ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)355
Vol.1981/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)355 final
Bruxelles ,le7juillet 1981
9
<
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif àlacompensation delacontribution grecque auxcharges
financières découlant dumécanisme financier etdes mesures
supplémentaires enfaveur duRoyaume-Uni
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'(présentée par=laCommission :auConseil )
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Λ
C0M(81 )355 final

EXPOSE DES MOTIFS
LaCommission apropose aucours dumois denovembre 1980 une
proposition derèglement auConseil relative àlacompensation dela
contribution grecque aux charges financière ?découlant dumécanisme
financier etdesmesures supplémentaires 'enfaveur duRoyaume-Uni
Ceprojet derèglement qui aétéapprouvé par leConsei ile20janvier 1931
neprévoit que lescompensations pour lessommes correspondant à ,
l'augmentation aueçurs deLamême année 1981 des charges budgétaires
causées par lefinancement desmesures enfaveur duRoyaume-Uni autitre
del'année 1980 .. ,v x .
Ilest néanmoins nécessaire detenir compte dedeux aspects
supplément airesQuinesont pasvisés par lerèglement (CEE)No.»284/81
duConseil cité ci-dessus ; _ - '
~d'unepart ,,s'ilaétéprévu derembourser àlaRépublique hellénique
lescharges financières supplémentai resaucours de l'année 1931 ,.
rien n'estprévu ausujet descrédits supplémentaires quipourraient
être inscrits aux -budgets ultérieurs alasuite descalculs des
■contributions ..nettes duRoyaume-Uni auxbudgets desexercices .1980
et 1931 ; , - '
V
™d'autre part le?conclusions duConseil du30mai1980 Quiontpernns
d'arrêter lesmesures supplément airesenfaveur duRoyaume-U^i et
d'adapter lemécanisme financier existant .onteteprises sans La
participation delaRépublique hellénique ,deplus cesmêmes conclusions
prévoient àleur "article 4quelefinancement desactions en «aveu »du
.Royaume"' Unidéjà cité soit èlacharge deshuit autres ■Ei.ats
membres ,, ,
LaCommission estime donc nécessaire d'abroger Lerèglement •
(CEE)No.284/81duConseil du20/1/1981quiestincomplet ,,et.dele
remplacer parunnouveau règlenent quitient pleinement compte desdeux
différents aspects évoqués ci"dessus .
Lenouveau projet derèglement prévoit' parconséquent lecompensa­
tion enfaveur delaGrèce pour lesdeux années1980 et1981,ainsi quepour

-2-
lescrédit':supplémentaires quipourraientetreinscritsdanslesexercices
successifs àlasuitedescalculsdescontributions nettesduRoyaume-Uni
S
pourcesdeuxannées.

Proposition de
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
r
I
relatif alacompensation delacontribution grecque auxcharges financières
découlant dumécanisme financier etdesmesures supplémentaires enfaveur du
Royaume-Uni
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 235,
' * * •
•* -
vulaproposition delaCommission (1), <
vul'avis duParlement européen (2),
vul'avis delaCour desComptes (3), ' .
considérant que lemontant desmesures supplémentaires enfaveur duRoyaume -^1"1!
instituées par lerèglement (CEE )n°2744 /80duConseil (4)estCalculé seton les
modalités décrites àl'annexe IIdecerèglement etcompte tenu desmontants
résultant del'application dumécanisme financier tel qu'adapté par .lerèglement
iCEE )n°2743 /80du~Consei l(5);que lescrédits yafférents sont inscrits
dans lebudget del'exercice suivant l'année àlaquelle ils seréfèrent ;
que descrédits supplémentaires pourraient être inscrits auxbudgets ultérieurs
4
àlasuite des calculs des contributions nettes duRoyaume-Uni auxbudgets
des exercises 1980 et1981 ;
/
mmm/mmm
(1JJ0n°
(2)J0n°
(3)J0n°
(4)J0n°L28' ,du29.10.1980 ,p.4
(5)J0n°L284du29.10.1980 ,p.1

considérant que LaRépublique hellemque n'apasparticipé aux conclusions
duConseil du30mai 1980 dont lesdeux règlements précités portent
application ;que ces conclusions concernant lacontribution britannique au
financement dubudget communautaire (6)prévoient que lefinancement des
mesures enfaveur duRoyaume-Uni est àlacharge deshuit autres Etats
membres ;qu'ilyalieu,enconséquence ,defaire bénéficier LaRépublique
hellénique decompensations financières pour les sommes correspondant à
l'augmentation des charges budgétaires causées par befinancement des mesures
enfaveur duRoyaume-Uni ; V
considérant que lerèglement (CEE)n°284/81duConseil ,du20janvier 1981
relatif âLacompensation delacontribution grecque aux charges financières
découlant dumécanisme financier etdes mesures supplémentaires enfaveur du
Royaume-Uni (7)neprévoit que lacompensation pour les sommes correspondant
àl'augmentation ,aucours del'exercice 1981,des charges budgétaires
causées par lefinancement des mesures enfaveur duRoyaume-Uni autitre de
l'année 1980,alors qu'unetelle compensation peut sevérifier aucours
d'exercices ultérieurs ; <
considérant dès Lors qu'ilest opportun deremplacer lerèglement (CEE)n°284/81
qui,compte tenu decequi précède ,est imcomplet ;
AARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
LaRépublique hellénique bénéficie des montants nécessaires pour compenser la
charge financi ère _suppl émentai requi laconcerne etqui découle des paiements
auRoyaume-Uni effectués dans lecadre del'application des règlements (CEE)
n°2743 /80et(CEE)n°2744 /80.
 
•••/•••
(6)J0n°C158du'27.6.1980 ,p.1.
(7)J0n°L32 du -4.2.1981 ,b.

Article 2
Lescompensations financières visées àl'article premier sont versées ,pour autant
quedespaiements sont effectués enfaveur duRoyaume-Uni dans lecadre de
l'application des règlements (CEE)n°2743 /80et (CEE)n°2744 /80.
Acet effet ,laCommission effectue ,aucours dupremier mois suivant chaque
trimestre lescalculs nécessaires pour déterminer lemontant des compensations
àlacharge dubudget dont bénéficie laRépublique hellénique etexécute les
versements correspondants .
Article 3
Lerèglement <CEE)n°284/81estabrooé .- -
ι
Arti cle4 -
Leprésent règlement entre en ,vigueur lejour suivant celui desapublication au
Journal Officiel desCommunautés européennes .Ilestapplicable àpartir du
premier janvier 1981 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le -