Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.37956 — Ronds à béton

(2020/C 312/06)

(1) Le projet de décision vise à réadopter une décision antérieure de la Commission du 30 septembre 2009 (ci-après la «décision de 2009») (2) — annulée par la Cour de justice en 2017 –, qui était elle-même la réadoption d’une décision antérieure du 17 décembre 2002 (ci-après la «décision de 2002») (3) — annulée par le Tribunal en 2007.

(2) Dans le projet de décision, la Commission conclut à l’existence d’une entente sur le marché italien des ronds à béton armé entre 1989 et 2000, en violation de l’article 65 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après le «traité CECA»). Les destinataires du projet de décision sont cinq entreprises (ci-après dénommées conjointement les «parties»): 1. Alfa Acciai SpA (ci-après «Alfa»); 2. Feralpi Holding SpA (ci-après «Feralpi»); 3. Ferriere Nord SpA (ci-après «Ferriere Nord»); 4. Partecipazioni Industriali SpA in Amministrazione Straordinaria — anciennement Riva Fire SpA (ci-après «Partecipazioni Industriali»); et 5. Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA (ci-après dénommées conjointement «Valsabbia»).

(3) À la suite des arrêts du 21 septembre 2017 (ci-après les «arrêts du 21 septembre 2017») ( 4 ) , par lesquels la Cour a annulé la décision de 2009, la Commission a repris la procédure dans l’affaire AT.37956 — Ronds à béton. Il est nécessaire d’exposer brièvement cette procédure pour comprendre le projet de décision: — les destinataires de la décision de 2002 étaient huit fabricants italiens de ronds à béton armé, ainsi que l’association des producteurs d’acier italiens Federacciai. Cette décision a été annulée par le Tribunal le 25 octobre 2007 au motif que la base juridique sur laquelle elle s’appuyait, à savoir l’article 65 du traité CECA, n’était plus en vigueur au moment de son adoption (5). La décision de 2002 est devenue définitive pour ce qui concerne la Federacciai, qui n’a pas formé de recours en annulation devant le Tribunal; — par sa décision de 2009, la Commission a réadopté une décision dans laquelle elle constate l’infraction et inflige des amendes aux huit entreprises qui avaient contesté la décision de 2002 (6). Ces dernières ont toutes demandé l’annulation de la décision de 2009 devant le Tribunal, qui a confirmé la décision et a accordé de légères réductions des amendes à deux entreprises (ci-après les «arrêts du 9 décembre 2014») (7). Cinq des huit entreprises ont formé un pourvoi contre les arrêts du 9 décembre 2014. La décision de 2009 est devenue définitive pour ce qui concerne les trois entreprises qui n’ont pas formé de pourvoi contre les arrêts du 9 décembre 2014 (8); — ces derniers ont été annulés le 21 septembre 2017 par la Cour, qui a annulé la décision de 2009 dans la mesure où elle concernait les requérantes au pourvoi. La Cour a estimé que la décision de 2009 violait les formes substantielles découlant du règlement (CE) no 1/2003 et du règlement (CE) no 773/2004 (9) en ce qu’aucune audition sur le fond de l’affaire auxquelles les autorités de concurrence des États membres auraient été invitées n’avait été tenue. En effet, les autorités de concurrence des États membres n’avaient pas été invitées à participer à la première audition du 13 juin 2002, qui portait sur le fond de l’affaire et qui s’est tenue avant l’expiration du traité CECA (10). Elles ont été invitées à la deuxième audition, le 30 septembre 2002, mais cette audition portait seulement sur les conséquences juridiques de l’expiration du traité CECA pour la poursuite de la procédure.

