ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.

L'objectif général du Fonds est de renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en soutenant des actions collaboratives et la coopération transfrontière entre les entités juridiques dans l'ensemble de l'Union, ainsi qu'en renforçant et en améliorant la souplesse de la chaîne d'approvisionnement et des chaînes de valeur de la défense, en élargissant la coopération transfrontière entre les entités juridiques et en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l'innovation, de la recherche et du développement technologique.
8)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**). 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. (**) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"
15.

Aux fins de soutenir et de faciliter la coopération stratégique entre les États membres, de renforcer la confiance et de parvenir à un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, le texte de compromis prévoit l'institution d'un groupe de coopération. Ce groupe sera composé de représentants des États membres, de la Commission et de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après dénommée «ENISA») et se verra confier des tâches spécifiques énumérées dans le texte, telles que l'échange de meilleures pratiques et d'informations sur un certain nombre de questions ou que l'examen des capacités et de l'état de préparation des États membres.
f)

la suppression du lien avec le règlement (UE) no 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/17

Communication du gouvernement roumain relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 194/11)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Roumanie notifie à la Commission européenne qu'en vertu de la loi no 238/2004 sur le pétrole, l'unique autorité compétente dans ce domaine est l'Agence nationale pour les ressources minérales (Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale), un organisme spécialisé doté de la personnalité juridique et qui dépend du gouvernement.

Par la présente, la Roumanie informe toute personne intéressée qu'en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de prospection, d'exploration et de production d'hydrocarbures, les dispositions et les critères visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE relatif à l'évaluation des propositions et des capacités techniques et financières des proposants sont fixés dans les modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004 publiée au Journal officiel roumain no 1170 du 10 décembre 2004, partie I, et modifiées et complétées par la décision gouvernementale no 350/2007 publiée au Journal officiel roumain no 272 du 24 avril 2007, partie I.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/1

Communication en application de l’article 34, paragraphe 7 a) iii) du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2018/C 146/01)

Les autorités douanières révoquent les décisions en matière de renseignements contraignants, à compter de ce jour, si elles deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Décisions de classement, avis de classement ou modifications des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le Conseil de Coopération Douanière (document CCD no NC2373 — rapport de la 59e session du Comité du SH et document CCD no NC2447 — rapport de la 60e session du Comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES

(59e SESSION DU CSH — MARS 2017)

DOC. NC2373

Avis de classement approuvés par le Comité du SH

9021.10/2 O/28

(60e SESSION DU CSH — OCTOBRE 2017)

DOC. NC2447

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

01.01 M/1 13.02 M/2 15.15 M/1 15.18 M/1 18.02 M/1 18.06 M/3 20.04 M/1 20.05 M/1 20.08 M/1 21.04 M/1 36.03 M/12 Chapitre 37 M/13 94.05 M/1 95.03 M/24 95.06 M/24

Avis de classement approuvés par le Comité du SH

0406.10/2 M/5 1515.90/1 M/6 2005.99/1 M/7 2614.00/1 M/8 3002.15/2-3 M/9 3004.90/6 M/10 3602.00/1-2 M/11 3808.93/1 M/14 3814.00/2 M/15 3822.00/1 M/9 3924.90/6 M/16 4420.90/1 M/17 8303.00/1-2 M/18 8479.89/10 M/19 8509.80/1 M/19 8541.29/2 M/20 8712.00/1-3 M/21 9004.90/1 M/22 9506.91/2 M/23 9620.00/2 M/25

Décisions de classement approuvées par le Comité du SH

2103.90 F/12 2934.99 (DCI) N/2 9030.82 IJ/6

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES DÉCOULANT DES RECOMMANDATIONS DU 27 JUIN 2014 ADOPTÉES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 16

(60e SESSION DU CSH — OCTOBRE 2017)

DOC. NC2447

Modification des notes explicatives découlant des recommandations du Conseil du 27 juin 2014 adoptées dans le cadre de l’article 16 et élaborée par le CSH lors de sa 60e session. Document NC2447.

69.07 M/4

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, BELGIQUE) ou peuvent être téléchargées depuis le site internet de cette direction générale:

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2015/C 102/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (CE) no 2580/2001.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/2

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2015/C 55/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 267/2012 (2), mis en œuvre en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 267/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(3) JO L 39 du 14.2.2015, p. 3.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/8

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir annexe du règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014]

(2015/C 64/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’établissement de la liste des personnes, groupes et entités susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé actualisé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne (À l’attention du groupe «Position commune 931») Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise d’ici le 26 février 2015.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 6 mars 2015.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur l’internet à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

(1) JO L 217 du 23.7.2014, p. 1.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 385/12

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(2014/C 385/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/750/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités. Les motifs justifiant l'inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, avant le 1er septembre 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l'article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 311 du 31.10.2014, p. 39.

(2) JO L 311 du 31.10.2014, p. 2.
8.

La mise en place de mesures destinées à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière constitue un volet essentiel de la politique migratoire de l’Union européenne; associée à la prévention de cette migration et à la lutte contre ce phénomène, elle devrait permettre d’éviter que des migrants ne périssent lors des dangereux voyages qu’ils entreprennent. Il ne sera possible de parvenir à une solution durable qu’en intensifiant la coopération avec les pays d’origine et de transit, y compris en les aidant à renforcer leurs capacités en matière de migration et de gestion des frontières. Il faudra que les politiques migratoires deviennent une composante bien plus importante des politiques extérieures et de développement de l’Union, par l’application du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» et la prise en compte de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité. Dans ce cadre, il convient de mettre l’accent sur les éléments suivants: — renforcer et étendre les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d’origine, en collaboration étroite avec le HCR; accroître les contributions aux efforts de réinstallation déployés au niveau mondial, notamment compte tenu de la crise en Syrie, qui se prolonge, — lutter de manière plus énergique contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, en se concentrant sur les pays et les itinéraires prioritaires, — mettre en place une politique commune efficace en matière de retour et faire en sorte que les obligations en matière de réadmission figurant dans les accords avec les pays tiers soient respectées, — mettre pleinement en œuvre les actions recensées par la task-force pour la Méditerranée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/5

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/449/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 748/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

2014/C 219/08

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/449/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/449/PESC et par le règlement (UE) no 748/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 748/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 15 mai 2015, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 8 la décision 2014/449/PESC et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 748/2014.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 203 du 11.7.2014, p. 13.

(2) JO L 203 du 11.7.2014, p. 100.
3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 205 225,17 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 246 270,21 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 287 315,24 PLN par an.