Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la libéralisation du régime tarifaire de certains produits énumérés à l'annexe I de la décision 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique, établissant la libéralisation des échanges entre l'UE et le Mexique, prévoit certaines clauses de révision. L'article 10, paragraphe 5 arrête notamment un calendrier précis quant à l'ouverture et, éventuellement, la conclusion de négociations relatives à un contingent tarifaire pour les longes de thon originaires du Mexique. Ce pays a manifesté, depuis 2001, le souhait d'entamer de telles négociations; toutefois, sa demande était considérée comme excessive au regard des possibilités d'exportation actuelles et futures. Par ailleurs, le Mexique a mis en place nombre d'obstacles techniques au commerce qui ont entravé les exportations normales de produits similaires originaires de l'UE vers le Mexique.

Le Mexique a commencé à exporter ce produit en 2002 tout en abrogeant, la même année, les dispositions de sa législation nationale affectant les exportations de l'UE. Il a, en outre, participé activement à la réforme du statut de la Commission interaméricaine du thon des tropiques afin de permettre une adhésion ultérieure à des entités internationales comme l'Union européenne. Dans l'intervalle, le Mexique a autorisé certains États membres à adhérer, à titre provisoire, à cette même Commission. En conséquence, les négociations ont repris en 2003 et ont été conclues à la satisfaction mutuelle des parties, comme indiqué dans le projet de décision conjointe du Conseil en annexe.

Le comité de l'article 133 a été régulièrement informé. La proposition ci-jointe est donc soumise pour approbation.

2004/0060 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la libéralisation du régime tarifaire de certains produits énumérés à l'annexe I de la décision 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Le projet de décision ci-joint est adopté comme position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de DÉCISION DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE

introduisant un contingent tarifaire pour certains produits originaires du Mexique et énumérés à l'annexe I de la décision 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États -Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997,

vu la décision 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision 2/2000") et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10, paragraphe 5 de la décision 2/2000 dispose que les parties entameront des pourparlers afin d'étudier la possibilité d'ouvrir un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon.

(2) Les parties ont conclu les négociations à leur satisfaction mutuelle.

(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint peut décider de réduire les droits de douane à un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 4 à 10 ou d'améliorer autrement les conditions d'accès prévues à ces articles.

(4) Toute décision du Conseil conjoint d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou d'améliorer autrement les conditions d'accès annule et remplace les modalités énoncées aux articles 4 à 10 pour le produit concerné,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne ouvre un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon originaires du Mexique, conformément à l'annexe III de la décision 2/2000, comme indiqué dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

À compter de la 3me année, l'augmentation annuelle du contingent dépendra de l'utilisation du contingent de l'année précédente. Aux fins du présent article, le contingent est considéré comme épuisé si, au 31 décembre de chaque année, la quantité totale disponible pour l'année en question a été utilisée à hauteur de 80 %.

Article 3

Le contingent sera ouvert à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente décision conjointe. À partir de la 2ème année, il sera ouvert le 1er janvier de chaque année.

Article 4

La présente décision entre en vigueur trente jours après celui de son adoption.

Fait à [...]

Par le Conseil conjoint

ANNEXE

Contingents établis par la Communauté européenne pour les longes de thon originaires du Mexique et relevant du code NC 1604 14 16

À compter de la 3ème année, l'augmentation annuelle du contingent se fera conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision. Le contingent est géré suivant le principe "premier arrivé, premier servi".

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