FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8.3.2011 
SEC(2011) 261 final 
2010/0245 (NLE)   
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 8.3.2011 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de 
l'accord EEE 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité  juridiques du marché in térieur requises, le 
Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l' accord EEE toute la législation pertinente 
de l'UE dès que possible après son adoption. 
2. À cette fin, la Commission a transmis au Conseil, le 9 septembre 2010, une 
proposition de décision du Conseil1 qui établit la position de  l'UE sur un projet de 
décision du Comité mixte de l'EEE visant à modi fier l'annexe VI (s écurité sociale) de 
l'accord EEE en y ajoutant le nouvel acquis de l'UE dans ce domaine. Les actes concernés sont le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et le rè glement (CE) n° 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale. Le projet de décision contient en outre des dispositions 
en vue de l'intégration d'un certain nombre de décisions et de recommandations de la 
commission administrative, ainsi que de s dispositions visa nt à modifier le 
protocole 37 afin d'inclure dans la liste  des comités qu'il comporte la commission 
administrative pour la coordina tion des systèmes de sécurité  sociale [règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]. 
3. Le projet de décision du Conseil proposé par la Commission initialement transmis 
s'appuyait sur l'article 218, paragraphe 9, l' article 48 et l'articl e 352 du TFUE. Cette 
base juridique doit être modifiée. Le trai té de Lisbonne a étendu aux travailleurs 
migrants non salariés la compétence fix ée à l'article 48 du TF UE, qui autorise 
l'Union à coordonner le système de sécurité sociale des États membres. Par conséquent, depuis l'entrée en vigueur du tr aité de Lisbonne, il n'est plus nécessaire 
de prendre l'article 352 du TFUE comme ba se juridique pour couvrir cette catégorie 
de personnes. La base juridique doit donc se limiter exclusivement à l'article 218, 
paragraphe 9, du TFUE, qui porte sur la proc édure à suivre et à l'article 48 du TFUE, 
qui couvre désormais tous les éléments subs tantiels de l'acquis correspondant, ce qui 
a été confirmé par la jurisprudence de  la Cour européenne de justice. 
4. Le projet modifié de pr oposition de la Commission c oncernant une décision du 
Conseil sur la position à adopt er par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de 
l'accord EEE, joint en annexe, remplace le  projet transmis le 9 septembre 2010. 
5. L'article 1
er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête  la position à adopter au nom  de l'Union pour ce type de 
décision sur proposition de la Commission. 
6. La Commission soumet le projet de déci sion du Comité mixte de l'EEE au Conseil 
pour adoption en tant que position de  l'Union. La Commission espère pouvoir 
présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
                                                
 
1 SEC(2010) 1013 final. 
 
FR 3   FR 2010/0245 (NLE) 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 8.3.2011 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de 
l'accord EEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 218, 
paragraphe 9, et son article 48, 
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Consei l du 28 novembre 1994 relatif à certaines 
modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen2, et notamment son 
article 1er, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'annexe VI de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités particulières 
en matière de sécurité social e et le protocole 37 contient  la liste des comités auxquels 
participent les États de l'AELE membres de l'EEE. 
(2) Il y a lieu d'intégrer dans l'accord  le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004, le  règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et le règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 se ptembre 2009 portant su r la coordination 
des systèmes de sécurité soci ale. Il y a lieu, en outre, d'intégrer un certain nombre de 
décisions et de recommandations de la co mmission administrative . Il convient, de 
surcroît, de modifier le protocole 37 afin d'inclure dans la liste des comités qu'il 
contient la commission admi nistrative pour la coordinatio n des systèmes de sécurité 
sociale [règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]. 
(3) Il convient dès lors de modifier  l'annexe VI et le protocole 37, 
                                                
 
2 JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.  
 
FR 4   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article unique 
La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet 
de modification de l'annexe VI (Sécurité so ciale) et du protocole 37 de l'accord EEE est 
présentée dans l'annexe de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 8.3.2011 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 5   FR ANNEXE  
Projet de  
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE  
N° 
du 
modifiant l'annexe VI (Sécurité social e) et le protocol e 37 de l'accord EEE 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet 
accord, ci-après dénommé «l'accord», et  notamment ses articles 98 et 101, 
considérant ce qui suit: (1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du 
…
3 
(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié pa r la décision du Comité mixte de l'EEE n°.../… du 
…4 
(3) Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale5, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et 
au JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, doit être intégré dans l'accord. 
(4) Le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant su r la coordination des systèmes de sécurité 
sociale, et déterminant le contenu de ses annexes6 doit être intégré dans l'accord. 
(5) Le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d’application du règlem ent (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale7 doit être intégré dans l'accord. 
(6) La décision A1 du 12 juin 2009 c oncernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de 
conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable 
et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et 
du Conseil8 doit être intégrée dans l'accord. 
(7) La décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’in terprétation de l’article 12 du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législa tion applicable aux 
                                                 
3 JO L … 
4 JO L … 
5 JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. 
6 JO L 284 du 30.10.2009, p. 43. 
7 JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. 
8 JO C 106 du 24.4.2010, p. 1. 
 
FR 6   FR travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une 
activité en dehors de l’État compétent9 doit être intégrée dans l'accord. 
(8) La décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période 
transitoire aux fins de l’échange de données  par voie électronique visé à l’article 4 du 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil10 doit être intégrée dans 
l'accord. 
(9) La décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’in terprétation de l’article 68 du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et  du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul 
de prestations familiales11 doit être intégrée dans l'accord. 
(10) La décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) 
n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) 
n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et l’application des décisions et reco mmandations de la 
commission administrative pour la coordi nation des systèmes de sécurité sociale12 doit être 
intégrée dans l'accord. 
(11) La décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la 
commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative 
pour la coordination des systèmes de sécurité sociale13 doit être intégrée dans l'accord. 
(12) La décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’ interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de 
l’article 58 et de l’articl e 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’in validité, de vieillesse et de 
survivant14 doit être intégrée dans l'accord. 
(13) La décision S1 du 12 juin 2009 concernant  la carte européenne d'assurance maladie15 doit être 
intégrée dans l'accord. 
(14) La décision S2 du 12 juin 2009 concernant  les caractéristiques t echniques de la carte 
européenne d'assurance maladie16 doit être intégrée dans l'accord. 
(15) La décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées  par l’article 19, paragraphe 1, 
et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (C E) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil, ainsi que par l’articl e 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil17 doit être intégrée dans l'accord. 
                                                 
9 JO C 106 du 24.4.2010, p. 5. 
10 JO C 106 du 24.4.2010, p. 9. 
11 JO C 106 du 24.4.2010, p. 11. 
12 JO C 106 du 24.4.2010, p. 13. 
13 JO C 106 du 24.4.2010, p. 17. 
14 JO C 106 du 24.4.2010, p. 21. 
15 JO C 106 du 24.4.2010, p. 23. 
16 JO C 106 du 24.4.2010, p. 26. 
17 JO C 106 du 24.4.2010, p. 40. 
 
FR 7   FR (16) La décision U1 du 12 juin 2009 concernant  l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux ma jorations des prestations de 
chômage pour charge de famille18 doit être intégrée dans l'accord. 
(17) La décision U2 du 12 juin 2009 concerna nt la portée de l’article 65, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en ch ômage complet autres que les travailleurs 
frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un Ét at membre autre que l’État compétent au cours 
de leur dernière période d’em ploi ou d’activité non salariée
19 doit être intégrée dans l'accord. 
(18) La décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» 
applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil20 doit être intégrée dans l'accord. 
(19) La recommandation P1 du 12 juin 2009 concer nant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle 
les avantages dont bénéficient le s ressortissants d’un État memb re en vertu d’une convention 
bilatérale de sécurité sociale en tre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux 
travailleurs ressortissants d’autres États membres21 doit être intégrée dans l'accord. 
(20) La recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation app licable aux chômeurs 
exerçant une activité prof essionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de 
résidence22 doit être intégrée dans l'accord. 
(21) La recommandation U2 du 12 juin 2009 concerna nt l’application de l’ article 64, paragraphe 1, 
point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlem ent européen et du Conseil aux chômeurs 
qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un 
État membre autre que l’État compétent23 doit être intégrée dans l'accord. 
(22) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accor d, il y a lieu d'en modifier le protocole 37 afin 
qu'il inclue la commission admini strative pour la coordi nation des systèmes de sécurité sociale 
instituée par le règlement (CE) n° 883/2004 et d'en  modifier l'annexe VI de façon à préciser 
les modalités d'association à cette commission et aux instances qui lui sont rattachées. 
(23) Le règlement (CE) nº 883/2004 abroge  le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil24, qui est 
intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé. 
(24) Le règlement (CE) n° 987/2009 abroge, avec effet au 1er mai 2010, le règlement (CEE) 
n° 574/72 du Conseil25, qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé. 
                                                 
