Le présent rapport relatif à une mission de surveillance renforcée auprès de la Roumanie est présenté au Conseil en application de l’article -11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1466/97 . Les résultats provisoires de cette mission ont été communiqués préalablement aux autorités roumaines pour observations, conformément à l'article -11, paragraphe 5, de ce même règlement.

Roumanie – Procédure pour écart important

Mission de surveillance renforcée, 27 et 28 septembre 2018

Rapport

1. Introduction

La Roumanie fait l’objet d'une procédure pour écart important depuis le printemps 2017. La Roumanie a été le premier État membre à faire l’objet d’une procédure pour écart important (PEI). Cette première PEI a été lancée au printemps 2017 lorsqu’il a été constaté que la Roumanie s’était écartée de manière importante de son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2016, son déficit structurel s’étant creusé à 2,1 % du PIB, par rapport à un niveau de 0,2 % en 2015. En juin 2017, le Conseil a adressé une recommandation à la Roumanie l’invitant à réaliser un ajustement structurel de 0,5 % du PIB en 2017, soit l’exigence standard dictée par la matrice en cas de conjoncture normale. En décembre 2017, le Conseil a décidé que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation qu’il lui avait adressée en juin 2017, les efforts du pays visant uniquement à faire en sorte que le déficit nominal ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB. En décembre 2017, le Conseil a adressé une deuxième recommandation PEI à la Roumanie, l’invitant à réaliser un ajustement structurel de 0,8 % du PIB en 2018. En juin 2018, le Conseil a de nouveau décidé que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation de décembre 2017. Le règlement nº 1466/97 ne prévoit pas la possibilité d’émettre plusieurs recommandations révisées dans le cadre d'une même PEI. Par conséquent, la PEI a pris fin en juin 2018, le Conseil ayant adopté une nouvelle décision constatant l’absence d'action suivie d’effets, comme en décembre 2017.

La Roumanie s’étant écartée de manière importante de la trajectoire d’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme en 2017, une nouvelle PEI a été lancée au printemps 2018. Le 23 mai 2018, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie et recommandé au Conseil d'engager une nouvelle PEI à l'égard de cet État membre. Dans sa recommandation, approuvée le 22 juin 2018, le Conseil a invité la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année, supérieur dans les deux cas à l’exigence standard de 0,5 % du PIB fixée par la matrice d'ajustement. Dans ses recommandations budgétaires par pays de 2018, le Conseil a fait directement référence à cette nouvelle recommandation PEI. La Roumanie a fait rapport au Conseil le 16 octobre 2018 sur l’action qu’elle a engagée en réponse à cette recommandation. L’évaluation de l’action engagée par la Roumanie a été adoptée par la Commission le 21 novembre 2018.

Le présent rapport présente les conclusions que la Commission a tirées de la mission de surveillance renforcée effectuée auprès de la Roumanie les 27 et 28 septembre 2018. La mission a été effectuée sur la base de l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Les membres de la mission ont rencontré le ministre des finances, M. Eugen Teodorovici, le gouverneur adjoint de la Banque nationale de Roumanie, M. Liviu Voinea, les membres des commissions du budget et de la politique budgétaire du Sénat et de la Chambre des députés, et le chef du conseil budgétaire de la Roumanie, M. Ionuț Dumitru. Cette mission, comme d'autres similaires qui l'ont précédée, avait pour but de discuter des mesures budgétaires envisagées par les autorités, de signaler l’existence de risques budgétaires et d’encourager le respect de la recommandation PEI. Le présent rapport se fonde sur les informations obtenues avant et pendant la mission.

2. Résultats de la mission

Les autorités roumaines maintiennent leur objectif d’un déficit nominal juste en dessous de 3 % du PIB en 2018 et n’ont donc pas l’intention de donner suite à la recommandation PEI. Le rectificatif du budget 2018 publié le 3 septembre 2018 maintient l’objectif initial pour 2018 d’un déficit nominal de 2,97 % du PIB en comptabilité de caisse, ce qui correspond à 2,96 % en termes SEC (comptabilité d’exercice), légèrement plus élevé que le déficit de 2017. Cependant, le déficit des administrations publiques en comptabilité de caisse pour la période de janvier à août 2018 s’est élevé à environ 1,5 % du PIB, soit plus du double de celui enregistré pour la même période de 2017, qui dépassait déjà l’exécution des années précédentes. Le ministre des finances a confirmé les objectifs budgétaires officiels pour 2018. Il a expliqué que la principale nouvelle mesure envisagée pour 2018 était un reclassement d’investissements publics déjà conclus dans le cadre du plan national en faveur du développement local (investissements des collectivités locales financés par l’administration centrale). L’objectif est que ces investissements bénéficient d’un cofinancement par les fonds de l’Union européenne, de manière à accroître les recettes publiques. Le ministre a indiqué qu'il comptait discuter de ce projet avec les services compétents de la Commission. Il a ajouté qu’il espérait également que la Roumanie reçoive de la part de fonds de santé animale de l’Union un remboursement de dépenses liées à la grippe porcine, et de la part du Fonds de solidarité de l’Union un remboursement de dépenses d'urgence engagées face aux inondations subies cette année. Les autorités roumaines envisagent également une amnistie fiscale. Selon le ministre, ces mesures pourraient permettre de réduire le déficit visé en 2018. Les membres de la mission ont souligné que le rapport sur l'action engagée, à remettre avant le 15 octobre 2018, devait fournir des informations détaillées et quantifiées sur les mesures prévues.

Le gouvernement prévoit de réduire le déficit nominal en 2019 par rapport à 2018, mais les mesures à cet effet n’ont pas encore été précisées. Le ministre des finances a confirmé que les objectifs budgétaires du gouvernement pour 2019 étaient les mêmes que ceux indiqués dans le programme de convergence pour 2018, à savoir un déficit nominal de 2,58 % en comptabilité de caisse et de 2,38 % en termes SEC (en comptabilité d’exercice). Le projet de budget 2019, qui doit être adopté par le gouvernement entre mi-novembre et fin novembre, contiendra des informations détaillées sur la manière d’atteindre ces objectifs. Le ministre envisage de nouvelles réductions de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accise, à savoir une baisse du taux de TVA dans la restauration et l’hôtellerie et une suppression de la hausse précédente des droits d’accise sur le carburant. Le ministre estime que, grâce à leurs effets de second tour, ces mesures d’allégement de la fiscalité indirecte n’auront pas d’incidence significative sur le déficit public. Il a fait valoir que cela avait été le cas pour l’abaissement de 24 % à 9 % du taux de TVA sur les produits agroalimentaires à la mi-2015.

Un projet de loi sur les retraites crée un important aléa haussier pour le déficit budgétaire de 2020 et des années suivantes. Ce projet de loi a récemment été publié par le ministère du travail pour consultation. Il précise le calendrier de revalorisation des points de retraite (le principal paramètre utilisé pour l’indexation des retraites) à partir de 2019, mettant ainsi en œuvre le programme du gouvernement. Ce projet de loi prévoit également une révision à la hausse d’autres paramètres des retraites à partir de 2021. Selon les propres calculs du gouvernement, les dépenses publiques d'assurance vieillesse devraient en conséquence plus que doubler en 2022 (à environ 13,4 % du PIB en 2022, contre 6,8 % du PIB en 2018).

Les membres de la mission ont procédé à un échange de vues avec la Banque nationale de Roumanie (BNR) sur la situation budgétaire, macroéconomique et financière. Le conseil de la BNR fait reposer ses travaux sur l’hypothèse que le déficit public ne dépassera pas 3 % du PIB en 2018. Le gouverneur adjoint a également souligné que le taux d’inflation des prix à la consommation avait atteint son point culminant en mai et juin, plus tôt que prévu, et qu’il devrait selon les prévisions de la BNR reculer à 3,5 % en 2019 et à 3,0 % en 2020, soit dans la fourchette d'inflation visée. Il a également souligné que le secteur financier de la Roumanie était beaucoup plus solide qu’il y a dix ans.

Les membres de la mission ont procédé à un échange de vues sur la politique budgétaire avec des membres des commissions du budget et de la politique budgétaire du parlement roumain. Le président des commissions conjointes a expliqué que l’expansion budgétaire depuis 2015 avait eu pour objectif de stimuler la croissance économique, ce à quoi elle était parvenue, la Roumanie figurant parmi les économies de l’Union affichant la plus forte croissance. Il a ajouté que la priorité du gouvernement était d’endiguer et d'inverser le mouvement d'émigration des travailleurs qualifiés, en augmentant les salaires dans les secteurs de la santé et de l’éducation. D’autre part, le président a déclaré partager l’inquiétude de la Commission en ce qui concerne la chute des investissements publics ces dernières années. Les membres de la mission ont répondu que la Commission partageait ces objectifs mais n’était pas d’accord sur la méthode. Ils se sont déclarés préoccupés par le rythme de l’expansion budgétaire et ont fait observer que ces objectifs pouvaient être atteints en améliorant l’efficience des dépenses publiques. Un représentant de l’opposition a exprimé des préoccupations similaires.

Le conseil budgétaire a exprimé des préoccupations au sujet des perspectives budgétaires. Selon le conseil budgétaire, en l’absence de mesures budgétaires compensatoires, l’objectif de déficit nominal et donc le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité risquent fort d’être dépassés en 2018. Dans son avis sur le projet de budget révisé du mois de septembre, qui a été rendu public, le conseil budgétaire souligne que le déficit nominal pourrait dépasser de 6 milliards de RON l'objectif de 2,97 % visé (soit de 0,6 % du PIB). Le conseil budgétaire est également préoccupé par la structure des dépenses publiques. Les dépenses courantes, en particulier les dépenses de personnel, ont fortement augmenté au détriment de l’investissement public, qui a reculé en 2017 à son plus bas niveau en pourcentage du PIB depuis l’adhésion du pays à l’UE. Cette structure des dépenses soulève des préoccupations quant à son impact sur la croissance à long terme. En outre, il est politiquement difficile de revenir sur une augmentation des salaires du secteur public et des prestations de vieillesse.