V*; ' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 16.12.1996 
COM(%)693 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres 
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans 
la zone située autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Des consultations ont eu lieu à Bergen, du 13 au 15 novembre 1996, et à Bruxelles, du 
27 au 29 novembre 1996 et du 9 au 11 décembre 1996, entre la Communauté et la 
Norvège. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord sur les arrangements de pêche 
réciproques pour l'année 1997. 
La Communauté a également eu des consultations avec la Norvège au nom de la Suède, 
qui ont débouché sur à un accord définissant un arrangement de pêche pour l'année 1997. 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords 
de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers sont gérés par la Communauté. 
La présente proposition de règlement a pour objet de répartir entre les États membres les 
quotas disponibles en 1997 dans la zone norvégienne, conformément aux arrangements 
précités. 
d 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du .... décembre 1996 
répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres 
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans 
la zone située autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche 
réciproques pour l'année 1997, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture 
pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; 
considérant que conformément aux dispositions des articles 96 et 124 de l'acte d'ahésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus avec des pays 
tiers par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 
9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté, 
au nom de la Suède, a consulté la Norvège au sujet de ses droits de pêche pour 
l'année 1997; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de capture disponibles, 
il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche(2); 
(,) JON°L389du31.12;i992, p. 1. 
(2) JO N° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
2 
considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec la Norvège à propos de l'assujettissement 
ou non des possibilités de capture disponibles aux dispositions du règlement (CE) n° 
847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la 
gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre 
sont autorisés à effectuer des captures: 
dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui 
s'étendent au nord de 62°00' nord ou dans la zone de pêche située autour 
de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I; 
dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui 
s'étendent au sud de 62°00' nord et dans la limite des quotas fixés à 
l'annexe II. 
Article 2 
Les quotas de pêche indiqués dans les annexes I et II ne sont pas soumis aux conditions 
énoncées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1996. 
Par le Conseil 
Le Président 
(3) JOn° L Î15 du 9.5.1996, p. 3. 
7 
ANNEXE I 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes 
pour Tannée 1997 visées à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au nord de 62°00' nord 
(en tonnes métriques, poids vif) 
Espèces Division 
CIEM Quotas de 
captures 
de la Communauté Quotas attribués 
aux Etats membres 
Cabillaud I, II 35.650 
Eglefin 
Lieu noir 
Sébaste 
Flétan noir 
Merlan poutassou 
Autres espèces 
(prises accessoires) 
Maquereau I, II 
I, II 
I, II 4.000 
4.000 
3.500(1) 
I, II 
II 
I, II 
Ha 100 
.000 
450 
I0.100(2) France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Irlande 
Grèce 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 3.815 
4.150 
16.115 
5.210 
5.210 
575 
575 
515 
855 
2.630 
515 
3.200 
285 
220 
1.880 
400 
190 
810 
50 
50 
500 
500(3) 
60 
150 
240 
10.100 
(i) 
(.') Dans le cas où la Norvège interdirait la pêche dirigée de la sébaste dans les zones Nord de 70°N, 
cette interdiction s'appliquerait également aux navires de la Communauté qui pèchent ce quota. 
Dont 10.100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone CIEM IVa. La Norvège peut pêcher jusqu'à 
60.000 tonnes dans la même zone sur le TAC fixé pour la zone qui s'étend au nord de 62°00rM. 
Disposition ad hoc pour 1997. 
r 
ANNEXE II 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes 
pour l'année 1997 visées à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au sud de 62°00' nord 
(en tonnes métriques, poids vif) 
Espèces 
Tacaud norvégien0 ] 
Lançon 
Crevette 
Autres espèces 
Cabillaud 
Eglefin 
Lieu noir 
Lieu jaune, merlan 
Hareng 
Maquereau 
Espèces 
industrielles 
•'••• -'- — '- •— Divisio 
n 
CIEM 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV Quotas de 
captures 
de la Communauté 
50.000 
150.000 
1.230 
11.000 
500 
930 
1.150 
190 
850 
240 
800 Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark 47.500(2) 
Royaume-Uni 2.500(3) 
Danemark 142.500(2) 
Royaume-Uni 7.500(3) 
Danemark 1.080 
Suède 150(4) 
Danemark 5.500 
Royaume-Uni 4.125 
Allemagne 620 
Belgique 60 
France 255 
Pays-Bas 440 
Suède p.m.(5) 
Suède 500 
Suède 930 
Suède 1.150 
Suède 190 
Suède 850(4) 
Suède 240(4) 
Suède 800(4)<6) 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) Dont le merlan poutassou et le chinchard inextricablement mélangés. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être 
interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 38.000 tonnes. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être 
interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 2.000 tonnes. 
Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan imputables aux 
quotas de ces espèces. 
Quota attribué pour les "autres espèces" par la Norvège à la Suède à un niveau habituel. 
Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard. 
Ç 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 693 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-702-FR-C 
ISBN 92-78-13728-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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