FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/2

AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État C 3/2005 (ex N 592/2004 — Procédure du mécanisme provisoire PL 51/2004) — Aide à la restructuration de Fabryka Samochodow Osobowych S.A. (anciennement Daewoo — FSO Motor S.A.)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 100/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 janvier 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures d'aide susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Télécopie: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure

Le 30 avril 2004, la Pologne a notifié, en vertu de la procédure du mécanisme provisoire prévue dans le traité d'adhésion, sa décision d'octroyer une aide à la restructuration à l'entreprise DAEWOO-FSO MOTOR S.A., récemment rebaptisée Fabryka Samochodow Osobowych S.A. (ci-après «FSO»). La Commission a invité la Pologne à lui fournir un complément d'information et des documents manquants, ce que celle-ci a fait le 18 juin, le 13 septembre et le 3 novembre 2004. Une réunion a eu lieu le 9 novembre 2004. Le 6 janvier 2005, les autorités polonaises ont accepté que la Commission traite la notification du 30 avril 2004 également comme une notification en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE concernant toute mesure dont il serait établi qu'elle constitue une nouvelle aide.

Description du bénéficiaire et des mesures d'aide

FSO est l'un des grands fabricants polonais de voitures particulières et autres véhicules motorisés, de remorques, de pièces détachées et d'accessoires. Établie à Varsovie, l'entreprise emploie plus de 3000 salariés. Ses difficultés économiques ont commencé en 2000, essentiellement à la suite de la faillite de son principal actionnaire, Daewoo Motor Corporation Ltd (ci-après «DMC»). À la suite de ces événements, FSO est passée sous le contrôle de l'État.

Le chiffre d'affaires de FSO a plongé, et, au cours des dernières années, les pertes reportées d'exercices antérieurs, compte tenu du résultat financier de l'exercice en cours, ont dépassé 50 % du capital initial, qui est de 2,1 milliards de PLN. Sa part du marché de la vente de nouveaux véhicules en Pologne, qui représente 320 000 véhicules par an environ, est passée de 30 % environ en 1999 à 2,2 % en 2004, et FSO n'utilise plus que […] (1) environ de ses capacités de production.

Le plan de restructuration actuel (qui couvre la période allant de fin 2003 à fin 2006) prévoit […]. Il met l'accent sur la réduction des capacités de production et sur une restructuration des produits, technique et technologique, financière, salariale, organisationnelle, des achats et de la gestion.

Les mesures de restructuration financière des dettes publiques et privées incluent un accord signé en septembre 2003 avec les principaux créanciers de FSO concernant la restructuration de certaines de leurs créances, un accord-cadre signé avec 621 autres créanciers (dont 94 % émanent du secteur privé) au titre de la procédure de réorganisation et 41 mesures d'aide d'État prenant notamment la forme de garanties, d'annulations de dettes, de reports d'échéance et d'échelonnements. Au total, les coûts de restructuration sont estimés à 5,5 milliards de PLN environ (1,1 milliard d'euros). Selon les autorités polonaises, le montant total de l'aide d'État envisagée est de 827,6 millions de PLN (172,4 millions d'euros), ce qui correspond à 15 % du total des coûts de restructuration (les 85 % restants étant à la charge du bénéficiaire).

Appréciation

Sur la base des informations fournies, la Commission a établi que:

a) certaines aides (d'un montant de 35 millions d'euros environ) avaient été octroyées avant l'adhésion et cessé ensuite de s'appliquer;

b) les aides restantes (d'un montant de 138 millions d'euros environ) n'ont pas été octroyées avant l'adhésion et constituent, par conséquent, de nouvelles aides.

Dans le cas des aides visées au point a), la Commission a constaté qu'elles avaient toutes été fournies entre le 22 janvier et le 30 avril 2004, soit avant l'adhésion. Les autorités polonaises ont fourni copie des accords conclus entre FSO et les organismes publics compétents, ainsi que des décisions arrêtées par ces derniers ou des actes finaux leur faisant obligation légale d'octroyer un montant d'aide déterminé avant l'adhésion. Ces documents indiquaient les montants d'aide octroyés et contenait tout autre détail concernant les modalités d'octroi et l'engagement intangible de l'organisme public concerné.

Concernant les aides visées au point b), la Commission a établi qu'elles n'avaient pas encore été octroyées et constituaient donc de nouvelles aides, du fait que les autorités polonaises n'ont fourni aucune preuve de la date à laquelle elles auraient été versées ou n'ont produit que les déclarations écrites de caractère général que les organismes publics ont soumises à l'OCCP et qui ne leur créent pas d'obligation légale envers FSO.

La Commission considère que les mesures visées au point b), telles qu'adoptées par les autorités polonaises, constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a analysé cette aide sur la base des lignes directrices de 1999 pour les aides à la restructuration, qui s'appliquaient à la date de la notification, le 30 avril 2004. En outre, les informations fournies ne suffisant pas à déterminer si l'acquisition de FSO par l'investisseur précité se fera à la valeur de marché, la Commission ne peut, à ce stade, exclure que l'accord conclu entre le Trésor polonais et ledit investisseur contienne des éléments d'aide.

Concernant les aides octroyées à FSO, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, parce qu'elle n'est pas certaine que le plan de restructuration actuel satisfasse à toutes les conditions nécessaires à l'application de l'exemption prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et doute en particulier que:

(1) le plan de l'investisseur fournisse les outils nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme, étant donné, notamment, que la production de véhicules prévue pour 2005 et 2006 est inférieure à la valeur indiquée comme seuil de retour à la rentabilité;

(2) toute distorsion indue de la concurrence soit évitée, dès lors que les autorités polonaises n'ont pas fourni d'informations suffisantes sur le marché, sur son éventuel état de surcapacité et sur de possibles mesures compensatoires;

(3) l'aide ait été strictement limitée au minimum nécessaire pour restructurer FSO, certaines mesures semblant relever davantage d'une incitation à l'intention de l'investisseur que d'une aide à la restructuration limitée audit minimum nécessaire; et

(4) le principe de l'aide unique ait été respecté.

Pour lever ces doutes, la Pologne a été invitée à fournir de plus amples informations sur:

— les événements ayant suivi la faillite de DMC et les conditions dans lesquelles […] droits de vote de FSO a été transférée au Trésor polonais;

— les accords conclus en matière de restructuration des dettes;

— le texte intégral du plan de restructuration actualisé;

— la présentation des différentes hypothèses de marché découlant de l'étude de marché, y compris les informations suivantes: — la définition précise du marché qui a fait l'objet de l'étude, — le nom des principaux concurrents de l'entreprise, avec leurs parts de marché respectives à l'échelle mondiale, communautaire ou nationale selon le cas, — l'évolution des parts de marché de l'entreprise en difficulté dans les dernières années, — l'appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle communautaire au regard de la demande, en concluant sur le caractère surcapacitaire ou non du marché, — les perspectives à l'échelle communautaire pour les cinq prochaines années de l'évolution de la demande, de l'évolution de la capacité cumulée du marché et de l'évolution des prix sur ce marché;

— le calendrier final de mise en œuvre des différentes mesures et le délai final pour la mise en œuvre du plan de restructuration;

— les comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années, avec estimation du retour sur capitaux propres et avec analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios;

— les marchés polonais/UE-EEE et […] de la vente de nouvelles voitures particulières, la part que FSO détient dans ces marchés et leur éventuel état de surcapacité;

— les mesures que FSO/l'investisseur entend adopter pour aller au-delà de ce qu'exige la restructuration et dont on pourrait considérer qu'elles compensent, vis-à-vis des concurrents, la distorsion de concurrence induite par l'aide; et

— ce que les autorités polonaises estiment être la contribution propre de FSO.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu informacji przedstawionych przez polskie władze na temat wspomnianych powyżej środków pomocy państwa, zgłoszonych w ramach procedury “przejściowej”, o której mowa w załączniku IV sekcja 3 do Aktu Przystąpienia, podjęła decyzję, że szereg z nich zostało przyznanych przed przystąpieniem i nie ma zastosowania po przystąpieniu. Odnośnie gwarancji i niektórych innych środków opisanych poniżej oraz biorąc po uwagę pismo władz polskich z dnia 5 stycznia 2005 r., Komisja podjęła decyzję o wszczęciu procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. I. PROCEDURA (1) W dniu 30 kwietnia 2004 r. Polska powiadomiła o pomocy na restrukturyzację DAEWOO-FSO MOTOR S.A., która ostatnio zmieniła nazwę na Fabryka Samochodów Osobowych S.A. (“FSO”), w ramach procedury “przejściowej”. (2) W piśmie z dnia 19 maja 2004 r. Komisja zwróciła się do Polski o złożenie niektórych brakujących dokumentów, które zostały dostarczone następnie w dniu 18 czerwca 2004 r. Komisja w pismach z 2 sierpnia 2004 r. i 6 października 2004 r., zwróciła się o dostarczenie dalszych informacji, na które to pisma Polska odpowiedziała listami poleconymi odpowiednio z 13 września 2004 r. oraz 3 listopada 2004 r. Spotkanie odbyło się w dniu 9 listopada 2004 r. (3) W dniu 5 stycznia 2005 r., władze Polski zaakceptowały fakt, że Komisja będzie traktowała zawiadomienie z dnia 29 kwietnia 2004 r. również jako zawiadomienie w ramach art. 88 ust. 3 Traktatu WE odnośnie wszelkich środków, które zostaną uznane za stanowiące nową pomoc państwa. II. OPIS 1. Beneficjent pomocy (4) FSO jest dużym polskim producentem samochodów, z siedzibą w Warszawie, która znajduje się na obszarze wspieranym na mocy art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE, o maksymalnej intensywności pomocy w wysokości 30 %. W roku 2003 firma zatrudniała ponad 3 000 pracowników. Podmiot działa aktywnie na rynku samochodowym, produkując samochody osobowe i inne pojazdy mechaniczne, przyczepy, części zamienne i akcesoria. Głównym źródłem dochodów jest produkcja samochodów Matiz i Lanos, marki Daewoo. (5) Zakład będący poprzednikiem FSO działał w Polsce od lat pięćdziesiątych i był jednym z dwóch największych polskich producentów samochodów. W 1996 r. podpisano umowę o powstaniu spółki typu joint venture między Daewoo Motor Corporation Ltd. (“DMC”) a byłym Ministerstwem Przemysłu i Handlu. Daewoo nabyło 70 % udziałów w nowoutworzonej jednostce DAEWOO-FSO MOTOR S.A, około 25 % udziałów posiadał Skarb Państwa, a pozostałą część udziałowcy mniejszościowi. 2. Trudności spółki i poszukiwanie inwestora strategicznego (6) Trudna sytuacja ekonomiczna FSO jest głównie wynikiem bankructwa jej największego udziałowca, tj. DMC w roku 2000. Inne przyczyny wskazane przez polskie władze to i) spadek popytu na nowe samochody na rynku krajowym, spowodowany głównie polityką fiskalną państwa, ii) duży wzrost sprowadzanych samochodów używanych oraz ogólny spadek gospodarczy w tym okresie, iii) brak wystarczających funduszy na działalność marketingową i promocyjną, iv) długoterminowe porozumienia między właścicielami i bankami, v) wysoki poziom zadłużenia oraz brak źródeł finansowania, vi) nieregularne dostawy części zamiennych, vii) brak zaufania dostawców wynikający z niezdolności spółki do regularnej spłaty zobowiązań oraz viii) struktura operacyjna nieproporcjonalna do niskiego stopnia wykorzystania potencjału spółki. (7) Obroty FSO spadły z 2,8 mld (2) PLN (583 mln EUR) w roku 2000 do 725 mln PLN (151 mln EUR) w roku 2002. W latach 2000 — 2002 spółka generowała straty netto sięgające odpowiednio 2,1 mld PLN (438 mln EUR), 1,1 mld PLN (229 mln EUR) i 425 mln PLN (89 mln EUR). (8) Niektóre części grupy Daewoo, ale nie FSO, zostały nabyte przez General Motors. W roku 2003 rząd Polski zawarł porozumienie z DMC, na mocy którego […] (3) przysługujące DMC prawa głosu przeszły na Skarb Państwa, a FSO stała się spółką państwową. DMC w dalszym ciągu posiada akcje zwykłe w FSO, ale […]. (9) Spółka poszukuje inwestora strategicznego od początku wystąpienia trudności. W lutym 2004 r. skontaktowała się z 29 największymi producentami samochodów, wysyłając im proponowany plan restrukturyzacji, zawierający środki pomocy państwa. Tylko trzy firmy, […] wyraziły zainteresowanie zainwestowaniem w FSO. […], wyraziła konkretne zainteresowanie rozszerzeniem współpracy z FSO. Rząd Polski rozpoczął wyłączne, mające na celu sprzedaż FSO, negocjacje z […]. (10) […] to […] producent samochodów na […]. (11) W dniu 25 czerwca 2004 r. podpisano list intencyjny pomiędzy Skarbem Państwa, […] i FSO, w którym strony zobowiązały się do strategicznej współpracy mającej na celu zapewnienie długotrwałej działalności FSO oraz skutecznej restrukturyzacji finansowej. (12) Inwestor przygotował także projekt biznes planu dla FSO na lata 2005-2009, będący obecnie przedmiotem dyskusji stron. W połowie października inwestor przedłożył Skarbowi Państwa kompletną ofertę inwestycyjną dla FSO, obejmującą następujące zobowiązania: […]. (13) Oprócz przedstawionej oferty, […] wykupił od pięciu polskich banków dług FSO na kwotę nominalną […], stanowiącą prawie […] całkowitego zadłużenia spółki wobec banków, wynoszącego […]. Uchwałą z dnia 9 listopada 2004 r. Rada Ministrów zatwierdziła sprzedaż posiadanych przez Skarb Państwa udziałów w FSO. (14) Rząd mianował KPMG jako niezależnego konsultanta, który obecnie dokonuje wyceny wartości rynkowej spółki i udziałów należących do Skarbu Państwa. Ministerstwo Skarbu Państwa sporządziło projekt umowy sprzedaży udziałów, zawierającej między innymi szczegółowe zobowiązania inwestycyjne. 3. Rynek (15) Zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze wielkość polskiego rynku nowych samochodów w roku 2003 wynosiła 320 000 pojazdów. Rynek ten powiększał się szybko w latach 1995-1999 (w roku 1999 sprzedano ponad 600 000 pojazdów), ale od roku 2000 sprzedaż zmniejszyła się znacząco. W roku 2003 sprzedaż zaczęła ponownie rosnąć (głównie w związku z ożywieniem gospodarczym), i oczekuje się, że ta tendencja zostanie utrzymana (z wyjątkiem roku 2004, kiedy to wskutek zmian w ustawodawstwie dotyczącym podatku VAT spodziewany jest spadek sprzedaży) prowadząc do sprzedaży blisko 400 000 pojazdów w roku 2006. Długoterminowe prognozy dla tego rynku przewidują sprzedaż blisko 995 000 samochodów rocznie. W przeciwieństwie do Europy Zachodniej, gdzie w nadchodzących latach prognozowana jest stagnacja na rynku samochodowym, przewiduje się, że popyt na samochody w Europie Wschodniej wzrośnie w roku 2005 o 1,2 %, czyli o więcej niż średnia wartość prognozowana dla UE, a rynek samochodów ma rosnąć o 3-7 % rocznie w latach 2006-2009. (16) Głównymi konkurentami FSO w Polsce i w Europie są Fiat, Škoda, Renault, Toyota, Opel, Peugeot, Ford, Volkswagen i Citroen. Lider rynku polskiego (Fiat) posiada ok. 18 % rynku, podczas gdy udział pozostałych producentów wynosi 5-12 %. W ciągu ostatnich kilku lat udział pojazdów importowanych w sprzedaży samochodów wzrósł z 25 % w roku 1998 do 75 % w roku 2003. (17) W 1999 r., sprzedaż nowych samochodów w Polsce wyniosła 640 000, a udział FSO w rynku ok. 30 % (179 000 sprzedanych samochodów). W roku 2003 liczba sprzedanych samochodów spadła do 358 000, a udział rynkowy FSO do 2,2 % (mniej niż 8 000 sprzedanych samochodów). Ponad 50 % produkcji FSO przeznaczonej jest na rynki zagraniczne. (18) Istotną częścią planu restrukturyzacji spółki jest plan ekspansji na […]. Polskie władze przekazały do tej pory tylko ograniczone informacje na temat rynku nowych pojazdów […]. 4. Plan restrukturyzacji (19) Zarząd FSO rozpoczął działania restrukturyzacyjne już w roku 1999, kiedy pojawiły się pierwsze oznaki kryzysu. Jednakże z powodu braku porozumienia między wszystkimi udziałowcami zrealizowanie pierwotnego planu okazało się niemożliwe. (20) W przeszłości władze publiczne przyznały FSO odroczenia lub rozłożenie na raty spłaty zobowiązań publicznych na kwotę około 1,3 mln PLN (275 000 EUR). (21) Realizację bieżącego programu restrukturyzacji rozpoczęto pod koniec roku 2003, a jego zakończenie planowane jest na rok 2007. Program został oparty na założeniu, że inwestor strategiczny dla FSO zostanie znaleziony przed rokiem 2006. Jako że w momencie opracowywania planu restrukturyzacji nie był pewny moment wejścia inwestora do spółki, plan opracowano początkowo w dwóch alternatywnych wariantach. (22) W ostatnim czasie wejście potencjalnego inwestora do spółki stało się pewniejsze, a FSO potwierdziło pierwszy wariant planu restrukturyzacji, jednakże docelowe daty uległy drobnym zmianom: — […]. (23) Zgodnie z planem restrukturyzacji poziom produkcji w roku 2005 wyniesie [80 000-110 000] (3) samochodów, a w roku 2006 [110 000-140 000] (3), co wyznacza niezbędną wydajność linii produkcyjnych na [30-50] (3) pojazdów na godzinę. Około 22 000 z tych samochodów powinno być sprzedane w Polsce (co dałoby FSO udział rynkowy w wysokości ok. 5,6 %), a pozostała część na rynkach europejskich, azjatyckich i południowoamerykańskich. W trakcie negocjacji […] inwestor stwierdził, że planuje osiągnąć poziom produkcji [70 000-100 000] (3) samochodów w roku 2005 i [100 000-130 000] (3) w roku 2006. Władze polskie wskazały, że progiem rentowności jest osiągnięcie poziomu produkcji [130 000-150 000] (3) pojazdów rocznie. (24) FSO planuje zmniejszenie o [20-40] (3) % istniejących mocy produkcyjnych, wykorzystywanych obecnie tylko częściowo […]. (25) Według władz Polski wprowadzenie nowych modeli samochodów nie spowoduje zwiększenia mocy produkcyjnych FSO, ponieważ […]. Środki restrukturyzacji (26) Plan restrukturyzacji, zmodyfikowany i zatwierdzony przez polski Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK) w dniach 31 marca 2004 r. i 26 kwietnia 2004 r., zawiera kilka rozwiązań służących ograniczaniu kosztów, mających za zadanie przywrócenie długoterminowej rentowności spółki, jak również rozwiązania niezbędne dla […]. (27) Plan restrukturyzacji spółki koncentruje się w szczególności na zmniejszeniu mocy produkcyjnych i na następujących działaniach restrukturyzacyjnych: 1. Restrukturyzacja produktu, […]. 2. Zwiększenie poziomu produkcji i sprzedaży […]. 3. Restrukturyzacja techniczna i technologiczna […]. 4. Restrukturyzacja finansowa i restrukturyzacja zobowiązań publicznych, opisana szczegółowo poniżej. 5. Restrukturyzacja zatrudnienia, poprzez zmniejszenie liczby pracowników o dodatkowe [więcej niż 1 000] (3) osób, nie licząc [więcej niż 2 000] (3) pracowników dotychczas zwolnionych między styczniem 2001 r. a wrześniem 2003 r. Powinna ona zapewnić redukcję kosztów pracowniczych o blisko [20-40] (3) % w porównaniu z rokiem 2003, poprawę struktury zatrudnienia, wzrost wydajności i […]. 6. Reorganizacja, poprzez uproszczenie istniejącej struktury organizacyjnej i […]. Dodatkowo zastosowane zostaną rozwiązania nakierowane na poprawę zarządzania środkami obrotowymi. Ponadto zlikwidowane zostaną te przynoszące straty jednostki, które nie mogą być zrestrukturyzowane, a udziały w jednostkach zależnych i ich środki trwałe zostaną sprzedane. 7. Restrukturyzacja systemu zakupów, poprzez poszukiwanie alternatywnych dostawców krajowych i negocjowanie nowych warunków dostaw. 8. Restrukturyzacja zasobów i zarządzania, w szczególności zwiększenie wydajności środków produkcji poprzez sprzedaż środków zbędnych, restrukturyzacja pozostałych środków nieprodukcyjnych oraz reorganizacja FSO. 9. Zmiany dotyczące ochrony środowiska mające na celu spełnienie wymagań zawartych w odpowiednich normach ochrony środowiska. Koszty restrukturyzacji i źródła finansowania (28) Łączne koszty restrukturyzacji szacowane są na ok. 5,5 mld PLN (1,1 mld EUR), a ich podział jest następujący (w tys. PLN): TABELA I: koszty restrukturyzacji Koszty restrukturyzacji (w tys. PLN) Poszczególne lata restrukturyzacji Razem 2003 2004 2005 2006 Restrukturyzacja produktu 156 156 Zmiany dotyczące poziomu sprzedaży […] […] […] […] 81 293 Restrukturyzacja organizacji sprzedaży […] […] […] […] 3 603 Restrukturyzacja technologiczna […] […] […] 1 089 892 Restrukturyzacja finansowa […] […] […] 4 241 054 Restrukturyzacja zatrudnienia […] […] 34 686 Reorganizacja Restrukturyzacja systemu zakupów Restrukturyzacja zasobów Środki dotyczące zarządzania środkami obrotowymi […] […] […] 3 916 Środki w zakresie ochrony środowiska […] […] […] 1 904 Razem 3 321 751 1 255 172 67 253 812 328 5 456 504 (29) Według polskich władz łączna kwota planowanej pomocy państwa wynosi 827,6 mln PLN (172,4 mln EUR), co stanowi 15 % całkowitych kosztów restrukturyzacji. Polska twierdzi, że reszta, tj. 85 % kosztów restrukturyzacji (w tym konwersja zobowiązań w kapitał własny oraz umorzenie długu przez udziałowców i wierzycieli), stanowi wkład własny FSO, jak zostało to przestawione poniżej. TABELA II: finansowanie kosztów restrukturyzacji Źródło finansowania (w tys. PLN) Poszczególne lata restrukturyzacji Razem 2003 2004 2005 2006 Wkład spółki […] […] […] […] 4 628 903 Pomoc publiczna […] […] […] 827 601 Razem […] […] […] […] 5 456 504 (30) Restrukturyzacja finansowa zobowiązań prywatnych i publicznych spółki odbywa się w drodze porozumienia zawartego z udziałowcami i głównymi wierzycielami, ugody sądowej z innymi wierzycielami oraz poprzez różne formy pomocy publicznej, w tym gwarancje państwa. (31) Pierwszy rodzaj środków obejmuje umowy o restrukturyzację zadłużenia zawierane z wierzycielami prywatnymi i publicznymi, które według władz Polski, nie obejmują pomocy państwa. We wrześniu 2003 r., podpisano porozumienie z głównymi wierzycielami FSO, w tym ze Skarbem Państwa, sześcioma polskimi bankami i dwoma koreańskimi instytucjami finansowymi, mające na celu restrukturyzację niektórych z ich roszczeń. Restrukturyzacja zadłużenia obejmowała w szczególności: a) zamianę zobowiązań wobec głównych udziałowców FSO (DMC i Skarbu Państwa) na kapitał własny w kwocie [3 000 000 000-4 000 000 000] (3) PLN; TABELA III: zobowiązania wobec głównych udziałowców FSO Specyfikacja (w tys. zł) Dług FSO Odsetki Całkowite zobowiązania Kwota zobowiązań zamienionych na kapitał własny Umorzenie zadłużenia Redukcja zadłużenia w % DMC [2 000 000-3 000 000] (4) […] […] […] […] 100 % Skarb Państwa [150 000-300 000] (4) […] […] […] […] 95 % b) restrukturyzacja roszczeń banków (sześć polskich banków), obejmująca odroczenie spłaty w wysokości [150 000 000-300 000 000] (3) PLN w ratach […], spłatę [150 000 000-200 000 000] (3) PLN w drodze sprzedaży niektórych środków nieprodukcyjnych, oraz umorzenie roszczeń przez banki na kwotę [ponad 1 000 000 000] (3) PLN. (32) W dniu 17 września 2003 r. FSO złożyła w sądzie wniosek o wszczęcie postępowania układowego, a w dniu 30 września 2003 r. Sąd Gospodarczy miasta Warszawy wydał decyzję w sprawie otwarcia takiego postępowania. Układ z 621 wierzycielami (z których 94 % to wierzyciele prywatni) na łączną kwotę zadłużenia 196 148 692 PLN (40 866 124 EUR) został zatwierdzony przez Sąd w dniu 5 listopada 2004 r. (33) Wierzyciele zostali podzieleni na dwie grupy, w zależności od wysokości należności. Warunki układu są takie same dla wszystkich wierzycieli, a długi względem wierzycieli publicznych nie były zabezpieczone. W wyniku postępowania układowego zakładana efektywna redukcja omawianych zobowiązań ma wartość 126 668 000 PLN (26 390 338 EUR), co stanowi ok. 70 % łącznej kwoty. Opis środków pomocy państwa (34) Według polskich władz środki na restrukturyzację finansową obejmujące pomoc państwa dotyczą: 1) restrukturyzacji zobowiązań publicznych (takich jak zobowiązania podatkowe, koszty egzekucji zobowiązań z tytułu należnego podatku dochodowego od osób prawnych, zobowiązania z tytułu ubezpieczenia społecznego, podatki od nieruchomości, itp.) nieobjętych wspomnianym wyżej porozumieniem, poprzez ich odpisanie, odroczenie płatności, rozłożenie na raty oraz przekazanie aktywów za zobowiązania; 2) pożyczek gwarantowanych przez Skarb Państwa oraz pomocy udzielonej w formie subsydiów i dodatkowej kapitalizacji. (35) Władze przyznające pomoc to Skarb Państwa, Ministerstwo Finansów, Urzędy Skarbowe, władze samorządowe, Urzędy Celne, Zakład Ubezpieczeń Społecznych, Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej oraz Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych. (36) Gwarancja Skarbu Państwa stanowi najbardziej znaczący środek pomocy państwa, ponieważ dotyczy ona pożyczki na kwotę 612 896 000 PLN (127 692 383 EUR) przeznaczonej na inwestycję związaną z produkcją nowych modeli samochodów. Pozostałymi ważnymi środkami są: zasilenie kapitałowe ze środków Skarbu Państwa w kwocie 26 215 000 PLN (5 461 701 EUR) z przeznaczeniem na sfinansowanie odpraw dla pracowników oraz na zwiększenie kapitału obrotowego w kwocie 26 562 000 PLN (5 533 996 EUR) (5). (37) Różne środki pomocowe przedstawione przez polskie władze (wraz z odpowiadającymi im wartościami wyrażonymi ekwiwalentem dotacji netto), są następujące: TABELA IV: “Pomoc państwa przed przystąpieniem do UE” (6) Lp. Data przyznania pomocy państwa Instytucja przyznająca pomoc/rodzaj zobowiązania Forma pomocy państwa Kwota zadłużenia/Wartość nominalna środka (w tys. PLN) Wartość pomocy państwa wyrażona ekwiwalentem dotacji netto (w tys. PLN) 1 22.1.2004 Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie Odroczenie rozłożonej na raty płatności, Płatne od 30 stycznia 2004 r. do 30 maja 2009 r. 24 011 4 274 2 22.4.2004 Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych Wpłaty na PFRON Odroczenie rozłożonej na raty płatności, Płatne w 16 kwartalnych ratach począwszy od 30 czerwca 2004 r. 1 323 444 3 22.4 2004 Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych Wpłaty na PFRON Umorzenie (należność główna + odsetki) 2 254 2 254 4 30.4.2004 Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych Wpłaty na PFRON Umorzenie 626 552 5 30.4.2004 Miasto Warszawa Podatek od nieruchomości Umorzenie 11 747 10 368 6 27.4.2004 Miasto Warszawa Podatek od nieruchomości Umorzenie (należność główna + odsetki) 12 282 12 282 7 31.3.2004 Starostwo Powiatowe w Ełku Opłata za wieczyste użytkowanie gruntu Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2004 r. 56 1 8 14.4.2004 Urząd Miasta w Ełku Podatek od nieruchomości Umorzenie 134 119 9 16.4.2004 Urząd Miasta w Ełku Podatek od nieruchomości Rozłożenie na raty płatne: I rata — kwiecień 2004 r. II rata — lipiec 2004 r. III rata — grudzień 2004 r. IV rata — kwiecień 2005 r. V rata — lipiec 2005 r. VI rata — kwiecień 2006 r. VII rata — lipiec 2006 r. 411 328 10 16.4.2004 Urząd Miasta w Ełku Podatek od nieruchomości Umorzenie (należność główna + odsetki) 246 246 11 29.4.2004 Urząd Miasta w Kożuchowie Podatek od nieruchomości Umorzenie (należność główna + odsetki) 344 344 12 29.4.2004 Urząd Miasta w Kożuchowie Podatek od nieruchomości Odroczenie rozłożonej na raty płatności, płatnej w 16 ratach kwartalnych począwszy od 30 czerwca 2004 r. 625 131 13 30.4.2004 Drugi Mazowiecki Urząd Skarbowy w Warszawie Podatek od czynności cywilno-prawnych Odroczenie rozłożonej na 15 rat płatności, I rata płatna dnia 31 maja 2004 r. 2 258 69 14 30.4.2004 Drugi Mazowiecki Urząd Skarbowy w Warszawie Podatek od czynności cywilno-prawnych Odroczenie rozłożonej na 15 rat płatności, I rata płatna 1 sierpnia 2004 r. 1 062 28 15 31.3.2004 Urząd Skarbowy Warszawa-Praga Podatek akcyzowy Umorzenie 1 796 1 551 RAZEM 59 175 32 991

TABELA V: “Pomoc Państwa po przystąpieniu do UE” Lp. Domniemana data umowy lub decyzji/przedłożone dowody Instytucja przyznająca pomoc państwa/rodzaj zobowiązania Forma pomocy państwa Kwota zadłużenia/nominalna wartość stosowanych środków (w tys. PLN) Wartość pomocy państwa wyrażona ekwiwalentem dotacji netto (w tys. PLN) 1 27.11.2003 Rozporządzenie Ministra Finansów z 27 listopada 2003 r. w sprawie zaniechania poboru podatku dochodowego od niektórych dochodów płatników podatku dochodowego od osób prawnych Skarb Państwa Porozumienie z bankami do 89 000 do 89 000 2 7.4.2004 Projekt aktu notarialnego umowy, protokół z zebrania ogłaszającego przyznanie dotacji dla FSO, konferencja prasowa ogłaszająca przyznanie pomocy, działania prawne niezbędne dla zawarcia umowy i otrzymania pomocy, tj. przyjęcie uchwały podczas nadzwyczajnego zgromadzenia akcjonariuszy FSO w sprawie podwyższenia kapitału Skarb Państwa Zasilenie kapitałowe z przeznaczeniem na kapitał obrotowy 26 562 23 827 3 Skarb Państwa Dotacja na sfinansowanie odpraw dla pracowników 26 215 21 234 4 13.4.2004 Pismo Podsekretarza Stanu w Ministerstwie Finansów Ministerstwo Finansów Gwarancje i poręczenia na kredyt inwestycyjny 612 896 612 896 5 2004 r., Decyzja dotycząca jedynie rozłożenia zobowiązań na raty, ale nie umorzenia Urząd Skarbowy Warszawa-Praga Podatek dochodowy Umorzenie 34 860 34 860 6 2004 r., Decyzja dotycząca jedynie rozłożenia zobowiązań na raty, ale nie umorzenia Zakład Ubezpieczeń Społecznych Umorzenie 1 586 1 586 7 II połowa 2004 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych Wpłaty na PFRON Umorzenie, odroczenie spłaty w postaci 5 kwartalnych rat; I rata płatna 30 czerwca 2005 r. 390 390 370 14 8 I połowa 2005 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych Wpłaty na PFRON Umorzenie, odroczenie spłaty w postaci 6 kwartalnych rat; I rata płatna 1 stycznia 2006 r. 300 300 300 8 9 I połowa 2005 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Miasto Warszawa Podatek od nieruchomości Odroczenie 12 miesięcznych rat I rata płatna 2 stycznia 2006 r. 5 872 198 10 2005 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Miasto Warszawa Dzielnica Białołęka Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2005 r. 376 8 11 2005 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Urzędy miejskie Miasta Warszawa Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2005 r. 2 022 42 12 2005 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Starostwo Powiatowe w Ełku Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2005 r. 56 1 13 I połowa 2004 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Urząd Miasta w Ełku Podatek od nieruchomości Odroczenie spłaty w postaci 12 miesięcznych rat zobowiązań za kwiecień, maj 2004 r. I rata płatna 31 grudnia 2004 r. 215 6 14 II połowa 2004 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Urząd Miasta w Ełku Podatek od nieruchomości Odroczenie spłaty w postaci 12 miesięcznych rat I rata płatna do 30 czerwca 2005 r. 323 11 15 II połowa 2004 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Urząd Miasta w Kożuchowie Podatek od nieruchomości Odroczenie spłaty w postaci 12 miesięcznych rat I rata płatna 1 stycznia 2005 r. 463 9 16 2004 r., pisemna deklaracja przekazana UOKiK “uznająca plan restrukturyzacji za ważny” Wojewoda Mazowiecki wraz z urzędami miejskimi Miasta Warszawa Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Umorzenie opłaty za rok 2004 2 349 2 349 17 2004 r., zgoda ustna Starostwo Powiatowe w Opolu Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2004 r. 79 2 18 2005 r., zgoda ustna Starostwo Powiatowe w Opolu Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2005 r. 79 2 19 2004 r., zgoda ustna Starostwo Powiatowe w Nysie Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2004 r. 89 2 20 2005 r., zgoda ustna Starostwo Powiatowe w Nysie Opłata za wieczyste użytkowanie gruntów Odroczenie zapłaty do 31 grudnia 2005 r. 89 2 21 II połowa 2004 r., zgoda ustna Urząd Miejski w Nysie Podatek od nieruchomości Umorzenie, Odroczenie spłaty płatnej 16 kwartalnych w ratach 341 341 341 25 22 2005 r., zgoda ustna Drugi Mazowiecki Urząd Skarbowy w Warszawie Podatek od czynności cywilno-prawnych Umorzenie 1 129 1 129 23 2005 r., zgoda ustna Drugi Mazowiecki Urząd Skarbowy w Warszawie Podatek od czynności cywilno-prawnych Umorzenie 531 531 24 I połowa 2004 r., zgoda ustna II Urząd Celny w Warszawie Opłaty celne Odroczenie zapłaty za maj, czerwiec 2004 r. do grudnia 2004 r. 1 050 16 25 II połowa 2004 r., zgoda ustna II Urząd Celny w Warszawie Opłaty celne Odroczenie zapłaty za lipiec, sierpień 2004 r. do stycznia 2005 r. 1 000 13 26 2004 r. zgoda ustna Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej/Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej Skarb Państwa Subsydium lub kredyt preferencyjny na sfinansowanie kosztów wdrożenia i obsługi, do końca 2008 r., systemu odzysku samochodów oraz kosztów adaptacji do wymogów prawnych w zakresie ochrony środowiska. 7 170 5 808 RAZEM 817 053 794 610 ŁĄCZNIE (TABELE I — II) 876 228 827 601 III. OCENA 1. “Procedura przejściowa” 1.1. Ramy prawne — procedura “przejściowa” oraz pojęcie “mające zastosowanie po” (38) Procedura “przejściowa” została opisana w załączniku IV sekcja 3 do Aktu Przystąpienia. Stanowi ona ramy prawne dla oceny programów pomocowych i poszczególnych środków pomocowych wdrażanych w nowych Państwach Członkowskich przed datą przystąpienia do UE i wciąż mających zastosowanie po tej dacie. Procedura ta odnosi się do tych programów i środków pomocowych, które nie zostały jeszcze zamieszczone na liście “istniejących środków pomocowych” dołączonej do załącznika IV do Aktu Przystąpienia, a które zostały wdrożone po 10 grudnia 1994 r. Środki pomocowe wdrożone przed 10 grudnia 1994 r. i mające zastosowanie po przystąpieniu do UE uznawane są za istniejącą pomoc, w rozumieniu art. 88 ust. 1 Traktatu WE. W tym względzie właściwym kryterium oceny jest prawnie wiążący akt prawny, na mocy którego właściwe władze krajowe przyznały pomoc (7). (39) W ramach procedury przejściowej najpierw władze krajowe odpowiedzialne za monitorowanie pomocy państwa (w Polsce Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów) muszą ocenić zgodność z zasadami wspólnego rynku stosowanych środków pomocowych, mających zastosowanie po przystąpieniu. Następnie, po przekazaniu przez władze polskie informacji, Komisja bada zgodność mających zastosowanie po przystąpieniu środków pomocy państwa z zasadami wspólnego rynku. Jeżeli Komisja ma poważne wątpliwości odnośnie zgodności tych środków z acquis communautaire, może ona wnieść swoje zastrzeżenia w terminie trzech miesięcy od daty otrzymania kompletnej informacji. W przeciwnym wypadku, jeżeli Komisja nie zgłosi żadnych zastrzeżeń w określonym terminie, środki te zostaną uznane od daty przystąpienia za istniejącą pomoc. (40) Środki pomocowe przyznane przed przystąpieniem i nie mające zastosowania po przystąpieniu (“nie mające zastosowania po”) nie mogą być badane przez Komisję ani w ramach procedur ustanowionych w art. 88 Traktatu WE, ani w ramach procedury przejściowej. Zważywszy, że procedura przejściowa określa tylko czy dany środek pomocowy stanowi istniejącą pomoc dla celów postępowań w sprawie pomocy państwa prowadzonych po przystąpieniu, nie upoważnia ona Komisji ani nie wymaga od niej dokonywania przeglądu środków pomocowych, które nie mają zastosowania po przystąpieniu. (41) Jedynie środki pomocowe, w ramach których po przystąpieniu można przyznawać dodatkową pomoc, lub zwiększać kwotę pomocy już przyznanej, mogą zostać uznane za pomoc istniejącą zgodnie z procedurą przejściową — jeżeli zostaną spełnione określone warunki — i w związku z tym podlegać tej procedurze. Z drugiej strony procedura przejściowa nie ma zastosowania w odniesieniu do środków pomocowych, które zostały już przyznane ostatecznie, bezwarunkowo i na konkretną kwotę jeszcze przed przystąpieniem. Ponownie tutaj, w celu ustalenia czy z tym przypadkiem mamy do czynienia, właściwym kryterium oceny jest prawnie wiążący akt prawny, na mocy którego właściwe władze krajowe przyznały pomoc. (42) W przypadku braku takiego aktu prawnego uznaje się, że pomoc nie została przyznana przed przystąpieniem i stanowi nową pomoc, której zgodność ze wspólnym rynkiem oceniana jest przez Komisję na podstawie art. 87 i 88 Traktatu WE. (43) Nowa pomoc musi być oceniona w chwili jej przyznania; za przyznanie pomocy uznaje się prawne zobowiązanie państwa, a nie wypłatę pomocy. Wszelkie płatności, obecne lub przyszłe, w ramach danego zobowiązania prawnego stanowią jedynie wykonanie zobowiązania i nie mogą być rozumiane jako pomoc nowa lub dodatkowa. W związku z powyższym Komisja uważa, że aby pomoc została uznana za mającą zastosowanie po przystąpieniu należy wykazać jej zdolność do wytworzenia po przystąpieniu dodatkowych korzyści, nieznanych lub niedokładnie znanych w momencie przyznawania pomocy. (44) Komisja uznaje poszczególne środki pomocowe za mające zastosowanie po przystąpieniu w rozumieniu załącznika IV sekcja 3 do Aktu Przystąpienia, jeżeli dokładne zaangażowanie ekonomiczne państwa nie było znane w dniu przyznania pomocy, ani później w dniu przystąpienia. (45) Odnośnie gwarancji, aby środek pomocowy został uznany za nie mający zastosowania po przystąpieniu muszą być spełnione następujące warunki: — ryzyka są dokładnie zdefiniowane i zawarte w wyczerpującym wykazie zamkniętym do daty przystąpienia, — przewidziano pułap płatności, — odnosi się on do zdarzeń, które już miały miejsce przed dniem przyznania pomocy, a nie do zdarzeń przyszłych. 1.2. Poszczególne środki pomocowe (46) Na podstawie wyżej opisanych zasad pierwsza ocena Komisji skoncentrowała się na określeniu, czy proponowane środki pomocowe wymienione wyżej w tabelach IV i V: a) zostały przyznane przed przystąpieniem, ale nie mają zastosowania po przystąpieniu; b) zostały przyznane przed przystąpieniem i mają zastosowanie po przystąpieniu; lub c) nie zostały przyznane przed przystąpieniem i stanowią nową pomoc. (47) Na podstawie dostarczonych informacji wszystkie środki pomocowe wydają się należeć jedynie do kategorii a) lub c), jako że albo zostały przyznane przed przystąpieniem i nie mają zastosowania po, albo nie zostały jeszcze przyznane, przez co stanowią nową pomoc. Środki pomocowe 1 do 15 z tabeli IV i środki pomocowe 1 do 3 z tabeli V (łącznie 167 052 000 PLN lub 34 804 044 EUR): przyznane przed przystąpieniem i nie mające zastosowania po przystąpieniu. (48) Wszystkie środki od 1 do 15 z tabeli IV powyżej, na kwotę 32 991 000 PLN (6 873 430 EUR) zostały przyznane między dniem 22 stycznia a 30 kwietnia 2004 r., tj. przed przystąpieniem, na mocy decyzji władz publicznych. Środki te obejmują umorzenia, odroczenie spłaty i rozłożenie na raty zadłużenia FSO wynikającego ze zobowiązań podatkowych i zaległych składek na ubezpieczenie społeczne. Władze polskie dostarczyły kopie umów między odnośnymi instytucjami publicznymi, w tym Skarbem Państwa, a FSO lub decyzje odnośnych instytucji publicznych, z podaniem kwot pomocy państwa i innych szczegółów dotyczących przyznania pomocy. Komisja uznaje więc, że środki te zostały przyznane przed przystąpieniem. Ponadto, jako że czynności podjęte przed przystąpieniem jasno określały zaangażowanie instytucji publicznych w spółce (kwoty zostały określone i nie mogą ulec zmianie w przyszłości), Komisja uznaje te środki, jako nie mające zastosowania po przystąpieniu. (49) Odnośnie środka 1 z tabeli V, na kwotę 89 mln PLN (18,5 mln EUR), dotyczącego porozumienia FSO z bankami, władze polskie przedłożyły tekst rozporządzenia Ministra Finansów nr 1969 z 27 listopada 2003 r., w sprawie zaniechania poboru podatku dochodowego od niektórych banków. W szczególności rozporządzenie zwolniło z podatku dochodowego banki, które przyznały pożyczki FSO do 31 lipca 2003 r. i które ustanowiły fundusze na restrukturyzację FSO; zwolnienie z podatku dotyczyło tylko dochodu związanego z deprecjacją pożyczek dla FSO na lata 2004-2006. Komisja uważa, że środek 1 z tabeli V został przyznany przed przystąpieniem, ponieważ wyżej wymienione rozporządzenie jest aktem ostatecznym, prawnie zobowiązującym Ministerstwo do przyznania pomocy. Ponadto Komisja uważa, że pomoc nie ma zastosowania po przystąpieniu, ponieważ maksymalne zaangażowanie Skarbu Państwa było znane jeszcze przed przystąpieniem, a roszczenia były jasno i ostatecznie określone. (50) Środki 2 i 3 z tabeli V dotyczą pomocy udzielonej przez Skarb Państwa w postaci dotacji na sfinansowanie odpraw dla pracowników oraz zasilenie kapitałowe w wysokości 45 061 000 PLN (8) (9 388 125 EUR). Władze polskie przedstawiły następujące dokumenty i informacje na temat tych środków: — 7 kwietnia 2004 r. urzędnicy Ministerstwa Skarbu Państwa rekomendowali przyznanie pomocy; następnego dnia Podsekretarz Stanu w Ministerstwie Skarbu Państwa ogłosił jej przyznanie podczas spotkania z przedstawicielami FSO i zadecydował o uzależnieniu transferu środków pomocowych do FSO (pomoc zostanie przekazana) od uzyskania pozytywnej opinii Prezesa UOKiK (otrzymana w dniu 28 kwietnia 2004 r.), — decyzja została ogłoszona na konferencji prasowej i opublikowana w polskiej prasie, — następnie FSO zwolniła pracowników na warunkach przewidzianych w planie restrukturyzacji i rozpoczęła realizację czynności prawnych niezbędnych dla dokonania płatności odnośnych kwot, tj. podjęcie uchwały na nadzwyczajnym zgromadzeniu akcjonariuszy FSO w sprawie podwyższenia kapitału, przygotowanie projektu aktu notarialnego w sprawie umowy ze Skarbem Państwa, podjęcie wielu innych czynności prawnych niezbędnych do zawarcia umowy i otrzymania pomocy (jak otwarcie specjalnych kont bankowych na środki pomocowe, wydanie deklaracji przyjmującej warunki umowy, oraz przesłanie jej do sądu i zatwierdzenie jej przez sąd zajmujący się postępowaniem układowym). (51) Komisja uznaje, że polskie władze przedstawiły wystarczające dowody na to, że środki te zostały przyznane przed przystąpieniem i nie mają zastosowania po, ze względu na ich jednorazowy charakter i nie spowodują dalszego wzrostu pomocy w przyszłości. (52) W związku z powyższym środki opisane w punktach 48 do 51, nie będą badane przez Komisję w ramach procedur ustanowionych w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. Jednakże kwota tej pomocy musi być uwzględniona przy ocenie zgodności środków pomocowych przyznanych po przystąpieniu. Środki pomocowe 4 do 26 z tabeli V (na łączną kwotę 660,5 mln PLN — 137,6 mln EUR): środki jeszcze nieprzyznane, w związku z tym stanowiące nową pomoc państwa. (53) Na podstawie dotychczas otrzymanych informacji wydaje się, że środki 4 do 26 z tabeli V na kwotę 660 549 000 PLN (137 620 482 EUR) nie zostały jeszcze przyznane. (54) Odnośnie gwarancji stanowiącej największą część pomocy (środek 4 z tabeli V), polskie władze przedstawiły pismo Podsekretarza Stanu w Ministerstwie Finansów z dnia 13 kwietnia 2004 r. zawierające następujące oświadczenie: Z zastrzeżeniem kilku warunków Ministerstwo Finansów akceptuje informacje dotyczące postanowień planu restrukturyzacji FSO odnośnie możliwości przyznania w roku 2004 pomocy w formie poręczenia lub gwarancji, nieprzekraczającej 676 mln PLN (9). Jednakże kwota poręczeń i gwarancji Skarbu Państwa zapisana w planie restrukturyzacji nie może być traktowana jako podstawa roszczeń spółki wobec Skarbu Państwa, ani też jako bezwarunkowa obietnica przyznania gwarancji. Kwota pomocy wskazana w planie restrukturyzacji, przeliczona na ekwiwalent dotacji netto, również budzi wątpliwości, ponieważ równa jest wartości nominalnej pomocy, którą planowano przyznać w postaci gwarancji. Oznacza to, ze współczynnik ryzyka związanego z przyznaniem planowanej gwarancji Skarbu Państwa został określony na poziomie 100 %. W takim przypadku, zgodnie z odpowiednimi przepisami prawa odnośnie poręczeń i gwarancji, niemożliwe będzie udzielenie gwarancji przez Skarb Państwa. (55) Co więcej, pismo to było adresowane do UOKiK, a nie do FSO. Na tej podstawie, oraz na podstawie zacytowanego sformułowania, zdaniem Komisji pismo nie stanowi prawnie wiążącego zobowiązania Ministerstwa względem spółki. Zgodnie z powyższym Komisja wstępnie ocenia, że ponieważ odnośne władze nie były zobowiązane wobec firmy przed przystąpieniem, pomoc nie została przyznana przed przystąpieniem. (56) Dla środków 5 i 6 z tabeli V, polskie władze przedstawiły decyzje odnośnych władz, ale tylko te dotyczące rozłożenia należności na raty. Zgodnie z dostępnymi informacjami Polska zamierza umorzyć te środki. Jednakże polskie władze nie dostarczyły żadnej decyzji zobowiązującej Urząd Skarbowy w Warszawie do umorzenia tych środków. Dlatego Komisja uważa, że środki pomocowe w postaci umorzenia nie zostały jeszcze przyznane. (57) Co się tyczy środków 7 do 16 z tabeli V, polskie władze przedstawiły UOKiK pisemne deklaracje odnośnych organów publicznych wydane przed 1 maja 2004 r. Deklaracje te jedynie na poziomie ogólnym potwierdzały ich zamiar uznania planu restrukturyzacji za wiążący, bez podania żadnych szczegółów odnośnie konkretnych środków, kwot lub terminu podjęcia decyzji o przyznaniu pomocy. Komisja doszła zatem do podobnego wniosku, jak w przypadku środków 4 do 6. (58) Odnośnie środków 17 do 26 z tabeli V, polskie władze stwierdziły, że odpowiednie organy przyznały pomoc, wyrażając zgodę tylko ustnie i nie przedstawiły żadnych dowodów na to, że odpowiednie władze były zobowiązane przed przystąpieniem do przyznania tych środków pomocowych. Komisja doszła zatem do podobnego wniosku jak powyżej. (59) Biorąc pod uwagę przedstawione dotychczas przez polskie władze informacje Komisja uważa, na podstawie podanych wyżej przesłanek, że instrumenty 4 do 26 z tabeli V stanowią nową pomoc i muszą być oceniane zgodnie z art. 88 Traktatu WE, w ramach odpowiednich przepisów dotyczących pomocy państwa. 