ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)24
Vol.1979/9012

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

• COM(79)24 final
j»
Bruxelles ,le31janvier 1979 *
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
 
REPRISE DES NEGOCIATIONS SUR LEFONDS COMMUN
GENEVE MARS .J^
(Communication delaCommission auConseil )
 
C0M(79 )24final

Vm/39/79-F
CADRE GENERAL
1. Lareprise ,du14au30novembre 1978,dela2ème session dela
Conférence denégociation sur leFonds Commun adonné lieu àunrapprochement ,
certain des positions .Pour prendre acte decerapprochement ,lePrésident de
«ylaConférence enaprésenté soninterprétation personnelle sous laforme de<£^
conclusions quin'engagent formellement aucun des groupes régionaux . La
session reprendra ànouveau àGenève ,du12au16mars 1979 »
2. Aumois demai,laVème CNUCED setiendra àManille a&pr traiter des
problèmes commerciaux etfinanciers dudéveloppement .Unpi^Kème Fonds Commun non
résolu d'ici là,dans l'espoir illusoire que sanégociation détournerait la
Conférence desautres points inscrits àsonordre dujour,neferait querenforcer
lesrisques d'affrontements surl'ensemble desquestions ,ycompris celle duFonds
lui-même .Inversement ,l'obtention ,enmars,^jg3un accord global etchiffré sur
leFonds Commun,serépercuterait favorablerp^fc surledéroulement delaConfé­rence,notamment s'ilincombait àcette cK^ière del'officialiser ,(cfdocument
"COM(79)l4 -Préparation CNUCED V–Orientations politiques "adopté lors de
la50lème réunion delaCommission du24janvier )".
3. Dans lanégociât ioirtwu njois demars,laCommunauté devrait respecter
sesdéclarations deBrême^t ^deBonn,enjouant lerôleeffectif quebeaucoup
attendent d'undes principaux acteurs ducommerce des produits debase .Dans
cette optique elle devrait nepas secantonner dans l'attentisme mais au
contraire oeuvre^jpour lesuccès delaConférence :
-d'unepart^jr acceptant quelesconclusions duPrésident servent debase de
discussi^jç ^cequin'implique pasadhésion auxchiffres cités,
-d'autre part,enprenant position sur lespoints essentiels dudébat .
*

VIII/39/79-F 2.-
.L'ETAT DES NEGOCIATIONS
4. Relevant dedeux philosophies très différentes duFonds Commun , ,^
(source definancement selon legroupe des77»mise encommun desseules
ressources desAIPselon legroupe B),lespositions n'ontpuserapprocherai ^
signif icativement qu'àlasession denovembre lorsque lesgroupes ensont venus
àadmettre que leurs conceptions respectives n'étaient pas exclusives l'une de
l'autre . A»
Dansl'empirisme desnégociations ,eneffet,lesco^sjgyssions réci­
proques "surlescaractéristiques concrètes (leschiffres n^f&hment )ontpermis
des'approcher parfois très près decertains points d'accord dont chaque groupe
(oumême chaque pays )peut faire l'interprétation conceptuelle qui lui convient
sans pour cela obliger sonpartenaire àsedésavouer lui-même .
Pour que cespoints d'accord secontât isent enformant unensemble
cohérent ,laCommunauté devrait prendre cl^j^ement position surlesaspects
essentiels dudossier ,enprivilégiant ,austade oùensont lesnégociations ,
ladéfinition d'uncompromis acceptable par tous plutôt qu'une éphémère position' '
tactique . v
5.Pour cequiest deWSssentiel despoints financiers ,
ilconvient d'analyser distinctement les deux guichets
duFonds Commun defaçon àdoter chacun d'eux delastructure financière adaptée
autype debesoj /^iqu'ildoitsatisfaire :
-aide auffo£hcement international des stocks pour le1erguichet ;
-financement ,entout ouenpartie ,etenconcordance avec lesactivités
desinstitutions financières internationales ,d'"autres mesures "visant à
l'amélioration structurelle des marchés desproduits debase,pour le2d
^^guichet .
 
Par contre pour cequiest desquestions d'administration etdevote ,
lespoints essentiels touchent l'ensemble duPonds commun .

VTll/39/79-F 3.-
III.LES POINTS ESSENTIELS DE LANEGOCIATION
4
A.Premier guichet II III IVI ΜΜ Iνκν V V\»^
.I «4· · « .· _ I * I * Α. 4.ίνν6. L'affrontement des deux conceptions duFonds Commun apuêtre éviçe
notamment grâce àl'acceptation par legroupe Bdecontributions directes des
Etats aux ressources duFonds ,etàcelle ,par legroupe des 77,d'unapport
desAIP.Ilreste quesurlechiffrage deceséléments ,lerappartement ,
bien que sensible ,n'apuaboutir àuneentente .
«S?*
6.1. Sur leproblème particulier ,mais central ,durapport dépôts /crédit ,
legroupe Bn'exige plus que chaque AIPeffectue undépôt de75 %pour
pouvoir bénéficier d'uncrédit de25 %etlegroupe des 77n'exige plus
quechaque AIPpuisse bénéficier ,sansoblj^tion chiffrée dedépôt,d'uncrédit égal à100 %desesbesoins .L'ètf^t (0%-75%)s'estréduit
.. . ...cW' ... ...
à(25$–50$)etleschiffres de(30^3^40$)ontmêmeétéévoqués "bier
quelesgroupes régionaux nesesoient pasencore prononcés là-dessus .à(25i°–50$)etleschiffres de(30 40$)ont même étéévoqués "bien
6.2. L'acceptation duprinç^pe descontributions directes parlegroupe B,
aété déterminante dans entât ion delasession denovembre vers la
négociation plutôt qi^^fers lapolémique .Ilreste qu'auniveau deschiffres ,
endépit làaussi cflSN rapprochement certain ,desdivergences demeurent :
-sur lemontant total des contributions directes ,bien queplusieurs
chiffres^ient étéavancés ,dont uneproposition de400millions Spar
lePré^went delaConférence ,aucun n'arecueilli l'assentiment général ;
-les 77ont suggéré que lescontributions directes devraient être divisées
parmoitié entre lecapital versé etlecapital surappel . Parcontre ,
les pays industrialisés envisagent unélément decapital versé auxA »6^" alentours de20 %des contributions directes !

rai/39/79-F
–encequi concerne lacontribution fixe aexiger dechaque Etat
membre duPonds ,legroupe des77aporté leur proposition .
s ^initiale d'unmontant de200.000 dollars parpays a1ou2millions
(ilestanoter qu'atitre decompromis lemontant de500.000 de^
dollars aétémentionné ).Ilsemble qu'avec l'assistance financièreIUWUVCU1U ^VWtWW M
dollars mentionne ).Ilsemble qu'avec l'assistance financière
del'OPEP les77veulent accroître lepoids ducritère "universalité
dans lesystème devote . A
Surceséléments clés,laCommunauté devrait propo^S^les orientations
suivantes Î
–LaCommunauté devrait reconnaître qu'unaccord serait plus facile à
trouver surlerapport dépôts /crédit silepoint était replacé dans
lecontexte global durôledesAIPet^^leurs Etats membres .
Cerôle n'estdément pris encomra ?quesil'onconsidéré l'ensemble
desapports duPonds commun –dépôts etnantissements destocks des
AIPetengagements desEtats membres desAIP (garanties ,capital
appelable ,etlecaséchéant service desintérêts àverser auFonds
commun ,
<#■
encequiconcerne lemontant total decontributions directes ,
laCommunauté pourrait proposer ,selon leprogrès réalisé aucours
delanégociation dans sonensemble ,d'envisager dedépasser
lewsjîtant de300millions ,acondition quecela permette d'aboutir
^jJ^d'autres éléments importants telsquelerapport dépôts/crédit ..,
^etlefinancement volontaire du2emeguichet ;
-ilserait opportun delimiter lapartie descontributions directes qui
serait versée ousurappel (lereste étant uncapital appelable )aux
montants nécessaires pour couvrir lesdépenses administratives et
contribuer auxbesoins deliquidité pour lesopérations duFonds :
Eventuellement de70millions dedollars .

VIII/39/79-F
-lacontribution uniforme devrait traduire leprincipe ^'universalité
sans montant excessif ,quicréerait desproblèmes serieux aux
certains pays .Decepoint devue lemontant de200.000 dedollars
*5
parpays semble approprie .
B.Deuxième guichet
7. Pour lefinancement d'autres mesures que lestockage ,legroupe Ba
accepté lacréation d'undeuxième guichet tout enspécifiant que lesressources
proviendraient decontributions volontaires etqu'il^evait êtreséparé financiè­
rement du1erguichet .Maislanégociation achoppgc^lr 2questions ,celle dela
définition des "autres "mesures recevables etç&tfe dufinancement .
8. Les77ontpuaccepter leprincipe ^d'établir uneliste précise des
"autres mesures "mais non ladéfinition restrictive avancée par lespays
industrialisés (uniquement laRecherche-Développement d'ordre général ).Le
groupe des77s'inquiète de^s^rle2èmeguichet prisentenaille entre la
négation desbesoins d'uaOœfcé etl'incertitude desressources del'autre .c#
8.1 LaCommunauté devrait proposer l'inclusion dans laliste desmesures »
outre laRecherche-Développement ,del'amélioration delaproductivité etde
celle desstr^tures decommercialisation ,pourautant quecelafigure dans
lesAIPcorij^pondant s.L'adjonction d'autres types demesures (tombant
peut–êtj^^ous larubrique deladiversification verticale )pourrait être
decidee parlesorganes compétents duPonds selon uneprocédure àdéterminer .
9. Apropos dufinancement ,ladiscussion sera centrée surdeux points :
l'idée d'unmontant indicatif etlanature des contributions àcelui-ci
^ (statutaires ,volontaires oumixtes ).Bien queplusieurs participants réflé­
chissent surdesmontants (auxalentours det300millions )plus raisonnables
que lechiffre det1milliard decontributions statutaires ,avancé audébut
par les77,desdifférends importants persistent surcesdeux points .

VII1/39/79-F
6.
1 LaCommunauté devrait insister sur lefait que l'admission d'unmontant
indicatif n'infirme paslecaractère volontaire descontributions .Dans
cetesprit laCommunauté devrait proposer quel'idée deconvoquer une
çVTconférence permettant auxdivers participants d'annoncer lemontant deleur^y
contributions éventuelles soitexaminée ,après unand'activité duFonds ,<§àar
leConseil desGouverneurs enfonction dedeux éléments î
-demandes ,admissibles au2eme guichet ,présentées aucours decette 1ère „
année d'activité duPonds ; A.
.^
-niveau descontributions volontaires dejaengagées aupr^^u Ponds .
.2 Parcontre bien qu'elle neremette directement enquestion nile
caractère volontaire descontributions au2ème guichet ,nilaséparation
desdeuxguichets ,laproposition d'allouer un^^artie descontributions
fixesau2èmeguichet présente certains incQj^nients .D'unepart
ellejouerait enfaveur d'unniveau deccqg^ibution uniforme supérieur
a200.000 d'autre part ,ellerisquer^t defournir au2èmeguichet des
fonds dont lanécessité nepeut pasêtre démontrée dèsledébut .
C.Administratio netvotes
10. Lanégociation c^yes problèmes d'organisation dépendant des
résultats atteints surlS^autres aspects dudossier ,est,decefait,relati­
vement peu avancée .
10.1 Ence^jui concerne lastructure administrative ,ilsemble quel'accord
puisse salaire surlesprincipaux organes :Conseil desGouverneurs ,
Consç^fi^exécutif ,Directeur exécutif ,àcondition quelaséparation finan­
cière desdeux guichets neserépercute passur lesstructures administratives
enlesscindant endeux :legroupe des 77étant fondamentalement attaché
v àl'unicité duFonds ,satisfaction devrait luiêtre donnée sur l'unicité
desorganes dedécision .
Aceteffet ,ilconviendrait que leComité Spécial du2e®guichet
proposé par legroupe B,cequiimplique enfait unescission duConseil
Exécutif ,soit transformé enComité Consultatif .CeComité Consultatif
(2ème guichet )serait composé dereprésentants desAIP (ouautres accords
éligibles )etdereprésentants desInstitutions Financières Internationales .
Ildevrait notamment assurer l'harmonisation desactivités (mobilisation
financière ,coordination ,consultation )duPonds commun avec celles
des IFI .

VIII/39/79-F
7.
10.2 Auniveau desstructures devote ,laCommunauté devrait insister sur
leprincipe fondamental d'unepondération différente selon lesguichets ,
lepremier étant caractérisé paruneplus grande automaticité deprise
dedécision .L'admission d'unsystème bicaméral (importateurs ,
export ateur s)pour lepremier guichet estsouhaitable mais ,endernière ^
analyse ,pasessentielle -laprotection lesintérêts essentiels de
laCommunauté etdesdifférents groupes pourrait ,eneffet ,êtrefissuré
dansunsystème unicaméral parunerègle demajorité qualifiées **
Larépartition desvotes devrait repondre àlanécessité r^jjj^nue par
touslesgroupes d'exclure toutepossibilité deblocage^j^cleminorisation
systématique pour l'unoul'autre depays .Ceci étant ,elle pourrait
répondre a3critères Î
–lacontribution financière dechaque Etattf^fore auxressources totales
duPonds , ^
–lapart dechaque Etat membre dans lecommerce desproduits debase ,
–lecritère d'universalité .JV/Unepondération elevee &&fee dernier critère ,del'ordre de20$
ne'modifierait passensiblement ,d'après lescalculs quiontétéfaits ,
l'équilibre desvotes .
IV.LEROLEDEuSScOMMUHAUTE
11.Bien^^elle soitundesprincipaux acteurs ducommerce desproduits
debase ,laCommunauté n'apaspu,jusqu' àprésent ,jouer unrôle actif
dans l'évolution delaConférence .Lors delasession décisive demars ,
laCommunauté devrait ,répondant ainsi àdenombreuses attentes ,sedépartir
deson immobilisme »

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11.1 LaCommission propose donc auConseil decharger lesinstances de
coordination dedégager uneposition communautaire ouverte ,enacceptant ^
1*ensemble desconclusions duPrésident delaConférence comme base de
discussion ,etdeprendre ,auxmoments opportuns ,lesinitiatives fondai *
surlespositions qu*elle suggère deretenir auChapitre III.
11.2 LaCommission propose enoutre quelaCommunauté participe tant que
telle auxactivités duPonds commun etsoit représentée daw lesorganes
decelui-ci .LaCommission considère quelaComniunaut&rcèvrait être en
mesure dfannoncer une contribution volontaire au ^
2ème guichet auquel sont particulièrement attachés ceux des PVDdont
lesliens avec laCommunauté sont lesplus affirmés (enAfrique notamment ).#