Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant le tribunal de la fonction publique européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le traité de Nice a inséré un nouvel article 225A dans le traité CE et un nouvel article 160 dans le traité CEEA. Aux termes de ces dispositions,

« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice..., peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.

La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.

Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

A moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles. ».

Les articles 245 du traité CE et 160 du traité CEEA prévoient par ailleurs, dans leur deuxième alinéa, que

« Le Conseil, statuant à l'unanimité... sur demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I. ».

2. Par la déclaration n° 16 relative à l'article 225A du traité CE, adoptée le 26 février 2001 lors du sommet de Nice, la Cour de justice et la Commission ont été invitées à « préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle, compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents ».

3. La nouvelle juridiction à créer au titre des dispositions précitées et selon la déclaration susmentionnée, est appelée à exercer les compétences qu'exerce actuellement le Tribunal de première instance dans le domaine en cause. La présente proposition reprend dès lors les dispositions pertinentes de la décision 88/591 instituant le Tribunal de première instance des Communautés [1], désormais reproduites dans le Protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé aux traités UE, CE et CEEA.

[1] JO L 319 du 25.11.1988

4. Les modifications proposées

Certaines modifications ont cependant été apportées à la décision instituant le Tribunal de première instance (ci après le TPI), afin de tenir compte des spécificités du contentieux de la fonction publique ainsi que de l'expérience acquise en ce domaine :

Nombre de juges

Le nombre des juges proposé, en l'occurrence six, est adapté à la charge que représente actuellement pour le TPI ce type de contentieux, à savoir environ 120 affaires par an (voir p. 10, commentaire sous article 2).

Procédure de nomination des juges

Dans la mesure où, à la différence de la Cour de justice et du TPI, la chambre juridictionnelle ne se compose pas d'un juge par Etat membre et où il s'agit d'une juridiction spécialisée, une procédure de nomination visant à faciliter la décision du Conseil s'avère nécessaire (voir p. 10 et 11, commentaire sous articles 2 et 3).

Fonction d'Avocat général

La présente proposition ne reprend pas l'article 49 du statut de la Cour de justice en vertu duquel les juges du TPI peuvent être appelés à exercer des fonctions d'Avocat général.

Il convient de relever à cet égard que le TPI n'a fait usage de cette disposition qu'à deux ou trois reprises pour des contentieux de concurrence, lors des premières années de sa création. L'expérience a montré que l'intervention d'un Avocat général ne s'avère pas nécessaire pour ce type de contentieux, compte tenu également de l'existence d'un deuxième degré de juridiction.

Il convient de rappeler par ailleurs qu'en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, les arrêts du TPI rendus sur pourvoi contre les décisions de la chambre juridictionnelle, pourront faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, sur proposition de son premier Avocat général [2].

[2] Une proposition visant à compléter à cet effet le statut de la Cour est en cours d'adoption par la Cour de justice

Juge unique

Il est proposé de ne pas instituer cette formation de jugement, prévue à l'article 50 du statut de la Cour de justice, compte tenu de la nouveauté de la juridiction qui devra d'abord asseoir son autorité. Il convient de rappeler que le juge unique n'a été institué comme formation de jugement du TPI qu'en 1999, soit onze ans après la création de celui-ci.

Allégement de la procédure

Certains aménagements de la procédure sont envisagés afin d'améliorer les délais de jugement tout en respectant les droits des parties à être entendues.

La nouvelle juridiction pourra, d'une part, apprécier si le dépôt de répliques et dupliques est nécessaire et, d'autre part, décider de ne pas tenir d'audience de plaidoiries lorsqu'elle s'estime suffisamment éclairée après le dépôt de quatre mémoires écrits.

Il est également prévu que la chambre juridictionnelle examine les possibilités de règlement amiable du litige à tout stade de la procédure (voir p.15, commentaire sous article 7).

Règlement des dépens

Il est prévu d'aligner le règlement des dépens sur les règles applicables à tout contentieux formé devant la juridiction communautaire.

5. La présente proposition ne contient aucune disposition relative au régime pécuniaire des juges de la chambre juridictionnelle.

Il résulte des articles 210 du traité CE et 123 du traité CEEA que c'est « le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, (qui) fixe les traitements, indemnités et pensions...du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que des membres et du greffier du Tribunal de première instance. ... ».

Les articles 225A du traité CE et 140B du traité CEEA n'ayant pas dérogé à ces dispositions, il n'appartient pas à la Commission de formuler des propositions sur ce point.

