COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17 05.1995 
COM(95)181 final 
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ET LA GESTION DU FONDS DE GARANTIE 
DE L'EXERCICE 1994. 

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RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION SUR LA SITUATION DU FONDS ET SA GESTION 
AU COURS DE L'EXERCICE DE 1994. 
1. BASE JURIDIQUE 
Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un 
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs 
de là Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti 
par la Communauté. 
Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion 
financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre la 
Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à 
Luxembourg. 
L'article 8.2. de cette convention indique que "la Banque transmet à la Commission 
avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, 
le compte de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Ce 
premier rapport établi pour une période limitée aux quelques jours d'activité du 
Fonds est joint en annexe II. 
Puis l'article 7 du Règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au 
plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la 
Cour des Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours 
de l'exercice précédent. 
2. LES RESSOURCES DU FONDS 
a) Versements du budget général 
Le Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 
précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du 
budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations de prêts et 
de garanties de prêts jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. 
L'article 5 du règlement définit les conditions de passage de 14% à 15% du 
taux de provisionnement sur les opérations, en cas d'appels en garantie suite à 
une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont inférieures à 
75% du montant objectif. 
L'article 10 du même Règlement stipule que ces dispositions sont applicables 
aux opérations décidées et engagées à compter du 1 janvier 1993. 
L'annexe au Règlement, qui concerne les modalités de versement au Fonds de 
garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des 
organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs 
années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements 
au Fonds se font par tranches annuelles sur la base des montants annuels 
indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, 
adaptée le cas échéant en fonction de la décision du Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que 
les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une 
ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur 
la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil. 
La décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire 
a autorisé l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations 
de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un 
montant de 31& Mio d'écus en 1994, cette ligne budgétaire est destinée aux 
besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement 
vers la ligne budgétaire de versements au Fonds. 
Sur ces bases juridiques, deux virements permettant d'alimenter le Fonds de 
garantie ont été adoptés en 1994 par l'Autorité Budgétaire pour un montant 
total de 293.720.000 écus. Ce montant figure à l'actif du bilan pour 
293.QOO.ÔOO écus en avoirs à terme (dépôts bancaires) et pour 720.000 écus 
en avoirs à vue (compte à vue). 
- Virement 39/94 d'un montant de 235.620.000 écus 
Ce premier virement reprend l'ensemble des décisions effectivement arrêtées 
par le Conseil depuis le 1er janvier 1993 conformément aux dispositions du 
Règlement instituant le Fonds. 
Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe I. 
- Virement 42/94 d'un montant de 58.100.000 écus. 
Ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base 
des opérations de prêt adoptées par le Conseil le 22 décembre 1994. Les 
décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe 1. 
Les versements au Fonds sont intervenus respectivement les 23 décembre et 30 
décembre 1994. 
Du fait qu'aucun appel en garantie sur les avoirs du fonds n'est intervenu en 
1994 (voir 3a ci-dessous) le taux de provisionnement de 14% a été appliqué à 
toutes ces opérations, comme prévu par les articles 4 et 5 du Règlement. 
b) Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 
Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux 
. principes de gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la Convention 
entre la Communauté et la BEI. 
Les principes d'investissement prévoient notamment que durant les premières 
années de fonctionnement du Fonds et tant que le montant total investi 
n'atteindra pas un niveau de 300 Mio d'écus, le Fonds sera considéré comme 
étant un Fonds de placement monétaire, investissant uniquement dans des 
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instruments à court terme dont l'échéance ne dépassera pas un an. Le montant 
en 1994 n'a pas atteint le niveau de 300 Mio d'écus (voir point 4 ci-dessous). 
• La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun 
accord par la Commission et la Banque; ces banques sont pour la plupart 
membres du système de compensation de l'Ecu. Elles jouissent toutes d'une 
notation Moodys de minimum Al à long terme et PI à court terme. Les 
placements dans ces banques sont soumis à des règles visant à assurer la 
diversification et à éviter la concentration des risques. 
Les intérêts produits sur les dépôts bancaires et sur le compte du Fonds de 
garantie se sont élevés en 1994 à 478.331,26 écus, soit respectivement: 
- dépôts bancaires: 329.541,66 écus. Ce montant figure à l'actif du bilan en 
comptes de régularisation. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 décembre 
tenant compte des intérêts courus, car ceux-ci ne sont pas perçus à la date 
de clôture des comptes, mais le seront aux dates des échéances des 
placements. 
- compte à vue: 148.789,60 écus. Les intérêts produits sur le compte à vue du 
Fonds sont inscrits à l'actif du bilan sur la ligne avoirs à vue. Cette ligne 
s'élève au montant de 868.789,60 écus qui se décompose en 720.000 écus 
correspondant à une fraction des 293.720.000 écus versés au Fonds et en 
148.789,60 écus des intérêts produits par les disponibilités du compte à vue. 
c) Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants 
Dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie, les remboursements 
tardifs obtenus auprès des pays défaillants viennent alimenter le Fonds. Aucun 
recouvrement n'est intervenu en 1994. 
3. LES CHARGES DU FONDS 
a) Paiement des défaillances 
Aucun appel en garantie en 1994 
b) Rémunération de la BEI 
La rémunération annuelle de la BEI pour la gestion du Fonds est fixée 
conformément à l'article 6 de la Convention de gestion entre la Commission et 
la BEI. Elle est calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds et fixée à 
0,125% l'an. Cette rémunération fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année 
au cours de laquelle le montant des disponibilités du Fonds atteindra 300 Mio 
d'écus et au plus tard trois ans après la date du premier versement au Fonds, en 
tenant compte, entre autres de la progression des activités du Fonds. 
Pour 1994, la rémunération de la Banque de 6.746,74 écus est inscrite au 
passif du bilan en comptes de régularisation. La rémunération de la Banque au 
titre de la gestion 1994 n'a été effectivement perçue qu'en 1995, c'est la raison 
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pour laquelle elle apparaît dans les écritures comptables au 31.12.94 en 
comptes de régularisation. 
4. SITUATION DU FONDS AU 31.12.94 
A la clôture de l'exercice 1994, le montant du Fonds s'élève à 294.191.584,52 écus. 
Ce montant correspond au total des versements au Fonds (293.720.000 écus), 
augmenté du résultat net de l'exercice (471.584,52 écus). 
L'article 3 du règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit 
atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 10% de l'encours en principal 
de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, 
majoré des intérêts dus et non payés. 
Au 31.12.94, le montant de l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêt en 
faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 6.017 Mio d'écus, 
dont 46 Mio d'écus au titre des intérêts dus et non payés. 
Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la 
définition donnée par le Règlement est de 4,9%, montant inférieur par conséquent au 
taux de 10% établi pour le montant objectif. Il n'y a pas lieu de ce fait de procéder au 
reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 
de l'article 3 du Règlement. 
Il n'y a pas non plus lieu de réexaminer le taux de provisionnement, prévu par l'article 
4 du Règlement. 
ANNEXE I 
1. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 39/94 
- Décision du Conseil du 15 février 1993 invitant la BEI à consentir des prêts en 
faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords de coopération dans la limite d'un plafond fixé 
à 250 Mio d'écus par an sur une période de 3 ans. 
- Décision du Conseil du 13 décembre 1993 de renouveler la garantie de la 
Communauté aux prêts de la BEI dans les pays d'Europe Centrale et Orientale 
limitée à un plafond de 3.000 Mio d'écus pendant une période de 3 ans. 
- Dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays 
méditerranéens: 
- Décision du 19 juillet 1993 du Conseil d'un prêt de 150 Mio d'écus en faveur 
de la république de Slovénie sur 5 ans; 
- Décision du 24 janvier 1994 du Conseil d'un prêt de 115 Mio d'écus en 
faveur de la Syrie sur 3 ans. 
- Décision du Conseil du 21 mars 1994 habilitant la Commission à contracter des 
emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de 
sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers pour un montant de 
1.100 Mio d'écus. 
- Décision du Conseil du 13 juin 1994 concernant l'octroi d'une aide macrofinancière 
à la Moldavie de 45 Mio d'écus d'une durée de 10 ans. 
- Décision du Conseil du 20 juin 1994 portant attribution d'une aide macrofinancière 
complémentaire à la Roumanie de 125 Mio d'écus d'une durée de 7 ans. 
2. DÉCISIONS CONCERNÉES PAR LE VIREMENT 42/94. 
Décisions du Conseil du 22 décembre 1994: 
- concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à l'Algérie de 200 Mio d'écus. 
- concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à la Slovaquie de 130 Mio d'écus. 
- concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à l'Ukraine de 85 Mio d'écus. 
ANNEXE II 
lUrrORT DE LA BEI SUR LA SITUATION ET LA CISTIGN DU FOND* 
COMPTE DE GESTION ET BILAN FïNANCIE* 
1. CRÉATION DU FONDS DE GARANTIE 
Le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de 
prêts accordés à des pays tiers ou de projets réalisés dans des pays tiers a été institué 
par le Règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 2728/94 du 31 octobre 1994. 
La BEI a été mandatée par la Commission en date du 23, 25 novembre 1994 
d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds au nom, pour le compte et aux 
risques de la Communauté. 
2. RÉSUMÉ DES PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 
1. Le Fonds opère en une seule devise: l'écu; 
2. La gestion des disponibilités se fera en assurant un degré de liquidité et de 
mobilisation rapide compte tenu des engagements auxquels le Fonds devra 
pouvoir faire face. Jusqu'à 300 millions d'écus, le Fonds sera considéré comme 
un Fonds de placement monétaire; 
3. Les commissions versées correspondent au montant de la rémunération versée 
à la Banque pour la gestion de ce Fonds. 
3. RAPPORT DE GESTION 
Le compte du Fonds de garantie a été alimenté pour la première fois sous valeur 23 
décembre 1994. Le rapport de gestion ne couvre donc qu'une période peu 
significative de 8 jours de calendrier ou encore 3 jours ouvrables durant lesquels 5 
opérations de placement ont été effectuées. 
Le montant total des placements à terme du Fonds s'élevait au 31 décembre 1994 à 
ECU 293 millions dont ECU 123 millions placés jusqu'au début de l'année 1995, 
ECU 70 millions à 2 mois et ECU 100 millions à 3 mois, ces dernières échéances 
étant sélectionnées compte tenu du fait qu'aucun appel de fonds n'est à envisager 
jusqu'à la fin du mois de mars 1995. Ces montants ont été placés dans le marché 
interbancaire aux meilleures conditions possibles (Libid) malgré le peu d'intérêt 
affiché par les banques en période de fin d'année et donc de clôture de bilan. 
SITUATION DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DÉCEMBRE 1994. 
ACTIF 31/12/1994 
Créances sur établissements de crédits 
AVOIRS A VUE 
AVOIRS A TERME 
Autres Actifs 
COMPTES DE REGULARISATION 
TOTAL 868.789,60 
293.000.000,00 
293.868.789,60 
329.541,66 
329.541,66 
294.198.331,26 
PASSIF 31/12/1994 
Fonds de Garantie 
FONDS DE GARANTIE 
Autres Passifs 
COMPTES DE REGULARISATION 
Résultat 
TOTAL 293.720.000,00 
293.720.000.00 
6.746,74 
6.746,74 
471.584,52 
294.198.331.26 
PROFITS ET PERTES AU 31/12/1994 
1. Intérêts et produits assimilés 
2. Commissions versées 
RESULTAT NET 478.331,26 
- 6.746,74 
471.584.52 
r. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-201-FR-C 
ISBN 92-77-88722-2 
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