ANNEXE



du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et de la directive «Inondations» (2007/60/CE)



Deuxièmes plans de gestion de district hydrographique

Premiers plans de gestion des risques d’inondation

Recommandations de la Commission sur les deuxièmes plans de gestion de district hydrographique et les premiers plans de gestion des risques d’inondation

[Les listes complètes de recommandations sont incluses aux évaluations nationales accompagnant le présent document]

État membre Recommandations relatives à l’élaboration des troisièmes plans de gestion de district hydrographique Recommandations relatives à l’élaboration des deuxièmes plans de gestion des risques d’inondation

Autriche (AT) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, l’Autriche est particulièrement encouragée à: ·Veiller à l’adoption en temps opportun des troisièmes plans de gestion de district hydrographique. ·Veiller à la continuité, à l’efficacité et au financement approprié de la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation en temps opportun des objectifs de la DCE. Porter une attention spécifique aux mesures destinées à réduire la quantité importante de pressions hydromorphologiques. ·Faire preuve d’ambition et de pragmatisme dans la lutte contre la pollution chimique, en ne se limitant pas à des mesures consistant simplement à recueillir des connaissances. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, l’Autriche est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs mesurables des plans de gestion des risques d’inondation et les connecter avec les mesures proposées, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès réalisés. ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique). ·Définir une méthodologie plus détaillée pour évaluer le rapport coût-efficacité global des mesures proposées, tout en fournissant davantage d’informations sur les coûts et les sources de financement pertinentes. ·Veiller à l’existence de références croisées entre les plans de gestion des risques d’inondation, les évaluations préliminaires des risques d’inondation/zones exposées à des risques potentiels importants d’inondation et les cartes des zones inondables et des risques d’inondation, tout en s’assurant de leur constante disponibilité pour l’ensemble des parties intéressées et pour le public, dans un format accessible, y compris numérique.

Belgique (BE) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Belgique est particulièrement encouragée à: ·Stipuler des engagements financiers clairs pour la mise en œuvre des programmes de mesures. ·Perfectionner sa stratégie pour réaliser les objectifs de la DCE et améliorer la faisabilité technique de ses prochains plans de gestion de district hydrographique, en coopérant étroitement avec la communauté agricole et les autorités en charge de la mise en œuvre nationale de la PAC ainsi qu’en améliorant les synergies entre les objectifs de la DCE et l’ensemble des politiques et instruments pertinents (par exemple, PDR, premier pilier de la PAC, directive sur les nitrates, etc.) tels qu’ils sont mis en œuvre au niveau national. ·Faire preuve d’ambition et de pragmatisme dans la lutte contre la pollution chimique, en élaborant une approche plus spécifique des substances tant pour les eaux de surface que pour les eaux souterraines, en se concentrant sur les substances prioritaires, les polluants spécifiques des bassins hydrographiques et des eaux souterraines. ·Réaliser, le cas échéant et sur la base d’une méthodologie clairement définie, une analyse coûts-avantages des mesures proposées et expliquer de quelle manière cela a entraîné la sélection et la hiérarchisation de ces mesures. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Belgique est particulièrement encouragée à: ·Fournir une description plus détaillée des incidences attendues des changements climatiques sur la survenance des inondations, sur la base des études disponibles. ·Fournir un aperçu des coûts des mesures et des sources de financement attendues. ·Incorporer une analyse coûts-avantages (par exemple, pour la hiérarchisation des mesures qui s’y prêtent) aux plans de gestion des risques d’inondation et fournir une description claire de la méthodologie appliquée. ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Bulgarie (BG) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Bulgarie est particulièrement encouragée à: ·Continuer d’améliorer la coopération internationale, en élaborant des approches plus harmonisées pour évaluer l’état des masses d’eau communes et fournir des évaluations et programmes de mesures mieux coordonnés afin de veiller à la réalisation en temps opportun des objectifs de la DCE. ·Améliorer ses propres capacités de surveillance en vue de réduire sa dépendance envers l’avis des experts aux fins de l’évaluation de l’état/du potentiel écologique de ses masses d’eau. ·Fonder le recours aux dérogations visées à l’article 4, paragraphe 7, sur une évaluation minutieuse de l’ensemble des mesures requises par la DCE et indiquer de manière transparente, pour chacun des districts hydrographiques, quelles sont les justifications pour invoquer les dérogations visées à l’article 4, paragraphe 7, de la DCE. ·Améliorer la conformité, notamment dans les grandes villes, avec l’article 5 de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, en lien avec l’exigence relative à un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires en vue de leur rejet dans les zones sensibles. ·Fournir une évaluation exhaustive des écarts vis-à-vis des charges de pollution diffuse provenant de l’agriculture (nutriments, produits agrochimiques, sédiments, matière organique) dans toutes les eaux de l’ensemble de ses districts hydrographiques, et établir un lien direct avec les mesures d’atténuation proposées [conformément à l’article 11, paragraphe 3, point h), de la DCE]. Ces mesures doivent être spécifiques, être fondées sur une base juridique claire et inclure des mécanismes appropriés de surveillance et d’inspection. ·Veiller à établir une distinction claire entre la rareté de l’eau et la sécheresse dans la politique dans le domaine de l’eau, ainsi qu’à l’adoption d’un plan de gestion de la sécheresse ou d’un plan de répartition et de gestion des ressources en eau. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Bulgarie est particulièrement encouragée à: ·Améliorer l’élaboration des objectifs et mesures en indiquant clairement les délais de réalisation et de mise en œuvre. ·Fournir une description plus détaillée des incidences attendues des changements climatiques sur la survenance des inondations, et veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique, suite à son adoption. ·Réaliser, le cas échéant et sur la base d’une méthodologie clairement définie, une analyse coûts-avantages des mesures proposées et expliquer de quelle manière cela a entraîné la sélection et la hiérarchisation de ces mesures.

