Appel à propositions pour une procédure de sélection en vue du transfert d’une aire d’extraction d’hydrocarbures

(2019/C 3/02)

Conformément à l’article 27a, paragraphe 1, de la loi no 44/1988 relative à la protection et à l’exploitation des ressources minérales (loi sur l’extraction minière), telle que modifiée, l’Office des mines de l’arrondissement de Bratislava (Obvodný banský úrad v Bratislave) annonce que la République slovaque lance, par l’intermédiaire de l’Office des mines de l’arrondissement de Bratislava agissant en tant qu’autorité compétente, une procédure de sélection en vue du transfert d’une aire d’extraction destinée à l’exploitation d’un gisement de gaz naturel (propriété de l’État) et invite, en application de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1), les parties prenantes à présenter leur proposition en vue du transfert de l’aire d’extraction suivante:

Špačince (gisement numéro 13)

Nom de l’aire d’extraction/no d’enregistrement : Špačince/098/A Superficie de l’aire d’extraction en m2 : 322 923,89 Type de ressource minérale : Gaz naturel Volume des stocks géologiques : 10 000 000 m 3 relevant de la catégorie des réserves actuellement non viables Territoire cadastral (code d’identification) : Špačince (861 049) District/code du district : Trnava/207 État du site : Gisement exploité jusqu’en 1996. Depuis, l’exploitation n’a pas repris.

Coordonnées géographiques des points culminants de l’aire d’extraction de Špačince:

Point culminant Longitude Latitude I 17,62747682 48,42965402 II 17,62520611 48,43127419 III 17,62404136 48,43947535 IV 17,62728349 48,43967919 V 17,63029415 48,43159405

Les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés décimaux dans le système géodésique WGS-84.

Informations importantes:

Type d’autorisation — droit d’exploiter un gisement exclusif et de traiter les ressources minérales extraites (le candidat ne peut exercer ce droit qu’après délivrance par l’Office des mines de l’arrondissement d’une autorisation d’activité minière ayant force exécutoire).

Adresse d’envoi des propositions en vue du transfert de l’aire d’extraction et date-limite de réception des propositions:

Obvodný banský úrad v Bratislave Mierová 19, 821 05 Bratislava SLOVAQUIE

La date-limite de réception des propositions est fixée à 90 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Conditions de participation à la procédure de sélection:

Toute personne physique ou morale soumettant une proposition pour le transfert de l’aire d’extraction doit justifier d’une licence d’exploitation minière valide ou d’une autorisation similaire délivrée par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, couvrant les activités qui seront menées dans l’aire d’extraction objet de la proposition, et doit accompagner la proposition d’une description de la méthode envisagée pour le traitement des déchets, ainsi que d’un rapport sur l’activité minière menée jusque-là.

Conditions d’obtention de copies de la documentation concernant la désignation du gisement protégé et de l’aire d’extraction:

Il est possible de consulter les documents cartographiques indiquant les limites de l’aire d’extraction en question et d’obtenir une copie de la décision de désignation du gisement protégé et de l’aire d’extraction à l’Office des mines de l’arrondissement de Bratislava, Mierová 19, 821 05 Bratislava, Slovaquie.

Exigences concernant le contenu de la proposition de transfert de l’aire d’extraction:

Informations concernant l’aire d’extraction et le gisement exclusif; méthode d’extraction proposée et méthodes d’aménagement, de préparation, de modification et de raffinage employées; dates provisoires des travaux d’aménagement, de préparation et d’extraction; mesures de réduction des incidences sur l’environnement des activités menées dans l’aire d’extraction; capacités financières de l’entité candidate; capacités techniques de l’entité candidate; informations concernant la résolution des conflits d’intérêt; et calcul des profits que la République slovaque compte tirer de l’exploitation du gisement, compte tenu de la rémunération prévue des ressources naturelles extraites du gisement exclusif dans l’aire d’extraction objet de la proposition.

Critères d’évaluation des propositions:

Les propositions de transfert de l’aire d’extraction seront évaluées par un comité sur la base du respect des exigences énumérées dans les conditions de participation à la procédure de sélection, de la méthode d’exploitation proposée pour le gisement exclusif, y compris la localisation des décharges, remblais, digues à stériles et autres installations de stockage, de la résolution des conflits d’intérêt et de la conformité aux exigences concernant le contenu des propositions de transfert de l’aire d’extraction. Chaque critère a un poids égal.

Date prévue pour la délivrance de l’autorisation:

En cas d’acceptation, deux mois à compter du dépôt d’une demande recevable d’autorisation de l’activité minière.

Les propositions de transfert de l’aire d’extraction peuvent être déposées en personne ou envoyées par la poste à l’adresse suivante: Obvodný banský úrad v Bratislave, Mierová 19, SK-821 05 Bratislava, sous enveloppe scellée portant la mention «Návrh do výberového konania» («Proposition dans le cadre de la procédure de sélection») ainsi que le nom de l’entité soumettant la proposition. La proposition doit être accompagnée d’une déclaration indiquant que l’entité candidate accepte les conditions énoncées dans le présent avis. La date du dépôt en personne ou de l’envoi par la poste sera retenue comme date de la proposition.

L’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation du gisement dans l’aire d’extraction précitée est l’Office des mines de l’arrondissement de Bratislava. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive sont définis dans la loi no 51/1988 Rec. du Conseil national slovaque relative à l’activité minière, aux substances explosives et à l’administration nationale des mines, telle que modifiée.

On pourra obtenir de plus amples informations en téléphonant au +421 253417306, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse: obuba@obuba.sk.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.