3.3. Un environnement réglementaire européen de plus en plus complexe

3.3.Un environnement réglementaire européen de plus en plus complexe

En février 2020, la Commission a adopté la communication « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » dans le cadre de la grande ambition «Une Europe adaptée à l’ère du numérique». Elle cite, parmi les actions clés; le «renforcement de la stratégie d’interopérabilité des pouvoirs publics de l’UE» visant à améliorer la coordination et l’adoption de normes communes pour les services publics et les flux de données.

Au cours de la période d’évaluation, le soutien politique des États membres n’a cessé de se renforcer. Dans la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne , les ministres chargés des actions liées à l’administration en ligne dans toute l’Europe ont affirmé leur attachement à plusieurs principes, dont celui de l’«interopérabilité par défaut». Cet attachement a été récemment réaffirmé par la déclaration de Berlin sur la société numérique et l’administration numérique fondée sur des valeurs , qui a mis en évidence la nécessité d’adopter une approche fondée sur des valeurs — intégrant la souveraineté et l’interopérabilité numériques — à la transformation numérique du secteur public.

Comme prévu dans la communication sur une stratégie pour un marché unique numérique en Europe et dans le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, l’EIF a été mis à jour et étendu en 2017. Le nouvel EIF a été présenté dans une communication et a été accompagné d’un plan d’action en matière d’interopérabilité. Le nouvel EIF a doté le programme ISA2 d’un nouveau cadre d’action compatible avec les objectifs du programme. En février 2020, la Commission a annoncé dans sa communication «Une stratégie européenne pour les données» qu’elle allait présenter un cadre d’interopérabilité européen renforcé.

Au cours de la période d’évaluation, la transformation numérique et plus précisément l’interopérabilité ont pris davantage d’importance à tous les niveaux de la société. Il s’agit donc d’une priorité permanente de la Commission européenne.

Pour atteindre ces objectifs, le programme s’est appuyé sur les réalisations de son prédécesseur, le programme ISA. Il a également mis l’accent sur une intégration harmonieuse dans le cadre plus large du passage au numérique, et en particulier sur l’interopérabilité des administrations publiques dans l’UE. L’article 1er, paragraphe 2, de la décision ISA2 dispose: «[l]e programme ISA2 assure une conception commune de l’interopérabilité au travers de l’EIF et de sa mise en œuvre dans les administrations des États membres».

(c)définir, créer et exploiter des solutions d'interopérabilité qui soutiennent la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union;

(b)faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective afin de contribuer à l'élaboration d'une administration en ligne plus efficace, simplifiée et conviviale à l'échelon national, régional et local des administrations publiques;

La Commission a effectué l’évaluation avec le concours d’une équipe d’experts indépendants venant d’un cabinet de conseil. L’évaluation a été supervisée par un groupe de pilotage interservices et réalisée en étroite coordination avec l’évaluation de l’EIF et l’analyse d’impact pour une future politique d’interopérabilité, que la Commission prévoit de proposer au Parlement et au Conseil au deuxième trimestre 2022.

Le présent rapport expose les résultats et les recommandations de l’évaluation finale du programme ISA2. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, de la décision ISA2, la Commission est tenue d'effectuer cette évaluation et d'en communiquer les résultats au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

La décision ISA2 établissait, au 1er janvier 2016, un programme quinquennal concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (le «programme ISA2»). Il s’agit du cinquième d’une série de programmes de la Commission européenne axés sur des solutions interopérables pour le secteur public. L’interopérabilité telle qu’elle est définie dans le cadre d’interopérabilité européen (EIF) n’est pas une question technique. Il s’agit davantage d’exigences juridiques, organisationnelles, sémantiques et techniques permettant l’intégration des services publics.

En ce qui concerne le développement d’«une administration publique en ligne plus efficace, simplifiée et conviviale aux niveaux national, régional et local», la contribution du programme ISA2 a été moindre (note globale moyenne de 3,20 sur 5). L’évaluation a montré que, aux niveaux régional et local, les solutions restent trop peu connues et leur adoption est limitée. En outre, l’approche stratégique et globale fait défaut.

·«développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l’interopérabilité dans l’UE» (note globale moyenne de 3,39 sur 5). ISA2 a joué un rôle important dans la sensibilisation accrue à l’interopérabilité, en établissant des structures de coopération avec les pays de l’UE (le comité ISA2) et en soutenant la promotion et le suivi de la mise en œuvre de l’EIF.

·«faciliter la réutilisation de solutions d’interopérabilité» (note globale moyenne de 3,43 sur 5). L’action « Joinup », portant sur la plateforme éponyme, fournit une vue d’ensemble complète des solutions interopérables existantes disponibles en ce qui concerne la réutilisation, y compris l’accès à plusieurs portails nationaux, voire locaux. La carte interactive sur la page web ISA2 illustre la situation en matière d’adoption des solutions ISA2 dans l’UE. Des mesures supplémentaires pourraient être prises pour favoriser leur adoption et encourager leur réutilisation, en particulier aux niveaux régional et local;

En ce qui concerne les objectifs généraux et spécifiques, la plupart des réponses et les recherches documentaires confirment que les objectifs suivants ont été atteints dans une certaine mesure ou dans une large mesure:

Sur la base des données recueillies auprès des 102 parties prenantes consultées, de celles tirées des recherches documentaires approfondies et des évaluations d’experts, l’évaluation montre que, dans une certaine mesure, les objectifs du programme ISA2 ont été atteints. Les utilisateurs de solutions et les responsables d’actions ISA2 consultés, qui connaissent mieux le programme, estiment généralement que les objectifs ont été atteints dans une large mesure. En général, parmi tous les groupes de parties prenantes consultés, les répondants ayant attribué les notes les plus basses en termes de réalisation des objectifs du programme sont ceux qui représentent les autorités publiques nationales et infranationales.

L’évaluation intermédiaire du programme ISA2 reposait sur des données quantitatives et qualitatives recueillies à l’aide de méthodes diverses, telles que des recherches documentaires, des consultations publiques, des enquêtes ciblées en ligne, des entretiens approfondis et deux ateliers réunissant les parties prenantes. Les activités de consultation ont permis de couvrir le large spectre des différentes parties prenantes au programme ISA2, allant des représentants des États membres de l’UE et des services de la Commission jusqu’aux citoyens et aux organismes de normalisation.

·le programme Horizon 2020 (consacré à la recherche et à l’innovation), le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ont financé la transformation numérique. La facilité pour la reprise et la résilience constituera une autre source importante de financement à l’avenir, étant donné que 20 % de son budget doit être consacré aux dépenses dans le domaine du numérique.

Les administrations publiques de toute l’UE investissent massivement dans la transformation numérique de leurs services de guichet et d'arrière-guichet. La crise de la COVID-19 a mis encore plus en évidence l’importance que revêtent les solutions numériques. Outre ISA2, d’autres programmes ont contribué à soutenir le passage au numérique pendant la période d’évaluation:

·En 2018, le règlement établissant un portail numérique unique et le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel sont entrés en vigueur.

Pour tous les paquets ISA2, les travaux ont progressé conformément aux attentes pour ce qui est des tâches et du budget prévus. Du fait de l’hétérogénéité des indicateurs de performance, il a été difficile de tirer des conclusions sur le rapport coût-efficacité global du programme. En ce qui concerne les paquets pour lesquels il était possible d’appliquer des techniques visant à déterminer le rapport coût-efficacité, l'estimation a montré que les coûts par utilisateur final (par exemple les entreprises, les citoyens, etc.) étaient bas. Pour les bénéficiaires finaux des solutions développées, les avantages sont donc supérieurs aux coûts. Toutefois, ces avantages risquent de s’amenuiser en l’absence de mesures appropriées en matière de durabilité.

Compte tenu des synergies importantes et du faible nombre de chevauchements observés dans les actions ISA2, le bilan du programme est positif en ce qui concerne la cohérence interne. Toutefois, donner la priorité à un ensemble plus restreint d’actions renforcerait les synergies. Une coopération étroite a été établie entre ISA 2 et un large éventail d’autres politiques, programmes et initiatives pertinents de l’UE. Cela pourrait toutefois être fait de manière plus systématique.

4.2.Qu’est-ce que le programme ISA2 a changé au quotidien pour les citoyens et les entreprises?

Le programme ISA 2 visait à améliorer la vie des citoyens et des entreprises en aidant les administrations publiques de l’UE à alléger la charge administrative et à fournir des services publics conviviaux, en particulier lors d’interactions avec les administrations publiques d’autres pays de l’UE. La Commission et le Parlement européen ont reconnu que les petites et moyennes entreprises, en particulier, pâtissent de la charge administrative . Les utilisateurs finaux, les entreprises et les citoyens devraient tirer avantage des services de guichet communs, réutilisables et interopérables résultant de l’amélioration de l’intégration des processus et de l'échange de données par les services d'arrière-guichet des administrations publiques de l’UE.

Le programme ISA2 a permis d’améliorer la coordination au niveau de l’UE, qui est nécessaire pour accroître l’interopérabilité globale entre les administrations publiques européennes, et notamment les services de guichet et d’arrière-guichet. La plupart des répondants ont confirmé que des initiatives nationales ou infranationales prises isolément n’auraient que faiblement contribué à la réalisation de la plupart des objectifs. Les utilisateurs de solutions et les administrations publiques nationales et infranationales consultés ainsi que les parties prenantes responsables de la gouvernance des programmes elles-mêmes estiment qu’une approche au niveau de l’UE est donc mieux adaptée pour relever les défis liés à l’interopérabilité des administrations et des services publics. ISA2 serait aussi en mesure de réaliser ses objectifs pour un coût moindre que des initiatives nationales ou infranationales comparables. Toutefois, selon la plupart des répondants représentant l’ensemble des groupes de parties prenantes, en ce qui concerne la réduction des coûts et de la charge administrative des interactions transfrontalières, ces objectifs n’ont été atteints que dans une mesure limitée.

