COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Juin 2011)

Introduction

La présente communication trimestrielle évalue les mesures prises ou prévues par la Grèce pour se conformer à la décision 2010/320/UE du Conseil[1]. Les mesures prises jusqu'à la fin 2010 ont été évaluées dans la communication du 24 février 2011[2]. Avec le rapport des services de la Commission qui l'accompagne, préparé en liaison avec la BCE[3], cette communication contribue aussi à l'examen du respect par la Grèce du mémorandum sur les politiques économiques et financières et du protocole d'accord[4] conclus dans le cadre de la convention de prêt entre la Grèce et les autres États membres de la zone euro.

Cette évaluation repose sur le rapport remis par la Grèce au Conseil et à la Commission[5] et sur la mission effectuée par les services de la Commission européenne avec le FMI et la BCE dans le contexte du programme d'ajustement économique financé par des prêts bilatéraux des États membres de la zone euro et par un accord de confirmation du FMI.

DÉCISION DU CONSEIL DU 10 MAI 2010

Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision (2010/320/UE) adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.

La décision du Conseil imposait à la Grèce d'adopter un certain nombre de mesures spécifiques pour ramener le déficit public de 36 306 millions d'EUR fin 2009 au-dessous des plafonds suivants:

- 18 508 millions d’EUR (8,0 % du PIB, sur la base des derniers chiffres du PIB) en 2010;

- 17 065 millions d’EUR (7,6 % du PIB, sur la base des dernières prévisions) en 2011;

- 14 916 millions d’EUR (6,5 % du PIB) en 2012;

- 11 399 millions d’EUR (4,8 % du PIB) en 2013; et

- 6 385 millions d’EUR (2,6 % du PIB) en 2014[6].

La décision précise que le produit des privatisations n'est pas pris en compte dans l'effort consenti pour respecter ces plafonds.

La décision implique aussi que la progression annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas:

- 34 058 millions d'EUR en 2010;

- 17 365 millions d'EUR en 2011;

- 15 016 millions d'EUR en 2012;

- 11 599 millions d'EUR en 2013; et

- 7 885 millions d'euros en 2014[7].

Cette décision a été modifiée le 7 septembre 2010 (décision 2010/486/UE)[8], le 20 décembre 2010 (décision 2011/57/UE)[9] et le 7 mars 2011 (décision 2011/257/UE)[10]. Toutefois, les plafonds cités pour le déficit public et la variation annuelle du niveau de la dette sont restés inchangés.

EXÉCUTION DU BUDGET

2010

L'objectif de déficit public basé sur le SEC pour 2010 n'a pas été atteint. Alors que le déficit budgétaire était plafonné à 18 508 millions d'euros d'EUR (8,0 % du PIB) pour 2010 dans la décision du Conseil, le déficit effectif est estimé à 24 193 millions d'EUR (10,5 % du PIB), Pour l'essentiel, cet écart par rapport à l'objectif avait déjà été anticipé par les précédentes communications trimestrielles, et s'explique en partie par le reclassement d'entités publiques (0,8 % du PIB). Il n'en demeure pas moins que le déficit effectif validé par Eurostat[11] dépasse aussi d'environ 1 % du GDP les estimations de la Commission de février 2011[12]. L'écart par rapport à la dernière estimation est dû à une baisse des recettes, à une dégradation plus importante que prévu des comptes de la sécurité sociale et à une accumulation d'arriérés de paiement supérieure aux dernières prévisions.

Fin 2010, le ratio de la dette publique au PIB a atteint 328 588 millions d'EUR, soit 142,8 % du PIB. La dette s'est donc accrue de 29 882 millions d'EUR par rapport à 2009, ce qui reste inférieur au plafond fixé par le Conseil.

Premier trimestre 2011

Au premier trimestre 2011, le critère trimestriel applicable aux dépenses primaires de l'État fixé dans le mémorandum et dans le protocole a été respecté. Le résultat a été de 13,5 milliards d'EUR, par rapport à un plafond de 15 milliards d'EUR. Il convient de noter que par rapport aux trimestres antérieurs, durant lesquels le plafond de dépenses primaires était calculé sur la base des règlements effectifs, les données incluent maintenant la variation de l'encours des arriérés de paiement de l'État. Selon les informations disponibles, le montant de ces arriérés dépassait 1,1 milliard d'EUR à la fin du premier trimestre 2011 (contre 0,9 milliard fin 2010)[13].

Sur la même période, le déficit primaire (modifié) des administrations publiques a atteint 806 millions d'EUR; le plafond était de 2 milliards d'EUR. L'accumulation d'arriérés a aussi été prise en compte dans ce critère pour la première fois.

Les tableaux 1 et 2 contiennent des informations détaillées sur l'exécution du budget de janvier à mars 2011, ainsi que quelques données pour mai 2011.

Tableau 1: Exécution du budget (janvier-mars 2011)

2010 | 2011 |

Sur la base des règlements effectifs (en millions d'EUR) | jan - mars | Variation en % jan - mars | Budget (variation en %) |

Total des recettes | 12 362 | 11 732 | -5,1 | 8,5 |

Recettes avant remboursements | 13 141 | 11 931 | -9,2 | 5,6 |

Remboursements d’impôts | 1 057 | 825 | -21,9 | -23,7 |

Recettes en capital | 275 | 609 | 121,5 | 27,7 |

Dépenses OTAN | 3 | 17 |

Total des dépenses | 16 732 | 16 435 | -1,8 | 6,6 |

Dépenses primaires | 12 373 | 12 086 | -2,3 | 1,9 |

Dettes des hôpitaux | - | 375 |

Défense et OTAN | - | 50 |

Garanties mobilisées (administrations publiques) | 46 | 10 | -78,3 | 0,0 |

Intérêts | 2 797 | 3 237 | 15,7 | 20,4 |

Dépenses en capital | 1 516 | 677 | -55,3 | 0,6 |

Solde du budget de l’État | -4 370 | -4 703 | 7,6 | -3,9 |

Variation de l'encours des arriérés de paiement | - | 263 | - | - |

Dépenses primaires de l'État | 13 935 | 13 461 | -3,4 | - |

Solde des administrations locales (*) | - | 191 | - | - |

Solde des comptes de la sécurité sociale (*) | - | 605 | - | - |

Autres | - | -9 | - | - |

Solde des finances publiques (modifié) | - | -4 179 | - | - |

Solde primaire des finances publiques (modifié) (**) | - | -806 | - | - |

Sources: Bureau de comptabilité générale, ministère des finances grec et calculs internes. (*) Sur la base des statistiques de la Banque de Grèce. (**) Ce chiffre ne tient pas compte des entreprises publiques et de la plupart des fonds extrabudgétaires. |

Tableau 2: Exécution du budget (janvier-mai 2011)

2010 | 2011 |

Sur base des règlements effectifs (en millions d'EUR) | janvier - mai | (variation en %) jan - mai | Budget (variation en %) |

Total des recettes | 20 069 | 19 019 | -5,2 | 8,5 |

Recettes avant remboursements | 21 508 | 20 574 | -4,3 | 5,6 |

Remboursements d’impôts | 1 751 | 2 234 | 27,6 | -23,7 |

Recettes en capital | 309 | 661 | 113,9 | 27,7 |

Dépenses OTAN | 3 | 18 |

Total des dépenses | 29 169 | 29 293 | 0,4 | 6,6 |

Dépenses primaires | 20 418 | 21 292 | 4,3 | 1,9 |

Dettes des hôpitaux | - | 375 | - |

Défense et OTAN | 68 | 66 | - |

Garanties mobilisées (administrations publiques) | 56 | 15 | -73,2 | 0,0 |

Intérêts | 5 397 | 5 844 | 8,3 | 20,4 |

Dépenses en capital | 3 230 | 1 701 | -47,3 | 0,6 |

Solde du budget de l’État | - 9 100 | -10 274 | 12,9 | -3,9 |

Dépenses primaires de l'État | 23 772 | 23 449 | -1,4 |

Sources: Bureau de comptabilité générale, ministère des finances grec et calculs internes. |

4. PERSPECTIVES POUR 2011 ET POUR LA PÉRIODE 2012-14

Selon les projections réalisées par les services de la Commission, du FMI et de la BCE dans le cadre de la quatrième mission d'examen de la mise en œuvre du programme d'ajustement économique (mai 2010), si de nouvelles mesures ne sont pas prises, le déficit dépasserait 10 % du PIB en 2011. Au dépassement du plafond de déficit de 7 ½ % du PIB s'ajouterait donc un déficit budgétaire supplémentaire de près de 3 % du PIB[14]. Ces projections annoncent aussi des dépassements très importants de 2012 à 2014: 5 % en 2012, 7 % en 2013 et près de 10 % en 2014.

Ce trou budgétaire serait essentiellement lié à un manque à gagner important du côté des recettes, à des recettes fiscales en deçà des attentes, à des retards dans la mise en œuvre des mesures du budget 2011 et à un effet de base dû aux résultats budgétaires décevants de 2010. De surcroît, certaines des mesures préalablement convenues avec la Commission et incluses dans le budget 2011 (l’uniformisation des accises sur le mazout de chauffage et le carburant diesel) ne seront pas mises en œuvre. Il semblerait que la récession soit plus profonde et plus longue qu'on ne le prévoyait. L'activité économique s'est contractée de 4 ½ % en 2010, c'est-à-dire un peu plus que ce qui avait été prévu lors de la mise en route du programme et des réexamens ultérieurs. Pour 2011, les projections actuelles des services de la Commission laissent entrevoir une contraction du PIB réel de 3,8 %, au lieu des 2,5 % initialement prévus dans le programme.

La loi budgétaire grecque impose au gouvernement de définir une stratégie budgétaire de moyen terme pour 2012-2015. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a annoncé pour 2011-2015 l'adoption de mesures budgétaires supplémentaires destinées à réduire le déficit sur cette période. Différents niveaux de risque pèsent sur la mise en œuvre de ces mesures. En 2011 et 2012, les risques sont comparativement faibles, car il n'a pas été tenu compte des recettes générées par un meilleur recouvrement de l'impôt, et l'essentiel de l'assainissement budgétaire provient de l'élargissement des bases fiscales et du relèvement des taux d'imposition (3,1 milliards d'EUR en 2011) ainsi que de réductions de la masse salariale dans le secteur public et des transferts sociaux (3,4 milliards d'EUR de réductions au total en 2011).

Les mesures supplémentaires destinées à assurer le respect du plafond de déficit pour 2011 et la stratégie budgétaire de moyen terme (SBMT) prévue jusqu'à la fin 2015 devraient comporter les mesures suivantes (comme par le passé, le gouvernement grec s'est engagé à discuter avec la Commission, la BCE et le FMI des éventuelles révisions à apporter à ces mesures):

- une réduction de la masse salariale du secteur public d'au moins 770 millions d'EUR en 2011, puis de 600 millions supplémentaires en 2012, 448 millions en 2013, 306 millions en 2014 et 71 millions en 2015, par: la réduction naturelle des effectifs, en allant au-delà de la règle de 1 recrutement pour 5 départs (1 pour 10 en 2011); un allongement de la durée de travail hebdomadaire pour les salariés du secteur public (de 37½ à 40 heures) et une moindre rémunération des heures supplémentaires; une réduction du nombre de comités et de conseils ouvrant droit à une rémunération; une réduction des autres compléments de rémunération, indemnités et bonus; une réduction de la proportion de contractants (50 % en 2011, auxquels s'ajouteront 10 % supplémentaires en 2012 et les années suivantes); le gel temporaire de la hausse automatique des salaires; l'application d'une nouvelle grille salariale; l'introduction du temps partiel et des congés sans solde; la réduction du nombre d'admissions dans les écoles de police et les écoles militaires; le transfert des effectifs en excédent vers une réserve de main-d'œuvre, rémunérée en moyenne à 60 % du salaire de base; et une baisse de 50 % de la prime de productivité;

- une réduction des dépenses de fonctionnement de l'État d'au moins 190 millions d'EUR en 2011, puis de 92 millions d'EUR supplémentaires en 2012, 161 millions en 2013, 323 millions en 2014 et 370 millions en 2015, par: l'utilisation de procédures de passation électronique pour tous les marchés publics; la rationalisation des dépenses énergétiques des services publics; une réduction des frais de location, grâce à une utilisation plus rationnelle des biens publics; la réduction de tous les frais de télécommunication; la suppression des abonnements gratuits à des quotidiens; une réduction des dépenses de fonctionnement du budget ordinaire, pour tous les postes; l'alignement sur des pratiques de référence en matière de dépenses publiques, après la première année d'application généralisée du système de gestion informatisé de ces dépenses;

- une réduction des dépenses et des transferts hors budget vers d'autres entités d'au moins 540 millions d'EUR en 2011, puis de 150 millions supplémentaires en 2012, 200 millions en 2013, 200 millions en 2014 et 150 millions en 2015, par: la réévaluation du mandat, de la viabilité et des dépenses de toutes les entités subventionnées par le secteur public, ainsi que des fusions ou fermetures; le regroupement ou la fermeture d'établissements d'enseignement (écoles et établissements d'enseignement supérieur) et une baisse de leurs subventions; une réduction des subventions aux entités économiques hors administrations publiques, et un plan d'action pour la fermeture, la fusion ou la réduction de certaines de ces entités;

- la réalisation, dans les entreprises publiques, d'économies représentant au moins 414 millions d'EUR en 2012, auxquels s'ajouteront 329 millions supplémentaires en 2013, 297 millions en 2014 et 274 millions en 2015, par: une augmentation des recettes de l'OSE, de l'OASA et d'autres entreprises et la mise en œuvre de plans de restructuration et de privatisation pour les sociétés Hellenic Defence Systems, Hellenic Aeronautical Industry et Hellenic Horse Racing Corporation; la vente d'actifs associés à des activités non essentielles; la réduction des dépenses de personnel; la réduction des dépenses de fonctionnement; des opérations de fusion et des fermetures;

- une réduction des dépenses de fonctionnement du secteur de la défense d'au moins 133 millions d'EUR en 2013, puis de 133 millions d'euros supplémentaires en 2014 et 134 millions en 2015, venant s'ajouter à une réduction des achats (livraisons) d'équipement militaire se montant à 830 millions d'EUR au total entre 2010 et 2015;

- une réduction des dépenses de santé et des dépenses pharmaceutiques d'au moins 310 millions d'EUR en 2011, auxquels s'ajouteront 697 millions d'EUR supplémentaires en 2012, 349 millions en 2013, 303 millions en 2014 et 463 millions en 2015, par: l'application d'une nouvelle carte sanitaire et la réduction des dépenses hospitalières qui s'ensuivra; la réévaluation du mandat et des dépenses des structures de soin non hospitalières réglementées; la mise en place d'un système d'achat centralisé; la réduction du coût moyen par patient, par une meilleure gestion de l'éventail des cas traités (case mixing) ; la réduction des services fournis aux non-affiliés (contrôle de l'accès aux soins par l'obligation de passer par un médecin traitant); la facturation des services dispensés aux ressortissants étrangers; la mise à contribution de l'organisation nationale des services de soins primaires (EOPYY); le scannage par l'IKA des ordonnances manuscrites; l'élargissement de la liste des médicaments délivrés sans ordonnance; une nouvelle tarification des médicaments; la fixation par le secteur de la sécurité sociale de tarifs pour les assurances et la généralisation des ordonnances électroniques;

- une réduction des prestations sociales d'au moins 1 188 millions d'EUR en 2011, puis de 1 230 millions d'EUR supplémentaires en 2012, 1 025 millions en 2013, 1 010 millions en 2014 et 700 millions en 2015, par: un ajustement des régimes de retraite complémentaires et leur gel jusqu'à la fin 2015; le gel des retraites de base; une réforme du système de pensions d'invalidité; le recensement des retraités; le recoupement des données personnelles, la mise en œuvre généralisée du numéro de sécurité sociale et le plafonnement des retraites; la rationalisation des critères de départ en retraite (EKAS); la rationalisation des prestations et de la gestion des affiliés à l'OEE, l'OEK et l'OAED; la réduction des indemnités forfaitaires de départ en retraite; le recoupement des données personnelles obtenues suite à l'instauration de plafonds pour les employeurs pouvant adhérer aux régimes de l'OAED; la réduction de la retraite de base de l'OGA et des tranches inférieures des autres caisses de sécurité sociale, et le renforcement des critères liés à la résidence permanente; la réduction des dépenses liées aux transferts sociaux, grâce au recoupement des données; une réglementation uniforme de l'assurance santé pour toutes les caisses de sécurité sociale; l'utilisation de contrats-types avec les hôpitaux et centres de soins privés; le réexamen des prestations sociales en numéraire et en nature, et la suppression des moins efficaces; le relèvement de la cotisation spéciale (loi 3863/2010) pour les retraités dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR, et de la cotisation spéciale pour les retraités de moins de 60 ans dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR; la mise en place d'une cotisation spéciale à progression automatique pour les retraites complémentaires supérieures à 300 EUR par mois; et la réduction des transferts vers la NAT (caisse de retraite des marins) et le régime de l'OTE, accompagnée d'une réduction concomitante des pensions de retraite;

- d'autres réductions de dépenses d'au moins 150 millions d'EUR en 2011, puis de 250 millions d'EUR supplémentaires en 2012, 175 millions en 2013, 170 millions en 2014 et 160 millions en 2015, par la compression des dépenses des administrations locales financées par des subventions de l'État;

- une réduction des dépenses publiques d'investissement (financements directs et subventions) et des coûts administratifs liés au cadre de référence stratégique national (ESPA) de 950 millions d'EUR en 2011 (dont une réduction définitive de 350 millions d'EUR) et une nouvelle réduction de 154 millions d'euros d'EUR (coûts administratifs) en 2012;

- des hausses d'impôts d'au moins 2 017 millions d'EUR en 2011, puis de 3 678 millions d'EUR supplémentaires en 2012, 156 millions en 2013 et 685 millions en 2014 par: le relèvement de 13 à 23 % de la TVA dans les restaurants et les bars à compter de septembre 2011; l'augmentation des impôts fonciers; l'abaissement à 8 000 euros du seuil d'imposition et la création d'une contribution progressive de solidarité; la hausse des prélèvements forfaitaires sur les revenus des indépendants; la réduction des exonérations et dépenses fiscales; une modification du régime fiscal des produits du tabac, comportant un paiement accéléré du droit d'accise, et de la structure d'imposition; l'instauration d'un droit d'accise sur les boissons non alcoolisées; l'instauration d'un droit d'accise sur le gaz naturel et le gaz liquéfié; la suppression de l'avantage fiscal associé au mazout (dès octobre 2011 pour les entreprises et entre octobre 2011 et octobre 2013 pour les ménages); l'augmentation de la taxe sur les véhicules; des prélèvements de crise sur les voitures, les motos et les piscines; l'augmentation des amendes sur les immeubles construits sans permis et le règlement des cas d'infraction aux plans d'urbanisme; la taxation des bateaux et yachts privés; un prélèvement spécial sur les biens immobiliers de grande valeur; et l'imposition d'une taxe spéciale sur les espaces fumeurs;

- une amélioration du recouvrement de l'impôt d'au moins 878 millions d'EUR en 2013, puis 975 millions d'EUR supplémentaires en 2014 et 1 147 millions en 2015;

- une augmentation des recettes de cotisations sociales d'au moins 629 millions d'EUR en 2011, puis de 259 millions d'EUR supplémentaires en 2012, 714 millions en 2013, 1 139 millions en 2014 et 504 millions en 2015, par: l'application généralisée d'une méthode unique de paiement pour les salaires et les cotisations; le relèvement des taux de cotisation pour les affiliés à l'OGA et à l'ETAA; la création d'une caisse de solidarité pour les affiliés à l'OAEE; l'ajustement des cotisations de chômage pour les salariés du secteur privé; l'instauration d'une cotisation de chômage pour les indépendants; et le paiement d'une cotisation de chômage par les salariés du secteur public, y compris les entreprises publiques, les administrations locales et les autres entités publiques;

- une augmentation des recettes des administrations locales d'au moins 105 millions d'EUR en 2012, puis de 170 millions d'EUR supplémentaires en 2013,130 millions en 2014 et 145 millions en 2015, par: la fusion de certaines administrations, qui permettra d'accroître les recettes tirées des péages, de frais et de droits divers et d'autres sources; et un meilleur recouvrement de l'impôt, grâce à l'obligation de produire une attestation de paiement des impôts locaux.

5. État d'avancement des réformes structurelles

Des progrès ont été accomplis dans les réformes budgétaires structurelles, mais parfois plus lentement que prévu. Les réformes s'intensifient au niveau de l'administration fiscale, où le gouvernement mène plusieurs actions de front. La principale mesure prise jusqu'à présent est l'adoption d'une loi visant à rationaliser l'administration fiscale et les contrôles fiscaux, par l'instauration d'un système efficace de gestion de projet et la mise en œuvre d'une stratégie destinée à rétablir la discipline fiscale et à obtenir des contribuables qu'ils respectent mieux leurs obligations. Cette loi, votée en mars 2011 par le parlement, fait partie d'une stratégie globale de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur trois ans.

La réforme des institutions budgétaires se poursuit, avec notamment la création d'un office budgétaire parlementaire, dont le directeur et les membres ont déjà été nommés, et la réorganisation du Bureau de la comptabilité générale. Des progrès ont été faits en ce qui concerne la transmission en temps utile des données budgétaires, dont il convient cependant d'améliorer encore la qualité et la portée. Des améliorations sont également nécessaires en ce qui concerne la gestion des dépenses budgétaires, notamment les registres d’engagements des différents ministères et des entités publiques autres que les administrations. Des données sur les arriérés de paiement sont en cours de publication, mais leur portée et leur couverture doivent encore être améliorées.

Des progrès ont été faits en matière de réforme du système de santé: un premier train de mesures, adopté à la mi-février 2011, est actuellement mis en œuvre; il comporte notamment la mise en place de la base de données ESY.NET, qui permettra de disposer de données sur les rentrées et les dépenses de la plupart des hôpitaux. Toutefois, un certain nombre de mesures structurelles budgétaires ont pris du retard, notamment la simplification du système de rémunération dans le secteur public et l'entrée en fonction de l'autorité unique de paiement. Enfin, malgré un certain retard, la préparation des révisions fonctionnelles des programmes sociaux et de l'administration centrale est aussi en bonne voie.

6. Privatisations

Il a été convenu de mesures importantes pour renforcer et accélérer le programme de privatisations. Le gouvernement grec dispose d'un portefeuille d'actifs considérable, qui le classe parmi les pays européens les mieux dotés. Ce portefeuille comprend des entreprises, cotées ou non, des concessions et des biens immobiliers (immeubles et terrains viabilisés). La plupart de ces actifs ne produisent aucun revenu notable; les entreprises publiques déficitaires sont même une charge pour les contribuables. La privatisation de ces actifs contribuera à redresser ce bilan pour un coût minime (la renonciation à d'éventuels revenus), voire nul, et pourrait même réduire leur coût pour la collectivité. Les privatisations ont aussi un effet stimulant sur l'activité économique et l'investissement direct étranger. Le gouvernement a identifié les principaux actifs à privatiser (les portefeuilles de biens immobiliers doivent encore être constitués) et adopté un calendrier provisoire à cet effet. Des structures de gouvernance adaptées sont prévues pour accélérer le processus et en garantir l'irréversibilité: un fonds de privatisation, géré par un conseil d'administration indépendant à caractère professionnel, sera créé prochainement. La Commission et l'Eurogroupe pourront chacun désigner un observateur pour siéger à ce conseil.

Le respect des plans d'assainissement budgétaire et de privatisation contribuera à remettre le ratio de la dette publique au PIB sur une trajectoire durable. La Grèce devra persévérer dans son programme d'austérité budgétaire, et la réduction du ratio d'endettement prendra plusieurs années, mais l'inflexion de ce ratio devrait contribuer à rétablir la confiance des marchés dans l'économie grecque.

7. CONCLUSION

L'objectif de déficit public (basé sur le SEC 95) fixé pour 2010 par la décision du Conseil n'a pas été atteint. Le ratio de déficit a néanmoins reculé de près de 5 points par rapport à 2009. Le ratio de la dette publique est passé de 127,1 % du PIB fin 2009 à 142,8 % en 2010.

De nouvelles mesures doivent être prises en 2011 pour pouvoir respecter le plafond de déficit. C'est pourquoi le gouvernement a défini un ensemble de mesures durables qui permettront de réduire ce déficit au cours des prochaines années. Dans le contexte de la stratégie budgétaire à moyen terme, des mesures permanentes d'assainissement budgétaire représentant quelque 10 % du PIB devraient permettre de respecter les objectifs de déficit jusqu'en 2014 et de remettre durablement le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante. Le programme de privatisations plus ambitieux devrait permettre de réduire le taux d'endettement de près de 20 points de pourcentage du PIB sur cinq ans.

Dans l'ensemble, malgré le dérapage budgétaire de 2010, la Grèce prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les politiques requises et tenir le cap, dans le but de mettre fin au déficit excessif en 2014 au plus tard, conformément à la décision du Conseil.

ANNEXE I: MESURES REQUISES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL, À ARRÊTER D’ICI FIN MARS 2011

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 4, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2011: |

a) (abrogée) | -- |

b) la publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite jusqu'en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010. Elles prennent en considération les régimes supplémentaires (auxiliaires), sur la base des données complètes recueillies et élaborées par l’autorité actuarielle nationale. Ces projections font l’objet d’un examen par les pairs et d’une validation par le comité de politique économique; | Partiellement respecté Les projections de long terme soumises par l’autorité actuarielle nationale couvrent les quatre principaux régimes de retraite, dont les dépenses ont représenté 9,4 % du PIB en 2009, soit 2/3 des dépenses de retraite de l'année, 93 % de la population active couverte et 93 % des retraités grecs. Les projections disponibles ne tiennent pas compte de certains régimes complémentaires et de certaines caisses d'assistance sociale, de quelques caisses de retraite d'entreprises publiques ni de celle de la marine. |

c) l’apurement, par le gouvernement, des arriérés accumulés en 2010 et la réduction de ceux des années antérieures; | Non respecté Les arriérés de paiement dus aux fournisseurs ont augmenté au premier trimestre 2011. Selon les chiffres du ministère grec des finances, les arriérés de paiement de l'État se montaient à 1,1 milliard d'EUR fin mars 2011, en hausse d'au moins 263 millions d'EUR par rapport à la fin décembre. Certains arriérés de paiement enregistrés à d'autres niveaux, par exemple dans les administrations locales et les hôpitaux, ne sont pas encore repris dans le résultat trimestriel. Les arriérés de paiement de l'ensemble des administrations publiques représentaient environ 6 milliards d'EUR fin mars 2011. |

d) un plan de stratégie budgétaire à moyen terme qui identifie des mesures permanentes d’assainissement budgétaire représentant au moins 8 % du PIB (dont certaines ont déjà été identifiées en mai 2010), plus une provision pour imprévus, afin d’assurer la réalisation des objectifs en matière de déficit jusqu’en 2014, et de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante durable. Le plan stratégique sera publié en vue d'une consultation publique avant la fin du mois de mars. Le plan stratégique à moyen terme prévoit notamment: des prévisions macroéconomiques prudentes; des projections de référence pour les recettes et les dépenses de l'État et des autres entités de l'administration; une description des mesures budgétaires permanentes, leur calendrier et leur quantification; des plafonds de dépenses annuels pour chaque ministère et des objectifs budgétaires pour les autres entités jusqu'en 2014; des projections budgétaires pour l'administration qui tiennent compte des mesures mises en œuvre, conformément aux objectifs en matière de déficit et de dette; des projections à plus long terme en matière de dette, fondées sur des projections macroéconomiques prudentes, sur des excédents primaires stables à partir de 2014; et des plans de privatisation. Le plan stratégique à moyen terme sera articulé autour des réformes en cours des soins de santé et des retraites, et de plans sectoriels spécifiques. Les plans sectoriels (dont les projets devront être disponibles avant la fin du mois de mars) concerneront notamment: des réformes de la politique fiscale; les entreprises publiques; les fonds extrabudgétaires (entités juridiques du secteur public et comptes d'affectation spéciale); l'enveloppe des salaires dans la fonction publique; l’administration; les dépenses sociales; l'investissement public et les dépenses militaires. Chaque plan sectoriel sera géré par des équipes interministérielles; | Non respecté La stratégie budgétaire à moyen terme devrait être adoptée d'ici la fin juin 2011. |

e) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s'attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l'inefficacité des agents de l'administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement; et la publication de rapports mensuels des cinq groupes de travail sur la fraude fiscale, comprenant un ensemble d’indicateurs des progrès accomplis; | Partiellement respecté Le texte de loi définitif adopté par le parlement a été substantiellement modifié par rapport au projet débattu avec les services de la Commission. Certains éléments du projet initial, concernant par exemple les méthodes d'audit indirect, n'ont pas été conservés. |

f) un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système de rémunération simplifié; la préparation d'un plan de ressources humaines à moyen terme à l'horizon 2013 conformément à la règle d'un recrutement pour cinq départs, précisant également les projets de réaffectation du personnel qualifié vers les domaines prioritaires; et la publication de données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités) des différents départements de l’administration; | Partiellement respecté. Un rapport décrit la situation du point de vue de l'emploi et des salaires du secteur public. Toutefois, il ne propose pas de mesures ni d'échéance pour une rationalisation de la grille des salaires. |

g) la mise en œuvre de la réforme globale du système des soins de santé a débuté, en 2010, avec l’objectif de maintenir les dépenses de santé publique sous le seuil de 6 % du PIB; des mesures d'économie sur les produits pharmaceutiques, représentant au moins 2 milliards d'EUR par rapport à 2010, dont au moins 1 milliard d'EUR en 2011; une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: la finalisation de la mise en place de systèmes de comptabilité d'exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; l'utilisation du système de codification uniforme et d'un registre commun pour les fournitures médicales; le calcul des stocks et des flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l'aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; la facturation rapide des frais de traitement (2 mois au plus tard) à la sécurité sociale grecque, aux autres États membres et aux organismes d'assurance-maladie privés; et facturer rapidement les frais de traitement (deux mois au plus tard) aux administrations de sécurité sociale grecques, aux autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés et faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin de 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active; | Partiellement respecté. Le gouvernement a promulgué la loi 3918/2011 apportant des modifications structurelles au système de santé et modifiant plusieurs aspects du système de gouvernance et des modalités d'achat et de fourniture de services (marchés publics) et de réglementation (pharmacies). Cette loi fusionne aussi les services d'assurance santé des quatre principales caisses (IKA-ETAM, OGA, OPAD et OAEE) et crée l'Organisation nationale des services de santé (EOPYY) pour l'achat de tels services au profit des personnes affiliées à ces caisses. En février 2011, une vingtaine d'hôpitaux ne disposaient pas d'un système informatique moderne ou adapté. Pour les autres, le ministère de la santé a créé une plate-forme web, baptisée ESY.net, qui regroupe les informations (relatives aux finances, à l'administration et aux activités) de tous les établissements. Ces informations sont recueillies chaque mois et envoyées aux ministères de la santé et des finances. 132 hôpitaux appliquent désormais une comptabilité d'exercice à double entrée pour leurs recettes et leurs dépenses mensuelles. 119 ont présenté des bilans pour 2009, et 121 l'ont fait pour 2010; mais certains doivent encore le faire. En février, EKEVYL et EPI ont créé un système de codification commun pour les fournitures médicales des hôpitaux publics, ainsi qu'une plate-forme web pour suivre les commandes des hôpitaux. La modernisation des systèmes informatiques, en vue d'obtenir un système totalement intégré et automatisé, est en cours. En décembre 2010, une circulaire a imposé à tous les hôpitaux la remise d'un rapport trimestriel (octobre-décembre 2010) sur le coût des médicaments utilisés (indiquant notamment le volume et le coût des génériques employés). Une autre circulaire impose aux hôpitaux publics de porter la proportion de génériques à 50 % d'ici la fin 2011, contre 12,4 % actuellement. |

h) un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; des actions permettant de réduire de 15 à 20 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et un acte prévoyant la restructuration de l’OASA; | Respecté La loi 3920/2011 a été adoptée le 22 février 2011. |

i) un nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d’accords de concession pour les aéroports régionaux; | Respecté La loi 3913/2011 a été adoptée le 16 février 2011. |

j) l’établissement d’une task force indépendante en matière de politique de l’éducation en vue d’accroître l’efficacité du système d’enseignement public (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et d’utiliser plus efficacement les ressources; | Respecté |

k) l’adoption d’une loi établissant une autorité unique pour les marchés publics conformément au plan d’action; et la mise en place d’une plate-forme informatique pour les marchés publics en ligne et de jalons intermédiaires conformément au plan d’action, notamment: la mise à l’épreuve d’une version pilote, la disponibilité de toutes les fonctionnalités pour tous les contrats et l’introduction progressive de l’utilisation obligatoire du système de marchés publics en ligne pour les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux; | En cours Le projet de loi créant l'autorité unique pour les marchés publics est conforme au plan d’action arrêté d'un commun accord par la Commission et la Grèce en septembre 2010. Le contrat de mise à disposition d'une plate-forme de passation des marchés publics en ligne n'a pas encore été signé. |

l) un acte précisant la qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les ministères et entités importantes de l’administration, qui seront chargés d’assurer des contrôles financiers appropriés; la nomination de comptables; et l’accélération du processus de mise en place de registres d’engagements et de registres opérationnels couvrant l’ensemble de l’administration (à l’exception des plus petites entités). | Partiellement respecté Des comptables ont été nommés mais tous n'ont pas encore pris leurs fonctions. Les registres d’engagements ne sont pas encore opérationnels dans toutes les administrations. |

[1] JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

[2] COM(2011) 85 final.

[3] «The Economic Adjustment Programme for Greece – Fourth Review», European Economy–Occasional Papers , n° 79 (juin 2011). Le lecteur est renvoyé à ce document pour un examen plus détaillé des développements de la réforme macroéconomique, financière, budgétaire et structurelle.

[4] Mémorandum des politiques économiques et financières et protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique du 3 mai, mis à jour le 23 février 2011.

[5] «The Economic Adjustment Programme for Greece – Report submitted in accordance with Council Decision» – mai 2011. Ce rapport a été remis par le gouvernement grec le 17 juin 2011. Il est disponible (en anglais) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/countries/greece_en.htm.

[6] Les ratios au PIB sont indicatifs. Dans la décision du Conseil, les ratios au PIB font référence aux chiffres du PIB nominal disponibles en mai: 8,0 %, 7,6 %, 6,5 %, 4,9 % et 2,6 % du PIB, respectivement, pour les années 2010 à 2014.

[7] En tenant compte des chiffres révisés pour la dette à la fin de 2010 et des dernières projections concernant le PIB nominal, cela correspond à des plafonds d'endettement de 143, 154, 158, 159 et 157 % du PIB, respectivement, pour les années 2010 à 2014.

[8] JO L 241 du 14.9.2010, p. 12.

[9] JO L 26 du 29.1.2011, p. 15.

[10] JO L 110 du 29.4.2011, p. 26.

[11] Communiqué de presse Eurostat n° 60/2011 du 26 avril 2011.

[12] «The Economic Adjustment Programme for Greece – Third Review», European Economy–Occasional Papers , n° 77 (février 2011).

[13] Il existe aussi des arriérés de paiement à d'autres niveaux de l'État, par exemple dans les administrations locales et les hôpitaux, qui ne sont pas encore pris en compte dans le critère de résultat trimestriel.

[14] Lors du dernier réexamen du programme d'ajustement, les services de la Commission tablaient déjà sur un trou d'au moins ¾ de point de pourcentage du PIB.