Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Pologne vers la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Pologne [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1999 pour certains produits sidérurgiques CECA par décision n° 2/99 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2000 [3] pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2001 [4] pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1093/99 [5], modifié par les règlements (CE) nos 541/2000 [6] et 335/2001 [7] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

[1] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

[2] JO L 133 du 28.05.1999, p. 44.

[3] JO L 67 du 15.03.2000, p. 34.

[4] JO L 49 du 20.2.2001, p. 9.

[5] JO L 133 du 28.05.1999, p. 6.

[6] JO L 67 du 15.03.2000, p. 1.

[7] JO L 49 du 20.2.2001, p. 1.

Lors de sa réunion du 8 octobre 2001, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 1093/99, prorogé par les règlements (CE) nos 541/2000 et 335/2001 du Conseil, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2001/0309 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Pologne vers la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994 [8].

[8] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

(2) Les parties ont décidé, par décision n° .../2001 [9] du conseil d'association, de proroger le système de double contrôle institué par décision n° 2/99 [10] du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

[9] Voir page ...du présent Journal officiel.

[10] JO L 133 du 28.05.1999, p. 44.

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/99 du Conseil [11], du 30 mars 1999, instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999,

[11] JO L 133 du 28.05.1999, p. 6.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1093/99 du Conseil continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° ..../2001 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1093/99 doit donc être modifié comme suit:

Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président