A4-0179/96

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne (COM(95)0529 - C4-0517/95 - 95/0274(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

(Amendement 2)

Considérant (1), deuxième alinéa

>Texte originel>

considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne dans laquelle il considère comme prioritaires l'établissement, avant le 1er janvier 1996, d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et l'instauration, sur cette base, de procédures d'octroi d'autorisations pour ces systèmes à un stade précoce; considérant que cette approche doit être mise en oeuvre avant le 1er janvier 1996, afin de tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel social et commercial;

>Texte après vote du PE>

considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne dans laquelle il considère comme prioritaires l'établissement, avant le 1er janvier 1996, d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et l'instauration, sur cette base, de procédures d'octroi d'autorisations pour ces systèmes à un stade précoce; considérant que cette approche doit être mise en oeuvre de façon suffisamment rapide, afin de tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel social et commercial;

(Amendement 3)

Considérant (1), troisième alinéa

>Texte originel>

considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne dans laquelle il considère comme prioritaire la définition, avant le 1er juin 1996, d'une approche harmonisée de l'autorisation des communications mobiles et personnelles par satellite, après examen par le comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA);

>Texte après vote du PE>

considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne dans laquelle il considère comme prioritaire la définition suffisamment rapide d'une approche harmonisée de l'autorisation des communications mobiles et personnelles par satellite, après examen par le comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA);

(Amendement 4)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que, puisque les communications personnelles par satellite répondent par nature, au premier chef, aux besoins des utilisateurs mobiles circulant d'un État membre à l'autre et à l'extérieur de l'Union européenne, l'application de législation, de réglementation et de mesures administratives divergentes pourrait dès lors réduire voire même empêcher la fourniture de services de communications personnelles par satellite dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi que la libre circulation des équipements adéquats et, par conséquent, l'introduction réussie des S-PCS dans le marché intérieur.

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que, puisque les communications personnelles par satellite répondent par nature, au premier chef, aux besoins des utilisateurs mobiles circulant d'un État membre à l'autre, mais surtout à l'extérieur de l'Union européenne, l'application de législation, de réglementation et de mesures administratives divergentes pourrait dès lors réduire voire même empêcher la fourniture de services de communications personnelles par satellite dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi que la libre circulation des équipements adéquats et, par conséquent, l'introduction réussie des S-PCS dans le marché intérieur.

(Amendement 5)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des mesures concernant les autorisations et les licences individuelles dans le domaine des télécommunications dans l'Union; que, étant donné l'urgence de la question et faute de l'adoption et de la mise en oeuvre de telles mesures dans l'Union, il est nécessaire d'adopter, conformément à la présente décision, une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite; que l'action doit être de courte durée;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des mesures concernant les autorisations et les licences individuelles dans le domaine des télécommunications dans l'Union; que, étant donné l'urgence de la question et faute de l'adoption et de la mise en oeuvre de telles mesures dans l'Union, il est nécessaire d'adopter, conformément à la présente décision, une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite; que l'action est urgente, bien que de courte durée;

(Amendement 6)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que, étant donné le calendrier de mise en oeuvre prévu pour les systèmes de communications personnelles par satellite, l'action vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient adoptées dans l'Union des dispositions réglementaires et stratégiques appropriées concernant la sélection et l'autorisation des communications personnelles par satellite, compte tenu de leur dimension internationale et des exigences qui en découlent;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que, étant donné le calendrier de mise en oeuvre prévu pour les systèmes de communications personnelles par satellite, l'action vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient adoptées dans l'Union des dispositions réglementaires et stratégiques appropriées concernant l'établissement d'un cadre commun pour l'autorisation des communications personnelles par satellite, compte tenu de leur dimension internationale et des exigences qui en découlent;

(Amendement 7)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que, étant donné le caractère limité des ressources du spectre des fréquences, il sera défini des catégories de services de communications personnelles par satellite pour lesquels la sélection des systèmes à satellites nécessite une soumission comparative; qu'une procédure de sélection unique à l'échelle de l'Union évitera l'adoption de décisions nationales incompatibles en matière de sélection des systèmes à satellites; que les modalités de la soumission comparative devront être examinées en détail;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que, étant donné le caractère limité des ressources du spectre des fréquences, il sera défini des catégories de services de communications personnelles par satellite pour lesquels la procédure d'autorisation des systèmes à satellites nécessite une soumission comparative; qu'une procédure d'autorisation établie sur base du critère «one-stop shopping» à l'échelle de l'Union éviterait l'adoption de décisions nationales incompatibles en matière de systèmes à satellites; que les modalités de la soumission comparative devront être examinées en détail;

(Amendement 8)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant qu'il est nécessaire de faire une distinction, au sein des services de télécommunications par satellite à vocation mondiale, entre les systèmes non géostationnaires de téléphonie mobile qui opèrent dans les fréquences assignées aux services mobiles, et les services multimédias à large bande qui offrent des services vocaux, de données, vidéo et hi-fi, essentiellement à des utilisateurs fixes, et qui opèrent dans la bande Ka beaucoup plus élevée (20-30 GHz);

(Amendement 9)

Article premier

>Texte originel>

La présente décision concerne l'introduction dans l'Union de services de communications personnelles par satellite, au moyen d'une action coordonnée, à l'échelle de l'Union, entre les autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

La présente décision a pour but de favoriser l'introduction harmonisée dans l'Union de services de communications personnelles par satellite, au moyen d'une action coordonnée, à l'échelle de l'Union, entre les autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications.

>Texte originel>

Cette action est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission suivra les développements dans le secteur des communications personnelles par satellite, fera rapport, au bout de deux ans, sur l'efficacité des mesures prises au titre de la présente décision et, en cas de nécessité, proposera au Conseil et au Parlement européen une prolongation de l'action dans ce domaine.

>Texte après vote du PE>

Cette action est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission suivra les développements dans le secteur des communications personnelles par satellite, fera rapport, au bout de deux ans, sur l'efficacité des mesures prises au titre de la présente décision et, en cas de nécessité, proposera au Conseil et au Parlement européen une prolongation ou une extension de l'action dans ce domaine.

(Amendement 10)

Article 2, points i), ii), iii) et iv)

>Texte originel>

i) la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite;

>Texte après vote du PE>

i) supprimer

>Texte originel>

ii) l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite;

>Texte après vote du PE>

ii) l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations nationales octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite;

>Texte originel>

iii) l'harmonisation des conditions liées aux autorisations, établies en conformité avec les dispositions de la directive 94/46/CE, pour les prestataires de services S-PCS et les exploitants de passerelles et, en cas de nécessité, de mesures appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements;

>Texte après vote du PE>

iii) l'harmonisation des conditions liées aux autorisations, établies en conformité avec les dispositions de la directive 94/46/CE et de la directive../../CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, pour les prestataires de services S-PCS et les exploitants de passerelles et, en cas de nécessité, de mesures appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements;

>Texte originel>

iv) l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.

>Texte après vote du PE>

iv) l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à allouer en fonction de l'intérêt de l'ensemble des pays concernés l'accès au secteur spatial, à promouvoir le développement des services de communications personnelles et multimédias à large bande par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.

(Amendement 11)

Article 4

>Texte originel>

La Commission, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres, et conformément à la procédure visée à l'article 7:

>Texte après vote du PE>

La Commission, dans le respect de la directive../../CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres, et conformément à la procédure visée à l'article 8,

établit des catégories de services de communications personnelles par satellite et les règles qui doivent être appliquées pour soumettre les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite à une procédure uniforme de sélection et les principes des conditions communes dont seront assorties les licences individuelles octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront sélectionnés;

>Texte originel>

(i) établit des catégories de services de communications personnelles par satellite et décide, en cas de nécessité, de soumettre les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite à une procédure de sélection;

>Texte originel>

(ii) adopte, pour les catégories concernées, les critères communs sur la base desquels seront sélectionnés les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront autorisés à fournir leurs services dans l'Union;

>Texte originel>

(iii) adopte les modalités d'organisation d'une soumission comparative;

>Texte originel>

(iv) adopte, pour toutes les catégories de services, les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront sélectionnés;

(Amendement 12)

Article 5

>Texte originel>

Sélection des exploitants

de secteur spatial

1. Un appel de manifestations d'intérêt sera publié au Journal Officiel dans les six mois suivant l'adoption de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

(i) L'appel à manifestations d'intérêt définira les critères de sélection communs pour chaque catégorie de service établie en vertu de l'article 4 paragraphe (ii), les procédures de sélection prévues à l'article 4 paragraphe (iii) et les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations, visés à l'article 4 paragraphe (iv).

>Texte originel>

(ii) L'appel de manifestations d'intérêt s'adresse à toute personne ou entité désireuse d'exploiter un système dans le but de fournir des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne.

>Texte originel>

2. Une décision sélectionnant, pour les catégories de services concernées, des opérateurs de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite, sera adoptée suivant la procédure visée à l'article 9.

(Amendement 13)

Article 6, partie introductive

>Texte originel>

Les mesures suivantes seront établies au moyen d'une décision adoptée suivant la procédure visée à l'article 8:

>Texte après vote du PE>

La délivrance d'autorisations à un exploitant de secteur spatial, à un exploitant de passerelle ou à un prestataire de services S-PCS est soumise aux dispositions de la directive du Parlement et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Sans préjudice des dispositions de cette directive, et en particulier de son annexe I, les mesures suivantes seront établies au moyen d'une décision adoptée suivant la procédure visée à l'article 8:

(Amendement 21)

Article 6, deuxième alinéa

>Texte originel>

Pour l'adoption des conditions d'autorisation communes et harmonisées, la Commission peut décider, si elle le juge nécessaire, de consulter les représentants des exploitants de secteur spatial sélectionnés.

>Texte après vote du PE>

Pour l'adoption des conditions d'autorisation communes et harmonisées, la Commission peut décider, si elle le juge nécessaire, de consulter les représentants des exploitants de secteur spatial.

(Amendement 14)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la présente décision, par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la présente décision, par le comité des télécommunications de l'Union européenne institué par la directive du Parlement et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

(Amendement 22)

Article 8, paragraphe 2 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 15)

Article 9

>Texte originel>

Comité de réglementation

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la procédure suivante s'applique pour les questions couvertes par l'article 5, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

2. La représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte originel>

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 16)

Article 10, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. La Commission suit les développements qui ont lieu à l'extérieur de la Communauté, notamment en ce qui concerne les procédures réglementaires, et, le cas échéant, consulte les pays tiers au sujet de l'introduction des communications personnelles par satellite au niveau mondial.

>Texte après vote du PE>

1. Avant le 31 décembre 1996, le Conseil définira une position commune sur la répartition des fréquences nécessaires à l'exploitation des S-PCS et, si cela s'avère souhaitable pour favoriser l'obtention d'une masse critique, confiera à la Commission un mandat de négociation dans le cadre des instances internationales compétentes, en particulier l'Union internationale des télécommunications, et s'il y a lieu avec les pays tiers concernés, en vue de négocier les modalités de l'accès au segment spatial ainsi que les obligations qui doivent être associées aux autorisations des exploitants de secteur spatial.

>Texte originel>

2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté rencontrée, de jure ou de facto, par les organisations communautaires lors de l'introduction des communications personnelles par satellite dans les pays tiers;

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté rencontrée, de jure ou de facto, par les organisations communautaires lors de l'introduction des communications personnelles par satellite dans les pays tiers;

>Texte originel>

3. Chaque fois que la Commission estime que l'action entreprise au titre de la présente décision, notamment en ce qui concerne les informations obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, peut nécessiter des négociations visant à faciliter l'introduction des communications personnelles par satellite dans l'Union et à supprimer les obstacles à cette introduction, la Commission engage, au moment opportun, des négociations à ces fins.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque fois que la Commission estime que l'action entreprise au titre de la présente décision, notamment en ce qui concerne les informations obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, peut nécessiter des négociations visant à faciliter l'introduction des communications personnelles par satellite dans l'Union et à supprimer les obstacles à cette introduction, la Commission peut demander l'octroi ou l'extension d'un mandat pour engager, au moment opportun, des négociations à ces fins.

>Texte originel>

Le principe de l'action communautaire sera d'assurer aux organisations communautaires un accès effectif et comparable aux marchés de ces pays tiers.

>Texte après vote du PE>

Le principe de l'action communautaire sera d'assurer aux organisations communautaires un accès effectif et comparable aux marchés de ces pays tiers et de faciliter l'interopérabilité des différents systèmes de communications personnelles ou mobiles, en particulier avec les normes de transmission qui permettent déjà l'interopérabilité de tels systèmes au sein de l'Union.

(Amendement 17)

Annexe, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

Septembre 96. Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite;

Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 18)

Annexe, troisième alinéa

>Texte originel>

Octobre 96. Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes;

>Texte après vote du PE>

Octobre 96. Adoption des critères qui gouverneront les principes de l'autorisation de ces systèmes;

(Amendement 19)

Annexe, quatrième alinéa

>Texte originel>

Décembre 96. Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 20)

Annexe, cinquième et sixième alinéas

>Texte originel>

Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés;

>Texte après vote du PE>

Janvier 97. Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes à satellite;

>Texte originel>

Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.

>Texte après vote du PE>

Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.

>Texte après vote du PE>

Ceci permettrait le début des essais vers l'été 1997 et la mise en service vers l'été 1998.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne (COM(95)0529 - C4-0517/95 - 95/0274(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(95)0529 - 95/0274(COD) (( JO C 15 du 20.1.1996, p. 6)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0517/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0179/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.