RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

Le paysage économique est en train de changer au sein de l’UE et chez ses partenaires commerciaux internationaux. Les frontières entre l’industrie manufacturière traditionnelle, la numérisation et les services sont de plus en plus floues et les solutions numériques sont progressivement incorporées dans les chaînes de valeur industrielles mondiales. Face à de tels défis, la Commission se devait de prendre en compte cette réalité économique dans ses priorités de normalisation concernant les politiques et législations européennes, en collaboration avec les partenaires interinstitutionnels. Dans la communication intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (ci-après la «communication»), publiée en juin 2016, la Commission présentait une nouvelle vision du système européen de normalisation (SEN), destinée à répondre à ces défis.

Cette nouvelle vision décrite dans la communication va au-delà de la façon traditionnelle d’envisager les normes au niveau de l’UE, laquelle se limitait à un appui technique concernant les besoins d’harmonisation à l’échelle de l’Union. Elle se concentre sur la contribution de la normalisation aux défis d’ordre sociétal et aux politiques européennes, tels que la promotion de l’innovation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité, la stimulation de la croissance et de l’emploi, le soutien aux chaînes de valeur mondiales et le développement du marché unique.

Outre cet appui élargi aux politiques, la communication présente de nouvelles initiatives visant à atteindre ces objectifs dans le cadre du SEN, en particulier l’initiative commune sur la normalisation et la proposition de mettre en place un dialogue interinstitutionnel entre les colégislateurs. Par ailleurs, en avril 2016, la Commission a défini des priorités pour la normalisation des TIC et proposé des actions concrètes dans sa communication intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (ci-après la «communication sur les TIC») , sur la base d’une approche stratégique en deux volets. Dans le premier volet, la Commission recense cinq domaines prioritaires dans lesquels une action plus urgente semble nécessaire. Dans le second volet, la Commission propose un dispositif de haut niveau pour mener à bien les actions, faire le bilan des progrès réalisés et, le cas échéant, adapter les priorités.

La transparence constitue l’un des principes élémentaires de la normalisation; elle nécessite de mettre en place des outils pour communiquer et partager les informations avec les parties intéressées. Dans le contexte de la normalisation européenne, cette mission était jusqu’ici assurée par le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne (ci-après le «PTAU») et le plan glissant pour la normalisation des TIC.

Le présent rapport a pour but d’expliquer quelles contributions les différentes actions et acteurs des PTAU précédents, la communication sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique (ci-après la «communication sur les TIC») et l’initiative commune sur la normalisation ont apportées jusqu’à présent aux objectifs définis par la communication. Il est divisé en deux parties: la première concerne les éléments stratégiques de cette nouvelle vision et la deuxième concerne la coopération avec les parties prenantes. Il s’accompagne d’un document de travail détaillant les progrès accomplis dans les différentes actions des PTAU précités et d’autres activités en cours de réalisation. Le présent rapport est destiné à soutenir le dialogue interinstitutionnel proposé dans la communication, que la Commission va poursuivre avec les colégislateurs au cours des mois qui suivront, dans le but de poser les bases des travaux sur le PTAU 2019.

Éléments stratégiques de la nouvelle vision

1.Promouvoir l’innovation

Les normes sont reconnues comme des moteurs de l’innovation. L’un des principaux instruments de l’innovation dans le processus de normalisation consiste en l’élaboration de données scientifiques et techniques pertinentes, mieux connue sous le nom de «recherche prénormative», qui conduit à la rédaction d’une norme. Le règlement (UE) nº 1025/2012 (ci-après le «règlement») en a établi le cadre, compte tenu de la contribution croissante de la normalisation à l’innovation en Europe. Depuis 2016, en collaboration avec d’autres parties prenantes dans le cadre de l’action de l’initiative commune sur la normalisation, la Commission a intensifié ses efforts en faveur de cet objectif en établissant un lien entre la recherche et l’innovation, d'une part, et la normalisation, d'autre part.

Afin d'aider les produits innovants à atteindre le marché, il est essentiel d'assurer une interaction étroite et opportune entre la recherche et développement (R&D) et la normalisation. Par ailleurs, dans le cadre du programme Horizon 2020 l'accent a de nouveau été placé sur la relation entre les projets de recherche et le processus de normalisation, notamment en intégrant les activités de normalisation dans les projets de recherche et en tenant compte de leur potentiel de renforcement de l’impact de la recherche et des résultats de R&D. Plusieurs activités prénormatives dans le domaine des dispositifs médicaux, de la protection environnementale, de la décarbonisation, de l’efficacité énergétique et de la métrologie sont en cours d’élaboration dans le cadre de projets Horizon 2020 portant sur les systèmes de transports intelligents coopératifs (C-ITS), la cybersécurité et la protection de la vie privée dans l'environnement numérique, les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies, l’énergie (notamment les piles à combustible et l’hydrogène), les sociétés sûres, ainsi que les systèmes de fabrication et de transformation avancés.

Les travaux de recherche prénormative actuels contribuent également aux systèmes de certification harmonisés des produits et systèmes de sécurité.

La Commission travaille sur des mesures possibles pour permettre d’améliorer l’écosystème de normalisation des TIC, en collaboration avec les organisations européennes de normalisation (OEN) et d’autres organismes chargés d’élaborer les normes, des forums, des consortiums et des parties prenantes. Il s’agit notamment de promouvoir l’interaction entre les communautés «open source» et les acteurs de la normalisation, ainsi que de définir un cadre d’octroi de licences européen équilibré, clair et prévisible pour les brevets essentiels liés à des normes (BEN). La Commission a publié une communication à ce sujet en novembre 2017.

La Commission utilise largement le programme Horizon 2020 pour financer des projets de recherche et d’innovation contribuant à la normalisation et travaille en collaboration avec les OEN sur les actions qui permettront de jeter des ponts entre la recherche, l’innovation et la normalisation. Les partenariats public-privé (PPP) Horizon 2020 jouent un rôle essentiel dans le développement des principales composantes des technologies numériques. Des projets pilotes de grande envergure préparent le déploiement à grande échelle au moyen de bancs d’essai, d’installations d’expérimentation et de lignes pilotes, qui génèrent des connaissances et alimentent les processus de normalisation. Sur la base des contributions préliminaires des États membres et des secteurs concernés, des initiatives de plateformes industrielles ont été recensées dans les domaines suivants: «usines intelligentes connectées», «santé et soins», «agriculture intelligente», «mobilité connectée et automatisée», «énergies intelligentes», données industrielles transversales et plateformes de «l’internet des objets».

La communication sur la stratégie de l’Union pour une mobilité à faible taux d’émissions indique que «la normalisation et l’interopérabilité sont essentielles pour tirer le meilleur parti des dimensions du marché intérieur, notamment pour l’électromobilité, et [qu’]il faut éliminer les obstacles au rechargement des véhicules électriques dans l’ensemble de l’UE». La Commission est sur le point d’adopter le premier d’une série de règlements délégués visant à compléter et/ou actualiser les références aux normes citées dans les spécifications techniques, définies à l’annexe II de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

2.Accroître la qualité, la sûreté, la sécurité et la durabilité des biens et des services

Une politique de normalisation efficace contribue à l’application des exigences légales relatives à la sécurité, en élaborant des spécifications techniques pertinentes conformes aux règles de l’art et en proposant des méthodes d’essai unanimement acceptées, destinées à évaluer la conformité des biens et des services par rapport aux valeurs prescrites en matière de qualité, de sûreté, de sécurité, d’énergie et d’utilisation efficace des matériaux. Les objectifs de qualité, de sûreté, de sécurité et de durabilité sont généralement complémentaires, mais ils peuvent aussi être contradictoires dans certains cas. Poursuivre les objectifs du travail de normalisation d’une manière qui soit aussi équilibrée que possible et qui favorise un renforcement mutuel représente un défi permanent.

2.1.Qualité

Afin de contribuer à l’amélioration de la qualité des services, la Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation (OEN) d’élaborer des normes européennes dans des domaines tels que les services postaux, dans lesquels les normes ont contribué au développement du secteur de la livraison de colis, sans oublier les normes horizontales en matière de services que le CEN est en train d’élaborer pour aider les prestataires de services à mesurer leurs performances, par exemple.

Dans le domaine de la métrologie, des normes européennes demandées récemment devraient permettre d’améliorer la qualité des mesures, en particulier pour les mesures d’eau et d’énergie thermique, ainsi que la production décentralisée d’électricité renouvelable et la transmission d’énergie vers et depuis des véhicules électriques.