Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE /* COM/2012/0133 final - 2012/0063 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le présent projet de décision du Comité mixte vise à modifier le protocole 4 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE), en particulier en vue i) d'étendre le système de cumul à tout pays participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, ii) d'ajouter «le mélange de sucre et de toute autre matière» à la liste des opérations visées à l'article 6 du protocole 4, qui doivent être considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires et iii) de rectifier certaines erreurs. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0063 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 4 de l'accord prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie et tout pays participant au partenariat euro-méditerranéen[2], fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995. (2) Afin de développer le commerce et d'encourager l'intégration régionale, il est souhaitable d'étendre le système de cumul à tout pays participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[3]. (3) Il y a lieu d'ajouter «le mélange de sucre et de toute autre matière» à la liste des opérations visées à l'article 6 du protocole 4, qui doivent être considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE E Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE modifiant le protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 4 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[4]. (2) Le protocole 4 de l'accord prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie et tout pays participant au partenariat euro-méditerranéen[5], fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995. (3) Afin de développer le commerce et d'encourager l'intégration régionale, il est souhaitable d'étendre le système de cumul à tout pays participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[6]. (4) Le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine se fonde sur la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, sur laquelle est aligné le protocole 4 de l'accord. (5) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes ne doit pas déboucher, de manière générale, sur une situation moins favorable que celle qui caractérisait précédemment les relations entre les partenaires de libre-échange appliquant le système paneuropéen ou pan-euro-méditerranéen de cumul de l'origine. (6) Certaines modifications sont nécessaires afin de rectifier les erreurs contenues dans le texte actuel du protocole 4 de l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole 4 de l’accord est modifié comme suit: 1. Dans la table des matières, l'intitulé de l'article 32 «Assistance mutuelle» est remplacé par «Coopération administrative». 2. Dans la rubrique «Déclarations communes» de la table des matières, l'expression «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 3. À l'article 3, paragraphe 1, l'expression «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 4. Le texte de l'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, des produits sont considérés comme originaires de l'EEE s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou de tout pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie[7], ou encore de tout pays participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[8], à condition que ces matières aient fait l'objet, dans l'EEE, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.» 5. À l'article 3, paragraphe 5, troisième alinéa, l'expression «La Communauté» est remplacée par «L'Union européenne» et l'expression «la Commission des Communautés européennes» est remplacée par «la Commission européenne». 6. À l'article 4, paragraphe 2, l'expression «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 7. À l'article 5, paragraphe 2, la mention «ne doivent pas être mises en œuvre» est remplacée par «ne devraient pas être mises en œuvre». 8. À l'article 6, paragraphe 1, la mention suivante est insérée après le point m): «n) le mélange de sucre avec toute autre matière;» Les points n) à p) sont renumérotés o) à q). 9. À l'article 31, paragraphe 1, l'expression «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 10. À l'article 31, paragraphe 3, l'expression «la Commission des Communautés européennes» est remplacée par «la Commission européenne». 11. L’intitulé de l'article 32 est remplacé par: «Coopération administrative» 12. À l'article 32, paragraphe 1, l'expression «la Commission des Communautés européennes» est remplacée par «la Commission européenne». 13. Dans la note 1 de l'annexe I, la mention «l'article 6» est remplacée par «l'article 5». 14. Dans la note 3.1 de l'annexe I, la mention «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 15. Dans la note 3 de l'annexe VI, la mention «norvégien» est remplacée par «de l'Union européenne». 16. Dans l'intitulé et dans le premier alinéa de la déclaration commune concernant l'acceptation des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords visés à l'article 3 du protocole 4 pour les produits originaires de la Communauté, d'Islande ou de Norvège, la mention «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 17. Dans le premier alinéa de la déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre, l'expression «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». 18. Dans le premier alinéa de la déclaration commune concernant la République de Saint-Marin, l'expression «la Communauté» est remplacée par «l'Union européenne». Article 2 La présente décision entre en vigueur le…, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE* Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le […] || Par le Comité mixte de l’EEE Le président […] || Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE […] [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] L'Algérie, la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie et la Tunisie. [3] L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie ainsi que le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies. [4] JO L … [5] L'Algérie, la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie et la Tunisie. [6] L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie ainsi que le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies. [7] L'Algérie, la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie et la Tunisie. [8] L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie ainsi que le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]