Proposition modifiée de DIRECTIVE (Euratom) DU CONSEIL définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires

(présentée par la Commission conformément à l'article 119, paragraphe 2 du traité Euratom)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Contexte

Le 30 janvier 2003 la Commission a adopté deux propositions de directives traitant respectivement de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs [1]. Ces deux propositions sont juridiquement fondées sur le chapitre 3 du traité Euratom relatif à la protection sanitaire.

[1] COM(2003) 32.

Après avoir obtenu l'avis du Comité Economique et Social Européen le 27 mars 2003, les deux propositions de directives ont été transmises au Conseil le 2 mai 2003. Conformément à la procédure prévue à l'article 31 du traité Euratom le Conseil a sollicité l'avis du Parlement européen. Le Parlement européen a adopté ces avis en session plénière le 13 janvier 2004.

L'avis du Parlement européen soutient la démarche de la Commission de vouloir doter l'Union européenne élargie d'une législation contraignante dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. Le Parlement a adopté un certain nombre d'amendements dont la majorité est acceptable pour la Commission. Parallèlement, les deux propositions de directives ont été discutées au Conseil sous Présidence italienne et irlandaise. Les textes ont évolué sans pour autant se démarquer des objectifs politiques que la Commission s'était fixé en adoptant les deux propositions.

Au-delà des consultations relevant de la procédure législative prévue par le chapitre 3 du traité Euratom, la Commission a procédé à de nombreuses consultations, tant auprès des autorités nationales que des industriels concernés par ses propositions, individuellement ou collectivement au travers de différents fora, avant la présentation des propositions de directives et durant leur processus d'examen. Des consultations ont également été menées avec des organisations internationales, comme l'Agence internationale de l'Energie Atomique ou l'Agence pour l'Energie Nucléaire.

La Commission a également mis à profit sa participation dans différentes rencontres internationales pour présenter ses propositions législatives. A ce titre, les propositions ont pu être présentées et discutées dans un grand nombre de rencontres organisées non seulement au sein des Etats membres mais également au sein d'Etats-tiers. Ces rencontres ont permis de suivre l'évolution des deux propositions de directives tout au long du processus de discussion avec le Parlement et le Conseil.

2. Nature des amendements

Les principaux amendements adoptés par le Parlement européen et acceptables par la Commission concernent les points ci-dessous :

2.1. Proposition de directive dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires

La principale demande du Parlement européen concerne le financement du démantèlement des installations nucléaires. Les attentes des parlementaires sont très grandes en ce domaine, comme en témoigne l'accord interinstitutionnel conclu le 26 juin 2003 [2], lors de l'adoption de la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Cet accord souligne la nécessité pour les Etats membres de s'assurer que des ressources financières pour le démantèlement des installations nucléaires sont disponibles et qu'elles ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.

[2] J.O. L 176 du 15.7.2003, p. 56

Le Parlement européen a en effet relevé qu'il existe au sein des Etats membres une diversité de méthodes de financement des opérations de démantèlement. Cette diversité peut conduire à des distorsions de concurrence et à des discriminations entre les producteurs d'électricité nucléaire. La Commission avait souligné lors des débats au Parlement européen l'importance de cette question dans le contexte du marché intérieur de l'électricité. Elle avait cependant indiqué que celle-ci devait être appréhendée aux moyens des instruments communautaires appropriés et non au travers de la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. La Commission considérait à cet égard que le traité Euratom offrait un cadre approprié.

Pour répondre aux attentes du Parlement, il serait nécessaire d'insérer une disposition au paragraphe 2 de l'article 9 visant à garantir la disponibilité des ressources financières et leur affectation au démantèlement. Compte tenu de l'opposition d'une majorité d'Etats membres, au Conseil, à l'adoption d'une disposition substantielle dans ce domaine, il est proposé d'abandonner cette disposition dans le cadre de la directive sur la sûreté nucléaire. La Commission se réserve la possibilité de présenter rapidement, sans exclure le traité C.E, une initiative alternative appropriée.

Les autres amendements du Parlement européen qui sont acceptables pour la Commission figurent déjà, pour une large part, dans le texte de compromis du Conseil.

2.2. Proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs

Les principaux amendements du Parlement européen acceptables par la Commission concernent les modalités d'information du public et les dispositions relatives à la recherche-développement. Le texte actuel du Conseil intègre déjà en grande partie ces éléments, à l'exception des amendements relatifs à la recherche en matière de gestion des déchets radioactifs, qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire dans un nouvel article à insérer dans la proposition. Toutefois, il n'apparaît pas nécessaire de maintenir une référence à la possibilité de créer une entreprise commune. En effet, certains Etats membres sont hostiles à voir mentionner cette possibilité dans la directive. En tout état de cause, le traité Euratom offre déjà cette possibilité.

Il est important de souligner que dans ses amendements le Parlement européen a supprimé la notion de calendrier communautaire pour la délivrance des autorisations de développement et de mise en exploitation des sites de stockage définitif. Ce sont les Etats membres qui restent libres de déterminer leurs propres dates. Les discussions au Conseil ont, par ailleurs, clairement démontré que les Etats membres sont profondément hostiles au concept de calendrier communautaire pour le stockage définitif. Les autorités de sûreté des Etats membres considèrent en effet que le respect d'un tel calendrier pourrait, dans certains cas, les obliger à octroyer une autorisation qui ne serait pas conforme à leur évaluation technique de la sûreté d'un site de stockage. Un système plus souple laissant les Etats membres libres de fixer leurs propres dates et dont le respect reposerait sur la contrainte politique exercée par les Pairs, à l'instar de ce qui existe dans les conventions élaborées sous l'égide de l'AIEA, paraît donc préférable et correspond à la position du Parlement européen.

3. Conclusion

Les amendements adoptés par le Parlement européen acceptables par la Commission ne dénaturent pas les objectifs politiques que la Commission s'est fixée le 30 janvier 2003 en adoptant les deux propositions de directives.

Une intervention communautaire est indispensable pour garantir le maintien d'un haut niveau de sûreté nucléaire au sein de l'Union européenne élargie. Les conventions internationales dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs sont certes juridiquement contraignantes pour leurs parties contractantes, mais il n'en demeure pas moins qu'elles sont de nature incitative. Elles ne mettent pas en place de mécanisme permettant de s'assurer que les obligations qui en découlent sont respectées. Elles ne présentent pas la même efficacité qu'une intervention communautaire et ne peuvent donc pas s'y substituer. L'absence de législation communautaire en la matière serait, par ailleurs, préjudiciable aux citoyens communautaires et à l'intérêt de l'Union européenne élargie.

Ces propositions révisées sont l'occasion pour la Commission de marquer son accord sur certains amendements apportés par le Parlement européen, mais aussi sur les évolutions des textes à la suite des discussions au sein du Conseil.

2003/0021 (CNS)

Proposition modifiée de DIRECTIVE (Euratom) DU CONSEIL définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,

vu la proposition de la Commission [3], élaborée après avis d'un groupe de personnes désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l'article 31 du traité,

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, point b), du traité dispose que la Communauté doit établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application.

(2) L'article 30 du traité dispose que des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté.

(3) La directive 96/29/Euratom du Conseil [6] fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

[6] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(4) L'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986 a mis en évidence la nécessité pour la Communauté de compléter les normes de base qui étaient en vigueur à ce moment-là par des dispositions s'appliquant en cas de situation d'urgence radiologique. Ainsi un mécanisme en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique a été mis en place sur la base de la décision 87/600/Euratom du Conseil [7], tandis que la directive 89/618/Euratom du Conseil [8] du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique impose des obligations aux Etats membres sur l'information de la population en cas de situation d'urgence radiologique.

[7] JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

[8] JO L 357 du 7.12.1989, p. 31.

(5) Les normes de base ont également été complétées par la directive 92/3/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté [9] et par le règlement (Euratom) nº 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres [10].

[9] JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

[10] JO L 148 du 19.6.1993, p. 1.

(6) La directive 2003/122/Euratom [11] du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines énonce des exigences spécifiques visant à garantir que de telles sources sont maintenues sous contrôle, y compris au moment où elles seront retirées du service.

[11] JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

(7) Bien que le système de radioprotection découlant des normes de base en vigueur assure un niveau élevé de protection sanitaire de la population, compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques en la matière, cette protection doit être complétée afin de garantir qu'un niveau élevé de sûreté des installations nucléaires est maintenu. Ce niveau élevé de sûreté, du stade de la conception jusqu'au déclassement, par le maintien de défenses efficaces contre les risques radiologiques, et la prévention des accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques est une condition sine qua non pour pouvoir réaliser intégralement les objectifs de protection sanitaire énoncés à l'article 2, point b), du traité Euratom.

(8) Les États membres ont déjà mis en oeuvre des mesures leur permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté à l'intérieur de l'UE. L'évaluation de la sûreté nucléaire dans les nouveaux Etats membres qui a été menée par le Conseil a démontré que ces pays ont déjà atteint un niveau de sûreté comparable ou qu'ils seront en mesure de le faire, sous réserve d'une mise en oeuvre complète des recommandations qui ressortent de cette évaluation.

(9) Les normes et les méthodes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) constituent un cadre de meilleures pratiques reconnu au niveau international, dont s'inspirent principalement les exigences nationales en matière de sûreté et que les États membres ont largement contribué à améliorer.

(10) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes d'un État membre à l'autre. Actuellement, cette diversité de mesures ne permet pas à la Communauté de s'assurer que les exigences en matière de protection sanitaire prévues à l'article 2, point b), du traité Euratom sont respectées au mieux. La Communauté européenne de l'énergie atomique, en adhérant à la Convention sur la sûreté nucléaire qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996, s'est engagée à respecter un niveau élevé de sûreté nucléaire reconnu à l'échelle internationale. Afin que la Communauté puisse garantir que les principes énoncés dans cette convention sont respectés au niveau communautaire et que les "normes de sécurité uniformes" prescrites à l'article 2, point b), du traité Euratom sont appliquées, les normes de base pour la radioprotection devraient être complétées par des principes de sûreté communs.

(11) La responsabilité nationale pour la sûreté des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur lequel la communauté internationale s'est appuyée pour développer la réglementation en matière de sûreté nucléaire, principe auquel souscrivent la Convention sur la sûreté nucléaire ainsi que les parties à cette convention, y compris la Communauté européenne de l'énergie atomique; la responsabilité première pour la sûreté d'une installation nucléaire incombe donc au titulaire de l'autorisation sous le contrôle de son organisme de réglementation national et n'est en rien diminuée par les dispositions de la présente directive.

(12) Au-delà de la phase d'exploitation d'une installation nucléaire, des dangers liés aux rayonnements ionisants peuvent également résulter des opérations de déclassement. Afin de faire face aux risques liés à la dispersion des matières radioactives, il est nécessaire de garantir un déclassement sûr des installations nucléaires, y compris pour ce qui est de la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé.

(13) Pour atteindre les objectifs communautaires susmentionnés en matière de radioprotection, il est essentiel de définir les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires.

(14) Il faut que des ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins en matière de sûreté des installations nucléaires. À cette fin, les États membres s'assureront que de telles ressources financières sont constituées pendant toute la durée d'exploitation des installations et sont effectivement disponibles aux fins pour lesquelles elles ont été établies.

(15) La présente directive s'inscrit dans la logique du régime établi par la Convention sur la sûreté nucléaire, entrée en vigueur le 24 octobre 1996, et à laquelle tous les États membres sont parties. Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission, la Communauté européenne de l'énergie atomique a adhéré à la Convention le 31 janvier 2000 [12]. Le champ d'application de la convention étant limité aux centrales électronucléaires, la présente directive étend les principes qui y figurent à toutes les installations nucléaires pour lesquelles il y a lieu de prendre la sûreté en considération.

[12] JO L 318 du 11.12.1999, p. 20.

(16) Dans le même contexte, la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion des combustibles usés et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs [13], qui est entrée en vigueur le 18 juin 2001, stipule dans son article 26 que chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir que du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles. L'article 22, point ii), de ladite convention prévoit que les parties contractantes doivent prendre les mesures appropriées pour que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement.

[13] JO C [...] du [...], p. [...].

(17) Afin de veiller à l'application des règles fixées conformément à la présente directive, les États membres soumettent des rapports à la Commission sur les mesures qu'ils ont prises pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

(18) En vue de tirer au mieux parti de l'expérience des autorités de réglementation nationales et de contribuer au développement d'une approche commune de la sûreté nucléaire, un comité des autorités de réglementation est institué.

(19) La Commission a procédé à de nombreuses consultations, tant auprès des autorités nationales que des industriels concernés par ses propositions, individuellement ou collectivement au travers de différents fora. Des consultations ont également été menées avec des organisations internationales, comme l'Agence internationale de l'Energie Atomique ou l'Agence pour l'Energie Nucléaire. Ces consultations ont non seulement permis à la Commission de présenter sa perception de la problématique de la sûreté nucléaire au sens large mais lui ont également permis de recueillir les réactions des différentes parties prenantes afin de nourrir sa réflexion.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1. Afin de garantir la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente directive complète les normes de base prévues à l'article 30 du traité CEEA en ce qui concerne la sûreté de ces installations, en fixant des obligations de base et des principes généraux en la matière.

2. La présente directive s'applique, y compris au-delà de leur phase d'exploitation, à toutes les installations nucléaires pour lesquelles il y a lieu de prendre la sûreté en considération conformément au cadre législatif et réglementaire de l'État membre concerné.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "installation nucléaire", toute installation civile, ainsi que les terrains, bâtiments et équipements qui lui sont associés, dans laquelle des matières radioactives sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées de manière provisoire ou définitive ; cette définition s'applique jusqu'au moment où cette installation est libérée de toute restriction d'ordre radiologique ; elle ne couvre pas les installations d'extraction de minéraux ni les installations détenant uniquement des matières radioactives en petites quantités, telles que des sources radioactives scellées à des fins médicales, de recherche et industrielles.

2) "sûreté nucléaire", l'état atteint par le biais de mesures prises en vue de la prévention des accidents ou de l'atténuation des conséquences des accidents, permettant de protéger les travailleurs et la population contre tout risque d'irradiation excessif découlant d'installations nucléaires.

3) "principes de sûreté communs ", toutes les dispositions énoncées aux articles 3 à 11;

4) "matière radioactive", toute matière émettant un rayonnement ionisant;

5) "rayonnement ionisant", le transfert d'énergie sous forme de particules ou d'ondes électromagnétiques de longueur d'onde égale ou inférieure à 100 nanomètres ou de fréquence égale ou supérieure à 3x1015 Hertz capables de produire des ions directement ou indirectement;

6) "organisme de réglementation", un ou plusieurs organismes investis par chaque Etat membre du pouvoir juridique de délivrer des autorisations dans cet Etat membre et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires;

7) "autorisation", toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire;

8) "déclassement", toutes les étapes conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur une installation nucléaire autre qu'une installation de stockage. Ces étapes comprennent les opérations de décontamination et de démantèlement;

9) "déchet radioactif", une matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n'est prévue par l'État membre ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par l'État membre, et qui est contrôlée comme un déchet radioactif par un organisme de réglementation conformément au cadre législatif et réglementaire de l'État membre;

10) "pratique", toute activité humaine susceptible d'accroître l'exposition des individus au rayonnement provenant d'une source artificielle ou d'une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, sauf dans le cas d'une exposition d'urgence.

Article 3

Organisme de réglementation

1. Chaque État membre établit un organisme de réglementation et veille à ce que, dans l'accomplissement de ses tâches en matière de sûreté nucléaire, les fonctions de cet organisme soient bien distinctes de celles de tout autre organisme ou organisation, public ou privé, chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Cet organisme de réglementation est doté des pouvoirs, des compétences et des ressources humaines et financières appropriés pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

2. L'organisme de réglementation surveille et réglemente la sûreté nucléaire des installations nucléaires et veille à la mise en oeuvre de la réglementation en matière de sûreté nucléaire. Il délivre des autorisations et contrôle l'application de la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement d'installations nucléaires.

Article 4

Responsabilité en matière de sûreté des installations nucléaires

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que la responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation correspondante, sous le contrôle de leur organisme de réglementation prévu à l'article 3. Les décisions relatives aux mesures et aux contrôles de sûreté qui doivent être mis en oeuvre dans une installation nucléaire sont prises uniquement par l'organisme de réglementation et le titulaire de l'autorisation.

2. Chaque État membre établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires. Ce cadre législatif et réglementaire prévoit:

a) l'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux applicables;

b) un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation;

c) un système d'inspection réglementaire et d'évaluation des installations nucléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions des autorisations;

d) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations, y compris la suspension, la modification ou le retrait de celles-ci.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que chaque titulaire d'une autorisation assume ses responsabilités.

Article 5

Sûreté des installations nucléaires

Les États membres font en sorte que toutes les mesures raisonnablement applicables soient mises en oeuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté des installations nucléaires. En particulier, ils prennent toutes les mesures appropriées pour:

a) établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus et la société contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations;

b) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient;

c) assurer la gestion à long terme de toutes les matières radioactives, y compris les déchets radioactifs et le combustible usé, produites pendant les phases d'exploitation et de déclassement, conformément aux normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;

d) veiller à ce que leur population ainsi que les autorités compétentes des États avoisinant les installations nucléaires qui relèvent de la compétence de l'État membre concerné, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées dans le cas d'une situation d'urgence radiologique dans ces installations, soient bien informées et, le cas échéant, consultées sur des questions liées à la sûreté de ces installations nucléaires.

Article 6

Priorité à la sûreté

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l'exécution de toute pratique concernant directement des installations nucléaires, la priorité voulue soit accordée à la sûreté nucléaire.

2. Les mesures pour la protection opérationnelle de la population dans des circonstances normales au sens de l'article 44 de la directive 96/29/Euratom tiennent compte de tous les aspects relatifs à la sûreté des installations nucléaires.

Article 7

Obligations des titulaires d'une autorisation

1. Les États membres imposent aux titulaires d'une autorisation d'exploiter leurs installations conformément aux principes de sûreté communs, aux exigences nationales qui leur sont applicables en la matière, à la réglementation établie par l'organisme de réglementation et à toute mesure que celui-ci serait amené à prendre.

2. Les États membres imposent aux titulaires d'une autorisation d'établir et de mettre en oeuvre des programmes visant à garantir la qualité, en rapport avec l'importance de la sûreté nucléaire des installations concernées, sous réserve au moins de vérification par l'organisme de réglementation, en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de vie des installations nucléaires.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires concernant l'attribution des responsabilités en matière de déclassement des installations nucléaires, y compris dans le cas où les responsables initiaux ne seraient plus en mesure de faire face à leurs engagements.

Article 8

Inspection

Les États membres veillent à ce que des inspections en matière de sûreté nucléaire soient effectuées par l'organisme de réglementation, ou par des experts désignés par ce dernier, dans les installations nucléaires durant toute leur durée de vie, y compris pendant leur déclassement, et que le titulaire de l'autorisation s'y soumette.

Article 9

Ressources financières

Les États Membres prennent les mesures appropriées pour que des ressources financières adéquates des organismes de réglementation et des opérateurs soient disponibles pour les besoins en matière de sûreté des installations nucléaires durant toute leur durée de vie

Article 10

Expertise en matière de sûreté nucléaire

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la disponibilité d'experts en sûreté nucléaire en rapport avec les activités liées à la sûreté nucléaire relevant de leur juridiction. Ils exigent, en particulier, que l'organisme de réglementation et les titulaires d'une autorisation disposent du personnel nécessaire.

2. Les États membres veillent à ce que des programmes d'étude appropriés et des possibilités de formation théorique et pratique continue soient accessibles au personnel concerné par la sûreté des installations nucléaires, soit dans l'État membre concerné, soit par le biais d'une coopération transnationale.

Article 11

Plans d'urgence

1. Les États membres exigent que des plans d'urgence hors site ainsi que, dans le cas des États membres ayant des installations nucléaires relevant de leur compétence, sur le site, agréés par leur organisme de réglementation et soumis à des tests réguliers, soient établis pour faire face aux incidents et aux accidents de fonctionnement afin de réduire les incidences éventuelles sur sa population de toute situation d'urgence radiologique résultant du fonctionnement des installations nucléaires.

2. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des États avoisinant l'installation nucléaire qui relève de sa compétence reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.

3. Les États membres exigent que le titulaire d'une autorisation notifie dans les plus brefs délais à l'organisme de réglementation tout incident significatif pour la sûreté et les mesures correctives prises pour y remédier.

Article 12

Comité des autorités de réglementation

1. Un comité des autorités de réglementation (ci-après dénommé "comité") est institué.

2. Le comité est composé de représentants des organismes de réglementation désignés par chaque État membre.

3. Le comité adopte son règlement intérieur et désigne un président parmi ses membres. La Commission en assure le secrétariat.

4. Le comité:

a) favorise l'échange des bonnes pratiques entre les autorités de réglementation, en vue d'assurer l'harmonisation progressive des approches de sûreté nucléaire dans le cadre tracé par la présente directive ;

b) conseille la Commission sur toute question ayant trait à la sûreté nucléaire, y compris sur les rapports de synthèse qu'elle présente au titre de l'article 14 ;

c) arrête des orientations quant au contenu, à la forme, à la structure et au calendrier des rapports nationaux visés à l'article 13, en vue de garantir, dans la mesure du possible, la cohérence avec les rapports qui doivent être établis en application de l'article 5 de la Convention sur la sûreté nucléaire ;

d) évalue les rapports nationaux visés à l'article 13, et rend, à la demande de la Commission, un avis sur chacun des rapports nationaux qui peut contenir des recommandations adressées à l'Etat membre concerné.

Article 13

Rapports nationaux

1. Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la présente directive ainsi que sur la situation en matière de sûreté pour les installations nucléaires relevant de leur juridiction. Les États membres peuvent indiquer quelles parties du rapport sont jugées confidentielles. La Commission transmet ces rapports au comité.

2. Le premier rapport est présenté dans un délai de [trois] ans à compter de la date prévue à l'article 15 (1), puis, aux mêmes intervalles que les rapports qui doivent être établis en application de l'article 5 de la Convention sur la sûreté nucléaire annexée à la décision 1999/819/Euratom conformément aux orientations élaborées par le comité.

Article 14

Rapports de synthèse

La Commission, adresse au Parlement européen et au Conseil, conformément au calendrier visé à l'article 13 paragraphe 2, des rapports de synthèse réguliers sur l'application de la présente directive et l'ensemble des progrès réalisés en matière de sûreté nucléaire dans la Communauté, en s'appuyant sur les rapports transmis conformément à l'article 13 paragraphe 1 sous réserve des exigences de confidentialité concernées.

Article 15

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [deux ans après la date visée à l'article 16].

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président