ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)322
Vol.1977/0107

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)322final.
Bruxelles,le4juillet1977
PROPOSITION DE
•REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantinstitutiond'undroitantidumping pourlesroulementsà
"billesetroulementsàrouleauxconiques,originaires duJapon.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CQM(77)322final.

Exposedesmotifs
Parrèglement(CEE)n°261/77du4février1977(1),LaCommission a
instituéundroitantidumpingprovisoiresurLesroulementsàbilles,
lesroulementsàrouleauxconiques,leurspartiesetpiècesdétachées,
originaires duJapon.LadécisiondelaCommission aétéétendue
parrèglement(CEE)duConseiln°944/77(2)
DepuislorslesservicesdelaCommissionontcontinuéleurenquêteen
collaboration aveclesEtatsmembres.Cetteenquêtecomplémentaire a
confirmél'existenced'undumpingetd'unpréjudiceimportantenrésultant.
Entre-tempslesquatreprincipauxproducteursjaponaissesontengagés
devantlaCommission àréviserleursprix,etcesengagements peuvent
êtreconsidérés commeacceptables .
Danscescirconstances,UPdroitantidumpingdéfinitifdevraitêtreinstitué
maissonapplicationpourraitêtresuspendusousréserved'un
strictcontrôledeseffetsdecetengagementsurlemarché.SilaCommission
constatequecetengagementestviolé,uneactionimmédiate,
devraitêtreprise.
Ilseraitenoutreinopportundelibérerlemontantgarantiatitrédé
droitorovisoireàl'égarddesprincipalesfirmesjaponaises.
LaCommissionsoumet,parconséquent,auConseillapropositionde
règlementci-jointeportantinstitutiond'undroitantidumpingsurles
roulementsàbillesetlesroulementsàrouleauxconiques,originaires
duJapon.
(1)JOn°L34du5.2.1977,p.60
(2)JOn°n°L112du4.5.1977,p.1

Proposition de
Règlement (CEE)N° duConseil
du
portant institution d'undroit antidumping pour lesroulements àTailles et
roulements àrouleaux coniques ,originaires duJapon
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonartioie113 ,
vulerèglement (CEE)n°459/68du5avril 1968 relatif àladéfense contre
lespratiques dedumping ,primes ousubventions delapart despays nonmembres
delaCommunauté économique européenne (1),modifié parlerèglement (CEE )
n°2011 /73 (2),etnotamment sonarticle 17,
vulaproposition delaCommission ,soumise après avoir entendu lesavis
exprimés ausein duComité consultatif prévu ,parlerèglement (CEE )
n#459/68,
considérant quelaCommission areçu uneplainte ,introduite aunomdela
production communautaire deroulements àbilles ,comportant deséléments de
preuve quant à1'existence depratiques dedumping concernant desproduits
similaires ,originaires duJapon ,ainsi que d'unpréjudice important quien
résulte ;
considérant quelesinformations ayant fait apparaître quelaplainte était
recevable etquedesmesures dedéfense contre undumping pourraient être
nécessaires ,laCommission enaavisé officiellement lesreprésentants du
pays exportateur ainsi quelesexportateurs etimportateurs notoirement
concernes ,apublié auJournal officiel desCommunauté !»européennes du13
novembre 1976 unavis d'ouverture d'uneprocédure d'enquête relative avix
importations desroulements àtilles ,roulements àrouleaux coniques et
leurs parties etpièces détachées ,originaires duJapon (3)etaentamé
l'examen desfaits er.collaboration avec lesEtats membres :
(1)JOn®L93du7.4.1968 ,p.1
(2)JOn®L206du27.7.1973 ,p.3
(3)JOn°C268du13.11.1976 ,p.2

considérant qu'étant donne que .l'examen préliminaire desfaits
avait démontré l'existence d'undumping etd'éléments depreuve suffisants
d'unpréjudice etquelesintérêts delaCommunauté nécessitaient une
action immédiate ,laCommission ,parRèglement (CEE)n°26l/77(l)avait
institué undroit anti-dumping provisoire pour lesroulements àbilles ,les
roulements àrouleaux coniques ,leurs parties etpièces détachées ,origi­
naires duJapon ,quiaétéprorogé parRèglement (CEE)n°944/77(2);
considérant qu'aucours del'examen desfaits ,complété après l'institution
dudroit anti–dumping provisoire ,laCommission adonné auxparties intéres­
sées l'occasion defaire connaître leur point devueparécrit ,qu'elle a
entendu lesparties intéressées ,adonné -auxparties directement concernées
l'occasion dedévelopper verbalement 4eur point devueainsi quedese
rencontrer envue d'uneconfrontation desthèses etdesarguments deréfu­
tation ,etqu'elle aprocédé àdesenquêtes surplace auprès desprincipales
Sociétés japonaises etdeleurs filiales dans laCommunauté .
considérant qu'enraison delamultiplicité -.desmodèles duproduit concerné ,
cetexamen s'est fondé suruncertain nombre demodèles représentatifs de
lastructure desprix desproduits concernés ;
considérant quelavaleur normale aétéétablie surlabase desprix
intérieurs -effectifs decesproduits auJapon ;
considérant que ,enraison desliens existant entre lesexportateurs japonais
etlaplupart desimportateurs enEurope ,lesprix àl'exportation ont été
reconstitués surlabase desprix auxquels lesproduits importés sont reven –
νduspour lapremière fois aunacheteur indépendant ,entenant compte des
frais ainsi quedesbénéfices entre l'importation efclarevente }
considérant quelescomparaisons deprix ontétéfaites auetade «ortie usine ,
pour lesventes effectuées auxmSiaes dates ,etcompte tenu ,selon leur bien ,
fondé ,desdifférences affectant laooœparabilité desprix concernant no­
taient lesfrais devente ,decrédit ,decommission ,depublicité ,de
transport ,d'emballage etlescoûts accessoires ainsi quedesdifférences
dans lesconditions etlesmodalités devente etdetaxation ;
(1)JOn«L34du5.2.1977 ,P.60
(2)JOn°L112du4.5.1977 ,p.l.
•••

.considérant qu'ilressort decetexamen desfaits qu'undumping existe ,
dont lamarge varie considérablement d'unetransaotion àl'autre ,mais qui
~en "moyenne dépasse 15$ dans lamajeure partie delaCommunauté ;
considérant que ,encequiconcerne lepréjudice pour laproduction concer­
née ,ilressort deséléments depreuve dont dispose laCommission queles
importations dans laCommunauté desproduits encause originaires duJapon
ontaugmenté defaçon considérable puisque ,d'unniveau d'environ 5500
tonnes en1968 »elles sesont accrues jusqu' à15600tonnes en1974 et
19000tonnes en1975 »Ce"fcaccroissement s'étant poursuivi en1976 dans la
plupart desrégions principalement concernées j
considérant ,enoutre ,quecesproduits sont offerts àlavente ,surle
marché delaCommunauté ,àdesprix qui ,engénéral ,sous–cotent lesprix
pratiques parlesproducteurs communautaires d'articles similaires etexer­
cent surcesprix uneffet dépressif ;
considérant que ,decefait ,lesimportations encause ontpuacquérir sur
lesmarchés plus particulièrement concernés ,c'est–àr-dire enrépublique
fédérale d'Allemagne ,enFrance etauRoyaume –Uni ,unepart demarché
moyenne de15i°pour lesroulements àbilles etde5%pour lesroulements
coniques ;quelapart demarché estconsidérablement plus élevée sur l'un
decesmarchés où .elle représente respectivement 22foet8 cruepour
certains modèles ,surlesquels lastratégie commerciale japonaise seconcentre ,
cette part demarché estconsidérablement supérieure ;
considérant quecette évolution s'est ,effectuée audétriment del'industrie
communautaire laquelle setrouve dans unesituation difficile ,caractérisée
paruneréduction d'environ 10$delaproduction ,entre 1974 etlepremier
semestre 1976 ,dans lesrégions lesplus affectées oùestlocalisée lama­
jeure partie delaproduction communautaire ,pardeslicenciements etdes
réductions d'horaire pour lepersonnel desentreprises concernées ainsi crue
parunediminution desprofits oul'apparition depertes pour les
sociétés encause ;
considérant ,parconséquent ,quelesfaits tels qu'ilsontétédéfinitivement
établis démontrent qu'unpréjudioe important aétécausé àl'industrie dela
Communauté etquecompte t.enu detous lesfaoteurs qui ,dans leur ensemble ,
influencent lasituation decette production ,lesimportations endumping
sont manifestement lacausa principale decepréjudice ;
••/•••

-4-
considérant que,dansceaciroontances,les intérêtsdelaCommunauté
appellentl'institutiond'undroitanti-dumpingdéfinitifde15%
surlesimportations deroulementsàbillesetderoulementsconiquesoriginai­
resduJaponetlaperceptiondéfinitivedesmontantsgarantis&titrededroit
provisoireàl'égarddesquatreprincipauxproducteursjaponaisjusqu'au
tauxmentionnéci–dessus;
considéranttoutefoisque,lesquatreprincipauxproducteurs japonaisse
sontengagésdevantlaCommissionàréviserleursprixfuturs;
considérant que,danBoescirconstances ,l'application deoedroitdéfinitif
peutêtresuspendue ;
considérantqu'ilestnécessairetoutefois,quelaCommissioncontrôle
étroitementlesengagementsetagisseimmédiatement sicesengagements
étaientviolésoutournésous'ilsétaientretirés,
AARRETELEPRESENTR3GLMHIT :
Article1
1.Undroitanti-dumpingdéfinitifde15surlabasedelavaleur
déclaréeconformémentauRèglement(CEE)n°375/69(l)estinstituépour
lesroulementsàbillesetlesroulementsàrouleauxconiques,relevantde
lapositiondouanièren°ex8U.62etcorrespondant auxcodesNimexe
84a62-llet84,62-17etoriginairesduJapon.Lesdispositions envigueur
pourlaperceptiondesdroitsdedouanes'appliquentàlaperceptiondece
droita'
2aL'application duprésentdroitestsuspenduesanspréjudicedesdispo­
sitionsdel'article2.
(1)JOn*L52du3.3.1969,p.l.••/•<

-5-
Article 2
1*LaCommission oontrSlera étroitement lerespect desengagements
derévision daprix souscrits parlesprincipaux producteurs japonais de
roulements à "bille .
2. SilaCommission constate quecesengagements sont tournés oune
sont pasobservés ouontétéretirés etei»après consultation desEtat g
Bembre s,elle oonolue que »decefait ,desmesure adeprotection sont né­
cessaires ,elle mettra fin insmédi aterseutàlasuspension del'applioation
dudroit ,institué selon l'artiole 1.
Article 3
Lesmontants garantis àtitre dedroit provisoire enapplication durè­
glement (CEE^n°261/77prorogé parrèglement (CEE )n°9^/77,concernant des
produits fabriqués etexportés parlesproducteurs cités oi–après seront
perçus définitivement ,dans lamesure oùilsn'exèdent pasletaux dudroit
fixé dans leprésent Eègleaaat .
KOIO SEIKO COMPANY Limited
NACHI KJJIKOSHI CORPORATION
NHJ TQYO BEARING COMPANY Limited
NIPPON SEIKO K.K.
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui desa
publication auJournal officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le ParleConseil ,