Chypre (CY) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, Chypre est particulièrement encouragée à: ·Continuer à améliorer sa capacité à évaluer l'état de l’ensemble des catégories d’eau (y compris les eaux territoriales), en vue de réduire la proportion des états inconnus et de permettre une meilleure évaluation de la présence de toute substance prioritaire. ·Surveiller ses masses d’eau de manière à fournir une résolution temporelle et une couverture spatiale suffisantes pour en classer la totalité (éventuellement en combinaison avec des méthodes de regroupement/d’extrapolation éprouvées). ·Procéder à davantage de mesures (notamment pour l’agriculture) afin de mieux déterminer l'état quantitatif des masses d’eau et réduire les captages excessifs d’eaux souterraines, principalement dus à l’auto-captage non réglementé et à des permis insuffisamment alignés sur les exigences environnementales. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, Chypre est particulièrement encouragée à: ·Expliquer la manière dont elle sélectionne et hiérarchise les mesures proposées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique). ·Établir un point de comparaison et des indicateurs pertinents pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures proposées. ·Systématiquement envisager les possibilités de mettre en œuvre des solutions fondées sur la nature (y compris des mesures de rétention naturelle des eaux), en tant qu’alternative, dans la mesure du possible, au dragage et aux modifications des «infrastructures grises» des berges et lits de rivières.

République tchèque (CZ) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la République tchèque est particulièrement encouragée à: ·Améliorer la surveillance, notamment d’un nombre suffisant de masses d’eau, et veiller à une couverture appropriée de l’ensemble des éléments qualitatifs pertinents. Améliorer les contrôles opérationnels des lacs, au même titre que leurs liens avec les analyses des pressions et des incidences. Contrôler les éléments de qualité hydromorphologique pour toutes les catégories d’eau. ·Améliorer la fiabilité de l’évaluation de l’état/du potentiel écologique et, en particulier, améliorer les méthodes d’évaluation des éléments hydromorphologiques, et établir un lien entre les limites physico-chimiques et les éléments de qualité biologique pertinents dans les rivières. ·Améliorer la justification du recours aux dérogations visées à l’article 4, paragraphes 4 et 5, ; et établir une distinction claire entre celles-ci. Cela est notamment important du fait qu’un nombre important de masses d’eau ne devraient atteindre les objectifs de la DCE qu’au-delà de 2027 et que les dérogations sont largement appliquées. ·Quantifier la réduction de la charge de pollution nécessaire pour réaliser les objectifs de la DCE; l’incidence à l’échelle des bassins hydrographiques des mesures d’atténuation de la pollution à partir de sources agricoles, ainsi que la mesure dans laquelle les dispositions déjà prises au titre de la directive sur les nitrates et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires contribuent à l’identification de mesures complémentaires à adopter pour réaliser pleinement les objectifs. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la République tchèque est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs mesurables des plans de gestion des risques d’inondation et les connecter avec les mesures proposées, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès réalisés. ·Fournir une estimation des coûts pour chaque mesure et un budget global pour l’ensemble des mesures, en indiquant si ce budget couvre aussi bien les investissements que les coûts opérationnels. ·Décrire la méthode de hiérarchisation des mesures et fournir des informations claires concernant les méthodes appliquées pour évaluer les coûts et les avantages des mesures. ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Allemagne (DE) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, l’Allemagne est particulièrement encouragée à: ·Améliorer la surveillance des tendances au sein de tous les districts hydrographiques concernant l’ensemble des substances pertinentes, de manière à fournir une résolution temporelle et une couverture spatiale suffisantes. ·Améliorer la justification des dérogations visées à l’article 4, paragraphes 4 et 5, notamment la justification relative aux coûts disproportionnés. ·Procéder à une évaluation exhaustive des écarts vis-à-vis des charges de pollution diffuse provenant de l’agriculture dans toutes les eaux de l’ensemble des districts hydrographiques, et établir un lien direct avec les mesures d’atténuation. Des mesures complémentaires sont nécessaires en vue de la prévention de la pollution par les nitrates originaires de pressions agricoles. ·Envisager l’élaboration de plans de gestion de la sécheresse pour les régions davantage exposées aux risques de sécheresse. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, l’Allemagne est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs mesurables (calendriers, indicateurs) et établir des critères clairs définissant ce que sont les impacts négatifs significatifs des inondations. ·Définir les mesures de façon plus détaillée dans les plans, y compris la mesure dans laquelle elles contribueront aux objectifs et leur mode de financement. ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique). ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Danemark (DK) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, le Danemark est particulièrement encouragé à: ·Clarifier la répartition des pressions importantes entre les différents secteurs afin d’être en mesure d’identifier les mesures d’atténuation appropriées. ·Améliorer la surveillance des eaux de surface en couvrant tous les éléments de qualité biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques pertinents dans l’ensemble des catégories d’eau et augmenter la proportion des masses d’eau concernées par la surveillance relative aux polluants spécifiques des bassins hydrographiques. ·Achever l’élaboration de méthodes d’évaluation pour tous les éléments de qualité biologique dans l’ensemble des catégories d’eau, y compris les méthodes sensibles aux nutriments dans les rivières, et intégrer des éléments de qualité hydromorphologique dans la classification de l’état écologique. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, le Danemark est particulièrement encouragé à: ·Fournir des informations complémentaires et plus cohérentes sur le processus d’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation, y compris sur la manière dont les évaluations préliminaires des risques d’inondation et les cartes des zones inondables et des risques d’inondation ont été utilisées aux fins de leur préparation. Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique. ·Envisager une approche plus uniforme des différents plans de gestion des risques d’inondation, qui sont actuellement de natures très distinctes en termes de stratégie et de niveau de détail. À cette fin, envisager de renforcer l’échange d’informations entre les différentes administrations. ·Fournir des informations plus détaillées concernant les coûts et les sources de financement des mesures et réaliser, dans la mesure du possible, des analyses coûts-avantages. Fournir des informations complémentaires concernant la hiérarchisation des mesures, y compris les critères employés. Fournir, dans l’ensemble des plans de gestion des risques d’inondation, des informations relatives aux mécanismes à utiliser pour contrôler la mise en œuvre des mesures qui s’y rapportent.

