relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord x001e cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après l'«accord»), a été signé le 10 mai 2010 et est entré en vigueur le 1er juin 2014.

Cet accord global entre l’UE et la République de Corée a été le premier accord de ce type entre l’UE et un pays d’Asie. Il établit un cadre juridique régissant des questions allant du dialogue politique régulier à la coopération sectorielle et met en exergue la détermination de l’UE à nouer le dialogue avec la République de Corée et à renforcer les relations bilatérales.

L’accord vise à consolider la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, les migrations, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation, l’agriculture, l’aide au développement et la culture.

Conformément à l’article 44 de l’accord, un comité mixte a été établi, composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants de la République de Corée. Des consultations se tiendront dans le cadre du comité mixte pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir la réalisation des objectifs généraux de l’accord ainsi que pour maintenir la cohérence globale des relations et assurer le bon fonctionnement de tout autre accord entre les parties.

Afin d’assister le comité mixte dans la réalisation de ses tâches et de faciliter les discussions au niveau des experts dans certains grands domaines relevant du champ d’application de l’accord, il est proposé de créer deux groupes de travail spécialisés, dénommés comme suit: 1) groupe de travail spécialisé sur l’énergie, l’environnement et le changement climatique; 2) groupe de travail spécialisé sur la lutte contre le terrorisme. D’autres groupes de travail spécialisés pourront être constitués à un stade ultérieur, après accord des parties.

Les deux parties se sont engagées à assurer une mise en œuvre effective de l’accord. En conséquence, l’objectif de la présente proposition est d’établir la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 44 de l’accord en ce qui concerne i) l’adoption du règlement intérieur du comité mixte et ii) la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat. La position de l’Union européenne se fonde sur les projets de décisions du comité mixte, joints à la présente proposition.

2016/0080 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accordcadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212 et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juin 2014.

(2)Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord, il convient de parachever son cadre institutionnel dans les plus brefs délais au moyen de l’adoption, par le comité mixte, de son propre règlement intérieur.

(3)Conformément à l’article 44 de l’accord, un comité mixte a été créé afin d’assurer, entre autres, le bon fonctionnement et la bonne application de l’accord.

(4)Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.