RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance

1. La mise en œuvre des programmes progresse

Le programme énergétique européen pour la relance (PEER)[1] apporte une aide financière à certains projets hautement stratégiques dans le secteur de l'énergie. En cofinançant ces projets, le programme aide l’Union européenne à progresser sur la voie de ses objectifs dans les domaines de l'énergie et du climat: sécurité et diversification de l'approvisionnement énergétique; achèvement et bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie; et diminution des émissions de gaz à effet de serre. Simultanément, en soutenant les investissements dans l’économie réelle, le programme vise à stimuler l’activité économique ainsi que la croissance et la création d'emplois.

Depuis le rapport de l'année dernière, la mise en œuvre du PEER a progressé. Pour rappel, l'année 2010 a été consacrée essentiellement à mettre le PEER sur les rails. La plus grande partie du budget disponible a été allouée à 59 projets se répartissant entre les sous-programmes suivants : infrastructures pour le gaz (1 363 millions d'EUR); infrastructures pour l'électricité (904 millions d'EUR); énergie éolienne en mer (565 millions d'EUR); et captage et stockage du carbone (1 000 millions d'EUR). D’une manière générale, à la fin de 2010, les décisions et conventions de subvention représentaient un montant total de 3 833 millions d'EUR, soit 96,3 % du budget total du PEER. Un montant de 146 millions d'EUR, qui n'a pas pu être engagé dans des projets dans ces secteurs pour la date limite du 31 décembre 2010, a été réaffecté à un nouvel instrument financier, le Fonds européen pour l’efficacité énergétique[2], axé sur l’efficacité énergétique et les investissements dans les énergies renouvelables.

Le PEER a été mis en place dans le contexte plus vaste de l'effort global entrepris à l'échelle de l'UE pour faire face à la crise financière qui a éclaté en 2008 et pour stimuler la reprise économique. Depuis lors, une crise encore plus grave balaie l'Europe et les stratégies destinées à stimuler la relance demeurent vraiment nécessaires. Compte tenu de la complexité et de l'ampleur de la crise, aucune initiative stratégique ou programme de dépenses n'est susceptible d'assurer à lui seul la relance économique. Toutefois, dans ce contexte difficile, le PEER a été et continue d'être un instrument utile permettant de progresser dans plusieurs grands projets d'investissements qui, sans financement public de l’UE, risqueraient d'être retardés, revus à la baisse ou annulés.

Le présent rapport annuel se concentre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme. Une analyse plus approfondie des incidences du PEER est fournie par une évaluation indépendante à mi-parcours[3] réalisée en 2011. Selon cette enquête, il apparaît que le programme, par la mise en œuvre de travaux de construction et de marchés publics d'équipements et de biens manufacturés intermédiaires, a d'ores et déjà un impact significatif sur l'économie réelle. Du point de vue de la politique de l'énergie, le programme contribue de façon concrète au déploiement des technologies à faible émission de carbone et à l'amélioration du fonctionnement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, en établissant des interconnexions entre l'Ouest et l’Est de l’UE, dans les États membres périphériques et en Europe centrale et orientale, en accroissant les capacités de stockage, en achevant progressivement un réseau de gazoducs bidirectionnels et en rapprochant les «îles énergétiques».

La mise en œuvre effective des projets financés par le programme a commencé dès 2010, mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a pris sa vitesse de croisière. Plusieurs projets ont été achevés et plusieurs autres sont en bonne voie, comme le montrent les chapitres suivants. Dans certains cas, la mise en œuvre du projet s'avère difficile et avance plus lentement que prévu initialement. Le contexte économique et réglementaire est particulièrement difficile pour le sous-programme «captage et stockage du carbone» qui se trouve à la croisée des chemins.

Un problème commun aux trois sous-programmes réside dans la complexité et la lourdeur des procédures de délivrance des permis. L’incertitude réglementaire qui en a résulté a entraîné des retards dans les décisions d'investissement définitives. La réussite de la mise en œuvre du PEER nécessite un engagement fort de toutes les parties prenantes, y compris les États membres, afin d'accélérer les processus de réglementation et de délivrance des permis. À cet égard, la proposition de la Commission concernant des orientations[4] pour les infrastructures énergétiques devrait se traduire par des améliorations importantes. Cette proposition contient des dispositions visant à accélérer les procédures de délivrance de permis en créant des autorités uniques au niveau national pour gérer le processus de délivrance de permis, en fixant un délai de trois ans pour la décision de délivrance des permis et en renforçant la transparence et la participation du public.

