COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d' un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2002) 494 final - 2002/0217 (COD) // 10 septembre 2002.

Date de l'avis du Comité économique et social européen // 26 février 2003.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture // 11 mars 2003.

Date de transmission de la proposition modifiée // 28 mai 2003.

Date d'adoption de la position commune // 29 septembre 2003.

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition est de transformer l'actuelle directive 92/109/CEE en règlement, ce qui aurait pour effet de simplifier et d'harmoniser le système de contrôle des précurseurs de drogues au sein de l'Union européenne. L'harmonisation des mesures applicables dans l'ensemble de la Communauté protégera également les échanges licites de ces substances chimiques, assurant que des conditions d'égalité sont appliquées aux opérateurs dans l'ensemble des États membres.

3- OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Généralités

La position commune suit les lignes générales de la proposition amendée de la Commission. Elle incorpore certaines mesures jugées nécessaires pour tenir compte de l'applicabilité directe du règlement aux opérateurs et aux autorités compétentes.

3.2 Le sort des amendements PE

Sur les trois amendements adoptés par le Parlement, l'un a été accepté dans son intégralité, l'autre a été rejeté et le troisième a été partiellement accepté.

3.2.1 Amendement 1 du Parlement européen

Cet amendement propose l'inclusion d'un nouveau considérant explicitant l'importance du nouvel instrument dans le contexte d'une UE comprenant, à compter de l'année prochaine, 25 États membres. Il a été accepté et incorporé sous forme de considérant 4.

3.2.2 Amendement 2 du Parlement européen

Cet amendement nécessiterait une mise à jour annuelle de la liste des substances non classifiées soumises à des mesures de suivi volontaire par les opérateurs. La liste est actuellement révisée et si nécessaire, modifiée à chaque réunion du comité visé à l'article 15, qui se réunit quatre fois par an. L'amendement proposé n'implique donc aucune amélioration du système. Il a donc été rejeté.

3.2.3 Amendement 3 du Parlement européen

L'amendement numéro 3 se présente en fait sous forme de deux amendements différents. La première partie obligerait les États membres à transmettre un rapport annuel à la Commission sur les mesures de mise en oeuvre, bien que le règlement ne soit appliqué qu'une fois par chaque État membre. Il a été rejeté du fait qu'il n'améliore pas la proposition de la Commission.

La deuxième partie de l'amendement a été acceptée. Celui-ci exige de la Commission qu'elle évalue le fonctionnement du règlement trois ans après son entrée en vigueur. Cette exigence figure à présent dans le second paragraphe de l'article 16.

3.3 La position commune du Conseil

Outre les amendements acceptés, le nouveau texte inclut certaines modifications destinées à tenir compte de l'applicabilité directe du nouveau règlement. Ces modifications ont pour but d'inclure dans le texte de l'instrument juridique certaines procédures de mise en oeuvre. Elles harmonisent dans l'ensemble des États membres la façon dont le système est appliqué, ce qui est, comme il a été indiqué ci-dessus, l'objectif principal de la proposition de la Commission.

4- CONCLUSION

La Commission soutient la position commune car elle est conforme aux objectifs de ses propositions.