Le report de la date limite de mise en place de ces systèmes électroniques à 2025 est contraire à l’article 278 du code, qui n’autorise que jusqu’en 2020 l’utilisation de moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les systèmes électroniques prévus. En conséquence, la date limite prévue par l’article 278 doit être prorogée pour les systèmes dont la mise en œuvre est retardée. Des mesures doivent par ailleurs être prises rapidement pour garantir la sécurité juridique; les entreprises et les administrations douanières connaîtraient de graves difficultés si, d’ici 2020, certains systèmes électroniques n’étaient pas mis en œuvre alors que, dans le même temps, la législation interdit la poursuite de l’utilisation transitoire des dispositifs de remplacement.

·mises à niveau dont la principale difficulté technique est l’harmonisation des données, à savoir les mises à niveau du système de contrôle des importations (SCI), du nouveau système de transit informatisé (NSTI), du système automatisé d’exportation (SAE) et du système national d’exportation (y compris la composante «exportation» du système national relatif aux régimes particuliers); et

Pour toutes ces raisons, il est devenu nécessaire de fixer une date ultérieure (2025 au plus tard) pour l’achèvement complet des travaux sur certains systèmes. Cette date cible permettra la mise en œuvre harmonieuse, d’ici à 2020, de la majorité des systèmes, ainsi que la mise en œuvre ultérieure, dans le bon ordre, des systèmes restants entre 2021 et 2025. La moitié des systèmes dont la mise en œuvre doit être retardée existent déjà et font simplement l’objet d’une mise à niveau au titre du CDU, alors que l’autre moitié de ces systèmes sont nouveaux.

·l’ordonnancement. Lors de la planification de délais et de coûts réalistes, il convient de prêter une attention particulière à l’incidence des modifications électroniques proposées sur l’écosystème douanier et commercial. Les systèmes électroniques étant étroitement liés entre eux, il importe de les mettre en œuvre dans le bon ordre (ordonnancement) afin de garantir le respect des interdépendances et l’application structurée et cohérente des modifications pour les administrations et les opérateurs.

·les difficultés liées à l’harmonisation des données. Depuis l’adoption du règlement délégué et du règlement d’exécution, l’harmonisation des données fournies par les opérateurs économiques progresse également à un rythme soutenu. Cet aspect est essentiel pour l’interopérabilité des différents systèmes électroniques prévus par le CDU, l’application harmonisée des règles juridiques et la coopération avec les autres services publics opérant aux frontières. L’harmonisation des données conformément aux modèles de données internationaux tels que celui de l’Organisation mondiale du commerce garantit également une amélioration des liens avec les systèmes informatiques des pays tiers et, partant, facilite grandement les échanges. Toutefois, ces travaux nécessitent un investissement en temps et en ressources financières nettement plus important que prévu pour reprogrammer entièrement certains des systèmes électroniques existants;

·l’ampleur de la tâche consistant à interconnecter dix-sept systèmes électroniques dans l’ensemble de l’UE et la complexité propre à certains systèmes électroniques. Ces éléments ne sont ressortis que lorsque les travaux relatifs aux spécifications fonctionnelles et techniques des systèmes ont commencé. Disposant d’une vision globale à la suite des travaux relatifs aux spécifications, la Commission et les États membres sont arrivés à la conclusion que, dans certains cas, une révision de la date cible pour l’achèvement des systèmes s’imposait. Cela vaut en particulier pour les systèmes électroniques dont les spécifications ne seront achevées qu’en 2018;

·les retards inévitables pour terminer la conception des systèmes électroniques. Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques. Cependant, les discussions se sont avérées nettement plus longues que prévu, et les actes n’ont été adoptés sous leur forme définitive qu’à la fin de 2015, voire au début de 2016. Ce retard a différé l’élaboration des spécifications fonctionnelles et techniques de nombreux systèmes électroniques;

La Commission et les États membres sont sur la bonne voie pour terminer en temps voulu la majeure partie des travaux sur les systèmes électroniques. En 2017, trois des dix-sept systèmes ont été mis en œuvre et la première phase d’un autre système a été menée à bien, dans le respect des dates prévues. En fait, près de quatre-vingts pour cent des travaux de la Commission sur les systèmes transeuropéens prévus par le programme de travail seront achevés à cette date. Toutefois, alors que la plupart des systèmes seront achevés d’ici à 2020, certains ne le seront qu’en partie, les dernières phases de développement des systèmes informatiques étant souvent les phases les plus longues. La mise en œuvre des dix-sept systèmes électroniques comporte de nombreux défis tant pour la Commission que pour les États membres. Parmi ces défis, qu’il était impossible de prévoir au moment de la fixation de la date limite, on peut citer:

Le code prévoit que différentes procédures douanières devraient relever de systèmes électroniques et que les détails de ces systèmes et leur planification devraient être définis dans un programme de travail distinct. Le programme de travail du CDU établit une planification pour dix-sept systèmes électroniques prévus par le CDU au total, sur la base du plan stratégique pluriannuel pour l’ensemble des projets de douane électronique qui est élaboré et actualisé régulièrement conformément à une décision du Parlement européen et du Conseil de 2008. Ces systèmes peuvent être répartis en deux catégories:

Les dispositions du code des douanes de l’Union (le «code») s’appliquent depuis le 1er mai2016. L’un des objectifs majeurs du code est le passage aux systèmes électroniques pour l’intégralité des interactions entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi qu’entre les différentes autorités douanières, et la fin des procédures douanières sur support papier.

Étant donné que les États membres et les entreprises ont besoin, en moyenne, de deux ans afin de prendre les dispositions nécessaires pour chaque système électronique, la Commission doit procurer une assurance, pour 2018 au plus tard, concernant la révision de la planification de certains systèmes et la prolongation correspondante de l’applicabilité des dispositifs transitoires après 2020 jusqu’en 2025.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La modification de l’article 278 du code est conforme au calendrier pour la planification informatique dans le plan stratégique pluriannuel et le programme de travail relatif au code sera prochainement actualisé sur cette base au moyen d’une nouvelle décision d’exécution de la Commission.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition se fonde sur les articles 33 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (coopération douanière et politique commerciale commune).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. •Proportionnalité

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique). Étant donné que le code est un acte juridique de l’Union, il ne peut être modifié que par voie d’acte juridique équivalent. Les États membres ne peuvent pas agir à titre individuel dans ce domaine.

•Choix de l’instrument

Pour résoudre le problème susmentionné, la Commission propose de modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier existants) puissent continuer à être utilisés après 2020 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à cette date.

La modification proposée maintient la date limite de 2020 dans l’article 278 tout en prévoyant une prolongation à 2025 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques susmentionnés qui ne seront pas opérationnels d’ici à 2020.

3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

La Commission a largement consulté les États membres et a tenu compte de leurs préoccupations concernant la nécessité d’un calendrier plus réaliste pour la conception des systèmes électroniques du code des douanes de l’Union et la nécessité correspondante de maintenir l’applicabilité des dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières au-delà de la date limite actuelle, fixée à 2020. Outre certaines consultations écrites et bilatérales, ces questions ont été examinées en détail lors de réunions entre la Commission et les États membres organisées le 31 mars 2017 et les 29 et 30 juin 2017. La Commission a également transmis aux États membres un questionnaire détaillé afin de connaître leurs préférences concernant les systèmes dont la mise en place devait éventuellement être retardée. La nouvelle date limite et la nouvelle planification qui sont proposées pour les systèmes électroniques tiennent compte des réponses des États membres à ce questionnaire.

La Commission a également consulté les représentants des opérateurs économiques au sein du groupe de contact avec les opérateurs économiques , le forum du groupe d’experts rassemblant des représentants de diverses associations professionnelles, lors des réunions plénières des 27 avril et 12 juillet 2017. Les entreprises ont besoin de calendriers réalistes et conviennent que la date limite d’utilisation des dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières doit être prorogée pour les systèmes électroniques qui seront prêts au-delà de 2020.

Analyse d’impact