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Bruxelles, le 19.12.2008

COM(2008) 849 final

2008/0236 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

Motivation et objectifs de la proposition

La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après dénommée «Convention TIR») du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil. Elle est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983.

La proposition de décision vise à modifier la note explicative de l'article 8, paragraphe 3, de la Convention TIR. Cette modification concerne le niveau de garantie recommandé pour le carnet TIR. En octobre 2008, le groupe de travail chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et le comité de gestion de la Convention TIR ont décidé que le montant recommandé qui peut être demandé pour chaque carnet TIR devait être modifié et passer de 50 000 USD à 60 000 EUR.

Contexte général

La Convention TIR est gérée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) siégeant à Genève. La Convention a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route et permet à des marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le système TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant les retards dans le transit des marchandises, il permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal avantage du système est l’accès relativement simple aux garanties requises fourni par la Convention TIR grâce à sa chaîne de garantie internationale. Les carnets TIR constituent non seulement une déclaration de transit mais également une preuve de garantie. Le niveau de garantie de 50 000 USD établi en 1975 n'a jamais été modifié.

Au cours des derniers mois, certaines parties contractantes à la Convention ont exprimé leurs inquiétudes concernant le niveau de garantie de 50 000 USD recommandé actuellement pour les transports TIR. Elles ont estimé que les taux de change et les prix actuels sont différents de ceux qui étaient applicables en 1975 et que, dès lors, elles doivent appliquer des mesures de contrôle complémentaires, comme des escortes douanières ou des garanties financières. Pour éviter ces mesures et problèmes complémentaires, une modification de la note explicative 0.8.3 a été proposée. La présente proposition a été examinée par le groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et par le comité de gestion de la Convention TIR, qui n'ont soulevé aucune objection.

Étant donné que la législation communautaire applique déjà le montant recommandé de 60 000 EUR, la modification proposée n'a aucune incidence pour la Communauté.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Il n'y a aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le système TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire de 67 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la Convention TIR sont en conformité avec la stratégie de Lisbonne révisée.

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Les consultations qui ont été organisées sur la proposition ont impliqué l'Union internationale des transports routiers (IRU), toutes les associations garantes et les autorités douanières des parties contractantes de la Convention TIR. Des consultations ont également eu lieu lors des sessions du groupe de travail chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité de gestion de la Convention TIR.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en considération

Avis favorable

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

Analyse d’impact

Le niveau de garantie pour le carnet TIR devrait être relevé afin de sécuriser le système TIR et d'éliminer les mesures de contrôle complémentaires comme les escortes ou les dépôts requis de caution ou de garantie financière.

Pour la Communauté, la garantie recommandée de 60 000 EUR s'applique déjà depuis un certain temps et la modification proposée alignera en outre la législation communautaire sur la Convention TIR.

L'introduction de cette modification permettra d'assurer pleinement les intérêts financiers des administrations douanières et il est prévu que le recours à des escortes douanières coûteuses diminuera.

Éléments juridiques de la proposition

La présente proposition modifie la note explicative 0.8.3 de la convention TIR.

Base juridique

Article 133 et article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.

Elle introduit une modification dans l'accord international, qui, en tant que tel, respecte le principe de proportionnalité.

La proposition porte sur la note explicative. Le but de cette modification est de faire passer le niveau de garantie recommandé pour le carnet TIR de 50 000 USD à 60 000 EUR.

Choix des instruments

Instrument proposé: décision.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après.

Les accords internationaux et les modifications de ces accords sont généralement introduits dans l'ordre juridique de la Communauté au moyen d'une décision.

Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

2008/0236 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après dénommée «Convention TIR») du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978[1] et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983[2].

(2) Certaines parties contractantes à la Convention TIR ont exprimé leurs inquiétudes concernant le niveau de garantie recommandé actuellement pour les transports TIR. Elles considèrent que les taux de change et les prix actuels sont différents de ceux qui étaient applicables en 1975 et que, dès lors, elles doivent appliquer des mesures de contrôle complémentaires, comme des escortes douanières ou des garanties financières. Pour éviter ces mesures et problèmes complémentaires, une modification de la note explicative 0.8.3 a été proposée.

(3) En octobre 2008, le comité de gestion de la Convention TIR a décidé qu'afin d'assurer les intérêts financiers des autorités douanières impliquées dans le système TIR, il convenait de modifier la note explicative 0.8.3 pour remplacer la référence à 50 000 USD par une référence à 60 000 EUR.

(4) Il convient de définir la position de la Communauté concernant la proposition de modification,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de la Communauté au sein du comité de gestion est favorable au projet de modification joint en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Modifier la note explicative 0.8.3 comme suit:

remplacer «50 000 dollars des États-Unis» par «60 000 EUR».

[1] JO L 252 du 14.9.1978.

[2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.