FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/14

Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 188/04)

Annonce par le Royaume-Uni du 14e octroi de licences pour la prospection de pétrole et de gaz sur le territoire terrestre

Ministère de l’énergie et du changement climatique (Department of Energy and Climate Change)

Loi sur le pétrole (Petroleum Act) de 1998

Octroi de licences pour la prospection sur le territoire terrestre

1. Le ministre de l’énergie et du changement climatique (Secretary of State for Energy and Climate Change) invite les personnes intéressées à demander des licences de prospection d’hydrocarbures sur une certaine superficie du territoire terrestre de la Grande-Bretagne. Il s’agit du 14e octroi de licences pour la prospection sur le territoire terrestre.

2. De plus amples informations sur l’offre, y compris des cartes de la superficie concernée ainsi que des instructions concernant les licences, les clauses qui y figureront et les modalités d’introduction des demandes, peuvent être obtenues sur le site internet gov.uk à la page: https://www.gov.uk/oil-and-gas-licensing-rounds.

3. Toutes les demandes seront examinées conformément aux dispositions des Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (SI 1995 no 1434) et en fonction du besoin permanent de mener une prospection rapide, minutieuse, efficace et sûre afin de localiser les ressources pétrolières et gazières du territoire terrestre de la Grande-Bretagne, en tenant dûment compte des aspects environnementaux.

4. Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants: a) la viabilité financière du candidat ainsi que sa capacité financière de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l’évaluation du potentiel global du territoire compris dans le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite; b) la capacité technique du candidat de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le repérage des gisements potentiels d’hydrocarbures dans le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite. La capacité technique sera évaluée en partie sur la base de la qualité de l’analyse réalisée sur le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite; c) la façon dont le candidat propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, et notamment la qualité du programme de travail proposé en vue de l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite; d) si le candidat détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités conduites au titre de cette licence.

5. Les candidats doivent remettre une déclaration de sensibilisation environnementale (Environmental Awareness Statement) indiquant leur connaissance de la législation environnementale applicable au territoire terrestre du Royaume-Uni et des sensibilités environnementales générales de la superficie sur laquelle porte leur demande.

6. Aucune licence ne sera accordée par le ministre s’il n’est pas disposé à approuver en même temps l’exploitant retenu par le candidat.

Orientations

7. Pour plus de conseils sur les instructions visées ci-dessus, il y a lieu de se reporter au site internet gov.uk: https://www.gov.uk/oil-and-gas-licensing-rounds.

Licences

8. Si le ministre propose une licence à la suite du présent appel, la proposition sera faite dans les douze à dix-huit mois suivant la date du présent avis.

9. Le ministre décline toute responsabilité quant aux éventuels frais encourus par le candidat lorsque celui-ci envisage d’introduire une demande ou lorsqu’il introduit sa demande.

Évaluation environnementale stratégique