30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/35 
Exposé des motifs 
Cette position est dans la logique de l'appui du Comité à l'achèvement du Marché intérieur et à l'élaboration 
d'une politique commune des transports. 
Page 2, paragraphes 2.3 à 2.4.4 inclus 
À supprimer. 
Exposé des motifs 
Conséquence logique de l'amendement relatif au paragraphe 2.2. 
Page 4 — Propositions finales 
Modifier comme suit: 
« La section souscrit aux propositions de la Commission qui constituent un élément essentiel de la création 
d'un système de transport intégré et représentent un progrès sur la voie de l'achèvement du Marché intérieur. 
En particulier, la section prend acte du fait — et elle est d'accord sur ce point — que l'actuel système de 
formation des prix ne fonctionne pas comme il convient. » 
Résultats du vote 
Voix pour: 53, voix contre: 70, abstentions: 7. 
Avis sur les conséquences sociales des fusions/concentrations transfrontalières 
(89/C 329/14) 
Aux termes de l'article 20, alinéa 4, de son Règlement intérieur, le Comité économique et 
social a décidé le 24 novembre 1988 d'élaborer un avis sur les conséquences sociales des 
fusions/concentrations transfrontalières. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a émis son avis le 14 septembre 1989 (rapporteur: M. Schmitz). 
Le Comité a adopté l'avis suivant au cours de sa 270e session plénière (séance du 18 octobre 
1989) par 79 voix pour, 51 voix contre et 12 abstentions (vote nominal). 
1. Introduction 
1.1. Il faut s'attendre à ce qu'une augmentation sensi­
ble des fusions/concentrations accompagne l'achève­
ment du Marché intérieur européen. Ce phénomène ne 
doit pas s'analyser sous le seul angle de la concurrence. 
Il convient également de se pencher sur les aspects 
économiques, juridiques et politiques dans le domaine 
social. En présentant la proposition de règlement sur le 
contrôle des opérations de concentration entre entrepri­
ses^), M. Sutherland, membre de la Commission, a 
expressément confirmé que ce projet ne prend pas en 
compte le volet social qui devrait être traité dans d'au­
tres réglementations (2). 
(') JO n° C 22 du 28. 1. 1989, pp. 14 et suivantes. 
(2) Se reporter aux débats de la session plénière du 2 juin 1988, 
débats sur l'avis publie au JO n" C 208 du 8. 8. 1988, pp. 11 
et suivantes. 1.2. Dans son analyse, le Comité ne s'oppose pas au 
principe des opérations de concentration transfronta­
lière. Elles s'avèrent souvent indispensables, ne serait-
ce que pour renforcer la compétitivité de l'économie 
européenne. Ces opérations profitent également aux 
travailleurs dans la mesure où elles garantissent et 
créent des emplois. Elles peuvent toutefois avoir des 
incidences négatives sur les travailleurs, notamment du 
fait: 
— du redéploiement de la production au sein du 
groupe, 
— du déplacement des pôles d'investissement vers 
d'autres activités du groupe, 
— des rationalisations, 
— de l'arrêt de certaines activités du groupe, 
N° C 329/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— du transfert de la direction du groupe dans un autre 
pays de la Communauté, 
— du réaménagement de l'organisation du travail et 
de la révision du temps de travail, 
— des mutations de personnel au-delà des frontières. 
L'achèvement du Marché intérieur européen peut pré­
senter le risque particulier de voir les établissements 
nationaux d'un groupe étranger (dans le secteur ban­
caire et des transports par exemple) convertis en succur­
sales. 
1.3. Parallèlement aux avantages économiques, les 
petites et moyennes entreprises (PME) et les consomma­
teurs peuvent aussi ressentir certains effets sociaux 
négatifs. De plus, des régions peuvent connaître d'im­
portants problèmes structurels. Des mesures adéquates 
s'imposent à cet effet. Cependant, le présent avis se 
limite aux conséquences sociales qui affectent les tra­
vailleurs des entreprises touchées par des opérations de 
concentration. 
1.4. Dans son avis sur la proposition de la Commis­
sion (!), le Comité demandait que l'on veille 
« à ce qu'il soit tenu compte lors d'opérations de 
concentration entre entreprises communautaires, 
des droits acquis des travailleurs. » 
En conséquence, le Comité se félicite que la proposition 
révisée de la Commission sur les opérations de concen­
tration entre entreprises (2) reprenne les termes suivants : 
«Les autorisations de concentrations données par 
la Commission ne peuvent en aucun cas porter 
atteinte aux droits collectifs des travailleurs, tels 
qu'ils sont reconnus dans les entreprises 
concernées. » 
1.5. Tant qu'un droit européen des sociétés satisfai­
sant fera défaut, la Commission se doit de soumettre 
dans les meilleurs délais des propositions en matière de 
droit social pour éviter que les opérations de concentra­
tion transfrontalière s'opérant dans la Communauté 
n'aient des incidences négatives sur les travailleurs. 
1.6. Dans ce contexte, il convient d'y inclure aussi 
bien les fusions transfrontalières au sens de la proposi­
tion de 10e directive (3) que toutes les autres formes 
de concentrations économiques entre entreprises. Il est 
donc possible de se reporter à la définition reprise dans 
la proposition modifiée de règlement sur le contrôle des 
opérations de concentrations (4) entre entreprises en 
date du 19 décembre 1988. Selon ce document, une 
concentration a lieu: 
a) lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent; 
b) lorsque des personnes ou des entreprises acquièrent 
directement ou indirectement, que ce soit par prise 
de participation au capital ou achat d'éléments 
actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle 
d'autres entreprises. 
(') JOn°C208du 8. 8. 1988, p. 11. 
(2) Doc. COM(88) en date du 19 décembre 1988. 
(') Doc. COM(84) 
(4) Doc. COM(88) en date du 19 décembre 1988. Pour éviter tout malentendu, le terme moins restrictif 
de « concentration d'entreprises » sera retenu. Les pro­
blèmes liés aux concentrations dans les pays de la 
Communauté seront traités en premier lieu. 
Dans ce contexte, les conséquences sociales des fusions 
feront l'objet d'un examen séparé. Il convient ici de 
souligner que le droit actuel ne permet pas des opéra­
tions de fusions transfrontalières entre entreprises. Ce 
point fait l'objet de la proposition de 10e directive (5) 
de la Commission. 
2. Conséquences sociales des concentrations trans­
frontalières 
2.1. Dans sa proposition de règlement sur le contrôle 
des opérations de concentration entre entreprises, la 
Commission part du principe que la suppression des 
frontières intérieures risque de provoquer d'importantes 
mutations structurelles dans les entreprises de la Com­
munauté du fait notamment des opérations de concen­
tration. Elle fait une évaluation nuancée de cette évolu­
tion. 
2.2. La Commission attire l'attention sur le fait que, 
dans la mesure où elles sont dans l'intérêt d'une concur­
rence dynamique, les restructurations et concentrations 
d'entreprises doivent être accueillies favorablement. 
Elles améliorent les chances d'un accroissement de la 
compétitivité de l'industrie européenne, les conditions 
de la croissance et le niveau de vie dans la Communauté. 
Cependant, l'attention est également attirée sur le risque 
de voir la concurrence menacée par l'apparition de 
concentrations occupant une position dominante sur le 
marché. La tâche du droit communautaire consiste, 
conformément à l'article 3f) du Traité CEE, à établir 
un « régime assurant que la concurrence n'est pas faus­
sée dans le Marché commun ». 
2.3. L'évolution à laquelle il est fait allusion dans le 
domaine des opérations de concentration entre entrepri­
ses ne concerne pas uniquement la politique de la 
concurrence. Elle affecte les intérêts des travailleurs des 
entreprises concernées ainsi que les objectifs sociaux du 
Traité CEE (articles 117, 118 et 130A). 
C'est ainsi que des opérations de concentration entre 
entreprises risquent 
— de faire naître des dangers spécifiques en matière 
d'emplois dans la mesure où les critères d'investisse­
ment ne sont plus les mêmes à l'issue d'une concen­
tration, 
— d'aller de pair avec une stratégie de domination du 
marché et d'entraîner la fermeture d'entreprises ou 
des réductions d'activé, provoquant ainsi des pertes 
d'emplois considérables, 
— de renforcer le rôle stratégique prédominant de la 
direction de l'entreprise ou du groupe étant donné 
que La concurrence entre les travailleurs et les syndi­
cats dans les pays de la Communauté peut être 
délibérément exploitée. 
(•5) JO n° C 23 du 25. 1. 1985, pp. 11 et suivantes. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/37 
2.4. Ces effets peuvent déjà se faire sentir aujourd'hui 
sur la base de la législation en vigueur. Il importe en 
particulier de remarquer que l'influence potentielle des 
représentants du personnel dépend des législations 
nationales respectives. Les représentants du personnel 
d'un même groupe ou d'une même entreprise se trou­
vent ainsi quasiment privés de toute possibilité de colla­
borer au-delà des frontières. Pareillement, les syndicats 
ne peuvent agir pour l'essentiel que dans les limites de 
leur pays. 
2.5. Ces derniers temps, quelques exemples en 
Europe attestent qu'à l'aube du Marché intérieur les 
entreprises résultant de concentrations et les groupes 
mettent à profit leurs avantages stratégiques dans leurs 
rapports avec les travailleurs et les syndicats. C'est ainsi 
que le travail durant le week-end et par équipe s'est 
développé dans certains cas dans la mesure où les 
investissements ont été décidés en jouant sur la concur­
rence entre travailleurs d'un pays de la Communauté à 
l'autre. 
2.6. A cet égard, trois facteurs se révèlent particuliè­
rement négatifs pour les travailleurs : 
— les représentants du personnel de l'entreprise reçoi­
vent des informations différentes et parfois contra­
dictoires, 
— lorsque le siège du holding ou de l'entreprise se 
trouve dans un autre pays de la Communauté, ils 
ne disposent pas d'interlocuteur valable, 
— les représentants du personnel n'ont pas les moyens 
suffisants pour communiquer au-delà des frontières 
et collaborer avec leurs homologues travaillant dans 
d'autres pays de la Communauté pour le même 
groupe ou la même entreprise. 
2.7. La plupart des travailleurs continueront toute­
fois de travailler dans leur ancienne entreprise et de 
bénéficier de la protection juridique du pays en question 
dans la mesure où elle jest applicable. Quoi qu'il en 
soit, les employeurs feront plus souvent abstraction 
des frontières quand ils rechercheront du personnel 
hautement qualifié. Une législation imprécise en la 
matière risque de créer des problèmes au moment du 
renouvellement des contrats de travail. 
3. Problèmes particuliers de la fusion transfrontalière 
des sociétés anonymes (10e directive) 
La proposition d'une 10e directive (1) sur la fusion trans­
frontalière de sociétés anonymes soulève divers problè­
mes liés à la législation du travail. La directive 77/187/ 
CEE n'y apporte pas une réponse complète d'autant 
moins qu'elle porte sur les fusions d'entreprises d'un 
même pays. Certes elle garantit que les travailleurs de 
la société absorbée gardent leur emploi. Mais une série 
(!) Doc. COM(84). Le parlement européen n'a pas clos ses délibé­
rations sur ce sujet. de questions d'ordre juridique se pose dès lors que la 
société absorbante est domiciliée dans un autre État 
membre. 
3.1. Droit du travail en vigueur: Reste-t-il applicable? 
Aux termes de la convention sur la loi (2) applicable 
aux obligations contractuelles, c'est le lieu du travail 
habituel qui définit par principe le droit applicable aux 
conditions de travail. La « nationalité » de l'employeur 
n'a aucune importance. Des dérogations peuvent toute­
fois être admises à l'avenir quand « il résulte de l'ensem­
ble des circonstances que le contrat de travail présente 
des liens plus étroits avec un autre pays». Ce cas peut 
se produire si l'employeur et le travailleur ont par 
exemple la même nationalité. Dans certaines condi­
tions, cette clause peut soumettre certains travailleurs 
à une autre législation. Cette disposition affecterait tout 
particulièrement le personnel hautement qualifié. 
Dans les États membres qui n'ont pas encore ratifié 
cette convention (3), il n'est pas exclu que les contrats 
individuels puissent convenir d'appliquer la législation 
du travail en vigueur dans l'État membre où le siège de 
la société absorbante. L'autorisation de fusions trans­
frontalières peut dans plusieurs cas conduire à une 
substitution de la législation jusqu'alors applicable par 
celle d'un autre État membre. 
3.2. Conseil de Prud'hommes compétent 
Aux termes de la convention du 27 septembre 1968 (4) 
concernant la compétence judiciaire à l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, convention 
s'appliquant également aux litiges concernant le droit 
du travail (5), le tribunal du domicile de la succursale 
reste compétent. Un accord contractuel peut toutefois 
attribuer la compétence à un autre tribunal. L'article 17, 
alinéa premier, de la convention reconnaît une liberté 
contractuelle intégrale dans les litiges portant sur le 
droit du travail. La directive 77/187/CEE ne couvre pas 
ce champ. Après concrétisation d'une fusion transfron­
talière, un employeur domicilié à l'étranger peut essayer 
de convenir d'une juridiction différente de celle du 
domicile de la succursale dans les contrats passés indivi­
duellement avec les travailleurs. Il peut également s'agir 
de la juridiction dont dépend le siège de l'entreprise. 
Même si après une fusion transfrontalière la législation 
nationale du travail est conservée, les travailleurs ris­
quent donc d'en voir compliquer l'application par des 
(2) JO n° L 266 du 9. 10. 1980, pp. 1 et suivantes, convention du 
19 juin 1980 signée à Rome. 
(3) En 1987, seuls la France, l'Italie, le Danemark, la Belgique, 
le Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne avaient 
ratifié cette convention. 
(4) JO n° L 299 du 31. 12. 1972, pp. 32 et suivantes. 
(5) Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 13 
novembre 1979, affaire 25/79, et 25 juin 1981, affaire 150/80. 
N° C 329/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
clauses attributives de juridiction prévues dans le 
contrat de travail. Ce point également concerne surtout 
le personnel hautement qualifié. 
3.3. Qu'en est-il des conventions collectives en 
vigueur? 
En principe, la directive 77/187/CEE s'appliquerait éga­
lement aux fusions transfrontalières de sociétés anony­
mes. Mais cette directive ne prévoit qu'une protection 
limitée quand il s'agit de reconduire une convention 
collective: les conditions de travail définies dans une 
telle convention ne sont reconnues que jusqu'à la résilia­
tion ou l'expiration de la convention. Passé cette date, 
toutes les protections garanties par la convention collec­
tive disparaissent. Une nouvelle convention peut entre­
temps être conclue et se substituer à l'ancienne, même 
si elle retient des conditions de travail moins favorables. 
En outre, la période de maintien des conditions de 
travail garanties par une convention collective peut être 
limitée à un an dans les États membres conformément 
à l'article 3, paragraphe 2, de la directive. On a déjà 
fait usage de cette clause. 
La principale difficulté est due au fait que la directive 
77/187/CEE s'adresse aux absorptions d'entreprises 
dans un même pays. Dans ce cas tout porte à croire 
que lors de la concentration de grandes entreprises les 
conventions collectives en vigueur seront, le cas échéant, 
supplantées par celles qui s'appliquent déjà à l'en­
treprise absorbante. Une telle substitution est impossi­
ble en cas de fusion transfrontalière. Les conventions 
collectives de l'entreprise absorbante ne s'appliquent 
que dans l'État membre où cette entreprise est domici­
liée et restent donc étrangères aux travailleurs de la 
société absorbée. À l'expiration de leur convention col­
lective, ces travailleurs ne pourront être protégés par 
un cadre identique que si l'entreprise absorbante remplit 
les conditions fixées pour la conclusion de telles conven­
tions, par exemple affiliation à l'union patronale corres­
pondante ou négociations «transfrontalières» avec le 
syndicat compétent. Les législations nationales relatives 
aux conventions collectives et aux conflits sociaux ne 
prévoyant pas ce cas et les bases d'un droit communau­
taire faisant défaut, on se trouve devant un flou juridi­
que considérable. 
3.4. Conséquences sur les négociations collectives et 
sur les conflits sociaux 
La perte de l'employeur national qu'engendre une 
fusion transfrontalière revêt de l'importance non seule­
ment pour les travailleurs mais aussi pour les syndicats. 
Ils peuvent se sentir de plus en plus contraints de 
conclure des conventions collectives transfrontalières 
au niveau de l'entreprise. Ce phénomène peut avoir de 
lourdes conséquences sur les régimes de conventions 
collectives existant actuellement dans certains États 
membres. En outre, en cas de convention collective 
transnationale, on ne voit pas quelle sera la législation 
compétente en la matière. De plus, les syndicats se voient confrontés à divers 
inconvénients dans la mesure où ils ne peuvent appeler 
à cesser le travail que dans leur pays. Pour les organisa­
tions syndicales, la question des grèves de solidarité se 
pose avec une acuité toute particulière à l'heure de 
conclure des conventions collectives transnationales. 
3.5. Conséquences éventuelles sur la représentation du 
personnel 
Dans certains États membres, une fusion transfronta­
lière est susceptible de détériorer la situation juridique 
des représentants du personnel, notamment quant à 
leur participation aux organes de surveillance ou de 
gestion de l'entreprise, le cas échéant. Ce problème fait 
actuellement l'objet d'une proposition de cinquième(*) 
et de dixième directives. En outre, une fusion entraînant 
le transfert du siège social à l'étranger est susceptible 
de faire disparaître dans certains Etats membres les 
organes de représentation des travailleurs que prévoient 
les dispositions légales ou les conventions collectives (2). 
Une amputation de ces droits aurait de lourdes consé­
quences pour les travailleurs dans la mesure où il s'agit 
d'organes chargés de défendre les intérêts communs au 
personnel d'une entreprise ou d'un groupe comptant 
plusieurs établissements dans l'État membre en ques­
tion. 
3.6. L'adoption de la 10e directive devrait apporter 
une réponse à ces problèmes. Les questions évoquées 
soulignent la nécessité de garantir l'existence des régi­
mes nationaux de conventions collectives et de fixer en 
la matière le cadre d'une politique européenne s'ap-
puyant sur les diverses orientations nationales. 
4. Mesures nécessaires pour fixer des normes de base 
en matière de législation du travail afin d'éviter les 
conséquences sociales négatives des opérations de 
concentration 
4.1. Dans son document de travail (3), la Commission 
estime indispensable une certaine harmonisation de la 
législation du travail dans certains domaines. Un large 
consensus s'est dégagé pour garantir à l'ensemble des 
travailleurs de la Communauté des normes de base de 
sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail conformément 
à l'article 118À du Traité CEE. 
4.2. Il serait erroné cependant de se limiter à fixer 
des normes de base de sécurité et d'hygiène sur le lieu 
de travail, ne serait-ce qu'en raison de l'augmentation 
des opérations de concentration entre entreprises à 
l'échelle européenne. Des mesures complémentaires 
s'imposent donc pour aller au-delà, promouvoir l'har­
monisation dans le progrès des conditions de vie et 
(!) JO n" C 131 du 13. 12. 1972, JO n" C 23 du 25. 1. 1985. 
