ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.6

En adoptant un code de conduite, les dépositaires centraux de titres européens, les contreparties centrales et les bourses se sont de surcroît engagés auprès de la Commission européenne à appliquer un certain nombre de mesures (23) destinées en particulier à garantir l'efficacité et l'interopérabilité entre les opérateurs d'infrastructures. Les coûts des transactions transfrontalières européennes doivent par conséquent diminuer. Les premiers engagements ont été concrétisés dès le début de l'année 2007. La publication et l'harmonisation des tarifs ont ainsi amélioré la transparence des prix, permettant dès lors aux utilisateurs de comparer plus facilement les prix. Les opérateurs d'infrastructures se sont par ailleurs engagés à améliorer l'accès à leur système ainsi que l'interopérabilité entre les systèmes. Les orientations publiées à la fin du mois de juin 2007 précisent cet engagement et rendent même possible une mise en réseau effective des systèmes. Compte tenu de l'évaluation très favorable à laquelle ont donné lieu l'élaboration et l'application du code de conduite, notamment par le commissaire McCreevy lors de son intervention au Parlement européen le 10 juillet 2007, il semble que la voie soit ouverte à une diminution des tarifs des opérations européennes de règlement-livraison de titres.
3.1.2

Dans l'ensemble, le système s'est révélé efficace. Les produits concernés appartiennent à pratiquement toutes les catégories: végétaux et animaux, frais ou transformés, boissons, produits de la pêche, épices, etc., comme l'indique le tableau suivant, qui fournit des données actualisées à décembre 2007, dont il ressort que le nombre total d'AOP et d'IGP est de 772. Si on analyse plus particulièrement le nombre des produits enregistrés, par exemple au cours de la période 2000-2006, on s'aperçoit que les AOP ont augmenté de 22 % et les IGP de 40 %, ce qui représente une augmentation moyenne globale de 29 % en à peine 5 ans. ANNEXE I: Indications et dénominations enregistrées par la DG «Agriculture» au 15/12/2007 (http://ec.europa.eu/agriculture/qual/fr/1bbaa_fr.htm) DE AT BE CY DK ES FI FR EL HU IE IT LU NL PL PT CZ UK SK SI SE CO Tot Fruits, légumes et céréales 3 3 0 0 1 34 1 27 32 0 0 53 0 2 0 22 0 1 0 0 0 0 179 Fromages 4 6 1 0 2 19 0 45 20 0 1 33 0 4 1 12 0 12 0 0 1 0 161 Viande (et abats frais) 3 0 0 0 0 13 0 50 0 0 1 2 1 0 0 27 0 7 0 0 0 0 104 Huiles et autres matières grasses/huiles d'olive 1 1 1 0 0 20 0 9 26 0 0 38 1 0 0 6 0 0 0 1 0 0 104 Produits à base de viande 8 2 2 0 0 10 0 4 0 1 1 29 1 0 0 28 0 0 0 0 0 0 86 Eaux minérales 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie 4 0 1 1 0 7 0 3 1 0 0 3 0 0 0 0 4 0 1 0 1 0 26 Autres produits d'origine animale (œuf, miel, produits laitiers divers sauf beurre, etc.) 0 0 0 0 0 3 0 6 1 0 0 2 1 0 0 10 0 1 0 0 0 0 24 Autres produits de l'annexe I (épices, …) 0 0 0 0 0 4 0 7 1 0 0 4 0 0 0 0 1 3 0 0 0 1 (7) 21 Bières 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 2 0 0 0 0 17 Poissons, mollusques et crustacés 3 0 0 0 0 1 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 2 3 0 0 0 0 13 Huiles essentielles 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 Gommes et résines naturelles 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Foin 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 TOTAL 69 12 5 1 3 111 1 155 85 1 4 165 4 6 1 105 10 29 1 1 2 1 772
1.1

Le CESE approuve dans les grandes lignes la structure et la rédaction actuelle des lignes directrices. Il relève toutefois une différence de détails entre les chapitres consacrés au transport maritime régulier et aux services de tramp (pools). Le paragraphe relatif aux échanges d'information dans le chapitre consacré au transport maritime régulier est très détaillé et semble relativement utile en termes de description et d'interprétation de la jurisprudence et de la prise de décision dans ce domaine. Dans l'ensemble, le projet de lignes directrices pour les services réguliers est clair; il se fonde sur la jurisprudence existante et sur des consultations longues et approfondies sur le sujet avec le secteur. En revanche, les passages concernant les services de tramp en général et les pools dans le secteur du tramp en particulier sont plus succincts. Le CESE présume que ce manque de détail est dû pour une bonne part au manque de jurisprudence, et donc d'expérience, des autorités compétentes en matière de concurrence, y compris de la Commission européenne, en matière de tramping et de pools de tramp du fait de l'absence de plainte officielle de la part des affréteurs jusqu'à présent.
6.7

