Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En fixant l'objectif de la création progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité d'Amsterdam a constitué une avancée majeure dans l'intégration européenne. Sur la base du traité de Maastricht, de nouvelles compétences ont également été conférées à la Communauté européenne en ce qui concerne l'adoption de propositions dans le cadre de la politique d'immigration, concernant par exemple les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. Les conclusions du Conseil européen spécial de Tampere, consacré à la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, ont souligné l'importance de garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres. La nécessité d'être plus efficace dans la gestion des flux migratoires et dans la lutte contre l'immigration clandestine, ainsi que l'importance des contrôles efficaces aux frontières extérieures ont également été soulignées, parce qu'elles sont considérées comme des compléments indispensables à la mise en oeuvre des politiques dans ce domaine.

Dans le droit fil du plan d'action de Vienne pour la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam et des orientations de Tampere, la Commission propose maintenant des mesures à adopter dans le nouveau cadre institutionnel qui visent à rendre les documents de voyage et les titres de séjour plus sûrs.

L'adoption du règlement (CE) n°1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa constitue une avancée vers l'harmonisation totale de la politique des visas.

En vertu de l'article 2 de ce règlement (basé sur l'ancien article 100 C (3) du traité CE) "des spécifications techniques complémentaires empêchant la contrefaçon ou la falsification du visa sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6". La Commission a déjà mis en oeuvre cette compétence en adoptant des décisions concernant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa, le 7 février 1996 [1] puis le 27 décembre 2000 [2].

[1] Décision 2/96, non publiée.

[2] Décision COM(2000) 4332, non publiée.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre du traité, la Commission juge nécessaire d'adopter des mesures complémentaires pour des raisons de sécurité, telles que des règles communes concernant les méthodes et les normes techniques à respecter pour remplir le modèle type de visa.

Le système de sécurité harmonisé apportera des garanties complémentaires contre la contrefaçon et la falsification et permettra d'adopter rapidement de nouvelles mesures de sécurité en cas de besoin. En protégeant les documents de voyage et les titres de séjour contre la contrefaçon et la falsification, la Commission entend renforcer le haut degré de sécurité, objectif prévu tant par le traité que par le Conseil européen de Tampere.

Depuis les actes terroristes perpétrés contre les États-Unis, le Conseil (JAI) du 20 septembre 2001 et le Conseil européen du 21 septembre 2001 ont souligné la nécessité que l'Union européenne prenne des mesures immédiates.

Les États membres estiment que les règles de sécurité actuelles devraient encore être renforcées et qu'il convient d'élaborer une stratégie, introduisant des technologies modernes pour lutter non seulement contre les fraudes ayant pour objet des documents, mais aussi contre l'usage frauduleux des documents en établissant un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire.

Par cette proposition, la Commission souhaite prendre des mesures concrètes, en proposant d'accorder des compétences au comité "modèle type de visa" pour adopter les mesures techniques suivantes:

- insertion d'une photographie répondant à des normes de sécurité élevées, en vue d'établir un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire ;

- possibilité de modifier les couleurs du modèle type de visa en cas de nécessité urgente de réagir à des fraudes.

Ceci constituera seulement une première étape concrète vers l'adoption de mesures de sécurité renforcées complémentaires qui devrait être développées en fonction des nouvelles technologies. A cette fin, la Commission, en collaboration avec le comité, suivra de près l'évolution de la situation et envisagera des propositions de modifications de la législation si cela s'avérait nécessaire.

L'insertion d'une photographie donnera également des possibilités de stockage dans un futur système d'information en matière de visas comprenant des fonctions de recherche.

Pour cette proposition, les compétences d'exécution au niveau technique seront déléguées à la Commission qui sera assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE [3], ainsi que sur la base de l'article 7 de ladite décision. Cette procédure servira à établir les spécifications techniques nécessaires pour que les documents répondent aux normes de sécurité requises. Ce mécanisme permettra aussi l'exercice d'un contrôle permanent par des pairs et une adaptation, le cas échéant, à de nouvelles situations.