Estonie (EE) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, l’Estonie est particulièrement encouragée à: ·Veiller à ce que des conditions de référence soient établies pour l’ensemble des éléments de qualité pertinents pour toutes les eaux de surface. ·Achever les inventaires des émissions, rejets et pertes de substances chimiques. ·Intensifier les efforts en matière d’évaluation de l’état de l’ensemble des masses d’eau, en augmentant la confiance vis-à-vis de ces évaluations et en réduisant la proportion des états inconnus. La surveillance doit fournir une résolution temporelle et une couverture spatiale suffisantes (y compris dans le biote). ·Améliorer la justification des dérogations en définissant et appliquant des critères clairs pour l’application de l’article 4, paragraphe 4, et distinguer clairement ces critères des critères et justifications au titre de l’article 4, paragraphe 5. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, l’Estonie est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs spécifiques et mesurables des plans de gestion des risques d’inondation et décrire le processus d’établissement des objectifs. ·Fournir des informations plus détaillées concernant le coût de la mise en œuvre des mesures dans chaque unité de gestion ainsi que leurs calendriers. Fournir également des indicateurs de progrès. Décrire dans les plans de gestion des risques d’inondation la méthodologie appliquée aux fins de l’analyse coûts-avantages et en présenter les résultats.

Grèce (EL) Les plans de gestion de district hydrographique n’ont pas été communiqués dans les délais, et n’ont par conséquent pas été inclus dans l’évaluation de la Commission. Les plans de gestion des risques d’inondation n’ont pas été communiqués dans les délais, et n’ont par conséquent pas été inclus dans l’évaluation de la Commission.

