COMMISSION DES COMylDNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 485 final 
Bruxelles, le 16 octobre 1990 
Propos it ion de 
RFftIFMENT f^FR P" CONSEIL 
relatif aux Importation de riz 
originaires du Bangladesh 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté économique européenne s'est engagée au GATT à 
offrir un régime préférentiel a l'importation de riz originaire 
des pays les moins avancés autres que les pays ACP. 
Parmi les pays auxquels l'offre a été adressée, la République 
populaire du Bangladesh s'est déclarée intéressée au 
développement des échanges commerciaux dans le secteur du riz. 
Le régime d'importation prévu au présent projet de règlement, qui 
s'inspire au regime applicable aux importations en provenance des 
pays ACP, s'applique à une quantité annuelle de 4.000 tonnes en 
equivalent de riz décortiqué et, dans cette limite, prévoit une 
diminution d'environ 50% du prélèvement à percevoir lors de 
l'importation de riz originaire du Bangladesh dans la Communauté 
à condition qu'une taxe a l'exportation d'un montant 
correspondant à la diminution ait été perçue par le pays 
exportateur. 
1 
- 3 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux importations de riz 
originaires du Bangladesh 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté économique européenne s'est engagée dans 
le cadre de l'examen de mi-parcours de l'Uruguay Round à offrir un 
régime préférentiel à l'importation de riz originaire des pays les moins 
avancés autres que les Etats ACP ayant manifesté leur intérêt et visés à 
l'annexe V du règlement (CEE) n*4258/88 du Conseil, du 19 décembre 1988/ 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 
1989 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de 
développement(1); 
considérant que le régime préférentiel à l'importation, faisant l'objet 
de l'offre adressée aux pays les moins avancés, porte sur une diminution 
du prélèvement à l'importation dans la Communauté dans la limite des 
quantités traditionnellement importées par la Communauté, à condition 
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution 
ait été perçue par le pays exportateur; 
considérant que, parmi les pays auxquels l'offre a été adressée, le 
Bangladesh s'est déclaré intéressé au développement des échanges 
commerciaux dans le secteur du riz; 
considérant que, grâce à l'utilisation d'un certificat d'origine, le 
bénéfice de ce régime préférentiel pourrait être limité au seul produit 
originaire du Bangladesh, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Pour les importations originaires du Bangladesh et dans la limite des 
quantités prévues À l'article 2, le prélèvement a l'importation do 
riz relevant des codes NC 100610, (a l'exolusion du code 10061010). 
100620 et 100630 est égal au prélèvement applioable a l'importation 
en provenance des pays tiers, diminué: 
(1) JO L 375 du 31.12.198», p. 47 
- A -
a) pour le riz paddy relevant du code NC 100610, à l'exolusion 
du code 10061010: 
- do 50 % 
et 
- d'un montant de 3,6 ecus; 
b) pour le riz déoortiqué relevant du code NC 100620 : 
- de 60 % 
et 
-d'un montant de 3,6 éous; 
o) pour le riz semi-blanohi et le riz blanchi relevant du code 
NC 100630 : 
-de l'élément de protection de l'industrie visé à 
l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 1418/76 du 
Conseil^2), oonverti, dans le cas du riz semi-blanohi, en 
fonotion du taux de conversion du riz blanohi en riz semi-
blanohi visé à l'article 19 point a) troisième tiret dudit 
règlement, 
- de 50 % 
et 
-d'un montant de 5,4 éous; 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable que: 
- aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve 
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la 
diminution visée audit paragraphe a été perçue par le pays 
exportateur ; 
- au produit pour lequel l'autorité compétente du pays exportateur a 
délivré un certificat d'origine. 
Article 2 
1. La diminution du prélèvement prévue à l'article premier est limitée, 
par année civile, à une quantité équivalente à 4.000 tonnes de riz 
décortiqué. 
La oonverslon des quantités se référant a d'autres stades d'usinage 
du riz que le riz déoortiqué se fait en application des taux de 
conversion fixés à l'article 1er du règlement n* 467/67/CEE de la 
Commission^). 
2. La Commission suspend 1'application de l'artiole prem.ior don qu'oiUi 
constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant 
bénéficié des dispositions préoédentes ont atteint le volume indiqué 
au paragraphe 1. 
(2) JO n' L 166 du 25.6.1976, p. 1 
(3) JO n° C 204 du 24.8.1967, p. 1 
- 5 -
Article g 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n* 1418/76. 
Article 4 
Lé présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le Par le Conseil 
11.09.1990 6 -
INDICATIONS FINANCIERES 
(des projets de règlements ou décisions de la Commission) 
1. La mesure n'a pas encore fait 
l'objet d'indications financières La mesure a déjà fait l'objet 
d'Indications financières, car 
iI s'aglt : 
de la mise en couvre d'un règlement di 
Conseil; voir fiche financière annexa 
à la procédure écrite n" 
d'une mesure déjà comprise dans 
l'incidence financière globale de la 
proposition/de la décision sur les pri 
agrI col es 
2. La mesure en tant que telle entratne-t-eI le des conséquences financières ? 
concerne les modalités techniques d'application 
négligeabie 
Conséquences financières de la mesure en tant que telle 
(sur recettes) : 
sur l'exercice en cours : - Mio ECU 
sur l'exercice suivant 1 Mio ECU OU 
3. Lianes budgétaires concernées et crédits pour l'exercice en cours 
- Article : 100 
- crédits 1.152,4 Mio ECU 
4. Financement de la mesure : 
a) Possible par les crédits inscrits pour le budget en cours ? 
- au(x) poste(s) concerné(s) 
- au(x) chapitre(s) concerné(s) OU 
OU / NON 
/ NON 
b) Dans la negative, y-a-t-il risflueT"en raison de cette mesure, 
d'insuffisance de créjtU«---Totaux du FEOGA-Garantie inscrits 
pour I 'exercj^js--err^cours ? 
t-il prévu / à prévoir dans I'avant-projet de l'exercice suivant ? OU / NON 
/ NON 
Remarques : 
Mode de ca Icul (1) 
[400 ECU/t(prélèvement riz décortique) x 50%(diminution) + 3,6 ECU/t] x 0,004 mio t x 
1,127 (DT) - 0,9 Mio ECU arrondi à 1 Mio ECU 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 485 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-90-524-FR-C 
ISBN 92-77-65043-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office ilcs publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg