sur la mise en œuvre de la décision n°1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques de la science et de la technologie

·Les statistiques européennes de R & D et de CBPRD sont conformes aux lignes directrices contenues dans le «Manuel de Frascati - Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental» de l'OCDE. Cela rend possible une comparaison internationale au-delà de l'UE. En 2015, l'OCDE a publié une nouvelle version du Manuel de Frascati (MF 2015). Par la suite, Eurostat, en étroite collaboration avec les États membres de l’UE, a adapté ses collectes de données en matière de statistiques de R & D et de CBPRD afin de préserver la conformité avec les lignes directrices du MF 2015. Eurostat a mis au point des lignes directrices méthodologiques concernant les questions pour lesquelles le MF 2015 permet de choisir entre différentes options ou laisse une marge d'interprétation. Ces lignes directrices méthodologiques faciliteront grandement la comparaison des statistiques de R & D et de CBPRD entre les États membres de l’UE.

·Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, qui porte, entre autres, sur les statistiques européennes de R & D et d’innovation. Ce règlement abrogera la décision avec effet à compter de 2021. Le règlement (UE) 2019/2152 aura comme incidence majeure une meilleure intégration des différentes branches des statistiques d’entreprises et des différents systèmes de production statistique. Cela permettra d’améliorer la qualité des données et conduira à une production de données plus efficace. L’ECI et l’enquête auprès des entreprises sur la R & D ont été réexaminées afin de s’assurer que leurs définitions sont pleinement conformes aux définitions générales figurant dans le règlement (UE) 2019/2152 et qui sont utilisées dans les statistiques européennes d’entreprises (par exemple, dans le répertoire statistique des entreprises et l’enquête structurelle sur les entreprises), ce qui permet de renforcer la cohérence des résultats et de réduire la charge pour les déclarants en réutilisant les informations déjà disponibles provenant d'autres sources. En outre, l’alignement sur d’autres collectes de données pertinentes et sur les normes de comptabilité nationale facilite l’utilisation des données de la R & D et de l’innovation dans les rapports couvrant plusieurs domaines.

Le présent rapport fait le point sur la mise en œuvre du système d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation (STI). La section 2 du rapport se concentre sur les évolutions les plus importantes survenues dans le cadre de la mise en œuvre des mesures. La section 3 porte sur la qualité des données, et la section 4 sur le coût et la charge statistique. La section 5 examine les évolutions futures.

·Les données sur la R & D et l’innovation constituent une base pour l’analyse, par la Commission, des résultats de l’UE dans le domaine de la science, de la recherche et de l’innovation, publiée dans le rapport de la Commission intitulé «Science, research and innovation performance of the EU» (SRIP).

·Dans sa communication du 6 octobre 2010 sur l'initiative phare intitulée «Une Union de l'innovation», la Commission a proposé la création d'indicateurs supplémentaires pour mesurer l'intensité de la R & D et d'indicateurs portant sur les entreprises innovantes à forte croissance. La Commission y a également proposé la création d'un tableau de bord annuel de l'Union de l'innovation, qui permettrait de suivre la progression globale des résultats en matière d'innovation. En 2017 et 2019, le tableau de bord européen de l'innovation a été amélioré grâce aux enseignements plus nombreux tirés de l'enquête communautaire sur l'innovation (ECI) de l'UE. Le tableau de bord européen de l’innovation 2020 a été publié le 23 juin 2020. Les données sur la R & D et l’innovation constituent la base des rapports de la Commission sur le développement durable et sur l’Espace européen de la recherche. Les données relatives aux dépenses de R & D sont utilisées à des fins de comptabilité nationale.

·En juin 2010, le Conseil européen a adopté la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. L'un des cinq grands objectifs de l'UE présentés par la stratégie est d'améliorer les conditions de l'innovation et de la R & D afin de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans la R & D d'ici 2020.

La décision et le règlement d'exécution ont amélioré les statistiques de R & D et d'innovation, permettant ainsi de mettre en œuvre les actions de l'UE énumérées ci-après.

·d’autres aspects pertinents, à savoir les ressources humaines dans le domaine de la science et de la technologie, les brevets, les industries de haute technologie et les services fondés sur la connaissance.

L'article 5 de la décision nº 1608/2003/CE (ci-après la «décision») prévoit que la Commission présente tous les trois ans au Parlement européen un rapport évaluant la mise en œuvre de la décision. Le présent document constitue le cinquième rapport de mise en œuvre présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil au titre de l'article 5. Ce rapport évalue la mise en œuvre des actions statistiques individuelles énumérées à l'article 2 de la décision, lesquelles visent à instaurer un système d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques de l'UE. Ce rapport porte essentiellement sur les évolutions survenues depuis le précédent rapport de 2018.

Dans l'Union européenne, les statistiques officielles de la science, de la technologie et de l'innovation sont fondées sur la décision nº 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

·Les statistiques européennes d'innovation sont alignées sur le «Manuel d'Oslo - Principes directeurs pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation». Le Manuel d'Oslo est une copublication de l'OCDE et d'Eurostat. Sa quatrième édition a été publiée à la fin de l’année 2018. Elle clarifie davantage les concepts utilisés dans les statistiques de l’innovation et aborde de nouveaux thèmes liés à l’innovation des entreprises. Pour tirer le meilleur parti de cette nouvelle édition du Manuel d'Oslo, Eurostat, en étroite collaboration avec les États membres de l'UE, a largement modifié l'enquête communautaire sur l'innovation (ECI). L’ECI rend désormais mieux compte des activités et des capacités d’innovation, des flux de connaissances, des facteurs et des catalyseurs externes, ainsi que des résultats de l'innovation, y compris en ce qui concerne les innovations présentant des avantages pour l’environnement (éco-innovations). En outre, Eurostat a remanié l'ECI afin de permettre la fourniture de davantage d'informations sur l'ensemble des entreprises, c'est-à-dire tant sur les entreprises innovantes que sur les entreprises non innovantes. Ce remaniement aidera les décideurs politiques à mieux comprendre ce qui distingue les entreprises hautement innovantes des entreprises peu ou non innovantes et à élaborer des politiques appropriées. Ces changements amélioreront la qualité et la pertinence politique des résultats.

·Eurostat a apporté des améliorations techniques à la transmission des données sur la R & D et les CBPRD ainsi que des données provenant de l’ECI. Auparavant, les données étaient envoyées au moyen de feuilles Excel détaillées; à présent, elles sont envoyées au format SDMX (échange de données et de métadonnées statistiques), ce qui a considérablement amélioré la transmission des données, contribuant ainsi à réduire le temps nécessaire à Eurostat pour valider les données. Cela pourrait également permettre d'améliorer l'actualité de la publication des données à l'avenir.

·En ce qui concerne les statistiques européennes sur les «ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques» et les «statistiques, ventilées par sexe, relatives aux activités scientifiques et technologiques», Eurostat a revu le processus de production statistique afin de garantir la pleine conformité avec les données de l'enquête européenne sur les forces de travail.

·Outre les domaines susmentionnés, la décision prévoit l'élaboration de nouvelles variables statistiques dans les «statistiques sur les brevets» et les «statistiques sur la haute technologie». L’élaboration de la méthodologie et la production de données pour les «statistiques sur la haute technologie» se poursuivent. En ce qui concerne les «brevets et droits de propriété intellectuelle», Eurostat a interrompu ses activités car l’Office européen des brevets publie à présent lui-même les données y afférentes.

3. QUALITÉ DES DONNÉES

Les statistiques doivent être fiables et adaptées à leur finalité. La qualité des collectes de données sur la R & D et l’innovation est vérifiée de façon systématique, notamment au travers de la collecte de rapports sur la qualité et de la vérification régulière de la conformité.

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne définit les normes de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes. Il est fondé sur seize grands principes, dont plusieurs ont trait aux conditions institutionnelles générales (indépendance professionnelle ou adéquation des ressources) auxquelles sont soumises les autorités des États membres de l’UE et les organisations œuvrant dans le domaine des statistiques. Ces principes renforcent la qualité globale des statistiques européennes. Le code de bonnes pratiques couvre plusieurs principes de qualité qui concernent directement les enquêtes STI (tels que l'exactitude, la cohérence et la comparabilité), et ces principes font l'objet d'un suivi dans des rapports réguliers sur la qualité.

