FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 148/07

Aide no: XA 354/08

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Toutes

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas estatales destinadas al sector equino

Base juridique: Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones y Real Decreto 887/2006 por el que se aprueba su Reglamento

Real Decreto 1643/2008, de 10 de octubre, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino (BOE 11 de octubre de 2008).

Corrección de errores del Real Decreto 1643/2008, de 10 de octubre, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino (BOE 20 de octubre de 2008).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR pour l'exercice 2008. En ce qui concerne les annuités suivantes, les montants annuels des dépenses seront ceux approuvés conformément au budget général établi chaque année.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale globale de l'aide par groupement ou association est plafonnée à 200 000 EUR et les conditions suivantes devront également être respectées:

Date de la mise en oeuvre: L'octroi des aides régies par le chapitre 2, section 2, article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 est subordonné à la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Promouvoir la constitution d’entités associatives légalement reconnues dans le secteur équin, afin d'offrir des services d’assistance technique aux associations ou groupements de producteurs, et de soutenir les entités constituées à d'autres fins qui étendent leurs activités au secteur équin en vue d’améliorer leur fonctionnement et la commercialisation de leurs produits, notamment en ce qui concerne la concentration de l’offre et l’amélioration de la qualité des produits.

Le présent régime d'aide est conforme aux dispositions des articles 9, 10, 14, 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Secteur équin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino Dirección General de Recursos Agrícolas y Ganaderos Calle Alfonso XII, No 62 28014 Madrid ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.boe.es/boe/dias/2008/10/11/pdfs/A40988-40995.pdf

http://www.boe.es/boe/dias/2008/10/20/pdfs/A41725-41725.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 430/08

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provision of consultancy services and technical expertise to the Irish Sheep Industry

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: un montant maximal d'un million EUR par an

Intensité maximale des aides: jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 10 février 2009-31 décembre 2010

Objectif de l'aide: l'aide vise à fournir des services de conseil et d'expertise technique au secteur ovin irlandais conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission afin d'orienter le nouveau programme d'élevage de manière à:

accroître la rentabilité et la durabilité du cheptel ovin national grâce à l'amélioration de la productivité et à la réduction des coûts supportés par le secteur, tout en se concentrant sur les besoins du marché,

mettre en œuvre de profonds changements dans les infrastructures et dans le système actuel afin de garantir l'existence d'une structure d'élevage ovin durable.

Secteur(s) concerné(s): ovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/schemes/NDP_State_Aid/ProofConsultancyServicestoIrishSheepIndFinal.doc

Aide no: XA 441/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para la fusión de cooperativas

Base juridique: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias:

Orden de 8/6/2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR au total

Intensité maximale des aides: 80 % des dépenses éligibles

Dépenses liées à la constitution de l'entité

Frais de personnel administratif

Acquisition de matériel de bureau, notamment les ordinateurs et les logiciels

Frais généraux, administratifs et de justice

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Groupements de producteurs [article 9 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural C/ Pintor Matías Moreno, no 4 45004 Toledo ESPAÑA

Adresse du site web: Adresse provisoire:

http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm lorsqu'elle aura été publiée sur le site web www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Aide no: XA 450/08

État membre: République de Chypre

Région: Kypros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα επιτήρησης της γρίπης των πτηνών σε πτηνά της οργανωμένης πτηνοτροφίας και άγρια πτηνά.

Base juridique:

1) Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2009 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης (Article 03525 du budget 2009 — Participation à des programmes de l’Union européenne).

2) Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2007 (Les lois de 2001 à 2007 sur la santé des animaux).

3) Décision de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE (2007/268/CE).

4) Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 305 και ημερομηνία 31 Δεκεμβρίου 2008 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4339 και ημερομηνία 16 Ιανουαρίου 2009 σ. 156) [Décision du contrôleur des aides d’État no 305 du 31 décembre 2008 (Journal officiel de la République de Chypre no 4339 du 16 janvier 2009, p. 156)].

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,03 million EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu’une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Τμήμα Κτηνιατρικών Υπηρεσιών Κτηνιατρείο Αθαλάσσας 1417 Λευκωσία CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/DMLinfo_gr/DMLinfo_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles d’élevage et les oiseaux sauvages conformément aux dispositions de la législation communautaire [décision de la Commission no 2007/268/CE]. La maladie figure sur la liste de l’OIE (Office international des épizooties) et à l’annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil relative aux maladies pouvant bénéficier d’un cofinancement. Les dépenses prévues pour 2009 pour le programme de surveillance de l’influenza aviaire ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont tous les éleveurs de volaille des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels est détectée l’influenza aviaire.

Aide no: XA 454/08

État membre: République de Chypre

Région: Kypros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη αναπαραγωγής

Base juridique:

1) Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2009 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης (Article 03525 du budget 2009 — Participation à des programmes de l’Union européenne).

2) Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2007. (Les lois de 2001 à 2007 sur la santé des animaux).

3) Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

4) Règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005.

5) Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 305 και ημερομηνία 31 Δεκεμβρίου 2008 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4339 και ημερομηνία 16 Ιανουαρίου 2009 σ. 156) [Décision du contrôleur des aides d’État no 305 du 31 décembre 2008 (Journal officiel de la République de Chypre no 4339 du 16 janvier 2009, p. 156)].

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,09 million EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu’une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2009.

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Τμήμα Κτηνιατρικών Υπηρεσιών Κτηνιατρείο Αθαλάσσας 1417 Λευκωσία ΚΥΠΡΟΣ

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/DMLinfo_gr/DMLinfo_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules reproductrices conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1003/2005]. La maladie figure sur la liste de l’OIE (Office international des épizooties) et à l’annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil relative aux maladies pouvant bénéficier d’un cofinancement.

Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de poules reproductrices des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels est détectée la Salmonella enteritidis ou la Salmonella typhimurium. Les dépenses prévues pour 2009 pour le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules reproductrices ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.