COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1996 
COM(96) 628 final 
95/0163 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux équipements marins 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le 24 octobre 1996, le Parlement européen a adopté trois amendements de la position 
commune adoptée par le Conseil le 18 juin 1996 sur la proposition susmentionnée. Les 
amendements du Parlement sont joints au présent exposé des motifs. 
Conformément à l'article 189 C, point d, du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé d'accepter l'amendement n° 1 du Parlement européen et de rejeter 
les amendements n°s 2 et 3 pour les motifs suivants : 
Amendement n° 1 concernant l'article 3, paragraphe 3, de la position commune 
Cet amendement améliore le texte de la position commune car il évite d'appliquer aux 
mêmes équipements de radiocommunications des dispositions qui se recoupent, sans 
altérer en aucune manière leur niveau de sécurité. Après un nouvel examen approfondi 
de l'annexe technique de la proposition, il a été démontré que la conformité des 
équipements de radiocommunications aux exigences pertinentes imposées par les autres 
directives communautaires en matière de sécurité était déjà assurée par la présente 
proposition, dont l'annexe A mentionne explicitement les normes d'essais internationales 
qui doivent s'appliquer aux équipements de radiocommunications eux-mêmes. 
Amendement n° 2 concernant l'article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) 
Ce nouveau paragraphe proposé par le Parlement ne fait que reprendre le principe de 
l'indépendance des organismes notifiés déjà énoncé dans le texte de la position commune 
(annexe C, paragraphe 2) et constitue donc une répétition inutile. 
Amendement n° 3 concernant l'article 18 de la position commune 
Le comité réglementaire prévu dans la position commune est du même type que le 
comité établi dans toutes les autres dispositions communautaires relatives à la sécurité 
maritime. La position commune perpétue dans ce domaine une pratique uniforme qui doit 
être maintenue par souci de cohérence. 
Annexe 1 : Proposition modifiée 
Annexe 2 : Amendements adoptés par le Parlement européen et rejetés par la 
Commission. 
Annexe 1 
Proposition réexaminée de 
directive du Conseil 
relative aux équipements marins 
Article 3, paragraphe 3 
3. Nonobstant le fait que les 
équipements visés au paragraphe 1 
peuvent, aux fins de la libre 
circulation, relever du champ 
d'application de directives autres que 
la présente directive, et notamment 
des directives 89/336/CEE du Conseil, 
du 3 mai 1989, concernant le 
rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la 
compatibilité électromagnétique et 
89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 
1989, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres 
relatives aux équipements de 
protection individuelle, les 
équipements en question sont 
uniquement soumis aux dispositions de 
la présente directive, à l'exclusion 
de toutes les autres, aux fins de 
ladite libre circulation. Les 
dispositions du présent paragraphe ne 
s'appliquent pas aux équipements de 
rfrriiPCpronmn3,gflUpns, 3. Nonobstant le fait N que les 
équipements visés au paragraphe 1 
peuvent, aux fins de la libre 
circulation, relever du champ 
d'application de directives autres que 
la présente directive, et notamment 
des directives 89/336/CEE du Conseil, 
du 3 mai 1989, concernant le 
rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la 
compatibilité électromagnétique et 
89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 
1989, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres 
relatives aux équipements de 
protection individuelle, les 
équipements en question sont 
uniquement soumis aux dispositions de 
la présente directive, à l'exclusion 
de toutes les autres, aux fins de 
ladite libre circulation. 
Annexe 2 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 2) 
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) 
3 bis. Les États membres veillent à 
ce que les organismes qu'ils désignent 
en tant qu'organismes notifiés offrent 
toutes les garanties voulues 
d ' indépendance (f inancièfe , 
administrative ou autre) par rapport 
aux fabricants ou aux fournisseurs des 
équipements qu'ils évaluent. 
J-H*. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 3) 
Article 18 
1 . La Commission est assistée par X& 
comité institué à l'article 12 de la 
directive 93/75/CEE du Conseil. ûli 
13 septembre 1993. relative aux. 
conditions minimales exigées pour les 
navires à destination des PQrtS 
maritimes de la Communauté QU. e_Q 
sortant et transportant des 
marchandises dangereuses ou polluantes 
(M selon la procédure prévue àli 
présent article. 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé | prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président US. 
prend pas part au vote. 
D JO L 247 du 5.10.1993. P. 19. 1 . La Commission est assistée par uja 
comité consultatif composé des 
représentants jie_s Étc*tS membres et 
présidé Pà£ le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. en 
procédant, si nécessaire, à un vote. 
2 bis. L'avis est consigne _a_ii 
procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa 
PPSitJPn SPit, elle aussi, consignée 
au procès-verbal. 
Là Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe ce dernier de la façon 
dont elle a pris cet avis en 
considération. 
2 ter. Le comité se réunit en public. 
II PVfrlie l'ordre du iour de ses 
réunions deux semaines avant la tenue 
de celles-ci. Il publie également le 
procès-verbal de ses réunions. Il 
tient un registre rassemblant les 
déclarations particulièrement 
importantes de ses membres, registre 
accessible au public. 

ISSN 0254-1401 
COM(96) 628 final 
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FR 07 15 
N' de catalogue : CB-CO-96-624-FR-C 
ISBN 92-78-12548-2 
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