Il convient de rappeler à cet égard que lors de la création du TPI, le Conseil a inséré [3] à cet effet un nouvel article 21 bis dans les règlements 422/67/CEE et 5/67/Euratom du 25.07.1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice [4] et dont il suffirait le cas échéant d'adapter les pourcentages prévus, pour le président et les juges de la chambre juridictionnelle.

[3] Par le règlement n° 4045/88 du 19.12.1988, JO L356 du 24.12.1988

[4] JO P 187 du 8.08.1967, p. 1

6. Commentaire détaillé par article de la présente proposition

La présente proposition se compose d'une décision et d'une annexe. La décision comprend quatre articles :

i) un article premier prévoit la création de la juridiction,

ii) un article 2 insère un nouveau titre VI dans le statut de la Cour de justice ainsi qu'une annexe I, dont le texte figure à l'annexe de la proposition de décision,

iii) un article 3 contient des dispositions transitoires,

iv) un article 4 précise l'entrée en vigueur de la décision du Conseil.

Voir le commentaire détaillé par article de la décision ( ci-dessous, point 7) et de l'annexe I du statut de la Cour (ci-dessous, point 8).

Afin de faciliter la lecture de ce commentaire détaillé, les articles auxquels ces commentaires se rapportent ont été reproduits dans les points 7 et 8 du présent exposé des motifs.

7. Commentaire détaillé par article de la proposition de décision

Article premier Création de la juridiction

Il est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle pour statuer sur le contentieux de la fonction publique européenne, ci-après dénommée « tribunal de la fonction publique européenne ». Le tribunal de la fonction publique européenne a son siège auprès du Tribunal de première instance.

Commentaire

i) Le terme « adjoint » résulte de l'art. 220, deuxième alinéa, du traité. Il correspond également à la formulation de l'art. 1er de la décision 88/591 du Conseil du 24.10.1988 créant le Tribunal de première instance, ci-après TPI (JO L 319, p.1), elle-même reprise de l'ancien art. 168A.

ii) La dénomination « tribunal de la fonction publique » s'inspire des travaux de la Convention : voir projet de Constitution (CONV 850/03 du 18.07.2003) dont les articles I-28 1 et III-264 mentionnent non plus des « chambres juridictionnelles », mais des « tribunaux spécialisés ».

Dans son Rapport final du 25 mars 2003, le Cercle « Cour de justice » de la Convention (CONV 636/03- Cercle I-13-, point 15), avait en effet considéré que

« ...La dénomination actuelle (Chambre juridictionnelle) pourrait demeurer, ce qui n'empêcherait pas de dénommer ces chambres de « tribunal », à l'instar du « tribunal du brevet communautaire », conformément à l'accord politique du 3 mars 2003. Toutefois, il semble préférable de les dénommer « tribunaux spécialisés ». Cette dénomination présenterait l'avantage d'éviter la confusion, dans certaines langues, avec les « chambres » pour certains contentieux spécifiques, qui pourraient être éventuellement créées au sein de la Cour (ou du TPI), à l'instar de ce qui se passe dans les juridictions suprêmes des Etats membres ».

iii) En vertu de l'art. 1er de la décision sur le siège des institutions du 12.12.1992, la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg (Recueil des traités, Ed. 1999, Tome I, Vol. I, p. 795)

Article 2 Modifications du statut de la Cour de justice

Le Protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit :

1) Le titre VI suivant est ajouté :

« Titre VI

LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES

Article 65

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA, sont reprises en annexe au présent statut. »

2) L'annexe I dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, est ajoutée.

Commentaire

Cette annexe I contient les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de la chambre juridictionnelle. Le choix de faire figurer ces dispositions en annexe au statut de la Cour permet de rassembler, dans ce même instrument, toutes les dispositions concernant les différentes juridictions communautaires, sans perturber la lisibilité de l'ensemble. Pourront ainsi s'ajouter d'autres annexes pour les chambres juridictionnelles que le Conseil déciderait d'instituer dans l'avenir.

Article 3 Dispositions transitoires

1. La première désignation du président du tribunal de la fonction publique est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celle des juges, à moins que le Conseil décide que sera d'application la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision.

2. Dès que tous les juges du tribunal de la fonction publique ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges de ce tribunal dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, de l'annexe I du statut de la Cour.

3. Les affaires visées à l'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour, dont le Tribunal de première instance est saisi à la date d'entrée en vigueur de cet article et dans lesquelles la procédure écrite n'est pas encore arrivée à son terme, tel que décrit à l'article 52 du règlement de procédure du Tribunal, sont renvoyées au tribunal de la fonction publique.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement de procédure, le tribunal de la fonction publique applique mutatis mutandis le règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Commentaire

Paragraphe 1

Disposition reprise de l'art. 11, premier alinéa, de la décision 88/591 créant le TPI.

Paragraphe 2

Disposition reprise de l'art. 12 de la décision 88/591 créant le TPI, à la différence que le renouvellement partiel des juges du tribunal de la fonction publique n'est pas prévu par le traité, mais par l'art. 2 de l'annexe 1 du statut, résultant de l'article 2 de la présente décision.

Paragraphe 3

correspond à l'art. 14 de la décision 88/591 créant le TPI, avec une modification dans la mesure où il est jugé préférable de faire dépendre la compétence du tribunal de la fonction publique d'un critère objectif tel que la fin de la procédure écrite et non pas d'un événement purement interne au Tribunal de première instance, tel que la présentation du rapport préalable par un juge rapporteur.

Paragraphe 4

correspond à l'art. 11, deuxième et troisième alinéas, de la décision 88/591 créant le TPI.

Article 4 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision.

L'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le tribunal de la fonction publique est régulièrement constitué.

Commentaire

Disposition reprise de l'art. 13 de la décision 88/591 créant le TPI.

8. Commentaire détaillé par article de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la proposition de décision

Annexe I

Le tribunal de la fonction publique européenne

Article premier

Le tribunal de la fonction publique européenne, ci-après dénommé « tribunal de la fonction publique », exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre les Communautés et ses agents en vertu de l'article 236 du traité CE et de l'article 152 du traité CEEA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice.

Commentaire

* La première partie de la phrase correspond à l'art. 3 1-a) de la décision 88/591 créant le TPI.

* La seconde partie de la phrase vise à couvrir tous les litiges de personnel confiés à la Cour de justice. Exemples :

- art. 30 de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust (JO 2002 L 63, p.1),

- art. 36.2 du Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE (Recueil des traités, Ed.1999, Tome I, Vol. I, p. 467 (493),

- art. 112 du règlement 40/94 sur la Marque communautaire (JO 1994 L 11, p.1) : personnel de l'Office d'Alicante).

Article 2

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil, parmi les candidats présentés par les Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article 3.

Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.

Commentaire

i) Nombre de juges

Le nombre proposé est établi sur la base des éléments suivants :

* un tribunal composé de 3 juges serait insuffisant pour le volume du contentieux actuel (environ 120 affaires par an) ; en tout état de cause, il faut pouvoir remplacer un juge empêché.

* la formule d'un tribunal de 5 juges, qui impliquerait une formation de jugement permanente de 5 juges, serait disproportionnée dans la mesure où tous les contentieux de personnel se règlent actuellement en formation de trois juges et, parfois, à juge unique.

* le volume de ce contentieux risque toutefois de s'accroître avec l'augmentation du nombre des fonctionnaires et agents, liée aux élargissements.

* il faut tenir compte également des modalités suggérées pour l'assistance donnée aux juges (voir Commentaire sous art. 6 de la présente annexe).

A ce stade, deux sections de trois juges (soit 6 juges au total) semblent par conséquent appropriées à la charge contentieuse et au mode de fonctionnement de ce tribunal.

ii) Mandat de six ans, renouvelable, tel que le prévoit le traité pour les juges de la Cour et du TPI (art. 223 et 224 du TCE).

Cette formule, qui a fait ses preuves, semble confirmée par les travaux de la Convention : voir projet de Constitution- Partie I, Article I-28 2 (CONV 850/03 du 18.07.2003).

iii) Procédure de nomination

* l'article 225 A du TCE se limite à prévoir que les juges « sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité ». Il est dès lors nécessaire de préciser la voie par laquelle les candidats sont présentés.

* la consultation d'un comité semble appropriée afin de faciliter la prise de décision du Conseil (voir Commentaire sous art. 3 de la présente annexe).

Article 3

Il est institué un comité afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du tribunal de la fonction publique, préalablement à la décision de nomination. Le comité peut assortir cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.

Le comité est composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.

Commentaire

Cet article est inspiré des travaux de la Convention, afin de faciliter la prise de décision du Conseil.

Selon les articles III-260 et III-261 du projet de Constitution-Partie III (CONV 850/03 du 18.07.2003), les juges et avocats généraux de la Cour, d'une part, et les juges du TPI, d'autre part, sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article III-262.

Aux termes de l'article III-262,

« Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice européenne et du Tribunal de grande instance préalablement à la décision des gouvernements des Etats membres conformément aux articles III-260 et III-261.

Le comité est composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice européenne et du Tribunal de grande instance, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil des ministres adopte une décision européenne établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision européenne en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice européenne».

Les différences par rapport aux dispositions du projet de Constitution sont les suivantes :

i) la possibilité pour le comité d'assortir son avis d'une liste des candidats possédant l'expérience la plus appropriée.

Cette disposition pourra faciliter la décision du Conseil dans la mesure où, d'une part, le nombre des Etats membres dépasse largement celui des juges du présent tribunal et où, d'autre part, il s'agit de nommer les membres d'une juridiction spécialisée.

ii) la composition du comité est légèrement modifiée : il ne comprendrait pas de membres de juridictions nationales suprêmes, ni de membres désignés par le Parlement, compte tenu de la spécificité du contentieux en cause.

Article 4

1. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du tribunal de la fonction publique. Son mandat est renouvelable.

2. Le tribunal de la fonction publique siège en sections composées de trois juges. Il peut, dans certains cas déterminés par son règlement de procédure, statuer en section de cinq juges.

3. Le président du tribunal de la fonction publique préside la section de cinq juges, ainsi que l'une des deux sections de trois juges. Le président de l'autre section de trois juges est désigné dans les conditions précisées au paragraphe 1.

4. Le règlement de procédure détermine la composition des sections et l'attribution des affaires à ces dernières.

Commentaire

Paragraphe 1

Formulation correspondant à celle des art. 223, troisième alinéa, et 224, troisième alinéa, du traité CE; voir également art. 2 2 de la décision 88/591.

NB : les juges du tribunal nouvellement créé ne se connaissant pas, il est prévu (voir p. 20, article 3, paragraphe 1) que, lors de la création dudit tribunal, le président sera nommé par le Conseil, comme cela avait été fait lors de la création du TPI.

Paragraphe 2

Formulation établie sur la base de l'art. 50 du statut de la Cour, la section de cinq juges faisant ici fonction de plénière.

Paragraphe 3

Correspond à l'usage de la Cour et du TPI : le président d'une chambre de trois juges est également président de la formation élargie à cinq juges.

Paragraphe 4

Formulation correspondant à celle de l'art. 50, deuxième alinéa, du statut de la Cour.

Article 5

Les juges du tribunal de la fonction publique sont indépendants. Ils ne sont liés par aucune instruction. Les articles 2 à 7, 14, 15, 17, premier, deuxième et cinquième alinéas, ainsi que l'article 18 du statut de la Cour de justice s'appliquent au tribunal de la fonction publique et à ses membres.

Le serment visé à l'article 2 du statut est prêté devant la Cour de justice et les décisions visées à ses articles 3, 4 et 6 sont prises par la Cour de justice après consultation du tribunal de la fonction publique.

Commentaire

i) formulation correspondant à l'art. 47, premier alinéa, du statut de la Cour (qui énumère les dispositions dudit statut applicables au TPI et à ses membres).

Ont été omises de l'énumération contenue à l'art. 47 du statut, les dispositions suivantes :

- l'art. 8, selon lequel les art. 2 à 7 sont applicables aux Avocats généraux ;

- l'art. 17, quatrième alinéa, qui vise le quorum de la Cour/du TPI siégeant en assemblée plénière de 15 juges.

ii) serment et décisions statutaires relatives aux juges du tribunal de la fonction publique sont à maintenir au niveau de la Cour, en tant qu'organe juridictionnel suprême.

La circonstance que le traité de Nice confère au TPI un rôle et un statut nouveaux ( compétence de cassation par rapport aux décisions des Chambres juridictionnelles qui lui sont adjointes) ne devrait avoir de conséquences « hiérarchiques » qu'en termes juridictionnels.

Article 6

1. Le tribunal de la fonction publique s'appuie sur les services de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Le président de la Cour ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

2. Le tribunal de la fonction publique nomme le greffier dont il fixe le statut. Les articles 3, quatrième alinéa, les articles 10, 11 et 14 du statut de la Cour sont applicables au greffier de ce tribunal.

Commentaire

Paragraphe 1

Il correspond à l'art. 52 du statut de la Cour, hormis la 1ère phrase du paragraphe 1, ajoutée afin de clarifier le lien administratif avec la Cour et le Tribunal.

Paragraphe 2

Il correspond aux dispositions prévues pour le greffier du TPI : art. 224, quatrième alinéa, du traité CE et art. 47, deuxième alinéa, du statut de la Cour.

