A4-0130/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (C4-0032/95 - 00/0476(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0032/95 - 00/0476(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JOC128 du 9.5.1994, p.54.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0556 (( JOC341 du 18.12.1993, p.18.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0455 (( JO C 321 du 18.11.1994, p.4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0130/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 5, deuxième partie)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les opérateurs de services d'accès conditionnel doivent pouvoir prétendre obtenir la rémunération de leurs investissements et celle de la fourniture des services aux diffuseurs et être ainsi encouragés à poursuivre leurs investissements.

(Amendement 1)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le contexte de l'environnement numérique de l'audiovisuel européen, les possibilités de piratage augmenteront, avec des conséquences négatives pour les opérateurs et les fournisseurs de programmes, et que la mise en place et l'application d'une législation antipiratage efficace au niveau européen deviennent de plus en plus nécessaires;

(Amendement 2)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les conclusions de la Présidence lors de la Conférence du G 7 qui s'est tenue les 25 et 26 février 1995 à Bruxelles sur la Société de l'information ont notamment souligné la nécessité d'un cadre réglementaire garantissant l'ouverture des réseaux et le respect des règles de concurrence,

(Amendement 3)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation, notamment en application de la directive 92/38/CEE, et de la décision 93/424/CEE, protégeant ainsi les intérêts des opérateurs et des téléspectateurs qui ont investi pour produire ou recevoir ces services.

(Amendement 4)

Article 2

>Texte originel>

Tous les services de télévision retransmis aux téléspectateurs, que ce soit par câble, par satellite ou par des moyens terrestres, doivent:

>Texte après vote du PE>

Tous les services de télévision retransmis aux téléspectateurs, que ce soit par câble, par satellite ou par des moyens terrestres, doivent:

>Texte originel>

a) s'ils sont en format large en 625 lignes et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission D2-MAC 16:9 ou un système de transmission 16:9 entièrement compatible avec les systèmes PAL ou SECAM;

>Texte après vote du PE>

a) s'ils sont en format large en 625 lignes et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission D2-MAC 16:9 ou un système de transmission 16:9 entièrement compatible avec les systèmes PAL ou SECAM.

Un service de télévision à format large est constitué de programmes produits et édités en vue d'être présentés au public sur un écran à format large.

Le format 16:9 est le format de référence du service de télévision à format large;

>Texte originel>

b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission HD-MAC;

>Texte après vote du PE>

b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission HD-MAC;

>Texte originel>

c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu. A cet égard, un système de transmission comporte les éléments suivants: formation de signaux de programmes (codage de source des signaux audio, codage de source des signaux vidéo, multiplexage des signaux) et adaptation aux moyens de transmission (codage de canal, modulation et, s'il y a lieu, dispersion d'énergie).

>Texte après vote du PE>

c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu. A cet égard, un système de transmission comporte les éléments suivants: formation de signaux de programmes (codage de source des signaux audio, codage de source des signaux vidéo, multiplexage des signaux) et adaptation aux moyens de transmission (codage de canal, modulation et, s'il y a lieu, dispersion d'énergie).

>Texte après vote du PE>

Les réseaux de transmission entièrement numériques, ouverts au public pour la distribution de services de télévision, doivent avoir l'aptitude à distribuer les services à format large.

(Amendement 5, première et troisième parties)

Article 4

>Texte originel>

Les conditions suivantes s'appliquent à l'accès conditionnel des téléspectateurs aux services de télévision numérique payante dans la Communauté:

>Texte après vote du PE>

Les conditions suivantes s'appliquent à l'accès conditionnel des téléspectateurs aux services de télévision numérique dans la Communauté, indépendamment des moyens de transmission:

>Texte originel>

a) tous les équipements grand public, loués ou vendus ou autrement mis à disposition dans la Communauté, qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir permettre le désembrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage administré par un organisme de normalisation européen reconnu;

>Texte après vote du PE>

a) tous les équipements grand public, loués ou vendus ou autrement mis à disposition dans la Communauté, qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir permettre:

- le désembrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage administré par un organisme de normalisation européen reconnu;

>Texte après vote du PE>

- la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair, à la condition que, dans le cas où l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable;

>Texte originel>

b) les systèmes d'accès conditionnel exploités sur le marché de la Communauté doivent avoir la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux au niveau des têtes de câble, qui permette un contrôle total par les exploitants de télévision par câble, au niveau local ou régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel;

>Texte après vote du PE>

b) les systèmes d'accès conditionnel exploités sur le marché de la Communauté doivent avoir la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux au niveau des têtes de câble, qui permette un contrôle total par les exploitants de télévision par câble, au niveau local ou régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel;

>Texte après vote du PE>

b bis) les États membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique:

>Texte après vote du PE>

- proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît;

>Texte après vote du PE>

- tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité de fourniture de services d'accès conditionnel.

>Texte après vote du PE>

Les diffuseurs publient une liste des tarifs pour le téléspectateur qui tienne compte de la fourniture ou non de matériels associés.

Un service de télévision numérique ne peut se prévaloir de ces dispositions que si les services proposés sont en conformité avec la législation européenne en vigueur.

>Texte originel>

c) en liaison avec l'inclusion, par les fabricants, de systèmes d'accès conditionnel dans les équipements grand public:

- lorsque des systèmes d'accès conditionnel font l'objet de licences délivrées au fabricants, l'octroi de ces licences doit être effectué à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;

- lorsque des systèmes d'accès conditionnel font l'objet de licences délivrées aux fabricants ou sont

>Texte après vote du PE>

c) lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux systèmes et produits d'accès conditionnel, doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. L'octroi des licences, qui tient compte des facteurs techniques et commerciaux, ne peut être subordonné par les détenteurs de droits à des conditions interdisant, dissuadant ou décourageant l'inclusion, dans le même produit:

>Texte originel>

fournis à ces derniers selon d'autres modalités, l'octroi de ces licences ou la fourniture selon ces modalités doivent être effectués de manière à ne pas interdire l'inclusion soit d'un autre système d'accès conditionnel, soit d'une interface commune, pour autant que les conditions de sécurité pertinentes relatives au système d'accès conditionnel soient respectées.

>Texte après vote du PE>

- soit d'une interface commune permettant la connexion de plusieurs systèmes d'accès autres que celui-ci,

- soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions raisonnables et appropriées garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.

>Texte après vote du PE>

Les récepteurs de télévision qui contiennent un décodeur numérique intégré doivent permettre la pose d'au moins une prise standardisée permettant le raccordement, au décodeur numérique, du système d'accès conditionnel et d'autres éléments propres aux services de télévision numérique.

>Texte après vote du PE>

c bis) sans préjudice de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter en application du traité, les États membres veillent à ce que toute partie ayant un litige non résolu au sujet de l'application des dispositions relevant du présent article jouisse d'un accès facile et, en principe, peu onéreux à des procédures appropriées de règlement des litiges, pour régler ces litiges d'une manière équitable et transparente et en temps opportun.

>Texte après vote du PE>

Cette procédure n'exclut pas une action en dommages d'une des parties.

Si la Commission est invitée à rendre un avis concernant l'application du traité, elle doit se prononcer dans les meilleurs délais.

(Amendement 6)

Article 6

>Texte originel>

Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux ans, la Commission réexamine la présente directive et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'évolution des technologies et du marché, et notamment sur les développements des technologies numériques et du marché concernant l'accès conditionnel aux services de télévision numérique. S'il y a lieu, elle soumet au Conseil des propositions tendant à adapter la présente directive à cette évolution.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux ans, la Commission examine les conditions d'application de la présente directive et le développement du marché des services de télévision numériques à travers l'Union européenne et présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. Ce rapport concernera les développements du marché et en particulier ceux concernant l'évolution des technologies et des services numériques, ainsi que les développements techniques et commerciaux du marché de l'accès conditionnel aux services de télévision numérique.

>Texte après vote du PE>

S'il y a lieu, elle soumet au Conseil des propositions tendant à adapter la présente directive à cette évolution.