Relever le défi du changement climatique est devenu une priorité de plus en plus importante pour l'Europe, et cela devrait apparaître à l'avenir dans les priorités en matière de dépenses. Des moyens supplémentaires devraient être engagés dans la recherche et le développement de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie et du transport, ainsi que pour développer des méthodes de captage et de stockage du carbone. D'importants moyens devraient être également mis à disposition pour soutenir des mesures d'adaptation et de prévention dans les pays moins développés, et pour soutenir les investissements visant à réduire les émissions de carbone dans les économies émergentes.
5.2

Le Comité estime cependant aussi qu'il serait nécessaire que les institutions européennes tiennent compte des décisions prises et: — assurent la cohérence entre les textes communautaires existants et ceux qui sont en cours d'élaboration concernant l'immigration légale et illégale, — mettent en lumière les implications et effets produits, selon que les immigrés concernés proviennent ou non de l'Union européenne. Il y a lieu de faire preuve de clarté sur ces questions sensibles, étant donné qu'il s'agit de problématiques qui touchent tant à la sécurité et à la justice qu'à la politique de concurrence et aux droits de l'homme et concernent dès lors le marché, les quatre libertés, la force de travail, la dimension collective et individuelle, tout à la fois, et parce que l'immigration est nécessaire pour l'UE. Dans les avis qu'il a adoptés jusqu'à présent, le Comité a insisté sur la nécessité d'une action qui donne la possibilité, tout à la fois, de créer les conditions d'une immigration légale et de supprimer les causes de celle qui est «non autorisée».
5.5

Le premier régime de responsabilité s'applique aux activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses énumérées dans l'annexe III de la directive. Il s'agit principalement d'activités agricoles ou industrielles soumises à un permis en vertu de la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution, d'activités rejetant des métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, d'installations produisant des substances chimiques dangereuses, d'activités de gestion des déchets (notamment les décharges et les installations d'incinération), ainsi que d'activités concernant les organismes génétiquement modifiés et les micro-organismes génétiquement modifiés. Selon ce premier régime, l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute. Le second régime de responsabilité s'applique à toutes les activités professionnelles autres que celles de la liste de l'annexe III de la directive, mais uniquement s'il y a dommage ou menace imminente de la survenue d'un dommage aux espèces ou aux habitats naturels protégés par la législation communautaire. Dans ce cas, la responsabilité de l'exploitant ne sera engagée que si celui-ci a commis une faute ou s'est montré négligent. La directive prévoit également un certain nombre de cas d'exclusion de la responsabilité environnementale.
10.1

La quatrième «Question de Singapour» demeure un élément à part entière de l'agenda de Doha. Le projet de texte de l'OMC sur la facilitation des échanges ferait, dit-on, bientôt l'objet d'un accord. Ce serait là un progrès considérable dans l'élaboration de normes de base pour la gestion frontalière/douanière des échanges dans le monde et réduirait le risque d'une intervention imprévisible des gouvernements. Un tel accord devrait inclure des procédures accélérées et simplifiées pour la livraison/le dédouanement des marchandises, des procédures de recours en justice et d'appel, la publication des réglementations relatives aux échanges, la réduction au minimum nécessaire des redevances et autres droits et surtout la création d'un «guichet unique» — l'utilisation accrue des technologies de l'information pour les procédures douanières. Ce seul aspect permettrait d'éviter de nombreux chevauchements et d'épargner à la fois du temps et de l'argent, notamment dans les cas où différents services gouvernementaux exigent des informations virtuellement identiques. Il revêtira une importance particulière dans les négociations avec l'Inde. Selon la Banque mondiale (14), il faut en moyenne dix jours pour exporter des marchandises à partir de l'Inde (sept jours pour le Brésil) et quarante-et-un jours pour importer des marchandises en Inde (vingt-quatre pour le Brésil). L'on notera également les variations considérables entre les membres de l'ANASE, spécialement entre Singapour et la Thaïlande. Le Comité invite la Commission à faire tout son possible pour parvenir à un accord dans ce domaine, même si cela doit avoir pour conséquence de conduire les négociations de l'agenda de Doha dans une impasse totale. Un tel accord permettrait d'élever le seuil des normes et de rendre les procédures frontalières et douanières plus simples, plus efficaces et moins coûteuses.
4.3

Ensuite, dans les années 1990, sont apparues d'autres formes d'associations opérant dans le domaine de l'environnement ou de la culture, qui ont voulu s'associer à l'action publique ou nationale au moyen de propositions d'impulsion et d'action et non plus simplement pour pallier les carences de l'État. Ces nouvelles associations suscitent souvent de la méfiance et des blocages de la part des systèmes administratifs et politiques.
5.7

Pour éviter une éventuelle cacophonie qui conduirait à un effacement de l'Europe il est nécessaire de concevoir une grande politique européenne de l'énergie, étroitement intégrée avec la politique en matière de changement climatique où l'Europe tente d'affirmer sa position de chef de file dans le cadre des négociations internationales. Celle-ci devrait commencer par une coordination forte au sein des instances internationales telles l'OMC, l'ONU, l'OTAN, l'OCDE dès que les questions énergétiques sont soulevées. Elle devrait s'accompagner d'une coordination des politiques énergétiques et notamment de la mise en place d'une vraie politique d'achat ainsi que d'une politique d'interconnexion des réseaux volontariste et non plus seulement empirique. Enfin, le moment venu, cette politique de coordination, de concertation et de projets communs pourrait s'appuyer sur des institutions spécifiques afin d'aider l'Europe à relever le défi énergétique. En aurons-nous l'audace?
5.7

L'analyse des avis favorables à l'euro fournit une preuve évidente du bien-fondé des hypothèses émises au paragraphe 5.6.3 et 5.6.4 (2), les catégories les plus positives étant celles que les analyses sociodémographiques classent comme les plus informées: les hommes plus que les femmes, les indépendants et les employés plus que les travailleurs manuels et les chômeurs, les jeunes plus que les personnes âgées, les habitants de centres urbains plus que les habitants des campagnes, les citoyens diplômés plus que les citoyens ayant un faible niveau d'éducation. Une meilleure information implique une plus grande maturité et un sens critique plus développé.
4.3.3

Cependant, comme le montre le tableau, la structure des dépenses des ménages fluctue en fonction de leurs revenus. Les variations les plus fortes s'observent pour les loyers d'habitations réelles qui représentent une dépense cinq à six fois plus lourde pour les 20 % des ménages les moins nantis par rapport aux 20 % les plus riches. Cette différence s'explique par le fait que ces derniers sont simultanément propriétaires et locataires. Dès lors, ils ressentent différemment l'évolution des prix de l'immobilier. Les ménages les plus pauvres consacrent aussi 81 % de plus de leurs revenus à l'acquisition de produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées, ce qui les rend plus sensibles aux envolées des prix de ces matières alimentaires sur les marchés mondiaux. Les ménages plus riches consomment pour 67 % de plus que les ménages du 1er quintile en véhicules neufs. Comme sur la période 2000-2008, les prix des véhicules neufs ont évolué beaucoup plus lentement que l'IPCH, ils ressentent fortement cette évolution positive. Zone euro — IPCH = 1 000 (année: 2005) % croissance annuel moyen (2000-2008; IPCH = 2,3) 1er quintile 5e quintile Différence 1er-5e quantile Dépenses de consommation moyenne (SPA) Poids dans l'IPCH Différence cp01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 2,5 195 108 80,6 143,3 154,91 11,6 cp02 Boissons alcoolisées, tabac et narcotiques 4,1 29 17 70,6 21,4 40,71 19,3 cp03 Articles d'habillement et articles chaussants 1,4 54 62 -12,9 60,3 74,20 13,9 cp04 Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles 3,1 325 251 29,5 278,9 150,50 -128,4 dont: cp041 Loyers d'habitation réels 1,9 134 24 458,3 53,8 63,50 9,7 cp042 Loyer imputé au logement — 106 151 -29,8 143,9 — cp05 Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison 1,3 41 69 -40,6 56,8 76,5 19,7 cp06 Santé 2,5 31 42 -26,2 35,7 41,67 5,9 cp07 Transports 2,8 92 146 -37,0 125,6 153,31 27,7 dont: cp071 Achats de véhicules 1,2 23 70 -67,1 48,1 47,93 -0,1 cp08 Communications -2,7 37 24 54,2 28,6 29,19 0,6 cp09 Loisirs et culture 0,6 64 90 -28,9 83,0 94,66 11,7 cp10 Enseignement 4,0 7 10 -30,0 8,7 9,49 0,8 cp11 Hôtels, cafés et restaurants 3,2 42 67 -37,3 55,2 93,19 38,0 cp12 Autres biens et services 2,3 85 113 -24,8 102,5 81,67 -20,8 dont: cp121 Soins personnels 1,9 27 25 8,0 26,1 26,36 0,2 cp125 Assurances 2,5 44 63 -30,2 55,2 18,60 -36,6 Source: Eurostat; calculs propres.
3.3

Pendant les années 2001 à 2007, le programme CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) a constitué le principal instrument financier de la Commission européenne pour la coopération avec l'Albanie. Ce programme prévoyait cinq grands domaines d'intervention: — la stabilisation démocratique, par le biais de microprojets favorisant le développement de la société civile et des ONG engagées dans la défense des droits humains, sociaux et politiques, ainsi que d'initiatives destinées au renforcement du système électoral; — la justice et les affaires intérieures: soutien apporté au processus de réforme du système judiciaire, du Parquet et de la police. Des actions sont menées pour une gestion intégrée des frontières maritimes et terrestres, et fournissent un appui aux activités de la police des frontières; — le renforcement des capacités de l'administration: programmes relatifs à la réforme du système fiscal et tarifaire, aux appels d'offres, ainsi qu'à la collecte et à la gestion des données statistiques; — le développement économique et social: en favorisant les échanges et le développement des communautés locales. Par ailleurs, le programme Tempus et la formation sont encouragés afin de promouvoir l'éducation et l'enseignement supérieur; — l'environnement et les ressources naturelles: actions de soutien à la législation relative à l'aménagement urbain et régional dans le domaine environnemental. Un autre volet concerne le soutien aux programmes relatifs à la qualité de l'eau et de l'air et à l'élimination des déchets. Le programme CARDS est passé d'une première phase, durant laquelle il s'est essentiellement concentré sur la reconstruction physique, à une seconde étape axée sur l'amélioration du fonctionnement de l'administration de l'État, afin de se conformer aux priorités du partenariat européen et aux conditions de mise en œuvre de l'ASA. Durant la période 2001-2006, un montant total de 282,1 millions d'euros a été alloué à l'Albanie dans le cadre du projet CARDS (2).
l'utilisation des informations et des services fournis par les programmes d'observation de la terre, tel que la GMES, qui est une initiative communautaire lancée au Sommet de Göteborg de 2001 parallèlement à la stratégie européenne en faveur du développement durable. L'un de ces programmes, le service de référence de suivi des surfaces continentales (Land Monitoring Core Services — LMCS) de la GMES fournira à partir de 2008 des cartes vectorielles numériques de l'affectation/occupation réelle des sols sur tout le territoire européen (38 pays y compris la Turquie) en continu et avec une précision de plus en plus grande (unité cartographique d'1 hectare minimum, en s'écartant donc de l'actuelle base de données d'occupation des sols Corine dotée d'une unité cartographique de 25 hectares). Un autre service du LMCS sélectionne des villes et d'autres «points névralgiques» avec une précision encore plus grande (0,25 ha) et propose un contenu adapté à la gestion des zones soumises à une exploitation et à des mutations intensives.

De même, il permet l'acquisition de plus amples connaissances sur le potentiel minéral des sites plus profonds des principales régions métallifères européennes: alors que les données et les connaissances géologiques sont de très grande qualité pour la quasi-totalité de l'Europe en ce qui concerne les premiers 100 mètres en dessous de la surface du sol, les connaissances et les informations géographiques sur les parties plus en profondeur de ces régions demeurent limitées, bien qu'elles abritent vraisemblablement les gisements minéraux dont l'Europe aura besoin pour satisfaire ses prochains besoins. L'exploitation de gisements profonds présente un certain nombre d'avantages: un impact à la surface très limité et, par conséquent, une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'une influence limitée sur l'environnement;
2.1

Le CESE a déjà travaillé à maintes reprises sur la politique européenne de sécurité routière et a acquis une solide compétence en la matière. Dans son avis d'initiative le plus récent «La politique européenne de sécurité routière et les conducteurs professionnels — Emplacements de stationnement sûrs et sécurisés» (TEN/290) (2), le Comité a abordé la question importante des aires de repos pour les conducteurs professionnels, dans le cadre de la politique relative aux infrastructures routières. Le temps de travail des conducteurs indépendants est un autre thème majeur, qui constitue un complément à l'avis sur les emplacements de stationnement sûrs et sécurisés. Les différents aspects économiques, sociaux et de sécurité n'ont pas encore été abordés de manière adéquate au niveau européen. La réalisation de ce supplément d'avis est également motivée par le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, COM(2007) 266 final.
7.3.3

Définir la cohésion territoriale n'est pas chose aisée. Certes, le futur livre vert offrira une occasion intéressante d'être informés des diverses approches existantes. Dans cette perspective, le CESE estime que penser à la cohésion territoriale, c'est voir au-delà de seules statistiques économiques et prendre en considération les réalités géographiques évidentes du territoire ainsi que les difficultés qu'elles représentent et qui sont susceptibles de menacer gravement la cohésion socio-économique de certains territoires. Œuvrer à la cohésion économique, c'est rechercher les moyens d'améliorer la coopération entre les territoires insulaires et entre tous les territoires (une augmentation des fonds structurels consacrés à cet objectif doit certainement être soutenue pour le prochain programme après 2013) et de renforcer le partenariat entre toutes les parties intéressées (pouvoirs publics et société civile) dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes.
8.5

Le CESE sait qu'il existe des arguments en faveur de directives séparées pour chaque motif de discrimination concerné, mais considère qu'une directive unique, englobant les quatre motifs, est fortement préférable: — pour donner un maximum de clarté et de transparence aux particuliers et aux fournisseurs de biens et de services; nous savons que les entreprises privées sont rarement favorables à de nouvelles formes de réglementation et si l'on définit des normes communautaires distinctes pour chaque motif de discrimination, à des moments différents, sans aucune certitude que leurs exigences seront cohérentes, les entreprises, surtout les petites entreprises ne disposant que des ressources limitées, auront beaucoup plus de difficultés pour s'y conformer. — pour pouvoir réagir et remédier efficacement à la discrimination multiple; l'existence d'une protection cohérente et équivalente pour tous les motifs de discrimination permettrait aux individus qui sont victimes de discrimination ou de harcèlement fondés sur plus d'un aspect de leur identité d'introduire un recours approprié. — pour rendre la législation accessible et facile à comprendre; dans sa résolution sur le suivi de l'année européenne, le Conseil mentionne le fait que la population connaît mal la législation en matière de lutte contre la discrimination (29). Il sera beaucoup plus difficile de mieux faire connaître la législation au grand public si des variations complexes des droits à l'égalité de traitement existent entre les différents motifs de discrimination et les différents domaines de la législation communautaire ou nationale. — pour éviter toute forme de hiérarchisation au sein du système communautaire des droits à l'égalité de traitement; la cohésion sociale est tributaire d'un engagement partagé et d'un sentiment d'appartenance de tous les membres de la société; elle sera beaucoup plus difficile à réaliser si les différents groupes constatent que dans les textes de lois, les droits à l'égalité de traitement de certains groupes ont davantage d'importance que les droits des autres groupes.
3.3

Le CESE estime que lors de l'attribution de droits dans le cadre de TAC, la première chose à prendre en considération est de garantir la reconstitution (et la préservation) des stocks des différentes espèces halieutiques et autres ressources marines à des niveaux plus élevés et plus durables. Le CESE recommande que des efforts accrus soient portés sur l'amélioration des connaissances scientifiques concernant l'état des stocks halieutiques et sur la meilleure manière de gérer la répartition des quotas et les pratiques de pêche afin de garantir des résultats optimaux tant pour le maintien des stocks eux-mêmes que pour la prospérité des communautés de pêcheurs qui en dépendent. Les allocations totales de droits de pêche doivent être maintenues bien en deçà des rendements maximaux durables établis scientifiquement et les quotas individuels doivent être effectivement contrôlés et leur respect assuré.
5.2

Il a en outre été considéré que cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre des structures existantes, notamment au moyen d'évaluations horizontales et de rapports sectoriels ainsi que par le biais du «rapport de Cardiff» sur la réforme économique établi par la Commission et devrait prendre en compte les structures et les performances du marché, y compris les aspects liés à l'emploi, l'évaluation économique et sociale des obligations de service public et les avis des citoyens et des consommateurs sur les performances des services d'intérêt général et l'impact de la libéralisation sur ceux-ci.