N° C 191/52 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'options spécifiques 
à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poseima) (*) 
(91/C 191/19) 
Le 11 mars 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité a décidé de charger M. Bento Gonçalves, en tant que rapporteur général, de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 287e session plénière 
(séance du 30 mai 1991) à l'unanimité. 
1. Introduction 2. Observations générales 
2.1. Généralités 
1.1. La proposition de décision du Conseil à l'exa­
men vise à instituer un programme comprenant une 
série d'actions pluriannuelles et plurisectorielles relati­
ves à des domaines particulièrement sensibles, tels que 
l'agriculture, la pêche, l'énergie, les transports, la fisca­
lité, l'environnement, le social et la démographie, entre 
autres. Ce programme se justifie compte tenu de l'insu­
larité de ces deux zones, de la faible dimension de leur 
territoire et de leur grand éloignement du continent 
européen et s'impose du point de vue de la solidarité 
communautaire. 
1.2. L'esprit du programme Poseima est dans le droit 
fil de l'objectif que s'est fixé la Communauté de mener 
une action en faveur des régions ultrapériphériques, en 
vue d'apporter des réponses à leurs problèmes spécifi­
ques et de créer les conditions qui leur permettent de 
bénéficier de l'achèvement du marché intérieur. 
1.3. Le programme Poseidom(2), approuvé par le 
Conseil en décembre 1989 et sur lequel le Comité écono­
mique et social (CES) a émis un avis(3) largement 
favorable a été la première mesure concrète prise en 
vue de réaliser l'objectif global d'aider les régions ultra­
périphériques de la CEE. 
1.4. Poseima intègre les principales mesures recom­
mandées par le CES dans son avis d'initiative élaboré 
par la section du développement régional sur les « Zones 
insulaires défavorisées», à la suite de son rapport d'in­
formation sur le même thème, approuvé à l'unanimité 
lors de la 247e session plénière du 2 juillet 1987. 
(*) JO n° C 81 du 26. 3. 1991, p. 8. 
(2) JO n° L 399 du 30. 12.1989. 
(3) JO n° C 159 du 26. 6. 1989. 2.1.1. Le CES juge opportun que le Conseil institue 
un programme tel que Poseima, dont les objectifs et 
bon nombre des actions qu'il prévoit sont ceux qu'il 
recommande lui-même depuis 1984 et lui accorde son 
soutien sous réserve de certaines «mises au point et 
propositions » figurant dans les observations particuliè­
res, qui s'imposent dans ce chapitre. Les secteurs des 
transports et de la pêche notamment, risquent, si les 
mesures les concernant ne font pas l'objet d'une révision 
dans le programme Poseima, de compromettre la réali­
sation des objectifs légitimes qu'il poursuit. 
2.1.2. De manière générale, Poseima devra mettre 
l'accent en priorité sur la diversification des secteurs 
pour éviter dans la mesure du possible monocultures, 
mono-industries et mono-activités, qui sont générale­
ment des facteurs de grande fragilité économique et 
sociale. 
2.1.3. À travers la mise en œuvre des divers program­
mes horizontaux et spécifiques prévus dans le cadre 
communautaire d'appui, les autorités locales et les 
agents économiques devront introduire dans ces régions 
des innovations technologiques et de nouvelles activités 
économiques et éducatives en vue de combler leur retard 
et de mettre un terme à leur dépendance vis-à-vis de 
l'extérieur. 
2.2. Le secteur de la pêche 
2.2.1. Étant donné que les régions insulaires de 
Madère et des Açores représentent 76 % de l'ensemble 
de la «zone économique exclusive» du Portugal, le 
secteur de la pêche constitue un objectif économique et 
social stratégique, qui a une incidence sur les secteurs 
productif, industriel et commercial d'une grande impor­
tance pour l'exportation et devrait, bien qu'il soit prévu 
de l'inclure dans les actions à mener, être mentionné 
dans les diverses mesures spécifiques proposées. Aussi, 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/53 
l'exposé des motifs de Poseima devrait faire expressé­
ment référence à ce secteur, notamment aux paragra­
phes 20, 35, 37, 41 et 42. 
2.3. Le secteur de l'agriculture 
2.3.1. Bien que le secteur de l'agriculture soit large­
ment traité dans Poseima, notamment à l'annexe III à 
l'exposé des motifs et dans l'annexe à la proposition de 
décision du Conseil, il serait peut-être plus logique d'y 
faire expressément référence dans l'exposé des motifs 
également, aux paragraphes 18 et 20, et de remplacer 
au paragraphe 27 l'expression «bovins mâles et de 
race à viande » par « bovins, porcins, ovins, caprins et 
poussins d'un jour». 
2.3.2. En ce qui concerne les bananes, la Commission 
devra garantir dans le cadre de Poseima la mise en 
œuvre d'actions qui respectent au moins les mécanismes 
prévus à l'article 1er du Protocole n° 5 de la 4e Conven­
tion États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP)-Communauté économique européenne (CEE). 
