A4-0318/98

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine (COM(98)0315 - C4-0358/98 - 98/0175(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 1 bis, paragraphe 3 (décision 97/256/CE)

>Texte originel>

3. L'intervention de la BEI en Bosnie-Herzégovine s'effectue en accord avec la politique de la Communauté dans ce pays. La BEI intervient dans le cadre du programme de reconstruction arrêté par la série de conférences des donateurs et finance des projets d'intérêt mutuel concernant les équipements collectifs, notamment de transport, l'énergie et l'environnement, en particulier l'eau, le traitement des eaux usées et l'assainissement, et visant à accélérer le processus de reconstruction.

>Texte après vote du PE>

3. L'intervention de la BEI en Bosnie-Herzégovine s'effectue en accord avec la politique de la Communauté dans ce pays. La BEI intervient dans le cadre du programme de reconstruction arrêté par la série de conférences des donateurs

, et conformément aux priorités du Conseil et du Parlement européen, et finance des projets visant à réaliser les cinq grands objectifs du programme de reconstruction pour 1998, à savoir: a) la mise en oeuvre des réformes politiques, b) le soutien communautaire pour faciliter la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées, c) le redressement de la situation de l'emploi et le développement du secteur privé, d) la réhabilitation des systèmes d'éducation et de santé et e) l'amélioration des réseaux d'infrastructure sur tout le territoire du pays, concernant notamment le transport, l'énergie et l'environnement, en particulier l'eau, le traitement des eaux usées et l'assainissement, et visant à accélérer le processus de reconstruction.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 1 bis, paragraphe 7 (décision 97/256/CE)

>Texte originel>

7. La Commission et la BEI coopèrent, dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, avec toutes les institutions financières internationales qui interviennent en Bosnie-Herzégovine.

>Texte après vote du PE>

7. La Commission et le BEI coopèrent, dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, avec toutes les institutions financières internationales qui interviennent en Bosnie-Herzégovine

tout en garantissant la visibilité des projets parrainés par l'Union.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 2, deuxième alinéa (décision 97/256/CE)

>Texte originel>

La Commission remet au Conseil et au Parlement européen, au plus tard à la fin de l'année 1999, un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente décision relative à la Bosnie-Herzégovine. Ce rapport tient compte, en particulier, de l'évolution de la situation économique et financière en Bosnie-Herzégovine, ainsi que du niveau d'engagement des prêts de la BEI, et fait des recommandations appropriées. La Banque communique à la Commission les informations nécessaires à cet effet.

>Texte après vote du PE>

La Commission remet au Conseil et au Parlement européen, au plus tard à la fin de l'année 1999, un rapport

d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente décision relative à la Bosnie-Herzégovine, rapport qui comprend une évaluation de son impact ainsi qu'une analyse de ses forces et de ses faiblesses sur le plan opérationnel et définit une nouvelle stratégie. Ce rapport tient compte, en particulier, de l'évolution de la situation économique et financière en Bosnie-Herzégovine, ainsi que du niveau d'engagement des prêts de la BEI, et fait des recommandations appropriées. La Banque communique à la Commission les informations nécessaires à cet effet.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine (COM(98)0315 - C4-0358/98 - 98/0175(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0315 - 98/0175(CNS) ((JO C 192 du 19.6.1998, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0358/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0318/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.