Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques /* COM/2011/0764 final - 2011/0358 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Contexte général, motifs et objectifs de la proposition La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du «paquet» législatif concernant les produits adopté en 2008; elle fait partie d’une série de propositions visant à aligner le texte de dix directives «produits» sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE, qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits. La législation d’harmonisation de l’Union, qui assure la libre circulation des produits, a grandement contribué à l’achèvement et au fonctionnement du marché unique. Elle vise à mettre en place un niveau élevé de protection et donne aux opérateurs économiques les outils nécessaires pour démontrer la conformité de leurs produits, garantissant par là leur libre circulation grâce à la confiance ainsi établie. La directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques est un exemple de cette législation d’harmonisation de l’Union, qui garantit la libre circulation desdits articles. Elle définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’Union. Les fabricants doivent démontrer que les articles pyrotechniques ont été conçus et fabriqués dans le respect de ces exigences essentielles de sécurité et y apposer le marquage CE. Au fil du temps, différentes lacunes et incohérences ont été constatées, tous secteurs confondus, dans la mise en œuvre et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union, donnant lieu à: – la présence de produits non conformes, voire dangereux, sur le marché et, par conséquent, une certaine perte de confiance dans le marquage CE, – des désavantages concurrentiels pour les opérateurs économiques respectueux de la législation, par rapport à ceux qui contournent les règles en vigueur, – des différences de traitement en ce qui concerne les produits non conformes et des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques en raison des pratiques différentes des autorités pour assurer le respect de la législation, – des pratiques différentes appliquées par les autorités nationales pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, – des problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes notifiés. Par ailleurs, l’environnement réglementaire est devenu de plus en plus complexe et, souvent, un seul et même produit relève du champ d’application de plusieurs actes législatifs. Du fait des incohérences existant entre ces actes, les opérateurs économiques et les autorités des États membres ont de plus en plus de difficultés à interpréter et appliquer correctement cette législation. Pour remédier à ces lacunes générales de la législation d’harmonisation de l’Union, observées dans plusieurs secteurs d’activité industrielle, le nouveau cadre législatif, qui s’inscrit dans le paquet relatif aux produits, a été adopté en 2008. Il vise à renforcer et compléter les règles existantes ainsi qu’à améliorer des aspects pratiques de leur mise en œuvre et de leur application effective. Le nouveau cadre législatif est constitué de deux instruments complémentaires, à savoir le règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché et la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Le règlement précité a établi de nouvelles règles en matière d’accréditation (outil pour l’évaluation de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité), ainsi que des exigences concernant l’organisation et la réalisation des activités de surveillance du marché et de contrôle des produits provenant de pays tiers. Ces règles s’appliquent directement dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2010. La décision susmentionnée définit quant à elle un cadre commun pour la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. Ce cadre prévoit des dispositions couramment employées dans la législation européenne sur les produits (comme des définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, les règles concernant les organismes notifiés, des mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces dispositions communes ont été consolidées pour assurer que les directives puissent être mises en œuvre et appliquées plus efficacement dans la pratique. De nouveaux aspects, notamment les obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés; ils sont essentiels pour une meilleure sécurité des produits proposés sur le marché. Les dispositions de cette décision et de ce règlement sont complémentaires et étroitement liées. La décision définit les obligations à respecter par les opérateurs économiques et les organismes notifiés pour permettre aux autorités de surveillance du marché et aux autorités dont relèvent les organismes notifiés d’accomplir comme il se doit les tâches qui leur sont dévolues par le règlement, ainsi que pour garantir une application efficace et cohérente de la législation de l’Union relative aux produits. Toutefois, contrairement au règlement, les dispositions de la décision ne s’appliquent pas directement dans les États membres. Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits. Il est ressorti d’une étude réalisée après l’adoption du paquet «produits» en 2008 que la majeure partie de la législation d’harmonisation de l’Union sur les produits allait devoir faire l’objet d’une révision dans les trois ans, non seulement pour remédier aux problèmes observés dans l’ensemble des secteurs mais aussi pour des raisons spécifiques à chacun de ceux‑ci. Une telle révision impliquerait automatiquement l’alignement des dispositions sur celles de la décision précitée puisque le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à généraliser autant que possible ces nouvelles dispositions dans la législation future sur les produits pour garantir une cohérence optimale du cadre réglementaire. Pour un certain nombre d’autres directives d’harmonisation de l’Union, dont la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, aucune révision due à des problèmes sectoriels spécifiques ne devait être entreprise dans ce délai. Afin de remédier néanmoins aux problèmes liés à la non‑conformité de produits et aux organismes notifiés dans ces secteurs, ainsi que par souci de cohérence de l’environnement réglementaire applicable aux produits dans son ensemble, il a été décidé d’aligner collectivement ces directives sur les dispositions de la décision. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La présente initiative est dans la droite ligne de l’acte pour le marché unique[1], qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que l’importance de renforcer la surveillance du marché. Elle concourt également aux objectifs de la politique de la Commission visant à mieux légiférer, ainsi qu’à simplifier l’environnement réglementaire. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact Consultation des parties intéressées L’alignement de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques sur la décision du nouveau cadre législatif a fait l’objet de discussions avec les experts nationaux responsables de la mise en œuvre de cette directive dans le cadre du groupe de travail sur les articles pyrotechniques et du forum des organismes notifiés, et a été examiné lors de réunions bilatérales avec des associations du secteur. De juin à octobre 2010, une consultation publique a été organisée, à l’intention de tous les secteurs concernés par la présente initiative. Quatre questionnaires ciblés ont été adressés respectivement aux opérateurs économiques, aux autorités, aux organismes notifiés et aux utilisateurs; 300 réponses sont parvenues aux services de la Commission. Les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulatory-policies-common-rules-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm. Outre cette consultation générale, une autre a été lancée spécifiquement à l’intention des PME. 603 PME ont ainsi été consultées par l’intermédiaire du réseau «Enterprise Europe» en mai et juin 2010. Les résultats sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/new-legislative-framework/smes_statistics_en.pdf. La consultation a mis en lumière l’accueil généralement favorable réservé à cette initiative. La nécessité d’améliorer la surveillance du marché et le système d’évaluation et de suivi des organismes notifiés fait l’unanimité. Les autorités soutiennent sans réserve le projet d’alignement parce qu’il va renforcer le système en place et améliorer la coopération au niveau de l’Union. Pour les entreprises, il devrait en résulter des conditions de concurrence plus équitables du fait des mesures plus efficaces qui pourront être prises à l’encontre des produits non conformes à la législation, ainsi qu’une simplification découlant de l’alignement des dispositions applicables. Des préoccupations ont été exprimées concernant certaines obligations, qui sont toutefois indispensables pour rendre la surveillance du marché plus efficace. Les mesures n’entraîneront pas de coûts importants pour les secteurs concernés; ces coûts devraient d’ailleurs être largement compensés par les avantages découlant de l’amélioration de la surveillance du marché. Obtention et utilisation d’expertise L’analyse d’impact du présent train de mesures de mise en œuvre est fondée en grande partie sur celle réalisée en vue de l’adoption du nouveau cadre législatif. Outre les informations recueillies et analysées dans ce contexte, une nouvelle consultation a été réalisée auprès d’experts et de groupes d’intérêts s’occupant plus spécifiquement du secteur concerné, ainsi que d’experts «horizontaux» travaillant dans le domaine de l’harmonisation technique, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation et de la surveillance du marché. Analyse d’impact Sur la base des informations ainsi rassemblées, la Commission a procédé à une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle les trois options suivantes ont été examinées et comparées. Option 1: aucune modification de la situation actuelle Aucune modification n’est apportée à la directive en vigueur, les seules améliorations escomptées étant liées à la mise en œuvre du règlement relevant du nouveau cadre législatif. Option 2: alignement sur la décision du nouveau cadre législatif par des mesures non législatives Cette option prévoit l’encouragement de l’alignement volontaire sur les dispositions de la décision notamment en les présentant sous la forme de meilleures pratiques dans des documents d’orientation. Option 3: alignement sur la décision du nouveau cadre législatif par des mesures législatives Les dispositions de la décision sont intégrées dans le dispositif des directives existantes. La troisième option a été jugée préférable pour les raisons suivantes: – elle améliorera la compétitivité des entreprises et des organismes notifiés s’acquittant sérieusement de leurs obligations, par rapport à ceux qui contournent le système, – elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur en garantissant l’égalité de traitement pour tous les opérateurs économiques, notamment les importateurs et les distributeurs, ainsi que les organismes notifiés, – elle ne représente pas de coûts importants pour les opérateurs économiques et les organismes notifiés; ceux qui respectent déjà les obligations légales ne devraient supporter qu’un surcoût négligeable, voire aucun coût supplémentaire, – elle est jugée plus efficace que la deuxième option: dans la mesure où cette dernière prévoit des mesures n’ayant pas force de loi, il n’est pas certain que les effets positifs attendus se concrétiseraient si cette option était retenue, – les deux premières options ne permettent pas de résoudre le problème des incohérences dans le cadre réglementaire ni de contribuer à la simplification de celui‑ci. 3. Éléments principaux de la proposition 3.1. Définitions universelles La proposition prévoit des définitions uniformisées de termes qui sont communément employés dans la législation d’harmonisation de l’Union et qui devraient dès lors être interprétés de manière cohérente dans toute cette législation. 3.2. Obligations des opérateurs économiques et exigences en matière de traçabilité La proposition clarifie les obligations incombant aux fabricants et spécifie de nouvelles obligations en ce qui concerne les importateurs et les distributeurs. Les importateurs doivent vérifier que les fabricants ont bien appliqué la procédure d’évaluation de la conformité requise et qu’ils ont établi la documentation technique. Ils doivent aussi s’assurer, auprès des fabricants, que cette documentation technique peut être fournie aux autorités à la demande de celles‑ci. Les importateurs doivent en outre vérifier que les articles pyrotechniques sont porteurs du marquage requis et accompagnés par des instructions et des informations de sécurité. Ils doivent conserver une copie de la déclaration de conformité et indiquer leurs nom et adresse sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les distributeurs ont l’obligation de vérifier que les articles pyrotechniques portent le marquage CE, mentionnent le nom du fabricant et de l’importateur le cas échéant et sont accompagnés de la documentation et des instructions requises. Les importateurs et les distributeurs doivent coopérer avec les autorités de surveillance du marché et prendre les mesures qui s’imposent s’ils ont fourni des articles pyrotechniques non conformes. Des obligations accrues en matière de traçabilité sont prévues pour tous les opérateurs économiques. Les articles pyrotechniques doivent porter les nom et adresse du fabricant, ainsi qu’un numéro permettant de les identifier et de les rattacher à la documentation technique concernée. S’il s’agit d’articles pyrotechniques importés, les nom et adresse de l’importateur doivent aussi figurer sur ceux-ci. Par ailleurs, tout opérateur économique doit être en mesure d’indiquer aux autorités le nom de l’opérateur économique qui lui a fourni un article pyrotechnique ou auquel il a fourni un article pyrotechnique. 3.3. Normes harmonisées Le respect des normes harmonisées confère une présomption de conformité aux exigences essentielles. Le 1er juin 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la normalisation européenne[2] visant à établir un cadre juridique horizontal pour la normalisation européenne. Cette proposition de règlement prévoit notamment des dispositions sur les demandes de normalisation adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes harmonisées et sur la participation des parties prenantes au processus de normalisation. Par conséquent, les dispositions de la directive 2007/23/CE qui portent sur ces mêmes questions ont été supprimées dans la présente proposition pour des raisons de sécurité juridique. La disposition conférant la présomption de conformité aux normes harmonisées a été modifiée afin de clarifier la portée de celle‑ci lorsque les normes ne couvrent que partiellement les exigences essentielles. 3.4. Évaluation de la conformité et marquage CE La directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques a déterminé les procédures appropriées d’évaluation de la conformité que les fabricants doivent appliquer en vue de démontrer que leurs articles pyrotechniques satisfont aux exigences essentielles de sécurité. La proposition aligne ces procédures sur leurs versions actualisées définies dans la décision du nouveau cadre législatif. Les principes généraux relatifs au marquage CE sont énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, tandis que les dispositions particulières concernant son apposition sur les articles pyrotechniques figurent dans la présente proposition. 3.5. Organismes notifiés La proposition renforce les critères de notification applicables aux organismes notifiés. Elle précise que les filiales ou les sous‑traitants doivent aussi satisfaire à ces exigences. Elle définit de nouvelles exigences spécifiques concernant les autorités notifiantes et prévoit une procédure révisée pour la notification des organismes notifiés. Le certificat d’accréditation atteste la compétence d’un organisme notifié. Lorsque l’examen de la compétence n’a pas été effectué selon le processus d’accréditation, la notification doit comporter tous les documents démontrant comment la compétence de l’organisme a été évaluée. Les États membres auront la possibilité d’émettre une objection à l’encontre d’une notification. 3.6. Surveillance du marché et procédure de la clause de sauvegarde La proposition modifie la procédure actuelle de la clause de sauvegarde. Elle introduit une phase d’échange d’informations entre les États membres et précise les démarches à accomplir par les autorités concernées lorsqu’un article pyrotechnique non conforme est identifié. La procédure de la clause de sauvegarde à proprement parler – qui donne lieu à l’adoption, par la Commission, d’une décision indiquant si la mesure prise est justifiée ou non – n’est engagée que lorsqu’un État membre formule une objection contre une mesure frappant un article pyrotechnique. Si aucun désaccord n’est exprimé concernant la mesure de restriction adoptée, tous les États membres doivent prendre les dispositions requises sur leur territoire. 3.7. Questions sectorielles particulières Certains articles pyrotechniques, notamment ceux qui sont utilisés dans les véhicules à moteur tels que les générateurs de gaz pour sacs gonflables (airbags) contiennent, en petites quantités, des substances explosives commerciales et des explosifs militaires. Depuis l’adoption de la directive 2007/23/CE, il s’est avéré qu’il ne serait pas possible de remplacer ces substances utilisées comme additifs dans des compositions strictement comburantes, lorsqu’elles sont employées pour améliorer l’équilibre énergétique. Il est dès lors proposé de modifier l’exigence essentielle de sécurité correspondante (4). 3.8. Comitologie et actes délégués Les dispositions concernant le fonctionnement du comité «Explosifs» ont été adaptées aux nouvelles règles relatives aux actes délégués énoncées à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux nouvelles dispositions concernant les actes d’exécution définies dans le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[3]. 4. Éléments juridiques de la proposition Base juridique La proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Principe de subsidiarité Le marché intérieur relève d’une compétence que l’Union partage avec les États membres. Le principe de subsidiarité s’applique en particulier en ce qui concerne les nouvelles dispositions visant à améliorer l’application effective de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, à savoir les obligations incombant à l’importateur et au distributeur, les dispositions en matière de traçabilité, celles sur l’évaluation et la notification des organismes notifiés, ainsi que les obligations renforcées de coopération dans le contexte des procédures révisées de sauvegarde et de surveillance du marché. L’expérience de l’application de la législation a montré que les mesures prises au niveau national ont donné lieu à des approches divergentes et à un traitement différent des opérateurs économiques au sein de l’Union, ce qui compromet la réalisation du but poursuivi par la directive. Les mesures qui pourraient être prises à l’échelle des États membres pour remédier aux problèmes constatés risqueraient de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. Par ailleurs, l’action des États membres est limitée au territoire national. Compte tenu de l’internationalisation croissante des échanges, le nombre de problèmes transfrontaliers est en hausse constante. Une action coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre les objectifs fixés et, en particulier, rendra la surveillance du marché plus efficace. Il est donc plus approprié d’agir au niveau de l’Union. En ce qui concerne les incohérences constatées entre les directives, seul le législateur européen peut intervenir. Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis. Les obligations nouvelles ou modifiées n’imposent pas de charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux PME, ni aux administrations. Lorsqu’il est constaté que certaines modifications peuvent avoir des effets négatifs, l’analyse d’impact de l’option en question permet de trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes rencontrés. Un certain nombre de modifications visent à améliorer la clarté de la directive existante sans introduire d’exigences nouvelles ayant une incidence sur le plan des coûts. Technique législative L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la directive 2007/23/CE. Pour assurer la lisibilité du texte modifié, il a été décidé d’appliquer la technique de la refonte conformément à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[4]. Les modifications apportées aux dispositions de la directive 2007/23/CE concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. La proposition ne modifie en rien le champ d’application de la directive ni la teneur des exigences essentielles de sécurité, hormis la rectification expliquée au point 3.7. 5. Incidence budgétaire La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 6. Informations complémentaires Abrogation d’actes législatifs existants L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient donc qu’il lui soit étendu. ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau PAQUET D’ALIGNEMENT SUR LE NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF (Mise en œuvre du paquet «Produits») 2011/0358 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à Ö l’harmonisation des législations des États membres Õ concernant la mise ð à disposition ï sur le marché d’articles pyrotechniques (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne Õ , et notamment son article 95 Ö 114 Õ , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ò nouveau (1) La directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques[6] doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Par souci de clarté, il convient de procéder à sa refonte. (2) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[7] définit les règles relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, établit un cadre pour la surveillance des produits sur le marché et le contrôle des produits provenant de pays non membres de l’Union et énonce les principes généraux relatifs au marquage CE. (3) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[8] établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. Il convient d’adapter la directive 2007/23/CE aux dispositions de ladite décision. ê 2007/23/CE considérant 1 ð nouveau (4) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent dans les États membres la mise ð à disposition ï sur le marché d’articles pyrotechniques divergent notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance. ê 2007/23/CE considérant 2 (adapté) (5) Ces Ö Les Õ dispositions législatives, réglementaires et administratives Ö des États membres Õ, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges intracommunautaires Ö à l’intérieur de l’Union Õ, devraient être harmonisées afin de garantir la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de sécurité et la protection des consommateurs et des utilisateurs professionnels. ê 2007/23/CE considérant 3 (adapté) (6) La directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil[9] exclut Ö les articles pyrotechniques Õ de son champ d’application les articles pyrotechniques et indique que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures appropriées en vue d’assurer la protection des consommateurs et la sécurité du public, et qu’il est prévu de préparer une directive complémentaire à ce sujet. ê 2007/23/CE considérant 4 (adapté) (7) La Ö sécurité durant le stockage est régie par la Õ directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses[10] Ö , qui Õ énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent, parmi d’autres substances dangereuses, des explosifs, y compris des substances pyrotechniques. ê 2007/23/CE considérant 21 ð nouveau (8) En ce qui concerne la sécurité du transport, les règles relatives au transport d’articles pyrotechniques sont couvertes par des conventions et des accords internationaux, y compris les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses. ð Il convient donc de laisser ces aspects en dehors du champ d’application de la présente directive. ï ê 2007/23/CE considérant 6 ð nouveau (9) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux articles pyrotechniques auxquels s’appliquent la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins[11] ainsi que les conventions internationales pertinentes qui y sont mentionnées. ð Il convient qu’elle ne s’applique pas non plus aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets relevant du champ d’application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets[12]. ï ê 2007/23/CE considérant 8 (adapté) ð nouveau (10) Conformément aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation[13], un article pyrotechnique devrait respecter la présente directive lorsqu’il est mis sur le marché communautaire pour la première fois. Compte tenu des fêtes religieuses, culturelles et traditionnelles des États membres, les artifices de divertissement construits par le fabricant pour son usage personnel et dont l’utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire ne devraient pas être considérés comme ayant été mis Ö à disposition Õ sur le marché et ne devraient par conséquent pas nécessairement respecter la présente directive. ê 2007/23/CE considérant 13 (11) Lorsque les exigences essentielles de sécurité sont satisfaites, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité d’interdire, de restreindre ou d’entraver la libre circulation d’articles pyrotechniques. La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l’octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres. ê 2007/23/CE considérant 5 (12) Les articles pyrotechniques devraient comprendre les artifices de divertissements, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les articles pyrotechniques destinés à des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les sacs gonflables ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité. ê 2007/23/CE considérant 7 (13) Pour garantir des niveaux de protection appropriés, il y a lieu de classer les articles pyrotechniques en catégories, en premier lieu selon leur niveau de risque au regard de leur type d’utilisation, de leur destination ou niveau sonore. ê 2007/23/CE considérant 9 (adapté) (14) Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation d’articles pyrotechniques, il convient de fixer des limites d’âge pour la vente de ces articles aux consommateurs et pour leur utilisation, et de garantir que leur étiquetage contient des informations suffisantes et appropriées sur une utilisation sûre, dans le but de protéger la santé et la sécurité humaines et l’environnement. Il y a lieu de prévoir que cCertains articles pyrotechniques ne peuvent être cédés Ö devraient être mis à disposition Õ qu’à des spécialistes agréés, possédant les connaissances, les qualifications et l’expérience requises. S’agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, les obligations d’étiquetage devraient tenir compte de la pratique actuelle et du fait que ces articles sont exclusivement fournis à des utilisateurs professionnels. ê 2007/23/CE considérant 10 (15) L’utilisation d’articles pyrotechniques, et notamment d’artifices de divertissement, est régie par des coutumes et des traditions culturelles largement divergentes selon les États membres. Il est dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d’arrêter des mesures nationales en vue de limiter, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’utilisation ou la vente aux particuliers de certaines catégories d’artifices de divertissement. ò nouveau (16) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des articles pyrotechniques, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité, la protection des utilisateurs finals ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union. (17) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des articles pyrotechniques conformes à la présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution. (18) Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d’évaluation de la conformité. Celle-ci devrait par conséquent incomber au seul fabricant. ê 2007/23/CE considérant 12 La responsabilité de veiller à ce que les articles pyrotechniques soient conformes aux dispositions de la présente directive, et en particulier auxdites exigences de sécurité essentielles, devrait incomber au fabricant. Si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, la personne physique ou morale qui importe un article pyrotechnique dans la Communauté devrait s’assurer que le fabricant s’est acquitté des obligations qui lui incombent au titre de la présente directive ou assumer toutes les obligations du fabricant. ò nouveau (19) Il est nécessaire de veiller à ce que les articles pyrotechniques originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences de la présente directive et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les procédures d’évaluation appropriées pour ces produits. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les articles pyrotechniques qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des articles pyrotechniques qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, que le marquage ait été apposé et que les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités de surveillance. (20) Le distributeur met un article pyrotechnique à disposition sur le marché après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule l’article pyrotechnique ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci. (21) Tout opérateur économique qui met un article pyrotechnique sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un article pyrotechnique de telle manière que sa conformité aux exigences de la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui‑ci. (22) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur l’article pyrotechnique concerné. ê 2007/23/CE considérant 11 (23) Il importe d’établir des exigences essentielles de sécurité pour les articles pyrotechniques afin de protéger les consommateurs et de prévenir les accidents. ò nouveau (24) Certains articles pyrotechniques, notamment ceux qui sont utilisés dans les véhicules tels que les générateurs de gaz pour sacs gonflables contiennent, en petites quantités, des substances explosives commerciales et des explosifs militaires. Depuis l’adoption de la directive 2007/23/CE, il s’est avéré qu’il ne serait pas possible de remplacer ces substances utilisées comme additifs dans des compositions strictement comburantes, lorsqu’elles sont employées pour améliorer l’équilibre énergétique. L’exigence essentielle de sécurité (4) qui limite l’utilisation des substances explosives commerciales et des explosifs militaires devrait donc être modifiée. ê 2007/23/CE considérant 14 (adapté) ð nouveau (25) Pour qu’il soit plus facile de démontrer Ö Afin de faciliter l’évaluation de Õ la conformité d’un article aux exigences essentielles de sécurité Ö de la présente directive Õ , des normes harmonisées, portant sur la conception, la fabrication et la mise à l’essai des articles pyrotechniques, sont élaborées. ð, il convient d’instaurer une présomption de conformité pour les articles pyrotechniques qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil du […] relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil[14] pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences. ï ò nouveau (26) Le règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne] prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles‑ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive. ê 2007/23/CE considérant 15 Des normes européennes harmonisées sont élaborées, adoptées et modifiées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu’ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne ainsi que l’Association européenne de libre-échange[15], et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information[16]. S’agissant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, il y a lieu de s’inspirer de l’orientation internationale du secteur européen des fournisseurs automobiles en se référant aux normes ISO internationales pertinentes. ê 2007/23/CE considérant 16 À la lumière de la «nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation», les articles pyrotechniques fabriqués conformément aux normes harmonisées devraient bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité établies par la présente directive. ò nouveau (27) Il est nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité. La décision n° 768/2008/CE définit des modules pour l’évaluation de la conformité, qui prévoient des procédures de la moins contraignante à la plus contraignante, en fonction du niveau de risque encouru et du niveau de sécurité requis. Afin d’assurer la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules. (28) Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations détaillées concernant la conformité des articles pyrotechniques aux exigences définies par la présente directive ainsi que par la législation d’harmonisation de l’Union qui serait applicable. ê 2007/23/CE considérant 17 Par sa décision 93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique[17], le Conseil a introduit des modalités harmonisées d’application des procédures en vue de l’évaluation de la conformité. L’application de ces modules aux articles pyrotechniques permettra de déterminer les responsabilités des fabricants et des organismes intervenant dans la procédure d’évaluation de la conformité, en tenant compte de la nature des articles pyrotechniques concernés. ê 2007/23/CE considérant 19 En vue de leur mise sur le marché, les articles pyrotechniques devraient porter un marquage «CE» indiquant qu’ils sont conformes aux dispositions de la présente directive, pour pouvoir circuler librement à l’intérieur de la Communauté. ò nouveau (29) Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un article pyrotechnique, est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) n° 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE. Les règles régissant l’apposition du marquage CE devraient être définies par la présente directive. (30) L’expérience a montré que les critères définis dans la directive 2007/23/CE que doivent remplir les organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est cependant primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés en vue de la fourniture de services d’évaluation de la conformité. (31) Afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés. (32) Le système défini dans la présente directive devrait être complété par le système d’accréditation prévu dans le règlement (CE) n° 765/2008. Vu que l’accréditation constitue un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également être encouragée. (33) L’accréditation organisée de manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans l’ensemble de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les autorités nationales peuvent estimer qu’elles disposent des moyens appropriés pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, afin de garantir le niveau suffisant de crédibilité des évaluations auprès des autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires nécessaires démontrant que les organismes d’évaluation de la conformité qui font l’objet de ladite évaluation satisfont aux exigences réglementaires applicables. (34) Les organismes d’évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l’évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les articles pyrotechniques destinés à être mis sur le marché de l’Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales d’évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il est donc important que l’évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales. (35) Il est indispensable d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure de notification et, notamment, de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en ligne. (36) Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d’éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence d’organismes d’évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes notifiés. (37) Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre cet objectif est d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés. (38) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l’Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s’appliquent aux articles pyrotechniques. La présente directive ne doit pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de ces tâches. ê 2007/23/CE considérant 18 (39) Les groupes d’articles pyrotechniques qui sont similaires quant à leur type, leur fonction ou leur comportement devraient être évalués en tant que familles d’articles par les organismes notifiés. ê 2007/23/CE considérant 20 (adapté) ð nouveau (40) Selon la «nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation», uUne procédure de clause de sauvegarde est nécessaire pour permettre de contester la conformité d’un article pyrotechnique ou en cas de défauts. Les États membres devraient dès lors prendre toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits portant le marquage CE ou pour les retirer du marché si ces produits mettent en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination. ð Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure actuelle de la clause de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et tirer parti de l’expertise disponible dans les États membres. ï ò nouveau (41) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard d’articles pyrotechniques présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou à l’égard d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces articles pyrotechniques. (42) Lorsque les États membres et la Commission s’accordent sur le bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée à des lacunes d’une norme harmonisée. ê 2007/23/CE considérant 23 (adapté) (43) Il est dans l’intérêt du fabricant et de l’importateur de fournir des produits Ö articles pyrotechniques Õ sûrs, afin d’éviter les coûts liés à leur responsabilité du fait de produits défectueux ayant causé un préjudice aux personnes et à la propriété privée. À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux[18] complète la présente directive, étant donné qu’elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs. En outre, la présente Ö cette Õ directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l’égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l’État membre. ê 2007/23/CE considérant 26 Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[19]. ê 2007/23/CE considérant 27 En particulier, il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures communautaires portant sur les recommandations des Nations unies, les règles d’étiquetage des articles pyrotechniques et l’adaptation aux progrès techniques des annexes II et III relatives aux exigences de sécurité et aux procédures d’évaluation de la conformité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, ou de compléter la présente directive par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles devraient être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. ò nouveau (44) Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait être investie de compétences d’exécution. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[20]. (45) Il y a lieu de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution visant à établir un système de traçabilité et définir des critères communs pour la collecte et la mise à jour des données sur les accidents liés aux articles pyrotechniques. (46) Pour garantir l’accomplissement des objectifs de la présente directive, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour ce qui est de l’adoption de mesures de l’Union visant à adapter la présente directive aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, de l’adaptation au progrès technique des modules d’évaluation de la conformité décrits à l’annexe I de la présente directive, ainsi que des règles d’étiquetage des articles pyrotechniques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. (47) Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. ê 2007/23/CE considérant 22 (adapté) (48) Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du droit national adoptées au titre de la présente directive et qu’ils veillent à l’application de ces sanctions. Les sanctions devraient avoir un caractère effectif Ö efficace Õ , proportionné et dissuasif. ê 2007/23/CE considérant 24 (adapté) ð nouveau (49) Il est essentiel de prévoir une période transitoire pour permettre l’adaptation progressive des législations nationales dans certains domaines. Les fabricants et les importateurs ont besoin de temps pour exercer tout droit conféré par la législation nationale en vigueur avant l’entrée en vigueur de Ö la date de mise en application des dispositions nationales transposant Õ la présente directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués. En outre, la période transitoire spécifique prévue par la présente directive donnerait davantage de temps pour adopter des normes harmonisées et assurerait la mise en œuvre rapide de la présente directive, de façon à renforcer la protection des consommateurs. ð Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2007/23/CE. ï ê 2007/23/CE considérant 25 (adapté) (50) Étant donné que les objectifs de la présente directive Ö , qui sont de garantir que les articles pyrotechniques se trouvant sur le marché se conforment à des exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, Õ ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc Ö , en raison de leur portée et de leurs effets, Õ être mieux réalisés au niveau communautaire Ö européen Õ , la Communauté Ö l’Union Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité Ö sur l’Union européenne Õ. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. ê 2007/23/CE considérant 28 Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»[21], les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, ò nouveau (51) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente. (52) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application de la directive indiqués à l’annexe III, ê 2007/23/CE (adapté) ONT ARRÊTÉ Ö ADOPTÉ Õ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Chapitre 1 Ö Dispositions générales Õ Article premier Objectifs et champ d’application Ö Objet Õ 1. La présente directive énonce des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en garantissant en même temps un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique, ainsi qu’un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs, et en prenant en compte les aspects pertinents de la protection de l’environnement. ê 2007/23/CE ð nouveau 2. La présente directive énonce les exigences de sécurité essentielles auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise ð à disposition ï sur le marché. ê 2007/23/CE (adapté) Article 2 Ö Champ d’application Õ 31. La présente directive est applicable Ö s’applique Õ aux articles pyrotechniques tels que définis à l’article 2, points 1) à 5). ê 2007/23/CE (adapté) 42. La présente directive n’est pas applicable Ö ne s’applique pas Õ : a) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément à la législation nationale, par les forces armées, la police ou les corps de sapeurs-pompiers; b) aux équipements tombant dans le champ d’application de la directive 96/98/CE; c) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale; d) aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets tombant dans le champ d’application de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets[22] 2009/48/CE; e) aux explosifs tombant dans le champ d’application de la directive 93/15/CEE; ê 2007/23/CE (adapté) f) aux munitions,; c’est-à-dire aux projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisés dans les armes à feu portatives, dans d’autres armes à feu et dans l’artillerie. Ö g) aux artifices de divertissement construits par un fabricant pour ses besoins propres et dont l’utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire. Õ Article 23 Ö [Article R1 de la décision n° 768/2008/CE] Õ Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: ê 2007/23/CE 1) «article pyrotechnique»: tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue; 32) «artifice de divertissement»: un article pyrotechnique destiné au divertissement; 43) «article pyrotechnique destiné au théâtre»: un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue; 54) «article pyrotechnique destiné aux véhicules»: des composants de dispositifs de sécurité des véhicules contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d’autres dispositifs; ê 2007/23/CE (adapté) Ö 5) «munitions»: les projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisés dans les armes à feu portatives, dans d’autres armes à feu et dans l’artillerie; Õ ê 2007/23/CE (adapté) 106) «personne ayant des connaissances particulières»: personne autorisée par un État membre à manipuler et/ou à utiliser sur son territoire des artifices de divertissement de la catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et/ou d’autres articles pyrotechniques de la catégorie P2, tels que définis à l’article 3.; ê 2007/23/CE (adapté) 27) «mise sur le marché»: la première mise à disposition Ö d’un article pyrotechnique Õ , sur le marché communautaire, Ö de l’Union Õ d’un produit individuel, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre onéreux ou gracieux. Les artifices de divertissement construits par un fabricant pour ses besoins propres et dont l’utilisation a été approuvée par un État membre sur son territoire ne sont pas considérés comme ayant été mis sur le marché; ò nouveau 8) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un article pyrotechnique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau 69) «fabricant»: une Ö toute Õ personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise Ö fabrique Õ , ou qui fait concevoir et Ö ou Õ réaliser Ö fabriquer Õ , un article pyrotechnique en vue de sa mise sur le marché, ð et qui commercialise celui‑ci ï sous son nom ou sa marque propre; 710) «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté Ö l’Union Õ , qui met un article pyrotechnique provenant d’un pays tiers pour la première fois à disposition sur le marché communautaire Ö de l’Union Õ dans le cadre de son activité économique; 811) «distributeur»: toute personne physique ou morale Ö faisant partie Õ de la chaîne d’approvisionnement Ö , autre que le fabricant ou l’importateur, Õ qui, dans le cadre de son activité économique, met à disposition un article pyrotechnique sur le marché; ò nouveau 12) «opérateurs économiques»: le fabricant, l’importateur et le distributeur; 13) «spécification technique»: un document qui établit les exigences techniques auxquelles un article pyrotechnique doit répondre; ê 2007/23/CE ð nouveau 914) «norme harmonisée»: une norme ð harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne] ï européenne adoptée par un organisme européen de normalisation au titre d’un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures prévues à la directive 98/34/CE, et dépourvue de caractère obligatoire; ò nouveau 15) «accréditation»: l’accréditation au sens de l’article 2, point 10), du règlement (CE) n° 765/2008; 16) «organisme national d’accréditation»: un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, point 11), du règlement (CE) n° 765/2008; 17) «évaluation de la conformité»: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité relatives à un article pyrotechnique ont ou non été respectées; 18) «organisme d’évaluation de la conformité»: un organisme qui procède à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection; 19) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un article pyrotechnique qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final; 20) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un article pyrotechnique de la chaîne d’approvisionnement; 21) «marquage CE»: le marquage par lequel le fabricant indique que l’article pyrotechnique est conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition; 22) «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits. ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau Article 64 Libre circulation 1. Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise ð à disposition ï sur le marché d’articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive. 2. Les dispositions de la présente directive ne font fait pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l’environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d’artifices de divertissement des catégories 2 et 3, d’articles pyrotechniques destinés au théâtre et d’autres articles pyrotechniques. 3. Lors de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s’opposent pas à la présentation et à l’utilisation d’articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de à la présente directive, à condition qu’une marque visible indique Ö indication visible spécifie Õ clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l’exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non‑conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité par le fabricant, si celui-ci est établi dans la Communauté Ö l’Union Õ , ou par l’importateur. Lors de semblables manifestations, des mesures de sécurité appropriées sont prises, conformément à toute exigence posée par l’autorité compétente de l’État membre concerné. 4. Les États membres ne s’opposent pas à la libre circulation et à l’utilisation d’articles pyrotechniques fabriqués à des fins de recherche, de développement et d’essais, et qui ne sont pas conformes aux dispositions de à la présente directive, à condition qu’une marque visible indique Ö indication visible spécifie Õ clairement leur non‑conformité et leur non‑disponibilité à d’autres fins que le développement, les essais et la recherche. ê 2007/23/CE ð nouveau Article 5 Mise ð à disposition ï sur le marché 1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que les articles pyrotechniques ne peuvent être mis ð à disposition ï sur le marché que s’ils satisfont aux exigences de la présente directive, s’ils portent un marquage «CE» et s’ils sont conformes aux prescriptions relatives à l’évaluation de la conformité. 2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l’application indue d’un marquage «CE» sur des articles pyrotechniques. ê 2007/23/CE (adapté) Article 36 Ö Catégories d’articles pyrotechniques Õ Classement en catégories 1. Les articles pyrotechniques sont classés par le fabricant dans une catégorie selon leur type d’utilisation, leur destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore. Les organismes notifiés visés à l’article 1021 confirment le classement en catégories dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité, conformément Ö visées Õ à l’article 917. ê 2007/23/CE Les catégories sont les suivantes: a) Aartifices de divertissement: i) Ccatégorie 1: artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation; ii) Ccatégorie 2: artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées; iii) Ccatégorie 3: artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine; iv) Ccatégorie 4: artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l’expression «artifices de divertissement à usage professionnel») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.; b) Aarticles pyrotechniques destinés au théâtre: i) Ccatégorie T1: articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible; ii) Ccatégorie T2: articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.; c) Aautres articles pyrotechniques: i) Ccatégorie P1: articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible; ii) Ccatégorie P2: articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. 2. Les États membres informent la Commission de leurs procédures d’identification et d’agrément des personnes ayant des connaissances particulières. ê 2007/23/CE (adapté) Article 7 Limites d’âge 1. Les articles pyrotechniques ne sont pas vendus, ni cédés de toute autre manière à des consommateurs Ö peuvent être mis à disposition sur le marché Õ dont l’âge est inférieur aux Ö que dans le respect des Õ limites Ö d’âge Õ suivantes: ê 2007/23/CE a) Aartifices de divertissement: i) Ccatégorie 1: 12 ans.; ii) Ccatégorie 2: 16 ans.; iii) Ccatégorie 3: 18 ans.; ê 2007/23/CE (adapté) b) Aautres articles pyrotechniques Ö de la catégorie P1 Õ et articles pyrotechniques destinés au théâtre Ö de la catégorie T1: 18 ans Õ . Catégories T1 et P1: 18 ans. 2. Les États membres peuvent relever les limites d’âge visées au paragraphe 1 lorsque cette mesure est justifiée par des motifs d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics. Ils peuvent abaisser les limites d’âge au bénéfice de personnes ayant reçu ou recevant une formation professionnelle appropriée. 3. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs s’abstiennent de vendre ou de céder de toute autre manière Ö mettre à disposition sur le marché Õ les articles pyrotechniques suivants à toute personne n’ayant pas les connaissances particulières requises: ê 2007/23/CE a) les artifices de divertissement de la catégorie 4; b) les articles pyrotechniques de la catégorie P2 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2. ê 2007/23/CE (adapté) Chapitre 2 Ö Obligations des opérateurs économiques Õ Article 48 Ö [Article R2 de la décision n° 768/2008/CE] Õ Obligations du fabricant Ö des fabricants Õ , de l’importateur et du distributeur 1. Les fabricants veillent à ce que Ö s’assurent, lorsqu’ils mettent Õ les articles pyrotechniques mis sur le marché Ö , que ceux‑ci ont été conçus et fabriqués conformément Õ soient conformes aux exigences essentielles de sécurité essentielles, énoncées à l’annexe I. ê 2007/23/CE ð nouveau 2. Si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, l’importateur d’un article pyrotechnique s’assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application de la présente directive ou assume lui-même lesdites obligations. L’importateur peut être tenu responsable par les autorités et organismes de la Communauté en ce qui concerne lesdites obligations. 3. Les distributeurs mènent leurs activités avec le soin qui s’impose conformément au droit communautaire applicable. En particulier, ils vérifient que l’article pyrotechnique porte le(s) marquage(s) de conformité obligatoire(s) et est accompagné des documents nécessaires. 4. Les fabricants d’articles pyrotechniques: a) soumettent l’article pyrotechnique à un organisme notifié visé à l’article 10 qui met en œuvre une procédure d’évaluation de la conformité, conformément à l’article 9; b) apposent un marquage «CE» et l’étiquette sur l’article pyrotechnique, conformément à l’article 11, et à l’article 12 ou 13. ò nouveau 2. Les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe II et mettent en œuvre la procédure applicable d’évaluation de la conformité visée à l’article 16. Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que l’article pyrotechnique respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE. 3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée d’au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l’article pyrotechnique. 4. Les fabricants s’assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l’article pyrotechnique ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité de l’article pyrotechnique est déclarée. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi. 5. Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques qu’ils produisent soient étiquetés selon les dispositions de l’article 9 ou 10. 6. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 7. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’article pyrotechnique, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des articles pyrotechniques qu’ils ont mis sur le marché. ê 2007/23/CE (adapté) Article 129 Étiquetage des articles Ö pyrotechniques Õ autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau 1. Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules soient correctement étiquetés, de façon visible, lisible et indélébile, dans la ou les langues officielles de l’État membre où ces articles sont vendus au ð mis à la disposition du ï consommateur. ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau 2. L’étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins le nom et l’adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté Ö l’Union Õ , le nom du fabricant et le nom et l’adresse de l’importateur, la désignation et le type de l’article, ð le numéro d’enregistrement, ï les limites d’âge visées Ö fixées Õ à l’article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée, les instructions d’utilisation, l’année de production pour les artifices de divertissement des catégories 3 et 4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer. L’étiquetage inclut ð le contenu explosif net ï la quantité équivalente nette de la matière explosive active. 3. En outre, lLes informations minimales suivantes figurent Ö également Õ sur les artifices de divertissement: ê 2007/23/CE a) Ccatégorie 1: le cas échéant: «à utiliser à l’extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimale.; b) Ccatégorie 2: «à utiliser à l’extérieur uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimales.; c) Ccatégorie 3: «à utiliser à l’extérieur uniquement» et une ou des distances de sécurité minimales.; d) Ccatégorie 4: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances de sécurité minimales. ê 2007/23/CE (adapté) 4. En outre, lLes informations suivantes au minimum figurent Ö également Õ sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre: ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau a) Ccatégorie T1: le cas échéant: «à utiliser à l’extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimale.; b) Ccatégorie T2: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances de sécurité minimale. 5. Si la place disponible sur l’article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d’étiquetage visées aux paragraphes 2, 3 et à 4, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d’emballage. 6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles pyrotechniques qui sont présentés à l’occasion de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations organisées aux fins de la commercialisation d’articles pyrotechniques visés à l’article 6, paragraphe 3, ni aux articles pyrotechniques qui sont fabriqués à des fins de recherche, de développement et d’essais, visés à l’article 6, paragraphe 4. Article 1310 Étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules 1. L’étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules mentionne le nom du fabricant ou, lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, le nom de l’importateur, ainsi que la désignation et le type de l’article ð , le numéro d’enregistrement ï et les consignes de sécurité. 2. Si l’article n’offre pas suffisamment de place pour l’étiquetage requis au paragraphe 1, les informations sont apposées sur l’emballage de l’article. 3. Une fiche de données de sécurité élaborée conformément à l’annexe de la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE[23] du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil[24] est remise à l’utilisateur professionnel dans la langue qu’il indique. La fiche de données de sécurité peut être remise sur support papier ou par voie électronique, à condition que le destinataire dispose des moyens nécessaires pour y avoir accès. ò nouveau Article 11 [Article R4 de la décision n° 768/2008/CE] Obligations des importateurs 1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des articles pyrotechniques conformes. 2. Avant de mettre un article pyrotechnique sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 16 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l’article pyrotechnique porte le marquage CE et que le fabricant a respecté les règles d’étiquetage énoncées à l’article 9 ou 10. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un article pyrotechnique n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet article sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Les importateurs indiquent leur nom et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l’article pyrotechnique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’article. 4. Les importateurs veillent à ce que l’article pyrotechnique soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. 5. Les importateurs veillent à ce que, tant qu’un article pyrotechnique est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I. 6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les articles non conformes et les rappels d’articles et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi. 7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 8. Pendant une durée de dix ans au moins à compter de la mise sur le marché de l’article pyrotechnique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande. 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un article pyrotechnique, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché. Article 12 [Article R5 de la décision n° 768/2008/CE] Obligations des distributeurs 1. Lorsqu’ils mettent un article pyrotechnique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive. 2. Avant de mettre un article pyrotechnique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE requis, qu’il est accompagné d’instructions et d’informations de sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel l’article pyrotechnique doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 9 ou 10 et à l’article 11, paragraphe 3. Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un article pyrotechnique n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet article à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Les distributeurs veillent à ce que, tant qu’un article pyrotechnique est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I. 4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 5. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un article pyrotechnique. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des articles pyrotechniques qu’ils ont mis à disposition sur le marché. Article 13 [Article R6 de la décision n° 768/2008/CE] Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un article pyrotechnique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un article pyrotechnique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente directive peut en être affectée. Article 14 [Article R7 de la décision n° 768/2008/CE] Identification des opérateurs économiques Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un article pyrotechnique; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un article pyrotechnique. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où l’article pyrotechnique leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni l’article pyrotechnique. Chapitre 3 Conformité de l’article pyrotechnique ê 2007/23/CE Article 8 Normes harmonisées 1. La Commission peut, conformément aux procédures visées dans la directive 98/34/CE, inviter les organismes européens de normalisation à élaborer ou à réviser des normes européennes en appui à la présente directive ou encourager les organismes internationaux compétents à élaborer ou à réviser les normes internationales. 2. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les références de ces normes harmonisées. 3. Les États membres veillent à ce que les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne soient reconnues et adoptées. Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles de sécurité, arrêtées à l’annexe I, les articles pyrotechniques entrant dans le champ d’application de la présente directive, lorsque ces derniers sont conformes aux normes nationales applicables qui transposent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées. Lorsque les États membres adoptent une transposition nationale des normes harmonisées, ils publient les numéros de référence des transpositions. 4. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées au paragraphe 2 du présent article ne satisfont pas pleinement aux exigences essentielles de sécurité arrêtées à l’annexe I, la Commission ou l’État membre concerné saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité permanent émet un avis dans un délai de six mois à compter de cette saisine. Au vu de l’avis du comité permanent, la Commission informe les États membres des mesures à prendre en ce qui concerne les normes harmonisées et la publication visée au paragraphe 2. ò nouveau Article 15 [Article R8 de la décision n° 768/2008/CE] Présomption de conformité des articles pyrotechniques Les articles pyrotechniques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I. [Lorsqu’une norme harmonisée satisfait aux exigences qu’elle couvre et qui sont énoncées à l’article 24 ou à l’annexe I, la Commission publie les références de ladite norme au Journal officiel de l’Union européenne.] ê 2007/23/CE Article 916 Procédures d’évaluation de la conformité En vue de l’évaluation de la conformité des articles pyrotechniques, le fabricant suit l’une des procédures suivantes: ê 2007/23/CE (adapté) a) la procédure dl’examen «CE» Ö UE Õ de type (module B) visé prévu à l’annexe II, section 1, et, au choix du fabricant, soit Ö l’une des procédures suivantes Õ : i) la procédure «conformité au type» Ö sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires Õ (module C2) visée prévue à l’annexe II, section 2; ii) la procédure «assurance qualité de production» Ö conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication Õ (module D) visée prévue à l’annexe II, section 3; iii) la procédure «assurance qualité du produit» Ö conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit Õ (module E) visée prévue à l’annexe II, section 4; b) la procédure de Ö conformité sur la base de la Õ vérification à l’unité (module G) visée prévue à l’annexe II, section 5, ou; c) la procédure «assurance générale qualité» du produit Ö conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité Õ (module H) visée prévue à l’annexe II, section 6, dans la mesure où il s’agit d’artifices de divertissement de la catégorie 4. ò nouveau Article 17 [Article R10 de la décision n° 768/2008/CE] Déclaration UE de conformité 1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I a été démontré. 2. La déclaration UE de conformité contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe II de la présente directive, est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’article pyrotechnique est proposé ou mis à disposition. 3. Lorsqu’un article pyrotechnique relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes concernés, ainsi que les références de leur publication. 4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’article pyrotechnique. Article 18 [Article R11 de la décision n° 768/2008/CE] Principes généraux du marquage CE Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008. ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau Article 1119 Ö [Article R12 de la décision n° 768/2008/CE] Õ Obligation d’apposer Ö Règles et conditions d’apposition Õ du marquage CE Ö et d’autres marquages Õ 1. Lorsque l’évaluation de la conformité, réalisée conformément à l’article 9, a été menée à bien avec succès, les fabricants apposent Ö Le marquage CE est apposé Õ de manière visible, lisible et indélébile le marquage «CE» sur les articles pyrotechniques. eux-mêmes ou, sSi cela n’est pas possible Ö est impossible ou injustifié étant donné la nature de l’article pyrotechnique, il est apposé sur son Õ, sur une plaque d’identification fixée à ceux-ci ou sur l’emballage Ö et sur les documents d’accompagnement Õ. La plaque d’identification est conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée. ê 2007/23/CE (adapté) ð nouveau Le modèle à utiliser pour le marquage «CE» est conforme à la décision 93/465/CEE. 2. Aucune marque ou inscription propre à induire en erreur des tiers quant à la signification et à la forme du marquage «CE» n’est apposée sur les articles pyrotechniques. Toute autre marque peut être apposée sur les articles pyrotechniques, à condition de ne pas réduire la visibilité, ni la lisibilité du marquage «CE». 3. Lorsque des articles pyrotechniques sont régis par d’autres textes législatifs communautaires qui couvrent d’autres aspects et prescrivent l’apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs qui leur sont applicables. ò nouveau 2. Le marquage CE est apposé avant que l’article pyrotechnique ne soit mis sur le marché. 3. Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication. Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui‑même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant. 4. Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d’identification visé au paragraphe 3 peuvent être suivis d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier. ê 2007/23/CE (adapté) Chapitre 4 Ö Notification des organismes d’évaluation de la conformité Õ Article 1020 Ö [Article R13 de la décision n° 768/2008/CE] Õ Organismes notifiés Ö Notification Õ 1. Les États membres communiquent Ö notifient Õ à la Commission et aux autres États membres les nom des organismes qu’ils ont désignés pour Ö autorisés à effectuer des Õ mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité, visées à l’article 9, et pour accomplir les tâches spécifiques dont ces organismes ont été chargés, de même que les numéros d’identification qui leur ont été attribués par la Commission Ö d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de la présente directive Õ . ê 2007/23/CE 3. Les États membres appliquent, pour l’évaluation des organismes qui doivent être notifiés à la Commission, les critères minimaux visés à l’annexe III. Les organismes satisfaisant aux critères d’évaluation fixés par les normes harmonisées intéressant les organismes notifiés sont réputés satisfaire aux critères minimaux pertinents. 4. Un État membre qui a notifié un organisme à la Commission retire cette notification s’il constate que l’organisme en cause ne satisfait plus aux critères minimaux visés au paragraphe 3. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. 5. Lorsque la notification d’un organisme est retirée, les attestations de conformité et les documents y relatifs établis par ledit organisme demeurent valides, hormis dans le cas où l’existence d’un risque imminent et direct pour la santé et la sécurité est établie. 6. La Commission publie sur son site internet le retrait de la notification de l’organisme concerné. ò nouveau Article 21 [Article R14 de la décision n° 768/2008/CE] Autorités notifiantes 1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 26. 2. Les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) n° 765/2008 et conformément à ses dispositions. Article 22 [Article R15 de la décision n° 768/2008/CE] Exigences concernant les autorités notifiantes 1. Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité. 2. Une autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités. 3. Une autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité soit prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation. 4. Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle. 5. Une autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient. 6. Une autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches. Article 23 [Article R16 de la décision n° 768/2008/CE] Obligation d’information des autorités notifiantes Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière. La Commission rend publiques ces informations. Article 24 [Article R17 de la décision n° 768/2008/CE] Exigences applicables aux organismes notifiés 1. Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11. 2. Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique. 3. Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou de l’article pyrotechnique qu’il évalue. 4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des articles pyrotechniques et/ou des substances explosives qu’ils évaluent. Cela n’exclut pas l’utilisation des articles pyrotechniques et/ou des substances explosives qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation de ces produits à des fins personnelles. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces articles pyrotechniques et/ou substances explosives. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil. Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité. 5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats. 6. Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément à l’article 16 et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité. En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de produits pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance: a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité; b) de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités; c) de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production. Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires. 7. Le personnel chargé de l’exécution des activités d’évaluation de la conformité possède: a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié; b) une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations; c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale; d) l’aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées. 8. L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l’évaluation est garantie. La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de leurs résultats. 9. Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre. 10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de l’article 16 ou de toute disposition de droit national l