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membres, dont le système juridique ignore le principe 
d'unité et d'universalité de la faillite, pourraient admet­
tre la compétence territoriale de leur propre juridiction, 
à l'endroit d'une succursale, se bornant à appliquer la 
loi du pays du siège. 
Cette interprétation pourrait trouver une confirmation 
dans le paragraphe 3 dont il résulte implicitement 
qu'une procédure de liquidation peut être ouverte à 
l'égard d'une succursale, sauf si une telle procédure a 
déjà été ouverte dans un autre État membre dont il 
n'est même pas précisé que c'est l'État du siège. 
En conséquence, le Comité propose de rédiger le para­
graphe 3 de l'article 11 comme suit: 
« les décisions relatives à la liquidation d'un établisse­
ment de crédit émanant des autorités administratives 
ou judiciaires, du pays du siège ou des organes de la 
liquidation de ce pays, produisent tous ...» 
2.7. Article 16 paragraphe 1 
Il conviendrait d'exprimer l'idée que toute succursale, 
dans un État membre, d'une banque dont le siège social 
est dans la Communauté, doit pouvoir adhérer, au 
système de garantie existant dans l'État d'accueil aux 
mêmes conditions que celles qui sont faites aux établis­
sements de crédit ayant leur siège dans celui-ci. Si la 
succursale est couverte, dans le pays d'accueil, par le 
système du pays du siège, si ce système est au moins équivalent à celui en vigueur dans le pays d'accueil et 
si ce dernier autorise l'absence d'adhésion à son propre 
système, la succursale peut être dispensée d'adhérer au 
système local. Si le système du pays du siège est moins 
favorable que celui du pays d'accueil, il pourrait être 
admis que la succursale n'adhère à ce système que 
pour un complément de garantie, à la condition que ce 
dernier admette une adhésion ainsi limitée. 
2.8. Article 16 paragraphe 2 
Cette disposition est à supprimer conformément au 
paragraphe 1.3.6 des observations générales. 
2.9. Article 17 
Il conviendrait de prévoir, pour l'adoption, par les États 
membres, des dispositions nécessaires, un délai de 3 ou 
4 ans après l'adoption de la directive, plutôt que de 
déterminer une date dès à présent. 
2.10. Annexe 
Le Comité a pris acte qu'il y aurait certaines lacunes 
dans la liste des mesures d'assainissement reprise en 
annexe. Les observations qui seraient communiquées 
à ce sujet seront transmises directement aux services 
compétents de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/8/CEE concernant 
une action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté (}) 
(86/C 263/07) 
Le Conseil a décidé le 16 juin 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Roycroft de la préparation des 
travaux en la matière en tant que rapporteur général. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 
1986, a adopté à la majorité moins 1 abstention, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité exprime à nouveau sa profonde pré­
occupation face a l'augmentation de la pauvreté dans 
la Communauté européenne, et notamment dans les nouveaux pays adhérents. À l'évidence, le pourcentage 
de personnes frappées de marginalisation économique 
au sein de notre société devient de plus en plus élevé. 
JO n° C 151 du 17. 6. 1986, p. 4. 
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1.2. Dans des avis précédents (*), le Comité s'est 
sérieusement interrogé sur la question de savoir pour­
quoi certains groupes ont tendance à basculer dans la 
pauvreté, pourquoi le maintien des revenus et d'autres 
systèmes de soutien et de solidarité échouent souvent 
dans le cas de la pauvreté et pourquoi les disparités 
entre les couches riches et pauvres de la société, et la 
tendance générale vers des inégalités accrues n'ont pas 
été abordées sérieusement en tant que problèmes 
exigeant une attention officielle de la part de la Commu­
nauté européenne, ainsi que des initiatives en matière 
de contrôle et de politique. Le Comité réitère son appel 
en faveur d'un intérêt et d'un engagement communau­
taires accrus en la matière, tels qu'ils ont été prévus 
dans le préambule et dans l'article 2 du traité. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Dans un avis précédent (2), le Comité avait souli­
gné que les 35 millions d'Écus initialement proposés par 
(1) Voir l'avis sur la pauvreté, JO n° C 25 du 28. 1. 1985, ainsi 
que l'avis sur l'évolution sociale dans la Communauté en 
1984, JO n° C 218 du 29. 8. 1985. 
(2) JO n°C25du28. 1. 1985. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité fait observer qu'il s'est déjà penché 
à plusieurs reprises sur les problèmes de la forêt et sur 
les mesures de politique forestière. Il rappelle son avis 
sur la « Communication de la Commission au Conseil 
concernant la politique forestière dans la Communauté la Commission en vue d'établir le programme actuel de 
lutte contre la pauvreté (3) étaient insuffisants et qu'il 
était nécessaire que ce budget soit porté à 44 millions 
d'Écus au minimum (parallèlement à la valeur réelle 
actuelle, compte tenu de l'inflation, octroyée au précé­
dent programme 1975-1979). Le Comité est déçu de 
constater que le Conseil a encore réduit ce budget à 25 
millions d'Écus (4). 
2.2. Dès lors, tout en approuvant la décision modi­
fiée consistant à ajouter au moins 4 millions d'Écus au 
programme actuel, en vue de prendre en considération 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu­
nauté, le Comité souligne néanmoins, une fois de plus, 
que le budget du programme dans la totalité s'avère trop 
limité, même en tant que supplément aux « actions » 
concrètes entreprises par les États membres. 
(3) JO n° C 208 du 8. 8. 1984. 
(4) JOn°L2du3. 1. 1985. 
européenne» et la «Proposition de résolution du 
Conseil concernant les objectifs et les principes de politi­
que forestière dans la Communauté européenne» (1). 
Dans cet avis, le Comité s'est constamment déclaré 
(') JOn°C227du 10. 9. 1979. Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur l'action de la Communauté dans le secteur forestier 
(86/C 263/08) 
La Commmission des Communautés européennes a décidé le 14 février 1986, conformément 
aux dispositions des articles 43 et 198 du traité instituant les Communautés européennes, 
de consulter le Comité économique et social sur un document consultatif sur l'action 
susmentionnée. 
Ce document est accompagné d'un mémorandum complémentaire. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
le 19 juin 1986, au rapport de M. Schnieders. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité le 2 juillet 1986, au cours de sa 238e 
session plénière, l'avis suivant: