COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.3.2021 COM(2021) 137 final 2021/0070(NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL établissant une garantie européenne pour l’enfance

{SWD(2021) 62 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé la création d’une garantie européenne pour l’enfance afin de faire en sorte que «tout enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès aux droits les plus élémentaires, tels que les soins de santé et l’éducation». Cet accompagnement des enfants dès le plus jeune âge et pendant toute leur enfance est d’une importance capitale pour la construction d’une société juste et d’une économie de la connaissance durable, équitable, inclusive et compétitive. Dans le but de prévenir et de combattre l’exclusion sociale, la présente proposition soutient les actions des États membres visant à garantir aux enfants dans le besoin un accès à des services essentiels de qualité: éducation et accueil de la petite enfance, éducation (scolarisation, dont activités périscolaires), soins de santé, alimentation et logement. Si la plupart des enfants de l’Union ont déjà accès à ces services, seul un accès inclusif et vraiment universel garantira que tous les enfants partent avec les mêmes chances, y compris ceux qui souffrent d’exclusion sociale, en raison de la pauvreté ou d’autres désavantages. L’exclusion sociale est un phénomène complexe aux facteurs multiples. Elle est principalement causée par la pauvreté et des ressources insuffisantes, mais aussi par un accès inégal à certains biens et services résultant de désavantages divers et entravant une pleine participation à la société. La proposition vise les enfants dans le besoin, à savoir ceux qui sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Au vu des difficultés multiples que connaissent les personnes à faible revenu pour accéder aux biens et aux services ou au marché du travail, il a été convenu d’utiliser un indicateur composite au niveau de l’Union, le «risque de pauvreté ou d’exclusion sociale». Cet indicateur combine les éléments suivants: i) la part des personnes ayant un revenu disponible équivalent (après transferts sociaux) inférieur au seuil de risque de pauvreté; ii) la privation matérielle sévère, qui reflète le manque de biens de première nécessité permettant d’assurer un niveau de vie décent dans une société donnée; iii) une très faible intensité de travail. Les enfants des familles concernées sont particulièrement exposés à l’exclusion sociale et c’est à ce groupe qu’est consacrée la recommandation proposée. Dans la majorité des pays de l’Union, le taux de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les enfants que dans la population totale. En 2019, 22,2 % des enfants de l’Union des Vingt-sept (près de 18 millions) vivaient dans des familles exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre 20,9 % (environ 91 millions) pour la population totale. La réduction du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale chez les enfants a été plus lente que dans l’ensemble de la population ces dix dernières années. De même, l’écart de pauvreté de l’Union des Vingt-sept est plus élevé chez les enfants (25,4 % en 2019) que dans le reste de la population (24,3 %), tout comme la persistance de la pauvreté (14,1 % pour les enfants en 2018 contre 10,8 % pour le reste de la population). Il y a une forte corrélation entre l’exclusion sociale des enfants et le manque d’accès aux services essentiels. Les enfants vivant dans la pauvreté ou désavantagés d’une manière ou d’une autre sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles dans l’accès à des services essentiels pour leur bien-être et le développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles. Ces services sont généralement présents dans tous les États membres, mais l’accès à ces services est inégal, d’après les données recueillies. Dans environ un tiers des États membres, les parents à revenus modérés estiment que les coûts liés à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance sont très élevés. Dans quinze États membres, les dépenses scolaires (manuels, transports, repas et activités périscolaires) grèvent considérablement le budget des familles. Dans plusieurs États membres, seuls certains soins pédiatriques sont entièrement gratuits. Dans six États membres, plus de 10 % des enfants vivent dans des conditions de privation grave de logement. Le nombre de sans-abris a augmenté dans presque tous les États membres, et touche aussi les enfants. Les facteurs de l’inégalité d’accès aux services sont nombreux: manque de ressources financières des parents ou tuteurs pour couvrir les dépenses nécessaires; accès limité, en particulier dans les zones rurales, isolées ou défavorisées; manque d’adaptation de ces services, ou d’attention du personnel, dans le cas des enfants ayant des besoins particuliers; manque d’informations sur les services proposés; obstacles administratifs. Outre la pauvreté, d’autres formes d’inégalité entravent l’inclusion et la participation à la société. La présente proposition recommande aussi aux États membres, lors de l’élaboration de leurs mesures nationales intégrées d’aide aux enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, de ne pas négliger les éventuels besoins particuliers des enfants sans abri ou vivant dans des conditions de privation grave de logement, des enfants handicapés, des enfants issus de l’immigration, des enfants issus d’un groupe racial ou ethnique minoritaire (notamment les Roms), des enfants placés dans des structures d’accueil alternatives (en institution notamment) et des enfants en situation familiale précaire. L’exclusion sociale, née le plus souvent de la pauvreté et des privations, frappe de manière disproportionnée les enfants désavantagés de par leur milieu ou leur parcours. Selon les États membres, le risque de pauvreté des enfants élevés par un seul parent ou dans des familles de plus de trois enfants, ou issus de l’immigration ou de la communauté rom, est jusqu’à trois fois plus élevé que celui des autres enfants. Les enfants désavantagés affichent aussi des taux nettement plus faibles de fréquentation des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Les enfants placés en institution pourraient ne pas bénéficier pleinement d’un enseignement général inclusif. Quant aux enfants handicapés, issus de l’immigration ou vivant dans des zones rurales ou isolées, ils peuvent être empêchés de participer aux activités périscolaires par des obstacles tels que le prix de ces activités, le manque d’infrastructures adéquates, une faible accessibilité ou des problèmes linguistiques. La participation de ces enfants aux programmes de santé préventifs est aussi entravée. Des revenus insuffisants ou une situation familiale précaire entraînent souvent une alimentation irrégulière ou malsaine. Enfin, les difficultés d’accès à des logements décents abordables, voire à l’eau potable, augmentent le risque de privation grave de logement et nuisent au bien-être général des enfants. L’accumulation de ces obstacles perpétue un cercle vicieux intergénérationnel d’exclusion sociale qui laisse des traces profondes et de long terme dans la vie des enfants. Il est essentiel de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants aux fins du progrès social et du développement durable. L’exclusion sociale sape les chances actuelles et à venir des enfants et pèse sur leur capacité à contribuer à la société d’aujourd’hui et de demain. Les enfants qui en sont victimes ont moins de chances que leurs camarades mieux lotis de réussir à l’école et d’être en bonne santé. Ils sont plus exposés au risque de décrochage scolaire et, une fois adultes, aux risques de chômage (de longue durée) et de pauvreté induits par des possibilités restreintes d’emploi et de revenus. Leurs carences éducatives et sanitaires ont de plus des répercussions notables sur l’économie et le marché du travail, car elles freinent la croissance de l’emploi et diminuent la qualification et la productivité de la main-d’œuvre. La crise de la COVID-19 a exacerbé les inégalités préexistantes et se traduit par un risque important d’augmentation du taux de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle expose à des risques socio-économiques les femmes et les groupes vulnérables tels que les parents isolés, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants, les minorités, les travailleurs jeunes ou en situation de précarité et les personnes ou ménages vivant dans des zones disposant d’une connectivité numérique limitée voire nulle. Les groupes à revenus faibles et moyens courent un plus grand risque de perte de revenus, en raison de l’augmentation du chômage et de leurs moindres possibilités de télétravail. Les répercussions de la crise sur le revenu disponible des ménages devraient creuser les inégalités et pourraient exposer de nouvelles catégories de ménages au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les fermetures d’écoles ont privé beaucoup d’enfants de repas scolaires et donc d’une alimentation sûre. Le recours généralisé au numérique a compensé, jusqu’à un certain point, la scolarité perdue à cause de ces fermetures, mais de nombreux enfants n’avaient pas chez eux un environnement propice à l’apprentissage en ligne, que ce soit en raison d’un équipement insuffisant, d’une connexion internet médiocre ou d’un manque de soutien dans leur travail scolaire. La COVID-19 et les mesures de distanciation sociale ont aussi touché le cadre institutionnel de prise en charge, l’éducation et les services de loisirs. Il existe un consensus au sein de l’Union sur l’importance de garantir un accès effectif et non discriminatoire à des services essentiels de qualité pour les enfants désavantagés sous une forme ou une autre. Dans sa résolution du 24 novembre 2015, puis de nouveau dans sa résolution du 4 avril 2019 sur le Fonds social européen plus, le Parlement européen a prôné l’instauration d’une garantie pour l’enfance qui mette l’accent sur les enfants en situation de pauvreté et leur accès à certains services essentiels. Il a aussi demandé à la Commission d’étudier la faisabilité de cette garantie européenne pour l’enfance au moyen d’une action préparatoire pluriannuelle. Dans ses conclusions du 8 juin 2020, le Conseil a lui aussi invité la Commission à présenter une proposition de garantie européenne pour l’enfance. Dans son rapport spécial nº 20/2020 sur la pauvreté des enfants du 29 septembre 2020, la Cour des comptes européenne a souligné que la Commission devait mieux cibler son soutien aux États membres pour lutter contre la pauvreté des enfants. À la suite de ce rapport, le Conseil a invité la Commission à intégrer dans ses prochaines initiatives des mesures et des objectifs visant à lutter contre la pauvreté des enfants, notamment dans le cadre du processus de coordination économique du Semestre européen. Le 11 