COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'à leur montage et modifiant la directive 92/23/CEE

1997/0348 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'à leur montage et modifiant la directive 92/23/CEE

1. Historique du dossier

- Date de transmission de la proposition : le 10.12.1997 (document COM(1997) 680 final- 1997/348 COD du 10.12.1997) ;

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : le 18.2.1998 ;

- Date de l'avis du Comité économique et social : le 27.5.1998 ;

- Date de l'adoption de la position commune : le 13.4.2000

2. Objet de la proposition de la Commission

Cette proposition de directive vise à limiter les émissions sonores provenant du contact des pneumatiques en mouvement avec la surface routière. Conjointement aux mesures déjà prises pour limiter les émissions sonores provenant des parties mécaniques des véhicules, les nouvelles mesures aideront à réduire les émissions sonores dues au trafic routier, sans pour autant réduire la sécurité routière et sans trop perturber le marché des pneumatiques. La proposition fait suite aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/97/CEE modifiant la directive 70/157/CEE relative au niveau sonore admissible et aux dispositifs d'échappement des véhicules à moteur.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Remarques générales sur la position commune

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, à l'exception de l'article 3, le Conseil n'a pas apporté de modifications de fond dans sa position commune.

Les modifications suivantes ont cependant été introduites dans la position commune :

- à l'article 1 ; la définition "pneumatique" a été modifiée de manière à exempter les pneumatiques d'hiver à crampons des dispositions de la directive. De même le champ d'application a été mieux précisé, afin de le limiter aux pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1980 et d'exempter les très grands pneumatiques des prescriptions en matière d'émission sonore.

- aux articles 1(6) et 2, les dates de transposition et d'entrée en application obligatoire des prescriptions ont été légèrement modifiées afin de laisser une marge suffisante pour le bon déroulement des procédures administratives et techniques.

- à l'article 3, le Conseil a introduit des dispositions précisant que la Commission modifiera la directive 92/23/CEE, dans un délai inférieur à 24 mois après la publication de la directive, en y introduisant des essais d'adhérence des pneumatiques (paragraphe 1) et améliorera, dans un délai inférieur à 48 mois, la sécurité, la protection de l'environnement et les économies d'énergie (paragraphe 2). La Commission considère que le paragraphe 1 ne peut trouver sa place dans la présente directive. En ce qui concerne le paragraphe 2, la Commission estime qu'il met en cause son droit exclusif en matière de proposition législative.

- à l'annexe I, les spécifications techniques d'essai ont été mieux précisées afin d'obtenir des résultats plus fiables, et un nouvel appendice a été ajouté pour indiquer les informations que doit contenir le procès-verbal d'essai (appendice 2). De plus le Conseil a introduit la possibilité que les laboratoires des constructeurs peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, être admis comme laboratoires d'essai agréés au sens de l'article 14, paragraphe 1, point i), de la directive 70/156/CEE.

- une nouvelle annexe VI a été ajoutée pour décrire les caractéristiques techniques et la configuration de la piste d'essai, sur la base des normes ISO.

3.2. Sort des amendements du PE en première lecture

Le Parlement européen a rendu son avis en approuvant la proposition et sans amendements.

4. Conclusions

Considérant que le Conseil a adopté la position commune à l'unanimité, la Commission ne peut, à ce stade, que prendre acte de la position commune.