4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Lettonie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Lettonie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 826 000 000 EUR. Un montant de 1 640 779 642 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Lettonie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 185 220 358 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(46)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Il convient que le soutien soit versé par tranches une fois que la Lettonie membre aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

(45)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Lettonie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Lettonie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(44)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie est de 1 826 000 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Lettonie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience, sans préjudice d’une mise à jour du plan qui tienne compte de la contribution financière maximale conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement.

(43)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan letton pour la reprise et la résilience qui estime que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2 et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(42)Il est prévu que la participation des parties prenantes dans la mise en œuvre soit établie au moyen du système de gestion et de contrôle utilisé pour la mise en œuvre du soutien de la politique de cohésion, pour lequel les représentants des parties prenantes font partie intégrante du comité de suivi des fonds de l’UE. Afin de garantir une appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel de faire participer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(41)Une série de consultations publiques thématiques ouvertes aux organisations de la société civile, aux partenaires sociaux, aux autorités locales et aux autres parties prenantes a été organisée entre décembre 2020 et mars 2021. Des représentants de partenaires sociaux, d’organisations professionnelles, d’administrations locales et d’autres parties prenantes ont pris part aux discussions qui se sont tenues entre la Commission et les autorités lettones à propos du plan. Les suggestions des partenaires concernant le plan sont accessibles au public et ont été publiées en même temps que le plan.

(40)Le plan contribue à plusieurs projets portant sur plusieurs pays ainsi qu’à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC): le couloir Baltica 5G, le réseau des pôles européens d’innovation numérique, le service d’infrastructures de données commun européen (au moyen de la mise en place d’un potentiel PIIEC sur la prochaine génération d’informatique en nuage), l’administration publique connectée, Genome Europe, le système d’échange d’images de rayons X des pays baltes (Baxe) et des technologies de microprocesseurs et de semi-conducteurs. Ces projets sont également financés par d’autres programmes comme le programme pour une Europe numérique ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi que par des fonds structurels.

(39)Le plan comprend une auto-évaluation générale de la sécurité pour chaque volet et énumère les mesures qui ont une dimension sécuritaire. Même si l’auto-évaluation de la sécurité lettone est générale, le plan aborde la cybersécurité et d’autres aspects liés à la sécurité numérique. L’auto-évaluation conclut que les investissements envisagés renforceraient la sécurité des mesures concernées.

(38)En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, le plan décrit des défis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de besoins des personnes handicapées. Il expose également les investissements qui devraient contribuer à relever les défis recensés. Le plan letton pour la reprise et la résilience prévoit la mise en œuvre de diverses mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances. Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, le plan inclut une mesure visant à garantir l’accessibilité des bâtiments publics et privés. En outre, tous les nouveaux véhicules de transport public devraient être équipés d’un accès facilité pour les personnes à mobilité réduite. La situation des groupes vulnérables est globalement prise en considération, notamment dans le secteur de la santé. Le plan comprend également des mesures visant à améliorer les possibilités d’enseignement de tous les écoliers. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan inclut des mesures spécifiques visant à faire en sorte que les femmes se lancent dans des carrières dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, afin d'améliorer l’équilibre hommes-femmes dans ce secteur d'activité. La situation sur le marché du travail des demandeuses d’emploi devrait être améliorée grâce à des mesures ciblées visant à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale au moyen de la création de possibilités de travail à distance et à temps partiel pour les ménages avec enfants. La gestion et la mise en œuvre des projets devraient garantir une rémunération égale pour travail de valeur égale ainsi que la diversité dans les équipes de direction. En outre, la sélection des projets devrait être soumise au principe de non-exclusion et à l’obligation de lutter contre toute discrimination fondée non seulement sur le sexe, mais également sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.

(37)Le plan letton pour la reprise et la résilience est cohérent; il comprend des réformes et des investissements concordants et se renforçant mutuellement ainsi que des synergies entre les différents volets. Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. Les six volets structurent les investissements et les réformes et montrent bien leur relation thématique et leurs interactions. La cohérence est garantie à la fois au sein des volets, des investissements accompagnant les réformes correspondantes, et entre les différents volets. Les volets inclus dans le plan forment un cadre unique pour les réformes et les investissements, dont l’objectif principal est d’encourager la productivité, de réduire les inégalités et de promouvoir la transition verte et la transformation numérique. Les objectifs des six volets se renforcent mutuellement et sont cohérents.

(36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(35)La Lettonie a indiqué que certains outils informatiques existants pourraient nécessiter des modifications ou un nouveau développement, comme le module RRF du système informatique de gestion des fonds relevant de la politique de cohésion (KPVIS) et a annoncé l’utilisation d’outils informatiques de transition pour répondre aux exigences spécifiques de gestion et d’établissement de rapports décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Lettonie devrait mettre en œuvre cette modification des outils informatiques existants afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant l’état de sa mise en œuvre au moyen de la première demande de paiement. Lorsque la demande de paiement ne se fonde pas entièrement sur les fonctionnalités des outils informatiques modifiés comme décrit dans le plan, un rapport d’audit spécifique sur le système devrait être dressé. Le rapport devrait analyser toutes les faiblesses connexes trouvées ainsi que les mesures correctives prises ou prévues.

(34)Les dispositions globales ont été approuvées par le cabinet des ministres letton le 18 août 2020. L’adoption de nouveaux actes d’exécution est attendue avant le début de la mise en œuvre du plan. Cela n’a pas entravé l’évaluation du processus et des structures décrits. Les autorités lettones devraient fournir une mise à jour sur l’adoption de ces actes et les obligations pertinentes devraient être énoncées dans l’accord financier qui doit être conclu conformément à l’article 23, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/241.

(33)Le système de contrôle et les dispositions proposés dans le plan pour la reprise et la résilience se fondent sur des processus et des structures solides utilisées dans le cadre national existant pour la mise en œuvre des plans structurels. Le plan recense clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Les fonctions pertinentes sont correctement divisées. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats.

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(31)La Lettonie a donné des estimations individuelles de coût pour tous les investissements inclus dans son plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et bien étayée. Les estimations reposent sur des comparaisons avec des investissements antérieurs de nature similaire ainsi que sur une analyse du marché et des prix. L’évaluation des coûts estimés et des pièces justificatives internes montre que la plupart des coûts sont correctement justifiés et raisonnables. Les montants proposés pour le financement ont été considérés comme appropriés et comme établissant dans une moyenne mesure la plausibilité des coûts estimés. Bien que le coût de la plupart des mesures soit considéré comme très plausible, (c’est-à-dire que le coût estimé se situe dans une fourchette faible à moyenne par rapport aux coûts de réformes ou investissements similaires), il y a un ensemble limité de mesures pour lequel le coût n’est estimé plausible que dans une faible mesure. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.

(28)Le plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie présente une organisation administrative de son processus de mise en œuvre qui devrait être garanti dans le contexte du cadre national existant pour la mise en œuvre de fonds en gestion partagée. Le plan fournit un aperçu des processus de suivi et d’établissement de rapports prévus et identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le ministère des finances devra être chargé de coordonner la mise en œuvre du plan, tandis que la chancellerie de l’État, les ministères d’exécution et l’Agence centrale de financement et de passation des marchés devraient être chargés de garantir et d’effectuer un suivi de la mise en œuvre. Les jalons et les cibles sont réalistes et les indicateurs proposés sont pertinents et solides. Les mesures sont, jusqu’à un certain point, fragmentées dans le plan, ce qui entraîne un grand nombre de jalons et de cibles. Elles semblent avoir pour horizon 2026, notamment dans les cas des investissements dans les infrastructures et des programmes horizontaux destinés à l’investissement des entreprises.

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation B) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(26)La mise en œuvre des réformes et investissements prévus devrait entraîner des améliorations structurelles au sein de l’économie. La réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, en particulier, devrait avoir une incidence durable sur la qualité de l’enseignement et de la recherche en Lettonie. Parmi les autres mesures figurent des réformes visant à encourager la numérisation et le soutien aux compétences numériques, la réorganisation des municipalités, une réforme de l’administration fiscale de sorte à limiter l’économie souterraine et une stratégie de centralisation et de professionnalisation concernant les marchés publics. Des améliorations structurelles devraient aussi découler de la mise en œuvre des investissements visant à garantir une meilleure efficacité énergétique des bâtiments grâce à la rénovation, à des investissements dans la numérisation, à l’appui de la réforme de l’administration territoriale, dans les infrastructures de santé des hôpitaux universitaires et régionaux, dans les infrastructures destinées aux fournisseurs secondaires de services aux patients externes et dans les infrastructures des parcs industriels. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Lettonie dans une large mesure (évaluation A).

(24)Les mesures numériques incluses dans le plan couvrent plusieurs aspects de la transformation numérique et touchent les secteurs public et privé, les compétences et la connectivité en se concentrant sur l’amélioration à moyen et long terme de la compétitivité de l’économie lettone. En matière de numérique, la Lettonie souffre principalement d’un manque de compétences numériques de base, d’une faible adoption de solutions numériques par les entreprises et d’une pénurie de spécialistes des technologies de l’information et de la communication, ce qui a des conséquences sur la disponibilité de la main-d’œuvre, la compétitivité, la résilience, l’utilisation des services en ligne du gouvernement et l’innovation. Pour relever ces défis, le plan de la Lettonie comprend d’importants investissements dans les compétences numériques de base et avancées. Le plan letton comprend également des mesures pour la modernisation numérique de l’administration publique et la transformation numérique des services, y compris des solutions publiques centralisées. Le plan relève également les défis relatifs à la transition numérique en soutenant la transformation numérique des entreprises et en créant un environnement plus propice à la recherche et à l’innovation au moyen de mesures visant à améliorer la numérisation des petites et moyennes entreprises et de la création du cadre nécessaire à la participation de la Lettonie au réseau des pôles européens d’innovation numérique. Le plan prévoit des mesures pour déployer le très haut débit, ce qui devrait contribuer à améliorer davantage les infrastructures numériques.

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(22)Le plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie se concentre notamment sur la mobilité durable. La restructuration de la région métropolitaine de Riga et le programme d’investissement associé concernant la transition écologique des transports publics et des infrastructures urbaines devraient fortement contribuer à décarboner le secteur des transports letton. Le plan pour la reprise et la résilience inclut également des mesures axées sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles à appartements, des bâtiments publics et des entreprises ainsi que sur la modernisation du réseau électrique. Cela devrait contribuer à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Le plan pour la reprise et la résilience se concentre aussi sur l’adaptation au changement climatique au moyen d’investissements dans des mesures de prévention contre les inondations et les incendies qui devraient contribuer directement à l’objectif d’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le plan ne contient aucune mesure ayant pour objectif la biodiversité. Toutefois, certaines mesures d’atténuation du changement climatique pourraient également être bénéfiques pour la préservation de la biodiversité, le changement climatique étant l’une des principales menaces pour la biodiversité.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,6 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030.

(20)L’évaluation concernant le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» fournie par la Lettonie dans son plan pour la reprise et la résilience a été menée conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne (2021/C 58/01). Elle couvre les six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. L’incidence environnementale est évaluée à l’échelle des mesures, à partir d’une évaluation individuelle par réforme ou investissement. La Lettonie a proposé la mise en œuvre de mesures d’atténuation pour éviter de causer un préjudice important, là où cela s’avère nécessaire. C’est notamment le cas des mesures de protection contre les inondations, pour lesquelles le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est garanti par l’ajout d’un jalon spécifique. Les investissements dans les mesures de protection contre les inondations doivent veiller au strict respect du droit de l’environnement de l’Union ainsi qu’à l’absence de préjudice à l’état des plans d’eau. La rénovation des routes s’accompagne d’un investissement dans le transport décarboné afin d’éviter de causer un préjudice à l’objectif d’atténuation du changement climatique.

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(18)Les investissements et les réformes visant à améliorer l’inclusion sociale et le système de santé devraient renforcer la cohésion et la protection sociales. La mise en place d’un système d’indexation des allocations liées au salaire minimum devrait garantir un ajustement annuel des allocations en fonction de la croissance des salaires, contribuant ainsi à leur caractère adéquat. Associées à la hausse du seuil de revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian, ces mesures devraient réduire les inégalités salariales et améliorer l’efficacité des transferts sociaux recensés parmi les défis sociaux les plus importants rencontrés par la Lettonie. En outre, les investissements dans les infrastructures de santé, combinés à une réforme visant à attirer des ressources humaines supplémentaires dans le secteur, devraient améliorer l’accessibilité des soins de santé, difficiles d’accès principalement pour les personnes à bas revenus et les personnes vivant dans des régions périphériques.

(17)Les investissements et les réformes dans les infrastructures vertes et numériques, le développement régional la recherche et l’innovation ainsi que les larges programmes d’aide à l’investissement des entreprises soutiendront le potentiel de croissance de la Lettonie à moyen et long terme. Les investissements ainsi que les réformes connexes concernant le système de transport de Riga stimuleront la compétitivité de la ville ainsi que sa capacité à attirer des investissements et des talents. Les mesures visant à encourager les investissements privés dans l’énergie éolienne aideront le pays à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable et à devenir une économie compétitive à faible intensité de carbone. Des régimes d’aide à l’investissement des entreprises accéléreront la poursuite par la Lettonie d’une augmentation de sa capacité d’exportation et de sa croissance de la productivité, en s’appuyant sur les fondamentaux de l’industrie, à savoir l’innovation, la concurrence et un marché unique solide et performant. Le plan letton prévoit des investissements et des réformes destinés à renforcer les compétences de la population. Les investissements dans les logements et les infrastructures pour les régions périphériques permettront d’accroître les perspectives de croissance des régions lettones en retard de développement. Considérées conjointement, ces mesures permettent de relever des défis persistants de l’économie lettone comme les faibles dépenses en matière d’innovation, l’adoption limitée de technologies modernes et d’importantes disparités régionales.

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(14)Ce plan renforce considérablement les investissements dans la recherche et l’innovation et soutient diverses réformes de l’administration publique. Il réduit aussi les coûts socio-économiques des transitions verte et numérique tout en tenant compte des disparités régionales. Le plan a pour but de modifier considérablement la gouvernance fragmentée du système d’innovation et de créer des écosystèmes d’innovation durables, encourageant ainsi une augmentation de l’investissement. Des investissements importants sont prévus dans les transitions verte et numérique, notamment dans l’efficacité énergétique, la modernisation du réseau électrique, les systèmes informatiques du secteur public et les compétences numériques de base et avancées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport intermodal à l’intérieur et aux alentours de Riga ont pour objectif de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et de contribuer à freiner la hausse de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre provenant des voitures particulières. Pour lutter contre les disparités régionales, le plan s’appuie sur la réforme de l’administration territoriale et comprend des investissements dans des parcs industriels, le transport municipal, la rénovation des routes, des écoles et des logements abordables. La responsabilité et l’efficacité de l’administration publique devraient être renforcées par des réformes et des investissements visant à lutter contre l’économie souterraine et la criminalité économique, à améliorer le système de passation des marchés publics et l’innovation dans le secteur public. Le plan devrait poursuivre les travaux sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux en réformant les systèmes de coopération, d’échange d’informations et de formation entre les services répressifs participant à l’identification, à la poursuite et aux procès de crimes économiques, tout en renforçant leurs capacités techniques.

(13)La poursuite de la convergence reste le principal défi que la Lettonie doit relever pour améliorer le niveau de vie de sa population. Les réformes et les investissements dans les compétences, l’éducation et la formation, les soins de santé et l’inclusion sociale devraient contribuer à améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de la Lettonie. Il est prévu d’investir des montants considérables dans des mesures de perfectionnement et de reconversion visant à doter la main-d’œuvre des compétences requises ainsi que dans de nouveaux logements abordables afin d’améliorer la mobilité régionale des travailleurs. Des réformes et investissements visant à améliorer la résilience et l’accessibilité du système de santé, à soutenir l’offre de services de soins intégrés et à augmenter la capacité des institutions de santé pour s’adapter aux situations de crise sont inclus dans le plan. Ce dernier contribue à relever les défis sociaux en améliorant davantage le système de soutien au salaire minimum, au moyen d’un mécanisme d’indexation annuelle, et en le liant au développement d’un salaire médian. D’autres investissements dans les infrastructures d’accessibilité et de réhabilitation pour les personnes à mobilité réduite et handicapées, ainsi que des investissements dans les soins de longue durée pour les personnes âgées devraient également permettre de progresser vers la résolution des problèmes actuels.

(12)Le plan comprend un large ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lettonie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment celles concernant les domaines des soins de santé, telles que la résilience, l'accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé; de l’éducation et des compétences, telles que la qualité et l’efficacité du système éducatif et les compétences numériques; de l’inclusion sociale, comme les prestations de revenu minimum; de recherche et de l’innovation; des investissements, tels que la transition verte et numérique, le logement abordable; de l’administration publique et de l’environnement des entreprises

(11)Les recommandations relatives aux mesures immédiates de politique budgétaire destinées à faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan de la Lettonie, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite à la Lettonie d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020, n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la pandémie.

(10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(9)Le plan se concentre sur les principaux défis auxquels la Lettonie est confrontée, à savoir les transitions verte et numérique, l’exclusion sociale, les soins de santé, les disparités régionales, les compétences numériques et l’apprentissage des adultes, l’enseignement supérieur, la convergence et la croissance de la productivité, y compris la recherche et l’innovation ainsi que l’aide aux investissements des entreprises et la capacité administrative, dont l’administration fiscale, les marchés publics et le système judiciaire.

(8)Ce plan comprend un ensemble équilibré de réformes et d’investissements visant à relever les principaux défis auxquels le pays est confronté, à stimuler la reprise après la crise liée à la COVID-19 et à jeter les bases de sa croissance à long terme. Le plan inclut 85 mesures visant à relever les principaux défis auxquels la Lettonie est confrontée ainsi que les domaines d’action d’importance européenne, et couvre ainsi les six piliers. Le plan comprend six volets: la transition verte, la transition numérique, la réduction des inégalités, la santé, la productivité et l’état de droit. Les objectifs des volets sont complémentaires et les réformes tirent parti des répercussions des investissements associés, notamment en produisant des changements structurels et en augmentant la participation et le financement du secteur privé.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (Évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Par la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans un État membre résulter d’effets d’entraînement provenant d’autres États membres.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 30 avril 2021, la Lettonie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre au niveau national, ainsi que leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également conseillé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d'assurer la stabilité macrofinancière, d'achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision, supprimer le considérant].

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Lettonie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de réduire l’imposition des bas revenus en la transférant sur d’autres sources, notamment le capital et la propriété, et en améliorant le respect des obligations fiscales, ainsi que de continuer à progresser dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il a également recommandé de renforcer le filet de protection sociale et de traiter le problème de l’exclusion sociale notamment en améliorant l'adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions minimales de retraite et de l'aide au revenu des personnes handicapées, d'accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en particulier des travailleurs et des demandeurs d’emploi peu qualifiés, notamment en favorisant la participation à l'enseignement et à la formation professionnels et à l'apprentissage des adultes, et de renforcer la résilience, l’accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du système de santé, en fournissant notamment des ressources humaines et financières supplémentaires. Il a conseillé de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation, une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, des transports durables et les infrastructures numériques. En ce qui concerne la lutte contre les répercussions de la crise, il a recommandé de fournir une aide aux revenus appropriée aux groupes les plus touchés par la crise et d’atténuer les conséquences de cette dernière sur l’emploi, notamment au moyen de formules souples de travail, de mesures actives sur le marché de l’emploi et de compétences. Enfin, il a recommandé de renforcer la responsabilisation et l’efficience du secteur public, notamment en ce qui concerne les autorités locales et les entreprises d’État et municipales, et d’améliorer le régime applicable aux conflits d’intérêts. Dans le cadre de son évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations sur la politique budgétaire, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’aide aux revenus et les soutiens de trésorerie visant à lutter contre les répercussions de la crise.

(1)La pandémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Lettonie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) de la Lettonie correspondait à 51, 0 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lettonie a diminué de 3,6 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,3 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont des répercussions sur la performance économique à moyen terme figurent le respect des obligations fiscales, la pénurie de compétences, les mauvais résultats concernant la santé et les faibles performances en matière d’innovation.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2021 COM(2021) 340 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie







{SWD(2021) 162 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1: CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE L’objectif général de ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience est de contribuer à la transition écologique et notamment aux objectifs environnementaux de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation au changement climatique. Chaque sous-volet se concentre sur certains des défis de la transition écologique. Le sous-volet 1.1 est axé sur la mobilité durable en vue de réduire les émissions dans le secteur des transports, en particulier à Riga et à sa périphérie, en investissant dans des infrastructures de transports publics propres (notamment ferroviaires). Le sous-volet 1.2 vise principalement à accroître l’efficacité énergétique en soutenant divers programmes de rénovation énergétique dans les bâtiments publics et privés et en soutenant les réseaux énergétiques durables. Enfin, le sous-volet 1.3 contribue à l’adaptation au changement climatique en prévenant les risques liés au changement climatique, tels que les incendies et les inondations. Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les transports, notamment en ce qui concerne leur durabilité, leur efficacité énergétique et leurs interconnexions énergétiques (recommandation par pays no 3, 2019). Il contribue également à la concentration en amont de projets d’investissement public parvenus à maturité et axés sur la transition écologique et numérique, en particulier une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des infrastructures de transport durables (recommandation par pays no 3, 2020). Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme: 1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga L’objectif général de la mesure est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Lettonie, en mettant l’accent sur les transports, qui constituent la principale source d’émissions de GES (28,5 % des émissions totales de GES (hors utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) en 2018 et 36,7 % des émissions de GES hors SEQE). Cette mesure est spécifiquement axée sur la zone métropolitaine de Riga, qui couvre environ 65 % de la population lettone. Un objectif spécifique est de consolider et de rationaliser le système de transport actuellement fragmenté afin d’encourager l’utilisation des transports publics. La mesure consiste en une refonte générale du système de transport métropolitain de Riga. Un réseau de transport public multimodal doté d’un horaire unique et cohérent, d’une politique unique en matière de prix et de remises et d’un système de ticket unique est créé. La mesure comprendra également un important programme d’investissement dans la mobilité et les infrastructures propres, en mettant l’accent sur les solutions ferroviaires (électrification de 81 km de chemin de fer) et les transports publics à émissions nulles (acquisition de quatre tramways à plancher bas, 17 bus électriques et sept bornes de recharge de bus électriques, construction de pistes cyclables). Elle sera complétée par la construction de nœuds de mobilité respectueux de l’environnement (six points de mobilité régionaux et deux points de mobilité locale), d’une ligne de transport à grande vitesse indépendante consacrée aux transports publics et l’extension de la ligne de tramway de 3,5 km, afin de favoriser l’utilisation du transport multimodal. La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Investissement: 1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Étant donné que l’énergie consommée dans le secteur du bâtiment représente jusqu’à 40 % de la consommation finale d’énergie, la mesure devrait réduire l’incidence sur l’environnement et contribuer à l’atténuation du changement climatique. Un autre objectif est de réduire les factures énergétiques des habitants et d’accroître le niveau de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Parmi les autres objectifs spécifiques figurent la réduction du niveau de précarité énergétique et le soutien à l’emploi. Cette mesure est spécifiquement axée sur les immeubles comprenant plusieurs appartements. La mesure consiste en un programme de soutien à la rénovation énergétique dans les immeubles comprenant plusieurs appartements. Elle prend la forme d’un instrument financier (prêt) avec une décote de capital pouvant aller jusqu’à 49 % du montant du prêt. L’aide n’est disponible que pour les bâtiments pour lesquels le projet devrait permettre de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie.

La mesure sera mise en œuvre du 1er septembre 2021 au 31 août 2026. Investissement: 1.2.1.2.i. Accroître l’efficacité énergétique dans les entreprises, sous la forme d’un instrument financier combiné L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises lettones. Les investissements dans l’efficacité énergétique des entreprises visent à promouvoir une utilisation rationnelle des ressources énergétiques, à réduire les incidences négatives sur l’environnement et le climat, ainsi qu’à améliorer la productivité, la compétitivité et la capacité d’exportation des entreprises. Cette mesure est spécifiquement axée sur les entreprises. Le premier pilier de la mesure consiste en un programme de soutien sous la forme d’un instrument financier combiné (prêt avec subvention sous la forme d’une décote de capital). Le programme d’investissement finance les investissements réalisés par les entreprises dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’introduction de technologies liées aux énergies renouvelables et les activités de recherche et de développement connexes, la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que les investissements dans les transports durables et l’introduction de nouvelles technologies économes en énergie dans la production. Un deuxième pilier de la mesure consiste en des subventions pour le développement (par la recherche industrielle, le développement expérimental, les études de faisabilité) de nouveaux produits et technologies liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience au changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Investissement: 1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments municipaux lettons. Une grande partie des bâtiments municipaux existants avaient été construits avant que les exigences thermiques pour les bâtiments ne soient relevées et présentent donc une faible performance énergétique. Plus précisément, l’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales afin de réduire la consommation annuelle d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. À titre complémentaire, cette mesure devrait également permettre de réduire les coûts d’entretien des bâtiments municipaux. La mesure consiste en des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments appartenant à l’administration locale (et des biens mixtes dont les municipalités sont les actionnaires majoritaires), y compris les bâtiments consacrés au logement social, aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux. La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Investissement: 1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier public letton. Elle s’applique aux bâtiments appartenant au gouvernement central, y compris les bâtiments historiques et judiciaires. La mesure vise à améliorer leur efficacité énergétique, à promouvoir la transition vers les énergies renouvelables dans la production d’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La mesure consiste en des investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. L’aide garantit que la mise en œuvre de tous les projets permettra, en moyenne, de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie dans le cadre du programme. La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026. Investissement: 1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité L’objectif général de cette mesure est de contribuer à la réalisation des objectifs de neutralité climatique en créant une infrastructure de réseau durable dans laquelle les technologies vertes, notamment l’énergie éolienne, peuvent être plus facilement déployées. Des investissements dans la transformation écologique des réseaux électriques et des infrastructures numériques sont nécessaires pour fournir des infrastructures d’approvisionnement en électricité adéquates pour l’électromobilité et une exploitation durable et efficace du réseau. La mesure devrait également contribuer à la synchronisation des réseaux électriques de la Baltique avec les réseaux d’Europe continentale ainsi qu’aux objectifs et activités du plan d’intégration du marché de l’électricité de la Baltique. La mesure consiste en des investissements directs dans la modernisation du réseau électrique, la mise au point de solutions informatiques pour accroître la flexibilité et la sécurité du réseau de transport et du réseau de distribution et la création, entre autres, d’une plateforme nationale d’échange et de stockage de données sur le marché de l’électricité et d’un système de comptage intelligent automatisé. La mesure améliore également le cadre réglementaire et les conditions favorisantes afin de faciliter le déploiement de l’énergie éolienne terrestre sur les terres forestières publiques et de réduire l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne. La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026. Réforme: 1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide L’objectif général de cette mesure est de contribuer aux objectifs climatiques en renforçant la capacité de réaction des services de secours en cas de catastrophe et d’incendie. La mesure contribuera à l’adaptation au changement climatique en raccourcissant le temps d’intervention des services de secours en cas d’incendie (dans le cadre d’une réforme plus générale intégrant différents services du ministère de l’intérieur sous un même toit). La mesure devrait également contribuer à l’atténuation du changement climatique en déplaçant ces services vers de nouveaux bâtiments économes en énergie. La mesure consiste en la construction de huit nouveaux centres de gestion des catastrophes économes en énergie.

La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 mars 2026. Investissement: 1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation L’objectif général de cette mesure est de contribuer à l’adaptation au changement climatique en prévenant les inondations. Elle permet de rénover des constructions qui protègent plus de 59 000 ha des risques d’inondation. La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation, y compris la réhabilitation de stations de pompage de polders, la restauration de digues protectrices et la restauration de tronçons réglementés des cours d’eau. La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga Jalon Approche coordonnée pour la planification, la commande et l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga Une approche coordonnée a été mise en œuvre pour la planification, la commande et l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga. SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2023 Achèvement des étapes nécessaires à la mise en œuvre d’une approche coordonnée. Il s’agit entre autres:

— création d’un groupe de travail pour la coordination de la planification des transports publics de la zone métropolitaine de Riga;

— le plan de transport public de la zone métropolitaine de Riga a été adopté conformément au développement du transport ferroviaire de voyageurs en Lettonie. 2 1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga Jalon Réforme des transports publics dans la zone métropolitaine de Riga Mise en service d’un réseau unifié d’itinéraires multimodaux de transport public pour la zone métropolitaine de Riga SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2025 Mise en service d’un réseau d’itinéraires multimodaux de transport public pour la zone métropolitaine de Riga avec un horaire unique et harmonisé, une politique de prix et de remise unique et un ticket unique pour le système intégré de transport public dans la zone métropolitaine de Riga 3 1.1.1.1i. Un transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga Cible Longueur des lignes ferroviaires électriques nouvellement créées ou aménagées pour le transport de voyageurs Km 0 81 T1 2026 Électrification (changement de réseau de contact pour la transition vers un système d’électrification de 25 kV, augmentation de la longueur totale des lignes électrifiées) et activités connexes (construction de sections électriques à double voie, amélioration des plans de voies de gare, reconstruction de la gare (y compris amélioration du plan des voies, reconstruction des quais de voyageurs et construction de passages à deux niveaux sûrs et d’accès aux quais), adaptation des systèmes de signalisation. 4 1.1.1.1i. Un transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga Cible Nombre de trains électriques urbains/suburbains exploités (rames électriques à batterie) Nombre 0 7 T3 2026 Livraison de véhicules à émissions nulles (trains électriques à batterie). 5 1.1.1.2i. Améliorations respectueuses de l’environnement du système de transport public de la ville de Riga Cible Nombre d’unités de transport électrique exploitées par la ville de Riga (bus électriques, tramways) Nombre 0 21 T3 2026 Fourniture d’unités de transport public urbain à émissions nulles, telles que les bus électriques et les tramways. 6 1.1.1.3.i. Infrastructure cyclable complète Cible Longueur de l’infrastructure cyclable nouvellement construite ou rénovée dans la ville de Riga et dans Pieriga (partie de la zone métropolitaine de Riga) Km 0 60 T3 2026 Mise en service d’infrastructures cyclables nouvellement construites ou rénovées. 7 1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables Jalon Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T1 2022 Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels avec des critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «025 bis — rénovation énergétique des logements existants, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement RRF. 8 1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables Cible Projets approuvés représentant au moins 40 097 400 EUR EUR 0 40 097 400 T3 2024 Projets approuvés par Altum représentant au moins 40 097 400 EUR. L’approbation est effectuée par l’organisme de financement du développement Altum. 9 1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables Cible Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements avec une efficacité énergétique améliorée MWh/an 0 14423 T3 2026 Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements bénéficiant de rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique au titre de la mesure. 10 1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné Jalon Entrée en vigueur du programme de soutien à l’efficacité énergétique dans les entreprises Entrée en vigueur du règlement SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T1 2022 Entrée en vigueur du règlement approuvé par le Cabinet des ministres soutenant la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises.

Les programmes de soutien sont mis en œuvre sous la forme d’un instrument financier combiné, à savoir un prêt remboursable et une décote de capital.

En tant que critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «024.ter — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique [3]» de l’annexe VI du règlement RRF, les conditions d’octroi de l’aide fixent un minimum d’économies d’énergie primaire de 30 % pour les projets en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments et les équipements, un minimum de 30 % des économies d’énergie primaire moyennes dans le portefeuille de projets de la mesure RRF (avec au moins 25 % pour les équipements d’efficacité énergétique). Afin de garantir l’obtention de résultats, les conditions prévoient un seuil minimal d’économies d’énergie par euro de financement public investi comme critère d’éligibilité pour le projet. Les conditions comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir la conformité avec les principes de la DNSH conformément aux lignes directrices de la DNSH (2021/C58/01) et à la législation pertinente de l’UE et des États membres.

Le soutien est fourni au moyen d’appels d’offres pour les projets présentant les économies d’énergie les plus élevées escomptées par euro investi. 11 1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné Cible Réductions prévues des émissions de GES Équivalent CO2 en t/an 0 11498 T3 2026 Réduction des émissions de gaz à effet de serre, en équivalent CO2 par tonne, sur la base des réductions d’émissions escomptées résultant de la mesure. 12 1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné Cible Projets approuvés représentant au moins 72 351 600 EUR EUR 0 72 351 600 T4 2024 Projets approuvés représentant au moins 72 351 600 EUR. 13 1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique Jalon Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2. Entrée en vigueur du règlement ministériel T4 2022 Entrée en vigueur du règlement ministériel fixant les conditions de mise en œuvre pour l’amélioration des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales, la promotion de la transition vers l’utilisation de technologies fondées sur les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, avec des critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «026 bis — Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement RRF 14 1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique Cible Attribution de marchés pour la mise en œuvre de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les bâtiments et les infrastructures des collectivités locales pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR EUR 0 27 838 800 T4 2024 Notification de l’attribution de marchés représentant au moins 27 838 800 EUR. 15 1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique Cible Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments municipaux et les infrastructures KWh/an 0 4 544 563 T4 2025 Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments municipaux et les infrastructures résultant des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments municipaux et les infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure. Des certificats énergétiques peuvent être utilisés pour démontrer la réduction de la consommation d’énergie primaire. Les mesures visent à réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 %. 16 1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques Jalon Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques approuvé par le cabinet des ministres SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T1 2022 Entrée en vigueur d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques, assorti de critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention 026 bis applicable — Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique de l’annexe VI du règlement RRF. 17 1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques Cible Notification de l’attribution de marchés représentant au moins 16 769 200 EUR EUR 0 16 769 200 T3 2024 Notification aux bénéficiaires de l’attribution de marchés représentant au moins 16 769 200 EUR. 18 1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques Cible Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics grâce à une meilleure efficacité énergétique MWh/an 0 4456 T3 2026 Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics ayant une meilleure efficacité énergétique grâce aux investissements soutenus au titre de la mesure. Des certificats énergétiques peuvent être utilisés pour démontrer la réduction de la consommation d’énergie primaire. 19 1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité Cible Notification des marchés attribués aux projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR. EUR 0 80 000 000 T1 2023 Notification aux bénéficiaires des marchés attribués à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR. 20 1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité Cible Points de raccordement pour la recharge de véhicules électriques et/ou installation de microgénération Nombre 0 2060 T3 2026 Nombre combiné de points de raccordement opérationnels pour la recharge de véhicules électriques et/ou installation de microgénération opérationnelle 21 1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité Jalon Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à assurer le transport de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables vers les réseaux (y compris l’utilisation des forêts et d’autres terrains publics pour la production d’énergie éolienne) et à promouvoir le développement d’infrastructures d’énergie éolienne. Entrée en vigueur: a) Législation/réglementation mettant à disposition les forêts d’État pour le déploiement de l’énergie éolienne, désignant les zones appropriées pour le développement et mettant ces forêts à la disposition d’investisseurs privés. b) Législation/réglementation réduisant l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne en précisant les cas dans lesquels les investissements peuvent être rejetés après l’évaluation de l’impact et en introduisant un mécanisme de résolution rapide pour ces cas SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T2 2024 Entrée en vigueur: a) Législation/réglementation mettant à disposition les forêts d’État pour le déploiement de l’énergie éolienne, désignant les zones appropriées pour le développement et mettant ces forêts à la disposition d’investisseurs privés; b) Législation/réglementation réduisant l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne en précisant les cas dans lesquels les investissements peuvent être rejetés après l’évaluation de l’impact et en introduisant un mécanisme de résolution rapide pour ces cas. La mesure doit garantir le respect du principe «Ne pas causer de préjudice important», conformément aux lignes directrices correspondantes (2021/C58/01), notamment en ce qui concerne les incidences de la mesure sur les forêts dues à des changements dans l’affectation des sols, et conformément à la législation environnementale de l’UE. 22 1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide Jalon Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophes Publication d’un rapport d’information sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophes approuvé par le cabinet des ministres SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T1 2022 En accord avec les institutions participant au système de gestion des catastrophes, le ministère de l’intérieur publiera un rapport d’information concernant les sites de construction des centres de catastrophe, les zones de construction et les coûts pour chaque site de construction, ainsi que sur le calendrier indicatif de mise en œuvre des plans de gestion des catastrophes à déployer sur chaque site et sur la conclusion des marchés de construction, y compris dans le rapport. Le rapport comprend également un rapport général sur l’état d’avancement des réformes et un plan de mise en œuvre concernant les volets suivants: i) le renforcement des capacités techniques (notamment en ce qui concerne la modernisation des véhicules spécialisés de réaction et de sauvetage), ii) le calendrier de mise en œuvre des solutions TIC en matière de gestion des catastrophes et iii) l’avancement de la mise en œuvre des mesures de formation et de prévention. 23 1.3.1.1.i. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide Cible Construction de centres de gestion des catastrophes et d’intervention d’urgence à consommation d’énergie quasiment nulle Nombre 0 8 T1 2026 Nombre de centres nouvellement construits mis en service. L’investissement est utilisé pour la construction de centres de gestion des catastrophes à consommation d’énergie quasiment nulle. 24 1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide Cible Superficie totale coupe-feu contre les feux de végétation sur la période de 5 ans (2020-2024) Superficie (hectares) 3923,1 2635,3 T1 2025 Superficie totale touchée par des feux de végétation calculée en moyenne des quatre dernières années consécutives. Les feux de végétation peuvent concerner la tourbe, l’herbe sèche, l’herbe de l’année précédente, les buissons, arbustes, arbres, chaumes, le foin, les joncs et les roseaux, les forêts ou arbres individuels, conformément aux statistiques cumulées du service national de protection contre l’incendie et de sauvetage. 25 1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation Jalon Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de rénovations Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de rénovations % 0 50 T4 2024 Marchés de construction attribués pour au moins 50 % du nombre total de rénovations au 31 décembre 2024 26 1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation Cible Zone protégée contre les risques d’inondation Superficie (hectares) 0 59000 T3 2026 Zone protégée contre les risques d’inondation à la suite des investissements réalisés, en hectares. Les principes et les lignes directrices pour la détermination du territoire sont énoncés dans le règlement ministériel no 329 du 30.6.2015 relatif à la norme lettone de construction LBN 224-15 «Systèmes de minéralisation et bâtiments hydrotechniques». Afin de garantir le respect du principe «Ne pas causer de préjudice important» conformément aux lignes directrices à cet égard (2021/C58/01), la mesure: I)inclut le cas échéant les «évaluations appropriées» visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» afin d’évaluer les incidences des mesures proposées sur les espèces et habitats protégés [tels que définis dans la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) et la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil)]. Ces évaluations appropriées devraient être réalisées pour tous les projets situés dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou à proximité de celles-ci; II)veille à ce que les sites pour lesquels une évaluation appropriée est effectuée aient des objectifs de conservation spécifiques à chaque site et à ce que les mesures de conservation nécessaires soient mises en place conformément à la directive «Habitats»; III)veille au plein respect de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et à ce qu’il n’y ait pas de détérioration nette de l’état des masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive. B. VOLET 2: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE Le volet aborde les principaux défis numériques, à savoir un manque de compétences numériques de base et avancées et une faible intégration numérique des entreprises. En outre, le volet aborde tous les aspects de la transformation numérique — secteurs public et privé, compétences et connectivité. Les investissements se concentrent principalement sur les infrastructures et les services. Le volet a pour objectifs de contribuer à la transformation numérique de la société et de l’économie, y compris la reprise après la crise de la COVID-19, en développant les infrastructures, les capacités et les compétences nécessaires; améliorer l’efficacité, les processus numériques et la gestion des données dans l’administration publique; apporter un soutien à la transformation numérique des entreprises et améliorer la connectivité. Ce volet porte sur les recommandations par pays sur les compétences et l’éducation et la formation des adultes (recommandation par pays n° 2, 2019; recommandation par pays n° 2, 2020). En particulier, il contribue à améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Les mesures de reconversion et de mise à niveau des compétences des travailleurs et des chômeurs sont incluses, même si elles ne ciblent pas les personnes peu qualifiées (recommandations par pays n° 2, 2019). Les investissements dans la transition numérique répondent aux recommandations par pays liées aux investissements (recommandations par pays n° 3, 2019 et n° 3, 2020) — des investissements sont envisagés dans les systèmes informatiques du secteur public, les compétences numériques de base et avancées, l’adaptation numérique des entreprises et la connectivité. Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable Réforme: 2.1.1R Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique L’objectif de la mesure est de moderniser l’administration publique et ses services par la transformation numérique, en mettant l’accent sur les fonctions, processus et services importants de l’administration publique qui n’ont pas encore fait l’objet d’une transformation numérique, qui sont nouvellement développés ou considérablement renforcés. Le deuxième pilier consiste en des mesures de modernisation, qui sont liées au traitement des données essentielles de l’administration publique et ouvrent ainsi la voie à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des données. La réforme consiste à mettre en place l’architecture conceptuelle commune des TIC pour les services de l’administration publique et leur soutien à la gestion, en définissant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs des services. La mise en œuvre de la réforme est coordonnée et gérée par l’organisation nationale de gouvernance des TIC, tandis que la mise en œuvre des tâches spécifiques de mise en œuvre de la réforme est assurée par l’autorité responsable de chaque tâche. La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022. Investissement: 2.1.1.1i. Modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises

L’objectif de la mesure est de transformer les services de l’administration publique et leurs processus de mise en œuvre en vue de la mise en œuvre effective de la transformation numérique de l’économie. Cela passe par l’utilisation de technologies et d’approches innovantes, y compris l’intelligence artificielle et les solutions d’apprentissage automatique, ainsi que par l’introduction d’une approche prospective et décisionnelle fondée sur les données en matière de gestion des services et des processus et garantissant la pleine mise en œuvre du principe «une fois pour toutes». La mesure consiste en des investissements dans 11 systèmes ou solutions individuels: 1) les éléments numériques des processus électoraux; 2) les processus de surveillance de la protection civile et de la sécurité incendie; 3) les processus de contrôle de la sécurité publique; 4) les processus de protection des bibliothèques, des musées et des monuments culturels; 5) les processus de surveillance de l’espace d’information; 6) les processus de durabilité des médias publics; 7) les procédures d’enregistrement des médicaments vétérinaires; 8) le transport et le traitement logistique des données dans les ports; 9) le traitement des données du registre des entreprises; 10) le traitement des données fiscales; et 11) le traitement des données relatives aux marchés publics. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Réforme: 2.1.2.r Accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources nationales en matière de TIC L’objectif de la réforme est de transformer l’approche de la fourniture de TIC dans l’administration publique en centralisant la fourniture de services uniformes de partage des TIC dans des centres de compétences qui soutiennent plusieurs institutions. La réforme consiste à développer des systèmes centraux et des plateformes d’administration publique et à consolider les services d’infrastructure informatique, en permettant l’automatisation et l’efficacité des processus d’approvisionnement, en garantissant l’accès transfrontalier aux services de l’administration publique et en consolidant les services d’infrastructure informatique et de stockage de données de l’administration publique. La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022. Investissement: 2.1.2.1.i. Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés L’investissement a pour objectif d’assurer le fonctionnement de l’administration en tant qu’organisation unique, ce qui inclurait l’introduction de fonctions de soutien normalisées telles que la comptabilité, l’administration du personnel, la comptabilité des ressources et la gestion. L’investissement consiste en quatre plateformes de fourniture de services publics, cinq plateformes de services et de services d’appui; et six plateformes et systèmes pour les municipalités. L’investissement sera mis en œuvre du 1er avril 2022 au 31 août 2026. Investissement: 2.1.2.2i. Nuage fédéré national de Lettonie Les objectifs de l’investissement sont de fournir à l’administration publique une infrastructure de calcul et de gestion des données partagées et de ses services, ainsi que de développer les centres de compétences en matière d’infrastructures TIC pour le stockage et l’informatique (fédération de nœuds d’informatique en nuage lettons). L’investissement consiste à mettre en place le nuage fédéré letton, qui prévoit la consolidation des capacités de stockage et de calcul des données du secteur public dans le cadre d’un projet coordonné. Dans un premier temps, il consiste à intégrer quatre fournisseurs de services partagés — le centre letton de radio et de télévision, la bibliothèque nationale de Lettonie, le centre d’information du ministère de l’intérieur et le ministère de l’agriculture dans le nuage fédéré national. Au total, trois plateformes et services de fourniture de services publics et sept plateformes de services et de services de soutien seront intégrées dans le nuage fédéré national. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Réforme: 2.1.3 Développement de l’économie nationale fondée sur les données et des services numériques L’objectif de la réforme est de garantir la disponibilité et le partage de données et de services publics et privés en jetant les bases du développement et de l’interopérabilité de l’économie des données et des plateformes avec les espaces européens de données et en assurant le partage des données au sein de l’UE. La réforme consiste à développer les capacités du secteur public en matière de collecte et de traitement des données et à établir des principes de gouvernance appropriés pour garantir une approche de guichet unique pour l’échange de données entre les secteurs et les espaces européens de données. La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement: 2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données

Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir le partage des données au sein du secteur public et entre les secteurs public et privé, l’introduction du principe du guichet unique et le partage des données dans l’espace national et européen. L’investissement consiste à créer des solutions de chargement et de récupération de données à haute disponibilité et un ensemble d’objets de données provenant des secteurs de l’éducation, des entreprises, de la citoyenneté et des documents d’identité (d’ici à 2023), ainsi que de l’assurance sociale et de la sécurité; des terrains et biens immobiliers; et des secteurs de la fiscalité (d’ici à 2026). L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Réforme: 2.2.1.r Création du cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale Les objectifs de la réforme sont de créer un pôle européen d’innovation numérique (EDIH), d’assurer sa présence régionale par l’intermédiaire de points de contact régionaux et de créer un écosystème unique et coordonné de soutien afin de faciliter la transformation numérique des activités commerciales. La réforme consiste à mettre en place l’EDIH, une plateforme/écosystème unique soutenant la transformation numérique en tant que guichet unique, et à mettre en place un système de test de maturité numérique; veiller à ce que les points de contact régionaux fournissent les nouvelles fonctions suivantes de soutien à la transformation numérique: tests de maturité numérique dans les régions; l’accès aux essais et aux essais pilotes; tutorat et formation aux compétences numériques. La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2022. Investissement: 2.2.1.1i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux L’objectif de l’investissement est d’améliorer la transformation numérique des entreprises en proposant des mesures de soutien sur mesure fondées sur les besoins identifiés des entreprises en matière de numérisation. L’investissement consiste à fournir aux entreprises un test de maturité numérique; la formation des représentants des entreprises, l’identification des besoins en investissements et en infrastructures et la promotion de la visibilité internationale. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Investissement: 2.2.1.2.i. Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir une productivité accrue grâce à des investissements ciblés en ressources et de créer une plus grande valeur ajoutée dans les processus d’entreprise. L’investissement consiste en un programme de subventions pour la numérisation des processus et fonctions dans les entreprises. Un soutien peut être accordé pour l’acquisition de solutions informatiques, tant logicielles que matérielles, l’acquisition de capteurs, l’achat d’équipements informatiques, l’infrastructure informatique, la mise en œuvre de processus d’intégration numérique. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement: 2.2.1.3.i. Soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises L’objectif de l’investissement est de promouvoir la création de nouveaux produits et services numériques de haute technologie. L’investissement consiste en un programme de subventions pour l’introduction d’outils modernes d’automatisation, de robotisation et de contrôle du travail dans les processus de fabrication et de développement de services, ainsi que pour soutenir l’introduction de solutions de commerce électronique personnalisé. Les activités soutenues pour de nouveaux produits et services numériques comprennent des études de faisabilité; recherche industrielle; développement expérimental, y compris le prototypage; et le soutien à des projets dans le cadre du programme pour une Europe numérique. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Investissement: 2.2.1.4i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques Les objectifs de l’investissement sont de stimuler la productivité et l’efficacité des processus de production pour obtenir un rendement maximal en soutenant des investissements à grande échelle axés sur la productivité dans les outils de transformation numérique. Les investissements faciliteront l’introduction de solutions Industry 4.0 dans les processus de production. L’investissement consiste en un programme d’instruments financiers prévoyant des prêts assortis d’éléments de subventions afin d’apporter des modifications importantes au processus global de production ou de développement de services, de numériser les processus traditionnels dans les entreprises, d’introduire des solutions Industry 4.0 (internet des objets, intelligence artificielle, apprentissage automatique, chaîne de blocs, mégadonnées, informatique en nuage à haute performance) pour l’activité principale des entreprises. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Investissement: 2.2.1.5i. Favoriser la transformation numérique des entreprises du secteur des médias Les objectifs de l’investissement sont de faciliter la transformation numérique du secteur des médias et de faciliter l’adaptation des entreprises de médias aux tendances modernes de consommation des médias dans l’environnement numérique. L’investissement consiste en un régime de soutien aux investissements dans le développement de solutions technologiques et dans l’amélioration des compétences numériques et des modèles commerciaux dans le secteur des médias. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026. Réforme: 2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes Les objectifs de la réforme consistent à porter le taux de participation des adultes à l’éducation et à la formation à 8 % (adultes âgés de 25 à 64 ans) d’ici au 31 décembre 2025 et à faciliter la réalisation d’autres objectifs fixés dans les lignes directrices pour le développement de l’éducation pour la période 2021-2027. La réforme établit et renforce le cadre juridique d’un système de soutien durable et socialement responsable en matière d’éducation et de formation des adultes; encourage les entreprises (en particulier les PME) à offrir à leurs salariés des possibilités d’améliorer leurs aptitudes et leurs compétences; et crée davantage de possibilités et de droits pour les salariés en matière de participation à l’éducation. La réforme consiste en un ensemble jalons pour le développement de stratégies définies dans les lignes directrices pour le développement de l’éducation pour la période 2021-2027, qui entrent en vigueur; la définition des responsabilités des entreprises en matière d’éducation de leurs employés; la mise en place et le pilotage de comptes individuels de formation; et le pilotage de trois fonds de compétences. La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement: 2.3.1.1.i. Assurer l’acquisition de compétences numériques avancées Les objectifs de l’investissement sont d’augmenter sensiblement le nombre de spécialistes possédant des compétences numériques de haut niveau (niveaux DESI 3-5) capables d’appliquer des connaissances de haute technologie et de nouveaux produits et services à forte intensité technologique au développement de nouveaux produits et services dans différents secteurs au cours des six prochaines années. L’investissement consiste à mettre au point environ 20 modules de formation aux compétences numériques avancées dans les domaines des technologies quantiques, du calcul à haute performance et des technologies linguistiques, qui seront inclus dans les programmes d’éducation formelle et pour adultes. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Investissement: 2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques des entreprises Les objectifs de l’investissement sont d’accroître le niveau des compétences numériques dans les entreprises. L’investissement consiste en la fourniture de formations de base, moyennes et de haut niveau sur les compétences numériques par les pôles européens d’innovation numérique, en coopération avec des associations sectorielles et des établissements d’enseignement et en associant les centres régionaux d’entreprises existants. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024 pour la formation de mentors en compétences numériques et d’ici au 30 juin 2026 pour la fourniture de formations aux compétences numériques pour les salariés dans 3000 entreprises. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Investissement: 2.3.1.3.i Élaboration d’une approche de formation autogérée pour les spécialistes des TIC Les objectifs de l’investissement sont de mettre au point une nouvelle approche pour la préparation des spécialistes des TIC, en créant un environnement d’apprentissage pour une école d’apprentissage autogéré des TIC afin d’augmenter la proportion de spécialistes des TIC, y compris de femmes dans la structure des employés. L’investissement consiste en la mise en place d’un environnement d’apprentissage pour la formation autogérée en TIC et en la fourniture d’une formation à la formation autogérée dans le domaine des TIC pour au moins 1000 professionnels L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Investissement: 2.3.1.4. Élaboration de l’approche du compte d’apprentissage individuel Les objectifs de l’investissement sont d’élaborer et d’approuver le concept de comptes individuels de formation afin de stimuler la participation des adultes à l’éducation, en particulier en améliorant les compétences numériques. L’investissement consiste à aider 3500 adultes à acquérir des compétences numériques au moyen de comptes de formation individuels. Cet objectif sera mis en œuvre en mettant à disposition les meilleurs outils d’apprentissage numériques; utiliser des solutions spécialisées pour la traduction automatique de haute qualité et d’autres technologies d’intelligence artificielle, en associant des experts de l’éducation à la validation et à l’adaptation de contenus localisés. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Réforme: 2.3.r Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des administrations publiques L’objectif de la réforme est d’atteindre au moins le niveau de compétences numériques de base pour 54 % des habitants âgés de 16 à 74 ans. La réforme consiste en l’élaboration d’un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation.

La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022 en ce qui concerne la mise en place du cadre, le 31 décembre 2022 pour modifier les normes de l’enseignement supérieur et le 31 août 2026 pour atteindre les objectifs de renforcement des compétences numériques. Investissement: 2.3.2.1.i Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes Les objectifs de l’investissement consistent à fournir des mesures de soutien pour l’acquisition de compétences numériques pour les citoyens de tous les groupes de la société, en particulier les jeunes; introduction d’une approche systémique dans les municipalités pour le développement des compétences numériques; développement des compétences numériques et technologiques des jeunes en dehors de l’enseignement formel. L’investissement consiste en la mise au point de cours en ligne de compétences numériques en libre-service; la mise en place de mesures d’autoformation et d’autres actions de formation numérique au niveau local; activités d’innovation technologique conformes aux lignes directrices conjointes sur la créativité technologique pour le développement des compétences technologiques et d’innovation chez les jeunes; programmes municipaux pour la jeunesse. L’investissement vise à fournir des compétences numériques de base à au moins 50 000 personnes et à réaliser des programmes de compétences numériques pour les jeunes dans les 42 municipalités. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024 pour le développement de cours d’apprentissage en ligne; les formations, les activités d’innovation technologique et les programmes municipaux seront mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026. Investissement: 2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales Les objectifs de l’investissement sont d’accroître les compétences des employés de l’administration publique en matière de transformation numérique et d’utilisation des technologies, afin d’élaborer des politiques adaptées à l’ère numérique. L’investissement consiste à renforcer les compétences et les capacités numériques des fonctionnaires nationaux et locaux, y compr