COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.4.2016 COM(2016) 209 final 2013/0091(COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil



2013/0091 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil 1.Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2013)173 final – 2013/0091 COD] 27.03.2013 Date de l'avis du Comité économique et social européen: sans objet Date de la position du Parlement européen en première lecture: 25.02.2014 Date de transmission de la proposition modifiée: sans objet Date d’adoption de la position du Conseil: 10.03.2016 2.Objet de la proposition de la Commission La proposition visait à mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne en définissant son cadre législatif dans un règlement et en instaurant un mécanisme de contrôle de ses activités par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux. La proposition avait également pour but d'accroître l'efficience, l’efficacité et la responsabilité d'Europol. Ces objectifs devaient être atteints en renforçant les moyens d’analyse d’Europol et en facilitant le déclenchement d'actions opérationnelles par les États membres, tout en renforçant encore le régime de protection des données de l’agence. Afin d'accroître l’efficacité, et conformément à l’approche commune sur les agences décentralisées, la proposition prévoyait de fusionner Europol avec l’Agence européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). Enfin, la proposition mettait en conformité la gouvernance d’Europol avec les principes énoncés dans l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE. 3.Observations sur la position du Conseil Les colégislateurs sont parvenus, lors du trilogue du 26 novembre 2015, à un accord politique qui a été approuvé par le Coreper le 27 novembre 2015 et par la commission LIBE le 30 novembre 2015. Les principales différences entre la position commune et la proposition initiale de la Commission sont exposées ci-après. Fusion entre Europol et le CEPOL (titre, article 1er) En raison de l’ampleur et de la vigueur de l'opposition exprimée contre la fusion du CEPOL avec Europol, tant au sein des formations du Conseil qu'au sein de la commission LIBE, la Commission a décidé de renoncer à cet aspect de sa proposition législative. Un règlement réformant le CEPOL a entretemps été adopté. Par conséquent, il n'est fait aucune référence à la fusion dans le texte de la position commune. Unité de signalement des contenus sur l'internet (article 4) La position commune prévoit les dispositions nécessaires au fonctionnement de l’unité de signalement des contenus sur l'internet (IRU), qui est l’une des principales mesures de lutte contre le terrorisme visant à réduire le volume et l’accessibilité de la propagande terroriste en ligne. L’IRU est un élément nouveau qui a été introduit dans le règlement à la suite des attentats terroristes commis à Paris en 2015; sa création a été vivement encouragée par le programme européen en matière de sécurité et est indispensable dans les conditions de sécurité actuelles. Le texte permet à Europol de transférer des données à caractère personnel accessibles au public à des parties privées, lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'action des États membres en matière de prévention de formes de criminalité relevant du mandat d'Europol et commises ou facilitées par l'usage de l'internet, ainsi qu'en matière de lutte contre ces phénomènes. Dispositions relatives à la gouvernance Les dispositions relatives à la gouvernance qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission découlaient de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE. La gouvernance a été l’un des points les plus discutés pendant les négociations. Les compromis suivants ont été approuvés par les colégislateurs:

(a)Composition du conseil d’administration (article 10) La position commune limite le nombre des représentants de la Commission au conseil d’administration à un au lieu de deux (comme prévu dans l’approche commune sur les agences décentralisées). (b)Conseil exécutif (ancien chapitre IV) La proposition de la Commission prévoyait l’établissement facultatif d’un conseil exécutif, chargé de fournir un soutien administratif au conseil d’administration et au directeur exécutif. En raison de la forte opposition des colégislateurs, la position commune ne prévoit pas la possibilité de mettre en place un tel organe. La Commission a accepté la suppression de cette possibilité. Toutefois, en vertu de l’article 68 de la position commune, la Commission pourra évaluer à l'avenir la nécessité de mettre en place un conseil exécutif. La Commission l'a également expliqué dans une déclaration et s'est engagée à procéder à une évaluation de la situation dans deux ans. Afin de ne pas compromettre les négociations futures sur la proposition relative à Eurojust, la Commission complète cette mise au point par une déclaration soulignant l'utilité du conseil exécutif dans la gestion des agences de l’UE. (c)Nomination du directeur exécutif (article 54) Le texte de la position commune s’écarte de la procédure proposée par la Commission, qui était conforme à l’approche commune sur les agences décentralisées (présélection des candidats par la Commission et nomination par le conseil d'administration). La position commune établit une procédure selon laquelle le directeur exécutif est nommé par le Conseil sur la base d’une liste restreinte de candidats dressée par un comité mixte, composé d’un représentant de la Commission et de représentants des États membres. Étant donné les différences susvisées par rapport à l’approche commune sur les agences décentralisées, la Commission a décidé de faire une déclaration politique soulignant que le texte approuvé n’est pas totalement conforme aux principes de l’approche commune. Accès d’Eurojust aux informations conservées par Europol (article 21) À la demande pressante du Parlement européen, l’accès d’Eurojust aux informations conservées par Europol est limité à un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance. Cela est conforme à la disposition correspondante du règlement Eurojust. Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales (articles 44 et 45) La position commune renforce la coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et les autorités de contrôle nationales, tout en garantissant l'indépendance et l'efficacité du CEPD. La coopération est renforcée de deux façons: (a)un «comité de coopération» est créé en tant que plateforme de discussion formelle afin de permettre au CEPD et aux autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données de discuter de la stratégie générale en matière de protection des données, de formuler des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes exigeant une participation nationale, d'examiner les difficultés d’interprétation du règlement Europol, etc. Ce nouveau comité de coopération n’est toutefois pas un organe de décision, mais seulement un organe consultatif; (b)un renforcement de la coopération «quotidienne» entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales (le CEPD mettra à profit l’expertise et l’expérience des autorités de contrôle nationales dans tous les cas où il exerce ses fonctions, des inspections communes seront effectuées par le CEPD et les autorités de contrôle nationales, le CEPD consultera les autorités de contrôle nationales concernées dans les affaires portant sur des données provenant d’un ou de plusieurs États membres, etc.). La création d’un comité de coopération a été acceptée par la Commission. Toutefois, afin d’assurer l’efficacité et la cohérence et d’éviter la duplication des efforts, la Commission a publié une déclaration soulignant que les fonctions exercées par le comité de coopération institué dans le règlement Europol seront rapidement reprises par le comité européen de la protection des données créé dans le cadre de la réforme de la protection des données (voir la déclaration n° 2 au point 5). Contrôle parlementaire (chapitre VIII)