COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1997 
COM(97) 208 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION SUR LA SITUATION DU FONDS DE GARANTIE 
ET SA GESTION AU COURS DE L'EXERCICE DE 1996 

i 
TABLE DES MATIÈRES 
1. LES BASES JURIDIQUES 1 ^ 
2. LA SITUATION DU FONDS AU 31.12.96 \w 
3. LES RESSOURCES DU FONDS 2 
3.1 VERSEMENTS DU BUDGET GÉNÉRAL 2 
3.2 INTÉRÊTS PRODUITS PAR LE PLACEMENT FINANCIER DES DISPONIBILITÉS DU FONDS 3 
3.3 RECOUVREMENTS OBTENUS AUPRÈS DES DÉBITEURS DÉFAILLANTS 4 
4. LES CHARGES DU FONDS 4 
4.1 PAIEMENT DES DÉFAILLANCES •. 4 
4.2 RÉMUNÉRATION DE LA BEI 4 
ANNEXES 
ANNEXE I: BASES JURDDIQUES DES VERSEMENTS DU BUDGET GÉNÉRAL AU 
FONDS DE GARANTIE 7 
1. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 5/96 7 
2. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 42/96 8 
3. DÉCISION CONCERNÉE PAR LE VIREMENT 52/96 8 
ANNEXE H: RAPPORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA GESTION DU FONDS -
COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIERAU 31 DÉCEMBRE 1996 9 
1. EVOLUTION DU FONDS EN 1996 9 
2. RESSOURCES DU FONDS 9 
2.1 LE COMPTE DU FONDS 9 
2.1.1 Déboursements effectués par le Fonds du 01 janvier au 31 décembre 1996 10 
2.1.2 Recouvrements auprès des débiteurs défaillants du 01 janvier au 31 décembre 1996 10 
2.2 EVOLUTION DES AVOIRS DU FONDS 11 
2.3 RISQUE DE LIQUIDITÉ 11 
3. LES PLACEMENTS EFFECTUÉS DURANT L'ANNÉE 1996 12 
3.1 TRÉSORERIE MONÉTAIRE 12 
3.2 PORTEFEUILLE D'INVESTISSEMENT 14 
ANNEXE HI: BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ DU FONDS DE GARANTIE 
AU 31 DÉCEMBRE 1996 17 
-u 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION SUR LA SITUATION DU FONDS DE GARANTIE ET 
SA GESTION AU COURS DE L'EXERCICE DE 1996 
1. LES BASES JURIDIQUES 
Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un 
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la 
Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la 
Communauté. 
Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière 
du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre la Communauté et la BEI 
le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg. 
L'article 8.2. de cette convention indique que "la Banque transmet à la Commission avant 
le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte 
de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Un extrait de ce 
rapport établi pour l'exercice 1996 est joint en annexe II. 
Puis l'article 7 du Règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au 
plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour 
des Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de 
l'exercice précédent. 
2. LA SITUATION DU FONDS AU 31.12.96 
A la clôture de l'exercice 1996, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 
557.510.343,61 écus (annexe II). Depuis la création du Fonds, ce montant correspond 
aux cumuls: 
- des versements au Fonds (779.860.000 écus), 
- des résultats successifs des exercices (41.813.114,11 écus) nets des Commissions. 
- des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (91.345.772,68 écus) 
- des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la Banque (104.534,51) 
- diminués des appels en garantie (3.5 5.613.077,69 écus). 
Le montant total du bilan consolidé (annexe III) figure pour 845.599.807,92 écus qui se 
décomposent en 330.000.000 écus en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 
14.427.909,00 écus en avoirs à vue (compte à vue), pour 204.358.136,23 en portefeuille 
titres, 8.724.298,38 écus d'intérêts courus et non échus au 31.12.96 (1.283.620,82 écus 
intérêts courus non échus sur dépôts à terme, 7.386.889,78 écus coupons courus non 
- ? 