S'agissant du personnel mis à disposition du tribunal de la fonction publique, il est suggéré de reprendre une formule du type de celle qui avait été mise en place au TPI pour les contentieux spécialisés (marques et concurrence). Il s'agissait en l'occurrence de deux équipes de trois référendaires spécialisés en droit de la concurrence et en droit des marques, administrativement rattachées au Président du TPI, mais à la disposition de tout juge rapporteur pour les dossiers relevant de ces spécialités.

Les juges du tribunal de la fonction publique n'auraient par conséquent pas de cabinet avec deux ou trois référendaires en propre pour chaque juge, comme au TPI et à la Cour, mais seraient assistés d'une cellule de quatre juristes (grades A6 à A3), spécialisés en matière de fonction publique communautaire. Deux postes de secrétaires pourraient être affectés à cette cellule, les juges disposant chacun d'un secrétariat en propre.

Il conviendra de vérifier avec la Cour et le TPI

* si la formule « de commun accord avec le président de la Cour ou le président du TPI », inspirée de la décision portant création du TPI, peut être ainsi étendue à un ou plusieurs présidents de chambres juridictionnelles, étant entendu que d'autres chambres juridictionnelles seront adjointes au TPI à l'avenir,

* et, dans l'affirmative, selon quelle modalité concrète la Cour mettrait cette formule en oeuvre.

Article 7

1. La procédure devant le tribunal de la fonction publique est régie par le titre III du statut de la Cour de justice, à l'exception de ses articles 22 et 23. Elle est précisée et complétée, en tant que de besoin, par le règlement de procédure de ce tribunal.

2. Sans préjudice de l'article 40 du statut de la Cour, la phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire. Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.

3. A tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le tribunal de la fonction publique examine les possibilités d'un règlement amiable du litige et veille à faciliter un tel règlement.

4. Le tribunal de la fonction publique statue sur les dépens. Sous réserve des dispositions particulières du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.

Commentaire

Paragraphe 1

Première phrase

Disposition reprise de la décision 88/591 créant le TPI (voir art. 5, sous art. 46 du statut CE de la Cour) et reproduite à l'art. 53, premier alinéa, du statut de la Cour.

NB : la modification apportée à l'art. 53 du statut de la Cour - par rapport à son ancien art. 46 - est due à ce que le TPI exercera à l'avenir également des compétences préjudicielles.

Deuxième phrase

Correspond à art. 53, deuxième alinéa, du statut de la Cour.

Paragraphe 2

Première phrase

Le but est d'alléger la procédure en vue d'un règlement rapide de l'affaire, lorsque le dossier est suffisamment complet pour permettre aux parties de développer leurs moyens et arguments au cours de l'audience de plaidoiries. A la différence des règlements de procédure de la Cour (art. 41 1 et 117 1) et du TPI (art. 47 1), dont il résulte que le dépôt de répliques et dupliques dépend essentiellement de la volonté des parties, cette disposition donne au tribunal de la fonction publique le pouvoir d'apprécier si le dépôt de mémoires supplémentaires est nécessaire ou si, au contraire, il est approprié de passer directement à la phase orale de la procédure.

Deuxième phrase

Le tribunal de la fonction publique doit avoir la possibilité de ne pas tenir d'audience de plaidoiries, lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé sur les termes du litige, après le dépôt de quatre mémoires écrits.

Paragraphe 3

La mission du tribunal de la fonction publique doit consister également à explorer toute possibilité de règlement amiable du litige.

Paragraphe 4

correspond aux dispositions de l'art. 38 du statut, de l'art. 87 du règlement de procédure du TPI et de l'art. 69 du règlement de procédure de la Cour.

Article 8

1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de première instance, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du tribunal de la fonction publique. De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de première instance est déposé par erreur auprès du greffier du tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de première instance.

2. Lorsque le tribunal de la fonction publique constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence du Tribunal de première instance, il le renvoie au Tribunal de première instance. De même, lorsque le Tribunal de première instance constate qu'un recours relève de la compétence du tribunal de la fonction publique, il le renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence.

3. Lorsque le tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.

Commentaire

Les trois paragraphes correspondent aux trois alinéas de l'art. 54 du statut (ex art 47, voir art. 7 de la décision 88/591 créant le TPI).

Article 9

Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions. Seules les parties intervenantes intervenues au litige devant le tribunal de la fonction publique peuvent former un pourvoi devant le Tribunal de première instance. Les parties intervenantes autres que les Etats membres et les institutions des Communautés ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du tribunal de la fonction publique les affecte directement.

Commentaire

Reproduction des dispositions pertinentes de l'art. 56 du statut de la Cour

Article 10

1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance contre les décisions du tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

2. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance par les parties à la procédure contre les décisions du tribunal de la fonction publique prises au titre de l'article 242 ou 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité CE et de l'article 157 ou 158 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

3. Il est statué sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, par le président du Tribunal de première instance selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Commentaire

Correspond aux trois alinéas de l'art. 57 du statut de la Cour. Le paragraphe 3 reproduit le texte de l'art. 39 dudit statut, auquel l'art. 57, troisième alinéa, fait référence.

Article 11

1. Le pourvoi devant le Tribunal de première instance est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit communautaire par le tribunal de la fonction publique.

2. Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.

Commentaire

Paragraphes 1 et 2

correspondent aux deux alinéas de l'article 58 du statut de la Cour qui ont été reproduits ici, compte tenu des termes de l'article 225 A (3ème alinéa) du traité qui envisagent la possibilité de pourvois en droit ou de pourvois étendus aux questions de fait.

Article 12

1. Sans préjudice des articles 242 et 243 du traité CE et des articles 157 et 158 du traité CEEA, le pourvoi devant le Tribunal de première instance n'a pas d'effet suspensif.

2. En cas de pourvoi contre une décision du tribunal de la fonction publique, la procédure devant le Tribunal de première instance comporte une phase écrite et une phase orale. Dans les conditions déterminées par son règlement de procédure, le Tribunal de première instance peut, après avoir entendu les parties, statuer sans procédure orale.

Commentaire

Paragraphe 1

correspond à l'art. 60 du statut de la Cour.

Paragraphe 2

correspond à l'art. 59 du statut de la Cour.

Article 13

1. Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige. Il peut exceptionnellement renvoyer l'affaire devant le tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas en état d'être jugé.

2. En cas de renvoi, le tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.

Commentaire

Paragraphe 1

Ce paragraphe correspond à l'article 61, premier alinéa, du statut de la Cour dont il clarifie toutefois les termes afin d'éviter que le Tribunal ne renvoie l'affaire devant le tribunal de la fonction publique lorsque le litige est en état d'être jugé, ce qui serait source de délais inutiles.

Paragraphe 2

correspond à l'art. 61, deuxième alinéa, du statut de la Cour.

2003/0280 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant le tribunal de la fonction publique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 225 A et 245,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment ses articles 140 B et 160,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 225 A du traité CE et l'article 140 B du traité CEEA habilitent le Conseil à créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours, à fixer les règles relatives à la composition de telles chambres juridictionnelles et à préciser l'étendue des compétences qui leur sont conférées.

(2) La création d'une juridiction spécifique pour le contentieux de la fonction publique, chargée d'exercer la compétence de statuer en première instance sur ce contentieux, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, est de nature à améliorer le fonctionnement du système juridictionnel communautaire. Elle répond à l'invitation formulée à cet effet par la déclaration n° 16 relative à l'article 225A du traité CE, adoptée lors de la signature du traité de Nice.

(3) Il y a donc lieu d'ajoindre au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle qui, sur le plan institutionnel et organisationnel, sera une partie intégrante de l'institution Cour de justice et dont les membres auront un statut assimilé à celui des membres du Tribunal de première instance.

(4) Il convient de donner à cette nouvelle juridiction une dénomination qui la distingue de ses formations de jugement ou des formations de jugement du Tribunal de première instance.

(5) Afin d'assurer la lisibilité du système juridictionnel dans son ensemble, il convient d'insérer les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de la chambre juridictionnelle dans une annexe au statut de la Cour de justice.

(6) Le nombre des juges de la chambre juridictionnelle doit être adapté à sa charge contentieuse. Afin de faciliter la prise de décision du Conseil portant nomination des juges, il y a lieu de prévoir l'instauration, par le Conseil, d'un comité consultatif indépendant, chargé de vérifier que les candidatures présentées remplissent les conditions requises à cet effet.

(7) La chambre juridictionnelle doit statuer selon une procédure adaptée aux particularités du contentieux dont elle a à connaître, en examinant les possibilités de règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure.

(8) Conformément à l'article 225A, troisième alinéa, du traité CE et à l'article 140 B, troisième alinéa, du traité CEEA, les décisions de la chambre juridictionnelle pourront faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pourvois actuellement formés devant la Cour de justice contre les décisions dudit Tribunal. Les dispositions pertinentes du statut de la Cour de justice sont reproduites dans l'annexe à ce statut relatif à la chambre juridictionnelle, afin d'éviter des renvois qui nuiraient à la clarté du dispositif d'ensemble.

(9) Il y a lieu de prévoir, dans la présente décision, les dispositions transitoires appropriées, afin que la chambre juridictionnelle puisse exercer ses fonctions dès sa création,

DECIDE :

Article premier

Il est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle pour statuer sur le contentieux de la fonction publique européenne, ci-après dénommée « tribunal de la fonction publique européenne ». Le tribunal de la fonction publique européenne a son siège auprès du Tribunal de première instance.

Article 2

Le Protocole sur le statut de la Cour de justice est modifié comme suit :

1) Le titre VI suivant est ajouté

« Titre VI

LES CHAMBRES JURIDICTIONNELLES

Article 65

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA, sont reprises en annexe au présent statut. »

2) L'annexe I dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, est ajoutée.

Article 3

1. La première désignation du président du tribunal de la fonction publique est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celle des juges, à moins que le Conseil décide que sera d'application la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision.

2. Dès que tous les juges du tribunal de la fonction publique ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges de ce tribunal dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, de l'annexe I du statut de la Cour.

3. Les affaires visées à l'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour, dont le Tribunal de première instance est saisi à la date d'entrée en vigueur de cet article et dans lesquelles la procédure écrite n'est pas encore arrivée à son terme, tel que décrit à l'article 52 du règlement de procédure du Tribunal, sont renvoyées au tribunal de la fonction publique.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement de procédure, le tribunal de la fonction publique applique mutatis mutandis le règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision.

L'article 1er de l'annexe I du statut de la Cour entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le tribunal de la fonction publique est régulièrement constitué.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

ANNEXE

« Annexe I

Le tribunal de la fonction publique européenne

Article premier

Le tribunal de la fonction publique européenne, ci-après dénommé « tribunal de la fonction publique », exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre les Communautés et ses agents en vertu de l'article 236 du traité CE et de l'article 152 du traité CEEA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice.

Article 2

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil, parmi les candidats présentés par les Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article 3.

Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.

Article 3

Il est institué un comité afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du tribunal de la fonction publique, préalablement à la décision de nomination. Le comité peut assortir cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.

Le comité est composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.

Article 4

1. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du tribunal de la fonction publique. Son mandat est renouvelable.

2. Le tribunal de la fonction publique siège en sections composées de trois juges. Il peut, dans certains cas déterminés par son règlement de procédure, statuer en section de cinq juges.

3. Le président du tribunal de la fonction publique préside la section de cinq juges, ainsi que l'une des deux sections de trois juges. Le président de l'autre section de trois juges est désigné dans les conditions précisées au paragraphe 1.

4. Le règlement de procédure détermine la composition des sections et l'attribution des affaires à ces dernières.

Article 5

Les juges du tribunal de la fonction publique sont indépendants. Ils ne sont liés par aucune instruction. Les articles 2 à 7, 14, 15, 17, premier, deuxième et cinquième alinéas, ainsi que l'article 18 du statut de la Cour de justice s'appliquent au tribunal de la fonction publique et à ses membres.

Le serment visé à l'article 2 du statut est prêté devant la Cour de justice et les décisions visées à ses articles 3, 4 et 6 sont prises par la Cour de justice après consultation du tribunal de la fonction publique.

Article 6

1. Le tribunal de la fonction publique s'appuie sur les services de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Le président de la Cour ou, le cas échéant, le président du Tribunal_ fixe d'un commun accord avec le président du tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

2. Le tribunal de la fonction publique nomme le greffier dont il fixe le statut. Les articles 3, quatrième alinéa, les articles 10, 11 et 14 du statut de la Cour sont applicables au greffier de ce tribunal.

Article 7

1. La procédure devant le tribunal de la fonction publique est régie par le titre III du statut de la Cour de justice, à l'exception de ses articles 22 et 23. Elle est précisée et complétée, en tant que de besoin, par le règlement de procédure de ce tribunal.

2. Sans préjudice de l'article 40 du statut de la Cour, la phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire. Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.

3. A tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le tribunal de la fonction publique examine les possibilités d'un règlement amiable du litige et veille à faciliter un tel règlement.

4. Le tribunal de la fonction publique statue sur les dépens. Sous réserve des dispositions particulières du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.

Article 8

1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de première instance, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du tribunal de la fonction publique. De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de première instance est déposé par erreur auprès du greffier du tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de première instance.

2. Lorsque le tribunal de la fonction publique constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence du Tribunal de première instance, il le renvoie au Tribunal de première instance. De même, lorsque le Tribunal de première instance constate qu'un recours relève de la compétence du tribunal de la fonction publique, il le renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence.

3. Lorsque le tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.

Article 9

Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions. Seules les parties intervenantes intervenues au litige devant le tribunal de la fonction publique peuvent former un pourvoi devant le Tribunal de première instance. Les parties intervenantes autres que les Etats membres et les institutions des Communautés ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du tribunal de la fonction publique les affecte directement.

Article 10

1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance contre les décisions du tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

2. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance par les parties à la procédure contre les décisions du tribunal de la fonction publique prises au titre de l'article 242 ou 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité CE et de l'article 157 ou 158 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

3. Il est statué sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, par le président du Tribunal de première instance selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Article 11

1. Le pourvoi devant le Tribunal de première instance est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit communautaire par le tribunal de la fonction publique.

2. Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.

Article 12

1. Sans préjudice des articles 242 et 243 du traité CE et des articles 157 et 158 du traité CEEA, le pourvoi devant le Tribunal de première instance n'a pas d'effet suspensif.

2. En cas de pourvoi contre une décision du tribunal de la fonction publique, la procédure devant le Tribunal de première instance comporte une phase écrite et une phase orale. Dans les conditions déterminées par son règlement de procédure, le Tribunal de première instance peut, après avoir entendu les parties, statuer sans procédure orale.

Article 13

1. Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige. Il peut exceptionnellement renvoyer l'affaire devant le tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas en état d'être jugé.

2. En cas de renvoi, le tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance. »

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Institutionnel

Activité(s): Mise en oeuvre du traité de Nice

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne budgétaire spécifique à créer dans la Section IV - Cour de Justice

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2 Période d'application:

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[...] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

[...] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[...] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Articles 225 A et 245 du traité CE et 140 B et 160 du traité CEEA

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

La présente proposition de décision du Conseil tendant à la création d'une juridiction de première instance spécialisée dans le contentieux de la fonction publique constitue l'un des volets de la réforme juridictionnelle inscrite dans le traité de Nice (articles 220- deuxième alinéa- et 225A du traité CE) en vue de remédier à l'encombrement croissant de la juridiction communautaire. Elle répond à l'invitation résultant de la déclaration n° 16 relative à l'article 225 A, adoptée lors du sommet de Nice, aux termes de laquelle « la Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents. »

La création de cette juridiction permettra de décharger le Tribunal de première instance de ce contentieux qui représente environ un tiers de sa charge actuelle. Conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, le rôle du Tribunal de première instance en ce domaine sera désormais limité à celui d'une cour de cassation des décisions de la nouvelle juridiction de première instance, celui de la Cour de justice étant de n'intervenir qu'à titre exceptionnel, dans le cadre de la procédure de réexamen des arrêts du Tribunal de première instance.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La réforme inscrite dans le traité de Nice a été suscitée par la Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, intitulée « La réforme de la juridiction communautaire » (COM(2000)109 final du 1.03.2000).

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La mise en place de la juridiction implique essentiellement des mesures budgétaires permettant à la nouvelle juridiction de fonctionner. Les juges du tribunal de la fonction publique européenne doivent pouvoir bénéficier de locaux appropriés et de l'assistance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (greffier, administrateurs, secrétariat). Conformément à l'article 220 du traité CE, le tribunal de la fonction publique sera adjoint au Tribunal de première instance. Il s'appuiera par conséquent également sur les services de la Cour de justice et du Tribunal de première instance (traducteurs, lecteurs d'arrêts, interprètes) dont les effectifs devront dès lors être adaptés.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Le personnel nécessaire sera mis à la disposition de la nouvelle juridiction par la Cour de justice.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les 6 postes A se répartiraient comme suit : 1 greffier, 4 administrateurs pour la cellule des juristes (voir commentaire sous article 6 du projet), 1 administrateur pour les questions administratives (rattaché éventuellement au cabinet du président).

Les 2 postes B se répartiraient comme suit : 1 poste adjoint au greffier (qui sera responsable de la cellule du greffe, sous l'autorité du greffier), 1 poste pour le suivi de la documentation.

Les 10 postes C se répartiraient comme suit : 6 secrétaires pour les 6 juges, 1 secrétaire du greffier, 1 secrétaires pour la cellule du greffe, 2 secrétaires pour la cellule des juristes.

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

* pour la première année il y a lieu d'ajouter un montant de 692.000EUR pour des dépenses ponctuelles d'entrée en fonction.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

Non nécessaire.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Cette disposition n'est pas applicable ici. La proposition vise à établir une nouvelle juridiction communautaire et ne couvre aucune politique communautaire comportant des risques de fraude.

>EMPLACEMENT TABLE>