[3] JO L 184 du 17 juillet 1999, p. 23.

La présente proposition modifie la proposition de la Commission portant modification du règlement n° 1683/95 établissant un modèle type de visa du 23 mars 2001 (2001/0080 (CNS)) et présente une version consolidée de l'ensemble des modifications à introduire. Elle tient également compte des souhaits exprimés par les États membres au cours des négociations au sein du Conseil.

Commentaires relatifs aux articles

Article premier

Cet article indique les modifications qui doivent être apportées au règlement (CE) n° 1683/95; il confère les compétences d'exécution pour le règlement au comité institué par l'article 6 du règlement établissant un modèle type de visa conformément à la procédure de réglementation définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, ainsi que sur la base de l'article 7 de ladite décision.

Le comité devrait établir les spécifications techniques nécessaires, mais aussi les méthodes et normes techniques à utiliser pour remplir les formulaires, liées à la sécurité du modèle type.

Un deuxième paragraphe permettra au comité de modifier les couleurs du modèle type en cas d'urgence.

Un nouveau paragraphe a été ajouté à l'annexe aux fins de l'insertion de la photographie répondant à des normes de sécurité élevée sur le côté gauche de la vignette adhésive. Les spécifications du document de l'OACI sur les visas lisibles à la machine devraient être prises en considération.

Un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 8 pour donner aux États membres un délai raisonnable pour mettre en oeuvre les mesures de sécurité, car il serait impossible pour des raisons budgétaires et techniques de procéder à l'insertion de la photographie en même temps dans tous les bureaux consulaires.

Article 2

Clauses finales type.

2001/aaaa (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, b) iii),

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1683/95 [6] a établi un modèle type de visa .

[6] JO L 164 du 14 juillet 1995, p. 1.

(2) Il est nécessaire d'insérer des dispositions établissant des normes communes concernant la mise en oeuvre du modèle type de visa, notamment en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet.

(3) L'insertion d'une photographie répondant à des normes de sécurité élevées constitue une première étape vers l'utilisation d'éléments, établissant un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à garantir que le modèle type de visa est également protégé contre une utilisation frauduleuse. Les spécifications du document de l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale) sur les documents lisibles à la machine seront prises en considération.

(4) Il est essentiel de disposer de normes communes concernant la mise en oeuvre du modèle type de visa pour répondre à des normes techniques de haut niveau et pour faciliter la détection des vignettes visa contrefaites ou falsifiées.

(5) Le pouvoir d'adopter de telles normes communes devrait être conféré au comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 lequel devrait être adapté en vue de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

[7] JO L 184, 17.07.1999, p. 23.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1683/95 en conséquence.

(7) Les mesures établies par ce règlement visant à rendre le modèle type de visa plus sûr n'affectent pas les règles qui régissent actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.

(8) Le présent règlement n'affecte pas la compétence des Etats Membres de reconnaître des Etats ou entités territoriales et les passeports, documents de voyage et d'identité délivrés par les autorités de ces derniers.

(9) Ce règlement constitue, en liaison avec la mise en oeuvre de l'accord sur l'association de la Norvège et de l'Islande, un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1683/95 est modifié comme suit:

(1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant

«Article 2

1. Des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:

(a) les éléments et exigences de sécurité complémentaires, y compris des normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification;

(b) les modalités et procédés techniques à utiliser pour remplir le modèle type de visa.

2. Les couleurs du papier peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue par l'article 6 (2)».

(2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

(1) La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est applicable, dans le respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision.

(3) Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, est fixé à deux mois."

(3) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :

«L'insertion de la photographie prévue au point 2a de l'annexe aura lieu au plus tard cinq ans après l'adoption des mesures techniques prévues pour l'adoption de cette mesure à l'article 2. »

(4) Le point suivant est inséré dans l'annexe:

«2a. Insertion d'une photographie qui sera produit selon des normes de sécurité élevées et qui sera placée sur le côté gauche de la vignette adhésive.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément au traité CE.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président