COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Modification de la fiche financière accompagnant le règlement (UE) nº 1227/2011 /* COM/2013/0431 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Modification de la fiche financière accompagnant le règlement (UE) nº 1227/2011 Le règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie[1] (ci-après «REMIT») établit de nouvelles règles strictes pour le commerce de gros de l'énergie. Le règlement vise essentiellement à prévenir l’utilisation d’informations privilégiées et d’autres formes d’abus de marché qui dénaturent les prix de gros de l’énergie et qui font que les entreprises et les consommateurs payent l’énergie plus cher qu’ils ne devraient. REMIT rend l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie[2] (ci-après «l'agence») responsable de la surveillance indépendante de toutes les transactions pertinentes de produits énergétiques de gros ainsi que de la vérification du respect des règles. C'est pourquoi le rôle de l'agence est essentiel pour l'application correcte de REMIT et pour garantir le bon fonctionnement des marchés de gros de l'énergie dans toute l'Europe. Conformément à REMIT, l'agence est plus précisément tenue: - d'établir le registre européen centralisé des acteurs du marché de gros de l'énergie; - de recueillir des informations sur toutes les transactions de produits énergétiques de gros avec livraison dans l'Union européenne, indépendamment du lieu où elles sont conclues; - de recueillir des «données fondamentales» concernant l'état matériel des systèmes énergétiques (par exemple, disponibilité des installations de production et des infrastructures de transport); - de procéder à un premier examen et à une évaluation initiale des transactions du marché de gros de l'énergie, à la lumière de l'état des systèmes énergétiques, afin de détecter des cas d'abus de marché et de notifier ceux-ci aux autorités nationales compétentes responsables en matière d'enquête et d'exécution; - de coordonner les enquêtes concernant les cas d'abus de marché menées par les autorités nationales compétentes lorsqu'elles relèvent de plusieurs compétences territoriales; - d'évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction et de formuler des recommandations en ce qui concerne la manière d'améliorer l'intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur. Les ressources prévues à l'origine dans l'annexe financière de REMIT[3] ne reflètent pas pleinement les besoins de financement réels de l'agence, en partie parce que plusieurs des tâches de l'agence énumérées ci-dessus se sont étoffées au cours du processus législatif. En outre, l'agence a lancé plusieurs procédures d'appels d'offres concernant la prestation de services TIC liés à REMIT, dont les coûts se sont avérés bien plus élevés que prévu. Il est donc nécessaire de réévaluer ces coûts car les ressources envisagées actuellement pour 2013 ne suffisent pas à la réalisation des tâches décrites ci-dessus[4]. Afin de gérer de grandes quantités de données concernant le marché, l'agence devra notamment mettre sur pied une infrastructure TIC en mesure d'assurer de manière sûre et efficace l'ensemble du traitement des données et des fonctions d'analyse requises. Cela inclut le développement d'écrans hautement spécialisés permettant de déceler des comportements de négociation suspects. Le Conseil et le Parlement européen ont demandé que le système réponde aux normes de sécurité les plus strictes afin d'assurer le traitement des données confidentielles. Le calendrier de la mise en œuvre complète des fonctions de surveillance attribuées à l'agence dépend du délai d'adoption des actes d'exécution par la Commission. Notamment, la communication complète des données relatives aux transactions devrait commencer six mois après l'adoption de l'acte d'exécution qui précise le «relevé des transactions» à fournir à l'agence. Pour l'heure, il est prévu que les actes d'exécution seront adoptés vers la fin de 2013, de sorte que l'agence devra être prête pour la mise en œuvre intégrale du système de surveillance de REMIT au début de 2014. Dès lors, la plupart des travaux préparatoires devront avoir lieu en 2013. Selon des estimations détaillées contenues dans la fiche financière ci-jointe, en 2013, l'agence aura besoin de 3,139 millions d'EUR pour le développement de systèmes TIC liés à REMIT. Or, le budget approuvé pour 2013 prévoyait de n'allouer à cette fin que 0,150 million d'EUR à l'agence. Les besoins financiers supplémentaires pour 2013 s'élèvent donc à 2,989 millions d'EUR. Ces fonds seront alloués de manière à ne pas avoir d'incidence sur le budget puisqu'ils seront financés par le redéploiement des ressources de la DG ENER en 2013. Sur la base des éléments susmentionnés, il est nécessaire de mettre à jour la fiche financière législative. La nouvelle fiche ci-jointe inclut une explication détaillée des besoins financiers. II.6.4 – fiche financière législative – «agences» FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de [l'organe] 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de [l'organe] 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie - REMIT 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[5] Domaine(s) politique(s): Énergie Activité(s): Marché intérieur de l’énergie 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[6] ý La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative La mise en place de marchés de l'énergie profonds, liquides et intégrés entre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente et durable en Europe. Cet objectif exige notamment des «marchés interconnectés qui fonctionnent bien, sur lesquels la concurrence et l’accès des consommateurs favorisent la croissance et l’innovation»[7]. La création d'un cadre adapté pour l'intégrité et la transparence des marchés du négoce de l'énergie en Europe encouragera l'intégration du marché souhaitée et appuiera les objectifs prioritaires de la politique européenne. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Domaine budgétaire: 3204 sources d'énergie classiques et renouvelables L'agence est chargée de surveiller les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros pour détecter et empêcher les transactions fondées sur des informations privilégiées et des manipulations de marché. Son rôle est de détecter et éviter efficacement les manquements impliquant plusieurs produits de base et à caractère transfrontière sur les marchés de gros de l'énergie. Ses actions devraient également dissuader les tentatives de distorsion du marché. L'objectif est que les consommateurs et les acteurs du marché puissent avoir confiance dans l'intégrité des marchés de l'électricité et du gaz, que les prix fixés sur les marchés de gros de l'énergie reflètent une interaction équilibrée et concurrentielle entre l'offre et la demande et que nul abus de marché ne puisse donner lieu à des profits. Le renforcement de l'intégrité et de la transparence des marchés de gros de l'énergie devrait viser à favoriser une concurrence ouverte et loyale sur les marchés de gros de l'énergie dans l'intérêt de l'utilisateur final. 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Une surveillance permanente des transactions du marché de gros de l'énergie, notamment des ordres et de la gestion des données fondamentales (chiffres de production ventilés, indisponibilités, flux, stockage, etc.), permettra à l'agence de détecter et d'empêcher les abus de marché. Elle favorisera la confiance des acteurs du marché et augmentera la confiance générale dans le bon fonctionnement des marchés. En outre, des primes de risque décroissantes devraient entraîner une baisse des prix de l'énergie pour tous les consommateurs d'énergie. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. - nombre d'acteurs du marché enregistrés dans le registre européen, - nombre de transactions recensées et surveillées, y compris les ordres, - nombre de cas évalués comme de possibles cas d'abus de marché et nombre de cas d'abus détectés, - formation de différentiels entre prix vendeur et prix acheteur (comme indicateur pour les primes de risque du marché). 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme L'élément central de REMIT est la création d'une fonction de surveillance du marché à l'échelle européenne, pour laquelle l'agence devra déployer et entretenir une infrastructure informatique capable de traiter de grandes quantités de données ainsi que des logiciels spécialisés pour analyser les données de manière automatisée. Cet objectif nécessite des investissements importants dans les ressources informatiques qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de REMIT et qui permettent de garantir la fiabilité opérationnelle des informations reçues et mises à jour par l'agence. Ces investissements porteront notamment sur le développement d'un logiciel pour le registre européen des acteurs du marché, la notification de la publication différée d'une information privilégiée, la collecte de données fondamentales relatives aux transactions, la fiabilité opérationnelle, le matériel, les services d'hébergement et un logiciel de contrôle. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE Comme les opérations sur les marchés du négoce de l'électricité et du gaz sont étroitement interconnectées, toute manipulation sur l'un des marchés a automatiquement des répercussions sur l'autre. Étant donné que ces produits de base et leurs produits dérivés sont souvent négociés en parallèle dans différents États membres, toute manipulation relative à un ensemble de plusieurs transactions sur des produits de base et/ou plateformes ne peut être détectée efficacement que si la surveillance est organisée de manière centrale. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Il n'existe pas d'expérience similaire à l'échelle européenne étant donné que la surveillance et la collecte de données concernant les instruments financiers échangés sont organisées au niveau national. L'AEMF, l’Autorité européenne des marchés financiers, ne dispose pas de pouvoirs comparables en matière de surveillance. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Les règles interdisant les comportements répréhensibles sur le marché sont cohérentes avec des règles comparables prévues dans la réglementation financière applicable, notamment la directive sur les abus de marché. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA ý Proposition/initiative à durée illimitée – Application avec une période de démarrage à compter de 2013, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[8] ý Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: – ¨ des agences exécutives – ý des organismes créés par l’Union européenne[9] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Les ressources sont gérées par l'agence. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. L'agence présente un rapport régulier à la Commission sur ses activités dans le domaine de la surveillance des transactions de gros, sur les abus de marché détectés ainsi que sur les conclusions des enquêtes réalisées par des autorités de contrôle. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Risque de traitement inapproprié des données. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) La proposition législative comporte un certain nombre de mesures sur la protection des données et la responsabilité opérationnelle. D'autres mesures de contrôle sont également prévues par les règles régissant l'agence. Voir également l'article 34 du règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. La gestion des fonds confiés à l'agence est contrôlée par la Cour des comptes et le Parlement européen (article 24 du règlement nº 713/2009) et par l'Office européen de lutte antifraude (article 26 du règlement nº 713/2009). 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nombre 32.04 – Sources d’énergie classiques et renouvelables || CD/CND ([10]) || de pays de l'AELE[11] || de pays candidats[12] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, lettre b), du nouveau règlement financier 1 A || 32.04.10 – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie || CD || NON || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nombre [Rubrique.............................................................] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, lettre b), du nouveau règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d'EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || 32.04 – Sources d’énergie classiques et renouvelables ACER: l'agence || || || Année 2013 || Pour chacune des années suivantes || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL Titre 1 || Engagements || (1) || || || || || || Paiements || (2) || || || || || || Titre 2 - Équipement || Engagements || (1a) || 2,989 || || || || || 2,989 Paiements || (2a) || 2,989 || || || || || 2,989 Title 3- || Engagements || (3a) || || || || || || || Paiements || (3b) || || || || || || TOTAL des crédits pour l'agence* || Engagements || =1+1a +3a || 2,989 || || || || || 2,989 Paiements || =2+2a +3b || 2,989 || || || || || 2,989 *Remarque: le montant total nécessaire pour couvrir les investissements liés à REMIT s'élève à 3,139 millions d'EUR pour l'exercice budgétaire 2013. Le budget approuvé pour 2013 prévoyait déjà d'allouer 0,150 million d'EUR à l'agence pour couvrir une partie de ces coûts. Les besoins financiers supplémentaires pour 2013 sont donc de 2,989 millions d'EUR. Ce montant sera transféré de la ligne budgétaire 32 04 06 – Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme Énergie intelligente – Europe Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» – sans objet En millions d'EUR (à la 3e décimale) || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: ENER ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG <….> || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || || En millions d'EUR (à la 3e décimale) || || || 2013 || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2,989 || || || || || || || 2,989 Paiements || 2,989 || || || || || || || 2,989 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de l’agence – ¨ La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels – ý La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Comme l'indique le point 1.4.2, l'objectif spécifique de REMIT est de renforcer l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie en mettant au jour les abus de marché. Il est prévu qu'une surveillance accrue du marché contribue à réduire les cas d'abus de marché. Cependant, il est difficile de définir concrètement les réalisations de la fonction de surveillance du marché. L'utilisation de mesures, comme le nombre de cas ayant fait l'objet d'une enquête ou de cas d'abus de marché découverts, peut induire en erreur et ne reflète pas nécessairement l'efficacité de l'opération de surveillance. Dès lors, il n'est pas opportun d'associer l'objectif de l'opération de surveillance à de possibles réalisations sous la forme requise dans le tableau ci-dessous. Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type[13] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1[14]… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total pour l'objectif spécifique nº 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total pour l'objectif spécifique nº 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || La mesure exige que les crédits soient utilisés dans le cadre de la mise en place d'un système informatisé de collecte, de stockage, de gestion et d'analyse des données concernant les marchés de gros de l'énergie, comme expliqué ci-dessous: Équipement (installation / configuration): En 2012, l'agence a signé des contrats-cadres pour se procurer tout le nécessaire au respect de ses obligations liées à REMIT (notamment, les appels d'offres ACER/OP/ADMIN/12/2012, ACER/OP/ADMIN/14/2012 et ACER/OP/ADMIN/21/2012). Le matériel et les logiciels doivent correspondre aux exigences de REMIT et être compatibles avec celui-ci. Plus important encore, les exigences doivent également être conformes aux exigences de fiabilité opérationnelle. Une évaluation approfondie des besoins et des contrats signés a mis en évidence le besoin d'allouer du matériel supplémentaire à l'agence. Les exigences en matière de matériel pour l'installation du système d'enregistrement des acteurs du marché de REMIT destiné au registre européen des acteurs du marché sont de 6 serveurs d'entreprise avec un total de 24 processeurs, ce qui représente un coût estimé annuel de 14 400 EUR. Le matériel pour le système de collecte de données a été évalué à un minimum de 8 serveurs d'entreprise avec un total de 32 processeurs, soit un coût estimé à 30 600 EUR par an. Ce matériel est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de REMIT. Le matériel destiné au logiciel de surveillance du marché doit être conforme à l'article 7 de REMIT. Le besoin réel s'élève à 8 serveurs d'entreprise avec un total d'au moins 32 processeurs, pour un coût estimé à 56 000 EUR par an. Le besoin d'espace de stockage du projet total pour l'année 2013 a été évalué à 20 téraoctets, y compris les mesures de sécurité pour l'application de l'article 12 de REMIT. Le coût estimé est de 51 600 EUR. Le prix de la connectivité dédiée avec les contractants et les parties prenantes est estimé à 136 938 EUR par an. Les dispositifs de sécurité requis pour le respect des exigences de l'article 12 de REMIT ont un coût estimé de 170 000 EUR. Les besoins totaux estimés en matière d'infrastructure informatique pour les services d'hébergement (coûts d'hébergement) seront de l'ordre de 459 538 EUR pour l'année 2013. Aucun matériel n'a été acheté durant l'année 2012 car l'agence utilisait le matériel existant afin d'optimiser le budget. Des licences supplémentaires pour des «produits prêts à l'emploi» sont à prévoir pour respecter la législation existante en matière de droits d’auteur et de licences, afin de se conformer à l'article 12 de REMIT et d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de la mise en œuvre des phases de gestion et de maintenance par le personnel informatique de l'agence. Des licences pour des bases de données Oracle sont nécessaires tant pour le module d'enregistrement et que pour le module de collecte de données (articles 8 et 9 de REMIT), qui sont destinés à fonctionner sur 8 unités centrales et dont le coût est évalué à 140 000 EUR. Des licences pour les moteurs de transaction et les serveurs d'application (officiellement des licences JBoss pour au moins 8 unités centrales) sont nécessaires pour mettre en œuvre la fiabilité et les normes techniques. Coût estimé: 12 000 EUR. Les systèmes d'exploitation et les logiciels de virtualisation optimaliseront l'utilisation des ressources matérielles pour un coût de 26 000 EUR. Un portail/conteneur général lié à REMIT devra être mis en place afin de simplifier la communication et la définition des workflows de coopération entre les différentes parties. Le coût des licences pour le Liferay portal EE (qui est la plateforme choisie) s'élève à environ 33 900 EUR pour 2013 sur la base de la liste des prix officielle du vendeur de logiciels. Le coût estimé de la licence du logiciel de surveillance du marché pour 2013 est de 450 000 EUR. Le coût total des «logiciels prêts à l'emploi» est de 661 900 EUR pour 2013. En plus des «logiciels prêts à l'emploi» destinés aux tâches de surveillance, l'agence doit se procurer des logiciels sur mesure. Le logiciel d'enregistrement destiné à l'élaboration d'un registre européen des acteurs du marché a déjà été commandé en 2012 et son coût a été totalement engagé pour une valeur globale de 293 000 EUR au lieu d'un montant initialement prévu de 200 000 EUR. Des crédits supplémentaires de 93 000 EUR seront nécessaires pour couvrir les coûts additionnels. Cette augmentation s'explique par le besoin de rendre le logiciel aussi modulable que possible afin qu'il puisse être adapté aux différentes procédures dans les 27 États membres. Afin de préparer le processus de nettoyage des données et de permettre la procédure d'extraction, de transformation et de chargement, un logiciel de collecte de données offrant plusieurs interfaces aux utilisateurs qui communiquent des données sera nécessaire. Afin d'optimaliser les ressources et d'augmenter la fiabilité opérationnelle, l'utilisation d'agrégateurs de données est envisagée [«RRM» Registered Reporting Mechanisms (mécanismes enregistrés de notification) et «RIS» regulated information services (services d'information réglementés)]. Les tâches liées au traitement des données communiquées [obligations de déclaration visées à l'article 8, paragraphes 1) à 4), de REMIT] ont été évaluées à 600 000 EUR, y compris les coûts du système d'accréditation des RRM. Les obligations de déclaration concernant les données fondamentales et physiques du marché de l'énergie visées à l'article 8, paragraphe 5, de REMIT, seront mises en œuvre par la création des RIS. Le coût estimé s'élève à 300 000 EUR à allouer en 2013 et inclut le coût du système d'accréditation des RIS. En outre, les coûts liés aux obligations visées à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphe 1 et à l'article 15 de REMIT (liste des produits et des contrats, obligation de publier les informations privilégiées et les obligations des personnes organisant des transactions à titre professionnel) atteindront 100 000 EUR en 2013. Le coût d'un logiciel d'extraction, de transformation et de chargement est estimé à 200 000 EUR. Son rôle est de valider, de nettoyer, de corriger et de transformer toutes les données entrantes destinées à la surveillance du marché ou devant être préparées pour la phase de partage avec des tiers. Avant d'analyser la surveillance du marché, il est également nécessaire de supprimer les transactions qui ont fait l'objet d'une double notification. L'agence a l'obligation de partager les informations pertinentes recueillies avec des autorités compétentes pour lesquelles il faut configurer différents formats de données. Coût estimé pour 2013: 200 000 EUR. Le coût total de l'achat et du développement de logiciels est de 1 493 000 EUR à allouer en 2013. Afin de calibrer correctement la plateforme de surveillance du marché, de configurer l'alerte nécessaire et de déterminer les différentes sources de données ainsi que les formats de données qui doivent être importés à partir des couches logicielles inférieures, il y aura lieu de mener une étude de conception dont le montant s'élève à 75 000 EUR pour 2013. De la consultance informatique supplémentaire, d'un montant d'environ 300 000 EUR, devra apporter un soutien à l'équipe de surveillance du marché de l'agence pour définir et déterminer les normes et exigences techniques et organisationnelles, pour établir des procédures internes bien structurées et pour analyser les travaux et les tendances des marchés du négoce de l'énergie (200 hommes-jours pour l'année 2013, au prix moyen de 1 500 EUR par homme-jour). Afin de remplir les missions du service de surveillance du marché et de couvrir tous les frais de mission liés aux contractants, des crédits supplémentaires de 150 000 EUR sont requis pour 2013. Les crédits couvriront environ 150 jours de mission à destination/au départ de Ljubljana et des principales capitales d'Europe. En résumé, pour les raisons susmentionnées, le budget de l'agence devra être d'un montant total de 3 139 438 EUR pour l'exercice 2013 afin de respecter les obligations liées à REMIT comme le décrit également le programme de travail 2013 de l'agence. 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de l'agence 1.1.1.1. Résumé – ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 1.1.1.2. Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle – ý La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – ý La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. – ¨ La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[15]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tiers. – La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes – ý La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a l'incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses [1] JO L 326 du 8.12.2011, p. 1. [2] Règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie, JO L 211 du 14.8.2009, p. 1. [3] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0726:FIN:FR:PDF [4] La proposition initiale de la Commission, telle qu'elle figure dans la fiche financière législative de décembre 2010, était de 15 membres du personnel supplémentaires pour l'agence et d'un budget de développement d'un système TIC de 1,1 million pour la période 2012-2013. [5] ABM: Activity-Based Management – ABB: Établissement du budget par activités. [6] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [7] COM(2010) 2020 du 3.3.2010. «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», p. 19. [8] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [9] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [10] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [11] AELE: Association européenne de libre-échange. [12] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [13] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [14] Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...». [15] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.