2.3.3. Le CES adhère pleinement au dessein des 
agents économiques et sociaux et des autorités locales 
de promouvoir le développement d'une agriculture qui 
ne nuise pas à l'environnement. 
2.4. Le régime fiscal 
2.4.1. Les modulations dans l'application du régime 
fiscal devront tenir compte du surcoût des facteurs de 
production et des produits essentiels à la consomma­
tion, notamment dans des secteurs tels que l'énergie et 
les transports de personnes et de marchandises pour les 
liaisons avec l'extérieur et entre les îles. 
2.4.2. Le régime fiscal, qui est provisoirement d'ex­
ception, devra ainsi constituer un instrument dynami­
que de justice sociale et d'équité en permettant aux 
produits des régions des Açores et de Madère d'entrer 
en concurrence sur un pied d'égalité avec les produits 
d'autres provenances sur le marché européen. 
2.5. L'énergie 
2.5.1. Le secteur de l'énergie est vital pour la popula­
tion et les opérateurs économiques locaux en raison de 
leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur en la matière et 
du surcoût qui en résulte. Aussi peut-on se féliciter des 
actions proposées visant à trouver des solutions pour 
réduire cette dépendance en ce qui concerne le pétrole, 
telles que les sources d'énergie nouvelles et moins pol­
luantes (énergie éolienne, géothermique, hydraulique, 
de la biomasse et solaire). 
2.6. Les transports 
2.6.1. Le secteur des transports est le principal goulet 
d'étranglement du développement économique de ces 
régions, avec une incidence significative sur le renchéris­sement du coût de la vie pour leurs populations. Aussi, 
le programme devrait aborder cette question de manière 
plus approfondie et prévoir des solutions novatrices 
qui permettent d'éliminer les causes profondes de ce 
problème. 
2.6.2. On pourrait envisager, principalement pour le 
transport du ciment ou des matières premières nécessai­
res à sa fabrication, un régime identique à celui qui a 
été prévu aux termes du Traité d'adhésion du Portugal 
à la CEE pour les produits sidérurgiques. 
2.7. Soutien aux entreprises 
2.7.1. Outre les mesures d'appui prévues pour l'arti­
sanat, Poseima devrait prévoir expressément des mesu­
res d'appui en faveur du tissu des entreprises privées et 
des coopératives établies dans les régions des Açores et 
de Madère, en vue de sa consolidation, de manière 
à pouvoir développer des politiques économiques et 
sociales de renforcement de l'économie de marché, favo­
risant la libre concurrence en leur assurant des condi­
tions égales à celles dont bénéficient leurs homologues 
du continent européen. 
2.7.2. Le CES recommande en particulier d'inclure 
dans Poseima des actions spécifiques de soutien à l'in­
tégration de la femme açorienne dans la vie économique 
et sociale de la région. 
2.7.3. Le CES estime légitime la volonté des partenai­
res sociaux et des autorités locales de créer des instru­
ments financiers adéquats pour promouvoir des projets 
d'initiative privée, comme par exemple, une société de 
capitaux à risques. 
3. Observations particulières 
3.1. Adaptations concernant l'annexe 111 de l'exposé 
des motifs. 
3.1.1. Chapitre 3 de l'annexe III (Rubrique «Achat 
d'animaux reproducteurs »). Ajouter après « bovins » les 
termes «porcins, ovins, caprins et poussins d'un jour». 
3.1.2. Adapter l'annexe III en fonction des mises au 
point proposées dans les observations particulières. 
3.2. Adaptations relatives à l'annexe de la proposition 
de décision du Conseil instituant Poseima 
Titre I 
3.2.1. Paragraphe 3.1 (page 44 de la 
version française) 
Il conviendrait d'ajouter un quatrième tiret rédigé 
comme suit : 
«La consolidation du tissu des entreprises privées, 
composé essentiellement de petites et moyennes 
entreprises (PME) dont le siège est situé dans les 
régions de Madère et des Açores, suppose que 
Poseima prévoie des actions d'appui en faveur de 
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ces PME, de manière à ce qu'elles bénéficient des 
mêmes conditions de concurrence que leurs homolo­
gues du continent européen, en accord avec le prin­
cipe de la libre concurrence. » 
Titre III 
3.2.2. Paragraphe 6 (page 45 de la ver­
sion française) 
Compte tenu de l'importance que revêt, sur le plan 
économique et social, le secteur de la pêche pour les 
régions insulaires et périphériques de Madère et des 
Açores, qui représentent au total 76% de l'ensemble de 
la zone économique exclusive du Portugal (55 % pour 
les Açores et 21 % pour Madère), cette activité devra 
être expressément visée par les mesures spécifiques, au 
même titre que les transports et la fiscalité (5e ligne 
du paragraphe 6). Aussi devrait-elle être abordée de 
manière plus approfondie, faire l'objet de solutions 
novatrices qui permettent d'éliminer les causes profon­
des de son étranglement et bénéficier d'une augmenta­
tion de ressources adéquate, tant en ce qui concerne les 
mesures que la fiche financière du programme Poseima. 
3.2.3. Insérer un nouveau paragraphe 7.4. 
« Les organisations patronales, syndicales et autres, 
y compris les groupements de défense des consom­
mateurs et de protection de l'environnement, 
devront faire l'objet d'un soutien particulier à tra­
vers par exemple, la création d'un centre d'assis­
tance à l'innovation, qui pourrait servir de forum 
pour l'exposition de projets, d'idées et la présenta­
tion de produits d'origine locale ou provenant de 
l'extérieur qui présentent un intérêt pour les écono­
mies de Madère et des Açores, de manière à trouver 
des alternatives à la monoculture, à la mono-indus­
trie et à la mono-activité. » 
3.2.4. Paragraphe 8 (page 46 de la ver­
sion française) 
3.2.4.1. Poseima prévoit un certain nombre de mesu­
res novatrices dans le domaine des transports, que le 
Comité trouve néanmoins encore très insuffisantes et 
trop limitées, dès lors qu'elles ne prennent pas en 
compte la composante «infrastructures» pour ce qui 
est des ports et aéroports internationaux et locaux, le 
transport entre les îles (Açores), les liaisons entre les 
régions insulaires atlantiques (Açores, Madère et Cana­
ries essentiellement) et entre ces dernières et le continent 
européen. 
3.2.4.2. Il y a également lieu de prévoir dans le cadre 
de Poseima des actions d'appui au régime de « partena­
riat» entre les entreprises dans le domaine des trans­
ports aériens. 
Titre IV 
3.2.5. Paragraphe 9.1 (page 47 de la 
version française) 
En vue de mieux définir les objectifs des actions prévues, 
il y a lieu d'insérer à la quatrième ligne après « produits agricoles» les termes » en facteurs de production, 
notamment les engrais et les amendements minéraux». 
3.2.6. Paragraphe 9.2, 1er tiret (page 47 
de la version française) 
Afin d'éviter un surcoût, qui viendrait s'ajouter aux 
coûts résultant de la situation géographique de ces 
régions, il est proposé d'exonérer les produits agricoles 
indispensables à la consommation et à la transforma­
tion locales qui proviennent de l'extérieur, tant du 
marché commun que de pays tiers, du prélèvement des 
montants compensatoires adhésion. 
3.2.7. Paragraphe 9.3 
L'amélioration génétique des animaux reproducteurs 
doit s'étendre dans la région des Açores à d'autres 
espèces, de manière à couvrir « les bovins, les porcins, 
les ovins, les caprins et les poussins d'un jour». 
3.2.8. Paragraphe 10.4 (page 49 de la 
version française) 
Dans un objectif de justice et d'équité, ce paragraphe 
devrait prévoir l'indexation de l'aide communautaire 
sur le taux d'inflation. 
Titre V 
3.2.9. Paragraphes 14.2, 14.6, 14.7 et 
14.8, alinéas a) et b) 
Dans la logique de ce qui précède, il y aurait lieu de 
mentionner expressément aux paragraphes ci-dessus le 
« secteur de la pêche ». 
3.2.10. Il devrait également être fait référence à d'« é-
ventuels produits agricoles importants pour l'économie 
de ces régions » au paragraphe 14.2. 
3.2.11. Insérer un nouveau paragraphe entre les para­
graphes 14.5 et 14.6 rédigé comme suit : 
« Compte tenu de l'importance du secteur de la 
pêche pour les Açores et Madère, la Commission 
financera une étude globale sur les ressources halieu­
tiques existantes pour les espèces destinées à l'ali­
mentation humaine, en vue de l'adoption de mesures 
visant à une exploitation rationnelle de ces der­
nières. » 
3.2.12. Ajouter au paragraphe 14.8, alinéa a), dans 
la version portugaise, « le secteur forestier». 
Titre VI 
3.2.13. Paragraphe 16 
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans 
le cadre de Poseimat il devrait être fait référence dans 
ce paragraphe à la possibilité pour la Commission d'a­
dopter d'éventuelles mesures d'ajustement de manière 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/55 
à atteindre les objectifs définis au titre I de la proposi- gramme Poseima afin d'y inclure les mesures proposées 
tion du Conseil. par le CES et d'inscrire les montants appropriés sur la 
fiche financière, notamment en ce qui concerne les 
3.3. Mesures et fiche financières — paragraphes 3.5 et secteurs de la pêche, des transports et de l'énergie. 
4 (pages 22 et 24 de la version française) 
3.3.1. Il conviendrait de réajuster le niveau de finan­
cement des mesures prévues dans le cadre du pro-
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN