FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2008 
SEC(2008) 2264 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
portant coordination des dispositions légi slatives, réglementaires et administratives 
concernant certains organismes de placemen t collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT  
{COM(2008) 458 final} 
{SEC(2008) 2263} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT 
1. R EEXAMEN DE LA DIRECTIVE OPCVM 
La directive OPCVM 
La directive concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières 
(OPCVM)1 a été adoptée en 1985. Elle visait à créer un marché unique des fonds 
d'investissement en vue d'accroître les possib ilités commerciales et d’investissement du 
secteur et des investisseurs. La directive fixait  une série d'exigences à respecter par les fonds 
d'investissement pour être admissibles à une commercialisation transfrontalière. L'objectif 
principal consistait à garantir un niveau de protection élevé de s investisseurs. La directive a 
également lancé le premier passeport de services financiers.  
La directive OPCVM a été la clé du déve loppement du marché européen des fonds 
d’investissement. En juin 2007, les actifs OPCVM gérés représentaient 6 000 milliards 
d’euros. Les OPCVM représentent environ 75 % du marché des fonds d’investissement de 
l’UE. En dépit de cette évolution positive, il est apparu que la directive était manifestement 
trop restrictive et qu’elle limitait les possibil ités de développement des administrateurs et 
gestionnaires de fonds. Les modifications ap portées en 2001 ont ouve rt aux gestionnaires 
d'OPCVM de nouveaux domaines d’investisseme nt mais n’ont pas remédié aux goulets 
d’étranglement en matière d’efficience.  
Le réexamen du cadre législatif relatif aux OP CVM s'est effectué en trois étapes (voir la 
figure 1). En 2005, le livre vert  de la Commission sur le s fonds d’investissement2 a lancé un 
débat public sur la nécessité d’une action au ni veau communautaire, ainsi que sur sa portée. 
Tant les travaux des services de  la Commission que la consultation des parties intéressées ont 
abouti à la même conclusion: il faut privilégier une modification de la directive afin d'éliminer 
les derniers obstacles entravant l'accès au marché et de permettre au secteur d'organiser plus efficacement la gestion et l' administration des fonds.  
La réflexion s'est ensuite prolongée par un livre blanc  sur les fonds d'investissement
3, 
accompagné de son analyse d'impact. Ce docume nt envisageait une série d'adaptations de 
nature à améliorer l'efficience du secteur sur le plan de l'offre et  à renforcer son volet 
demande. Sur certains points, l'analyse d'impact du livre blanc concluait qu'il n'y avait pas lieu 
d'agir à l'échelon de l'UE, les initiatives du se cteur ou les initiatives nationales étant jugées 
suffisantes ou préférables. Sur d'autres aspect s, elle considérait l' adoption de mesures non 
législatives comme la solution la plus efficace au  regard des coûts. Enfin, dans certains cas, 
l'analyse concluait à la nécessité de modifications  législatives. En conséquence, le livre blanc 
                                                 
1 Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, modifi ée notamment par les directives 2001/107/CE et 
2001/108/CE du 21 janvier 2002, également dénommées directives OPCVM III. 
2 Livre vert sur l’amélioration du cadre régissant les fonds d’investissement dans l’UE, COM(2005) 314 
final du 12 juillet 2005. 
3 Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement, 
COM(2006) 686 final du 15 novembre 2006. 
 
FR 3   FR a annoncé un remaniement de la directive OP CVM sur les cinq points suivants: 1) la 
procédure de notification, 2) les fusions de fonds, 3) le regroupe ment d'actifs, 4) le passeport 
des sociétés de gestion et 5) le prospectus simplifié. 
Le 22 mars 2007, la DG Marché inté rieur et services a publié un « exposé-sondage » en vue 
d'une consultation publique sur la forme que devr aient prendre ces modifications législatives. 
Cette consultation avait pour but de recueillir  des réactions sur l'él aboration des mesures 
annoncées par le livre blanc. Les réponses reçues ont constitué un apport important et très utile à l'élaboration de l'analyse d'im pact de la proposition législative.  
Figure 1: Processus de réexamen du cadre législatif régissant les OPCVM  
 
Résultats 
 
 
 
 
  
 
Livre vert 
 
 
 
   
 
Livre blanc  
 
 
 
Exposé-
sondage 
 
Proposition 
législative Défaillance du 
marché? 
Nécessité 
d'agir? 
Quelles 
mesures? Contributions 
 
 
 
Rapport du groupe 
d'experts sur la gestion 
d'actifs & consultation  
 
Audition publique et 
consultation sur le 
livre vert 
 
Rapport du groupe 
d'experts sur 
l'efficience du marché, 
audition publique & 
consultation 
+ études/ateliers 
+ analyse d'impact du 
livre blanc 
 
Consultation sur 
l'exposé-sondage oui
oui
paquet 
Élabora-
tion de 
solutionsStratégie d'analyse  Année  
  
 
2004 
 
 
 
2005 
 
 
  
 
2006 
  
 
 
2007 
 
2. L ISTE DES PROBLEMES NECESSITANT UNE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 
OPCVM   
2.1. Obstacles à la commercialisation de fonds dans les autres États membres.  La 
procédure de notification in staurée par la directive de 1985 est souvent longue et 
contraignante. Dans bien des cas, les exigen ces de l'autorité de régulation de l'État 
d'accueil sont plus strictes que celles de la directive, et le délai de deux mois n'est pas toujours respecté, si bien que la procé dure est quelquefois considérée comme une 
seconde procédure d'autorisation du fonds. Le  coût annuel direct de la gestion des 
notifications pour le secteur des fonds est estimé à 25 millions d'euros (qui s'ajoutent 
 
FR 4   FR à un coût dépassant 20 millions d'euros pour la notification initiale)4. Un problème 
plus important encore est celui des coûts d'opportunité liés aux retards dans la 
commercialisation des produits.  
Se fondant sur ces constatations, l'analys e d'impact du livre blanc a recommandé 
d'apporter les modifications suivantes à la  directive: a) réduction des délais de 
traitement des notifications , b) remplacement de la procédure actuelle par un 
mécanisme d'échange de documents entre régu lateurs et c) définition précise du rôle 
et des responsabilités des autorités de chaque État membre.  
2.2. Prolifération des fonds de taille insuffisante . Le marché européen des fonds se 
caractérise par un nombre élevé de fonds de  petite taille. À la fin de 2006, 54 % des 
fonds européens géraient un volume d'actifs qui n'atteignait pas 50 millions d'euros. 
Le rapport de taille entre un fonds europé en et son équivalent  américain est en 
moyenne un rapport de un à cinq. Il est coûte ux de gérer de grands paniers composés 
de fonds de petite taille. Cela empêche de  profiter d'économies d'échelle et augmente 
les coûts. L'économie annuelle potentielle est estimée à 6 milliards d'euros5.  
Selon l'analyse d'impact du livre blanc, deux mesures permettraient au secteur des 
fonds de tirer pleinement parti des économies d'échelle: 1) un cadre  législatif pour les 
fusions de fonds (transfrontalières) et 2) la possibilité, pour les OPCVM, de procéder 
à des regroupements en entités. 
2.3. Manque de souplesse dans l'organisation de  la chaîne de vale ur du secteur des fonds . 
Malgré la création, à la suite des m odifications de 2001, d'un passeport pour les 
sociétés de gestion réservé aux OPCVM cons titués en société, il est actuellement 
impossible aux sociétés de gestion de gé rer un OPCVM dans un autre État membre. 
Les ambiguïtés que recèle le texte de la directive et le s craintes suscitées par la 
scission de la surveillance ont ôté tout e ffet aux dispositions adoptées sur ce point en 
2001. Par conséquent, les groupes de placem ent sont obligés de constituer une 
société de gestion à part entière dans cha que État membre où ils souhaitent proposer 
un panier de fonds.  
L'analyse d'impact du livre blanc estimait de prime abord fondée l'introduction d'un 
passeport opérationnel pour les sociétés de  gestion, à condition que des solutions 
pratiques et d'un coût raisonnable soient  trouvées pour assu rer une surveillance 
efficace des fonds gérés à distance et le c ontrôle du respect de leurs obligations. 
2.4. Inefficacité du prospectus simplifié . Malgré les précisi ons apportées par la 
recommandation de la Commission de 20046, le processus simplifié n'a pas réussi à 
procurer aux investisseurs un instrument utile sur leque l ils puissent fonder leurs 
décisions d'investissement. Le prospectus simplifié est trop long et complexe et ne 
présente, dès lors, qu'un intérêt limité pour  les investisseurs. Par ailleurs, la 
production du prospectus simplifié  est relativement coûteuse  en temps et en argent 
pour les sociétés.  
                                                 
4 «A Harmonised, Simplified Approach to UCITS Registration», EFAMA et IMA, avril 2005. 
5 «Building an Integrated European Fund Management Industry: cross-border mergers of funds, a quick 
win?», Invesco, janvier 2005. 
6 Recommandation 2004/384/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant certains éléments du 
prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil. 
 
FR 5   FR L'analyse d'impact du livre blanc a proposé une nouvelle approche pour le prospectus 
simplifié, consistant à recentrer la direct ive sur les principes fondamentaux régissant 
l'obligation d'information des investisseurs, tandis que les modalités d'application (par exemple, la forme et le contenu de s informations) pourraient faire l'objet de 
mesures d'exécution. 
3. É
LABORATION DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES RECOMMANDEES PAR LE LIVRE 
BLANC  
Plusieurs options ont été envisagées pour l'él aboration des nouvelles dispositions. Les critères 
appliqués pour départager  ces options sont l'efficience, l'in tégration du marché et la protection 
de l'investisseur. Une synthèse de  l'analyse effectuée est présentée dans le tableau en annexe.  
3.1. Supprimer les obstacles à la commercialisation des fonds dans les autres États 
membres  
Procédure de notification  
L'exposé-sondage prévoyait un remaniement de la  procédure de notification. Il envisageait 
une communication directe du régul ateur de l'État d'origine au régulateur de l'État d'accueil. 
Les autorités d'un État membre d'accueil ne pourraient pas s'opposer à la commercialisation, 
dans cet État, d'OPCVM dûment autorisés.  
Si, dans l'ensemble, les réactions à l'exposé- sondage font bon accueil aux propositions, des 
craintes ont été soulevées à pr opos de la possibilité  donnée aux autorités de l'État membre 
d'accueil de contrôler l'application d'une réglementation non harmonisée en matière de publicité. Pour établir les propositions finales,  les services de la Commission ont comparé 
deux options:  
1) maintenir la vérification ex-ante
7, par le régulateur de l'État membre d'accueil, des 
modalités de commercialisation de s OPCVM en réduisant toutefois le délai imparti pour cette 
vérification;  
2) autoriser la commercialisation immédiate des OPCVM sur le marché de l'État d'accueil, les 
contrôles du régulateur de l'État me mbre d'accueil s'effectuant ex-post  d'une manière continue  
en se concentrant particu lièrement sur les circuits de distribution locaux.  
Il ressort de l'analyse que la première solution (vérification ex-ante) ne constituerait pas un 
progrès important par rapport à la situation actuelle. Les coûts liés à la procédure de 
notification ne diminueraient pas notablement. De même, l'incertitude subsisterait quant aux 
délais de commercialisation des OPCVM dans l' État membre d'accueil. Dans ces conditions, 
la procédure de notification de meurerait un obstacle à l'entrée sur le marché, en réduisant 
l'offre de fonds proposés aux investisseurs et en limitant le jeu de la concurrence (et, partant, 
son effet bénéfique sur les commissions à la char ge des investisseurs). En conséquence, seule 
une simplification radicale de la procédure pr oduirait des effets bénéfiques importants. C'est 
la deuxième solution qui s'im pose dans ce cas. Il a été av ancé que la suppression des 
                                                 
7 C'est-à-dire avant la commercialisation de l'OPCVM dans l'État membre d'accueil (les vérifications ex-
post s'effectuant quant à elles lorsque l'OPCVM est déjà présent sur le marché dans l'État membre 
d'accueil). 
 
FR 6   FR vérifications ex-ante du régulateur de l'État  membre d'accueil risquait de fragiliser la 
protection de l'investisseur, mais l'analyse d' impact montre que ce risque est relativement 
faible.  
3.2. Mettre fin à la prolifération des fonds de petite taille 
a) Fusions de fonds  
L'exposé-sondage présentait aux parties intére ssées une ébauche de cadre réglementaire à 
l'échelon de l'UE pour les fusions d'OPCVM. Le  cadre proposé comprenait un éventail de 
techniques de fusion couramment utilisées (voir les graphiques ci-dessous) et s'appliquait à la fois aux fusions nationales et transfrontalières. Une série d' exigences régissant l'approbation 
de la fusion par les régulateurs et des dispos itions spécifiques en matière de protection de 
l'investisseur étaient également prévues.  
A B C Fonds absorbeur 
Fonds absorbé Fonds absorbé Fusion par création  
d'un nouveau fonds 
A B 
Fonds absorbé Fonds absorbeur Fusion par absorption / 
regroupement par amalgamation  
 
D'une manière générale, toutes  les catégories de parties in téressées se sont montrées 
favorables à l'approche proposée. Des inquiétu des ont cependant été soulevées en ce qui 
concerne la protection offerte à l'investisseur par les droits que lui confère la proposition. 
Deux options ont, dès lors, été retenues pour l'analyse d'impact: 
1) les informations relatives à la fusion sont  uniquement communiquées aux investisseurs du 
fonds absorbé; 
2) les informations relatives à la fusion sont  communiquées à la fois  aux investisseurs du 
fonds absorbé et à ceux du fonds absorbeur. 
Il ressort de l'analyse d'impact qu'aucune de ces deux solutions n'est totalement satisfaisante, 
du point de vue de l'efficience comme de la protection de l'inve stisseur. La première réduit au 
minimum les frais administratifs à la charge de s sociétés mais suscite des craintes pour la 
protection de l'investisseur; la seconde réduit au minimum les risques pour la protection de 
l'investisseur mais représente une charge financ ière excessive. Le choix préconisé au terme de 
l'analyse réside dans une combinaison des de ux solutions, qui pourrait consister à imposer la 
communication systématique des informations  aux investisseurs du fonds absorbé mais 
également, dans certains cas, aux investisseur s du fonds absorbeur. Il est recommandé, par 
exemple, que le régulateur appelé à statuer su r la proposition de fusion évalue l'incidence 
potentielle de cette fusion sur les investisseurs du fonds absorb eur et décide, le cas échéant, 
qu'il faut les informer, eux aussi.  
 
FR 7   FR b) Regroupement d'actifs  
L'analyse d'impact du livre blanc a retenu deux  techniques de regroupement possibles: le 
regroupement en entités au sens large et la cr éation de structures dite s «maître-nourricier». 
Ces concepts sont présentés plus lo in sous la forme de graphiques.  
L'exposé-sondage comprenait une présentati on sommaire des modifications qu'il convenait 
d'apporter à la directive sur les OPCVM pour créer un cadre régissan t le regroupement 
d'actifs. Sur la base d'une première évalua tion d'impact, les propositions contenues dans 
l'exposé-sondage se sont concentrées sur la  formule maître-nourricier. Les répondants ont 
jugé le cadre proposé relativement contraigna nt. Quant à la technique retenue pour le 
regroupement en entités, la pl upart des répondants s'y sont d éclarés favorables. Un certain 
nombre de contributions invitaie nt toutefois la Commission à e nvisager la mise en place d'un 
cadre pour le regroupement d'actifs au sens larg e. L'analyse d'impact a, dès lors, retenu les 
options suivantes: 
1) autoriser le regroupement en entités au sens large; 
2) autoriser les struct ures maître-nourricier. 
 Maître A
Nourricier α Maître C Maître D 
Nourricier β Nourricier γ 20%20%
30% 50 % 
20% 
50% 50%60%Maître BRegroupement en entités au sens large 
Maître 
Nourricier α Nourricier β Nourricier γ Structure maître-
nourricie r 
(jusqu'à) 100 % 
(jusqu'à) 100 % (jusqu'à) 100 % 
 
L'option du regroupement en entités au sens la rge pourrait présenter de nombreux avantages 
pour les sociétés du secteur. S'ils disposaien t de la latitude nécessaire pour moduler la 
composition des fonds nourriciers, les promoteurs de fonds pourraient adapter leurs paniers de 
fonds en fonction des tendances et de l'évol ution de la demande des investisseurs. La 
Commission estime cependant que l'instauration de pareille possibilité équivaudrait à affaiblir 
les dispositions en vigueur pour les fonds de fonds OPCVM8. L'assouplissement de ces 
exigences de diversification pour rait avoir d'importantes conséquences inattendues pour les 
investisseurs. L'analyse d'impact conclut, dès lo rs, que la solution maître-nourricier simple est 
préférable, dans un souci d'efficience auta nt que de protection de l'investisseur. 
                                                 
8 Un fonds de fonds est un fonds dont le portefeuille se compose essentiellement de fonds (et de 
liquidités). La directive sur les OPCVM comprend un ensemble de règles auxquelles doivent satisfaire 
les fonds de fonds OPCVM, parmi lesquelles l'obligation d'investir au moins dans 5 fonds. 
 
FR 8   FR  
3.3. Pallier le manque de souplesse  en matière d'organisation 
Passeport pour les sociétés de gestion  
L'exposé-sondage s'efforçait d'établir un équilib re entre la création d'un passeport global pour 
les sociétés de gestion et les impératifs de la  surveillance. Le cadre proposé comprenait des 
dispositions visant à conférer un minimum de substance à la notion de domicile d'un fonds et 
à renforcer les mécanismes de coopérat ion des autorités de surveillance.  
À l'inverse des quatre autres points de la pr oposition, celui-ci a suscité des réactions très 
divergentes lors de la consu ltation sur l'exposé-sondage. Les sociétés du secteur se sont 
déclarées déçues par les dispositions de la proposition définissant le champ d'application du 
passeport. D'autres parties intéressées, principa lement des autorités na tionales, ont estimé que 
l'approche proposée ne définissait pas avec pr écision les responsabilités respectives des 
autorités de régulation. Compte tenu des ques tions fondamentales soulevées lors de la 
consultation, l'analyse d'impact a porté sur les options suivantes: 
1) maintenir le statu quo (c'e st-à-dire ne rien faire); 
2) rendre le passeport pour les sociétés de gestio n applicable aux fonds constitués en société et 
l'étendre aux fonds contractuels;  
3) rendre le passeport pour les sociétés de gest ion applicable aux fonds constitués en société. 
Selon l'analyse de la Commission, l'absence de pa sseport pour les sociétés  de gestion priverait 
effectivement le secteur de la souplesse n écessaire pour la domicilia tion de fonctions et 
l'empêcherait de réaliser des économies. Le s travaux effectués depuis l'exposé-sondage 
cherchent à mettre au point des dispositions qui pallient les lacunes réglementaires, les 
incertitudes et les charges excessives 1) en clarifiant les responsab ilités respectives de 
l'autorité de surveillance de la société de gestion et de l'auto rité de surveillance du fonds, 2) en 
prévoyant des mécanismes conférant à l'autorité de surveillance du fonds et au dépositaire les 
moyens de contrôler et d'imposer le respect de s règles en vigueur au domicile du fonds et 
3) en assurant que la société de gestion et son autorité de surveillance fournissent toute 
l'assistance nécessaire à l'autorité de surveillance du fonds et au dépositaire. 
Les travaux consacrés à la mise au point des di spositions concrètes révèlent que cette façon de 
procéder: 
• imposerait de vastes échanges d'informa tions et d'importantes obligations de 
communication entre la société de gestion, l'auto rité de surveillance du fonds, l'autorité de 
surveillance de la société de gestion, le gestionnaire du fonds et le dépositaire;  
• laisserait ouvertes de nombreuses préoccupa tions quant aux responsabilités des diverses 
parties, l'autorité de surveillance du fonds et le  dépositaire étant largement tributaires de la 
société de gestion et de l'autorité de survei llance de la société de gestion pour satisfaire à 
leurs obligations. La crainte d'un décalage entr e les motivations et des responsabilités a été 
exprimée; 
• ne règlerait pas le problème du contrôle de l'application, not amment en ce qui concerne les 
fonds contractuels. Ces derniers constituant la seule forme d'OPCVM qui existe dans 
 
FR 9   FR 13 États membres, l'impact économique du passe port pour les sociétés de gestion pour les 
fonds constitués en société paraît limité. 
Eu égard à ces considérations, l'analyse d'impact  conclut que le dispositif à mettre en place 
pour créer un passeport pour les sociétés de ge stion engendrerait une importante bureaucratie 
et des frais administratifs élevés, sans perm ettre d'éliminer totalement les risques de 
surveillance associés à la gestion de fonds transfrontière. Les inconvénients potentiels 
paraissent l'emporter sur les av antages escomptés. La Commission propose, dès lors, de ne 
pas modifier les dispositions de  la directive sur ce point mais  de maintenir le statu quo, les 
gestionnaires de fonds assurant la  gestion transfrontaliè re selon les principe s de la délégation. 
La Commission a l'intention de demander au CERVM de proposer des solutions sûres, 
efficaces et d'un coût raisonnable qui soient de na ture à installer un climat de confiance sur un 
ensemble de questions ayant trait à la surveillance et à la gestion du risque.  
3.4. Remédier à l'inefficacité du prospectus simplifié  
Informations clés pour l’investisseur  
L'analyse d'impact du livre blanc a proposé une li ste de modifications év entuelles portant sur 
la longueur, le contenu et même la dénominati on du prospectus simplifié (parfois considérée 
comme source de malentendu). Sur cette base, l'exposé-sondage a présenté une nouvelle 
approche en matière d'information de l'invest isseur: le concept d'informations clés pour 
l'investisseur (ICI). Il avançait l'idée d'un en semble d'informations objectives, claires et non 
équivoques. Le cadre proposé a, dans l'ensemble, été bien accueilli par le s parties intéressées. 
Certains répondants ont néanmoins présenté des points de vue différents sur le fait que la 
proposition ne prévoyait pas la  présentation des ICI sous la forme d'un document unique. 
L'analyse s'intéresse, dès lors, à l' impact des deux options suivantes: 
1) les ICI sont fournies sous la forme d'éléments séparés qui ne sont pas nécessairement 
réunis dans un document unique; 
2) les ICI sont fournies sous la forme d'un document unique et autonome. 
La méthode des éléments séparés permettrait une  plus grande flexibilité à l'égard de la 
présentation des informations, de sorte qu'il  serait possible d'adapter les informations 
communiquées en fonction du type d'investis seur et/ou des canaux et des méthodes de 
communication utilisés. À l'inverse, un document uni que serait très probablement plus facile à 
utiliser par les investisseurs et leur permettrai t d'effectuer des comparaisons entre les produits. 
Cette possibilité de comparer les fonds devrait,  à moyen terme, favoriser la concurrence et 
exercer une pression sur les prix  (commissions). De plus, sur le plan du coût de mise en 
conformité, la méthode des éléments séparés supposerait des frais d'adaptation plus élevés 
pour les sociétés. Dans ces conditions, un documen t unique et autonome paraît être la solution 
répondant le mieux aux objectif s de protection de l'invest isseur et d'efficience.  
4. P AQUET DE MESURES PROPOSE  
Compte tenu de ce qui précède, l'analyse d' impact recommande des mesures tendant: 
1) à simplifier radicalement la  procédure de notification; 
2) à faciliter les fusions de fonds; 
 
