TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Types d’opération couverts par le budget de l’UE 3

3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2010 4

3.1. Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro 4

3.2. Assistance macrofinancière 4

3.3. Euratom 5

3.4. Garantie budgétaire de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI 5

3.5. Mécanisme européen de stabilisation financière 5

4. Données sur les risques couverts par le budget 6

4.1. Définition du risque 6

4.2. Montant total de l’encours en principal et intérêts couvert par le budget 7

4.3. Risque annuel couvert par le budget 8

4.3.1. Risques concernant les États membres 8

4.3.2. Risques concernant les pays tiers 9

4.4. Évolution du risque 10

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 12

5.1. Intervention de la trésorerie 12

5.2. Paiements au titre du budget 13

5.3. Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 13

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 13

6.1. Recouvrements 13

6.2. Actif 13

6.3. Montant objectif 13

7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers auxquels le budget de l’union est le plus exposé 14

7.1. Objectifs 14

7.2. Méthodes d’évaluation des risques 14

INTRODUCTION

L’objectif du présent rapport est de rendre compte des risques de crédit auxquels est exposé le budget de l’Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt réalisées directement par l’Union européenne ou indirectement dans le cadre des mandats extérieurs de la BEI.

Le présent rapport est communiqué conformément à l’article 130 du règlement financier, en vertu duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants [1]. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après le «document de travail»).

TYPES D’OPÉRATION COUVERTS PAR LE BUDGET DE L’UE

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après le «budget») découlent de toute une gamme d’opérations de prêt et de garantie qui peuvent se diviser en deux catégories:

- les prêts à finalité macroéconomique accordés par l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts d’assistance macrofinancière (AMF)[2] aux pays tiers, en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts visant à soutenir la balance des paiements[3] des États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements, et les prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)[4], qui visent à aider les États membres confrontés à des difficultés échappant à leur contrôle; et

- les prêts à finalité microéconomique, c’est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, le financement d’opérations dans les pays tiers par la Banque européenne d’investissement («financement extérieur de la BEI»)[5], couvertes par une garantie de l’UE[6].

Le financement extérieur de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d’assistance macrofinancière sont garantis depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[7], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts MESF sont directement couverts par le budget.

Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué:

- pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti; et

- pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d’une politique européenne en matière de garanties pour les prêts accordés par la Commission et la BEI à des pays tiers[8].

Un pays tiers cesse de bénéficier de la couverture du Fonds dès qu’il devient membre de l’Union européenne, le risque étant transféré directement au budget. Le Fonds est alimenté par le budget, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si le Fonds ne dispose plus de ressources suffisantes, le budget lui fournira les sommes nécessaires.

ÉVOLUTION DEPUIS LE DERNIER RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 2010

Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro

Deux opérations d’un montant total de 1,35 milliard d’EUR ont eu lieu durant le second semestre 2010. La quatrième tranche de 0,2 milliard d’EUR du prêt octroyé à la Lettonie a été décaissée le 20 octobre 2010. Ce prêt a été financé par une opération d’adossement (ou «back-to-back»), en l’occurrence un placement privé auprès d’une banque. Le 22 septembre 2010 a été décaissée la troisième tranche (1,15 milliard d’EUR) du prêt octroyé à la Roumanie. Ce prêt a lui aussi été financé par une opération d’adossement, l’émission d’obligations de référence de l’UE. En moyenne, 83 % des opérations de prêt de soutien à la balance des paiements qui ont fait l’objet d’une décision ont déjà été mises en œuvre[9].

Assistance macrofinancière

Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu au second semestre 2010.

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté, en juillet 2010, la décision d’octroyer un prêt de 500 millions d’EUR à l’Ukraine[10]; cette somme s’ajoute au prêt de 110 millions d’EUR accordé par décision du Conseil en 2002, ce qui porte à 610 millions d’EUR le montant à la disposition de l’Ukraine.

Euratom

Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu durant la période considérée.

Garantie budgétaire de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI

Dans le cadre du mandat extérieur 2007-2013, les signatures de prêts et les décaissements se sont accélérés au second semestre 2010: ils représentaient respectivement 3 476 millions d’EUR et 1 642 millions d’EUR. Ainsi, le montant cumulé des prêts décaissés au titre de ce mandat atteignait 6 129 millions d’EUR au 31 décembre 2010, soit une augmentation de 37 % par rapport à la situation au 30 juin 2010.

Mécanisme européen de stabilisation financière

- Historique

Pour faire face à la crise financière, le Conseil et les États membres ont adopté en mai 2010 un train de mesures visant à préserver la stabilité financière dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) [11] a été établi le 11 mai 2010 sur la base de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[12].

L’assistance financière de l’Union au titre du MESF prend la forme d’un prêt (ou d’une ligne de crédit) accordé à l’État membre concerné. À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de l’Union européenne, des emprunts sur les marchés de capitaux. Le risque inhérent aux opérations du MESF est pleinement couvert par le budget de l’Union européenne, qui garantit le remboursement des sommes empruntées en cas de défaillance de l’État membre bénéficiaire.

L’activation de l’assistance financière du MESF est subordonnée à une stricte conditionnalité, dans le cadre d’un programme d’aide conjoint UE/Fonds monétaire international (FMI).

En réaction à la crise, ont été créés deux autres mécanismes qui, contrairement au MESF, ne présentent aucun risque pour le budget de l’Union. Ces mécanismes sont garantis par les États membres participants sur une base proportionnelle.

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro en tant qu’entreprise enregistrée au Luxembourg dont ils sont les propriétaires, à la suite des décisions prises le 9 mai 2010 dans le cadre du Conseil Ecofin. Le FESF peut émettre des obligations garanties par les États membres de la zone euro à concurrence de 440 milliards d’EUR pour financer des prêts en faveur d’États membres de la zone euro confrontés à des difficultés, sur la base de conditions négociées avec la Commission européenne, en liaison avec la Banque centrale européenne et le FMI, et approuvées par l’Eurogroupe.

À la demande des autorités grecques, les ministres de la zone euro sont convenus à l’unanimité, le 2 mai 2010, d’activer le mécanisme de soutien à la stabilité de la Grèce au moyen de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro et centralisés par la Commission. Le soutien financier a été accordé dans le cadre d’un programme conjoint triennal avec le FMI comprenant un dispositif financier de 110 milliards d’EUR pour aider la Grèce à couvrir ses besoins de financement. Ce programme a été assorti de conditions de politique rigoureuses[13], négociées avec les autorités grecques par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. Les États membres apportent, en ce qui les concerne, une contribution de 80 milliards d’EUR[14], tandis que le FMI apporte environ 30 milliards d’EUR[15] dans le cadre d’un accord de confirmation. Les représentants des États membres de l’Union européenne ont décidé le 5 mai 2010 de charger la Commission des tâches liées à la coordination et à la gestion des prêts bilatéraux centralisés. Ces tâches n’accroissent pas les dépenses de la Commission, ni celles d’un autre poste de dépenses du budget de l’Union.

- Opérations du second semestre 2010

Le 7 décembre 2010, le Conseil a décidé d’octroyer une assistance financière de l’Union à l’Irlande dans le cadre d’un programme conjoint triennal UE/FMI d’un montant de 85 milliards d’EUR, dont 22,5 milliards d’EUR au maximum au titre du MESF (pour plus de précisions sur cette opération, voir le point 4.4 Évolution du risque).

DONNÉES SUR LES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET

Définition du risque

Le risque supporté par le budget provient du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles concernent des pays tiers (55 % du montant total de l’encours garanti au 31 décembre 2010) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts aux États membres ou en faveur de projets réalisés dans les États membres représentent les 45 % restants du montant garanti au 31 décembre 2010). La forte proportion de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des élargissements[16] et de l’activation du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’Union européenne pour les États membres hors zone euro (ci-après le «mécanisme de soutien à la balance des paiements»).

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus; cette méthode permet de déterminer le montant total du risque supporté par le budget à une date donnée pour toutes les futures obligations de paiement, quelle que soit leur date d’échéance et qu’elles soient couvertes par le Fonds ou non;

- l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», fondée sur le calcul du montant maximal échu que l’Union européenne devrait payer au cours d’un exercice, en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[17];

- les résultats de ces méthodes sont présentés dans les deux parties ci-dessous; la dernière partie porte sur l’évolution des risques.

Montant total de l’encours en principal et intérêts couvert par le budget

Le tableau 1 ci-dessous présente le risque total supporté par le budget au 31 décembre 2010.

Tableau 1: Montant total de l’encours couvert au 31 décembre 2010 (en millions d’EUR) |

Encours en capital | Intérêts échus | Total | % |

États membres* |

AMF | 38 | 0 | 38 | <1 % |

Euratom | 417 | 3 | 420 | 1 % |

Balance des paiements | 12 050 | 197 | 12 247 | 35 % |

BEI*** | 3 240 | 30 | 3 269 | 9 % |

Sous-total États membres | 15 744 | 230 | 15 974 | 45 % |

Pays tiers** |

AMF | 463 | 2 | 465 | 1 % |

Euratom | 49 | 0 | 49 | <1 % |

BEI*** | 18 747 | 135 | 18 882 | 53 % |

Sous-total Pays tiers | 19 256 | 137 | 19 396 | 55 % |

Total | 35 002 | 367 | 35 370 | 100 % |

* Ce risque est directement couvert par le budget. Cette rubrique couvre aussi les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés avant l’adhésion à l’UE. ** Ce risque est couvert par le Fonds. *** Environ 83 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficient d’une couverture que pour les risques politiques. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

Le montant total de l’encours en principal et intérêts couvert par le budget a augmenté pour atteindre 35,4 milliards d’EUR (soit une augmentation de 2,6 milliards d’EUR par rapport à la situation au 30 juin 2010). En moyenne, la croissance a atteint 8 %. Cette hausse s’explique principalement par le montant de 1,4 milliard d’EUR déboursé au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements et par l’augmentation des décaissements de la BEI dans les pays tiers (1,2 milliard d’EUR durant le second semestre 2010).

Risque annuel couvert par le budget

En 2011, le budget couvrira (directement ou via le Fonds) 4,8 milliards d’EUR représentant le montant dû au cours de cette période sur le montant total de l’encours au 31 décembre 2010.

Sur cette somme, environ 3 milliards (63 %) sont dus par des États membres; le solde, par des pays tiers.

Risques concernant les États membres

Le risque lié aux États membres concerne (a) les prêts BEI ainsi que les prêts AMF et Euratom octroyés avant l’adhésion à l’UE et (b) les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements après l’adhésion à l’Union.

En 2011, le budget supportera un risque direct lié aux États membres de 3 milliards d’EUR au maximum[18] (63 % du risque annuel total).

Le tableau 2 montre que la Hongrie et la Roumanie se situent respectivement à la première et à la deuxième place pour le montant de leurs encours.

Tableau 2: Classement des États membres en fonction du risque maximal supporté par le budget en 2011 (en millions d’EUR) |

Classement | Pays | Risque maximal | % du risque total maximal |

1 | Hongrie | 2 209,6 | 73,3 % |

2 | Roumanie | 383,9 | 12,7 % |

3 | Lettonie | 98,3 | 3,3 % |

4 | Pologne | 81,9 | 2,7 % |

5 | Bulgarie | 76,9 | 2,6 % |

6 | République tchèque | 73,6 | 2,4 % |

7 | République slovaque | 58,1 | 1,9 % |

8 | Slovénie | 14,3 | 0,5 % |

9 | Chypre | 9,8 | 0,3 % |

10 | Lituanie | 5,5 | 0,2 % |

11 | Estonie | 1,0 | 0 % |

12 | Malte | 0,7 | 0 % |

Total | 3 013,7 | 100,0 % |

Risques concernant les pays tiers

Le Fonds couvre des prêts garantis octroyés à des pays tiers avec des échéances allant jusqu’en 2040. En 2011, en particulier, le Fonds supportera un risque annuel lié aux pays tiers de 1,8 milliard d’EUR au maximum[19] (37 % du risque annuel total).

Les dix pays tiers (sur 44) présentant l’encours le plus important sont classés ci-dessous (par ordre décroissant). Ils représentent 1 387,2 millions (ou 79 %) du risque annuel supporté par le Fonds. Leur situation économique est analysée et commentée dans le document de travail.

Tableau 3: Classement des dix pays tiers auxquels le Fonds est le plus exposé en 2011 (en millions d’EUR) |

Classement | Pays | Risque maximal | % du risque total maximal | Classement Euromoney du risque de crédit [20] |

03/2010 | 09/2010 |

1 | Turquie | 395,9 | 28,5 | 59/185 | 50/185 |

2 | Égypte | 211,4 | 15,2 % | 69/185 | 64/185 |

3 | Maroc | 171,3 | 12,3 % | 57/185 | 62/185 |

4 | Tunisie | 166,3 | 12 % | 71/185 | 69/185 |

5 | Afrique du Sud | 99,5 | 7,2 % | 53/185 | 44/185 |

6 | Serbie | 88,0 | 6,3 % | 76/185 | 70/185 |

7 | Syrie | 76,8 | 5,5 % | 140/185 | 128/185 |

8 | Liban | 76,0 | 5,5 % | 82/185 | 76/185 |

9 | Brésil | 55,0 | 4,0 % | 51/185 | 42/185 |

10 | Jordanie | 47,1 | 3,4 % | 72/185 | 67/185 |

Total des 10 pays | 1 387,2 | 100,0 % |

Évolution du risque

Les tensions observées sur certains marchés d’obligations d’État de l’Union européenne sont restées fortes en dépit des progrès encourageants concernant le climat économique au second semestre 2010.

- Mécanisme de soutien à la balance des paiements

L’activation du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’UE (mécanisme de soutien à la balance des paiements) en décembre 2008 a aidé la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie à rétablir la confiance des marchés. Le premier remboursement de prêt aura lieu en décembre 2011.

Avec un plafond global de 50 milliards d’EUR, le mécanisme de soutien à la balance des paiements conserve une capacité résiduelle de 36,4 milliards d’EUR en cas de nécessité[21].

- Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 a limité l’enveloppe globale du mécanisme à 60 milliards d’EUR[22], mais l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil, qui constitue la base juridique du mécanisme, en limite l’encours à la marge disponible sous le plafond des ressources propres[23].

À la demande des autorités irlandaises le 21 novembre 2010, un soutien financier conjoint UE-FMI a été accordé à l’Irlande pour une période de trois ans. Au total, le programme d’aide représentera 85 milliards d’EUR: 17,5 milliards d’EUR seront financés par l’Irlande au moyen des réserves de liquidités dont dispose le Trésor et d’investissements du fonds national de réserve pour les retraites (NPRF - National Pensions Reserve Fund). Le reste de l’aide sera financé par:

- le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), jusqu’à concurrence de 22,5 milliards d’EUR[24], garantis par le budget de l’UE;

- le Fonds européen de stabilité financière (FESF), pour un montant de 17,7 milliards d’EUR (non couvert par la garantie budgétaire de l’Union);

- le Fonds monétaire international (FMI), pour un montant de 22,5 milliards d’EUR, et

- des prêts bilatéraux du Royaume-Uni (3,8 milliards d’EUR), de la Suède (0,6 milliard d’EUR) et du Danemark (0,4 milliard d’EUR).

- Prêts d’assistance macrofinancière

Les décisions concernant l’octroi de prêts d’assistance macrofinancière à des pays tiers, qui relevaient précédemment du Conseil[25], sont prises par le Parlement européen et le Conseil depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Les décisions du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie[26], à la Serbie[27] et à la Bosnie-et-Herzégovine[28] n’avaient pas encore été mises en œuvre au 31 décembre 2010.

Aucune opération de prêt AMF n’a été menée durant le second semestre 2010.

Prêts Euratom

Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. Le solde, d’environ 600 millions d’EUR, pourrait être décaissé en faveur de nouveaux projets dans les États membres et en Ukraine.

- Prêts de la BEI

Le mandat général de la BEI qui couvrait la période 2000-2007 a expiré le 31 juillet 2007. À cette date, la BEI avait signé des contrats correspondant au total à 98 % de l’enveloppe globale prévue pour ce mandat (20 060 millions d’EUR – voir le tableau A5 du document de travail). À la date du 31 décembre 2010, il restait 3 022 millions d’EUR à décaisser au titre de ce mandat, ce qui peut encore être fait sous garantie de l’Union européenne pendant les dix années qui suivent l’expiration du mandat. À l’issue de ce délai, aucune des sommes non versées ne pourra plus bénéficier de la garantie de l’Union européenne.

Le Parlement européen et le Conseil doivent adopter avant le 31 octobre 2011 la proposition de la Commission visant à modifier la base juridique du mandat extérieur de la BEI pour le reste de la période couverte par les perspectives financières actuelles (2007-2013)[29]. La garantie de l’Union européenne est limitée à 65 % du montant total des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d’EUR[30]. Un montant total de 16 600 millions d’EUR avait été engagé à la date du 31 décembre 2010 au titre de ce mandat, dont 10 603 millions d’EUR n’étaient pas décaissés à cette date (voir le tableau A6 du document de travail).

DÉFAUTS DE PAIEMENT, MISE EN œUVRE DES GARANTIES BUDGÉTAIRES ET ARRIÉRÉS

Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu’un débiteur est en retard de paiement[31].

Paiements au titre du budget

Étant donné qu’aucune défaillance n’a été enregistrée durant le second semestre de 2010, aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 (ligne p. m.) du budget, «Garanties de l ’ Union européenne aux emprunts de l ’ Union et Euratom et aux prêts de la Banque européenne d ’ investissement» .

Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[32]

En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l’Union européenne, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du paiement[33].

Il n’a pas été fait appel au Fonds durant le seconde semestre de 2010.

FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

Recouvrements[34]

À la date du 31 décembre 2010, aucune somme n’était à recouvrer.

Actif

Au 31 décembre 2010, les avoirs nets[35] du Fonds se montaient à 1 485 464 411 EUR.

Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Le rapport entre les ressources du Fonds (1 485 464 411 EUR) et l’encours en principal[36] (19 395 882 340 EUR) au sens du règlement instituant le Fonds a diminué: il est passé de 8,21 % au 30 juin 2010 à 7,7 % au 31 décembre 2010.

À la fin de l’année 2010, les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif. Conformément aux règles de provisionnement prévues par le règlement instituant le Fonds de garantie, un provisionnement de 260 170 000 EUR a été inscrit dans l’avant-projet de budget 2012. Cette somme sera transférée du budget vers le Fonds en février 2012.

ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS AUXQUELS LE BUDGET DE L’UNION EST LE PLUS EXPOSÉ

Objectifs

Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget, en ce qui concerne les pays tiers. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité de ces risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir le point 4.3 ci-dessus).

Méthodes d’évaluation des risques

L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, sur leurs notations et les autres faits connus. La présente évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires.

Les indicateurs de risque pays figurant dans les tableaux du document de travail correspondent à l’évolution du risque de défaut de paiement. L’analyse se trouve dans la partie 3 du document de travail pour les pays présentant le risque de crédit le plus élevé pour le budget en 2011 (prêts AMF et Euratom inclus).

[1] Les documents COM(2011) 150 et SEC(2011) 371 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 30 juin 2010.

[2] L’AMF peut aussi prendre la forme d’un don à un pays tiers. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir le rapport de la Commission COM(2010) 513 [SEC(2010) 1117].

[3] Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

[4] Le MESF a été établi le 11 mai 2010 sur la base du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). Il fonctionne de la même manière que le mécanisme de soutien financier des balances des paiements, mais est à la disposition de tous les États membres (y compris ceux qui appartiennent à la zone euro).

[5] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent dans le tableau A1 et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 du document de travail.

[6] Instituée en dernier lieu pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011 par la décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1) («décision relative au mandat extérieur»), qui remplace la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006.

[7] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

[8] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par la garantie budgétaire de l’UE, le Fonds fait office d’instrument permettant de protéger le budget de l’UE contre le risque de défaut de paiement. Voir le rapport d’ensemble COM(2010) 418 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2010)968 qui l’accompagne.

[9] Voir le tableau A3a dans le document de travail des services de la Commission.

[10] Décision nº 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

[11] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[12] Cet article prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[13] Les principales conditions ont été inscrites dans la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6). Elles ont été davantage détaillées dans un protocole d’accord que la Commission a conclu avec les autorités grecques au nom des États membres de la zone euro.

[14] Dont 38 milliards avaient été décaissés au 30 mars 2011.

[15] Dont 14,6 milliards avaient été décaissés au 30 mars 2011.

[16] Aux termes de l’article 1er, troisième alinéa, du règlement instituant le Fonds de garantie, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.

[17] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c’est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi la partie 2 du document de travail).

[18] Représentant les montants dus en 2011 (sur les encours totaux au 31 décembre 2010), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation. Pour plus de détails, voir le tableau A2 dans le document de travail des services de la Commission.

[19] Représentant les montants dus en 2011 (sur les encours totaux au 31 décembre 2010), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation. Pour plus de détails, voir le tableau A2 dans le document de travail des services de la Commission.

[20] Les pays qui se situent en tête du classement sont ceux qui ont la qualité de crédit la moins bonne. Les pays sont notés sur une échelle allant de 0 à 185 (le risque de défaut le plus élevé). Un pays peut améliorer sa note mais chuter malgré tout dans le classement si tous les pays ont amélioré leur note globale moyenne.

[21] Au cours du premier semestre 2011, la capacité résiduelle du Fonds a été réduite à 35 milliards d’EUR en raison du nouveau programme d’assistance en faveur de la Roumanie, d’un montant de 1,4 milliard d’EUR, adopté le 27 mai 2011.

[22] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, en anglais: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/114324.pdf.

[23] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[24] Une première tranche de 5 milliards d’EUR a été décaissée le 12 janvier 2011. À la date du 30 juin 2011, 11,4 milliards d’EUR ont été décaissés.

[25] Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision est la procédure législative ordinaire.

[26] Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (au maximum, 65 millions d’EUR sous forme de prêt et 35 millions sous forme de don).

[27] Décision 2009/892/CE du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (prêt plafonné à 200 millions d’EUR).

[28] Décision 2009/891/CE du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (prêt plafonné à 100 millions d’EUR).

[29] COM(2010) 174 du 21 avril 2010.

[30] Répartis en un plafond de base d’un montant maximal fixe de 25 800 millions d’EUR et un mandat optionnel de 2 000 millions d’EUR.

[31] Voir l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

[32] Depuis son lancement en 1994, le Fonds est intervenu pour un montant total de 478 millions d’EUR.

[33] Pour plus de détails, voir la partie 1.4.3 du document de travail.

[34] Depuis sa création en 1994, le Fonds a recouvré un montant total de 576 millions d’EUR (somme qui comprend le capital et les intérêts remboursés, les intérêts de retard, ainsi que les profits et pertes de change réalisés).

[35] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit).

[36] Y compris les intérêts échus.