Le respect par les États membres des exigences obligatoires en matière de fourniture de données est globalement très satisfaisant. Toutefois, certains problèmes de respect des exigences subsistent dans des cas isolés, principalement en ce qui concerne le retard de livraison des données Eurostat recueille chaque année les rapports nationaux sur la qualité des statistiques de R & D et de CBPRD depuis 2007. L'Office recueille également des rapports nationaux sur la qualité pour chaque cycle de l'ECI depuis 2004 (l'ECI est publiée tous les deux ans) et élabore une synthèse des rapports sur la qualité relatifs à l’ECI. Le règlement (UE) nº 995/2012 a inclus les rapports sur la qualité parmi les données devant obligatoirement être transmises à compter de 2013. Une consultation entre producteurs et utilisateurs de données organisée en 2017 a confirmé que les données les plus pertinentes pour l'élaboration des politiques nationales et de l'UE étaient couvertes par ce règlement. En 2018 et 2019, Eurostat a mené une consultation approfondie sur le processus de collecte des données R & D et CBPRD ainsi que sur la qualité de ces données, et a examiné les possibilités d’amélioration avec les États membres de l’UE au sein du groupe de travail «Science, technologie et innovation» en novembre 2019.

Les données relatives aux variables ou aux catégories facultatives ne sont pas toujours fournies. Les États membres de l’UE expliquent cette lacune par le coût, la charge élevée pour les déclarants et certaines caractéristiques de leurs systèmes nationaux de production de données. Eurostat continue d’encourager les États membres de l’UE à fournir des données sur les variables et les catégories facultatives, afin de pouvoir disposer de données cohérentes entre les États membres et dans le temps. Depuis le début des années 2000, ces données sont devenues lentement, mais régulièrement, plus complètes. L’amélioration de l'exhaustivité des variables et catégories facultatives étant un processus de longue haleine, la Commission poursuivra sa politique d'orientation et de soutien en faveur de l'augmentation de l'exhaustivité.

En ce qui concerne les statistiques sur la R & D, Eurostat et les États membres de l’UE continuent de veiller à ce que des données soient recueillies pour toutes les organisations qui prennent part à la R & D, indépendamment de leur taille ou du secteur économique dans lequel elles sont actives. En outre, lorsque les États membres fournissent des estimations, Eurostat évalue régulièrement leur qualité.

4. COÛT ET CHARGE

Dans le passé, Eurostat a tenté à plusieurs reprises de recueillir des données sur le coût et la charge que représente la collecte de données STI. Eurostat a demandé que les chiffres exacts soient inclus dans les rapports sur la qualité, mais il s’est avéré difficile d’obtenir des données cohérentes permettant des comparaisons ou une évaluation des coûts globaux. Bon nombre d'États membres de l’UE ont signalé qu'il ne sera pas possible de distinguer le coût lié à l'établissement de statistiques européennes de R & D et d’innovation du coût d'établissement d’autres statistiques européennes sur les entreprises et du coût d'activités similaires réalisées à des fins d'information essentiellement nationales. Lorsque les données sont disponibles, les méthodes utilisées pour élaborer les rapports varient d'un État membre de l’UE à l'autre et d'une institution à l'autre au sein des États membres. En raison de ces variations, il n'est pas possible de procéder à des comparaisons pertinentes ou à la publication des estimations des coûts individuels.

Toutefois, à diverses occasions ces dernières années, les autorités statistiques nationales ont signalé un manque de ressources, suscitant de sérieuses préoccupations quant à leur capacité de satisfaire aux exigences européennes actuelles ou nouvelles en matière de données. Il est donc plus que jamais crucial de fixer des priorités concernant les opérations statistiques existantes et prévues.

Afin de limiter le coût de production des statistiques, les exigences générales prévues par le règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises sont maintenues au niveau actuel. Eurostat a également pris des mesures pour accroître l’efficience et la pertinence. Un échantillon des mesures prises est présenté ci-dessous.

·Entre 2016 et 2020, Eurostat a mieux intégré la collecte des données de l’ECI dans les statistiques sur les entreprises, ce qui permet de réutiliser des informations déjà disponibles provenant d’autres statistiques.

·Eurostat a révisé les concepts utilisés dans l'enquête sur les entreprises en matière de R & D et en particulier dans l'ECI, afin que ceux-ci correspondent aux conventions comptables et aux pratiques communes dans les entreprises, ce qui facilite l'élaboration de rapports par les entreprises et améliore la qualité des données.