14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 34/11 
Article 12 
La décision 75/327/CEE du Conseil (') est abrogée. 
Article 13 
1. Les États membres prennent, après consultation de 
la Commission, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
(') JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un des objectifs de la politique commune 
des transports est d'éliminer les disparités dans les obli­
gations inhérentes à la notion de service public et qui 
sont de nature à fausser substantiellement les conditions 
de concurrence du marché des transports; 
considérant que l'intérêt public particulier des services de 
transport peut justifier que la notion de service public 
s'applique à leurs activités; 
considérant que les modalités de prestation de ces 
services doivent être établies entre les autorités compé­
tentes et les entreprises dans le cadre d'un contrat afin de 
garantir l'activité commerciale de ces dernières; 
considérant qu'à la lumière des possibilités offertes par 
ces contrats, imposer indéfiniment des obligations de Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
service public ne peut plus se justifier par la nécessité de 
satisfaire aux besoins des transports publics sauf pour la 
fourniture de certains services de transport urbain, 
suburbain et régionaux; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le 
règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil (*) pour établir 
les règles générales gouvernant les contrats de service 
public, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1191/69 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«2. Si cela se révèle nécessaire pour assurer un 
transport correct sur une ligne ou dans une aire 
géographique particulière, l'État membre peut 
prendre des mesures pour l'établissement ou la conti­
nuation de services publics sur la base de contrats à 
négocier avec les compagnies conformément à 
l'article 14. 
3. Toutefois les États membres peuvent continuer 
de soumettre des services urbains, suburbains et 
O JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à 
l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans 
le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
COM(89) 564 final 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.) 
(90/C 34/07) 
N°C 34/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 90 
régionaux à l'imposition des obligations de service 
public visées au paragraphe 1. Ces services doivent 
être exploités comme une division particulière satisfai­
sant aux conditions suivantes : 
a) que les comptabilités soient séparées et les actifs 
clairement distingués; 
b) que soit reconnue son autonomie interne en ce qui 
concerne la gestion courante et le contrôle des 
domaines administratif et comptable; 
c) que le bilan soit équilibré par les recettes d'exploi­
tation, y compris les concours publics et les 
compensations, sans aide de ou vers un autre 
secteur d'activité de l'entreprise. 
4. La charge financière pesant sur une entreprise 
de transport et découlant de l'imposition des obliga­
tions de service public visées au paragraphe 3 fait 
l'objet de compensation selon les méthodes 
communes énoncées par le présent règlement.» 
2) À l'article 1er est ajouté le paragraphe 5 suivant: 
«5. Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «services urbains et suburbains», les services de 
transport de voyageurs fonctionnant selon un 
système particulier de tarification afin de répondre 
aux besoins d'un centre urbain ou d'une agglomé­
ration, ainsi qu'aux besoins du transport de voya­
geurs entre ce centre ou cette agglomération et ses 
banlieue? ; 
— «services régionaux», les services de transport 
destinés à répondre aux besoins en transport d'une 
région ou aux besoins de transport entre une 
région et les centres principaux de transport.» 
3) Le deuxième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 
2 de l'article 10 ainsi que le paragraphe 3 de l'article 
11 sont supprimés. 
4) La section V est remplacée par le texte suivant: 
«SECTION V 
Contrats de service public 
Article 14 
1. On entend par «contrat de service public», un 
contrat négocié et conclu entre l'État membre et une 
entreprise de transport dans le but de fournir au 
public un service adéquat, tout en respectant l'auto­
nomie et les intérêts commerciaux de l'entreprise de 
transport. 
2. Au travers du contrat de service public, l'État 
membre peut en particulier garantir: — la fourniture de services de transport répondant à 
des normes fixées de continuité, de régularité, de 
capacité et de qualité, 
— l'exploitation de services complémentaires, 
— le transport à des prix et conditions de transport 
déterminées, en particulier pour certaines catégo­
ries de voyageurs ou pour certaines lignes. 
Un contrat de service public peut comprendre soit la 
fourniture d'un service entraînant un désavantage 
économique pour l'entreprise, soit la création ou le 
maintien d'un service de transport qui sinon n'existe­
rait pas. 
3. Tout contrat de service public doit être conclu 
au préalable et comprendra notamment les points 
suivants : 
a) la durée de validité du contrat, qui doit être 
pluriannuelle; 
b) les caractéristiques des services offerts, notamment 
les normes de continuité, de régularité, de capa­
cité et de qualité; 
c) les règles de procédure concernant la fixation ou 
le réajustement des tarifs des services; 
d) le prix du contrat, qui peut être défini soit comme 
s'ajoutant aux recettes tarifaires — lorsque l'entre­
prise doit fixer ses prix à l'intérieur de certaines 
limites posées dans le contrat — soit comme 
comprenant les recettes tarifaires — quand l'État 
membre a gardé la latitude de fixer les tarifs; 
e) l'indication claire et explicite des moyens et des 
échéances de paiement du prix du contrat; 
f) la possibilité d'avenants pour prendre en compte 
des changements imprévisibles; 
g) une disposition relative à l'amortissement des actifs 
servant à l'exploitation des services. 
4. Lorsqu'une entreprise souhaite interrompre ou 
introduire des modifications substantielles dans un 
service relevant d'un contrat de service public, 
l'autorité compétente en est préalablement informée 
et peut imposer le report de la décision durant une 
période suffisante pour organiser une consultation 
publique. Si l'autorité compétente désire maintenir ce 
service, elle doit engager des négociations à cet effet 
en vue de conclure un contrat de service public. 
5. Dans l'éventualité d'un échec de ces négocia­
tions ou dans le cas d'un désaccord concernant 
14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/13 
l'exécution d'un contrat, les parties concernées 
peuvent s'en remettre à un comité d'arbitres désignés 
par les deux parties. Pendant la durée de l'analyse par 
le comité d'arbitres, le service est maintenu. Les 
conclusions du comité tiennent notamment compte 
des éléments suivants: 
— l'intérêt public général, 
— les caractéristiques spécifiques du service, 
— la nécessité de couvrir les coûts réels du service. 
Les conclusions du comité sont rendues dans un délai 
de trois mois et lient les deux parties. 
6. L'entreprise a droit à une compensation attri­
buée selon les méthodes énoncées à la section IV 
pour la période antérieure à la conclusion du contrat. 
7. L'État membre fournit, pour le 31 mai de 
chaque année, à la Commission les informations 
concernant les contrats de service public en vigueur 
dans l'année précédente, et en particulier: 
— un résumé du contenu des nouveaux contrats et 
des avenants, 
— les conclusions des comités d'arbitres visés au 
paragraphe 5, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement du marché intérieur 
exige le renforcement et l'accroissement de l'efficacité 
des infrastructures de transport entre les régions de la 
Communauté, grâce en particulier à un réseau de trains 
à grande vitesse pour le transport des personnes et, éven­
tuellement, des marchandises; — l'évaluation générale des contrats venus à expira­
tion. 
Les États membres fournissent à la Commission, sur 
sa demande, toute information complémentaire sur 
les conditions, l'exploitation et les résultats des 
contrats de service public.» 
5) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: 
* Article 19 
1. Le présent règlement s'applique aux compagnies 
de chemin de fer tombant dans le champ d'applica­
tion de la directive du Conseil relative au dévelop­
pement des chemins de fer de la Communauté ('). 
2. En ce qui concerne les autres entreprises de 
transport, les entreprises dont l'activité principale est 
la fourniture de services de transport de caractère 
local ou régional sont exclues du champ d'application 
du présent règlement.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
(') Voir proposition de directive en page 8 du présent Journal 
officiel. 
considérant que la Commission a présenté au Conseil en 
1986 un rapport intitulé «Vers un réseau européen à 
grande vitesse» (') ; que le Parlement a appuyé une action 
communautaire dans ce domaine (2) et que la Commu­
nauté des chemins de fer européens a présenté, début 
1989, une «proposition pour un réseau européen à 
grande vitesse»; 
considérant que la situation de saturation de l'espace 
aérien et de nombreux axes routiers est préoccupante et 
que l'augmentation des capacités aériennes et routières 
entraînerait des investissements très importants; 
considérant que la Communauté doit accorder une prio­
rité au développement des technologies les plus respec­
tueuses de l'environnement; 
considérant que les infrastructures ferroviaires répondent 
à cette exigence et bénéficieraient du développement de 
la technique de la grande vitesse; 
O COM(86) 341 final. 
O Rapport Starita PE 109.323 Proposition de décision du Conseil relative à la mise en œuvre d'un réseau européen de trains à 
grande vitesse 
COM(89) 564 final 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.) 
(90/C 34/08)