Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 314/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 12/01

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme opérationnel du Fonds social européen (FSE) objectif n° 3, mesure D1: développement de la formation continue, de la flexibilité du marché du travail et de la compétitivité des entreprises publiques et privées, avec priorité aux petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: DGR n. 4011 del 31 dicembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'action se déroulera sur la période 2002-2003 pour un montant total de 36300000 euros, hors quote-part privée

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 31 décembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Les aides ont pour objectif la réalisation d'actions de formation continue, tant générale que spécifique, destinées à soutenir les mutations que connaît le monde du travail en raison de l'évolution des méthodes de travail, de la mise en oeuvre des systèmes informatiques au niveau de la production, de la mondialisation des marchés et de l'exigence de flexibilité opérationnelle accrue. Les interventions visent à développer l'approche qualitative et quantitative des ressources humaines par rapport au tissu économique local

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de production sont concernés

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto - Segreteria regionale alla Formazione e Lavoro Via Allegri, 29 I - 30173 Mestre (Venezia)

Numéro de l'aide: XT 14/01

État membre: Italie

Région: Émilie-Romagne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des entreprises exerçant leur activité sur le territoire de la région et appartenant aux secteurs exposés à la concurrence internationale qui sont destinées au financement de la formation initiale, du perfectionnement et du recyclage de leurs salariés, et en particulier des travailleurs défavorisés

Base juridique: Delibera della Giunta regionale dell'Emilia-Romagna n. 254 del 6 marzo 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20180897,64 euros [soit 39075666667 lires (ITL)] par an au cours de la période 2001-2006, correspondant à un total de 121085358,82 euros (soit 234454000000 ITL) sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement réalisées et prouvées pour la réalisation d'actions de formation

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales d'aide sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, dudit règlement, comme résumé ci-dessous.

>TABLE>

>TABLE>

Les intensités mentionnées ci-dessus sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action faisant l'objet de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, comme définis à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001.

L'intensité des aides accordées dans le secteur du transport maritime peut atteindre 100 %, que le projet porte sur une formation spécifique ou sur une formation générale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

- le participant au projet n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord, et

- la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté

Date de mise en oeuvre: 6 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aides concerne tant la formation générale que la formation spécifique. Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, article 2, point e), la formation générale est une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprise ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement l'employabilité du salarié.

Aux fins de l'application du présent régime, la formation est considérée comme "générale" si:

- elle est organisée dans le cadre d'une coopération entre plusieurs entreprises indépendantes (au sens de la législation communautaire qui définit les PME) ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises,

- elle est reconnue, certifiée ou validée par les autorités compétentes en la matière (deliberazione della Giunta regionale 1o Agosto 1997, n. 1475 "Direttive attuative per la formazione professionale e per l'orientamento - Triennio 1997-1999" cap. II)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Agriculture

- Pêche et aquaculture

- Industrie charbonnière

- Chantiers navals

- Fibres synthétiques

- Industrie automobile

- Autres industries manufacturières

- Tous les services.

NB:

Le régime d'aides s'applique à tous les secteurs à l'exclusion de la sidérurgie. Ensuite, il ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des travailleurs des entreprises en difficulté selon les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration. Ces aides seront évaluées à la lumière de ces orientations. Enfin, il ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide accordée à une entreprise pour un seul projet dépasse la somme d'un million d'euros, auquel cas l'aide devra être notifiée à la Commission en vue de son autorisation

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Emilia-Romagna Viale Aldo Moro 52 I - 40127 Bologna

Numéro de l'aide: XT 18/01

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Avis public de la région de Ligurie pour interventions visant à promouvoir des plans de formation d'entreprises, sectoriels et territoriaux et le développement de la pratique de la formation continue

Base juridique: Articolo 9, comma 5, legge 19 luglio 1993 n. 236; articolo 66 legge 17.5.1999 n. 144; articolo 118, comma 12, legge 23.12.2000 n. 388; Circolare ministero del Lavoro e della previdenza sociale n. 92/2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2595369,80 euros (5025336000 lires italiennes)

Intensité maximale des aides: Il est fait référence aux intensités maximales prévues par le règlement (CE) n° 68/2001

Pour toutes les entreprises, même si les destinataires de la formation sont des travailleurs défavorisés, l'intensité maximale de l'aide ne pourra dépasser 80 %

Date de mise en oeuvre: 27 avril 2001, date de publication de l'avis public

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Durée indicative: décembre 2003

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique, selon les définitions et les exemples donnés à l'article 2 du règlement (CE) n° 68/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria - Servizio Politiche attive del lavoro Via Fieschi 15 I - 16121 Genova Téléphone 010/548 51 Télécopieur 010/548 59 32

Divers: Par projet l'aide ne peut dépasser 516457 euros (1000000000 de lires italiennes)

Numéro de l'aide: XT 26/01

État membre: Autriche

Région: L'ensemble du territoire autrichien, à l'exception du Burgenland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Actions en faveur de la qualification des salariés dans le cadre du Fonds social européen (objectif n° 3, axe prioritaire 4)

Base juridique: § 34 Arbeitsmarktservicegesetz (AMSG). Einheitliches Programmplanungsdokument Ziel 3 2000-2006. Ergänzung zur Programmplanung Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 10 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Petites et moyennes entreprises: fonds publics nationaux et concours du Fonds social européen (FSE): 66,6 %. Grandes entreprises: fonds publics nationaux et concours du FSE: 66,6 %.

Dans le cadre de ce régime, les frais de personnal ne peuvent bénéficier que de l'aide de minimis

Date de mise en oeuvre: 1er juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: En principe, l'application du régime est prévue pour l'ensemble de la période de programmation (2000-2006), avec des ajustements annuels prévus dans le cadre de procédures d'assurance qualité

Objectif de l'aide: Dans le cadre de ce régime, seules les actions de formation procurant des qualifications transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail (formations générales) sont éligibles. À titre d'exemple, ces formmations peuvent concerner des domaines comme les nouvelles technologies de l'information, les langues étrangères, la comptabilité et le droit, la vente, al communication et bien d'autres encore

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Arbeitsmarktservice Österreich Treustraße 35-43 A - 1200 Vienne Interlocuteurs:

Mme Brigitte Hellerschmid (AMS Österreich - Bundesgeschäftsstelle)

Téléphone 01/331 78/625 Télécopieur 01/331 78/161 M. Wolfgang Ries (AMS Österreich - Bundesgeschäftsstelle) Téléphone 01/331 78/623 Télécopieur 01/331 78/161