EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la 99e session du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée d'amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention SOLAS et des directives pertinentes sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants, ainsi que d'amendements au recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010 (Recueil FTP de 2010).

2.Contexte de la proposition

2.1.La Convention de l'Organisation maritime internationale (OMI)

L'OMI, qui a été établie par la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) (la «convention»), a pour objectif de fournir un système de collaboration entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale, et d’encourager l’adoption générale des normes les plus élevées en matière de sécurité maritime, d'efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine due aux navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables; et de traiter les questions administratives et juridiques connexes.

La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.

Tous les États membres sont parties à la convention.

Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («SOLAS») de 1974, qui est entrée en vigueur le 25 mai 1980. L’Union n’est pas partie à la Convention SOLAS.

2.2.L'Organisation maritime internationale

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée de la sûreté et la sécurité des transports maritimes et de la prévention de la pollution marine imputable aux navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale de la navigation internationale. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.

La participation à l’Organisation est ouverte à tous les États et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. La Commission européenne a un statut d’observateur au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) depuis 1974 en vertu d’un accord de coopération et de collaboration entre l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes dans les domaines d’intérêt mutuel pour les parties.

Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation, telles que les aides à la navigation maritime, la construction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer, les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéressant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec la sécurité maritime.

Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la Convention, l’Assemblée ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre du présent article aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation. Les décisions du Comité de la sécurité maritime et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres.

2.3.L’acte envisagé par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI

Du 16 au 25 mai 2018, au cours de sa 99e session (MSC 99), le Comité de la sécurité maritime adoptera des amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1 et des directives pertinentes sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants navires à passagers existants, ainsi que des amendements au recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010 (Recueil FTP de 2010).

L’objectif des amendements envisagés aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1 est d’étendre l’exigence prévue par la règle SOLAS II-1/8-1.3 concernant le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants.

L’amendement envisagé concernant le Recueil FTP de 2010 a pour objectif d’éliminer la distinction relative aux exigences de protection contre les incendies prévues dans le recueil entre les navires transportant moins de 36 passagers et les navires transportant plus de 36 passagers, afin de clarifier l’application des exigences pour les revêtements des sols exposés prévues à l’annexe 3, tableau 1 du Recueil FTP de 2010 aux navires transportant moins de 36 passagers.