[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2008

COM(2008) 644 final

2008/0198 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché {SEC(2008) 2615}{SEC(2008) 2616}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition a pour principal objectif de compléter et consolider le cadre d'action communautaire existant et de soutenir la lutte menée à l'échelle internationale contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé.

- Contexte général

On parle d'exploitation illégale des forêts lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en violation des lois nationales applicables dans le pays où le bois est récolté. Les raisons qui motivent cette pratique sont nombreuses, mais elles ont pour point de départ la forte demande de bois et la faiblesse des règles visant à empêcher le commerce de bois récolté de manière illégale. L'exploitation illégale des forêts s'inscrit dans une problématique plus vaste, qui englobe les questions de gouvernance des forêts, d'application de la réglementation et de corruption.

Son caractère clandestin rend difficile l'estimation de son ampleur et de sa valeur, mais certains éléments tendent à prouver qu'il s'agit d'un problème sérieux qui ne cesse de s'aggraver. Dans de nombreux pays, l'exploitation illégale des forêts est aussi importante que l'exploitation légale, voire supérieure. Cette pratique existe aussi en Europe, mais dans une moindre mesure.

L'exploitation illégale des forêts contribue largement à la déforestation mondiale qui cause d'énormes dommages à l'environnement. La déforestation est responsable de près de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (plus que le volume mondial total des émissions provenant du secteur des transports) et est une cause majeure de diminution de la biodiversité dans le monde.

En outre, l'exploitation illégale des forêts sape la compétitivité des entreprises forestières qui agissent dans le respect des règles dans les pays exportateurs et importateurs et entraîne une perte considérable de revenus pour les gouvernements. Elle nuit à l'État de droit et aux principes de gouvernance démocratique, entrave le développement durable dans de nombreux pays en développement et peut servir à financer des conflits armés. Les effets sociaux de l'exploitation illégale des forêts ne sont pas aussi clairement reconnus. Cependant, de graves violations des droits de l'homme ont été constatées.

L'Union européenne continue à susciter et à soutenir les initiatives nationales, régionales et internationales pour renforcer les engagements et les travaux visant à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. La Commission européenne et de nombreux États membres participent activement à un grand nombre de ces initiatives, telles que les processus régionaux relatifs aux réglementations forestières et à la gouvernance (FLEG). Elle prend également part à des discussions bilatérales et multilatérales avec des pays tiers au sein d'instances multilatérales telles que le Forum des Nations unies sur les forêts et l'Organisation internationale des bois tropicaux mais aussi dans le cadre de négociations bilatérales avec les pays gros consommateurs de bois comme les États-Unis, la Chine, la Russie et le Japon, pour traiter le problème. La Commission saisit aussi l'occasion offerte par les négociations en cours concernant les accords de partenariat et de coopération ainsi que les accords de libre-échange pour soulever la question de la conservation et de la gestion durable des forêts, en particulier le problème de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé.

Dans sa communication de 2003 au Parlement européen et au Conseil, la Commission européenne a proposé un plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1] pour s'attaquer au problème de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé. Cette initiative reflète étroitement l'engagement pris par le Commissaire Nielson en 2002 lors du Sommet mondial sur le développement durable et la dynamique créée par les processus régionaux organisés par la Banque mondiale, notamment la réunion à haut niveau sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) qui s'est tenue à Bali en 2001.

Le plan d'action FLEGT de l'UE prévoit une série de mesures, notamment: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, initiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale des forêts et bois de la guerre.

Un élément essentiel du plan d'action FLEGT de l'UE consistait en la proposition de mettre en place un régime d'autorisation FLEGT, dans le cadre duquel le bois exporté vers l'UE à partir des pays participants serait accompagné d'une autorisation (FLEGT) attestant que le bois a été récolté conformément à la législation nationale en vigueur. En 2005, le Conseil a adopté le règlement FLEGT[2] établissant le cadre juridique pour les importations dans l'UE de bois originaire des pays partenaires et a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs et les organisations régionales ayant manifesté un intérêt pour la conclusion d'accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec l'UE.

En octobre 2008, cinq pays – la Malaisie, l'Indonésie, le Cameroun, le Congo (Brazzaville) et le Ghana – avaient commencé à négocier de tels accords avec l'UE et des consultations informelles ont été engagées avec plusieurs autres pays producteurs qui se sont montrés intéressés. Le Ghana a paraphé le premier accord de ce type en septembre. Toutefois, le calendrier de mise en œuvre des APV et le risque de contournement et de blanchiment font que les APV seuls ne suffisent pas à résoudre le problème de l'exploitation illégale des forêts.

Dans le plan d'action FLEGT, la Commission a également reconnu que certains pays gros producteurs de bois pourraient choisir de ne pas signer d'APV FLEGT avec l'UE et donc qu'en l'absence de progrès multilatéraux ou compte tenu de leur lenteur, l'UE devait prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts au niveau mondial, et notamment des dispositions législatives destinées à empêcher les importations dans l'UE de bois récolté illégalement. La Commission s'est engagée à analyser les options possibles à cet effet, et le Parlement européen et le Conseil ont depuis rappelé cet engagement dans des résolutions[3] et conclusions[4] formelles.

Dans l'intervalle, des travaux approfondis ont été réalisés par les États membres, la Commission, des groupes de réflexion et des ONG afin de définir la meilleure voie à suivre. Compte tenu des résultats de ces vastes travaux, la Commission a lancé, à la fin de l'année 2006, un exercice d'évaluation de plusieurs mesures supplémentaires. Les résultats de ce processus sont résumés dans un rapport public de la Commission.

Compte tenu des résultats de l'évaluation menée, la Commission est convaincue que la politique de l'UE en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé doit être renforcée. Plusieurs États membres ont fait savoir qu'en l'absence d'approche harmonisée, ils agiraient au niveau national. Toutefois, l'expérience a montré que l'adoption de mesures au niveau national pouvait faire obstacle à la libre circulation des marchandises et créer une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. La Commission est donc convaincue qu'une action communautaire est nécessaire. Il est proposé pour ce faire d'élaborer un règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire.

Le règlement proposé n'empêche pas la Communauté de lutter contre la déforestation et la perte de biodiversité au moyen d'autres mesures, telles que par exemple l'établissement de critères de viabilité pour la biomasse.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les dispositions existantes sont expliquées en détail dans la partie précédente.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Politique en matière de changement climatique: ces dernières années ont vu se développer une prise de conscience du rôle fondamental que jouent les forêts dans le cycle global du carbone, en emmagasinant près de la moitié du carbone terrestre mondial. En particulier, un nombre de plus en plus important de personnes s'accordent à penser qu'à moins de s'attaquer au problème de la déforestation, il sera tout simplement impossible de limiter le réchauffement de la planète à 2° C au-dessus des températures de l'ère préindustrielle; il sera tout aussi impossible de tirer profit des efforts déployés par l'UE pour lutter contre le changement climatique.

L'exploitation illégale des forêts est l'une des principales causes directes de la déforestation et elle porte également atteinte à la gouvernance et à la gestion durable des forêts, qui sont essentielles pour l'efficacité des mesures qui doivent être mises en place dans le secteur forestier dans le cadre de l'accord international sur le climat pour l'après-2012.

Les produits du bois à faible coût générés par l'exploitation illégale des forêts touchent aussi les opérateurs européens de la filière bois et les travailleurs qu'ils emploient. La présente proposition vise à lutter contre ce problème et à garantir des conditions équitables aux exploitants et aux travailleurs.

L'objectif de la présente proposition est conforme aux objectifs stratégiques de la Commission et au principe du «mieux légiférer» défini par celle-ci, notamment prévoir des mesures effectives et efficaces, garantir un niveau élevé de sécurité juridique dans l'UE, permettre aux opérateurs d'être plus dynamiques sans alourdir de manière considérable le fardeau règlementaire et contribuer ainsi à renforcer la crédibilité de la Communauté aux yeux de ses citoyens.

La présente proposition, en accord avec le plan d'action FLEGT, est uniquement axée sur la question de la légalité et n'aborde pas la question de la durabilité. Toutefois, dans de nombreux pays, les réglementations forestières posent comme préalable la gestion durable des forêts et la légalité n'est donc pas totalement distincte de la durabilité. En outre, étant donné que la présente proposition vise à encourager une meilleure application de la législation et une meilleure gouvernance, elle constituerait une étape majeure sur la voie de la durabilité, notamment dans les pays touchés par l'exploitation illégale des forêts. Les objectifs de la présente proposition ont été examinés dans le cadre de la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen de juin 2006 et de l'analyse stratégique de la politique énergétique européenne présentée par la Commission au Conseil européen en janvier 2007. La proposition et toute mesure d'exécution doivent être compatibles avec ces objectifs.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Un vaste processus de consultation sous la forme d'une consultation publique sur internet et de nombreuses réunions avec les parties prenantes a été organisé entre décembre 2006 et juin 2008. En outre, la Commission a procédé à une analyse d'impact des options stratégiques proposées, dont les résultats ont été publiés dans un rapport.

Quatre options ont été initialement examinées:

Option 1: extension de la portée de l'approche bilatérale au moyen des accords de partenariat volontaires FLEGT

Dans le cadre de cette option, la Communauté donnerait la priorité au renforcement de la mise en œuvre de l'approche fondée sur les APV. Toutefois, cette approche n'aurait d'effets significatifs que si tous les principaux pays producteurs, de transit et transformateurs concluaient des APV FLEGT ou si cette approche débouchait sur une initiative multilatérale. La première hypothèse est largement considérée comme impossible à réaliser et la seconde semble tout à fait improbable.

Option 2: renforcement des mesures volontaires de la part du secteur privé

Dans le cadre de cette option, la Communauté encouragerait le renforcement des mesures prises par le secteur privé telles que les codes de conduite et les systèmes de certification forestière, par exemple en les reconnaissant dans les APV FLEGT, en rendant obligatoire l'adhésion aux fédérations et en soutenant des mesures telles que des incitations financières ou réglementaires.

Des codes de conduite ont été mis en place par des fédérations et organismes spécialisés dans le commerce du bois qui élaborent des politiques d’achat responsables et conseillent leurs membres en la matière. Des régimes de certification privés ont été créés pour fixer des normes en matière de gestion des forêts et agréer les forêts, les produits et/ou les gestionnaires par rapport à ces normes. Bien que ces initiatives présentent des avantages, notamment leur souplesse, leur pouvoir d'incitation élevé et leur rapport coût/efficacité bien équilibré, il n'en reste pas moins que leur caractère volontaire, le manque de contrôle de leur mise en œuvre et l'absence de sanctions en cas de non-respect des normes ont remis en question au fil des années leur crédibilité et leur durabilité.

Option 3: mesures frontalières destinées à empêcher l'importation de bois récolté illégalement

Dans le cadre de cette option, l’importation de produits dérivés du bois issus de l’exploitation illégale des forêts serait déclarée illégale en vertu du droit communautaire et les importations de bois dans la Communauté ne pourraient avoir lieu que si leur légalité était démontrée. L’interdiction et la condition susmentionnée s’appliqueraient à tous les pays, quel que soit le niveau de risque de commercialisation de bois récolté illégalement. Les contrôles de conformité auraient lieu aux frontières de l’UE, sur la base des documents établissant la légalité du bois.

Dans le cadre de cette option, la Communauté partirait du principe que l’exploitation illégale des forêts ne se produit qu’en dehors de l’UE et les mesures commerciales auraient donc un rôle primordial à jouer dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts. L’option présente des difficultés en matière de compatibilité avec les règles de l’OMC (traitement discriminatoire des opérateurs de la filière bois) et de proportionnalité.

Option 4: interdiction de mise sur le marché communautaire de bois récolté illégalement

Dans le cadre de cette option, il serait illégal de mettre du bois ou des produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché communautaire. L’option s’appliquerait tant aux produits forestiers importés qu’à ceux produits dans l’UE.

Deux approches pourraient être suivies:

Option 4A: réglementation interdisant le commerce et la détention de bois et de produits dérivés issus d'une récolte non conforme à la législation du pays d'origine

Dans le cadre de cette option, il serait interdit de mettre du bois récolté illégalement sur le marché communautaire. La charge de la preuve de l’illégalité incomberait aux services chargés de faire appliquer la loi et les opérateurs ne seraient tenus de démontrer qu'ils respectent la législation que lorsqu'on le leur demanderait.

Cette option serait effectivement axée sur les cas à haut risque et inciterait donc les opérateurs à s’approvisionner en bois présentant des garanties suffisantes quant à sa légalité. Toutefois, sa mise en œuvre présenterait d'importantes difficultés, car démontrer l'illégalité sous-jacente ne serait pas chose facile étant donné que les produits dérivés du bois ont des chaînes d’approvisionnement complexes qui font intervenir plusieurs pays et plusieurs opérateurs, et impliquerait que les juridictions européennes statuent sur des infractions qui se sont produites dans des pays tiers et dans le cadre de la législation de ces pays. En outre, cette option ne fournirait pas la sécurité juridique nécessaire au bon fonctionnement du marché.

Cette option est similaire aux dispositions de l’amendement relatif à l’exploitation illégale des forêts apporté à la loi Lacey américaine (US Lacey Act), approuvé le 2 juin 2008, qui étend la protection aux plantes et aux arbres récoltés illégalement en dehors des États-Unis.

Option 4B: réglementation exigeant que seuls le bois et les produits dérivés issus d'une récolte légale puissent être mis sur le marché

Dans le cadre de cette option, le bois et les produits dérivés ne pourraient être commercialisés dans la Communauté que si leur légalité était prouvée par l’opérateur. À des fins d’exécution, cette preuve exigerait la présentation de documents écrits couvrant chaque expédition, et cette option risquerait donc de créer un système lourd et coûteux qui perturberait les échanges commerciaux.

Dans une certaine mesure, cette option serait fondée sur une approche similaire à celle décrite dans le cadre de l’option 3; les opérateurs seraient tenus de fournir une preuve de la légalité de chaque expédition de bois et de produits dérivés qu’ils mettent à disposition sur le marché communautaire, quelle que soit l’origine. Cette preuve devrait être fournie soit sur demande soit de manière systématique et elle devrait, à des fins d’exécution, prendre la forme de documents attestant la légalité des produits concernés.

La conclusion de l’évaluation des quatre options présentées ci-dessus est qu’elles présentent toutes d’importants inconvénients susceptibles de limiter leur efficacité. La nature spécifique de l’exploitation illégale des forêts exige une nouvelle approche qui tienne compte de la structure de l’ensemble de la filière bois, qui vise à modifier de manière systématique le comportement des opérateurs et des consommateurs et qui soit axée sur la promotion de systèmes propres à la filière, capables d'empêcher l’entrée sur le marché communautaire de bois et de produits dérivés issus de l’exploitation illégale des forêts. Une nouvelle option prenant en considération ces objectifs s'est dégagée.

Option 5: réglementation exigeant une diligence raisonnable de la part de tous les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire

Cette option exige que les opérateurs fassent diligence pour s’assurer au mieux que le bois et les produits dérivés qu’ils mettent sur le marché communautaire sont issus d'une récolte légale. Cette option repose sur le principe selon lequel une stratégie efficace devrait soutenir l’élaboration de systèmes solides visant à éliminer du marché communautaire le bois récolté illégalement.

L'un des principaux avantages de cette option est qu'elle aura tendance à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts, en particulier ceux qui ont signé des APV FLEGT avec l’UE étant donné que l'autorisation FLEGT assure un degré élevé de certitude quant à la légalité des produits du bois concernés. Les coûts sont proportionnés à la nécessité pour la Communauté d’améliorer l’efficacité de sa politique de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. Avec le temps, l’élimination du marché des produits dérivés du bois issus de l’exploitation illégale des forêts profitera également aux opérateurs.

Cette option impliquerait que les opérateurs concernés appliquent des systèmes et des procédures leur permettant de s’assurer au mieux qu’ils ne mettent sur le marché communautaire que du bois et des produits dérivés issus d’une récolte légale.

- Consultation publique

La Commission a organisé une consultation publique sur internet au début de l'année 2007. Cette consultation visait à recueillir des avis sur la nécessité, l'adéquation et la faisabilité des mesures stratégiques proposées par l'UE pour résoudre le problème de l'introduction sur le marché européen de bois et de produits dérivés issus de l'exploitation illégale des forêts. Seules les quatre options initiales ont fait l'objet d'avis, car l'option 5 a été élaborée en réponse à l’évaluation initiale. Bien que le nombre de réponses ait été faible (93 contributions), leur contenu et la diversité des points de vue exprimés ont satisfait les attentes de la Commission. Celle-ci a également reçu 7 161 messages électroniques dans le cadre de la campagne «Interdisez le bois illégal» lancée par Greenpeace.

La plupart des participants à cette consultation ont estimé que le champ d'application de l'approche bilatérale FLEGT était insuffisant pour résoudre le problème de l'exploitation illégale des forêts. Ils ont également indiqué que des régimes facultatifs supplémentaires du secteur privé pourraient être utilisés pour compléter un solide cadre contraignant. Selon certains, une combinaison de ces approches pourrait permettre de cibler les zones où le risque d'exploitation illégale des forêts est le plus élevé. Une proportion importante des participants à la consultation a exprimé le vif souhait que l'UE mette fin au statu quo et notamment qu'elle comble les éventuelles lacunes du système des APV FLEGT. En général, les réponses fournies étaient favorables à une approche législative sans toutefois privilégier clairement telle ou telle option en particulier. Le rapport résumant les résultats de la consultation peut être obtenu à l'adresse suivante:

http://www.cc.cec/dgintranet/env/i/e2/doc/pdf_docs/forests/AddlOptionsSynthFinal.pdf

- Études nationales

Dans ses conclusions, le Conseil a demandé aux États membres de communiquer à la Commission les «informations pertinentes» sur les possibilités de recours à la législation nationale en vigueur pour mettre fin aux échanges de bois produit illégalement. Plusieurs États membres ont réalisé cette analyse en réponse à cette demande. L'analyse indique qu’il serait possible, dans une certaine mesure, de lutter contre l'exploitation illégale des forêts en recourant aux mesures législatives en vigueur, telles que celles qui s'appliquent au vol et au trafic d'objets volés, au blanchiment de capitaux, à la corruption ou à la contrebande.

- Consultations avec des pays tiers

Des consultations ont été menées avec plusieurs partenaires internationaux. Des réunions à haut niveau se sont tenues avec d'autres grands importateurs de bois comme la Chine, le Japon et les États-Unis. Des réunions ont été organisées avec les pays qui négocient actuellement des accords de partenariat volontaires FLEGT avec la Communauté (la Malaisie, l'Indonésie, le Ghana et le Cameroun) ainsi qu'avec certains autres pays exportateurs de bois (Russie et Brésil) et des pays ayant manifesté un intérêt pour la négociation d’APV avec l’UE.

- Rapport d’analyse d’impact

La Commission a élaboré un rapport examinant les incidences environnementales, économiques et sociales des différentes options stratégiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Ce rapport peut être consulté sur le site internet de la DG Environnement de la Commission européenne. La Commission avait chargé un cabinet de consultants de réaliser une étude qui allait servir à l'élaboration de son rapport.

- Consultations ad hoc

Dans le cadre de l'analyse d'impact, les parties prenantes ont été consultées lors d'ateliers ou d'entretiens. Elles ont été invitées à classer les options proposées par ordre de mérite. Étant donné que l'option 5 n'avait pas encore été élaborée à ce moment-là, la consultation n’a porté que sur les quatre options disponibles.

Lorsque l'option 5 a été élaborée, les services de la Commission ont tenu plusieurs réunions avec des parties intéressées pour examiner les avantages et les inconvénients de cette approche. L'option 5 a en général fait l'objet de commentaires positifs. Un point de divergence portait sur la question de savoir si le bois produit au niveau national devait être inclus, car il y a peu de cas d'exploitation illégale des forêts dans l'UE. On s’est également interrogé sur la faisabilité technique de l’application des exigences législatives aux produits composites bien que la majorité des parties intéressées aient soutenu une approche uniforme qui placerait tous les acteurs du marché du bois sur un pied d'égalité.

Les parties prenantes se sont aussi montrées préoccupées par le fait que l'option 5 n'interdise pas en fait la mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, mais exige au lieu de cela que les opérateurs de la filière bois fassent preuve de suffisamment de vigilance pour s'assurer qu’ils ne mettent pas sur le marché du bois récolté illégalement. Toutefois, il a été reconnu qu'en faisant fond sur les opérateurs responsables, les mesures proposées pouvaient entraîner des changements permanents et applicables sur le marché communautaire du bois et étaient donc susceptibles d’apporter de meilleures solutions au problème épineux de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé.

ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition porte sur la première mise à disposition de bois et de produits dérivés sur le marché communautaire, quelle que soit leur origine, et détermine les obligations des opérateurs qui introduisent ce bois et ces produits dérivés sur le marché communautaire. Elle repose sur le principe du devoir de diligence qui exige que les opérateurs concernés appliquent un système (système de diligence raisonnable) pour réduire le plus possible le risque de commercialisation de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché communautaire. Le système de diligence raisonnable inclut des mesures et des procédures qui permettront aux opérateurs de suivre la trace du bois et des produits dérivés, d'avoir accès à des informations concernant le respect de la législation applicable et de gérer le risque de mise sur le marché communautaire de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale. Les mesures proposées visent à dissuader les opérateurs de mettre du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire sans s’être assurés de manière raisonnable de leur légalité, ce qui contribue aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts. Elles donnent aussi aux consommateurs la certitude qu’en achetant du bois et des produits dérivés, ils n’aggravent pas le problème de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé.

Il est important de noter que la diligence raisonnable n’est pas un simple devoir moral de vigilance, mais plutôt une exigence légale de comportement proactif. Elle oblige les opérateurs à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement afin de réduire le plus possible le risque de mise sur le marché communautaire de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale.

La légalité est définie par rapport à la législation du pays où le bois a été récolté, applicable à la gestion des forêts ainsi qu’à la récolte et au commerce du bois.

Le bois et les produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT ou un permis CITES sont considérés comme étant issus d'une récolte légale.

Les opérateurs qui doivent appliquer un système de diligence raisonnable peuvent soit élaborer leur propre système soit se fonder sur un système de diligence raisonnable reconnu étant donné que la proposition prévoit la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable élaborés par des organisations de contrôle. En d’autres termes, bien qu’elle instaure clairement les principes à prendre en compte lors de l’application d’un système de diligence raisonnable, la proposition laisse aux opérateurs le choix des mécanismes qui permettront d'atteindre les résultats escomptés.

Les principes directeurs du règlement proposé sont l'efficacité et la clarté eu égard aux obligations juridiques. Il incombe aux opérateurs de réduire le plus possible le risque d'introduction de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché grâce à l'application d'un système de mesures et de procédures. Les principaux éléments de ce système sont établis dans la proposition. Les détails seront précisés dans des modalités d'exécution, afin de faciliter la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la définition des critères permettant de déterminer l'existence d'un risque élevé ou faible d'introduction de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché communautaire. Lors de l'établissement de ces modalités d'exécution, les principes suivants devront être respectés: la nécessité d'éviter d'imposer toute charge inutile aux opérateurs, l'équilibre entre les coûts et les avantages pour les opérateurs auxquels s'applique le présent règlement, la nécessité de respecter la souplesse nécessaire dans l'application des modalités d'exécution, la nécessité de faciliter l'adaptation des petits opérateurs aux exigences définies dans le présent règlement. Sachant que la mise en œuvre efficace des mesures proposées repose sur l'adoption de mesures complémentaires, le présent règlement ne s'appliquera qu'à partir du moment où ces mesures auront été adoptées.

L'approche la plus globale ne peut pas fonctionner efficacement sans l'engagement et la collaboration totale de l'ensemble des parties intervenant dans la mise en œuvre. Dans tous les aspects liés à la présente proposition, il est essentiel que les parties intéressées, en particulier le secteur concerné et la société civile, soient consultées pour déterminer la meilleure forme de mise en œuvre possible grâce à un cadre de discussions structuré et au partage d'informations.

- Base juridique

Les dispositions du présent règlement ont trait à la protection de l’environnement. La base juridique appropriée est l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

- Choix des instruments

L'instrument proposé est un règlement parce qu'un règlement est nécessaire pour garantir le niveau d'harmonisation le plus élevé et éviter la coexistence de différentes normes nationales.

- Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

De nombreux éléments tendent à prouver que l’exploitation illégale des forêts est une pratique largement répandue responsable d'importants dommages environnementaux, qui contribue à la perte de diversité biologique, sape la compétitivité des entreprises forestières agissant dans le respect des règles et est étroitement associée à la corruption, au crime organisé et aux conflits violents. La proposition vise à réduire le plus possible le risque d'entrée de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché communautaire par une série d'obligations imposées aux opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire. Bien que dans l'UE le nombre de cas d’exploitation illégale des forêts soit limité et qu’il n’existe pas d’exigences communautaires concernant la commercialisation du bois et des produits dérivés produits dans l’UE, le règlement proposé s'applique aussi aux opérateurs qui mettent sur le marché communautaire du bois et des produits dérivés produits au niveau national. Le principe directeur est la non-discrimination pour garantir une approche globale et intégrée et éviter les conflits avec les règles du commerce international. L’action communautaire proposée repose sur l’établissement d'obligations communes applicables aux opérateurs qui mettent sur le marché communautaire du bois et des produits dérivés. L'approche fondée sur l'analyse des risques permet de réduire le fardeau administratif pesant sur les opérateurs ainsi que de mieux orienter les contrôles vers les cas qui présentent un risque plus élevé. L’approche harmonisée proposée simplifierait les exigences imposées aux opérateurs et stimulerait donc la compétitivité; dans le même temps, les consommateurs seraient mieux informés des normes applicables. Le système fournirait aussi la sécurité et la clarté juridiques nécessaires au bon fonctionnement du marché.

Les coûts des différentes options ont été estimés dans le cadre de l’analyse d’impact. Les coûts pour les importateurs et les producteurs de l’UE dans le cadre du règlement proposé sont faibles par rapport à d’autres options examinées dans l’analyse d’impact. Il est important de noter que la présente proposition tient compte des pratiques actuelles du secteur privé concernant la garantie de la légalité et respecte les mécanismes existants. Une partie des coûts a donc déjà été couverte dans le cadre des systèmes existants.

On a objecté que des mesures portant sur les importations de bois et de produits dérivés n’auraient pour seule conséquence que de réorienter les échanges commerciaux vers des marchés moins scrupuleux. Toutefois, l'UE joue un rôle majeur sur la scène internationale et une telle initiative montrerait l’exemple et serait un signal clair de sa détermination à lutter contre l'exploitation illégale des forêts, la perte de biodiversité et le changement climatique, tout en encourageant d'autres pays gros consommateurs à prendre des initiatives similaires.

À la lumière de ces éléments, l'action de l'UE est justifiée et proportionnée au problème.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition a une incidence limitée sur le budget de la Communauté qui vise à répondre à des besoins administratifs.

RÉEXAMEN/RÉVISION/CLAUSE DE SUPPRESSION AUTOMATIQUE

La proposition ne contient pas de clause de réexamen.

SIMPLIFICATION

La proposition ne prévoit pas de simplification, car elle ne modifie pas la législation en place.

ABROGATION

La proposition n’abroge aucun texte législatif en vigueur.

REFONTE

La proposition n'implique pas de refonte législative.

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Sans objet, car les tables de correspondance ne sont requises que pour les directives.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)

La proposition présente de l’intérêt pour l’EEE et il convient donc qu’elle y soit étendue.

2008/0198 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

vu l'avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit:

1. Les forêts présentent de multiples avantages sur les plans environnemental, économique et social, notamment le bois et les produits forestiers non ligneux ainsi que les services environnementaux.

2. En raison de la demande mondiale croissante de bois et de produits dérivés, conjuguée aux lacunes institutionnelles et à la faiblesse de la gouvernance constatées dans le secteur forestier dans plusieurs pays producteurs de bois, l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé deviennent de plus en plus préoccupants.

3. L'exploitation illégale des forêts est un problème largement répandu qui suscite de vives préoccupations au niveau international. Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation, qui est responsable de près de 20 % des émissions de CO2, menace la biodiversité et nuit à la gestion et au développement durables des forêts. Elle a en outre des implications sociales, politiques et économiques.

4. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé[9].

5. Le Conseil et le Parlement européen, reconnaissant qu'il était nécessaire que la Communauté contribue aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts, ont accueilli favorablement cette communication.

6. Conformément à l'objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois (pays partenaires); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d'autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans les accords.

7. Vu l'ampleur considérable et l'urgence du problème, il est nécessaire de soutenir activement la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, de compléter et renforcer l'initiative des APV et d'améliorer les synergies entre les politiques destinées à la conservation des forêts et celles visant à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, notamment la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

8. Il importe que les efforts déployés par les pays qui ont conclu des APV FLEGT avec la Communauté ainsi que les principes consacrés par ces accords, en particulier en ce qui concerne la définition du bois issu de l’exploitation légale des forêts, soient reconnus. Il y a également lieu de tenir compte du fait que, dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, seuls le bois et les produits dérivés issus d'une récolte conforme à la législation nationale applicable sont exportés vers la Communauté. À cet effet, il convient de considérer les bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne[10], originaires des pays partenaires figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil, comme étant issus d'une récolte légale pour autant qu’ils respectent ledit règlement et toute disposition d’application.

9. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la Convention à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d'une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité notamment avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation. À cet effet, il convient de considérer que les bois et produits dérivés des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[11] sont issus d'une récolte légale pour autant qu'ils soient conformes audit règlement et à toute disposition d’application.

10. Étant donné la complexité de l'exploitation illégale des forêts sur les plans des facteurs sous-jacents et des incidences, il conviendrait, pour décourager les pratiques illicites, d’agir sur le comportement des opérateurs.

11. En l'absence d'une définition reconnue au niveau international, il convient que la législation du pays où le bois a été récolté serve de base pour définir ce que l'on entend par exploitation illégale des forêts.

12. De nombreux produits du bois font l’objet de multiples transformations avant et après leur mise sur le marché initiale. Afin d’éviter d’imposer des charges administratives inutiles, il convient que les exigences du présent règlement s'appliquent aux seuls opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché pour la première fois, plutôt qu'à tous les opérateurs qui interviennent dans la chaîne de distribution.

13. L’objectif global de viabilité qu'il s'agit d'atteindre par la promotion de critères de viabilité reste une priorité pour la Communauté. En considération de cet objectif et afin de réduire la charge pesant sur les opérateurs qui mettent sur le marché du bois et des produits dérivés soumis à des critères de viabilité obligatoires établis par la directive (CE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, il convient que le présent règlement ne s’applique pas à ces produits[12].

14. Il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché communautaire fassent preuve de diligence en appliquant un système de mesures et procédures (système de diligence raisonnable) pour réduire le plus possible le risque d'introduction de bois et de produits dérivés issus d’une récolte illégale sur le marché.

15. Il convient que le système de diligence raisonnable donne accès aux sources d'approvisionnement et aux fournisseurs du bois et des produits dérivés mis sur le marché communautaire ainsi qu’à des informations concernant le respect de la législation applicable.

16. La filière bois revêt une importance fondamentale pour l'économie de la Communauté. Les organisations d'opérateurs sont des éléments importants de ce secteur, car elles représentent ses intérêts à grande échelle et interagissent avec un large éventail de parties intéressées. Ces organisations ont également l'expertise et la capacité d'analyse de la législation applicable, et peuvent aider leurs membres à se conformer aux règles, à condition de ne pas utiliser ces compétences pour dominer le marché. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement et de contribuer au développement des bonnes pratiques, il convient de reconnaître les organisations qui ont établi des exigences en vue de la réalisation de systèmes de diligence raisonnable. Une liste de ces organisations reconnues sera publiée afin que les autorités compétentes de tous les États membres puissent reconnaître les organisations de contrôle qui y figurent.

17. Il y a lieu que les autorités compétentes vérifient que les opérateurs se conforment aux obligations établies dans le présent règlement. À cette fin, il convient que les autorités compétentes procèdent à des contrôles officiels et demandent aux opérateurs d’adopter des mesures correctives le cas échéant.

18. Il convient que les autorités compétentes tiennent un registre des contrôles et mettent à la disposition du public un résumé, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[13].

19. Compte tenu du caractère international de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé, il convient que les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu'avec les autorités administratives des pays tiers et/ou avec la Commission.

20. Il y a lieu que les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement soient punies par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

21. Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[14].

22. Il y a lieu notamment d'habiliter la Commission à adopter les modalités d'application du système de diligence raisonnable et en particulier des critères pour l’évaluation du risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, à établir des critères pour la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable élaborés par des organisations de contrôle et à adapter la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s’applique lorsque des caractéristiques techniques, des utilisations finales ou des procédés de production du bois et des produits dérivés nécessitent de telles adaptations. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

23. Afin de permettre aux opérateurs et aux autorités compétentes de se préparer à respecter les exigences du présent règlement, il convient que ce dernier s'applique deux ans après son entrée en vigueur.

24. Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir compléter et consolider le cadre d'action existant et soutenir la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son ampleur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

Le présent règlement établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Article 2Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «bois et produits dérivés»: le bois et les produits dérivés figurant en annexe, à l’exception du bois et des produits dérivés qui sont soumis aux critères de viabilité obligatoires établis par la directive (CE) n° XX/XX;

b) «mise sur le marché»: toute fourniture de bois et de produits dérivés pour la première fois sur le marché communautaire, à des fins de distribution ou d'utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

c) «opérateur»: toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés sur le marché;

d) «issu d'une récolte légale»: récolté conformément à la législation applicable dans le pays où le bois est récolté;

e) «gestion du risque»: une série de mesures et de procédures appliquées par les opérateurs afin de réduire le plus possible le risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale;

f) «législation applicable»: la législation du pays où le bois est récolté, qui régit la conservation et la gestion des forêts et la récolte du bois, ainsi que la législation relative au commerce du bois ou des produits dérivés liée à la conservation et à la gestion des forêts et à la récolte du bois;

g) «pays où le bois est récolté»: le pays où le bois ou le bois utilisé dans les produits dérivés a été récolté;

h) «organisation de contrôle»: une entité juridique ou une association fondée sur l'adhésion ou une fédération qui a la capacité juridique de contrôler et d'assurer l'application des systèmes de diligence raisonnable par les opérateurs certifiés en tant qu'utilisateurs de tels systèmes.

Article 3Obligations imposées aux opérateurs

1. Les opérateurs font diligence en vue de réduire le plus possible le risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale. À cet effet, ils utilisent un cadre de procédures et de mesures, ci-après dénommé «système de diligence raisonnable».

2. Les opérateurs établissent un système de diligence raisonnable contenant les éléments visés à l'article 4, paragraphe 1, ou utilisent un système de diligence raisonnable d'une organisation de contrôle reconnue visée à l'article 5, paragraphe 1.

3. Les bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 2173/2005 originaires des pays partenaires figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2173/2005 et qui sont conformes audit règlement et à ses dispositions d'application sont considérés comme étant issus d'une récolte légale aux fins du présent règlement.

4. Les bois et produits dérivés des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97 qui sont conformes audit règlement et à ses dispositions d'application sont considérés comme étant issus d'une récolte légale aux fins du présent règlement.

Article 4 Systèmes de diligence raisonnable

1. Le système de diligence raisonnable visé à l'article 3, paragraphe 1:

a) donne accès aux informations suivantes concernant le bois et les produits dérivés mis sur le marché par l'opérateur:

i) description;

ii) pays où le bois est récolté;

iii) volume et/ou poids;

iv) le cas échéant, nom et adresse de l'opérateur qui a fourni le bois ou les produits dérivés;

v) informations sur le respect des exigences de la législation applicable;

b) inclut une procédure de gestion des risques et

c) prévoit des audits pour garantir l'application effective du système de diligence raisonnable.

2. La Commission adopte des mesures relatives à la mise en œuvre du présent article. Elle établit en particulier des critères pour évaluer s'il existe un risque que du bois ou des produits dérivés issus d'une récolte illégale soient mis sur le marché.

Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 5 Reconnaissance des organisations de contrôle

1. Les autorités compétentes reconnaissent les organisations de contrôle qui demandent cette reconnaissance, si l'organisation de contrôle satisfait aux exigences suivantes:

a) elle est dotée de la personnalité juridique;

b) elle a établi un système de diligence raisonnable qui contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 1;

c) elle oblige les opérateurs qu'elle certifie à utiliser ses systèmes de diligence raisonnable;

d) elle a mis en place un mécanisme de contrôle pour garantir l'utilisation des systèmes de diligence raisonnable par les opérateurs qu'elle a certifiés en tant qu'utilisateurs de ses systèmes de diligence raisonnable;

e) elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas le système de diligence raisonnable de l'organisation de contrôle.

2. L'organisation de contrôle soumet à l'autorité compétente les informations suivantes en même temps que sa demande de reconnaissance:

a) ses statuts;

b) les noms des personnes autorisées à agir en son nom;

c) une description détaillée de son système de diligence raisonnable.

3. Les autorités compétentes décident de l'octroi de la reconnaissance à une organisation de contrôle dans les trois mois suivant la présentation de la demande de reconnaissance par cette organisation.

Elles procèdent à des contrôles à intervalles réguliers pour s'assurer que les organisations de contrôle respectent les exigences définies au paragraphe 1.

4. L'autorité compétente retire la reconnaissance d'une organisation de contrôle s'il a été établi que les exigences définies au paragraphe 1 ne sont plus respectées.

5. Les autorités compétentes notifient à la Commission dans un délai de deux mois toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance à une organisation de contrôle.

6. La Commission adopte des mesures relatives à la mise en œuvre du présent article.

Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 6Liste des organisations de contrôle

La Commission publie la liste des organisations de contrôle reconnues par les autorités compétentes au Journal officiel de l'Union européenne , série C, et la met à disposition sur son site internet. La liste est régulièrement mise à jour.

Article 7Mesures de contrôle

1. Les autorités compétentes procèdent à des contrôles pour vérifier si les opérateurs se conforment aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4, paragraphe 1.

2. Les opérateurs offrent toute l'assistance nécessaire pour faciliter la réalisation des contrôles visés au paragraphe 1.

3. À la suite des contrôles visés au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent demander à l'opérateur de prendre des mesures correctives.

Article 8Registres des contrôles

1. Les autorités compétentes tiennent des registres des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, qui indiquent en particulier la nature des contrôles et leurs résultats, y compris les mesures correctives qui doivent être prises. Les registres de tous les contrôles sont conservés au moins dix ans.

2. Un résumé des contrôles visés au paragraphe 1 est mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.

Article 9Coopération

1. Les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu'avec les autorités administratives des pays tiers et la Commission, afin d'assurer le respect du présent règlement.

2. Les autorités compétentes échangent des informations sur les résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, avec les autorités compétentes d'autres États membres et avec la Commission.

Article 10Autorités compétentes

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement.

Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes le 31 décembre 20XX au plus tard. Ils informent la Commission de toute modification du nom ou de l'adresse des autorités compétentes.

2. La Commission publie la liste des autorités compétentes.

Article 11 Comité

1. La Commission est assistée par le comité du commerce du bois, ci-après dénommé le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7, de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 12Modifications

La Commission peut modifier la liste du bois et des produits dérivés figurant en annexe en tenant compte des caractéristiques techniques, des utilisations finales et des procédés de production.

Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 13 Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 20XX et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 14Rapports

1. Tous les deux ans à compter de la date d'application du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, le 30 avril au plus tard, un rapport sur l'application du présent règlement au cours des deux années précédentes.

2. En se fondant sur ces rapports, la Commission élabore un rapport qu'elle présentera au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans.

Article 15Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du […][15].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE – Bois et produits dérivés tels qu'ils sont classés dans la nomenclature combinée présentée à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[16], auxquels le présent règlement s'applique

1. Produits visés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil, auxquels le régime d'autorisation FLEGT s'applique;

2. Pâte et papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits à base de bambou et recouverts de bambou (déchets et rebuts);

3. Meubles en bois relevant des codes NC 9403 30, 9403 40, 9403 50 00, 9403 60 et 9403 90 30;

4. Constructions préfabriquées relevant du code NC 9406 00 20;

5. Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires relevant du code NC 4401;

6. Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois, bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout relevant du code NC 4418;

7. Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, en bois, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques relevant du code NC 4410;

8. Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques relevant du code NC 4411;

9. Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés relevant du code NC 4413 00 00;

10. Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires relevant du code NC 4414 00;

11. Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois; cercueils relevant du code NC 4415;

12. Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains relevant du code NC 4416 00 00.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

0703 – Mise en œuvre de la politique en matière d’environnement

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés

Non disponible

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière

Non disponible

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant)

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 | Total |

Dépenses opérationnelles[17] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[18] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c |

Crédits de paiement | b + c |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[19] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,334 | 0,334 | 0,334 | 0,334 | 0,334 | 0,334 | 2,004 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,732 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 2,736 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 0,456 | 2,736 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[20] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1e décimale)

Avant action [Année n - 1] | Situation après l'action |

Total des effectifs |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

…

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

…

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

…

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

…

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

…

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

…

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

…

7. mesures antifraude

…

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[23] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

Personnel financé[24] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[25] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Élaboration des modalités d'application et gestion des réunions

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra-muros |

- extra-muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 | 0,234 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Le traitement type pour un fonctionnaire ou un agent temporaire (voir point 8.2.1) est de 0,117 million EUR. |

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Non disponible |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,002 | 0,012 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[27] | 0,120 | 0,120 | 0,120 | 0,120 | 0,120 | 0,120 | 0,72 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,732 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,732 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

À partir de 2010, deux missions par an coûtant chacune 1 000 EUR. Réunions du comité de réglementation établi au titre du règlement (coût unitaire: 30 000 EUR par réunion), quatre fois par an. |

[1] COM(2003) 251 du 21.5.2003.

[2] JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

[3] Document 7014/04 du Conseil.

[4] Conclusions du Conseil (JO C 268 du 7.11.2003, p. 1).

[5] JO C du , p. .

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO C du , p. .

[9] COM(2003) 251 du 21.5.2003.

[10] JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

[11] JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

[12] Note au JO: référence à inclure lorsque le texte sera adopté.

[13] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[15] Note au JO: deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

[16] Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

[17] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[18] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[19] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[20] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[21] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[22] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[23] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[24] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[25] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[26] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[27] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.