£»¥*. n<'*>*& COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
'jMjmMwmi C0M(93) 607 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
nag; 
WWA . „' 'J Proposi t ion de 
RFfiLEMENT fÇP) "" CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance statistique communautaire des 
importations de certains produits agricoles originaires 
de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, 
de Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc 
soumis à des quantités de référence 
(1994) 
(présentée par la Commission) 
KK WW Ski 
*— 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté 
v. européenne d'une part et Chypre, l'Egypte, la Jordanie, 
Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte et le Maroc d'autre part 
prévoient, pour certains produits agricoles, originaires desdits 
pays, l'établissement de quantités de référence. 
2. Par règlement (CEE) n*1764/92 du Conseil du 29.6.1992 modifiant le 
régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, de Malte, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie et 
d'Israël, la Communauté a, de façon autonome, procédé à une 
majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an des volumes de ces 
quantités de référence à partir du 1er janvier 1992. 
Pour l'année 1994 leurs volumes respectifs s'élèvent donc aux 
niveaux indiqués à l'annexe. 
3. L'exécution de ce règlement n'implique pas l'adoption d'autres 
règles communes que celles actuellement appliquées par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le domaine des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Etant donné 
que, dans la plupart des cas, la période d'ouverture des quantités 
de référence est inférieure à l'année civile, les services 
compétents de la Commission chargés d'examiner la possibilité de 
placer un produit sous contingent tarifaire, en application des 
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 451/89 du Conseil, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour 
cet examen auprès de l'Office statistique des Communautés 
européennes. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposi t ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N- / DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance statistique communautaire des 
importations de certains produits agricoles originaires de Chypre, 
d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du 
Maroc soumis à des quantités de référence (1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté ,. • ' .-• euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des protocoles additionnels aux accords 
de coopération entre la Communauté . . . ^ euro­
péenne, d'une part, et Chypre ('), l'Egypte (2), la Jorda­
nie (3), Israël (4), la Tunisie 0, la Syrie (6), Malte Q, et le 
Maroc (8)f d'autre part, ont été conclus ; que 
ces protocoles prévoient, pour certains produits agricoles 
couverts par lcsdits accords et originaires de ces pays, une 
réduction progressive des droits de douane applicables 
dans le cadre de quantités de référence et d'une surveil­
lance istat ist ique communauta ire-dans des calendriers 
préétablis ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 451/89 du 
Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à 
appliquer à certains produits agricoles originaires de 
divers pays tiers méditerranéens (*), a déterminé la procé­
dure de surveillance en question ; 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1764/92 du 
Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à 
l'importation dans la Communauté de certains produits 
agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Is­
raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Syrie 
et de Tunisie (B), la Communauté a, de façon autonome, 
procédé à npe majoration en tranches égales de 3 ou 5 % 
par an à partir du 1" janvier 1992 des volumes de ces 
quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour 
l'année 19£M aux niveaux indiqués à l'annexe; 
considérant que, en exécution de ses obligations interna­
tionales, il incombe à la Communauté d'ouvrir des quan­
tités de référence et d'établir un système de surveillance 
statistique en ce qui concerne les produits figurant à l'an­
nexe, afin de permettre aux services compétents de la 
Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour 
(') JO n" L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. 
(j JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. 
0 JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. 
(4) JO n" L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. 
O JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. 
(") JO n" L 327 du 30. II. 1988, p. 58. 
O JO n" L 81 du 23. 3. 1989, p. 1. 
(") JO n" L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. 
0 JO n" L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. 
('") JO n" L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. chacun des produits agricoles concernés et de procéder 
éventuellement à l'application de la procédure prévue à 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 451/89 ; 
considérant que, pour assurer l'efficacité du système de 
surveillance, les États membres doivent néanmoins 
procéder à l'imputation des importations des produits en 
question sur les quantités de référence qui sera effectuée 
au fur et à mesure que ces produits seront présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique ; qu'il convient donc d'ouvrir en '994 les quan­
tités de référence pour les produits figurant à l'annexe, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Les importations dans la Communauté, en >99*l, de 
certains produits originaires de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, 
et du Maroc sont soumises à des quantités de référence à 
l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance 
statistique communautaire. 
La désignation des produits visés au premier alinéa, leur 
numéro d'ordre, leur code NC, leur code Tarie et les 
volumes et calendriers d'application des quantités de réfé­
rence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités île référence sont 
effectuées par les États membres au fur et à mesure que 
les produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un 
certificat de circulation des marchandises conforme aux 
règles fixées par le protocole relatif à la définition de la 
notion de produits originaires annexé à chacun des 
accords de coopération entre la Communauté 
européenne, d'une part, et les pays visés au para­
graphe 1 premier alinéa, d'autre part. 
Lorsque le certificat de circulation des marchandises est 
produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de réfé­
rence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la 
déclaration de mise en libre pratique. 
L'État d'épuisement des quantités de référence est cons­
taté au niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies au premier 
3 
alinéa et communiquées à l'Office statistique des 
Communautés européennes, en application des règle­
ments (CEE) n" 2658/87 0 et (CEE) n» 1736/75 (•'). 
Article 2 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Com m u nantis eu ropéen n vs. 
Il est applicable à partir du I" janvier 1994 . 
\JC présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n» L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1039/92 de la Commission (JO 
n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 42), lui-même rectifié par le règle­
ment (CEE) n° 1590/92 de la Commission (JO n" L 168 du 
23. 6. 1992, p. 17). 
O JO n" L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n" 1629/88 (JO n° L 147 du 
14. 6. 1988, p. 1). 
+ 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
(') 
18.0010 
18.0015 
18.0030 
18.0040 
18.0050 
18.0060 
18.0070 
18.0080 
18.0090 
18.0100 
18.0120 
18.0130 
18.0140 
18.0150 
18.0160 
18.0190 Code NC 
(2) 
ex 0701 90 51 
0701 90 5 
ex 0701 90 59 i) Code 
Tarie 
(3) 
0701 90 51 «15 
0701 90 59" 10 Désignation des marchandises 
(<> Calendrier 
Pommes de terre de primeurs 
Pommes de terre de primeurs 
ex 0703 20 00 0703 20 00 -40 Aulx 
ex 0707 00 11 
ex 0709 10 00 
ex 0709 30 00 
0709 60 10 
0712 20 00 
ex 0712 90 90 
0713 10 10 
0804 40 10 
0804 40 90 
ex 0806 10 15 
ex 0807 10 90 
ex 0810 90 10 
ex 0812 90 90 
2008 30 51 
2008 30 71 0707 00 11 " 12 
0/09 10 00 »30 
0709 30 00*20 
0709 30 00-30 
0712 90 90*20 Concombres, dont la longueur 
n'excède pas 15 centimètres 
Artichauts 
Aubergines 
Piments doux ou poivrons 
Oignons secs 
Aulx déshydratés 
Pois, destinés à l'ensemence­
ment 
Avocats 
0806 10 15 -55' Raisins frais de table 
0806 10 15*70 
0806 10 15*80 
0806 10 15*91 
0807 10 90*13 
0807 10 90*33 
081090 10*10 
0812 90 90*11 
0812 90 90 "20 Melons dont le poids n'excède 
pas 600 grammes 
Kiwis (Actinidia cbinensis 
Planch.) 
Agrumes finement broyés 
Segments de pamplemousses et 
de pomelos (5) Or •pne 
I. 1.-31. 3. 
1. 1.-15 S. 
16. 5.-31. 5. 
I. 2.-31. S. 
I. 1-28. 2. 
I. 1.-28. 2 
1. 1-28. 2. 
I 10. -31. 12. 
I 10. - 31. 12 
15. 1.-30. 4. 
1. 1.-31.12. 
1. 1-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1- 1-31.12. 
I. 1.-31.12 
I 2-30. 6 
1. I. — 31. 3. 
1. 1-31. 3 
1. 1.-30. 4. 
1. 1.-30. 4. 
1. 1-30. 4. 
1. 1-31.12. 
1 1-31.12. (6) 
Tunisie 
Malte 
Égyptt 
Egypte 
Jordanie 
Malte 
Egypte 
Chypre 
Israel Quantité 
de rélércnce 
(en tonnes) 
(7) 
2 834 
3 270 
Maroc ' 840 
fl5 
115 
57 
115 
115 
1 380 
Syrie 
Égypt 
Maroc 1 150 
850 
1 150 
Israël 
Israël 
Egypte 
Jordanie 
Israël 
Chypre 
Maroc 
Israël 
Israël 460 
35 650 
2 185 
115 
115 
T30~ 
230 
230 
1 265 
15 755 
f> 
Numéro 
d'ordre 
0) 
18.0200 
18.0210 
18.0220 
18.0230 
18.0240 
18.0245 Code NC 
(2) 
2008 50 61 
2008 50 69 
ex 2008 30 79 
ex 2008 30 91 
ex 2008 50 99 
ex 2008 70 99 
2009 20 11 
2009 20 19 
2009 20 99 
2009 20 99 Code 
Tarie 
m 
2008 30 79*10 
2008 30 79*20 
2008 30 91*11 
2008 30 91 12 
2008 30 91*13 
2008 30 91*19 
2008 30 91*91 
2008 30 91*92 
2008 50 99*10 
2008 70 99*10 Désignation des marchandises 
(<) 
Abricots 
Pamplemousses et pomelos 
Oranges et citrons, finement 
broyés 
Segments de pamplemousses et 
de pomelos 
Pamplemousses et pomelos 
Pulpes d'agrumes 
Agrumes finement broyés 
Moitiés d'abricots et moitiés de 
pêches (y compris les brugnons 
et les nectarines) 
Jus de pamplemousses et de 
pomelos 
Jus de pamplemousses et de 
pomelos Calendrier 
<*) 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31 12. 
1 1.31.12. 
1. I.-3I.I2. 
1. 1.-31 12. Origine 
(<») 
Maroc 
Israël 
Israël 
Maroc 
Israël 
Maroc Quantité 
de référence 
(en tonnes) 
(7) 
7 245 
2 300 
3 335 
6 900 
33 005 
920 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement (CE ) du 
Conseil portant établissement d'une surveillance statistique 
communautaire des importations de certains produits agricoles 
originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, 
de Syrie, de Malte et du Maroc soumis à des quantités de référence 
(1994) 
4. Oblect i f : Mise en place d'une surveillance communautaire pour 
certains produits agricoles afin de permettre à la Commission 
l'application des mesures prévues par l'article premier des 
protocoles additionnels aux accords entre la CE, et les pays 
méditerranéens susmentionnés. 
5. L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des 
pertes de recettes supplémentaires. 
-Y 
i 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 607 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 17 
N° de catalogue : CB-CO-93-644-FR-C 
ISBN 92-77-61798-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg