ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)5
Vol.1979/0002

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)5final
Bruxelles,le19janvier1979
?
i
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
instituant uneaidefinancière de,laCommunauté
àl'Espagnepourl'éradication delapestepor­
cineafricaine
(présentéeparlaCommission auConseil)
/V/C
„iv\
i­
\.v\
χ
C0MC79)5final

EXPOSE DES MOTIFS
L.opeste porcine africaine est une maladie très contagieuse ,transmi ssible
non seulement par les animaux mais par les viandes et même les déchets très
souvent utilisés pour l'alimentation des porcs etdonc très dangereuse pour le
cheptel .Enl'absence devaccin ,laseule protection consiste endes mesures
depolice sanitaire ,etnotamment d'abattage ,très coûteuses .
Laprésence depeste porcine africaine enEspagne constitue donc ungrave danger
permanent pour lecheptel communautaire . Apartir duterritoire espagnol ,la
maladie adéjà ,dans lepassé ,atteint partiellement laFrance àtrois reprises
etl'Italie oùelle apris rapidement l'extension d'une épizootie .Ces deux
pays n'ont puéliminer cette maladie que par des mesures très sévères .Actuel­
lement ,elle est déjà présente enSardaigne .
Etant donné lafacilité depropagation delamaladie ,lameilleure protection
pour laCommunauté est del'éliminer totalement desterritoires contigus et
notamment d'Espagne .Ilest indispensable que cette action soit menée dans les
meilleurs délais ,d'autant plus que dans lecasd'une éventuelle extension de
laCommunauté ilimporte que lasituation sanitaire del'Espagne ,euégard à
cette naladie ,soit clarifiée .Enoutre ,depar son expérience delamaladie ,
c'estl'Espagne qui présente les meilleures possibilités d'établissement d'un
■r'
■Vt-an original d'éradi cation progressive delamaladie ,notamment par lacréation
r"clezones indemnes qui peuvent également constituer des zones tampons deprotec­
tion delaCommunauté .
pourquoi l'objet delaprésente décision vise àaider ,consécutivement àsa
^/^ de,l'Espagne dans l'établissement etl'application desonplan d'éradica -
tTpjnl.de lapeste porcine africaine .Cette contribution estliée àlaprise de
chines mesures garantissant l'efficacité del'action entreprise .Son échelon -
eritranches annuelles permet desuivre l'application 'du .pl§netd'adapter
àl'évolution delasituation sanitaire afin .de'permettre l'éradi cation
'l'ensemble ,duterritoire dela .peste porciné africâine dans undélai de 5ans .
.Tirailleurs ,etafin depermettre laréalisation effective etdurable del'objec-
i^^.ooursuivi /c'est -à-dire l'éradi cation delapeste porcine africaine detoute .
'i&^éninsple ibérique ,laCommunauté poiirrait également envisager d'apporter son
acsi'stance àunplan d'éradi cation auPortugal .LaCommission nemanquera pasde
soumettre ,dès quepossible ,despropositions demesures concrètes dans cesens .Φ
V;

décision duConseil
instituant une aide financière deLaCommunauté à
l'Espagne pour l'éradi cation delapeste porcine africaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que laCommunauté doit prendre toutes les mesures propres à
assurer saprotection contre l'apparition delapeste porcine africaine sur son
territoire ;
considérant que,àceteffet  laCommunauté aentrepris etcontinue àentreprendre
des actions visant àcontenir cetype demaladie loin deses frontières enaidant
les pays atteints àrenforcer leurs mesures deprophylaxie ;que,dans cebut,
des subventions communautaires ont déjà été accordées àl'Espagne ;
considérant que ces actions ont incontestablement contribué àprotéger lecheptel
delaCommunauté demanière efficace ,notamment par lacréation etlemaintien
d'une zone tampon aunord del'Ebre ;
considérant que,toutefois ,del'avis même des autorités espagnoles ,les moyens
mis enoeuvre jusqu' àprésent doivent être renforcés pour atteindre l'objectif
fondamental quiest d'éliminer cette maladie dans tout lepays ;
considérant que lesautorités espagnoles ontfait appel àlaCommunauté pour
obtenir une contribution auxdépenses qu'implique lamise enoeuvre efficace d'un
programme d'éradi cation totale ;
considérant qu'ilconvient derépondre favorablement àcette demande enaccordant
unesubvention àl'Espagne ,euégard àl'engagement pris
parcelle-ci deprotéger laCommunauté contre lapeste porcine africaine etd'éli­
miner complètement cette maladie auterme d'unplan d'éradi cation de5ans;

- <L
co,"sidérant que L'établissement deceplan d'éradi cation doit comporter certGir.es
.usures garanti csant l'eff icacite deL'action entreprise ;que ces mesures doivent
.jGGV oir être adoptées àL'évolution delasituation ,suivant une pro­
cédure associant étroite mer,»les Etstsmembres etlaCommission ;
considérant qu'ilest nécessaire d'assurer l'information régulière des Etics
-,:eiï.Gres sur ledéroulement del'ensemble del'action entreprise ,
v-ticcepremier
.aCoir.r -unauté contribue financièrement àl'éradi cation delapeste porcine
:fric~ine en Zscaone .
Article 2
Làcontribution est versée àlacondition quesoit établi par lesautorités espa­
gnoles unplan d'éradi cation approuvé conformément àl'article 4,répondant aux
GisDcsitions de .l'article .3.ettendant àl'élimination delamaladie dans un
-claide 5ans .
Ceplan devra être mis enapplication avant le1erjuillet 1979 .
Article 3
•'<•Plan d'éradi cation d.fini àl'article 2doit,prévoir ,outre lesmesures d'abat­
tage immédiat etdedestruction des animaux del'espèce porcine des exploitations
oo ,uncas depeste porcine africaine est decelé etdesexploitations qu'une enquête
e;;izoot ioLogique permet deconsidérer comme contaminées ,
i-'jLadésinfection ,Ladésinse ctisation etladératisation desexploitations apr<_s
■élimination desporcs ; , .' . '*
■-))undélai' §'respecter .avant lerepeuplement desexploitations assainies ains i' i
.qu'uncontrôle sanitaire des porcs avant leur introduction dans ces exploitations ; »
;^'"-.la ,v,fse e.nplace,' sut La'totalité du.territoire ,d'uncontrôlé .strict cie.s .ispu-v \
•'-.vexent sdes ;por.cs /..'s'compris ceux destinés àl'abattagé •-,' *. :"1>\ -X-•- ■;
V oûligsti -ôn-d'abattre' les'porcs dans désétabli ssement 'i*SQGrrri sàil»,çootrôlp^' -\.J j
•'Vevennaire p'erpiene .rtt ■y-• v.• .a * »-T
,» K..'V*'•.* ' v : •' * ■'T\' - ■ */v.i *'S !"*•„ -,'L'.'à
yJl."... 4 r ■' •• 'f+**« . .' . f.-V,- .» «
'• . ■<'• r<-rr .v; .•-- •" . - ui,. ^

-3-
'•)L..icré«jL'ioncJercyionsindemnesdeLamaladieetLeurprotection ^parLapromo­
tiond'eLevagesintégrésou,sinécessaire,L'établissement d'uncontrôledu
peuplement decesélevagesparunequarantaine d'observation surleslieux
d'originedesanimauxetur.eintégration n'intervenant qu'aprèsunenouvelle
périoded'observation deL'ensemble dulotàl'arrivée;
f)laprotectiondeszonesindemnesparunrenforceVienî n*:r°'"<?esmouvementsdesporc
entrantdansceszones^quellequesoitLeurdestination ^etparL'interdiction d'
ladivagation desporcsetdesmarchésdeporcins;
g)Lecalculdesindemnités accordéesencasd'abattage^celadefaçonàdédommager
leséleveursdemanièreappropriée .
Article 4
LaCommission,aprèsexamenduplanproposéparLesautoritésespagnoles etdes
modifications éventuelles àyapporter,décide,suivantlaprocédureprévueà
L'article5,desonapprobation .
Article 5
1.Danslecasoùilestfaitréférence àlaprocéduredéfinieauprésentarticle,
LeComitévétérinaire permanent,instituéparladécisionduConseildu15oc­
tobre1968,ci-aprèsdénomméle"Comité",estsaisiparsonprésident,
soitàL'initiative decelui-ci,soitàlademanded'unEtatmembre.
2.AuseinduComité,lesvoixdesEtatsmembressontaffectées delapondération
prévueàl'article148paragraphe 2dutraité.Leprésident neprendpaspart
auvote.
3.Lereprésentant delaCommissionprésenteunprojetsdesmesuresàprendre.Le
Comitéémetsonavissurcesmesuresdansundélaiqueléprésidentpeutfixer
enfonctiondel'urgencedesquestionssoumisesàsonexamen.Ilseprononce
àlamajoritédequaranteetunevoix.
4.LaCommissionarrêtelesmesuresàprendreetlesmetimmédiatement enapplica'
tion,lorsqu'ellessentconformes àl'avisduComité.Siellesnesontpas
conformes àl'avisduComité,ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumet
aussitôtauConseilunep.-opositionrelativeauxmesuresàprendre.
LeConseilarrêtelesmesuresàprendreàlamajoritéqualifiée.
••mimm»

Si,al'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdeladateàlaquelle
ilaétésaisi,leConseiln'apasarrêtédemesures,laCommissionarrête
lesmesuresàprendresuivantsaproposition etellelesmetimmédiatement en
application .
Article 6
1.Leconcoursprévisionnel delaCommunautéestestiméà10millionsd'UCEpourla
périodeconsidérée .
2.Leversementesteffectuéentranchesannuelles,danslalimitedescrédits
oudgétaires,surprésentation àlaCommission despiècesjustificatives .
„^ Article7
~'"Y";•
1.LaCommibsionsuitl'évolution delapesteporcineafricaine enEspagneetcelle
del'application dupland1éradication.Elleinformerégulièrement ,etaumoins
unefoisparanglesEtatsmembresauseinduComitévétérinaire permanent de
cetteévolution,enfonctiondesrenseignements obtenusdesautoritésespagnoles
et,éventuellement ,desrapportsdesexpertsdelaCommissions'étantrendussur
place.
2.LaCommissionpeutsuspendrel'aidecommunautaire sielleestimequecelase
justifieeuégardàl'évolution delasituationetdesrésultatsobtenus.
3.Lesmodifications apportéesparlesautoritésespagnoles auplaninitialement ap­
prouvédoiv^tfairel'objetd'unenouvelleapprobation autitredel'article4.
FaitàBruxelles, ParleConseil
LePrésident

FICHEFINANCIERE
Lignebudgétaire concernée :
Article310
Poste3101
Intitulé deLaLignebudgétaire :
Participation deLaCEEàLaLuttecontreLapesteporcineafricaine,Lutte
surLeterrain.
Basejuridique :
Décision duConseiL.
Description ,,objectifetjustification deL'action:
ils'agitd'unedécisionvisantàprotéger LaCommunauté contreLapesteporcine
africainequi,présentedansLapéninsuleibériquedepuisdenombreuses années
déjà,aprovoquécertainsdommagesenFranceetestpeut-être àL'origined'autres
foyersimportants constatésdansLaCommunauté,enparticuLierenSardaigne dans
Lecourantdecetteannée.
L'actionprojetéeprendrait Laformed'uneaidefinancière accordée àL'Espagne
(queceLle-ci asoLLicitée)afinqu'eLLeappLiqueetconduise àbonnefinun
programme d'éradicationtotaLedecettemaLadie.Leprogrammed'éradicationes­
pagnoldevraitêtreaupréalable approuvéparLaCommission,etLeversementpar
tranchesannuelles delasubvention prévueseraitsubordonné àL'application très
stricteduditprogramme .
Incidencefinancière deL'actionenU.C.E.:
Versementd'unesubventiontotaLede10.000.000 U.C.E.répartiesur5ans,partran
c'.cfjannuelles de1979à19b3.SiLesconditions sontréuniesdès1979pourLe
premierversement,ilconviendra deprocéderauvirementdecréditde1milliond'U
ir.scritpourcetteactionauchapitre100versleposte3101.
■■iodedecalcul:
Lemontanttotaldelasubventionreprésenteenviron10%ducoûtduprogramme
,s'eLèveraitespagnolqui,selonLesestimations actuelles,approximativement a
9.QC0.GÛ0.000 depesetas ,.
Régimec'econtrôle :
VisiteéventuellesurplaceetrapportprésentéauComitévétérinaire permanent.