[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.10.2010

COM(2010) 577 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 9 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

(présentée par la Commission)

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 9AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009[2],

- le budget rectificatif n° 1/2010 adopté le 19 mai 2010[3],

- le budget rectificatif n° 2/2010 adopté le 16 juin 2010[4],

- le budget rectificatif n° 3/2010 (ancien projet de budget rectificatif n° 2/2010[5], en partie) adopté le 7 septembre 2010,

- le budget rectificatif n° 4/2010 (ancien projet de budget rectificatif n° 5/2010[6]) adopté le 21 septembre 2010,

- le budget rectificatif n° 5/2010 (ancien projet de budget rectificatif n° 7/2010[7]) adopté le 22 septembre 2010,

- les projets de budget rectificatif nos 2/2010[8], 3/2010[9], 6/2010[10] et 8/2010[11],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2010.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE 4

2.1. Île de Madère au Portugal: glissements de terrain et inondations 4

2.2. France: tempête Xynthia 6

3. Financement 6

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier 6

1. INTRODUCTION

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 9 pour l’exercice 2010 couvre les éléments suivants:

- l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 66,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des glissements de terrain et des graves inondations qui ont touché l'île de Madère au Portugal et à la suite de la tempête Xynthia qui s'est abattue sur la France;

- une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 66,9 millions d'EUR, prélevé sur la ligne 06 04 14 03 — Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

2.1. Île de Madère au Portugal: glissements de terrain et inondations

En février 2010, des précipitations inhabituelles et d'une intensité anormale ont provoqué sur l'île de Madère des glissements de terrain et de graves inondations qui ont endommagé des infrastructures publiques et privées, des entreprises et des exploitations agricoles.

À la suite de ces événements, le Portugal a introduit une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[12], et notamment à ses articles 2 à 4. Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

1. La demande a été présentée à la Commission le 20 avril 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 20 février 2010. À la demande des services de la Commission, des informations additionnelles nécessaires à l'achèvement de l'évaluation de la demande ont été fournies le 15 juillet 2010.

2. La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités portugaises ont estimé le total des dommages directs à 1,080 milliard d’EUR, soit 0,68 % du revenu national brut du Portugal.

3. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil de 0,6 % du RNB applicable au Portugal pour la mobilisation du Fonds de solidarité, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant de l'aide financière. Celle-ci ne peut être utilisée que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

4. Les inondations ont causé des dégâts importants, notamment au réseau hydrographique: on estime que 130 km de voies navigables sur des fleuves et des cours d'eau secondaires ont subi des dommages, lesquels représentent 45 % du préjudice total. Des routes et des ponts, les réseaux et les infrastructures de service public ainsi que des habitations et des biens de particuliers ont également été gravement détériorés; la moitié des quelque 800 habitations touchées ont été entièrement détruites et plus de 700 personnes ont dû être relogées temporairement. Les entreprises et les exploitations agricoles ont subi des pertes directes d'environ 122 millions d'EUR. Les répercussions des inondations ont été particulièrement graves du fait que la principale zone sinistrée se situe au centre de Funchal, la capitale de Madère, où le front de mer doit être entièrement reconstruit à la suite des opérations de nettoyage qui ont été nécessaires pour éliminer des milliers de tonnes de gravats. Bien que la définition d'une «catastrophe majeure» telle qu'établie par le règlement (CE) n° 2012/2002 ne retienne pas comme critère à part entière l'insularité et le caractère ultrapériphérique de Madère, ces aspects ne peuvent être négligés dans l'appréciation des conséquences économiques de la catastrophe.

5. Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 est estimé à 165,24 millions d'EUR, ventilés en quatre catégories: A) remise en état de marche immédiate des infrastructures; B) hébergement provisoire et services de secours; C) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; D) nettoyage des zones sinistrées.

6. La région sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «région de convergence». Les autorités portugaises ont déclaré qu’elles étudiaient les possibilités de financer une partie des travaux de reconstruction allant au-delà des actions urgentes grâce aux programmes opérationnels correspondants cofinancés par les Fonds structurels.

7. Les autorités portugaises ont indiqué qu'au moment de la demande, elles étaient dans l'incapacité de déterminer dans quelle mesure les dommages admissibles pouvaient être couverts par des assurances. En cas de prise en charge par des assurances, les actions y afférentes ne pourraient être financées par le Fonds de solidarité.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande d'aide pour «catastrophe majeure» présentée par le Portugal concernant les inondations survenues en février 2010 à Madère, et de faire intervenir le Fonds de solidarité.

2.2. France: tempête Xynthia

En février 2010, la majeure partie de la France a été frappée par la tempête Xynthia; la région la plus touchée a été le littoral atlantique, en particulier les départements de Charente-Maritime et de Vendée. La tempête a fait 53 morts et près de 80 blessés. Elle a provoqué d'importantes inondations, y compris dans des zones habitées, et gravement endommagé des barrages et des digues, des infrastructures publiques et privées, des réseaux routiers et ferroviaires, ainsi que des exploitations agricoles et des entreprises.

À la suite de ces événements, la France a introduit une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[13], et notamment à ses articles 2 à 4. Les principaux éléments de cette évaluation peuvent être résumés comme suit:

8. La demande a été présentée à la Commission le 7 mai 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 27 février 2010. Le 24 juin et le 20 juillet, les autorités françaises ont présenté deux dossiers supplémentaires contenant une évaluation plus précise des dommages et de l'incidence économique de la catastrophe.

9. La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du Fonds de solidarité.

10. Bien que la tempête ait touché la majeure partie de la France, provoquant des dégâts estimés à 2,4 milliards d'EUR, les autorités françaises ont limité leur demande à la zone la plus durement frappée des deux départements, Charente-Maritime et Vendée, située sur le littoral atlantique.

11. Les autorités françaises estiment à 1 425,43 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe dans la zone en question, soit 41,12 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la France en 2010, c'est-à-dire 3 466,57 millions d’EUR (équivalant à 3 milliards d’EUR aux prix de 2002). En termes absolus, il s'agit de la seconde demande d'intervention d’un tel montant à avoir jamais été adressée au Fonds de solidarité pour une catastrophe dite régionale.

12. Le dommage total étant inférieur au seuil normal d’intervention, la demande a été examinée au regard du critère applicable aux «catastrophes régionales hors du commun» défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. Le règlement prévoit qu’une attention particulière est accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l’article 349 du TFUE. La région concernée n'entre pas dans cette catégorie. Le règlement prévoit également que les demandes présentées au titre du critère de «catastrophe régionale hors du commun» sont examinées «avec la plus grande rigueur».

13. Dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit affectée. La zone qui fait l'objet de la demande française constitue un espace cohérent englobant 46 municipalités littorales des départements de Charente-Maritime et de Vendée. Au niveau infra-communal, elle inclut en outre de petites parties des pôles urbains de La Rochelle et de Rochefort. Cette zone compte 101 336 habitants, réputés avoir été particulièrement touchés par la tempête. La demande décrit les conséquences subies par la population, citant notamment des préjudices personnels, des interruptions de l'activité économique, ainsi que des perturbations des principaux services d'utilité publique, des télécommunications et du trafic. De nombreuses habitations ont été inondées et détruites. Des connexions ferroviaires, routières et maritimes ont été interrompues et les services de télécommunication fixe et mobile ont été perturbés. Des barrages, des dispositifs de protection littorale et des infrastructures ont été sévèrement endommagés. Selon les informations communiquées, des terres agricoles et des sites d'ostréiculture ont subi des dégâts considérables. Les informations fournies permettent de conclure que ces retombées concernent la majeure partie de la population.

14. Pour ce qui est de l'obligation de démontrer l'existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande met l'accent sur la déstabilisation des activités agricoles du fait, notamment, de la salinisation durable de quelque 32 000 ha de terres agricoles inondées par l'eau de mer et des pertes de culture qui en résulteront pendant plusieurs années. La production ostréicole et mytilicole de la région, la plus importante de France, a subi un préjudice considérable touchant quelque 1 050 producteurs, dont bon nombre sont menacés par la cessation d'activité. Le tourisme, secteur important du point de vue économique, pâtit de la dégradation des plages et des installations littorales, des campings et des caravanes de location, ainsi que du recul du nombre de réservations. Dans ce secteur, les pertes cumulées devraient être supérieures aux bénéfices de toute une année. La demande mentionne également le fort sentiment d'insécurité et de vulnérabilité ressenti par la population devant la puissance de la mer, d'autant plus que les dispositifs de protection contre les inondations n'ont pas encore été entièrement réparés. Les quelque 200 km de digue qui doivent être reconstruits demanderont d'importants travaux qui s'étaleront sur plusieurs années. De plus, les autorités locales vont devoir investir dans des mesures liées aux inondations qui auront une incidence sensible sur leurs finances et, partant, des retombées négatives sur d'autres services publics. Globalement, les principaux secteurs de l'économie régionale (tourisme, agriculture et ostréiculture) pâtissent clairement des effets de la tempête. Bien que les deux centres économiques de la région, à savoir les villes de La Rochelle et de Rochefort, aient été relativement épargnés par la tempête, leur poids dans l'économie de l'arrière-pays rural est limité et ne pourra pas compenser les effets déstabilisateurs précédemment décrits.

15. Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002, est estimé à 473,842 millions d'EUR, ventilés en quatre catégories: A) remise en état de marche immédiate des infrastructures; B) hébergement provisoire et services de secours; C) infrastructures de prévention; D) nettoyage des zones sinistrées.

16. Les régions sinistrées sont admissibles en tant que «régions de compétitivité et d’emploi» au titre des Fonds structurels (2007-2013).

17. Les autorités françaises ont fait savoir que les dommages admis au bénéfice de l'aide ne sont pas couverts par une assurance.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par la France après le passage de la tempête Xynthia, considérée comme «catastrophe régionale hors du commun», et de faire intervenir le Fonds de solidarité.

3. Financement

Le budget annuel total qui est disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à 1 milliard d’EUR. La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d’intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans les cas présents et d'octroyer les montants suivants:

(en EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

Portugal – Inondations à Madère 2010 | 1 080 000 000 | 958 406 000 | 23 960 150 | 7 295 640 |

Total | 31 255 790 |

(en EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

France – Tempête Xynthia 2010 | 1 425 430 000 | 3 466 573 000 | 35 635 750 | - |

Total | 35 635 750 |

Une fois que le montant de l’indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l’année, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

Dans l'état actuel des choses, les besoins escomptés au titre de la ligne budgétaire 06 04 14 03 Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer sont tels qu'un montant de crédits de paiement de 66 891 540 EUR peut être réaffecté à la ligne 13 06 01 afin de couvrir les besoins correspondants liés à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union. La situation de la ligne budgétaire 06 04 14 03 avait déjà été décrite dans la note de juin 2010 du système d'alerte pour les prévisions budgétaires[14] et elle n'aura pas d'incidence sur la mise en œuvre finale du programme.

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2010 | Budget 2010 (y compris les PBR nos 1 à 8/2010) | PBR n° 9/2010 | Budget 2010 (y compris les PBR nos 1 à 9/2010) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 167 000 000 | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | |-66 891 540 |14 861 853 253 |11 275 379 263 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |49 388 000 000 | |49 387 592 092 |36 371 862 500 | | |49 387 592 092 |36 371 862 500 | | Total | 63 555 000 000 | |64 249 445 345 |47 714 133 303 | |-66 891 540 |64 249 445 345 |47 647 241 763 | | Marge[15] | | |-194 445 345 | | | |-194 445 345 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |47 146 000 000 | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | Total | 59 955 000 000 | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | Marge | | |456 166 698 | | | |456 166 698 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 025 000 000 | |1 006 487 370 |738 570 370 | | |1 006 487 370 |738 570 370 | |3b. Citoyenneté |668 000 000 | |681 022 500 |672 410 000 |+66 891 540 |+66 891 540 |747 914 040 |739 301 540 | | Total | 1 693 000 000 | |1 687 509 870 |1 410 980 370 |+66 891 540 |+66 891 540 |1 754 401 410 |1 477 871 910 | | Marge[16] | | |18 512 630 | | | |18 512 630 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[17]

|7 893 000 000 | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | Marge | | | -18 300 000 | | | | -18 300 000 | | | 5. ADMINISTRATION[18]

|7 882 000 000 | |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | Marge | | | 43 495 215 | | | | 43 495 215 | | | TOTAL | 140 978 000 000 |134 289 000 000 |141 514 475 302 |122 966 449 450 |+66 891 540 |0 |141 581 366 842 |122 966 449 450 | | Marge | | | 518 729 198 |11 651 432 550 | | |518 729 198 |11 718 324 090 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 64 du 12.3.2010.

[3] JO L 183 du 16.7.2010.

[4] JO L 206 du 6.8.2010.

[5] COM(2010) 108.

[6] COM(2010) 320.

[7] COM(2010) 383.

[8] COM(2010) 108.

[9] COM(2010) 149.

[10] COM(2010) 315.

[11] COM(2010) 533.

[12] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[13] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[14] SEC(2010) 767/2.

[15] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 195 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[16] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[17] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (248,9 millions d'EUR).

[18] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 80 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.