FR Journal officiel de l’Union européenne C 103/1

RAPPORT SPÉCIAL N o 2/2008

relatif aux renseignements tarifaires contraignants (RTC), accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2008/C 103/01)

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMES

I-IV SYNTHÈSE

1-7 INTRODUCTION

1-3 Contexte

4-6 Cadre juridique

7 Organisation et description du système des RTC

8-12 ÉTENDUE DE L'AUDIT ET APPROCHE D'AUDIT

13-38 OBSERVATIONS

15-27 Gestion du système des RTC au niveau communautaire

17-19 Traitement des questions de classement RTC par le comité du code des douanes

20-21 Responsabilité financière d'un État membre ayant délivré un RTC incorrect

22-25 Utilisation de la base de données EBTI-3

26-27 Caractère adéquat de la réglementation

28-38 Gestion des RTC dans les États membres

31-33 Délivrance des RTC

34-37 Annulation ou invalidation d'un RTC

38 Rapprochement d'un RTC et de la déclaration d'importation

39-48 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

39-42 Conclusions générales

43-48 Conclusions spécifiques et recommandations

43-44 Traitement des questions de classement RTC par le comité du code des douanes

45 Responsabilité financière d'un État membre ayant délivré un RTC incorrect

46 Utilisation de la base de données EBTI-3

47 Caractère adéquat de la réglementation

48 Mise en œuvre du système des RTC par les États membres

Annexe I — RTC délivrés par État membre

Annexe II — Vue d'ensemble des observations adressées à la Commission et aux six États membres visités

Réponses de la Commission

LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMESCDC Code des douanes communautaire: règlement (CEE) no 2913/92 du ConseilDACDC Dispositions d'application du code des douanes communautaire: règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionDG BUDG Direction générale du budget (Commission)DG TAXUD Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (Commission)EBTI-3 Base de données des renseignements tarifaires contraignants européens (European Binding Tariff Information database)GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceJO Journal officielOLAF Office européen de lutte antifraudeOMC Organisation mondiale du commerceRTC Renseignement tarifaire contraignantUE Union européenne

SYNTHÈSE

I. Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d'un État membre et délivrée à la demande d'opérateurs économiques. Il est juridiquement contraignant pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union européenne vis-à-vis du titulaire pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de sa délivrance.

II. Les RTC favorisent l'application uniforme de la politique douanière, exigée par l'union douanière et par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et contribuent à garantir la perception correcte des droits. À cet effet, un classement valable dans l'ensemble de l'UE est attribué à une marchandise donnée. Les opérateurs économiques et les bureaux de douane connaissent ainsi avec certitude le classement tarifaire des marchandises que les premiers ont l'intention d'importer (ou d'exporter).

III. La Cour s'est intéressée au rôle de gestionnaire de la Commission et a examiné la mise en œuvre des RTC dans six États membres. Globalement, la conception du système des RTC a été jugée bonne. D'une manière générale, la gestion de la Commission était satisfaisante, et les six États membres audités ont appliqué dans une large mesure les dispositions juridiques en matière de RTC. Néanmoins, les principales constatations présentées ci-après montrent que des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement général du système: a) lorsque deux États membres ou plus ont délivré des RTC différents (communément appelés RTC divergents) pour une même marchandise, le comité du code des douanes est saisi de l'affaire, à moins que les États membres concernés soient en mesure de s'accorder sur le classement. L'audit de la Cour a permis de constater des situations susceptibles d'affecter la rapidité avec laquelle les questions de classement sont résolues. Un classement tarifaire non concordant peut donc perdurer, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'exactitude du montant perçu au titre des ressources propres traditionnelles; b) la Commission n'a pas systématiquement abordé le problème de la responsabilité financière d'un État membre qui émet un RTC incorrect provoquant des pertes de ressources propres traditionnelles. Aucune estimation fiable du montant des pertes de ressources propres traditionnelles dues à ces erreurs de classement n'est disponible; c) la Commission n'a pas systématiquement vérifié si les États membres respectaient la réglementation communautaire en matière de RTC; d) différentes faiblesses ont été observées dans les États membres; par exemple l'existence, pour les mêmes marchandises, d'autres demandes de RTC ou de RTC divergents n'a pas été vérifiée, des RTC ont été délivrés tardivement et la mise à jour de la base de données des renseignements tarifaires contraignants européens (EBTI-3) a subi des retards; e) lorsqu'un opérateur économique déclare ses marchandises, il n'est pas tenu de présenter son RTC, et l'audit a permis de confirmer que celui-ci l'était rarement. Le contrôle croisé d'une déclaration d'importation avec le RTC concerné n'est aisément réalisable que s'il est fait référence à ce dernier au moment de l'importation. Lorsqu'il n'est pas fait mention de son existence, il est difficile pour les agents des douanes de vérifier si le déclarant est titulaire d'un RTC pour les marchandises et si le classement douanier est correct. La Commission ne dispose à l'heure actuelle d'aucune estimation fiable de la valeur ou du volume des importations couvertes par un RTC; f) lorsqu'un «délai de grâce» est accordé à un opérateur économique, les marchandises qui en bénéficient peuvent être importées dans tout État membre. Cependant, avec le système actuel, les douanes nationales éprouvent des difficultés à garantir que seules les quantités de marchandises faisant l'objet du délai de grâce sont importées à l'aide du RTC.

IV. Les principales recommandations découlant de l'audit de la Cour sont les suivantes: a) la Commission devrait prendre des mesures en vue de réduire le temps nécessaire pour apporter une solution aux questions de classement RTC; b) la Commission devrait s'impliquer activement dans le processus de surveillance. Elle devrait analyser les données contenues dans la base EBTI-3 de manière à déterminer des profils à risques; c) les RTC devraient faire l'objet d'une mention obligatoire dans les déclarations en douane des opérateurs économiques, ce qui faciliterait les contrôles des autorités douanières.

INTRODUCTION

Contexte

1. Lors de l'importation ou de l'exportation d'une marchandise, l'opérateur économique (1) est tenu de remplir une déclaration destinée aux autorités douanières. Cette déclaration doit comporter un code tarifaire permettant de classer la marchandise selon sa nature exacte. Dans la pratique, le code employé (2) correspond à un certain niveau de droits à l'importation (ou de restitutions à l'exportation) à payer, ainsi qu'aux exigences et restrictions (3) à l'importation (ou à l'exportation) de cette marchandise. L'opérateur économique est juridiquement responsable de la détermination correcte du code inscrit dans la déclaration.

2. Il peut s'avérer difficile de déterminer correctement ce code tarifaire, par exemple dans le cas de produits innovants faisant appel à des technologies nouvelles ou de produits constitués de nombreux éléments. Afin d'obtenir, sur le plan juridique, quelque assurance en la matière avant l'importation (ou l'exportation) d'une marchandise, l'opérateur économique a la possibilité de déposer une demande de classement officiel auprès des autorités douanières. Ce classement, connu sous le nom de renseignement tarifaire contraignant (RTC), est une décision écrite adressée à l'opérateur économique.

3. En 1993, la procédure RTC a évolué en un système communautaire permettant de délivrer aux opérateurs économiques des décisions de classement tarifaire qui lient juridiquement les autorités douanières vis-à-vis du titulaire du RTC dans l'ensemble de l'UE pour une durée maximale de six ans. Ce système contribue à résoudre le problème éventuel des classements différents pour une même marchandise et favorise l'harmonisation du fonctionnement de l'union douanière.

Cadre juridique

4. Les dispositions spécifiques en matière de RTC sont établies à l'article 12 du code des douanes communautaire (CDC) (4), ainsi qu'aux articles 5 à 14 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DACDC) (5). Des dispositions générales relatives aux décisions et éléments d'information en matière de RTC sont arrêtées également aux articles 6 à 11 du CDC. En 2004, la Commission a élaboré des lignes directrices administratives sur le système européen des renseignements tarifaires contraignants et son fonctionnement (6).

5. Le système des RTC destiné au classement tarifaire facilite le commerce et le dédouanement. Il aide l'Union européenne à remplir ses obligations dans le respect de l'article X de l'accord du GATT en contribuant à garantir à une même marchandise un traitement uniforme dans l'ensemble des États membres.

6. Plus de 46 000 RTC ont été délivrés en 2006 et plus de 167 000 étaient encore valides à la mi-juillet 2007 (la situation par État membre est illustrée à l'annexe I).

Organisation et description du système des RTC

7. Le schéma 1 présente le système des RTC sous forme d'organigramme. Lorsqu'un opérateur économique dépose une demande de RTC, les autorités douanières nationales doivent s'assurer que les conditions d'octroi sont remplies et, le cas échéant, délivrer le RTC. Elles doivent également enregistrer la demande de RTC et le RTC délivré dans la base de données EBTI-3 (7) gérée par la Commission et constituant l'un des éléments essentiels du système. Les demandes ne sont consultables dans cette base de données que par les autorités douanières nationales et par la Commission, alors que les RTC délivrés sont accessibles au public sur l'internet (8). Lorsqu'un RTC cesse d'être valable et se trouve donc invalidé, l'opérateur économique a la possibilité, dans certaines conditions, de demander un «délai de grâce» (9) d'une durée maximale de six mois au cours desquels il peut encore se prévaloir du RTC pour les importations (et les exportations). Cependant, pour se voir accorder un «délai de grâce», l'opérateur économique doit avoir conclu, sur la base du RTC et avant l'adoption de la mesure (10) invalidant le RTC, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.

ÉTENDUE DE L'AUDIT ET APPROCHE D'AUDIT

8. Le système des RTC est censé contribuer à garantir l'application uniforme de la politique douanière, l'une des exigences de l'union douanière, et donc aussi la perception correcte des droits (11).

9. Les objectifs d'audit étaient les suivants: a) déterminer si la Commission gère le système des RTC de manière appropriée et si les procédures et les mécanismes mis en place permettent à celui-ci de fonctionner comme prévu; b) déterminer si la mise en œuvre du système des RTC par les États membres est conforme aux dispositions juridiques.

Schéma 1

Le système RTC

10. L'audit comprenait une analyse et une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance mis en œuvre par la Commission et les États membres; il combinait un examen du système des RTC au contrôle de 185 opérations d'importation s'appuyant sur un RTC, de manière à vérifier l'application de la réglementation en vigueur.

11. La Cour a effectué son audit dans les services suivants de la Commission: la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD), la direction générale du budget (DG BUDG) et l'OLAF.

12. L'audit effectué dans les États membres portait sur les procédures de délivrance et de gestion des RTC au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Slovénie et au Royaume-Uni, ce qui représentait 63,8 % des RTC délivrés dans l'UE en 2005 (12). Il comprenait également une analyse des contrôles effectués par les douanes à l'importation et de l'utilisation des RTC par les opérateurs économiques. Les dossiers de RTC et les déclarations d'importation s'appuyant sur un RTC ont fait l'objet d'un contrôle. Au total, 340 dossiers ont été examinés au cours de l'audit (13).

OBSERVATIONS

13. D'une manière générale, la conception du système des RTC a été jugée bonne, les États membres visités ayant dans une large mesure appliqué les dispositions juridiques en vigueur.

14. Des déficiences ont néanmoins été relevées au cours de l'audit de la Cour (voir annexe II); bien qu'elles n'affectent pas fondamentalement le fonctionnement du régime, il conviendrait d'y remédier. Elles sont réparties selon qu'elles concernent l'un ou l'autre des deux principaux aspects du système des RTC: a) sa gestion au niveau communautaire; b) sa gestion dans les États membres et l'usage que les opérateurs économiques font des RTC.

Gestion du système des RTC au niveau communautaire

15. À la Commission, l'unité de la DG TAXUD responsable du classement tarifaire gère les RTC au niveau communautaire. Elle élabore la réglementation, préside la section «Nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes, gère la base de données EBTI-3 et organise les formations appropriées pour les formateurs dans les États membres.

16. Globalement, la Cour a pu constater dans le cadre de son audit que le comité du code des douanes permet de résoudre les cas de classements tarifaires non concordants, bien que des retards aient été mis en évidence (points 17 à 19). La base de données EBTI-3 contient les informations relatives aux RTC et son accessibilité est satisfaisante. Dans le cadre de ses actions de formation, la Commission présente les éléments clés du système, dont les utilisateurs finals peuvent ensuite être informés. La Commission devrait néanmoins assurer un meilleur suivi (points 20 à 25). La réglementation, assortie des lignes directrices administratives de la Commission, est satisfaisante, mais elle devrait être renforcée à deux égards (points 26 et 27).

Traitement des questions de classement RTC par le comité du code des douanes

17. Lorsque des RTC divergents sont délivrés par différents États membres (14), une solution bilatérale au problème est d'abord recherchée. En cas d'échec, la Commission est dans l'obligation, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, de mettre ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante du comité du code des douanes (15). Conformément aux procédures du comité, la Commission arrête une mesure assurant l'application uniforme de la nomenclature, le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la réunion. Il importe que les cas de RTC divergents soient résolus le plus rapidement possible de manière à attribuer le bon classement tarifaire à la marchandise concernée et à réduire le risque que cette situation entraîne pour la perception du montant correct des droits de douane.

18. De 2004 à 2006, 156 cas concernant le classement RTC ont été soumis au comité du code des douanes. L'application uniforme de la nomenclature est la principale motivation du comité du code des douanes lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes de classement; cependant, les situations suivantes ont été mises en évidence: a) lors du premier examen au sein du comité, il est souvent décidé que des informations complémentaires sont requises pour pouvoir convenir du classement approprié, ce qui signifie que l'affaire est reportée à une réunion ultérieure; b) une fois que les informations requises ont été obtenues et qu'une proposition de résolution du différend a été présentée à la réunion, les représentants des États membres continuent souvent à être en désaccord quant au classement à attribuer, et il se peut donc que plusieurs réunions soient nécessaires pour parvenir à un accord; c) même dans les cas où un accord a pu être obtenu assez rapidement, le délai de six mois s'est avéré difficile à respecter étant donné le temps nécessaire à l'élaboration, à la traduction et à la publication d'une mesure juridique. La Commission a également fait observer qu'à cause d'un manque de ressources humaines il est difficile de résoudre la totalité des cas dans le délai imparti.

19. La Commission considère que le délai actuel de six mois n'est pas réaliste et a proposé de modifier l'article 9 des DACDC de sorte que le délai de mise en œuvre d'une mesure ne commence à courir qu'à partir de la réunion au cours de laquelle cette mesure a été approuvée. Mais cela pourrait allonger la période au cours de laquelle des interprétations différentes du classement tarifaire des marchandises importées ou exportées dans différents États membres seraient susceptibles de coexister.

Responsabilité financière d'un État membre ayant délivré un RTC incorrect

20. Les États membres sont responsables financièrement de la perte de ressources propres traditionnelles causée par des erreurs administratives qui leur sont imputables, quel que soit le degré de négligence (16). Or, la Commission n'a pas systématiquement étudié la question de l'éventuelle responsabilité financière d'un État membre qui aurait délivré un RTC comportant un classement tarifaire incorrect.

21. D'après la base de données EBTI-3, 1 080 RTC ont été invalidés en 2005 par les États membres pour classement tarifaire incorrect, et 1 134 en 2006. Néanmoins, les RTC invalidés n'ont pas tous nécessairement une incidence financière. Il n'existe aucune estimation fiable, ni du nombre de déclarations en douane ni du montant des droits à l'importation affecté par les RTC invalidés. Cela tient au fait que les opérateurs économiques titulaires d'un RTC ne sont pas tenus de le déclarer lors de l'importation des marchandises (voir point 26).

Utilisation de la base de données EBTI-3

22. La base de données EBTI-3 permet à la Commission de vérifier si les demandes, les décisions, les annulations (17) ou les invalidations de RTC y sont enregistrées sans retard. La Commission n'a cependant pas exploité pleinement les possibilités offertes par EBTI-3 en ce qui concerne le suivi des saisies de données effectuées par les États membres (il est possible, par exemple, d'interroger la base de données pour savoir combien de temps s'est écoulé entre la date de début de validité d'un RTC et celle de sa saisie dans la base) (18). Si cette dernière avait été utilisée de manière plus systématique, certains des retards observés — notamment la mise à jour tardive de la base de données par les États membres — auraient été détectés plus tôt et des mesures correctrices auraient été prises plus rapidement.

23. La saisie correcte des données dans EBTI-3 par les États membres et une meilleure utilisation des possibilités que celle-ci offre permettraient à ces derniers — de même qu'à la Commission — d'améliorer le suivi des demandes et des décisions en matière de RTC dans les autres États membres. La Commission a organisé la formation en partant du principe qu'elle forme les formateurs et que ceux-ci forment à leur tour les utilisateurs dans les États membres. Cependant, ces compétences n'ont pas toujours été transmises jusqu'au niveau opérationnel dans les États membres.

24. Le thésaurus reprenant les termes utilisés dans la base de données EBTI-3 n'a pas été mis à jour, ce qui diminue l'utilité de la base étant donné que certains mots clés pertinents n'y figurent pas.

25. L'interface «utilisateurs» de la base de données publique EBTI-3 n'a pas été entièrement traduite dans les langues des États membres ayant adhéré depuis 2004, ce qui limite son utilisation dans ces pays.

Caractère adéquat de la réglementation

26. Étant donné que les titulaires de RTC ne sont pas légalement tenus de présenter ces RTC lors de la déclaration des marchandises à l'importation ou à l'exportation, ceux-ci le sont rarement. Dans la pratique, s'il n'est fait état d'aucun RTC, les agents des douanes peuvent difficilement s'assurer que le déclarant détient effectivement un RTC pour les marchandises. La Commission ne dispose donc, à l'heure actuelle, d'aucune estimation fiable de la valeur ou du volume des importations couvertes par un RTC.

27. Les titulaires de RTC demandent rarement un «délai de grâce» (19). Cependant, lorsqu'il est accordé, les autorités douanières éprouvent des difficultés à vérifier que les quantités maximales des marchandises autorisées dans les contrats fermes et définitifs et couvertes par le «délai de grâce» ne sont pas dépassées: il est en effet possible de continuer à importer ces marchandises dans n'importe quel État membre sans être tenu de déclarer l'existence d'un «délai de grâce».

Gestion des RTC dans les États membres

28. Chacun des six États membres visités dans le cadre de l'audit a créé une unité spécifique chargée des RTC. Les instructions qu'elles suivent ou qu'elles donnent aux opérateurs économiques ont été jugées conformes aux règlements applicables en la matière et aux lignes directrices administratives.

29. Les auditeurs de la Cour concluent, sur la base des 155 dossiers de RTC examinés, que le traitement des demandes des opérateurs économiques et la procédure de délivrance des RTC sont satisfaisants. Pourtant, certains contrôles douaniers n'ont pas été enregistrés (point 31) et la mise en œuvre n'a pas toujours eu lieu en temps utile ou de manière appropriée (points 32 à 37). Certains États membres ne prennent guère en considération les RTC lors de leurs vérifications (point 38).

30. La Cour a sélectionné 185 déclarations d'importation en vue de déterminer si les opérateurs économiques utilisent correctement leurs RTC ou s'ils tentent de classer des marchandises pour lesquelles ils détiennent un RTC sous d'autres codes tarifaires. Aucune erreur de ce type n'a été mise en évidence.

Délivrance des RTC

31. Selon les lignes directrices de la Commission, les douanes sont tenues de vérifier si le demandeur a présenté d'autres demandes de RTC pour les mêmes marchandises dans d'autres États membres et s'il existe des RTC divergents. Dans trois États membres audités, les contrôles n'ont pas été effectués dans la plupart des cas (20), ou alors ils n'ont absolument pas été documentés (21). Ces contrôles sont essentiels pour empêcher le «chalandage» des RTC, une pratique consistant, pour un opérateur économique, à présenter une demande de RTC dans différents États membres pour une même marchandise, de manière à faire valoir dans l'ensemble de l'UE le RTC dont le classement tarifaire est le plus favorable.

32. Les autorités douanières des États membres doivent enregistrer dans les meilleurs délais les demandes de RTC, ainsi que les RTC délivrés dans la base de données EBTI-3 (22). Dans trois États membres visités (23), l'enregistrement des demandes et des délivrances de RTC dans la base de données EBTI-3 a systématiquement subi des retards. Dans un État membre (24), les demandes de RTC rejetées n'étaient pas enregistrées dans la base de données, alors que le motif du rejet était le «chalandage» des RTC. En l'absence de saisie des demandes de RTC et des RTC délivrés dans la base de données, il est impossible d'éviter que d'autres États membres ne délivrent des RTC divergents pour des marchandises semblables.

33. La délivrance d'un RTC n'est soumise à aucun délai légal précis. Les lignes directrices administratives de la Commission recommandent que les RTC soient délivrés dans les trois à quatre semaines suivant la demande. Quatre des États membres audités (25) n'ont pas respecté cette recommandation. Trois États membres (26) n'ont pas communiqué aux demandeurs qu'ils avaient reçu toutes les informations nécessaires pour parvenir à une décision (27).

Annulation ou invalidation d'un RTC

34. Un RTC est annulé s'il s'avère par la suite qu'il a été délivré sur la base d'éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur (28). Un RTC est invalidé si l'Union européenne adopte de nouvelles dispositions juridiques qui sont en contradiction avec celui-ci, s'il devient incompatible avec l'interprétation des nomenclatures douanières ou s'il est révoqué ou modifié (29).

35. Les autorités douanières qui ont délivré le RTC sont tenues d'informer la Commission de son annulation ou de son invalidation le plus rapidement possible (30). Dans deux des États membres audités (31), des retards ont été constatés au niveau de l'enregistrement de ces annulations ou de ces invalidations dans la base de données EBTI-3. Dans un autre État membre (32), quelque 3 000 RTC invalidés ou annulés étaient encore inscrits comme valables dans la base de données EBTI-3 du fait de problèmes d'interface entre le système informatique national et la base de données EBTI-3. Si les RTC invalidés ou annulés ne sont pas transmis rapidement à la base de données EBTI-3, les autorités douanières et les opérateurs économiques sont susceptibles de considérer que ces RTC sont encore valables et qu'ils peuvent être utilisés par leurs titulaires.

36. Dans deux cas où des RTC divergents ont été mis en évidence par un État membre (24), la consultation des deux autres États membres concernés (33) a débuté en juin 2005 et s'est poursuivie, pour l'un d'eux (34), jusqu'à la fin de mai 2006. Ni la réglementation ni les lignes directrices de la Commission n'imposent dans ces cas-là un délai de réponse aux États membres.

37. Dans un État membre (32), un RTC a été révoqué au lieu d'être annulé. Ce même État membre avait accordé treize délais de grâce en 2006 et aucun n'était enregistré dans la base de données EBTI-3.

Rapprochement d'un RTC et de la déclaration d'importation

38. Lorsqu'un importateur fait état d'un RTC dans sa déclaration d'importation, il est possible de réaliser des contrôles croisés entre cette dernière et le RTC dans le cadre des vérifications effectuées par les autorités douanières sur le classement tarifaire, ce qui constitue un avantage supplémentaire du système des RTC et renforce les contrôles dans les États membres. Dans deux États membres visités (35), aucun élément ne permettait d'attester que les RTC faisaient l'objet de ce type de contrôles.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions générales

39. L'audit de la Cour a permis de confirmer que le système des renseignements tarifaires contraignants a été, dans l'ensemble, bien conçu. Le RTC est un moyen utile permettant aux opérateurs économiques d'obtenir une assurance sur le classement tarifaire des marchandises avant de prendre une décision d'importation (ou d'exportation). Il favorise un classement tarifaire uniforme au sein de l'UE, ce qui constitue l'une des exigences de l'OMC et un élément essentiel de l'union douanière de la Communauté européenne.

40. Lorsqu'un RTC est délivré conformément aux dispositions du tarif douanier commun et qu'il est correctement et efficacement appliqué, il contribue à garantir que le montant des ressources propres traditionnelles constatées en ce qui concerne les marchandises couvertes par le RTC est approprié.

41. Bien que, globalement, la Commission ait géré le système de manière satisfaisante, des déficiences ont été relevées, notamment en matière de supervision. Des améliorations spécifiques sont nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement général du système afin qu'il soit pleinement conforme aux attentes. Les dispositions réglementaires se trouveraient renforcées si les opérateurs économiques étaient tenus de faire état de leurs RTC dans les déclarations d'importation.

42. Les dispositions juridiques relatives aux RTC sont largement appliquées dans les États membres visités dans le cadre de l'audit, bien que celui-ci ait permis de mettre au jour divers manquements susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources propres traditionnelles.

Conclusions spécifiques et recommandations

Traitement des questions de classement RTC par le comité du code des douanes

43. Le comité du code des douanes doit résoudre les questions de classement RTC lorsque les États membres ne parviennent pas à un accord au terme de discussions bilatérales. La procédure actuelle du comité peut conduire à un dépassement du délai fixé à l'article 9 des DACDC, allongeant ainsi la période au cours de laquelle des classements tarifaires divergents sont susceptibles de coexister (voir points 17 à 19).

44. La Commission devrait apporter les améliorations suivantes: a) les procédures de travail du comité du code des douanes devraient être rationalisées et les facteurs pouvant conduire à des retards éliminés; b) le délai maximal autorisé pour la résolution des questions de classement RTC devrait être réévalué; c) le nombre d'agents affectés au traitement des RTC à la Commission devrait être réévalué compte tenu des délais fixés pour la résolution des problèmes de classement.

Responsabilité financière d'un État membre ayant délivré un RTC incorrect

45. Les États membres ne sont pas systématiquement tenus pour responsables des pertes résultant de la délivrance d'un RTC incorrect. Il convient d'examiner cette question (voir points 20 et 21). La Commission devrait évaluer intégralement l'incidence financière de la délivrance de RTC incorrects et rendre les États membres financièrement responsables des pertes de ressources propres traditionnelles pouvant en résulter.

Utilisation de la base de données EBTI-3

46. Pour que le système des RTC soit efficace dans l'ensemble de l'UE, la base de données centralisée EBTI-3 gérée par la Commission devrait être à jour et contenir la totalité des demandes et des décisions de RTC. Elle constitue donc l'instrument clé du système, mais certaines de ses possibilités ne sont pas mises à profit (voir points 22 à 25). La Commission devrait: a) exploiter plus activement les possibilités offertes par la base de données EBTI-3 pour mettre en évidence les cas dans lesquels la gestion des RTC par les États membres n'est pas conforme aux dispositions juridiques; b) faire en sorte que la formation qu'elle organise sur la base de données EBTI-3 soit mieux ciblée pour atteindre le niveau opérationnel dans les États membres; c) mettre à jour le thésaurus de manière à optimiser l'utilité de la base de données EBTI-3; d) faire traduire l'interface «utilisateurs» de la base de données publique EBTI-3 dans toutes les langues des États membres ayant adhéré depuis 2004.

Caractère adéquat de la réglementation

47. Plusieurs insuffisances ont été mises en évidence dans la réglementation au cours de l'audit (voir points 26, 27 et 36): a) afin de faciliter les contrôles douaniers, il importe de mentionner les RTC lors de l'importation des marchandises et le titulaire d'un RTC devrait par conséquent être tenu de le faire. Cela devrait également permettre de déterminer la valeur et le volume des importations couvertes par des RTC; b) la Commission devrait étudier des moyens de remédier aux déficiences de contrôle affectant le système du délai de grâce. Le système informatique conçu pour la gestion des quotas pourrait, par exemple, être étendu aux délais de grâce des RTC; c) la Commission devrait fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres de se consulter en vue de résoudre les questions de classement RTC. Si, passé ce délai, aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire devrait être transmise à la Commission.

Mise en œuvre du système des RTC par les États membres

48. Bien que, de manière générale, les États membres audités aient appliqué correctement les dispositions juridiques en vigueur, certaines déficiences ont été relevées dans leur mise en œuvre (voir points 31 à 38). La Commission devrait encourager les États membres à: a) remédier rapidement à tout problème récurrent constaté au niveau de leurs procédures et de leurs outils informatiques; b) procéder rapidement à la mise à jour de la base de données EBTI-3; c) vérifier, avant d'octroyer un RTC, si le demandeur a présenté des demandes de RTC pour les mêmes marchandises dans d'autres États membres et s'il existe des RTC divergents; d) délivrer les RTC le plus rapidement possible, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93; e) inviter leurs propres autorités douanières à effectuer des contrôles croisés des déclarations d'importation et des RTC lors des contrôles douaniers.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 6 mars 2008. Par la Cour des comptes Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA Président

(1) Dans sa version anglaise, la réglementation douanière communautaire utilise les termes «economic operator» et «trader» comme des synonymes.

(2) Voir la page web: http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/tarchap?Lang=FR

(3) Concernant l'exigence éventuelle d'un certificat d'importation (ou d'exportation), la possibilité d'appliquer des tarifs préférentiels, des contingents ou toute autre restriction quantitative ou encore le traitement à accorder aux marchandises à des fins statistiques.

(4) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(5) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Document TAXUD/907/2004-rev.2. Les lignes directrices administratives ont été présentées et acceptées le 10 octobre 2004 lors de la 353e réunion du comité du code des douanes — Section Nomenclature tarifaire et statistique (secteur RTC).

(7) La base de données EBTI-3 contient les décisions relatives au produit et des photographies de celui-ci, transmises par les États membres à la Commission. Le système informatique actuel a été mis en place dans les États membres à la fin de 1999. Certains États membres audités (l'Allemagne, la Hongrie et le Royaume-Uni) utilisent une interface entre leur base de données RTC nationale et la base de données EBTI-3.

(8) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/ebtiquer?Lang=FR

(9) Article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92.

(10) Par exemple, à la suite de l'adoption d'un nouveau règlement qui rend obsolète le classement attribué dans le RTC [voir l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2913/92 pour les autres cas].

(11) L'audit a principalement porté sur les importations.

(12) Pour la sélection, les États membres ont été classés selon la durée de leur appartenance à l'Union européenne et le nombre de RTC qu'ils avaient délivrés. Il a ensuite été procédé à une analyse de risque dans le but de sélectionner six États membres représentatifs. Lors de la planification de l'audit, une visite a également été effectuée au Portugal.

(13) À savoir, 155 dossiers de RTC et 185 déclarations d'importation. Le montant des droits de douane en jeu est impossible à déterminer, car les titulaires d'un RTC peuvent importer des marchandises dans l'ensemble de l'UE sans avoir besoin de déclarer qu'elles sont couvertes par un RTC.

(14) La question de la création d'un organisme qui centraliserait la délivrance, dans l'ensemble de l'UE, de tous les RTC a été soulevée dans un des États membres audités. Les coûts et avantages (financiers et non financiers) qui y sont associés devraient cependant faire l'objet d'une étude approfondie.

(15) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2454/93. De 2004 à 2006, 34 réunions de ce type ont été tenues.

(16) Conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-392/02 (JO C 330 du 24.12.2005, p. 1).

(17) Article 8 du règlement (CEE) no 2913/92.

(18) La DG TAXUD chargée de la base de données n'affecte que 1,5 agent à cette tâche.

(19) Voir point 7.

(20) Au Danemark.

(21) En Allemagne et en Grèce.

(22) Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

(23) L'Allemagne, la Hongrie et la Slovénie.

(24) La Hongrie.

(25) Le Danemark, l'Allemagne, la Grèce et la Slovénie.

(26) Le Danemark, la Grèce et la Slovénie.

(27) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93.

(28) Article 8 du règlement (CEE) no 2913/92.

(29) Article 9 et article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.

(30) Article 13 du règlement (CEE) no 2454/93.

(31) L'Allemagne et la Hongrie.

(32) Le Royaume-Uni.

(33) La Belgique et les Pays-Bas.

(34) La Belgique.

(35) Le Danemark et la Grèce.

ANNEXE I RTC DÉLIVRÉS PAR ÉTAT MEMBRE États membres en 2005 en 2006 encore valables au 16 juillet 2007 dont RTC de plus de six ans BE 415 483 1 861 0 BG hors UE hors UE 45 0 CZ 622 750 1 928 0 DK 170 141 717 0 DE 17 509 19 891 68 163 0 EE 12 9 21 0 IE 1 240 1 626 5 707 10 (1) EL 3 6 40 0 ES 461 513 2 995 0 FR 6 188 5 762 23 207 2 (2) IT 130 236 847 0 CY 4 9 25 0 LV 258 92 436 0 LT 204 32 389 0 LU 0 9 36 0 HU 185 137 609 0 MT 11 1 11 0 NL 2 780 4 356 12 943 3 (1) RO hors UE hors UE 14 0 AT 742 708 2 851 0 PL 1 130 841 2 541 0 PT 197 128 898 0 SI 239 265 847 0 SK 298 263 803 0 FI 249 306 1 379 0 SE 274 362 1 781 0 UK 8 255 9 140 36 454 0 Total 41 576 46 066 167 548 15 Source (données et explications): Commission européenne/Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière/Unité B.3. (1) Irlande et Pays-Bas: les RTC de plus de six ans ont été renouvelés, mais la date de la délivrance n'a pas été modifiée. (2) France: une faute de frappe s'est glissée dans la date de délivrance de deux RTC.

ANNEXE II VUE D'ENSEMBLE DES OBSERVATIONS ADRESSÉES À LA COMMISSION ET AUX SIX ÉTATS MEMBRES VISITÉS COM DK DE EL HU SI UK Gestion des RTC par la Commission La procédure du comité du code des douanes peut entraîner le non-respect des délais réglementaires × La responsabilité financière à la suite de la délivrance d'un classement tarifaire incorrect dans un RTC ne fait pas systématiquement l'objet d'un suivi × L'interface «utilisateurs» de la base de données publique EBTI-3 n'est pas entièrement traduite dans les langues des États membres ayant adhéré depuis 2004 × La base de données EBTI-3 n'est pas systématiquement utilisée × Le thésaurus de la base de données EBTI-3 n'a pas été mis à jour × Des déficiences affectent la réglementation (absence d'obligation de déclarer les RTC; délais de grâce; délais) × Gestion générale des RTC par les États membres Difficultés techniques affectant l'interface entre la base de données nationale et l'EBTI-3 × Délivrance des RTC Absence de consultation de la base de données EBTI-3 ou consultations non documentées × × × Absence de notification de la réception de tous les éléments de la demande aux opérateurs économiques × × × Transmission tardive des demandes de RTC ou des RTC délivrés à la base de données EBTI-3 × × × Refus de délivrance de RTC Demandes non enregistrées dans la base de données EBTI-3 × Annulation/invalidation des RTC Retards dans la mise à jour de la base de données EBTI-3 × × Absence de mise à jour de la base de données EBTI-3 × RTC révoqué au lieu d'annulé × Notification tardive de RTC divergents à la Commission × Extension de la validité des RTC (délai de grâce) Absence de mise à jour du délai de grâce dans la base de données EBTI-3 × Utilisation des RTC Absence de contrôles croisés avec les déclarations d'importation en ce qui concerne l'utilisation des RTC ou absence d'éléments attestant de leur existence × ×