FR 10   FR 3) à autoriser les structures (d e regroupement) maître-nourricier; 
4) à remanier en profondeur le prospectus simplifié. Les mesures proposées doivent pro duire à la fois des économies statiques pour le secteur et 
les investisseurs et des retombées dynamiques du fait d'une concurrence accrue et de gains de 
productivité. Les gains d'efficacité directs perm ettraient d'économiser chaque année plusieurs 
milliards d'euros. Tous ces avantages profiteront progressivement aux investisseurs, tantôt sous la forme d'une amélioration des performances (en raison de la diminution du coût des fonds), tantôt sous la forme d'une réduction de s commissions sous l'effet d'une concurrence 
accrue et de la possibilité offerte aux investisse urs de comparer les fonds entre eux. La plus 
grande souplesse en matière d’organisation et de  fonctionnement des fonds  et la simplification 
des procédures devraient créer de nouvelles possibilités commerc iales et, grâce à la réduction 
de la charge administrative, augmenter la compétitivité du secteur par rapport aux autres 
produits et marchés. Un marché des fonds plus  intégré offrira en ou tre à l’investisseur 
européen un plus grand choix de fonds plus pe rformants. Le maintien du degré de protection 
élevé que les OPCVM assurent déjà aux inves tisseurs renforcera leur attrait à l'intérieur 
comme à l'extérieur des frontières de l'UE. À pl us long terme, ces effets positifs contribueront 
à accroître l’efficience économique et à améliore r la compétitivité, contribuant ainsi à la 
réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ce secteur important. 
 
FR 11   FR  
Annexe - Récapitulatif de l'analyse d'impact  
(Les solutions préconisées sont marquées en gras.) 
 Impact sur:  Effet positif sur:  
Options disponibles  la 
protection 
de 
l'investis-
seur  l'efficience l'intégration du marché  
Notification     
Vérification ex ante (des modalités de 
commercialisation)  + - non 
Contrôles continus ex post  +/≈ + oui 
Fusions de fonds     
Information des seuls investisseurs du 
fonds absorbé  - + oui 
Information de tous les investisseurs¹  + - non 
Regroupement en entités     
Autorisation du regroupement en entités au 
sens large  - +/- oui 
Autorisation des structures maître-
nourricier  + + oui 
Passeport pour les sociétés de gestion     
Statu quo²  +/- - non 
Passeport pour les fonds constitués en société 
et pour les fonds contractuels  -- ≈ oui 
Application du passeport aux fonds constitués 
en société  - - oui 
Prospectus simplifié     
Communication des ICI sous la forme 
d'éléments séparés  +/- - non 
Communication des ICI sous la forme d'un 
document unique et autonome  + + oui 
¹ Uniquement dans certains cas.   
² Même si cette option ne semble pas clairement préférable, l'analyse a révélé d'importants problèmes 
de faisabilité en ce qui concerne les deux autres. 
Évaluation: «+» = posi tive; «-» = négative; ≈ = neutre.