19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/21 
— combattre la concurrence déloyale de certains pays 
tiers en matière de navigation maritime, 
— en ce qui concerne le Fonds régional, poursuivre et 
accentuer les efforts visant à consacrer plus d'actions 
hors quotas aux régions frappées par la crise de la 
construction navale, 
— prévoir, dans le cadre de la réforme du Fonds social, 
des mesures spécifiques, parmi lesquelles, par 
exemple, on peut citer la préretraite, 
— stimuler au niveau européen la recherche et le 
développement dans le secteur de la construction 
navale. 
4. Il importe, en outre, d'examiner dans un avis 
ultérieur de quelle manière une politique maritime com­
munautaire et internationale peut soutenir la construc­
tion navale communautaire par le biais d'accords mariti­
mes internationaux avec les pays tiers pour la conclusion 
desquels la Communauté doit apparaître unie et utiliser 
tout son pouvoir de négociation. 
Ainsi, le maintien de fret à transporter dans des condi­
tions de libre concurrence aura pour effet de stimuler la demande de transports maritimes, laquelle entraînera à 
son tour la demande de nouveaux bateaux. 
Il importe de ce fait que la Communauté se charge, 
d'autorité et dès que possible, d'amalgamer différentes 
positions dans le cadre communautaire pour arriver à 
définir une dimension stratégique pour les chantiers 
navals communautaires en tant que tels, l'adjectif straté­
gique se référant d'une part aux trafics maritimes et à la 
flotte d'une zone économique aussi importante, et d'autre 
part à toutes les synergies d'intégration possibles (au 
niveau de ce qu'elles impliquent, de la recherche, etc.) 
permettant d'exploiter une dimension industrielle perdue 
au niveau national depuis un certain temps déjà. 
La détermination d'un minimum vital représente, entre 
autres, la condition indispensable d'une action interna­
tionale efficace tendant à une réglementation concertée 
du marché et fournit aux gouvernements et aux industries 
l'incitation essentielle à la rationalisation du secteur. 
5. Le Comité confirme son soutien à la proposition de 
directive et juge donc extrêmement important d'étudier et 
d'adopter d'urgence des orientations précises afin de 
mettre en œuvre une série d'actions, coordonnées harmo­
nieusement, qui puissent former les bases d'une politique 
globale du secteur. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la dénomination du lait et 
des produits laitiers lors de leur commercialisation 
(84/C 307/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 111 du 26 avril 1984, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 13 avril 1984 de consulter, conformément aux dispositions des articles 43 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de règlement susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 
6 septembre 1984 au rapport de M. Strauss, rapporteur. 
N° C 307/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 26 septembre 
1984, a adopté par 56 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant. 
Le Comité accorde son appui à cette proposition de la 
Commission. Toutefois, ce qui est proposé ne devrait, à 
son avis, que constituer un premier pas en direction de la 
mise en œuvre de prescriptions concernant la production, 
les caractéristiques, la qualité, la publicité et le condition­
nement, aussi bien pour le lait et les produits laitiers que 
pour les produits les imitant et leurs produits de substi­
tution. 
Le Comité partage le point de vue de la Commission selon 
lequel «l'industrie a souvent été en mesure de donner aux 
produits d'imitation une présentation susceptible 
d'induire en erreur le consommateur» et selon lequel «il 
est dès lors indispensable d'adopter des prescriptions 
communautaires destinées à donner une définition plus 
précise de la composition, des ingrédients et de la qualité 
des produits auxquels sont réservées les appellations 
traditionnelles du lait et de ses dérivés». Le Comité estime 
qu'il faut adopter des dénominations qui mettront le 
consommateur en mesure de distinguer nettement les 
véritables produits laitiers des produits de substitution. 
Toutefois, le Comité est aussi d'avis que la définition des 
produits laitiers ne devrait pas être restrictive au point de 
rendre malaisée l'adaptation de l'industrie laitière à 
l'évolution des technologies et aux exigences du marché, 
tandis que la fabrication de produits de substitution et 
d'imitation serait exempte de restrictions similaires. 
Le Comité pense que le règlement proposé représenterait 
pour les consommateurs une garantie considérable de 
protection. 
Le Comité note que le règlement proposé devait entrer en 
vigueur le 1er mai 1984. Il est maintenant peu probable 
qu'il soit appliqué avant le 1er janvier 1985. Le Comité 
souhaite que le règlement entre en application aussi 
rapidement que possible. 
Le Comité craint que les pourcentages minima de contenu 
en matières grasses qui figurent dans les définitions de 
certains produits laitiers n'aboutissent à un relâchement 
des normes là où sont actuellement en vigueur des normes 
nationales plus strictes. C'est pourquoi le Comité souhai­
terait un examen plus approfondi de cette question, 
examen qui aurait pour objet l'étude des moyens permet­
tant d'éviter un tel relâchement des normes. 
L'adoption de la proposition de règlement pourrait 
marquer un premier pas vers l'harmonisation des normes 
relatives à la composition du lait et des produits laitiers 
mis en vente dans les différents États membres de la 
Communauté. Bien qu'une harmonisation accrue soit 
peut-être souhaitable, il est essentiel de veiller à ce que 
puisse être préservée l'individualité de chacune des varié­
tés régionales des différents produits laitiers offerts à la 
consommation. Le Comité partage le sentiment selon lequel il convient 
que les produits de substitution et d'imitation ne portent 
pas les mêmes noms que les véritables produits laitiers. 
Articles 
Le Comité approuve dans leur principe les dispositions du 
règlement proposé mais assortit son approbation des 
observations suivantes. 
Article 1er paragraphe 1 
Il convient que le règlement ne contrarie en aucune 
manière le maintien des normes applicables à chaque 
produit comme, par exemple, les normes concernant les 
diverses variétés de fromage. 
Article 2 paragraphe 1 
Le Comité approuve l'idée selon laquelle, dans les cas où 
un produit laitier se trouve incorporé en tant qu'ingré­
dient dans une denrée alimentaire, cet ingrédient doit être 
conforme aux dénominations reprises dans l'annexe. Par 
exemple, une pâtisserie au beurre doit contenir du beurre 
conforme à la définition de l'annexe en question. 
Article 2 paragraphe 2 
Étant donné que le règlement proposé ne peut plus entrer 
en vigueur à la date du 1er mai 1984, il conviendrait que 
les listes concernées soient communiquées dans les douze 
mois suivant l'adoption du règlement. 
Il est difficile de demander aux États membres de 
communiquer à la Commission une liste des produits 
qu'ils considèrent comme remplissant, sur leur territoire, 
les conditions visées au paragraphe 2, du fait que les 
dénominations peuvent ne pas être reconnues automa­
tiquement par les autres États membres. C'est pourquoi il 
faudra que la Commission publie une liste des produits 
qu'elle considère comme visés par l'article 2 paragraphe 3. 
Il faudra également que tous les États membres admettent 
que certains produits figurant sur les listes ne tombent pas 
dans le champ d'application du règlement. 
Dénominations 
Lait 
La définition du lait devrait comprendre deux branches 
permettant de préciser que: 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/23 
i) le lait de vache porte les dénominations spéci­
fiques définies au sens de l'article 3 du règlement 
(CEE)n° 1411/71; 
ii) le lait de bufflesse, de brebis, de chèvre ou d'autres 
mammifères porte la dénomination de lait de 
bufflesse, lait de brebis, lait de chèvre ou lait du 
mammifère qui l'a produit. 
Au cas où un produit laitier provient de lait de bufflesse, 
de brebis, de chèvre, ou d'un autre mammifère cela 
devrait être indiqué dans la dénomination du produit en 
question. 
Lait en poudre 
Il conviendrait de modifier la définition et de la rédiger 
comme suit: 
«Le produit pulvérisé obtenu par élimination de l'eau 
dans la mesure permise par l'état des techniques de 
traitement et des impératifs du marché au moment 
considéré. (Les techniques actuelles de déshydratation du 
lait ne permettent pas l'élimination complète de l'eau qu'il 
contient). Cela serait conforme aux dispositions de la 
directive 118/76/CEE pour autant qu'elles concernent le 
lait en poudre.» 
Lactosérum en poudre, crème en poudre et babeurre en 
poudre 
Il conviendrait d'adapter la définition de ces produits 
compte tenu de la modification de la définition du lait en 
poudre, étant donné le fait que les techniques actuelles de 
déshydratation du lactosérum, de la crème et du babeurre 
ne permettent pas l'élimination complète de l'eau. 
Cela serait conforme aux dispositions de la directive 
118/76/ CEE pour autant qu'elles s'appliquent à la crème 
en poudre. Les définitions devraient également utiliser 
l'expression de «produit pulvérisé» plutôt que celle de 
«produit solide». 
Beurre 
Il conviendrait de tenir compte, dans la définition du 
beurre, de l'existence du beurre salé. La définition devrait 
par conséquent être complétée et rédigée comme suit. 
«Le produit obtenu exclusivement à partir du lait ou de la 
crème, se présentant sous forme d'une émulsion solide et 
malléable du type eau dans la matière grasse et contenant 
au minimum 82 % de matières grasses butyriques en ce 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. qui concerne le beurre sans sel et au minimum 80 % de 
matières grasses butyriques en ce qui concerne le beurre 
auquel a été ajouté au moins 0,1 % et au plus 3 % de sel. 
Dans les cas où il a été ajouté au beurre plus de 3 % de sel, 
le contenu minimal en matières grasses butyriques peut 
être abaissé jusqu'à 78 %, à condition que le pourcentage 
de matières grasses butyriques inférieur à 80 % ne dépasse 
pas le pourcentage de sel supérieur à 3%.» 
Fromage 
La définition proposée est trop restrictive dans la mesure 
où elle ne permettrait pas l'utilisation de babeurre, de lait 
en poudre ou d'autres matières obtenues à partir du lait 
pour la fabrication du fromage; peut-être cette définition 
ne permettrait-elle pas non plus l'utilisation de technolo­
gies nouvelles telles que l'ultrafiltration. Il y aurait lieu 
d'adopter la définition suivante du codex alimentaire de la 
FAO/OMS: 
«a) produit obtenu en coagulant du lait, du lait écrémé, 
du lait partiellement écrémé, de la crème, de la crème 
de sérum, ou du babeurre, ou toute combinaison de 
ces matières par l'action d'un enzyme coagulateur du 
lait, et en égouttant partiellement le sérum résultant 
de cette coagulation, 
ou 
b) par des techniques de transformation impliquant 
une coagulation du lait et /ou d'autres matières 
obtenues à partir du lait et donnant un produit final 
qui présente les mêmes caractéristiques essentielles, 
physiques, chimiques et organoleptiques que le 
produit défini au point a).» 
Fromage transformé 
(Cette définition est à placer après la définition du 
fromage et avant celle du fromage de sérum dans la 
proposition de la Commission). 
«Le produit obtenu à partir du fromage par émulsification 
et utilisation de la chaleur et de sels émulsifiants.» 
Laits caillés, laits fermentes (yoghourt, etc.) 
Pour que le yoghourt soit couvert par la définition, il 
conviendrait que celle-ci soit modifiée comme suit: 
«. . . des ferments, des levures ou autres cultures bacté­
riennes et de la présure.» 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC