A4-0478/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action contre le racisme» (COM(98)0183 - C4-0253/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0183 - C4-0253/98,

- vu l'action commune du 15 juillet 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.)),

- vu ses nombreuses résolutions concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination raciale,

- vu l'article F du traité actuel sur l'Union européenne et les articles 6 et 29 de ce traité tel que modifié par le traité d'Amsterdam, l'article 29 considérant plus particulièrement que la prévention et la lutte contre le racisme et la xénophobie contribuent essentiellement à la création d'«un espace de liberté, de sécurité et de justice»,

- vu l'article 13 du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam, qui définit la compétence de la Communauté dans la lutte contre de nombreuses formes de discrimination, évoquant expressément la lutte contre toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou la religion,

- vu l'article 7 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam sur les mesures à arrêter en cas de violation grave et persistante par un État membre des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit,

- vu les «critères de Copenhague» concernant l'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre à l'Union européenne, tels qu'ils ont été définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993,

- vu la «charte des partis politiques européens pour une société non raciste», élaborée par le comité consultatif sur le racisme et la xénophobie (comité Kahn),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0478/98),

A. considérant qu'il est opportun et nécessaire, au niveau européen, d'adopter des mesures précises et concrètes, y compris une législation anti-discriminatoire, pour lutter contre les discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique ou la religion, afin de combattre avec efficacité le racisme et la xénophobie en Europe,

B. considérant que la lutte contre le racisme doit être menée avant tout au sein de la société elle-même et que le soutien apporté par les autorités doit respecter l'indépendance des organisations sociales et promouvoir la prise de responsabilité, afin de ne pas «étatiser» ces organisations,

C. considérant qu'il est essentiel d'associer activement les catégories discriminées elles-mêmes à la lutte contre le racisme, en combattant aussi bien les manifestations et les comportements racistes que certaines sources d'idées préconçues négatives, telles que la marginalisation sociale et culturelle, le racisme entre ethnies et (dans certains cas) une criminalité élevée,

D. considérant excellent le choix d'une méthode de partenariat dans le plan d'action; déplorant cependant que les organisations religieuses et philosophiques ne soient pas mentionnées; observant que le fait d'ignorer les vastes réseaux et les profondes racines sociales de ces organisations ne ferait que desservir la lutte contre le racisme,

E. considérant qu'il est essentiel, pour l'efficacité et le rayonnement de réseaux européens d'organisations sociales en général, que celles-ci soient solidement ancrées dans la société, de sorte qu'il préconise que l'on donne une suite aux initiatives et aux réseaux déjà issus de la société,

F. conscient des tâches et des responsabilités particulières des partis politiques dans un processus démocratique et convaincus que le libre usage des droits politiques de chacun peut et doit aller de pair avec le strict maintien du principe de non discrimination et fait partie du processus démocratique lui-même,

G. considérant que l'approche d'intégration que préconise la Commission laisse de côté la politique étrangère de l'Union européenne, alors que cette politique, ou son absence, a déjà à plusieurs reprises contribué à la pérennisation et au renforcement de tensions interraciales et interethniques (telle la politique menée par l'Union européenne au sujet des guerres en Bosnie et au Kosovo),

H. considérant que les propositions du groupe Starting Line en vue de mesures législatives destinées à combattre le racisme et à promouvoir l'égalité des droits dans l'Union européenne sont largement soutenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement,

I. considérant que les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité d'Amsterdam (sexe, race, origine ethnique, religion, conviction, handicap, âge, orientation sexuelle) sont qualitativement très différents, de même que les domaines sociaux où la discrimination doit être combattue (marché du travail, enseignement, santé, sécurité sociale, logement, services), qui supposent donc également des mesures de nature différente,

J. considérant que l'action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie prévoit d'ores et déjà le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans les domaines importants (incitation publique à la discrimination, apologie publique des crimes contre l'humanité, négation de l'holocauste, diffusion d'écrits, d'images ou d'autres supports exprimant du racisme ou de la xénophobie, participation aux activités de groupes impliquant la discrimination, la violence ou la haine raciale, ethnique ou religieuse),

K. considérant que certains des programmes existants en matière de coopération tels que GROTIUS pour la coopération judiciaire, OISIN pour la coopération policière et ODYSSEUS dans le domaine de la politique d¨immigration donnent une possibilité importante de soutenir des projets dont le but est d¨augmenter la prise de conscience des professionnels dans le domaine de la prévention du racisme et de la xénophobie,

L. considérant opportun d'attendre les résultats de l'évaluation de cette action commune avant d'arrêter des mesures législatives supplémentaires dans le domaine pénal, afin de mieux juger de la nécessité d'un rapprochement plus étroit des dispositions pénales dans les États membres;

Considérations générales

1. déplore que le plan d'action contre le racisme comporte peu de propositions concrètes abordant les objectifs, les délais et le financement qu'il implique;

2. recommande à la Commission de soutenir des initiatives politiques et pédagogiques visant à encourager l'acceptation de groupes ethniques minoritaires, y compris les Romas et les Sinti, dans les sociétés des États membres et la suppression de tous les obstacles s'opposant à l'exercice d'obligations religieuses qui n'empiètent pas en tant que telles sur le droit d'autrui;

3. se félicite de la mise en place du réseau européen de lutte contre le racisme, cofinancé par l'Union européenne, qui assure la liaison entre les organismes luttant contre le racisme et promouvant l'égalité des droits ainsi que l'adoption de mesures juridiques et d'activités anti-racistes aux niveaux européen et national;

Méthode du partenariat

4. approuve l¨approche du partenariat adoptée par la Commission et par laquelle le plan d¨action réunira tous les acteurs concernés - citoyens, autorités nationales et locales, organisations non-gouvernementales, partenaires sociaux, médias et organismes sportifs - dans la lutte contre le racisme dans l¨Union européenne et souhaite que la Commission joue son rôle dans ces partenariats, en respectant l¨indépendance des partenaires sociaux; estime nécessaire, pour assurer l¨efficacité de la lutte contre le racisme, d¨associer également à cette approche du partenariat les organisations religieuses et philosophiques;

5. invite la Commission à soutenir avant tout des projets élaborés par les groupes discriminés eux-mêmes pour combattre les manifestations racistes, accroître la résistance et supprimer les causes de l'émergence d'une image négative;

6. demande à la Commission de continuer à l'avenir à accorder une aide, à bas seuil d'accès, aux petites ONG locales, qui sont souvent à l'origine d'initiatives dynamiques et novatrices visant à développer une société multiculturelle et tolérante et à lutter contre le racisme et la xénophobie;

7. invite instamment la Commission à respecter l'indépendance, la créativité propre et le mandat propre d'organisations sociales et de leurs réseaux, afin d'éviter une immixtion de la bureaucratie, et demande à la Commission d'être sensible aux liens réciproques entretenus par les réseaux européens de bénévoles;

8. invite les partis politiques dans les États membres de l'Union européenne et les groupes politiques européens à adopter et respecter la charte des partis politiques pour une société non raciste;

9. invite la Commission à élaborer un rapport sur la gestion de la ligne budgétaire consacrée à la lutte contre le racisme en y traitant spécialement les points suivants: les priorités lors de l'attribution des subventions, le processus décisionnel concernant l'attribution et les critères du subventionnement avec, en particulier un réexamen du seuil financier de 25 000 écus et l'ouverture du subventionnement aux pays candidats;

L'intégration dans les autres politiques

10. approuve l'intégration proposée par la Commission, mais estime capital qu'un seul membre de la Commission porte la responsabilité principale de la lutte contre le racisme dans son ensemble et agisse en prenant des initiatives;

11. invite la Commission à évaluer également l'ensemble de la législation et des programmes communautaires actuels en considérant qu'ils doivent être un moyen de développer la stratégie d'intégration de la lutte contre le racisme et la discrimination; se félicite que la Commission européenne ait l'intention d'oeuvrer pour une approche horizontale attirant l'attention de tous les services sur l'influence que leur politique exerce sur le problème du racisme; demande que le secrétariat du Conseil opte également pour une telle approche;

12. invite instamment la Commission à rendre possible, dans les conditions qu'elle pose pour ses subventions, le financement de projets de collaboration avec des partenaires sociaux venant des pays candidats en Europe centrale et orientale et de Chypre; réclame que les projets visant à lutter contre la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique se voient accorder une priorité plus élevée dans l'attribution des crédits PHARE;

13. demande à la Commission de présenter au Conseil et à lui-même une communication sur la politique qu'elle mène au niveau de son propre personnel pour assurer une représentation équitable des minorités raciales et ethniques;

Renforcement de l¨action d¨information et de communication

14. souligne l¨importance de la sensibilisation aux dangers du racisme, qui doit être au coeur de toute stratégie cohérente de lutte contre le racisme et à cet égard considère que les élèves des écoles primaires et secondaires et les jeunes devraient être invités à participer aux principales actions de la Commission, notamment à la télévision, sur le site Internet mis en place sur son serveur EUROPA pour l¨année européenne contre le racisme et au prix proposé pour l¨innovation dans les projets anti racistes;

Législation

15. se félicite que la Commission ait l'intention d'entamer dès à présent un large débat sur les possibilités de mise en oeuvre de la clause de non discrimination du nouvel article 13 du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam et ait annoncé qu'elle allait présenter, avant fin 1999, une proposition comportant des dispositions juridiques allant dans ce sens pour lutter contre les discriminations fondées sur la race et prenant en considération les éléments essentiels de ce débat;

16. invite la Commission à se servir des propositions du groupe Starting Line comme référence dans son débat sur une nouvelle législation destinée à lutter contre le racisme et à promouvoir l'égalité de droits;

17. invite la Commission à tenir compte, dans les dispositions juridiques qu'elle proposera, aussi bien des différences fondamentales dans les motifs de la discrimination que des particularités de la discrimination dans les divers domaines de la vie; invite par conséquent la Commission à favoriser fondamentalement les réglementations spécifiques, qui cernent précisément une discrimination spécifique, par rapport à des dispositions d'ordre général;

18. demande à la Commission de présenter, dès que possible, une proposition de directive contre la discrimination raciale, au titre de l'article 13 du traité d'Amsterdam; demande au Conseil d'inclure entre temps un article interdisant la discrimination dans tous les nouveaux textes législatifs communautaires portant sur le social et l'emploi, ainsi que la Commission et lui-même l'ont déjà proposé dans les directives sur le congé parental, sur le travail à temps partiel et sur la cession d'entreprises;

19. invite la Commission à veiller, lors de l'élaboration de dispositions juridiques contraignantes, à ce que celles-ci puissent véritablement être utilisées dans la pratique par les personnes concernées; estime qu'il s'agit là essentiellement de l'aide lors du recours à des voies juridiques (par exemple en créant des organismes publics indépendants accordant aux intéressés une aide juridique et financière lorsqu'ils font valoir leurs droits; en créant et en renforçant les possibilités de demander des dommages et intérêts en droit civil);

20. considère que l'expérience des textes législatifs et de la jurisprudence communautaires en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes devrait servir de modèle pour l'élaboration des textes législatifs futurs contre la discrimination raciale, qui devraient dès lors faire mention des mesures d'action positive, de la discrimination indirecte et de la charge de la preuve dans les cas de discrimination;

21. invite le Conseil à lui transmettre sans délai les résultats de l'évaluation - à réaliser avant fin juin 1998 - de la mesure dans laquelle les États membres ont satisfait aux obligations découlant de l'action commune susmentionnée du 15 juillet 1996;

Mesures politiques

22. invite instamment les États membres à approuver, dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres de 1999, la proposition de la Commission de prévoir une orientation spécifique portant sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux minorités ethniques et aux politiques propres à favoriser leur intégration dans le marché de l'emploi; demande par ailleurs aux États membres d'être particulièrement attentifs aux mesures visant à remédier à la ségrégation verticale et horizontale dans leurs plans d'action nationaux pour 1999,

23. estime que l'action menée au titre de l'actuel Fonds social européen (y compris Urban, Youthstart, Adapt, Now) et des programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe, doit contribuer à la lutte contre le racisme et au soutien des minorités ethniques;

24. demande à la Commission d'élaborer avec les partenaires sociaux un code de conduite sur les moyens de lutter contre la discrimination raciale sur le lieu de travail, dans le but d'établir des politiques et des pratiques propres à assurer une meilleure intégration des minorités ethniques et des immigrants sur le marché du travail.

25. invite la Commission à présenter, en coopération avec le Comité des régions, qui représente les autorités administratives régionales et locales, au Parlement européen et au Conseil un code de conduite en ce qui concerne la non-discrimination sur le marché du logement, dans la perspective de l'adoption d'une politique tendant à améliorer le respect de l'égalité des droits des migrants et des minorités ethniques en matière de logement;

Mesures en matière de politique étrangère

26. souhaite:

a) que le Conseil, la Commission et les États membres confèrent à la lutte contre la haine d'origine ethnique et contre le racisme un caractère prioritaire dans toutes les actions extérieures de l'Union européenne;

b) que le Conseil élabore une position commune visant à garantir que l'Union européenne ait une stratégie coordonnée et cohérente à présenter lors de la conférence mondiale sur le racisme que les Nations unies organiseront en l'an 2000, et qu'il s'associe activement à toutes les initiatives ayant pour but d'éliminer ce qui constitue un fléau sur le plan social, culturel et humain;

c) que la Commission ait présent à l'esprit, dans le cadre des négociations sur l'adhésion, le fait que le Parlement accorde une importance particulière au traitement appliqué aux minorités dans les pays candidats;

27. demande au Conseil et à la Commission qu'ils usent de leur influence auprès des pays tiers afin que ceux-ci reconnaissent à leurs anciens ressortissants le droit de vivre librement au sein de la société d'accueil et de parvenir à un degré maximum d'intégration, sans devoir subir quelque immixtion que ce soit de la part des gouvernements de leur pays d'origine;

28. rappelle combien il est important de promouvoir les programmes communautaires ayant pour objet des échanges avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement, de la culture et de la communication, dans la mesure ou ceux-ci peuvent contribuer à une meilleur connaissance mutuelle et désamorcer ainsi des tendances racistes et xénophobes, en particulier parmi la jeunesse;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux pays candidats à l'adhésion, au Conseil de l'Europe et à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.