2. Stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte *
A5-0029/2000
Proposition de règlement du Conseil relatifà la mise en œuvre d’actions dans le cadre d’une stra-
tégie de préadhésion pour Chypre et Malte (COM(1999) 535 kdash C5-0308/1999 kdash 1999/0199(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa bis (nouveau)
vu les conclusions du Conseil européen d’Helsinki des 10
et 11 décembre 1999,
(Amendement 3)
Considérant 3bis (nouveau)
(3 bis) considérant que le Conseil européen d’Helsinki a,
en décembre 1999, souligné la nécessité de mettre enœuvre une procédure d’élargissement efficace et fiable, et
qu’il s’est en même temps engagé à réexaminer, au plus
tard d’ici la fin de l’année 2004, la situation qui prévaudraalors;
(Amendement 4)
Considérant (4bis) (nouveau)
(4 bis) considérant que, conformément à la structure des
traités et aux dispositions de l’accord interinstitutionneldu 6 mai 1999(
1) sur la discipline budgétaire et l’améliora-
tion de la procédure budgétaire, il convient d’établir clai-rement la corrélation entre l’exécution des crédits inscritsau budget communautaire et la base juridique correspon-
dante;
(1) JO C 172 du 18.6.1999.
(Amendement 5)
Considérant (5)
(5) considérant qu’il est nécessaire d’établir pour Chypre et
Malte l’instrument des partenariats pour l’adhésion selon lesmodalités définies dans le règlement (CE) n
o622/98 du Conseil
du 16.03.98 pour les États candidats d’Europe centrale et orien-tale, afin de concentrer l’assistance de la Communauté euro-péenne sur les priorités et les objectifs en vue de l’adhésion;(5) considérant qu’il est , par conséquent, nécessaire d’éta-
blir pour Chypre et Malte l’instrument des partenariats pourl’adhésion selon les modalités définies dans le règlement (CE)n
o622/98 du Conseil du 16.03.98 pour les États candidats
d’Europe centrale et orientale, afin de concentrer l’assistancede la Communauté européenne , y compris l’aide financière,
sur les priorités et les objectifs en vue de l’adhésion;
(Amendement 6)
Considérant (7)
(7) considérant que les protocoles financiers conclus avec
Chypre et Malte viennent à échéance le 31 décembre 1999;(7) considérant que les protocoles financiers conclus avec
Chypre et Malte sont venus à échéance le 31 décembre 1999;C 339/232 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
(Amendement 7)
Considérant (7bis) (nouveau)
(7 bis) considérant que le Conseil européen a constaté
avec satisfaction les progrès accomplis dans les négocia-tions engagées avec Chypre et décidé d’organiser,
en février 2000, une conférence intergouvernementale
bilatérale en vue d’entamer des négociations avec Maltesur les conditions de son adhésion à l’Union et les adapta-tions qu’il faudra apporter en conséquence aux traités;
(Amendement 8)
Considérant (7ter) (nouveau)
(7 ter) considérant que le budget communautaire pour
l’exercice 2000 introduit, au chapitre des crédits relatifs àChypre et à Malte, une nouvelle présentation qui estnotamment censée améliorer la bonne gestion et la trans-parence des ressources financières qu’il est prévu d’allouerà la mise en œuvre des projets futurs;
(Amendement 9)
Considérant (7quater) (nouveau)
(7 quater) considérant que le présent règlement, et
notamment son annexe, prévoit la mise en œuvre d’ac-
tions pluriannuelles dans le secteur de l’entreprise impli-quant un coût financier pour toute la durée de son appli-cation;
(Amendement 10)
Considérant (7quinquies) (nouveau)
(7 quinquies) considérant que, malgré les dispositions du
règlement financier en vigueur, et bien qu’elle proposeune action pluriannuelle, la Commission, d’une part,accepte que la fiche financière ne mentionne que le coûtkdash estimé à 15 millions d’euros kdash des actions pour l’an2000 et prévoit, d’autre part, un mécanisme d’évaluationcouvrant les actions mises en œuvre sur une période detrois ans;
(Amendement 2)
Considérant (7sexies) (nouveau)
(7 sexies) Considérant la résolution du Parlement euro-
péen sur le budget 2000, du 16 décembre 1999,
(Amendement 1)
Considérant (8bis) (nouveau)
(8 bis) considérant que Malte et Chypre participeront à la
facilité MEDA selon les modalités déjà prévues;29.11.2000 FR C 339/233 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Considérant (8ter) (nouveau)
(8 ter) Considérant que, au vu des progrès accomplis
dans la mise en œuvre du présent programme, la Commis-
sion revoit la fiche financière, en particulier l’échéancier
prévisible des crédits d’engagement annuels;
(Amendement 12)
Considérant (9bis) (nouveau)
(9 bis) Considérant que le Conseil européen d’Helsinki
s’est prononcé en faveur de l’ouverture des négociations
en vue de l’adhésion de Malte à l’Union européenne;
(Amendement 13/rév.)
Considérant (9ter) (nouveau)
(9 ter) considérant que l’aide de pré-adhésion accordée à
Chypre et à Malte doit couvrir la période 2001-2004 et
être inscrite sous la sous-section B7 (aide pré-adhésion),afin de garantir l’uniformité avec les dispositions envigueur pour les autres pays candidats à l’adhésion;
(Amendement 14)
Article premier, paragraphe 1, troisième tiret bis (nouveau)
kdash le financement sans entrave des actions précitées,
conformément en cela aux dispositions visées àl’article 4, pendant toute la durée de la validité du pré-sent règlement, sous réserve des dispositions visées àl’article 10;
(Amendement 15)
Article premier, paragraphe 2
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide à la
majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifsintermédiaires et des conditions de chacun des partenariatspour l’adhésion, tels qu’ils seront présentés aux États candidats,ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ilsferont l’objet.2. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen , décide à la majorité
qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaireset des conditions de chacun des partenariats pour l’adhésion,tels qu’ils seront présentés aux États candidats, ainsi que desadaptations significatives ultérieures dont ils feront l’objet.
(Amendement 16)
Article premier, paragraphe 2bis (nouveau)
2 bis. Les crédits destinés à financer l’aide de préadhé-
sion sont fixés annuellement dans les lignes budgétairescréées à cet effet et sont inscrits dans la rubrique 7 desperspectives financières.C 339/234 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 23)
Article 2bis (nouveau)
Article 2 bis
La fiche financière de 95 millions d’euros proposée par le
Conseil en vue de la mise en œuvre du présent règlementpour la période expirant le 31 décembre 2004 sembleinsuffisante et devrait être révisée compte tenu des objec-tifs visés à l’article 1
er. Les crédits annuels seront approu-
vés par les autorités financières compétentes dans le cadredes perspectives financières.
(Amendement 18)
Article 3, deuxième tiret
6dash dans le cas de Chypre, toute action visant à rapprocher les
deux communautés.6dash dans le cas de Chypre, toute action visant à permettre la
reprise des relations entre les deux communautés.
(Amendement 19)
Article 5
Lorsqu’un élément essentiel à la poursuite de l’octroi des aides
de préadhésion en faveur de Chypre et Malte fait défaut,
notamment dans le cas de violation des principes démocra-
tiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertésfondamentales, ainsi que du droit international et/ou lorsque lesprogrès vers la réalisation des critères de Copenhague sontinsuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur pro-position de la Commission, peut prendre des mesures appro-priées en ce qui concerne toute aide de préadhésion octroyéeàChypre ou Malte .Lorsqu’un élément essentiel à la poursuite de l’octroi des aides
de préadhésion en faveur de Chypre et Malte fait défaut,
notamment dans le cas de violation des principes démocra-
tiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertésfondamentales, ainsi que du droit international et/ou lorsque lesprogrès vers la réalisation des critères de Copenhague sontinsuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur pro-position de la Commission et après consultation du Parle-
ment européen , peut prendre des mesures appropriées en ce
qui concerne toute aide de préadhésion octroyée à l’un ou
l’autre de ces deux pays .
(Amendement 20)
Article 7
Il est institué un comité de gestion (ci-après le comité). 1. La Commission est assistée par un comité consultatif
composé des représentants des États membres et présidépar la Commission («le comité»).
Dans le cas où il est fait référence à la procédure visée au pré-
sent article, la procédure de gestion de l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE s’applique.2. Le comité agit selon la procédure visée à l’article 3 de
la décision 1999/468/CE.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3 de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à 3 mois.3. Le comité peut traiter éventuellement d’autres ques-
tions relatives à la mise en œuvre du présent règlement,soumises à son président.
(Amendement 21)
Article 10
La Commission présente trois ans après l’entrée en vigueur du
présent règlement au Parlement européen et au Conseil uneévaluation d’ensemble des actions financées par la Commu-nauté dans le cadre du présent règlement, assortie de sugges-tions concernant l’avenir du présent règlement et, en tant quede besoin, des propositions de modification à y apporter.La Commission présente trois ans après l’entrée en vigueur du
présent règlement au Parlement européen et au Conseil uneévaluation d’ensemble des actions financées par la Commu-nauté dans le cadre du présent règlement, assortie de sugges-tions concernant l’avenir du présent règlement et, en tant quede besoin, des propositions de modification à y apporter. Paral-
lèlement, la Commission communique chaque année, en29.11.2000 FR C 339/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
temps utile, toutes les données financières et économiques
nécessaires pour que le législateur et l’autorité budgétairesoient en mesure d’évaluer et de justifier l’intervention
financière de la Communauté, en garantissant ainsi la réa-
lisation, dans de bonnes conditions, de l’objectifpolitique,afin que la procédure d’adhésion s’avère en l’occurrenceéquitable, suffisante et transparente.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatifàla mise en œuvre d’actions dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte
(COM(1999) 535 kdash C5-0308/1999 kdash 1999/0199(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
6dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 535),6dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0308/1999),
6dash vu l’article 67 de son règlement,
6dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0029/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs *
A5-0013/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no3605/93 relatifà l’application
du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Com-
munauté européenne (COM(1999) 444 kdash C5-0174/1999 kdash 1999/0196(CNS))
Cette proposition est approuvée.C 339/236 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT