5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/63 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont 
ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, 
déterminant les groupes de produits et les disposi­
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1206/83(2). 
(') JOn° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 3. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83(2), et notamment son article 14 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du 
Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les grou­
pes de produits et les dispositions spéciales relatives 
au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et 
des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) 
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1206/83 (4), fixe à l'article 11 paragraphe 1 les mon­
tants qui doivent être déduits du prix de seuil pour 
le calcul des prélèvements applicables à l'importa­
tion des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des 
fromages de brebis ou de bufflonne, pour autant 
que les prix pratiqués à l'importation ne soient pas 
inférieurs à ces mêmes montants; 
(•) JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. 
(•') JOn° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(4) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 3. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du .. . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution 
des échanges avec les pays tiers, il s'avère opportun 
de maintenir au niveau actuel le prélèvement à 
l'importation applicable aux fromages précités; qu'il 
y a lieu en conséquence de modifier les montants 
visés à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil 
applicables pour la campagne 1984/1985, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2915/79, le 
paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant. 
«1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le 
prélèvement pour 100 kilogrammes des produits 
faisant partie du groupe n° 11 est égal au prix 
de seuil diminué de: 
— 243,52 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit 
du produit figurant sous i) à l'annexe II; 
— 243,52 Écus par 100 kilogrammes et aug­
menté d'un élément égal à 24,18 Écus, s'il 
s'agit du produit figurant sous k) à 
l'annexe II; 
— 255,61 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit 
des produits figurant sous 1) et m) à 
l'annexe II, 
à condition que le prix pratiqué à l'importation 
ne soit pas inférieur au montant qui est déduit Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce 
qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages 
(84/C 62/38) 
N° C 62/64 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à 
l'importation pour le produit désigné sous m) à 
l'annexe II ne doit pas être inférieur à 237,48 
Écus par 100 kilogrammes. 
En outre, il doit être établi que les produits cor­
respondent à la désignation figurant à l'an­
nexe II.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83(2), et notamment son article 12 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le régime instauré par le règlement 
(CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, rela­
tif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la 
consommation directe (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1208/83 (4), n'est applica­
ble que jusqu'à la fin de la campagne laitière 1983/ 
1984 dans les conditions prévues à l'article 6 troi­
sième alinéa dudit règlement; 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. 
(3) JOn° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8. 
(4) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 5. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
de commercialisation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que l'expérience a montré que le 
volume supplémentaire de beurre consommé par 
suite de la subvention était relativement faible et 
que le coût de cet écoulement était de ce fait très 
élevé; qu'à compter du début de la campagne 
1984/1985 le beurre doit connaître une baisse sensi­
ble de son prix d'intervention, qui devrait avoir une 
incidence sur les prix à la consommation; qu'une 
poursuite de la mesure instaurée par le règlement 
(CEE) n° 1269/79 précité ne paraît pas dès lors éco­
nomiquement justifiée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1269/79 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
de commercialisation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n 1269/79 
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe 
(84/C 62/39)