POSITION COMMUNE (CE) N° 5/94 arrêtée par le Conseil le 14 février 1994 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . . /94 du Conseil, du . . . , modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (94/C 101/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 (3) a instauré un certain nombre de mesures propres à supprimer des surcapacités structurelles dans le secteur de la navigation intérieure; que l'une de ces mesures, conçue pour freiner temporairement les investissements dans des capacités supplémentaires, a été initialement prévue pour une période de cinq ans;

considérant que lesdites mesures ont contribué à la réduction des surcapacités structurelles dans le secteur des transports par voie navigable; que, néanmoins, la récession économique récente a entraîné une chute de la demande de services de navigation intérieure créant à nouveau des surcapacités dans chaque secteur du marché de la navigation intérieure; qu'il convient, dès lors, de maintenir les mesures actuelles d'assainissement structurel pendant une période déterminée; qu'il convient, en outre, de préciser, aux fins du présent règlement, la notion de «bateau appartenant à la flotte active»;

considérant que, comme les prévisions indiquent que les surcapacités risquent de se maintenir pendant un certain temps encore, il convient de réexaminer la situation avant la fin de l'année 1996 à la lumière de la situation du marché du moment,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1101/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 1 troisième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Font partie de la flotte active les bateaux en bon état de fonctionnement pour lesquels la cotisation annuelle visée à l'article 4 paragraphe 1 a été payée au moins à trois reprises et».

2) À l'article 8 paragraphe 1 point a) première phrase, la période de «cinq ans» est remplacée par celle de «dix ans».

3) À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«5. Avant le 31 décembre 1996, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui évalue l'effet global des mesures prévues par le présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 17.

(2) Avis rendu le 26. 1. 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1. Le 14 février 1994, le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de l'adoption, en coopération avec le Parlement européen, du règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; la base juridique retenue par le Conseil est l'article 75 du traité instituant la Communauté européenne.

Cette proposition de règlement prévoit de prolonger pour une nouvelle période de cinq ans jusqu'au 28 avril 1999, le régime destiné à combattre les surcapacités structurelles dans le secteur de la navigation intérieure, connu sous le nom de «vieux pour neuf», selon lequel toute mise en service d'un bateau supplémentaire doit être compensée:

- soit par le déchirage d'un tonnage équivalent à celui du nouveau bateau,

- soit par le paiement d'une contribution spéciale en rapport avec le tonnage du nouveau bateau.

2. Le 21 janvier 1994, le Parlement européen a rendu un avis favorable sur la proposition de la Commission, moyennant toutefois une proposition d'amendement portant sur la définition de la flotte active (1).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 janvier 1994 (2).

3. La position commune du Conseil incorpore l'amendement demandé par le Parlement européen.

Le Conseil comprend en effet le point de vue du Parlement, auquel s'est ralliée la Commission, selon lequel la définition de la flotte active doit être affinée afin d'éviter que des bateaux n'ayant plus participé au trafic depuis longtemps, puissent bénéficier d'une prime de déchirage ou être acceptés comme tonnage de compensation dans le cadre de la règle dite du «vieux pour neuf».

(1) 4246/94 PE-RE 5.

(2) CES 103/94.