en vertu de l'article 14, paragraphe 3, su règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Le système EU CSW-CERTEX couvre les échanges nécessaires pour une multitude d’autres formalités non douanières hébergées dans des bases de données de l’UE et régies par différents actes juridiques sous la responsabilité de plusieurs directions de la Commission, y compris les formalités relatives aux biens culturels.

Le système EU CSW-CERTEX constitue la clé de voûte du guichet unique de l’Union et est développé par la Commission pour relier les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes aux systèmes ou bases de données de l’Union utilisés pour gérer les exigences non douanières de sorte que toutes les autorités compétentes puissent accéder aux données utiles et coopérer plus aisément dans le cadre des contrôles aux frontières.

Le bon fonctionnement du système ICG est étroitement lié au succès de l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes, qui vise à fournir une base juridique pour le fonctionnement du système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (système EU CSW-CERTEX). L’«environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes» a pour vocation d'accroître la rapidité et l'efficacité des partages de données électroniques entre les administrations douanières nationales et les autorités réglementaires de l’UE dans tous les domaines d'action, en créant un cadre numérique pour renforcer la coopération entre toutes les autorités frontalières et faciliter les contrôles administratifs lors du dédouanement.

Le système ICG servira non seulement à l’accomplissement des formalités par les opérateurs, mais aussi au stockage et à l’échange d’informations entre les administrations des États membres chargées de la mise en œuvre du règlement (autorités douanières et culturelles).

Le règlement soumet l’importation de certains biens culturels considérés comme un patrimoine particulièrement menacé (à savoir les objets archéologiques et éléments de monuments ayant été démembrés) à la présentation d’une licence d’importation et celle d’autres biens, considérés comme moins menacés, à la présentation d’une déclaration de l’importateur. Il veille également à ce que ces biens soient soumis à des contrôles uniformes lors de leur importation dans l’Union. Certaines importations de biens culturels destinés à des usages spécifiques (éducatifs, scientifiques ou liés à la recherche) sont exemptées de ces exigences documentaires.

Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (ci-après le «règlement») vise à prévenir le commerce illicite de biens culturels, en particulier lorsqu’il contribue au financement d’activités terroristes, et à interdire l’importation sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illégalement depuis des pays tiers.

Modèle de processus opérationnel - le modèle de processus opérationnel au niveau de l’application décrit l’intégralité du processus opérationnel et du flux d’informations pour une application et vient compléter le modèle de processus opérationnel du système créé durant la phase de «Spécification du système», afin de prendre en considération les besoins propres de l’application.

Trade Control and Expert System - la plateforme multilingue de certification sanitaire et phytosanitaire en ligne de la Commission européenne.

Le document stratégique développe les hypothèses formulées dans l’analyse de rentabilité. Il consigne le partenariat entre le propriétaire du système et le fournisseur du système et la compréhension du système au moment de la rédaction.

Tous les douze mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement et jusqu’à ce que le système ICG soit mis en place, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés concernant la mise en place dudit système électronique.

La Commission a présenté son premier rapport d’étape annuel en juin 2020 . Le rapport exposait les mesures prises par les services de la Commission au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du règlement, à savoir: a) les travaux préparatoires en vue de l’adoption des dispositions d’exécution requises, et b) les consultations menées auprès des États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur les questions douanières relatives aux biens culturels et le groupe de projet sur l’importation de biens culturels.

Le deuxième rapport d’étape annuel a été présenté en juillet 2021 . Il exposait les progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission et le déploiement de la phase 1 – «Conceptualisation» du système ICG, les travaux menés par le groupe de projet créé à cet effet et l’avancement de l’analyse de rentabilité et du document stratégique pour le projet ICG.

Le troisième rapport d’étape annuel couvre la période comprise entre juillet 2021 et juin 2022. Par souci d’exhaustivité, les objectifs à atteindre, l’architecture du projet et l’approche en matière de planification, qui sont détaillés dans le premier rapport d’étape annuel, sont brièvement rappelés dans le présent document également. L’évaluation globale des progrès accomplis et les risques de retard identifiés sont résumés dans la partie «Conclusions» du présent rapport.

2.OBJECTIFS À ATTEINDRE

Le système ICG devra être opérationnel au plus tard le 28 juin 2025, puisqu’à compter de cette date, tous les opérateurs seront tenus d’obtenir des licences d’importation ou de soumettre des déclarations d’importateurs aux autorités douanières au moyen dudit système afin de pouvoir légalement importer des catégories spécifiques des biens culturels dans l’Union.

Après l’adoption, en juin 2021, du règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission et l’approbation du document stratégique, la phase de conception du système ICG a débuté. Elle s’étalera sur une période d'environ deux ans, à l'issue de laquelle la troisième phase débutera. Au cours de la troisième phase, le système ICG sera interconnecté avec le système EU CSW-CERTEX, afin de permettre l’échange de documents avec les systèmes douaniers des États membres. En parallèle, des séances de formation seront organisées afin de familiariser les administrations des États membres avec les fonctions opérationnelles du système ICG.

À l’instar d’autres activités des services de la Commission dans le domaine des douanes, le projet relatif à l’importation de biens culturels fait également l’objet d’une planification détaillée dans le cadre de la révision du plan stratégique pluriannuel pour les douanes 2019 (MASP-C rév. 2019). Un extrait du calendrier du projet relatif à l’importation de biens culturels tiré du MASP-C rév. 2019 figure à l’annexe I du présent rapport (tableau 1).

Comme cela a été expliqué, une partie du projet relatif à l’importation de biens culturels est en outre développée dans le cadre de l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes (MASP-C rév. 2019, fiche 1.13), dont le système EU CSW-CERTEX constitue le système informatique principal. Un extrait du calendrier du système EU CSW-CERTEX tiré du MASP-C, fiche 1.13, figure à l’annexe I du présent rapport (tableau 2).

3.ARCHITECTURE DU PROJET ET APPROCHE EN MATIÈRE DE PLANIFICATION

Comme cela a été expliqué de manière analytique dans le premier rapport d’étape annuel, l’architecture du projet repose sur la méthode fournie dans le MASP-C rév. 2019 et ses annexes, y compris le programme de gouvernance , la politique de modélisation des processus opérationnels des douanes de l’Union et la stratégie informatique . Une feuille de route complète, énonçant les principales phases et les étapes essentielles du projet, est exposée en détail à l’annexe II.

Bien que le projet progresse simultanément à plusieurs niveaux, il peut être subdivisé en trois phases:

Phase 1 – Conceptualisation: Tout d’abord, une analyse de rentabilité est préparée; elle fournit la justification du projet et définit les exigences budgétaires. De plus, le niveau 3 (besoins des utilisateurs MPO) et le niveau 4 (besoins fonctionnels MPO) sont élaborés, dans le but d’apporter une représentation visuelle des processus opérationnels et des besoins fonctionnels détaillés pour garantir que le système informatique opérationnel envisagé fonctionnera comme le prévoit la législation. Ensuite, un document stratégique est élaboré; il contient des informations plus détaillées sur la définition du projet en matière d’architecture, de coût, de temps et de risques, ainsi que des informations telles que les étapes, les résultats escomptés et l’organisation du projet. Ces documents reflètent les discussions et le contenu de l’acte d’exécution qui sera produit par la Commission.

Phase 2 – Conception du système: Après l’adoption des dispositions de l’acte d’exécution et la production des besoins des utilisateurs et des spécifications fonctionnelles pour le système, des spécifications techniques sur la manière dont le système sera construit sont élaborées. Ces spécifications techniques incluent: l’architecture à utiliser, les messages qui devront être envoyés par les opérateurs économiques, les interfaces avec d’autres systèmes, les plans d’essais, etc.

Une fois le système achevé du point de vue conceptuel et les résultats escomptés – tels qu’énumérés au tableau 1, sous les étapes 1 et 3 (voir annexe I) – obtenus, un travail plus approfondi commence, avec la prise en considération d’aspects plus techniques dans les spécifications relatives aux applications et aux services et les spécifications techniques du système, qui sont la concrétisation de l’analyse de rentabilité (préparée au cours de la phase 1) et du document stratégique (préparé au cours de la phase 2). L’ICG sera intégré dans la plateforme TRACES existante et, de ce fait, réutilisera une grande partie des spécifications, de l’architecture, des messages et de l’interface existants.

Phase 3 – Déploiement et fonctionnement: La phase de développement informatique proprement dite (phase de construction) commence, suivie d’une phase de transition au cours de laquelle les premières versions du système ICG sont progressivement déployées auprès des différents groupes d’utilisateurs et des essais réalisés, afin de garantir que le 28 juin 2025 au plus tard, les opérateurs et les autorités compétentes seront capables d’utiliser le système et auront été formés à cette fin. À cette phase succédera une période de suivi de 6 mois, pendant laquelle le système sera affiné afin de répondre aux besoins opérationnels qui n’apparaissent généralement qu’après l’entrée en vigueur d’un système informatique, et d’assurer le bon fonctionnement des opérations.

Il convient d’observer que le système ICG sera interconnecté d’ici au 3 mars 2025 avec les administrations douanières des États membres par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, à la suite de la proposition de la Commission relative à l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes, afin de permettre d’effectuer des contrôles douaniers automatisés des documents délivrés aux fins d’importation de biens culturels. Cette activité nécessitera des tests de conformité.

4.APERÇU DES PROGRÈS RÉALISÉS

Adoption des dispositions d’exécution

Au cours de la phase précédente, la Commission a adopté les dispositions d’exécution requises en vue de la mise en place du système électronique. Afin de mieux cerner les aspects pratiques de cette mise en œuvre, elle a consulté abondamment les représentants des États membres qui siègent au sein du groupe d’experts sur les questions douanières liées aux biens culturels et du comité des biens culturels.