A4-0408/98

Projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage (10224/98 - C4-0525/98 - 98/0914(CNS))

Le projet est adopté avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Projet Action Commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage.

>Texte après vote du PE>

Projet

de directive adoptée par le Conseil sur la base de l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne, relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage.

(remplacer dans tout le texte «action commune» par «directive»)

(Amendement 2)

Visa unique

>Texte originel>

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b)

>Texte après vote du PE>

vu le traité

instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C paragraphe 3,

(Amendement 3)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'article K.1, point 3), du traité dispose que la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers constituent une question d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article

100C paragraphe 3 du traité dispose que le Conseil statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa;

(Amendement 4)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le modèle type de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage, fait partie des nécessités pour un modèle type de visa prévu dans le traité;

(Amendement 5)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est opportun d'harmoniser le modèle de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou qui ne possèdent pas de document de voyage;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est opportun d'harmoniser le modèle

type de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou qui ne possèdent pas de document de voyage;

(remplacer dans tout le texte «modèle de feuillet» par «modèle type de feuillet»)

(Amendement 6)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente action commune n'établit que les spécifications qui n'ont pas de caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne peuvent comporter de données personnelles ni de références à de telles données; qu'il revient au Conseil d'arrêter ces spécifications complémentaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente action commune n'établit que les spécifications qui n'ont pas de caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne peuvent comporter de données personnelles ni de références à de telles données; qu'il revient

à la Commission d'arrêter ces spécifications complémentaires;

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le feuillet reproduit à l'annexe B est destiné en outre, dans les cas exceptionnels, à l'apposition d'un visa que les autorités d'un État membre délivrent à une personne qui est démunie de tout document de voyage.

>Texte après vote du PE>

3. Le feuillet reproduit à l'annexe B est destiné en outre à l'apposition d'un visa que les autorités d'un État membre délivrent à une personne qui est démunie de tout document de voyage.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les spécifications techniques relatives à l'insertion des informations mentionnées aux annexes de la présente action commune, sur les deux modèles uniformes pouvant servir pour l'apposition d'un visa mentionnés à l'article premier, sont arrêtées sans tarder par le Conseil.

>Texte après vote du PE>

1. Les spécifications techniques relatives à l'insertion des informations mentionnées aux annexes de la présente action commune, sur les deux modèles uniformes pouvant servir pour l'apposition d'un visa mentionnés à l'article premier, sont arrêtées sans tarder par

la Commission.

>Texte originel>

De même, le Conseil arrête sans tarder des spécifications techniques complémentaires rendant difficile la contrefaçon ou la falsification de ces modèles. Ces spécifications sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres comme responsables de l'impression ainsi qu'aux personnes dûment autorisées par un État membre.

>Texte après vote du PE>

De même,

la Commission arrête sans tarder des spécifications techniques complémentaires rendant difficile la contrefaçon ou la falsification de ces modèles. Ces spécifications sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres comme responsables de l'impression ainsi qu'aux personnes dûment autorisées par un État membre.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque État membre désigne un organisme unique comme responsable de l'impression de ces modèles uniformes. Il en communique le nom au Conseil. Un même organisme peut être désigné, à cette fin, par deux États membres ou plus. Chaque État membre est libre de changer l'organisme qu'il a désigné. Il en informe le Conseil.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre désigne un organisme unique comme responsable de l'impression de ces modèles uniformes. Il en communique le nom

à la Commission. Un même organisme peut être désigné, à cette fin, par deux États membres ou plus. Chaque État membre est libre de changer l'organisme qu'il a désigné. Il en informe la Commission.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Chaque État membre informe le Conseil de l'autorité ou des autorités compétentes pour la délivrance de ces documents uniformes.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque État membre informe

la Commission de l'autorité ou des autorités compétentes pour la délivrance de ces documents uniformes.

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les informations relatives à des formulaires de visa contrefaits ou falsifiés font l'objet d'un échange immédiat entre les autorités nationales compétentes. La contrefaçon ou la falsification de ces formulaires est passible des sanctions prévues par le droit national.

(Amendement 11)

Article 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres appliquent l'article 1er au plus tard X ans après l'adoption des mesures visées à l'article 2 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Les États membres appliquent l'article 1er au plus tard

un an après l'entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage (10224/98 - C4-0525/98 - 98/0914(CNS))([PARTIE]Procédure de consultation)[/PARTIE]

Le Parlement européen,

- vu la proposition du Conseil (10224/98 - 98/0914(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0525/98),

- estimant que la base juridique proposée par le Conseil n'est pas pertinente et qu'il y a lieu de se référer à l'article 100 C, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0408/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. invite la Commission à présenter une proposition modifiée;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à le consulter à nouveau;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.