1.

considère que le Parlement devrait suivre les critères non contraignants suivants lors de l'application des articles 290 et 291 du traité FUE; cette liste de critères ne devrait pas être considérée comme exhaustive: — le caractère contraignant ou non d'une mesure doit être défini sur la base de sa nature et de son contenu; seule la compétence d'adoption de mesures juridiquement contraignantes peut être déléguée au titre de l'article 290 du traité FUE; — la Commission n'est autorisée à modifier des actes législatifs que par voie d'actes délégués. Cela inclut la modification d'annexes, puisque ces dernières font partie intégrante de l'acte législatif. L'ajout ou la suppression des annexes ne doivent pas être effectués dans le but de recourir ou d'éviter de recourir aux actes délégués; si le législateur estime qu'un texte doit faire partie intégrante d'un acte de base, il peut décider d'inclure ce texte dans une annexe. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les listes de l'Union ou les registres de produits ou de substances autorisés, qui devraient continuer à faire partie intégrante de l'acte de base, dans l'intérêt de la sécurité juridique, le cas échéant, dans une annexe. Les mesures visant à définir plus précisément la teneur des obligations énoncées dans l'acte législatif ont pour objet de compléter l'acte de base en y ajoutant des éléments non essentiels; — les mesures débouchant sur la définition de priorités, d'objectifs ou de résultats escomptés devraient être adoptées par voie d'actes délégués lorsque le législateur décide de ne pas les inclure directement dans l'acte législatif; — par définition, les mesures visant à fixer des conditions, des critères ou des exigences (supplémentaires) à remplir — dont le respect doit être garanti par les États membres ou par d'autres personnes ou entités directement visées par la législation — modifieront le contenu de la législation et ajouteront de nouvelles règles de portée générale. Par conséquent, la fixation de règles ou de critères supplémentaires ne peut être réalisée que par la voie d'un acte délégué. En revanche, la mise en œuvre de règles ou de critères déjà fixés dans l'acte de base (ou dans un acte délégué à venir), sans modification de la substance des droits ou des obligations qui en découlent ni définition de choix stratégiques supplémentaires, peut s'effectuer par voie d'actes d'exécution; — dans certaines circonstances, la Commission est habilitée à adopter de nouvelles règles contraignantes de portée générale qui influencent la substance des droits ou des obligations énoncées dans l'acte de base. Par définition, ces mesures compléteront celles fixées dans l'acte de base, en définissant de manière plus approfondie la politique de l'Union. Cela ne peut se faire que par voie d'actes délégués; — en fonction de la structure du programme financier en question, les éléments non essentiels qui modifient ou qui complètent l'acte de base, comme ceux qui ont trait à des aspects techniques spécifiques, à des intérêts stratégiques, aux objectifs, aux résultats escomptés, etc., pourraient être adoptés par la voie d'actes délégués dans la mesure où ils ne font pas partie de l'acte de base. Le législateur peut uniquement décider de permettre l'adoption par la voie d'actes d'exécution d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique ou stratégique précise; — une mesure définissant le type d'informations à fournir en vertu de l'acte de base (c'est-à-dire la teneur exacte des informations) complète habituellement l'obligation de fournir des informations et devrait être mise en œuvre par la voie d'un acte délégué; — une mesure définissant des dispositions relatives à la fourniture d'informations (c'est-à-dire la forme) n'accentue généralement pas l'obligation d'information. Au contraire, ce type de mesure permet une mise en œuvre uniforme. Il convient donc, de manière générale, que ces mesures soient prises par voie d'actes d'exécution; — les mesures qui fixent une procédure (c'est-à-dire une méthode d'utilisation et de concrétisation) peuvent être contenues soit dans un acte délégué, soit dans un acte d'exécution (voire constituer un élément essentiel de l'acte de base) en fonction de leur contenu, de leur contexte et de la nature des dispositions établies dans l'acte de base. Les mesures instaurant des éléments de procédures impliquant d'autres choix politiques non essentiels afin de compléter le cadre législatif fixé dans l'acte de base devraient généralement être contenues dans des actes délégués. Les mesures décrivant en détail des procédures en vue de garantir des conditions de mise en œuvre uniformes pour l'exécution d'une obligation établie dans l'acte de base devraient généralement constituer des mesures d'exécution; — eu égard aux procédures, une habilitation à définir des méthodes (c'est-à-dire des moyens d'exécution particuliers et systématiques) ou une méthodologie (c'est-à-dire des règles fixant les méthodes) peut faire l'objet d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution en fonction de son contenu et de son contexte; — de manière générale, il conviendrait de recourir aux actes délégués lorsque l'acte de base accorde une marge d'appréciation substantielle à la Commission pour compléter le cadre législatif fixé dans l'acte de base; — les autorisations peuvent être des mesures de portée générale. C'est le cas lorsque, par exemple, des décisions portent sur l'autorisation ou l'interdiction d'inclure une substance spécifique dans les aliments, dans les cosmétiques, etc. Ces décisions ont une portée générale dans la mesure où elles concernent tous les opérateurs qui souhaitent recourir à cette substance. Dans de telles situations, si la décision de la Commission se fonde entièrement sur les critères contenus dans l'acte de base, elle pourrait constituer un acte d'exécution. Toutefois, lorsque les critères laissent la possibilité à la Commission de poser d'autres choix politiques ou stratégiques non essentiels ou secondaires, cette autorisation devrait revêtir la forme d'un acte délégué, car elle compléterait l'acte de base; — un acte législatif ne peut déléguer à la Commission que la compétence d'adoption d'actes non législatifs de portée générale. C'est la raison pour laquelle les mesures d'application individuelle ne peuvent pas être adoptées par voie d'actes délégués. Un acte est de portée générale s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite; — les actes d'exécution ne devraient pas ajouter d'orientation politique et les compétences octroyées à la Commission ne devraient pas donner lieu à une marge d'appréciation substantielle.