(Amendement 6)
Article 2, paragraphe 2
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration
avec le Comité économique et financier et en coordinationavec le Fonds monétaire international, que la politique écono-mique de l’ancienne république yougoslave de Macédoine estconforme aux objectifs de l’aide et que les conditions dontcelle-ci est assortie sont remplies.2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration
avec le Comité économique et financier et en coordinationavec le Fonds monétaire international selon les principes
d’une gestion fiable et performante , que la politique écono-
mique de l’ancienne république yougoslave de Macédoine estconforme aux objectifs de l’aide et que les conditions dontcelle-ci est assortie sont remplies.
(Amendement 7)
Article 3, paragraphe 2
2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, la deuxième
tranche Odash ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle Odash estdécaissée pour autant que la mise en œuvre du programmed’ajustement et de réformes de l’ancienne république yougo-slave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante, au plustôt un trimestre après le versement de la première tranche.2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, la deuxième
tranche Odash ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle Odash estdécaissée pour autant que la mise en œuvre du programmed’ajustement et de réformes de l’ancienne république yougo-slave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante, au plustôt un trimestre après le versement de la première tranche. La
Commission informe le Parlement européen avant le
décaissement deladeuxième trancheetdechaquetrancheultérieure.
(Amendement 8)
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement
européen et au Conseil un rapport comportant une évaluationde la mise en œuvre de la présente décision.La Commission adresse au moins une fois par an ,auplustard
le15septembre, au Parlement européen et au Conseil un rap-
port comportant une évaluation de la mise en œuvre de la pré-sente décision.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portantattribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne république yougoslave de
Macédoine (COM(1999)404 Sdash C5-0099/1999Sdash 1999/0166(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Odash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 404 Odash 1999/0166(CNS)),Odash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0099/1999),
Odash vu l’article 67 de son règlement,
Odash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0018/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;13.4.2000 FR C 107/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
16. Aide macrofinancière à la Roumanie *
A5-0019/1999
Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire
à la Roumanie (COM(1999)405 Sdash C5-0097/1999Sdash 1999/0167(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2
(2) considérant que la Roumanie entreprend des réformes
économiques fondamentales et s’emploie avec détermination àmettre en place une économie de marché performante ;(2) considérant que la Roumanie entreprend des réformes
économiques fondamentales et s’emploie avec détermination àmettre en place une économie socialede marché, mais qu’il
convient de veiller à ce que celle-ci crée des emplois etaméliore les conditions de vie de la population;
(Amendement 2)
Considérant 7 bis (nouveau)
(7bis) considérant que la Commission veillera à ce que
l’aide financière soit utilisée dans le respect des règles ducontrôle budgétaire par la Communauté;
(Amendement 3)
Considérant 8
(8) considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à
long terme à la Roumanie est une mesure propre à atténuerles contraintes financières extérieures, soutenir la balance despaiements et renforcer la position de réserve de ce pays;(8) considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à
long terme à la Roumanie est une mesure propre à atténuerles contraintes financières extérieures, soutenir la balance despaiements et renforcer la position de réserve de ce pays , mais
également à poursuivre l’objectif du bon fonctionnementde l’administration et à répondre aux besoins sociaux fon-damentaux de la population;
(Amendement 4)
Article 2, paragraphe 1
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités
roumaines, après consultation du Comité économique et finan-cier, les conditions de politique économique dont est assorti leprêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés àl’article 1
er, paragraphe 3.1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités
roumaines, après consultation du Comité économique et finan-cier, les conditions de politique économique dont est assorti leprêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés àl’article 1
er, paragraphe 3 , étant entendu qu’il convient de
veiller à leur équilibre du point de vue social .C 107/74 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999