relative à la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique

En son article 80, l’accord dispose que les autres îles du Pacifique peuvent y adhérer sur la base de la présentation d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. En conséquence, l’État indépendant du Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les procédures des parties sont en cours en vue de l’adhésion des Îles Salomon et du Royaume des Tonga, qui ont fait part de leur souhait d’adhérer à l’accord.

c)établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements;

c)examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions; et

d)prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord.

L’article 78 (clause de révision) dispose que le comité «Commerce» peut réviser, si nécessaire, l’accord ainsi que sa mise en œuvre, son fonctionnement et son application, et présenter aux parties des suggestions appropriées en vue de sa modification.

Résultats des sixième et septième comités «Commerce»

Le 24 octobre 2018, les parties à l’accord (UE, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Fidji), ainsi que l’État indépendant du Samoa, les Îles Salomon et les Tonga en tant qu’observateurs, ont eu un échange de vues sur la portée et la procédure d’introduction des modifications techniques qui doivent être apportées à l’accord à la suite d’une adhésion.

Les parties ont limité la portée des modifications à l’insertion d’un État du Pacifique adhérant en tant que partie à l’accord et à l’ajout de son offre d’accès au marché à l’annexe II (Droits de douane sur les produits originaires de la partie UE) de l’accord. En ce qui concerne la procédure, les parties ont noté qu’à l’heure actuelle, le comité «Commerce» n’a pas le pouvoir d’apporter de telles modifications (l’accord ne fournit pas une base juridique suffisante à cet égard). Les parties ont eu un échange de vues sur les trois possibilités suivantes en matière de procédure.

Possibilité 1: considérer que les modifications concernées sont implicitement introduites dans l’accord en vertu de l’adhésion (article 80); il n’est par conséquent pas nécessaire de les introduire expressément dans l’accord en suivant une procédure spécifique.

Possibilité 2: le comité «Commerce» pourrait établir une déclaration expliquant comment lire l’accord à la suite d’une adhésion, en ce qui concerne les modifications techniques nécessaires. L’article 68, paragraphe 4, point c), constitue la base juridique d’une telle déclaration.

Possibilité 3: les parties pourraient modifier l’article 80 de l’accord pour conférer au comité «Commerce» le pouvoir d’adopter les décisions nécessaires à la lumière d’une nouvelle adhésion.

Le comité «Commerce» est arrivé à la conclusion que la possibilité 3 garantirait la sécurité juridique et a décidé de recommander aux parties de modifier l’article 80 en conséquence. À la suite de sa septième réunion des 3 et 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à cet effet, suivant la position à prendre au nom de l’Union [décision (UE) 2019/1707 du Conseil du 17 juin 2019, JO L 260 du 11.10.2019, p. 45].

1.3.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition met en œuvre l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE» ou l’«accord de Cotonou»), qui est la base juridique de l’accord de partenariat intérimaire.

L’adhésion d’autres États du Pacifique à l’accord renforce le cadre juridique régissant les relations commerciales entre l’Union et les pays partenaires et facilite les échanges commerciaux réciproques et l’insertion dans l’économie mondiale. Elle permet en outre à ces États de participer au régime des règles et institutions communes établies par l’accord.

1.4.Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’accord est un accord commercial axé sur le développement, qui étend aux nouveaux États adhérents l’accès asymétrique au marché et leur permet de protéger des secteurs sensibles contre la libéralisation, tout en offrant de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. L’accord contient des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent leurs exportations à destination de l’UE. Il contient également des dispositions en matière de développement durable (article 3) en vertu desquelles les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante des dispositions de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux définis dans l’accord de Cotonou et, en particulier, à leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable. Ces dispositions contribuent à l’objectif de cohérence des politiques au service du développement et sont conformes à l’article 208, paragraphe 2, du TFUE.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1.Base juridique

La décision du Conseil proposée a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v).

2.2.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union.