ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)104
Vol.1966/0030

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66 )104final
Bruxelles ,le23mars 1966
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
autorisant laRépublique italienne àsuspendre àl'égard
despays tiers ses .droits dedouane etsesprélèvements applicables
auxanimaux vivants del'espèce "bovine ,desespèces domestiques
autres ,d'unpoids unitaire n'excédant pas 340kilogrammes
delaposition ex01.02 AII
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66 )104final

EXPOSE DES MOTIFS
LeConseil a,parsesdécisions des 16juillet ,22septembre ,21octobre ,
1*fdécembre 1964 ,2février 1965 et22juin 1965 ,autorisé laRépublique
italienne àsuspendre ,àl'égard despays tiers ,lesdroits applicables
auxanimaux vivants del'espèce bovine d'unpoids unitaire n'excédant
pas3^0kg.
Cesdécisions ontétéprises dans lebut d'encourager lesimportations
dejeunes bovins enItalie ,afin d'éviter uneréduction ducheptel ,
réduction qui s'était produite aucours desdeux dernières années .
Bien qu'audébut lesautorisations accordées àlaRépublique italienne
n'aient paseu,surledéveloppement ducheptel ,l'effet favorable que
l'onavait espéré ,pendant lesderniers mois del'année 1965 parcontre ,
onapuconstatxer une tendance àlareconstitution ducheptel bovin
italien .
Cette évolution estduesans doute àlagrande quantité deveaux consa --
crée àl'élevage . ^ ,
Pour cette raison ilneserait pasjustifié ,austade actuel ,demettre
finàlamesure encause .Ilparaît donc qu'unecontinuation dece
régime d'exemption pour l'Italie estrecommandable .
Ilconvient toutefois des'assurer que l'évolution desprix surles
marchés delaCommunauté justifie lemaintien delamesure proposée »
Pour cette raison ilestopportun delimiter ledélai d'application de
laprésente décision au31juillét 1966 .

-Jt-
Proposition d'une
Décision DUCONSEIL
autorisant laRépublique italienne àsuspendre àl'égard despays tiers
sesdroits dedouane ëtsesprélèvements applicables auxanimaux vivants
del'espèce bovine ,desespèces domestiques ,autres ,d'unpoids unitaire
n'excédant pas3^0kilogrammes ,delaposition ex01.02 AII.
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELA -COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,.
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°1^/6VCEE duConseil portant établissement graduel
d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande
bovine (1),etnotamment sonarticle 18,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelaRépublique italienne aétéautorisée plusieurs fois
àsuspendre temporairement àl'égard despays tiers sesdroits dedouane
applicables aux jeunes bovins ;
considérant quecesautorisations onteuuneffet favorable surlarecons­
titution ducheptel bovin ,mais qu'ilconvient depoursuivre cebut ;
considérant qu'ilestdèslors opportun decontinuer àfaciliter l'impor -'
tation enItalie dejeunes bovins ;queiasuspension entotalité à
l'égard despays tiers desdroits dedouane etdesprélèvements éventuels
applicables àceaanimaux permet deréaliser cetobjectif }
considérant quelerégime àinstaurer nedoit pasassurer auxpays tiers
untraitement plus favorable quecelui accordé auxEtats membres ;que
pour lesgros bovins d'unpoids inférieur à3^0kilogrammes lesdroits
dedouane etlesprélèvements éventuels applicables dans leséchanges
intracommunautaires peuvent être suspendus sans quecette suspension ait
comme conséquence demettre endanger lastructure ducheptel dans les
autres Etats membres jque ,toutefois ,pour lesveaux ,l'autorisation de
procéder àlasuspension àl'égard despays tiers nepeut être soumise à
lacondition quelesdroits dedouane applicables dans leséchanges intra­
communautaires soient suspendus ,étant donné qu'unetelle condition aurait
comme conséquence demettre endanger lastructure ducheptel bovin dans
lesautres Etats membres ;
..______ •••/*9*
(1)J.o*n°3^du27.2.196 ^,p.562/6^

considérant quedans cette situation ,lasuspension nepeut être autorisés
qu'envertu del'article 18durèglement n°1^/6^/CEEquipermet depren­
dredesmesures dérogatoires audit règlement afin detenir compte des .
conditions particulières dans lesquelles setrouvent lesproduits en
cause ;
considérant qu'ilconvient delimiter l'application delasuspension prévue
àunepériode qui ,tout enpermettant laréalisation desobjectifs poursui­
vis ,neseprolonge pasaudelà decequelasituation économique exige ;
qu'àcette fin ,ladate du31juillet 1966 paraît indiquée ,compte tenu
del'évolution prévisible desconditions d'approvisionnement dumarché
italien enviande bovine etdeleur effet sur lastabilisation desprix ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION .:
Article premier
Apartir du1eravril 1966 etjusqu' au31juillet 1966 ,laRépublique ita­
lienne estautorisée àsuspendre totalement àl'égard despays tiers simul­
tanément ,sesdroits dedouane applicables auxanimaux vivants del'espèce
bovine ,desespèces domestiques ,autres ,d'unpoids unitaire n'excédant
pas3^0kilogrammes ,delaposition ex01.02 AIIdutarif douanier commun
etsesprélèvements éventuels applicables àcesmêmes produits .
Article 2
Aussi longtemps quelaRépublique italienne fait usage del'autorisation
prévue àl'article premier ,elle suspend totalement àl'égard desautres
Etats membres laperception desdroits dedouane etdesprélèvements
applicables auproduit visé àl'annexe Isection b)durèglement
n81^/6^/CEE ,d'unpoids unitaire n'excédant pas3^0kilogrammes .
Article 3
LaRépublique italienne prend lesdispositions appropriées pour garantir
quelesanimaux ainsi importés sont destinés àl'engraissement .
Article k
LaRépublique italienne estdestinataire delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le.... Par leConseil Par leConseil
Leprésident