Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17(1) concernant la notification COMP/A37.904/F3 - Interbrew

(2002/C 283/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. NOTIFICATION

1. Le 30 juin 2000, Interbrew Belgium NV (ci-après dénommé "Interbrew") a notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil, ses contrats de brasseur conclus avec des exploitants du secteur Horeca(2) en Belgique. Les contrats de brasseur notifiés peuvent être subdivisés en cinq catégories: accords de prêt, accords de (sous)-location, accords de concession, accords de franchise et accords de cession de la taxe d'ouverture. Chacun de ces accords prévoit une obligation d'achat exclusif de bière, qui sera décrite ci-après.

2. Interbrew a sollicité une attestation négative en application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ou une exemption individuelle en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE. La notification a été modifiée par Interbrew en novembre 2001 et en juin 2002.

II. INTERBREW

3. Interbrew est le premier brasseur belge. Ses marques les plus importantes en Belgique sont Jupiler et Artois (bière de type pils), Hoegaarden (bière de froment) et Leffe (bière d'abbaye). Ces quatre marques se situent parmi les dix marques de bières les plus vendues en Belgique.

4. Interbrew NV est la société mère d'Interbrew. Interbrew NV est une société anonyme établie à Bruxelles qui exerce ses activités dans vingt pays en Amérique du Nord, en Europe de l'Est et de l'Ouest, ainsi qu'en Asie.

III. MARCHÉ

5. La présente affaire porte sur la distribution de bière sur le marché Horeca en Belgique.

6. Les brasseurs réalisent environ 60 % de la totalité de leurs ventes de bières dans le secteur Horeca belge. Les 40 % restants sont distribués dans le secteur de la bière à emporter (supermarchés, magasins, etc.). Dans le secteur Horeca, environ 65 % de la totalité de la bière consommée est débitée à la pression (par opposition à la bière vendue en bouteille ou en boîte).

7. Interbrew détient une part de marché totale d'environ 56 % du secteur Horeca belge. Le deuxième brasseur, Alken-Maes (qui appartient maintenant à Scottish & Newcastle et appartenait précédemment à Danone) détient environ 13 % de ce marché. La part du troisième brasseur, Haacht, est de quelque 6 %. Ces trois brasseurs offrent tous une bière de type pils, dont ils tirent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Le quatrième brasseur, Palm, qui détient approximativement 7 % du marché, réalise l'essentiel de ses ventes grâce à une bière ambrée (encore qu'il ait également une bière de type pils dans son portefeuille). Ensemble, les quatre plus grands brasseurs représentent environ 80 % du marché Horeca belge.

8. La plupart des 52000 débits Horeca de Belgique sont des cafés (35500), dont [< 20000] vendent des bières Interbrew. Toutefois, seuls [11000 à 13000] débits sont liés par une clause de non-concurrence et ne vendent que des bières Interbrew.

9. En 1999, les ventes de bière d'Interbrew dans le secteur Horeca s'élevaient à 3382657 hectolitres. Interbrew estime avoir vendu [30 à 40] % par l'intermédiaire d'établissements qui lui sont liés par une clause de non-concurrence. Ce brasseur fonde son estimation sur un débit moyen par café de 100 hectolitres par an. Interbrew détient donc une part de marché liée de [17 à 22] % dans le secteur Horeca.

10. La quasi-totalité des [11000 à 13000] contrats assortis d'une obligation d'achat d'Interbrew sont des contrats de prêt ou des contrats de location/sous-location. En 1999, [8000 à 9000] étaient des contrats de prêt (selon lesquels l'exploitant du débit est propriétaire de celui-ci ou le prend à bail auprès d'un tiers, mais obtient d'Interbrew un prêt d'argent ou de matériel ou une garantie bancaire). Ces établissements liés par un contrat de prêt ont réalisé des ventes représentant [11 à 16] % du marché des débits liés. Les [3000 à 4000] débits restants faisaient l'objet de contrats de location ou de sous-location (aux termes desquels l'exploitant loue l'établissement à Interbrew, qui en est soit le propriétaire, soit le locataire principal). Leurs ventes représentaient [4 à 8] % du marché des débits liés.

11. Depuis 1999, le nombre de contrats de prêt et de location/sous-location d'Interbrew a légèrement diminué: les chiffres au 31 août 2001 sont de [...] contrats de prêt et de [...] contrats de location.

IV. ACCORDS

1. Contrats de prêt

12. Le principe général des contrats de prêt veut que, en contrepartie d'un prêt accordé par Interbrew, le cafetier souscrive une obligation de non-concurrence pour la bière. Cela signifie qu'il est tenu de s'approvisionner auprès d'Interbrew pour la totalité de ses besoins en bière et n'a pas le droit de débiter des bières de brasseurs tiers. Les contrats de prêt d'Interbrew englobent une vaste gamme de prêts: prêts non remboursables, prêts en numéraire, garanties et prêts de matériel. La durée de ces contrats est en général de cinq ans.

13. Dans le cas des prêts non remboursables, Interbrew accorde à l'exploitant une somme d'argent pour installer ou rénover l'établissement. Le tenancier n'est pas obligé de rembourser cette somme aussi longtemps qu'il respecte strictement la clause de non-concurrence.

14. Interbrew accorde également des prêts en numéraire aux exploitants. L'emprunteur devra rembourser le prêt, mais l'avantage financier qu'il représente pour lui réside dans ses conditions favorables (s'il est octroyé, par exemple, à des taux d'intérêt inférieurs au taux standard des banques).

15. Pour permettre à l'exploitant d'un débit d'obtenir un prêt, Interbrew peut également faire office d'intermédiaire auprès des banques et autres établissements de crédit. Bien souvent, Interbrew contracte une obligation financière envers la banque en faveur de l'exploitant: Interbrew garantit le prêt et/ou contribue au service des intérêts du prêt. Ce sont les prêts garantis.

16. Le dernier type de prêt consiste dans les prêts de matériel: Interbrew fournit à l'exploitant le matériel dont il a besoin (dispositifs de tirage, refroidisseurs, mobilier, matériel publicitaire, etc.). À l'expiration du contrat, l'exploitant doit lui restituer le matériel en bon état.

2. Contrats de location et de sous-location

17. Dans certains cas, Interbrew est propriétaire d'un débit ou le prend en location auprès d'un tiers. Il reloue ou sous-loue alors les locaux à un exploitant qui, en contrepartie, souscrit une clause de non-concurrence. Ce sont les contrats de location et de sous-location (parfois également dénommés contrats de propriété). Conformément à la législation belge, les contrats de bail ont une durée de neuf ans renouvelable par période de neuf ans jusqu'à vingt-sept ans au maximum.

3. Franchises

18. Interbrew a passé une vingtaine de contrats de franchise pour des établissements Leffe, Hoegaarden ou Radio 2. Comme dans le cas des contrats de location ou de sous-location, Interbrew est généralement propriétaire des locaux de l'établissement franchisé ou en est le locataire principal.

19. Dans tous ces cas, Interbrew octroie à l'exploitant une concession pour l'exploitation de la franchise. L'exploitant doit verser une redevance mensuelle à Interbrew, qui lui accorde l'exclusivité territoriale pour la franchise et lui fournit des services d'assistance commerciale. En contrepartie, l'exploitant souscrit une clause de non-concurrence. Le franchisé n'a pas d'exclusivité pour les bières vendues sur le territoire exclusif.

4. Concessions

20. Interbrew prend régulièrement part à des marchés publics pour l'exploitation d'un débit de boissons dans des centres culturels, des installations sportives, des parcs d'attraction, etc. La concession est accordée par les autorités au brasseur ou au grossiste en bière qui offre les meilleures conditions.

21. Si Interbrew obtient la concession, il passe un accord de gestion avec l'exploitant du débit pour la durée de cette concession. Interbrew fournit également le matériel (dispositifs de tirage, refroidisseurs, mobilier, etc.). L'exploitant souscrit une clause de non-concurrence.

22. Interbrew possède une centaine de débits sous concession. La durée de la concession va de cinq à dix ans, voire davantage.

5. Cession de la taxe d'ouverture

23. Suivant la réglementation belge, tout exploitant d'un débit de boissons doit acquitter une taxe d'ouverture égale à trois fois la valeur locative du débit telle qu'elle est estimée par l'administration publique. Lorsque les brasseurs ou les grossistes en bière sont propriétaires ou locataires principaux de l'établissement, ce sont eux plutôt que l'exploitant qui acquitteront la taxe d'ouverture.

24. Le paiement de la taxe d'ouverture est valable pour quinze ans, mais tous les cinq ans, la valeur locative est réévaluée et le brasseur ou le grossiste doit payer un supplément. Lorsqu'Interbrew décide de mettre fin à l'exploitation du débit, il est tenu d'en informer les autorités publiques compétentes. Il ne peut réclamer le remboursement d'une partie de la taxe d'ouverture. Toutefois, si Interbrew cède le débit Horeca dans un délai d'un an suivant la fin de l'exploitation, le nouvel exploitant ne devra payer qu'une taxe d'ouverture égale à la valeur locative estimée.

25. En contrepartie de cet avantage financier (qui représente deux fois la valeur locative estimée), Interbrew impose une obligation de non-concurrence au nouvel exploitant.

26. Bien que, en Flandre, la taxe d'ouverture ait été ramenée à zéro le 1er janvier 2002, certains cafetiers flamands sont toujours liés à Interbrew par un contrat conclu avant cette date.

6. Clauses de non-concurrence dans les contrats notifiés

A. Les contrats initialement notifiés (30 juin 2000)

27. Pour tous les types de contrats de brasseur, c'est-à-dire prêts, locations, sous-locations, franchises, concessions et cessions de la taxe d'ouverture, la notification initiale contient en principe (et sous réserve de deux exceptions, expliquées plus loin) des obligations de non-concurrence inconditionnelles pour l'exploitant du débit. En d'autres termes, ce dernier est tenu de couvrir la totalité de ses besoins en bières ainsi qu'en autres boissons spécifiées dans le contrat de brasseur auprès d'Interbrew pour la durée du contrat et ne peut distribuer de bières ou autres boissons concurrentes. Dans les accords de franchise, l'exploitant doit en outre réaliser un volume de vente minimal de Leffe ou de Hoegaarden (selon la formule de la franchise), de 25 % de ses ventes totales de bière.

28. Pour les contrats de prêt et les contrats de cession de la taxe d'ouverture, la notification initiale prévoit deux exceptions. D'abord, tous les contrats passés depuis le 1er mars 2001 contiennent une clause de non-concurrence limitée à la bière à la pression (et qui ne s'applique donc pas aux bières en bouteille et en boîte, ni aux autres boissons) et les contrats conclus à partir du 1er juin 2001 peuvent être résiliés chaque année par l'exploitant moyennant un préavis de trois mois. En deuxième lieu, pour les contrats de prêt et les contrats de cession de la taxe d'ouverture passés après le 1er juillet 2001, Interbrew transforme la clause de non-concurrence en une obligation d'achat minimal selon laquelle l'exploitant doit s'approvisionner auprès de lui pour au moins 75 % de ses ventes totales de bières.

B. Les premières modifications de la notification initiale (novembre 2001)

29. En novembre 2001, Interbrew a harmonisé comme suit les clauses de non-concurrence dans tous ses contrats existants de prêt et de cession de la taxe d'ouverture: i) l'obligation de non-concurrence n'est qu'applicable qu'à la bière (et non aux autres boissons); ii) l'exploitant est tenu de s'approvisionner auprès d'Interbrew pour au moins 75 % de ses ventes totales de bière; iii) les contrats peuvent être résiliés chaque année par l'exploitant moyennant un préavis de trois mois, et iv) la pénalité prévue en cas de non-respect de l'obligation d'achat minimal (en volume absolu) a été supprimée.

30. Pour tous les autres contrats (location/sous-location, franchise et concession), les clauses de non-concurrence décrites dans les notifications initiales sont maintenues (point 26).

C. Les deuxièmes modifications de la notification initiale (juin 2002)

31. Après discussion avec les services de la Commission, Interbrew a proposé d'autres modifications aux accords initialement notifiés. Ces modifications ont été notifiées formellement en juin-octobre 2002.

6.1. Contrats de prêt

32. Ainsi qu'il est indiqué plus haut (point 10), les contrats de prêt représentent la plus grande part des contrats de brasseur et correspondent à [11 à 16] % du marché des débits liés. Interbrew accepte maintenant de limiter la clause de quantité à la bière pils à la pression, à condition que l'établissement s'approvisionne auprès d'Interbrew pour au moins 50 % de ses besoins en bière. En d'autres termes, la clause de quantité imposée aux exploitants n'englobe plus la bière pils en bouteille ou en boîte ni les bières autres que la bière de type pils (c'est-à-dire la bière de froment, la bière d'abbaye et la bière ambrée), à la pression ou en bouteille. Cela signifie que, à l'avenir, d'autres brasseurs pourront avoir accès aux débits liés par un contrat de prêt à Interbrew pour toutes leurs bières, à l'exception de la pils à la pression.

33. De surcroît, Interbrew admet maintenant que l'exploitant résilie son contrat de brasseur à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Interbrew fera figurer un rappel clair de ce droit à résiliation dans les conditions de vente figurant au verso de chaque facture.

34. Lorsque l'exploitant du débit résilie le contrat, il doit (lui-même ou tout brasseur qui le reprend) rembourser le solde restant dû du prêt sans pénalité de remboursement anticipé ou autre compensation financière(3).

35. Dans le cas d'un prêt de matériel, l'exploitant devra soit restituer le matériel en bon état (sauf l'usure normale), soit le racheter à sa valeur résiduelle, avec un amortissement linéaire de cinq ans ou soixante mois.

36. La durée des contrats de prêt est de cinq ans au maximum. Toutefois, Interbrew a toujours environ 2000 contrats de prêt et de garantie bancaire qu'il a passés avec des exploitants entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000 pour une durée de dix ans. Interbrew s'est engagé à mettre un terme aux clauses de quantité imposée au plus tard le 31 décembre 2006 [c'est-à-dire cinq ans après la période de transition prévue à l'article 12 du règlement (CE) n° 2790/1999].

6.2. Contrats de location et de sous-location

37. Les contrats de location et de sous-location représentent [4 à 8] % du marché des débits liés (point 10). Pour ce type de contrat, Interbrew limite l'obligation de non-concurrence à tous les types de bières à la pression (pils ou autres types) brassés par Interbrew sous ses propres marques ou aux termes d'un accord de licence. Le contrat modifié n'est plus applicable aux types de bières à la pression non brassées par Interbrew (c'est-à-dire la trappiste). De surcroît, étant donné que la référence aux accords de licence ne vise en réalité que Tuborg et non les accords de coopération existants aux termes desquels Interbrew distribue des bières de brasseurs tiers, la clause de non-concurrence n'est plus applicable aux bières de marque Orval, Rodenbach, Van Honsebrouck (Kasteelbier) ou De Koninck. Interbrew a également supprimé l'obligation d'achat minimal (en volume absolu) de l'exploitant.

38. Cela signifie que l'exploitant d'un débit lié sera dorénavant libre de vendre de la bière trappiste à la pression et tous les types de bières en bouteille et en boîte.

39. Si, à l'avenir, d'autres types de bières à la pression apparaissaient qui ne sont pas brassées par Interbrew, si Interbrew devait se lancer dans la production d'une bière trappiste ou s'il souhaitait conclure des accords de licence avec des brasseurs tiers, la Commission réexaminerait la portée de la clause de quantité modifiée.

6.3. Franchises

40. Pour le petit nombre de franchises Leffe ou Hoegaarden, Interbrew limitera la clause de non-concurrence au type de bière (à la pression, en bouteille et en boîte) qui fait l'objet de la franchise. Il imposera néanmoins une obligation d'achat minimal pour ce type de bière, de 25 % du total des achats de bière. Pour le système de franchise Radio 2, il n'y aura pas d'obligation de non-concurrence ou de clause de quantité.

41. Cela signifie que tout franchisé Leffe ou Hoegaarden sera dorénavant libre d'acheter ou de revendre tout type de bière (à la pression, en bouteille ou en boîte) de brasseurs tiers, à l'exception de la bière d'abbaye pour un établissement Leffe ou de la bière de froment pour un établissement Hoegaarden. Tout franchisé Radio 2 sera libre d'acheter et de revendre tout type de bière de brasseurs tiers (à la pression, en bouteille et en boîte).

42. Ainsi qu'il est dit plus haut (point 18), Interbrew possède la plupart des débits franchisés ou les prend à bail en tant que locataire principal. Interbrew se réserve de convertir les contrats de franchise existants en contrats de sous-location. Dans ce cas, il imposera la clause de quantité assouplie dans les contrats de location et de sous-location sans la combiner à l'obligation d'achat minimal de 25 % pour la bière "de franchise".

6.4. Concessions

43. Interbrew traitera la centaine d'accords de concession de la même façon que les contrats de location et de sous-location. Lorsqu'Interbrew obtient la concession, la situation est analogue à celle où il est le locataire principal. Il désignera un exploitant en tant que sous-locataire et ce dernier sera soumis à l'obligation de non-concurrence prévue dans les contrats de location/sous-location.

44. En d'autres termes, l'exploitant du débit qui gère effectivement la concession sera libre de vendre de la bière trappiste à la pression et tout autre type de bière en bouteille et en boîte.

6.5. Cession de la taxe d'ouverture

45. Interbrew a informé la Commission qu'il n'imposerait plus d'obligations de non-concurrence ni de clauses de quantité aux exploitants de débits qui reprennent un établissement d'Interbrew dans un délai d'un an suivant la fin de son exploitation par Interbrew.

V. CONCLUSION

Eu égard aux modifications apportées aux accords notifiés, la Commission a l'intention d'adopter à leur égard une position favorable. Au préalable, elle invite les tiers à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente communication, sous la référence Affaire COMP/A37.904/F3 - Interbrew, par courrier ou par télécopieur à l'adresse suivante au numéro suivant, Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction F

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 02.

Si une partie considère que ses observations contiennent des secrets d'affaires, elle doit indiquer les passages qui, selon elle, ne doivent pas être divulgués pour le motif qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d'autres données confidentielles, et en indiquer les raisons. Si la Commission ne reçoit pas de demande motivée à cet effet, elle considérera que les observations ne contiennent pas d'informations confidentielles.

(1) JO 13 du 21.12.1962, p. 204/62.

(2) Hôtels, restaurants et cafés.

(3) Dans la plupart des prêts à terme, l'emprunteur est tenu non seulement de rembourser le capital restant dû lorsqu'il procède à un remboursement anticipé, mais en outre de verser une somme pour indemniser le prêteur pour le fait que ce dernier récupère son capital trop tôt et ne percevra plus les intérêts qu'il en escomptait.