(4) Par lettre du 15 décembre 2017, la direction générale de la concurrence (ci-après la «DG Concurrence») a expliqué à chacune des parties les conclusions qu’elle avait tirées des arrêts du 21 septembre 2017 et la base sur laquelle elle avait l’intention de reprendre la procédure dans le but de parvenir à une position définitive sur l’affaire. Dans sa lettre, elle expliquait que, conformément à l’arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (la «jurisprudence PVC II»), à la suite de l’annulation d’une décision de la Commission, l’affaire peut être reprise au point auquel l’erreur de procédure a été décelée (11). En l’espèce, l’annulation de la décision de 2002 n’a pas eu d’incidence sur les actes préparatoires de la décision, mais seulement sur l’audition. Dans cette même lettre, les destinataires de la décision étaient donc invités à indiquer s’ils étaient intéressés de participer à une nouvelle audition couvrant également le fond de l’affaire. Toutes les parties ont répondu le 1er février 2018 et ont fait part de leur intérêt à participer à l’audition.

(5) Par lettres ultérieures des 22 mars et 13 avril 2018, la DG Concurrence a précisé que la base juridique correcte pour apprécier l’infraction était l’article 65 du traité CECA, tandis qu’à la suite de l’expiration du traité CECA, la base juridique correcte au regard de la procédure était le règlement (CE) no 1/2003. Ces lettres précisaient par ailleurs qu’en cas d’adoption d’une nouvelle décision infligeant des amendes en l’espèce, la Commission suivrait les lignes directrices pour le calcul des amendes de 1998 ainsi que les considérations formulées dans ses lettres du 30 juin 2008 (selon lesquelles elle n’infligerait pas d’amendes qui seraient plus élevées que celles infligées en 2002).

(6) À la demande d’Alfa et de Valsabbia, la DG Concurrence a informé les parties qu’en vue de la nouvelle audition, les autorités de concurrence des États membres avaient reçu la communication des griefs, la communication des griefs supplémentaires et les réponses respectives à celles-ci, ainsi que les lettres du 15 décembre 2017, les réponses à ces lettres et les lettres du 22 mars 2018.

(7) La nouvelle audition a eu lieu le 23 avril 2018, avec la participation de quatre des cinq parties: Alfa, Feralpi, Ferriere Nord et Valsabbia.

(8) Partecipazioni Industriali n’a pas participé à la nouvelle audition (12). Toutefois, à sa demande, j’ai autorisé Partecipazioni Industriali à déposer des observations écrites à la place d’une défense orale dans le même délai que celui prévu pour la nouvelle audition. Partecipazioni Industriali a présenté ces observations écrites le 24 avril 2018. Le 7 mai 2018, Feralpi a soumis une nouvelle défense écrite en plus de sa participation à la nouvelle audition.

(9) Les autorités de concurrence des États membres avaient été invitées à la nouvelle audition, et six d’entre elles y étaient effectivement représentées (13).

(10) Certaines parties ont allégué que la nouvelle audition du 23 avril 2018 ne pouvait pas remédier au problème de l’absence d’audition sur le fond de l’affaire en 2002 à laquelle les autorités de concurrence des États membres auraient été invitées, car les auditions de 2002 concernaient aussi les trois autres entreprises et l’association d’entreprises qui étaient les autres destinataires de la communication des griefs, de la décision de 2002 et de la décision de 2009. J’estime que cet argument n’est pas convaincant, étant donné que le destinataire d’une communication des griefs ne jouit pas du droit de participer à une audition en présence des autres destinataires de la communication des griefs (14).

(11) Renvoyant dans leurs observations écrites et orales aux conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission (15) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (16), toutes les parties ont critiqué la durée excessive — environ 18 ans — de cette procédure et ont prétendu que leur droit fondamental de voir leur affaire traitée dans un délai raisonnable — ancré à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux — avait été violé. D’après les parties, la Commission n’avait aucune légitimité pour rouvrir la procédure étant donné que sa durée excessive et la nécessité de réadopter deux fois la même décision étaient imputables exclusivement à un acte répréhensible de la Commission elle-même. Dans le cas où la Commission déciderait néanmoins d’adopter une troisième décision d’interdiction, elle devrait réduire considérablement les amendes afin de refléter la durée excessive de la procédure.

(12) La question du respect du droit fondamental des parties de voir leur affaire traitée dans un délai raisonnable, un droit qui est reconnu dans la jurisprudence de la Cour comme étant un principe général du droit de l’Union européenne et ancré à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux, doit effectivement être examinée avec attention en l’espèce.

(13) Si l’on tient compte de toutes les phases des procédures administrative et juridictionnelle, la durée absolue de la procédure en l’espèce, qui a commencé par des inspections menées par la Commission entre octobre et décembre 2000, est sans nul doute particulièrement longue. En effet, plus de 18 ans se sont déjà écoulés. Étant donné que, dans les arrêts du 21 septembre 2017, la Cour n’a pas traité un certain nombre de moyens de pourvoi soulevés contre les arrêts du Tribunal dans la mesure où ces derniers confirmaient la décision de 2009, il est probable qu’au moins certaines des parties exerceront leur droit à ce qu’une troisième décision de la Commission soit à nouveau contrôlée par le Tribunal et la Cour. À supposer que ce troisième cycle de contrôle juridictionnel mette un terme définitif aux procédures administrative et juridictionnelle en l’espèce, on peut prévoir que 22 ou 23 ans auront facilement pu s’écouler d’ici là.

(14) La Cour a considéré que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour les intéressés, de la complexité de l’affaire ainsi que du comportement des parties et de celui des autorités compétentes, la liste des critères pertinents n’étant pas exhaustive (17).

(15) Il s’ensuit que le fait que le délai de prescription pour l’imposition de sanctions prévu à l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003 n’a pas encore expiré ne répond pas à la question (18).

(16) Le caractère déraisonnable de la durée de la procédure peut résulter non seulement de la durée excessive d’une ou de plusieurs phases distinctes de la procédure, mais aussi de la durée globale des procédures administrative et juridictionnelle prises ensemble (19).

(17) Il ne peut être soutenu que la Commission devrait seulement évaluer la durée de ses propres procédures. Les articles 41, paragraphe 1, et 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux ne sont que deux énoncés d’un même droit fondamental des parties à voir leur affaire traitée dans un délai raisonnable (20). Le seul élément qui intéresse l’entreprise concernée est de savoir à quel moment son «affaire» aura été tranchée de manière définitive par une instance indépendante (21).

(18) La Commission ne peut s’affranchir de toute responsabilité concernant la durée totale de la procédure, y compris les phases juridictionnelles, parce que la compatibilité avec les droits fondamentaux du système dans lequel la Commission agit aussi bien en tant qu’enquêteur qu’en tant qu’organe de décision de première instance dans les affaires d’ententes dépend du fait que les parties aient la possibilité de faire contrôler les décisions de la Commission par les juridictions de l’Union (22).

(19) En l’espèce, il existe indéniablement un risque réel que la Cour considère que la durée totale de la procédure, y compris les deux phases devant le Tribunal qui ont fait suite aux décisions de 2002 et de 2009, est déraisonnablement longue. La question se pose alors de savoir quelle serait la réparation appropriée.

(20) Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le dépassement d’un délai de jugement raisonnable, en tant qu’irrégularité de procédure constitutive de la violation d’un droit fondamental, doit ouvrir à la partie concernée un recours effectif lui offrant un redressement approprié (23).

(21) La Cour a souvent été confrontée à question de savoir quelle réparation le Tribunal ou la Cour elle-même devrait accorder si le Tribunal ou la Cour estime que la longueur des procédures administrative et/ou juridictionnelle dans une affaire d’entente n’a pas été raisonnable.

(22) La Cour a considéré de manière constante que le Tribunal ou la Cour ne peut annuler une décision de la Commission constatant une violation des articles 101 ou 102 du TFUE et infligeant des amendes pour cette infraction que s’il a été établi que la durée déraisonnable des procédures administrative et/ou juridictionnelle a porté atteinte à la capacité des entreprises concernées à se défendre dans lesdites procédures (24).

(23) Des allégations abstraites et imprécises des entreprises concernées selon lesquelles leurs droits de la défense ont été violés ne sont pas suffisantes. Ce qui doit être prouvé, c’est un effet négatif concret sur la capacité de l’entreprise à se défendre, par exemple en ce que les personnes au sein de l’entreprise qui pourraient fournir des explications à décharge concernant les éléments de preuve versés au dossier de la Commission n’étaient plus en vie ou disponibles au moment où l’entreprise a eu un accès tardif audit dossier, alors que ces personnes auraient été disponibles si l’accès au dossier n’avait pas été tardif (25).

(24) En l’absence d’effet négatif concret établi sur la capacité de l’entreprise à se défendre, la Cour a toujours considéré que le Tribunal ou la Cour pouvait uniquement accorder une compensation financière. Tandis que, d’après la jurisprudence plus ancienne, cette compensation pouvait être accordée par le Tribunal ou la Cour sous la forme d’une réduction de l’amende infligée par la Cour dans l’exercice de sa pleine juridiction au sens de l’article 261 du TFUE (26), selon la jurisprudence plus récente, la réparation appropriée consiste en ce que l’entreprise concernée introduise une demande en indemnité distincte au titre de l’article 268 du TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, du TFUE (27).

(25) En l’espèce, je n’ai vu aucune preuve d’un effet négatif concret de la durée déraisonnable de la procédure sur la capacité des parties à se défendre. La première phase administrative de la procédure, qui a conduit à la décision de 2002, a été relativement rapide, et les parties avaient accès à tout le dossier à ce moment. Lors de la nouvelle audition du 23 avril 2018, ainsi que dans les diverses observations écrites déposées depuis la reprise de la procédure à la suite des lettres du 15 décembre 2017, les parties n’ont pas prouvé le moindre effet négatif concret sur leur capacité à se défendre. Bien au contraire, les arguments de fond avancés lors de la nouvelle audition et dans certaines de ces observations écrites confirment la capacité des parties à se défendre.

(26) Les parties soutiennent néanmoins que, dans la présente affaire, dans laquelle il pourrait déjà exister actuellement une violation de leur droit fondamental de voir leur affaire traitée dans un délai raisonnable, la Commission serait tenue d’abandonner immédiatement la procédure, de sorte à éviter de prolonger sciemment la durée déjà excessive de la procédure, et donc d’aggraver la violation du droit fondamental des parties.

(27) Bien que je ne parvienne pas à voir en quoi les arguments des parties à cet égard leur permettent de tirer leur conclusion finale, je pense qu’elles ont raison sur le fait que la situation dans laquelle la Commission se trouve aujourd’hui en l’espèce est différente de celle sur laquelle porte la jurisprudence mentionnée aux points 21 à 24 ci-dessus.

(28) La jurisprudence citée aux points 21 à 24 ci-dessus concerne la réparation que le Tribunal ou la Cour devrait accorder si celui-ci/celle-ci estime que les procédures administrative et/ou juridictionnelle dans une affaire d’entente ont été déraisonnablement longues, tandis que la question à laquelle la Commission est actuellement confrontée en l’espèce est celle de savoir si elle devrait poursuivre la procédure et adopter une troisième et nouvelle décision, qui, avec le contrôle juridictionnel qui s’ensuit auquel les parties ont pleinement droit, prolongerait facilement cette procédure déjà très longue de quatre à cinq années supplémentaires (voir le point 13 ci-dessus).

(29) Il existe une différence essentielle: la Commission n’est pas obligée de reprendre la procédure après une annulation pour des motifs procéduraux d’une décision antérieure concluant à l’existence d’une infraction aux règles sur les ententes et infligeant des amendes, ni de poursuivre cette procédure qui a repris jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision.

(30) Tout comme la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de commencer ou non à enquêter sur une possible infraction aux interdictions en matière d’ententes, et de poursuivre ou non ses enquêtes jusqu’à l’adoption d’une première décision concluant à l’existence d’une infraction aux règles sur les ententes et infligeant des amendes (28), elle dispose aussi d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de reprendre ou non la procédure après une annulation pour des motifs procéduraux de cette première décision, et de poursuivre ou non la procédure qui a repris jusqu’à l’adoption d’une deuxième décision. De même, si cette deuxième décision est à nouveau annulée pour des motifs procéduraux, la Commission dispose à nouveau d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de reprendre ou non la procédure et de poursuivre ou non la procédure qui a repris jusqu’à l’adoption d’une troisième décision.

(31) Je ne suis toutefois pas d’accord avec l’avis des parties selon lequel, dans la situation en l’espèce, dans laquelle il existe un risque réel que la Cour puisse considérer que la durée totale de la procédure est déjà déraisonnablement longue, la Commission perdrait nécessairement tout pouvoir d’appréciation et serait automatiquement obligée de suspendre la procédure. Par cet avis, les parties placent, de manière trop unilatérale, tout l’accent sur la nécessité de protéger le droit dont elles jouissent au titre de la charte des droits fondamentaux de voir leur affaire traitée dans un délai raisonnable, et négligent totalement l’importance du respect des règles européennes de concurrence, qui constitue un objectif fondamental des traités (29).

(32) Selon moi, la position correcte est la suivante: dans une situation telle que celle de l’espèce, la Commission est tenue, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour décider de reprendre ou non la procédure et de poursuivre ou non cette procédure jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision concluant à l’existence d’une infraction aux règles sur les ententes et infligeant des amendes, de prendre en considération l’éventuelle violation du droit fondamental des parties de voir leur affaire traitée dans un délai raisonnable qui a déjà été commise et l’incidence ultérieure de sa décision sur la protection du droit fondamental des parties, ainsi que de leur accorder l’importance qui leur est due.

(33) Cela signifie qu’avant d’adopter une troisième et nouvelle décision en l’espèce, la Commission doit examiner, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce, si la contribution que l’adoption d’une telle troisième décision apporte à la réalisation de l’objectif de respect des règles européennes de concurrence ne serait pas moins importante que l’incidence de cette façon de procéder sur la protection des droits dont les parties jouissent au titre de la charte des droits fondamentaux.

(34) Si l’exercice de mise en balance a pour résultat que la contribution apportée par l’adoption d’une troisième et nouvelle décision à la réalisation de l’objectif du respect des règles européennes de concurrence est plus importante que l’incidence de cette façon de procéder sur le respect du droit fondamental dont les parties jouissent au titre de la charte, la Commission peut adopter une telle troisième décision. Pour remédier à la possible violation du droit fondamental des parties, la Commission doit alors, selon moi, accorder aux parties une réduction du montant des amendes. L’importance de la réduction doit refléter les spécificités de l’espèce, notamment le fait que la durée excessive en l’espèce n’est nullement imputable au comportement des parties (30).

(35) Le projet de décision remplit selon moi ces exigences. En effet, la Commission y conclut, en tenant compte de toutes les spécificités de l’espèce, que l’adoption d’une troisième décision infligeant des amendes est, tout bien considéré, justifiée, tout en accordant une réduction de 50 % de l’amende en reconnaissance de la longue durée de la procédure. Même si la Cour devait conclure que la durée de la procédure en l’espèce est déraisonnablement longue, cette réduction semblerait constituer une réparation appropriée (31).

(36) Par comparaison avec la décision de 2009, outre la réduction de 50 % mentionnée au point 35 ci-dessus, le projet de décision tient compte des arrêts du 9 décembre 2014 et réduit donc le montant de base des amendes pour Partecipazioni Industriali et Ferriere Nord de respectivement 3 % et 6 % (32). De plus, compte tenu de la situation financière de Partecipazioni Industriali, dans le projet de décision, la Commission s’abstient également d’appliquer un coefficient multiplicateur de dissuasion à Partecipazioni Industriali et fixe son amende à 0 euro après application du plafond de 10 % conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

(37) Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et j’ai conclu que tel était le cas.

(38) Je conclus que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux des parties a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 1er juillet 2019. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Décision C(2009) 7492 final de la Commission du 30 septembre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission du 8 décembre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton, réadoption), dont le résumé est publié au JO C 98 du 30.3.2011, p. 16. Rapport final du conseiller-auditeur du 22 septembre 2009 dans l’affaire COMP/37.956 — Ronds à béton, réadoption (JO C 98 du 30.3.2011, p. 14).

(3) Décision 2006/894/CE de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA adressée aux sociétés Alfa Acciai SpA, Feralpi Siderurgica SpA, Ferriere Nord SpA, IRO Industrie Riunite Odolesi SpA, Leali SpA, Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA in liquidazione, Lucchini SpA, Siderpotenza SpA, Riva Acciaio SpA, Valsabbia Investimenti SpA, Ferriera Valsabbia SpA, ainsi qu’à l’association d’entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane (Affaire C.37.956 — Ronds à béton) (JO L 353 du 13.12.2006, p. 1). Rapport final du conseiller-auditeur du 9 décembre 2002 dans l’affaire COMP/37.956 — Ronds à béton (JO C 303 du 13.12.2006, p. 2).

(4) Arrêts dans les affaires Feralpi Holding/Commission, C-85/15 P, EU:C:2017:709; Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission, C-86/15 P; Alfa Acciai/Commission, C-87/15 P, EU:C:2017:717; Ferriere Nord/Commission, C-88/15 P, EU:C:2017:716; et Riva Fire/Commission, C-89/15 P, EU:C:2017:713.

(5) Arrêts dans les affaires SP, Leali, Acciaerie e Ferriere Leali Luigi, IRO, Lucchini, Ferriera Valsabbia, Valsabbia Investimenti et Alfa Acciai/Commission, T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03, EU:T:2007:317; Riva Acciaio/Commission, T-45/03, EU:T:2007:318; Feralpi Siderurgica/Commission, T-77/03, EU:T:2007:319; et Ferriere Nord/Commission, T-94/03, EU:T:2007:320. Le traité CECA a été signé en 1952 pour une durée de 50 ans et a expiré le 23 juillet 2002.

(6) À savoir: 1) Alfa Acciai SpA; 2) Feralpi Holding SpA (anciennement Feralpi Siderurgica SpA); 3) Ferriere Nord SpA.; 4) IRO Industrie Riunite Odolesi SpA; 5) Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA in liquidazione; 6) Lucchini SpA et SP SpA in liquidazione (anciennement Siderpotenza SpA); 7) Riva Fire SpA. (anciennement Riva Acciaio SpA); et 8) Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA.

(7) Arrêts dans les affaires Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission, T-489/09, T-490/09 et T-56/10, EU:T:2014:1039; IRO/Commission, T-69/10, EU:T:2014:1030; Feralpi/Commission, T-70/10, EU:T:2014:1031; Riva Fire/Commission, T-83/10, EU:T:2014:1034; Alfa Acciai/Commission, T-85/10, EU:T:2014:1037; Ferriere Nord/Commission, T-90/10, EU:T:2014:1035; Lucchini/Commission, T-91/10, EU:T:2014:1033; et Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission, T-92/10, EU:T:2014:1032. Le Tribunal a octroyé une réduction d’amende de 3 % à Riva Fire et de 6 % à Ferriere Nord.

(8) Les trois entreprises qui n’ont pas formé de pourvoi sont IRO Industrie Riunite Odolesi SpA («IRO»), Ferriere Leali Luigi SpA («Leali») et Lucchini SpA — anciennement Siderpotenza SpA — («Lucchini»). Voir aussi l’arrêt dans l’affaire Lucchini/Commission, T-185/18, EU:T:2019:298.

(9) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»]; règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) [ci-après le «règlement (CE) no 773/2004»].

(10) La participation à cette audition n’était pas prévue par le traité CECA, en vertu duquel la Commission jouissait d’une compétence exclusive pour appliquer les règles de concurrence.

(11) Arrêt dans l’affaire Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:2002:582, points 70 à 76.

(12) Les commissaires extraordinaires de Partecipazioni Industriali ont décliné mon invitation de participation à la nouvelle audition. Conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 773/2004, Partecipazioni Industriali ne pouvait pas être représentée à l’audition uniquement par ses avocats externes; voir l’arrêt dans l’affaire Badische Anilin- & Soda-Fabrik/Commission, 49/69, EU:C:1972:71, point 11.

(13) Bien que l’invitation des autorités de concurrence des États membres constitue une forme substantielle, celles-ci ne sont pas tenues de participer à l’audition; voir arrêt dans l’affaire Servier/Commission, T-691/14, EU:T:2018:922, point 163.

(14) Arrêt dans l’affaire Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, etc., EU:T:2000:77, point 697; et conclusions de l’avocat général Darmon dans l’affaire Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, etc., EU:C:1988:258, point 155.

(15) Conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, C-109/10 P, EU:C:2011:256.

(16) Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Eckle c. Allemagne, requête no 8130/78, paragraphe 76; Gorou c. Grèce, requête no 12686/03, paragraphe 46; et Kakamoukas e.a. c. Grèce, requête no 38311/02, paragraphe 32. Alfa et Valsabbia ont également fait référence aux arrêts Neumeister c. Autriche, requête no 1936/63; et Rouille c. France, requête no 50268/99.

(17) Voir conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, point 237 et jurisprudence citée.

(18) Conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, point 347.

(19) Conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, points 238 et 239.

(20) Conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, point 240.

(21) Conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, point 240.

(22) Voir l’arrêt ans l’affaire Schindler/Commission, C-501/11 P, EU:C:2013:522, point 34.

(23) Kudla c. Pologne, requête no 30210/96, paragraphes 150 à 156; voir aussi arrêt dans l’affaire Groupe Gascogne/Commission, C-58/12 P, EU:C:2013:770, point 72.

(24) Arrêt dans l’affaire Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, EU:C:2006:592, points 42 et 43; et conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, points 250 à 262.

(25) Arrêt dans l’affaire Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, précité dans la note de bas de page 24 ci-dessus, points 56 et 49; et conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, points 312 à 320.

(26) Arrêt dans l’affaire Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, EU:C:1998:608, point 48.

(27) Arrêts dans les affaires Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland/Commission, C-385/07 P, point 195; Groupe Gascogne/Commission, précité dans la note de bas de page 23 ci-dessus, points 81 à 83; Bolloré/Commission, C-414/12 P, EU:C:2014:301, point 106; et CEPSA/Commission, C-608/13 P, EU:C:2016:414, point 71.

(28) L’existence de ce large pouvoir d’appréciation ressort du libellé de l’article 7 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, qui disposent que la Commission «peut» adopter de telles décisions, de la jurisprudence relative aux droits des plaignants (voir arrêt dans l’affaire Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, points 86 à 92), ainsi que de la jurisprudence Masterfoods (C-344/98, EU:C:2000:689).

(29) Avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH) de la Cour, EU:C:2014:2454, point 172; et conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, point 328.

(30) Pour les raisons exposées au point 18 ci-dessus, le fait que les parties ont exercé leur droit de faire contrôler les décisions de 2002 et de 2009 par les juridictions de l’Union ne peut être retenu contre elles.

(31) Comparer avec les conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Solvay/Commission, précitées dans la note de bas de page 15 ci-dessus, point 357.

(32) Voir point 3 et note de bas de page 7 ci-dessus.