sur l'application de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1.Introduction

1.1.Objectif

La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, y compris dans le domaine du droit de la famille, vise à faciliter l'accès à des modes alternatifs de règlement des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à maintenir un rapport équilibré entre médiation et procédures judiciaires. La directive, qui s'applique aux litiges transfrontières relevant du droit civil et du droit commercial, devait être transposée en droit interne au plus tard le 21 mai 2011. La présente évaluation de l’application de la directive est réalisée conformément à l’article 11 de la directive.

L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, comprend l’accès aux modes de règlement des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. La médiation permet un règlement extrajudiciaire rapide et peu coûteux des litiges relevant des droits civil et commercial grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties. La probabilité est plus grande que les parties respectent volontairement les accords issus de la médiation. Ces avantages sont encore plus patents dans les situations transfrontières.

Si la médiation est généralement fructueuse dans les affaires civiles et commerciales, il convient de souligner son importance particulière dans le domaine du droit de la famille. La médiation peut instaurer un climat constructif, propice à la discussion, et favoriser des échanges équilibrés entre parents. En outre, les solutions à l’amiable sont susceptibles d’être durables et peuvent porter non seulement sur la résidence principale de l'enfant, mais aussi sur les accords concernant les visites ou l'entretien de l'enfant.

1.2.Contexte

La directive a été la première mesure visant à encourager la médiation de façon générale dans les litiges civils et commerciaux. À la suite de l’adoption de la directive, d'autres initiatives ayant trait à la médiation ont été menées au niveau de l’UE:

• depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires est un thème central du Semestre européen. Le tableau de bord de la justice dans l'UE, qui est une source de données pour le Semestre européen, aide les États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires. Le tableau de bord contient également des données sur les activités entreprises par les États membres pour promouvoir le recours volontaire à des modes alternatifs de règlement des litiges. La Commission encourage la collecte et l’échange d’informations relatives aux pratiques et méthodes visant à promouvoir le recours volontaire aux modes alternatifs de règlement des litiges. La promotion de ces modes de règlement comprend la publicité sur mesure (brochures, séances d’information), la collecte et la publication de données et l’évaluation de l’efficacité des modes alternatifs de règlement des litiges et de la disponibilité de l’aide juridictionnelle pour ces modes de règlement;

• dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un groupe de travail a formulé un ensemble de recommandations destinées à accroître le recours à la médiation familiale dans un contexte transfrontière, notamment dans les affaires d’enlèvement d’enfant. Une section distincte consacrée à la médiation transfrontière dans les affaires familiales a été créée sur le portail européen e-Justice pour fournir des informations sur les systèmes nationaux de médiation;

• en outre, par son programme «Justice», la Commission cofinance divers projets ayant trait à la promotion de la médiation et de la formation des juges et des praticiens du droit;

• enfin, la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (la «directive relative au RELC) et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le «règlement RLLC») veillent à ce que les consommateurs puissent s'adresser à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de bonne qualité pour tout type de litiges contractuels avec des professionnels et mettent en place une plateforme en ligne à l'échelle de l'UE pour les litiges de consommation qui surviennent à la suite de transactions en ligne avec des professionnels ( www.ec.europa.eu/odr ).

1.3.Sources d'information

Le présent rapport s’appuie sur des informations recueillies auprès de différentes sources:

• en 2013, une étude sur la mise en œuvre de la directive a été réalisée. Cette étude a été actualisée en 2016;

• un groupe de travail au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a rédigé, en 2014, une étude sur la promotion de la médiation familiale internationale dans les affaires d’enlèvement international d’enfant;

• les résultats de l'étude et les expériences résultant de l’application de la directive par les États membres ont été examinés lors d’une réunion du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale en juillet 2015;