mars 2021, le Parlement européen a adopté une résolution sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant, dans laquelle il invitait la Commission à présenter sa proposition relative à l’instauration d’une garantie européenne pour l’enfance durant le premier trimestre de 2021 et demandait aux États membres d’accélérer la mise en œuvre de cette garantie et de lui consacrer toutes les ressources possibles, y compris des fonds de l’Union. Le Parlement européen y soulignait aussi que les États membres devraient élaborer des stratégies multi-annuelles nationales pour lutter contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale, tout comme des plans d’action nationaux de la garantie européenne pour l’enfance. Aucun enfant ne devrait être laissé de côté. Au vu des tendances démographiques et des pénuries de compétences relevées dans le rapport de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique, adopté le 17 juin 2020, il est impératif de développer le potentiel des jeunes générations, quel que soit leur milieu socio-économique. L’Union connaît certes un niveau d’inclusion sociale et de cohésion parmi les plus élevés au monde, mais une politique forte est nécessaire pour aider les enfants qui connaissent des situations plus difficiles et peuvent être désavantagés d’une manière ou d’une autre. C’est pourquoi la garantie européenne pour l’enfance est-elle axée sur l’aide aux enfants dans le besoin. Le socle européen des droits sociaux constitue le cadre de l’action de l’Union et des États membres en faveur du bon fonctionnement et de l’équité des marchés du travail, ainsi que de la protection et de l’inclusion sociales. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux vise à améliorer les conditions de vie et de travail et l’égalité des chances pour tous afin de garantir l’équité, la résilience et la convergence sociale vers le haut. Il donne un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union. Il fixe un objectif consistant à réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont au moins 5 millions d’enfants. Le tableau de bord social révisé servira à suivre l’évolution et les performances des États membres, ce qui permettra à la Commission de contrôler les progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans le cadre de la coordination bien rodée des politiques dans le contexte du Semestre européen. L’objectif de la garantie européenne pour l’enfance est de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels. Ce faisant, l’initiative contribuera à offrir aux enfants dans le besoin des chances égales et à faire reculer la pauvreté des enfants. Pour atteindre cet objectif, et sur la base d’un vaste processus de consultation, la présente proposition: –recommande aux États membres d’axer leurs mesures de soutien sur les enfants dans le besoin, à savoir les moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, –recommande aux États membres, lorsqu’ils identifient les enfants dans le besoin et les composantes de ce groupe, de tenir compte, dans tous les cas pertinents, des formes spécifiques d’inégalités comme: i) les enfants sans abri ou vivant dans des conditions de privation grave de logement; ii) les enfants handicapés; iii) les enfants issus de l’immigration; iv) les enfants issus d’un groupe racial ou ethnique minoritaire (notamment les Roms); v) les enfants placés dans des structures d’accueil alternatives (en institution notamment); vi) les enfants en situation familiale précaire,

–invite les États membres à garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit aux structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à la scolarisation (et aux activités périscolaires), à un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé; la gratuité de certains services est l’un des moyens d’augmenter l’effectivité de l’accès, –invite les États membres à garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat, –fournit des orientations aux États membres sur la manière de garantir l’accès à ces services par des mesures de soutien, –met en place des mécanismes de gouvernance et d’établissement de rapports, –prévoit des modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. La proposition prend acte du fait que les facteurs d’exclusion sociale des enfants exigent de mener la lutte sur plusieurs plans. La garantie européenne pour l’enfance elle-même ne sera efficace que si elle s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures intégrées, comme l’indique le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, ainsi que dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, un cadre global auquel la présente proposition contribue aussi. À cet effet, il est recommandé aux États membres de mettre en place un cadre d’action propice: i) en veillant à ce que les politiques concernées soient cohérentes entre elles et en améliorant leur pertinence en ce qui concerne l’aide apportée aux enfants; ii) en investissant dans des systèmes appropriés d’éducation, de santé et de protection sociale; iii) en prévoyant des mesures d’insertion des parents ou tuteurs sur le marché du travail et des compléments de ressources alloués aux familles et aux enfants; iv) en se penchant sur la dimension territoriale de l’exclusion sociale selon des zones urbaines, rurales et isolées; v) en renforçant la coopération avec les parties prenantes et la participation de celles-ci; vi) en prévenant toute discrimination ou stigmatisation des enfants dans le besoin; vii) en soutenant les investissements stratégiques concernant les enfants et les services liés, comme des infrastructures de soutien et un personnel qualifié; viii) en allouant des ressources adéquates et en utilisant au mieux les fonds de l’Union. L’Union met à disposition des fonds susceptibles de financer les mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et la mise en place de la garantie européenne pour l’enfance. Pour la période de financement 2021-2027, les États membres dont le taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est supérieur à la moyenne de l’Union (en 2017-2019) devront consacrer 5 % des ressources du Fonds social européen plus (FSE+) à la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants, et les autres États membres devront réserver un montant approprié. Le Fonds européen de développement régional sera aussi mis à contribution avec des investissements pérennes dans les infrastructures sociales, les équipements et l’accès à des services de base et de qualité, ou dans des projets de coopération entre régions frontalières. La facilité pour la reprise et la résilience permettra de renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle des États membres, y compris en finançant des politiques axées sur les enfants et les jeunes, et d’atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, en contribuant à l’application du socle européen des droits sociaux et en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale. L’instrument d’appui technique pourra aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes visant à remédier aux inégalités et aux problèmes d’ordre éducatif, social, économique et juridique touchant les enfants. Les États membres continueront aussi à bénéficier du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits et légumes et de lait pour la période 2017-2023. En 2023, la Commission proposera une révision du programme pour rendre les produits sains plus accessibles aux enfants et améliorer leur compréhension des avantages d’une alimentation saine et durable. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La recommandation de la Commission de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» définit une stratégie intégrée de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants et d’amélioration de leur bien-être. Elle est construite sur les trois volets suivants: i) l’accès à des ressources suffisantes; ii) l’accès à des services de qualité et d’un coût abordable; iii) le droit des enfants à participer à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles, ainsi qu’aux processus décisionnels les concernant. La présente proposition complète les politiques existantes dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale des enfants en tirant profit de l’expérience et des enseignements de l’application de ladite recommandation, et elle renforce le deuxième volet de celle-ci en érigeant en priorité l’accès des enfants dans le besoin aux services essentiels. Le processus de coordination des politiques économiques et de l’emploi à l’échelle de l’UE (Semestre européen), alimenté par le tableau de bord social, a mis en lumière le problème de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants, un certain nombre d’États membres ayant fait l’objet de recommandations par pays en ce sens. Les lignes directrices pour l’emploi soulignent l’importance de garantir l’accès de tous, enfants compris, à certains services comme l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’éducation et les soins de santé, cet accès constituant une condition nécessaire pour garantir l’égalité des chances. Au cours de la période de financement 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen d’aide aux plus démunis) ont soutenu un certain nombre de politiques concernant les enfants, comme celles contre la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants ou en faveur de services de base de qualité d’éducation et de soins, d’une alimentation saine et nutritive et d’une assistance matérielle aux enfants défavorisés. Au cours de la période 2017-2020, le programme d’appui à la réforme structurelle a apporté un appui technique aux réformes des États membres visant à: i) améliorer la qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et prévenir le décrochage scolaire; ii) rendre les systèmes d’éducation plus inclusifs; iii) aider au désengagement vis-à-vis des pratiques de placement des enfants en institution; iv) améliorer l’accès des enfants handicapés aux services; v) favoriser l’intégration sociale des enfants issus de l’immigration ou de minorités ethniques; vi) rendre les systèmes judiciaires nationaux plus adaptés aux enfants; vii) réviser la législation relative à la protection de la famille pour répondre aux besoins en mutation de tous les types de familles. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition complète de manière cohérente un certain nombre d’initiatives de l’Union. Elle constitue un résultat concret du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et contribuera à la réalisation de son grand objectif de réduction du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’insertion accrue sur le marché du travail des groupes sous-représentés, dont les femmes, contribuera aussi à la lutte contre la pauvreté; en la matière, l’objectif principal du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux est un taux d’emploi de 78 %, assorti d’un objectif secondaire ambitieux de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi d’ici à 2030. La présente proposition complète la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant adoptée en même temps, qui regroupe toutes les initiatives existantes et à venir sur les droits de l’enfant dans un cadre d’action cohérent et formule des recommandations concrètes pour l’action tant intérieure qu’extérieure de l’Union. Elle définit le travail de la Commission dans les domaines suivants: i) la participation des enfants à la vie politique et démocratique de l’Union; ii) l’inclusion socio-économique, l’éducation et la santé des enfants; iii) la prévention et la protection des enfants contre toutes les formes de violence et de discrimination; iv) la justice adaptée aux enfants; v) les droits de l’enfant à l’ère numérique; vi) la dimension mondiale des droits de l’enfant. La section sur l’inclusion socio-économique est en phase avec la garantie européenne pour l’enfance. Le 22 mai 2019, le Conseil a adopté une recommandation relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, qui vise à soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer l’accès à leurs systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance et la qualité de ceux-ci. Le 30 septembre 2020, la Commission a adopté une communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans laquelle l’inclusion et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent l’une des six dimensions à consolider. À la suite de cette communication, le 19 février 2021, le Conseil a adopté une résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), dans laquelle il convenait d’un objectif européen de participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance d’au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire. Il y prévoyait aussi de renforcer la qualité, l’équité, l’inclusion et la réussite pour tous dans le domaine de l’éducation et de la formation. Les États membres y convenaient que la proportion de personnes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation devrait être inférieure à 9 % d’ici à 2030. Le 30 septembre 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 – Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique», qui présentait une vision ambitieuse de l’éducation numérique dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie intégrant les apprenants de tous âges. Le 5 mars 2020, la Commission a adopté sa stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025. Cette stratégie vise à lutter contre les stéréotypes sexistes qui affectent le bien-être et les perspectives des filles et des garçons, dans toute leur diversité, dès leur plus jeune âge. La Commission y énonce aussi, comme elle l’a confirmé dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qu’elle présentera en 2022 une révision des objectifs de Barcelone en matière de participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Elle soutient aussi l’émancipation économique des femmes et le partage égal entre les femmes et les hommes du travail non rémunéré, y compris les soins aux enfants. Tant que ces tâches continueront à être prises en charge par les femmes de manière disproportionnée, les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et d’inclusion sociale des enfants resteront étroitement liés.

Le 19 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025. Elle y prévoit de combattre le racisme au moyen de programmes d’action et de financement dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Elle y prône des mesures garantissant aux enfants issus d’un groupe racial ou ethnique minoritaire un accès égal à l’éducation et formant les enseignants à travailler avec tous les enfants et à porter leur attention sur les besoins des élèves vivant dans des conditions différentes. Elle y envisage aussi de rendre compte de la mise en œuvre de la directive sur l’égalité raciale, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, notamment la discrimination des enfants roms, dans différents domaines tels que l’éducation et la protection sociale. Le 7 octobre 2020, la Commission a adopté le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Il est composé d’une communication et d’une proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, adoptées par le Conseil le 12 mars 2021. La recommandation invite les États membres à lutter contre les discriminations multiples et structurelles à l’encontre des Roms, notamment à l’égard des enfants roms, et à prendre des mesures plus énergiques pour soutenir ces enfants et leurs familles dans les domaines connexes que sont l’emploi, les services sociaux, l’enseignement général inclusif de qualité, l’éducation et l’accueil de la petite enfance, la santé, le logement et l’accès aux services essentiels, la nutrition et l’accès aux loisirs. Le 14 octobre 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie». L’initiative repose sur le principe du caractère abordable des logements rénovés et leur accessibilité, contribuant ainsi à l’objectif d’assurer un logement adéquat aux enfants dans le besoin, notamment par l’intermédiaire de la recommandation de la Commission sur la précarité énergétique. Le 1er juillet 2020, la Commission a adopté un train de mesures intitulé «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération» qui vise à aider les jeunes qui entrent sur le marché du travail. L’un des éléments constitutifs de ce train de mesures était une proposition de recommandation du Conseil intitulée «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse», qui a été adoptée par le Conseil le 30 octobre 2020. Cette recommandation a pour objectif de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 30 ans reçoivent une offre de qualité, que ce soit un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Le 12 novembre 2020, la Commission a adopté la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, qui présente des mesures visant à promouvoir l’inclusion et à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ et de leurs familles, y compris les enfants. Le 24 novembre 2020, la Commission a adopté un plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, qui concerne les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration. Ce plan d’action met l’accent sur les facteurs essentiels à la réussite de l’intégration et de l’inclusion, à savoir l’éducation et la formation, l’emploi et les compétences, ainsi que la santé et le logement. Il accorde une attention particulière aux enfants des migrants et aux citoyens de l’Union issus de l’immigration. Le 3 février 2021, la Commission a adopté une communication intitulée «Plan européen pour vaincre le cancer», mettant le cancer infantile sous le feu des projecteurs. L’une des initiatives phares du plan est de lancer l’initiative «Venir en aide aux enfants atteints d’un cancer», qui vise à garantir aux enfants un accès rapide et optimal à la détection, au diagnostic, au traitement et aux soins. La stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 vise à améliorer la vie des personnes handicapées au cours de la prochaine décennie, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. La stratégie adopte également une perspective transversale des besoins des enfants handicapés. Plusieurs initiatives de la Commission ont déjà abordé le contexte global et les principaux facteurs de l’exclusion sociale des enfants, notamment la participation des parents et des tuteurs au marché du travail. Ces initiatives sont les suivantes: la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail; la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants; la recommandation du Conseil relative à l’accès à la protection sociale, la nouvelle stratégie en matière de compétences; l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), et la proposition de directive de la Commission relative à des salaires minimaux adéquats. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Conformément à l’article 151 du TFUE, l’Union et les États membres ont notamment pour objectifs l’amélioration des conditions de vie, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. L’amélioration de l’égalité des chances pour tous les enfants vivant dans l’Union contribue à la réalisation de ces objectifs. En vertu de l’article 153, paragraphe 1, point j), du TFUE, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale, en vue de réaliser les objectifs de l’article 151. La proposition est fondée sur l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil adopte des recommandations sur proposition de la Commission, en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point j), et l’article 153, paragraphe 2, du TFUE. La proposition contribuera à la réalisation des objectifs du traité sur l’Union européenne, notamment à la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination et à la protection des droits de l’enfant (article 3 du traité). La proposition contribuera également à la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment de son article 24, qui reconnaît aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et de l’article 33, qui dispose que la famille doit bénéficier d’une protection juridique, économique et sociale. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Bien que les politiques visant à lutter contre l’exclusion sociale des enfants relèvent de la responsabilité des États membres, l’Union est compétente pour soutenir et compléter les actions des États membres. La proposition garantit la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union. Elle confirmera la volonté politique de faire progresser l’égalité des chances pour tous les enfants, notamment pour les enfants dans le besoin, et soutiendra la convergence sociale vers le haut des États membres. Compte tenu des défis liés à la pandémie de COVID-19, la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union s’accroît, étant donné que les incidences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’affecter de manière disproportionnée les enfants dans le besoin. La garantie européenne pour l’enfance contribuera à atténuer certains des effets négatifs de la pandémie en veillant à ce que les enfants dans le besoin aient pleinement accès aux services essentiels. Tout en respectant les compétences des États membres, la proposition donne un contenu concret à cette ambition, notamment en tirant profit des huit années de mise en œuvre de la recommandation «Investir dans l’enfance». Une intervention ciblée de l’Union visant à réduire l’écart entre les enfants dans le besoin et leurs pairs mieux lotis sur le plan de l’accès aux services essentiels contribuera en fin de compte à assurer l’égalité des chances pour les enfants dans l’Union, tout en évitant les coûts économiques et sociétaux élevés liés à l’exclusion sociale des enfants ainsi que la transmission intergénérationnelle des inégalités.

La proposition aidera également les États membres à utiliser au mieux les financements européens et nationaux afin de lutter contre l’exclusion sociale des enfants. La Commission encourage vivement les États membres à s’attaquer en priorité à l’exclusion sociale des enfants. •Proportionnalité La proposition complète les efforts déployés par les États membres dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale des enfants. Elle respecte les pratiques des États membres et la diversité des systèmes. Elle reconnaît que la disparité des situations nationales, régionales ou locales pourrait conduire à des différences en ce qui concerne sa mise en œuvre. Cela permettra aux États membres de tirer parti de la recommandation en fonction de leur situation spécifique. La proportionnalité a également joué un rôle déterminant dans le choix de l’instrument. •Choix de l’instrument L’instrument est une proposition de recommandation du Conseil, la recommandation respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il repose sur le corpus existant de la législation de l’Union européenne et s’inscrit dans le prolongement des instruments disponibles pour l’action de l’Union dans les domaines de la politique sociale. En tant qu’instrument juridique, la proposition souligne l’engagement des États membres à l’égard des mesures prévues dans la présente recommandation et fournit une base politique solide pour la coopération à l’échelle européenne dans ce domaine, tout en respectant pleinement les prérogatives des États membres. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post et bilans de qualité de la législation existante En 2017, lorsqu’elle a présenté le socle européen des droits sociaux, la Commission a fait le point sur les quatre années de mise en œuvre de la recommandation «Investir dans l’enfance». Cette évaluation a été complétée par une étude réalisée par des experts du réseau européen de politique sociale intitulée «Progress across Europe in the implementation of the 2013 EU recommendation on Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage. A study of national policies» (Progrès réalisés en Europe dans la mise en œuvre de la recommandation de l’Union de 2013 «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité. Une étude des politiques nationales). Dans son évaluation, la Commission a examiné les progrès accomplis, tant en termes de politique générale que pour chacun des trois volets de la recommandation. Elle a également examiné l’incidence de la recommandation sur l’élaboration des politiques visant les enfants et les familles, y compris un certain nombre de bonnes pratiques et d’exemples pratiques de mesures adoptées. L’évaluation a conclu que la mise en œuvre intégrale de la recommandation était toujours en cours. Bien que la recommandation ait reçu un large soutien tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle de l’Union, y compris de la part du Parlement européen et de la société civile, elle n’était toujours ni connue ni correctement utilisée au niveau local dans les États membres, où des mécanismes stratégiques concrets doivent être élaborés et mis en œuvre. Toutefois, l’évaluation a mis en évidence que la recommandation a inspiré un certain nombre de projets qui ont une incidence positive. Elle a été, à des degrés divers, utilisée avec succès comme levier d’action dans le cadre du Semestre européen, contribuant ainsi aux recommandations par pays pertinentes qui ont été adressées aux États membres sur des sujets allant des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance aux compléments de ressources en passant par l’éducation inclusive. Elle a également eu une incidence sur l’élaboration et la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. L’évaluation a mis en évidence que la plupart des États membres s’accordaient pour dire que seule une approche intégrée globale constituerait une stratégie efficace capable de briser le cercle vicieux de l’inégalité. Les États membres ont estimé que ce regain d’intérêt et la nécessité d’améliorer la coopération entre toutes les parties prenantes à l’échelle locale constituaient un défi. La plupart des États membres ont convenu qu’il était socialement équitable et économiquement judicieux d’investir davantage dans les premières années de l’enfance et que la fourniture d’une éducation et d’un accueil de la petite enfance de qualité était la composante essentielle de cette démarche. Enfin, en ce qui concerne les réalisations, l’évaluation a montré que les deux premiers volets de la recommandation, relatifs à l’accès à des revenus et à des services, ont joué un rôle déterminant dans la réalisation de changements stratégiques concrets et dans l’élaboration de projets. Par ailleurs, l’étude du réseau européen de politique sociale a conclu que l’amélioration de l’accès à des services abordables et de qualité dans les États membres était insuffisante et inégale. C’est dans les domaines de l’accès au logement, aux soins de santé et à l’éducation que les progrès ont été les moins importants. Les enseignements tirés de la mise en œuvre de la recommandation «Investir dans l’enfance» et les conclusions de la Cour des comptes européenne soulignent que la lutte contre l’exclusion sociale des enfants exige de redoubler d’efforts pour mieux cibler le soutien financier de l’Union dans les États membres. •Consultation des parties prenantes La Commission a mené une consultation ciblée entre juillet et novembre 2020 au moyen de questionnaires en ligne, de groupes de réflexion et d’auditions spécifiques, auxquels ont participé les États membres par l’intermédiaire du Comité de la protection sociale du Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les partenaires sociaux européens, les organisations de la société civile et les enfants eux-mêmes. La présente proposition reflète dans une large mesure les points de vue recueillis auprès des parties prenantes au cours des consultations. La majorité des personnes ayant répondu à la consultation ciblée ont souligné que l’Union avait un rôle majeur à jouer dans le soutien aux autorités nationales, régionales et locales en ce qui concerne leurs efforts coordonnés visant à améliorer la situation des enfants dans le besoin. Les parties prenantes ont accueilli positivement l’idée d’une initiative relative à une garantie européenne pour l’enfance et ont souligné l’importance d’assurer l’accès à des services gratuits d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à une scolarisation gratuite, à des soins de santé gratuits, à un logement adéquat et à une alimentation saine, ainsi qu’à des activités ludiques et récréatives pour les enfants. La majorité des parties prenantes consultées étaient favorables à la proposition d’une recommandation du Conseil relative à une garantie européenne pour l’enfance. Les parties prenantes ont également souligné l’importance d’inclure des groupes spécifiques d’enfants dans le groupe cible de la garantie pour l’enfance. Elles ont souligné l’importance d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies intégrées pour lutter contre l’exclusion sociale et briser le cercle vicieux de l’inégalité, qui ne se concentrent pas uniquement sur les besoins des enfants, mais ont aussi pour objectif de soutenir des familles entières. La proposition s’inspire également du vaste processus de consultation des enfants, auquel 10 000 d’entre eux ont participé. Le résultat de cette consultation préconisait que la garantie européenne pour l’enfance se concentre sur des mesures concrètes et efficaces destinées à assurer l’égalité de traitement de tous les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, ainsi que l’égalité d’accès à une éducation de qualité et abordable pour tous les enfants, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’enseignement secondaire. Le résumé des résultats des consultations des parties prenantes est joint au document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition.

•Obtention et utilisation d’expertise La proposition est fondée sur le document de travail des services de la Commission faisant le point sur la mise en œuvre de la recommandation «Investir dans l’enfance», le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la pauvreté des enfants et l’expertise acquise dans le cadre d’une action préparatoire pluriannuelle demandée par le Parlement européen, en particulier l’«Étude de faisabilité d’une garantie pour l’enfance» et l’«Étude sur le cadre de mise en œuvre économique d’un système possible de garantie européenne pour l’enfance dans l’UE, y compris sa base financière». L’objectif de l’étude de faisabilité d’une garantie pour l’enfance était de clarifier le champ d’application potentiel d’une garantie européenne pour l’enfance, d’analyser les conditions de sa mise en œuvre et d’évaluer sa valeur ajoutée européenne. L’étude s’est concentrée sur quatre groupes spécifiques d’enfants socialement vulnérables: les enfants placés dans des foyers, les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration (y compris les enfants réfugiés) et les enfants vivant dans une situation familiale précaire. Elle a analysé la faisabilité de leur garantir l’accès à cinq services essentiels, à savoir des soins de santé gratuits, une scolarisation gratuite, des services gratuits d’éducation et d’accueil de la petite enfance, un logement adéquat et une alimentation saine. L’étude a conclu que l’accès des enfants relevant des catégories précitées à ces cinq services devait effectivement être amélioré. L’impossibilité d’accéder à ces services peut avoir des conséquences à court et à long terme pour les enfants eux-mêmes, mais aussi pour la société. Les principaux services doivent être inclusifs afin de veiller à ce que les enfants dans le besoin en bénéficient pleinement et d’éviter la stigmatisation et la ségrégation. Bien que garantir l’accès à ces services soit un élément important de la lutte contre l’exclusion sociale des enfants, cette démarche doit s’inscrire dans une approche plus large, telle qu’établie dans la recommandation «Investir dans l’enfance», et dans un cadre d’action sociale propice. Enfin, les fonds de l’Union ont un potentiel considérable pour jouer un rôle plus efficace et stratégique dans le soutien à l’accès aux services. L’«étude sur le cadre de mise en œuvre économique d’un système possible de garantie européenne pour l’enfance dans l’UE, y compris sa base financière», complémentaire à l’étude de faisabilité, a examiné ce que pourrait impliquer en termes de coûts et d’avantages pour les autorités compétentes le fait de garantir à tous les enfants dans le besoin un accès sans discrimination aux cinq services relevant de la garantie européenne pour l’enfance. L’étude a conclu que les avantages auront à la fois une incidence à court terme sur la vie des enfants et une incidence à long terme sur les perspectives de ces derniers en tant qu’adultes, sur la société et sur les dépenses publiques futures. L’étude a montré que les coûts liés à la fourniture de repas scolaires gratuits aux enfants dans le besoin, à une éducation et à un accueil gratuits de la petite enfance et à la suppression des frais de scolarité sont relativement faibles, d’autant plus si l’on considère les avantages potentiellement élevés qui peuvent résulter de ces mesures. Enfin, à la demande du Parlement européen et en partenariat avec l’Unicef, la Commission mène des projets pilotes en Bulgarie, en Croatie, en Grèce et en Italie pour tester ces mesures sur le terrain, et elle mène des recherches sur les cadres stratégiques en Allemagne, en Lituanie et en Espagne. Ces actions apporteront une contribution précieuse à la phase de mise en œuvre de la recommandation proposée. •Analyse d’impact L’instrument proposé — une recommandation du Conseil — fournit des orientations sur la manière de mettre en œuvre la garantie européenne pour l’enfance, tout en laissant aux États membres la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des mesures qui soient conformes à leurs pratiques nationales. En conséquence, aucune analyse d’impact n’est requise. L’incidence de la recommandation ne dépendra pas seulement de la manière dont les États membres mettront en œuvre les mesures. Les circonstances propres à chaque pays, telles que la situation macroéconomique, la conception des systèmes de protection sociale et des services sociaux et le fonctionnement du marché du travail, sont également importantes et rendent difficile la dissociation entre l’incidence spécifique de la proposition et celle des autres facteurs. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition donne un aperçu des principaux défis à relever en matière d’exclusion sociale des enfants, ainsi que des disparités qui empêchent l’égalité d’accès aux services pertinents pour les enfants dans le besoin. Il comporte également une analyse préliminaire de l’efficacité et des éventuelles incidences de la recommandation. L’analyse a fait appel à une combinaison d’expertise interne et externe. Elle résulte également de nombreuses activités de suivi et d’apprentissage par les pairs, ainsi que des retours d’information reçus lors de consultations ciblées. L’ensemble de ces contributions se sont traduites par des mesures détaillées dans la proposition. En outre, une meilleure collecte de données à l’échelle de l’Union est proposée afin d’améliorer le suivi étroit des actions menées dans les États membres. La proposition contient également une disposition spécifique prévoyant le réexamen de la recommandation après une période initiale de mise en œuvre. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet. •Droits fondamentaux La garantie européenne pour l’enfance contribuera à préserver le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être ainsi qu’à la protection juridique, économique et sociale de la famille (articles 24 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence financière sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports

Il est proposé que la Commission assure le suivi de la mise en œuvre de la recommandation dans le cadre du Semestre européen, en s’appuyant sur le tableau de bord social révisé, qui comprend un nouvel indicateur clé sur les enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale. La proposition recommande aux États membres de désigner un coordonnateur national de la garantie pour l’enfance, doté de ressources et d’un mandat adéquats, qui coordonnera et contrôlera efficacement la mise en œuvre de la recommandation et jouera le rôle de personne de contact pour la Commission. La Commission travaillera conjointement avec les coordonnateurs de la garantie pour l’enfance et le comité de la protection sociale afin de faciliter l’apprentissage mutuel (par exemple au moyen d’évaluations par les pairs ou de conseils entre pairs), de procéder à un échange d’expériences et de bonnes pratiques et de suivre l’application des mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre la garantie européenne pour l’enfance. La Commission fera régulièrement rapport au comité de la protection sociale sur la mise en œuvre de la recommandation, sur la base des rapports bisannuels des États membres. La Commission collaborera également avec le comité de la protection sociale à la mise en place d’un cadre commun de suivi, comprenant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, afin d’évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation. La Commission et le comité de la protection sociale coopéreront également pour améliorer la disponibilité, la portée et la pertinence des données pertinentes à l’échelle de l’Union. Enfin, après une première période de mise en œuvre, la Commission fera le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation et fera rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Les points 1 et 2 définissent l’objectif de la recommandation et son champ d’application personnel (quels sont les enfants visés par la recommandation). Le point 3 contient des définitions qui doivent être appliquées aux fins de la présente proposition. Les points 4 à 5 sont au cœur de la recommandation. Ils invitent les États membres à garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit aux établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé. En outre, les États membres sont invités à garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat. Les États membres devraient identifier les enfants dans le besoin et, au sein de ce groupe, tenir compte des formes spécifiques d’inégalité dont souffrent ces enfants. Le point 6 fait référence aux efforts que les États membres devraient consentir pour mettre en place un cadre d’action propice pour lutter contre l’exclusion sociale et briser le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et des inégalités, et recommande un certain nombre de mesures à cet effet. Les points 7 à 10 recommandent un ensemble de mesures nationales que les États membres devraient instaurer afin de mettre en œuvre efficacement la garantie européenne pour l’enfance. Le point 11 instaure des mécanismes de gouvernance et d’établissement de rapports. Il est notamment recommandé aux États membres: ·de désigner des coordonnateurs nationaux de la garantie pour l’enfance qui coordonneront et suivront la mise en œuvre de la recommandation; ·d’associer les parties prenantes concernées à l’identification des enfants dans le besoin et des obstacles auxquels ils sont confrontés pour accéder aux services relevant de la recommandation et y avoir recours, en tenant compte des organisations et des circonstances nationales, régionales et locales; ·de soumettre à la Commission un plan d’action national destiné à mettre en œuvre la recommandation; ·de mener des activités d’information; ·d’associer les parties prenantes concernées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du plan d’action national; ·de faire régulièrement rapport à la Commission. Le point 12 établit des mécanismes de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation et se félicite de l’intention de la Commission: ·d’utiliser le Semestre européen pour suivre la mise en œuvre de la recommandation;

·de travailler conjointement avec le comité de la protection sociale et les coordonnateurs nationaux de la garantie pour l’enfance; ·de rendre régulièrement compte au comité de la protection sociale des progrès accomplis; ·de travailler conjointement avec le comité de la protection sociale sur un cadre de suivi et des indicateurs pertinents; ·d’examiner la mise en œuvre de la recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard 5 ans après son adoption; ·de renforcer les activités de sensibilisation et de communication et d’accroître la diffusion des résultats. 2021/0070 (NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL établissant une garantie européenne pour l’enfance

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 153, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 1, point j), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations et promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection des droits de l’enfant. (2)Aux termes de l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. (3)Conformément à l’article 151 du TFUE, l’Union et les États membres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre l’exclusion sociale. Conformément à l’article 153, paragraphe 1, point j), du TFUE, en vue de réaliser ces objectifs, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale. (4)L’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées. L’article 33 de ladite charte énonce que la protection de la famille doit être assurée sur le plan juridique, économique et sociale. (5)L’article 17 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, confirme la volonté d’assurer aux enfants les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin. (6)La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les États membres, déclare, en ses articles 18, 24, 27, 28 et 31, que les États parties reconnaissent à l’enfant le droit à l’aide de l’État, le droit de jouir du meilleur état de santé possible, le droit d’avoir accès aux services médicaux et de rééducation, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à l’éducation, aux loisirs, aux activités récréatives et le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique. (7)La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union et tous ses États membres, énonce en son article 7 que les États parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

(8)L’Union, conjointement avec ses États membres, est fermement résolue à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, dont ceux visant à éradiquer la pauvreté, à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être, ainsi qu’à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité. (9)En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux, qui consiste en vingt principes destinés à favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le principe 11 prévoit que les enfants ont droit à une éducation de la petite enfance à des prix abordables ainsi qu’à des soins de qualité et qu’ils ont le droit à une protection contre la pauvreté. Il énonce également que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances. (10)Le 20 février 2013, la Commission a adopté la recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité». Cette recommandation définit une stratégie intégrée qui vise à réduire la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants et à améliorer leur bien-être en s’appuyant sur trois piliers, à savoir l’accès à des ressources, l’accès à des services de qualité et le droit des enfants à participer à la vie sociale. (11)Dans sa résolution du 24 novembre 2015, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à instaurer une garantie pour l’enfance qui mette l’accent sur les enfants en situation de pauvreté et leur accès aux services. En outre, dans sa résolution du 11 mars 2021, il a invité la Commission à présenter sa proposition relative à la garantie européenne pour l’enfance durant le premier trimestre de 2021, et exhorté les États membres à consacrer toutes les ressources possibles, y compris les fonds de l’Union, à la lutte contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale, ainsi qu’à élaborer des plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance. (12)La déclaration commune intitulée «Surmonter la pauvreté et l’exclusion sociale — atténuer l’impact de la COVID-19 sur les familles — travailler ensemble pour développer des perspectives pour des enfants forts», signée en décembre 2020 par les vingt-quatre ministres du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», plaidait en faveur d’une garantie européenne pour l’enfance fondée sur les principes communs et la stratégie intégrée de la recommandation 2013/112/UE et du socle européen des droits sociaux. Les ministres ont réaffirmé qu’il était primordial pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qu’ils aient accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance à des prix abordables, à un logement adéquat et à une alimentation adéquate. (13)Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux donne un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union, notamment en fixant l’objectif, à l’horizon 2030, de réduire de 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont 5 millions au moins devraient être des enfants. (14)La stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant contribue à renforcer la participation des enfants à la société, à protéger les enfants vulnérables, y compris ceux exposés au risque d’exclusion et de marginalisation socio-économiques, à protéger les droits des enfants en ligne, à favoriser une justice adaptée aux enfants et à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants. Elle vise également à lutter contre la discrimination des enfants, y compris en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou de ceux de leurs parents. (15)La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels. Par «enfants dans le besoin», il convient d’entendre les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. (16)Afin d’assurer un accès effectif ou un accès effectif et gratuit à ces services essentiels, les États membres devraient, en fonction de leurs situations et politiques nationales, organiser et fournir ces services ou proposer des prestations adéquates afin que les parents ou les tuteurs des enfants dans le besoin soient en mesure de couvrir le coût de ces services. (17)L’Union compte près de 18 millions d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’exclusion sociale des enfants s’explique principalement par une inégalité d’accès à des services essentiels, qui sont indispensables à leur bien-être et au développement des compétences sociales, cognitives et émotionnelles. Les enfants vivant dans la pauvreté ou désavantagés de par leur milieu ou leur parcours sont davantage susceptibles de se heurter à des obstacles lorsqu’il s’agit d’accéder à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à une éducation inclusive, à des soins de santé, à une alimentation saine et à un logement adéquat. Ils démarrent dans la vie avec un handicap, qui peut avoir des conséquences à long terme sur leur développement et leurs perspectives d’avenir. (18)La transmission intergénérationnelle de l’exclusion sociale met en péril la cohésion sociale au fil des générations et génère des coûts plus élevés pour nos États-providence, ce qui nuit à la résilience économique et sociale. Améliorer l’égalité d’accès des enfants dans le besoin aux services essentiels est un moyen important d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre l’exclusion sociale. Cela contribue aussi à offrir aux enfants dans le besoin des chances égales et à faire reculer la pauvreté des enfants. (19)S’attaquer aux inégalités dès les toutes premières années est un investissement rentable, également dans une perspective à long terme. En effet, un tel investissement non seulement contribue à l’inclusion des enfants et leur permet d’espérer une meilleure réussite socio-économique à l’âge adulte, mais il est aussi bénéfique à l’économie et à la société du fait d’une meilleure intégration de ces adultes sur le marché du travail et dans la vie en société. Investir dans l’égalité des chances pour les enfants jette les bases d’une croissance durable et inclusive, en favorisant des sociétés justes et résilientes et une convergence sociale vers le haut. Cet investissement contribue aussi à faire face à l’incidence des évolutions démographiques défavorables en réduisant les pénuries de compétences et de main-d’œuvre et en garantissant une meilleure couverture territoriale, tout en exploitant les possibilités offertes par la double transition écologique et numérique. (20)L’égalité d’accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à une scolarisation, inclusives et de qualité est essentielle pour briser la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants désavantagés aient les mêmes chances. Toutefois, la disponibilité limitée et les coûts élevés des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent constituer un obstacle pour les enfants vivant dans des familles à faibles revenus. Ces enfants affichent des taux de fréquentation nettement plus bas, ce qui se traduit plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage plus élevé, en particulier chez les enfants issus de l’immigration ou les enfants roms. La ségrégation et la discrimination que subissent les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs spéciaux lorsqu’il s’agit d’accéder à un enseignement général restent problématiques. Le choix de l’établissement d’enseignement doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Le nombre croissant d’enfants issus de l’immigration dans les systèmes éducatifs nécessite de prévenir la ségrégation scolaire et d’adapter les méthodes pédagogiques. (21)L’apprentissage, y compris l’acquisition de compétences sociales, se fait pour une large part au moyen d’activités sportives, récréatives ou culturelles. Ces activités se sont révélées bénéfiques, en particulier pour les enfants désavantagés. Toutefois, certains groupes d’enfants ne peuvent pas se les payer ou sont empêchés d’y participer du fait de l’absence d’infrastructures adéquates, de difficultés d’accessibilité ou de problèmes linguistiques. (22)Les enfants issus de familles à faibles revenus ont un accès limité à certains services de soins de santé, tels que les soins dentaires, ou à divers types d’appareils, tels que les appareils orthodontiques, les lentilles ou les lunettes correctrices. Ils ont également moins d’occasions de bénéficier de programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé, ou leurs ressources sont insuffisantes pour cela. La faiblesse des revenus, ainsi que d’autres déterminants sociaux, ont une incidence significative sur le développement global et la santé des enfants, y compris leur santé mentale, et augmentent leur risque de se voir confrontés à des problèmes de santé plus tard. L’intervention précoce et la prévention sont essentielles. Un meilleur accès aux programmes publics de prévention et de promotion de la santé, y compris à la vaccination, et un soutien aux parents peuvent contribuer à l’obtention de meilleurs résultats. (23)L’accès à une alimentation saine et durable constitue un problème, notamment pour les familles à faibles revenus. Des programmes de nutrition et des programmes en faveur d’une alimentation saine peuvent contribuer à résoudre des problèmes tels qu’une mauvaise alimentation, le manque d’activité physique, l’obésité ou la consommation d’alcool et de tabac, réduisant ainsi la malnutrition et la sous-nutrition, qui sont plus répandues chez les enfants désavantagés. L’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré l’importance des programmes de restauration scolaire pour certains enfants qui ont soudainement été privés, pendant le confinement, d’une source d’alimentation sûre. (24)Les enfants vivant dans des familles à faibles revenus, issus de l’immigration ou d’un groupe racial ou ethnique minoritaire sont exposés à un risque plus élevé de privation grave de logement, de surpopulation et de précarité énergétique, et sont davantage exposés au sans-abrisme. Les dépenses de logement représentent une lourde charge, en particulier pour les ménages monoparentaux. La mise à disposition d’un logement adéquat et la garantie que les enfants et leurs familles bénéficient d’un hébergement adéquat dans des centres d’hébergement d’urgence constituent un mécanisme important pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et limiter au maximum le risque de sans-abrisme. Dans un souci d’abandon des pratiques de placement des enfants en institution, celui-ci ne devrait être utilisé qu’en dernier ressort, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il convient de promouvoir des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité. Apporter un soutien aux enfants qui sortent d’une prise en charge institutionnelle contribuerait à leur autonomie et à leur intégration sociale. (25)La pandémie de COVID-19 peut avoir des effets considérables sur le bien-être économique et social des familles et des enfants et est de nature à peser de manière disproportionnée sur les enfants désavantagés. Les groupes à revenus faibles et moyens courent un plus grand risque de perte de revenus, ce qui peut avoir une incidence significative sur le revenu disponible des ménages, du fait de l’augmentation du chômage et de leurs moindres possibilités de télétravail. La crise devrait creuser les inégalités existantes et pourrait entraîner une augmentation du nombre de ménages exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle exerce aussi une forte pression sur la disponibilité des services. Les enfants désavantagés à plusieurs titres comptent parmi les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19. L’apprentissage à distance a été difficile pour beaucoup d’enfants vivant dans des ménages où il n’y a pas de soutien familial, ni de compétences ou d’équipement adéquats, y compris pour les enfants vivant dans des territoires isolés ou ruraux disposant d’une infrastructure numérique inadéquate. (26)La lutte contre l’exclusion sociale des enfants et l’atténuation des répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 nécessitent une approche intégrée, multidimensionnelle et centrée sur la personne, ainsi qu’un cadre d’action propice. Le renforcement de la coopération et de la coordination entre les services à différents niveaux garantit une prévention efficace et soutient l’inclusion sociale des enfants. S’il faut veiller à rendre les services essentiels accessibles, dans l’ensemble des régions et territoires, notamment grâce à des investissements en infrastructure et en personnel, il est aussi nécessaire d’améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques connexes, de combiner des mesures préventives et correctives et de tirer le meilleur parti des instruments existants de l’Union. (27)Le processus de coordination des politiques économiques et de l’emploi à l’échelle de l’UE (Semestre européen), alimenté par le tableau de bord social, a mis en lumière le problème de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants, un certain nombre d’États membres ayant fait l’objet de recommandations par pays en ce sens. Les lignes directrices pour l’emploi soulignent l’importance de garantir l’accès de tous, enfants compris, à certains services comme l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’éducation et les soins de santé, cet accès constituant une condition nécessaire pour garantir l’égalité des chances.

(28)Des fonds de l’Union sont disponibles pour financer la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance et d’autres mesures de soutien. Dans le cadre du Fonds social européen plus qui a été proposé, tous les États membres devront affecter un montant approprié à la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants. Pour les États membres ayant un taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale supérieur à la moyenne de l’Union, ce montant doit représenter au moins 5 % de leur dotation nationale au titre du Fonds social européen plus. Le Fonds européen de développement régional et le programme InvestEU soutiendront l’un comme l’autre les investissements dans les infrastructures de soutien, telles que le logement social et les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi que dans les équipements et l’accès à des services de base et de qualité. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience offre un financement supplémentaire de l’Union pour mener des réformes, des investissements et des politiques en faveur de la prochaine génération, des enfants et des jeunes, en matière d’éducation et de compétences par exemple, qui seront à inclure dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. L’instrument d’appui technique peut aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la justice et de la santé, y compris des réformes intersectorielles visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants. (29)Les États membres peuvent également tirer avantage du programme de l’UE, mis en place pour la période 2017-2023, en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait, afin de rendre les produits sains plus accessibles aux enfants et d’améliorer leur compréhension des avantages d’une alimentation saine et durable. (30)La présente recommandation devrait être mise en œuvre au moyen de plans d’action nationaux adaptés aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces plans d’action nationaux devraient identifier les enfants dans le besoin et recenser les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation. À cette fin, les États membres devraient associer les parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation devraient faire l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du Semestre européen, y compris par l’élaboration d’indicateurs de suivi pertinents. (31)La présente recommandation complète la recommandation 2013/112/UE, constitue un résultat attendu du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et complète la stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant. (32)La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres et n’étend pas les compétences de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE EUROPÉENNE POUR L’ENFANCE 1)La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels. 2)La présente recommandation s’applique aux enfants dans le besoin. DÉFINITIONS 3)Aux fins de la présente recommandation, on entend par: a)«enfants dans le besoin»: les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; b)«enfants issus de l’immigration»: les enfants ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut migratoire, et les enfants ayant la nationalité d’un État membre dont l’un des parents au moins est né dans un pays tiers; c)«enfants en situation familiale précaire»: les enfants exposés à divers facteurs de risque conduisant à l’exclusion sociale, tels que vivre dans un ménage monoparental, vivre avec un parent handicapé, vivre dans un ménage touché par des problèmes de santé mentale ou une maladie de longue durée, vivre dans un ménage touché par la toxicomanie ou la violence domestique; les enfants d’un citoyen de l’Union ayant déménagé dans un autre État membre alors qu’eux-mêmes sont restés dans leur État membre d’origine; les enfants ayant une mère adolescente ou étant des mères adolescentes; les enfants d’un parent emprisonné; d)«accès effectif»: une situation dans laquelle les services sont facilement disponibles, abordables, accessibles, de bonne qualité, fournis en temps utile et dans laquelle les utilisateurs potentiels connaissent l’existence de ces services et savent qu’ils ont le droit de les utiliser; e)«accès effectif et gratuit»: une situation dans laquelle les services sont gratuits, facilement disponibles, abordables, accessibles, de bonne qualité, fournis en temps utile et dans laquelle les utilisateurs potentiels connaissent l’existence de ces services et savent qu’ils ont le droit de les utiliser; f)«activités périscolaires»: l’apprentissage au moyen d’activités ludiques, récréatives, sportives ou culturelles qui se déroulent dans le cadre ou en dehors des heures normales d’école, sont organisées par l’école et font partie des programmes scolaires ou leur sont liées; g)«repas sain» ou «alimentation saine»: la consommation d’un repas équilibré qui apporte aux enfants les nutriments nécessaires à leur développement physique et mental et à une activité physique correspondant à leurs besoins physiologiques;

h)«logement adéquat»: une habitation qui est conforme aux normes techniques nationales en vigueur, se trouve dans un état d’entretien raisonnable, offre un niveau raisonnable de confort thermique et est disponible à un coût abordable. RECOMMANDATIONS PRINCIPALES 4)Les États membres sont invités à: a)garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit aux structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé; b)garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat. 5)Les États membres devraient identifier les enfants dans le besoin et, au sein de ce groupe, tenir compte, dans tous les cas pertinents lors de l’élaboration de leurs mesures nationales intégrées, des désavantages spécifiques subis par: a)les enfants sans abri ou vivant dans des conditions de privation grave de logement; b)les enfants handicapés; c)les enfants issus de l’immigration; d)les enfants issus d’un groupe racial ou ethnique minoritaire (notamment les Roms); e)les enfants placés dans des structures d’accueil alternatives (en institution notamment); f)les enfants en situation familiale précaire. CADRE D’ACTION PROPICE 6)Les États membres sont invités à mettre en place un cadre d’action intégré et propice pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants, en s’attachant en particulier à briser le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et des inégalités et à atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19. À cet effet, en mettant en œuvre la présente recommandation, les États membres devraient: a)assurer la cohérence avec la présente recommandation des politiques en matière sociale, d’éducation, de santé, d’alimentation et de logement à l’échelle nationale, régionale et locale et, dans la mesure du possible, améliorer leur pertinence en ce qui concerne l’aide apportée aux enfants, de manière intégrée; b)accroître les investissements dans l’éducation et dans des systèmes de santé et de protection sociale adéquats afin de répondre efficacement aux besoins des enfants et de leurs familles, en particulier ceux qui sont exposés à l’exclusion sociale; c)veiller à la mise en place de politiques et de ressources adéquates, y compris au moyen de mesures d’insertion des parents ou tuteurs sur le marché du travail et de compléments de ressources alloués aux familles et aux ménages, afin d’éviter que les obstacles financiers n’empêchent les enfants d’accéder à des services de qualité; d)se pencher sur la dimension territoriale de l’exclusion sociale, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants selon qu’ils vivent dans des zones urbaines, rurales, isolées et cloisonnées, sur la base d’une approche intégrée et pluridisciplinaire;

(e)renforcer la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de l’économie sociale, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes, ainsi que la participation de ces instances lorsqu’il s’agit de concevoir, d’instaurer et de suivre des politiques et des services de qualité pour les enfants; f)prendre des mesures pour promouvoir l’inclusion et pour prévenir et combattre la discrimination et la stigmatisation des enfants dans le besoin; g)soutenir les investissements stratégiques dans des services de qualité pour les enfants, y compris dans des infrastructures de soutien et dans un personnel qualifié; h)consacrer des ressources adéquates à la mise en œuvre de la présente recommandation et utiliser au mieux les fonds nationaux et de l’UE, en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, REACT-EU, InvestEU, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que l’instrument d’appui technique. ÉDUCATION ET ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE, SCOLARISATION ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, UN REPAS SAIN CHAQUE JOUR D’ÉCOLE 7)Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit aux structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à une scolarisation ainsi qu’aux activités périscolaires, et à un repas sain chaque jour d’école, les États membres sont encouragés à: a)recenser et éliminer les obstacles financiers et non financiers empêchant les enfants dans le besoin de fréquenter les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’aller à l’école et de participer aux activités périscolaires; b)prendre des mesures pour prévenir et réduire le décrochage scolaire, encourager et remobiliser les enfants qui sont sur le point d’abandonner ou ont abandonné leur scolarité ou leur formation; c)fournir un soutien à l’apprentissage aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage afin de compenser leurs lacunes linguistiques, cognitives et éducatives; d)adapter les installations et le matériel pédagogique des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance ainsi que des établissements d’enseignement aux besoins des enfants handicapés, en utilisant des méthodes d’enseignement et d’apprentissage inclusives; veiller, à cette fin, à ce que des enseignants qualifiés et d’autres professionnels de l’éducation, tels que des psychologues, des orthophonistes, des spécialistes de la réadaptation ou des assistants pédagogiques, soient disponibles; e)mettre en place des mesures destinées à promouvoir l’éducation inclusive et à éviter les classes séparées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement; ces mesures peuvent aussi consister à accorder une priorité d’accès ou un accès précoce aux enfants dans le besoin; f)garantir au moins un repas sain par jour d’école; g)garantir la fourniture de matériel pédagogique, y compris de livres ou d’uniformes, s’il y a lieu; h)fournir une connectivité à haut débit, des services numériques et des équipements adéquats nécessaires à l’apprentissage à distance pour garantir l’accès aux contenus éducatifs en ligne; i)assurer, s’il y a lieu, le transport vers les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement; j)garantir un accès égal et inclusif aux activités périscolaires, y compris la participation aux voyages scolaires; k)mettre en place un cadre de coopération entre les établissements d’enseignement, les collectivités locales, les services sociaux et les acteurs de l’économie sociale permettant de promouvoir l’éducation inclusive, d’offrir des structures d’accueil postscolaires et des possibilités de participation à des activités sportives, récréatives et culturelles, de construire des établissements d’enseignement en tant que centres d’inclusion et de participation et d’investir dans ces établissements. SOINS DE SANTÉ

8)Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des soins de santé de qualité, les États membres sont invités à: a)faciliter la détection et le traitement précoces des maladies et des problèmes de développement, y compris ceux relevant de la santé mentale, et garantir l’accès à des examens médicaux périodiques, y compris dentaires et ophtalmologiques, ainsi qu’à des programmes de dépistage; assurer en temps utile un suivi thérapeutique et de réadaptation, y compris un accès aux médicaments, aux traitements et à divers types d’appareils, ainsi qu’aux programmes de vaccination; b)fournir aux enfants handicapés des services ciblés de réadaptation et d’adaptation; c)mettre en œuvre des programmes accessibles de promotion de la santé et de prévention des maladies ciblant les enfants dans le besoin et leurs familles ainsi que les professionnels travaillant avec des enfants. ALIMENTATION SAINE 9)Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation suffisante et saine, y compris par l’intermédiaire du programme de l’UE en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école, les États membres sont encouragés à: a)favoriser l’accès à des repas sains également en dehors des jours d’école, y compris par un soutien en nature ou financier; b)veiller à ce que les normes nutritionnelles appliquées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement répondent à des besoins diététiques spécifiques; c)limiter la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucre et restreindre leur disponibilité dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement; d)fournir aux enfants et aux familles des informations adéquates sur l’alimentation saine des enfants. LOGEMENT ADÉQUAT 10)Aux fins de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif à un logement adéquat, les États membres sont invités à: a)assurer aux enfants sans abri et à leurs familles un hébergement adéquat dans des centres d’hébergement d’urgence, un transfert rapide de ces centres vers un logement permanent et la fourniture de services sociaux et de conseil pertinents; b)évaluer et réviser, si nécessaire, les politiques nationales, régionales et locales en matière de logement et prendre des mesures pour veiller à ce que les intérêts des familles avec des enfants dans le besoin, y compris du point de vue de la précarité énergétique, soient dûment pris en compte; cette évaluation et cette révision devraient également porter sur les politiques du logement social et les allocations de logement; c)prévoir pour les enfants dans le besoin et leurs familles un accès prioritaire et rapide à l’hébergement social; d)tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, éviter que les enfants ne soient placés en institution; assurer la transition des enfants pris en charge en institution vers des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité et les soutenir dans leur accès à une vie autonome et dans leur intégration sociale. GOUVERNANCE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

11)Aux fins de la bonne gouvernance de la garantie, de son suivi et de l’établissement de rapports, les États membres sont encouragés à: Coordonnateurs nationaux de la garantie pour l’enfance a)désigner un coordonnateur national de la garantie pour l’enfance, disposant de ressources et d’un mandat de nature à permettre une coordination et un suivi efficaces de la mise en œuvre de la présente recommandation; Identification des enfants dans le besoin b)afin que les mesures soient le plus efficacement possible ciblées sur les enfants dans le besoin, et compte tenu des organisations et des circonstances nationales, régionales et locales, associer les parties prenantes concernées à l’identification des enfants dans le besoin et au recensement des obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation; Plans d’action nationaux c)dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente recommandation, présenter à la Commission un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2030 visant à mettre en œuvre la présente recommandation en tenant compte des circonstances nationales, régionales et locales. Ce plan d’action devrait notamment exposer: i)les catégories d’enfants dans le besoin ciblées par des mesures intégrées correspondantes; ii)les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre en ce qui concerne les enfants dans le besoin bénéficiant des mesures correspondantes, en tenant compte des disparités régionales et locales; iii)les mesures prévues ou prises pour mettre en œuvre la présente recommandation, y compris à l’échelle régionale et locale, ainsi que les ressources financières et le calendrier nécessaires; iv)les autres mesures prévues ou prises pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et briser le cercle vicieux intergénérationnel de l’inégalité, qui s’inscrivent notamment dans le cadre d’action propice prévu au point 6); v)un cadre national de collecte, de suivi et d’évaluation des données liées à la présente recommandation, servant également à établir le cadre commun de suivi prévu au point 12) d). Actions d’information d)mettre en place des mesures d’information efficaces des enfants dans le besoin et de leurs familles, en particulier à l’échelle régionale et locale, par l’intermédiaire des établissements d’enseignement, de médiateurs formés, de services d’aide aux familles, d’organisations de la société civile et de l’économie sociale, en vue de sensibiliser les personnes en question aux services relevant de la présente recommandation et d’encourager et de faciliter leur recours à ces services; Participation des parties prenantes e)veiller, tout au long de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation du plan d’action, à la participation des autorités régionales et locales et des autres autorités concernées, des enfants et des parties prenantes pertinentes représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, des établissements d’enseignement et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, les droits de l’enfant, l’éducation inclusive et la non-discrimination, y compris des organismes nationaux de promotion de l’égalité; Établissements de rapports à l’intention de la Commission f)faire rapport tous les deux ans à la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, déterminés sur la base du plan d’action national. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION