FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 205/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Brandebourg)

No de l'aide: NN 52/01 (ex N 207/01)

Titre: Promotion des produits du secteur agroalimentaire dans le Brandebourg

Objectif: Une assistance technique (organisation de et participation à des salons, des expositions, des marchés agricoles ainsi qu'à d'autres manifestations analogues) et une aide de minimis (publicité) sont proposées aux producteurs du Brandebourg dans le secteur agricole ou autre

Base juridique: Haushaltsordnung des Landes Brandenburg; Zuwendungsbescheid des Landes Brandenburg an den Verband zur Förderung der Agrar- und Ernährungswirtschaft des Landes Brandenburg e.V. — pro agro

Budget: 4,3 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 90 %

Durée: 2000-2002

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 137/2004

Titre: Aides destinées aux éleveurs pour les dommages dus à l'épizootie de Blue Tongue

Base juridique: Articolo 20 della legge regionale siciliana 3 dicembre 2003, n. 20

Type de la mesure: Régime d'aide

Objectif: Compensations pour les éleveurs de veaux de Sicile qui, à cause de l'interdiction de déplacement des ruminants imposée par les autorités italiennes suite à l'épidémie de fièvre catarrhales des ovins (Blue Tongue) à partir du 1er janvier 2003, n'ont pas pu envoyer leurs animaux vers les Régions du nord de l'Italie pour les alimenter et pour les abattre

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 1 million d'EUR

Intensité: Variable selon la période de permanence des animaux dans les étables

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques: Agriculture — zootechnie — élevage

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Région sicilienne Assessorat à l'agriculture et forêts Via Bonanno Pietro, 2 I-90142 Palermo

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

No de l'aide: N 520/2005

Titre: Aide financière à l'achat de produits fourragers ou de produits fourragers de remplacement en faveur des exploitations agricoles et sylvicoles ayant subi des dommages du fait de conditions climatiques exceptionnelles

Objectif: En juillet et en août 2005, des pluies torrentielles se sont abattues sur les régions du Burgenland, de la Carinthie, de Salzbourg, de la Styrie du Tyrol et du Vorarlberg, provoquant des inondations, une accumulation de débris, des glissements et des éboulements. Afin de compenser les dommages subis par la production de fourrage des exploitations d'élevage du fait des inondations, l'Autriche propose d'accorder une aide à l'achat de fourrage grossier ou de fourrage grossier de remplacement. L'aide est accordée à titre de mesure ponctuelle et uniquement sur présentation de la preuve que l'achat a été effectué au cours de la période allant du 1.7.2005 au 31.1.2006. L'aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide nationale ou communautaire ni versée pour des dommages couverts par une police d'assurance

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) zur Abfederung der Zusatzaufwendungen für Raufutter und Raufutterersatzprodukte in von den außergewöhnlichen Überschwemmungsereignissen 2005 besonders betroffenen Betrieben mit Futterflächen (disposition nationale)

Budget: Environ 3 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal de l'aide par exploitation est de 150 EUR par hectare de superficie fourragère et l'aide ne peut dépasser 3 000 EUR par exploitation

Durée: Initiative unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Frioul-Vénétie-Julienne)

No de l'aide: N 625/03

Titre: Vente, par l'Agence régionale pour le développement rural (ERSA), de la «Centrale ortofrutticola in Comune di Udine» à la «Cooperativa Frutticoltori Partidor Soc. Coop.a.r.l»

Base juridique: Legge regionale 17 luglio 1992, n. 20, articolo 35, e successive modificazioni ed integrazioni.

Decreto n. 111/2003 del Commissario dell'Agenzia regionale per lo sviluppo rurale — ERSA

Type de la mesure: Aide individuelle

Objectif: Investissements liés à la transformation et à la commercialisation

Forme de l'aide: Réduction du prix de vente

Budget: 766 265,20 EUR

Intensité: 40 % sans tenir compte du plan d'investissements, financé par la coopérative

Durée: Opération unique

Secteurs économiques: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Agenzia regionale per lo sviluppo rurale — ERSA Via Monsanto 15/6 I-34170 Gorizia

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Hongrie

No de l'aide: N 633/2005

Titre: Loi hongroise d'atténuation des dommages

Objectif: Indemnisation des dommages causés par la sécheresse, les inondations ou le gel

Base juridique: A nemzeti agrár kárenyhítési rendszerről szóló törvény

Budget: Budget pour 2006: 1,4 milliard HUF (environ 5,3 millions EUR) de ressources publiques complétées par une contribution des producteurs d'un montant identique

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dommages admissibles

Durée: Illimitée (au moins six ans) à compter de l'approbation par la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/