ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Synoptique des comptes de l'exercice 2002

(2003/C 279/05)

Tableau 1

Exécution du budget de l'exercice financier 2002NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Comptes définitifs de l'exercice 2002 de la Fondation européenne contrôlés par la Cour des comptes.

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 2

Comptes de recettes et de dépenses des exercices 2002 et 2001

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Comptes définitifs de l'exercice 2002 de la Fondation européenne contrôlés par la Cour des comptes.

Tableau 3

Bilan au 31 décembre 2002 et au 31 décembre 2001NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Comptes définitifs de l'exercice 2002 de la Fondation européenne contrôlés par la Cour des comptes.

>TABLE>

>TABLE>
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 75e réunion, les 28 et 29 février 2000, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1636 - MMS/DASA/Astrium

(2003/C 285/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les secteurs affectés par l'opération notifiée comprennent:

a) les satellites,

b) les infrastructures spatiales,

c) les lanceurs et services de lancement,

d) le secteur terrien

et

e) l'équipement pour satellites.

3. Le comité consultatif convient avec la Commission qu'il n'est pas nécessaire de définir précisément les marchés

a) des satellites civils,

b) des infrastructures spatiales,

c) des lanceurs et services de lancement,

d) du secteur terrien

et

e) de l'équipement pour satellites autre que les roues mécaniques,

car l'opération de concentration ne crée ni ne renforce de position dominante dans ces secteurs.

4. Le comité consultatif approuve la définition des marchés en cause donnée par la Commission, telle qu'elle est détaillée dans le projet de décision, concernant:

a) les roues mécaniques pour satellites en Europe, et

b) les satellites de télécommunications militaires en France.

5. Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée soulève des problèmes de concurrence sur les marchés

a) des roues mécaniques pour satellites en Europe, et

b) des satellites de télécommunications militaires en France.

6. Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel les engagements proposés par les parties notifiantes supprimeront les problèmes de concurrence précisés ci-dessus.

7. Le comité consultatif est d'accord avec le projet de décision de la Commission pour considérer que, sous réserve que ces engagements soient pleinement respectés, l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération toutes les autres observations formulées au cours de la discussion par les États membres.

9. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-1/37.451, 35.578, 35.579 - Deutsche Telekom AG

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)(1)]

(2003/C 288/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans le cas d'espèce appelle les observations suivantes concernant les droits des parties d'être entendu.

Le 18 mars 1999, Mannesmann Arcor, un opérateur allemand de téléphonie fixe a déposé une plainte contre Deutsche Telekom AG, ci-après dénommée "DTAG" pour abus supposé de position dominante. Les 19 et 20 juillet 1999, d'autres plaintes ont été déposées par 14 autres plaignants concernant les mêmes faits, tous étant des opérateurs allemands locaux et régionaux actifs dans différentes régions et villes allemandes.

Une communication des griefs a été envoyée à DTAG le 3 mai 2002. DTAG a eu accès au dossier le 17 juin 2002.

Une version non confidentielle de la communication des griefs a été envoyée aux plaignants le 31 mai 2002.

Le délai fixé à DATG pour répondre aux griefs était au départ de deux mois à partir de la date de réception de la communication des griefs, à savoir le 6 juillet 2002. Le 14 juin 2002, DTAG a demandé une extension de délai raisonnable d'un mois. Après avoir pris en compte leurs arguments, je leur ai accordé une extension de délai jusqu'au 29 juillet 2002.

DTAG a renoncé à son droit d'être entendu lors d'une audition orale.

Le 22 juillet 2002, une compagnie qui avait demandé dans un délai raisonnable d'être considérée comme tierce partie a été admise comme telle. Cette compagnie a été informée de la nature et de l'objet de la procédure par l'envoi d'une version non confidentielle de la communication des griefs.

Les réponses reçues des plaignants ont bien été envoyées à DTAG le 24 septembre 2002. Une autre réponse reçue d'une tierce partie a été transmise à DTAG le 17 octobre 2002. DTAG a répondu aux deux ensembles de commentaires le 25 octobre 2002.

Le 21 février 2003, une lettre a été envoyée à DTAG les informant que la Commission avait l'intention de faire usage d'informations et de chiffres relatifs à la période qui suit la communication des griefs, ces données avaient déjà été communiquées par DTAG à la demande de la Commission ainsi que d'autres informations supplémentaires suite à leur réponse à la communication des griefs. DTAG a reçu un délai de trois semaines pour répondre à cette lettre. DTAG a répondu par écrit à cette lettre le 14 mars 2003.

Les droits de la défense ont bien été respectés dans cette affaire. Le projet de décision contient seulement des griefs pour lesquels les parties ont eu l'opportunité de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2003.

Karen Williams

(1) Ce rapport final est lié à la décision 2003/707/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaires COMP/C-1/37.451, 37.578, 37.579 - Deutsche Telekom AG) (JO L 263 du 14.10.2003, p. 9).
Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/C2/37.398 - UEFA Champions League

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 269/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans ce cas d'espèce appelle les remarques suivantes quant au droit d'être entendu:

Le 19 février 1999 l'UEFA (Union des Associations Européennes de Football) a notifié à la Commission ses règles concernant la commercialisation en commun des droits commerciaux sur la ligue des Champions.

Le 19 juillet 2001, une communication des griefs a été envoyée à l'UEFA. Ils y ont répondu le 16 novembre 2001 suite à une prolongation de délai qui leur avait été accordée. Il n'y a pas eu d'audition orale. Une version non confidentielle de la communication des griefs a été envoyée à un certain nombre de parties tierces intéressées. Leurs observations ont été transmises à l'UEFA dans une version non confidentielle.

Faisant suite à des discussions avec les services de la Commission, l'UEFA a notifié à cette dernière ce nouvel arrangement le 13 mai 2002.

Le 17 août 2002, la Commission a publié une note conformément à l'article 19(3) du règlement 17/62 mentionnant les principaux éléments de la proposition et en précisant son intention de rendre un avis favorable. Elle a invité les parties à commenter cet accord. Des commentaires venant de parties tierces et de l'autorité allemande de la concurrence ont bien été reçus. En conséquence, des modifications supplémentaires ont été apportées.

Le 5 mai 2003, la Commission a informé l'UEFA de son intention de faire figurer une condition à cette proposition d'exemption en la joignant à celle-ci et a invité l'UEFA à y apporter ses commentaires. Ils y ont répondu le 15 mai 2003.

À la lumière de ce qui précède, je conclus que les droits d'être entendu ont bien été respectés dans cette affaire.

Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Karen Williams
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2861 - Siemens/Drägerwerk/JV

[Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 269/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 décembre 2002, la Commission a reçu notification conformément à l'article 4 du règlement n° 4064/89 du Conseil d'une opération de concentration par laquelle Siemens AG allait acquérir de la société Drägerwerk AG un contrôle conjoint de Dräger Medical AG & Co. KgaA, actuellement totalement contrôlée par Drägerwerk AG. La première phase de l'instruction du cas a montré l'existence de problèmes de concurrence. C'est pourquoi la procédure formelle a été ouverte par une décision fondée sur l'article 6.1(c) dudit règlement.

Des engagements spécifiques de nature à résoudre les problèmes posés ont été proposés par Siemens AG et Drägerwerk AG. Aucune communication des griefs n'a par conséquent été adressée aux parties. Celles-ci n'ont pas demandé l'accès au dossier. Les parties et les tiers n'ont pas soulevé d'objections sur le déroulement de la procédure.

Ce cas n'appelle pas d'observations particulières quant au respect du droit d'être entendu.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.

Serge Durande
EUMC - Comptes financiers 2002

(2003/C 317/12)

Tableau 1

EUMC - Exécution budgétaire pour l'exercice 2002

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence/l'Office - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence/l'Office dans ses propres états financiers.

Tableau 2

EUMC - Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

EUMC.

Tableau 3

EUMC - Bilan aux 31 décembre 2002 et 2001NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

EUMC.

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 4

EUMC - Analyse du cash flow pour l'exercice 2002

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

EUMC.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2003/C 183/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C1/38.370 - O2 United Kingdom Limited/T-Mobile UK Limited ("United Kingdom Network Sharing Agreement")

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 187/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 février 2002, BT-Cellnet Limited ("BT Cellnet"), BT3G Limited ("BT3G") désormais appelée O2 UK Limited et One2One Personal Communications Limited (One2One) [depuis lors dénommée "T-Mobile (UK) Limited"] ont notifié à la Commission un accord en date du 20 septembre 2001 concernant le partage d'infrastructure et de "national roaming" sur le marché britannique des téléphones portables de troisième génération (3G). Dans leur notification, les parties à savoir BT Cellnet, BT3G et One2One ont demandé que leur soient délivrés une attestation négative en application des articles 81, paragraphe 1, du traité CE et 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ou une exemption en application des articles 81, paragraphe 3, du traité CE et 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

Le 28 février 2002, la Commission a publié un résumé de l'affaire en invitant les parties tierces à soumettre leurs commentaires. Le 10 septembre 2002, une note publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 a exposé les principaux éléments de l'accord, en précisant les intentions de la Commission de rendre un avis favorable. Elle a invité les parties tierces à soumettre leurs commentaires.

Des commentaires ont bien été reçus de parties tierces ainsi que des autorités britanniques de la concurrence.

Au début du mois de mars 2003, les parties, à la suite de discussions avec les services de la Commission ont modifié leur accord qui a pour effet de réduire la dépendance sur le "national roaming" dans la partie du Royaume-Uni où la densité de population est la plus forte.

Le projet de décision constate que la partie de l'accord relatif au "site sharing" et à l'échange d'informations ne viole pas les articles 81, paragraphe 3, du traité et 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Le projet de décision accorde une exemption en application des articles 81, paragraphe 3, du traité CE et 53, paragraphe 3, de l'accord EEE sur la partie de l'accord concernant le "national roaming". La Commission a spécifié la durée de l'exemption.

Dans ce cas d'espèce, le droit d'être entendu a bien été respecté.

Karen Williams
Annexe à la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol

Tableau d'équivalence entre les classifications nationales et les classifications Europol correspondantes

(2003/C 201/01)

Le tableau ci-après a une valeur indicative: les États membres ont l'obligation d'assurer un niveau de protection équivalant à celui assuré par Europol et non celle d'attribuer une étiquette particulière.

>TABLE>
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/JV.55 — Hutchison/RCPM/ECT [conformément à l'article 15 de la décision C(2001) 1461/3 de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 210 du 05/09/2003 p. 0013 - 0013



Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/JV.55 - Hutchison/RCPM/ECT [conformément à l'article 15 de la décision C(2001) 1461/3 de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence] (2003/C 210/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le projet de décision ne suscite pas d'observation particulière en ce qui concerne le droit des parties d'être entendues. Celles-ci n'ont pas sollicité d'audition. Ni les parties au projet de concentration ni aucun tiers intéressé n'ont évoqué de problèmes de procédure. La consultation des acteurs du marché effectuée pour évaluer les effets sur la concurrence des engagements proposés par les parties notifiantes a satisfait aux critères d'objectivité en ce qui concerne tant le choix des personnes interrogées que la méthodologie utilisée. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2001. Helmuth Schröter
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa quatre-vingt-seizième réunion le 19 juin 2001 sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/JV.55 - Hutchison/RCPM/ECT

(2003/C 210/05)

1. L'opération notifiée constitue une concentration à dimension communautaire au sens de l'article 1er et de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité est d'accord avec la Commission pour considérer que le marché pertinent est celui des services d'arrimage pour le transbordement de conteneurs, transportés par des navires de haute mer, en Europe du Nord.

3. Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle la contentration telle qu'originalement notifiée aurait créé ou renforcé une position dominante.

4. Les engagements fournis par les parties sont suffisants pour enlever les problèmes de concurrence. Le comité consultatif souhaite être informé de la mise en oeuvre des engagements.

5. Le comité est ainsi d'accord pour considérer que l'opération est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, sujet à l'exécution complète des conditions et obligations énoncées dans le projet de décision.

6. Le comité recommande la publication de son avis.

7. La Commission prend en compte les remarques et commentaires du comité consultatif.
Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.2822 - ENBW/ENI/GVS

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 233/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les parties ont admis dès le départ l'existence des problèmes de concurrence. Les parties n'ont présenté aucune réponse à la décision en application de l'article 6, paragraphe 1, point c). Elles ont proposé des mesures correctives acceptables dès le début de la phase II, qui ont été légèrement modifiées après consultation des acteurs du marché, afin de tenir compte des problèmes de concurrence particuliers soulevés par des tiers au cours de cette consultation. En conséquence, aucune communication des griefs n'a été adressée aux parties, aucun accès au dossier n'a été ouvert et aucune audition n'a eu lieu.

Ni les parties ni les tiers n'ont remis en question la manière dont la consultation des acteurs du marché a été menée.

L'affaire ne donne donc lieu à aucune observation sur le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 9 décembre 2002.

Serge Durande
Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 112e réunion, le 6 décembre 2002, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2822 - ENBW/ENI/GVS

(2003/C 233/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée revêt une dimension communautaire au sens de l'article premier, paragraphe 2, dudit règlement.

3. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché de produit en cause correspond, aux fins de la présente affaire, au marché de la "vente régionale de gaz en gros".

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de la présente affaire, le marché géographique en cause est régional.

5. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel GVS occupe une position dominante sur le marché de la vente de gaz en gros dans le Land de Bade-Wurtemberg. Une minorité de ses membres s'abstient.

6. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel:

a) la concentration envisagée renforce la position dominante de GVS sur le marché de la vente régionale de gaz en gros dans le Bade-Wurtemberg par une intégration verticale en aval

b) en conséquence, toute concurrence potentielle future sur ce marché sera éliminée de manière significative.

Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

7. Selon la Commission, les engagements proposés par les parties notifiantes apportent une réponse à la question de l'effet d'éviction qui, lui semble-t-il, découlerait de l'opération envisagée. Ces engagements, qui permettent de mettre sur le marché 100 % de la demande de volumes de gaz beaucoup plus tôt et représentent environ 60 % de la fourniture totale de GVS, donnent à des concurrents tels que Wingas l'occasion de trouver des clients sur le marché en cause.

La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel ces engagements sont nécessaires, convenables et proportionnés. Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

8. La majorité des membres du comité consultatif estiment que l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun. Une minorité des membres ne partagent pas cet avis.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les remarques et commentaires qu'il a formulés.
Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 111e réunion, le 22 juillet 2002, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2706 - Carnival Corporation/P & O Princess

(2003/C 233/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée possède une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

3. Une majorité de membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, pour les besoins de ce cas, le marché de produit en cause est le marché des croisières océaniques. Une minorité marque son désaccord considérant qu'il existe un marché de produit des croisières premium au Royaume-Uni. Une autre minorité marque son désaccord estimant que la Commission n'a pas démontré de manière appropriée que le marché de produit en cause n'est pas plus large.

4. Une majorité du comité consultatif approuve la définition par la Commission du marché géographique en cause pour les croisières océaniques comme national. Une minorité s'abstient.

5. Une majorité de membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée ne renforce pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entraver de manière significative dans une partie significative du marché commun, et donc la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE suivant l'article 8, paragraphe 2 du règlement relatif au contrôle des concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. Une minorité est en désaccord considérant que l'opération créera une position dominante sur le marché de la fourniture des croisières premium au Royaume-Uni.

6. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les remarques et commentaires formulés par le comité consultatif.