A4-0323/98

Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (programme SURE) (COM(98)0423 - C4-0488/98 - 98/0234(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 9)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨au printemps 1998, d¨énormes dépassements des valeurs limites dans les transports nucléaires dans et entre les États membres de la Communauté ont eu un grand retentissement dans l¨opinion publique; que, bien que le problème de ces contaminations soit connu depuis des années par de nombreux spécialistes, notamment des membres du groupe de travail permanent sur la sécurité du transport des matières radioactives dans l¨Union européenne, ses causes n¨ont été ni complètement éclaircies ni éliminées;

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'établissement d'un système de contrôle efficace et fiable et la conformité du matériel et des installations nucléaires aux normes élevées de sécurité reconnues au plan international sont des priorités pour les négociations sur l'élargissement de l'Union européenne,

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important d'améliorer l'information du public dans les domaines couverts par le programme et d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre du programme,

(Amendement 3)

Article 3, point 1, premier sous-alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

contribuer à augmenter les normes de sécurité par l'unification des exigences à un niveau élevé;

(Amendement 4)

Article 3, point 1, deuxième sous-alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

contribuer à développer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance dans l'UE ainsi que dans les États participant au programme;

(Amendement 5)

Article 3, point 1, troisième sous-alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

proposer un système unifié efficace d'obligation de notification de la part des titulaires d'une licence aux autorités de surveillance en cas d'incident;

(Amendement 6)

Article 3, point 3, troisième sous-alinéa

>Texte originel>

faciliter l'association de partenaires de la Communauté européenne et des pays participant au programme TACIS pour le développement de projets industriels conjoints.

>Texte après vote du PE>

faciliter l'association de partenaires de la Communauté européenne et des pays participant au programme TACIS pour le développement de projets industriels conjoints

ainsi que de normes de sécurité identiques.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

La Commission est chargée de l¨exécution financière et de la mise en oeuvre du programme SURE.

>Texte après vote du PE>

La Commission est chargée de l¨exécution financière et de la mise en oeuvre du programme SURE

; elle informe en permanence le Parlement européen de ses travaux.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission établit chaque année un projet de programme concernant les activités à entreprendre au cours de l'année suivante, qui est soumis au comité visé au paragraphe 2. Elle informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre du programme.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (programme SURE) (COM(98)0423 - C4-0488/98 - 98/0234(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0423 - 98/0234(CNS) ((JO C 261 du 19.8.1998, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 203 du traité CEEA (C4-0488/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la coopération Est-Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 245)) dans laquelle il demande des actions communautaires efficaces dans ce domaine,

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 279.)) dans laquelle il réaffirme son soutien à la coopération entre l'Union et les PECO dans le domaine de la sécurité nucléaire,

- vu sa résolution du 18 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» ((JO C 14 du 19.1.1998, p .178.)) dans laquelle il réaffirme son soutien à l'établissement d'un programme cadre dans le domaine de l'énergie,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0323/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.