18 JO C 106 du 24.4.2010, p. 42. 
19 JO C 106 du 24.4.2010, p. 43. 
20 JO C 106 du 24.4.2010, p. 45. 
21 JO C 106 du 24.4.2010, p. 47. 
22 JO C 106 du 24.4.2010, p. 49. 
23 JO C 106 du 24.4.2010, p. 51. 
24 JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. 
25 JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. 
 
FR 8   FR (25) Tous les actes figurant sous les rubriques «A ctes que les parties cont ractantes prennent en 
considération» et «Actes dont les parties cont ractantes prennent note» sont obsolètes et 
doivent donc être supprimés de l'accord, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'annexe VI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la 
présente décision. 
Article 2 
Le texte du point 5 (Commi ssion administrative pour la sécurité so ciale des travailleu rs migrants) du 
protocole 37 (comportant la liste pr évue à l'article 101) de l'accord est remplacé par le texte suivant: 
«Commission administrative pour la coordination des sy stèmes de sécurité sociale [règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]». 
Article 3 
Les textes du règlement (CE) n° 883/2004, rectif ié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du 
4.8.2007, p. 30, des règlements (CE) n° 987/2009 et (C E) n° 988/2009, des décisions A1, A2, E1, F1, 
H1, H2, P1, S1, S2, S3, U1, U2 et U3 ainsi que  des recommandations P1, U1 et U2 en langues 
islandaise et norvégienne, à pub lier dans le supplément EEE du Journal officiel de  l'Union européenne , 
font foi. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivan t la dernière notification au Comité mixte de l'EEE 
prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*. 
Article 5 
La présente décision est publiée dans la  partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de 
l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Comité mixte de l’EEE  
Le président  
  
 Les secrétaires  
du Comité mixte de l'EEE  
                                                 
* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.] 
 
FR 9   FR ANNEXE  
à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ] 
Le texte de l'annexe VI de l'accord est remplacé par le texte suivant: 
«INTRODUCTION 
Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des 
notions ou font référence à des procédures prop res à l'ordre juridique communautaire, telles 
que: 
- les préambules, - les destinataires des actes communautaires, 
- les références aux territoi res ou aux langues de la CE, 
- les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de 
leurs entités publiques, de leurs entrepri ses ou de leurs particuliers, ainsi que 
- les références aux procédures d' information et de notification, 
le protocole 1 concernant les adaptations horizon tales est applicable, sauf  disposition contraire 
de la présente annexe. 
ADAPTATIONS
 SECTORIELLES 
I. Aux fins de la présente annexe et sans  préjudice des dispositions du protocole 1, le 
terme “État(s) membre(s)” figurant dans le s actes auxquels il est fait référence est 
réputé s'appliquer, en plus des États c ouverts par les actes communautaires en 
question, à l'Islande, au Liechte nstein et à la Norvège. 
II. Pour l'application, aux fins du présent acco rd, des dispositions des actes auxquels il 
est fait référence dans la pr ésente annexe, les dr oits et obligations de la commission 
administrative pour la coordination des systèm es de sécurité sociale instituée auprès 
de la Commission européenne ainsi que les droits et obligations de la commission 
des comptes et de la commission techni que pour le traitement de l’information, 
toutes deux rattachées à ladite comm ission administrative, sont assumés, 
conformément aux dispositions de la partie VII de l'accord, par le Comité mixte de l'EEE. 
I. COORDINATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
ACTES
 AUXQUELS  IL EST  FAIT  RÉFÉRENCE: 
1. 32004 R 0883 : règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 
 
FR 10   FR du 30.4.2004, p. 1), rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du 
4.8.2007, p. 30, modifié par: 
- 32009 R 0988 : règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). 
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l'article 87, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:  
 “Les dispositions de l'article 65, paragraphes 2 et 3, deuxièmes phrases, s'appliquent au Liechtenstein au plus tard à compter du 1
er mai 2012.”; 
b) l'annexe I, partie I, est complétée par le texte suivant: 
“ISLANDE  
 Avances sur pensions alimentaires a ccordées en vertu de la loi sur la 
sécurité sociale n° 100/2007.   LIECHTENSTEIN   
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'octroi 
d'avances sur les pensions alimentaires du 21 juin 1989, telle que modifiée.   NORVÈGE   Avances sur pensions alimentaires au  titre de la loi n° 2 relative aux 
avances sur les pensions alimentaires  en faveur des enfants du 17 février 
1989.”; 
c) l'annexe I, partie II, est co mplétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   Allocations forfaitaires destinées à compenser le coût de l'adoption internationale, en applica tion de la loi n° 152/2006 relative aux allocations 
d'adoption.   NORVÈGE   Allocations forfaitaires de naissance en  application de la loi sur l'assurance 
nationale.   Allocations forfaitaires d'adoption en application de la loi sur l'assurance 
nationale.”; 
d) l'annexe II est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE – DANEMARK  
 
FR 11   FR  
Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le  pays de résidence).  
 ISLANDE – FINLANDE   Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le  pays de résidence).  
 ISLANDE – SUÈDE   Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du 
voyage de retour vers le  pays de résidence).  
 ISLANDE – NORVÈGE   Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le  pays de résidence).  
 NORVÈGE – DANEMARK   Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le  pays de résidence).  
 NORVÈGE – FINLANDE   Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le  pays de résidence).  
 NORVÈGE – SUÈDE   Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 
(concernant la couverture des frais de  voyage supplémentaires en cas de 
maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).”;  
e) l'annexe III est complétée par le texte suivant:  
 
 
FR 12   FR “ISLANDE  
 NORVÈGE”; 
f) l'annexe IV est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   LIECHTENSTEIN”; 
g) l'annexe VIII, partie 1, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   Toutes les demandes au titre du régime de base des pensions de vieillesse et du 
régime à prestations défi nies des fonctionnaires.  
 LIECHTENSTEIN   
Toutes les demandes de pensions de vieille sse, de survie et d'invalidité au titre 
des assurances du régime légal de pens ion ainsi que les de mandes de pensions 
de vieillesse, de survie et d'invalidité au titre du ré gime professionnel dans la 
mesure où les règles du fonds de pens ions concerné ne comprennent pas de 
dispositions en matière de réduction.   NORVÈGE   Toutes les demandes de pensions de viei llesse, à l'exception de celles visées à 
l'annexe IX.”; 
h) l'annexe VIII, partie 2, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   Régime de pension de vi eillesse des salariés.  
 LIECHTENSTEIN   Pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité du régime professionnel.”; 
i) l'annexe IX, partie I, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   La pension pour enfant au titre de la loi n° 100/2007 sur la sécurité sociale et la 
pension d'enfant au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire 
d'assurance pension et les activ ités des fonds de pension.”; 
j) l'annexe IX, partie II, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE  
 
FR 13   FR  
La pension d'invalidité sous la forme d'une pension de base, d'un complément 
de pension et d'un complément de pens ion lié à l'âge au titre de la loi 
n° 100/2007 sur la sécurité sociale.   La pension d'invalidité au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire 
d'assurance pension et les activ ités des fonds de pension.  
 NORVÈGE   La pension norvégienne d'invalidité, même  lorsqu'elle est convertie en pension 
de vieillesse à l'âge de la retraite et  toutes les pensions (de survie et de 
vieillesse) fondées sur les revenus de pension d'une personne décédée.”; 
k) l'annexe X est complétée par le texte suivant:  
 “LIECHTENSTEIN 
a) Allocations pour les personnes non voyant es (loi sur l'octroi d'allocations 
pour les personnes non-voyantes du 17 décembre 1970, telle que 
modifiée). 
b) Allocations de maternité (loi sur l' octroi d'allocations de maternité du 
25 novembre 1981, telle que modifiée). 
c) Prestations complémentaires de l'assu rance vieillesse, survie et invalidité 
(loi sur les prestations complémentaire s de l'assurance vieillesse, survie 
et invalidité du 10 décembre 1965, telle que modifiée). 
NORVÈGE a) Pension complémentaire minima le garantie aux personnes nées 
handicapées ou dont l'invalidité est apparue à un très jeune âge, conformément à la loi sur l'assurance nationale. 
b) Prestations spéciales, conformé ment à la loi n° 21 du 29 avril 2005 
relative aux allocations complémentai res servies aux personnes résidant 
en Norvège pour de courtes durées.”; 
l) l'annexe XI est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE  
1. a) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les 
personnes qui n'ont pas exercé d’ activité rémunérée dans un ou 
plusieurs États membres de la CE ou États de l'AELE n’ont droit à une pension sociale islandaise que si elles sont résidents 
permanents en Islande depuis au mo ins trois années ou y ont résidé 
en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation islandaise. 
 
FR 14   FR b) Les dispositions ci-dessus ne s'a ppliquent pas au droit à la pension 
sociale islandaise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée en Islande, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille. 
2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non sala rié exerçant un emploi en Islande 
a terminé son activité et que la r éalisation du risque a lieu pendant 
l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s'applique ce règlement et où la pension d'invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses de 
pension) en Islande n'inclut plus la période comprise entre la réalisation 
du risque et l'âge d'admission à la pe nsion (périodes futures), les périodes 
d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant les périodes futures comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies en Islande. 
LIECHTENSTEIN 1. Assurance obligatoire au titre du régime liechtensteinois d'assurance 
maladie pour les prestations en natu re (“Krankenpflegeversicherung”) et 
éventuelles exemptions: 
a) Les dispositions juridiques li echtensteinoises régissant les 
prestations en nature du régime  d'assurance maladie obligatoire 
s'appliquent aux personnes suiv antes qui ne résident pas au 
Liechtenstein: 
i) les personnes soumises à la législation liechtensteinoise en 
vertu du titre II du règlement; 
ii) les personnes pour lesquelles le Liechtenstein assume la 
charge des prestations en vert u des articles 24, 25 et 26 du 
règlement; 
iii) les personnes bénéficiaires des prestations relevant de 
l'assurance chômage liechtensteinoise; 
iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) 
et iii) ou d'un travailleur sala rié ou non salarié résidant au 
Liechtenstein qui est assuré au titre du régime d'assurance maladie liechtensteinois; 
v) les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou 
d'un titulaire de pension résidant au Liechtenstein qui est assuré au titre du régime d'assu rance maladie liechtensteinois. 
Par «membres de la famille», on entend les personnes qui sont des 
membres de la famille au sens de la législation de l'État de résidence. 
 
FR 15   FR b) Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être 
exemptées de l'assurance obligatoire pour les prestations en nature pour autant qu'elles résident en  Autriche et qu'elles prouvent 
qu'elles y bénéficient en cas de maladie d'une couverture au titre 
d'un régime légal d'assurance maladie ou d'un régime équivalent. Cette exemption ne peut être remise en cause sauf en cas de changement d'employeur. 
Cette demande: aa) doit être déposée dans les tr ois mois qui suivent la prise 
d'effet de l'obligation de s'assurer au Liechtenstein; lorsque, dans des cas motivés, la dema nde est déposée après ce délai, 
l'exemption prend effet à compter de l'assujettissement à l'obligation d'assurance. Les personnes déjà assurées en Autriche au moment de l'entr ée en vigueur du règlement dans 
l'EEE sont réputées exemptées de l'affiliation au régime obligatoire liechtensteinois pour  les prestations en nature; 
bb) concerne l'ensemble des membres de la famille résidant dans 
le même État. 
2. Les personnes qui travaillent au Liec htenstein, mais qui n'y résident pas, 
et qui sont couvertes par une assura nce obligatoire ou équivalente dans 
leur État de résidence en vertu du paragraphe 1, point b), ainsi que les 
membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l'article 19 du règlement pendant leur séjour au Liechtenstein. 
3. Aux fins de l'application des arti cles 18, 19, 20 et 27 du règlement au 
Liechtenstein, l'assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés. 
4. Lorsqu'une personne soumise à la légi slation liechtensteinoise en vertu 
du titre II du règlement est assujettie, pour l'assurance maladie, conformément au paragraphe 1, point b), à la législation d'un autre État 
relevant du champ d'applicatio n du présent accord, les coûts des 
prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'organisme d'assu rance liechtensteinois couvrant les 
accidents professionnels et non pr ofessionnels et les maladies 
professionnelles et l'organisme d'assurance maladie compétent de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à prestati ons en nature de la part des deux 
organismes. L'assureur liechtenste inois compétent pour les accidents 
professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles 
prend à sa charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s'il existe un droit à prestations de la part d'un organisme d'assurance maladie du pays de résidence. 
NORVÈGE 
 
FR 16   FR 1. Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une 
réduction de la période d'assurance exigée pour le versement d'une pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont 
applicables aux personnes couvertes  par le règlement, pour autant 
qu'elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d'années exigé 
après leur seizième anni versaire et avant le 1e r janvier 1967, à savoir un 
nombre d'années équivalant au no mbre d'années antérieures à 1937 
jusqu'à l'année de naissance de l'intéressé. 
2. Une personne assurée au titre de la loi sur l'assurance nationale 
dispensant des soins à des personne s assurées âgées, handicapées ou 
malades bénéficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de 
soins d'un crédit de points pour le calcu l de sa pension. De même, et sans 
préjudice de l'article 44 du règlement (CE) n° 987/2009, une personne prenant soin d'enfants en bas âge bé néficie d'un crédit de points pour le 
calcul de sa pension lorsqu'elle sé journe dans un autre État auquel 
s'applique le présent règlement, à condition de bénéficier d'un congé 
parental prévu par la loi nor végienne sur le travail. 
3. a) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les 
personnes qui n'ont pas exercé d’ activité rémunérée dans un ou 
plusieurs États membres de la CE ou États de l'AELE n’ont droit à une pension sociale norvégienne que si elles sont résidents 
permanents en Norvège depuis au moins trois années ou y ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve 
des limites d'âge prévues par la législation norvégienne. 
b) Les dispositions ci-dessus ne s'a ppliquent pas au droit à la pension 
sociale norvégienne des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée en Norvège, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.” 
MODALITÉS DE LA PARTICIPATI ON DES ÉTATS DE L'AELE À LA 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PO UR LA COORDINATION DES 
SYSTEMES DE SECURITE SOCIA LE AINSI QU'À LA COMMISSION 
TECHNIQUE POUR LE TRAITEMENT  DE L’INFORMATION ET À LA 
COMMISSION DES COMPTES PR ÈS LADITE COMMISSION 
ADMINISTRATIVE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 101 DE L'ACCORD: 
L'Islande, le Liechtenstein et la Norvèg e peuvent déléguer chacun un représentant 
qui participe, avec voix consultative (obs ervateur), aux réunions de la commission 
administrative pour la coordination des systèm es de sécurité sociale instituée auprès 
de la Commission européenne et aux ré unions de la commission technique pour le 
traitement de l'information et de la commission des comptes près ladite commission administrative. 
2. 32009 R 0987 : règlement (CE) n° 987/2009 du Parlem ent européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d’ap plication du règlement (CE) n° 883/2004 
portant sur la coordinati on des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, 
p. 1). 
 
FR 17   FR Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 
a) l'annexe 1 est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE – DANEMARK   L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   ISLANDE – LUXEMBOURG   L'arrangement du 30 novembre 2001 sur le  remboursement des dépenses en 
matière de sécurité sociale.  
 
ISLANDE – FINLANDE   L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et 
de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   ISLANDE – SUÈDE   L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   ISLANDE – NORVÈGE   L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   NORVÈGE – DANEMARK  
 
FR 18   FR  
L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   NORVÈGE – LUXEMBOURG   Les articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale.   NORVÈGE – PAYS-BAS   L'accord du 23 janvier 2007 relatif au re mboursement des dépenses pour les 
prestations en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) 
n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72.   NORVÈGE–PORTUGAL   L'accord du 24 novembre 2000 en application de l'article 36, paragraphe 3, et 
de l'article 63, paragraphe 3, du règlem ent (CEE) n° 1408/71 et de l'article 105, 
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 concernant la renonciation 
réciproque au remboursement, conforméme nt à ces règlements, des dépenses 
pour les prestations en na ture servies en cas de maladie, de maternité, 
d'accident du travail et de maladies pr ofessionnelles, ainsi que des frais de 
contrôle administratif et médical.   NORVÈGE – FINLANDE   L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   NORVÈGE – SUÈDE   L'article 15 de la conv ention nordique de sécurité  sociale du 18 août 2003: 
accord concernant la renonciation réci proque au remboursement conformément 
aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à 
l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle  administratif et 
médical).   
 
FR 19   FR NORVÈGE – ROYAUME-UNI  
 Les échanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36, paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou 
renonciation au remboursement des coûts de s prestations en na ture) et l'article 
105 du règlement d'application (renonciati on aux frais de contrôle administratif 
et médical).”; 
b) l'annexe 3 est complétée par le texte suivant: 
“NORVÈGE”; 
c) l'annexe 5 est complétée par le texte suivant: 
“LIECHTENSTEIN NORVÈGE”. 
ACTES
 QUE  LES  PARTIES  CONTRACTANTES  PRENNENT  EN CONSIDÉRATION 
3.1 32010 D 0424(01) : décision A1 du 12 juin 2009 con cernant l’établissement d’une 
procédure de dialogue et de conciliation relative à la va lidité des documents, à la 
détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 
24.4.2010, p. 1). 
3.2 32010 D 0424(02) : décision A2 du 12 juin 2009 conc ernant l’interprétation de 
l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la législation applicable aux travai lleurs salariés détachés et aux travailleurs 
non salariés qui exercent temporairement une  activité en dehors de l’État compétent 
(JO C 106 du 24.4.2010, p. 5). 
4.1 32010 D 0424(03) : décision E1 du 12 juin 2009 étab lissant les modalités pratiques 
concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie 
électronique visé à l’articl e 4 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen 
et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 9). 
5.1 32010 D 0424(04) : décision F1 du 12 juin 2009 con cernant l’interprétation de 
l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (JO C 106 du 
24.4.2010, p. 11). 
6.1 32010 D 0424(05) : décision H1 du 12 juin 2009 c oncernant la transition des 
règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et  (CEE) n° 574/72 aux règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et 
l’application des décisions et recommanda tions de la commission administrative pour 
la coordination des systèmes de s écurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 13). 
6.2 32010 D 0424(06) : décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de 
fonctionnement et la composition de la co mmission technique pour le traitement de 
 
FR 20   FR l’information près la commission administ rative pour la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 17). 
7.1 32010 D 0424(07) : décision P1 du 12 juin 2009 con cernant l’interprétation de 
l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement euro péen et du Conseil pour la liquidation 
des prestations d’invalidité, de vieille sse et de survivant (JO C 106 du 24.4.2010, 
p. 21). 
8.1 32010 D 0424(08) : décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne 
d’assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 23). 
8.2 32010 D 0424(09) : décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques 
techniques de la carte européenne  d'assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010, 
p. 26). 
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: Nonobstant le point 3.3.2 de l' annexe de la décision, les Ét ats de l'AELE ont toutefois 
la possibilité de faire figurer l'embl ème européen sur les cartes européennes 
d'assurance maladie qu'ils émettent. 
8.3 32010 D 0424(10) : décision S3 du 12 juin 2009 défini ssant les prestations visées par 
l’article 19, paragraphe 1, et l’articl e 27, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Cons eil, ainsi que par l’article 25, section 
A, paragraphe 3, du règlement (CE) n°  987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 40). 
9.1 32010 D 0424(11) : décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’ article 54, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (JO C 106 du 24.4.2010, p. 42). 
9.2 32010 D 0424(12) : décision U2 du 12 juin 2009 concer nant la portée de l’article 65, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil 
relatif au droit aux prestati ons de chômage des personnes en chômage complet autres 
que les travailleurs frontaliers qui résidaie nt sur le territoire d’un État membre autre 
que l’État compétent au cours de leur dernière période d’em ploi ou d’activité non 
salariée (JO C 106 du 24.4.2010, p. 43). 
9.3 32010 D 0424(13) : décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de 
“chômage partiel” applicable  aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 
24.4.2010, p. 45). 
ACTES
 DONT  LES  PARTIES  CONTRACTANTES  PRENNENT  ACTE 
10.1 32010 H 0424(01) : recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence 
Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État 
membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale en tre cet État et un 
 
FR 21   FR pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres 
États membres (JO C 106 du 24.4.2010, p. 47). 
11.1 32010 H 0424(02) : recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation 
applicable aux chômeurs exerçant une activ ité professionnelle à temps réduit dans un 
État membre autre que l’État de résidence (JO C 106 du 24.4.2010, p. 49). 
11.2 32010 H 0424(03) : recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de 
l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil aux chômeurs qui ac compagnent leur conjoint ou partenaire 
exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent 
(JO C 106 du 24.4.2010, p. 51). 
II. SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE 
ACTES  AUXQUELS  IL EST  FAIT  RÉFÉRENCE: 
12. 398 L 0049 : directive 98/49/CE du Conseil du 29  juin 1998 relative à la sauvegarde 
des droits à pension complémentaire des trav ailleurs salariés et  non salariés qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).»