COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 614 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française 
à appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 2 de la sixième 
directive (77/388/CEE) du Conseil du 
17 mai 1977 en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par lettre enregistrée en date du 29 septembre 1989, le Gouvernement 
français a présenté à la Commission une demande de dérogation pour une 
période de 3 ans expirant le 31 décembre 1992 basée sur l'article 27 
de la sixième directive TVA (1), en vue principalement d'éviter 
certaines fraudes ou évasions fiscales et subsidiairement de 
simplifier les règles de perception de la TVA. Les fraudes qui 
consistaient essentiellement à émettre des fausses factures destinées 
â transmettre un droit à déduction, les taxes facturées n'étant jamais 
reversées au Trésor, ont occasionné par le passé d'importantes pertes 
de recettes budgétaires. Ces fraudes étaient surtout le fait de petits 
récupérateurs de déchets dépourvus d'une installation permanente et 
donc difficiles à contrôler. 
Cette mesure dérogatoire à l'article 2 de la sixième directive est 
destinée à ne pas soumettre à la taxation obligatoire toutes les 
opérations portant sur les livraisons de déchets neufs d'industrie et 
de matières de récupération. Ces opérations devraient, en effet, être 
soumises à la taxe à compter du 1er janvier 1990 en application de 
l'article 1, paragraphe 2, littera a) de la 18ème directive du Conseil 
(89/465/CEE= du 18 juillet 1989 (2). 
2. Le régime envisagé par le Gouvernement français consiste à exonérer de 
la taxe sur la valeur ajoutée d'une part les livraisons effectuées : 
- par les entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires est 
inférieur à 500.000 FF; 
(1) J.O. n°L 145 du 13.6.1977 
(2) J.O. n°L 226 du 3.8.1989 
t-
- par les entreprises qui ne possèdent pas d'installation permanente 
ou qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au 
cours de l'année précédente, un montant de chiffre d'affaires 
portant sur ces produits inférieur à 6.000.000 FF, sauf si elles 
sont autorisées à soumettre ces opérations à la TVA; 
d'autre part les importations. 
3. Le Gouvernement français précise par ailleurs que la moitié des 
entreprises, qui représente plus de 80 % du chiffre d'affaires du 
secteur concerné, verrait leurs opérations désormais soumises à la 
TVA. Les opérations non soumises à la taxe résulteraient des 
entreprises qui se situent le plus souvent en dehors du circuit 
commercial; l'exonération de leurs opérations ne devrait donc 
entraîner aucune distorsion de concurrence. De toute manière la valeur 
du produit de récupération n'échappe pas à la taxation lors des ventes 
effectuées par les utilisateurs de ce même produit. 
4. L'autorisation sera valable jusqu'au 31 décembre 1992, étant entendu 
que la Commission présentera, avant cette date, un rapport au Conseil 
sur l'application de cette autorisation. 
5. Conformément à l'article 27, para. 3, les autres Etats membres ont été 
informés par lettre du 27 octobre 1989, de la demande française. 
-3 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 
A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A 
L'ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) 
DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE 
D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS 
MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant le Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires (1) - Système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27, para. 1 de la directive 
précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures 
particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
(1) J.O. n°L 145 du 13.6.1977 
* 
considérant que la 18ème directive du Conseil (89/465/CEE) (2) du 
18 juillet 1989 abroge, à partir du 1er janvier 1990, la dérogation 
transitoire prévue à l'article 28 paragraphe 3 littera b de la sixième 
directive, en liaison avec le point 20 de l'annexe F et consistant à 
permettre aux Etats membres de continuer à exonérer les livraisons de 
déchets neufs d'industrie et de matières de récupération; que le régime 
de taxation de ces livraisons pose des problèmes en France au niveau de 
certains récupérateurs de déchets qui par le passé avaient pour habitude 
d'émettre des fausses factures destinées à transmettre un droit à 
déduction, les taxes facturées n'étant pas reversées au Trésor; que la 
République française, par lettre enregistrée à la Commission en date du 
29 septembre 1989, a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure 
particulière dérogatoire aux dispositions de l'article 2 de la sixième 
directive; 
considérant que cette mesure particulière consiste : 
- d'une part à exonérer les opérations effectuées par les assujettis dont 
le chiffre d'affaires annuel portant sur lesdits produits se situe en 
dessous d'un certain montant, en réservant la taxation aux seules 
opérations effectuées par les entreprises qui, par leur structure, 
présentent des caractéristiques de fiabilité, et de moralité fiscale; 
que l'administration vérifie les caractéristiques selon une procédure 
d'autorisation pouvant prévoir la constitution d'une caution; 
- d'autre part à exonérer les importations; 
considérant que cette mesure constitue une dérogation à l'article 2 de la 
sixième directive selon lequel doivent être soumises à la taxe sur la 
valeur ajoutée toutes les livraisons de biens, effectuées à titre onéreux 
à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ainsi que 
toutes les importations de biens; 
(2) 3.0. n°L 226 du 3.8.1989 
5 
considérant que cette demande peut être acceptée moyennant certaines 
conditions; 
considérant que la mesure en question sera temporaire, conformément à la 
demande faite par la République française, ce qui permettra une 
évaluation des effets de cette mesure dérogatoire après une certaine 
période d'application; 
considérant que la Commission présentera, avant le 31 décembre 1992, un 
rapport au Conseil sur l'application de cette autorisation accompagné le 
cas échéant d'une proposition de décision prorogeant ladite autorisation; 
considérant que cette mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative 
sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la 
taxe sur la valeur ajoutée; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 27 
octobre 1989 de la demande de la République française : 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
C 
ARTICLE 1 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la sixième directive, 
la République française est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1992, en 
matière de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, à 
exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée d'une part les livraisons 
effectuées : 
- par les entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires est 
inférieur à 500.000 FF; 
- par les entreprises qui ne possèdent pas d'installation permanente ou 
qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de 
l'année précédente, un montant de chiffre d'affaires portant sur ces 
produits inférieur à 6.000.000 FF, sauf si elles sont autorisées à 
soumettre ces opérations à la TVA. 
d'autre part les importations. 
ARTICLE 2 
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de l'autorisation 
visée à l'article premier, accompagné le cas échéant d'une proposition de 
décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition, 
détermine, avant le 31 décembre 1992, si ladite autorisation sera 
prorogée. 
ARTICLE 3 
La République française est destinataire de la présente décision. 
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ISSN 0254-1491 
COM(89)614final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-89-578-FR-C 
ISBN 92-77-55698-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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