30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/63 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un 
système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes 
(88/C 139/53) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 (*) du Conseil, du 
24 février 1986, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des produits transformés à base de 
fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de le Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu 
l'octroi d'une aide à la production pour les raisins secs des 
variétés « Moscatel » ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., a fixé pour les Sultanines et les raisins secs de 
Corinthe des seuils de garantie dont le dépassement donne 
lieu à une réduction du prix minimal à payer au 
producteur ; qu'afin de respecter un niveau de concurrence 
équitable au sein de ce secteur, il y a lieu de fixer un seuil de 
garantie pour les variétés «Moscatel», en fonction des 
productions des dernières campagnes et des possibilités 
d'écoulement, 
(!) JO n° L 49 du 22. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 989/84 est modifié comme suit : 
1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 2. Un seuil de garantie est fixé, à chaque campagne, 
pour une quantité de raisins secs transformés correspon­
dant respectivement à un volume de raisins secs non 
transformés de: 
a) 70 000 tonnes de Corinthes, 
b) 93 000 tonnes de Sultanines, et 
c) 3 500 tonnes de variétés « Moscatel ». » 
2. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Lorsque le seuil de garantie pour les raisins secs 
Sultanines ou, de Corinthe, ou des variétés « Moscatel » 
est dépassé, le prix minimal à payer au producteur est 
réduit, pour la campagne suivante, en fonction du 
dépassement de chacun des seuils. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant un système de seuil de garantie 
pour les pêches au sirop 
(88/C 139/54) 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
N° C 139/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a institué un 
régime d'aide à la production pour certains produits 
transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où 
la situation prévue à l'article 2 paragraphe 3 dudit 
règlement se présente, des mesures appropriées peuvent 
être prises; 
considérant que la production des pêches au sirop a connu 
au cours des campagnes de commercialisation les plus 
récentes, une augmentation sensible malgré la baisse de 
l'aide unitaire; que la situation de déséquilibre entre la 
production et les possibilités d'écoulement risque de se 
présenter; qu'il convient de fixer un seuil de garantie 
valable pour lesdits produits dont le dépassement entraîne 
une réduction de l'aide; 
considérant qu'il convient de préciser que ce seuil de 
garantie n'est pas applicable pour l'Espagne ; qu'il convient 
de rappeler en effet que l'acte d'adhésion dispose, en son 
article 118 paragraphe 6, que l'octroi de l'aide dans ce pays 
est limitée à une quantité de 80 000 tonnes de produit fini ; 
qu'il convient également de fixer ce seuil en tenant compte 
de la production communautaire moyenne des trois 
dernières années pour lesquelles des données certaines sont 
disponibles; que les caractéristiques de la production des 
pêches au sirop rendent opportun d'exprimer le seuil en 
question en quantité de produits finis en poids net ; que la 
réduction à opérer, sur le niveau de l'aide, en cas du 
dépassement du seuil est opérée sur l'aide octroyée pendant 
la campagne suivante, dans la Communauté, à l'exception 
de l'Espagne, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campagne, 
pour la Communauté, à l'exception de l'Espagne, à une 
quantité de pêches au sirop de 502 000 tonnes exprimées en 
poids net, relevant des sous-positions 2008 70 61, 
2008 70 69, 2008 70 71 et 2008 70 79 de la nomenclature 
combinée. 
2. Lorsque le seuil de garantie est dépassé, l'aide est 
réduite, pour la campagne suivante en fonction et 
proportionnellement au dépassement du seuil constaté. 
Le dépassement en cause est calculé sur la base de la 
moyenne des quantités produites au cours des trois 
campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit 
être fixée. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 1988/ 
1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/ 
85 (2), a instauré un régime particulier d'aide à la 
production pour les conserves d'ananas, prenant en 
considération la localisation géographique particulière et 
les caractéristiques propres à cette production; que des 
modifications aux dispositions actuelles doivent être 
apportées, compte tenu de l'expérience acquise pour ce 
produit, notamment en ce qui concerne l'évolution de l'aide 
par rapport au coût de la matière première ; 
(!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 525/77 
instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas 
(88/C 139/55)