Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/83
Mardi, 17 décembre 2002
P5_TA(2002)0601
Enquêtes et poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux
crimes contre l'humanité *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume du Danemark en vue del'adoption d'une décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives,entre autres, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité (11098/2002 —C5‑0418/2002
—2002/0819(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume du Danemark (11098/2002 (
1)),
— vu les articles 30, 31 et 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5 ‑0418/2002),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0429/2002),
1. approuve l'initiative du Royaume du Danemark telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle l'initiative du Royaume du Danemark;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement du Royaume du Danemark.
Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 4
(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale inter-
nationale dont il porte création doit être complémentaire des
juridictions pénales nationales.(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale inter-
nationale dont il porte création doit être complémentaire des
juridictions pénales nationales. Les enquêtes et, si besoin est,
les poursuites pénales effectives des actes de génocide, des
crimes contre l'humanité et des crimes de guerre devraient
être effectuées sans ingérence dans les compétences de laCour pénale internationale.
(1) JO C 223 du 19.9.2002, p. 19.
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Mardi, 17 décembre 2002
Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement
Amendement 2
Considérant 7
(7) Le fait pour des enquêtes et des poursuites effectives
engagées à propos de tels crimes au niveau national d'aboutir
dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entreles autorités compétentes chargées de faire respecter la loinationale et celles qui sont chargées de l'immigration.(7) L'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales engagées
à propos de tels crimes par les autorités chargées de faire
respecter la loi nationale dépend dans une large mesure d'une
coopération étroite entre les autorités compétentes chargées de
faire respecter la loi nationale et celles qui sont chargées de
l'immigration , ainsi qu'avec les organisations non gouverne-
mentales qui, en tant que point de contact des victimes,disposent d'informations sur les auteurs des crimes .
Amendement 3
Considérant 10
(10) Le Conseil a adopté le 13 juin 2002 une décision
portant création d'un réseau européen de points de contact en
ce qui concerne les personnes responsables de génocide, decrimes contre l'humanité et de crimes de guerre.(10) Le Conseil a adopté le 13 juin 2002 ladécision 2002/
494/JAI portant création d'un réseau européen de points de
contact en ce qui concerne les personnes responsables de
génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes deguerre (
1).Les États membres font en sorte qu'il est fait
totalement usage des points de contact afin de faciliter la
coopération entre les autorités nationales compétentes.
__________
(1) JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.
Amendement 4
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) Étant donné que le Parlement européen, le Conseil
et la Commission ont souscrit politiquement aux valeurs de
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
que tous les États membres ont ratifié la convention duConseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protectiondes personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel, les données à caractère personnel
traitées dans le cadre de l'application de la présente décisiondevraient être protégées conformément aux principes énoncésdans ces textes.
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Mardi, 17 décembre 2002
Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement
Amendement 5
Article premier
La présente décision a pour objectif de renforcer les possibi-
lités dont disposent les États membres en ce qui concerne les
enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont
commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou
de crimes graves de même nature, notamment des actes
terroristes.La présente décision a pour objectif d'accroître la coopération
entre les services nationaux de manière à maximiser la
capacité des autorités chargées de faire respecter la loi dansles différents États membres à coopérer efficacement en ce qui
concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les
personnes qui ont commis ou participé à la commission de
génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de
guerre , tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de
Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.
Amendement 6
Article 3, paragraphe 1
1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande
d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir préparé, commisou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes
graves de même nature, les États membres doivent, conformé-
ment à leur droit national, veiller à ce que les actes en
question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, depoursuites pénales.1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande
d'un permis de séjour est raisonnablement soupçonnée d'avoir
préparé, commis ou participé à la commission de crimes deguerre ou de crimes graves de même nature, les États membres
doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que
les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il ya lieu, de poursuites pénales de la part des autorités natio-
nales chargées de faire respecter la loi .
Amendement 7
Article 3, paragraphe 3
3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour,
les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de
faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à
des actes tels que ceux visés à l'article 1
eret s'il apparaît que le
demandeur a précédemment fait une demande de permis de
séjour dans un autre État membre, les autorités chargées defaire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues
dans cet autre État dans le but de recueillir des informations
utiles, notamment auprès des autorités chargées de l'immigra-
tion. L'échange d'informations prévu par la présente disposition
se fait dans le respect des accords internationaux pertinents et
du droit national.3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour,
les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de
faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à
des actes tels que ceux visés à l'article 1
eret s'il apparaît que le
demandeur a précédemment fait une demande de permis de
séjour dans un autre État membre, les autorités chargées defaire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues
dans cet autre État dans le but de recueillir des informations
utiles, notamment auprès des autorités chargées de l'immigra-
tion. L'échange d'informations prévu par la présente disposition
se fait dans le respect des accords internationaux pertinents ,
tels que la convention du Conseil de l'Europe pour la protec-
tion des personnes à l'égard du traitement automatisé desdonnées à caractère personnel, ou du droit national , le cadre
retenu étant celui qui apporte la plus grande protection aux
données à caractère personnel.
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Mardi, 17 décembre 2002
Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement
Amendement 8
Article 3, paragraphe 4
4. Dans la mesure où les autorités chargées de faire
respecter la loi d'un État membre s'aperçoivent qu'une
personne qui est soupçonnée d'avoir commis des actes visés à
l'article 1erse trouve sur le territoire d'un autre État membre,
ils informent de leurs soupçons les autorités compétentes de
cet autre État et des éléments à l'appui. Ces informations sont
fournies dans le respect des accords internationaux pertinents
etdu droit national.4. Dans la mesure où les autorités chargées de faire
respecter la loi d'un État membre s'aperçoivent qu'une
personne raisonnablement soupçonnée d'avoir commis des
actes visés à l'article 1erse trouve sur le territoire d'un autre
État membre, ils informent de leurs soupçons les autorités
compétentes de cet autre État et des éléments à l'appui. Ces
informations sont fournies dans le respect des accords inter-
nationaux pertinents , tels que la convention du Conseil de
l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traite-
ment automatisé des données à caractère personnel, ou du
droit national , le cadre retenu étant celui qui apporte la plus
grande protection aux données à caractère personnel.
Amendement 9
Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour utiliser le travail des organisations non gouvernemen-tales dans le cadre des poursuites pénales et pour favoriser le
travail de ces organisations.
Amendement 10
Article 5, paragraphe 1
1. Les États membres coordonnent les actions en cours. Ils
tirent parti autant que possible de la coopération qui existe
déjà dans le cadre du Réseau judiciaire européen conformément
à l'action commune 98/428/JAI.1. Les États membres coordonnent les actions en cours. Ils
assurent une pleine coopération dans le cadre du Réseau
judiciaire européen conformément à l'action commune 98/
428/JAI.
Amendement 11
Article 5, paragraphe 2
2. Les États membres désignent des coordinateurs natio-
naux pour les enquêtes sur les crimes de guerre. À l'initiative
de la présidence, les coordinateurs nationaux se réunissent àintervalle régulier , parallèlement aux réunions du Réseau
judiciaire européen, dans le but d'échanger des informations
sur leurs expériences, leurs pratiques et leurs méthodes. En
fonction des circonstances, des représentants des Tribunaux
pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsique de la Cour pénale internationale sont également invités à
participer à ces réunions.2. À l'initiative de la présidence, les points de contact
désignés à l'article 1er de la décision 2002/494/JAI se
réunissent à intervalle régulier dans le but d'échanger des
informations sur leurs expériences, leurs pratiques et leurs
méthodes. En fonction des circonstances, des représentants desTribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le
Rwanda ainsi que de la Cour pénale internationale et d'autres
organismes internationaux peuvent également être invités à
participer à ces réunions.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/87
Mardi, 17 décembre 2002
Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement
Amendement 12
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Respect de la législation sur la protection des données
Tout type d'échange d'informations ou autre type de traite-
ment de données à caractère personnel dans le cadre de la
présente décision a lieu dans le plein respect des exigences
découlant du droit international applicable et de la législationnationale sur la protection des données.
Amendement 13
Article 5 ter (nouveau)
Article 5 ter
Information du Parlement européen
Le Conseil informe le Parlement européen de l'application et
de l'efficacité de la présente décision dans le cadre du débat
annuel organisé par le Parlement européen conformément àl'article 39 du traité UE.
P5_TA(2002)0602
Décisions de déchéance de droits *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue del'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Étatsmembres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits
(11097/2002 —C5‑0419/2002 —2002/0820(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume de Danemark (11097/2002 (
1)),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5 ‑0419/2002),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
(1) JO C 223 du 19.9.2002, p. 17.