TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0001
Protection communautaire des obtentions végétales *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modi-
fiant le règlement (CE) no2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obten-
tions végétales (COM(2003) 456 — C5-0573/2003 — 2003/0161(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 456) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0573/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0482/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0002
Contrôle des activités de pêche des poissons grands migrateurs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modi-
fiant le règlement (CE) no1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesu-
res de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs
(COM(2002) 421 — C5-0406/2002 — COM(2003) 417 — C5-0479/2003 — 2002/0186(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 421) (1) et la proposition modifiée
(COM(2003) 41 7) (2),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0479/2003),
(1) JO C 291 E du 26.1 1.2002, p. 212.
(2) Non encore publiée au JO.C 92 E/66 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0438/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 10
Article 21 bis (règlement (CE) no1 936/2001)
Les dispositions de l'ar ticle 18 s'appliquent mutatis mutandis. Les dispositions des articles 18 et 19 s'appliquent mutatis
mutandis.
P5_TA(2004)0003
Mesures de conservation de certains stocks de poissons grands migrateurs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseilmodifiant le règlement (CE) n
o973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour
certains stocks de grands migrateurs (COM(2002) 420 — C5-0407/2002 — COM(2003) 421 —
C5-0429/2003 — 2002/0189(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 420) (1) et la proposition modifiée
(COM(2003) 421) (2),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0407/2002 —
C5-0429/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0439/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
(1) JO C 291 E du 26.1 1.2002, p. 210.
(2) Non encore publiée au JO.1 6.4.2004 FR C 92 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004