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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.03.1996 
COM(96) 100 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE 
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE 
COMMUNE DE LA PÊCHE 

TABLE DES MATIERES 
I. INTRODUCTION 
IL MOYENS DISPONIBLES ET DEPLOYES 
1. Moyens disponibles pour le contrôle de la pêche 
2. Inspection et surveillance des bateaux de pêche et de leurs activités 
III. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONSERVATION 
1. Enregistrement, estimation et validation des captures dans les Etats membres 
2. Contrôle des mesures techniques 
3. Evaluation d'ensemble de l'efficacité des contrôles 
IV. VOLETS AUTRES QUE LA CONSERVATION 
1. Marché 
2. Transport des produits de la pêche 
3. Politique structurelle 
V. SANCTIONS ET LEGISLATIONS 
1. Systèmes juridiques nationaux 
2. Cadre juridique communautaire 
3. Coopération 
VI. CONCLUSIONS 
Annexe I Rapport par Etat membre 
Annexe II Tableaux 
Annexe III Surveillance par satellite 
p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr 

I. INTRODUCTION 
Le présent rapport répond à une obligation formelle établie à l'art. 35 du règlement (CEE) 
n° 2847/93 du Conseil et à une nécessité impérieuse de transparence. 
Cet exercice est une première qui couvre les activités de contrôle de 1994. Il souffre donc des 
inévitables inconvénients de la mise en place d'un nouveau dispositif. Les informations 
transmises à la Commission par les Etats membres présentent de nombreuses lacunes. Il est, 
néanmoins, indispensable de faire le point sur l'ensemble des domaines recouverts par le 
nouveau règlement de contrôle adopté en 1993. Si le volet conservation peut faire l'objet d'un 
bilan relativement détaillé, les autres volets ne se prêtent qu'à de premières constatations. 
Le contrôle des pêcheries dans les eaux des pays tiers ou dans le cadre NAFO n'est pas 
couvert par le présent rapport. Ce sujet est d'une importance cruciale, tant par le poids 
économique des pêcheries concernées que par les enjeux politiques dans les enceintes 
internationales. Il mobilise d'ailleurs des moyens considérables à la Commission et dans les 
Etats membres. C'est ainsi que, par exemple, les pêcheries de la NAFO constituent les 
pêcheries communautaires les mieux contrôlées. Mais ces questions sont débattues par ailleurs 
dans les cadres appropriés (NAFO, négociations Maroc). Ne sont pas non plus repris, sauf 
exception, les éléments contenus dans le très récent rapport sur l'aide communautaire aux 
dépenses de contrôle (COM(95)243 final du 09.06.95). 
Le corps du texte est le produit d'un travail de synthèse. L'annexe I est constituée des 
analyses par Etat et l'annexe II contient des données statistiques. Quant à l'annexe III, elle 
fait le point sur la question des contrôles par satellite. 
p:\c3l\rapports\ctrl\report\fr 
IL MOYENS DISPONIBLES ET DEPLOYES 
1. MOYENS DISPONIBLES POUR LE CONTROLE DE LA PECHE 
Les moyens disponibles dans les différents Etats membres pour le contrôle de la pêche sont 
résumés dans le tableau 1, mais la comparaison directe n'est pas possible. 
L'organisation du contrôle et de la surveillance diffère considérablement d'un Etat membre à 
l'autre. Certains Etats membres confient le contrôle de la pêche à une autorité compétente 
unique; d'autres le répartissent entre plusieurs ministères, qui assument, par ailleurs, des 
tâches étrangères à la pêche, voire au domaine maritime (tableau 2). Cette compétence est 
même partagée entre le gouvernement national et les pouvoirs régionaux dans quelques pays. 
Ces différences se traduisent par des types d'organisation très divers, qui vont du service 
relativement bien organisé et disposant d'un personnel qualifié à une mosaïque de 
départements nationaux et régionaux mal coordonnés et utilisant un personnel non spécialisé. 
Le nombre d'inspecteurs dans chaque port diffère sensiblement d'un Etat membre à l'autre. 
Certains pays disposent de plusieurs inspecteurs dans chaque port de pêche tandis que d'autres 
se contentent d'un seul pour plusieurs ports. La faiblesse des moyens humains déployés dans 
certains Etats membres fait douter de l'application effective du régime de contrôle de la PCP. 
Plusieurs Etats membres sont insuffisamment équipés pour s'acquitter de leurs obligations de 
contrôle, même si certains d'entre eux ont fait appel au financement communautaire pour 
développer leurs moyens au cours des cinq dernières années. Quelques-uns sont même 
dépourvus de moyens de surveillance aérienne - lacune qui pèse lourdement sur l'efficacité 
des inspections en mer. 
2. INSPECTION ET SURVEILLANCE DES BATEAUX ET DE LEURS ACTIVITES 
La plupart des Etats membres ont fourni les chiffres de leurs inspections, mais la comparaison 
est malaisée, faute de données qualitatives systématiques sur la qualité des inspections. Les 
chiffres des inspections effectuées dans les ports et en mer sont exposés et comparés avec les 
tailles des flottes dans le tableau 3. 
p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr 
Ce tableau révèle des densités d'inspection très différentes. Une des raisons de ces écarts 
réside dans la définition même de l'inspection, qui va du simple repérage visuel au contrôle 
approfondi. 
Le règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit aussi (art. 13) la possibilité de contrôler le transport 
terrestre du poisson. Ce dernier doit toujours être accompagné de documents de transport 
précisant l'origine de l'envoi, le contenu du chargement, l'identité du véhicule, le lieu de 
destination et l'identité du destinataire, ainsi que le lieu et la date du chargement. Le contrôle 
du transport terrestre permet aux autorités de s'assurer que le poisson destiné à la destruction 
ne soit pas revendu et que du poisson sous-dimensionné ne soit pas exporté ni vendu à 
l'étranger en dissimulant son origine; sur le plan hygiénique, il offre la perspective d'une 
réfrigération ou d'une congélation en route qui prévienne toute dégradation sensible de la 
qualité du poisson. 
Les rapports communiqués par le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark font état de 
contrôles aléatoires du poisson transporté mais ne contiennent aucun chiffre. Au Danemark, 
les contrôles sont effectués par les autorités chargées de la pêche, mais aussi par la police. La 
Belgique ne fournit aucun renseignement précis sur la question mais semble - au moins -
surveiller de très près ses importations. Les rapports français et portugais sont muets sur la 
question. Quant à l'auteur du rapport allemand, il affirme ne voir aucun intérêt à contrôler le 
transport terrestre du poisson. 
La coordination entre les Etats membres est un élément essentiel de l'inspection et de la 
surveillance des bateaux de pêche. Or, la plupart des pays n'y font même pas allusion dans 
leur rapport. Seules exceptions : le Royaume-Uni, qui affirme qu'il existe certains accords, et 
la Belgique, qui fait état d'échanges d'informations réguliers avec le Danemark (via modem), 
les Pays-Bas et le Royaume-Uni. On retiendra encore que le Danemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni signalent avoir conclu des accords bilatéraux avec la Norvège. 
Nous serions très déçus si ces accords étaient les seuls; mais nous ne sommes pas à même, 
pour le moment, d'établir un relevé de ces accords et de leur teneur (nature, périodicité et 
modalités des échanges de données, etc.) 
p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr 
Les réunions annuelles du Groupe d'experts Contrôle, qui est composé de représentants des 
Etats membres et de la Commission compétents en matière de contrôle de la PCP, ont vu tous 
les Etats membres souligner la nécessité d'élargir et d'améliorer la coordination et la 
coopération. La Commission leur a offert son soutien, mais le bilan concret reste maigre. 
III. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONSERVATION 
1. ENREGISTREMENT. ESTIMATION ET VALIDATION DES CAPTURES DANS LES 
ETATS MEMBRES 
Le contrôle des captures s'appuie sur les journaux de bords, déclarations de débarquement et 
notes de vente. Quelques Etats membres ont opté pour la fusion du journal de bord et de la 
déclaration de débarquement ou de celle-ci et de la note de vente en un seul document. Il 
existe des dérogations pour certaines catégories de bateaux, dont l'estimation des captures 
s'opère par échantillonnage. 
Le nombre de documents renvoyés semble généralement élevé, même si cet élément peut être 
le reflet d'interprétations différentes du terme "renvoyé" (voir tableau 4). Aucun rapport, le 
rapport danois excepté, n'expose d'éventuels problèmes posés par les documents incomplets 
ni ne précise le délai de renvoi effectif des documents aux administrations. 
Lorsque les données ont été collectées, il s'agit d'en déceler les lacunes. Cette opération 
s'accompagne habituellement d'une contrevalidation des différentes sources. 
On constate des différences sensibles dans l'approche et l'efficacité de la collecte et de la 
vérification des informations, même si les rapports officiels s'efforcent toujours de présenter 
le systèmes utilisés sous un jour favorable. De toute évidence, chacun des Etats membres 
pourrait exploiter l'expérience des autres pour améliorer son propre système. 
La plupart des pays sont confrontés à deux grandes difficultés : comment régler le problème 
du poisson débarqué hors des locaux de vente à la criée et comment estimer les captures 
effectuées par les bateaux qui ne sont pas contraints de tenir un journal de bord ? Aucune 
solution satisfaisante à ces deux problèmes n'est encore en vue (tableau 5). 
p \c3l\rapports\ctrl\report\fr 
Les contrôles en mer permettent dans une certaine mesure de confronter les données des 
journaux de bord avec des observations directes. Si les inspections en mer constituent une 
tâche importante des services de contrôle, la part dévolue spécifiquement à la validation 
directe des journaux de bord ne peut toutefois être précisée sur la base des rapports nationaux. 
La combinaison des informations contenues dans les journaux de bord et dans les déclarations 
de débarquement/notes de vente devrait constituer une procédure de validation systématique. 
Sur la foi des rapports, il semble que la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas 
soient les seuls Etats membres à combiner régulièrement ces sources d'information afin 
d'améliorer la qualité des données (tableau 6). Ce point est, en effet, négligé dans tous les 
autres rapports nationaux. Il ne semble pas davantage exister d'utilisation systématique 
d'autres sources d'information en aval des premières ventes. 
2. CONTRÔLE DES MESURES TECHNIQUES 
Les difficultés spécifiques de ce contrôle, soulignées dans la Communication de la 
Commission consacrée au bilan des mesures techniques, font l'objet d'une analyse détaillée 
dans un document de travail des services de la Commission. 
Le contrôle des cantonnements est plus simple que celui des autres mesures techniques, du 
moins lorsqu'ils sont suffisamment proches des côtes pour être aisément accessibles aux 
patrouilles. Un contrôle aérien peut suffire à établir une activité de pêche dans une zone 
prohibée. 
Le contrôle des règles relatives aux engins de pêche (longueur ou maillage des filets, nombre 
d'hameçons) est particulièrement malaisé. Il peut être renforcé par des inspections à terre, 
mais les inspections en mer sont indispensables, surtout en l'absence de règles du type "filet 
unique". Un des éléments les plus délicats est le respect des règles de composition des 
captures liées aux maillages dérogatoires. Le contrôle des tailles minimales est à priori moins 
difficile. Mais, là où il existe des circuits commerciaux, il suppose une volonté rigoureuse et 
une stratégie qui combine des inspections en mer, au débarquement, après la première vente 
et, si possible, durant le transport. 
p:\c3IVrapports\ctrl\report\fr 
Là où les problèmes sont les plus graves (région Manche et Région 3), aucun des Etats 
membres concernés n'a appliqué ni même défini semblable stratégie. 
3. EVALUATION D'ENSEMBLE DE L'EFFICACITE DES CONTROLES 
Les rapports des groupes de travail qui couvrent les différents stocks permettent d'analyser de 
façon détaillée l'ampleur et l'évolution des problèmes causés par les déclarations erronées. La 
gravité d'ensemble de la situation a été soulignée récemment par les experts du CIEM(1). Un 
précédent rapport de la Commission(2) fait la synthèse des diagnostics posés sur des stocks 
clés. On peut également consulter un article récent de G. Biais (1995)(3) pour brosser un 
tableau d'ensemble, en rapprochant le problème des déclarations erronées de celui des rejets, 
souvent lié. Le tableau 7 s'inspire des conclusions de cet article. 
Petits pélagiques. La part des captures non déclarées est considérable et ne révèle aucune 
tendance à l'amélioration depuis la mise en place de la PCP. Un des grands problèmes 
observés pour ces pêcheries de pélagiques est posé par les déclarations entachées d'erreurs 
quant aux espèces concernées (confusion maquereau/ chinchard ou hareng/sprat) ou aux zones 
de provenance des captures. 
En ce qui concerne la composition des captures, des inspections aux débarquements seraient 
d'autant plus utiles que ceux-ci s'effectuent de façon concentrée, dans un nombre 
(relativement) limité de ports. Les captures sont, en effet, destinées essentiellement à la 
transformation - situation beaucoup plus confortable pour le contrôleur que celle des espèces à 
haute valeur commerciale, dont les débarquements diffus et les circuits de commercialisation 
courts compliquent sérieusement la tâche des services de contrôle. Toutefois, l'intégration 
économique entre producteurs et transformateurs et les contrats de vente directe sans passage 
en locaux de vente publique peuvent aussi imposer une organisation spécifique du contrôle 
des pélagiques. 
Rapport du groupe de travail de liaison du comité statistique (CIEM CM 1995/D: 1) 
(~' voir Annexe 2 du document COM(95) 243 final. 
( ) G. Biais: An evaluation of the policy of fishery resource management by TACs in European 
Community waters from 1983 to 1992. Aquat. Living Resource, 1995, 8, n° 3, 201-288 
p c3l\rapporTs'.ctrr\report\fr 
En ce qui concerne l'origine géographique des captures, l'analyse des journaux de bord 
devrait permettre de déceler les incohérences. Mais, seule sa combinaison avec des contrôles 
en mer et un suivi en continu (satellites) est de nature à apporter un remède réel. 
On constate enfin que le problème des rejets, auparavant quasi négligeable par rapport à 
l'ensemble des captures de pélagiques, tend à se développer et devient d'autant plus grave 
qu'il se concentre sur des pêcheries spécifiques : un tri s'opère à bord afin de ne conserver 
qu'une fraction des captures, à l'exemple des pêcheries de hareng ciblées sur la vente des 
rogues. 
Pêcheries démersales 
Le nombre des déclarations erronées et l'ampleur des rejets sont limités dans le sud et 
dans le centre des eaux communautaire de l'Atlantique. Les causes de cette impression 
favorable ne sont pourtant pas nécessairement conformes aux principes de conservation. 
De nombreux TAC applicables dans cette zone sont des TAC de précaution, et ils sont 
fixés à des niveaux tels qu'ils n'induisent pas de contraintes réelles en termes de quotas 
pour les Etats membres, sauf problème spécifique lié à une clé de répartition (anchois 
pour la France, merlu du nord et baudroie pour l'Espagne, cardine ou merlu du sud pour 
le Portugal, ...). La faible proportion des rejets par rapport à, par exemple, la mer du 
Nord, s'explique partiellement par le fait que les marchés du sud absorbent des captures 
d'espèces peu prisées et parfois rejetées au nord et des poissons de petite taille, voire 
sous-dimensionnés. Les problèmes de contrôle sont en général liés davantage au respect 
des mesures techniques qu'aux risques de dépassement de quotas provoqués par 
l'existence de ces marchés pour le poisson sous-dimensionné. 
Plus au nord, sur la façade Atlantique, les problèmes posés par les déclarations de 
captures erronées deviennent plus graves. Globalement, ils restent limités par l'existence 
de nombreux TAC de précaution, fixés là encore à un niveau qui est souvent trop élevé 
pour imposer des contraintes aux Etats membres, mais aussi pour assurer l'efficacité des 
mesures de conservation. Pourtant, le chiffre global de 1994 du tableau 7 est trompeur à 
cet égard. En fait, dans l'Ouest de l'Ecosse (Western Scotland) il a fallu procéder à un 
ajustement des diagnostics scientifiques pour tenir compte des sous-déclarations de 
captures de poissons ronds; cet élément est analysé en détail dans le rapport du CIEM cité 
au début du présent point 3. Le problème des rejets est, lui, plus important qu'au sud, 
sans révéler pour autant de tendance nette. 
p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr 
En mer du Nord et dans les secteurs connexes (voir tableau 7), le problème des sous-
déclarations de captures se pose avec une acuité particulière. Il s'est aggravé, en 
particulier pour les poissons ronds. Cette situation résulte d'un problème souligné dans un 
précédent rapport (COM(95)243 final). En conformité avec les recommandations 
scientifiques, d'autant mieux suivies que la situation de certains stocks est désormais 
reconnue comme très grave, les TAC de la mer du Nord de ces dernières années ont été 
fixés à des niveaux qui correspondent à des taux d'exploitation supposés en forte 
réduction. Mais les efforts de pêche n'ont pas été réduits : la Commission n'a pas été 
suivie quand elle a proposé des réductions de capacité substantielles ou des limitations 
directes considérables des temps de pêche. Toutes les conditions ont été réunies pour 
favoriser soit la fraude, soit les rejets. On ne manquera pas de relever l'ampleur 
persistante du phénomène des rejets, en dépit du relèvement des maillages autorisés. 
Fraudes et rejets traduisent donc à merveille l'urgence d'une limitation des efforts de 
pêche dans la mer du Nord. Dans la mer Baltique, la situation du cabillaud a connu une 
évolution très semblable aux événements observés dans la mer du Nord. Les captures 
réelles de ces dernières années ont dépassé largement, le problème n'étant pas circonscrit 
à un Etat membre particulier, ni aux seuls états de l'Union européenne. L'arrivée récente 
de recrutements satisfaisants pour le stock de cabillaud a entraîné un dépassement du 
quota de captures autorisé, faute d'une limitation des efforts de pêche. Là encore, le 
contrôle s'est heurté à des fraudes probables sur l'origine géographique des captures 
effectuées par les pêcheurs communautaires ou à l'exportation dans l'Union européenne 
de cabillaud péché frauduleusement dans la Baltique par des bateaux de pays tiers. Des 
quantités importantes de cabillaud de la Baltique ont ainsi été déclarées sur des marchés 
d'Etats membres non riverains de la Baltique. 
p c3i rapportvctrl\reporl\fr 10 
IV. VOLETS AUTRES QUE LA CONSERVATION 
1. LE MARCHÉ 
L'application rigoureuse des règles communautaires pertinentes doit prévenir toute 
perturbation du fonctionnement de l'organisation commune (p. ex., par des importations non 
déclarées) et empêcher que du poisson sous-dimensionné soit mis en vente dans des criées 
privées ou publiques ou bénéficie directement ou indirectement du régime des prix de retrait. 
En outre, les produits de la pêche mis en vente doivent satisfaire à des critères de fraîcheur et 
de qualité dans l'optique de la protection du consommateur. Chaque Etat membre doit 
organiser des contrôles réguliers sur son territoire afin de s'assurer de la bonne application du 
volet technique de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. Il doit aussi surveiller tout retrait de produits du marché à des fins autres que la 
consommation humaine et le stockage et/ou la transformation des produits retirés. 
Les Etats membres doivent notifier à la Commission les mesures spécifiques qu'ils adoptent 
afin d'assurer les contrôles susmentionnés, ainsi que l'identité des autorités de contrôle 
nationales compétentes, la nature des infractions découvertes et les mesures prises en 
conséquence. 
Dans chaque Etat membre, plusieurs services nationaux se partagent les tâches de contrôle. 
Cette division du travail s'explique partiellement par l'intervention traditionnelle de différents 
services (santé, contrôle de la qualité, lutte contre la fraude, etc.) et par le fait que différentes 
entités, et notamment les organisations de producteurs, ont un rôle important à jouer dans 
l'organisation commune du marché des produits de la pêche. 
p \c3IVrapports\ctr!\report\fr - 1 1 -
En ce qui concerne l'application proprement dite des mesures techniques, la Commission 
constate que le contrôle des tailles minimales est confié soit à l'inspectorat national de la 
pêche établi dans les ports (Royaume-Uni, Irlande, Danemark), soit à des services spécialisés 
(France, Portugal), soit à une combinaison des deux. Dans les Etats membres où ce genre de 
contrôle est assuré par plus d'un service, les modalités de partage et de coordination 
requièrent des éclaircissements. 
Les rapports des Etats membres mentionnent, certes, l'existence de contrôles de cette nature 
mais ne précisent guère leur niveau, leur fréquence et leur ampleur, de sorte que la 
Commission ne peut tirer aucune conclusion quant à leur efficacité; 
En ce qui concerne les procédures de retrait, les rapports des Etats membres déclarent que, 
dans la plupart des cas, elles font l'objet d'un contrôle adéquat et sont appliquées 
correctement. 
A de rares exceptions près, les Etats membres ont négligé d'informer la Commission des 
résultats des inspections et contrôles (nature des infractions relevées,...) et de la suite qui leur 
a été donnée. 
2. LE TRANSPORT DES PRODUITS DE LA PECHE 
Le bon fonctionnement de la réglementation du transport des produits de la pêche(4) doit 
permettre aux autorités de contrôle nationales d'intervenir afin d'empêcher le déplacement et 
la vente de poisson (en particulier, les espèces qui font l'objet de TAC) qui n'a pas été 
dûment enregistré au lieu de débarquement ou d'importation ou dont l'origine n'a pas été 
établie. Ces contrôles sont également utiles dans la lutte contre les importations frauduleuses 
dans la Communauté. Eh outre, les contrôles de routine des véhicules sont dissuasifs pour le 
transport du poisson sous-diménsionné ou non dûment déclaré, poisson qui demeure un 
problème pour les services de contrôle nationaux. 
(4) Les règles applicables au secteur marchand sont établies dans le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, et 
leur application s'inscrit dans le cadre de l'approche intégrée prévue aux art. 24-28 du règlement (CE) 
n" 2847/93 du Conseil; quant au transport des produits de la pêche, il est régi par l'art. 13 du règlement 
(CE) n° 2847/93 du Conseil. 
p \c3l\rapports\ctrl\report\fr 1 2 
Le poisson débarqué dans les ports est généralement contrôlé lors d'inspections de routine 
effectuées à quai, et les nouvelles obligations s'appliquent en particulier au poisson qui 
voyage sur le territoire de la Communauté. 
Les contrôles établissent principalement si : 
- le poisson est accompagné d'un document de transport, 
- ledit document contient tous les renseignements requis; le transporteur est responsable 
de son établissement et de sa détention. 
Le contrôle du transport des produits de la pêche constitue une nouvelle tâche pour les 
autorités de contrôle nationales. Le transport international de ces produits .s'est développé 
substantiellement au cours des dernières années et intéresse particulièrement plusieurs groupes 
d'Etats membres. L'augmentation des quantités de poisson transportées à des fins 
commerciales et/ou de consommation spécifiques a donc conféré une importance accrue à la 
surveillance du mouvement des produits de la pêche. 
Dans leurs rapports, les Etats membres ne précisent pas dans quelle mesure ils ont effectué 
des contrôles aléatoires de la distribution des captures, ni si ceux-ci ont produit des résultats 
significatifs. Sur la foi de ces rapports et des missions effectuées dans les Etats membres en 
1994 par ses propres inspecteurs de la pêche, la. Commission estime que ces contrôles ont été, 
au mieux, très limités dans la plupart des Etats membres et, en termes globaux, sont dénués 
de toute signification. Elle en conclut que les Etats membres n'exploitent pas suffisamment 
les possibilités offertes par la mesure, notamment en ce qui concerne le problème posé par le 
poisson sous-dimensionné. 
3. LA POLITIQUE STRUCTURELLE^ 
Eu égard au nouveau règlement de base qui prévoit la combinaison de la gestion des intrants 
(inputs) et de celle des captures (outputs) et sur la foi de toutes les analyses scientifiques qui 
font des efforts de pêches excessifs et des surcapacités la cause première des difficultés de la 
PCP, le contrôle des capacités et des efforts prend une importance qui croît et continuera à 
croître très vite. 
(5) Ces règles spécifiques correspondent aux articles 25 à 27 du règlement (CEE) n° 2847/93. 
p:\c3l\rapports\ctrl\report\fr - 1 3 -
Qu'elle soit exprimée en taille ou puissance des bateaux ou en nombre, dimension ou 
caractéristiques de leurs engins, l'adaptation de 1: capacité de pêche fait l'objet d'une 
surveillance adéquate, et les moyens utilisés (restrictions,...) pour atteindre les objectifs fixés 
sont contrôlés régulièrement. Il importe aussi de suivre les limitations de l'activité de pêche 
acceptées pour quelques Etats membres en complément des réductions de capacité dans le 
cadre du troisième POP et de s'assurer que les autorités nationales compétentes contrôlent, par 
exemple, les bateaux qui bénéficient d'une aide financière à la modernisation ou à 
l'immobilisation temporaire ou définitive. 
Les rapports et informations communiqués par les Etats membres révèlent des différences 
considérables dans la nature et la profondeur des contrôles effectués par les services 
nationaux. Certains Etats membres comme le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Danemark 
dispose d'un appareil de contrôle relativement bien développé et intégré (bases de données sur 
l'activité des bateaux, registre de la flotte, contrôle systématique des nouvelles unités de la 
flotte, etc.), alors que les autres semblent avoir opté pour une approche moins systématique 
des contrôles d'ordre technique; ils les effectuent, dans le meilleur des cas, de manière 
intermittente et non coordonnée (notamment lorsqu'un bateau subi d'emblée des 
modifications) et ne semblent guère s'orienter vers un contrôle permanent. Or, ce dernier 
élément est particulièrement important lorsque des restrictions frappent la puissance motrice 
ou l'utilisation des engins d'un bateau. Autre élément peu satisfaisant mais non moins 
important : de nombreux contrôles techniques sont effectués par des services qui sont 
étrangers au ministère ou aux organes de contrôle de la pêche. En outre, plusieurs organes se 
partagent la responsabilité des contrôles techniques : ils sont cinq au Portugal tandis que deux, 
voire trois ministères disposent de compétences dans d'autres Etats membres. 
Tout en admettant que certains aspects du transport maritime (dont les bateaux de pêche) 
relèvent traditionnellement des compétences de ministères différents, la Commission attend 
des Etats membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour confier la centralisation ou la 
coordination de ces tâches au service qui assume la responsabilité générale du contrôle de la 
pêche. 
A cet effet, ils devraient, en premier lieu, assurer une exploitation plus systématique des 
informations contenues dans le registre de la flotte de pêche et les compléter par des bases de 
données sur l'activité des bateaux liée audit registre (journaux de bord, déclarations de 
débarquement, notes de vente, etc.). 
p \c3l japport.s\ctrl\report\fr - 14 
En ce qui concerne la mise en oeuvre proprement dite, la plupart des Etats membres négligent 
encore trop les contrôles techniques; ils ne sont pas nombreux à avoir fourni dans leurs 
rapports annuels des renseignements suffisants sur la mesure dans laquelle ils sont effectués. 
V. SANCTIONS ET LEGISLATIONS 
Le bilan du respect des dispositions -de la PCP est fonction de la qualité et de la fréquence 
des inspections et de la lourdeur des sanctions appliquées en cas d'infraction. Cet aspect 
relève de la compétence exclusive des Etats membres. Afin de mieux comprendre les 
systèmes juridiques nationaux applicables à la pêche, la Commission a fait réaliser une étude 
couvrant la plupart des Etats membres, dont les conclusions sont exposées dans le présent 
chapitre. 
1. SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX 
On peut distinguer trois étapes dans l'application des dispositions législatives relatives à la 
pêche : la détection (surveillance) des infractions apparentes, l'engagement de la procédure en 
infraction et les sanctions. 
1.1. Pouvoirs de surveillance 
Les pouvoirs de surveillance classiques sont assez semblables dans tous les Etats membres. 
Les autorités de contrôle disposent toutes de pouvoirs étendus : droit d'abordage et de fouille, 
examen du poisson, ouverture d'enquêtes, demande de documents aux fins d'enquête, 
prélèvement d'échantillons, mesurage et pesage de marchandises, etc. 
Mais le champ d'application de ces pouvoirs varie sensiblement en fonction de divers 
facteurs, dont un des plus importants est la nature du système d'exécution - criminel ou 
administratif. 
p:\c31\rapports\ctrl\report\fr - 1 5 -
1.2. Procédures en infraction 
Les procédures en infraction à la législation relative à la pêche diffèrent sensiblement d'Etat 
membre à Etat membre, notamment en ce qui concerne les règles de la preuve - le transfert 
de la preuve d'un Etat membre à un autre pose parfois des problèmes. On relève également 
des différences lorsque l'infraction fait l'objet d'un règlement extrajudiciaire. 
1.3. Sanctions 
La manière de sanctionner les infractions à la législation relative à la. pêche présente 
également des différences. Dans certains Etats membres, la décision relève de la compétence 
de la cour pénale, tandis que dans d'autres elle relève d'une autorité administrative; et l'on 
relève la coexistence de systèmes dans quelques Etats membres. 
On distingue trois grandes catégories de sanctions : 
- les peines infligées dans les procédures pénales (amendes, emprisonnement, saisie des 
captures ou des engins, retrait de la licence), 
• les peines civiles, qui ne sont infligées qu'au Danemark et aux Pays-Bas, 
- les peines administratives, qui sont infligées par les autorités administratives dans les 
pays qui appliquent un système d'exécution administratif dans le domaine de la pêche. 
2. CADRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 
Comme les inspections sont généralement peu fréquentes, les pêcheurs peuvent considérer les 
amendes qui leur seraient infligées comme des frais d'exploitation, de sorte que l'incidence 
desdites amendes sur leur comportement est souvent négligeable. Même si un amende venait à 
priver un pêcheur des gains de la sortie en cause, elle n'entraînerait jamais qu'une 
augmentation marginale de ses frais annuels. En outre, nul n'ignore que les tribunaux 
nationaux n'infligent que des amendes légères parce qu'ils trouvent la législation 
communautaire trop complexe pour être bien comprise des pêcheurs. Malheureusement, les 
milieux professionnels de la pêche, voire les administrations nationales elles-mêmes ont 
contribué bien trop souvent à diffuser une telle image de la PCP. 
p:\c31\rapports\ctrlVreport\fr - 16 -
Afin de garantir l'objectivité et la transparence des procédures engagées par suite 
d'infractions, la Commission a proposé et les Etats membres ont adopté, dans le cadre du 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, un certain nombre de dispositions concernant 
l'efficacité des sanctions à appliquer en cas de non-observance des mesures communautaires. 
Aux termes de ces dispositions, il incombe aux Etats membres d'arrêter toutes les mesures 
non discriminatoires nécessaires pour assurer le respect des règles de la PCP et la poursuite 
des irrégularités, notamment en établissant un registre de sanctions qui prive effectivement le 
contrevenant du bénéfice économique de l'infraction commise ou produise des effets 
proportionnels à la gravité de celle-ci. 
En outre, les Etats membres sont tenus, conformément à l'art. 34.2 du règlement 
susmentionné, de communiquer régulièrement à la Commission un bilan de leurs contrôles et 
inspections qui précise le nombre et la nature des infractions constatées et des mesures prises 
en conséquence. 
La plupart des Etats membres ne fournissent aucun renseignement sur les peines qu'ils 
infligent, même s'ils notifient le nombre d'infractions qui ont fait l'objet de poursuites. Les 
exemples ne manquent pas pour illustrer la légèreté excessive des peines; en revanche, les 
données qui permettraient d'apprécier l'efficacité des sanctions infligées dans le secteur de la 
pêche sont rares. Les statistiques exposées dans l'annexe II traduisent l'insuffisance des 
renseignements communiqués. 
De surcroît, certains Etats membres exploitent l'obligation de notification pour citer 
systématiquement toutes les infractions commises par des pêcheurs d'autres Etats membres, 
voire de pays tiers. 
La Commission ne pourra apprécier correctement l'exécution de la législation pertinente dans 
les Etats membres que lorsque ceux-ci lui communiqueront systématiquement la nature et la 
hauteur des sanctions infligées par leurs tribunaux ou par leurs autorités administratives. 
p:\c3I\rapports\ctrl\report\fr - 1 7 
3. COOPERATION 
On constate que le cadre juridique qui permet aux Etats membres de faire appliquer la 
réglementation de la pêche ne prévoit guère la coopération entre les Etats membres. La 
juridiction d'un Etat membre s'étend à tous les bateaux de pêche qui opèrent dans ses eaux -
et même au-delà lorsqu'il s'agit de ses propres bateaux - et lui permet de constater et de 
sanctionner toute infraction. Mais l'Etat du pavillon peut éprouver des difficultés à surveiller 
l'activité de ses bateaux lorsque ceux-ci opèrent dans les eaux de plusieurs Etats membres et 
débarquent leurs captures dans un autre. C'est le cas, notamment, lorsque l'Etat du pavillon 
alloue des quotas de capture individuels à ses bateaux. Or, cette coopération entre Etats 
membres fait singulièrement défaut. 
En outre, la coopération entre Etats membres devrait s'appuyer sur des systèmes d'échange 
d'informations et d'éléments de preuve et sur des procédures de poursuite contre les bateaux 
qui se sont soustraits à l'inspection dans un autre Etat membre. Cependant, les différences 
entre les systèmes nationaux d'exécution de la réglementation de la pêche pourraient poser 
des problèmes. Le manque de coopération actuel est peut-être le reflet d'un certain laxisme 
envers des industries nationales qui s'efforcent d'exploiter les possibilités de pêche au-delà 
des limites imposées par la PCP. Le jour où cette fièvre de la surexploitation saisira les 
pêcheurs de la plupart des Etats membres, elle ne profitera à personne mais compromettra la 
conservation des stocks au détriment de tous. 
Une coopération étroite entre l'Etat membre du pavillon et les autorités de l'Etat côtier 
s'impose si l'on veut supprimer un certain nombre d'obstacles qui font écran entre les 
procédures nationales. Comme l'efficacité de l'application de la réglementation ne doit pas 
varier selon le système juridique national, il est indispensable de développer la coopération 
entre les Etats membres, d'intensifier l'effet de dissuasion des sanctions et d'assurer une plus 
grande transparence. 
p:\c31\rapports\ctrl\report\fr - 1 
VI. CONCLUSIONS 
Ce bilan établi en 1995 met en évidence le retard accusé dans la mise en place des nouvelles 
dispositions contenues dans le "règlement contrôle" (n° 2847/93), dont l'impact ne peut donc 
encore être apprécié pleinement. Le prochain rapport, qui doit être établi en 1996, revêtira 
une importance cruciale à cet égard. Il devra prendre en considération les conclusions du 
Conseil de décembre 1994, qui réclame un rapport spécifique sur le contrôle de la pêche dans 
l'Atlantique, et l'expérience acquise en 1996 après l'informatisation désormais réglementaire 
des bases de données relatives aux journaux de bord et fiches de débarquement. Son utilité 
sera d'autant plus grande que les informations transmises par les Etats membres gagneront en 
précision, notamment en ce qui concerne l'allocation effective de moyens au contrôle de la 
pêche et les statistiques des constats d'infractions et des sanctions. 
L'élaboration du présent rapport, pour incomplet qu'il soit, présente une très grande utilité 
aux yeux de la Commission. Il ne peut que contribuer à combler le déficit de transparence 
entre Etats membres en matière de contrôle de la pêche. Inévitablement limités par le souci de 
ne pas mettre en exergue leurs propres faiblesses, les Etats membres n'en ont pas moins fait 
de gros efforts pour décrire leurs dispositifs de contrôle. Grâce à l'expérience acquise durant 
l'élaboration du présent rapport, la Commission saura mieux définir ses demandes 
d'information auprès des Etats membres, ce qui accroîtra la contribution de ce type de rapport 
à la transparence. La Commission est aussi désormais mieux à même d'ajuster le déploiement 
de ses propres moyens. Ce redéploiement est, hélas, limité par l'alourdissement des charges 
inhérentes au contrôle dans les eaux internationales (NAFO, filets maillants dérivants). La 
Commission conserve l'espoir que, conformément aux règles de partage des responsabilités, 
les Etats membres concernés assumeront rapidement les charges qui leur incombent. 
Indépendamment de cette question, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder 
la priorité : 
à la validation, dans un souci de transparence, des informations transmises par chaque Etat 
membre forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; 
p:\c3l\rapports\ctrl\report\fr 19 
à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la 
pêche à l'échelle communautaire : politique des structures, notamment en termes 
d'évaluation des capacités de capture, suivi parallèle des efforts de pêche, liaison avec 
suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des 
possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information. 
aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures 
aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, comme les 
dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des 
mesures techniques dans la région 3; 
à la coordination, d'une part, entre les administrations nationales chargées du contrôle et, 
d'autre part,'entre ces administrations et les services de la DG XIV. L'accélération de la 
mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, liaisons informatiques,...) 
définit un premier champ de concertation. Mais il n'est pas le seul : la coordination des 
interventions en mer, comme l'a démontré le contrôle des pêcheries atlantiques de 
thonidés, nécessite une intervention à l'échelle communautaire. Il en va de même pour le 
contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et 
débarquent dans un port d'un autre Etat membre. D'une façon générale, la Commission à 
un rôle important à jouer dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies 
et de dissiper les suspicions. 
En ce qui concerne les administrations nationales, les priorités précises varient assurément 
selon les Etats membres. Mais, pour 1996, la Commission distingue deux priorités générales : 
l'informatisation, et le contrôle des capacités et des efforts. 
p:\c31\rapports\ctrl\report\fr - 20 -
ANNEXE I 
RAPPORT PAR ETAT MEMBRE 
Le rapport de chaque Etat membre est constitué de deux éléments : 
I. Inspection et surveillance des activités de pêche 
Il s'agit d'un résumé de la présentation fournie par chaque Etat membre des dispositions 
qu'il a mises en place pour assurer le contrôle de la PCP. La Commission a dû établir ce 
résumé à cause du volume et de l'hétérogénéité.des rapports nationaux. 
II. Evaluation 
Il s'agit d'une évaluation de la Commission, qui, après avoir été portée à la connaissance de 
l'Etat membre concerné, a été revue à la lumière des observations formulées par celui-ci. 
L'appréciation de la Commission contient systématiquement une présentation du contexte 
spécifique à chaque Etat membre. Cette composante est destinée, dans l'esprit de la 
Commission, à favoriser la compréhension mutuelle entre Etats membres. 
21 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
BELGIQUE 
I. Inspection and surveillance des activités de pêche. 
A. ORGANISATION 
La responsabilité de la surveillance des activités des bateaux de pêche belges et non belges 
est assumée essentiellement par le ministère de l'agriculture; toutefois, certains aspects 
spécifiques de la surveillance relèvent du ministère des communications et de l'infrastructure, 
du ministère des affaires économiques et du gouvernement régional flamand. 
Le service de la pêche maritime du ministère de l'agriculture rassemble les données relatives 
aux débarquements de poisson et contrôle les importations, les marchés et la gestion des 
quotas nationaux. , 
Les inspections en mer sont assurées par des unités de la Force navale (ministère de la 
défense), accompagnées de fonctionnaires du service de la pêche maritime. 
Le volet structurel (licences, caractéristiques des bateaux) est confié au service de la pêche 
maritime, tandis que le volet technique (puissance motrice, tonnage) relève du ministère des 
communications (Inspection maritime). Le développement de la flotte est régulé par des 
licences délivrées par le service de la pêche maritime, et le gouvernement régional flamand 
accorde des aides financières (prêts,..). 
En ce qui concerne les marchés (qualité, prix de retrait, etc), les responsabilités sont 
partagées comme suit : 
le volet qualitatif est contrôlé par le ministère de l'agriculture (O.N.D.A.H. - office 
national des débouchés agricoles et horticoles); 
les retraits de poisson relèvent du ministère des affaires économiques (inspection 
générale économique); 
le niveau des prix est fixé par le ministère de l'agriculture (service de la pêche). 
p \c3l\rspports\ctrl\annexel\fr Z. 2 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
Le service de la pêche maritime compte environ 25 personnes. 
L'inspectorat de la pêche - unité distincte créée au sein du service de la pêche maritime -est 
constitué d'un inspecteur et de quatre fonctionnaires; il est établi à Ostende. Il effectue des 
visites régulières dans les ports et dans les locaux de vente publique et prend part aux 
inspections en mer et aux missions de surveillance aérienne. Un groupe de quelques 
personnes du service de la pêche maritime se charge de l'enregistrement des captures et de 
la gestion des quotas. 
La police portuaire locale prête son concours aux inspecteurs nationaux qui effectuent des 
contrôles dans le port et à la criée de Zeebrugge. 
L'inspectorat de la pêche bénéficie occasionnellement de l'aide des enquêteurs du service 
des douanes et accises. 
Deux inspecteurs de l'O.N.D.A.H. sont chargés de la surveillance de la commercialisation 
du poisson et des aspects techniques (catégorie, fraîcheur). Un inspecteur du ministère des 
affaires économiques contrôle la destination du poisson retiré du marché et l'observation 
générale des prix de retrait. 
2. Unités navales et aéronefs 
Trois unités de la Force navale (2 remorqueurs et 1 dragueur de mines) sont affectées à la 
protection de la pêche. 
Un aéronef, loué pour 40 heures/an au gouvernement régional (ministère de 
l'environnement), assure une surveillance aérienne durant certaines périodes de l'année 
(printemps, campagne de pêche du poisson plat). 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr ^3 
3. Information/service informatique. 
Un service informatique centralisé a été établi à Ostende (unité centrale IBM AS-400); il est 
alimenté par les informations fournies par les journaux de bord et de capture, déclarations 
de débarquement et notes de vente et contient aussi des informations relatives à la 
commercialisation (prix, quantités, qualité, etc.) et la liste des licences délivrées. 
L'enregistrement des bateaux, qui relève du ministère des communications, est également 
informatisé. Chaque jour, les informations (notes de vente,..) provenant de la criée de 
Zeebnigge sont transmises en ligne au service de la pêche maritime. Celles provenant des 
autres lieux de vente publique sont introduites manuellement à Ostende. 
C. ACTIVITES 
Au total, 208 inspections ont été effectuées à terre (dans les lieux de vente publique, sur les 
bateaux et chez les acheteurs) en 1994, soit 99 à Zeebrugge, 71 à Ostende, 17 à Nieuport 
et 21 ailleurs. 
Elles ont permis de découvrir 64 infractions apparentes, dont la plupart portaient sur les 
journaux de bord et déclarations de débarquement. Quelque 30 % des débarquements 
enregistrés ont été ainsi contrôlés. 
Environ 95 % des données contenues dans les journaux de bord, déclarations de 
débarquement et notes de vente sont communiquées, et des informations sont échangées 
régulièrement (par modem) avec le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. 
Les notes de vente sont utilisées pour la validation des données des journaux de bord et 
d'environ 75 % des déclarations de débarquement. Les discordances relevées sont 
communiquées à l'inspectorat de la pêche aux fins du suivi. 
p cîl .rapports\cirl'.annexel\fr i 4 
Inspections en mer 
In 1994, 68 bateaux (pour la plupart, belges et néerlandais) ont été inspectés et neuf 
infractions ont été découvertes. Des patrouilles maritimes d'une durée totale de 34 jours ont 
été effectuées dans la zone IVc. 
La surveillance aérienne (40 heures) a permis la localisation de 302 bateaux. 
p \c3l\ripports\ctrl\anncxtl\fr l 5 
//. Evaluation 
A. Présentation générale 
La flotte de pêche compte un petit nombre de bateaux de taille moyenne, qui débarquent une 
partie relativement de leurs captures dans d'autres Etats membres (Royaume-Uni, Pays-Bas 
et Danemark). En 1994, la flotte a épuisé les quotas de neuf stocks. Le quota de sole fait 
l'objet d'une gestion particulièrement restrictive. La ZEE belge n'est pas très étendue, la 
ligne côtière est relativement courte et les ports y sont peu nombreux. 
B. Points forts et faiblesses 
L'enregistrement des captures est informatisé. Il s'appuie sur les données des journaux de 
bord, des déclarations de débarquement et des notes de vente. Les trois-quart du poisson 
débarqué font l'objet d'un contrôle croisé. L'enregistrement des captures mises en première 
vente à la criée semble fiable. Le poisson débarqué dans les autres Etats membres est 
comptabilisé sur la base des journaux de bord, dont le contenu est comparé avec les données 
de débarquement et de vente communiquées par les Etats membres concernés. 
Le nombre d'inspecteurs semble insuffisant, bien qu'il se soit accru au cours des dernières 
années. En outre, ces fonctionnaires ne disposent pas de la compétence légale requise pour 
l'accomplissement de leur mission à terre et en mer. 
Trois unités de la marine nationale relativement mal équipée pour la surveillance de la pêche 
sont affectées à temps partiel aux inspections en mer. La surveillance aérienne est limitée à 
40 heures par an, et la légalité des constatations ainsi effectuées est contestée. 
On estime que les débarquements clandestins n'ont pas disparu. Les inspecteurs de la pêche 
chargés de les découvrir sont accompagnés d'officiers de police ou de fonctionnaires des 
douanes. 
r>ris.ctrl jnnexd'.fr 2 6 
DANEMARK 
/. Inspection and surveillance des activités de pêche. 
A. ORGANISATION 
La surveillance de la pêche est assurée par la direction générale de la pêche, qui, depuis la 
restructuration de 1994, dépend du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Cette direction générale comporte une division chargée spécifiquement du contrôle et de 
l'inspection, mais aussi de l'enregistrement des captures, de l'établissement des licences et 
des aspects structurels et marchands de la pêche. 
L'inspectorat de la pêche proprement dit est décentralisé : la plupart des inspecteurs sont 
basés dans les grands ports de pêche et leurs activités sont coordonnées par le secrétariat de 
la division. 
Dans certains domaines comme les volets structurel et marchand, l'inspectorat travaille en 
collaboration avec d'autres organismes publics spécialisés comme le service des douanes et 
accises et les services sanitaire et vétérinaire. 
L'inspectorat dispose de moyens d'inspection propres - patrouilleurs, systèmes informatiques 
- dont il possède la maîtrise exclusive. 
Il est chargé principalement de collecter les données de capture provenant des journaux de 
bord et déclarations de débarquement et de les comparer avec les renseignements contenus 
dans les notes de vente transmises par les centres de vente publique et par les acheteurs. Il 
analyse systématiquement les données et enquête sur les discordances. Cette analyse a été 
facilitée par la création de deux bases de données consacrées, l'une aux débarquements, 
l'autre aux ventes. 
p \c3l\rapports\ctrl'vannexe!\fr l 7 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
L'inspectorat dispose de 143 inspecteurs disséminés dans les principaux ports de pêche, d'un 
secrétariat de 25 personnes et d'un service informatique de 24 personnes qui assure le 
traitement des données fournies par les journaux de bord, déclarations de débarquement et 
notes de vente. Trois autres personnes assurent l'analyse et la comptabilisation des captures 
des espèces qui font l'objet d'un TAC. 
2. Unités navales et aéronefs 
Les patrouilles sont assurées par cinq unités de la Force navale, dont l'équipage compte, au 
total, 102 personnes, l'inspectorat de la pêche n'effectue pas de surveillance aérienne. 
3. Information/moyens informatiques. 
Des systèmes informatiques ont été installés, qui traitent les données des journaux de bord, 
déclarations de débarquement et notes de vente, enregistrent la valeur des captures et 
analysent en permanence l'activité et l'effort de pêche. 
Les données sont stockées dans une unité centrale à laquelle le personnel accède via un 
réseau local. Les inspecteurs établis dans les ports peuvent également y accéder par 
l'intermédiaire d'un réseau. 
p >c3l.rippon$\cirlvinnexel\fr l 8 
C. ACTIVITES 
Inspections, par port et par type d'activité 
Tableau 1 
Inspectorat établi à 
Esbjerg 
Fredericia 
Frederikshavn 
Nyk0bing Mors 
Randers 
Roskilde 
Total Effectif 
21 
19 
29 
25 
18 
31 
143 Nombre 
d'inspections à 
bord 
1475 
107 
1524 
457 
83 
1107 
4573 Nombre 
d'inspections chez 
les acheteurs 
1016 
50 
2617 
993 
293 
205 
5174 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr <19 
Inspections en mer - Patrouilles (unité, nombre de jours et zone CIEM) 
Tableau 2 
PATROUILLEUR 
Jens Vaever 
Nords0en 
Nordjylland 
Vestkysten 
Viben 
Diverse skibe 
Total ZONE 
IV A 
12 
12 IV b 
142 
14 
117 
1 
274 m AN 
2 
49 
97 
148 m AS 
26 
28 
21 
75 III B 
2 
80 
1 
83 III C 
1 
5 
102 
,3 
111 III D 
51 
16 
31 
98 
Nombre d'inspections en mer par zone CIEM 
PATROUILLEUR 
Jens Vaever 
Nords0en 
Nordjylland 
Vestkysten 
Viben 
Total ZONE 
IV A IV b 
200 
5 
68 
293 III AN 
1 
48 
89 
128 III AS 
10 
15 
14 
39 III B 
7 
7 III C 
13 
71 
84 IIID 
39 
20 
6 
65 
Bilan 
Nombre d'infractions apparentes constatées lors des inspections en mer et dans les ports : 
inspections dans les ports : 182, dont 57 concernent les journaux de bord et déclarations de 
débarquement; 
inspections en mer : 59. 
p \cH\rapports\clrl\annexel\fr 30 
Validation des données de débarquement, vente à la criée, etc. 
La validation est opérée principalement par la comparaison systématique des journaux de bord, 
déclarations de débarquement et notes de vente. 
Les données relatives au poisson débarqué et vendu sont collectées dans les ports par les 
inspecteurs locaux et transmises aux autorités centrales. Les achats effectués à la criée ou par 
de gros clients (usines de transformation du poisson) sont communiqués dans les 48 heures. Ces 
données sont recoupées jour par jour afin d'en déceler les erreurs, lacunes et discordances. 
Les principaux centres de vente publique font l'objet de visites régulières qui s'inscrivent dans 
le cadre du contrôle de la qualité et de la fraîcheur du poisson et, d'une façon plus générale, de 
la surveillance de l'application de la réglementation du marché. 
» 
Environ 3 % des débarquements font l'objet d'un contrôle matériel (contrôle et enregistrement 
des quantités débarquées, du nombre et du poids des cageots). 
Les pêcheurs qui ne tiennent pas de journal de bord font l'objet d'un régime de licence, et leurs 
captures sont enregistrées sur la base de leurs notes de vente. 
Débarquements de pays tiers. 
Les débarquements effectués par les pêcheurs danois dans des ports situés dans des pays tiers 
sont contrôlés au moyen des journaux de bord et déclarations de débarquements, puis comparés 
avec les notes de vente en cas d'écoulement du poisson sur le territoire danois. Les notes de 
vente ont été modifiées en 1995 de manière à inclure des informations sur la zone économique 
de capture. 
Surveillance des mesures techniques de conservation (engins, taille du poisson,..) 
L'inspectorat de la pêche effectue des contrôles durant les inspections de routine dans les ports 
et les patrouilles en mer. Leur nombre et leur fréquence n'ont pas été précisés. 
•31 
p \c3l\r»pports\ctrl\»nnexeI\fr 
Le poisson sous-dimensionné (enparticulier, la langoustine) pose des problèmes, mais les efforts 
déployés par les autorités nationales afin de mettre fin à cette pratique se heurtent au fait que 
ce poisson est débarqué en petites quantités et échappe donc à toute surveillance continue. 
Le contrôle des engins et des maillages s'effectue généralement lors de patrouilles en mer. Le 
nombre d'inspections et d'infractions n'a pas été fourni. L'efficacité de ce contrôle est discutable 
dans la mesure où les bateaux peuvent détenir des engins de types et de maillages différents et 
où il porte sur le dernier trait. 
Transport du poisson. 
La surveillance du transport terrestre du poisson s'effectue par sondage et par échantillonnage. 
La police nationale est seule habilitée à arrêter un véhicule de transport, ce qui exclut toute 
généralisation du contrôle. Néanmoins, la coopération avec la police nationale permet d'assurer 
une surveillance satisfaisante. 
3Z. 
p \c3l\rappons\clrl\annexeI\fr 
//. Evaluation 
A. Présentation générale 
Le Danemark a une ZEE assez restreinte, mais sa longue ligne côtière compte plus de 
200 ports. L'industrie de la farine de poisson est établie sur la côte occidentale du Jutland. 
La côte du Danemark et ses îles comptent un grand nombre de petits ports. Le principal 
port danois de la Baltique est Nekso Bornholm. 
La flotte danoise exploite plusieurs pêcheries. Son excédent de capacité a été résorbé 
progressivement et, seuls, les quotas d'un petit nombre d'espèces comme le cabillaud et la 
sole de la mer du Nord subissent encore une pression excessive. La flotte capture 
principalement des espèces de petite taille destinées à la réduction en huile et en farine. Un 
programme d'échantillonnage révisé récemment révèle une diminution des débarquements 
de hareng destiné à la réduction sous l'effet du régime de gestion et, probablement, de 
certains facteurs biologiques comme l'augmentation de sprat. Mais le contrôle des pêcheries 
industrielles demeure malaisé; la pêcherie mixte de clupéidés du Skagerrak et du Kattegat, 
qui exploite à fond les ambiguïtés de la réglementation, pose un problème épineux, et les 
prises accessoires de certaines autres pêcheries industrielles peuvent également susciter dès 
difficultés. Même les pêcheries prétendument "propres" requièrent une grande attention à 
cause du risque de déclaration erronée (lançon au lieu de hareng, p. ex.). 
La bonne organisation de la profession est de nature à faciliter son contrôle. 
B. Points forts et faiblesses 
La politique de la pêche danoise ne date pas d'hier et recouvre de multiples aspects. Elle 
s'est traduite par une réglementation nationale complète. 
Les autorités ont établi un système d'enregistrement des captures assez complet. Elles ont 
élaboré des procédures informatiques pour le traitement des journaux de bord et des 
comptabilités des acheteurs. La concordance des donnée fait l'objet de vérifications croisées 
systématiques. Les contrôles matériels sont cependant moins poussés. 
33 
p \c3l\rapporti\ctrl\annexel\fi 
Les données consignées dans les journaux de bord ne sont pas vérifiées avec minutie, et les 
notes de vente - qui servent, en fait, de déclarations de débarquement - ne sont pas 
contrôlées suffisamment par les inspecteurs nationaux, malgré l'existence possible de 
combines entre pêcheurs et acheteurs. Les recoupements de journaux de bord et de notes 
de vente devraient s'accompagner plus souvent de contrôles matériels. Sur ce point, les 
autorités danoises ont formulé les observations suivantes : 
Le système danois de contrôle des enregistrements des captures et des débarquements 
comporte trois parties : le contrôle physique, le contrôle documentaire et le contrôle 
comptable. L'ampleur de ces contrôles est fonction de la réponse à la question de 
savoir où les ressources peuvent être utilisées de la manière la plus efficace. Lors du 
contrôle physique, l'exactitude des données des journaux de bord et des notes de vente 
ultérieures est vérifiée. Le respect des normes nationales réglementant la pêche de 
certaines espèces est vérifié au moyen d'un contrôle documentaire effectué 
régulièrement par les services d'inspection locaux, ainsi que par un contrôle des 
comptes des entreprises. Lors du contrôle documentaire, les données des journaux de 
bord et des notes de vente sont comparées avec les captures autorisées dans le cadre 
des activités de pêche réglementées. Chaque pêcherie fait donc l'objet d'un examen 
complet au niveau du bateau. Les services d'inspection de la pêche locaux examinent 
également les comptes des entreprises. Pour ce faire, ils choisissent une période 
déterminée et contrôlent par sondage les entrées et. sorties de marchandises ainsi que 
les transactions financières qui les accompagnent, pour vérifier la concordance entre 
les quantités réceptionnées ou achetées et celles vendues. Ce procédé leur permet de 
détecter les données erronées qui pourraient figurer dans l'enregistrement. 
L'enregistrement des captures industrielles via le circuit administratif est perfectible. Les 
acheteurs ne mentionnent que les principales espèces du poisson débarqué, de sorte que les 
autorités ignorent généralement la composition exacte de chacun des lots. C'est ainsi qu'une 
capture industrielle de tacaud contenant aussi des espèces protégées peut être déclarée 
comme étant constituée exclusivement de tacaud, facteur qui entraîne la surdéclaration de 
certaines espèces et la sous-déclaration d'autres. Une évaluation scientifique globale des 
captures industrielles basée sur un programme d'échantillonnage permet de corriger ces 
déficiences, mais la Commission n'est pas à même de garantir l'efficacité totale dudit 
programme d'échantillonnage. En outre, les contrôles en mer de l'application des mesures 
p \c31\rapports\clrl\annexel\fr 
de gestion axées sur une limitation des pêcheries industrielles dans les zones sensibles sont 
insuffisants. La mise en place d'un système de repérage par satellite permettrait de combler 
cette lacune. 
En ce qui concerne l'enregistrement des captures industrielles, les autorités danoises 
formulent les observations suivantes : 
L'enregistrement des captures industrielles est conforme aux dispositions de l'article 
5 paragraphe 1 du règlement (CE) n ' 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des 
captures pour 1995 et les conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés. En outre, 
le système utilisé convient parfaitement pour la gestion des stocks lorsqu'on le 
complète par un programme d'échantillonnage qui peut être utilisé lors des 
consultations concernant les questions biologiques. Il va de soi que la structure dudit 
programme et l'importance des échantillons prélevés peuvent être discutées. 
D'autre part, les autorités judiciaires danoises ne prononcent de condamnation qu'en cas de 
dépassement substantiel du plafond fixé pour les prises accessoires. Si ce plafond est, par 
exemple, de 10 %, des poursuites ne seront donc engagées que si la part des prises 
accessoires atteint 20 %. En cas de condamnation, le pêcheur fautif se voit infliger une 
amende et la confiscation de la valeur de la part de capture illicite. 
Le contrôle en mer est limité, étant donné que les patrouilleurs sont aussi affectés à d'autres 
tâches comme l'assistance aux pêcheurs; l'instauration d'une surveillance aérienne leur 
permettrait d'agir avec une plus grande efficacité. 
Observation des autorités danoises : 
.Les contrôleurs dépêchés en mer consacrent environ 80 % de leur temps au contrôle 
proprement dit, et environ 20 % aux sauvetages/remorquages. En 1994, ils ont 
parcouru 120 127 milles au total et leurs prestations ont représenté 801 journées de 
contrôle. 
3J"-
p W3IVapports\ctrl\annexel\fr 
En 1994, le contrôle de la pêcherie de cabillaud de la Baltique a été particulièrement 
problématique. Le service d'inspection a été mis en difficulté par la multitude des 
débarquements effectués par les pêcheurs de pays tiers et ne disposait donc plus de moyens 
suffisants pour contrôler les pêcheries; en outre, une des unités d'inspection qui opéraient 
alors dans la Baltique n'était pas appropriée. Sur demande de la Commission, les autorités 
danoises ont ouvert une enquête administrative sur cette pêcherie. 
3C 
p \c31\rappoiTs\cirl\annexel\fr 
ALLEMAGNE 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
La responsabilité de la surveillance des activités de pêche dans la république fédérale est 
divisée entre les autorités centrales (ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la 
sylviculture) et leurs homologues des Lander. 
Les inspecteurs de la pêche du ministère et des Lander sont chargés des tâches suivantes : 
inspection des débarquements, des engins et des caractéristiques des bateaux; 
contrôle de la qualité et du respect des règles techniques (prix, fraîcheur, catégorie de 
qualité, etc.); 
validation et contre-vérification des documents de capture et de vente. 
Plusieurs organismes publics spécialisés participent à la surveillance aspects de la pêche : 
aspects techniques des bateaux et engins : Bureau fédéral de l'hydrographie et de la 
navigation maritime 
marchés : Office vétérinaire fédéral 
BLE - Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation 
Agence d'intervention allemande 
importations : service des douanes et accises 
navires de surveillance : service des garde-côtes 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
Inspectorat de la pêche 
L'Allemagne compte 30 inspecteurs à terre, dont 4 opèrent sur le territoire fédéral et 26 
dans les Lander. (Schleswig-Holstein : 10, Mecklembourg-Poméranie occ. : 12, 
Hambourg : 1) 
3} 
pAc3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
Ce noyau d'inspecteurs est assisté par du personnel local lors des opérations de contrôle de 
grande envergure. 
2. Unités navales/aéronefs 
L'Allemagne utilise 21 unités de contrôle, dont 4 sont affectées aux autorités fédérales et 
17 dans les Lander. En outre, 12 unités des services douaniers remplissent des missions de 
contrôle limitées telles que des patrouilles le long du périmètre de la zone de pêche 
allemande et dans certaines zones protégées (poissons plats), mais n'effectuent pas 
d'inspections proprement dites. 
L'activité des unités navales de contrôle est coordonnée par le service national des 
garde-côtes. 
Aucun aéronef n'est affecté au contrôle de la pêche. 
3. Information/service informatique 
Le bureau fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE) assure l'informatisation des 
données concernant la gestion des quotas, la flotte de pêche nationale et les marchés. En 
outre, certains Lander disposent de systèmes informatiques et d'autres procèdent 
actuellement à leur mise en place. 
38 
p \c3l\rappons\ctrl\annexel\fr 
C. ACTIVITES 
Inspectorat de la pêche 
Inspections dans les ports 
Quelque 10 539 inspections ont été effectuées dans les ports en 1994. 
Elles se sont réparties comme suit : 
Lànder Nombre d'inspections 
Meckiembourg-Poméranie occidentale 7 383 
Basse Saxe 2 473 
Schleswig-Holstein 683 
TOTAL 10 539 
Ces opérations ont permis de détecter 176 infractions, dont la plupart concernaient les 
journaux de bord et déclarations de débarquement. 
Type d'infraction Nationalité du bateau 
Allemagne Danemark 
Journaux de bord/déclarations 
de débarquement 53 4 
Engins illicites 10 
Tonnage/puissance motrice du 
bateau 1 
Prises accessoires 1 
Poisson sous-dimensionné 8 
Pêche non autorisée 5 
Marquage des engins 5 
Bateau (?) 17 
Autres 76 
p Ac3l\rappons\cirl\annexel\fr 33 
En sus des bateaux, les inspecteurs ont également contrôlé environ 30 % des débarquements 
de poisson, soit au point de déchargement, soit - et principalement - dans les locaux de 
vente publique. Le transport terrestre n'a fait l'objet d'aucun contrôle. 
Les données des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente ont été 
recoupées pour tous les bateaux de 10 m et plus, dont les débarquements ont représenté 
95 % du poisson débarqué dans les ports allemands. Les captures effectuées par les bateaux 
de moins de 10 m font l'objet de déclarations mensuelles aux autorités. 
La taille du poisson, le maillage des filets et, dans une bien moindre mesure, le transport 
du poisson ont fait l'objet de mesures de contrôle spécifiques. 
Inspections en mer 
Zone Nombre de jours Inspections 
CIEM III 1 415 2843 
CIEM IV 1 344 1645 
CIEM V 4 
CIEM VI 2 
CIEM XII 14 
CIEM XIV 68 
TOTAL 2 847 4488 
Les inspections en mer ont permis de détecter 265 infractions, ventilées comme suit 
Nombre 
total de 
bateaux 
trouvés en 
infraction 
TOTAL : 
265 Nationalité du bateau 
Belgique 
2 Allemagne 
240 Danemark 
7 Pays-Bas 
15 Royaume-
Uni 
1 
Infractions les plus courantes : irrégularités dans la tenue du journal de bord, engins 
illicites, pêche non autorisée, entrées dans une zone interdite,... 
Mo 
r i >l yapporu.cul annexe l\fr 
Nombre de bateaux de pêche inspectés, par nationalité 
Allemands 3 778 
Danois 138 
Néerlandais 503 
Britanniques 45 
Belges 24 
TOTAL 4 488 
^\ 
p \c3l\repports\ctrl\annexel\fr 
//. Evaluation 
A. Présentation générale 
La dimension des pêcheries allemandes s'est réduite considérablement au cours des 15 à 20 
dernières années, qui ont vu l'Allemagne adapter la structure et la taille de sa flotte aux 
quotas qui lui sont alloués. Il n'y a pas d'excédent de capacité. L'Allemagne possède une 
ZEE restreinte; la côte de la mer du Nord est relativement courte et ne compte qu'une 
poignée de ports; celle de la Baltique compte davantage de ports, mais ils sont de moindre 
dimension. 
L'Allemagne possède une puissante industrie de transformation du poisson qui importe une 
grande partie de sa matière première. 
B. Points forts et faiblesses 
Les infractions aux mesures techniques découvertes dans les ports sont peu nombreuses et 
le contrôle y semble adéquat, même si les effectifs sont insuffisants dans les Lander. La 
situation est différente en mer, où la division des compétences entre les autorités fédérales 
et celles des Lander entrave l'utilisation optimale des unités de surveillance. 
La flotte hauturière opère dans tout l'Atlantique Nord. La plupart du temps, elle est escortée 
par un Fischereischutzboot, ce qui permet aux autorités de bien connaître les activités de 
ce segment de flotte sur les lieux de pêche. Le poisson débarqué par les chalutiers 
congélateurs est soumis à un contrôle minutieux; les contrôleurs compte le poisson durant 
le débarquement et vérifient le marquage à intervalles irréguliers; ils prélèvent aussi des 
échantillons qu'ils envoient à un institut vétérinaire pour l'identification des espèces. 
Les captures sont enregistrées sur la foi des journaux de bord, déclarations de débarquement 
et notes de vente. Le système d'enregistrement, qui dispose d'un arsenal complet de clés 
de conversion, semble fiable. 
Hi 
apportA cul annexe I Si 
Le contrôle de la pêcherie de cabillaud de la Baltique a été particulièrement problématique 
en 1994. Les services d'inspection y ont été débordés par une multitude de fausses 
déclarations et par les importations et opérations de transit de cabillaud. Les autorités 
compétentes ont pris des initiatives en matière de surveillance des bateaux allemands opérant 
dans la zone danoise et accordé des facilités réciproques aux patrouilleurs danois. A la 
demande de la Commission, les autorités allemandes ont ouvert une enquête administrative 
sur cette pêcherie. 
M2 
p \c3l\r»ppons\ctrl\»nnexel\fr 
GRECE 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche. 
A. ORGANISATION 
Plusieurs ministères et organismes publics se partagent la responsabilité de la surveillance 
des activités de pêche. Les ministères compétents sont ceux de l'agriculture (direction 
générale de la pêche), de la marine marchande (division police - garde-côtes) et, dans une 
moindre mesure, du commerce. Le contrôle est assuré effectivement par les autorités 
portuaires (172), qui relèvent de l'autorité du ministère de la marine marchande; elles 
établissent les certificats de sécurité des bateaux de pêche, contrôlent leurs activités jusqu'au 
débarquement des captures, contrôlent l'application des dispositions législatives nationales 
et communautaires dans le contexte de la PCP (maillages, mesures techniques, etc.) et 
instruisent des procédures en infraction. 
Les services spécialisés des mimsteres de l'agriculture et du commerce sont chargés de 
contrôler les produits de la pêche nationaux et d'importation qui sont transportés du port 
de débarquement aux lieux de vente et de vérifier l'application des dispositions législatives 
nationales et communautaires relatives aux mesures sanitaires et à la vente du poisson. 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
Comme nous l'avons déjà dit, les contrôles sont effectués principalement par les autorités 
portuaires. Nous ne disposons de chiffres précis ni pour les effectifs ni pour les inspections. 
Ces dernières portent surtout sur les 2 416 bateaux de plus de 10 m (12 % de la flotte), et 
les 12 grands centres de vente publique (environ 30 % du poisson débarqué) font l'objet 
d'une surveillance. 
Il n'y a pas recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de 
vente, étant donné que les dispositions de l'article 40 du règlement (CEE) n* 2847/93 
n'entreront en application que le 1.1.1999. 
MM 
p >c}l\r»ppofts\ctrl'jnnexel\fr 
2. Unités navales/aéronefs 
Le service de contrôle dispose de 120 unités navales et de 70 véhicules automobiles. On ne 
sait rien de leur utilisation ni du bilan des patrouilles effectuées. 
La surveillance aérienne est assurée par 4 aéronefs légers; aucune information sur leur 
utilisation n'a été communiquée à la Commission. 
3. Informatique/informatisation 
Les autorités grecques ont mis en place les systèmes informatiques suivants : 
Le ministère de la marine marchande a installé un réseau informatique HELLAS-PACK 
pour son quartier général, ses services régionaux et douze autorités portuaires (Le Pirée, 
Thessaloniki, Patras, Kavala, Chios, Corfou, Heraklion, Volos, Rhodes, Halkida, Lalamata 
et Syros). Le réseau est couvert intégralement par le protocole de communication TCP/IP. 
Les données relatives à la flotte de pêche sont informatisées. Le réseau propose des 
applications CLIENT SERVER et permet l'échange d'informations automatique. Les 
informations sont stockées dans des bases de données sur l'ordinateur central du ministère 
de la marine marchande et sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau. 
Le ministère de la marine marchande installé un ordinateur SUN 690 MP et mis en place 
un réseau ETHERNET auquel des ordinateurs personnels et 50 terminaux et imprimantes 
sont reliés via 5 serveurs. 
Des systèmes SCO-UNIX ont été installés dans les bureaux des garde-côtes cantonnés dans 
les ports. Les données relatives à la flotte de pêche sont réunies en une base de données 
dans l'ordinateur central. 
La base de données est alimentée quotidiennement par les informations communiquées par 
les garde-côtes sur la situation des bateaux de pêche et sur toute modification de leurs 
caractéristiques, comme l'exige le règlement (CE) n' 109794. 
vfr 
p \c3l\rapports\clrl\annexel\fr 
La dernière étape du processus de vérification et d'agrément de toute modification apportée 
à un bateau de pêche s'effectue avant la notification au ministère de l'agriculture, qui 
assume les compétences et la responsabilité ultimes en matière d'application de la PCP et 
de gestion des ressources halieutiques. 
Toutes les données sont enregistrées quotidiennement sur un support magnétique. 
Une application pilote de contrôle de la pêche par satellite, à laquelle participent 18 bateaux 
de pêche et 6 garde-côtes, est en cours et produit des résultats satisfaisants. 
C. ACTIVITES 
Les services spécialisés des trois ministères compétents effectuent toute une série 
d'inspections, qui portent notamment sur les certificats de sécurité et de navigabilité, les 
licences de pêche, les débarquements, les tailles et espèces des captures, les engins et 
méthodes de pêche, ainsi que sur les importations et le transport du poisson débarqué, les 
caractéristiques des bateaux et la composition de la flotte (y compris l'actualisation du 
registre de la flotte), les marchés, la qualité du poisson et l'application du régime de retrait. 
Les effectifs et moyens déployés en vue de l'accomplissement des tâches précitées n'ont pas 
été communiqués. 
Hfe 
p c'l .rapponsVctrlVannexeltfr 
//. Evaluation 
Comme l'Italie, la Grèce n'est pas encore intégrée complètement au réseau de contrôle 
applicable à la PCP. 
En conséquence, la tâche principale des services de contrôle consiste à faire appliquer la 
législation nationale et certaines dispositions du règlement (CEE) n" 2847/93. 
A Organisation du service de contrôle 
Les garde-côtes, qui sont établis et opèrent dans les principaux ports, assurent le gros des 
tâches de contrôle. Ce service semble bien organisé et intégré. La Grèce devra développer 
et étoffer son service de contrôle afin de disposer en temps opportun d'une infrastructure 
capable de faire appliquer toutes les dispositions du règlement (CEE) n' 2847/93. 
B. Gestion du volet structurel et du marché de la pêche 
Plusieurs organismes publics relevant de ministères différents assurent la surveillance des 
aspects structurels et commerciaux de la pêche et de ses produits. Les autorités grecques 
devraient songer à confier cette tâche au tant que possible au service qui assume la 
responsabilité générale du contrôle. 
Les autorités grecques ont fait observer ce qui suit : 
L'application des mesures concernant les structures et les marchés des produits de la 
pêche et de l'aquaculture est assurée par le ministère de l'agriculture, dont la 
direction "applications et intrants halieutiques" joue un rôle de coordination 
important. D'autres services et entités interviennent, bien entendu, dans le domaine 
des marchés; il s'agit de services du ministère de l'agriculture (DIDAYEP, direction 
vétérinaire) et d'entités relevant de celui-ci ainsi que de services d'autres ministères 
(commerce, finances), qui agissent en collaboration et avec l'accord de ladite 
direction. 
V} 
p \c3l\rapports\ctrlWHiexelVfr 
C. Contrôle du transport et de la vente des produits de la pêche 
Les autorités grecques reconnaissent qu'il reste du pain sur la planche pour faire appliquer 
les dispositions en la matière et s'efforcent de faciliter le contrôle intégral du transport et 
de la vente des produits de la pêche (généralisation des notes de vente,...). 
H2 
p \c3l\r«pports\ctrl\annexel\fr 
ESPAGNE 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche. 
A. ORGANISATION 
Le pouvoir central de Madrid (MAPA) et les autorités de pêche des communautés 
autonomes côtières se partagent la responsabilité de la surveillance de la pêche et de ses 
activités connexes. Ce partage est fondé sur l'origine des captures débarquées : le poisson 
capturé au-delà de la ligne de base relève du pouvoir de Madrid, tandis que les captures 
effectuées en-deça de cette ligne tombent sous la responsabilité des communautés 
autonomes. 
Cela signifie que les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente ne 
sont pas tous contrôlés par les mêmes autorités. 
En ce qui concerne le volet commercial, le contrôle de la première vente incombe au 
pouvoir central, quelle que soit l'origine des captures; celui des ventes ultérieures relève, 
en revanche, de la compétence des 17 communautés autonomes. 
D'autre part, le volet structurel de la politique de la pêche est placé sous le contrôle du 
pouvoir central, c-à-d. du ministère des transports (direction générale de la marine 
marchande), qui assume la responsabilité de toutes les flottes nationales, et du ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dont le secrétariat général à la pêche 
maritime enregistre l'activité des bateaux, délivre les licences, surveille l'utilisation des 
engins de pêche, etc. 
L'inspectorat de la pêche, qui surveille les débarquements extérieurs, est établi à Madrid 
et déploie son personnel dans tout le pays. 
V9 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
B. RESSOURCES 
1. Ressources humaines et autres 
Organisation 
Madrid 
Guardia Civil 
(Division maritime) 
Pays Basque 
Comm. cantabrique 
Asturies 
Galice 
Andalousie 
Murcie 
Valence 
Catalogne 
Baléares 
Canaries Inspecteurs Patrouilleurs Hélicoptères Véhicules 
30 31(1) 2 26 
9 
15 
12 
117 
25 
3 
12 
18 
7 
24 19 
2/5(2) 
6/3(io) 
3/6(10) 
2i/3(io) 
11/8(io) 
1 
1 
4/3(io) 
3 
7 1(3) 
2 
J(4) 3 
B 
4 
52 
11 
1 
5 
.9(5) 
14 
Les inspecteurs établis dans les communautés autonomes s'occupent principalement de la 
flotte artisanale locale et des pêcheurs de mollusques et crustacés. 
(1) 31 patrouilleurs, dont la plupan appartiennent à la marine nationale. 
(2) Unités auxiliaires. 
(3) En collaboration avec la Guardià Civil. 
(4) 300 heures par an. 
(5) 3 poids lourds à remorque. r- ~. 
p:\c3ltopports\eirl\annexel\fr 
En ce qui concerne les structures, 145 agents locaux de la marine marchande contrôlent 
les bateaux de pêche et tiennent à jour une fiche signalétique de chacun d'eux. Les 
autorisations de construction, de modernisation et de modification de la puissance motrice 
relèvent de la compétence des communautés autonomes et de la direction générale de la 
pêche. 
Le MAPA dispose de 70 fonctionnaires pour faire respecter les règles du marché, y 
compris les dispositions applicables aux organisations de producteurs. 
C. MOYENS INFORMATIQUES 
Aucun renseignement n'a été communiqué par les autorités espagnoles. 
D. ACTIVITES IN 1994 
Inspections en mer, par zone et par nationalité des bateaux : 
ZONE 
VIII 
IX 
COPACE 
Méditerranée 
TOTAL NATIONALITE DU BATEAU 
Espagne 
' 3 532 
5 316 
205 
4 958 
14 011 Portugal 
4 
8 
-
-
12 France 
9 
-
-
2 
11 Italie 
-
-
-
33 
33 
Infractions détectées, par nationalité des bateaux (toutes zones) : 
ZONE 
TOUTES NATIONALITE DU BATEAU 
Espagne 
4.578 Portugal 
3 France 
6 Italie 
13 
s-1 
pAc3l\rapports\ctrl\»nnexel\fr 
Bilan des opérations de surveillance aérienne menée par le pouvoir central (par région) : 
REGION 
Cantabrique Y 
NW 
Atlantique-Sud 
Méditerranée 
Canaries 
TOTAL Nombre de jours 
d'inspection 
165 
78 
101 
21 
365 Repérages 
636 
416 
499 
20 
1571 Infractions 
constatées 
50 
167 
58 
0 
275 
Infractions détectées dans les ports, par nationalité des bateaux : 
Type d'infraction 
Journal de 
bord/déclaration de 
débarquement 
Emploi d'engins 
interdits 
Pêche dans une zone 
interdite 
Tonnage ou 
puissance excessifs 
Pêche directe illicite 
Prises accessoires 
Poisson 
sous-dimensionné 
Licence 
Marquage incorrect 
des engins 
Identification 
incorrecte du bateau 
Autres 
TOTAL Nationalité du bateau 
ES 
133 
78 
53 
2 
2681 
15 
22755 
115 
8 
1 
40 
5 881 P 
7 
1 
-
-
-
2 
1 
4 
-
-
6 
21 UK 
4 
4 
-
-
-
-
-
1 
-
-
-
9 IRL 
2 
2 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4 IT 
2 
2 
-
-
-
-
-
-
.-
-
1 
5 • FR 
2 
2 
-
-
-
-
-
1 
2 
-
-
7 TOTAL 
150 
89 
53 
2 
2 681 
17 
2 756 
121 
10 
1 
47 
5 927 
s* 
p \c3 Rapports \ctrl Van nexe 1 Vfr 
En ce qui concerne l'évolution du service d'inspection, l'Espagne de propose, dans 
l'immédiat, de recruter 20 inspecteurs à Madrid, d'augmenter le nombre des patrouilleurs 
et d'acheter un nouvel hélicoptère pour surveiller la Méditerranée. Le pouvoir central 
négocie avec la guardia civil en vue de lui confier le contrôle des documents de transport. 
Surveillance des quotas et enregistrement des captures 
Du personnel établi dans 19 grands ports compile les données fournies par les journaux 
de bord et déclarations de débarquement et les transmet à une base de données (Madrid) 
qui permet de ventiler les captures par bateau. 
Jj 
p \c3l\r»pports\ctrl\annex«l\fr 
//. Evaluation 
A. Présentation générale 
La façade maritime de l'Espagne continentale est très longue sur la Méditerranée, mais 
moindre sur l'Atlantique. Le découpage des côtes accroît le nombre de points de 
débarquements. La ZEE continentale espagnole est d'étendue modérée, et l'étroitesse du 
plateau continental limite considérablement l'étendue réelle des fonds de pêche, à 
l'exception des pêcheries de grands pélagiques. 
Le marché espagnol absorbe une large variété d'espèces. Il est très rémunérateur pour les 
poissons de petite taille, voire dune taille inférieure aux tailles minimales biologiques. Les 
autorités espagnoles ont formulé l'observation suivante : 
Le marché espagnol absorbe une large variété d'espèces, et la demande de 
consommation de poissons de petite taille est réglementaire; cette demande, satisfaite 
dans une large mesure par des produits d'importation, accentue le problème de la 
consommation du poisson immature. Pour combattre celle-ci, l'Espagne a intensifié 
ses inspections et campagnes de sensibilisation. 
L'Espagne possède une flotte de pêche considérable, dont la nature composite est souvent 
mal perçue à l'étranger. 
L'Espagne satisfait à ses obligations vis-à-vis du POP en cours; si elle n'a pas résolu 
complètement son problème de surcapacité, elle a déjà obtenu des résultats d'importance, 
nettement supérieurs à ceux de nombreux Etats membres. Le taux d'exploitation des quotas 
de merlu et de baudroie montre que le problème de la surcapacité subsiste dans les 
zones VI, VII et VIII. L'Espagne fait observer que : 
Pour remédier à ce problème, elle a mis au point un système de régulation de l'effort 
de pêche et a multiplié ses échanges de quotas avec d'autres Etats membres. 
La flotte espagnole comporte une part importante de navires spécialisés dans d'autres 
techniques de pêche que le chalutage. Le chalutage demersal est cependant très répandu; 
p \c3l\rapporis\cirl'^innexel\ff 
il est traditionnellement très opportuniste, et les captures couvrent de facto des espèces 
pélagiques (chinchard et merlan poutassou) aussi bien que des espèces démersales et 
benthiques. 
L'Espagne a toujours pu compter sur des structures professionnelles robustes. En 
revanche, le contrôle effectif de la pêche, du moins au sens des mesures de conservation, 
était naguère encore absent des priorités fondamentales de l'administration. 
B. Points forts et faiblesses 
Moyens 
L'Espagne s'est dotée de moyens de contrôle navals et aériens importants. La mise en 
place des équipements informatiques nécessaires au contrôle semble, en revanche, avoir 
pris du retard. Les moyens humains sont particulièrement difficiles à évaluer, car plusieurs 
structures sont mises enjeu. Ils se sont accrus, mais, d'après les renseignements transmis 
à la Commission, ne semblent pas encore à la hauteur des défis que l'Espagne devait et 
doit relever en matière de contrôle de la pêche - notamment à terre. La charge que 
constitue le contrôle des pêcheries internationales vient encore accentuer le problème. 
Organisation 
Les problèmes d'organisation semblent particulièrement complexes en Espagne. En sus de 
l'intervention d'autorités civiles et militaires et, parfois, de ministères différents avant et 
après le débarquement, on constate un partage complexe de responsabilités avec les 
autorités régionales. Plus encore que dans les autres Etats membres, les inspecteurs de la 
Commission se sont souvent heurtés en Espagne aux difficultés créées par les partages de 
compétence. 
Sr 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
C. Contrôle des mesures techniques 
L'observation des règles techniques relativer .ux chaluts dits démersaux et aux tailles 
minimales des captures pose à l'Espagne des difficultés chroniques considérables. La 
Commission a pu constater que certaines régions ont pris des mesures vigoureuses, 
notamment pour contrôler la composition des débarquements de merlu. Mais elle n'a pas 
obtenu de garantie quant à la mise en place effective des règles qui fixent le maillage 
minimal à 65 mm et conditionnent l'octroi de dérogations en matière de maillage des filets. 
L'Espagne a souligné à plusieurs reprises, et à juste titre, les problèmes que lui créaient 
les exportations de poissons sous-dimensionnés d'autres Etats membres, mais, pas plus que 
les Etats membres exportateurs, et en dépit des invitations réitérées adressées à toutes les 
parties concernées, elle n'a mis en oeuvre l'arsenal réglementaire dont elle disposait pour 
contrôler le transport et le marché. Les problèmes sont particulièrement graves dans la 
région 3. La France et le Portugal, qui exploitent également les pêcheries démersales de 
cette région, partagent avec l'Espagne la responsabilité de cette situation. Mais les lacunes 
du contrôle observées dans la région 3 peuvent aussi porter préjudice aux pêcheurs 
communautaires intéressés par ces ressources, notamment en ce qui concerne la pêcherie 
du merlu du Golfe de Gascogne. 
D. Contrôle des quotas et de l'effort 
La Commission estime que les procédures et moyens mis en place pour garantir 
l'établissement et l'exploitation des livres de bord, déclarations de débarquement et notes 
de vente n'offrent pas les garanties nécessaires. 
En revanche, si le contrôle direct des captures n'a pas toujours été le point fort de 
l'Espagne, l'existence de dispositions spécifiques visant à limiter l'effort de pêche dans la 
ZEE des autres Etats membres permet à l'Espagne de disposer (comme, dans une certaine 
mesure, le Portugal) d'un acquis que n'ont pas les autres Etats membres qui opèrent dans 
l'Atlantique. Des limitations effectives de l'effort ont pu être mises en place, même si le 
contrôle des bateaux espagnols s'est heurté à des difficultés - qui se sont amoindries depuis 
quelques années. 
Sf> 
p cil /apports cirl annexe l\fr 
E. Conclusions 
Les handicaps, notamment les handicaps historiques de l'Espagne sont réels. Les progrès 
accomplis sont importants, et la Commission tient à souligner, en particulier, que le genre 
de fraude qui avait provoqué des fuites, voire des violences devant les services de contrôle 
français dans le Golfe de Gascogne ne semble pas s'être reproduite depuis plusieurs 
années. Le contrôle des pêcheries de la NAFO a mobilisé - avec fruit - des moyens et une 
énergie considérables. La Commission apprécie donc les efforts déployés par les autorités 
espagnoles pour obtenir ces premiers résultats. Elle se réjouit de l'attitude très coopérative 
de l'Espagne pour favoriser l'utilisation des techniques de surveillance par satellite; mais 
elle doit souligner la longueur du chemin qui reste à parcourir. Les progrès à venir ne 
pourront qu'être favorisés par l'adoption d'un nouveau régime général de gestion des 
efforts de pêche de nature à dissiper tout sentiment de discrimination en Espagne. 
L'utilisation des méthodes modernes - informatisation, satellites - devrait accélérer ces 
progrès. Mais elles ne seront suffisantes que si l'Espagne consacre au contrôle des pêches 
les moyens et l'effectif humain nécessaires. 
^ 
p \c3l\rappons\ctrt\annexel\fr 
FRANCE 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
L'AFFMAR (administration des affaires maritimes), qui relève du ministère de 
l'équipement, assume la responsabilité du contrôle de tous les bateaux de pêche 
(immatriculés en France ou non) en activité. Le contrôle général de la pêche est déterminé 
par le ministère de l'agriculture. Entre autres missions de surveillance de l'AFFMAR, 
citons la sécurité des bateaux, la prévention de la pollution et le sauvetage en mer. 
La Gendarmerie Maritime (GM), qui relève du ministère de la défense, est également 
habilitée à faire respecter la réglementation de la pêche, notamment en contrôlant la taille 
des captures, les engins de pêche, le poisson débarqué, etc. Des unités de la marine 
nationale patrouillent dans les eaux internationales, où elles assurent, entre autres tâches 
spécifiques, un rôle de police. 
L'AFFMAR partage encore avec le service des douanes la responsabilité du contrôle de la 
puissance motrice et du tonnage des bateaux. 
La responsabilité du contrôle de la taille minimale des produits commercialisés, des prix 
de retrait et de la réglementation du marché est partagée entre l'AFFMAR, le Fond 
d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des 
cultures marines (FIOM), qui relève du ministère de l'agriculture, et les services anti-fraude 
placés sous l'autorité du ministère des finances. 
L'AFFMAR recoupe les données relatives à l'activité de la flotte, avec la collaboration du 
Centre régional des traitements statistiques (CRTS), qui relève du ministère de 
l'équipement. 
S* 
P O! rapppru clrl anncicl fr 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
Les personnes chargées de faire respecter la législation sur la pêche contrôlent les captures, 
les débarquements, la taille du poisson et l'application des mesures techniques; entre autres 
tâches, elles se chargent aussi de la sécurité en mer, de la prévention de la pollution, du 
sauvetage en mer, etc. 
Le personnel terrestre de l'AFFMAR est constitué de 164 syndics des gens de mer (SGM), 
82 contrôleurs des affaires maritimes/branche technique (CAM/BT), 47 techniciens du 
contrôle des établissements de pêches maritimes (TCEPM). En outre, 42 GM sont détachés 
à l'AFFMAR. En 1994, le nombre des unités de surveillance du littoral (USL), installées 
dans les départements administratifs, a été porté de 6 à 11; elles sont constituées de SGM, 
CAM/BT, TCEPM et membres d'autres services administratifs non cités. Le contrôle de la 
pêche mobilise environ 335 personnes. 
2. Unités navales 
L'AFFMAR utilise directement 35 unités de surveillance de la pêche, soit 21 unités de 
surveillance littorale, 8 unités à grand rayon d'action et 6 unités à autonomie moyenne, dont 
les équipages sont composés, au total, de 202 personnes. 
3. Informatique/bases de données 
Le centre administratif des affaires maritimes (CAAM), la direction des pêches maritimes 
et cultures marines (DPCM/BCS), le CRTS, 1TFREMER and le FIOM gèrent différentes 
bases de données (capacité de la flotte, captures, débarquements, ventes, etc.) qui permettent 
le recoupement des informations et le contrôle de l'activité de la flotte(6). 
(6) voir l'annexe 1. r^ X 
p \e3l\r»pportj\cirlVïnnexel\fr 
C. ACTIVITES 
A terre 
Onze départements possèdent leurs propres unités ULS, qui relèvent de l'autorité du 
directeur départemental de l'AFFMAR et assurent le contrôle dans les ports, lieux de vente, 
etc. Les autres départements disposent d'une combinaison de SGM, CAM, TCEPM et GM 
placés sous l'autorité du chef de quartier. 
Principales infractions constatées dans les ports, par nationalité des bateaux et par 
catégorie : 
Grandes catégories d'infractions 
Journal de bord/déclaration de 
débarquement 
Engins illicites 
Pêche illicite 
Zone d'interdiction 
Captures illicites 
Poisson sous-dimensionné 
Prises accessoires 
Tonnage excessif Nationalité du bateau 
France 
184 
49 
110 
22 
1 
2 Espagne 
1 
3 Belgique 
3 
En mer 
Les autorités françaises font état de 1 404 patrouilles en mer et de 49 jours de surveillance 
aérienne dans les zones CIEM VII, VIII et les eaux de la Guyane. 
6o 
p \c3l\rapports\ctrl\jnnexel\fr 
Inspections en mer 
Nombre total de bateaux inspectés, par nationalité et par zone CIEM. 
Zone 
VII 
VIII 
COPACE 
TOTAL Nationalité 
Belgique 
6 
6 Espagne 
2 
859 
861 France 
3 062 
4 511 
220 
7 793 Pays-Bas 
3 
3 UK 
2 
2 Autres 
63 
63 
£i 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
Nature de l'infraction Nationalité 
Nombre total de bateaux trouvés en 
infraction 
Journal de bord/déclaration 
Engins illicites 
Pêche illicite : zone d'interdiction 
Tonnage excessif 
Captures illicites : pêche directe 
Prises accessoires 
Poisson sous-dimensionné 
Pêche non autorisée 
Marquage des engins 
Marques d'identification du bateau 
Autres 
Total Belgique 
1 
1 
2 
3 Espagne 
182 
24 
14 
1 
12 
20 
11 
1 
82 
165 France 
933 
27 
128 
484 
1 
23 
24 -
39 
48 
27 
14 
321 
1 136 Total 
1 116 
52 
142 
490 
2 
23 
24 
51 
68 
38 
15 
401 
Les autorités françaises n'ont pas fourni d'information concernant la communication des journaux 
de bord, déclarations de débarquement et notes de vente et le recoupement de leur contenu. 
6t 
p \c3l«pporu\ctrl\annexel\fr 
//. Evaluation 
A. Présentation générale 
La France doit assurer le contrôle d'une ZEE et d'un linéaire de côtes considérables. La 
pêche est très diversifiée et les problèmes de contrôle y sont donc hétérogènes. La part des 
débarquements en criée s'est beaucoup développée. L'informatisation et l'interconnexion 
des criées sont très avancées. Toutefois, les débarquements hors criée demeurent importants, 
surtout en ce qui concerne les espèces de haute valeur commerciale et certaines pêches 
côtières. 
Il existe en France un marché capable d'absorber le poisson de petite taille; celui-ci est 
consommé sur place ou exporté sans difficulté dans des pays voisins, notamment l'Espagne. 
En matière de contrôle du respect des quotas, la France dispose d'un avantage 
considérable : les quotas de nature à limiter réellement ses captures sont peu nombreux. 
Depuis la mise place de la PCP, on a même observé une réduction de certaines flottilles 
hauturières, qui exploitaient notamment le merlan de la mer du Nord. Les quotas n'ont donc 
eu d'impact restrictif que sur l'exploitation de certains stocks des eaux norvégiennes, du 
lieu noir de l'ouest de l'Ecosse, de l'anchois du Golfe de Gascogne et, épisodiquement des 
stocks de morue et de merlan de la mer Celtique; désormais, ils affecteront aussi 
l'exploitation du merlan du Golfe de Gascogne. La France ne souffre donc pas d'un 
déséquilibre général entre la capacité de ses flottes et les quotas nominaux disponibles. Les 
problèmes évoqués pour certains stocks n'en sont pas moins récurrents. Ils s'étendraient si, 
comme le réclame une meilleure gestion des ressources, plusieurs TAC de précaution 
venaient à être revus à la baisse. 
Les flottilles françaises sont polyvalentes. Toutefois, le chalutage de fond et le chalutage 
pélagique correspondent à des métiers et à des engins distincts, sauf dans la Méditerranée. 
Cela permet d'éviter certains problèmes rencontrés, par exemple, en Espagne. Mais les 
difficultés créées par la plurispécificité du poisson capturé au cours d'une opération de 
pêche existent néanmoins. On constate même une tendance à utiliser de plus en plus le 
chalut pélagique pour capturer des espèces démersales, et notamment le merlu. 
6j 
p \c3l\rapporu\ctrl\annexel\fr 
La France n'a jamais considéré le contrôle matériel de la pêche comme une véritable 
priorité de gestion. Les liens étroits qui se sont tissés entre les autorités et les pêcheurs -
et qui se sont assurément révélés précieux à certains égards - ont favorisé davantage la 
création d'un climat de tolérance et l'octroi de dérogations destinées à protéger des groupes 
parfois restreints que l'établissement d'un contrôle simple et efficace. 
Les autorités françaises estiment que : 
La situation a évolué sensiblement depuis la crise du germon de 1994, qui a vu les 
milieux professionnels admettre la nécessité de se conformer à l'évolution de la 
réglementation communautaire (suppression de la dérogation des 5 000 m) dans 
l'intérêt de tous et les pouvoirs publics mettre en place un système de contrôle efficace. 
B. Points forts et faiblesses du régime de contrôle en France 
La France déclare disposer de moyens humains et matériels considérables, qu'il s'agisse 
d'intervenir à terre ou en mer; mais la multiplicité des tâches des différents services 
empêche de déterminer avec précision les moyens affectés réellement au contrôle. 
L'informatisation est largement avancée. Les délais de traitement informatique et de 
transmission et les lacunes relevées dans la validation de certaines données de capture 
trahissent cependant un déficit critique de personnel spécialisé. 
Les autorités françaises sont largement présentes sur le littoral, en particulier dans les ports 
de pêche. Mais de multiples administrations et ministères sont concernés. 
A cet égard, la France a fourni les précisions suivantes : 
Le contrôle de l'activité de pêche incombe, en France, à des services qui relèvent de 
plusieurs départements ministériels. Ce système, d'apparence complexe, donne pourtant 
de bons résultats - en temps de crise comme en temps ordinaire. Il permet, de surcroît, 
de mobiliser des moyens humains et matériels plus importants et de frire appel à du 
personnel polyvalent, habitué à faire face aux situations les plus diverses. 
&M 
p 'c^hrappoructrl-annevel'.fr 
C 'est le cas, notamment, des unités littorales des affaires maritimes, qui effectuent des 
contrôles en mer, à terre et sur les lieux de vente; elles constituent, grâce à leur 
mobilité, un élément-clé de la stratégie de contrôle de la pêche. 
Le cas de la pêche du germon a montré qu'un dispositif opérationnel pouvait être élaboré 
en cas de difficulté majeure. La coopération "ordinaire" peut être plus malaisée. Par ailleurs, 
le fait que les services concernés aient d'autres tâches que le contrôle de la PCP fait courir 
un risque de dilution. Le bilan des missions des inspecteurs communautaires ne montre pas 
que l'application stricte de la réglementation européenne soit ressentie comme une tâche 
prioritaire par l'ensemble des acteurs du contrôle. 
Il n'existe pas non plus pour l'application de la PCP de mécanismes étendus de co-
responsabilité associant les professionnels aux tâches de contrôle, semblables à ceux que 
tentent de développer les Pays-Bas. De tels mécanismes existent, cependant, pour certaines 
pêcheries (notamment l'anchois et le germon) ainsi que pour les pêcheries côtières soumises 
à la réglementation nationale. Une loi du 22.5.1991 a, en effet, habilité l'organisation 
interprofessionnelle des pêches françaises à participer à l'organisation d'une gestion 
équilibrée des ressources. 
C. Mesures techniques 
Les pêcheurs qui opèrent hors de la ZEE française ne se singularisent guère par rapport aux 
autres flottilles qui fréquentent les mêmes pêcheries. Pour un certain nombre de pêcheries 
hauturières, les problèmes posés par la conservation à bord d'individus de petite taille -
langoustine ou merlu, par exemple - réduisent l'intérêt économique que la fraude aux tailles 
minimales peut présenter pour les pêcheurs qui opèrent loin de leur base. 
La fraude aux mesures techniques pose surtout des problèmes dans la ZEE française, en 
particulier dans la pêche côtière. A cet égard, les problèmes posés par la pêche de merlu 
sous-dimensionné dans le Golfe de Gascogne n'ont suscité ni progrès réel ni stratégie 
convaincante pour l'avenir chez les autorités françaises. Les mesures de contrôle sont 
insuffisantes, tant en mer pour prévenir l'utilisation abusive des maillages hors normes que 
dans de nombreux ports pour mettre fin à la commercialisation du poisson sous-
dimensionné. La France a exploité les possibilités d'intervention après la première 
p \c."«lvrappons\ctrl\annexel\fr 
commercialisation (durant le transport) prévues par l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 2847/93 pour lutter contre les importations frauduleuses mais pas pour faire respecter les 
tailles minimales. Or, on pourrait penser que quelques actions vigoureuses permettraient de 
lutter efficacement contre les circuits d'exportation de poissons sous-dimensionné vers 
l'Espagne. 
Commentaire de la France : 
Pour résoudre le problème de la fraude aux mesures techniques, le ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation prépare actuellement un texte qui rendra 
obligatoire l'affichage des tailles marchandes des poissons à tous'les points de vente. 
Le contrôle spécifique de la longueur des filets maillants dérivants n'est devenu efficace 
que dans le courant de la campagne 94, qui a vu l'adoption de mesures vigoureuses. La 
campagne 95 a pleinement confirmé que les carences observées précédemment dans ce 
domaine avaient reçu remède. 
D. Contrôle des captures 
On observe encore une pourcentage non négligeable de non-communication ou de 
communication tardive des journaux de bord. A la connaissance de la Commission, la 
France n'a pas de procédure systématique de validation des journaux de bord et des 
déclarations de débarquement, que ce soit par analyse de statistiques directes ou par 
recoupement avec d'autres sources d'information. 
La France dispose d'une grande expérience scientifique en matière d'approche statistique 
de l'évaluation et de la validation des captures, notamment lorsqu'il s'agit de suivre la 
petite pêche et les évaluations hors criée. Mais elle a sous-exploité cette expérience, et les 
données administratives sont loin d'avoir été pleinement mises à profit. La qualité des 
statistiques françaises, qui s'était améliorée, tend à se détériorer depuis quelques années, 
mais dans une mesure qui varie selon les pêcheries. Il est peu vraisemblable que cette 
détérioration ait entraîné le dépassement de plus d'une poignée de quotas particuliers 
comme celui de l'anchois du Golfe de Gascogne. On peut parler en l'occurrence de 
carences manifestes et chroniques. 
Q6 
p \c3l\nipporo\ctrl\annexe 1 \fr 
Observation des autorités françaises : 
En ce qui concerne le taux de retour des journaux de bord, la tendance à la 
dégradation observée en 1993 et au début de 1994 s'est inversée. En outre, une enquête 
effectuée en 1995 a permis d'identifier les ports dans lesquels ce taux de retour 
demeure insuffisant. 
Enfin, la France étudie un système de prévision des apports dont l'entrée en 
application devrait contribuer à améliorer les statistiques de débarquement. 
E. Conclusion 
Bien qu'elle dispose de moyens considérables et qu'elle ait jeté les bases matérielles, 
humaines et administratives d'un contrôle efficace et d'une gestion moderne des données 
de capture, la France doit encore améliorer sensiblement ses procédures de suivi et de 
contrôle. Des libertés et tolérances de fait vis-à-vis d'un certain nombre de dispositions 
réglementaires ont pu voir le jour (non-respect du maillage minimal, captures de merluchon 
hors taille, négligence dans la tenue des journaux de bord) à l'occasion, par exemple, d'une 
crise, et créer des habitudes que seule une ferme volonté permettra de rompre. A l'heure 
actuelle, la poursuite des infractions ne conduit en général pas à l'imposition des sanctions 
proportionnelles à la gravité de l'infraction. Les progrès accomplis dans le contrôle de la 
pêche du germon montrent la voie à suivre. Les éléments essentiels sont en place, et les 
améliorations relèvent de la définition d'une stratégie d'ensemble qui s'appuie sur une 
ferme volonté de progrès et s'accompagne d'une sensibilisation de l'ensemble des acteurs 
et opérateurs aux enjeux du contrôle et de l'affectation d'un personnel hautement qualifié 
aux fonctions-clés (informatique, statistique). 
La France signale, à ce propos, qu 'elle se prépare à mettre en oeuvre le régime de 
gestion de l'effort de pêche; tous les services opérationnels qui participent au contrôle 
de la pêche ont été associés à l'élaboration des mesures, qui entreront en vigueur dès 
le 1.1.1996. 
&î 
p \c?l\rapports\ctrl\annexel\ft 
IRLANDE 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
L'inspectorat de la pêche du ministère de la marine et le Naval Fisheries Protection Service 
se partagent comme suit la charge de contrôler tous les bateaux (irlandais et non irlandais) 
qui se livrent à la pêche : 
- L'inspectorat de la pêche se charge des inspections portuaires et le service naval des 
inspections en mer, auxquelles il affecte sept navires garde-pêche. 
- Les garde-pêche sont placés sous le commandement du Naval Service, qui relève du 
ministère de la défense. Ils sont affectés à la sécurité, mais aussi à d'autres tâches. Dans 
le domaine de la pêche, leurs responsabilités sont définies conjointement par les deux 
ministères. Concrètement, ils sont affectés à la pêche sur demande du ministère de la 
marine. 
Le ministère de la marine assume également la responsabilité du contrôle des volets 
commercial et structurel du secteur de la pêche. En ce qui concerne le volet commercial, 
l'inspectorat de la pêche maritime reçoit l'assistance de Fish Quality Officers, fonctionnaires 
chargés spécialement de l'administration et du contrôle de qualité lors des retraits de 
poisson. Dans le cadre du contrôle du volet structurel (caractéristiques des bateaux), le 
ministère de la marine fait appel aux services de son Marine Survey Office. 
es 
p \c3l'rapportsWtrïvannexel\ft 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
L'inspectorat compte 18 inspecteurs affectés dans les principaux ports de pêche du pays. 
[Côte est : 2 Sea Fisheries officers (SFO) et 2 Fish Quality Officers (FQO), 
[Côte sud : 45 FO, 
[Côte ouest : 5 SFO et 1 FQO. 
L'immatriculation des bateaux est confiée au Register General, assisté de Local Registers 
et de trois fonctionnaires du ministère (dont deux à temps partiel). 
2. Unités navales/aéronefs 
Les inspections et la surveillance en mer sont assurées par sept garde-pêche du Naval 
Service; en outre, trois unités de surveillance de la petite pêche contrôle la pêcherie du 
saumon. 
Pour la surveillance aérienne, le ministère de la marine fait appel à Y Air Corp. Service, qui, 
en 1994, a mis un appareil de reconnaissance du type CASA à sa disposition. 
3. Informatique/Bases de données 
La mise en place de systèmes informatiques complétés par une série de logiciels, bases de 
données, etc. permet d'améliorer la surveillance de l'activité de pêche. 
Concrètement, l'Irlande s'est dotée des systèmes suivants : 
- registre de la flotte de pêche 
- système de déclaration des captures (débarquements) 
- système de licences de pêche 
G9 
p \c3l\rapports\ctrl\»nnexel\fr 
ACTIVITES 
Inspectorat de la pêche 
L'inspection et la surveillance de la pêche sont coordonnées à l'échelon national par le 
national Sea Fisheries Control Manager (Dublin). La coordination régionale est assurée par 
trois Senior Sea Fisheries Officers établis à Dublin, Cork, et Killybegs. 
En 1994, l'inspectorat a effectué 10 500 inspections à terre, soit : 
- 1 500 inspections dans les ports de la côte est, 
- 4 500 inspections dans les ports de la côte sud, 
- 4 500 inspections dans les ports de la côté ouest. 
On ignore si ces inspections concernent seulement le poisson débarqué, les engins, etc. ou 
portent aussi sur les aspects structurels et commerciaux et si les chiffres cités comprennent 
les inspections effectuées par les autorités côtières. 
3 
p \c3l\rapports\ctrl\annexeI\fr 
Les inspections effectuées dans les ports ont mis au jour les 159 infractions ventilées dans 
le tableau ci-après : 
Inspections dans les ports, par nature des infractions et par nationalité des bateaux 
Nature de l'infraction 
Journal de bord/déclaration 
Engins illicites 
Pêche dans une zone d'interdiction Nationalité du bateau 
Irlande 
51 
30 
2 Espagne 
5 Royaume-Uni 
4 
Captures illicites : 
- Pêche directe 
- Prises accessoires 
- Poisson sous-dimensionné 
- Pêche non autorisée 
Marquage des engins 
Marques d'identification du bateau 
TOTAL (159) 2 
4 
28 
1 
10 
22 
150 5 4 
Les Fisheries Officers surveillent les débarquements (35 % des débarquements font l'objet 
de contrôles matériels dans le port ou dans le centre de vente publique) et s'efforcent de 
contrôler l'intégralité de certaines espèces (non précisées, mais il s'agit probablement du 
hareng et du maquereau) qui font l'objet d'un TAC ou d'un quota. Le poisson débarqué 
par les bateaux de moins de 10 m n'est pas enregistré. 
Les FÔ recoupent aussi les données des journaux de bord, déclarations de débarquement 
et notes de vente et surveillent le transport du poisson. 
En outre, tous les filets sont mesurés à terre deux fois par an. 
3i 
p \c3l\rappon5\ct/l\annc\cl\f< 
Naval Service 
Selon les autorités irlandaises, les sept garde-pêche du Naval Service ont effectué les 
patrouilles suivantes en 1994 : 
Zone CIEM 
VI A 
VI B 
VII A 
VII B 
VII C 
VII G 
VII J-
VII K 
VII H 
VIII E Jours de mer 
35 
22 
247 
143 
25 
344 
380 
31 
12 
17 
TOTAL : 1 258 
Inspections en mer, par zone CIEM et par nationalité des bateaux : 
ZONE 
VI 
VII 
VIII NATIONALITE 
B 
3 D 
1 
9 ES 
103 F 
3 
164 IRL 
39 
294 
11 NL 
3 UK 
2 
248 Autres 
4 
}<! 
p *31 /»ppons'.ctrl annexe! vfr 
Nombre de bateaux trouvés en infraction, par nationalité et par nature de 
l'infraction : 
Nature de 
l'infraction 
Journal de bord 
ou décl. déb. 
Engins illicites 
Pêche illicite : 
zone 
d'interdiction 
Captures illicites : 
pêche directe 
Poisson 
sous-dimensionné 
Marquage des 
engins ou du 
bateau 
Autres B. 
1 D 
1 ES 
8 
4 
7 
1 
15 F 
1 
14 IRL 
12 
5 
2 
2 
9 
39 NL UK 
25 
8 
1 
24 Autres 
Surveillance aérienne 
In 1994, le CASA affecté à la surveillance des pêcheries a effectué 91 patrouilles d'une durée 
totale de 447 heures, au cours desquelles il a couvert dix zones CIEM (en particulier, les 
zones VIIj, Vllg, Vile et Vila) et opéré 1 132 relèvements de positions. 
}3 
p:\c3 l\r»pports\etrl\»nnexe I \fr 
//. Evaluation 
L'Irlande possède une vaste zone de pêche exclusive dans laquelle les pêcheurs d'autres Etats 
membres déploient une activité intense. A cause de la multiplicité des points de débarquement, 
dont un grand nombre ne font pas l'objet d'une surveillance continue, les services d'inspection 
éprouvent bien des difficultés à vérifier les déclarations de capture et de débarquement sous la 
forme de contrôles matériels du poisson. Le quota de 1994 a été suffisant pour offrir des 
possibilités de pêche à l'intégralité de la flotte irlandaise. Il a fallu, néanmoins, surveiller de près 
l'exploitation des quotas de hareng et de maquereau. 
Les modalités d'une mission d'inspection ou de surveillance sont très différentes selon qu'elle 
ait lieu en mer ou dans un port. L'inspection en mer est plus malaisée, compte tenu de l'étendue 
de la zone patrouillée et de la diversité des pêcheries. Pour s'acquitter de ses devoirs d'inspection 
et de surveillance, l'Irlande est donc contrainte d'optimiser le déploiement et l'utilisation de ses 
moyens de contrôle; elle a tout intérêt à élaborer des stratégies qui permettent à ses inspecteurs 
de concentrer leurs efforts sur les mesures de police et de surveillance les plus efficaces. La 
Commission apprécie les efforts consentis depuis quelques années par l'Irlande afin de surveiller 
l'activité des bateaux immatriculés dans les autres Etats membres qui opèrent dans sa zone de 
pêche exclusive. 
Les autorités ont entrepris de contrôler et d'inspecter les bateaux qui exploitent la pêcherie du 
thon albacore et d'appliquer la réglementation communautaire avec rigueur, mais il leur reste à 
assurer cet effort de police durant l'intégralité de cette campagne. 
Il importe d'intensifier les inspections à terre; les mesures de conservation ne sont pas encore 
suffisamment respectées et le rythme de mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2847/93 est trop 
lent; l'utilisation du document de transport a.été trop rare en 1994. En outre, bien que les 
inspecteurs maritimes soient aujourd'hui habilités à examiner les archives des acheteurs de 
poisson, marchands, intermédiaires, etc., la Commission n'est pas encore à même d'apprécier la 
mesure dans laquelle ces nouveaux pouvoirs sont exploités et utilisés pour la détection des 
activités illicites. 
^V 
p f)l npporu\cir] \annexePJr 
Le contrôle des captures et des engins s'est amélioré sensiblement dans les principaux ports de 
débarquement, mais il reste beaucoup à faire dans les ports de moindre importance. 
L'enregistrement des captures est entravé d'une manière générale par une certaine négligence 
dans la remise des journaux de bord et déclarations de débarquement. Les autorités irlandaises 
se sont dotées du matériel et du logiciel informatiques nécessaires pour enregistrer l'intégralité 
des données de capture, mais cette acquisition n'a pas encore produit les résultats concrets 
attendus. 
La Commission a conscience des problèmes particuliers posés par la surveillance technique de 
l'application des mesures structurelles et souligne l'importance de soumettre le secteur marchand 
à des contrôles fréquents. 
Conclusion 
Les autorités chargées d'assurer la police de pêche ont deux défis à relever en Irlande ; elles 
doivent, en mer, couvrir une ZEE très étendue, et, dans les ports, pallier l'absence d'une tradition 
d'inspections et de contrôles. Et elles s'y sont engagées formellement, encouragées dans cette 
voie par le programme communautaire de financement de l'acquisition des équipements 
essentiels. A cet égard, l'insuffisance des effectifs est le talon d'Achille du système de contrôle 
national, et la conclusion et la mise en oeuvre du Western Waters Fisheries Agreement en 1996 
ne sont pas de nature à améliorer la situation. 
9 s 
p\c3 Rapports VctrIVannexe I Vfr 
ITALIE 
/. Inspection et surveillance de Vactivité de pêche 
A. ORGANISATION 
La responsabilité générale de la surveillance et du contrôle de la pêche est assumée par la 
direction générale de la pêche, qui fait aujourd'hui partie du ministère des ressources 
agricoles, de l'alimentation et de la sylviculture; jusqu'en 1994, il faisait partie du ministère 
de la marine marchande 
La direction générale de la pêche n'a pas de corps d'inspecteurs mais fait appel à divers 
services spécialisés qui relèvent de l'autorité de différents ministères. 
Les inspections à terre et en mer sont assurées par les services suivants : 
- Guarda di Finanza (ministère des finances) 
- Polizia di Stato (ministère de l'intérieur) 
- Arma dei Carabinieri (ministère de la défense) 
- Unità Sanitarie Locali (ministère de la santé) 
- Autorités locales 
Les capitaineries de ports sont équipées pour effectuer des inspections dans les ports et à 
l'intérieur des limites territoriales (voir plus loin). Les inspections en mer reçoivent l'appui 
logistique des garde-côtes, qui relèvent du ministère de la défense. 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
La multiplicité des organismes publics chargés de la surveillance et du contrôle de la pêche 
rend malaisée toute estimation des effectifs affectés aux contrôles spécifiques associés aux 
inspections à terre et en mer. 
ï<° 
p c.tl/appons\ciiï\annexelv.fr 
Les capitaineries ont un effectif total de 4 500 personnes réparties entre 47 compartiment! 
marittimi (unités administratives), dont quelque 1 200 sont affectées exclusivement aux 
inspections en mer, au cours desquelles elles contrôlent l'application des dispositions 
réglementaires nationales et communautaires (licences, mesures techniques, etc.); le reste 
du personnel s'acquitte de diverses tâches de contrôle à terre. On ignore dans quelle mesure 
le personnel des capitaineries est affecté aux tâches de contrôle classiques définies dans le 
règlement (CEE) n° 2847/93. 
2. Unités navales/aéronefs 
Les capitaineries disposent de 300 unités navales de tailles diverses et de. 16 aéronefs. 
3. Informatique 
Aucune fonction n'est informatisée, mais les autorités italiennes signalent que la mise en 
place d'un système d'information intégré a été proposée qui associerait les différents 
services de contrôle et de surveillance. 
C. ACTIVITES 
1. Capitanerie di Porto 
Activités en mer 
Le service des capitaineries a effectué 8.247 missions en mer en 1994, au cours desquelles 
il a procédé à 10 793 inspections et constaté 2 884 infractions à la réglementation nationale 
ou communautaire, dont la plupart étaient de nature administrative (non-respect des 
conditions d'octroi des licences,...). 
Surveillance aérienne 
Au total, 57 missions de surveillance aérienne ont été accomplies en 1994. 
}} 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
Inspections à terre (ports, marchés, restaurants) 
En 1994, 10 692 contrôles et inspections ont été effectués : 
- débarquements, distribution, ventes 7 165 
- engins 3 527 
Ils ont permis de constater 477 infractions, principalement de nature administrative. 
En 1994, les capitanerie di Porto ont confisqué 37 727 kilogrammes de poisson et 
1 012 engins (non précisé dans le rapport). 
Les dépenses encourues en 1994 se sont élevées à 9 796 831 200 lires, soit 4 500 000 écus. 
2. Polizia di Stato 
En 1994, la polizia di Stato a contrôlé 1 700 bateaux, dont 343 péchaient au filet maillant 
dérivant, et constaté 1 009 infractions (non précisées), dont 41 à charge de pêcheurs opérant 
au filet maillant dérivant. Elle a saisi 8 bateaux et 352 filets. 
3. Guarda di Finanza 
On ignore le nombre précis des inspections effectuées, mais leur bilan est connu : 
Infractions constatées : 
saisies et confiscations : 
. filets : 
. poisson : 2 060 
1 518 unités 
65 525 kilogrammes 
^ 
p c 11 /»pporu'\ctrl\annexc 1 Vfr 
//. Evaluation 
La longueur des côtes et la multiplicité des points de débarquement compliquent la surveillance 
de la pêche. L'absence de zone de pêche exclusive ne plaide pas en faveur de l'exercice de 
contrôles rigoureux sur les pêcheurs italiens qui opèrent dans les eaux internationales, aux côtés 
de pêcheurs d'autres nationalités qui exploitent les stocks de grands pélagiques et certains stocks 
démersaux. 
Bien que l'Italie ne soit pas encore intégrée complètement au système de contrôle de la PCP 
établi dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les autorités compétentes nationales sont tenues 
d'accomplir certaines tâches; elles doivent notamment surveiller l'emploi des filets maillants 
dérivants, gérer le volet structurel de la flotte, faire appliquer des mesures techniques, contrôler 
les marchés et mettre en place dans les trois années qui viennent un système de contrôle adéquat 
et efficace. 
A. Contrôle de F emploi des filets maillants dérivants 
L'Italie a autorisé environ 650 bateaux à pêcher au filet maillant dérivant, et ceux-ci 
opèrent dans les eaux nationales et internationales. Leur grand nombre et leur dispersion 
compliquent la surveillance de l'emploi de ce genre d'engin. Il a été établi clairement que 
l'utilisation du filet prescrit, d'une longueur de 2,5 km, ne permet pas la pratique d'une 
pêche rentable. On a d'ailleurs constaté qu'un certain nombre de bateaux ont employé des 
filets dépassant cette longueur. 
B. Gestion des volets structurel et commercial de la pêche 
Le rapport adressé à la Commission par les autorités de contrôle italiennes ne contient pas 
toutes les informations pertinentes requises par le règlement (CEE) n° 2847/93; la 
Commission invitera donc l'Italie à combler ces lacunes le plus rapidement possible. 
^<3 
p:\c3 IWpports\ctrl\»nnexel\fr 
C. Contrôle du transport et de la vente des produits de la pêche 
Les articles 8 et 13 stipulent qu'il y a lieu d'établir $es notes de vente et documents de 
transport et d'en contrôler l'utilisation afin d'identifier les quantités de produits de la pêche 
vendues et transportées en Italie. La Commission constate que les milieux professionnels 
italiens ne font pas encore usage de ces documents. 
D. Création d'un système de validation 
La Commission constate que les autorités italiennes oeuvrent déjà à l'établissement d'un 
tel système, bien que sa création ne soit pas obligatoire avant 1999. Sa mise en place 
anticipée faciliterait les recoupements et renforcerait utilement l'appareil national de 
contrôle. 
£o 
p \c>l\rappori5\ctri\»nnexel\fr 
/. Inspection et surveillance des activités tie pêche 
A. ORGANISATION 
La responsabilité première de la surveillance des activités de pêche incombe à 1'AID 
(service général d'inspection), qui opère selon des directives et orientations approuvées par 
le ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche. 
Un certain nombre de ses inspecteurs sont affectés à la pêche. Ils sont établis dans les ports 
qui disposent d'un important lieu de vente publique ou accueillent de nombreux 
débarquements de poisson. Ils sont aidés par du personnel administratif du bureau central 
et des bureaux régionaux. 
Les inspecteurs de l'AID contrôlent l'enregistrement des captures, l'application des mesures 
techniques, les licences et certains aspects commerciaux et structurels. 
L'AID se charge des inspections en mer, grâce à l'appui logistique de la marine royale, de 
la douane et de la police. 
Le contrôle technique des mesures relatives au volet commercial incombe au Produktschap 
Vis, et les infractions sont communiquées à F AID, qui leur donne la suite appropriée. 
B. RESSOURCES 
Humaines 
58 inspecteurs se répartissent la surveillance des ports de pêche; ils reçoivent l'assistance 
(37 500 heures) d'agents de sécurité du secteur privé. 
Si 
p \c3l\rapports\ctrl\»nnexel\fr 
Unités navales/aéronefs 
Trois dragueurs de mines viennent s'ajouter aux unités fournies par les services de douanes 
et de police. 
In 1994, les dragueurs et les unités de la douane et de la police ont consacré respectivement 
80 et 106 jours aux inspections en mer,. 
La surveillance aérienne est assurée par la marine royale et la police; 438 heures lui ont été 
consacrées en 1994. 
Moyens informatiques 
Les Pays-Bas exploitent les systèmes informatiques suivants : 
- VIRIS I : surveillance des quotas nationaux et individuels; 
- COVIS : enregistrement des données de capture et de vente, des résultats des 
contrôles et de l'information relative aux sorties de pêche; les rectifications 
à apporter aux données de capture sont envoyées à VIRIS I; 
- CVR : immatriculation et description technique des bateaux de pêche; 
- C-Day : consignation des jours de mer; 
- COBRA : consignation des contrôles et des sanctions. 
C. ACTIVITES 
Les contrôles ont représenté 91 255 heures de travail et porté sur environ 12 % des 
32 785 débarquements enregistrés. La sole et la plie ont été les espèces les plus 
fréquemment contrôlées. 
T?2 
p \c31\rapports\ctrl\annexel\fr 
Contrôles et infractions dans la ZEE néerlandaise (mer du Nord), par Etat membre 
Etat membre 
Contrôles 
matériels 
Contrôles 
visuels 
(air/mer) 
Infractions NL 
191 
n/c 
44 B 
30 
127 
7 D 
13 
54 
4 DK 
7 
98 
2 F 
0 
1 
1 UK 
4 
87 
— Autres 
2 
0 
2 
Validation des données (débarquements, ventes publiques, etc.) 
L'informatique permet de recouper toutes les données fournies par le journaux de bord, 
déclarations de débarquement et notes de vente. En outre, les captures (poids vif) effectuées lors 
de chaque sortie par chaque bateau sont calculées par espèce. 
Surveillance des mesures structurelles 
Tous les bateaux de pêche doivent être inscrits au registre central de la pêche. Une licence est 
délivrée après l'inscription, qui précise les espèces dont la capture est autorisée. La pêche des 
espèces qui font l'objet de quota requiert généralement une autorisation spéciale (document). 
L'exploitation de certaines de ces espèces est régie par un système de quotas individuels ou 
collectifs cessibles ou transférables. Un règlement limite en termes de jours de mer l'effort de 
pêche (par catégorie) de chaque bateau. 
Surveillance technique du marché 
Le poisson frais commercialisé doit être vendu à la criée. 
Après avoir été trié, chaque lot est examiné par un membre du Produktschap Vis, qui tient 
compte de la qualité et de la fraîcheur du poisson. La taille du poisson est contrôlée par sondage 
et par échantillonnage. 
Les organisations de producteurs fixent chaque année les prix de retrait des différents produits. 
Les collaborateurs du Produktschap Vis contrôlent l'application des prix de retrait; toutes leurs 
interventions sont consignées et communiquées aux organisations. 
Toutes les informations sur les ventes font l'objet d'un suivi administratif. 
Le contrôle matériel du processus de retrait s'opère par échantillonnage; il n'a révélé aucune 
irrégularité en 1994. 
p \c3l\rapports\ctrl\annexe 1 \fr *3 
//. Evaluation 
A. Présentation générale ' i 
La gestion des quotas concerne surtout trois catégories de bateau : les chalutiers à perche, 
une poignée de bateaux équipés pour la pêche demersale et les chalutiers congélateurs 
pélagiques. Il existe une menace de surcapacité, en particulier chez les chalutiers à perche. 
La flotte pélagique s'est détournée de la pêche traditionnelle du hareng et du maquereau 
au profit d'espèces comme le merlan poutassou et le chinchard. 
Le régime de gestion des quotas et le système de contrôle des captures actuels ont été 
instaurés il y a quelques années, à l'issue de longs pourparlers avec les milieux 
professionnels, afin de mettre un terme aux débarquements clandestins. Aux termes de 
l'accord conclu, les pêcheurs se sont engagés à limiter leurs sorties à la durée nécessaire 
pour l'exploitation de leurs quotas et les milieux professionnels à faire passer l'intégralité 
du poisson débarqué par les salles de vente publique. Les industriels assument donc une 
coresponsabilité du respect des arrangements convenus. Le suivi et la surveillance de 
l'exploitation du quota sont assurés par F AID. 
La ZEE néerlandaise recouvre une petite partie de la mer du Nord. La côte des Pays-Bas 
est relativement longue et compte plusieurs ports (dont certains sont situés à l'intérieur des 
terres) accessibles aux bateaux de pêche. Ces derniers ne peuvent débarquer leurs captures 
que dans les ports qui leur sont assignés. 
Quelques débarquements s'effectuent dans les ports d'autres Etats membres, mais la 
première vente du poisson ainsi débarqué a généralement lieu aux Pays-Bas. De nombreux 
pêcheurs d'autres Etats membres et de pays tiers débarquent volontiers leurs captures dans 
les ports néerlandais. 
Ç?Y 
p \c3l\rappori5\ctrl\annexel\fr 
B. Points forts et faiblesses 
Ces dernières années ont vu le renforcement des mesures de gestion des quotas et la 
modernisation du système de surveillance améliorer la fiabilité de l'enregistrement des 
captures, notamment en ce qui, concerne les quantités, même si l'on ne peut affirmer qu'il 
soit optimal dans tous les cas. L'effort a été adapté bateau par bateau aux possibilités de 
pêche sous la forme d'une réduction du nombre de jours de mer. En outre, les pêcheurs 
néerlandais se sont volontiers groupés sous la forme d'associations dotées d'un statut et 
d'un règlement intérieur, qui établissent notamment l'obligation d'élaborer un plan de pêche 
et de vendre l'intégralité des captures à la criée, soumettent les infractions à des sanctions 
internes (en sus de celles dictées par les tribunaux) et fixent les amendes applicables. Le 
poisson débarqué est soumis à une inspection matérielle et à un contrôle administratif. 
L'enregistrement des captures est informatisé intégralement, et les données fournies par les 
journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente sont recoupées. 
Compte tenu de la place occupée par certains ports dans le circuit de distribution européen 
du poisson, l'organisation du débarquement et de la commercialisation dans les ports 
manque de transparence. Les services d'inspection suivent le poisson de son débarquement 
jusqu'à sa vente afin de lutter contre les débarquements clandestins; en outre, l'AID 
effectue des contrôles administratifs dans les entreprises. Les inspecteurs peuvent, dans 
l'accomplissement de cette tâche, se faire accompagner par des fonctionnaires d'autres 
organismes spécialisés comme l'administration des douanes, le fisc ou la police. 
La surveillance aérienne est assurée par la marine nationale et par la police; la surveillance 
en mer est assurée par des garde-côtes et unités de la marine nationale mis à la disposition 
des douaniers et des policiers. Ces contrôles sont toujours effectués en présence de et par 
des inspecteurs de l'AID. Toutefois, l'utilisation limitée de ces moyens de surveillance 
suggère que le contrôle des pêcheries est loin d'être une priorité. 
as 
p \c3l\rapporu\cirl\annexel\fr 
C. Conclusion ' 
La Commission observe une réelle amélioration de l'enregistrement des captures depuis 
quelques années. Elle suit l'expérience néerlandaise avec intérêt, en particulier la 
coresponsabilité assumée par les milieux industriels dans le respect de leur engagement de 
commercialiser à la criée tout le poisson débarqué. 
Seule une variation de l'abondance des ressources halieutiques disponibles permettra 
d'apprécier l'efficacité de l'accord conclu et la valeur réelle de chacun de ses éléments. 
c?e 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
PORTUGAL 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
Plusieurs ministères et organismes publics se partagent la responsabilité et les compétences de 
la surveillance des activités de pêche : 
1. Direction générale de la pêche maritime : service d'inspection (DSI) et service des 
structures (DSE) 
2. Autorité maritime (AMAR) 
3. Brigade d'inspection de la Garde nationale républicaine (BF) 
4. Inspectorat général des activités économiques (IGAE) 
5. Direction générale des douanes (DGA) 
6. Direction générale des ports, de la navigation, du transport et de la sécurité maritime 
(INSM). 
Tous ces organismes participent à des degrés divers au processus de contrôle et de surveillance. 
Le DSI de la DGPM, qui relève du ministère de la mer, opère le long des côtes, où il inspecte 
les ports et coordonne les activités de contrôle, notamment en ce qui concerne les débarquements. 
Les cinq autres organismes susmentionnés consacrent une partie de leur temps et de leurs moyens 
à des aspects spécifiques de l'industrie de la pêche. 
C'est ainsi que l'AMAR collabore avec le DSI au contrôle des engins de pêche et à la 
vérification des caractéristiques des bateaux, tandis que les agents de 1TNSM suivent la 
construction ou la modification des bateaux titulaires d'une licence de pêche. 
Les inspections en mer sont assurées par le service naval, qui relève de l'autorité du ministère 
de la défense. 
Si 
p \c3l\rapport5\ctrl\annexel\fr 
Les patrouilles en mer s'effectuent à la demande du ministère de la mer, à l'instar de la 
surveillance aérienne, qui est assurée par la Force aérienne. 
Ces trois services sont raccordés à des réseaux informatiques et échangent des renseignements 
sur les localisations et inspections de bateaux (voir plus loin). 
La charge de la surveillance des volets commercial et structurel de la pêche est, elle aussi, 
largement répartie : 
• Marchés : 
- Direction générale de la pêche maritime : service de contrôle du marché et de la qualité 
(DSMQ) et service d'inspection (DSI) 
- Brigade d'inspection de la Garde nationale républicaine (BF) 
- Inspectorat général des activités économiques (IGAE) 
Des services spécialisés de ces organismes contrôlent les normes de commercialisation, les 
prix, les mécanismes de retrait et la qualité du poisson. 
• Structures : la surveillance de la capacité de pêche et son adaptation est assurée de concert 
par les organismes suivants : 
- Direction générale de la pêche maritime : DSE 
- Agents de l'AMAR établis dans les ports 
- INSM. 
£?' 
p c "i\ rapports clrl annçvel \fr 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
Le tableau ci-après révèle le nombre d'inspecteurs et/ou agents d'inspection des divers 
pouvoirs publics chargés de la surveillance de la pêche, par région : 
Autorité 
DGPM 
AMAR 
BF 
IGAE 
DGA NORD 
(Valença- Péniche) CENTRE 
(Ericeira-Sesembra) SUD * 
(Setûbal - U.R. Sâo 
Antonio) 
Nombre d'inspecteurs 
-
25 
36 
21 
8 j2 ** 
18 
21 
24 
1 -
42 
40 
25 
6 
L'AMAR assume aussi d'autres fonctions et dispose de 491 inspecteurs affectés à diverses tâches 
de surveillance. De même, la BF, 1TGAE et la DGA affectent une petite fraction de leur 
personnel (environ 2 500 inspecteurs) à la surveillance de la pêche. 
* y compris les régions autonomes des Açores et de Madère. 
** Il s'agit des inspecteurs de la pêche du DSI de la DGPM établis à Lisbonne et qui 
constituent une sorte de brigade volante opérant le long de la côte continentale. 
î$9 
p Ac3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
Unités navales/aéronefs 
Unités du ministère de la défense/Force aérienne affectées aux inspections en mer, par 
catégorie de bateau : 
Patrouilleurs de la classe "CACINE" 10 
Corvettes de la classe "Joâo Coutenho" 6 
Corvettes de la classe "Baptista Anrade" 4 
Vedettes rapides de la classe "Albatroz" 5 
Vedettes rapides de la classe "Dragas" 5 
Autres unités non précisées 41 
Total 71 
Abstraction faite de leurs tâches d'inspection des pêcheries, ces unités sont affectées 
principalement à des opérations militaires, de recherche et de sauvetage. 
Aéronefs 
Trois appareils Casa 100 Aviocar sont affectés à la surveillance/inspection aérienne. 
9^ 
3. Informatique 
Les réseaux et moyens informatiques de la DGP, de la Marine et de la Force aérienne sont 
exposés dans les tableaux ci-après. 
DIRECTION GENERALE DE LA PECHE MARITIME 
Service d'inspection de la pêche 
SIFICAP 
SYSTEME D'INSPECTION ET DE 
SURVEILLANCE DES ACTIVITES DE PECHE 
STRUCTURE/LIENS AVEC LA MARINE ET LA FORCE AERIENNE 
SCC - Système de 
contrôle central 
BD - SISIFICAP 
Base de données 
BNDP - Base de 
données nationale 
sur la pêche Marine 
BD 
SIFICAP 
(Oracle) 
Flotte 
Licences 
Missions 
Activité/Bilan X-25 
SCC 
Unix - 5000/85 
Unix - 6000/65 
SunSparc2 - scc-Gl 
SunSparc2 - scc-G* 
SunSparc2 - scc-G3 FORCE 
AERIENNE 
BNDP 
2 NCR 32/650 
Unix 5000/95 
Flotte 
Licences 
PIDDAC 
FEOGA 
Ventes 
Aquaculture 
Compensation 
financière et pertes 
Restitutions de 
carburant 
Produits de 
transformation 
3-1 
T \c3l\rapports^ctrl\annexel\fr 
MARINE PORTUGAISE 
STRUCTURE DE LA SECTION NAVALE - SIFICAP 
SCC 
DGPM 
Service de 
contrôle des 
activités de 
pêche 
X-25 BD 
SIFICAP 
EMGFA 
DGM 
COMMANDE­
MENTS 
ETT 
CZM-Nord 
Unisys PW.800 (standard-C) 
EPM 1 
PRINCIPALE 
BASE NAVALE 
1 Unisys 5000/55 
1 Micro-ordinateur 
1 installation 
graphique 
4 imprimantes 
ETT 
CZM-Sud 
Unisys PW 800 BNDP 
DGPM 
Direction générale de la 
pêche maritime 
Section 
navale 
ETM 
ETT 
CZM-
Açores 
Unisys PW 
800 27 unités 
Standard-C 
Grid 1530 
Imprimante 
ETT 
CZM-
Madère 
Unisys PW 
800 
BD - Base de données SIFICAP 
SCC - Service central de contrôle 
BNDP - Base de données nationale sur la pêche 
EMGFA - Quartier-général des forces armées 
EPM1 - Principale base navale 
ETT - Terminal terrestre 
EMT - Terminal mobile 
DGM - Département de la Marine 
CZM - Commandement de zone maritime 
9 d 
p cîl rapports *ctrl .annexe! JY 
FORCE AERIENNE PORTUGAISE 
STRUCTURE /LIAN£ AVEC SECTION AERIENNE-SIFICAP 
SCC BD 
DGPM SIFICAP 
Service de contrôle des activités de pêche 
X-25 Emgfa AERO - C 
(standard-C) 
EPA 1 
Commandement des opérations 
de la Force aérienne 
Unisys 
5000/Xenix/X-25 
Sun 
Sparc2/Xenix/X-25 
ETT-1 
SINTRA/Portugal 
continental 
Unisys PW 800 
/MSS 
Unisys PW 800 
/Xenix/X-25 
Unisys 
MP 14666/Dos BNDP 
DGPM 
Direction générale de la pêche maritime 
Section aérienne 
ETT 
PORTO SANTO 
/MADERE 
Unisys PW 800 
/Xenix/X-25 
Unisys MP 
14666/Dos 3 ETM 
3 Casa 100 
3 MSs" 
3 Grid 1530/Xenix 
Standard-C 
Grid 1530 
Imprimante 
ETT 
LAJES/ACORES 
Unisys PW800 
/Xenix/X-25 
Unisys MP 
14666/Dos 
BD - Base de données SIFICAP 
SCC - Service central de contrôle 
BNDP - Base de données nationale sur la pêche 
EMGFA - Quartier-général des forces armées 
EPM1 - Principale base navale 
ETT - Terminal terrestre 
EMT - Terminal mobile 
DGM - Département de la Marine 
CZM - Commandement de zone maritime 
33> 
p \c3l\rapporu\cul\annexel\fr 
C. ACTIVITES 
1. Services d'inspection 
Les inspections effectuées dans les ports en 1994 sont ventilées par région dans le tableau 
ci-après : 
Autorité 
DGPM 
AMAR 
BF 
IGAE 
DGA 
Total NORD 
Valença-Peniche CENTRE 
Ericeira-Sesembra 
Nombre d'ins] 
957 
2 861 
1 978 
' 3 360 
251 
9 407 203 
2 233 
1 176 
3 840 
2 
74 541 SUD 
Setùbal U.R 
Sâo Antonio 
Açores/Madère Total 
secteurs 
877 
3 560 
2 209 
4 594 
241 
11 481 2 037 
8 654 
5 363 
11 794 
494 
26 342 
Ces inspections ont révélé 820 infractions, réparties entre les grandes catégories suivantes : 
- soustraction de captures aux lieux de vente publique 
- utilisation d'engins interdits 
- irrégularités dans les journaux de bord et déclarations de débarquement 
- non-respect des tailles minimales réglementaires 
- pêche sans licence 
- pêche dans une zone d'interdiction. 
Le tableau ci-après montre la répartition des jours d'inspection en mer par division CIEM 
et par classe de bateau utilisée. 
^ 
P c"»l jappons Ctrl jnnex 
Zone 
P. continental 
(CIEM IXa,b) 
Madère 
(CECAF) 
Açores 
(CIEM X) 
Total Patrouilleurs 
400 
438 
-
838 Corvettes 
365 
-
298 
663 Vedettes 
rapides 
1 624 
-
-
1 624 Autres 
1 109 
60 
63 
1 232 
JOURS D'INSPECTION EN MER/BATEAUX INSPECTES 
Zone Jours d'inspection Bateaux inspectés 
CIEM IX a,b 3 498 8 000 
CIEM X 361 282 
CECAR 498 48 
TOTAL 4 357 8 330 
Au cours de ces inspections, 181 bateaux ont été trouvés en infraction à la réglementation 
nationale ou communautaire. 
2. Surveillance aérienne 
Les inspections aériennes sont ventilées par division CIEM dans le tableau ci-après : 
Zone 
P. cont. 
Madère 
Açores 
Total Heures de 
vol 
367 h 15 m 
93 h 35 m 
166 h 35 m 
627 h 35 m Nombre de 
missions 
126 
22 
33 
181 Détections 
747 
59 
135 
941 Infractions 
195 
8 
11 
214 Poursuites 
117 
3 
3 
123 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 3S 
Le tableau ci-après montre la ventilation des inspections aériennes par aéronef et leurs 
bilans respectifs : 
Aéronef 
1 
2 
3 Heures de vol 
158 h 
184 h 35 min. 
285 h Missions 
56 
60 
65 Localisations 
320 
372 
249 
La surveillance aérienne a permis la détection des infractions suivantes par 123 bateaux : 
- pêche dans une zone d'interdiction : 61 
- pêche sans licence : 60 
- autres : 2 
Contrôles du poisson au débarquement ou sur les lieux de vente : 
In 1994, les pêcheurs ont effectué environ 440 000 débarquements de poisson dans les ports 
portugais. Selon la loi, la première vente de poisson frais ou congelé doit se tenir dans un 
lieu de vente publique agréé; les quatre-cinquièmes des captures commercialisées en 1994 
ont été vendues à la criée et contrôlées par Doca Pesca. 
Les différentes autorités nationales chargées de l'inspection ont contrôlé de 30 à 35 % des 
débarquements. 
Contrôle du poisson débarqué par recoupements 
Les captures de la flotte hauturière et des chalutiers de petite pêche des crustacés qui 
opèrent dans les eaux portugaises ont été contrôlées par recoupement des informations 
contenues dans les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. Ces 
contrôles ont porté sur l'intégralité du poisson débarqué par les pêcheurs qui opèrent dans 
la zone NAFO, au large de la Norvège et dans le Spitzberg et sur 60 % d^s captures de 
crustacés. 
9G 
p \c3l\rappons\ctrl\annexel\fr 
//. Evaluation 
A. Présentation générale 
La ZEE portugaise est très étendue. Toutefois, l'étroitesse du plateau continental limite 
considérablement l'étendue réelle des fonds de pêche, à l'exception des pêcheries de grands 
pélagiques. 
Le littoral du Portugal continental présente une longueur moyenne. 
Le marché portugais est typiquement méridional : la demande y porte sur un large éventail 
d'espèces, y compris des poissons de petite taille. 
Malgré la fixation de TAC de précaution, la gestion par quotas crée de réelles contraintes 
pour les pêcheries portugaises de merlu et cardine. 
Les pêcheries portugaises se signalent encore par la légèreté du chalut utilisé. Les engins 
dormants sont utilisés couramment pour la capture des espèces démersales, tandis que les 
sennes tournantes L'emportent dans les pêcheries de petits pélagiques. La flotte portugaise 
compte aussi un certain nombre de chalutiers démersaux, qui pratiquent la pêche 
plurispécifique. 
B. Points forts et faiblesses 
Moyens disponibles et affectés au contrôle 
Les 12 inspecteurs chargés directement du contrôle de la pêche sont trop peu nombreux 
pour pouvoir en temps utile sur tous les lieux de débarquement. La multiplicité des tâches 
qui incombent aux autres organismes susceptibles d'intervention interdit toute évaluation 
quantitative de leur contribution réelle au contrôle de la pêche. Le suivi des captures 
effectuées dans la zone NAFO ou dans les eaux de pays tiers vient, en outre, limiter les 
moyens affectés au contrôle des captures provenant des eaux communautaires. 
^ 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
Le Portugal peut disposer de moyens navals et aériens considérables et consacre des efforts 
appréciables au contrôle de la pêche. 
Il dispose d'équipements informatiques et de moyens de contrôle par satellite non 
négligeables. 
Organisation 
Plus encore, peut-être, que dans les autres Etats Membres, l'organisation du contrôle de la 
pêche est compliquée au Portugal par la multiplicité des intervenants - fût-ce pour la simple 
constitution de statistiques de pêche - et par la participation de la plupart des services 
concernés à de multiples tâches. 
L'obligation de commercialiser une large part des captures à la criée devrait favoriser 
l'efficacité des contrôles. 
C. Contrôle des mesures techniques 
En ce qui concerne les pêcheries démersales, les difficultés proviennent principalement des 
pêches au chalut citées plus haut. Il incombe au Portugal de définir une stratégie qui 
prévienne l'utilisation de maillages illicites. Toutefois, l'ampleur du problème est limitée 
par la taille des flottilles concernées et par la mise en place de cantonnements à merlu. De 
gros efforts et des progrès substantiels semblent avoir été accomplis dans le contrôle de ces 
cantonnements; on a notamment eu recours à des moyens aériens, et le contrôle par satellite 
facilite assurément la tâche. Mais l'existence de ces cantonnements ne saurait dispenser un 
Etat membre de contrôler les autres mesures techniques établies dans les règlements 
communautaires. 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, il faudra mettre fin aux libertés que les pêcheurs 
se permettent de prendre par rapport aux tailles minimales réglementaires. 
3? 
p \c3 IVrapports\cirl\annexe I Vfr 
D. Contrôle des captures 
La procédure de traduction des déclarations de débarquement et journaux de bord en 
statistiques globales de capture n'offre pas, aux yeux de la Commission, les garanties 
appropriées. Les méthodes de validation des données contenues dans ces documents restent 
à établir. L'appréciation de l'importance des ventes qui échappent à ces documents 
comporte une trop grande part de subjectivité. Les doutes suscités par les faiblesses 
d'ensemble du contrôle des captures sont particulièrement sérieux pour les stocks où les 
statistiques de capture officielles révèlent un taux d'utilisation très élevé. 
Si le Portugal a joué un rôle de pionnier en matière de contrôle par satellite, l'installation 
du système à bord des bateaux de pêche est encore trop récente et fragmentaire pour 
prévenir les débarquements illicites et renforcer réellement le contrôle des captures. 
E. Conclusions 
Le Portugal dispose des atouts nécessaires pour accomplir des progrès rapides : obligation 
de passage des captures par les lieux de vente publique, mise en place d'un vaste réseau de 
contrôle par satellite et échanges de quotas avec la France qui lui permettent d'atténuer les 
contraintes que lui imposaient certains quotas très limités. Encore faudra-t-il que les 
échanges de quotas avec la France n'aient pas pour effet de reporter les difficultés d'une 
espèce sur une autre (nous songeons particulièrement à l'anchois), que les moyens humains 
nécessaires soient déployés et que les problèmes de coordination entre les services ne 
viennent pas hypothéquer l'efficacité du dispositif. 
39 
p \c3lxapports\ctrl\annexel\fr 
ROYAUME-UNI 
/. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
Quatre ministères se partagent les tâches de surveillance et de police de la pêche : 
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (MAFF), 
- Welsh Office Agriculture Department (WOAD) 
- Scottish Office Agriculture and Fisheries Department (SOAFD) 
- ministère de l'agriculture pour l'Irlande du Nord (DANI) 
Les tâches de police et de surveillance sont assumées en Angleterre et au Pays de Galles 
par l'inspectorat de la pêche maritime du MAFF, qui reçoit l'assistance de la Royal Navy, 
en Ecosse par la Scottish Fisheries Protection Agency (SFPA, qui relève du SOAFD), qui 
possède ses propres bateaux et bénéficie aussi de l'aide la Royal Navy, et en Irlande du 
Nord par l'inspectorat de la pêche du DANI. Le MAFF et la SFPA exercent une 
surveillance aérienne. Les inspectorats ont pour mission de faire appliquer la législation de 
pêche nationale et communautaire. 
En Angleterre et au Pays de Galles, les divers comités de la pêche maritime (SFC) 
exécutent aussi des tâches de police restreintes. Ils ne dépendent ni du MAFF ni du WOAD 
et exercent leur juridiction en-deça de la ligne des six milles: ils sont chargés 
principalement de l'application des règlements de pêche locaux mais sont aussi habilités à 
faire respecter certaines mesures techniques de conservation (tailles minimales, maillage des 
engins) nationales ou communautaires et, à ce titre, collaborent avec l'inspectorat de la 
pêche maritime du MAFF. 
L'inspectorat de la pêche maritime est également chargé de la surveillance du volet 
commercial et des mesures structurelles. En ce qui concerne le volet commercial, il contrôle 
l'application des normes de commercialisation par des inspections visuelles et prélèvements 
d'échantillons du poisson proposé et surveille les modalités et prix de retrait. En ce qui 
concerne les mesures structurelles, il prête main forte aux services spéciaux du MAFF, du 
WOAD, du SOAFD et du DANI. 
p \c3l\rapport5\ctrl\annexel\fr 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
L'inspectorat de la pêche maritime dispose de 169 inspecteurs terrestres pour s'acquitter de 
ses obligations; ces inspecteurs se répartissent comme suit : 
- Angleterre et Pays de Galles : 81, 
- Ecosse : 71, 
- Irlande du Nord : 17. 
ANGLETERRE 
North-East 
Humberside 
East 
South-East 
South-West 
West 
Wales 
North-West 
Bureau central 
Total 10 
12 
7 
12 
10 
7 
6 
6 
11 
W ECOSSE 
North 
North-East 
Moray Firth 
East 
South-East 
South-West 10 
11 
13 
7 
8 
9 
North-West .13 
71 IRLANDE DU NORD 
17 
17 
2. Unités navales/aéronefs 
Au total, 17 unités d'inspection assument des tâches de police de la pêche : 
- MAFF : 7 unités fournies et utilisées par la Royal Navy, 
- SFPA : 2 unités fournies et utilisées par la Royal Navy, 
- SFPA : 7 unités propres utilisées par la SFPA, 
- DANI : 1 unité côtière propre utilisée par le DANI. 
En 1994, 5 aéronefs ont été mis à la disposition du MAFF et de la SFPA pour des missions 
de surveillance. 
1o-Y 
p \c3l\rapports\cirl\annexel\fr 
RELEVE SUCCINCT DU MATERIEL ET DU LOGICIEL UTILISES POUR LA 
COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L'ANALYSE DES DONNEES EXIGEES PAR LA 
REGLEMENTATION DU CONTROLE - 1994. 
MAFF (Angleterre et Pays de Galles) 
Ces données statistiques sont collectées principalement dans les bureaux portuaires, contrôlées 
manuellement et introduites dans des micro-ordinateurs reliés aux principales bases de données 
gouvernementales. Elles sont vérifiées une seconde fois avant leur introduction dans celles-ci, qui 
rassemblent les informations relatives aux bateaux de l'Angleterre, du Pays de Galles et de 
l'Irlande du Nord. Elles sont encore contrôlées par la Fisheries Statistics Unit, qui compile les 
statistiques de capture et de débarquement conformément aux exigences de la réglementation 
communautaire. 
MATERIEL LOGICIEL 
Headquarters Statistics Unit 
Compaq System PRO XL Fileserver SCO-UNIX SPSS raccordé à MAFFNET. 
9 PCs (Siemens Nixdorf et Compaq 486) EXCEL, SPSS, Word for Windows, 
raccordés à Fileserver, MAFFNET et 6 Powerpoint, Access, Lotus Spreadsheet, 
grandes bases de données (contrôles, Reflections, Relay Gold, anti-virus. PC 
bateaux, débarquements). mail 
Plusieurs imprimantes de qualité. 
DFR Lowestoft 
Traitement des données de capture. Application INGRES ABF/VISION. 
Digital VAX cluster - Vax 17610 Programmes FORTRAN 
Vax 6510. Micro Vax 3100. HSJ disk 
storage array 
Ethernet LAN raccordé à MAFFNET. 
WAN (accès à distance par SFI et HQ). 
INGRES, système de gestion des bases de 
données. 
Transfert de données de DFR â Guildford Digital pathworks networking software 
(MAFF IT HQ) - (mise en réseau). 
Relay Gold (transferts de fichiers). 
PC compatible IBM 
SFI Licensing Desk (HQ) et bureaux 
portuaires Microsoft Office, Anti-virus, 
37 Apricot Xen PC Reflections 4, 
15 Apricot Xen LS II Paquet INGRES V6 pour l'introduction 
17 Siemens Nixdorf PC des données. 
1 Compaq PC (486) PC-mail (X 400) 
p \c3l\rapporu\cu'l\annexel\fr •7 0 e 
SFPA et Scottish Office Agricultural Dept (SOAFD) (Ecosse) 
Le système actuel utilise une unité centrale IBM du SOAFD. La mise au point des installations 
énumérées ci-après répond aux exigences du règlement (CEE) n° 2847/93. Le matériel est en 
place et est utilisé actuellement pour la saisie des informations. Une nouvelle base de données 
devrait entrer en service au début de 1995. 
Equipement 
Les 22 bureaux portuaires disposent de 36 micro-ordinateurs pour la saisie des informations sur 
les activités de pêche (et l'établissement des licences). Le réseau est relié à l'unité centrale, et 
les bureaux locaux peuvent interroger la base de données centrale, notamment via ORACLE 
(questions préétablies). Le réseau du QG (HQ) dispose de deux serveurs. La nouvelle base de 
données FIN, qui utilisera ORACLE, sera installée sur un serveur ICL DRS6000 Level 750. Ce 
serveur accepte aussi le logiciel SAS. Un serveur ICL DRS6000 Level 450 accueille le logiciel 
ICI du Team Office (courrier électronique, etc.). "Backup et archivage sur bande. Le réseau du 
QG dispose de 26 ICL Ergo PRO D433d(486) de 20 mb RAM et 6 ICL 486 de 16mb RAM pour 
couvrir les activités du Fisheries Group. Tout cet équipement est mis en réseau. La base de 
données FIN est accessible principalement par des fonctions ORACLE préétablies, mais 
4 machines sont également pourvues de logiciels SAS à l'intention de la FSU. Lors de la phase 
d'achèvement, le réseau recevra le renfort de l'équipement utilisé actuellement pour l'élaboration 
et la mise au point. Le réseau est doté d'imprimantes de qualité et autres équipements auxiliaires. 
Le détail du matériel et du logiciel est exposé dans le tableau ci-après. 
1O 3 
p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 
MATERIEL LOGICIEL 
QG 
Serveur ICL DRS6000 Level 750 Logiciel SAS/Database. Fisheries 
Information System (FIN) utilisant 
ORACLE disponible au début de 1995. 
Serveur ICL DRS 6000 Level 450 Logiciel ICL du Team Office (e-mail etc.) 
Backup/archivage sur bande 
26 ICL Ergo PRO D433 (486) - 20 mb Paquets ORACLE et logiciel SAS sur 4 
RAM de ces machines. Accès à la base de 
données FIN (débarquements, 
6 ICL 486 CX - 16 mb RAM localisations, inspections à bord, 
(mis en réseau) poursuites, etc.) dès le début de 1995. Le 
Plusieurs imprimantes de qualité nombre de machines et les fonctions 
exactes restent à déterminer. 
Ports 
36 micro-ordinateurs (ICL Ergo PRO Database. Windows, Microsoft Office. 
D4/25 d (486) - 16/20 mb RAM 
Imprimantes Hewlet Packard Laserjet 4si. 
•10^ 
apparu Ctrl .annexe I \fr 
DANI (Irlande du Nord) 
En Irlande du Nord, les statistiques sont également collectées, contrôlées et introduites dans des 
micro-ordinateurs par le personnel portuaire, qui peut interroger la base de données de l'unité 
centrale. Le raccordement à la base de données du MAFF permettra la saisie périodique de ces 
données. 
MATERIEL LOGICIEL 
QG Logiciel de gestion/application bases de 
Serveur OLIVETI M380-XP9 données - SIR 3.2..SAS 6.03 . 
Logiciel de réseaue NOVELL 2.2 
Moniteur WANG PC 321/16 & 1414 (système DOS 5.0.) 
comms : MASS BREAKOUT 
REFLECTIONS 2 
BREAKOUT REPRO 
BREAKOUT PLUS 
Anti-virus : DR SOLOMONS 
J2, programmes de saisie et de validation 
élaborés en DATAFLEX par le DANI 
OLIVETTI PC M290-30, avec moniteur Backup TAPE 
(dérouleur en continu). Logiciel NOVELL d'accès au serveur 
NEWBURN PC : 486 DX 33, avec Logiciel NOVELL d'accès au serveur 
moniteur VGA. 
2 no Olivetti PC M290-30, avec moniteur. As NEWBRUN - (PC port d'urgence) 
Imprimante LASERJET III 
Imprimante matricielle EPSON FX-1050 
COMPAQ PC : DESKPRO 4/33i, avec fourni par le MAFF pour la création du 
moniteur. réseau WAN 
Ports Système : DOS 5.0 
Portavogie. Ardglass. Kilkeel. Comms : REPRO (modem interne 
Londonderry. DATAFLEX) 
J2, programmes de saisie et de validation 
Moniteur WANG PC 321/168 & 1414 | élaborés en DATAFLEX par le DANI. 
1 Oj~ 
p \c3IVapports\elrl\annexel\fr 
c. ACTIVITES 
1. Inspections à terre 
En 1994, 12 434 bateaux de pêche ont été inspectés dans les ports du Royaume-Uni et 
64 044 contrôles et inspections ont été effectués par l'inspectorat de la pêche maritime 
(ISF) dans les lieux de vente publique, sur les marchés et dans les locaux des marchands 
et courtiers. La plupart des inspections de bateaux ont eu lieu en Ecosse (8 774 dans le 
North et le North-East); elles n'ont été que 2 768 en Angleterre/Pays de Galles et 892 en 
Irlande du Nord. 
Inspections dans les ports 
Infractions constatées lors des inspections effectuées dans les ports, par nationalité des 
bateaux : 
Grandes catégories d'infractions 
Journaux de bord/déclarations de capture 
Engins interdits 
Poisson sous-dimensionné 
Pêche non autorisée 
Marques d'identification du bateau 
Autres 
Total (909) Nationalité 
B 
1 
1 DK 
1 
1 
2 UK 
776 
19 
106 
2 
1 
2 
906 
En outre, l'ISF contrôle et recoupe les informations des journaux de bord, déclarations de 
débarquement et notes de vente. Le pourcentage exact de poisson débarqué contrôlé 
effectivement au moment du déchargement n'est pas connu, mais on sait que les captures 
font l'objet d'un contrôle matériel aussi souvent que possible. L'ISF visite régulièrement les 
lieux de vente publique et s'efforce de repérer et de contrôler les débarquements "hors 
marché". 
4C£ 
En 1994, l'ISF a procédé à des contrôles aléatoires de l'application des dispositions du 
règlement (CEE) n° 2847/93 relatives au transport du poisson, mais leur bilan n'est pas 
connu. 
2. Inspections en mer 
Les 17 unités d'inspection dont disposent les autorités de contrôle nationales ont abordé 
4 509 bateaux, dont 2 095 battaient pavillon britannique. 
Le tableau ci-après indique, pour l'année 1994, les zones patrouillées, la durée des patrouilles 
et le nombre d'abordages de bateaux britanniques et étrangers. 
Zone CIEM 
Ha 
IV 
Vb 
Via VIb 
VII 
VIII 
TOTAL Nombre de jours 
dans la zone 
5 
1 469 
5 
837 
728 
51 
3 095 Abordages de bateaux 
britanniques 
0 
1 420 
0 
659 
415 
1 
2 495 Abordages de 
bateaux étrangers 
4 
935 
1 
560 
513 
1 
2 014 
Ventilation par nationalité des 343 bateaux trouvés en infraction lors des inspections en mer 
Nationalité 
Infractions 
Nombre de 
bateaux trouvés 
en infraction 
journaux de 
bord et 
déclarations de 
débarquement 
Engins interdits UK 
10 
28 
30 B 
19 
11 
7 D 
2 
1 DK 
15 
5 
1 ES 
8 
6 
2 F 
32 
15 
6 < IRL 
56 
1 
2 NL 
8 
4 
3 Total 
150 
71 
51 
p \c3l\rapports\ctrl\anncxcl\fr lo ^ 
Nationalité 
Infractions 
Pêche illicite. 
Zone 
d'interdiction 
Captures 
illicites. 
Pêche directe 
Prises 
accessoires 
Poisson sous-
dimensionné 
Marques 
d'identification 
du bateau 
Autres 
Total UK 
1 
1 
13 
10 
26 
119 B 
2 
3 
1 
43 D 
3 DK 
3 
1 
6 
31 ES 
5 
1 
22 F 
2 
2 
16 
73 IRL 
1 
1 
1 
62 NL 
1 
2 
18 Total 
5 
4 
3 
23 
30 
34 
371 
n ••c}(jappons cul.annexeIVfr -foft 
3. Bilan de la surveillance aérienne, par zone 
Le tableau ci-après établit un bilan succinct des missions de surveillance aérienne accomplies en 
1994 par les aéronefs des autorités de contrôle nationales. 
ZONE CIEM Localisations de bateaux Localisations de bateaux 
battant pavillon du battant pavillon étranger 
Royaume-Uni 
Ha 6 
IVa 8 632 1 575 
IVb 6 026 2 104 
IVc 663 1 172 
Vb 0 _5 
Via 3 759 1 491 
VIb 43 52 
Vila 4 276 464 
Vlld 941 861 
Vile 2 171 845 
Vllf 923_ 543 
Vllg 1 863 
Vllh 2.3 859 
VIIj 36 561 
VIII 5 23 
Total 28 016 12 434 
p \c3lvrapport5\cirl\annexel\fr 4o3 
II. Evaluation 
A. Présentation générale 
Le Royaume-Uni dispose d'un système de contrôle national moderne et de moyens substantiels, 
qu'il convient d'apprécier en fonction de ses 16 000 km de côte et 850 000 km2 d'eaux 
juridictionnelles et des caractéristiques de son secteur de la pêche. Le 1.1.1995, la flotte de pêche 
britannique était constituée de Quelque 3 000 bateaux de plus de 10 m et 5 800 bateaux de moins 
de 10 m, tous détenteurs d'une licence, qui opèrent principalement en-deça de la ligne des 6 
milles. Le Royaume-Uni compte plus de 450 lieux de débarquement et plus de 1 500 entreprises 
de vente, de transformation, de distribution ou de transport de poisson. En outre, un millier de 
bateaux d'autres Etats membres ou de pays tiers pèchent dans les eaux britanniques. 
B. Points forts et faiblesses 
Les différentes pêcheries revêtent une importance régionale inégale qui, toutefois, ne justifie pas 
l'énorme disparité observée entre le nombre de contrôles et inspections de bateaux à quai 
effectués en Ecosse (North et North-East) et celui des contrôles et inspections réalisés sur le reste 
du territoire britannique - disparité qui pourrait traduire partiellement des intensités différentes 
de l'activité de pêche et résulter de la répartition des compétences entre plusieurs autorités 
nationales qui, peut-être, n'utilisent pas la même définition de l'inspection. 
Les autorités britanniques ont déclaré que la disparité des contrôles s'explique 
principalement par l'absence de définitions uniformes des inspections à terre et d'un système 
d'enregistrement général de l'activité des inspecteurs en Angleterre et au Pays de Galles. 
Elles estiment que les tâches des inspecteurs doivent faire l'objet de définitions 
communautaires si l'on veut être à même d'effectuer des comparaisons valides du travail de 
police dans les différents Etats membres. Ce point de vue ressort également des rapports que 
la Commission publie chaque année sur les inspections de bateaux et mer sur les poursuites 
engagées. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les autorités n 'avaient jamais jugé nécessaire 
d'établir un relevé complet des contrôles effectués par le SFI en Angleterre et au Pays de 
Galles; elles revoient aujourd'hui leur position et institueront vraisemblablement des 
changements dans le courant de 1996, qui porteront leurs fruits en 1997 et trouveront un 
écho dans le rapport annuel qui sera présenté en 1998. 
— y\ s) o 
p \cll-rappons\cirl\annexel\fr 
La plupart des infractions relevées au Royàume-Uni en 1994 ont été détectées en mer ou à 
l'occasion de contrôles et inspections effectués à quai. On constate, par ailleurs, que certains lieux 
de vente publique, marchés, marchands, courtiers, etc. sont relativement épargnés par les actions 
de contrôle et de suivi - phénomène qui pourrait trouver une explication partielle dans la 
concentration des centres de distribution et autres structures en aval dans certains districts comme 
le North-West. Comme les autorités britanniques se déclarent incapables de fournir le pourcentage 
précis des débarquements validés par des contrôles matériels à bord et dans les lieux de vente 
publique, les chiffres cités dans leur rapport ne reflètent pas nécessairement la réalité. Or, il est 
d'autant plus important de contrôler les activités en aval que les pêcheurs tendent à débarquer 
leurs captures le plus près possible de leur théâtre d'opération; si le port de débarquement ne fait 
pas l'objet d'une surveillance continue, le contrôle des journaux de bord et déclarations de 
débarquement y sera donc malaisé pour les autorités compétentes. 
La validation des données contenues dans les journaux de bord, déclarations de débarquement 
et notes de vente doit se doubler de contrôles matériels systématiques à bord des bateaux et dans 
les lieux de vente publique. Sur ce point, le Royaume-Uni ne peut fournir le pourcentage précis 
des débarquements dont les éléments ont été ainsi recoupés. D'autre part, grâce au contrôle des 
documents de transport - plutôt limité en 1994, il sera plus facile de s'assurer que les captures 
débarquées sont consignées comme il se doit dans les journaux de bord et déclarations de 
débarquement. 
Les autorités britanniques estiment qu 'il y a lieu de concentrer les activités de police en mer 
et aux lieux de débarquement. Elles ont constaté qu 'il est malaisé, long et onéreux d'assurer 
un travail de police efficace lorsque les contrôles s'effectuent en aval du débarquement, car 
les tribunaux britanniques exigent de solides preuves matérielles. Le travail accompli par les 
inspecteurs n 'a guère de chances de contribuer à faire respecter les règlements s'il n 'aboutit 
pas devant les tribunaux. 
La Commission prend acte des problèmes particuliers que pose l'activité des pêcheurs 
britanniques qui débarquent une part substantielle de leurs captures dans d'autres Etats membres, 
ainsi que des initiatives bilatérales qui ont pour but de dégager des solutions satisfaisantes et 
d'assurer le respect des quotas. 
/\A^\ 
p \c3l'.rapporLs\ctrl\annexel\fr 
Le contrôle technique de l'application des mesures structurelles est assuré par plusieurs 
organismes. Celui du respect des nonnes de commercialisation a posé des problèmes lorsque 
celles-ci étaient en opposition avec des pratiques commerciales traditionnelles. 
Dans son rapport, le Royaume-Uni affirme que les mesures de police qu'il a prises ont eu un 
effet dissuasif et contribué à prévenir les activités illicites, mais que ce bilan positif ne peut être 
quantifié. La Commission estime qu'il importe d'établir un certain nombre de paramètres de 
manière à pouvoir concentrer les efforts sur les mesures de police et de surveillance les plus 
efficaces. 
La Commission s'incline devant l'efficacité et la compétence avec lesquelles le Royaume-Uni 
s'est attelé aux tâches de police en mer et, en particulier, à l'amélioration du contrôle de la pêche 
de l'albacore. Néanmoins, l'expérience considérable des autorités britanniques compétentes et les 
moyens substantiels affectés au contrôle de la pêche n'ont pu empêcher des débarquements 
clandestins de poisson provenant de plusieurs pêcheries importantes de se produire au cours de 
ces dernières années. Cela signifie qu'il est très difficile de faire appliquer des quotas de capture 
qui ne s'accompagnent pas d'une véritable limitation de l'effort de pêche. La Commission espère 
que l'enquête administrative ouverte en Ecosse en 1994-95 sur des débarquements de poisson qui 
ne s'inscriraient pas dans le cadre des quotas nationaux débouchera sur des mesures capables 
d'empêcher toute répétition des faits. 
C. Conclusions 
Malgré certaines défaillances, notamment en ce qui concerne la clôture des pêcheries ainsi que 
la poursuite des infractions, les efforts et moyens consacrés par le Royaume-Uni au contrôle de 
la pêche constituent un exemple de la manière dont il convient de faire appliquer la PCP. Par 
contre, le Royaume-Uni devra poursuivre et intensifier l'adaptation de sa capacité de pêche aux 
ressources halieutiques disponibles. 
41 £ 
p \c3 l\rapports\ctrl\annexe I \fr 
ANNEXE II 
TABLEAUX 
4.1 J 
p \c3l\jappons\cirl'innexe2\fi 
Tableau 1 
Moyens disponibles pour le contrôle de la pêche dans les Etats membres 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Inspecteurs 
8 
143 
30 
1803 
304 
1445 
18 
6 
58 
12 
169 Unités navales 
3' 
5 
212 
30 
31 
35 
10 
300 
3 
71 
17 Aéronefs 
1 
4 
1 
16 
3 
5 Hélicoptères 
2 
' Les bâtiments appartiennent à-la Force navale. 
2 Certaines de cbs unites appartiennent au ministère de l'environnement. 
3 Les garde-côtes établis dans tous les ports (180) jouent un rôle primordial. En théorie, il suffit d'une 
personne pour effectuer une inspection. 
4 Ce nonmbre est celui des inspecteurs nationaux établis à Madrid. Il faut y ajouter les 232 inspecteurs 
qui opèrent au service des autorités des communautés autononmes. 
5 Soit 100 inspecteurs (littoral : 88; mer : 12) de l'AFFMAR et 44 officiers de la gendarmerie 
maritime. 
6 En théorie, environ 1 200 personnes se livreraient à quelque forme d'inspection.de la pêche. En 
pratique, leur nonmbre est probablement bien moindre. 
p \c3l\rapporu\ctrl\annexe2\fr -H Y 
Tableau 2 
Partage des responsabilités du contrôle de la pêche dans les Etats membres 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Spain 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Nombre total 
d'autorités 
compétentes 
5 
3 
7 
3 
2 + autonomes 
5 
3 
6 
6 
7 
6 Autorités 
régionales 
non 
non 
oui 
non 
oui 
non 
non 
non 
non 
non 
oui Service spécialisé 
compétent jusqu'au 
stade de la première 
vente 
oui 
oui 
oui 
non 
oui 
non 
oui 
non 
oui 
non 
oui 
p \ç3l\rapporu\ctrl\annexc2\fr i ns 
Tableau 3 
Inspections effectuées annuellement par les Etats membres 
Pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Irlande 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Inspections à 
terre 
208 
4573 
(+5174) 
10539 
n.c. 
1Ô5ÔÔ 
26342 
12434 
(+64044) Inspections 
en mer 
68 
616 
4488 
8728 
m 
8330 
4509 Taille de la 
flotte 
(1000 KW) 
69 
416 
166 
1823 
1011 
101 
509 
426 
1137 Taille de la 
flotte 
(1000 GT) 
24 
97 
78 
579 
183 
Si 
170 
140 
203 Taille de la 
flotte (nombre 
approximatif) 
170 
4300 
1600 
20100 
6800 
1400 
1000 
12900 
10300 
Source: Rapports des Etats membres et Eurostat. 
A A 6 
p \c3l\rapports\ctrl\annexe2\fr 
Tableau 3bis 
BILAN DES CONTROLES DES ACTIVITES DE PÊCHE EFFECTUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EN 1994 
Belgique 
<T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
73 
2 
70 BE 
60 
2 
58 DE DK 
1 ES FI FR 
4 
4 IR 
8 
8 NL PT UK SE Autres 
-Y Danemark 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
466 
65 
70 
331 BE 
1 
1 DE 
1 
1 DK 
457 
64 
69 
324 ES FI 
2 
1 
1 FR IR NL 
2 
2 PT UK 
1 
1 SE Autres 
2 
2 
Allemagne 
<T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
366 
232 
235 
57 BE 
2 
1 
1 DE 
337 
218 
220 
57 DK 
111 
7 
4 ES FI FR IR NL 
15 
6 
9 PT UK 
1 
s 
1 SE Autres 
Grèce 
T = TOTAL 
p 'cU'.rnpportOcitl'.anm.AcM'i A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUN Al. 
Espagne 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
11 812 
n.c. 
n.c. 
n.c. BE DE DK ES 
11 762 FI FR 
5 IR 
3 NL 
2 PT 
27 UK 
5 SE Autres 
8 
France 
Données 
incomplètes (T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
2 021 
352 
135 
1 113 BE 
6 
3 DE DK ES 
169 
33 FI FR 
1 832 
352 
135 
1 077 IR NL PT UK SE Autres 
14 
Irlande 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
342 
234 
2 
67 BE 
1 
1 DE 
1 
1 DK 
2 
1 
1 ES 
41 
12 
29 FI FR 
15 
15 IR 
220 
167 
2 
12 NL PT UK 
62 
38 
24 SE Autres 
Italie 
Luxembourg 
T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OITICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIIU'NAI 
Pays-Bas 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
379 
114 
265 BE 
24 
12 
12 DE 
10 
4 
6 DK 
23 
5 
18 ES FI FR 
2 
2 IR NL 
298 
88 
210 PT UK 
18 
3 
15 SE Autres 
4 
2 
2 
Autriche 
Portugal 
Données 
non reçuess (T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
795 
21 
132 
642 BE DE DK ES 
33 
5 
28 FI FR IR NL PT 
762 
21 
127 
614 UK SE Autres 
Finlande 
Sans objet 
en 1994 (T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 
Suède 
Sans objet 
en 1994 (T) 
(A) 
(S) 
(R) PaUs d'immatriculation des bateaux 
Total DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 
T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL 
UK 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
1 140 
968 
162 DE 
25 
17 
8 DK 
1 
1 ES 
18 
12 
6 FI 
14 
4 
10 FR IR 
41 
36 
5 NL 
6 
5 
1 PT UK 
10 
8 
2 SE 
1 017 
880 
127 Autres 
8 
6 
2 
0 UE 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
17 394 
1 988 
574 
2 707 BE 
119 
33 
• 1 
82 DE 
350 
222 
221 
65 DK 
512 
89 
73 
349 ES 
12 019 
16 
5 
100 FI 
2 
1 
1 FR 
1 899 
403 
135 
1 088 IR 
237 
172 
2 
21 NL 
327 
102 
9 
214 PT 
789 
21 
127 
614 UK 
1 104 
921 
1 
167 SE Others 
36 
8 
6 
T = TOTAL 
p C'i.npp, A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE. TRIBUNAL 
Tableau 4 
Taux d'établissement correct des documents administratifs de base 
Pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Irlande 
Pays-Bas 
Portugal 
UK Journaux de 
bord 
communiqués 
-95% 
>$5% 
Près de 100% 
100% Déclarations de 
débarquement 
communiquées 
Idem notes de 
vente 
Idem notes de 
vente 
>95% 
Près de 100% 
100% 
Environ 80% (par 
Docapesca) 
>99% pour les 
espèces objet d'un 
TAC Notes de ventes 
communiquées 
-95% 
95% dans les 
48 h pour les 
espèces faisant 
l'objet d'un TAC 
>95% 
Idem déclarations 
de débarquement 
100% 
Idem déclarations 
de débarquement 
Idem déclarations 
de débarqument Observations 
Enquête 
approfondie sur les 
lacunes des 
journaux de bord 
Absence de 
renseignements 
dans le rapport 
Absence de 
renseignements 
dans le rapport 
100 % de contrôle 
de la vente de 
certaines espèces 
Accent sur les 
pêcheries NAFO et 
du Maroc et sur la 
pêche côtière des 
mollusques 
Source : Rapports des Etats membres. 
s\2_A 
p Ac3l\rap ports \ctrl\annexe2\fr 
Tableau 5 
Estimation des captures des pêcheurs exonérés de la tenue de la tenue des journaux de bord 
et de l'établissement de déclarations de débarquement 
Belgique I Pas de bateaux < 10 m et quantités débarquées hors des lieux de vente 
publique peu importantes (16 bateaux de pêche côtière à Ostende). 
Danemark Les pêcheurs qui ne tiennent pas de journal de bord disposent d'une 
licence pour une zone donnée et leurs captures sont enregistrées au 
moyens de leurs notes de vente. Aucune mention de débarquements hors 
des lieux de vente publique. 
Allemagne Les captures des bateaux < 10 m sot enregistrées par les inspecteurs 
fédéraux, et les pêcheurs établissent un bilan mensuel de leurs captures 
par espèce et par zone de pêche. 
Espagne Contrôle par échantillons dans 13 ports des captures effectuées par 
1 218 bateaux < 10 m. 
France Le rapport ne fournit aucune information. 
Irlande Pas d'enregistrement des captures des bateaux < 10 m. Le rapport 
affirme que les archives des négociants peuvent être consultées mais ne 
précise pas si - ni comment - cette source d'information est exploitée. 
Pays-Bas Pas de bateau de pêche professionnelle de moins de 10 m, et les 
pêcheurs "amateurs" ne sont pas autorisés à exploiter les espèces qui font 
l'objet d'un TAC. 
Portugal Pas de mention spécifique de pêcheurs de tenant pas de journal de bord. 
Le rapport affirme simplement que tout le poisson débarqué doit être 
déclaré dans les lieux de vente publique. 
Royaume-Uni Le rapport ne fournit aucune information. 
Source : Rapports des Etats membres. 
Ali_ 
p \c3l\rapports\ctrl\annexe2\fr 
Tableau 6 
Niveau de validation des données de capture dans les différents Etats membres 
Belgique Recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes 
de vente pour environ 75% des débarquements. La position du bateau 
indiquée dans le journal de bord est vérifiée grâce aux renseignements 
fournis par les dispositifs de surveillance aérienne des Pays-Bas, du 
Royaume-Uni et de la Belgique. 
Danemark Recoupement des journaux de bord et déclarations de débarquement, qui 
permet de déceler automatiquement les lacunes et d'engager la procédure de 
suivi qui s'impose. 
Allemagne Recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes 
de vente pour environ 95 % du poisson débarqué par les bateaux > 10 m. 
Espagne Le rapport ne fournit aucune information. 
France Le rapport ne fournit aucune information. 
Irlande Le rapport ne permet pas d'établir si des lacunes ou omissions ont été 
constatées. Le recoupement des données n'est pas systématique. 
Pays-Bas 100 % de recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement 
et notes de vente 
Portugal Recoupement de l'intégralité des données des pêcheries de la zone NAFO et 
des eaux marocaines et d'environ 60 % des données du chalutage côtier des 
mollusques. 
UK Le rapport ne précise pas s'il y a eu constatation de lacunes ou omissions 
et/ou recoupements de données. 
Source : Rapports des Etats membres. 
ALI 
p Ac3l\rapporu\cirl\annexe2\/'r 
Tableau 7 
Evolution du taux de rejet et de capture erronée, d'après Biais (1995) 
Pélagiques 
Rejets 
Déclarations de capture erronée 
Démersaux mer du Nord (secteurs connexes)1 
Rejets 
Déclarations de capture erronée 
Démersaux Atlantique-Nord2 
Rejets 
Déclarations de capture erronée 
Démersaux Atlantique-Sud3 
Rejets 
Déclarations de capture erronée 1984 
0,6 % 
7,6 % 
12,0 % 
8,0 % 
13,0% 
3,0 % 
1,5 % 
7,5 % 1988 
1,2 % 
21,0% 
11,0 % 
20,5 % 
7,0 % 
5,4 % 
2,0 % 
6,0 % 1994 
2,2 % 
17,0 % 
13,0% 
11,5 % 
0,0 % 
11,0% 
3,0 % 
0,5 % 
CIEM I, 11, 111, IV, Vlld 
CIEM VI et Vila 
CIEM VII, sauf Vila et Vlld, CIEM VIII ET IX. 
0 2L/ 
ANNEXE III - CONTROLE PAR SATELLITE 
A LS 
Au mois de juin 1993, le Conseil "Pêche" a adopté le nouveau régime de contrôle de la pêche 
qui a ensuite fait l'objet du règlement n* 2847/93 du Conseil. De nouvelles technologies ont été 
introduites en tant qu'instrument destiné à améliorer le contrôle de la pêche. L'article 3 du 
règlement 2847/93 prévoit l'instauration par les États membres de projets pilotes concernant un 
système de localisation continue. Les modalités d'application concernant les projets pilotes font 
l'objet du règlement n' 897/94 de la Commission, du 22 avril 1994. La phase opérationnelle 
des projets pilotes s'étend sur la période allant du mois d'octobre 1994 au mois de décembre 
1995. La Commission devrait ensuite présenter une proposition de règlement du Conseil relatif 
à la surveillance par satellite basée sur l'expérience acquise de manière à permettre au Conseil 
de prendre une décision en la matière. 
Les projets pilotes sont entièrement ou partiellement opérationnels dans neuf États membres 
(Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). 
Plus de 200 navires de pêche ont été équipés d'une "boîte bleue" (abstraction faite de la situation 
au Portugal où MONICAP est opérationnel sur 92 chalutiers). Trois systèmes satellites différents 
sont testés : CLS-ARGOS, EUTELTRACS et GPS/INMARSAT. Plus de dix mois après la date 
de lancement, le projet d'un État membre (Italie) n'est toujours pas opérationnel. À la suite de 
l'élargissement de la Communauté, le Danemark, la Finlande et la Suède mettent en oeuvre un 
projet pilote commun. 
Au cours des essais, l'État du pavillon est tenu d'informer, à intervalle régulier, l'État côtier 
de la position des navires participant à son projet pilote. Le principe de base est la transmission 
de la position du navire de pêche au pays côtier par l'intermédiaire du pays du pavillon. Jusqu'à 
présent, les États membres ont omis de procéder entre-eux à l'échange de rapports de 
localisation sur une base régulière bien qu'il y ait une tendance de plus en plus forte à utiliser 
un format d'échange de données proposé par le Danemark ainsi qu'à utiliser le X25 comme 
protocole d'échange de données. L'échange de données est un élément très important des projets 
pilotes. Un échange de données insuffisant entre les pays du pavillon et les pays côtiers aurait 
pour effet de mettre en doute la crédibilité de la conception décentralisée du système qui a la 
préférence de la plupart des États membres. À partir de 1996, le FIDES (Fisheries Data 
Exchange System) conçu pour l'échange de données informatiques entre les États membres et 
la Commission pourrait offrir une solution plus globale des problèmes de communication de 
données. 
ALL 
p c31 nipports\ctrl',annexe3\fr 
Au cours de l'année 1995, des projets de validation réalisés dans différents domaines 
(déclaration de capture, licences, registre de la pêche et courrier électronique) essayeront de 
démontrer la faisabilité du concept FIDES. 
Sur la base de la surveillance continue de la position, de la vitesse et de la course d'un navire 
de pêche, certaines conclusions peuvent être tirées quant à la localisation et à la durée des 
activités de pêche de ce navire. L'obligation de déclarer les captures à bord au moment de 
l'entrée et de la sortie de la zone de pêche, ainsi que le fait de devoir faire rapport à intervalle 
régulier lorsque le navire se trouve dans cette zone permettrait de compléter l'information 
obtenue grâce à un tel système. Les activités de pêche dans des zones interdites ou 
temporairement fermées à la pêche seraient immédiatement détectées. Les navires d'inspection 
pourraient ainsi opérer d'une manière plus ciblée. Il serait également plus aisé de détecter les 
débarquements de poisson clandestins effectués de nuit ou dans des ports isolés en l'absence de 
toute inspection appropriée. 
A-L ^ 
p:\c31\rappons\ctrl\annexe3\fr 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 100 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-108-FR-C 
ISBN 92-78-01392-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg