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1(K: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.03.1996 
COM(96) 99 final 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
EVALUATION DU DEUXIEME PROGRAMME PLURIANNUEL 
POUR LES ENTREPRISES ET PME (1993-1996) 
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION 
SUR LE RAPPORT REMIS PAR 
ARTHUR ANDERSEN & CO - BUSINESS CONSULTING SERVICES 

INTRODUCTION 
L'article 5 de la décision du Conseil du 14 juin 1993 relative au deuxième programme 
pluriannuel pour les entreprises et PME (1993-1996) stipule qu'une évaluation de 
l'application de la décision doit être conduite par un évaluateur externe.1 
Cette évaluation fut effectuée par "Arthur Andersen & Co - Business Consulting 
Services", et un rapport de synthèse sur cette évaluation (ci-après désigné "Rapport 
AA") fut remis à la Commission le 31 janvier 1996.2 
La présente communication, qui contient un résumé des observations de la Commission 
sur le rapport AA, sera transmise au Conseil, au Parlement européen et au Comité 
économique et social de même qu'une proposition de décision du Conseil sur un 
troisième programme pluriannuel pour les entreprises et les PME dans l'Union 
européenne (1997-2000).3 
I. OBSERVATIONS GENERALES 
La Commission se félicite du rapport AA, notamment compte tenu de l'évaluation 
positive de l'application générale du programme pluriannuel actuel, et des suggestions 
constrictives formulées dans le rapport en vue de mesures communautaires futures 
dans ce domaine. 
La réalisation globale des objectifs du programme pluriannuel actuel est jugée 
positivement par l'évaluateur4 pour les raisons suivantes: 
• les différentes mesures ont été bien conçues par la Commission étant donné 
qu'elles répondent aux objectifs de la décision du Conseil; 
• l'application et la réalisation des objectifs sont satisfaisants. Dans une perspective 
dynamique, d'importants progrès ont été réalisés au cours de ces deux dernières 
années pour ce qui est de l'application de certaines mesures et pour la plupart des 
mesures, des améliorations considérables ont été identifiées en termes d'impact 
quantitatif et qualitatif. Dans ce contexte, le rapport A A met en exergue le 
déséquilibre existant entre les objectifs vastes et ambitieux d'une part et les 
ressources limitées d'autre part; 
• le rapport coût-efficacité varie de "satisfaisant" à "bon" et "supérieur", ce qui 
démontre la "valeur ajoutée" fournie par les actions communautaires au titre de la 
politique d'entreprise. 
i Décision du Conseil 93/379/CEE du 14.06.1993 relative à un programme pluriannuel d'actions 
communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de 
la politique d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté, JO n° 
L 161 du 02.07.1993, p.68. 
2 Voir annexe 1. 
3 Cette proposition fait référence à un certain nombre de conclusions clés de l'évaluateur, spécialement 
lorsque les modifications proposées reflètent des suggestions de celui-ci ou, ce qui est parfois le cas, 
lorsque la Commission est en désaccord avec les observations formulées par l'évaluateur. 
4 Voir rapport AA, conclusion. 
2 
La Commission admet que, si des progrès sont réalisés dans la bonne direction, il reste 
de la marge pour des améliorations. Elle a donc soigneusement étudié les diverses 
recommandations formulées dans le rapport AA en vue d'accroître l'impact des 
mesures individuelles. Certaines des modifications proposées ont déjà été introduites 
par la Commission5, tandis que d'autres seront mises en oeuvre dans le cadre de sa 
proposition en vue d'un troisième programme pluriannuel pour les entreprises et les 
PME. 
IL OBSERVATIONS SUR L'EVALUATION DES MESURES SPECIFIQUES 
Chapitre I: Amélioration de l'environnement administratif et juridique des 
entreprises, et notamment du domaine de la fiscalité indirecte 
Le rapport AA évalue les différentes mesures prises dans ce domaine6 et les juge bien 
conçues et mises en oeuvre de façon adéquate, caractérisées par un taux satisfaisant de 
réalisation et un excellent rapport coût-efficacité. 
La Commission partage avec l'évaluateur l'évaluation positive des mesures 
individuelles. En particulier, les mesures liées à la simplification juridique et 
administrative (incluant le système d'évaluation d'impact sur les entreprises) présentent 
une formidable capacité de levier, combinant un impact très large (la population 
complète des entreprises) et un coût limité. 
Le rapport AA estime à juste titre qu'il demeure des possibilités d'amélioration de 
l'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les PME. D'importants 
travaux ont été effectués au titre de la politique d'entreprise de la Communauté à cet 
effet, et les résultats constituent une partie de la proposition de troisième programme 
pluriannuel.7 Le rapport A A cite également un nombre considérable de cas d'école de 
réussite de haut profil dans lesquels le système d'évaluation d'impact sur les entreprises 
fut bien exploité.8 Les recommandations de l'évaluateur sont conformes à la 
philosophie de la Commission et ont été reprises dans la proposition de troisième 
programme pluriannuel.9 
5 Rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération, COM(95) 435 final 
du 05.12.1995. 
6 Le rapport AA se focalise sur les travaux de la politique d'entreprise communautaire dans les 
domaines de la simplification administrative et de l'environnement juridique. Il ne recense pas tous 
les travaux conduits par la Commission dans ce domaine (par exemple, les récentes recommandations 
de la Commission en matière de politique réglementaire et les initiatives prises par celle-ci dans le 
domaine de la consolidation de la législation communautaire), et déborde dans une certaine mesure du 
mandat du deuxième programme pluriannuel (par exemple, l'accès transfrontalier aux tribunaux et à 
l'arbitrage a été évoqué dans la proposition de troisième programme pluriannuel). 
7 Voir rapport AA, note 10. 
8 Voir rapport AA, chapitre I. 
9 Voir rapport AA, chapitre I, recommandations. 
3 
La Commission observe que les représentants des organisations de PME et des Etats 
membres soutiennent l'idée que l'objectif de l'amélioration de l'environnement 
administratif et juridique des entreprises doit continuer de figurer au premier rang des 
préoccupations de la politique d'entreprise communautaire.10 L'importance prééminente 
de la simplification juridique et administrative a également été soulignée dans le 
rapport PME présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid.11 Les 
conclusions de ce Conseil européen devraient donner une nouvelle impulsion aux 
travaux qui doivent être effectuées dans ce domaine par les Etats membres et la 
Commission. 
Chapitre II: Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire 
A. Les Euro Info Centres (EIC) 
L'évaluateur affirme que les différentes mesures dans le domaine de l'information pour 
les entreprises sont bien conçues. En particulier, le rapport A A souligne que 
l'approche de la Commission consistant à intégrer les Euro Info Centres dans les 
"structures hôtes" nationales, régionales ou locales doit permettre une pénétration en 
profondeur de l'environnement des PME et permettre à la Commission d'exploiter un 
réseau à un coût minimal en partageant une partie du fardeau financier et administratif 
avec ces organisations hôtes.12 
En ce qui concerne l'application du réseau EIC, qui est jugée satisfaisante par 
l'évaluateur, la Commission n'est que partiellement d'accord avec un certain nombre 
de remarques formulées dans le rapport AA:13 
• Implantation des EIC. Il est vrai que le réseau EIC s'est développé historiquement 
depuis une action pilote initiale fédérant 39 structures hôtes jusqu'à un premier 
élargissement associant 189 structures hôtes. Au troisième stade de développement, 
le chiffre total est passé à 228, sous l'effet principalement de l'adhésion des 
nouveaux Etats membres. Cependant, il faut se rappeler que la sélection des EIC au 
cours de la deuxième phase fut le résultat d'un appel de propositions, et 
l'aboutissement de consultations attentives avec les Etats membres avant d'arriver à 
une prise de décision. Un compromis devait être trouvé entre la nécessité de 
desservir des zones à forte concentration de PME et des zones plus éloignées où les 
PME sont clairsemées. Un facteur majeur du choix qui fut opéré, dont il convient de 
ne pas sous-estimer l'importance, fut le rôle du réseau EIC comme instrument de 
réalisation de la cohésion économique et sociale de l'Union. 
io Ibidem. 
il "Les PME: une source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union 
européenne", rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087. 
12 Voir rapport A A, chapitre II. 
13 Même source. 
4 
• Structures hôtes. Le nombre de banques et d'autres institutions privées dans le 
réseau est tout à fait considérable (environ 30%,14 alors que de nombreux EIC ont 
noué des contacts étroits avec ce type d'organismes), mais il convient de prendre en 
compte le fait que la fourniture d'information aux entreprises est généralement 
considérée comme un service public, et que le nombre de banques se portant 
volontaires est donc limité eu égard au coût considérable que les structures hôtes 
doivent supporter pour la création et l'exploitation d'un EIC. 
• Structure centrale. Le rapport A A affirme que les EIC sont généralement satisfaits 
de la plupart des services de soutien fournis par la structure centrale EIC. 
Cependant, l'évaluateur suggère que les rapports d'évaluation trimestriels existants 
du réseau EIC ne permettent pas à la structure centrale de suivre de façon efficace le 
développement qualitatif et quantitatif du réseau. Il s'agit là d'une faiblesse 
découlant de la méthodologie retenue au tout début de la mise en place du réseau 
EIC, et qui veut que la Commission travaille avec des organisations hôtes 
volontaires sur la base d'un effort coopératif largement financé par les structures 
hôtes, dont les relations avec leurs clients ne sont pas surveillées par la 
Commission. Les rapports semestriels requis par la Commission ont toujours 
constitué un élément clé dans la relation entre la structure centrale et les EIC. Leur 
contenu informationnel constitue la base la plus importante pour l'évaluation des 
activités EIC effectuée par la structure globale par un évaluateur indépendant. La 
Commission a déployé des efforts constants pour améliorer cet aspect. Ces efforts 
ont débouché sur d'importantes améliorations, bien qu'il faille admettre que le 
système de sanctions et incitations institué par le deuxième programme pluriannuel 
n'a pas été pleinement efficace. C'est la raison pour laquelle la proposition de 
troisième programme pluriannuel suggère un renforcement de ces sanctions et 
incitations, l'objectif étant de parvenir à un niveau plus élevé et plus homogène de 
services rendus par les EIC. 
• Une approche alternative? L'évaluateur propose d'évaluer les mérites qu'aurait une 
mutation radicale au profit d'un réseau composé d'un nombre sensiblement réduit 
d'EIC qui serait géré et financé en totalité par la Commission. S'il est vrai que cette 
approche pourrait en théorie offrir une meilleure garantie d'atteindre un niveau 
homogène de qualité dans l'ensemble du réseau, la Commission n'estime pas 
opportun de s'y rallier pour les raisons exposées dans la proposition de troisième 
programme pluriannuel.15 
Quant au rapport coût-efficacité du réseau EIC, qui est jugé satisfaisant, le rapport AA 
suggère qu'avec le niveau actuel de ressources mises en oeuvre, le réseau devrait être 
en mesure d'avoir un plus grand impact qualitatif et quantitatif dans le monde des 
entreprises.16 Si la Commission partage cet objectif avec l'évaluateur, elle est parvenue 
à la conclusion que la méthode de stimulation employée par la Commission a à présent 
atteint ses limites, à moins que des ressources supplémentaires ne puissent être 
14 25% supplémentaires sont de nature mixte (privées/publiques). 
15 Voir exposé des motifs de la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil portant 
sur un troisième programme pluriannuel pour les entreprises en particulier PME, section IV.B.I. 
16 Voir rapport AA, chapitre II. 
5 
mobilisées.17 En réalité, la Commission ne supporte que 25% du coût total du réseau 
EIC, et le rapport d'évaluation note que la structure financière actuelle du réseau 
confère un effet multiplicateur considérable aux ressources de la DG XXIII.18 
La proposition de troisième programme pluriannuel présente un certain nombre 
d'améliorations qui, dans la perspective de la Commission, valoriseraient le résultat 
global et accroîtraient l'impact du réseau EIC. Elle expose également les raisons pour 
lesquelles les suggestions plus ambitieuses formulées par l'évaluateur ne sont pas 
jugées d'un meilleur rapport coût-efficacité. 
B. Activités de promotion 
La Commission s'accorde à reconnaître avec l'évaluateur que l'effort promotionnel 
réalisé au titre de la politique d'entreprise de la Communauté est plutôt un point faible. 
Ceci est imputable principalement aux ressources limitées disponibles pour cette 
activité importante. L'évaluateur reconnaît les améliorations opérées entre 1993 et 
1995,19 mais il est clair qu'il convient de faire davantage, par exemple pour améliorer 
l'impact du réseau EIC dans le monde des entreprises. À cet égard, la Communauté 
partage les forces et les faiblesses de ses partenaires du réseau, et une discussion qui 
s'est tenue lors du Conseil industriel informel de Biarritz du 10 mars 1995 a mis en 
lumière la nécessité d'une action tant au niveau des Etats membres qu'au niveau 
communautaire.20 La proposition d'un troisième programme pluriannuel met fortement 
l'accent sur le renforcement de l'effort promotionnel et on espère que cette proposition, 
ainsi que l'approche décentralisée adoptée par la Commission au cours de ces deux 
dernières années, porteront leurs fruits.21 
Chapitre III: Améliorer le réseau de recherche de partenaires commerciaux 
L'évaluateur reconnaît les mérites des réseaux de recherche de partenaires (BC-NET et 
BRE): leur fonction de service public est reconnue; leur caractère unique est souligné 
étant donné qu'il n'existe pas à ce jour de réseaux européens comparables disponibles; 
leur conception est bonne étant donné qu'ils contribuent à la réalisation de la 
coopération transnationale et donc au développement du marché unique; ils ont de 
faibles _çoûts d'exploitation pour la Communauté et une bonne couverture 
géographique.22 
17 Rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération, COM(95) 435 final 
du 05.12.1995. 
18 Voir rapport A A, chapitre II. 
19 Même source. 
20 Voir également le programme intégré en faveur des PME et du secteur de l'artisanat (p. 19 et 20) 
pour qui la nécessité de stimuler la demande des services commerciaux est considéré comme un 
domaine se prêtant à des initiatives concertées. 
21 Voir rapport AA, chapitre II. 
22 Voir rapport A A, chapitre III. 
6 
Si l'évaluation globale de ces réseaux est positive, leur impact peut sembler 
relativement modeste.23 Cependant, les statistiques d'utilisation actuelles sont plus 
satisfaisantes qu'il ne semblerait de prime abord. Etant donné, comme le reconnaît 
l'évaluateur, que seul un faible pourcentage de PME ont l'ambition de se développer et 
de s'internationaliser, et que toutes ces entreprises ne choisiront pas la coopération 
transnationale comme approche pour atteindre ces objectifs, il convient de ne pas sous-
estimer les chiffres actuels d'utilisation.24 
Ceci ne signifie pas que des améliorations considérables ne sont pas nécessaires pour 
réaliser un impact plus fort.23 De fait, ces améliorations sont parmi les propositions 
formulées pour le troisième programme pluriannuel. Elles amélioreront également le 
rapport coût-efficacité de ces réseaux qui est bien noté par l'évaluateur. 
Chapitre IV : Développement des instruments permettant un contact direct entre 
les entrepreneurs et visant à promouvoir la sous-traitance transnationale 
A. Les programmes de partenariat Œuropartenariat et Interprise) 
L'évaluateur affirme que le concept inspirant Europartenariat et Interprise est sain et 
que les résultats obtenus sont bons, en particulier si on veut bien considérer les effets 
considérables de levier et de synergie.26 
La Commission admet qu'il demeure des problèmes d'application et de suivi à aborder. 
La proposition de troisième programme pluriannuel contient donc un certain nombre 
d'améliorations, notamment dans le domaine de l'assistance en amont et en aval aux 
entreprises sélectionnées pour participation. 
B. Sous-traitance 
Le rapport AA affirme que les différentes mesures dans le domaine de la sous-traitance 
ont un bon rapport coût-efficacité et sont bien conçues, le consommateur étant 
généralement fort satisfait de leur qualité. 
23 Même source. 
24 À l'heure actuelle, quelque 460 000 entreprises seulement participent de façon significative aux 
opérations transfrontalières. Sur cette base, l'objectif de mobiliser environ un million d'entreprises 
pour ce type d'activités pourrait sembler très ambitieux. 
25 Voir rapport AA, chapitre III. 
26 Voir rapport AA, chapitre IV. 
7 
Pour ce qui est des actions pilotes spécifiques, la Commission ne saurait reprendre à 
son compte l'évaluation des actions visant à encourager la coopération entre petites et 
grandes entreprises. En particulier, l'évaluateur semble avoir sous-estimé l'incidence 
du programme pilote "Electronique grand public", de même que les tentatives jusqu'ici 
couronnées de succès visant à organiser des expositions d'acheteurs. Les deux mesures 
visaient de façon stratégique les faiblesses identifiées dans le système européen de 
sous-traitance.27 La Commission propose dans le troisième programme pluriannuel 
qu'on continue de mettre l'accent sur les mesures ayant un fort impact stratégique, un 
effort particulier étant consacré à améliorer leur mise en oeuvre. 
Chapitre V: Garantir la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes 
initiatives et politiques communautaires 
Tout en reconnaissant la complexité qu'il y a à mettre en oeuvre cet objectif, 
l'évaluateur juge positive la stratégie de la Commission dans ce domaine: les 
différentes mesures ont une capacité de levier considérable, créent des effets de 
synergie et répondent à des priorités.28 
Le rapport met en exergue les consultations inter-services et les efforts de coordination 
de la DG XXIII. Il convient de s'en féliciter. De façon générale, la Commission ne 
peut que se rallier aux recommandations faites par l'évaluateur en vue de renforcer les 
efforts de coordination au sein de celle-ci. 
Le mauvais score réservé à la coordination par le rapport est cependant imputable, aux 
yeux de la Commission, à un malentendu découlant du titre du rapport. S'il est vrai 
que les futurs rapports mettront davantage l'accent sur les développements qui ont eu 
lieu, ils demeureront des rapports traitant des travaux de la Commission dans son 
ensemble, et pas seulement des efforts de coordination de la DG XXIII. La question du 
titre du rapport fut discutée précédemment au moment de la formulation du deuxième 
programme pluriannuel et fut prise en compte lors de la rédaction de l'article 5 du 
nouveau programme pluriannuel. Le rapport AA a mis insuffisamment l'accent sur le 
fait que le programme intégré pour les PME et le secteur de l'artisanat a engendré 
d'importants progrès dans l'effort de coordination. 
L'évaluateur accorde une haute priorité à une définition harmonisée des PME, et 
reconnaît les progrès réalisés par la DG XXIII. L'encouragement exprimé par 
l'évaluateur est accueilli favorablement par la Commission. 
27 Même source. 
28 Voir rapport A A, chapitre V. 
8 
Chapitre VT: Encourager les PME à s'adapter au changement structurel et any 
mutations entraînées par le marché intérieur 
Ce chapitre évalue toute une gamme d'actions pilotes lancées par la Connnission. 
L'évaluateur se prononce sans réserve pour l'approche de type "laboratoire" vis-à-vis 
des projets pilotes, à condition que les ressources et leviers suffisants puissent être 
mobilisés pour diffuser leurs résultats.29 
Bien que quelques projets pilotes seulement aient atteint la phase de maturité,30 la 
plupart d'entre eux ont été jugés conçus et mis en oeuvre de façon adéquate, jetant les 
jalons permettant d'obtenir des résultats utiles et pratiques. Certains points 
d'interrogation demeurent en ce qui concerne les problèmes de ressources humaines de 
la DG XXm. 
Suivant les recommandations de l'évaluateur, la Commission maintiendra son approche 
"d'expérimentation par l'action" grâce au lancement de nouveaux projets pilotes au 
titre du troisième programme pluriannueL La Commission concorde avec l'évaluateur 
pour estimer qu'il s'agit d'un moyen légitime et raisonnable d'évaluer de nouvelles 
idées sans dépenser d'importantes sommes d'argent.31 
Comme par le passé, les nouvelles actions pilotes seront établies en coopération étroite 
avec les organisations européennes de PME de manière à identifier clairement les 
besoins du marché ("approche bottom-up"). La Commission consultera également les 
Etats membres et publiera des appels de propositions au Journal officiel afin de faire 
une publicité à l'échelle européenne. D'autre part, chaque action pilote sera évaluée 
par un consultant externe à l'achèvement du projet. En ce qui concerne les actions 
pilotes Euromanagement, la Commission encouragera une coopération étroite entre le 
coordinateur de projet européen (sélectionné par la Commission) et les coordinateurs 
nationaux (désignés par les Etats membres et la Commission) afin d'obtenir les 
meilleurs résultats possibles de l'action pilote et de garantir le meilleur rapport qualité-
prix. 
29 Voir rapport AA, chapitre VI. 
30 Le rappon AA met en doute le rappon coût-efficacité de l'un de ces projets pilotes, à savoir le projet 
visant à former des apprentis issus des régions périphériques de la Communauté moyennant un cours 
de formation en alternance de trois ans en république fédérale d'Allemagne. L'évaluateur spécial 
mandaté par la Commission pour examiner ce projet parvient à des conclusions similaires et formule 
un certain nombre de suggestions importantes qui devraient être prises en considération avant 
d'entreprendre de nouvelles initiatives rfans ce domaine. C'est pourquoi l'action pilote lancée lors des 
premières armées de mise en route de la DG XXIII doit être considérée comme utile. 
3i Voir rappon AA, chapitre VI. 
9 
Chapitre VII: Promouvoir un meilleur environnement financier pour les 
entreprises 
Le rapport AA affirme que les différentes activités lancées par la Commission dans ce 
domaine sont bien conçues et mises en oeuvre de façon adéquate, tout en présentant un 
bon impact qualitatif et quantitatif et un excellent rapport coût-efficacité. 
La principale préoccupation exprimée, à savoir que la Commission s'efforce de trop 
faire simultanément, s'explique par le fait que l'évaluateur a également examiné des 
projets qui demeurent au stade préparatoire (par exemple affacturage et rétention de 
titre). En conséquence, l'évaluateur a l'impression trompeuse que trop d'initiatives sont 
prises simultanément, alors qu'un certain nombre de celles-ci n'en sont qu'à un stade 
très précoce. Par ailleurs, il est vrai que les demandes de consultation inter-services 
ajoutent à la charge de travail des unités participant à cette mission, que le nombre 
limité de fonctionnaires responsables est surchargé d'une masse de consultations, et 
que les ressources humaines de la DG XXIIÏ, dans ce cas comme dans d'autres, sont 
mises à la limite de leur contribution. L'application de ces mesures est toutefois en 
grande partie du ressort des opérateurs au sein de la Communauté. Ici, comme dans 
d'autres domaines, la Commission joue principalement un rôle de catalyseur. 
Les remarques de l'évaluateur concernant les vices de conception dans le cas du projet 
pilote capital d'amorçage (la dimension de certains fonds est trop étroite pour 
rembourser les coûts de fonctionnement) appelle la réponse suivante: 
• il était nécessaire de s'assurer que tous les fonds étaient nouveaux de manière à 
garantir que le soutien communautaire n'est pas en fait utilisé également pour des 
activités autres que le financement de démarrage. Les nouveaux fonds sont par 
définition étroits; 
• la plupart des fonds prévoient une augmentation de leur assise financière de capital 
et ont de fait connu une augmentation de capital de 40% depuis le début du projet 
pilote; 
• il est trop tôt pour juger de leur capacité à rembourser l'avance communautaire sur 
leurs,coûts d'exploitation, étant donné que la plupart des fonds disposent d'un 
délai pouvant aller jusqu'à cinq ans avant de devoir rembourser l'avance. 
Si l'on étudie les suggestions de nouvelles mesures formulées par l'évaluateur, les 
commentaires suivants sont pertinents: 
• la création de tables rondes pour chacune des différentes parties et professions 
impliquées dans le -financement des PME pourrait surcharger les ressources 
humaines limitées de la Commission. La DG XXIII entretient cependant de très 
bonnes relations de travail avec la plupart de ces professions; 
10 
• la création d'un comité destiné à améliorer l'environnement financier et mettre à 
l'étude des mesures telles que la fiscalité a déjà été engagée avec la mise sur pied 
du comité directeur pour l'action concertée concernant les mécanismes de soutien 
aux PME. À l'heure actuelle, ce comité directeur envisage la mise en place de 
groupes de travail spécifiques pour assurer le suivi des résultats du forum de 
Madrid en ce qui concerne les mécanismes de soutien dans la phase de démarrage 
des entreprises. 
Chapitre VIII: Promouvoir une meilleure observation du développement 
économique des entreprises 
Si cette partie de l'activité de la DG XXIII est généralement évaluée en termes positifs, 
certaines remarques critiques sont formulées quant aux éléments suivants: 
• la qualité des données statistiques mises à disposition par les instituts statistiques 
nationaux et Eurostat; 
• l'inclusion de statistiques concernant les coopératives, mutuelles, associations et 
fondations (CMAF) dans le programme de travail, dont la priorité est mise en 
question par l'évaluateur; 
• la composition du réseau responsable de l'Observatoire européen des PME; 
• la politique de distribution des publications concernant la politique d'entreprise 
communautaire, principalement au niveau des Etats membres. 
Certaines de ces préoccupations vont au-delà du mandat de la Commission (par 
exemple, la collecte de données statistiques). Il faut cependant noter qu'il y avait une 
faible disponibilité initiale d'informations statistiques et que cette situation ne pouvait 
être facilement et rapidement améliorée vu la taille de la population des entreprises. 
Des améliorations considérables ont été introduites depuis et devraient être poursuivies 
dans les années à venir. 
Pour ce qui touche à la priorité accordée aux statistiques CMAF, les doutes exprimés 
par l'évaluateur contredisent la remarque suivant laquelle les statistiques répondent 
clairement à une lacune dans la mesure où il n'existe pas de publication comparable au 
niveau européen.32 D'après l'évaluateur, ces statistiques fournissent aux responsables 
de la politique d'entreprise aux niveaux national et européen un instrument utile pour 
identifier les initiatives appropriées en matière de politique d'entreprise. 
32 Voir rapport AA, chapitre VIII. 
11 
Quant à la composition du réseau responsable de l'Observatoire européen des PME, la 
Commission est d'avis que tant l'interprétation objective des données disponibles que 
l'efficacité de la coopération au sein du réseau suggèrent de se reposer sur un réseau 
indépendant doté d'une forte composante de recherche. Cependant, la coopération entre 
l'Observatoire européen des PME et d'autres organisations doit être encouragée. Par 
exemple, le troisième programme pluriannuel propose d'étudier la possibilité de mettre 
au point une sélection d'indicateurs clés pour les PME sur la base des enquêtes 
existantes. 
Enfin, la Commission est d'accord sur le fait que la politique de distribution des 
publications portant sur la politique d'entreprise communautaire pourrait être améliorée 
en faisant plus largement appel aux nouvelles technologies de l'information. La 
proposition de troisième programme pluriannuel contient un certain nombre 
d'initiatives dans ce sens, qui devraient aboutir à une meilleure utilité pratique et à 
assurer un plus grand lectorat aux publications de la Commission en matière de 
politique d'entreprise. 
CONCLUSION 
Conformément à la demande du Conseil,33 la Commission a examiné le rapport Arthur 
Andersen relatif à l'application du deuxième programme pluriannuel pour les 
entreprises et les PME (1993-1996). 
La présente communication constitue un résumé non exhaustif des observations de la 
Commission sur ce rapport. 
La Commission se félicite de l'évaluation globalement positive de l'évaluateur et 
prendra en considération les informations précieuses contenues dans le rapport 
d'évaluation pour le cadrage de sa future politique d'entreprise et des PME, notamment 
dans la perspective de ses propositions en vue d'un troisième programme pluriannuel 
(1997-2000). 
33 Article 5 de la décision du Conseil 93/379/CEE du 14.06.1993 relative à un programme pluriannuel 
d'action communautaire pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la 
consolidation de la politique d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises dans la 
Communauté, JO n° L 161 du 02.07.1993, p.68. 
Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME 
Résumé Officiel 
Arthur Andersen & Co. - Business Consulting Services 
Le 31 janvier 1996 
At 
.ARTHUR ANDERSEN 
Le 31 janvier 1996 Arthur Andersen & Co 
Specialty Consulting Services 
A l'attention de Monsieur H. von Moltke 
Directeur-Général Avenue des Arts 3b 
Commission Européenne B ; 104° Bruxelles 
Direction Générale XXIII Fax 02 ^i 3 os b1' 
Rued'Arlon80 
1049 Bruxelles 
Cher Monsieur von Moltke, 
Nous avons le plaisir de vous présenter le compte rendu de notre évaluation du Programme 
Pluriannuel d'assistance aux PME. 
Le présent document a été élaboré suivant l'Article 5 de la Décision du Conseil du 14 juin 
1993 qui exigeait explicitement qu'une évaluation externe du Programme Pluriannuel 
d'assistance aux PME soit entreprise. Nous avons mené à bonne fin notre évaluation en 
respectant les spécifications de la soumission n°94/S81-40 358 ainsi que notre offre de 
services professionnels datée du 7 juin 1995. 
Nous voudrions vous remercier ainsi que l'ensemble de la Direction Générale de nous avoir 
offert la possibilité de réaliser cette évaluation. 
Veuillez agréer, Cher Monsieur von Moltke, l'expression de nos sentiments les meilleurs. 
ARTHUR ANDERSEN & CO. 
Business Consulting Services 
q:\eec\dgxxiii\exec-sum\french\letter.doc(vfb) 
TVA 438 676 164 
Banque 435 03041^1 79 
RCB 5:9 486 
Société Coopérative 
A% 
TABLE DES MATIERES 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
CHAPITRE I : Améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris 
dans le domaine de la fiscalité indirecte 5 
Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire 9 
Améliorer les réseaux de recherches de partenaires 15 
Poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe 
des entrepreneurs et visant la promotion de la sous-traitance transnationale 19 
Assurer la prise en compte des intérêts des P.M.E. dans les différentes initiatives et 
politiques communautaires 23 
Encourager l'adaptation des P.M.E. aux changements structurels et aux 
changements induits par le marché intérieur 28 
Stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises 31 
CHAPITRE VIII : Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des 
entreprises 36 
CONCLUSION 40 
RECOMMANDATIONS 42 CHAPITRE II : 
CHAPITRE III 
CHAPITRE IV : 
CHAPITRE V : 
CHAPITRE VI : 
CHAPITRE VII 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
INTRODUCTION 
Les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) sont très importantes pour l'économie européenne. 
Celles-ci représentent approximativement 99,8 % de l'ensemble des entreprises et comptent pour 63 % du chiffre 
d'affaires de l'Union Européenne. Il y a en Europe plus de 15 millions de P.M.E., qui à elles seules procurent 
65,6% de l'emploi total en Europe . De plus, elles jouent un rôle fondamental dans le cadre du développement 
local et régional et sont le moteur d'une adaptation effective aux changements et innovations structurels. 
L'importance attribuée aux P.M.E. se traduit dans les différentes politiques nationales et européennes actuelles. En 
effet, le dynamisme pour une politique communautaire d'assistance aux P.M.E. continue d'être important: les 
P.M.E. ont une contribution essentielle à apporter dans le cadre de la réalisation des objectifs défmis dans le 
'"Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi" ainsi que dans le programme intégré en faveur des 
P.M.E.. Le rapport sur les "Petites et Moyennes Entreprises: une source dynamique d'emploi, de croissance et de 
compétitivité dans l'Union Européenne", soumis récemment par la Commission au sommet de Madrid, souligne 
l'importance particulière et le rôle joué par les P.M.E. dans la Communauté. 
Historiquement parlant, la politique d'entreprise a toujours été importante. Celle-ci était traditionnellement fondée 
sur l'Article 235 du Traité de Rome. Le Traité instituant l'Union Européenne a créé un nouveau cadre au sein 
duquel une politique d'entreprise doit être menée: 
• L'Article 130 fait référence à la compétitivité de l'industrie: la Communauté et les Etats Membres prendront 
des mesures visant à "encourager la création d'un environnement favorable à la création et au développement 
des entreprises à travers l'ensemble de la Communauté, et en particulier des petites et moyennes entreprises". 
L'Article précise, qu'un "environnement favorable à la coopération entre les entreprises" et une "meilleure 
exploitation du potentiel industriel, des politiques d'innovation, de la recherche et du développement 
technologique devraient être favorisés". 
• L'Article 130 f. 2) encourage les "petites et moyennes entreprises" dans "leurs recherches et leurs activités 
de développement technologique de haute qualité". 
• Le Titre XIV du Traité susmentionné concerne directement les P.M.E.. Ce chapitre porte sur l'objectif de 
cohésion économique et sociale afin de promouvoir un développement harmonieux à travers toute l'Union et 
de réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les 
moins favorisées, régions agricoles comprises. 
• L'Article 118 a. concernant i'introduction , par l'intermédiaire d'une Directive, d'obligations minimales pour 
la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, indique que ces obligations ne doivent pas 
empêcher la création et le développement des petites et moyennes entreprises. 
En dépit de l'importance du sujet, une politique d'entreprise cohérente au niveau Communautaire n'est devenue 
officielle que tout récemment. Une Direction Générale responsable de la politique d'entreprise au sein de la 
Commission a été créée en 1989. La DG XXIII a ainsi remplacé le programme d'action de la "P.M.E. Task 
Force". 
La Direction Générale XXIII est responsable de 1'implementation du programme pluriannuel, dans lequel un cadre 
est arrêté et les différents objectifs sont définis. La Décision du Conseil du 28 juillet 1989 adopta le premier 
Programme Pluriannuel afin d'améliorer l'environnement des entreprises et de promouvoir le développement de 
celles-ci, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises . 
La Décision du Conseil 93/379/CEE du 14 Juin 1993 a décidé, sur base d'un nouveau "programme pluriannuel 
d'actions communautaires de renforcer les axes prioritaires et d'assurer la continuité et la consolidation de la 
politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté". Ce second 
Programme Pluriannuel a été adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996. 
Cette même Décision stipule également dans son Article 5 qu'une évaluation de 1'implementation de cette 
Décision doit être entreprise par un consultant externe. Un rapport, incluant les propositions et commentaires de 
' Enterprises en Europe, Troisième Rapport, 1994, p. 42 
2 Ce Programme a été évalué dans un Premier Rapport (SEC (92) 1999) que la Commission présenta au Conseil Européen le 11 novembre 
1992. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
/5 
1 -
la Commission, doit être soumis au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique et Social avant la 
fin du mois de Mars 1996. Tel est l'objet de notre rapport. 
La mission de la Direction Générale définie par la Décision du Conseil précitée consiste, en deux priorités 
majeures qui sont, comme mentionné ci-dessous, la croissance et l'internationalisation. Cette mission englobe neuf 
objectifs principaux. Pour atteindre ces objectifs, la Direction Générale XXIII est à l'origine de plusieurs mesures 
répondant aux besoins du marché ou à ceux des P.M.E.. 
Art. 5 de la Décision du Conseil du 14 Tuin 1993 
La Commission devra soumettre., un rapport d'évaluation externe sur l'applicatin de la présente 
DEÇISION/^tî^W y compris l'évaluation du rapport coût 
efficacité, ainsi que toute proposition 
qu'elle estimera nécessaire à la 
lumière de l'évaluation. 
Decision : Un programe incluant les objectifs mentionnés dans l'Art. 2 
Programme Pluriannuel 
Internationalisation 
NOTRE EVALUATION JT dDaiofa • • • •• Objectifs 
NOS RECOMMENDATIONS 
Il ne rentrait pas dans le cadre du mandat de l'évaluateur déjuger de la légitimité de la mission ni des objectifs du 
programme pluriannuel. L'évaluation s'est portée sur la nature des différentes mesures et leur efficacité dans 
l'accomplissement des objectifs mis en avant par la Décision du Conseil susmentionnée. Le présent rapport décrit 
dans quelle mesure les divers objectifs et leurs aspects sous-jacents ont été réalisés et décrit le résultat des mesures 
individuelles. Une perspective dynamique a été aussi adoptée pour évaluer les progrès accomplis durant le 
programme pluriannuel en cours. A cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que ledit programme n'est pas 
encore achevé et qu'il court jusqu'en décembre 1996. Cela ne rentrait pas dans le cadre de notre mission de faire 
une évaluation des Ressources Humaines allouées au programme pluriannuel et à l'organisation de la DG XXIII. 
Le document comporte également une évaluation coût-efficacité et des suggestions pour l'amélioration des 
différentes mesures. Les scores attribués aux différents objectifs, mesures ou critères ont comme rôle d'évaluer 
clairement une opinion et de servir de base de discussion. 
Le budget de fonctionnement du programme pluriannuel 1993-1996 s'est élevé à un montant global de 112.2 
millions d^ECU. Notre évaluation des différentes mesures a été faite à la lumière des ressources allouées. 
Le tableau ci-dessous décrit la philosophie sous-jacente de la méthodologie de l'évaluation qui a été adoptée: 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
Contexte 
P.M.A. par l'intermédiaire de la DG XXIII 
- Ressources humaines limitées 
- Budget limité 
Environnement complexe mais abondant 
- Autres Directions Générales 
- Organisations Représentatives 
- Organisations des Etats Membres 
(national, fédérai, régional, local,...) 
Large population ( > 15 millions PME) Objectifs 
9 larges & ambitieux objectifs 
Mesures»^-7 
Ana-
•V^yL-Envkonmen\^%^g4eçons de 1' Env\^ 
D'une part, le programme pluriannuel s'est vu attribuer des ressources limitées en terme de personnel et de 
budget. En même temps, il est confronté à un environnement complexe et abondant: de nombreuses organisations 
ou regroupements à un niveau local, national ou international ont une sphère d'influence similaire en travaillant 
directement ou indirectement, sur les mêmes objectifs que la Direction Générale XXIII, et en conséquence 
peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs. Cela permet à la Direction Générale d'utiliser des leviers et 
d'identifier des situations dans lesquelles son intervention est nécessaire, et aussi d'améliorer la situation en 
s'attaquant l'échec du marché. Ceci peut être appelé une ''subsidiarité positive". 
D'autre part, les objectifs du Programme Pluriannuel sont larges et extrêmement ambitieux. 
Les facteurs déterminants de succès qui doivent être pris en considération dans la conception et 1'implementation 
de chacune des mesures peuvent être résumés dans le processus à trois étapes qui suit et qui souligne l'importance 
essentielle donnée à l'environnement: 
Avant le lancement d'une mesure, l'environnement a-t-il été observé et analysé ? 
- Les leçons ont-elles été tirées de l'expérience ? 
Les leviers existant ont-ils été identifiés et utilisés dans 1'implementation des mesures ? 
Les projets pilotes peuvent également être utilisés pour attirer l'attention des P.M.E. ou les diriger dans un secteur 
particulierdans lequel une faiblesse du marché a été identifiée. Comme ces projets sont censés être temporaires, 
l'initiative de départ est prise par la Direction Générale XXIII; en fin de compte, la responsabilité est ensuite 
passée au marché. De plus, les projets pilotes procurent généralement à la Direction Générale XXIII une 
information précieuse sur l'environnement sur base de laquelle des actions correctrices ou de nouvelles initiatives 
peuvent être entreprises. 
La méthodologie utilisée pour évaluer les différentes mesures du Programme a été essentiellement basée sur: 
• l'analyse de la documentation disponible; 
• des interviews avec les responsables des différentes mesures (officiels à l'intérieur de la Commission, 
représentants de différentes entités et des experts indépendants); 
• des enquêtes envoyées aux différentes entités; 
• sur l'emploi du "Arthur Andersen Inter Act Process". 
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d'assistance aux PME - DG XXIII 
Les mesures individuelles ont été évaluées conformément à une série de quatre critères clés: 
• la conception de la mesure: jusqu'où les mesures répondent-elles aux objectifs déterminés dans la Décision 
du Conseil du 14 Juin 1993; 
• Y implementation de la mesure: quelles sont les forces et les faiblesses de 1'implementation de la mesure 
(application des méthodes opérationnelles appropriées, définition précise de la population cible); 
• l'impact quantitatif et qualitatif te la mesure: quel est l'impact véritable de la mesure sur l'environnement, 
principalement pour les P.M.E. focalisées sur la croissance et l'internationalisation; 
• le ratio coût-efficacité qui permet une comparaison des résultats obtenus par la mesure avec les coûts directs 
occasionnés'. 
Les diverses mesures ont été classifiées dans une des différentes phases de leur "cycle de vie": projet pilote , phase 
de start-up (de création), phase de développement et phase de maturité . Ces différentes phases peuvent être 
caractérisées par: 
• Projet pilote: la participation de la Direction Générale XXIII dans la mesure spécifique est temporaire; 
l'objectif est de lancer et de tester une idée sur le marché, qui en prendra parfois la responsabilité. 
• Phase de start-up. la mesure spécifique a été créée récemment, tous les aspects n'ont pas encore été 
implémentés ou couverts et l'impact est dès lors encore limité ou il est encore trop tôt pour l'évaluer. 
• Phase de développement: la mesure spécifique a été implémentée, l'impact s'accroît mais n'a pas encore 
atteint son potentiel total. 
• Phase mature: la mesure a été complètement implémentée et son impact total peut être évalué. 
Le score attribué à la performance globale de chaque mesure a été calculé en pondérant les différents critères 
d'évaluation en fonction de la phase du cycle de vie dans lequel se trouve la mesure. Ainsi les projets pilotes et les 
mesures dans une phase de start-up ont reçu une pondération plus importante en rapport avec leur conception et 
leur implementation, alors que pour les projets matures la focalisation s'est effectuée sur l'impact quantitatif et 
qualitatif. 
Un score global a été enfin attribué à chaque critère, mesure et objectif en utilisant les facteurs de pondération 
décrits ci-dessus. Les scores utilisés sur l'échelle d'évaluation varièrent de la tendance "faible", "suffisant", et 
"bon" à "excellent". La signification des différents scores est celle précisée ci-dessous: 
• Faible: le résultat observé donne lieu à de sérieuses inquiétudes et réserves. 
• Suffisant: le résultat est acceptable bien que l'on puisse faire beaucoup mieux. 
• Bon: le résultat est considéré comme étant bon et l'évaluateur n'a pas besoin de faire des suggestions 
significatives pour l'amélioration d'après les différents critères. 
• Excellent: le résultat excède d'une manière significative les attentes et pourrait indiquer un haut potentiel 
futur. 
Une évaluation d'ensemble de chaque mesure a été présentée dans la version détaillée du rapport. A contrario, la 
présente vejsion utilise une approche différente, en ce sens qu'elle évalue dans quelle mesure les objectifs du 
programme pluriannuel ont été atteints par les différentes mesures. 
Dans certains cas, des mesures répondent à plus d'un objectif. Bien que ces mesures soient présentées dans le 
cadre d'un objectif, les effets de ces mesures sur les autres objectifs ont été pris en considération pour l'évaluation 
de la performance globale. 
La présente version a été rédigée dans le souci d'être compréhensible et indépendant. 
5 "Coûts directs'se rapportant aux ressources financières allouées dans le cadre du Programme Pluriannuel. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriar.nuel 
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CHAPITRE I : AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DES 
ENTREPRISES. Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE INDIRECTE 
"Notamment poursuite des travaux de simplification administrative et encouragement à des mesures de suivi dans 
les Etats Membres; évaluation de l'impact de la législation communautaire, consolidation de la législation 
communautaire, examen spécifique d'aspects tels que la transmission et la création d'entreprises; consultation 
régulière et approfondie des organisations représentatives des P.M.E. " . 
Dans le cadre de son étude d'évaluation, Arthur Andersen a considéré l'objectif comme étant l'amélioration de 
l'environnement administratif et juridique existant au niveau Européen . 
MESURES 
• Environnement administratif et juridique des P.M.E. - simplification administrative - fiche d'impact. 
• Recommandation du 7 décembre 1994 sur le transfert des P.M.E. 
• L'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage. 
EVALUATION 
Conception 
Les mesures de "simplification administrative et juridique" ont comme finalité, l'amélioration de l'environnement 
juridique et administratif - en ce compris le domaine de la taxation indirecte - au niveau de la Commission en 
général. Cela comporte l'évaluation de l'impact de la législation proposée. La Recommandation sur le transfert 
des P.M.E.8 aborde le problème des entreprises qui échouent (et la perte d'emplois qui en résulte) en raison des 
difficultés qu'elles rencontrent dans le cadre de leur transmission. L'accès transfrontalier à la justice et à 
l'arbitrage aborde les problèmes rencontrés par les P.M.E. lorsqu'elles intentent une action en justice et examine 
les possibilités alternatives de résolution des conflits. 
La consultation des organisations représentatives des P.M.E. est essentiellement pris en considération dans le 
cadre de l'élaboration des Recommandations ainsi que dans la "simplification juridique et administrative"; dès lors 
son évaluation est intégrée dans l'évaluation des mesures susmentionnées. 
Les deux premières mesures sont des mesures réglementaires: elles permettent de toucher l'ensemble de la 
population des P.M.E. à un coût limité (essentiellement les coûts du personnel de la DG XXIII). A cet égard, "la 
simplification administrative et juridique" a un potentiel important de levier en raison de sa portée très large: elle 
est adressée à toute la législation communautaire qui pourrait avoir un impact sur l'environnement des entreprises. 
A côté du potentiel de levier, des possibilités de synergie ont été identifiées: par exemple la Recommandation sur 
la transmission des P.M.E. sera soutenue par le travail réalisé par le "Comité pour l'Amélioration et la 
Simplification de l'Environnement des Entreprises", dont un des thèmes devrait traiter du même problème. En ce 
4 Le texte en italique se réfère à l'Annexe 1 du Programme Pluriannuel 
5 La simplification des formalités administratives - ou l'amélioration de l'environnement administratif et juridique des entreprises au 
niveau des Etats Membres - est principalement du ressort du Comité pour l'Amélioration et la Simplification de l'Environnement des 
Entreprises. Cependant, ce comité a été mis en place conformément au programme intégré et ne fait dès lors pas partie de notre étude 
d'évaluation - nous l'avons mentionné afin d'être complet. 
6 Désormais, cela est renvoyé à la "simplification juridique et administrative". Pour la présente évaluation, la mesure se rapporte aux 
processus de consultations interservices relatives aux propositions législatives. Cette mesure n'est pas spécifiquement liée au Programme 
Pluriannuel comme telle; toutefois, elle est un instrument clé dans le cadre de l'amélioration de l'environnement administratif et 
juridique des entreprises et donc dans 1* atteinte des objectifs du Programme Pluriannuel. 
7 Le secteur des taxations indirectes comprend la T.V.A., les droits d'enregistrement et libéralités et les droits frappant les donations. 
L'Article 6 de la Recommandation sur la transmission des entreprises aborde le problème des taxations indirectes dans le cadre de la 
transmission des entreprises (droits de succession et donations). La Recommandation du 12 Mai 1995 sur les délais de paiement dans les 
transactions commerciales évoque le problème des taxations indirectes en termes d'effet sur les liquidités de l'entreprise. 
8 Concernant le thème de la "création d'entreprises", cela a été l'objet du premier meeting du Comité pour l'Amélioration et la 
Simplification de l'Environnement des Entreprises (Forum de Paris) qui fait partie du programme intégré; par conséquent le sujet ne tait 
pas partie de notre évaluation. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme plunannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXUl 
-6 
qui concerne l'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage, la DG XXIII travaille en étroite collaboration avec 
d'autres DG. 
Le texte de l'annexe mentionne également "la consolidation de la législation communautaire". Dans ce secteur, 
aucune action n'a été prise par la DG XXIII . Il a été précisé à Arthur Andersen que cette consolidation a été prise 
en charge par d'autres DG et le Secrétariat-Général. Par conséquent, dans le cadre de notre évaluation, Arthur 
Andersen peut uniquement mettre en évidence le fait que cette partie de l'objectif n'a pas été abordée par la 
DG XXIII. 
Au regard des "bons" scores des différentes mesures pour la conception sur une base individuelle et prenant en 
considération les leviers et synergies potentiels, le score global de la conception en ce qui concerne la stratégie 
pour atteindre l'objectif est "bon". 
Implementation 
Sur une base individuelle, les différentes mesures ont été soit bien soit adéquatement implémentées; au regard de 
l'importance de la "simplification administrative et juridique" qui a été évaluée "suffisant", le score global pour 
T implementation est "suffisant". 
"Simplification administrative et juridique" a été évaluée "suffisant" pour plusieurs raisons: 
• les dates limites fixées par les autres DG sont souvent trop justes - ce qui produit un effet contraire sur la 
participation des organisations représentatives des P.M.E.; 
• la DG XXIII est souvent impliquée à la fin et non dans le cadre de la conception de la proposition soumise 
pour consultation - ce qui limite automatiquement son pouvoir d'organisateur; 
• l'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les P.M.E. peut encore être améliorée; par exemple 
les fiches d'impact sont le plus souvent considérées comme une pure formalité au lieu d'être un instrument 
qui aide à accoucher d'une proposition. En outre, le système actuel n'est pas très sophistiqué10. 
La Recommandation sur le transfert des P.M.E. a obtenu un "bon" score. La DG XXIII s'est donnée beaucoup de 
mal pour impliquer toutes les parties proches du monde des P.M.E. dans l'élaboration: les autres DG, les 
organisations représentatives des P.M.E. les Etats Membres, et les experts, etc.; il y a eu suffisamment de temps et 
d'opportunités pour les consultations et les discussions. 
L'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage - bien qu'actuellement le niveau d'activité soit bas - est une autre 
bonne illustration de travail en étroite collaboration avec toutes les parties concernées: la DG XXIII travaille en 
étroite collaboration avec d'autres DG et organisations actives dans le secteur. 
Réalisation de l'objectif (Impact quantitatif et qualitatif) 
Sur une base individuelle l'impact des différentes mesures était soit "bon" soit "suffisant"; au regard Je 
l'importance de la "simplification administrative et juridique" qui a été évaluée "suffisant", le score global pour la 
réalisation de l'objectif est "suffisant". 
Bien que la-Recommandation sur la transmission des P.M.E. demande aux Etats Membres de soumettre un rapport 
sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 1996, la DG XXIII a adopté une attitude pro-active afin de garder la 
force d'impulsion constante: des rapports intermédiaires sont rédigés et les Etats Membres encouragent 
régulièrement de suivre la Recommandation. Ces rapports intermédiaires indiquent que quatre Etats Membres ont 
déjà pris des mesures, ce qui est de très bonne augure pour le futur . 
4 C'est avant tout une mesure "collégiale", c'est-à-dire que la façon dont elle est implémentée et l'impact que la DG XXIII peut atteindre 
dépend jusqu'à un certain point de la contribution, la collaboration et la bonne volonté des autres DG impliquées. Dès lors les 
imperfections observées ne doivent pas être attribuées uniquement à la DG XXIII, et peuvent tout aussi bien résulter d'un manque de 
participation des autres DG. 
10 La DG XXIII a élaboré une approche beaucoup plus sophistiquée nour la fiche d'impact, mais ce nouveau système n'a pas encore été 
adopté par la Commission. 
" "La transmission des PME" est aussi à l'agenda du comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises; 
cela fournira à la DG XXIII une autre occasion de promouvoir la Recommandation. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
Z<£> 
-7-
En ce qui concerne l'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage, il est encore trop tôt pour en évaluer l'impact 
potentiel. 
Eu 
d ,u égard au nombre de parties impliquées dans les phases de législation successives, il n'est pas pertinent 
'essayer de mesurer l'impact de "la simplification administrative"12 au niveau des P.M.E.. Dès lors, l'impact a été 
mesuré à travers l'influence de la DG XXIII sur les autres DG impliquées. A cet égard, il y a un nombre 
considérable de bon profil (bench-mark success cases) où le système de fiche d'impact a été bien utilisé et où la 
coopération entre la DG XXIII et les autres DG responsables de la conception de la proposition législative était 
solide. 
Toutefois, comme il a été mentionné dans 1'implementation, trop souvent la contribution de la DG XXIII vient à la 
fin, lorsque les échéances sont très proches et que toutes les décisions importantes ont déjà été prises; trop souvent, 
la fiche d'impact est considérée comme une formalité plutôt que comme un instrument destiné à faciliter la 
rédaction et à diriger les propositions. Il est évident que travailler dans de telles conditions empêche toute 
possibilité d'influence et donc d'impact. 
Cette conclusion a été confirmée par les interviews, avec les responsables d'autres DG, les membres du Comité 
Article 4 et les organisations représentatives des P.M.E.; en même temps il est reconnu que la participation de la 
DG XXIII par l'intermédiaire de cette mesure a un effet préventif sur les DG dont les propositions sont originaires 
(dans le sens où spontanément elles tiennent de plus en plus compte de la dimension P.M.E.) 
Ratio Coût-efficacité 
Pour les trois mesures susmentionnées le coût absolu est très bas. (principalement des coûts de personnels et des 
coûts organisationnels. En même temps, le taux de pénétration et le levier potentiel des mesures sont énormes: les 
mesures réglementaires s'appliquent à toutes les P.M.E.. Dès lors, le ratio coût-efficacité des différentes mesures a 
été classé "excellent" 
CONCLUSION 
Globalement, la DG XXIII a fait un travail "suffisant" en essayant d'améliorer l'environnement administratif et 
juridique des entreprises de l'Union Européenne. 
A long terme, la DG XXIII devra posséder un outil lui permettant de travailler à la réalisation de l'objectif 
susdécrit: le score global pour la conception est "bon" (approche globale - levier potentiel important). Par ailleurs, 
les mesures au service de cet objectif sont dans une large mesure basées sur l'échange des meilleures pratiques, 
dont les avantages sont: (1) que cela regroupe un éventail de gens et d'entités expérimentées (la Commission, les 
Etats Membres, les organisations représentatives des P.M.E., et des experts indépendants); (2) que cela correspond 
à la nouvelle philosophie de partenariat entre la Commission et les Etats Membres et (3) que cela constitue 
l'approche la plus orientée vers le marché et celle avec le meilleur coût-efficacité. 
Quant à la "simplification administrative et juridique", 1'implementation ainsi que l'impact peuvent être améliorés. 
Les Recommandations élaborées par la DG XXIII (délais de paiement et transmission des P.M.E.) et les réussites 
de la "simplification administrative" doivent être considérées comme des références à cet égard. 
Concernant la consolidation de la législation communautaire - un outil important dans le cadre de l'amélioration 
de l'environnement juridique - nous pouvons seulement souligner le fait que la DG XXIII n'a pris aucune 
initiative. 
1 Voir note de bas de page n°5 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
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UJ • 
Environnement 
jundique et administratif 
-simplification 
administrative- fiche 
d'impact • Recommandation sur la 
transmission des PME 
• 
L'accès transfrontalier 
a la justice et a l'arbitrage 
Mauvais Suffisant Bon 
Performance Globale Excellent 
RECOMMANDATIONS 
Il ressort des discussions avec les officiels de la DG XXIII, d'autres DG, des organisations représentatives des 
P.M.E. et des membres du Comité Article 4, que l'objectif d'amélioration de l'environnement juridique et 
administratif des entreprises devrait être de toute première importance au sein de la DG XXIII: 
• Toute amélioration dans ce secteur bénéficie potentiellement à toutes les P.M.E.; porter toute son attention 
sur cet objectif nous permet d'obtenir un potentiel de levier très important. 
• L'autre avantage se traduit par le fait qu'il bénéficie automatiquement à toutes les P.M.E. ; 
automatiquement dans la mesure où les P.M.E. ne doivent pas entreprendre de procédures particulières ou 
encourir des frais d'information pour y bénéficier: le nouveau cadre administratif et juridique s'appliquera 
automatiquement. Toutes les P.M.E. car un cadre réglementaire s'applique à tous. 
Afin d'améliorer "la simplification juridique et administrative", les recommandations suivantes peuvent être 
faites: 
• En ce qui concerne le Livre vert et les plans d'actions , la DG XXIII devrait être systématiquement et dès 
le départ impliquée dans leur élaboration. 
• Concernant les propositions législatives, la participation de la DG XXIII dans la phase de conception de 
chaque proposition augmenterait, sa capacité de diriger la proposition et de fournir suffisamment de temps 
pour consulter les organisations représentatives. Il appartiendrait alors à la DG XXIII de juger dans une 
phase ultérieure si la proposition a véritablement un impact sur l'environnement des entreprises et donc de 
tailler sur mesure son implication ou sa participation. 
• En ce qui concerne l'évaluation de l'impact de la législation communautaire, la DG XXIII a entrepris un 
travail créatif afin d'améliorer le système ce qui a permis d'en développer un plus puissant et plus 
sophistiqué, c'est-à-dire une approche modulaire du ratio coût-efficacité ou une analyse coû^énéfice pour 
évaluer l'impact de la législation communautaire proposée. Jusqu'à présent, un tel système n'a pas encore été 
adopté par la Commission. La DG XXIII devrait continuer de promouvoir le système car son adoption 
permettrait une participation plus active et plus concrète de la DG XXIII dans l'évaluation de l'impact de la 
législation communautaire. Cela placerait la DG XXIII dans une position lui permettant de s'assurer que le 
système est correctement utilisé comme instrument de conception plutôt que comme pure formalité. 
Arthur Andersen 
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d'assistance aux PME - DG XXIII 
-9 
CHAPITRE II : FACILITER L'ACCÈS DES ENTREPRISES A L'INFORMATION 
COMMUNAUTAIRE 
"Développement qualitatif, amélioration du fonctionnement et adaptation du réseau des Euro-Info-Centres aux 
nouveaux besoins des P.M.E., y compris sous l'aspect du conseil aux entreprises susceptibles de participer à des 
programmes communautaires (tels que, par exemple, recherche, marchés publics, meilleures pratiques 
environnementales) ; stabilisation du financement, en particulier par la concentration des efforts et des 
développements sur le réseau existant; extension du réseau des centres de correspondance à l'Espace économique 
européen (EEE), ainsi qu'aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) et aux pays méditerranéens, en 
particulier aux pays du Maghreb, dans le cadre des actions spécifiques en faveur de ces pays. " 
Bien que l'Annexe de la Décision du Conseil ne se réfère exclusivement qu'aux EIC, Arthur Andersen a considéré 
que les mesures qui se rapportent étroitement aux Euro-Info-Centres comme les "promotions" ainsi que les autres 
mesures relatives à l'amélioration de l'information fournie aux entreprises - et principalement les P.M.E. - rentrent 
aussi dans le champ d'application de cet objectif. 
MESURES 
Les mesures suivantes font partie intégrante dudit objectif: 
Euro Info Centres (EIC) 
Subsides aux organisations représentatives des P.M.E. ainsi qu'à d'autres organisations 
Stands & Expositions 
Information/Publication 
Promotion par la Commission 
Conception 
Les différentes mesures sont conformes à l'objectif et prennent l'une et l'autre en considération . Ceci aboutit à 
une évaluation qualifié de "bon" pour la conception. 
Le réseau EIC est au centre de la politique d'entreprise communautaire et représente l'instrument principal visant 
à améliorer l'accès aux entreprises à l'information communautaire. Près d'un tiers du budget de la politique 
d'entreprises est alloué aux EIC. Le réseau EIC s'ajoute aux 53 autres réseaux financés par la Commission. Bien 
que la DG XXIII soit consciente des améliorations qui doivent y être apportées afin d'améliorer la coordination 
entre les différents réseaux de politiques d'entreprises, elle n'a pas encore pu réaliser des synergies suffisantes 
entre ces derniers. 
Avec le réseau EIC, la DG XXIII veut exploiter les différentes synergies offertes par un réseau. L'intérêt principal 
d'un tel réseau est de fournir de l'informations et des conseils sur des sujets communautaires intéressant les 
entreprises, en particulier les P.M.E., tout en permettant à la DG XXIII d'obtenir un effet de levier au moyen des 
EIC dans s_on effort d'augmenter la prise de conscience des P.M.E. sur les sujets d'intérêts communautaires. Elle 
souhaite aussi utiliser les EIC comme une antenne dans l'environnement des entreprises. Par l'intégration des EIC 
dans des structures hôtes (locales, régionales ou nationales), le réseau essaye de se développer sur des réseaux 
existants. Cette approche devrait permettre à la Commission d'obtenir une pénétration importante dans 
l'environnement des P.M.E. - et cela aussi bien d'un point de vue géographique qu'organisationnel - et ainsi de 
faire fonctionner un réseau au moindre coût en partageant une partie des charges financières et administratives 
avec la structure hôte. 
En subsidiant des séminaires, des colloques, etc. organisés par les organisations représentatives des P.M.E., mais 
aussi d'autres organisations, la Commission veut aussi influencer directement les P.M.E.. Ces organisations ont un 
vaste réseau de contacts avec les P.M.E. que la DG XXIII utilise comme une seconde plate-forme pour fournir de 
l'information. L'idée de cibler les P.M.E. par l'intermédiaire de deux plates-formes différentes mais néanmoins 
complémentaires est légitime: cela permet à la Commission de disséminer l'information à une plus large échelle 
tout en ayant un maximum de levier sur ses coûts en travaillant à travers des structures existantes. 
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Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
nji 
10-
Implémentation 
Le score global pour l'implémentation est "suffisant". Ceci correspond aux scores données aux différentes 
mesures sur base individuelle. 
La croissance du réseau EIC est fondamentalement historique. Il n'y a jamais eu de stratégie d'implémentation 
géographique. Par conséquent, l'implémentation géographique est actuellement insatisfaisante et est inadaptée 
pour rencontrer les besoins de ses futurs clients. Il existe un facteur de désaccord de 25l3 dans le nombre de 
P.M.E. cible par EIC. Bien que nous n'ayons pas fait une analyse sur ce que devrait être la bonne couverture 
P.M.E., le désaccord est considéré comme étant trop élevé et ne peut être justifié par des différences dans les 
structures économiques. Toutefois, nous savons que d'autres facteurs (comme les politiques sociales et régionales 
ainsi la cohésion économique et sociale de l'Union) peuvent influencer l'implantation du réseau. 
Les structures hôtes des EIC sont composées essentiellement d'organisations telles que les chambres de 
commerce, les organisations professionnelles, les institutions régionales et nationales, etc. Les organisations 
commerciales comme les banques et les fiduciaires, qui représentent souvent une première source d'information et 
de conseil pour les P.M.E., sont mal représentées dans le cadre des structures hôtes. Par exemple, les banques ne 
représentent pas plus de 5 % des structures hôtes et ne sont représentées que dans seulement quatre pays de 
l'Union Européenne. Considérant une plus grande capillarité de cette dernière structure hôte comparée aux autres 
types de structures hôtes, elles ne sont pas assez représentées dans le réseau. 
La structure centrale du réseau EIC offre des services de support aux EIC dans les domaines de l'information, de 
la promotion, des formations et des technologies de l'information, etc. .Les EIC considèrent le support fourni par 
les agents d'information comme étant "suffisant" bien que le temps de réponse est considéré comme trop long. Ils 
ont évalué les formations et l'assistance technique fournies par la structure centrale comme satisfaisante pour la 
plus grande partie. Cependant, la version actuelle de la station de travail ERIC n'est pas considérée comme étant 
d'une utilité significative aux EIC. Avec l'exception notable de la fonctionnalité des conférences du réseau 
"VAN", sa fonctionnalité e-mail est très appréciée par une majorité d'EIC. 
Les rapports d'évaluation trimestriels existants du réseau EIC ne permettent pas à la structure centrale de contrôler 
efficacement le développement quantitatif et qualitatif du réseau. Un système de mesure de performance détaillé et 
complet permettant de diriger le développement du réseau et de la structure centrale n'est pas en place. 
Les subsides octroyés aux organisations représentatives ainsi qu'aux autres organisations et ceux alloués aux 
conférences, séminaires etc. sont distribués aux différentes organisations et Etats Membres. Les sujets sélectionnés 
renforcent suffisamment les autres efforts d'informations de la Commission. Toutefois, la coopération avec les 
différentes institutions en présence comme les EIC et les organisations représentatives reste minime, bien que 
quelques améliorations récentes ont pu être mises en évidence par l'intermédiaire des enquêtes et des responsables 
que nous avons interrogés. 
La politique de promotion continue commune entre la DG XXIII et les EIC est insuffisante: le budget de 
promotion est principalement consacré à une seule campagne média par an et utilise seulement un moyen de 
communication; en outre, cette campagne est trop isolée des actions promotionnelles continues des EIC et d'autres 
plates-formes promotionnelles de la DG XXIII, comme par exemple "Stands et Expositions". Les EIC considèrent 
la coopération des activités de la DG XXIII comme faible surtout en ce qui concerne la communication 
programmé des campagnes dans le temps. Concernant le choix des thèmes pour ces campagnes, les EIC 
considèrent qu'il y a eu une amélioration significative entre 1993 et 1995. Un autre point faible réside dans le fait 
que la campagne de promotion annuelle de la Commission est trop homogène dans la mesure où elle ne prend pas 
en considération les approches locales par lesquelles les entreprises sont visées dans les différents Etats Membres. 
Réalisant que ces campagnes promotionnelles avait peu d'impact, la DG XXIII a radicalement changé sa stratégie 
en 1995. La philosophie qui sous-tend la nouvelle approche consiste en une implementation décentralisée et une 
plus grande participation du réseau EIC dans la campagne. Les domaines de la stratégie globale, de la coordination 
et des choix des thèmes restent du ressort de la DG XXIII, mais en concertation et collaboration avec les EIC. 
13 Le facteur de désaccord est obtenu en divisant le nombre moyen de PME qui sont des clients potentiels des EIC par les Etats Membres; 
le chiffre de 25 est obtenu en divisant le nombre de PME cible en Allemagne par EIC par le nombre de PME cible par EIC en Grèce. 
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Réalisation de l'objectif (impact quantitatif et qualitatif) 
D'un point de vue individuel, l'impact des différentes mesures était qualifié soit de "bon", de "suffisant" soit de 
"faible". En raison de l'importance des EIC - qui ont été classées "suffisant" -, le score global pour la réalisation 
de l'objectif est "suffisant". 
Faute d'un système de mesure de performance adéquat, les statistiques disponibles ne sont pas suffisamment 
fiables pour permettre d'évaluer l'impact quantitatif et qualitatif en termes de visibilité et de support aux P.M.E.. 
Des interviews avec les organisations représentatives, les membres du Comité Article 4 , les EIC et leurs structures 
hôtes, il ressort que le réseau EIC n'a pas eu l'impact escompté dans le monde des affaires. Par ailleurs, la qualité 
des services fournis par l'intermédiaire de ce réseau n'atteint pas un standard suffisant de haute qualité. 
Les EIC doivent répondre à une forte augmentation de demandes d'informations. Du début du second Programme 
Pluriannuel à la fin de l'année 1995, cette augmentation est estimée à 35 %. En 1994, pas loin de 278000 
questions ont été traitées par les EIC dont 214000 ont émané des P.M.E.14. En 1995, ces chiffres sont estimés 
respectivement à 350000 et 265000. Tout en reconnaissant cette augmentation favorable du nombre de questions, 
cette activité demeure relativement faible comparée aux 1,5 millions de clients potentiels sur une estimation totale 
de 15 millions.de P.M.E. dans la Communauté Européenne. Ce constat pourrait indiquer soit que les thèmes 
d'intérêts communautaires n'intéressent que très peu les P.M.E., soit que les P.M.E. ne connaissent pas les EIC, 
ou, enfin que les P.M.E. ne consultent pas les EIC. Les conclusions de nos interviews et analyses sont confirmées 
par un sondage réalisé par Gallup pour le compte de la Commission au printemps 1995. Les résultats ont indiqué 
que bien que la reconnaissance passive des EIC soit plutôt bonne, la reconnaissance active reste faible. 
Depuis 1993, la Commission a ouvert 20 centres de correspondance EIC dans les pays de l'EEE, d'Europe 
centrale et de l'Est ainsi que dans les pays méditerranéens . Comme la plupart de ces bureaux ont été mis en place 
ces deux dernières années, il est prématuré de donner une opinion sur l'impact que ces bureaux ont généré. 
Comparé aux EIC, le nombre de P.M.E. directement atteintes par d'autres mesures d'information est beaucoup 
moins important. Les événements organisés par les organisations représentatives ainsi que d'autres organisations 
qui bénéficient de subsides ne touchent directement qu'entre 10000 et 13000 P.M.E. par an. Par l'intermédiaire du 
mensuel Euro-Info-Journal, la Commission atteint directement, sur une base continue, 12000 P.M.E. (abonnées) 
supplémentaires. Comme les EIC, Consultants, et organisations représentatives distribuent également l'Euro-Info-
Journal, le nombre de P.M.E. qui reçoivent ledit journal, ne fût-ce qu'occasionnellement, est donc probablement 
plus élevé. En l'absence de mesures qualitatives de performance, il est très difficile d'évaluer l'impact qualitatif du 
Journal. A la lumière des commentaires de nos interlocuteurs et à la lecture des réponses des questionnaires, le 
contenu de l'Euro-Info-Journal est bien perçu, mais obtient un score faible pour la fréquence de publication. 
L'impact des campagnes promotionnelles et les efforts déployés par les EIC et la Commission jusqu'en 1994 sont 
restés faibles, et la prise de conscience des P.M.E. de l'existence des différents produits Communautaires qui leur 
sont destinés, qu'il s'agisse des EIC, des réseaux BRE et BC-Net, etc. ou de certains thèmes Communautaires, est 
encore insatisfaisante. Comme mentionné ci-dessus, DG XXIII doit recevoir des crédits supplémentaires afin de 
faire évoluer sa stratégie de promotion. Malheureusement, l'implémentation de la nouvelle stratégie n'a 
commencé qu'au cours de l'automne 1995. Il est donc trop tôt pour évaluer son impact sur l'environnement des 
P.M.E.. 
Ratio Coût-efficacité 
Le score global du ratio coût-efficacité est "suffisant", ce qui correspond aux scores obtenus par les différentes 
mesures sur une base individuelle. 
Le ratio coût-efficacité du réseau EIC est extrêmement difficile à évaluer en raison de l'absence d'un système 
d'indicateurs de performance de qualité. Les interviews réalisées, auprès des responsables d'organisations 
14 Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et basés sur divers rapports d'évaluation que les EIC doivent soumettre trimestriellement. Arthur 
Andersen a estimé que 75 % des questions proviennent directement ou indirectement d'entreprises (PME) et a extrapolé les chiffres sur 
le nombre total de questions rapportées. En nous basant sur nos interviews, nous reconnaissons que ces chiffres sont biaises dans deux 
directions opposées, dans la mesure où, d'une part, les petites questions ne sont pas toujours enregistrées ce qui conduit à une sous-
estimation des chiffres et, d'autre part, le suivi ou des demandes de précisions basées sur une même question gonflent artificiellement les 
chiffres lorsqu'elles sont enregistrées comme étant des questions différentes. 
15 Depuis 1994, les centres de correspondance dans l'EEE sont devenus des EIC à part entière. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
12-
représentatives des P.M.E., des membres du Comité Article 4, des EIC et des structures hôtes ont indiqué que - au 
niveau actuel de ressources utilisées - le réseau devrait être capable d'atteindre, au sein de la communauté des 
affaires (spécialement auprès des P.M.E.), un impact quantitatif et qualitatif plus important. En conséquence, le 
ratio coût-efficacité peut être amélioré. D'un autre côté, la structure financière actuelle du réseau exerce un effet 
de levier considérable sur les ressources de la DG XXIII. 
Les mesures autres que celles des EIC ont reçu un score "suffisant", à l'exception de la campagne de promotion 
où le ratio coût-efficacité - et en particulier la campagne média de la DG XXIII - est trop faible. 
CONCLUSION 
Le score global de la stratégie mise en place pour atteindre l'objectif de "faciliter l'accès des entreprises à 
l'information communautaire" est "suffisant". Ce score est la conséquence des faibles résultats obtenus dans le 
cadre de l'implémentation et la réalisation des différentes mesures. 
Le réseau EIC a été créé en 1987 dans le but de porter assistance aux P.M.E. désireuses de s'accroître et de 
s'internationaliser. Son objectif fondamental est d'offrir informations et conseils sur des sujets communautaires de 
manière efficace (!e système est conçu afin de maximiser l'effet de levier des ressources financières de la 
DG XXIII). Entre-temps, le réseau a atteint une phase de maturité: au cours des trois dernières années, le nombre 
d'EIC et leur budget de financement se sont stabilisés; enfin en conformité avec l'annexe de la Décision du 
Conseil, les bureaux de correspondance EIC dans les pays de l'EEE, de l'Europe Centrale et de l'Est ainsi que les 
pays méditerranéens ont été créés. 
Ceci implique que le réseau devrait être capable de générer un impact dans la communauté des affaires. 
Cependant, - et alors que l'idée de l'existence même du réseau EIC ne devrait pas être remise en question -, 
l'évaluation a mis en évidence certaines faiblesses dans le cadre de l'implémentation, ce qui limite son impact. Et 
en dépit des efforts mis en oeuvre pour améliorer sa promotion, sa segmentation géographique et son implantation 
dans les réseaux d'entreprises locaux, l'impact global du réseau dans la communauté des P.M.E. dans son 
ensemble reste limité. 
En l'absence d'un système d'indicateurs de performances approprié, la DG XXIII ne peut gérer le réseau EIC de 
manière efficace et se concentrer sur son développement qualitatif et quantitatif. Par exemple, la DG XXIII ne 
porte pas assez son attention sur les EIC qui génèrent un impact sur l'environnement des P.M.E.. 
Comme le choix des structures d'hôtes, locales, est subordonné à l'implantation géographique du réseau, il en a 
trop souvent résulté une faible intégration à l'intérieur de l'environnement local des entreprises. 
Les efforts promotionnels de la DG XXIII et des EIC n'ont pas permis d'augmenter la prise de conscience parmi 
les P.M.E. de l'existence des EIC et d'autres mesures communautaires. Les principaux problèmes relevés sont la 
trop grande importance accordée aux campagnes médiatiques uniques et isolées, l'insuffisance de supports 
promotionnels continu et l'insuffisance d'intégration entre les actions promotionnelles de la DG XXIII et celles 
des EIC. Conscient de cet impact limité, la Commission est en train de réorienter ses actions promotionnelles et 
d'aborder la plupart des faiblesses mises en évidence. Comme "Promotion" est une mesure mature, le critère 
"impact quantitatif et qualitatif contrebalance le fait que la DG XXIII est en train d'entreprendre des actions 
correctrices dont le résultat demeure inconnu. Il en résulte un score faible pour la mesure "Promotion". 
L'importance pour les P.M.E. de l'existence d'un réseau d'information communautaire n'est certainement pas 
mise en cause: l'effet du réseau EIC ne peut pas être exactement mesuré, mais est néanmoins important au regard 
des nombreuses demandes d'information qui sont formellement - et informellement - envoyées par le réseau. Son 
importance s'accroît par la spécialisation des EIC dans différents domaines. Cependant, son succès dépend 
largement du choix judicieux des partenaires locaux avec lesquels les EIC vont s'affilier, et de l'utilisation 
maximale des circuits de distribution et de promotion de ces affiliés. 
Les autres plates-formes utilisées par la DG XXIII pour atteindre les P.M.E. intéressées par la croissance et 
l'internationalisation (organisations représentatives, Euro-Info-Journal, présence aux foires et expositions, etc.) 
sont trop isolées du réseau EIC et les synergies ne sont pas complètement exploitées. Ainsi les organisations 
représentatives des P.M.E., qui représentent des organisations qui sont parmi les conseillers les plus proches et les 
plus dignes de confiance des P.M.E., ne sont pas suffisamment intégrées dans le réseau. Il en va de même de la 
représentation de la Communauté aux foires et expositions qui pourrait toujours être prise en main en 
collaboration avec l'EIC locale alors qu'actuellement cela est effectué par des officiels de la DG XXIII, d'autres 
DG et parfois par des EIC. 
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t& 
Faible SCORE GLOBAL PAR MESURE 
• 
Promotion • Euro Info Centres 
Information/Publication 
Stands & Expositions 
Subsides 
Suffisant Bon 
Performance globale Excellent 
RECOMMANDATIONS 
La mesure de "subsides" aux organisations représentatives a été utile dans la mesure où elle a contribué à partager 
les expériences entre P.M.E. à l'échelle pan-européenne. Cela a permis à la Commission de renforcer ses relations 
avec un large éventail d'organisations représentant les entreprises et en particulier les P.M.E.. Le soutien financier 
aux organisations représentatives fut dès lors très utile mais néanmoins la question de savoir si à long terme la 
DG XXIII devrait continuer à aider financièrement ces organisations a le mérite d'être posée. 
Le souci principal du réseau actuel EIC est qu'il n'a pas généré un impact suffisant dans le monde des affaires. A 
l'avenir, le réseau devrait veiller à étendre son impact dans l'environnement des entreprises et à s'investir dans son 
développement qualitatif et quantitatif. Afin de réaliser ces objectifs, un certain nombre de recommandations ont 
été élaborées pour permettre au réseau d'améliorer son fonctionnement à l'intérieur du cadre organisationnel 
existant. 
L'augmentation de l'impact à l'intérieur de la communauté des entreprises - qui représente le défi le plus 
important - peut être abordé efficacement par l'intermédiaire d'actions dans le domaine de la promotion, par 
l'amélioration et l'extension du réseau en y associant des partenaires d'affaires communautaires efficaces et en 
développant des services à valeur ajoutée du réseau. 
Le challenge du développement qualitatif et quantitatif du réseau EIC exige très rapidement le développement 
d'un système adapté d'indicateurs de performances. Cela permettrait à la DG XXIII de contrôler le statut actuel du 
réseau et sa structure centrale, l'effet des initiatives entreprises, et faciliterait les développements futurs du réseau. 
Un tel système répondrait à trois objectifs principaux: 
permettre de contrôler l'impact sur la communauté des entreprises et particulier des P.M.E.; 
permettre un suivi du développement qualitatif; 
installer un instrument pour gérer le ratio coût-efficacité. 
Un système d'indicateurs de performance complet et détaillé devrait contenir des indicateurs de performance qui 
iraient plus loin que ceux offerts par le système d'évaluation trimestrielle existant qui n'est pas focalisé sur le 
client. Le système comprendrait des indicateurs sur le coût total par question, la durée de réponse à une demande 
de client, la complexité des demandes du client, et la nature de la compagnie demanderesse.... et devrait fournir 
plus rapidement à la structure centrale des informations plus utiles et plus exactes que ce n'est le cas aujourd'hui. 
L'implémentation d'un système de mesures de performance permettrait non seulement à la structure centrale de 
contrôler de plus près les opérations du réseau, mais aussi d'identifier de manière pro-active les "meilleures 
pratiques" existantes à l'intérieur du réseau. Ces "meilleures pratiques" devraient être partagées à travers 
l'ensemble du réseau, améliorant ainsi sa qualité et son impact. 
Les efforts de promotion actuels n'ont pas généré une visibilité suffisante du réseau EIC au sein de la communauté 
des entreprises. Pour aborder ce problème, la DG XXIII devrait tout d'abord renforcer sa coopération avec le 
réseau EIC et se focaliser .principalement sur les entreprises recherchant la croissance et désireuses de 
s'internationaliser. La nouvelle structure que la DG XXIII veut adopter - par exemple une coordination centrale et 
une implementation nationale en collaboration avec les EIC - semble la plus appropriée. Pour une implementation 
efficace, la DG XXIII devrait fournir aux EIC un soutien marketing et promotionnel dans la mesure où leurs 
compétences dans ces domaines sont limitées. 
Ensuite, les efforts promotionnels actuels devraient être complétés par une prise de conscience permanente en 
augmentant les campagnes encourageant les P.M.E. à s'internationaliser et en leur permettant ainsi d'être au 
courant des mesures de soutien communautaires aux P.M.E.. Une attention toute particulière devrait être apportée 
à la couverture média de ces activités dans chaque Etat Membre et/ou Région afin de garantir un impact maximal. 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
- 14-
Les journalistes accrédités par la Commission devraient aussi être impliqués dans la mesure où ils constituent une 
excellente plate-forme pour colporter l'information à un moindre coût vers la DG XXIII. 
Afin de créer un plus grand impact dans la communauté des entreprises, les canaux les plus efficaces utilisés par 
les P.M.E. dans leurs efforts pour s'internationaliser devraient être identifiés. Une coopération active avec les 
conseillers les plus proches et les plus dignes de confiance des entreprises, devrait être ensuite développée, en les 
intégrant dans les EIC existantes ou en créant de nouvelles EIC si nécessaire. 
Les approches "first-stop-shop" et "one-stop-shop" encouragées actuellement par la DG XXIII, combinées à un 
accès direct à l'information devraient ajouter de la valeur au réseau, et dans les années à venir améliorer son 
impact. 
Le concept "first-stop-shop" confirme officiellement le réseau EIC comme l'instrument de politique d'entreprise 
par excellence de la Commission. Cela augmentera les synergies entre les différents réseaux de politique 
d'entreprises et par conséquence ajoutera de la valeur au réseau EIC. 
Le concept "one-stop-shop" souligne les besoins d'un service complet et détaillé pour les P.M.E. et leurs 
conseillers en entreprises basés sur la spécialisation que les EIC ont développée dans les domaines 
communautaires. Le concept permettra non seulement un élargissement de l'éventail de l'expertise offerte par le 
réseau, mais également l'offre d'une expertise plus en profondeur dans les secteurs existants de spécialisation. 
La création d'un environnement technologique permettant un accès direct et un partage de l'information 
intéressante pour les P.M.E. devrait être poursuivie (actuellement la DG XXIII et un nombre restreint d'EIC sont 
présentes sur Internet) L'accès direct améliore non seulement l'accès à l'information mais aussi l'impact du réseau 
dans le monde des entreprises. Le rôle et la pertinence des nouvelles technologies et des informations véhiculées 
par l'informatique pour les EIC devraient être explorés rapidement. Il faudrait organiser plus de forums sur des 
sujets pertinents. La présence des EIC sur d'autres réseaux d'informations est aussi fortement recommandée. 
Les recommandations ont proposé jusqu'ici de se focaliser sur l'amélioration de l'impact et sur le développement 
qualitatif du réseau EIC dans son cadre organisationnel actuel. Afin d'obtenir une augmentation substantielle de 
l'impact, la question de savoir s'il est nécessaire d'avoir un cadre organisationnel différent est légitime. Cette 
question nous a amené à nous éloigner des raisonnements que nous nous sommes imposés jusqu'ici en acceptant 
les principes de base sur lesquels le réseau EIC a été construit. Dans les trois paragraphes suivants, un scénario 
alternatif offrant une solution parallèle au cadre existant actuellement sera développé. Toutes les recommandations 
individuelles développées ci-dessus demeurent valables dans le scénario proposé ci-après, étant entendu que ce 
scénario devrait être considéré comme un des scénarios possibles parmi d'autres alternatives. 
Le réseau existant serait remplacé par un nouveau réseau entièrement dirigé et financé par la DG XXIII. Il devrait 
être implémenté sur une base régionale où une région devrait être interprétée comme une large étendue 
géographique de cohésion économique et de politique forte. Le nombre d'EIC serait réduit de manière 
significative; toutefois, leur taille serait plus grande en termes de connaissance. 
L'objectif principal de ce réseau serait de devenir le réseau de la politique d'entreprise de la Commission (first-
stop-shop) organisé en véritable centres de compétences qui sont informés sur l'ensemble des thèmes 
communautaires (one-stop-shop). Le réseau se comporterait comme une plate-forme soutenant et fournissant lés 
conseillers les plus proches et les plus dignes de confiance des entreprises (P.M.E.). Dans un premier stade, le 
contact direct des EIC avec les P.M.E. devrait se faire par les réseaux directs et les initiatives promotionnelles et 
éducatives organisées conjointement avec les conseillers précités. Avec le temps, lorsque la nouvelle structure EIC 
aura trouvé ses marques avec ces éléments-clés que sont la croissance et l'internationalisation des P.M.E., d'autres 
formes de contact direct seront développées. Ce scénario devrait permettre d'atteindre un niveau de qualité plus 
homogène à l'intérieur du réseau, la prestation d'un service aux P.M.E. et aux conseillers d'entreprises et de les 
conseiller sur l'ensemble des thèmes communautaires, et dans le temps, d'améliorer son impact. 
Une chose est certaine, c'est que la transformation du réseau va demander des investissements supplémentaires. 
Ce qui demeure incertain, c'est si le fonctionnement d'un tel réseau sera sensiblement plus cher que le réseau 
actuel. Toutefois, en termes de rapport qualité/prix et en termes d'impact, le nouveau réseau devrait être plus 
efficient et fournir un meilleur rapport qualité/prix que le réseau existant. Cette solution devrait être examinée plus 
en profondeur. 
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Vf 
15 
CHAPITRE III : AMÉLIORER LES RÉSEAUX DE RECHERCHES DE PARTENAIRES 
"'Amélioration qualitative et adaptation progressive du système de tarification pour le réseau de recherche 
confidentielle de partenaires (BC-Net) dans le but de se rapprocher, dans la mesure du possible, de 
l'autofinancement; développement qualitatif du réseau de recherche non confidentielle de partenaires (BCC)[6" 
EVALUATION 
Conception 
Les deux réseaux précèdent le Programme Pluriannuel: BC-NET a été créé en 1988 et BRE en 1973. Ces deux 
réseaux ont été mis en place afin d'assister les P.M.E. dans la recherche d'un partenaire au niveau local, régional 
ou transnational. Bien qu'ils fonctionnent de façons différentes , il existe plusieurs ressemblances entre les deux 
réseaux. 
• Les correspondants des deux réseaux (moins vrai pour BRE) peuvent offrir des services supplémentaires aux 
entreprises participantes ou intéressées, allant de l'analyse des besoins de l'entreprise pour un partenaire 
jusqu'à l'assistance et le conseil de l'entreprise pendant les négociations de coopération. 
• Les deux réseaux sont ouverts à toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d'activité et du type de 
coopération qu'elles souhaitent établir. 
• Les deux réseaux ont une excellente couverture géographique (l'ensemble de l'Union Européenne et pour BRE 
les principales places financières et commerciales) et sont similaires en ce qui concerne la taille: ainsi BC-NET 
a approximativement 400 correspondants alors que BRE en a 470. 
Le succès des réseaux dépend largement du nombre de profils de coopération introduit dans le système et partant, 
sur la reconnaissance et l'acceptation de tous. Pour augmenter cette reconnaissance, la DG XXIII attend des 
correspondants, qu'ils augmentent le nombres des profils par le biais d'une promotion active et qu'ils essayent de 
créer des effets de synergies à travers la coopération avec d'autres réseaux ou événements, comme 
Europartenariat, Interprise, EIC,etc. 
Au regard des "bons" scores obtenus par les deux mesures pour la conception sur une base individuelle, et prenant 
en considération leur large approche ainsi que le potentiel de synergies avec d'autres mesures de la DG XXIII, le 
score de la conception globale de la stratégie pour atteindre l'objectif est "bon". 
Implementation 
Au regard des scores "suffisant" pour les deux mesures prises sur une base individuelle pour l'implémentation, le 
score global pour l'implémentation est "suffisant". 
Afin d'améliorer la qualité du réseau BC-NET, la DG XXIII a entamé une évaluation qualitative des 
correspondants (se focalisant sur des correspondants actifs et productifs) ce qui a amené les responsables de la DG 
à se séparer d'environ 25 % de leurs correspondants. Les correspondants restants soutiennent plus activement les 
entreprisesjdans leur recherche d'un partenaire afin d'améliorer les chances de succès. Toutefois, certains points 
faibles demeurent: ainsi le logiciel actuellement utilisé n'est pas très convivial, l'infrastructure IT (information 
technology) est dépassée et les nomenclatures actuelles utilisées pour encoder les profils de coopération manquent 
de précision. Afin de rapprocher BC-NET de l'autofinancement, un système de tarification a été introduit. 
En ce qui concerne BRE, la DG XXIII s'est lancée dans une évaluation qualitative similaire des correspondants. 
Comparé au réseau BC-NET, BRE est plus facile à utiliser, plus informel et plus souple. Toutefois, comme pour 
BC-NET certains points faibles n'ont pas été abordés: les délais très longs de traduction et de transmission des 
16 A la place de BCC, l'acronyme BRE est utilisée dans le présent document. 
17 BC-NET fonctionne par l'intermédiaire d'un réseau de correspondants (organes des secteurs publics et privés) relié par un réseau 
informatique à une Unité Centrale avec la DG XXIII, située à Bruxelles. Les correspondants transmettent les profiles de coopération 
encodes des entreprises recherchant des partenaires, à l'Unité Centrale qui s'occupe de la correspondance des profils.Les entreprises 
participantes peuvent opter pour une recherche confidentielle de partenaire (une partie des données sont dissimulées). BRE fonctionne 
également par l'intermédiaire d'une Unité Centrale (localisé avec la DG XXIII à Bruxelles) qui reçoit des profils de coopération 
directement des entreprises recherchant un partenaire ou bien via un réseau décentralisé de correspondants. L'Unité Centrale se charge 
de la traduction des profiles et les transmets ensuite aux correspondants de la région demandée par l'entreprise. Ces correspondants sont 
chargés d'annoncer les profiles de coopération par l'intermédiaire de supports médiatiques appropriés, et à leurs propres frais. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
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TA 
- 16-
profîls de coopération par l'unité centrale et l'informatisation insuffisante du système. (Notons toutefois que 
quelques améliorations ont été apportées avec VANs et CRS) 
L'impact des deux réseaux dépend de leur visibilité et de la participation d'un important regroupement de 
partenaires potentiels (de là l'importance des synergies avec les autres réseaux). Bien que l'unité Centrale organise 
quelques activités promotionnelles pour les deux réseaux (Stands et expositions, Euro-Info-Joumal), la 
responsabilité principale à cet égard incombe aux correspondants. Par l'intermédiaire des rapports d'activités 
semestriels (qui sont aussi utilisés dans l'évaluation annuelle sur la question de la reconduction de leur contrat) 
qu'ils doivent produire, la DG XXIII contrôle ces efforts. Les rapports sont aussi utilisés pour encourager et 
contrôler les effets de synergies avec les autres programmes de la DG XXIII, par exemple Interprise et 
Europartenariat. 
En ce qui concerne la création des effets de synergies, environ 10 % des correspondants BC-NET et BRE font 
aussi partie du réseau EIC. Il existe aussi une bonne participation des correspondants BC-NET et BRE dans les 
événements Europartenariat et Interprise (1/3 de ces événements sont co-organisés par des correspondants 
membres des réseaux BC-Net et BRE). En outre, la plupart des correspondants BC-NET et BRE utilisent d'autres 
canaux (non financés par la Communauté) pour mener des recherches de partenariat (attachés commerciaux, et 
réseaux nationaux). 
Concernant l'autofinancement de BC-NET, les charges opérationnelles totales (salaires exclus) se montent 
approximativement à 500000 ECU par an. Ces charges ont été en partie récupérées en 1994 et 1995 (provisions), à 
concurrence de 60 % par le biais, des frais d'utilisations et de souscriptions payés par les correspondants. 
Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) 
La réalisation de l'objectif consiste en l'utilisation efficace des deux réseaux par les P.M.E. recherchant la 
croissance et l'internationalisation et en l'impact des réseaux sur les P.M.E.. 
L'emploi efficace des deux réseaux peut être mesuré par le nombre de profils de coopération introduit dans les 
deux systèmes. En ce qui concerne BC - NET, environ 10000 profiles ont été introduits en 1993 et 1994 chaque 
année. Pour BRE, plus de 6600 profils de coopération ont été introduits en 1993 et 7700 en 1994. Au regard du 
fait que seulement un faible pourcentage de P.M.E. ont l'ambition de croître et de s'internationaliser18, le nombre 
de profils de coopération introduit indique que seulement 1.1 % des P.M.E. ont en réalité utilisé les services 
offerts par le réseau BC-NET en 1994, et 0.8 % de ceux offerts par le réseau BRE. 
Ces résultats sont faibles. 
Nous devrions malgré tout prendre en considération: 
« les profils "flash" et l'effet réseau supplémentaire par le biais duquel des partenaires sont mis en contact grâce 
aux relations personnelles développées par les correspondants du réseau entre eux; 
• une autre analyse démontre des résultats sensiblement meilleurs que ceux mis en évidence dans notre 
évaluation basée sur les profils de coopération" 
En ce qurconcerne les "matches" (échange d'adresses ou établissement de contacts), les résultats ne sont pas très 
prometteurs non plus. Il y a eu une baisse de 25 % dans le nombre de "matches" réalisé pour BC-NET en 1994 par 
rapport aux chiffres de 1993 (environ 11000 "matches" en 1993 contre 7700 en 1994). A l'inverse, pour BRE, il y 
a eu 10 % d'augmentation dans le nombre de profils de coopération introduit sur une base annuelle durant la 
période 1993-1995. 
Ces faibles résultats peuvent s'expliquer partiellement par le manque de reconnaissance dont les deux réseaux 
souffrent et par la mauvaise qualité des "matches". Ce manque de reconnaissance identifié par l'analyse d'Arthur 
Andersen basée sur les questionnaires, est confirmé par le sondage de Gallup effectué en Avril 1995 qui montrait 
'* seulement 5 à 6 % selon le "Programme intégré en faveur des PME et du secteur de l'Artisanat" 
|y c'est-à-dire, 10,000 profils de coopération divisés par le nombre de clients PME potentiel (900,000) 
20 Gallup a effectué un sondage en avril 1995 - basé sur la totalité des directeurs interviewés - qui indiquait que 0.41 % de l'ensemble des 
PME ont fait usage du réseau BRE et 0.7 % de BC-NET. Si ces résultats sont liés à la base clientèle des PME potentielles (900,000 
PME), les résultats pour les deux réseaux seraient sensiblement meilleurs. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
17-
que seulement 10.3 % des P.M.E. avaient une connaissance passive du réseau BRE, 13.6 % pour BC-NET. Par 
ailleurs une analyse a montré que les organisations professionnelles, les chambres de commerce et les institutions 
financières sont les premiers (et naturels) interlocuteurs des P.M.E. recherchant des partenaires21. 
Concernant, la qualité des "matches", les contacts sont souvent infructueux. Pour les deux réseaux, dans 25 à 30 % 
des cas dans lesquels il y a eu un "matche", une tentative de coopération a eu lieu. Les correspondants BC-NET 
ont estimé qu'environ 6 % des "matches" aboutissaient à un véritable accord de coopération. Le score 
correspondant pour BRE est de 12 %". 
En ce qui concerne l'amélioration qualitative, la DG 23 a réorganisé les deux réseaux de correspondants, ce qui les 
a rendus plus efficaces. Toutefois, comme il l'a été mentionné ci-dessus, ces réseaux continuent de pâtir de graves 
dysfonctionnements qualitatifs et plus spécialement des procédures de dialogue trop lourdes, une technologie de 
l'information dépassée, des délais dans la traduction et la transmission des profils de coopération trop longs, des 
nomenclatures qui sont trop vagues (ce qui conduit à des mauvaises combinaisons de partenaires potentiels) et des 
campagnes de promotion centrale insuffisantes. 
Ratio Coût-efficacité 
Le budget annuel total de soutien des deux réseaux est d'approximativement 800000 ECU (65 % de ce montant 
sont attribués au réseau BC-NET; 35 % au réseau BRE). Au regard de la taille des deux réseaux, ce montant pris 
comme tel est assez bas. La faible "reconnaissance" des deux réseaux prend aussi une autre signification, puisque 
la DG XXIII n'a pas les moyens d'organiser une campagne promotionnelle centrale afin d'améliorer la situation. 
Tenant compte du nombre d'accords de coopération générés par les deux réseaux, cela coûterait à la DG XXIII 
approximativement 300 ECU pour aboutir à un accord de coopération avec BRE et 1000 ECU avec BC-NET. Si 
l'on prend en considération les frais d'abonnement et d'utilisation, le coût pour BC-NET serait d'environ 400 
ECU par accord de coopération. 
Au regard des moyens déployés, le score global pour le ratio coût-efficacité est "bon". 
CONCLUSION 
BC-NEt et BRE ont des qualités intrinsèques: leur conception est "bonne", puisqu'ils contribuent à la réalisation 
d'une coopération transnationale et par conséquent au développement du Marché Intérieur; ils ne sont pas coûteux 
en fonctionnement; ils sont uniques dans leur genre et ont une bonne couverture géographique. 
Toutefois, les deux réseaux n'ont pas atteint totalement leur objectif dans la mesure où les améliorations 
qualitatives ont été insuffisantes, en particulier dans une technologie d'information dépassée, dans les délais de 
transmission des profils de coopération, et dans les nomenclatures utilisées qui sont trop vagues, etc. Compte tenu 
du nombre limité de P.M.E. recherchant la croissance et l'internationalisation, et qui ont fait usage des deux 
réseaux de coopération, ces derniers ne peuvent être considérés que comme des succès relatifs en ce qui concerne 
leur impact quantitatif. 
Prenant en compte cette situation, le score global donné aux deux réseaux est "suffisant". 
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
• 
BC - NET 
BRE 
Faible Suffisant Bon 
Performance globale Excellent 
Cela a aussi été confirmé par le sondage Gallup en 1995. 
" La différence est probablement due au fait que le réseau BRE est plus flexible et qu'il distribue les profils de coopération sur une plus 
grande échelle. 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
RECOMMANDATIONS 
Afin d'améliorer les deux réseaux à court terme, les recommandations suivantes sont proposées: 
• L'introduction d'un système informatique plus performant et plus convivial pour les deux réseaux BC-NET 
et BRE. 
• L'introduction d'une nomenclature plus précise pour l'encodage des profils de coopération, par exemple 
basée sur les codes NACE plus détaillés. 
• La réduction des délais en ce qui concerne la traduction et la distribution des profils de coopération pour 
BRE. A cet égard, une solution serait de décharger de la traduction les responsables BRE au profit des 
correspondants eux-mêmes. 
• Une fusion des bases de données des deux réseaux avec celles d'autres initiatives de la Commission (par 
exemple. Interprise, Europartenariat, et les EIC)devrait être envisagée dans la mesure où cela rassemblerait 
un nombre de profils de coopération plus important. Cette initiative aurait un impact positif sur le nombre 
d'accords de coopération menés à bonne fin. Notre analyse a indiqué que certains correspondants ont déjà 
développé une telle base de données de leur propre initiative. 
• L'insertion dans les réseaux de certains "conseillers privilégiés" du monde des entreprises (institutions 
financières, institutions publiques ou commerciales, etc.) qui disposent d'une large capillarité et la promotion 
de synergies potentielles avec ces entités. Les entretiens avec les responsables de la DG XXIII se sont révélés 
positifs lorsque ces questions furent abordées. 
• On pourrait soulever la question de l'implication de la DG XXIII dans ce secteur. En raison du fait que le 
Marché Intérieur n'est pas encore complètement opérationnel, et que dans certaines régions les deux réseaux 
fonctionnent comme un service public, nous pensons que l'intervention de la DG XXIII dans ce secteur 
continue d'être justifiée. Il est recommandé toutefois que les deux réseaux continuent à être rémunérés pour 
les services qu'ils offrent afin de les rapprocher dans la mesure du possible de l'autofmancement. Cela 
permettra à la DG XXIII de diriger une partie de ses ressources financières vers d'autres mesures. 
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Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
*i^ 
- 19 
CHAPITRE IV : POURSUIVRE LA MISE AU POINT D'INSTRUMENTS PERMETTANT LA MISE 
EN RELATION DIRECTE DES ENTREPRENEURS ET VISANT LA PROMOTION DE LA SOUS-
TRAITANCE TRANSNATIONALE 
"Notamment par le renforcement de la préparation, du déroulement et du suivi des actions réalisées au titre des 
programmes Europartenariat et Interprise; amélioration de la connaissance des marchés de la sous-traitance, 
stimulation du rapprochement des procédures de certification et de standardisation et promotion de la 
coopération entre grandes et petites entreprises. " 
MESURES 
Pour aborder les différents aspects de l'objectif, les mesures suivantes ont été prises: 
• Europartenariat et Interprise: l'organisation d'événements offrant des entretiens "face-à-face" entre 
entreprises. 
• L'amélioration de la connaissance des marchés de la sous-traitance: le développement de données 
statistiques sur la sous-traitance, l'organisation d'une conférence pan-européenne sur la sous-traitance et de 
mission "fact-finding" au Japon (ci-après "groupe 1"). 
• La promotion de procédures de certification et de standardisation harmonisées: le développement d'un 
guide pratique sur les aspects légaux de la sous-traitance industrielle, de terminologies sectorielles 
multilingues et un annuaire des organes intermédiaires de la sous-traitance (ci-après "groupe 2"). 
• L'encouragement de la coopération entre les petites et grandes entreprises: un programme pilote pour 
les consommateurs de produits électroniques, un programme de formation des ressources humaines et 
différentes foires d'acheteurs (salons inversés) ont été organisés (ci-après "groupe 4"). 
De plus, une action pilote dénommée, Subcontracting Assistance Network (SCAN), visant à améliorer la sous-
traitance à travers l'Europe a été mise en place (ci-après "groupe 3"). 
EVALUATION 
Conception 
Les différentes mesures contiennent trois différents types de leviers qui devraient apporter une contribution 
maximale à la réalisation de l'objectif: 
• Fonctionner par l'intermédiaire de réseaux et de partenaires" qui sont à même de fournir un écho 
précieux pour améliorer les initiatives: pour améliorer Europartenariat et Interprise, la DG XXIII essaye 
d'obtenir un feedback en établissant une coopération étroite avec les différentes forces en présence dans 
l'organisation des événements: par exemple Chambre de commerce, chambres d'artisanat, autorités 
publiques (locales, régionales et nationales), consultants privés ainsi que les partenaires susmentionnés 
(membres des réseaux EIC, BC-NET et BRE); en ce qui concerne la sous-traitance, la DG XXIII essaye 
d'améliorer ses initiatives en établissant une coopération étroite avec les organes de la sous-traitance et par 
l'intermédiaire de SCAN. 
• Fonctionner par l'intermédiaire d'autres initiatives communautaires: ainsi l'Euro Info Journal, le guide 
pratique pour les P.M.E. et la mesure "Stands et expositions" font de la promotion pour les événements 
Europartenariat et Interprise. 
• Constituer des ressources financières avec effet de levier: Europartenariat et Interprise sont cofinancés 
(dans des proportions différentes) par les autorités et entreprises locales. Des effets de levier sont également 
obtenus par la DG XXIII en qualité de co-organisateur Europartenariat avec la DG XXIII dans le cadre des 
Fonds Structurels. 
Des effets de synergies ont aussi été identifiés entre les différentes mesures: par exemple, la majeure partie des 
mesures sur la sous-traitance peuvent trouver leur origine dans la conférence pan-européeene de Madrid en 1992 
23 Europartenariat et Interprisc sont co-organisés par un organisateur principal (Chambre de commerce, consultants, associations ou 
autorités publiques) et plusieurs partenaires. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
T>\ 
-20 
(groupe 1). Les missions de "Factfinding au Japon (groupe 1) ont conduit au programme de formation de 
ressources humaines et au programme de produits électroniques. Plus d'un tiers des événements Europartenariat et 
Interprise sont organisés en collaboration avec les partenaires susmentionnés (membres des réseaux EIC, BC-NET 
et BRE) 
Au regard des "bons" scores obtenus pour la conception des différentes mesures sur une base individuelle et 
prenant en considération les leviers et le potentiel de synergies développés ci-dessus, le score général pour la 
stratégie visant à atteindre l'objectif est "bon". 
Implementation 
Le score global donné pour l'implémentation des différentes mesures est "suffisant", ce qui est conforme aux 
scores attribués à chacune des mesures prises individuellement. 
Afin d'améliorer les événements Europartenariat et Interprise, la DG XXIII a introduit une politique de quota 
ayant pour objectif de réduire le nombre de participants venant des pays méditerranéens et de l'Europe Centrale et 
de l'Est: ainsi l'insistance a été portée sur le regroupement d'entreprises de pays ayant des traditions industrielles 
semblables. Un système informatique standardisé ayant pour objectif d'arranger des entretiens entre les entreprises 
visiteuses a été introduit et cela afin de permettre un meilleur "matching" entre elles. En dépit de ces 
améliorations, de nombreuses entreprises participantes (hôtes et visiteuses) continuent de se plaindre des meetings 
mal combinés. Un autre point faible est que la description des profils des entreprises hôtes contenue dans le 
catalogue" est trop imprécise. En outre, les organisateurs des événements ne peuvent pas fournir à la DG XXIII 
des informations fiables sur les accords conclus (nombre exact, qualité, type d'accords, les conséquences possibles 
en terme d'emploi, etc.) ce qui laisse la DG XXIII avec un problème de suivi; enfin, le questionnaire utilisé pour 
ce suivi n'est pas standardisé - ce qui conduit à des problèmes de comparabilité de l'information disponible. En ce 
qui concerne Interprise, les événements sont insuffisamment focalisés sur quelques secteurs" et ne sont pas 
renforcés par un système informatique standardisé de prise de rendez-vous entre les entreprises visiteuses (à 
l'instar d'Europartenariat). 
Le succès des événements Europartenariat et Interprise dépend (très largement) des efforts promotionnels entrepris 
par les Conseillers Nationaux chargés de promouvoir les événements dans leurs pays respectifs. A cet égard, 
Europartenariat tire avantage du fait que ses conseillers nationaux sont étroitement liés par un réseau informel 
dans le cadre duquel leurs connaissances et leurs expériences dans l'organisation des événements sont échangées. 
Interprise ne bénéficie pas d'un tel réseau. 
Afin d'améliorer la connaissance des marchés de la sous-traitance, la DG XXIII essaye d'assurer une large 
distribution des statistiques de sous-traitance développées en travaillant par l'entremise des organes de sous-
traitance. La DG XXIII a aussi changé ses procédures pour le soutien des projets: ils doivent ainsi être suggérées 
par le marché et rentrer dans un certain cadre. En dépit de ces améliorations, la DG XXIII n'a pas encore réussi à 
établir des priorités dans la mesure où - comme l'a illustré le regroupement effectué ci-dessus, il n'y a pas 
vraiment de lien commun entre ces différentes mesures. 
Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) 
La première partie de l'objectif faisait référence à l'amélioration des événements Europartenariat et Interprise. A 
cet égard, un pas important dans la bonne direction a été franchi: alors qu'en 1988, le nombre des entreprises hôtes 
par Europartenariat était de 120, le nombre d'entreprises hôtes en 1995 s'élève à 400 (en moyenne). Le nombre 
total d'entreprises hôtes a augmenté dans les mêmes proportions passant de 200 (par événement) en 1988 à plus de 
2000 en 1995. Depuis 1988, un total de 66000 rencontres ont pu être organisées. Le taux de réussite26 des 
événements est approximativement de 30 %. Pour Interprise, le nombre moyen d'entreprises participantes par 
26 Le catalogue aide les entreprises visiteuses à sélectionner les entreprises hôtes qu'elles souhaitent rencontrer. 
L'expérience a montré que la focalisation sur un ou deux secteurs aboutit à un taux d'accord plus important 
Exprimé par le ratio Nombre d'accords/Nombre d'entreprises hôtes. Toutefois, comme nous l'avons mentionné dans le cadre de 
l'implémentation. il y a un problème de suivi (informations incomplètes, questionnaires non standardisés, etc.) et donc de fiabilité de ces 
information. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel. 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
-21 -
événement est de 100 (45 événements sont organisés en moyenne par an). Le taux de réussite des événements est 
ici de 13 %27. 
Toutefois, malgré l'attention particulière portée sur des pays de traditions industrielles similaires et l'introduction 
d'un système informatique standardisé de prise de rendez-vous afin d'obtenir des rendez-vous mieux combinés 
(pour Europartenariat), le nombre d'accords conclus par rapport au nombre de rendez-vous reste faible, et cela 
pour les deux événements; en ce qui concerne le suivi, des mesures d'amélioration sont attendues. 
Quant à la sous-traitance, l'efficacité des différentes mesures a été amélioré en laissant autant que possible 
l'initiative au marché. En interdisant l'organisation d'événements de moindre qualité, la DG XXIII a réussi à 
améliorer l'efficacité du programme. Cependant, comme il l'a été mentionné dans l'implémentation, et malgré les 
effets de synergie qui ont été énumérés, la DG XXIII n'a pas totalement réussi à développer une série de mesures 
cohérentes, ce qui réduit l'efficacité du programme. Pour le groupe 1 et 2, la DG XXIII obtient un bon impact 
quantitatif; les publications qui ont été développées sont largement distribuées. Toutefois, trop de mesures sont 
limitées dans leur envergure et donc impliquent un trop petit nombre de P.M.E.. De plus, une analyse montre que 
la distribution à une plus large échelle des résultats du projet pilote des consommateurs de produits électronique 
semble ne pas avoir été un succès. Quant à la qualité des différentes mesures, la satisfaction du consommateur est 
en général élevée. 
Le score global donnée à la réalisation de l'objectif est "bon; ce qui correspond aux scores obtenus par les 
différentes mesures prises sur une base individuelle. 
Ratio coût-efficacité 
Le coût moyen d'un événement Europartenariat est de 3.000.000 d'ECU dont 1/3 est financé par la DG XXIII, 1/3 
par la DG XVI et 1/3 par les organisateurs et les entreprises hôtes. Pour Interprise, le coût moyen est de 176,000 
ECU dont 27 % (en moyenne) est financé par la DG XXIII - le reste étant à charge des organisateurs et des 
entreprises hôtes. L'analyse des rapports finaux montre également que la somme des montants générés par les 
accords conclus dans le cadre des événements Europartenariat est en moyenne supérieure au coût moyen d'un tel 
événement" . Au regard de ces éléments, le ratio coût-efficacité pour les deux événements est considéré comme 
"bon". 
Concernant la sous-traitance, les différents groupes de mesures obtiennent en général un bon ratio coût-efficacité: 
avec un budget limité un bon "rapport" a été atteint. Certaines mesures combinent le fait de toucher un petit 
nombre d'entreprises avec un coût élevé (par exemple la formation des ressources humaines, consommateur de 
produits électroniques); mais en raison du fait que les résultats obtenus sont très bons, celles-ci obtiennent 
également un bon résultat. 
Au regard des bons scores réalisés pour les mesures Europartenariat et Interprise ainsi que pour les différentes 
mesures de la sous-traitance, le score global du ratio coût-efficacité pour l'objectif est "bon". 
CONCLUSION 
Dans l'ensemble, la stratégie de la DG XXIII pour atteindre l'objectif est correctement ciblé. Le concept sous-
jacent aux événements Europartenariat et Interprise est clair et les résultats obtenus sont bons; les événements qui 
ont été organisés dans toute l'Europe continuent de gagner en popularité et sont très bien perçus. Les deux 
mesures ont des effets de leviers importants (par le biais de la participation d'autorités publiques, de chambres de 
commerce, d'organisations représentatives,...) et réalisent des effets de synergie (par l'entremise d'autres réseaux 
de la DG XXIII, etc.) Certains problèmes d'implementation et de suivi doivent néanmoins encore être abordés. 
Le fait que la DG XXIII soit parvenue, à retirer de son programme de sous-traitance les événements de moindre 
qualité et ainsi à améliorer l'efficacité globale des différentes mesures, a considérablement rehaussé sa réputation. 
Néanmoins, il y a encore un nombre excessif d'initiatives organisées, soutenues ou coordonnées par la DG XXIII, 
ce qui limite les résultats possibles de chacune d'elles. Ainsi par exemple, le groupe 4 a reçu un faible score en 
raison du fait que les initiatives sont prises sans études préliminaires afin de s'assurer si elles ont un quelconque 
voir à ce sujet la note de bas de page précédente. 
28 Dans l'année de l'événement, l'organisateur principal doit soumettre un rapport contenant le nombre et certains détails sur les accords de 
coopération conclus. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, quelques réserves ont été émises quant à la fiabilité et l'état 
complet de ces rapports. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
^ 
- 9? -
rapport avec de vrais problèmes de sous-traitance à un niveau européen lequel rencontre les secteurs prioritaires de 
la stratégie globale de la DG XXIII relative à la sous-traitance. Le groupe 3 a reçu un score "excellent" dans la 
mesure où cette initiative répond aux besoins des P.M.E. à travers l'Europe et qu'elle est facile à implémenter 
avec un budget limité. 
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
3 
(A 
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Groupe 4 • Groupe 2 
• Groupe 1 • Europartenariat 
Interpose 
• Groupe 3 
Faible Suffisant Bon Excellent 
RECOMMANDATIONS 
Les responsables de la DG XXIII, les organisations représentatives des P.M.E. et les membres du Comité Article 4 
s'accordent tous à dire que les mesures passées en revue favorisent la cohésion économique et sociale de l'Union 
et constituent un instrument important pour aider les P.M.E.. 
Afin d'améliorer la réalisation de l'objectif dans le court terme, les recommandations suivantes peuvent être 
proposées: 
• Favoriser un meilleur emploi des réseaux BC-NEt, BRE et EIC par les Conseillers Nationaux et les différents 
responsables de l'organisation des événements Interprise et Europartenariat; cela leur permettrait de mieux 
faire combiner les profils des entreprises participantes avant l'événement et par conséquent d'améliorer la 
qualité des rencontres. 
• Etablir une première sélection des entreprises visiteuses et se focaliser sur celles ayant un projet de 
coopération sérieux. 
• Améliorer le contrôle par la DG XXIII des actions promotionnelles pour les événements Europartenariat afin 
de garantir une meilleure reconnaissance de l'événement. 
• Développer un réseau informel pour les organisateurs des événements Interprise, semblable à celui existant 
pour lesEuropartenariat. 
• Fournir une assistance après les événements Europartenariat et Interprise aux partenaires potentiels afin 
d'augmenter le nombre d'accords de coopération. Cela résoudrait certains problèmes de suivi. 
• Développer une stratégie plus cohérente pour la sélection des mesures liées à la sous-traitance en se 
focalisant sur des mesures avec un impact quantitatif important; en laissant tomber les autres actions qui ne 
concernent qu'un nombre limité de P.M.E., et en développant une liste de priorités pour lesquelles des 
actions devraient être entreprises. 
Concernant le long terme, la DG XXIII devrait essayer d'impliquer d'autres DG comme celles responsables de 
l'Environnement, de la Haute technologie et de la Recherche et Développement, des Relations Internationales, etc. 
dans l'organisation des événements Europartenariat ,Interprise et dans les mesures relatives à la sous-traitance. 
Cela conduirait à plus d'effets de synergie et à un effet de levier plus important par l'intermédiaire d'autres 
cofinancement possibles. 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
r 
CHAPITRE V : ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DES P.M.E. DANS LES 
DIFFERENTES INITIATIVES ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
"Promotion des instruments communautaires permettant aux PME. de participer pleinement à l'ensemble des 
actions et programmes communautaires, y compris les instruments de la politique d'entreprises, les Fonds 
structurels, les programmes de recherche et de développement du potentiel technologique pour assurer une 
meilleure participation des PME. entre autres, en simplifiant les démarches nécessaires ". 
L'objectif à accomplir est ici essentiellement interne dans la mesure où il s'agit de rendre plus facile l'accès des 
P.M.E. aux différents programmes communautaires. 
MESURES: 
• Consultations programmes . 
• Rapport sur la coordination des activités en faveur des P.M.E. et du secteur de l'artisanat. 
• Définition des P.M.E. 
• Euromanagement Recherches et Développements techniques II (R&TD). 
EVALUATION 
Conception 
Les différentes mesures prises dans leur ensemble constituent une large approche des différents aspects de 
l'objectif. 
La mesure "Consultation - Programmes " aborde l'objectif d'une façon générale: par le biais de ces consultations, 
la DG XXIII essaye de s'assurer la participation efficace des P.M.E. dans les différents programmes et actions 
communautaires. 
Le rapport sur la coordination est également une mesure générale. Il devrait fournir une vue d'ensemble sur les 
différents programmes et actions communautaires qui peuvent intéresser les P.M.E. (en ce y compris le 
Programme pluriannuel), ainsi qu'une description de la coordination qui existe entre ces différents programmes et 
le programme pluriannuel. Il a été rédigé par la DG XXIII en 1995. 
Le développement de programmes et de politiques précises pour les P.M.E. par les différentes DG et Etats 
Membres a conduit à une multiplicité de définitions des P.M.E.. La DG XXIII a commencé à travailler sur une 
harmonisation des différentes définitions utilisées. Elle devrait fournir une définition commune à utiliser au sein 
de la Communauté. Par ailleurs, il est dans son intention de s'adresser aux Etats Membres par le biais d'une 
Recommandation et de les presser pour qu'ils adoptent la même définition. Une définition commune devrait 
faciliter l'accès des P.M.E. aux différents programmes et actions communautaires et faciliterait également la 
coordination au sein de la Commission. 
"Euromanagement Recherches et Développements techniques"31 est focalisé sur l'amélioration de la qualité des 
propositions que les P.M.E. soumettent au Programme R&D financé les fonds communautaires venant des 
programmes Recherches et Développements; 47 consultants sélectionnés ont assisté 927 P.M.E. à définir leur 
profil technologique et d'innovation et améliorer la qualité de leurs propositions pour la participation dans des 
programmes communautaires. La participation aux programmes "R&TD" de l'Union Européenne était en général 
faible et avait un taux d'échec important (principalement pour les P.M.E.). Ceci résulte du fait que soit les P.M.E. 
manquaient de vision à long terme sur leur évolution en matière de "R&TD" soit - en raison d'informations 
insuffisantes" ou bien elles postulaient pour le mauvais programme. De plus, la charge en terme de temps et de 
29 Le rôle de la DG XXIII dans l'élaboration des actions et programmes communuataires par l'intermédiaire de cette mesure est très limite. 
Par ailleurs, ces consultations ne sont pas exclusivement liées au Programme Pluriannuel comme tel: toutefois, elles sont un instrument 
clé car elles s'assurent de la prise en considération des intérêts des PME dans les politiques communuataires et de cette façon elles sont 
liées aux objectifs du Programme Pluriannuel. 
30 Rapport sur la coordination -dans le texte. Notre évaluation ne concerna uniquement le Rapport COM (95) 362 du 8 septembre 1993 
31 dans le texte "R&TD" 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
-24-
coûts d'opportunité pour participer est relativement plus élevé pour les P.M.E. que pour les plus grandes 
entreprises. 
Toutes les mesures précitées ont un effet de levier potentiel important: leur but ambitieux est de s'assurer la 
participation effective des P.M.E. dans toute la gamme de programmes communautaires qui sont susceptibles 
d'intéresser les P.M.E.. 
Etant donné les budgets très important gérés pour ces programmes, même une légère amélioration globale dans la 
participation des P.M.E. représenterait un résultat important. 
Des opportunités de synergie existent entre les différentes mesures. Par exemple, la consultation et la coordination 
entre la DG XXIII et les autres DG pour s'assurer de la prise en considération des intérêts des P.M.E. dans les 
autres programmes et actions communautaires devraient aider la DG XXIII à rédiger un rapport de bonne qualité 
sur la coordination. Corrélativement, le rapport devrait être un instrument de gestion utile pour la DG XXIII et les 
autres DG pour coordonner leurs activités futures. 
Une synergie potentielle sera élaborée entre le R&TD et le réseau EIC: le groupe EIC spécialisé dans les secteurs 
R&TD sera .invité à participer à des sessions de formation destinées à les familiariser aux différents programmes 
communautaires ainsi qu'avec la méthodologie Euromanagement. 
Au regard des scores des différentes mesures sur une base individuelle et prenant en considération les effets de 
levier et les synergies potentielles, le score global pour la conception de la stratégie est qualifié de "bon". 
Implementation 
Prenant en considération les scores des mesures individuelles, le score global pour l'implémentation est qualifié de 
"suffisant". 
Concernant les consultations programmes, il y a tant de programmes communautaires qui suscitent bon nombre de 
demandes pour des consultations interservices - avec des documents annexés dans toutes les langues officielles de 
l'Union - et des demandes de meetings de Comités de contrôle, que les officiels responsables étant en nombre 
limités sont débordés. 
En ce qui concern'; le Rapport sur la coordination, la DG XXIII a eu quelques difficultés à obtenir les 
informations nécessaires pour élaborer le rapport. Ceci, principalement en raison de l'autorité limité (légale) de la 
DG XXIII. Cependant, les entretiens ont indiqué que le déficit d'information en soi est une indication que la 
coordination insuffisante entre les différents programmes existait avant la rédaction du rapport. Prenant en 
considération cette insuffisance de coordination dans la rédaction du rapport, le score attribué à la mesure est 
"suffisant". 
"Définition P.M.E." a été retardée par la complexité d'avoir à réconcilier différentes situations et traditions 
économiques nationales ainsi que des intérêts acquis. 
Néanmoins, des progrès considérables ont été accompli par la DG XXIII. Préalablement à la rédaction de la 
définition, "3e vastes recherches ont été entreprises afin de comparer les critères pour définir les P.M.E. dans les 
différents Etats Membres ainsi que .les Programmes et initiatives communautaires; un processus de consultation a 
eu lieu dans le cadre duquel les opinions de toutes les parties concernées (la Commission, les organisations 
représentatives des P.M.E. et les Etats Membres, etc.) étaient recherchées. Toutefois, il subsiste un point négatif, la 
DG XXIII n'a pas pris elle-même l'initiative de travailler plus tôt sur une définition commune des P.M.E. et n'a 
pas suffisamment insister sur son adoption. Par conséquent le score pour l'implémentation est qualifié de 
"suffisant". 
L'implémentation de R&TD a été évalué "excellent" : dans la perspective d'un projet pilote, la mesure a été très 
bien implémentée. Cette implementation était très bien organisée, clairement structurée et a fourni un feed-back et 
une expérience à employer pour des actions correctrices et futures. 
Pendant la première phase, les consultants et les coordinateurs ont été sélectionnés et formés.; dans une seconde 
phase, 927 entreprises intéressées ont été sélectionnées et examinées pour définir leur profil technologique et 
d'innovation, sur base duquel un plan d'action a été élaboré et une assistance fournie dans la préparation d'une 
proposition. Bien que R&TD ait été implémenté avec des contraintes de temps très strictes, la sélection des 
consultants et l'assistance aux P.M.E. s'est bien déroulée. La dernière phase - une évaluation et des conclusions de 
suivi - est en cours de réalisation. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
->* 
25-
Réalisation de l'objectif (impact quantitatif et qualitatif) 
Au regard des scores des différentes mesures sur une base individuelle, le score global pour la réalisation de 
l'objectif a été qualifié de "suffisant". 
Concernant le succès de la DG XXIII dans sa tâche de faciliter l'accès des P.M.E. aux actions et programmes 
communautaires par le biais des "consultations programmes", il est très difficile d'évaluer l'impact au niveau du 
financement P.M.E. réellement obtenu. Il y a tout simplement trop de forces en présence et jusqu'à maintenant, le 
rôle de la DG XXIII dans la conception et l'implémentation des actions et programmes est très limité. Par 
conséquent, l'impact obtenu par l'action conjuguée de la DG XXIII et des autres DG concernées a été qualifié de 
"suffisant". 
Vu le nombre de programmes et d'actions communautaires différents en faveur des P.M.E., un rapport détaillant 
leur coordination est un instrument de gestion et de politique indispensable. Mais bien que ce rapport soit complet, 
concis, et fournisse une vue d'ensemble sur l'état des différentes mesures., il présente un défaut majeur: le rapport 
dans sa forme actuelle est un rapport d'activité plutôt qu'un rapport sur la coordination. Bien qu'il y ait bon 
nombre de références de coopération, les références aux procédures, aux synergies, et aux changements introduits 
sont superficielles ou absentes. Comme il l'a été mentionné dans le cadre des consultations programmes, ceci n'est 
pas surprenant compte tenu de la panoplie des programmes déployés par rapport aux ressources limitées dont 
dispose la DG XXIII. La réalisation a été qualifiée de "faible". 
La mesure "Définition P.M.E." est encore dans une phase de développement; dès lors il est encore trop tôt pour 
évaluer l'impact de celle-ci. Toutefois, le fait qu'une majorité d'Etats Membres ait approuvé le principe d'une 
définition commune (12 sur les 15) et une Recommandation (8 sur les 15) dans le Comité Article 4, est de très 
bonne augure pour le futur. 
R&TD a aidé plus de 900 P.M.E. à devenir plus familières avec les Programmes R&TD européen. En ce qui 
concerne le taux de succès des propositions soumises, il est encore trop tôt pour faire la moindre conclusion dans 
la mesure où un nombre considérable d'entre elles doivent encore être classées. 
Ratio coût-efficacité 
Au regard des effets de leviers potentiels importants des différentes mesures et bien qu'il soit encore trop tôt pour 
évaluer l'impact de la "Définition P.M.E." et R&TD, le score global pour le ratio coût-efficacité a été qualifié de 
"bon". 
Toutes les mesures allient un large impact potentiel avec un faible coût (essentiellement des coûts de personnels); 
ce qui explique aussi la raison pour laquelle la mauvaise réalisation du rapport sur la coordination n'a pas eu 
d'impact défavorable sur son ratio coût-efficacité (qui a été évalué "bon"). R&TD a été beaucoup plus coûteux 
(2000 ECU par P.M.E. impliquée), mais vu le nombre de P.M.E. atteintes (l'objectif initial a été dépassé) et le bon 
niveau de service qui leur a été fourni, le ratio coût-efficacité a été considéré comme "bon". 
CONCLUSION 
S'assurer jle la prise en considération des intérêts des P.M.E. dans le cadre des actions et des programmes 
communautaires n'est pas un objectif qui peut être facilement réalisé: c'est un domaine complexe avec de 
nombreuses forces en présence ayant chacune des priorités et des intérêts divergents à défendre. 
La stratégie de la DG XXIII en vue d'atteindre l'objectif est bonne: les différentes mesures ont un potentiel 
considérable d'effet de levier et de synergie et font face à des priorités. Toutefois, les différentes mesures, dans le 
cadre de l'implémentation et de la réalisation de l'objectif, n'ont pas répondu aux attentes. Par conséquent le score 
est "suffisant". 
La participation de la DG XXIII, par le biais des' consultations programmes, dans la conception et 
l'implémentation des programmes des autres DG est limité. Il en va de même pour sa présence dans les Comités 
de contrôle. Cela a des répercussions négatives sur la réalisation de l'objectif; par conséquent, le score est 
"suffisant". 
Le rapport sur la coordination, bien qu'il soit un instrument indispensable pour une coordination efficace, est en 
fait un rapport d'activité. Son score global est "faible". 
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26-
Une définition commune des P.M.E. est un prérequis nécessaire pour une coordination efficace des initiatives 
communautaires et pour la réalisation de l'objectif visant à assurer la prise en compte des intérêts des P.M.E. dans 
les différentes initiatives et politiques communautaires. La Communication précédente de la Commission à cet 
égard avait abouti à une convergence insuffisante; la DG XXIII est consciente qu'une définition commune de la 
notion de P.M.E. devrait être une de ses priorités: comme il l'a été mentionné ci-dessus, le fait qu'aucune 
définition commune n'a été encore adoptée, n'est pas un manque d'effort de la DG XXIII. Mais le fait que plus de 
deux ans se soient écoulés entre la Communication précédente et l'élaboration d'une nouvelle définition conduit à 
un score global "suffisant". 
R&TD a reçu un score global "excellent" en raison de ses qualités générales et de sa bonne gestion, du nombre de 
P.M.E. impliquées et des mesures prise pour s'assurer un bon suivi - vital pour assurer le succès à long terme du 
projet pilote - . 
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
Ci 
i_ 3 </> O 
E 
Ci 
•o 
n 
+-> 
LU • 
Rapport sur la coordination • Consultations programmes 
• Definition PME 
• 
Euromanagement R&TD 
Faible Suffisant Bon 
Performance globale Excellent 
RECOMMANDATIONS 
En s'assurant que les intérêts des P.M.E. sont pris en considération dans l'élaboration des différentes initiatives et 
politiques communautaires, la DG XXIII peut exercer un effet de levier considérable sur ses moyens limités. Par 
conséquent, cet objectif devrait être, au premier rang des priorités du programme pluriannuel et devenir un 
objectif fondamental pour les activités futures de la DG XXIII. 
La priorité de la DG XXIII dans ce domaine serait d'avoir une définition commune de la notion de P.M.E. adoptée 
par la Commission et les Etats Membres. C'est en fait la seule façon de rendre possible la concertation des 
décideurs politiques et de garantir une coordination efficace entre les différentes politiques et programmes. Une 
fois la définition adoptée, la DG XXIII devrait veiller sur son application effective. 
Afin d'améliorer le fonctionnement des consultations de programmes ainsi que le rapport sur la coordination, des 
ressources humaines supplémentaires devraient être allouées. Ces ressources supplémentaires devraient permettre 
à la DG XXIII de prendre les devants dans certains domaines, d'être impliquée dès la conception des différentes 
actions et programmes communautaires, permettant ainsi de s'assurer que les actions et les programmes 
susmentionnés sont non seulement accessibles aux P.M.E., mais également qu'ils rencontrent leurs besoins. Cela 
permettrait aussi de consulter efficacement et d'impliquer les organisations représentatives des P.M.E. ainsi que 
les organisations professionnelles. L'amélioration du rapport sur la coordination passant d'un simple rapport 
d'activités à un véritable rapport sur la coordination, est lié à la transformation des consultations de programmes. 
Seule une participation effective et dynamique de la DG XXIII dans les différentes politiques et programmes 
communautaires peut garantir une véritable coordination - un prérequis nécessaire pour un rapport sur la 
coordination. 
Comme projet pilote, R&TD peut être considéré comme un succès. Afin de garantir son impact à long terme, la 
DG XXIII devrait continuer une diffusion efficace de l'expérience acquise auprès d'une plus large population 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
H<& 
27-
P.M.E., auprès de son propre réseau EIC et auprès des DG impliquées dans la R&TD pour leur faire prendre 
conscience des problèmes rencontrés par les P.M.E.. 
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-28-
CHAPITRE VI : ENCOURAGER L'ADAPTATION DES P.M.E. AUX CHANGEMENTS 
STRUCTURELS ET AUX CHANGEMENTS INDUITS PAR LE MARCHE INTERIEUR 
"Identification des besoins des P.M.E. et développement d'actions, entre autres sur la base d'actions pilotes, y 
compris pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales, les entreprises du commerce et de 
la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, les associations et fondations ainsi que les créateurs 
d'entreprises et les jeunes entrepreneurs leur permettant de faire face aux changements structurels, de mieux 
percevoir la dimension européenne de leurs marchés et de bénéficier des potentialités du marché intérieur, en 
particulier en matière de normalisation, certification ou marchés publics". 
MESURES 
Les nombreuses mesures lancées par la Commission en conformité avec l'Annexe de la Décision du Conseil, 
peuvent être regroupées en trois grandes catégories: 
• les actions et les mesures qui se rapportent à la politique européenne et aux questions politiques: Le 
Livre Vert sur les modalités pratiques d'introduction de la monnaie unique (questions en rapport avec 
l'ECU), Renforcement de l'accès des P.M.E. aux Marchés Publics, un projet pilote de trois ans de cours pour 
la formation d'apprentis provenant des régions périphériques de l'Union en République Fédérale 
d'Allemagne. 
• les mesures, et projets pilotes, qui ont pour but de stimuler l'échange de la connaissance et des 
meilleures pratiques entre les entreprises de l'Union: Commerce 2000, coopération transnationale, 
Bureaux transfrontaliers et REGIE. 
• les mesures, et projets pilotes, qui ont pour but de développer des méthodologies et des outils d'audit 
pour aider les entreprises à mieux évaluer leur position sur des sujets différents: Auto-audit et 
'Normalisation' Euromanagement. 
Il y a lieu de mettre en évidence qu'un certain nombre de mesures énumérées dans le cadre d'autres objectifs 
contribuent indirectement à la réalisation de cet objectif. 
EVALUATION 
Conception 
La Commission a opté pour une approche qui prend en considération, à la fois des mesures spécifiques qui 
répondent aux besoins des P.M.E. et du secteur de l'artisanat dans le contexte de l'achèvement du Marché 
Intérieur32, et des mesures englobant au sens large la dimension P.M.E. du Marché intérieur. Toutes les mesures 
développées répondent à l'objectif. Vu les "bons" scores pour la conception des différentes mesures prises sur une 
base individuelle, et prenant en considération l'approche au sens large de l'objectif, le score global pour la 
conception est qualifié de "bon". 
Toutefois, cette vaste approche visant à aborder une grande variété de problèmes auxquels sont confrontés les 
P.M.E. désireuses de croître et de s'internationaliser, comporte des désavantages. Ainsi trop d'initiatives ont été 
lancées sans véritablement disposer de moyens financiers et de ressources humaines en suffisance. Comme les 
différentes mesures abordent des problèmes divergents, il est également difficile de créer des effets de synergie 
entre elles. En tant que telle, une masse critique pour les mesures individuelles n'a pas encore été atteinte. Et bien 
qu'à travers la coopération et la coordination avec les autres DG dans le cadre de la conception et de 
l'implémentation des projets pilotes, la DG XXIII essaye d'équilibrer les ressources humaines et financières 
nécessaires, aucune alternative à une politique déterminant les régions nécessitant une action prioritaire n'a été 
trouvée.. 
Implémen t at ion 
Le score global obtenu pour l'implémentation de la stratégie pour répondre à l'objectif est qualifié de "suffisant". 
Ce qui correspond aux scores "bon" et "suffisant" obtenu par les différentes mesures sur une base individuelle. 
32 Le besoin pour certaines mesures a été identifié à la Conférence d'Avignon en 1990 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
-29 
Dans la plupart des cas, les mesures sont coordonnées par des consultants externes tandis que la Commission 
contrôle l'état des mesures par le biais de procédures de suivi adéquates. La majorité de ces mesures sont soit des 
projets pilotes, soit des projets en phase de développement. Les projets pilotes permettent à la DG XXIII de tester 
le concept ou l'idée auprès du marché et d'obtenir une connaissance empirique sur des problèmes et des questions 
spécifiques auxquels sont confrontés les entreprises - particulièrement les P.M.E. dans le cadre du Marché 
Intérieur. La DG XXIII essaye d'obtenir pour le projet pilote un effet de levier, en diffusant à une plus large 
variété d'entreprises (en particulier les P.M.E.) les leçons tirées de l'expérience accumulée par l'intermédiaire de 
publications ou d'échanges de meilleures pratiques. Bon nombre des mesures précitées sont encore dans une phase 
d'implementation: par exemple, les bureaux transfrontaliers, la coopération transnationales, l'accès aux Marchés 
Publics, Questions relatives à l'ECU, REGIE et Commerce 2000 jusqu'à un certain point. 
Le facteur "temps" se trouve à la base de plus faibles scores d'implementation pour certaines mesures. Ainsi le 
projet pilote pour la formation d'un cours de trois ans d'apprentis des régions périphériques de l'Union en 
République Fédérale d'Allemagne a été fort perturbé par des impératifs temps irréalistes au début du projet qui 
sont à présent la cause principale du faible résultat de la mesure. Dans le cas de Commerce 2000, les résultats de la 
première phase des 11 actions pilotes viennent d'être publiés à une échelle plus large, et ce plus d'un an après la 
fin de cette première phase. Le processus de sélection pour la deuxième série de projets pilotes a été très lente. Le 
manuel auto-audit a souffert de retards similaires: l'élaboration du manuel a commencé en 1992, mais trop de 
temps a été consacré aux consultations et aux traductions. 
Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) 
Certains projets pilotes sont trop récents pour avoir généré un impact: par exemple Coopération transnationale, les 
bureaux transfrontalier sont encore dans leur phase d'implementation. D'autres mesures sont également encore 
dans cette phase, ce qui rend prématuré l'évaluation de leur impact: par exemple le Livre Vert sur l'ECU a imposé 
comme échéance pour le feed-back des fédérations d'industrie, des associations professionnelles au mois de 
décembre 1995 alors que la distribution du Manuel Auto-Audit doit encore commencer (planifié dans un futur très 
proche); la mesure de renforcement de l'accès des P.M.E. aux Marchés Publics est elle aussi encore dans la phase 
d'implementation. 
L'idée sous-jacente de la plupart des projets pilotes n'est pas de directement atteindre le plus d'entreprises 
possibles mais plutôt de rechercher un effet de levier sur la connaissance et l'expérience acquises dans les 
différents projets par un niveau suffisant de suivi et par une diffusion dans les années à venir de ladite expérience. 
En fonction de l'impact obtenu, un grand nombre d'entreprises directement impliquées devraient donc bénéficier 
de ces différents projets. Comme il l'a été mentionné dans le paragraphe précédent, la plupart des mesures sont 
encore dans une phase d'implementation; et donc en conséquence, les mesures de suivi n'ont pas encore été prises. 
'Normalisation' Euromanagement constitue une illustration où des mesures de suivi ont été prises: un des objectif 
de la mesure de dresser un plan des problèmes rencontrés par les P.M.E. dans le domaine de la standardisation, de 
la certification, de la qualité, de la sécurité, et - comme mesure de suivi - d'augmenter l'influence des P.M.E. dans 
le processus de standardisation: la DG XXIII décida de consacrer sa campagne promotionnelle pour 1995 au 
thème de la 'normalisation' et de soutenir la création de NORMAPME, une organisation sans but lucratif chargée 
de défendrè~les intérêts des P.M.E. dans les entités de normalisation européennes. 
Pour REGIE (qui est déjà plus développé) l'impact généré jusqu'à maintenant dans le cadre du GEIE 
communautaire est qualifié de suffisant": bien que le taux de réponse du GEIE était faible, les professionnels 
impliqués dans le GEIE ont fait preuve de beaucoup d'intérêts pour le projet 
L'appréciation globale a été rendue impossible en raison du fait que pour plus de la moitié des mesures aucune 
évaluation de l'impact n'a pu être réalisé. 
Ratio Coût-efficacité 
Le ratio coût-efficacité du projet pilote pour la formation d'un cours de trois ans d'apprentis des régions 
périphériques de l'Union en République Fédérale d'Allemagne est qualifié de "faible" car il n'y a pas eu assez de 
leviers qui ont pu être développés. 
Pour les autres mesures, aucun ratio coût-efficacité n'a pu être calculé dans la mesure où elles sont encore dans 
une phase d'implementation ou du moins trop récente pour avoir généré un réel impact. Par conséquent, aucun 
score global du ratio coût-efficacité n'a pu être donné en ce qui concerne la stratégie pour atteindre l'objectif. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
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CONCLUSION 
Comme il l'a déjà été mentionné ci-dessus, seules quelques mesures ont atteint un stade de développement 
suffisant pour avoir un impact et contribuer de façon significative à la réalisation de l'objectif. Toutefois, comme 
la plupart des mesures ont obtenu un score "bon" pour la conception et "suffisant" pour l'implémentation, les 
jalons sont posés pour arriver à des résultats utiles et pratiques dans les années à venir, à condition que certains 
points faibles soient pris en considération. Ainsi de nombreuses mesures et projets pilotes manquent à ce stade de 
ressources humaines et financières. Par ailleurs, leur implementation prend beaucoup plus de temps que celle qui 
était prévue initialement. Cela est aggravé par le fait que les différents projets ont un nombre limité de synergie 
dans la mesure où ils essayent de couvrir toutes les questions susceptibles d'intéresser les P.M.E., en même temps. 
L'impact réel de la plupart de ces mesures dépend essentiellement de leur suivi, qui devrait avoir un effet de levier 
sur les résultats et l'expérience acquise grâce à une large diffusion. Toutefois, en raison des problèmes de 
ressources humaines , les mesures de suivi nécessaires souffriront probablement aussi de sérieux retards. 
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
Ci 
•a 
LU Q 
• 
Projet éducatif 
en République Fédérale 
d'Allemagne • Auto-audit 
REGIE 
Commerce 20O0 
Marchés Publics 
• EM 'Normalisation' • Questions relatives 
à r ECU 
• 
Cooperation transnationale 
Bureaux trans-lrontaliers 
Faible Suffisant Bon 
Performance globale Excellent 
RECOMMANDATIONS 
La DG XXIII devrait continuer son approche "laboratoire" en travaillant par le biais de projets pilotes. Ceux-ci 
permettent à la DG XXIII de tester les projets en les réalisant à une moindre échelle, ce qui est une approche 
judicieuse et légitime pour évaluer de nouvelles idées sans dépenser trop d'argent. Ils permettent à la DG XXIII de 
rester en contact avec les P.M.E. et ainsi de comprendre leurs préoccupations. Cependant, l'impact définitif des 
projets pilotes repose sur une large diffusion de leurs résultats. A cet effet, la DG XXIII devrait s'assurer de 
pouvoir identifier le plus tôt possible les différents leviers qui peuvent être utilisés dans ce sens. 
La DG XXIII a une position centrale avec une dimension pan-européenne pour les politiques entreprises, et 
particulièrement vers les P.M.E.. Elle devrait renforcer son rôle d'animateur .et de meneur vers toutes les plates-
formes différentes (réseaux d'entreprise de la Communauté Européenne, organisations représentatives et 
professionnelles, autorités nationales,...) afin de partager l'expérience, l'information et les meilleures pratiques. 
Cela créerait énormément d'effets de levier et aiderait les entreprises, et plus particulièrement les P.M.E., à 
s'adapter aux changements structurels du Marché Intérieur. 
En raison des ressources limitées, à la fois en termes de personnel mais aussi de moyens financiers, la DG XXIII 
devrait établir des priorités dans les domaines où des actions doivent être entreprises. Cela permettrait également 
une meilleure coordination de certains projets pilotes. 
Les décalages entre les différentes phases des projets, et entre les projets pilotes et leur suivi devraient être réduits. 
Cela ne peut qu'améliorer l'impact des différentes mesures. 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
CHAPITRE VII : STIMULER UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT FINANCIER POUR LES 
ENTREPRISES 
"Examiner les possibilités de faciliter l'accès des P.M.E. aux sources de financement et de garantie, y compris les 
sociétés de cautionnement mutuel et l'activité de capital à risque; apprécier l'opportunité et la faisabilité du 
développement de seconds marchés; faciliter l'accès des P.M.E. aux instruments financiers mis à disposition par 
la Communauté, sans que cela implique un financement des entreprises" 
Dans le cadre de l'étude d'évaluation, nous avons considéré l'objectif comme étant de supprimer les 
dysfonctionnements du marché et de rendre les instruments financiers communautaires plus accessibles aux 
P.M.E.. 
MESURES 
• Recommandation du 12 Mai 1995 sur les périodes de paiement des transactions commerciales, (délais de 
paiement) 
• Communication de la Commission du 10 Novembre 1993 sur les problèmes financiers rencontrés par les 
P.M.E.. (Communication) 
• Consultations des programmesJ" 
• Système de cautionnement mutuel. (SCM) 
• La Table Ronde des Banquiers. (Table Ronde) 
• Affacturage 
• Réserve de propriétéJ 
• Capital d'amorçage 
EASD/EASDAQ 
Afin d'atteindre l'objectif, différentes approches ont été utilisées: une approche réglementaire (délais de 
paiement, affacturage, réserve de propriété, et consultations des programmes), un échange de "meilleures 
pratiques" (système de cautionnement mutuel, table ronde), un support financier (EASD/EASDAQ) et des 
projets pilotes (capital d'amorçage) 
EVALUATION 
Conception 
L'ensemble des mesures particulières est destiné à couvrir l'objectif en général; à la fois des autorités publiques 
(Etats Membres, et la Commission) et différentes catégories d'intermédiaires financiers (banques, des 
investisseurs, des agents de change, et des opérateurs dans le cadre du cautionnement mutuel) sont impliquées. 
D'un cotera première table ronde et la Communication de la Commission ont réalisé un inventaire des différents 
problèmes concernant l'environnement financier des entreprises et ont suggéré différentes solutions. 
D'un autre côté, des mesures spécifiques ont été implémentées afin de rencontrer les différents aspects auxquels 
font référence l'annexe de la Décision du Conseil. 
• Le système de cautionnement mutuel et le capital d'amorçage ont été encouragés. 
• Des études de faisabilité concernant le développement de seconds marchés ont été réalisées; suite à ces 
études, la DG XXIII a soutenu la création de l'Association européenne de sociétés de courtage en valeurs 
mobilières (EASD) qui est chargé d'aider à la mise en place du EASDAQ (Marché européen des capitaux 
mieux adapté aux besoins des P.M.E.) 
33 Le rôle de la DG XXIII dans l'élaboration des instruments financiers de la Communauté par le biais des consultations programmes est 
très limité. Elles ne sont pas expressément liés au Programme pluriannuel comme tel; néanmoins elles sont un instrument cie dans le 
cadre de l'amélioration de l'accès des PME aux instruments financiers de la Communauté et donc dans la poursuite des objectifs du 
Programme pluriannuel. 
34 Ces mesures commenceront effectivement dans le prochain Programme pluriannuel. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
32-
• La seconde table ronde est en train d'examiner des moyens concrets pour faciliter l'accès au crédit des 
P.M.E.; en fonction de l'état d'avancement des travaux, "l'affacturage" et la "réserve de propriété" 
aborderons cet aspect aussi. 
• Par le biais des consultations de programme et de la table ronde, la DG XXIII aborde le problème de l'accès 
des P.M.E. aux instruments financiers communautaires. 
• Les délais de paiement ont pour objectif d'améliorer le cadre légal. 
Pour la réalisation de l'objectif, c'est un prérequis nécessaire que dans le cadre de la conception des différentes 
mesures, un maximum de leviers aient été identifiés et intégrés. Ainsi toutes les mesures susmentionnées ont 
réussi ce test. Quatre types de leviers ont été identifiés: 
• Recours aux mesures réglementaires: ces mesures allient un large impact (l'ensemble de la population 
P.M.E.) avec un coût limité (l'élaboration de la réglementation). Délais de paiement, affacturage, réserve de 
propriété et les consultations des programmes tombent dans cette catégorie. 
• Recours aux réseaux et partenaires: l'Association Européenne du Cautionnement Mutuel (AECM), les 
banques participantes (table ronde), les organisations représentatives des P.M.E. (délais de paiement) et 
l'EASD (EASDAQ) sont des leviers importants pour la DG XXIII en vue d'atteindre l'objectif. 
• Recours aux autres - plus puissants - départements et institutions: par le biais des consultations des 
programmes, la DG XXIII essaye de diriger les instruments financiers communautaires vers les P.M.E.. 
• Effet de levier des ressources financières: pour le Capital d'amorçage, la DG XXIII a pu obtenir un levier 
de ses ressources financières en intervenant dans les dépenses opérationnelles des Fonds, les fonds propres 
étant fournis par les investisseurs régionaux. Cela conduit à un plus grand "pool" de Capital d'amorçage que 
celui que la DG XXIII aurait pu créer par elle-même à travers une collaboration entre les secteurs public et 
privé. 
Des synergies ont été mises en évidence entre les différentes mesures. Par exemple, la première table ronde fit 
avancer les mesures délais de paiement et l'accès des P.M.E. aux instruments financiers communautaires. Par 
l'intermédiaire des consultations de programmes, des projets pilotes concernant le capital d'amorçage et le 
système de cautionnement mutuel ont obtenu un financement via des instruments financiers communautaires. 
Au regard des "bons" scores obtenus par les différentes mesures pour la conception sur une base individuelle et 
prenant en considération l'approche général, les leviers et les synergies potentiels, l'évaluation globale de la 
conception en ce qui concerne la stratégie pour atteindre l'objectif est "bonne". 
Implementation 
Le score global obtenu pour l'implémentation des différentes mesures est "suffisant". Ce qui correspond aux 
scores obtenus par ces mesures sur une base individuelle. 
Un fil conducteur explique les faibles scores concernant l'implémentation de la plupart des mesures. En effet, la 
DG XXIII essaye de faire trop à la fois - ce qui a un impact négatif sur l'implémentation. Ainsi l'affacturage et la 
réserve de~propriété commenceront utilement dans le prochain programme pluriannuel; il existe tellement de 
programmes de la Communauté qui produisent tous de nombreuses demandes pour des consultations interservices 
- avec des documents attachés dans toutes les langues officielles de l'Union - et des meetings de Comité de 
contrôle, que les officiels responsables ne peuvent y faire face. Dans le cadre de la première table ronde, quelques 
petites imperfections dans la façon dont elle a été organisée, ont pu être remarquées. Un défaut d'implementation 
du capital d'amorçage est que les fonds sont insuffisants pour permettre de rembourser les coûts opérationnelles 
(et plus particulièrement après la période de 5 ans à l'issue de laquelle les fonds de la DG XXIII cesseront). 
Les autres mesures telles que le système de cautionnement mutuel, EASD/EASDAQ ou encore les délais de 
paiement ont été bien implémentées. 
Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) 
Vu les "bons" scores des différentes mesures en ce qui concerne les impacts quantitatif et qualitatif pris sur une 
base individuelle et prenant en considération les synergies et les effets de leviers, le score global recueilli pour la 
réalisation de l'objectif est "bon". 
Pour plusieurs mesures, il est encore trop tôt pour évaluer leur impact: réserve de propriété, affacturage sont 
encore dans leur phase de départ (Start-up); les Etats Membres ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour faire un 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
4é 
-33-
rapport de suivi sur les délais de paiement (qui date de 1995). A cet égard, les premiers rapports étaient de très 
bonne augure pour la suite. 
Les plus importantes réalisations jusqu'ici ont été accomplies dans le domaine de la suppression des déficiences 
du marché, c'est-à-dire, système de cautionnement mutuel (action pilote, Association Européenne de 
Cautionnement Mutuel, travail en réseau, l'amélioration du cadre réglementaire), le capital d'amorçage (attraction 
de fonds privés, création d'emplois), EASD/EASDAQ (travail en réseau, un NASDAQ européen) et la table ronde 
(fonction de prise de conscience). Tout cela prend une tout autre dimension si on prend en considération le fait 
que les marchés financiers sont la plus importante source de financement externe pour les P.M.E. dans l'économie 
européenne. 
En ce qui concerne un meilleur accès des P.M.E. aux instruments financiers de la Communauté à travers les 
consultations programmes, il est très difficile de mesurer l'impact au niveau des financements P.M.E. 
effectivement obtenus. Il y a tout simplement trop de forces en présence impliquées, et. jusqu'à maintenant, le rôle 
de la DG XXIII dans la conception et l'implémentation des instruments est très limité. Par conséquent, l'impact a 
été mesuré par le biais du poids de la DG XXIII par rapport aux autres DG impliquées: cet impact a été évalué 
"suffisant". La première table ronde a aussi joué un rôle important à cet égard en augmentant la prise de 
conscience des autres DG ainsi que de la Banque Européenne d'Investissement sur les problèmes rencontrées par 
les P.M.E.. Toutefois cette approche reste théorique et il n'y avait pas de mesures concrètes, c'est la raison pour 
laquelle l'impact fut principalement qualitatif; l'impact global a en conséquence été évalué de manière 
"suffisante". 
Ratio coût-efficacité 
En raison des différents effets de leviers obtenus par le biais des différents types de leviers susmentionnés, le ratio 
coût-efficacité a été évalué "excellent": pour les mesures réglementaires, les coûts sont limités au personnel; les 
ressources de la DG XXIII ont eu beaucoup d'effet de leviers dans le cadre du capital d'amorçage; le ratio coût-
efficacité final de l'action pilote (capital d'amorçage) dépendra du degré de remboursement des avances qui ont 
été faites. A la lecture des indicateurs de performance développés par l'Université de Warwick dans un rapport 
intermédiaire, le ratio coût/bénéfice varie en fonction de scénarios de remboursement différents.: dans le cas d'un 
remboursement équivalent à 70 %, le coût par emploi créé se monte à 1260 ECU; pour un remboursement de 50 
%, le coût par emploi se monte à 2086 ECU. Pour les fonds de capitaux haute-technologie, ces ratios sont même 
encore meilleurs. Le fait d'avoir travaillé par l'intermédiaire de réseaux et de partenaires (EASD/EMGA/Table 
Ronde) a permis à la DG XXIII d'obtenir des effets de levier sur ses ressources humaines et financières. 
CONCLUSION 
La création d'un meilleur environnement financier pour 15 millions de P.M.E. dans 15 Etats Membres avec dans 
chacun d'eux, des besoins différents et des réalités de marché différentes n'est pas un objectif qui peut être 
accompli dans le cours d'un seul programme pluriannuel. C'est fondamentalement un processus à long terme. 
Jusqu'à présent, les efforts de la DG XXIII pour promouvoir un meilleur environnement financier pour les 
entreprises ont été récompensés par un score global "bon". 
La stratégie de la DG XXIII pour atteindre l'objectif est clair: l'objectif est ambitieux et les mesures employées 
ont généré un potentiel d'effets de levier et des effets de synergie. Le fait que la DG XXIII essaye de supprimer 
les dysfonctionnements du marché (table ronde, SCM, capital d'amorçage, EASDAQ) est d'une importance 
fondamentale. Puisque les marchés financiers sont la principale source externe de financement des P.M.E., toute 
amélioration est certaine d'avoir un large impact. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
34-
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
3 
(/) OJ 
E 
0) 
•a 
TO 
LU • 
1 Pr«mér« Table Ronde des 
banquiers 
2 Consultations des 
programmes • 
1 Système de cautionnement 
2 Délais de paiement 
3 Communication 
• 
1 EASD/EASDAQ 
2 Affacturage 
3 Réserve de propriété 
• 
Capital d'amorçage 
Faible Suffisant Bon 
Performance globale Excellent 
RECOMMANDATIONS 
Les entretiens avec, les officiels de la DG XXIII, des autres DG, des représentants des organisations 
représentatives des P.M.E. et des membres du Comité Article 4 ont tous fait ressortir que l'amélioration de 
l'environnement des P.M.E. devrait être une des priorités majeures de la DG XXIII si il fallait encourager les 
initiatives de croissance et d'internationalisation de celles-ci: les disponibilités limitées de ressources financières 
appropriées sont un véritable casse-tête pour les entrepreneurs et ralentissent la croissance de bon nombre 
d'entreprises. 
Les recommandations suivantes peuvent être faites afin d'améliorer la réalisation de l'objectif dans un futur à 
court terme: 
• Suivre de très près la Recommandation sur les délais de paiement dans les transactions commerciales et 
encourager les Etats Membres à la traîne à prendre des actions dans ce sens. 
• S'assurer que les résultats de la seconde table ronde des banquiers soient implémentés et connus à travers 
tout le secteur bancaire. A cet égard, les organisations professionnelles du secteur financier devraient être 
impliquées. 
• Activer les mesures d'affacturage et réserve de propriété. L'organisation d'une table ronde sur 
l'affacturage pourrait être envisagée. 
• En ce qui concerne le capital d'amorçage, les relations et les échanges d'expertises avec des investisseurs 
de la première heure renommés devraient être davantage développés. Les leçons tirées des projets pilotes 
peuvent être extrêmement intéressantes pour la DG XXIII afin d'explorer les barrières des tout premiers 
investissements technologiques, et particulièrement des déséconomies d'échelles et d'étendues pour les fonds 
moins importants. 
• EASDAQ sera opérationnel en 1996 mais, toutefois il subsiste des barrières significatives qui empêchent 
d'assurer son caractère pan-européen. Si la DG XXIII veut que EASDAQ soit un succès, elle va devoir 
encourager les Etats Membres à supprimer les barrières légales et réglementaires que le projet rencontre. 
• Concernant les consultations programmes: la DG XXIII devrait être impliquée dès la conception des 
différents instruments financiers communautaires, permettant ainsi de faire en sorte que les instruments 
financiers ne soient pas seulement accessibles mais aussi adaptés aux besoins des P.M.E.. Une participation 
en amont de la DG XXIII permettrait aussi de consulter et d'impliquer les organisations professionnelles et 
représentatives des P.M.E.. Une condition nécessaire serait d'augmenter considérablement les ressources 
allouées au processus. 
Pour le long terme, la DG XXIII devrait continuer à travailler le plus possible par le biais de mécanismes basés sur 
l'échange des "meilleures pratiques" en raison des avantages inhérents que cette technique offre (large 
regroupement d'expériences les plus diverses, en phase avec la nouvelle approche de partenariat et d'orientation 
vers le marché). Les nouvelles mesures suivantes pourraient être proposées: 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
4/ 
-35-
Créer des tables rondes pour chacune des professions et des forces en présence impliquées dans le 
financement des P.M.E. (Investisseurs, agent de change, experts comptable, banques du secteur public, etc.) 
Créer un Comité pour l'Amélioration de l'Environnement Financier à l'instar du Comité pour l'Amélioration 
et la Simplification de l'environnement des Entreprises: ce comité étudierait les mesures (en ce compris la 
taxation) pouvant être prises au niveau des Etats Membres afin d'améliorer l'environnement financier des 
P.M.E.. 
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36-
CHAPITRE VIII : FAVORISER UNE AMELIORATION DE L'OBSERVATION DE L'ÉVOLUTION 
ECONOMIQUE DES ENTREPRISES 
"Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de 
mise en oeuvre effective du marché intérieur. Observatoire Européen pour les P.M.E., amélioration de la 
statistique sur les P.M.E. en évitant une charge supplémentaire sur les entreprises. 
MESURES 
Les services aux entreprises en Europe ("Business services statistics") 
Les entreprises en Europe ("Enterprise statistics") 
Les statistiques CMA 
L'Observatoire Européen pour les P.M.E. 
La conférence de Berlin (1994) 
EVALUATION 
Conception 
En raison de l'approche claire et des effets de levier potentiels, le score global de l'objectif susmentionné est 
"bon". Ce qui correspond aux scores des différentes mesures prises individuellement. 
Les différentes mesures constituent une approche complémentaire de l'objectif tel qu'il est présenté dans l'Annexe 
de la Décision du Conseil: tous les secteurs et toutes les industries sont couverts par les différentes publications ou 
événements. 
Les différentes publications (Business services statistics, Enterprise Statistics, les Statistiques CMA et 
l'Observatoire Européen pour les P.M.E.) répondent à un besoin d'information explicite de la part des décideurs 
politiques dans la mesure où il n'existe pas de données comparables au niveau européen. C'est le cas en particulier 
avec l'Observatoire Européen pour les P.M.E.: la mesure correspond directement à l'objectif mis en évidence dans 
l'Annexe; les décideurs politiques considèrent l'Observatoire Européen comme un document de référence unique 
traitant de tous les aspects en relation avec les P.M.E.. 
Afin d'éviter d'alourdir la charge de travail des entreprises avec des questionnaires et des enquêtes, la DG XXIII a 
clairement défini et implémenté une stratégie visant à utiliser au maximum les données statistiques existantes au 
niveau national. Les données rassemblées sont généralement disponibles aux Instituts de Statistiques Nationaux 
et/ou aux organisations professionnelles ou autres, ou enfin sont rassemblées au moyen d'enquêtes pilotes 
effectuées sur une base volontaire. 
La conférence de Berlin de (1994) est une illustration très claire sur la façon de procéder de la DG XXIII pour 
obtenir de l'information sur les problèmes que rencontrent les entreprises sur le terrain. En échangeant et en 
discutant ctes points de vue des différents acteurs clés sur le terrain, en ce compris ceux des décideurs politiques 
nationaux dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises, la conférence a permis d'identifier jusqu'à quel 
point une action au niveau européen est nécessaire. Certaines de ces propositions ont déjà données suite à des 
mesures ou du moins à des cadres pilotes. 
En ce qui concerne les statistiques CMA, des remarques ont été faites quant à savoir si elles sont une priorité pour 
la DG XXIII dans le cadre du programme pluriannuel. 
Aucune synergie n'a pu être identifiée entre les différentes mesures parce qu'elles couvrent des secteurs 
d'activités différents et qu'elles ne sont pas comparables. 
Pour presque toutes les mesures susmentionnées, la DG XXIII a réussi à identifier différents types de leviers: 
• Coopération avec des Institutions/Organisations spécialisées dans la recherche statistique, et effet de levier 
sur les ressources financières. Ainsi, les différentes publications, à l'exception de "l'Observatoire Européen 
pour les P.M.E.", sont co-produites par la DG XXIII et EUROSTAT. 
CMA signifie les coopératives, les mutuelles et les associations. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
37-
• La conférence de Berlin a permis à la DG XXIII d'identifier des secteurs dans lesquels des actions doivent 
être prises prioritairement, et cela grâce à l'apport des décideurs politiques et des experts des organisations 
professionnelles du secteur de l'artisanat et des petites entreprises. 
Implementation 
Le score global donné à l'implémentation des différentes mesures est "suffisant". Ce qui confirme les scores 
obtenus par les différentes mesures prises sur une base individuelle. 
L'implémentation des différentes mesures a généralement été bien préparée et suivie. Le rôle de la DG XXIII 
comprend aussi bien la détermination, en collaboration avec EUROSTAT, du genre d'information que devrait 
contenir les différentes publications, que la préparation d'ateliers et d'un dictionnaire des propositions exprimées 
par les participants de la conférence de Berlin. 
L'élément commun expliquant les plus faibles scores de l'implémentation est que, certaines publications sont 
incomplètes et inexactes. Et cela en raison de la mauvaise qualité récurrente des données disponibles dans les 
Institutions nationales ou en raison du faible taux de réponse dans le cadre des enquêtes pilotes par le biais 
desquelles les données sont rassemblées. ("Business services in Europe" et les "statistiques CMA"). Par ailleurs, 
au moment où la publication est rendue publique, les données sont souvent considérées comme dépassées par ses 
utilisateurs potentiels 
En ce qui concerne la réalisation de "l'Observatoire Européen pour les P.M.E.". les différents Instituts de 
Recherches sur les P.M.E. sont forts sollicités à travers l'Europe - ce qui a crée un effet réseau entre ceux-ci -. 
"L'Observatoire Européen pour les P.M.E." a une base académique importante, mais, de l'opinion même des 
personnes entendues, ce n'est pas vraiment un document pratique pour les décideurs politiques à qui ce document 
se destine; son format n'est pas pratique et toute l'information inclue ne peut pas faire l'objet d'une utilisation ou 
d'une interprétation immédiate. Vu l'absence d'organes non académique dans le réseau, certaines dimensions 
pragmatiques ne sont pas suffisamment prises en considération. 
Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) 
Le score global attribué à la réalisation de l'objectif est "suffisant" 
Plusieurs mesures sont encore dans une phase de développement: c'était le cas pour les statistiques CMA ainsi que 
la conférence de Berlin. Alors qu'il est encore trop tôt pour évaluer leur impact total, on peut supposer qu'elles 
auront un impact plus important quant elles auront atteint leur stade de maturité. 
Les plus grandes réalisations des différentes mesures sont celles qui ont été accomplies dans le domaine de 
l'établissement d'un aperçu plus compréhensible et de meilleur qualité de la situation des P.M.E. et de l'analyse de 
l'impact du Marché Intérieur sur les P.M.E.. Les statistiques comblent clairement un vide dans la mesure où il 
n'existe pas de publication comparable au niveau européen. 
De plus elles fournissent aux responsables des politiques d'entreprises tant au niveau national qu'au niveau 
européen, un instrument utile pour identifier les initiatives adéquates dans la politique d'entreprise. En ce qui 
concerne "L'Observatoire Européen pour les P.M.E." les enquêtes et les interviews ont indiqué que les officiels 
attachent une grande importance à cette publication, ce qui confirme l'emploi qu'ils en font. La conférence de 
Berlin a retenu une liste de mesures prioritaires à prendre. Le suivi nécessaire a également été mis en place. Dans 
ces conditions, son impact a été qualifié de "bon". 
Malheureusement, pour les autres mesures, l'impact a été qualifié de "suffisant" en raison de certaines 
imperfections. Leur impact a souffert d'un sentiment d'inachèvement et d'une mauvaise politique de distribution: 
le groupe cible pour la plupart des publications est généralement mal défini. Les décideurs politiques au niveau 
européen ont généralement été bien ciblés; ce qui n'est pas le cas de ceux au niveau des Etats Membres et les 
autres personnes ayant un impact sur l'environnement dans lequel les P.M.E. travaillent. 
Ratio Coût-efficacité 
Une politique inefficace de distribution en ce qui concerne toutes les publications empêche l'impact potentiel que 
les différentes mesures pourraient atteindre, et en conséquence réduit leur ratio coût-efficacité. 
Concernant la conférence de Berlin, le coût moyen par participant a été acceptable au regard du bon impact 
qualitatif et quantitatif de la mesure. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
5/ 
CONCLUSION 
La stratégie de la Commission pour atteindre l'objectif de favoriser une amélioration de l'observation de 
l'environnement économique des entreprises a été qualifiée de "suffisante". Elle dispose d'effets de leviers 
considérables en utilisant l'information existante au niveau national, et du fait des opportunités de cofinancement. 
La valeur ajouté de la DG XXIII dans ce secteur d'activité consiste en la compilation d'une source d'information 
compréhensible et unique sur le développement des entreprises dans les différents Etats Membres de l'Union 
Européenne. Son rôle dans ce domaine semblerait complètement justifié dans la mesure où il n'existe pas de 
compilation ou d'information comparable au niveau européen. 
Les différentes publications fournissent aux décideurs politiques une vaste information qui peut les aider à définir 
les stratégies appropriées. Quelques inquiétudes sont survenues à cet égard quant au nombre de copies distribuées 
ainsi que le nombre de décideurs politiques qui ont été finalement touchés. Une amélioration de la politique de 
distribution ayant comme objectif de cibler plus efficacement les responsables politiques nationaux devrait être 
considérée, dans la mesure où cela pourrait accroître considérablement l'impact des différentes publications. 
Le développement d'une information quantitative sur les petites et moyennes entreprises est une question 
importante. Mais les rôles distincts que jouent la DG XXIII, EUROSTAT et les autorités nationales et 
internationales dans le rassemblement et la compilation de l'information n'ont pas été clairement définis. 
L'objectif de ne pas augmenter la charge administrative sur les entreprises a été réalisé et une politique similaire 
devrait être approuvée dans le futur. 
La conférence de Berlin a rendu possible une identification des problèmes du secteur par le biais d'une 
consultation directe avec des experts de terrain, et par conséquent a facilité la prise d'actions appropriées. 
SCORE GLOBAL PAR MESURE 
3 
V) 
Ci 
E 
n 
Ci 
•o 
*J 
LU • 
Business services statistics 
Statistiques entreprises 
Observatoire Européen 
pour les PME 
• 
Statistiques CMA • Conférence de Berlin 
Faible Suffisant Bon 
Performance globale Excellent 
RECOMMANDATIONS 
Afin d'améliorer le fonctionnement des différentes mesures, les recommandations suivantes peuvent être faites: 
• La qualité des données comprises dans les publications est une priorité majeure: la DG XXIII devrait essayer 
de se focaliser sur cette qualité en s'efforçant d'encourager les organisations (statistiques) nationales pour 
obtenir des données qui soient à la fois précises et à jour. 
• Une définition claire des groupes cibles au niveau Européen et au niveau des Etats Membres pour les 
différentes publications et par la suite l'implémentation d'une politique de distribution sélective. 
• Des études de faisabilité devraient être entreprises afin d'être à même de mieux intégrer les nouvelles 
technologies de l'information (CD-ROM, les bases de données à accès directe interactives, etc.) et rendre les 
données plus conviviales et accessibles. 
• Concernant l'Observatoire Européen pour les P.M.E., l'intégration dans le réseau de certaines organisations 
non-académiques pourrait faciliter le développement d'une approche plus pratique en direction des P.M.E.. 
Par ailleurs, afin d'éviter son format volumineux, une publication par thème, ou par segment ou de 
préférence un format de CD-ROM interactif pourrait être considérée. Cette recommandation s'applique 
également à la publication "Enterprises in Europe". 
• Vu les succès remportés dans la promotion de contacts rapprochés et de feed-back du terrain, les événements 
comme la conférence de Berlin devraient continuer à être organisés; des mesures de suivi devraient toutefois 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
39 
être implémentées plus rapidement (cela a pris un an pour la conférence de Berlin). L'idée d'une conférence 
pourrait aussi être utilisée dans le cadre d'autres groupes de P.M.E. sélectionnées. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
R.H-IVI^C-C f~~*-i.i*;*<~ H'ascictanrp aux PME - DG XXIII 
40-
CONCUJSÏON 
Quelle est l'évaluation globale de la réalisation des objectifs du programme pluriannuel comme ils ont été 
présentés dans la Décision du Conseil du 14 juin 1993? 
Le tableau ci-dessous présente l'évaluation par objectif pour chaque critère, ainsi que le nombre de mesures. 
OBJECTIFS DG 23 SCORES PAR CRITERE 
Environnement legal & Adrrun. 
Faciliter l'accès des entreprises 
à l'information communautaire 
Améliorer les réseaux de 
recherches de partenaires 
Contacts directs entre 
entreprises - Sous-traitance 
Assurer la prise en compte des 
intérêts des PME dans les 
différentes initiatives et 
politiques communuataires 
Encourager l'adaptation des 
PME aux changements 
structurels et aux changements 
induits par le marché inténeur 
Stimuler un meilleur 
environnement financier pour 
les entreprises 
Favonser uns amélioration de 
l'observation de l'évolution 
économiques des entrepnses 
Evaluer et développer la 
politique d'entreprises B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
-S 
S 
s 
s 
s 
s 
s 
s 
-s 
s 
F 
B 
S 
-
B 
S 
-E 
S 
B 
B 
B 
-
E 
N.A. 
-NOMBRE DE MESURES 
1 2 
5 
2 
1113 
1 1 2 
4 4 1 
1 3 5 
2 3 
Les scores ont la signification suivante: "E" pour "Excellent", "B" pour "bon", "S" pour "Suffisant", "F" pour 
"Faible" et "N.A." pour "Non applicable". 
Le dernier objectif, c'est-à-dire, "évaluer et développer la politique d'entreprises", n'a pas été pris en 
considération dans la mesure où il fait référence à l'évaluation qui doit être établie par un expert externe, c'est-à-
dire l'objet-du présent rapport. 
L'interprétation qui peut être faite du tableau est la suivante: 
1. La conception des différentes mesures est "bonne" dans la mesure où elles répondent aux objectifs de la 
Décision du Conseil: dans la plupart des cas, les différents aspects des objectifs sont couverts; les synergies 
entre les différentes mesures ont été identifiées jusqu'à un certain stade (par exemple, entre les EIC du groupe 
R&TD et le programme Euromanagement R&TD, les correspondants BC-NET, BRE, EIC qui participent 
partiellement à l'organisation des événements Europartenariat et Interprise, etc.) bien qu'elles peuvent encore 
être améliorées. Les budgets alloués aux mesures réseaux (EIC, BC-NET, BRE, Interprise, etc.) semblent être 
très importants en comparaison de ceux alloués aux autres mesures comme les projets pilotes. On pourrait dès 
lors poser la question de savoir si les mesures ont reçu un ordre de priorité adéquat. 
2. L'implémentation des objectifs est "suffisante". Pour la plupart des mesures, les principales forces de 
l'implémentation sont que: 
Les interactions avec les environnements ciblés étaient suffisantes 
- Une approche appropriée a été développée, et particulièrement pour les projets pilotes et les mesures qui 
se situent encore soit dans une phase de start-up soit dans une phase de développement 
Arthur Andersen 
Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel 
d'assistance aux PME - DG XXIII 
>% 
41 
Les leviers appropriés ont été identifiés et utilisés 
Les principales faiblesses dans l'implémentation des mesures sont divisées en une dimension stratégique et une 
dimension opérationnelle. 
Stratégique 
S Une attention suffisante n'a pas été portée sur le client, c'est-à-dire identification insuffisante de la 
clientèle cible pour chaque mesure (et en particulier pour les EIC, les statistiques, et "informations 
& publications et autres) 
•S Une identification et un emploi insuffisants des synergies et de l'intégration potentielle entre tous les 
réseaux ayant un rapport avec le monde de l'entreprise 
S En ce qui concerne les mesures matures, alignement insuffisant sur une base continue avec 
l'environnement 
Opérationnelle 
S Gestion insuffisante de l'information permettant une précision ou une réorientation de 
l'implémentation des différentes mesures 
S Processus de décision long et contraignant dans le cadre du programme pluriannuel 
S Délais et suivis insuffisants dans l'implémentation des différentes mesures 
3. La réalisation des différents objectifs est "suffisante", excepté pour les objectifs qui englobent les mesures en 
relation avec la sous-traitance et celles ayant un rapport avec l'amélioration de l'environnement financier des 
P.M.E.. En ce qui concerne ces deux dernières, leur score est "bon". 
Les scores concernant la réalisation sont étroitement liés à l'implémentation des différentes mesures. 
Globalement, l'impact qualitatif et quantitatif ont augmenté pendant le programme pluriannuel. Nous pensons 
toutefois qu'une augmentation plus significative aurait pu être atteinte. 
4. Concernant le ratio Coût-efficacité , les scores sont en général meilleurs et varient de "suffisant" à "bon" et 
"excellent". 
Les meilleurs scores en ce qui concerne le ratio Coût-efficacité au regard de ceux attribués à la réalisation des 
objectifs peuvent être expliquées de la façon suivante: 
- l'évaluation a été faite en connaissance des ressources opérationnelles limitées allouées au Programme 
pluriannuel. Ces ressources limitées entravent jusqu'à un certain point la recherche d'un impact 
quantitatif et qualitatif optimal mais pas son ratio coût-efficacité; 
les leviers qui, bien que précieux, ne pourrait pas suffisamment contribuer à atteindre un impact 
quantitatif significatif sur l'ensemble des P.M.E.. 
Le score "suffisant" en ce qui concerne la réalisation des objectifs comparé au "bon" ratio coût-efficacité 
indique qu'il existe un déséquilibre entre les vastes et ambitieux objectifs d'un côté et les ressources limitées 
de l'autre. 
Quelles conclusions peuvent être tirées de l'évaluation du programme pluriannuel dans le cadre d'une perspective 
dynamique, c'est-à-dire, les progrès réalisés ces deux dernières années. 
Le programme pluriannuel actuel contient beaucoup plus d'objectifs et de mesures que le précèdent. 
Le progrès majeur a été accompli dans le cadre de l'implémentation de certaines mesures (par exemple, des 
Recommandations ont été adoptées sur la transmission des entreprises et les délais de paiement). Pour la plupart 
des mesures, une amélioration importante a pu être identifiée en terme d'impact qualitatif et quantitatif. 
La relation entre la DG XXIII et l'environnement P.M.E. est devenue plus interactive dans la mesure où celui-ci a 
été plus souvent consulté et pris en considération lors de l'implémentation des différentes mesures. 
Bien que des progrès dans la bonne direction aient indéniablement été réalisés, les différents aspects à améliorer 
sont encore nombreux. 
Arthur Andersen Evaluation du Programme pluriannuel 
Business Consulting d'assistance aux PME - DG XXIII 
42 
RECOMMANDATIONS 
Quelle politique de recommandation pourrions-nous adopter après avoir réalisé l'évaluation des 
différentes mesures du programme pluriannuel? 
Tout d'abord, une proposition de déclaration relative à la mission du nouveau programme pluriannuel: en raison 
des objectifs larges et ambitieux, et des ressources limitées, le programme pluriannuel devrait traité en premier 
lieu de "la création d'un environnement approprié pour la croissance et l'internationalisation des P.M.E. par le 
biais d'un réseau de conception unique et par l'utilisation constante des leviers adéquats". Nous suggérons six 
axes afin d'accomplir cette mission: 
Créer une visibilité sur les P.M.E.. 
Se focaliser sur la déréglementation. 
Se focaliser sur une approche intégrée. 
Se focaliser sur des leviers. 
Se focaliser sur les technologies.de l'information. 
Le développement continu d'un réseau unique. 
Visibilité sur les P.M.E. 
Un préalable indispensable à l'établissement d'une politique P.M.E. est de comprendre l'ensemble des P.M.E. et 
les problèmes auxquelles elles sont confrontées dans leur tentative de croître et de s'internationaliserJ . Les 
instruments qui existent actuellement (l'Observatoire Européen pour les P.M.E. et "les statistiques") ne fournissent 
pas aux décideurs politiques suffisamment d'informations sur les réalités quotidiennes rencontrées par les P.M.E.. 
Par conséquent, nous recommandons de mettre en place des mesures supplémentaires permettant de: 
créer une visibilité sur les entreprises et leurs besoins réels; 
analyser le type de segmentation qui pourrait être opéré sur base de leurs besoins actuels; 
- diffuser et d'intégrer de l'information précieuse dans l'implémentation de mesures existantes'' . 
Afin de combler ce vide d'information et à côté des nouvelles mesures proposées, les réseaux existants devraient 
être utilisés comme relais avec l'ensemble des P.M.E.; ils devraient aider la DG XXIII à identifier les secteurs 
pour les actions prioritaires avec un feed-back continu sur l'efficacité des mesures et des projets existants, et aider 
à ajuster les nouvelles mesures en fournissant de l'information sur les marchés segmentés. 
Se focaliser sur la dérégulation 
Notre analyse a montré que la charge administrative et juridique à laquelle doivent faire face les P.M.E. devrait 
être une des priorités de toute politique d'entreprise. Par conséquent, le nouveau programme pluriannuel devrait 
inclure des mesures se concentrant sur tous les aspects de cet objectif: la DG XXIII devrait être l'avocat et le chien 
de garde de la dérégulation administrative et juridique (ou une nouvelle réglementation) dans le cadre de la 
Commission, et cela par le biais de la procédure de consultation interservice, de la consolidation de la législation 
et à travers une évaluation minutieuse de l'impact de la législation. 
Dans la mesure où une partie importante de la charge administrative et juridique est créée au niveau des Etats 
Membres, le nouveau programme pluriannuel devrait aussi insister sur ce point en faisant de la DG XXIII 
l'instigateur de la déréglementation à l'intérieur des Etats Membres sur la base de la nouvelle approche de 
partenariat de l'Article 130 du Traité sur l'Union Européenne. Le "Comité pour la Simplification et 
l'Amélioration de l'Environnement des Entreprises" est à cet égard une première étape. 
L'approche intégrée 
La DG XXIII devrait attribuer plus de ressources dans son effort de coordonner les activités résultants d'autres 
DG à l'intérieur de la Commission ce qui pourrait être considéré comme un soutien aux P.M.E.. La DG XXIII 
L'objectif devrait aussi être d'identifier le pourcentage des PME intéressées par la croissance et l'internationalisation, qui sont-elles, et 
quelles sont les actions qui doivent être conduites pour améliorer ce pourcentage. " Le Programme Intégré en faveur des PME" (Corn 
(94) 207 Final) indique que seulement 5 % des PME sont véritablement intéressées par la croissance et l'internationalisation. 
Et cela afin de répondre au manque d'approche de prise en considération du client comme cela a été mis en évidence dans les 
conclusion 
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devrait identifier les mesures adéquates qui leurs permettront d'être plus étroitement impliquées dans la plupart 
des initiatives prises en faveur des P.M.E. au niveau communautaire. 
Les leviers 
La DG XXIII devrait attaché beaucoup plus d'importai.ce dans leur utilisation pour toute action entreprise. Alors 
que la DG XXIII a fait un bon travail en essayant d'identifier les levier dans la phase d'implémentation, ceux-ci 
n'ont pas été toujours efficacement utilisés. 
Travailler par le biais de projets pilotes afin de démontrer la viabilité et la faisabilité de nouvelles idées qui 
peuvent profiter aux P.M.E. est une partie intégrante de la mission de la DG XXIII. Celle-ci devrait s'assurer que 
les idées et les projets qui ont réussi avec succès "le test du marché" soient repris par le marché sur une échelle 
plus large et donc créent un effet de levier. 
L'échange des "meilleures pratiques" est une autre possibilité pour créer des effets de levier: il permet de tirer de 
l'information en provenance d'un large groupe composé de membres ayant des expériences différentes; il prend 
en considération différentes réalités; il est conforme avec la nouvelle approche de partenariat (entre les Etats 
Membres, la Commission, et les organisations représentatives), et il est l'approche la plus orientée vers le marché 
ce qui devrait garantir un bon ratio coût-efficacité. Par conséquent, il devrait être utilisé largement comme un outil 
dans la poursuite des différents objectifs, la DG XXHI devrait être l'instigatrice d'une pratique d'échange efficace 
à travers l'organisation de projets pilotes, de conférences, de tables rondes, et de séminaires. Les questions à 
discuter devraient certainement inclure la finance, l'export, la recherche, la coopération, etc. 
Les Technologies de l'information 
Faciliter l'accès des entreprises aux nouvelles technologies de l'information devrait être considéré par le prochain 
programme pluriannuel comme un objectif à part entière. De plus, la DG XXIII devrait mieux intégrer les 
technologies de l'information dans les mesures existantes 
Nous ne pouvons pas suffisamment insister sur l'importance d'une société de l'information en fournissant des 
opportunités stratégiques pour les P.M.E.. 
Les réseaux 
Les réseaux tels qu'ils existent actuellement ne peuvent remplir les objectifs comme ils sont fixés dans cette 
Recommandation, c'est-à-dire, de fournir une information précieuse sur les besoins des P.M.E. et d'utiliser 
adéquatement les leviers en se focalisant sur les canaux de distribution. En outre, les chapitres précédents ont 
identifiés différentes recommandations qui pourraient améliorer de manière significative leur impact quantitatif et 
qualitatif. Par conséquent nous croyons que les réseaux devraient être radicalement transformés et intégrés dans un 
seul réseau. De plus, le nouveau réseau unique devrait être l'instrument à travers lequel la plupart des mesures 
devraient être implémentées. Le concept du réseau unique consiste en une structure centrale et des canaux de 
distribution multiples. La structure centrale combine toutes les information et les compétences afin de maximiser 
son efficacité et sa rentabilité. Les canaux de distribution comprennent différents types de conseillers d'entreprises 
dignes de confiance non-exclusifs. Ceci devrait contribuer à l'intégration réussie des concepts "first-stop-shop" et 
"one-stop-shop" comme la base du réseau unique. Le réseau unique poursuivra les différents types de services 
individualisés que les réseaux actuels fournissent. 
La nouvelle approche suggérée donne naissance à une question fondamentale: le programme pluriannuel 
fournit-il à la DG XXIII les ressources suffisantes pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés ? 
Tout d'abord, le budget du programme pluriannuel: basé sur les suggestions mises en évidence dans les chapitres 
précédents: 
• la plupart des mesures non-réseaux ont été qualifiées de "suffisantes" ou "bonnes"; différentes 
recommandations, qui pourraient améliorer leur efficacité pour atteindre l'objectif ont été mises en évidence 
dans les chapitres précédents. Nous pensons dès lors que la plupart des mesures devraient être poursuivies; 
• comme mentionné précédemment, les mesures réseaux devraient être transformées, en réalisant des 
investissements significatifs de technologie; 
• nous pensons que des mesures additionnels devraient être mises en place dans le secteur de l'information sur 
les P.M.E., de la déréglementation et de l'approche intégrée. 
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D'une part, la transformation des réseaux va demander des investissements. Toutefois, il est encore trop tôt pour 
dire si le fonctionnement futur des réseaux sera beaucoup plus coûteux que ce qui existe actuellement. 
D'un autre côté, les nouvelles mesures vont demander un budget supplémentaire. 
Par conséquent, nous pensons que, si une telle politique veut être implémentée de manière adéquate, des budgets 
supplémentaires devraient être exigés. 
En ce qui concerne les ressources humaines, ce n'était pas l'objet de notre étude d'évaluation de revoir le volume 
des ressources allouées à l'exécution du programme pluriannuel. Néanmoins, l'évaluation a montré que certains 
problèmes d'implementation étaient en partie dû à un manque de ressources humaines. Les mesures 
supplémentaires proposées demanderaient probablement aussi des ressources humaines supplémentaires et des 
compétences spécifiques. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 99 final 
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FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-139-FR-C 
ISBN 92-78-01920-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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