FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.12.2005 
COM(2005) 570 final 
  
22ème RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLI CATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE  
(2004) 
  
{SEC(2005)1446} 
{SEC(2005)1447}  
 
FR 2   FR 22ème RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLI CATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE  
(2004) 
La Commission européenne établit chaque année un rapport relatif  au contrôle de 
l'application du droit communautaire en réponse à des demandes formulées par le 
Parlement européen (Résolution du 9 février 19 83) et les États membres (point 2 de la 
déclaration n° 19 annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Le rapport 
répond également aux demandes du Conseil eu ropéen ou du Conseil s'agissant de 
secteurs spécifiques. 
 
FR 3   FR 1.1 Introduction 
Dans l'exercice de ses fonctions exclusives de gardienne des traités, la Commission garantit et 
contrôle l'application uniforme  du droit communautaire par les États membres en vertu de 
l'article 211 du traité CE. L' article 226 CE prévoit que la Commission peut engager une 
procédure contre un État membre ayant adopté ou maintenu des disposi tions législatives ou 
réglementaires contraires aux principes f ondamentaux du droit communautaire sanctionnés 
par les traités. 
Le Livre blanc sur la gouvernance européenne1 publié par la Commi ssion en 2001 souligne 
que la responsabilité d'appli quer le droit communautaire in combe en premier lieu aux 
administrations et juridictions nationales de s États membres. Le principal objectif des 
procédures d'infraction est d'encourager les Ét ats membres à se conformer volontairement et 
le plus rapidement possible au droit commun autaire. La Commissi on a fait en sorte de 
renforcer la coopération avec les États membres par le biais de méthodes complémentaires ou 
alternatives pour résoud re les problèmes.  
Le contrôle de l'application du droit communautaire est essentie l au regard du respect du droit 
de manière générale et il c ontribue à rendre le principe d' une Communauté de droit tangible 
pour les citoyens européens et les opérateur s économiques. Les nombreuses plaintes des 
citoyens des États membres constituent un instrume nt essentiel de détection des infractions au 
droit communautaire.  
Le 22e rapport annuel, - y co mpris les annexes en tant que  « documents de travail des 
services », et des contributi ons des services de la Co mmission (SEC(2005)1446) et des 
annexes statistiques (SEC(2005)1447) -, présen te un compte rendu des activités de la 
Commission liées au contrôle de l'app lication du droit comm unautaire en 2004.  
1.2. L’élargissement de l’union 
L’année 2004 a été marquée par l’élargissement  de l’Union à dix nouveaux États membres. 
Un système intégré de notific ation électronique des mesures nationales de transposition des 
directives pour les 25 États membres a été mis en production pour le 3 Mai 2004. Fin 2004 
seuls la France; les Pays Bas et  la Suède sont restés en dehors du système, ayant néanmoins 
entamé les travaux préparat oires pour leur insertion. 
Un important effort des dix nouveaux membres, moyennant un système de « Pré-
notification » électronique développé par la Co mmission, a facilité la réception de la grande 
majorité des mesures dues pour la transpositi on de tout l’ « acquis communautaire pré-
adhésion » dans le domaine des directives.  
Les progrès de la communication des mesures nationales de trans position montraient déjà en 
août 2004 une moyenne pour les dix nouveaux États membres de 94.14 % (97.96 % pour les 15). Au 31 décembre 2004 la moyenne était de 97.69 % pour les 25, de 97.30 % pour les dix nouveaux membres, et de 97.95 % pour les 15. La Lituanie a pris la première position (99.45 
%), suivie de l’Espagne (99.09 %), l’Autric he (98.81 %), le Danemark (98.81 %) et la 
Hongrie (98.66 %).  
                                                
