Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool) /* COM/2014/0672 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1. Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»). 2. Les autorités italiennes ont introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool afin d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Whirlpool Europe S.r.l., ainsi que chez cinq fournisseurs et producteurs en aval en Italie. 3. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. SYNTHÈSE DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/010 IT/Whirlpool État membre: || Italie Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || Provincia Autonoma di Trento (ITH2) Date d’introduction de la demande: || 18.6.2014 Date d’accusé de réception de la demande: || 1.7.2014 Date de demande d’informations complémentaires: || 2.7.2014 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 13.8.2014 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 5.11.2014 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM Entreprise principale concernée: || Whirlpool Europe S.r.l. Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2]: || Division 27 («Fabrication d’équipements électriques») Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés: || 5 Période de référence (quatre mois): || 10 décembre 2013 – 31 mars 2014[3] Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 608 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 0 Nombre total de licenciements (a + b): || 608 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 608 Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 024 000 Coût de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 126 000 Budget total (en EUR) || 3 150 000 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 890 000 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4. Les autorités italiennes ont soumis la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés au paragraphe 4 du règlement FEM ont été respectés, à savoir le 18 juin 2014. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de ladite demande, soit le 1er juillet 2014. La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités italiennes le 2 juillet 2014. Les informations complémentaires ont été fournies dans un délai de six semaines suivant la date de la requête. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 5 novembre 2014. Admissibilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5. La demande concerne 608 salariés licenciés par Whirlpool Europe S.r.l. (ci-après l’«entreprise principale») et par cinq fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise principale opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 «Fabrication d’équipements électriques» de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans la «Provincia Autonoma di Trento» (province autonome de Trente), une région de niveau NUTS[5] 2 (ITH2). Entreprises et nombre de licenciements Whirlpool Europe S.r.l. || 502 || Euroristorazione S.r.l. || 6 Ge@ Trentina Servizi s.c. || 52 || Girardini srl || 40 Tecnoplast group S.r.l. || 7 || O.M.R. snc di Giacomini & Co || 1 Nombre total d’entreprises: 6 || Nombre total de licenciements: || 608 Critères d’intervention 6. Les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise. 7. Les autorités italiennes ont volontairement raccourci la période de référence de quatre mois prévue par le règlement (UE) n° 1309/2013. La période de référence s’étend donc du 10 décembre 2013 au 31 mars 2014. 8. La demande concerne: – 502 salariés licenciés[6] dans l’entreprise principale au cours de la période de référence et – 106 salariés licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval de l’entreprise principale au cours de la période de référence. Calcul des licenciements et des cessations d’activité 9. Les licenciements ont été calculés comme suit: – 454 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil[7], a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. Les autorités italiennes ont confirmé avant l’achèvement par la Commission de l’évaluation que ces 454 licenciements ont réellement été effectués; – 18 à compter de la date à laquelle l’employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur; – 136 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration. Bénéficiaires admissibles 10. Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 608. Lien entre les licenciements et la crise économique visé dans le règlement (CE) n° 546/2009 11. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009, l’Italie fait valoir qu’en 2009, à la suite de la crise financière et économique mondiale, il s’est produit un ralentissement important de l’économie dans l’UE-28 , ainsi que dans l’économie italienne. En 2009, le taux de croissance réel du PIB (variation en pourcentage par rapport à l’année précédente) a été de – 4,5 % dans l’UE-28 et de – 5,5 % en Italie. En 2010 et en 2011, l’économie de l’UE-28 a connu une reprise et les taux de croissance du PIB ont atteint respectivement 2,0 % et 1,6 %, tandis qu’en 2012, la croissance du PIB de l’UE-28 a de nouveau été négative (– 0,4 %) avant de redevenir légèrement positive (0,1 %) en 2013. Le taux de croissance du PIB italien a été positif en 2010 (1,7 %) et 2011 (0,4 %) et négatif depuis lors (– 2,4 % en 2012 et – 1,9 % en 2013). Taux de croissance réel du PIB (variation en pourcentage par rapport à l’année précédente) Source: Eurostat. 12. Au cours de la période 2009-2013, la consommation des ménages en Italie a diminué sur quatre des cinq années en glissement annuel. La consommation des ménages a reculé à l’échelle de l’UE- 28 également, mais dans une moindre mesure. Consommation des ménages (2005 = 100) Source: Eurostat. 13. Cette situation de récession a eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables – catégorie à laquelle appartiennent les appareils ménagers. 14. Les données disponibles[8] confirment le net recul de la production de la division 27 de la NACE Rév. 2, qui comprend la fabrication d’appareils ménagers. La production de ces biens a accusé une diminution dans l’UE-28 pendant six années consécutives (2008-2013). La principale baisse de la production est intervenue au cours de la période 2008-2009. En Italie, la production de ces biens a suivi la même tendance négative que dans l’UE- 28, mais avec une baisse plus marquée. Production dans l’industrie (division 27 de la NACE Rév. 2). Variation en pourcentage par rapport à l’année précédente || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 UE-28 || -9,2 || -18,0 || -0,3 || -3,3 || -3,8 || -2,0 Italie || -13,8 || -24,2 || -6,3 || -8,3 || -8,6 || -7,0 Source: Eurostat. 15. Selon les données mentionnées par les autorités italiennes[9] et reproduites dans le graphique ci-dessous, les cinq principaux fabricants d’appareils ménagers en Italie (Electrolux, Indesit, Whirlpool Europe, Franke et Antonio Merloni) ont subi une forte baisse de la production au cours de la période 2008-2012 en raison de la crise économique et financière. Production d’appareils des cinq principaux producteurs en Italie (2007-2012) Source: Euromonitor International. 16. À ce jour, le secteur de la fabrication d’équipements électriques a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM[10], toutes fondées sur la crise financière et économique mondiale. Les arguments présentés lors de précédentes demandes d’intervention du FEM dans ce secteur restent valables. Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité 17. Le groupe Whirlpool Europe dispose, en Italie, de quatre sites de production: Naples (machines à laver), Sienne (congélateurs), Spini di Gardolo — Trente (réfrigérateurs) et Cassinetta Biandronno - Varese (réfrigérateurs, plaques de cuisson et fours). C’est également à Varese que se situe le siège pour la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMOA). 18. En raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’euros en 2010 à 2 649 milliards d’euros en 2013, soit une diminution de 16,5 %. 19. Au cours des dernières années, Whirlpool a effectué des investissements sur le site de Spini di Gardolo. Toutefois, ceux-ci n’ont pas porté leurs fruits en raison de la baisse de la demande de gros appareils ménagers et de la diminution ultérieure de la production (- 170 000 unités au cours de la période 2008-2012 et - 40 000 unités en 2013, ce qui représente un recul de la production de 35 % en 2013 par rapport à 2008). 20. Le groupe Whirlpool Europe qui, au premier semestre de 2013, a cumulé des pertes pour une valeur de 14 millions de dollars en Europe, a mis au point un plan d’entreprise afin d’adapter sa structure de production à la demande du marché. Ce plan prévoyait la fermeture des usines de Norrkoeping (Suède) et de Spini di Gardolo (Italie). Le 28 juin 2013, Whirlpool Europe a informé les parties intéressées de ses plans pour la fermeture du site italien et des licenciements qui devaient suivre et, le 20 janvier 2014, l’entreprise a notifié par écrit à l’autorité publique compétente le projet de licenciement collectif. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national 21. La composante la plus dynamique de l’économie de la province de Trente est le secteur des services, où l’emploi a longtemps été en constante expansion. En 2013, 51 % des travailleurs de la province étaient employés dans les services. En ce qui concerne la valeur ajoutée, le secteur des services est prédominant (72,2 %), suivi de très loin par l’industrie (25,0 %) et l’agriculture (2,8 %). 22. Environ 18 % de la population active est employée dans l’industrie. Les entreprises industrielles de la province, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, sont situées dans la vallée de l’Adige, à Vallagarina et Valsugana. Elles sont présentes dans les secteurs du textile, de la mécanique, du papier et du bois. Toutefois, la seule activité industrielle, officiellement définie comme telle, est le travail du porphyre et de la pierre (division 23 de la NACE Rév. 2, «Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques»), qui compte quelque 452 entreprises produisant annuellement plus de 1 400 000 tonnes de minéraux (données de 2012)[11]. 23. Bien que la province de Trente soit l’un des territoires les plus dynamiques et les plus compétitifs de l’UE, l’industrie y a été frappée de plein fouet par le ralentissement prolongé qui se poursuit encore. Les données disponibles[12] sur la variation du chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière montrent que la valeur de la production a baissé entre 2012 et 2013 (- 0,3 %). 24. Le marché du travail local a été touché par la récession économique et un grand nombre de licenciements dans les principaux secteurs d’activité. Selon Banca d’Italia[13], en 2013, le taux d’emploi a diminué de 0,6 point de pourcentage dans la province de Trente pour passer à 65,5 %, soit un chiffre légèrement inférieur à la moyenne du nord-est de l’Italie (66,2 %). La chute de l’emploi a touché le secteur de la construction (- 10,3 %) et l’industrie (- 2,4 %). 25. Selon les données fournies par ALPAT[14] (Agence pour l’emploi de la province autonome de Trente), les recrutements ont reculé de 1,6 % en 2011 et de 2 % en 2012 par rapport à l’année précédente. Le recrutement des travailleurs plus jeunes (moins de 29 ans) a diminué de 5,8 % en 2011 et de 6,7 % en 2012 par rapport à l’année précédente. 26. Le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013. Les licenciements intervenus chez Whirlpool Europe S.r.l. (un des principaux employeurs sur le territoire jusqu’à sa fermeture) et chez ses fournisseurs ou producteurs en aval auront des incidences négatives importantes sur l’économie régionale et ne feront qu’aggraver la situation de l’emploi de la province de Trente. Bénéficiaires visés et actions proposées Bénéficiaires visés 27. Le nombre de travailleurs qui devraient bénéficier des mesures est estimé à 608. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante: Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés Sexe: || Hommes: || 422 || (69,41 %) || Femmes: || 186 || (30,59 %) Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 506 || (83,22 %) || Citoyens de pays tiers: || 102 || (16,78 %) Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 32 || (5,26 %) || 25-29 ans: || 52 || (8,55 %) || 30-54 ans: || 462 || (75,99 %) || 55-64 ans: || 62 || (10,20 %) || plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) Admissibilité des actions proposées 28. Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés englobent les actions suivantes: – Séances d’information, admission et inscription: la première mesure, destinée à tous les bénéficiaires, consiste en une séance d’information sur les services et les programmes de formation proposés ainsi que sur les besoins en compétences et en formation. C’est aussi l’occasion pour les travailleurs intéressés par les mesures de s’engager par écrit. – Services de conseil et d’orientation: le conseiller intervient immédiatement après l’inscription et joue un rôle clé dans la perspective de la réinsertion sur le marché du travail. Seul le conseiller est à même d’avoir une image complète de l’évolution du travailleur qu’il supervise. Le conseiller partage avec le travailleur un «pacte d’action», qui est révisé ou complété si nécessaire. Les conseillers fourniront des services d’orientation professionnelle aux travailleurs licenciés, qui peuvent avoir accès aux services de conseil à tout moment sur demande (en cas de choix difficile, de perte de motivation ou simplement en cas de besoin). – Évaluation des compétences: il s’agit d’aider les travailleurs à inventorier leurs compétences et les emplois qui correspondent à leurs intérêts, et d’établir un plan de carrière réaliste. La mesure, qui prévoit la fourniture de conseils circonstanciés personnalisés, est construite comme une suite de plusieurs étapes devant amener le travailleur et son conseiller à trouver une solution au problème posé (examen des offres d’emploi, détermination des intérêts, analyse des motivations et des attentes, etc.). À la suite de ce bilan, un document de synthèse est établi, lequel définit les compétences du travailleur, fait état de ses attentes et énonce un plan d’action. – Formation générale et reconversion: il s’agit de faire en sorte que les travailleurs acquièrent quatre compétences définies comme des compétences clés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[15]: 1) communication dans la langue maternelle; 2) communication en langues étrangères; 3) compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies; 4) compétence numérique. Les formations combinent cours en classe et apprentissage à distance, pour éviter aux participants d’avoir la sensation de «retourner à l’école». – Formation professionnelle: la formation professionnelle sera axée sur les secteurs dans lesquels des possibilités d’emploi existent ou se dessineront, tels que le tourisme, les denrées alimentaires et les boissons, l’environnement ou encore le recyclage des déchets, ou sur des emplois qui nécessitent une licence professionnelle comme le permis de conduire pour les poids lourds, les bus et les camions, le montage, le démontage et la transformation des échafaudages, les systèmes de chauffage, etc. – Accompagnement: il s’agit de former les travailleurs aux quatre compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie qui ne sont pas incluses dans la mesure de formation générale et de reconversion: 1) apprendre à apprendre; 2) compétences sociales et civiques; 3) esprit d’initiative et d’entreprise; 4) sensibilité et expression culturelles. Cette formation consiste en deux séances individuelles et en trois séances de groupe (accompagnement de groupe). – Accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise: afin de faciliter la transition, des tuteurs continueront d’orienter les travailleurs dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. L’accompagnement vers l’emploi indépendant et la création d’entreprises comprendra un tutorat personnalisé pendant tout le processus de démarrage de la société (réalisation d’une étude de faisabilité, aide à l’élaboration d’un plan d’entreprise et soutien pour les formalités administratives, etc.). – Allocation de recherche d’emploi: pour chaque jour de participation au dispositif d’aide financé par le FEM, les travailleurs recevront une allocation équivalente à l’indemnité prévue au titre de la CIGS[16]. – Allocation de participation et contribution aux frais de déplacement: les bénéficiaires recevront 20 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures. – Subvention à l’embauche: cette aide facilite la réinsertion professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée, le nouvel employeur recevra 3 000 EUR par travailleur, alors que pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois, le nouvel employeur recevra 2 000 EUR par travailleur. 29. Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 30. Les autorités italiennes ont fourni les informations nécessaires sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacera aucune de ces actions. Budget prévisionnel 31. Le coût total est estimé à 3 150 000 EUR, correspondant aux dépenses pour les services personnalisés, à concurrence de 3 024 000 EUR et aux dépenses pour les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’élaboration des rapports, à concurrence de 126 000 EUR. 32. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 890 000 EUR (soit 60 % du coût total). Actions prévues par le programme || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) (*) || Coût estimatif total (en EUR) (**) Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) Séances d’information, admission et inscription (Informazione e sensibilizzazione, presa in carico e patto di accompagnamento) || 608 || 6 || 3 500 Services de conseil et d’orientation (Counselling e patto di azione) || 500 || 379 || 189 500 Évaluation des compétences (Bilancio delle competenze) || 200 || 670 || 134 000 Formation générale et reconversion (Formazione alle competenze generali o trasversali) || 500 || 2 000 || 1 000 000 Formation professionnelle (Formazione specialistica / per patenti di mestieri) || 200 || 3 200 || 640 000 Accompagnement || 80 || 1 331 || 106 500 Accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise (Accompagnamento all’inserimento professionale). || 250 || 402 || 100 500 Sous-total a): || – || 2 174 000 (71,89 %) Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) Allocation de recherche d’emploi (Indennità di CIGS) || 200 || 300 || 60 000 Allocation de participation et contribution aux frais de déplacement (Indennità di partecipazione o di frequenza) || 400 || 100 || 40 000 Subvention à l’embauche (Incentivi all’assunzione) || 250 || 3 000 || 750 000 Sous-total b): || – || 850 000 (28,11 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités préparatoires || – || 14 687 2. Gestion || – || 61 840 3. Information et publicité || – || 12 368 4. Contrôle et élaboration de rapport || – || 37 105 Sous-total c): || – || 126 000 (4,00 %) Coût total (a + b + c): || – || 3 150 000 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 890 000 (*) Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Italie. (**) Le total diffère de la somme des rubriques en raison des montants arrondis. 33. Le coût des actions répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités italiennes ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés aux activités de recherche d’emploi ou de formation. Période d’admissibilité des dépenses 34. Les autorités italiennes ont commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires le 4 février 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 28 sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 4 février 2014 au 18 juin 2016. 35. Les autorités italiennes ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 4 février 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’élaboration de rapport, sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 4 février 2014 au 18 décembre 2016. Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union 36. Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont les suivantes: Whirlpool Europe S.r.l. (entreprise principale concernée), pour un montant de 1 200 000 EUR en faveur de ses anciens travailleurs, et l’INPS[17], pour un financement public d’un montant de 60 000 EUR. 37. Les autorités italiennes ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui reçoivent une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union. Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 38. Les autorités italiennes ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été élaboré en consultation avec les travailleurs et les partenaires sociaux. 39. Les mesures prévues, leur contenu, les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier) ont été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di Gardolo de Whirlpool lors des réunions (15 au total) qui ont eu lieu au cours de la période de février à mars 2014. Sur l’ensemble des travailleurs ayant assisté à ces réunions, 393 se sont déjà inscrits en tant que participants à ces mesures. 40. Les partenaires sociaux ont été associés dès le début à la gestion de la crise traversée par l’entreprise Whirlpool Europe Srl, en ce qui concerne le site de Spini di Gardolo. Ils ont joué un rôle clé dans la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés proposés pour un financement du FEM. Le 1er avril 2014, un accord formalisant leur participation a été signé par les représentants des syndicats Rappresentanza Sindacale Aziendale di Confederazione Generale Italiana del Lavoro (RSA di CGIL), Confederazione Italiana Sindacati dei Lavoratori (CISL), Unione Italiana del Lavoro (UIL), Federazione Impiegati Operai Metallurgici (FIOM), Federazione Italiana Metalmeccanici (FIM) et Unione Italiana Lavoratori Metalmeccanici del Trentino. En outre, ces services ont également été approuvés par les acteurs socioéconomiques représentés au sein du conseil d’administration d’ALPAT (il s’agit des confédérations syndicales CGIL, CISL et UIL pour la région du Trentin, de l’Associazione degli industriali del Trentino, de l’Associazione degli Artigiani e delle Piccole Imprese del Trentino et de l’Unione Commercio e Turismo del Trentino)[18]. Les acteurs socioéconomiques participeront également au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et seront associés à l’évaluation des résultats. Systèmes de gestion et de contrôle 41. La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les responsabilités des organismes associés. L’Italie a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée au niveau national par le Ministero del lavoro e delle politiche sociali - Direzione Generale per le Politiche Attive e Pasive del Lavoro (MLPS — DG PALP) selon les modalités suivantes: MLPS — DG PALP — Ufficio A (ex DG POF - Div. VII) agira en tant qu’autorité de gestion, MLPS — DG PALP — Ufficio B (ex DG POF - Div. VI) en tant qu’autorité de certification et MLPS — DG PALP — Ufficio C (ex DG POF - Div. II) en tant qu’autorité d’audit. ALPAT sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion. Engagements de l’État membre concerné 42. Les autorités italiennes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: – les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et la conduite de celles-ci, – les dispositions de la législation nationale et de la législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées, – si les entreprises à l’origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence, – les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité, – les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, et les doubles financements seront évités, – les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels, – la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 43. L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[19] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. 44. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, et compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 890 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 45. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[20]. 46. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Sources de crédits de paiement 47. Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 1 890 000 EUR. Actes connexes 48. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante pour un montant de 1 890 000 EUR. 49. Parallèlement à l’adoption de la proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[21], et en particulier l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[22], et en particulier son point 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[23], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. (2) La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. (3) Le 18 juin 2014, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[24] dans l’entreprise Whirlpool Europe S.r.l. et chez cinq fournisseurs et producteurs en aval en Italie. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 890 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, la somme de 1 890 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [2] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [3] Les autorités italiennes ont volontairement raccourci la période de référence de quatre mois prévue par le règlement (UE) n° 1309/2013. [4] Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (EU) n° 1309/2013. [5] Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34). [6] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM. [7] Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16). [8] Eurostat, Production dans l’industrie (division 27 de la NACE Rév. 2). Données annuelles, variation en pourcentage. http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database [9] Euromonitor International, http://www.euromonitor.com/ [10] EGF/2009/010 LT AB Snaige COM(2010) 008, EGF/2011/023 IT Antonio Merloni COM(2013) 90 et EGF/2014/010 IT Whirlpool, le dossier actuel. [11] Filiera del Porfido di Qualità, http://www.trentinosviluppo.it/Contenuti-istituzionali/Press-room/Comunicati-stampa/Porfido-278-aziende-scommettono-sulla-filiera-di-qualita [12] Banca d’Italia (2013), L’economia delle Province autonome di Trento e di Bolzano, Economie Regionali, numero 5; Banca d’Italia (2013), L’economia delle Province autonome di Trento e di Bolzano. Aggiornamento congiunturale, Economie Regionali, numero 27. [13] Banca d’Italia (2013), L’economia delle Province autonome di Trento e di Bolzano, Economie Regionali, numero5; Banca d’Italia (2013), L’economia delle Province autonome di Trento e di Bolzano. Aggiornamento congiunturale, Economie Regionali, numero 27. [14] ALPAT, Osservatorio del mercato del lavoro, http://www.agenzialavoro.tn.it/agenzia/osservatorio [15] JO L 394 du 30.12.2006, p. 10. [16] La CIGS est un régime du droit italien prévoyant le versement, par l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut national de la sécurité sociale), d’une allocation en faveur des travailleurs dont l’activité est suspendue ou qui sont au chômage partiel. [17] Istituto Nazionale della Previdenza Sociale. [18] Association des industriels du Trentin, Association des artisans et petites entreprises du Trentin et Commerce et tourisme du Trentin. [19] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [20] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [21] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [22] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [23] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26. [24] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.