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FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/3

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/736/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1151/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

2011/C 334/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/736/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1151/2011 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC et par le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 442/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 296 du 15.11.2011, p. 56.

(2) JO L 296 du 15.11.2011, p. 4.
5.

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES à: — promouvoir des mesures qui font appel à des solutions innovantes intéressantes, dont les avantages sont prouvés, et à améliorer l'information et la formation des professionnels de la santé, des patients et de leur famille en ce qui concerne leur utilisation, — continuer à recenser et à partager les meilleures pratiques en matière d'innovation aux niveaux national et européen et à poursuivre le développement de la recherche, afin de faciliter, le cas échéant, le transfert des expériences acquises dans le cadre des études et projets pilotes menés à l'échelon national ou régional vers les niveaux multinational, multirégional ou européen, — assurer une collaboration et un dialogue plus intenses entres les divers acteurs concernés par le processus d'innovation (par exemple par l'intermédiaire de réseaux et de grappes d'entreprises), — promouvoir les innovations intéressantes au travers des politiques relatives à la passation des marchés publics, tout en tenant compte des aspects liés à la sécurité, — tenir compte des mesures existantes et, au besoin, envisager de nouvelles mesures destinées à renforcer la capacité d'innovation, comme le recours à des systèmes de financement innovants orientés, en particulier, vers les PME et ayant pour but d'utiliser de manière optimale les ressources provenant des secteurs public et privé, — accorder une attention particulière aux questions relatives à l'interopérabilité et à la sécurité liées à l'intégration des dispositifs médicaux dans les systèmes de santé en ligne, en particulier les systèmes de santé individuels et les systèmes de santé mobiles (m-Health), tout en tenant compte du fait que la mise en place de systèmes TIC dans le secteur de la santé est une matière qui relève intégralement de la compétence des États membres, — encourager une meilleure prise en compte des besoins des patients et des professionnels de la santé dans le processus de conception des dispositifs médicaux, — examiner la possibilité de continuer à améliorer la participation des patients et des professionnels de la santé à la vigilance, de façon à améliorer le système de notification des incidents liés à l'utilisation de dispositifs médicaux, — faciliter, très tôt, un dialogue entre les fabricants, les experts scientifiques et cliniques, les autorités compétentes et, si besoin est, les organismes notifiés en ce qui concerne les «nouveaux produits» en particulier et leur classification, — améliorer la coopération entre les autorités des secteurs concernés, si nécessaire, — examiner comment et à quel niveau il serait possible de réglementer au mieux la promotion des dispositifs médicaux;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/16

NOTIFICATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

du 28 mai 2010

d'une déclaration en application de l'article 1er point l), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

2011/C 135/10

Se référant aux dispositions de l'article 1er, point l) du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), le gouvernement français déclare que ledit règlement est applicable:

— au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC, tel que défini par la convention signée par les organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés le 19 février 2009 et l'ensemble des textes associés (règlement, annexes et accords d'application), agréés par arrêté ministériel du 30 mars 2009, entrés en application le 1er avril 2009 et venant à terme le 31 mars 2011 (ci-après dénommé «régime d'assurance chômage»).

La date d'application effective du règlement (CE) no 883/2004 au régime d'assurance chômage est fixée au 1 mai 2010, date d'application dudit règlement et date d'abrogation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et par conséquent date de cessation d'effet de la précédente déclaration concernant le régime d'assurance chômage, effectuée en application de l'article 1er point j), et de l'article 97 du règlement (CEE) no 1408/71.

La présente déclaration ne constitue pas une déclaration ponctuelle visant la convention susvisée, mais concerne l'application du règlement (CE) no 883/2004 à l'ensemble du régime français d'assurance chômage, y compris ses modifications ultérieures et les nouvelles conventions qui remplaceront celle du 19 février 2009.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/2

Projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil

2011/C 85/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

Considérant ce qui suit:

— Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3).

— Le 14 janvier 2011, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 15 mars 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2011. Par le Conseil Le président MATOLCSY Gy.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 68 du 15.3.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/2

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 116/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision d'exécution 2011/236/PESC (1) du Conseil, mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil, et à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 360/2011 (2) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 58.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/2

Position du Conseil concernant le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011

2011/C 58/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Conseil du 24 novembre 2010 (3),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, modifié en dernier lieu par la décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 (4), et notamment le cadre financier pluriannuel figurant dans sa partie I,

Considérant ce qui suit:

— le 26 novembre 2010, la Commission a présenté une proposition contenant le nouveau projet de budget pour l'exercice 2011 (5),

— étant donné la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur la nouvelle proposition de projet de budget afin de permettre l'adoption définitive du budget avant le début de l'exercice 2011 et d'assurer, ainsi, la continuité de l'action de l'Union, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 concernant l'information des parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010. Par le Conseil Le président V. VAN QUICKENBORNE

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(3) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(4) JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.

(5) COM(2010) 750 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 353/11

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/801/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire

2010/C 353/08

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/801/PESC du Conseil (1) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/801/PESC.

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 341 du 23.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/6

POSITION DU CONSEIL CONCERNANT LE PROJET DE BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2011

Dépenses et recettes (1)

2010/C 222/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (4),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, modifié en dernier lieu par la décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 (5), et notamment le cadre financier pluriannuel figurant dans sa partie I,

considérant ce qui suit:

— le 16 juin 2010, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget pour l'exercice 2011 (6),

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée par le Conseil le 12 août 2010.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) Pour les dépenses administratives, voir le document 11662/10 FIN 293.

(2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(4) JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

(5) JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.

(6) COM(2010) 300.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/1

Avis à l'attention des personnes, entités et organismesqui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismesauxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

2009/C 145/01

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil du 23 juin 2008 (1).

Par cette décision, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2); ces personnes, entités et organismes ont par conséquent été inclus à l'annexe V dudit règlement. Le règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose qu'aucun fonds, aucun autre avoir financier ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à leur disposition, ni dégagé à leur profit.

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, la liste des personnes, des entités et des organismes visée à l'article 7, paragraphe 2, est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

À cet effet, les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles/Brussels BELGIQUE/BELGIË

(1) JO L 163 du 24.6.2008, p. 29.

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.
—

Dans le cadre d'un projet pilote, interconnexion en 2006 des casiers judiciaires de ES, BE, DE et FR, étendue en janvier 2008 à CZ et LU.
1.

SE RÉFÉRANT tout particulièrement à: — la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 qui garantit la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression et d'information et la protection de la propriété intellectuelle, — la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (1), — la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative aux services de médias audiovisuels (2) qui pose un certain nombre d'exigences en matière de diversité culturelle et de promotion des œuvres européennes par les services de médias audiovisuels linéaires et non-linéaires, — la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (3), — la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (4), la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (6);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/3

Avis à l'attention des personnes/groupes/entités qui ont été inclus par la décision 2006/1008/CE du Conseil du 21 décembre dans la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le règlement (CE) 2580/2001 s'applique

(2006/C 320/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes ou entités énumérés à l'annexe de la décision 2006/1008/CE du Conseil du 21 décembre (1)

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, groupes ou entités qui figurent sur la liste susmentionnée sont impliqués dans des actes de terrorisme au sens des instruments juridiques de l'UE applicables en la matière, et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, dans la liste des personnes, groupes ou entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes ou entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2). Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes ou entités concernés, et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes ou entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes, groupes ou entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus dans la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Ils peuvent également adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne (Attn: UNSCR 1373 designations) Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, groupe ou entité concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 379 du 28.12.2006.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 71.