COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 599 final 
Bruxelles, le 13.12.1994 
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 
94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 
94/0297(AVC) 94/0298(AVC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 94/0293(AVC) 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République de Bulgarie d'autre part 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 94/0294(AVC) 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République de Hongrie d'autre part 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 94/0295 (AVC) 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République de Pologne d'autre part 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 94/0296 (AVC) 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la Roumanie d'autre part 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 9^0297(AVC) 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République tchèque d'autre part 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 94 /029 8 (AVC ) 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République slovaque d'autre part 
(présentées par la Commission) 

z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les propositions de décision du Conseil et de la Commission ci-jointes constituent les 
instruments juridiques pour la conclusion des protocoles additionnels aux accords 
européens entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Bulgarie, la 
République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la 
République slovaque et la Roumanie d'autre part, visant la participation de ces pays 
aux programmes communautaires. 
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 27 juillet 1994 des directives de négociation, 
y compris d'un projet de protocole y annexé, les négociations ont eu lieu le 17 octobre 
1994, qui ont abouti au paraphe des protocoles additionnels. 
3. Les protocoles additionnels couvrent des domaines de compétence communautaire et 
ont été conclus pour une durée illimitée. 
La participation des Pays d'Europe centrale associés aux programmes 
communautaires auxquels ils sont intéressés revêt une importance majeure en vue de 
leur intégration dans l'Union et de leur future adhésion. 
4. Les protocoles additionnels mentionnent les principes suivants : 
- le Pays d'Europe centrale concerné pourra participer aux programmes dans un 
nombre de domaines, mentionnés à l'article 1; cette enumeration n'est pas 
exhaustive, les parties pouvant convenir d'y ajouter d'autres domaines; 
- le Conseil d'Association décidera des modalités et conditions de cette participation 
- le Pays d'Europe centrale concerné assumera lui-même les frais de sa 
participation; si nécessaire, la Communauté peut décider au cas par cas d'apporter 
un complément à sa contribution. 
5. Dès l'entrée en vigueur du protocole additionnel toutes les dispositions générales, 
institutionnelles et finales de l'Accord européen s'appliqueront, de sorte que le cas 
échéant, même avant l'entrée en vigueur de l'Accord européen le Conseil 
d'Association pourra assurer les tâches qui lui auront été imparties en vertu du 
protocole additionnel. 
6. Eu égard à la vaste gamme de programmes communautaires auxquels les pays 
d'Europe centrale pourront accéder en application des protocoles additionnels, il 
convient de retenir pour la conclusion de ces protocoles les mêmes bases juridiques 
que celles retenues pour la partie des accords européens relevant des compétences de 
la CE et de la CEEA, à savoir les articles 238 CE et 101 CEEA. Les compétences de 
la CECA ne sont pas concernées. 
Les protocoles additionnels ne concernent que des programmes communautaires; ils 
ont donc un caractère exclusivement communautaire et non mixte, ce qui fait que la 
ratification par chaque Etat membre n'est pas requise pour l'entrée en vigueur des 
protocoles. 
^ 
Les procédures pour les deux Communautés (CEE, CEEA) concernées pour la 
signature et la conclusion des protocoles additionnels diffèrent en ce qui concerne la 
conclusion : 
- après avoir reçu l'avis conforme du Parlement européen, le Conseil conclut les 
protocoles additionnels au nom de la Communauté européenne conformément à 
l'article 238 du traité ŒL. en adoptant les décisions ci-annexées; 
- le Conseil approuve les protocoles additionnels conformément au deuxième alinéa 
de l'article 101 du traité EURATOM. Les protocoles sont ensuite conclus par la 
Commission (au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique); 
Au vu de ce qui précède, la Commission prie le Conseil d'adopter les propositions ci-
annexées. 
94/0293(AVC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République de Bulgarie d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen ', 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22 
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient 
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les 
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole 
additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie. 
DECIDENT 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
République de Bulgarie, d'autre part, signé le est approuvé au nom de 
la Communauté européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. y 
1 J.O. n°C 
Article 2 S 
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part. C 
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
la République de Bulgarie, dénommée ci-après "la Bulgarie" 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Bulgarie d'autre part, dénommé ci-
après l'"accord européen", a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993, 
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier 
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la 
Bulgarie dans la Communauté, 
considérant que la Communauté et la Bulgarie sont convenus dans les titres VI et VII de 
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle, 
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité 
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes 
communautaires au titre des accords européens, 
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée 
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera 
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en 
vue de promouvoir l'intégration, 
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
la Communauté européenne 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
la Bulgarie 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent: 
ARTICLE PREMIER 
La Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou 
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
recherche et développement technologique 
services d'information 
environnement 
éducation, formation et jeunesse 
politique sociale et santé 
protection des consommateurs 
petites et moyennes entreprises 
tourisme 
culture 
secteur audiovisuel 
protecton civile 
facilitation des échanges 
énergie 
transport 
lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de 
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis 
à l'accord européen. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article premier, le 
Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et conditions de 
participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article premier. 
ARTICLE 3 
La contribution de la Bulgarie au financement des activités visées à l'article premier est 
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Bulgarie des coûts de sa 
participation. 
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de la Bulgarie. 
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen 
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce. 
ARTICLE 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la 
Communauté et la Bulgarie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales 
s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole, avant même 
l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et bulgare, tous 
les textes faisant également foi. 
Au nom de la Communauté Au nom de la République de Bulgarie 
94/0294(AVC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ^ 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République de Hongrie d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen 2, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22 
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient 
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les 
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole 
additionnel à l'accord européen avec la République de Hongrie. 
DECIDENT 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
République de Hongrie, d'autre part, signé le est approuvé au nom de 
la Communauté européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
2 J.O. n°C 
^o 
Article 2 
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL .S) S) 
à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part. 
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
la République de Hongrie, dénommée ci-après "la Hongrie", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Hongrie d'autre part, dénommé ci-
après l'"accord européen", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, 
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier 
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la 
Hongrie dans la Communauté, 
considérant que la Communauté et la Hongrie sont convenus dans les titres VI et VII de 
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle, 
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité 
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes 
communautaires au titre des accords européens, 
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée 
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera 
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en 
vue de promouvoir l'intégration, 
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
la Communauté européenne 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
la Hongrie 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent: 
ARTICLE PREMIER 
La Hongrie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou 
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
recherche et développement technologique 
services d'information 
environnement 
éducation, formation et jeunesse 
politique sociale et santé 
protection des consommateurs 
petites et moyennes entreprises 
tourisme 
culture 
secteur audiovisuel 
protecton civile 
facilitation des échanges 
énergie 
transport 
lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de 
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis 
à l'accord européen. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de la participation de la Hongrie, aux activités visées à l'article premier, le 
Conseil d'Association instauré par l'accord européen fixera les modalités et conditions de 
participation de la Hongrie aux activités visées à l'article premier. 
ARTICLE 3 
La contribution de la Hongrie au financement des activités visées à l'article premier est 
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Hongrie des coûts de sa 
participation. 
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de la Hongrie. 
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen 
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce. 
ARTICLE 4 13 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la 
Communauté et la Hongrie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales 
s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hongroise, 
tous les textes faisant également foi. 
Au nom de la Communauté Au nom de la République de Hongrie 
/J y 
DECLARATION DE LA REPUBLIOUE DE HONGRIE 
"Lors de la mise oeuvre des articles 2 et 3 du présent protocole, l'application des règles et 
principes établis dans les protocoles 31 et 32 de l'Accord sur l'Espace économique 
européen doit faire l'objet d'une attention particulière." 
•1s 
94/0295(AVC) -' 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République de Pologne d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen3, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22 
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient 
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les 
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole 
additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne. 
DECIDENT 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
République de Pologne, d'autre part, signé le est approuvé au nom de 
la Communauté européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
3 J.O. n°C 
•U 
Article 2 
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL rf ^ 
à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part. 
