EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'Union internationale des télécommunications (UIT) est une agence spécialisée des Nations unies qui a pour objectif de faciliter «la coopération internationale entre les peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications». Les 27 États membres de l'Union européenne (UE) sont des membres votants de l'UIT et la Commission européenne est un «membre sectoriel» de l'UIT sans droit de vote.

Lors de la conférence de plénipotentiaires de l'UIT de 2010, il a été décidé d'organiser une Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, dans le but de procéder à la révision du règlement des télécommunications internationales (RTI). Ce règlement met en place des principes généraux régissant l'établissement et l'exploitation des télécommunications internationales et constitue un traité global signé par 178 pays.

Si le RTI couvre des questions liées aux services de télécommunications internationaux (par opposition à nationaux), certains de ses aspects sont directement liés à des questions relevant de l'acquis de l'UE, notamment le cadre réglementaire concernant les communications électroniques. L'UE doit donc veiller à ce que toute proposition de modification du RTI qui serait convenue à Dubaï ne soit pas contraire aux dispositions de la législation en vigueur dans l'UE ou ne limite pas la capacité de l'UE en ce qui concerne le développement futur de son acquis.

Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte la décision ci-après afin de permettre à l'UE de négocier la révision du RTI lors de la conférence de Dubaï. La base juridique de la proposition de décision du Conseil est

l'article 218, paragraphe 9, du TFUE pour ce qui concerne la proposition d'accord avec des pays tiers, et

l'article 114 du TFUE pour ce qui concerne les mesures d'ordre juridique associées qui ont déjà été adoptées pour les communications électroniques et qui pourraient être concernées par un accord de ce type avec des pays tiers.

2. Nature et portée des discussions

Comme indiqué ci-dessus, le RTI met en place des principes généraux régissant l'établissement et l'exploitation des télécommunications internationales. Il prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne les domaines suivants:

art. 3 Réseau international

art. 4 Services internationaux de télécommunication

art. 5 Sécurité de la vie humaine et priorité des télécommunications

art. 6 Taxation et comptabilité

art. 7 Suspension des services

art. 8 Diffusion d'informations

art. 9 Arrangements particuliers

art. 10 Dispositions finales

Appendice 1 Dispositions générales concernant la comptabilité

Appendice 2 Dispositions supplémentaires relatives aux télécommunications maritimes

Appendice 3 Télécommunications de service et télécommunications privilégiées

Il se peut que des modifications soient proposées lors des négociations en vue d’élargir le champ d'application du RTI actuel, que ce soit d'un point de vue technologique, juridique ou du marché.

L'UIT a mis en place un groupe de travail (groupe de travail du Conseil de l'UIT) pour réviser le RTI et des consultations régionales parallèles sont en cours. Pour l'UE, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), qui réunit 48 pays dont tous les États membres de l'UE, constitue l'enceinte régionale appropriée. La Commission européenne participe à la CEPT à titre consultatif et dispose d'un droit de parole mais pas du droit de vote.

La dernière réunion du groupe de travail du Conseil de l'UIT avant la Conférence de Dubaï s'est tenue à Genève du 20 au 22 juin 2012. La CEPT continuera à participer aux réunions préparatoires qui se tiendront en septembre et en novembre 2012.

3. Préparation de la position de l'UE

Les États membres de l'UE ont participé activement au groupe de travail du Conseil de l'UIT et aux discussions de la CEPT sur le RTI. À titre d'exemple, plusieurs des projets de «positions communes européennes» préparés lors de la CEPT et susceptibles d'être présentés lors de la CMTI ont été élaborés par des États membres de l'UE. La Commission européenne a également participé activement à ces deux enceintes, malgré les limites imposées par son statut actuel.

2012/0207 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1)(1) Le règlement des télécommunications internationales (RTI) a été adopté lors de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique de Melbourne en 1988 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis cette date.

(2)(2) Les 27 États membres de l'Union européenne (UE) sont signataires de ce règlement.

(3)(3) L'Union internationale des télécommunications (UIT) a convoqué une réunion à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, à savoir la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI), afin de convenir d'un nouveau texte pour remplacer le RTI actuel.

(4)(4) L'Union européenne a adopté des actes législatifs établissant des règles dans le domaine des télécommunications, dont notamment: a) la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques; b) la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs; c) la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

(5)(5) Plusieurs des propositions de modification du RTI qui ont été présentées jusqu’à présent ont trait à des aspects des télécommunications internationales qui relèvent clairement du champ d'application de l'acquis de l'UE et des politiques de l'Union, y compris les rapports entre les autorités réglementaires et les opérateurs commerciaux indépendants, l'itinérance et la protection des données à caractère personnel. Le RTI étant contraignant pour les parties (à moins que l'une d'entre elles ne s'oppose formellement à une modification), l'Union européenne doit définir une position sur les aspects des propositions de modification du RTI qui auront un effet juridique.

(6)(6) La position de l'Union européenne lors de la CMTI doit permettre de garantir la compatibilité de toute modification du RTI avec l'acquis.

(7)(7) La Commission européenne informera l'UIT des compétences respectives de l'Union européenne et de ses États membres en la matière.

(8)(8) Des réunions ont eu lieu dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin de préparer les positions communes européennes sur la révision du RTI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Lors de la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) qui se tiendra du 3 au 14 décembre 2012, et en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence, l'Union européenne adopte une position qui consiste à garantir que toute modification du règlement des télécommunications internationales est compatible avec l'acquis de l'UE et sert les objectifs de l'Union.

Sur ces questions, la Commission européenne présente la position de l'Union européenne telle qu'elle figure à l'annexe 1.

Article 2

En ce qui concerne les autres questions à débattre lors de la CMTI, les États membres veillent à adopter des positions communes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

(1) L'objectif principal de l'Union européenne lors de la CMTI est de garantir que toute modification du règlement des télécommunications internationales (RTI) contribue au développement de la société de l'information au profit de l'ensemble de la population et de tous les utilisateurs des télécommunications dans le monde, et notamment dans l'Union européenne, et est compatible avec l'acquis et les politiques de l'Union.

(2) L'Union européenne adopte la position ci-après sur les propositions de décisions qui seront présentées lors de la CMTI à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012 et de toute réunion préparatoire s'y rapportant:

a) ne soutenir aucune proposition qui serait incompatible avec l'acquis de l'UE ou qui prévoirait pour les opérateurs des obligations allant au-delà des obligations déjà prévues dans l'acquis de l'UE;

b) soutenir les propositions respectant la souveraineté des États membres de l'UIT et notamment reconnaître les domaines qui relèvent de leur compétence, tels que la cybercriminalité, le contenu, la sécurité et la défense nationales;

c) soutenir les propositions visant à garantir que le RTI révisé est toujours d'un niveau élevé, stratégique et neutre sur le plan technologique, et s'opposer aux propositions visant à rendre les recommandations de l'UIT contraignantes pour les États membres et agences d'exécution de l'UIT;

d) soutenir toute proposition visant à maintenir le champ d'application actuel du RTI et le mandat actuel de l'UIT, s'opposer à toute proposition visant à élargir le champ d'application à des domaines tels que l'acheminement du trafic Internet et les questions relatives au contenu;

e) soutenir les propositions visant à respecter les droits de l'homme en matière de télécommunications internationales, les propositions visant à respecter la vie privée et la protection des données à caractère personnel en rapport avec les données et les communications à caractère personnel [sous réserve du point (2) a) ci-dessus];

f) soutenir les mesures visant à encourager une plus grande coopération internationale dans le domaine de la sécurité des réseaux utilisés pour le trafic international des télécommunications;

g) soutenir les mesures aptes à favoriser la concurrence et destinées à contribuer à la diminution des tarifs du trafic international des télécommunications, ainsi qu'au renforcement de leur transparence, sur la base de négociations commerciales dans un marché libre et équitable;

h) ne soutenir aucune proposition visant à établir, au sein de l'UIT, des mécanismes de règlement des différends entre opérateurs étant donné que ces mécanismes ne sont pas nécessaires;

i) soutenir les propositions visant à garantir que les communications maritimes peuvent être facturées de la manière la plus efficace du point de vue économique.

Afin de faire clairement état du point (2) a) ci-dessus, l'accord marqué par l'UE sur tout résultat final doit être explicitement subordonné à la présentation d'une déclaration formelle de l'UE aux autres participants en ce qui concerne l'applicabilité des dispositions réglementaires de l'UE, formulée comme suit:

«En signant les actes finals de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (Dubaï, 2012), les délégations des États membres de l'Union européenne déclarent que lesdits États membres appliqueront le règlement des télécommunications internationales conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l'Union européenne».