[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.3.2007

COM(2007) 109 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737(2006) concernant l’Iran. Cette résolution, fondée sur le chapitre VII de la charte des Nations unies, prévoit un certain nombre de mesures restrictives dans le souci d’assurer que l’Iran se conforme à la décision du Conseil de sécurité des NU lui demandant de suspendre ses activités nucléaires posant un risque de prolifération. Le 22 janvier 2007, le Conseil « Relations extérieures » a examiné l’état de la mise en œuvre de la résolution 1737 et conclu :

« Afin que les mesures prévues dans la résolution 1737 du CSNU soient effectivement mises en œuvre, tout en garantissant la compatibilité avec la politique de l'UE, et rappelant que l'UE a pour politique de ne pas vendre d'armes à l'Iran, les ministres sont convenus que l'UE devait empêcher l'exportation à destination de l'Iran et l'importation en provenance de ce pays des biens qui figurent sur les listes GFN et RCTM; interdire les transactions avec des personnes et des entités répondant aux critères énoncés dans la résolution 1737 du CSNU et geler leurs avoirs; interdire aux personnes répondant à ces critères de se rendre dans l'UE; et prendre des mesures pour empêcher que des ressortissants iraniens étudient sur le territoire de l'UE des matières sensibles du point de vue de la prolifération. »

2. La position commune 2007/140/PESC du 27 février 2007 met en œuvre les mesures restrictives de la résolution 1737 conformément aux conclusions du Conseil. Ces mesures comprennent:

3. une interdiction des exportations des biens et des technologies contenus dans les listes GFN et RCTM et des autres biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, selon l’avis du Conseil de sécurité des NU ou du Comité des sanctions pour la mise en œuvre de la résolution 1737, ainsi qu’une interdiction de fourniture de services connexes,

4. des restrictions à l’exportation d’autres biens et technologies répondant aux critères fixés dans les paragraphes 4 b) et c) de la résolution 1737, ainsi qu’à la fourniture de services connexes,

5. une interdiction des investissements liés à ces biens et technologies,

6. une interdiction d’acheter ces biens et technologies à l’Iran,

7. le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes qui participent, sont directement associés ou apportent un soutien aux activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, effectuées par l’Iran,

8. des restrictions à l’admission des personnes physiques citées ci-dessus, et

9. des restrictions visant à empêcher que des ressortissants iraniens étudient sur le territoire de l'UE des matières sensibles du point de vue de la prolifération.

10. Les mesures restrictives concernant les biens et les technologies ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques entrent dans le champ d’application du traité et ne peuvent être appliquées correctement sur la base de la législation communautaire existante.

11. Les États membres peuvent appliquer les restrictions à l’admission sur la base de la législation existante, notamment du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. En refusant aux ressortissants iraniens un visa et l’admission sur leur territoire, et, le cas échéant, en annulant les visas octroyés et en procédant, si nécessaire, à l’expulsion de ces personnes, les États membres peuvent empêcher qu’elles étudient sur le territoire de l’UE.

12. En conséquence, la Commission propose de mettre en œuvre, au moyen d’un nouveau règlement du Conseil, l’ensemble des mesures restrictives fixées par la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’exception des restrictions relatives à l’entrée et à l’étude sur le territoire de l'UE des matières sensibles du point de vue de la prolifération.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/140/PESC concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran[1]

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

13. Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737 (2006) décidant que l’Iran devait suspendre sans plus tarder toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement ainsi que ses travaux sur tous projets liés à l’eau lourde, et adopter certaines mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA qui sont jugées essentielles par le Conseil de sécurité pour instaurer la confiance dans les fins exclusivement pacifiques du programme nucléaire iranien. Dans le but de persuader l’Iran de se conformer à cette décision contraignante, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que l’ensemble des États membres des Nations unies devaient appliquer un certain nombre de mesures restrictives.

14. Conformément à la résolution 1737 (2006), la position commune 2007/140/PESC prévoit certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Ces mesures englobent des restrictions à l'exportation à destination de l'Iran et à l'importation en provenance de ce pays des biens et des technologies qui pourraient contribuer aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, une interdiction de fournir des services connexes, une interdiction des investissements liés à ces biens et technologies, une interdiction d’acheter les biens et les technologies concernés à l’Iran, ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes qui participent, sont directement associés ou apportent un soutien à ces activités ou mise au point.

15. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

16. Le présent règlement doit déroger à la législation communautaire en vigueur arrêtant les règles générales relatives aux exportations vers les pays tiers et aux importations en provenance de ces pays, et en particulier au règlement (CE) nº 1334/2000 du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage[2]; il doit couvrir une grande partie de ces biens et technologies.

17. Pour des raisons de commodité, la Commission doit être habilitée à publier la liste des biens et technologies prohibés ainsi que toutes ses modification qui seront adoptées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, et à modifier la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés.

18. Les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues doivent être proportionnées, effectives et dissuasives.

19. Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

b) "assistance technique", tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; elle inclut l'assistance assurée oralement;

c) « droit de propriété d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme», la détention de 50 % ou plus des droits de propriété d'une personne morale, d'une entité ou d’un organisme, ou d’une participation majoritaire en son sein;

d) «contrôle d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme», le contrôle qu’une personne physique ou morale, une entité ou un organisme exerce

i) lorsqu’il ou elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la personne morale, de l'entité ou de l’organisme concerné;

ii) lorsqu’il ou elle a nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale, d'une entité ou d’un organisme qui ont été en fonction au cours de l'exercice financier en cours et de l'exercice précédent;

iii) seul, en exécution d'un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d'une personne morale, d'une entité ou d’un organisme, sur la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme;

iv) lorsqu’il ou elle a le droit d'exercer une influence dominante sur une personne morale, une entité ou un organisme, en exécution d'un accord conclu avec cette personne morale, cette entité ou cet organisme, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le permet;

v) lorsqu’il ou elle a le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;

vi) lorsqu’il ou elle a le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une personne morale, d'une entité ou d’un organisme;

vii) lorsqu’il ou elle gère les activités d'une personne morale, d'une entité ou d’un organisme sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés; ou

viii) lorsqu’il ou elle partage conjointement et solidairement les obligations financières d'une personne morale, d'une entité ou d’un organisme ou les garantit.

e) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés et les contrats sur produits dérivés;

iv les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et enfin

vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

f) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

g) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

h) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

i) "territoire de la Communauté", les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies, notamment les logiciels, énumérés à l’annexe I, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme d’Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).

2. L’annexe I inclut :

a) tous les biens et technologies, notamment les logiciels, inclus dans les listes du Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles[3], et

b) d’autres biens et technologies, y compris les logiciels, définis en tant que biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des NU.

L’annexe I n’inclut pas les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne[4].

Article 3

1. Une autorisation est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies, notamment les logiciels, énumérés à l’annexe II, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme d’Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2. L’annexe II contient tous les biens et technologies autres que ceux qui figurent dans l’annexe I, qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à la poursuite d’activités liées à d’autres problèmes considérés comme préoccupants par l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA).

3. Les autorités compétentes des États membres, énumérées à l’annexe III, ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation des biens ou des technologies inclus dans l’annexe II, s’il existe des motifs raisonnables de croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation en cause contribuera à l’une des activités suivantes :

a) les activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde,

b) la mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires, ou

c) la poursuite par l’Iran d’activités liées à d’autres problèmes considérés comme préoccupants par l’AIEA.

4. Les autorités compétentes des États membres, énumérées à l’annexe III, agissant conformément au présent règlement, peuvent refuser d'octroyer une autorisation d'exportation et peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont déjà octroyée. En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d’une autorisation d’exportation, ou en cas de décision d’interdiction d’exportation d’un produit contrôlé, elles notifient leur décision aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission et elles partagent toutes informations utiles avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d’informations contenues dans le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. [5]

De telles notifications sont à effectuer par des moyens électroniques sécurisés destinés à l’échange d’informations sensibles accessibles aux États membres et à la Commission. Les États membres examinent les refus d’autorisation qui leur sont communiqués en vertu du présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la notification et les révoquent, les modifient ou les renouvellent. Les refus qui ne sont pas révoqués restent en vigueur.

5. Un État membre qui entend délivrer une autorisation d'exportation alors qu’un ou plusieurs autres États membres l'avaient refusée pour une transaction globalement analogue (c’est-à-dire un usage final sensiblement identique ou un produit présentant des paramètres ou des caractéristiques techniques sensiblement identiques pour le même utilisateur/destinataire final, ou une entité plus vaste englobant le même utilisateur final) et pour laquelle le refus reste valable, consulte au préalable l’État membre ou les États membres qui ont valablement rejeté la demande conformément aux dispositions du paragraphe 4, et informe la Commission du lancement de ces consultations. Si après ces consultations, l'État membre a l’intention de délivrer l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de son intention.

Article 4

Il est interdit d’acheter à l’Iran, d’importer ou de transporter les biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés à l’annexe I, en provenance de ce pays, que le produit concerné soit ou non originaire d’Iran.

Article 5

1. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies figurant dans les annexes I et II, et avec la fourniture, la fabrication, la maintenance et l’utilisation de biens figurant dans les annexes I et II, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les technologies figurant dans les annexes I et II, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour la fourniture d’une assistance technique connexe, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

2. Une autorisation est requise pour les actions suivantes :

a) l’acquisition d’une participation dans, l’augmentation d’une participation existante dans, et l’acquisition de

i) la propriété d’un bien immobilier situé en Iran, autre qu’un bien immobilier destiné à un usage de résidence privée, ou

ii) la propriété ou le contrôle d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme situé, enregistré ou constitué en Iran,

b) la création d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme en coopération avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, entités ou organismes de nationalité iranienne ;

c) la conclusion d’accords de co-entreprise ou de coopération, de licence technologique ou de distribution exclusive ou d’un contrat d’agence avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, entités ou organismes de nationalité iranienne.

3. Les autorités compétentes des États membres, énumérées à l’annexe III, ne délivrent aucune autorisation de financement ou d’assistance en rapport avec les biens et technologies figurant dans l’annexe II, ni pour aucune action visée au paragraphe 2, que si elles se sont assurées que l’action considérée ne contribuera pas à la fabrication, la vente, l’acquisition, le transfert, l’exportation, l’importation ou le transport de biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ni ne facilitera l’utilisation de ces biens et technologies.

Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 3, paragraphe 3, et 5, paragraphe 3, les autorités compétentes des États membres, énumérées à l’annexe III, peuvent délivrer, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération visée aux articles 2, 3 ou 5, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies :

a) le Comité des sanctions a déterminé à l’avance, et au cas par cas, que la transaction ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires,

b) le marché de fourniture des biens ou technologies, ou de l’assistance concerné, est assorti de garanties satisfaisantes d’utilisation finale, et

c) l’Iran s’est engagé à ne pas employer les biens ou technologies concernés, ou le cas échéant, l’assistance concernée, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires.

Article 7

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, les entités ou les organismes énumérés à l'annexe IV sont gelés. L’annexe IV inclut les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des NU ou par le Comité des sanctions conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du CSNU.

2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, les entités ou les organismes énumérés à l'annexe V sont gelés. L’annexe V inclut toutes les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ne satisfont pas à la condition d’une inclusion dans la liste de l’annexe IV mais ont été désignés par le Conseil en vertu de la position commune 2007/140/PESC,

a) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération,

b) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui à ma mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires,

c) comme agissant pour le compte ou sous les ordres d'une personne, d’une entité ou d’un organisme visé sous les points a) ou b), ou

d) comme une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé sous les points a) ou b).

3. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés dans les annexes IV et V, ni utilisé à leur profit.

4. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de tourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 est interdite.

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 23 décembre 2006;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur les listes des annexes IV ou V;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné; et enfin

e) si les dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 s’appliquent, la mesure ou la décision a été notifiée par l’État membre au Comité des sanctions.

Article 9

Par dérogation à l’article 7 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme figurant sur les listes des annexes IV ou V au titre d’un marché, d’un accord ou d’une obligation souscrit par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

a) l'autorité compétente concernée s’est assurée que:

i) les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne, une entité ou un organisme figurant sur les listes des annexes IV et V pour effectuer un paiement;

ii) le marché, l’accord ou l’obligation ne facilitera pas la fabrication, l’achat, la vente, le transfert, l’exportation, l’importation ou le transport des biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ni l’utilisation de ces biens et technologies ; et enfin

iii) le paiement n’enfreint pas les dispositions du paragraphe 3 de l’article 7 ;

b) lorsque les dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 sont d’application, l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions son intention d’accorder une autorisation, et que ledit Comité n’a pas soulevé d’objection contre cette ligne de conduite dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification ; et enfin

c) lorsque les dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 sont d’application, l'autorité compétente concernée a notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission son intention d’accorder une autorisation, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation.

Article 10

1. Le présent article s’applique par dérogation à l’article 7 et ne s’applique pas aux paiements effectués par une personne, une entité ou un organisme figurant sur les listes des annexes IV ou V au titre d’un marché, d’un accord ou d’une obligation souscrit par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil.

2. Les autorités compétentes des États membres énumérées dans l’annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

a) l’autorité compétente concernée s’est assurée que les fonds ou les ressources économiques sont :

i) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes figurant sur les listes des annexes IV ou V et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

ii) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; ou

iii) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; et enfin

b) lorsque l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe IV, l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions son intention d’accorder une autorisation, et que ledit Comité n’a pas soulevé d’objection contre cette ligne de conduite dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

3. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, après s’être assurées que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:

a) lorsque l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe IV, lesdites autorités en aient avisé le Comité des sanctions et que celui-ci ait donné son accord, et

b) lorsque l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe V, l’autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

4. L’autorité compétente concernée informe les autres autorités compétentes des États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 2 et 3.

Article 11

1. L’article 7, paragraphe 3, ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés par des établissements financiers ou de crédit de la Communauté recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte d’une personne morale ou physique, d’une entité ou d’un organisme figurant sur une liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

2. L'article 7, paragraphe 3, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant le 23 décembre 2006;

étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront gelés conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2.

Article 12

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 13

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 7, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe III, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe III pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 14

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 15

1. La Commission:

a) modifie l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions,

b) modifie l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres,

c) modifie l'annexe IV sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et enfin

d) modifie l'annexe V sur la base des décisions prises concernant l'annexe II de la position commune 2007/140/PESC.

2. La Commission notifie, dans toute la mesure du possible, les règlements arrêtés en application du paragraphe 1 d) aux personnes, groupes et entités figurant sur les listes contenues dans ces règlements, ainsi que l’exposé des motifs du Conseil justifiant leur inclusion dans l’annexe de la position commune 2007/140/PESC. Les notifications concernant de nouvelles listes sont effectuées après la publication du règlement concerné au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 16

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 17

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissante d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE I

Biens et technologies visés à l'article 2

Note:

Dans la mesure du possible, les produits de la présente annexe sont désignés par référence à la liste des biens à double usage figurant dans l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000, modifié par le règlement (CE) n° 394/2006 du Conseil. Si un produit de la présente annexe ne correspond pas à un produit de l’annexe du règlement précité, le code de référence provenant de la liste des biens à double usage est précédé d’un «ex» et la désignation des biens ou des technologies reprise dans la présente annexe est prépondérante.

I.A. Biens

…

I.B. Technologies

…

ANNEXE II

Biens et technologies visés à l'article 3

Note:

Dans la mesure du possible, les produits de la présente annexe sont désignés par référence à la liste des biens à double usage figurant dans l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000, modifié par le règlement (CE) n° 394/2006 du Conseil. En l’absence d’une mention explicite contraire, une référence dans la colonne « Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 » indique que les caractéristiques du produit désigné dans la présente annexe ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

II.A. Biens

A0 Matières, installations et équipements nucléaires

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.A0.001 | Lampes cathodiques comme suit : a. Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz b. Lampes à cathode creuse d’uranium | - |

II.A0.002 | Isolateurs faraday dans la gamme 500 nm – 650 nm | - |

II.A0.003 | Grillage optique dans la gamme 500 nm – 650 nm, à projection holographique ou non | - |

II.A0.004 | Fibres optiques dans la gamme 500-650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme 500-650 nm et ayant une âme d’un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n’excédant pas 2 mm | - |

II.A0.005 | Pièces internes des réacteurs nucléaires autres que celles désignées au paragraphe 0A001 | 0A001 |

II.A0.006 | Joints de cuve de réacteurs et équipements de confection, d’essai et de mesure de ces joints Remarque: ce numéro ne vise pas les équipements désignés sous 0A001 | 0A001 |

II.A0.007 | Instruments pour la détection et la mesure des rayonnements ionisants Remarque: ce numéro ne vise pas les instruments désignés sous 0A001.j et 1A004.c | 0A001.j 1A004.c |

II.A0.008 | Vannes à soufflets d’étanchéité en alliage d’aluminium ou acier inoxydable type 304 or 316 L Remarque: ce numéro ne vise pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226 | 0B001.c6 2A226 |

II.A0.009 | Composants optiques (miroirs plans, convexes et concaves) à couches multiples hautement réfléchissantes ou commandées dans la gamme 500 – 650 nm | 0B001.g |

II.A0.010 | Optiques transparentes à couches anti-reflets dans la gamme 500-650 nm, comprenant les lentilles, les filtres polarisants, les plaques (/2 et (/4, les rotateurs et les fenêtres laser en silicium ou quartz. | 0B001.g |

II.A0.011 | Tuyauteries, collecteurs, conduites, brides, raccords en nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. Remarque: ce numéro ne vise pas les tuyauteries et les collecteurs désignés sous 0B002.e et les conduites désignées sous 2B350.h.1 | 0B002.e, 2B350 |

II.A0.012 | Pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s | 0B002.f.2 2B231 |

II.A0.013 | Pompes à vide de dégrossissage ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200m3/h | 0B002.f.2 |

II.A0.014 | Compresseurs à sec à vis à soufflet d’étanchéité et pompes à vide | 0B002.f.2 2B231 |

II.A0.015 | Enceintes blindées pour la manipulation de substances radioactives (cellules chaudes) | 0B006 |

II.A0.016 | Uranium naturel ou appauvri sous la forme de métal ou d’alliage Remarque: ce numéro ne vise pas l’uranium désigné sous 0C001 | 0C001 |

A1 Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.A1.001 | Solvant à base d’acide bis(2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) dans n’importe quelle quantité | - |

II.A1.002 | Matériaux en carbure de silicium (C/SiC) renforcés en fibres de carbone | - |

II.A1.003 | Fluor gazeux (n° CAS: 7782-41-4) | - |

II.A1.004 | Équipement individuel pour détecter les rayonnements ionisants d’origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels Remarque: ce numéro ne vise pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c | 1A004.c |

II.A1.005 | Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Remarque: ce numéro ne vise pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225 | 1B225 |

II.A1.006 | Équipements de détritiation, y compris des catalyseurs platine et leurs substituts | 1B231 |

II.A1.007 | Aluminium et alliages sous forme brute ou de demi-produits présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20°C); ou b. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25°C) | 1C002.b.4 1C202.a |

II.A1.008 | Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm | 1C003.a |

II.A1.009 | Composés fluorés non traités, comme suit: a. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE, par exemple Kel-F®), b. fluoroélastomères Viton, c. polytétrafluoroéthylène (PTFE) Joints en composés fluorés désignés au paragraphe 1C009 ou dans le présent article. | 1C009 |

II.A1.010 | «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, comme suit: a. «matériaux fibreux ou filamenteux» au carbone ou à l'aramide, présentant les deux caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» égal ou supérieur à 10 × 106 m; et 2. une «résistance spécifique à la traction» égale ou supérieure à 17 × 104 m; b. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre Remarque: Ce numéro ne vise pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b | 1C010.b, 1C210 |

II.A1.011 | «Matériaux fibreux ou filamenteux» susceptibles d'être utilisés dans des structures ou produits laminés «composites» à «matrice» organique, métallique ou de carbone, comme suit: fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou "préformes de fibre de carbone", y compris les para-aramides (en particulier le KEVLAR®) Remarque: ce numéro ne vise pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés à l’alinéa 1C010.e | 1C010.e, 1C210 |

II.A1.012 | Aciers maraging «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K (20°C) dans des formes dont aucune dimension linéaire n'excède 75 mm | 1C216 |

II.A1.013 | Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et b. une masse supérieure à 5 kg. Remarque: ce numéro ne vise pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226 | 1C226 |

A2 Traitement des matériaux

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.A2.001 | Systèmes d'essais aux vibrations capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération supérieure à 0,1 g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue» Remarque: ce numéro ne vise pas les systèmes d'essais aux vibrations définis sous 2B116.a. | 2B116 |

II.A2.002 | Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 µm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes Remarque: ce numéro ne vise pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b et 2B001.c | 2B201.b, 2B001.c |

II.A2.003 | Machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux et présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; 2. capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; 3. capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et 4. capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor | 2B219, 2B119 |

II.A2.004 | Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou b. la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). Remarque: ce numéro ne vise pas les manipulateurs à distance désignés sous 2B225 | 2B225 |

II.A2.005 | Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: fours capables de fonctionner à des températures comprises entre 400 °C et 850 °C | 2B226, 2B227 |

II.A2.006 | Fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures comprises entre 400 °C et 850 °C | 2B226, 2B227 |

II.A2.007 | «Capteurs de pression», y compris les soupapes de sûreté, fabriqués en matériaux anticorrosion à base d'hexafluorure d'uranium ou de matériaux sans dégagement gazeux Remarque: ce numéro ne vise pas les capteurs de pression désignés sous 2B230 | 2B230 |

II.A2.008 | Contacteurs liquide-liquide, y compris les mélangeurs-décanteurs, les colonnes d'échange pulsées et les contacteurs centrifuges, constitués d'un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 5. tantale ou alliages de tantale; 6. titane ou alliages de titane; 7. zirconium ou alliages de zirconium; ou 8. acier inoxydable | 2B350 |

II.A2.009 | Échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, bobines ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées d'un des matériaux suivants; 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou semigraphite; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; 8. zirconium ou alliages de zirconium; 9. carbure de silicium; 10. carbure de titane; ou 11. acier inoxydable Remarque: ce numéro ne vise pas les échangeurs de chaleur et les condenseurs désignés sous 2B350.d | 2B350.d. |

II.A2.010 | Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches convenant aux fluides corrosifs avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h , ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de température (273 K, ou 0°C) et de pression (101,3 kPa) standards); et enveloppes (corps de pompe), chemises préformées, impellers, rotors ou injecteurs pour pompe à jet conçus pour ces pompes, dans lesquelles les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont en acier inoxydable ou en alliage d’aluminium | 2B350.i |

II.A2.011 | Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de : 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 5. tantale ou alliages de tantale; 6. titane ou alliages de titane; ou 7. zirconium ou alliages de zirconium Remarque: ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c | 2B352.c |

II.A2.012 | Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids Remarque: ce numéro ne vise pas les filtres désignés sous 2B352.d | 2B352.d |

A3 Électronique

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.A3.001 | Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5kW, avec ou sans balayage, et une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 8 heures Remarque: ce numéro ne vise pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5 et sous 3A227 | 3A227 |

II.A3.002 | Spectromètres de masse, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage, et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 230, comme suit, et leurs sources d'ions: a. spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS); b. spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); c. spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS); d. spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en matériaux résistant à l'hexafluorure d'uranium ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux; e. spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l’une des deux caractéristiques suivantes: 1. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (- 80 °C) ou moins; ou 2. possédant une chambre source construite avec, doublée ou plaquée de matériaux résistant à l'hexafluorure d'uranium; f. spectromètres de masse équipés d'une source d'ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d'actinide. Remarque: ce numéro ne vise pas les spectomètres de masse désignés sous 3A233 et sous 0B002.g | 3A233 |

A.6 Capteurs et lasers

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.A6.001 | Optique infrarouge à longueur d'onde comprise entre 9 and 17 µm et ses composants, en particulier les composants en en tellurure de cadmium (CdTe) Remarque: ce numéro ne vise pas les caméras et les composants désignés sous 6A003 | 6A003 |

II.A6.002 | "Miroirs déformables" et miroirs bimorphes destinés à être utilisés avec un faisceau d'un diamètre supérieur à 4 mm. Systèmes de commande et systèmes de détection de front de phase pour ces miroirs et pour les faisceaux laser de ce diamètre Remarque: ce numéro ne vise pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f | 6A004.a, 6A005.e, 6A005.f |

II.A6.003 | Lasers, amplificateurs et oscillateurs laser, comme suit: lasers à argon ionisé d'une puissance de sortie égale ou supérieure à 5 W Remarque: ce numéro ne vise par les lasers à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5., 0B001.h.6., 6A005 et 6A205.a | 6A005.a.6, 6A205.a |

II.A6.004 | Lasers à pompage par diode et leurs composants, comme suit: a. lasers à pompage par diodes b. barrettes de diodes laser c. diodes laser en grandes quantités Remarques: 1. Les lasers à semiconducteurs sont communément appelés diodes lasers. 2. Ce numéro ne vise par les lasers désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b | 6A005.b |

II.A6.005 | Lasers à semiconducteurs accordables et réseaux de lasers à semiconducteurs accordables, d'une longueur d'onde ne dépassant pas 16 µm, et empilements de réseaux de lasers à semiconducteurs comportant au moins un réseau laser à semiconducteur accordable de cette longueur d'onde Remarques: 1. Les lasers à semiconducteurs sont communément appelés diodes lasers. 2. Ce numéro ne vise par les lasers à semiconducteurs désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6, 6A005.b | 6A005.b |

II.A6.006 | Lasers accordables à barreaux cristallins, composants et équipements optiques, comme suit: a. lasers à saphir-titane b. lasers à alexandrite Remarque: ce numéro ne vise par les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1 | 6A005.c.1 |

II.A6.007 | Lasers à barreaux cristallins non accordables comme suit: lasers (autres qu'à verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1 000 nm mais non supérieure à 1 100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion Remarque: ce numéro ne vise pas les lasers (autres qu'à verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b | 6A005.c.2 |

II.A6.008 | Composants acousto-optiques, comme suit: a. tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1kHz b. accessoires pour la fréquence de récurrence c. cellules de Pockels | 6A203.b.4.c |

II.A6.009 | Caméras résistantes aux rayonnements ou objectifs correspondants, spécialement conçus pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) sans que leur fonctionnement soit altéré. Remarque: ce numéro ne vise pas les caméras de télévision résistantes aux rayonnements désignées sous 6A203.c | 6A203.c |

II.A6.010 | Lasers, amplificateurs et oscillateurs de laser, comme suit amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnement à une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm; 2. puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W sans dépasser 30 W; 3. fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et 4. durée d'impulsion inférieure à 100 ns Remarques: 1. ce numéro ne vise pas les oscillateurs monomodes. 2. Ce numéro ne vise pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005 | 6A205.c |

II.A6.011 | Lasers, amplificateurs et oscillateurs de laser, comme suit lasers à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnement à une longueur d'onde comprise entre 9 000 et 11 000 nm; 2. fréquence de répétition supérieure à 250 Hz; 3. puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W; et 4. durée d'impulsion inférieure à 200 ns Remarque: ce numéro ne vise pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.d, 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005 | 6A205.d |

II.A6.012 | Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG) | 6C005 |

A.7 Navigation et avionique

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.A7.001 | Instrumentation, systèmes et équipements de navigation, comme suit, et leurs composants spécialement conçus: a. systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur "aéronefs civils" par les autorités civiles d'un "État participant" b. théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçus à des fins géodésiques civiles c. équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d’entretien de puits. | 7A003, 7A103 |

II.B. Technologies

N° | Désignation | Produit connexe du règlement (CE) n° 1334/2000 |

II.B.001 | Technologies requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des produits de la Partie A (Biens) ci-dessus |

ANNEXE III

Liste des autorités compétentes visées aux articles 3(3), 5(3), 6, 8, 9, 10 et 13 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

ROUMANIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A.2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. : (32 2) 295 55 85, 299 11 76

Fax: (32 2) 299 08 73

ANNEXE IV

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 7 (1)

A. Personnes morales, entités et organismes

(1) Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

(2) Organisation des industries de la défense (DIO). Autres renseignements: a) entité sous le contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, dont certaines entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programmes de missiles, b) concourt au programme nucléaire iranien.

(3) Groupe industriel Fajr. Autres renseignements: a) précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant, b) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), c) concourt au programme iranien de missiles balistiques.

(4) Farayand Technique. Autres renseignements: a) concourt au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses), b) citée dans les rapports de l’AIEA.

(5) Kala-Electric (alias Kalaye Electric). Autres renseignements: a) Fournisseur de l’usine expérimentale d’enrichissement de combustible de Natanz, b) concourt au programme nucléaire iranien.

(6) Mesbah Energy Company. Autres renseignements: a) Fournisseur du fabricant du réacteur expérimental A40 — Arak, b) concourt au programme nucléaire iranien.

(7) Pars Trash Company. Autres renseignements: a) concourt au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses), b) citée dans les rapports de l’AIEA.

(8) 7th of Tir. Autres renseignements: a) placée sous le contrôle de l’Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien, b) concourt au programme nucléaire iranien.

(9) Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales, b) concourt au programme iranien de missiles balistiques

(10) Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales, b) concourt au programme iranien de missiles balistiques.

B. Personnes physiques

(1) Dawood Agha-Jani . Fonction : Responsable de l’usine expérimentale d’enrichissement de combustible de Natanz. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

(2) Behman Asgarpour . Fonction : Directeur des opérations (Arak). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

(3) Bahmanyar Morteza Bahmanyar . Fonction : Directeur du Département des finances et du budget de l’Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme iranien des missiles balistiques.

(4) Ahmad Vahid Dastjerdi . Fonction : Président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO). Autres renseignements: concourt au programme iranien des missiles balistiques.

(5) Reza-Gholi Esmaeli . Fonction : Directeur du Département des affaires commerciales et internationales de l’Organisation des industries aérospatiales. Autres renseignements: concourt au programme iranien des missiles balistiques.

(6) Ali Hajinia Leilabadi . Fonction : Directeur général de Mesbah Energy Company. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

(7) Jafar Mohammadi . Fonction : Conseiller technique auprès de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

(8) Ehsan Monajemi . Fonction : Directeur des projets de construction à Natanz. Autres renseignements: concourt au programme nucléaire iranien.

(9) Mohammad Mehdi Nejad Nouri . Titre : Lt Gen. Fonction : Recteur de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres renseignements: La faculté de chimie de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Il concourt au programme nucléaire iranien.

(10) Mohammad Qannadi . Fonction : Vice-président pour la R&D de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique. Autres renseignements: Il concourt au programme nucléaire iranien.

(11) Yahya Rahim Safavi . Titre : Maj Gen. Fonction : commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres renseignements: Il concourt au programme des missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens.

(12) Hosein Salimi . Titre : général. Fonction : commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres renseignements: il concourt au programme iranien des missiles balistiques.

ANNEXE V

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 7 (2)

A. Personnes morales, entités et organismes

-

B. Personnes physiques

-

[1] JO L 61 du 28.02.2007, p. 49.

[2] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 394/2006 (JO L 74 du 13.3.2006, p. 1).

[3] Voir les documents des Nations unies S/2006/814 and S/2006/815.

[4] La dernière version de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne a été publiée dans le JO C 66 du 17.3.2006, p.1.

[5] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).