COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

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2000/0327 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

1. hISTORIQUE

Soumission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 8 décembre 2000 (document COM(2000)802 final - 2000/0327 (COD))

Avis du Comité économique et social: 30 mai 2001

Avis du Comité des régions: 13 juin 2001

Avis du Parlement européen en première lecture: 14 juin 2001

Soumission de la proposition modifiée: 13 décembre 2001

Adoption de la position commune: [5.3.2002]

2. BUT DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Outre le premier "paquet" ERIKA, qui contenait des propositions en vue d'améliorer la sécurité des transports de pétrole par voie maritime, la Commission a élaboré le deuxième "paquet" ERIKA, qui comprend trois propositions législatives visant à améliorer durablement la protection de la vie humaine en mer et de l'environnement marin en Europe.

Une des propositions législatives du deuxième paquet ERIKA concerne la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime. Cette nouvelle Agence fournira aux États membres et à la Commission le soutien technique et scientifique nécessaire ainsi qu'un niveau élevé d'expertise permettant d'appliquer correctement le droit communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, de surveiller sa mise en oeuvre et d'évaluer l'efficacité des mesures prises.

Les tâches principes de l'Agence seront les suivantes:

- fourniture d'une assistance technique à la Commission dans la surveillance de la mise en oeuvre du droit existant et la préparation de nouvelles mesures législatives communautaires;

- exécution de missions d'inspection dans les États membres pour vérifier les conditions dans lesquelles ils appliquent le régime de contrôle par l'État du port;

- fourniture d'une assistance technique aux États membres pour l'application du droit communautaire;

- organisation d'actions de formation appropriées pour les inspecteurs nationaux;

- récolte d'informations et gestion des bases de données sur la sécurité maritime qui permettront de dresser une "liste noire" de navires ne respectant pas les normes;

- exécution de missions relatives à la surveillance de la navigation et à la gestion des informations sur le trafic maritime;

- exécution de missions d'évaluation et de contrôle des sociétés de classification;

- participation à des activités relatives aux enquêtes sur les accidents, ou coordination de telles activités;

- fourniture d'une assistance aux pays candidats à l'adhésion pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire.

L'Agence sera gérée par un directeur exécutif, sous la surveillance d'un conseil d'administration. Le budget de l'Agence sera financé essentiellement par une contribution de la Communauté.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales sur la position commune

Le Conseil a apporté à l'unanimité un grand nombre de modifications à la proposition initiale de la Commission. Cependant, beaucoup de ces modifications visent essentiellement à clarifier le texte. Les objectifs de la proposition initiale de la Commission n'ont quasiment pas été affectés, sinon dans le sens d'un renforcement. La position commune prend aussi largement en considération les avis émis par le Parlement européen en première lecture.

3.2. Mesures prises à la suite des amendements du Parlement

Au cours de sa séance plénière du 14 juin 2001, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont eu aussi soutenu cette initiative législative.

a) Amendements du Parlement incorporés dans la proposition modifiée et la position commune

La Commission, dans sa proposition modifiée, et le Conseil, dans sa position commune, ont accepté les amendements suivants du Parlement européen (PE):

* L'introduction d'un nouveau considérant relatif à la transparence et au contrôle du budget communautaire octroyé à l'Agence (amendement 1 du PE, qui apparaît au considérant 12 [1]).

[1] La numérotation repose sur le texte de la position commune, qui diffère des dispositions correspondantes contenues dans la proposition initiale de la Commission.

* La possibilité pour l'Agence d'agir pour ce qui concerne l'assistance aux pays candidats sans une demande expresse de la Commission (amendement 4 du PE, introduit à l'article 2, point g)). Bien que l'article 2 ait été restructuré dans la position commune, la disposition de l'article 2, point g), a exactement le même effet que l'amendement 4 du PE.

* L'obligation pour l'Agence de communiquer les résultats des visites effectuées auprès des États membres, non seulement à la Commission, mais aussi à l'État membre concerné (amendement 7 du PE, introduit à l'article 3, paragraphe 3).

* L'exigence selon laquelle les membres du conseil d'administration doivent être nommés sur la base de leur expérience et de leur expertise dans les domaines couverts par l'Agence (amendement 22 du PE, introduit à l'article 11, paragraphe 1).

* La nomination/révocation du directeur exécutif doit être décidée par le conseil d'administration, à propos de laquelle la Commission peut proposer un ou plusieurs candidats (amendement 14 du PE, introduit à l'article 16, paragraphe 1).

* Un article spécifique concernant la lutte contre la fraude (amendement 16, introduit à l'article 20).

b) Amendements du Parlement introduits partiellement dans la proposition modifiée et dans la position commune

* La disposition relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence, auquel le Parlement a décidé de ne pas être représenté (amendement 9 du PE, introduit dans l'article 11 modifié). Eu égard à la modification précitée et au rôle accru que l'Agence jouera vis-à-vis des États membres, l'article 11 a été modifié de façon à prévoir que le Conseil d'administration se composera d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre représentants des secteurs professionnels nommés par la Commission. En outre, la position commune prévoit que pour exclure le risque de conflit d'intérêt, ces représentants des secteurs professionnels ne doivent pas représenter des organisations spécifiques, et qu'ils n'auront pas le droit de vote. La Commission a accepté la composition contenue dans la position commune, mais a fait une déclaration spécifique à ce propos destinée à figurer au procès-verbal du Conseil (voir annexe 1).

* La plupart des dispositions relatives au budget de l'Agence (amendement 15 du PE, introduit à l'article 18).

* Les dispositions relatives à l'évaluation de l'Agence dans les cinq ans qui suivent son entrée en fonction. La proposition du Parlement prévoit que cette évaluation sera extérieure, et réalisée en consultation avec les parties intéressées, et que ses résultats seront communiqués au Parlement européen (amendement 17 du PE, introduit à l'article 22).

c) Amendements du Parlement qui n'apparaissaient pas dans la proposition modifiée, mais qui ont été incorporés totalement ou partiellement dans la position commune

Dans les trois cas suivants, le Conseil a accepté à l'unanimité les amendements du Parlement qui n'ont pas été introduits dans la proposition modifiée:

* Le rôle de la Commission dans l'adoption du programme de travail de l'Agence par son conseil d'administration. Quasiment à l'instar du Parlement, le Conseil est convenu que le conseil d'administration agira compte tenu de l'avis de la Commission (amendement 8 du PE, introduit à l'article 10, paragraphe 2, point d)).

* L'obligation pour le directeur exécutif de répondre aux demandes d'assistance formulées par un État membre (amendement 11 du PE, introduit à l'article 15, paragraphe 2, point a)).

* La préparation du programme de travail. Le Conseil a déclaré que le directeur exécutif soumettra le programme de travail au conseil d'administration après consultation de la Commission. Cette modification apportée à l'article 15, paragraphe 2, point a), se rapproche de l'esprit de l'amendement 12 du Parlement, qui avait supprimé l'obligation d'approbation préalable par la Commission du programme de travail.

d) Amendements du Parlement qui apparaissaient dans la proposition modifiée, mais qui n'ont pas été incorporés dans la position commune

La Commission a introduit dans sa proposition modifiée un certain nombre d'amendements du PE qui n'avaient pas été repris par le Conseil. Ces amendements portent sur les aspects suivants:

* Le nom de l'Agence. Le Parlement proposait d'introduire dans le nom de l'Agence une référence à sa mission en ce qui concerne la prévention de la pollution causée par les navires (amendement 2 du PE). Cela a été introduit dans la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a accepté cette proposition, mais il est cependant convenu d'incorporer une référence claire à cette mission à l'article 1er, qui présente les objectifs de l'Agence, et dans toutes les autres dispositions concernées, tant dans les articles que dans les considérants. Eu égard à ce qui précède, la Commission peut accepter le texte de la position commune.

* Le mandat du président et du vice-président du conseil d'administration, pour lequel le Parlement avait proposé une durée de cinq ans (amendement 10 du PE), et l'obligation du Conseil d'administration de se réunir à la demande du Parlement ou de six de ses membres (amendement 23 du PE). Dans les deux cas, le Conseil a préféré le texte contenu dans la proposition originale de la Commission. La Commission peut accepter la position commune du Conseil sur les dispositions précitées.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission sur ces dernières

Le présent chapitre présente les principaux amendements introduits par le Conseil dans sa position commune que la Commission peut accepter. Les modifications introduites par le Conseil, et notamment la suppression d'un article, ont entraîné une modification de la numérotation des derniers articles du règlement:

L'article sur les tâches de l'Agence (article 2) a été amélioré de façon à présenter clairement les tâches de l'Agence en sept rubriques: a-b) assister la Commission, c) coopérer avec les États membres, d-e) faciliter la coopération entre les États membres et la Commission, f) élaborer et traiter les bases de données nécessaires sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution, g) assister les pays candidats à l'adhésion. Cette présentation ne modifie pas la substance de la proposition de la Commission, et la renforce, car il y a une référence spécifique à la fourniture à la Commission d'une assistance en vue d'élaborer une nouvelle législation communautaire au titre du point a), et à la fourniture d'une assistance technique aux États membres en vue de mettre en oeuvre le droit communautaire au titre du point c). Étant donné ce qui précède, la Commission peut soutenir le texte révisé de l'article 2 tel qu'il apparaît dans la position commune.

À l'article 3 (Visites aux États membres), le Conseil a supprimé la référence aux tâches spécifiques des membres du personnel de l'Agence pendant leurs visites aux États membres, et a introduit au paragraphe 1 une disposition selon laquelle ces visites seront effectuées conformément à la politique définie par le conseil d'administration. Il importe de remarquer que cette disposition particulière est proche d'un des amendements du PE (amendement 25), qui prévoyait que ces visites doivent être décidées par le conseil d'administration. La Commission peut accepter ces modifications, qui n'altèrent pas la substance de l'article 3.

Le titre de l'article 4 a été modifié et est devenu "Transparence et protection des informations". Il fait désormais référence aux nouveaux règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 45/2001, qui portent sur la transparence et la protection des informations sur les personnes.

À l'article 5 (Statut juridique, centres régionaux) le Conseil a supprimé la référence à la décision concernant le siège de l'Agence. La Commission a fait une déclaration spécifique sur cette modification pour le procès-verbal du Conseil (voir annexe 1).

L'article 6 (Personnel) contient, en son paragraphe 3, une référence spécifique aux fonctionnaires détachés par les États membres et affectés à l'Agence.

L'article 9 (Langues) a été modifié. Le Conseil a décidé que le régime linguistique officiel de la Communauté (règlement (CEE) n° 1/58) s'applique à l'Agence.

En ce qui concerne les attributions du conseil d'administration définies à l'article 10, le Conseil a introduit un certain nombre de modifications, dont les plus importantes sont les suivantes: l'adjonction d'une disposition par laquelle le conseil d'administration examine les demandes d'assistance des États membres (paragraphe 2, point c)) et la mise en place d'une procédure spéciale pour l'adoption du programme de travail de l'Agence en cas de désaccord de la Commission avec ce programme (paragraphe 2, point d)).

En ce qui concerne les procédures à suivre pour les réunions (article 13), le Conseil a déclaré que le conseil d'administration peut décider d'examiner certaines questions sans la présence des quatre représentants des secteurs professionnels, dans les cas où les règles de confidentialité entrent en jeu ou lorsqu'il y a un conflit d'intérêt (paragraphe 4).

Le contenu de l'article 14 (Vote) a été clarifié et amélioré. Il prévoit désormais que le directeur exécutif n'aura pas le droit de vote lors des réunions du conseil d'administration.

La procédure de nomination/révocation du directeur exécutif telle qu'elle est établie à l'article 16 prévoit que les décisions sont prises à la majorité des quatre cinquièmes de tous les membres du Conseil jouissant du droit de vote.

L'article 17 (Contrôle de la légalité) a été supprimé par le Conseil au motif que l'Agence ne prendra pas de décisions juridiquement obligatoires susceptibles d'affecter des tiers. Pour tous les cas dans lesquels des tiers pourraient être affectés par des décisions administratives de l'Agence, ces derniers pourront contester ces décisions devant les organismes communautaires compétents.

Le contenu des dispositions relatives à l'éventuelle participation de pays tiers à l'Agence (nouvel article 17) n'a pas été modifié, mais le Conseil et la Commission ont fait à cet égard une déclaration commune à inscrire au procès-verbal du Conseil (voir annexe 1).

4. Conclusion

La Commission considère que le texte de la position commune, adoptée à l'unanimité par le Conseil, est acceptable, car il respecte les grands principes de la proposition originale. Il améliore la transparence du fonctionnement de l'Agence et contribue à une meilleure participation des États membres à l'Agence, en conformité avec son objectif. Comme le dit le point 3, de nombreuses modifications ont été introduites à la lumière des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.

ANNEXE 1

Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil

Déclaration de la Commission concernant l'article 11 (Conseil d'administration)

"La Commission maintient son droit de réévaluer à l'avenir la composition du conseil d'administration de l'Agence, à la lumière de l'expérience acquise et de l'efficacité dûment établie du fonctionnement de l'Agence."

Déclaration de la Commission concernant l'article 5 (Siège)

"La Commission considère que le siège est un des éléments constitutifs de sa proposition originale. En conséquence, la Commission réserve sa position en vue de présenter une proposition sur le siège de l'Agence au moment opportun."

Déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant l'article 17 (Participation de pays tiers)

"Lors de l'application de l'article 17 et en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime élevé, le Conseil et la Commission déclarent que des pays tiers seront invités à coopérer avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Cette coopération donnera aux pays tiers la possibilité de participer aux travaux de l'Agence et à ceux la concernant, pour ce qui est du droit communautaire. Par conséquent, le Conseil et la Commission conviennent d'intensifier les contacts avec les pays tiers en vue de décider en temps voulu des conditions de leur association."