échus et 53.787,78 écus intérêts courus sur avoirs à vue à recevoir) et 288.089.464,31 
écus en créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté, 
dont 271.154.609,44 écus au titre des créances sur le principal et les intérêts dus aux 
échéances et 16.934.854,87 écus au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 
31.12.96. 
L'article 3 du règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit 
atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 10% de l'encours en principal de 
l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré 
des intérêts dus et non payés. 
Au 31.12.1996 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en 
faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 6715 Mio d'écus, dont 
194 Mio d'écus au titre des intérêts dus et non payés. 
Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la 
définition donnée par le Règlement est de 8,3 %, montant inférieur par conséquent au 
taux de 10% établi pour le montant objectif II n'y a pas lieu de ce fait de procéder au 
reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de 
l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. 
Il n'y a pas non plus lieu de réexaminer le taux de provisionnement, prévu par l'article 4 
du Règlement lorsque le montant objectif est atteint. 
Les sections suivantes décrivent plus en détail l'évolution des ressources et des charges 
du Fonds en 1996. 
3. LES RESSOURCES DU FONDS 
3.1 Versements du budget général 
Le Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures précise dans 
ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux 
à 14% du montant en principal des opérations de prêts et de garanties de prêts jusqu'à ce 
que le Fonds atteigne le montant objectif L'article 5 du règlement établit que, en cas 
d'appels en garantie suite à une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont 
inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement pour les nouvelles 
opérations passe à 15%. 
Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont décrites en 
Annexe I. 
La décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire a autorisé 
l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations de prêts et de 
garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 326 Mio d'écus en 
1996 cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie 
et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versements au Fonds. 
Sur ces bases juridiques, trois virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont 
été adoptés en 1996 par l'Autorité Budgétaire pour un montant total de 235.390.000 
écus. 
- Virement 5/96 d'un montant de 191.890.000 écus. 
Ce premier virement en début d'exercice a pour objet d'alimenter le Fonds de 
garantie en application des décisions du Conseil des 15 février 1993, 13 décembre 
1993, 24 janvier 1994, 21 mars 1994, 1er juin 1995, 10 avril 1995, 30 octobre 
1995, selon les modalités des versements prévus à l'annexe au règlement 
instituant le Fonds (voir annexe I ci-après). 
- Virement 42/96 d'un montant de 2.250.000 écus. 
Ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base de 
l'opération de prêt adoptée par le Conseil le 25 mars 1996 en faveur de la 
Moldavie. La décision concernée par ce virement est reprise en Annexe 1. 
- Virement 52/96 d'un montant de 41.250.000 écus. 
Ce troisième virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base de 
l'opération de garantie de prêt adoptée par le Conseil le 12 décembre 1996 en 
faveur de projets dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie. La décision 
concernée par ce virement est reprise en Annexe 1. 
Les trois virements ont été versés en deux fois au Fonds en mai et en décembre 1996. 
3.2 Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 
Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de 
gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la Convention entre la Communauté et 
la BEI. 
Les principes d'investissement prévoient notamment que durant les premières années de 
fonctionnement du Fonds et tant que le montant total investi n'atteindra pas un niveau de 
300 Mio d'écus, le Fonds sera considéré comme étant un Fonds de placement monétaire, 
investissant uniquement dans des instruments à court terme dont l'échéance ne dépassera 
pas un an. Le montant du Fonds ayant dépassé en 1995, le seuil de 300 Mio d'écus, il a 
été décidé par la Commission en accord avec la Banque de modifier les principes 
d'investissement début 1996. 
La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun accord par 
la Commission et la Banque. La liste initiale a fait l'objet de plusieurs révisions en accord 
avec la Commission pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans la 
cotation des banques de dépôts. Ces banques sont pour la plupart membres du système 
de compensation de l'Ecu. Elles jouissent toutes d'une notation Moody's de minimum Al 
à long terme et PI à court terme. Les placements dans ces banques sont soumis à des 
règles visant à assurer la diversification et à éviter la concentration des risques. 
Les intérêts produits par les dépôts bancaires, sur le compte du Fonds de garantie et par 
les investissements en titres se sont élevés en 1996 à 19.834.606,07 écus, soit 
respectivement: 
- dépôts bancaires: 13.598.452,62 écus. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 
décembre tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous 
forme de dépôts bancaires (14.120.687,93 écus) et des intérêts courus 
(1.283.620,82 écus) en 1996. Les intérêts courus correspondent à des intérêts qui 
ne sont pas perçus par le Fonds à la date de clôture de l'exercice, mais le seront 
ultérieurement aux dates fixées des échéances des placements. Le montant des 
intérêts comptabilisés au cours de 1996 fait l'objet d'une déduction du montant 
des intérêts courus pris en compte au titre de 1995 et perçus en 1996 
(1.805.856,13 écus). 
- comptes courants: 522.831,55 écus correspondant aux intérêts enregistrés sur le 
compte à vue. 
- portefeuille titres: 5.713.321,90 écus. Les intérêts sur titres d'investissement sont 
générés par les investissements placés sous forme de titres conformément aux 
principes d'investissement énoncés dans la Convention donnant mandat à la BEI 
d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. 
Le produit des intérêts est repris dans le résultat de l'exercice. 
3.3 Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants 
Dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie, les remboursements tardifs obtenus 
auprès des pays défaillants sont venus alimenter le Fonds. Le montant total recouvré en 
1996 s'élève à 55.715.204,14 écus (voir point 2.1.2 de l'annexe II). 
4. LES CHARGES DU FONDS 
4.1 Paiement des défaillances 
En 1996, le Fonds est intervenu cinq fois en garantie pour un montant total de 
52.540.496,79 écus (voir point 2.1.1 de l'annexe II). 
4.2 Rémunération de la BEI 
L'article 6 de la Convention de gestion entre la Commission et la BEI prévoit une 
commission annuelle de 0,125% l'an calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds, 
qui fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des 
disponibilités du Fonds atteindra 300 Mio d'écus et au plus tard trois ans après la date du 
premier versement au Fonds en tenant compte, entre autres, de la progression des 
activités du Fonds. 
Le montant du Fonds ayant atteint 300 Mio d'écus à la fin de 1995, il a été procédé au 
réexamen de la rémunération de la BEI. Compte tenu de l'expérience acquise par la 
Banque sur la charge de travail que représente cette gestion, un avenant en dates du 17 
-5-
septembre et du 23 septembre 1996 à la Convention de gestion financière du Fonds entre 
la Banque et la Commission a ramené la rémunération annuelle à 0,05% des avoirs du 
Fonds; ce taux a été appliqué rétroactivement au 31 décembre 1994. 
Pour 1996 la rémunération de la Banque a ainsi été fixée au montant de 205.638,05 écus 
inscrit au compte de profits et pertes dont 104.534,51 écus comptabilisés en compte de 
régularisation au passif du bilan. Cette régularisation sera effectuée par un paiement à la 
BEI au début du mois de janvier 1997 
6-
ANNEXES 
ANNEXE I: BASES JURIDIQUES DES VERSEMENTS DU BUDGET GÉNÉRAL AU 
FONDS DE GARANTIE » 7 
1. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 5/96 7 
2. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 42/96 8 
3. DÉCISION CONCERNÉE PAR LE VIREMENT 52/96 8 
ANNEXE ET: RAPPORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA GESTION DU FONDS -
COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIERAU 31 DÉCEMBRE 1996 9 
1. EVOLUTION DU FONDS EN 1996 9 
2. RESSOURCES DU FONDS 9 
2.1 LE COMPTE DU FONDS 9 
2.1.1 Déboursements effectués par le Fonds du 01 janvier au 31 décembre 1996 10 
2.1.2 Recouvrements auprès des débiteurs défaillants du 01 janvier au 31 décembre 1996 10 
2.2 EVOLUTION DES AVOIRS DU FONDS 11 
2.3 RISQUE DE LIQUIDITÉ 11 
3. LES PLACEMENTS EFFECTUÉS DURANT L'ANNÉE 1996 12 
3.1 TRÉSORERIE MONÉTAIRE 12 
3.2 PORTEFEUILLE D'INVESTISSEMENT 14 
ANNEXE LU: BILAN FINANCIER CONSOLDDÉ DU FONDS DE GARANTIE 
AU 31 DÉCEMBRE 1996 17 
ANNEXE I 
BASES JURIDIQUES DES VERSEMENTS DU BUDGET GÉNÉRAL AU FONDS DE GARANTIE 
L'annexe au Règlement, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, 
indique que pour les opérations d'emprunts/prêts ou de garanties à des organismes 
financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une 
vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches 
annuelles sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la 
proposition de la Commission, adaptée le cas échéant en fonction de la décision du 
Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunts/prêts de la Communauté, telles que les prêts 
à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs 
tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant 
global de l'opération décidée par le Conseil. 
En 1996 trois virements ont été effectués selon ces modalités. 
DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 5/96 
- Décision du Conseil du 15 février 1993 invitant la BEI à consentir des prêts en 
faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords de coopération dans la limite d'un plafond 
fixé à 250 Mio d'écus par an sur une période de 3 ans. • 
- Décision du Conseil du 13 décembre 1993 de renouveler la garantie de la 
Communauté aux prêts de la BEI dans les pays d'Europe Centrale et Orientale 
limitée à un plafond de 3.000 Mio d'écus pendant une période de 3 ans. 
- Dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays 
méditerranéens: 
- Décision du 24 janvier 1994 du Conseil d'un prêt de 115 Mio d'écus en 
faveur de la Syrie sur 3 ans. 
- Décisions du 30 octobre 1995 du Conseil de prêts de 30 millions d'écus et 
de 50 millions d'écus respectivement en faveur des républiques de Malte et 
de Chypre sur trois années. 
- Décision du Conseil du 10 avril 1995 concernant l'octroi d'une aide 
macrofinancière à la Biélorussie de 75 millions d'écus. 
- Décision du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté 
à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du 
-8 
Sud limitée à un montant maximum global de prêts de 300 millions d'écus 
octroyés sur une période de deux ans. 
Décision du Conseil du 21 mars 1994 habilitant la Commission à contracter des 
emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de 
sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers pour un montant de 
1.100 Mio d'écus. 
2. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VTJREMENT 42/96 
- Décision du Conseil du 25 mars 1996 portant attribution d'une aide 
macrofinancière supplémentaire à la Moldavie de 15 millions d'écus. 
3. DÉCISION CONCERNÉE PAR LE VIREMENT 52/96 
- Décision du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la 
Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets 
d'intérêt commun dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 275 
millions d'écus est fixé. 
-9 
ANNEXE II 
RAPPORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA GESTION DU FONDS 
COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER 
AU 31 DÉCEMBRE 1996 
1. EVOLUTION DU FONDS EN 1996 
Le total des avoirs du Fonds s'élève à 548,8 millions d'écus au 31 décembre 1996 contre 
298,4 millions en 1995. Compte tenu de la baisse des taux sur le marché de l'écu 
constatée tout au long de l'année le résultat de gestion est passé de 23,3 millions en 1995 
à 18,0 millions d'écus en 1996. 
Vu le niveau des disponibilités une partie des avoirs du Fonds a été placée dans un 
portefeuille d'investissement. 
2. RESSOURCES DU FONDS 
2.1 Le compte du Fonds 
Ressources 
- Approvisionnements + 
- Interventions en garanties 
- Recouvrements tardifs + 
Solde du compte au 31/12/95 
544.470.000,00 
303.072.580,90 
35.630.568,55 
277.027.987,65 en 1996 
235.390.000,00 
52.540.496,79 
55.715.204,13 
238.564.707,34 TOTAUX 
779.860.000,00 
355.613.077,69 
91.345.772,68 
515.592.694,99 
Par rapport à 1995 les interventions en garanties ont été moins élevées. Contrairement à 
1995, les recouvrements ont été supérieurs aux interventions. 
-10-
2.1.1 Déboursements effectués par le Fonds du 01 janvier au 31 décembre 1996 
DATE DE VALEUR MONTANT 
26/01/96 5.199.025,76 
15/04/96 31.199.184,87 
11/06/96 6.387.972,88 
04/10/96 8.886.702,48 
15/10/96 867.610,80 
TOTAL 52.540.496,79 
2.1.2 Recouvrements auprès des débiteurs défaillants du 01 janvier au 31 décembre 
1996 
DATE DE VALEUR MONTANT 
26/01/96 2.297,68 
15/02/96 15.239,78 
17/05/96 17.291.251,52 
21/08/96 46.715,01 
22/08/96 11.837.400,00 
30/09/96 111.449,97 
10/10/96 6.961.662,79 
17/10/96 11.625.570,00 
21/10/96 34.126,37 
31/12/96 7 789 491,01 
TOTAL •• 55.715.204,14 
-11-
2.2 Evolution des avoirs du Fonds 
Le total des avoirs du Fonds s'élève au 31 décembre 1996 à 548,8 millions d'écus dont 
330 millions sont placés sous la forme de dépôts monétaires à terme, 14,4 millions en 
compte courant et 204,4 millions en portefeuille d'investissement (voir tableau sous 2.3). 
EVOLUTION DES AVOIRS JUSQU'AU 31.12.1996 
(millions d'écus) 
600 T 
500 
400 -
300 * 
200-
100 -
LL­CS Q. 
< <0 
< Q. 
CD o 
O o eu 
Q 
2.3 Risque de liquidité 
Compartiments 
Comptes courants 
Dépôts à terme 
Portefeuille titres 
TOTAUX 
en pourcentages Placements 
à moins de 3 mois 
14.427.909,00 
310.000.000,00 
79.601.318,92 
404.029.227,92 
73,62 Placements 
de 3 à 6mois 
20.000.000,00 
26.265.895,01 
46.265.895,01 
8,43 Titres 
à taux variables 
98.490.922,30 
98.490.922,30 
17,95 TOTAUX 
14.427.909,00 
330.000.000,00 
204.358.136,23 
548.786.045,23 
100,00 
Le maintien d'une couverture de plus de 60% à moins de trois mois correspond au délai 
d'appel au Fonds par la Commission pour des défaillances sur les échéances des prêts. 
- 12-
3. LES PLACEMENTS EFFECTUÉS DURANT L'ANNÉE 1996 
3.1 Trésorerie monétaire 
Le Fonds opère en une seule devise: l'écu 
Le rendement des placements réalisés en 1996 s'est établi en moyenne à 4,50 % contre 
6,12% en 1995. 
Le rendement obtenu est de 24 points de base supérieur au taux LIBED à trois mois, 
référence pour 1996. En 1995 la référence était le LDBED à un mois. 
MOIS 
Janvier - décembre RENDEMENT 
4,50 % REFERENCE LD3ID 
à trois mois 
4,26% MARGE 
0,24% 
Evolution des taux au cours de l'année 1996 
Le tableau ci-dessous reprend les taux obtenus pour les placements monétaires 
interbancaires par rapport au taux de référence le LEBID à trois mois. 
6 j 
si 
4 
3 -
2 --
1 
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13-
Ventilation géographique des pays avec lesquels le Fonds a opéré des placements à terme 
avec indication du capital moyen (en millions d'écus). 
- En Allemagne 
- En Autriche 
- En Belgique 
- En Espagne 
- Au Danemark 
- En Finlande 
- En France 
- En Irlande 
- En Italie 
- Au Luxembourg 
- Au Pays-Bas 
- Au Royaume-Uni 
TOTAUX SITUATION en millions 
AU 31.12.1996 
45 
25 
25 
30 
80 
65 
15 
45 
330 CAPITAUX MOYENS 
en millions en 1996 
47,7 
5 
42,5 
8,5 
22,4 
0,9 
69,2 
13 
17,3 
15,4 
31,8 
28,7 
302,4 CAPITAUX MOYENS 
en millions en 1995 
35,4 
9,4 
65,5 
0 
16,2 
0 
160,2 
0 
0 
21,9 
53,3 
11,3 
373,2 
L'objectif d'une meilleure distribution géographique a été poursuivi tout au long de 
l'année; permettant d'étendre l'opération des dépôts à des contreparties en Espagne, en 
Finlande, en Irlande et en Italie. 
REPARTITION GBOGRAPHGUE DES PLACEMENTS A TERME 
(capitaux moyens en millions d'écus) 
«f 
- 14-
3.2 Portefeuille d'investissement 
Le portefeuille titres, considéré comme un portefeuille d'investissement,' est composé de 
titres en écus acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance finale: les 
titres à taux fixe dont l'échéance résiduelle est inférieure à 6 mois s'élèvent à 
105.867.213,93 écus et les titres à taux variable s'élèvent à 98.490.922,30 écus. 
La valeur d'entrée des titres dans ce portefeuille est le coût d'acquisition. Le différence 
entre le prix d'entrée et la valeur de remboursement se répartit prorata temporis sur la 
durée de vie restante de chacun des titres. 
Au 31 décembre 1996 la valeur nominale du portefeuille d'investissement s'élève à 203,8 
millions d'écus contre une valeur comptable de 204,4 millions (y inclus les primes à 
amortir). 
Le portefeuille a dégagé un résultat de 4,1 millions au 31 décembre 1996. Ce résultat se 
décompose comme suit: 
Intérêts reçus 
Plus value 
Moins value 
Etalement de la prime 5.713.321,90 
7.943,70 
-6.179,80 
1.625.722.05 
4.089.363,75 
Compte tenu des acquisitions effectuées à partir du second semestre de l'année, le 
rendement comptable du portefeuille d'investissement s'est élevé à 4,53%. 
Evolution des remboursements 
en MILLIERS 
35.000 
30.000 
25.000 
20.000 
15.000 
10.000 
5.000 
0 TITRES A TAUX FIXES 
• ECHEANCES 
Jan-97 Feb-97 Mar-97 Apr-97 May-97 Jun-97 
15 
EN MILLIERS 
25000 T 
20000 -
15000-
10000-
5000 
0 Si TITRES A TAUX VARIABLES 
ECHEANCES 
•••*•«* •'*?*?; 
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Apr-1997 Jul-1998 Feb-2000 Apr-2000 Aug-2001 
Profil des émetteurs: conformément à la convention signée entre la Communauté 
Européenne et la Banque concernant la gestion du Fonds de garantie tous les titres 
détenus ont au minimum un crédit rating de Al. 
PROFIL DES EMETTEURS 
12% EFFETS 
PUBLICS 
AUTRES 
- 16-
SITUATION DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1996 
ACTIF 31/12/1996 
Créances sur établissements de crédits 
AVOIRS A VUE 
AVOIRS A TERME 
Portefeuille d'investissement 
FORTEFEUILLE TITRES 
Autres Actifs 
COUTES T^ REGI LARISATION 14.427.909,00 
330.000.000.00 
344.427.909.00 
204.358.136.23 
204.358.136,23 
3.724.298.38 
8.724298,38 
TOTAL 557510 3*3 61 
PASSIF 31/12/1996 
Fonds de Garantie 
FONDS DE GARANTIE 515.592.694,99 
515.592.694,99 
Autres passifs 
COMPTES DE RÉGULARISATION 
Résultat 
résultat reporté 
résultat exercice 1996 104.534,51 
104.534,51 
23.819.842,85 
17.993.271.26 
41.813.114,11 
TOTAL 557 510 313 RI 
PROFITS ET PERTES AU 31/12/1996 
1. PRODUITS 
Intérêts sur titres d'investissement 
Plus-value de cession sur titres d'investissement 
Intérêts sur placements 
Intérêts sur compte à vue 
SOUS-TOTAL 5.713.321,90 
7.943,70 
13598.452.52 
522.831,55 
19.842.549,77 
2. CHARGES 
Etalement de la prime ou décote 
Commissions 
Frais financiers 
Moins-value de cession sur titres d'investissement 
SOUS-TOTAL -1.625.722,05 
-205.638.05 
-11.738,61 
-6.179,80 
1249?73 51 
RESULTAT NET 17 993271 ?6 
- 17 
AXNNEXE ru 
BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1996 
Le bilan financier consolidé au 31 décembre 1996 complète la situation du Fonds de 
garantie présentée en annexe II. Le bilan consolidé comptabilise en sus 288.089.464,31 
écus qui se décomposent comme suit: 
- à l'actif, les créances à l'égard des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la 
Communauté qui s'élèvent à 271.154.609,44 écus dus au titre des arriérés de 
paiement des pays tiers sur le principal et les intérêts des prêts et à 16.934.854,87 
écus au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.96. Ces intérêts de 
retard ont été calculés selon les taux des pénalités prévues dans les clauses des 
contrats de prêts. 
- au passif, la part des ressources du Fonds restant à reconstituer pour 264.267.305,01 
écus, les intérêts de retard courus et non perçus pour 16.934.854,87 écus, les intérêts 
de retard perçus sur les recouvrements tardifs pour 6.887.304,43 écus inscrit dans le 
compte de résultat. 
- l: 
BILAN FINANCIER CONSOLIDE DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1996 
ACTIF 31/12/1996 
Créances sur établissements de crédits 
AVOIRS A VUE 
AVOIRS A TERME 14.427 909,00 
330.000.000,00 
Portefeuille d'investissement 
PORTEFEUILLE TITRES 204.358.136,23 
Créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté 
ARRIERES COUVERT PAR LE FONDS 
INTERETS DE RETARD COURUS ET NON PERÇUS 271 154.609,44 
16.934 854.87 
288.089 464.31 
Autres Actifs 
COMPTES DE REGULARISATION 
TOTAL 8.724293 38 
8 77*798 38 
845.599 807,92 
PASSIF 31/12/1996 
Fonds de Garantie 
VERSEMENTS DU BUDGET 
INTERETS DE RETARD COURUS ET NON PERÇUS 779.860.000,00 
16.934.854,87 
796.794.854,87 
Autres passifs 
COMPTES DE REGULARISATION 104.534,51 
104.534,51 
Résultat 
résultat reporté 
résultat exercice 1996 
TOTAL 23.819842,85 
24.880 575.59 
48.700.418.54 
845.599 307.92 
PROFITS ET PERTES AU 31/12/1996 
1. PRODUITS 
Intérêts sur titres d'Investissement 
Plus-value de cession sur titres d'investissement 
Intérêts sur placements 
Intérêts sur compte à vue 
Intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs 
SOUS-TOTAL 5.713.321,90 
7.943,70 
13.598 452.52 
522 331,55 
6.887.304,43 
26.729 854,20 
2. CHARGES 
Etalement de la prime ou décote 
Commissions 
Frais financiers 
Moins-value de cession sur titres d'investissement 
SOUS-TOTAL 1 625 722,05 
205.638,05 
11.738,61 
6.179,80 
1849272 51 
RESULTAT NET 24.880575,69 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 208 final 
DOCUMENTS 
FR 01 03 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-193-FR-C 
ISBN 92-78-19477-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg