Notification conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE

Demande d'autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation communautaire

(2003/C 185/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Par lettre datée du 21 mai 2003, la République fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, ses dispositions nationales qu'elle estime nécessaire de maintenir concernant l'emploi de colorants azoïques, et qui dérogent aux dispositions de la directive 76/769/CEE(1) relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 2002/61/CE(2) concernant la mise sur le marché et l'emploi de colorants azoïques.

2. Selon l'article 95, paragraphe 4, "si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien".

3. Selon l'article 95, paragraphe 6, dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. Par la seconde ordonnance du 15 juillet 1994 modifiant l'ordonnance sur les biens de consommation (Bedarfsgegenständeverordnung), la République fédérale d'Allemagne a interdit l'emploi de colorants azoïques nocifs dans certains articles qui se trouvent en contact prolongé avec le corps, étant donné que ces colorants peuvent se décomposer en substances qui sont potentiellement cancérogènes. La réglementation nationale a été adoptée afin de protéger le consommateur contre les risques sanitaires et a interdit l'emploi de colorants azoïques qui peuvent constituer l'une des 20 amines spécifiées en se décomposant en un ou plusieurs groupements azoïques lors de la fabrication ou du traitement commercial de 8 groupes d'articles qui entrent en contact prolongé avec le corps.

5. Étant donné que les articles en tissu et en cuir contenant certains colorants azoïques sont susceptibles de libérer des amines aromatiques présentant des risques cancérogènes, la directive 2002/61/CE a interdit l'emploi des colorants azoïques pouvant libérer une ou plusieurs des 22 amines aromatiques spécifiées en concentrations supérieures à 30 ppm dans les articles finis, dans les articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau ou la cavité buccale, ainsi que la mise sur le marché d'articles teints au moyen de ces colorants, afin de protéger la santé humaine.

6. La République fédérale d'Allemagne envisage de maintenir l'interdiction nationale de certains colorants azoïques pour les huit groupes d'articles qui entrent en contact direct et prolongé avec le corps, dans la mesure où ils ne se composent pas de tissu ou de cuir, car la directive 2002/61/CE se réfère exclusivement aux articles en tissu et en cuir qui entrent en contact direct et prolongé avec le corps humain ou la cavité buccale. L'interdiction nationale concernant les colorants azoïques promulguée en 1994 avait pour objectif d'empêcher tout contact direct du corps avec les colorants azoïques pouvant se décomposer en amines cancérogènes, quel que soit le matériau dont est fait l'article avec lequel le consommateur entre en contact prolongé. La République fédérale d'Allemagne estime que les dangers pour la santé dus aux colorants azoïques, qui peuvent se décomposer en amines nocives, existent, que les objets teints soient à base de tissu, de cuir ou d'un autre matériau. Elle considère que renoncer à une protection existante du consommateur contre les colorants azoïques nocifs se trouvant dans des articles faits de matériaux autres que les tissus et le cuir n'est pas acceptable pour des raisons de santé publique.

7. La Commission rappelle aux parties intéressées qu'elle ne peut, en principe, tenir compte des observations éventuelles qui lui sont transmises plus d'un mois après la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission se réserve le droit de communiquer à la République fédérale d'Allemagne toute observation qui pourrait lui être soumise.

8. De plus amples informations relatives à la notification peuvent être obtenues auprès des autorités de la République fédérale d'Allemagne: Dr. Karl-Wolfgang Evers Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft Postfach 14 02 70 D - 53107 Bonn Téléphone (49-18 88) 529 46 64 Télécopieur (49-18 88) 529 49 67 courriel: karl-wolfgang.evers@bmvel.bund.de

Le point de contact à la Commission européenne est: Claire Koeniguer Commission européenne Direction générale "Entreprises"

Unité E3 "Produits chimiques"

AN88 04/012 B - 1049 Bruxelles Téléphone (32-2) 295 91 93 Télécopieur (32-2) 295 02 81 courriel: claire.koeniguer@cec.eu.int

(1) Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262 du 27.9.1976, p. 201).

(2) Directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (JO L 243 du 11.9.2002, p. 15).