position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination

2018/0328 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM/2018/630 final – 2018/0328(COD) 12 septembre 2018 Date de l’accord du Conseil sur un mandat de négociation 13 mars 2019 Date du premier trilogue 13 mars 2019 Date du deuxième trilogue 20 mars 2019 Date de la position du Parlement européen en première lecture 17 avril 2019 Date de l’accord du Conseil sur un mandat de négociation révisé 3 juin 2020 Date du troisième trilogue 25 juin 2020 Date de l’accord du Conseil sur un mandat de négociation révisé 22 juillet 2020 Date du quatrième trilogue 29 octobre 2020 Date de l’accord du Conseil sur un mandat de négociation révisé 9 décembre 2020 Date du cinquième (et dernier) trilogue 11 décembre 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents 16 décembre 2020 Date à laquelle la commission ITRE du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 14 janvier 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 20 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité, (ci-après le «Centre») et le Réseau de centres nationaux de coordination (ci-après le «Réseau»), visait à renforcer les capacités européennes en matière de cybersécurité, à protéger notre économie et notre société contre les cyberattaques, à maintenir l’excellence de la recherche et à renforcer la compétitivité de l’industrie de l’Union dans ce domaine. Elle prévoyait que le Centre gérerait les fonds destinés à la cybersécurité au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et mettrait en œuvre les financements provenant tant du programme pour une Europe numérique que du programme Horizon Europe, ainsi que les contributions des États membres.

La proposition prévoyait que le Centre et le réseau aident l’Union et les États membres à adopter une démarche proactive, stratégique et à plus long terme en ce qui concerne la politique industrielle de cybersécurité, allant au-delà de la recherche et de l’innovation. Cette approche devrait contribuer non seulement à faire naître des solutions innovantes aux défis auxquels sont confrontés les secteurs privé et public en matière de cybersécurité, mais aussi à soutenir le déploiement efficace de ces solutions. Il était prévu que le Réseau et le Centre renforcent notre souveraineté technologique par leur action commune sur des projets à grande échelle dans le domaine de la cybersécurité.

En outre, la proposition visait à permettre aux communautés concernées dans les sphères de l’industrie et de la recherche, ainsi qu’aux pouvoirs publics, d’accéder aux capacités essentielles telles que les infrastructures d’essais et d’expérimentation, qui ne sont pas à la portée d'un État membre seul, faute de ressources financières et humaines suffisantes.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

–Siège: le siège du Centre se trouve à Bucarest, comme indiqué dans un considérant.

–Objectifs et tâches: les objectifs et les tâches du Centre sont énoncés dans deux articles distincts. Une distinction est faite entre les tâches stratégiques et les tâches de mise en œuvre.

–Synergies civilo-militaires et double usage: il n’est pas fait explicitement référence au Fonds européen de la défense.

–Centres nationaux de coordination (CNC): il n’est plus nécessaire que les entités désignées par les États membres obtiennent une évaluation positive de la Commission pour devenir des CNC. Toutefois, pour qu’un CNC puisse bénéficier d’un soutien financier direct de l’Union, une évaluation positive de la Commission reste nécessaire.

–«Programme» stratégique: le Centre adopte un «programme», c’est-à-dire une «stratégie industrielle, technologique et de recherche globale et durable en matière de cybersécurité, qui établit des recommandations stratégiques pour le (...) secteur et des priorités stratégiques pour les activités du Centre de compétences (...)».

–Modalités de vote: chaque État membre participant dispose d’une voix au conseil de direction. La Commission dispose d’une minorité de blocage pour toutes les décisions ayant une incidence directe sur l’attribution des fonds de l’UE et l’administration, à l’exception du programme. En ce qui concerne le programme, une clause de sauvegarde indiquant que le programme n’est pas contraignant pour ce qui est des décisions à prendre sur les programmes de travail annuels a été rajoutée. Pour les décisions n’ayant pas d’incidence directe sur l’attribution des fonds de l’UE et l’administration, la Commission dispose d’une voix. La seule exception à la règle selon laquelle tous les États membres disposent d’une voix au conseil de direction concerne l’adoption, par le conseil de direction, des décisions concernant la description des actions communes. Pour ces décisions, les droits de vote que détiennent les États membres et l’Union sont proportionnels à leur contribution pertinente à l’action commune en question.

–Cofinancement: la contribution des États membres aux activités du Centre n’est pas quantifiée dans le règlement et il lui a été attribué un caractère volontaire. En conséquence, le texte prévoit qu’en ce qui concerne Horizon Europe, l’Union ne contribuera que dans la mesure où les États membres s’engagent à contribuer sur une base annuelle.

La Commission a fait la déclaration suivante à ce sujet: «La Commission prend note de l’accord du Parlement européen et du Conseil sur le cofinancement par les États membres. Si la Commission peut accepter que les contributions des États membres ne soient pas précisées dans le règlement, elle regrette cependant que figure dans l’accord politique la notion de contributions «volontaires» des États membres, dans la mesure où cela ne démontre pas l’engagement à long terme de toutes les parties concernées.