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Bruxelles, le 8.3.2011

COM(2011) 102 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM)

1. INTRODUCTION

Le coût de la main-d’œuvre par heure travaillée est un facteur important dans l’analyse du développement économique à court et moyen terme. La Commission et la Banque centrale européenne ont recours à un indice du coût de la main-d’œuvre par heure travaillée pour évaluer la pression inflationniste que l’évolution du marché du travail peut entraîner. Cet indice doit être calculé rapidement, pour chaque État membre, pour l’ensemble de l’Union européenne et pour la zone euro. L’indice du coût de la main-d’œuvre revêt également de l’importance pour les partenaires sociaux participant aux négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, qui suit l’évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre. L’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) est un des principaux indicateurs économiques européens (PIEE)[1].

Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre[2] (ci-après «le règlement relatif à l’ICM») établit un cadre commun pour l’élaboration et la transmission d’indices comparables du coût de la main-d’œuvre dans l’Union européenne. La Commission (Eurostat) publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût horaire de la main-d’œuvre[3].

En juillet 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1216/2003[4], exposant plus en détail les procédures pour la transmission de l’indice, les corrections (pour variations saisonnières) spécifiques à effectuer et le contenu des rapports nationaux sur la qualité. En mars 2007, elle a adopté le règlement (CE) n° 224/2007[5]. Celui-ci modifie le règlement (CE) n° 1216/2003 et étend le champ d’application de l’indice du coût de la main-d’œuvre aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1. Cette extension signifie que les services non marchands, qui représentent la majeure partie de ces sections et dont la dynamique peut être différente de celle des services marchands, sont également couverts. En août 2007, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 973/2007[6] qui a modifié certains règlements relatifs à des domaines statistiques spécifiques, dont l’indice du coût de la main-d’œuvre, afin de mettre en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

Au titre de l’article 13 du règlement (CE) n° 450/2003, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans. Ce rapport doit en particulier évaluer la qualité des données transmises. La présentation de rapports nationaux annuels sur la qualité est requise par l’article 8, paragraphe 2, du règlement relatif à l’ICM. L’annexe I du règlement (CE) n° 1216/2003 définit la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre en fonction des aspects suivants: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Étant donné que des progrès considérables ont été accomplis en matière de comparabilité et d’exhaustivité, le présent rapport se concentrera sur la précision, l’actualité et la cohérence. Les petites irrégularités dans les délais de transmission ne seront pas signalées étant donné leur nature temporaire.

2. progrès d’ordre général enregistrés depuis le dernier rapport

Des progrès significatifs ont été réalisés depuis le dernier rapport adopté en 2008[7]. La nouvelle nomenclature NACE Rév. 2 a été mise en œuvre, comme exigé, lors de la première transmission en juin 2009. Son introduction a requis des ressources importantes dans les États membres. Dans de nombreux cas, elle a aussi donné lieu à une révision approfondie des méthodes de collecte des données qui a conduit à des modifications visant à améliorer la qualité de l’ICM. En même temps, la dérogation applicable aux services non marchands est arrivée à expiration et l’ensemble des États membres ont présenté les chiffres en 2009.

L’actualité s’est considérablement améliorée et seuls deux États membres (la Belgique et l’Irlande) ont encore des difficultés à respecter les dates de transmission fixées. Les données passées ont fait l’objet de révisions majeures, rendues inévitables du fait de l’introduction de la nouvelle nomenclature NACE Rév. 2 et des modifications effectuées dans les systèmes de collecte de certains États membres. Pour accompagner les utilisateurs et rendre compte de l’ampleur des révisions, le site web d’Eurostat affiche tous les chiffres publiés pour l’Union européenne et la zone euro depuis juin 2009.

La disponibilité et la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) se sont améliorées de façon générale. Certains États membres ont apporté des modifications à leurs systèmes de collecte des données pour éliminer toute divergence subsistant par rapport aux normes et concepts de qualité établis dans le règlement (CE) n° 450/2003. L’Irlande et la Suède, par exemple, intègrent désormais les paiements irréguliers et la Finlande couvre maintenant tous les types de salariés et plus seulement les salariés à plein temps. Une amélioration notable a également été constatée dans la déclaration des métadonnées effectuée par les États membres. Plus d’États membres présentent désormais les rapports sur la qualité dans les délais prescrits, et la quasi-totalité déclarent les métadonnées trimestriellement et expliquent les modifications apportées aux données. La volatilité de l’indice est en baisse, grâce principalement à l’amélioration des séries relatives aux heures travaillées qui font l’objet d’un suivi plus rigoureux que dans le passé.

Lorsqu’il a reçu les ICM de tous les États membres, Eurostat peut élaborer les agrégats de l’Union européenne et comparer avec suffisamment de précision l’évolution des coûts horaires de la main-d’œuvre entre les États membres. Un certain nombre de problèmes requièrent cependant un effort supplémentaire de la part de plusieurs États membres afin que le processus d’harmonisation puisse être mené à bien. Ces problèmes sont abordés ci-après.

Tandis que les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour l’élaboration des ICM, la Commission (Eurostat) a maintenu et amélioré son système de production pour permettre la réception, la vérification, le traitement, le stockage et la diffusion en temps utile des données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre. Ces procédures, qui sont devenues pleinement opérationnelles en 2005, sont constamment revues et actualisées.

3. Évaluation du respect des dispositions (jusqu’en septembre 2010)

3.1 Vue d’ensemble

Certains États membres qui n’ont pas respecté totalement les dispositions selon le rapport de 2008 ont pris les mesures qui s’imposaient pour les respecter. Les Pays-Bas respectent aujourd’hui le critère d’actualité défini dans le règlement relatif à l’ICM. La Suède, la Finlande et l’Irlande ont apporté les modifications nécessaires à leurs systèmes de collecte pour se conformer aux définitions de l’ICM. L’Autriche a revu sa méthode d’estimation et amélioré l’actualité de la transmission des données. Toutefois, pour les sections G à S de la NACE Rév. 2, les premières estimations ont dû faire l’objet de révisions relativement importantes, rendant nécessaires de nouvelles recherches. Malgré des améliorations sur de nombreux aspects, la Grèce présente des chiffres encore très volatils en matière d’ICM.

Maintenant que tous les États membres déclarent les variables de référence de l’ICM établies dans le règlement relatif à l’ICM, l’évaluation peut se focaliser davantage sur d’autres critères contenus dans le règlement. Par exemple, la qualité des procédures de correction des variations saisonnières sera évaluée de manière plus approfondie à l’avenir, afin que l’ICM corrigé des variations saisonnières devienne la principale référence dans les communiqués de presse d’Eurostat, comme c’est le cas de toutes les autres statistiques macroéconomiques infra-annuelles. La Suède et la Finlande sont les seuls États membres à ne pas envoyer leurs chiffres corrigés des variations saisonnières à Eurostat. Dans le cas de la Finlande, cette exception se justifie par les séries chronologiques courtes produites par son nouveau système de collecte (depuis 2007). Le règlement (CE) n° 1216/2003 prévoit la réalisation, par certains États membres, d’études de faisabilité visant à examiner comment obtenir l’indice évaluant le coût total de la main-d’œuvre à l’exclusion des primes. Dans de nombreux cas, ces études ont donné des résultats négatifs et aucun progrès substantiel n’a été effectué au cours des dernières années. Actuellement, l’Autriche, la Bulgarie, Malte, l’Allemagne, l’Italie, la France et l’Irlande ne procèdent à aucune évaluation du coût total de la main-d’œuvre à l’exclusion des primes. La Bulgarie, l’Allemagne et l’Irlande seront prochainement en mesure de le faire. L’Autriche et l’Italie pourraient procéder à l’évaluation de ce coût, mais seulement avec une couverture très partielle en termes de sections de la NACE ou de taille des unités. La France et Malte ne considèrent pas faisable l’évaluation de ce coût.

3.2 Détail des lacunes constatées au niveau de la qualité

3.2.1 Précision

Les problèmes relatifs à la précision concernent divers aspects de l’ICM. Généralement, ils trouvent leur origine dans les insuffisances des données sources et peuvent conduire à une forte volatilité des séries de l’ICM. De plus, des données imprécises risquent de ne pas être entièrement comparables avec celles d’autres États membres et peuvent en outre entraîner des incohérences entre l’ICM et d’autres sources de données mesurant des aspects similaires (par exemple l’évolution de la rémunération horaire des salariés telle que mesurée par les comptes nationaux). En principe, les problèmes connus afférents à la précision sont examinés par les États membres concernés dans le rapport annuel sur la qualité, et la Commission (Eurostat) suit les progrès accomplis ou envisagés pour ce qui est du recours à des sources plus fiables.

Actuellement, trois États membres rencontrent des problèmes de précision. L’Allemagne et la Hongrie ne disposent pas pour le moment de données sources leur permettant de respecter totalement le règlement. Les données relatives à l’ICM fournies par la Grèce font souvent apparaître des taux de croissance inexplicables qui sont difficilement conciliables avec l’évolution observée sur le marché du travail.

Allemagne: depuis le premier trimestre 2010, l’Allemagne utilise la nouvelle enquête trimestrielle sur les salaires comme principale source d’estimation de l’ICM. Auparavant, les données des comptes nationaux constituaient la source utilisée. Le passage à une source spécifique peut certes être considéré comme une amélioration, mais il s’est traduit par une moindre couverture des petites entreprises dans certains secteurs économiques. Actuellement, des méthodes qui réduisent le problème de couverture sont utilisées. Les salariés des petites entreprises sont couverts dans les pondérations qui sont utilisées dans le calcul de l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’agrégation des sections B à S de la NACE Rév. 2.

Grèce: les séries de l’ICM accusent une forte volatilité et font l’objet d’importantes révisions. Le rapport sur la qualité envoyé en 2009 est trop concis pour que l’on puisse en tirer des conclusions quant aux causes du manque de précision.

Hongrie: les données sources ne couvrent pas les très petites entreprises, celles de moins de cinq salariés, et aucune imputation n’est effectuée pour elles.

3.2.2 Actualité

Les améliorations en matière d’actualité ont été constantes depuis la publication du dernier rapport en 2008. Néanmoins, pour des raisons diverses, certains États membres n’ont pas réussi à transmettre l’ICM à temps (70 jours après le trimestre de référence) pour certains trimestres. L’actualité est de la plus grande importance; en effet, des retards dans la transmission des données obligent à établir des estimations en vue de l’élaboration des agrégats pour l’Union européenne et la zone euro, d’où des révisions considérables qui pourraient être évitées. Ci-dessous sont énumérés les États membres qui ont transmis leurs données si tard (au-delà de t+75) qu’elles n’ont pas pu être intégrées dans le communiqué de presse trimestriel diffusé par la Commission. Eurostat a dû recourir à des extrapolations des valeurs de l’ICM pour ces pays afin d’établir les agrégats de l’UE et de la zone euro pour le trimestre en question.

La Belgique n’a pas transmis les données en temps utile à trois reprises au cours des quatre derniers trimestres. Les retards de transmission ont été considérablement réduits comparé aux années précédentes . La Belgique poursuit ses efforts en ce qui concerne les registres administratifs et la rationalisation des procédures . Elle s’est engagée à respecter totalement les dispositions à compter de 2011.

L’Irlande n’a pas transmis les données en temps utile au cours des deux derniers trimestres de 2009 et n’a transmis aucune donnée pour les deux trimestres de 2010. Cette situation s’explique par des problèmes dans la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature NACE Rév. 2 et par l’introduction d’un nouveau système de collecte des données. La situation devrait s’améliorer en 2011.

La Commission a demandé aux pays de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect, à l’avenir, des délais de transmission des données.

3.2.3 Cohérence

Dans le rapport annuel sur la qualité, il est demandé aux États membres de comparer les taux de croissance de l’ICM avec ceux des rémunérations horaires des salariés figurant dans les comptes nationaux (selon la définition du SEC 95). Les deux collectes de données mesurent le même phénomène avec des divergences dans les définitions, l’exhaustivité des sources et la méthodologie utilisée pour le calcul des taux de croissance. Il ne faut pas s’attendre à une cohérence totale, mais le degré de cohérence entre les deux peut faire office d’indicateur de la qualité de l’ICM. Étant donné que tous les États membres ne produisent pas des statistiques trimestrielles pour les rémunérations horaires des salariés (données des comptes nationaux), il n’est pas possible d’avoir un aperçu complet de la cohérence. La vue d’ensemble suivante a été établie à partir des rapports sur la qualité de 2008. De plus, étant donné que les comptes nationaux utilisent toujours la nomenclature NACE Rév. 1 et que l’ICM utilise la NACE Rév. 2, la comparaison est limitée à un très petit nombre de sections agrégées de la NACE.

Chypre et Malte: les comptes nationaux servant de base à l’ICM (Malte) ou l’ICM servant de base aux comptes nationaux (Chypre), la cohérence est inévitable.

République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Slovénie: le degré de cohérence est suffisant. Les taux de croissance vont généralement dans le même sens et sont d’ampleur similaire.

Danemark, France, Estonie, Lituanie, Roumanie et Slovaquie: la cohérence est faible; les écarts entre les taux de croissance établis à partir des deux sources sont considérables.

Belgique, Bulgarie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni: les données trimestrielles des comptes nationaux ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le rapport sur la qualité.

Eurostat analyse en détail la cohérence de l’ICM avec les données des comptes nationaux et l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre, et continuera de le faire. Les résultats de l’analyse sont fréquemment examinés avec les États membres en vue d’améliorer la cohérence entre les différents domaines statistiques.

4. Conclusions

Dans l’ensemble, les dispositions du règlement relatif à l’ICM sont de mieux en mieux respectées depuis le précédent rapport en 2008. La plupart des États membres respectent désormais les dispositions. Les États membres ont continué d’affecter des ressources à des actions de mise en œuvre visant à obtenir des séries plus comparables et plus actuelles pour cet indice. Celles-ci ont permis de relever globalement la qualité des données et donc d’accroître leur utilité.

L’actualité de la transmission des données s’est améliorée et le nombre d’États membres connaissant des problèmes de précision a diminué.

Ces dernières années, la Commission (Eurostat) a régulièrement appelé les États membres à intensifier leurs efforts d’amélioration. La Commission contrôlera régulièrement les problèmes persistants de non-respect et de qualité au moyen des données fournies et d’autres documents nationaux. Faute de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des améliorations souhaitées ou envisagées, les autorités nationales compétentes seront contactées et la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions.

[1] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro, COM(2002) 661.

[2] JO L 69 du 13.3.2003, p. 1 .

[3] Le communiqué de presse trimestriel est publié aux dates fixées dans le calendrier des parutions; tous deux sont consultables sur le site web d’Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat).

[4] Règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).

[5] Règlement (CE) n° 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1216/2003 en ce qui concerne les activités économiques couvertes par l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).

[6] Règlement (CE) n° 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

[7] COM(2009) 33.