(2) C'est le cas par exemple des comités centraux d'entreprise 
des comités d'entreprises de groupes (Konzernbetriebsrat) et 
des comités économiques prévus par la loi en République 
fédérale d'Allemagne. 
(?) Dimension sociale du Marche intérieur (1988). 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/39 
de travail, et resserrer la coopération entre les États 
membres dans le domaine social (articles 117, 118 et 
130A du Traité CEE). La Communauté ne devrait 
jamais perdre de vue l'objectif qui consiste à ancrer 
progressivement des normes sociales de base dans la 
législation sociale et le droit du travail des États mem­
bres. Dans ce contexte, la Communauté devrait se réfé­
rer aux directives adoptées par le Conseil sur les licen­
ciements collectifs {l), sur le maintien des droits des 
travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établisse­
ments ou de parties d'établissements (2) et sur la protec­
tion des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de 
leur employeur (3). 
4.3. L'absence de normes communautaires de base 
risque de conduire à un ajustement des normes sociales 
au niveau le plus bas dans la Communauté sous la 
pression de la concurrence accrue. Il faudrait que l'avis 
du CES sur les droits sociaux fondamentaux commu­
nautaires (4) se concrétise rapidement. C'est dans cette 
optique qu'il conviendrait de traiter tout particulière­
ment les problèmes spécifiques en rapport avec les 
opérations de concentration entre entreprises dans la 
Communauté. 
4.4. Toutefois, s'agissant des conditions de travail 
matérielles, une réglementation communautaire ne 
pourra conduire qu'à une certaine harmonisation des 
normes de base de la législation du travail. C'est la 
raison pour laquelle les accords conclus entre les direc­
tions des entreprises et les représentants du personnel 
en vue de maîtriser les conséquences sociales des opéra­
tions de concentration revêtent une importance primor­
diale. 
4.5. Si les partenaires sociaux, dont l'autonomie est 
soulignée par le Comité, veulent être à la hauteur de 
leur tâche, il est impératif d'adapter leurs prérogatives 
et les pouvoirs aux problèmes spécifiques du Marché 
intérieur. L'aménagement des droits collectifs se voit 
dès lors conférer une importance particulière. Ces 
remarques s'appliquent à la liberté d'association et au 
droit d'engager des négociations collectives ainsi qu'au 
droit des travailleurs à être informés et consultés par 
les organes décisionnels des entreprises. Dans son avis 
sur les droits sociaux fondamentaux, le Comité souligne 
qu'il est urgent « pour la réussite du Marché intérieur » 
d'adopter des « instruments » concernant 
« le droit à l'information et à la consultation en cas 
de restructuration ou de fusion d'entreprises». 
En d'autres termes, la structure représentant les intérêts 
des travailleurs dans une société transfrontalière doit 
être adaptée à celle de l'entreprise afin que les représen­
tants du personnel soient à même de négocier avec les 
vrais décideurs et qu'ils puissent se forger une opinion 
uniforme au-delà des frontières. 
(•) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, pp. 29 et suivantes. 
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, pp. 26 et suivantes. 
(3) JO n° L 283 du 20. 10. 1980, pp. 23 et suivantes. 
(4) JO n° C 126 du 23. .5. 1989, pp. 4 et suivantes. 5. Propositions de bases juridiques communes pour 
établir une représentation des intérêts des travail­
leurs dans la communauté 
5.1. En 1975, la Commission a proposé lors de l'exa­
men du statut de la société européenne un modèle de 
comité d'entreprise européen. À l'époque, la Commis­
sion estimait nécessaire la création d'un comité d'en­
treprise européen dans les sociétés européennes dispo­
sant d'établissements dans plusieurs États membres. 
Ce comité devait représenter les intérêts du personnel 
travaillant dans la société européenne et jouir de droits 
propres en matière d'information, de consultation et de 
participation. Sa compétence devait s'exercer sur les 
dossiers concernant plusieurs établissements. La Com­
mission abandonna cette idée en 1983. 
Dans la proposition modifiée d'une 5e directive en date 
du 19 août 1983 (5), seuls sont réglés les droits d'infor­
mation et de consultation accordés aux représentants 
du personnel par rapport à l'organe de direction de la 
société. 
Dans sa proposition du 25 août 1989 sur le « Statut de 
la société européenne», la Commission a complètement 
délaissé le volet relatif à la structure juridique de la 
représentation des travailleurs au niveau de l'établisse­
ment. 
5.2. Dans son avis du 24 novembre 1988 (6) concer­
nant le Mémorandum de la Commission sur le « Statut 
de la société européenne», le Comité demande à la 
Commission de prévoir 
« dans le respect des diverses dispositions légales et 
conventions collectives nationales, une information 
et une consultation préalables des travailleurs sur 
les décisions de l'entreprise relatives à la cessation 
d'activité ou au transfert du siège, aux fusions ou 
absorptions, aux reconversions de production ainsi 
qu'aux modifications importantes de l'organisation 
du travail, cela dans le respect des obligations en 
matière de secret. » 
En outre, le Comité demandait dans cet avis à la Com­
mission 
«et ce pas seulement dans le cadre du statut de la 
société européenne — de prévoir une consultation 
aux niveaux où se prennent des décisions relatives 
à la distribution de la production et du travail 
pouvant avoir des répercussions sur les conditions 
de travail des salariés employés dans des filiales 
européennes. » 
5.3. La proposition modifiée de directive sur l'infor­
mation et la consultation des travailleurs en date du 
8 juillet 1983 (directive Vredeling) (7), dont l'examen 
devrait être repris cette année à la demande du Conseil, 
renferme des propositions sur les points suivants : 
— droits d'information définis uniformément, 
(5) JO n° C 131/49 du 13. 12. 1972. 
(6) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, pp. 36 et suivantes. 
(7) JO n° C 217 du 12. 8. 1983. 
N° C 329/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— droits de consultation qualifiés en cas de décisions 
susceptibles d'avoir de lourdes conséquences pour 
les travailleurs, 
— organe représentant l'ensemble des travailleurs de 
la société mère et de ses filiales dans la Communauté 
suite à un accord conclu entre la direction de la 
société mère concernée et les représentants du per­
sonnel. 
Il convient de tenir compte de la particularité des 
entreprises transnationales dont le centre décisionnel 
est en dehors de la Communauté en désignant un repré­
sentant chargé du respect des dispositions de cette direc­
tive dans la Communauté. 
6. Conclusions 
6.1. Les débats sur la participation, la consultation 
et l'information des travailleurs employés dans des 
entreprises opérant à l'échelle communautaire sont arri­
vés à un point critique. Les propositions de 10e et 5e 
directives de la Commission ne présentent pas la matu­
rité requise pour une décision. Il ne semble pas non 
plus, qu'un compromis susceptible d'être entériné pro­
chainement par le Conseil puisse être trouvé. 
6.2. Compte tenu de l'importance des problèmes que 
les opérations de concentration transfrontalière posent 
aux travailleurs, il s'impose de surmonter les diver­
gences fondamentales pour arriver à des dispositions 
pragmatiques et maîtriser, du moins partiellement, les 
conséquences sociales négatives. 
Dans ce contexte, le Comité renvoie à l'avis qu'il a 
élaboré sur le Mémorandum relatif au «Statut de la 
société européenne». Il souligne qu'une approche 
optionnelle, similaire à ce qui avait été proposé pour la 
société européenne permettrait de tester un modèle 
évolutif de participation des travailleurs. 
6.3. Indépendamment de cette question, il reste 
impératif que les représentants du personnel de l'en­
treprise jouissent de droits d'information et de partici­
pation, compte tenu des opérations de concentration 
transfrontalière. Il convient de fixer un cadre commu­
nautaire en la matière. Ce cadre devrait reposer sur les 
dispositions nationales applicables à la représentation 
du personnel et prévoir une information et une consulta­
tion régulières des représentants à l'échelle européenne. 
6.4. Les expériences passées ne laissent entrevoir que 
peu d'espoir de voir les organes décisionnels des 
entreprises et les représentants du personnel convenir librement d'une réglementation satisfaisante(1). Une 
base juridique communautaire s'impose de toute 
urgence pour permettre des progrès notables dans ce 
domaine. 
6.5. Confronté au développement des opérations de 
concentration transfrontalière (2) dans la Communauté, 
le Comité propose de créer un comité consultatif euro­
péen de représentants des travailleurs au niveau de la 
direction de l'entreprise ou du groupe. Dans ce contexte, 
une directive devrait régler les points suivants : 
— composition du comité consultatif européen (élec­
tion par le personnel des établissements conformé­
ment aux traditions nationales ou par les représenta­
tions du personnel, voire les organisations syndica­
les représentatives), 
— répartition des sièges en fonction du statut des mem­
bres du personnel, et de leur nombre (par catégories 
professionnelles) dans les différents pays, 
— fixation de droits d'information et de consultation 
bien définis, 
— procédure en cas de divergence d'opinions permet­
tant de reporter la mise en oeuvre de mesures qui 
touchent aux intérêts des travailleurs dans plusieurs 
pays, 
— droit de faire appel à des experts, 
— tenue régulière de réunions (une chaque année au 
moins), 
— obligation de l'entreprise ou des entreprises ayant 
fait l'objet de la concentration de supporter les frais. 
6.6. En outre, le Comité propose de n'autoriser des 
concentrations transfrontalières dans le cadre du règle­
ment sur le contrôle des opérations de concentration 
entre entreprises que si la direction de la société a, au 
moins, permis la formation d'un comité consultatif 
européen des travailleurs. La Commission peut ainsi 
donner suite à son intention d'empêcher que les droits 
acquis par les travailleurs par l'intermédiaire des 
conventions collectives en vigueur ne soient aliénés dans 
les faits. 
6.7. En présence d'opérations de concentration 
transnationale où le centre décisionnel est situé hors de 
la Communauté européenne, la société devrait être 
tenue d'établir une instance de coordination au sein de 
la Communauté à laquelle serait adjoint un comité 
consultatif européen. 
6.8. En outre, le Comité propose à la Commission 
de lancer un programme spécial pour encourager les 
(') Une étude de l'Institut syndical européen ne mentionne que 
trois conventions depuis 1985 qui ont conduit à la mise en 
place d'organes européens d'information et de consultation. 
Dans de nombreux autres cas, les efforts déployés par les 
représentants du personnel et les organisations syndicales 
n'ont pas été couronnés de succès. 
(2) Pour les mille plus grandes entreprises industrielles de la 
Communauté, il y a eu, en 1986/1987, 75 opérations de 
concentration communautaires, contre 29 en 1983/1984. Cela 
correspond à une augmentation de près de 160%. (Source: 
« Economie européenne », Commission des CE). 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/41 
rencontres entre les représentants du personnel dans les 
entreprises transfrontalières et pour promouvoir leur 
qualification. 
6.9. Le Comité considère que les concentrations 
transfrontalières sont souvent utiles, ne serait-ce que 
dans le cadre d'une politique de l'emploi. Cependant, 
il s'attend dans le même temps à ce que les entreprises 
concernées prennent les mesures préalables nécessaires 
pour assurer le succès social des restructurations indis­
pensables (emplois de remplacement, mesures de forma­
tion et plans sociaux, par exemple) ». 
6.10. Les directives communautaires sur «le main­
tien des droits des travailleurs en cas de transfert d'en­
treprises, d'établissements ou de parties d'établisse­
ments »(J) et sur la protection des travailleurs salariés 
(]) JOn°L61 du 5. 3. 1977. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les membres suivants (présents ou représentés) ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Amato, Ataide Ferreira, Bazianas, Bento Gonçalves, Beretta, Berger, Berns, Bleser, 
Boisserée, Bordes-Pages, Breyiannis, Briganti, Vasco Cal, Calvet Chambon, Carroll, Cavazzuti, Ceballo 
Herrero, Christie, Alves Conde, Cortois, Dassis, Decaillon, Délia Croce, Dos Santos, Drilleaud, Elstner, Etty, 
Eulen, Flum, Frandi, Freeman, Gayetot, Geuenich, Gomez Martinez, Gredal, Hagen, Hilkens, Horsken, 
Houthuys, Jenkins, Kitsios, Laka Martin, Landaburu, Lappas, Larsen, Liverani, Luchetti, Maddocks, Mercier, 
Morselli, Mourgues, Muhr, Muniz Guardado, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Nieuwenhuize, 
Orsi, Proença, Raftopoulos, Ramaekers, Roseingrave, Rouzier, Santillan Cabeza, Schmitz, Schoepges, Silva, 
Smith A.R., Smith L.J., Spijkers, Staedelin, Tixier, Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Vassilaras, Velasco 
Mancebo, Vercellino, Zufiaur Narvaiza. 
Les membres suivants (présents ou représentés) ont voté contre l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Arets, Bagliano, Beltrami, Bredima-Savopoulou, Broicher, Campbell, Ceyrac, Collas, 
Corell Ayora, Coyle, van Dam, Dodd, Donck, Fresi, Garcia Morales, Giacomelli, Hancock, Hovgaard 
Jakobsen, Kazazis, Kenna, Kirchfeld, Kroger, Lôw, Machado Von Tschusi, Meyer-Horn, Moreland, Noord-
wal, de Normann, Pardon, Pearson, Petersen, Petropoulos, Poeton, Proumens, Ribière, Riera Marsa, Robin-
son, Rolâo Gonçalves, Romoli, Schade-Poulsen, Schnieders, Solari, Speirs, Storie-Pugh, Straufê, Tamlin, 
Telles, Termes Carrero, Tukker, Wagner, Wick, Whitworth. 
Les membres suivants (présents ou représentés) se sont abstenus: 
Mesdames/Messieurs: Aspinall, Drago, Forgas, Gardner, Green, Lustenhouwer, Mantovani, Margot, Mayayo 
Bcllo, Morales-, Vidal, Williams. en cas d'insolvabilité de leur employeur» (2) ont montré 
quelques lacunes lors de leur transposition au niveau 
national. C'est ainsi qu'elles ne couvrent pas l'ensemble 
des entreprises et des catégories professionnelles 
(marins). Certains États membres ne sont pas non plus 
satisfaits des modalités de financement et de fonctionne­
ment des institutions de garantie. Une révision de ces 
deux directives, voire de leur transformation en règle­
ment, devrait donc être envisagée dans le cadre des 
concentrations et des absorptions. 
6.11. Le Comité demande à la Commission d'in­
tégrer dans le programme d'action pour l'adoption de 
normes sociales de base (qui est annoncé pour la fin 
1989), les propositions formulées dans le présent avis. 
Cela facilitera le processus d'intégration de l'économie 
et de la production en vue de renforcer les potentialités 
des entreprises européennes sans que soient compromis 
pour autant les intérêts des travailleurs concernés. 
(2) JO n° L 283 du 28. 10. 1980. 
N° C 329/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart 
des suffrages exprimés, ont été repoussés conjointement en assemblée plénière. 
Paragraphe 1.5 
Biffer. 
Vote 
Pour: 53, contre: 82, abstentions: 9. 
Paragraphe 1.6 
Biffer le point 1.6, dernier paragraphe (bas page 2). 
Vote 
Pour: 53, contre: 82, abstentions: 9. 
Paragraphes 2.5, 2.6 et 2.7 
Biffer et remplacer par le texte suivant: 
« Il est nécessaire que la Commission examine les problèmes suivants: » 
(suivent §3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5). 
Vote 
Pour: 53, contre: 82, abstentions: 9. 
Paragraphe 4.5 
Biffer à partir de la quatrième phrase (« Dans son avis... •>). 
Vote 
Pour: 53, contre: 82, abstentions: 9. 
Paragraphe 5.3 
Biffer. 
Vote 
Pour: 53, contre: 82, abstentions: 9. 
Paragraphes 6.3, 6.4, 6.5, 6.6 et 6.7 
Biffer et remplacer par: 
« Le Comité invite la Commission à examiner prochainement les problèmes évoqués et à soumettre des 
propositions de solutions appropriées, qui tiennent compte des structures et de procédures nationales. » 
Vote 
Pour: 53, contre: 82, abstentions: 9. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/43 
ANNEXE 3 
à l'avis du Comité économique et social 
Déclaration de minorité 
À l'issue du vote nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres énumérés ci-après du groupe des employeurs, 
qui ont voté contre l'avis, ont fait la déclaration suivante. 
Le groupe des Employeurs du CES rejette fermement les conclusions de l'avis d'initiative. 
Il a exprimé à plusieurs reprises le fait qu'il approuve l'information et la participation des travailleurs quant 
aux décisions qui les concernent directement. Cela est assuré dans tous les États membres de la Communauté 
conformément aux dispositions ou pratiques légales qui y sont en vigueur, et ce, que l'entreprise ou le groupe 
soit purement national ou ait une structure transfrontalière. La protection des travailleurs en matière de droit 
du travail ou de conventions collectives est assurée de la même manière. 
L'avis en question requiert la mise en place d'un nouvel instrument n'existant dans aucun pays de la 
Communauté sous cette forme et qui, du point de vue des employeurs, n'est ni souhaitable, ni opportun. Les 
comités consultatifs européens manqueraient de souplesse, ne tiendraient pas compte des procédures et 
structures d'information et de consultation en vigueur dans les États membres et ne seraient pas aptes à 
résoudre les problèmes soulevés par l'avis. 
Les conclusions aboutissent en fin de compte à demander la création d'un organe supplémentaire de 
représentation des travailleurs auprès de la direction des sociétés affiliées à un groupe, et ce étant donné que 
la distinction opérée par le rapport entre les groupes à strucutre transfrontalière, d'une part et purement 
nationale, d'autre part, est dépourvue de logique. 
L'on ne saurait accepter que la discussion sur les aspects réglementés par la 10e directive soit utilisée pour 
introduire un système supplémentaire de participation au niveau communautaire. 
Mesdames/Messieurs: Arets, Bagliano, Beltrami, Bredima-Savopoulou, Broicher, Campbell, Ceyrac, Collas, 
Corell Ayora, Coyle, van Dam, Dodd, Donck, Fresi, Garcia Morales, Giacomelli, Hancock, Kazazis, Kenna, 
Kirchfeld, Kroger, Low, Machado Von Tschusi, Meyer-Horn, Noordwal, de Normann, Pardon, Pearson, 
Petersen, Petropoulos, Poeton, Proumens, Ribière, Riera Marsa, Rolâo Gonçalves, Romoli, Schade-Poulsen, 
Schnieders, Solari, Tamlin, Telles, Termes Carrero, Tukker, Wagner, Whitworth, Wick. 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 797/85 en ce qui concerne les taux de remboursement applicables 
au retrait des terres arables 
(89/C 329/15) 
Le 31 juillet 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 5 octobre 1989 (rapporteur: M. Luchetti). 
Le 19 octobre 1989, lors de sa 270e session plénière, le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant. 
1. Le Comité réitère avant toute chose les réserves 
formulées dans son avis précédent, concernant la mise 
en place du mécanisme de retrait des terres agricoles^). 
(!) JOn°C95du 11.4. 1988, p. 7. 2. Il constate que la mesure n'a pas produit les résul­
tats escomptés, comme il l'avait du reste pressenti dans 
l'avis précité. En effet, contrairement à l'intention mani­
festée alors par la Commission et le Conseil, le dispositif 
a été appliqué avant tout dans certaines régions (par