COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 561 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et 
de résidus du criblage de l'orge 
(présentée par la Commission) 
-A~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objet de 
reconduire pour 1994 la mesure venant à échéance le 
31 décembre 1993 concernant l'importation dans la Communauté 
en exemption des droits de certains mélanges de radicelles de 
malt et de résidus du criblage de l'orge, dans la limite de 
contingents tarifaires communautaires. 
- AOL _ 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et 
de résidus du criblage de l'orge 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par les règlements (CEE) n° 470/93 (1) et 
992/93 (2) , le Conseil a suspendu, pour la période allant du 
1er janvier au 31 décembre 1993, les droits de douane pour les 
produits visés à l'article 1er du présent règlement, dans le 
cadre de contingents tarifaires communautaires à concurrence 
d'un total de 120 000 tonnes ; 
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour la période allant du 
1er janvier au 31 décembre 1994, des contingents tarifaires 
communautaires à concurrence d'un total de 120 000 tonnes pour 
les mêmes produits ; 
(1) J.O. n° L 50 du 2.3.1993, p. 1. 
(2) J.O. n° L 104 du 29.4.1993, p. 2. 
- 2 -
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits 
contingents et l'application, sans interruption, de 
l'exemption de la perception des droits à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité 
de la gestion commune desdits contingents, les Etats membres 
soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires correspondant aux importations 
effectives ; que toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les 
Etats membres ; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-
Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables 
à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus 
du 1er janvier au 31 décembre 1994, dans la limite des 
contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : 
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( en tonnes) 
. j j 
Numéro | code NC (a) | Designation des marchandises | Volume du contingent 
d'ordre | | | 
09.2903 | ex 2309 90 31 | Préparation constituée par un mélange de| 100 000 
| | radicelles de malt et de résidus du | 
| | criblage de l'orge avant le maltage (y | 
| | compris les graines adventices eventu- | 
| | elles), ainsi que de résidus du | 
| | nettoyage des grains d'orges après le | 
| | maltage, présentant une teneur en poids | 
| | de protéines égale ou supérieure à 15,5%| 
| ex 2309 90 41 | Préparation constituée par un mélange de| 
| | radicelles de malt et de résidus du | 
| | criblage de l'orge avant le maltage (y | 
| | compris les graines adventices éventu- | 
| | elles), ainsi que de résidus du | 
| | nettoyage des grains d'orge après le | 
| | maltage, présentant une teneur en poids | 
| | de protéines égale ou supérieure à 15,5%| 
| | et une teneur en poids d'amidon non | 
| | supérieure à 23 % | 
09.2905 | ex 2309 90 31 | Préparation constituée par un mélange | 20 000 
| | de radicelles de malt et de résidus du | 
| | criblage de l'orge avant le maltage (y | 
| | compris les graines adventices éventu- | 
| | elles), ainsi que de résidus du | 
| | nettoyage des grains d'orge après le | 
| | maltage, présentant une teneur en poids | 
| | de protéines égale ou supérieure à 12,5%J 
| ex 2309 90 41 | Préparation constituée par un mélange de| 
| | radicelles de malt et de résidus du | 
| | criblage de l'orge avant le maltage (y | 
| | compris les graines adventices éven- | 
| | tuelles), ainsi que de résidus du | 
| | nettoyage des grains d'orge après le | 
| | maltage, présentant une teneur en poids | 
| | de protéines égale ou supérieure à 12,5%| 
| | et une teneur en poids d'amidon non | 
| | supérieure à 28% | -
(a) Voir codes Tarie en annexe 
- 4 -
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sjont gérés 
par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente, dans un Etat membre, une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande 
d'octroi du bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés 
à l'article 1er, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie 
de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à 
ces besoins. 
Les demandes de tirages, avec indication de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, 
doivent être transmises sans retard à la Commission. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction des 
dates auxquelles les autorités douanières des Etats membres 
concernés ont accepté les déclarations de mise en libre 
pratique, dans la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
- 5 -
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits 
visés à l'article 1er un accès égal et continu aux 
contingents, tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect des dispositions des articles 1er à 
4. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
6~ 
ANNEXE 
Code Taric 
Numéro d'ordre Code NC Code Taric 
09.2903 ex 2309 90 31 *10 
ex 2309 90 41 *40 
09.2905 ex 2309 90 31 *15 
ex 2309 90 41 *50 
-y~ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains 
mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage 
de 1'orge. 
3. Base juridique : Art. 113 du Traité CEE. 
4. Objectif de l'action : 
Ouverture de contingents tarifaires à droit zéro pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
Sur la base des informations disponibles, on peut estimer 
que le coût de l'opération est de l'ordre de 9 millions 
d'Ecus. 
-8-
ISSN 0254-1491 
COM (93) 561 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-597-FR-C 
ISBN 92-77-61072-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg