RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPéEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - Deuxième rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur

RESUME DU RAPPORT

L'importance de la reconnaissance mutuelle pour le bon fonctionnement du marché intérieur ne saurait être sous-estimée : la valeur économique du commerce intra-communautaire de produits couverts par le reconnaissance mutuelle est estimée à environ 430 milliards d'euro.

* Les évaluations spécifiques du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle, effectuées entre 1999 et 2001, confirment que la reconnaissance mutuelle fonctionne bien dans le domaine de produits posant peu de problèmes de sécurité, tels les bicyclettes, les citernes et les containers.

* En revanche, l'application de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits d'une complexité technique particulière (p.ex. les autobus, les camions, les produits de construction, les métaux précieux) ou dans celui des produits pouvant poser des problèmes de sécurité ou de santé (tels que les compléments alimentaires et les produits fortifiés), semble souffrir de la méconnaissance du principe par nombre d'opérateurs économiques et d'administrations nationales (manque d'information, absence ou refus de dialogue ou de coopération administrative).

* Afin de faciliter sur le terrain l'application de la reconnaissance mutuelle entre opérateurs économiques et administrations nationales dans le domaine des produits, la Commission adoptera des lignes directrices sur cette application par une communication aux Etats membres et aux opérateurs économiques. Cette communication explicitera les droits et obligations des parties concernées dans les cas où le principe de la reconnaissance mutuelle trouve à s'appliquer. En outre, elle veillera à valoriser davantage les instruments existants afin d'ancrer une application correcte du principe de la reconnaissance mutuelle dans les législations et pratiques administratives nationales. Les guides pratiques par secteurs ou groupes de secteurs et les séminaires demeureront sans doute des outils efficaces pour améliorer la connaissance et le fonctionnement du principe, non seulement dans les Etats membres mais également dans les pays candidats à l'adhésion. Ces outils sont particulièrement importants pour les organismes intervenant et coopérant dans le cadre des contrôles de conformité.

* Dans les secteurs spécifiques où la divergence des niveaux de protection engendrée par les règles nationales est telle que le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut jouer correctement son rôle (comme dans le domaine des produits alimentaires fortifiés et des produits de construction), l'harmonisation continuera à être la solution la plus appropriée, à condition que l'harmonisation couvre tous les problèmes pour lesquels la reconnaissance mutuelle ne peut pas offrir une solution efficace. L'harmonisation constitue également un instrument important, notamment dans le domaine de la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs.

Dans le domaine des services, une nouvelle stratégie vient d'être définie par la Commission, reposant en partie sur l'application de la reconnaissance mutuelle comme remède pour supprimer la superposition inutile (et souvent contradictoire) de réglementations qui entravent les échanges transfrontaliers et étouffent l'innovation. La reconnaissance mutuelle continuera à jouer un rôle très important dans le domaine des services financiers.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - Deuxième rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte du rapport

1.2. Objectifs du rapport

2. ACTIONS SPECIFIQUES D'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

2.1. Formation et information

2.1.1. Conférences, séminaires et tables rondes

2.1.2. Guides et publications diverses

2.1.3. Sites Internet

2.2. Instruments de prévention et de résolution non contentieuse des problèmes

2.2.1. La notification de projets de réglementations nationales au titre de la directive 98/34/CE

2.2.2. La notification de mesures spécifiques au titre de la décision 3052/95/CE

2.2.3. La coopération administrative en réseaux

2.2.4. Les « réunions paquet »

2.2.5. Qualifications professionnelles

2.3. Les procédures d'infraction

2.3.1. Produits

2.3.2. Qualifications professionnelles

3. HARMONISATION : MESURES ADOPTEES OU PROPOSEES

3.1. Les produits

3.1.1. Mesures horizontales

3.1.2. Mesures verticales : quelques cas concrets

3.2. Qualifications professionnelles

3.3. Commerce électronique

3.4. Communications commerciales

3.5. Services financiers

4. ENQUETES SPECIFIQUES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS CERTAINS SECTEURS DE PRODUITS

4.1. Les enquêtes spécifiques

4.2. Denrées alimentaires

4.3. Véhicules divers: autobus, camions, remorques, et bicyclettes

4.4. Produits de construction

4.5. Echelles et échafaudages non incorporés à une construction

4.6. Autres catégories de produits

5. CONSTATS DANS LE DOMAINE NON HARMONISE DES PRODUITS

5.1. Le fonctionnement réel de la reconnaissance mutuelle dévoilé par les enquêtes -

5.2. La méconnaissance de la reconnaissance mutuelle ne doit pas être sous-estimée ...

5.3. ... et se traduit dans les faits par une attitude trop frileuse

5.4. La méconnaissance implique-t-elle un mauvais fonctionnement du principe -

5.5. La méconnaissance constitue-t-elle un problème -

6. CONCLUSIONS

6.1. Les produits

6.2. Les qualifications professionnelles : une simplification et une consolidation s'imposent

6.3. Les services : une nouvelle stratégie pour leur libre prestation

7. ANNEXES

7.1. Statistiques relatives aux professions réglementées quant aux qualifications

7.2. Produits : statistiques relatives aux plaintes et aux infractions

7.3. Produits : résultats des enquêtes menées auprès des autorités nationales

7.4. Produits : résultats des enquêtes menées auprès des opérateurs économiques

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte du rapport

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle tel qu'il se dégage de la jurisprudence de la Cour de Justice en matière d'application des articles 28 à 30 Traité CE, un Etat membre ne peut, en principe, interdire la vente sur son territoire d'un produit légalement fabriqué et/ou commercialisé dans un autre Etat membre, même si ce produit est fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. Les Etats membres ne peuvent déroger à ce principe et prendre des mesures interdisant ou restreignant l'accès de ce produit au marché national que dans des conditions très strictes [1]. Ces mesures doivent être en effet nécessaires et proportionnées par rapport aux exigences impératives à protéger, telles que notamment la santé publique, la protection des consommateurs ou l'environnement. Lorsque de telles exigences sont en cause, la reconnaissance mutuelle n'est pas d'application automatique : l'Etat membre de destination conserve la faculté d'exiger que le degré de protection offert par le produit provenant d'un autre Etat membre soit équivalent à celui prévu par sa réglementation nationale [2].

[1] Dès 1980, la Commission a dégagé un certain nombre d'orientations quant à l'application du principe de reconnaissance mutuelle découlant de la jurisprudence de la Cour - voir Communication de la Commission sur les suites à donner à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 20 février 1979 dans l'affaire 120/78 (Cassis de Dijon) JO N° C 256 du 3.2.1980 Arrêt « Cassis de Dijon » , Rec. Jur. 1979, p. 649.

[2] En ce qui concerne, la protection des consommateurs, la Cour de justice a indiqué dans sa jurisprudence "qu'aucune considération tenant à la protection du consommateur national ne milite en faveur d'une règle qui empêcherait celui-ci de faire la connaissance (d'un produit fabriqué) selon une tradition différente d'un autre Etat membre" (arrêt "De Kikvorsch" du 17.3.1983, Recueil 1983 p. 947). Selon la Cour, la protection d'un tel objectif peut être atteinte par d'autres moyens qui entravent moins les échanges tels que "une information convenable du consommateur" au moyen notamment d'un "étiquetage approprié".

Le principe de reconnaissance mutuelle s'applique, mutatis mutandis, à la libre prestation des services dans le Marché intérieur. Cela implique qu'un prestataire légalement établi dans un Etat membre doit pouvoir fournir ses services dans tous les autres Etats membres de la Communauté européenne, qui, en règle générale, doivent lui reconnaître cette capacité sans restrictions additionnelles de leur part. Les seules entraves admissibles sont celles qui sont non-discriminatoires, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à réaliser un tel objectif et, en tout état de cause, proportionnelles.

Il faut rappeler que le principe de reconnaissance mutuelle n'est pas applicable lorsque des règles de mise sur le marché des produits et services ont fait l'objet d'une harmonisation complète par des directives spécifiques.

1.2. Objectifs du rapport

Dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen [3], la Commission a, notamment, proposé une série d'initiatives visant à mieux appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle. Certaines de ces initiatives étaient destinées aux opérateurs économiques, d'autres aux Etats membres. Dans cette communication, la Commission s'est engagée à préparer, tous les deux ans, un rapport d'évaluation qui sera transmis au Conseil et au Parlement européen.

[3] Communication COM(1999)299final au Conseil et au Parlement européen du 16 juin 1999, relative à la reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du Plan d'action pour le Marché intérieur.

Le premier rapport biennal sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les marchés de produits et de services [4] a abouti à un diagnostic préliminaire du fonctionnement de ce principe dans le marché intérieur, sur la base des données dont disposait la Commission en 1999 [5].

[4] SEC(1999)1106 du 13 juillet 1999.

[5] La communication et le premier rapport biennal ont fait l'objet d'une résolution du Conseil du 28 octobre 1999 (JO C 141 du 19 mai 2000, pp. 5-6) et d'un avis d'initiative du Comité économique et social du 29 novembre 2000 (CES 1402-2000 ; JO C 116 du 20 avril 2001, pp. 14-19). La résolution du Conseil a été intégrée à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu de la décision N° 15/2002 du comité mixte de l'EEE du 1er mars 2002 (JO L 110 du 25 avril 2002, pp. 9-10).

Le présent rapport constitue le deuxième rapport biennal dont l'objectif principal est d'évaluer les progrès réalisés dans l'application de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur [6] depuis 1999, et de mieux cerner les domaines dans lesquels la reconnaissance mutuelle pose encore des problèmes [7].

[6] Il convient de souligner que ce rapport ne concerne pas l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans d'autres domaines que la libre circulation des produits et des services, comme la politique commerciale extérieure de la Communauté, ou l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire.

[7] L'importance économique du bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits ne saurait être sous-estimée : la valeur économique du commerce intra-communautaire de produits couverts par le reconnaissance mutuelle est estimée à environ 430 milliards d'euro. Voir, à cet égard, la Communication COM(2001)736 du 7 décembre 2001 sur la réforme économique et le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux.

2. ACTIONS SPECIFIQUES D'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

Les actions définies par la Communication de 1999 relative à la reconnaissance mutuelle se fondent principalement sur trois piliers : a) améliorer l'information et développer la formation ; b) tirer profit des instruments de prévention et de résolution non contentieuse et efficace des problèmes de libre circulation et c) exploiter les possibilités offertes par le droit communautaire afin d'éliminer les entraves subsistantes.

En ce qui concerne les produits, des tables rondes sectorielles organisées par la Commission ont mis en exergue une grande incertitude des acteurs concernés quant aux modalités d'application de la reconnaissance mutuelle dans la pratique quotidienne. Cette incertitude se traduit souvent par des interprétations très divergentes, non seulement au sein des administrations nationales mais également par les opérateurs économiques. Au sein de certaines administrations nationales, la notion d'« équivalence » semble donner lieu à un certain nombre de malentendus.

Un fonctionnement efficace de la reconnaissance mutuelle est essentiel, notamment compte tenu du fait que la Commission a constaté une nouvelle vague de « re-régulation ». Cette nouvelle vague est principalement due aux avancées technologiques et au souci de renforcer les contrôles dans le domaine sanitaire (en particulier alimentaire). Grâce à la procédure mise en place par la directive 98/34/CE, qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de règle technique, la Commission a la possibilité d'intervenir afin que les Etats membres incluent le principe de la reconnaissance mutuelle dans leurs projets de règles techniques nationales. Cette action préventive est complétée, si nécessaire, par les procédures d'infraction aux articles 28 à 30 Traité CE, lancées par la Commission au titre de l'article 226 Traité CE, pour que le principe soit également inséré dans les législations nationales existantes.

Environ 95% des cas d'infraction relatifs à la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits sont résolus dans le cadre d'un dialogue avec les Etats membres et avant même de saisir la Cour de Justice, confirmant ainsi l'utilité particulière de la coopération entre la Commission et les Etats membres. Dans le domaine de la coopération administrative en réseaux, le réseau de points de contact pour les citoyens et pour les entreprises n'a pas donné de résultats très positifs dans ce secteur. Un mécanisme plus fructueux existe dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

2.1. Formation et information

2.1.1. Conférences, séminaires et tables rondes

Depuis 1999, les services de la Commission ont organisé 15 séminaires spécifiques différents sur la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur. Ces séminaires ont été organisés à l'occasion des « réunions paquet ». Y ont participé, en premier lieu, les administrations nationales, qui les ont accueilli favorablement et ont semblé être en faveur de la tenue plus régulière de tels séminaires.

La Commission a, en outre, organisé des tables rondes destinées aux administrations et aux entreprises.

Les premières tables rondes ont eu lieu le 30 novembre 2000 sur le thème de la reconnaissance mutuelle dans le secteur des denrées alimentaires [8]. L'une des conclusions tirées est que, bien que la composition, la dénomination, le conditionnement ainsi que l'étiquetage des denrées alimentaires soient déjà largement harmonisés, le caractère incomplet et/ou optionnel de cette harmonisation laisse la porte ouverte, selon les opérateurs économiques, à des restrictions à la circulation de ces denrées. La reconnaissance mutuelle continuera donc à jouer un rôle essentiel dans ce domaine. Les tables rondes ont confirmé que de nombreuses entraves à la libre circulation des denrées alimentaires enrichies et des compléments alimentaires semblent subsister du fait des divergences d'appréciation des Etats membres quant aux incertitudes scientifiques relatives à l'innocuité de la consommation à long terme de ces produits [9]. Ces divergences sont à l'origine des législations et des procédures nationales les plus diverses pour obtenir l'accès au marché national. C'est notamment pour cette raison que la Commission, dans son Livre Blanc sur la Sécurité alimentaire [10], a proposé un programme de réformes législatives destinées à améliorer et à rendre cohérent le corpus législatif qui couvre tous les aspects liés aux produits alimentaires, « de la ferme à la table ». Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux compléments alimentaires [11] et entend en outre présenter une proposition de directive relative aux aliments enrichis pour la fin de l'année 2002.

[8] Le résumé des discussions à ces tables rondes est publié le site internet http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/index.htm

[9] Voir les affaires pendantes à la Cour de Justice, notamment C-387/99, C-150/00 et C-95/01.

[10] COM(1999)719 final du 12 janvier 2000.

[11] COM(2000)222 final du 8 mai 2000, modifié par COM(2001)159final.

Les deuxièmes tables rondes sur la reconnaissance mutuelle se sont tenues le 6 septembre 2001 et concernaient plusieurs catégories de produits industriels [12]. Ces tables rondes ont confirmé que, dans la pratique quotidienne, certains problèmes subsistaient encore. Pour certains produits (autobus, échafaudages), une harmonisation plus approfondie est en cours d'adoption. Grâce à la publication récente des premières normes harmonisées et la délivrance d'agréments techniques européens, l'achèvement du marché intérieur des produits de construction progresse vite. Pour le commerce intra-communautaire des autres types de produits ayant fait l'objet des ces tables rondes, la reconnaissance mutuelle garde une place centrale. Pour la plupart des catégories des produits concernés, un certain nombre d'opérateurs économiques s'est plaint du fait que, bon gré, mal gré, ils sont toujours obligés d'adapter leurs produits en fonction des règles techniques de l'Etat membre de destination.

[12] Les secteurs qui ont fait l'objet de ces tables rondes spécialisées, regroupent les catégories de produits suivantes : les autobus, les camions, les camionnettes et les remorques; les systèmes d'attelage pour ces véhicules ainsi que pour les véhicules de tourisme (M1) et pour les tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les bicyclettes, les citernes et les containers, les produits de construction pour lesquels il n'existe pas de normes (harmonisées) ou d'agrément technique, les échelles et les échafaudages qui ne sont pas destinés à être incorporés à une construction, les systèmes d'alarme anti-incendie et anti-intrusion et les produits de puériculture (notamment, les lits, les poussettes et les sièges pour bébés). Le résumé des discussions à ces tables rondes est publié le site internet http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/mutrec.htm

L'idée d'élaborer des guides pratiques sur l'application de la reconnaissance mutuelle à certains types de produits, en vue d'améliorer l'information des parties concernées, a été très appréciée par les participants aux tables rondes. Le renforcement de la coopération administrative dans le cadre de réseaux spécialisés de fonctionnaires nationaux compétents par catégories de produits ainsi qu'une meilleure transparence des décisions nationales seraient, pour les participants, très utiles pour renforcer l'application de la reconnaissance mutuelle sur le terrain.

Les autorités suédoises ont montré un intérêt particulier pour ce sujet, et ont organisé, en étroite coopération avec les services de la Commission, un séminaire sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité. Ce séminaire a eu lieu le 13 juin 2001 [13].

[13] Voir http://www.swedac.se.

2.1.2. Guides et publications diverses

Il est incontestable que l'application du principe de la reconnaissance mutuelle nécessite une connaissance de base des principes de la libre circulation des produits. La Commission a publié un « guide pratique concernant les concepts et l'application des articles 28-30 du traité CE ». Ce guide décrit notamment le principe de la reconnaissance mutuelle et résume la jurisprudence la plus pertinente de la Cour de Justice en la matière. Il est accessible sur le site Internet de la Commission [14].

[14] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/art2830.htm

A la suite de l'engagement pris dans le rapport relatif à la mise en oeuvre de la décision 3052/95/CE [15] en 1997 et 1998 [16], la Commission a publié, au cours de l'année 2001, un guide relatif à la décision 3052/95/CE. Ce document est destiné non seulement aux autorités nationales appelées à mettre en oeuvre la décision mais également aux opérateurs économiques. La Commission s'efforce d'en assurer une diffusion la plus large possible, notamment par la publication sur son site Internet [17].

[15] Décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté

[16] COM(2000) 194 final du 7 avril 2000.

[17] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/3052intro.htm

La Commission a également publié durant l'automne 2000 une brochure intitulée 'Maintenir le marché unique. La directive 98/34/CE', qui donne un aperçu du but et du fonctionnement du système de notification établi par cette directive. Cette brochure a été diffusée auprès des unités centrales des Etats membres qui sont appelées à gérer le système de notifications, ainsi qu'auprès d'un grand nombre d'associations industrielles européennes.

2.1.3. Sites Internet

Afin d'assurer une meilleure connaissance du principe de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur, un nouveau site Internet y est consacré [18].

[18] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/index.htm

Pour la directive 98/34/CE, la Commission a également créé un nouveau site Internet [19]. Ce site permet à l'ensemble des opérateurs économiques et au public intéressé d'être informé des projets de règles techniques et de règles relatives aux services de la société d'information qui ont été notifiés à la Commission, afin qu'ils puissent manifester, s'ils le souhaitent, leurs réactions.

[19] http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

2.2. Instruments de prévention et de résolution non contentieuse des problèmes

2.2.1. La notification de projets de réglementations nationales au titre de la directive 98/34/CE [20]

[20] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La directive 98/48/CE du Parlement européen et Conseil du 20 juillet 1998 a étendu la procédure d'information aux règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 217 du 5/8/1998, p. 18).

En 2001, la Commission a reçu 530 projets de réglementations techniques (dont 25 portant sur des règles relatives aux services de la société de l'information, les autres concernant des produits) qui ont fait l'objet d'un examen par ses services. Ce chiffre était de 604 en 1998, de 591 en 1999 et de 751 en 2000 [21]. Cette évolution montre que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur, les Etats membres continuent d'adopter une multitude de réglementations techniques, voire même « re-régulent », en raison notamment des avancées technologiques et du souci de renforcer les contrôles dans les domaines sanitaire et surtout alimentaire. Ces initiatives doivent être contrôlées, afin d'éviter qu'elles ne mettent en cause le bon fonctionnement du marché intérieur. Leur recensement permet d'identifier les secteurs où des mesures communautaires sont nécessaires.

[21] Voir le tableau 7.2.4 en annexe de ce rapport. Pour les statistiques de 1995 à 1998, voir le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 1995 à 1998 : COM(2000)429final du 7 juillet 2000, ainsi que les statistiques figurant sur http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/statistics/index_fr.htm.

Une tendance à l'amélioration de la qualité des législations nationales est à constater : les Etats membres s'efforcent d'introduire de plus en plus des clauses de reconnaissance mutuelle dans leurs projets législatifs pour les secteurs non-harmonisés [22].

[22] En 1999, les Etats membres et la Commission ont émis 408 observations et 148 avis circonstanciés. En 2000, malgré une augmentation considérable des notifications, les Etats membres et la Commission ont émis 444 observations et 144 avis circonstanciés. En 2001, les Etats membres et la Commission ont émis 152 avis circonstanciés. Cependant, moins de la moitié des avis circonstanciés émis par la Commission portait sur l'absence de clauses de reconnaissance mutuelle.

En l'an 2000, la directive a également facilité les travaux d'harmonisation au niveau communautaire, en empêchant l'adoption de mesures nationales qui auraient pu figer les positions de certains Etats membres, alors que l'on recherchait des solutions communes (par exemple, en ce qui concerne les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, les compléments alimentaires, les aliments composés pour animaux, et l'ajout de vitamines et de minéraux dans les denrées alimentaires).

Le domaine des services a vu son importance augmenter rapidement. Ainsi, si 11 notifications ont été reçues en 1999 par les services de la Commission, ce nombre est passé à 23 en 2000 et à 25 en 2001, couvrant des thèmes aussi complexes que la signature électronique, la lutte contre la criminalité informatique, le commerce électronique, la protection des mineurs dans les communications ou les noms de domaines.

Malheureusement, dans le domaine des services de la société de l'information, on constate que souvent les Etats membres n'appliquent pas encore suffisamment le principe de reconnaissance mutuelle, et demandent une duplication des exigences déjà remplies par les opérateurs dans d'autres Etats membres. Des problèmes apparaissent également en raison du fait que, dans certains cas, les Etats membres introduisent dans leurs projets de réglementations des concepts d'extra-territorialité [23]. Dans ces cas, la Commission rappelle systématiquement à l'Etat membre compétent qu'il ne saurait imposer les mêmes obligations aux opérateurs établis ailleurs sur le territoire CE que celles imposées à ses propres opérateurs et que, au contraire, chaque nouvelle réglementation doit reconnaître et tenir dûment compte des exigences et des vérifications déjà remplies par chaque opérateur dans son Etat d'établissement.

[23] Ce constat est confirmé par les statistiques. Ainsi en 1999, la Commission a émis 8 observations et un avis circonstancié sur les 11 notifications reçues dans ce domaine. Les Etats membres à leur tour ont émis 2 observations. Pour l'année 2000, la Commission a émis 4 observations et 9 avis circonstanciés sur les 23 notifications. Les Etats membres ont émis à leur tour 5 observations. Pour l'année 2001, la Commission a émis 10 observations et 4 avis circonstanciés. Les Etats membres ont émis à leur tour 2 observations.

2.2.2. La notification de mesures spécifiques au titre de la décision 3052/95/CE [24]

[24] Décision n° 3052/95/CE du Parlement du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

Comme le souligne la Commission dans son rapport du 7 avril 2000 [25] sur la mise en oeuvre de la décision, celle-ci ne fonctionne pas de manière satisfaisante. En effet, le nombre de notifications constaté au cours des années couvertes par le rapport (1997 et 1998) et confirmé aux cours des années suivantes [26] ne permet pas de donner une image fidèle du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans la Communauté.

[25] Rapport COM(2000)194 final du 7 avril 2000 de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social relatif à la mise en oeuvre de la décision 3052/95/CE en 1997 et 1998.

[26] La Commission a reçu au total, 33 notifications en 1997, 69 en 1998, 26 en 1999 et 67 en 2000.

La Commission, comme elle l'avait annoncé dans son rapport, s'efforce de promouvoir l'application de la décision [27]. Il est cependant clair que, sans une coopération active des Etats membres, la Commission ne sera pas à elle seule en mesure de garantir que la décision remplisse pleinement et de manière satisfaisante la fonction attendue d'elle au moment de son adoption.

[27] Voir point 4 du rapport COM(2000)194 final précité et les points 2.1.2 et 2.1.3 de ce rapport.

2.2.3. La coopération administrative en réseaux

Tous les Etats membres ont instauré des points de contact pour les citoyens et d'autres pour les entreprises [28]. Il existe aussi un centre de coordination pour chaque Etat membre servant à la fois de coordinateur du réseau dans l'Etat membre et de premier point de contact entre Etats membres (dans le cadre de ce réseau), ainsi que de contact entre ces Etats et la Commission. Ce réseau a été créé dans le but d'aider les citoyens et les entreprises en cas de problème résultant d'une mauvaise application des règles du marché intérieur par une autorité publique [29].

[28] Voir http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/cpoints/index.htm.

[29] Ce réseau traite normalement les cas que les points de contacts et centres de coordination reçoivent directement des citoyens et entreprises. La Commission a transmis, à titre d'essai, les cas de plaintes qu'elle avait reçus en ce qui concerne l'immatriculation des voitures.

Les résultats de ce mécanisme sont plutôt décevants. Une des raisons en est l'absence de délais obligatoires pour le traitement des cas transmis au réseau et le temps consacré à la résolution d'un problème qui est extrêmement variable. Pourtant, pour bon nombre de citoyens et d'entreprises, la rapidité avec laquelle leur problème est résolu est d'une importance cruciale. Il s'avère aussi que l'existence des points de contacts n'est pas encore bien connue par leurs destinataires, les actions de promotion de la plupart des Etats membres n'étant pas assez étendues.

La Commission a donc adopté une communication à ce sujet [30] qui vise à remédier à ces insuffisances. D'ici à juin 2002, une base de données en ligne couvrant l'ensemble de l'UE, qui soit conviviale, sera établie afin d'améliorer la transparence et, en mettant une « pression de pairs » en place, afin d'encourager les Etats membres à atteindre de meilleurs résultats. La Commission a aussi adopté une Recommandation [31] qui donne aux centres de coordination des principes clairs pour le traitement des cas au sein du réseau.

[30] COM (2001) 702 final du 27 novembre 2001

[31] Recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de « SOLVIT » - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, JO L 331 du 15 décembre 2001, p. 79; Voir http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/solvit/index.htm.

Une coopération plus fructueuse existe depuis longtemps dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles [32]. Afin d'apporter des solutions plus rapides à certains problèmes décelés, la Commission a poursuivi des contacts réguliers avec les autorités nationales, en particulier les experts des groupes et comités compétents en la matière (groupe des coordonnateurs et autres comités de hauts fonctionnaires).

[32] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/qualifications/index.htm

2.2.4. Les « réunions paquet »

Dans le cadre du dialogue constructif entre les services de la Commission et les administrations nationales, la Commission organise des « réunions paquet » périodiques avec les autorités compétentes des Etats membres. Des discussions approfondies sur les plaintes déposées auprès de la Commission et sur les infractions en cours, permettent d'aboutir à des solutions non contentieuses aux cas inscrits à l'ordre du jour de ces réunions.

Il convient de souligner que les « réunions paquet » ne constituent pas une alternative à l'engagement de la procédure en manquement de l'article 226 Traité CE mais une approche complémentaire et parallèle. Une « réunion paquet » permet à toutes les parties présentes à la réunion d'échanger leurs points de vue et constitue, de ce fait, un instrument didactique très apprécié par les autorités des Etats membres.

Pendant la période 1998-2001, 53 « réunions paquet » ont été organisées : 19 en 1998, 13 en 1999, 11 en 2000 et 10 en 2001 [33]. Il y a lieu de noter que la diminution des réunions va de pair avec une plus grande efficacité, notamment grâce à l'augmentation du nombre de cas discutés par réunion. En outre, le nombre de réunions bilatérales ad hoc avec les autorités nationales est en nette augmentation. Ce type de réunions permet une discussion plus approfondie des dossiers très techniques.

[33] Voir le tableau 7.2.5, figurant en annexe.

2.2.5. Qualifications professionnelles

Dans le domaine des qualifications professionnelles, il convient de rappeler quelques actions de coopération politique et académique visant à une coordination des programmes d'études ainsi qu'à une meilleure transparence des diplômes et qualifications.

La Commission, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ont élaboré conjointement, en dehors du domaine harmonisé, un supplément au diplôme qui comporte à la fois les résultats personnels du diplômé et la description de son système national d'enseignement supérieur. Le supplément au diplôme, bien qu'étant un instrument volontaire, commence maintenant à être largement mis en oeuvre à travers l'Europe. En conformité avec la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs [34], un instrument parallèle, le supplément au certificat, a été élaboré pour les qualifications professionnelles [35]. Ce supplément est actuellement testé dans les Etats membres.

[34] JO L 215 du 9 août 2001, p.30-37.

[35] Voir http://www.cedefop.eu.int/transparency/certsupp.asp)

Les ministres de l'éducation de plus de 30 pays ont en outre convenu, dans le cadre du processus de Bologne, de créer d'ici 2010 un "espace européen de l'enseignement supérieur" dans lequel les diplômes seront plus aisément comparables. Un processus parallèle est lancé dans l'enseignement et la formation professionnels, le but étant d'accroître la transparence et la confiance réciproque dans le domaine des qualifications professionnelles.

2.3. Les procédures d'infraction

2.3.1. Produits

Environ 28 % des cas enregistrés (plaintes et cas décelés d'office) par les services de la Commission pendant la période s'étendant de 1998 à 2001 dans le domaine « non harmonisé » de la libre circulation des produits (articles 28 à 30 Traité CE) concernent la reconnaissance mutuelle. Environ un tiers des procédures d'infraction [36] pendant la même période sont liées au manque de reconnaissance mutuelle [37].

[36] Envoi d'une lettre de mise en demeure et d'un avis motivé, et la saisine de la Cour de Justice, conformément aux dispositions de l'article 226 Traité CE.

[37] Des statistiques plus détaillées figurent aux tableaux 7.2.1 à 7.2.3 en annexe de ce rapport.

Il ne serait guère utile d'essayer de tirer des conclusions sur la base des statistiques des cas classés ou résolus, étant donné qu'ils englobent également les plaintes non fondées ainsi que les plaintes relatives aux situations très spécifiques dans un ou plusieurs Etats membres [38]. Quant aux procédures d'infraction, les mêmes statistiques reflètent, d'une part, le nombre substantiel d'entraves liées au manque de reconnaissance mutuelle et, d'autre part, les efforts considérables de la Commission pour obliger les Etats membres à incorporer, dans leurs réglementations et leurs pratiques administratives, une application correcte du principe de la reconnaissance mutuelle.

[38] Il convient de rappeler que, dans la période de référence, il y a eu une hausse ponctuelle du nombre des plaintes, provoqué par les entraves créées à la suite de la crise de la dioxine. Ces plaintes sont comprises dans le nombre total d'affaires examinées en 1999 et 2000.

2.3.2. Qualifications professionnelles

Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle concerne principalement les citoyens. Ceux-ci continuent à profiter des directives communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes dans le cadre de l'exercice des libertés de circulation conférées par le traité [39]. De plus, il est à constater que le nombre de plaintes enregistrées pour la période 1999-2000 [40] est en diminution, ce qui semble indiquer un fonctionnement satisfaisant des instruments communautaires concernés.

[39] Voir tableaux 7.1.1 et 7.1.2 en annexe.

[40] Voir tableau 7.1.3 en annexe.

3. HARMONISATION : MESURES ADOPTEES OU PROPOSEES

L'harmonisation ou un complément d'harmonisation demeure sans doute un des instruments les plus efficaces, tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations nationales. La reconnaissance mutuelle ne saurait, en effet, constituer une solution miracle pour assurer la libre circulation des produits et des services au sein du marché intérieur.

Dans cette logique, entre 1999 et 2000, le nombre d'entraves subsistantes et de difficultés particulières ont nécessité un effort spécifique d'harmonisation, non seulement dans le domaine des qualifications professionnelles, le commerce électronique, la protection des consommateurs, les communications commerciales et les services financiers, mais également dans le secteur des denrées alimentaires (compléments alimentaires) et celui des produits industriels (instruments de mesure, ascenseurs, bateaux de plaisance, produits de l'aviation civile, etc.). Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission envisage d'élaborer une proposition de directive-cadre prévoyant notamment une harmonisation maximale avec un niveau élevé de protection.

3.1. Les produits

3.1.1. Mesures horizontales

La nouvelle directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits [41] a abrogé la directive précédente sur la sécurité générale des produits [42]. Cette directive pose non seulement des exigences de sécurité pour les produits qui ne sont pas soumis à des dispositions sectorielles spécifiques (comme les produits de puériculture et les briquets) mais crée également un cadre juridique de référence pour apprécier l'équivalence des niveaux de protection offert par le produit au regard du niveau de protection de l'Etat membre de destination.

[41] JO L 11 du 15 janvier 2002, p.4.

[42] Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits

Ainsi, la directive prévoit qu'un produit est considéré comme sûr (à savoir qu'il ne présente aucun risque ou seulement des risques très réduits) quand, en l'absence de dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité du produit en cause, il est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l'Etat membre sur le territoire duquel il est commercialisé, pour autant qu'elles fixent les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être commercialisé et à condition qu'elles soient établies dans le respect du traité, notamment les articles 28 à 30.

En outre, la directive établit une présomption de conformité lorsque le produit est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission publie les références au Journal Officiel des Communautés européennes, conformément à la procédure spécifique prévue par la directive.

De ce fait, la directive facilitera l'application de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits destinés aux consommateurs et ne présentant aucun risque ou seulement des risques réduits, dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes.

Dans la communication relative au suivi du livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [43], la Commission envisage l'élaboration d'une proposition de directive-cadre prévoyant notamment une harmonisation maximale avec un niveau élevé de protection. Dans ce domaine, conjuguer un niveau adéquat d'harmonisation et les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine (qui devraient être consacrés par la directive-cadre) permettrait d'éviter une fragmentation du marché intérieur due à des interprétations divergentes dans la jurisprudence au niveau national.

[43] COM(2002)289final.

3.1.2. Mesures verticales : quelques cas concrets

Une harmonisation ou un complément d'harmonisation s'imposent, notamment lorsqu'il est établi que le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut pas s'appliquer. Ainsi, la Commission a proposé une directive spécifique relative aux compléments alimentaires [44]. Quant aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 [45] vise à remédier aux entraves subsistantes à la libre circulation de ces produits.

[44] COM (2000)222final du 8 mai 2000, modifié par COM(2001)159 final

[45] JO L 52 du 22 février 2001, p.19.

Dans le secteur des produits industriels, un complément d'harmonisation est prévu dans le domaine des instruments de mesure [46], des ascenseurs [47], des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur [48], ainsi que dans le domaine de l'aviation [49].

[46] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure : COM(2000)566final du 15 septembre 2000.

[47] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE - COM(2000) 899final du 26 janvier 2001.

[48] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/25/CE sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance - COM(2000) 639final du 12 octobre 2000.

[49] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - COM(2000)595final du 27 septembre 2000.

3.2. Qualifications professionnelles

L'adoption de la nouvelle directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 relative aux qualifications professionnelles de l'artisanat, du commerce et de certains services va faciliter la reconnaissance professionnelle. D'une part, cette directive crée un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour des professions non encore couvertes par le système général (directives 89/48/CEE et 92/51/CEE). D'autre part, elle opère la refonte de 35 directives transitoires et de libéralisation adoptées par le passé. Elle contribuera ainsi à favoriser la libre circulation des citoyens dans l'Union tout en simplifiant le droit communautaire.

3.3. Commerce électronique

La directive 2000/31/CE sur le commerce électronique [50] vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des services de la société de l'information entre Etats membres en établissant un cadre juridique clair et stable basé sur les principes du marché intérieur.

[50] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment le commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), JO L 178 du 17 juillet 2000, p. 1. Il convient de rappeler que cette directive n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions.

Afin de permettre la circulation des services de la société de l'information dans toute l'Union européenne, la directive prévoit que les prestataires peuvent fournir leurs services sur la base de la réglementation de l'Etat membre dans lequel ils sont établis (le pays d'origine). Les Etats membres ne peuvent restreindre la circulation des services de la société de l'information en provenance des autres Etats membres que dans le cadre des dérogations mentionnées dans la directive. En outre, la directive harmonise certains aspects juridiques des services de la société de l'information afin de garantir la libre circulation de ces derniers [51].

[51] La définition du lieu d'établissement des opérateurs, les obligations de transparence pour les opérateurs, les exigences de transparence pour les communications commerciales, la conclusion et la validité des contrats électroniques, la responsabilité des intermédiaires de l'Internet, le règlement des différends en ligne et la coopération entre les administrations nationales.

La directive 1999/93 [52] institue un cadre juridique pour les signatures électroniques et certains services de certification afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive fixe entre autres, les exigences à respecter pour les prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés. Elle prévoit que chaque Etat membre applique les dispositions nationales qu'il adopte conformément à la présente directive aux prestataires de service de certification établis sur son territoire et aux services qu'ils fournissent. Les Etats membres ne peuvent imposer de restriction à la fourniture de services de certification provenant d'un autre Etat membre dans les domaines couverts par la directive.

[52] Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JO L 13 du 19 janvier 2000, p. 12.

3.4. Communications commerciales

Certaines restrictions nationales relatives aux communications commerciales subsistent, pour lesquelles la simple application du principe de la reconnaissance mutuelle ne suffirait pas pour achever le marché intérieur. En effet, selon les analyses effectuées par la Commission, plusieurs domaines du marché unique interagissent : importation de services, liberté d'établissement, exportation de services et suppression des distorsions de concurrence substantielles. À défaut d'harmonisation ciblée, il serait impossible d'établir des règles du jeu uniformes.

Dans ce contexte, la Commission a adopté une communication [53] qui propose un règlement relatif à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes. Ce règlement prévoit le remplacement de certaines restrictions par des mesures d'harmonisation ciblées et l'application de la reconnaissance mutuelle pour les exigences nationales subsistantes en matière de promotion des ventes.

[53] Communication COM(2001)546 final du 2 octobre 2001, relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur et contenant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur.

En outre, la Commission a entamé une réflexion en matière d'activités de parrainage [54].

[54] Voir http://europa.eu.int/comm/internal_market/comcom/sponsorship/index_en.htm.

La communication relative au suivi du livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [55] traite notamment tous les aspects de la communication entre consommateurs et entreprises. La Commission propose de résoudre le problème des restrictions existantes dans ce domaine par une harmonisation complète.

[55] COM(2002)289 final.

3.5. Services financiers

La Commission est particulièrement vigilante au maintien d'un cadre législatif clair et cohérent dans le domaine des services financiers, domaine pour lequel, en raison de la complexité et du volume des normes applicables, la reconnaissance mutuelle joue un rôle particulièrement important. Illustration en est donnée par la directive sur le commerce électronique. Cette directive a pour principe de base la clause dite "du marché intérieur", qui permet aux fournisseurs en ligne d'offrir leurs services dans toute l'Union sur la base des réglementations appliquées par l'Etat membre dans lequel ils sont établis. Cependant, la directive prévoit un certain nombre de dérogations à cette clause, dont plusieurs concernent les services financiers. En outre, la clause du marché intérieur s'appliquera dans des domaines dans lesquels les divergences entre règles nationales sont encore notables, en particulier dans des domaines non harmonisés.

Afin de présenter un programme d'action, la Commission a adopté une Communication sur le commerce électronique et les services financiers [56].

[56] COM(2001)66 final du 7 février 2001.

La Commission considère dans sa Communication qu'une plus grande convergence des règles nationales sera nécessaire, en particulier dans les domaines des règles de conduite professionnelles en matière de services d'investissement et des obligations d'information précontractuelles. Ces dernières sont, dans une large mesure, couvertes par la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers. Pour garantir cette plus grande convergence, il conviendra de combiner différentes approches, en formulant des propositions législatives en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'Union et, à chaque fois que cela paraîtra approprié, en prévoyant la nécessité pour les Etats membres d'appliquer la reconnaissance mutuelle.

La Commission présente une stratégie en trois étapes: elle envisage de lancer un programme de convergence couvrant des règles contractuelles et non-contractuelles. Ces mesures d'harmonisation seront accompagnées d'actions ciblées visant à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par le recours à des moyens adéquats de règlement des litiges transfrontaliers et par l'amélioration des paiements sur Internet. Enfin, la Commission insiste dans sa Communication sur une meilleure coopération entre autorités de surveillance, les autorités des Etats membres d'accueil dépendant de plus en plus de leurs homologues de l'Etat membre où le prestataire du service est établi.

4. ENQUETES SPECIFIQUES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS CERTAINS SECTEURS DE PRODUITS

Sur la base d'enquêtes diligentées auprès des opérateurs économiques et des administrations nationales, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle a pu être testée pour un certain nombre de catégories de produits. Les résultats de ces enquêtes sont très variables d'une catégorie à une autre.

Peuvent être soulignés, toutefois, les résultats suivants :

- Dans les secteurs où l'harmonisation communautaire ne concerne pas encore des catégories nouvelles ou technologiquement avancées de produits, les opérateurs économiques se heurtent très souvent à des barrières aux échanges . résultant du manque de reconnaissance mutuelle (p.ex. produits alimentaires fortifiés, certains produits de la construction).

- Dans les secteurs harmonisés de manière optionnelle (autobus, camions, remorques), la nature des obstacles aux échanges varie entre de lourdes exigences dans les procédures d'homologation nationales et des restrictions imposées par les « Codes de la route », qui diffèrent d'un Etat membre à l'autre.

- Le secteur des produits de la construction est encore marqué par la fragmentation des marchés. Celle-ci est la conséquence de l'application de règles techniques nationales et de « marques de qualité » qui constituent des nécessités commerciales pour assurer l'accès au marché d'un produit donné.

- Dans les secteurs non harmonisés étudiés (bicyclettes, échelles, échafaudages, ouvrages en métaux précieux, articles de puériculture, citernes et containers) et dans le domaine des systèmes d'alarme, dont certains éléments sont harmonisés, les difficultés varient en fonction de la complexité et de la technicité du produit.

4.1. Les enquêtes spécifiques

Dans sa communication de 1999, la Commission avait déjà reconnu la nécessité de disposer de plus d'informations fiables pour évaluer avec précision l'application de la reconnaissance mutuelle dans des secteurs où l'harmonisation des législations relatives aux produits est incomplète ou inexistante. La Commission s'est dès lors efforcée de collecter un nombre de données sur les succès et les insuffisances enregistrés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, à travers deux séries d'enquêtes similaires : une première série dirigée vers un échantillon d'opérateurs économiques de l'Union européenne [57], une deuxième vers les administrations nationales compétentes [58]. Ces enquêtes ont été menées sur la base de questionnaires très détaillés, contenant des questions spécifiques relatives notamment à l'invocation de la reconnaissance mutuelle, les attitudes des administrations nationales et des opérateurs économiques lors de l'évaluation de la conformité, les difficultés éventuelles, leur nature et leurs conséquences.

[57] Environ 2000 opérateurs économiques ont été contactés.

[58] Les administrations nationales incluent, le cas échéant, les autorités régionales lorsque la matière concernée ne relève pas de la compétence d'une administration nationale centrale. Le nombre d'autorités nationales figure au tableau 7.3.8 de ce rapport.

Pour certaines enquêtes, les résultats ne font qu'esquisser la situation, et demanderaient, sans doute, à être complétés par des enquêtes plus approfondies, à cause notamment du faible taux de réponses aux questionnaires adressés aux opérateurs économiques. Ceci est particulièrement vrai, dans le secteur des conserves alimentaires, le secteur des boissons non alcoolisées et de la bière, le secteur des produits fortifiés et le secteur des produits de construction [59].

[59] Dans le domaine des conserves alimentaires 21 opérateurs économiques ont répondu, sur les 394 contactés (5%). Pour les enquêtes relatives aux boissons non-alcoolisées et à la bière, on compte 38 réponses sur les 289 opérateurs économiques contactés (13%). 18 entreprises dans le domaine des produits fortifiés ont répondu, sur 67 opérateurs économiques contactés. 5% des entreprises contactées dans le domaine des produits de construction, principalement actives dans le domaine des produits de maçonnerie, ont voulu répondre au questionnaire (28 réponses). En outre, il y a lieu de remarquer que, dans le domaine de la construction et des échelles, certains Etats membres disposent d'un système de certification et de marquage national qui, bien qu'étant de nature volontaire constitue, en réalité, une nécessité commerciale pour permettre l'accès au marché national (confiance des clients dans les marques nationales). Cette zone grise qui se situe entre les procédures d'autorisation obligatoires et les systèmes volontaires de certification et marquage, nécessite une certaine prudence dans l'interprétation des réponses dans ces deux secteurs. Dans le domaine des camionnettes, 38 entreprises ont répondu.

Les résultats de ces enquêtes [60] se résument de la façon suivante:

[60] Les résultats détaillés de ces enquêtes se trouvent dans les tableaux 7.3.1 à 7.3.7 et 7.4.1 à 7.4.14 en annexe. Ces statistiques ne peuvent pas être confondues avec celles mentionnées au point 3 du Tableau d'affichage du marché intérieur de novembre 2001 (n° 9), à savoir l'enquête sur la qualité de l'environnement réglementaire de l'U.E. qui aborde, d'une façon plus générale, l'avis des opérateurs relatif aux exigences de conformité des produits à la fois dans le secteur harmonisé et non harmonisé. Voir le site internet http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/score/index.htm.

4.2. Denrées alimentaires

La reconnaissance mutuelle joue encore un rôle important dans le domaine des denrées alimentaires bien que l'harmonisation y soit bien avancée [61].

[61] Voir le site internet http://europa.eu.int/comm/food/index_fr.html.

Deux tiers des entreprises répondant au questionnaire dans le secteur des conserves alimentaires n'éprouvent aucune difficulté à commercialiser leurs produits dans un autre Etat membre. Les enquêtes auprès des administrations nationales ne révèlent pas de problèmes particuliers.

Dans le secteur des boissons non alcoolisées et de la bière environ 59% des réponses ne révèlent aucune difficulté à commercialiser ces boissons dans un autre Etat membre. Les 31% de réponses signalant des entraves dénoncent des différences entre les spécifications techniques nationales qui définissent les caractéristiques requises de la boisson alors que 75% soulèvent des problèmes liés à l'emballage et l'étiquetage. Deux tiers des administrations nationales interrogées n'ont pas encore rencontré de problèmes relatifs à la reconnaissance mutuelle. En revanche, les enquêtes suggèrent que les administrations nationales considèrent que les problèmes les plus fréquents se présentent dans le domaine de l'étiquetage (35% des administrations interrogées).

Quant aux produits fortifiés, 89% des entreprises ayant répondu au questionnaire signalent des problèmes dans le commerce intra-communautaire de ce type de produits. La plupart de ces problèmes semblent avoir pour origine des différences entre les spécifications techniques nationales qui définissent les caractéristiques requises du produit, confirmant ainsi la nécessité de procéder à une action législative communautaire. A cette fin, comme annoncé dans le plan d'action du Livre Blanc sur la Sécurité alimentaire, la Commission entend présenter une proposition de directive relative aux aliments enrichis pour la fin de l'année 2002. Cette proposition visera notamment à arrêter les dispositions applicables à la commercialisation des aliments auxquels ont été ajoutés des nutriments tels que vitamines et sels minéraux.

Par ailleurs, ces réponses confirment les informations dont la Commission dispose par le biais des procédures d'infractions.

4.3. Véhicules divers: autobus, camions, remorques [62], et bicyclettes

[62] Les autobus, les camions et les remorques font l'objet d'une harmonisation partielle. Voir notamment le site internet http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive/index.htm.

L'analyse des enquêtes menées dans le secteur des autobus indique que presque 60% des administrations nationales ont rencontré des problèmes relatifs à l'application de la reconnaissance mutuelle. Compte tenu du fait que presque toutes les administrations interrogées indiquent l'existence d'une procédure d'homologation nationale avant la mise sur le marché, il est peu étonnant qu'une des principales causes de difficultés rencontrées réside, suivant les entreprises interrogées, dans la lourdeur des procédures d'homologation et la nécessité de mettre en conformité certains bus aux normes locales pour pouvoir les commercialiser. Du côté des administrations, les dimensions des autobus semblent constituer la difficulté principale pour 40% des administrations interrogées.

Dans le secteur des camions, le nombre et la nature des difficultés de commercialisation sont très similaires à ceux rencontrés dans le domaine des autobus. 34% des 223 tentatives de commercialisation de camions dans un Etat membre ont rencontré des difficultés. Les sources de difficultés les plus importantes semblent être le respect de règles techniques obligatoires de l'Etat membre de destination, ainsi que les refus de reconnaissance des certificats et attestations obtenues dans l'Etat membre de production. Il y a lieu de souligner que, dans 70% des cas de difficultés, l'entreprise a dû adapter son produit à la demande ou à la suite du comportement de l'Etat membre de destination.

Dans le domaine des remorques, les entreprises interrogées ont signalé que certaines spécifications techniques semblent être imposées par les prescriptions des différents « codes de la route » locaux qui contiennent des contraintes qui varient largement entre les pays (p.ex. des dimensions maximales, une signalisation particulière, des charges maximales à l'essieu, etc.). Dans 61% des cas, l'entreprise n'a pas rencontré de difficultés à commercialiser son produit. Il n'est pas exclu que, lors de la construction, les fabricants veillent à respecter les prescriptions du code de la route de l'Etat membre destinataire.

Les bicyclettes ne font pas l'objet d'une harmonisation communautaire. L'analyse des enquêtes montre que les gênes occasionnées par une mauvaise application du principe de reconnaissance mutuelle restent relativement limitées. Aucune administration interrogée n'a suggéré une harmonisation dans ce domaine. Du côté des opérateurs économiques, les difficultés semblent concerner principalement quatre Etats membres. Par ailleurs, le secteur des bicyclettes semble se caractériser par une forte disponibilité des opérateurs économiques à les adapter à la demande sur le marché de destination : 68% des fabricants interrogés ont déclaré adapter leurs bicyclettes pour satisfaire aux habitudes de consommation locale. Toutefois, les réponses aux enquêtes ne permettent pas d'évaluer dans quelle mesure les différents « codes de la route » locaux, qui contiennent parfois des règles techniques différentes qui obligent les fabricants à adapter leurs produits, influencent directement les habitudes de consommation locale.

4.4. Produits de construction

En l'absence de spécifications techniques telles que celles prévues à l'article 4 de la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction [63], la reconnaissance mutuelle s'applique à une vaste catégorie de produits de construction, notamment les équipements de sécurité routière, les tuyaux et les produits de maçonnerie [64].

[63] Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction.

[64] Il convient de souligner que le rôle de la reconnaissance mutuelle dans ce secteur diminuera fortement par l'adoption progressive des normes harmonisées et l'application plus systématique des agréments techniques européens. Une description plus précise du progrès récent dans ce secteur spécifique se trouve à : http://europa.eu.int/comm/enterprise/construction/index.htm.

Environ 54% des entreprises ayant répondu au questionnaire signalent des problèmes, à la différence des autres 46% appartenant principalement à la branche des importateurs. Il n'est pas exclu que le fait que les producteurs se chargent souvent des procédures d'autorisation et de certification, bénéficie aux importateurs qui, dès lors, sont en mesure de vendre des produits dûment autorisés ou certifiés. 80% des réponses dénoncent des méthodes de tests différentes comme problème majeur, ainsi que des tests obligatoires à effectuer par une tierce partie en vertu d'une procédure d'évaluation de conformité obligatoire (73% des réponses).

Les administrations nationales interrogées ne semblent pas rencontrer autant de problèmes que les opérateurs économiques. Malgré le nombre substantiel de procédures de mises sur le marché, pas plus de 35% des administrations nationales ont déclaré avoir rencontré des problèmes de reconnaissance mutuelle. Un quart des administrations nationales n'a pas accepté que les produits provenant d'autres Etats membres assurent un niveau de protection équivalent.

4.5. Echelles et échafaudages non incorporés à une construction

71% des entreprises contactées n'ont signalé aucun problème. Mais aucune d'entre elles ne produit effectivement ce type de produits. Les problèmes sont uniquement rapportés par les producteurs qui composent les 29% restants [65]. Les certificats et informations transmis par les producteurs n'ont pas pu convaincre, dans 80% des cas problématiques, les administrations nationales de l'équivalence du niveau de protection offert par le produit par rapport à la législation de l'Etat membre de destination. La législation d'un seul Etat membre a obligé quatre producteurs d'échelles à modifier leurs produits pour qu'ils soient conformes à la législation de cet Etat membre. D'après les réponses aux enquêtes, aucun autre Etat membre n'a obligé les producteurs concernés à modifier leurs produits.

[65] 5 entreprises

Le nombre général de problèmes rencontrés par les administrations étant limité, peu d'administrations estiment qu'une harmonisation soit souhaitable.

4.6. Autres catégories de produits

L'analyse des enquêtes menées dans le secteur des articles de puériculture suggère que les difficultés rencontrées dans la commercialisation de ces articles dans l'Union européenne restent limitées. Le faible taux de difficulté observé semble s'expliquer par l'existence de normes européennes de sécurité concernant les lits pour enfants et les sièges auto pour bébés.

Les systèmes d'alarme anti-incendie et anti-intrusion constituent un groupe de produits particulier à cause, d'une part, de l'application concomitante de plusieurs directives [66] et, d'autre part, du rôle important des entreprises d'assurance qui semblent promouvoir l'installation de systèmes d'alarme satisfaisant certaines normes de qualité [67]. Les difficultés semblent être relativement rares. La complexité technique de ce type de produit explique probablement pourquoi les administrations ont évoqué plus de problèmes que les opérateurs économiques et pourquoi 39% des administrations souhaitent un complément d'harmonisation.

[66] La directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique, ainsi que, pour certains systèmes, la directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

[67] Voir notamment http://www.cea.assur.org/cea/v1.1/publ/fr/ouvrage/ et http://www.efsac.org/list.html.

A première vue, le nombre de problèmes dans le secteur des ouvrages en métaux précieux semble être limité. Les principales difficultés résultent de l'obligation d'obtenir un poinçonnage national [68] et de différences entre les spécifications nationales relatives au titre minimal [69] et à la teneur en nickel. Les fabricants établis dans les Etats membres à titre minimal faible doivent donc parfois commercialiser leurs produits sous une autre dénomination de vente que « or » dans les pays à titre minimal plus élevé ou concevoir des lignes de produits différentes, ce qui les oblige à revoir leurs méthodes de fabrication. Cependant, certaines entreprises interrogées ont fait comprendre que les goûts et les habitudes de consommation variaient d'un pays à l'autre, et que les fabricants devaient le plus souvent procéder à des adaptations de leurs produits pour des raisons exclusivement commerciales.

[68] Le poinçon sert à attester la conformité du produit quant à la teneur en or (donc du titre) et quant à la teneur en nickel. L'exigence d'un poinçonnage national semble être une source de difficulté pour la commercialisation d'ouvrages en métaux précieux dans dix Etats membres. Voir à ce sujet les arrêts récents de la Cour de Justice : arrêt du 14 juin 2001, Commission contre France, Affaire C-84/00 et arrêt du 21 juin 2001, Commission contre l'Irlande, Affaire C-30/99.

[69] Le titre minimal légal représente la teneur en or en dessous de laquelle le service de la garantie n'appose pas son poinçon et l'objet ne peut être commercialisé sous la dénomination de vente « or » dans un pays. Il n'existe pas de norme européenne concernant ce titre minimal.

La généralisation des systèmes de poinçonnage et les problèmes de reconnaissance mutuelle qui s'ensuivent, sont confirmés par les administrations nationales, malgré une coopération administrative bien élaborée. Il est alors logique que la moitié des administrations interrogées souhaitent une harmonisation dans le domaine des métaux précieux et que l'autre moitié souhaite un renforcement de la coopération administrative [70].

[70] La Commission a proposé une harmonisation qui n'a toujours pas abouti : voir à cet égard la proposition de directive 93/C 318/06 du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (JO 1993, C 318, p. 5), telle que modifiée par la proposition de directive 94/C 209/04 du Parlement européen et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (JO 1994, C 209, p. 4).

L'analyse des réponses des entreprises dans le secteur des citernes révèle que les difficultés relatives à l'application de la reconnaissance mutuelle semblent être peu nombreuses. Toutefois, les entreprises qui affirment n'avoir rencontré aucune difficulté ont souvent mis en oeuvre des stratégies d'évitement ou bien travaillent à la demande sur des spécifications particulières de leurs clients. Outre les différences entre les spécifications techniques nationales qui définissent les caractéristiques requises du produit, l'obligation de repasser tout ou partie des essais de réception, avec des méthodes d'essai et des méthodes d'évaluation de la conformité par des tiers différentes, semble être la source majeure de problèmes.

Enfin, l'existence de normes internationales et notamment européennes en matière de containers (de tout type) semble faciliter l'application de la reconnaissance mutuelle: peu de problèmes ont été signalés.

5. CONSTATS DANS LE DOMAINE NON HARMONISE DES PRODUITS

La Commission constate qu'il est très difficile de disposer d'une image réelle et fiable du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits, malgré des enquêtes menées auprès des administrations nationales et des opérateurs économiques sur la base de questions ciblées.

Certains opérateurs économiques veulent adapter leurs produits aux goûts des consommateurs du marché de destination et n'ont dès lors pas fait appel à la reconnaissance mutuelle. Ceux qui ne souhaitent pas modifier leurs produits sont réticents à affronter les difficultés que représentent les éventuelles procédures d'évaluation de la conformité dans l'Etat membre de destination.

La source de ces difficultés, pour autant qu'elles existent, se révèle être généralement la méconnaissance du principe de reconnaissance mutuelle et l'incertitude des administrations nationales sur ses modalités d'application.

5.1. Le fonctionnement réel de la reconnaissance mutuelle dévoilé par les enquêtes -

Depuis toujours, la Commission a dû faire face à des difficultés substantielles pour obtenir, même à travers d'enquêtes très précises, une image claire et fiable de l'application réelle du principe de la reconnaissance mutuelle. La Commission constate qu'au sein des administrations nationales, il existe très peu de statistiques sur le nombre de cas dans lesquels le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué, invoqué ou refusé. Dans un grand nombre de cas, la législation nationale ne requiert pas l'intervention active des autorités nationales avant la mise sur le marché dans l'Etat membre de destination pour que la reconnaissance mutuelle puisse s'appliquer. En outre, il n'a pas été facile, dans un certain nombre de cas, d'identifier l'administration nationale compétente.

En ce qui concerne les opérateurs économiques, soit ces statistiques n'existent pas, soit elles n'ont pas été communiquées à la Commission. Par ailleurs, la stratégie commerciale de certains fabricants interrogés altère la fiabilité des renseignements sur le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur. En effet, ils déclarent ne pas rencontrer de difficultés à commercialiser leurs produits, car ils ont adopté des stratégies que l'on pourrait qualifier « d'évitement » des difficultés. Une de ces stratégies consiste à fabriquer des produits conformes aux normes nationales des marchés visés avant tout essai de commercialisation sur ce marché. Une autre stratégie consiste à décliner les produits en plusieurs lignes, chacune étant conforme à une norme nationale différente et plus exigeante que les autres et de faire homologuer son produit par le autorités concernées responsables de ces normes. Ces deux stratégies obligent les fabricants à proposer des lignes de produits différents mais évitent toute difficulté de commercialisation. Dès lors, le coût de ces stratégies ne peut être amorti que par des entreprises qui écoulent des volumes suffisants de produits. Enfin, dans certains secteurs étudiés, les fabricants travaillent à la commande et offrent des produits sur-mesure conformes aux normes nationales désirées par leurs clients.

Une autre difficulté majeure réside, au moins pour certaines catégories de produits, dans le faible taux de réponse. A part des motifs liés à la méthodologie utilisée (enquêtes téléphoniques ou enquêtes écrites), la raison principale pour ce faible taux peut être la réticence de certains opérateurs économiques à dévoiler ce qu'ils considèrent comme des informations commerciales stratégiques. Toutefois, le faible taux de réponse pourrait également s'expliquer par le fait que les entreprises estiment que la reconnaissance mutuelle fonctionne bien, et qu'en absence de difficultés liées à la reconnaissance mutuelle, il n'était pas nécessaire de répondre aux enquêtes. Cette même réticence, couplée avec un manque d'informations précises au sein des entreprises interrogées, semblent être la cause de l'impossibilité de quantifier, voire estimer, les coûts directs ou indirects supplémentaires induits par des difficultés pour faire appliquer la reconnaissance mutuelle.

En tout état de cause, les enquêtes menées ne créent pas de grandes surprises. La comparaison de leurs données avec celles des procédures d'infraction montre que ces dernières constituent une source relativement fiable de ce que peuvent être les grands problèmes de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur.

5.2. La méconnaissance de la reconnaissance mutuelle ne doit pas être sous-estimée ...

Les enquêtes décrites au chapitre 4 de ce rapport et les tables rondes mentionnées au point 2.1.1 confirment que le principe de reconnaissance mutuelle reste encore méconnu d'une partie considérable des opérateurs économiques interrogés [71]. Par ailleurs, même si le principe de la reconnaissance mutuelle est souvent connu en tant qu'application pratique de la libre circulation des produits au sein du marché intérieur, son invocation par les opérateurs économiques demeure relativement marginale [72]. En effet, le premier intérêt des opérateurs économiques étant de s'assurer un accès rapide au marché national, ils optent souvent pour une adaptation de la composition du produit aux règles nationales de l'Etat membre de destination. Ils estiment trop souvent que l'invocation du principe ne permettrait pas d'infléchir l'attitude des autorités nationales concernées et déclarent souhaiter éviter une perte de temps. Dès lors, il faut conclure que, si le principe de la reconnaissance mutuelle était mieux connu de toutes les parties directement concernées, l'accès au marché de destination pourrait ainsi être facilité à moindre coût pour l'opérateur économique.

[71] Voir notamment le tableau 7.4.14 en annexe.

[72] Tableaux 7.4.4 et 7.4.5 en annexe.

5.3. ... et se traduit dans les faits par une attitude trop frileuse

Les tables rondes et les enquêtes confirment que, face à l'inconnu - l'inconnu d'un produit qui ne répond pas littéralement aux règles techniques de l'Etat membre de destination ou l'inconnu d'autres règles et traditions dans l'Etat membre de destination - l'incertitude prévaut dans les attitudes des administrations et des opérateurs économiques. Cette incertitude se traduit parfois par une trop grande prudence, tant du côté des opérateurs économiques que du côté des autorités nationales interrogées, qui ont exprimé à plusieurs reprises le souhait de renforcer et d'améliorer la coopération administrative.

5.4. La méconnaissance implique-t-elle un mauvais fonctionnement du principe -

Pas nécessairement. Les enquêtes démontrent clairement que le principe de reconnaissance mutuelle fonctionne d'une manière satisfaisante pour un grand nombre de produits (boissons, bicyclettes, échelles et échafaudages, produits de puériculture). Pour la grande majorité des opérateurs économiques et administrations nationales actifs dans ces secteurs, la libre circulation de ces produits est devenu une telle évidence que le recours exprès au principe de la reconnaissance mutuelle est devenu superfétatoire.

5.5. La méconnaissance constitue-t-elle un problème -

La méconnaissance n'aura que peu de conséquences pour les produits peu complexes ne présentant que de faibles risques en matière de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement. Dans ce cas, la confiance mutuelle entre les Etats membres assure une libre circulation de ces produits au sein du marché intérieur.

En revanche, pour les produits nouveaux ou complexes qui sont soumis à une procédure d'autorisation nationale ou à toute autre forme de contrôle de conformité lors de leur mise sur le marché de l'Etat membre de destination, la méconnaissance du principe pose un véritable problème, à la fois pour les administrations responsables des contrôles de conformité dans le cadre de la surveillance du marché et pour les opérateurs économiques qui ne souhaitent pas adapter leurs produits au marché de l'Etat membre de destination.

6. CONCLUSIONS

Le bilan des actions lancées entre 1999 et 2001 est positif. Toutefois, compte tenu de la persistance du manque d'information sur le principe de reconnaissance mutuelle et de l'incertitude des administrations nationales sur ses modalités d'application, la Commission considère que les orientations proposées dans la Communication de 1999 relative à la reconnaissance mutuelle restent d'actualité.

La Commission adoptera des lignes directrices pratiques quant à l'application de la reconnaissance mutuelle, notamment par une communication aux Etats membres et aux opérateurs économiques, explicitant les droits et obligations des parties concernées dans les cas où le principe de la reconnaissance mutuelle trouve à s'appliquer. En outre, elle veillera à valoriser davantage des instruments existants afin d'ancrer une application correcte du principe de la reconnaissance mutuelle dans les législations et pratiques administratives nationales. La Commission procédera à des actions plus ciblées dans les secteurs des produits où il y a des indications que la reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas toujours correctement.

En tout état de cause, l'harmonisation communautaire continuera à être la solution la plus appropriée dans les secteurs spécifiques où la divergence des niveaux de protection engendrée par les règles nationales est telle que le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut jouer correctement son rôle (produits alimentaires fortifiés et produits de construction).

La Commission a adopté une nouvelle stratégie pour les services, avec un effort spécial pour améliorer l'application de la reconnaissance mutuelle.

6.1. Les produits

Plusieurs actions proposées dans la Communication de 1999 relative à la reconnaissance mutuelle ont déjà été exécutées, tandis que d'autres le seront dans un futur proche [73].

[73] Voir liste détaillée au tableau 7.5 en annexe du présent rapport.

Face au constat persistant du manque d'information sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle et de l'incertitude des administrations nationales sur ses modalités d'application, la Commission considère que l'approche définie dans sa Communication de 1999 [74], devra être poursuivie afin d'améliorer l'information des opérateurs économiques et des administrations nationales.

[74] Communication COM(1999)299final au Conseil et au Parlement européen du 16 juin 1999, relative à la reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du Plan d'action pour le Marché intérieur.

Les actions ponctuelles ou continues envisagées prendront notamment la forme:

* de lignes directrices plus claires quant à l'application de la reconnaissance mutuelle dans la pratique quotidienne :

a) adoption par la Commission d'une communication aux Etats membres et aux opérateurs économiques, qui explicitera les droits et obligations des parties concernées dans les cas où le principe de la reconnaissance mutuelle trouve à s'appliquer. Il sera notamment rappelé aux Etat membres l'obligation d'insérer systématiquement une clause de reconnaissance mutuelle dans les législations existantes des Etats membres [75] et l'obligation d'assurer une motivation appropriée dans les cas où un Etat membre estime nécessaire de déroger au principe de la reconnaissance mutuelle.

[75] Voir notamment l'arrêt « foie gras » de la Cour de Justice du 22 octobre 1998, Commission des Communautés européennes contre République française, Affaire C-184/96, Rec. Jur. 1998, p. I-6197.

b) publication de guides pratiques dans des domaines spécifiques;

c) échanges d'informations plus réguliers entre les administrations et amélioration de la coopération administrative en réseaux [76],

[76] Voir point 2.2.3 de ce rapport.

d) lancement d'actions de formation et d'information.

* d'une plus grande valorisation des instruments existants afin d'ancrer une application correcte du principe de la reconnaissance mutuelle dans les législations et pratiques administratives nationales. Ces instruments existants sont notamment les procédures de plaintes et d'infractions, la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, la Décision n° 3052/95/CE du Parlement du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

* d'actions plus ciblées dans les secteurs des produits où il y a des indications que la reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas toujours correctement.

Néanmoins, une harmonisation plus poussée dans les secteurs spécifiques où la diversité et/ou la divergence des règles techniques pose trop de problèmes pour faire jouer correctement le principe de la reconnaissance mutuelle, demeurera indispensable [77]. Dans ce cas, l'harmonisation devra au moins couvrir tous les problèmes pour lesquels la reconnaissance mutuelle ne peut pas offrir une solution efficace. L'adoption plus rapide de normes européennes harmonisées pour les catégories de produits auxquelles une directive communautaire s'applique (p.ex. la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction, la nouvelle directive « sécurité générale des produits, etc.) restera primordial [78].

[77] Voir, à titre d'exemple, les affaires pendantes C-12/00 et C-14/00 à la Cour de Justice. Elles concernent l'interdiction de commercialisation de certains produits de cacao et de chocolat sous la dénomination sous laquelle ils sont commercialisés dans l'Etat membre de provenance.

[78] COM(2001)527 final du 26 septembre 2001 : rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999 ; voir également point I.D du tableau d'affichage du marché intérieur n° 9 de novembre 2001 (SEC(2001)1908).

6.2. Les qualifications professionnelles : une simplification et une consolidation s'imposent

La Commission européenne a présenté une proposition de directive [79] destinée à clarifier et à simplifier les règles afin de faciliter la libre circulation des personnes qualifiées entre les Etats membres, notamment dans la perspective d'une Union européenne élargie. Cette proposition remplacerait les quinze directives existantes dans ce domaine. La proposition constitue la première modernisation d'ensemble du système communautaire depuis sa conception.

[79] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, COM(2002)119 final du 7 mars 2002 - Voir également http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/qualifications/02-393.htm.

Sans préjudice du maintien des garanties existantes pour les professionnels migrants, plusieurs modifications sont proposées par rapport aux règles existantes, notamment une libéralisation accrue de la prestation de services, une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications et une plus grande flexibilité des procédures de mise à jour de la directive. La Commission a également proposé de développer sa coopération avec les Etats membres, afin de mieux informer les citoyens sur leurs droits et de mieux les aider à faire reconnaître leurs qualifications.

6.3. Les services : une nouvelle stratégie pour leur libre prestation

La Commission a constaté que les entreprises et les consommateurs européens commencent généralement par étudier les possibilités qui s'offrent à eux au niveau national, avant d'acheter, de fournir ou d'utiliser des services à l'étranger. Un tel comportement empêche que les opportunités offertes par la nouvelle économie axée sur les services soient pleinement exploitées. En effet, le marché intérieur doit être considéré comme un marché "naturel" pour tous les prestataires de services et pour leurs clients.

Afin d'accélérer la réalisation de cet objectif, la Commission a lancé une nouvelle stratégie des services [80]. Un des principes de cette stratégie est qu'un véritable marché intérieur fondé sur la mise en oeuvre efficace des libertés fondamentales du traité (en l'occurrence, la liberté d'établissement et la libre prestation de services) et, de ce fait, sur l'application de la reconnaissance mutuelle et du principe de proportionnalité gomme la superposition inutile (et souvent contradictoire) des réglementations qui entravent les échanges transfrontaliers. Le Parlement européen a explicitement réaffirmé qu'en la matière « doit prévaloir le plus possible la reconnaissance mutuelle des réglementations et des prescriptions nationales ainsi que le principe du pays d'origine » [81]. Cependant, le recours à une harmonisation constitue un des moyens pour établir un haut niveau de protection, au niveau communautaire, d'un intérêt général, tel que la protection des consommateurs.

[80] « Une stratégie pour le marché intérieur des services » : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 29 décembre 2000 ; COM(2000)888final.

[81] Voir résolution du 4 octobre 2001, A5-0310, PE 309.503.

La Commission effectuera une analyse exhaustive et systématique de tous les obstacles durables à la libre circulation des services ainsi que de leurs répercussions dans d'autres secteurs de l'économie. Cette analyse portera sur les règles et les pratiques qui interviennent à chacune des six étapes du processus commercial [82]. De plus, elle évaluera comment les différences entre les pratiques réglementaires et administratives entravent la prestation de services transfrontalière et empêchent l'exportation de modèles commerciaux efficaces dans l'Union. Cette analyse reposera sur les six étapes du processus commercial. Les résultats de cette étude seront présentés dans un rapport au Parlement et au Conseil en 2002. La Commission sera alors en mesure d'identifier les domaines clés dans lesquels des procédures d'infraction devront peut-être être lancées ou dans lesquels il convient d'améliorer les mécanismes existants qui aident les entreprises et les particuliers à tirer parti du marché intérieur.

[82] La première étape est l'établissement. Lorsqu'une entreprise s'est établie dans un État membre elle doit, pour être compétitive et fournir ses propres services le plus efficacement possible, faire appel à des services de recrutement, des services financiers et des services commerciaux (deuxième étape) et être en mesure de promouvoir ses propres services (troisième étape), de les fournir (quatrième étape), d'en fixer le prix et de les vendre (cinquième étape) - le tout de manière optimale. Cette entreprise doit aussi gérer un service après-vente pour continuer à remplir son carnet de commandes et apprendre à connaître son marché afin d'améliorer ses services (sixième étape).

Sur cette base, une autre série d'initiatives sera entreprise dans une deuxième phase, à savoir: actions visant les obstacles pouvant être supprimés par l'application directe des principes du traité, actions de nature non législative et actions visant à démanteler les obstacles par une harmonisation ciblée, contenant notamment un mécanisme garantissant que le marché intérieur peut être utilisé par tous les prestataires de services européens comme leur marché national, notamment grâce à l'application efficace du principe de reconnaissance mutuelle.

* * *

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social à prendre acte de ce rapport.

7. ANNEXES

7.1. Statistiques relatives aux professions réglementées quant aux qualifications

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Fig. 7.1.3 : Nombre de plaintes reçues dans le domaine des qualifications pour les professions réglementées pour la période 1999-2000

Profession // Nombre de plaintes

Médecins // 0

Infirmiers // 0

Dentistes // 5

Pharmaciens // 2

Vétérinaires // 0

Autres professions paramédicales // 8

Architectes // 3

Enseignants // 2

Ingénieurs // 5

Avocats // 8

Autres // 12

Total // 45

7.2. Produits : statistiques relatives aux plaintes et aux infractions

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7.3. Produits : résultats des enquêtes menées auprès des autorités nationales

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Fig. 7.3.3 : Harmonisation souhaitée par les administrations nationales

Type de produit // Administrations nationales souhaitant une harmonisation

Autobus et camions // 35 %

Systèmes d'alarme // 39 %

Bicyclettes // 0 %

Boissons // 18 %

Citernes et containers // 43 %

Echelles et échafaudages // 18 %

Métaux précieux // 50 %

Produits de construction // 18 %

Produits de puériculture // 24 %

Conserves // 21 %

Compléments alimentaires // 47 %

Fig. 7.3.4 : Autorités nationales ayant rencontré des problèmes liés à la reconnaissance mutuelle: //

Type de produit // Autorités nationales déjà confrontées à des problèmes de reconnaissance mutuelle

Autobus et camions // 59 %

Systèmes d'alarme // 32 %

Bicyclettes // 45 %

Boissons // 50 %

Citernes et containers // 43 %

Echelles et échafaudages // 29 %

Métaux précieux // 50 %

Produits de construction // 35 %

Produits de puériculture // 24 %

Conserves // 53 %

Compléments alimentaires // 87 %

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7.4. Produits : résultats des enquêtes menées auprès des opérateurs économiques

Fig. 7.4.1: Proportion d'opérateurs économiques ayant eu des difficultés à commercialiser dans un autre Etat membre //

Autobus // 34 %

Camions // 34 %

Camionnettes // 53 %

Remorques // 39 %

Bicyclettes // 33 %

Articles de puériculture // 18 %

Systèmes d'alarme anti-incendie // 28 %

Systèmes d'alarme anti-intrusion // 43 %

Ouvrages en métaux précieux // 27 %

Citernes // 41 %

Echelles et échafaudages // 29 %

Conserves alimentaires // 33 %

Boissons non-alcoolisées et bière // 41 %

Produits fortifiés // 89 %

Produits de construction // 54 %

Containers // 18 %

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(A) Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) Par rapport au nombre de difficultés

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(A) Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) Par rapport au nombre de difficultés

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(A) Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) Par rapport au nombre de difficultés

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(A) = Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) = Par rapport au nombre de difficultés

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(A) = Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) = Par rapport au nombre de difficultés

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(A) Sur la base du nombre de difficultés - Plusieurs réponses possibles

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(A) Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) Par rapport au nombre de difficultés

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(A) Par rapport au nombre de tentatives de commercialisation

(B) Par rapport au nombre de difficultés

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