P6_TA(2006)0512

Adhésion de la Roumanie

Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [1], signé le 25 avril 2005,

- vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement à ce jour, notamment sa dernière résolution du 14 juin 2006 sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [2],

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15/ 16 juin 2006,

- vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur l'élargissement du 17 octobre 2006,

- vu le rapport de suivi de la Commission du 26 septembre 2006 sur la Roumanie (COM(2006)0549) et ses rapports de suivi antérieurs,

- vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0421/2006),

A. considérant que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne représente un développement historique majeur, accompagné d'un profond changement dans le paysage économique, social et civil du pays, et que cette adhésion aura un impact positif sur la population roumaine tout comme sur le développement et la cohésion de l'Union européenne,

B. considérant que l'intégration de la Roumanie dans l'Union européenne contribuera à la stabilité et à la prospérité du sud-est de l'Europe,

C. considérant que l'incorporation de la Roumanie à l'Union européenne renforcera la dimension politique et culturelle du processus d'intégration européenne,

D. considérant que la première étape du cinquième élargissement, en 2004, a eu des répercussions bénéfiques pour les anciens tout comme pour les nouveaux États membres, et que ce sera sans aucun doute également le cas pour l'élargissement actuel, qui mène le cinquième élargissement à son aboutissement,

E. considérant que depuis le rapport de la Commission en mai 2006, des améliorations significatives peuvent de nouveau être constatées, tel qu'attesté par le dernier rapport de suivi de la Commission, du 26 septembre 2006,

F. considérant que la Roumanie poursuit ses efforts visant à remplir les conditions énoncées dans le traité d'adhésion, afin de devenir membre de l'Union le 1er janvier 2007, avec la Bulgarie, et que le Parlement a constamment exprimé son soutien à l'adhésion simultanée des deux pays;

1. félicite la Commission européenne pour le sérieux et la rigueur de l'ensemble de ses travaux de suivi des réformes entreprises par la Roumanie;

2. adresse toutes ses félicitations à la Roumanie et salue son adhésion le 1er janvier 2007; se réjouit de l'arrivée, le moment venu, de ses 35 députés au Parlement européen ainsi que de son Commissaire et de ses fonctionnaires dans les institutions de l'Union européenne, et reconnaît l'excellente contribution des observateurs roumains au sein du Parlement européen depuis le mois de septembre 2005;

3. met en avant que cet élargissement de l'Union européenne incarne, comme les précédents, les idées d'unité et de solidarité européennes, bénéficiant à l'ensemble des parties, et permettant de promouvoir les valeurs de démocratie, d'égalité, de pluralisme et de non-discrimination;

4. se félicite que la Commission ait recommandé dans son rapport du 26 septembre 2006 une adhésion simultanée de la Bulgarie et de la Roumanie;

5. se félicite des progrès considérables accomplis par le pays depuis le rapport de mai 2006, et par conséquent, approuve la proposition de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion de la Roumanie, mais rappelle aux autorités roumaines qu'elles doivent poursuivre le rythme des réformes après l'adhésion;

6. salue les efforts accomplis par la Roumanie pour assurer la mise en place d'un grand nombre de réformes en vue de son adhésion, et félicite les autorités roumaines pour les nombreux progrès accomplis, en un laps de temps serré;

7. rappelle que le processus des réformes est bénéfique pour la Roumanie dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne, et qu'il contribue à consolider la prospérité économique et la sécurité du pays;

8. note que dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de mai 2006 comme nécessitant une action immédiate — réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, mise en place d'agences de paiement et du système d'administration et de contrôle intégré, TSE, interconnectivité du système de collecte de l'impôt —, des progrès substantiels ont été réalisés;

9. constate avec satisfaction que la Roumanie possède une économie de marché viable, avec une croissance de presque 7% du PIB et un taux de chômage d'environ 5,5 %;

10. encourage les États membres à ouvrir leurs marchés du travail respectifs aux travailleurs roumains à compter du 1er janvier 2007, conformément à l'esprit du droit à la libre circulation des travailleurs, garanti par la législation communautaire;

11. insiste pour que, dans l'optique des transferts financiers à venir de la part de l'Union et du cofinancement nécessaire par la Roumanie, les redéploiements budgétaires prévisibles ne s'effectuent pas exclusivement au détriment des dépenses sociales ni ne conduisent à des réductions de ce type de dépenses;

12. encourage le gouvernement roumain à consolider les réformes entreprises et invite les autorités roumaines à intensifier leurs efforts, tout particulièrement dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'intégration des minorités, notamment les minorités rom et hongroise, et du traitement du handicap mental; invite à cet égard la Roumanie à prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes en satisfaisant aux exigences figurant dans les rapports globaux de suivi de la Commission pour 2005 et 2006 ainsi que dans les résolutions du Parlement européen adoptées en 2004 et en 2005;

13. note que, depuis le rapport de la Commission de mai 2006, des progrès ont été réalisés sur la question des minorités; rappelle que sa position sur les minorités en Roumanie repose sur les principes du respect, de la reconnaissance et du soutien des minorités et sur l'éradication de toute forme de violence et de discrimination à leur égard; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée dans les plus brefs délais, dans le respect des critères politiques; relève que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes poursuivra son suivi dans les domaines de la lutte contre le racisme et des discriminations en la matière après l'adhésion, comme il le fait pour tous les États membres;

14. s'agissant de la minorité rom, encourage les autorités roumaines à consolider les réformes qu'elles ont entreprises dans les domaines de la protection contre la violence institutionnelle, de l'amélioration de la qualité de vie et du logement, et de l'accès à l'emploi et au système de santé, en assurant un financement suffisant;

15. s'agissant de la minorité hongroise, invite les autorités roumaines à tenir compte des attentes de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle, notamment en assurant un financement suffisant en faveur de l'amélioration du niveau éducatif;

16. suggère que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures effectue un suivi des réformes entreprises sur l'adoption et sur la protection de l'enfant en Roumanie à partir du 1er janvier 2007;

17. relève avec inquiétude que la violence à l'égard des femmes reste forte, avec les conséquences graves que cela implique en termes de traite et d'exploitation sexuelle des femmes, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays (800000 victimes par an), ainsi qu'en termes de violence domestique, et invite le gouvernement à prendre des mesures énergiques de prévention, d'information et de lutte contre ce phénomène, en coopération avec la société, les ONG compétentes en la matière ainsi que les autorités judiciaires et policières, aux niveaux régional, national et international;

18. signale que la Roumanie doit accélérer le traitement des plaintes liées à la restitution des biens confisqués par le régime communiste, notamment ceux de l'Église et des communautés, pour ne pas demeurer bloquée au niveau de la législation; insiste sur la nécessité de créer, à cette fin, un Fonds de la propriété qui soit fonctionnel;

19. demande aux autorités roumaines des efforts supplémentaires dans la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et appelle de ses vœux une consultation avec les pays voisins ainsi qu'une application rigoureuse des normes dans l'esprit de la législation communautaire en vigueur, comme la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [3], en accordant une attention particulière aux projets miniers de grande échelle ayant des répercussions importantes sur l'environnement, comme dans le cas de Rosia Montana;

20. note que la Commission a identifié trois domaines dans lesquels les progrès avaient été substantiels depuis son rapport de mai, mais que plus d'efforts sont encore nécessaires:

- la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption,

- l'absorption et la gestion des aides de l'Union dans le domaine agricole et des fonds structurels,

- l'application de l'acquis communautaire dans certains domaines de la sécurité alimentaire;

21. souligne que, parmi ces trois domaines, la finalisation de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption sont essentielles, et doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités roumaines;

22. soutient la mise en place par la Commission de mécanismes de vérification et d'accompagnement des progrès dans ces domaines, reposant notamment sur l'identification de critères spécifiques, et encourage vivement le gouvernement roumain à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux attentes exprimées, afin d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde;

23. rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints;

24. attend le rapport de la Commission, annoncé pour juin 2007, sur les progrès réalisés par le pays dans la réforme du secteur judiciaire et dans la lutte contre la corruption; invite la Roumanie à mettre en œuvre toutes ses capacités pour prendre les mesures adéquates;

25. insiste pour que la Commission rende systématiquement compte au Parlement des progrès accomplis par la Roumanie dans les prochains mois et que le Parlement soit (étroitement) associé au dispositif de suivi proposé par la Commission après l'adhésion;

26. souligne que le gouvernement roumain doit être conscient de la nécessité de profiter pleinement du temps restant pour continuer ses efforts afin de consolider les résultats atteints;

27. demande la ratification à bref délai du traité d'adhésion par les deux États membres qui doivent encore le faire;

28. invite la Commission à prévoir des moyens appropriés pour des campagnes d'information destinées à accroître le degré de sensibilisation du public au sujet de l'adhésion de la Roumanie (et de la Bulgarie);

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Roumanie.

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0262.

[3] JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

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