COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 550 final 
Bruxelles, le 8 novembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant La Décision 86/138/CEE 
concernant un projet de démonstration en vue de l'institution d'un système 
communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués 
des produits de consommation 
et établissant la dotation financière 
pour les deux dernières années de son fonctionnement 
(présentée par la Commission) 
1 
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Exposé des motifs 
La Décision 86/138 du Conseil du 22 avril 1986 concernant le 
projet EHLASS prévoyait le développement en cinq années, à 
partir du 1 décembre 1985 d'une expérience de démonstration 
d'un système, qui éventuellement pourrait opérer ultérieurement 
d'une manière permanente sur base des résultats de 
l'expérience, le système avait pour but le recueil des 
informations sur des accidents dans les sphères privées dans 
lesquels des produits de consommation étaient impliqués, pour 
pouvoir établir les actions préventives nécessaires. 
Le Conseil devrait décider sur le budget pour les deux 
dernières années sur la base de l'expérience acquise pendant 
les deux premières années. 
Les données de base devaient être les plus représentatives que 
possible de la situation au plan national et au plan 
communautaire. 
Il était prévu comme système de base la collecte des données 
auprès des salles d'urgence d' hôpitaux sélectionnés dans 
chaque Etat membre, mais l'acceptation de sources alternatives 
considérées comme équivalentes était admise. Un seul Etat 
membre a fait appel à cette alternative utilisant des enquêtes 
directes dans les foyers comme source d'information. 
La collecte et transmission de l'information à la Commission 
était assurée par chaque Etat membre mais la gestion du projet, 
y compris l'exploitation des informations étaients de la 
responsabilité de la Commission. 
En ce qui concerne la réalisation du système il faut signaler 
que: 
Le rapport prévu à l'Article 3 de la Décision du Conseil de 
86 fut présenté par la Commission au Conseil le 23 janvier 
89. Dans ce rapport la Commission présentait quelques 
éléments à prendre en considéreration pour la réorientation 
du projet et l'enveloppe budgétaire à prévoir pour 90-91. 
- Bien que la date de lancement du projet était fixée au 1 
décembre 85, ce n'est qu'au début de 87 que l'on a commencé 
à avoir une contribution substantielle, même si tous les 
Etats membres n'étaient pas entrés dans le système à cette 
date. 
La période 87-88 est la seule période bi-annuelle pour 
laquelle on a eu des données à considérer. Pendant cette 
période 663.934 accidents ont été rapportés au système 
EHLASS et on attend approximativement 63.000 cas à rapporter 
encore pour cette période. Bien que des analyses 
comparatives entre ces deux années ne soient pas possible à 
Z 
cause de l'inégalité des échantillons (en janvier 87 il y 
avait 22 hôpitaux impliqués, en décembre il y en avait 58) 
une analyse globale et générale de ces données fait déjà 
l'objet d'un rapport "Résumé des données 87-88" diffusé par 
la Commission. 
Quelques Etats membres ont produit (ou continué à produire) 
des rapports annuels sur la base des données nationales. 
Cette exploitation au niveau national s'est avérée 
intéressante pour avoir une idée globale de l'envergure du 
problème, avec le concours d'autres sources d'information, 
et surtout comme "clignotant" pour signaler des domaines 
pour lesquels des enquêtes spécifiques plus approfondies ont 
permis de dégager des actions préventives précises. 
L'année 89 est considérée comme une année de transition pour 
reconduire le projet de démonstration pour les deux années 
qui restent et pouvoir arriver à des conclusions importantes 
et significatives pour prendre une décision. 
D'après les résultats obtenus, il faut considérer comme 
éléments de base pour la reconduction du projet de 
démonstration les données suivantes : 
En principe le recours aux systèmes de collecte de données 
hospitalières au niveau national, harmonisés en ce qui 
concerne leur conception, opération et exploitation au 
niveau national est considérée comme efficace (avec l'aide 
d'autres sources d'information existantes ou comme guide 
pour des enquêtes approfondies), pour la bonne gestion des 
politiques de sécurité des produits et protection des 
consommateurs au niveau national et finalement au niveau 
communautaire. 
L'exploitation continue des systèmes de collecte de données 
hospitalières avec d'autres sources d'information doit être 
explorée au niveau national et communautaire. En particulier 
l'expérience dans un Etat membre concernant les enquêtes 
directes à domicile montre que cette technique peut être 
utilisée comme : 
recours exceptionnel pour étalonner les résultats des 
collectes des données hospitalières (y compris leur 
connection avec d'autres sources) et obtenir des images 
complètes de la situation à actualiser à moyen terme. 
recours de base pour orienter les politiques préventives. 
En l'absence de systèmes permanents de collecte de 
données hospitalières ce recours s'avérerait plus 
fréquent. 
L'évaluation et l'exploitation des données concernant la 
sécurité des consommateurs face à des produits doivent être 
faites d'abord, et aussitôt que possible, au niveau 
national; pour assurer la comparaison ainsi que 
l'utilisation des résultats par d'autres Etats membres et 
s 
surtout pour permettre une exploitation finale et globale ou 
spécifique à certains domaines au niveau communautaire, des 
bases d'harmonisation doivent être établies. 
Dans cette situation, la Décision ci-jointe vise à : 
- Etendre la période de fonctionnement du projet de 
démonstration à six années 
- Etablir les montants maximaux estimés nécessaires pour le fonctionnement du 
projet dans les années 90 et 91 
Introduire des amendements indispensables pour permettre à 
la Commission d'entreprendre des travaux complémentaires 
nécessaires. 
- Inviter les Etats membres à faire une première exploitation 
des données nationales et à produire des rapports nationaux 
sur des bases harmonisées à proposer par la Commission. 
f 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la Décision 86/138/CEE 
concernant un projet de démonstration en vue de l'institution d'un système 
communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués 
des produits de consommation 
et établissant la dotation financière 
pour les deux dernières années de son fonctionnement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, (1> 
vu l'avis du Parlement Européen, (2) 
vu l'avis du Comité économique et social, <3> 
considérant que, la Décision 86/138/CEE du Conseil (4) 
a instauré un projet de démonstration limité pour 
une période de 5 ans en vue de l'institution éventuelle d'un 
système communautaire visant à recueillir des informations sur 
les divers aspects liés à la sécurité des produits, lorsque 
ceux-ci sont impliqués dans les accidents et, en particulier 
sur les rôles respectifs du produit, de la victime et de leur 
environnement lors d'un accident; que ces informations revêtent 
une importance majeure pour la protection du consommateur; 
(2) 
(3) 
(4) JO n* L 109 du 26.4.1986, p. 23. 
S 
considérant que l'Article 3 de ladite Décision prévoit uns dotation 
pour l'exécution du projet pendant les trois premières années; 
que le Conseil devrait encore décider la dotation 
financière nécessaire pour les deux dernières années sur base 
d'un rapport de la Commission reprenant les expériences 
acquises pendant les deux premières années du projet; 
considérant que la Commission a présenté ce rapport au Conseil 
en date du 23 janvier 1989 
considérant que la réorientation du projet requise pour atteindre ses ob­
jectifs, et obtenir un meilleur fonctionnement pendant les deux 
dernières années, exige d'une part, de considérer l'exercice 
1989 comme une année de transition, qui ne compte pas 
effectivement pour le calcul de la période de cinq ans prévue pour la 
durée du projet et d'autre part de modifier quelques 
dispositions de la Décision 86/138/CEE 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La Décision 86/138/CEE est modifiée comme suit : 
1) A l'Article premier, au premier paragraphe les mots "cinq armées" 
sont remplacés par les mots "six années" 
2) A l'Article 4 le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
G 
"2. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres sont 
invités à réaliser une exploitation directe des données 
nationales recueillies et de produire des rapports annuels 
sur les résultats obtenus. La Commission établira des bases 
pour l'harmonisation des rapports nationaux d'exploitation 
des données, et assurera, si nécessaire leur diffusion et 
leur utilisation au niveau communautaire. 
3. La Commission réalisera les études qu'elle juge 
nécessaires pour compléter les informations recueillies en 
vertu de l'Article premier et assurer leur meilleure 
interprétation et exploitation. 
4. Dans l'exercice de ses tâches visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la 
Commission consulte le comité visé à l'article 7." 
3) L'alinéa suivant est ajouté au point 2 de l'annexe I 
"La Commission pourra recueillir les informations 
complémentaires qu'elle considère nécessaires au cours du 
projet de démonstration." 
Article 2 
Le montant maximal estimé nécessaire pour la participation de 
la Communauté à l'exécution du projet pour les années 90 et 91 
s'élève à 12 millions d'Ecus. 
La répartition indicative de ce montant figure à l'annexe. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
ANNEXE 
REPARTITION INDICATIVE PES CREDITS 
Le montant de 12 millions d'Ecus, visé à l'article 2 de la 
Décision sera utilisé selon la répartition indicative suivante: 
a) Collecte de données hospitalières. Sur la base des 58 
hôpitaux actuels avec une rotation de 50% et 16 hôpitaux de 
nouvellement incorporés chaque année jusqu'au total de 90 
hôpitaux (5 millions d'Ecus). 
b) Support technique et administratif au niveau communautaire 
et activités connexes (Article 4 de la Décision 86/138/CEE) 
(1,35 raillions d'Ecus) 
c) Information additionnelle. Annexe I point 2 de la Décision 
86/138/CEE (1,85 millions d'Ecus) 
d) Etudes complémentaires - Article 4 paragraphe 3 (3,8 millions d'Ecus). 
X 
FICHE FINANCIERE 
1. Poste budgétaire concerné. 
682 - EHLASS - Actions de surveillance sur la sécurité des 
produits des consommation 
2. Base Juridique 
2.1 Article 235 du Traité 
2.2 Décision 86/138/CEE du Conseil du 22 avril 1986 concernant 
un projet de démonstration en vue de l'institution 
d'un système communautaire d'information sur les 
accidents dans lesquels sont impliqués des produits de 
consommation. 
3. Proposition de classification en dépenses obligatoires/non 
obligatoires. 
Non obligatoire 
4. Description et justification de l'action 
4.1 Description 
Continuation du projet de démonstration EHLASS basé 
sur la Décision 86/138 dans laquelle une enveloppe 
financière avait été prévue pour les trois premières 
des cinq années de la durée totale du projet. Le 
Conseil devrait décider des ressources financières 
pour les deux dernières années sur la base des 
résultats des deux premières années. 
L'action de base est la collecte de données dans les 
salles d'urgence des hôpitaux concernant des accidents 
dans lesquels sont impliqués des produits de 
consommation. Cette collecte qui concerne maintenant 
58 hôpitaux sera étendue à 90 hôpitaux et surtout sera 
complétée pour répondre aux objectifs du projet par 
des études complémentaires. 
4.2 Justification 
Répondre aux exigences de la Décision 86/138 et aux 
conclusions de l'analyse des résultats de la première 
phase du projet. 
4 
5. Nature des dépenses et mode de calcul 
1990 
29 hôpitaux X 28.000 écus 
29 nouveaux hôpitaux 
rotation X 33.000 écus 
16 hôpitaux de nouvelle 
incorporation X 33.000 écus 
- TOTAL FRAIS HOPITAUX 812.000 écus 
957.000 écus 
528.000 écus 
2.297.000 écus 
- Support technique et administratif (*) 
- Information additionnelle. 
Annexe 1 point 2 
- Etudes complémentaires (Article 4 paragraphe 3) 500.000 écus 
800.000 écus 
903.000 écus 
TOTAL 4 . 500. 000 écus 
1991 
45 hôpitaux X 28.000 écus 
29 nouveaux hôpitaux 
rotation X 33.000 écus 
16 hôpitaux de nouvelle 
incorporation X 33.000 écus 1.260.000 écus 
957.000 écus 
528.000 écus 
- TOTAL FRAIS HOPITAUX 2.745.000 écus 
800.000 écus 
Annexe 1 point 2 1.055.000 écus 
Etudes complémentaires (Article 4 paragraphe 3) 2.900.000 écus Support technique et administratif (*) 
Information additionnelle 
TOTAL 7.500.000 écus 
(*) (y compris les frais d'infrastructure relatifs aux 
ressources externes intra-muros). 
A0 
6. Incidence financière de l'action sur les crédits 
d'intervention : 
6.1 Echeancier des 
Poste 682 
1990 
1991 crédits 
CE (ECU) 
4.500.000 
7.500.000 
12.000.000 CP fEon 
4.500.000 
7.500.000 
12.000.000 
6.2 Pour les actions de collecte des données dans les 
hôpitaux, le financement par la Communauté est de 80% 
du coût total; pour les autres actions le financement 
sera de 100%. 
7. Incidence financière sur les crédits de personnel 
7.1 Personnel nécessaire à l'exécution exclusive de 
l'action : 
En 1990 et 1991 nous aurons besoin de fonctionnaires : 
1 A, gestion du projet 
1 B, assistance technique, mise à jour des dossiers 
1 C, secrétariat. 
Les besoins en personnel exprimés ci-dessus sont à 
satisfaire soit par redéploiement interne, soit dans 
le cadre de la procédure budgétaire des années 
concernées (1990 et/ou 1991). 
7.2 Crédits nécessaires pour le personnel 
Les crédits nécessaires à partir de 1990 sont estimés 
à 240.000 Ecus par an. 
AA 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision 
86/138/CEE du Conseil du 22 avril 1986 concernant un projet de 
démonstration en vue de l'institution d'un système 
communautaire d'information sur les accidents dans lesquels 
sont impliqués des produits de consommation et établissant la 
dotation financière pour les deux dernières années de son 
fonctionnement. 
1. L'objet de la proposition de décision du Conseil est de 
compléter le projet de démonstration EHLASS, ayant pour but 
le recueil des informations sur les accidents dans lesquels 
des produits de consommation sont impliqués. 
2. Cette proposition prévoit les actions à continuer en 
particulier par les hôpitaux choisis par les Etats membres 
et à compléter par des actions à engager directement par la 
Commission concernant le recueil et l'exploitation 
d'informations. 
3. Cette proposition n'a en soi-même aucun effet direct sur les 
secteurs économiques sauf ce qui peut dériver des travaux à 
effectuer par du personnel des centres hospitaliers ou par 
des entreprises de services dans le domaine de 
l'information. Pourtant les résultats pour progresser dans 
des politiques préventives de sécurité des produits 
devraient avoir des effets positifs sur la loyauté des 
transactions, la compétitivité des entreprises et 1' emploi 
à partir d'une image de l'industrie communautaire 
fournissant des produits sûrs. 
4. Il n'y a pas d'obligations directes imposées par cette 
décision aux entreprises. 
5. Les seules mesures indirectes susceptibles d'être imposées 
aux entreprises par les autorités nationales découleraient 
de la détection, au travers de la collecte d'informations, 
de produits dangereux sur le marché, ce qui aurait un effet 
positif pour la défense du Marché Intérieur, pour éviter la 
concurrence déloyale et améliorer la confiance des 
consommateurs dans les produits industriels dans un marché 
bien surveillé. Ces mesures sont déjà possibles dans le 
cadre des législations existantes. 
M 
Fiche d'impact sur le citoyen européen 
Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision 
86/138/CEE du Conseil du 22 avril 1986 concernant un projet de 
démonstration en vue de l'institution d'un système 
communautaire d'information sur les accidents dans lesquels 
sont impliquée des produits de consommation et établissant la 
dotation finano^re pour les deux dernières années de son 
fonctionnement. 
Le développement de ce projeS^ démonstration et la mise en 
place permanente d'un système/S^formation statistique 
concernant les accidents impliqu3w<jes produits de 
consommation doit contribuer a aug^^er le niveau de sécurité 
des produits permettant des actions p^ntives et 
l'établissement de priorités : le citoy^ 
premier bénéficiaire. européen en sera le 
s-

ISSN 0254-1491 
COM (89) 550 final 
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FR 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-89-518-FR-C 
ISBN 92-77-54645-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg