ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 093 
 
 
 
Vol. 1983/ 0030 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (83) 93 final 
Bruxelles, le 28 février 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1362/78  relatif  au 
programme  d'accélération des opérations collectives 
d'irrigation  dans le Mezzogiorno 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  93 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n°  1362/78  prévoit pour la réalisation du pro­
gramme d'accélération des opérations collectives d'irrigation dans 
le Mezzogiorno une durée de cinq ans à compter de la  date  de l'entrée 
en vigueur de ce règlement. 
L'établissement  du programme-cadre et son approbation ont demandé 
17 mois. De ce  fait  la réalisation du programme a démarré avec un 
retard  remarquable. 
L'expérience  faite  avec l'application des premiers programmes  spé­
cifiques  a conduit à une modulation de la disposition concernant 
la durée pour la réalisation de l'action commune pour les programmes 
spécifiques  arrêtés à  partir  de l'année 1981 qui implique que la 
durée  envisagée compte à  partir  de la  date  d'approbation du programme. 
Il convient de réserver pour la réalisation de ce programme une pé­
riode de cinq ans. 

Proposition  de 
Règlement  modifiant  le règlement (CEE) n°  1362/78  du Conseil  relatif 
au programme  d'accélération des opérations collectives  d'irrigation 
dans le  Mezzogiorno  (1). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et 
notamment  son  article  43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis  du  Parlement  européen (2); 
considérant  qu'un  délai de cinq ans était considéré  comme  nécessaire 
pour la réalisation des  travaux  du programme; 
considérant que l'établissement du  programme-cadre  a demandé plus de 
temps  que prévu,  qu'en  raison de cela la réalisation du  programme  a 
démarré  seulement  17 mois après l'entrée en  vigueur  du règlement 
n° 1362/78; 
considérant  qu'il  convient  de réserver pour la réalisation de ce pro­
gramme  une période de cinq ans, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 166 du  23.6.1978,  p. 11 
(2) JO n° du , p. 

- 2 -
Article premier 
Le paragraphe 1 de  l'article  10 se lit comme suit : 
"1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de 
cinq  ans à compter de la date d'approbation du programme-cadre 
visé  à l'article  2." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

FICHE  FINANCIERE DATE  : 24.01 .83. 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 3221 CREDITS CE : 54 MECU 
CP : 24 MECU 
2. INTITULE  DE LA MESURE : Règlement  modifiant  le règlement (:CEE) n° 1362/78 du Conseil 
"elatif  au  programme  d'accélération des opérations collectives  d'irrigation  dans 
le Mezzogiorno. 
3. BASE  JURIDIQUE  : Article 6 du R. (CEE) n° 729/79 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : cie  reporter  la date  de fin de  l'action  pour  tenir  compte du 
retard  dans l'établissement du  programme  cadre. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12  MOIS EXERCICE  EN COURS (83) EXERCICE  SUIVANT (84 ) 
1985 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES  RECETTES 
5.2 MODE  DE  CALCUL Cette  mesure ne comporte aucune dépense supplémentaire. La seule 
incidence financière est un décalage dans le  temps  par  rapport  à la fiche ini­
tiale.  Ce décalage a déjà été pris en compte dans l'établissement des budgets 
et dans le  tableau  d'utilisation  de la  dotation  quinquennale du FEOGA Orienta­
tion. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS  INSCRITS  AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/|§gH 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A  INSCRIRE  DANS LES BUDGETS FUTURS (COMME DEJA PREVU) oui, 
OBSERVATIONS  :