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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (97/C 335/19) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0262(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 213 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) 1035/97 (1) portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire»);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (97/C 337/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 459 final - 97/0237 (CNS)

(Présentée par la Commission le 19 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (1), l'objectif général de la politique commune de la pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques maritimes vivantes;

considérant que, lors de sa dixième session extraordinaire qui a lieu à San Sebastian (Espagne) du 22 au 29 novembre 1996, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique a adopté deux recommandations concernant la pêche au thon rouge en Méditerranée; que la CICTA a également recommandé certaines règles spécifiques relatives aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge; que toutes ces recommandations ont été établies sur la base d'un avis scientifique;

considérant que, dans le cadre des obligations internationales de la Communauté et eu égard notamment à l'adhésion future de la Communauté à la CICTA, il est indiqué de mettre en oeuvre ces recommandations afin d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge;

considérant que le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil (2) doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 1626/94 est modifié comme suit:

1. L'article 3 bis ci-dessous est ajouté après l'article 3:

«Article 3 bis

1. Il est interdit de pêcher le thon rouge au moyen d'un filet tournant au cours de la période du 1er au 31 août.

2. Il est interdit d'utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au thon rouge au cours de la période du 1er au 30 juin.»

2. Le texte ci-dessous remplace les éléments correspondants de l'annexe IV:

«>TABLE>

»

La précédente note en bas de page (**) devient la note en bas de page (***).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (97/C 337/10) COM(97) 463 final - 97/0241 (CNS)

(Présentée par la Commission le 25 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu l'avis du Parlement européen,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil (1) dispose, dans son annexe, que les grains d'orge passant par un tamis à fentes de 2,2 mm sont considérés comme grains échaudés et donc, n'étant pas des céréales de base de qualité irréprochable, ils ne sont pas acceptés à l'intervention;

considérant que, pour des raisons climatiques, les variétés d'orge cultivées en Finlande et en Suède donnent des grains plus petits que les orges cultivées dans le reste de l'Union européenne; que, toutefois, cette orge est de bonne qualité; que, pour tenir compte de cette situation, la Commission a prévu, sur base de l'article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, une dérogation temporaire à l'exigence de taille minimale des grains d'orge pour les achats à l'intervention en Finlande et en Suède; que cette base juridique expire le 31 décembre 1997;

considérant que, pour permettre aux producteurs de ces deux pays de continuer à bénéficier du soutien offert par l'intervention, il convient de prévoir la possibilité de déroger à la définition des grains d'orge échaudés;

considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2731/75 est modifié comme suit.

La lettre a) de l'article 6 est complétée par la phrase suivante:

«Toutefois, dans le cadre de la prise en charge d'orge par les organismes d'intervention en Finlande et en Suède, une dérogation à la définition des grains échaudés peut être prévue selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 281 du 29. 10. 1975, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2054/93 (JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 6).
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (97/C 338/11) COM(97) 461 final - 97/0240(CNS)

(Présentée par la Commission le 23 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 4 i) du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2222/96 (2), institue une prime à la mise précoce sur le marché des veaux; que, afin de tenir compte des coûts plus élevés résultant de la présentation inhabituelle des produits de viande de veau provenant de carcasses d'un poids inférieur ou égal à 120 kilogrammes, la Commission a fixé le montant de la prime à des niveaux différenciés à titre transitoire;

considérant qu'il semble approprié de permettre à la Commission de décider d'une éventuelle prolongation de cette différenciation jusqu'à la fin de l'application du régime de la prime à la mise précoce sur le marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4i paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 805/68, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- fixe le montant de la prime à la mise précoce sur le marché à un niveaux ou, si nécessaire, à des niveaux permettant l'abattage d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché,»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 296 du 18. 11. 1996, p. 50.
Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant la validité du programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY établi par le règlement (CE) n° 701/97 du Conseil (97/C 337/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 488 final - 97/0251 (CNS)

(Présentée par la Commission le 2 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CE) n° 701/97 du Conseil, du 14 avril 1997, adoptant un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY (1) et en particulier son article 3 prévoit que l'exécution du Programme SYNERGY commence le 1er janvier 1997 et s'achève le 31 décembre 1997;

considérant que dans la déclaration annexée au procès-verbal du Conseil, celui-ci indique que dans le cas où l'adoption d'un programme cadre énergie prévu à l'article 3.3 dudit règlement n'est pas possible avant la fin de l'année 1997, le Conseil décidera en temps utile sur la question de la prorogation du programme SYNERGY;

considérant que la communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» conclut à la nécessité d'un effort d'amélioration de la transparence de la politique énergétique communautaire et constitue un premier pas vers la proposition d'un programme cadre énergie;

considérant que les conclusions de la présidence du Conseil, du 27 mai 1997, soutenaient la Commission dans son intention de poursuivre ses analyses de définition d'un programme pluriannuel couvrant toutes les actions de la Communauté dans le domaine de l'énergie en vue de présenter des propositions fondées sur les traités et sur la répartition des compétences avant la fin de l'année 1997;

considérant qu'il est nécessaire de proroger à titre transitoire le programme SYNERGY pour une durée d'un an en attendant son insertion dans le nouveau programme cadre énergie;

considérant que le traité ne prévoit pas pour l'adoption du présent règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

1. Les dispositions du règlement (CE) n° 701/97 adoptant un programme destiné à promouvoir la coopération internationale - programme SYNERGY jusqu'au 31 décembre 1997, sont prorogées pour une durée d'un an, à partir du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.

2. L'Autorité budgétaire détermine les crédits pour 1998 dans le respect des perspectives financières et de la discipline budgétaire.

3. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 1.
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (97/C 337/14) COM(97) 482 final - 97/0245 (CNS)

(Présentée par la Commission le 6 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1) prévoit la présentation des rapports, d'une part, par les États membres à la Commission et, d'autre part, par la Commission au Parlement européen et au Conseil;

considérant que les délais fixés pour la transmission de ces rapports s'avèrent trop rigides, compte tenu de l'expérience acquise;

considérant qu'il faut dès lors reporter les dates prévues pour introduire des délais plus souples,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/411/CE est modifiée comme suit.

1. À l'article 5, la date «31 mars» est remplacée par «31 juillet».

2. À l'article 11, l'année «1997» est remplacée par «1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (97/C 310/03) COM(97) 433 final - 97/0228(COD)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (1), a reconnu que l'informatisation des procédures et des contrôles douaniers constituait une priorité de première importance pour la gestion de l'union douanière dans le cadre du marché unique;

(2) considérant que cette même décision «Douane 2000» assigne à la Communauté et aux États membres l'obligation de renforcer et développer, dans les meilleurs délais possibles, le recours au traitement informatisé, y compris l'utilisation des techniques les plus modernes en matière d'échange électronique de données pour atteindre l'objectif de faire fonctionner les administrations douanières de la Communauté d'une manière aussi performante et efficace qu'une seule et même administration;

(3) considérant que le financement des projets informatisés d'échange d'informations dans le secteur douanier a été envisagé, entre autres, dans le cadre du programme IDA, instauré par la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations de la Communauté (IDA) (2); que ce programme arrive à son terme le 31 décembre 1997;

(4) considérant que l'autorité budgétaire a procédé, à l'occasion de l'adoption du budget 1997, au regroupement de la totalité des actions relatives à Douane 2000, y compris les actions d'informatisation de la douane communautaire, sur l'article «Douane 2000» (B5-3 0 3) du budget de la Commission;

(5) considérant que, dès lors, le cadre le plus adapté pour le financement des systèmes informatisés d'échange de données dans le secteur de la douane est le programme Douane 2000,

(6) considérant que la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 210/97/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 18 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 85 millions d'écus, selon les modalités figurant en annexe.»

2) Le tableau de l'annexe est, en conséquence, remplacé par le tableau suivant:

«>TABLE>

»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24.

(2) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (1) (97/C 291/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 439 final - 97/0120(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 août 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom)

Le 30 avril 1997, la Commission a présenté une proposition de décision relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique [JO 97/C 173/12 - COM(97) 142 final - 97/0120 CNS]. Cette proposition ne comportait pas d'indications financières. Dans la ligne des orientations dégagées par Agenda 2000, la proposition de la Commission est complétée comme suit.

1) Les crochets figurant à l'article 2 premier alinéa sont remplacés par le chiffre «1 467».

2) Les crochets figurant dans la note 10 en bas de page sont remplacés par le chiffre «326».

(1) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 30.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (97/C 312/11) COM(97) 423 final - 97/0226(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la limite de 25 000 hectares établie à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil (1), pour chacune des deux dernières campagnes, ne sera pas atteinte, compte tenu du fait que certains États membres ont renoncé à l'application du régime et que d'autres ne l'ont fait que de façon très limitée;

considérant que le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne (50 hectares) s'est avéré trop réduit empêchant de réaliser une distribution adaptée aux besoins des différentes régions viticoles; qu'il est, dès lors, opportun d'augmenter ce nombre d'hectares afin d'atteindre les objectifs du régime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n° 1442/88, le nombre de «13 000 hectares» attribué à l'Espagne est remplacé par celui de «12 050 hectares» et le nombre «50 hectares» attribué à l'Allemagne est remplacé par celui de «1 000 hectares».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 2).
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (1) (97/C 291/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 439 final - 97/0119(COD)

(Présentée par la Commission le 11 août 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom)

Le 30 avril 1997, la Commission a présenté une proposition de décision relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne [JO 97/C 173/11 - COM(97) 142 final - 97/0119 COD]. Cette proposition ne comportait pas d'indications financières. Dans la ligne des orientations dégagées par Agenda 2000, la proposition de la Commission est complétée comme suit.

1) Les crochets figurant à l'article 2 paragraphe 1 sont remplacés par le chiffre «14 833».

2) L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE (1998-2002)

>TABLE>

»

(1) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 10.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (97/C 264/05) COM(97) 407 final - 97/0210(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le marché communautaire des produits laitiers en provenance des brebis à vocation laitière ainsi que des chèvres subit actuellement une forte pression à la baisse des prix et que cette situation risque de se prolonger à moyen terme;

considérant que cette situation conduit à des répercussions négatives sur les revenus des producteurs concernés; que cette réduction des revenus risque d'avoir des conséquences extrêmement défavorables pour les producteurs de brebis laitières et de chèvres situés dans les zones défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), où il n'y a guère d'alternative à la production ovine et caprine à partir des races laitières existantes; qu'il y a donc lieu de prévoir pour ces régions une compensation pour lesdits producteurs en augmentant de 70 à 90 % le pourcentage qui leur est accordé du montant de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin octroyé pour les brebis non laitières dans certaines zones défavorisées de la Communauté, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1323/90 est modifié comme suit:

- à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, le montant de «4,589 écus» est remplacé par le montant de «5,977 écus»,

- à l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret, le montant de «4,589 écus» est remplacé par le montant de «5,977 écus».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 17.

(3) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 6.