RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 juillet 2004

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

(BCE/2004/16)

(2004/C 292/05)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro. Les obligations établies par la Banque centrale européenne (BCE) en matière de statistiques dans ce domaine sont énoncées dans l'orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (1) .

L'article 5.1, première phrase, des statuts dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu'à ces fins elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales.

Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées afin de satisfaire à ces obligations nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l'article 5.1 des statuts. L'article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2) fait obligation aux États membres d'organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.

Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants déclarent des données aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) et, en Italie, l'Ufficio Italiano dei Cambi (UIC) collectent et élaborent les informations statistiques nécessaires concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Afin de satisfaire auxdites obligations statistiques, la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland devrait coopérer avec le CSO et la Banca d'Italia devrait coopérer avec l'UIC. Cette coopération devrait comprendre la création d'une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale. L'UIC, en vertu du décret législatif italien no 319/9 du 26 août 1998 (3) , est une entité instrumentale de la Banca d'Italia.

Les données relatives aux statistiques de la balance des paiements mensuelle et trimestrielle et de la position extérieure globale annuelle et trimestrielle qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des change dans la zone euro devraient être transmises à la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland et à la Banca d'Italia en temps voulu. À cette fin, les informations statistiques requises devraient être transmises selon des modalités convenues avec la BCN concernée ou, en l'absence de telles modalités, au plus tard le trentième jour ouvrable suivant le mois auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements mensuelle, dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale trimestrielles, et dans les neuf mois suivant la date à laquelle les données se rapportent pour les données relatives à la position extérieure globale annuelle.

La base de données centralisée de titres (CSDB), qui sera utilisée à l'avenir à diverses fins statistiques (élaboration et production) et non statistiques (analyses économiques, de la stabilité financière ou analyses des opérations) sera mise à la disposition des BCN. Les données seront mises à la disposition des autorités compétentes autres que les BCN, sous réserve de contraintes juridiques. Cela leur sera utile, notamment, pour produire les données requises pour l'élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, en combinant les informations provenant de la CSDB avec les données collectées titre par titre, il devrait être possible d'élaborer avec exactitude les transactions et les positions d'investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro et détenus par les résidents d'autres pays de la zone euro. Ceci permettra finalement l'élaboration d'une ventilation par secteur pour les données concernant les engagements de la zone euro au titre des investissements de portefeuille.

Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Il sera tenu compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC») pour la mise en œuvre de cette procédure. Les BCN et les autres autorités nationales compétentes peuvent proposer ces modifications d'ordre technique des annexes de la présente recommandation par l'intermédiaire du STC et de son groupe de travail chargé de ces questions.

Depuis l'adoption de la recommandation BCE/2003/8 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (4) , des progrès tangibles ont été réalisés concernant les nouvelles obligations et méthodes de collecte et d'élaboration des données au sein de la zone euro. De ce fait, il est nécessaire de remplacer la recommandation BCE/2003/8 par la présente recommandation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

Toutefois, les termes «positions internationales» et «transactions internationales» englobent également les positions et les transactions d'avoirs et/ou d'engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis de résidents d'autres États membres de la zone euro, dans la mesure nécessaire à l'élaboration du compte des investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de portefeuille des statistiques de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille des statistiques de la position extérieure globale, couvrant la zone euro.

«positions internationales»: l'encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents de la zone euro. Les positions internationales englobent également i) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors de la zone euro et détenus par des résidents de la zone euro et/ou situés à l'intérieur de la zone euro et détenus par des non-résidents de la zone euro; elles portent également sur ii) l'or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro.

«avoirs de réserve»: les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées dans des monnaies autres que l'euro, plus l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS,

«autres avoirs en devises»: i) les créances détenues par l'Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l'euro, et ii) les créances détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l'euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve,

«engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l'Eurosystème, d'une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l'Eurosystème,

Article 2

Transmission des informations statistiques aux BCN

1. Dans la mesure où les destinataires de la présente recommandation sont chargés de collecter les informations statistiques relatives aux transactions et aux positions internationales, chacun d'eux veille à ce qu'elles soient transmises en temps voulu à la BCN concernée. À cette fin, sauf accord contraire avec ladite BCN, les informations statistiques requises sont transmises au plus tard le trentième jour ouvrable suivant le mois auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements mensuelle, dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale trimestrielles, et dans les neuf mois suivant la date à laquelle les données se rapportent pour les données relatives à la position extérieure globale annuelle.

2. Les informations sont transmises conformément aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, telles qu'établies par les annexes I, II, III, IV, V et VII de la présente recommandation. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles qu'établies par l'annexe VI de la présente recommandation, les destinataires contrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques transmises à la BCN concernée.

Article 3

Coopération permanente

Les destinataires de la présente recommandation arrêtent par écrit, avec la BCN concernée, les modalités appropriées de la coopération afin de mettre en place une structure permanente de transmission des données satisfaisant aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.

Article 4

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l'avis du STC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.

Article 5

Dispositions finales

1. La présente recommandation remplace la recommandation BCE/2003/8.

2. La présente recommandation est adressée au CSO en Irlande et à l'UIC en Italie.

(1) JO L 354 du 30.11.2004.

(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(3) Journal officiel de la République italienne (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana), no 206 du 4 septembre 1998.

(4) JO C 126 du 28.5.2003, p. 7.

Le suivi de la qualité des informations statistiques effectué par la BCE peut inclure l'examen des révisions de ces informations: premièrement, pour inclure l'évaluation des dernières informations statistiques, ce qui améliore la qualité, et deuxièmement, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.

Pour la remise des données relatives aux transactions et positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l'émetteur résident de la zone euro, comme prévu à l'annexe II, sections 1.1, 1.2 et 3 et à l'annexe III, tableaux 1, 2, 4 et 5, l'utilisation d'estimations est permise jusqu'à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l'annexe VI, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN, le suivi et l'évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue de manière similaire les données relatives aux statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et aux réserves de change de la zone euro. L'évaluation est effectuée en temps utile. Le directoire de la BCE fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données.

Les données relatives aux transactions et positions de titres de créance, ventilées selon la monnaie d'émission et selon le secteur de l'émetteur, sont transmises à la BCE dans les six mois suivant la fin de la période à laquelle les données se rapportent.

Les données requises relatives à la balance des paiements sont transmises mensuellement et trimestriellement. Les données relatives à la balance des paiements trimestrielle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l'annexe III, tableau 9. Les données requises concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois auquel les données se rapportent. Les données requises relatives à la position extérieure globale sont transmises trimestriellement et annuellement. Les données relatives à la position extérieure globale annuelle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l'annexe III, tableau 9.

Les données requises relatives aux transactions mensuelles et trimestrielles et aux positions trimestrielles et annuelles sont transmises à la BCE de la manière établie par les annexes II, III et IV, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international. En particulier, les données requises sur les transactions et les positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l'émetteur résident de la zone euro, sont transmises comme prévu à l'annexe II, sections 1.1, 1.2 et 3, et à l'annexe III, tableaux 1, 2, 4 et 5.

Les BCN transmettent à la Banque centrale européenne (BCE) les données concernant les transactions internationales, les encours d'avoirs de réserve, les autres avoirs en devises, les engagements liés à des réserves et les positions internationales qui lui sont nécessaires pour élaborer les statistiques agrégées de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change de la zone euro. Les données sont transmises en respectant les délais précisés à l'annexe III, tableau 13.

À compter de la fin mars 2008, les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d'avoirs et d'engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

Les BCN doivent présenter leurs avoirs annuels et trimestriels conformément à la même ventilation par secteur pour les «investissements directs», «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et «autres investissements» que pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.

De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres participants et l'ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d'investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs nets déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux nets et des avoirs nets en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Le champ couvert par la position extérieure globale doit s'apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers et aux comptes nationaux.

Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements fassent l'objet d'une distinction.

La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d'«autres ajustements».

La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l'évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l'étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l'élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro et peuvent également faciliter l'établissement de flux de balance des paiements.

En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l'avance et conditionnels sur l'Eurosystème se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l'Eurosystème, c'est-à-dire les «engagements liés aux réserves», devront figurer à l'annexe III, tableau 3, sections II à IV.

Les avoirs de l'Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c'est-à-dire i) les créances sur les résidents de la zone euro, et ii) les créances sur les non-résidents de la zone euro qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique «autres avoirs en devises» du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe III, tableau 3, section I.B).

Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c'est-à-dire en monnaies autres que l'euro), l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l'annexe III, tableau 3, section I.A, la ventilation des données requise des BCN.

Le cadre de diffusion des données sur les réserves de change constitue une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) sur «les réserves de change et les disponibilités en devises». Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Pour les investissements directs, les BCN doivent soumettre trimestriellement une ventilation par secteur «IFM (à l'exclusion des banques centrales)/non-IFM». Pour les «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et les «autres investissements», la ventilation des déclarations établie en fonction des secteurs institutionnels respecte les composantes types du FMI comprenant i) les autorités monétaires; ii) les IFM (à l'exclusion des banques centrales); iii) les administrations publiques; et iv) les autres secteurs.

Les BCN doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle, entre les transactions avec des États membres participants et l'ensemble des autres transactions extérieures. Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles dans les domaines d'investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par des résidents de la zone euro et les opérations sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Pour ce qui est du compte d'opérations financières, la BCE suit les obligations de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique «autres investissements». Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du BPM5 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation du BPM5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2004/15). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l'annexe III, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe IV.

La balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Ces statistiques contribuent en particulier à l'établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat).

Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes sur des engagements de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «crédits» et «débits» dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l'extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.

Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d'agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d'opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l'article 2, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2004/15), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) ont la possibilité de fournir des données relatives au compte de transactions courantes et au compte d'opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, la BCE accepte des estimations ou des données provisoires.

La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe III, tableau 1).

La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités: mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l'année correspondante. Les statistiques de balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.

(8) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(6) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(4) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(2) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché organisé ou contrats d'options) avec échéance résiduelle de plus d'un an, soumis à des appels de marge:

or non inclus dans les avoirs de réserve officiels

Or (y compris les dépôts en or et les swaps d'or)

ANNEXE IV

CONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE LA POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE ET LE CADRE DE DIFFUSION DES DONNÉES SUR LES RÉSERVES DE CHANGE

Des concepts et définitions ont été mis au point concernant les statistiques de la balance des paiements (comptes de revenus, de capital et d'opérations financières), les statistiques de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change en vue d'établir un ensemble significatif de statistiques extérieures relatives à la zone euro. Ces concepts et définitions se fondent sur le «dispositif de mise en œuvre» (juillet 1996) et sur d'autres documents entérinés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (ci-après le «MBP5») du Fonds monétaire international (FMI) et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises établi par le FMI et la Banque des règlements internationaux, ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après conformément aux notes méthodologiques de la BCE sur La balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro (y compris les réserves) publiées sur son site internet: http://www.ecb.int. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les chapitres 2 et 3 de la publication de la BCE Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne (ci-après le «B.o.p Book») qui est révisée chaque année et disponible sur le site internet et sur copie papier.

1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection

1.1. Revenus des investissements (voir également la section 3.4 du B.o.p. Book)

Les revenus des investissements intègrent les revenus que les résidents de la zone euro retirent de la propriété d'actifs financiers hors zone euro (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents de la zone euro retirent de la propriété d'actifs financiers de la zone euro (débits). Lorsqu'ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus des investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché.

Les revenus des investissements comprennent les recettes générées par les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements et par les avoirs de réserve de l'Eurosystème. Toutefois, les flux nets associés aux produits dérivés de taux d'intérêts sont enregistrés à la rubrique «produits financiers dérivés» dans le compte d'opérations financières. Les bénéfices réinvestis sont portés à la rubrique «revenus des investissements directs». Ils sont définis comme la part de l'investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l'entreprise d'investissement direct pendant la période de référence donnée (après impôts, intérêts et amortissement) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.

Les obligations relatives aux données de balance des paiements mensuelle et trimestrielle sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le MBP5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus des investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.

Les revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits constatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Les bénéfices réinvestis s'enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.

1.2. Compte de capital (voir également la section 3.6 du B.o.p. Book)

Le compte de capital englobe les transferts de capital et les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes. Les transferts de capitaux consistent en i) transferts de propriété d'actifs immobilisés; ii) transferts de fonds liés à, ou dépendant de, l'acquisition ou la cession d'actifs immobilisés, et iii) l'annulation, sans compensation reçue en retour, d'engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s'effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l'utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. L'acquisition/la cession d'actifs non financiers non produits englobe essentiellement les éléments incorporels tels que les brevets, les baux ou autres contrats transférables. Seul l'achat/la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, doit être enregistré dans cette rubrique du compte de capital.

Alors que les composantes types du FMI relatives au compte de capital font l'objet d'une ventilation par secteur sous les rubriques «administrations publiques» et «autres secteurs» (avec ensuite une subdivision supplémentaire), la BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans aucune ventilation.

1.3. Investissements directs (voir également la section 3.7 du B.o.p. Book)

Les investissements directs constituent une catégorie d'investissement international qui reflète l'objectif d'une entité résidant dans une économie d'obtenir un intérêt durable dans une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (FMI), le «critère de propriété de 10 %» s'applique afin de déduire l'existence d'une relation d'investissement direct, c'est-à-dire d'un intérêt durable dans le cas de la balance des paiements/la position extérieure globale de la zone euro. Basée sur ce critère, la relation d'investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu'il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s'étendre aux filiales d'une entreprise d'investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l'investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre/vis-à-vis des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d'investissements directs (1).

Conformément aux normes du FMI et aux orientations d'Eurostat et de l'OCDE, les relations d'investissements directs de la zone euro sont enregistrées selon le principe directionnel, ce qui implique que les opérations financières entre l'investisseur direct résident de la zone euro et les entreprises d'investissement direct n'appartenant pas à la zone euro sont répertoriées comme «investissements directs à l'étranger». Symétriquement, les opérations financières entre les entreprises d'investissement direct résidentes et les investisseurs directs n'appartenant pas à la zone euro sont répertoriées sous la rubrique «investissements directs dans l'économie déclarante» de la balance des paiements de la zone euro.

Les composantes des investissements directs sont le capital social, les bénéfices réinvestis et les «autres transactions» associées à diverses opérations relatives à des dettes interentreprises. Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales ou entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l'investisseur direct et qui sont enregistrés sous «revenus des investissements». Le poste «autres transactions» englobe toutes les opérations financières entre sociétés affiliées (emprunt et prêt de fonds) — y compris les titres de créance et les crédits-fournisseurs (c'est-à-dire les crédits commerciaux) — entre les investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises associées.

Concernant l'évaluation des encours d'investissements directs, la méthode recommandée à l'échelon international consiste à utiliser les prix du marché. Cette méthode est appliquée à l'évaluation des encours de titres de participation dans le cas des sociétés d'investissement direct cotées en bourse. Inversement, dans le cas des sociétés d'investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

i) capital libéré (à l'exclusion des actions propres et y compris les primes d'émission);

ii) tous les types de réserves (y compris les subventions d'investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société), et

iii) les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l'année en cours).

Il convient également de fournir, en tant que postes pour mémoire, les valeurs comptables des encours de titres de participation détenus dans des sociétés d'investissement direct cotées, obtenues en utilisant la même définition commune.

Les travaux de la task force conjointe BCE/Commission (Eurostat) concernant les investissements directs étrangers ont débouché sur un certain nombre de recommandations visant à harmoniser la méthodologie et les pratiques utilisées dans les États membres. Le tableau 1 résume les principales recommandations.

1.4. Investissements de portefeuille (voir également la section 3.8 du B.o.p. Book)

Le compte des investissements de portefeuille de la zone euro comprend i) les titres de participation et ii) les titres de créance sous forme d'obligations et d'autres titres d'emprunt ainsi que d'instruments du marché monétaire, à moins qu'ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille.

Le poste «titres de participation» comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les actions, actions préférentielles, bons de participation ou titres similaires indiquent la propriété de capital social. Les transactions/avoirs en titres d'organismes de placement collectif sont également compris.

Les obligations et autres titres d'emprunt sont des titres comportant une échéance initiale d'au moins un an et qui confèrent généralement au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur), et ii) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.

Contrairement aux obligations et aux autres titres d'emprunt, les instruments du marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme d'argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d'intérêt et du temps restant à courir jusqu'à l'échéance.

Le rapport de la task force sur les systèmes de collecte de données relatives aux investissements de portefeuille a été suivi par des études de faisabilité nationales concernant la possibilité de collecter des données titre par titre dans l'ensemble de la zone euro. Ces études ont été réalisées par les 15 États membres de l'Union européenne de l'époque et ont abouti à un accord portant sur la collecte, au minimum, d'encours trimestriels d'investissements de portefeuille dans la zone euro, titre par titre. Cet accord a établi quatre modèles valables d'élaboration des statistiques relatives aux investissements de portefeuille, tels que présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

Pour la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, les obligations concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements.

L'enregistrement des transactions d'investissement de portefeuille dans la balance des paiements de la zone euro s'effectue lorsque les créanciers ou les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance et l'engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l'intérêt couru depuis le dernier règlement d'intérêts est inclus et dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l'émission sont inclus. L'inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d'opérations financières de la balance des paiements trimestrielle et la position extérieure globale; il est conseillé d'appliquer le même traitement dans la balance des paiements mensuelle; ces enregistrements dans le compte d'opérations financières trimestriel (et mensuel) requièrent des écritures de contrepartie dans le compte des revenus correspondant.

1.5. Produits financiers dérivés (voir également la section 3.9 du B.o.p. Book)

Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les transactions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des transactions sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées.

Les transactions et positions sur options, instruments financiers à terme, swaps, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements, les réserves de change et la position extérieure globale. Pour des raisons pratiques, il n'est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l'instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.

Les flux nets associés aux dérivés de taux d'intérêts sont enregistrés comme produits financiers dérivés et non pas comme revenus des investissements, conformément aux accords internationaux récents. Le classement des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être décidé cas par cas.

Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements». Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges de type options sont considérés, en principe, comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements». Les appels de marges de type instruments financiers à terme (futures) sont considérés, en principe, comme des transactions sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste «produits financiers dérivés».

Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée.

Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché.

L'enregistrement des transactions dans le poste des produits financiers dérivés a lieu lorsque les créanciers et les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance ou la dette dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l'exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette.

1.6. Autres investissements (voir également la section 3.10 du B.o.p. Book)

Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant toutes les transactions financières non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.

Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts, la monnaie fiduciaire et les dépôts, et les autres avoirs et engagements. Ils comprennent également les écritures de contrepartie des intérêts courus afférents à des instruments classés sous la rubrique «autres investissements».

Les crédits commerciaux sont constitués par des créances ou des engagements provenant de l'octroi direct de crédits par des fournisseurs ou des acheteurs respectivement de la zone euro, pour des opérations de biens et de services et des versements anticipés pour le travail en cours (ou devant être entrepris) qui est associé à ces opérations.

Les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts comprennent les transactions/avoirs relatifs aux instruments financiers suivants: les prêts, c'est-à-dire les actifs financiers créés par le prêt direct de fonds par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur) par le biais d'un accord par lequel le prêteur soit ne reçoit aucun titre soit reçoit un document ou instrument non négociable, par des opérations de type pensions, par la monnaie fiduciaire et les dépôts. Ceci inclut, entre autres, les prêts pour financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les crédits hypothécaires) et le crédit-bail. La distinction entre «prêts» et «monnaie fiduciaire et dépôts» est fondée sur la nature de l'emprunteur. Cela implique qu'à l'actif, la monnaie octroyée par le secteur détenteur de monnaie de la zone euro aux banques hors de la zone euro doit être classée en tant que «dépôts», et la monnaie octroyée par le secteur détenteur de monnaie de la zone euro aux non-banques (c'est-à-dire aux unités institutionnelles autres que les banques) hors de la zone euro doit être classée en tant que «prêts». Au passif, la monnaie encaissée par les non-banques (c'est-à-dire les non-IFM) de la zone euro doit toujours être classée comme «prêts». Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM de la zone euro et des banques étrangères doivent être classées en tant que «dépôts».

Toutes les opérations de type pensions, c'est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d'espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties dans la balance des paiements/position extérieure globale de la zone euro, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique «autres investissements», au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l'opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de mieux refléter le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.

Le poste «autres avoirs/engagements» couvre toutes les rubriques autres que les crédits commerciaux, prêts et monnaie fiduciaire et dépôts.

Le secteur de la zone euro «Eurosystème» dans la rubrique «autres investissements» inclut les positions nettes de l'Eurosystème auprès des banques centrales nationales (BCN) des États membres non participants liés au fonctionnement du système TARGET. Ces soldes/comptes intra-Système européen de banques centrales (SEBC) qui sont libellés en euros, sont semblables aux mouvements des comptes nostro/vostro des institutions financières monétaires (IFM) et donc, déclarés à la BCE, sur une base nette, au passif.

Les principes de «transfert de propriété», de «date de règlement» et de «date de paiement» sont tous conformes aux normes du FMI.

En comparaison avec les composantes types MBP5, il existe une différence de présentation de la ventilation (c'est-à-dire que la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du MBP5 où la priorité est donnée aux instruments. Pour les données de la balance des paiements mensuelle, une distinction est requise entre flux à court terme et flux à long terme dans le secteur des IFM. De même que dans la présentation du MBP5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

1.7. Avoirs de réserve (voir également la section 3.11 du B.o.p. Book)

Les avoirs de réserve de la zone euro sont constitués des avoirs de réserve de l'Eurosystème, c'est-à-dire des avoirs de réserve de la BCE et des BCN.

Les avoirs de réserve doivent i) être sous le contrôle effectif de l'autorité monétaire concernée de l'Eurosystème ou d'une BCN; et ii) être des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées en devises autres que l'euro, de l'or, des positions de réserve au FMI ou des droits de tirage spéciaux (DTS).

Sont expressément exclues de cette définition les créances en devises sur des résidents de la zone euro, et les créances en euro sur des non-résidents de la zone euro, qui ne peuvent pas être considérées comme des avoirs de réserve que ce soit au niveau national ou au niveau de la zone euro. De même, les avoirs de change des administrations publiques et/ou du Trésor ne sont pas inclus dans la définition des avoirs de réserve pour la zone euro conformément aux accords institutionnels du traité instituant la Communauté européenne.

Les avoirs de réserve de la BCE sont constitués par les avoirs qui sont mis en commun conformément à l'article 30 des statuts du SEBC et sont ainsi considérés être sous le contrôle direct et effectif de la BCE. Pour autant qu'il n'y ait pas d'autre transfert de propriété, les avoirs de réserve détenus par les BCN sont sous leur contrôle direct et effectif et sont traités comme avoirs de réserve de chacune des BCN.

La présentation des opérations sur réserves de change de l'Eurosystème indique le montant total des opérations mensuelles. Les détails supplémentaires concernant les opérations de l'Eurosystème sur or, devises, avoirs en DTS et position de réserve au FMI sont disponibles trimestriellement conformément aux composantes types MBP5. Une catégorie distincte pour les produits financiers dérivés est présentée conformément à la recommandation récente du FMI dans ce domaine.

Les réserves de l'Eurosystème sont calculées sur une base brute sans compensation des engagements liés à des réserves (à l'exception des avoirs de réserve inclus dans la sous-catégorie «produits financiers dérivés», qui sont enregistrés sur une base nette).

L'évaluation est basée sur les cours du marché en utilisant i) pour les transactions, les cours du marché prévalant au moment où la transaction s'effectue, et ii) pour les avoirs, les cours milieu à la clôture du marché, à la fin de la période appropriée. Les cours de change du marché prévalant au moment où l'opération s'effectue et les cours milieu à la clôture du marché à la fin de la période appropriée sont utilisés respectivement pour la conversion en euros des transactions et des positions sur avoirs libellés en devises.

Le revenu des avoirs de réserve doit être indistinctement enregistré sous la rubrique «autres investissements» du compte des revenus des investissements, y compris les revenus d'intérêts des avoirs de réserve en titres de créance, et ce sur la base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle.

Le point de vue selon lequel les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus important de la capacité d'un pays à faire face à ses engagements en devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été repris dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur d'autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l'Eurosystème sont complétées par des renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec un décalage d'un trimestre.

En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps d'or, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire en raison du fait que les titres ayant fait l'objet de pensions demeurent dans le bilan. Dans le cas d'une prise en pension de titres, l'autorité monétaire prêtant du numéraire n'enregistre aucune variation du montant total des avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur l'emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve.

2. Méthodes de mise en œuvre concernant la répartition géographique

La ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure globale a été réalisée par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, qui étaient progressivement plus exigeantes:

Première étape: : Méthode d'élaboration au niveau de la zone euro: : addition des transactions/positions nettes nationales totales. Deuxième étape: : Méthode d'élaboration au niveau de la zone euro: : addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale). Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et non-résidents de la zone euro, comme il est prévu à l'annexe III (tableaux 1, 2, 4 et 5). Troisième étape: : Méthode d'élaboration au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: : semblable à la deuxième étape avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions hors zone euro. La troisième étape concerne uniquement les statistiques de balance des paiements trimestrielle et de position extérieure globale annuelle, comme il est prévu à l'annexe III (tableaux 7 et 8). Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant à l'annexe III (tableaux 9 à 12).

3. Classification par secteur institutionnel des agrégats de la zone euro (voir aussi la section 3.1.6 du B.o.p. Book)

La ventilation par secteur des agrégats de la zone euro comprend les autorités monétaires, les administrations publiques, les IFM et les autres secteurs de la zone euro.

Autorités monétaires

Le secteur des «autorités monétaires» des statistiques de la zone euro consiste dans l'Eurosystème.

Administrations publiques

Le secteur des «administrations publiques» des statistiques de la zone euro est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabilité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres participants (SEC 1995) et comprend ainsi les unités suivantes:

— l'administration centrale,

— les administrations d'États fédérés,

— les administrations locales,

— les administrations de sécurité sociale.

IFM à l'exclusion des autorités monétaires

Ce secteur «IFM à l'exclusion des autorités monétaires» coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires et bancaires (à l'exclusion des autorités monétaires). Il comprend:

i) les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables (y compris le produit de ventes d'obligations bancaires au public) et à octroyer des crédits pour leur propre compte, et

ii) toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les IFM et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.

Autres secteurs

La catégorie «autres secteurs» des statistiques de la zone euro comprend une série d'unités institutionnelles, principalement:

i) les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPC monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, et

ii) les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages.

Non-IFM

La catégorie «secteurs non-IFM» des statistiques de la zone euro comprend les secteurs i) «administrations publiques», et ii) «autres secteurs».

Tableau 1

Recommandations relatives aux transactions afférentes aux investissements directs étrangers, y compris les revenus correspondants, et aux positions afférentes aux investissements directs étrangers (2)

Priorité Action À court terme Haute Toutes les relations indirectes d'investissements directs étrangers (3) devraient, sur le plan conceptuel, être traitées conformément à l'interprétation des normes statistiques internationales exposées dans leurs grandes lignes au chapitre 1 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers Toutes les transactions/positions (indirectes) d'investissements directs étrangers devraient, sur le plan géographique, être attribuées à la société affiliée ou mère immédiate (3) (4) Tous les États membres devraient commencer à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d'enquêtes relatives aux investissements directs étrangers (la collecte devant avoir lieu au moins annuellement) (5) (6) Les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers devraient être collectées séparément pour les sociétés cotées (valeur de marché et valeur comptable) et non cotées Faible Les contributions destinées à couvrir les pertes des entreprises d'investissement direct devraient être inscrites au compte des opérations financières À moyen terme Haute La notion de résultat d'exploitation courant devrait être utilisée par tous les États membres pour comptabiliser les bénéfices réinvestis (7) Les autres composantes du capital devraient être classées conformément aux recommandations du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers À moyen terme Moyenne Le versement de dividendes provenant de plus-values exceptionnelles devrait être inscrit au compte des opérations financières (n'entrant donc pas dans le calcul des bénéfices réinvestis) À long terme Haute Les relations indirectes d'investissements directs étrangers devraient couvrir (au minimum) soit i) les liens d'appartenance indirects de plus de 50 %, soit ii) les liens d'appartenance directs et indirects de plus de 10 %, calculés comme le produit des liens d'appartenance consécutifs tout au long d'une chaîne

(1) Les exceptions se rapportent aux transactions/positions sur produits dérivés financiers entre sociétés affiliées pour lesquelles l'enregistrement sous la catégorie «produits dérivés financiers» plutôt que sous celle d'«investissements directs/autres transactions» a été convenu au niveau de la zone euro.

(2) À la fin de 2003.

(3) Cette recommandation ne vise pas la nécessité de couvrir les relations indirectes, mais plutôt la méthodologie qui devrait être appliquée. Voir également l'action à long terme relative à la couverture des relations indirectes d'investissements directs étrangers dans la pratique.

(4) Cette recommandation n'est applicable qu'aux bénéfices réinvestis (flux) et aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers. Pour mieux comprendre les distorsions qui pourraient résulter de tout autre critère, voir le chapitre 2 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers.

(5) Constituent des exceptions, la première évaluation de la position extérieure globale (devant être fournie à T + 9) et les investissements immobiliers. Les pratiques suivantes ne sont pas acceptables et devraient être abandonnées: i) libre choix du critère d'évaluation par les agents déclarants (valeurs de marché ou valeurs comptables), et ii) application d'une méthode d'inventaire permanent/cumul des flux de balance des paiements pour élaborer les données relatives aux encours.

(6) Pendant une période transitoire à déterminer de manière bilatérale, les meilleures estimations pour les nouvelles obligations, dans les délais convenus, seront acceptées.

(7) Les États membres peuvent se concentrer sur un nombre réduit de sociétés (les plus importantes et/ou les sociétés holdings) en faisant une distinction entre les profits et les pertes ordinaires et extraordinaires.