«DÉCRET GOUVERNEMENTAL No 198/2007

du 30 juillet 2007

relatif à l'établissement des règles de procédure prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 73, paragraphe 3, point g), de la loi XCVII de 1995 sur le transport aérien, le Gouvernement décrète ce qui suit:

Champ d'application

Article premier

Aux fins du présent décret, on entend par “droit de traffic aérien limité” les droits de trafic aérien reposant sur un accord bilatéral conclu entre la République de Hongrie et des pays non membres de l'Union européenne en matière de trafic aérien dont seuls peuvent bénéficier, en vertu dudit accord, un seul ou un nombre limité de transporteurs aériens, ou bien les droits dont l'exercice est soumis à certaines limitations par ledit accord bilatéral (par exemple fréquence, capacité, points d'atterrissage).

Validité de l'autorisation

Article 2

1. L'autorisation d'utiliser des droits de trafic aérien limités pour exploiter une ligne aérienne est valable pour douze périodes de planification horaire consécutives fixées par l'Association internationale du transport aérien (ci-après l'IATA) à compter du jour auquel le service aérien est lancé par l'autorité du trafic aérien.

2. L'autorisation ou les droits qui en découlent ne sont pas cessibles.

Négociations relatives aux droits de trafic aérien

Article 3

1. Les informations relatives à la disponibilité des droits de trafic aérien limités entre la République de Hongrie et des pays non membres de l'Union européenne et aux négociations relatives à ces droits sont publiées par l'autorité du trafic aérien sur son propre site 45 jours avant le début des négociations.

2. Les informations publiées sur le site comprennent l'objet et le calendrier des négociations.

3. Les transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire de la République de Hongrie (ci-après “les transporteurs aériens communautaires”) présentent la demande d'autorisation dans les 30 jours à compter de la date de publication des informations.

4. Avant les négociations envisagées avec le pays tiers, les transporteurs aériens communautaires informent l'autorité du trafic aérien par écrit, dans le délai publié sur le site, de leur intention d'exploiter une liaison aérienne avec ledit pays tiers, dans la mesure où ils envisagent de le faire en utilisant des droits de trafic aérien limités.

Droits de trafic aérien limités non utilisés

Article 4

1. L'autorité du trafic aérien publie sur son site des informations sur les droits limités non utilisés concernant le trafic aérien entre la République de Hongrie et les pays non membres de l'Union européenne.

2. L'autorité du trafic aérien publie sur son site, dans un délai de sept jours à compter de leur réception, les informations relatives aux demandes d'utilisation des droits de trafic aérien limités non utilisés qui lui sont soumises pour la première fois. Dans un délai de forclusion de 30 jours à compter de la date de publication de ces informations sur les demandes soumises pour la première fois, les autres transporteurs aériens communautaires peuvent présenter des demandes d'utilisation de ces droits non utilisés. L'autorité du transport aérien publie sur son site les informations relatives à toutes les demandes reçues dans les délais.

Procédure

Article 5

1. Les demandes d'utilisation des droits de trafic aérien limités contiennent les informations suivantes: a) le nom du transporteur aérien communautaire, son siège social, son lieu d'établissement, son code d'identification à trois lettres; b) une présentation détaillée du projet de desserte aérienne (nombre de vols hebdomadaires, types d'appareils, nombre maximum de places, escales éventuelles, durée du service); c) le plan d'exploitation relatif au projet de desserte aérienne; d) la date prévue de démarrage du service; e) le type de service: transport de voyageurs, de fret, de courrier, caractéristiques du service; f) le cas échéant, les connexions avec le réseau de lignes existantes dont dispose le transporteur aérien communautaire; g) les tarifs appliqués à la ligne.

2. Le transporteur aérien communautaire est tenu de joindre à la demande un justificatif du paiement des droits de procédure fixés dans la législation particulière y relative.

Article 6

1. Lors de l'évaluation des demandes, l'autorité du trafic aérien procède à une analyse du point de vue économique en prenant en considération les informations reçues conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle elle inclut les avantages offerts aux consommateurs, les effets concrets sur la concurrence intracommunautaire ainsi que la situation de la ligne proposée en matière de transport de fret et de personnes. L'autorité du trafic aérien définit et publie sur son site les critères servant de base à son analyse.

2. Si l'autorité du trafic aérien le juge nécessaire, elle organise des auditions publiques au cours de la procédure. Les procès-verbaux des auditions sont publiés sur le site de l'autorité. Les compagnies aériennes ayant présenté une demande peuvent émettre un avis sur les procès-verbaux dans les trois jours suivant leur publication.

3. Dans les 60 jours à compter de la tenue de l'audition prévue au paragraphe 2 et, en l'absence d'audition, dans le même délai à compter de l'expiration du délai de forclusion fixé à l'article 4, paragraphe 2, l'autorité du trafic aérien statue sur l'autorisation relative à la ligne aérienne pouvant être exploitée au moyen des droits de trafic aérien non utilisés qui ont été annoncés. La communication relative à la décision contient le dispositif de la décision.

4. Après évaluation de tous les aspects, l'autorité du trafic aérien délivre l'autorisation au candidat ayant présenté l'offre la plus avantageuse, en particulier du point de vue de la saine concurrence sur le marché du transport de voyageurs et/ou du transport de fret, ainsi que de sa contribution au développement équilibré du marché du transport aérien communautaire.

Voie de recours

Article 7

1. La décision de l'autorité du trafic aérien n'est pas susceptible d'appel par voie administrative.

2. Le dispositif de la décision prise à la suite du réexamen judiciaire est publié sur le site de l'autorité du trafic aérien dans les trois jours à compter de sa notification.

Réexamen de l'autorisation

Article 8

1. L'autorité du trafic aérien effectue un suivi du service de transport aérien qui a fait l'objet de l'autorisation.

2. À la demande de n'importe quel transporteur aérien communautaire, l'autorité du trafic aérien réexamine l'attribution de l'autorisation au plus tôt après dix périodes de planification horaire consécutives sur la base des critères prévus à l'article 6, paragraphe 4.

3. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande de réexamen, l'autorité du trafic aérien informe le détenteur de l'autorisation du réexamen de l'autorisation et publie les informations relatives au réexamen sur son site. Dans un délai de forclusion de 30 jours à compter de la date de publication, les autres transporteurs aériens communautaires peuvent présenter une demande d'attribution de ces mêmes droits de trafic aérien limités. Lors du réexamen de l'attribution, la procédure prévue aux articles 4 à 6 s'applique ensuite comme il convient.

4. L'autorité du trafic aérien suspend l'autorisation avec effet immédiat jusqu'à ce qu'il soit remédié aux manquements constatés, si le détenteur de l'autorisation: a) n'assure pas le service de transport aérien conformément aux conditions énoncées dans l'autorisation; b) ne respecte pas les clauses de l'accord de services aériens concerné ou d'autres obligations internationales sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée; c) ne se conforme pas à la réglementation relative à la fourniture du service de transport aérien.

5. L'autorisation est retirée par l'autorité du trafic aérien si: a) son détenteur informe l'autorité du trafic aérien par écrit qu'à l'avenir il ne compte plus utiliser les droits de trafic aérien limités attribués dans l'autorisation; b) le service aérien faisant l'objet de l'autorisation n'a pas été lancé au cours de la période de planification horaire suivant le jour fixé pour son lancement; c) le service aérien faisant l'objet de l'autorisation a été interrompu, et il n'a pas été rétabli au cours des deux périodes complètes de planification horaire suivantes; d) en cas d'interruption, si le détenteur de l'autorisation ne remédie pas aux manquements constatés avant la fin de la période de planification horaire suivant le jour de l'interruption; ou e) si le pays tiers n'accepte pas le transporteur aérien communautaire désigné ou bien si l'autorité compétente du pays tiers ne délivre pas ou retire la licence nécessaire pour exploiter la ligne aérienne.

6. En cas de refus de délivrer ou de retrait de la licence nécessaire prévu au paragraphe 5, point e), le transporteur aérien communautaire en informe l'autorité du trafic aérien par écrit dans un délai de huit jours.

7. L'autorité du trafic aérien publie sur son site les informations relatives au retrait de l'autorisation et la date à partir de laquelle les droits de trafic aérien concernés seront disponibles.

Dispositions transitoires

Article 9

Si une liaison aérienne avec un pays tiers, susceptible d'être exploitée en vertu de droits de trafic limités, est entrée en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, conformément à la législation qui était alors en vigueur, une révision des droits de trafic aérien limités peut être demandée à l'expiration de dix périodes consécutives de planification horaire de l'IATA suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Dispositions finales

Article 10

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007.