COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

1. Historique

La Commission a arrêté sa proposition de directive le 25 avril 1996 [1] (COM(1996)97 - 1996/0085/COD).

[1] JO C 178 du 21.6.1996, p.16.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 18 décembre 1996 [2].

[2] JO C 75 du 10.3.1997, p.17.

Le 9 avril 1997, le Parlement européen a adopté, en première lecture et dans le cadre de la procédure de codécision (article 251), une résolution législative approuvant, sous réserve des amendements contenus dans ladite résolution, la proposition de la Commission, et demandant à cette dernière de modifier sa proposition en conséquence.

Le 12 mars 1998, conformément à l'article 251 du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée qui reprend, en tout ou en partie, 21 des 27 amendements votés en première lecture par le Parlement européen.

Le 20 juin 2000, le Conseil, statuant conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, a arrêté une position commune sur cette proposition de directive.

La présente communication expose l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

2. Objectif de la directive

La Directive vise à mettre en place un cadre juridique harmonisé en matière de droit de suite afin d'assurer un bon fonctionnement du marché des oeuvres d'art modernes et contemporaines au sein de l'Union Européenne.

Le droit de suite est le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art originale et, après sa mort, pour ses héritiers ou autres ayants droit de percevoir un pourcentage du prix d'une oeuvre lors de la revente de celle-ci. Il a pour but de rétablir l'équilibre entre la situation économique des auteurs des arts graphiques et plastiques et celle des autres créateurs.

Ce droit figure dans la législation de onze des quinze Etats membres et est appliqué dans huit de ces Etats membres selon des modalités substantiellement différentes (oeuvres soumises au droit de suite, opérations donnant lieu au paiement, taux applicables). La Directive vise donc à mettre un terme aux distorsions de concurrence qui affectent le marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté en généralisant et en harmonisant le droit de suite.

3. Commentaires sur la position commune du Conseil

3.1. Résumé de la position de la Commission

Le Conseil statuant à l'unanimité a adopté une position commune sur laquelle la Commission n'a pas été en mesure de marquer son accord.

La Commission regrette notamment l'introduction par le Conseil d'une période transitoire de 10 ans pendant laquelle les Etats membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants (article 8 paragraphe 2). La Commission estime que si la mise en oeuvre de la Directive risque de causer des difficultés particulières notamment à ces Etats membres, en aucun cas, les problèmes invoqués ne sauraient justifier une période transitoire aussi longue. Afin de répondre aux mêmes préoccupations, le Conseil a prévu, à l'article 12 paragraphe 1 de sa position commune, un délai de 5 ans pour transposer la Directive en droit national. Ce délai est déjà exceptionnellement long dans un domaine relevant du marché intérieur. L'effet cumulé de ces deux délais risque fortement d'aboutir à différer l'harmonisation recherchée de 15 ans. La Commission ne peut accepter que les distorsions de concurrence auxquelles cette Directive était censée remédier puissent persister pendant si longtemps. Au-delà de la directive, elle regrette que dans un domaine relevant du marché intérieur, le Conseil ait renoncé à maintenir un délai raisonnable entre l'adoption d'un texte d'harmonisation et son application. Elle estime que cela va à l'encontre de l'efficacité de l'action communautaire et risque de constituer un précédent regrettable à l'égard d'autres initiatives de Marché Intérieur.

En ce qui concerne les autres aspects de la Directive, le Conseil a suivi à quelques exceptions près, l'approche de la Commission dans sa proposition modifiée en incorporant, quant au fond, la quasi-totalité des amendements parlementaires acceptés par la Commission lors de la première lecture.

3.2. Issue des amendements adoptés par le Parlement en première lecture

Le Parlement a adopté en première lecture, 27 amendements à la proposition originelle de la Commission.

La Commission dans sa proposition modifiée, a accepté en tout ou en partie la plupart de ces amendements, soit 21 sur 27 (les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11,12, 13, 15, 17, 18, 22, 24, 25, 26, 27, 34, 45, 49, 51, 52, 55, 57 et 64).

Le Conseil a repris en substance les amendements acceptés par la Commission. En outre, le Conseil a incorporé dans sa position commune certains éléments des amendements suivants que la Commission n'avait pas repris dans sa proposition modifiée:

- l'article 1 reprend l'amendement 17 en ce qui concerne la distinction opérée entre les différents professionnels de l'art et le traitement préférentiel réservé aux galeries d'art,

- l'article 2 reprend les amendements 18 et 64 pour inclure les verreries parmi les oeuvres d'art concernées par le droit de suite.

Le Conseil a, en outre, apporté à la proposition modifiée de la Commission des modifications qui ne correspondent pas à des amendements du Parlement et qui sont expliquées dans les paragraphes qui suivent.

3.3. Modifications introduites lors des débats au sein du Conseil

3.3.1. Modifications apportées aux considérants

En ce qui concerne les considérants, à l'instar de la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil a repris ou s'est largement inspiré des amendements 1 à 6, 49, 9 à 11, 13 et 15 proposés par le Parlement.

En outre, le Conseil a adapté les considérants aux modifications apportées aux articles de la directive. Il a notamment insisté sur la nécessité pour les Etats membres qui ne connaissent pas le droit de suite de ne l'introduire dans leur système juridique que progressivement (considérant 16 ). Il a également jugé utile de développer les raisons qui justifient une action communautaire dans ce domaine et de souligner les limites d'une telle action (considérants 8 à 15).

3.3.2. Modifications apportées aux articles

Article premier: L'objet du droit de suite

Le Conseil a divisé cet article en quatre paragraphes.

Le premier paragraphe reprend l'amendement 17, tel qu'il figure dans la proposition modifiée de la Commission, et insiste sur le caractère inaliénable du droit de suite et sur l'impossibilité d'y renoncer.

En ce qui concerne les transactions donnant lieu au droit de suite, la Commission n'avait pas suivi l'amendement 17 qui proposait de distinguer entre les différents professionnels de l'art. Elle avait prévu que le droit de suite s'applique à toutes les reventes intervenant après la première cession opérée par l'auteur, à l'exception de celles réalisées entre particuliers.

Le Conseil a choisi, au sein d'un nouveau paragraphe 2, de suivre une approche positive qui se rapproche sensiblement de l'amendement 17 en prenant comme critère d'application du droit de suite à une transaction, l'intervention d'un intermédiaire du marché de l'art. Une liste indicative de ces intermédiaires est fournie. Le Conseil a été motivé par des raisons pratiques, estimant nécessaire, aux fins de contrôle, de disposer de ce critère objectif pour distinguer entre les transactions professionnelles d'une part et effectuées à titre privé d'autre part. A cet égard, le Conseil a complété le considérant 17 pour indiquer que les actes de revente à des musées par des personnes agissant à titre privé sont exclues de l'application du droit de suite. Ces modifications et celles du nouveau paragraphe 2, n'affectent pas la définition du champ d'application matériel du droit de suite tel que la Commission l'avait proposé.

Au sein d'un nouveau paragraphe 3, le Conseil, suivant en cela l'amendement 17 que la Commission n'avait pas repris sur ce point, a également voulu que les Etats membres puissent, éventuellement, tenir compte du rôle promotionnel joué par les galeries d'art à l'égard des artistes. Ils peuvent donc prévoir que les galeries d'art seront exonérées du droit de suite, à la double condition, cependant, que la revente intervienne dans un délai de trois ans et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR.

Le Conseil reprend, dans un nouveau paragraphe 4, le principe établi à l'article 4 in fine de la proposition initiale selon lequel le droit de suite est la charge du vendeur. Il prévoit cependant, en outre, que les Etats membres puissent déroger à ce principe en ce qui concerne la responsabilité du paiement de ce droit.

Article 2: oeuvres d'art concernées par le droit de suite

Le Conseil a divisé cet article en deux paragraphes.

Dans le premier nouveau paragraphe, le Conseil énumère les oeuvres d'art originales soumises au droit de suite. Le Conseil suivant les amendements 2, 9, 18 et 64 repris par la Commission, a confirmé que les manuscrits ne sont pas soumis au droit de suite tel qu'harmonisé par la directive mais a indiqué, dans un nouveau considérant 18, qu'en vertu de la Convention de Berne, les Etats membres pourront appliquer un droit de suite national à cette catégorie particulière d'oeuvres. A l'instar de la Commission, il a précisé que le droit de suite s'applique aux oeuvres d'art plastiques et également graphiques. En outre, le Conseil a suivi les amendements 18 et 64 en incluant les verreries dans la liste des oeuvres d'art soumises au droit de suite telle qu'elle apparaît à l'article 2 paragraphe 1. La Commission n'avait pas repris cet élément de ces deux amendements dans sa proposition modifiée.

Le Conseil, suivant en cela la Commission, n'a pas repris la suggestion du Parlement de limiter à 12 le nombre d'exemplaires pouvant être considérés comme originaux. Le Conseil a cependant jugé utile, au sein d'un nouveau paragraphe 2, de préciser certaines conditions permettant de qualifier des exemplaires, exécutés en quantité limité, d'oeuvres d'art originales.

Article 3: Seuil d'application

Le Conseil a suivi l'amendement 45 repris par la Commission dans sa proposition modifiée en ce qui concerne la structure de l'article 3 et notamment l'instauration d'un seuil d'application du droit de suite.

Par contre, le Conseil a fixé le montant de ce seuil d'application à 4 000 EURO alors que le Parlement avait suggéré 500 EURO et que la Commission l'avait maintenu, dans sa proposition modifiée, au seuil initialement envisagé de 1 000 EURO. La Commission avait proposé un seuil d'application afin d'éviter que pour certaines transactions de faible valeur, les frais de gestion du droit de suite pour les professionnels du marché de l'art ne soient supérieurs au bénéfice en résultant pour les artistes. D'un autre côté, elle estimait que ce seuil ne devait pas être trop élevé afin d'éviter de réserver le bénéfice du droit de suite aux seuls artistes reconnus. En dessous de ce seuil, les Etats membres restaient libres d'appliquer ou de ne pas appliquer de droit de suite, les disparités en résultant n'étant pas, compte tenu de la faible valeur marchande des oeuvres concernées, de nature à affecter les échanges au sein du marché intérieur.

La Commission regrette que, désormais, en raison de l'instauration d'un seuil aussi élevé, de nombreuses transactions soient exclues du champ d'application de la Directive, son effet d'harmonisation s'en trouvant diminué d'autant. Une telle disposition a également pour effet de priver la grande majorité des artistes des bénéfices résultant de cette harmonisation.

Article 4: Taux

La Commission était consciente qu'un droit de suite trop élevé pourrait conduire à un déplacement des ventes vers des pays extérieurs à la Communauté qui n'appliquent pas le droit de suite, notamment en ce qui concerne les transactions se situant dans les tranches de prix les plus élevées. La Commission a donc proposé d'introduire trois tranches de prix de vente affectées de taux dégressifs. Pour la détermination de ces tranches et de ces taux, la Commission a pris comme référence la situation prévalant dans les Etats membres.

Le Parlement a confirmé cette approche dans ses amendements 57 et 34 tout en proposant un découpage de ces tranches et une baisse des taux que la Commission n'avait pas pu accepter.

Le Conseil a accentué la dégressivité des taux en opérant un découpage en cinq tranches qui affecte plus spécifiquement les tranches de prix supérieures. Il a également plafonné le droit de suite à 12 500 EURO.

La Commission partage le souci du Conseil de prendre toutes les précautions possibles pour éviter les déplacements des ventes intervenant dans les tranches de prix les plus élevées. Elle regrette toutefois l'instauration d'un plafond qui correspond, en fait, à refuser aux artistes les plus renommés de bénéficier des fruits de leur notoriété. Elle estime que ce plafonnement des bénéfices serait difficilement envisageable dans d'autres domaines de la propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple, brevets, marques).

En ce qui concerne la première tranche de prix de vente (jusqu'à 50 000 EURO), le Conseil a donné la faculté aux Etats membres d'appliquer un taux de 5% au lieu du taux de 4% prévu par la Commission et réitéré par le Parlement. Le Conseil a également prévu que lorsque les Etats membres choisissent d'appliquer le droit de suite en dessous du seuil de 4 000 EURO, ils appliquent un taux de 4% ou 5% ou même un taux plus élevé si ils se prévalent de la possibilité qui leur est laissée par le paragraphe 3. Ceci confirme que la première tranche de prix s'applique, au minimum à partir du seuil communautaire de 4000 EURO ou, si les Etats membres établissent un seuil plus bas, à partir de celui-ci.

Le Conseil a transféré à l'article 1, dans un nouveau paragraphe 4, en le complétant, le point figurant in fine de cet article.

Article 5: Base de calcul

Le Conseil suivant en cela la Commission n'a pas repris l'amendement 51 qui proposait de prendre la plus value comme base de calcul. Il s'en est tenu aux prix de vente hors taxe, ce qui correspond à la pratique dans les Etats membres.

Article 6: Bénéficiaires du droit de suite

En ce qui concerne le paragraphe 1, le Conseil a suivi la Commission en indiquant que sont bénéficiaires du droit de suite, l'auteur et après sa mort, ses ayants droit. Le Parlement à l'amendement 55 avait proposé que seuls les héritiers légaux de l'auteur puissent en bénéficier. Ni la Commission ni le Conseil n'ont voulu reprendre cet amendement afin de ne pas interférer avec le droit successoral des Etats membres.

Pour des raisons de cohérence, au sein de ce paragraphe 1, le Conseil fait référence à la période transitoire introduite par l'article 8 paragraphe 2 pendant laquelle, certains Etats membres n'auront pas à appliquer le droit de suite aux ayants droit des artistes décédés.

Le paragraphe 2 traite des modalités de gestion du droit de suite. Suivant sur le fond la Commission, le Conseil n'a pas voulu empêcher les Etats membres de prévoir, éventuellement, la gestion collective obligatoire de ce droit.

Le Conseil a suivi la Commission qui avait supprimé de l'article, reprenant en cela l'amendement 52, l'obligation pour les Etats membres d'assurer la perception et la distribution du droit de suite dans les cas où l'auteur est un ressortissant d'un autre Etat membre. Le Conseil a repris à son compte le considérant 23 de la proposition modifiée de la Commission (considérant 27 de la position commune), qui prévoit, cependant, que les Etats membres sont tenus d'agir en ce sens.

Article 7: Bénéficiaires des pays tiers

Le Conseil a ajouté deux nouveaux paragraphes à l'article 7.

Le premier paragraphe reprend en substance la proposition modifiée de la Commission qui intégrait l'amendement 24. Il ne requiert cependant plus la réciprocité matérielle mais la réciprocité législative.

Dans un nouveau paragraphe 2, le Conseil a prévu que la Commission pourra se charger de la publication de la liste des pays dont la législation prévoit le droit de suite afin de rendre cette réciprocité opérationnelle. La Commission a déclaré qu'elle s'acquitterait de cette tâche.

Le paragraphe 3, introduit par le Conseil, donne aux Etats membres la possibilité d'appliquer le droit de suite à des ressortissants de pays tiers ayant leur résidence habituelle dans l'Etat membre considéré.

Article 8: Durée de protection du droit de suite

Le Conseil a ajouté deux nouveaux paragraphes à l'article 8.

La Commission dans sa proposition modifiée a pris en compte la volonté exprimée à l'amendement 25 d'améliorer la rédaction de cet article. Le Conseil, au sein du nouveau paragraphe 1 a suivi la Commission.

Le second paragraphe introduit une période transitoire de 10 ans pendant laquelle, les Etats membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants. Le Conseil prévoit cependant, au paragraphe 3, que, au cas où des négociations internationales visant à étendre le droit de suite au niveau international auraient été menées à bonne fin avant que cette période ne s'achève, la Commission présentera des propositions appropriées.

La Commission a pris l'engagement de demander, dans les plus brefs délais, au Conseil, un mandat afin de pouvoir mener ces négociations. Le Conseil, de son côté, a déclaré qu'il examinerait cette demande avec diligence. Dans le cas où ces négociations aboutiraient avant l'échéance de la période de 10 ans visée au paragraphe 2, la Commission présentera des propositions visant à mettre un terme à cette période de transition.

La Commission n'en regrette pas moins l'instauration de cette longue période transitoire qui constitue, pour les raisons développées au point 3.1, le motif principal pour lequel elle n'a pas été en mesure de marquer son accord sur la position commune.

L'introduction en deux temps du droit de suite par certains Etats membres, d'abord au bénéfice des artistes vivants puis, des ayants droit des artistes décédés, est destinée à permettre aux opérateurs économiques de ces pays de s'adapter progressivement à ce droit. Elle vise également à répondre aux craintes de ces mêmes professionnels du marché de l'art d'un déplacement massif du marché vers certains pays tiers du fait de l'introduction de ce droit. La Commission estime que ces préoccupations sont, déjà, prises en compte aux articles 3 et 4 de la position commune, et que cette période transitoire n'est donc pas justifiée.

En ce qui concerne les modalités d'application du droit de suite, la Commission a veillé à limiter autant que possible les obligations administratives des professionnels. Le seuil d'application prévu à l'article 3 visait d'ailleurs initialement à leur éviter un fardeau administratif trop lourd dans le cas de transactions de faible valeur. Le Conseil ayant augmenté le montant de ce seuil de manière significative, les formalités liées au droit de suite ne concernent, désormais, plus qu'un nombre limité de transactions, ainsi d'ailleurs que la Commission le regrette dans ses commentaires relatifs à l'article 3. Une période d'adaptation surtout aussi longue n'apparaît donc pas proportionnée aux efforts demandés aux professionnels.

En ce qui concerne la question du déplacement des ventes vers des pays extérieurs à la Communauté qui n'appliquent pas le droit de suite, la Commission, ainsi qu'il est indiqué dans les commentaires relatifs à l'article 4, est persuadée que le moyen de limiter ce risque est de prévoir la dégressivité des taux en fonction des tranches de prix de vente, notamment en ce qui concerne les tranches de prix supérieures pour lesquelles le marché peut être considéré comme mondial. Le Conseil a d'ailleurs accentué cette dégressivité en opérant une division en cinq tranches de prix et non plus en trois comme proposée par la Commission et en affectant les tranches de prix supérieures de taux de plus en plus réduits. Il a également, et la Commission a fait part de ses réserves à cet égard, mis une limite au principe de proportionnalité du droit de suite en plafonnant les bénéfices que les artistes peuvent en attendre. A nouveau, au vu de ces précautions, encore renforcées par le Conseil, la période de transition n'apparaît pas justifiée.

En outre, la Commission signale que d'autres facteurs, tels les variations des taux de change, la différence de pouvoir d'achat des divers marchés et la puissance comparée des économies nationales, sont susceptibles d'avoir une influence beaucoup plus grande que le droit de suite sur ces éventuels mouvements internationaux. La Commission souhaite également indiquer que des prédictions du même ordre avaient été faites à l'occasion de l'adoption de la Directive 94/5/CE, instaurant un régime de TVA particulier applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection et d'antiquité [3]. En vertu de cette Directive, le Royaume Uni a introduit une TVA sur les oeuvres d'art importés qui, en dépit de son taux réduit de 2,5%, avait énormément inquiété les professionnels. Or, dans un rapport sur l'examen de l'incidence des dispositions de la Directive 94/5/CE sur la compétitivité de marché communautaire de l'art par rapport à ceux des pays tiers publié le 28 avril 1999 [4], la Commission a pu constater que « l'adoption de la Directive 94/5/CE n'a pas eu d'incidence déterminante sur le marché communautaire de l'art » et même, que « le marché de l'art a explosé depuis l'instauration de la TVA sur les importations ». La Commission en a également conclu que les mesures transitoires qui permettaient au Royaume Uni d'appliquer jusqu'au 30 juin 1999 ce taux réduit n'avaient pas à être prolongées, le cadre législatif existant étant suffisant pour garantir la prospérité future du marché communautaire de l'art.

[3] JO L60 du 3.3.1994, p.16

[4] COM(1999) 185 final

Article 9: Droit de recueillir des informations

Le Conseil a suivi l'amendement 26, repris par la Commission dans sa proposition modifiée, qui avait fait passer de 1 à 3 ans, la période pendant laquelle un auteur ou ses ayants droits peut demander les informations nécessaires à l'application effective du droit de suite. Le Conseil a, en fait, allongé cette période en indiquant qu'elle commençait à courir le 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle la revente a eu lieu, alors que la Commission et le Parlement avaient pris comme point de départ la date de la transaction elle-même.

Le Conseil a également légèrement modifié le texte pour préciser les personnes qui sont en droit de demander ces informations et celles qui doivent les fournir.

Article 10: Application dans le temps

Le Conseil a estimé nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, d'ajouter cet article qui précise que la Directive s'applique aux oeuvres protégées dans les Etats membres à la date limite fixée pour sa transposition (5 ans après son adoption).

Article 11: Clause de révision

Le Conseil a ajouté deux paragraphes à cet article.

Au paragraphe 1, qui concerne la clause de révision, le Conseil a suivi l'amendement 27 tel que repris par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil s'est, cependant, sensiblement éloigné du Parlement et de la Commission en ce qui concerne la fréquence des rapports à produire par la Commission. Le Conseil a prévu que la Commission soumettra un premier rapport 3 ans après la date limite prévue pour la transposition de la directive par les Etats membres puis, un rapport tous les 4 ans. Le Parlement estimait que la Commission devait présenter son premier rapport 2 ans après la transposition de la Directive et les rapports ultérieurs, tous les 3 ans. La Commission, quant à elle, avait proposé un délai de 5 ans tant pour le premier rapport que pour les rapports successifs.

Le Conseil a également complété les questions auxquelles la Commission devra plus particulièrement s'intéresser dans ses rapports. Le Conseil souhaite, notamment, que la Commission évalue l'impact de l'introduction du droit de suite sur le marché de l'art moderne et contemporain. Dans ce but, il est prévu que la Commission accorde une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain en comparaison avec les marchés les plus importants dans les pays situés hors de l'Union Européenne qui n'appliquent pas le droit de suite ainsi qu'aux répercussions de l'introduction de ce droit sur le marché intérieur et son incidence dans les Etats membres qui ne l'appliquaient pas avant l'entrée en vigueur de la directive.

Suivant une pratique de plus en plus fréquente, le Conseil a établi, aux nouveaux paragraphes 2 et 3, un comité de contact composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. Ce groupe se réunit sur l'initiative de la Commission ou à la demande de la délégation d'un Etat membre. Il est chargé d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la Directive et de faciliter les échanges d'informations sur l'évolution du marché de l'art dans la Communauté.

Article 12: Mise en oeuvre

Le Conseil a prévu un délai de 5 ans, à compter du début de l'année suivant celle au cours de laquelle la directive est adoptée, pour que les Etats membres transposent cette Directive.

La Commission regrette l'instauration de ce délai exceptionnellement long pour une législation de propriété intellectuelle et même plus largement dans un domaine relevant du marché intérieur. Les Etats membres disposent, en général, de deux ans pour mettre en oeuvre les directives d'harmonisation et un délai de 5 ans ne semble pas proportionné aux adaptations réglementaires à introduire dans les législations des Etats membres. La question de l'adaptation progressive des opérateurs économiques à ce droit a été abordée au point 3.2, dans les commentaires relatifs à l'article 8. En effet, la Commission rappelle que c'est surtout le cumul de ce délai de transposition et de la période de transition prévue à l'article 8 paragraphe 2 qu'elle estime préjudiciable à la réalisation du marché intérieur dans ce domaine mais également, à l'avenir, dans d'autres secteurs.

Conclusion

La Commission considère que l'adoption de cette position commune par le Conseil sur le droit de suite constitue un progrès important en vue de l'établissement d'un marché de l'art communautaire. Elle rappelle également que la protection du droit de suite vise à faire étendre aux auteurs des arts graphiques et plastiques les bénéfices du marché intérieur.

Le Conseil a globalement confirmé l'approche suivie par la Commission dans sa proposition modifiée en incorporant en tout ou en partie la quasi- totalité des amendements qu'elle avait acceptés lors de la première lecture.

C'est pourquoi la Commission déplore, que certaines modifications introduites par le Conseil ne permettent pas d'achever dans des délais raisonnables la mise en place d'un droit de suite aussi efficace qu'elle aurait pu le souhaiter.

Ainsi, en ce qui concerne l'efficacité du droit de suite, la Commission regrette pour les raisons qu'elle a développées ci-dessus, l'instauration d'un seuil élevé d'application de la directive et d'un plafond au-delà duquel, les artistes ne percevront plus un droit de suite proportionné à leur succès.

La Commission aurait, cependant, pu envisager d'accepter ces éléments si une solution plus satisfaisante avait été trouvée sur la question des délais d'application de la Directive. Dans ces conditions, et en dépit de tous ses efforts pour parvenir à un accord, la Commission n'a pas été en mesure d'accepter le texte de la position commune qui ne permet pas dans un délai raisonnable de parvenir à un niveau satisfaisant d'harmonisation.

La Commission continuera d'explorer, avec toutes les autres institutions concernées, les possibilités de trouver une meilleure solution, dans le cadre cette directive, à la question des délais d'application de cette directive.