FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.381/B2 — De Beers

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 175/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision présenté à la Commission sur le fondement de l'article 9 du règlement no 1/2003 du Conseil concerne les relations commerciales de De Beers dans le domaine des diamants bruts. Il est adressé à De Beers SA en sa qualité de société mère, et en particulier à City West et East limited ('CWEL') et De Beers Centenary Aktiengesellschaft ('DBCAG') (ci-après «les Parties»).

Origine de l'affaire: Le règlement concentration et le règlement no17/62 du Conseil

Dans le cadre des enquêtes menées lors de l'opération de concentration M.2333 (De Beers/LVMH/Rapids World) qui a été conclue en juillet 2001, les services de la Commission ont été informées de l'existence d'un accord commercial («accord commercial») entre De Beers et ALROSA Company Limited («ALROSA») pour la vente de diamants bruts. Le 5 mars 2002, à la suite d'une enquête complémentaire de la Commission, CWEL, DBCAG et ALROSA, en application des articles 2 et 4 du règlement no 17/62 du Conseil ont conjointement soumis à la Commission une demande d'attestation négative ou, à défaut une demande d'exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE en ce qui concerne l'accord commercial.

Le 14 janvier 2003, la Commission a adressé une communication des griefs («CG») en vertu de l'article 82 CE à De Beers SA, CEWL et DBCAG en ce qui concerne l'accord commercial et leur a accordé l'accès au dossier de la Commission (1). Le 1er juillet 2003, une CG supplémentaire a été adressée aux Parties afin d'ajouter l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen comme base juridique à la première CG du 14 janvier 2003.

De Beers a soumis des observations écrites en réponse aux CG de la Commission et une audition s'est tenue le 7 juillet 2003. ALROSA a participé à cette audition qui concernait également les griefs fondés sur l'article 81, adressées séparément à De Beers et ALROSA.

La Commission a ensuite reçu une plainte le 25 septembre 2003 contre l'accord commercial, invoquant une violation des articles 81 et 82 du traité.

Changement dans la législation applicable: Le règlement no 1/2003 (CE) (notamment l'article 9 qui s'applique au cas d'espèce)

Suite à l'entrée en vigueur, à compter du 1er mai 2004, du règlement no 1/2003 du Conseil (CE), les demandes introduites par De Beers et ALROSA sont devenues inopérantes mais les étapes de la procédure déjà engagées ont continué à produire leurs effets aux fins d'application du règlement no 1/2003 du Conseil.

Le 14 décembre 2004, CWEL et DBCAG d'un côté et ALROSA de l'autre côté, ont proposé des engagements à la Commission en réponse aux communications des griefs réputées constituer l'appréciation préliminaire mentionnée dans l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

Le 3 juin 2005, la Commission a publié une Communication sur le fondement de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans le Journal officiel de l'Union européenne. La Communication informait le public des préoccupations de nature anticoncurrentielles perçues par la Commission, ainsi que des engagements correspondants, et a invité les parties concernées à soumettre leurs commentaires pour le 4 juillet 2005 («l'étude de marché») (2).

En réponse à la Communication, la Commission a reçu 21 commentaires de tiers intéressés. L'efficacité des engagements proposés par De Beers et ALROSA, afin de répondre aux préoccupations de la Commission n'a pas complètement été confirmée. Le 27 octobre 2005, la Commission a transmis à De Beers et ALROSA une version non confidentielle de ces commentaires. Le 25 janvier 2006 De Beers SA a soumis une version modifiée des engagements. La Commission arrive actuellement à la conclusion que, au vu des engagements proposés par De Beers en réponse à l'analyse préliminaire tels que dernièrement modifiés pour tenir compte des commentaires pertinents réalisés par les tiers intéressés, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, il n'y a plus de raison pour une action.

Application du principe d'égalité des armes (3) dans cette affaire. Décision prise en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil

A l'encontre de De Beers

L'essence du principe de l'égalité des armes est que toutes les parties dans une affaire, et la Commission en tant qu'institution dont les décisions sont susceptibles d'appel devant les juridictions de l'UE, doivent avoir une même connaissance du dossier administratif.

Dans le cadre d'une décision article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, l'infraction aux règles de la concurrence n'est pas établie, mais les parties acceptent de résoudre les préoccupations exprimées par la Commission dans l'analyse préliminaire.

Il y a dans ce processus une volonté de simplifier les exigences administratives et légales qui sont inhérentes à une enquête menée de manière complète dans le cas d'une infraction présumée.

C'est la raison pour laquelle dans deux décisions prises par le Collège (4), il a été considéré que le principe d'un traitement équitable du dossier est respecté quand les parties informent la Commission qu'un accès suffisant aux informations leur a été accordé, qui leur a permis de formuler des engagements afin de résoudre les préoccupations exprimées par la Commission.

L'affaire en cause a été traitée de cette même manière, De Beers ayant transmis à cet effet le 19 janvier 2006 une déclaration à la Commission après avoir reçu les résultats de l'étude de marché.

A l'encontre de ALROSA

Cette société a posé une question de procédure spécifique dans une lettre du 6 décembre 2005, dans laquelle elle a demandé à avoir «[… ] accès au dossier du cas, notamment en ce qui concerne les commentaires des tiers à la suite de l'étude de marché, soit conformément à la procédure actuelle de l'article 9 et/ou conformément à la communication des griefs ou à la procédure existante de l'article 7».

ALROSA n'a pas reçu de CG dans le cadre de la procédure prévue par l'article 82, n'est pas partie à la procédure et ne bénéficie pas d'un droit d'être entendu équivalent à celui que détiennent les parties auxquelles s'applique l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

Il convient de considérer qu'en raison des caractéristiques très particulières de cette affaire, ALROSA est en fait la seule à être directement et immédiatement concernée par l'un des engagements proposés par De Beers.

ALROSA a donc été informée du contenu de la nouvelle proposition d'engagement de De Beers en ce qu'elle leur faisait référence et a été autorisée à soumettre des commentaires pour le 2 février 2006.

Par lettre du 30 janvier 2006, ALROSA a demandé une prolongation du délai de réponse à la lettre de la Commission du 26 janvier 2006, que j'ai partiellement accepté. En conséquence, la réponse de ALROSA est parvenue à la Commission le 6 février 2006.

Par lettre du 6 février 2006, ALROSA a exprimé son opinion sur les résultats de l'étude de marché. Dans cette lettre, ALROSA a estimé que leur droit de la défense avait été violé dans la mesure où la Commission n'aurait pas indiqué quelles étaient les objections avant l'acceptation des engagements, et ont soutenu qu'ils n'étaient pas en mesure de connaître précisément les griefs qui justifiaient des engagements.

J'ai répondu le 8 février 2006, en indiquant que puisque ALROSA n'était pas partie à la procédure engagée contre De Beers en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, c'est en premier lieu compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette affaire qu'il leur a été accordé un droit d'être entendu, dans la mesure où ALROSA était directement et individuellement affectée par les engagements. En outre, j'ai considéré que, compte tenu des informations reçues par elle dans le courant de l'investigation, l'entreprise ne pouvait pas ignorer les préoccupations de nature anticoncurrentielles qui ont fait l'objet des engagements.

À la lumière de ce qui précède, je considère que les droits de De Beers et ALROSA d'être entendus ont été respectés.

Bruxelles, le 10 février 2006. Serge DURANDE

(1) ainsi qu'à ALROSA, à laquelle une communication des griefs avait été adressée au titre de l'article 81 du traité CE.

(2) JO C 289 du 26.11.2004, p. 10.

(3) Cf : TPI 29.06.95; Aff T-30/91 («Solvay»)

(4) Cf. décision du 22 juin 2005 COMP/39.116 — Coca-Cola et décision du 19 janvier 2005 COMP/37.214 –DFB.