AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [1] // 11 novembre 1998

[1] COM(1998)644-98/0314/COD

Date de l'avis du Comité économique et social // 24 mars 1999

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture // 15 avril 1999

Date de transmission de la proposition modifiée [2] // 2 juin 1999

[2] COM(1999)253-98/0314/COD

Date de la position commune // 13 septembre 1999

Date de la communication de la Commission au Parlement européen sur la position commune [3] // 9 septembre 1999

[3] SEC(99)1376-98/0314/COD

Date de l'adoption de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture // 2 décembre 1999

2. Objet de la proposition de la Commission

Modifier la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000), afin de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2002. Cette proposition de décision vise en outre à intégrer en un seul instrument et dans une seule ligne budgétaire différentes actions relatives notamment à l'informatisation, à la formation professionnelle et à l'assistance technique à certains pays tiers.

3. Commentaires sur les amendements du Parlement en deuxième lecture

3.1. Remarques générales

La Commission estime que les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil répondent aux objectifs de sa proposition.

3.2. Commentaire des amendements

Amendement n° 1

Article premier, paragraphe 1, point b), "2 bis"

Position commune du Conseil // Amendement

"2 bis. La stratégie de la politique douanière est définie en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du comité de politique douanière, composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres ou de leurs représentants. La Commission informe régulièrement ce comité des mesures relatives à la mise en oeuvre du programme.". // "2 bis. Une approche commune relative à la politique douanière est définie en partenariat entre la Commission et les États membres au sein d'un groupe de la politique douanière, composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres ou de leurs représentants. La Commission informe régulièrement le groupe de la politique douanière des mesures relatives à la mise en oeuvre du programme.".

La Commission, dont le souci est de préserver les fonctions de partenariat de l'organe en question peut accepter cet amendement. La modification de l'introduction (« approche commune ») vise à préciser le rôle du Groupe, et peut également être accepté par la Commission.

Amendement n° 2

Article 14 bis, point 1, deuxième alinea

Position commune du Conseil // Amendement

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux activités de l'administration d'accueil. A cette effet, ils autorisent les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges à effectuer les formalités relatives aux actes qui leur sont confiés. Lorsque les circonstances l'imposent, et afin notamment de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque Etat membre, les autorités compétentes des Etats membres peuvent limiter la portée de l'autorisation visée. // Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires faisant l'objet d'échanges d'être opérationnels dans les services d'acceuil. A cette effet, ils autorisent les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges à effectuer les formalités relatives aux actes qui leur sont confiés. Lorsque les circonstances l'imposent, et afin notamment de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque Etat membre, les autorités compétentes des Etats membres peuvent limiter ladite autorisation.

La Commission accepte cette nouvelle formulation, qui figure déjà dans la décision 91/341/CEE du Conseil du 20 juin 1991 portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme Matthaeus - JO n° L 187 du 13.7.1991, p. 41).

4. Conclusions générales

La Commission considère que la position commune du Conseil, complétée par l'amendement du Parlement européen en deuxième lecture, constitue un compromis équilibré et respecte les objectifs de la Commission.

En conséquence, la Commission accepte les amendements du Parlement européen qui complètent la position commune du Conseil.