Communication concernant l’«avis du Conseil de résolution unique du 2 août 2018 relatif à sa décision préliminaire sur la nécessité d’accorder ou non un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers qui ont fait l’objet des mesures de résolution concernant Banco Popular Español SA et au lancement de la procédure du droit d’être entendu (SRB/EES/2018/132)» (l’«avis»)

(2018/C 277 I/01)

Par le présent avis, le Conseil de résolution unique décide, sur une base préliminaire, qu’il n’est pas tenu de dédommager, en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 806/2014 (1), les actionnaires et créanciers qui ont fait l’objet des mesures de résolution concernant Banco Popular Español SA (les «actionnaires et créanciers affectés»). Le CRU lance la procédure du droit d’être entendu afin de rendre sa décision finale à cet égard.

Résumé de l’avis du Conseil de résolution unique (CRU)

Le 7 juin 2017, le Conseil de résolution unique (le «CRU») a adopté une décision concernant l’adoption d’un dispositif de résolution en ce qui concerne Banco Popular Español SA (l’«établissement») (2), qui a été approuvé par la Commission européenne (3). Conformément aux articles 5 et 6 de cette décision, la mesure de résolution à l’égard de l’établissement a consisté en l’application de l’instrument de cession des activités en vue du transfert des actions de l’établissement vers Banco Santander SA [en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 806/2014], suivant l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres de l’établissement (en vertu de l’article 21 de ce règlement).

Suite à la mise en œuvre de la mesure de résolution susmentionnée par l’autorité de résolution exécutive espagnole (FROB), en conformité avec l’article 20, paragraphes 16 et 17, du règlement (UE) no 806/2014 et avec l’article 3 du règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission (4), il a été demandé au CRU de faire réaliser une valorisation par un évaluateur indépendant afin de déterminer si les actionnaires et créanciers affectés auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité («valorisation de la différence de traitement» ou «valorisation 3»).

Deloitte est l’évaluateur indépendant qui a été chargé de réaliser les valorisations requises dans le contexte de la résolution de l’établissement. Le 14 juin 2018 (5), le CRU a reçu par courrier le rapport final de Deloitte sur la valorisation de la différence de traitement eu égard à la résolution de l’établissement («rapport sur la valorisation 3»), joint au présent avis à en tant qu’annexe 1.

Il ressort du rapport sur la valorisation 3 qu’il n’existe pas de différence entre le traitement dont bénéficient réellement les actionnaires et créanciers affectés et celui dont ils auraient bénéficié si l’établissement avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité à la date de la résolution. Au vu de ce qui précède, le CRU, dans son avis, décide, à titre préliminaire, qu’il n’est pas tenu de verser un dédommagement aux actionnaires et créanciers affectés selon les termes de l’article 76, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 806/2014.

Pour lui permettre de prendre sa décision finale sur la nécessité ou non d’accorder un dédommagement, le CRU invite par le présent avis les actionnaires et créanciers affectés à faire part de leur intérêt à exercer leur droit d’être entendus au regard de la décision préliminaire du CRU susmentionnée en suivant la procédure de consultation et, en particulier, en s’inscrivant à l’aide d’un formulaire en ligne dédié tel que décrit ci-après.

La procédure de consultation comprend deux phases:

i) la première phase, au cours de laquelle les actionnaires et créanciers affectés seront invités à faire part de leur intérêt à exercer leur droit d’être entendus; et

ii) la seconde phase, au cours de laquelle les actionnaires et créanciers affectés qui ont fait part de leur intérêt à exercer leur droit d’être entendus au cours de la première phase, et dont le statut a été vérifié par le CRU, pourront soumettre leurs commentaires relatifs à l’avis auquel est annexé le rapport sur la valorisation 3.

Les actionnaires et créanciers affectés intéressés sont invités à faire part de leur intérêt à exercer leur droit d’être entendus à l’aide d’un formulaire en ligne dédié ouvert jusqu’au 14 septembre 2018, à 12 heures (midi) (heure de Bruxelles). Toute manifestation d’intérêt soumise par un autre moyen ou après le délai précité ne sera pas prise en compte.

Des informations complémentaires relatives à l’avis du CRU et au rapport sur la valorisation 3 figurent sur le site internet officiel du CRU à l’adresse suivante: https://srb.europa.eu/en/content/banco-popular

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(2) SRB/EES/2017/08 (JO C 222 du 11.7.2017, p. 3).

(3) Décision (UE) 2017/1246 de la Commission du 7 juin 2017 approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA (JO L 178 du 11.7.2017, p. 15).

(4) Règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (JO L 67 du 9.3.2018, p. 3).

(5) Le CRU a reçu la version électronique du rapport sur la valorisation 3 par courrier électronique le 13 juin 2018. Le rapport sur la valorisation 3 en annexe reflète les changements que Deloitte y a apportés par le biais de son addendum, en corrigeant uniquement des erreurs d’écriture, rapport que le CRU a reçu par courrier électronique le 31 juillet 2018.