De surcroît, suite à la crise du crédit et aux mesures réglementaires qui ont été adoptées dans la foulée (Bâle III, Solvabilité II), il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir des financements à long terme pour les projets d'infrastructure. Cela coïncide avec les volumes d'investissement sans précédent escomptés, étant donné que de nombreux gestionnaires de réseau de transport vont devoir jusqu'à tripler leurs plans d'investissement. La proposition de la Commission concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (Connecting Europe Facility - CEF)[5], un fonds transsectoriel de financement d'infrastructures, vise à aider les projets à réunir les moyens financiers nécessaires. Les instruments financiers relevant du CEF, en attirant des nouvelles catégories d'investisseurs (fonds de pensions et d'assurances) et en atténuant certains risques, devraient aider les promoteurs de projets à obtenir les financements à long terme dont ils ont besoin pour leurs projets.

La Commission suit de près l'évolution de tous les projets et la réalisation des étapes importantes. Le document de travail de ses services joint au présent rapport présente l’état d’avancement de chaque projet. En cas de retard, la Commission prend des mesures pour faciliter la mise en œuvre par un dialogue renforcé avec les bénéficiaires basé sur des rapports fréquents et des inspections sur place. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de solution viable pour réduire les retards et que la mise en œuvre n'avance pas, la Commission peut mettre fin à son aide financière au projet.

Le Fonds européen pour l'efficacité énergétique est à un stade précoce de mise en œuvre, car il n'est opérationnel que depuis juillet 2011. Les premiers mois de son fonctionnement se sont caractérisés par une activité intensive, pour le lancement du Fonds et le repérage des premiers projets susceptibles d'être financés.

2. Infrastructures dans les secteurs du gaz et de l’électricité

2.1. Introduction

Le sous-programme «Infrastructures» du PEER finance 44 projets dans trois grands domaines d’activité:

– Projets d'infrastructures et de stockage pour le gaz. L'infrastructure de transport et de négoce de gaz dans l'ensemble de l'UE doit être mieux intégrée par la construction des maillons manquants entre les États membres et par la suppression des goulets d'étranglement à l'intérieur des pays. La sécurité d'approvisionnement nécessite des réseaux d'énergie intégrés au sein de l'Union européenne ainsi qu'une diversification accrue des sources et des voies d'approvisionnement énergétique de l'UE, y compris pour le gaz naturel liquide (GNL).

– Projets d'inversion du flux de gaz. Ce volet d'activités remonte à la crise de l'approvisionnement en gaz de 2009 qui a suivi l’interruption des flux en provenance de la Russie via l'Ukraine. La plupart des États membres d'Europe centrale et orientale se sont retrouvés sans gaz, non pas en raison d'un manque de gaz en Europe, mais parce que les infrastructures existantes ne disposaient pas de l'équipement technique et des capacités nécessaires pour inverser les flux de gaz circulant d'est en ouest.

– Projets d'infrastructure pour l'électricité. Pour intégrer l’électricité produite de plus en plus à partir de sources d'énergie renouvelables, atteindre un niveau élevé de fiabilité et de sécurité du système et proposer des prix abordables pour l'énergie, il est nécessaire d'investir massivement dans de nouvelles infrastructures. En outre, plusieurs États membres sont encore des «îles énergétiques» parce que mal connectés à leurs voisins et au marché intérieur de l'énergie.

Les projets sont mis en œuvre par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) dans chacun des États membres ou par des promoteurs de projet. La durée moyenne des projets est de 3 à 5 ans. Un montant de 2 268 milliards d'EUR a été engagé, dont environ 586 millions, soit 25,9%, avaient déjà été versés aux bénéficiaires fin mars 2012. Il convient de souligner qu'aucun versement ne peut être fait tant que les projets n'ont pas obtenu le permis environnemental. De surcroît, afin de protéger les intérêts financiers de l’UE, les paiements sont également liés à l'engagement ferme pris par les promoteurs de mettre en œuvre le projet par une décision d'investissement définitive.

2.2. Progrès accomplis à ce jour

2.2.1. Projets achevés en 2011

Sur les 44 projets cofinancés par le programme, les 13 projets (30 %) suivants ont été achevés début 2012:

– Deux interconnexions gazières reliant pour la première fois la Hongrie à la Croatie et à la Roumanie, favorisant ainsi l'intégration du marché et le développement de la région.

– Le renforcement du réseau belge de gazoducs sur l'axe Allemagne-Royaume-Uni, fournissant ainsi une capacité de débit inverse à partir de la frontière germano-néerlandaise vers Zeebrugge en Belgique et vers le Royaume-Uni,

– Sept projets d'inversion du flux de gaz, dont quatre en Autriche, deux en Slovaquie et un en République tchèque. Les projets améliorent l’accès aux installations de stockage autrichiennes situées à Baumgarten pour tous les pays voisins.

– Deux interconnexions électriques entre le Portugal et l'Espagne, destinées à améliorer le fonctionnement du marché ibérique de l'électricité et l'intégration des sources d'énergie renouvelables.

– Une interconnexion électrique entre l'Autriche et la Hongrie, fournissant une capacité de transfert supplémentaire considérable sur l'axe sud-sud, qui est très encombré, et permettant ainsi d'accroître l'intégration du marché et les échanges.

2.2.2. État d'avancement des projets en cours

Pour ce qui est des autres projets, 18 (dix pour le gaz et huit pour l’électricité) avancent comme prévu (40 %). Ils ont engagé des procédures d'appel d'offres et entrepris des travaux de construction, stimulant ainsi la croissance et la création d’emplois par l’achat de câbles, de conduites, de stations de compression ou d’autres équipements.

Pour le gaz, la mise en œuvre a bien avancé dans les trois régions européennes suivantes:

– les cinq projets dans la région de la Baltique (Pologne, Danemark, Lituanie et Lettonie),

– deux projets en Europe centrale et orientale (Slovénie et République tchèque),

– trois projets en Europe de l’Ouest (Belgique, France et Espagne).

En ce qui concerne l'électricité, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des projets dans les deux régions suivantes:

– les trois projets d'interconnexion dans la région de la mer Baltique (Estonie, Lettonie, Finlande et Suède),

– cinq projets en Europe de l'Ouest (Allemagne, Irlande, Royaume-Uni, France, Espagne, Italie et Malte).

En fin de compte, seuls 13 projets sur les 44 (30 %) progressent plus lentement que prévu en raison de difficultés techniques, réglementaires et commerciales. Dans ces cas, les promoteurs des projets ont demandé, en moyenne, un prolongement de 18 mois de la période de mise en œuvre.

Des difficultés au stade de la finalisation d'accords de fourniture de gaz ont causé des retards dans trois projets importants visant à diversifier les importations de gaz de l’UE par de nouvelles voies d'approvisionnement et de nouvelles sources: le gazoduc GALSI reliant l'Algérie à l'Italie, le gazoduc Poséidon reliant la Grèce à l’Italie, le gazoduc Nabucco reliant la Turquie à l'Autriche, acheminant du gaz de la mer Caspienne et amenant des nouveaux partenaires (Azerbaïdjan, Turkménistan), et peut-être du gaz iraquien. Le financement apporté par le PEER à ces projets a été essentiel pour amener une décision d’investissement définitive qui dépend, in fine, de la décision des producteurs de gaz d'acheminer du gaz via ces gazoducs. Les négociations en vue de telles décisions sont en cours[6], et ces décisions pourraient bien être prises dans le courant de l'année. Tout signe d'affaiblissement du soutien de l’UE à ces projets reviendrait à envoyer un signal négatif aux producteurs de gaz en pleine période de négociations commerciales intensives.

Dans d'autres cas, les procédures d'appel d'offres se sont révélées plus complexes que prévu à l’origine pour des raisons techniques, en particulier pour trois projets: l'interconnexion entre la Bulgarie et la Roumanie, l’interconnexion entre l'Italie et Malte, et le projet de capacité rebours au Portugal. La délivrance des autorisations administratives est un autre facteur important qui retarde la mise en œuvre de plusieurs projets, en particulier les projets de capacité rebours en Pologne et en République tchèque. Certains projets ont été retardés en raison d'aspects réglementaires ou d'une diminution de l'intérêt du marché liée au ralentissement de l’activité économique, comme cela semble être le cas pour les projets de capacité rebours en Roumanie et en Hongrie, pour l'agrandissement d'une installation de stockage de gaz en République tchèque située à Tvrdonice et pour l'interconnexion entre la Hongrie et la Slovaquie. Enfin, l'interconnexion entre la Bulgarie et la Grèce, très importante pour la sécurité d’approvisionnement de la région, a été retardée par des changements législatifs intervenus en Bulgarie.

2.3. Conclusion

Au cours de la deuxième année de mise en œuvre, des progrès sensibles ont été observés en ce qui concerne les projets d'infrastructures pour le gaz et l’électricité, notamment les projets gaziers de capacité rebours, 13 de ces projets étant achevés et opérationnels. Une grande majorité des projets – 31 sur 44, soit 70 % – sont achevés ou progressent conformément aux prévisions.

Dans l'ensemble, le PEER améliore concrètement le fonctionnement du marché intérieur en établissant des interconnexions entre l’Ouest et l’Est de l’UE et en augmentant la sécurité de l'approvisionnement du pays et des régions concernés[7]. Il donne à l’infrastructure gazière une véritable dimension européenne, permet une mise en œuvre plus rapide et plus efficace du troisième train de mesures relatif au marché intérieur et du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz[8]. Certaines avancées remarquables ont été réalisées: des projets gaziers de capacité rebours sont opérationnels et ont permis d'éviter une crise d’approvisionnement en gaz pendant la vague de froid de février 2012. Le soutien fort apporté par le PEER aux projets du corridor gazier sud-européen (Southern Gas Corridor) a joué un rôle important dans les négociations avec les pays fournisseurs, lesquelles s’intensifient. Les projets dans le domaine de l'électricité qui bénéficient d'une aide financière impriment un élan considérable à l'édification du marché intérieur, avec la pleine participation de l'ensemble de l'Union européenne, et améliorent de façon notable la sécurité d'approvisionnement des pays et régions concernés. Les projets de réseau électrique contribueront à absorber l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. L'achèvement d’un système d’infrastructures énergétiques à l'échelle de l'UE est en bonne voie grâce à l'élimination des goulets d'étranglement et à l'intégration progressive des «îles énergétiques» telles que les trois États baltes, la péninsule ibérique, l'Irlande, la Sicile et Malte. Le programme a en outre accéléré la mise en œuvre de projets par le financement d'actions spécifiques et de travaux de construction, a aidé les promoteurs de projets à obtenir des fonds supplémentaires auprès des institutions financières et a permis à un grand nombre de projets confrontés à de graves problèmes d'obtention de permis environnementaux d'être traités en priorité par les administrations nationales.

À ce jour, il est prévu que la plupart des 31 projets en cours soient achevés pendant les années 2012-2013, tandis que quelques projets seulement se poursuivront jusqu’en 2017, compte tenu des difficultés techniques, réglementaires et commerciales.

3. L’énergie éolienne en mer (Offshore Wind Energy – OWE)

3.1. Introduction

Le sous-programme «énergie éolienne en mer» du PEER consiste en neuf projets dans deux grands domaines d'activité:

– le soutien aux essais à grande échelle, à la fabrication et à la mise en service de turbines et de fondations en mer innovantes,

– le soutien à l'élaboration de solutions modulaires pour l’intégration en réseau de grandes quantités d'électricité d'origine éolienne.

Parmi les bénéficiaires des subventions figurent des entreprises de développement de projets, des sociétés d'ingénierie, des producteurs d'énergie renouvelable et des GRT. L’enveloppe disponible du PEER de 565 millions d'EUR a été entièrement engagée et les versements faits aux neuf projets représentaient un montant total de 189 millions d'EUR fin mars 2012.

3.2. État des lieux du projet OWE

L'état d'avancement de la mise en œuvre des projets est contrasté, un seul projet ayant été achevé; d'autres sont en bonne voie, mais certains connaissent de gros retards.

3.2.1. Turbines et structures en mer (six projets)

Les subventions au titre du PEER ont permis d'implanter les premiers grands parcs éoliens (440 MW) en mer, à grande distance des côtes (plus de 100 km) et en profondeur (à plus de 40 m). Ces subventions ont en effet permis à certains projets d'obtenir auprès des consortiums bancaires les prêts nécessaires pour boucler le montage financier. L'action du PEER en faveur du Thorntonbank en Belgique a été achevée en septembre 2011.

Les quatre projets de parcs éoliens allemands sont déjà tous au stade de la fabrication et/ou de l'installation. En outre, la première production d'électricité d'origine éolienne provenant de l'infrastructure en mer cofinancée par le PEER a déjà été intégrée dans le réseau allemand à l'automne 2010. Bien que ces projets progressent très bien dans l'ensemble, ils connaissent des retards par rapport à la planification initiale. Ces retards sont imputables à trois raisons principales: des retards de raccordement garanti au réseau; des retards dans la procédure de délivrance de permis; et des retards pour des raisons techniques (qualité insuffisante de la production et mauvaises conditions météorologiques). En conséquence, un projet (Bard I) a déjà été officiellement rééchelonné en modifiant la convention de subvention, et les autres projets devraient demander une prolongation d'une année ou deux de la convention de subvention.

Le projet destiné à implanter un centre d'essais technologiques pour l’énergie éolienne en mer au large d'Aberdeen (Royaume-Uni) est confronté à des retards plus importants. Une structure d'entreprise appropriée, avec la participation de multiples bénéficiaires, a dû être mise en place pour permettre de combiner un parc éolien commercial avec une installation d’essais. De plus, le processus de délivrance de permis prend plus de temps que prévu.

3.2.2. Réseau éolien en mer (trois projets)

Les trois projets de réseau éolien en mer, destinés à déployer des technologies innovantes en vue d'intégrer la production d'électricité provenant des parcs éoliens en mer (haute tension courant continu – source de tension dépendante), sont moins avancés. Le principal objectif de ces projets est de fournir les premiers éléments constitutifs d'un réseau européen en mer. Ces projets sont très complexes, non seulement du point de vue technologique mais aussi du point de vue réglementaire et commercial. Des retards dans les décisions de cofinancement de la part des autorités réglementaires nationales ont pour conséquence que le calendrier de ces projets devra être rééchelonné, ce qui rallongera la durée des projets jusqu'en 2016-2018 Toutefois, malgré ces difficultés, les projets d'intégration du réseau éolien ont connu une avancée majeure en 2011 après avoir affiné leurs analyses de rentabilité, déterminé les meilleurs tracés pour les câbles et défini la spécification technique pour les modules d'interconnexion.

3.3. Conclusions

Le PEER finance des projets «turbines et structures» qui permettront d'accroître directement de 1 500 MW la capacité de production d'électricité sans émission de carbone, et certains projets obtiennent déjà partiellement ce résultat. Les projets au titre du PEER fournissent aussi des enseignements précieux, en raccourcissant par exemple le délai de production des fondations en mer et le temps d'installation des fondations.

Dans certains cas, la mise en œuvre du projet s'avère difficile et avance plus lentement. La mise en œuvre en temps voulu des actions au titre du PEER est fortement tributaire du déroulement rapide des procédures de délivrance des permis. D'autres conditions-cadres sont également essentielles, telles que les garanties de raccordement au réseau pour les parcs éoliens en mer.

Pour les projets d'intégration du réseau éolien, l'obtention d'une licence pour le raccordement des parcs éoliens et l'obtention d'un cofinancement par l'intermédiaire des autorités de réglementation sont les principaux obstacles à surmonter pour que les décisions d'investissement définitives puissent être prises.

4. PROJETS DE CAPTAGE ET DE STOCKAGE DU CARBONE (CSC)

4.1. Introduction

Pour atteindre les objectifs ambitieux de l'UE dans les domaines de l'énergie et du climat, en particulier la «décarbonisation» du système énergétique d’ici à 2050, il convient de déployer des technologies à faible émission de carbone, notamment le captage et le stockage du carbone (CSC). Le PEER, en conformité avec le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET), vise à financer des projets de démonstration de CSC intégrés, dans l'optique de rendre cette technologie commercialement viable d'ici à la fin de la décennie. Le programme apporte un soutien financier de 1 milliard d'EUR à six projets dans le secteur de la production d'électricité, dont 392 millions d'EUR ont déjà été versés aux bénéficiaires en mars 2012. Les projets retenus couvrent trois différentes technologies de captage du CO2 ainsi que diverses conceptions de stockage de CO2 à terre et en mer: gisements d'hydrocarbures (avec et sans récupération assistée du pétrole) et les aquifères salins. Cette stratégie reconnaît que les projets intégrés de CSC constituent un défi technologique nouveau et que ces projets de démonstration doivent remédier à tout l'éventail des difficultés techniques, économiques et réglementaires. Les coordonnateurs des projets sont des entreprises de services publics ou des sociétés du secteur de l'énergie. Parmi les autres bénéficiaires figurent des entreprises de transport de l'énergie, des fournisseurs d'équipements et des instituts de recherche.

4.2. État d'avancement des projets de CSC

Le PEER a permis de faire démarrer rapidement les six projets (en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne et en Espagne). Pour l'un de ces projets, il a contribué à faciliter l'obtention d'un financement national. En ce qui concerne la délivrance des permis, le PEER a été à l'origine d'un dialogue et d'une coopération ciblés avec les autorités et les populations locales. Certains projets peuvent avoir également contribué à accélérer la mise en œuvre effective du cadre légal au niveau des États membres. En outre, les études techniques approfondies réalisées à ce jour ont permis à des entreprises de services publics d'acquérir connaissances et savoir-faire sur le fonctionnement futur d'une installation de CSC intégrée. Le travail de caractérisation sur des sites spécifiques de stockage géologique a également permis de recenser des sites appropriés pour le stockage sûr et permanent du CO2.

Le sous-programme CSC impose aux projets d'échanger leurs expériences et bonnes pratiques, obligation qui a été concrétisée par la mise en place du réseau des projets CSC. Comme en 2010, le réseau a publié en 2011 des résumés publics des enseignements tirés des projets concernant le stockage du CO2, la participation publique et la délivrance des permis.

En 2011, la plupart des projets ont achevé les études de conception technique (Front-End Engineering Design – FEED) pour l'unité de capture, y compris la présélection du fournisseur d'équipements, qui est la dernière étape technique de la procédure avant la mise en service. Le travail de caractérisation sur les sites de stockage retenus s'est poursuivi en même temps que la détermination des meilleures voies d'acheminement du CO2.

Malgré ces avancées, le sous-programme «captage et stockage du carbone» dans son ensemble est confronté à des incertitudes réglementaires et économiques qui risquent de compromettre la réussite de sa mise en œuvre. Le fait qu'aucun des projets n’a encore adopté la décision d'investissement définitive témoigne de ces difficultés chroniques. Le premier projet qui devrait être prêt à adopter la décision de financement définitive - pour octobre 2012 - est celui qui est situé aux Pays-Bas. Pour tous les autres projets, on n'attend pas de décision de financement définitive avant 2013. Cette étape a été retardée pour des raisons diverses, notamment: tous les permis n'ont pas encore été obtenus; la caractérisation des sites de stockage n'est pas terminée; la structure financière doit encore être achevée. En outre, la faiblesse du prix du carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (ETS) a rendu les analyses de rentabilité à court et à moyen terme pour les projets de CSC peu attrayantes et a également augmenté les frais de fonctionnement prévisionnels des installations. Enfin, en raison du contexte économique actuel, les projets sont confrontés à des difficultés de financement croissantes.

Au début de l'année 2012, il a été mis fin au projet PEER en Allemagne, à Jaenschwalde. Outre le fait qu'ils rencontraient l'opposition de l'opinion publique sur les lieux de stockage potentiels, les promoteurs ont conclu que les retards importants dans la transposition en droit interne de la directive sur le CSC ne permettraient pas d’obtenir dans les délais prévus les permis de stockage de CO2 nécessaires.

Étant donné ce contexte difficile, il semble que l'avenir du CSC soit à la croisée des chemins. La Commission a des discussions intensives avec les parties prenantes et les promoteurs de projets de CSC pour déterminer la meilleure manière d'assurer le suivi du soutien de l'UE dans ce secteur stratégique ainsi que les options permettant d'utiliser au mieux les fonds du PEER pour les projets bénéficiant d'une décision d'investissement définitive.

4.3. Conclusions

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la finalisation des études techniques approfondies pour les unités de capture et, dans une moindre mesure, dans la validation des sites de stockage.

Toutefois, après sa deuxième année de mise en œuvre, le sous-programme CSC est à la croisée des chemins: un projet a été annulé et aucun des cinq autres n'a encore adopté la décision d’investissement définitive. Plusieurs éléments expliquent les retards: tous les permis n'ont pas encore été obtenus; la caractérisation des sites de stockage n'est pas terminée; la structure financière doit encore être achevée.

En conséquence, l'exploitation risque d'être reportée à 2016 ou 2017 pour la plupart des installations. Le CSC est une activité nouvelle qui, en plus de valider des aspects techniques et économiques, doit se conformer à de nouveaux cadres réglementaires (pour le stockage du CO2, par exemple). L'industrie et les États membres vont devoir intensifier leurs efforts pour réduire les retards liés aux aspects réglementaires et financiers pour ces projets.

5. Le Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE)

5.1. Caractéristiques et objectifs du Fonds

Le règlement (UE) n° 1233/2010 prévoit la création d'un mécanisme financier destiné à soutenir l'efficacité énergétique et les investissements dans les sources d'énergie renouvelable décentralisées. Il alloue au nouveau mécanisme un montant d'environ 146,3 millions d'EUR, ce qui équivaut aux crédits du PEER pour les engagements non utilisés au 31 décembre 2010.

Suite à l'entrée en vigueur de la version modifiée du règlement relatif au PEER, la Commission a chargé la Banque européenne d'investissement (BEI) de créer un fonds d'investissement et d'assurer son lancement. Un accord de délégation entre la Commission et la BEI a été signé à cet effet en mars 2011. Le «mécanisme» prend la forme d'un fonds d'investissement dénommé Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE)[9], d'une assistance technique (AT) et d'activités de sensibilisation. Le fonds est doté d'un capital de 265 millions d'EUR, auquel l'UE contribue à hauteur de 125 millions d'EUR. Les contributions des autres partenaires fondateurs se répartissent comme suit: BEI 75 millions d'EUR, Cassa Depositi e Prestiti (CDP) 60 millions d'EUR et Deutsche Bank 5 millions d'EUR. En plus d'apporter des capitaux au Fonds, l’Union européenne finance les subventions d'assistance technique (AT) à hauteur de 20 millions d'EUR et les activités de sensibilisation à hauteur de 1,3 million d'EUR. La participation au Fonds est ouverte à d'autres institutions financières susceptibles d’être intéressées.

Conformément à la stratégie «Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive», le FEEE complète et alimente le cadre actuel de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment le Plan pour l'efficacité énergétique 2011[10] et la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique[11].

Le Fonds investit dans des mesures d'économie d'énergie/d'efficacité énergétique (70 %), dans des projets basés sur les énergies renouvelables (20 %) et dans des modes de transport urbain propres (10 %), en mettant l'accent sur les investissements en milieu urbain. Les bénéficiaires du mécanisme sont les pouvoirs publics locaux, régionaux et, lorsque cela se justifie, nationaux et des organismes publics ou privés agissant au nom des pouvoirs publics.

Le Fonds propose différents types d'instruments de financement par l'emprunt ou par des capitaux propres[12] adaptés à la structure et aux besoins des projets. Il peut notamment fournir les types suivants de services financiers: prêt privilégié à moyen et à long terme, prêts subordonnés, investissements au moyen de crédits mezzanine, garanties, investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres, ou forfaitage[13]. Le volet «assistance technique» apporte aux promoteurs de projet un soutien financier sous la forme de subventions afin d'aider à structurer les projets et à préparer les demandes d'aide au titre du Fonds.

Le FEEE a été mis en place pour éliminer les principaux obstacles du marché à l'efficacité énergétique: manque de financement adapté, méfiance du marché à l'égard de ces investissements, coûts d'investissement élevés pour l'élaboration des projets. Le Fonds vise donc à financer des projets-phares concrets et reproductibles, susceptibles de démontrer la viabilité financière des investissements dans l’efficacité énergétique, en fournissant un financement sur mesure qui n'est pas proposé actuellement par le marché, notamment pour le développement des entreprises de services énergétiques (ESCO), et d'attirer des financements supplémentaires privés.

5.2. Progrès accomplis à ce jour

Après la signature de la convention de délégation, la BEI a effectué avec diligence toutes les démarches juridiques nécessaires à la mise en place et à la gestion du Fonds, qui est devenu opérationnel le 1er juillet 2011. La Deutsche Bank, choisie comme gestionnaire, a entrepris une première série d'actions de communication et de marketing pour faire connaître le Fonds en vue de susciter des projets et d'établir des contacts utiles avec les municipalités, les pouvoirs locaux ainsi qu'avec les investisseurs potentiels pour augmenter la capacité du Fonds dans l'avenir. C'est dans cette optique qu'a été créé le site web www.eeef.eu et qu'un outil pour la soumission de projets en ligne a été activé afin de faciliter l'interaction entre le gestionnaire du Fonds et les demandeurs. En ce qui concerne le volet «assistance technique», sa gestion a été déléguée au gestionnaire du Fonds par la BEI et les premières demandes sont en cours d'examen.

Au cours des premiers mois d'activité du Fonds, des municipalités, des entreprises de services énergétiques et d'autres entités agissant au nom de pouvoirs publics ont déjà présenté au gestionnaire du Fonds un grand nombre de propositions de projets dans les domaines de la cogénération, de l'éclairage public, du chauffage urbain et de la modernisation des bâtiments. Plusieurs projets prometteurs font l'objet d'une évaluation approfondie, et les premières opérations sont sur les rails. Comme avec les autres instruments financiers, de nombreux projets présélectionnés nécessitent de longues procédures de passation de marchés publics ainsi qu'une structuration complexe des opérations. Les premiers projets joueront un rôle pilote afin de favoriser en particulier les structures de services énergétiques. Dans ce contexte, un contrat type de forfaitage pour les services ayant trait à la performance énergétique a été élaboré dans le but de faciliter la conception et la reproduction d'opérations innovantes avec les entreprises de services énergétiques.

Il est prévu que d'autres projets se concrétisent après la période de lancement normale du Fonds. Pour juin 2013, comme l’exige le règlement (UE) nº 1233/2010, la Commission présentera un rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès accomplis et les possibilités et perspectives de développement du Fonds.

[1] Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

[2] Règlement (UE) n° 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009.

[3] http://ec.europa.eu/energy/evaluations/doc/2011_eepr_mid_term_evaluation.pdf

[4] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations en matière de l'infrastructure transeuropéens dans le secteur de l'énergie, COM (2011) 658 final

[5] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe – COM(2011)665.

[6] En ce qui concerne le projet Poséidon, les négociations avec le maître d'ouvrage du gisement Shah Deniz 2 ont récemment été interrompues, et les promoteurs du projet examinent d’autres sources d’approvisionnement possibles dans la région de la mer Caspienne ou au Moyen-Orient.

[7] Une analyse approfondie du modèle de marché du gaz de la région du Danube effectuée par le Centre régional de recherche sur la politique de l'énergie (Regional Centre for Energy Policy Research) met en évidence les avantages résultant des interconnexions et leur impact sur la réduction des prix du gaz dans la région qui peuvent représenter jusqu'à 6%. (Les projets examinés sont, par exemple, l'interconnexion HU-SK, l'interconnexion BG-EL et le projet PL LNG.) Pour de plus amples renseignements, voir: http://www.rekk.eu/images/stories/letoltheto/kaderjak_drgmm_ep_20120620_v2.pdf

[8] Règlement (UE) n° 994/2010 du 10 octobre 2010, paru au JO L 295 du 12.11.2010.

[9] Le FEEE, SA, est un instrument de financement structuré (FIS-SICAV en droit luxembourgeois).

[10] COM(2011) 109 du 8.3.2011.

[11] COM(2011) 370 du 22.6.2011.

[12] Le FEEE n'octroie pas de subventions ou de taux d’intérêt bonifiés (prêts à taux réduit). Ces incitations financières ne sont pas considérées comme des mesures appropriées pour des projets générant des revenus suffisants pour être financièrement viables

[13] Un régime de forfaitage consiste à vendre des créances futures (économies d'énergie) avec une décote. Les régimes de forfaitage dans le contexte du FEEE sont en outre garantis par des contrats de performance énergétique en nantissement.