Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) /* COM/2015/0162 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit: Catastrophe || Dommages directs (en Mio EUR) || Seuil «catastrophe régionale» appliqué (en Mio EUR) || Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) || Coût total des actions éligibles (en Mio EUR) || 2,5 % des dommages directs à concurrence du seuil (en EUR) || Écrêtement || Montant total de l'aide proposée (en EUR) ROUMANIE (inondations au printemps) || 167,927 || ~ || 783,738 || 145,527 || 4 198 175 || Non || 4 198 175 ROUMANIE (inondations en été) || 171,911 || 157,200 || 783,738 || 93,955 || 4 297 775 || Non || 4 297 775 BULGARIE || 79,344 || 40,980 || 232,502 || 69,108 || 1 983 600 || Non || 1 983 600 ITALIE || 2 241,052 || 1 832,944 || 3 183,624 || 434,314 || 56 026 300 || Non || 56 026 300 TOTAL || || || || || || || 66 505 850 Après examen des demandes[2], et compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 66 505 850 EUR. La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2015 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques. En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3]. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[4], et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11, vu la proposition de la Commission[6], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil[7]. (3) La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations. (4) La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. (5) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations. (6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie. (7) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à partir du [date de son adoption à insérer par le Parlement avant la publication au JO]. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] Communication à la Commission C(2015) 2285 du 9.4.2015. [3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [4] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3). [5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [6] COM(2015) 160 final du 15.4.2015. [7] Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).