Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/79
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
général de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007, section V — Cou r 
des 
comptes
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 — volume I  
(C6-0419/2008)
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes à l’autorité de décharg e 
sur les audits in ternes 
effectués en  
2007,
 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accompag né 
des 
réponses 
des institutions 
contrôlées
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (3), 
—vu le rapport du réviseur in dépendant 
sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l’exercice 2007
(4) JO C 318 du 12.12.2008, p. 1. (4), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(5) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (5), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ,
 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 
et 147, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0152/2009),
1. relève que la Cour des comptes a disposé en 2007 de crédits d’en gagement
 d’un montan t
 total 
de122 000 000 E UR 
[114 000 000 E UR 
en 
2006
(7) 107 500 000 E UR en 2005. (7)] et que leur taux d’utilisation  a atteint 90,21 %, soit 
un 
niveau 
inférieur 
à la moyen ne 
des autres in stitutions 
(93,82 %);
2. rappelle que les comptes de la Cour des comptes relatifs à l’exercice 2007 on t 
été contrôlés 
par un 
cabinet 
d’audit 
externe, 
à savoir PricewaterhouseCoopers (K PMG 
a exercé cette fon ction 
durant 
les années 
précé­
dentes), 
qui a formulé les con clusions 
suivantes:
a) s’agissant 
de l’exactitude des comptes de l’exercice 2007, «[à] notre 
avis, les états fin anciers 
ci-joints 
donnent 
une 
image 
fidèle de la situation  
financière 
de la Cour des comptes européen ne 
au 31 décem­
bre 
2007, ainsi 
que de la performan ce 
financière 
et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette 
date, en 
conformité 
avec le règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002 [por­
tant 
règlement 
financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes], 
le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 2342/2002 de la Commission  du 23 décemb re 2002 étab lissant les modalités d’exé­
cution 
dudit règlement 
du Conseil 
et les règles 
comptables 
de la Cour des comptes européen ne
»; etR F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
L 255/80 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
b) s’agissant de l’utilisation  des ressources fin ancières allouées à la Cour et de la pertin ence des procé­
dures de con trôle 
en 
place duran t 
l’exercice 2007, «[sur] la base 
[…] des critères décrits ci-dessus, n ous 
n’avons 
pas relevé de faits qui n ous 
porteraien t 
à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n ’ont 
pas 
été utilisées aux fin s 
prévues, et b ) 
les procédures de con trôle 
en 
place ne 
permetten t 
pas d’obte­
nir 
les garanties 
nécessaires 
quant 
à la conformité 
des opération s 
financ
ières avec les règ les 
et les règle­
ments 
en 
vigueur, 
et ce dans 
tous leurs aspects sig nificatifs
»;
3. se félicite qu’un n ouveau
 système in tégré
 de gestion et de con trôle
 financier
 (SAP), en service depuis le
1er janvier 2008, ait été mis au poin t sur le plan  interinstitutionnel par le Con seil, la Cour des comptes et 
la Cour de justice, permettan t 
de substantielles 
économies 
budgétaires 
ainsi 
que des gains 
d’efficacité pour 
les trois in stitutions 
en 
cause;
4. se félicite ég alement 
de la fructueuse collab oration 
interinstitutio
nnelle 
entretenue 
avec la Cour de justice 
dans 
le domain e 
de la formation ;
5. relève 
que l’auditeur in terne 
de la Cour des comptes a ren du 
pour l’exercice 2007 un  
rapport larg ement 
positif, 
en 
constatant 
que le projet immob ilier 
K2 
a été géré 
efficacemen t 
et que le b âtiment 
en 
question 
a 
été livré plusieurs mois avan t 
le délai prévu et dan s 
le respect de l’en velo
ppe budgétaire 
fixée; se félicite, à 
cet égard, 
que la plupart des recomman dations 
émises par l’auditeur in ter
ne 
aient 
été acceptées et in té­
grées 
dans 
des plans 
de mesures correctives;
6. relève que la Cour des comptes a accueilli duran t 
l’année 
2007 deux n ouve
aux memb res 
au titre de l’adhé­
sion 
de la Bulg arie 
et de la Rouman ie; 
observe 
que le principe initial de l’organisation de la fon ction 
d’audit 
européenne, 
à savoir un  
ressortissan t 
de chaque É tat 
membre, 
se traduit aujourd’hui par l’existen ce 
d’un 
organe 
dirigé 
par un 
collège 
de vingt-sept 
membres; 
estime qu’un e 
telle structure a attein t 
ses limites et 
qu’il convient 
de réformer en  
profondeur 
et de renforcer 
le dispositif d’audit extern e 
de l’Union; 
souligne 
que 
plus la Cour des comptes sera forte, plus l’autorité de décharg e 
sera forte et plus satisfaisan t 
sera le 
contrôle 
de l’exécutif; appelle, par con séquent, 
les États 
membres 
à enga
ger 
des discussion s 
sur la réforme 
de la Cour des comptes en  
y associan t 
le Parlemen t;
7. observe 
qu’un 
collège 
international 
de spécialistes a ren du, 
en 
décembre 2008, un  
rapport d’examen  
par 
les pairs; déplore que ce rapport n e 
traite pas de la question  
fondamentale 
de savoir si la structure actuelle 
de la fonction 
d’audit extern e 
de l’Union 
est appropriée;
8. relève, s’ag issant 
des déclaration s 
des intérêts 
financiers 
des memb r
es de la Cour des comptes, que ces der­
niers
 soumetten t,
 conformément
 au code de con duite
 de l’institution,
 une
 déclaration de leurs in térêts
 
financiers
 et de leurs autres avoirs (n otamment
 les action s,
 les obligations
 convertibles
 et les certificats 
d’investissement, 
ainsi 
que les biens 
fonciers 
ou immob iliers, 
qu’ils détien nent 
et les activités profession ­
nelles 
de leur con joint), 
au présiden t 
de l’institution, 
qui en 
assure la con servation 
confidentielle 
et que ces 
déclaration s 
ne 
sont 
pas publiées;
9. demande 
une 
nouvelle 
fois que, par prin cipe 
et dans 
un 
souci de tran spare
nce, 
les memb res 
de toutes les 
institutions 
soient 
tenus 
de présenter 
une 
déclaration  
de leurs in térêts 
financiers 
qui puisse être con sultée 
sur 
un 
registre 
public 
mis à disposition  
sur l’internet; 
ne 
partage 
pas le poin t 
de vue de la Cour des comp­
tes selon 
lequel il con vient 
d’attendre 
la mise au poin t 
d’une 
formule stan dardisée 
applicable 
à toutes les 
institutions 
de l’Union; 
suggère 
que soit désig né 
dans 
chaque in stitutio
n 
un 
contrôleur 
indépendant 
qui 
serait charg é 
de rendre 
compte pub liquement, 
chaque an née, 
des déclaration s 
reçues;
10. invite, 
à cet égard, 
la Cour des comptes à in clure 
dans 
son 
rapport d’activité un  
chapitre exposan t 
avec 
précision 
les suites réservées, duran t 
l’exercice, aux décision s 
de décharg e 
prises antérieurement 
par le Par­
lement, 
y compris d’éven tuelles 
explication s 
sur les motifs l’ayan t 
cond
uite à ne 
pas appliquer les 
recomman dations;
11. constate 
que, en 
dépit des modification s 
apportées au règ lement 
finan
cier, les règ les 
de celui-ci relatives 
aux marchés pub lics 
demeuren t 
trop lourdes pour les petites in stitutions 
comme la Cour des comptes, en  
particulier 
pour ce qui est des appels d’offres con cernant 
des montants 
relativemen t 
modestes; in vite 
la 
Commission , 
dans 
le cadre de son  
travail préparatoire à la formulation  
de proposition s 
visant 
à modifier 
le règlement 
financier, 
à consulter 
largement 
le secrétaire g énéral 
de la Cour des comptes et son  
adminis­
tration 
afin 
de s’assurer que leurs préoccupation s 
sont 
pleinement 
prises en 
compte dan s 
le projet fin al.