FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, 12.5.2010 
SEC(2010) 514 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
Dresser le bilan de la politique européenne de voisinage (PEV) 
  
Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2009:
 
Rapport de Suivi Tunisie  
 
   
{COM(2010) 207 final} 
{SEC(2010) 513 final} {SEC(2010) 515 final} {SEC(2010) 516 final} {SEC(2010) 517 final} {SEC(2010) 518 final} {SEC(2010) 519 final} {SEC(2010) 520 final} {SEC(2010) 521 final} {SEC(2010) 522 final} {SEC(2010) 523 final} {SEC(2010) 524 final} {SEC(2010) 525 final} 
 
FR 2   FR 1. HISTORIQUE ET EVALUATION D ’ENSEMBLE  
La Tunisie et la Communauté eu ropéenne ont établi des rela tions contractuelles en 1976 en 
signant un accord de coopération. L'accord d'associ ation avec la Tunisie, entré en vigueur en 
1998, identifie plus en détail les secteurs spéc ifiques dans lesquels les relations se sont 
développées. Sur cette base, le Plan d'action PE V entre l'UE et la Tunisie a été adopté en 
juillet 2005, pour une période de cinq ans. Le  cadre régional des relations entre l’Union 
européenne (UE) et les pays de la Méditerranée fut créé en 1995 par le  partenariat euro-
méditerranéen, devenu en 2008 l’Union pour la Médi terranée (UpM), qui établit une politique 
avec des objectifs ambitieux et à long terme. 
Durant la période de référence, des réunions UE-Tunisie ont eu lieu au niveau du Comité 
d’Association et de dix sous-comités ou groupes de travail.  
Ce rapport présente une vue d’ensemble des progr ès effectués dans la mise en œuvre du Plan 
d’action PEV entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. N éanmoins, des développements en 
dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme 
importants. Ce document n’est pas  un rapport général sur la situ ation politique et économique 
en Tunisie. En outre, pour des informations  sur les processus sectoriels régionaux et 
multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sectoriel. 
En 2008, la Tunisie a exprimé sa volonté d’ approfondir les relations avec l’UE. Des 
propositions à cet égard ont été reçues après la période de ré férence. Le renforcement des 
relations dans le cadre  du statut avancé implique des en gagements plus contraignants des 
parties dans tous les domaines, qu’ils soient en matière d’état de droit et gouvernance, 
d’économie et commerce ou de questions soci ales. De manière géné rale, la Tunisie a 
poursuivi sa participatio n active à la PEV.  
L’année 2009 a été marquée en Tunisie par la tenue  d’élections présidentielles et législatives, 
qui ont permis de réélire le président Ben Ali pour un 5ème mandat et de confirmer le 
Rassemblement constitutionnel démocratique ( RCD) au Parlement comme parti majoritaire. 
Le déroulement de la campagne électorale et de s élections n’a pas permis aux candidats de 
l’opposition de bénéficier d’une vi sibilité normale et a montré que des lacunes persistent en 
matière d’ouverture des débats publics et de liberté d’expression des représentants de la 
société civile, notamment des défenseurs des droits de l'homme et  des journalistes.  
En matière de démocratie et de droits de l’ homme, le dialogue dans le cadre du sous-comité 
spécifique prévu en 2009 a eu lieu après la période de référence, en février 2010. Les objectifs fixés par le Plan d’action, notamment en matière des libertés d’association et d’expression, n’ont pas été atteints, ce qui confirme la nécess ité de renforcer le dialogue et la coopération 
dans ce domaine entre la Tunisie et l’UE. La ré forme de la justice rest e un défi à relever pour 
asseoir durablement l’État de droit, élément e ssentiel d’un véritable rappr ochement avec l’UE.  
En 2009, les réformes économiques et réglementa ires, ainsi que la bonne gestion économique 
ont permis à l’économie tunisienne d'atteindre une croissance de 3% malgré la crise économique mondiale. La Tunisie a poursuivi se s efforts dans le domaine de la politique 
sociale, et les résultats dans les domaines de l’assurance maladie, de la scolarisation, de la 
lutte contre la pauvreté, de la protection des droits de la femme,  etc. sont très satisfaisants. 
En matière commerciale, la Tunisie a été le prem ier pays de la région à parapher le protocole 
sur l'établissement d'un système de règlement des différends commerciaux dans le cadre de 
 
FR 3   FR l’accord d’association. Les négoc iations sur la poursuite de la libéralisation progressive du 
commerce des services et du droit d'établisseme nt, ainsi que des produits  agricoles, produits 
agricoles transformés et produits de la pêche n’ ont pas enregistré de progrès significatifs. La 
poursuite de ces négociations en  2010, devrait pouvoir aboutir à des résultats concrets.  
Le bilan de l'année 2009 pour les relations UE - Tunisie est donc positif sur le plan 
économique et social et en matière de coopéra tion. Le partenariat enregistre néanmoins des 
lacunes persistantes dans le domaine de la gouvern ance, de l’application de la loi et du respect 
des droits de l’homme. 
La Tunisie continue à jouer un rôle actif dans le dialogue po litique Afrique-UE, qui a lieu 
dans le cadre du partenariat commun Afrique-UE, notamment en tant que chef de file pour la 
mise en œuvre des partenariats  pour les objectifs du Millénaire pour le développement et pour 
la science, société de l'information et espace.  
2. DIALOGUE POLITIQUE ET REFORMES  
Démocratie et Etat de droit 
Les élections  présidentielles et législatives d’octobr e 2009 ont vu la réél ection du président 
sortant Ben Ali avec 89,62% des suffrages exprimés . Aux élections législatives, le RCD (parti 
au pouvoir) a obtenu la majorité avec 161 sièges (le maximum possible) tandis que 
l'opposition n’a obtenu que les 52 sièges qui lui s ont déjà réservés par la loi. La campagne 
pour les élections présidentielles et légi slatives d'octobre 2009 a été marquée par un 
déséquilibre entre les espaces et temps d’expr ession effectivement consentis, d’une part, au 
président de la Républiq ue et au RCD et, d’autre part, au x représentants de l’opposition. Par 
ailleurs, la campagne électorale et les élections  ont montré que des entraves persistent en 
matière de participation démocratique, de plura lisme et d’ouverture des débats publics ainsi 
qu’en ce qui concerne la liberté d’expression nota mment de représentants de la société civile, 
de défenseurs de droits de l’homme et de jo urnalistes. Des progrès re stent à faire dans ces 
domaines au regard des engagements internationa ux de la Tunisie et des objectifs agréés dans 
le Plan d'action.  
La situation du système judiciaire et pénal  continue à présenter de s lacunes. L’observation 
de plusieurs procès en Tuni sie en 2009 n’a pas révélé d’am éliorations substantielles par 
rapport aux constats faits en 2008 en matière d’ application des lois et des procédures. Le 
programme de modernisation de la justice se poursuit avec l’appui de  l’UE. Le gouvernement 
tunisien a manifesté son intérêt pour une coopér ation judiciaire accrue,  à financer dans la 
période 2011-2013. 
En matière de lutte contre la corruption , aucun événement significatif n’est à signaler par 
rapport à 2008.  
Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
La législation tunisienne dans le domaine des droits de l'homme  est déjà largement conforme 
aux standards internationaux. Il existe néanmo ins un décalage persistant entre les positions 
officielles de soutien aux libertés fondamentales  et au respect des droits de l’homme et 
l’application concrète des lois. Ce décalage a été encore plus marqué  pendant les élections. 
La décision prise en avril 2008 d’accueillir les quatre rappor teurs spéciaux du Conseil des 
droits de l’homme (torture, justice, défenseu rs des droits de l’hom me et promotion et 
 
FR 4   FR protection des droits de l’homme dans la lutte an titerroriste) ainsi que des représentants de la 
Commission africaine des droits de l’homme s’est partiellement concrétisée avec la visite du 
rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et pr otection des droits de l’homme dans la lutte 
antiterroriste qui a eu lieu en  janvier 2010. La Tunisi e n’a toujours pas adressé une invitation 
permanente aux procédures spéciales.  
La Tunisie a soumis trois des six rapports a ux organes conventionnels des Nations Unies.  
La Tunisie n’a pas encore adhéré  aux protocoles facultatifs du pacte international des droits 
civils et politiques. La Tunisie n’a pas encore ratifié le protocole additionnel à la convention 
contre la torture et autre pein es ou traitements cruels, inhumai ns ou dégradants. Elle maintient 
ses réserves en ce qui concerne la primauté du dr oit international sur le droit interne et sur la 
possibilité de saisie automatique des cours inte rnationales, en considérant que sa constitution 
prime sur les traités et c onventions internationaux. 
La peine de mort demeure en vigueur dans la législat ion, mais elle n'es t plus appliquée 
depuis 1991. 
En ce qui concerne les conditions de vie carcérale  et les droits des détenus, la Tunisie a 
adopté des mesures visant à faci liter la réinsertion des ancien s détenus et à appliquer des 
peines alternatives à la prison, mais des prog rès restent à faire. Le coordinateur général 
tunisien des droits de l’homme a le droit d’e ffectuer des visites imprévues dans les prisons. 
Par ailleurs, la diffusion des résultats de la visite du Rapporteur spécial des Nations Unies 
pour la promotion et protection des droits de l’ homme dans la lutte antiterroriste est attendue. 
En ce qui concerne les cas de mauvais traitements et torture,  41 condamnations contre des 
agents publics ont été prononcées en 2009. Par cont re, le nombre de dénonciations n’est pas 
connu. Cependant, plusieurs organisations de dé fense des droits de l’homme dénoncent le 
manque de respect des procédures judiciaires, du  droit à la défense et des droits des détenus. 
En novembre 2009, suite à une grâce  présidentielle, 38 prisonnier s arrêtés en 2008 après les 
mouvements sociaux dans le bassin minier de Gafsa ont été libérés. 
Le Comité international de la  Croix Rouge a continué son pr ogramme de visites aux prisons  
tunisiennes. En outre, à la suite de l'annonce de la promesse de permettre à Human Rights 
Watch (HRW) d’avoir accès aux prisons, son repr ésentant s'est rendu à Tunis pour présenter 
un projet de mémorandum avec les autorités tuni siennes. La signature de ce mémorandum n'a 
pas encore eu lieu. 
Par rapport aux objectifs du Plan d’action, les élections d’oct obre 2009 ont montré que des 
progrès restent à faire en matière d’appli cation concrète des ga ranties liées à la liberté 
d'expression, d'association et de  participation à la vie politique  qui continuent à connaître 
des entraves importantes. En même temps, des ob stacles à la libre activité des défenseurs des 
droits de l'homme et des médias nati onaux et étrangers ont été constatés.  
En ce qui concerne la liberté d’expression et  la liberté de la presse , l'accès aux sources 
indépendantes d'information continue d'être di fficile. Des journaux des partis d'opposition ont 
été saisis à plusieurs reprises. Des journalistes ont été condam nés et emprisonnés. A la suite 
de la publication de plusieurs ar ticles critiques, la vente de certains journaux étrangers a été 
suspendue durant la période électorale et ap rès. L’abolition en 2008 du dépôt légal n’a pas 
produit d’amélioration sensible en ce qui concerne  la distribution de la presse indépendante ou 
d’opposition. Le libre accès à l’internet reste problématique. 
 
FR 5   FR La liberté d'association  continue à connaître des difficultés, notamment à cause du décalage 
entre la lettre de la loi et sa mise en œuvre. De s pratiques constatées les années passées, telles 
des entraves aux activités des a ssociations, ont pe rsisté en 2009. 
La Tunisie n’a toujours pas levé ses réserves sur la convention in ternationale sur l’élimination 
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  (CEDEF) en ce qui concerne 
l’octroi de la nationalité aux en fants de père étranger, l’hérita ge, l’autorité parentale et la 
garde des enfants ainsi que le mariage avec un non-musulman. 
La situation des droits sociaux fondamentaux  et des normes du travail  établis en vertu des 
conventions de l’Organisation in ternationale du trava il (OIT) n’a pas évolué au cours de la 
période de référence. La mise en œuvre eff ective des conventions fondamentales de l’OIT 
doit encore être assurée. La part importante du secteur info rmel dans l’économie entrave 
l’application uniforme du code du travail.  
Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères 
et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises 
Le dialogue avec l’UE y compris en matière de politique étrangère et de sécurité commune 
(PESC ) et politique européenne de sécurité et de défense ( PESD ), est régulier aux niveaux 
bilatéral et régional. La Tunisie est également un acteur constructif dans le cadre de l’UpM et 
du dialogue 5+5. Les relations bilaté rales avec certains pays de l’UE  sont aussi très solides.  
La collaboration technique bilatérale a égalem ent continué dans le cadre des accords en 
matière de sécurité et de défense conclus avec la  France, l'Italie, le Portugal et la Belgique, 
notamment en matière de formation et d'en traînement, voire des exercices militaires 
communs.  
Au sujet de la coopération régi onale, des discussions ont eu li eu pour identifier des domaines 
de coopération entre l’UE et l'UMA (Union du Maghreb Arabe). Toutefois, la coopération 
régionale au sein de l’UMA a progressé modest ement en 2009 malgré les efforts tunisiens de 
lui donner de l’impulsion. La Tunisie participe activement aux initiatives du dialogue 5+5. 
Une réunion des Ministres des A ffaires Étrangères dans le cadr e du dialogue 5+ 5 s'est tenue 
en avril 2009. Parmi les sujets abordés figuraien t la sécurité, la défense et l'immigration. 
La Tunisie continue à participer  aux opérations de maintien de la paix de l'ONU au Burundi 
(BINUB), au Tchad et en République ce ntrafricaine (MINURCAT), en République 
démocratique du Congo (MONUC) et en Côte d'Ivoire (UNOCI). 
La Tunisie continue à faire preuve d'une politiq ue étrangère de modération et d'unité dans les 
diverses enceintes internationales avec une attention particulière attribuée aux affaires régionales et notamment au conflit israélo-palestinien.  
La lutte contre le terrorisme bénéficie d’une lé gislation sévère et de moyens considérables. 
Cependant, en 2009, la loi anti-ter roriste de 2003 a été modifiée af in d’abolir les « juges sans 
visage » et de renforcer les ga ranties liées à la garde à vue. Ce tte lutte semble efficace sur le 
plan interne pour réduire les risques terroristes mais pose des questions au sujet de la mise en 
œuvre de certaines mesures policières et administratives restrictives des libertés 
fondamentales. 
 
FR 6   FR Le terrorisme régional, notamment dans la  région sahélo-saharienne, devient une menace 
croissante pour le Maghreb et les pays concernés en sont bien  conscients. La Tunisie coopère 
dans ce domaine sur des bases bilatérales. 
La Tunisie n’a pas encore ratifi é le statut de Rome de la Cour pénale internationale .  
3. REFORME ECONOMIQUE ET SOCIALE  
Cadre macroéconomique et fonctionnement de l’économie de marché 
En 2009, au lendemain de la crise financière mo ndiale, l'économie tunisi enne est restée dans 
l'ensemble solide. Après 2007 et 2008, années au  cours desquelles la cr oissance du PIB réel a 
atteint respectivement 6,3 % et 4,6 %, l'année 2009 s' est caractérisée par une croissance lente 
mais positive. Pour l'année dans son ensemble, une croissance de 3,1 % est prévue. Le fléchissement observé par rapport à l'année pr écédente, en particulier dans les industries 
mécaniques, électriques et le secteur textile,  est essentiellement imputable à la croissance 
faible ou négative enregistrée dans les pays de l'Union européenne et à la baisse consécutive 
de la demande extérieure, qui a contribué à une contraction importante des exportations 
tunisiennes. En 2009, les industries mécaniques et  électriques, l'industrie chimique et les 
textiles ont été les secteurs les plus durement touchés par la crise.    
En 2009, la contraction des impor tations, plus forte que celle des exportations, a quelque peu 
réduit le déficit commercial. Les exportations de se rvices sont restées relativement stables, se 
situant au niveau de 200 7. Le déficit de la bala nce des opérations couran tes, qui s'est creusé 
en 2008, devrait être ramené de 4,3 % en 2008 à 2,8 % en 2009 grâce au rééquilibrage de la 
balance commerciale mais aussi aux recettes ré gulières tirées du secteur touristique et aux 
entrées constantes de transferts de l'étranger . Les flux d'investissements étrangers directs ont 
atteint 1,25 milliard d'euros en 2009, soit une bai sse de près de 30 % par rapport à 2008 mais 
une hausse de 9 % par rapport à 2007 et à la moyenne de ces dix dernières années. Malgré 
cette baisse, les autorités sont parvenues à augm enter le niveau des réserves en devises. Les 
réserves brutes devraient s'établir à 7,5 milliards d'euros à la fin de l'année, soit l'équivalent de cinq mois d'importations de biens et de services. 
Les autorités ont recouru à des mesures macro économiques, tant budgétaires que monétaires, 
pour soutenir l'économie lors de la contr action de la demande extérieure et des 
investissements qui a caractérisé l'ann ée 2009. Pour compenser la réduction de 
l'investissement privé liée à la crise mondiale,  les autorités ont mis en place une série de 
mesures de relance représentant  environ 1,3 % du PIB et visant  essentiellement des projets 
d'infrastructures publiques. Toutefois, si ces projets conjugués à des au gmentations salariales 
ont permis de soutenir la demande interne, la  politique budgétaire expansionniste et la baisse 
des recettes fiscales font que le  déficit budgétaire, qui en 2008 a tteignait 1,2 % du PIB, devrait 
atteindre 3,3 % en 2009. La de tte publique a légèrement a ugmenté, passant de 47,5 % du PIB 
en 2008 à 48,7 % en 2009. La situ ation globale des finances publiques du pays reste 
néanmoins équilibrée du fait que la part de la dette extérieure à court terme est faible et les autorités prévoient de reprendre l'assaini ssement budgétaire à moyen terme une fois la 
croissance du PIB stabilisée. Du côté de la po litique monétaire, pour soutenir l'économie, la 
banque centrale de Tunisie a assoupli l'orientati on de sa politique monétaire en réduisant le 
principal taux directeur de 5,5 % à 3,7 % et en abaissant le niv eau des réserves obligatoires. 
En raison du ralentissement de l'activité écon omique mais aussi de la baisse des prix 
mondiaux du carburant et des denrées alimentaires , l'inflation devrait refluer de 5 % en 2008 à 
 
FR 7   FR 3,5 % en 2009. Dans leur cadre général de polit ique monétaire, les autorités sont restées 
déterminées à juguler l'inflation et à applique r des taux de change souples à moyen terme.  
Emploi et politique sociale 
Conformément aux objectifs du XIème plan de développement (ci-après XIème Plan), la 
Tunisie a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité des politiques d’ emploi  afin de 
résorber le  chômage, estimé à 14,2% (ce chiffre ne prend en compte que les demandes 
officielles d'emploi adressées aux autorités). Le  chômage touche partic ulièrement les jeunes 
mais aussi les diplômés de l’enseignement s upérieur. L’inadéquation entre l’offre du système 
éducatif en main d’œuvre qualif iée et la demande des entrepri ses reste très prononcée. Le 
programme présidentiel 2009-2014 prévoit une réduction du taux de chômage de 1,5 % fin 
2014 par la création de 425 000 emploi s. Les objectifs opérationnels de cette stratégie ne sont 
pas suffisamment transparents. Afin de répon dre aux objectifs du Plan d’action PEV, la 
réforme du marché de l'emploi, annoncée par le gouvernement, doit se traduire par une 
approche intégrée garantissant l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi, de la 
mobilité, des mécanismes d’aide à l’insertion et  la consolidation des capacités de l’Agence 
nationale pour l’emploi.  
Comme en 2008, la situation n’a pas connu d’évolution particuliè re en ce qui concerne le 
dialogue social.   
Le taux officiel de pauvreté est de 3,8%, mais  des analyses récentes estiment que 11% de la 
population vit avec moins de 2 do llars (1,4 euro) par jour. Le Fonds de solidarité nationale  
continue à financer de nombreux projets destinés à éradiquer la pauvreté dans les zones très 
défavorisées disposant de peu d’infrastructures.  
Le programme présidentiel place au cœur de ses priorités l’amélioration du niveau et de la 
qualité de vie  avec une augmentation du revenu moyen annuel de 5.000 dinars actuellement 
(environ 2600 euros) à 7.000 dinars  (environ 3600 euros) en 2014.  
 En matière de protection sociale , la réforme de l'assurance maladie est entrée dans une 
seconde phase de généralisation de la couverture sociale des soins ambulatoires assurés par 
les prestataires privés. Des di fficultés persistent dans la mise en œuvre du nouveau régime 
dues à la complexité des procédures de rem boursement, aux plafonds des remboursements et 
à la qualité des services de la  Caisse nationale d’assurance ma ladie (le gestionnaire unique du 
nouveau régime). Enfin, le programme présiden tiel 2009-2014 prévoit que la Tunisie accède à 
la couverture universelle en matière de sécuri té sociale à l'horizon 2013-2014 en atteignant un 
taux de couverture de 98% de la population. 
La Tunisie a continué à œuvrer en faveur de l’amélioration de la condition de la  femme,  en 
s’attelant plus particulièrement à la question de la violence domesti que. L’Office national de 
la famille et de la population a lancé en juillet 2009 une enquête nationale dans le cadre de la 
mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention contre les comportements violents en 
famille. Cette enquête devrait permettre de disp oser d’une base de connaissances appropriées 
en vue de prévenir et de prendre en charge la violence contre le s femmes. Elle viendra 
appuyer les efforts du ministère de  la femme pour mettre en œuvr e la stratégie nationale de 
prévention contre les comportements violents en famille. 
Le gouvernement a annoncé sa décision de consolid er davantage la présence des femmes dans 
les centres de décision en la portant à une proportion de 35% minimum. La nouvelle Chambre 
 
FR 8   FR des députés, issue des élections d’octobre 2009,  compte 27,5% de femmes contre 22,8% à la 
précédente. 
Le XIème plan, ainsi que le programme présiden tiel 2009-2014 va dans le se ns de la prise en 
compte de l’intégration de la durabilité dans tous les différent s secteurs de l’économie. Dans 
ce cadre, la Commi ssion nationale du développement durable  (CNDD) a organisé sa 14ème 
session en juillet 2009.  
En juillet 2009 des conseils régionaux du dé veloppement durable ont été créés dans les 
gouvernorats.  
4. QUESTIONS LIEES AU COMMERCE , MARCHE ET REFORME REGLEMENTAIRE  
Pendant la période de référen ce, la crise économique en Europe a eu un impact sur les 
échanges  commerciaux  entre l’UE et la Tunisie: les exportations de l’UE vers la Tunisie ont 
diminué de 9,7% tandis que les exportations tunisiennes vers l’UE ont enregistré une 
diminution de 18,0 %. Toutefois l’UE reste le pr emier partenaire commercial de la Tunisie. 
La diminution de la part des produits pétroliers dans les importations de  la Tunisie a entrainé 
une augmentation de la position de l'UE au dé triment de celles des pays exportateurs de 
pétrole: globalement, la part de marché de l'UE est passée de 57% en 2008 à 63% en 2009, se 
rapprochant du niveau observé en  2007 (64,9%). La Tunisie reste le pays le plus avancé dans 
la mise en œuvre de l’objectif  de créer une zone de libre échange euro-méditerranéenne en 
2010, ayant déjà finalisé en 2008 le démantèlement tarifaire pour  les produits industriels. 
Toutefois, en 2009 les négociations sur la li béralisation des échanges agricoles et des 
services/droit d'établissement n'ont pas enregist ré de progrès significatifs. L’accord sur le 
système de règlement des différends en matiè re commerciale a été signé en décembre 2009. 
La mise en œuvre de la dimension commercia le de l'accord d'association progresse bien; 
cependant quelques obstacles demeurent en ce qui concerne l’importation de vins, bières et 
spiritueux. 
Le processus de modernisation des douanes  continue avec succès. Depuis juin 2009, la 
Tunisie applique son nouveau code des douanes. Depuis juillet, les tarifs et réglementations 
en vigueur sont désormais accessibles aux opé rateurs économiques sur le site internet des 
douanes. L’introduction du paiement électronique  dans la procédure de dédouanement des 
marchandises en coopération avec la poste tunisienne et l’en trée en service en novembre 2009 
du guichet unique des opérations  commerciales du port de Radès sont des exemples du 
processus de dématérialisation des procédures qui  est en cours auprès de la douane tunisienne. 
L’informatisation des services de douanes continue, notamment dans le cadre de la réforme 
du système SINDA avec le développement du prototype SINDA 2010 qui  doit permettre 
d’adopter la signature et le paiement électroniqu es ainsi que de simplifier les procédures tout 
en améliorant la sélectivité et la gestion des risques.  
En ce qui concerne les mouvements de biens et les réglementations techniques , la 
négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acce ptation des produits 
industriels (ACAA) est en prép aration. L’alignement du cadre hor izontal est avan cé mais le 
système tunisien de surveillance de marché doit être réorganisé. Les deux secteurs retenus sont les industries électriques et les matéria ux de construction. Le projet de loi sur la 
normalisation, rendant les normes volontaires,  a été adopté en juin 2009. Les décrets 
d'application sont en cours d'él aboration. Cette loi est conforme à la pratique communautaire. 
L'Agence nationale de la métr ologie (créée en 2008) est deve nue opérationnelle en 2009. Le 
 
FR 9   FR projet de jumelage ACAA s'est achevé en juillet  2009, obtenant des résultats satisfaisants. Les 
négociations sur l’ACAA avec la  Tunisie pourraient éventuellement démarrer dès l’évaluation 
positive de l’infrastructure de qualité et un avancement significatif dans la restructuration du système tunisien de surveillance de marché. 
En ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires , la Tunisie a poursuivi le 
processus de mise à niveau de sa législati on. Elle a notamment cont inué la préparation du 
projet de loi cadre concernant la sécurité sanitaire des aliments  qui devrait reprendre les 
principes généraux de la législation alimentair e de l’UE. La Tunisie continue à accompagner 
les entreprises du secteur agro-alimentaire dans la mise en place de bonnes pratiques 
d’hygiène. En vue de la mise en œuvre du Pl an d’action, la Tunisie devrait continuer à 
renforcer le cadre législatif et  s’assurer d’une meilleure coordination entre les intervenants en 
matière SPS.  
En ce qui concerne  le droit d’établissement  et le droit des sociétés , on note une certaine 
amélioration du climat des affaires et un meille ur fonctionnement du registre du commerce au 
cours de la période de référence. 
En matière de services, les négociations bilatérales pour la libéralisation du commerce des 
services et du droit d'établissement ont continué en 2009. Toutefois, il n'y a pas eu d'échange 
d'offres en 2009. La libéralisation de certains se cteurs de services se poursuit graduellement, 
notamment dans les domaines des télécomm unications et des transports. Le nouveau 
programme présidentiel 2009-2014 reprend un certain nombre de  priorités économiques qui 
concernent les secteurs des services, sans pour autant s'engager sur des objectifs précis ni sur 
les modalités pour y parvenir. En février 2009, le  décret portant sur la création du Conseil 
national des services a été adopté. 
En matière de services financiers , les effets de la crise financière ont été relativement limités 
en Tunisie. La Tunisie a c ontinué à mettre en œuvre des recommandations du programme 
d’évaluation du secteur financier (FSAP) du FMI. Pour ce qui est de la supervision du secteur 
financier, la Tunisie a établi un cadre légal et réglementaire approprié pour la supervision 
bancaire et a progressé dans la mise en place d’un cadre de supervision pour le marché des titres. Le niveau des créances douteuse s dans le bilan des banques a baissé. 
Malgré la crise économique et financière in ternationale, le program me présidentiel 2009-2014 
prévoit la libéralisation tota le des échanges (convertibilité  du dinar) en matière de  paiements  
et de  mouvements de capitaux , avec pour objectif final de faire de la Tunisie un pôle de 
services bancaires et une place financière régi onale. La dynamisation du marché financier et 
le développement du marché de s changes représentent des dé fis importants. L’adoption en 
juillet 2009 d’un décret portant sur la refonte et la  codification de la législation des changes et 
du commerce extérieur facilite la gestion des co mptes en devises. Cependant, il n’y a pas eu 
d’assouplissement réglementaire au niveau des opérations en capital, de s paiements courants 
ou des comptes de résidents et non résidents. 
Il n’y a pas de nouveau développement à noter en matière d’égalité  de traitement des 
ressortissants tunisiens au sein de l’Union
.  
Autres domaines essentiels 
Concernant la modernisation de l’administration  fiscale  et les échanges d’expériences avec 
l’UE, des activités ont été menées dans le cadre  d’un projet de jumelage en ce qui concerne 
 
FR 10   FR l’appui à la création d’un schéma  directeur informatique, la cr éation des services fiscaux en 
ligne, l’appui à la création de la déclaration fiscale numérisée  et normalisée, l’appui à la 
création d’un call centre fiscal, l’appui à la création d’une di rection générale de grandes 
entreprises, la mise en place d’une base de données documentaires, (portail fiscal), la modernisation du contrôle fiscal et  de l'audit interne et le renf orcement de la formation et de 
la gestion des ressources humaines. Le jumelage  a fourni de nombreux outils et propositions 
de modernisation, qui sont en instance de validation par les au torités. Pour ce qui est de 
l’analyse du système d'incitations fiscales en Tuni sie, et de la question de la "dépense fiscale" 
(exonérations), aucun progrès n’a été enregistré : la proposition de réaliser une étude sur le 
sujet n'a pas été retenue par les autorités. Une charte des droits et obligations du contribuable 
a été établie en 2009 mais le projet d'élaborati on d'un guide de déontolog ie en matière fiscale 
n'a pas été suivi. 
L’activité et les ressour ces du Conseil de la concurrence  se sont renforcées en 2009 avec une 
augmentation de son personnel. Sur saisine du ministère du commerce, le Conseil de la 
concurrence a entrepris une éval uation des entreprises sur le pl an réglementaire et de la 
concurrence dans deux secteurs des services (la distribution et  les télécommunications). La 
Tunisie a prévu la mise en place d’un centre de  formation régional qui sera une plate-forme 
virtuelle de formation sur le droit et la polit ique de concurrence à travers l’organisation de 
séminaires, d’ateliers et de cours sur ces deux thèmes ainsi que sur la protection des 
consommateurs et la formation de formateurs . En matière d’aides d’État, il n’y a pas de 
progrès à rapporter. 
Dans le domaine de  la propriété intellec tuelle et industrielle , la loi sur la protection de 
toutes les œuvres littéraires et artistique s a été adoptée en juin 2009. Des actions de 
sensibilisation, de formation et d’information envers les opérateurs ont eu lieu pendant la 
période de référence. Des efforts soutenus s ont nécessaires afin d’ assurer d’une part la 
protection effective de la  propriété intellectuell e et industrielle et, d’ autre part, une meilleure 
définition des tâches entre les différentes instituti ons en charge de la pr opriété intellectuelle. 
Un Conseil national anti-contrefaçon a été instit ué en février 2009, auprès du ministère chargé 
du commerce. Il regroupe les représentants des ministères, des entreprises, des structures 
professionnelles et de l'organisa tion de la défense du consomma teur et est chargé de donner 
son avis sur les programmes nationaux de lutte  contre la contrefaçon, de coordonner les 
différentes administrations et organismes nationaux et interna tionaux concernés. Malgré ces 
efforts, la lutte contre les pr oduits contrefaits ou piratés, y compris à la frontière, doit être 
intensifiée en vue de la  mise en œuvre du Plan d’action. La Tunisie n’a toujours  pas ratifié la 
convention de Rome sur la prot ection des artistes interprète s ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes et des organi smes de radiodiffusion. 
Peu de progrès ont été réal isés dans l’ouverture des marchés publics  même si on note une 
amélioration du cadre réglementaire avec l’ad option, en octobre 2009, d’un décret sur les 
droits des titulaires de marché. Des mesures rest rictives à la concurrence restent néanmoins en 
application en ce qui concerne notamment la réserve de 20% des marchés aux PME 
tunisiennes, l’exclusion des entreprises étra ngères pour tous les marchés locaux, le recours 
aux entreprises essaimées (l’entreprise mère publique pouvant réserver des marchés aux 
entreprises essaimées, la possibi lité d’éliminer des candidats pour manque de sérieux et le 
découpage artificiel de gros marchés). Le site internet d’appels d’offres demeure payant et 
contrôlé.  
Dans le domaine des statistiques , avec l’aide d’un jumelage de l’Union européenne, la 
 
FR 11   FR Tunisie a continué à œuvrer à l’amélioration de la  qualité des statistiques dans le cadre de son 
programme national 2007-2011. 
Comme en 2008 il n’y pas de développ ements à signaler en matière de comptabilité . 
En ce qui concerne la politique d’entreprise, la Tunisie a continué la  mise en œuvre de la 
charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise  en 2009. La Tunisie a annoncé en avril 2009 
une stratégie nationale de l’indus trie qui définit des priorités ju squ’en 2016. Le pays mise sur 
l’internationalisati on, l’économie de la connaissance et l’évolution vers des activités plus 
complexes dans tous les secteurs. Quelques secteu rs-clés reçoivent une attention particulière : 
l’agro-alimentaire, le textile/l’ha billement, la mécanique et l’élec tricité, et les technologies de 
l’information et de la  communication. Le gouvernement a aussi  lancé une initiative qui vise à 
promouvoir la politique industrielle  et le commerce. Il existe une multiplicité de programmes 
et de mécanismes d’incitation notamment pour les petites et moyenne s entreprises (PME). 
Enfin, la Tunisie est la principale initiatr ice d’un projet pilote d’éducation à l’esprit 
d’entreprise dans l’ense ignement supérieur.  
En ce qui concerne la gestion des finances publiques , la mise en place in stitutionnelle de la 
réforme de la gestion budgétaire par ob jectifs s’est poursuivie comme en 2008. 
Accompagnées par une assistance technique fi nancée par l’Union européenne, des unités de 
‘gestion budgétaire par objectifs’ ont étés nommées au sein des quatre ministères pilotes 
(l’agriculture, la santé, l’enseignement supérieur et le secrétariat à la formation professionnelle). Ces travaux ont  fait l'objet d'un séminaire de  présentation en novembre 
2009. Pourtant, ni le projet de schéma directeu r de la réforme couvrant l'ensemble des sous-
éléments de la réforme (nomenclature budgétaire,  contrôles, cadre comptable, information et 
formation, révision du cadre juridique et réglementa ire) ni le calendrier indicatif, finalisé en 
2008, n’ont été soumis au Conseil des ministres pour adoption.  
En ce qui concerne le contrôle financier interne , un exercice de diagnostic des finances 
publiques appliquant la méthodologie ‘Dépenses pub liques et responsabili té financière’ a été 
engagé en novembre 2009. Le rapport est pr évu pour le premier trimestre 2010 ainsi qu’un 
séminaire sur l'audit de performance et la ge stion budgétaire par objec tifs dans le cadre du 
programme conjoint CE/OCDE SIGMA. 
Dans le domaine de l’audit externe , la Cour des comptes a publié  son rapport annuel en août 
2009, présentant une partie de travaux réalisés  dans son programme annuel 2008-2009 portant 
sur le contrôle de gestion, l’évaluation de pr ogrammes publics et les analyses financières 
sectorielles. Or, le rapport n’a pas inclus la déclaration de c onformité entre les comptes de 
gestion des comptables publics et le compte gé néral de l’administratio n des finances, ce qui 
ne semble pas conforme aux principes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des fi nances publiques (INTOSAI).  
La protection des consommateurs est réaffirmée comme priorité du programme présidentiel 
2009-2014.  
5. C
OOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE , DE LIBERTE ET DE SECURITE  
La tenue du deuxième sous-comité « Justice et sé curité » en juin 2009 a permis de poursuivre 
le dialogue dans des domaines d'intérêt mutuel tels  que la lutte contre la criminalité organisée, 
 
FR 12   FR la lutte contre la drogue, la gestion des frontières, le blanchiment des capitaux ou la 
coopération judiciaire et policière . La Tunisie a marqué sa volonté de renforcer la coopération 
avec l’UE sur la sécurité.  
La Tunisie a poursuivi ses efforts en matière de contrôle des frontières  et de lutte contre 
l'immigration irrégulière, et s’est dotée des équi pements et infrastructu res nécessaires pour un 
contrôle de qualité. L’adoption des nouveaux passeports à lecture optique permet de renforcer 
la répression des délits liés au trafic des clande stins et l’infrastructure  aux points de contrôle 
des frontières correspond aux normes internati onales. La coopération technique avec la 
France et l’Italie s’est poursuiv ie en 2009, portant notamment sur la  formation et la fourniture 
d’équipements. 
La Tunisie a poursuivi une politique de gestion concertée des migrations  dans le cadre 
notamment d’accords bilatéraux avec certains Etat s membres de l’UE. La Tunisie a également 
émis le souhait de renforcer le s accords de migration circulai re, à l'exemple des initiatives 
bilatérales actuelles avec l'Italie et la France.  
La Tunisie figure parmi les Et ats parties à la convention de  1951 relative au statut des 
réfugiés  et à son protocole de 1967. Elle est également partie à la convention de l’Union 
africaine de 1969, mais tout comme l’année dern ière, il n’y a eu pas d’ avancées dans leur 
mise en œuvre. Il n’existe pas encore de lé gislation nationale garan tissant les droits des 
réfugiés sur le territoire tunisi en. Le HCR a effectué des démarc hes auprès des ministères de 
l’Intérieur et de la Justice en vue de mettr e en place la réglementa tion nationale relative à 
l’asile et au droit des réfugi és, et obtenir un accord de sièg e pour le HCR, mais aucune 
avancée significative n’a pu être  obtenue pendant la période  de référence. Le nouveau 
programme de protection régiona le serait approprié pour aide r la Tunisie à renforcer ses 
capacités en matière d'asile.   
En matière de migration illégale , la Tunisie a des accords bilaté raux de réadmission mais ne 
souhaite pas un retour massif sur son territoire sa ns assistance ou sans programmes d’insertion 
adéquats.  
Dans le domaine de la lutte anti-terroriste  la Tunisie a poursuivi la coopération avec certains 
Etats membres (voir également section 2).  
Malgré la ratification des instruments internationaux contre la criminalité organisée , et 
notamment la convention de l’ONU de 2000 contre la criminalité transna tionale organisée et 
ses deux protocoles additionnels contre la traite des personnes,  en particulier des femmes et 
des enfants, et contre le trafic illicite des migrants, la législation nationale  n’est toujours pas 
conforme à ces conventions. Comm e indiqué l’année dernière ( SEC(2009) 521 ), la législation 
nationale  ne couvre pas directement la matière et ne définit pas la traite des personnes 
conformément aux normes internationales. Par ai lleurs, l'accès aux inform ations officielles sur 
la criminalité organisée  et les trafics illicites, y compri s des êtres humains, reste limité. 
L'absence de données rend difficile une év aluation de la situation et empêche 
l’approfondissement du dialogue da ns ce secteur. Une croissance modérée de falsification de 
visas Schengen et des cartes de crédits européennes a été notée. 
En matière de lutte contre  la drogue et le trafic illicite des stupéfiants , la Tunisie a 
poursuivi la mise en œuvre de ses obligations in ternationales. La Tunisi e devient un pays de 
transit des circuits de trafic  illicite de drogues légères provenant du Maghreb ainsi que des 
drogues dures en provenance de l’Afrique sub-saha rienne et de l’Améri que latine. La Tunisie 
 
FR 13   FR participe au réseau méditerranéen MedNET de coopération sur les drogues  et les addictions, 
coordonné par le Groupe Pompi dou, au sein du Conseil de l’Eu rope. La lutte contre la 
toxicomanie se fait en coopération entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la santé et 
s’intègre dans la lutte conte le tabagisme et le SIDA. Le manque de données publiques pose 
toujours des difficultés. 
Comme en 2008, la Tunisie a pou rsuivi ses efforts dans l' application des mesures de lutte 
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des institutions 
financières. La mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace dans les banques s’est 
renforcée. Une commission spécialisée en lutte c ontre le blanchiment d'argent a été créée en 
2009 et présenterait un rapport début 2010. La Tunisie a demandé l’ adhésion au Groupe 
Egmont.  
Le niveau de coopération judiciaire et policière  demeure insuffisant pour répondre aux 
objectifs du Plan d’action. L’absence d’informa tion publique et transp arente rend l’échange 
d’informations et l’identification de programme s conjoints difficile. La  coopération bilatérale 
avec la France a été relancée en août 2009 couvrant plusieurs domaines de coopération 
judiciaire civile et criminelle, notamment la lutte contre la violence urbaine et la cyber-
criminalité. Dans le domaine de la coopération judiciaire civile, la Tu nisie n’a signé aucune 
des conventions de la conférence de La Haye sur le droit internatio nal privé. En ce qui 
concerne les conflits familiaux transfrontaliers, des commissions mixtes ont été créées avec la Belgique, la France et la Suède. La Tunisie a participé aux activités organisées dans le cadre 
des programmes régionaux Euromed Ju stice II et Euromed Police II. 
6. T
RANSPORT , ENERGIE , ENVIRONNEMENT , SOCIETE DE L ’INFORMATION , 
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT  
La Tunisie continue la mise en œuvre de ses priorités dans le secteur des transports  pour la 
période 2007-2013, c’est à dire le développement  des infrastructures et l'amélioration du 
transport urbain notamment par le dével oppement d'un réseau ferroviaire urbain.  
En ce qui concerne les transports  routiers, la Tunisie a décidé de faire du transport durable un 
impératif, en mettant l’accent sur la sécurité routière. En 2009, le code de la route a été 
modifié pour introduire l'installati on de radars fixes et mobile s afin d'augmenter les amendes 
pour infractions relatives à la vi tesse, qui reste la cause principa le des accidents, et réduire le 
nombre de ces accidents. 
La priorité de la politique ferroviaire rest e le développement des opérations de transport 
multimodal, l'amélioration/électrification des lignes ainsi que le développement d'un réseau ferroviaire rapide urbain à Tunis afin de déconge stionner la circulation, d’améliorer la sécurité 
routière et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La convention de financement 
couvrant le don de la facilité d'investisseme nt pour le voisinage (FIV) a été signée en 
décembre 2009.  
Dans le secteur aérien, la Commission eur opéenne a procédé à de ux rencontres techniques 
avec les autorités tunisiennes en 2009 afin de présenter les possi bilités offertes par un accord 
aérien euro-méditerranéen. Les négociations n'ont pas formellement débuté. 
Dans le secteur maritime, début 2009, les pouvoirs publics en Tunisie ont lancé un plan global 
pour la promotion de la compétitivité du secteur du transport. La Tunisie mise aujourd'hui sur 
les apports de la logistique pour améliorer la productivité gl obale de son économie. Ainsi ce 
 
FR 14   FR plan global pour la promotion de la compétiti vité du secteur du trans port a-t-il été défini 
visant, essentiellement, à moderniser les ports tunisiens et à porter à 20% à l'horizon 2016 la 
part de la flotte maritime nati onale dans le transport des marc handises (actuellement à 9%). Il 
s'agit par ailleurs d'ouvrir un guichet unique au po rt de Radès, pour centraliser en un seul lieu 
l'ensemble des procédures, de mettre à niveau le s transitaires et les armateurs de transport 
maritime et d'exécuter à partir d'octobre 2009, le plan de développement des zones de services 
logistiques. Le plan global reconnaît que des ef forts restent à faire en matière structurelle, et 
qu’il convient de poursuivre la politique de libéral isation et de renforce r le rôle des acteurs 
institutionnels en matière de s écurité, de sûreté et de protec tion de l'environnement maritime. 
Un VTS portuaire (vessel traffic services) existe depui s 1998 pour les ports de la Goulette et 
Radès et un programme d’acquisition de trois VTS portuaires, respectivement pour Bizerte, 
Sfax et Gabes est en cours. 
La Tunisie a poursuivi la mise  en œuvre de la section « énergie »  du XIème plan, renforcé par 
le programme présidentiel 2009-2014. La Tunisie a lancé une étude du mix énergétique pour 
la production de l’électricité à l’horizon 2030. E lle a continué de développer la capacité de 
production d’hydrocarbures. Sur la base d’un nouveau progra mme couvrant la période 2010-
2014, la Tunisie continue la gazéification du pa ys en construisant des gazoducs et en 
raccordant des consommateurs supplémentaires au réseau. Le projet de doublement de la 
capacité du gazoduc Tunisie-Italie a progre ssé. Une étude est en cours d'élaboration 
concernant la faisabilité de la construction év entuelle d'une centrale électrique nucléaire en 
parallèle à une étude du cadre législatif et ré glementaire. La Tunisie poursuit les travaux en 
vue de la construction d’une raffinerie privée à Skhira.  
En vue de combler la demande croissante en électricité, la Tunisie a progressé dans la 
construction de centrales électr iques. La Tunisie a achevé le renforcement de l’interconnexion 
électrique avec la Libye et continue le renfor cement de l’interconnexion avec l’Algérie. Elle a 
avancé les études concernant l’interconnexion électri que avec l’Italie. La Tunisie a continué à 
étudier les possibilités de créer un marché maghrébin  de l’électricité, qui servira, entre autres, 
à la réalisation d’un ma rché euro-méditerranéen. 
La Tunisie a progressé dans la mise en œ uvre du programme de maîtrise de l’énergie 2008-
2011. En février 2009, la Tunisie a promulgué un amendement à la loi relative à la maîtrise de l'énergie et un amendement au d écret fixant les primes spécif iques aux opérations de maîtrise 
de l’énergie. Ces amendements visent la pr omotion de l’efficacité énergétique et de 
l’utilisation des énergies renouvelables. Dans  le domaine des énergies renouvelables, le 
programme présidentiel 2009-2014 annonce la multiplic ation par cinq de la part des énergies 
renouvelables dans la consommation totale d'én ergie en 2014, notamment  à travers l’énergie 
solaire. La Tunisie a adopté un plan solaire 2010-2016 et des projets d’in vestissements dans le 
domaine des énergies renouvelabl es et de la maîtrise de l’ énergie. Ce plan revêt une 
importance, entre autres, en vue de la r éalisation du plan solaire méditerranéen.  
Dans le domaine du changement climatique , la deuxième communicat ion nationale à la 
convention cadre des Nations unies sur le cha ngement climatique est en phase finale de 
préparation, dont un inventaire de s émissions de gaz à effet de serre. La Tunisie a également 
mené quelques actions afin de préparer une stratégie nationale  de changement climatique 
couvrant l’atténuation ainsi que l’ adaptation. Une stratégie d'adap tation pour le secteur de la 
santé publique est en phase de finalisation et la préparation d’une st ratégie d’adaptation du 
secteur de tourisme se poursuit. Un concept pour la mise en œuvr e de la stratégie d’adaptation 
des secteurs agriculture, ressources en eau et écosystème dans les ré gions tunisiennes a été 
élaboré.  
 
FR 15   FR La Tunisie a également préparé des proj ets du mécanisme de développement propre 
(MDP), même si aucun nouveau projet n’a été enre gistré au sein des Nati ons unies, laissant le 
nombre total des projets enregistrés à deux. La Tunisie est donc encouragée à fournir des 
informations sur objectifs ou les actions d’atténua tion qu'elle compte engager dans le contexte 
de son association à l'Accord de Copenhague 
La Tunisie a poursuivi la mise en œuvre des objectifs environnementaux du XIème plan et un 
rapport annuel sur l’état de mise  en œuvre du plan a été pub lié. Le programme présidentiel 
2009-2014 prévoit un nouveau code de l’ environnement et quelques actions préparatoires ont 
été réalisées à cet effet. Le cadre législatif doit toujours êt re enrichi et développé, en 
particulier en ce qui concerne la législation de mise en œuvre. La loi relative aux aires 
marines et côtières protégées, un décret sur la coopération dans le domaine de 
l’environnement et du développeme nt durable et des arrêtés dans les domaines de la gestion 
des déchets et de l’écolabel tunisien, ont été adoptés. Des projets de loi sont en cours de 
préparation dans les domaines de la pollu tion sonore et du dia gnostic environnemental 
obligatoire pour les établissements les plus polluants. Un programme de consolidation du 
système de gestion des déchets solides  dans le Grand Tunis a été lancé et  le programme pour 
la gestion des eaux usées est en cours d’approba tion. La mise en œuvre des stratégies et des 
plans  existants est en cours, mais requiert toujours une attention continue ainsi que le suivi et 
l’application des règlementations. Des mesures d’accompagnement d’entreprises dans la mise 
en place d’un système de gestion environnemental  et de l’obtention de l’écolabel Tunisien 
sont en cours. 
La Tunisie a renforcé les ent ités chargées de l’environnement  avec la création de nouveaux 
services régionaux du ministère de l’en vironnement et du développement durable . Le 
programme présidentiel 2009-2014 prévoit la création d’un « di strict environnemental », 
regroupant les gouvernorats avec les mêmes dé fis environnementaux. Le s districts seront 
dotés d’un observatoire, ainsi qu ’un système de veille, d’observa tion et d’alerte précoce. Un 
projet pilote a été initié da ns quelques agglomérations. L’Ag ence nationale des déchets a créé 
des antennes dans certains gouvernorats. N éanmoins, le renforcement de la capacité 
administrative de mise en œuvre aux niveaux régionaux et locaux reste un défi, y compris la 
coordination entre les autorités . Quelques activités ont été mises en  œuvre afin d’intégrer les 
préoccupations environnementales dans d'autres po litiques sectorielles, telles que l’énergie.  
Un rapport sur l’état de l’en vironnement en 2009 ainsi que de s rapports régionaux sont en 
cours de préparation.  La Tunisie a mené quelques activités afin d’informer et d’impliquer le 
public. Le programme présiden tiel 2009-2014 prévoit le déve loppement d’ « une culture 
environnementale » en Tunisie en direction de  la jeunesse ainsi qu’un espace plus grand pour 
l’éducation environnementale dans  les médias et les supports publ icitaires. Il y a néanmoins 
un besoin continu d'accorder une plus grande atte ntion à la participation publique et à l'accès à 
l'information, y compris en ce qui concerne les évaluations de l'impact sur l'environnement. 
Une étude sur l’institutionnalisation des évalua tions environnementales stratégiques est en 
cours.  
Quelques mesures ont été menées afin de poursuiv re le processus de ra tification du Protocol 
de la Convention de Barcelone relatif à la coopé ration en matière de prévention de la pollution 
par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer 
Méditerranée.  Il n’y a pas eu de développements significa tifs en ce qui concer ne la ratification 
du Protocol relatif à la ges tion intégrée des zones côtières.  La mise en œuvre des accords déjà 
ratifiés requiert toujours une attention partic ulière. La Tunisie a c ontinué à participer à 
l’initiative Horizon 2020, à la préparation d’une stra tégie méditerranéenne sur l’eau (qui n'a 
 
FR 16   FR pas été approuvée lors de la réunion ministérielle  récente de l'Union pour la Méditerranée), à 
l’initiative de l’UE sur l’ eau et au plan d’action pour la Méditerranée. La Commission 
européenne et la Tunisie ont c oopéré et échangé des informations, y compris sur la gestion de 
l’eau, sur la réduction de pollu tion dans le basin méditerranéen ,et sur l’information 
environnementale.  
Dans le domaine de la protection civile, la Tunisie a participé à une nouvelle phase des 
activités du  programme Euro-Med pour la prévention,  la préparation et la réponse aux 
désastres naturels et humains, qui a démarré en  2009, et qui vise à poursuivre le processus de 
renforcement des activités de protection civile dans la région, à étoffer les capacités régionales, nationales et locale s, et à promouvoir la coopérat ion institutionnelle. Ainsi le 
processus de rapprochement de la Tunisie av ec le mécanisme communa utaire de protection 
civile est-il en cours, contribuant dans le même temps au développement dans la région d’une 
culture de protection civile fondée sur une a pproche intégrée couvrant la prévention, la 
préparation et la réponse. 
En ce qui concerne la société de l’information , le cadre réglementaire continue à être mis à 
jour: l'Office national des télécommunications a engagé  la révision du code des 
communications en vertu de la loi passée en 2008 visant à mettre en place un environnement 
concurrentiel, notamment, pour ce qui est de la réalisation des réseaux et la fourniture de 
services de communication et de la garantie de l'utilisation conjointe de l'infrastructure de 
communication existante. La loi d’orientat ion 2007-13 relative à l’établissement de 
l’économie numérique a été pr omulguée en 2009 et la mise en œuvre de nombreuses 
dispositions destinées à sa conc rétisation a débuté, dont notamment  la publication de la liste 
des activités liées à l’économie numérique, la  création du Conseil supérieur de l’économie 
numérique et la mise en place de règles et procédures de conclusion des conventions de 
partenariat dans le domaine de l’économie numér ique (externalisation, pa rtenariat stratégique, 
projet mobilisateur).  
La Tunisie a attribué en juin 2009 une licence pour un nouvel opérateur des 
télécommunications fixes et mobiles de GSM et de troisième génération (3G) dans le cadre 
d'un appel d'offres international. L'objectif est de mettre en place une plateforme de 
communication pour notamment l’offshoring, l’exporta tion de l'industrie de l'intelligence et le 
déploiement du réseau internet haut débit. 
En conclusion, l’année 2009 se caractérise pa r l’évolution des efforts fournis par le 
gouvernement dans les domaines de technologies de l’information et de la communication et 
de la société de l’information. En outre, si x cyberparcs ont été mis en place, deux nouveaux 
sont prévus et le premier câble sous-marin à fibres optiques "Hanniba l", 100% tunisien, a été 
lancé, avec une capacité initiale de 40 gigabits /s. Ce secteur s'est vu attribuer une certaine 
priorité dans les plans et les décisions et  commence à porter ses fruits. Les résultats 
enregistrés dans le secteur des technologies de l'information et  de la communication durant les 
premiers mois de l’année 2009, ont fait ressortir le renforcement de leur part dans le PIB. Il se 
dégage aussi une croissance rapide  qui a touché toutes les branch es d’activités aussi bien au 
niveau des entreprises qu’à  l’échelle du grand public. 
Dans le domaine de l’audiovisuel tunisien, on ne note pas de changements à rapporter.  
Les efforts de la Tunisie pour renforcer ses capacités de recherche  se reflètent dans le taux 
élevé de participation des cher cheurs tunisiens au 7ème progr amme cadre (FP7): Plus de 300 
propositions tunisiennes ont été formulées (émanant de 285 candi dats) et 48 contrats ont été 
 
FR 17   FR signés avec les institutions t unisiennes sélectionnées pour une contribution de l’Union d'un 
total de 4.88 millions d’euros principalement dans les domaines agriculture, environnement, santé et des technologies de l'in formation et de la communication. 
En parallèle de ce projet, un programme d'appui  au système de recherche et innovation est 
également en cours de négociation entre la déléga tion de l’Union en Tuni sie, le ministère des 
affaires étrangères et le ministère de l'enseigne ment supérieur et de la recherche scientifique. 
Le ministère de l'enseignement supérieur et  de la recherche scientifique a nommé en 
novembre 2009 un réseau de points de contact thématiques nationaux en vue d'appuyer ces 
différentes initiatives.  
L’Agence nationale pour la promotion de la recherche et l’innovation, créée en 2008, n'est pas 
encore opérationnelle, bien qu’un directeur géné ral ait été nommé pour cette structure ainsi 
que deux assistants. Le recrutement d'une vingt aine d’experts dans différents domaines est 
prévu dans un avenir proche. 
7. C
ONTACTS ENTRE LES PEUPLES , EDUCATION ET SANTE  
La Tunisie poursuit l’effort de modernisation de son système d 'éducation . Afin d’appuyer ce 
processus, la Commission eur opéenne a décidé, en octobre 2009, de financer un programme 
d’appui à l’éducation, l’enseigne ment supérieur, la formati on professionnelle et l’emploi 
s’élevant à 65 millions d’euros.  
Comme déjà noté pour 2008, dans le domaine de l’ enseignement supérieur , la généralisation 
du système LMD préconisé par le processus de  Bologne est en cour s dans toutes les 
universités tunisiennes, y compris l’adopt ion en 2009 du cadre des certifications pour 
l’enseignement supérieur. De plus, le supplément au diplôm e développé dans le cadre du 
processus de Bologne a été mis en œuvre dans  les universités et instituts d’éducation 
supérieurs tunisiens; il est déli vré aux étudiants gratuitement.  
Dans le domaine de la formation professionnelle , un nouveau cadre national des 
certifications a été adopté en juillet 2009 visant  une meilleure adéquation entre le système 
d’éducation et de formation professionnelle et  les besoins des employeurs et du marché du 
travail. La formation professionnelle, en partic ulier celle des jeunes, a été identifiée comme 
une des quatre grandes prior ités du gouvernement dans le domaine du développement du 
capital humain. 
La Tunisie a participé activement au deuxième appel d’offres dans le cadre de Tempus IV, 
bénéficiant de cinq projets pour l’année académique 2009-2010. Dix étudiants et deux 
universitaires ont obtenu des bourses d’études pour  un Master conjoint en 2009 dans le cadre 
du programme Erasmus Mundus et 86 étudiants et enseignants ont r eçus des bourses de 
mobilité académique dans le cadre de l’acti on 2 (ancien volet coopération extérieure). Une 
participation tunisienne au programme Jean Monnet serait souhaitable.  
Dans le domaine de la jeunesse,  à la suite d’une première c onsultation nationale en 2008 qui 
avait abouti à l’adoption d’un pacte pour la je unesse, plusieurs consultations ont eu lieu en 
2009. Ce dialogue permanent a pour objectif d’anal yser les préoccupations des jeunes et leur 
conception de l’avenir afin de les traduire en programmes et actions à mettre en œuvre à leur 
profit. Des organisations de jeunesse tunisien nes ont participé aux projets d'échange, de 
volontariat et de coopération dans  l’éducation non-formelle qui se sont déroulés dans un des 
 
FR 18   FR Etats membres de l'UE dans le cadre du progr amme Jeunesse en action. Ce programme offre 
aussi la possibilité de soutenir  des activités de formation et  de mise en réseau pour les 
travailleurs et les or ganisations de jeunesse 
Dans le domaine de la culture , le ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine a 
publié en juillet un décret présidentiel portant institution d’une Commission consultative des spectacles artistiques dont le rôle sera de donner un avis sur l’utilité des demandes 
d’organisation de spectacles culturels animés par des étrangers, par des entrepreneurs de 
spectacles ou par des associations. Sa mise en œuvre risquerait de freiner le développement 
des échanges culturels avec l’UE ainsi qu’avec d' autres pays limitrophes de la Tunisie. En 
décembre, les journées du cinéma européen se s ont déroulées pour la première fois dans sept 
grandes villes du pays et ont connu un franc succès tant par leur qualité que par leur 
couverture médiatique. 
En 2009, la Tunisie a participé à cinq projets régionaux dans le cadre du nouveau programme 
Euromed Heritage IV. Des associations cultur elles tunisiennes ont participé à l’appel à 
propositions de l’Action spéciale du programme Culture pour les pays couverts par la PEV. 
En dépit de nombreux signes positifs pour le développement du secteur culturel, notamment 
l’engagement de mettre en œuvre les obligations  et les éléments clés  de la Convention de 
l’UNESCO sur la protection et la  promotion de la diversité de s expressions culturelles, ce 
secteur reste fragile et tributaire d’ une stratégie politique peu libérale. 
Dans le domaine de la coopération avec la société civile , plusieurs projets ont été lancés en 
Tunisie dans le cadre de l’instrument Non State Actors. Il est toutefois difficile de maintenir 
un contact régulier avec des personnes qui représ entent la société civile indépendante. En 
outre, un dialogue constructif avec  les autorités tunisiennes sur ce sujet reste malaisé à mettre 
en place. 
En matière de santé , la Tunisie a continué les réform es, qui ont connu une nouvelle impulsion 
avec le programme présidentiel 2009-2014. Les pr iorités incluent notamment l’amélioration 
de la qualité et l’ accessibilité des soins; l’amélioration des indicateurs pour la santé de la mère 
et du nouveau-né ; le renforcement de  la veille sanitaire et de la  prévention; l’élaboration d’un 
plan visant la santé des adolescents et des jeune s et la pérennisation de l’assurance médicale. 
La Tunisie a proclamé 2009 ‘Année sans tabac’  et a adopté, en septembre 2009, un décret 
fixant les lieux dans lesquels il est interdit de fumer. En déce mbre 2009, le président a signé la 
Convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac et l'a transmise au Parlement pour la ratification. La Tunisie a pris des mesures pour lutter contre la grippe A (H1N1) notamment 
en élaborant, au mois d’août 2009 un plan nation al et en mettant ce dern ier en œuvre. En juin 
2009, la Commission européenne a proposé à la Tunisi e, faisant référence à l’épidémie de la 
grippe A, d’établir des vecteurs de communi cation en vue de l’échange d’informations 
épidémiologiques en cas de crise sanitaire. En octobre 2009, la Tunisie a participé à la réunion 
du nouveau comité élargi d’information en matiè re de santé. La Tunisie a poursuivi sa 
participation au réseau ‘Episouth’ concernant de s maladies transmissibles  et couvrant les pays 
méditerranéens et les Balkans. 
8. C
OOPERATION  FINANCIERE  – DONNEES  ET CHIFFRES  CLES  EN 2009   
L'enveloppe financière de l'Instrument européen de voisinage et de part enariat (IEVP) allouée 
à la Tunisie dans le cadre du programme i ndicatif national 2007-2010 s'élève à 300 millions 
d’euros auxquels se sont ajoutés 30 millions d’euros complémentaires en 2007 (pour le programme d'appui à la gestion budgétaire par objectifs). Le programme indicatif (PIN) vise 
 
FR 19   FR essentiellement à soutenir la réalisation des principaux objectif s stratégiques exposés dans le 
Plan d'action dans le cadre de la PEV et pour suit trois priorités: la gouvernance économique, 
la compétitivité et la converg ence avec l’UE (renforcer la gouvernance et l’efficience de 
l’administration publique et accroître la comp étitivité de l’économie); l’amélioration de 
l’employabilité des diplômés (développer une  meilleure adéquation du système éducation-
formation-emploi); et le dével oppement durable (soutenir les effo rts entrepris par le pays en 
matière de protection de  l’environnement).  
Les projets inscrits dans les programmes d'ac tion annuels 2007 et 2008 sont en cours de mise 
en œuvre. Parmi les principaux programmes fina ncés par l'UE on compte l'appui à la Tunisie 
pour lutter contre la crise économique (50 milli ons d’euros ont été destinés à des mesures de 
réponse à la crise avec une e nveloppe complémentaire de 20 millions d’euros prévue pour 
2010) ainsi que la poursuite des jumelages entre les administrations européennes et 
tunisiennes ou la contribution du programme de m odernisation des entreprises (PMI) à la mise 
à niveau de l'indus trie tunisienne  
En 2009, la Commission européenne a continué de soutenir la T unisie en matière de réformes 
nationales et a alloué des aides d'un montant total de 77 millions d’euros au titre de l'IEVP. Le 
programme d'action annuel 2009 se focalise sur de ux priorités: l'adéquation éducation-emploi 
et la recherche et l’innovation.  Ainsi, 65 millions d’euros ont été alloués sur la priorité 1: le 
programme d'appui au système de l’Éducati on/Formation – Enseignement Supérieur et 
Employabilité des diplômés. De plus, 12 millions d’euros ont été alloués sur la priorité 2: le projet d’appui au système recherche et innova tion. Cinq projets de jume lage sont en cours.
 
Un montant indicatif de 240 million d’euros sera disponible afin de soutenir les activités de 
coopération en Tunisie au cours de la période 2011-2013, selon une décision de la 
Commission europée nne de mars 2010. 
La Tunisie bénéficie également d'activités de coopération financées au titre des programmes 
plurinationaux et régionaux de  l'IEVP et des programmes th ématiques comme l'instrument 
européen pour la démocratie et les droits de  l'homme, et l’appui aux acteurs non-étatiques et 
aux autorités locales en développement (NSA /LA), ainsi que des programmes Tempus et 
Erasmus Mundus.  
Elle participe au programme transfrontalier (CBC) à travers le programme du Bassin maritime 
Méditerranée (173.6 millions d’euros pour tous les pays participant au programme sur la 
période 2007-13) ainsi qu'au programme bilatéra l Italie-Tunisie (25 millions d’euros). Les 
pays participants s'engagent à promouvoir qua tre secteurs: développement socio-économique, 
durabilité environnementale, de meilleures cond itions pour la mobilité des personnes, des 
biens et des capitaux ainsi que le dialogue culturel et la gouver nance locale. Le premier appel 
à propositions pour les deux programmes a été lan cé en 2009 et la mise en œuvre des projets 
commencera en 2010. 
Dans le cadre de la facilité d'investissement  pour le voisinage (FIV), deux projets ont été 
approuvés en Tunisie en 2009, pour un montant to tal de 22 millions d’euros en assistance 
technique et subventions d'investissement, qui  devrait permettre de mobiliser presque 330 
millions d’euros sous forme de prêts des institutions financières européennes dans les secteurs des transports, de l'eau et de l'assainissement. 
La BEI a signé des contrats de prêts en 2009 pour un montant total de 434 millions d’euros 
pour les opérations suivantes : dans le domai ne des transports, pour la construction d'un 
tronçon d’autoroute (234 millions d’euros) et un aéroport (70 millions d’euros); dans le 
 
FR 20   FR secteur industriel, pour le projet «Tunisian Indi an Fertilizers» (130 millions d’euros) visant à 
construire et à exploiter une usine de production engrais d’une capacité de 360 000 t/an, 
destinée à l’exportation vers l’Inde. 
Le gouvernement tunisien ne s’est pas résolument engagé sur les questions  de l’efficacité de 
l’aide et sur la mise en œuvre des engagements de la déclaratio n de Paris. Outre les réunions 
sur la coordination de la coopé ration, des réunions de consu ltation et coordination avec les 
Etats membres ainsi qu'avec les autres bailleur s de fonds ont été orga nisées au cours des 
missions de programmation. Les représenta tions locales des Etats membres ont 
été constamment tenues au courant de l’évolut ion des discussions avec le gouvernement sur la 
programmation. A travers ces réunions, une complémentarité entre les programmes 
d’assistance des différents acteurs en Tunisie a pu être assurée.