RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2009 (rapport présenté conformément à l’article 48, paragraphe 3, point b), de la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007)

1. INTRODUCTION

Le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» a été mis en place par l’Union européenne pour la période 2007-2013. Doté, en vertu de la programmation actuelle, d’un budget total de 4 032 millions d’euros[1], ce programme se compose de quatre Fonds et vise à assurer un partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l’introduction de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union et de la mise en œuvre de politiques communes d’asile et d’immigration[2].

Parmi les quatre mécanismes de solidarité financière proposés figure le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers[3] (ci-après désigné par «le Fonds»), créé pour la période 2007-2013 et doté d'un budget total indicatif de 825 millions d’euros.

L’«acte de base» portant création du Fonds (à savoir la décision du Conseil à laquelle il est fait référence ci-dessus) exige de la Commission qu’elle présente un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds[4].

Le présent rapport expose les résultats obtenus par les programmes annuels de 2007, 2008 et 2009 sur la base des rapports soumis par les États membres au cours du premier semestre 2010[5] ainsi que les informations dont disposait la Commission au premier trimestre 2011.

2. OBJET, PORTÉE, FINALITÉ ET PRIORITÉS DU FONDS

Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts consentis par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes. Le Fonds est principalement axé sur les actions relatives à l’intégration des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu.

Afin de poursuivre cet objectif, le Fonds contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, en tenant compte en particulier du principe selon lequel l’intégration est un processus dynamique d’acceptation mutuelle entre tous les immigrants et résidents des États membres.

Le champ d’application du Fonds s’étend à tous les ressortissants de pays tiers, à savoir toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité, en séjour régulier, à l’exclusion toutefois du groupe ciblé par le Fonds européen pour les réfugiés.

Le Fonds contribuera à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a) faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission pertinentes et venant appuyer le processus d’intégration des ressortissants de pays tiers;

b) élaborer et mettre en œuvre le processus d’intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu;

c) renforcer la capacité des États membres à élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers;

d) promouvoir l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres et entre ceux-ci afin de développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers.

Le Fonds est principalement géré par les États membres, dans le cadre d’une gestion partagée. Par l'intermédiaire des programmes annuels présentés par les États membres, le budget de l'Union européenne tend à soutenir, dans ces pays, des activités dans le domaine de l’intégration des ressortissants de pays tiers, tenant compte des réalités locales et nationales, ainsi que le renforcement des capacités des services publics et privés qui interagissent avec les ressortissants de pays tiers.

Les actions sont cofinancées conformément aux orientations stratégiques de la Commission[6], lesquelles prévoient quatre priorités: 1) mise en œuvre d’actions destinées à mettre en pratique les «principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne»; 2) mise au point d’indicateurs et de méthodes d’évaluation en vue d’apprécier les progrès réalisés, d’adapter les politiques et les mesures et de faciliter la coordination de l’apprentissage comparé; 3) renforcement des capacités d’action, amélioration de la coordination et acquisition de compétences interculturelles dans les États membres à tous les niveaux de pouvoir et dans l’ensemble de l’administration publique et 4) échange d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations en matière d’intégration entre les États membres. Les États membres doivent mettre en œuvre au moins trois de ces priorités, les priorités 1 et 2 étant obligatoires. Toutefois, nombreux sont ceux qui ont choisi de les appliquer toutes les quatre.

Les orientations stratégiques définissent en outre cinq priorités spécifiques, applicables dans le cadre des priorités susmentionnées. Tout projet mettant en œuvre au moins l’une d’entre elles peut bénéficier d'une contribution accrue de l'UE. Ces priorités spécifiques sont les suivantes:

- Priorité spécifique n° 1: la participation comme moyen de promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers dans la société (actions impliquant la participation des ressortissants de pays tiers à la définition et à la mise en œuvre des politiques et mesures d’intégration)

- Priorité spécifique n° 2: groupes cibles spécifiques (actions, notamment programmes et activités de formation de base, visant principalement à répondre aux besoins spécifiques de groupes particuliers comme les femmes, les jeunes et les enfants, les personnes âgées, les illettrés et les handicapés)

- Priorité spécifique n° 3: programmes et activités de formation de base novateurs (actions de mise au point de programmes et d’activités de formation de base novateurs, donnant par exemple aux ressortissants de pays tiers la possibilité de travailler et d’étudier en même temps, comme des cours à temps partiel, des formations accélérées, des cours par correspondance ou en ligne, etc.)

- Priorité spécifique n° 4: dialogue interculturel (actions visant à encourager les interactions et les échanges mutuels, comme le développement du dialogue interculturel, notamment en vue de résoudre tout conflit susceptible d’être provoqué par des différences de pratiques culturelles ou religieuses et, partant, d’améliorer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés des États membres dans le respect des valeurs et en harmonie avec les modes de vie de ceux-ci)

- Priorité spécifique n° 5: participation de la société d’accueil au processus d’intégration (actions mettant en œuvre des moyens de sensibilisation efficaces et prévoyant la participation active de la société d’accueil au processus d’intégration)

Outre les programmes nationaux, jusqu'à 7 % des ressources de l'UE disponibles chaque année peuvent être utilisés directement par la Commission pour financer des projets, études ou autres types d’actions transnationaux présentant un intérêt pour l'UE, au travers des «actions communautaires».

Au cours des exercices budgétaires 2003-2006, des actions préparatoires, les «actions préparatoires pour l’intégration des ressortissants de pays tiers (INTI)», ont été réalisées au titre du budget de l'UE. Cet instrument a permis d'acquérir une expérience pratique de première main dans les projets transnationaux et a ainsi aidé diverses organisations des États membres à se préparer au lancement du Fonds en 2007[7].

3. RESSOURCES BUDGÉTAIRES

Les ressources budgétaires du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 1 — Budget de l'UE alloué au Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, 2007-2013

Montants en EUR

Euros || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 (*) || 2013 (*) || Total

Totaux EM || 60 357 000 || 72 075 000 || 90 675 000 || 102 765 000 || 122 295 000 || 152 750 000 || 171 550 000 || 772 467 000

Actions communautaires || 4 543 000 || 5 425 000 || 6 825 000 || 7 735 000 || 9 205 000 || 9 750 000 || 10 950 000 || 54 433 000

TOTAL || 64 900 000 || 77 500 000 || 97 500 000 || 110 500 000 || 131 500 000 || 162 500 000 || 182 500 000 || 826 900 000

(*) Crédits effectifs entre 2007 et 2011. Montants pour 2012 basés sur le projet de budget. Les montants pour 2013 sont provisoires.

Tous les États membres participent à la mise en œuvre du Fonds, à l’exception du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne. Les ressources disponibles pour les programmes nationaux sont réparties chaque année entre les 26 autres États membres sur la base de deux critères: i) le nombre moyen de ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans chaque État membre au cours des trois années précédentes et ii) le nombre de ressortissants de pays tiers (à l’exclusion de certaines catégories particulières) ayant obtenu de chaque État membre le droit de séjourner sur son territoire au cours des trois années précédentes, avec les coefficients de pondération applicables.

La contribution maximale du Fonds aux projets des États membres est fixée à 50 % du coût total d’une action spécifique. Elle est portée à 75 % pour les États membres relevant du Fonds de cohésion ainsi que pour les actions reflétant les priorités spécifiques définies dans les orientations stratégiques.

4. PRÉPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DANS LES ÉTATS MEMBRES

La Commission a adopté des modalités de mise en œuvre[8] communes aux quatre Fonds, à quelques rares exceptions près, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et de mettre en place des modèles communs pour la programmation et l’établissement des rapports. Ces règles couvrent, entre autres, les procédures de sélection et les critères d’éligibilité des dépenses au titre du Fonds. Autre source d’orientation importante, un guide d’éligibilité des dépenses a été élaboré en étroite coopération avec les États membres. Régulièrement mis à jour, ce guide présente des exemples concrets et les meilleures pratiques en matière de gestion de projets. Des séances d’information sur les règles d’éligibilité des dépenses ont par ailleurs été organisées, et d’autres conseils de nature générale ont été prodigués à l’occasion de réunions du «comité SOLID» et de trois conférences relatives au Fonds (une en 2008, sur le Fonds en général, et deux en 2009, l'une sur la programmation et l’évaluation, et l'autre à l'intention des autorités d’audit).

Si les États membres se chargent de la gestion des fonds dans le cadre des programmes en gestion partagée, la Commission est responsable, en dernier ressort, de l’exécution du budget de l'UE. Il incombe par conséquent aux États membres de mettre en place un système national de gestion et de contrôle du Fonds, doté d'une autorité responsable, chargée de la gestion du programme et, le cas échéant, soutenue dans sa mission par une autorité déléguée; d'une autorité d’audit, responsable de la vérification du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle; et d'une autorité de certification, pour certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission. Ensemble, ces autorités doivent veiller à la bonne gestion financière des fonds alloués à l’État membre.

Chaque État membre a présenté une description de son système de gestion et de contrôle à la Commission, afin de permettre à celle-ci d'en vérifier la conformité aux dispositions applicables. Fin 2010, presque toutes les descriptions des systèmes de gestion et de contrôle des États membres avaient fait l’objet d’une opinion sans réserve de la Commission. Par ailleurs, des audits sur le terrain des systèmes de gestion et de contrôle du Fonds (parfois communs aux autres Fonds du programme général) avaient été réalisés dans 17 États membres à la fin de l’année 2010, et sept autres devaient être audités en 2011. La plupart des systèmes semblent fonctionner de manière adéquate, mais certains ont nécessité quelques améliorations. À ce stade des audits, qui se poursuivront tout au long de la période de programmation 2007-2013, ces améliorations concernaient surtout les procédures de sélection, les ressources humaines mises à la disposition des autorités et la documentation relative aux procédures et tâches exécutées. Dans l’ensemble, il apparaît que la plupart des États membres possèdent des systèmes robustes.

5. LES PROGRAMMES PLURIANNUELS 2007-2013

L’approbation des programmes pluriannuels du Fonds s’est terminée à la fin de l’année 2008 pour la plupart des États membres, et au tout début de l’année 2009 pour les autres. Afin de ne pas retarder la mise en œuvre du Fonds, qui s’effectue au travers de programmes annuels, la Commission a fait en sorte que soient approuvés parallèlement le programme pluriannuel et les deux premiers programmes annuels, pour 2007 et 2008 respectivement.

Les programmes pluriannuels, qui ne supposent aucune décision financière, constituent le cadre stratégique convenu entre la Commission et chaque État membre concernant l’utilisation conjointe des ressources nationales et du Fonds tout au long de la période de programmation 2007-2013. Au niveau de l'UE, ils appuieront un nombre considérable d’actions en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers, avec un budget total de près de 1 400 millions d’euros pour la période 2007-2013[9].

Tableau n° 2: coût total de tous les programmes pluriannuels et sources de financement

2007 – 2013

(consolidation des plans financiers des programmes pluriannuels de tous les États membres sur la période de sept ans)

Tous les montants sont indicatifs et s’entendent en millions d’euros.

Source de financement || || Montants indicatifs || %

Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers || A || 769 m EUR (*) || 55,6 %

Ressources publiques nationales || B || 456 m EUR (*) || 32,9 %

Financement public total || C = A +B || 1 225 m EUR || 88,5 %

Fonds privés || D || 159 m EUR (*) || 11,5 %

Coût total de tous les programmes pluriannuels, 2007-2013 || E = C+ D || 1 384 m EUR || 100 %

(*) Les dotations du Fonds figurant dans les programmes pluriannuels des États membres, élaborés en 2008, se fondaient sur les affectations de crédits décidées par l’autorité budgétaire pour 2007 et 2008, ainsi que sur les estimations budgétaires relatives au reste de la période de programmation. C'est la raison pour laquelle le montant global de 769 millions d’euros s’écarte quelque peu du total de 772,467 millions d’euros figurant dans le tableau n° 1, lequel s’appuie sur les affectations budgétaires réelles du Fonds pour la période 2007-2011 et sur des estimations pour 2012 et 2013.

À la lumière d'informations relatives à la mise en place d’une législation nationale en matière d’intégration et à la mise en œuvre de programmes nationaux d’intégration ainsi que sur la base des propres déclarations des États membres dans les programmes pluriannuels, il apparaît que, au moment où les programmes ont été lancés, certains États membres ne possédaient pas une grande expérience des mesures visant spécifiquement l’intégration des ressortissants de pays tiers. C’était notamment le cas de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lituanie ou encore de la Roumanie. À l’inverse, plusieurs États membres, tels la France, l’Autriche, les Pays-Bas ou l’Espagne, ont pu s’appuyer sur leur expérience nationale en la matière, et notamment sur des programmes de financement non négligeables.

Les besoins prioritaires à satisfaire en vue d’une intégration réussie des ressortissants de pays tiers varient d’un État membre à l’autre, selon l’histoire de chacun en matière d’immigration, la part des ressortissants de pays tiers dans la population nationale, les flux migratoires, la situation et les conditions économiques et sociales du pays, la disponibilité de structures et de services en faveur de l’intégration et la configuration institutionnelle du pays. En dépit de ces différences, plusieurs priorités d’intervention étaient communes à une majorité d’États membres. La première de ces priorités était l’«approche à double sens», qui reflète le principe selon lequel tant les nouveaux venus que leur société d’accueil devraient être associés au processus d’intégration (21 États membres concernés), et notamment l’instauration d’un plus grand climat de tolérance, la sensibilisation à la discrimination à l’encontre des migrants et la lutte contre celle-ci, ainsi que l’encouragement au dialogue interculturel. Le deuxième grand défi (15 États membres) portait sur la nécessité de mettre en place des cours d’éducation civique et de fournir aux ressortissants de pays tiers des informations sur l’histoire, les institutions ainsi que les normes et valeurs fondamentales de leur pays d’accueil. Le troisième grand défi (13 États membres) consistait à adapter les services publics et privés à une société multiculturelle, de même qu'à renforcer les capacités des organisations qui interagissent avec les ressortissants de pays tiers. Enfin, l’amélioration des compétences linguistiques a également été relevée parmi les besoins prioritaires évidents (12 États membres).

La priorité n° 1 (cf. chapitre 2) se taille la part du lion dans les ressources du Fonds pour la période 2007-2013 [part estimée à 75 % au niveau de l'UE, allant de 94 % (République tchèque) à 41 % (Finlande)], loin devant les priorités n° 2 (12 % au niveau de l'UE), 3 (9 %) et 4 (4 %). La Finlande qui, comparativement, a davantage mis l’accent sur la priorité n° 2, est le seul État membre où la priorité n° 1 devrait recevoir moins de 50 % des ressources du Fonds.

Figure n° 1: répartition des ressources de l'UE entre les quatre priorités dans les programmes pluriannuels

L’acte de base du Fonds exige de chaque État membre qu’il organise, dans le respect des règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes associés à la gestion du programme pluriannuel, ou susceptibles d’apporter une contribution utile à son développement. Le partenariat du Fonds doit obligatoirement inclure les autorités responsables de la gestion du Fonds social européen et du Fonds européen pour les réfugiés.

Les programmes pluriannuels décrivent l’organisation du partenariat dans chaque État membre. Les comités de partenariat se composent généralement de plusieurs ministères, des autorités susmentionnées chargées de l’exécution du Fonds social européen et du Fonds européen pour les réfugiés et, dans une moindre mesure, d’autorités locales et d'ONG. Dans certains États membres, les comités de partenariat travaillent à deux niveaux, à savoir un comité général et des task-forces ou groupes d’experts spécifiques. Outre les comités formels, la plupart des États membres organisent des réunions régulières (annuelles ou semestrielles, par exemple) avec toutes les organisations actives dans la mise en œuvre des projets, de manière à faire le point sur les résultats et les lacunes, et à débattre des priorités de financement pour les prochains programmes annuels.

La complémentarité du Fonds avec d’autres instruments européens de financement est assurée dans les États membres, en premier lieu, au travers d’une étroite coopération avec les autorités de gestion responsables des différents fonds dans le cadre du partenariat. En règle générale, cela suppose la consultation des autorités concernées aux stades de la planification et de la programmation, ainsi que sur la liste des projets effectivement sélectionnés aux fins d’un financement. Cette procédure est simple lorsqu’une seule et même autorité est responsable de plusieurs fonds au titre du programme général (p. ex. l’autorité responsable pour le Fonds est aussi responsable du Fonds européen pour les réfugiés en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Slovaquie et en Slovénie). Par ailleurs, dans de nombreux États membres, les candidats à un financement sont tenus de déclarer leurs éventuelles autres sources de financement européennes ou nationales, de justifier la pertinence du Fonds par rapport à d’autres financements proposés par l'UE ou de s’engager à ne pas avoir recours à d’autres subventions de l'UE pour les projets soutenus par le Fonds.

En plus d’avoir prévenu tout chevauchement entre le Fonds et d’autres instruments de financement de l'UE, plusieurs États membres ont fait en sorte que le Fonds complète les actions menées au titre du Fonds social européen, par exemple en l'utilisant pour relever les compétences des ressortissants de pays tiers au niveau requis pour participer aux mesures visant l’intégration sur le marché du travail, lesquelles sont subventionnées par le Fonds social européen. De réelles synergies ont été mises en place entre le Fonds et le Fonds social européen dans plusieurs États membres, notamment au travers d’une autorité responsable commune, comme c’est le cas en Belgique, en Espagne ou en Suède.

Par ailleurs, l’autorité responsable du Fonds est aussi membre du partenariat du Fonds social européen dans plusieurs États membres, notamment en Autriche, en Hongrie et en Irlande.

6. EXÉCUTION DU BUDGET DU FONDS EUROPÉEN D’INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AU COURS DE LA PÉRIODE 2007 – 2009

La période de référence 2007-2009 couvre 29 % du montant de référence global du Fonds, soit un total de 239,9 millions d’euros en crédits de l'UE mis à disposition pour des actions en gestion partagée et directe.

6.1. Programmes nationaux en gestion partagée

Pour les trois premières années de mise en œuvre du Fonds, 78 programmes annuels ont été approuvés, pour un engagement total de quelque 223,1 millions d’euros. La distribution des ressources du Fonds entre les États membres, conformément à la clé de répartition définie dans la base juridique, est présentée à la figure n° 2 ci-dessous.

Figure n° 2: distribution des ressources de l'UE engagées en faveur de programmes nationaux, 2007-2009

Montants en millions d'euros (chiffres arrondis)

Pour la période 2007-2009, les cinq principaux bénéficiaires ont été l’Espagne (34,7 millions d'euros), le Royaume-Uni (34,3 millions d'euros), l’Allemagne (33,6 millions d'euros) et l’Italie (30 millions d'euros) (qui ont chacun vu entre 13 et 15 % de l’enveloppe totale alloués à leurs programmes nationaux), suivis par la France (18,2 millions d'euros, soit 8 % du total). Ensemble, ils ont reçu près de 68 % des ressources totales allouées aux programmes nationaux au cours de la période de référence.

Suivaient, d'assez loin, huit autres États membres, qui ont reçu chacun entre 2 et 3 % des ressources du Fonds au cours de la période 2007-2009, ce qui correspondait à des montants compris entre 4,5 et 5,5 millions d’euros (Autriche, Belgique, Grèce, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et Suède).

Tous les autres États membres ont reçu chacun entre 0,7 et 1,7 % des ressources disponibles du Fonds. Pour la période 2007-2009, les crédits alloués à ces 13 États membres oscillaient entre 1,59 million d’euros (Malte) et 3,75 millions d’euros (Hongrie).

Pour la période de 2007 à 2011, les cinq principaux États membres bénéficiaires sont restés les mêmes, mais dans un ordre légèrement différent: en 2011, vient d’abord l’Italie, puis le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Allemagne et la France - dans cet ordre. Ce classement reflète les flux migratoires respectifs et la population de ressortissants de pays tiers en séjour régulier au cours de la période de référence utilisée pour la répartition des ressources du Fonds entre les États membres[10].

Si l’on additionne les ressources fournies au titre des programmes annuels par les budgets nationaux et par les bénéficiaires à la contribution du Fonds, le coût total de toutes les opérations à financer s’est élevé à quelque 371 millions d’euros sur la période 2007-2009. La contribution du Fonds représentait 60 % de ce montant, et l’apport du Trésor public des États membres un peu moins de 35 % (128,7 millions d'euros). Enfin, les bénéficiaires eux-mêmes ont contribué à hauteur de quelque 5 % des coûts totaux prévus (19,5 millions d'euros). Ces pourcentages sont globalement conformes à ceux indiqués dans les programmes pluriannuels (cf. tableau n° 2 au chapitre 5), si l’on tient compte du fait que, par définition, la contribution attendue des bénéficiaires ne pouvait reposer que sur des estimations au début de la période de programmation 2007-2013.

Pour chaque programme annuel, les États membres ont pu consacrer jusqu’à 7 % de leur dotation annuelle, majorés de 30 000 euros, au financement de l’assistance technique relative à la gestion du Fonds. Les ressources allouées à l’assistance technique dans les États membres se sont élevées à un total de 5, 5,8 et 7,1 millions d’euros en 2007, 2008 et 2009, respectivement.

Selon le taux d’exécution rapporté à la fin de l’année 2010, les engagements dans les États membres ont été relativement élevés en 2007 (82 % des crédits) et 2008 (83 %) et ont atteint près de 100 % en 2009. Pour 2007, six États membres ont fait état d’engagements proches de 100 % et, dans quatre autres, les engagements se sont hissés à 90 % ou plus. Pour 2008, quatre États membres sont parvenus à un taux d’engagement proche des 100 % et sept autres, à au moins 90 %.

Les engagements au cours de la période 2007-2009 reflètent l’exécution générale des programmes nationaux. Dans la plupart des États membres, les programmes ont été considérablement influencés par des retards au cours de la phase de démarrage, en 2007 et 2008 (cf. chapitre 7.4), mais beaucoup de pays sont parvenus à y remédier en cours de route, avec pour résultat une mise en œuvre relativement fluide des programmes annuels de 2009 dans la majorité des États membres.

6.2. Actions communautaires

Pour chacune des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, la Commission a adopté un programme de travail annuel définissant les priorités et objectifs des actions communautaires du Fonds ainsi que les actions d’appui planifiées. Les actions communautaires sont toujours axées sur des projets transnationaux ou sur des actions présentant un intérêt pour l'UE dans le domaine de l’intégration des ressortissants de pays tiers.

Au cours de la période susmentionnée, des subventions ont été accordées à la suite d'appels à propositions ouverts à tout type d’organisation, avec l’exigence, pour chaque projet, de rassembler des participants d’au moins trois à cinq États membres. Les priorités définies dans les appels à propositions étaient les suivantes: favoriser les stratégies et mesures d’intégration ciblant des groupes spécifiques, tels les femmes et les enfants; mettre en place des mesures d’intégration au niveau local, portant par exemple sur la gestion de la diversité dans les quartiers; sonder les perceptions du grand public et des migrants quant au processus d’intégration; explorer les liens entre politiques d’admission et processus d’intégration, etc. Au total, entre 2007 et 2010, la Commission a financé 37 projets, qui ont reçu 17,85 millions d’euros au travers de subventions.

Outre ces subventions, qui ont mobilisé l’essentiel des ressources disponibles de l'UE, les actions communautaires ont également financé plusieurs marchés publics. À cet égard, il convient de signaler toute particulièrement:

• le soutien fourni au Forum européen sur l’intégration[11], un forum d’échange et de discussion sur l’intégration mis en place par la Commission, en collaboration avec la société civile, qui se réunit deux fois par an depuis 2008;

• le portail européen sur l’intégration[12]: ce site internet interactif accessible à tous les acteurs de l’intégration est une véritable mine de documentation, d’actualités et de bonnes pratiques issues de tous les États membres de l’UE et permet l’échange d’informations;

• le manuel sur l’intégration à l’intention des décideurs politiques et des praticiens[13], qui en est à sa troisième édition; ce manuel a pour but de compiler et de diffuser les bonnes pratiques en matière d’intégration, notamment sur les thèmes «médias de masse et intégration», «sensibilisation et autonomisation des migrants», «acquisition de la nationalité et pratique de la citoyenneté active», «jeunes immigrants, éducation et marché du travail», etc.

7. MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE 2007, 2008 ET 2009 DANS LES ÉTATS MEMBRES

Conformément à l’acte de base[14], les États membres devaient présenter à la Commission, pour le 30 juin 2010, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds; tous ont utilisé un modèle commun fourni par la Commission. À ce stade précoce de la mise en œuvre des programmes pluriannuels (en juin 2010, les seules données définitives sur les projets achevés dont disposaient les États membres concernaient le programme annuel de 2007; la mise en œuvre du programme annuel de 2008 venait à peine de s’achever, et celle du programme annuel de 2009 était toujours en cours), les rapports des États membres se concentraient forcément sur les aspects de la mise en œuvre, plutôt que sur l’impact et les résultats des projets. Ceux-ci seront abordés dans les rapports d’évaluation nationaux sur les résultats et impacts des actions cofinancées par le Fonds pour la période 2007-2010, que les États membres sont tenus de présenter à la Commission pour le 30 juin 2012.

Le présent chapitre expose et compare les faits et chiffres relatifs à la mise en œuvre des programmes annuels de 2007, 2008 et 2009 tels qu’ils ont été communiqués par les États membres. Il convient de souligner que les chiffres rassemblés sont des valeurs moyennes, qui ne reflètent pas toujours les écarts par rapport à la tendance. Chaque fois que cela était possible, nous avons mis en exergue les écarts ou divergences par rapport aux résultats moyens.

7.1. Vue d’ensemble

Au 30 juin 2010, un total de 1 949 projets avaient été financés par le Fonds dans les États membres au titre des trois premiers programmes annuels (2007, 2008 et 2009). Ceci correspond à une moyenne, au niveau européen, de 75 projets financés dans chaque État membre au titre des trois programmes annuels. Il existe toutefois des écarts considérables entre États membres (cf. tableau n° 4 ci-dessous).

Tableau n° 4: projets financés au titre des programmes annuels 2007, 2008 et 2009

États membres || Programme 2007 || Programme 2008 || Programme 2009 * || Total 2007-2009

Autriche || 34 || 31 || 39 || 104

Belgique || 13 || 14 || 21 || 48

Bulgarie || 13 || 14 || 0 || 27

Chypre || 3 || 10 || 8 || 21

République tchèque || 2 || 27 || 17 || 46

Estonie || 17 || 76 || 72 || 165

Finlande || 10 || 18 || 12 || 40

France || 2 || 3 || 29 || 34

Allemagne || 162 || 148 || 59 || 369

Grèce || 7 || 11 || 0 || 18

Hongrie || 19 || 22 || 20 || 61

Irlande || 8 || 0 || 0 || 8

Italie || 54 || 48 || 59 || 161

Lettonie || 13 || 17 || 0 || 30

Lituanie || 16 || 12 || 12 || 40

Luxembourg || 3 || 12 || 14 || 29

Malte || 0 || 1 || 3 || 4

Pays-Bas || 3 || 9 || 6 || 18

Pologne || 35 || 36 || 0 || 71

Portugal || 12 || 10 || 3 || 25

Roumanie || 1 || 7 || 4 || 12

République slovaque || 11 || 5 || 10 || 26

Slovénie || 3 || 2 || 0 || 5

Espagne || 169 || 241 || 120 || 530

Suède || 9 || 19 || 0 || 28

Royaume-Uni || 8 || 11 || 10 || 29

Total UE || 627 || 804 || 518 || 1949

* La sélection et le financement des projets au titre du programme annuel de 2009 étaient toujours en cours le 30 juin 2010.

Bien que les États membres les plus dotés soient généralement aussi ceux avec le plus grand nombre de projets financés (Espagne: 530 projets, Allemagne: 369 projets, Italie: 161 projets), et inversement (Malte: 4 projets, Slovénie: 5 projets et Irlande: 8 projets), le nombre de projets n’est pas toujours fonction du volume de la dotation. Ainsi, l’Estonie, qui bénéficie d’une dotation relativement faible, a financé presque autant de projets que l’Italie. À l’inverse, le Royaume-Uni, l’un des principaux bénéficiaires du Fonds, a concentré ses ressources sur un nombre restreint de projets d’envergure (une trentaine). Le nombre de projets menés à bien dans les États membres reflète donc une stratégie de financement (dispersion contre concentration), qui transparaît aussi dans le montant moyen de crédits européens alloués par projet.

Les projets financés au titre des programmes nationaux étaient généralement d’envergure réduite à moyenne, avec un financement européen moyen de quelque 76 000 euros par projet. Dans 16 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Suède), ce financement était encore plus faible, avec une valeur comprise entre 18 338 et 68 952 euros. Les États membres ayant bénéficié du financement européen moyen le plus bas par projet sont l’Estonie, la Bulgarie, le Luxembourg et la Pologne (cf. tableau n° 5 ci-dessous).

À l’inverse, dans dix États membres, le financement européen moyen par projet était supérieur à la moyenne globale européenne (Chypre, France, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni). À cet égard, l’État membre présentant le plus haut financement européen moyen par projet est la France, suivie de loin par le Royaume-Uni, la Slovénie et les Pays-Bas.

Tableau n° 5: montant moyen de financement européen par projet pour les années de programmation 2007 et 2008*

|| Crédits FEI engagés par les EM (2007 et 2008) || Nbre de projets (2007 et 2008) || Financement moyen du FEI par projet

Allemagne || 20 509 937,00 || 310 || 66 161,09

Autriche || 2 783 852,60 || 65 || 42 828,50

Belgique || 1 339 531,31 || 27 || 49 612,27

Bulgarie || 810 365,32 || 27 || 30 013,53

Chypre || 1 264 842,72 || 13 || 97 295,59

Espagne || 19 947 890,57 || 410 || 48 653,39

Estonie || 1 705 466,37 || 93 || 18 338,35

Finlande || 1 534 600,00 || 28 || 54 807,14

France || 10 937 000,00 || 5 || 2 187 400,00

Grèce || 3 313 557,43 || 18 || 184 086,52

Hongrie || 1 897 256,02 || 41 || 46 274,54

Irlande || 722 187,00 || 8 || 90 273,38

Italie || 14 616 895,28 || 102 || 143 302,89

Lettonie || 1 767 214,93 || 30 || 58 907,16

Lituanie || 1 351 598,09 || 28 || 48 271,36

Luxembourg || 530 569,73 || 15 || 35 371,32

Malte || 99 155,20 || 1 || 99 155,20

Pays-Bas || 2 425 961,57 || 12 || 202 163,46

Pologne || 2 580 226,27 || 71 || 36 341,22

Portugal || 1 068 431,68 || 22 || 48 565,08

Rép. Slovaque || 1 042 788,25 || 16 || 65 174,27

Rép. tchèque || 1 449 221,39 || 29 || 49 973,15

Roumanie || 712 732,35 || 8 || 89 091,54

Royaume-Uni || 11 341 023,28 || 19 || 596 895,96

Slovénie || 1 171 612,58 || 5 || 234 322,52

Suède || 1 930 664,44 || 28 || 68 952,30

Union européenne || 108 854 581,38 || 1 431 || 76 068,89

* Puisque la sélection et le financement des projets de 2009 n’étaient pas encore terminés au 30 juin 2010, le calcul du financement européen moyen par projet ne repose que sur les deux premiers programmes annuels.

7.2. Méthodes de mise en œuvre, sélection des projets et financement

Au titre du programme général, les États membres ont le choix entre deux méthodes de mise en œuvre:

• l’autorité responsable intervient en tant que pouvoir adjudicateur; dans ce cas, les projets sont généralement mis en œuvre sur la base d’appels à propositions ouverts (dans des cas dûment justifiés, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions); ou

• l’autorité responsable intervient en qualité de maître d’œuvre lorsqu’elle décide de mettre directement en œuvre les projets, seule ou en collaboration avec toute autorité nationale compétente du fait de son expertise technique, de son haut degré de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs, car les caractéristiques des projets ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

Comme on pouvait s’y attendre eu égard à la finalité du Fonds et à la diversité des acteurs concernés, la méthode du «pouvoir adjudicateur» est, avec 95 % de tous les projets financés (1 852 projets au total), de loin la principale méthode de mise en œuvre. En effet, tous les États membres ont exécuté leurs programmes, totalement ou partiellement, en s’appuyant sur cette procédure.

Seuls neuf États membres (Chypre, Espagne, Estonie, France, Italie, Lettonie, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie) ont eu recours à la méthode du «maître d’œuvre, pour un total de 97 projets. On notera en outre que la majorité des projets mis en œuvre selon cette procédure ont été financés au début de la période de programmation pluriannuelle, après quoi leur nombre a diminué.

Dans le cadre de la méthode du «pouvoir adjudicateur», seuls huit États membres (Autriche, France, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovénie) n’ont organisé qu’un seul appel à propositions pour chaque programme annuel. Dans tous les autres, plusieurs appels ont été nécessaires pour au moins un des programmes annuels, parce que le premier appel n’avait pas suffi à épuiser pleinement la dotation, ou pour couvrir des domaines d’intervention distincts.

Les appels à propositions ont attiré au total un nombre record de 5 234 propositions sur la période de trois ans. Des propositions ont été présentées par toutes sortes d’organisations: autorités nationales, régionales ou locales, ONG de tout type, établissements d'enseignement, instituts de recherche, etc. Au titre du seul programme annuel de 2009, un total de près de 2 000 propositions ont été soumises (cf. tableau n° 6).

En raison de ce taux de réponse très élevé, seuls 47 % des propositions reçues ont été sélectionnées, dont 73 % ont bénéficié d'un financement. Certains États membres ont indiqué que les fonds disponibles constituaient un facteur limitant (p. ex. Bulgarie, Estonie, Italie et Lituanie), mais il ne s'agissait pas de la seule raison invoquée pour justifier le fait que certaines propositions ont été rejetées ou que toutes les propositions retenues n'ont pas été financées. Ainsi, une analyse plus approfondie des propositions sélectionnées, réalisées par les autorités responsables, a parfois débouché sur un refus de financement parce que la situation de l’agence de mise en œuvre s’était dégradée, parce que celle-ci ne pouvait plus apporter la contribution financière prévue, ou encore parce que des détails techniques essentiels ne pouvaient pas être fournis pour la convention de subvention, etc. Les autorités responsables ont donc pris à cœur leur mission de gestion des ressources du Fonds.

Tableau n° 6: projets reçus, sélectionnés et financés entre 2007 et 2009 au sein de l’organisme d’adjudication, suivant les appels à propositions

États membres || Programme 2007 || Programme 2008 || Programme 2009 || Total 2007-2009

Propositions reçues || Projets sélectionnés || Projets financés || Propositions reçues || Projets sélectionnés || Projets financés || Propositions reçues || Projets sélectionnés || Projets financés || Propositions reçues || Projets sélectionnés || Projets financés

Allemagne || 336 || 162 || 162 || 236 || 148 || 148 || 305 || 59 || 59 || 877 || 369 || 369

Autriche || 48 || 34 || 34 || 70 || 31 || 31 || 119 || 40 || 39 || 237 || 105 || 104

Belgique || 14 || 14 || 13 || 14 || 14 || 14 || 25 || 23 || 21 || 53 || 51 || 48

Bulgarie || 40 || 22 || 13 || 56 || 31 || 14 || 0 || 0 || 0 || 96 || 53 || 27

Chypre || 2 || 0 || 0 || 18 || 7 || 7 || 17 || 5 || 5 || 37 || 12 || 12

Espagne || 437 || 126 || 126 || 331 || 233 || 233 || 258 || 115 || 115 || 1026 || 474 || 474

Estonie || 31 || 5 || 5 || 134 || 72 || 71 || 110 || 81 || 69 || 275 || 158 || 145

Finlande || 47 || 10 || 10 || 23 || 18 || 18 || 48 || 12 || 12 || 118 || 40 || 40

France || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 135 || 30 || 27 || 135 || 30 || 27

Grèce || 56 || 8 || 7 || 46 || 11 || 11 || 0 || 0 || 0 || 102 || 19 || 18

Hongrie || 34 || 19 || 19 || 45 || 22 || 22 || 45 || 20 || 20 || 124 || 61 || 61

Irlande || 41 || 10 || 8 || 0 || 0 || 0 || 29 || 0 || 0 || 70 || 10 || 8

Italie || 405 || 171 || 41 || 373 || 145 || 28 || 523 || 350 || 38 || 1301 || 666 || 107

Lettonie || 14 || 11 || 11 || 21 || 15 || 15 || 0 || 0 || 0 || 35 || 26 || 26

Lituanie || 17 || 16 || 16 || 14 || 13 || 12 || 27 || 16 || 12 || 58 || 45 || 40

Luxembourg || 7 || 3 || 3 || 19 || 12 || 12 || 20 || 15 || 14 || 46 || 30 || 29

Malte || 9 || 0 || 0 || 1 || 1 || 1 || 4 || 3 || 3 || 14 || 4 || 4

Pays-Bas || 5 || 3 || 3 || 12 || 9 || 9 || 16 || 6 || 6 || 33 || 18 || 18

Pologne || 45 || 37 || 35 || 57 || 36 || 36 || 53 || 0 || 0 || 155 || 73 || 71

Portugal || 13 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 3 || 3 || 3 || 28 || 27 || 25

République slovaque || 14 || 10 || 10 || 7 || 5 || 5 || 18 || 10 || 10 || 39 || 25 || 25

République tchèque || 2 || 2 || 2 || 48 || 28 || 27 || 27 || 19 || 17 || 77 || 49 || 46

Roumanie || 5 || 3 || 1 || 15 || 8 || 7 || 16 || 4 || 4 || 36 || 15 || 12

Royaume-Uni || 34 || 12 || 7 || 29 || 11 || 11 || 84 || 36 || 10 || 147 || 59 || 28

Slovénie || 2 || 2 || 2 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 3 || 3 || 3

Suède || 74 || 9 || 9 || 0 || 19 || 19 || 38 || 0 || 0 || 112 || 28 || 28

Total UE || 1732 || 701 || 549 || 1582 || 902 || 762 || 1920 || 847 || 484 || 5234 || 2450 || 1795

Remarque: seuls les propositions/projets présentés, sélectionnés et financés par la méthode du pouvoir adjudicateur après appel à propositions sont inclus (et non les projets financés sans appel à propositions, par voie d’exception, ni financés au travers de la méthode du «maître d’œuvre»). Lorsque plus d’un appel à propositions a été organisé pour un programme annuel, les chiffres correspondent au nombre total de propositions reçues, de projets sélectionnés et de projets financés pour tous les appels publiés au titre du programme annuel.

7.3. Domaines d’intervention des projets – Mise en œuvre des priorités et priorités spécifiques

En raison du très grand nombre de projets financés et de la diversité des organisations responsables de la gestion de ceux-ci, un large éventail de thématiques ont été couvertes tout au long de la période de référence. Les projets financés peuvent, dans les grandes lignes, être classés en trois catégories, selon leur «cible» principale: ressortissants de pays tiers essentiellement, services publics et privés en charge de ressortissants de pays tiers, et société d’accueil (cf. tableau n° 7). Vous trouverez une description détaillée des types d’actions financées dans les pages qui suivent.

Les actions les plus couramment soutenues par le Fonds dans les États membres sont des mesures ciblant principalement les ressortissants de pays tiers, et plus particulièrement des projets portant sur l’information et la formation, et notamment sur les compétences linguistiques, les informations pratiques et l’éducation civique. La stratégie «à double sens» a elle aussi été privilégiée.

Si elles n’arrivent qu’en deuxième position, des mesures de renforcement des capacités au sens large (adaptation et coordination des services publics et privés), une coopération entre États membres et des actions ciblant la société d’accueil en vue de favoriser le dialogue interculturel ont été financées dans la majorité des États membres, et revêtent une importance comparable. Il est intéressant de constater que la coopération entre États membres, ainsi que les travaux de recherche, les études, le suivi et l’évaluation ont connu une croissance plus marquée que prévu au début de la période de programmation.

Les initiatives mettant en œuvre la priorité n° 1 représentaient environ 80 % de tous les projets, loin devant les projets menés au titre des priorités n° 3 (10 %), n° 2 (6 %) et n° 4 (4 %). La part des priorités est conforme aux montants globaux prévus au début de la période de programmation. Sur les quatre «objectifs spécifiques» du Fonds (cf. chapitre 2), «l’élaboration et la mise œuvre du processus d’intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu» arrive clairement en tête, avec près de 70 % de tous les projets financés. Ce constat s’inscrit dans le droit fil de la disposition de l’acte de base selon laquelle «[l]e Fonds est principalement axé sur les actions relatives à l’intégration de ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu».

Les États membres ont fait un usage extensif de la possibilité de bénéficier d’un taux de cofinancement européen supérieur pour les projets mettant en œuvre au moins une des priorités spécifiques. Ainsi, 62 % de tous les projets ont été concernés par cette mesure. Ce sont les projets mettant en œuvre plusieurs priorités spécifiques qui se sont taillé la part du lion, suivis par ceux axés sur les priorités spécifiques n° 2 et 5. Il existe toutefois à cet égard d’importantes disparités entre les États membres. Ainsi, l’Espagne, l’Italie et la Lettonie ont mis en œuvre des projets s’inscrivant dans chacune des cinq priorités spécifiques, tandis qu’en Autriche, à Chypre et en Slovénie, une seule priorité spécifique a été appliquée (priorité spécifique n° 4), tout comme en France et au Royaume-Uni (priorité spécifique n° 2). En Espagne, à Malte et en Suède, tous les projets financés au travers de la méthode du «pouvoir adjudicateur» répondaient à au moins une des priorités spécifiques.

Dans l’ensemble, les besoins prioritaires recensés lors de la phase de planification des programmes pluriannuels se sont globalement confirmés, les principaux changements étant dus aux propositions présentées par les agences de mise en œuvre en réponse aux appels à propositions.

Tableau n° 7: synthèse des opérations financées par les États membres au titre des programmes annuels 2007-2009

«Groupe cible» || Type d’opération || Priorité n° 1 || Priorité n° 2 || Priorité n° 3 || Priorité n° 4 || Total États membres

Ressortissants de pays tiers || Amélioration des compétences linguistiques (et renforcement des capacités à cet égard) || 20: AT, BE, CY, CZ, DE, EE, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, PL, RO, SK, SI, ES, UK || || 2: BE, CY || 1: MT || 21: AT, BE, CY, CZ, DE, EE, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, PL, RO, SK, SI, ES, UK

Diffusion d’informations générales et pratiques (droits et obligations, services disponibles, etc.) et cours d’éducation civique (culture, histoire et institutions de l’État membre d’accueil) || 22: AT, BE, BG, CY, CZ, EE, FI, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, PL, PT, RO, SK, SI, ES, SE, UK || 1: IT || 6: BE, EE, FI, HU, IT, LV || 2: BE, MT || 23: AT, BE, BG, CY, CZ, EE, FI, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, PL, PT, RO, SK, SI, ES, SE, UK

Accès à d’autres formes d’éducation || 6: BE, EE, EL, LV, SE, UK || 1: CZ || || || 7: BE, CZ, EE, EL, LV, SE, UK

Actions préliminaires visant à faciliter l’accès ultérieur au marché du travail, la participation à la vie professionnelle et économique et l’indépendance financière || 12: AT, BG, DE, EL, LT, MT, PL, PT, RO, SK, ES, SE || 1: CZ || 3: FI, LV, LT || || 15: AT, BG, CZ, DE, FI, EL, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, ES, SE

Orientation et conseils sociaux et juridiques || 11: BE, CZ, FI, FR, HU, LV, PL, PT, RO, SK, ES || || 3: CZ, FI, LV || || 11: BE, CZ, FI, FR, HU, LV, PL, PT, RO, SK, ES

Processus à deux sens: faciliter ou encourager la participation des ressortissants de pays tiers à la vie civique, aux services et aux échanges dans leur société d’accueil || 14: AT, CY, DE, EE, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, SK, ES, SE || || 3: FI, LV, SK || 1: MT || 15: AT, CY, DE, EE, FI, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, SK, ES, SE

Santé || 3: CZ, ES, SE || || 2: CZ, PL || || 4: CZ, PL, ES, SE

Opérations ciblant les groupes vulnérables || 10: AT, BE, DE, CZ, FI, FR, IT, ES, SE, UK || || || 1: IT || 10: AT, BE, CZ, DE, FI, FR, IT, ES, SE, UK

Réaménagement des services d’accueil, y compris les infrastructures et la législation || 5: BE, CZ, IE, LV, UK || 1: BE || || || 5: BE, CZ, IE, LV, UK

Hébergement || 2: PL, ES || || || || 2: PL, ES

Mesures préalables au départ (mesures visant les ressortissants de pays tiers avant leur arrivée dans l’État membre d’accueil) || 3: BE, FI, EL || || || || 3: BE, FI, EL

Tableau n° 7: synthèse des opérations financées par les États membres au titre des programmes annuels 2007-2009 (suite)

«Groupe cible» || Type d’opération || Priorité n° 1 || Priorité n° 2 || Priorité n° 3 || Priorité n° 4 || Total États membres

Décideurs politiques, personnel d’organismes publics et privés char­gés de l’intégration et autres personnes en contact avec des ressortis­sants de pays tiers ou chargées des questions d’intégration || Adaptation des services publics et privés à une société multiculturelle au travers de formations, d’un renforcement des capacités et de campagnes de sensibilisation || 10: AT, CZ, EE, FR, HU, IT, LV, LT, PT, RO || 1: EE || 16: AT, BG, CY, CZ, EE, FI, EL, HU, LV, LT, LU, MT, PT, RO, SK, ES || 1: HU || 18: AT, BG, CY, CZ, EE, FI, FR, EL, HU, IT, LV, LT, LU, MT, PT, RO, SK, ES

Travaux de recherche sur la situation des ressortissants de pays tiers dans l’État membre, et notamment sur l’attitude de la société à leur égard, afin de mieux adapter les mesures et processus d’intégration à leurs besoins || 6: BG, HU, IT, LV, RO, SE || 15: AT, BE, BG, CY, CZ, FI, EL, HU, IT, LT, LU, PL, RO, SK, UK || 4: AT, IT, PT, RO || 1: IT || 18: AT, BE, BG, CY, CZ, FI, EL, HU, IT, LV, LT, LU, PL, PT, RO, SK, SE, UK

Analyse et évaluation des mesures et processus d’intégration en général et dans l’État membre en particulier, passés et présents, en vue d’en accroître l’efficacité || 4: MT, NL, SK, SE || 12: BG, CY, CZ, EE, FI, EL, IT, LV, LU, PL, PT, ES || 2: IT, RO || 1: IT || 17: BG, CY, CZ, EE, FI, EL, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, ES, SE

Élaboration de méthodes et d’outils de suivi et d’évaluation, dont des indicateurs || || 13: AT, BG, CY, DE, EE, FI, EL, HU, IT, LU, PL, SK, UK || 1: IT || 1: SK || 13: AT, BG, CY, DE, EE, FI, EL, HU, IT, LU, PL, SK, UK

Coordination des services et politiques, et échanges entre les différents acteurs au sein de l’État membre || 3: EL, IT, PT || 6: LV, LT, PT, RO, SK, ES || 11: AT, BG, CY, DE, EL, HU, LT, LU, PL, PT, ES || 6: HU, LV, LU, NL, SK, ES || 16: AT, BG, CY, DE, EL, HU, IT, LV, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, ES

Coordination et coopération entre États membres || || 1: LT || 2: LT, SK || 11: AT, CY, CZ, EE, EL, HU, IT, LU, MT, NL, SE || 13: AT, CY, CZ, EE, EL, HU, IT, LT, LU, MT, NL, SK, SE

Participation des médias || 5: CZ, EL, HU, LT, SK || || 1: CY || || 6: CY, CZ, EL, HU, LT, SK

Société d’accueil || Développer la tolérance, sensibiliser et favoriser le dialogue interculturel || 12: AT, CZ, DE, EE, EL, HU, IT, LT, LU, MT, PT, SK || 2: BG, PT || 6: AT, BG, CY, DE, LU, MT || 1: MT || 14: AT, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, HU, IT, LT, LU, MT, PT, SK

Le principal domaine d’intervention dans le cadre duquel des projets ont été financés au titre de la priorité n° 1 («actions destinées à mettre en pratique les "principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne"»), avait trait à la fourniture d’informations générales et pratiques, et de cours d’éducation civique, aux ressortissants de pays tiers. Celle-ci a été mise en œuvre dans la plupart des États membres, dans le cadre de projets tels que:

- diffusion de matériel d’information sur papier, sous forme électronique (portails internet, etc.) ou par des plateformes d’apprentissage en ligne;

- orientation au travers de cours d'initiation, d'ateliers, de séminaires, etc.;

- mise en place de réseaux de centres d’information ou de services d’accueil;

- organisation de visites d’études dans les institutions publiques, sur les sites historiques et dans les musées à l'intention des ressortissants de pays tiers;

- mentorat ou encadrement par la population locale, en vue de guider les ressortissants de pays tiers dans leur parcours d’intégration au sein de la société d’accueil.

Le deuxième grand domaine d’intervention était l’apprentissage de la langue, soit au moyen de cours ou d’autres matériels didactiques destinés aux ressortissants de pays tiers, dont des plateformes d’apprentissage en ligne, soit par l’élaboration de techniques spécifiques d’apprentissage linguistique adaptées aux ressortissants de pays tiers.

La promotion du «processus d’intégration à double sens» a été financée au travers d’une vaste palette d’activités, souvent novatrices, comme des festivals, des concours et des expositions artistiques, la présentation de parents de ressortissants de pays tiers dans des écoles ou des camps d’été mêlant enfants de pays tiers et enfants du pays d’accueil. Des projets visant à instaurer un climat de tolérance, à sensibiliser le public et à encourager le dialogue interculturel ont donné lieu à des activités telles que des événements sportifs et culturels, une série télévisée destinée à la société d’accueil, etc.

Parmi les actions préliminaires visant à faciliter l’accès au marché du travail et la participation à la vie économique, citons l’accès à des formes d’éducation autres que des cours de langue ou une formation professionnelle, ou l’organisation d’évaluations des compétences et de cours de recyclage.

L’adaptation des services publics et privés à une société multiculturelle, au travers de campagnes de sensibilisation et du renforcement des capacités, s’est traduite par l’organisation de séances de formation, d'ateliers et de séminaires spécifiques, ainsi que par la diffusion de matériel d’information.

Les opérations spécifiquement axées sur les groupes vulnérables ciblaient les femmes et les enfants. Certains projets visaient à fournir une aide à la sortie des centres d’accueil, à trouver des logements, à proposer une assistance de première ligne dans la recherche d’un emploi, à faciliter l’accès aux soins de santé et aux services sociaux, etc.

Exemples de projets menés au titre de la priorité n° 1

La Grèce, en coopération avec l’OIM, a mis en place un programme d’éducation et d’information préalable au départ en Moldavie, destiné aux candidats à l’émigration. Pendant quatre mois, le programme a proposé des informations formelles et informelles sur la langue, les institutions et les valeurs de la société grecque, des informations pratiques sur les droits et obligations des migrants et sur les procédures requises pour pouvoir s’installer sur le territoire grec en toute légalité. Il a offert également une orientation professionnelle, de manière à garantir une meilleure adéquation entre les compétences des ressortissants de pays tiers et la demande sur le marché du travail en Grèce. Ce projet ciblait un groupe généralement difficile à atteindre. Il devrait aussi avoir un impact positif sur l’immigration, en facilitant l’immigration régulière — et, partant, en décourageant l’immigration illégale - en Grèce. En Italie, un projet mis en place par la municipalité de Venise offrait des cours de langue et d’éducation civique destinés aux catégories vulnérables de ressortissants de pays tiers, comme les illettrés, les femmes et les jeunes arrivés depuis peu. Ce projet proposait aux participants des activités modulables et adaptées aux besoins, ainsi que des techniques pédagogiques et des formes d'aide novatrices (médiation interculturelle, garde d’enfants, utilisation des nouvelles technologies, etc.). Un réseau de partenaires publics et privés a permis un suivi constant des activités par rapport au calendrier. L’événement de clôture du projet a pris la forme d’une convention au cours de laquelle les participants se sont vu remettre leur certificat de participation lié aux différentes activités du projet. Au Portugal, un projet a développé la médiation interculturelle dans les services publics au travers d’un partenariat rassemblant services publics, médiateurs et l'enseignement supérieur. Les premiers résultats sont d’ores et déjà visibles: initiatives de formation, intégration de médiateurs dans les institutions et pratique de la médiation interculturelle. La médiation proposée par les services publics sera maintenue et renforcée. Un profil de niveau III dans le catalogue des qualifications nationales et un référentiel de formation seront mis sur pied et pourraient être adoptés à un niveau supérieur par les universités. Dans le cadre d’un projet mis en œuvre en République tchèque, des familles de ressortissants de pays tiers ont été «jumelées» avec des familles locales résidant dans la même région. Ce projet a couvert l’ensemble du territoire. Il peut être vu comme complémentaire par rapport à la création de centres d’intégration dans chaque région du pays. Ce jumelage, qui permet aux ressortissants nationaux d’aider les ressortissants de pays tiers, comble le fossé entre les besoins de ces derniers et les services que le système d’intégration tchèque met progressivement en place. Ce projet a été appuyé par une vaste campagne d’information dans les médias. La Hongrie a soutenu un projet visant à sensibiliser les habitants de Budapest à la présence de communautés de migrants dans la capitale et à leur contribution au multiculturalisme de la ville. Quatre festivals ont été organisés dans une institution culturelle populaire située au cœur de Budapest. Chacun d’entre eux a mis en lumière une vaste palette d’aspects culturels (artisanat, musique, danse, cinéma, photographie, etc.) de différents groupes de ressortissants de pays tiers. La publicité de ces événements a été assurée au travers de plusieurs activités de communication. Le projet a atteint son objectif: sensibiliser les habitants de Budapest à la présence de ressortissants de pays tiers dans leur ville et favoriser le dialogue interculturel.

Les projets menés dans le cadre de la priorité n° 2 «mise au point d’indicateurs et de méthodes d’évaluation en vue d’évaluer les progrès réalisés, d’adapter les politiques et les mesures et de faciliter la coordination de l’apprentissage comparé» ont financé des activités de recherche portant sur la situation des ressortissants de pays tiers dans les États membres et sur l’attitude de la société envers ceux-ci, afin d’adapter les mesures d’intégration aux besoins réels. Parmi ceux-ci, citons la collecte de données sur les ressortissants de pays tiers dans l’État membre, des recherches qualitatives, telles que des groupes de discussion avec des représentants d’ONG et du système éducatif, des entretiens avec des experts et des ressortissants de pays tiers. Des études plus spécifiques ont aussi été subventionnées, notamment sur l’intégration des enfants de pays tiers dans le système scolaire.

En outre, des analyses et évaluations des politiques et mesures d’intégration ont également été soutenues, telles l’analyse du cadre légal et des pratiques administratives, l’élaboration d’indicateurs ou de méthodes d’évaluation et la coordination des services et acteurs en vue du partage d’informations, de données statistiques et d’actualités en matière d’intégration.

Exemples de projets menés au titre de la priorité n° 2

En Pologne, un projet de recherche s’est penché sur la discrimination à l’encontre des ressortissants de pays tiers, essentiellement au travers d’activités de sensibilisation et de campagnes d’information ciblant les décideurs politiques. Ce projet a pris en compte une récente étude de premier plan sur la situation des ressortissants de pays tiers en Pologne, plus spécialement eu égard à l’emploi. Parmi les activités menées, citons: une étude sociologique à laquelle ont été associés 360 ressortissants de pays tiers et 30 fonctionnaires et experts des questions de l’intégration et de la discrimination à l’encontre des personnes étrangères en Pologne; une analyse des aspects sociaux et juridiques de la discrimination portant sur 30 actes juridiques; une étude de la disposition des employeurs à engager différentes catégories de ressortissants de pays tiers, la publication et la diffusion de deux articles consacrés à cette problématique, assortis de recommandations adressées aux décideurs politiques et aux ressortissants de pays tiers en Pologne, ainsi que des séminaires visant à mieux faire connaître les résultats.

En Lituanie, une étude de faisabilité a été réalisée concernant l’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail en vue de mieux cerner leurs besoins. Les principaux problèmes et difficultés que rencontrent ces immigrants ayant été recensés, les résultats du projet sont utilisés par de nombreux groupes sociaux et par les institutions lituaniennes.

En Slovaquie, un projet d’étude s’est concentré sur l’intégration des enfants migrants dans le système éducatif au niveau de l’école primaire. Outre l’évaluation des besoins, des défis et des limitations, il a permis la création de modules et de matériels didactiques pertinents pour les enfants migrants comme il n’en existait pas encore.

En France, une étude statistique d’envergure a, pour la première fois, examiné le processus d’intégration de plusieurs milliers de ressortissants de pays tiers sur plusieurs années, à savoir au cours des quelques mois qui ont suivi leur arrivée, un an plus tard et trois ans plus tard. Les questions de l’enquête portent sur la situation avant et sur les procédures administratives après l'arrivée, ainsi que sur l’acquisition de compétences linguistiques, l’accès à l’emploi, l’hébergement, l'accès à l'éducation, aux services sociaux, à la vie sociale, etc. Cette étude devrait fournir aux décideurs politiques et aux services d’intégration des informations approfondies sur le processus d’intégration et suggérer des pistes pour améliorer la politique d’intégration.

Au titre de la priorité n° 3 («renforcement des capacités d’action, amélioration de la coordination et acquisition de compétences interculturelles dans les États membres à tous les niveaux de pouvoir et dans l’ensemble de l’administration publique»), les États membres ont financé des opérations visant l’adaptation des services publics et privés à une société multiculturelle au travers de formations, d’un renforcement des capacités et de campagnes de sensibilisation, plus particulièrement destinés au personnel des agences gouvernementales et non gouvernementales et à d’autres acteurs en contact avec des ressortissants de pays tiers. Parmi ces initiatives, citons des formations et séminaires de sensibilisation des agents d’institutions publiques et privées à la diversité, la coordination des services et politiques dans les États membres, la diffusion de manuels, la mise en place de partenariats avec les autorités locales, etc.

