Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande /* COM/2011/0745 final - 2011/0335 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé une assistance financière à l'Irlande le 7 décembre 2010 (décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne. Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la quatrième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues. Compte tenu des perspectives économiques révisées, ainsi que des informations reçues dans l'intervalle, la Commission propose, ainsi qu'elle l'explique ci-après, de modifier les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union. Elle considère que les modifications proposées dans la présente décision sont nécessaires à la bonne exécution du programme et à la réalisation des objectifs qu'il contient. 2011/0335 (NLE) Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé à l'Irlande une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE[2]) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union. (2) Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues. (3) L'exigence de fonds propres non couverte de Bank of Ireland a diminué, passant de 500 millions d'EUR à 350 millions d'EUR, en raison d'une part de nouveaux exercices de gestion du passif, et d'autre part de gains provenant de la clôture de contrats de couverture liés aux instruments de dette subordonnée. (4) Les autorités irlandaises ont demandé le report, à la fin du deuxième trimestre 2012, de la date limite d'élaboration de la législation destinée à renforcer le cadre réglementaire applicable au secteur des coopératives de crédit, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. Entre-temps, les autorités agiront pour remédier aux faiblesses des coopératives de crédit les plus en difficulté, tout en protégeant les dépôts pour assurer la stabilité financière. (5) Les autorités irlandaises ont demandé le report, à la fin du premier semestre 2012, de la date limite d'élaboration de la législation envisagée en matière de responsabilité budgétaire, qui traduira dans les faits les améliorations récemment apportées au pacte de stabilité et de croissance, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. (6) Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 3 de la décision d'exécution 2011/77/UE est modifié comme suit: 1) au paragraphe 7, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) la recapitalisation des banques irlandaises d'ici à fin juillet 2011 (sous réserve d'ajustements liés aux ventes d'actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland) conformément aux résultats de l'évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l'examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard d'EUR de Bank of Ireland est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche "assurance" du groupe;» 2) au paragraphe 7, les points e) et p) sont supprimés. 3) au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés: «d) la présentation à l'Oireachtas d'un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces; e) l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L'Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l'endettement. L'Irlande dépose un projet de loi sur la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d'un cadre budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure l'indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’UE et s’appuie sur les réformes déjà menées.» Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. [2] JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.