COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 401 final 
Bruxelles, le 4 août 1993 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
abrogeant I 'art ide 
1er paragraphe 4 du règlement (CEE) No 2849/92, modifiant le 
droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) No 
1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires 
du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 
mi IIimètres 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Le règlement (CEE) n° 2849/92t1) a modifié les droits antidumping 
définitifs applicables aux importations de roulements à billes dont le 
plus grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon. 
2. L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 2 849/92 donne une 
définition spécifique de la valeur en douane des produits concernés, et 
l'article 1er paragraphe 5 du même règlement stipule que les 
dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. 
3. Les deux dispositions concernent la même valeur en douane, mais leur 
application peut aboutir à des résultats différents. 
4. En conséquence, il apparaît opportun d'éviter toute situation 
conflictuelle en matière de valeur en douane du fait de ces deux 
dispositions différentes et, étant donné que les dispositions de base 
en vigueur concernant les droits de douane fixent les règles générales, 
il est jugé approprié que ces dispositions prévalent. Il est donc 
nécessaire d'abroger l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n° 2849/92. 
(1) JO n° L 286 du 1.10.1992, p.2. 
2 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
abrogeant l'article 
1er paragraphe 4 du règlement (CEE) No 2849/92, modifiant le 
droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) No 
1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires 
du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 
mi I Iimètres 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
communauté économique européenne(*), 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au 
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
1) Le règlement (CEE) n* 2849/92(2) a modifié les droits antidumping 
applicables aux importations de roulements à billes dont le plus 
grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon. 
2) L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2849/92 donne une 
définition spécifique de la valeur en douane des produits concernés, 
et l'article 1er paragraphe 5 du même règlement stipule que les 
dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. 
3) Les deux dispositions concernent la même valeur en douane, mais leur 
application peut aboutir à des résultats différents. 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p.l. 
(2) JO n° L 286 du 1.10.1992, p.2. 
-3 -
4) En conséquence, il apparaît opportun d'éviter toute situation 
conflictuelle en ce qui concerne la valeur en douane basée sur ces 
deux dispositions différentes et, étant donné que les dispositions 
de base en vigueur en matière de droits de douane fixent les règles 
générales, il est jugé opportun que ces dispositions prévalent. Il 
est donc nécessaire d'abroger l'article 1er paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 2849/92, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2849/92 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent document est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 401 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-432-FR-C 
ISBN 92-77-58741-5 
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