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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(74)795
Vol.1974/0122

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)795final
Bruxelles,le26juillet1974
MODIFICATIONS
àlaproposition
deSIXIEMEDIRECTIVE DUCONSEILENMATIERE
D'HARMONISATION DESLEGISLATIONS DESETATS
MEMBRESRELATIVES AUXTAXESSURLECHIFFRE
D'AFFAIRES
-Systèmecommundetaxesurlavaleurajoutée:
"AssietteUniforme"
(présentéeparlaCommissionauConseil
envertudel'article149alinéa2du
TraitéCEE)
COM(74)795final

INTRODUCTION
Le29juin1973,lt1.CommissionaprosenteauConseil
uneproposition desixièmedirectiveduConseilenmatière
d'harmonisation deslégislations desEtatsmembresrelatives
auxtaxessurlechiffred'affairesetconcernantl'assiette
uniformedelataxesurlavaleurajoutée.
LeComitééconomiqueetsocialetleParlementeuropéen,
consultéssurcetteproposition ,ontrendurespectivement leur
avisle31janvier1974etle14mars1974»
Ilestapparuqu'uncertainnombred'amendements etde
modifications pouvaientêtreappliquésautextedelaproposi­
tiondesixièmedirectivedanslamesureoùilsnechangent
paslesoptionsfondamentales etl'orientation généraledéjà
acceptéesparlaCommissiondanssapropositioninitiale.

EXPOSE DES MOTIFS
Adarticle 3
Conformément àl'avis duParlement européen ,ilsemble oppor­
tun derendre plus rapide laprocédure deconsultation prévue aupara­
graphe 2dans les casoùlesEtats membres voudraient déroger auprincipe
général établi auparagraphe 1enmatière deterritorialité delataxe .
Dans cebut ,laCommission propose queles délais detrois etsixmois
visés auparagraphe 2soient ramenés respectivement àdeux etquatre mois .
Adarticle k
Paragraphe 3
Letexte duparagraphe 3littera c)donne ladéfinition des
terrains àbâtir ,dont lataxation généralisée aétéparticulièrement
controversée .LeParlement européen aadopté unamendement consistant
àréduire lechamp d'application decette définition parlasuppression
dudernier tiret ("lesterrains ,autres queceux visés ci-dessus ,lors­
que l'acquéreur prend l'engagement ,lors del'acquisition ,deconstruire
unbâtiment dans undélai dequatre ans ").
Neseraient plus alors considérés comme terrains àbâtir
queles terrains ayant fait l'objet detravaux d'aménagement ouque les
terrains recouverts debâtiments inachevés oudebâtiments destinés à
être démolis (premier tiret dulittera c).

-2-
Paragraphe 4
LeParlement européen estopposé àcequ'onlimite dans le
temps lafaculté desEtats membres deconsidérer comme unseul assujetti
plusieurs personnes quisont indépendantes dupoint devue juridique ,mais
liées entre elles par desrapports financiers ,économiques etd'orgrînisa -
tion (Organschaft etentité fiscale ).
Lenouveau texte proposé audeuxième alinéa duparagraphe k
tient compte duvoeu duParlement européen .Cependant ,euégard àl'impor­
tance deces constructions juridiques ,iln'apas paru souhaitable que
lafaculté prévue dans ceparagraphe soit exercée parlesEtats membres
sans quelesinstances communautaires nepuissent enévaluer les consé­
quences sur leplan international .Ilestproposé dèslors que'l'usage
decette faculté soit subordonné àlacondition queleComité delataxe
sur lavaleur ajoutée soit consulté .
Paragraphe 5
Une définition plus précise des conditions auxquelles
l'assujettissement desorganismes dedroit public doit être subordonné
aété demandée dedivers côtés .
Lenouveau texte proposé ,tout enseréférant auxopérations
(production ,commerce ,etc. )définies auparagraphe 1dumême article ,
précise qu'ildoit s'agir d'opérations susceptibles d'être réalisées par
despersonnes dedroit privé :
a)sur leplan économique et
b)indépendamment delalégislation nationale .
Lapremière condition conduit àexclure l'assujettissement
del'Etat ,etc. ..pour desactivités économiques queles entreprises
privées nepourraient exercer sans porter atteinte auxpouvoirs etaux
attributions fondamentales desEtats etdesautres organismes dedroit
public (administration générale ,justice ,sécurité ,défense nationale ).
Ladeuxième condition conduit àinclure dans lataxation
l'Etat ,etc. ..pour desactivités économiques quelesentreprises privées
pourraient exercer sans porter atteinte auxattributions fondamentales de
l'Etat ,mais qu'enfait elles nepeuvent pasexercer parsuite del'exis­
tence dans lalégislation nationale d'unedisposition qui enréserve

-3-
l'exercice al'Etat .
Adarticle 5
Paragraphe 2
Unenouvelle rédaction deceparagraphe estproposée ,visant
àsupprimer ladisposition quiassimile lesopérations deleasing àdes
livraisons .Cette assimilation critiquée par leParlement européen etpar
d'autres organismes comporte eneffet certains inconvénients pratiques car ,
siaprès lataxation duleasing comme unelivraison ,lalevée del'option
faisait défaut ,ilfaudrait procéder àunerégularisation .Ilapparaît
donc plus pratique detaxer d'abord leleasing comme une location ,suivant
ladisposition del'article 7»paragraphe 1,delaproposition ,etdene
letraiter comme une livraison qu'aumoment -éventuel -delalevée de
l'option .
Paragraphe 3
Certains Etats membres ont réclamé quecertaines opérations
qui nesont pas effectuées avec desconsommateurs finals ,puissent être
effectuées ensuspension detaxe .Tel est lecas desopérations àterme
effectuées dans lecadre desbourses demarchandises ou,engénéral ,des
ventes parfilière ,oùl'application desrègles générales (taxation à
chaque stade ,facturation ,etc. ..)pourrait entraîner denombreuses com­
plications .
Cerégime ,dont l'adoption serait laissée àl'appréciation
desEtats membres introduit unélément desouplesse dans lesprincipes
généraux ,sans quelerecouvrement delataxe austade final oula
perception desressources propres ensoient affectés .
Adarticle 7
Paragraphe 3
Acetarticle ilsemble nécessaire ,pour des raisons d'égalité'
fiscale ,d'ajouter sous forme d'unnouveau paragraphe une disposition
qui rende possible l'application auxprestations deservices delarègle
del'article 5paragraphe b(faculté desEtats membres deconsidérer le
bénéficiaire decertains transferts debiens comme continuant lapersonne -
etl'activité ducédant ).Eneffet ,detels transferts peuvent porter
également sur desdroits que l'article 75paragraphe 1,deuxième alinéa .,
range parmi les .prestations des«r»ioo .-,.

-4-
Paragraphe
LeParlement européen souhaite que l'onmaintienne la
possibilité detaxer ,dans des cas exceptionnels ,lesprestations deser­
vices "rendues àsoi-même "comme cela était prévu àl'annexe A,point 9,
deuxième alinéa ,deladeuxième directive du11avril 1967 »Hestproposé
enconséquence d'ajouter àl'article 7unnouveau paragraphe .
Cette nouvelle disposition vise eneffet àétablir une
plus grande égalité concurrentielle entre prestataires deservices dans
descasoùlerisque deprovoquer desdistorsions deconcurrence serait
grave .
Compte tenu del'usage que les Etats membres pourraient
faire decette disposition ,ilsemble souhaitable queles cas d'application
soient soumis auComité delaT.V.A.
Adarticle 10
Paragraphe 3
L'adjonction deceparagraphe estproposée pour rendre plus
explicite lerégime applicable auxprestations deservices internationales
visées àl'article 2,paragraphe 3»Eneffet ,cesprestations étant imposa­
bles auprès dupreneur ,ilaparu opportun d'endéfinir lelieu detaxation ,
àl'instar decequi aétéfait pour lesprestations imposables auprès du
prestataire .
Adarticle 11
Paragraphe 2
Lesdispositions dutroisième alinéa constituent une exeep -
tion àcelles dudeuxième alinéa ,quilient l'exigibilité delataxe au
moment oùintervient lefait générateur ouaumoment del'encaissement
des acomptes avant lalivraison .
Or,encequiconcerne cesacomptes ,larédaction actuelle
dulittera b)(faculté desEtats membres dereporter l'exigibilité dela
délivrance delafacture pour lesopérations entre assujettis )priverait
cette disposition detoute portée pratique ,car l'article 23,paragraphe
3oblige 1'ajsaujetti àémettre une facture pour lesacomptes .

-5-
Ilestproposé deslors depréciser quelafaculté dereporter
l'exigibilité delataxe àladélivrance delafacture nepuisse être
exercée quepour lesopérations entre assujettis nedonnant paslieu à
versement d'acomptes avant lalivraison .
Paragraphe 3
Dans les cas d'importations debiens placés dèsleur importation
sous unrégime detransit ,d'entrepôt oud'importation temporaire ,le
passage delafrontière neréalise pas ,enlui-même ,lesconditions
légales nécessaires àlanaissance deladette fiscale etladate du
passage n'estpasnonplus retenue pour fixer letaux applicable àl'opé­
ration imposable .C'estpourquoi cepassage nepeut pas être indiqué comme
fait générateur .Ilparaît donc opportun demodifier ladisposition de
l'article 11,paragraphe 3jtroisième etqu-triène alinés enjunolant le
fait jjônérateur etl'exigibilité .
D'autre part ,ilestproposé deremplacer lesmots "libre
circulation "par lesmots "àlaconsommation car ilfaut tenir
compte dufait que :
1)"libre circulation ",estsynonyme delibre pratique ;
2)sont enlibre pratique ,pardéfinition ,toutes marchandises originaires
desEtats membres (article 9dutraité C.E.E. ,ainsi quelesproduits en
provenance depays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont
étéaccomplies etlesdroits dedouane ettaxes d'effet équivalent
exigibles ont étéperçus dans unEtat membre (article 10dutraité ).
Cela veut dire quepour lesmarchandises communautaires ,ou
devenues telles paracquittement desdroits d'entrée (T.D.C. ,etc. ...),
iln'yaura pas dedéclaration pour lamise enlibre circulation ,car ces
marchandises sont déjà enlibre pratique ,mais unedéclaration pour la
mise àlaconsommation .Eneffet ,lesbiens d'origine communautaire sont
placés dèsleur importation sous undesrégimes mentionnés àl'article 11,
paragraphe 3>dernier alinéa etquittent ces régimes moyennant une
déclaration pour lamiee àlaconsommation .

-6-
Adarticle 12
Pour différentes raisons ,notamment d'ordre pratique ,ilne
s'avère pasopportun d'établir unparallélisme parfait entre lesnotions
debase d'imposition enrégime intérieur d'une part etàl'importation
d'autre part ,tout enessayant deconcilier ces notions avec celle dela
valeur andouane pour les casoùlesbiens sont soumis àdesdroits de
douane .
A.Base d'imposition enrégime intérieur
Letexte initial duparagraphe 1,littera a),n'aurait apporté
aucune clarté supplémentaires parrapport àcelui del'article 8,littera
a),deladeuxième directive .Ilpermettrait enoutre difficilement
d'appréhender dans labase d'imposition les subventions versées par exemple
par des caisses publiques ouprivées pour permettre àune entreprise
d'effectuer certaines opérations àprix réduit -
Deplus ,ilaparu indiqué delimiter àdes casvraiment
exceptionnels l'application ducritère dela"valeur normale "telle
qu'elle aétédéfinie sous lelittera b)dutexte initial otquiseréfère
àune opération effectuée "dans desconditions depleine concurrence "
souvent difficiles àapprécier .
C'estpourquoi lanotion retenue maintenant sous lelittera a),
qui vise les cas "normaux "des livraisons debiens etdes prestations
deservices ,estaxée surla"contre-valeur "effective ,critère concret
qui aétédéjà retenu dans ladeuxième directive .C'estainsi quesont à
comprendre dans labase d'imposition ,non seulement lemontant des sommes
obtenues ouàobtenir ,mais aussi lavaleur desbiens ouservices obtenus
ouàobtenir ,enéchange ,ainsi quetout cequ'unepersonne autre que
l'acheteur oupreneur accorde aufournisseur ouprsstataire enraison de
l'opération encause .
Dans lecas d'uneopération d'échange oud'uneopération
similaire auxopérations d'échange ,lavaleur dechaque opération vaut
comme contre-valeur del'autre opération .
Encequi concerne lacontre-valeur qu'une personne autre que
l'acheteur oupreneur accorde aufournisseur ouprestataire enraison de
l'opération encause ,les casdes subventions versées par des caisses

-7-
publiques doivent etre appréciés comme suit :ilfaut distinguer entre
lessubventions payées dansl 'intérêt del'assujetti même (p.ex.les
mesures d'encouragement surleplan delastructuration desentreprises )
d'unepart ,etlessubventions payées àl'assujetti dans l'intérêt
desesacheteurs (p.ex.lesmesures d'appui pour lesprix agricoles )
d'autre part .Lessubventions delapremière catégorie quinesont pas
subordonnées àlacondition que l'assujetti effectue une "contre-presta -
tion neconstituent pasunélément delabase d'imposition .Par contre ,
celles deladeuxième catégorie quisont liées auxlivraisons ouser­
vices effectués ,devront être appréhendées dans labase d'imposition .
Auparagraphe 1littera b)quiconcerne les cas deconsom­
mation propre etles autres opérationa assimilées àunelivraison selon
l'article 5paragraphe mais pour lesquels évidemment iln'yapas de
contre-valeur lenouveau texte prévoit lesmêmes critères queceux
quiont étédéjà retenus dans ladeuxième directive ,tout enprécisant
qu'ils'agit desprix évalués aumoment oùs'effectuent cesopérations .
Eneffet ,ilsemble plus approprié deconsidérer comme base d'imposition
leprix d'achat ouleprix derevient plutôt quelavaleur normale ,
etcetant po"ur desraisons pratiques quepour desmotifs psychologiques .
Letexte dulittera c)initial est àsupprimer étant donné
qu'onabandonne l'assimilation ducrédit-bail ("leasing ")àunelivrai­
son debiens ;Ainsi ,l'onévite certaines complications techniques et
lefisc nesubira aucun préjudice dufait delascission del'opération
crédit-bail enuneopération delocation etuneopération devente .La
"valeur-normale 11nes'applique donc niàces casniauxopérations
nondéclarées .Eneffet ,ilsemble opportun d'appliquer àcesdernières
opérations unebase d'imposition selon lesmêmes critères queceux à
retenir pour lesopérations déclarées .
Aunouveau littera c)ilestprévu quepour lesopérations
assimilées àdesprestations deservices visées àl'article 7paragraphe
2etpour celles visées àl'article 7paragraphe labase d'imposition
estconstituée parla"valeur normale "dont lanotion estdéfinie
directement dans letexte dulittera c).Ils'agit d'uncritère subsi »
diaire ,étant donné qu'iln'yapas ,dans ces cas ,nidecontre-valeur ,
nideprix d'achat nideprix derevient .

