31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 84/11 
conséquence l'article 27 bis du règlement n° 136/66/ 
CEE (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3994/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE est modifié 
comme suit: 
1. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: 
« Toutefois ces quantités maximales garanties sont fixées 
simultanément pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991.» 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 31. 2. Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
« Lorsque la production des graines de colza, de navette ou 
de tournesol, estimée avant la fin du deuxième mois de la 
campagne de commercialisation, dépasse la quantité 
maximale garantie pour les graines concernées et pour la 
campagne en question, le montant de l'aide pour cette 
campagne est diminué de l'incidence sur le prix indicatif 
d'un coefficient qui est en rapport avec l'importance de ce 
dépassement. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 
prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1 
(88/C 84/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que pour les graines de soja il est opportun de 
prévoir une même quantité maximale garantie pour 
chacune des trois campagnes de commercialisation 1988/ 
1989 à 1990/1991; que pour améliorer la précision des 
productions estimées, il convient dans le cadre du régime 
des quantités maximales garanties, d'effectuer les estima­
tions de production après le début de la campagne de 
commercialisation; qu'il est nécessaire de modifier en 
conséquence l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/ 
85 (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
4002/87 (2), 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO ii° L 377 du 31. 12. 1987, p. 45. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/85 est modifié 
comme suit: 
1. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: 
«Toutefois cette quantité maximale garantie est fixée 
simultanément pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991.» 
2. Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par: 
« Lorsque la production des graines de soja, estimée avant 
la fin du deuxième mois de la campagne de commercialisa­
tion, dépasse la quantité maximale garantie pour les graines 
concernées et pour la campagne en question, le montant de 
l'aide pour cette campagne est diminué de l'incidence sur le 
prix indicatif d'un coefficient qui est en rapport avec 
l'importance de ce dépassement. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.