Espagne (ES) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, l’Espagne est particulièrement encouragée à: ·Veiller à ce que les prochains plans de gestion de district hydrographique soient adoptés à temps, en respectant les exigences en matière de consultation du public. ·Avoir davantage recours à des débimètres, afin de veiller à ce que les captages soient mesurés et enregistrés, et à ce que les permis soient adaptés aux ressources disponibles, et veiller à ce que les utilisateurs communiquent régulièrement aux autorités des bassins hydrographiques les volumes véritablement captés, notamment dans les districts hydrographiques où les captages constituent des pressions importantes. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. ·Veiller à ce que les besoins quantitatifs et qualitatifs des habitats et espèces protégés soient spécifiés et traduits en objectifs spécifiques pour chaque zone protégée, et spécifier également les contrôles et mesures pertinents. ·Veiller à l’adoption de nouveaux plans de gestion des sécheresses. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, l’Espagne est particulièrement encouragée à: ·Adopter de toute urgence les plans de gestion des risques d’inondation pour les îles Canaries et veiller à l’adoption en temps opportun des prochains plans de gestion des risques d’inondation. ·Mieux expliquer et documenter le processus de hiérarchisation des objectifs, en expliquant par exemple quelles institutions et parties prenantes y ont participé, et quelles raisons ont été avancées pour décider du niveau de priorité élevé ou faible relatif aux différents objectifs. Définir des objectifs et indicateurs mesurables relatifs aux incidences des mesures pour aider le processus d’évaluation des progrès. ·Présenter la méthodologie d’évaluation des mesures en termes de coûts et d’avantages ainsi que l’application et les résultats de cette analyse. ·Tenir compte du changement climatique, y compris par la prise en considération systématique de la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Finlande (FI) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Finlande est particulièrement encouragée à: ·Veiller à une surveillance accrue des eaux de surface, afin que toutes les masses d’eau soient couvertes, concernant l’ensemble des éléments de qualité pertinents, y compris les éléments de qualité hydromorphologique et les polluants spécifiques des bassins hydrographiques dans les eaux côtières. ·Améliorer la surveillance des tendances au sein de tous les districts hydrographiques concernant l’ensemble des substances pertinentes, de manière à fournir une résolution temporelle et une couverture spatiale suffisantes. ·Veiller à ce que les nouvelles modifications proposées conformément aux exigences de la DCE fassent l’objet d’une évaluation minutieuse, étant donné que la détérioration d’un très bon état vers un bon état pourrait ne pas donner lieu à une évaluation au titre de l’article 4, paragraphe 7. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. ·Se basant sur la prévalence des sécheresses au niveau local ou de sous-bassins comme une des incidences des changements climatiques, revoir, le cas échéant, l’élaboration des plans de gestion de la sécheresse. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Finlande est particulièrement encouragée à: ·Définir, dans ses plans de gestion des risques d’inondation, un calendrier clair pour la réalisation des objectifs. ·Établir un lien plus étroit entre les objectifs et les mesures et indiquer clairement si les mesures prévues sont suffisantes pour atteindre les objectifs. ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

France (FR) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la France est particulièrement encouragée à: ·Améliorer la justification de l’application des dérogations visées à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et revoir et mettre à jour les justifications pour s’assurer que toutes les mesures possibles sont mises en œuvre. ·Améliorer la lutte contre la pollution par les nutriments, évaluer et communiquer l’effet escompté des mesures. ·Intensifier les efforts en vue de l’application et de la communication des mesures hydromorphologiques concernant toutes les masses d’eau affectées par des pressions hydromorphologiques et tous les bassins hydrographiques, et aux fins du respect des engagements internationaux visant à éliminer les obstacles à la continuité fluviale. ·Envisager l’élaboration de plans de gestion des sécheresses pour les régions davantage exposées aux risques de sécheresse. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la France est particulièrement encouragée à: ·Fournir des informations plus détaillées concernant les mesures préalables aux plans de gestion des risques d’inondation, y compris des cartes sommaires et des textes relatifs aux zones exposées à des risques potentiels importants d’inondation, ainsi que des références concernant l’accès à ces informations. Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique. ·Définir des objectifs à l’aide d’éléments spécifiques et mesurables, dans la mesure du possible, et maintenir un lien clair entre les objectifs de niveau supérieur et inférieur ainsi qu’entre les mesures et les objectifs. ·Fournir davantage d’informations sur les mesures dans les plans de gestion des risques d’inondation, y compris les coûts et les sources de financement, des précisions concernant la localisation et des informations relatives à la hiérarchisation et au suivi des progrès.

Croatie (HR) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Croatie est particulièrement encouragée à: ·Renforcer les efforts en matière d’identification des pressions, notamment sur les eaux de transition et les eaux côtières. ·Définir une méthodologie appropriée aux fins de la désignation de masses d’eau fortement modifiées. La désignation de masses d’eau fortement modifiées doit être conforme à l’ensemble des exigences visées à l’article 4, paragraphe 3, et établir une méthodologie en vue de la définition du potentiel écologique. ·Fournir l’ensemble des informations pertinentes concernant le niveau de conformité et les délais de mise en conformité des agglomérations conformément à la directive 91/271/CEE: veiller également à la conformité avec l’article 5 de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires concernant un traitement plus rigoureux, notamment dans les grandes villes. ·Envisager des mesures complémentaires en matière de pollution ponctuelle au-delà des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive sur les émissions industrielles en vue de réaliser les objectifs de la DCE, et achever l’identification des principaux types de mesures concernant les sources diffuses. ·Veiller à l’existence de contrôles des captages et à ce que les informations relatives à l’utilisation et à l’exploitation de l’eau et aux tendances soient recueillies et communiquées; envisager le recours à des mesures de rétention naturelle de l’eau en vue d’atténuer les risques représentés par les polluants agricoles pour la qualité de l’eau, envisager l’adoption d’un/de plan(s) de gestion des sécheresses et poursuivre l’examen des contrôles existants pour veiller à ce que les pratiques agricoles n’entraînent pas de pressions hydromorphologiques et, le cas échéant, mettre à jour les contrôles. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Croatie est particulièrement encouragée à: ·Présenter des objectifs spécifiques et mesurables de gestion des inondations et établir un lien clair entre les mesures et les objectifs. Indiquer la base de référence pour mesurer les progrès réalisés. ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique). ·Fournir davantage d’informations vis-à-vis de l’approche adoptée en vue de la consultation publique et de l’implication active des parties prenantes.

Hongrie (HU) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Hongrie est particulièrement encouragée à: ·Intensifier les efforts en matière d’évaluation de l’état de l’ensemble des masses d’eau, en augmentant la confiance vis-à-vis de ces évaluations et en réduisant la proportion des états inconnus. La surveillance doit fournir une résolution temporelle et une couverture spatiale suffisante. ·Toutes les substances prioritaires doivent être prises en compte dans l’évaluation de l’état, dans la matrice pertinente. Si une matrice différente est utilisée, des explications doivent être fournies à cet égard. ·Résoudre les incertitudes dans la désignation des masses d’eau fortement modifiées et artificielles à travers une meilleure surveillance, des données améliorées en matière de pression hydromorphologique et une meilleure compréhension des effets des éléments de qualité biologique. Veiller à ce que la désignation des masses d’eau fortement modifiées et artificielles soit conforme à l’ensemble des exigences de l’article 4, paragraphe 3. ·Veiller à ce que les captages fassent l’objet de permis, de mesures et de contrôles effectifs. ·Veiller à établir une distinction claire entre la rareté de l’eau et la sécheresse dans la politique dans le domaine de l’eau, ainsi qu’à l’adoption d’un plan de gestion de la sécheresse. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Hongrie est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs plus spécifiques en matière d’objectifs quantitatifs, de localisation et de délai de réalisation. ·Clarifier davantage le nombre des mesures, le lien entre les mesures au titre du plan de gestion des risques d’inondation et d’autres mesures identifiées comme préliminaires et la hiérarchisation des mesures. ·Inclure une estimation des coûts de l’ensemble des mesures dans le prochain plan de gestion des risques d’inondation. ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Irlande (IE) Les plans de gestion de district hydrographique n’ont pas été communiqués dans les délais, et n’ont par conséquent pas été inclus dans l’évaluation de la Commission. Les plans de gestion des risques d’inondation n’ont pas été communiqués dans les délais, et n’ont par conséquent pas été inclus dans l’évaluation de la Commission.

Italie (IT) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, l’Italie est particulièrement encouragée à: ·Harmoniser différentes approches régionales, notamment en ce qui concerne la définition de l’importance des pressions. ·Fournir des informations pertinentes concernant le champ d’application et le calendrier des mesures dans le programme de mesures afin de préciser les moyens utilisés pour atteindre les objectifs. Les plans de gestion de district hydrographique doivent présenter une hiérarchisation systématique des mesures. ·Veiller à ces que les informations relatives aux sources de financement du programme de mesures soient plus clairement décrites dans le troisième plan de gestion de district hydrographique. ·Augmenter les mesures sur l’ensemble des captages, et revoir les systèmes relatifs aux permis de captage. Veiller à la mise en place de mesures pour lutter contre les captages illégaux, notamment dans les districts hydrographiques confrontés à d’importants problèmes de rareté des ressources en eau. ·Prendre des mesures contre les rejets d’eaux urbaines résiduaires, et s’assurer que les mesures prévues sont à la hauteur des objectifs de la DCE ( et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) dans l’ensemble des districts hydrographiques. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. ·Veiller à l’adoption d’un plan de gestion de la sécheresse également pour le district hydrographique de la Sicile. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, l’Italie est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs spécifiques et mesurables des plans de gestion des risques d’inondation et établir un lien entre les objectifs et les mesures. ·Fournir de manière constante, dans les plans de gestion des risques d’inondation, des informations concernant le mode de surveillance des mesures et fournir des informations plus détaillées sur le financement des mesures. · Élargir le recours à une analyse coûts-avantages lors de la sélection et de la hiérarchisation des mesures, dans la mesure du possible. ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Lituanie (LT) Les plans de gestion de district hydrographique n’ont pas été communiqués dans les délais, et n’ont par conséquent pas été inclus dans l’évaluation de la Commission. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Lituanie est particulièrement encouragée à: ·Clarifier le statut juridique du plan de gestion des risques d’inondation. Veiller à ce que, le cas échéant, les plans de gestion des risques d’inondation, les évaluations préliminaires des risques d’inondation/zones exposées à des risques potentiels importants d’inondation et les cartes des zones inondables et des risques d’inondation se fassent mutuellement référence, et garantir leur disponibilité constante, dans un format accessible, pour toutes les personnes concernées et pour le public. ·Établir un lien clair entre les mesures proposées et les objectifs, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès réalisés. ·Dédier un espace aux questions relatives aux changements climatiques dans les plans de gestion des risques d’inondation et veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Luxembourg (LU) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, le Luxembourg est particulièrement encouragé à: ·Améliorer la désignation des besoins des masses d’eau fortement modifiées en définissant et en appliquant des critères clairs pour établir de manière transparente les incidences négatives importantes. Appliquer une méthodologie plus élaborée pour la définition du potentiel écologique. ·Veiller à ce que les nouvelles modifications éventuelles fassent l’objet d’une évaluation minutieuse, conformément aux exigences de la DCE. ·Revoir et élaborer la stratégie pour réaliser les objectifs de la DCE et améliorer la faisabilité technique de ses prochains plans de gestion de district hydrographique, en coopération avec la communauté agricole et les autorités en charge de la mise en œuvre nationale de la PAC, pour garantir que l’ensemble des politiques et instruments pertinents (par exemple, PDR, premier pilier de la PAC, directive sur les nitrates, etc.) contribuent de manière significative aux plans de gestion de district hydrographique. Sur la base des conclusions de son premier plan de gestion des risques d’inondation, le Luxembourg est particulièrement encouragé à: ·Définir des objectifs spécifiques et mesurables, dans la mesure du possible, ce qui permettrait alors de fixer des objectifs clairs et d’en mesurer la réalisation; établir un lien entre les objectifs et les mesures. ·Inclure des estimations des coûts des mesures et préciser les sources de financement dans le plan de gestion des risques d’inondation. ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique), et veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique. ·Clarifier le calendrier de mise en œuvre des mesures dans le plan de gestion des risques d’inondation.

Lettonie (LV) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Lettonie est particulièrement encouragée à: ·Identifier des sources de financement pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de la DCE. ·Achever l’élaboration de méthodes d’évaluation pour l’ensemble des éléments de qualité biologique. Élaborer des méthodes d’évaluation des éléments de qualité hydromorphologique pour les eaux de transition et les eaux côtières. ·S’assurer que les nouvelles modifications éventuelles font l’objet d’une évaluation minutieuse, en vue de toute éventuelle application future de l’article 4, paragraphe 7. ·Veiller à une coordination adéquate des plans de gestion de district hydrographique avec la directive «Inondations» et les plans de gestion des risques d’inondation. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Lettonie est particulièrement encouragée à: ·Dans la mesure du possible, définir des objectifs mesurables des plans de gestion des risques d’inondation et les connecter avec les mesures proposées, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès réalisés. ·Spécifier les sources de financement des mesures. ·Présenter et appliquer, le cas échéant, une méthodologie d’évaluation des mesures en termes de coûts et d’avantages et en fournir les résultats. ·Expliquer, dans le second cycle, dans quelle mesure les incidences des changements climatiques ont été prises en compte et veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique suite à son adoption.

Malte (MT) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, Malte est particulièrement encouragée à: ·Veiller à la répartition des pressions parmi les sources, afin que des mesures adéquates puissent être identifiées. ·Continuer à parachever les mécanismes de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines. ·Veiller à ce que les nouvelles modifications éventuelles soient conformes aux exigences de la DCE. ·Mieux faire face au problème de rareté de l’eau et du captage excessif. ·Veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, Malte est particulièrement encouragée à: ·Définir, dans la mesure du possible, des objectifs mesurables des plans de gestion des risques d’inondation et les connecter explicitement avec les mesures proposées, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès réalisés, notamment les mécanismes et indicateurs destinés à la surveillance de leur mise en œuvre. ·Fournir des informations relatives au coût estimé de l’ensemble des mesures d’atténuation des risques d’inondation, à leur hiérarchisation et aux méthodes de hiérarchisation.

Pays-Bas (NL) Sur la base des conclusions de leurs deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, les Pays-Bas sont particulièrement encouragés à: ·Achever l’évaluation de l’efficacité des mesures agricoles existantes et identifier les mesures complémentaires nécessaires pour réaliser les objectifs de la DCE. ·Veiller à ce que, concernant la pollution chimique à partir de sources non agricoles, les programmes de mesures soient fondés sur une évaluation fiable des pressions. Sur la base des conclusions de leurs premiers plans de gestion des risques d’inondation, les Pays-Bas sont particulièrement encouragés à: ·Définir des objectifs de manière aussi spécifique et mesurable que possible et en expliquer le processus. Décrire, dans les plans de gestion des risques d’inondation, les liens avec d’autres programmes et législations des Pays-Bas en matière d’inondations, antérieurs ou en cours. ·Fournir des informations relatives au coût estimé des mesures dans les plans de gestion des risques d’inondation, et indiquer si une base de référence est utilisée aux fins du contrôle des progrès, ou en développer une. ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique), et veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique. ·Fournir des informations claires vis-à-vis de l’organisation de la participation du public et de l’implication active des parties prenantes.

Pologne (PL) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Pologne est particulièrement encouragée à: ·Renforcer la surveillance des eaux de surface en couvrant tous les éléments de qualité pertinents pour l’ensemble des catégories d’eau. ·Fournir une évaluation complète de l’état écologique de l’ensemble des catégories d’eau, y compris des évaluations de tous les éléments de qualité pertinents. ·Redoubler d’efforts pour élaborer une méthodologie cohérente aux fins de la désignation des masses d’eau fortement modifiées concernant l’ensemble des catégories d’eau. ·Veiller à ce que le recours aux dérogations visées à l’article 4, paragraphe 7, soit fondé sur une évaluation minutieuse de l’ensemble des mesures requises au titre de la DCE. ·Dériver et mettre en œuvre des flux écologiques. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Pologne est particulièrement encouragée à: ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique). ·Tenir compte, une fois achevée la cartographie des zones inondables et des risques d’inondation du premier cycle, des ses conclusions dans le cadre du deuxième cycle des mesures relatives aux évaluations préliminaires des risques d’inondation, aux cartes des zones inondables et des risques d’inondation et aux plans de gestion des risques d’inondation. ·Expliquer, dans le cadre du deuxième cycle, de quelle manière les incidences des changements climatiques ont été prises en compte.

Portugal (PT) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, le Portugal est particulièrement encouragé à: ·Améliorer la surveillance des eaux de surface en couvrant tous les éléments de qualité pertinents pour l’ensemble des catégories d’eau. Inclure aux contrôles opérationnels l’ensemble des masses d’eau faisant l’objet de pressions importantes, y compris les eaux côtières. ·Étayer la justification du recours à l’article 4, paragraphe 7, en veillant à ce que chaque projet soit évalué au niveau de la masse d’eau en plus des évaluations au niveau stratégique. ·Poursuivre la mise à jour des licences et permis pour l’ensemble des captages et des régulations de flux. ·Veiller à ce que les districts hydrographiques insulaires fournissent des informations relatives aux pressions des substances prioritaires et aux polluants spécifiques (potentiels) des bassins hydrographiques afin de déterminer des mesures appropriées. ·Veiller à ce que les objectifs spécifiques aux zones conchylicoles protégées, y compris les valeurs indicatives pour normes microbiologiques, soient cohérents avec la directive abrogée sur les eaux conchylicoles. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, le Portugal est particulièrement encouragé à: ·Définir, dans la mesure du possible, des objectifs mesurables des plans de gestion des risques d’inondation, et établir un lien entre les mesures et les objectifs. ·Veiller à ce que, le cas échéant, les plans de gestion des risques d’inondation, les zones exposées à des risques potentiels importants d’inondation et les cartes des zones inondables et des risques d’inondation se réfèrent les uns aux autres, et garantir leur disponibilité constante, dans un format accessible, y compris numérique, pour toutes les personnes concernées et pour le public. ·Identifier de manière plus concrète les sources de financement des mesures. Sélectionner et hiérarchiser les mesures en tenant compte, le cas échéant, des coûts et avantages.

Roumanie (RO) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Roumanie est particulièrement encouragée à: ·Poursuivre ses efforts en vue de la répartition des pressions entre les secteurs. ·Renforcer la surveillance des eaux de surface en couvrant tous les éléments de qualité pertinents pour l’ensemble des catégories d’eau, y compris les éléments de qualité hydromorphologique, et améliorer la surveillance quantitative et chimique des eaux souterraines. ·Fonder le recours aux dérogations visées à l’article 4, paragraphe 7, sur une évaluation minutieuse de l’ensemble des mesures requises au titre de la DCE. ·Améliorer la mise en œuvre des exigences au titre de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, en lien avec l’exigence relative à un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires en vue de leur rejet dans les zones sensibles, et garantir les investissements nécessaires au traitement approprié des eaux résiduaires des grandes villes. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Roumanie est particulièrement encouragée à: ·Établir un lien plus étroit entre les objectifs et les mesures, et indiquer si les mesures prévues, lorsqu’elles auront été menées à bien, auront été suffisantes pour atteindre les objectifs. ·Fournir des estimations des coûts avec une explication claire des sources de financement des mesures dans les plans de gestion des risques d’inondation. ·Expliquer la manière dont les mesures proposées sont sélectionnées et hiérarchisées, par exemple la méthode de pondération des différents facteurs influençant les choix effectués (y compris l’analyse coûts-avantages, l’efficacité et le changement climatique), et veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique. ·Veiller à ce que, le cas échéant, les plans de gestion des risques d’inondation, les zones exposées à des risques potentiels importants d’inondation et les cartes des zones inondables et des risques d’inondation se réfèrent les uns aux autres, et garantir leur disponibilité constante, dans un format accessible, y compris numérique, pour toutes les personnes concernées et pour le public.

Suède (SE) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Suède est particulièrement encouragée à: ·Faire en sorte que les normes de qualité environnementale soient disponibles et adéquates pour tous les polluants spécifiques des bassins hydrographiques pertinents. ·Développer la justification des dérogations en étayant davantage les évaluations connexes à l’aide de données et d’informations complémentaires et en réduisant le degré d'incertitude restant. Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire autant que possible le nombre des dérogations en vue du prochain cycle, pour garantir la réalisation en temps opportun des objectifs de la DCE. ·Envisager, le cas échéant, l’élaboration de plans de gestion des sécheresses, notamment dans les districts hydrographiques touchés par des épisodes de sécheresse localisés. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Suède est particulièrement encouragée à: ·Fournir, dans ses plans de gestion des risques d'inondation, des informations spécifiques et mesurables sur les mesures s’y rapportant, y compris les coûts et les financements estimés; fournir également des informations relatives aux priorités communes à toutes les mesures et aux méthodes utilisées aux fins de la hiérarchisation. ·Mieux refléter la manière dont les incidences des changements climatiques ont été prises en compte dans le deuxième cycle, y compris la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique. ·Renforcer la coordination entre les plans de gestion des risques d’inondation et les plans de gestion de district hydrographique.

Slovénie (SI) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Slovénie est particulièrement encouragée à: ·Continuer d’améliorer la surveillance des eaux de surface en couvrant tous les éléments de qualité pertinents pour l’ensemble des catégories d’eau, et achever l’élaboration de méthodes d’évaluation pour tous les éléments de qualité biologique pertinents dans l’ensemble des catégories d’eau. ·Opérer une distinction claire entre la désignation des masses d’eau fortement modifiées et l’application des dérogations. Fonder le recours aux dérogations visées à l’article 4, paragraphe 7, sur une évaluation minutieuse de l’ensemble des mesures requises au titre de la DCE. ·Veiller à la mise en œuvre de mesures destinées à faire face aux pressions hydromorphologiques, si nécessaire en réexaminant les permis/concessions et en allouant les ressources nécessaires. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Slovénie est particulièrement encouragée à: ·Mieux expliquer et documenter le processus de définition des objectifs. Définir des objectifs spécifiques et mesurables, afin que leur réalisation puisse être vérifiée. ·Présenter et expliquer dans les plans de gestion des risques d’inondation la base de référence pour la mise en œuvre des mesures à utiliser dans le suivi des progrès. ·Veiller à ce que, le cas échéant, les plans de gestion des risques d’inondation, les zones exposées à des risques potentiels importants d’inondation et les cartes des zones inondables et des risques d’inondation se réfèrent les uns aux autres, et garantir leur disponibilité constante, dans un format accessible, y compris numérique, pour toutes les personnes concernées et pour le public. Présenter les résultats de l’implication active des parties prenantes dans l’élaboration du plan de gestion des risques d’inondation et de la consultation publique dans les plans de gestion des risques d’inondation. ·Veiller à la coordination avec la stratégie nationale en matière d’adaptation au changement climatique.

Slovaquie (SK) Sur la base des conclusions de ses deuxièmes plans de gestion de district hydrographique, la Slovaquie est particulièrement encouragée à: ·Établir des conditions de référence pour tous les types d’éléments de qualité, en particulier les éléments de qualité hydromorphologique, et améliorer l’évaluation des pressions et des incidences. ·Achever l’élaboration du cadre de surveillance nécessaire à la conception de programmes de mesures efficaces. ·Traiter les mesures de substances prioritaires inférieures à la limite de quantification de la manière spécifiée à l’article 5 de la directive 2009/90/CE de la Commission. ·Fonder le recours aux dérogations visées à l’article 4, paragraphe 7, sur une évaluation minutieuse de l’ensemble des mesures requises au titre de la DCE. ·Veiller à ce que les mesures communiquées relatives à des substances empêchant d’atteindre un bon état soient suffisantes pour réaliser les objectifs de la DCE. Mettre en œuvre et rendre compte de manière claire les mesures destinées à supprimer les émissions issues de substances dangereuses prioritaires. Sur la base des conclusions de ses premiers plans de gestion des risques d’inondation, la Slovaquie est particulièrement encouragée à: ·Définir des objectifs spécifiques et mesurables dans ses plans de gestion des risques d’inondation, ainsi que des liens avec des mesures montrant de quelle manière les objectifs des plans de gestion des risques d’inondation seront atteints par l’application des mesures. Définir une base de référence. ·Présenter plus clairement les mesures dans les plans de gestion des risques d’inondation. ·Développer la présentation de la consultation publique et de la participation des parties prenantes dans le plan de gestion des risques d’inondation.