Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 /* COM/2013/0506 final - 2013/0245 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition 1.1. Contexte général L'un des principaux objectifs d'«Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l'innovation couvrant la période 2014-2020, est de renforcer l'industrie européenne par des actions soutenant la recherche et l'innovation dans une série de secteurs industriels. Il prévoit notamment la création de partenariats public-privé qui contribueront à relever certains des grands défis auxquels l'Europe est confrontée. La présente proposition prévoit de proroger l'entreprise commune dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène lancée au titre du septième programme-cadre, conformément à la communication de la Commission «Partenariats public-privé dans le cadre d'Horizon 2020: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe»[1], ainsi qu'aux communications intitulées «Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre»[2] et «Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution»[3]. 1.2. Justification de l'existence et objectifs d'une entreprise commune dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène L'existence d'une entreprise commune dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène est nécessaire pour: · relever deux défis majeurs auxquels l'UE est confrontée, à savoir assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique et stimuler/conserver sa compétitivité; · soutenir les politiques de l'UE en matière d'énergie durable et de transport durable, de changement climatique, d'environnement et de compétitivité industrielle, telles que prévues dans la stratégie «Europe 2020» pour la croissance, et contribuer à la réalisation de l'objectif majeur de croissance intelligente, durable et inclusive que s'est fixé l'UE; · surmonter une série d'obstacles à l'efficacité de la recherche et de l'innovation dans ce domaine: des risques considérables, des coûts de R&D élevés, la diffusion insuffisante des connaissances, les défaillances du marché. Face à ces obstacles, l'industrie seule ne peut réaliser les investissements requis et a donc besoin d'un soutien public; · compenser la fragmentation des programmes des États membres et réaliser l'effort coordonné intersectoriel, transnational, à long terme et de grande ampleur qui est nécessaire; · aider l'industrie à établir un agenda de recherche et d'innovation à long terme, à créer la masse critique requise, à mobiliser l'investissement privé, à assurer la stabilité du financement, à faciliter le partage des connaissances, à réduire les risques et les coûts et à diminuer les délais de mise sur le marché. L'objectif général de l'entreprise commune PCH 2 pour la période 2014-2024 est de doter l'Union d'un secteur des piles à combustible et de l'hydrogène qui soit solide, durable et compétitif au niveau mondial, afin notamment: – de réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, – d'augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d'électricité, tout en en réduisant les coûts jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, – d'accroître le rendement de la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau, tout en réduisant les coûts en capital, de sorte que la combinaison de l'hydrogène et du système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché, et – de démontrer à grande échelle la faisabilité de l'utilisation de l'hydrogène pour soutenir l'intégration de sources d'énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques, notamment en employant l'hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l'énergie pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 1.3. Mise à profit de l'expérience antérieure L'entreprise commune proposée PCH 2 s'appuie sur les réalisations de la précédente entreprise commune sous le 7e PC. Les principales réalisations de l'actuelle entreprise commune PCH ont été, jusqu'ici, la création d'un partenariat solide, la mobilisation des financements publics et privés et la forte participation de l'industrie (notamment des PME). En outre, l'entreprise commune PCH a mis en place un important portefeuille de projets d'importance stratégique. Les applications, dans le secteur de l'énergie comme dans celui des transports, ont connu des progrès technologiques substantiels. Pour certaines applications précoces comme les chariots élévateurs et les petites unités d'alimentation électrique de secours, le stade de la mise sur le marché a déjà été atteint. L'entreprise commune a aussi encouragé l'industrie, les États membres et le monde de la recherche à engager davantage de leurs ressources propres. La participation des grandes entreprises industrielles et des PME est stable et sensiblement plus élevée que dans le volet «Énergie» du 7e PC. La première évaluation intermédiaire, finalisée en 2011 avec l'aide d'experts indépendants, a conclu que l'approche de l'entreprise commune réussit généralement à renforcer les activités conjointes public-privé en matière de développement technologique et de démonstration, et est un gage de stabilité pour les milieux de la R&D. Les objectifs techniques globaux de l'entreprise commune PCH ont été jugés ambitieux et compétitifs. Bien que le secteur de l'hydrogène et des piles à combustible ait atteint un niveau d'innovation avancé, il n'est pas encore parvenu à maturité et reste vulnérable. Le passage des technologies de l'hydrogène et des piles à combustible de la phase de conception au déploiement complet, dans un environnement mondial soumis à la concurrence, requiert une augmentation considérable des investissements publics et privés en R&D dans les États membres, de même que dans les pays associés. Les moyens publics disponibles dans l'Union pour la recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène, que ce soit au niveau des États membres ou au titre du programme-cadre, ne suffiront pas à couvrir les ressources financières jugées nécessaires pour mettre en œuvre la feuille de route technologique concernant cette filière pour la période 2014-2020[4]. Néanmoins, une politique publique ambitieuse peut créer l'environnement favorable requis pour mobiliser l'investissement privé nécessaire pour compléter les aides publiques et satisfaire les besoins en R&D. La proposition de reconduction de l'entreprise commune PCH comprend des dispositions qui visent à en simplifier et assouplir le fonctionnement. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact Résultats des consultations · Des groupes de parties intéressées représentant les entreprises, les milieux de la recherche, les États membres et le grand public ont été consultés sur le maintien de l'entreprise commune PCH dans le cadre d'«Horizon 2020». Plusieurs ateliers et réunions ad hoc ont été organisés dans le courant de l'année 2012 afin d'examiner les priorités en matière de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène, et de définir le meilleur moyen de mettre en œuvre le programme de recherche et d'innovation au niveau européen. Pendant le second semestre de 2012, un questionnaire a été envoyé à tous les bénéficiaires de l'entreprise commune PCH; 154 réponses ont été reçues, dont 46 en provenance du groupement industriel. Quelque 93 % des répondants ont indiqué être favorables au maintien de l'entreprise commune PCH. En outre, 70 % des membres du groupement industriel ont vu augmenter leur chiffre d'affaires dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène depuis 2007, et 70 % ont augmenté leurs dépenses en R&D. Environ la moitié des répondants ont indiqué que l'augmentation de leurs dépenses en R&D découlait directement de la création de l'entreprise commune. · Une consultation publique a été réalisée entre juillet et octobre 2012, donnant lieu à l'envoi de 127 réponses. La plupart des répondants reconnaissent que la technologie des piles à combustible et de l'hydrogène jouera un rôle important dans les futurs secteurs de l'énergie et des transports à faible intensité de carbone dans l'UE (98 % des répondants), pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE (94 %) et pour la compétitivité de l'industrie européenne (95 %). Les résultats de la consultation publique concernant un partenariat public-privé (PPP) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène dans le cadre d'«Horizon 2020» sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/research/consultations/fch_h2020/fch-f2020-consultation-results.pdf Analyse d'impact Le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact de la Commission (jointe à la proposition). 3. Éléments juridiques de la proposition · Résumé des mesures proposées La proposition consiste en un règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2. L'entreprise commune PCH a été établie initialement par le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008, qui sera abrogé avec effet au 1er janvier 2014. · Base juridique La proposition est fondée sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les règles de participation et de diffusion d'«Horizon 2020» s'appliqueront. · Subsidiarité et proportionnalité Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres car l'ampleur du défi dépasse les capacités de n'importe quel État membre à agir seul. Les différences considérables qui existent entre les programmes nationaux, leur fragmentation et, dans certains cas, leurs chevauchements, rendent indispensable une intervention plus efficiente au niveau de l'Union européenne. La mise en commun et la coordination des efforts de recherche et développement à l'échelon de l'UE offrent davantage de gages de réussite, étant donné la nature transnationale des infrastructures et des technologies à mettre au point et la nécessité d'un volume suffisant de ressources. L'intervention de l'Union européenne contribuera à rationaliser les programmes de recherche et à assurer l'interopérabilité des systèmes élaborés, non seulement grâce à la recherche prénormative commune pour étayer l'élaboration de normes, mais aussi grâce à la normalisation de fait qui résultera de la coopération étroite en matière de recherche et des projets de démonstration transnationaux. Cette normalisation ouvrira un marché plus vaste et stimulera la concurrence. Le champ d'application de la proposition devrait encourager les États membres à poursuivre des initiatives complémentaires à l'échelon national, en vue de renforcer l'Espace européen de la recherche – le but de l'entreprise commune étant justement de mobiliser ces programmes nationaux et régionaux afin d'exploiter au mieux les efforts combinés. Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts. · Choix de l'instrument Instrument proposé: règlement. Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la création d'une entreprise à laquelle participe l'Union nécessite un règlement du Conseil. 4. Incidence budgétaire Le budget fourni par l'UE, totalisant jusqu'à 700 000 000 EUR[5] (en incluant l'AELE), proviendra du budget d'«Horizon 2020» consacré au volet des défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés». Les coûts administratifs de l'entreprise commune PCH 2 ne dépassent pas 40 000 000 EUR et sont couverts par des contributions en espèces, sur une base annuelle, selon une répartition à parts égales entre l'Union et les membres autres que l'Union. La contribution de l'Union se monte à 50 % du budget, celle du groupement industriel à 43 % et celle du groupement scientifique à 7 %. Les activités de recherche sont financées conjointement par l'UE et les entités constituantes des membres autres que l'Union participant aux actions indirectes, étant entendu que la contribution de l'Union est payée en espèces et que les contributions des entités constituantes des autres membres est fournie en nature, dans le cadre des actions indirectes. 5. Éléments facultatifs · Période de transition Une fois adoptée la proposition de règlement relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, le règlement (CE) n° 521/2008 sera abrogé; toutefois, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 521/2008 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ce règlement jusqu'à leur terme. · Réexamen La Commission européenne présentera un rapport annuel sur l'avancement des travaux de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2. Elle réalisera aussi un examen à mi-parcours et un examen final lorsqu'il aura été mis fin à l'entreprise commune. La décharge sur l'exécution de la contribution de l'Union s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité. · Clause de réexamen / révision / limitation dans le temps La proposition comprend une clause de réexamen. La proposition contient une clause de limitation dans le temps. 2013/0245 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen[6], vu l'avis du Comité économique et social européen[7], considérant ce qui suit: (1) Les partenariats public-privé sous la forme d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[8] . (2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[9] a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l'un concernait précisément le domaine de l'initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène». (3) La stratégie «Europe 2020»[10] souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie. (4) Le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[11] vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre «Horizon 2020» et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE. (5) Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[12], un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision (UE) n°[...]/2013. (6) L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, établie par le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»[13] a démontré le potentiel de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique, et celui des piles à combustible en tant que convertisseurs d'énergie, pour ouvrir la voie à des systèmes non polluants qui réduiront les émissions, renforceront la sécurité d'approvisionnement énergétique et stimuleront l'économie. L'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH[14] a montré que l'entreprise commune a servi de plateforme pour créer un partenariat solide, mobiliser les financements publics et privés et susciter une forte participation de l'industrie, et notamment des PME. Le renforcement des activités consacrées à la production, au stockage et à la distribution d'hydrogène, qui a aussi fait l'objet d'une recommandation, a été intégré dans les nouveaux objectifs. Le soutien apporté à son domaine de recherche devrait par conséquent être maintenu en vue de développer, jusqu'au stade de leur mise sur le marché, un portefeuille de solutions non polluantes, efficientes et abordables. (7) Le maintien du soutien apporté au programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène devrait aussi prendre en considération l'expérience acquise dans le cadre des activités de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, y compris les résultats de sa première évaluation intermédiaire et ceux des recommandations des parties prenantes[15], et être mise en œuvre selon une structure et des règles mieux adaptées, dans un but de simplification et de gain d'efficience. À cet effet, l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques conformément aux dispositions de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[16]. (8) Les membres de l'entreprise commune PCH autres que l'Union ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune PCH soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé. Il convient que les membres de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 autres que l'Union acceptent les statuts figurant à l'annexe du présent règlement, au moyen d'une lettre d'approbation. (9) Pour réaliser ses objectifs, l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait fournir un soutien financier principalement sous la forme de subventions aux participants, à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels. (10) Les contributions des membres autres que l'Union et de leurs entités constituantes ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 et au cofinancement requis pour l'exécution d'actions de recherche et d'innovation soutenues par ladite entreprise commune. (11) Leurs contributions devraient également se rapporter aux activités complémentaires à mener par les membres autres que l'Union ou leurs entités constituantes, telles que précisées dans un plan d'activités complémentaires. Afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe PCH dans son ensemble. (12) Les particularités du secteur des piles à combustible et de l'hydrogène, et notamment le fait qu'il ne soit pas encore parvenu à maturité, n'offre pas de retour sur investissement clair et présente des avantages qui sont avant tout de nature sociétale, justifient que la contribution de l'Union soit supérieure à celle des membres autres que l'Union. Pour encourager une large représentativité des groupements qui sont membres de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 et soutenir la participation de nouvelles entités constituantes à l'initiative technologique conjointe, il convient que la contribution de l'Union soit fractionnée en deux tranches, et que le paiement de la seconde tranche soit subordonné à des engagements supplémentaires, notamment de la part de nouvelles entités constituantes. (13) Pour évaluer l'impact global de l'initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène», il sera tenu compte des investissements de toutes les entités juridiques autres que l'Union qui contribuent aux objectifs de l'initiative. Ces investissements globaux devraient atteindre au moins 700 000 000 EUR. (14) La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait être conforme au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[17]. (15) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[18]. (16) Les bénéficiaires de fonds de l'Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à alléger la charge administrative, conformément au règlement (UE) n° …/2013 [programme-cadre «Horizon 2020»]. (17) Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. (18) L'auditeur interne de la Commission devrait exercer, à l'égard de l'entreprise commune PCH 2, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission. (19) Du fait de la taille relativement modeste de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, il y a lieu de prévoir une fonction d'audit interne unique susceptible d'être partagée avec d'autres entreprises communes. Le présent règlement ne devrait pas exclure la possibilité d'externaliser également la fonction d'audit interne. (20) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes. (21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2 consistant à renforcer la recherche industrielle et l'innovation dans l'ensemble de l'Union ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent dès lors, aux fins d'éviter toute répétition inutile d'activités, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, être mieux réalisés au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. (22) L'entreprise commune PCH a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène en élargissant la gamme des activités dans le cadre d'un nouvel ensemble de règles. Le passage de l'entreprise commune PCH à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 devrait être aligné et synchronisé avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre «Horizon 2020», afin d'assurer une utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 521/2008 et d'énoncer des dispositions transitoires, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Établissement 1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2») est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. 2. L'entreprise commune PCH 2 se substitue et succède à l'entreprise commune PCH établie par le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil. 3. L'entreprise commune PCH 2 constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé au sens de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[19]. 4. L'entreprise commune PCH 2 a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice. 5. Le siège de l'entreprise commune PCH 2 est établi à Bruxelles, en Belgique. 6. Les statuts de l'entreprise commune PCH 2 figurent à l'annexe. Article 2 Objectifs 1. L'entreprise commune PCH 2 poursuit les objectifs suivants: (a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et plus spécifiquement au volet … de la décision n° …/2013/UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»; (b) contribuer aux objectifs de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, grâce au développement dans l'Union d'un secteur d'activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial, afin notamment: 2. Elle s'attache notamment: – à réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, – à augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d'électricité, tout en en réduisant les coûts jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, – à accroître le rendement de la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau, tout en réduisant les coûts en capital, de sorte que la combinaison de l'hydrogène et du système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché, et – à démontrer à grande échelle la faisabilité de l'utilisation de l'hydrogène pour soutenir l'intégration de sources d'énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques, notamment en employant l'hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l'énergie pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Article 3 Contribution financière de l'Union 1. La participation maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à l'entreprise commune PCH 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de 700 000 000 EUR. Elle se compose: (a) d'un montant maximal de 600 000 000 EUR correspondant à la contribution engagée conformément à l'article 4, paragraphe 1, (b) d'un montant maximal de 100 000 000 EUR correspondant à toute contribution complémentaire engagée au-delà du montant minimal prévu à l'article 4, paragraphe 1. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020» conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement. 2. Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune PCH 2. 3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l'article 58, paragraphe 3, à l'article 60 et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi que, notamment, sur les éléments suivants: (a) les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune PCH 2 en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l'annexe II de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»]; (b) les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune PCH 2 en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»]; (c) les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l'entreprise commune PCH 2; (d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et de présentation de rapports; (e) l'utilisation de ressources humaines et les changements en la matière, notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification des effectifs. Article 4 Contributions des membres autres que l'Union 1. Les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes apportent une contribution totale d'au moins 400 000 000 EUR sur la période prévue à l'article 1er. 2. La contribution visée au paragraphe 1 se compose des éléments suivants: (a) contributions à l'entreprise commune PCH 2 telles que prévues aux points 13(2) et 13(3)(b) des statuts figurant à l'annexe; (b) contributions en nature d'une valeur au moins égale à 300 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1er, à fournir par les membres autres que l'Union ou leurs entités constituantes, correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires en dehors du plan de travail de l'entreprise commune PCH 2 contribuant aux objectifs de l'initiative technologique conjointe PCH. D'autres programmes de financement de l'Union peuvent contribuer à couvrir ces coûts dans le respect des règles et procédures applicables. Dans ce cas, le financement de l'Union ne se substitue pas aux contributions en nature des membres autres que l'Union ou de leurs entités constituantes. Les coûts visés au point (b) ne peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de l'entreprise commune PCH 2. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan annuel d'activités complémentaires, indiquant la valeur estimée de ces contributions. 3. Les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union font rapport chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de l'entreprise commune PCH 2, sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées au cours de chacun des exercices antérieurs. 4. Aux fins de la valorisation des contributions visées au paragraphe 2, point (b), ainsi qu'au point 13(13)(b) des statuts figurant à l'annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. La valorisation des contributions est vérifiée par l'entreprise commune PCH 2. Si des incertitudes persistent, l'entreprise commune PCH 2 peut procéder à un audit. 5. La Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune PCH 2, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée au point 21(2) des statuts figurant à l'annexe, si ces membres ou leurs entités constituantes ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement. Article 5 Règles financières L'entreprise commune PCH 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé]. Article 6 Personnel 1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[20], ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut et de ce régime, sont applicables au personnel employé par l'entreprise commune PCH 2. 2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»). Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences. Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune autre que le directeur exécutif. 3. Le comité directeur arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires. 4. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de l'entreprise commune PCH 2 indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel. 5. Le personnel de l'entreprise commune PCH 2 se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels. 6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune PCH 2. Article 7 Experts nationaux détachés et stagiaires 1. L'entreprise commune PCH 2 peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par l'entreprise commune. Le nombre d'experts nationaux détachés exprimé en équivalents plein temps est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l'article 6, paragraphe 4, du présent règlement conformément au budget annuel. 2. Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune PCH 2 et au recours à des stagiaires. Article 8 Privilèges et immunités Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union s'applique à l'entreprise commune PCH 2 ainsi qu'à son personnel. Article 9 Responsabilité de l'entreprise commune PCH 2 1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune PCH 2 est régie par les dispositions contractuelles applicables et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question. 2. En cas de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune PCH 2, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par son personnel dans l'exercice de ses fonctions. 3. Tout paiement de l'entreprise commune PCH 2 destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme des dépenses de l'entreprise commune PCH 2 et sont couverts par ses ressources. 4. L'entreprise commune PCH 2 est seule responsable du respect de ses obligations. Article 10 Compétence de la Cour de justice et droit applicable 1. La Cour de justice est compétente dans les conditions prévues par le traité ainsi que pour statuer dans les cas suivants: (a) sur tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement; (b) en vertu des clauses compromissoires contenues dans les conventions ou contrats passés ou les décisions adoptées par l'entreprise commune PCH 2; (c) sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l'entreprise commune PCH 2 dans l'exercice de ses fonctions; (d) sur tout litige entre l'entreprise commune PCH 2 et ses agents dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. 2. Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune PCH 2 est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres actes du droit de l'Union. Article 11 Évaluation 1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH 2 au plus tard le 31 décembre 2017. Cette évaluation porte notamment sur les aspects suivants: le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l'Union que de la part d'autres entités juridiques. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018. 2. Sur la base des conclusions de l'évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l'article 4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée. 3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune PCH 2, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 21 des statuts figurant à l'annexe, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune PCH 2. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil. Article 12 Décharge 1. La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune PCH 2 s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité. 2. L'entreprise commune PCH 2 coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des réunions des institutions ou organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué de la Commission. Article 13 Audits ex post 1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune PCH 2 conformément à l'article 23 du règlement (UE) n°... [programme-cadre «Horizon 2020»] dans le cadre des actions indirectes au titre du programme-cadre «Horizon 2020». 2. Dans un souci de cohérence, la Commission peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1. Article 14 Protection des intérêts financiers des membres 1. Sans préjudice du point 17(4) des statuts figurant à l'annexe, l'entreprise commune PCH 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits. 2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[21] et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[22] en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat financés au titre du présent règlement. 3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune PCH 2, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives. 4. L'entreprise commune PCH 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés. 5. L'entreprise commune PCH 2 adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF[23]. L'entreprise commune PCH 2 adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF. Article 15 Confidentialité Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune PCH 2 protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l'entreprise commune PCH 2. Article 16 Transparence 1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[24] s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune PCH 2. 2. Le comité directeur de l'entreprise commune PCH 2 peut adopter des modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001. 3. Sans préjudice de l'article 10, les décisions prises par l'entreprise commune PCH 2 en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité. Article 17 Règles de participation et de diffusion Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'«Horizon 2020»] s'applique aux actions financées par l'entreprise commune PCH 2. En vertu dudit règlement, l'entreprise commune PCH 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant à l'annexe. Article 18 Soutien apporté par l'État d'accueil Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune PCH 2 et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par cet État à l'entreprise commune PCH 2. Article 19 Abrogation et dispositions transitoires 1. Le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil portant création de l'entreprise commune PCH est abrogé avec effet au 1er janvier 2014. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 521/2008 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ledit règlement jusqu'à leur terme. L'évaluation intermédiaire visée à l'article 11, paragraphe 1, comprend une évaluation finale des activités de l'entreprise commune PCH au titre du règlement (CE) n° 521/2008. 3. Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CE) n° 521/2008. Les contrats d'emploi du personnel visé au premier alinéa peuvent être renouvelés au titre du présent règlement dans les conditions fixées par le statut. En particulier, le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) n° 521/2008 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif dans les conditions prévues par le présent règlement à partir du 1er janvier 2014. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. 4. Sauf accord contraire entre les membres en application du règlement (CE) n° 521/2008, l'ensemble des droits et des obligations, y compris les actifs, dettes et engagements des membres en application dudit règlement sont transférés aux membres en application du présent règlement. 5. Tout crédit inutilisé au titre du règlement (CE) n° 521/2008 est transféré à l'entreprise commune PCH 2. Article 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE: STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE PCH 2 1 – Tâches Les tâches de l'entreprise commune PCH 2 sont les suivantes: (a) soutenir financièrement les actions indirectes de recherche et d'innovation, principalement sous la forme de subventions; (b) atteindre la masse critique des efforts de recherche permettant de persuader les entreprises, les investisseurs publics et privés, les décideurs et les autres parties prenantes de s'engager dans un programme à long terme; (c) intégrer la recherche et le développement technologique, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique; (d) favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur; (e) faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche; (f) promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du programme-cadre «Horizon 2020»; (g) réaliser des travaux de recherche socio-techno-économiques de vaste portée destinés à l'évaluation et au suivi des progrès technologiques et des obstacles non techniques à l'entrée sur le marché; (h) encourager l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontière et les marchés exportateurs; (i) assurer une gestion efficiente de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène; (j) engager les moyens financiers de l'Union et mobiliser les ressources du secteur privé et d'autres organes publics nécessaires pour mettre en œuvre les activités de recherche et d'innovation concernant les piles à combustible et l'hydrogène; (k) encourager et faciliter la participation de l'industrie à des activités complémentaires mises en œuvre en dehors des actions indirectes; (l) mener des activités d'information, de communication, d'exploitation et de diffusion, par l'application mutatis mutandis des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre «Horizon 2020»]; (m) mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement. 2 – Membres Les membres de l'entreprise commune PCH 2 sont: (a) l'Union, représentée par la Commission; (b) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, New Energy World Industry Grouping AISBL, une association sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 890025478, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique) (ci-après dénommé le «groupement industriel») et (c) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL, une association sans but lucratif de droit belge (numéro d'enregistrement: 0897.679.372, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique (ci-après dénommé le «groupement scientifique»). 3 – Changements dans la liste des membres 1. Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune PCH 2. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de ce moment, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune PCH 2, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion. 2. La qualité de membre de l'entreprise commune PCH 2 ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur. 3. Dès qu'un changement intervient dans la liste des membres en application du présent point, l'entreprise commune PCH 2 publie sur son site internet une liste actualisée de ses membres, mentionnant la date de prise d'effet de la modification. 4 – Organisation de l'entreprise commune PCH 2 1. Les organes de l'entreprise commune PCH 2 sont les suivants: (a) le comité directeur; (b) le directeur exécutif; (c) le comité scientifique; (d) le groupe des représentants des États; (e) le forum des parties prenantes. 2. Le comité scientifique, le groupe des représentants des États et le forum des parties prenantes font fonction d'organes consultatifs de l'entreprise commune PCH 2. 5 – Composition du comité directeur Le comité directeur est composé: (a) de trois représentants de la Commission; (b) de six représentants du groupement industriel, dont l'un au moins représente les PME; (c) d'un représentant du groupement scientifique. 6 – Fonctionnement du comité directeur 1. La Commission détient 50 % des droits de vote. Le vote de la Commission est indivisible. Le groupement industriel détient 43 % des droits de vote et le groupement scientifique 7 % des droits de vote. Les membres mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la majorité d'au moins 75 % des voix, y compris celles des représentants non présents. 2. Le comité directeur élit son président pour une période de deux ans. 3. Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d'une majorité des représentants du groupement industriel et du groupement scientifique, ou à la demande du président. Les réunions du comité directeur sont convoquées par son président et ont généralement lieu au siège de l'entreprise commune PCH 2. Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations mais n'a pas de droit de vote. Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur. Le comité directeur peut inviter, au cas par cas, d'autres personnes à assister à ses réunions en qualité d'observateurs, notamment des représentants d'autorités régionales de l'Union. Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu'ils ont accomplis en leur qualité de représentants au sein du comité directeur. Le comité directeur arrête son règlement intérieur. 7 – Tâches du comité directeur 1. Le comité directeur a la responsabilité générale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l'entreprise commune PCH 2 et supervise la mise en œuvre de ses activités. 2. Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes: (a) décider de l'exclusion de tout membre de l'entreprise commune PCH 2 qui ne satisfait pas à ses obligations; (b) adopter les règles financières de l'entreprise commune PCH 2 conformément à l'article 5 du présent règlement; (c) adopter le budget annuel de l'entreprise commune PCH 2, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein; (d) exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement; (e) nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte de sa charge; (f) approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au point 9(5) sur recommandation du directeur exécutif; (g) adopter le plan de travail annuel et les prévisions de dépenses correspondantes, selon les propositions du directeur exécutif, après consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États; (h) approuver le plan annuel d'activités complémentaires visé à l'article 4, paragraphe 2, point (b), du présent règlement sur la base d'une proposition des membres autres que l'Union et après consultation, le cas échéant, d'un groupe consultatif ad hoc; (i) approuver les comptes annuels; (j) approuver le rapport annuel d'activité ainsi que les dépenses correspondantes; (k) assurer, en tant que de besoin, la mise en place d'une capacité d'audit interne pour l'entreprise commune PCH 2; (l) approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen; (m) approuver la liste des actions retenues pour bénéficier d'un financement; (n) établir la politique de communication de l'entreprise commune PCH 2 sur recommandation du directeur exécutif; (o) le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement; (p) le cas échéant, établir des règles sur le détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune PCH 2 et sur le recours à des stagiaires conformément à l'article 7 du présent règlement; (q) le cas échéant, mettre sur pied des groupes consultatifs s'ajoutant aux organes de l'entreprise commune PCH 2; (r) le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification du présent règlement proposée par n'importe quel membre de l'entreprise commune PCH 2; (s) assumer la responsabilité de toute tâche non attribuée explicitement à l'un des organes de l'entreprise commune PCH 2, qu'il peut assigner à l'un de ces organes. 8 – Nomination, révocation ou prolongation du mandat du directeur exécutif 1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin la représentation des membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union à la procédure de sélection. Une représentation appropriée des membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union doit notamment être assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection. À cette fin, les membres autres que l'Union désignent, d'un commun accord, un représentant ainsi qu'un observateur au nom du comité directeur. 2. Le directeur exécutif est un membre du personnel et est engagé en qualité d'agent temporaire de l'entreprise commune PCH 2 au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l'entreprise commune PCH 2 est représentée par le président du comité directeur. 3. Le mandat du directeur exécutif est de trois ans. Avant la fin de cette période, la Commission, en y associant les membres de l'entreprise commune PCH 2 en tant que de besoin, évalue la manière dont le directeur exécutif s'est acquitté de sa charge, ainsi que les futures tâches et les futurs défis de l'entreprise commune PCH 2. 4. Le comité directeur, statuant sur une proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas quatre ans. 5. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste. 6. Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission en y associant les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union en tant que de besoin. 9 – Tâches du directeur exécutif 1. Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH 2 selon les décisions du comité directeur. 2. Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune PCH 2. Il rend compte de sa gestion au comité directeur. 3. Le directeur exécutif exécute le budget de l'entreprise commune PCH 2. 4. Le directeur exécutif est notamment chargé des tâches suivantes, qu'il accomplit en toute indépendance: (a) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions et le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein; (b) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le plan de travail annuel, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes; (c) soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels; (d) préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport annuel d'activité, ainsi que les dépenses correspondantes; (e) soumettre au comité directeur le rapport sur les contributions en nature aux actions indirectes prévu au point 13(3)(b) des statuts figurant à l'annexe; (f) soumettre à l'approbation du comité directeur la liste des propositions à sélectionner en vue d'un financement; (g) signer des conventions ou décisions de subvention individuelles; (h) signer les contrats de marchés publics; (i) mettre en œuvre la politique de communication de l'entreprise commune PCH 2; (j) organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de l'entreprise commune PCH 2 dans les limites de la délégation donnée par le comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement; (k) mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient, en assurer le fonctionnement et informer le comité directeur de toute modification importante apportée à ce système; (l) s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des risques; (m) prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'entreprise commune PCH 2 dans la réalisation de ses objectifs; (n) exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur. 5. Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l'exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d'appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose de membres du personnel de l'entreprise commune PCH 2 et est notamment chargé des tâches suivantes: (a) fournir un appui dans la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'entreprise commune PCH 2; (b) gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel et l'administration des conventions ou décisions, y compris leur coordination; (c) fournir aux membres et aux autres organes de l'entreprise commune PCH 2 toutes les informations pertinentes et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, et répondant à leurs demandes spécifiques; (d) assurer le secrétariat des organes de l'entreprise commune PCH 2 et fournir un appui à tout groupe consultatif mis sur pied par le comité directeur. 10 – Comité scientifique 1. Le comité scientifique se compose de neuf membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres. 2. La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Collectivement, les membres du comité scientifique possèdent les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'entreprise commune PCH 2. 3. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États pour l'entreprise commune PCH 2. 4. Les tâches du comité scientifique sont les suivantes: (a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels; (b) donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport d'activité annuel. 5. Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. 6. Le comité scientifique peut, avec l'accord du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions. 7. Le comité scientifique arrête son règlement intérieur. 11 – Groupe des représentants des États 1. Le groupe des représentants des États pour l'entreprise commune PCH 2 se compose d'un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé au programme-cadre «Horizon 2020». Il élit un président parmi ses membres. 2. Le groupe des représentants des États se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions. Le président du groupe des représentants des États peut inviter d'autres personnes à assister à ses réunions en qualité d'observateurs, notamment des représentants d'autorités régionales de l'Union. 3. Le groupe des représentants des États examine notamment les informations et fournit des avis sur les questions suivantes: (a) l'état d'avancement des programmes au sein de l'entreprise commune PCH 2 et l'état de réalisation de ses objectifs; (b) la mise à jour de l'orientation stratégique; (c) les liens avec le programme-cadre «Horizon 2020»; (d) les plans de travail annuels; (e) la participation des PME. 4. Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l'entreprise commune PCH 2 et sert d'interface avec celle-ci sur les aspects suivants: (a) la situation des programmes de recherche et d'innovation nationaux ou régionaux pertinents et le recensement des domaines de coopération potentiels, notamment le déploiement de technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; (b) les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication. 5. Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention de l'entreprise commune PCH 2 sur des questions techniques et financières et des questions de gestion, notamment lorsque celles-ci ont trait à des intérêts nationaux ou régionaux. L'entreprise commune PCH 2 informe le groupe des représentants des États des suites qu'elle donne à ces recommandations. 6. Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur. 12 - Forum des parties prenantes 1. Le forum des parties prenantes est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé et aux groupes d'intérêts internationaux issus d'États membres, de pays associés ainsi que d'autres pays. 2. Le forum des parties prenantes est informé des activités de l'entreprise commune PCH 2 et est invité à formuler des observations. 3. Les réunions du forum des parties prenantes sont convoquées par le directeur exécutif. 13 – Sources de financement 1. L'entreprise commune PCH 2 est financée conjointement par l'Union et les membres autres que l'Union ou leurs entités constituantes, au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution d'actions indirectes non remboursés par l'entreprise commune PCH 2. 2. Les coûts administratifs de l'entreprise commune PCH 2 ne dépassent pas 40 000 000 EUR et sont couverts par des contributions financières réparties sur une base annuelle entre l'Union et les membres autres que l'Union. La contribution de l'Union se monte à 50 %, celle du groupement industriel à 43 % et celle du groupement scientifique à 7 %. Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts opérationnels de l'entreprise commune PCH 2. 3. Les coûts opérationnels de l'entreprise commune PCH 2 sont couverts par: (a) une contribution financière de l'Union; (b) des contributions en nature des entités constituantes des membres autres que l'Union participant aux actions indirectes, correspondant aux coûts exposés par elles pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise commune PCH 2 et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts. 4. Les ressources de l'entreprise commune PCH 2 inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes: (a) les contributions financières des membres aux coûts administratifs; (b) la contribution financière de l'Union aux coûts opérationnels; (c) toute recette générée par l'entreprise commune PCH 2; (d) tous autres revenus, ressources et contributions financières. Les intérêts produits par les contributions versées à l'entreprise commune PCH 2 par ses membres sont considérés comme une recette de celle-ci. 5. Toutes les ressources de l'entreprise commune PCH 2 et ses activités sont consacrées à la réalisation des objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement. 6. L'entreprise commune PCH 2 est propriétaire de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation des objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement. 7. Excepté lors de la liquidation de l'entreprise commune PCH 2 en application du point 21, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l'entreprise commune PCH 2. 14 – Engagements financiers Les engagements financiers de l'entreprise commune PCH 2 n'excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres. 15 – Exercice financier L'exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. 16 – Planification opérationnelle et financière 1. Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail annuel, qui comprend un plan détaillé des activités de recherche et d'innovation, des tâches administratives et les prévisions de dépenses correspondantes pour l'année à venir. Le projet de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions attendues conformément au point 13(3)(b). 2. Le plan de travail annuel pour une année donnée est adopté avant la fin de l'année précédente. Le plan de travail annuel est rendu public. 3. Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l'année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption. 4. Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente. 5. Le budget annuel est adapté pour tenir compte du montant de la contribution de l'Union figurant au budget de l'Union. 17 – Rapports opérationnels et financiers 1. Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'entreprise commune PCH 2. Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune PCH 2 au cours de l'année civile précédente, concernant notamment le plan de travail annuel pour l'année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants: (a) les actions de recherche, d'innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes; (b) les actions présentées, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays; (c) les actions sélectionnées en vue d'un financement, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions versées par l'entreprise commune PCH 2 à chacun des participants et aux différentes actions. 2. Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d'activité annuel est rendu public. 3. L'entreprise commune PCH 2 fait rapport chaque année à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 4. Les comptes de l'entreprise commune PCH 2 sont examinés par un organisme d'audit indépendant conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Les comptes de l'entreprise commune PCH 2 ne sont pas soumis à l'examen de la Cour des comptes. 18 – Audit interne L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard de l'entreprise commune PCH 2, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission. 19 – Responsabilité des membres et assurance 1. La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l'entreprise commune PCH 2 est limitée à la contribution qu'ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs. 2. L'entreprise commune PCH 2 souscrit et maintient les assurances nécessaires. 20 – Conflit d'intérêts 1. L'entreprise commune PCH 2, ses organes et son personnel évitent tout conflit d'intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités. 2. Le comité directeur de l'entreprise commune PCH 2 peut adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, de ses organes et de son personnel. Ces règles contiennent notamment des dispositions pour éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur. 21 – Liquidation 1. L'entreprise commune PCH 2 est liquidée à l'issue de la période visée à l'article 1er du présent règlement. 2. La procédure de liquidation est déclenchée automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union. 3. Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'entreprise commune PCH 2, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions. 4. Lorsque l'entreprise commune PCH 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'entreprise commune PCH 2. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union. 5. Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou de toute décision adoptée par l'entreprise commune PCH 2 ainsi que de tout marché dont la durée excède la durée de vie de l'entreprise commune. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/initiative: 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[25] «Horizon 2020», programme-cadre pour la recherche et l'innovation. Les défis de société visés sont «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés». 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[26] x La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative L'objectif général de la proposition de maintien de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH) dans le cadre d'«Horizon 2020» est de contribuer à la mise en œuvre d'un programme de recherche et d'innovation optimal au niveau de l'UE et de développer dans l'Union un secteur des piles à combustible et de l'hydrogène qui soit solide, durable et concurrentiel au niveau mondial, en vue notamment: - de réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, - d'augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d'électricité, tout en en réduisant les coûts jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, - d'accroître le rendement de la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau, tout en réduisant les coûts en capital, de sorte que la combinaison de l'hydrogène et du système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché, - de démontrer à grande échelle la faisabilité de l'utilisation de l'hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l'énergie pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 1.4.2. Résultat(s) et incidence(s) attendus La contribution potentielle de l'entreprise commune PCH 2 à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité dans l'Union européenne est décrite au point 2.2 de l'analyse d'impact. 1.4.3. Indicateurs de résultats et d'incidences Un ensemble d'indicateurs de performance clés est proposé pour assurer le suivi de l'entreprise commune PCH 2 sur la période 2014-2020, conformément aux objectifs spécifiques du programme. Domaine || Description de l'indicateur de performance clé || Objectif concret || Échéance Objectif opérationnel 1 || Dépenses privées et publiques en activités de R&D, d'innovation et de déploiement précoce en Europe (amorcées par l'entreprise commune) || > 1,4 milliard d'EUR sur la période 2014-2020 || D'ici à 2020 Objectif opérationnel 2 || Participation des PME au programme de l'entreprise commune || ≥25 % || Chaque appel à propositions Objectif opérationnel 3 || Projets de démonstration de l'entreprise commune PCH 2 pris en charge dans des États membres et des régions bénéficiant des Fonds structurels de l'Union européenne || 7 projets || D'ici à 2020 Objectif opérationnel 4 || Délai de subvention (depuis la clôture de l'appel jusqu'à la signature de la convention de subvention) Délai de paiement || < 180 jours < 90 jours || Chaque appel à propositions 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Dans le cadre d'«Horizon 2020», l'entreprise commune PCH 2 contribue à la réalisation de l'objectif majeur de croissance intelligente, durable et inclusive que s'est fixé l'UE: - en augmentant la part des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène utilisées dans des systèmes énergétiques et de transport durables et à faible densité carbonique; - en assurant le développement d'un secteur européen des piles à combustible et de l'hydrogène compétitif et de premier plan au niveau mondial; - en garantissant une croissance inclusive au secteur des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe, de manière à développer et préserver l'emploi. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Une intervention au niveau de l'UE réduira les différences entre les programmes nationaux, leur fragmentation et leurs chevauchements éventuels. La mise en commun et la coordination des efforts de recherche et développement à l'échelon de l'UE offrent davantage de gages de réussite, étant donné la nature transnationale des infrastructures et des technologies à mettre au point ainsi que la nécessité d'un volume suffisant de ressources. L'intervention de l'Union européenne contribuera aussi à rationaliser les programmes de recherche et à garantir l'interopérabilité des systèmes mis au point. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires La première évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH créée en 2008 a été achevée en 2011 et a conclu que l'approche de l'entreprise commune réussissait globalement à renforcer les activités de développement technologique et de démonstration en partenariat public-privé, et qu'elle assurait la stabilité nécessaire à la communauté de la R&D. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Cette question est traitée aux points 2.6, 3.2 et 5.9 de l'analyse d'impact jointe à la présente proposition. 1.6. Durée et incidence financière x Proposition/initiative à durée limitée x Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2024 x Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits d'engagement et de 2014 à 2024 pour les crédits de paiement ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[27] ¨ Gestion directe par la Commission via: ¨ des agences exécutives ¨ Gestion partagée avec les États membres x Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire: ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); ¨ à la BEI et au Fonds européen d'investissement; x aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier; ¨ à des organismes de droit public; ¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; ¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu L'entreprise commune PCH 2 fera l'objet d'un suivi sous la forme de contacts intermédiaires prévus au point 17 des statuts de l'entreprise commune PCH 2 et au moyen des évaluations intermédiaire et finale prévues à l'article 11 du règlement. Le comité directeur supervisera également les activités de l'entreprise commune PCH 2. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) La Commission veillera, par l'intermédiaire de l'ordonnateur délégué, à ce que les règles applicables à l'entreprise commune PCH 2 respectent pleinement les exigences des articles 60 et 61 du règlement financier. Grâce au système de suivi, y compris à travers la composition du comité directeur de l'entreprise commune PCH 2 et les modalités d'établissement de rapports, les services de la Commission seront en mesure de satisfaire aux obligations de rendre des comptes tant à l'égard du Collège que de l'autorité budgétaire. Le cadre du contrôle interne de l'entreprise commune PCH 2 s'appuie sur: - la mise en œuvre de normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la Commission, - des procédures visant à sélectionner les meilleurs projets grâce à une évaluation indépendante, et à les transposer en instruments juridiques, - la gestion des projets et des contrats sur la durée de vie de chaque projet, - des contrôles ex ante portant sur la totalité des déclarations, y compris la réception des certificats d'audit et la certification des méthodologies relatives aux coûts, - des audits ex post portant sur un échantillon de déclarations dans le cadre des audits ex post d'«Horizon 2020», - l'évaluation scientifique des résultats de projet. Différentes mesures ont été mises en place pour limiter le risque intrinsèque de conflit d'intérêts au sein de l'entreprise commune PCH 2, en particulier l'égalité des droits de vote entre la Commission et les partenaires industriels au sein du comité directeur, la sélection du directeur exécutif par le comité directeur sur la base d'une proposition de la Commission, l'indépendance du personnel, les évaluations réalisées par des experts indépendants sur la base de critères de sélection rendus publics, sans oublier des mécanismes de recours et l'obligation de remplir une déclaration complète relative aux intérêts. L'établissement de valeurs éthiques et organisationnelles sera l'un des rôles clés de l'entreprise commune PCH 2, et sera contrôlé par la Commission. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard de l'entreprise commune, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission. Le comité directeur peut en outre assurer, en tant que de besoin, la mise en place d'une capacité d'audit interne pour l'entreprise commune. Le directeur exécutif de l'entreprise commune PCH 2, en tant qu'ordonnateur, devra mettre en place un système de contrôle interne et de gestion présentant un bon rapport coût-efficacité. Il sera tenu de faire rapport à la Commission sur le cadre de contrôle interne adopté. La Commission gérera le risque de non-conformité au moyen du système de rapports qu'elle mettra au point, ainsi qu'en suivant les résultats d'audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union reçus de l'entreprise commune PCH 2, dans le cadre des audits ex post couvrant l'ensemble du programme-cadre «Horizon 2020». Le Conseil européen du 4 février 2011 a conclu qu'«il est essentiel de simplifier les instruments de l'UE destinés à encourager la R&D&I [...] il faudrait en particulier que les institutions concernées définissent un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques». En outre, le Parlement européen, dans sa résolution du 11 novembre 2010 (P7_TA(2010)0401) sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, soutient explicitement l'adoption d'un niveau plus élevé de risque d'erreur tolérable pour le financement de la recherche et se dit «préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du 7e PC sont excessivement axés sur les contrôles». L'idée est donc acceptée, parmi les parties prenantes et les institutions, que l'éventail complet des objectifs et intérêts, et en particulier le succès de la politique de recherche, la compétitivité internationale et l'excellence scientifique, doit être pris en considération au même titre que le taux d'erreur. Parallèlement, il faut à l'évidence gérer le budget d'une manière efficace et efficiente et prévenir la fraude et les gaspillages. Comme indiqué plus haut, la Commission gérera le risque de non-conformité au moyen du système de rapports qu'elle établira, ainsi qu'en suivant les résultats d'audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union reçus de l'entreprise commune PCH 2, dans le cadre des audits ex post couvrant l'ensemble du programme-cadre «Horizon 2020». 2.2.3. Niveau attendu de risque de non-conformité Ainsi que la Commission l'a déclaré dans la fiche financière législative relative à «Horizon 2020», l'objectif ultime demeure de parvenir à un taux d'erreur résiduel de moins de 2 % des dépenses totales sur toute la durée du programme et, à cet effet, elle a instauré plusieurs mesures de simplification. Il convient toutefois de tenir compte des autres objectifs exposés ci-dessus, ainsi que des coûts des contrôles. Étant donné que les règles de participation à l'entreprise commune PCH 2 sont pour l'essentiel les mêmes que celles que la Commission utilisera, et que les bénéficiaires potentiels présentent un profil de risque similaire à ceux du programme de la Commission, on peut s'attendre à ce que le niveau d'erreur soit similaire à celui établi par la Commission pour «Horizon 2020». On se référera à la fiche financière législative relative au programme-cadre «Horizon 2020» pour de plus amples informations sur le taux d'erreur attendu en ce qui concerne les participants. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités La Commission veillera à ce que des mesures appropriées de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illicite, à toutes les phases du processus de gestion, soient appliquées par l'entreprise commune PCH 2. La proposition concernant «Horizon 2020» a fait l'objet d'un test de résistance à la fraude et d'une analyse d'impact. Globalement, les mesures proposées devraient avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude, en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le renforcement de l'évaluation et du contrôle scientifiques. L'actuelle entreprise commune PCH coopère déjà avec les services de la Commission sur les questions de fraude et d'irrégularités; la Commission veillera à ce que cette coopération soit poursuivie et renforcée. La Cour des comptes dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, dans le cadre du programme, des fonds de l'Union. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés directement par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro 1a [Rubrique Compétitivité pour la croissance et l'emploi] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier [1A] || 08.020733 Défis de société – Entreprise commune PCH 2 || C.D. || OUI || OUI || OUI || OUI * le but est d'utiliser une ligne budgétaire unique. La contribution à cette ligne budgétaire devrait provenir de: || Crédits d'engagement (Mio EUR) Ligne budgétaire || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 06.030301 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu || 10,050 || 11,741 || 11,742 || 10,634 || 10,479 || 9,980 || 10,374 || 75,000 08.020303 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || 36,177 || 42,267 || 42,271 || 38,283 || 37,726 || 35,929 || 37,347 || 270,000 08.020304 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu || 23,448 || 27,395 || 27,398 || 24,813 || 24,452 || 23,287 || 24,207 || 175,000 32.040301 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || 24,118 || 28,178 || 28,181 || 25,522 || 25,151 || 23,952 || 24,898 || 180,000 || 93,793 || 109,581 || 109,592 || 99,252 || 97,808 || 93,148 || 96,826 || 700,000 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Compétitivité pour la croissance et l'emploi Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL Titre 1 || Engagements || (1) || 0,324 || 0,330 || 0,337 || 0,344 || 1,454 || 1,483 || 7,285 || || 11,557 Paiements || (2) || 0,324 || 0,330 || 0,337 || 0,344 || 1,454 || 1,483 || 1,512 || 5,772 || 11,557 Titre 2 || Engagements || (1a) || 0,115 || 0,257 || 0,261 || 0,454 || 1,640 || 1,711 || 4,005 || || 8,443 Paiements || (2 a) || 0,115 || 0,257 || 0,261 || 0,454 || 1,640 || 1,711 || 1,746 || 2,260 || 8,443 Titre 3 || Engagements || (3 a) || 93,354 || 108,994 || 108,994 || 98,454 || 94,714 || 89,954 || 85,536 || 0 || 680,000 || Paiements || (3b) || || 56,012 || 65,396 || 84,067 || 80,871 || 97,298 || 95,462 || 200,893 || 680,000 TOTAL des crédits pour l'entreprise commune PCH || Engagements || =1+1a +3a || 93,793 || 109,581 || 109,592 || 99,252 || 97,808 || 93,148 || 96,826 || 0 || 700,000 Paiements || =2+2a +3b || 0,439 || 56,599 || 65,994 || 84,865 || 83,965 || 100,492 || 98,720 || 208,925 || 700,000 Les coûts administratifs sont partagés entre l'Union et les autres membres de l'entreprise commune PCH 2. L'Union assure 50 % du financement. Le groupement industriel et le groupement scientifique fournissent les 50 % restants, respectivement à concurrence de 43 % et 7 %. La contribution totale de l'Union aux coûts administratifs de l'entreprise commune PCH 2 s'élève à 20 000 000 EUR au maximum. Si une partie de la contribution de l'Union n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour les activités de l'entreprise commune PCH 2. Les coûts opérationnels de l'entreprise commune PCH 2 sont couverts par la contribution financière de l'Union et par des contributions en nature des entités constituantes des membres autres que l'Union participant aux activités de l'entreprise commune PCH 2. Les coûts administratifs ont été estimés sur la base des dépenses actuelles. Les crédits de paiement ont été estimés en tenant compte des préfinancements à verser et des paiements intermédiaires liés aux crédits engagés. Rubrique du cadre financier pluriannuel || 1A || Compétitivité pour la croissance et l'emploi «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || Total DG: RTD ||  Ressources humaines || 0,393 || 0,401 || 0,409 || 0,417 || 0,425 || 0,434 || 0,443 || p.m. || 2,922  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL || || 0,393 || 0,401 || 0,409 || 0,417 || 0,425 || 0,434 || 0,443 || p.m. || 2,922 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || || 0,393 || 0,401 || 0,409 || 0,417 || 0,425 || 0,434 || 0,443 || p.m. || 2,922 || || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2020-2024 || Total TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 94,186 || 109,982 || 110,001 || 99,669 || 98,233 || 93,582 || 97,269 || 0 || 702,922 Paiements || 0,832 || 57,000 || 66,403 || 85,282 || 84,391 || 100,926 || 99,163 || 210,783 || 702,922 * La décision relative aux effectifs après 2020 doit être arrêtée ultérieurement. 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || RÉALISATIONS (outputs) || Type[28] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1 Réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport en tirant parti du progrès scientifique et technologique et des effets d'échelle inhérents à la production en série, tout en augmentant la durée de vie de ces systèmes afin de parvenir à des niveaux de coûts totaux de propriété et de durée de vie concurrentiels par rapport aux technologies conventionnelles - Réalisation || Nombre de conventions de subvention signées || 3,589 || 10 || 36,500 || 12 || 40,300 || 12 || 40,300 || 10 || 38,000 || 10 || 36,900 || 10 || 35,500 || 9 || 34,500 || 73 || 262,000 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 10 || 36,500 || 12 || 40,300 || 12 || 40,300 || 10 || 38,000 || 10 || 36,900 || 10 || 35,500 || 9 || 34,500 || 73 || 262,000 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2 Augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d'électricité, tout en en réduisant les coûts jusqu'à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles - Réalisation || Nombre de subventions || 3,755 || 5 || 18,254 || 6 || 22,600 || 6 || 22,600 || 5 || 20,500 || 5 || 18,214 || 5 || 17,000 || 4 || 16,000 || 36 || 135,168 Sous-total objectif spécifique n° 2 || 5 || 18,254 || 6 || 22,600 || 6 || 22,600 || 5 || 20,500 || 5 || 18,214 || 5 || 17,000 || 4 || 16,000 || 36 || 135,168 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3 Accroître le rendement de la production décentralisée d'hydrogène par électrolyse de l'eau tout en réduisant les dépenses en capital du système, de sorte que la combinaison du coût de l'hydrogène au niveau du générateur et du coût du système de pile à combustible dans lequel il est utilisé garantisse la compétitivité par rapport à d'autres solutions disponibles sur le marché - Réalisation || Nombre de subventions || 3,988 || 5 || 19,000 || 5 || 22,000 || 5 || 22,000 || 5 || 19,900 || 5 || 20,000 || 5 || 18,854 || 5 || 17,836 || 35 || 139,590 Sous-total objectif spécifique n° 3 || 5 || 19,000 || 5 || 22,0000 || 5 || 22,000 || 5 || 19,900 || 5 || 20,000 || 5 || 18,854 || 5 || 17,836 || 35 || 139,590 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 4 Démontrer à grande échelle la faisabilité de l'utilisation de l'hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l'énergie pour intégrer l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - Réalisation || Nombre de subventions || 3,871 || 5 || 19,600 || 6 || 24,094 || 6 || 24,094 || 6 || 20,054 || 5 || 19,600 || 5 || 18,600 || 4 || 17,200 || 37 || 143,242 Sous-total objectif spécifique n° 4 || 5 || 19,600 || 6 || 24,094 || 6 || 24,094 || 6 || 20,054 || 5 || 19,600 || 5 || 18,600 || 4 || 17,200 || 37 || 143,242 COÛT TOTAL || 20 || 93,354 || 29 || 108,994 || 29 || 108,994 || 29 || 98,454 || 25 || 94,714 || 25 || 89,954 || 22 || 85,536 || 181 || 680,000 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines 3.2.3.1. Synthèse x La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: Effectifs (ETP)[29] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL Fonctionnaires (grades AD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Fonctionnaires (grades AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Agents contractuels || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 22 Agents temporaires (grades AD) || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 14 || 13 || 12 || 159 Agents temporaires AST || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 8 || 7 || 96 TOTAL || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 26 || 25 || 23 || 21 || 277 En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL Fonctionnaires (grades AD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Fonctionnaires (grades AST) || || || || || || || || || || || || 0 Agents contractuels || 0,094 || 0,096 || 0,098 || 0,100 || 0,102 || 0,104 || 0,106 || 0,108 || 0,110 || 0,112 || 0,115 || 1,144 Agents temporaires || 1,620 || 1,652 || 1,685 || 1,719 || 1,754 || 1,789 || 1,824 || 1,861 || 1,772 || 1,678 || 1,580 || 18,934 Agents temporaires AST || 0,972 || 0,991 || 1,011 || 1,031 || 1,052 || 1,073 || 1,095 || 1,117 || 1,139 || 1,033 || 0,922 || 11,436 TOTAL || 2,686 || 2,740 || 2,795 || 2,850 || 2,907 || 2,966 || 3,025 || 3,085 || 3,021 || 2,823 || 2,616 || 31,513 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeurs entières (ETP) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 ||