ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 485 
 
 
 
Vol. 1984/0 196 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 485 final.
Bruxelles, le 14 septembre 1984
TREIZIEME RAPPORT FINANCIER  
concernant
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION  
ET DE GARANTIE AGRICOLE
- ANNEE 1983 -  
SECTION GARANTIE
EXECUTION FINANCIERE DE L'AIDE ALIMENTAIREet
(présenté par l 'admission au Conseil et
au Parlement  européen
COM(84) 485 final.

Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1983
(cf. Annexe 15)
Belgique Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Roy.-Uni :
: 1 ECU = 45,3037 8,13519 2,27974 75,9226 6,70189 0,709400 1344,86 45,3254 2,53731 0,586581 :

- I -
REMARQUE PRELIMINAIRE
Le règlement (CEE) n* 729/70 relatif au financement de la politique agricole 
commune prévoit, en son article 10, que la Commission présente tous les ans au 
Conseil et au Parlement Européen "un rapport financier sur l'administration du  
FEOGA durant l'exercice écoulé, et notamment sur l'évolution du montant, la  
nature des dépenses de ce Fonds et les conditions de réalisation du  
financement communautaire".
Ce présent rapport traite des activités du FEOGA, section garantie, et de  
l’exécution financière de l'aide alimentaire communautaire pour l'exercice 
1983. Les activités du FEOGA, section Orientation, font l'objet d'un rapport  
séparé.
Le FEOGA, section garantie, a pour vocation le financement des dépenses  
découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. Il  
s'agit, selon les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, d'une part,  
des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, accordées dans le cadre  
de l’organisation commune des marchés agricoles et qui couvrent l'écart entre 
les prix intérieurs de la CEE et les prix pratiqués sur le marché mondial, et,  
d'autre part, des interventions destinées à la régularisation des marchés  
agricoles qui revêtent des formes très diverses (stockage, retraits du marché,  
aides compensatrices des prix, primes orientatives).
N.B. :  Rapport arrêté le 20 juillet 1984.

- II -
RESUME DU TREIZIEME RAPPORT FINANCIER  
FEOGA - SECTION "GARANTIE"
A. Evolution du financement communautaire des marchés
1. Pour 1983, à la différence de l'exercice précédent, les crédits ini­
tiaux, soit 14.087 mio ECU, ont dû être complétés par l'adoption d'un 
budget supplémentaire dégageant 1.761 mio ECU de crédits complémen­
taires; ainsi le total des crédits disponibles s'est élevé à
15.848,1 mio ECU, secteur des produits de la pêche inclus (37,1 mio ECU).
Les dépenses totales de l'exercice ont été de 15.811,6 mio ECU. Toute­
fois, ce montant tient compte de la participation financière des produc­
teurs de lait (- 527,4 mio ECU), de la récupération de dépenses au titre  
de l'apurement des comptes (— 108,1 mio ECU), du déplacement de dépenses  
de 1983 à 1984 (- 675 mio ECU) ainsi que de diverses économies. Sans  
ces différents facteurs, la dépense totale aurait été plus élevée.
Comparées aux dépenses de l'année 1982, soit 12.405,6 mio ECU, les  
dépenses totales de l'exercice 1983 accusent une hausse de 27,5 % et  
leur accroissement résulte de charges communautaires sensiblement plus  
élevées affectant la quasi-totalité des secteurs agricoles et, plus par­
ticulièrement, ceux des produits laitiers, des céréales et du riz, de la  
viande bovine.
2. La répartition des dépenses suivant leur nature économique fait ressor­
tir que la tendance à la diminution relative des dépenses en restitu­
tions à l'exportation s'est poursuivie, passant de 40,7 % des dépenses  
de 1982 à 34,9 % de celles de 1983. Cependant les dépenses de restitu­
tions en valeur absolue augmentent de 10 %, ce qui découlé essentielle­
ment d'un accroissement de ces dépenses dans les secteurs des céréales  
et de la viande bovine, compensé partiellement par une baisse dans ceux  
des produits laitiers et des produits hors Annexe II.

-  I l l  -
Quant aux interventions, la part la plus importante d’entre elles conti­
nue d’être représentée par les aides compensatrices des prix pour les­
quelles on enregistre une progression tant en valeur absolue qu’en pour­
centage par rapport aux dépenses totales (1982 :  4.769 mio ECU, soit  
38 X des dépenses totales - 1983 :  6.559 mio ECU, soit 41 X des dépenses 
totales de cet exercice). L'augmentation de ce type d’aide affecte la  
quasi-totalité des secteurs agricoles, mais plus particulièrement ceux  
des produits laitiers, de l'huile d’olive, des graines oléagineuses  
ainsi que des fruits et légumes.
L’évolution des stocks d’intervention au cours de l’année 1983 fait res­
sortir un accroissement considérable de leur valeur entre le 31 décembre  
1982 (4 milliards d’ECU) et le 30 novembre 1983 (7 milliards d'ECU), ac­
croissement dû entièrement à l'augmentation des stocks de beurre, de 
poudre de lait et de viande bovine, suite à une croissance de la produc­
tion combinée avec une difficulté accrue d’écoulement tant à l’intérieur 
de la Communauté qu’à l’exportation. Cette situation aura des inciden­
ces financières défavorables sur le FEOGA jusqu’à ce que le niveau des  
stocks sera redevenu normal. Par contre, la situation des stocks de 
céréales est restée à peu près sta- tionnaire d’un exercice à l'autre et  
les quantités d’huile d’olive en stocks ont diminué.
En ce qui concerne enfin l’appréciation du coût global de la section  
”Garantie" du FEOGA, on doit constater que l’année 1983 se caractérise par  
une forte hausse du taux de croissance annuel des dépenses agricoles qui  
passe de 13 X en 1982 à 27,5 X en 1983 et rejoint ainsi le taux enregistré  
en 1978 (27 X). Sans le déplacement de 675 mio ECU sur l’exercice 1984, les  
dépenses auraient connu en 1983 une augmentation de 32,9 X. Cette situa­
tion se reflète également dans la comparaison entre les dépenses du FEOGA  
Garantie et le Produit Intérieur Brut de la Communauté au prix du marché  
(PIB). En effet, la charge brute, qui n’était que de 0,44 X en 1976, s’est  
élevée à 0,51 X en 1982 et atteint 0,62 X en 1983. Parallèlement, la 
charge nette, c'est-à-dire après déduction des perceptions agricoles, passe  
de 0,35 X en 1976 à 0,42 X en 1982 et à 0,53 X en 1983.

- IV -
B. Trésorerie et gestion des crédits
Sur base des demandes justifiées des Etats membres, la Commission leur  
verse chaque mois une avance en vue de faire face aux paiements assurés  
par les différents services payeurs.
A ce titre, la Commission a pris pour 1983, outre les 12 décisions  
d'avances mensuelles normales, 2 décisions extraordinaires et 2 déci­
sions complémentaires, soit au total 16 décisions.
Comme les années passées, la Commission attache une attention toute par­
ticulière à obtenir un taux d'utilisation optimum des avances aux  
Etats-membres.  C'est ainsi que les paiements effectués au cours de  
l'exercice 1983 par les Etats-membre au titre du FEOGA Garantie corres­
pondent à 99,8 % des fonds mis à leur disposition, soit un pourcentage  
supérieur à celui de 1982 déjà élevé (98,9 %). Ce résultat est dû, en  
majeure partie, à la disponibilité insuffisante des crédits en fin  
d'exercice ainsi qu'à une gestion particulièrement rigoureuse des fonds  
communautaires par la Commission.
C. Enquêtes et irrégularités
En 1983, la Commission est intervenue auprès des Etats-membres pour  
demander l'ouverture de 11 enquêtes spéciales intéressant principalement  
le secteur des produits laitiers. Elle a, par ailleurs, organisé un  
contrôle orienté portant sur l’application d'un règlement communautaire  
relatif à l'exonération de l'application des M.C.M. dans certains cas,  
règlement qui a été abrogé en 1984.
Le nombre de cas d'irrégularités communiqués, par les Etats-membres, à  
l'exception de ceux relatifs à la prime de non-commercialisation du 
lait,s’élève à 167 contre 217 en 1982. Ces irrégularités portent sur un  
montant de 10,98 mio ECO. dont 0.36 mio ECO a fait l'objet d'une récupé­
ration .

- V -
Le nombre de cas et leur incidence financière déclaré par Etat-membre  
demeure très différent et continue même à s’accroître. Les différences  
de système de contrôle et d’interprétation de la notion d’irrégularités  
ne paraissent pas suffisantes pour expliquer entièrement ce phénomène.
Les travaux relatifs à la mise en place du système informatisé ’ ’Irrégu­
larités” se sont poursuivis au cours de l’année 1983 et ce système 
devrait pouvoir être opérationnel en 1985. Quant aux actions de forma­
tion de contrôleurs FEOGA en 1983, entamées les années précédentes, la  
Commission n'a pas été en mesure de les poursuivre pour des raisons  
matérielles.
D. Apurement des comptes
Les efforts entamés les années précédentes par les services du FEOGA  
pour combler les retards dans l’apurement des comptes et perfectionner  
la procédure d’apurement se sont poursuivis au cours de l’année 1983.
L’essentiel des travaux relatifs à l’apurement des comptes concernant  
les dépenses des exercices 1978 et 1979 s’est achevé en 1983 et la Com­
mission a arrêté ses décisions en février 1984 portant sur  
18,5 milliards d’ECU. Plusieurs cas de réserves effectuées lors des  
décisions précédentes ont pu être levés, augmentant ainsi le volume  
total des dépenses définitivement clôturées par la Commission.
Pour les exercices 1980 et 1981, les contrôles sur pièces et sur place  
sont pratiquement achevés et la phase de dialogue entre les  
Etats-membres et les services de la Commission a pu être engagée au  
cours du premier semestre de 1984.
Enfin, en ce qui concerne l'exercice 1982, les contrôles sur pièces et  
sur place sont actuellement en cours.

- VI -
Les décisions d’apurement des comptes 1976 et 1977 ont fait l’objet de 
recours en Cour de Justice de la part de deux Etats-membres :  le  
Luxembourg et l’Italie. Des recours ont également été présentés par le  
Royaume-Uni et l’Italie concernant les décisions d’apurement des comptes 
des exercices 1978 et 1979.
Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de l’action entreprise en  
1983 par la Commission dans les domaines des aides nationales et des 
infractions afin d’assurer le respect des dispositions communautaires,  
les services du FEOGA ont entamé l’examen des mécanismes destinés à la  
mise en oeuvre des orientations arrêtées, notamment en ce qui concerne  
le versement d’avances et les imputations au budget.
Enfin, après avoir achevé en 1983 l’audit des systèmes relatifs à  
l’octroi des restitutions pour les céréales exportées sous forme de  
whisky, les services de la Commission, se basant sur cette expérience, 
ont entrepris la vérification des restitutions à l’exportation et des 
H.C.If. pour les exercices 1982 et 1983 selon cette méthode.
®*  Exécution financière de l’aide alimentaire communautaire
L’exécution financière de l'aide alimentaire communautaire s’effectue,  
selon des modalités comparables à celles de la section Garantie du FEOGA.
En 1983, la Commission a octroyé des avances mensuelles totalisant  
336 mio ECU, y compris le solde disponible au 31 décembre 1982 (1982 :
515 mio ECU). En les comparant aux dépenses déclarées des Etats membres  
qui se sont élevées à 327 mio ECU (1982 :  469 mio ECU), on obtient un  
taux d’utilisation des fonds communautaires de 97,3 X, soit un résultat  
en très nette progression par rapport au chiffre de l’exercice précédent  
(90.9 X).
Comme en 1982, les dépenses effectuées par les Etats membres (327 mio  
ECU) ont principalement servi à financer des programmes d’aides en pro­
duits laitiers (176 mio ECU) ainsi qu’en céréales et riz (134 mio ECU).

- VII -
Par ailleurs, la Commission a procédé, comme par le passé, à des paie­
ments directs en faveur de certains pays tiers et d’organismes chargés 
d'opérations d'aide alimentaire. Ces paiements directs se sont élevés à  
47 mio ECU en 1983 (1982 :  68 mio ECU).
Enfin, il convient d'ajouter à ces montants les restitutions pour les  
opérations d'aide alimentaire comptabilisées dans la section Garantie du 
FEOGA, soit 126,8 mio ECU (1982 :  166,4 mio ECU).
Il convient de noter que les dépenses effectuées en 1983 au titre de  
l'aide alimentaire, atteignant un montant de 374 mio ECU, accusent une 
diminution de l'ordre de 30 X par rapport à 1982. Ceci résulte du fait  
que la réalisation des livraisons effectuées au cours de l'exercice 1983  
a été sensiblement inférieure à celle de l’exercice précédent; en effet,  
les programmes 1983 n'ayant été décidés par le Conseil qu'au mois de 
juillet 1983, la mise en oeuvre pratique des livraisons n'a donc pu ef­
fectivement débuter qu'en septembre 1983.

- VIII -
SOMMAIRE
Pages
TITRE I :  EVOLUTIOM DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 1
1. Considérations générales 2
1.1. Les prix agricoles 1983 - 1984 2
1.2. Insuffisance de crédits et mesures prises 3
2. Aménagements dans certains secteurs avec effets financiers 7
2.1. Aménagements apportés dans certains secteurs 7
2.2. L’adaptation de la Politique Agricole Commune 13
3. Analyse du financement des marchés 15
3.1. Comparaison entre crédits initiaux et dépenses 15
3.2. Ventilation des dépenses par nature économique 25
3.3. Evolution des stocks publics 29
3.4. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par  
Etat membre dans le domaine des montants compensatoires
monétaires (M.C.M.) 30
3.5. Appréciation du coût global de la section "Garantie” 32
4. Aménagement de la règlementation régissant le FEOGA. Garantie 35
4.1. La règlementation au niveau du Conseil 35
4.2. La règlementation au niveau de la Commission 35
TITRE II :  TRESORERIE ET GESTIOM DBS CREDITS 37
5. Fonctionnement du régime d’avances 37
6.  Les avances aux Etats membres 38
6.1. Décisions d'avances prises en 1983 38
6.2. Disponibilités dans les Etats membres en cours d’exercice 38
6.3. Taux d'utilisation des disponibilités 39
6.4. Les paiements directs 39

- IX -
Pages
7■La gestion des crédits42
7.1.Crédits disponibles42
7.2.Les virements de crédits42
7.3.Les dépenses44
7.A.Les reports de crédits46
7.5.Résumé de l'exécution du budget 1983 47
TITRE III :  ENQUETES-  IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES 48
8..1.Contrôle des dépenses à charge du FEOGA, section Garantie 48
8..2.Contrôles orientés 48
8..3.Enquêtes spéciales 49
8..4.Système d'informations réciproques 50
8.5.Cas d'irrégularités constatées 51
8.6.Volume financier des cas d'irrégularités 53
8.,7.Récupération des montants indûment payés 54
8.8.Les réunions du groupe "Irrégularités FEOGA" 54
8.9.Informatique 55
8.10.Action de formation de contrôleurs FEOGA 55
8.11.Contrôle des documents commerciaux 55
TITRE IV :  APUREMENT DES COMPTES 57
9.1.Exercices budgétaires 1976 et 1977 57
9.2.Exercices budgétaires 1978 et 1979 57
9.3.Comptes des exercices budgétaires 1980 et 1981 58
9.4.Comptes de l'exercice budgétaire 1982 59
9.5.Plaintes des Etats membres contre les décisions relatives
à l'apurement des comptes 60
9.6.Aide-Mémoire 60
9.7.Renforcement de l'action de la Commission dans les domaines
des aides nationales et des infractions 61
9.8.Audit des systèmes 61

- X -
Pages
TITRE V :  EXECUTION FINANCIERE DE L*AIDE ALIMENTAIRE
COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION  
COMMUNE DES MARCHES 63
10.1. Caractéristiques de l'aide alimentaire communautaire 63
10.2. Trésorerie g 7
10.3. Gestion des crédits 6g
10.4. Les reports de crédits à l'exercice 1984 71
10.5. Clôture des comptes 72

- XI -
LISTE RECAPITULATIVE DBS TABLEAUX
F a g e s
SECTIOM GARANTIE
1. Comparaison entre les crédits initiaux du budget 1983 et les
dépenses 14
2. Points des MCM appliqués dans les échanges 24
3. Ventilation des dépenses par Etat membres après correction 31
4. Evolution globale des dépenses 32
5. Perceptions au titre de la politique agricole commune 33
6. Disponibilités et dépenses des Etats membres pour l’exercice 1983 40
7. Taux moyen d'utilisation des fonds communautaires pour
l'exercice 1983 41
8. Evolution des crédits 43
9. Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au
titre de l'exercice 1983 par type de financement 45
10. Dates de la transmission des déclarations d'apurement 59
AIDE ALIMENTAIRE
11. Quantités de produits livrés 65
12. Evolution des dépenses globales de 1983 par rapport à 1982 66
13. Répartition et utilisation des avances mensuelles en 1983 67
14. Répartition par bénéficiaire des paiements directs 70

- XII -
LISTE RECAPITULATIVE DES ANNEXER
SECTION GARANTIEP a g e s
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10. 
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18. 
19.
20.
21.Synthèse de l’exécution de l'exercice 1983  
Dépenses prises en compte jusqu’à fin 1983
Evolution des dépenses FEOGA-Garantie par secteur (1978-1983)  
Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature economique  
des mesures-exercice 1983
Répartition des interventions pour les frais de stockage en 1983  
Quantités et valeur des produits se trouvant en stock public  
Répartition des dépenses d'intervention sous forme d'aides  
compensatrices des prix
Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. au PIB 
Recettes de prélèvement de coresponsabilité lait et utilisation  
selon les mesures prises
Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre 
Garantie :  avances et disponibilités des Etats membres pour  
l’exercice 1983
Primes (100 %) :  avances et disponibilités des Etats membres  
pour l'exercice 1983
Disponibilités dans les Etats membres pour l’exercice 1983 :  
Garantie (sans les primes)
Disponibilités dans les Etats membres pour l’exercice 1983 :  
primes
Taux de change 1983
Différences de change - Exercice 1983
Cas d’irrégularités (1983) et récupérations
Cas d’irrégularités (1971-1983) et récupérations
Irrégularités communiquées concernant la prime à la non-
commercialisation du lait et reconversion vers la production
de viande de troupeaux bovins
Résultats financiers des travaux d’apurement des comptes 1978  
(primes de non commercialisation et de reconversion non  
incluses)
Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1978  
(primes de non commercialisation et de reconversion)73
74 à 85 
86 et 87
88 et 89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99 
100 
101 
102 
103
104
105
106

- XIII -
Pages
22. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1979
(primes de non commercialisation et de reconversion non incluses) 107
23. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1979
(primes de non commercialisation et de reconversion) 108
AIDE ALIMENTAIRE
24. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1983 109
25. Situation de trésorerie au 31.12.1983 110
26. Dépenses déclarées par les Etats membres 111
27. Evolution des crédits budgétaires en 1983 - A. Crédits
de l’exercice 112
28. Evolution des crédits budgétaires en 1983 - B. Crédits reportés 113
29. Synthèse des crédits engagés et des dépenses effectuées en 1983 114
30. Evolution des crédits budgétaires et de leur exécution depuis 1972 115

TITRE I
EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES
Pour l'exercice 1983, les crédits initiaux se sont élevés à 14.087,1 mio ECU,  
y compris le secteur de la pêche (37,1 mio ECU). En raison de l'évolution des  
dépenses agricoles en cours d'année, ces crédits initiaux ont dû être adaptés  
par un crédit supplémentaire de 1.761 mio ECU, ce qui donne, comme crédits  
disponibles pour l'exercice 1983, un montant total de 15.848,1 mio ECU, sec­
teur des produits de la pêche inclus.
En prenant en considération la réduction des dépenses de 108,1 mio ECU au  
titre de l'apurement des comptes des années 1976 et 1977 et grâce à certaines 
mesures entraînant, soit des économies au titre du budget 1983, soit des  
déplacements de paiements sur l'exercice 1984, on peut constater que le total  
des dépenses agricoles imputables au FEOGA-Garantie pour 1983, soit  
15.811,6 mio ECU, est demeuré inférieur, de 0,2 X, à celui des crédits  
disponibles pour cet exercice (15.848,1 mio ECU).

-  2 -
1. Considérations générales
1.1. Les prix agricoles 1983 - 1984
Les décisions concernant les prix agricoles et les mesures connexes  
adoptées par le Conseil lors de sa session des 16 et 17 mai 1983 se  
caractérisent par :
- une augmentation des prix agricoles, exprimée en ECU, de 4,2 % pour  
l'ensemble de la Communauté, augmentation plus sensible pour les pro­
duits méditérranéens et moins importante, en raison du dépassement des  
seuils de garantie prévus, pour certaines céréales (3 %) et les pro­
duits laitiers (2,3 %);
- des ajustements agri-monétaires;
- l'adoption de dispositions relatives aux seuils de garantie pour le  
lait, les céréales et le colza.
Les décisions du Conseil en matière de prix agricoles et de mesures con­
nexes entraînent sur le plan du budget communautaire une dépense supplé­
mentaire pour le FEOGA évaluée à 473 mio ECU en 1983 et a 909 mio ECU en  
1984.
Par ailleurs, l'accroissement des ressources propres résultant de ces dé­
cisions dans le secteur agricole peut être estimé à 37 mio ECU en 1983 et  
à 164 mio ECU en 1984.

- 3 -
1.2. Insuffisance de crédits et mesures prises
1.2.1. Budget initial et budget supplémentaire
Pour l'exercice 1983, les crédits initiaux inscrits au Budget général  
des Communautés s'élèvaient à 14.087,1 mio ECU y inclus le secteur des  
produits de la pêche (37,1 mio ECU), mais non compris l'impact éventuel  
des décisions de prix pour la campagne 1983-1984.
Ainsi qu'elle l'avait laissé pressentir en soumettant ses propositions  
de prix initiales pour la campagne 1983-1984, la Commission envisageait  
de présenter au moment opportun un budget supplémentaire pour 1983,  
tenant compte à la fois de l'incidence des décisions sur les prix agri­
coles et les mesures connexes pour 1983-1984 ainsi que de l'évolution  
conjoncturelle des marchés agricoles.
Le 7 juillet 1983, la Commission a donc transmis au Conseil un  
avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n* 2 tenant  
compte à la fois de l'impact des décisions de prix et de l'évolution de  
la conjoncture.
Celle-ci se présentait comme suit :
- la production communautaire, plus élevée que prévue pour un certain  
nombre de produits, a entraîné, suivant les cas, un accroissement des  
stocks, du volume des aides payées et de l'importance des retraits du 
marché;
- le niveau des prix des marchés mondiaux s'est révélé au cours du  
premier semestre, pour la plupart des produits, inférieur aux prévi­
sions, ce -qui' s4 est 'traduit par une hausse des taux des restitutions 
à l'exportation ainsi que des taux des aides à la production lorsque  
ces derniers dépendent du niveau des prix sur le marché mondial;

- 4 -
- les exportations de produits agricoles communautaires n’ont pas tou­
jours atteint le volume escompté, en raison de la contraction de la 
demande extérieure, ce qui a eu comme conséquences un accroissement  
des stocks et, dans certains cas, le développement d'actions spé­
ciales d'écoulement à l'intérieur de la Communauté;
- les paiements de certains produits méditérranéens (fruits et légumes  
transformés, vin, coton) se sont développés notamment en raison des  
effets de l'élargissement de la Communauté à la Grèce et du 
rattrapage de certains retards de paiements (fruits et légumes 
transformés, vin).
Tous ces facteurs ont provoqué au cours du premier semestre de 1983 une 
accélération du rythme des paiements ainsi que des avances et rendu né­
cessaire une augmentation des crédits par le biais d'un budget supplé­
mentaire.
Ce budget supplémentaire (n* 2/83), qui portait sur un montant initial  
de 1.811 mio ECU au titre du FEOGA, section Garantie, et sur lequel le  
Conseil a opéré un abattement de 50 mio ECU, le ramenant de ce fait à  
1.761 mio ECU, a été arrêté par le Parlement européen le 24 octobre  
1983.
En conséquence, le total des crédits disponibles pour le FEOGA, section 
Garantie, au titre de l'exercice 1983 s’élève à 15.848,1 mio ECU y com­
pris le secteur des produits de la pêche (37,1 mio ECU).
2.2. Mesures d'économie budgétaire
En dépit de l'adoption du budget supplémentaire et de l'augmentation  
des crédits de 1761 mio ECU qui en a résulté, la situation financière  
de l'agriculture européenne s'est révélée tendue en fin d'exercice, les  
dépenses agricoles ayant continué de s'accroître.

- 5 -
De ce fait,  la Commission, malgré certaines mesures d’économie décidées  
à l’automne 1983, a été amenée à prendre diverses dispositions de na­
ture à déplacer certaines dépenses de l’exercice 1983 à l’exercice 1984  
afin de maintenir les paiements dans les limites des crédits budgé­
taires prévus.
a) Mesures d’économies et de déplacement de paiements
a 1) Le taux d'intérêt que le FEOGA, section Garantie, finance aux
Etats membres pour les fonds immobilisés par l’achat, le stockage  
et l’écoulement des produits agricoles faisant l’objet  
d'interventions a été abaissé de 9 à 8 % à partir du 
1 novembre 1983. (Règlement (CEE) n® 467/77 (1) tel qu’il a été  
modifié par le Règlement (CEE) n° 3141/83 (2));
a 2) l’application du Règlement (CEE) n® 3184/83 (3) relatif au système  
d'avances pour les dépenses financées au titre de la section  
"garantie” du FEOGA (cf. 4.2.a.) a, entre autres, comme consé­
quence qu’à l’avenir les dépenses de stockage public seront finan­
cées, comme les autres dépenses, sur la base de la date de paie­
ment au moyen des fonds communautaires et non plus sur la base du  
mouvement physique des produits. Cette mesure a eu pour effet une  
économie sur l’exercice 1983 de l’ordre de 100 à 150 mio ECO.
a 3) Enfin, la suspension du 22 octobre au 1er novembre 1983 de l’ap­
plication du Règlement (CEE) n® 443/77 (4) prévoyant la vente de  
lait écrémé en poudre se trouvant en stock public et destiné à 
l’alimentation animale (Règlement (CEE) n° 2964/83 (5)), ce qui a  
eu pour effet de freiner l'écoulement des stocks.
(1) J.O. n° L 62 du 08.03.1977, p. 9.
(2) J.O. n® L 307 du 09.11.1983, p. 12.
(3) J.O. n° L 320 du 17.11.1983, p. 1.
(4) J.O. n* L 58 du 03.03.1977, p. 16
(5) J.O. n® L 289 du 22.10.1983, p. 35

-  6 -
b) Suspension des avances aux opérateurs.
b 1) la suspension du paiement aux bénéficiaires prévus par la régle­
mentation communautaire des avances sur certaines aides et sur les  
restitutions à l'exportation.
Fixée, dans un premier temps du 12 au 23 octobre 1983 (Règlement  
(CEE) n° 2847/83 (1)), cette suspension a été prolongée jusqu'au  
31 décembre 1983 (Règlement (CEE) n® 2965/83 (2)). Il convient de 
souligner que cette mesure, qui visait le seul paiement des avan­
ces aux bénéficiaires, n'a pas signifié l'arrêt des paiements  
agricoles en général et n'a pas affecté les montants finaux dûs  
aux opérateurs. En effet, bien que cette mesure ait permis de  
réduire pour 1983 les dépenses de 570 mio EClf environ, celles  
afférentes à l'exercice 1984 se verront augmentées d'un montant  
équivalent.
Sur ce total de 570 mio ECO, 170 mio ECO concernent les restitu­
tions à l'exportation et le reste, soit 400 mio ECO, les différen­
tes primes et aides à l'intérieur de la Communauté.
b 2) Dans la même optique, la prime payable aux producteurs de viande  
ovine et, partant, l'acompte sur celle-ci qui leur est versé ont  
été fixés tardivement (Règlement (CEE) n® 47/84 (3)), ce qui a eu  
comme conséquence le déplacement de l’exercice 1983 à l'exercice  
1984 de dépenses estimées à 105 mio ECO.
(1) J.O. n® L 279 du 12.10.1983, p. 23
(2) J.O. n® L 289 du 22.10.1983, p. 36
(3) J.O. n® L 7 du 10.01.1984, p. 21

- 7 -
2. Aménagements dans certains secteurs avec effets financiers
2.1. Aménagements apportés dans certains secteurs
Les aménagements indiqués ci-après concernent tant ceux décidés lors de 
la fixation des prix agricoles 1983-1984 que ceux arrêtés en cours 
d'année.
2.1.1. Secteur des céréales
Le seuil de garantie, introduit en 1982, a été fixé pour la campagne  
1982/83 à 119,5 millions de tonnes. Comme la production moyenne de 1980  
à 1982 dépassait de 1,4 million de tonnes cette quantité, une réduction 
des prix de 1 %, prévue par le système de seuil de garantie, a été  
appliquée lors de la fixation des prix. Pour la campagne 1983/1984, le  
seuil a été fixé à 120,6 millions de tonnes.
Parmi les mesures connexes prises lors de la fixation des prix  
agricoles pour la campagne 1983-1984, on peut citer le transfert entre  
organismes d'intervention de 550.000 tonnes de froment tendre  
panifiable, dont 450.000 tonnes de France vers Italie et 100.000 
tonnes de l'organisme allemand vers les organismes britannique et  
irlandais. Ce transfert, ayant pour but le dégagement des moyens de  
stockage ainsi que l'acheminement de céréales vers des zones 
déficitaires en vue de leur utilisation pour l'alimentation animale, a  
entraîné des frais de transport de l'ordre de 17 mio ECO.
Par ailleurs, toujours en vue de dégager les stocks d'intervention, la  
Commission a autorisé en décembre les organismes d'intervention à  
remettre en vente 2 millions de tonnes de froment tendre panifiable en  
vue de leur utilisation pour l'alimentation animale. Comparée à une  
vente normale (si elle avait été possible), cette vente a entraîné des  
dépenses supplémentaires de 17 mio ECU.
Au début de la campagne 1983/1984, la Commission a ouvert une mesure  
spéciale d'intervention (achat) pour 3 millions de tonnes de blé 
panifiable. Il y a lieu de noter que c'est la première fois que, pour  
ce genre de mesure, une quantité limitée a été fixée.

-  8 -
2.1.2. Huile d’olive
Au mois de mai, le deuxième programme d’actions à réaliser en vue de la  
promotion de la consommation de l’huile d’olive dans la Communauté a  
été adopté par la Commission. Les actions envisagées, dont le coût  
total s’élève à 4 mio. ECU, sont financées par une retenue sur l’aide à 
la consommation.
2.1.3. Oléagineux
Colza. Havette. Tournesol
En 1982, un seuil de garantie a été instauré pour les graines de colza  
et de navette et fixé à 2,15 millions de tonnes. En raison de son  
dépassement, les prix indicatif et d’intervention pour ces produits ont  
subi pour la campagne 1983-1984 un abattement et n’ont été relevés que 
de 4 %; le seuil de garantie pour la campagne 1983-1984 a été porté au  
niveau de 2,29 millions de tonnes.
En juin 1983, le Conseil a étendu le régime d’aide pour les graines  
oléagineuses aux graines de colza et de navette incorporées dans les  
aliments pour animaux, alors que, précédemment, ce régime était limité  
aux graines de colza, navette et tournesol transformées en vue de la  
production d’huile.

- 9 -
2.1.4. Plantes textiles :  filasses de lin
En juillet 1983, la Commission a présenté au Conseil un premier  
programme d’application du règlement (CEE) n° 1423/82 (1) prévoyant,  
pour les campagnes 1982-1983 à 1986-1987, des mesures destinées à  
favoriser l'utilisation de filasses de lin. Ce programme, qui porte sur  
les campagnes 1982-1983 et 1983-1984, concerne à la fois des actions  
d'information et la recherche de nouveaux débouchés tant dans les Etats  
membres que dans les pays tiers. Le financement de ce programme est  
assuré intégralement par la retenue d'une partie de l'aide forfaitaire  
à la production et sera réalisé sur un montant disponible de  
2,3 mio ECU provenant des deux dernières campagnes durant lesquelles  
cette retenue a été effectuée.
2.1.5. Fruits et légumes frais
En juillet 1983, le Conseil a différé d'une campagne la réduction 
progressive prévue sur trois années de la compensation financière  
octroyée pour favoriser la commercialisation des citrons communautaires  
dans les Etats membres non producteurs. Cette mesure entraîne des  
dépenses supplémentaires de l'ordre de 1,5 mio ECU.
Afin d'éviter que les opérations de transformation des fruits et  
légumes retirés du marché en vue de la distribution gratuite ne 
conduisent à des dépenses hors de proportion avec le but recherché, la  
Commission a plafonné les frais de transformation pouvant être pris en  
considération par appel d'offres dans les Etats membres.
Le Conseil a également procédé au mois de novembre à une importante  
adaptation de la règlementation de base de ce secteur dans la 
perspective du prochain élargissement de la Communauté à l'Espagne et  
au Portugal. Cette adaptation, dont l'entrée en vigueur dépend de 
l'évolution des négociations d'adhésion, prévoit notamment un  
renforcement du rôle des organisations de producteurs, l'extension des  
règles de discipline et des modalités complémentaires pour la gestion  
des marchés.
(1) J.O. n* L 162 du 12.6.1982, p. 19.

-  10  -
2.1.6. Fruits et légumes transformés
On peut relever dans ce secteur que le règlement (CEE) n* 2194/81  
fixant les règles générales d’aide à la production pour les raisins  
secs et des figues sèches (1), qui expirait à la fin de la campagne  
1982-1983, a été prorogé d’une campagne supplémentaire, en attendant la  
réforme du règlement de base (CEE) n* 516/77 (2) en discussion au 
Conseil.
2.1.7. Secteur viti-vinicole
En vue de contribuer à l’écoulement de la production viticole, la  
Commission a établi les modalités d’application des mesures prévues par  
le règlement de base et visant à promouvoir la recherche et le  
développement de nouvelles utilisations des produits du secteur du vin.
Afin de faire face à une récolte extrêmement abondante de vins blancs  
notamment dans la partie septentrionale de la Communauté et de pallier  
l’effondrement des cours qui en a résulté, le Conseil a autorisé au  
mois de mai une mesure exceptionnelle d’aide au stockage privé de vins,  
de qualité produits dans des régions déterminées. A l’automne 1983  
enfin, la Commission a autorisé la distillation préventive et la 
distillation dite de "garantie de bonne fin”.
2.1.8. Produits laitiers
Lors de la fixation des prix agricoles en mai 1983, le Conseil a  
adopté, pour ce secteur, une série de mesures connexes qui peuvent être 
résumées ainsi :
- le seuil de garantie pour le lait, instauré en 1982, a été fixé à  
0,5 % au-dessus du niveau de 1982. Il est à noter que les livraisons  
de lait aux laiteries en 1982 ayant dépassé de 3 % le seuil de 
garantie fixé pour cette année, les prix de soutien des produits  
laitiers ont donc subi une réduction correspondante;
(1) J.O. n° L 214 du 1.8.1981, p. 1.
(2) J.O. n* L 73 du 21.3.1977, p. 1.

-  11  -
- le prélèvement de coresponsabilité pour le lait est maintenu pour la  
campagne 1983-1984 à 2 X comme pour la campagne précédente;
- l’aide destinée à soutenir le revenu des petits producteurs de lait  
est maintenue au niveau de 120 mio ECO pendant la campagne laitière  
1983-1984;
- les mesures destinées à favoriser l’écoulement à prix réduit de  
beurre destiné à la consommation directe sont prorogées pendant la  
campagne laitière 1983-1984.
Compte-tenu de l’existence de stocks importants de lait écrémé en  
poudre dans certains Etats membres et des difficultés d’écoulement de 
ce produit, le Conseil a autorisé en juin 1983 le transfert vers de 
l’organisme d'intervention italien d’une quantité de 50.000 tonnes de 
lait écrémé en poudre détenue par les organismes d’intervention des 
autres Etats membres. Cette quantité est destinée à être écoulée sur  
le marché italien pour l’alimentation des animaux.
Pour la même raison, la Commission a remis en application le règlement  
prévoyant l’octroi, par adjudication, d’une aide spéciale au lait  
écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les  
jeunes veaux. Cette aide avait été suspendue en 1979 par suite de la  
réduction des stocks.
Enfin, en mars 1983, dans le cadre du programme d’utilisation des  
fonds provenant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur  
laitier pour la campagne 1983-1984, la Commission a arrêté une série  
de règlements visant à la poursuite du financement des actions  
spécifiques pour élargir les marchés des produits laitiers (promotion  
des ventes, publicité, assistance technique, amélioration de la  
qualité du TaitT'distribution gratuite aux écoliers de certaines  
régions de la Communauté).

-  12  -
2.1.9. Viande bovine
Lors de l’adoption par le Conseil des prix agricoles et des mesures  
connexes en mai 1983, celui-ci a arrêté diverses mesures concernant ce 
secteur. Il s’agit de la prorogation pendant la campagne 1983-1984 :
- des dispositions du règlement (CEE) n* 1201/82 (1) prévoyant  
l’octroi d’une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande,  
en Italie et en Irlande du Mord, compte-tenu du fait que la  
situation des agriculteurs dans ces régions de la Communauté ne  
s'était pas notablement améliorée pendant la campagne précédente;
- des dispositions du règlement (CEE) n° 1199/82 Cl) prévoyant  
l’octroi d’une prime complémentaire au maintien du troupeau de  
vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du nord et ce, pour la 
même raison;
- des dispositions du règlement (CEE) n° 1200/82 (1) concernant  
l’octroi d’une prime à l’abattage de certains gros bovins de  
boucherie au Royaume-Uni.
2.1.10. Viande ovine (
Dans le cadre des mesures connexes adoptées par le Conseil en mai 1983  
et compte-tenu de la situation de ce secteur, la Commission a prorogé  
jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1983-1984 la non-  
récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits  
exportés hors de la Communauté.
(1) J.O. L n* 140 du 20.5.1982,

- 13 -
2.1.11. Apiculture
Dans ce secteur, la principale mesure intervenue au cours de l'année  
1983 a été l'adoption par le Conseil d'un règlement destiné à financer  
l'exécution d'un programme de recherche sur la varroatose, maladie des  
abeilles qui menace l'ensemble de 1*Europe. Cette mesure a été prise  
dans le cadre du règlement de 1981 établissant un programme d'aide à  
l'apiculture et son coût, estimé à 250.000 Ecus, est financé par une 
partie de l'aide à l'apiculture dont le montant a été majoré en  
conséquence.
2.2. L'adaptation de la Politique Agricole Commune
Conformément au mandat que lui avait donné le Conseil européen réuni à 
Stuttgart en juin 1983, la Commission a transmis en juillet une 
communication sur des mesures de rationalisation de la Politique  
Agricole Commune (CQM(83)500 final). Ce document contient un ensemble 
de mesures que la Commission préconise en vue d'adapter la politique  
agricole commune au contexte économique et à la situation de  
l'agriculture actuels.
Ces mesures, qui ont fait l'objet d'une série de propositions dont  
l'examen était encore en cours à la fin de 1983, visent à assurer un  
meilleur équilibre des marchés et une plus grande maîtrise des  
dépenses agricoles en vue de garantir l'usage optimal des fonds  
communautaires affectés à l'agriculture.
Elles sont axées sur les cinq éléments fondamentaux suivants :
- politique des prix restrictive;
- poursuite et extension de l'application du principe de la  
coresponsabilité des producteurs et, partant, des seuils de garantie;
- démantèlement échelonné des montants compensatoires monétaires  
existants et non-création de M.C.ff. positifs nouveaux.
- aménagement ou suppression de certaines aides;
- assurer un meilleur équilibre des échanges extérieurs de la  
Communauté;
En l'absence de décision du Conseil, la Commission a rattaché ces  
mesures en suspens à ses propositions de prix au titre de la campagne  
1984/1985 présentées en janvier 1984.

TABLEAU N° 1
COMPARAISON ENTRE LEB CREDITS INITIAUX KJ BUDGET 1963 ET LES DEFENCES en mio ECU
SECTEURSCREDITS INITIAUX  
1985 
(1)DEFENSES AU TITRE DE D’EXERCICE 1965
TOTALESdont
Restitu­
tionsInterventions  
e catégorie (2)Interventions  
2e catégorie (5)ECARTS ENTRE CREDITS  
INITIAUX ET DEHNSES  
1985
en Mio ECU
g h = c-benT
i = h/b
CEREALES
- sans blé dur
- blé dur  
RIZ 
SUCRE
HUnE D'OLIVE  
OLEAGINEUX  
ERCTEAGINEUX
- pois, fèves, féveroles
- fourrages séchés
plantes tkxtttes
- lin et chanvre
- coton
- vers à soie  
METS et LEGUMES 
VIN 
TABAC
AUTRES SECTEURS
- semences
- houblon
- apiculture
LAIT ET îRQDUITS LAITIERS  
VIANDE BOVINE  
VIANDE OVINE ET CAPRINE  
VIANDE PORCINE  
OEUES ET VOLAILLES  
M3XJIT5 HORS ANNEXE II  
JCNIANT5 CCMÎÏNS. MONETAIRES  
IBCHE
CREDITS FROVIS. CHAP. 1002.191,0
64.0 
1.556,0
742.0
691.0
77.0
145,0
952.0
469.0
6 6 8 . 0  
5 6 , 0
4.115.0
1.285.0
277.0
180.0 
125,0 
500,0 
241,0
77,1.016,0
175,0
48,0
29.0
24.0
120,0
1,0
45,0
6,0
5,02.441,2
92,9
1.516,2
675.5
945.6 
142,5
160,0
1.196,1
659,2
671,5
55,6
4.596,1
1.756,5
505,6
145,0
125.5 
545,2
488.6 
25,715,5
2.222,7
218,5
84,6
77,7
19,5
140,1
0,6
45,0
8,2
4,40,6
8,5
4,2
5,9
0,9
1,015,9
1,4
0,5
0,4
0,1
0,9
0,0
7,5
4.1
4.2 
0,4
27,6
10,9
1,9
0,9
0,8
2,2
5,1
0,20,5
0,1
0,01.525,0
1.525,0
67,9
758,1
9.7
5.7
58.1
20.2
27,9
1.526,8
828,2
0 ,0
120,2
125,5
545.2
559.2
8 ,2459,5
25,0
558,1
655.4 
945,6
142.5
160,0
1.158,0
659,0
614,8
55,6
2.194,2
290,0
505,6
24,8
149,4
17,5221,0
218,5
84,6
57,7
19,5
140,1
0,6
45,0
8 ,2
4,4476,7
12,2
5,7
28,6
875,1
618,5476,7250,2 
+206,7 
+ 45,5 
28,9 
219,8 
66,7 
254,6 
65,5 
+ 56,6 
+ 28,7 
15,0
- 4,7
+ 20,1
- 0,4 
264,1
+ 190,2
3,5
- 0,4
-  2 ,0  
+ 2,2 
-  0,6
+ 285,1 
+ 455,5 
+ 68,6
- 55,0
- 1,7 
+ 45,2 
+ 247,6
- 11,411.4 
+ 10,5 
+ 24,9
45,2
14.5 
9,0
56,8  
84,8 
+ 76,5 
+ 99,0 
+ 10,5
- 19,6 
+ 16,8
- 40,0 
+ 28,5
+ 40,6 
+ 0,5
- 0,7
- 4,4 
+ 56,7
-  12,0
+ 6,9
+ 55,5 
+ 28,9
- 19,4
- 1,4 
+ 14,4 
+102,7
- 50,7
TOTAL
%14.087,1 15-919,7
100100
1005.559,7
34,98.552,8 
52,52.007,2
12,6+1.852,6+ 15,0
APUREMENT COMPTES 76/7 T 108,1- 106,1
T O T A L  G E N E R A L 14.087,1 15.811,6+1.724,5 + 12,2
(1) Crédits inscrits au J.O. n° L  19 du 24 janvier 1985· _ ^ ^
(2) Interventions pour lesquelles des montants unitaires de dépenses sont fixes partie réglementation cannunautaire. 
(5) Interventions consistant en achat, stockage et écoulement pour lesquelles les dépenses financées par le FEOGA sent
comptes «rrmipl r comportant des éléments forfaitaires·déterminées au moyen desfa b c = e + f + g d

- 15 -
3. Analyse du financement des marchés
3.1. Comparaison entre crédits initiaux et dépenses
Le tableau n° 1 ci-avant permet d’établir une comparaison entre les  
crédits initiaux repris au budget 1983 (soit 14.087,05 mio ECU, sec­
teur des produits de la pêche compris) avec les dépenses constatées en  
fin d’exercice.
A ce sujet, il y a lieu de rappeler que, par suite de l’introduction  
du règlement (CEE) n* 3184/83 de la Commission relatif au système  
d’avances (cf. 4-2-a),  les dépenses de deuxième catégorie de l’exer­
cice 1983 ne portent que sur une période de 11 mois.
3.1.1. Les secteurs agricoles (1)
a) Secteurs des céréales et du riz
Le secteur des céréales s’est caractérisé en 1983 par une récolte  
communautaire en légère régression par rapport à 1982 (121 mio de  
tonnes contre 130 mio de tonnes) en raison notamment d'une diminu­
tion de la production d’orge. One demande soutenue a facilité  
l’exportation des céréales communautaires et contribué de ce fait  
à maintenir en fin d’exercice les stocks publics de céréales (blé,  
orge et seigle) à un niveau à peu près équivalent à celui de l’an  
dernier, soit de l'ordre de 9.500.000 tonnes environ.
Cette situation s'est évidemment reflétée au niveau des dépenses 
qui totalisent pour ces deux secteurs 2.534 mio ECU, soit un  
montant supérieur aux crédits initiaux (2.255 mio ECU).
Les restitutions, avec 1.525 mio ECO, représentent plus de la  
moitié des dépenses du secteur des céréales et ont dépassé le  
niveau des crédits prévus à cet effet. Ceci est dû à  
l'augmentation des taux de restitutions résultant de la  
détérioration des cours mondiaux au cours du 1er semestre de  
l’année 1983, notamment pour l’orge et le blé dur.
(1) Pour la comparaison avec les années précédentes, se référer a l’annexe 3.

- 16 -
Les frais de stockage public ont également excédé les prévisions ini­
tiales, par suite de l’importance des stocks publics en début d'année  
consécutifs à la récolte exceptionnelle enregistrée en 1982.
Les dépenses au titre des indemnités de fin de campagne ont été faibles  
(89 mio ECU - crédits initiaux :  154 mio ECU) en raison de l’augmentation  
des prix décidée par le Conseil pour la campagne 1983-1984 et ce, malgré un 
accroissement des quantités en bénéficiant.
Enfin, la hausse des aides décidée par le Conseil pour 1983-1984, notam­
ment celle pour le blé dur, a également influencé le niveau des dépenses.
Dans le secteur des céréales, la suspension des avances, décidée au cours  
du quatrième trimestre (cf. 1.2.2), a entraîné le déplacement de paiements  
de l'ordre de 58 mio ECU principalement au titre des restitutions à  
l'exportation.
Quant au riz, la chute des cours mondiaux a entraîné un relèvement du  
taux des restitutions et, partant, des dépenses correspondantes (68 mio  
ECU - crédits initiaux :  37 mio ECU).
b) Secteur du sucre
Le marché communautaire du sucre a été caractérisé au cours de l’année 
1983, d'une part, par une nette diminution des quantités exportées et,  
d’autre part, par une augmentation des stocks, conséquence de la décision  
de reporter 1,0 mio de tonnes de sucre "C" de la campagne 1982-1983 à la  
campagne 1983-1984 en raison de la très forte production de 1982 et de la  
situation du marché mondial.
Les dépenses totales de ce secteur (1.316 mio ECU) se situent à un niveau  
inférieur à celui des crédits initiaux (1.536 mio ECU), notamment en  
raison d'une forte diminution des dépenses en restitutions (758 mio ECU)  
par rapport aux prévisions (1.048 mio ECU).
Par contre, on peut noter un accroissement des remboursements des frais  
de stockage (551 mio ECU) qui dépassent assez largement les crédits 
initiaux (466 mio ECU).
A cet égard, il convient de rappeler que, dans ce secteur, sont prévues  
des cotisations à la production et au stockage versées par les entre­
prises sucrières, dont l'objectif est d'assurer la neutralité financière  
pluri-annuelle pour la production communautaire.

- 17 -
c) Secteur de l’huile d’olive
Dans ce secteur, les dépenses totales de l’exercice (675 mio ECU)  
se sont révélées inférieures aux crédits initiaux (742 mio ECU).
En effet, malgré la reprise du rythme des paiements en Italie au  
cours du deuxième semestre et leur accroissement en Grèce, le  
rattrapage des paiements escompté lors de l’établissement du 
budget ne s'est pas pleinement réalisé.
Il convient cependant de noter que la suspension des avances déci­
dée au cours du quatrième trimestre (cf. 1-2-2) a entraîné le dé­
placement de paiements de l’ordre de 50 mio ECU au titre de l’aide  
à la consommation.
d) Secteur des oléagineux et des protéagineux
Les dépenses totales de ce secteur ont atteint 1.088 mio ECU  
(crédits initiaux :  768 mio ECU). La part des oléagineux, dont  
les crédits initiaux s’élevaient à 691 mio ECU, a largement dé­
passé ce niveau avec des dépenses de l’ordre de 946 mio ECU.  
L’accroissement des dépenses par rapport aux crédits initiaux est  
dû à des récoltes plus importantes que prévues lors de l’établis­
sement du budget ainsi qu’à des aides compensatrices des prix  
sensiblement supérieures aux prévisions initiales, en particulier  
pour les graines de tournesol. On peut également ajouter que la  
suspension des avances décidée l’automne dernier a conduit à dé­
placer à l’exercice 1984 des dépenses de l’ordre de 61 mio ECU au 
titre des aides pour le colza et le tournesol (cf.1-2-2).
Pour les protéagineux, des taux d’aide supérieurs à ceux retenus  
lors de l’établissement du budget, conjugués avec des quantités de  
pois, fèves et féveroles sensiblement plus importantes que celles  
escomptées initialement ont entraîné une forte augmentation des  
dépenses de l’exercice (142 mio ECU - crédits initiaux :  77 mio  
ECU).
(3)

- 18 -
e) Secteur des plantes textiles et vers à soie
La consommation des crédits dans ce secteur, avec un montant de 
160 mio ECU, dépasse les crédits initiaux (145 mio ECU). Il s'agit  
essentiellement des dépenses pour le coton (140 mio ECU - crédit  
initiaux :  120 mio ECU). Ceci est dû surtout au paiement en 1983  
d'une part plus importante que prévue de la récolte 1982-1983 à 
des taux d'aide sensiblement plus élevés qu'envisagés initialement.
f) Secteur des fruits et légumes
Les dépenses totales de l'exercice 1983 atteignent 1.196 mio ECU  
et dépassent les prévisions initiales (932 mio ECU). Dans le  
secteur des produits frais (450 mio ECU), la part principale des  
dépenses est représentée par les compensations financières pour  
les opérations de retrait, de transformation et de distribution  
gratuite qui, avec un total de 303 mio ECU, excédent largement les  
crédits initiaux prévus à cet effet (153 mio ECU). Ceci résulte  
de l'accroissement des retraits, en pommes, pêches et abricots,  
notamment à la suite de la très forte récolte de 1982 et du dé­
veloppement, en Grèce particulièrement, des distributions gratui­
tes de pêches et de pommes après transformation en jus.
Dans le secteur des fruits et légumes transformés dont les  
dépenses totalisent 746 mio ECU (crédits initiaux :  623 mio ECU),  
les aides à la production de produits transformés à base de  
tomates dépassent légèrement avec 469 mio ECU les estimations  
initiales (436 mio ECU) par suite de la forte production de la  
campagne 1983-1984 dont les paiements ont déjà commencé en  
octobre 1983. Par contre, le dépassement des crédits initiaux  
s’est révélé plus accentué pour les aides à la production en  
faveur des raisins secs et des fruits en conserve (dépenses :
266 mio ECU - crédits initiaux :  177 mio ECU) en raison notamment  
de difficultés d'écoulement pour les premiers et d'une forte  
production de pêches au sirop en 1983, dont une partie importante  
a déjà été payée à la fin de 1983.

- 19 -
s) Secteur viti-vinicole
La production de vin en 1982, en atteignant 171 mio d'hectolitres,  
dépasse largement celle de la campagne précédente (141 mio  
d'hectolitres). Les données disponibles au moment de l'établisse­
ment du bilan prévisionnel ne permettaient toutefois pas de con­
clure à la nécessité de procéder à la distillation obligatoire.  
Néanmoins, les quantités distillées volontairement en cours de 
campagne se sont élevées à 19 mio d'hectolitres.
Les dépenses de ce secteur (659 mio ECU - crédits initiaux :
469 mio ECU) se caractérisent par une progression des frais en­
traînés par les divers types de distillation, à l’exclusion de la  
distillation obligatoire qui n'a pas été déclenchée par la  
Commission, à savoir :  distillations préventives, distillations de 
soutien, distillation dite "garantie de bonne fin” (391 mio  
ECU - crédits initiaux :  260 mio ECU).
De leur côté, les aides au stockage de vins et de moûts ont con­
duit à des dépenses supérieures aux prévisions initiales (142 mio  
ECU - crédits initiaux :  64 mio ECU) en raison de l'augmentation  
des quantités et du relèvement des aides unitaires.
Enfin, on peut constater également un accroissement des dépenses  
au titre de la distillation des sous-produits et des aides à 
l'utilisation des moûts en raison notamment du rattrapage des re­
tards de paiements relatifs à des campagnes antérieures.
Il convient aussi de souligner que la suspension des avances dé­
cidée au cours du quatrième trimestre dans différents secteurs  
(cf. 1.2.2) a conduit, en ce qui concerne le domaine  
viti-vinicole, à déplacer de l’exercice 1983 à l’exercice 1984 des  
paiements de l'ordre de 177 mio ECU au titre des aides a la  
distillation.

-  2 0  -
h) Secteur du Tabac
Au cours de l’exercice écoulé, les dépenses totales, en atteignant  
671 mio EClf, ont à peu près correspondu aux crédits initiaux pré­
vus (668 mio ECU).  Les primes pour le tabac avec des dépenses de  
l’ordre de 615 mio ECU (crédits initiaux :  612 mio ECU) représen­
tent la plus grande partie des dépenses de ce secteur qui s’ef­
fectuent principalement au cours du premier semestre de l’année.
Il y a lieu de noter cependant que la suspension des avances déci­
dée au cours du quatrième trimestre pour un certain nombre de pro­
duits (cf.  1.2.2) a entraîné, dans ce secteur, le déplacement de 
l’exercice 1983 à l’exercice 1984 de paiements pour 82 mio ECU en­
viron concernant les primes.
i) Secteur du lait et des produits laitiers
Le total des dépenses de ce secteur atteint, en fin d’exercice, un  
montant de 4.396 mio ECU, légèrement supérieur aux crédits ini­
tiaux (4.113 mio ECU).
Pour les produits laitiers, la situation s’est caractérisée en  
1983 par une augmentation de 4 % environ des livraisons de lait  
aux laiteries par rapport à 1982. Ce fait, conjugué avec une  
diminution sensible des possibilités d’exportations en raison de  
la situation défavorable du marché mondial, a entraîné un accrois­
sement considérable des stocks publics, qui, comparés à 1982, pas­
sent de 605.000 tonnes à 957.000 tonnes pour le lait écrémé en  
poudre et de 139.000 tonnes à 686.000 tonnes pour le beurre.
Une telle situation a naturellement entraîné des répercussions au  
niveau des dépenses. Si les restitutions à l’exportation, avec un  
montant de 1.327 mio ECU, se sont révélées inférieures au chiffre  
des prévisions initiales (2.065 mio ECU), par contre, les dépenses  
d'interventions, en totalisant 3.069 mio ECU, dépassent les prévi­
sions initiales (2.048 mio ECU), participation financière des pro­
ducteurs de lait comprise.

-  21 -
Les dépenses résultant des aides à l'utilisation de lait écrémé  
ont représenté avec 1.631 mio ECU la principale source de dépenses  
d'interventions et excèdent les crédits initiaux (1.365 mio ECU).  
Parmi celles-ci, il faut noter, en particulier, l'aide au lait  
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux dont le coût  
s'est élevé en 1983 à 832 mio ECU.
Parallèlement, les coûts de stockage public du lait écrémé en  
poudre (634 mio ECU) et ceux relatifs au stockage du beurre et de  
la crème (411 mio ECU) se sont accrus et ont largement excédé les  
prévisions initiales, soit 169 mio ECU pour les premiers et 313  
mio ECU pour les seconds. Dans ce cadre, on peut mentionner le  
poste "autres frais de stockage public" qui enregistre des dépen­
ses de l'ordre de 515 mio ECU (crédits initiaux :  139 mio ECU) et  
par lequel s'est effectué notamment le financement de l'écoulement  
du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des  
volailles, permettant ainsi de réduire une partie des stocks 
existants.
Par ailleurs, les mesures relatives à l'écoulement des excédents  
de matières grasses butyriques ont entraîné en 1983 des dépenses  
atteignant 496 mio ECU. Parmi celles-ci, il faut citer l'augmen­
tation substantielle de l’aide pour le beurre destiné à la fabri­
cation de la pâtisserie et des glaces afin d'élargir les débouchés 
pour ce produit.
Enfin, on peut également ajouter que la suspension des avances dé­
cidée au cours du quatrième trimestre (cf. 1.2.2) a eu, pour  
conséquence, le déplacement à l'exercice 1984 de paiements pour  
85 mio ECU, principalement au titre des restitutions à l'exporta­
tion.

-  22  -
j) Secteur de la viande bovine
En raison de l'aggravation de la situation économique, la consom­
mation de la viande bovine dans la Communauté a connu depuis 1980 
une diminution régulière. Ce phénomène, conjugué avec le ralen­
tissement des exportations pendant une grande partie de l'année,  
a entraîné un recours plus important à l'intervention avec, comme  
conséquence, des stocks publics qui atteignaient 390.000 tonnes  
environ au 30 novembre 1983 contre 217.000 tonnes à la fin de 
l'année 1982.
Les dépenses se sont élevées à 1.736 mio ECO (crédits initiaux :  
1.283 mio ECO). Malgré la contraction passagère des possibilités  
d'exportation, les restitutions représentent cependant le poste de  
dépenses le plus élevé de ce secteur (828 mio ECO - crédits ini­
tiaux :  753 mio ECO).
Les dépenses de stockage se sont considérablement accrues (632 mio  
ECO - crédits initiaux :  289 mio ECO) et notamment celles desti­
nées à couvrir l'écart entre la valeur d'achat et la valeur de  
vente du produit. Parmi les autres interventions, il convient de  
mentionner la très forte augmentation des primes à l'abattage au  
Royaume-Oni en raison de l'élargissement de l'écart entre le prix  
d'orientation et le prix de marché (82 mio ECO au lieu des 10 mio  
ECO prévus).
k) Secteur des viandes ovine et caprine
Les dépenses totales de ce secteur, en s'élevant à 306 mio ECO,  
dépassent les crédits initiaux (237 mio ECO). Cette situation ré­
sulte essentiellement de l'augmentation des primes par suite de 
l'accroissement de l'écart prévu entre le prix de référence et le  
prix de marché, écart qui détermine le niveau des primes. Il con­
vient en outre de noter que la fixation tardive de l'avance sur la  
prime à la brebis (9 janvier 1984) a provoqué le déplacement à 
1984 de paiements de l'ordre de 105 mio ECO.

- 23 -
l) Secteur de la viande porcine
Le marché de la viande porcine dans la Communauté a été caracté­
risé en 1983 par une situation particulièrement difficile due au  
niveau relativement bas des cours et à la hausse du prix des ali­
ments composés pour les porcs. Elle s*est trouvée encore aggravée 
par des problèmes d’ordre sanitaire dans ce secteur. Malgré les  
mesures de gestion prises pour enrayer la dégradation des cours  
(renforcement de la protection contre les importations des  
pays-tiers, augmentation de la restitution à l'exportation, ré­
tablissement de l'aide au stockage privé), la contraction des pos­
sibilités d’exportation a entraîné des dépenses en restitutions  
(120 mio ECU) inférieure» aux crédits initiaux (150 mio ECU); de  
ce fait, les dépenses totales de ce secteur (145 uio ECU) sont de­
meurées assez largement en dessous des prévisions initiales  
(180 mio ECU).
m) Restitutions pour certaines nar^àamrti.wwi· rèsidt-ant de la 
transformation de pro-duits
m)l. Restitutions pour les céréale» exportées sous forme de cer­
taines boissons spriritmeuses.
Ainsi que le laissait prévoir le Même rapport financier  
(cf.  page 18), ce type de déçerses· a considérablement baissé  
durant l’année 1983 et n’atteint que 3© mio ECU (crédits  
initiaux :  25 mio ECU) contre 144 mio ECU en 1982; en effet,  
les paiements des restitutions couvrant la période 1973-1981  
qui ont constitué l'essentiel des dépenses en 1981 et 1982  
sont actuellement terminés.
m)2. Restitutions pour certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles.
Les paiements ont excédé les crédits initiaux (dépenses :
314 mio ECU =- crédits initiaux 275 mio ECU). "Cette situation  
provient du fait que les restitutions pour les produits de  
base entrant dans la composition de ces produits transformes  
ont été plus élevées que celles prévues initialement.

- 24 -
3.1.2. L’évolution de la situation agri-monétaire
Pour ce qui concerne les montants compensatoires monétaires (MCM). le  
tableau n* 2 montre l’écart entre les hypothèses retenues pour l'application  
des MCM lors de l’établissement du budget et la fourchette des points MCM  
effectivement appliqués.
TABLEAU W° 2
Points des MCM appliqués dans les échanges
:  Monnaies :  Taux retenu pour : Taux 1983
:  établ. budget :
:  (février 1982) : Minima :  Maxima
:  DM î +5,1X +8,4 X :  + 13 X
:  BFR/LFR :  - 2,5X -3,1 X :  + 1 X
:  HFL :  + 2X +5,4 X :  + 8,4 X
:  FF 0 -9,5 X : 2,2 X
:  LIT : 1.4X -5,0 X 0
:  UKL :  + 6,9X -1,1 X :  + 7,9 X
:  IRL 0 -2,3 X 0
:  DXR 0 0 :  + 1,3 X
:  DRA 0 —23,3 X :  + 4,5 X
Sur le plan financier, l’évolution dans le domaine monétaire a conduit  
à une augmentation des dépenses du FEOGA, garantie, au titre des MCM.  
De 313,1 mio ECU en 1982, elles passent à 488,6 mio ECU en 1983.
Sur le plan des taux de conversion entre l’ECU et les monnaies  
nationales, il y a lieu de rappeler que, malgré l’introduction en 1979  
-4e~l*ECU’dàns~lâ~PAC, il subsiste un effet de double taux dû à l’écart 
entre les taux représentatifs (taux verts) fixés par le Conseil et les  
différentes valeurs en ECU des monnaies sur le marché. Cet effet de 
double taux est toutefois d'une toute autre nature que celle d’avant 
1978 et, pour 1983, peut être estimé à environ 190 mio ECU.

- 25 -
3.2. Ventilation des dépenses par nature économique
L'analyse du tableau de l'annexe 4 conduit aux constatations suivantes :  
a) Restitutions
Une comparaison des exercices 1982 et 1983 permet de remarquer que,  
contrairement aux années précédentes, la tendance à une diminution 
des dépenses en restitutions à l'exportation ne s’est pas maintenue  
en 1983. Le total des dépenses de cette nature, qui s'élevait à 
5.054 mio ECO en 1982, atteint en effet 5.560 mio ECO en 1983, soit  
une hausse de 10 %.
Toutefois, il convient de souligner que, par rapport aux dépenses 
totales des exercices correspondants, la part des restitutions  
continue d'accuser une baisse, passant de 50,3 X en 1980 à 46,8 X en 
1981, 40,7 X en 1982 pour D'atteindre 4 0e 34,9 % en 1983.
L'augmentation totale en valeur absolue des dépenses en restitutions  
constatée pour 1983 provient essentiel lessen t d'un accroissement des  
dépenses dans les secteurs suivants r
- céréales :  1.525 mio ECO en 1983 contre 1.065 mio ECU en
1982, soit une hausse de 460 mio ECU due tant à  
une augmentation des quantités exportées qu’à une  
majoration des taux des restitutions;
- viande bovine :  828 mio ECU en 1983 contre 644 mio ECU en 1982,
soit une hausse de 184 mio ECU, résultant de  
l’augmentation globale des exportations en 1983  
par rapport à 1982, conséquence de la nette  
reprise de celles-ci constatée à partir du mois  
de septembre 1983;
- riz, viande porcine, oeufs et volailles, sucre et tabac dans une  
moindre mesure.

- 26 -
Ce mouvement de hausse s'est vu contrebalancé par une baisse des dépenses  
en restitutions constatée dans certains autres secteurs, à savoir, pour ne 
citer que les plus significatifs :
- produits laitiers :  1.327 mio ECU en 1983 contre 1.521 mio ECU en
1982, soit une baisse de 194 mio ECU résultant,  
notamment pour les produits de base (lait écrémé  
en poudre, beurre et butteroil) d'une réduction  
notable des quantités exportées par suite, en  
particulier, d'une consommation moindre dans les  
pays tiers traditionnellement importateurs des 
produits communautaires et ce, malgré une hausse  
importante des taux de restitutions entraînée par  
la chute des cours mondiaux.
- produits hors Annexe II :  343 mio ECU en 1983 contre 414 mio ECU
en 1982.
Il y a lieu de noter la diminution des  
restitutions octroyées pour les céréales  
exportées sous forme de certaines boissons  
spiritueuses (- 114 mio ECU) résultant du fait  
que les paiements couvrant la période 1973-1981  
sont terminés. Pour les autres produits, les  
dépenses en restitutions ont augmenté de 44 mio  
ECU.
b) Interventions
Pour l'ensemble des secteurs agricoles, les interventions ont totalisé en  
1983 10.360 mio ECU contre 7.352 mio ECU en 1982 et ont presque doublé  
par rapport à 1981 (5.933 mio ECU). De 1982 à 1983, elles se sont donc  
accrues de 3.008 mio ECU, ce qui représente une progression de près de  
41 X contre 24 X  entre 1981 et 1982. Comparée aux dépenses totales, leur  
part atteint 65 X  en 1983 alors qu'elle ne correspondait qu'à 59 X  en 
1982.
Les interventions, classées suivant la nature économique des mesures, se  
répartissent en aides au stockage public ou privé, retraits et opérations  
assimilées, aides compensatrices des prix qui sont, en fait, des aides  
pour le marché intérieur et, enfin, primes orientatives.

- 27 -
bl) Les aides compensatrices des prix demeurent le type d’intervention le  
plus important. Sous cette rubrique sont regroupées les aides  
octroyées sur le marché intérieur de la Communauté et qui sont accor­
dées afin que le prix offert à la consommation soit inférieur au prix à 
la production et concurrentiel avec les produits importés des pays  
tiers, par exemple :  les aides à la production et à la consommation 
d'huile d'olive, les aides au lait écrémé, les aides à la production  
des produits transformés à base de fruits et légumes, etc—  Les aides  
compensatrices des prix ont vu leurs dépenses augmenter de près de 38 X 
passant de 4.769 mio ECU en 1982 à 6.559 mio ECU en 1983 et leur part,  
dans les dépenses totales, a atteint 41 X en 1983 (38 X en 1982).
Cette augmentation des aides affecte la quasi totalité des secteurs  
et plus particulièrement ceux des produits laitiers (1982 :
1.324 mio ECU - 1983 :  1.948 mio ECU, soit + 624 mio ECU) (lait  
écrémé :  + 320 mio ECU - beurre :  + 152 mio ECU), de l'huile  
d'olive (1982 :  428 mio ECU - 1983 :  653 mio ECU, soit + 225 mio  
ECU), des colza, navette et tournesol (1982 :  703 mio ECU - 1983 :
925 mio ECU, soit + 222 mio ECU), des fruits et légumes (1982 :
663 mio ECU - 1983 :  835 mio ECU, soit + 172 mio ECU), de la viande  
bovine (1982 :  99 mio ECU - 1983 :  173 mio ECU, soit + 74 mio ECU),  
du vin (1982 :  40 mio ECU - 1983 :  105 mio ECU, soit + 65 mio ECU).
Exprimée en pourcentage d'augmentation, la comparaison des chiffres  
de 1982 et de 1983 révèle que l'accroissement des aides compensa­
trices des prix affecte principalement les secteurs du riz (+
169 %), du vin (+ 164 %), celui des pois, fèves et féveroles 
(+ 106 %) et celui de la viande bovine (+ 74 %).
L'annexe 7, qui donne le volume de ces aides et leur répartition, permet  
de constater que, pour les secteurs cités précédemment, l'accroissement  
des dépenses résulte, pour l'huile d'olive, les colza, navette et tourne­
sol, la viande bovine, le vin, les céréales et le riz, les pois, fèves et  
féveroles, d'une augmentation des aides a la production. Par contre,  
pour les produits laitiers et les fruits et légumes, cette augmentation  
provient de l'octroi d'aides à la transformation plus importantes.

- 28 -
(1)b2) Les primes orientatives n'intéressent, que le secteur des produits lai­
tiers et celui de la viande bovine. Après avoir connu en 1982 une di­
minution notable par rapport à 1981, elles enregistrent en 1983 une  
augmentation de quelque 20 X, passant de 162 mio ECO en 1982 à 195 mio  
ECU en 1983 en raison notamment de l'extension à l'Irlande, à l'Irlande 
du Mord et à la Grèce de la prime à la naissance des veaux.
Par contre, leur part dans les dépenses totales est demeurée relative­
ment stable (1982 :  1,3 X - 1983 :  1,2 %).
b3) Les interventions en matière de stockage couvrent tant les frais de
stockage privé que les frais de stockage public, y compris le coût des  
mesures spéciales d’écoulement. Le détail des dépenses afférentes à ce  
type de mesure figure à l'annexe 5. En 1983, ces dépenses se sont ac­
crues de près de 60 X. passant de 1.818 mio ECO en 1982 à 2.893 mio ECU  
en 1983. Dans ce dernier montant, 886 mio ECU représentent la part du  
stockage privé (787 mio ECU en 1982) dont plus de la moitié (551 mio  
ECU) se rapporte aux frais de stockage du sucre (1). Une analyse dé­
taillée du stockage public figure au paragraphe 3.3. ainsi qu’à l'annexe  
6. Comparée aux dépenses totales de l'exercice, la part des frais de  
stockage s’est sensiblement accrue, passant de 14,7 % en 1982 à 18,2 X 
en 1983.
b4) Comme en 1982 les interventions en matière de retraits et opérations  
qui y sont assimilées affectent les secteurs du vin, des fruits et lé­
gumes et de la pêche. Me représentant plus que 4,5 X des dépenses to­
tales de 1983 (4,9 X en 1982), elles ont cependant connu une augmenta­
tion de 18 X,  passant de 603 mio ECU en 1982 à plus de 712 mio ECU en
1983. Alors que les dépenses de ce type sont demeurées stables pour le  
vin (1982 :  390,5 mio ECU - 1983 :  391,4 mio ECU), elles se sont forte­
ment accrues dans le secteur des fruits et légumes (1982 :  192 mio  
ECU - 1983 :  304 mio ECU) par suite de l'extension des opérations de  
retraits et, pour certains produits, du développement des distributions  
gratuites après transformation. Par contre, dans le secteur des pro­
duits de la pêche, elles se sont ralenties (1982 :  20 mio  
ECU - 1983 :  18 mio ECU).
Il est rappelé que les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts 
par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre  
(voir Annexe 10).

- 29 -
c) Les dépenses au titre des montants compensatoires monétaires
(M.C.M.), qui étaient en diminution régulière, ont connu depuis 
1982 une augmentation progressive, passant de 238 mio ECU en 1981  
à 313 mio ECU en 1982 (+ 32 %) et à 489 mio ECU en 1983 (+ 56  
%). Leur part, dans les dépenses totales, atteint maintenant 3,1  
%, contre 2,5 X  en 1982.
L'accroissement constaté affecte tant les M.C.M. octroyés dans 
les échanges avec les pays tiers (1982 :  289,1 mio ECU - 1983 :  
339,2 mio ECU) que les dépenses en M.C.M. dans les échanges  
intra-communautaires (1982 :  24,0 mio ECU - 1983 :  149,4 mio  
ECU). Ceci s'explique notamment par un accroissement des taux  
des M.C.M. appliqués.
3.3.  Evolution des stocks publics (cf. annexes 5 et 6)
Avant de procéder à une analyse des chiffres figurant à l'annexe 6, il  
convient de rappeler qu'en application du règlement (CEE) n° 3184/83 (cf.  
4-2-a), les quantités et les valeurs des produits se trouvant en stocks  
publics ont été constatées et évaluées au 30 novembre pour l’exercice  
1983 alors que, précédemment, cette constatation et cette evaluation 
s'effectuaient au 31 décembre de chaque année.
L'examen du tableau figurant à l’annexe 6 permet de constater une  
augmentation, en valeurs, des stocks publics. Cet accroissement affecte  
surtout les produits laitiers, en particulier le beurre (1982 :  467 mio  
ECU - 1983 :  2.475 mio ECU), et, dans une moindre mesure, le lait écrémé  
en poudre (1982 :  854 mio ECU - 1983 :  1.458 mio ECU). Cette situation  
résulte d’une augmentation de la production laitière qui, conjuguée avec  
une diminution sensible des exportations, a provoqué une accumulation des  
stocks.
La valeur des stocks de viande bovine, tant la viande en carcasses que la  
viande désossée, accuse également une forte hausse (1982 :  504 mio ECU -  
1983 :  1.042 mio ECU), malgréune“augmentation des exportations.

- 30 -
Si pour les céréales considérées dans leur ensemble, la situation tant en  
quantités qu'en valeurs est restée à peu près stationnaire d'une année  
sur l'autre, par contre, on peut constater une notable diminution des 
quantités et de la valeur des stocks publics d'huile d'olive et la 
disparition des stocks de colza. De même, dans le secteur du tabac, on  
enregistre une réduction globale des quantités stockées et de leur  
valeur, exception faite du tabac transformé pour lequel on note une  
augmentation des quantités et de la valeur des stocks.
3.4. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat membre dans  
le domaine des montants compensatoires monétaires (MCM)
Sur base de l'article 2 bis du règlement (CEE) n* 974/71 relatif à 
l'application des montants compensatoires monétaires, le Conseil était  
convenu en avril 1976 que les MCM négatifs seraient payés par les pays  
exportateurs pour le compte du pays importateur qui en fait la demande.  
Cet accord est en vigueur depuis lors. Le tableau ci-après donne des  
informations sur les montants en question.
Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 1172/76 du 17 mai 1976 portant  
création d'un mécanisme financier prévoyait à son article 3 que, pour  
l'établissement des soldes nets par Etat membre, les MCM demeuraient  
rattachés au pays dont l'évolution de la monnaie était responsable de ces  
montants. Ce règlement était d'application du 1 er janvier 1976 au 
31 décembre 1982.

- 31 -
TABLEAU M° 3
Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
1*incidence du système "Etat membre exportateur paie HCM intra 
pour Etat membre importateur**
(art. 2 bis du règlement (CEE) n* 974/71)
en mio ECU
:  Etats membres :  Ventilation :Incidence de Ventilation des dépenses en te-
:des dépenses :1'art.  2 bis nant compte de l'incidence de
:du R 974/71 1'art.  2 bis du R 974/71
Montants : % 1983 :% 1982
:  Belgique :  612,1 :  - 3,9 608,2 : 3,9 : 4,3
:  Danemark :  683,5 :  - 6,4 677,1 : 4,3 : 4,4
:  Allemagne :  3.078,2 :  - 21,0 3.057,2 : 19,3 : 16,1
:  Grèce :  1.007,4 :  + 0,1 1.007,5 : 6,4 : 5,5
:  France :  3.568,8 :  - 26,8 3.542,0 : 22,4 : 22,9
:  Irlande :  622,8 :  - 1,6 621,2 : 3,9 : 4,-
:  Italie :  2.823,5 :  + 68,7 2.892,2 : 18,3 : 21,-
:  Luxembourg :  4,3 :  p .m. 4,3 : p.m. : p.m.
:  Pays-Bas :  1.713,9 :  - 10,8 1.703,1 : 10,8 : 11.4
:  Royaume-Uni :  1.696,6 :  + 1,7 1.698,3 : 10,7 : 10,4
:  Communauté (1) :  0,5 : 0,5 : p.m. : p.m.
:  TOTAL CEE :  15.811,6•  _15.811,6 : 100,- : 100,-
(1) Paiements directs aux bénéficiaires pour des actions d'information et de 
promotion dans les secteurs "huile d'olive” et "lin et chanvre” et, suite  
à un arrêt de la Cour de Justice, dans le secteur "Céréales” en ce qui  
concerne les restitutions à la production.

- 32 -
3.5. Appréciation du coût global de la section "Garantie**
3.5.1. Evolution globale des dépenses
TABLEAU M° 4
:  Années Dépenses totales  
(mio ECO)Taux croissance annuel :  
(X)
1978 8.672,7 27,0 :
:  1979 10.440,7 20,4 :
:  1980 11.314,9 8,4
:  1981 10.980,2 ,-3,0 :
:  1982 12.405,6 13,0 :
: 1983 15.811,6 27,5 :
Alors que, durant les années 1978, 1979 et 1980, le rythme annuel d’accrois­
sement des dépenses suivait une courbe descendante pour atteindre en 1981 un  
taux négatif, on constate depuis 1982 une reprise sensible de l'augmentation  
des dépenses agricoles qui passent de 12.406 mio ECO en 1982 à 15.812 mio  
ECO en 1983, soit une hausse de 27,5 X excédant légèrement le taux atteint  
en 1978.
L'augmentation globale des dépenses en 1983 est la conséquence de charges com­
munautaires sensiblement plus élevées affectant la totalité des secteurs agri­
coles, exception faite des produits hors Annexe II et de la pêche. Parmi les  
secteurs où cet accroissement est le plus marquant, on peut citer ceux des  
produits laitiers ( - 1 -  1.068 mio ECO), des céréales et du riz ( - 1 -  659 mio ECO),  
de la viande bovine (+ 578 mio ECO), des fruits et légumes ( - 1 -  282 mio ECO),  
des oléagineux ( - 1 -  225 mio ECO), de l'huile d'olive enfin (+ 182 mio ECO).
Cet accroissement des dépenses en 1983 résulte de tendances qui diffèrent sui­
vant les secteurs concernés. En règle générale et malgré un certain nombre  
d'exceptions, on peut noter une augmentation des productions qui, liée à une 
contraction des exportations, se traduit par un développement des interven­
tions et un gonflement des stocks. One baisse des cours mondiaux également  
conduit à un relèvement des taux de restitutions. Enfin, un autre facteur qui  
ne doit pas être sous-estimé est une certaine baisse de la consommation, con­
séquence de la crise qui affecte actuellement l'économie mondiale.

- 33 -
3.5.2. Evolution des perceptions d*origine agricole
La politique agricole commune est également source de recettes grâce  
aux perceptions effectuées dans le cadre des organisations communes de  
marchés. Ces recettes, qui font partie des ressources propres au 
budget communautaire, se divisent en prélèvements perçus sur les  
échanges agricoles avec les pays tiers et en cotisations découlant de 
1*application de la réglementation communautaire du marché du sucre,  
elles-mêmes subdivisées en cotisations à la production et en  
cotisations au stockage.
TABLEAU N° 5
Perceptions au titre de la politique agricole commune
en mio ECU
Nature de la perception :  1978 1979 : 1980 : 1981 : 1982 : 1983 :
Prélèvements :1.872,7: 1.678,6:1 .535,4:1 .264,9:1 .522,0:1.347,1:
Cotisations sucre :  410,6: 464,9: 466,9: 482,5: 705,8: 948,0:
dont•• :•••
- production :  183,3: 217,0: 219,8: 125,8: 276,9: 469,4:
- frais de stockage : 227,3: 247,9: 247,1: 356,7: 428,9: 478,6:
TOTAL :2.283,3: 2.143,5:2 .002,3:1 .747,4:2 .227,8:2.295,1:
L’examen du tableau ci-dessus montre que la diminution des perceptions,  
constatée en 1979, 1980 et 1981, a fait place, depuis lors, à une 
augmentation qui s’est poursuivie de façon modérée en 1983.
Pour les cotisations sucre, qui ont presque doublées depuis 1981, cette  
hausse affecte davantage les cotisations à la production (+ 70 X) que  
les cotisations au stockage (+ 12 X) et trouve son origine dans une  
production de sucre relativement abondante conjuguée avec la faiblesse  
des cours mondiaux rendant l’écoulement du sucre plus difficile et plus  
coûteux. L’annexe 10 montre à cet égard le rapport existant entre les  
cotisations de stockage perçues et les remboursements de frais de  
stockage octroyés.
(4)

- 34 -
Par contre, les prélèvement agricoles, avec un montant total de 1.347  
mio ECU, accusent une baisse de près de 12 X par rapport à 1982. Cette  
régression est la conséquence de la tendance décroissante des 
importations quantitatives de céréales qui s'est poursuivie au cours de  
l'année ainsi que de la réduction de certains taux de prélèvements pour  
les céréales, réduction qui reflète le redressement sensible sur le  
marché mondial des cours des céréales fourragères notamment.
3.5.3. Coût par rapport au P.I.B.
La comparaison entre la totalité des dépenses du FEOGA, section 
Garantie, en 1983 et l'indicateur économique le plus significatif - à  
savoir le Produit Intérieur Brut de la Communauté au prix du marché  
(P.I.B.) - permet de constater que l'accroissement des dépenses, après  
avoir marqué un arrêt en 1981, a accusé en 1982 une légère reprise, qui  
s'est fortement accentuée en 1983.
Une analyse plus détaillée de l’évolution enregistrée depuis 1976 (cf.  
Annexe 8) montre que le mouvement de hausse, constant jusqu'en 1979  
(0,44 X en 1976 - 0,59 X en 1979) s'est inversé en 1980 et 1981 pour  
reprendre d'abord faiblement en 1982 puis de façon brutale en 1983  
(0,50 X en 1981 - 0,51 X en 1982 - 0,62 X en 1983).
Les chiffres correspondants, après déduction des perceptions agricoles  
(dépenses nettes), sont de 0,35 X en 1976, 0,47 X en 1979 et 1980, 0,42 
X en 1981 et 1982, 0,53 X en 1983.

- 35 -
4. Aménagement de la réglementation régissant le FEOGA - Garantie
4.1. Réglementation au niveau du Conseil
Les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisa­
tion des marchés agricoles et qui, de ce fait, sont financées par la section  
Garantie, sont répertoriées en une liste figurant à l’annexe du règlement  
(CEE) n° 1883/78 (1). Cette liste fait régulièrement l'objet de mises à jour  
afin de tenir compte des mesures qui, depuis la dernière modification, ont  
été adoptées ou abrogées. La dernière mise à jour a été effectuée par le  
règlement (CEE) n® 1550/83 du 14 juin 1983 (2) et une nouvelle modification a  
été proposée en 1984.
4.2. Réglementation au niveau de la Commission
a) Après un certain nombre d'années d'expérience, il s'est avéré nécessaire de  
procéder à un adaptation des règles régissant le fonctionnement du régime  
d’avances pour les dépenses du FEOGA, section Garantie. A cette fin, la 
Commission a arrêté le 31 octobre 1983, en remplacement du règlement (CEE)  
n® 380/78 (3), le règlement (CEE) n® 3184/83 relatif au système d'avances  
pour les dépenses financées au titre de la section "Garantie" du FEOGA (4).
Parmi les adaptations techniques apportées, l'innovation la plus importante  
concerne l'élimination du risque de dépassement des crédits budgétaires in­
hérent aux anciens mécanismes de prise en compte sur le budget communautaire  
des dépenses d'interventions publiques (2e catégorie).
Anciennement les dépenses étaient rattachées à un exercice en fonction de  
leur fait générateur (mouvement physique des produits) et étaient connues  
seulement "a posteriori"; l'innovation consiste à les rendre imputables au  
FEOGA sur la base de la date de leur paiement au moyen de fonds communau­
taires mis à la disposition des Etats membres par la Commission. Il en ré­
sulte le déplacement vers l'exercice 1984 d'environ 100 à 150 mio ECO.
(1) J.O.
(2) J.O.
(3) J.O.
(4) J.O.n* L 216 du 05.08.1978, p. 1  
n° L 158 du 16.06.1983, p. 9  
n° L 56 du 27.02.1978, p. 1  
n* L 320 du 17.11.1983, p. 1

- 36 -
b) L’article 8 du règlement (CBE) n® 1883/78 et notamment son 1er alinéa  
prévoit l'obligation d'évaluer les produits agricoles en stock d'in­
tervention en fin d'exercice au prix moyen d'achat.
En conséquence, la Commission a arrêté le 29 novembre 1983 le règlement 
(CEE) n* 3361/83 (1) fixant les prix à retenir pour calculer la valeur des  
produits agricoles, en stock d'intervention au 30.11.1983, à reporter à 
l’exercice 1984. Il convient de noter qu'en application des dispositions du 
règlement (CEE) n° 3184/83 précité, la valeur des stocks à la fin de l’exer­
cice a été calculée sur la base des stocks au 30 novembre et non plus, comme  
précédemment, sur celle des stocks au 31 décembre. Comme en 1982, il n’a  
pas été fait appel en 1983 aux dispositions de l’article 8, deuxième alinéa,  
du règlement (CEE) n® 1883/78 qui prévoit la possibilité de déprécier finan­
cièrement les quantités de produits se trouvant en stock d’intervention à la  
fin de l'exercice.
c) Par son règlement (CEE) n* 3617/83 du 21 décembre 1983 (2), la Commission a  
modifié le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d'in­
térêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions  
consistant en achat, stockage et écoulement (3). Ce règlement prévoit  
désormais une réduction du financement forfaitaire par le FEOGA, section 
Garantie, des frais d'intérêt sur les fonds d'origine nationale immobilisés  
par l'achat des produits agricoles à l'intervention lorsque les organismes  
d'intervention, par suite de certaines modalités de vente, supportent des  
frais d'intérêt moindres.
d) Le pourcentage des frais d'intérêt que le FEOGA, section Garantie, finance  
aux Etats membres pour les fonds immobiliés par l'achat, le stockage et  
l'écoulement des produits agricoles faisant l'objet d'interventions a été  
abaissé de 9 à 8 X à partir du 1 novembre 1983. Cette diminution, rendue 
possible par suite d'une certaine détente constatée sur les marchés de capi­
taux, s'inscrit dans le cadre des mesures d'économie budgétaire (cf.
1.2.2.). (Règlement (CEE) n® 467/77 tel qu'il a été modifié par le règlement 
(CEE) n® 3141/83 (4)).
(1) J.O.
(2) J.O.
(3) J.O.  
(A 'i J.O.n° L 335 du 30.11.1983, p. 30  
n* L 358 du 22.12.1983, p. 21  
n* L 62 du 08.03.1977, p. 9  
n* L 307 du 09.11.1983, p. 12

- 37 -
TITRE II
TRESORERIE ET GESTIOM DES CREDITS
5. Fonctionnement du régime d’avances
5.1. La mise à disposition des Etats membres des moyens financiers  
communautaires destinés au paiement des dépenses financées par le  
F.E.O.G.A., section Garantie, a été prévue par l’article 5 paragraphe 2  
du Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil relatif au financement de la  
politique agricole commune (1).
5.2. Les modalités de fonctionnement du régime d’avances, fixées dans le  
Règlement (CEE) n* 3184/83 de la Commission (2), ainsi que celles  
relatives à la prise en compte des dépenses payées sur le budget  
communautaire fixées au titre VIII du règlement financier (3) ont été  
rappelées dans le rapport financier concernant l’année 1980, pages 20 à  
22. Les nouvelles dispositions concernant principalement la prise en  
charge dans le budget communautaire des dépenses de stockage public (2e  
catégorie) sont mentionnées à la page 35 du présent rapport.
5.3. Comme pour l’exercice précédent les données transmises mensuellement par  
les Etats membres, concernant les paiements et prévisions de dépenses des  
services payeurs, sont traitées par ordinateur, ce qui permet la  
diffusion accélérée des informations relatives à la consommation des  
crédits ainsi que le respect des délais fixés à l’article 97 du règlement  
financier.
(1) J.O. n° L 94 du 28.04.1970, p. 13
(2) J.O. n* L 320 du 17.11.1983, qui remplace le règlement (CEE) n° 380/78
(3) J.O. nw L 356 du 31.12.1977

- 38 -
6. Les avances aux Etats membres (1)
6.1. Décisions d'avances prises en 1983
Au titre de l’exercice 1983, la Commission a pris 16 décisions d’avances  
dont 2 complémentaires pour les mois de novembre et décembre ainsi que 2  
extraordinaires suite à la sous-estimation des dépenses. Ces dernières  
concernaient, l’une, le Royaume-Uni en avril, l’autre, le Danemark en  
juillet.
Les avances complémentaires trouvent leur explication d’une part, pour  
celle de novembre, dans l’attente de l’approbation du budget rectificatif  
et supplémentaire n* 2 et d'autre part, pour celle de décembre, dans la  
préoccupation de la Commission de maintenir à égalité les possibilités de  
paiement dans chaque Etat membre.
Par ailleurs, pour les dépenses de primes de non-commercialisation du  
lait et de reconversion (Régi. (CEE) n® 1078/77), qui sont financées à  
raison de 60 X à charge de la section Garantie et de 40 X de la section 
Orientation, la Commission a pris 13 décisions d’avances, dont une 
concernait la partie financée par la section Orientation seulement. Dans 
ce rapport, ces dépenses sont reprises à 100 X lorsqu'il s'agit des  
aspects de trésorerie et seulement à raison de 60 X lorsqu'il s'agit des  
aspects budgétaires.
6.2. Les disponibilités dans les Etats membres en cours d’exercice
L’ensemble des moyens financiers mis à la disposition des Etats membres  
pour les dépenses à payer en 1983 s’est élevé à 15.909,8 mio ECU (2) dont  
15.846,8 pour la section Garantie et 63,0 pour la section Orientation (3).
(1) Voir annexes 11 et 12
(2) Compte non tenu des paiements directs de 0,5 mio ECU
(3) Ces disponibilités constituent la part de la section Orientation (40 X)  
au titre des primes à la non-commercialisation du lait et des produits  
laitiers et à la reconversion vers la production de viande bovine.

- 39
Ces moyens ont été utilisés à raison de 15.872,4 mio ECU, laissant ainsi  
un solde au 31.12.1983 de 37,4 mio ECU dont 35,8 pour la section Garantie.
6.3. Taux d’utilisation des disponibilités
Le rapport entre les dépenses payées au cours de l’exercice 1983 et les  
moyens financiers dont les Etats membres ont disposé à cette fin montre  
que 99,8 X des fonds mis à leur disposition ont été utilisés (tableau  
n* 6 ci-après, colonne f).
Par ailleurs, la comparaison entre la moyenne des fonds disponibles pour  
le paiement des dépenses de chaque mois et la moyenne des fonds restant  
disponibles après ledit paiement fait apparaître un taux d’utilisation  
moyen de 90,7 X (tableau 7 ci-après, colonne c), nettement supérieur au  
taux correspondant de 1982 (88,6 %)
6.4. Les paiements directs
Dans certains cas la Commission effectue des paiements directs aux opéra­
teurs. Il s’agit de paiements pour certaines mesures n’ayant pas le  
caractère des mesures traditionnelles de marchés, mais visant, par  
exemple, à élargir les possibilités d’écoulement des produits dans les  
secteurs de l’huile d’olive et celui du lin et chanvre, financés sur la  
base de sommes retenues auprès des producteurs. En outre, par suite d’un  
arrêt de la Cour de Justice, une indemnité a dû être payée en faveur d’un  
opérateur "gritz et maïs”.
Ainsi, au cours de l’exercice 1983, la Commission a payé directement aux  
bénéf i  ciaîres
a) la somme de 2.519.525,79 ECU sur crédits reportés de 1982
b) la somme de 383.473,49 ECU sur crédits de l’exercice 1983.
En outre, la somme de 141.048,75 ECU a été engagée en 1983 et reportée à
1984.

TABLEAU N° 6
DISPONIBILITES ET DEPENSES DES ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1983  
(Garantie et Primes lait 100%)
en Mio ECU
Avances pour Total disponible Dépenses du Disponibilités Utilisation :
:  Etats Membres t Soldes au l'exercice 1983 pour l'exercice 01.01.83 au au 31.12.83 des
•  P31.12.82 (y compris les 1983 31.12.83 avances :
diff.  change)
: :  (a) _________ (b
) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) (f)=(d)/(c).100:
•  1
:  Belgique 1,8 616,8 618,6 618,2 0,4 99,9 :
:  Danemark 1,5 678,7 680,2 688,6 - 8,4 (2) 101,2
:  Allemagne 46,9 3.067,2 3.114,1 3.108,5 5,6 99,8
:  Grèce 2,8 1.006,2 1.009,0 1.007,4 1,6 99,8
:  France 60,5 3.612,9 3.673,4 3.641,3 32,1 99,1
:  Irlande 12,2 605,5 617,7 617,6 0.1 100,0
:  Italie - 33,8 2.906,1 2.872,3 2.871,6 0,7 100,0
:  Luxembourg 0,1 4,6 4,7 A,7 p.m. 100,0
:  Pays-Bas 34,8 1.694,8 1.729,6 1.720,1 9,6 99,5
:  Royaume-Uni 5,8 1.692,5 1.698,3 1.702,5 - 4,2 (2) 100,2
:  TOTAUX 132,6 15.885,3 16.017,9 15.980,5 (1) 37,4 99,8
:  Dont
:  .  Garantie 130,9 15.824,1 15.955,0 15.919,2 35,8 99,8 :
:  .  Orientation 1.7 61,2 62,9 61,3 1,6 97,5
(1) Compte non tenu des paiements directs d’un montant de 524.522,24 ECU. i
(2) Soldes autorisés par le FEOGA parallèlement au blocage de fonds dans d'autres Etats membres.
O
I

- 41 -
TABLEAU N° 7
Taux moyen d'utilisation des fonds communautaires  
pour 1*exercice 1983
(Garantie + 100 % primes lait)
ETATS
MEMBRESMoyenne des fonds  
communautaires  
disponibles dans  
les E.M. pour les  
dépenses d'un mois  
(voir annexes 13 
et 14 lignes C)Moyenne des soldes  
disponibles  
après les  
dépenses du mois  
(voir annexes 13 
et 14 lignes E)Taux moyen  
d'utilisation
(a) (b)(c) = (a)-(b) .  100  
(a)
BELGIQUE 58,2 6,7 88,5 %
DANEMARK 59,4 2,0 96,6 %
ALLEMAGNE 260,8 1,7 99,5 %
GRECE 77,6 6,4 108,2 % (1)
FRANCE 567,6 64,5 82,5 %
IRLANDE 55,5 4,1 92,6 %
ITALIE 286,1 46,8 85,6 %
LUXEMBOURG 0,5 0,1 80,0 %
PAYS-BAS 150,6 7,2 95,2 %
ROYAUME-UNI 152,6 10,7 95,0 %
CEE 1.468,9 157,2 90,7 %
(l) Le taux anormal dépassant le 100 % se justifie par le fait que, en cours  
d'exercice, les fonds mis à la disposition des Etats membres vers le 20 de  
chaque mois, pour couvrir les dépenses du mois suivant, peuvent etre  
utilisés dès leur réception.

- 42 -
7. La gestion des crédits
Il y a lieu de rappeler qu'un budget supplémentaire et rectificatif a été  
adopté au titre de l'exercice 1983, le 24 octobre 1983.
7.1. Crédits disponibles (en mio ECU)
Budget initial 14.087.050 (1)
Budget supplémentaire et
rectificatif n° 2 + 1.761.000
15.848.050
7.2. Les virements de crédits
L'évolution des dépenses au cours de l'exercise 1983 a amené la Commission à  
proposer à 2 reprises (novembre 83 et février 84) des virements de crédits 
de chapitre à chapitre, à l'intérieur des titres 1 et 2. Le Conseil a 
approuvé ces propositions respectivement en janvier et mars 1984. Les  
crédits ainsi transférés représentent un total de 531,3 mio ECU (cf tableau  
n* 8 ci-après). Ce genre de virements est inhérent au système de financement  
par le FEOGA, section garantie, à savoir paiements décentralisés sur le plan 
national en utilisant des avances communautaires. Ainsi ce n'est qu'après  
l'exécution des dépenses au niveau national que la Commission est en état de 
constater d'une manière précise l'ampleur de ces dépenses pour chaque mesure  
de la politique agricole et donc pour chaque ligne budgétaire. Le montant de  
ces virements est assez élevé par le fait que des modifications conjonc­
turelles sensibles se sont produites au cours de l'exercice notamment dans  
les secteurs des viande bovine, fruits et légumes, montants compensatoires  
monétaires, vin et oléagineux.
(1) Titres 1 et 2 y compris 37,05 mio ECU inscrits au chapitre 40 pour l'O.C.ff.  
des produits de la pêche.

TABLEAU N°  8
Evolution des crédits
en 1.000 ECU
:  Secteurs Chap.Crédits
initiauxBudget 
suppl. et  
Rectif. n° 2Virements de  
créditsCrédits
disponiblesDépenses :  
exercice 1983 :
(1)
:  Céréales et Riz 102.255.000 +292.775-9.700 2.538.075 2.534.114 :
:  Sucre 111.536.000 -102.000 -117.700 1.316.300 1.316.162 :
:  Huile d'olive | 12 742.000 -66.000 +2.100 678.100 675-333 :
:  Oléagineux et Protéagineux 13 768.000 +301.559 +19.400 1.088.959 1.087.878 :
:  Plantes textiles et Vers à soie 14 145.000 +20.494-5.200 160.294 160.034 :
:  Fruits et Légumes 15 932.000 +153.219 +111.300 1.196.519 1.196.099 :
:  Produits secteujr viti-vinicole 16 469-000 +164.930 +25.400 659*330 659-206 :
:  Tabac 17 668.000 - +3.600 671*600 671.325 :
:  Autres secteurs ou prod. agricoles 18 56.000 +6.831-7.100 55*731 55.586 :
:  Lait et produit s laitiers 204.113*000 +595.310 -294.100 4*414*210 4.396.078 :
:  Viande bovine 211.283.000 +191.280 +267-300 1.741*580 1.736.489 :
:  Viandes ovine e t  caprine 22 237.000 +120.038 -51.400 305*638 305-598 :
:  Viande porcine 23 180.000 - -34.900 145*100 144-993 :
:  Oeufs et Volail les 24 125-000 - - 125.000 123.276 :
:  Restit. produit p hors Annexe II 25 300.000 +19.518 +25.000 344.518 343-187 :
:  Montants compens. adhésion 27 1.000 - 598 - 402 269 :
:  Montants compens. monétaires 28 240.000 +171.762 +77*200 488.962 488.326 :
:  Crédits provis. et apurements 29 P.M. -108.118 - 108.118 108.118 :
:  O.C.M. produits de la pêche 40 37-050 11.200 25.850 25-750 :
:  TOTAUX 14*087.050 +1.761.000 - 15.848.050 15.811.585 :
(l) Y compris led, conséquences des apurements des exercices 76/77·

- 44 -
7.3. Les dépenses
7.3.1. Les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1983 s'élèvent à
15.811,6 mio ECU. Ce montant comprend, outre les dépenses déclarées par  
les Etats membres comme payées en 1983 (15.919,7 mio ECU), les  
conséquences des apurements des exercices 1976 et 1977 (-108,1 mio ECU)  
et des paiements directs pour 0,5 mio ECU.
Une analyse détaillée des dépenses par secteur est donnée dans la 
première partie de ce rapport au tableau n' 1 et à l'annexe 2. Le  
tableau n® 9 ci-après donne la ventilation des dépenses par Etat membre.
Il est à noter que cette répartition par Etat membre appelle les plus  
expresses réserves étant donné d'une part, que les variations des 
délais d'exécution des paiements peuvent être très différentes suivant  
les Etats membres et que, d'autre part, les dépenses faites par les  
organismes payeurs d'un Etat membre ne peuvent être considérées comme  
propres à celui-ci du fait que la Communauté constitue un espace  
économique unifié pour les produits agricoles. Ainsi, par exemple,  
certaines restitutions à l’exportation pour un produit provenant d'un 
Etat-membre sont-elles payées par un autre Etat-membre. ■ '  ^
/

—  45 —
TABLEAU N° 9
Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au titre  
de l'exercice 1983 par type de financement (l)
en mio ECU
:  Etats Restitutions Interventions Totaux 1983 1982 :
:  membres Mio ECU % % :
:  Belgique 331,3 280,0 617,3 3,88 4,32 :
:  Danemark 394,0 287,4 681,4 4,28 4,50 :
:  Allemagne 856,2 2.220,4 3.076,6 19,33 16,36 :
:  Grèce 105,2 902,2 1.007,4 6,33 5,52 :
:  France 1.632,1 2.002,9 3-635,0 22,83 23,13 :
:  Irlande 350,9 264,7 615,6 3,87 4,04 :
:  Italie 365,4 2.506,2 2.871,6 18,04 20,22 :
:  Luxembourg 1,0 3,6 4,6 0,03 0,02 :
:  Pays-Bas 924,9 792,1 1-717,0 10,79 11,48 :
:  Royaume -Uni 592,7 1.100,0 1-692,7 10,63 10,37 :
:  Totaux E.M. 5-559,7 10.359,5 15-919,2 100,00 99,96 :
:  Paiements - 0,5 0,5 p .m. 0,04 :
:  directs
:  Totaux CEE(1983) 5-559,7 10.360,0 15-919,7 100,- 100,- :
(l) Sans tenir compte des corrections pour la ventilation des dépenses par  
Etat membre au titre du système "Etat membre exportateur paie M.C.M.  
intra pour Etat membre importateur" (voir tableau n 3)» ai des  
conséquences des apurements des exercices 1976/1977 (- 108,1 mio ECU).

-  46
7.3.2. Les opérations budgétaires
7.3.2.1. Les engagements
en ECU
- Engagements provisionnels globaux  
correspondant aux avances versées aux
Etats membres au titre de 1983 15.846.812.583,07
- Engagements pour paiements directs + 524.522,24
- Engagements détaillés selon la nomencla­
ture budgétaire - 15.811.585.372,74 (1)
- Solde des engagements globaux annulés au
titre de 1983 et réengagés au titre de 1984 35.751.732,57
7.3.2.2. Les imputations en paiement
A l’exception d’un montant de 141.048,75 ECU engagé en vue de paie­
ments directs par la Commission, les imputations en paiement, qui se  
montent à 15.811.444.323,99 ECO, correspondent aux engagements  
déto i  liés.
7.4. Les reports de crédits
7.4.1. Les crédits 1982 reportés de droit à l’exercice 1983, soit  
2.645.437,27 ECU, ont été utilisés à concurrence de 2.519.525,79  
ECU. Le montant résiduel de 125.911,48 ECU est tombé en annulation.
7.4.2. Les crédits suivants de l’exercice 1983 engagés pour paiements  
directs par la Commission ont été reportés de droit à l’exercice  
1984 :
poste 1221 (huile d’olive) 21.048,75 ECU
poste 1401 (lin) 120.000,00 ECU
141.048,75 ECU
Aucun report de crédits de l’exercice 1983 à 1984 n’a été demandé par  
la Commission.
(1) Y compris les conséquences des apurements 1976/1977.

- 47
7.5. Résumé de Inexécution du budget 1983
7.5.1. L’exercice 1983 a été caractérisé par les restrictions résultant de
l'insuffisance des crédits disponibles que la Commission avait laissé  
pressentir lorsqu’elle présenta ses propositions de prix pour la campagne  
1983/1984 (cfr. 1.2.). Le budget supplémentaire s’est révélé lui-même  
insuffisant, -et la Commission a  adopté d i n  ensemble d e  
mesures visant à contenir dans les limites budgétaires les dépenses 
imputables à l’exercice 1983 (cfr. 1.2.2.).
Dans cette optique, la Commission a été également amenée à observer une  
prudence toute particulière aussi bien lors des décisions d’avances qu'au  
moment de leur versement aux Etats membres. Cette prudence visait à  
assurer, d’une part, le respect des crédits effectivement disponibles au  
moment des décisions, et, d’autre par, leur répartition équitable entre  
les Etats membres. Finalement elle a été conduite à organiser, en accord  
avec les Etats membres intéressés, un correctif à la dernière répartition,  
de manière, à utiliser le mieux possible les crédits disponibles.
7.5.2. En résumé, l’exécution du budget de l’exercice 1983, partie FEOGA,  
Garantie (1), se présente comme suit :
Budget initial
Budget supplémentaire et rectificatif n° 2  
Imputations en paiement
Crédits engagés et reportés de droit à 1984  
Crédits inutilisés tombant en annulation 36.464.627,26 EClf14.087.050 .000,00 ECO
1.761.000 .000.00 ECO
15.848.050 .000,00 ECO
15.811.444 .323.99 ECO
36.605.676,01 ECU
141.048.75 ECO
(1) y compris le chapitre 40 - Pêche

- 48-
TITRE III
8. ENQUETES■  IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES
8.1. Contrôle des dépenses à charge du FEOGA, section Garantie
C'est en premier lieu aux administrations des Etats membres, chargées de la mise  
en oeuvre de la règlementation communautaire, qu'il appartient de s'assurer de  
la réalité et de la régularité des opérations financées par le F.E.O.G.A., de  
prévenir et de poursuivre les irrégularités constatées et de récupérer les som­
mes indûment payées.
Pour compléter ponctuellement les contrôles qu’effectuent les administrations  
nationales sur les dépenses financées par le F.E.O.G.A., section Garantie, la  
Commission dispose d'instruments juridiques (1) qui lui permettent d'effectuer  
des vérifications sur place dans le cadre de l’apurement des comptes et, en cas  
d'opérations appelant un contrôle plus approfondi ou d’irrégularités présumées,  
de procéder à des contrôles orientés et à des enquêtes spéciales ou de demander  
aux Etats membres l’ouverture d'enquêtes administratives.
8.2. Contrôles orientés
En 1983, un contrôle orienté a été organisé, portant sur l'application, par  
les Etats-membres concernés, du Règlement n* 926/80 de la Commission, (2), re­
latif à l’exonération de l'application des montants compensatoires monétaires  
dans certains cas. Règlement dit "Equité”.
A l'issue des visites sur place, les services de la Commission ont tiré, sur  
le plan législatif et réglementaire, les conséquences des contrôles effectués.  
Etant donné l’impossibilité d'instaurer des mesures de contrôle à la fois  
étanches et praticables en la matière, la Commission a, par le Règlement  
(CEE) n* 1084/84 (3), décidé d'abroger le Règlement "Equité” n* 926/80.
(1) Article 6 du Régi. (CEE) M° 283/72  
Article 9 du Régi. (CEE) IT 729/70
(2) J.O. n* L 99 du 17.04.1980, p. 15.
(3) J.O. n* L 106 du 19.04.1984, p. 26.

- 49 -
8.3. Enquêtes spéciales
Lorsque, suite à des informations pouvant provenir de sources différentes, la  
Commission estime que des opérations financées par le F.E.O.G.A., section  
Garantie, ont pu être ou ont été entachées d’irrégularités, elle déclenche  
elle-même une enquête spéciale avec la participation de fonctionnaires  
nationaux, ou saisit l’Etat membre concerné d’une demande précise d’enquête,  
au déroulement de laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent  
participer.
En 1983, la Commission est intervenue auprès des Etats membres pour demander  
l’ouverture de 11 enquêtes qui se répartissaient comme indiqué dans le tableau  
ci-dessous. La durée de ces enquêtes peut aller de 1 à plusieurs jours, voire  
être programmée et s'étaler sur plusieurs années dans des affaires complexes.
BDDKFGRIRLILHLUKTOTAL
Huile d'olive 1 1
Produits laitiers 1 11 1 116
Fruits et légumes ■ 2 2
Céréales 1 1 2
1112 4 1111
L’enquête menée en Italie dans le secteur de l’huile d’olive visait une  
association de producteurs suspectée d'une fausse déclaration du nombre  
d’adhérents. La tentative de fraude a été confirmée mais sans conséquence pour  
le F.E.O.G.A.
Pour l’une des deux enquêtes menées en Italie dans le secteur des fruits  
et légumes, il a été établi que la fraude portait sur un montant  
d’environ 592.000 ECU. La procédure de récupération a été entamée.
Pour les autres enquêtes, qui sont toujours en cours, il n’est pas possible,  
actuellement, d'évaluer le montant global de l’incidence financière.
En ce qui concerne les 12 enquêtes encore en cours à la fin de 1982, la  
situation est la suivante :
- 3 cas ont été portés devant les Tribunaux. Les jugements n’ont pas encore été  
rendus. Les sommes en jeu portent approximativement sur 2 mio d’ECU.
(5)

- 50 -
- 8 enquêtes sont toujours en cours. Il n'est pas encore possible de  
connaître le montant des sommes éventuellement à recouvrir.
- 1 cas a donné lieu à l'introduction de la procédure de recouvrement  
pour un montant d'environ 6.200 ECU.
8.4. Système d'informations réciproques :
Les Etats membres et les services de la Commission ont élaboré et
développé un système d'informations réciproques qui comprend :
a) l'échange rapide d'informations qui s'effectue sur base de l'article 4 
du Règlement (CEE) lf° 283/72 pour communiquer les cas d'irrégularités  
dont il y a lieu de craindre qu'ils aient rapidement des conséquences  
hors des frontières de l'Etat membre qui a procédé à leur découverte  
ou qui révèlent une pratique frauduleuse nouvelle.
Pour 1983, la répartition des cas d'irrégularités communiqués dans le  
cadre de ce système d'informations se présente comme suit :
: :  B:  D DK :FGR :IRL :I:  L:  NL UKCOM:TOTAL:
:Total1972-1981 :  17:  12 012014 :2:  0:  2 5611126:
:Total1982 8:  0 030 :0 :00:  1 3116:
:Total1983 4:  0 0 :13 :3 :00020:  13:
Force est de constater un léger fléchissement, par rapport aux deux  
années précédentes, du nombre de cas d'irrégularités communiqués dans  
le cadre de ce système.
Les secteurs qui ont fait l'objet de plusieurs communications  
d'irrégularités sont ceux de la viande (3) et des produits laitiers  
(3).

- 51 -
b) 1*assistance mutuelle,  destinée à assurer la bonne application des  
règlementations douanières et agricoles. Le Règlement (CBE) iï* 1468/81  
prévoit l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des  
Etats membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission.  
Cette assistance mutuelle se traduit par la transmission de toutes  
informations utiles sur les opérations et les méthodes utilisées qui  
sont ou peuvent être contraires aux règlementations douanières et  
agricoles. Ce Règlement est géré par le Service de l'Union Douanière  
en coopération avec la Direction générale de l'Agriculture pour autant  
que des dispositions agricoles soient en cause. En 1983, 10 cas  
d'irrégularités concernant des produits agricoles ont fait l'objet  
d'une communication en application de cette règlementation.
8.5. Cas d'irrégularités constatées
Ces cas sont ceux communiqués trimestriellement par les Etats membres à
la Commission, dans le cadre des articles 3 et 5 du Règlement
(CEE) li° 283/72. Le détail de ces communications figure à l'annexe 17.
Les communications relatives à la prime de non-commercialisation du lait  
ne sont pas comptabilisées dans le tableau ci-dessous; on en trouvera le  
détail au point b) ci-après.
a) Irrégularités communiquées (1) :
: :  1973:  1974: 1975 1976:  1977 1978:1979:  1980: 1981 :  1982: 1983 :
:Mio ECU :  1.12:  4,17: 3,05 5,92:  9,24 2,96:2,02:20,94:16,38 :34,43: 10,98:
:dont :  . : ;:  :  :  :
:  récupéré :  0.68:  1.11: 1.43 2.94:  2.68 1.32:1.39:  2.69: 4.33 :  1.82: 0.36:
:nombre ::  :  :  :
:de :  : ::  :  :  :
:cas :- moyenne annuelle :  116 :  180 :  152 :  217 : 167 :
:niontant
:  en - moyenne annuelle :  4,06 -  - :  moyenne annuelle : 20,68:
:mio ECU
(1) à l'exception des cas concernant les primes à la non-commercialisation du lait.

- 52 -
En 1983, la répartition par Etat membre du nombre de cas d'irrégularités  
ayant eu une incidence financière pour le F.E.O.G.A., se présentait  
comme suit :
: BDK:  D F:  CR IRLIL:  ML UKTOTAL:
:Nombre de 1:  17:  124 4:  1 240:  8:  6:  167 :
:cas
:Montant 96 94:  7712 81:  1614 33907 0:  367:  78:10987 :
:en milliers
:d’ECU
b) Irrégularités communiquées concernant les primes à la  
non-commercialisation du lait :
:  1979 1980:  1981 : 1982 : 1983 :
: Mio ECU :  0,26 0,45:  0,72 : 1,45 : 1,60 :
:  dont récupéré :  0.17 0.23:  0.27 : 0.33 : 0.32 :
En 1983, la ventilation, par Etat membre, des cas communiqués et des  
montants y relatifs, se présentait ainsi :
:  D DK :FKL UKTOTAL :
:Nombre de  
:  cas:  107 30 :643 7193 :
:Mio ECU :  0,86 0,33:0,050,300,06 1,60 :
:dont récu-  
:péré :  0.14 0.02:0.030.100.03 0.32 :
Les vérifications à effectuer par les autorités compétentes des Etats  
membres en application du Règlement (CEE) n. 1078/77 en vue de  
s’assurer que les producteurs qui ont bénéficié de la première tranche  
de la prime à la non-commercialisation du lait répondent toujours aux  
critères leur permettant de percevoir la seconde et/ou la troisième  
tranche de la prime, conduisent à la découverte d’un nombre croissant  
de cas d’irrégularités.

- 53 -
Toutefois pour un certain nombre de communications relatives à la prime de  
non-commercialisation du lait, il ne s'agit pas à proprement parler de  
"fraudes manifestes”,  mais de non respect de dispositions contractuelles.
Le nombre de ces cas communiqués par les Etats membres ainsi que leur in­
cidence financière ont en 1983 augmenté respectivement de 9,5 % et 11 % par  
rapport à 1982 (voir annexe 19).
c) D’une manière générale, force est de constater que le déséquilibre relatif au  
nombre de cas d'irrégularités communiqués par les Etats membres et à leur in­
cidence financière, déjà signalé dans les précédents rapports, continue de  
s’accroître. C’est ainsi qu'un seul Etat membre est à l’origine de 64 % du  
nombre total de cas communiqués et que ceux-ci représentent 68 % des sommes  
indûment versées.
Le fait que le nombre de cas communiqués soit plus élevé dans certains Etats  
membres ne signifie pas nécessairement que la fraude soit plus importante  
dans ces Etats membres que dans le reste de la Communauté.
Les structures des systèmes de contrôle mis en place ainsi que l’interpréta­
tion de la notion d'irrégularité peuvent être légèrement différentes d'un Etat  
membre à un autre. Cela ne suffit toutefois pas à expliquer en totalité le  
phénomène.
La Commission est en droit de se poser la question de savoir si, à l'exception  
des cas portant sur des sommes inférieures à 1.000 UC, tous les cas d'irrégu­
larités découverts lui sont communiqués ainsi que l'exige le Règlement  
(CEE) n° 283/72.
Afin de brosser un tableau complet des cas d'irrégularités communiqués en  
1983 il a été jugé opportun de publier également le nombre de cas n'ayant  
entraîné aucune conséquence financière pour le F.E.O.G.A.
BDKDFGRIRLILNLUKTOTAL
Produits laitiers  
Fruits et légumes  
Viande porcine  
Viande bovine116
1
118
1
1
1
Total 116 11 1 11
8.6. Volume financier des cas d'irrégularités
La ventilation par type de dépenses est la suivante :
1983 1982
Restitutions 13,08 % 13,14 %
Interventions 69,90 % 86,26 %
M.C.H. 17,12 % 0,60 %
En 1983 la somme globale des montants compensatoires monétaires indûment
versés est 8 fois plus élevee qu'en 1982.

- 54 -
Le secteur des produits laitiers est, à lui seul, concerné par 94 % des 
MCM, 59 % des restitutions et 67 % des interventions qui ont été indûment 
octroyés.
Il convient en outre de signaler que les sous-totaux et les totaux des 
tableaux des annexes 17 et 18 ne tiennent pas compte des 2 cas  
d’irrégularités (1 en intervention et 1 concernant les MCM) pour lesquels  
les montants indûment versés ne sont pas encore déterminés.
8.7. Récupération des montants indûment payés :
L'état des sommes récupérées figure à l’annexe 17. A la clôture de 
l’exercice financier 1983, le montant des sommes déjà récupérées  
(0,364 mio ECO) ne représentait que 3,3 X du montant des sommes indûment  
payées. Cela est dû essentiellement à la complexité des procédures  
administratives et au fait que, surtout lorsqu’il s’agit de sommes  
importantes, les opérateurs incriminés ont recours aux procédures  
judiciaires qui sont parfois très longues.
8.8. Les réunions du groupe ’ ’Irrégularités F.E.O.G.A."
Ces réunions, auxquelles participent des représentants de chaque Etat  
membre, compétents dans les domaines du contrôle et de la recherche,  
constituent le cadre approprié pour examiner les cas d’irrégularités  
constatées ou présumées et pour convenir, à la lumière de l’expérience  
acquise et des informations propres à chacun de ces cas, des mesures de 
prévention et des suites à donner.
En 1983, plusieurs réunions ad hoc ou restreintes ont également été  
organisées. Ces réunions ont pour but d’examiner, en présence seulement  
des experts des Etats membres concernés, un problème particulier, lequel  
requiert parfois une décision commune et rapide. Le problème, qui a  
particulièrement retenu l’attention du groupe et qui a donné lieu à 5  
réunions ad hoc, portait sur des exportations de beurre. L’enquête  
effectuée à ce sujet est encore en cours.

- 55 -
D'autres réunions ad hoc ont été tenues dont 2 consacrées à une affaire 
de poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation des porcs et des 
volailles. Une enquête déclenchée simultanément dans plusieurs Etats  
membres n'a toutefois pas permis de conclure à l'existence d'une  
irrégularité majeure.
8.9. Informatique
Les travaux d'analyse du système informatisé Irrégularités ont débuté en  
mars 1983 et se sont poursuivis tout au long de l'année. Il est prévu  
que ce système sera opérationnel en 1985.
8.10. Action de formation de contrôleurs F.K.O.G.A.
Pour des raisons matérielles, la Commission n'a malheureusement pas été  
en mesure, en 1983, d'organiser de séminaire et donc de poursuivre son  
action de formation en la matière.
8.11. Contrôle des documents commerciaux
Le contrôle régulier et systématique des documents commerciaux des  
entreprises s'effectue dans le cadre de la Directive n 77/435/CEE et  
relève de la compétence des administrations nationales. Les services de  
la Commission et les représentants qualifiés des Etats membres se  
réunissent périodiquement pour examiner les problèmes liés à la mise en  
oeuvre de la Directive. Des résultats de ces entretiens il ressort que  
son application n'offre pas de difficultés majeures.

- 56 -
L'échange accru d'informations entre les Etats membres constitue  
également un aspect positif de l'application de la Directive. Toutefois, 
les résultats que l'on était en droit d’attendre de l'application de 
cette Directive, c'est à dire l'intensification de la détection du  
nombre des cas d'infractions, ne se reflètent pas dans les statistiques  
des irrégularités découvertes et communiquées.

- 57 -
TITRE IV
9. APUREMENT DES COMPTES
Les services du F.E.O.G.A. ont poursuivi en 1983 leurs efforts pour rattraper le re­
tard de l'apurement des comptes et introduire des améliorations dans la procédure  
d'apurement. Ces travaux ont été effectués en collaboration étroite avec les servi­
ces du Contrôle Financier et le Service juridique.
9.1. Exercices budgétaires 1976 et 1977
Ainsi qu'il a été précisé dans le 12e rapport financier (pages 49 à 51), la Com­
mission a arrêté le 14 janvier 1983 ses décisions sur l'apurement des comptes  
pour les dépenses des exercices 1976 et 1977. De la clôture des comptes de ces  
deux exercices s’est dégagé un montant supplémentaire de 108,1 mio ECU qui,  
porté au crédit de l'exercice 1983, est donc venu en réduction des dépenses de  
cet exercice.
9.2. Exercices budgétaires 1978 et 1979
La Commission a été saisie des propositions d'apurement des comptes concernant  
les dépenses des exercices budgétaires 1978 et 1979 durant l'automne 1983 et a  
pris les décisions formelles à ce sujet le 8 février 1984. La vérification des  
comptes a porté sur un montant de 18,5 milliards d'Ecus et les travaux cor­
respondants ont été effectués par les services compétents en 1 an pour les deux  
exercices comptables.
Au sujet de ces travaux, il faut particulièrement noter que la procédure de  
dialogue entre le FEOGA et les Etats membres appliquée pour la première fois à 
l'apurement des comptes de 1974 et 1975 a été maintenue pour les exercices  
1978/1979. Cette procédure doit permettre d'aplanir autant que possible les li­
tiges résultant de l'application de la réglementation communautaire et à la  
Commission d'arrêter sa décision en parfaite connaissance du dossier.
Dans ses décisions concernant l'apurement des comptes des exercices 1978 et  
1979, la Commission s'est basée, en cas de litige sur un problème entre sa  
position et celle des Etats-membres, sur l'application concrète du droit com­
munautaire dans ces derniers.
Les incidences financières de l'ensemble des travaux d'apurement des comptes  
peuvent se résumer comme suit (cf. tableaux 20 à 23):

- 58 -
a) les dépenses déclarées pour l'apurement 1978 s’élevaient, non compris celles  
concernant les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1078/77  
(non-commercialisation du lait) à 8.396,9 millions d'Ecus, tandis que les  
dépenses comptabilisées pour l'exercice comptable considéré représentaient  
8.398,7 millions d’Ecus. Un montant de 167,05 millions d’Ecus a été déclaré
’  et comptabilisé dans le cadre du règlement (CEE) n® 1078/77.
Les corrections effectuées sur la base des travaux d'apurement des comptes  
entraînent une diminution du financement communautaire de 75,5 millions  
d'Ecus, ce qui correspond approximativement à 0,9% des dépenses déclarées.  
L’inscription des dépenses supplémentaires, c'est-à-dire 109,1 millions  
d'Ecus en faveur du secteur du vin en France, dont l'admission avait été re­
poussée depuis 1975, entraîne, conformément à l'article 99 du règlement fi­
nancier, une charge budgétaire supplémentaire de 31,72 millions d'Ecus pour  
1984.
b) Les dépenses déclarées pour l'apurement des comptes de 1979, à l'exception  
des mesures prévues au règlement (CEE) n® 1078/77, atteignent
10.154,3 millions d'Ecus contre un montant comptabilisé de dépenses de  
10.169,1 millions d'Ecus. Pour les dépenses découlant de l'application du  
règlement (CEE) n® 1078/77, il a été déclaré et comptabilisé 153,46 millions  
d'Ecus. Compte-tenu des corrections effectuées sur la base des travaux  
d'apurement, le financement communautaire est réduit de
44,8 millions d’Ecus, soit d’environ 0,5 % du montant de dépenses déclaré.
Conformément à l'article 99 du règlement financier, il résulte donc de  
l'apurement des comptes 1979 un montant supplémentaire de 59,53 millions  
d’Ecus au bénéfice de l'exercice budgétaire 1984.
Les deux exercices comptables apurés laissent donc un crédit de  
27,81 millions d'Ecus (1) dont les modalités d'imputation relève de l'exer­
cice comptable 1984.
9.3. Comptes des exercices budftétaires 1980 et 1981
Pour les exercices budgétaires 1980 et 1981, le FEOGA a de nouveau abrégé la  
procédure d'apurement des comptes pour réduire encore le délai entre les opéra­
tions de paiement dans les Etats membres et l'apurement formel des comptes.
(1) sans tenir compte de la rectification de la décision 81/1034/CEE portant sur un  
montant de 5,4 mio DM.

- 59 -
Les contrôles sur pièces et sur place sont pratiquement terminés si bien que  
la phase de dialogue du premier semestre 1984 sur les résultats du contrôle a  
pu être engagée sur la base des échanges de lettres entre le FEOGA et les  
Etats membres intéressés. Les décisions formelles de la Commission sont  
attendues pour le début 1985 parce que la procédure de consultation au sein du  
Comité du Fonds doit avoir lieu sur la base d'un rapport sommaire à paraître  
entre la date de la fin de dialogue avec les Etats membres et celle de la  
décision formelle.
9.4. Comptes de l'exercice budgétaire 1982
Comme il ressort du tableau n° 10 ci-dessous,  la situation relative à la  
transmission des déclarations d'apurement par les Etats membres ne s'est guère  
améliorée en 1982 par rapport à 1981.
TABLEAU N° 10
Etats membres : Dates de la transmission des déclarations : 
d'apurement (dates de l'envoi principal) :
1981 : 1982 :
Belgique : 29.061982 31.05.1983 :
Danemark : 25.06.1982 : 24.061983 :
RF d'Allemagne : 19.071982 : 12.071983
France : 12.08.1982 : 03.081983 :
Grèce : 24.051982 : 25.041983 :
Irlande : 05.101982 : 02.061983 :
Italie : 22.011983 : 09.031984
Luxembourg : 28.051982 : 27.06.1983 :
Pays-Bas : 02.091982 : 29.08.1983 :
Royaume-Uni : 31.081982 31.08.1983 :
Les contrôles sur pièces et sur place sont en cours et des rapports de  
contrôle seront établis de sorte que les résultats pourront en être  
régulièrement communiqués aux Etats membres.

- 60 -
9.5.  Recours des Etats membres contre des décisions relatives à 1*apurement  
des comptes
a) Le Luxembourg et l’Italie ont introduit des recours contre les apure­
ments 1976 et 1977.
Dans l’affaire n° 49/83, le Luxembourg s’est plaint de ce que certaines dé­
penses dans le secteur viti-vinicole n'ont pas été reconnues. Les montants  
refusés par la Commission s’élèvent à 9.639.938 Flux pour 1976 et à  
5.149.799 Flux pour 1977.
Dans l’affaire n° 55/83, l'Italie demande la prise en compte (exercice 1976)  
de 8.461.391.059 Lit pour des dépenses relatives à la distillation de vin de  
table et de 401.250.000 Lit pour des dépenses concernant une campagne publi­
citaire dans le secteur de la viande bovine.
Dans l’affaire n° 56/83, l’Italie demande la prise en compte (exercice  
1977) de 9.368.828.535 Lit pour des dépenses de distillation de vin de ta­
ble et de 543.747.547 Lit pour les frais financiers relatifs à des céréales  
transférées vers l'Italie.
b) L’Italie et le Royaume-Uni ont introduit des recours contre les décisions  
d’apurement relatives aux exercices 1978 et 1979.
- Dans l'affaire n° 133/84, le Royaume-Uni demande l'annulation des décisions  
84/212/CEE et 84/213/CEE pour la partie concernant le refus de financement  
relatif à certaines dépenses dans les secteurs des semences et des produits  
laitiers. Les montants refusés par la Commission pour l'aide aux semences  
de pois et fèves et pour les ventes de lait écrémé en poudre s'élèvent  
respectivement, pour 1978, à £ 389.674,76 et £ 1.662,00 et, pour 1979, à
£ 879.175,26 et £ 657.518,48.
- Dans les affaires n° 129/84 et n° 130/84, l’Italie demande la prise en  
charge par le FEOGA de Lit. 13.477.764.920 et Lit. 1.621.239.160 respecti­
vement pour les exercices 1978 et 1979 et concernant des dépenses relatives  
au secteur des fruits et légumes ainsi qu’à celui des produits laitiers.
9.6. "Aide-mémoire"
Les services compétents de la Commission avaient présenté en 1983 un "aide-mé­
moire" révisé sur la transmission des documents par les Etats membres. D'après  
le règlement (CEE) n° 1723/72, cet aide-mémoire est utilisé comme moyen auxi­
liaire en vue d'obtenir les pièces nécessaires pour l’apurement des comptes dans  
une présentation uniforme et comparable. document. JCn ° VI/38/83) remplace touff
les documents précédents. Il est révisé régulièrement afin qu'il soit tenu  
compte de l'évolution des mesures ayant une incidence sur les dépenses engagées  
dans le cadre de la politique agricole commune. C’est ainsi qu'est allégée la  
procédure d’apurement des comptes dans les Etats membres.

- 61 -
9.7. Renforcement de l’action de la Commission dans les domaines des aides  
nationales et des infractions
Au courant de l'année 1983, la Commission a étudié les possibilités d'un  
renforcement de son action dans le cadre des aides nationales et des in­
fractions. Dans ce contexte, elle a également insisté sur la nécessité de  
donner une suite appropriée, au niveau du financement communautaire par  
le FEOGA, à chaque cas d'aide nationale versée contrairement aux disposi­
tions du traité, et à chaque cas d'infraction aux termes de l'article 169  
du traité.
Comme il est indiqué dans la communication au Conseil du 28 juillet 1983  
(doc. COM (83) 500 final) ainsi que dans la communication de la Commis­
sion publiée au J.O. C 318 du 24.11.1983, page 3, la Commission a décidé  
de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour que les dispo­
sitions communautaires soient respectées, y compris de refuser, comme par  
le passé, le financement communautaire lors de l'apurement des comptes;  
en outre, le versement d'avances ou l'imputation au budget du FEOGA des  
dépenses concernées pourra être rejeté pour les dépenses relatives aux  
mesures nationales qui affectent directement les mesures communautaires.
Les services de la Commission ont commencé l'examen des mécanismes à pré­
voir pour la mise en oeuvre de ces orientations, notamment en ce qui con­
cerne le versement d'avances et les imputations au budget.
9.8. Audit des Systèmes
Comme indiqué dans le 12ième rapport financier au S 8.6, l'audit des  
systèmes relatifs à l'octroi des restitutions pour les céréales exportées  
sous forme de whisky a été achevé en 1983.

- 62 -
Se basant sur cette expérience, la Commission, après avoir consulté le  
Comité du FEOGA, a entamé en 1983 la vérification des restitutions à 
l'exportation et des montants compensatoires monétaires pour les exerci­
ces 1982 et 1983 selon la méthode de l'audit des systèmes. Le programme  
établi à cet effet, comporte, au cours d'une phase introductive de douze  
mois, un audit des systèmes dans un organisme payeur de chaque Etat mem­
bre. Ce programme a débuté en juin 1983. Jusqu'à la fin de 1983, les con­
trôleurs de la Commission ont effectué les missions de contrôle en cinq  
Etats membres.
Après achèvement des missions de contrôle dans tous les Etats membres  
(prévu pour juin 1984), la Commission fera rapport au Comité du FEOGA des  
résultats de cette phase introductive et de ses conclusions générales.

- 63 -
TITRE V
10·  EXECUTION FINANCIERE DE L *  AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES  
PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
10·1· Caractéristiques de l’aide alimentaire communautaire
10.1.1. Situation générale
Les programmes d’aide communautaire pour 1983 adoptés par le Conseil dans  
le cadre du règlement (CEE) n° 1992/83 du 11 juillet 1983 (1) ont été les  
suivants :
- 1.043.369 tonnes de céréales avec une première tranche de 927.663  
tonnes et une deuxième pouvant aller jusqu’à 115.706 tonnes;
- 150.000 tonnes de lait écrémé en poudre;
- 36.500 tonnes de butteroil;
- 16.086 tonnes de sucre;
- 6.150 tonnes d’huile végétale;
- 147.436 tonnes en équivalent céréales sous forme de produits divers  
(poissons, légumes secs, farines de légumes secs, etc...).
L’adoption des programmes pour 1983 a été plus tardive que celle des  
programmes des années antérieures. Elle a conduit à une exécution partielle  
de ceux-ci dans la même année inférieure à celle des années passées. Au 31  
décembre 1983, il restait encore à exécuter près de 660.000 tonnes de  
céréales, 130.000 tonnes de lait en poudre et 35.700 tonnes de butteroil.
Indépendamment de l'aide alimentaire communautaire en tant que telle,  
il convient de signaler que la participation annuelle (1983) des Etats  
membres au titre de la Convention d'aide alimentaire de 1980 mise en  
vigueur le 1er juillet 1980 et reconduite jusqu'au 30 juin 1986  
s'élève à quelque 725.000 tonnes de céréales (aides nationales  
conventionnées).
Toutes ces aides ont bénéficié d’un financement communautaire intégral  
ou partiel selon les cas, par la prise en charge par le budget du  
FEOGA, section garantie, des montants correspondants aux restitutions,  
l'équivalent des aides exprimées en prix mondiaux étant pris en charge  
par le chapitre 92 (aides communautaires) ou les budgets nationaux  
(aides nationales conventionnées ou hors convention).
(1) JO n° L 196 du 20.07.1983

- 64 -
Le présent titre traitera exclusivement des dépenses dans le cadre du 
chapitre 92 du budget des Communautés européennes, à l’exception des 
postes 9260 (dépenses résultant de la convention conclue entre la CEE 
et l’UHRWA), 9270 (mesures exceptionnelles de mise en oeuvre), 9271  
(mesures de contrôle des conditions de fourniture et de livraison) et  
9290 (actions de substitution), postes gérés par un autre service  
(Direction générale du Développement).
10.1.2. Procédure de mobilisation
Les produits à fournir au titre de l'aide alimentaire font  
généralement l'objet d'une mobilisation dans le cadre des 
organisations communes de marché.
La mobilisation intervient, en principe, par voie d'adjudication, tant  
pour les produits provenant des stocks d’intervention publique que 
pour ceux achetés sur le marché communautaire. Dans le premier cas,  
l'adjudication porte sur les frais de transport et de transformation  
éventuelle, et dans le deuxième cas, sur la valeur de la marchandise  
augmentée des frais précités.
Exceptionnellement, la mobilisation peut s'effectuer par achat des  
produits sur le marché communautaire ou mondial, moyennant contrat de 
gré a gre (urgences, non—disponibilité sur le marché communautaire,  
etc.). Le financement communautaire peut s'étendre, suivant décision  
prise par le Conseil lors de l’adoption des programmes annuels ou des  
actions individuelles, aux stades FOB, CAF ou rendu destination à  
l'intérieur des pays bénéficiaires.
10.1.3. Actions réalisées
Une indication chiffrée des quantités livrées par groupes de produits  
en 1983 figure au tableau ci-après, qui se base sur les tonnages  
réalisés au cours de l'année 1983 au moins au stade FOB.

- 65 -
TABLEAU M° 11
Quantités de produits livrés (en tonnes)
:  Produits Programme Programmes Divers Total Total :
1983 antérieurs 1983 1982 :
:Céréales (équiv.blé) 379.015 307.396 686.411 844.023 :
:Lait écrémé en poudre 16.562 58.047— 74.609 157.577 :
:Butteroil 800 14.717 - 15.517 43.253 :
:  Sucre 2.400 2.604— 5.004 7.086 :
:Huile végétale 1.150 200 6.253 7.603 12.378 :
:Autres produits 580 - 6.296 6.876 7.034 :
La réalisation des livraisons effectuées au cours de l'exercice 1983 a  
été sensiblement inférieure à celle de l'exercice 1982, compte tenu du  
fait que - comme dit au point 10.1.1. - les programmes 1983 n'ont été  
décidés par le Conseil qu'en juillet et que, par conséquent, la mise en  
oeuvre pratique des livraisons n'a effectivement commencé qu'en septem­
bre 1983.
Il en résulte que les dépenses effectuées au cours de cet exercice sont  
peu élevées. Elles atteignent un montant de 373.940.814,20 ECO, soit  
une diminution de 30,4 % par rapport à 1982, qui se décompose comme  
suit (cf. annexe 29) :
- dépenses déclarées par les Etats membres :  327.167.933,14 ECO
- paiements directs effectués par les
services de la Commission :  46.772.881,06 ECU

-  66  -
TABLEAU N* 12 :  Evolution des dépenses  
globales de 1983 par rapport à 1982
Aide alimentaire 1982 1983 % 1983/1982  
(1982 = 100)
Dépenses déclarées  
par Etats membres 468.594.783,02 327.167.933,14 69,8
Paiements directs  
effectués par la 
Commission 68.341.293,03 46.772.881,06 68,4
TOTAL 536.936.076,05 373.940.814,20 69,6
10.1.4. Paiements
Les paiements au titre de l’aide alimentaire sont effectués par  
l'intermédiaire des organismes d'intervention sur présentation par  
l'adjudicataire des documents requis. La mise à disposition des fonds 
nécessaires aux Etats membres au titre du chapitre 92 est effectuée  
par la technique des avances mensuelles appliquée de façon analogue à 
celle de la section garantie.
Toutefois, dans le cas des produits achetés sur le marché mondial,  
les paiements furent effectués directement par la Commission. Pour ce 
qui concerne l'aide en produits agricoles non traditionnels (huile de 
colza, haricots rouges) achetés sur le marché communautaire, les con­
trats relatifs à leur exécution financière ont également été pris en  
charge par les services de la Commission.

- 67 -
10.2. Trésorerie  
10.2.1. Avances
Les avances mensuelles demandées par les Etats membres et ayant fait  
l’objet de décisions de la Commission s’élèvent, pour l'exercice  
1983, à 289.518.952,65 ECO (voir annexe 25, col. b).
Le tableau ci-après indique, par Etat membre, la répartition des 
avances décidées, des dépenses effectuées et du taux d’utilisation  
des avances.
La comparaison des données indiquées avec celles de l'exercice précé­
dent indique une diminution des dépenses effectuées dans le cadre des  
avances mensuelles de l’ordre de 31,8 V  Le taux d’utilisation des  
avances, de 91 % en 1982, s'est amélioré et est passé en 1983 à  
97,3 %.
TABLEAU H° 13 :  Répartition et utilisation des avances mensuelles en 1983
en ECU
Etals membres Avances
(1)Dépenses au  
31.12.1983 (2)Taux d’utilisation 
%
Belgique 27.769.333,04 29.663.774,55 106,8
Danemark 2.484.358,52 2.507.992,59 100,9
Allemagne 145.703.871,32 146.398.623,10 100,5
Grèce 1.127.391,50 1.085.967,05 96,3
France 93.126.677,36 90.374.101,88 97,0
Irlande 22.980.327,49 18.033.979,12 78,5
Italie 12.657.472,65 10.590.563,01 83,7
Luxembourg 309.425,01 305.531,15 98,7
Pays-Bas 8.907.026,93 9.507.591,20 106,7
Royaume-Uni 21.030.717,76 18.699.809,49 88,9
TOTAL CEE 336.096.601,58 327.167.933,14 97,3
(1) y compris le solde disponible au 31.12.1982 tel qu’il résulte du 12ème  
rapport financier (cf. page 103, annexe 24, col. e) et qui s’élève à  
46.577.648,93 ECU (taux ECU valable pour les avances de janvier 1983, à 
savoir celui du 19.11.1982).
(2) dépenses déclarées par les Etats membres.

-  6 8  -
10.2.2. Evolution de la trésorerie
L annexe 25 montre la situation de trésorerie arrêtée au 31.12.1983.  
La disponibilité avant ajustement et ventilée par Etat membre s'élève  
pour la Communauté à 18.377.404,59 ECO. Ce montant, qui correspond  
aux avances non utilisées par les Etats membres au 31.12.1983, a fait  
l'objet d'un réajustement en fonction du taux de l'BCO valable pour  
les avances de janvier 1984 (annexe 25, col. e).
Cette opération comptable n'affecte en rien le solde des comptes  
"aide alimentaire” tenus en monnaie nationale par les Etats membres.
10.3. Gestion des crédits
10*3*1·  Montant total des crédits disponibles et engagés en 1983 (cf. annexes  
27 à 29)
Les crédits disponibles et engagés sont les suivants en ECO :
- reports de crédits de 1982 en raison de l'exécution
différée de certaines actions51.725.459,00
557.950.000,00- crédits initiaux inscrits au budget 1983 - chap.92
- crédits gérés par la D.G. Développement :
a) articles 926, 927 et 929
b) virement vers l'article 959 (OURWA-éducation)6.500.000,00
à partir d'autres postes du chapitre 92 - 16.000.000.00
587.175.459 ECO
Le montant correspondant pour 1982 était pratiquement le même, à 
savoir 589.677.692,46 ECO.

- 69-
10.3.2. Paiements
a) Dépenses déclarées par les Etats membres
Le tableau n° 13 ainsi que les annexes 25 à 29 mettent en évidence  
les dépenses déclarées par les Etats membres, à savoir un montant  
de 327.167.933,14 ECO. La diminution de ces dépenses par rapport à 
1982 est de 30,2 %.
Les imputations budgétaires effectuées au cours de 1*année 1983 ne 
préjugent pas des comptes annuels définitifs tels qu'ils résulte­
ront ultérieurement des décisions de la Commission relatives aux 
apurements des comptes. Les différences entre les avances décidées  
et les dépenses réellement effectuées constituent les soldes dispo­
nibles au 31.12.1983. Ils sont considérés comme des avances à 
valoir sur l'exercice 1984 et les Etats membres peuvent donc les  
utiliser pour couvrir les dépenses à effectuer en 1984.
b) Paiements directs
Indépendamment des versements d'avances aux organismes d'interven­
tion des Etats membres, la Commission a procédé, comme dans le  
passé, à différents paiements directs en faveur de certains pays ou 
organismes bénéficiaires au titre de contributions financières pour  
l'acheminement et la distribution des dons alimentaires. Certains  
contrats d'achat de produits alimentaires sur le marché mondial et  
communautaire ont été conclus par l'entremise des services de la  
Commission et le F.E.O.G.A. - section Garantie - a assumé le règle­
ment financier de ces contrats.
Le montant total de ces paiements directs s'est, élevé en 1983 à  
46.772.881,06 ECU. Il se répartit par bénéficiaire comme indiqué au  
tableau n° 14 de la page suivante.
La diminution des paiements directs par rapport à l'exercice 1982  
est de 31,6%

- 70 -
TABLEAU IT 14
Répartition par bénéficiaire des paiements directs
Bénéficiaires Paiements directs
Comores 161.818,11
Equateur 398.419,90
Inde 735.476,00
Mauritanie 3.201,74
Népal 801.063,39
Nicaragua 2.639.160,31
Sri Lanka 150.499,89
Tanzanie 2.445.688,72
Tchad 1.629.980,05
Zambia 2.614.705,70
C.I.C.R. 250.000,00
C«R*S· 38.013,52
LICROSS 199.549,00
O.N.G. 9.612.850,31
P.A.M. 18.422.233,49
U.N.H.C.R. 4.439.775,82
U.N.R.W.A. 2.230.445,11
TOTAL 46.772.881,06

- 71 -
10.3.3. Imputations.
Les imputations au budget des Communautés sont effectuées globale­
ment tous les mois pour les dépenses déclarées par les Etats 
membres et cas par cas pour celles effectuées directement par les  
services de la Commission (paiements directs) en application des  
dispositions du règlement financier de 1977.
10.3.4. Virements
Au cours de l’exercice, des virements à l’intérieur du chapitre 92  
se sont avérés nécessaires afin d’adapter les dotations des postes  
aux nécessités découlant des imputations mensuelles des dépenses  
déclarées par les Etats membres. Ces virements ont été rendus 
possible du fait de la réalisation moins importante que prévu des  
livraisons dans le cadre du programme 1983.
Le solde négatif de 16 mio ECU représente un montant qui a été viré  
au poste 9590 afin de permettre la réalisation d’un programme  
d’éducation prévu dans le cadre de la convention conclue entre la  
CEE et 1*UNRWA (réfugiés palestiniens) à partir des postes 9201  
(6.455.000 ECU) et 9211 (4.000.000 ECU), 9222 (1.400.000 ECU) et  
9240 (4.145.000 ECU).
Le tableau figurant à l’annexe 27 reprend l'ensemble des virements  
qui ont été effectués dans le cadre des crédits de l’exercice 1983.
10.4. Les reports de crédits à l’exercice 1984
En vertu du règlement financier de 1977, l’engagement des crédits  
du budget 1983 a eu lieu dès l’adoption des programmes par le  
Conseil pour cette année, c’est-à-dire à partir du 12 juillet  
1983. Mais la totalité de ces crédits engagés n’a pu faire l’objet  
de paiements suite à la date tardive susindiquée. La différence  
entre les crédits engagés et le total des paiements a donc fait  
l’objet d’un report de droit à l’exercice 1984.

- 72 -
Les crédits à reporter en 1984 s'élèvent à 214.905.508,62 ECU, soit 
40,1 % des disponibilités budgétaires de l'exercice 1983 (ce taux 
était de 10,7 % en 1982).
10.5. Clôture des comptes
10.5.1. Les vérifications
- Chaque action d'aide alimentaire fait l'objet d'un état détaillé  
des dépenses, élaboré par l'organisme d'intervention concerné  
suivant les modalités prescrites par les règlements financiers.  
Dès réception, ces documents sont soumis à une première vérifica­
tion en fonction des éléments connus de la Commission et  
notamment les prix d'intervention, l’adjudication et les montants  
relatifs aux restitutions. Cet examen est ensuite complété par  
une vérification au siège des services payeurs des Etats membres.
- En ce qui concerne les paiements effectués directement par la  
Commission, ils sont soumis aux règles générales de gestion  
prévues au règlement financier de 1977.
10.5.2. Apurement des comptes
La Commission, en date du 7 novembre, a adopté neuf décisions  
d'apurement des comptes de l'exercice 1975 relatif aux dépenses  
effectuées par les Etats membres pour le compte de la Communauté au 
titre des dépenses d’aide alimentaire communautaire. Elle n'a pas  
été en mesure de prendre en considération le financement de 
certaines dépenses. L’impact financier sur le budget 1983 s'élève  
à un montant négatif de 9.448.736,15 ECU.
Les travaux préparatoires à un apurement globalisé des exercices  
1976, 1977, 1978 et 1979 sont en voie d’achèvement. Les décisions  
d’apurement devraient pouvoir être prises en 1984.

ANNEXE 1
Synthèse de l'exécution de l'exercice 1983
Crédits en Mio ECU Exécution en Mio ECU
A. Crédits de l'exercice
1. Crédits initiaux
2. Budget rectif. et supplément. n°2  
3· Crédits disponibles
1
!14.087,050
1.7 6 1,000C. Engagements
1. Crédits disponibles
2. Montant non engagé  
3· Engagements
4.  Solde engagements globaux
5.  Engagements détaillés15.850,695
0,712
1 5-8 4 8 ,0 5 0 15-849,983
35,752
15.814,231
B. Crédits de l'exercice precedent
2,645D. Paiements
15.814,231
15.813,964
0,141
0,-
36,590Reports de droit de 1982 1. Montants engages en détail
2. Paiements
3· Montant engagé à reporter  
de droit
4.  Crédits à reporter(non automat.)
5.  Crédits annulés(l)
TOTAL 15.850,695 TOTAL 15.850,695
(l) dont :  - sur reports de droit 1982 :  0 ,1 2 6
- sur crédits exercice 1983 :  36,464

ANNEXE 2
DEPENSES PRISES EN COMPIE JUSDU'A FIN OECEMbRE 1983 EN MIOEcU
DESIGnaIIQN BELGIQUE DANMARK DEUISCrt- ELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM- NEDEkLAND UNTIED COMM u- I0TAL CCE
LAND BOURG KINDG. NAUTE
CEREALES ET R1Z 101,966 6b,739 926,217 86,703 1005,930 -2,7b7903,599 U, 206 106,949 298,598 0,0722.539,119
RESTITUTIONS 131,656 21,585 135,812 69,SUR 795,971 « ,43b192,961 0,040 67,602 211,091 1.529,961
CERtALES
RESTITUTIONS ÜLE 51,9d8 2,955 5U,999 30,398 561,313 22,757 0,ü90 19,188 70,963 809,U97
TEMüPh tN GRAIN ET
FARINE UE BLE TENDRE  
RESTITUTIONS qRSF b7,6£b lU,32U 39,293 193,281 4#395 6,739136,889 408,593
EN LRATilS FI MALT 
RESTITUTIONS AUTRES 11,813 b,aiü 96,912 39,9U6 32,026 ü ,043117,981 39,294 3,978 294,269
CEREALES
RESTIT. DONS AL I M  . 2,116 7,928 U,066 9,609
PR. ExEHC. CEREALES 
RESTIT. DONS AL 1 M.0,229 2,996 1,923 1,729 U,315 0,261 6,448
PR. ANTER. CEREALES>
IljTtRVEwTIOuS s o u s 1,2e9 91,630 258,802 9,933 221,859 -7,257-33,«OU U, 166 11,256 66,374 565,631
FORMÉ O c SToCKAUE
CEREALES
INDEMNITES DE FIN 1,2U9 1,60/ 23,396 3,602 39,5l7 1.U50 5,923 0,171 9,702 12,732 86,94/
Pt CAMPAGNE 
Fr\AlS TtCh4 ). STüCr. 0,633 13,679 79,256 7 ,  Ob 1 60,393 2,19120,620 0,005 3,449 29,996 211,884
PubLlC LEhEALES 
FRAIS FIN. STOCK 0,5«2 10,336 56,020 7 ,  Oa5 2 8 , 6 8 0 0 ,,52b 13,653 U,005 2,797 20,721 14U,283
Public cereales  
autres frais stock -1,11« 1  b,006 100,172 -12,«65 98,320 - 1 1 ,,024-73,797 -0,015 0,356 8,475 124,518
Public leleales
autres interv. sous
forme de sTuCkage
(CêREAEcS)
interventions  AUTRFS 6,336 3,523 29,228 I6,9b6 37,612 0 .053206,811 27,066 20,962 0,072 350,628
ouf.  sous FOH-îE UF
ST°C <  AGl CEkEALlS
a i d e  a la production 16,195 6,015 19b,339 218,550
DE oLc. uUR
RcSlITUTIoNS A  LA 3,916 7,932 7,251 11,125 29,725
PRODUCTION FECU lE
DE PONCES n t  TERRE 
AuTkES nESTIT. n L* 8,152 U, 107 21,293 0,771 23,025 û ,,053 10,387 15,990 20,138 0,072 99,93b
PRODUCTION CEREALES  
AUTRES INIE kVEnTTONS 0 , 1 6 9 0, U04 1,320 U,085 0,825 2,417
(CEkEALES)
RIZ 0,7U5 0 , 0 0 1 2,375 0,9b8 87,b77 1,026 0,121 92,894
RESTITUTIONS RIZ 0,004 U,001 2,355 0,016 69,900 0,997 0 , 1 2 1 67,895

DEPENSES PRISES EN DOMPTE JUSQU'A FIN DECEMBRE m 3  EN MIÜECU
OES1RNATION BFLGIQuEDanmark DEUTSCH­
LAND ’ellas FRANCE IRELAND ITaLIALUXEM­
BOURGNEDERLAND UNITED
KINOG.COMMU­
NAUTETOTAL CCE
RESTI T. DUN5 ALIM. 
PR0G9. EXERCICE RIZ 
RtSTIT. DONS ALIM.
pro&r. anier. Riz 
INTERVENTIONS riz 0,702 ü, 020 0,972U,0«3
23,239 Ü, 0260,043
24,95b
SUCRE ISO,253 39,863 256,alfa ιι,βαα 566,442 12,518 63,ana 0,018 93,213 100,190 1.316,162
REST ITUT T UNS SUCRE
ET isogluuose113,020 21,750 132,078 0 ,  Oufa386,198 a,981 0,187 0,016 50,080 49,771 758,089
RtsTiTurrows (sucre 
ET I 5uGLUC OSE)
REST IT. DONS ALIM. 
PR. EXERCICE SUCRE 
RESTIT. DONS ALIM·
pr.  au ter· sucre113,020 21,750 132,078 0,006 386,198 a,981 0,187 U,Û 1650,06U 49,771 758,089
IhiTERV. sucre 37,233 18,113 12a,338 11,838 2U2,2aa7,538 63,217 93,133 50,4l9 558,073
R^MbOURSEi-iENT FRAIS 
DE STOCKAGE SUCRE 
STOCK. PtlOLIC SUCRE 
RESlTT. (Il ILÎSMTüN 
INDUSTRIE CHIMIQUE 
MESURES SUCRE Ü.O.M. 
5uF3V. IMPORT. SUCRE 
AUTRES INÏF.RV. SUCRE37,1RS 
0,03516,064
0,049123,501
0,83711,838 196,917
0,095
5,2327,538 63,105 
0,11242,583
0,55049,759
0,660550,503
2,338
5,232
HUILE OOLIVE ο,ουι U ,  U51 -Ü.U34 85,806 6,412 561,699 0,128 0,6690,199 675,333
REST. HUILE D'O live 2,972 0,057 b,653 0,017 0,015 9,715
AIDL3 PRODUCTION
El consommation  
huile O'OLIVE-0,034 85,064 5,558 523,924 0,110 0,854 615,a77
AIDES PRODUCTION  
HÜIlE D'OLIVE  
AIDES C uNoOMHATION 
HUILE D'OLIVE-0,03474,881
10,1831,292
4,268317,664
206,260 0,110 0,854393,837
221,640
ACTIONS SPECIFIQUES 
PKOD. OU COl'ISOMM. 
D'HUILE O'OLIVE3,241 10,560 0,199 14,000
ACTIONS E n rapport 
AVEC LA PRODUCTION  
HUILE 0'O lIVE3,241 lO,56q 13,601

DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSÜU'A FIN DECEMBRE i98js EN MIOECU
DESIGNATION SELGIOuE OANHAHK OEUTSCH-
LaNUELLAS FRANCE IRELANU 1TALIA LUXEM­
BOURGNEUEKLANU UNITED
KXNDG.C O M M U ­
NAUTETOTAL CCt
actions en rapport 
avec la consommation
HUILE D'OLIVE0,199 U, 199
interventions  SOUS 
FORME DE STOCKAGE  
P *  HUILE D'OLIVE-5,599 17,814 12,216
FRAIS T LC HN. STOCK. 
PUBLIC HUILt D'OLIVE 
FRAIS FIN. STOCK.
public huile d'olive 
autres frais stock, 
public huile u'olive 
autres intfrv. sous 
FoRmE Dt stockage  
huile D'OLIVE1 5 ,9 U «  
13,681 
-35,1838,204
6,903
2,66724,148
20,584
-32,516
AUTRES INTERVENTIONS
pour l'huile u'olive0,001 0,051 0,188 0,796 22,94723,924
OLEAGI'T uUX et 36,330 17,293 395,971 3,817 262,366 1, U21 6U,33<J OfQlÜ Ifl2#b3u lb8,iQf> l.u6Tftt7Ô
PROTF.aGIUlUX ________ ____»
OLEAGINEUX 3 0 ,8 o 5  1 0 ,1 3 6 381,279 3,bl2 208,842 0,843 4 9 ,4 8 / 113,284 146,70b 945.553
R L S 1 1 T . OLEAGINEUX  
AIDES P k oO U C T I oN 
DE C 0 l7a ET NAVETTE  
AIDES PRODUCTION  
OL TOURNESOL  
AIDES PKOOUCTION  
OE SOJA
AIDES PRODUCTION  
DE GRAINES UE L IN  
AUTRES AIDES  
(O LEAG INEUX)
IN T eR V .  SOUS FORME  
STOCKAGE OLEAGINEUX  
AUTRES INTERVENTIO NS  
OcF.AGINtUX4,494
23,768
2,6131,834
11,459
0,003
-3,161309,588
72,186
0,001
-0,4963,8121,446
118,204
73,462
5,653
10,0770,843 1,850 
47,587 
U, 532
0,0190,467
44,664
66,718 
1,435140,
6,
o,
-0,299
,061
,360
,0146311  
2’ ï, 
6, 
1«, 
ü 
-3,  401 
,  383 
,185 
,489 
,U19 
,670
PROTEAGINEUX 5, 4e>5 7,157 14,692 0 ,2 u 5 53,525 0,178 10,346 0,010 29,346 21,401 142,325
AIDES PRODUCTION 
POIS FEVFS FEVEROLLE 
S
AIDES PRODUCTION  
FuURRAGES SECHES5, 065 a,529 
9» 62»9,958
9,739 0 »  2 q520,029
33,5010,05B
0 ,1201,797
8*5500,01(J 26,011
3,335ia,737
2,66389,589
57,736

0,
1.,253
,504DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSüU'A FIN OECEMBRE 1983 EN MIUECU
nFSIGNATTQN BELGIQUE D aNHARK DEUTSCH- ELLAS FRANCE IRELaNOITaLIALUXEM- NEOERL aNDUNITED COMMU- TOlAL
LANUBOURG K1NÛG. NAUTE
AUTRES INTERVENTIONS 
PROTEAGINEUX
PLANTES T eX.TILES 2,106 140,370 15,534 0,U01 0,526 1,225
LIN TLXTILEjET 2, 106 15,534 0,001 0,209 1,224
AIDES PRODUCTION 2,106 14,033 0,001 0,20b 1,224
DE LIN TEXTILE 
ACTIONS SPECIFIQUES
(LIN 1EXTILË)  
AIDES P kODIJ(!tION 1,502 0,002
DH CHANVRE !
AUTRES INTEK.V. LINOr 0 1 8 0,253 lfaü,034
0,018 0,253 19,345
0 ,0 1 8
0,253
COTON 190,071190,071
VERS A SOIE0,298 0,319 U,001 0,618
AUTRES 
(PLANTES TEXtlLES)
FRUITS ET LEGUMES 5,116 1,39935,70b 3U5.027 118,039 0,087 715,59b 10,795 9,980 l.l9b,099
FRUITS ET LE gIjMES 
FRAIS3,2U9 0,59b 13,622. 102,973 93,996 0,051 270,597 7,050 2,808 999,79b
REST. EXPORT. FRUITS 
ET LEGUMES FRAIS 
CUMpEriS. FINANCIERES 
RETRAIT ET ACrtAf, 
TRANSF. ET UISTR. 
COMPENS. FINANCIERES 
PROMOTION 'AGRUMES 
COMMUNAUTAIRES 
COMPENS. FINANCIERES 
TRANSFORM. i)'AGRUMES  
AUTRES INTERVENTIONS  
(FR. ET LEG. FRAIS!0,080 0,581 2,189 18,396 6,582
3,129 0,019 11,939 79,970 36,198
1,186 0,b66
8,92021,551 
0,051 170,897
13,300
70,8992,590
9,511 2,808 303,
15,
79,,457
,152
,270

DEPENSES PRISES FN COMPTE JUSuU'A FINDECEMBRE 1983 EN mIUECU
DESIMATION BELIÎIBUE DANMARK DEUTSCH- EL lÂs”"""frÂncË""-""Ï rËlÂnÔ”””ÎtÂlÏÂ _lÜxËm-"nËdËhlÂnÔ”"ÛnÎÏËÔ ” cÔmmÜ-”"tÔtÂl”ccÊ
land -- -
FRUI
TS et LEGUMES
tkansf ormes1,911 0,798 22,OSA 202,559 79,592 0,016 938,999bourg kindg. naute
3,699 1,651 796,300
rest,  a l'Export, 
fruits ET LEGUMES  
TRANSE ORMES  
AIDES A LA PROOUCT.
proouits  transformes
A BASE DE TGMATLS 
AIDES A LA PROOUCT. 
PR0UUITS TRANSFORMES
a base ue fruits 
AIRES Aux CONSERVES 
0 '  A N  A N A S
AUTRES INTERVENTIONS 
FR. ET LES. TRANSF.0,130 0,699
1,781 0,1050,291 1,039
61,578 
21,793 139,9380,632
31,808
36,971
5,1820,016 0,867 
375,89U 
62,2920,835 1,651
2,8596,155
969,225
265,738
5,182
PROOUITS OU SECTEUR 
VITI-VINICOLE0,016 29,907 33,579 287,8b9312,982 0,U05 0,001 0,353 659,206
RESTITUTIONS SECTEUR 
VITI-VINICOLE0,212 0,611 9,599 19,800 0,001 20,172
INTERV. SECTEUR 
VITi-viNIoOLE0,016 29,195 32,963 263,320 298,183 0,005 0,353 639,U39
INTERV. SullS FORME 
DE STUCKASE OE VI,«S 
ET MOUTS UE RAISINS
Distillation  ou vin
0I3TILLATION oBLIG. 
SuUS-PRODUITS 
VINIFICATION 
AIRE UTiLIS. MOUTS
prise en charge
ALCOOL UES
DISTILLATIONS OdLIG. 
AUTRES INTERVENTIONS 
SECTEUR VIU-vINIc.0,798 6,392 69,398
23,399 26,329 150,328
0,228 92,873
0,01b 0,002 0,0&9 20,77165,979
191,362
19,971
20,8760,005
0,353192,967
391,919
63,072
92,081
TABAC 5,927 36,162 299,219 73,853 260,791 0,923 671,325
RESTITUTIONS TABAC 0,0 1  9 1,812 12,999 0,123 13,068 0,923 27,999

DEPENSES PRISES EN C°MPTE JUSUU’A FIN DECEMBRE 1983 EN MIUF.CU
DESIGNATION BELGIQUE D aNHAKK DEU1SCH- 
LANüELLAS FRANCE IRELAND ITaLIALUXEM- NEDERLAND 
BOURGUNITED
KINDG.COMMU­
NAUTÉTOTAL CCE
PRIMES POUR LE T abAC5,908 34,350 273,251 73,730 227,552 6)4,790
INTERV. Sul'S FORME 8, «t>D 2U,121 28,500
0£ aFOCKAUE TaBaC
FRAIS TECHtfinUES 8/361 2,572 1U,933
STOCK. PiJoLlC TABAC3,135FRAIS FINANCIERS 0,732 2,403
stock,  public tabac
autres Frais de -0,624 15,147 14,523
STOCK. PUBLIC tabac
AUTRES 1MTÊKV. TAdAC
AUTRES secteurs  ou 
PRODUITS AGRICOLES1,515 12,638 10,117 1,365 9,3U4 0,100 6,392 U,  U8U 6,901 7,175 5S,b8b
SEMéNCEü 1,304 12,565 2 »  65ô 0,062 8,?34 0,079 5,847 U,  U7 1 6,825 5,334 42,977
HUUbLON 0,211 6,264 o,nu3 0,006 1,686 8,170
POMMES UE TERRE
APICULTURE U,071 1,196 1,300 1,063 0,022 U,546 U,Ü1U 0,076 0,155 4,439
AUTRES
LAIT ET PRODUITS 
LAITIERS197,879 322,018 1409,438 6,107 804,182 226,U28 101,o9l 4, 124 859,551 465,060 4.398,078
RESTITUIONS LAIT ET 
PROOUITS LAITIERS51,881 189.022 188,623 1 f  7 03 207,020 75,244 21.528 0,848 500,296 90,585 1·328,75U
RESTITUTIONS BEURRE 17,353 42,440 31,964 90,214 43,273 0,365 0,001 189,416 21,354 436,379
ET DUTTER 0 IL 
RESTITUTIONS LAIT 
ECREME EN POUDRE4,936 4,057 4,269 46,936 10,482 0.041 0,026 18,845 13,259 102,850

D E P E N S E S  P R I S E S  E N  C O M P T E  J U S N U ’ A F I N D E C E M B R E 1 9 8 3  E N  M T O E C U
DESIGNA ΓΙΟΝ bELGIOUE danmakk DEUTSLH- ELL aSFRANLE IRELAND ITALIA LUXtM- neuerlano UNITED GOMMO- TOTAL CCb
LANi> BOURG K1NDG. NAUTE
RtSlIT. FROHAGES 0,937 77 »  549 45,689 1,703 32,503 0,181 16,332 ο , υ ι β 49,afta 15,660 242,056
RtSTIT. AuTkES 
PKOUUITS LAITIEHS14,618 63,575 53,701 19,079 10,262 2,791 0,677 237,157 32,750 434,610
RESTII. OONS ALIM. 
ExERC. LAIT ECR. P.0,671 0,592 0,430 2,670 0,083 4,446
RESTII. DoNS ALIM. 
PROGR. ANTER. LAIT
ecreme EN PoUDRE11,059 0,809 17,041 1 f 869 b i 37 6 0,043 2,297 4,457 43,950
RESI IT. DONS alim. 0,492 1,969 0,973 2,93«
EXErC . dUTTER OIL 
RESTII. DONS ALI«. 
PR. ANTER. ttUITERoIL2,306 35,038 14,451 2,001 2,623 3,105 59,525
INTERVENTIONS SOUS
Forme de stockage  
LAIT ECR. E n poudre7,231 1  S F  123 «85,656 47,085 7,306 -1.79! 0,087 l0,59i 63,167 634,454
1,339 2,687 0,188 0,016 1,177 4,38« 29,164
3,398 9,936 0,348 0,039 2,832 15,786 90,325
42,348 -5,318 -2,326 0,032 6,582 42/996 514,965
«55,835 113,223 10,833 0,909 273,971 139,969 1·63U,743
358,344 19,5«0 1,972 0,8Θ4 144,031 17,86« 631,642
1,841 0,377 0,303 0,024 2,557 0,454 119,767
1,926 0,505 -U,006 58,731 0,199 61,353
6,072 33,753 ti,bb4 5,920 109,915 315,067
87,652 59,050 62,/33 11,537 302,915STOCKAGE PRIVE 
LAIT lECREME POUDRE 
FRAIS TEChN. STOCK. 
PUBLT|L LAIT ECR. P. 
FRAIS PIN. STOCK. 
PUBLliC LAIT PCR. P. 
AUTRES EPAIS STOCK. 
PUBLIC LAIT ECR. P.0,362 0,842 18,169 
0,887 2,373 54,726 
5,982 11,907 412,761
INTERv 
O'AID 
OES
la! TS o u s  FORME
A L'UTILTS. 
ECREME51,17« 92,016 492,812
A10E-AIT E C RE M t EM
POUuR :  aL IM . VEAUX
AIDE-AIT ECREME
LIOUIUE ALIM. VEAUX
aide i.*it elrehe p.
ALIM. AUTRES ANIMAUX 
AIDE i l  A IT ECR. LTuU. 
ALIM. autres aM M aU X 
AiOE Au LAIl ECrEhE 
FaôrTiIaTIoN CASEINE  
autres ATuES 
(LAIT E L P E M t)25,056 8,24U 255,712
9,159 36,091 6s,161
16,959 21,31» 112,565
25,568 56,375
iUTtRV.SOuS FORME 0£ 
STOCK. bEURKE et cr.16,952 5,591 177,621 67,01« lu,410 1,847 0,283 76,729 54,338 410,786
STOLKAGt PRIVE 3,873 1,59u 28,338 17,811 4» b3o 0,3«5 0,218 34,602 10,243 100,655
(bFURRE ET CREME)
FkAIs TECHN. STOCK. 1,588 1,285 22,613 14,104 4, 10« U. 125 0,032 11,095 11,462 66,408
PUBLIC BEURRE et cp.
FRAIS FIN. bToCK. 2,27« 2,317 39,006 21,186 6,527 0,206 0,054 18,095 19,593 109,258
PUBLIC bEoRRE ET CR.
AUTRES FR aIS lies AU 9,217 0,399 87,664 13,913 -3,857 1,171-0,020 12,937 13,040 134,464
S T O C K . oEuWRE E l C9.
AUTRÇS·H£0U«£S KFL. 
AUX *AÎ. Ü*. SUTYH.76,350 3U,793 76,808 0,5«6 64,701 23,902 31,987 2,556 «9,576 139,217 496,436
AIDES CvNSOh. HEURRt 
ET BENEFICIAIRES 
ASSISTANCE SOCIALE15,445
\22,686 1,97» 91,416 134,52»

D E P tN S E S  P R I S E S  En C O mP T E  J uSuU 'A  E I N 0 E C E M 8 R E 1983 E n MÏüECU
DESIGNAI ION
AUTRES MESURES  
(HAT. GR. BUTYR.)
I^TtRVcNTlONS PüU*  
D'AUTKES PROD. LAIT.
STOCKAGE OE FROMAGES  
AUTkES ÎNTERVENiIoM5  
(AU 1RES PR. LAIT.J
AUTRES hESllRES SECT.  
LAIT ET PROb* LAIT.
PARTICIPATION GAPAN.  
PRIMES NON COMM lRC. 
LAIT LT RECONVERSION  
LAIT AUX ECOLIERS  
ACTIONS OE DEVELOPP.  
nu m a r c h e
AMELIORATION OE LA  
QUALITE DU LAIT  
AUTRES MESURES
p r o g r a m m e  e l a r g . 
m a r c h e  PRoO.LAIT.  
a u t r e s  m e s u r e sdELGIOUE
76,350
7,116
1,392
2,027
2,238
1,060DaNMA^K
12,345
17,885
10,830
3,858.
3,196OE'UTSCH-
LANÜ
76,808
0,225
0,225
90,113
47,788
24,387
15,527
2,411ELLAS
0,546
3,250
0,490
0,8b3
1,897FRANCE
64,701
6.884
6.884
30,125
9,418
8,296
11,028
1,383IREL aND
1,216
0/008
o.uoa
10,02U
3,027
3,633
1,735
1,625ITaLIA
31,987
46.597
46.597
8,795
2,680
5,048
1,067LUXEM­
BOURG
0,577
0,449
0,229
0,050  
0, 170n e o e r l a n o
49,576
14,246
4,604
4,022
5,488
0,132UNITED
KINDG.
47,8ol
64,232
14,721
33,838
14,668
1,004COMMU­
NAUTEt o t a l  C C ê
361,90a
53,/13
53,713
206,231
92,009
83,681
59,962
10,579
PaRTICIP. FINANCIERE -17,521 -28,RU -l40,b02 -114,119 -27,U70 -3l,U88 -l,i07 -73,812 -93,430 -527,361
producteurs  laii __________________
mÊsÛrËs"Ën"Ë
ÂvÊÜr 4*695 ..... 38,181 0,6ù8 39,637 12,984 12,983 0,300 7,954 6,983 124,326
DE
S PETITS PROOUCT. ____________________________________________________________
vÎÂndË'ÔÔvÎnF ......T6724Ô"’"83,007 253.003 8,655 40],429 337,685 325,305 68,483 242,683 1.736,489
ËË
Ënü'ËÎIËËË’ËËËË’ ÎÔÜ75 4ËËË34" 165,136 166,963 238,432 4o,UÜ '  «9,057 105,665 828,171
ÏÛTtîvËimÔhs’sÔi* .....^879 38,252 87,515 0,541 191,977 76,839 191,792 19,367 21,222 632,383
F  
U  9  M  E  O h  iiT uC K A liF
V /T û \lh F  R u\/T.M H
S T 0 C 3. PRIVE V. BOV. 1,576 0,604 2,383 oa'nÜa lü'?!? 2*892 5*259 93*947FRAIS TtCHM. STOCK. 0,498 7,782 13,225 0,059 24,044 14,761 25,42o 2,892 5,259 93,947
public vianue BuviNt _ a awi «a noa i  c**a a aka 55 70AFKAIS FIN. STOCK. 0,213 4,174 7,U9ô 0,025 12,035 6,019- 19,026 1,538 2,8b8 55,798
public viande bovine <oe •  » .  ta ont msa sq7AUTRES FRAIS STOCK. 2,593 25,691 64,809 0,457 151,672 53,185 142,703 14,584 12,903 468,597
PUBLIC VIANDE BOVINE

DEPENSES FRISES EN COMPTE JUSQU'A FIN DECEMBRE 1983 EN MIOECU
DESIGNA TI ON BELGIQUE DANMARK DEUTSCH­
LANDELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXfcM-
BüUrfGNEDERLAND UnITEO
kindg.COMMU­
NAUTETOTAL CCE
interv. autres que
SyUS F ORME DF STOCK. 
DE VIANDE BOVINE1,186 0,121 U,352 8,110 02,008 22,015 85,000 U,058 115,797 275,935
PRIMES VACHE ALLAIT. 
PR IME b NA1SS. VtAUX 
primes a l'ahattaoe  
DE GROS BOVINS  
AUTRES UUE VACHES  
AUTRES INTERVENTIONS  
(VIANDE BOVINE)1,106 U, 121 0,395
-0,0031,710
6,00002,088 12,615 
9, ÖÜU11,015
73,9880,058 21,077
12,786
81,93091,U65 
102,979 
81,091
VIANDES OVINE 
ET CAPRINEU, 137 3,729 1,150 0,605 11,030 U,222 0,019 2,011 286,250 305,590
RtSTIT. VIANDES 
OVINE El CAPRINE
interv. viandes
OVINE ET CAPRINED, 137 3,729 1,150 0,605 11,030 0,c22 0,019 2,011206,250 305,590
PRIMES VIANDES
ovine ei caprine .
STOCKAGE VIANDES  
OVInE ET CAPRINE  
AUTRES INTERVENTIONS  
V. OVINE ET CAPRINEU, 137 3,729 1,150 0,605 11,030 0,222 0,019 2,011 206,250 305,598
VIANDt PO,(CINE 10,078 72,590 17,332 n,  o 1 h5,003 5,691 8,701 U ,  U1  2 20,211 0,868 100,993
REST. VIANDE PORCINE 7,9u1 69,027 9,088 3,013 5,517 3,290 0,005 17,256 3,909 120,211
INTERVENTIONS 
VIANDE PORCINE2,577 2,771 8,205 0,0 1  8 1,630 U, 170 5,000 0,007 2,955 0,959 20,783
Olufs et volailler  3,839 6,561 n,O03 n,132 7«,762 U,016 0,269 0,003 20,906 1,605 123,276

nePtNSEs prises eh cOhpte jusüu'a fin DECEMBRE l983 EN MIüEcU
olsiguaiiun BELGIQUE OaNMAHK DEUT3CH- ELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXtM-NEDERLAND UNITED COHlMU- 10TAL CCE
LANu 0 û U r t G KINüG. MUTE
RESTITUTIONS uEUFS 1, 126 U,25u B, 128 0,0o9 5,7 66 0, U03 U, 13U U,003 17,222 0,711 3U,409
REST IT.  V uLAIlLLS 2,713 6,311 5,955 o,na? 68,997 ü, U1 3 0,139 7,7 2*4 0,933 92,867
RESTII. CERI. Ma «CH. 
Rt sul t·îhansfuRmat. 
DE PRODUITS AiiRIC.18,095 28,914507,1843,Uü539,794 2ü,b66 28,225 0,052 81,752 80,587 343,187
REST. POUR CEREALES
exp. sous forme de
80ISSÜNS SPIRIT.0,301 ü, 239 29,079 29,619
RESTII. CERT. MAPCH. 
RESULT.TRANSFORMAT. 
DE PRODUI IS AbRIC.18,095 28,94597,16443,0U534,794 2D,267 28,225 0,052 81,514 51,508 313,568
TOTAL SECTEURS 589,745 b5l,2592926,71U981,7933688,625 612,364 2869,829 <4,5281419,168 16o0,813 0,525 15.40s,359
M.C. ADHESION 
OCTROTEs pour 
ECHANGES INTRAT0,270 0,011 -U,016 0,269
M C M  PERÇUS OU 01T K,
pour les échangés oe
PRODUITS AGRICOLES27,377 27,335 107,53b 25,336 -55,832 -0,204 -1,180 0,039291,729 26,190 088,326
M.C.9. ECHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES
M.C.M. IMPUTATION 
PAYES PAH E.M. IMP. 
(A MONNAIE DEPR.)26,910
35,850ia,969 -12,002 25,336 
25,5bO-55,832
111,509-U,204 
U,022-1,195
1,3390,039
0,038168,336 -20,
0,886
001149,076
170,823

REPENSES PRISES EN CO hPIE  JUSIIU'A FIN DECEMSRE 1983 EN  NlüECU
DESIGNAT I ON dELGIOUE DANMARK DEUTSCH­
LANDELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM­
BOURGNEüERLaNüUNITEÜ
KINOG.COMMU­
NAUTETOTAL CCE
MCM IMP PAYES PAR FM 3,850 6,901 21,019 26,827 2,126 0,006 10,615 1,347 72,392
EXP POUR COMPTE EM
IMP (A MONNAIE UEPR)
M.C.M. IMPORTATION -0,893 -1,405 -391,547 -2,150 0,003 -0,006 -138,961 -100,32« -635,283
PERÇUS par E.M. IMP.
(A MONNAIE APRR.)
M.C.M. EXPORTATION D,  959 13,973 358,126 1,9«2 296,482 79,452 750,935
payes par e.m. lxp.
(a monnaie APPR.)
M.C.M. EXPORTATION -12,852 -0,039 -194,211 -2,352 -2,53« -0,399 -1,402 -213,789
PERÇUS PAR E.M. FXP.
CA MONNAIE JEPR.)
M.C.M. ECHANGES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES0,463 
O, 1U9 
0,35«8,365 159,937 0,011 123.393 «7,081
0, «27
123.393 «6,65«339,250
0,547
336,703FRAC T MCM OCTk P IMP 
CLM MON OEPR) DEPAS, 
LA CHARGE a L'IMPuRl 
M.C.M. tXPORTATlOrj
payes par e.m.  exp,
(A MONNAIE APPR.)8,365 159,9370,011
SONS-TOTAL
Montants
Compensatoires27,377 27,335 1«7,536 25,610 -55,832 -0,19« -1,199 0,039 291,729 26,19« «88,595
Total secteurs
ET MONTANTS  
COMrEnSATuIrES617,122 678,59« 307«,2«6 -1007,403 3632,793 612,170 2868,b3U «,568 1710,897 1687,007 0,525 15.893,95«
OKGANIS* COMMUNt
DES marches des
PRODUITS üt LA PE lHL0,153 2,824 2,381 0,01« 2,21« 3,422 2,927 6,119 5,692 25,750
REST IT. PROO. PECHE 0,218 0,flfeU 0,010 1,655 5,300 0,589 8,233
I 1 1  TE 9 V .  PitOJ. PECHE 0,153 2,605 1,921 0,"H 2,205 1,766 2,927 0,818 5,103 17,517
RETRAIT et PRIME DE 0,153 2,605 1,921 0 ,0 1 8 2,205 1,766 2,927 0,818 5,103 17,517
REPORT PROO. PECHE

ÜtPfcNSES HRIStS EN COMPTE JUSUtl'A FIN DECEMbRE 1983 EN MIOECU.
DESIGNATION bELGIQUE DaNKARK DEUTSCH- ELL aS FRANCE IREL aNü ITaLIA LUXEM- NEDERL aNu UNITED COMMU- TOTAL CCE
LANU BOURG KINDG. NAUTt
AIDES STOCK. PRIVE 
PROuUITb DE LA peche 
Autres interventions
PRODUITS UE LA PECHE
TOTAL GtNtRAL 617,275 681,417 3076,b28 -7007,421 3635,007 615,592 2871,557 4,567  1717,016 1692,699 0,525 15.919,703
CREDITS PROVISION.
Du FEOGA-GARANTIE ET 
APUR.EXtRC.ANTER. (1)-5,200 2,107. 1,575 ■66,239 7,247 -48,117 -0,326 •3,095 3,930 ■108,118
CkEDITS PROVISION. 
DU FEOGA-GARANTIE
APUREMENT UtS 
EXERCICES ANTERIEURS■5,2U0 2,1U7 1,575 -66,239 7,247 -48,117 -u,326 -3,095 3,930 -1 0 8,118
TOTAL GENERAL 
El APUREMENTS612,075 683,524 3078,203 -7007,921 3568,768 622,839 2823,440 4,241 1713,921 1696,629 0,525 15.811,585
(1) Apurements des exercices 1976 et 1977 (cf. annexes 20 et 21 du 12ème rapport financier - année 1982)

ANNEXE 3 :  EVOLUTION DES DEPENSES FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (l)
(mi o ECU)
NATURE DES DEPENSES 1978 1979 1980 1981 1982 1983
CEREALES 1.112,5 1.563,7 1.669,0 1-921,4 1.824,5 2.441,2
Restitutions 831,9 1.184,7 1.174,7 1.206,3 1.064,9 1.525,0
Interventions, dont : 280,6 379,1 494,3 715,1 759,6 916,2
- rest, à la production 117,0 143,3 148,1 129,2 135,4 129,7
- aide au blé dur 89,0 115,4 129,0 171,2 165,8 218,5
- stockage 72,3 88,9 212,8 341,7 453,4 565,6
RIZ 17,9 42,9 58,7 21,7 50,3 92,9
Restitutions 16,8 41,7 44,4 17,2 40,0 67,9
Interventions 1.1 1.2 14,3 4,5 9,3 25,0
SUCRE 878,0 939,8 575,2 767,5 1.241,9 1.316,2
Restitutions 640,4 685,1 286,2 409,2 744,0 758,1
Interventions, dont : 237,6 254,7 289,0 358,3 497,0 558,1
- rembours. frais stockage 227,9 240,0 272,6 344,3 489,9 550,5
HUILE D'OLIVE 182,1 388,6 317,9 442,7 493,1 675,3
Restitutions 0,0 0,0 0,0 2.9 8,8 9,7
Interventions 182,1 388,6 317,9 439,8 484,3 66516
OLEAGINEUX 142,7 217,7 369,4 582,7 720,7 945,6
Restitutions 0,1 1,2 3.7 5,4 3,8 3,7
Interventions, dont : 142,6 216,5 365,7 577,3 716,9 941,9
-Colza, navette, tournesol 131,1 202,6 349,4 566,1 703,0 924,8
-Soja 0,4 1,3 6,3 2,2 7,3 6,2
-Graines de lin 10,9 12,4 9,8 8,6 6,7 14,5
PROTEAGINEUX 43,9 61,9 60,5 65,5 82,8 142,3
Restitutions - - - - - -
Interventions, dont : 43,9 61,9 60,5 65,5 82,8 142,3
- pois, fèves et fèveroles - 15,3 27,0 31,4 41,1 84,6
- fourrages séchés 42,6 46,6 33,5 34,1 41,7 57,7
PLANTES TEXTILES ET VERS
A SOIE, dont : 15,9 18,1 17,2 72,3 116,4 160,0
- lin et chanvre 15,4 17,6 16,8 17,0 19,5 19,3
- coton - - - 54,9 96,2 140,1
FRUITS ET LEGUMES 100,7 442,9 687,3 641,1 914,3 1.196,1
Restitutions 47,9 34,5 41,3 42,8 59,5 58,1
- frais 21,0 28,2 39,3 40,9 53,1 51,9
- transformes 26,9 6,3 1,9 1,9 6,5 6,2
Interventions 52,8 408,4 646,0 598,3 854,8 1.138,0
- frais 49,1 123,4 155,7 180,0 305,3 397,9
- transformés 3.7 284,9 490,3 418,3 549,5 740,1
VIN 63,7 61,9 299,5 459,4 570,6 659,2
Restitutions 1,6 4,6 26,4 25,8 31,9 20,2
Interventions, dont : 52,3 57,3 273,1 433,6 538,7 639,0
- Aide au stockage privé 35,3 22,5 71,4 85,7 108,4 142,5
- Distillation obligatoire
sous-produits de la
vinification 9,8 8,9 0,1 0,3 9,0 63,1
- Autres (princ. distil.) 10,9 14,5 194,5 314,9 390,5 391,4
TABAC 216,1 225,4 309,3 361,8 622,6 671,3
Restitutions 2.7 3,7 4,5 5,8 17,3 27,9
Interventions 213,4 221,7 304,8 356,0 605,3 643,4

AUTRES SECTEURS, dont
- semences 
houblon
PRODUITS LAITIERS
iestitutions 
Interventions, dont :  
aide au lait écrémé
- stockage lait écrémé
- stockage beurre
- écoulement beurre
- partie» prod. laitiers
- élargissement des march 
VIANDE BOVINE
Restitutions 
Interventions, dont :
- stockage public et privé
- prime naissance des 
veaux
VIANDE OVINE ET CAPRINE
Restitutions 
Interventions 
VIANDE PORCINE
Restitutions 
Interventions 
OEUPS ET VOLAILLES
Restitutions
- oeufs
- volailles
PRODUITS HORS ANNEXE II
Restitutions
PECHE
Restitutions
Interventions31,4
014,6
638,720,3
11,1
1.565,0
2.449,6
1.131,7 
682,1 
506,1  
112,8  
-  156,1  
49,9
145,4
493,3
413,0
76,9
45.0
38.1
208,5
15,432,2
12,8
38,1
7,
30,
208,5
8,0
7,441,3
527,530.1
10.1
2.087,9
2.439,6
1.310,2  
361,1 
475,6 
154,9 
- 94,2 
110,3
748,2
270,2
478,0
417,2
60,3
104,9
79,5
252,1
17,078.4
26.5
79.5
16,0
63,5
252,1
8.5
8.53 8 ,2
752,032,0
6,2
2.745,9
2.006,1
1.281,6
2 0 ,6
439.5
207.6 
- 222,9
109,446,7
•342,7
1
1
1.363,3
53.5
115,6
85.5
221,3
23,0715,5
647,8
504,1
77,7
53.5
91.6  
24,0
85,5
17,5
6 8 ,0
221,3
11,4
11,63 8 ,8
5,9
,886,3
.456,4
1.157,4
83,4
214.7
211.8
- 478,5
106,2
1.436,9
191.5
154.6 
83,9
282,4
28,0825,2
611,7
393,1
102,4
191.5
132.6
22,0
83,9
18,1
65,8
282,4
12,6
15,453,4
.327,7
1
143,4 
5,4
■521,3
.806,4
1.310,5 
135,4 
196,6  
414,1 
- 537,3 
105,7
1.158,6
251,7
111,6
103,9
414,4
34,0643,5
515,1
341,5
74,4
251,7
96,1
15,5
103,9
24,2
79,7
414,4
13,8
20,255,6
4.396,1
1
343,0
8,2
,326,8
.069,3
1.630,7 
634,5 
410,8 
496,4 
- 527,4 
154,2
1.736,5
305,6
145,0
123,3
343,2
25,7828,2
908,3
632,4
103,0
0,0
305,6
120,2
24,8
123,3
30,4
92,9
343,2
8,2
17,5
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 7-765,2 9.731,2 11.016,4 10.902,8 12.092,5 15.431,1
Montants compensatoires 
adhésion
Montants compensatoires 
monétaires _____________27
,2
880,31,1
708,3
TOTAL DEPENSES 
FEOGA-GARANTIE8.672,7 10.440,7298,5
11.314,90,1
238,3
11.141,2/10.980,2  
________(20,
4
312,70,3
488,3
12.405,6 15.919,7/15.811,6
( 3 )
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d’avances et prises en compte par exercice selon
(2) Compte'tenu^de^la^riduction^de^dipenses de 161 Mio ECU au titre de l’apurement des comptes des années 1974/75-
(3) Compte tenu de la réduction des dépenses de 108,1 Mio ECU au titre de l’apurement des comptes des années 1976/77.

ANNEXE 4 VENTILATION DES DEPENSES PAR SECTEUR SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES - EXERCICE 1983
_________________________________________________(mio ECU)
Répartition suivant la nature économique des mesures __________
Dépenses Restitutions Interventions
totales â Retraits et Aides corn-
SECTEURS 1'exportation Stockage opérations pensatrices Primes orien- Total
(1) assimilées des prix tatives
1 2 = 3 + 8 3 4 5 6 7 8=4+5+6+7
Céréales 2.441,2 1.525,0 476,7 - 439,5 (2) - 916,2
Riz 92,9 67,9 - - 25,0 - 25,0
Sucre 1.316,2 758,1 550,5 (3) - 7,6 - 558,1
Huile d'olive 675,3 9,7 12,2 - 653,4 - 665,6
Oléagineux, dont : 945,6 3,7 - 3,7 - 945,6 - 941,9
- colza, navette,tournesol 924,8 3,7 - 3,7 - 924,8 - 921,1
Protéagineux, dont : 142,3 - - - 142,3 - 142,3
- pois, fèves, féveroles 84,6 - - • i84,6 - 84,6
- fourrages séchés 57,7 - - - 57,7 - 57,7
Plantes textiles, dont : 160,0 - - - 160,0 - 160,0
- lin et chanvre 19,3- - - 19,3 - 19,3
- coton 140,1 - - - 140,1 - 140,1
- vers à soie 0,6 - - - 0,6 - 0,6
Fruits et légumes 1.196,1 58,1 - 303,5 834,5 (4) - 1.138,0
Vin 659,2 20,2 142,5 391,4 (5) 105,1 (6) - 639,0
Tabac 671,3 27,9 28,6 - 614,8 - 643,4
Autres secteurs, dont : 55,6 - - - 55,6 - 55,6
- semences 43,0 - - - 43,0 - 43,0
- houblon 8,2 - - - 8,2 - 8,2
- apiculture 4,4 - - - 4,4 - 4,4
Lait et produits laitiers 4-396,1 1.326,8 1.029,5 - 1.947,8 (7) 92,0 (8) 3.069,3
dont :
- lait écrémé 2.416,4 151,2 634,5 (9) - 1.630,7 - 2.265,2
- beurre 1.406,0 498,8 341,3 - 565,9 - 907,2
Viande bovine 1.736,5 828,2 632,3- 173,0 103,0(10) 908,3
Viande ovine et caprine 305,6 0,0 - - 305,6 - 305,6
Viande porcine 145,0 120,2 24,8 - - - 24,8
Oeufs et volaille 123,3 123,3 - - - - -
Produits hors Annexe II 343,2 343,2 - - - - -
Pêche 25,7 8,2 - 17,5 - - 17,5
SOUS-TOTAL 15-431,1 5.220,5 2.893,4 712,4 6.409,8 195,0 10.210,6
% 100 33,8 18,8 4,6 41,5 1,3 66,2
MONTANTS COMPENSATOIRES 488,6 339,2 - - 149,4 - 149,4
TOTAL 15.919,7 5-559,7 2.893,4 712,4 6.559,2 195,0 10.360,0
% 100 34,9 18,2 4,5 41,2 1.2 65,1

NOTES RELATIVES A L’ANNEXE 4
1) Stockage privé et public. Le détail des dépenses pour le stockage figure à l'annexe 5·
2) dont restitutions à la production (129,7 mio ECU) et aide au blé dur (218,5 mio ECU).
3) Remboursement des frais de stockage privé.
4) Promotion (15,2 mio ECU) et transformation (79,3 mio ECU) des agrumes communautaires + interventions produits transformés 
(740,1 mio ECU).
5) Mesures de distillation (391,4 mio ECU).
6) Aide au relogement des vins de table (5,6 mio ECU) et aide aux moûts concentrés (42,1 mio ECU).
7) Ce montant tient compte de la perception du prélèvement de coresponsabilité (527,4 mio ECU).
8) Primes à la non-commercialisation du lait et à la reconversion du troupeau bovin à orientation laitière vers la production de 
viande bovine.
9) dont 548,8 mio ECU pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et volailles.
10) Primes à la naissance des veaux favorisant la reconstitution du cheptel.

- 90 -
ANNEXE 5
REPARTITION DES INTERVENTIONS POUR LES FRAIS DE STOCKAGE EN 1983
en Mio ECU
dont
PRODUITS Stockage
privéStockage
publicFrais
techniquesFrais
de
financementEcart entre  
prix d'achat  
et prix de  
vente (1)
Céréales - 476,7 211,9 140,3 124,5
Sucre 550,5 (2) - - —
Huile d'olive - 12,2 24,1 20,6 32,5
Oléagineux - - 3,7 0,1 0,3 4,1
Lin/Chanvre - - - - _
Vin 142,5 - - - _
Tabac — 28,6 10,9 3,2 14,5
Produits
laitiers154,4 (3) 875,1 95,6 199,6 579,9
Viande bovine 14,0 618,3 93,9 55,8 468,6
Viande porcine 24,8 - - - -
TOTAUX 886,2 2.007,2 436,5 419,8 1.150,9
(1) Une partie de cet écart est due, le cas échéant, soit à la vente sur le marché 
mondial englobant ainsi l’équivalent de la restitution à l'exportation, soit à 
des mesures spéciales d'écoulement sur le marché intérieur. Les signes 
négatifs représentent des bénéfices sur vente.
(2) Les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts par la perception 
de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre.
(3) Dont stockage de fromages (53,7 Mio ECU).

- 91 -
ANNEXE 6
QUANTITES ET VALEUR DES PRODUITS SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC
PRODUITSituation au 31-12.1982 Situation au 30.11«83 l-U
Quantités 
(tonnes)Valeur (2) 
(Mio ECU)Quantités
(tonnes)Valeur (3) 
(Mio ECU)
Blé tendre
Blé tendre non-panifiable
Orge
Seigle
Blé dur
Huile d'olive
Colza
Tabac en feuilles 
Tabac transformé 
Tabac emballé 
Lait écrémé en poudre 
Beurre
Viande bovine carcasses 
Viande bovine désossée6.864.353
23.194
1.680.882
298.491
800.729
181.385
38.550
4-396
4.241
28.909
605.214
138.990
155-875
61.3831.273,609
4,319
304,919
57,887
199,155
287,755
14,753
3,500
3,948
35,405
854,366
467,014
337,683
166,3326.806.383
13-972
1.672.888
311.499
736.811
120.745
3.838
11.373
15-378
957.201
686.278
301.380
88.7041.278,741
2,746
322,546
63,140
186,616
174,515
2,946
9,372
18,937
1.457,849
2.474,586
762,335
280,157
TOTAL4.010,6457.034,486
(1) L’article 6 § 1 du règlement (CEE) n° 3184/83 prévoit que les dépenses de 2e 
catégorie à déclarer au titre d'un exercice sont calculées sur la base des 
opérations intervenues dans la période décembre d'une annee a novembre de
l'année suivante. .  ,
(2) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant aux valeurs en monnaie nationale
les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses du mois de
décembre. .  .  .  - ,
(3) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant aux valeurs en monnaie nationale
les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses du mois de 
novembre.

- 92 -
ANNEXE 7
Répartition des dépenses d'intervention sous forme d'aides compensatrices
des prix  
(données 1983)
(en Mio ECU)
SECTEURS AIDES A LA  
PRODUCTIONAIDES A LA  
TRANSFORMATIONTOTAUX
Céréales 309,8 129,7 439,5
Riz 25,0 - 25,0
Sucre 5,2 2,4 (1) 7,6
Huile d'olive 629,5 23,9 653,4
Oléagineux, dont :  
- colza, navette,  
tournesol945,6
924,8— 945,6
924,8
Protéagineux, dont :
- pois,fèves,féveroles
- fourrages séchés142,3
84.6
57.7- 142,3
84.6
57.7
Plantes textiles, dont
- lin et chanvre
- coton160,0
19,3
140,1— 160,0
19,3
140,1
Fruits et légumes 15,2 819,3 (2) 834,5
Vin 105,1 - 105,1
Tabac 614,8 - 614,8
Autres secteurs, dont
- semences
- houblon55,6
43,0
8,2-55,6
43,0
8,2
Produits laitiers, dont
- lait écrémé
- beurre
- coresponsabilité (5)186,0
434,8(3)
-527,41761,8
1195,9(4)
565,91947,8
1630,7
565,9
527,4
Viande bovine 172,9(6) - 172,9
Viande ovine 305.6 305.6
SOUS TOTAL 3672.6 2737.1 6409.7
CH Intra-communautaires  
M.C. Adhésion 149.4 149.4
TOTAL GENERAL 3822.0 2737.1 6559.1
1) Restitution pour utilisation sucre dans industrie chimique.
2) Opérations de transformation et distribution des fruits et légumes retirés du  
marché, compensations financières pour la transformation des agrumes, aides  
aux conserves d’ananas et primes à la transformation de fruits et légumes.
3) Aide au lait écrémé liquide pour alimentation bétail (veaux et autres).
4) Aide au lait écrémé en poudre pour alimentation bétail (veaux et autres) et  
aide au lait écrémé transformé en caséine.
5) les chiffres négatifs reflètent la taxe de coresponsabilité.
6) Prime pour mise ordonnée sur le marché et abattage gros bovins + prime à la  
vache allaitante.

ANNEXE 8
Appréciation du coût global de la section Garantie par rapport au produit intérieur brut
AnnéesDépenses F.E.O.G.A.-Garantie  
(Milliards ECU)Produit intérieur brut  
de la Communauté au prix  
du marché (Milliards ECU)
(source :  CRONOS)
ADépenses F.E.O.G.A-Garantie  
en % du produit intérieur  
brut CEE
BrutesDéduction faite  
des perceptions  
agricolesBrutes 
e = 100 b/dNettes 
f = 100 c/da
1976
1977
1978
1979
1980 
1981 
1982 
1983b
5,587
6,830
8,673
10,440
11,315
10,980
12,406
15,812c
4,414 
4,692 
6,390 
8,297 
9,313 
9,233 
10,178 
13,5171.269.3
1.415.2
1.570.7
1.767.4
1.991.5
2.213.3
2.411.7
2.566.8 (*)0,44 
0,48 
0,55 
0,59 
0,57 
0,50 
0,51 
0,62 (*)0,35 
0,33 
0,41 
0,47 
0,47 
0,42 
0,42 
0,53 (*)
(*) chiffres provisoires.

- 94 - 
ANNEXE 9
Recettes de prélèvement de coresponsabilité  
lait et utilisation selon les mesures prises
en mlo ECU
Mesure1977
à
partir 
du 16.919781979 1980198119821983Période du  
16.9.77 au  
31.12.83
A. Recettes de prélève­
ment (1)24,1156,1 94, r > .222,9478,5537,3527,4 2.040,5
B. Dépenses totales  
a) lait aux écoliers  
(R/1080/77)7,553,4
10,3110,3
30,-109,4
45,7117,1
41,4197,7
49,1335,1
59,8930,4
236,3
b) beurre pour fa­
brication de  
glaces 
(R/232/75,
R/262/79, R/1932/81)7,528,5 23,8 24,-24,422,6 30,9 161,7
c) beurre concentré  
pour consommation  
directe
(R/349/73,  R/649/78)4,5 3,65,1 7,35.75,4 31,6
d) promotion, publi­
cité, recherche  
de marchés à l'in  
térieur de la Cté  
(R/723/78))
)
)
)
)\)
)
)
)
)
N37,4 26,635,225,660,-)
)
)
)
)
e) recherche de
marchés à l'exté­
rieur de la Cté  
(R/1993/78.R/1024/78);
)
) - 
>
>\J
10,1)
)
)
))
) 244,3 
)
)
)
f) amélioration de  
la qualité du  
lait (R/1271/78))
>
)
)15,5 8,-8,86,5 10,6)
)
)
)
g) écoulement pour  
alimentation  
porcs et volail-  
les(R. 368/77,  
443/77, 1844/77)88,2168,4 256,6
DEPENSES/RECETTES (%) 31, IX 34,2%117,1% 49,1% 24,5%36,8%63,5% 45,6%
(1) Non compris les reports de crédits d'un exercice à l’autre.

ANNEXE 1 0 PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE
A. SUCRE COMMUNAUTAIRE Situation au 10.4.1984
Campagne
s u c r iè r eCotisations
t o t a l e s
(ECU)Remboursements
to ta u x
(ECU)Solde annuel Solde c u m u latifDurée de 
stockage 
(en mois) absolu (ECU) en X  (a) ab so lu  (ECU) en X  (a)
1968/69 6 4 .8 44.437,00 63.916.054,19 + 928.382,81 +1,43 + 928.382,81 +1,43 5,63
1969/70 65.226.052,11 69.848.500,70 -4 .6 2 2 .4 4 8 ,5 9 -7,09 - 3 .694.065,78 -2,84 6,13
1970/71 69.029.052,44 65.111.106,99 +3 .9 1 7 .9 4 5 ,4 5 +5,68 + 223.879,67 +0,11 5 ,3 8
1971/72 97.151.231,54 92.680.188,23 ♦4 .4 7 1 .0 4 3 ,3 1 +4,60 + 4 .694.922,98 +1 ,5 8 5,94
1972/73 i  91.067.000,23 90.747.372,33 + 31 9 .6 2 7 ,9 0 +0,35 + 5.014.550,88 +1 ,2 9 5,81
1973/74 1  101.755.638,48 92.645.695,20 ♦9 .1 0 9 .9 4 3 ,2 8 +8,95 + 14.124.494,16 +2,89 4 ,8 0
1974/75 104.267.684,38 97.929.484,41 +6 .3 3 8 .1 9 9 ,9 7 +6,08 + 20.462.694,13 +3,45 4,64
1975/76 109.434.955,76 160.690.238,39 -5 1 .2 5 5 .2 8 2 ,6 3 -46,84 - 30.792.588,50 -4 ,3 8 6,24
1976/77 !  201.167.703,48 184.974.737,03 ♦1 6 .1 9 2 .9 6 6 ,4 5 +8,05 - 14.599.622,05 -1,62 5,99
1977778 233.088.197,63 230.546.438,85 +2 .5 4 1 .7 5 8 ,7 8 +1,09 - 12.057.863,27· -1,06 5,84-
1978/79 248.919.042,20 239.531.569,30 ♦9 .3 8 7 .4 7 2 ,9 0 +3,77 - 2.670.390,37 -0 ,1 9 6,35
1979/80 239.233.165,31 251.115.042,90 -1 1 .8 8 1 .8 7 7 ,5 9 -4,97 - 14.552.267,96 -0 ,9 0 6,17
1980/81 326.429.664,49 316.380.967,10 +1 0 .0 4 8 .6 9 7 ,3 9 +3,08 - 4.503.570,57 -0,23 6 ,0 9
1981/82 ! 407.400.747,70 432.953.093,58 -2 5 .5 5 2 .3 4 5 ,8 8 -6,27 - 30.055.916,45 -1,27 6,50
1982/83 478.687.704,25 541.149.513,66 6 2.461.809,41 13,05 92.517.725,86 3 ,2 6 7,63
B. SUCRE PREFERENTIEL
1977/78 10.160.109,06 9.6 8 1 .3 7 9 ,2 8 + 478.729,78 +4,71 + 478.729,78 +4,71 2,26
1978/79 10.015.237,46 7.425.328,27 +2 .5 8 9 .9 0 9 ,1 9 +25,86 + 3.068.638,97 +15,21 1,61
1979/80 7 .164.931,60 6.909.842,13 ' + 255.089,47 +3,56 + 3.323.728,44 +12,16 1,54
1980/81 6.209.481,54 11.606.658,36 “5 .3 9 7 .1 7 6 ,8 2-86,91 - 2.073.448,38-6 ,1 8 2,07
1981/82 13.695.934,80 13.194.653,74 + 501.281,06 +3,66 1.572.167,32 3,33 1,84
(a) en X des cotisations i
I  « ON.B. - A partir de La campagne 1982-1983,  La péréquation des frais de stockage a été suspendue pour Le sucre préférentiel. m
(RègLement (CEE) n° 1785/81, articLe 8, paragraphe 2 bis). 1

A W W E T E  11
CARANTIE : AVANCES ET DISPONIBILITES DES ETATS M EM BRES POUR L ’ EXERCICE 1963
Dat
dé
20
19 
16 
17 
06 
16
20 
17 
06
15 
17 
20 
25 
04
16 
06
Tia d <
c ia :
.1 2
.01
.02
.03
.04
.04
.05
.06
.07
.0 7
.0 8
(.09
.1 0
.11
1.11
1.12
•ana» la
Lon
.82
.83
.83
.e3
.83
.83
.8 3
.83
.83
•83
.83
.8 3
.8 3
.83
.83
.83
ife rta
T r a n a fe r ts -  
p r ia e sBELGIQUE
BPS
TOTA UX
A VANCES
SOLDES
0 1 .0 1 .8 3
APUREM ENT
7 6 /7 7
TOTA UX
DISPONI­
BILITES
TOTAUX 
ECU ( 1 )y
1 .
2 .
1 .
2 . 
1.  
2
2
2
3
1.430.
.818.
.543.
.506.
.459.
.922.
.530.
.563.
.460.
.865.
579.
630,
.010,
2660 0 0 .
0 0 0 .
0 0 0 .
.000.
,000.
.000.
.000.
.000.
.000,
.000,
.600.
.750
.000
.0000 0 0 ,-
0 0 0 ,-
0 0 0 ,.
.00 0 ,-
.000,-
,000,-
.0 0 0 ,-
.000,.
.000,-
.000,-
.000,-
.000,-
.000,-
.000,
2 7 .6 02.350.000.-D A N E M A R K
D K R
438
462
321
437
543
444
450
121
486
450
348
216
236
285
157.730.
.200.
.500.
. 300.
.000.
.000.
. 00 0 .
.400.
. 00 0 .
. 000.
.000
.000
.000
.000
.0000 0 0 ,.
.0 0 0 ,-
,0 0 0 ,.
.000,-
.0 0 0 ,.
.0 0 0 ,.
.000,-
.000,-
.0 0 0 ,.
.000,-
.000,-
.0 0 0 ,'
.0 0 0 ,
.0 0 0 ,
.0 0 0 ,
5 .3 9 6 .1 3 0 .0 0 0 ,
8 0 .559-204.50 
2 3 5 -9 6 2 .5 9 8 ,- i7 .7 0 3 .5 5 6 ,6 9
1 7 .2 2 1 .8 6 5 .4 2
2 7 .9 1 8 .8 7 1 .8 0 2 ,5 0
6 1 6 .252.705,495 .3 8 6 .6 1 1 .6 9 1 ,2 7
6 6 2 .1 6 4 .0 1 8 ,1 1ALI
37 3 
461.
570 
448
571 
409 
424
789
530
899
213
232
513
183jEM A C
D K
.800.
.4 0 0 .
.400.
.8 0 0 .
.3 0 0 .
.5 0 0 .
.3 0 0 .
.6 0 0 .
.0 0 0 .
.0 0 0 .
.100.
. 2 5 0 .
.200.
.000.N E
0 0 0 ,-
0 0 0 ,-
000,-
000.-
000,-
000,-
000,-
000,-
000,-
000,-
000,-
.000,'
.000,
.000,
4 .9 5 0 .0 0 0 ,-C F
D F
6 . 350.
6 .5 5 3 .
6 .6 7 0 .
2.439.
4.918. 
7.730. 
4.407.
6.974
5 .6 7 0
7 .8 8 5
5 .157
5.616
4 .6 8 0
1.371IECB
L A
.000.
.000.
.000.
.000.
.000.
.000.
.000.
. 00 0 ,
.000
.000
.500
.750
.000
.0000 0 0 ,.
.000,-
.0 0 0 ,-
.000,-
.000,-
.000,-
.0 0 0 ,.
.000,-
.000,-
.0 0 0 ,.
.000,-
.0 0 0 ,'
.0 0 0 ,'
.0 0 0 ,
6 .8 1 4 .7 0 0 .0 0 0 ,- t 7 6 .4 2 1 .2 5 0 .0 0 0 ,
1 0 4 .1 1 2 .0 8 4 ,5 7  : 1 9 0 .2 1 3 .8 2 8 ,-
------- Stê---------------------------------------------- 3 .
6 7 6 .7 3 8 ,9 1  
( 2 )  - _______ 945.51
6 .
9 1 5 .1 3 4 .4 0 0 ,1 5
3 .0 3 3 .2 7 2 .9 4 2 ,6 17 6 .6 1 1 .4 6 5 .8 2 8 ,
1 .0 0 6 .9 7 6 .4 2 8 ,4 6FRANCE
FP
2 .5 2 5 .
2 .1 0 6 .
1 .7 4 4 .
1.910.
2 .2 4 7 .
2 .0 7 1 .
1.430.
2 .1 0 4
2 .2 6 2
1.737
1 .0 3 7
1.131
747
544
6.000.
.000.
.000.
.500.
.000.
.500.
.000.
.000
.000
.000
.400
.250
.000
.000
.0000 0 0 ,-
.000,-
.000,-
.000,-
.000,-
.000,-
.000,-
.0 0 0 ,.
.000,-
.000,-
.0 0 0 ,.
.0 0 0 ,.
.000,-
.000,-
.0 0 0 .
2 3 .6 6 8 .6 5 0 .0 0 0 ,
3 9 9 .7 2 4 .3 6 3 .2 1
4 3 7 .1 1 9 .9 4 0 ,4 4
2 4 .5 0 5 .4 9 4 .3 0 3 ,6 5
3 -6 5 5 .7 3 6 .9 0 6 ,1 94 3 1 -5 6 2 .0 0 0 ,-
8 .0 6 8 .3 9 4 ,1 9
4 .9 8 6 .0 9 0 .2 6
4 3 4 .6 6 4 .3 0 3 ,9 3
6 1 2 .6 8 7 .9 2 7 ,6 23 .8 4 7 .2 7 3 .0 0 0 .0 0 0 ,-
-  4 5 -4 4 2 .0 7 6 .0 4 7 .
6 0 .9 5 9 -9 5 3 .8 1 1 ,-
3 -8 6 2 .7 9 0 .8 7 7 .7 6 4 ,-
2 .8 7 2 .2 4 5 .0 6 2 ,8 4LU X E M B O U R G
IRL LIT LFR HPL UKL
2 6 .0 0 0 .0 0 0 , - 4 2 0 .0 0 0 .0 0 0 0 0 0 ,- 9000 0 0 0 ,- 3 5 0 .0 0 0 .0 0 0 ,- 700 0 0 .0 0 0 ,-
22000 0 00, - 395 000.0 0 0 0 0 0 ,- 38000 0 0 0 ,- 236.100 0 0 0 ,- 540 0 0 .0 0 0 ,-
29000 000 - 443 500.000 0 0 0 ,- - 358.100 0 0 0 ,- 722 0 0 .0 0 0 ,-
27000 000 - 400 000-000 0 0 0 ,- - 295.000 0 0 0 ,- 116 5 0 0 .0 0 0 ,-
- - - - 200 0 0 .0 0 0 ,-
49000 0 00, - 420 000 .0 0 0 0 0 0 ,- 22000 0 0 0 ,- 395.000 0 0 0 ,- 873 0 0 .0 0 0 ,-
40000 000 - 275 000 .0 0 0 0 0 0 ,- 25500 0 0 0 ,- 297.000 0 0 0 ,- 725 0 0 .0 0 0 ,-
52000 000 280 000.000 0 0 0 ,- 16000 0 0 0 ,- 378.000 0 0 0 ,- 860 0 0 .0 0 0 ,-
30000 000 - 210 000.000 0 0 0 ,- _508.000 0 0 0 ,- 900 0 0 .0 0 0 ,-
31000 000 - 345 000.000 0 0 0 ,- 8000 0 0 0 ,- 350.000 0 0 0 ,- 760 0 0 .0 0 0 ,-
65100 000 - 71250.000 0 0 0 ,- 23000 0 0 0 ,- 414.200 0 0 0 ,- 111 2 0 0 .0 0 0 ,-
15250 000 - 201 370.000 0 0 0 ,- 2850 0 0 0 ,- 167.600 0 0 0 ,- 219 0 0 .0 0 0 ,-
16590 000 - 219 453.000 0 0 0 ,- 5150 0 0 0 ,- 182.700 0 0 0 ,- 239 1 5 -0 0 0 ,-
19100 000 - 23200.000 0 0 0 ,- 26600 0 0 0 ,- 199.500 0 0 0 ,- 456 0 0 .0 0 0 ,-
9600 000 - 143 500.000 0 0 0 ,- 7500 0 0 0 ,- 153.000 0 0 0 ,- 508 0 0 .0 0 0 ,-
78000 -  1 020 0 0 0 ,-15-000 0 0 0 ,- 343 7 .8 5 3 .8 3
3 0 0 .0 0 0 .-
1 8 2 .5 8 0 .0 0 0 ,-
4 67-364,60
1 4 .8 1 1 .6 7 9 ,-
1 9 7 .8 5 9 .2 4 3 ,6 0
4 .3 6 5 .5 1 8 ,0 54 .2 6 9 .2 0 0 .0 0 0 ,-
9 0 .363-471,55
7 .8 7 7 .6 8 5 ,8 5
4 .3 6 7 .4 4 1 .1 5 7 ,2 0
1 .7 2 1 .3 1 1 .1 4 8 ,5 19 6 1 .0 5 2 .8 5 3 .8 3
2 .8 2 9 .0 5 6 ,0 3
2 .2 2 4 .8 8 7 ,4 2
9 8 1 .6 5 7 .0 2 2 ,4 4
1 .6 7 3 .4 3 8 .3 3 1 ,4 0TOTAUX CEE 
ECU
1 5 .8 6 0 .4 5 0 .9 6 9 ,2 8
(X) T c o n p ris  l e s  d iffé re n c e s  de ch an g e.
( 2 )  Ce Montant se  r é f è r e  a une Modification de l'a p u r e a e n t  1975*

liront i9
raina (loo t)A Y A E C E S  r r  D I S P 0 I I B I L I T E 3  D E S  E T A T S  K E H B R E S  P O U R
------------ L 'K tW I C t 196} ( i ) ------- —
D a
te d e  U  
d é c is io n  
2 0 .1 2 .8 2  
19*0 1 .6 3
1 8 .0 2 .8 3  
17.03*83 
1B .0 4 .8 3
2 0 .0 5 .8 3
1 7 .0 6 .8 3  
15*07.83
1 7 .0 6 .8 3  
20.09*63 
25*10.83 
18.11*83
1 9 .1 2 .8 3  (4 )BELGIQUE 
: B PH
S  10. 0 0 0 . 00 0 , -
1
s 10. 00 0 . 0 0 0 , -  
: 20. 00 0 . 0 0 0 , -
1  5 *000. 0 0 0 , -  
: 2 5 .0 0 0 .0 0 0 ,-
2  , -
: 1 5 * 0 0 0 .0 0 0 ,- 
:
2  2 0 . 00 0 . 00 0 , -  
:D A N E H A JU C  2  
DKB t
--------- 7.W Ô .Ô Ô 6,- ------- r
1 4
.0 0 0 . 0 0 0 ,- :
2 0 . 0 0 0 .  000, -  : 
1 4 * 7 0 0 .0 0 0 ,- : 
2 0 . 2 0 0 . 000, -  :
1 5 .0 0 0 . 0 0 0 ,- t
10. 0 0 0 .  000, -  : 
: 10. 0 0 0 . 000, -  2
1 3 .0 0 0 .0 0 0 ,- 
5 *0 0 0 . 000, -  : 
1 0 .6 0 0 .0 0 0 ,- : 
2  1 . 2 0 0 . 00 0 , -ALLEHACR
D K
n  .00 0 . 0 0 6 .”
21. 200. 0 0 0 ,
1 2 .5 0 0 .0 0 0 ,
1 4 .6 0 0 .0 0 0 ,
1 6 .7 0 0 .0 0 0 ,
1 1 . 200. 00 0 ,
2 1 .4 0 0 .0 0 0 , 
6 *500. 00 0 ,
1 5 .0 0 0 . 000,
2 0 . 200. 0 0 0 , 
1 6 .0 0 0 .0 0 0 ,
2 . 500. 0 0 0 ,
8 .2 5 0 .0 0 0 ,-CH2CE
D RAm i e lrr
1 0 .8 0 0 .0 0 0 , -  2
9 .1 0 0 .0 0 0 , -  2
5 . 30 0 . 0 0 0 ,  -  2
9 . 5 0 0 . 0 0 0 ,  -  2
8 .2 0 0 .0 0 0 , -  2  
4 .0 0 0 .0 0 0 ,-  :
16. 0 0 0 .  0 0 0 , -  2
1 3 .0 0 0 . 0 0 0 ,-  
2 .0 0 0 .0 0 0 ,-
1 1 .7 0 0 .0 0 0 , -  
4 .0 0 0 .0 0 0 ,-
1 0 .0 0 0 . 0 0 0 ,-IHLAIDB 2  
IHL
3 0 0 .0 0 0 , -
100. 0 0 0 ,  -
4 5 0 .0 0 0 , -
5 5 0 .0 0 0 , -
22 0 . 0 0 0 ,  -  
1 .2 5 0 .0 0 0 ,-
150. 0 0 0 , -
6 0 .0 0 0 ,-
1 3 0 .0 0 0 ,-ITALIE 2  
LIT
-  2
-  2
•
-  
-  
-  
-LUXEXBOUBC : 
L7R :
5 0 0 .0 0 0 , -  2  
1. 200. 0 0 0 , -  : 
3 . 500. 0 0 0 , -  2
2 .7 0 0 .0 0 0 , -  2
5 0 0 .0 0 0 , -  2
-  2
-
1 .5 0 0 .0 0 0 , -  2
2 . 300. 0 0 0 ,  -  2
1 .4 0 0 .0 0 0 , -
1 .7 0 0 .0 0 0 , -PATS-BAS 2
HTL 2
2 . 6 0 0 . 0 0 0 ,  -  s
1 .7 0 0 .0 0 0 , -  2
3 .4 0 0 .0 0 0 , -  :
1 . 30 0 . 00 0 ,  -  :
4 . 1 0 0 . 00 0 ,  -  2
1 .8 2 0 .0 0 0 , -
3 0 0 .0 0 0 , -  
1 .4 0 0 .0 0 0 ,-  
2 .1 0 0 .0 0 0 ,-  
2 .7 0 0 .0 0 0 ,-
8 0 0 .0 0 0 , -  
-BOÏAUHE-UH 2
ma
2 . 0 0 0 .  00 0 , -
2 . 000.  00 0 , -
1. 200. 000,  -
200. 000,  -
1 .6 0 0 .0 0 0 , -  
1 .2 0 0 .0 0 0 ,-
950. 000,  -
600. 000,  -
1. 100. 000,  -
900. 000,  -
1. 700. 000,  -
2 8 0 .0 0 0 , -  
5 0 0 .0 0 0 .-TOTAUX CEE 
ECU
TOTAUX
AVANCES
SOLDES 
0 1 .0 1 .8 3  
TOTAUX 
DISPONI­
BILITES 
TOTAUX 
ECU ( 2 ); 1 0 5 * 0 0 0 .0 0 0 ,- 
5 -5 6 5 .-
s 105* 0 0 5 .5 6 5 ,-
s 2 .3 2 0 .9 6 6 ,1 02  1 4 1 .3 0 0 .0 0 0 ,- 
1 5 -4 0 6 .1 5 8 ,2 6
1 1 4 6 .7 0 8 .1 5 8 ,2 6
: 1 8 .0 4 9 .6 6 3 ,0 11 7 7 .8 5 0 .0 0 0 ,
5 . 974. 244.
183.824.244 
s 80.783*967Ia
54
91-1 1 7 .1 0 0 .0 0 0 ,- 
------------ 1 .8 0 2 .6 3 7 ,9 1
1 1
8 .9 0 2 .6 3 7 ,9 1
1 7 .6 2 8 .6 3 1 ,4 93 .2 1 0 .0 0 0 ,-  s
3 3 5 -0 0 3 .6 8  : ~
3 .5 4 5 .0 0 3 ,6 8  :
5 .0 4 7 .2 3 4 ,8 3  :1 5 .3 0 0 .0 0 0 ,- 
2 .0 9 0 .8 1 7 ,-
2
1 7 .3 9 0 .8 1 7 ,-
382.6.91,882 2 .2 2 0 .0 0 0 .- 
-  1 -0 6 2 -5 8 1 ,9 2
2 1 .1 5 7 .4 1 8 ,0 0
8 .3 4 2 .6 0 2 ,1 71 4 .2 3 0 .0 0 0 ,- 
349.241,71 
(3 ) 11.58
1 4 .579.253,29
24-911-005,63 157.4 6 6 .7 6 3 ,0 2
( 1 )  P rim e» p o u r l a  n o n -c o m a e rc le lia a tio n  du l a i t  e t  l a  rec c n v e re in n  du c h e p te l l e i t l e r  fin a n c é e »  à  60% p e r l a  C a r a n ti . . t  à <0* p e r  l 'O r i e n ta t io n
( 2 )  T co m p ris I s s  d if f é r e n c e s  de change»
( 3 )  Apurem ent 1976 e t  1977»
( 4 ) T co m p ris l e s  m o n tan ts t r a n s f è r e s  d e l a  G a ra n tie .

- 98 -
ANNEXE 15
Disponibilités dans les Etats membres pour 1*exercice 1983 *· Garantie (sans les primes)
(en Hio ECU)
Etats Membres JANV. FEV.MARSAVRIL MAIJUINJUIL.AOUTSEPT. OCT.:
NOV. :DEC.S
MOYENNE:
A1.813,8 6,220,1 0,41,3- 4,3- 4,2- 5,6 9,426,7:13,0 è ,è ·.
BELGIQUE B76,040,361,733,455,342,655,956,654,184,626,3:27,851,2:
C77,854,167,953,555,743,951,652,448,594,053,0:40,857,8:
D64,147,847,953,054,448,355,858,039,067,240,0:40,451,3:
E15,7 6,320,0 0,51,3- 4,4- 4,2- 5,6 9,526,8:13,0:0,46,5:
A5ÎT9,020,3- 3,8 6,23,9- 12,2 9,415,815,2-3,7:-30,4 276:
DANEMARK B53,756,937,654,066,6$5,270,759,855,042,455,3:54,155,1:
C54,665,957,950,272,859,158,569,270,857,651.6:23,757,7:
D45,745,661,644,069,071,449,053,355,661,382,0:32,155,9:
E8,920,3- 3,7 6,23,8- 12,3 9,5___15*9.___15t|___3*1“30
,4:-M1,8:
A44,687,93^8-31,524,751,4- 23,5- 68,9- 17,6- 76,3 8,7;-92,1 0,6:
ALLEMAGNE B245,8199,9246,3196,1253,0181,0187,3347,6233,4394,3195,8:307,1249,0:
C290,4287,8283,1227,6277,7232,4163,8278,7215,8318,0204,5:215,0249,6:
D203,5251,2251,7203,2226,1255,9232,9296,3292.4309,4295,6:210,6252,4:
E86,936,631,424,451.6- 23,5- 69,1- 17,6- 76,6 8,6-91,1:4,4- 2,8:
A2,9- 9.0 11,631,8- 17,6- 7,8- 8,8- 26,9- 18,2- 61,7-2.7:29,7- 6,3:
GRECE B95,496,783,430,662,2100,2 57,492,976,0101,8135,7:75,083,9:
C98,387,795,062,444,692,448,666,057,840,1133,0:104,7 77,6:
D107,4 74,063,479,952,2101,1 74,984,1121,9 42,8102,6:103,1 84,0:
E- 9,1 13,731.6- 17.5- 7,6- 8.7- 26,3- 18,1- 64,1- ^ 30,4: 1,6- 6.4:
A60,665,149,274.071,886,587,5 4,863,8 W, 747,4:96,865.3:
FRANCE B382,3322,4333,6294,3343,4305,3210,2319,4331,1253,4315,6:126,8299,8:
C442,9387,5382,8368,3415,2391,8297,7324,2394,9330,1363,0:283,6365,1:
D378,5338,4309,9296,0325,5304,0292,9260,4318,0282,5266,0:253,5302,1:
E64,449,172,972,389,787,8 4,863,876,947,697,0:30,163,0:
A11,810,214,1 5,7- 7,8 13,4- 0,4 19,47,1- 16,5 3,1:-2,04,8:
IRLANDE B37,831,734,739,171,755,872,541,743,190,2■43,9:39,450,1:
C49,641,948,844,863,969,272,161,150,273,747,0:37,454,9:
D39,327,943,152,549,969,752,654,066,770,649.0:37,351,0:
E10,314,0 5,7- 7,7 14,0- 0,5 19,57,1- 16,5 3,12,0:0,13,9:
A- 33,8- 27,2- 134,4- 9,6 81,9182,9127,0 57,8182,3175,1-2,9:-74,543,7:
ITALIE B312,3296,1381,1302,8309,7204,2207,8156,0256,6 52,4308,3:121,7242,4:
C278,5268,9246,7293,2391,6387,1334,8213,8438,9227,5305,4:47,2286,1:
r305,5402,1257,1209,2209,9260,0277,0 31,8261,9230,5380,1: 46,5239,3:
E- 27,0- 133,2- 10,4 84,0181,7127,1 57,8182,0177,0- 3,0-74,7: 0,746,8:
Ap.m. 0,10,50,4- 0,1- 0,2 0,10,30,1- 0,1 0,2:0,3:0,1:
LUXEMBOURG B0,20,80,3- 0,50,60,4- 0,20,50,2:0,7:0,4:
C0,20,90,80,40,40,40,50,30,30,40,4:1,0:0,5:
D0,10,40,40,50,60,20,20,20,40,20,1:1,00,4:
E0,10,50,4- 0,1- 0,2 0,20.30,1- 0,1 0,20,3:p.a. 0,1:
A35,560,534,5 3,36,813,4- 39,9- 41,7 2,70,811,3:19,48,7:
PAYS-BAS B137,5 92,7144,9116,6157,6116,5148,6200,0137,7162,4137,8:133,4140,5:
C173,0153,2179,4119,9164,4129,9108,7158,3140,4161,6149.1:152,8149,2:
D112,4119,0176,1113,2150,7169,8150,4155,6141,2150,3129,8:143,9142,7:
E60,6.34,2 3,36.713,7- 39,9- 41,7 2,7- 0,8 11,319,3:8,96,5:
A5,0- 5,7- 42,3- 74,6 23,453,360,975,525,817,248,3:-50,511,4:
ROYAUME-UNI B123,7 91,2115,1221,4138,0122,6146,4155,2131,3196,7 81,0:137,2138,3:
C128,7 85,572,8146,8161,4175,9207,3230,7157,1213,9129,3:86,7149,7:
D134,6128,8148,9122,8111,6115,4132,7205,0140,4165,5181,1: 91,2139,8:
E- 5,9- 43,3- 76,1 24,049,860,574,625,716,748,451,8:-4,59,9:
A129,2204,7- 3,5 78,8189,7398,1Î86TT 25,5256,2138,2136,4:- 90,3137,5:
TOTAUX CEE B1.464,71.228,71.438,71.288,31.458,01.184,01.157,21.429,21.318,51.378,71299,9:1.083,21.310,7:
C1.593,91.433,41.435,21.367,11.647,71.582,11-343,71.454,71.574,71.516,9:1 436,3:992,91.448,2:
D1.391,11-435,21.360,11.174,31-249,91.395,81.318,41.198,71.437,5:1.380,3il 526,3:959,61.318,9:
E202.8- 1.8 75,1192,8397,8186,3 25,3256,0137,2136,6-90,0:33,3129.3:
A ■ Solde au début du mois au taux du même mois
B * Avances pour le mois. Le mois de mars tient compte des conséquences des apurements 1976-1977  
C * Total disponible pour le mois  
D - Dépenses du mois  
E * Solde restant disponible
Les écarts entre les montants sous E du mois N et ceux sous A du mois N + 1 s'expliquent par les différences de  
change· Les soldes restant disponibles à la fin du mois représentent la^différence entre le montant disponible au  
début de chaque mois et les dépenses respectives déclarées pour ce mois à la Commission, sans tenir compte des fonds  
versés après le 20 du mois concerné pour le mois suivant· Ce procédé explique l'apparition de soldes négatifs à la  
fin du sois pour certains Etats membres·

- 99 -
ANNEXE 14
Dlsponlblltés dans lea Etats membres pour l'exercice 1983  
Primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de t.-oupeaux bovins
à Orientation laitière (100 % )(en Hio ECU)
îtats Membres ::  JANV. :  FEV. :  MARS :  AVRILMAIJUIN :  JUIL. :  AOUT :SEPT. :  OCT. :  NOV. i  DEC. :MOYENNE
BELGIQUEA: p.m. :  0,22 :  p.m. :  p.m. 
B: 0,22 :  - :  0,22 !  0,44 
C: 0,22 :  0,22 :  0,22 :  0,44 
D: - :  0,22 :  0,22 :  0,08  
E: 0.22 :  P.m. :  p.m. :  0,360,37
0,11
0,48
0,48
p.m.p.m. : 0,49 :  0,17 :  
0,55 i  - :  0,33  
0,55 :  0,49 :  0,50 
0)07 :  0,31 :  0,17  
0,48 :  0.18 :  0.330,33 :  0,33 :  0,44 :  0,24 :  0,22 
- ;  0,44 :  :  - :  0,19 
0,33 :  0,77 :  0,44 :  0,24 :  0,41 
i  0,33 :  0,20 :  0,23 :  0,19 
0,33 :  0.44 :  0,24 :  0,01 :  0,22
DANEMARKA: 0,66 :  0,12 :  0,03 :  0,01 
B: 0,93 :  1,72 :  2,47 :  1,81 
C: 1,59 :  1,84 :  2,50 :  1,82 
D: 1,47 :  1,81 :  2,49 :  1,84 
E: 0.12 :  0,03 :  0.01 0,02- 0,02 
2,48 
2,46 
2,43 
0,030,04 :  0,03 :  0,07
1.87 :  1,24 :  1,23 
1,91 :  1,27 :  1,30
1.87 :  1,20 :  1,03 
0,04 :  0,07 :  0,270,27 :  0',é5 :  0,13 :  0,39 i  0,20 
1,59 i  0,61 i  1,30 :  0,15 :  1,45 
1,86 i  1,26 :  1,43 :  0,54 i  1.65 
1,20 :  1,13 :  1,04 :  0,54 :  1,51 
0.66 i  0.13 :  0,39 :  P-m- i  0,14
ALLEMAGNEAi 2,56 :  5,31 :  9,09 : 5,10 
B: 5,05 : 9.19 :  5,43 : 6,38 
;C:  7,61 i  14,50 :  14,52 :  11,48 
:D: 2,36 : 5,43 :  9,46 :  4,43 
;E: 5.25 :  9.07 : 5,06 : 7,057,15
7.40 
14,55 
12,14
2.412,39 :  2,24 :  7,41 
4,95 : 9,44 : 2,86 
7,34 :  11,68 :  10,27 
5,09 : 4,26 :  9,93 
2,25 : 7.42 :  0,340,34 : 2,54 :  6,53 :  5,19 :  4,65 
6,60 :  8,86 :  7,04 : 4,78 :  6,50 
6,94 : 11,40 :  13,57 : 9,97 !  11,15 
4,40 :  4,88 :  8,,43 :  8,83 :  6,64 
2.54 :  6.52 : 5,14 :  1,14 :  4,51
GRECE:A: :  : :  
:  B: :  : :  
:C: : : :  
:D: : :  :  
:E: :  :  :NONA P P LI C A BL E
: i : :
FRANCE:A: 0,27 : 0,94 :  1,49 : 1,58 
:B: 2,05 :  1,65 :  1,40 : 0,82 
:C:  2,32 :  2,59 : 2,89 :  2,40 
:D: 1,39 :  1.11 :  1,31 : 1,53 
sEî 0.93 :  1.48 :  1,58 :  1,071,06
1,45
2,51
0,38
2,132,05
1,21
3,26
2,61
0,650,65
0,59
1,24
0,86
0,380,37
2,34
2,71
1,09
1,621,62 : 1,81 :  0,50 :  0,77 :  1.09 
1,90 : 0,29 :  1,70 :  2,03 :  1,45 
3,52 :  2,10 :  2,20 :  2,80 :  2,54 
1,71 i  1,60 ;  1,43 :  0 ,8 8 : 1,31 
1.81 :  0.50 :  0,77 :  1,92 i  1,23
IRLANDE:A: 0,49 :  0,30 :  0,11 0,27  
:  B:  -  :  0,43 :  0,15 :  0,65 
:C: 0,49 : 0,73 : 0,26 : 0,38 
i  D: 0,18 :  0,62 : 0,52 :  0,33 
i  E: 0,31 :  0.11 i- 0,26 : 0,050,05 
0,80 
0,85 
1,22 
-  0,37- 0,35 
0,31
- 0,04 
0,40
- 0,44-  0,44 
1,74 
1,30 
0,15 
1,151.15
1.15 
0,21 
0,940,94 ï  0,54 ï  0,4/ î  0,21 :  0,2/
: 0 ,2 1 :  0,08 :  0,18 i  0,38
0,94 : 0,75 :  0,55 :  0,39 :  0,65 
0,40 : 0,28 :  0,34 :  0,39 : 0,42 
0.54 : 0.47 :  0,21 :  p.m. :  0,23
ITALIE:A: : : :  
;B: :  : :  
:C: i  :  :  
:D: :  : :NONA P P LI C A BL E:  :  i  i
LUXEMBOURGA: 0,05
B:
C: 0,05
D:
:E î  0,050,05
0,01
0,06
0,03
0,030,03
0,03
0,06
0,06
p.m.
PAYS-BAS
ROYAUME-UNI:A:- 0,42 
:B: 1,02
;C:  0,60
:D: 0,53
:E: 0,070,07
0,67
0,74
1,02
0,280,28
1,34
1,06
0,71
0,35p.m,
0,08
0,08
0,11
0,03
0,36
0,51
0,87
0,70
0,170,03
0,06
0,030,03
0,01
0,04
0.03 :  0,040,04
0,04
0,040,04
0,04
0,040,04
0,04
0,04
A: 0,62
:B: 3,53
:C:  4,15
:D: 3,58
;E; 0,570,55
3,38
3,93
2,50
1.43
TOTAUX CEE:A: 4,23 
:B: 12,80 
:C: 17,03 
:Dî 9,51 
:E: 7.527,56
17,05
24,61
12,74
11,871,39
1,97
3,36
1,89
M7_
1 1 ,8 6
13,01
24,87
16,66
8,211,45
0,33
1,78
1,53
0,250,17
1,64
1,81
0,68
hÀL0,24
2,53
2,77
1,52
1,251,11
0,71
1,82
0,75
1,071,08
0,12
1,20
1,03
0,170,17
0,55
0,72
0,31
0,410,40
0,83
1,23
0,02
1,210,04 
0,03 
0,07 
0,07 
_E lp.m.
0,05
0,05
0,09
0,04
1,21
1,06
2,27
0,262,01
0,32
2,33
0,56
1,770,05
0,07
0 ,0 2
0,02
p.m.
1,780 ,0 2
0,03
0,05
0,03
0,02
,64
1,34
2,03
3,37
2,21
1,16
8,23
11,02
19,25
10,35
8,908,99
16,47
25,46
18,85
6,616,61
11,64
18,25
13,00
5,251,16
1,62
2,78
1,55
1,231,24
1,04
2,28
1,86
0,420,42
1,90
2,32
1,58
0,74
5,25
14,75
20,00
9,36
10,6410,62
8,35
18,97
14,60
4,37X W
12,82
17,18
9,31
7,870,76
1,59
2,35
2,02
0,330,34
3,00
3,34
2,84
0,501 ,7 8
1,11
0,67
0,49
1,34
1,83
1,450,
0,73
1,37
0,64
0,73
0,83
2,02
2,85
2,04
0,81
7,88 
13,09 
20,97 
10,57 
10.49-10,42
13,49
23,91
14,939,02
8,55
17,57
13,45
4,127,92
12,75
20,67
12,78
7.89
A - Solde au début du mois au taux du même mois  
B * Avances pour le mois  
C ■ Total disponible pour le mois  
B ■ Dépenses du mois  
E - Solde restant disponible
Les écarts entre les montants sous E du mois N et ceux sous A du mois au
change. Les soldes restant disponibles à la fin du mois ^présentent la d i f f ™ n i r  compt* des fonds
versés^aprés^le «ïrco™.e“ S8^ t^  ."yS!" Ce procédé explique l'apparition de soldes négatifs à la
fin du mois pour certains Etats membres.

ANNEXE 15
TAUX DE CHANGE 1983
l) Conversion des dépenses mensuelles en ECU - Taux budgetaires
-u ©pense s 
payées enCours du: J.O.: B DK D GR ‘ F •«  ·IRL I L NL GB
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
D E C E M B R E19.11.82 - C 303/82 
20.1^.82 - C 335/82
20.01.83 - C 17/83
18.02.83 - C 49/83
18.03.83 - C 75/83
20.04.83 - C 107/e3
20.05.83 - C 134/83
20.06.83 - C 162/83
20.07.83 - C 194/83
19.08.83 - C 223/83
20.09.83 - C 253/83
20.10.83 - C 284/8345,3768
45,1625
44,9679
45,1046
44,4995
45,1116
45,2217
45,3315
45,5193
45,6892
45,9060
45,95508,17391
8,12482
8,10498
8,10217
8,14672
8,03588
8,08486
8,12484
8,17822
8,21153
8,17431
8,170262,33441
2,30788
2,30140
2,28927
2,25790
2,26282
2,26532
2,27136
2,27129
2,27974
2,27403
2,25067•
66,5456 : 6,59913 
67,7569 : 6,53135 
79,9355 : 6,52303 
79,5936 : 6,49126 
79,0642 :  6,54423 
77,1426 : 6,78524 
76,8404 : 6,80281 
75,0683 :  6,83810 
74,5984 : 6,83099 
77,4880 : 6,85510 
79,4235 : 6,87266 
80,6428 : 6,88066
««0,688022
0,693899
0,690901
0,689911
0,683614
0,716221
0,716877
0,719367
0,719402
0,722033
0,725591
0,7266541344.84
1333.85 
1320,99 
1321,01 
1356,06 
1346,89 
1347,48 
1346,13 
1344,37 
1359,00 
1364,88 
1370,1845,3768
45,1625
44,9679
45,1046
44,4995
45,1116
45,2217
45,3315
45,5193
45,6892
45,9060
45,95502,54539
2,54840
2,52531
2,53014
2,50621
2,54860
2,54396
2,53965
2,54144
2,55042
2,54265
2,529440,566193
0,592279
0,606628
0,616431
0,632458
0,591510
0,587389
0,579900
0,578731
0,565173
0,565742
0,579723
?) Taux moyens
Taux
:  moyens « 
en ECUTotal dépenses en MN 
Total dépenses en ECU45,3037 8,13519 2,27974 75,9226 6,70189 0,709400 1344,86 45,3254 2,53731 0,586581
0 O
1

ANNEXE 16
DIFFERENCES DE CHANGE - EXERCICE 1983 (l)
en ECU
Etats
MembresGarantie 
(sans primes)Primes Garantie  
(60*) (2)Primes Orientation  
(40*) (2)
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni57.425,36 
56.159,42  
+ 1.565.865,00  
1.207.812,55  
2.262.038,33  
662.405,06  
2.950.336,31  
+ 2.386,46  
+ 345-348,01  
+ 8.481.362,70303,23 
+ 3-183,85  
+ 157.296,30202,15 
+ 2.122,52  
+ 104.864,21
44.265,64  
+ 5-076,8029.510,47  
.+ 3-384,52
391,93 
6.298,85  
+ 5-081,66261,28 
4.199,20 
+ 3-388,09
Totaux CEE + 2.998.785,14 + 119-378,96 + 79.586,24
(1) Il existe pour chaque Etat membre un écart entre le solde à la fin de chaque mois converti en ECU 
au taux du mois et le même solde converti en ECU au taux du mois suivant. Ce tableau indique par  
pays la somme des écarts constates pour tout 1 exercice 1983·
(2) Primes pour la non-commercialisation du lait et la reconversion du cheptel laitier 
Régi. (CEE) n° 1078/77.

-  102  -
A N N E X E  17
SECTION G A R A N T IE -  A N N E E  1983
IM Æ uILARITES (X M M U N IÇ U E E S ET SITUATION DE IA RECUH EATTCN
Montants en E C UR “ Restitutions  
I ■ Interventions
SE C T E U R
CEREALES
______TOI
JR
QEUITS R  
UUHERS I
______TOT
R
JCKC
 I
______TOT
VI
ANIE R 
BOVINE I
______TOT
MA
MERS R 
GRASSES I
________ T O T
IN
UITS R 
ET I
eeumes 'to
IANDE R
OVINE I 
TOT 
R
SUCRE I
______TOT
JR
ODUITS R 
HORS AN- I 
SE II TOT 
OTEIS R
SEEŒURS I 
________ T O T _
R~
T
OTAL I
TOT
DONT :  
.SCMŒS 
RECUŒE- 
REES OU 
UP. IE- 
GALES
.MONTANTS 
ÉN VOIE 
EE RECU- 
HRAMONB E LG IQ U E : D A N E M A R K  : A L L E M A G N E
NB ï Mon-  
CAS: ta n tsNB
C A SM on­
tan ts
1: 96.949
96.949
O
196.9491: 1.741  
0:
1: 1-741  
6: 14-638  
0:
6: 14.638  
6: 57.561  
0:
6: 57.561
4: 30.289  
0:
4: 20.289
0
17: 94.229  
0:
17: 94.229
3: 22.575
1471.254m
C A S
a
2 5
3 6
4
56
_60
0
2
2
3
1 0
13
0:
2: 1 3-7%
2: 13-336
0:
3: 1-812
3: 7.812
3
33
æ
124
7
117Mon- :NB :  
bants :CAS:
5.C50
346.964
351.894
499-371
4.226.168
4.725.53
16.109
16.109
9 2 .4 a
2.058.828
2.151.24
3: 250.953  
0:
3: 250.953
2: 93-378
0:
2: 93-338
105-7a
933.113
6.669.117
7.712.957
9I.6ET7: 0
7 .6 a .270C R E E E F R A N C E IR L A N D E
Mon- :NB :  
tanta :CAS:
1:1.614.853
1:1.614.853
1:1.614•8532: 49*54  
0: -  
2: 49-54  
0: -  
1: ?
1: ?
3-Ion- :NB :  
tanta :CAS:
0: -  
1: 31-759  
1: 31-759
0: -
2: 49-543  
2: 31.759
4: 81.50281.302
1: 23.937
52-3950: -  
1= 33-077  
1: 33.077Mon- :NB  
tanta *C A S
1: ?
Th -
1:  33.077  
2: 33.037
33.0(77
0ITALIE L U X E M B O U R G PAYS-BAS
0: -  
4: 907.742  
4: 907-742
4Mon- :N 1  
tanta :CAS
907.742
907.742
9 0 7 - 7 4 2 0to n - :NB  
tanta :CAS
2
_3
_5
1
_0
1
2
~ 3
3
R
2
6Mon- :NB  
tanta :CAS
346.05
4-91
3 5 0 .9 7 8
8 .7 7
8.775
8.626
354.434
4.919
3 6 7 - 9 7 9
131.655
236.324R O Y A L M R -U N I
3Man- :NB :  
a n  ta  :CAS:
22.674
22.674
55-448
22.674
78.122
55-448
22.674T O T A L  C.E.
21
2 5
36
7
63
70
7
_2
_9
11
11
22
0
2
_2
0
2
2
0
7■ 2
1 
3 
0.
2
6
0
_6
0
_4
4
11
55
01
67
17
150M en­
tan ts
5.030
346.854
351.894
847.171
5.138.829
5.986.000
23.01
16.109
39.122
199.525
2.091.86
2.291.390
?
9
13-336
13-336
22.674
22.674
250.953
250.°53
110.627
1 1 0 .6 a
39-571
39-571
1.8B1.603
1.436.319
7.669*248
10.987.170
363-709
1 0 .6 2 3 .4 6 1

ANNEE! 1S 
SECTION GARANTIE
IRREGULARITES COWUNIÇUEES ET SITUATION I E  LA RECUHEAUTCH
r a m u r e s  i n ec u
ETAT
MEffiKE1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 I960 1981 1962 1983TOTAL
E.M.
£0- 0-27-4460 "14.550310.94541-538.754 0 -0 34-428.177 1103.740 1 :201.156196.949166.471.717
0_0 27-4460_14.55023-6241272.7710· 0_0156.084 O· 0:- 0 6444.475
IE413.296.111151.170.45131276.458631.523.753 682.113.058 052.480.627 532.868.669 42960.36137744-CM98913.679.082 e o13-752.800112: 7-481.813 1247.712.9378lMbtì.Ub2-lfcy
Ti3.i52.9M151.170.45130274-28254554-54063803-245751.146.110 441.332.476 3B932-98533569-141531.040.092473.247.91245:698.702791-6875073 .014.527
n e,16.4107568.62126347-937 12-59913271.675n127.679826.340536-52412104.64019:130-2331794.2291201.716.887
l16.4106278-08626347.937 12-59912262.1071092-497826.340429-333903.48213:94.202322.975931.245-968
GR0· 0:"11.614.853 11.614.853
0· 0:-0 -0-
0-51.092.55s 6745.10561.821.390 7113-6254401.2728693-4779146-223869.22216260.07425300.48918:224-549481.3021165.949-276
0_'12.0514351-495328.864459-51029-564315.078730.648641.17614107.19320196.72513:185.887123.907781.0^7.090
IEL18-3181171-8412169.5909521.9205194.35311-35915-7701?6633.SL31:30-917233.037301.770.918
18.3181171-8412169-5906453-0865194-35311-35915.7700_4524-8531:30.917133-03?23I.595.I24
IT0-01-3II7.47I78-6131224.15029615536.4820-2111.17320I.377.432 2894-35734:26.166.814 4907.7429130.145.195
0_01  _0_33-33222.1610_0_0_0_17874-2940· 0:791-4200 -221.672.915
LUX0-0i-0-0-0-0-0-0-0-0 0- 0:-0 0
0_0 0 0_0«0_0_0_0_0-:  O 0:-0 -0 -
KL425-39601 -437.164382.649633.15825-55091.078.123 437.4785703.51225646.382:  561-3769:61-5568367-979843.145.525
425-3980_437-164382.649638.15825-550817-066437.47857C3.5126272.935250.5482:4-3762131.655481.406.689
UK,16630-4344.1001162.496.358 502.060.464 371.690.527 11363-89121516.04221456.51723:132.972678.1222908.039-656
16630_112-333751.322.209 21593.3527233.Hl545-17210212.90613230.76910:19-062355-4481462.725.025
CCE813.323.509202.263.009491-199-Q35874.176.8571263-055.1682235.920.2321479.241.9971042.963*627 722.023.93718020.943-713 15216.387.932217:34-430.010 16710.907.1701552126.916.216
713.178.302161.172.50243687-486701.119.3121051.437.4841632.942.742 942.687.203 671.328.078 58I.391.IHICM2.692.837 954-334.28984: 1.824-766 17363-70992335.159-821
Hsmanjue : la 1ère ligne donne, pour chaque Etat membre, le nombre et le montant des cas ccnnuniqués.  la 2àne ligne indique les récupérations déjà effectuées.

- 104 -
AMEKE 19 
FEOGA-GARAHTIE
Irrégularités ccranuniquées concernant la prime à la ncm-ccraœrcialiaation du lait  
et reconversion vers la production de viande de troupeaux bovins à  
orientation laitière (RR 1078/77, 1041/78 et 1391/78)
E .M . 1979 I960 1981 1982 1983 TO TA L E T A TS  MEMBRES
B119.669-
- -- - - -
-119.669
D217-994 320.08638280.642 67605.703107866.8622171.791.287
17.916214.08013120.119 18173*97118 144.95352461.039
HC330.168 6
152.287
9.87820
5203-757
42.63329
4333.651
59-74430
4333.412
22.97588
14953-275
135.230
ER24
23149-265
147-58423
14111.962
69-64115
8121.021
60.22546
16206.222
59.0686
351.433
28.527114
64639-903
365.045
N L10
249-445
19-38627
14269-803
135.65419
3U8.314
48.94217
3166.304
28.29343
17301.620
1C4.413116
39905-486
334-688
UK- - - - - -14
1156.225
6.8327
157.134
33-24521
2213.359
40.077
40266.541 59454.138 92723.734 1731.468.105 1931.610.461 5574.522.979
26174.886 31227.253 29271.919 42327*90843334.1131711.336.079

ANNEXE 20
A. RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D'APUREMENT DES COMPTES 1978
M.N. et ECU en Mio
!Belgique
(FB)Danemark
(DKR)Allemagne
(DM)France
(FF)Irlande
(IRL)Italie
(LIT)Taux de co 
Luxembourg 
(FLUX)nversion du 
Pays-Bas 
(HFL)17.10.198 
R.U.
(UKL)5
Total
CE*
1.Dépenses déclarées 
M.N.
,  ECU24.113,5
525,45-624,0
689,36.233,8
2.765,09-825,8
1-425,5561,0
496,4801.119,2
584,6944,1
20,65-524,8
1-595,5285,6
494,8 8.596,9
2.Dépenses non 
éligibles
M.N.
ECU485,9
10,6+ 0,4 *** 
+ 0,01***4,0
1,889,4
15,00,9
1,263-457,1
46,50,5
0,012,8
1,10,9
1,5 75,5
3.Dépenses éligibles 
au titre de 
l'exercice 1978 
,  M.N.
'  ECU23-627,6
514,85-624,4
689,36.229,8
2.763,29-736,4
1-472,5560,1
495,2757-682,1
558,3945,6
20,65-522,0
1.594,2284,7
495,5 8.321,4
4.Dépenses éligibles 
au titre des exer­
cices Ï975 à 1977 
indu*!*
;m.n.
i ECU
j- - - 752,2
109,1- - _ -
109,1
5«Total des dépenses 
éligibles (3+4) 
iM.N.
;ecu23-627,6
514,85-624,4
689,36.229,8
2.763,210.488,6
1.521,6560,1
495,2737-682,1
538,3945,6
20,65-522,0
1.594,2284,7
495,5 8.430,5
6.Dépensas imputées
’m.n.
ECU24-114,1
525,45*623,8
689,36.229,9
2.763,29-825,1
1-425,4565,5
502,3801.315,9
584,7944,2
20,65-511,0
1-589,8287,4
498,0 8-398,7
, i
7«Differences 
entre (6-5) 
M.N.
ECU486,5
10,60,6 0,1- 663,5
- 96.25,2
7.163.631,8
46.40,6- 11,0 
4.42.7
4.7- .R
* * *A 1 exclusion des dépenses pour les mesures selon le R. (CEE) N° 1078/77 (produits laitiers: primes de 
non-coàmercialisation et de reconversion)•
Dépenses exclues lors de l'apurement des exercices 1975 à 1977 indu sous réserve d'un examen complémentaire; ce 
dernier a abouti à la conclusion qu'une partie de ces dépenses peut être financée dans le cadre de l'apurement 1978. 
Il s'agit d'une correction positive, c.à.d. une dépense supplémentaire éligible.

ANNEXE 21
B. RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D’APUREMENT DES COMPTES 1978  
Dépenses concernant les mesures
selon le R. (CEE) N° 1078/77 (Produits laitiers - Primes de non-commercialisation et de reconversion)
M.N. et ECU en mio
Taux de conversion du 17.10.1QR^
Belgique
(FB)Danemark
(dkr)Allemagne
(DM)France
(FF)Irlande
(IRL)Italie
(LIT)Luxembourg
(FLUX)Pays-Bas
(hfl)R.U.
(UKL)Total :  
CE :
:1.Dépenses déclarées
:  M.N. 122,0 85,5 225,7 222,3 0,6-27,5 22,1 6,61
: ECU 2,7 10,5 100,1 32,2 0,8 - 0,6 8,7 11,45 167,05 :
:2.Dépenses non
:  éligibles 1
:  M.N. - - - - - - -0,05:  ECU — - - - - - - 0,08 0,08 :
:  3«Dépenses éligibles
:  M.N. 122,0 85,5 225,7 222,3 0,6 -27,5 22,1 6,56
:  ECU 2,7 10,5 100,1 32,2 0,8 - 0,6 8,7 11,37 166,97 :
:4*Dépenses imputées
:  M.N. 122,0 85,5 225,7 222,3 0,6 -27,5 22,1 6,61
:  ECU 2,7 10,5 100,1 32,2 0,8 - 0,6 8,7 11,45 167,05 :
:5* Différences
:  entre ( 4-3)
: M.N. - - - - - - - _0,05:  ECU— 0,08 0,08 :

ANNEXE 22
C. RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D*APUREMENT DES COMPTES 1979
M.N. et ECU en mio
Taux de conversion du 17.10.1983
Belgique
(FB)Danemark
(DKR)Allemagne
(DM)France
(FF)Irlande
(IRL)Italie
(LIT)Luxembourg
(FLUX)Pays-Bas
(HFL)R.U.
(UKL)__To
tal :  
CE
. * 
:1.Dépenses déclarées 
M.N.
ECU31.963,4
696,45.481,7
671,96.205,9
2.752,614.556,2
2.111,7395,8
544,31.474.259,6
1.075,9532,4
11,64.294,6
1.700,0340,5
589,9 10.154,3 :
:2.Dépenses non 
: éligibles
M.N.
ECU210,4
4,6+ 13,1** 
+ 1,6**2,4
1,1100,1
14,50,1
0,227.558,1
20,10,1
0,0023,8
1,52,6
4,4 44,8
:3.Dépenses éligibles 
: M.N.
: ECU
:4.Dépenses imputées 
: M.N.
: ECU31.753.0 
691,8
31.967.1 
696,55.494,8
673,5
5.477,6
671,4***
6.203.5
2.751.5
6.204,4
2.751,914.456,1
2.097,2
14.554,8
2.111,5395.7 
544,1
395,4
543.71.446.701,5
1.055,8
1.497.339,4
1.092,7532.3 
11,6
533.3 
11,64.290,8
1.698.5
4.294.6 
1.700,0337,9
585,5
340,4
589,810.109,5 :  
10.169,1 :
:5.Différences 
: entre (4 - 3) 
: M.N.
: ECU214,1
4,7- 17,2
- 2,10,9
0,498,7
14,3- 0,3
- 0,450.637,9
36,91,0 3,8
1.52,5
4,3 59,6 :
* A l’exclusion des dépenses pour les mesures selon le R. (CEE) N° 1078/77 (produits laitiers: primes de
non-commercialisation et de reconversion). 4  .
** Il s'agit d’une correction positive, c.à.d. une dépense supplémentaire éligible. .
*** Sans tenir compte de la rectification de la décision 81/1034/CEE portant sur un montant de 5,4 mio DM.

ANNEXE 23
B. RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D'APUREMENT DES COMPTES 1979
Dépenses concernant les mesures
selon le R. (CEE) N° 1078/77 (Produits laitiers - Primes de non-commercialisation et de reconversion)
M.N. et ECU en mio
Taux de conversion du 17«10«1983
Belgique
(FB)Danemark
(DKR)Allemagne
(DM)France
(FF)Irlande
(IRL)Italie
(LIT)Luxembourg
(FLUX)Pays-Bas
(HFL)R.U.
(UKL)Total :  
CE
:1.Dépenses déclarées 
:  M.N.
:  ECU142,0
3,1110,4
13,5188,4
83,6149,0
21,61,8
2,5- 20,4
0,418,5
7,312,38
21,46 153,46 :
:2.Dépenses non  
:  éligibles  
:  M.N. 
s  ECU- - - - - - - - + 0,04* 
+ 0,07* + 0,07 :
:3«Dépenses éligibles  
:  M.N.
:  ECU142,0
3,1110,4
13,5188,4
83,6149,0
21,61,8
2,5- 20,4
0,418,5
7,312,42
21,53 153,53 :
:4«Dépenses imputées  
:  M.N.
:  ■  ECU142,0
3,1110,4
13,5188,4
83,6149,0
21,61,8
2,5- 20,4
0,418,5
7,312,38
21,46 153,46 :
:5· Différences  
:  entre (4-3) 
:  M.N.
:  ECU- - - - - - - - - 0,04
- 0,07 - 0,07 :
Il s'agit d'une correction positive, c.à.d. une dépense supplémentaire éligible·

ANNEXE 24
AIDE ALIMENTAIRE
SYNTHESE DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 1983  
CHAPITRE 92 - AIDE ALIMENTAIRE  
Csâüïrlü‘ tïcïê3-926T_927""^t""92^
:  Crédits disponibles en Mio ECU Exécution en Mio ECU % utilisation :
:  A. Crédits de 1' exercice 1983 C.  Engagement
:  1. Crédits initiaux  
:  2. Virements551,450
16,0001. Total des engagements
2. Reports de droits à 1984  
3· Montants annulés555,450
214,906100 :  
0 :
TOTAL X 555,450 TOTAL x = 1 + 3 555,450 100 :
:  B. Crédits de 1' exercice 1982 D. Paiements
:  1. Reports de droit de 1982  
:  2. Reports non automatiques
:  j  TOTAL Y  
:  151,726
51,7261. Exécution des reports de 1982
a) paiement sur reports de droit
b) paiement sur reports non  
automatiques
c) annulation45,948
7,778
TOTAL REPORTS DE 1982 y = 51,726 8,8 :
i2. Exécution des crédits de 1983
a) paiements
b) impact apurement 1975
c) reports à 1984 :
- de droit
- non automatiques520,544
9,449
214,90654.6 i
56.6 i
TOTAL REPORTS DE 1983 à 1984 214,906
3· Crédits annulés
a) sur dotation 1983
b) sur dotation 1982 7,778
TOTAL DES CREDITS ANNULES 7,778
:  TOTAL DES CREDIT^ DISPONIBLES (X+Y) 587,176 TOTAL (x + y) 587,176 100 :

P
ANNEXE 25
AIDE ALIMENTAIRE
SITUATION DE TRESORERIE AU. 31 ■  12 ■  1983
Disponibilités  
au 01.01.1983Avances décidées  
du 01.01.1983 au  
31.12.1983Dépenses déclarées  
du 01.01.1983 au  
31.12.1983Impact financier  
de l'apurement  
1975Disponibilités  
au 31.12.1983Disponibilités  
ajustées au :  
31.12.1983 (1) :
a b c d f = a + b- c- d e :
BFR
:  BELGIQUE  
:  ECU24.035.944,00
529.696.761.233.000.000,00
27.239.636.281.341.021.502,00
29.663.774.5520.361.837,00
443.555.0363.623.721,00
1.450.886.48- 63.623.721,00 :  
(2) :
1.382.592.37 :
:  DKR 
:  DANEMARK  
:  ECU2.788.428,56
341.137.6617.400.000,00
2.143.220.8620.315.022,33
2.507.992.593.024,00
369.94123.569,77
23.264.13123.569,77 :  
(2) : 
15.140.63 :
:  DM 
:  ALLEMAGNE  
:  ECU69.162.849,49
29.627.550.21265.500.000,00
116.076.321.11334.940.730,84
146.398.623.10277.898,89
122.205.4617,54
572.546.3217,54 : 
7.74 :
:  DR 
:  GRECE
:  ECU2.338.877,00
35.146.9885.000.000,00
1.092.244.5282.901.573,00
1.085.967.054.437.304,00
41.424.454.437.304,00 :  
54.709.53 :
:  FF 
:  FRANCE
:  ECU52.423.345,58
7.943.978.31576.200.000,00
85.182.699.05610.379.100,96
90.374.101.8859.386.590,95
8.640.990.6777.630.835,57
11.393.566.1577.630.835,57 :  
11.268.712,36 :
:  IRL 
:  IRLANDE
:  ECU550.750,00
800.483.1215.830.000,00
22.179.844.3712.916.476,86
18.033.979.123.464.273,14  
4i946.348.373.464.273,14 :  
4.762.031,48 :
:  LIT 
:  ITALIE
:  ECU4.294.617.745,00
3.193.404.2312.820.000.000,00
9.464.068.4214.270.898.393,00
10.590.563.01- 142.632.261,00  
104.501.692.986.351.613,00
2.171.411.332.986.351.613,00 :  
2.177.418.77 :
LFR
:  LUXEMBOURG  
:  ECU0
013.850.000,00
309.425.0113.789.028,00
305.531.1560.972,00
3.893.8660.972,00 :  
1.324,97 :
:  HFL 
:  PAYS-BAS  
:  ECU2.073.028,63
814.424.7620.600.000,00
8.092.602.1724.110.224,27
9.507.591.20348.328,40
136.994.241.088.867,24
463.570.031.088.867,24 :  
(2) : 
429.150.83 :
:  U KL 
:  ROYAUME-UNI  
:  ECU1.863.809,35
3.291.826.9010.550.000,00
17.738.890.8611.137.946,61
18.699.809.4967,39
119.121.275.930,13
2.331.027.391.275.930,13 :  
2.244.305.17 :
:  TOTAL CEE  
:  ECU 46.577.648.93 289.518.952.65 327.167.933.14 9.448.736.15 18.377.404.59 18.681.626.19 :
(1) Sur base du taux valable pour les avances de janvier 1984 (taux du 18.11.1983).
(2) Les soldes négatifs correspondent aux paiements effectués par les Etats membres concernés en décembre 1983 avec des  
fonds mis à leur disposition en décembre 1983 au titre des avances pour janvier 1984, ce qui est compatible avec les  
reports de crédits de 1983 A 1984.

AIDE ALIMENTAIRE
ANNEXE 26
DEPENSES DECLAREES PAR LES ETATS MEMBRES
en ECU
: Etats Céréales ProduitsProduits divers
: membreset riz% laitiers% et autres % Totaux %
dépenses (1)
: Belgique 3.942.190,72 2,9 24.289.491,13 13,8 1.432.092,70 8,7 29.663.1774,55 9,1
: Danemark_ 2.507.992,59 1,4 - 2.507.992,59 0,8
: Allemagne 52.073.324,73 38,7 86.030.656,55 48,8 8.294.641,82 50,4 146.398.623,10 44,7
: Grèce 924.919,42 0,7— 161.047,63 0,9 1.085.967,05 0,3
:  France 63.316.953,80 47,1 23.788.771,44 13,5 3.268.376,64 20,0 90.374.101,88 27,6
:  Irlande_ 17.670.906,97 10,0 363.072,15 2,218.033.979,12 5,6
: Italie 9.298.553,55 6,9- 1.292.009,46 7,810.590.563,01 3,2
: Luxembourg - 305.531,15 0,2 - 305.531,15 0,1
: Pays-Bas 1.239.365,22 0,9 8.085.199,10 4,6 183.026,88 1,1 9.507.*591,20 2,9
: Royaumme-Uni 3.698.704,60 2,813.547.411,96 7,7 1.453.692,93 8,9 18.6 99 .|809,49 5,7
134.494.012,04 100,0 176.225.960,89 100,0 16.447.960,21 100,0 327.167.933,14 100,0
41,1 53,9 5,0 100,0
(1) Dont frais de transport pour les produits à livrer au-delà du stade FOB.

AIDE AHM0WAIBE.ANNEXE 27
EVOLUTION DES CREDITS BUDGETAIRES EN 1983  
A. - CREDITS DE L'EXERCICE 1983 en ECU - Situation au 31*12.1983
Disponibilités budgétaires Dépenses Impact Dépenses Reports de :
:Cha- 
:  pitreArt.Poste ProgranmeInscription  
au budget 
1963VirementsTotal
(crédits
engagés)déclarées par  
Etats membresfinancier
apurement
1975effectuées
par
ConnnssicnTotal des 
dépensesdroits :  
(Art. 6, le :  
du R.E.) :
a b c d e f g h :
: 92
920
9200
9201
9202
9203
9204Aide alimentaire
CEREALES
antérieurs
1963
antérieurs (riz)  
riz 19©
Aide complémentaire  
CEREALESp.m.
n3.200.000
p.m.
36.800.000
16.000.00066.9Cf7.690,59
- 49.680.560,99
8.301.786,©
- 31.9©*916,4366.9Cf7.690,59  
63.519.439,01
8.301.786,©
4.81£.C©,57
18.000.000,0062.337.600,72
64-226.256,86
6.306.786,©
810.063,89- 706.817,©4*570.069,87
1.995*000,0066.907.690,59  
63.519.439,01  
8.301.786,©  
810.063,© 4.006.019,68:
18.000.000,00:
921
9210
9211
9212 
9213ÎRODUHS LAITIERS  
ant. lait poudre 
lait poudre 1983 
ant. (butteroil)  
butteroil· 19638.500.000 
168.400.000
4.800.000 
100.000.00080.994.643,55
- 84-994.643,55  
75-000.000,00
- 75.000.000,0089.494-643,55
©.405*356,45
79-800.000,00
25-000.000,0089-494.643,55
5.749.575,29
73.918.306,80
3.2770.222,45- 8.741.548,36
-89.494.643,©  
- 2.991.973,07  
73-918.306,80  
3-270.222,45©•397.329,52:
5*881.693,20:
21.729.777,55:
:922
9220
9221
9222SUCRE
antérieurs
1963
Sucre UNEKAp.m.
2.300.000
I.4OO.OOO130.336,97
- 130.336,97
- 1.400.000,00130-336,97
2.169.663,© - 369,94130.336,97
©3-330,80130.336,97
682.960,© 1.4©.7Q2,17:
923 HUTTE VB3ETAIE 4.OOO.OOO - 4.000.000,00 - 1.420.729,30 1.420.729,30 2.579.270,70:
924 AUTRES PRODUITS 23.OOO.OOO 4.145.000,00 18.855.000,00 - 250.000,00 250.000,00 18.605.000,00:
925
9250
9251IRAIS TRANSPORT  
antérieurs
19631.650.000
69.4OO.OOO10.500.000,00  
- 10.500.000,0012.150.000,00
53.900.000,002.055.022,77
5-369.979,24409-926,34
6.995.355,©2.464-949,n  
12.365.3©,099.6©.050,89:
46.534.664,91:
TOTAL 551*450.000 - 16.000.000,00
(1)535*450.000,00 313.533.458,40 - 9.448.736,15 16.454.769,13 32O.544.49I,©214.905.508,62:
(l) Virement vers poste U/B/9590 UNEWA éducation.

ANNEXE 28
AIDE ALIMENTAIRE
EVOLUTION DES CREDITS BUDGETAIRES EN ECU - SITUATION AU 31-12.1983  
B. - CREDITS REPORTES DE L'EXERCICE 1982
•
••Disponibilité
budgétaire Dépenses Dépenses Total Crédits :
:Chap.
•
•Art. Poste Programme Crédits 1982  
reportés en  
1985déclarées par  
Etats membreseffectuées par  
la Commisiondes
dépensesannulés :
a b c d e f = b - e :
92
920
9201
9205Aide alimentaire  
CEREALES 
Céréales 
riz 1982826.602,21
5.128.565,598 1 5.505,75 15-298,46
5-128.565,39826.602,21
5-128.565,59:
•
•
•921
9211
9215PRODUITS LAITIERS  
lait en poudre 1982  
butteroil 198290.460,60
5.702.752,1990.460,60
5.702.752,19-90.460,60
5.702.752,19 :
•922
9220
9221SUCRE
antérieurs  
sucre 1982755-478,90
558.277,74: 557-580,00 557*580,00755.478,90 :  
697,74 :
•
•• 925 HUILE VEGETALE 5.689.041,12 - 5.576.228,08 5-576.228,08 512.815,04 :
•
•924 AUTRES PRODUITS 4.254.907,25 - 5.874-584,66 3.874.584,66 560.522,57 :
925
9250
9251FRAIS TRANSPORT  
Prog. antérieurs  
Prog. 19829-581.597,15
25-577.778,471 4 5.6 5 4 ,7 2
8.877-305,482.867-582,55
16.500.474,995.015.257,07
25-577.778,476.568.560,08 :
TOTAL 51.725.459,00 15.629.474,74 50.518.111,95 45-947.586,67 7-777-872,55 :

A U E  ALIMENTAIRE!ANNEXE 29
SYNTHESE DES CRETES EN G A G E E S  ET H S  DEPENSES EIEFECTOEEE5 EN 198?
en E JC U
:  Aide alimentaireDisponibilités
budgétairesCrédits
engagés
(1)Dépenses 
déclarées par  
Eîtats membresImpact 
financier 
apurement 1975Dépenses 
effectuées  par 
la CommssionTotal des 
dépensesCrédits
reportésCrédits : 
annulés :
:  a b c d e f g = d + e + f h = c - g - i i î
:  Céréales et riz 171.955*165,60 165.500.165,60 134.494.012,05 - 706.817,85 9.706.951,72 143.494.145,92 22.006.019,68 :
:  Produits laitier 235-495.212,79 231.495.212,79 176.225.960,88 - 8.741.548,56 - 167-484.412,52 n4.OO8.8OO,27 :
:  Sucre 4.995-756,64 5-595-756,64 - 569,94 1.371.247,77 1.370.877,83 1.486.702,17 736.176,64 :
:  Autres produits 54-925.948,35 30.778.948,35 - - 8.921.342, 04 8.921.342,04 21.184.270,70 673.335,61 :
: Frais de transport 105.809-375,62 105.809-375,62 16.447.960,21 - 26.773*359,53 43.221.299,74 56.219.715,80 6.368.360,08 :
: TOTAL 603.175.459,00 567.175.459,00 327.ie7.955,14 - 9-448.756,15 46.772.881,06 364.492.C78,05 214*905.508,62 7-777.872,33 :
(l) L'écart entre les crédits engagés et les disponibilités budgétaires correspond au virement de 16 Mio ECU effectué pour UNHWÀ - éducation.

AIDE ALIMENTAIRE
Å N M EXE -3Q-
EVOLUTION DES CREDITS BUDGETAIRES ET DE LEUR EXECUTION DEPUIS 1972
(chapitre aide alimentaire) (en Mio ECU)
ExerciceCéréales et riz Produits laitiers Sucre Autres produits Transport et  
autres dépensestotal
crédits
(1)total
dépense
credits depense credits dépense crédits dépense crédits dépense crédits dépense
1972 65,5 2 5 ,8_2,-_ _67,3 2 5 ,8
1975 61,1 77,4 - 25,5 - 2,4- 1,5- - 61,1 104,6
1974 115,- 105,6 15,- 0,7 2,-- - - 5,--135,- 106,51975 116,5 125,- 106,4 65,5 2,5 2,4 1,-- - - 226,- 190,91976 105,6 44,5 182,7 64,7 2,5 2,5 1,-- - 4,2 2 8 9 ,6 115,51977 87,2 97,- 88,5 78,4 1,7 1,9 1,-- - 0 ,1 178,4 177,41978 88,8 114,5 152,4 120,-1,5 1,4- - 1,- 0 ,1 225,7 255,8
1979 100,9 88,4 184,5 169,9 1,5 0,5- 0,5 0,5 0 ,2 287,4 259,11980 1 1 4 2108,9 2 1 2 ,2 180,7 1 ,8 3,5- 9,7 59,7 1 1,-589,9 315,81981 12lll167,4 274,5 556,8 1,9 4,6 40,- 9,7' 67,7 62,4 505,2 600,91982 (2)14414 1 7 2 ,8 2 6 5 ,0 267,5 2 ,8 2,5 1 0,-27,4 77,9 66,9 498,1 556,91985 (5) 1681- 145,5 281,7 167,5 3,7 1,4 27,- 8,9 71,1 43,2 551,5 364,5 I
(1) Y compris les eventuels budgets rectificatifs et les virements a partir d'autres chapitres.
Source :  budgets généraux des Communautés et rapports financiers du FEOGA.
(2) Un montant de 16 mio ECU a été transfére au poste 9260 pour la realisation du programme UNRWA - éducation.
(3) Un montant de 16 mio ECU a été transféré au poste 9590 pour la réalisation du programme UNRWA - éducation.