RAPPORT DE LA COMMISSION

Roumanie



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») définit la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du traité, la Commission examine si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, à savoir: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de référence de 3 %, à moins que ce rapport n’ait diminué de manière substantielle et constante et n’atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence; et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 %, à moins qu’il ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et t[enir] compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

La Roumanie a fait l’objet, depuis le printemps 2017, de procédures pour écart important successives au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence de l’écart important de la Roumanie par rapport à son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2016, le Conseil a lancé une procédure pour écart important (PEI) au printemps 2017. Depuis lors, le Conseil a émis des recommandations semestrielles, mais celles-ci n'ont pas été suivies d'effets, la Roumanie s'étant écartée de manière significative et répétée de la trajectoire d’ajustement recommandée.

Selon les données communiquées par les autorités roumaines le 30 septembre 2019 et validées ultérieurement par Eurostat , le déficit public nominal de la Roumanie a atteint 3,0 % du PIB en 2018, tandis que la dette s'élevait à 35,0 % du PIB. Pour 2019, les autorités prévoyaient un déficit public nominal de 2,8 % du PIB. Compte tenu des chiffres révisés du PIB annoncés par l’office statistique national après la publication du communiqué de presse d’Eurostat, les ratios nominaux ont légèrement changé, le déficit s'établissant à 2,9 % du PIB et la dette à 34,7 % du PIB pour 2018.

Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après la «stratégie budgétaire»), fondée sur un objectif de déficit de 3,8 % du PIB (en comptabilité d'exercice) pour 2019.

Ce chiffre du déficit prévu pour 2019 semble établir, à première vue, l'existence d'un déficit excessif en Roumanie au sens du traité, tout du moins avant prise en compte de tous les facteurs énoncés ci-après.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

En conséquence, la Commission a élaboré le présent rapport. Son objectif est d’évaluer de manière exhaustive l'écart prévu par rapport au critère du déficit, en tenant dûment compte du contexte économique et de tous les autres facteurs pertinents, afin d’examiner si le lancement d’une procédure de déficit excessif est justifié. La partie 2 du rapport est consacrée au critère du déficit. La partie 3 est consacrée au critère de la dette. La partie IV traite de l’investissement public et d’autres facteurs pertinents, dont la position économique et budgétaire à moyen terme de la Roumanie. L’analyse figurant dans le présent rapport se fonde sur les prévisions intermédiaires de l’hiver 2020 de la Commission, lesquelles ne concernent que les chiffres du PIB et de l’inflation et ont donc été complétées aux fins du présent rapport par des projections concernant les variables budgétaires.

2.Critère du déficit

La Roumanie a enregistré un déficit public de 2,9 % du PIB en 2018. Sur la base de la stratégie budgétaire, son déficit public devrait atteindre 3,8 % du PIB en 2019, ce qui est nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche.

Le dépassement, en 2019, de la valeur de référence fixée par le traité n’est pas exceptionnel non plus au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, car il ne résulte ni d’une circonstance inhabituelle ni d’une grave récession économique. Dans ses prévisions de l’hiver 2020, la Commission table sur une croissance du PIB réel de 3,9 % pour 2019 et de 3,8 % pour 2020, et anticipe un écart de production quasi nul. Les éléments ponctuels ont représenté 0,1 % du PIB en 2019 et étaient dus à un remboursement du droit de timbre environnemental sur les voitures.

Enfin, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n'est pas temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En effet, d'après les prévisions budgétaires de la Commission, et celles du gouvernement figurant dans la stratégie budgétaire, le déficit devrait continuer à dépasser la valeur de référence en 2020 et 2021. Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, anticipent un déficit public de 4,0 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020 et de 6,9 % pour 2021. Cette détérioration prévue du déficit est imputable essentiellement à des augmentations importantes des retraites décidées à l’été 2019, en particulier une revalorisation de 40 % programmée pour septembre 2020 et une nouvelle révision à la hausse prévue pour septembre 2021. De plus, entre décembre 2019 et janvier 2020, les autorités ont adopté de nouvelles réductions d’impôts (réductions des droits d’accises sur le carburant et des cotisations de sécurité sociale sur le travail à temps partiel et suppression des taxes spéciales sur le secteur bancaire et le secteur de l’énergie) ainsi qu'un doublement de l’allocation pour enfant à charge (censé entrer en vigueur en août 2020). Dans la stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020 et de 3,4 % en 2021. Si ces projections de déficit sont plus faibles que celles de la Commission, c'est notamment parce que la stratégie budgétaire: 1) s'appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes; 2) anticipe une modération des dépenses prévues en biens et services, qui n'est pas pleinement étayée par les mesures adoptées jusqu'ici; 3) semble ne pas tenir compte de toute l’incidence budgétaire des augmentations des pensions de retraite votées, en particulier pour l'année 2021 et au-delà; 4) ne tient pas compte de l’incidence des réductions d’impôts et du doublement de l’allocation pour enfant à charge.

En résumé, le déficit prévu pour 2019 dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité et n'en est pas proche. Le dépassement est considéré comme n'étant ni exceptionnel ni temporaire aux fins du traité et du pacte de stabilité et de croissance. L’analyse semble donc indiquer que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est, à première vue, pas respecté, tout du moins avant prise en compte de tous les facteurs pertinents exposés ci-après.

3.Critère de la dette