–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

4. Financement

5. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8 pour l’exercice 2020 a pour objet de procurer un montant de 6,2 milliards d’EUR en crédits de paiement afin de répondre i) à des besoins supplémentaires en crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et ii) aux besoins supplémentaires en crédits de paiement en faveur de la cohésion à la suite de l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).

2.Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence

Lorsqu’en avril 2020, l’instrument d’aide d’urgence a été activé dans le cadre de la crise de la COVID-19, un très large éventail d’actions de soutien potentielles était envisagé sur la base d’une évaluation initiale des besoins réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres. Les financements pour l’aide d’urgence devaient être affectés là où ils seraient le plus nécessaires et où ils apporteraient une valeur ajoutée européenne manifeste. Compte tenu du large éventail d’actions possibles, il était initialement prévu que, sur les 2,7 milliards d’EUR d’engagements autorisés par l’autorité budgétaire, seule environ la moitié des paiements, soit 1,38 milliard d’EUR, serait nécessaire en 2020, le reste étant destiné aux années suivantes.

À mesure qu’évoluait la crise, la Commission a adopté plusieurs décisions relatives à l’utilisation des fonds d’aide d’urgence pour soutenir une série d’actions telles que: l’assistance au transport de biens de première nécessité, d’équipes médicales et de patients touchés par la COVID-19 (paquet mobilité); l’acquisition de produits essentiels liés à la santé; le soutien au renforcement des capacités de test; la mise à disposition d’un nombre accru de traitements pour les patients atteints de COVID-19; le soutien à l’interopérabilité des applications de traçage numérique et la distribution de robots de désinfection pour les hôpitaux.

Au fil de l’évolution de la pandémie, et comme le souligne la communication de la Commission sur la stratégie concernant les vaccins, il est apparu clairement que la solution permanente à cette crise viendra très probablement de la mise au point et du déploiement d’un vaccin efficace et sûr contre le virus. Par conséquent, la recherche d’un vaccin efficace est devenue une priorité, et la Commission a passé un accord avec tous les États membres pour négocier et conclure en leur nom des contrats d’achat anticipé (APA) avec des fabricants de vaccins. Dans le cadre de ces contrats, l’instrument d’aide d’urgence apporte le financement initial nécessaire pour réduire les risques liés aux investissements essentiels, afin que des vaccins efficaces puissent être produits à un rythme accru et à plus grande échelle. En contrepartie, ces contrats donnent aux États membres le droit d’acheter un nombre défini de doses dans un délai donné et à un prix donné. La Commission a déjà conclu un APA avec un fabricant de vaccins en août 2020 et mène actuellement des négociations avancées avec un certain nombre d’autres fabricants.

L’APA incite les fabricants de vaccins à constituer des capacités de production nettement plus rapides que dans le contexte habituel de la mise au point des vaccins, capacités pour lesquelles ils ont besoin de liquidités initiales pour réduire les risques liés aux investissements, ce qui implique que la Commission effectue des paiements anticipés dans la foulée des engagements (souvent dans les jours qui suivent la signature du contrat).

En conséquence, les crédits de paiement dont est actuellement doté l’instrument d’aide d’urgence sont insuffisants pour couvrir les obligations contractuelles que la Commission envisage d’assumer à court terme vis-à-vis des fabricants de vaccins. Afin de permettre à l’Union européenne d’avoir un accès garanti à un éventail de candidats vaccins de manière à multiplier les chances de disposer le plus rapidement possible d’un vaccin efficace et sûr, il est donc primordial de rendre ces paiements supplémentaires disponibles dès que possible. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre à disposition des crédits de paiement suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence en 2020 pour couvrir a) tous les engagements correspondants que la Commission contractera auprès des fabricants de vaccins au nom des États membres, ainsi que b) les autres actions en cours. Les besoins en crédits de paiement pour les années à venir seront réduits en conséquence.

Considérant le renforcement de 140 millions d’EUR déjà approuvé par l’autorité budgétaire en juillet 2020, le montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2020 s’établit à 1 090 millions d’EUR, ce qui porte à 2 610 millions d’EUR le total des paiements pour l’instrument d’aide d’urgence. Les 90 millions d’EUR restants seront versés en 2021 pour des engagements sans rapport avec la stratégie concernant les vaccins.

Il est également proposé de virer un montant de 53,75 millions d’EUR, en crédits d’engagement et de paiement, de la ligne des dépenses d’appui administratif vers la ligne des dépenses opérationnelles de l’instrument. Le montant total des crédits d’engagement et de paiement sur la ligne des dépenses d’appui de l’instrument d’aide d’urgence sera ainsi ramené à 250 000 EUR.

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 18 01 04 05 Dépenses d’appui relatives à l’aide d’urgence au sein de l’Union -53 750 000 -53 750 000 18 07 01 Aide d’urgence au sein de l’Union 53 750 000 1 143 750 000 Total 0 1 090 000 000

3. Augmentation des crédits de paiement se rapportant à l’initiative CRII+

En mars et avril 2020, la Commission a proposé deux trains de mesures: l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), qui ont été rapidement adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

Les États membres exploitent pleinement les marges de manœuvre et les liquidités procurées par les fonds de cohésion pour venir en aide aux plus touchés, à savoir les professionnels de la santé et les hôpitaux, les PME et les travailleurs. La mise en œuvre de l’initiative est en cours, et les États membres continuent d’adopter des mesures en fonction de l’évolution des besoins. Tandis que le soutien habituel en matière de cohésion est axé sur les investissements à long terme en faveur de la convergence régionale, les paquets CRII et CRII+ ont apporté une réponse d’urgence là où elle était le plus nécessaire.

À la suite de l’adoption, le 30 mars 2020, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), quelque 8 milliards d’EUR de liquidités d’investissement ont été libérés pour des programmes relevant de la politique de cohésion. Afin de garantir que toutes les aides non engagées provenant des fonds de la politique de cohésion puissent être mobilisées en 2020 pour endiguer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les économies et les sociétés des États membres, la Commission a en outre proposé l’initiative CRII+, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Celle-ci offre, à titre temporaire, la possibilité aux États membres de demander un cofinancement de l’UE à hauteur de 100 % pour les programmes bénéficiant du soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021, et prévoit des possibilités accrues de transfert entre les fonds et entre les catégories de régions. Au 24 août 2020, 107 programmes, couvrant près de la moitié de l’enveloppe de la politique de cohésion, bénéficiaient du taux de cofinancement de l’UE de 100 %.

La Commission, qui a procédé à une analyse approfondie des prévisions communiquées par les États membres à la fin du mois de juillet 2020 au niveau de chaque programme, estime qu’un renforcement de 5,1 milliards d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour couvrir toutes les demandes de paiement attendues devant être honorées en 2020.