-8-
Ladisposition facultative visée sous lelittera d)permet
auxEtats membres deprévoir pour leslivraisons debâtiments ydéfinies ,
une base d'imposition dont lescritères sont bien adaptés auxopérations
encause etdonc facilement applicables .
Laréférence aux terrains figurant dans ]etexte initial est
inopérante etaétépar conséquent supprimée ,puisque lesterrains autres
queles terrains àbâtir font l'objet d'uneexonération générale visée à
l'article 14-B-littera m).
Auparagraphe 3»letexte dulittera e)aétémodifié en
élargissant laportée delanotion d'intermédiaire »Selon cenouveau texte ,
les montants payés aunom oupour lecompte del'acheteur ,etc. ..nesont
pas àcomprendre dans labase d'imposition .Cette modification permet une
application plus large decette disposition ,notamment lorsqu' unintermé­
diaire ,par exemple une agence devoyages ,nepeut pas ,endroit strict ,
être considéré comme unmandataire .P.ur conséquent ,leproblème dela
rémanence detaxe étrangère supportée pardetels intermédiaires qui re­
çoivent des factures deprestataires établis dans d'autres pays ,peut être
résolu enappliquant cette disposition .
Lenouveau paragraphe 5aétéajouté enConsidérant que dans
lecas delacession d'unbien qui était utilisé comme investissement par
une entreprise nonexonérée ,cette livraison esttaxable dans lamesure où
cebien afait l'objet d'une déduction .Lanouvelle disposition prévoit
quelabase d'imposition estréduite enfonction dupourcentage dedéduction
effectivement appliqué etvise donc lecasoùlebien cédé afait l'objet
d'unprorata dedéduction .
C.Dispositions diverses
Laformule utilisée dans letexte initial duparagraphe 2,
concernant lerenvoi àlaprocédure del'article 31?prête àmalentendu
puisque selon l'article 31»paragraphe 2,c'estàlaCommission qu'il
appartient d'élaborer "unprojet desdispositions àprendre ".C'estdonc
laCommission quidoit être saisie aux fins del'application delaprocé­
dure prévue àl'article 31»

-9-
Adarticle 13
Paragraphe 1
Lamodification deceparagraphe est encorrélation avec
celle del'article 11,paragraphe 3,troisième etquatrième alinérs .
L'adjonction d'undeuxième alinéa vise àsurmonter les
difficultés quipeuvent survenir encasdemodification detaux interve­
nant par exemple durant lapériode deconstruction d'unbâtiment .En
effet ,selon lesusages commerciaux ,des versements d'acomptes ont souvent
lieu encours deconstruction ,versements dont chacun entraîne ,d'après
l'article 11,paragraphe 2»l'exigibilité delataxe .
Paragraphe k
Ilestproposé d'ajouter àceparagraphe unenouvelle dis­
position visant àassurer l'égalité detraitement fiscal àl'intérieur de
chaque pays également encas d'obtention d'unservice enprovenance de
l'étranger ,ausens del'article 2,paragraphe 3etcela àl'instar de
cequi aétéprévu pour l'importation debiens .
Adarticle l*f
Littera A
Paragraphe 1,littera a)
L'exonération destélécommunications est également criti­
quée ,parce qu'elle nepermet pasauxentreprises dedéduire lacharge
enamont éventuellement incluse dans les tarifs desservices téléphoni­
ques etdes télex .
Lenouveau texte supprime l'exonération destélécommunications .
Paragraphe 1,littera k)
Letexte modifié decelittera vise àexclure sans équivoque
del'exonération lesactivités desorganismes deradio-télévision .
Paragraphe 1,littera l)
L'adjonction decenouveau chef d'exonération souhaitée par
leParlement européen ,vise àpermettre auxcollectivités territoriales
locales d'obtenir les travaux immobiliers enexonération deT.V.A. ,pourvu
queceux-ci nesoient pas l'objet d'actes spéculatifs .

-10-
Littera B)
Litteras b)etc)
LeParlement européen souhaite que l'exonération soit étendue
auxopérations decrémation etauxorganismes qui s'occupent descimetières
etdesmonuments pour les victimes d'actes deviolence .
Litteras f)eth)
L'adjonction desmots "parts d'intérêts "aulittera f)est
justifiée par lanécessité depréciser letexte pour assurer lacohérence
entre leslangues delaCommunauté etéviter desdivergences d'interpré­
tation .
Ilestproposé enoutre ,conformément auvoeu duParlement
européen ,que l'exonération deslitteras f)eth)nesoit pasétendue aux
prestations deservices enrelation avec lesopérations concernées »
Aulittera h)unedéfinition estdonnée del'ormonétaire ,qui
vise àn'accorder l'exonération qu'aux achats decemétal parles institu­
tions financières autorisées .
Littera i)
Lenouveau texte apour objet depermettre une exonération gé­
nérale desventes demarques ettimbres fiscaux ,sans lalimiter aucas
particulier initialement prévu »
Littera l)
Lelibellé dutexte initial peut prêter àconfusion encequi
concerne lesassujettis quiréalisent desopérations visées àl'article
12.A. ,paragraphe 1,littera d);l'analyse littérale decette disposition
pourrait laisser croire eneffet que cesassujettis seraient exonérés
lorsqu' ilsnebénéficient paseffectivement desmesures prévues àl'article
12.A.,paragraphe 1,littera d).
Ilestproposé dèslors depréciser que l'exonération s'appli­
quesilevendeur assujetti n'estpas ensituation debénéficier durégime
prévu pour les "marchands debiens
Littera n)
L'absence d'exonération pour certaines catégories profession­
nelles pourrait soulever desproblèmes délicats .C'estpourquoi ilest
proposé d'enfaire l'objet d'unnouveau chef d'exonération .Lacondition

-11-
àlaquelle cette exonération serait subordonnée ("lorsqu' ilsn'inter­
viennent paseux-mêmes dans l'édition oulareproduction deleurs oeuvres ")
est denature àéviter qu'elle affecte laconsommation finale .
Littera o)
Lenouveau chef d'exonération vise ànepas renchérir l'accès
àlajustice .
Adarticle 16
Littera A
Point?
Pour maintenir leparallélisme avec lepoint kdumême article ,
ilestproposé d'ajouter :"selon desconditions àdéterminer par chaque
Etat membre
Point10 ,litteras a)ete)
LeComité économique etsocial ademandé qu'oncomplète laliste
desprestations visées àceparagraphe .Ilestproposa ainsi d'yajouter
les procédés defabrication etlafourniture dedonnées d'informatique .
Point11
Leremplacement desmots "aiinom etpour compte H'autrui "
par "aunom oupour compte "est encorrélation avec lenouveau libellé
dulittera e)duparagraphe 3del'article 12.A.
Enoutre ,ilaparu souhaitable derégler d'une façon générale ,
aumoyen d'une exonération avec remboursement detaxe enamont ,leproblème
ti
desintermédiaires (agences devoyage ,"brokers ,etc. ..)quiinterviennent
dans desopérations réalisées endehors deleur pays .

-12-
Littera B
Paranalogie avec cequi aétéproposé àl'article 5,para­
graphe 5etpour lesmêmes raisons ,ilaparu opportun deprévoir ici,soue
certaines conditions ,lafaculté d'étendre l'exonération aux ventes effec­
tuées austade précédant l'exportation dubien :cequi conduit àantici­
perlesconséquences fiscales del'exportation (exonération etremboursement
ri"lataxe enamont )àunstade oùladestination delamarchandise vers
unmarché étranger estpresque certaine (parexemple ventes effectuées aux
exportateurs habituels ).
Adarticle 17
Auparagraphe 2,lenouveau texte dulittera a)ouvre le
droit àdéduction même dans les casoùlafacture estdélivrée par le
fournisseur ouprestataire avant lalivraison effective dubien ouavant
l'accomplissement effectif delaprestation deservices .
Auparagraphe 3»lenouveau texte dulittera b)ouvre le
droit àdéduction également auxprestataires quiinterviennent dans
certaines opérations d'importation .
Auparagraphe 4,lenouveau texte prévoit unmontant minimum
decinquante unités decompte ,car ilnedoit pas être trop élevé ,en
particulier pour lespetites entreprises ,mais d'autre part ,ilestnéces­
saire defixer unplafond pour éviter que les demandes neportent sur
dessommes minimes .Leplafond fixé tient donc compte àlafois del'intérêt
financier del'assu jetti etdusurcroît detravail imposé tant àcedernier
qu'àl'administration fiscale .
Adarticle 18
Paragraphe 2
Autroisième alinéa deceparagraphe ,leremplacement des
mots "aurait dû"par "aurait pu"dans lapremière phrase ,s'inspire
del'opportunité d'éviter defaire supporter par l'acheteur laconséquence
delanégligence éventuelle deson fournisseur .

-13-
Lequatrième alinéa ,dont ilestpropose l'adjonction ,déroge
audélai imposé àl'assujetti pour l'exercice dudroit àdéduction lorsque
l'administration procède àunréhaussement delabase imposable ,etvise
àmettre l'assujetti etl'administration surunpied d'égalité .
Paragraphe 3
L'amendement proposé tient compte duvoeu duParlement
européen ,opposé àcequelesEtats membres soient laissés libres ,encas
d'excédent detaxe déductible ,derembourser oudefaire reporter l'excédent
surlapériode dedéclaration suivante .Cechoix estmaintenu pour les
petits montants ,tandis quelesmontants plus importants devront être
remboursés leplus rapidement possible àl'ayant-droit .Cela semble fort
important pour les entreprises exportatrices etsaisonnières .
Alasuite decette modification ,letexte dudeuxième alinéa
devient sans objet .
Adarticle 19
Paragraphe 2
L'adjonction dumot "exonérées "tient compte dufait queles
litteras f)eth)del'article 14-B visent aussi desopérations taxables
(par ex.:titres représentatifs demarchandises ).
Lerappel dulittera h)après f)tient compte dufait qu'à
l'instar desopérations portant sur destitres ,lesopérations portant
sur l'argent (par ex.lesbénéfices dechange )nepeuvent pasnonplus
être considérées comme indicatives duchiffre d'affaires réel del'en­
treprise .
Laprécision (opérations "accessoires ")introduite enfin de
paragraphe ,vise àétablir uneréférence plus explicite auxopérations
immobilières etfinancières .
Adarticle21
Letexte initial duparagraphe 1,littera a)esttrop général
étant donné quelereprésentant d'unassujetti établi àl'étranger ,
n'estpas nécessairement enmesure dedéterminer lemontant delataxe due
lorsque l'assujetti effectue lui-même àl'étranger desopérations dont

-14-
dont sonreprésentant n'estpas informé -Par conséquent ,ilparaît
opportun delimiter laportée dutexte pour éviter lerecours systéma­
tique aureprésentant fiscal ,enprécisant quecette disposition nevise
lereprésentant quepour autant que l'opération imposée esteffectuée
par l'intervention ouavec lacollaboration decelui-ci ..
Adarticle 23
Auparagraphe 3»littera b),l'adjonction d'undeuxième
alinéa apour but defaciliter larédaction decertaines factures dans
des casbien délimités .Cette simplification s'avère opportune ,notamment
euégard aufait que l'établissement des factures d'unmontant réduit est
fréquent lorsqu' ils'agit de -sentes faites aucomptoir ,dans lesmagasins ,
àd'autres assujettis »
Par lenouveau texte duparagraphe k,onévite d'imposer aux
Etats membres une trop grande rigidité dans lapériodicité des déclaratior -
Cela offre desavantages considérables dans ledomaine administratif ou
enmatière decontrôle aussi bien pour lagestion del'entreprise que
pour les autorités fiscales ,oupermet d'.assurer lemaintien deces
avantages »
Corrélativement àcetassouplissement delarègle générale ,
leparagraphe 5figurant dans laproposition initiale estsupprimé .
Auparagraphe 9devenu paragraphe 8l'adjonction dela
consultation obligatoire duComité T.V.A. vise àassurer une certaine
uniformité dans l'application desmesures quelesEtats membres arrêteront »
Audernier paragraphe del'article 23j lenouveau texte vise
àlaisser auxEtats membres lafaculté dedispenser decertaines obliga­
tions également lesassujettis quieffectuent àlafois desopérations
imposables etdesopérations exonérées »
Adarticle 2k
L'adjonction deladisposition dutroisième alinéa traduit
leparallélisme existant entre l'importation debiens etl'obtention
dans unpays d'unservice enprovenance del'étranger .

-15-
Adarticle 25
Paragraphe 2
Une correction est introduite audeuxième alinéa (ilfallait
lire "actif immobilisé "aulieu de"actif immobilier ").
Lemot "exonérées "quisuit "opérations "aétéintroduit
pour lesmêmes raisons quecelles figurant dans leprésent exposé des
motifs adarticle 19»premier alinéa .
Paragra phe 3
L'ancien libellé deceparagraphe conduirait àexclure du
régime delafranchise oudeladécote lespetits artisans dubâtiment
(p.ex.lespeintres ).C'estpourquoi ilestproposé depréciser que ,
parmi lesactivités portant sur des immeubles ,seulement leslivraisons
debâtiments oudeterrains àbâtir doivent conduire àl'exclusion du
régime particulier pour les petites entreprises .
Enoutre ,leParlement européen ayant fait valoir que l'on
pourrait maintenir lebénéfice delafranchise auxassujettis quine
réalisent que -deslocations d'immeubles ,ilestproposé l'adjonction d'un
deuxième alinéa quitient compte decevoeu .
Adarticle 26
Paragraphe 1
Conformément àcequi aété demandé par leParlement européen
lerégime particulier desbiens d'occasion estétendu auxoeuvres d'art
originales etauxobjets d'antiquité etdecollection .
Adarticle 27
Les modifications des dates figurant dans cet article sont en
corrélation avec lanouvelle rédaction del'article premier .
Ad .rticlu 2o

-16-
lies modifications des dates figurant dans cet
article sont encorrélation avec lanouvelle rédaction del'article
premier .
Adarticle 30
Les modifications yfigurant sont encorrélation avec l'intro­
duction denouveaux cas deconsultation obligatoire .
Adartic le32 ,33et35
Les nouvelles dates qui figurent dans cesarticles sont adaptées
àlanouvelle rédaction del'article premier .
Les adjonctions proposées aux articles 32et33tiennent compte
d'unvoeu exprimé par leParlement européen .

MODIFICATIONS ALAPROPOSITION DESIXIEME DIRECTIVE AU
CONSEIL ENMATIERE D'HARMONISATION DES LEGI SLATIONS DES
ETAT SMEMB RES RELA TIVES AUX TAXESSUR LECHIFFRE D'AFFAIRES
TitreI :Dispositions introductives
Article premier
-Letexte dudeuxième alinéa duprésent article estmodifié comme suit :
'*Ilsprennent lesdispositions législatives ,réglementaires etadministra­
tives ,afin que lcXir régime ainsi adapté soit misenvigueur dans les
meilleurs délais et„auplus tard le ..."
Titre II Champ d'application
Article _2
(inchangé )
Titre III :Territori a1i
Artic le5
-Letexte desdeux premiers alinéas duparagraphe 2duprésent article
est modifié comme suit :
112»L'Etat membre qui ,àladate d'adoption deladirective ,n'applique
pas entièrement leprincipe énoncé auparagraphe 1etal'intention
demaintenir cette situation ,saisit laCommission auplus tard
deux mois après ladate oùaétéadoptée laprésente directive .
LaCommission dispose d'undélai dequatre mois àcompter dujour
delasaisine pour consulter lesEtats membres sur les conséquences
delademande notamment surleplan delaneutralité concurrentielle
etsur leplan desressources propres communautaires etpour pré­
senter despropositions auConseil quistatue sur cespropositions
àlamajorité qualifiée dans undélai deoutre mois ."

-2-
Titre IV :Assujettis
Article h
_Letexte dudeuxième tiret dulittera c)duparagraphe 3duprésent
article est supprimé .
-Letexte dudeuxième alinéa duparagraphe 4duprésent article est
modifié comme suit :
"Sous réserve delaconsultation prévue àl'article 30,chaque Etat
membre alafaculté deconsidérer comme unseul assujetti lespersonnes
établies sursonterritoire national quisont indépendantes dupoint de
vue juridique ,mais qui sont liées entre elles par desrapports financiers ,
économiques etd'organisation ."
-Letexte dudeuxième alinéa duparagraphe 5duprésent article est
modifié comme suit :
"Toutefois ,s'ilseffectuent desopérations visées auparagraphe 1,qui
sur leplan économique etindépendamment delalégislation nationale ,
seraient susceptibles d'être réalisées par despersonnes dedroit privé ,
ils doivent être considérés comme desassujettis pour cesopérations .
Les activités desorganismes deradio-télévision sont visées parcette
disposition ,ainsi que les organismes d'intervention agricoles pour leurs
opérations portant sur lesproduits agricoles eteffectuées enapplica­
tion desrèglements portant organisation commune dumarché decesproduits ."
TitreV :Opérations imposables
Artic le5^
Livrai soris _d.e_ibiens
-Letexte dulittera b)duparagraphe 2duprésent article estsupprimé
et,enconséquence :
lelittera c)devient littera b);
lelittera d)devient littera c);
lelittera e)devient lelittera d);
lelittera f)devient littera e);
lelittera g)devient littera f).

-3-
Article 5(suite )
-Auprésent article ilestajouté unparagraphe 5dont letexte est
lesuivant :
5."Encequiconcerne lesopérations àterme ,lesEtats membres ontla
faculté deconsidérer qu'iln'yaqu'une seule livraison dupremier
vendeur audernier acheteur
Article 6
Travaux immobiliers
(inchangé )
Article 7
Prestations deservices
-Auprésent article sont ajoutés lesparagraphes 3etkdont letexte
est lesuivant :
3."Lesdispositions prévues àl'article paragraphe k,s'appliquent
dans lesmêmes conditions auxprestations deservices
"Afin deprévenir degraves distorsions deconcurrence ,lesEtats
membres ontlafaculté ,sous réserve delaconsultation prévue à
l'article 30»deconsidérer également comme prestation deservices
1'exécution ,par unassujetti ,d'unservice àl'intérieur deson
entreprise ,dans lecasoùl'exécution d'untelservice parunautre
assujetti neluiouvrirait pas droit àladéduction complète delataxe
surlavaleur ajoutée ."
Article 8
Impo rtations
(inchangé )
Titre :Lieu des opérations imposab les
Article 9
Livraisons debiens
(inchangé )

-4-
Article 10
Prestations deservices
-Auprésent article ,ilestajouté unparagraphe 3?dont letexte estle
suivant :
3»"•Pour l'imposition desopérations visées àl'article 2,paragraphe
3,unservice estconsidéré comme obtenu ausiège del'activité
professionnelle dupreneur ou ,àdéfaut ,aulieu deson domicile ."
Titre VII :Fait générateur etexigibilité delataxe
Article 11
-Letexte dulittera b)dutroisième alinéa duparagraphe 2duprésent
article est modifié comme suit :
"b)deladélivrance delafacture pour lesopérations visées àl'article
23,paragraphe 3ilittera a)premier alinéa
Letexte dutroisième alinéa duparagraphe 3duprésent article est
modifié comme suit :
"Toutefois ,lorsque l'importation estsoumise àdesdroits dedouane du
tarif douanier commun ,àdesprélèvements agricoles ouàdes taxes d'effets
équivalents établies dans lecadre d'unepolitique commune ,lefait généra­
teur etl'exigibilité delataxe surlavaleur ajoutée sont liés àceux
prévus enmatière decesimpositions communes .
-Letexte dudernier alinéa duparagraphe 3duprésent article estmodifié
comme suit :
"Lorsque lesbiens sont placés dèsleur importation sous unrégime de
transit ,d'entrepôt oud'importation temporaire suspensif dedroit et (ou)
detaxes ,sous surveillance douanière et (ou)fiscale ,lesEtats membres
peuvent prévoir quelefait générateur et1'egigibilité delataxe n'inter­
viennent qu'aumoment oùlesbiens sont déclarés pour lamise àla
consommation

-5-
Titre VIII :Base d'imposition
Article 12
A.Al'intérieur dupays
-Letexte deslitteras a),b),c)etd)duparagraphe 1dulittera A
duprésent article estmodifié comme suit :
"a)pour leslivraisons debiens etlesprestations deservices autres
quecelles visées auxpoints b),c)etd)ci-après ,partout cequi
constitue lacontrevaleur obtenue ouàobtenir par lefournisseur
ouleprestataire enraison decesopérations .
b)pour lesopérations visées àl'article paragraphe 3»parleprix
d'achat desbiens oudebiens similaires ou ,àdéfaut deprix d'achat ,
par leprix derevient ,évalués aumoment oùs'effectuent cesopéra­
tions ;
c)pour lesopérations visées àl'article 7jparagraphes 2etk,parla
valeur normale del'opération encause .
Est considérée comme "valeur normale "d'unservice tout cequ'un
preneur ,.setrouvant austade decommercialisation oùesteffectuée
l'opération ,devrait payer àunprestataire indépendant àl'intérieur
dupays aumoment oùs'effectue l'opération ,dans desconditions de
pleine concurrence ,pour obtenir cemême service ;
'd)pour leslivraisons debâtiments ,autres queceux visés àl'article
paragraphe 3>littera b),achetés envue delarevente parun
assujetti àunnon-assujetti ,ouàunassujetti n'ayant aucun droit
àdéduction duchef decebâtiment ,labase d'imposition peut être
constituée par ladifférence entre leprix devente etleprix
d'achat
-letexte dulittera e)duparagraphe 3dulittera Aduprésent article
est modifié comme suit :
"e)lesmontants payés aunomoupour compte del'acheteur oudupreneur
etquisont portés dans lacomptabilité dufournisseur dans des
comptes depassage

-6-
Article _12_(suite )
-Aulittera Aduprésent article ,ilestajouté unparagraphe 5dont letexto
est lesuivant :
115»Lorsque lalivraison porte sur unbien n'ayant fait l'objet que
d'une déduction partielle conformément auxdispositbns del'article
17,paragraphe 5>labase d'imposition est réduite enfonction du
pourcentage dedéduction effectivement appliqué audit bien
3-Al'importation debiens
-Letexte dulittera a)duparagraphe 1dulittera Bduprésent article est
modifié comme suit :
"a)parleprix payé ouàpayer par l'importateur ,siceprix constitue
laseule contrepartie effective dubien importé ".
C-Dispositions diverses
-Letexte duparagraphe 2dulittera Cduprésent article estmodifié comme
suit :
"2.SiunEtat membre désire maintenir ouintroduire ,àtitre demesure
préventive delafraude oudesimplification ducalcul etdelapercep­
tion delataxe ,des bases forfaitaires ouminimales pour certaines
opérations ,ilensaisit laCommission aux fins del'application dela
procédure prévue àl'article 31°
TitreIX :Taux
Articl e13
-Letexte dupremier alinéa duparagraphe 1duprésent article estmodifié
comme suit :
"Letaux applicable auxopérations imposables estcelui envigueur au
moment oùalieu lefait générateur delataxe .Toutefois ,dans les cas
visés àl'article 11 ,paragraphe 3>dernier alinéa ,letaux applicable est
celui envigueur aumoment oùlesbiens sont déclarés pour lamise àla
consommation
-Auparagraphe 1duprésent article ,iLestajouté undeuxième alinéa dont
letexte est lesuivant :

-7-
Article 13 (suite )
"Encas demodification des taux etsous réserve delaconsultation prévue
àl'article 30,lesEtats membres ontlafaculté deprendre desmesures
transitoires ,notamment pour certaines opérations encours d'exécution ".
-Auparagraphe kduprésent article ,ilestajouté undeuxième alinéa dont
letexte est lesuivant :
"Lesmêmes dispositions s'appliquent encequiconcerne l'obtention à
l'intérieur dupays desservices visés àl'article 2,paragraphe 3"•
Titre X :Exonérations
Article l*f
Exonérations àl'intérieur dupays
A»Exonérations enfaveur decertaines activités d'intérêt général
-Letexte dulittera a),paragraphe 1dulittera Aduprésent article est
modifié comme suit :
"a)lesprestations deservices etleslivraisons debiens accessoires
auxdites prestations ,àl'exception destransports depersonnes et
destélécommunications ,effectuées parlesservices publics postaux
-Letexte dulittera k)duparagraphe 1dulittera Aduprésent article est
modifié comme suit :
"k)lesprestations deservices desthéâtres ,ciné-clubs ,concerts ,musées ,
bibliothèques ,parcs publics ,jardins botaniques ouzoologiques ,
expositions decaractère éducatif ,ainsi quelesopérations ,autres
que celles desorganismes deradio-télévision ,effectuées dans le
cadre d'activités présentant unintérêt collectif denature sociale ,
culturelle ouéducative génés :
-soit par desorganismes dedroit public ,
-soit par des organismes sans but lucratif ,
-soit par desorganismes privés àcaractère social .
-Auparagraphe 1dulittera Aduprésent article ,ilestajouté unlittera 1)
dont Detexte est lesuivant :
"1)lestravaux mentionnés àl'article 6lorsqu' ilssont réalisés par des
collectivités territoriales locales oupour leur coeipte etqu'ilsnesont
nidestinés àlarevente ,niincorporés auprix desterrains ,niproduc­
tifs delocations ,mais mis gratuitement àladisposition desusagers

-8-
B-Autres exonérations
-Letexte desliteras b),c),f),h),i),l)dulittera Bduprésent
article est modifié comme suit :
"b)lesprestations deservices effectuées parlesentreprises depompes
funèbres etdecrémation ,ainsi queleslivraisons deliens accessoires
auxdites prestations ;
c)leslivraisons etlesprestations deservices faites auxorganismes
chargés delaconstruction ,del'aménagement etdel'entretien des
cimetières ,dessépultures etdesmonuments commémoratifs desmorts
delaguerre etdes victimes d'actes deviolence ;
f)lesopérations portant sur lescréances ,actions ,parts d'intérêts ,
obligations etautres titres ,àl'exclusion des titres représentatifs
demarchandises etdesdroits outitres visés àl'article 5»para­
graphe 1,alinéa 2.Laprésente exonération necouvre pas les presta­
tions deservices afférentes àdetelles opérations ;
h)lesopérations portant surlesmonnaies n'ayant pas lecaractère
d'objet decollection ,ousur l'ormonétaire ,ainsi que sur les trans­
ferts ,virements etdépôts defonds ";estconsidéré comme ormonétaire
l'ortitrant aumoins 900/1000 ,destiné àdesinstitutions financières
autorisées .Laprésente exonération necouvre pas lesprestations de
services afférentes àdetelles opérations ;
i)leslivraisons parlesEtats etlescollectivités territoriales
locales demarques fiscales ,vignettes ,banderoles outimbres fiscaux ;
l)les livraisons debâtiments oud'une fraction debâtiment etdusol y
attenant ,effectuées après leur première occupation ,parunassujetti
qûi n'aeuaucun droit àdéduction duchef decebâtiment etqui n'est
pas susceptible debénéficier desdispositions prévues àl'article 12-A
point 1,littera d);pour 1'application delaprésente exonération ,
lesagriculteurs forfaitaires ,définis àl'article 27,sont considérés
comme desassujettis soumis aurégime normal ;
-Aulittera Bduprésent article ilestajouté leslitteras n)eto)dont le
texte est lesuivant :
"n)lesprestations desauteurs ,écrivains ,compositeurs ,conférenciers ,
journalistes ,acteurs ,musiciens ,lorsqu' ils n'interviennent pas eux-
mêmes dans l'édition ou .lareproduction deleurs oeuvres ;

Article l*t (suite )
"o)lesprestations desavocats et membres desautres professions
judiciaires ,dans lamesure oùcesprestations sont liées àl'ad­
ministration delajustice ."
Article 15
Exonérations àl'importation
(inchangé )
Article 16
Exonérations des opérations àl'exportation ,des
opérations assimilées etdes transports internationaux
Unlittera Aestajouté devant lemembre dephrase :"Les Etats membres
exonèrent ,sous réserve desconditions o.,...".
Letexte dupoint 3duprésent article estmodifié comme suit :
"3)leslivraisons debiens expédiés outransportés vers unentrepôt sous
contrôle douanier et (ou)fiscal ,oulivrés dans untelentrepôt ;
Letexte dupoint 7duprésent article estmodifié comme suit :
"7)leslivraisons deMens destinés à11avitaillement desaéronefs visée
aupoint 6,selon desennditions àdéterminer parchaque Etat membre
Letexte deslitteras a)ete)dupoint 10duprésent article estmodifié
comme suit :
"a)lescessions debrevets ,procédés defabrication ,marques defabrique
etdecommerce ,autres droits similaires ,ainsi que les concessions
delicences ;
e)lesprestations desconseillers ,ingénieurs ,bureaux d'étude etles
autres prestations similaires ,ainsi quelafourniture dedonnées
d'informatique ";
Letexte dupoint 11duprésent article estmodifié comme suit :
11Lesprestations deservices effectuées par les courtiers etautres
intermédiaires quiagissent aunom oupour compte d'autrui ,lorsqu' ils
interviennent dans les opérations visées auprésent article ,oudans des
opérations quisont réalisées hors deleur territoire national ,ainsi
quelesautres prestations usuelles quisont directement liées à
l'exportation des biens visés auxpoints 1,2et5"•

Article 16Çsuite )
Letexte dulittera b)dupoint 13duprésent article estmodifié comme suit
"b)detransport debiens dont lelieu dedestination estsitué hors du
territoire national ,ouvers unentrepôt ,Bcn'.econtrôle Jc-mnior
tt (ou)fiscal ,ouentransit ;
Auprésent article ,ilest ajouté unlittera Bdont letexte est le
suivant :
"B.LesEtats membres ont ïifaculté ,sous réserve delaconsultation pré­
vue àl'article 30,d'exonérer les livraisons debiens àunacheteur
assujetti quidestine cesbiens àl'exportation enl'état ouaprès
transformation ,àcondition quecetassujetti aitexporté aucours
del'année précédente aumoins cinquante pour cent desonchiffre
d'affaires
itre XI :Déduction s
Article 17._
Naissan ceetétendue dudroit àdéductio n
Letexte dulittera a)duparagraphe 2duprésent article estmodifié
comme suit :
"a)lataxe surlavaleur ajoutée quilui estfacturée conformément à
l'article 23,paragraphe 3ipour les biens qui lui sont oului seront
livrés etpour lesservices qui lui sont oului "seront rendus
Letexte dulittera b)duparagraphe 3duprésent article estmodifié
comme suit :
"b)soit desesactivités économiques exonérées ,conformément àl'article
15,paragraphes 2,3et11,etàl'article 16"=
Letexte dudeuxième alinéa duparagraphe 4duprésent article est
modifié comme suit :
"Leremboursement est effectué sur demande présentée par l'assujetti *
Lademande nepeut porter surunmontant detaxe inférieur àcinquante
unités decompte ,mais plusieurs factures ,pour autant qu'elles soient
établies durant lamême année civile ,peuvent être groupées surlamême
demande

-11-
Article lo
Modalités d'exercice dudroit àdéduction
-Letexte dutroisième alinéa duparagraphe 2duprésent article est
modifié comme suit :
"Si,parerreur ouomission ,l'assujetti n'apasopéré ladéduction
entemps utile ,ilpeut exercer son droit àdéduction auplus tard
jusqu' au31décembre del'année suivant celle aucours delaquelle le
droit àdéduction aurait puêtre exercé conformément aupremier alinéa .
Ladéduction est dans cecasopérée aux conditions existant aumoment
oùledroit àdéduction aurait dûêtre exercé .Elle peut être opérée
dans ladéclaration visée àl'article 23>paragraphe 7"•
-Auparagraphe 2duprésent article ,ilestajouté quatrième alinéa
dont letexte est lesuivant :
"Nonobstant les dispositions del'alinéa précédent ,l'assujetti est
fondé àobtenir laprise encompte desdéductions qu'iln'avait pu
valablement opérer ,lorsque labase d'imposition fait l'objet d'un
réhaussement ultérieur
-Letexte dupremier alinéa duparagraphe 3duprésent article estmodifié
comme suit :
"Quand lemontant desdéductions autorisées dépasse celui delataxe due
pour une période dedéclaration ,l'excédent estremboursé dans les délais
lesplus brefs ,mais auplus tard unmois après ledépôt deladéclaration
périodique .LesEtats membres ontlafaculté denepas effectuer lerembour­
sement etdefaire reporter l'excédent surlapériode suivante ,lorsqu' il
s'agit demontants n'excédant pas dixunités decompte .
-Letexte dudeuxième alinéa duparagraphe 3duprésent article est
supprimé . Article 19
Calcul duprorata dedéduction
-Letexte duparagraphe 2duprésent article estmodifié comme suit :
"2.Par dérogation auparagraphe 1ci-dessus ,ilest fait abstraction
pour lecalcui duprorata dedéduction ,dumontant duchiffre d'affai­
resafférent auxopérations exonérées visées àl'article l^f-B ,litte -
ras f)eth),àlavente debiens d'investissement que l'assujetti
autilisés dans son entreprise ,ainsi qu'auxopérations accessoires

-12-
Article le (suite )
immobilières oufinancières ,àmoins que cesopérations accessoires
nerelèvent d'une activité professionnelle exercée àtitre habituel
par l'assujetti .
Article 20
Régularisation des déductio ns
(inchangé )
Titre XII :Redevables delataxe
Article 21
Redevables delataxe envers leTrésor
-Letexte dulittera a)duparagraphe 1duprésent article estmodifié
comme suit :
"a)par l'assujetti effectuant uneopération imposable ouparle
représentant d'unassujetti établi àl'étranger qui effectue une
opération imposable ,pour autant que l'opération imposable eoit
effectuée par l'intermédiaire ouavec lacollaboration dudit
représentant
Titre XIII :Consta tation deladett efisca leetexigibilit édupaiement
delataxe
Article 22
(inchangé )
Titre XIV :Obligations des redevables
Article 23_
Opérations enrégime intérieu r
-Letexte dulittera b)duparagraphe 3duprésent article estmodifié
comme suit :
"b)lafacture doit mentionner ,d'une façon distincte ,leprix hors taxe
etlataxe correspondante pour chaque taux différent ,ainsi que ,le
cas échéant ,l'exonération .
Toutefois ,encequi concerne les factures dont lemontant -taxe
incluse -n'excède pas 20unités decompte ,les assujettis peuvent
simplement mentionner lemontant total ,ycompris lataxe ,letaux
applicable ou ,lecas échéant ,l'exonération

-13-
Article 23 (suite )
-Letexte duparagraphe kduprésent article estmodifié comme suit :
"Tout assujetti doit déposer unedéclaration dans undélai d'unmois
après l'échéance dechaque période fiscale .Cette période estfixée
parlesEtats membres àunmois ideux mois ouuntrimestre ou,dans descas
exceptionnels ,àunsemestre ouàuneannée .Dans cette déclaration
doivent figurer toutes les données nécessaires pour constater lemontant
delataxe exigible etcelui desdéductions àopérer ,ycompris le
montant global desopérations relatives àcette taxe etàces déductions ,
ainsi quelemontant desopérations exonérées
-Letexte duparagraphe 5duprésent article estsupprimé ,etenconséquence :
leparagraphe 6devient leparagraphe 5 î
leparagraphe 7devient leparagraphe 6;
leparagraphe 8devient leparagraphe 7;
leparagraphe 9devient leparagraphe 8etletexte estmodifié comme suit :
"8.Sous réserve delaconsultation prévue àl'article 30,lesEtats mem­
bres ontlafaculté deprévoir d'autres obligations qui s'avéreraient
nécessaires pour assurer lerecouvrement delataxe etpour combattre
lafraude 11.
leparagraphe 10devient leparagraphe 9etletexte estmodifié comme suit :
"9'Les Etats membres peuvent dispenser les assujettis decertaines
obligations quisont enrelation avec desopérations exonérées ".
Article 2*f
Obligations àl'importation
-Auprésent article ,ilestajouté untroisième alinéa dont letexte
est lesuivant :
"Lesdispositions duprésent article peuvent être appliquées à
l'obtention desprestations deservices visée àl'article 2,paragraphe 3"«
Titre XV :Régimes particuliers
Article 25
Régime particulier despetites entrepr ises
-Letexte dudeuxième alinéa duparagraphe 2duprésent article est
modifié comme suit :

-14-
"Toutefois ,les cessions debiens d'investissement corporels ouincor­
porels qui faisaient partie del'actif immobilisé de ..11entreprise ,les
livraisons debâtiments etdeterrain àbâtir ,ainsi quelesopérations
exonérées visées àl'article 1^B,litteras d)etf)etleslocations
d'immeubles nesont pasprises enconsidération pour ladétermination
duchiffre d'affaires
~Letexte duparagraphe 3duprésent article ,estmodifié comme suit :
"Lesdispositions duparagraphe 1,littera a)nesont pasapplicables
auxopérations visées àl'article 4,paragraphe 3ilitteras b)etc),ni
auxopérations visées auparagraphe 2,deuxième alinéa ,duprésent
article .
Cependant ,unassujetti qui enfait lademande peut bénéficier dela
franchise prévue auparagraphe 1,littera a),àlacondition qu'ilne
soit redevable delataxe sur lavaleur ajoutée qu'enraison dela
location d'immeubles
Artic le_26__
Régime ;^particulier desbiens d'occasion r
-Letexte duparagraphe 1duprésent article ,estmodifié comme suit :
"1=Par "biens d'occasion ilfaut entendre les biens mobiliers
usagés susceptibles deremploi enl'état ouaprès réparation *
Toutefois ,lerégime prévu auprésent article estapplicable égale­
ment auxoeuvres d'artoriginales créées delamain del'artiste ,
auxobjets d'antiquité etdecollection ,auxtimbres-poste decollec­
tion etaux monnaies anciennes ".
Arti cle2?
Régim ecommun forfait airedes produ cteurs
agricoles
-Letexte dutroisième alinéa duparagraphe 3duprésent article est
modifié comme suit :
"Sur base des calculs ,dont les résultats sont arrondis audixième de
pour cent inférieur ,lesniveaux delacharge enamont sont déterminés
selon laprocédure prévue àl'article 31»detelle sorte qu'ilspuissent
être adoptés :

-15-
Articlc27(suite )
-pour lapremière fois ,auplus tard le30septembre de?.adeuxième année
quisuit celle del'adoption delaprésente directive ;
-lors dechaque mise àjour triannuelle ,auplus tard le30septembre
delatroisième année ;
-encas demodification susceptible d'influencer leniveau delacharge
enamont ,dans les plus brefs délais *
-Letexte duquatrième alinéa duparagraphe 3duprésent article estmodifié
comme suit :
"Les Etats membres fournissent àlaCommission les données macro-écono­
miques etles informations nécessaires pour lamise enoeuvre dela
méthode commune decalcul :
-pour lapremière fois ,auplus tard le30maideladeuxième année qui
suit celle del'adoption delaprésente directive ;
-lors dechaque mise àjour triannuelle ,auplus tard le30juin dela
troisième année ;
-encas demodification susceptible d'influencer leniveau delacharge
enamont ,dans lesplus brefs délais .
Titre XVI :Dispositions transitoires
Article 28
-Letexte duparagraphe 1duprésent article estmodifié comme suit :
"1.L'exonération ^prévue à1'article ^Apoint 13,littera c)estmaintenuejusqu' àl'expération delapériode detrois ansquisuit ladate
d'adoption delaprésente directive .
LaCommission présentera auConseil entemps utile despropositions
concernant lerégime fiscal des transports internationaux de
personnes parvoie maritime cmaérienne àappliquer àl'expiration
delapériode ci-dessus ."
-Letexte dupremier alinéa du 2duprésent article estmodifié
comme suit :
"Les dispositions éventuellement mises envigueur par lesEtats membres
dans lecadre desfacultés prévues àl'article 17deladeuxième directive

-16-
Article ?S(suite;
"duConseil n°67/228/CEEdu11avril 1967 cessent d'être applicables ,
pour chaque Etat membre ,àpartir deladate demise envigueur des
dispositions visées àl'article premier ,deuxième alinéa ,delaprésente
directive "°
-Letexte duparagraphe 3duprésent article estmodifié comme suit :
"3»Les Etats membres qui font usage des dispositions prévues au2ème
alinéa duparagraphe 2,fournissent àlaCommission tous les deuy
ans ,etpour lapremière fois dans ]_essixrois quisuivent ladate
delaprésente directive lesélénc-nts d'information
permettant d'apprécier siles conditions ayant motivé lemaintien
des mesures d'exonération visées àcet alinéa continuent d'être
remplies .LaCommission prend enconsidération ces éléments dans
les rapports prévus àl'article 32etfera àcette occasion des
propositions envue del'adaptation par paliers des exonérations
visées ci-dessus auxobligations résultant delaréalisation de
l'Union économique etmonétaire
Titre XVI_I _:Comité delataxe sur lavaleur a.joutée
Article 29
(inchangé )
Artic JLe__30„
-Letexte duprésent article estmodifié comme suit :
"Indépendamment descas deconsultation obligatoire prévus auxarticles
4,7,13,16 ,23,25et27,leComité peut examiner toute question rela­
tive àl'application detout acte communautaire ayant trait àlataxe
sur lavaleur ajoutée ,qui estévoquée par sonprésident soit àl'initiative
decelui-ci soit àlademande dureprésentant d'unEtat membre
Article 31
(inchangé )

-17-
J"-reXVIII :Dispositions diverses
Article 32
tj9texte duprésent article estmodifié comme suit :
"LaCommission présente auConseil ,après consultation desEtats membres ,
pour lapremière fois le1erjanvier delaquatrième année quisuit celle de
l'adoption delaprésente directive etensuite tous les deux an<-,unrapport
sur lefonctionnement dusystème commun detaxe sur lavaleur ajoutée dans
les Etats membres .Cerapport est transmis par leConseil auParlement
européen "•
Article 33
Letexte duprésent article estmodifié comme suit :
"LeConseil ,dans l'intérêt dumarché commun ,adopte lemoment venu ,sur
proposition delaCommission etaprès avis duParlement européen ,les
directives appropriées envue decompléter lesystème commun detaxe sur
lavaleur ajoutée et,notamment ,derestreindre progressivement oudesup­
primer lesmesures prises par lesEtats membres endérogation decesystème ,
pour aboutir àuneconvergence dessystèmes nationaux detaxe sur lavaleur
ajoutée afin depréparer lamise enoeuvre del'Objectif visé àl'article k
delapremière directive .
Article 3^
(inchangé )
Article 35
Letexte duprésent article estmodifié comme suit :
"Ladeuxième directive duConseil n°67/228/CEEdu11avril 1967 ,cesse
d'avoir effet ,dans chaque Etat membre ,àpartir deladate demise en
vigueur desdispositions visées àl'article premier ,deuxième alinéa ,de
laprésente directive .
Article 36
(inchangé )

ANNEXEA
(inchangé)
ANNEXEB
(inchangé)
ANNEXEC
(inchangé)