N° C 263/56 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.75 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la réception  des  motocycles 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° G 40 du 20 février  1975,  page  18. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  à la 
réception  des motocycles. 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière  (décision  du 28 janvier  1975), 
vu l'avis  émis  le 4 juin  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 131e  session  plénière, 
tenue  les 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et formule  les observations  suivantes. 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que la proposition  de direc-
tive est prévue  par la résolution  du Conseil,  du 17 dé-
cembre  1973,  concernant  la politique  industrielle  (*), 
résolution  qui  prévoit  la transmission  au Conseil, 
avant  le 1er  janvier  1975,  de la proposition  à l'examen. 
Le Comité  constate  avec  satisfaction  que  ce délai  a 
été respecté  et il espère  que  les premières  directives 
d'application  seront  également  présentées  par  la 
Commission  avant  la date  prévue  par  la résolution 
précitée  (1er  janvier  1976).  Ces  directives  devraient 
concerner  d'abord  certains  dispositifs  de sécurité 
(freinage),  les avertisseurs  acoustiques,  la pollution  et 
le dispositif  d'échappement. 
1.2. Compte  tenu  de la nature  particulière  d'un 
moyen  de transport  tel que  les motocycles,  le Comité 
demande  que,  lors  de l'adoption,  le Conseil  recom-
mande  aux  État  membres  d'appliquer  les dispositions 
de ces directives  avec  la rigueur  voulue. 
1.3 Le  Comité  constate,  en outre,  que,  dans  l'action 
de rapprochement  des  législations,  la Commission  a 
eu recours  à la solution  «optionnelle»,  qui  permet 
aux entreprises  dont  le marché  est limité  au territoire 
national  de poursuivre  la production  en se basant 
sur les dispositions  en vigueur  dans  l'État  membre 
où elles  exercent  leurs  activités.  Tout  en reconnais-
sant les avantages  qu'une  telle  solution  offre  aux 
entreprises,  le Comité  rappelle  qu'il  s'est  prononcé  à 
plusieurs  reprises  en faveur  de la solution  d'harmoni-
(!) JO  no C 117  du 31.  12.  1973,  p. 1. 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/57 
sation  «totale».  Aussi  le Comité  ne peut-il  accepter  la 
solution  «optionnelle»  qu'à  titre  provisoire,  tout  en 
subordonnant  son  approbation  à la fixation  d'un 
délai  au-delà  duquel  la solution  d'harmonisation 
«totale»  devrait  être  d'application. 
1.4. En  ce qui concerne  les limites  de cylindrée  et 
de vitesse,  prises  en considération  dans  la définition 
du motocycle,  le Comité  se borne  à observer  qu'elles 
ont été choisies  en fonction  de celles  déjà  définies  par 
la Commission  dans  la proposition  de directive  rela-
tive aux  cyclomoteurs,  sur laquelle  il s'est  prononcé 
le 26 juin  1973  (1). Les valeurs  de 45 kilomètres  par 
heure  et de 50 centimètres  cubes  représentent,  dès 
lors,  les limites  de séparation  entre  les cyclomoteurs 
et les motocycles. 
1.5. En  dépit  des  aspects  communs  inévitables,  les 
deux  propositions  de directives  relatives  aux  cyclo-
moteurs  et aux  motocycles  sont  indépendantes  l'une 
de l'autre  et pourront  dès  lors  être  adoptées  séparé-
ment  par le Conseil. 
1.6. Le  Comité  fait  observer,  en outre,  que  les 
véhicules  à trois  roues  dont  le poids  à vide  est supé-
rieur  à 400  kilogrammes  sont  exclus  du champ  d'ap-
plication  de la directive  à l'examen,  sans  être  couverts 
pour  autant  par  celui  de la directive  70/156/CEE 
du Conseil  relative  à la réception  des  véhicules  à 
(!) JO n<> C 100  du 22. 11. 1973,  p. 10. moteur  (2), qui  sont  définis  comme  étant  des  véhi-
cules  à quatre  roues. 
1.7. Il  demande  à la Commission  d'examiner  ce 
problème  et de présenter,  le cas  échéant,  des  pro-
positions  à ce sujet. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  8 
2.1.1.  La  procédure  prévue  par  cet article  devrait 
être précisée;  en particulier,  on  devrait  fixer  le 
nombre  de motocycles  à prendre  en considération 
avant  qu'un  État  membre  ne prenne  les  mesures 
nécessaires  pour  que  la conformité  de la fabrication 
au type  réceptionné  soit  assurée. 
2.1.2.  Le  Comité  insiste  sur cette  observation  qu'il 
a déjà  formulée  dans  ses avis  relatifs  à d'autres  pro-
positions  de directives  sans  obtenir  de  résultats 
concrets. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
(2) JO  n° L 42 du 23. 2. 1970,  p. 1. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  appuis-tête  des  sièges  des  véhicules  à 
moteur 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 82 du 14 avril  1975,  page  74. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: