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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 8 mars 2011 
sur la centrale des crédits aux entreprises  
(CON/2011/20) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 11 février 2011, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu de la part de la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministèr e belge des Finances, une demande de consultation 
portant sur un projet de loi relative à la centrale des cr édits aux entreprises (ci-après le « projet de loi ») et 
sur un projet d’arrêté royal relatif à la centrale des crédits aux entreprises (ci-après le « projet d’arrêté 
royal ») (le projet de loi et le projet d’arrêté royal sont collectivement dénommés ci-après les « projets de réglementation »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation
1, étant 
donné que les projets de réglementation ont trait à la  BNB. Conformément à l’article 17.5, première 
phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le 
conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet des projets de réglementation 
1.1 Les projets de réglementation modifieront le cadre juridique actuel régissant la centrale des crédits 
aux entreprises (CCE)
2, en vertu duquel les établissements de crédit établis en Belgique doivent 
communiquer à la BNB certaines données relatives au x crédits octroyés à un bénéficiaire déterminé 
pour un montant cumulé égal ou supérieur à 25 000 EUR3, en vue de l’enregistrement de ces 
données dans la CCE. La réforme entraînera une augmentation du nombre de données relatives aux 
crédits qui seront disponibles dans la CCE. Les projets de réglementation reposent sur une double 
justification : a) comme l’a montré la crise financière, la centralisation complète et efficace des données relatives aux crédits est essentielle pour assurer une bonne gestion du risque de crédit, et b) 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.   
2  Le cadre juridique régissant la CCE se compose du titre VI de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des 
établissements de crédit, et de l’arrêté royal d’exécution du 12 décembre 1994 relatif à la centralisation des informations 
relatives aux risques de crédit. 
3  Une obligation de déclaration similaire est applicable aux en treprises d’assurance établies en Belgique qui sont agréées 
pour fournir des services : i) d’assurance-crédit ou ii) d’assura nce-caution, en ce qui concerne les contrats d’assurance-
crédit et d’assurance-caution (article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 1994).  
2 compte tenu de l’évolution des activités de créd it, la CCE ne contient plus toutes les données 
nécessaires à une bonne évaluation des risque s de crédit par les établissements pris 
individuellement et par les autorités de surveillance4. L’exposé des motifs du projet de loi précise 
qu’un consensus a été atteint av ec les institutions qui sont actuellement tenues à déclaration et 
celles qui sont susceptibles de le devenir, en ce qui concerne l’augmentation du nombre de données 
soumises à l’obligation de communication à la CCE.  
1.2 Les principales modifications introduites par les pr ojets de réglementation dans le cadre juridique 
actuel concernent : 
a) l’ajout des entreprises de leasing et des entrepri ses d’affacturage à la liste des institutions 
tenues à déclaration5 ; 
b) la suppression du seuil de 25 000 EUR pour la communication des données relatives aux 
crédits à la CCE ; et  
c) l’élargissement de l’obligation de communica tion à un ensemble plus détaillé de données 
concernant certains contrats conclus pa r les institutions tenues à déclaration6. Le nouvel 
ensemble de données devant être communiquées couvrirait7, par exemple, la date et le 
montant de tout défaut de paiement8, la durée initiale et résiduelle du contrat et le pays dans 
lequel il a été conclu9, le montant recouvrable10 et la probabilité qu’un défaut de paiement 
survienne dans un délai d’un an11. 
 2.  Observation générale 
La BCE est tout à fait favorable aux projets de régl ementation. En élargissant le champ d’application de 
l’obligation de communication des données relatives a ux crédits à la CCE, la réforme entraînera une 
augmentation du nombre de données disponibles de manièr e centralisées dans la CCE et du niveau de 
détail de ces données, ce qui permettra d’améliore r tant la gestion du risque de crédit par les 
                                                 
4  Exposé des motifs du projet de loi, p. 1 et 2. 
5  Article 2, 2°, b) et article 2, 2°, c) du projet de loi. Vo ir également l’article 20 du projet de loi qui modifie la définiti on de 
la location-financement (ou « leasing ») dans l’arrêté roya l n° 55 du 10 novembre 1967 organisa nt le statut juridique des 
entreprises pratiquant la location-financement. Dans le cas des entreprises de leasing et des entreprises d’affacturage, les 
données devant être communiquées à la CCE sont relatives aux contrats  de leasing et aux contra ts d’affacturage conclus 
avec des résidents belges dans le cadre  de leurs activités  professionnelles. 
6 C’est-à-dire les contrats de crédit, les contrats de leasing, les contrats d’affacturage, les contrats d’assurance-caution et les 
contrats d’assurance-crédit.  
7  Articles 3 et 4 du projet de loi, précisés par l’article 1er, 3° et les articles 3 et 4 du projet d’arrêté royal. 
8  Le défaut de paiement est défini comme : a) l’absence de remboursement, ou le remboursement inco mplet, d’une somme 
due par le bénéficiaire dans un délai de 90 jours calendaires aprè s la date de son échéance, ou b) le fait que l’institution 
tenue à déclaration juge improbable que la somme due sera intégralement remboursée selon les conditions du contrat sans 
l’adoption de mesures appropriées, comme la réalisation éventuelle  de garanties (article 2, 9° du projet de loi). L’article 
1er, 3° du projet d’arrêté royal définit quels montants doivent  être communiqués au titre des défauts de paiement dans ces 
deux cas. Voir aussi l’article 3, §2, 5° du projet d’arrêté royal. 
9  Article 3, §2, 2° du projet d’arrêté royal. 
10  C’est-à-dire le montant total que l’institution tenue à déclaration estime pouvoir récupére r en recourant à toutes les 
garanties fournies par le béné ficiaire (article 3, §2, 3° du projet d’arrêté royal).  
11  Article 3, §2, 4° du projet d’arrêté royal. 
3 établissements pris individuellement12 que l’évaluation des risques pour le secteur financier dans son 
ensemble. À cet égard, les projets de réglementation seront bénéfiques pour l’exer cice de la surveillance 
prudentielle, actuellement exercée en Belgique par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA)
13, ainsi que pour la mission de la BNB de contribuer à la stabilité du système financier14. La BCE 
est en outre favorable à la disposition du projet de loi qui permet à la BNB d’utiliser les données 
enregistrées dans la CCE aussi à des fins scientifiques ou statistiques15. 
 3.  Observations spécifiques 3.1 En vertu des projets de réglementation, la BNB sera désignée comme le point central pour la 
communication des données pertinentes relatives aux crédits. La BNB est chargée de différentes 
missions liées à la gestion de la CCE et à l’accès à celle-ci par les entités habilitées
16, comme c’est 
déjà le cas en vertu du cadre juridique actuel régissant la CCE17. En ce qui concerne le financement 
de ces missions accomplies par la BNB, la BCE rappe lle le principe de l’indépendance financière 
selon lequel une banque centrale nationale doit disp oser de moyens suffisants pour accomplir non 
seulement ses missions liées au Système europ éen de banques centrales, mais également ses 
missions nationales, par exemple le financemen t de sa gestion et de ses propres opérations18.  
La BCE estime que les projets de réglementation ne suscitent pas de préoccupations à cet égard, dès lors qu’ils permettent à la BNB de dema nder aux institutions tenues à déclaration le 
remboursement des frais qu’elle expose pour la collecte,  l’enregistrement, la gestion, le contrôle et 
la diffusion des données de la CCE
19.  
3.2 La BCE comprend que les obligations issues de la transposition nationale de la directive 95/46/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 24 oc tobre 1995 relative à la protection des personnes 
physiques à l’égard du traitement des données à carac tère personnel et à la libre circulation de ces 
données20 seront respectées en ce qui concerne les données enregistrées dans la CCE que la BNB 
est autorisée à conserver au-delà de la période de rétention d’un an à des fins scientifiques ou 
statistiques en vertu de l’article 8 du projet d’arrêté royal. 
 
                                                 
12  La CCE peut être consultée par toutes  les institutions tenues à déclaration (a rticle 9, §1, 1° du projet de loi).  
13  La CBFA peut consulter la CCE pour l’ex écution des missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi (article 9 §1 
2° du projet de loi). En ce qui concerne le projet de transf érer les missions de contrôle pr udentiel de la CBFA à la BNB, 
voir les avis CON/2010/7 et CON/2011/5. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site Internet de celle-ci à l’adresse 
suivante : http://www.ecb.europa.eu. La BCE comprend que l’arrêté royal organisant ce transf ert de compétences a été 
adopté par le gouvernement belge le 25 février 2011.  
14  Cette mission est énoncée à l’article 12 de la loi du 22 février 1998 fixant le stat ut organique de la Banque Nationale de 
Belgique. Le projet de loi permet exp licitement à la BNB d’utilis er les données enregistrées dans la CCE à des fins 
scientifiques ou statistiques, ainsi que dans le cadre de ses activités menées  conformément à la loi du 22 février 1998 
(article 16 du projet de loi). 
15  Article 16 du projet de loi. 
16  Voir en particulier les articles 3, 6 et 9 du projet de loi. 
17  Voir en particulier les articles 91  et 92 de la loi du 22 mars 1993. 
18  Voir le rapport sur la convergence de  la BCE de mai 2010, p. 21, et nota mment l’avis CON/2011/5, point 3.1.  
19  Article 17 du projet de loi. 
20  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.  
4  
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 mars 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET