Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lettonie à un programme communautaire dans le domaine de la culture (98/C 215/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 358 final - 98/0203(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 3, en corrélation avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998;

considérant que, conformément à l'article 109 de l'accord européen, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie aux activités visées audit article;

considérant que la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël» (1), et notamment son article 6, disposent que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part, concernant la participation de la Lettonie à un programme communautaire dans le domaine de la culture est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

(1) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.

Projet de décision du Conseil d'association CE-Lettonie portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie à un programme communautaire dans le domaine de la culture

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part, et notamment son article 109 (1),

considérant que, conformément à l'article 109 dudit accord, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture et que le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie aux activités visées audit article,

DÉCIDE:

Article premier

La Lettonie participe au programme Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 1.

ANNEXE I

Modalités et conditions de la participation de la Lettonie au programme Raphaël

1. La Lettonie participe à toutes les activités du programme Raphaël et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël» ou «le programme»).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Lettonie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Lettonie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme.

4. La Lettonie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lettonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Lettonie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes en matière de suivi et d'évaluation du programme au titre de la décision relative à Raphaël (article 10), la participation de la Lettonie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Lettonie et la Commission. La Lettonie présente les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Lettonie des résultats des réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Lettonie au programme Raphaël

1. La contribution financière de la Lettonie couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants lettons dans le cadre du programme,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires lettons n'excède pas la contribution versée par la Lettonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Lettonie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lettons du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Lettonie.

3. La contribution annuelle de la Lettonie s'élève à 14 561 écus par an à partir de 1988. Sur cette somme, un montant de 953 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lettonie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lettonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Lettonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Lettonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Lettonie couvre par son budget national les coûts de participation au programme et les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3.