AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil

1. CONTEXTE

Le 20 mai 1998, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (Programme DAPHNE) (2000-2004) (COM (1998) 335 final) [1]. La proposition avait pour base juridique l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne et l'enveloppe envisagée se montait à 25 millions d'euros pour cinq ans.

[1] JO C 259 du 18.08.1998, p. 2.

Cette proposition a été formellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 9 juillet 1998.

Le 17 février 1999, la Commission a modifié sa proposition en vue d'en faire une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM (1999) 82) [2]. La base juridique choisie était l'article 129 du traité.

[2] JO C 89 du 30.03.1999, p. 42.

Cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 17 février 1999.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999 [3] et le Comité des régions le 11 mars 1999 [4]. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable à la proposition en première lecture, le 16 avril 1999, et a proposé 36 amendements à la proposition de la Commission [5].

[3] JO (non encore publié).

[4] JO (non encore publié).

[5] JO C 219 du 30.07.1999, p. 497.

Le 11 mai 1999, la Commission a adopté une proposition modifiée (COM(1999)244) [6] acceptant 26 amendements, dans leur totalité, en partie ou en principe. Cette proposition modifiée a été transmise au Conseil le 11 mai 1999.

[6] JO C 162 du 09.06.1999, p. 11.

Le Conseil, agissant en conformité avec l'article 251 du traité, a procédé à l'adoption formelle d'une position commune le 13 septembre 1999.

Le 16 novembre 1999, le Parlement européen a adopté sept amendements à la position commune. Ceux-ci figurent en annexe.

2. OBSERVATIONS RELATIVES AUX AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. La Commission accepte la totalité des sept amendements.

- Les amendements 1 et 2 ont été acceptés par la Commission en première lecture.

- L'amendement 4 réintroduit une phrase contenue dans la proposition initiale de la Commission.

- L'amendement 6 insère une référence aux "médias" dans le cadre des activités de sensibilisation de l'opinion publique.

- Les amendements 7, 8 et 9 font suite à la décision du Conseil du 28 juin 1999 (comitologie). Ils n'apportent aucun changement important, mais reformulent simplement le texte.

2. La Commission accepte la position commune telle que modifiée par le Parlement le 16 novembre et espère que la décision sera adoptée rapidement.

ANNEXE

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 20 mai 1998, la Commission a adopté une communication sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, de même qu'une proposition de décision du Conseil établissant un programme à moyen terme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2004) (COM(1998)335 final) dans ce domaine. La base juridique de la proposition était l'article 235 du traité CE.

2. Le 16 février 1999, la Commission a adopté l'article 129 du traité (Santé publique) comme base juridique de la proposition modifiée, devenu l'article 152 du traité après Amsterdam.

3. Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture, le 16 avril 1999 et le Conseil a adopté sa position commune le 13 septembre 1999.

4. Le 16 novembre 1999, le Parlement européen a voté, en deuxième lecture, sept amendements à la position commune. La Commission accepte ces sept amendements et modifie sa proposition en conséquence.

1998/0192 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C 259 du 18.8.1998, p. 2, JO C 89 du 30.3.1999, p. 42 et JO C 162, 6.9.1999, p. 11.

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C 169 du 16.6.1999, p. 35.

vu l'avis du Comité des régions [9],

[9] JO C 198 du 14.7.1999, p. 61.

agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [10],

[10] Avis du Parlement européen du 16 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 497), position commune du Conseil du ..... (non encore publiée e au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ..... (non encore publiée au Journal officiel).

considérant ce qui suit:

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes; les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire.

(2) Il est important de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, et les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.

(2 bis) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ; conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(3) Ces principes sont reconnus dans la convention des Nations Unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVe conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et dans la déclaration et le plan d'action contre le commerce du sexe et l'exploitation des mineurs, adoptés à la conférence de Stockholm de 1996, ainsi que dans la déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, adoptée par la conférence mondiale des ministres de la jeunesse.

(4) L'Union européenne a pris des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment par l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants [11]; les aspects de la violence relevant du droit pénal sont du ressort des États membres.

[11] JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.

(5) Dans ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains [12], du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences [13], du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne [14] du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes [15] et du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle [16] le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence.

[12] JO C 32 du 5.2.1996, p. 88.

[13] JO C 320 du 28.10.1996, p. 190.

[14] JO C 20 du 20.1.1997, p. 170.

[15] JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.

[16] JO C 14, 19.1.1998, p. 39.

(6) La Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 sur le cadre d'une action dans le domaine de la santé publique, a relevé, entre autres domaines d'action importants en matière de santé publique, la prévention des blessures corporelles; dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 février 1999, la décision n° 372/1999/CE sur un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures [17].

[17] JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.

(7) En soutenant l'élargissement des connaissances et une meilleure compréhension de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, en assurant une large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions complémentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en évitant des doubles emplois inutiles, le présent programme contribuera à assurer une importante réduction de l'exploitation, un niveau élevé de protection de la santé humaine, en tenant compte de ses aspects physiques, mentaux et sociaux, ainsi qu'une qualité de vie élevée.

(8) L'action directe pour remédier à la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes incombe essentiellement aux États membres au niveau national, régional ou local.

(9) La Communauté peut, toutefois, apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention de la violence, y compris la violence sous la forme de l'exploitation sexuelle et d'abus sexuels perpétrés contre des enfants, des adolescents et des femmes, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence.

(10) Le présent programme peut permettre un tel apport, en définissant et en stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres, y compris des informations concernant les différentes législations et les résultats obtenus.

(11) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(12) Il convient de promouvoir un partenariat actif dans ce domaine entre la Commission, les États membres et les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier les organisations qui ont pour objectif le bien-être et la qualité de vie des enfants, des adolescents et des femmes, ainsi qu'une synergie entre toutes les politiques et mesures concernées en encourageant la coopération entre les ONG, d'autres organisations et les autorités nationales, régionales et locales.

(13) Afin de réaliser les objectifs du programme et d'utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d'action et de sélectionner des projets qui offrent une plus grande valeur ajoutée communautaire et qui montrent la voie en expérimentant des idées novatrices en matière de prévention de la violence et en les diffusant, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.

(14) Il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes dans les domaines couverts par le programme et avec les pays tiers, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention de la violence.

(15) Des dispositions doivent être prises pour couvrir ce programme à la participation des pays candidats dans la phase de préadhésion, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment dans les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords.

(16) Afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs fixés, en vue d'effectuer, s'il y a lieu, les ajustements nécessaires.

(17) Le présent programme doit avoir une durée de quatre ans afin que les actions soient mises en oeuvre suffisamment longtemps pour que les objectifs fixés puissent être atteints.

(18) Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission doit être assistée par un comité approprié.

(18) les mesures d'exécution doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [18]..

[18] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

(19) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [19],

[19] JO.....

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. Un programme d'action communautaire pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes est adopté pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.

2. Le présent programme vise à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale par la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre la violence (y compris la violence sous la forme de l'exploitation sexuelle et d'abus sexuels), par la prévention de la violence et par une aide aux victimes d'actes de violence de manière, notamment, à éviter de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et encourager les ONG et les autres organisations actives dans ce domaine. De la sorte, le programme contribuera au bien-être social.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme, qui figurent en annexe, sont destinées à promouvoir:

(a) des actions transnationales visant à établir des réseaux multidisciplinaires et à assurer l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération au niveau communautaire;

(b) des actions transnationales visant à sensibiliser l'opinion publique;

(c) des actions complémentaires.

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions visées à l'article 1er, paragraphe 3, conformément aux articles 5 et 6.

2. La Commission, après avoir consulté les États membres, coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention et de la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, et de l'aide aux victimes. Elle encourage, en particulier, la coopération transnationale entre les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités nationales, régionales et locales.

3. La Commission tient compte des actions menées dans ce domaine aux niveaux national, régional et local. Elle veille, par ailleurs, à assurer un équilibre entre les groupes cibles.

4. Un nombre significatif d'États membres participent aux actions entreprises.

Article 3

Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme quadriennal (2000-2003) est fixée à 20 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont établis par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. La contribution communautaire varie selon la nature de l'action. Elle ne peut dépasser 80 % du coût total de l'action.

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, y compris des initiatives à venir dans le domaine de la santé publique.

Article 5

Mesures d'exécution

1. Les mesures à prendre pour l'exécution de la présente décision concernant:

a) le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme, y compris les incidences budgétaires et les critères de sélection,

b) l'équilibre général entre les différents volets du programme,

c) les modalités de coordination avec les programmes et initiatives ayant un rapport direct avec la réalisation de l'objectif du présent programme,

d) les modalités de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales visés à l'article 8,

e) les procédures de contrôle et d'évaluation du programme,

sont adoptées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2.

2. Les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 3.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. En cas de référence au présent paragraphe, la procédure de gestion fixée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est d'application, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.

3. En cas de référence au présent paragraphe, la procédure consultative fixée à l'article 3 de la décision 1999/468/CE est d'application, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision.

4. La comité élabore son règlement.

Article 7

Participation des États de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie

Le présent programme est ouvert à la participation:

- des États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE,

- des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs,

- de Chypre, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays,

- de Malte et de la Turquie, participations financées par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.

Article 8

Coopération internationale

Sous réserve de l'article 300 du traité, au cours de la mise en oeuvre du programme, la coopération est encouragée avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines couverts par le programme, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention de la violence sous toutes ses formes et dans la protection contre celle-ci.

Article 9

Suivi et évaluation

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et en annexe.

2. Au cours de la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

3. À l'issue du programme, la Commission soumet un rapport final au Parlement européen et au Conseil.

4. La Commission intègre dans les rapports prévus aux paragraphes 2 et 3 des informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4 ainsi que les résultats des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS TRANSNATIONALES VISANT À ÉTABLIR DES RÉSEAUX MULTIDISCIPLINAIRES ET À ASSURER L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS, LES MEILLEURES PRATIQUES ET LA COOPÉRATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Objectif: Soutenir à la fois les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations, y compris les autorités publiques, actives dans la lutte contre la violence, et les encourager à collaborer entre elles

1. Soutien à la mise en place et au renforcement de réseaux multidisciplinaires ainsi qu'encouragement et soutien à la coopération entre les ONG, les diverses organisations et les organismes publics aux niveaux national, régional et local, en vue d'améliorer, de part et d'autre, la connaissance et la compréhension du rôle de chacun et de faciliter l'échange des informations utiles.

2. Stimulation et échange des meilleures pratiques, y compris de projets pilotes, au niveau communautaire, en matière de prévention de la violence ainsi que de protection des enfants, des adolescents et des femmes et d'aide à ceux-ci.

Pour faire face au problème de la violence, les réseaux entreprendront, en particulier, des activités permettant de:

(1) produire un cadre commun d'analyse du phénomène, y compris la définition des différents types de violence, les causes de la violence et toutes ses conséquences;

(2) mesurer, en Europe, l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société, afin de concevoir une réaction appropriée;

(3) évaluer les types de mesures et de pratiques et leur efficacité lorsqu'il s'agit de prévenir et de déceler la violence, y compris la violence sous la forme de l'exploitation et d'abus sexuels, et d'aider les victimes d'actes de violence de manière, notamment, à éviter de nouvelles expositions à la violence.

II. ACTIONS TRANSNATIONALES VISANT À SENSIBILISER L'OPINION PUBLIQUE

Objectif: Soutenir la sensibilisation de l'opinion publique à la violence et à la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les victimes de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, commerciale ou non, et autres abus sexuels.

1. Promotion de campagnes d'information en coopération avec les États membres et de projets pilotes présentant une valeur ajoutée européenne ainsi que d'actions de sensibilisation du grand public, des médias, notamment des enfants et des adolescents, des éducateurs et des autres catégories concernées, aux risques potentiels de la violence et aux moyens de les éviter, y compris la vulgarisation des mesures législatives, l'éducation à la santé et la formation dans le contexte de la lutte contre la violence.

2. Mise en place d'une source d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et leur fournir les informations accessibles au public recueillies par les services gouvernementaux, les ONG et les institutions universitaires concernant la violence, sa prévention et l'aide aux victimes ainsi que toutes les mesures et programmes y afférents sous les auspices de la Communauté. Ces informations pourraient, dès lors, être incorporées à tous les systèmes d'information appropriés.

3. Études dans le domaine de la violence et des abus sexuels ainsi que des moyens de leur prévention, dans le but, entre autres, d'identifier les procédures et les mesures les plus efficaces pour prévenir la violence, pour aider les victimes d'actes de violence, de manière - notamment -, à éviter de nouvelles expositions à la violence, et pour analyser le coût social et économique du phénomène, afin de concevoir des réactions appropriées.

4. Améliorations dans l'identification, la dénonciation et la gestion des conséquences de la violence.

III. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans l'exécution du programme, la Commission peut, conformément aux articles 2, 5 et 6 de la décision, avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement est assuré au moyen de l'enveloppe financière globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, recourir à des experts. En outre, la Commission pourra organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme et de promouvoir des actions d'information, de publication et de diffusion.