COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.06.1995 
COM(95) 311 final 
94/0077 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements 
de travail 
*MRl 
il deuxième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
•• 
i 
«; 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de l'avis du Parlement européen rendu le 17 février 1995 (première lecture), 
la Commission présente ci-joint au Conseil, au titre de l'article 189 (a) paragraphe 2 du 
traité CEE, une proposition modifiée de directive du Conseil. 
La proposition modifiée vise principalement à clarifier, préciser ou corriger la proposition 
initiale, tout en retenant la structure générale et les objectifs de celle-ci. 
Sur les 50 amendements adoptés par le Parlement européen, 26 ont été acceptés et 17 ont 
été reformulés. 
Les amendements acceptés par la Commission rendent la proposition plus explicite sur 
l'information des travailleurs et les objectifs de certaines prescriptions (annexe I, point 
3.1.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.5, 3.3.4, 3.4, annexe II, 1.4, 1.14, 2.5, 3.1.1 et annexe IV, point 2) 
ou corrigent des erreurs linguistiques. 
Après reformulation du texte, la Commission a également accepté d'introduire la nécessité 
de prendre en compte des principes ergonomiques et le renforcement des critères régissant 
l'intégration des équipements de travail au plan de vérification (annexe IV). 
Bien qu'elle accepte de porter à la fin de l'an 2000 la date limite à laquelle des 
équipements de travail spécifiques existants (tels que couverts par l'annexe I partie III) 
devront être rendus conformes à toutes les prescriptions concernées de l'annexe I, la 
Commission ne peut admettre que ces équipements soient obligatoirement mis au rebut 
au bout de cinq ans. 
La Commission a rejeté plusieurs amendements dont l'objet était déjà couvert en d'autres 
endroits du texte, par des dispositions parfois mieux formulées. Tel a été le cas pour le 
"personnel qualifié", la vérification avant la mise en service, les modalités concernant les 
comités, un nouveau considérant, les procédures de consultation et la formation. 
Bien que partageant la volonté du Parlement européen de ne pas limiter les mesures de 
prévention aux travailleurs, mais de les étendre aux personnes en général, la Commission 
n'a pas été en mesure d'introduire les amendements allant dans ce sens, car elles seraient 
sorties du champ d'application de l'article 118A du Traité. 
A <x~ 
D'autres amendements visant à rendre plus stricte la proposition de directive en ce qui 
concerne le phénomène de rejet des pièces, les outils de scellement à cartouche et la 
protection contre le retournement de tous les véhicules agricoles auraient abouti à des 
coûts excessifs et ont donc été rejetées, ainsi que les modifications relatives au marquage 
des équipements de levage et à l'information des travailleurs, car elles auraient pu être 
source de confusion. 
Enfin, un amendement portant sur les registres de vérification était dû à une erreur de 
traduction dans la proposition d'origine. Le texte doit reprendre le deuxième paragraphe 
du point 2.13 de l'annexe de la directive 89/655/CEE, qui est simplement transféré à 
l'annexe II; ce paragraphe traite de la mise à jour des carnets d'entretien. 
Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 23 Novembre 1994. 
Ow-
Proposition initiale 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE 
vu le traité instituant la 
Communauté européenne, et 
notamment son article 118A, 
vu la proposition de la 
Commission , 
en coopération avec le 
Parlement européen, 
vu l'avis du Comité 
économique et Social, 
considérant que l'article 118A 
du traité prévoit que le Conseil 
arrête, par voie de directive, 
des prescriptions minimales en 
vue de promouvoir 
l'amélioration, notamment du 
milieu de travail, pour garantir 
un meilleur niveau de 
protection de la sécurité et de 
la santé des travailleurs; 
considérant que, selon ledit 
article, ces directives évitent 
d'imposer des contraintes 
administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles 
contrarieraient la création et le 
développement de petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que, dès lors, il 
importe que les Etats membres 
prennent des mesures pour 
faciliter la mise en oeuvre par 
les entreprises, en particulier 
les petites et moyennes 
entreprises, des dispositions de 
cette directive; que ces 
mesures peuvent inclure des 
actions de formation et 
d'information ainsi que 
l'établissement de plans de 
vérification - type adaptés aux 
spécificités des différents 
secteurs économiques; 
considérant que les dispositions 
arrêtées en vertu dudit article 
ne font pas obstacle au 
maintien et à l'établissement, 
par chaque Etat membre, de 
mesures de protection 
renforcée des conditions de 
travail compatibles avec le 
présent traité; Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considérant que le respect des 
prescriptions minimales 
destinées à garantir un meilleur 
niveau de sécurité et de santé 
lors de l'utilisation 
d'équipements de travail est 
essentiel pour assurer la 
sécurité et la santé des 
travailleurs; 
inchangé 
inchangé 
-Page 1-
Proposition initiale 
considérant que la directive 
89/655/CEE [1] dans son 
article 9, paragraphe 1 prévoit 
l'adjonction à l'annexe de 
prescriptions minimales 
supplémentaires applicables à 
des équipements de travail 
visés au point 3 de l'annexe, 
selon la procédure prévue à 
l'article 118A du traité; que la 
directive 92/57/CEE [2] prévoit 
que certains points de son 
annexe IV, partie B, section II 
seront précisés à cette 
occasion; 
considérant qu'il convient de 
compléter la directive 
89/655/CEE par des 
prescriptions minimales 
concernant les vérifications de 
certains équipements de travail 
en service et concernant des 
règles d'utilisation afin de 
promouvoir la protection de la 
santé et la sécurité des 
travailleurs; 
considérant que la présente 
directive doit se borner à 
définir les objectifs à atteindre 
et les principes à respecter de 
façon à laisser aux Etats 
membres le choix des 
modalités; 
Article 1 
La directive 89/655/CEE est 
modifiée comme suit : 
1) L'article 4 est modifié 
_ comme suit : 
- au paragraphe 1, point 
a), ii) le texte suivant : 
"I, points 1 et 2" est 
inséré après les mots 
"l'annexe" ; 
- au paragraphe 1, point b) 
le texte suivant est ajouté 
: "I, points 1 et 2, et au 
plus tard le 31 décembre 
2000 aux prescriptions 
minimales énoncées au 
point 3 de l'annexe I." Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
considérant que la présente 
directive doit se borner à 
définir les objectifs à atteindre 
et les principes à respecter, en 
laissant aux Etats membres le 
choix des modalités propres à 
assurer, dans leur législation 
nationale, le respect et 
l'amélioration de ces 
prescriptions; 
considérant que la présente 
directive constitue une étape 
pratique vers la création de la 
dimension sociale de la 
Communauté européenne; 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
au paragraphe 1, point 
a), ii) le chiffre "I" est 
inséré après "à l'annexe". 
au paragraphe 1, point b> 
le chiffre "I" est ajouté 
après "à l'annexe". 
un point c) est inséré au 
paragraphe 1 : 
-Page 2-
Proposition initiale 
- les paragraphes 3 et 4 
suivants sont ajoutés : 
"3. L'employeur prend les 
mesures appropriées pour 
que, lors de l'utilisation des 
équipements de travail, les 
prescriptions minimales 
reprises à l'annexe II soient 
respectées. 
4. Les Etats membres 
fixent, après consultation 
des partenaires sociaux, les 
modalités d'autorisation de 
mesures alternatives de 
protection et/ou 
d'organisation du travail à 
condition d'assurer un 
niveau de sécurité 
équivalent, lorsque des 
conditions particulières 
d'utilisation ne permettent 
X:>as l'application des 
prescriptions minimales 
visées au paragraphe 3." 
2) L'article suivant est inséré 
"Article 4 bis 
Vérifications des équipements 
de travail 
1. L'employeur veille à ce 
que les équipements de 
travail dont la sécurité 
dépend des conditions 
d'installation soient soumis 
à une vérification initiale 
(après l'installation et avant 
la première mise en service) 
et après chaque montage sur 
un nouveau site, en vue de 
s'assurer de l'installation 
correcte et du bon 
fonctionnement de ces 
équipements de travail . 
2. L'employeur veille à ce 
que les équipements de 
travail soumis à des 
influences génératrices de Proposition modifiée 
"c) Sans préjudice du point 
a) i) et par dérogation aux 
points a) ii) et b), des 
équipements de travail qui, 
assujettis aux prescriptions du 
point 3 de l'annexe I et déjà 
mis à la disposition des 
travailleurs dans l'entreprise 
et/ou l'établissement le 31 
décembre 1996, satisfont au 
plus tard quatre ans après cette 
date aux prescriptions 
minimales prévues à l'annexe 
I. " 
inchangé 
inchangé 
4. Les Etats membres 
fixent, après consultation 
des partenaires sociaux, les 
modalités d'autorisation de 
mesures alternatives de 
protection et/ou 
d'organisation du travail 
lorsque l'application des 
prescriptions minimales 
visées au paragraphe 3 n'est 
objectivement pas possible 
et qu'un niveau de sécurité 
équivalent est assuré." 
inchangé 
1. L'employeur veille à ce 
que les équipements de 
travail dont la sécurité 
dépend des conditions 
d'installation soient soumis 
à une vérification initiale 
(après l'installation et avant 
la première mise en service) 
et après chaque montage sur 
un nouveau site ou à un 
nouvel emplacement, en vue 
de s'assurer de l'installation 
correcte et du bon 
fonctionnement de ces 
équipements de travail . 
2. L'employeur veille à ce 
que les équipements de 
travail soumis à des 
influences génératrices de 
-Page 3-
Proposition initiale 
détériorations susceptibles 
d'être à l'origine de 
situations dangereuses 
fassent l'objet 
de vérifications 
périodiques et 
de vérifications 
exceptionnelles chaque 
fois que des 
événements 
exceptionnels 
susceptibles d'avoir eu 
des conséquences 
dommageables pour la 
sécurité de 
l'équipement de travail 
se sont produits, tels 
que transformations, 
accidents, fortes 
tempêtes, périodes 
prolongées 
d'inutilisation, 
afin que ces détériorations 
soient décelées et qu'il y 
soit remédié à temps . 
3 . 
du 
pr 
de 
de 
1 ' 
ôt 
vé 
de 
CO 
pr 
de 
de En vue de l'application 
paragraphe 2 et sans 
judice des dispositions 
l'article 6, paragraphe 3 
la directive 89/391/CEE, 
mployeur établit ou fait 
blir un plan de 
ification des équipements 
travail en fonction des 
ditions d'utilisation 
vues et en tenant compte 
indications éventuelles 
fabricants. 
Co pian détermine la nature, 
les méthodes et la fréquence 
des vérifications , - s'il y a 
lieu les événements rendant 
nécessaire une vérification 
exceptionnelle -, les 
compétences spécifiques 
requises pour leur exécution 
ainsi que les critères à 
appliquer dans leur 
évaluation et dans les 
conclusions à tirer. 
Le plan indique également 
les conditions d'utilisation 
affectives dans lesquelles il 
est valable. 
4. Le plan de vérification 
visé au paragraphe 3 doit 
porter au moins sur les 
équipements de travail 
repris à l'annexe IV point 1. détériorations susceptibles 
d'être à l'origine de 
situations dangereuses 
fassent l'objet 
de vérifications et, le 
cas échéant, d'essais 
périodiques et 
de vérifications 
exceptionnelles chaque 
fois que des 
événements 
exceptionnels 
susceptibles d'avoir eu 
des conséquences 
dommageables pour la 
sécurité de 
l'équipement de travail 
se sont produits, tels 
que transformations, 
accidents, fortes 
tempêtes, périodes 
prolongées 
d'inutilisation, 
afin de garantir que les 
prescriptions de sécurité et 
de santé soient respectées et 
que ces détériorations soient 
décelées et qu'il y soit 
remédié à temps . 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
•Page 4-
Proposition initiale 
Les vérifications visées au 
paragraphe 1 doivent être 
appliquées au moins dans 
les cas visés au point 2 de 
l'annexe IV. 
5. Les Etats membres 
arrêtent les critères de 
compétence requis pour 
l'établissement des plans de 
vérification visés au 
paragraphe 3 et pour 
l'exécution des vérifications 
visés aux paragraphes 1 et 
2, en se basant sur les 
critères minimaux indiqués 
à l'annexe V. 
6. Les Etats membres 
prennent des mesures pour 
faciliter la mise en oeuvre 
des dispositions prévues aux 
paragraphes précédents par 
les entreprises, en 
particulier les petites et 
moyennes entreprises. Ces 
mesures peuvent inclure des 
actions de formation et 
d'information à leur 
intention, ainsi que 
l'établissement de plans de 
vérification-type adaptés 
aux spécificités des 
différents secteurs 
économiques. 
7. Les résultats des 
vérifications doivent être 
consignés et tenus à 
disposition de l'autorité 
compétente. Ils sont 
conserves pendant une 
durée appropriée. 
Lorsque les équipements de 
travail concernés sont 
employés hors de 
l'entreprise ils doivent être 
accompagnés d'une preuve 
matérielle de la réalisation 
de la dernière vérification." Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
3) L'article suivant est inséré: 
"Article 5 bis 
Ergonomie et santé au travail 
Le poste de travail et la 
position des travailleurs 
pendant l'accomplissement de 
leurs tâches doivent être 
pleinement pris en 
considération par l'employeur 
lors de l'application des 
prescriptions minimales de 
sécurité et de santé et être 
améliorés conformément aux 
principes ergonomiques." 
4) A la fin de l'article 6, 
-Page 5-
Proposition initiale 
3) L'article 8 est modifié 
comme suit : 
les mots "l'annexe" sont 
remplacés par les mots "les 
annexes". 
4) L'article 9 est modifié 
comme suit : 
au paragraphe 1 après 
les mots "l'annexe" (2 
fois) est inséré "I" ; 
au paragraphe 2, les 
mots "l'annexe" sont 
remplacés par "les 
annexes". 
L'annexe devient l'annexe I 
Les points 2.6, 2.12 et 2.13, 
2ème alinéa sont supprimés 
Au point 2.16 les mots "de 
chargement, de déchargement," 
sont insérés après les mots : 
"les opérations de production,". 
A la fin de l'annexe les mots 
suivants sont supprimés : 
"visés à l'article 9, paragraphe 
1 de la directive." 
Le texte repris à l'annexe I de 
la présente directive est ajouté Proposition modifiée 
paragraphe 2 la phrase suivante 
est ajoutée : 
"Tous les travailleurs sont 
informés des modifications qui 
les concernent dans 
l'environement de travail, ainsi 
que des risques potentiels de 
tous les équipements de travail 
présents dans la zone ou sur le 
site de travail, même s'ils ne 
les utilisent pas directement." 
5) A l'article 7 est ajouté le 
nouveau tiret suivant: 
tous les travailleurs 
reçoivent une formation 
adequate concernant 
l'utilisation des 
équipements de travail 
et sont également 
informés sur les 
conséquences qui 
pourraient résulter du 
non-respect des règles 
de sécurité et de santé." 
6) L'article 8 est modifié 
comme suit : 
inchangé 
7) L'article 9 est modifié 
comme suit : 
inchangé 
au paragraphe 2, les 
mots "l'annexe" sont 
remplacés par "des 
annexes". 
8) L'annexe devient l'annexe I 
inchangé 
inchangé 
A la fin de l'annexe les mots 
suivants sont supprimés : 
"visées à l'article 9, paragraphe 
1 de la directive." 
inchangé 
-Page 6-
Proposition initiale 
al'annexe I. 
6) Les annexes II, III, IV et V 
de la présente directive sont 
ajoutées. 
Article 2 Proposition modifiée 
Dispositions finales 
1) Les Etats membres mettent 
en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires 
pour se conformer à la 
présente directive au plus tard 
le 31 décembre 1996. Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres 
adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une 
référence à la présente 
directive ou sont 
accompagnées d'une telle 
référence lors de leur 
publication officielle. Les 
modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats 
metibres. 
2) Les Etats membres 
conmuniquent à la 
Commission le texte des 
dispositions de droit interne 
déjà adoptées ou qu'ils 
adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
Aiticlt 3' 
Leo Etcts membres sont 
destinataires de la présente 
dj recti ve. 
(1] JO No L393 du 
30.12.1989, p.13 
[1] JO No L245, 2 6.8.1992, 
ANNEXE I 
3.1. Prescriptions minimales 
aj. pliccibles aux machines à 
bois et matières assimilées et 
aux presses dont, les 
conditions d'utilisation 
requièrent une intervention 9) Les annexes II, III, IV et V 
de la présente directive sont 
ajoutées. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
•Page 7-
Proposition initiale 
manuelle répétitive de 
l'opérateur dans la zone 
dangereuse. 
3.1.1 Lorsque ces 
équipements de travail ne 
peuvent, en raison de leur 
mode opératoire, être équipés 
de dispositifs de protection 
empêchant complètement 
l'accès aux zones dangereuses 
ou arrêtant les mouvements 
d'éléments mobiles avant 
l'accès aux zones dangereuses, 
les risques pour les 
travailleurs lors des 
interventions dans les zones 
dangereuses doivent être 
réduits au minimum. 
3.1.2 ti ces équipements de 
travail sont utilisés dans des 
ce: nd it ions comportant un 
risque de rejet ou 
d'entraînement de matériaux 
ils doivent être équipés ou 
aménages de façon à réduire 
ce riscue et. d'en limiter les 
effets. 
3. 
in 
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aménagé de 
e danger so 
chéant, la 
ies accumul 
ir s'effect 
compromettr 
ravailleurs ateur doit 
llement sur 
travail dont 
sinée 
ger pour lui, 
cause doit 
telle sorte 
it écarté. Le 
dissipation des 
ées doit 
uer aisément 
e la sécurité 
3.2. Prescriptions minimales 
applicables aux équipements 
de travail mobiles, 
automoteurs ou non. 
3,2.1 Les équipements de 
tiavail mobiles avec 
travailleur(s) porté(s) doivent 
être aménagés de façon a ce 
que les travailleurs puissent 
s'y tenir en toute sécurité 
pendant le déplacement. Les 
places debout occupées 
pendant le déplacement 
doivent être aménagées de 
façon à ce que les deux pieds Proposition modifiée 
3.1.1 Les machines à bois et 
matières assimilées qui, en 
raison de leurs modes 
opératoires, ne peuvent être 
équipées de dispositifs de 
protection empêchant 
complètement l'accès aux 
zones dangereuses lorsqu'elles 
fonctionnent doivent être 
équipées de dispositifs de 
protection réduisant au 
minimum le risque de contact 
avec l'outillage. 
Les presses qui ne sont pas 
équipées de dispositifs de 
protection efficaces ou qui, 
pour des raisons techniques, 
ne peuvent pas être équipées 
de semblables dispositifs ne 
doivent être utilisées qu'avec 
des outils fermés ou munies 
de protecteurs fixes qui ne • 
permettent pas l'accès aux 
zones dangereuses. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
3.2.1 Les équipements de 
travail mobiles avec 
travailleur(s) porté(s) doivent 
être aménagés de façon à ce 
que les travailleurs puissent 
s'y tenir en toute sécurité 
pendant le déplacement. Les 
places debout occupées 
pendant le déplacement 
doivent être aménagées de 
façon a ce que les deux pieds 
-Page 8-
Proposition initiale 
des travailleurs puissent 
reposer entièrement sur une 
surface non glissante, le cas 
échéant du type caillebotis, et 
à ce que les travailleurs 
disposent à tout moment de 
moyens de maintien, y 
compris lorsqu'ils se 
déplacent eux-mêmes sur 
l'équipement de travail. Les 
risques d'un contact fortuit 
du/des travailleur(s) porté(s) 
avec les roues ou les chenilles 
ou d'un coincement de ces 
travailleurs par les roues ou 
les cheniiles doivent être 
réduits au minimum. 
3.2.2 Lorsque le blocage 
intempestif des éléments de 
transmission d'énergie d'un 
équipement de travail mobile 
peut engendrer des risques 
spécifiques, cet équipement 
doit être équipé ou aménagé 
de façon à empêcher le 
blocage ou évitant les 
conséquences dommageables 
pour les travailleurs lorsqu'un 
tel blocage ne peut pas être 
empêché. 
3.2.3. Si les éléments de 
transmission d'énergie entre 
équipements de travail 
mobiles risquent de 
s'encrasser et de s'abîmer en 
traînant 33ax terre, des 
fixations doivent être prévues. 
3.2.4 Les équipements de 
travail mobiles avec 
travailleur(s) porté(s) doivent 
être de façon à limiter, dans 
les conditions effectives 
d'utilisation, les risques 
provenant d'un retournement 
de l'équipement de travail: 
soit par une structure 
de protection 
empêchant que 
l'équipement de travail 
ne se renverse de plus 
d'un quart de tour ; 
soit par une structure 
garantissant un espace 
suffisant autour du/des , 
travailleur(s) porté(s) 
si le mouvement peut 
continuer au-delà d'un 
quart de tour. 
Ces structures de protection 
peuvent faire partie intégrante 
de l'équipement de travail. Proposition modifiée 
des travailleurs puissent 
reposer entièrement sur une 
surface non glissante, le cas 
échéant du type caillebotis, et 
à ce que les travailleurs 
disposent à tout moment de 
moyens de maintien, y 
compris lorsqu'ils se 
déplacent eux-mêmes sur 
l'équipement de travail. Les 
risques d'un contact fortuit 
du/des travailleur(s) porté(s) 
pouvant entraîner le heurt ou 
le coincement de ceux-ci par 
un autre élément fixe ou 
mobile doivent être réduits au 
minimum. 
3.2.2 Lorsque le blocage 
intempestif des éléments de 
transmission d'énergie d'un 
équipement de travail mobile 
peut engendrer des risques 
spécifiques, cet équipement 
doit être équipé ou aménagé 
de façon à empêcher le 
blocage. Lorsqu'un tel 
blocage ne peut pas être 
empêché, toutes les mesures 
possibles doivent être prises 
pour éviter les conséquences 
dommageables pour les 
travailleurs. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 9-
Proposition initiale 
S'il existe un risque qu'un 
travailleur porté soit écrasé 
entre une structure de 
protection et le sol, un 
système de retenue du/des 
travailleur(s) porté(s) doit être 
installé. 
Ces structures de protection 
ne sont pas requises lorsque 
l'équipement de travail est -
sauf pour l'approche et 
l'éloignement- stabilisé 
pendant l'emploi, ou lorsque 
le retournement de 
l'équipement de travail est 
rendu impossible par 
conception. 
L'annexe III donne une liste 
non exhaustive de conditions 
d'utilisation dans lesquelles 
certains équipements de 
travail mobiles doivent être 
protégés contre les risques 
dus au retournement. 
3.2.5 Les équipements de 
travail mobiles automoteurs 
dont le déplacement peut 
entraîner des risques pour les 
travailleurs doivent remplir 
les conditions suivantes: 
a) ils doivent être munis 
de moyens permettant 
d'éviter une mise en 
marche non autorisée ; 
b) ils doivent être munis 
de moyens appropriés 
rédw-isant les 
conséquences d'une 
collision éventuelle en 
cas de mouvement 
simultané de plusieurs 
équipements de travail 
roulant sur des rails ; 
c) ils doivent être munis 
d'un dispositif de 
freinage et d'arrêt ; 
dans la mesure où la 
sécurité l'exige, un 
dispositif de secours 
actionné par des 
commandes aisément 
accessibles doit 
permettre le freinage 
et l'arrêt en cas de 
défaillance du 
dispositif principal ; 
d) ils doivent être munis 
de dispositifs 
auxiliaires améliorant 
la visibilité si le 
champ de vision direct 
du conducteur est 
insuffisant; Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
d) ils doivent être munis 
de dispositifs 
auxiliaires permettant 
une visibilité 
suffisante lorsque le 
champ de vision direct 
du conducteur est 
insuffisant; 
•Page 10-
Proposition initiale 
e) s'ils sont prévus pour 
une utilisation de nuit 
ou dans des lieux 
obscurs ils doivent 
être munis d' un 
dispositif d'éclairage 
adapté au travail à 
effectuer ; 
f) s'ils comportent des 
risques d'incendie -
par eux-mêmes ou du 
fait de leurs 
remorques et/ou 
cargaisons -
susceptibles de mettre 
en danger des 
travailleurs, ils doivent 
être munis de 
dispositifs appropriés 
de lutte contre 
l'incendie sauf si le 
lieu d'utilisation en est 
équipé à des endroits 
suffisamment 
rapprochés; 
g) s'ils sont 
télécommandés ils 
doivent s'arrêter 
automat iquement 
lorsqu'ils sortent du 
champ de contrôle ; 
a) s'ils sont 
télécommandés et 
qu'ils peuvent, dans 
des conditions 
normales d'utilisation, 
heurter ou coincer des 
travailleurs, ils doivent 
être équipés de 
dispositifs de 
protection contre ces 
risques. 
3.3. Prescriptions minimales 
applicables aux équipements 
de travail servant au levage 
de charges 
3.3.1 Si ces équipements de 
travail sont installés à 
demeure leur solidité et leur 
stabilité pendant l'emploi 
doivent être assurées en 
prenant en compte notamment 
les charges à lever et les 
contraintes induites aux points 
de suspension ou de fixation 
aux structures. 
3.3.2 Ces équipements de 
travail doivent porter une 
indication clairement visible 
de leur capacité maximale 
d'utilisation. 
Les accessoires de levage 
doivent être marqués de façon Proposition modifiée 
e) s'ils sont prévus pour 
une utilisation de nuit 
ou dans des lieux 
obscurs ils doivent 
être munis d' un 
dispositif d'éclairage 
adapté au travail à 
effectuer et assurer 
une sécurité suffisante 
pour les travailleurs; 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
•Page 11-
Proposition initiale 
à pouvoir en identifier les 
caractéristiques essentielles à 
une utilisation sûre. Si 
l'équipement de travail n'est 
pas destiné au levage de 
travailleurs et qu'il existe une 
possibilité de confusion, une 
signalisation appropriée doit 
être apposée de manière 
visible. 
3.3.3 Lorsque les charges 
levées par un équipement de 
travail passent au dessus ou à 
proximité de voies de 
circulation, des dispositifs de • 
protection doivent être 
installés pour empêcher: 
a) que des travailleurs 
soient heurtés par la 
charge, 
b) qu'en cas de 
défaillance partielle ou 
totale de l'alimentation 
en énergie ou lorsque 
cesse l'action de 
l'opérateur, les charges 
puissent dériver 
dangereusement ou 
tomber en chute libre, 
c) que les charges 
puissent être 
décrochées 
involontairement. 
3.3.4 Les équipements de 
travail servant au levage de 
travailleurs doivent être 
appropriés". :. 
a) pour éviter les risques 
de chute de l'habitacle 
êtu moyen de 
dispositifs appropriés, 
b) pour éviter les risques 
de chute de 
l'utilisateur hors de 
1'habitacle, 
c) pour éviter les risques 
d'écrasement, de 
coincement ou de 
heurt de l'utilisateur, 
notamment ceux dus à 
l'absence de porte de 
cabine intérieure, 
d) pour garantir la 
sécurité des 
travailleurs bloqués 
en cas d'incident dans 
l'habitacle et permettre 
leur dégagement. Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
3.3.4 Les équipements de 
travail servant au levage de 
travailleurs doivent être 
appropriés : 
a) pour éviter les risques 
de chute de l'habitacle 
au moyen de 
dispositifs appropriés, 
b) pour éviter les risques 
de chute de 
l'utilisateur hors de 
1'habitacle, 
c) pour éviter les risques 
d'écrasement, de 
coincement ou de 
heurt de l'utilisateur, 
notamment ceux dus à 
un contât fortuit avec 
des objets, 
d) pour garantir la 
sécurité des 
travailleurs bloqués 
en cas d'incident dans 
l'habitacle et permettre 
leur dégagement. 
-Page 12-
Proposition initiale 
Si, pour des raisons 
inhérentes au site et à la 
dénivelée les risques visés au 
point a) ci-avant ne peuvent 
être évités au moyen d'aucun 
dispositif de sécurité, un câble 
à coefficient de sécurité 
renforcé doit être installé et 
son bon état doit être vérifié 
chaque jour de travail dans 
les conditions de l'article 4bis. 
3.4. Prescriptions minimales 
applicables aux échafaudages 
et aux équipements de travail 
similaires destinés à faciliter 
l'accès et le séjour à des 
postes de travail en hauteur. 
Ces équipements de travail 
doivent être appropriés pour 
prévenir les risques de chute 
de travailleurs et/ou d'objets, 
A cet effet: 
a) ils doivent pouvoir 
supporter les charges 
prévisibles pendant 
leur utilisation, 
notamment celles dues 
aux matériaux et outils 
qui doivent y être 
déposés et/ou 
employés pour 
l'exécution des 
travaux, 
b) les flexions, torsions 
et -balancements 
excessifs doivent être 
impossibles en cas 
d'utilisation conforme 
aux prescriptions, 
c) ils ne doivent pas 
glisser, se renverser, 
se déplacer ou 
s'écrouler lorsqu'ils 
sont en position d' 
emploi, 
d) s'il s'agit 
d'équipements de 
travail démontables le 
montage, le 
démontage et les 
modifications 
éventuelles doivent 
pouvoir être exécutés 
en sécurité, 
e) ils doivent comporter 
des dispositifs de 
sécurité solidaires de 
leur structure ou 
facilement montables, 
f) ils doivent offrir 
suffisamment de place 
pour exécuter les Proposition modifiée 
Si, pour des raisons 
inhérentes au site et à la 
dénivelée les risques visés au 
point a) ci-avant ne peuvent 
être évités au moyen d'aucun 
dispositif de sécurité, un câble 
à coefficient de sécurité 
renforcé doit être installé et 
son bon état doit être vérifié 
chaque jour de travail dans 
les conditions de l'article 4bis. 
3.4. Prescriptions minimales 
applicables aux échafaudages 
et aux équipements de travail 
similaires, y compris les 
échelles, destinés à faciliter 
l'accès et le séjour à des 
postes de travail en hauteur. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 13-
Proposition initiale 
travaux et pour placer 
les matériaux et outils 
nécessaires. 
3.5. Prescriptions minimales 
applicables aux équipements 
de travail utilises pour la 
détection de risques non 
apparents 
Ces équipements de travail 
doivent être appropriés pour 
éviter, en fonction des 
conditions d'utilisation, les 
risques liés à des erreurs de 
mesure ou à un affichage ou 
une interprétation erronés du 
signal de mesure. Le cas 
échéant, il doit être possible 
de vérifier à tout moment le 
bon état de marche de 
l'équipement de travail. 
3.6. Prescriptions minimales 
applicables aux pistolets de 
scellement et d'abattage, aux 
cloueuses et aux équipements 
de travail similaires. 
Le tir des- pistolets de 
scellement" et d'abattage, des 
cloueuses et équipements de 
travail similaires ne doit pas 
pouvoir être déclenché 
facilement ni sans 
l'application d'une certaine 
force. Si cette condition ne 
peut pas être respectée, 
chaque tir doit être 
déverrouillé individuellement. 
ANNEXE II 
Prescriptions minimales 
concernant l'utilisation des 
équipements de travail visées 
à l'article 4, paragraphe 3 
0. Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par la 
présente annexe s'appliquent 
dans le respect des 
dispositions de la présente 
directive et lorsque le risque 
correspondant existe pour 
l'équipement de travail 
considéré. Proposition modifiée 
g) une quantité adéquate 
de plates-formes et 
d'échelles doivent être 
installées de façon à 
procurer un niveau 
minimum de sécurité 
pour les travailleurs au 
travail qui rejoignent 
ou quittent les postes 
de travail en hauteur. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 14-
Proposition initiale 
1. Prescriptions minimales 
d'ordre général applicables à 
tous les équipements de 
travail 
1.1. Les équipements de 
travail et leurs éléments 
doivent, si cela est nécessaire 
pour la sécurité ou la santé 
des travailleurs, être stabilisés 
par fixation ou par d'autres 
moyens. 
1.2. Les équipements de 
travail doivent être installés et 
disposés de manière à ce qu'il 
y ait assez d'espace libre entre 
leurs éléments mobiles et des 
éléments fixes ou mobiles de 
leur environnement et à ce 
que toute énergie ou 
substance utilisée ou produite 
puisse être amenée et/ou 
évacuée de manière sûre. 
1.3. Le montage et le 
démontage des équipements 
de travail doivent être réalisés 
de façon sûre, notamment en 
respectant les instructions 
éventuelles du fabricant. 
1.4. Les équipements de 
travail installés ou montés à 
l'air libre doivent être 
protégés contre la foudre par 
des dispositifs ou d'autres 
mesures adéquates. 
1.5. Lors de l'installation et 
de l'emploi d'équipements de 
travail actionnes par l'énergie 
électrique il faut veiller à ce 
que les composants 
électriques y compris les 
câbles de raccordement soient 
protégés contre des influences 
externes néfastes. Les 
conducteurs doivent être 
isolés de manière suffisante. 
Tous les équipements de 
travail et systèmes électriques 
doivent soit être mis à la 
terre, soit protégés par 
d'autres moyens adaptés pour 
éviter les risques d'accidents 
qui peuvent être causés par 
des contacts directs ou 
indirects. 
1.6. Si des équipements de 
travail sont installés, montés 
ou employés en dessous ou à 
proximité de lignes 
électriques aériennes, des 
mesures appropriées doivent 
être prises pour éviter tout 
contact des travailleurs et/ou Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
1.4. Les équipements de 
travail nécessaires à la 
protection contre les effets de 
la foudre doivent être 
protégés en cours d'utilisation 
par un système de mise à la 
terre des charges électriques 
qui en résultent ou par 
d'autres mesures adéquates. 
inchangé 
inchangé 
-Page 15-
Proposition initiale 
de leurs équipements de 
travail avec celles-ci ou toute 
electrisation des travailleurs 
par celles-ci. 
1.7. Les équipements de 
travail mis définitivement 
hors service doivent 
impérativement rester munis 
des protecteurs et dispositifs 
de protection et de sécurité 
requis. Sinon ces équipements 
de travail doivent être soit 
démontés, soit rendus 
inaccessibles, soit rendus 
inutilisables par l'enlèvement 
et 1'éloignement d'éléments 
essentiels à leur 
fonctionnement. 
1.8. Un équipement de travail 
ne peut pas être utilisé pour 
des opérations ou dans des 
conditions pour lesquelles il 
n'est pas approprié. 
Chaque fois que cela est 
nécessaire pour la sécurité et 
la santé des travailleurs les 
équipements de travail 
doivent être employés avec 
les dispositifs et accessoires 
de sécurité prévus pour les 
différents modes d'utilisation. 
1.9. Avant de modifier un 
équipement de travail ou ses 
conditions d'utilisation au delà 
de ce qui a été prévu par le 
fabricant les mesures 
prescrites à l'article 6 de la 
directive~~89/391/CEE doivent 
être prises." 
1.10. Si des équipements de 
travail doivent être combinés, 
leur compatibilité doit être 
assurée et leur utilisation doit 
éventuellement être limitée en 
fonction des indications des 
fabricants et/ou de restrictions 
complémentaires. 
1.11. Aucun travail ne doit 
être effectué sur un 
équipement ou une 
installation électriques tant 
que des précautions n'ont pas 
été pri.ses afin de garantir la 
sécurité de chaque travailleur 
concerné ou susceptible d'être 
concerné. 
1.12. Les travaux hors tension 
ne peuvent être entrepris que 
si au x)rèalable les mesures 
suivantes ont été prises, dans 
la mesure où elles sont 
nécessaires pour prévenir le 
danger électrique : 
- l'installation ou 
l'équipement électrique Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé excepté DE 
inchangé 
-Page 16-
Proposition initiale 
, où les travaux 
doivent être réalisés, a 
été identifié de 
manière certaine, 
- l'installation ou 
1'équipement électrique 
a été séparé de toute 
source d'alimentation 
électrique, 
des mesures ont été 
prises en vue 
d'empêcher la 
réalimentation par 
toute source 
d'alimentation 
électrique, 
l'absence de tension 
sur l'installation ou 
l'équipement électrique 
a été vérifiée par des 
moyens appropriés, 
l'installation, ou 
l'équipement, a été 
mis à la terre et en 
court-circuit, dans tous 
les cas nécessaires, par 
des dispositifs 
appropriés, 
des mesures ont été 
prescrites ou prises 
afin de prévenir 
l'approche et le 
contact de travailleurs 
avec des éléments 
sous tension, 
présentant un danger 
électrique, au 
voisinage des travaux. 
1.13. Les travaux sous tension 
sur une «installation électrique 
ne doivent pas être entrepris 
sans s'assurer que : 
il n'est pas raisonnable 
que l'installation 
électrique soit mise 
hors tension, 
il est raisonnable que 
le travail soit effectué 
cilors que 1 ' installation 
électrique est sous 
tension 
- des précautions 
adaptées sont prises 
pour prévenir les 
dommages corporels, 
comprenant si 
nécessaire la dotation 
en matériel de sécurité 
électrique adapté. 
1.14. Si un ou plusieurs 
travailleurs doivent accéder à 
des parties d'équipements de 
travail qui présentent des Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
1.14. Si un ou plusieurs 
travailleurs doivent accéder à 
des parties d'équipements de 
travail qui présentent des 
-Page 17-
Proposition initiale 
risques dus à un manque 
d'oxygène, à la température, à 
la présence de gaz, de 
poussières, de liquides, de 
vapeurs ou d'autres 
substances, une procédure 
d'intervention et de sauvetage 
doit être établie. L'accès des 
travailleurs doit être rendu sûr 
notamment par ventilation ou 
vidange préalable ou par toute 
autre mesure adéquate ; il 
doit être vérifie que le résultat 
visé a été atteint. Les 
mesures de protection doivent 
être maintenues pendant le 
temps d'intervention. Au 
moins une personne avec 
laquelle une communication 
sûre existe, doit rester 
présente à l'extérieur de 
l'équipement de travail 
pendant l'intervention, pour 
assurer le sauvetage du ou 
des travailleurs. Le matériel 
de sauvetage et de premier 
secours nécessaire doit être 
disponible sur place. 
1.15. Si les équipements de 
travail contiennent des 
matériaux qui s'écoulent ou 
sont aspirés, les travailleurs 
doivent être maintenus par 
des moyens appropriés à une 
distance suffisante pour éviter 
qu'ils ne soient enfouis ou 
aspirés. 
1.16. Les équipements de 
travail mobiles ou portables 
munis d'outils ou 
d'accessoires ne pouvant être 
protégés entièrement doivent 
être employés seulement si 
aucun travailleur autre que 
l'opérateur ne se trouve dans 
la zone de danger direct des 
dits outils ou accessoires . 
1.17. Les équipements de 
travail actionnés 
mécaniquement, y compris 
tous les éléments mobiles 
sources de danger, doivent 
être mis à l'arrêt pour 
remédier à des pannes, pour 
débloquer des éléments 
mobiles coincés et pour 
effectuer des travaux de 
réglage», d'entretien, de 
nettoyéige ou de maintenance. 
Lorsque ces travaux ou des 
parties de ces travaux doivent 
être effectués obligatoirement 
sur des éléments en 
mouvement, d'autres mesures 
doivent être prises pour 
permettre un travail sans Proposition modifiée 
risques dus à un contact 
fortuit dommageable avec des 
objets, à un manque 
d'oxygène, à la température, à 
la présence de gaz, de 
poussières, de liquides, de 
vapeurs ou d'autres 
substances, une procédure 
d'intervention et de sauvetage 
doit être établie. L'accès des 
travailleurs doit être rendu sûr 
notamment par ventilation ou 
vidange préalable ou par toute 
autre mesure adéquate ; il 
doit être vérifie que le résultat 
visé a été atteint. Les 
mesures de protection doivent 
être maintenues pendant le 
temps d'intervention. Au 
moins une personne avec 
laquelle une communication 
sûre existe, doit rester 
présente à l'extérieur de 
l'équipement de travail 
pendant l'intervention, pour 
assurer le sauvetage du ou 
des travailleurs. Le matériel 
de sauvetage et de premier 
secours nécessaire doit être 
disponible sur place. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
•Page li 
Proposition initiale 
risque, y compris lors des 
essais de remise en route. 
1.18. Les travailleurs doivent 
disposer des outils appropriés 
permettant d'enlever de façon 
sure des corps étrangers ou 
des pièces de matériaux à 
proximité d'éléments en 
mouvement d'équipements de 
travail, sinon ces éléments 
doivent être mis à l'arrêt. 
1.19. Pour chaque équipement 
de travail possédant un carnet 
d'entretien, il faut que celui-ci 
soit tenu à jour. 
1.20. Lors de la modification 
des programmes de systèmes 
de commande 
reprogrammables, les 
fonctions de sécurité doivent 
selon le cas être conservées, 
adaptées, ou complétées. Les 
modifications doivent être 
documentées. 
2. Prescriptions minimales 
spécifiques pour 
l'utilisation d'équipements 
de travail mobiles, 
automoteurs ou non. 
2.1. Lr\ conduite 
d'équipements de travail 
automoteurs est réservée aux 
travailleurs ayant reçu une 
formation spécifique pour la 
ccnduite sûre de ces 
équipements de travail. 
Pendant les exercices de 
ccnduite les travailleurs en 
formation doivent être 
surveillés en permanence. 
2.2. Si. plusieurs équipements 
de travail évoluent dans une 
zene commune, des règles de 
circulation doivent être 
établies et respectées. 
2.3. DCÎS mesures 
d'organisation doivent être 
prises pour éviter que des 
travailleurs à pied ne se 
trouvent à proximité 
d'équipements de travail 
aitomoteurs évoluant dans 
ur e zone de travail restreinte. 
Si la présence de travailleurs 
à pied est requise pour la 
benne exécution des travaux, 
des mesures appropriées 
doivent: être prises pour éviter 
de les écraser. Proposition modifiée 
inchangé 
FR ok; note aux traducteurs 
vérifier autres langues svp. 
doit être la copie de la 
dernièrephrase du point 2.13 
de l'annexe de la directive 
89/655/CEE. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé excepté DE 
Si la présence de travailleurs 
à pied est requise pour la 
bonne exécution des travaux, 
des mesures appropriées 
doivent être prises pour éviter 
qu'ils soient blessés par les 
équipements. 
•Page 19-
Proposition initiale 
2.4. L'accompagnement de 
travailleurs sur des 
équipements de travail 
mobiles mus mécaniquement 
n'est autorisé que sur des 
emplacements sûrs aménagés 
à cet effet. Si des travaux 
doivent être effectués pendant 
le déplacement, la vitesse 
doit, au besoin, être adaptée. 
2.5. Les équipements de 
travail mobiles munis d'un 
moteur à combustion ne 
doivent être employés dans 
des locaux fermés ou dans 
des galeries que si un air sain 
en quantité suffisante y est 
garanti. 
2.6. Un équipement de travail 
mobile télécommandé doit 
être conduit de manière à ce 
que il ne sorte ni du champ 
de d'action de la 
télécommande ni, le cas 
échéant, du champ de vision 
de l'opérateur. 
2.7. Les équipements de 
travail mobiles ne doivent 
pas être chargés de manière à 
mettre en danger des 
travailleurs pendant le 
déplacement. En particulier, 
les masses' libres des charges 
ne doivent pas engendrer des 
forces dynamiques 
susceptibles d'en 
compromettre la stabilité. 
2.8. Après leur 
débranchement, les éléments 
de transmission d'énergie 
entre des équipements de 
travail mobiles doivent être 
fixés de manière à ne pas 
traîner pair terre. 
2.9. Lors de l'emploi 
d'équipements de travail 
mobiles conçus pour projeter 
des objets ou matériaux des 
mesures appropriées doivent 
être prises pour qu'aucun 
travailleur ne soit mis en 
danger dans la zone de 
projection des objets ou 
matériaux. 
3. Prescriptions minimales 
concernant l'utilisation 
d'équipements de travail 
servant au levage de charges. 
3.1. Prescriptions minimales 
concernant l'utilisation Proposition modifiée 
inchangé 
2.5. Les équipements de 
travail mobiles munis d'un 
moteur à combustion ne 
doivent être employés dans 
les zones de travail que si un 
air sain en quantité suffisante 
y est garanti. 
Le moteur doit être coupé 
lorsqu'il n'est pas 
immédiatement utilisé. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 20-
Proposition initiale 
d'équipements de travail 
servant au levage de charges 
guidées ou non guidées 
3.1.1. Les équipements de 
travail démontables ou 
mobiles servant au levage de 
charges ne doivent être 
employés que sur une assise 
suffisamment résistante pour 
garantir la stabilité de 
l'équipement de travail durant 
son emploi. 
3.1.2. Le levage de 
travailleurs n'est permis 
qu'avec les équipements de 
travail et les accessoires 
prévus pour cette fin. A titre 
exceptionnel et au cas par 
cas, les autorités compétentes 
peuvent autoriser le levage 
des travailleurs au moyen 
d'équipements de travail non 
prévus à cette fin, à condition 
notamment que des 
accessoires spécialement 
conçus soient employés. 
Pendant le levage de 
travailleurs le poste de 
commande doit être occupé 
en permanence. Les 
travailleurs levés doivent 
disposer d'un moyen de 
communication sûr. Leur 
évacuation en cas de danger 
doit avoir été prévue. 
3.1.3. La présence de 
travailleurs sous les charges 
suspendues sont interdits. 
Il n'est pas permis de faire 
passer des charges au-dessus 
des lieux de travail non 
protégés occupés 
habituellement par des 
travailleurs. 
Cependant, si le bon 
déroulement des travaux ne 
peut être assuré autrement, 
des procédures appropriées 
doivent être définies et 
appliquées. 
3.1.4. Les accessoires de 
levage doivent être choisis en 
fonction des charges à 
manutentionner, des points de 
préhension, du dispositif 
d'accrochage, des conditions 
atmosphériques et en tenant 
compte du mode et de la 
configuration d'élingage. Les 
assemblages d'accessoires de 
levage doivent être clairement 
marqués pour permettre à 
l'utilisateur d'en connaître les Proposition modifiée 
3.1.1. Les équipements de 
travail démontables ou 
mobiles servant au levage de 
charges ne doivent être 
employés que sur une assise 
suffisamment résistante pour 
garantir la stabilité de 
l'équipement de travail durant 
son emploi dans toutes 
conditions prévisibles. 
inchangé 
inchangé 
3.1.3. La présence de 
travailleurs sous les charges 
suspendues est interdite. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
•Page 21-
Proposition initiale Proposition modifiée 
caractéristiques, s'ils ne sont 
pas défaits après emploi. 
3.1.5. Les accessoires de inchangé 
levage doivent être entreposés 
à l'abri de conditions 
atmosphériques nuisibles et 
des rongeurs. 
3.2. Prescriptions minimales 
applicables lors de l'utilisation 
d'équipements de travail 
servant au levage de charges 
non guidées. 
3.2.1. Si deux ou plusieurs 
équipements de travail servant 
au levage de charges non 
guidées sont installés ou 
montés sur un lieu de travail 
de telle façon à ce que leurs 
champs d'action se 
recouvrent, des mesures 
appropriées doivent être 
prises pour éviter les 
collisions entre les charges 
et/ou des éléments des 
équipements de travail eux-
mêmes. 
3.2.2. Pendant l'emploi d'un 
équipement de travail mobile 
servant au levage de charges 
non guidées, des mesures 
doivent être prises pour éviter 
son basculement, son 
renversement et le cas 
échéant, son déplacement et 
son glissement. La bonne 
exécution de ces mesures doit 
être vérifiée. 
3.2.3. Si l'opérateur d'un 
équipement de travail servant 
au levage de charges non 
guidées ne peut observer le 
trajet entier de la charge ni 
directement, ni par des 
dispositifs auxiliaires 
fournissant les informations 
utiles, un préposé aux signaux 
en communication avec 
l'opérateur doit être désigné 
pour le guider et des mesures 
d'organisation doivent être 
prises pour éviter des 
collisions de la charge 
susceptibles de mettre en 
danger des travailleurs. 
3.2.4. Pendant qu'un 
travailleur accroche ou 
décroche une charge à la 
main, les opérations de 
l'équipement de travail 
servant au levage de charges 
non guidées doivent être 
soumises à son autorité. 
3.2.5. Si une charge doit être 
levée simultanément par deux 
ou plusieurs équipements de 
travail servant au levage de inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 22-
Proposition initiale 
charges non guidées, une 
procédure doit être établie et 
appliquée pour éviter tout 
risque résultant d'une 
mauvaise coordination des 
opérateurs. Ces opérations ne 
doivent se dérouler qu'en 
présence d'un responsable 
autre que les opérateurs des 
équipements de travail 
impliqués. 
3.2.6. Si des équipements de 
travail servant au levage de 
charges non guidées ne 
peuvent pas retenir les 
charges en cas de panne 
partielle ou complète de 
l'alimentation en énergie, des 
mesures appropriées doivent 
être prises pour éviter 
d'exposer des travailleurs à 
des risques correspondants. 
Les charges suspendues ne 
doivent pas rester sans 
surveillance, sauf si l'accès à 
la zone de danger est 
empêché. 
3.2.7. Les équipements de 
travail servant au levage de 
charges non guidées, y 
compris leurs moyens de 
préhension, leurs accessoires 
et la structure d'appui doivent 
être observés pendant l'emploi 
par l'opérateur pour détecter 
d'éventuelles défectuosités. Si 
les défectuosités décelées 
mettent en cause la sécurité 
de fonctionnement, l'emploi 
doit être arrêté aussitôt et les 
mesures nécessaires doivent 
être prises pour que 
l'équipement ne présente plus 
de risque. 
3.2.8. L'emploi à l'air libre 
d'équipements de travail 
servant au levage de charges 
non guidées doit cesser dès 
que les conditions 
météorologiques se dégradent 
au point de nuire à la sécurité 
de fonctionnement et 
d'exposer ainsi des 
travailleurs à des risques. 
Des mesures supplémentaires 
de protection, destinées 
notamment à empêcher le 
renversement de l'équipement 
de travail, doivent être prises 
pour éviter des risques pour 
les travailleurs. 
4. Prescriptions minimales 
spécifiques concernant 
l'utilisation d'autres 
équipements de travail. 
4.1. Les équipements de 
travail destinés à contenir et à Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 23-
Proposition initiale 
distribuer des liquides, des 
vapeurs ou des gaz sous 
pression ou liquéfiés doivent 
être utilisés de manière à 
éviter le dépassement des 
pressions et températures de 
service admissibles ainsi que, 
le cas échéant, des niveaux 
limites de la phase liquide. 
Leurs raccordements doivent 
être protégés contre les 
risques d'endommagement 
d'origine mécanique, chimique 
et biologique. 
4.2. Les appareils à pression 
soumis à des transferts de 
chaleur à haute température 
et/ou soumis à la flamme 
doivent être employés sous 
surveillance, sauf s'ils sont 
autoréglés et à sécurité 
positive ("fail safe"). 
4.3. Lors du remplissage de 
systèmes sous pression, les 
opérateurs doivent disposer de 
moyens adéquats permettant 
de surveiller et de respecter 
les conditions de remplissage. 
4.4. Avant leur mise hors 
service définitive les systèmes 
sous pression ayant contenu 
des substances inflammables, 
corrosives ou toxiques 
doivent être dépressurisés et 
vidangés sans mettre en 
danger les travailleurs. 
4.5. Les caractéristiques 
pertinentes des matériaux sur 
lesquels l'emploi d'un pistolet 
de scellement ou d'un 
équipement de travail 
similaire est envisagé doivent 
être identifiées avant 
l'opération. Si les tirs 
risquent de mettre en danger 
d'autres travailleurs, des 
précautions supplémentaires 
doivent être prises. 
ANNEXE III 
Liste non exhaustive - visée à 
l'annexe I, point 3.2.4., 
dernier alinéa - des conditions 
d'utilisation pour lesquelles 
certains équipements de 
travail mobiles doivent être 
protégés contre les risques 
dus au retournement. 
colonne gauche 
équipements de travail d'une 
puissance supérieure à 15 kW 
- chargeuses à chenilles ou à Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 24-
"~**w*mmwmim-<i 
Proposition initiale 
roues 
- chargeuse-pelleteuses 
- tracteurs à chenilles ou à 
roues 
- décapeuses avec ou sans 
autochargeur 
- niveleuses 
- tombereaux avec avant-train 
chariots automoteurs 
tracteurs agricoles, forestiers 
et vini-viticoles 
colonne droite 
conditions d'utilisation 
travaux avec déplacements à 
proximité de dénivellations 
supérieures à lm de hauteur, 
y compris les fossés et 
tranchées d'une largeur 
dépassant 0,50m, ainsi que 
dans des pentes supérieures à 
25% 
toutes conditions d'utilisation 
toutes conditions d'utilisation 
ANNEXE IV 
Liste non exhaustive -visée à 
l'article 4 bis, paragraphe 4-
des équipements de travail 
devant faire partie du plan de 
vérification 
1. a) les caissons 
hyperbares et 
hypobares -y compris 
leurs accessoires-
servant d'enceinte pour 
des travailleurs, 
b) les équipements de 
travail mobiles dont la 
vitesse maximale 
dépasse 15 km/h 
c) les équipements de 
travail - y compris 
leurs accessoires -
servant au levage de 
charges de plus de 
300 kg et/ou au levage 
de travailleurs avec un Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé excepté DE 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
b) les équipements de 
travail mobiles dont la 
vitesse maximale 
dépasse 10 km/h 
c) les équipements de 
travail - y compris 
leurs accessoires -
servant au levage de 
charges de plus de 
200 kg et/ou au levage 
de travailleurs avec un 
-Page 25-
Proposition initiale 
risque de chute de 
hauteur supérieure à 
3m 
d) les installations de 
transport par câble 
conçues pour être 
érigées sur différents 
lieux successifs 
e) les installations de 
stockage et de 
soutirage de liquides 
inflammables 
f) les équipements de 
travail sous pression 
d'une même catégorie 
que ceux soumis par 
la directive .../.../CEE 
à des procédures de 
certification faisant 
intervenir des tierces 
parties ou des 
organismes assimilés. 
g) les composants de 
sécurité et les 
barrières de protection 
immatérielles 
2. Le montage correct et la 
stabilité des appareils de 
levage démontables, des 
équipements de travail 
facilitant l'accès et le séjour 
des postes de travail en 
hauteur ainsi que des caissons 
hyperbares et hypobares visés 
au point 1 a£ doivent être 
examinés après chaque 
installation sur un nouveau 
site avant la remise en 
service. Les caissons doivent 
en plus subir une épreuve 
d'étanchéité. 
ANNEXE V 
Critères minimaux de 
compétence visés à l'article 4 
bis, paragraphe 5 
1. Les personnes compétentes, 
appartenant ou non à Proposition modifiée 
risque de chute de 
hauteur verticale 
supérieure à 3m 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
g) les composants de 
sécurité y compris les 
barrières immatérielles 
h) les équipements de 
l'industrie alimentaire 
comportant des 
mécanismes tranchants 
non protégés et 
accessibles; 
i) les mécanismes de silo 
contrôlant 
l'écoulement des 
produits et l'accès au 
silo; 
2. Le montage correct et la 
stabilité des appareils de 
levage démontables, des 
équipements de travail 
facilitant l'accès et le séjour 
des postes de travail en 
hauteur ainsi que des caissons 
hyperbares et hypobares visés 
au point 1 a£ doivent être 
examinés après chaque 
installation sur un nouveau 
site ou lieu avant la remise en 
service. Les caissons doivent 
en plus subir une épreuve 
d'étanchéité. 
inchangé 
inchangé 
-Page 26-
Proposition initiale 
l'entreprise, sont soit des 
personnes physiques, soit des 
personnes morales. 
La personne compétente doit 
avoir à sa disposition 
l'éventail complet des 
connaissances et l'expérience 
nécessaire pour traiter tous les 
aspects relatifs à la sécurité 
d'un équipement de travail ou 
d'un système d'équipements 
de travail. En fonction de la 
nature et de la complexité des 
équipements de travail 
concernés le recours à 
plusieurs personnes peut 
s'avérer nécessaire. 
La même personne 
compétente peut intervenir à 
différents stades de la 
procédure d'examen. Le 
recours à une personne 
compétente indépendante 
s'impose chaque fois que les 
compétences requises ne se 
trouvent pas au sein de 
l'entreprise même. 
2. Une personne compétente 
pour établir des plans de 
vérification doit avoir une 
compréhension globale lui 
permettant d'évaluer 
l'influence de différentes 
conditions d'utilisation sur 
l'état de sécurité de 
l'équipement de travail 
considéré. Pour cela elle doit 
disposer : 
a) de là "qualification 
professionnelle 
nécessaire, basée sur 
des connaissances 
théoriques et 
pratiques, et d'une 
expérience réelle en 
rapport avec le type 
d'équipement de 
travail, et le cas 
échéant avec le 
fonctionnement de 
systèmes 
d'équipements de 
travail 
b) d'une connaissance de 
la législation 
applicable 
c) d'une connaissance des 
différentes 
vérifications à 
exécuter de façon à 
pouvoir donner des 
indications précises 
quant à leur 
réalisation, à 
1'interprétation des 
résultats et aux 
mesures à prendre Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 27-
Proposition initiale 
éventuellement 
d) d'une indépendance 
suffisante par rapport 
à d'autres fonctions 
notamment celle 
responsable de 
l'exploitation de 
l'équipement. 
3. La personne compétente 
pour exécuter les vérifications 
doit disposer : 
a) de la qualification 
professionnelle 
nécessaire, basée sur 
des connaissances 
théoriques et 
pratiques, et d'une 
l'expérience réelle en 
rapport avec 
l'équipement considéré 
b) d'une connaissance 
appropriée de la 
législation applicable 
c) d'une connaissance et 
d'une expérience 
pratique suffisante des 
vérifications à 
exécuter, y compris de 
l'évaluation de leurs 
résultats 
d) de la capacité 
nécessaire pour établir 
les certificats et/ou 
rapports d'essai 
e) d ' vine, indépendance 
suffisante par rapport 
à d'autres fonctions 
notamment celle de 
responsable de 
l'exploitation de 
l'équipement de travail 
pour ce qui concerne 
la réalisation et 
l'évaluation des 
vérifications. Proposition modifiée 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
-Page 28-

ISSN 0254-1491 
COM(95) 311 final 
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