P5_TA(2004)0159
Fiscalité applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions
intéressant des sociétés d'États membres différents *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux
fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres
différents (COM(2003) 613 — C5-0506/2003 — 2003/0239(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 613) (1),
— vu l'article 94 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0506/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0121/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 2
Article 1, point b) (directive 90/434/CEE)
b) transfert de siège statutaire d'un État membre à un autre
par les sociétés européennes ( Societas Europaea ou SE),
créées par le règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, et
les sociétés coopératives européennes (SCE), créées par lerèglement (CE) n
o1435/2003 du Conseil.b) transfert de siège statutaire d'un État membre à un autre
par les sociétés européennes ( Societas Europaea ou SE),
créées par le règlement (CE) no2157/2001 du Conseil (*),
et par les sociétés coopératives européennes (SCE), créées
par le règlement (CE) no1 435/2003 du Conseil (**).
(*) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
(**) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/569 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 6
Article 8, paragraphe 1 1 bis (nouveau) (directive 90/434/CEE)
11 bis. Afin d'empêc her de possibles abus en cas d'échang e
rapide d'actions, les États membres appliquent une disposi-
tion anti-abus prévoyant une période minimale de détentiond'un an, chaque État membre pouvant porter cette période àdeux ans.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 6
Article 8, paragraphe 11 ter (nouveau) (directive 90/434/CEE)
11 ter. En cas de double imposition manifeste résultant du
transfert d'actions, les États membres peuvent avoir la faculté
— après concertation avec la Commission — de résoudre leproblème en appliquant des solutions considérées comme se
substituant et équivalant aux dispositions de la présente
directive.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 6
Article 8, paragraphe 12 (directive 90/434/CEE)
12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la
société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscalehors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantagefiscal prévu par le présent article.12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la
société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscalehors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantagefiscal prévu par le présent article , pour autant qu'il ne soit
pas porté atteinte de manière significative aux prérogatives
fiscales des États membres en ce qui concerne les actionnairesde pays tiers .
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 7
Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 90/434/CEE)
2 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas de revente
rapide d'actif s, les États membres appliquent une dispositionanti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un
an, chaque État membre pouvant porter cette période à deuxans.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 7
Article 9, paragraphe 2 ter (nouveau) (directive 90/434/CEE)
2 ter. En cas de double imposition manifeste résultant du
transfert d'actif s, les États membres peuvent avoir la faculté— après concertation avec la Commission — de résoudre leproblème en appliquant des solutions considérées comme sesubstituant et équivalant aux dispositions de la présentedirective.C 102 E/570 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
ANNEXE
Annexe, point c) (directive 90/434/CEE)
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesell-
schaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaftmit beschränkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»;c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesell-
schaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft
mit beschränkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»,«Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften» ;
P5_TA(2004)0160
Droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de
l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des
États membres, modifiant le règlement (CEE) no1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE,
68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
(13263/3/2003 — C5-0014/2004 — 2001/0111(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (13263/3/2003 — C5-001 4/2004) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 257) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 199) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0090/2004),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 43 E du 1 9.2.2004, p. 42.
(3) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 150.
(4) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/571 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT