Contexte et objectifs

Des infrastructures de communications électroniques de grande qualité sont indispensables pour connecter et intégrer l’Union et ses régions périphériques, et permettre ainsi à tous les utilisateurs d’avoir accès à des services de communications électroniques privés et publics contribuant à la cohésion sociale et soutenant une économie plus compétitive et plus durable. Les investissements dans le déploiement des réseaux de communications électroniques sont principalement réalisés par des opérateurs privés, le soutien public étant fourni en complément de ces initiatives privées en cas de besoin. Le contrôle des aides d’État dans le secteur des télécommunications joue un rôle important dans l’élaboration d’une stratégie d’investissement coordonnée.

Les lignes directrices relatives au haut débit, adoptées en 2013, et les dispositions correspondantes du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui a été adopté en 2014, définissent des critères spécifiques pour l’octroi de fonds publics en faveur du déploiement, dans les régions qui en ont le plus besoin, d’infrastructures qui favorisent la concurrence. Ces critères visent à faire en sorte que le soutien public favorise la mise en place d’infrastructures modernes qui améliorent le bien-être des consommateurs et réduisent la «fracture numérique» là où les opérateurs commerciaux n’investissent pas, tout en évitant d’évincer les investissements privés, de subventionner des monopoles locaux ou de créer des discriminations à l’égard de certaines plateformes technologiques.

Compte tenu de l’évolution technologique très rapide du secteur des communications électroniques et des défis qui en découlent, il est devenu évident qu’il est opportun de procéder à une évaluation. Celle-ci a pour objectif, en particulier, de vérifier dans quelle mesure les règles en matière d’aides d’État applicables au haut débit sont toujours adaptées à leur finalité, compte tenu de leurs objectifs et de l’évolution du marché, pour soutenir les nouveaux objectifs politiques de la Commission, parmi lesquels figurent une Europe adaptée à l’ère du numérique et le pacte vert pour l’Europe.

Cette évaluation vise à déterminer quelle a été l’efficacité des lignes directrices relatives au haut débit et des dispositions correspondantes du RGEC au cours des années écoulées. Elle permet d’établir ce qui a bien ou moins bien fonctionné, en comparant les résultats réels avec les attentes de départ. L’évaluation a pour objet d’examiner l’application faite des lignes directrices relatives au haut débit et des dispositions correspondantes du RGEC au regard de cinq critères, à savoir l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne.

Les résultats seront exploités pour tirer des conclusions pratiques sur la contribution apportée par les règles relatives aux aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit et la nécessité d’y apporter des modifications. Le document de travail des services de la Commission concernant l’évaluation alimentera l’éventuel processus de révision et d’actualisation des règles en matière d’aides d’État applicables dans le domaine concerné.

Plusieurs études et rapports externes, ainsi que plusieurs activités de consultation publique nourrissent l’évaluation. Les données utilisées proviennent notamment du tableau de bord des aides d’État, qui recense les dépenses consacrées aux aides communiquées par les États membres. L’évaluation s’est également appuyée sur des données internes de la Commission et sur la pratique décisionnelle de la DG Concurrence.

Principales conclusions

Globalement, l’analyse montre que les règles en matière d’aides d’État applicables au déploiement des infrastructures à haut débit atteignent dans une large mesure leur triple objectif et sont donc efficaces en tant qu’architecture de contrôle des aides d’État.

Les données communiquées par les États membres au fin du rapport WIK et celles provenant de la consultation publique démontrent que, par rapport au scénario de référence, sans l’adoption des lignes directrices de 2013 sur le haut débit, le déploiement des réseaux à haut débit conformément aux objectifs de l’UE en matière de connectivité aurait probablement été limité. Les lignes directrices sur le haut débit ont favorisé l’alignement entre les notions utilisées aux fins du contrôle des aides d’État et leur mise en œuvre pratique par les autorités nationales. En outre, les lignes directrices sur le haut débit ont, dans une large mesure, permis de protéger efficacement la concurrence dans le secteur.

L’évaluation montre toutefois que le champ d’application pourrait encore être adapté et les règles encore améliorées dans le secteur du haut débit afin d’accompagner le mieux possible les investissements nécessaires dans les années à venir, en particulier compte tenu des enseignements tirés de la pandémie.

En ce qui concerne l’efficience, les données disponibles indiquent également que les règles relatives au déploiement du haut débit se sont manifestement traduites par des dépenses d’aides d’État plus efficientes. La majorité des répondants estiment que les grands principes et notions des lignes directrices sur le haut débit, tels que l’approche fondée sur les défaillances du marché, le mécanisme de récupération, l’utilisation des infrastructures existantes, la procédure de mise en concurrence et le recours aux consultations publiques, les conditions d’accès en gros, par exemple, ont bien fonctionné. Les mesures complexes et/ou de grande ampleur ayant des effets potentiellement importants sur le marché sont appréciées par la Commission afin de veiller à ce que leurs effets de distorsion soient réduits au minimum et contrebalancés par des effets positifs se concrétisant par la réalisation d’un objectif d’intérêt commun. En ce qui concerne le RGEC, il a été utilisé de plus en plus souvent et avec succès, ce qui a permis aux États membres de mettre en œuvre des mesures manifestement compatibles avec le marché intérieur sans examen préalable par la Commission. Par rapport aux lignes directrices de 2009 sur le haut débit, la majorité des répondants estiment que la charge et les coûts administratifs ont été réduits. Ces coûts représentent entre 1 et 2 % des aides allouées. Les autorités nationales pourraient accroître leurs gains d’efficience en suivant davantage les bonnes pratiques (c’est-à-dire en s’échangeant davantage d’informations).

En ce qui concerne la pertinence des règles, l’évaluation montre que les objectifs des règles relatives au déploiement du haut débit ont été, dans une large mesure, appropriés pour répondre aux besoins au sein de l’UE jusqu’à présent. Ils ne semblent toutefois pas totalement pertinents pour répondre aux évolutions technologiques dans le secteur des communications électroniques et aux besoins en matière de connectivité que la pandémie de COVID-19 a accentués. L’évaluation suggère que les règles ne sont pas totalement en phase avec l’évolution des politiques de l’UE et les priorités de la Commission pour l’avenir, en particulier en ce qui concerne les objectifs actualisés de l’UE en matière de connectivité, mais aussi les ambitions du pacte vert. Les très hauts débits et les caractéristiques qualitatives importantes des infrastructures à haut débit d’aujourd’hui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le juste équilibre à atteindre entre les interventions au moyen de fonds publics destinés à fournir une infrastructure nettement plus performante aux utilisateurs finaux et la protection des investissements existants ou planifiés. À mesure que les services se développent et sont largement utilisés, le besoin et la demande d’infrastructures à haut débit de grande qualité vont croître, ce qui est totalement conforme aux objectifs de la politique de l’UE en matière de transformation numérique. Dans ce contexte, il importera de veiller à ce que les lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur du haut débit soient adaptées à leur finalité compte tenu des technologies et des défis présents et futurs.

En ce qui concerne la cohérence interne, il apparaît que les différentes dispositions des Lignes Directrices ou du RGEC relatives au déploiement du haut débit sont cohérentes entre elles et fonctionnent bien ensemble pour attendre les objectifs.

En ce qui concerne la cohérence externe, l’analyse montre que les règles relatives aux aides d’État en faveur du déploiement du haut débit sont dans une certaine mesure cohérentes avec les autres politiques et dispositions de l’UE. Il apparaît toutefois que les règles ne sont pas toujours en phase avec les plus récentes évolutions législatives intervenues après leur adoption. En particulier, certains éléments de la communication sur la société du gigabit, tout comme certaines dispositions de la directive sur la réduction des coûts du haut débit et du code des communications électroniques européen, ne se reflètent pas totalement dans les lignes directrices relatives au haut débit.

Dans l’ensemble, les lignes directrices relatives au haut débit et les dispositions correspondantes du RGEC apportent une valeur ajoutée européenne manifeste, reconnue par les parties prenantes, car elles réduisent la charge administrative et apportent clarté, stabilité et prévisibilité.

L’évaluation des règles actuelles en matière d’aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit indique que, dans l’ensemble, les règles sont adaptées à leur finalité.

L’évaluation montre toutefois aussi que certaines adaptations ciblées sont nécessaires. En particulier, les lignes directrices relatives au haut débit devraient être adaptées afin de tenir compte de l’évolution récente de la législation et des priorités actuelles, ainsi que de l’évolution du marché et des technologies. L’évaluation a également montré que les règles pouvaient encore être clarifiées.