COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.7.2015 COM(2015) 366 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine {SWD(2015) 147 final}



1. Introduction La région alpine est l’une des régions les plus riches du monde. Elle figure parmi les régions les plus dynamiques, les plus innovantes et les plus compétitives d'Europe sur le plan économique, et elle possède des caractéristiques géographiques et naturelles uniques. Elle doit néanmoins faire face à des problèmes importants nécessitant une réponse commune: la mondialisation de l’économie, qui lui impose de se distinguer en tant que région compétitive et innovante; les tendances démographiques, qui se caractérisent notamment par les effets combinés du vieillissement de la population, de la faible densité de population dans les zones de montagne et des nouveaux modèles de migration; une forte vulnérabilité au changement climatique et à ses effets prévisibles sur l’environnement, la biodiversité et les conditions de vie de ses habitants; le défi énergétique, qui consiste à gérer la demande et à y répondre de manière durable, en toute sécurité et à un coût abordable; sa position géographique particulière en Europe, qui en fait une région de transit; un degré élevé de saisonnalité, en particulier dans certaines zones touristiques. Des différences significatives subsistent par ailleurs entre les différentes zones de la région (par exemple, entre les zones de montagne et l’avant-pays alpin). Le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 a invité la Commission à établir, en collaboration avec les États membres, une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (EUSALP) d’ici à juin 2015, sur la base de la longue expérience en matière de coopération dans la région. Cette stratégie aura une incidence sur environ 80 millions de personnes vivant dans 48 régions (carte en annexe), dans sept pays, dont cinq sont des États membres de l’Union (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie) et deux, des pays tiers (Liechtenstein et Suisse). La zone géographique couverte par la stratégie macrorégionale est particulièrement propice au développement durable de la région alpine, à la promotion de la croissance dans l’ensemble de l’Europe et à la solidarité mutuelle entre les zones de montagne et les territoires péri-alpins. Cette stratégie couvrira les domaines thématiques suivants: 1) croissance économique et innovation, 2) mobilité et connectivité et 3) environnement et énergie. Elle pourra compter sur le rôle actif des régions alpines, soutenues par les États membres, et sur l'expérience d'un grand nombre de structures de coopération déjà actives dans cette zone, et s'appuiera sur les travaux déjà entrepris avant que la Commission ne commence à élaborer la stratégie . 2. Défis à relever et chances à saisir

Les travaux préparatoires susmentionnés ont permis de recenser les défis majeurs qu'il conviendrait de relever au niveau macrorégional. Les partenaires de la stratégie EUSALP peuvent s’appuyer sur les possibilités offertes par le dynamisme économique et la compétitivité de la région, sur la valeur élevée de ses ressources naturelles et culturelles, et sur sa longue tradition en matière de coopération. Innovation et PME: la région doit tenir compte de certaines limitations en ce qui concerne: la coopération inter-alpine en matière de recherche et d’innovation; l'utilisation des résultats de la recherche et de l’innovation; la fragmentation des marchés locaux sur le plan géographique; les disparités sociales dans le domaine de l’innovation; les possibilités de financement; les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services d’intérêt général; l'importante migration à partir des zones rurales en raison de l’insuffisance des infrastructures disponibles; et la capitalisation des résultats de la recherche appliquée. Néanmoins, la région abrite également des acteurs de premier plan dans le domaine de la recherche et de l'innovation et dispose d'un fort potentiel de développement à l’échelle mondiale. Plusieurs zones de la région présentent une concentration notable de petites et moyennes entreprises (PME), dont une bonne partie sont regroupées en différents pôles, constituant une économie territoriale qui offre une base solide pour l'innovation, grâce à des stratégies de spécialisation intelligente, et permet aux entreprises de devenir plus compétitives dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la région (tels que l’énergie et les technologies vertes, la mécatronique et l’ingénierie, la chimie et les nouveaux matériaux, ainsi que les TIC). Agriculture et sylviculture: les produits, y compris les produits de montagne et les produits de qualité, et les services basés sur l’agriculture et la sylviculture présentent un potentiel considérable (par exemple, pour la bioéconomie) tout au long de la chaîne de valeur (y compris, par exemple, les secteurs de l’industrie pharmaceutique et de la construction bois). Une ascension dans la chaîne de valeur permet aux zones rurales et urbaines de la région de travailler de concert. Les agriculteurs contribuent à la gestion durable des terres et fournissent des «services écosystémiques». Tourisme: la région est l’une des principales destinations touristiques, en particulier pendant la saison hivernale. Cependant les touristes sont très inégalement répartis sur l’ensemble de la région. Une action concertée en faveur d'un tourisme durable et accessible, mobilisant en particulier la recherche et l'innovation, les PME et la formation de la main-d’œuvre, pourrait améliorer la situation. Cela pourrait contribuer à une meilleure distribution géographique et saisonnière du marché touristique dans la région, tout en créant de la croissance et de l’emploi. Transport et connectivité: la région est un grand carrefour européen et, en tant que zone de transit, un obstacle pour le réseau européen de transport. Différents corridors du réseau routier sont proches de la saturation et posent de graves problèmes de santé (pollution sonore et atmosphérique). Parmi les principaux défis figurent notamment:

l’accroissement des volumes de trafic; l’absence d'une régulation harmonisée des politiques de transport de marchandises; et la part importante du transport routier de marchandises. En outre, dans la mesure où la qualité de l’air est mauvaise dans de nombreuses zones, il serait utile de mettre les mesures prises dans ce domaine en conformité avec les plans régionaux de mobilité durable, les plans régionaux relatifs à la qualité de l’air et les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique afin d’améliorer la cohérence et d’accroître les synergies. L’accessibilité des zones reculées et en proie au dépeuplement est également un problème à régler dans de nombreuses zones où les transports publics (principalement les lignes de chemin de fer locales) doivent être modernisés. Il convient de trouver un équilibre entre la connectivité et l'utilisation prudente des terres. La promotion et la facilitation de projets dans le domaine des transports durables pourraient établir des liens entre la zone alpine centrale et les régions voisines, au bénéfice des deux parties. La connectivité électronique (en particulier par l’internet à haut débit) à l'échelle macrorégionale permettrait également d’offrir de nouvelles possibilités technologiques pour le développement des services et la décentralisation des entreprises. Environnement et patrimoine culturel: les Alpes constituent le deuxième plus grand réservoir de biodiversité en Europe après la mer Méditerranée et sont l’un des châteaux d’eau les plus importants d’Europe. Le patrimoine culturel et historique de la région est également l’un de ses plus grands atouts. Ces ressources sont largement utilisées et il existe une forte concurrence pour le sol et l’eau à des fins diverses (énergie, ménages, tourisme, agriculture, sylviculture et industrie). Il s'agit là, sans conteste, d'un défi à relever en matière de recherche de modèles de développement durable susceptibles de produire des effets sur les écosystèmes. L’utilisation intensive des sols a une incidence négative sur l’environnement, et le déclin de la population dans les zones reculées a eu des effets dramatiques sur la stabilité du sol, la préservation de la biodiversité et la protection de la culture. Compte tenu de l’incidence du changement climatique sur les réserves hydriques alpines, il est nécessaire d’augmenter considérablement les activités dans ce domaine. Changement climatique et prévention des risques: la région est très sensible aux effets néfastes du changement climatique et est particulièrement exposée aux risques d’inondations, de glissements de terrain et de fluctuations des ressources en eau. Le tourisme, l’agriculture et la sylviculture figurent parmi les secteurs les plus vulnérables puisqu'ils sont directement touchés par le réchauffement climatique et les phénomènes climatiques extrêmes. Une meilleure coordination des politiques européennes, nationales et régionales et la mise en œuvre rapide d'actions coordonnées au niveau macrorégional permettraient de réduire ces risques. Énergie: les régimes d’aide et les politiques européennes, nationales et régionales en ce qui concerne les obstacles d’ordre non financiers à l’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique varient d’un pays à l’autre et doivent être mieux coordonnés. L’efficacité des centrales hydroélectriques existantes pourrait être améliorée et l'utilisation d’autres sources d’énergie renouvelables pourrait être envisagée. L’efficacité énergétique permet de réaliser des investissements dans les technologies et la consultance/l'ingénierie dans le domaine des services à faible intensité de carbone, ce qui pourrait aider la région à se positionner au premier rang dans la recherche et le développement et dans les sources d’énergie renouvelables, grâce à un accroissement des mesures de protection du climat favorisant la transition vers des technologies à faibles émissions de carbone. Une coopération accrue peut contribuer à développer des possibilités futures pour la région en tant qu'espace de stockage d’énergie électrique permettant de répondre aux pics de demande, et à mettre en place des instruments et procédures visant à équilibrer les intérêts en matière de production d’énergie durable et d’utilisation des terres et d’autres fonctions de protection. Questions institutionnelles: la longue tradition de coopération régionale se traduit également par la présence d'un grand nombre de structures actives dans la région avec différents champs d'application géographiques et thématiques et des structures de gouvernance variées. Il serait donc utile d'améliorer la coordination entre les différents acteurs concernés, en assurant une cohérence entre les initiatives existantes, en comblant les lacunes, en évitant les doubles emplois et en harmonisant les financements, y compris les instruments financiers. Cette approche devrait encourager les participants à surmonter les frontières nationales et les barrières sectorielles et culturelles en réduisant le cloisonnement entre les politiques sectorielles, les différents acteurs et les différents niveaux de gouvernement. 3. Réponse: un plan d'action Les stratégies macrorégionales peuvent permettre de relever ces défis et de saisir les opportunités en fournissant un cadre d’actions collectives ou combinées, regroupant les actions et les acteurs régionaux pour fournir une valeur ajoutée plus élevée. Dans son rapport concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales, la Commission a recommandé que les nouvelles stratégies macrorégionales se concentrent sur un nombre limité d’objectifs clairement définis et conformes aux besoins stratégiques de la macrorégion en matière de coopération à haut niveau. Il s’agit d’une approche qui ne devrait être utilisée que lorsque la participation de l’Union est appropriée et que les politiques horizontales existantes de l’Union peuvent être renforcées. Un plan d’action continu accompagnant le rapport susmentionné (soumis à des mises à jour et des révisions, le cas échéant) sera mis en œuvre à cet effet. Ce plan d’action s’articule autour de trois objectifs thématiques interdépendants axés sur:

1. un accès équitable à l'emploi, en s’appuyant sur la forte compétitivité de la région; 2. une accessibilité interne et externe durable; 3. un cadre environnemental plus inclusif et des solutions énergétiques renouvelables et fiables pour l’avenir; ainsi qu'autour d'un objectif transversal, qui fonde 4. un modèle de gouvernance macrorégionale solide pour la région afin d’améliorer la coopération et la coordination des actions. Pour chaque objectif, un certain nombre d’actions ont été définies. Ces actions poursuivent les objectifs stratégiques de l’Union, y compris ceux qui ont une dimension territoriale. Les objectifs et actions définies pour chaque domaine politique sont exposés ci-après . 3.1. Un accès équitable à l'emploi qui s'appuie sur la forte compétitivité de la région Cet objectif est axé sur l’amélioration de la compétitivité, de la prospérité et de la cohésion de la région alpine. Les principales actions de cette stratégie sont les suivantes: 1) Action n° 1: Créer un véritable écosystème d’innovation et de recherche Le tableau de bord de l’innovation de l’Union indique que certains des États et des régions de cette zone présentent des niveaux élevés d’innovation, et la plupart d’entre eux ont élaboré des stratégies de spécialisation intelligente. Il s’agit d’un bon point de départ pour établir un système qui mette l’accent sur des questions thématiques présentant un intérêt particulier pour la région (l’agriculture et la sylviculture, le tourisme, par exemple) et qui établisse un lien entre des atouts complémentaires de la région. 2) Action n° 2: Accroître le potentiel économique des secteurs stratégiques Les PME constituent une part importante de l’économie et du marché de l’emploi dans la région alpine. Un travail constant est nécessaire pour assurer l'adaptation à l’évolution des conditions, maintenir la capacité d’innovation et préserver la compétitivité en veillant à un développement durable. Les produits et services des secteurs de l’agriculture et de la sylviculture tout au long de la chaîne de valeur et la création de nouvelles chaînes de valeur dans les secteurs de la bioéconomie et des bioproduits, le tourisme, l’énergie, le secteur de la santé et celui des technologies de pointe sont des secteurs stratégiques spécifiques de la région alpine dans lesquels les PME peuvent devenir plus compétitives et durables. 3) Action n° 3: Mettre l’éducation et la formation en adéquation avec le marché du travail dans les secteurs stratégiques Par rapport au reste de l’Europe, la région alpine jouit de conditions favorables sur le marché du travail, avec des taux d’emploi élevés dans de nombreuses zones. Toutefois, la stratégie pourrait aider d'importantes zones de la région à améliorer leur accès à une main-d’œuvre qualifiée et dotée des compétences requises, et à faire face à la «fuite des cerveaux» dans les régions éloignées qui connaissent un exode rural. Elle pourrait également aider les jeunes à accéder à de nouvelles possibilités d’emploi. La libre circulation des personnes est un prérequis pour parvenir à ces résultats. 3.2. Une accessibilité interne et externe durable

L'objectif consiste à renforcer la durabilité de la connectivité des transports au sein de la région et avec le reste de l’Europe. Des réseaux de transport et des réseaux à haut débit durables et interconnectés sont indispensables au développement de la région. Une meilleure coopération permettrait de réduire les goulets d’étranglement et d’achever les réseaux d’infrastructure et les cadres réglementaires. Une coordination de la surveillance du trafic et du transport multimodal pourrait accroître la compétitivité et améliorer le bien-être de la population dans la région. Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes: 1) Action n° 4: Promouvoir l’intermodalité et l’interopérabilité du transport de passagers et de marchandises L’objectif principal de réduction des incidences environnementales du transport à travers les Alpes doit aller de pair avec une bonne connectivité au niveau local, pour assurer l’équilibre entre le développement économique et démographique de l’ensemble de la région. Outre des mesures destinées à faciliter la réalisation des objectifs du réseau de transport transeuropéen et ceux de projets similaires consistant à déplacer le trafic de la route vers le rail, des mesures complémentaires, visant à garantir que les liens entre les réseaux transeuropéens de transport (y compris les liens transfrontières) bénéficient également à la région, sont essentielles. 2) Action n° 5: Assurer la connexion électronique entre les personnes et faciliter l’accès aux services publics La région alpine se caractérise par la présence de communautés à faible densité de population situées dans des régions reculées, où l’absence d’investissements dans les connexions à haut débit a eu un effet défavorable sur les services offerts et a contribué au dépeuplement de ces zones. La technologie offre des solutions, telles que les connexions à haut débit par satellite. Toutefois, leur efficacité est tributaire d'une mise en œuvre à une échelle suffisamment grande. 3.3. Un cadre environnemental plus inclusif et des solutions énergétiques renouvelables et fiables pour l’avenir Cet objectif vise à: préserver le patrimoine environnemental de l’espace alpin; aider la région à jouir de ses ressources, y compris l'énergie, de différentes manières; et lui permettre de s'adapter aux variations prévues en raison du changement climatique, notamment par la prévention des risques naturels de grande ampleur. Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes: 1) Action n° 6: Préserver et valoriser les ressources naturelles, y compris l’eau, ainsi que les ressources culturelles L’environnement de la région alpine est extrêmement vulnérable aux effets du changement climatique. Les ressources doivent être utilisées de façon proportionnelle. Cette action a deux objectifs principaux: renforcer les ressources naturelles et culturelles de la région alpine en tant qu’atouts pour bénéficier d'un espace de vie de qualité, et garantir une utilisation plus efficace des ressources naturelles et culturelles existantes. 2) Action n° 7: Développer la connectivité écologique sur l’ensemble du territoire EUSALP L’intégrité et le fonctionnement des écosystèmes, y compris la conservation de la diversité biologique et la fourniture de services écosystémiques, dépendent dans une large mesure de l’existence d'une connectivité écologique efficace. La promotion en faveur des corridors écologiques et de l’infrastructure verte est très limitée à l'heure actuelle, y compris dans les zones non protégées. 3) Action n° 8: Améliorer la gestion des risques et mieux gérer le changement climatique, notamment par la prévention des risques naturels de grande ampleur En raison de sa conformation géomorphologique, la région alpine est extrêmement vulnérable aux catastrophes environnementales et au changement climatique. En ce qui concerne les catastrophes environnementales, cette action se concentrera sur la réalisation d’une évaluation des risques appropriée et complète, et sur la mise en œuvre d’une politique de gestion des risques de catastrophes au niveau régional. En ce qui concerne le changement climatique, l’accent sera mis, en particulier, sur la réalisation d’une évaluation complète de la vulnérabilité des secteurs et des systèmes susceptibles d’être touchés par le changement climatique et sur l'élaboration d'une stratégie régionale relative à l’adaptation au changement climatique. 4) Action n° 9: Faire du territoire de la région un modèle en termes d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables Cette action se concentre sur la promotion de l’efficacité énergétique et de la production et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans la région alpine, conformément aux engagements pris dans le cadre pour l'efficacité énergétique de l'Union et du paquet «Union de l'énergie». La politique énergétique dans la région met l'accent sur l’efficacité énergétique dans les secteurs public et privé. Une réduction sensible de la consommation d’énergie pourrait être réalisée, en particulier dans le secteur du logement. La région alpine possède un important potentiel de production d’énergie renouvelable, qui doit être exploité de manière équilibrée en tenant compte des aspects relatifs à l'écologie, l'économie et l’affectation des terres ainsi que des compromis du point de vue sociétal.

3.4. Un modèle de gouvernance macrorégionale solide dans la région alpine (pour améliorer la coopération et la coordination des actions) La mise en œuvre de la stratégie exige: la mise en place d’un modèle de gouvernance efficace faisant intervenir les acteurs participant à la mise en œuvre et au renforcement de la coopération et de la coordination entre les autres parties prenantes et les institutions pertinentes dans la région; et la modification du processus décisionnel, en évitant la fragmentation de la gouvernance et en améliorant l’échange de connaissances et la coordination, à la fois entre les différents niveaux de gouvernement et entre les organisations de gouvernement local d'un même niveau. L’expérience acquise en matière de stratégie macrorégionale montre que des mécanismes de gouvernance intégrés sont essentiels à une mise en œuvre efficace. L’expérience montre aussi qu'il est complexe de mettre en place des systèmes de gouvernance transfrontalière efficaces et qu'il faut procéder de manière progressive. Le rapport de la Commission sur la gouvernance publié en mai 2014 souligne trois exigences principales: une volonté politique affirmée, une prise de décision efficace et une bonne organisation. Une bonne gouvernance exige aussi que les rôles soient clairement définis à un stade précoce: comment et par qui la stratégie sera mise en œuvre, et comment et par qui les actions conjointes seront entreprises et financées. La gouvernance doit revêtir une dimension à la fois politique et opérationnelle, les ministères compétents et les organismes chargés de la mise en œuvre fixant des objectifs stratégiques communs et assurant leur suivi. La stratégie ne vise pas à remplacer les structures existantes mais à faire en sorte qu'une meilleure coordination et une meilleure coopération donnent de meilleurs résultats. La base du système de gouvernance au cœur de la stratégie est établie dans la déclaration de Milan des régions et des États alpins, conformément à la résolution politique de Grenoble, au rapport de la Commission concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales et aux conclusions du Conseil du 21 octobre 2014. La stratégie comporte trois niveaux étroitement liés: 1) le rôle moteur des responsables politiques et l'appropriation, 2) la coordination et 3) la mise en œuvre. À chaque niveau, différents acteurs des régions et États participants prennent part à une assemblée générale, à un conseil exécutif et à des organes d’exécution. La Commission interviendra en tant que facilitateur indépendant et participera activement à la coordination générale de la stratégie, mais le succès de celle-ci dépendra de l’engagement fort et durable des principaux partenaires et parties intéressées. Le plan d’action de la stratégie fournit de plus amples détails sur les principes directeurs des dispositifs de gouvernance de la stratégie. 4. FINANCEMENT Étant donné que la stratégie ne dispose pas de financement propre, elle sera essentiellement mise en œuvre à travers la mobilisation et l’harmonisation des financements européens et nationaux existants en rapport avec les objectifs et actions concernés. Les États et les régions concernés par la stratégie devraient s’engager à recourir à ces financements pour mettre en œuvre le plan d’action. En particulier, les programmes spécifiques à chaque pays, les programmes transfrontaliers et transnationaux des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020 peuvent fournir des ressources importantes ainsi qu'un large éventail d’instruments et d'options techniques à l’appui de la stratégie. Le programme transnational «Espace alpin» apportera une aide financière pour définir les modalités de gouvernance de la stratégie. La politique de cohésion se fondant sur une approche spécifique par pays et par région, il existe un risque de voir apparaître dans les zones frontalières: 1)une fragmentation des efforts (certaines parties de l’infrastructure sont en place mais l'absence d'autres parties empêche d'en tirer tous les avantages); 2)une saturation des investissements (aéroports);

3)une synergie insuffisante entre activités similaires; et 4)un manque d’attention portée aux problèmes transfrontaliers (pollution de l’air). La stratégie devrait par conséquent mettre l’accent sur des actions visant à établir les priorités supranationales dans le choix des projets d’investissements qui pourraient bénéficier d’une programmation conjointe et d'une coordination transfrontalière dans la région. D’autres fonds et instruments de l’Union pertinents pour les objectifs de la stratégie sont disponibles et il conviendrait de rechercher des synergies ou des complémentarités avec les Fonds ESI, notamment avec: Horizon 2020 (pour tous les objectifs); le programme COSME (pour l’objectif 1); le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (pour l’objectif 2) et le programme LIFE (pour l’objectif 3). D’autres moyens de financement sont également disponibles, notamment auprès du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales. En outre, les ressources budgétaires nationales et régionales seront également mobilisées, en particulier dans les pays non membres de l’Union concernés par la stratégie étant donné qu'ils ne bénéficient pas de financement de l’Union. Ces fonds et instruments devraient créer un important effet de levier et attirer des financements supplémentaires provenant d’investisseurs privés. La stratégie doit également tirer parti du travail réalisé dans le cadre d’autres stratégies macrorégionales en matière de financements innovants. 5. RAPPORT ET ÉVALUATION Les stratégies ne disposant pas de leur propre financement, elles ne peuvent avoir une influence que sur les politiques et la manière dont elles sont mises en œuvre. Deux types d’indicateurs peuvent être utilisés pour mesurer les effets des modifications résultant de la mise en œuvre de la stratégie EUSALP: • les indicateurs de résultats: ils permettent de mesurer la coopération et, en particulier, l'évolution dans la manière de coopérer des partenaires, par exemple une meilleure coordination des politiques/instruments nationaux et de l’Union dans la région; • les indicateurs de politiques: ils permettent de mesurer les aspects stratégiques et, en particulier, l’évolution en ce qui concerne la gouvernance, les aspects socioéconomiques et la situation environnementale dans la région alpine (en raison d'une plus grande coopération).