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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mars 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 (1) de la Commission]

(2022/C 76/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 29 du 20.1.2022, p. 3.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.3.2022 … -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Dans un autre projet mené de 2013 à 2014 par l’université de Hohenheim (institut de technologie alimentaire, département de technologie de la fermentation) en collaboration avec le Landesverband der Klein- und Obstbrenner Nord-Württemberg e.V., il a été confirmé une fois de plus que le «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser», qu’il s’agisse d’une variété unique ou d’un mélange, présente sensiblement plus de potentiel sur le plan organoleptique que les eaux-de-vie de poire produites à partir d’autres variétés de poire communes, y compris les eaux-de-vie Williams.

Dans le cadre d’un projet de recherche intitulé «Quality Distillates from Orchard Fruit» [distillats de qualité de fruits de verger], mené de 1999 à 2001 par l’université de Hohenheim (institut de technologie alimentaire, département de technologie de la fermentation), les différentes variétés de poires ont été examinées par rapport à leur aptitude à produire des distillats de qualité aromatiques et typiques. L’étude a confirmé que les variétés de poires typiques de la zone géographique susmentionnée ont le potentiel de produire des distillats de poires de haute qualité qui sont typiques de la région (voir les informations figurant à la section «Description de la boisson spiritueuse»).

Les deux instituts de recherche du Wurtemberg spécialisés dans les spiritueux et en particulier dans les eaux-de-vie de fruit (l’institut national d’éducation et de recherche en viticulture et en pomologie ainsi que l’institut de technologie de la fermentation de l’université de Hohenheim), ont mené des recherches spécifiques sur les eaux-de-vie de poire de Hohenlohe et ont démontré leur qualité singulière en raison de leur teneur supérieure en lactate d’éthyle de 20 % et en 1-hexanol de 30 %, en moyenne, par rapport aux distillats obtenus à partir d’autres variétés de poires cultivées en prés-vergers.

Depuis des temps immémoriaux, la zone géographique de «Hohenlohe» et ses zones naturelles individuelles se caractérisent (en particulier dans les vallées fluviales) par des prés-vergers et, en particulier pour les poires, par des poiriers de grande taille/de taille standard ou cultivés sur des porte-greffes vigoureux, y compris des arbres isolés ou plantés en lignes dans la zone (par exemple le long de routes ou d’avenues) ou des arbres individuels en bordure de champs arables. La diversité des zones naturelles et des conditions locales se reflète dans la diversité des variétés de poires typiques du lieu de production.

Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique
COVID-19 — LV — Support to taxpayers for the continuation of their activity under the conditions of the crisis caused by Covid-19

Base juridique
Avis aux importateurs

Importation de produits dans l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk

(2022/C 87 I/01)

La Commission européenne informe les importateurs que les conditions nécessaires aux autorités douanières ukrainiennes pour gérer et contrôler efficacement le traitement tarifaire préférentiel prévu dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, ne sont pas réunies pour les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions.

Vu l’impossibilité dans laquelle se trouvent les autorités douanières ukrainiennes d’appliquer les dispositions pertinentes de l’accord visant à garantir que les biens en provenance de ces régions peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel et de vérifier qu’ils satisfont à toutes les exigences énoncées notamment à l’article 33 du protocole n° 1 de l’accord d’association, les conditions ne sont pas réunies pour permettre à ces biens de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

En conséquence, il est recommandé aux opérateurs de l’Union européenne de ne pas prétendre à un traitement préférentiel pour l’importation dans l’Union de tous les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions, étant donné que la mise en libre pratique de ces biens fait naître une dette douanière à compter de la date de publication du présent avis.
Certains tissus de fibre de verre à maille ouverte

République populaire de Chine Inde Indonésie Malaisie Taïwan Thaïlande

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/1993 de la Commission du 6 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu’étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 288 du 7.11.2017, p. 4)
—

«B» kategorijos akreditacijos pažymėjimas (Attestation d’accréditation de catégorie «B»): Išduodamas administracinio techninio personalo nariams ir konsuliniams darbuotojams. (Délivrée aux membres du personnel administratif et technique et aux employés consulaires) Tokios pačios formos kaip «A» kategorijos pažymėjimas, tik šoninė juosta yra ne raudonos, o žalios spalvos (Son format est le même que celui de l’attestation d’accréditation de catégorie «A», mais la bande latérale est verte et non rouge);
C 69/8

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) )

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 69/08)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaires de l’autorisation Numéro d’autorisation Usage autorisé Date d’expiration de la période de révision Motivation de la décision C(2022)524 3.2.2022 Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) N° CE 203-924-4; n° CAS 111-96-6 Acton Technologies Limited REACH/22/2/0 En tant que solvant porteur dans la formulation et l’application ultérieure d’un agent décapant au naphtalure de sodium pour la modification de surface de fluoropolymères permettant de préserver l’intégrité structurelle de l’article (processus internes) 3 février 2034 Conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1907/2006, le risque est valablement maîtrisé. Il n’existe pas de solution de remplacement appropriée. REACH/22/2/1 En tant que solvant porteur dans l’application d’un agent décapant au naphtalure de sodium pour la modification de surface de fluoropolymères permettant de préserver l’intégrité structurelle de l’article (processus utilisateurs en aval)

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm
Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

En tant que solvant porteur dans l’application d’un agent décapant au naphtalure de sodium pour la modification de surface de fluoropolymères permettant de préserver l’intégrité structurelle de l’article en ce qui concerne les procédés ES2 et ES5 (processus utilisateurs en aval)

En tant que solvant porteur dans la formulation et l’application ultérieure d’un agent décapant au naphtalure de sodium pour la modification de surface de fluoropolymères permettant de préserver l’intégrité structurelle de l’article (processus internes) En tant que solvant porteur dans l’application d’un agent décapant au naphtalure de sodium pour la modification de surface de fluoropolymères permettant de préserver l’intégrité structurelle de l’article en ce qui concerne les procédés ES1, ES3 et ES4 (processus utilisateurs en aval)

Sans objet
Fifth Amendment to SA.59592 (2020/N) on grants to companies affected by the COVID-19 crisis to ensure the flow of working capital

Base juridique
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Colm Mac Donncha, An Roinn Forbartha, Tuaithe agus Pobail, na Forbacha, H91 KX39 Co. na Gaillimhe ÉIRE (N.B. Toute correspondance, demande de renseignements, documentation et offre relative au présent appel d’offres doit être transmise au service via le site web e-Tenders à l’adresse https://www.etenders.gov.ie)
—

Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Accepté Date de la décision Nom du médicament DCI (Dénomination commune internationale) Titulaire d’une autorisation de mise sur le marché Numéro de l’entrée dans le registre communautaire Forme pharmaceutique Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) Date de notification 28.1.2022 Paxlovid (1R,2S,5S)-N-((1S)-1-Cyano-2-((3S)-2-oxopyrrolidin-3-yl)éthyl)-3-((2S)-3,3-diméthyl-2-(2,2,2-trifluoroacetamido)butanoyl)-6,6-diméthyl-3-azabicyclo[3.1.0]hexane-2-carboxamide / ritonavir Pfizer Europe MA EEIG Boulevard de la Plaine 17, 1050 Bruxelles, Belgique/ Pleinlaan 17, 1050 Brussel, België EU/1/22/1625 Comprimé pelliculé Pending 28.1.2022 Toute personne qui souhaiterait consulter le rapport public d’évaluation sur les médicaments en question et les décisions y afférentes est invitée à contacter: European Medicines Agency Domenico Scarlattilaan 6 1083 HS Amsterdam NETHERLANDS
Rectificatif à la publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de credit — Invitation à produire une créance — Délais à respecter! — Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter!

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 417 du 31 octobre 2022 )

(2022/C 442/08)

Page de couverture et page 16, dans le titre:

au lieu de:

«Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit Invitation à produire une créance — Délais à respecter! Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter!»

lire:

«Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit».

Page 16, sous le titre:

au lieu de:

«(2022/C 417/10)»,

lire:
(1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par celles-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (article 2); et
Nomination de la présidente permanente de haut niveau indépendante et du vice-président de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

(2022/C 8/01)

La Commission a nommé Mme María Isabel ROFES I PUJOL et M. Igors LUDBORŽS respectivement en tant que présidente et vice-président de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) pour un mandat de cinq ans non renouvelable, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Mme María Isabel ROFES I PUJOL et M. Igors LUDBORŽS sont désignés en tant que conseillers spéciaux auprès du commissaire HAHN. Leur mandat débute le 17 novembre 2021 [PV(2021) 2397 final].

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 21).
C 16/6

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 16/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ( 1 ) , la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Carbonate de baryum République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/1759 de la Commission du 27 septembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 28.9.2017, p. 34) 29.9.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Act No. 358/2015 Coll. on the regulation of certain relations in the field of State aid and minimum aid and on amendments to certain acts (the State Aid Act) and Act No. 71/2013 Coll. on subsidies within the powers of the Ministry of Economy of the Slovak Republic as amended
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 février 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 (1) de la Commission]

(2022/C 29/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 504 du 14.12.2021, p. 47.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.2.2022 … -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Voir le règlement d’exécution (UE) 2015/352 de la Commission* et le règlement (CE) no 2184/97 de la Commission** pour les jouets à classer dans la sous-position 9503 00 41 .

Les jouets rembourrés relevant de la présente sous-position sont généralement recouverts d’un tissu doux et garnis de matériaux souples/doux qui rendent le jouet agréable à manipuler. Les modules musicaux, les boîtiers pour piles et les ossatures ne sont pas considérés comme des matériaux de rembourrage. Un jouet rembourré ne doit pas nécessairement être entièrement rembourré dès lors que les parties rembourrées lui confèrent le caractère essentiel d’un jouet rembourré.
Certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

Brésil, Iran, Russie et Ukraine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).
«42.

Par dérogation au point 41 a), les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire et aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, en plus des conditions énoncées au point 41, points b) à d):».
Rectificatif au résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (2022/C 131/05)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 131 du 24 mars 2022 )

(2022/C 188/01)

Page 5, à la deuxième colonne du tableau:

au lieu de:

«27 mars 2022»,

lire:
e)

les parcelles indiquées en annexe 1-C pour les communes suivantes : Les Artigues-de-Lussac, Lalande-de-Pomerol, Libourne, Lussac, Montagne, Néac et Saint-Emilion. La récolte des raisins est autorisée sur les territoires visés aux alinéas a), b), c) et d) précédents. La vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont autorisés sur les territoires visés aux alinéas a), b), c) et e) précédents.
Base juridique

Draft of the Amendments to the Regulations of the Cabinet of Ministers No 422 of 22 June 2021«Procedure for granting, administration and monitoring of State support to pig farming sector in order to alleviate the negative impact of the COVID-19 outbreak»
(b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union (au titre du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (3)), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/food-safety-and-quality/certification/quality-labels/geographical-indications-register/ ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux, accessibles au public sur GIview, disponible à l’adresse suivante: https://www.tmdn.org/giview/ ou dans la liste disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf
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