COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.12.2022 COM(2022) 707 final 2022/0413(CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal {SEC(2022) 438 final} - {SWD(2022) 400 final} - {SWD(2022) 401 final} - {SWD(2022) 402 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’équité fiscale constitue l’un des principaux fondements de l’économie sociale de marché européenne. Elle figure également parmi les piliers essentiels de l’engagement de la Commission en faveur d’une «économie au service des personnes». Un système fiscal équitable devrait être fondé sur des règles fiscales garantissant que tout le monde paie sa juste part, tout en permettant aux contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de citoyens, de respecter facilement les règles. En raison de la pandémie de COVID-19 et des conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’urgence de protéger les finances publiques se fait encore plus pressante. Les États membres auront besoin de recettes fiscales suffisantes pour financer les efforts considérables qu’ils consentent afin de contenir les répercussions économiques négatives de ces crises, tout en assurant la protection des groupes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il est devenu plus important que jamais d’assurer l’équité fiscale en prévenant la fraude et l’évasion fiscales. En outre, afin de mieux prévenir la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union, il est fondamental de renforcer la coopération administrative et l’échange d’informations en matière fiscale. Plus précisément, l’émergence de moyens de paiement et d’investissement alternatifs, tels que les crypto-actifs et la monnaie électronique, menace de compromettre les progrès accomplis ces dernières années en matière de transparence fiscale et de poser des risques importants de fraude fiscale. C’est pourquoi la Commission s’est engagée, dans la communication relative à un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, à mettre à jour la directive relative à la coopération administrative afin d’étendre son champ d’application à une économie en évolution et à renforcer le cadre de coopération administrative. À l’appui des travaux de la Commission, le Conseil (Ecofin) a adopté, le 27 novembre 2020, des conclusions sur une fiscalité équitable et efficace en période de relance, sur les défis fiscaux liés à la transformation numérique et sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà. Le rapport Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, approuvé par ce dernier le 1er décembre 2021, indique que «[l]a Commission devrait présenter, en 2022, une proposition législative sur la poursuite de la révision de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’échange d’informations sur les cryptoactifs et les rescrits fiscaux pour les personnes fortunées». Le Parlement européen a adopté sa résolution du 10 mars 2022 contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, dans laquelle il salue le plan d’action et soutient sa mise en œuvre intégrale et invite particulièrement la Commission à étendre l’échange automatique d’informations à d’autres catégories de revenus et d’actifs, telles que les crypto-actifs. La présente proposition doit également être envisagée dans le contexte des travaux parallèles menés au sein de l’OCDE en vue de convenir d’une norme pour l’échange d’informations sur les crypto-actifs à des fins fiscales (le «cadre de déclaration des crypto-actifs») et de l’extension du champ d’application de la norme commune de déclaration (la «NCD») à la monnaie électronique, qui ont conduit à un accord au mois d’août 2022 et ont été salués par le G20 dans la déclaration des dirigeants de Bali en novembre 2022. Ces dernières années, l’Union européenne a centré ses efforts sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et sur le renforcement de la transparence. Des améliorations considérables ont été réalisées, notamment dans le domaine de l’échange d’informations grâce à un certain nombre de modifications de la directive relative à la coopération administrative (la «DAC»). Toutefois, le rapport de la Cour des comptes européenne et la résolution du Parlement européen ont souligné l’existence de certaines lacunes ainsi que la nécessité d’améliorer plusieurs aspects de la directive relatifs à toutes les formes d’échanges d’informations et de coopération administrative. En particulier, l’absence de dispositions particulières couvrant la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale et les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière pour les contribuables à fort enjeu ainsi que le manque de clarté des mesures de conformité figurent parmi les éléments les plus problématiques du cadre. Dans son rapport, la Cour des comptes européenne observe que «[l]es cryptomonnaies sont exclues du champ de l’échange d’informations. Si un contribuable détient de l’argent dans des cryptomonnaies électroniques, la plateforme ou tout autre fournisseur électronique du portefeuille de services ne sont pas obligés de déclarer les montants en jeu ou les gains réalisés aux autorités fiscales. En d’autres termes, l’argent logé dans ces instruments électroniques reste largement non taxé.» Il est donc clairement nécessaire d’améliorer le cadre existant pour l’échange d’informations et la coopération administrative dans l’UE. Il y a lieu, en sus de rendre plus strictes les règles actuelles, d’élargir à de nouveaux domaines la coopération administrative dans l’UE, et ce, afin de répondre aux défis posés par l’utilisation sans cesse croissante des crypto-actifs à des fins d’investissement. Cela aidera les administrations fiscales dans l’UE à améliorer la qualité et l’efficacité de la perception des impôts et à suivre le rythme des évolutions, en particulier compte tenu des différences entre les systèmes fiscaux pour les crypto-actifs d’un État membre à l’autre. Les caractéristiques des crypto-actifs rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l’impôt par les administrations fiscales. Le problème est encore plus aigu notamment lorsque les opérations sont réalisées grâce à des prestataires de services sur crypto-actifs ou à des opérateurs de crypto-actifs situés dans un autre pays, ou lorsqu’elles sont directement effectuées entre des personnes physiques ou des entités établies dans une autre juridiction. Le fait de ne pas déclarer les revenus provenant d’investissements en crypto-actifs entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres. Elle donne aussi aux utilisateurs de crypto-actifs un avantage par rapport à ceux qui n’investissent pas dans de tels actifs. Si cette lacune réglementaire n’est pas comblée, l’objectif d’une fiscalité équitable ne peut être garanti. Afin de répondre à ces préoccupations, la Commission a soumis la présente proposition, qui repose sur le cadre de déclaration des crypto-actifs élaboré par l’OCDE. Ce cadre établit des procédures de diligence raisonnable, des obligations de déclaration ainsi que d’autres règles destinées aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants. La principale différence entre la proposition et le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE est que les opérateurs de services sur crypto-actifs exerçant leurs activités sur le marché de l’UE sont régis par le règlement XXX. Une déclaration et un échange d’informations efficaces et coordonnés sont également nécessaires pour améliorer les conditions permettant de prendre les mesures nécessaires à l’application de sanctions à l’encontre de la Russie. Il est donc d’autant plus urgent et important d’introduire des dispositions afin de s’assurer que les informations relatives à la détention de crypto-actifs et aux transactions impliquant ces derniers soient déclarées aux États membres et échangées entre ces derniers. La présente proposition prévoit également de renforcer les dispositions existantes de la directive afin de prendre en considération les évolutions observées sur le marché intérieur et au niveau international. Elle devrait permettre d’assurer l’efficacité de la déclaration et de l’échange d’informations, notamment en tenant compte des derniers ajouts à la norme commune de déclaration, y compris l’insertion de dispositions relatives à la monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale, en fournissant un cadre clair et harmonisé pour les mesures de conformité, ou en étendant le champ d’application des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière aux contribuables à fort enjeu. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition législative porte sur la priorité politique générale de transparence fiscale, qui est une condition préalable pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. La directive relative à la coopération administrative qui établit le cadre de la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres dans le domaine fiscal a été modifiée à plusieurs reprises par les initiatives suivantes:

–la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (DAC2) en ce qui concerne l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les États membres sur la base de la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE, qui prévoit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des non-résidents; –la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 (DAC3) en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière; –la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 (DAC4) en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations sur la déclaration pays par pays (DPPP) entre les autorités fiscales; –la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 (DAC5) en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; –la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (DAC6) en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration; et –la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7) modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne les vendeurs sur les plateformes numériques. •Cohérence avec les autres politiques de l’UE Les dispositions existantes de la directive relative à la coopération administrative s’articulent avec celle du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans plusieurs cas où les données à caractère personnel deviennent pertinentes. La directive inclut, dans le même temps, des dispositions et des garanties spécifiques en matière de protection des données. Les modifications proposées continueront de suivre et de respecter ces garanties. Les mesures informatiques et procédurales pertinentes garantissent la protection des données à caractère personnel conformément au RGPD. Les données seront échangées par l’intermédiaire d’un système électronique sécurisé qui crypte et décrypte les données et, dans chaque administration fiscale, seuls les fonctionnaires nationaux habilités devraient avoir accès à ces informations. En tant que responsables conjoints du traitement des données, les États membres devront assurer le stockage des données conformément aux mesures de sécurité et aux délais établis par le RGPD. La Commission est active dans plusieurs domaines pertinents pour le marché des crypto-actifs, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de crypto-actifs couverts par l’initiative proposée. L’initiative proposée n’a pas d’incidence sur d’autres projets en cours de la Commission, étant donné qu’elle vise spécifiquement à traiter certaines questions fiscales. La proposition repose sur les dispositions du règlement sur les marchés de crypto-actifs (règlement XXX) et du règlement sur les transferts de fonds, notamment en ce qui concerne l’utilisation des définitions énoncées dans ces actes de l’UE ainsi que des exigences en matière d’autorisation établies dans le premier de ces règlements. Le règlement sur les transferts de fonds garantit un certain niveau de diligence raisonnable de la part des entités assujetties aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais ne prévoit pas la déclaration et l’échange automatique d’informations du niveau de détail nécessaire à des fins de fiscalité directe. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est la base juridique pour les initiatives législatives dans le domaine de la fiscalité directe. Bien qu’aucune référence explicite à la fiscalité directe ne soit faite, l’article 115 renvoie aux directives relatives au rapprochement des législations nationales qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Pour que cette condition soit remplie, il est nécessaire que la proposition législative de l’Union dans le domaine de la fiscalité directe ait pour objectif de corriger des incohérences existantes dans le fonctionnement du marché intérieur. En outre, étant donné que les informations échangées au titre de la directive relative à la coopération administrative peuvent également être utilisées dans le domaine de la TVA et des autres impôts indirects, l’article 113 TFUE est également cité comme base juridique. Dans la mesure où l’initiative proposée modifie la directive, la base juridique reste intrinsèquement la même. En effet, les règles proposées visant à améliorer le cadre existant en ce qui concerne l’échange d’informations et la coopération administrative ne s’écartent pas de l’objet de la directive. Plus particulièrement, les modifications envisagées fourniront un cadre clair et harmonisé pour les mesures de conformité, intégreront les dispositions relatives à la monnaie électronique dans le cadre existant et étendront le champ d’application des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière aux contribuables à fort enjeu. L’application cohérente de ces dispositions ne peut se faire que par le rapprochement des législations nationales. Outre le cadre existant, la proposition présente des règles relatives à la déclaration des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants comme apportant une réponse aux problèmes rencontrés dans le domaine fiscal en raison de l’utilisation de crypto-actifs à des fins d’investissement ou comme moyen d’échange. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants permettent aux utilisateurs de crypto-actifs de faire usage de leurs services, sans potentiellement déclarer les revenus perçus dans leur État membre de résidence. En conséquence, les États membres pâtissent de la non-déclaration de revenus et de pertes de recettes fiscales. Par ailleurs, cette situation donne lieu à des conditions de concurrence fiscale déloyale au détriment des personnes ou des entreprises qui investissent dans les crypto-actifs, ce qui cause une distorsion du fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, le seul moyen pour remédier à cette situation est d’adopter une approche uniforme, comme le prévoit l’article 115 du TFUE. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du TFUE. Elle porte sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Elle inclut certaines modifications des règles visant à améliorer le fonctionnement des dispositions existantes qui traitent de la coopération transfrontière entre les administrations fiscales des États membres. La proposition prévoit également d’élargir le champ d’application de l’échange automatique d’informations aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux opérateurs de crypto-actifs en leur imposant l’obligation de déclarer les revenus perçus par les utilisateurs de crypto-actifs. Les autorités fiscales ne disposent pas des informations nécessaires pour contrôler les produits de l’utilisation de crypto-actifs et leurs éventuelles conséquences fiscales. En d’autres termes, les administrations fiscales n’ont pas accès à suffisamment d’informations concernant les crypto-actifs, bien que les marchés de crypto-actifs aient pris de l’importance ces dernières années. La plupart des États membres ont déjà mis en place une législation, ou, à tout le moins, des orientations administratives concernant l’imposition des revenus tirés d’investissements en crypto-actifs. Toutefois, ils disposent rarement des informations nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre cette imposition. La sécurité juridique et la clarté ne peuvent être garanties que si l’on remédie aux lacunes nationales au moyen d’un ensemble unique de règles applicables à tous les États membres. Le marché intérieur a besoin d’un mécanisme solide pour combler ces lacunes de manière uniforme et corriger les distorsions existantes en veillant à ce que les autorités fiscales reçoivent des informations appropriées en temps utile. Un cadre de déclaration harmonisé dans l’ensemble de l’UE semble indispensable, compte tenu de la dimension transfrontière très répandue des services fournis par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants. Étant donné que l’obligation de déclaration en ce qui concerne les revenus tirés d’investissements en crypto-actifs vise en premier lieu à informer les autorités fiscales des transactions transfrontières employant des crypto-actifs, il est nécessaire d’engager ce type d’initiative en menant une action au niveau de l’Union afin d’assurer une approche uniforme du problème décelé. Par conséquent, l’Union est mieux placée que les différents États membres pour résoudre les problèmes recensés et garantir l’efficacité et l’exhaustivité du système d’échange d’informations et de coopération administrative. Premièrement, la directive proposée garantira une application cohérente des règles dans l’ensemble de l’Union. Deuxièmement, tous les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants entrant dans le champ d’application seront soumis aux mêmes obligations de déclaration. Troisièmement, la déclaration d’informations ira de pair avec un échange d’informations et, de ce fait, permettra aux administrations fiscales d’obtenir un ensemble complet d’informations sur les revenus tirés d’investissements en crypto-actifs.

•Proportionnalité La proposition consiste à améliorer les dispositions existantes de la directive relative à la coopération administrative et élargit le champ d’application de l’échange automatique d’informations à certaines informations spécifiques déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants. Les améliorations ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de l’échange d’informations et, plus largement, de la coopération administrative. Étant donné que les distorsions détectées dans le fonctionnement du marché intérieur s’étendent généralement au-delà des frontières d’un seul État membre, les règles communes de l’Union représentent le strict nécessaire pour résoudre les problèmes de manière efficace. Ainsi, les règles proposées contribuent à une application plus claire, plus cohérente et plus efficace de la directive, permettant de mieux atteindre ses objectifs. L’obligation prévue pour les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs offre également une solution viable pour lutter contre la fraude fiscale par le recours à des mécanismes d’échange d’informations qui ont déjà été testés pour la DAC3 et la DAC6. Dans cette optique, on peut affirmer que l’initiative proposée constitue une réponse proportionnée aux lacunes relevées dans la directive et vise également à résoudre le problème de la fraude fiscale. •Choix de l’instrument La base juridique de la présente proposition est double: les articles 113 et 115 du TFUE prévoient explicitement que la législation dans ce domaine peut être adoptée uniquement sous la forme juridique d’une directive. Il est dès lors interdit d’utiliser tout autre type d’acte juridique de l’Union lorsqu’il s’agit d’adopter des règles contraignantes en matière de fiscalité. En outre, la proposition de directive constitue la septième modification de la DAC; elle fait donc suite aux directives 2014/107/UE, (UE) 2015/2376, (UE) 2016/881, (UE) 2016/2258, (UE) 2018/822 et (UE) 2021/514 du Conseil. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En 2021, la Cour des comptes européenne a examiné comment la Commission européenne surveillait la mise en œuvre et la performance du système d’échange d’informations fiscales établi dans la directive 2011/16/UE, ainsi que la manière dont les États membres utilisaient les informations échangées. Le Parlement européen a également évalué la mise en œuvre des obligations d’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE et de ses modifications ultérieures, qui visent à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en facilitant l’échange de renseignements dans le domaine fiscal. Dans son rapport, la Cour des comptes européenne a conclu que, dans l’ensemble, le système était bien en place, mais que la situation était perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données ainsi que de l’utilisation des informations reçues. Dans sa résolution, le Parlement européen affirme que les informations échangées sont d’une qualité limitée et qu’il y a peu de surveillance de l’efficacité du système. Il observe qu’il n’y a actuellement pas de cadre commun de l’UE pour la surveillance des performances et des réalisations du système et que seuls quelques États membres procèdent à des contrôles systématiques de la qualité des données échangées. Enfin, le Parlement européen préconise d’adopter une nouvelle législation visant à renforcer et à améliorer encore la directive, tout en assurant la mise en œuvre complète des règles et normes existantes, dans le domaine également de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Sur la base de ces deux rapports, la présente proposition législative expose une série d’initiatives spécifiques visant à améliorer le fonctionnement de la coopération administrative. •Consultation des parties intéressées Le 10 mars 2021, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir des informations sur la voie que devrait prendre l’action de l’Union visant à renforcer le cadre d’échange d’informations dans le domaine fiscal. Plusieurs questions ont été présentées et les parties intéressées ont apporté leur contribution constructive avec un total de 33 réponses. En outre, le 23 mars 2021, la Commission a procédé à une consultation ciblée du secteur d’activité en organisant une réunion avec différents représentants des prestataires de services sur crypto-actifs et de services de monnaie électronique et des associations d’actifs numériques. Un consensus s’est dégagé entre les représentants sur les avantages de disposer d’un cadre juridique harmonisé dans l’Union pour la collecte d’informations auprès des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, par rapport à plusieurs règles nationales disparates en matière de déclaration. Les représentants ont également plaidé en faveur d’une solution similaire à la DAC2, qui permettrait de ne communiquer les informations qu’à l’administration fiscale d’un État membre où le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est agréé/résident/enregistré. Les États membres, quant à eux, ont été consultés au moyen d’un questionnaire et de réunions spécifiques. Les 13 novembre 2020 et 24 mars 2021, les services de la Commission ont organisé une réunion du groupe de travail IV lors de laquelle les États membres ont eu l’occasion de débattre d’une éventuelle proposition de modification de la directive. La réunion s’est concentrée sur la déclaration et l’échange d’informations sur les revenus tirés d’investissements en crypto-actifs. Dans l’ensemble, une éventuelle initiative de l’Union relative à l’échange d’informations sur les revenus perçus par les utilisateurs de crypto-actifs par l’intermédiaire des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants a remporté un large soutien. La plupart des États membres se sont prononcés en faveur de l’alignement du champ d’application sur les travaux effectués au niveau de l’OCDE. Dans l’ensemble, les consultations publiques et ciblées semblent concorder sur les défis que les nouvelles règles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants devraient viser à relever: non-déclaration des avoirs détenus et des transactions impliquant des crypto-actifs; et nécessité de clarifier l’inclusion des produits de monnaie électronique dans le champ d’application des obligations de déclaration et de l’échange d’informations entre États membres. •Analyse d’impact La Commission a procédé à une analyse d’impact des options stratégiques pertinentes. Cette analyse a reçu un avis positif du comité d’examen de la réglementation le 12 novembre 2021 [SEC(2022) 438]. Le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis positif assorti de réserves, en formulant un certain nombre de recommandations d’amélioration qui ont été prises en considération dans le rapport final d’analyse d’impact [SWD(2022) 401]. Le comité d’examen de la réglementation a présenté des commentaires sur les améliorations potentielles de la description du champ d’application de l’initiative et l’ensemble des options stratégiques disponibles et envisageables en tenant compte de leurs incidences sur les petites et moyennes entreprises. L’analyse d’impact a été reformulée de manière à mieux définir le champ d’application de l’initiative et à analyser plus en détail les différentes options stratégiques en tenant compte des dissociations potentielles des prestataires de services sur crypto-actifs sur la base de leur taille. Plusieurs options stratégiques ont été évaluées sur la base des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence par rapport au scénario de référence. En dernière analyse, il convient de faire un choix entre le statu quo ou scénario de référence et un scénario dans lequel la Commission agirait dans le cadre soit d’une action non réglementaire soit d’une action réglementaire. Une action non réglementaire consisterait à émettre une recommandation. Les options réglementaires consistent en une initiative législative visant à modifier des éléments spécifiques du cadre de coopération administrative existant. Les différentes options stratégiques s’articulaient autour des interactions entre différentes formes de déclaration (transaction par transaction, globale ou hybride) ainsi que de la possibilité de fixer un seuil sur la base de la taille (chiffre d’affaires) des entreprises. L’option privilégiée est celle qui prévoit une déclaration hybride, consistant à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants déclarent des informations agrégées par type de crypto-actif et par type de transaction, ce qui permet aux autorités fiscales de gérer la quantité d’informations reçues afin de procéder aux analyses de risque nécessaires. L’option privilégiée ne comporte aucun seuil fondé sur la taille des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, car un tel seuil pourrait créer des lacunes.

En ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, l’analyse d’impact indique que l’option réglementaire au niveau de l’Union est la plus appropriée pour mettre en œuvre la politique définie. Le statu quo ou scénario de référence s’est révélé être l’option la moins efficace, efficiente ou cohérente. Contrairement au scénario de référence, une norme commune obligatoire de l’Union garantirait que toutes les administrations fiscales de l’UE ont accès au même type de données. En d’autres termes, une action réglementaire de l’Union placerait toutes les autorités fiscales sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’accès aux informations collectées à des fins fiscales déterminées. Cela permet également l’échange automatique d’informations au niveau de l’Union sur la base de normes et spécifications communes. Une fois mis en œuvre, c’est le seul scénario dans lequel les autorités fiscales de l’État membre d’un utilisateur de crypto-actifs peuvent vérifier que l’utilisateur a correctement déclaré les plus-values qu’il a réalisées grâce à des investissements en crypto-actifs, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à des demandes et à des enquêtes ponctuelles et chronophages. En outre, une norme commune obligatoire de l’Union en matière de déclaration garantirait que les prestataires de services sur crypto-actifs ne sont pas confrontés à des solutions nationales fragmentées en ce qui concerne les obligations fiscales de déclaration. Incidences économiques Avantages L’obligation de déclarer les revenus tirés d’investissements en crypto-actifs et l’échange de ces informations aideront les États membres à disposer d’un ensemble complet d’informations afin de percevoir les recettes fiscales dues. Selon des estimations, les recettes fiscales supplémentaires pourraient atteindre 2,4 milliards d’EUR Les règles communes en matière de déclaration contribueront également à créer des conditions de concurrence égales entre les prestataires de services sur crypto-actifs. La transparence en matière de revenus perçus par les investisseurs en crypto-actifs permettrait de rendre les conditions plus égales pour les entreprises plus traditionnelles. Le fait que l’Union se dote d’un instrument obligatoire unique pourrait également avoir des effets sociaux positifs et contribuer à un sentiment positif d’équité fiscale et à un partage équitable des charges entre les contribuables. Il est supposé que plus le champ d’application des règles est large, plus le sentiment d’équité fiscale est fort, étant donné qu’il y a des problèmes de sous-déclaration pour tous les types d’activités. Le même raisonnement s’applique aux avantages en termes de partage équitable des charges: plus le champ d’application de l’initiative est large, plus les États membres peuvent garantir que les taxes dues sont effectivement perçues. Les avantages fiscaux de l’action de l’Union sont beaucoup plus importants lorsque l’obligation de déclaration a un champ d’application large. Coûts Les coûts ponctuels découlant de la mise en œuvre de la déclaration automatique à l’échelle de l’Union sont estimés à approximativement 300 millions d’EUR pour la totalité des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants et des administrations fiscales, et les coûts récurrents à environ 25 millions d’EUR par année. Les coûts ponctuels et récurrents sont principalement dus au développement et aux opérations des systèmes informatiques. Les administrations fiscales supporteront aussi des coûts liés au contrôle de la bonne application des règles. Dans un souci de rentabilité, les États membres sont encouragés à permettre les déclarations par voie numérique et à garantir, dans la mesure du possible, l’interopérabilité des systèmes, y compris au niveau des données, entre les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants et les administrations fiscales. •Réglementation affûtée et simplification La proposition vise à réduire le plus possible les charges réglementaires qui pèsent sur les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, les contribuables et les administrations fiscales. Conformément à la règle «un ajout, un retrait», les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants bénéficieront d’obligations de déclaration homogènes dans toute l’UE, au lieu d’avoir plusieurs normes dans chaque État membre. L’option privilégiée constitue une réponse proportionnée au problème constaté puisqu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif des traités pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur sans distorsions. En effet, les règles communes se limiteront à créer le cadre commun minimal nécessaire à la déclaration des revenus perçus par l’intermédiaire d’investissements en crypto-actifs. Par exemple: i) Les règles garantissent qu’il n’y a pas de double déclaration (point de déclaration unique); ii) l’échange automatique est limité aux États membres concernés; et iii) l’application de sanctions en cas de non-respect demeure sous le contrôle souverain des États membres. En outre, l’harmonisation se limite à garantir que les autorités compétentes sont informées des revenus perçus. Ensuite, il appartient aux États membres de décider de l’impôt dû conformément à la législation nationale. •Droits fondamentaux La directive proposée respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, l’ensemble d’éléments de données à transmettre aux administrations fiscales est défini de manière à ne prendre en compte que les données minimales nécessaires pour détecter les cas non conformes de sous-déclaration ou de non-déclaration, conformément aux obligations du RGPD, en particulier le principe de minimisation des données. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Voir la fiche financière législative. 5.EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION La proposition prévoit d’apporter des modifications aux dispositions existantes relatives aux échanges d’informations et à la coopération administrative. Elle étend également le champ d’application de la directive à l’échange automatique d’informations en ce qui concerne les informations déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants. Les règles relatives aux procédures de diligence raisonnable, les obligations de déclaration et les autres règles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants reposent sur le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE. i) Échange automatique d’informations •Catégories de revenu et de capital L’article 8, paragraphe 1, définit les catégories de revenus qui font l’objet d’un échange automatique et obligatoire d’informations entre les États membres. Les revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte «non conservateur» sont ajoutés aux catégories de revenu et de capital qui font déjà l’objet de l’échange d’informations. Une modification obligera également les États membres à échanger avec d’autres États membres toutes les informations qui sont disponibles sur toutes les catégories de revenu et de capital pour les périodes imposables débutant en janvier 2026 ou après cette date conformément à l’article 8, paragraphe 3. •Décisions fiscales anticipées en matière transfrontière pour les contribuables à fort enjeu L’article 8 bis établit des règles pour l’échange automatique de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert pour les personnes autres que les personnes physiques. Cette disposition est étendue aux contribuables à fort enjeu qui détiennent un minimum de 1 000 000 EUR de patrimoine financier ou disponible pour investissement, ou d’actifs sous gestion, leur résidence privée principale étant exclue. Cette modification obligera les États membres à échanger avec d’autres États membres des informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière pour les contribuables à fort enjeu rendues, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, cette communication étant effectuée à condition que ces décisions soient toujours valables au 1er janvier 2026.

•Informations communiquées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants L’article 8 bis quinquies fixe le champ d’application et les conditions de l’échange automatique et obligatoire des informations qui seront déclarées aux autorités compétentes par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants. Des règles détaillées sur les obligations que doivent remplir les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants sont établies à l’annexe VI, introduite par l’annexe III. En premier lieu, ces règles imposent au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant l’obligation de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable établies dans la proposition. En deuxième lieu, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants doivent communiquer à l’autorité compétente concernée des informations sur les utilisateurs de crypto-actifs, c’est-à-dire ceux qui ont recours au prestataire de services pour négocier et échanger leurs crypto-actifs. En troisième lieu, les informations déclarées sont communiquées par l’autorité compétente de l’État membre qui les a reçues du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant à l’autorité compétente de l’État membre concerné où réside l’utilisateur de crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration. Champ d’application L’annexe V, section IV, établit des définitions qui déterminent le champ d’application des règles en matière de déclaration. –Qui supporte la charge de la déclaration? Les règles comprennent une définition de ce qu’il faut entendre par prestataire de services sur crypto-actifs, opérateur de crypto-actifs et prestataire de services sur crypto-actifs déclarant. Un prestataire de services sur crypto-actifs est toute personne morale ou entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers à titre professionnel, et qui est autorisée, dans un État membre, à fournir des services sur crypto-actifs conformément au règlement XXX. Ce terme provient du règlement XXX, afin de conserver une définition cohérente. Les prestataires de services sur crypto-actifs sont également autorisés à exercer une activité dans l’UE au moyen du passeportage et sont repris dans un registre tenu par l’AEMF. Un opérateur de crypto-actifs est toute personne physique, personne morale ou entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers à titre professionnel, mais qui ne relève pas du champ d’application du règlement XXX. Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est tout prestataire de services sur crypto-actifs et tout opérateur de crypto-actifs qui fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs permettant aux utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration de conclure une transaction d’échange. La définition de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant couvre les prestataires de services sur crypto-actifs tels que définis dans le règlement XXX et les opérateurs de crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement XXX (par exemple, les opérateurs de crypto-actifs ayant des utilisateurs de crypto-actifs «non sollicités» résidant dans l’UE, les opérateurs de crypto-actifs qui négocient des jetons non fongibles, etc.) et qui ne répondent donc pas aux conditions requises pour être agréés au titre de ce règlement. Les prestataires de services sur crypto-actifs se voient accorder un agrément au titre du règlement XXX dans l’État membre de l’entité juridique, et c’est donc dans cet État membre qu’ils effectuent leur déclaration. En revanche, pour couvrir les opérateurs de crypto-actifs, la proposition établit, à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 7, une obligation d’enregistrement unique dans l’État membre de leur choix. Les opérateurs effectueront leurs déclarations dans cet État membre. Les modalités du processus d’enregistrement sont détaillées à l’annexe VI, section V, point F. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des règles proposées, et plus précisément, l’enregistrement et l’identification des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, l’article 8 bis quinquies, paragraphe 11, troisième alinéa, confère à la Commission des compétences d’exécution pour adopter un formulaire type. Ces compétences doivent être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Seuls les opérateurs de crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement XXX seraient tenus de s’enregistrer dans un État membre conformément à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 12. Un prestataire de services sur crypto-actifs déjà agréé dans l’UE conformément au règlement XXX serait exempté de l’obligation d’enregistrement unique. Étant donné que les opérateurs de crypto-actifs peuvent résider en dehors de l’UE, la proposition prévoit une dispense de l’obligation d’enregistrement et de déclaration uniques prévue dans la présente directive, subordonnée à la détermination des mécanismes de déclaration et d’échange correspondants relatifs aux juridictions hors Union et aux États membres. Ce mécanisme est similaire à celui inclus dans la directive (UE) 2021/514 (DAC7) et a la même finalité, à savoir permettre des conditions de concurrence équitables et éviter que les prestataires de services n’aient recours à la recherche de la juridiction la plus favorable. La directive impose une obligation de déclaration aux opérateurs de crypto-actifs résidant dans l’Union européenne ainsi qu’à ceux résidant en dehors de l’Union européenne, dans la mesure où ces derniers possèdent des utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration résidant dans l’Union. Cela est essentiel pour assurer des conditions de concurrence égales entre tous les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants et éviter la concurrence déloyale. L’obligation d’enregistrement et de déclaration uniques pour les opérateurs hors Union européenne peut faire l’objet d’une dispense lorsque des dispositions adéquates ont été prises pour veiller à ce que les informations correspondantes soient échangées entre une juridiction hors Union et les États membres. Ces dispositions adéquates seront déterminées par la Commission conformément aux critères et processus établis à l’article 8 bis quinquies. Lorsqu’il est déterminé que les informations sont correspondantes, l’obligation d’enregistrement et de déclaration est levée, et, en l’absence d’une telle détermination, les obligations d’enregistrement et de déclaration, telles que prévues dans la directive, demeurent applicables. –Quelles sont les transactions à déclarer? Les transactions à déclarer sont les transactions d’échange et les transferts de crypto-actifs à déclarer. Tant les transactions nationales que les transactions transfrontières sont couvertes par le champ d’application de la proposition et sont regroupées par type de crypto-actifs à déclarer. –Quelles sont les personnes dont les transactions doivent être déclarées? Un utilisateur de crypto-actifs est une personne physique ou une entité qui est un client d’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant aux fins d’effectuer des transactions à déclarer. Une personne physique ou une entité, autre qu’une institution financière ou un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant, qui agit en tant qu’utilisateur de crypto-actifs au bénéfice ou pour le compte d’une autre personne physique ou entité en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n’est pas considérée comme un utilisateur de crypto-actifs et cette autre personne physique ou entité est considérée comme l’utilisateur de crypto-actifs.

Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant facilite les paiements en crypto-actifs au nom ou pour le compte d’un commerçant, le client qui est la contrepartie du commerçant doit également être considéré comme un utilisateur de crypto-actifs. Dans de tels cas, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est tenu de vérifier l’identité du client conformément aux règles nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Un utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration est un utilisateur de crypto-actifs résidant dans un État membre qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration. Les personnes exclues sont: a) une entité dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés; b) toute entité qui est une entité liée à une entité décrite au point a); c) une entité publique; d) une organisation internationale; e) une banque centrale; ou f) une institution financière autre qu’une entité d’investissement décrite à la section IV, point E 5) b). Seules les transactions d’un utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration doivent être déclarées. Procédures de diligence raisonnable Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants mettent en œuvre les procédures de diligence raisonnable définies à l’annexe VI, section III, afin d’identifier les utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration. Ces procédures de diligence raisonnable s’appliquent aux utilisateurs individuels de crypto-actifs ainsi qu’aux entités utilisatrices de crypto-actifs qui doivent être considérées comme des utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration. L’identification de ces utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration est effectuée au moyen d’une autocertification qui permet au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant de déterminer, par exemple, la ou les résidences des utilisateurs de crypto-actifs. Dans le cadre de ce processus, des documents supplémentaires peuvent être recueillis conformément aux procédures de diligence raisonnable à l’égard des clients. La section III, point A, détermine les informations spécifiques qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit collecter en ce qui concerne un utilisateur individuel de crypto-actifs. La section III, point B, détermine les informations spécifiques qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit collecter en ce qui concerne une entité utilisatrice de crypto-actifs. Ces procédures s’appliquent pour déterminer si l’entité utilisatrice de crypto-actifs est un utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration ou une entité, autre qu’une personne exclue, dont une ou plusieurs personnes en détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. La section III, point C, fixe les règles relatives aux obligations d’autocertification des utilisateurs individuels de crypto-actifs et des entités utilisatrices de crypto-actifs. La section III, point D, établit les obligations générales de diligence raisonnable. Déclaration à l’autorité compétente par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant Les informations, telles que collectées et vérifiées, doivent être déclarées au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile considérée ou toute autre période de référence adéquate de la transaction à déclarer. La déclaration n’a lieu que dans un seul État membre (enregistrement unique dans l’État membre du choix du déclarant ou dans l’État membre ayant délivré l’agrément). Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants effectuent leur déclaration dans l’État membre dans lequel ils sont agréés au titre du règlement XXX. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui ne sont pas agréés au titre du règlement XXX effectuent leur déclaration dans l’État membre où ils se sont enregistrés conformément à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 11. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, modifié, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants doivent informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et communiquées aux autorités compétentes comme l’exige la présente proposition de directive. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants doivent également fournir l’ensemble des informations que les responsables du traitement des données sont tenus de fournir en vertu du RGPD. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants doivent transmettre toutes les informations à chaque personne physique, et en tout état de cause avant que les informations soient communiquées, et ce, sans préjudice des droits de la personne concernée en vertu du RGPD. Échange automatique d’informations entre les autorités compétentes Les informations déclarées par un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doivent être communiquées aux autorités fiscales compétentes des États membres dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est résident à des fins fiscales ou a reçu son agrément, ou dans lesquels il est enregistré, et ce, dans les deux mois suivant la fin de l’année civile à laquelle se rapportent les obligations de déclaration applicables au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant. L’article 8 bis quinquies, paragraphe 3, établit quelles informations doivent être communiquées aux autorités fiscales compétentes des États membres. Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit déclarer les informations à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a obtenu son agrément, possède sa résidence fiscale ou est enregistré au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile considérée ou toute autre période de référence adéquate de la transaction à déclarer. Ces échanges en temps opportun fourniront aux autorités fiscales des informations complètes, afin de permettre la préparation d’avis d’imposition annuels préremplis. L’échange automatique d’informations sera effectué par voie électronique par l’intermédiaire du réseau commun de communication de l’UE (CCN) au moyen d’un schéma XML établi par la Commission. Ce réseau est le réseau commun de communication utilisé pour l’échange automatique d’informations au titre de la présente directive. Pour l’échange automatique d’informations au titre de la présente proposition, les informations seront communiquées au répertoire central établi par la Commission et déjà utilisé pour l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les dispositifs transfrontières. Mise en œuvre effective et empêchement de l’exécution de transactions d’échange Lorsqu’un utilisateur de crypto-actifs ne fournit pas les informations requises au titre de la section III après deux rappels à la suite de la demande initiale du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants doivent empêcher l’utilisateur de crypto-actifs de réaliser des transactions d’échange, mais pas avant l’expiration d’un délai de 60 jours, (voir section V, point A).

ii) Coopération administrative •Sanctions et autres mesures de mise en conformité Article 25 bis Sanctions et autres mesures de conformité Sanctions effectives en cas de non-respect au niveau national L’article 25 bis relatif aux sanctions est modifié en indiquant expressément que les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive et concernant les articles 8, paragraphe 3 bis, 8 bis bis, 8 bis ter, 8 bis quater et 8 bis quinquies. Les sanctions et autres mesures de conformité prévues dans la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Une sanction financière minimale doit être appliquée en cas de non-déclaration après deux rappels administratifs valables ou lorsque les informations fournies contiennent des données incomplètes, inexactes ou fausses, représentant plus de 25 % des informations devant être déclarées. iii) Autres dispositions •Utilisation des informations L’article 16 est modifié par un nouveau paragraphe 7 imposant aux États membres de mettre en place un mécanisme efficace permettant d’assurer l’utilisation des informations obtenues dans le cadre de la déclaration et de l’échange automatique d’informations prévus aux articles 8 à 8 bis quinquies. L’article 16, paragraphe 2, est modifié de manière à s’assurer que les informations déclarées et échangées au titre de la directive relative à la coopération administrative puissent être utilisées à des fins autres que la fiscalité directe, dans les situations où il existe un accord au niveau de l’UE en vue d’utiliser ces informations pour appliquer des sanctions dans un contexte international. Ces situations seraient notamment celles dans lesquelles des décisions ont été adoptées conformément l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne les mesures restrictives. En effet, les informations échangées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent s’avérer très utiles pour la détection de violations ou de contournements de mesures restrictives. En contrepartie, toute violation potentielle des sanctions sera prise en compte à des fins fiscales, puisque l’évitement des mesures restrictives constituera, dans la plupart des cas, une forme d’évasion fiscale en lien avec les actifs concernés. Compte tenu des synergies probables et du lien étroit entre les deux domaines, il est dès lors approprié d’autoriser une autre utilisation des données. •Rapports L’article 27, paragraphe 2, est remplacé par une disposition imposant aux États membres de surveiller et d’évaluer, pour leur propre territoire, l’efficacité de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, conformément à la directive. Aux fins de l’évaluation de la directive, les États membres doivent communiquer chaque année les résultats de leur évaluation à la Commission. Cette modification entraîne la suppression de l’évaluation biennale des marqueurs relatifs aux dispositifs transfrontières à l’annexe IV. ·Déclaration d’informations relatives aux numéros d’identification fiscale L’article 27 quater est ajouté afin d’inclure une disposition demandant aux États membres de veiller à ce que le numéro d’identification fiscale des particuliers ou entités déclarés délivré par l’État membre de résidence figure dans la communication des informations visées à l’article 8, paragraphes 1 et 3 bis, à l’article 8 bis, paragraphe 6, à l’article 8 bis bis, paragraphe 3, à l’article 8 bis ter, paragraphe 14, à l’article 8 bis quater, paragraphe 2 et à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 3.. Le numéro d’identification fiscale doit être communiqué même s’il n’est pas expressément demandé dans ces articles. ·Réexamen des dispositions de la directive 2014/107/UE Étant donné que la directive 2014/107/UE du Conseil (DAC2) met en œuvre, au sein de l’UE, la norme commune de déclaration de l’OCDE, la présente proposition tient compte des modifications de cette norme qui ont été convenues le 26 août 2022 durant le processus de réexamen de la norme commune de déclaration. Ces modifications étendent le champ d’application de la norme commune de déclaration aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. D’autres modifications ont été décidées afin d’améliorer davantage les procédures de diligence raisonnable et les résultats de la déclaration, en vue d’accroître la facilité d’utilisation des informations relevant de la norme commune de déclaration pour les administrations fiscales et de réduire les charges pour les institutions financières, lorsque cela est possible. ·Services d’identification Des services d’identification sont introduits en tant que moyen simplifié et standardisé d’identification des prestataires de services et des contribuables. Cela permet aux États membres qui le souhaitent d’utiliser ce format à des fins d’identification sans influer de quelque manière que ce soit sur le flux et la qualité des informations échangées avec d’autres États membres n’utilisant pas de services d’identification. ·Utilisation des échanges d’informations à d’autres fins De manière générale, la directive prévoit la possibilité d’utiliser les informations échangées à des fins autres que la fiscalité directe et indirecte dans la mesure où l’État membre expéditeur a indiqué sur une liste la finalité pour laquelle ces informations peuvent être utilisées. La proposition élimine la nécessité de consulter l’État membre expéditeur lorsqu’une utilisation des informations est précisée dans une liste élaborée par l’État membre expéditeur. En outre, la proposition précise de manière appropriée que les informations communiquées entre États membres peuvent également être utilisées aux fins de l’établissement, de l’administration et de l’application des droits de douane, ainsi que de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. ·Date d’application de la directive

La directive relative à la coopération administrative entre en application le 1er janvier 2026. Deux exceptions y sont établies. Les dispositions relatives aux services d’identification s’appliquent à compter de janvier 2025. Les dispositions relatives à la vérification du numéro d’identification fiscale ne s’appliquent qu’à compter de janvier 2027. 2022/0413 (CNS) 2022/0413 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1)La fraude et l’évasion fiscales représentent un défi de taille pour l’Union et au niveau mondial. L’échange d’informations est essentiel dans la lutte contre ces pratiques. (2)Le Parlement européen a souligné l’importance politique d’une fiscalité équitable et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en renforçant la coopération administrative et l’échange d’informations entre les États membres. (3)Le 1er décembre 2021, le Conseil européen a approuvé un rapport du Conseil (Ecofin) demandant à la Commission de présenter en 2022 une proposition législative sur la poursuite de la révision de la directive 2011/16/UE du Conseil, en ce qui concerne l’échange d’informations sur les crypto-actifs et les rescrits fiscaux pour les personnes fortunées. (4)La Cour des comptes européenne a publié un rapport examinant le cadre juridique et la mise en œuvre de la directive. Ce rapport conclut que le cadre général de la directive 2011/16/UE est solide, mais que certaines dispositions doivent être renforcées afin d’exploiter toutes les possibilités offertes par l’échange d'informations et de mesurer l’efficacité de l’échange automatique d’informations. Le rapport conclut en outre que le champ d’application de la directive devrait être élargi afin de couvrir d’autres catégories d’actifs et de revenus, tels que les crypto-actifs. (5)Le marché des crypto-actifs a gagné en importance et a renforcé sa capitalisation de manière substantielle et rapide au cours des dix dernières années. Les crypto-actifs sont une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire. (6)Les États membres ont mis en place des règles et des orientations, même si celles-ci diffèrent selon les États membres, pour imposer les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs. Toutefois, la nature décentralisée des crypto-actifs complique la tâche des administrations fiscales des États membres lorsqu’il s’agit de garantir le respect des obligations fiscales.

(7)Le règlement XXX sur les marchés de crypto-actifs du Parlement européen et du Conseil (ci-après le règlement XXX) a élargi le périmètre réglementaire de l’Union aux questions liées aux crypto-actifs qui n’étaient jusqu’à présent pas réglementées par les actes de l’Union relatifs aux services financiers ainsi qu’aux prestataires de services en lien avec ces crypto-actifs (ci-après les «prestataires de services sur crypto-actifs»). Le règlement XXX définit les termes utilisés aux fins de la présente directive. La présente directive tient également compte de l’obligation d’obtenir un agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs conformément au règlement XXX afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur lesdits prestataires. La nature transfrontière inhérente aux crypto-actifs requiert une coopération administrative internationale renforcée pour assurer une régulation efficace. (8)Le cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) étend le champ d’application des entités assujetties soumises aux règles LBC/FT aux prestataires de services sur crypto-actifs régis par le règlement XXX. En outre, le règlement XXX étend l’obligation pour les prestataires de services de paiement d’accompagner les transferts de fonds d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des prestataires de services sur crypto-actifs afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (9)Au niveau international, le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à renforcer la transparence fiscale en ce qui concerne les crypto-actifs et la déclaration de ceux-ci. Il convient que les règles de l’Union tiennent compte du cadre élaboré par l’OCDE afin d’accroître l’efficacité de l’échange d’informations et de réduire la charge administrative. (10)La directive 2011/16/UE du Conseil établit des obligations pour les intermédiaires financiers en matière de déclaration concernant les informations relatives aux comptes financiers aux administrations fiscales qui sont ensuite tenues d’échanger ces informations avec les autres États membres concernés. Toutefois, la plupart des crypto-actifs ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration prévue par ladite directive puisqu’ils ne constituent ni des fonds détenus sur des comptes de dépôt ni des actifs financiers. Par ailleurs, les prestataires de services sur crypto-actifs ainsi que les opérateurs de crypto-actifs ne sont, dans la plupart des cas, pas couverts par la définition existante des institutions financières figurant dans la directive 2011/16/UE. (11)Afin de relever les nouveaux défis découlant de l’utilisation croissante d’autres moyens de paiement et d’investissement, qui présentent de nouveaux risques de fraude fiscale et ne sont pas encore couverts par la directive 2011/16/UE, les règles relatives à la déclaration et à l’échange d'informations devraient englober les crypto-actifs et leurs utilisateurs. (12)Il convient, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, que la déclaration soit à la fois efficace, simple et bien définie. Il est difficile de détecter les faits générateurs qui surviennent lors d’investissements dans des crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants sont les mieux placés pour recueillir et vérifier les informations requises concernant les utilisateurs de ceux-ci. Il y a lieu de réduire au minimum la charge administrative pour le secteur de sorte que ce dernier puisse développer tout son potentiel au sein de l’Union. (13)L’échange automatique d'informations entre les autorités fiscales est essentiel pour leur fournir les informations nécessaires qui leur permettront d’évaluer correctement les montants de l’impôt sur le revenu dû. L’obligation de déclaration devrait s’appliquer tant aux opérations transfrontières qu’aux opérations nationales, afin de garantir l’efficacité des règles en matière de déclaration, le bon fonctionnement du marché intérieur, des conditions de concurrence équitables et le respect du principe de non-discrimination. (14)La directive s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs régis par le règlement XXX et agréés au titre de celui-ci, ainsi qu’aux opérateurs de crypto-actifs qui ne le sont pas. Ils sont tous deux qualifiés de prestataires de services sur crypto-actifs déclarants puisqu’ils sont soumis à l’obligation de déclaration conformément à la présente directive. L’interprétation générale de la notion de crypto-actifs est très vaste et comprend les crypto-actifs qui ont été émis de manière décentralisée ainsi que les jetons de valeur stable («stablecoins») et certains jetons non fongibles (NFT). Les crypto-actifs utilisés à des fins de paiement ou d’investissement doivent faire l’objet d’une déclaration en vertu de la présente directive. Par conséquent, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants devraient examiner au cas par cas si les crypto-actifs peuvent servir à des fins de paiement et d’investissement, compte tenu des exemptions prévues par le règlement XXX, notamment en ce qui concerne les réseaux limités et certains jetons utilitaires. (15)Afin de permettre aux administrations fiscales d’analyser les informations qu’elles reçoivent et de les utiliser conformément aux dispositions nationales, entre autres, pour comparer les informations et l’évaluation des actifs et des plus-values, il est approprié de prévoir la déclaration et l’échange d’informations ventilées pour chaque crypto-actif pour lequel l’utilisateur de crypto-actifs a effectué des transactions. (16)En vue de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de l’échange automatique d’informations entre les autorités compétentes, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour adopter les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, y compris un formulaire type pour l’échange d’informations. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (17)Les prestataires de services sur crypto-actifs relevant du règlement XXX peuvent exercer leur activité dans l’Union au moyen du passeportage dès qu’ils ont reçu leur agrément dans un État membre. Pour ce faire, l’AEMF tient un registre des prestataires de services sur crypto-actifs agréés. De plus, l’AEMF tient également une liste noire des opérateurs effectuant des services sur crypto-actifs qui doivent disposer d’un agrément en application du règlement XXX. (18)Les opérateurs de crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais sont obligés de déclarer des informations sur les utilisateurs de crypto-actifs résidant dans l’UE en application de la présente directive devraient être tenus de s’enregistrer et d’effectuer leur déclaration dans un seul État membre afin de se conformer à leurs obligations de déclaration. (19)Dans le but de favoriser la coopération administrative dans ce domaine avec les juridictions hors Union, il y a lieu d’autoriser les opérateurs de crypto-actifs qui sont situés dans des juridictions hors Union et qui fournissent des services à des utilisateurs de crypto-actifs de l’UE, tels que les prestataires de services NFT ou les opérateurs fournissant des services sur la base d’une sollicitation inversée, à déclarer uniquement des informations sur les utilisateurs de crypto-actifs résidant dans l’Union aux autorités fiscales d’une juridiction hors Union dans la mesure où les informations déclarées correspondent aux informations énoncées dans la présente directive et qu’il existe un échange effectif d’informations entre la juridiction hors Union et un État membre. Les prestataires de services sur crypto-actifs agréés conformément au règlement XXX pourraient être exemptés de l’obligation de déclarer ces informations dans les États membres où ils sont titulaires de l’agrément si la déclaration correspondante a lieu dans une juridiction hors Union et dans la mesure où un accord éligible en vigueur entre autorités compétentes existe. La juridiction qualifiée hors Union communiquerait, quant à elle, ces informations aux administrations fiscales des États membres concernés dans lesquels les utilisateurs de crypto-actifs ont leur résidence. Lorsque cela est approprié, ce mécanisme devrait être mis en œuvre pour éviter que des informations correspondantes ne soient déclarées et transmises plus d’une fois. (20)Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour déterminer si les informations devant être échangées en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union correspondent à celles spécifiées dans la présente directive. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Plus précisément, la Commission devrait déterminer, au moyen d’actes d’exécution, si les informations devant être échangées en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union correspondent à celles spécifiées dans la directive concernée. Étant donné que la conclusion d’accords de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe avec des juridictions hors Union demeure de la compétence des États membres, l’intervention de la Commission pourrait également être déclenchée par une demande d’un État membre. À cette fin, il est nécessaire que, à la demande d’un État membre, la détermination de la correspondance puisse également être effectuée préalablement à la conclusion envisagée d’un accord de ce type. Lorsque l’échange de ces informations repose sur un accord multilatéral entre autorités compétentes, il convient d’adopter une décision relative à la correspondance portant sur l’intégralité du cadre applicable couvert par ce type d’accord entre autorités compétentes. Néanmoins, il devrait toujours être possible d'adopter une décision relative à la correspondance, le cas échéant, qui porte sur un accord bilatéral entre autorités compétentes. (21)Dans la mesure où la norme internationale concernant la déclaration et l’échange automatique d'informations sur les crypto-actifs, à savoir le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE, est une norme minimale ou équivalente, qui définit une portée et un contenu minimaux pour la mise en œuvre de celle-ci par les juridictions, la détermination de la correspondance entre la présente directive et le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE par la Commission, par voie d’acte d’exécution, ne devrait pas être requise, à condition qu’un accord éligible en vigueur entre autorités compétentes existe entre les juridictions hors Union et tous les États membres. (22)Bien que le G20 ait approuvé le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE et recommandé sa mise en œuvre, aucune décision n’a encore été prise concernant la question de savoir si celui-ci serait considéré comme une norme minimale ou équivalente. Dans l’attente de cette décision, la proposition comprend deux approches différentes pour déterminer la correspondance. (23)La présente directive ne se substitue pas aux obligations de plus large portée découlant du règlement XXX. (24)Afin de favoriser la convergence et de promouvoir une surveillance cohérente en application du règlement XXX, les autorités nationales compétentes devraient coopérer avec d’autres autorités ou institutions compétentes nationales et partager les informations pertinentes. (25)La dispense de l’obligation d’enregistrement et de déclaration prévue par la présente directive qui dépend de la détermination des mécanismes correspondants de déclaration et d’échange applicables aux juridictions hors Union et aux États membres devrait être strictement entendue comme s’appliquant dans le domaine fiscal expressément aux fins de la présente directive et ne devrait pas être conçue comme une base pour la reconnaissance de la correspondance dans d’autres domaines du droit de l’UE. (26)Il est essentiel de renforcer les dispositions de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne les informations à déclarer ou à échanger afin de s’adapter aux nouvelles évolutions de différents marchés et partant, de lutter efficacement contre les pratiques recensées en matière de fraude et d’évasion fiscales. Il convient que ces dispositions tiennent compte de l’évolution observée sur le marché intérieur et au niveau international qui a mené à une déclaration et un échange d’informations efficaces. Par conséquent, la directive comprend notamment les derniers ajouts à la norme commune de déclaration de l’OCDE, l’intégration des dispositions relatives à la monnaie électronique et à la monnaie numérique de banque centrale, un cadre bien défini et harmonisé concernant les mesures de conformité et l’extension du champ d’application des décisions fiscales anticipées transfrontières aux contribuables à fort enjeu.

(27)Les produits de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis par la directive 2009/110/UE du Parlement européen et du Conseil, sont fréquemment utilisés dans l’Union et le volume de transactions et leur valeur cumulée sont en constante augmentation. Les produits de monnaie électronique ne sont cependant pas couverts de manière explicite par la directive 2011/16/UE. Les États membres adoptent des approches diverses en ce qui concerne la monnaie électronique. Il s’ensuit que des produits connexes ne sont pas toujours couverts par les catégories existantes de revenu et de capital figurant dans la directive 2011/16/UE. Il convient donc d’instaurer des règles garantissant que les obligations de déclaration s’appliquent à la monnaie électronique et aux jetons de monnaie électronique conformément au règlement XXX. (28)Afin de combler les lacunes qui ouvrent la voie à la fraude et l’évasion fiscales, les États membres devraient être tenus d’échanger des informations relatives aux revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte «non conservateur». Il convient dès lors d’inclure les revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte «non conservateur» dans les catégories de revenu soumises à l’échange automatique et obligatoire d’informations. (29)Le numéro d’identification fiscale («NIF») est essentiel pour permettre aux États membres de mettre en correspondance les informations reçues et les données figurant dans les bases de données nationales. Il renforce la capacité des États membres à identifier les contribuables concernés et à calculer correctement les impôts correspondants. Il importe donc que les États membres prévoient la mention obligatoire du NIF dans le cadre des échanges portant sur les comptes financiers, les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, les déclarations pays par pays, les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et les informations relatives aux vendeurs sur les plateformes numériques. (30)L’absence d’échange de décisions fiscales concernant les contribuables à fort enjeu signifie que les administrations fiscales n’ont peut-être pas été informées de ces décisions. Cette situation risque de créer des conditions propices à la fraude et l’évasion fiscales. Il convient dès lors d’étendre l’échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert aux situations dans lesquelles une décision fiscale anticipée en matière transfrontière porte sur les affaires fiscales de contribuables à fort enjeu. (31)Afin de tirer parti des avantages de l’échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière concernant des contribuables à fort enjeu, il y a lieu d’étendre celui-ci à ce type de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière qui ont été rendues, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 et qui sont toujours valables au 1er janvier 2026. (32)Plusieurs États membres devraient mettre en place des services d’identification comme moyen d’identification simplifié et normalisé des prestataires de services et des contribuables. Les États membres qui souhaitent utiliser ce format d’identification devraient y être autorisés pour autant que cela n’ait pas d'incidence sur le flux et la qualité des informations des autres États membres qui n’ont pas recours à ces services d’identification. (33)Il est important que les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE servent en principe à l’établissement, à l’administration et à l’application des taxes et impôts relevant du champ d’application matériel de ladite directive. Bien que cela n’ait pas été exclu jusqu’à présent, des incertitudes concernant l’utilisation des informations sont apparues en raison du manque de clarté du cadre. Compte tenu des liens existant entre la fraude et l’évasion fiscales, d’une part, et la lutte contre blanchiment de capitaux, d’autre part, et des synergies en matière de répression, il est approprié de clarifier que les informations communiquées entre les États membres peuvent aussi servir à l’établissement, à l’administration et à l’application des droits de douane ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (34)La directive 2011/16/UE prévoit la possibilité d’utiliser les informations échangées à des fins autres que la fiscalité directe et indirecte dans la mesure où l’État membre expéditeur a indiqué sur une liste la finalité pour laquelle ces informations peuvent être utilisées. Toutefois, la procédure à suivre pour cette utilisation est contraignante car l’État membre expéditeur doit être consulté avant que l’État membre destinataire puisse utiliser les informations à d’autres fins. La suppression de l’obligation de consultation devrait alléger la charge administrative et permettre aux autorités fiscales d’agir rapidement en cas de besoin. Il ne devrait dès lors par être obligatoire de consulter l’État membre expéditeur lorsque l’utilisation prévue des informations figure sur une liste établie au préalable par ledit État membre. (35)Compte tenu du volume et de la nature des informations recueillies et échangées sur la base de la directive 2011/16/UE telle que modifiée, celles-ci peuvent se révéler utiles dans d’autres domaines que la fiscalité. Même si l’utilisation de ces informations dans d’autres domaines devrait, en règle générale, être limitée aux domaines approuvés par l’État membre expéditeur conformément aux dispositions de la présente directive, il est nécessaire de permettre une utilisation plus large des informations dans des situations présentant des caractéristiques particulières et graves et lorsqu’il a été convenu au niveau de l’Union de prendre des mesures. Ces situations seraient notamment celles dans lesquelles des décisions ont été adoptées conformément l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne les mesures restrictives. En effet, les informations échangées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être très utiles pour détecter des cas de violation ou de contournement des mesures restrictives. En contrepartie, toute violation potentielle des sanctions sera prise en compte à des fins fiscales, puisque l’évitement des mesures restrictives constituera, dans la plupart des cas, une forme d’évasion fiscale en lien avec les actifs concernés. Compte tenu des synergies probables et du lien étroit entre les deux domaines, il est dès lors approprié d’autoriser une autre utilisation des données. (36)Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter à chaque État membre de devoir apporter des modifications similaires à leurs systèmes de stockage des informations, il convient de mettre en place un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission uniquement à des fins statistiques, dans lequel les États membres pourront charger et stocker les informations déclarées au lieu d'échanger ces informations par courrier électronique sécurisé. Les modalités pratiques nécessaires à la mise en place de ce répertoire central devraient être adoptées par la Commission. (37)Afin de garantir que les États membres puissent utiliser un numéro d’identification fiscale (NIF) correct, la Commission met au point et fournit aux États membres un outil permettant de vérifier de manière électronique et automatisée l’exactitude du NIF qui leur a été communiqué par le contribuable ou la personne déclarante. Cet outil informatique devrait contribuer à accroître les taux de correspondance pour les administrations fiscales et, de manière générale, à améliorer la qualité des informations échangées. (38)Il convient que la période minimale de conservation des registres contenant les informations obtenues dans le cadre d’un échange d’informations entre les États membres conformément à la directive 2011/16/UE soit limitée au strict nécessaire mais, en tout état de cause, sa durée sera d’au moins cinq ans. Les États membres ne devraient pas conserver les informations plus longtemps que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive. (39)Afin de garantir le respect de la directive 2011/16/UE, il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions et les autres mesures de conformité qui devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Chaque État membre devrait appliquer ces règles conformément à sa législation nationale et aux dispositions de la présente directive. (40)Afin de garantir un niveau adéquat d’efficacité dans tous les États membres, il y a lieu de fixer des niveaux minimaux de sanctions pour deux comportements considérés comme graves, à savoir l’absence de déclaration après deux rappels administratifs et la fourniture d’informations contenant des données incomplètes, inexactes ou fausses, ce qui porte gravement atteinte à l’intégrité et à la fiabilité des informations déclarées. Les données incomplètes, inexactes ou fausses portent gravement atteinte à l’intégrité et à la fiabilité des informations déclarées lorsqu’elles représentent plus de 25 % du volume total des données que le contribuable ou l’entité déclarante aurait dû déclarer de manière appropriée conformément aux informations requises énoncées à l’annexe VI, section II, point B). Ces montants minimaux de sanctions ne devraient pas empêcher les États membres d’appliquer des sanctions plus sévères à ces deux types d’infractions. Les États membres ont toujours l’obligation d’appliquer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées aux autres types d’infractions. (41)En vue de tenir compte des variations éventuelles des prix des biens et des services, il convient que la Commission évalue tous les cinq ans les sanctions prévues par la présente directive. (42)Dans un souci d’harmonisation du délai entre l’évaluation de l’application de la directive 2011/16/UE et l’évaluation bisannuelle de la pertinence des marqueurs figurant à l’annexe IV, les procédures sont alignées et auront lieu tous les cinq ans après le 1er janvier 2023. (43)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. (44)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’entreprise. (45)Étant donné que l'objectif de la directive 2011/16/UE, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif. (46)Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2011/16/UE est modifiée comme suit: (1)L’article 3 est modifié comme suit: (a)le point 9) est modifié comme suit: i)au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) aux fins de l’article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis à 8 bis quinquies, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;»; ii)au premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) aux fins des dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphes 1 et 3 bis, et les articles 8 bis à 8 bis quinquies, la communication systématique des informations prédéfinies prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent point.»; iii)le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'annexe IV, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I. Dans le cadre de l'article 25, paragraphes 3 et 4, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I ou VI. Dans le cadre de l’article 8 bis bis et de l’annexe III, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe III. Dans le cadre de l'article 8 bis quater et de l'annexe V, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe V. Dans le cadre de l'article 8 bis quinquies et de l'annexe VI, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe VI.»; (b)les points suivants sont ajoutés: «28) “contribuable à fort enjeu”: un particulier qui détient au total un patrimoine financier ou disponible pour investissement ou des actifs sous gestion d’au moins 1 000 000 EUR, à l’exclusion de la résidence privée principale de ce particulier. Aux fins de la présente directive, un particulier est considéré comme un contribuable à fort enjeu lorsque ce seuil minimal est atteint à tout moment durant l’année civile faisant l’objet de l’échange; «29) “mesures de conformité”: toute mesure non monétaire qu’un État membre peut utiliser pour remédier au non-respect des obligations de déclaration; «30) “utilisation d’informations”: l’évaluation des données obtenues dans le cadre de la déclaration ou de l’échange d’informations au titre des articles 8 à 8 bis quinquies qui relèvent du champ d’application de la présente directive; «31) “revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte ‘non conservateur’”: les revenus de dividendes qui ne sont pas versés ou encaissés sur un compte conservateur; «32) “produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires”: les contrats d’assurance autres que les contrats d'assurance avec valeur de rachat devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive 2014/107/UE, lorsque les prestations en vertu des contrats sont dues au moment du décès de l’assuré; «33) “État membre d’origine”: l’État membre d’origine au sens du règlement XXX; «34) “adresse de registre distribué”: l’adresse de registre distribué au sens du règlement XXX.». (2)L’article 8 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 est modifié comme suit: i)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’autorité compétente de chaque État membre communique à l’autorité compétente d’un autre État membre, par échange automatique, toutes les informations au sujet de résidents de cet autre État membre et qui concernent les catégories suivantes spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation nationale de l’État membre qui communique les informations: (a)revenus d'emploi; (b)tantièmes et jetons de présence; (c)produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; (d)pensions; (e)propriété et revenus de biens immobiliers; (f)redevances; (g)revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte “non conservateur”.» ii)l'alinéa suivant est ajouté: «Pour les périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date, les États membres incluent le NIF des résidents délivré par l’État membre de résidence dans la communication des informations visées au premier alinéa.»; (b)au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Les États membres communiquent à l’autorité compétente de tout autre État membre, par échange automatique, les informations qui concernent toutes les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, premier alinéa, au sujet de résidents de cet autre État membre. Ces informations se rapportent aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date.»; (c)le paragraphe 7 bis est remplacé par le texte suivant: «Les États membres veillent à ce que les entités et les comptes à considérer, respectivement, comme des Institutions financières non déclarantes et des Comptes exclus satisfassent à toutes les exigences énumérées à l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), et en particulier que le statut d'Institution financière non déclarante dont bénéficie une institution financière ou le statut de Compte exclu dont bénéficie un compte n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive.»; (3)L'article 8 bis est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concernant un contribuable à fort enjeu a été rendue, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2023, l'autorité compétente d'un État membre communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres, excepté dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article, selon les modalités pratiques applicables adoptées en vertu de l'article 21.»;

(b)le paragraphe 2 est modifié comme suit: i)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu de l'article 21, l'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission, excepté dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert établis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017 ainsi que sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière concernant des contribuables à fort enjeu rendues, modifiées ou renouvelées au cours d’une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2026.»; ii)l'alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas où des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière concernant des contribuables à fort enjeu sont rendues, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, cette communication est effectuée à condition que ces décisions soient toujours valables au 1er janvier 2026.»; (c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques, sauf si au moins une de ces personnes physiques est un contribuable à fort enjeu.»; (d)le paragraphe 6 est modifié comme suit: i)le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) l'identification de la personne, autre qu'une personne physique qui n’est pas un contribuable à fort enjeu, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;»; ii)le point k) est remplacé par le texte suivant: «k) l'identification, dans les autres États membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu'une personne physique qui n’est pas un contribuable à fort enjeu, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quels États membres les personnes concernées sont liées);»; (4)À l’article 8 bis ter, paragraphe 14, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des dispositifs pertinents et de toute autre information susceptible d’aider l’autorité compétente à évaluer un risque fiscal potentiel, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;»; (5)À l'article 8 bis quater, paragraphe 2, le point m) suivant est ajouté: «m) lorsque l’Opérateur de Plateforme déclarant s’appuie sur la confirmation directe de l’identité et de la résidence du “Vendeur” par l’intermédiaire d’un “Service d’identification” mis à disposition par un État membre ou l’Union pour vérifier l’identité et la résidence fiscale du Vendeur, le nom, l’identifiant du Service d’identification et l’État membre de délivrance; dans ce cas, il n’est pas nécessaire de communiquer les informations visées aux points c) à g).». (6)L'article suivant est inséré: «Article 8 bis quinquies

Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour exiger des Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants qu’ils appliquent les procédures de diligence raisonnable et remplissent les obligations de déclaration énoncées à l’annexe VI, sections II et III. Chaque État membre veille également à la mise en œuvre effective et au respect de ces mesures conformément à l’annexe VI, section V. 2. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article est effectuée, communique, par voie d’un échange automatique et dans le délai prévu au paragraphe 5 du présent article, les informations indiquées au paragraphe 3 du présent article aux autorités compétentes de tous les autres États membres, selon les modalités pratiques adoptées en vertu de l'article 21.

3. L’autorité compétente d’un État membre communique les informations suivantes concernant chaque Utilisateur de Crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration: (a)le nom, l’adresse, l’État (les États) membre(s) de résidence, le(s) NIF et, dans le cas d’une personne physique, la date et le lieu de naissance de chaque Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration et, dans le cas d’une Entité pour laquelle, après l’application des procédures de diligence raisonnable prévues à l’annexe VI, section III, il apparaît qu'une ou plusieurs personnes en détenant le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse, l’État (les États) membre(s) de résidence et le(s) NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) de résidence et le(s) NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, ainsi que la ou les fonctions en vertu desquelles chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration est une Personne détenant le contrôle de l’Entité; (b)le nom, l’adresse, le NIF et, s’il est disponible, le numéro d’identification individuel visé au paragraphe 7 et l’Identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant; (c)pour chaque Crypto-actif à déclarer pour lequel l’Utilisateur de Crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration a effectué des Transactions à déclarer au cours de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate, le cas échéant: (a)la dénomination complète du Crypto-actif à déclarer; (b)le montant brut total payé, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les acquisitions en échange de Monnaie fiat; (c)le montant brut total reçu, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les cessions en échange de Monnaie fiat; (d)la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les acquisitions en échange d’autres Crypto-actifs à déclarer; (e)la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les cessions en échange d’autres Crypto-actifs à déclarer; (f)la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre d’Opérations de paiement de détail à déclarer; (g)la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer, avec une ventilation par type de transferts lorsque celui-ci est connu du Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant, pour les Transferts destinés à l’Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non couvert par les points b) et d); (h)la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer, avec une ventilation par type de transferts lorsque celui-ci est connu du Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant, pour les Transferts effectués par l’Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non couvert par les points c), e) et f); et (i)la juste valeur de marché totale ainsi que le nombre d’unités de valeur des Transferts effectués par le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant à des adresses de registres distribués au sens du règlement XXX qui ne sont pas manifestement associées à un prestataire de services sur actifs virtuels ni à une institution financière. Aux fins des points b) et c) du présent point, le montant payé ou reçu est déclaré dans la Monnaie fiat utilisée pour le paiement ou l’encaissement du montant. Dans le cas où les montants payés ou reçus sont libellés en plusieurs Monnaies fiat, ceux-ci sont déclarés dans une monnaie unique, convertie au moment de chaque Transaction à déclarer d’une manière cohérente par le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant. Le Prest