N° C 187/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la 
Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz 
naturel et de l'électricité 
Le Parlement européen, 
— vu la proposition de la Commission au Conseil, 
— consulté par le Conseil, conformément à l'article 213 du traité CEE (doc. C3-155/89), 
— vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la 
commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et 
des droits des citoyens (doc. A3-44/90), 
1) approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, 
conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci; 
2) invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer 
celui-ci; 
3) demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications 
substantielles à la proposition de la Commission; 
4) charge son président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
COM(90) 242 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990.) 
(90/C 187/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, 
considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties 
contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, des négociations visant à 
adhérer à cet accord; 
considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole d'accession de la Tunisie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est 
approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de ce protocole est joint à la 
présente décision. 
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Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole, afin 
d'engager la Communauté. 
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA TUNISIE À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 
Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (dénommés ci-après «les parties contractantes» et «l'accord général» respectivement), la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la Tunisie (dénommé ci-après «la 
Tunisie»), 
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l'accession de la Tunisie à l'accord 
général, 
Sont convenus, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes: 
PREMIÈRE PARTIE 
Dispositions générales 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 6 ci-après, la Tunisie sera partie contractante à l'accord général au sens de 
l'article XXXII dudit accord et appliquera aux parties contractantes, à titre provisoire et sous 
réserve des dispositions du présent protocole: 
a) les parties I, III et IV de l'accord général; 
b) la partie II de l'accord général dans toute la mesure compatible avec sa législation existante à 
la date du présent protocole. 
Les obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article 1er par référence à l'article III et celles qui 
sont stipulées au point b) du paragraphe 2 de l'article II par référence à l'article VI de l'accord 
général seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant de la partie II de 
l'accord général. 
2. a) Les dispositions de l'accord général qui devront être appliquées aux parties contractantes par 
la Tunisie seront, sauf disposition contraire du présent protocole, celles qui figurent dans le 
texte annexé à l'acte final de la deuxième session de la commission préparatoire de la 
conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi, telles qu'elles auront été rectifiées, 
amendées ou autrement modifiées par des instruments qui seront devenus effectifs à la date à 
laquelle la Tunisie deviendra partie contractante. 
b) Dans chaque cas où le paragraphe 6 de l'article V, le point d) du paragraphe 4 de l'article VII 
et le point c) du paragraphe 3 de l'article X de l'accord général mentionnent la date dudit 
accord, la date applicable en ce qui concerne la Tunisie sera la date du présent 
protocole. 
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DEUXIÈME PARTIE 
Liste 
3. La liste reproduite à l'annexe deviendra la liste de la Tunisie annexée à l'accord général dès 
l'entrée en vigueur du présent protocole. 
4. a) Dans chaque cas où le paragraphe 1 de l'article II de l'accord général mentionne la date dudit 
accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession 
reprise dans la liste annexée au présent protocole sera la date du présent protocole. 
b) Dans le cas du point a) du paragraphe 6 de l'article II de l'accord général qui mentionne la 
date dudit accord, la date applicable en ce qui concerne la liste annexée au présent protocole 
sera la date du présent protocole. 
TROISIÈME PARTIE 
Dispositions finales 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes. Il sera 
ouvert à la signature de la Tunisie jusqu'au 30 mars 1990. Il sera également ouvert à la signature 
des parties contractantes et de la Communauté économique européenne. 
6. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été signé par la 
Tunisie. 
7. La Tunisie, étant devenue partie contractante à l'accord général conformément au paragraphe 1 
du présent protocole, pourra accéder audit accord selon les clauses applicables du présent 
protocole, en déposant un instrument d'accession auprès du directeur général. L'accession 
prendra effet à la date à laquelle l'accord général entrera en vigueur conformément aux 
dispositions de l'article XXVI, ou le trentième jour qui suivra celui du dépôt de l'instrument 
d'accession si cette date est postérieure à la première. L'accession à l'accord général 
conformément au présent paragraphe sera considérée, aux fins de l'application du paragraphe 2 
de l'article XXXII dudit accord, comme une acceptation de l'accord conformément au 
paragraphe 4 de l'article XXVI dudit accord. 
8. La Tunisie pourra, avant son accession à l'accord général conformément aux dispositions du 
paragraphe 7, dénoncer son application provisoire dudit accord; une telle dénonciation prendra 
effet le soixantième jour qui suivra celui où le directeur général en aura reçu notification par 
écrit. 
9. Le directeur général remettra sans retard à chaque partie contractante, à la Communauté 
économique européenne, à la Tunisie et à chaque gouvernement qui aura accédé à l'accord 
général à titre provisoire, une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification de 
chaque signature dudit protocole conformément au paragraphe 5. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte 
des Nations unies. 
Fait à Genève, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, sauf autre disposition stipulée pour la liste ci-annexée, les trois textes 
faisant également foi. 
ANNEXE 
LISTE LXXXIII — TUNISIE 
(La liste peut être consultée au secrétariat du GATT à Genève.)