EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la procédure d’imposition de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 23 mars 2018, l'Autriche a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, en vue d'exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques. Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2018, l’Autriche a transmis un rapport sur l’application de cette mesure, comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA, conformément à l’article 2 de la décision d’exécution 2009/1013/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/2428 du Conseil.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 11 avril 2018, de la demande introduite par l’Autriche. Par lettre datée du 12 avril 2018, la Commission a notifié à l’Autriche qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

Contexte général

L'article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués et les services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 168 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE prévoit que la TVA due sur des dépenses concernant un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de son entreprise et pour un usage privé n'est déductible qu'à proportion de l'utilisation du bien immeuble aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. Conformément à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent également appliquer cette règle pour les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront.

La mesure appliquée par l'Autriche s'écarte toutefois de ces principes et exclut entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise, y compris les activités non économiques.

Initialement accordée par la décision 2004/866/CE du Conseil du 13 décembre 2004 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2009, la mesure dérogatoire de l'Autriche a été prolongée par la décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2012, par la décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil du 13 novembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d’exécution (UE) 2015/2428 du 10 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans sa demande actuelle, l’Autriche a informé la Commission qu’elle a appliqué cette mesure particulière avec succès jusqu’ici et a indiqué que la mesure s’est révélée très utile pour ce qui est de simplifier la perception de la TVA et d’éviter la fraude et l’évasion fiscales, d’une part, et d’accroître la justice fiscale, d’autre part, ce qui s’est traduit par un plus grand respect des règles fiscales. La suppression de la dérogation entraînerait un avantage de trésorerie injustifié pour l’assujetti qui utilise un bien ou un service uniquement de manière marginale à des fins professionnelles et qui est autorisé à déduire la TVA pour cette utilisation professionnelle minime par rapport à un assujetti qui utilise le bien ou le service exclusivement à des fins professionnelles. Une modification ultérieure mineure du ratio entre usage privé et usage professionnel d’un bien ou d’un service utilisé uniquement de manière marginale à des fins professionnelles entraînerait une régularisation de la TVA déduite. Cette régularisation mineure serait disproportionnée à la fois du point de vue du contribuable et de celui de l’administration fiscale.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie pour permettre d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. À cet égard, sur la base des informations fournies par l'Autriche, la Commission est d'avis que la répartition 90 %/10 % entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée reste une base solide en vue de déterminer les opérations pour lesquelles l’utilisation professionnelle peut être considérée comme négligeable.

En conséquence, la mesure particulière en question facilite la tâche à la fois des administrations fiscales et des entreprises puisqu'elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l'exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l'acquisition, notamment en ce qui concerne une éventuelle taxation d’un usage privé conformément aux articles 16 ou 26 de la directive 2006/112/CE ou la régularisation des déductions conformément aux exigences des articles 184 à 192 de cette directive. Il est dès lors approprié de proroger la mesure dérogatoire.

Il importe cependant que toute prolongation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer, le cas échéant, si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Par conséquent, il est proposé de proroger la dérogation jusqu'à la fin de 2021 et, au cas où une nouvelle prolongation serait envisagée au-delà de 2021, d'inviter l'Autriche à présenter, en même temps que la nouvelle demande de prolongation et au plus tard le 31 mars 2021, un rapport examinant notamment le pourcentage de répartition entre utilisations professionnelle et privée sur lequel se fonde l'exclusion du droit à déduction.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L'article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de «statu quo» restreignant le droit à déduction pour les assujettis.

Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée tant que ces règles ne seront pas harmonisées au niveau de l’Union.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Sans objet.