RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement 
d’Euratom relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 (  3 ) du Conseil, et notamment son article 208,  
— vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence 
d’approvisionnement d’Euratom (  4 ), et notamment son article 8,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et en particulier son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0104/2013),  
A. considérant que l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «Agence») a été établie à 
Luxembourg en 1958; considérant que la décision 2008/114/CE a établi de nouveaux statuts pour 
l’Agence, qui est ainsi devenue une agence européenne;  
B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et 
régulières;FR L 308/300 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 171.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
1. note qu’en 2011, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opération ­
nelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre de 
l’exécution de son budget relatif à l’exercice 2011; observe que cette situation perdure depuis la création 
de l’Agence en 2008;  
2. note qu’en l’absence d’un budget autonome, l’Agence a été intégrée de facto dans la Commission en 
2011 et que cette situation n’est pas conforme à ses statuts;  
3. note, toutefois, qu’en 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire 
spécifique (ligne budgétaire 32 01 06) consacrée à l’Agence, et qu’en conséquence, cette dernière s’est vue 
accorder par la Commission une subvention de 98 000 EUR en 2012, le budget total pour cette même 
année se chiffrant à 104 000 EUR (recettes financières comprises); estime que l’adoption de cette propo ­
sition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.  
4. renvoie, pour les autres observations, de nature horizontale, accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/301  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).