concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le domaine de premier niveau .eu (ci-après le «TLD .eu») a été instauré par le règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu. Le TLD .eu a été délégué par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ci-après l’«ICANN») le 22 mars 2005 et téléchargé dans la zone racine de l’internet le 2 mai 2005. Le TLD .eu est en outre régi par les règles fixées par le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement.

Le domaine de premier niveau .eu est le nom de domaine de l’Union européenne et de ses citoyens. L’existence d’un nom de domaine spécifique pour l’Union européenne sous une dénomination commune très claire et reconnaissable constitue un élément fondamental, important et précieux de l’identité européenne en ligne. Conformément aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique, le TLD .eu permet aux entreprises et aux citoyens européens de participer au commerce électronique et d’accroître leur présence sur le marché unique en ligne.

Depuis l’adoption des règlements relatifs au TLD .eu, le contexte politique et législatif de l’Union européenne ainsi que l’environnement et le marché en ligne ont changé de manière considérable. Par exemple, en 2013, le marché des noms de domaine a connu une expansion extrêmement significative, ce qui a conduit à l’introduction de plus de 1 300 nouveaux domaines génériques de premier niveau (ci-après les «gTLD»), tels que .shop, .design et .wine. Afin de s’assurer que le cadre juridique du TLD .eu continue de répondre aux valeurs et aux objectifs visés, le programme de travail de la Commission prévoyait un réexamen des règlements relatifs au TLD .eu dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Cette initiative comportait des activités «back-to-back» d’évaluation et d’analyse d’impact. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, l’évaluation a porté sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des règlements en vigueur relatifs au TLD .eu. L’analyse d’impact a permis d’esquisser des réponses politiques à apporter aux défis mis en lumière lors de l’évaluation, servant de base au réexamen du cadre réglementaire du TLD .eu.

L’évaluation a révélé que le TLD .eu est bien établi et continue de fonctionner correctement. Néanmoins, le cadre juridique qui le régit est dépassé et rigide: i) il contient des dispositions obsolètes et strictes qui ne peuvent pas être facilement actualisées et ii) ne favorise pas une structure de gouvernance optimale en matière de contrôle et de responsabilité, conformément à l’approche énoncée par la Commission en matière de gouvernance de l’internet, de sorte que iii) des difficultés croissantes sont à prévoir pour le TLD .eu, alors que les marchés connaissent une évolution rapide. En l’état actuel des choses, le problème n’est pas dramatique; il se manifeste au niveau du fonctionnement et de la gestion du TLD .eu et touche donc pour l’instant principalement les acteurs associés à ces fonctions. Quoi qu’il en soit, si des mesures de précaution ne sont pas prises, le problème pourrait prendre de l’ampleur et avoir une incidence sur les utilisateurs finaux en matière de pérennité de l’extension .eu et d’attrait de celle-ci par rapport à d’autres noms de domaine concurrents. L’initiative consiste à s’assurer qu’un TLD qui a relativement bien fonctionné continue à faire de même dans le futur. À la lumière de cette évaluation, la proposition vise à: a) supprimer les exigences juridiques et administratives obsolètes, tout en veillant à ce que le nouveau cadre réglementaire soit viable à long terme et permette au TLD .eu de s’adapter à l’évolution rapide du marché des noms de domaine et au paysage numérique dynamique; b) poursuivre l’intégration et la promotion des priorités de l’Union européenne dans le monde en ligne, tout en assurant une structure de gouvernance qui reflète les bonnes pratiques techniques et de gouvernance, au service de l’intérêt public de l’Union; c) assouplir les critères d’éligibilité actuels pour l’enregistrement de domaines .eu afin que les citoyens européens puissent enregistrer un nom de domaine .eu indépendamment de leur lieu de résidence; d) lever les interdictions strictes en matière de séparation verticale tout en prévoyant des dispositions claires qui protègent l’application des règles de concurrence loyale, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

La proposition répond à une ambition plus vaste concernant l’utilisation du TLD .eu et garantit que les avantages qui y sont liés pourront profiter à autant de citoyens européens que possible dans un avenir proche. En créant un cadre réglementaire, viable à long terme et fondé sur des principes, qui ne nécessite aucune refonte législative pour la mise en œuvre de nouveautés dans le secteur des noms de domaine, la proposition favorisera l’innovation dans l’écosystème .eu, tant au niveau du registre que sur les marchés des bureaux d’enregistrement et des demandeurs de services d’enregistrement en aval.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine politique

La présente proposition correspond aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique, qui sont d’encourager les activités transfrontières en ligne en Europe, de renforcer la sécurité et la confiance dans l’environnement en ligne, de promouvoir l’esprit d’entreprise et la création d’entreprises en Europe, ainsi que de défendre les droits des citoyens, y compris le droit au respect de la vie privée à l’ère du numérique. En établissant un cadre réglementaire révisé, simplifié et rationalisé pour le TLD .eu, cette proposition permettra une meilleure gestion et un meilleur fonctionnement de celui-ci, contribuant ainsi à compléter positivement les politiques de l’Union européenne, en particulier en matière de marché unique numérique, de confiance et de sécurité sur l’internet, de multilinguisme, de gouvernance de l’internet, de promotion de l’esprit d’entreprise et de la création d’entreprises en Europe, ainsi que de numérisation de l’économie et de la société européennes.

Dans les conclusions du Conseil du 27 novembre 2014 relatives à la gouvernance de l’internet, l’Union européenne a réaffirmé son engagement à promouvoir des structures de gouvernance multipartites basées sur un ensemble cohérent de principes de gouvernance de l’internet à l’échelle mondiale, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ligne. Conformément à ces conclusions, la proposition prévoit la création d’un conseil multipartite pour conseiller la Commission sur le renforcement et l’élargissement de la contribution à la bonne gouvernance du registre .eu. Le modèle deviendrait ainsi conforme à la politique énoncée par la Commission en matière de gouvernance de l’internet, telle que décrite dans sa communication «Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir».

Cette proposition vise également à garantir que les avantages présentés par le TLD .eu profitent à autant de citoyens de l’Union que possible. L’existence de mécanismes innovants, viables à long terme et réactifs rassurera les utilisateurs sur le fait que le propriétaire du domaine .eu est établi dans l’Union ou véritablement lié à celle-ci et que toute entreprise commerciale qui exploite un domaine en .eu est soumise au droit de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