RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013

Introduction et contexte

Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, assure la production de statistiques européennes comparables et de grande qualité conformément aux principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes. Les statistiques européennes sont principalement utilisées par les institutions de l’Union européenne à des fins de conception, de mise en œuvre et de suivi des politiques de l’UE. Le système statistique européen est un réseau de partenariats établis entre Eurostat et les instituts nationaux de statistique (INS), au sein duquel Eurostat est chargé de promouvoir l’harmonisation des statistiques, en étroite collaboration avec les autorités statistiques nationales, qui collectent des données et établissent des statistiques à des fins nationales et européennes.

Au titre de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre, la citoyenneté de l’Union s’ajoutant à la citoyenneté nationale. Pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des activités qui bénéficient à la population et aux citoyens de l’UE dans les domaines de compétence de l’Union établis par les articles 2 et 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’UE ont besoin, en temps utile, de statistiques européennes sur la population comparables, harmonisées, détaillées, fiables et complètes. Ces statistiques constituent également l’épine dorsale de l’ensemble des statistiques sociales et sont indispensables pour des estimations annuelles de la population, des enquêtes par sondage, des analyses régionales plus détaillées et pour la production de projections démographiques.

Dans le cadre de la présente initiative, les statistiques européennes sur la population (ESOP) comprennent: i) les statistiques européennes officielles sur la population, les événements démographiques et les migrations; ii) les statistiques des recensements de la population et du logement; et iii) les différents indicateurs basés sur ces statistiques. L’élaboration de ces statistiques est actuellement régie par trois bases juridiques élaborées indépendamment les unes des autres:

-règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale;

-règlement (CE) nº 763/2008 concernant les recensements de la population et du logement et

-règlement (UE) nº 1260/2013 relatif aux statistiques démographiques européennes.

L’analyse d’impact dessine et examine sept options stratégiques différentes en vue d’une proposition de la Commission visant à créer un cadre juridique unique et modernisé afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs en matière de statistiques sur la population. Étant donné les possibilités qui se dégagent en matière de simplification administrative et d’intégration des processus par rapport à un statu quo dans le cadre des trois bases juridiques non alignées, l’initiative figure dans le programme de travail de la Commission pour 2022 en tant qu’initiative pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). L’analyse d’impact a été réalisée parallèlement à une évaluation du cadre juridique actuel, comme indiqué ci-dessus. Une seule consultation des parties intéressées a été réalisée aux fins de l’analyse d’impact et de l’évaluation.

Définition du problème

Il ressort de l’évaluation que les trois règlements ont permis d’améliorer considérablement les statistiques européennes sur la population. Toutefois, les statistiques produites dans le cadre actuel présentent plusieurs lacunes et faiblesses.

Le premier problème lié au cadre juridique existant est que l’exhaustivité, la cohérence et la comparabilité des statistiques qui en résultent ne sont pas suffisantes, ce qui peut conduire à un processus de prise de décision qui n’est pas optimal. Certaines définitions statistiques clés (en particulier concernant la base de population pour les statistiques) ne sont pas univoques, ce qui entraîne un manque de cohérence et de comparabilité.

Deuxièmement, les données sur la population ne sont pas satisfaisantes en termes de fréquence et de délais, étant donné que la transmission des données relatives à divers thèmes et pour d’importantes ventilations continue de se faire sur une base volontaire. Cela ne génère pas de valeur ajoutée européenne en termes d’exhaustivité, de comparabilité et d’actualité et c’est inefficace à long terme au niveau de l’UE, en dépit des coûts supportés par la majorité des États membres pour produire ces statistiques.

Troisièmement, les statistiques sur la population ne parviennent pas à saisir les caractéristiques et les détails relatifs à des thèmes ou des groupes pertinents sur le plan politique et social. Le cadre juridique en vigueur reflète les priorités politiques pertinentes au moment de l’adoption des règlements, mais manque de la souplesse suffisante pour permettre aux statistiques de s’adapter à de nouvelles priorités telles que le pacte vert pour l’Europe, les mouvements de population de plus en plus dynamiques, y compris la mobilité régionale et européenne, et les politiques d’égalité et de non-discrimination.

Enfin, les statistiques sur la population traversent elles aussi une période de grand changement, de nombreux États membres ayant de plus en plus recours à des données administratives et à d’autres sources nouvelles. La production de statistiques plus fréquentes, plus rapides et à un moindre coût pourrait en être favorisée. Toutefois, le cadre juridique actuel ne permet pas de tirer parti de ces développements.

L’évaluation a montré qu’en l’absence d’action législative, ces problèmes persisteront ou risquent de s’aggraver à l’avenir.

Objectifs

L’objectif général de l’action envisagée par l’UE est de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et de moderniser et de renforcer la pertinence, l’harmonisation et la cohérence des statistiques européennes sur la population. Il peut être divisé en quatre objectifs spécifiques visant à remédier aux faiblesses décrites ci-dessus, à savoir:

-garantir que les statistiques européennes sur la population sont complètes, cohérentes et comparables;

-veiller à ce que des statistiques soient fournies en temps utile et de manière fréquente pour répondre aux besoins des utilisateurs;