Exemples de projets menés au titre de la priorité n° 3

En Autriche, un projet fondé sur un centre d’intégration et de suivi rassemble des données sur l’immigration et l’intégration. Ce centre a créé un site web et un fonds documentaire spécialisé, et produit une lettre d’information trimestrielle. Il fournit aux acteurs de l’intégration des données et outils destinés à les aider dans leur mission et des informations sur les projets d’intégration, tout en favorisant l’organisation de réseaux. Le volet «suivi» de ces activités permettra d'évaluer l’impact des activités d’intégration et, sur le long terme, à éclairer le débat social et politique sur les questions d’intégration.

À Chypre, des séminaires ont été organisés à l’intention spécifique des enseignants. Ceux-ci ont ainsi eu l’occasion de participer à des séminaires de formation à l’éducation interculturelle et à l’enseignement du grec en tant que deuxième langue ou langue étrangère. Le but était de rendre les enseignants plus à même de faire face aux problèmes d'intégration. Ces séminaires leur ont notamment permis de se former à de nouvelles méthodes didactiques et meilleures pratiques à utiliser lorsqu’ils enseignent à des ressortissants de pays tiers. Les professeurs ont réservé un accueil enthousiaste à ces séminaires, qu’ils ont jugé très utiles pour mieux comprendre le point de vue des enfants de ressortissants de pays tiers, et estiment y œuvre appris des informations et pratiques essentielles pour être mieux à même de gérer ce groupe cible.

Un projet mis en œuvre en Finlande visait à sensibiliser les autorités régionales à la présence de ressortissants d’origine thaïe, une communauté particulièrement vulnérable car elle échappe souvent aux mesures officielles. Le projet a mis en lumière les difficultés rencontrées par ces personnes et a contribué à la mise en place de réseaux de coopération, ainsi qu'à une meilleure compréhension mutuelle. De nombreuses informations ont été rassemblées sur le groupe cible, et celles-ci pourront désormais être utilisées tant dans la planification des services publics que dans l’organisation d’une coopération avec le secteur tertiaire. Les résultats du projet sont exploités dans le cadre de la formation des forces de police ainsi que dans celui de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et mesures d’intégration au niveau municipal. Ils peuvent aussi servir pour d’autres groupes cibles.

Enfin, les projets menés au titre de la priorité n° 4 («échange d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations en matière d’intégration entre les États membres») ont soutenu, outre la coordination et la coopération entre les autorités publiques des États membres, l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre leurs organisations non gouvernementales.

Exemples de projets menés au titre de la priorité n° 4

L’administration estonienne a organisé des visites d’études et des séminaires dans et avec d’autres États membres, en vue de partager des informations et d’échanger expériences et bonnes pratiques sur l’intégration des ressortissants de pays tiers. En Italie, le ministère de l’intérieur a lancé un projet de coopération avec les administrations d’autres États membres sur divers aspects de l’intégration. Parmi les thématiques retenues, citons: les statistiques de l’intégration, les bonnes pratiques à l’égard des groupes vulnérables, une convention sur l’intégration, ainsi que des analyses comparées des législations de l’Italie et d’autres États membres en matière de citoyenneté.

Plusieurs États membres (Autriche, Espagne, Grèce, Hongrie, Malte, Pays-Bas, République slovaque, République tchèque et Suède) ont financé des séminaires, conférences, réseaux et visites d’études proposés par des agences gouvernementales et non gouvernementales en vue d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques avec des organisations d’autres États membres.

Le Luxembourg a financé plusieurs projets menés en coopération avec des organisations des pays voisins (Allemagne, Belgique et France). L’un de ces projets a démarré par la collecte d’informations exhaustives sur les organisations de ressortissants de pays tiers dans ces pays. Ceci a conduit à une coopération entre eux sur divers aspects de l’intégration. Dans le cadre d’un autre projet, une organisation luxembourgeoise s’est appuyée sur l’expertise d’un organisme français pour mettre en place et améliorer des services d’interprétation interculturels (interprètes formés aux valeurs culturelles des ressortissants de pays tiers de différentes origines).

7.4. Évaluation de la mise en œuvre et résultats préliminaires

La majorité des États membres ont rencontré des problèmes dans l’exécution des deux premiers programmes annuels (2007 et 2008) sous la forme soit de retards, soit de difficultés à mettre pleinement en œuvre les programmes. La raison la plus fréquente en a été l’approbation tardive des programmes (phénomène courant lorsqu’un nouvel instrument financier européen est mis en place). En effet, cette procédure est souvent une condition préalable au lancement d’appels à propositions ou au financement des projets sélectionnés. Parmi les autres motifs souvent invoqués, citons la nécessité de finaliser les structures organisationnelles et administratives au sein des États membres avant la mise en œuvre effective des programmes, le manque d’expérience des autorités responsables et des bénéficiaires, l’obligation d’organiser plus d’un appel à propositions lorsque les projets éligibles étaient trop peu nombreux pour pleinement épuiser la dotation du Fonds et, surtout, la difficulté pour les organisations chargées de la mise en œuvre à se doter des financements complémentaires requis dans un contexte économique très tendu. Soucieux de rattraper leur retard, plusieurs États membres ont amorcé simultanément les programmes annuels 2007 et 2008, par exemple en lançant des appels à propositions couvrant les deux exercices. La mise en œuvre s’est néanmoins faite dans la précipitation avec, pour conséquence, des délais très serrés pour les organisations concernées et une importante charge administrative pour les autorités responsables. Certains États membres dont les appels à propositions se sont soldés par un échec ont par ailleurs été dans l’impossibilité de réajuster leurs programmes annuels.

La situation s’est toutefois considérablement améliorée avec le programme annuel 2009, pour lequel seuls neuf États membres ont fait état de retards.

Malgré ces problèmes, la majorité des États membres espèrent toujours achever les actions planifiées et atteindre les objectifs fixés dans les programmes annuels. À ce stade, l’évaluation dans les États membres repose sur les types et le nombre de projets financés, comparés aux objectifs indicatifs définis pour chaque action dans les programmes, ainsi que sur les résultats effectifs disponibles au moment de l'établissement du rapport destiné à la Commission. Des informations détaillées sur les résultats et impacts seront disponibles dans le cadre de l’évaluation ex-post prévue en 2012.

Dans quinze États membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Slovaquie), les programmes annuels 2007 et 2008 ont, dans les grandes lignes, été mis en œuvre (parfois après révision par la Commission). En Belgique, en Hongrie, au Luxembourg, en République tchèque et en Slovénie, seul le programme de 2008 a été pleinement exécuté, tandis qu’en Bulgarie, cela n'a été le cas que pour le programme annuel de 2007. Dans 19 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni), les résultats escomptés ont été ou seront probablement atteints au terme des projets. Deux États membres (le Luxembourg et la République tchèque) ont signalé que seul le programme de 2008 pourrait vraisemblablement donner les résultats escomptés.

Dans l’ensemble, le Fonds a permis à plusieurs États membres (p. ex. Hongrie, Slovaquie) d’élaborer pour la première fois un cadre d'action global pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, englobant tous les principes de base communs. Dans d’autres pays, comme la Bulgarie, Chypre, l’Estonie ou la Grèce, qui possédaient déjà un cadre national d’intégration, le Fonds a fourni les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ce cadre. Enfin, dans les États membres plus expérimentés en la matière, le Fonds, qui est souvent venu compléter des ressources financières existantes, a ciblé des mesures spécifiques ou des groupes spécifiques qui ne relèvent pas normalement du champ d'application des instruments de financement traditionnels. Il a, à cet égard, eu un effet substantiel dans des domaines tels que les compétences linguistiques, l’encouragement de contacts enrichissants et l’incitation à un dialogue constructif entre ressortissants de pays tiers et société d’accueil, ainsi que la prise en charge des problèmes sanitaires des ressortissants de pays tiers.

7.5. Évaluations globales des États membres et pistes d’amélioration

Dans tous les États membres (à l’exception des Pays-Bas et de la Pologne), les priorités du programme et ses actions ont été jugées conformes aux besoins et objectifs nationaux en matière d’intégration. Dans certains nouveaux États membres (dont la Bulgarie, Chypre et la République tchèque), les programmes se sont révélés d’une pertinence toute particulière, eu égard à la récente augmentation du nombre de migrants issus de pays tiers. Dans quelques pays, certaines actions ont dû être modifiées en raison de la crise économique (Roumanie, Espagne) ou d'une évolution des flux migratoires (Royaume-Uni); néanmoins, les priorités et actions sont, dans l’ensemble, restées pertinentes.

Aux Pays-Bas, la dotation du Fonds ne représentait qu’une part relativement faible du budget national alloué à l’intégration et n’a pas été perçue comme une réelle valeur ajoutée par rapport aux stratégies nationales. En Pologne, la mise en œuvre a montré qu’une palette d’actions plus vaste aurait soutenu plus efficacement les stratégies nationales; les mesures initialement prévues ont dû être refondues et fusionnées afin de mieux répondre aux besoins du pays.

Si sept États membres (la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, Malte, les Pays-Bas et la Suède) n'étaient pas encore en mesure d’évaluer si leurs programmes respectifs avaient atteint leurs objectifs, les 19 autres ont jugé leurs programmes efficaces: les projets ont été mis en œuvre avec succès, et les résultats étaient, dans une large mesure, conformes aux objectifs.

Les avis concernant le rendement des projets sont toutefois partagés. Si la plupart des États membres estiment que les projets ont atteint leurs objectifs à un coût raisonnable, exigence qui faisait partie des critères de sélection, ils ont aussi jugé que les frais administratifs se sont avérés élevés et que la gestion des projets a nécessité plus de ressources humaines et financières que prévu.

La complémentarité entre le Fonds et les autres instruments financiers européens a été assurée au travers des procédures définies au début des programmes, avec quelques difficultés toutefois, dont la principale a été la nécessité d’éviter les chevauchements avec le Fonds européen pour les réfugiés.

Enfin, dans pratiquement tous les États membres, le Fonds est perçu comme comportant une réelle valeur ajoutée. Il a permis d’atteindre, dans le domaine de l’intégration, des résultats qui n’auraient pas été possibles dans le cadre des programmes, politiques et budgets nationaux existants, ni d’autres instruments financiers de l’UE, tels la mise en œuvre de projets dans le cadre d’une stratégie et d’une politique spécifiques et cohérentes, la complémentarité et la coordination avec d’autres fonds, nationaux et européens, et l’ajout de nouveaux aspects non négligeables de l’intégration à des programmes existants; le renforcement des activités menées par les ONG et autorités locales; et la mise en place d’un dialogue et d’échanges d’idées structurés entre les acteurs du processus d’intégration.

Si la palette des actions éligibles semblait appropriée, les États membres étaient nombreux à préconiser une simplification du système existant, jugé trop complexe à plusieurs égards:

- la charge administrative associée aux programmes annuels devrait être allégée, en remplaçant le système actuel — composé d’un programme pluriannuel suivi de programmes annuels – par un seul programme pluriannuel. De même, la mise en œuvre des programmes devrait être assortie d’une plus grande flexibilité, de sorte qu’une révision par la Commission ne soit plus nécessaire. La période d’éligibilité des programmes annuels, si ceux-ci sont maintenus, devrait être allongée, et les exigences en matière de rapports, réduites;

- les règles d’éligibilité des dépenses devraient être précisées, simplifiées et assouplies afin d’optimiser les processus et d’alléger la charge administrative, avec, éventuellement, la possibilité pour les États membres de définir et d’appliquer leurs propres règles;

- le champ d’application du Fonds devrait être élargi aux personnes relevant du Fonds européen pour les réfugiés;

- le taux de cofinancement de l’UE devrait être porté à 75 % pour tout projet et le pourcentage de la contribution européenne versée en guise de premier préfinancement devrait augmenter, de manière à mieux soutenir les projets lors de leur démarrage et à faciliter la mise en œuvre du programme. Le deuxième préfinancement pourrait alors être supprimé. Le budget de l’assistance technique devrait aussi être revu à la hausse afin de couvrir les frais administratifs réels;

- la Commission pourrait en faire davantage pour soutenir la mise en œuvre dans les États membres, notamment en intensifiant le partage des connaissances, en favorisant la coopération entre États membres, en diffusant rapidement toute information utile à tous les États membres, etc. Outre les informations fournies dans le cadre du comité SOLID, il serait judicieux de mettre en place des bases de données en ligne ou un site internet dédié regroupant toute la documentation. Enfin, à l’avenir, le cadre juridique devrait être finalisé avant le début de la période de programmation, et les programmes devraient être approuvés le plus tôt possible.

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

L’évaluation ci-après peut être faite à la lumière de la mise en œuvre du Fonds au cours des trois premières années des programmes pluriannuels 2007-2013.

- Une fois résolus les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans le cadre des programmes annuels de 2007 et 2008, la majorité des États membres ont été en mesure de se rattraper et ont, dès 2009, exécuté leurs programmes sans retard majeur. Quelques difficultés subsistent néanmoins, et la Commission étudie la question en collaboration avec les États membres concernés. Les projets réalisés jusqu’à présent ont, dans les grandes lignes, atteint leurs objectifs et, à tout le moins à partir du programme annuel de 2009, la plupart des États membres s’attendent à réaliser les objectifs de leurs programmes.

- Le Fonds est de plus en plus largement accepté dans la plupart États membres, surtout auprès des instances chargées de la mise en œuvre des projets. En témoignent notamment la réponse massive aux appels à propositions à partir du programme annuel de 2009 et le vaste éventail d’organisations participantes dans les États membres.

- Le Fonds a comblé une lacune et est perçu dans la plupart des États membres comme offrant une réelle valeur ajoutée, que ceux-ci aient ou non une expérience préalable dans l’intégration des ressortissants de pays tiers.

- En revanche, le cadre de programmation et de mise en œuvre du Fonds semble trop complexe eu égard aux types d’actions financés, aux organisations bénéficiaires concernées et au nombre élevé de projets.

Pour mieux répondre aux préoccupations des États membres, la Commission a procédé en 2011 à une révision significative des modalités de mise en œuvre des quatre Fonds du programme général. L’essentiel de cette réforme consiste en une simplification substantielle des règles d’éligibilité, leur nouvelle mouture s’appliquant (au plus tard) à la mise en œuvre des programmes annuels de 2011 et, sous réserve du plein respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination, d’ores et déjà aux projets financés au titre des programmes annuels de 2009 et 2010[15]. Les États membres se sont félicités de cette révision. Les autres pistes d’amélioration soumises par les États membres seront prises en compte dans le cadre des propositions relatives aux futurs instruments financiers en matière d’affaires intérieures, que la Commission présentera cette année dans le contexte du cadre financier pluriannuel en vigueur à compter de 2014.

Au cours des deux dernières années de la période de programmation actuelle, la dotation du Fonds devrait considérablement s’accroître, passant à 162,5 millions d’euros pour 2012 et à 182,5 millions d’euros pour 2013 (soit un total, pour ces deux années, de 42 % de l’enveloppe globale du Fonds pour la période 2007-2013), contre 131,5 millions d’euros en 2011 et 110,5 millions d’euros en 2010[16]. Dans ce contexte, la Commission entend débattre avec les États membres de la meilleure utilisation possible des ressources disponibles, à la lumière des besoins en matière de politiques et de mise en œuvre au cours des prochaines années. La Commission recense pour sa part quatre grands domaines d’action nécessitant une attention toute particulière:

- améliorer la participation active des ressortissants de pays tiers et de la société d’accueil au processus d’intégration, dans le contexte de la «stratégie à double sens»: favoriser des programmes d’intégration globaux, ainsi que la participation des ressortissants de pays tiers aux réseaux et organes consultatifs pertinents; renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à la vie collective; améliorer la perception qu’a le grand public de l’immigration en mettant en lumière l’apport de l’immigration à la société d’accueil, etc.;

- renforcer l’efficacité des mesures d’intégration ciblant les besoins spécifiques des groupes vulnérables (femmes, jeunes et enfants, mineurs non accompagnés en séjour régulier, personnes âgées, victimes de la traite des êtres humains, etc.): améliorer les possibilités d’éducation pour les enfants; valoriser le rôle des femmes dans l’intégration; favoriser leur autonomie dans la société et mieux les informer sur leurs droits; améliorer leur participation à la vie publique; favoriser l’intégration des mineurs non accompagnés en séjour régulier, etc.;

- favoriser l’intégration au niveau local et une approche ascendante de l'intégration, ainsi qu’une coopération multiniveaux entre les différents niveaux de gouvernance participant à l’élaboration des stratégies et mesures d’intégration: soutenir le processus d’intégration au niveau local, notamment au travers de partenariats rassemblant toutes les parties prenantes; améliorer l’intégration locale des ressortissants de pays tiers en matière de logement, d’école, d’assistance sociale, de soins de santé, d’éducation; valoriser les quartiers inclusifs et les initiatives d’intégration locales suivant une approche ascendante, etc.;

- mettre en place, dans les pays d’origine, des mesures préalables au départ favorisant l’intégration, sans pour autant conditionner l’admission des ressortissants de pays tiers à leur participation à celles-ci: information portant, par exemple, sur les visas et permis de travail, ainsi que sur la langue, les institutions et les valeurs de la société d’accueil; formation professionnelle permettant de mieux faire correspondre les compétences des personnes avec les besoins réels du marché du travail dans le pays d’accueil, etc.

La Commission examinera, avec les États membres, comment les domaines prioritaires susmentionnés peuvent être soutenus plus avant dans les programmes annuels restants, à commencer par ceux de 2012, que les États sont appelés à soumettre pour le 1er novembre 2011.

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[1] Sauf mention contraire, toutes les données chiffrées citées dans le présent rapport se fondent sur l’affectation des crédits décidée à ce jour par l’autorité budgétaire.

[2] COM(2005) 123 final.

[3] Décision 2007/435/CE, JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.

[4] Article 48, paragraphe 3, point b), de l’acte de base.

[5] Les rapports par pays, ainsi qu’une compilation de ceux-ci, sont disponibles en anglais à l’adresse: http://ec.europa.eu/home-affairs/funding/integration/funding_integration_en.htm

[6] Décision C(2007) 3926 final de la Commission du 21 août 2007.

[7] Une évaluation des actions préparatoires INTI est disponible en anglais à l’adresse: http://ec.europa.eu/home-affairs/funding/integration/funding_integration_en.htm

[8] Décision 2008/457/CE, JO L 167 du 27.6.2008, p. 69.

[9] Une synthèse de tous les programmes pluriannuels sera disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/ewsi/fr/index.cfm

[10] Pour plus d’informations, voir les documents COM(2011) 448 et SEC(2011) 940 relatifs à l’application des critères de répartition des ressources entre les États membres au titre du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour.

[11] Pour plus d’informations sur le Forum européen sur l’intégration, voir http://ec.europa.eu/ewsi/fr/policy/legal.cfm

[12] http://ec.europa.eu/ewsi/fr/index.cfm

[13] http://ec.europa.eu/ewsi/fr/resources/detail.cfm?ID_ITEMS=12892

[14] Article 48, paragraphe 2, point a), de la décision 2007/435/CE.

[15] La révision des modalités de mise en œuvre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers a été approuvée par la décision C(2011) 1289 de la Commission du 3 mars 2011.

[16] Ces chiffres incluent les programmes annuels et actions communautaires.