EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) n° 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d’énergie des ménages.

Les États de l'AELE membres de l'EEE demandent des dérogations à l'acquis de l'UE pour le Liechtenstein et l’Islande. Étant donné que ces adaptations entraînent des modifications qui sont plus que de simples adaptations techniques, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, la position de l’Union en la matière est arrêtée par le Conseil.

Les États de l’AELE membres de l'EEE demandent la dérogation pour l’Islande en faisant valoir que ce pays n'est pas connecté au réseau européen de l’énergie et est, en tant que tel, un système énergétique indépendant isolé. La production d’électricité en Islande repose sur près de 100 % de sources renouvelables et couvre pratiquement toutes les utilisations finales de l’énergie dans le secteur résidentiel. L'utilisation d’électricité des ménages en Islande représente 4 % de la consommation totale d’énergie dans ce pays. La ventilation détaillée de la consommation énergétique des ménages par activité qui figure à l’annexe B du règlement (CE) n° 1099/2008 ne serait donc pas pertinente pour la stratégie énergétique islandaise, et d’autant moins intéressante pour la stratégie énergétique de l’UE, étant donné que l'Islande constitue un système énergétique isolé. Ces statistiques ne présentent donc aucun intérêt national, et n’apportent aucune valeur ajoutée aux statistiques européennes produites conformément au règlement.

En outre, le respect de cette obligation nécessiterait la collecte de données, ce qui constituerait une opération coûteuse et pénible, susceptible de détourner des crédits et des capacités organisationnelles de la production de statistiques présentant une valeur plus importante tant pour l’Union européenne que pour l’Islande.

Dans ce contexte, compte tenu de la situation particulière décrite ci-dessus, un texte d'adaptation a donc été soumis, qui exempte l’Islande de la collecte de données relevant du champ d’application de l’annexe B.

Il est à noter que, pour des raisons techniques, la décision du Comité mixte remplace l’ensemble du texte du point 26a de l’annexe XXI de l’accord EEE. Toutefois, le règlement (CE) n° 1099/2008 et la dérogation spécifique pour le Liechtenstein prévue au point a) font partie de l’accord EEE depuis l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 89/2009 du 3 juillet 2009.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

2015/0144 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

(Statistiques de l'énergie)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,