A4-0256/95

Résolution sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1996 (SEC(95)0834 -C4-0209/95)

Le Parlement européen,

- vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1996 établi par la Commission (SEC(95)0834),

- vu le projet de budget rectificatif concernant le budget opérationnel de la CECA pour 1995 établi par la Commission (SEC(95)0761),

- vu sa résolution du 12 octobre 1995 sur le projet de budget rectificatif concernant le budget opérationnel de la CECA pour 1995 ((PV de cette date, partie II, point 9.)),

- vu le mémorandum du Comité consultatif de la CECA, du 28 juin 1995, sur les différents aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (CECA 5262/4/95),

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0256/95),

A. considérant que, comme il l'avait demandé, la Commission présente le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1996 à une date qui permet de l'examiner en parallèle avec la première lecture du projet de budget général,

B. considérant que le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1996 est présenté dans le contexte de l'expiration prévisible du traité CECA en 2002,

C. considérant que, avec l'expiration du traité CECA, les différentes activités menées en application de ce traité ne cesseront pas automatiquement d'être nécessaires,

D. eu égard à l'évolution économique généralement positive enregistrée en 1995 et espérée pour 1996 ainsi qu'aux répercussions relativement favorables que cette évolution devrait avoir sur le secteur sidérurgique, alors que, par ailleurs, la production de charbon devrait continuer de régresser,

E. considérant que, sous l'effet de la reprise économique générale, la production d'acier augmentera de 14 millions de tonnes en 1995, puis, selon les prévisions, d'encore 2 millions de tonnes en 1996;

1. note que, à la suite de l'évolution économique généralement positive prévue pour 1995, les activités de la CECA devraient, en 1996, s'inscrire dans un contexte éminemment favorable et que l'on prévoit, pour 1996, une croissance réelle du PIB égale à 3 %;

2. fait remarquer que, selon la Commission, bien que l'on prévoie pour 1995 et 1996 une évolution économique généralement positive, il faut néanmoins s'attendre à une régression de la production charbonnière, qui devrait tomber de 130 à 127 millions de tonnes; note que cette régression s'explique par l'augmentation des coûts de production et que les besoins en charbon, à peu près constants, sont couverts au moyen d'importations supplémentaires;

3. souligne que, telle qu'elle est prévisible pour les prochaines années, la poursuite de la régression de la production communautaire de charbon obligera encore à recourir aux instruments prévus dans le traité CECA, et cela probablement même après 2002;

4. note que, sous l'effet de la reprise économique générale, la production d'acier augmentera de 14 millions de tonnes en 1995, puis, selon les prévisions, d'encore 2 millions de tonnes en 1996;

5. constate que, pour 1996, la Commission propose un budget opérationnel CECA d'un volume de 241 millions d'écus, c'est-à-dire de 27 % inférieur à celui de 1995; que la diminution des ressources est justifiée en partie par un taux de prélèvement réduit de 0,02 % et qui, malgré l'augmentation de la production d'acier, ne rapporterait plus que 95 millions d'écus; que, par ailleurs, le solde net tomberait de 120 à 105 millions d'écus seulement, tandis que le montant des annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation chuterait de 60,3 à 39 millions d'écus;

6. constate que, s'agissant des dépenses, la Commission souhaite: réduire le montant des aides à la réadaptation (article 56) de manière disproportionnée de 135 à 80 millions d'écus; porter le montant des aides à la reconversion (article 56) de 35 à 50 millions d'écus, et cela à l'encontre de l'évolution générale du budget; et réduire de plus de la moitié le montant afférent aux mesures sociales en liaison avec les restructurations sidérurgique et charbonnière; constate, de plus, que le montant des aides à la recherche, déjà peu élevé pour 1995, serait maintenu à 60 millions d'écus;

7. invite la Commission de présenter conjointement avec l'avant-projet de budget pour 1997 un plan destiné à donner un contenu réel à l'enquête sociale CECA, à laquelle doivent participer tous les services concernés de la Commission;

8. suggère également que l'on réfléchisse à la possibilité d'appliquer, dans l'Union, un prélèvement global à tous les produits CECA, de manière que le prélèvement n'ait pas pour effet de pénaliser la production communautaire dans la concurrence avec les produits importés;

9. propose de modifier les dépenses comme indiqué dans le tableau ci-joint, de manière à atténuer la régression des aides à la réadaptation, à maintenir à un niveau opérationnel les aides à la recherche et à redistribuer les aides dans le secteur social en faveur de la restructuration charbonnière;

10. engage la Commission à subordonner à des critères rigoureux l'octroi d'aides à la reconversion aux fins de réemploi de la main-d'oeuvre CECA rendue disponible, afin que les crédits en question profitent désormais directement aux intéressés;

11. invite la Commission à définir et, éventuellement, à commencer de mettre en oeuvre dès l'exercice 1996, au-delà du cadre des questions d'ordre exclusivement budgétaire, les mesures nécessaires pour que les activités menées en application du traité CECA puissent se poursuivre au-delà de 2002;

12. demande à nouveau à la Commission d'affiner son hypothèse à l'horizon 2002 en déterminant plus précisément les avoirs résiduels disponibles à cette date et en dissipant les incertitudes juridiques concernant la disponibilité de ces avoirs;

13. charge son Président de transmettre à la Commission la présente résolution ainsi que ses décisions concernant la fixation du taux du prélèvement et l'établissement du budget opérationnel de la CECA pour 1996.

AnnexePROPOSITIONS DU PARLEMENT

(en millions d'écus)

>TABLE>

(*) Aides à des projets ayant un impact spécifique sur l'environnement: ligne 3.1.: Les projets acier spécifiquement liés à l'environnement relèveront du programme-cadre

ligne 3.2.: 12 millions d'écus