N° C 103/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
Avis sur une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE en ce 
qui concerne les actions générales dans le domaine de l'informatique 
(84/C 103/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 334 du 10 décembre 1983, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 1. Observations générales 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 22 décembre 1983, sur la proposi­
tion de décision du Conseil modifiant la décision 
79/783/CEE en ce qui concerne les actions généra­
les dans le domaine de l'informatique, 
vu la décision du bureau, du 13 décembre 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
sur ce sujet, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 8 février 1984, 
vu le rapport oral présenté par M. Nierhaus, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 215e session plé­
nière, tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance du 
29 février 1984), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 1.1. La proposition de décision du Conseil modi­
fiant la décision 79/783/CEE en ce qui concerne les 
actions générales dans le domaine de l'informatique 
constitue la base d'une extension du programme 
communautaire dans le domaine de l'informatique. 
Les actions visent toutes en définitive à accroître la 
capacité concurrentielle de la Communauté vis-à-vis 
des pays tiers. Une importance particulière s'attache 
en l'occurrence au programme pluriannuel informa­
tique du 11 septembre 1979 ainsi qu'au projet 
ESPRIT [doc. COM(83) 258]. 
Le programme pluriannuel allouait initialement un 
montant d'aide de 10 millions d'Écus à la première 
partie (actions générales) et de 15 millions d'Écus à 
la seconde (mesures de soutien). La Commission a 
proposé de relever la dotation budgétaire de la 
deuxième partie de 40 millions d'Écus en 1982 et de 
proroger cette deuxième partie pour une durée de 
3 ans venant à expiration en 1986 [doc. COM(82) 
356]. 
Le Comité soutient le projet de la Commission sous 
réserve que ces activités soient judicieusement coor­
données avec les autres programmes informatiques 
intéressant également nombre de petites et moyen­
nes entreprises, notamment avec le programme 
ESPRIT, et intégrés dans la stratégie globale d'aide 
aux technologies de l'information. 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/5 
2. Considérations concernant les différents do­
maines bénéficiant de l'aide 
2.1. Au cours des dernières années, l'explosion de 
la technologie de l'information a conduit à un déve­
loppement de types de matériel et de logiciel qui se 
révèle de plus en plus être un obstacle à l'utilisation 
rationnelle des équipements. C'est pourquoi le 
Comité estime lui aussi que les activités de normali­
sation revêtent une priorité élevée. Il juge particuliè­
rement importante la collaboration des organismes 
nationaux au niveau européen, afin de pouvoir 
adopter des positions aussi harmonisées que possi­
ble dans les comités internationaux. Toutefois, la 
Communauté doit également encourager et s'effor­
cer d'imposer effectivement l'adoption de normes 
au niveau international et l'utilisation uniforme de 
ces normes à l'intérieur de son territoire. À cette fin, 
il conviendrait d'avoir recours essentiellement aux 
organismes nationaux et communautaires existants. 
Le Comité estime que le transfert à d'autres ins­
tances, notamment à celles de la Commission, de 
tâches assignées à ces organismes, n'est pas souhai­
table. 
Le Comité fait observer que, dans ce domaine tech­
nique très différencié et spécialisé, la Communauté 
ne peut généralement déployer qu'une action de 
coordination et d'information, mais qu'il s'agit 
néanmoins en l'occurrence d'une mission perma­
nente de la Communauté qui dépasse de loin le 
cadre d'un programme pluriannuel. 
2.2. L'harmonisation des procédures de marchés 
publics est étroitement liée à la mise en œuvre de 
normes internationales et européennes en ce qu'elle 
soutient leur application et leur diffusion. L'applica­
tion homogène des procédures dans les États de la 
Communauté joue cependant un rôle déterminant. 
La recherche du degré nécessaire d'harmonisation 
des procédures de passation des marchés publics 
devrait dès lors revêtir une importance prioritaire. 
Le Comité se félicite particulièrement de ce que la 
Commission envisage de poursuivre les études sur 
l'effet de l'informatisation sur la société, notamment 
sur l'emploi, dans le cadre du programme plurian­
nuel et de les étendre à certains aspects particuliers. 
Une importance particulière s'attache en l'occur­
rence à la diffusion systématique des résultats à tous 
les organismes intéressés (instituts de recherche, 
autorités nationales, universités, associations, entre­
prises et syndicats). Par ailleurs, ces organismes 
devraient inclure les connaissances disponibles dans 
les études. 
2.3. Le Comité demande que l'on examine la ques­
tion de savoir si les crédits nécessaires à la publica­tion des résultats peuvent être inscrits eux aussi au 
budget prévu. Il escompte que ces résultats seront 
accessibles par le biais du Pool européen d'études 
sociales (EPOS). 
S'agissant des études prévues sur les effets de 
l'informatisation sur la structure des entreprises ou 
sur la demande de nouveaux produits et qui sont 
axées principalement sur les aspects «adéquation 
du système éducatif aux besoins des entreprises» ou 
«éducation assistée par ordinateur», leurs résultats 
pourraient poser problème si elles se cantonnaient 
aux aspects de l'éducation tout en négligeant les 
implications pratiques. 
À l'inverse du problème technique de la sécurité des 
données, la confidentialité soulève dans une large 
mesure un problème juridique. 
Le Comité soutient tous les efforts déployés pour 
mettre en place dans la Communauté un instrument 
uniforme fondé sur le traité. 
Compte tenu de l'accroissement régulier de 
l'ampleur et de la part des coûts du logiciel dans les 
systèmes d'ordinateurs, le problème de la protection 
juridique des programmes d'ordinateurs se pose 
avec une acuité croissante. L'élargissement du mar­
ché du logiciel requiert dès lors une solution repo­
sant sur une base solide qui ne dresse pas d'obstacle 
de principe à la diffusion du logiciel, mais qui pro­
tège les droits des constructeurs qui consacrent par­
fois des dépenses d'investissement très importantes 
à son développement. Le Comité se félicite par con­
séquent de l'inclusion de cette problématique dans 
le programme pluriannuel, même si l'action menée 
dans ce cadre ne vise à traiter dans un premier 
temps que des questions spécifiques. L'importance 
de cette problématique requiert un traitement plus 
intensif ainsi que la création d'instruments unifor­
mes au-delà des frontières communautaires. 
2.4. Le montant très réduit (8 millions d'Écus) de 
l'aide accordée à la recherche fondamentale par rap­
port aux budgets nationaux n'a de sens que si les 
objectifs assignés à chacune des interventions sont 
clairs et apparaissent réalisables. Ces objectifs con­
sistent en particulier à: 
— stimuler la coopération entre organismes de 
recherche scientifiques et industriels européens 
au-delà des frontières nationales, 
— réduire les duplications des travaux de recher­
che dans les pays de la Communauté, 
— améliorer la diffusion des résultats de la recher­
che. 
N° C 103/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
En outre, le Comité propose de réfléchir à la ques- Sous ces réserves, le Comité approuve cette partie 
tion de savoir si, compte tenu de la grande impor- du programme pluriannuel. 
tance de ces projets, une augmentation des crédits 
est possible. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemin de fer 
des États membres concernant les conditions techniques d'exploitation et les obstacles 
internes aux passages des frontières pour le transport international de marchandises 
(84/C 103/04) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 254 du 22 septembre 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 4 octobre 1983, de solliciter du Comité 
économique et social un avis sur le sujet précité, 
vu la décision prise, dès le 27 septembre 1983, par 
son bureau, dans l'attente de la saisine, de charger 
sa section des transports et communications d'éla­
borer un avis en la matière (article 22 du règlement 
intérieur), vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
155e réunion, tenue le 15 février 1984, 
vu le rapport oral de M. Schneider, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations, lors de sa 215e session plénière, 
tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance du 
29 février 1984), 
considérant qu'une coopération internationale des 
entreprises de chemin de fer s'impose notamment 
dans des domaines où le but poursuivi est non seu­
lement l'amélioration de la qualité des prestations 
de transport, mais aussi un abaissement possible des 
coûts,