1.3. Wnioski (60) Zgodnie z powyższym Komisja uważa, że: a) środki 1 do 15 z tabeli IV oraz 1 do 3 z tabeli V (na kwotę 167 mln PLN — 35 mln EUR) zostały przyznane przed przystąpieniem i nie mają zastosowania po przystąpieniu; b) środki 4 do 26 z tabeli V (na kwotę ok. 660 mln PLN — 138 mln EUR) nie zostały przyznane przed przystąpieniem i w związku z tym stanowią nową pomoc. 2. Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE (61) Artykuł 87 ust. 1 Traktatu WE stanowi, że wszelka pomoc przyznana przez Państwo Członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych, w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez faworyzowanie niektórych przedsiębiorstw lub produkcji niektórych towarów, a także wpływa na wymianę handlową między Państwami Członkowskimi, jest niezgodna z zasadami wspólnego rynku. (62) Zgłoszone subsydia, umorzenia, odroczenia spłaty i rozkładanie ich na raty przez jednostki publiczne, jak również gwarancja Skarbu Państwa, angażują środki publiczne. Poza tym przyznają one korzyści FSO poprzez redukcję kosztów, które w normalnych warunkach spółka musiałaby ponieść, jak również zezwalają spółce na zaciągnięcie pożyczek, które firma mająca takie trudności nie otrzymałaby na wolnym rynku bez gwarancji Państwa. Ponadto FSO zaangażowana jest w produkcję samochodów, która to działalność obejmuje wymianę handlową między Państwami Członkowskimi. Dlatego też środki 4 do 26 z tabeli V, które nie zostały przyznane przed przystąpieniem i stanowią nową pomoc, są uznawane za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. (63) Odnośnie potencjalnej pomocy państwa dla inwestora Komisja odnotowała, że nie został zorganizowany otwarty przetarg na prywatyzacje FSO. Polski rząd mianował niezależnego konsultanta, który obecnie wycenia wartość firmy w celu ustalenia ceny akcji. Informacje dostarczone na tym etapie przez polskie władze są niewystarczające do oceny, czy zakup FSO przez […] zostanie dokonany po cenie rynkowej, jako że warunki umowy nie zostały przekazane Komisji. Komisja nie może na tym etapie wykluczyć, że umowa między Skarbem Państwa i inwestorem mogłaby zawierać elementy pomocy dla inwestora, które będą musiały zostać poddane ocenie. Komisja domaga się zatem od polskich władz przedstawienia kopii odpowiedniej umowy, wraz ze wszystkimi niezbędnymi informacjami na ten temat. 3. Wyłączenia na mocy art. 87 ust. 2 i art. 87 ust. 3 Traktatu WE (64) Wyłączenia opisane w art. 87 ust. 2 Traktatu WE nie mają zastosowania do omawianego przypadku. Jeżeli zaś chodzi o wyłączenia na podstawie art. 87 ust. 3 Traktatu WE, jako że głównym celem pomocy jest przywrócenie długoterminowej rentowności przedsiębiorstwa, można zastosować jedynie wyłączenie z art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, zezwalające na przyznanie pomocy państwa na ułatwianie rozwoju niektórych sektorów gospodarki, o ile taka pomoc nie wpływa negatywnie na warunki handlu w stopniu zagrażającym wspólnym interesom. 3.1. Wytyczne z 1999 r. (65) Komisja oceni środki stanowiące nową pomoc oraz cały plan restrukturyzacji zgodnie z obowiązującymi wytycznymi dotyczącymi ratowania i restrukturyzacji przedsiębiorstw będących w trudnej sytuacji ekonomicznej. Obecnie obowiązujące “Wytyczne wspólnotowe dotyczące pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji przedsiębiorstw będących w trudniej sytuacji ekonomicznej” (10) (“wytyczne z 2004 r.”) weszły w życie w dniu 10 października 2004 r. Do środków zgłoszonych przed tą datą mają zastosowanie wcześniejsze wytyczne dotyczące ratowania i restrukturyzacji przedsiębiorstw (11) z roku 1999 (“wytyczne z 1999 r.”). Przypadek niniejszy został zgłoszony w dniu 29 kwietnia 2004 r. w ramach procedury przejściowej, a w piśmie z dnia 5 stycznia 2005 r. polskie władze potwierdziły, że ich zgłoszenie należy traktować jako zawiadomienie zgodnie z art. 88 ust. 3 Traktatu WE odnośnie środków pomocowych, które zostaną uznane przez Komisje jako pomoc przyznana po przystąpieniu. W rezultacie zastosowanie mają wytyczne z 1999 r., które obowiązywały w chwili dokonania zgłoszenia. (66) Odnośnie środków przyznanych przed przystąpieniem, Komisja bada tylko te środki pomocowe, które mają zastosowanie po przystąpieniu. Jednakże polskie władze zgłosiły te środki jako pomoc na restrukturyzację. W celu oceny zgodności nowych środków pomocy na restrukturyzację niezbędna jest analiza całości planu restrukturyzacji zatwierdzonego przez władze wraz ze wszystkimi środkami, oraz ustalenie czy plan doprowadzi do przywrócenia rentowności firmy, ograniczając pomoc do niezbędnego minimum. W rezultacie, oceniając zgodność nowej pomocy z kryteriami ustanowionymi w wytycznych z 1999 r. należy przeanalizować kompleksowo wszystkie środki pomocowe zawarte w planie restrukturyzacji, a nie tylko nową pomoc. 3.2. Kwalifikowanie się przedsiębiorstwa (67) Wytyczne z 1999 r. uznają przedsiębiorstwo za będące w trudnej sytuacji ekonomicznej, jeżeli nie jest ono w stanie odzyskać rentowności wykorzystując zasoby własne lub poprzez zgromadzenie funduszy od udziałowców lub poprzez pożyczki. Wytyczne wymieniają również niektóre standardowe symptomy takiej sytuacji, jak np. rosnące straty lub malejące obroty. (68) Obroty FSO spadły z 2,8 mld PLN (584 mln EUR) w roku 2000 do 725 mln PLN (151 mln EUR) w roku 2002. W latach 2000-2002 spółka odnotowywała straty netto sięgające odpowiednio 2,1 mld PLN (438 mln EUR), 1,1 mld PLN (229 mln EUR) i 425 mln PLN (89 mln EUR). Dodatkowo niepokryte straty z lat poprzednich wraz z wynikiem finansowym w danym roku przekraczają 50 % kapitału zakładowego w wysokości 2,1 mld PLN. Ponadto główny udziałowiec FSO, DMC, również znajduje się w trudnej sytuacji ekonomicznej, po bankructwie w roku 2000. FSO kwalifikuje się do uznania za przedsiębiorstwo w trudnej sytuacji ekonomicznej, zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 2.1. wytycznych z 1999 r. 3.3. Umowy o restrukturyzacji zadłużenia z wierzycielami publicznymi (69) Jak zaznaczono w punkcie 30 i następnych, według polskich władz umowy o restrukturyzacji zadłużenia z wierzycielami publicznymi nie angażują pomocy państwa, jako że warunki ugody są takie same dla wszystkich wierzycieli, łącznie z publicznymi. Jednak, w związku z tym, że niektórym bankom przyznano szczególne korzyści, na mocy rozporządzenia z dnia 27 listopada 2003 r. (środek 1 z tabeli V), transakcje te nie mogłyby być przeprowadzone przez wierzycieli publicznych na warunkach wolnego rynku. Wobec tego Komisja nie może na tym etapie wykluczyć obecności elementów pomocy państwa w tych umowach. W takim przypadku umowy te stanowiłyby pomoc przyznaną przed przystąpieniem i nie mającą zastosowania po przystąpieniu, ponieważ porozumienie ze wszystkimi wierzycielami, łącznie z publicznymi, zostało zawarte przed przystąpieniem, a kwoty zadłużenia wraz z odsetkami, odroczone lub umorzone, zostały już jasno określone. W związku z tym, nawet jeśli zawierały one element pomocy państwa, Komisja nie będzie ich dalej analizować. Ponieważ jednak środki te należy uwzględnić przy ocenie zgodności całości planu restrukturyzacji, Komisja zwraca się do polskich władz o dostarczenie odpowiednich dokumentów oraz opinii UOKiK. 3.4. Przywrócenie rentowności (70) Aby środek został uznany za zgodny, na podstawie sekcji 3.2.2. lit. b) wytycznych z 1999 r., plan restrukturyzacji musi ustanawiać metody przywracania długoterminowej rentowności i dobrej kondycji finansowej firmy, w rozsądnym horyzoncie czasowym. Plan taki należy przygotować w oparciu o realistyczne założenia, co do przyszłych warunków działania. (71) W obecnym przypadku plan restrukturyzacji rozciąga się od czwartego kwartału 2003 r. do końca 2006 r., co można uznać za odpowiedni okres. Fakt, że […] zamierza nabyć spółkę i zainwestować w nią znaczne środki możnaby uznać za znak, że niektóre rodzaje działalności FSO będą rentowne po restrukturyzacji spółki. (72) Jednakże Komisja ma wątpliwości odnośnie niektórych aspektów planu. Jak wspomniano w punkcie 22 powyżej, polskie władze wskazały w planie restrukturyzacji planowany poziom produkcji w wysokości [80 000-110 000] (3) samochodów w roku 2005 i [110 000-140 000] (3) w roku 2006, podczas gdy inwestor podał ostatnio, że planuje osiągniecie poziomu produkcji [70 000-100 000] (3) pojazdów w roku 2005 i [100 000-130 000] (3) pojazdów w roku 2006. Poza tymi znacznymi różnicami między tymi dwoma zestawami liczb Komisja ma też wątpliwości dotyczące możliwości realizacji planu, biorąc pod uwagę, że poziom rentowności spółki został określony przez polskie władze na poziomie [130 000-150 000]* pojazdów rocznie. Niniejszym polskie władze proszone są o wyjaśnienie związku między planowanym poziomem produkcji a progiem rentowności, jak również wpływu zmiany planu restrukturyzacji na osiągnięcie rentowności przez firmę, w szczególności na termin przywrócenia rentowności. (73) Ponadto polskie władze powiadomiły Komisję, że plan restrukturyzacji został zaktualizowany w wyniku negocjacji z inwestorem. Zgodnie z punktem 32 wytycznych z 1999 r., plan restrukturyzacji należy przedstawić Komisji wraz ze wszystkimi istotnymi szczegółami i powinien on w szczególności zawierać wyniki badań rynkowych. Komisja niniejszym zwraca się do polskich władz o przedstawienie kopii zaktualizowanego planu restrukturyzacji i wszelkich istotnych informacji z nim związanych. W szczególności należy przedstawić następujące dane: — dalsze informacje na temat zdarzeń, które miały miejsce po bankructwie DMC oraz warunków, na których […] praw do głosu została przeniesiona na Skarb Państwa, — pełny tekst zaktualizowanego planu restrukturyzacji, — prezentację różnych założeń rynkowych wynikających z badań rynku, zawierające następujące informacje: — dokładne określenie rynków, jakie zostały poddane badaniu, — nazwy głównych konkurentów spółki, wraz z ich udziałem odpowiednio na rynku światowym, wspólnotowym lub krajowym, — ewolucję udziału rynkowego spółki w ostatnich latach, — ocenę całkowitych mocy produkcyjnych i popytu na poziomie wspólnotowym, wraz z wnioskami czy istnieje lub nie nadprodukcja na tym rynku, — prognozy, na poziomie wspólnotowym, dotyczące trendów w popycie, globalnego potencjału i cen na rynku, na najbliższe pięć lat; — ostateczny harmonogram wdrożenia różnych środków, wraz z końcową datą realizacji planu restrukturyzacji, — prognozowany rachunek zysków i strat na najbliższe pięć lat, z szacunkowym zwrotem na kapitale i analizę wrażliwości w oparciu o kilka scenariuszy. 3.5. Unikanie zbędnego zakłócania konkurencji (74) Zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 3.2.2. lit. c) wytycznych z 1999 r., należy przyjąć środki w możliwie największym stopniu łagodzące potencjalne negatywne skutki pomocy w odniesieniu do konkurencji. Pomoc nie powinna nadmiernie zakłócać konkurencji. Oznacza to zazwyczaj ograniczenie obecności firmy na rynku po zakończeniu restrukturyzacji. Obowiązkowe ograniczenie lub zmniejszenie obecności firmy na danym rynku jest czynnikiem kompensującym na korzyść konkurentów. Ograniczenie takie powinno być proporcjonalne do zakłócenia, jakie wywołała pomoc na rynku, a w szczególności do względnej pozycji firmy na rynku lub rynkach. (75) FSO produkuje samochody. Jej udział na polskim rynku w roku 2003 wynosił 2,2 %. Polskie władze stwierdziły, że FSO sprzeda, zlikwiduje lub zamknie niektóre niedochodowe rodzaje działalności i zmniejszy liczebność personelu. (76) Zgodnie z punktem 54 wytycznych z 1999 r., warunki przyznania pomocy są mniej restrykcyjne odnośnie wdrożenia środków wyrównawczych na obszarach wspieranych. W analizowaniu wpływu pomocy restrukturyzacyjnej na rynek i konkurencję, Komisja bierze pod uwagę fakt, że FSO jest zlokalizowane na obszarze wspieranym w rozumieniu w art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE. (77) Komisja nie może jednakże na tym etapie stwierdzić, czy uniknięto zakłócenia konkurencji. (78) Polskie władze nie przekazały wystarczających informacji odnośnie: — rynku polskiego, UE-EOG i […] dla sprzedaży nowych samochodów osobowych, udziału FSO w tych rynkach i ewentualnych nadwyżek produkcji na tych rynkach, oraz — środków, jakie FSO i/lub inwestor zamierzają podjąć, poza zmniejszeniem zdolności produkcyjnych już przewidzianym w planie restrukturyzacji i które mogą zostać uznane za rekompensatę dla konkurentów za zakłócenie konkurencji spowodowane pomocą państwa. (79) Do momentu przedstawienia takich informacji Komisja nie może wykluczyć możliwości, że na rynku występują obecnie nadwyżki produkcji i że zastosowanie środków wyrównawczych na rzecz konkurentów może być konieczne dla uniknięcia nadmiernego zakłócenia konkurencji. 3.6. Ograniczenie pomocy do minimum (80) Zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 3.2.2. lit. d) wytycznych z 1999 r., kwota i intensywność pomocy muszą być ograniczone do niezbędnego minimum kosztów restrukturyzacji koniecznych do podjęcia restrukturyzacji firmy. W związku z tym od beneficjenta pomocy oczekuje się udziału w znacznym stopniu w restrukturyzacji, wykorzystując środki własne lub środki pozyskane z zewnętrznych źródeł finansowania. Co więcej sposób przyznania pomocy powinien unikać dostarczania firmie nadmiernych środków pieniężnych, które mogłyby zostać wykorzystane na agresywne działania niezwiązane z procesem restrukturyzacji, a powodujące zaburzenia na rynku. (81) FSO rozpoczęła szereg inwestycyjnych i operacyjnych działań restrukturyzacyjnych. Ponadto inwestor zapowiedział dalsze inwestycje w spółkę. Tabela wymieniająca środki restrukturyzacyjne i źródła ich finansowania opiewa na kwotę 4,6 mld PLN (1 mld EUR), jako wkład własny inwestora, odpowiadający 85 % całkowitych kosztów restrukturyzacji. Jako że pochodzenie tych funduszy nie zostało szczegółowo wyjaśnione, Komisja niniejszym zwraca się z wnioskiem do polskich władz o przedstawienie dokładniejszych informacji odnośnie kwoty określonej, jako wkład własny, jak również szczegółów dotyczących kosztów restrukturyzacji. (82) Dodatkowo, na podstawie informacji przekazanych przez polskie władze, Komisja ma wątpliwości, czy pomoc na restrukturyzację FSO została rzeczywiście ograniczona do niezbędnego minimum. Niektóre środki pomocowe wydają się być uwarunkowane wejściem inwestora, tj. mogą być uznane bardziej za zachętę dla inwestora niż absolutnie konieczną pomoc restrukturyzacyjną. Przykładowo Zakład Ubezpieczeń Społecznych wyraźnie oświadczył, że umorzy część zadłużenia FSO tylko, jeśli inwestor uzna to za warunek wstępny jego wejścia do spółki. Dlatego też Komisja wyraża wątpliwość, czy pomoc została ograniczona do niezbędnego minimum. 3.7. Zasada “pierwszy i ostatni raz” (83) Zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 3.2.3. wytycznych z 1999 r., pomoc restrukturyzacyjna powinna być przyznana tylko jeden raz. Jeżeli dana firma otrzymała już w przeszłości pomoc na restrukturyzację, i jeżeli od dnia zakończenia procesu restrukturyzacji upłynęło mniej niż 10 lat, Komisja zwykle zezwoliłaby na dalsze udzielanie pomocy restrukturyzacyjnej jedynie w wyjątkowych i niemożliwych wcześniej do przewidzenia warunkach. (84) Plan restrukturyzacji, przedłożony wraz z zawiadomieniem, pochodzi z grudnia 2003 r. W związku z trudną sytuacją ekonomiczną, FSO otrzymała w przeszłości pomoc na kwotę ok. 1,3 mln PLN (275 000 EUR). Komisja ma wątpliwości, co do możliwego związku między pomocą przyznaną w przeszłości a rozpatrywanymi środkami i ich znaczenia w odniesieniu do zasady “jednorazowej pomocy” i zwraca się o przekazanie dodatkowych informacji na temat środków pomocy udzielonej w przeszłości i czy była ta pomoc kiedykolwiek zwrócona. (85) Jednakże, prima facie, z powodu ich ograniczonej kwoty środki te nie wydają się stanowić pomocy restrukturyzacyjnej i w związku z tym naruszać zasady “jednorazowej pomocy”. Według polskich władz żadne podobne środki nie zostały przyznane FSO. (86) Na zakończenie, Komisja ma wątpliwości, czy środki pomocowe oraz obecny plan restrukturyzacji spełniają wszystkie wymagane warunki do objęcia ich wyłączeniem na mocy art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE. IV. DECYZJA (87) W świetle powyższego Komisja postanowiła: 1) że środki 1 do 15 z tabeli IV oraz 1 do 3 z tabeli V, zgłoszone przez polskie władze w ramach procedury przejściowej, zostały przyznane przed i nie mają zastosowania po przystąpieniu, w rozumieniu załącznika IV sekcja 3 Aktu Przystąpienia; oraz 2) o wszczęciu procedury z art. 88 ust. 2 Traktatu WE odnośnie środków pomocowych 4 do 26 z tabeli V, z powodu wątpliwości dotyczących ich zgodności ze wspólnym rynkiem. (88) W świetle powyższych rozważań, Komisja, działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do polskich władz o przedstawienie uwag, które pomogłyby dokonać oceny i pozwoliłyby wyjaśnić pozostałe wątpliwości, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. (89) Komisja zwraca się do polskich władz o niezwłoczne przekazanie adresatowi pomocy kopii niniejszego pisma. (90) Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający oraz zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) 659/1999, które stanowi, że od beneficjenta można się domagać zwrotu bezprawnie przyznanej pomocy. (91) Komisja przypomina także Polsce, że poinformuje zainteresowane strony, poprzez opublikowanie niniejszego pisma oraz jego streszczenia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Komisja powiadomi także zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, poprzez opublikowanie obwieszczenia w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz powiadomi Urząd Nadzoru EFTA, poprzez wysłanie kopii niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną zaproszone do przekazania swoich uwag w terminie jednego miesiąca od daty tych publikacji.»

(1) Informations confidentielles.

(2) Wszystkie kwoty przekazane przez władze polskie w złotych polskich (PLN) zostały przeliczone na euro (EUR) po kursie referencyjnym z dnia przystąpienia Polski do UE, tj. 1 maja 2004 r. 1 PLN = 0,20834 EUR.

(3) Informacje poufne.

(4) Informacje poufne.

(5) Wszystkie pozostałe kwoty oprócz tych dwóch zostały przedstawione przez władze Polski w wartości wyrażonej ekwiwalentem dotacji netto.

(6) Polska złożyła w DG ds. Konkurencji kopie odnośnych decyzji.

(7) Wyrok sądu pierwszej instancji z 14 stycznia 2004 r. w sprawie nr T-109/01, Fleuren Compost przeciw Komisji Europejskiej, nyr, ust. 74.

(8) Kwoty pomocy państwa, tak jak wszystkie inne kwoty (por. przypis 5) są wyrażone dalej ekwiwalentem dotacji netto, zgodnie z wyliczeniami władz Polski.

(9) Miałaby to być maksymalna kwota gwarancji, wyższa niż rzeczywista wielkość 612,8 mln PLN, wskazana w tamtym czasie przez Skarb Państwa, w przypadku gdyby był realizowany wariant II (znalezienie inwestora dopiero w 2006 r.).

(10) Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 2.

(11) Dz.U. C 288 z 9.10.1999, str. 2.