Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission: 'Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe'"

(2004/C 73/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission intitulée "Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe" (COM(2002) 779 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 11 février 2003, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 19 novembre 2003, de charger la commission de la culture et de l'éducation de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu son avis sur les "Critères de référence européens pour l'éducation et la formation: suivi du Conseil européen de Lisbonne" (CdR 349/2002 fin)(1);

vu son avis sur le "Plan d'action eLearning - Penser l'éducation de demain" (CdR 212/2001 fin)(2);

vu l'approbation, par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002, de l'accord intervenu à propos du "Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation" ainsi que l'objectif spécifique "Optimiser l'utilisation des ressources", répondant à la demande du Conseil de Lisbonne d'accroître l'investissement dans les ressources humaines en garantissant une répartition équitable et une utilisation efficace des moyens disponibles;

vu son avis sur le "Plan d'action en matière de compétences et de mobilité" (CdR 138/2002 fin)(3);

vu son avis sur la "Communication de la Commission - Pour une Europe de la connaissance" (CdR 432/97 fin)(4);

vu son avis sur la "Communication de la Commission - Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (CdR 49/2002 fin)(5);

vu son avis sur la "Communication de la Commission: eLearning - Penser l'éducation de demain" (CdR 314/2000 fin)(6);

vu son avis sur le "Programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning)" (CdR 73/2003 fin)(7);

vu son avis sur le "Programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrate", le "Programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo Da Vinci", et le "Programme d'action communautaire Jeunesse" (CdR 226/98 fin)(8);

vu son avis sur "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation" (CdR 89/2001 fin)(9);

vu son projet d'avis (CdR 86/2003 rév. 2), adopté le 11 juillet 2003 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Giovanni Mastrocinque, Président du conseil provincial de Benevento (IT/PPE));

considérant

1) qu'il est désormais évident que dans la société actuelle, les connaissances, les compétences et les capacités des individus représentent "un capital humain", qui est la première source de richesse à une époque où tout est mouvant dans l'économie mondiale;

2) que par conséquent, l'amélioration du "capital humain" est nécessaire à la réussite et à la prospérité des citoyens et des nations, et est un moyen de garantir la maturité et la solidité des institutions démocratiques ainsi qu'un bon niveau de cohésion sociale;

3) que la garantie d'un enseignement de qualité pour tous les citoyens est donc aujourd'hui un objectif prioritaire de tous les gouvernements et un élément essentiel pour pouvoir atteindre l'objectif stratégique que se sont fixé les États membres, à savoir "faire de l'Union européenne l'économie (et la société) de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde";

4) qu'il est évident que les nouvelles exigences de la société de la connaissance, les processus de mondialisation, les nouvelles capacités fondamentales - alphabétisation numérique, multilinguisme, aptitude entrepreneuriale, compétences sociales, apprendre à apprendre - demandent de profondes réformes structurelles et une modification radicale des contenus et des méthodes en matière d'éducation et de formation;

5) que l'extension du champ d'action à l'échelle planétaire raccourcit le cycle de "vie utile" de l'action formatrice et exige des approches d'"apprentissage tout au long de la vie";

6) que la dimension régionale et locale de l'éducation et de la formation a été identifiée comme l'un des six piliers clés des politiques d'apprentissage tout au long de la vie en Europe;

a adopté l'avis suivant lors de sa 52e session plénière des 19 et 20 novembre 2003 (séance du 20 novembre).

1. Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. apprécie l'initiative prise par la Commission d'examiner la question de l'investissement dans l'éducation et la formation dans une perspective plus large, tenant compte de trois éléments essentiels: la recherche, l'apprentissage tout au long de la vie, et la stratégie européenne pour l'emploi, dans le cadre général des nouvelles exigences de la société de la connaissance, de la mondialisation, de l'élargissement de l'UE et des tendances démographiques peu favorables;

1.2. reconnaît, comme la Commission, qu'en ce qui concerne le montant total du financement, force est de constater un déficit d'investissements dans les ressources humaines, qu'il s'agisse d'investissements publics, qui ne montrent aucune tendance à la hausse, ou privés, qui s'avèrent totalement insuffisants, surtout dans des secteurs clés tels que l'éducation supérieure, l'éducation des adultes et la formation professionnelle permanente;

1.3. partage la préoccupation selon laquelle l'élargissement de l'UE accentuera ces déficits d'investissements et les disparités entre les régions européennes;

1.4. estime justifié qu'une augmentation des investissements provienne d'une meilleure utilisation des ressources existantes ainsi que d'une combinaison d'investissements publics ciblés et de contributions privées plus élevées;

1.5. approuve la position de la Commission, qui rappelle l'importance des objectifs fixés en matière d'éducation et de formation pour la réalisation du but stratégique de Lisbonne.

2. Recommandations du Comité des régions

Utiliser au mieux les ressources existantes (5)

Le Comité des régions

2.1. considère comme un objectif essentiel d'octroyer des ressources, de manière transversale, appropriée et efficace, à toutes les étapes de l'apprentissage formel, non formel et informel, pour tous les groupes d'âge;

2.2. fait remarquer que c'est en effet au cours des premières années du parcours scolaire que se mettent en place les facteurs liés aux échecs et au décrochage scolaire.

Les implications du "processus des objectifs" en termes d'investissement

Le Comité des régions

2.3. estime qu'il est absolument nécessaire que les États membres entreprennent une étude interne pour identifier les zones d'inefficacité et lancer des processus permettant de mieux utiliser les ressources;

2.4. approuve le contenu du Programme de travail détaillé sur les objectifs des systèmes d'éducation et de formation ainsi que les domaines d'investissement jugés prioritaires;

2.5. propose que, dans ce contexte, l'on accorde la priorité absolue à l'investissement dans la formation et la rétention du personnel éducatif;

2.6. souligne que la qualité de l'éducation et de la formation dépend essentiellement de la qualité de la formation des enseignants;

2.7. propose que la formation des enseignants tienne compte des éléments clés suivants:

- la nécessité d'une école formatrice qui apprend à apprendre et à construire consciemment son propre savoir;

- une véritable méthodologie de la recherche-action, dans le cadre de laquelle l'enseignant joue le rôle de celui qui facilite l'apprentissage dans la relation interactive enseignant-élève, qui respecte le rythme et le style d'apprentissage de chacun et qui prévient les phénomènes d'inadaptation;

- la capacité à mettre en relation l'utilisation des TIC, les méthodes d'enseignement et d'apprentissage, et les contextes pédagogiques spécifiques;

- l'utilisation des TIC, de l'e-learning pour l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques entre diverses réalités éducatives;

- la capacité de mettre en place des parcours didactiques qui forment à la mobilité, à la perméabilité, à l'esprit d'entreprise;

2.8. considère que l'investissement dans les TIC est extrêmement productif, et offre un potentiel important pour l'amélioration de l'instruction et de la formation; en effet, les TIC facilitent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, favorisent les échanges culturels, et encouragent l'apprentissage des langues, et concernent également d'autres domaines jugés prioritaires, tels que l'accès généralisé à l'instruction et l'inclusion dans la citoyenneté active;

2.9. souligne que l'investissement dans les TIC et dans l'e-learning est un élément essentiel permettant d'adapter les systèmes d'éducation et de formation aux exigences de la société de la connaissance et du modèle européen:

- l'utilisation d'internet présuppose une bonne connaissance de sa langue maternelle et d'autres langues, ainsi que la possession de compétences informatiques de base;

- les TIC peuvent aider des groupes géographiquement défavorisés à acquérir les nouvelles compétences nécessaires dans la société de la connaissance;

- elle permettent de lancer des initiatives de jumelage scolaire par internet, en créant des partenariats entre écoles de divers pays européens ainsi qu'un dialogue interculturel;

2.10. souligne l'opportunité d'investir également dans les services d'orientation et de consultance.

S'attaquer aux zones d'inefficacité

Le Comité des régions

2.11. juge utile de dresser un inventaire commun des éventuelles sources d'inefficacité à examiner au sein de chaque État membre;

2.12. souligne que les causes communes à toutes les zones d'inefficacité résident probablement dans la rigidité des cursus, la piètre qualité de l'enseignement, l'insuffisance des liens entre le monde de la formation et celui de la production, le manque de souplesse des structures administratives, le fait que la formation professionnelle est souvent perçue comme une option de seconde zone, et le manque de liens entre celle-ci et le monde de la production;

2.13. approuve la nécessité de procéder à des réformes des cursus et des structures permettant d'améliorer la qualité et la pertinence des possibilités d'apprentissage adaptées aux exigences de la société de la connaissance et accessibles à tous.

Une gestion efficace des ressources

Le Comité des régions

2.14. estime qu'un transfert de la compétence en matière d'organisation de l'éducation et de la gestion des ressources éducatives vers les pouvoirs locaux et régionaux (décentralisation de l'éducation) améliore l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation. Il convient, dans le même temps, de veiller à accroître la diversité de l'offre de formation et la flexibilité des contenus éducatifs et de confier également aux écoles la gestion autonome de ces questions ainsi que des ressources humaines et financières;

2.15. se réfère au fait que selon les études et recherches internationales les plus récentes (TIMSS/PISE), les meilleurs résultats des étudiants sont liés à la décentralisation de l'éducation, ainsi qu'à l'idéologie et à la culture interne de fonctionnement des écoles. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de développer une culture de fonctionnement flexible dans les écoles, par exemple en leur offrant la possibilité de choisir et de gérer leur propre personnel, d'être responsables d'une meilleure utilisation des ressources financières mises à leur disposition et d'adopter de meilleurs modèles didactiques et organisationnels;

2.16. demande une participation accrue des utilisateurs, y compris les familles, et des entreprises qui opèrent dans le contexte économique local et qui tireront profit de personnels plus qualifiés;

2.17. propose de procéder à une série de comparaisons systématiques avec d'autres écoles et d'autres systèmes scolaires dans l'optique d'une coopération et d'une croissance réciproque afin de favoriser les mécanismes de responsabilisation, de collaboration, d'émulation et d'innovation;

2.18. juge nécessaire de définir des normes de qualité pour garantir l'égalité et l'intégration de la dimension d'égalité entre les sexes;

2.19. souligne qu'il importe de traduire la qualité de la formation en paramètres d'intervention méthodologique, de plans opérationnels et organisationnels, ainsi que de tout autre élément permettant de développer une conception adéquate et des outils tout aussi adéquats de vérification;

2.20. espère un investissement majeur dans la formation des autorités locales, des administrateurs et enseignants à la gestion efficace des ressources et à la définition d'un système d'évaluation garantissant et contrôlant la qualité du système à tous les niveaux.

Le Comité des régions

2.21. estime qu'un autre facteur essentiel pour rétablir l'efficacité et atteindre les objectifs est le lancement de stratégies de partenariats afin de garantir la qualité de l'éducation dans une nouvelle perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie;

2.22. juge opportun de réfléchir au fait que la qualité ne peut exister que si elle est également considérée comme telle par les autres; la participation et le développement du "volontariat" familial et des entreprises peuvent contribuer à la diffusion et à la perception de la qualité;

2.23. souligne que l'implication de partenaires territoriaux apportant une contribution économique - mais auxquels il ne faudrait en aucun cas permettre de conditionner l'action éducative - pourrait stimuler la productivité des élèves comme des enseignants;

2.24. invite à répandre le concept selon lequel un personnel mieux formé est un investissement pour tous;

2.25. juge opportune la proposition de demander aux entreprises de financer ou cofinancer des équipements, des bourses, ou des cours de formation pour attirer les étudiants et les apprentis vers les domaines confrontés à un manque de travailleurs qualifiés.

Coordination des interventions

Le Comité des régions

2.26. estime que la coordination entre les divers ministères chargés de l'éducation, de l'emploi, de la recherche et de l'environnement est un autre élément crucial pour rétablir l'efficacité afin d'éviter la fragmentation des interventions et la dispersion des ressources;

2.27. juge particulièrement utile que les autorités chargées de l'éducation et de la formation et celles qui sont responsables de la recherche et de l'innovation adoptent une approche coordonnée, au regard de l'ambitieux objectif double fixé à Barcelone, à savoir augmenter les ressources de la R& D et inciter les entreprises à en financer les deux tiers;

2.28. considère que la fixation de critères de référence nationaux et européens constitue pour chaque pays un moyen indispensable d'évaluer ses propres résultats par rapport à ceux des autres, compte tenu des objectifs détaillés retenus pour les systèmes européens d'éducation et de formation.

Des investissements efficaces doivent s'ancrer dans le contexte européen

Le Comité des régions

2.29. rappelle la validité du principe de subsidiarité, mais juge nécessaire de souligner que les réformes mise en oeuvre au sein des États membres devront s'inscrire harmonieusement dans le cadre plus vaste de l'Europe;

2.30. juge utile de mettre en place un cadre d'objectifs stable au niveau européen, commun à tous, qui contribue au développement de l'éducation à l'échelle nationale, et qui renforce la transparence, la comparabilité et la compétitivité de l'éducation;

2.31. suggère que chaque État membre intègre des citoyens d'autres États dans les organismes chargés d'assurer la qualité et la compatibilité des critères: certification externe des niveaux (par exemple le jury international ECDL-TRINITY);

2.32. est convaincu que la réforme la plus urgente est la rénovation des cursus dans l'optique de la continuité et de la perméabilité axées sur les nouvelles compétences de bases en corrélation avec les besoins de la société et de l'économie;

2.33. espère que l'on pourra définir très rapidement un système transparent, convivial et fiable de reconnaissance des diplômes et des qualifications obtenus dans n'importe quel pays de l'Union européenne.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 244 du 10.10.2003, p. 50.

(2) JO C 19 du 22.1.2002, p. 26.

(3) JO C 73 du 26.3.2003, p. 30.

(4) JO C 180 du 11.6.1998, p. 49.

(5) JO C 278 du 14.11.2002, p. 26.

(6) JO C 144 du 16.5.2001, p. 34.

(7) JO C 244 du 10.10.2003, p. 42.

(8) JO C 51 du 22.2.1999, p. 77.

(9) JO C 19 du 22.1.2002, p. 23.