Il faut encore améliorer la manière dont les solutions peuvent répondre aux besoins des utilisateurs. Une adoption plus large des solutions ISA2 dans l’ensemble des administrations publiques européennes devrait permettre de satisfaire ces besoins et de régler ces problèmes.

En résumé, en raison de la nature technique du programme, les changements tangibles que celui-ci a entraînés pour le quotidien des citoyens et des entreprises sont limités. Il a néanmoins apporté une valeur ajoutée européenne. Selon l’évaluation, les avantages du programme pourraient devenir durables si le développement de certaines de ses solutions était poursuivi dans le cadre de communautés de logiciels libres ou si des entreprises étaient encouragées à mettre en place des services basés sur des solutions ISA2 libres dans le cadre de la licence publique de l’Union européenne (EUPL).

4.3.Le programme ISA² et ses objectifs sont-ils encore pertinents?

Les besoins et les problèmes initiaux auxquels le programme entendait répondre sont toujours d'actualité. La pandémie de COVID-19 a démontré la pertinence du programme et, plus généralement, celle des initiatives en matière d’interopérabilité. Elle a également accentué le caractère urgent des besoins existants, notamment la nécessité d’une coordination lors de la mise en œuvre de solutions numériques au niveau de l’UE.

Les parties prenantes déplorent qu’une approche globale de l’interopérabilité soit encouragée, mais pas assurée, en particulier en ce qui concerne l’interopérabilité des solutions fournies pour mettre en œuvre les politiques de l’UE.

5.Conclusions et enseignements tirés

L’évaluation dresse un bilan positif des réalisations du programme ISA2. L’interopérabilité du secteur public apparaît aujourd’hui plus pertinente que jamais pour créer une valeur ajoutée pour les citoyens et les entreprises. Le programme a été mis en œuvre dans un cadre politique essentiellement non contraignant qui évolue à un rythme sans précédent (point 3.3 ). Les investissements considérables qui vont être consacrés à la transformation numérique du secteur public (point 3.4 ) justifient une étude attentive des enseignements à tirer du programme ISA2 et de la nécessité de continuer à se fonder sur ses réalisations.

Ces enseignements sont pertinents pour la poursuite des activités menées dans le cadre du programme pour une Europe numérique et pour une future politique d’interopérabilité. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’une approche globale de l’interopérabilité du secteur public de l’UE dans l’ensemble des politiques et programmes.

5.1.Importance de l’interopérabilité pour la mise en œuvre des politiques de l’UE

Les actions ISA2 ont contribué à la mise en œuvre d’un large éventail de politiques de l’UE. Un nombre croissant de politiques ont une incidence significative sur l’infrastructure numérique du secteur public de l’UE. Pour garantir une mise en œuvre harmonieuse et des services publics numériques européens interopérables, il est essentiel d’associer des propositions sectorielles avec une gouvernance renforcée de l’interopérabilité. Même en l’absence de solutions centrales, les États membres de l’UE ont demandé un renforcement de la coordination et de l’échange de meilleures pratiques dans la mise en œuvre numérique des politiques de l’UE. Les solutions d’interopérabilité adoptées dans le cadre de la crise de la COVID-19 ont montré qu’il est de plus en plus demandé à l’UE de fournir des solutions interopérables que les pays peuvent réutiliser ou auxquelles ils peuvent renvoyer.

L’impact du programme ne se fait pas uniquement sentir au niveau des États membres de l’UE. Dans de nombreux pays, les administrations publiques régionales et locales sont au moins conjointement responsables de la fourniture de services publics numériques. Cela signifie qu’elles tireraient avantage de politiques pertinentes de l’UE accompagnées de solutions de mise en œuvre interopérables par défaut.

5.2.D’une approche cohérente à une approche stratégique de l’interopérabilité du secteur public de l’UE

L’évaluation montre que le programme pourrait contribuer, par les actions liées à la mise en œuvre de l’EIF, au développement, au maintien et à la promotion d’une approche cohérente de la transformation numérique du secteur public de l’UE et de l’interopérabilité.

Outre les actes mentionnés dans le cadre du contexte politique général (point 3.2 ), la Commission a récemment adopté une communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique . Ce document insiste sur la nécessité de garantir «l’interopérabilité à tous les niveaux de pouvoir et dans tous les services publics». Avec la déclaration de Berlin, les ministres chargés de la politique en matière d’administration en ligne dans les États membres de l’UE ont souligné l’importance que revêt l’interopérabilité également pour la souveraineté numérique et comme condition préalable à une transformation numérique fondée sur des valeurs.

À l’avenir, il conviendra d'évaluer différentes options pour résoudre les problèmes en suspens, en tenant compte des besoins suivants des parties prenantes: