Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 76/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 04/02.

État membre: Italie.

Région: Val d'Aoste.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions régionales visant à soutenir les activités d'accueil touristique et les activités commerciales.

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 19.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Concours en compte de capital: 3950000 euros

Prêts à taux bonifié: 5000000 d'euros.

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide est égale à:

- 15 % pour les petites entreprises

- 7,5 % pour les moyennes entreprises.

Si l'investissement est effectué par une petite ou moyenne entreprise située dans la zone du Val d'Aoste figurant sur la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, les intensités qui s'appliquent sont celles que prévoit la décision de la Commission C(2000) 2752 final - rectificatif du 20 septembre 2000.

Date de mise en oeuvre: 10 décembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à favoriser les investissements des petites et moyennes entreprises de la région qui opèrent dans les secteurs du tourisme et du commerce.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises des secteurs de l'accueil touristique et du commerce.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma Valle d'Aosta Dipartimento Turismo, sport, commercio e trasporti Direzione Strutture ricettive e attività economiche terziarie Piazza Narbonne 3 I - 11100 Aosta.

Numéro de l'aide: XS 05/02.

État membre: Italie.

Région: Val d'Aoste.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions régionales visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour les initiatives en faveur de la qualité, de l'environnement et de la sécurité. Modifications de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (interventions régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité), modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 11 du 18 avril 2000.

Base juridique: Legge regionale 12 novembre 2001, n. 31.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1) 236280 euros pour l'année 2001

2) 472450 euros pour l'année 2002

3) 495700 euros par an à partir de l'année 2003.

Intensité maximale des aides: Investissements: l'intensité brute de l'aide ne doit pas excéder:

- 15 % pour les petites entreprises

- 7,5 % pour les moyennes entreprises.

Si l'investissement est effectué par une PME située dans la zone du Val d'Aoste figurant sur la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, les intensités qui s'appliquent sont celles que prévoit la décision de la Commission C(2000) 2752 final - rectificatif du 20 septembre 2000.

Services de conseil et autres services: le montant brut de l'aide n'excèdera pas 50 % des coûts des services concernés.

Date de mise en oeuvre: 5 décembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à favoriser l'introduction de systèmes de gestion de la qualité, de systèmes de gestion de l'environnement et de systèmes de gestion de la sécurité dans les PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur de l'industrie et du secteur tertiaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Industria, artigianato ed energia Servizio assistenza alle imprese, ricerca, qualità e formazione professionale Piazza della Repubblica 15 I - 11100 Aosta.

Numéro de l'aide: XS 08/02.

État membre: Italie.

Région: Marches.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup objectif n° 2 2000-2006 - Mesure 1.1: Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales, sous-mesure 1.1.2: Aides aux investissements des entreprises artisanales de production et de services à la production.

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: En vertu des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001, les taux d'intervention suivants seront appliqués: 15 % en équivalent-subvention brut pour les petites entreprises et 7,5 % en équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises; dans les zones bénéficiant de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, le taux d'intervention sera égal à 8 % en équivalent-subvention net + 10 % en équivalent-subvention brut pour les petites entreprises et à 8 % en équivalent-subvention net + 6 % en équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises.

Date de mise en oeuvre: Date de publication de l'avis (janvier 2002).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée du régime d'aides coïncide avec la durée de validité du règlement (CE) n° 70/2001; sa prorogation éventuelle fera l'objet d'une notification séparée.

Objectif de l'aide: Incitations destinées à soutenir les investissements productifs des entreprises artisanales de production et de services à la production, avec augmentation ou maintien des niveaux d'emploi.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): 1) Tous les secteurs manufacturiers

2) Les services.

Sont exclues les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche, Servizio industria e artigianato, Via Tiziano 44, I - 60100 Ancona - Tél. (0039-071) 80 61

Numéro de l'aide: XS 10/02.

État membre: Italie.

Région: Toscane.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Infrastructures privées pour les activités culturelles.

Base juridique: - Decisione della giunta regionale n. 13 dell'11.7.2001 avente ad oggetto "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 - Anni 2000-2006. Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

- Decisione della giunta regionale n. 25 del 28.12.2001 avente ad oggetto "Direttive per l'attuazione della misura di aiuti per infrastrutture private per le attività culturali"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle: 9105240 euros pour la période 2001-2006, soit environ 1517540 euros par an en moyenne.

Intensité maximale des aides: 1) Les aides seront octroyées, dans les limites et selon les procédures prévues au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33):

a) aux petites entreprises, aux personnes physiques, aux associations et aux organismes sans but lucratif, à hauteur de 15 % des dépenses effectivement engagées pour la réalisation du projet éligible au régime;

b) aux moyennes entreprises, à hauteur de 7,5 % des dépenses effectivement engagées pour la réalisation du projet éligible au régime.

2) Dans les zones relevant de l'article 92, paragraphe 3, point c), [devenu article 87, paragraphe 3, point c)] du traité instituant la Communauté européenne, les aides seront octroyées aux personnes physiques et morales mentionnées au point 1 a) visé ci-dessus, à hauteur de 25 % des dépenses effectivement engagées pour la réalisation du projet éligible au régime, et aux personnes physiques et morales mentionnées au point 1 b) visé ci-dessus, à hauteur de 17,5 % des dépenses effectivement engagées pour la réalisation du projet éligible au régime.

Pour la définition des petites et moyennes entreprises, se reporter à la recommandation 96/280/CE de la Commission.

Les monuments historiques faisant l'objet des interventions éligibles au régime d'aides restent accessibles au public selon les modalités fixées par la Région Toscane par acte administratif spécifique ou, cas par cas, dans des conventions à conclure à cet effet entre les propriétaires des monuments historiques et les collectivités locales compétentes pour le territoire, selon les indications fournies par la Région Toscane par acte administratif spécifique.

Date de mise en oeuvre: Janvier 2002, date de réception de la carte communiquée par la Commission.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De 2002 à 2006. La date limite pour l'adoption de l'acte administratif conférant à la personne le droit de bénéficier de l'aide est fixée au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Régime d'aides en compte de capital pour les propriétaires de monuments historiques accessibles au public.

Octroi de subventions pour des investissements effectués dans des immobilisations corporelles et incorporelles destinés à:

1) la mise en valeur des monuments historiques de propriété privée protégés en vertu des dispositions du titre I du "Testo unico delle disposizioni legislative in materia di beni culturali e ambientali" (décret-loi n° 490 du 29 octobre 1999) en application de l'article 9 de la Constitution de la République italienne;

2) l'accès du public aux monuments historiques susmentionnés, même à des fins pédagogiques, et à ceux qui font l'objet de projets régionaux d'investissement dans les monuments historiques et dans les activités culturelles; pour réglementer l'utilisation publique des monuments qui relèvent de l'intervention bénéficiant d'un financement communautaire, les demandeurs devront assumer et rendre publiques, selon les modalités prévues par la loi, les obligations correspondantes, également en accord avec les collectivités locales compétentes pour le territoire qui sont désireuses de promouvoir l'accès du public aux monuments historiques faisant l'objet d'un investissement;

3) la création de nouvelles activités économiques pour la gestion des services d'accès au public des monuments historiques.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991:

- Section F - "Constructions"

- Section K - "Activités immobilières, locations, informatique, recherche et autres activités professionnelles et d'entreprises", seulement la division 72 "Informatique et activités connexes"

- Section O - "Autres services publics, sociaux et personnels", seulement la division 92.5 "Activités de bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles".

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Dipartimento Politiche formative e beni culturali Servizio Beni culturali Via Farini 8 I - 50121 Firenze.

Numéro de l'aide: XS 19/02.

État membre: Italie.

Région: Région Ligurie.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 1.2: "Aides aux investissements productifs" - Sous-mesure B 2): "Soutien des petits investissements".

Base juridique: - Docup Ob. 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con decisione Commissione europea C(2001) 2044 del 7.9.2001;

- Complemento di programmazione del Docup Ob. 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001;

- Bando della misura 1.2 "Aiuti agli investimenti produttivi" - Sottomisura B 2) "Sostegno a piccoli investimenti", approvato con deliberazione della Giunta regionale n. 93 dell'11.2.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle: Le total des dépenses s'élève à 53034782,66 euros, avec la ventilation annuelle suivante:

- montant annuel moyen de la dépense publique pour la période 2002-2006 [régions relevant de l'objectif n° 2 et régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c)]: 7587283,47 euros,

- montant annuel moyen de la dépense publique pour la période 2002-2006 (régions bénéficiant d'un soutien transitoire progressivement plus limité): 3774591,33 euros.

Intensité maximale des aides: - Aide remboursable à taux zéro, d'une intensité maximale égale à 15 % (petites entreprises) et 7,5 % (entreprises moyennes) en équivalent-subvention brut dans les régions relevant de l'objectif n° 2 et les régions bénéficiant d'un soutien transitoire (limitation progressive) et à 8 % en équivalent-subvention net + 10 % en équivalent-subvention brut (petites entreprises) et 8 % en équivalent-subvention net + 6 % en équivalent-subvention brut (entreprises moyennes) dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité UE.

- Aide à fonds perdus pour le recours à des services de conseil spécialisé, égale à 50 % des coûts admissibles et plafonnée à 26000 euros.

Date de mise en oeuvre: 30 avril 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2005: régions bénéficiant d'un soutien transitoire (limitation progressive).

31 décembre 2006: régions relevant de l'objectif n° 2 et régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c).

Objectif de l'aide: La sous-mesure est destinée à soutenir les investissements réalisés en vue de l'expansion et du renforcement des petites et moyennes entreprises ainsi que de l'accroissement de leur compétitivité et du développement de leur internationalisation.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Entreprises industrielles et artisanales qui poursuivent des activités figurant dans les sections suivantes de la classification des activités économiques ISTAT 1991: C: "Extraction de minerais", D: "Activités manufacturières", E: "Production et distribution d'énergie électrique, de gaz et d'eau (dans les limites des classes 40.10 et 40.30", F: "Constructions".

- Entreprises touristiques, à l'exclusion des activités professionnelles caractérisées et définies comme suit: hôtels, résidences hôtelières touristiques, campings, villages de vacances, parcs de vacances, meublés, maisons et appartements de vacances, gîtes, refuges de montagne et de randonnée, maisons de vacances et mini aires de repos - à l'exclusion des chambres d'hôte - auberges, aires de repos équipées et établissements balnéaires.

- Entreprises fournissant certains services à la production.

Sont exclues les interventions en faveur des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche visés à l'annexe I du traité UE, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports.

Nom et adresse de l'autorité responsable: FILSE - Finanziaria Ligure per lo Sviluppo economico Via Peschiera, 16 I - 16122 Genova.