La décision d’association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

Grâce à la participation conjointe de toutes les parties concernées, des avancées ont été réalisées au niveau de la programmation du 11e FED en 2019 au moyen d’une coordination et d’un dialogue renforcés. Avec l’adoption des documents de programmation relatifs à Aruba et Bonaire en 2019, 14 des 16 PTOM bénéficiant d’une dotation FED ont désormais finalisé leur programmation . En termes de soutien financier effectif, au cours de l’année 2019, 40 700 000 EUR ont été décaissés au titre du 11e FED pour les PTOM (voir annexe 1). Pour Curaçao (16 950 000 EUR) et Sint-Maarten (7 000 000 EUR) le processus de programmation est en cours depuis 2019, l’adoption étant prévue en 2020.

L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM (à ce jour, 13 PTOM sur 16 bénéficient du FED), ce qui représente une évolution positive par rapport à la modalité de projet utilisée précédemment dans plusieurs PTOM. L’appui budgétaire peut s’avérer une manière efficace de faire face à des défis transversaux et structurels qui s’inscrivent sur le long terme et de maintenir un dialogue constructif sur les mesures à prendre.

La quatrième partie de la décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM. Contrairement à ce qui se fait pour les pays du groupe ACP, la programmation n’est pas basée sur les programmes indicatifs nationaux, mais est organisée autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE (partie A), et b) le document d’action (partie B). Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé.

Les trois programmes régionaux ont pour but d’encourager la coopération entre PTOM de la même région partageant des défis et priorités communs. Les actions financées au titre de la dotation régionale soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Des partenariats avec d’autres sources de financement, notamment d’autres instruments financiers de l’Union européenne, dans le cadre de la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et/ou pays tiers voisins, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE, sont encouragés.

·En ce qui concerne le développement numérique, Wallis-et-Futuna a continué à progresser dans la mise en œuvre de sa stratégie numérique et dans le déploiement des services liés au câble à large bande Tui-Samoa , offrant une connectivité à large bande et à haut débit.

·Dans le secteur de l’emploi, la Nouvelle-Calédonie a poursuivi ses efforts en élargissant l’accès aux programmes de formation et en augmentant ses taux d’emploi et de formation. Les tranches prévues pour 2018 (deuxième tranche fixe de 4 000 000 EUR + première tranche variable de 2 000 000 EUR) ont été décaissées au début de 2019. En outre, la troisième tranche fixe (5 000 000 EUR) et la deuxième tranche variable (3 000 000 EUR) ont été décaissées fin 2019.

·En ce qui concerne le tourisme durable, la Polynésie française a amélioré sa politique sectorielle, en poursuivant la mise en œuvre de sa stratégie en matière de tourisme durable, ce qui a permis le décaissement de la deuxième tranche fixe (7 400 000 EUR). Pitcairn a également poursuivi le déploiement de son plan de développement stratégique en promouvant le tourisme et a bénéficié de la première tranche fixe de 1 000 000 EUR. Un nouveau service de transport maritime a été lancé et le nombre de passagers a connu une croissance considérable.

·Des progrès ont également été constatés en matière de croissance durable grâce au programme d’appui budgétaire en cours pour Montserrat, avec le décaissement de la deuxième tranche fixe: (2 000 000 EUR) et la première tranche variable (2 000 000 EUR). Ce programme d’appui budgétaire stimule le développement dans des domaines tels que les énergies renouvelables et le tourisme.

·Dans le secteur de l’éducation, le programme d’appui budgétaire pour Anguilla a soutenu l’approbation d’un plan de financement durable pour le secteur, la réalisation d’un cadre national de qualification et l’établissement de six plans individuels de développement scolaire [décaissement de la troisième tranche fixe (2 450 000 EUR), ainsi que des première et deuxième tranches variables (750 000 + 1 050 000 EUR). Par ailleurs, en février 2019, Aruba a adopté son document de programmation (13 050 000 EUR) en faveur d’un programme dans le domaine de l’éducation afin d’accroître les compétences techniques pour un développement durable innovant. les Îles Turks-et-Caïcos ont poursuivi le déploiement de leur programme visant à accroître l’adaptation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail.

·En ce qui concerne le tourisme, le programme d’appui budgétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon a pris fin en 2019 avec le décaissement de la quatrième tranche fixe (3 250 000 EUR) et de la deuxième tranche variable dans sa totalité (3 250 000 EUR). Les progrès enregistrés dans les secteurs du tourisme et du transport maritime étaient visibles, comme le montrent l’augmentation importante de la capacité d’hébergement et le renforcement du service maritime entre Saint-Pierre, Miquelon et Terre-Neuve (Canada).

D’une manière générale et tout au long de l’année, les programmes d’appui budgétaire ont mené à des dialogues réguliers avec les PTOM partenaires sur la situation macroéconomique, la gestion des finances publiques et des politiques sectorielles.

En 2019, l’assistance technique (AT) a été mobilisée à l’appui des ordonnateurs territoriaux et régionaux dans le processus de programmation. À la fin 2019, des contrats d’AT et des études visant à aider à définir les stratégies sectorielles de programmation des PTOM ou à établir l’admissibilité des PTOM à l’appui budgétaire ont été décaissés pour un montant total de 1 592 672,72 EUR au titre des facilités de coopération technique II et III du 11e FED.

b)Coopération régionale au titre du 11e FED

En 2019, des avancées considérables ont été réalisées concernant les programmes PTOM régionaux du 11e FED:

·Dans le Pacifique, le programme régional «PROTEGE» (Projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes — 36 000 000 EUR) soutient le développement durable et résilient de la région en protégeant la biodiversité et les ressources naturelles renouvelables. Il s’appuie sur le programme régional «INTEGRE» (Initiative des territoires pour la gestion régionale de l’environnement — 12 000 000 EUR) du 10e FED, qui appuyait la gestion côtière intégrée et renforçait la coopération régionale en matière de développement durable. La première tranche, d’un montant de 6 800 000 EUR, a été versée en décembre 2018. En 2019, l’équipe a été recrutée et les 4 priorités de travail définies (agriculture, pêche, eau et espèces invasives), et le premier comité de pilotage s’est réuni en juillet 2019.



·Dans les Caraïbes, le programme «ReSEMBID» [Resilience Sustainable Energy and Marine Biodiversity (Résilience, énergie durable et biodiversité marine); 40 000 000 EUR] vise à renforcer le développement économique durable d’un point de vue environnemental en mettant l’accent sur la résilience, l’énergie durable et la biodiversité marine. L’objectif est de moderniser les infrastructures obsolètes et d’accroître leur efficacité énergétique, d’améliorer la protection et la gestion durable de la biodiversité marine et d’accroître la résilience face aux phénomènes naturels extrêmes et récurrents. Un montant de 3 620 000 EUR a été décaissé en 2019.

·Pour l’océan Indien, le programme régional d’appui dans le secteur de l’observation, de la gestion et de la préservation des écosystèmes terrestres et marins (4 000 000 EUR) vise à renforcer la surveillance et l’observation des écosystèmes terrestre et marin dans les Terres australes et antarctiques françaises, à restaurer les écosystèmes et à accroître l’effet des mécanismes de prévention. La convention de délégation avec l’Agence française de développement a été signée en juillet 2019 et 1 400 000 EUR ont été décaissés.



·Le document de programmation concernant le programme thématique tous PTOM du 11e FED (17 800 000 EUR) a été adopté en mars 2019. Ce programme est axé sur l’utilisation durable des ressources naturelles et l’énergie durable ainsi que le changement climatique, y compris la réduction des risques de catastrophe, y sont comme des sous-composants. La signature du contrat avec l’agence chargée de la mise en œuvre sélectionnée est prévue en 2020.

Enfin, en 2019, l’UE a soutenu l’Association des pays et territoires d’outre-mer (association des PTOM) au moyen d’une subvention de fonctionnement (550 000 EUR). Celle-ci a permis à l’Association de renforcer ses capacités à remplir sa mission, en particulier la coordination des PTOM partenaires en vue de faciliter le dialogue avec l’UE, de promouvoir le partenariat, et de soutenir le travail collectif de ses membres dans plusieurs domaines d’intérêt mutuel au sein de l’association UE-PTOM.

c)Dialogue institutionnel

Trois organes de dialogue existent au sein de l’Association: