FR Journal officiel de l'Union européenne C 434/51

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix»

[COM(2017) 139 final]

(2017/C 434/08)

Rapporteur: Michael IKRATH Corapporteur: Carlos TRIAS PINTÓ

Consultation Commission européenne, 26 avril 2017 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» Adoption en section spécialisée 5 septembre 2017 Adoption en session plénière 20 septembre 2017 Session plénière no 528 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 136/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE se félicite que la Commission européenne, à ce stade, s’abstienne de toute intervention réglementaire et l’assure de son soutien dans sa détermination à mettre en œuvre les règles de concurrence correspondantes, si cela se révèle nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables et protéger les consommateurs.

1.2. Le CESE accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne visant à approfondir le marché unique à travers le plan d’action, ce qui implique, d’une part, une extension progressive de l’Union économique et monétaire et, d’autre part, une harmonisation accrue des produits et des services financiers en combinaison avec l’innovation numérique, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables et neutres du point de vue de la technologie et du modèle commercial.

1.3. Le CESE demande aux États membres de redoubler d’efforts afin de garantir une mise en œuvre approfondie, harmonisée, coordonnée et systématique du large éventail de normes paneuropéennes en cours d’application en s’assurant de leur caractère pleinement inclusif pour les consommateurs, tout en protégeant ces derniers des nombreux risques liés aux nouveaux scénarios financiers.

1.4. Le CESE fait observer qu’il convient d’accorder une attention particulière aux banques de détail traditionnelles («boring banks») en tant qu’intermédiaires clefs de ces produits et services. Traditionnellement, ces établissements, notamment les banques régionales ou locales, jouissent d’un niveau élevé de confiance auprès des consommateurs de l’UE, et la tendance à changer de fournisseur est assez limitée. Toutefois, il convient de donner une plus grande visibilité aux produits transfrontières, symbole de l’idée du marché unique et de la libre circulation des personnes et des biens.

1.5. Dans le même temps, il y a lieu de prendre en considération les préoccupations des consommateurs, qui concernent par exemple les différences de langue et de législation, les frais plus élevés pour les non-résidents, le refus d’accès à certains services et produits financiers pour les non-résidents, les différences fiscales, la surexploitation de la législation relative au blanchiment d’argent et les risques liés aux opérations de change.

1.6. Le CESE invite la Commission à effectuer une étude afin de déterminer combien d’emprunteurs à faible pouvoir économique, qui ne disposent pas d’un accès au crédit à la consommation dans leur pays, ont recours aux services transfrontières (loan shopping) et sont ainsi confrontés à un risque élevé de surendettement.

1.7. Pour renforcer la comparabilité et la transparence des produits et des services financiers, et créer des conditions de concurrence équitables entre les États membres, le CESE recommande d’adopter des mesures permettant de s’assurer que les régimes fiscaux pour les produits et les services ne sont plus un obstacle à une concurrence loyale.

1.8. Le CESE invite la Commission à garantir des instruments adéquats, indépendants et obligatoirement certifiés de comparaison entre les différents produits financiers dans les différentes juridictions qui composent l’Union européenne.

1.9. Le CESE recommande de mettre en place une réglementation pour les géants de l’informatique non européens tels que Google, Apple et autres, qui, grâce à leurs bases de données clients, peuvent offrir des produits personnalisés en vente directe sans être soumis aux règles de la consommation de l’UE et à d’autres dispositions légales.

1.10. Le CESE est fermement convaincu que la numérisation modifie de façon continue et constante les habitudes de consommation. Par conséquent, il salue et soutient l’approche de la Commission en faveur du développement du marché unique numérique, qui accorde une attention particulière aux services financiers. C’est à juste titre que la Commission met l’accent sur l’élimination des obstacles qui entravent la distribution numérique transfrontière (blocage géographique). De l’avis du CESE, c’est là la seule possibilité de créer un véritable marché unique des services financiers pour les consommateurs.

1.11. Dans le domaine du FinTech et dans l’intérêt d’une réglementation durable, et pour préserver le plus possible la stabilité financière, le Comité est d’avis que des conditions de concurrence équitables doivent exister entre tous ceux qui proposent les services financiers visés et que les mêmes garanties pour les consommateurs que celles existant dans le domaine bancaire traditionnel doivent prévaloir à tout moment.

1.12. Le CESE recommande à la Commission de définir des produits supplémentaires simples, présentant des caractéristiques identiques et, de ce fait, comparables et transparents, en plus des produits de consommation déjà prévus par le plan d’action. Ces derniers présentent l’avantage de pouvoir être offerts comme «produits phares» dans l’ensemble de l’UE au moyen de différents systèmes de distribution (entreprises de technologie financière, succursales classiques, etc.), afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits. Disposant d’informations fiables sur le produit et sur la transparence de ce dernier, le consommateur peut choisir sans risque le meilleur fournisseur dans l’ensemble de l’UE.

1.13. L’indépendance entre les différentes parties engagées dans la gestion d’un même service financier, en évitant tout conflit d’intérêts, devrait être renforcée, étant donné que cela facilite la bonne gouvernance et l’efficacité du contrôle des services financiers.

1.14. Le CESE insiste sur la nécessité de réexaminer périodiquement l’incidence de chaque réglementation sur le développement des produits et des services financiers offerts aux consommateurs, tout en renforçant comme il convient les moyens dont disposent les autorités de contrôle. De même, il rappelle qu’il est indispensable de disposer d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges [alternative dispute resolution (ADR)] et d’un mécanisme de résolution en ligne des litiges [online dispute resolution (ODR)] efficaces dans le domaine des opérations transfrontalières et qu’il s’agit là d’un facteur clef pour renforcer la confiance des consommateurs.

1.15. En dernier ressort, si l’on veut que les résultats obtenus pour les citoyens et les entreprises soient efficaces et efficients tout en engendrant un minimum de coûts, le Comité est d’avis que toute action et tout texte en la matière doit s’inspirer et tenir compte des principes du programme REFIT. Sans compromettre les objectifs clairs définis dans ce domaine, il importe que toute future législation et réglementation y relative reste simple et supprime les charges inutiles. De même, pour qu’un véritable marché unique sans fragmentation devienne réalité, toute surréglementation au niveau national ou régional doit être évitée.

2. Contexte

2.1. Le plan d’action à l’examen a pour objectif de fournir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers dans l’ensemble de l’Union.

2.2. Il concerne des services financiers (par exemple, les dépôts sur les comptes courants, les services de paiement, les cartes de crédit, les crédits hypothécaires et autres prêts ainsi que divers types d’assurance) qui constituent une composante importante de la vie quotidienne des consommateurs.

2.3. Le plan d’action est une partie intégrante du développement d’un marché unique plus approfondi et plus équitable. En ce qui concerne les services financiers, cela signifie que la concurrence entre les prestataires de services financiers et les choix offerts aux consommateurs doivent être améliorés, afin de permettre à ces derniers de bénéficier de prix plus avantageux ainsi que d’une amélioration de la qualité des produits et des innovations.

2.4. Les consommateurs doivent pouvoir faire librement leur choix dans le large éventail de services et de produits financiers disponibles dans l’ensemble de l’Union, quel que soit l’État membre dans lequel est installé le fournisseur.

2.5. Les fournisseurs de services et de produits financiers doivent avoir la possibilité de tirer parti d’un marché à l’échelle de l’Union (le marché intérieur).

2.6. L’Union a d’ores et déjà adopté toute une série de mesures destinées à établir un marché unique des services financiers pour les consommateurs, comme par exemple la directive sur les comptes de paiement (1), la directive sur le crédit hypothécaire (2), la directive sur la distribution d’assurances (3), le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (4), la stratégie pour le marché intérieur européen (5) et la stratégie pour le marché unique numérique (6).

2.7. Le plan d’action à l’examen a été élaboré sur la base d’une consultation menée à partir du livre vert de la Commission (7) afin de recenser et de supprimer les derniers obstacles.

2.8. Le plan d’action comporte trois axes principaux: — le renforcement de la confiance des consommateurs et de leur position, — la réduction des obstacles légaux et réglementaires, — le soutien durable au développement de services numériques innovants.

Afin de permettre leur mise en œuvre,12 actions ont été définies.

2.9. Compte tenu du fait que seuls 7 % des consommateurs utilisent actuellement des services financiers en provenance d’un autre État membre, le plan d’action donne la priorité au développement des technologies financières et du commerce en ligne.

3. Observations générales

3.1. Le CESE rappelle que la création d’un marché unique des services financiers de l’UE passe nécessairement par une harmonisation des différentes initiatives de l’Union relatives au marché financier. C’est ainsi, par exemple, que l’union des marchés de capitaux s’applique à tous les États membres, alors que l’union bancaire et ses trois piliers ne concernent que la zone euro, laissant de côté les marchés des «nouveaux» États membres. Ce constat montre qu’il existe des limites invisibles à l’ambition de fourniture transfrontière de services et de produits financiers.

3.2. C’est la raison pour laquelle le CESE estime qu’il convient (parallèlement à un approfondissement accru du marché unique des services financiers) d’élargir l’Union économique et monétaire: sans la participation progressive de tous les pays à la monnaie unique — dans le domaine du numérique notamment — le plan d’action ne peut réellement aboutir. En outre, des monnaies numériques alternatives telles que le bitcoin risquent également de profiter de cette situation, ce qui pourrait nuire à la sécurité, à la protection des données et à la confiance des consommateurs en matière de services financiers transfrontières.

3.3. Le CESE souligne qu’à l’heure actuelle, pour le consommateur, le secteur des services financiers demeure un modèle économique local et régional. Dès lors, étant donné que des craintes et incertitudes subsistent en ce qui concerne les contours du nouveau scénario financier, il souscrit aux conclusions de la Commission selon lesquelles «la majorité des consommateurs continuera à privilégier l’offre locale» (8).

3.4. Le CESE considère que les différents régimes fiscaux auxquels ils sont soumis dans les États membres constituent un élément essentiel pour assurer la comparabilité et la transparence des produits financiers. Dans de nombreux cas, l’attractivité des produits de base réside dans les incitations fiscales dont ne bénéficient toutefois que les contribuables nationaux. En outre, la lutte contre l’évasion fiscale, qui met en doute l’honnêteté fiscale des titulaires de comptes à l’étranger, constitue un véritable obstacle pour les marchés financiers transfrontières. Par conséquent, le CESE invite la Commission à inclure dans le plan d’action davantage de propositions dans ce domaine.

3.5. Malgré les efforts considérables déployés par la Commission, d’après l’enquête Eurobaromètre spécial 446, seuls 7 % des citoyens de l’UE ont eu recours à des services financiers transfrontières. Par ailleurs, on ne sait pas très bien combien, parmi les emprunteurs à faible pouvoir économique qui ne disposent pas d’un accès au crédit à la consommation dans leur pays, ont recours aux services transfrontières (loan shopping) et sont ainsi confrontés à un risque élevé de surendettement. Le CESE propose dès lors de mener une étude sur cette question.

3.6. Il convient toutefois de ne pas oublier que la demande de services transfrontières concerne les régions ayant une même langue en commun. Cela étant dit, même au sein des marchés nationaux, moins d’un tiers des consommateurs changent de fournisseur. Cette situation s’explique principalement par le degré de satisfaction plus élevé dont jouissent les banques de détail traditionnelles locales ou régionales (voir l’enquête Eurobaromètre spécial 446). À cet égard, le CESE attire l’attention sur le fait que la rentabilité de la banque de détail régionale, en particulier, est soumise à de fortes pressions depuis le début de la crise financière. Il y a lieu par conséquent d’examiner la manière dont les banques pourront supporter les coûts élevés découlant de la proportion relativement faible de clients d’autres États membres. Le CESE invite instamment la Commission à se pencher sur d’autres raisons de ce faible pourcentage d’achat transfrontalier de produits financiers, telles que les différences de langue et de législation, les frais plus élevés pour les non-résidents, le refus d’accès à certains services et produits financiers pour les non-résidents, les différences fiscales, la surexploitation de la législation relative au blanchiment d’argent et les risques liés aux opérations de change, etc.

3.7. Dans ce contexte, le CESE estime nécessaire de veiller tout particulièrement à ce que le rôle des prestataires de services financiers qui bénéficient de la confiance des consommateurs, à savoir les banques de détail régionales et locales, soit préservé. À cette fin, il convient de disposer d’une réglementation bancaire beaucoup plus différenciée allant dans le sens d’une application plus cohérente du principe de proportionnalité (9). Ce n’est qu’à cette condition que ces banques pourront réussir en tant que «champions» ou «suiveurs» de l’innovation.

3.8. De l’avis du CESE, c’est un préalable pour que les visées légitimes de la Commission puissent être prises en compte, à savoir que le secteur financier tire parti des technologies modernes nécessaires au développement du marché intérieur tout en restant sain du point vue économique et sûr, pour les consommateurs comme pour les investisseurs.

3.9. Le CESE est fermement convaincu que la numérisation modifie de façon continue et constante les habitudes de consommation. Par conséquent, il salue et soutient l’approche de la Commission en faveur du développement du marché unique numérique, qui accorde une attention particulière aux services financiers. C’est à juste titre que la Commission met l’accent sur l’élimination des obstacles qui entravent la distribution numérique transfrontière (blocage géographique). De l’avis du CESE, c’est là la seule possibilité de créer un véritable marché unique des services financiers pour les consommateurs. Toutefois, d’autres mesures (voir paragraphe 3.6) sont également nécessaires.

3.10. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les travaux futurs devront porter en premier lieu sur la mise en œuvre adéquate de la législation déjà adoptée (voir paragraphe 2.6). En second lieu, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les consommateurs peuvent tirer parti des avantages que présente un marché financier unique à l’échelle de l’Union européenne.

3.11. À cet égard, le CESE se félicite que le plan d’action soit assorti d’un ambitieux train de mesures et espère que les législateurs nationaux, les autorités de surveillance et les organisations de consommateurs prendront pleinement part à leur mise en œuvre. En l’occurrence, les partenaires sociaux ont également un rôle essentiel à jouer.

3.12. De même, le CESE se félicite que les acteurs du marché puissent bénéficier de possibilités plus nombreuses de développer leurs propres services financiers, en particulier dans le domaine de l’innovation numérique. Ainsi, les conditions du marché, actuellement très différentes selon les États membres, se trouvent correctement prises en compte eu égard à l’objectif commun.

3.13. Le CESE recommande à la Commission de définir, outre les produits de consommation qui figurent déjà dans le plan d’action, d’autres produits qui soient simples, présentent les mêmes caractéristiques et soient aisément comparables et pleinement transparents. De tels produits présentent l’avantage de pouvoir être proposés en tant que «produits phares» dans l’ensemble de l’UE à travers différents systèmes de distribution (entreprises de technologie financière, succursales classiques, etc.), afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits. Disposant d’informations fiables sur le produit et sur la transparence de ce dernier (terminologie harmonisée, usage raisonnable des descriptions techniques, clauses contractuelles facilement lisibles et compréhensibles), le consommateur peut choisir sans risque le meilleur fournisseur dans l’ensemble de l’UE.

3.14. Le CESE est d’avis que l’alliance efficace de nouvelles technologies en ligne et de produits de consommation comparables et transparents sera d’une importance cruciale pour la poursuite de l’approfondissement d’un marché unique dans le secteur des services financiers.

3.15. Le CESE se félicite dès lors que le document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire que la Commission a présenté le 1er juin comporte des aspects essentiels portant sur l’harmonisation des produits et services financiers au sein de l’UE. Il convient notamment d’établir des conditions de concurrence équitables entre les différents États membres et entre les fournisseurs de services financiers. Les propositions de l’Union concernant l’UEM simplifient encore la comparabilité et la présentation de produits financiers «transfrontières» spécifiques.

3.16. De même, dans ce contexte, le CESE estime qu’il est capital de soutenir la réglementation durable des sociétés de technologie financière (FinTech). Lors de la crise financière de 2008-2010, les banques de détail traditionnelles ne parvenaient plus à accomplir correctement leur mission principale — l’octroi de prêts aux PME et aux particuliers —, notamment parce qu’elles étaient soumises à une réglementation très rigide (Bâle 3/CRD IV), alors que l’offre des sociétés de technologie financière ne relevait pas de cette même réglementation. Par conséquent, le CESE plaide en faveur de l’établissement de conditions de concurrence équitables, avant même la mise en place du plan d’action en faveur des services financiers transfrontières pour les consommateurs, au moyen d’une réglementation s’appliquant aux banques de détail traditionnelles et aux FinTech (10).

3.16.1. Il est impératif que la Commission aborde les préoccupations des consommateurs relatives à la technologie financière, comme par exemple la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les mécanismes de recours, les risques de surendettement, les conséquences d’une insolvabilité potentielle de ces plateformes, le manque de conseils indépendants et responsables sur les produits et services qu’elles offrent, les risques d’exclusion financière des consommateurs ne disposant pas des connaissances numériques nécessaires, l’exploitation et l’utilisation des mégadonnées, la disponibilité et l’accessibilité de ces produits, de manière à restaurer la confiance des consommateurs dans les institutions financières, sérieusement mise à mal en raison de la crise.

3.17. Le CESE invite les États membres à veiller à ce que la mise en œuvre de chacune des mesures de ce plan d’action suive et respecte à tout moment la directive sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, conformément à l’acte législatif européen sur l’accessibilité.

3.18. Le plan d’action n’atteindra l’efficacité souhaitée que s’il va de pair avec un renforcement progressif (tant qualitatif que quantitatif) de la mission de contrôle des autorités financières, notamment par la mise en place d’actions systématiques de surveillance du comportement des fournisseurs de services financiers dans l’application de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), et en veillant à l’équilibre complexe entre respect de la vie privée et transparence ainsi qu’à la distinction entre les fonctions de conseil et de commercialisation du produit. Il convient également d’accorder une attention particulière aux agences de notation de crédit et aux services d’intermédiaires financiers indépendants, comme le soulignait déjà le CESE dans son avis sur le livre vert.

3.19. L’éducation et la formation tout au long de la vie sont nécessaires pour lutter contre l’analphabétisme financier, lequel peut conduire au surendettement et à l’exclusion financière et sociale.

4. Observations particulières

4.1. En conséquence des observations formulées au paragraphe 3, le CESE recommande à la Commission de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre rapide des mesures figurant au titre de l’action no 4 (améliorer la qualité et la fiabilité des sites internet comparateurs de services financiers), de l’action no 8 (examiner les règles nationales de protection des consommateurs), de l’action no 10 (technologies financières) et de l’action no 11 (identification électronique).

4.2. (Action no 11)

Le CESE considère que les incohérences dans la mise en œuvre nationale des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (par exemple, celles relatives à l’exigence de résidence) constituent un sérieux obstacle au développement ultérieur du marché unique de détail. Il y a lieu de tout mettre en œuvre afin de disposer de moyens d’identification électronique propres à garantir que de nouvelles relations de clientèle peuvent être entamées le plus rapidement possible au sein du marché unique. Il convient de s’attaquer aux problèmes relatifs à la sécurité et à la responsabilité afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les procédures d’identification électronique.

4.3. Le CESE salue dès lors tout particulièrement les mesures proposées au titre de l’action no 11, telles que l’application du règlement sur l’identification électronique (règlement eIDAS) — par exemple son extension aux relations contractuelles d’entreprises à consommateurs (B2C) — ainsi que la promotion de nouveaux moyens de «dématérialisation du processus de souscription» (par exemple l’identification vidéo). À cet égard, le CESE soutient la position correspondante du Parlement européen (11) sur la cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (12). Toutes ces procédures numériques ne doivent nuire ni à la protection des données, ni à celle de la vie privée.

4.4. (Action no 10)

Afin de veiller à ce que l’innovation financière évolue de pair avec la protection des consommateurs, le CESE plaide en faveur de la création d’un cadre dédié à l’expérimentation de nouveaux services financiers (13), lesquels, après avoir été testés en collaboration avec les parties prenantes, pourront venir compléter la gamme des produits financiers standardisés (conformément au paragraphe 3.12).

4.5. (Action no 8)

Le CESE soutient les mesures proposées au titre de l’action no 8 visant à repérer et à supprimer les cas de surréglementation injustifiée dans la transposition par les États membres de la législation de l’Union. Néanmoins, les règles de protection des consommateurs ne doivent pas être affaiblies.

4.6. Le CESE recommande en outre d’examiner la législation en vigueur relative aux services financiers sous l’angle de son impact attendu sur le marché unique, ainsi que sa pertinence numérique. Les informations fournies aux consommateurs doivent être compréhensibles, simples et appropriées, et leur permettre de faire des choix qui soient adaptés à leurs besoins. Les obligations excessives en matière d’information, de conseil et de documentation sont particulièrement préjudiciables au développement d’un marché unique numérique dans le domaine des services financiers. En ce sens, il conviendrait d’adopter une approche d’évaluation globale.

4.7. (Action no 1)

En ce qui concerne la proposition de l’action no 1 consistant à étendre le règlement (14) sur les paiements transfrontières aux paiements effectués dans d’autres devises que l’euro, le CESE souligne que les coûts pour les fournisseurs sont beaucoup plus élevés que lorsqu’ils sont libellés en euros. Le CESE considère dès lors qu’une différence de prix par rapport aux paiements effectués en euros est justifiée. Il préconise par conséquent d’appliquer, pour les transactions dans d’autres devises que l’euro, des prix qui permettent de couvrir les coûts et qui tiennent compte, conformément au principe de proportionnalité, de la taille du fournisseur chargé de l’exécution et de la fréquence des transferts effectués.

4.8. (Action no 2)

La Commission devrait renforcer la transparence des exigences en matière de change dynamique.

4.9. (Action no 3)

Le CESE est favorable en principe à cette mesure de la Commission, mais fait observer que la mise en œuvre jusqu’à présent incorrecte du règlement SEPA (15) par certains acteurs du marché est une source de problèmes qui ne relèvent ni de la responsabilité des consommateurs, ni de celle des fournisseurs de services financiers. Le CESE demande dès lors à la Commission de donner la priorité à la pleine application de l’article 9 du règlement SEPA (interdiction de la discrimination fondée sur l’IBAN). C’est le seul moyen d’étendre le service de changement de compte bancaire de manière à le rendre efficace au sein du marché unique.

4.10. (Action no 4)

Le CESE estime que le respect des «principes clefs pour les outils de comparaison» est indispensable et invite la Commission à contrôler strictement les portails internet existants en collaboration avec les parties intéressées, en particulier les organisations de consommateurs. Les sites web de comparaison devraient respecter certains critères d’indépendance et de transparence. De même, ils devraient être obligatoirement certifiés.

Le CESE propose d’examiner avec les parties prenantes l’éventualité de la création d’un portail internet indépendant de comparaison paneuropéen qui intégrerait les produits financiers transfrontières phares susmentionnés (voir paragraphe 3.13).

4.11. (Action no 9)

Le CESE est favorable aux dispositions proposées visant à favoriser l’harmonisation de l’évaluation de la solvabilité au niveau européen, étant donné que l’ouverture transfrontière de crédits à la consommation par des consommateurs à faible pouvoir économique comporte un risque d’endettement. Il soutient dès lors la création de critères minimum harmonisés pour l’évaluation de la solvabilité qui tiennent compte des normes d’évaluation de crédit existantes (directive 2008/48/CE (16), directive 2014/17/UE (17)). Il convient de veiller à cet égard à ne pas remettre en question les modèles d’évaluation de la solvabilité établis sur la base d’algorithmes découlant de Bâle III (Credit Tech).

4.12. (Action no 7)

Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission pour trouver des moyens d’éviter le surendettement des consommateurs. L’éducation financière, la formation tout au long de la vie, ainsi que le prêt responsable, la réglementation et la législation sur l’insolvabilité des consommateurs (18) doivent être au centre des préoccupations. Dans le but de promouvoir une éducation financière plus ambitieuse et harmonisée, le CESE recommande à la Commission d’inscrire la culture financière comme une compétence supplémentaire dans le contexte de la révision en cours du cadre européen de compétences clefs. Les partenaires sociaux ont une responsabilité particulière à cet égard.

4.13. De même, il est indispensable que la Commission accorde une attention particulière aux crédits à la consommation express, lesquels manquent souvent de transparence, comportent toutes sortes de clauses abusives et, dans le même temps, génèrent des pratiques commerciales trompeuses légitimées par leur présence dans les grands médias (presse, radio et télévision). À cet égard, le CESE demande aux autorités de contrôle des États membres d’exercer une surveillance appropriée du comportement sur le marché de ces entreprises, en étroite coopération avec les organisations de consommateurs.

Bruxelles, le 20 septembre 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(2) JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.

(3) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

(4) COM(2015) 468 final; avis du CESE, JO C 133 du 14.4.2016, p. 17.

(5) COM(1999) 624 final.

(6) COM(2016) 176 final.

(7) COM(2015) 630 final.

(8) Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique, COM(2007) 226, paragraphe 10, page 7.

(9) JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.

(10) JO C 246 du 28.7.2017, p. 8.

(11) A8-0056/2017.

(12) COM(2016) 450; avis du CESE, JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.

(13) Voir: JO C 246 du 28.7.2017, p. 8, par. 1.4.1.

(14) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.

(15) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(16) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(17) JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.

(18) JO C 311 du 12.9.2014, p. 38.