Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la lumière de l'avis du Parlement européen (1) du 9 février 1999 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les réservoirs de carburant liquide des véhicules à moteur (2) et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier ladite proposition.

(1) Doc PE A4-495/98

(2) COM(1998) 97 final

La proposition initiale a pour objectif d'introduire de nouvelles dispositions concernant les réservoirs de carburant en matière plastique pour voitures de tourisme ainsi que d'élargir le titre et le champ d'application de la directive 70/221/CEE aux réservoirs destinés à contenir d'autres carburants que les liquides, c'est-à-dire aux carburants gazeux. Ces derniers sont de plus en plus intéressants pour la propulsion des véhicules à moteur, notamment pour des raisons écologiques.

Afin de tenir compte du progrès technique qu'a connu la construction des réservoirs de carburant depuis l'adoption des dispositions pertinentes de la directive 70/221/CEE, il convient d'aligner cette dernière sur les exigences techniques arrêtées par le règlement n 34 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception des véhicules en vue de prévenir les risques d'incendie et, en particulier, sur les dispositions relatives aux réservoirs de carburant en matière plastique pour les véhicules de la catégorie M1.

Les amendements 5 and 6 du rapport des rapporteurs ont été rejetés par le Parlement européen.

La Commission a accepté la teneur des amendements suivants :

- la modification du calendrier, de manière à concilier la mise en oeuvre des mesures et les circonstances et à rendre la proposition de directive plus compatible avec la législation existante. Toutefois, les dates cibles mentionnées ici ne sont plus valables et devraient être reprécisées après que les Etats membres auront rendu leur avis (amendement 3).

- la référence à la définition de "masse à vide", correctement définie au point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/EEC. Cela signifie que tout changement à la définition du document-maître s'appliquera aussi à la présente proposition (amendement 4).

La Commission a rejeté les amendements visant à:

- introduire des exigences concernant les pertes de carburant qui pourraient constituer un danger grave pour les cyclistes et motocyclistes. La Commission reconnaît pleinement qu'il s'agit là d'un problème grave tant du point de vue de la sécurité que de l'environnement, mais la formulation et les exigences techniques spécifiques ne sont pas acceptables. Les essais et procédures acceptables doivent être clairement définis. De plus, la Commission est d'avis que la future proposition de directive du Parlement européen et du Conseil de la Commission sur les systèmes de diagnostic embarqués prévus dans la directive 98/69/CE ("auto oil") pourrait être une meilleure façon de régler le problème des fuites de gazole (amendements 1 et 7).

- modifier les accords de comitologie, qui sont une question générale et horizontale. Dans le secteur automobile, le texte législatif de base est la directive-cadre 70/156/CEE sur la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les dispositions correspondantes d'une directive spécifique comme celle qui est proposée ne peuvent s'écarter de celles de la directive-cadre (amendement 2).

- exclure les accessoires du réservoir des essais de résistance mécanique. L'amendement proposé est moins sévère que la proposition de la Commission; or il est très important que non seulement le réservoir mais aussi ses accessoires soient étanches (amendement 8).

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte initial // Texte modifié

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

A compter du 1er octobre 1998, les Etats membres sont tenus de reconnaître la conformité aux exigences de la directive 70/221/EEC, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/EEC.

A compter du 1er octobre 1999, les Etats membres:

-n'octroient plus la réception CE de type visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/EEC, et

-peuvent refuser la réception de portée nationale

d'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant ses réservoirs de carburant liquide si ce véhicule n'est pas conforme à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive.

compter du 1er octobre 2000, les Etats membres:

-considèrent les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/EEC comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et

-peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, sauf au titre des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE,

pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide, si les exigences de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive ne sont pas remplies.

La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement à des véhicules équipés de réservoirs de carburant liquide métalliques et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées. // A compter du 1er avril 1999, les Etats membres sont tenus de reconnaître la conformité aux exigences de la directive 70/221/EEC, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/EEC.

A compter du 1er octobre 2000, les Etats membres:

-n'octroient plus la réception CE de type visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/EEC, et

-peuvent refuser la réception de portée nationale

d'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant ses réservoirs de carburant liquide si ce véhicule n'est pas conforme à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive.

compter du 1er octobre 2001, les Etats membres:

-considèrent les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/EEC comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et

-peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, sauf au titre des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE,

pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide, si les exigences de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive ne sont pas remplies.

La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement à des véhicules équipés de réservoirs de carburant liquide métalliques et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées.

Annexe I, point 2.3

"masse à vide", la masse du véhicule carrossé et avec dispositif d'attelage dans le cas d'un véhicule tracteur appartenant à une catégorie autre que la catégorie M1, en ordre de marche, ou la masse du châssis-cabine si le constructeur ne place pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage (avec liquide de refroidissement, lubrifiants, carburant, 100% des autres liquides à l'exception des eaux usées, outils, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et les autocars, masse de l'accompagnateur (75 kg) si le véhicule est équipé d'un siège pour l'accompagnateur) . // "masse à vide", la masse du véhicule en ordre de marche au sens du point 2.6 de l'Annexe I à la directive 70/156/CEE;