COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL FIXANT DES PLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES

1999/0067 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL FIXANT DES PLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

- Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 14 juillet 1999 (COM(1999)125 final -1999/0067(COD))

- Date à laquelle le Parlement européen a émis un avis en première lecture: 15 mars 2000

- Date à laquelle le Comité économique et social a arrêté un avis: 15 novembre 1999

- Date à laquelle le Comité des régions a arrêté un avis: 14 juin 2000

- Date de l'adoption de la position commune: 7 novembre 2000

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission en matière de plafonds d'émission nationaux fixerait des limites supérieures pour chaque État membre, pour le total des émissions en 2010 des quatre polluants responsables de l'acidification, de l'eutrophisation et de la pollution par l'ozone troposphérique, mais elle laisserait une grande latitude aux États membres pour décider des mesures à prendre pour respecter ces plafonds.

Les plafonds d'émission proposés par la Commission doivent permettre de parvenir aux objectifs intermédiaires d'acidification qui ont déjà été adoptés par le Conseil et le Parlement, ainsi qu'aux nouveaux objectifs proposés pour l'ozone, de la manière la moins coûteuse pour la Communauté dans son ensemble. Les polluants en cause sont transportés en grandes quantités au-delà des frontières nationales. De manière générale, les différents États membres ne parviendraient pas à atteindre les objectifs fixés sur leur territoire s'ils se limitaient à une simple action au niveau national.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales

Le Conseil a arrêté sa position commune dans le cadre d'un ensemble de mesures qui comprenait également un accord sur la proposition relative aux grandes installations de combustion. En ce qui concerne cette proposition, le Conseil a accepté les objectifs environnementaux en matière d'acidification et d'ozone qui avaient été proposés par la Commission, ainsi que la date de 2010 pour la réalisation de ces objectifs. Il a également accepté d'autres réductions des émissions en plus des réductions prévues dans le protocole de l'UNECE consacré aux effects multiples et polluants multiples, qui a été ouvert à la signature en novembre dernier à Gothenburg. Grâce aux plafonds nationaux d'émission fixés à l'annexe I de la position commune, la Communauté pourra, dans un premier temps, respecter aux deux tiers ses objectifs en matière d'acidification, et sera à peu près à mi-chemin de ses objectifs en matière de santé pour l'ozone. Le Conseil a jugé nécessaire de réduire un certain nombre d'incertitudes avant de pouvoir répartir de manière optimale l'effort lié au chemin qui reste encore à parcourir. Parmi ces incertitudes figurent en particulier l'impact de l'élargissement, la manière dont les États membres réaliseront leurs engagements en matière de changement climatique, et les possibilités de réduire les émissions provenant des transports. Il est prévu de réexaminer les choses en 2004 dans le but de décider des nouvelles mesures à prendre pour atteindre les objectifs en 2010.

3.2. Amendements du Parlement acceptés en tout ou en partie par la Commission et intégrés dans la position commune

Amendements 1, 2, 3, 8, 9, 11 (partiellement), 25, 12 et 13

La position commune tient compte des amendements 1 et 2 du Parlement, en incluant un nouveau considérant (16) qui mentionne la nécessité de tenir compte des effets de toute nouvelle législation communautaire relative aux sources d'émissions pertinentes au moment de l'examen de la mise en oeuvre de la directive. Cet élément apparaît également dans l'article 9, paragraphe 1, point a). Le considérant 15 et l'article 9, paragraphe 3 indiquent par ailleurs que la Commission examinera plus à fond la nécessité d'élaborer des mesures communautaires harmonisées pour les secteurs économiques et les produits les plus concernés qui contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à l'ozone troposphérique.

L'amendement 3 du Parlement concernant la nécessité de tenir compte des progrès réalisés dans les pays candidats à l'adhésion a été totalement intégré au considérant 13.

L'amendement 8 sur la nécessité de tenir compte des modifications apportées ultérieurement aux plafonds d'émission a été légèrement reformulé et intégré à l'article 4, paragraphe 1.

L'amendement 9, qui déplace vers l'article 5 les objectifs environnementaux intermédiaires initialement énoncés dans l'annexe II, a été totalement intégré. Les définitions qui étaient précédemment indiquées en notes de bas de page à l'annexe II ont été déplacées à l'article 3, points 1 et 2. L'ancienne note de bas de page à l'annexe II relative à l'eutrophisation a été intégrée dans une note de bas de page à l'annexe I.

La position commune reflète la majorité des amendements du Parlement relatifs aux rapports et au réexamen. En ce qui concerne l'amendement 11, l'article 9, paragraphe 1, point c) mentionne les mesures prises dans les pays candidats à l'adhésion ainsi que les possibilités de réduction des émissions dans les régions voisines de la Communauté; l'article 9, paragraphe 1, point d) mentionne dorénavant les émissions des aéronefs; le nouveau point (ha) à l'article 9, paragraphe 1, sur le transport a été intégré et constitue le point f) de l'article 9, paragraphe 1. L'amendement 25, en comparaison des résultats modèles des données mesurées, apparaît dans l'article 9, paragraphe 1, point m). Le texte révisé de l'article 9, paragraphe 3 tient compte de l'amendement 12 (révision).

Conformément à l'amendement 13, l'OACI est dorénavant mentionné à l'article 10.

3.3. Amendements du Parlement non acceptés par la Commission et non intégrés dans la position commune

Amendements 30, 6, 7, 11 (partiellement).

L'amendement 30 du Parlement aurait fixé des échéances pour la réalisation des objectifs à long terme de non-dépassement des charges critiques pour l'acidification et des niveaux critiques pour l'ozone. Pour la consommation d'énergie, l'activité économique ou les émissions, on ne dipose pas de projections permettant de quelconques prévisions sur la date à laquelle ces objectifs à long terme pourraient être atteints. En outre, de telles prévisions devraient prendre en compte les émissions produites en dehors de la Communauté et même en dehors de l'Europe. Ces émissions s'amplifieront lorsque les propres émissions de la Communauté diminueront et que l'intensification de l'activité économique dans les autres régions pourrait y entraîner une augmentation des émissions. On réexaminera en 2004, 2008 et 2012 s'il est possible ou non de fixer une date pour la réalisation des objectifs à long terme.

L'amendement 6 aurait inclus dans les plafonds d'émission nationaux les émissions provenant du trafic maritime international et des aéronefs en dehors du cycle d'atterrissage et de décolage. Ce point n'a pas été accepté car ce type d'émissions ne peut pas être réellement contrôlé par une action nationale ni, dans une large mesure, par une action communautaire. Elles doivent essentiellement faire l'objet d'une action au niveau de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Depuis que la Commission a adopté sa proposition, un accord s'est dégagé au sein de l'OMI pour déclarer que la mer du Nord constitue une zone de contrôle pour le dioxyde de soufre, et pour exiger l'utilisation de carburant à faible teneur en soufre. La Commission examine actuellement les répercussions éventuelles des émissions provenant des transports dans la Méditerranée et dans la mer Noire, et examine s'il est possible de soutenir l'action au sein de l'OMI par le biais de mesures d'envergure communautaire.

L'amendement 7 aurait révisé la définition des "composés organiques volatils" de manière à l'aligner sur la définition figurant dans la directive sur les solvants. Cette révision n'a pas été acceptée pour deux raisons. Premièrement, la définition figurant dans la proposition de la Commission est identique à la définition donnée dans le protocole de Gothenburg. Il est très important que ces deux instruments restent techniquement compatibles. Deuxièmement, il n'est pas nécessaire que la proposition de directive précise la pression de vapeur des composés dans les conditions d'utilisation, puisque cette proposition-ci concerne uniquement les conditions ambiantes. Cette précision était nécessaire dans la directive sur les solvants car cette dernière exige des mesures des gaz de combustion, qui peuvent être extrêmement chauds et peuvent donc contenir à l'état de vapeur des substances qui seraient à l'état solide dans des conditions ambiantes.

La partie de l'amendement 11 qui aurait avancé d'un an les dates des rapports intermédiaires pour les fixer à 2003 et 2007, et la date du rapport final à 2011, n'a pas été intégrée. Étant donné que les États membres ne sont pas en mesure de compiler les inventaires des émissions pour une année donnée tant que cette année n'est pas terminée, la Commission ne disposerait pas de données à analyser dans un rapport avant les dates fixées dans la proposition initiale.

3.4. Différences entre la proposition de la Commission et la position commune du Conseil

La grande différence entre la proposition de la Commission et la position commune du Conseil réside dans les valeurs numériques des plafonds d'émission nationaux. Le Conseil a accepté les objectifs environnementaux intermédiaires pour 2010 que sont censés atteindre les plafonds d'émission proposés par la Commission. Cependant, en ce qui concerne les plafonds d'émission, le Conseil jugeait nécessaire d'adopter une approche progressive, en s'engageant aujourd'hui uniquement pour les réductions d'émission qu'il se sentait certain d'atteindre, et en précisant que le réexamen de 2004 aurait pour objectif de tenter de combler le reste à la lumière des nouvelles informations disponibles d'ici là.

Le Conseil a remplacé le terme « ozone troposphérique » avec le terme « ozone au sol » dans toute la proposition.

Article 11 concernant la comitologie, a été révisé de manière à être aligné à la Décision 1999/468/EC.

3.5. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Considérants

Les considérants ont été réagencés et révisés de manière à refléter l'approche progressive en vue de la réalisation des objectifs environnementaux intermédiaires. De nouveaux considérants ont été ajoutés, indiquant que tous les États membres ont signé le protocole de Gothenburg, et que les mesures devraient tenir compte de la nécessité d'éviter des coûts excessifs pour les différents États membres.

Article 9

Cet article a été reformulé et réagencé de manière à préciser qu'un des grands objectifs des réexamens de 2004 et 2008 consistera à examiner s'il y a un écart entre les résultats probables grâce à la mise en oeuvre des plafonds d'émission et les objectifs environnementaux et, dans l'affirmative, à rechercher les moyens de combler cet écart.

La Commission peut accepter ces modifications

4. CONCLUSIONS

La Commission est en mesure d'accepter la position commune, qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil.

La Commission considère que le Conseil a clairement manifesté son engagement à respecter les objectifs intermédiaires de la proposition d'ici à 2010, lorsqu'il a accepté l'amendement du Parlement visant à déplacer ces objectifs d'une annexe vers l'article 5. La Commission reconnaît qu'il existe de fortes incertitudes ayant des implications pour les plafonds d'émission, et que les États membres se sont considérablement efforcés, depuis l'accord du protocole de Gothenburg, de voir s'ils pouvaient s'engager à des réductions d'émission supplémentaires dans le cadre de l'actuelle proposition. D'autres engagements ont été pris, mais vu les grandes incertitudes qui subsistent, il est encore difficile pour les États membres de faire des projections jusqu'en 2010. Les points d'incertitude les plus marqués comprennent notamment les nouveaux scénarios énergétiques, que les États membres ne sont pas en mesure de calculer tant qu'ils n'auront pas déterminé comment ils mettront en oeuvre leurs engagements de Kyoto, ainsi que le processus d'élargissement, qui pourrait modifier la solution optimale pour répartir l'effort de réduction de l'acidification et de l'ozone dans la Communauté. Les réexamens de 2004 et 2008 ont toujours eu pour objectifs, comme le proposait initialement la Commission, de tenir compte de l'évolution de ces éléments et de l'évolution dans d'autres domaines et, si nécessaire, de recalculer les efforts. La Commission est convaincue que la reformulation et les nouveaux éléments de l'article 9 de manière à tenir compte de l'approche progressive du Conseil en ce qui concerne les plafonds d'émission renforcent les dispositions en matière de révision. La Commission reste persuadée que les objectifs environnementaux intermédiaires de la proposition pourront être atteints en 2010.