Avis du Comité des régions sur le «Livre vert sur l'innovation»

(96/C 182/01)

Le Comité des régions, lors de sa 12e session plénière des 20 et 21 mars 1996 (séance du 21 mars 1996), a adopté un avis sur le «Livre vert sur l'innovation».

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- Vu la décision de la Commission, du 27 décembre 1995, de consulter le Comité des régions;

- Vu la décision du Comité des régions, du 18 juillet 1995, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs»;

- Vu le Livre vert de la Commission européenne (doc. COM(95) 688 final);

- Vu l'avis de la commission 7, adopté le 27 février 1996 à l'unanimité, dont le rapporteur était Mme du Granrut (doc. CdR 61/96 fin.),

a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Considérant que l'article 130 du Traité de l'Union européenne prévoit que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. Il s'agit en particulier de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'innovation, de recherche et de développement technologique et d'encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entreprises.

1.2. Considérant que le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» souligne comme le Livre blanc sur «L'éducation et la formation» l'importance du capital immatériel (éducation, qualifications, aptitude à l'innovation, traditions industrielles) pour la prospérité économique et sociale de l'Europe. C'est un atout à faire fructifier afin de jeter les bases d'un développement soutenable des économies européennes aptes à faire face à la compétitivité internationale, tout en créant les millions d'emplois nécessaires.

1.3. Considérant les propos tenus par Mme Monika Wulf-Mathies, commissaire européen aux politiques régionales, devant le Comité des régions lors de la 11e session plénière les 17 et 18 janvier 1996, par lesquels elle a rappelé qu'une politique d'innovation forte et dynamique en Europe est à la base de la rentabilité, de la compétitivité de l'économie européenne, de la création d'emplois, de l'aménagement du territoire, de la cohésion sociale et, plus globalement, de l'amélioration des conditions de vie des citoyens.

1.4. Considérant qu'un premier diagnostic de la situation de l'innovation en Europe a été établi à partir du rapport européen sur les indicateurs de science et de technologie, rédigé à la demande de l'ancien commissaire européen aux Sciences, recherche et développement, le Professeur Ruberti, en 1994.

1.5. Considérant que la Commission européenne a élaboré et présenté lors du Conseil européen de Madrid du 20 décembre 1995 un Livre vert sur l'innovation, document destiné à proposer une stratégie européenne pour la promotion de l'innovation qui comporte outre l'objectif de création d'activités et d'emplois dans ce secteur, celui de mettre cet outil au service du progrès économique et socioculturel des citoyens de l'Union européenne.

1.6. Considérant que ce Livre vert est une base de réflexion ouverte à tous les partenaires concernés par l'enjeu du développement et de diffusion de l'innovation au premier rang desquels se trouvent les collectivités régionales et locales, le Comité des régions a décidé selon l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne d'élaborer un avis à son sujet.

1.7. Considérant les avis du Comité des régions dans lesquels il a déjà eu à traiter des problèmes liés à l'innovation:

- l'avis relatif au Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (CdR 18/95) ();

- l'avis relatif au plan d'action: vers la société de l'information (CdR 21/95) ();

- l'avis relatif à une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (CdR 140/95) ();

- l'avis relatif au programme de promotion du contenu multimédia INFO 2000 (CdR 22/96) ().

2. Observations générales

2.1. Sur le Livre vert

2.1.1. Le Comité des régions se félicite de l'élaboration d'un tel document qui, après avoir précisé le nouveau contexte et les enjeux de l'innovation, procède à une analyse critique, au sens positif du terme, de la situation en Europe et présente un ensemble de pistes de réflexion et des propositions concrètes pour la mise en place d'une véritable stratégie de promotion de l'innovation dont l'Union et les États membres pourront se saisir. La compétitivité de l'économie européenne repose sur une innovation qui touche au premier chef les entreprises mais également et d'une manière générale l'environnement, la santé, les infrastructures, l'énergie, l'aménagement du territoire.

2.1.2. Le CdR approuve la démarche de la Commission européenne qui tend à démontrer que tous les acteurs institutionnels, économiques ou sociaux peuvent contribuer à la mise en oeuvre de cette politique. Il importe que, dans le cadre d'un véritable partenariat entre les diverses collectivités concernées, des orientations soient définies afin de corriger les dysfonctionnements qui caractérisent la situation de l'Europe à l'heure actuelle, notamment concernant la diffusion des connaissances et l'exploitation des résultats, et de donner plus de cohérence aux systèmes d'innovation qui structurent le territoire européen. Il estime à ce titre qu'il est nécessaire d'instaurer une véritable coordination des dispositifs existants aux niveaux européen, national et régional et local selon le principe de subsidiarité.

2.1.3. Parmi les partenaires cités à plusieurs reprises dans le Livre vert, le CdR se félicite de la place que la Commission européenne accord aux collectivités régionales et locales. La Commission européenne insiste sur la nécessité de promouvoir une approche décentralisée du problème de la promotion de l'innovation pour trois raisons principales. Les collectivités régionales et locales sont les niveaux de décision les plus proches des citoyens et des acteurs économiques, la politique de recherche et d'innovation est de manière générale du ressort de leurs compétences et enfin le caractère transversal de l'innovation met en oeuvre l'ensemble des politiques qui relèvent de la compétence des collectivités régionales et locales (éducation et formation, environnement, aménagement du territoire et développement local, aides aux PME).

2.1.4. Le CdR se félicite de l'opportunité qui lui est offerte d'apporter sa contribution dans la définition d'une politique de promotion de l'innovation en Europe et notamment d'insister sur le rôle des collectivités régionales et locales pour accroître la capacité d'innovation de l'Union.

2.1.5. Le CdR constate toutefois avec regret que le Livre vert n'indique pas de domaines d'intervention prioritaires. Les lignes d'actions programmées sont conçues à une échelle trop vaste. Afin d'obtenir des résultats effectifs, il faut se concentrer sur quelques domaines prioritaires.

2.2. Sur les implications pour les collectivités régionales et locales

2.2.1. Le Comité des régions approuve l'idée selon laquelle une politique volontariste de promotion de l'innovation, basée sur la capacité d'innovation des entreprises et l'accompagnement de celles-ci par les pouvoirs publics, est la condition du maintien et du renforcement de la compétitivité et de la création d'emplois en Europe. Il est en effet nécessaire que tous les partenaires économiques et sociaux, publics et privés, prennent conscience de l'importance stratégique de transformer le potentiel scientifique et technologique européen en innovations susceptibles d'augmenter la productivité et la qualité des produits existants et de faire émerger des produits nouveaux, contribuant aussi au renouvellement du tissu économique européen.

2.2.2. Il considère également que l'innovation est un processus collectif lié aux conditions sociales dans lesquelles il s'instaure. L'organisation politique et institutionnelle, ainsi que la structure économique d'une société déterminent la capacité à générer et à accepter la nouveauté. La participation et la motivation des acteurs locaux sont garants non seulement du dynamisme d'une politique de recherche et d'innovation mais également de son assimilation tant par les travailleurs que par les entreprises et par les citoyens en général. Les collectivités régionales et locales se trouvent investies d'une responsabilité majeure dans la mobilisation des acteurs locaux pour la promotion de l'innovation.

2.3. Sur le problème de l'aide à l'innovation

2.3.1. Le CdR estime que les collectivités régionales et locales doivent participer à la mise en place d'un environnement juridique, économique, financier et de formation favorable à l'innovation. Du point de vue réglementaire, leur connaissance des besoins économiques locaux en matière de réglementation technique, de protection de l'immatériel et de simplification administrative font des autorités régionales et locales des partenaires incontournables pour la mise en place de conditions optimales pour la mise en oeuvre d'une politique de l'innovation et son application concrète.

2.3.2. Le CdR considère que la politique d'aides financières aux centres de recherche et à l'innovation dans les entreprises doit rester une priorité des pouvoirs publics malgré les tensions qui pèsent de plus en plus sur les budgets publics.

À ce titre, il apparaît important que les milieux financiers privés soient sensibilisés à l'enjeu de l'innovation en Europe. Cette démarche, qui doit s'inscrire dans le cadre général de la mise en place de l'Union économique et monétaire, doit concourir à la promotion d'une nouvelle culture bancaire basée sur une meilleure acceptation du risque lié au financement de la recherche/développement. Il importe également que les entreprises multinationales qui disposent de moyens et d'une bonne pratique de l'innovation, mettent celles-ci au service des PME/PMI.

Enfin, le CdR estime qu'il est important que la Commission européenne clarifie les règles d'intervention des Fonds structurels au financement des fonds à capital risque destinés à l'aide à la création ou au développement des entreprises. Il serait souhaitable que ce dispositif puisse être opérationnel au moment des négociations qui vont être menées pour la reconduction de certains programmes régionaux sur la période 1997-1999 et pour la définitiion de nouveaux programmes à partir de l'an 2000. Parallèlement, il serait intéressant que les règles nationales en la matière soient revues dans un souci de cohérence entre les différents dispositifs d'aide.

2.3.3. Le CdR insiste sur la nécessité de développer des politiques d'incitation à l'innovation pour l'amélioration des procédés de fabrication, pour la création de nouveaux produits industriels et tertiaires et pour la formation des hommes dans le cadre d'une politique en faveur des PME/PMI. Il importe que chacune d'entre elles dispose d'un accès à un réseau d'innovation et de recherche. Il rappelle que de nombreuses interventions dans ce domaine ont été menées par l'Union européenne, en soutien des efforts qui ont été conduits par les autorités régionales et locales. C'est ainsi que les Fonds structurels participent au développement des pôles de compétences proches de centres industriels et universitaires, des nouvelles technologies éducatives utilisées pour la formation continue et pour l'éducation en milieux scolaire et universitaire, ainsi que des centres de recherche et de transfert de technologie qui favorisent la mobilité des chercheurs.

2.3.4. Le CdR estime que la mission de veille et de sensibilisation permanente pour la promotion de l'innovation doit s'appuyer sur les programmes régionaux d'éducation et de formation. Il importe en effet que les enseignants, les universitaires et les responsables de formation transmettent à leurs élèves, à leurs étudiants, et aux salariés des entreprises une nouvelle culture intégrant les apports de l'innovation. Ceci peut impliquer une meilleure utilisation des nouvelles techniques d'information et de communication. À cette fin, les programmes communautaires Socrates, Leonardo et INFO 2000 doivent contribuer à renforcer les politiques menées au niveau local.

2.4. Sur la diffusion des résultats de l'innovation et la cohésion économique et sociale

2.4.1. Le CdR considère que l'accompagnement de la diffusion des résultats de l'innovation par les collectivités régionales et locales contribue à la cohésion économique et sociale de l'Europe et à l'amélioration des conditions de vie des citoyens européens, notamment dans les régions de l'objectif 1 des Fonds structurels. Une meilleure structuration du territoire européen résultera de la valorisation et de la mise en réseau des systèmes régionaux d'innovation grâce notamment aux nouvelles technologies d'information et de communication. À cet égard, le CdR insiste pour qu'une attention particulière soit accordée aux régions périphériques.

2.4.2. Le CdR estime que les collectivités régionales et locales doivent favoriser la création de liens entre les centres de recherche, les universités et les entreprises afin que se développent des réseaux d'échange d'informations et d'expériences basés sur la coopération, aux niveaux régional, interrégional ou transfrontalier. Le Livre vert relève un certain nombre d'exemples intéressants axés sur la mise en commun de services aux acteurs économiques et sociaux locaux, qu'il serait intéressant de faire connaître à tous les partenaires potentiels. En Italie, des districts industriels se sont développés autour de petites entreprises d'un même secteur industriel; au Danemark une grande partie des PME appartiennent à un même réseau de recherche et d'innovation, et dans le Land de Bade-Wurtemberg, une structure complète d'appui technique a été mise en place à la disposition des établissements de recherche et d'enseignement et des PME.

2.4.3. Le CdR demande que les dispositifs d'aide à l'innovation et à sa diffusion ne soient pas seulement réservés à la mise au point de nouveaux procédés et à la recherche/développement en général mais qu'ils puissent participer au financement des phases de commercialisation et d'industrialisation qui sont réellement créatrices d'emplois. Il pense également que l'innovation peut apporter sa contribution à l'emploi proprement dit.

2.4.4. Le CdR s'associe au souhait que se développe sur tout le territoire européen une politique régionale de veille technologique afin que les pouvoirs publics ou les entreprises et centres de recherche puissent mieux contrôler l'évolution de l'innovation en Europe. À ce titre, il se félicite de la mise en oeuvre du programme européen «Innovation» dont un des objectifs est de favoriser l'émergence de «Centres relais innovation» destinés à disséminer et valoriser les résultats de la recherche et à faciliter l'usage des mécanismes communautaires d'aide aux projets de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'exploitation.

Le CdR estime qu'il est important que le réseau européen de ces centres acquière une taille géographique critique pour que sa mission de promotion dans l'industrie locale, notamment pour exploiter les résultats de la recherche/développement, d'origine communautaire ou non, soit plus efficace. Actuellement, le réseau des Centres relais innovation compte 52 organismes et quatre membres associés dans les 15 États membres de l'Union, en Islande et en Norvège.

Enfin, il considère qu'il est important que ces CRI, dont certains ont été constitués à partir de collectivités régionales et locales, s'appuient sur les centres de compétences existant au niveau local afin de procéder à l'exploitation des connaissances en fonction des besoins locaux et développent, compte tenu de la spécificité de leurs territoires d'intervention (régions agricoles, industrielles, ...), des échanges de coopération, grâce aux nouveaux outils d'information et de communication. Il est prioritaire que ceux-ci soient mis au service de l'innovation et qu'ils participent aussi au dynamisme de l'économie européenne.

2.4.5. Le CdR demande que le débat que doit susciter le Livre vert soit l'occasion pour l'Union européenne comme pour les autres partenaires publics d'opérer une simplification des dispositifs d'aides et de diffusion des résultats de la recherche existant, par exemple la recherche de partenaires, afin que les acteurs économiques et sociaux puissent avoir accès à des informations plus lisibles et opérationnelles. À ce titre, il est souhaitable que les collectivités régionales et locales en liaison avec les Centres relais innovation puissent servir de guichet unique en direction des PME notamment.

2.4.6. Le Comité des régions se félicite de l'existence de l'Institut de prospective technologique de Séville dont les principales missions sont la veille technologique et la recherche sur le thème technologie-emploi-compétitivité. Il serait souhaitable que les informations qu'un tel organisme est chargé de collecter puissent être directement accessibles au plan régional afin qu'une réelle circulation des connaissances puisse se mettre en place à ce niveau.

3. Observations spécifiques

3.1. Sur la piste d'action 1 - Développer la veille et la prospective technologique

Le CdR demande que les informations collectées et traitées par l'Institut de prospective technologique de Séville puissent être exploitées à l'échelon régional afin de favoriser des échanges interrégionaux et de donner la possibilité aux collectivités régionales et locales de fournir des éléments de comparaison, notamment statistiques susceptibles d'être utilisés pour l'élaboration de synthèses sur l'évolution de la situation de l'innovation technologique en Europe.

3.2. Sur les pistes d'action 2 - Mieux orienter la recherche vers l'innovation

Outre la création de Task forces au niveau communautaire et l'augmentation de la part du PIB que les États membres doivent consacrer à l'innovation et à la recherche, il est incontestable que les collectivités régionales et locales peuvent considérablement influer sur l'organisation de la recherche sur leurs territoires mais également mettre en place des organismes de veille et d'écoute concernant les PME afin de renforcer leurs capacités en matière de recherche de technologies nouvelles et l'exploitation qu'elles en font.

3.3. Sur la piste d'action 3 - Développer la formation initiale et continue

Le CdR considère que les collectivités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences dans les domaines d'éducation et de formation et avec l'aide financière proposée par l'Union européenne dans des programmes tels que les Fonds structurels, Socrates, Leonardo et INFO 2000, peuvent sensibiliser les jeunes à l'innovation et à son rôle dans la gestion des entreprises, leur permettre d'appréhender les métiers liés à l'innovation et à la recherche, développer la coopération en matière de recherche entre les entreprises et les établissements d'enseignement et enfin expérimenter les pratiques innovantes dans la pédagogie porteuse de créativité et de mobilité. À leur niveau, les régions peuvent faire coopérer les universités, les branches professionnelles et les entreprises.

3.4. Sur la piste d'action 4 - Favoriser la mobilité des étudiants et des chercheurs

Le CdR insiste sur l'importance de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des salariés d'entreprises pour véhiculer une culture d'innovation en Europe et souligne le rôle des collectivités régionales et locales qui développent, en dépit de systèmes sociaux et juridiques différents, des liens de coopération étroits, notamment en matière de recherche, d'éducation, de formation et d'apprentissage avec les autres régions européennes.

3.5. Sur la piste d'action 5 - Faciliter la prise de conscience des effets bénéfiques de l'innovation

Le CdR se félicite de l'idée avancée par la Commission européenne de lancer un projet communautaire d'information sur les expériences réussies qui ont été relevées en Europe et sur les retombées positives d'innovationseuropéennes. Il souhaite que les collectivités régionales et locales soient associées à la démarche autant pour enrichir les informations recueillies pour servir d'exemples que pour participer à la diffusion de la connaissance à ce sujet, notamment grâce à l'utilisation des nouvelles technologies de communication et d'information. Il estime qu'il serait opportun d'avoir une première analyse de ces exemples positifs au moment où les résultats de la consultation relative au Livre vert permettront de lancer le programme d'action en faveur de l'innovation et au moment de la préparation du 5e programme-cadre de recherche.

3.6. Sur la piste d'action 6 - Améliorer le financement de l'innovation

Le CdR estime que l'effort de recherche, de promotion et de diffusion de l'innovation doit être poursuivi avec des moyens financiers répondant mieux aux besoins actuels. C'est pourquoi il est important de se saisir du Livre vert pour sensibiliser tous les partenaires financiers à la remise en cause de leurs dispositifs d'aide, les objectifs et les modes d'emploi, en fonction du caractère transversal de l'innovation et que les crédits actuellement disponibles, publics ou privés, européens ou régionaux, puissent être utilisés de façon plus efficace et mieux coordonnée (préparation du 5e programme-cadre de recherche, financement de projets pilotes d'échanges d'expériences interrégionaux). Il convient également que des mécanismes d'expertise, d'assurance ou de caution mutuelle soient mis en oeuvre pour inciter les organismes financiers à fournir des prêts ou à devenir des partenaires dans des projets d'innovation, nationaux et régionaux.

3.7. Sur les pistes d'action 7 - Instaurer une fiscalité favorable à l'innovation, 8 - Promouvoir la propriété intellectuelle, 9 - Simplifier les formalités administratives, 10 - Un environnement juridique et réglementaire favorable à l'innovation

Le CdR approuve la démarche du Livre vert de la Commission européenne qui propose de consulter les acteurs économiques et sociaux locaux afin de définir avec eux les meilleures conditions à la mise en place d'un environnement fiscal, administratif et juridique favorable à l'innovation et à la diffusion des résultats.

En réponse à l'idée d'un programme d'actions concertées pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, notamment pour la création, le développement et la transmission des entreprises, des séminaires régionaux pourraient être organisés afin d'obtenir une bonne représentation des milieux économiques et sociaux concernés et diffuser l'idée de la nécessité de mettre en place des guichets décentralisés d'information et d'accomplissement des formalités en direction des PME notamment à l'échelon régional.

3.8. Sur la piste d'action 11 - Développer les actions «d'intelligence économique»

Le CdR approuve les propositions émises. Il considère que les budgets des dispositifs régionaux existant en faveur de la promotion de l'intelligence économique devraient être renforcés que ce soit pour l'aide au conseil (audits et diagnostics qualité), la formation continue ou l'aide au recrutement de cadres. À ce propos, il serait opportun d'évaluer régulièrement les interventions réalisées au niveau des collectivités régionales et locales afin de mieux connaître l'impact de ces politiques dans les résultats économiques des entreprises qui ont bénéficié d'un appui.

3.9. Sur la piste d'action 12 - Encourager l'innovation dans les entreprises, en particulier dans les PME, et renforcer la dimension régionale de l'innovation

Le CdR fait sienne l'affirmation que le niveau local ou régional est l'échelon de proximité le plus approprié pour toucher les entreprises et notamment les PME, pour leur fournir les appuis qui leurs sont nécessaires pour organiser les coopérations susceptibles de valoriser leurs savoir-faire, d'introduire de nouvelles technologies et de rationaliser leurs services d'appui, ainsi que pour renforcer la coopération université-industrie.

3.10. Sur la piste d'action 13 - Rénover l'action publique en faveur de l'innovation

Le CdR approuve les suggestions du Livre vert concernant la nouvelle conception du rôle de l'État en faveur de la recherche et de l'innovation: rôle de sensibilisation et de stimulation, simplification et stabilité des aides, circulation des informations. Il se félicite de sa référence au principe de subsidiarité pour rendre l'environnement économique et social plus favorable à l'innovation et pour mieux assurer la concertation entre les décideurs et la consultation des acteurs.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions se félicite de la démarche engagée par la Commission européenne sur le thème de la promotion de l'innovation et de sa diffusion et notamment de la consultation qui va être menée pour développer et enrichir le Livre vert relatif à ce sujet. Il souligne la constante référence à la subsidiarité et au rôle des collectivités régionales et locales.

4.2. Ce document constitue une opportunité pour le Comité des régions de se présenter comme un relais entre l'Union européenne et les acteurs régionaux et locaux. Il se propose de recueillir auprès de ses membres des expériences et des propositions qui pourront nourrir le rapport de synthèse et le plan d'action définitif que la Commission européenne élaborera à l'issue de la consultation. Une telle action de la part du Comité des régions lui permettra de mieux faire connaître l'action de l'Union européenne en faveur de l'innovation auprès des collectivités régionales et locales qu'il représente.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

Le Président

du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 92.

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 14.

() JO n° C 129 du 2. 5. 1996, p. 39.