COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 102 final 
Bruxelles, Ie16 mars 1993 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant Ia rat IfIcat Ion de I'amendement 
du protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
adopté à Copenhague, en novembre 1992, par les parties au protocole 
(présentée par la Commission) 
.^IS^MëlS 
— A -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par la décision 88/540/CEE du Conseil, du 14 octobre 1988(1), la 
Communauté a adhéré à la convention de Vienne pour la protection de la 
couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone; la Communauté a également ratifié 
l'amendement du protocole de Montréal adopté à Londres en 1990 par la 
décision 91/690/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991(2). 
2. Le groupe scientifique d'évaluation du programme des Nations unies pour 
l'environnement (PNUE) a constaté que le trou dans la couche d'ozone au-
dessus de l'Antarctique en 1991 était aussi profond et étendu qu'en 1987, 
1989 et 1990. Les observations effectuées dans l'Antarctique ont confirmé 
pour la première fois que la déperdition d'ozone coïncidait avec une 
augmentation du rayonnement ultraviolet à la surface de la terre. En outre, 
la couche stratosphérique d'ozone s'appauvrit plus rapidement que prévu, et 
des déperditions sont maintenant constatées au-dessus de régions à forte 
densité de population en Europe et en Amérique du Nord. Le spectromètre 
TOMS monté sur satellite a enregistré à une latitude de 45" nord, entre les 
mois de décembre et de mars, des pertes d'ozone de 5,6% (+. 3,5%) en une 
décennie au cours de la période 1979-1991. On prévoit une augmentation de 
la concentration de chlore dans la stratosphère de 3,3 parts par milliard 
en volume (niveau actuel) à 4,1 parts par milliard en volume en l'an 2000. 
Cette augmentation se produira même si toutes les parties appliquent le 
protocole de Montréal tel qu'il a été amendé en 1990. 
3. Eu égard à ces données scientifiques, le Cinquième programme d'action 
souligne la nécessité d'accélérer le rythme de réduction, à l'échelon 
planétaire, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et invite 
toutes les parties signataires du Protocole à prendre des mesures plus 
strictes que celles décidées en 1990. Le Cinquième programme d'action fait 
également référence aux mesures progressives de réduction adoptées par la 
Communauté, qui vont au-delà des dispositions du protocole^). 
4. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil^4), 
la Commission a participé, en collaboration avec les Etats membres, aux 
négociations qui ont abouti à l'adoption du deuxième amendement du 
protocole de Montréal en novembre 1992 à Copenhague. La proposition 
présentée par la Commission concernant ces directives de négociation tenait 
compte des résultats de consultations préalables avec l'industrie. 
5. Le résultat des négociations reflète en grande partie la position 
défendue par la Commission et par les Etats membres : à Copenhague, les 
parties au protocole ont décidé, entre autres, de renforcer les mesures de 
réduction des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de carbone 
et du 1,1,1-trichloroéthane, et d'étendre les réductions au bromure de 
méthyle, aux hydrobromofluorocarbures et aux hydrochlorofluorocarbures. 
Toutes ces substances seront interdites au niveau mondial d'ici au 
1er janvier 1996, à l'exception des hydrofluorocarbures, qui servent 
provisoirement à remplacer les autres substances, et du bromure de méthyle 
qui fait actuellement l'objet d'une étude. 
(1) J0 L 297 du 31 octobre 1988, p. 8 
(2) JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 28 
(3) C0M(92) 23 final, Vol. I I, du 27 mars 1992, pp. 44, 45, 36 et 88 
(4) Doc. 5431/92 ENV 73 , 
- 2 -
6. La ratification de l'accord de Copenhague par la Communauté n'entraînera 
pas de coûts spécifiques sur son territoire. La mise en oeuvre interne de 
ce deuxième amendement est assurée par le règlement (CEE) N'3952/92^5^ en 
ce qui concerne l'élimination progressive des chlorofluorocarbures, des 
halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane, et par un 
nouveau règlement que la Commission doit proposer au début de 1993 pour le 
contrôle du bromure de méthyle, des hydrobromofluorocarbures et des 
hydrochlorofluorocarbures. 
7. Etant l'une des principales parties au protocole, la Communauté a 
participé à toutes les négociations internationales sur la question depuis 
leur ouverture au milieu des années 80, et a joué un rôle de premier plan 
en ce qui concerne la protection de la couche d'ozone. Il est donc 
essentiel que la Communauté ratifie dès que possible l'amendement concerné 
si elle veut conserver son rôle de chef de file en renforçant sa position 
unifiée face à ses principaux partenaires dans les négociations, comme les 
Etats-Unis, le Japon, la fédération russe et les pays en voie de 
développement. 
8. La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission 
concernant la ratification du deuxième amendement au protocole de Montréal 
a pour base juridique l'article 130 S, à l'instar de la proposition 
présentée par la Commission en 1990 concernant la ratification du premier 
amendement, étant donné que le protocole est un accord de protection de 
l'environnement visant à limiter la production et la consommation de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'article 113 a été ajouté 
à titre de base juridique commune, car le protocole de Montréal contient 
des dispositions commerciales qui s'appliquent à des entités qui n'y sont 
pas parties. La base Juridique proposée ne préjuge en rien du choix de la 
base Juridique appropriée pour le règlement communautaire de mise en oeuvre 
du deuxième amendement susmentionné. 
(5) JO L 405 du 31 décembre 1992 
- 3 -
Proposition de décision .../.../CEE du Conseil, 
du 
concernant la ratification de l'amendement 
du protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
adopté à Copenhague, en novembre 1992, par les parties au protocole 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 130 S et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est établi que le maintien, aux niveaux actuels, des 
émissions de chlorofluorocarbures, de halons, de tétrachlorure de carbone, 
de 1,1,1 trichloroéthane, de bromure de méthyle et d'hydrobromofluoro­
carbures cause des dommages importants à la couche d'ozone-, qu'il existe un 
consensus international sur la nécessité de réduire sensiblement à la fois 
la production et la consommation de ces substances; 
considérant que les hydrochlorofluorocarbures présentent un risque beaucoup 
moins élevé d'appauvrissement de l'ozone que les substances susmentionnées; 
qu'ils peuvent les remplacer dans certaines de leurs applications mais 
doivent être utilisés avec précaution à cause de leur effet sur la couche 
d'ozone-, 
considérant que la Communauté ainsi que tous ses Etats membres ont signé la 
convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, ci-après 
dénommée "convention de Vienne"; 
considérant qu'un protocole additionnel à la convention de Vienne, le 
protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, ci-après dénommé "protocole de Montréal", a été négocié et adopté 
le 16 septembre 1987; que ce protocole a été signé par la Communauté et par 
tous ses Etats membres-, qu'un premier amendement au protocole a été adopté 
à Londres le 29 juin 1990; 
considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière 
d'environnement et d'échanges commerciaux, a adhéré à la convention de 
Vienne et au protocole de Montréal par la décision 88/540/CEE(3), et a 
ratifié le premier amendement au protocole par la décision 91/690/CEE; 
(3) J0 L 297 du 31.10.1988, p. 8 
- 4 -
considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une 
protection efficace de la couche d'ozone exige une réduction plus 
importante des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de 
carbone et du 1,1,1-trichloroéthane que celle qui est prévue par le 
protocole de Montréal tel qu'il a été modifié en 1990; que ces mêmes 
données montrent que des mesures supplémentaires doivent être prises pour 
le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les 
hydrochlorofluorocarbures; 
considérant qu'à cet effet un deuxième amendement ainsi que des adaptations 
du protocole de Montréal ont été adoptés à Copenhague en novembre 1992 mais 
que seul l'amendement demande à être ratifié; 
considérant qu'il est nécessaire, en vue de protéger, promouvoir et 
améliorer l'environnement, de mettre en oeuvre le deuxième amendement du 
protocole de Montréal qui est fondé sur le principe de la prévention pour 
éviter l'aggravation de la détérioration de la couche d'ozone et sur les 
données scientifiques et techniques disponibles à cette date-, 
considérant qu' il importe, à cet effet, que la Communauté ratifie ledit 
amendement ; 
considérant notamment qu'il est nécessaire que la Communauté et tous les 
Etats membres approuvent le deuxième amendement du protocole de Montréal 
parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si 
la Communauté et tous ses Etats membres l'approuvent; 
considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant 
du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les Etats 
membres le ratifient; 
considérant que cet amendement doit être signé par au moins vingt parties 
au protocole pour pouvoir entrer en vigueur dans les délais, à savoir le 
1er janvier 1994, tous les Etats membres doivent mener à bien aussi 
rapidement que possible leurs procédures de ratification du deuxième 
amendement, en vue de permettre à la Communauté et à ses Etats membres de 
déposer, si possible simultanément et en tout cas avant la date 
susmentionnée, les instruments d'approbation, d'acceptation ou de 
rat i f icat ion, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
Le deuxième amendement du protocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'amendement figure en annexe à la présente décision. 
- 5 -
Art icie 2 
Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation du deuxième amendement 
au nom de ia Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies 
conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de 
Vienne et de l'article 3 du deuxième amendement du protocole de Montréal. 
Art icle 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, 
si possible simultané, avant le 30 novembre 1993, des instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et ses Etats 
membres du deuxième amendement du protocole de Montréal. 
Les Etats membres informent la Commission, avant le 31 octobre 1993, de 
leur décision de ratifier ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs 
procédures de ratification. La Commission, en coopération avec les Etats 
membres, fixe une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date 
devant être antérieure au 31 décembre 1993. 
Art icle 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Par le ConseiI 
-6-
AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES 
QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE 
ARTICLE PREMIER : AMENDEMENT 
A. Article premier, paragraphe 4 
Au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole, remplacer les mots : 
ou à 1 * annexe B 
par les mots : 
, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E 
B. Article premier, paragraphe 9 
Supprimer le paragraphe 9 de l'article premier du Protocole. 
C. Article 2, paragraphe 5 
Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, après les mots : 
Articles 2A à 2E 
ajouter : 
et article 2H 
D. Article 2, paragraphe 5 bis 
Après le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, ajouter le paragraphe 
suivant : 
5 bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 
peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, 
transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de 
consommation indiqué à l'article 2F, à condition que le niveau calculé de 
consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de 
l'annexe A de la Partie qui transfère une partie de son niveau calculé de 
consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que 
le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause 
n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2F. En cas de 
transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit 
notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur 
laquelle il portera. 
E. Article 2, paragraphes 8 a) et 11 
Aux paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer, chaque 
fois qu'ils apparaissent, les mots : 
articles 2A à 2E 
par : 
articles 2A à 2H 
/... 
-y-
F. Article 2, paragraphe 9 a) i) 
Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots : 
"et/ou à l'annexe B" 
par les mots suivants : 
, à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E 
G. Article 2F : Hydrochlorofluorocarbones 
L'article ci-après sera inséré après l'article 2E du Protocole : 
Article 2F : Hydrochlorofluorocarbones 
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties 
contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des 
substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 
la somme de : 
a) Trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation 
des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A en 1989; et 
b) Son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C en 1989. 
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à 
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante cinq pour cent de 
la somme visée au paragraphe 1 du présent article. 
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à 
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de 
la somme visée au paragraphe 1 du présent article. 
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à 
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme 
visée au paragraphe 1 du présent article. 
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à 
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour 
cent de la somme viséo au paragraphe 1 du présent article. 
6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune dos Parties vaille à 
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro. 
-g-
7. A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller 
à ce que : 
a) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C 
soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre 
substance ou technique mieux adaptée à l'environnement; 
b) L'emploi des substances réglementées du Group© I de l'annexe C ne 
doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances 
réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de 
protéger la vie ou la santé de l'être humain; 
c) Les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soient 
choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum 
l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations 
auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité 
et d'économie. 
H. Article 2G s Hydrobromofluorocarbones 
Après l'article 2F du Protocole, ajouter l'article suivant : 
Article 2Q : Hydrobromofluorocarbones 
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996, et, 
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à 
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du 
Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette 
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé 
de production de la substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe 
s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de 
production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs 
besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles. 
I. Article 2H s Bromure de méthyle 
Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2G au Protocole : 
Article 2H : Bromure de méthyle 
Pendant la période de 12 mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite, 
pendant chaque période de 12 mois, chaque Partie veille à ce que son niveau 
calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède 
pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque 
Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces même 
périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède 
pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, 
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au;: 
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder 
cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de 
production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés 
au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées 
par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport. 
J. Article 3 
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots : 
2A à 2E 
par les mots : 
2A à 2H 
/... 
w* -•• 
et remplacer les mots : 
ou à 1'annexe B 
par les mots : 
, Annexe B, Annexe C ou Annexe E 
chaque fois que le cas se présente. 
K. Article 4, paragraphe 1 ter 
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 1 bis de l'article 4 du 
Protocole : 
1 ter » Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des 
substances réglementées du Groupe II de l'annexe C en provenance 
de tout Etat non Partie au présent Protocole. 
L. Article 4, paragraphe 2 ter 
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 2 bis de 
1'article 4 du Protocole : 
2 ter A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, 
chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des 
substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un Etat 
non Partie au présent Protocole. 
M. Article 4, paragraphe 3 ter 
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 3 bis de 
l'article 4 du Protocole : 
3 ter Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme 
d'annexé, une liste des produits contenant des substances 
réglementées du Groupe II de l'annexe C, conformément aux 
procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les 
Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures 
interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en 
provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole. 
N. Article 4, paragraphe 4 ter 
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraph© 4 bis de 
l'article 4 du Protocole : 
4 ter Dane un délai de cinq ans à cca?pter de la date d'entrée en vigueur 
du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité 
d'interdire ou de limiter les importations, à partir da tout Etat 
non partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de 
substances réglementées du Groupe II de l'annexe C mais qui ne les 
contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties 
établissent, sous forme d'annexé, une liste desdits produits 
conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la 
Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément 
à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation 
de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent 
Protocole. 
O. Article 4, paragraphes 5, 6 et 7 
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots : 
substances réglementées 
par 
substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de 
l'annexe C. 
P. Article 4, paragraphe 8 
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase 
ci-après : 
mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les 
exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis 
par les mots : 
et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent 
article 
et après les mots : 
articles 2A et 2E 
ajouter : 
, article 2G 
Q. Article 4, paragraphe 10 
Le paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 9 de l'article 4 du 
Protocole : 
10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il 
convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures 
prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du 
Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas 
parties au Protocole. 
R. Article 5, paragraphe 1 
A la fin du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, ajouter le membre de 
phrase ci-après : 
, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre 
amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 
29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que 
l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et 
qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen. 
/... 
- y\A -
S. Article S, paragraphe 1 2>±a 
Le paragraphe cl-aprés eut ajouté après le paragraphe 1 de l'article 5 du 
Protocole c 
1 bis Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 3 du present article, 
des estimations faites en application de l'article 6 et de -tous autres 
renseignements pertinents, les Parties décident le 
1er janvier 1996 ma plus tard, cc^ormément à la procédure énoncée au 
paragraphe 9 de l'article 2 t 
a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à6 de l'article 2F, de l'année de 
référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la 
date d'élimination correspondant a la consommation des substances 
réglementées du croupe z de l'annexe 0 qui' sont applicables aux Parties 
visées au paragraphe 1 du présent article; 
b} En ce gui concerne l'article 2G, de la date correspondant A la 
production et a la consommation des substances réglementées du Groupe II de 
l'annexe C qui est applicable aux Parties visées an présent paragraphe 1 du 
présent article; 
c) fin ce qui concerne l'article 23, de l'année de référence, des niveaux 
Initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la 
production des substances réglementées de l'annexe S qui sont applicables 
aux Parties visées au paragraphe 1 du présent article-
T. Article 5, paragraphe 4 
Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer le membre 
de phrase s 
Articles 2A à 2E 
par t 
Articles 2A 4 2B 
U. Article 5, paragraphe 5 
Au paragraphe S de l'article 5 dn Protocole, après les mots s 
visés aux articles 2A à 2B 
ajouter : 
et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2F et 2H décidée en 
application du paragraphe 1 bis du présent article. 
V. Article S, paragraphe 6 
Au paragraphe 6 de l'article 5 du Protocole, après les mots 2 
obligations prévues aux articles 2A à 2E 
ajouter : 
ou toutes obligations prévues aux articles 2F à. 2H décidées en application 
du paragraphe 1 bis du présent article, 
.At-
W. Article 6 
Le membre de phrase suivant de l'article 6 du Protocole est supprimé z 
aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les 
importations et les exportations des substances de transition du Groupe I 
de l'annexe C 
et remplacé par : 
aux articles 2A à 2H. 
X. Article 7, paragraphes 2 et 3 
Remplacer les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole par : 
2. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa 
production, ses importations et ses exportations de chacune des substances 
réglementées figurant : 
aux annexes B et C, pour l'année 1989; 
à l'annexe E, pour l'année 1991 
ou les meilleures est motions £_os"i!">ius lor-squs lias don«5cn prorre %e>nt 
• litfe" font c'éîcitt, c'cifïj ur. cCl&L d \.r~ if* saois .1 ?or£~'+'e ' C"a 1» d^-tn r: 
'cuu»" 11*. ]i.' C*\?*JO» i - ' c-viC C^iî»"!»-'T ' *"° i* T c*. ~- ' , ' ' ~ - - » ri-v ^•."''ï •'• t»j»c 
, v ne «s , _' * 'a: "\ ~ ET-, c- ^c "â 
i ûriiti . I* - cl > «.' *." i. i"j*^*. ,, "' . ' -'•"-.-;. 
le.L quantités ^txii*.£it. CO^T.^ - ilri' p.-v^r"-
les quantités détruites par dee tcchniqucc q^i -eron^ ^ppreu^fes pai 
les Parties, 
les importations et les exportations à destination respectivement des 
Parties et non Parties, 
pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les 
substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur 
à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes. 
Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la 
fin de l'année à laquelle elles se rapportent. 
Y. Article 7, paragraphe 3 bis 
Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du paragraphe 3 de l'article 7 
du Protocole : 
3 bis. Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données 
statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de 
chacune des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A et du Groupe 
I de l'annexe C qui ont été recyclées. 
/... 
-^•* -
Z. Article 7, paragraphe 4 
Au paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots : 
aux paragraphes 1, 2 et 3 
par : 
aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis 
AA. Article 9, paragraphe 1, alinéa a) 
Le membre de phrase ci-après du paragraphe 1, alinéa a), de l'article 9 du 
Protocole est supprimé : 
et des substances de transition 
BB. Article 10, paragraphe 1 
Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, après les mots : 
articles 2A à 2E 
ajouter : 
et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2F à 2H décidées 
conformément au paragraphe 1 bis de l'article 5. 
CC. Article 11, paragraphe 4 g) 
Au paragraphe 4 g) de l'article 11 du Protocole, supprimer : 
et la situation en ce qui concerne les substances de transition 
DD. Article 17 
A l'article 17 du Protocole, remplacer s 
articles 2A à 2E 
par : 
articles 2A à 2H 
/... 
-AVi-
EE. Annexes 
Annexe C 
L'annexe ci-après remplacera l'annexe C du Protocole 
Substances réglementées 
Groupe Substances Nombre 
d'isomères Potentiel d'appau­
vrissement de la 
couche d'ozone* 
Groupe I 
CHFC12 
CHF2CI 
CHpFCl 
CpHFC^ 
C2HF2C13 
C2HF,Cl2 
CRCI2CF1 
C2HF4C1 
CHFCÏCF, 
C2H2FC1, 
C2H2P3C1 
CJUFCU 
cfLCFCl-
c2H,F2cr 
CR3CF1CI 
CJH4FC1 
CHFC1. 2«Af "JHFC 
C3HF3CI4 
C3HF,C1, 
C3HF5C12 
CF3CF2CHC12 
CFJC1CF2CHC1F 
C3HF6C1 
CUH^Clç 
C3H2F2cf4 
C3H2F3C13 
C3H2F4C12 
C3H2F5C1 
C3H3FC14 
C3H3F2C13 
3H3FA C3H4FC1, 
C-jH/F pClp 
C,H4F3C1 
C3H5FC12 
C,H5F2CI 
C3H6FC1 (HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC 
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-
(HCFC-•21)** 
-22)** 
-31) 
-121) 
-122) 
-123) 
-123)** 
-124) 
-124)** 
-131) 
-132) 
•133) 
•141) 
•141b)** 
-142) 
•142b)** 
•151) 
•221) 
-222) 
•223) 
-224) 
-225) 
-225ca)** 
-225cb)** 
-226) 
-231) 
-232) 
-233) 
-234) 
-235) 
-241) 
-242) 
-243) 
-244) 
-251) 
-252) 
-253) 
-261) 
-262) 
-271) 2 
5 
9 
12 
12 
9 
5 
9 
16 
18 
16 
9 
12 
18 
18 
12 
12 
16 
12 
9 
9 
5 0.04 
0.055 
0.02 
0.01 
0.02 
0.02 
0.02 
0.02 
0.022 
0.007 
0.008 
0.02 
0.005 
0.11 
0.008 
0.065 
0.003 
0.015 
0.01 
0.01 
0.01 
0.02 
0.025 
0.033 
0.02 
0.05 
0.008 
0.007 
0.01 
0.03 
0.004 
0.005 
0.007 
0.009 
0.001 
0.005 
0.003 
0.002 
0.002 
0.001 - 0.04 
- 0.08 
- 0.06 
- 0.04 
- 0.05 
- 0.05 
- 0.06 
- 0.07 
- 0.07 
- 0.005 
- 0.07 
- 0.09 
- 0.08 
- 0.09 
- 0.07 
0.10 
0.09 
0.10 
0.23 
0.28 
0.52 
0.09 
0.13 
0.12 
0.14 
0.01 
0.04 
0.03 
0.02 
0.02 
0.03 
* Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la 
valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est 
indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs 
reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations 
et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure 
correspond à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à 
l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible. 
** Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel de 
destruction de l'ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole. 
-A<T_ 
Annexe 
Nombre 
d'isomères Potentiel d'appau-
vrissement de la 
couche d'ozone* Groupe Substances 
Groupe II 
CHFBr, 
CHF?Bf 
CHpFBr 
C-HFBr, 
CpHFpBf, 
C^HF^Brp 
C,HF?Br* 
C2H2FBr3 
CpHpFpBfp 
ctHÎFÎBr' (HBFC-22B1) 
C^H,FBr 
,B cfH^FJBl 
^p^FBr 
C,HFBr. 
C,HF?Brs 
C,HF,Br* 
C,HF^BrZ 
C,HF;Brp 
CjHF^Br* 
C3H2FBrc 
C»HpF?Br4 
C3H2F3Br3 C|H|F^Br| 
cpip^Br* 
C,H,FBr, 
C|H|F2B^3 
C,H,F,Br? 
C3H3FABr 
C,H,FBr, 
C3H4F2B*2 C^Ppr* 
C,HcFBrP 
CjHjF^f 
C3H6FBr 1 
1 
1 
2 
3 
3 
2 
3 
4 
3 
3 
3 
2 
5 
9 
12 
12 
9 
5 
9 
16 
18 
16 
8 
12 
18 
18 
12 
12 
16 
12 
9 
9 1.00 
0.74 
0.73 
0.3 -
0.5 -
0.4 -
0.7 -
0.1 -
0.2 -
0.7 -
0.1 -
0.2 -
0.07-
0.3 -
0.2 -
0.3 • 
0.5 • 
0.9 • 
0.7 -
0.1 -
0.2 • 
0.2 • 
0.3 -
0.9 -
0.08-
0.1 • 
0.1 -
0.3 -
0.03-
0.1 -
0.07-
0.04-
0.07-0.8 
1.8 
1.6 
1.2 
1.1 
1.5 
1.6 
1.7 
1.1 
0.1 
1.5 
1.9 
1.8 
2.2 
2.0 
3.3 
1.9 
2.1 
5.6 
7.5 
14 
1.9 
3.1 
2.5 
4.4 
0.3 
1.0 
0.8 
0.4 
0.8 
0.02- 0.7 
* Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la valeur la plus 
élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du 
potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. 
Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rappc 
à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation du potentiel de l'isœsère au potentiel le plus élev 
et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible. 
/.. 
c ~ - A^f _ 
Annexe E 
L'annexe suivante est ajoutée au Protocole : 
Annexe E 
Substances réglementées 
Groupe Substance Potentiel d'appauvrissement de 
1'ozone 
Groupe I 
CH?Br Bromure de méthyle 0,7 
ARTICLE 2 : RELATION AVEC L'AMENDEMENT DE 1990 
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un 
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou 
d'adhésion au présent Amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé 
un tel instrument à l'Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion 
tenue à Londres le 29 juin 1990. 
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du 
dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales 
d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition 
n'est pas remplie, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt dixième 
jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie. 
2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation 
régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant 
s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation. 
3. Après l'entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au 
paragraphe 1 du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre 
Partie au Protocole le quatre-vingt dixième jour à compter de la date du dépôt de 
son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation. 

_^,o— 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 102 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-124-FR-C 
ISBN 92-77-53752-3 
Office des publications ofScielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg