Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (97/C 245/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 275 final - 97/0162(COD)

(Présentée par la Commission le 4 juin 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges des biens entre États membres (1), modifié par la règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (2), la Communauté et ses États membres établissent les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) pendant la période de transition qui commence le 1er janvier 1993 et se termine au moment du passage à un régime unifié de taxation dans l'État membre d'origine;

considérant que la simplification de la législation relative au marché intérieur, telle qu'exprimée dans le cadre de l'initiative SLIM (simplification de la législation du marché intérieur), vise à améliorer la compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois;

considérant que la simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de SLIM et que des propositions concrètes formulées par le groupe de travail SLIM-Intrastat, visant l'allégement de la charge pesant sur les redevables de l'information statistique, ont fait l'objet d'une communication au Parlement européen et au Conseil et ont reçu un accueil favorable;

considérant que la simplification de la nomenclature des produits à utiliser dans le cadre d'Intrastat figure parmi ces propositions, la classification des produits étant généralement considérée comme difficile par les redevables;

considérant dès lors qu'il convient de simplifier cette nomenclature tout en préservant son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ainsi que sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques;

considérant que la Commission juge opportun d'instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les représentants, au niveau européen, des fournisseurs et utilisateurs d'information statistique pour la préparation des propositions de simplification de la nomenclature applicable dans le cadre d'Intrastat,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 21 du règlement (CEE) n° 3330/91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

1. Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents, les marchandises sont identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature applicable aux échanges de biens entre États membres (nomenclature Intrastat).

2. La nomenclature Intrastat est une nomenclature de codification des marchandises basée sur le système harmonisé en vigueur. Elle peut comprendre un nombre limité au minimum requis, de subdivisions au-delà des sous-positions du système harmonisé pour tenir compte des besoins particuliers. Ces subdivisions, au-delà des sous-positions du système harmonisé, sont identifiées par des sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée.

3. Cette nomenclature est arrêtée par la Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique sur les échanges de biens.

4. Les modalités de fonctionnement de ce groupe sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30.

5. Pour tenir compte de leur organisation interne, les redevables de l'information statistique peuvent utiliser la nomenclature combinée pour l'identification des marchandises dans le support de l'information statistique.

6. Les États membres ont la faculté d'exiger des redevables de l'information la désignation des marchandises permettant le contrôle des codes mentionnés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres utilisent la nomenclature combinée pour l'identification des marchandises jusqu'à l'entrée en vigueur de la nomenclature arrêtée au titre de l'article 1er du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 27.