N°C 119/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5.90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/88 
relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (') 
COM(90) 108 final — SYN 185 
(Présentées par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 avril 
1990.) 
(90/C 119/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 49, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 8 A du traité CEE, 
la Communauté doit arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992 et que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation notamment des 
personnes est assurée, selon les dipositions du traité; 
considérant qu'il importe d'éviter que la situation des 
travailleurs des États membres qui se déplacent à des fins 
d'emploi et des membres de leurs familles ne se dété­
riore, notamment du fait que les dispositions actuelle­
ment en vigueur ne répondent plus entièrement aux 
exigences d'une société en pleine mutation; 
considérant qu'il est indispensable de procéder à une 
adaptation des dispositions du règlement (CEE) n° 
1612/68 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) 
n° 312/76 (})> au nouveau contexte socio-économique et 
de consolider l'acquis de la jurisprudence de la Cour de 
justice des Communautés européennes en incorporant les 
principes énoncés par la Cour dans le dispositif législatif 
de la Communauté; considérant que, dans la perspective de l'achèvement du 
marché intérieur et afin que l'exercice effectif du droit 
fondamental de libre circulation soit aussi complet que 
possible, il importe de lever les obstacles encore existant 
sur le plan des droits individuels à la mobilité des travail­
leurs, en particulier ceux découlant d'une part du fait 
que la condition de territorialité limite l'application de 
l'égalité de traitement, et d'autre part, des restrictions 
imposées par les dispositions actuellement en vigueur au 
droit au regroupement familial: 
considérant que, dans sa résolution du 16 juillet 1985 
concernant les orientations pour une politique commu­
nautaire des migrations (4), le Conseil reconnaît que dans 
le domaine de la réglementation communautaire relative 
à la libre circulation des travailleurs, la priorité doit être 
donnée à l'amélioration de l'application de la réglemen­
tation notamment en examinant s'il convient de la modi­
fier ou de la compléter; 
considérant qu'il est opportun de renforcer le contrôle 
par les États membres de l'application effective du prin­
cipe de l'égalité de traitement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1612/68 est modifié comme suit: 
1) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Il est également bénéficiaire des aides à la mobilité 
et à l'embauche prévues pour les nationaux se dépla­
çant soit à l'intérieur du pays soit vers d'autres États 
membres ou non membres pour y occuper une acti­
vité salariée». 
(') JO n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 6. 
(2) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(3) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 2. (4) JO n° C 186 du 26. 7. 1985, p. 3. 
15. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/11 
2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Le travailleur ressortissant d'un Etat membre 
ne peut, sur le territoire des autres États membres, 
être, en raison de sa nationalité, traité différemment 
des travailleurs nationaux pour toutes conditions 
d'emploi et de travail, notamment en matière de 
santé, sécurité et hygiène, ainsi qu'en matière de 
rémunération, de licenciement, de sécurité sociale et 
de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il 
est tombé en chômage ou s'il est victime d'une inca­
pacité totale ou partielle de travail.». 
3) À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Il bénéficie également, au même titre et dans 
les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, 
de l'accès à tous les niveaux de l'enseignement et à 
la formation, la réadaptation et la rééducation, le 
perfectionnement et le recyclage professionnels.». 
4) À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté: 
«5. L'État membre dont les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives attribuent des 
effets juridiques ou subordonnent l'octroi d'avan­
tages sociaux ou fiscaux à la survenance de certains 
faits ou événements, tient compte, dans la mesure 
nécessaire, de ces mêmes faits ou événements 
survenus dans tout autre État membre comme s'ils 
s'étaient produits sur le territoire national». 
5) À l'article 8 premier alinéa, les termes «pour autant 
que les activités en cause participent à l'exercice de 
l'autorité publique» sont ajoutés après les termes 
«l'exercice d'une fonction de droit public». 
6) À l'article 9, le paragraphe 1 est complété comme 
suit: 
«et aux moyens de financement et subventions». 
7) À l'article suivant est inséré: 
«Article 9 bis 
Les dispositions du présent titre II sont applicables 
à tout ressortissant d'un État membre qui est 
envoyé par son employeur, exerçant une activité sur 
le territoire d'un État membre, à effectuer ses presta­
tions contractuelles soit dans un autre État membre, 
soit en dehors du territoire de la Communauté.». 
8) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressor­
tissant d'un État membre, employé sur le territoire 
d'un autre État membre, même s'ils n'ont pas la 
nationalité d'un État membre: a) son conjoint ou toute personne assimilée dans le 
système du pays d'accueil et leurs descendants; 
b) les ascendants de ce travailleur ou de son 
conjoint ou de toute personne assimilée dans le 
système du pays d'accueil; 
c) tout autre membre de la famille à charge ou 
vivant dans le pays de provenance sous le toit de 
ce travailleur ou de son conjoint ou de toute 
personne assimilée dans le système du pays 
d'accueil.». 
9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Les membres de la famille d'un travailleur, visés à 
l'article 10, exerçant sur le territoire d'un État 
membre une activité salariée ou non salariée et qui 
n'ont pas la nationalité d'un État membre, ont le 
droit d'accéder à toute activité salariée sur 
l'ensemble du territoire de ce même État, et de 
l'exercer conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives régissant l'emploi 
des travailleurs nationaux de cet État. 
Le décès du travailleur dont les membres de la 
famille dépendent, ou la dissolution du mariage ne 
portent pas atteinte à ce droit.». 
10) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
Les membres de la famille d'un travailleur, visés à 
l'article 10, qui résident sur le territoire de l'État 
membre sur lequel ce travailleur est ou a été 
employé, y bénéficient des mêmes avantages sociaux 
que les ressortissants de cet État; ils sont en outre 
admis aux cours d'enseignement général, d'appren­
tissage et de formation professionnelle, universitaire 
ou non universitaire, dans les mêmes conditions que 
les nationaux. 
Les États membres adoptent les mesures permettant 
à ces personnes d'accéder à tous les niveaux d'ensei­
gnement, et notamment aux cours précités dans les 
meilleures conditions et prennent les initiatives aptes 
à simplifier les formalités pour que les frais de 
constitution du dossier soient similaires à ceux 
encourus par les nationaux.». 
11) L'article suivant est inséré: 
«Article 12 bis 
Les dispositions du titre III s'appliquent également 
aux membres de la famille d'un ressortissant qui se 
trouve dans la situation visée à l'article 9 bis.». 
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12) Les articles 38, 39, 40 et 41 sont supprimés. 
13) L'article 43 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 43 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour garantir de manière efficace l'application 
par toute personne physique ou morale du principe 
de l'égalité de traitement dans les domaines couverts 
par le présent règlement et réprimer toute infraction 
à ce principe. 
2. Les États membres communiquent pour infor­
mation à la Commission le texte des accords, 
conventions ou arrangements conclus entre eux dans 
le domaine de la main-d'œuvre, entre la date de leur 
signature et celle de leur entrée en vigueur.». 
14) L'article 44 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 44 
1. La Commission arrête les mesures d'exécution 
nécessaires à la mise en application du présent règle­
ment. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les 
administrations des États membres et les partenaires 
sociaux. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instaurant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 49, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil (2), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2. La Commission adresse au Conseil et au Parle­
ment européen tous les trois ans et à partir du 1er 
janvier 1992 une communication sur la mise en 
oeuvre de la libre circulation des travailleurs dans la 
Communauté. 
3. La Commission communique, dans les meil­
leurs délais, les instructions indispensables à une 
information adéquate concernant le présent règle­
ment, aux administrations nationales, régionales et 
locales ainsi qu'aux utilisateurs; la Commission 
publie au plus tard six mois après l'entrée en vigueur 
du présent règlement, un guide pratique sur la libre 
circulation des travailleurs.». 
15) À l'article 47, la référence aux articles 2, 3, 10 et 11 
est remplacée par la référence aux articles 2, 3, 5, 
9 bis, 10 et 11. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'Espagne et du Portugal, fixe les conditions dans 
lesquelles certaines restrictions au déplacement et au 
séjour sont supprimées ou allégées en faveur des bénéfi­
ciaires du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (4); 
considérant que le règlement (CEE) n° . . ., modifiant le 
règlement (CEE) n° 1612/68, en a élargi son champ 
d'application personnel, qu'il en résulte la nécessité 
d'adapter les dispositions de la directive 68/360/CEE à 
ces modifications, tant en ce qui concerne les travailleurs 
et les membres de leur famille ressortissants d'un État 
membre, que les membres de la famille, n'ayant pas la 
nationalité d'un État membre; Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la 
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de 
leur famille à l'intérieur de la Communauté (') 
COM(90) 108 final — SYN 185 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 avril 
1990.) 
(90/C 119/06) 
(') JO n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 8. 
(2) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(4) JO n° L 000 du . . ., p. 00.