FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 159/05)

Aide no: XA 109/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

— Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du Code rural

— Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

— Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 270 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— Jusqu'à 100 % pour les aides au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques,

— jusqu'à 70 % pour les aides couvrant le coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail,

— jusqu'à 40 % pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2011 pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera:

l'amélioration génétique des cheptels par l'utilisation de techniques de reproduction innovantes (transfert embryonnaire, introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices),

la création, le développement et la tenue des livres généalogiques de races locales,

les tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des cheptels (contrôle de performance, test de résistance à la dermatophilose …).

L'aide concernera les actions reprises à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteurs concernés: Secteur des ruminants et des productions hors-sol

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

Aide no: XA 112/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles des départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

— Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

— Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides portant sur les investissements dans les exploitations agricoles des DOM accordé conformément au règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 970 050 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 75 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides aux investissements dans le secteur agricole au bénéfice des départements d'outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Ces aides ne seront pas cumulables avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera, dans le secteur des fruits, légumes et horticulture dans les DOM, d'assurer un approvisionnement régulier du marché local par le développement de productions adaptées en quantité et en qualité, et diversifier les productions de contre-saison. Il s'agira également d'améliorer la compétitivité des produits destinés à l'exportation pour le secteur des plantes à parfum et aromatiques.

Dans le secteur des filières animales, les objectifs des aides seront l'accroissement de la ressource fourragère, le développement des productions, les équipements des exploitations et la création et amélioration des moyens de production, l'amélioration des conditions d'hygiène, des normes en matière de bien être des animaux, la réduction des coûts de production.

Parmi les dépenses éligibles, on peut citer notamment:

Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne pourra excéder 500 000 EUR

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants (bovins viande et lait, ovin-caprin) et des productions hors-sol (porcs, volailles et lapins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

Aide no: XA 113/08

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο παραχώρησης αποζημίωσης για τις ζημιές που προκλήθηκαν από άκαιρες βροχοπτώσεις σε χορτομάζα σιτηρών ή ψυχανθών κτηνοτροφικών φυτών για σανοποίηση

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 6.2.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de 1 869 939 EUR devrait être engagé intégralement dans le courant du premier semestre de 2008

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide a été fixée à 80 %, et 90 % dans les zones défavorisées, de la différence entre la valeur de la production de 2007 (résultat de la multiplication du rendement moyen par le prix de vente moyen de l'année du sinistre) et la valeur de la production normale, qui correspond au résultat de la multiplication du rendement de la période de référence (les trois années précédentes) par le prix moyen obtenu au cours de la même période

Date de la mise en œuvre: Les indemnisations peuvent être octroyées à compter de l'approbation du régime d'aide (février 2008)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 30 juin 2008

Objectif de l'aide: Le régime d'aide repose sur l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 et vise à indemniser les producteurs des pertes de végétaux (foin) provoquées par un phénomène pouvant être assimilé à une calamité naturelle (pluies hors saison en mai 2007).

En mai 2007, des pluies hors saison ont endommagé, avant la mise en balles, des foins de céréales ou de légumineuses fourragères qui avaient été coupés en vue du séchage.

Les pluies ont été enregistrées sur tout le territoire de Chypre et ont duré du 8 au 18 mai 2007, avec deux pics d'intensité les 11 et 17 mai. La pluviosité totale dans les zones sinistrées a oscillé entre 219 % et 920 % de la pluviosité normale. Les pluies ont succédé à une période de beau temps de quinze jours qui correspond d'habitude à l'époque de la préparation du foin.

Les dégâts se sont étendus à 10 510,4 ha de céréales (orge, blé, avoine et ray-grass) et à 920,1 ha de légumineuses fourragères (vesce, pois, gesse ocre, gesse commune).

Bénéficient du régime les agriculteurs et éleveurs (petits ou moyens exploitants) qui ont subi, à la suite des pluies hors saison de mai 2007, des pertes représentant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'une culture similaire au cours des trois années précédentes et qui ont introduit dans les délais une «déclaration de préjudice» accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Des données concernant les rendements moyens et les prix moyens au cours de la période de référence et au cours de l'année du sinistre ont été recueillies par le service statistique du ministère des finances.

L'estimation des dégâts a été effectuée par des fonctionnaires des bureaux agricoles des districts, conformément aux règles afférentes

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne uniquement la production végétale, plus précisément la production de céréales et de légumineuses fourragères

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Christodoulos Fotiou

Directeur adjoint

Département de l'agriculture

Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

7 février 2008

Aide no: XA 114/08

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/ενίσχυση κτηνοτρόφων για την απώλεια εισοδήματος που προκύπτει από τους κτηνιατρικούς περιορισμούς που έχουν τεθεί λόγω αφθώδους πυρετού (παράταση διάρκειας)

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 5.12.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel pour 2008 s'élève à 5 126 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 % avec un maximum de 120 000 EUR par exploitant d'une porcherie et de 17 000 EUR par éleveur d'ovins, caprins ou bovins

Date de la mise en œuvre: Février 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure communiquée vise à compenser la perte de revenu des éleveurs de porcins, ovins, caprins et bovins qui ont été touchés par les mesures de restriction adoptées par les autorités publiques après l'identification de foyers de fièvre aphteuse à Chypre par un laboratoire communautaire (1). Les mesures en cause interdisaient, entre autres, l'expédition de porcs, de viande porcine et de sperme ainsi que d'autres types de viande. Il en est résulté une augmentation du poids des animaux et, en particulier, une augmentation de la densité d'élevage au détriment du bien-être des animaux. L'amélioration du bien-être du cheptel a nécessité l'élimination immédiate d'un certain nombre d'animaux de poids trop élevé, ainsi que l'octroi aux éleveurs d'une aide destinée à compenser les pertes de revenu qui en découlent. La mesure prévoit également l'indemnisation de la perte de revenu résultant de l'interdiction de vente de la tête, du foie et du sperme des animaux. Enfin, pour les éleveurs d'ovins et caprins la mesure prévoit l'indemnisation de la perte de revenu engendrée par les frais d'alimentation supplémentaire découlant de l'interdiction de libre pâture dans la zone de surveillance de 10 kilomètres.

La mesure repose sur l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui autorise l'octroi d'aides à raison de 100 % en cas de pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Production animale (élevage porcin, ovin/caprin, bovin)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy

Autres informations: La présente mesure porte modification du régime d'aide ΧΑ 398/07 intitulé «Octroi aux éleveurs d'une aide destinée aux éleveurs à les indemniser de la perte de revenu découlant des restrictions vétérinaires imposées en raison de la fièvre aphteuse», en reportant la date limite d'introduction des demandes du 31 janvier 2008 au 20 février 2008 et la date limite de clôture de l'ensemble des actions du 29 février 2008 au 31 mars 2008. Le 31 mars 2008 sera également la date limite d'approbation des demandes.

Sotiris Ch. Michaël

Pour le directeur général du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement.

15 février 2008.

Aide no: XA 115/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'Outre-mer

Base juridique:

— Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

— Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006

— Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'Outre-mer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 453 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera d'accroître, par le biais d'études de marché et de formation, la valeur de la production agricole et d'aider ainsi le secteur agricole, dans son ensemble, à s'adapter à la demande des consommateurs: l'amélioration qualitative des produits est donc recherchée.

Ces aides permettront notamment de financer des actions d'appui à l'introduction de programme d'assurance de la qualité ou de démarches de reconnaissance des produits. L'objectif de ces financements sera d'encourager les filières à améliorer la qualité de leurs produits et que celle-ci soit reconnue par les acheteurs. Ainsi, la valeur ajoutée des produits locaux augmentera et l'acquisition de normes ou de certification assurera la qualité des produits aux acheteurs. Dans le cas de productions de faible quantité soumises à une forte concurrence extérieure, ces démarches permettront l'accès à des marchés de niche (tourisme, marché local, etc.) et une meilleure valorisation des produits.

Ce régime d'aide permettra également de financer des études de marché pour les filières en place afin d'acquérir une bonne connaissance du marché local et de ses évolutions (besoins, débouchés, etc.) et d'adapter la production en fonction des résultats de ces études pour conquérir des parts sur le marché intérieur (objectif d'accroissement de l'approvisionnement du marché local). Par ailleurs, des études de marché pourront être subventionnées avant le lancement de nouvelles filières ou de nouveaux produits transformés pour en apprécier l'intérêt et la pertinence ex-ante.

On peut notamment citer la filière «banane» qui nécessite un point régulier sur son positionnement sur le marché mondial, afin de revoir régulièrement ses orientations stratégiques.

L'aide concernera les actions reprises à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément au point 5 de l'article susvisé, les aides seront accordées en nature et ne devront pas impliquer de paiements directs en espèces aux bénéficiaires. Par ailleurs, cette aide sera accessible à tout exploitant dans la zone concernée remplissant les mêmes conditions objectives, en conformité avec le point 6 de l'article 14 du règlement d'exemption agricole

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants et des productions hors-sol.

Secteur de la canne et du sucre.

Secteur de la banane

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

(1) Cf. décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (JO L 289 du 7.11.2007, p. 45).