[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.4.2007

COM(2007) 213 final

2007/0080 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1] a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.

Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine «Justice et affaires intérieures».

Cette liste comprend la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

La présente recommandation de décision du Conseil, élaborée par la Commission, a pour but d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions et protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.

2007/0080 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. La convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[4] (ci-après dénommée «convention d'entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles le 29 mai 2000 et est entrée en vigueur le 23 août 2005.

2. La convention d'entraide judiciaire a été complétée par le protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne[5] (ci-après dénommé «protocole d'entraide judiciaire»), qui est entré en vigueur le 5 octobre 2005.

3. En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I du traité d'adhésion, parmi lesquels figurent la convention d'entraide judiciaire et le protocole d'entraide judiciaire. Pour ces deux pays, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.

4. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à ces conventions et protocoles,

DÉCIDE:

Article premier

La convention d'entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'entraide judiciaire pour l'autre État membre concerné.

Le protocole d'entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l'égard desquels le protocole est en vigueur à cette date. Il entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur du protocole d'entraide judiciaire pour l'autre État membre concerné.

Article 2

La convention d'entraide judiciaire ainsi que le protocole d'entraide judiciaire qui la complète, tous deux rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi aux mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et dudit protocole.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Textes de la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et du protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

.

[1] JO L 157 du 30.9.2005, p. 203.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

[5] JO C 326 du 21.11.2001, p. 2.