FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/14

Rapport annuel de la BEI (2006)

P6_TA(2008)0132

Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement (2007/2251(INI))

(2009/C 259 E/03)

Le Parlement européen,

— vu les articles 266 et 267 du traité CE, relatifs à la banque européenne d'investissement (BEI), et vu le protocole (no 11) sur les statuts de la BEI (1),

— vu l'article 248 du traité CE, relatif au rôle de la Cour des comptes,

— vu le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne,

— vu sa résolution du 15 février 2007 sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2),

— vu la décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement (3),

— vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juillet 2003, relatif aux compétences d'investigation de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) auprès de la BEI (4),

— vu la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 (5) confiant à la BEI un nouveau mandat l'autorisant à accorder des prêts à concurrence de 12 400 000 000 euros dans les pays voisins de l'Union européenne,

— vu le règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (6) et la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7) (qui concerne le mécanisme de financement avec partage des risques, MFPR),

— vu la signature le 11 janvier 2008 entre la BEI et la Commission de l'accord de coopération établissant l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (GPTT),

— vu la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (8),

— vu le 49e rapport annuel (2006) de la BEI, et sa politique de divulgation du 28 mars 2006,

— vu les «principes européens pour l'environnement», lancés en 2006 par la BEI,

— vu le plan d'activité de la banque 2007—2009, tel qu'approuvé par le conseil d'administration à sa réunion du 12 décembre 2006,

— vu le discours prononcé par Philippe Maystadt, président de la BEI, devant la commission du contrôle budgétaire le 11 septembre 2007,

— vu les états financiers de l'exercice 2006 approuvés et faisant l'objet d'une opinion d'audit favorable d'un auditeur indépendant et du comité de vérification de la BEI,

— vu l'étude sur les nouveaux instruments financiers pour les infrastructures et les services européens de transport (9),

— vu les travaux et les conclusions du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand (France) le 14 décembre 2007 sur le thème: «l'aménagement et le développement du territoire de l'Union européenne: le défi des investissements dans l'Union et leurs financements: la place de la banque européenne d'investissement»,

— vu l'avancement de la révision menée actuellement par la BEI de ses politiques et procédures antifraude,

— vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005, et le consensus européen pour le développement (10),

— vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0079/2008),

A. considérant que la BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel tant aux marchés de capitaux qu'à ses fonds propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur,

B. considérant le rôle de la BEI dans le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, et dans la réduction des écarts de développement des diverses régions, y compris des régions ultrapériphériques,

C. considérant le montant du capital souscrit qui s'élève à 163 700 000 000 euros au 31 décembre 2006, sur lequel les États membres ont libéré 8 200 000 000 euros,

D. considérant que les statuts de la BEI prévoient que le total des prêts et des garanties accordés par le BEI ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit;

E. considérant que la BEI n'est pas soumise aux obligations de Bâle II, mais a décidé de s'en imposer volontairement les règles dans la mesure où elles s'appliquent à son activité,

F. considérant l'accord de la commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg pour suivre de manière rapprochée les politiques de gestion des risques de la BEI, mais uniquement en qualité d'organe informel et purement consultatif, en laissant à la BEI le soin de la définition du cadre d'application de Bâle II en fonction de ses propres besoins,

G. considérant que la BEI a fait de l'approvisionnement énergétique sûr, compétitif et durable une de ses priorités, qui s'ajoute aux priorités suivantes: cohésion économique et sociale, appui à la recherche, à la technologie et à l'innovation, réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, viabilité de l'environnement à long terme, lutte contre le changement climatique, appui aux petites et moyennes entreprises (PME),

H. considérant les besoins importants de l'Union en matière de financement d'infrastructures, évalués à 600 000 000 000 euros (9),

I. considérant le rôle primordial de la BEI dans le développement des réseaux transeuropéens en mettant à disposition divers instruments et mécanismes,

J. considérant les difficultés rencontrées par l'Union dans le financement de projets d'envergure européenne, par exemple le projet Galileo,

K. considérant la qualité des ressources humaines de la BEI, particulièrement en matière d'ingénierie financière et d'aide au montage de projets,

L. considérant le rôle éminent joué par la BEI dans le financement de projets dans les pays en développement.

Généralités

1. félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2006 et l'encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l'économie européenne, pour assurer la croissance, la création d'emplois, la cohésion interrégionale et sociale;

2. se félicite de la transparence et de la coopération totale de la BEI avec le Parlement;

3. demande une session d'information au minimum annuelle entre la BEI et la commission du contrôle budgétaire du Parlement concernant l'exécution de la facilité d'investissement du Fonds européen de développement (FED), parallèlement à la procédure de décharge FED.

Contrôle budgétaire et gestion

4. invite la BEI à tout mettre en œuvre pour conserver la notation AAA, garante de son activité et de meilleurs taux pour ses prêts, d'adapter sa politique prudentielle dans cette optique, sans toutefois négliger l'investissement à très long terme;

5. souligne que la BEI pratique une politique de «tolérance zéro» contre la fraude et la corruption, se félicite de l'augmentation du nombre d'enquêtes, ainsi que de la collaboration renforcée avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); invite également la BEI, dans le cadre de l'adoption d'une politique et de mesures antifraude, à inclure des mesures tendant à la mise en place:

i) d'un mécanisme administratif d'exclusion des sociétés reconnues coupables de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement,

ii) d'une politique de protection des dénonciateurs d'abus et

iii) d'un processus de révision du guide pour la passation des marchés;

6. se félicite de l'existence d'un bureau de plainte, pour recevoir et traiter les plaintes extérieures, ainsi que d'un mécanisme de recours pour les plaintes adressées via le médiateur européen; salue et soutient activement le dialogue entre le médiateur et la BEI; invite la BEI à réexaminer en conséquence son système d'arbitrage interne et à publier de nouvelles lignes directrices relatives au mécanisme de recours qui couvrent l'ensemble des opérations financées par la BEI;

7. salue la volonté de transparence de la BEI, dans le cadre de sa politique de divulgation, et la mise à disposition d'informations nombreuses à destination du grand public, y compris des listes des projets financés, produites chaque année, accompagnées d'informations succinctes sur ces projets; encourage la BEI à développer les activités de son service «Évaluation des opérations», qui réalise l'évaluation ex post d'un échantillon représentatif de projets et de programmes.

Mécanismes de contrôles comptables et prudentiels et de mesure des résultats

8. note l'opinion d'audit externe favorable et les conclusions du rapport annuel du comité de vérification; réitère son souhait de voir la BEI soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, tout en constatant qu'il semble que ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières internationales comparables;

9. demande qu'une mission indépendante de régulation soit mise en place afin de veiller à la qualité de la situation financière de la BEI, à l'exacte mesure de ses résultats et au respect des règles de bonne conduite de la profession; recommande que cette mission soit mise en place dans le contexte du renforcement du comité indépendant de vérification de la BEI;

10. suggère que la BEI saisisse le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour obtenir un avis sur cette mission de régulation qui devrait préciser qui pourrait la diligenter dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen; propose que soit envisagée toute solution, par exemple: intervention du CEBS, intervention d'un régulateur national, intervention des régulateurs nationaux par rotation annuelle;

11. félicite la BEI des efforts accomplis dans l'introduction des normes comptables IFRS (de l'anglais International Financial Reporting Standards ou normes internationales d'information financière) dans ses états consolidés, ainsi que dans les comptes du FEI pour qui l'exercice 2006 est celui de la première application des normes comptables IFRS;

12. partage, sous réserve que toutes les informations soient données aux tiers, les réticences de la BEI à précipiter l'application des normes comptables IFRS pour les comptes statutaires tant qu'un large consensus en la matière ne se dégage pas au sein des États membres concernant, notamment, la comptabilisation à la juste valeur qui peut introduire une très grande volatilité dans la détermination des résultats financiers non consolidés de la BEI;

13. recommande néanmoins une veille technique sur cette question qui deviendra cruciale en terme de présentation, d'approbation et d'utilisation des résultats comptables avec le développement des opérations de capital-risque, du financement des PME, et la nécessaire ingénierie financière que l'Union devra mettre en place pour financer ses infrastructures;

14. prend note des choix méthodologiques adoptés par la BEI pour évaluer les risques de crédit, visant à pallier les inconvénients dus au manque d'expérience en matière de pertes sur des crédits, tout en attirant l'attention sur la nécessité d'introduire des mesures préventives pour assurer une réduction des risques et, dès lors, une protection maximale des ressources financières, en vue de garantir la réalisation des objectifs de la politique européenne;

15. prend acte des efforts effectués pour surmonter ces difficultés sur la base de techniques de transposition des paramètres internes et externes et souhaite être informé de la nouvelle méthodologie qui a été introduite pour noter les clients de la BEI et apprécier les risques de crédit; note, s'agissant des opérations de titrisation, que l'approche simplifiée utilisée actuellement pourra être revue dans le futur;

16. souhaite, concernant l'application de Bâle II, que la BEI puisse démontrer sa capacité à faire face à sa mission, au regard de ses fonds propres, soit 33 500 000 000 euros, et à conserver la meilleure notation, soit AAA.

Stratégie et objectifs

17. se félicite des orientations de la nouvelle stratégie 2007-2009, incluant le renforcement de la valeur ajoutée, l'augmentation progressive de la prise de risque, entre autres dans les activités en faveur des PME et des collectivités locales, l'utilisation de nouveaux instruments financiers et l'intensification de la coopération avec la Commission; soutient sans réserve le plan d'activité de la banque pour la période 2007-2009.

Nouvelles priorités stratégiques et instruments

18. se félicite de l'inclusion de la promotion d'une énergie sûre, compétitive et durable parmi les axes majeurs du plan d'activité de la Banque, notamment des sources d'énergie renouvelables et alternatives, et demande que soient établis des critères de financement liés au respect de l'environnement, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

19. se félicite que le développement durable demeure une exigence fondamentale pour la BEI; félicite la BEI de ses excellents résultats en termes d'activités de prêt concernant la protection de l'environnement et la cohésion sociale et économique; encourage la BEI à renforcer ses politiques environnementale et sociale afin d'améliorer encore et de mettre à jour les normes qu'elle applique actuellement, en particulier en ce qui concerne ses activités liées aux prêts extérieurs; demande à la BEI de clarifier les objectifs et la méthodologie de son processus d'évaluation, d'inclure une gamme plus large de facteurs sociaux et environnementaux dans ses opérations, et d'assurer la cohérence de ces activités, plus particulièrement sur le continent africain, avec le consensus européen pour le développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; demande à la BEI de veiller à s'engager activement avec la société civile, notamment par des procédures de consultation;

20. félicite la BEI pour les contrats-cadres signés entre la Banque et la Commission: MFPR et GPTT; encourage la Commission et la BEI à développer plus d'instruments conjoints à l'appui des politiques de l'Union tout en s'efforçant de mobiliser plus de capitaux privés, en vue de garantir pleinement la réalisation des objectifs prioritaires de la BEI.

Financement des grands projets d'infrastructures

21. rappelle que la BEI doit éviter toute concurrence avec le secteur privé, tout en agissant en complémentarité, dans la recherche d'un effet de levier optimal pour le financement de projets européens;

22. réitère son encouragement à la BEI à donner la priorité au financement des réseaux transeuropéens, notamment les infrastructures transfrontalières permettant l'interconnexion des réseaux nationaux, qui constituent un élément essentiel pour le développement d'une économie de marché centrée sur la cohésion sociale; invite la BEI à accorder la priorité, pour le financement des réseaux transeuropéens, aux projets d'infrastructure ou de transport à empreinte carbonique plus faible ou négative;

23. suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, de son impartialité et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des infrastructures, en tenant compte de la nécessité d'assurer un développement régional équilibré et en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, prêts (dont prêts BEI, notamment adossés à la procédure des prêts spéciaux des États membres (11)), instruments innovants tels le MFPR et le GPTT, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.

Aide aux PME

24. invite la BEI à veiller à ce que suffisamment de capital risque soit mis à la disposition des PME, qui éprouvent des difficultés pour attirer des capitaux à risque; se félicite du lancement de l'initiative commune JEREMIE (Joint European Resources to Medium Enterprises) développée en 2005 par la direction générale de la politique régionale de la Commission et la BEI pour permettre un meilleur accès des entreprises aux dispositifs d'ingénierie financière, et encourage le développement du programme Compétitivité et Innovation (CIP) dans le cadre des priorités de l'agenda de Lisbonne;

25. rappelle que le Parlement a approuvé la participation de l'Union à l'augmentation de capital du FEI, afin de mettre à disposition du FEI les moyens dont il a besoin pour poursuivre sa mission et mettre en œuvre la politique de cohésion économique et sociale;

26. soutient la nécessité de mieux répondre aux défaillances de marché pour le financement des PME et encourage le Commission, la BEI et le FEI à continuer la diversification des instruments financiers communautaires en amont (transfert de technologie) et en aval (financement mezzanine) du capital risque, ainsi qu'à favoriser le développement du microcrédit en Europe dans le cadre de la nouvelle initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi (COM(2007)0708).

Aide aux montages de projets

27. souligne le rôle d'expertise de la BEI dans le montage de projet, notamment grâce au programme d'assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS), rappelle qu'une valeur ajoutée importante de la BEI réside dans sa capacité d'ingénierie sur le montage de financement de projets et les partenariats public-privé, notamment dans le cadre du Centre d'expertise européen pour les partenariats public-privé (EPEC), et demande à la BEI de mieux communiquer en direction de responsables de projets au niveau local sur l'aide technique qu'elle peut fournir;

28. félicite la BEI de l'ouverture de nouveaux bureaux dans les États membres, qui permettront une meilleure visibilité de la BEI, et une plus grande proximité avec les responsables de projets pour la facilitation des projets et aideront la BEI à nouer des liens plus étroits avec les organisations, les institutions et les autorités locales en vue de faire évoluer favorablement la politique communautaire de développement régional équilibré et de favoriser une implication plus rapide des pays qui ont rejoint l'Union depuis 2004.

Opérations à l'extérieur de l'Union

29. note avec satisfaction les conclusions favorables de la revue des activités de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP); sur la base de cette revue, se félicite de l'appel lancé par le Conseil à étoffer davantage encore la FEMIP pour renforcer le partenariat euro-méditerranéen; espère, dans ce cadre, que le mandat de prêts confié à la BEI pour la période 2007-2013, complété par les ressources budgétaires appropriées, permettra d'accélérer le processus d'intégration économique régionale;

30. invite la BEI à agir, dans les régions en développement, en conformité avec les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, et de garantir la cohérence avec le consensus européen pour le développement, notamment en fournissant une aide efficace, en renforçant la responsabilité mutuelle et en adoptant des indicateurs de développement mesurables;

31. considère que la FEMIP doit demeurer le pivot autour duquel articuler toute initiative européenne en faveur d'une nouvelle ambition pour le développement du bassin méditerranéen;

32. encourage la BEI à poursuivre sa politique d'émissions diversifiées dans différentes monnaies mondiales, y compris dans les monnaies des pays émergents tout en continuant à se couvrir des risques de change;

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33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne.

(2) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 544.

(3) JO L 107 du 25.4.2007, p. 5.

(4) Affaire C-15/00, Commission/Banque européenne d'investissement, Rec. 2003, p. I-07281.

(5) JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

(6) JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.

(7) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(8) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(9) PE 379.207, IP/B/TRAN/IC/2006-184.

(10) Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

(11) Article 6 des statuts de la BEI.