Avis aux entreprises qui exportent hors de la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

(2001/C 231/03)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les substances suivantes:

Groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 ou 115,

Groupe II: autres CFC entièrement halogénés,

Groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402,

Groupe IV: tétrachlorure de carbone,

Groupe V: trichloro-1,1,1-éthane,

Groupe VI: bromure de méthyle,

Groupe VII: hydrobromofluorocarbures ou,

Groupe VIII: hydrochlorofluorocarbures

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:

- de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole,

- de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties,

- de produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement,

- de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement,

- de substances contrôlées à utiliser pour des applications avec des intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication,

- d'inhalateurs-doseurs et de systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire accordée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Les exportations de bromure de méthyle à destination de tout État non partie au protocole sont interdites.

En vertu de l'article 11, paragraphe 3, les exportations à partir de la Communauté d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole sont interdites à compter du 1er janvier 2004.

L'article 12 du règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (voir également l'annexe I du règlement). Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission après vérification de la conformité à l'article 11 du règlement.

Aux fins du règlement, les quantités sont exprimées en tonnes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone) ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances(2).

Les entreprises qui souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à VIII de l'annexe I du présent avis pour la période de douze mois allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 doivent présenter à la Commission une demande de numéro d'autorisation d'exportation, de préférence au plus tard un mois après la date de publication de cet avis. Elles doivent compléter et transmettre le(s) formulaire(s) approprié(s) selon la (les) substance(s) à exporter, figurant à la page http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm du site Internet Europa. Une entreprise qui ne dispose pas d'un accès à l'Internet peut transmettre sa demande par courrier à l'adresse suivante: Madame Sabine Cardinal Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité ENV.E.1 - Changement climatique

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être transmises par télécopieur ((32-2) 299 87 64) ou par courrier électronique (sabine.cardinal@cec.eu.int).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe II).

Un numéro d'autorisation d'exportation (NAE) sera attribué et le demandeur sera informé à condition que la demande remplisse les critères d'éligibilité pour ce NAE. Les entreprises ne sont autorisées à exporter des substances réglementées énumérées à l'annexe I du présent avis pendant l'année 2002 que si elles sont en possession d'un numéro d'autorisation d'exportation délivré par la Commission. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre d'autorisation d'exportation si elle n'est pas satisfaite des informations fournies.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2038/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25) et le règlement (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

(2) Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

ANNEXE I

Substances concernées

>TABLE>

ANNEXE II

BELGIQUE/BELGIË

Monsieur Roland Marijnissen Ministère de la santé publique et de l'environnement Département de l'environnement Boulevard Pacheco 19 - boîte 7 B - 1010 Bruxelles/Brussels

DANMARK

Mikkel Aaman Sørensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK - 1401 København K

DEUTSCHLAND

Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept JG 115 Bernkasteler Str. D - 53175 Bonn

ΕΛΛΑΔΑ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EC Department 17 Ameliedos Street GR - 115 23 Athens

ESPAÑA

Sr Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente DG de Calidad y Evaluación Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a Planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

FRANCE

Madame Laurence Musset Ministère de l'environnement DRPR/BSPC 20, avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin

Inspector (Environment)

Dept of Environment and Local Government Custom House Dublin 1 Ireland

ITALIA

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

Monsieur Theo Weber Administration de l'environnement 1, rue Bender L - 1229 Luxembourg

NEDERLAND

Mrs ir. E.G. de Jeu Ministry of Environment, Physical Planning and Environment Postbus 30945 2500 GX Den Haag Netherlands

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal P - 2721-865 Amadora

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesakatu 6 FIN - 00121 Helsinki

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterrassen 36 S - 106 48 Stockholm

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of Environment, Transport and the Regions Global Atmosphere Division 3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE United Kingdom