 
1 Gouvernance européenne - un Livre blanc (COM (2001)428). 
 
FR 4   FR Le nombre total de procédures d'infraction  engagées par la Commi ssion a aussi augmenté de 
2709 en 2003 (pour les 15) à 2993 en 2004 (pour les 25). Pour les 15, il y a eu une diminution à 2146 en 2004. Les nouveaux États membres ont ét é traités de la même manière que les 
anciens. Au 31 décembre 2004, 2531 affaires étai ent en cours sur les 2993 enregistrées. 
Il y a eu une diminution du nombr e de plaintes enregistrées pa r la Commission pour les 15 de 
1290 en 2003 à 1080 en 2004. Pour les 25, ce chiffre augmente jusqu’à 1146. Les plaintes représentent en termes totaux (pour les 25) environ 38% du total des infractions détectées en 
2004. 
Le nombre de procédures engagées par la Co mmission sur la base de ses propres enquêtes a 
augmenté, passant de 253 en 2003 à 285 en 2004 pour les 15. Ce nombre augmente encore jusqu’à 328 pour les 25. 
Pour les 25, le nombre de procédures pour non communication des mesures de transposition  a 
augmenté, atteignant les 1519 cas (781 cas dé tectés pour les 15 et 738 pour les 10). Les 
statistiques pour 2004 montrent une augmentati on de 50.8% par rapport à l'année précédente 
(de 1166 à 1519 affaires). Les ch iffres de 2004 couvrent et les procédures pour la non-
transposition des directives qui  viennent d’arriver à l’échéance pour les 15 États membres, et 
des procédures pour non communication pour le s dix nouveaux membres vis-à-vis de tout 
l’ « acquis communautai re pré-adhesion ».  
Pour une présentation détaillée, voir les ta bleaux à l'annexe statistique du «document de 
travail des services » de la Commission SEC(2005)1447.  
1.3 Évolutions saillantes par secteur d’activité de la Commission 
Par la suite sont présentés les faits saillants pa r secteur. Des analyses détaillées se trouvent 
dans le « document de travail des servi ces » de la Commissi on SEC(2005)1446 en annexe. 
Dans le secteur agricole , l'action de contrôle de l'app lication du droit communautaire est 
axée sur l’élimination des obstacles à la libre circulation des produits agricoles et la 
réalisation de l’application eff ective et correcte des mécanismes de la réglementation agricole. 
La forte tendance à la réduction des entraves classiques à la libre ci rculation de produits 
agricoles s’est confirmée. Quant à de nouvelles fo rmes d’obstacles à la libre circulation de 
produits agricoles, l’action de la Commis sion a visé à éviter la  généralisation de 
discriminations arbitraires à l’égard de s producteurs d’autres États membres. 
En ce qui concerne le contrôle de l’application des règles spécifiques de  la Politique agricole 
commune, la Commission a été amenée à intervenir dans différe nts domaines, comme celui des 
dénominations géograp hiques. Dans le domaine des fonds st ructurels, la Commission a veillé à 
garantir le respect de la clau se du paiement intégral aux béné ficiaires, mis en cause par les 
prélèvements effectués par IFADAP au Portugal. Elle est intervenue  pour garantir le respect des 
limites fixées quant à l’ utilisation et la destina tion des produits bénéfici ant des avantages de la 
politique communautaire en  faveur de ses régions  ultrapériphériques, en  particulier le sucre 
transformé aux Açores. Enfin, l’action de la Co mmission a également p oursuivi l’objectif de 
rappeler aux États membre s leur obligation de communiquer le s rapports annuels sur les régimes 
d’aides d’État existants. 
La plupart des textes nationaux transp osant les directives  a été communiqué. 
 
FR 5   FR Dans le secteur de l’é ducation et la culture , un des domaines princi paux dont s’occupe la 
Commission est celui de la libre circulation de s étudiants. Les obstacles sont dus soit à des 
pratiques administratives de na ture bureaucratique, so it à des discriminations  en raison de la 
nationalité. 
Dans ce domaine, la Commission a lancé de s procédures d’infraction pour des retards 
d’origine technique et admini strative dans la reconnaissanc e académique des diplômes.  
Les frais administratifs qui sont imposés aux demandeurs de la reconnaissance académique 
des diplômes ont été un autre sujet traité. Lo rsque la participation financière requise de 
l’étudiant est disproportionnée el le peut avoir comme consé quence de rendre impossible 
l’exercice des droits, notamment l’accès à l’ enseignement et la libre circulation. 
En ce qui concerne l’accès à l’éducation, deux pl aintes ont été reçues, suite à l’adhésion des 
nouveaux États membres, selon lesquelles ces étudi ants sont traités de  manière inégale par 
rapport aux autres citoyens communautaires. La  Commission a envoyé une mise en demeure à 
l’encontre de l’État membre en question. 
La Commission a été saisie du refu s de certains États membres d’ inscrire des titulaires des 
diplômes de droit obtenus dans un autre État me mbre aux registres des avocats-stagiaires. Le 
cas est traité sur base de  l’affaire Morgenbesser. 
Dans le secteur de la politique audiovisue lle les développements technologiques ainsi que 
ceux du marché ont conduit à l’examen avec les parties intéressées d’une éventuelle révision 
de la Directive Télévision sans Frontières. 
Pour le secteur de l’emploi  en matière de libre circulation des travailleurs, il s'agit notamment 
des problèmes de mauvaise app lication des dispositions du Tr aité CE et des règlements, 
portés à la connaissance de la  Commission par des plaintes de s citoyens. Dans les autres 
domaines (l'égalité de traitement entre hommes et  femmes, les conditions de travail et la santé 
et sécurité sur le lieu de trav ail et égalité de traitement/non  discrimination (art. 13 CE)), ce 
sont surtout des problèmes de non-confor mité et de non communication des mesures 
nationales de transposition des directives qui  alimentent les procédures d'infraction.  
Un des faits les plus saillant s concerne la saisine de la Cour de justice des premières 
procédures de non transposition des directives ex article 13 (égalité de traitement/non 
discrimination).  
La Cour de justice a également été saisie au ti tre de l'article 228 du trai té CE de la procédure 
contre l'Italie pour non exécution de l'arrêt de la Cour pour non reconna issance dans certaines 
universités italiennes des droi ts acquis par d'anciens lect eurs de langue étrangère  («Lettori») . 
La Commission a demandé à la Cour d'imposer  une astreinte d'un montant de 309.750 € par 
jour de retard. 
Le contrôle de l’ap plication de l’acquis communautaire  par les nouveaux États-membres a 
constitué une autre priorité importante. Le  processus périodique et systématique de 
surveillance a été étendu au-delà du 1 mai. Di fférents contacts bilatéraux ont permis 
d’identifier les principaux problèm es dans la transposition de l’acquis social et permirent 
également d’en résoudre certains. La première  réunion paquet s’est tenue en décembre, étant 
principalement dédiée au manque de comm unication des mesures de transposition. 
 
FR 6   FR Le secteur  des entreprises et de l’industrie  était responsable à la fi n de l’année 2004 de 480 
directives dont 23 sont en trées en vigueur en 2004. 
En augmentation par rapport à l’année antérieure , le nombre de plaintes et de procédures 
d’infraction instruites dans ces domaines se situe en 2004 a ux alentours de 12% de l’ensemble 
des dossiers instruits par la Commission. 
Le volume global des procédures d’infractio ns a cependant dimi nué pour les 15 États 
membres. Ceci peut être attrib ué au dialogue établi au cours de s dernières années  pour assurer 
le respect des échéances de transposition, en pa rticulier pour les tr ois nouvelles directives 
pharmaceutiques. 
La procédure de notification des projets de règl es techniques prévue pa r la Directive 98/34/CE 
a continué de faire ses preuves en permettant  de dégager des solutions conformes au droit 
communautaire dans 95% des cas. De plus, la Commission a eu r ecours à d’autres instruments 
de prévention et de coopération avec les États membres, tels que les groupes d’experts et les 
contacts bilatéraux avec les États membres, not amment dans les secteu rs pharmaceutique et 
cosmétique, pour identifier les éventuelles difficultés de trans position et fournir, le cas 
échéant, l’assistance te chnique leur permettant d’assure r une bonne transposition et une 
application uniforme des directives. 
L’élargissement de la Comm unauté a conduit à une augmen tation des procédures pour non 
communication à l’encontre des dix nouveaux Ét ats membres. Au regard du nombre de 
directives à transposer, ces cas restent limités. Ceci est dû à l’effort ré alisé par les autorités 
nationales pendant la phase préparatoire à l’ élargissement et aux actions menées par la 
Commission dans le cadre des Accords d’évaluation de conformité (ACAA).  
En matière d'environnement,  la mise en œuvre de la législ ation communautaire par les États 
membres s'est améliorée au cours de ces dernières années. En témoigne la réduction considérable du nombre de nouvelles plaintes enregistrées par la Commission en 2004 – 336 
au lieu de 555 en 2002.  
La Commission a émis 101 avis motivés en vertu de l'article 226 du traité CE et a saisi la 
Cour de justice de 45 procédures. La Commissi on a également adopté 14 lettres de mise en 
demeure et 6 avis motivés au titre de l'arti cle 228 du traité CE. La  Commission a lancé des 
procédures d'infraction contre  huit nouveaux États membres. 
Pour garantir la meilleure application po ssible du droit communaut aire, la Commission 
recourt également à des instruments complémentai res. Les initiatives proactives comprennent 
l'élaboration de lignes directrices et de documen ts interprétatifs, les discussions au sein des 
comités techniques et les contacts bilatéra ux avec les États membres comme des réunions 
«paquet».  
La Commission s'efforce d'être aussi systématique  que possible dans la vérification du respect 
de la législation. Dans certains secteurs, les rapports jouent un rôle déterminant alors que dans 
d'autres, la Commission recueille et anal yse les données essentielles. La Commission a 
organisé une assistance des juristes extérieurs dans la phase préparatoire de la vérification 
stratégique annuelle du  respect de la législation comm unautaire. La Commission a lancé un 
exercice de contrôle de la conf ormité de la législation nation ale adoptée par les dix nouveaux 
États membres. 
 
FR 7   FR Dans le domaine de la politique de la concurrence , le contrôle de la transposition de la 
Directive sur la concurrence faisant partie du cadre réglementaire sur les communications 
électroniques, ainsi que de la Di rective sur la transparence (tous les deux basé sur l'Article 86 
CE) s'est poursuivi. En ce qui concerne les cas individuels, la Commissi on a traité plusieurs 
plaintes sous l'angle de l'Article 86 en combinaison avec l'Article 82 CE. Elle a notamment adopté une décision à l'encontre de l'Allemagne en  ce qui concerne la législation nationale de 
cet État membre sur les services postaux.  
Dans le domaine de la société de l’information  le cadre réglementaire de l’année 2002 
visant les communications électr oniques poursuit trois des grands objectifs de la stratégie de 
Lisbonne – créer un environnement réglementaire st able et prévisible, in citer l’innovation et 
stimuler les investissements dans les ré seaux de communications et les services. 
Le travail dans les nouveaux groupes et comités, ainsi que les nouveaux mécanismes de 
coordination prévus par le nouveau cadre règlementa ire, ont atteint la « vitesse de croisière » 
en 2004. Ces activités se sont centrées princi palement sur la mise en œuvre des nouvelles 
règles et la création d’approc hes réglementaires communes. La Commission a poursuivi son 
étroite coopération avec les autorités de régula tion sur les notifications de projets de mesures 
« Article 7 » et a exercé pour la pr emière fois son droit de veto. 
La Commission a continué à surv eiller de près la transpositi on du droit communautaire dans 
les 15 États membres, pour lesquels le cadre régl ementaire est entré en application en juillet 
2003. Elle a également travaillé étroitement av ec les nouveaux États membres pour la mise 
œuvre du nouveau cadre à la date d’adhésion, mo ment où celui-ci est devenu applicable pour 
eux. A la fin de l’année 2004, 20 États membres av aient achevé l’adopti on de la législation 
primaire transposant le cadre 2002 et l’avaien t notifiée à la Commi ssion. Durant l’année 2004, 
l’intérêt s’est donc déplacé peu à peu de la tran sposition vers la garantie d’une conformité 
complète et la mise en prati que dans les 25 États membres. 
La Communication « Réglementation et marchés des communications élec tronique en Europe 
2004 » (10
ème rapport de mise en œuvre) a été adoptée en décembre2. 
Dans le secteur justice, liberté et sécurité  la Commission a saisi la Cour de justice d’une 
série de cas afférents à la non communication de mesures nationales d’exécution pour deux 
directives adoptées en 2001 
Dans le domaine de la libre circulation de s personnes, la Commissi on a adressé deux avis 
motivés aux Pays-Bas pour expulsion de deux  ressortissants italiens  résidents de longue 
durée. L’adoption de la loi n° 2003-1119 en France a permis à la  Commission de clôturer la 
procédure d’infraction contre la France relative au droit de séjour des étudiants. Suite à la 
modification du code de la rout e italien, la Commission a clôt uré l’infraction relative au 
traitement différencié et non proportionné des c onducteurs de véhicules immatriculés dans les 
autres États membres. 
Finalement, dans le domaine du droit de vot e, suite à l’envoi par la Belgique aux 
ressortissants des autres États membres résident s de la commune de Honnelles et rayés de la 
liste électorale pour les électi ons municipales d’une lettre les informant qu’ils seront 
                                                 
2 COM(2004)759 du 2.12.2004 
 
FR 8   FR enregistrés pour les prochaines élections munici pales sur base de leur  demande initiale, la 
Commission a décidé de classer la  procédure contre la Belgique. 
Dans le secteur du marché intérieur  la politique peut être prés entée autour de trois axes 
principaux : 
Il y a eu plusieurs actions de développement de la coopération avec les États membres en 
matière de transposition des directives et da ns le cadre des procédures en manquement. La 
Commission a adopté une recommandation invita nt les États membres à s’inspirer des 
meilleures pratiques en vue d’assurer une transposition rapide et de qualité des directives. La publication du Tableau d’affichage Marché intérieur ainsi que la  publication de mises à jour 
régulières du nombre de transpositions des di rectives ont contribué  à l’amélioration des 
résultats globaux. Le déficit moyen de trans position pour l’Union à 25 est passé de 7,1% en 
juillet 2004 à 3,6 % en janvier 2005. Les cont acts tant bilatéra ux (réunions paquet 
transposition) que multilatéraux ont été multipliés sur la transposition de directives. Des réunions d’experts ont notamment été organisé es pour les nouvelles directives relatives aux 
intermédiaires en assurance, à l’abus de marché et aux fonds de pension. Dans le domaine des 
marchés publics, plusieurs réunions paquet ont ét é organisées sur les do ssiers d’infraction en 
cours. Ces réunions ont débouché dans une large majorité de cas sur des avancées significatives.  
En plus, il y a eu le déve loppement du réseau SOLVIT de résolution des problèmes 
d’application du droit du Marc hé intérieur. Les centres SOLVIT des 10 nouveaux États 
membres ont été opérationnels dès le jour de l’adhésion. 289 dossiers ont  été traités par le 
réseau, une augmentation de 73 % par rapport à 2003. 80 % des dossiers ont été résolus contre 
73 % en 2003. 
Finalement, les efforts ont continué pour assu rer que les procédures en manquement soient 
menées avec efficacité et célérité  
Dans le secteur de la santé et la protection des consommateurs , la Commission a lancé 
457 procédures d’infraction pour non communicati on de mesures transposition et a envoyé 37 
avis motivés. La Commission a envoyé cinq av is motivé pour la non transposition de la 
directive relative à la sécurité générale des pr oduits et a ouvert une procédure d’infraction 
contre l’Estonie pour non transpositi on de la directive sur le tabac. 
La Commission a engagé la procédure d’infrac tion au titre de l’ar ticle 228 du Traité à 
l’encontre de la Belgique (non transposition de la directive relative à la protection des poules 
pondeuses) et de la France (non transposition de la directive relative à la garantie des biens de 
consommation). 
Les inspections de l’Office alimentaire et vété rinaire (OAV) ont contri bué à une amélioration 
de l’application des législations communautaire s dans le domaine de l’alimentation humaine 
et animale, de la santé animale, de la pr éservation des végétaux et  de la protection des 
animaux. La Commission a adressé une lettre de  mise en demeure et un avis motivé à la 
Grèce sur le renforcement des contrôles vétérina ires. Une procédure d’infraction similaire a 
pu être classée après l’ad option par le Royaume-Uni des mesures appropriées. 
L’Espagne s’est vue condamner par la Cour pour la transposition incorrecte de la directive 
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 
 
FR 9   FR De grands efforts ont été consentis pour assu rer l’adhésion des dix nou veaux États membres. 
Le niveau de transpositions atteint fin 2004 n’ était guère supérieur à celui des anciens États 
membres.  
Dans le secteur de l’énergie et du transport , 458 dossiers d'infraction ont été traités parmi 
lesquels 266 infractions pour non communication de s mesures de transposition des directives 
et 192 infractions concernant la  transposition non conforme des directives ou la mauvaise 
application du droit communautaire. On cons tate une augmentation du nombre de dossiers 
d'infraction malgré le nombre important de do ssiers classés pendant cette période (154, dont 
103 dossiers d'infractions pour non communica tion). Cette situation résulte d’une 
transposition plus rapide des directives « Transports » bien  que les dates d’échéance de 
transposition sont peu souvent respectées par les États membres. 223 nouveaux dossiers 
d’infractions ont été ouverts ( dont 183 cas de non communication)  et 38 plaintes enregistrées 
ont été traitées pendant cette période. La C our a rendu des arrêts en  manquement dans 22 
dossiers. Dans le domaine des transports, il faut noter que 8 directives sont arrivées à 
échéance de transposition (contre 15 en 2003). Le  taux de transposition des directives des 
secteurs de l’énergie et des tr ansports reste encore très éloi gné de l’objectif fixé à Lisbonne 
(98,5%). 
Dans le domaine de l’énergie, les lettres de mise en demeure ont été envoyées à dix-huit États 
membres pour défaut de communication des me sures nationales de transposition des deux 
directives relatives au marché intérieur de l’ électricité et/ou du gaz. Plusieurs États membres 
ont été poursuivis pour non-respect de la directiv e relative au niveau minimal de stocks de 
pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Des pl aintes sont traitées concernant la mauvaise 
application de la directive relative à la promoti on de l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables. Les services ont renforcé la poursuite des situa tions infractionnelles 
dans le domaine de la protection sanitaires co ntre les rayonnements ioni sants et la protection 
des populations en cas d’urgence radiologique. 
Dans le domaine des transports, en matière de  sécurité routière, les procédures se sont 
poursuivies tant dans le domaine de la réglemen tation technique que dans le secteur du permis 
de conduire. 
Concernant, le paquet « infrastr ucture ferroviaire », la Cour de justice a condamné les États 
membres qui n’avaient toujours pas communiqué les mesures nationales d’exécution de l’une 
ou l’autre des trois directives. 
Faisant suite aux arrêts «Ciel ouvert» du 19 novembre 2002, la Commission a demandé aux 
États membres de prendre des mesures pour remé dier à la situation. De nouvelles procédures 
ont été ouvertes pour dénoncer des accords bilaté raux discriminatoires avec des pays tiers. 
Des procédures ont également été engagées pour  non-respect de la législation relative à la 
sûreté de l'aviation civile. 
Dans le domaine de la sécurité maritime, la Comm ission a décidé de saisir la Cour de justice à 
l'encontre des huit États membres qui n’avai ent toujours pas trans posé les directives 
concernant l’installation de systèmes de su ivi du trafic des navires et de systèmes 
d'information. 
Dans le secteur de la  pêche  la Commission a agi à l’encontre de quelques États membres 
pour manquement à l’obligation de contrôle en  raison du dépassement de certains quotas de 
 
FR 10   FR pêche; manquement à l’obligation de notificat ion de certaines données relatives aux captures 
et à l’effort de pêche. 
La Cour a condamné trois États membres en raison du dépassement de quotas. La 
Commission a introduit à la Cour un recours c ontre la Grèce pour non respect du délai de 
mise en œuvre du Système de surveillance des navires de pêche par satellite.  
Dans le secteur de la fiscalité et des douanes, un nombre croissant de courriers émanant de 
la société civile et incriminant des États Me mbres a été reçu. Ces lettres mettent notamment 
en cause, concernant le domaine de la fiscalité directe, les législations  et pratiques nationales 
qui imposent plus lourdement les activités et les investissements réalisés dans d'autres États 
membres. Dans ce même domaine, la Commis sion a pu cependant co nstater que les États 
membres ont réagi positivem ent à ses deux Communications3 relatives respectivement aux 
régimes de retraite professionnelle et d'impositio n des dividendes, en mettant leurs systèmes 
nationaux en conformité avec les principes communautaires. Le  recours en manquement a été, 
néanmoins, nécessaire, dans un cas (le Danemark  en ce qui concerne les pensions, aff. C-
150/04).  
De nombreuses procédures d'infraction nouvelles ont par ailleurs été in itialisées. Dans le 
domaine de la fiscalité indirecte, par exemple,  une priorité a été accordée aux dossiers ayant 
des incidences sur les ressources propres et un contrôle accru de la correcte application des 
directives (notamment de la directive 2000/65/CE relative au re présentant fiscal et de la 
directive 2001/115/CE relative à la facturation) a été poursuivi et a entraîné des mises en 
conformité en cours de procédure. 
La Commission a dû assurer en parallèle le su ivi technique d'une quantité toujours plus 
importante d'affaires préjudi cielles devant la Cour. 
Dans le secteur budgétaire , la Commission est tenue, en applic ation du principe de la bonne 
gestion financière, de garantir la répartition éq uitable de la charge budgétaire entre les États 
membres. Elle veille à ce que les infractions ayant une incidence négative sur les ressources 
propres soient poursuivies afin que les au tres États membres ne supportent pas les 
conséquences financières de ces  infractions. En matière de ressources propres  traditionnelles 
des divergences d’interprétation quant à la perception correcte des ressources propres ont 
récemment du être soumises à la Cour pour clarification.  
Dans le secteur des statistiques communautaires  il y a eu 20 nouvelles procédures 
d’infraction. Une procédure d’infraction a été engagée contre la Grèce pour le non-respect de 
l’obligation de transmettre à la Commission les données statistiques sur les déficits excessifs.  
La Commission a également adressé des lettres de  mise en demeure à la Grèce concernant les 
statistiques conjoncturelles et à la Belgi que concernant les st atistiques sociales.  
Dans le secteur des statistiques agricoles, des le ttres de mise en demeure ont été notifiées à 9 
États membres pour non communication des me sures nationales de  transposition. 
L’élargissement a demandé un effort suppléme ntaire. La Commission a ouvert 8 procédures 
                                                 
3 Communication de la Commission sur élimination des obstacles fiscaux à la prestation transfrontalière 
de retraite professionnelle du 19.4.2001 (IP/01/575) et Communication de la Commission sur 
l'imposition des dividendes dans le marché intérieur (COM 2003/810) du 19.12.2003 
 
FR 11   FR d’infraction contre 5 nouveaux États me mbres pour non communication des mesures 
nationales de transposition.  
Dans le secteur des statistiques des transports  de marchandises par route, la Commission a 
saisi la Cour de justice à l’encontre de la Grèce.  
Dans le cadre de la politique régionale  la grande majorité des procédures en infraction suite 
aux irrégularités constatées da ns l’utilisation des Fonds stru cturels concerne la mauvaise 
application de la réglementation sectorielle don t le respect est une c ondition du bénéfice des 
fonds communautaires. Les irrégularités cons tatées conduisent également à l’annulation, 
entière ou partielle, de l’aide communautaire. 
Dans le domaine de l’élargissement  les procédures d’infractions sont basées sur des plaintes 
afférentes à la mauvaise application des accords d’Association et Accord s Européens entre la 
Communauté et les pays candida ts. Suite à l’adhésion de dix nouveaux États-membres en mai 
2004 les accords d’Association et Accords Eur opéens pertinents doive nt être considérés 
terminés après la conclusion d’un nouveau traité postérieur sur le même sujet. 
Ce changement a affecté les plaintes pendantes  de quelques citoyens polonais et lituaniens 
faisant référence au non-respect de leurs droits d’établissement par les autorités autrichiennes 
et suédoises. L’analyse entamée a néanmoins ré vélé que ces plaintes étaient dépourvues de 
fondement. 
Les plaintes d’une série de c itoyens des nouveaux États-membres faisant référence aux droits 
d’offrir des services, le droit de  résidence et le droit d’obtenir des permis de travail ont dû être 
également refusées, ces secteurs n’étant pas encore pleinement libéralisés. 
La Commission commença l’examen de plaintes référées aux droits d’accès au marché du 
travail des États-membres sous couverture de la Décision 1/80 relative à l’accord 
d’Association EU – Turquie. 
En matière de relations extérieures  une infraction pour le non respect de la législation 
communautaire impliquant six États Membres a été relevée, dans le cont exte de l’application 
de l’Article 27 du Règlement du C onseil n° 2368/2002 en découlant, mesures relatives au 
Processus de Kimberley pour le comm erce international des diamants bruts .