RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil portant
attribution dune aide macro-financiŁre à la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie (COM(2001) 277
 C5-0231/2001  2001/0112(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 277),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0231/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission delindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0244/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
12. Organisation commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes
B5-0480/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission au Conseil sur lOCM des
fruits et lØgumes
Le Parlement europØen,
 vu les articles 34.2 et 192 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne,
 vu larticle 56 du rŁglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation
commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes (1),
 vu le rapport de la Commission au Conseil sur lapplication du rŁglement (CE) no2200/96 portant
organisation commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes (COM(2001) 36),
 vu sa rØsolution du 16 juin 2000 sur les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes (2),
 vu sa position du 26 octobre 2000 (3) sur des modifications à lOCM des fruits et lØgumes,
 vu sa position du 15 fØvrier 2001 (4) prorogeant les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes,
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 329.
(3) «Textes adoptØs», point 6.
(4) «Textes adoptØs», point 7.C 65 E/334 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
A. considØrant que le rapport prØcitØ de la Commission au Conseil sur lapplication de lorganisation
commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes, Øvoque une sØrie de problŁmes quicoïncident en termes gØnØraux avec ceux qua exprimØs le Parlement europØen dans sa position prØci-tØe du 26 octobre 2000,
B. considØrant que lors des dØbats en sØance plØniŁre sur les derniŁres adaptations ou prorogations de
certaines mesures relatives au secteur des fruits et lØgumes, la Commission sØtait à maintes reprisesengagØe, dans le cadre dune Øventuelle rØforme qui tiendrait compte du contenu du rapport en coursde prØparation, à donner suite aux problŁmes majeurs, notamment le manque de concentration deloffre dans les groupements de producteurs, les consØquences nØgatives de la conclusion des accordscommerciaux avec des pays tiers et la question du soutien aux fruits à coque et caroubes,
C. considØrant que la Commission, bien quelle soit consciente, dans son rapport, des problŁmes du
secteur, na pas jugØ nØcessaire de prØsenter à lheure actuelle des propositions lØgislatives pour amØ-liorer le fonctionnement de lorganisation commune des marchØs,
D. considØrant que depuis la rØforme de 1996, les groupements de producteurs constituent le principal
outil de lorganisation commune des marchØs, mais quil ny a que 40 % de la production communau-taire qui est commercialisØe par leur biais et que ce fait pourrait porter atteinte à larticle 34 du traitØinstituant la CommunautØ europØenne, qui Øtablit que lorganisation commune des marchØs doitexclure toute discrimination entre producteurs et atteindre les objectifs ØnoncØs à larticle 33,
E. considØrant que larticle 192 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne octroie au Parlement
europØen la facultØ de demander, à la majoritØ de ses membres, que la Commission soumette despropositions lØgislatives pour la mise en uvre du traitØ;
1. rappelle et rØaffirme les principes et conclusions exprimØs dans sa position prØcitØe du
26 octobre 2000;
2. regrette le caractŁre incomplet du rapport de la Commission et son manque de recommandations et
propositions;
3. demande, en application de larticle 192 du traitØ, que la Commission prØsente des propositions
damØlioration du fonctionnement de lorganisation commune des marchØs, en tenant compte des principeset amendements adoptØs dans sa position du 26 octobre 2000, notamment dans le but de favoriser laconcentration de loffre dans les groupements de producteurs, non seulement au niveau national maisaussi au niveau communautaire, de rØduire les problŁmes liØs aux programmes et fonds opØrationnels, destimuler la production Øcologique et de qualitØ conformØment à des critŁres plus ØlevØs que ceux desdirectives europØennes, de limiter les consØquences nØgatives de la conclusion des accords commerciauxavec des pays tiers, damØliorer la rØgulation des marchØs et, en particulier, dØtablir un cadre permanent demesures de soutien aux fruits à coque et caroubes, assurant la transition en prorogeant les actuellesmesures de soutien; des mesures spØcifiques savŁrent nØcessaires pour les rØgions oø, pour des raisonsstructurelles, les organisations de producteurs sont trŁs faibles;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi quaux
gouvernements des États membres.14.3.2002 FR C 65 E/335 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001