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
la République de Pologne, dénommée ci-après "la Pologne", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Pologne d'autre part, dénommé ci-
après faccord européen", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, 
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier 
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la 
Pologne dans la Communauté, 
considérant que la Communauté et la Pologne sont convenus dans les titres VI et VII de 
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle, 
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité 
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes 
communautaires au titre des accords européens, 
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée 
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera 
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en 
vue de promouvoir l'intégration, 
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
la Communauté européenne 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
la Pologne 
1$-
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent: 
ARTICLE PREMIER 
La Pologne peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou 
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
recherche et développement technologique 
services d'information 
environnement 
éducation, formation et jeunesse 
politique sociale et santé 
protection des consommateurs 
petites et moyennes entreprises 
tourisme 
culture 
secteur audiovisuel 
protecton civile 
facilitation des échanges 
énergie 
transport 
lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de 
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis 
à l'accord européen. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de la participation de la Pologne, aux activités visées à l'article premier, le 
Conseil d'Association instauré par l'accord européen fixera les modalités et conditions de 
participation de la Pologne aux activités visées à l'article premier. 
ARTICLE 3 
La contribution de la Pologne au financement des activités visées à l'article premier est 
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Pologne des coûts de sa 
participation. 
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de la Pologne. 
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen 
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce. 
ARTICLE 4 0S> 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la 
Communauté et la Pologne. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales 
s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et polonaise, 
tous les textes faisant également foi. 
Au nom de la Communauté Au nom de la République de Pologne 
94/0296(AVC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ^O 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la Roumanie d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen 4, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22 
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient 
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les 
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole 
additionnel à l'accord européen avec la Roumanie. 
DECIDENT 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
Roumanie, d'autre part, signé le est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
4 J.O. n°C 
Z 1 
Article 2 
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. -?< 
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
"la Roumanie", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part, dénommé ci-
après l'"accord européen", a été signé à Bruxelles le 1er février 1993, 
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier 
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive delà 
Roumanie., dans la Communauté, 
considérant que la Communauté et la Roumanie sont convenus dans les titres VI et VII 
de l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle, 
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité 
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes 
communautaires au titre des accords européens, 
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée 
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera 
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en 
vue de promouvoir l'intégration, 
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
la Communauté européenne 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
la Roumanie 
<?3 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent: 
ARTICLE PREMIER 
La Roumanie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets 
ou autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
recherche et développement technologique 
services d'information 
environnement 
éducation, formation et jeunesse 
politique sociale et santé 
protection des consommateurs 
petites et moyennes entreprises 
tourisme 
culture 
secteur audiovisuel 
protecton civile 
facilitation des échanges 
énergie 
transport 
lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de 
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis 
à l'accord européen. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de la participation de la Roumanie, aux activités visées à l'article premier, 
le Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et conditions de 
participation de la Roumanie aux activités visées à l'article premier. 
ARTICLE 3 
La contribution de la Roumanie au financement des activités visées à l'article premier est 
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Roumanie des coûts de sa 
participation. 
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de la Roumanie. 
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen 
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce. 
ARTICLE 4 y 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la 
Communauté et la Roumanie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et 
finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole, avant 
même l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, 
tous les textes faisant également foi. 
Au nom de la Communauté Au nom du Gouvernement de la Roumanie 
94/0297(AVC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION C J 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République tchèque d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen 5, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22 
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient 
ouvcrls aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les 
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole 
additionnel à l'accord européen avec la République tchèque. 
DECIDENT 
Article premier 
le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
République tchèque, d'autre part, signé le est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
• j.O. n° C 
Article 2 ^6 
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 7^ 
à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part. 
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
"la République tchèque", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque d'autre part, 
dénommé ci-après T'accord européen", a été signé à Luxembourg, le 4 octobre 1993, 
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier 
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive delà 
République tchèque., dans la Communauté, 
considérant que la Communauté et la République tchèque sont convenus dans les titres 
VI et VII de l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle, 
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité 
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes 
communautaires au titre des accords européens, 
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée 
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera 
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en 
vue de promouvoir l'intégration, 
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
la Communauté européenne 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
la République tchèque 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent: 
ARTICLE PREMIER 
La République tchèque peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, 
projets ou autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
recherche et développement technologique 
services d'information 
environnement 
éducation, formation et jeunesse 
politique sociale et santé 
protection des consommateurs 
petites et moyennes entreprises 
tourisme 
culture 
secteur audiovisuel 
protecton civile 
facilitation des échanges 
énergie 
transport 
lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de 
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis 
à l'accord européen. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 
premier, le Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et 
conditions de participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 
premier. 
ARTICLE 3 
La contribution de la République tchèque au financement des activités visées à l'article 
premier est calculée sur la base du principe de la prise en charge par la République 
tchèque des coûts de sa participation. 
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de la République tchèque. 
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen 
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce. 
z 
ARTICLE 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la 
Communauté et la République tchèque. Toutes les dispositions générales, 
institutionnelles et finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent 
protocole, avant même l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, tous 
les textes faisant également foi. 
Au nom de la Communauté Au nom de la République Tchèque 
94/0298(AVC) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 3 
^ v 
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
d'une part et la République slovaque d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen6, 
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que le Conseil européen a manifesté, lors de sa réunion des 21 et 22 
juin 1993 à Copenhague, le souhait que de nouveaux programmes communautaires soient 
ouverts aux pays d'Europe centrale associés, en prenant comme point de départ les 
programmes auxquels peuvent participer les pays de l'AELE, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique un protocole 
additionnel à l'accord européen avec la République slovaque. 
DECIDENT 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
République slovaque, d'autre part, signé le est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
6 J.O. n° C 
Article 2 31 
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission chaque fois conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 4 du protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part. 3<i 
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
la République slovaque, dénommée ci-après "la Slovaquie", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Slovaquie d'autre part, dénommé ci-
après faccord européen", a été signé à Luxembourg, le 4 octobre 1993, 
considérant que les objectifs assignés à l'accord européen par son article premier 
prévoient entre autres la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive delà 
Slovaquie dans la Communauté, 
considérant que la Communauté et la Slovaquie sont convenus dans les titres VI et VII de 
l'accord européen de promouvoir leur coopération économique et culturelle, 
considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 s'est félicité 
de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes 
communautaires au titre des accords européens, 
considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 
21 et 22 juin 1993 précisent que la coopération future avec les pays associés sera orientée 
vers l'objectif d'adhésion qui a été fixé et que cette coopération se concrétisera 
notamment par la participation des pays associés aux programmes communautaires en 
vue de promouvoir l'intégration, 
ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
la Communauté européenne 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
la Slovaquie 
3 3 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent: 
ARTICLE PREMIER 
La Slovaquie peut participer aux programmes-cadres, programmes spécifiques, projets ou 
autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
recherche et développement technologique 
services d'information 
environnement 
éducation, formation et jeunesse 
politique sociale et santé 
protection des consommateurs 
petites et moyennes entreprises 
tourisme 
culture 
secteur audiovisuel 
protecton civile 
facilitation des échanges 
énergie 
transport 
lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines à cette liste si elles les jugent de 
nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à atteindre les objectifs impartis 
à l'accord européen. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de la participation de la Slovaquie, aux activités visées à l'article premier, 
le Conseil d'Association prévu par l'accord européen fixera les modalités et conditions de 
participation de la Slovaquie aux activités visées à l'article premier. 
ARTICLE 3 
La contribution de la Slovaquie au financement des activités visées à l'article premier est 
calculée sur la base du principe de la prise en charge par la Slovaquie des coûts de sa 
participation. 
La Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de la Slovaquie. 
Les parties peuvent convenir que les dispositions du titre VIII de l'Accord européen 
relatives à la coopération financière s'appliqueront en l'espèce. 
ARTICLE 4 3 V 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties s'informent de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est un protocole additionnel à l'Accord européen conclu entre la 
Communauté et la Slovaquie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et 
finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole, avant 
même l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et slovaque, 
tous les textes faisant également foi. 
