DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - RAPPORT SUR LE RECOUVREMENT DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS PENDANT L'ANNEE 2002

1. Introduction

Le Parlement et le Conseil, par leur déclaration commune du 22 novembre 2001 concernant le recouvrement des restitutions à l'exportation de viande bovine, ont demandé à la Commission de soumettre à l'autorité budgétaire un rapport annuel pour le 31 mai sur la mise en oeuvre et le respect de la législation communautaire et en particulier sur le recouvrement des restitutions en cas de non-respect du règlement (CE) n° 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport [1]. Le Parlement et le Conseil ont émis le 25 novembre 2002 une déclaration commune dans le même sens.

[1] JO L 82 du 19.3.1998, p. 19.

Les services de la Commission ont répondu à cette demande par l'envoi à l'autorité budgétaire en décembre 2002 d'un rapport intermédiaire couvrant une partie de l'année 2002 et aussi les années précédentes (1.9.1998 - 30.6.2002). Ce nouveau rapport reprend l'information sur l'application du règlement (CE) n° 615/98 pour toute l'année 2002, en particulier les données relatives au refus et au recouvrement des restitutions. En plus, les tableaux statistiques repris dans le rapport intermédiaire sont complétés par les données suivantes : le montant des restitutions payées, le nombre de déclarations d'exportation avec restitutions, le nombre d'animaux exportés avec restitutions et les motifs du refus et du recouvrement des restitutions. Ces données sont présentées par Etat membre. Suite à l'adoption du nouveau règlement (CE) n° 639/2003 (voir point 4.1), toutes ces informations font désormais partie des obligations de communication des Etats membres à la Commission. En outre, ce rapport contient un aperçu des modifications législatives intervenues au cours des premiers mois de l'année 2003.

2. Le règlement (CE) n° 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport

L'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [2] subordonne le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. Le règlement (CE) n° 615/98 a établi des modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation dans ce secteur visant à assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation. Les restitutions sont payées si les dispositions de ce règlement et les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport [3], modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE [4], sont respectées lors du voyage jusqu'au premier déchargement des animaux dans le pays tiers de destination finale.

[2] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

[3] JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

[4] JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Le règlement établit un système de contrôles et prévoit des conséquences financières à l'égard de l'exportateur en cas de non-respect des dispositions sur le transport des animaux. Les contrôles et les conséquences financières concernent l'octroi de la restitution. Ils sont applicables sans préjudice des contrôles prévus dans la directive 91/628/CEE.

Les contrôles sont réalisés à trois moments :

Contrôle au point de sortie de la Communauté (article 2) : avant de quitter le territoire communautaire, le vétérinaire officiel doit vérifier la conformité des animaux et du moyen de transport pour le voyage, toujours selon les dispositions de la directive 91/628/CEE. Également, le vétérinaire doit vérifier que des dispositions pour soigner les animaux durant le voyage ont été prises conformément à la directive.

Contrôle dans le pays tiers de transit sur le changement de transport (article 4) : dans le cas d'un changement du moyen de transport dans un pays tiers de transit, l'État membre dans lequel la déclaration d'exportation a été acceptée veille à ce que des contrôles soient effectués sur le changement du moyen de transport et cela sans avertir l'exportateur ou son représentant. Les contrôles se décident sur la base d'une analyse de risque.

Contrôle dans le pays tiers de destination finale (articles 3 et 4) : ce contrôle a pour objet de constater au vu de l'état général des animaux quittant le moyen de transport au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale si le transport s'est réalisé conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE. Il est effectué lorsqu'il y a eu un changement du moyen de transport dans un pays tiers de transit ou quand le vétérinaire du point de sortie estime qu'il est nécessaire. L'État membre dans lequel la déclaration d'exportation a été acceptée doit aussi assurer des contrôles sans avertir l'exportateur ou son représentant sur la base d'une analyse de risque (article 4).

Le contrôle au point de sortie doit être effectué par le vétérinaire officiel compétent qui indique ses observations dans le document qui prouve la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit le document de contrôle T5, soit le document national approprié. Les contrôles dans les pays tiers sont effectués par des vétérinaires appartenant à des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance, agréées par un État membre ou par la Commission, ou par un service officiel d'un État membre. Les vétérinaires doivent élaborer un rapport de contrôle. Tant le T5 ou le document national que les rapports de contrôle sont envoyés aux organismes payeurs et sont pris en compte par ceux-ci pour décider le paiement ou le refus de la restitution et le cas échéant l'application des sanctions.

Les conséquences financières à l'égard de l'exportateur en cas de non-respect des dispositions sur le transport des animaux sont les suivantes :

Non-paiement de la restitution (article 5, paragraphe 3) : la restitution n'est pas payée pour les animaux morts en cours de transport ni pour les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime que la directive 91/628/CEE n'a pas été respectée. A cette fin, l'autorité compétente doit se servir des documents relatifs aux contrôles ou de tout autre élément concernant le respect des dispositions du règlement et de la directive.

Réduction de la restitution (article 5, paragraphe 4) : si le nombre d'animaux exclus du paiement de la restitution est supérieur à 3 % du nombre total indiqué dans la déclaration d'exportation acceptée, avec un minimum de deux animaux, ou si le nombre d'animaux exclus du paiement de la restitution est supérieur à cinq animaux, la restitution est réduite d'un montant égal au montant qui n'est pas payé pour les animaux exclus. Les animaux pour lesquels l'exportateur prouve que la mort n'est pas imputable au non-respect des dispositions sur la protection des animaux ne sont pas pris en compte.

Recouvrement des restitutions indues, y compris, le cas échéant, la réduction visée à l'article 5, paragraphe 4, si après le paiement il est établi que les dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport n'ont pas été respectées (article 5, paragraphe 7).

Ces conséquences financières pour l'exportateur relèvent de la responsabilité des autorités compétentes de l'État membre où la déclaration d'exportation a été acceptée.

Dans le cas des États membres qui n'appliquent pas correctement les dispositions concernant le paiement des restitutions, des corrections financières peuvent être adoptées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

En ce qui concerne les taux des restitutions [5] à l'exportation des animaux vivants auxquelles le règlement (CE) n° 615/98 est applicable, il faut souligner qu'ils ont fortement diminué depuis l'année 1995. Le taux des restitutions à l'exportation des animaux reproducteurs a baissé de 95 EUR/100 kg en 1995 à 53 EUR/100kg. Le taux correspondant aux animaux d'abattage a diminué de 90 EUR/100 kg en 1995 à 41 EUR/100 kg.

[5] Les taux des restitutions sont exprimés en poids vif.

Les montants payés au titre des restitutions à l'exportation des animaux vivants ont atteint 92,2 millions d'euros en 1999* et 110,8 millions d'euros en 2000*. L'éclatement de la crise de l'ESB en novembre 2000 a fortement réduit les exportations des animaux vivants et par conséquent le paiement des restitutions lors de l'année 2001* qui a atteint seulement 40,5 millions d'euros.

Une certaine reprise a eu lieu en 2002* : 55 730 418,74 EUR. La distribution par Etat membre est la suivante :

Montants des restitutions à l'exportation d'animaux bovins vivants payés en 2002* (en euros)

DK // 539 768,76 EUR

D // 18 248 364,96 EUR

E // 6 353 867,38 EUR

F // 21 455 871,25 EUR

IRL // 4 681 772,65 EUR

I // 532 343,17 EUR

NL // 1 796 709,18 EUR

A // 1 998 597,72 EUR

S // 123 123,67 EUR

TOTAL // 55 730 418,74 EUR

* Année financière FEOGA

La Belgique, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni n'ont pas payé de restitutions à l'exportation des animaux vivants pendant l'année 2002.

3. Application du règlement (CE) n° 615/98 pendant l'année 2002

3.1. Informations transmises par les Etats membres

Depuis l'année 2000, les services de la Commission demandent aux États membres d'envoyer annuellement les données relatives aux montants des restitutions refusés ou recouvrés. Les tableaux I et II repris à l'annexe présentent les chiffres envoyés par les États membres aux services de la Commission avant le 28 février 2003. Pour l'année 2002, les États membres ont répondu au questionnaire suivant :

a) Le nombre de déclarations d'exportation acceptées pour animaux vivants et le nombre d'animaux vivants exportés avec restitution (Tableau I)

L'Allemagne est l'Etat membre qui a exporté le plus grand nombre d'animaux avec restitution en 2002 avec 116 562 têtes, ce qui fait 47,4 % d'un total de 245 763. Elle est suivie par la France avec 72 145 têtes (29,3 %) et par l'Irlande avec 31 678 têtes (12,8 %). L'Allemagne et la France ensemble représentent 87,4 % du nombre total des déclarations d'exportation acceptées (6 635). Le cas de l'Irlande est particulier parce que toutes les opérations d'exportation sont effectuées par des grands bateaux, ce qui fait que le nombre des déclarations d'exportation acceptées est très réduit (27).

b) Le nombre de déclarations d'exportation pour lesquelles le paiement de la restitution a été refusé totalement ou partiellement et le nombre d'animaux pour lesquels le paiement de la restitution a été refusé (Tableau I)

Dans 294 déclarations d'exportation, les Etats membres ont refusé totalement ou partiellement le paiement des restitutions. Le nombre total d'animaux pour lesquels le paiement de la restitution a été refusé s'élève à 2 047, 0,83 % du nombre total d'animaux exportés avec restitution. L'Allemagne a refusé le paiement de la restitution pour 1 268 têtes, 1,08 % du nombre d'animaux qu'elle a exporté avec restitution. L'Autriche a refusé le paiement de la restitution pour 272 (5,3 %). Dans le cas de la France, le paiement de la restitution a été refusé pour 491 têtes (0,6 %). Au Danemark, en Irlande, en Italie et en Suède, il n'y a eu aucun cas de refus de restitutions.

c) Le nombre de déclarations d'exportation pour lesquelles la restitution a été recouvrée totalement ou partiellement et le nombre d'animaux pour lesquels la restitution a été recouvrée, y compris celles pour lesquelles le recouvrement des restitutions est relatif à des opérations réalisées avant la période concernée (Tableau I)

Dans 79 déclarations d'exportation, les Etats membres ont recouvré totalement ou partiellement les restitutions. Le nombre total d'animaux pour lesquels la restitution a été recouvrée s'élève à 1 869, 0,76 % du nombre total d'animaux exportés avec restitutions. La plus grande part (96,7 %) correspond à l'Allemagne qui a recouvré les restitutions pour 1 809 têtes, 1,5 % du nombre d'animaux qu'elle a exporté avec restitution. Au Danemark, en France, en Italie, en Autriche et en Suède, il n'y a pas eu de recouvrement de restitutions. Dans les cas de la France et de l'Autriche, il n'y pas de recouvrement parce que les autorités de ces Etats membres ne paient pas de restitutions en avance. La restitution est payée une fois que l'autorité compétente a reçu toute l'information relative au transport.

Le nombre total de déclarations d'exportation pour lesquelles la restitution a été refusée ou recouvrée totalement ou partiellement s'élève à 373, soit 5,6 % du nombre total de déclarations d'exportation d'animaux bovins vivants acceptées en 2002.

Le nombre total d'animaux bovins exclus du bénéfice de la restitution (refus + recouvrement) s'élève à 3 916, 1,6 % du nombre total d'animaux bovins exportés avec restitution en 2002.

d) Les motifs du refus et du recouvrement de la restitution pour ces animaux

Les Etats membres ont communiqué aux services de la Commission les informations suivantes :

Allemagne :

Motifs pour le refus :

-infractions aux normes de transport constatées par la police et les services vétérinaires,

-résultat du contrôle visé à l'article 4 non satisfaisant [6];

[6] Contrôle effectué par l'Etat membre dans lequel la déclaration d'exportation a été acceptée après la sortie de la Communauté sur le changement du moyen de transport ou lors du déchargement dans le pays tiers de destination finale sans que l'exportateur ou son représentant en soient avertis au préalable. Les lots à contrôler sont sélectionnés sur la base d'une analyse de risques.

Motifs pour le recouvrement :

-bateaux ne respectant pas les dispositions pour le transport d'animaux vivants.

Espagne :

Motifs pour le refus :

-animaux morts en cours du transport (10 animaux),

-absence de certificat AGREX (1 animal);

Motifs pour le recouvrement :

-animaux morts en cours du transport (9 animaux).

France :

Motifs pour le refus :

-animaux morts avant le point de sortie du territoire douanier de l'UE,

-mention sur le T5 ou sur le document national prouvant la sortie du territoire douanier de l'UE relative au contrôle vétérinaire au point de sortie absente ou erronée,

-animaux non embarqués suite au contrôle au point de sortie,

-animaux morts en cours de transport.

Irlande :

Motifs pour le recouvrement :

-animaux morts en cours de transport (29 animaux).

Pays-Bas :

Motifs pour le refus :

-déclaration de race pure incomplète (1 animal),

-code marchandises erroné (4 animaux);

Motifs pour le recouvrement :

-animaux non mis en libre pratique (9 animaux),

-animal renvoyé (1 animal),

-déclaration par écrit de l'exportateur sur le nombre d'animaux mis en libre pratique pas introduite pour 1 animal [7],

[7] L'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, prévoit l'obligation pour l'exportateur de déclarer par écrit le nombre d'animaux vivants mis en libre pratique dans le pays tiers de destination finale lorsque le taux de restitution ne varie pas selon la destination.

-absence de preuve de mise en consommation (11 animaux).

Autriche :

Motifs pour le refus :

-contrôle visé à l'article 3 [8] pas effectué malgré la réalisation d'un changement du moyen de transport dans un pays tiers (30 animaux),

[8] Contrôle effectué par une société de contrôle et surveillance ou par un service officiel d'un Etat membre au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale. Il est effectué lorsqu'il y a eu un changement du moyen de transport dans un pays tiers de transit ou lorsque le vétérinaire du point de sortie de la Communauté a demandé que ce contrôle soit effectué.

-résultat du contrôle visé à l'article 3 pas satisfaisant (30 animaux),

-pas de séparation par sexe (31 animaux),

-animaux en mauvais état (21 animaux),

-dépassement de la durée maximale de transport (62 animaux),

-contrôle visé à l'article 4 empêché par l'importateur (98 animaux).

e) Les montants en euros des restitutions qui ont été refusées et les montants qui ont été recouvrés, y compris les montants recouvrés correspondant à des opérations réalisées avant la période concernée (Tableau II)

Les Etats membres ont refusé le paiement d'un montant total de 332 636,86 EUR, 0,6 % du montant total des restitutions à l'exportation d'animaux bovins payés en 2002 (55 730 418,74 EUR). La France a refusé le paiement d'un montant de 195 707 EUR, 0,9 % du montant qu'elle a payée (21 455 871,25 EUR). Elle est suivie par l'Autriche qui a refusé le paiement d'un montant de 90 092 EUR, 4,5 % du montant qu'elle a payée (1 998 597,72 EUR). Ces deux Etats membres n'effectuent pas de recouvrements parce qu'ils ne paient pas de restitutions en avance. Par conséquent les montants non payés sont tous considérés comme des refus.

En ce qui concerne le recouvrement des restitutions, les Etats membres ont recouvré un montant total de 514 036,86 EUR, 0,9 % du montant total payé, dont un montant de 499 650,96 EUR a été recouvré par l'Allemagne.

La somme total des montants refusés et des montants recouvrés s'élève à 846 673,72 EUR, donc 1,5 % du montant des restitutions à l'exportation d'animaux bovins payés en 2002.

f) Le nombre de déclarations d'exportation et montants concernés pour lesquels la procédure de récupération est en cours (Tableau II)

Il y a de procédures de récupération en cours pour 61 déclarations d'exportation en Allemagne et pour 4 déclarations d'exportation en Irlande.

Le montant total de restitutions en procédure de récupération est de 453 454,64 EUR, dont 443 770 EUR correspond à l'Allemagne et 9 684,64 EUR à l'Irlande.

3.2. Apurement des comptes par les services de la Commission

Dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, les services compétents de la Commission se sont rendus dans les États membres entre octobre 2000 et février 2001 afin de vérifier l'application du règlement (CE) n° 615/98 et la bonne utilisation des fonds communautaires lors du paiement des restitutions à l'exportation des animaux bovins. Les missions programmées dans les pays tiers importateurs ont été annulées suite à l'éclatement de l'ESB et à la suspension des exportations.

Les États membres sont responsables de l'application du règlement (CE) n° 615/98 et du paiement des restitutions à l'exportation des animaux vivants. Les résultats de ces missions ont montré certaines carences dans l'application de la législation par les autorités nationales compétentes.

A partir du résultat de ces missions, les services de la Commission ont terminé les dialogues réglementairement prévus avec les États membres principalement concernés et sont en train de finaliser la procédure d'apurement des comptes du FEOGA.

4. Renforcement de la législation

4.1. Règlement (CE) n° 639/2003

Comme annoncé dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Révision à mi-parcours de la politique agricole commune [9], la Commission a procédé au renforcement de la législation existante et a adopté le 9 avril 2003 le règlement (CE) n° 639/2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation [10]. Ce texte remplace le règlement (CE) n° 615/98 et sera applicable aux déclarations d'exportation acceptées à partir du 1er octobre 2003.

[9] COM(2002) 394 final.

[10] JO L 93 du 10.4.2003, p. 10.

Les modifications principales sont les suivantes :

a) Renforcement des contrôles vétérinaires sur les transports et les animaux : les contrôles au lieu de changement du moyen de transport dans un pays tiers et au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale deviennent obligatoires pour tous les transports. Ces contrôles seront effectués par les services officiels des Etats membres ou par des sociétés de contrôle et de surveillance agréés à partir du 1er janvier 2004 selon les nouveaux standards applicables aux restitutions. Après chaque contrôle (contrôle au point de sortie du territoire douanier de la Communauté, contrôle au lieu de changement du moyen de transport dans un pays tiers, contrôle au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale), le vétérinaire doit remplir des rapports, dont les modèles sont annexés au nouveau règlement.

b) Renforcement des sanctions : la restitution n'est pas payée pour les animaux ayant mis bas ou avorté au cours du transport. Le taux d'animaux exclus du paiement de la restitution à partir duquel on réduit la restitution à payer passe de 3 % à 1 % du nombre d'animaux visé dans la déclaration d'exportation acceptée. On crée une nouvelle sanction qui prévoit la perte totale de la restitution si le taux d'animaux exclus du paiement de la restitution se chiffre à plus de 5 % du nombre d'animaux visé dans la déclaration d'exportation acceptée ou à dix animaux, avec un minimum de 2 % du nombre d'animaux visé dans la déclaration d'exportation acceptée.

c) Communications à fournir par les Etats membres : l'obligation de transmettre les informations demandées aux Etats membres depuis l'année 2000 sur l'application du règlement (CE) n° 615/98 et qui servent à l'élaboration de ce rapport figure désormais dans le nouveau règlement. En outre, les Etats membres ont la possibilité de faire toutes les remarques qu'ils jugent utiles concernant l'application de ce nouveau règlement. Les Etats membres doivent communiquer ces informations à la Commission toutes les années avant le 31 mars.

4.2. Règlement (CE) n° 118/2003 [11]

[11] JO L 20, du 24.1.2003, p. 3.

Un règlement réduisant le nombre de cas dans lesquels une restitution à l'exportation de bovins vivants peut être octroyée est entré en vigueur le 3 février 2003. Ce règlement prévoit une simplification significative du régime dans la mesure où il supprime 26 cas de restitutions à l'exportation pour des catégories d'animaux vivants faisant l'objet d'échanges peu importants avec les pays tiers. Depuis le 3 février, les restitutions à l'exportation ne sont plus accordées pour les animaux destinés à l'abattage, sauf dans le cas des pays tiers qui en importent traditionnellement pour des raisons culturelles et/ou religieuses. En outre, en ce qui concerne les animaux de reproduction de race pure, le paiement des restitutions à l'exportation est limité, afin d'éviter tout abus, aux femelles d'un âge inférieur ou égal à 30 mois. Cette décision entraîne une diminution substantielle du nombre de cas donnant droit à une restitution à l'exportation d'animaux vivants.

ANNEXE

Tableau I : Information relative aux déclarations d'exportation acceptées pendant l'année 2002 et aux animaux concernés

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau II : Information relative aux montants des restitutions refusés et recouvrés pendant l'année 2002

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