ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 678 
 
 
 
Vol. 1986/0 274 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(S6) f>?8 final.
Bruxelles,le 2C novembre 1Ç86.
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE LA  
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE  
COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
COM(86) 678 final.

INTRODUCTION
Dans sa communication au Conseil du 21 octobre dernier , la  
Commission a fait rapport sur les résultats enregistrés dans  
le cadre des négociations sur le renouvellement de l'arrangement  
multifibres ainsi que sur l'état de la négociation des accords  
et arrangements bilatéraux à cette date.
Depuis lors, la Commission a été en mesure de parapher des accords  
avec l'Inde, la Yougoslavie et l'Uruguay. Le processus de négociation  
des accords bilatéraux dans le cadre de l'AMF a donc touché à sa fin.
La présente proposition de la Commission a pour objet d'autoriser,  
comme ce fut le cas en 1977 et 1982, l'application à titre provisoire  
des accords paraphés, en attendant leur conclusion formelle.
(1) SEC(86)1706

PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUR LA MISE  
EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE  
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS  
PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
- Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne  
et notamment son articLe 113,
- Vu La proposition de La Commission,
- Considérant que La Commission a négocié au nom de La Communauté  
des accords sur Le commerce des produits textiLes avec certains pays tiers,
- Considérant qu'iL convient d'appLiquer ces accords, à titre  
provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant L'accompLissement  
des procédures nécessaires à Leur concLusion, sous réserve d'une appLi-  
cation provisoire réciproque de La part des pays partenaires,
DECIDE
Art i  c Le unique
Les accords sur Le commerce des produits textiLes, dont La Liste figure  
en annexe, sont appLiqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987,  
dans L'attente de Leur concLusion formeLLe, sous réserve d'une appLication  
provisoire réciproque de La part des pays partenaires.
La Commission est invitée à porter cette décision à La connaissance de ces  
pays et à recueiLLir Leur accord qu'eLLe communiquera au ConseiL.
Fait à BruxeLLes, Le  
Par Le Consei L
Le Président

A N N E X E
SRI LANKA 
la COLOMBIE 
le PEROU
la TCHECOSLOVAQUIE 
la POLOGNE 
les PHILIPPINES 
SINGAPOUR 
la THAÏLANDE 
l  ’INDONESIE 
la MALAYSIE 
la ROUMANIE 
la HONGRIE 
la BULGARIE 
Le BANGLADESH 
MACAO
le GUATEMALA
HAITI
la COREE
le MEXIQUE
le BRESIL
le PAKISTAN
L'ARGENTINE
HONG KONG
la YOUGOSLAVIE
L'INDE
L'URUGUAYaccord paraphé le 31 mai 1986
(1)le 3 juin 1986
le 13 juin 1986
le 19 juin 1986
le 27 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 11 j  uillet 1986
le 11 juillet 1986
le 13 juillet 1986
le 16 juillet 1986
le 19 juillet 1986  
(1)
(1)
(1)le 4 août 1986  
le 6 août 1986  
le 7 août 1986  
le 7 août 1986  
le 12 septembre 1986  
le 12 septembre 1986  
le 30 septembre 1986  
le 1er octobre 1986  
le 10 octobre 1986  
le 31 octobre 1986  
le 10 novembre 1986
accord sous forme u'échange de lettres.