Au nom de la Communauté Au nom de la République slovaque 
Fiche financière ^ p 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Ouverture des programmes communautaires aux pays de l'Europe centrale associés 
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES 
B7-633 - Ouverture des programmes communautaires aux Pays d'Europe 
centrale et orientale associés (nouvelle ligne proposée dans PAPB 
1995) 
B7-6000 - Aide à la restructuration économique des Pays d'Europe centrale et 
orientale 
B6-7211 - Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales 
3. BASE LÉGALE 
• Accords européens ratifiés avec la Pologne et la Hongrie, en cours de ratification avec 
la Tchéquie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie; 
• Sur base des manifestations d'intérêt préliminaires des PEC, provisoirement, les bases 
légales suivantes peuvent être identifiées, à condition qu'elles soient modifiées en vue 
de leur ouverture aux PEC associés : 
Décision du Conseil (CEE) n° 90/685 du 21 décembre 1990 concernant la mise en 
oeuvre d'un programme d'actions pour encourager le développement de l'industrie 
audiovisuelle européenne (MEDIA) JO n° L 380 du 31.12.1990. 
Décision du Parlement et du Conseil 94/... du (procédure d'adoption en cours pour 
SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE). 
Décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des 
énergies renouvelables dans la Communauté (programme ALTENER) (JO n° L 235 
du 18.9.1993, p. 41). 
Décision 91/565/CEE du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de 
l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme SAVE) (JO n° L 307 du 
8.11.1991, p. 34). 
Règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil, portant création d'un instrument financier 
pour l'environnement (LIFE) (JO n° L 206 du 22.7..1992, p. 1). 
Règlement (CEE) n° 2008/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant la promotion 
de technologies énergétiques pour l'Europe (programme THERMIE) (JO n° L 185 du 
17.7.1990, p. 1). 
Toutefois, les bases légales ne pourront être identifiées de façon définitive qu'après 
que les Conseils d'Associations auront arrêté l'ouverture de tel ou tel programme. 
"> 
Décision n° 1110/94/CE du PE et du Conseil du 26.04.94 (JO L126 du 18.05.94) 
concernant le quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998). 
Recommandation de la Commission au Conseil pour l'obtention de directives en vue 
de la négociation de protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 
238). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action 
Le Conseil européen, lors de sa réunion de Copenhague les 2let 22 juin 1993, est 
convenu que "the future cooperation with the associated countries shall be geared 
to the objective of membership which has now been established" et "invited the 
Commission to make proposals before the end of the year for opening up further 
programmes to the associated countries, taking as a point of departure those 
programmes which are already open for participation by the EFTA-countries", le 
but étant d'encourager l'intégration des PEC's associés dans la Communauté. 
La participation des pays de l'Europe centrale associés à ces programmes 
communautaires favorisera leur intégration dans l'Union, telle que décidée lors du 
Conseil européen de juin 1993. Elle contribuera à la mise en oeuvre des 
dispositions sur la coopération économique et culturelle des accords européens; en 
outre, elle permettra aux PEC's associés de se familiariser aux méthodes de gestion 
des programmes communautaires dans les domaines les plus divers. 
Parmi les programmes communautaires pour lesquels un intérêt manifeste existe 
dans le chef de ces pays, les programmes dans les domaines des ressources 
humaines (SOCRATES, LEONARDO, JEUNESSE POUR L'EUROPE) visent à 
favoriser la constitution progressive d'un espace européen ouvert d'éducation et de 
formation professionnelle et de contribuer au développement d'une éducation de 
qualité notamment par le développement des activités d'échange au sens large. 
L'objectif du programme MEDIA est de promouvoir le développement de 
l'industrie audiovisuelle. 
En ce qui concerne LIFE, ce programme apportera un soutien technique et 
financier aux PEC's associés pour la mise en oeuvre des conventions 
internationales et la résolution de problèmes communs ou globaux dans le domaine 
de l'environnement. 
Les trois programmes énergétiques (THERMIE, ALTENER et SAVE), ont pour 
but de promouvoir la mise en oeuvre de nouvelles technologies énergétiques, des 
actions de développement de sources nouvelles et renouvelables d'énergie, ainsi 
que l'accroissement de l'efficacité d'utilisation des formes d'énergie autres que 
l'électricité. 
L'objectif essentiel du quatrième Programme-Cadre RDT définissant notamment / 
les activités à mener dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales est, au travers d'une coopération RDT ciblée et en 
synergie avec les autres actions communautaires, d'amplifier la valeur ajoutée aux 
activités communautaires de RDT, d'améliorer les bases scientifiques et 
technologiques de la Communauté et de soutenir la mise en oeuvre des autres 
politiques communautaires vis-à-vis des pays tiers. Cette coopération sera basée 
sur le principe de l'avantage mutuel. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
Programme d'action de 5 ans (1995-1999). 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 Type de recettes visées = NEANT 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
- subvention jusqu'à 100% 
- subvention pour cofînancement avec d'autres sources du secteur public ou 
privé 
- aucun remboursement n'a été prévu 
Type de dépense/recette déterminé en fonction des programmes de base. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1995 (lien entre les 
coûts individuels et le coût total) 
Compte tenu qu'il s'agit d'une période de démarrage pour la participation des PEC 
associés aux programmes communautaires, les crédits nécessaires ne peuvent être 
estimés actuellement avec précision. 
Etant entendu que la contribution des PEC au financement de leur participation 
aux programmes sera calculée sur la base du principe de la prise en charge par ces 
pays mêmes des coûts induits par leur participation, le budget communautaire, si 
nécessaire et au cas par cas, pourrait intervenir : 
- soit par le biais de PHARE, pour un montant maximal correspondant à 10 % 
du Programme Indicatif National. 
- soit par le biais de la nouvelle ligne budgétaire B7-633 pour l'année 1995, cette 
ligne sera assortie d'un PM. 
- soit, en ce qui concerne les dépenses relatives à la participation au 4ème 
Programme Cadre RDT, à partir des lignes correspondantes : 
< J f\ 
soit au titre des crédits alloués au 4ème Programme Cadre RDT, quand 
celui-ci le permet, c'est-à-dire, il s'agit de financer leur participation dans 
les projets de RDT proprement dits; 
soit au titre des crédits de la politique extérieure dans le but de développer 
son potentiel scientifique et technique notamment en vue d'améliorer leurs 
infrastructures conditionnant leurs activités de RDT. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE en MioEcus 
Ventilation 
pas applicable à ce stade 
TOTAL Budget 94 
0 APB95 Var. 
en% 
— 
— 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en 
Partie B NEANT 
(voir annexe III bis de la communication de la Commission du 
22.04.1992, jointe en annexe VIII) 
1A Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN 
(inscrit dans l'acte de base). 
MEN : MioEcus NEANT 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la Commission 
prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des 
comptes. Entre autres, les actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des 
obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysées à la fois sous l'angle du 
contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement 
communautaire. 
Les actions anti-fraudes sont menées par les DG de la Commission responsables des 
programmes respectifs en collaboration avec la DG I et les délégations de la Commission. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Population visée 
Population visée : les populations des Pays d'Europe centrale ayant 
conclu un accord d'association avec la CE. 
9.2. Suivi et évaluation 3 3 
De façon générale, le suivi et l'évaluation de la participation des PEC aux 
programmes se fera au niveau des Conseils et des Comités d'Association, 
qui, conformément à l'article 2 des Protocoles Additionnels, fixeront les 
modalités et conditions de la participation de ces pays. En outre, vu le large 
éventail des programmes auxquels les PEC pourront participer, le suivi et 
l'évaluation des programmes individuels concernés se fera au cas par cas, 
conformément aux règles et modalités prévues pour chacun de ces 
programmes. 
FICHE PME 7^ 
(Incidence de la proposition sur les PME et la création d'emplois) 
Les incidences économiques éventuelles des protocoles additionnels ne sauraient être 
qu'indirectes. Il n'est donc pas possible de procéder à une évaluation précise de leurs 
effets économiques. 
' ISSN 0254-1491 
COM(94) 599 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-624-FR-C 
ISBN 92-77-83530-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg