P6_TA(2005)0301

Compensation et règlement-livraison dans l'Union

Résolution du Parlement européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne — Un plan pour avancer" (COM(2004)0312),

- vu le premier et le deuxième rapports du groupe Giovannini sur les mécanismes transfrontaliers de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne, publiés respectivement en novembre 2001 et avril 2003,

- vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne — Principaux problèmes et défis futurs" [1],

- vu la mise en place du groupe d'experts consultatif et de suivi sur la compensation et le règlementlivraison par la Commission (groupe Cesame), groupe qui a tenu sa première réunion le 16 juillet 2004,

- vu la déclaration du 26 janvier 2004 des quatre présidences successives du Conseil — à savoir l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni — qui ont souligné l'importance du processus de Lisbonne et la nécessité d'améliorer la qualité de la réglementation ainsi que d'envisager d'autres formules que la législation,

- vu les déclarations du président de la Banque centrale européenne lors du débat en séance plénière du 25 octobre 2004,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0180/2005),

A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,

B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlementlivraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,

C. considérant que la concurrence est une réalité sur le marché des services de compensation et de règlement-livraison dans l'Union, mais que l'intensité de la concurrence varie en fonction du type de service fourni et que le nombre des grands fournisseurs de services est relativement limité (par exemple, un certain nombre de teneurs de compte-conservateurs d'une certaine importance fournissent des services de compensation et de règlement-livraison "internes" en échangeant des titres entre clients sur leurs propres comptes); considérant que la Commission devrait établir une distinction nette entre les services du post-marché fournis en concurrence par les établissements suivants:

a) les dépositaires centraux de titres (DCT), lesquels assurent l'enregistrement et le règlement-livraison final au niveau central; dans certains cas, il peut se faire qu'ils fournissent aussi des services secondaires tels que la mise en réseau, que la Commission définit pour l'heure comme des services de compensation; parfois, ils fournissent aussi des services de tenue de compte-conservation et des services bancaires,

b) les dépositaires centraux internationaux de titres (DCIT), dont les activités sont doubles:

1) ils jouent le rôle de DCT pour le règlement-livraison des transactions en euro-obligations et

2) ils remplissent la fonction de teneurs de compte-conservateurs de titres pour lesquels ils ne sont pas dépositaires; au titre de ces dernières activités, les DCIT fournissent des programmes de prêts et d'autres services tripartites,

c) les contreparties centrales, lesquelles jouent le rôle de garantie centrale et, dans la plupart des cas, fournissent des activités de mise en réseau (toutes deux qualifiées de services de compensation dans la communication de la Commission); étant donné que le rôle fondamental des contreparties centrales consiste à remplacer chaque contrepartie en intervenant dans les transactions, elles concentrent les risques de remplacement au côté de leurs membres compensateurs; et

d) les banques teneurs de compte-conservateurs, qui fournissent des services de compensation et de règlement-livraison et peuvent participer à des services de contrepartie centrale en tant que membres compensateurs,

D. considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives,

E. considérant que les rapports Giovannini mentionnés ci-dessus ont mis en lumière 15 obstacles liés à ces disparités nationales, que le groupe Cesame s'emploie à coordonner les initiatives privées et publiques tendant à éliminer ces obstacles et que certains des obstacles légaux et en matière d'accès ne peuvent être éliminés que par la voie législative,

F. considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers;

1. souscrit avec enthousiasme à l'objectif défini dans la communication précitée de la Commission de réalisation d'un marché efficace, intégré, et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres dans l'Union;

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE [2] et mettre l'accent sur les aspects suivants:

a) réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers,

b) maîtrise et réglementation appropriées des risques systémiques et des autres risques qui subsistent en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers,

c) promotion de l'intégration de la compensation et du règlement-livraison par l'élimination des distorsions de concurrence, et

d) adoption de mesures appropriées en matière de transparence et de gouvernance;

3. estime que, en principe, la législation de l'Union devrait faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice et que l'Union devrait recourir à la législation lorsqu'une défaillance du marché est clairement à craindre et lorsque la législation est une manière efficace et proportionnée de résoudre des problèmes clairement identifiés;

4. souligne avec force que de nouvelles dispositions dans ce secteur ne sauraient faire double emploi avec les dispositions en vigueur relatives à certaines entités; fait observer que cela est particulièrement important pour éviter une double réglementation du secteur bancaire et des services d'investissement; accorde la préférence à une approche fonctionnelle de la réglementation qui tienne compte des profils de risque et des situations concurrentielles divergents d'entités différentes ainsi que du rôle des DCT reconnu par la plupart des États membres;

5. est convaincu que la meilleure manière d'éviter des charges réglementaires superflues consiste à réserver une attention minutieuse à une analyse visant à identifier les aspects qu'il peut s'avérer nécessaire de réglementer;

6. n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations diffèrent au sein de l'Union, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; prend note des mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importantes sources de risque systémique pour la compensation et le règlement-livraison; attire cependant l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison centrales, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendrera inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement;

7. se félicite de la décision de la Commission d'effectuer une étude d'impact, laquelle devrait comprendre une analyse approfondie des coûts et avantages potentiels des options législative et non législative ainsi que de leurs champs d'application respectifs;

8. estime qu'il y a lieu d'appliquer efficacement et d'améliorer la législation en vigueur; invite la Commission à agir résolument pour faire en sorte que la législation en vigueur (par exemple la directive 98/26/CE [3] sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2004/39/CE) soit transposée de façon adaptée et cohérente et appliquée avec rigueur;

9. s'inquiète des retards pris par le niveau 2 dans la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE et rappelle qu'aucun report de la date d'application ne devrait méconnaître les compétences du Parlement européen;

10. regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès établis par la directive 2004/39/CE;

11. estime que, si la Commission, à la lumière des résultats de l'étude d'impact, retient l'option législative, sa proposition devrait mettre particulièrement l'accent sur les aspects suivants:

i) confirmer et renforcer les droits d'accès en vue d'assurer un accès loyal et non discriminatoire aux fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement-livraison,

ii) renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison, en s'appuyant, si nécessaire, sur la convergence des réglementations,

iii) assurer la transparence et permettre aux forces du marché de fonctionner efficacement,

iv) renforcer la cohérence de la réglementation, la supervision et la transparence pour les prestataires de services centraux de compensation et de règlement-livraison afin d'éviter le risque systémique et les comportements anticoncurrentiels,

v) adopter une approche fonctionnelle de la réglementation des différents acteurs, en tenant compte des profils de risque et des situations concurrentielles différentes d'entités différentes,

vi) prévoir des définitions cohérentes et conformes aux pratiques du marché en vigueur ainsi qu'à la terminologie utilisée à l'échelle mondiale et au sein de l'Union;

12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.

Obstacles Giovannini

13. est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe Cesame;

14. considère que l'élimination des obstacles Giovannini demeure une priorité; estime que, le cas échéant, une réglementation devrait avoir pour objectif primordial d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux qui ne peuvent être écartés sans une intervention de la puissance publique;

15. est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à harmoniser ces législations mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail "sécurité juridique" de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer étroitement avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la convention de La Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;

16. considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour surmonter ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation en matière fiscale;

17. est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de déclaration et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques fiscales discriminatoires; est d'avis que, s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres.

Normes CERVM-SEBC

18. invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer clairement le fondement juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'Union et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci pleinement informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques portant sur les structures du marché, telles que la compensation et le règlement-livraison, ainsi qu'à renoncer au caractère contraignant de ses normes;

19. regrette que le CERVM et le Système européen de banques centrales (SEBC) n'aient pas consulté plus largement et avec davantage de publicité les acteurs du marché concernés et les autres institutions européennes; s'interroge sur l'utilité de la notion de "teneurs de compte conservateurs importants" retenue par le CERVM-SEBC, cette notion étant ambiguë; estime que les normes CERVM-SEBC doivent garantir que les établissements soumis à la réglementation bancaire ne fassent pas l'objet d'une double réglementation;

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;

22. est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

i) veiller à l'information du Parlement européen concernant tous les mandats donnés au CERVM et faire en sorte que ce dernier informe le Parlement, le plus tôt possible, des activités menés au niveau 3 au sujet d'aspects posant des problèmes politiques sensibles,

ii) assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux,

iii) la présentation de rapports écrits réguliers du CERVM à la commission des affaires économiques et monétaires.

Concurrence

23. est d'avis que les définitions énoncées dans la communication précitée de la Commission n'établissent pas une distinction claire entre les activités des différents secteurs du marché et qu'elles devraient être grandement améliorées en cas de proposition de dispositions législatives;

24. reconnaît les avantages que peut apporter le fait d'autoriser la concentration, sur le plan de l'échelle et du champ couvert; constate que les utilisateurs de services de compensation et de règlement-livraison réclament depuis des années une consolidation et que la consolidation récente, si elle est convenablement contrôlée, devrait apporter d'autres avantages dans un proche avenir; est d'avis que l'absence de cadre législatif et réglementaire approprié ne permet pas d'assurer l'égalité des conditions d'activité, qui est nécessaire pour promouvoir l'intégration;

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;

26. reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlementlivraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est justifiée;

27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs pour préserver la concurrence afin d'éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission:

i) d'assurer pour tous les utilisateurs l'égalité et l'équité dans l'accès,

ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées entre services essentiels et services à valeur ajoutée, et

iii) de veiller à la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE,

relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;

28. est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;

29. convient que l'accès peut être refusé s'il s'avère impraticable du point de vue technique ou non viable du point de vue commercial, ou manquant de sûreté du point de vue prudentiel, pour des raisons objectives et transparentes; demande à la Commission d'utiliser les pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas mésusage des restrictions d'accès pour des motifs contraires à la concurrence;

30. approuve l'étude d'impact que mène la Commission afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que des difficultés de comparaison peuvent se présenter si différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; s'interroge quant à la nécessité de distinguer entre les activités "essentielles" de compensation et de règlement-livraison et les services dits "à valeur ajoutée" pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché;

31. se déclare préoccupé par la question de savoir si les services post-marché devraient relever de la catégorie des services d'intérêt général; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les acteurs fournissant le même service soient réglementés de la même manière;

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;

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33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 38 E du 12.2.2004, p. 265.

[2] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

[3] JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

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