COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2020 COM(2020) 842 final 2020/0374(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2020) 437 final} - {SWD(2020) 363 final} - {SWD(2020) 364 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les services numériques ont apporté de nombreux avantages novateurs aux utilisateurs et ont contribué au marché intérieur en ouvrant de nouveaux débouchés commerciaux et en facilitant le commerce transfrontière. Aujourd’hui, ces services numériques couvrent une large gamme d’activités quotidiennes, y compris les services d’intermédiation en ligne tels que les places de marché en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation ou les boutiques d’applications logicielles. Ils élargissent le choix offert aux consommateurs, améliorent l’efficacité et la compétitivité de l’industrie et peuvent favoriser la participation civile à la vie sociale. Cependant, si plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent au sein de l’économie numérique européenne, la plupart étant des PME, un petit nombre de grandes plateformes en ligne captent la plus grande part de la valeur totale générée. De grandes plateformes ont vu le jour en bénéficiant de certaines caractéristiques du secteur, telles que de forts effets de réseau, souvent intégrés dans leurs propres écosystèmes de plateformes, et ces plateformes constituent des éléments structurants clés pour l’économie numérique actuelle, servant d’intermédiaires pour la majorité des transactions entre les utilisateurs finaux et les entreprises utilisatrices. Un grand nombre de ces entreprises procèdent également au pistage et au profilage complets des utilisateurs finaux. Certaines grandes plateformes jouent de plus en plus le rôle de points d’accès ou de contrôleurs d’accès entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux et jouissent d’une position solide et durable, qui résulte souvent de la création d’écosystèmes de conglomérat organisés autour de leurs services de plateforme essentiels, renforçant ainsi les barrières à l’entrée existantes. En tant que tels, ces contrôleurs d’accès ont une incidence majeure sur les marchés numériques, exercent un contrôle substantiel sur l’accès à ces marchés, et sont ancrés dans ces marchés, ce qui entraîne une forte dépendance à ces contrôleurs d’accès pour de nombreuses entreprises utilisatrices, occasionnant, dans certains cas, un comportement déloyal à l’égard de ces dernières. Cela provoque également des effets négatifs sur la contestabilité des services de plateforme essentiels concernés. Les initiatives réglementaires prises par les États membres ne permettent pas de remédier pleinement à ces effets; sans action au niveau de l’UE, elles pourraient conduire à une fragmentation du marché intérieur. Les pratiques déloyales et le manque de contestabilité empêchent le fonctionnement efficient du secteur numérique en entraînant une hausse des prix, une baisse de la qualité, ainsi qu’une réduction du choix et un ralentissement de l’innovation, au détriment des consommateurs européens. Il est de la plus haute importance de remédier à ces problèmes, compte tenu de la taille de l’économie numérique (entre 4,5 % et 15,5 % du PIB mondial en 2019, avec une tendance à la hausse selon les estimations) et du rôle prépondérant que jouent les plateformes en ligne sur les places de marché numériques, avec ses répercussions sociétales et économiques. Bien que l’on observe, dans une certaine mesure, ces phénomènes propres au secteur numérique et aux services de plateforme essentiels dans d’autres secteurs et marchés, la portée de la présente proposition se limite au secteur numérique, car les problèmes y sont les plus urgents du point de vue du marché intérieur. La faible contestabilité et les pratiques déloyales dans le secteur numérique sont plus fréquentes et prononcées pour certains services numériques que pour d’autres. C’est le cas en particulier pour les services et infrastructures numériques répandus et couramment utilisés, qui servent, pour la plupart, d’intermédiaires directs entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux. L’expérience acquise en matière d’application des règles de concurrence de l’UE, les nombreux rapports d’experts et études, ainsi que les résultats de la consultation publique ouverte (CPO) indiquent qu’un certain nombre de services numériques présentent les caractéristiques suivantes: i) des services de plateforme multiface fortement concentrés, où, en règle générale, une ou très peu de grandes plateformes numériques fixent les conditions commerciales avec une autonomie considérable; ii) quelques grandes plateformes numériques agissent en tant que points d’accès permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs clients et vice versa; et iii) les grandes plateformes numériques abusent souvent de leur pouvoir de contrôleurs d’accès par le biais de comportements déloyaux à l’égard des entreprises utilisatrices et des consommateurs qui en sont économiquement dépendants. La présente proposition se limite donc davantage à un certain nombre de «services de plateforme essentiels» où les problèmes recensés sont les plus manifestes et les plus importants et où la présence d’un nombre limité de grandes plateformes en ligne servant de points d’accès aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs finaux a conduit ou est susceptible de conduire à une faible contestabilité de ces services et des marchés sur lesquels ils interviennent. Ces services de plateforme essentiels comprennent: i) les services d’intermédiation en ligne (y compris, par exemple, les places de marchés, les boutiques d’applications et les services d’intermédiation en ligne dans d’autres secteurs tels que la mobilité, les transports ou l’énergie); ii) les moteurs de recherche en ligne; iii) les réseaux sociaux; iv) les services de plateformes de partage de vidéos; v) les services de communications électroniques interpersonnelles non fondés sur la numérotation; vi) les systèmes d’exploitation; vii) les services en nuage; et viii) les services de publicité, y compris les réseaux publicitaires, les échanges publicitaires et tous autres services d’intermédiation publicitaire, où les services de publicité sont liés à un ou plusieurs des autres services de plateforme essentiels énumérés ci-dessus. Qu’un service numérique puisse être qualifié de service de plateforme essentiel ne signifie pas que les problèmes relatifs à la contestabilité et aux pratiques déloyales se posent pour chaque fournisseur de ces services de plateforme essentiels. Il semblerait plutôt que ces préoccupations soient particulièrement fortes lorsque le service de plateforme essentiel est assuré par un contrôleur d’accès. Les fournisseurs de services de plateforme essentiels peuvent être considérés comme des contrôleurs d’accès s’ils: i) ont une incidence importante sur le marché intérieur; ii) exploitent un ou plusieurs points d’accès majeurs pour les clients; et iii) jouissent ou sont censés jouir d’une position solide et durable dans leurs opérations. Ce statut de contrôleur d’accès peut être déterminé soit en s’appuyant sur des mesures quantitatives clairement délimitées et appropriées, qui peuvent servir de présomptions réfragables pour déterminer le statut de contrôleur d’accès de fournisseurs spécifiques, soit sur la base d’une évaluation qualitative au cas par cas au moyen d’une enquête sur le marché. La législation de l’UE existante ou les législations nationales des États membres n’abordent actuellement pas (ou pas efficacement) les problèmes relatifs aux contrôleurs d’accès recensés. Bien que des initiatives législatives aient été prises ou soient envisagées dans plusieurs États membres, celles-ci ne suffiront pas à résoudre les problèmes. De telles initiatives se limitent au territoire national. Or, les contrôleurs d’accès opèrent généralement par-delà des frontières et souvent à l’échelle mondiale, et déploient, la plupart du temps, leurs modèles commerciaux dans le monde entier. En l’absence d’action au niveau de l’UE, la législation nationale existante et pendante risque d’entraîner une fragmentation réglementaire accrue de l’espace des plateformes. Par conséquent, l’objectif de la présente proposition est de permettre aux plateformes de libérer tout leur potentiel en traitant au niveau de l’UE les cas les plus marquants de pratiques déloyales et la faible contestabilité afin de permettre aux utilisateurs finaux comme aux entreprises utilisatrices de tirer pleinement parti de l’économie des plateformes et de l’économie numérique en général, dans un environnement contestable et équitable. Dans sa communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission a souligné le besoin de répondre à ces préoccupations dans l’économie numérique en estimant que «dans la logique du marché unique, des règles supplémentaires peuvent être nécessaires pour garantir l’innovation, l’équité et la contestabilité du marché, ainsi que les intérêts publics qui vont au-delà de la concurrence ou de considérations économiques». Elle a également annoncé que la Commission «continuera d’étudier […] des règles ex ante afin que les marchés caractérisés par de grandes plateformes générant des effets de réseau importants et agissant en tant que “gardiens” restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants». •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition s’appuie sur le règlement existant relatif aux relations entre les plateformes et les entreprises, sans être en contradiction avec ce dernier. Les définitions utilisées dans la présente proposition sont cohérentes avec ce règlement, en particulier les définitions des «services d’intermédiation en ligne» et des «moteurs de recherche en ligne».Outre les règles de base en matière de transparence et d’équité applicables à toutes les plateformes en ligne, quelles que soient leur taille ou leur position, introduites dans le règlement relatif aux relations entre les plateformes et les entreprises, la présente proposition institue des obligations clairement définies pour un nombre très limité de fournisseurs transfrontières de services de plateforme essentiels qui servent de points d’accès majeurs aux entreprises utilisatrices pour atteindre les utilisateurs finaux. Enfin, en appliquant ces obligations, la Commission peut tirer profit de la transparence que les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne doivent assurer en vertu du règlement relatif aux relations entre les plateformes et les entreprises au sujet des pratiques qui pourraient être illégales selon la liste des obligations si des contrôleurs d’accès s’y livraient. La présente proposition est également pleinement cohérente avec la proposition de législation sur les services numériques. Cette législation sur les services numériques est une initiative horizontale qui se concentre sur des problématiques telles que la responsabilité des intermédiaires en ligne pour les contenus de tiers, la sécurité des utilisateurs en ligne ou les obligations de diligence asymétriques requises pour les différents fournisseurs de services de la société de l’information en fonction de la nature des risques sociétaux que ces services représentent. La proposition de législation sur les marchés numériques porte quant à elle sur les déséquilibres économiques, les pratiques commerciales déloyales des contrôleurs d’accès et leurs répercussions néfastes, telles que la fragilisation de la contestabilité des marchés de plateformes. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est cohérente avec la stratégie numérique de la Commission en ce qu’elle contribue à garantir une économie numérique juste et compétitive, l’un des trois piliers principaux de l’orientation politique et des objectifs annoncés dans la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe». Elle établira un cadre cohérent, efficace et proportionné pour faire face aux problèmes de l’économie numérique qui ne peuvent actuellement pas, ou pas efficacement, être résolus.

La proposition vient compléter les règles de concurrence existantes de l’UE (et nationales). Elle vise les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès qui soit ne relèvent pas des règles de concurrence existantes de l’UE, soit ne peuvent pas être aussi efficacement couvertes par ces règles, étant donné que l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles concerne la situation des marchés spécifiques, intervient inévitablement après que la pratique restrictive ou abusive s’est produite et implique des procédures d’enquête longues pour établir l’existence de l’infraction. La proposition actuelle réduit au minimum les incidences structurelles néfastes des pratiques déloyales ex ante, sans limiter la possibilité d’intervenir ex post en vertu des règles de concurrences nationales et de l’UE. La proposition s’aligne sur d’autres instruments de l’UE, dont la charte des droits fondamentaux de l’UE et la Convention européenne des droits de l’homme («CEDH»), le règlement général sur la protection des données, et l’acquis de l’Union en matière de protection des consommateurs. La proposition vient compléter les lois sur la protection des données. Les obligations de transparence en matière de profilage approfondi du consommateur contribueront à éclairer l’application du règlement général sur la protection des données («RGPD»), tandis que le droit d’opposition obligatoire pour la combinaison des données à travers les services de plateforme essentiels complète le niveau de protection existant dans le cadre du RGPD. La proposition précise qu’il revient aux contrôleurs d’accès de veiller à ce que le respect des obligations énoncées dans le règlement se fasse en pleine conformité avec les autres dispositions de la législation de l’UE, notamment en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel ou de protection des consommateurs. La proposition est également cohérente avec la réglementation ex ante ciblée et adaptée à des secteurs spécifiques, telle que les règles applicables aux services de communications électroniques ou à la vente à découvert, de même qu’avec les initiatives existantes visant les pratiques commerciales préjudiciables dans le monde «hors ligne». 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Les États membres appliquent ou envisagent d’appliquer des règles nationales divergentes pour résoudre les problèmes liés à la forte dépendance des entreprises utilisatrices aux services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès et les problèmes qui découlent de leurs pratiques déloyales à l’égard de ces entreprises. Cette situation conduit à une fragmentation de la réglementation, dans la mesure où les règles relatives à la lutte contre le caractère déloyal des relations de dépendance avec ces contrôleurs d’accès et à la contestabilité de ces services divergent, notamment en ce qui concerne les conditions préalables à l’intervention et l’ampleur de cette intervention, et augmentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises actives sur le marché intérieur. En l’absence d’action au niveau de l’UE, cette situation s’aggravera davantage avec l’adoption de nouvelles initiatives pendantes dans plusieurs États membres, tandis que dans d’autres États membres, le caractère déloyal et la contestabilité réduite des services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès restent sans réponses. Compte tenu de la nature transfrontière intrinsèque des services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès, la fragmentation de la réglementation nuira gravement au fonctionnement du marché unique des services numériques ainsi qu’au fonctionnement des marchés numériques en général. De ce fait, une harmonisation au niveau de l’UE est nécessaire et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») constitue la base juridique pertinente pour cette initiative. •Subsidiarité Les problèmes étant de nature transfrontière, et non limités à un seul État membre ou sous-ensemble d’États membres, les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints par des États membres agissant seuls. Le secteur numérique en tant que tel et, en particulier, les services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès sont de nature transfrontière, tel qu’en témoignent le volume des échanges transfrontières et le potentiel encore inexploité de croissance future, comme le montrent la structure et le volume des échanges transfrontières opérés par l’intermédiaire des plateformes numériques. Presque 24 % de tous les échanges en ligne en Europe sont transfrontières. Les acteurs du secteur numérique opèrent généralement dans plusieurs États membres, voire à l’échelle de l’UE, ce qui est particulièrement le cas aujourd’hui des services tels que la publicité en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne, les places de marché en ligne, les services d’informatique en nuage, les services de recherche en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ou les systèmes d’exploitation. En conséquence, les problèmes recensés ont une incidence sur l’Union, car ils se posent par-delà les frontières et touchent plusieurs États membres, ne se limitant donc pas au territoire d’un seul d’entre eux.C’est notamment le cas des services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès. Même les États membres qui n’ont pas encore adopté de législation pour répondre au caractère déloyal et à la contestabilité réduite des services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès envisagent de plus en plus d’adopter des mesures nationales à cet effet. Des législations différentes au sein de l’UE, outre qu’elles ne soient pas suffisamment efficaces, pourraient conduire à une fragmentation et à des coûts de mise en conformité accrus pour les grands acteurs du marché et les entreprises utilisatrices qui en dépendent. Dans le même temps, cette situation a une incidence néfaste sur les jeunes et petites entreprises également, car elle les empêche de se développer et de s’étendre au-delà des frontières, et donc d’atteindre de nouveaux marchés et de proposer des produits de meilleure qualité et plus diversifiés à des prix plus compétitifs et, le cas échéant, de devenir des concurrents des acteurs établis dans le secteur numérique. Par conséquent, la lutte contre les pratiques déloyales en matière de services de plateforme essentiels assurés par les contrôleurs d’accès au niveau de l’Union, améliorera le fonctionnement du marché intérieur grâce à des règles de conduite explicites qui fournissent à toutes les parties prenantes une clarté juridique et grâce à un cadre d’intervention au niveau de l’UE permettant de lutter efficacement et en temps utile contre les pratiques préjudiciables. Pour être désigné comme contrôleur d’accès, l’une des conditions à remplir est que le fournisseur de services de plateforme essentiels ait une incidence significative sur le marché intérieur. •Proportionnalité La proposition vise à contribuer au bon fonctionnement du marché unique des services numériques, en garantissant la contestabilité et l’équité des marchés de l’Union là où les contrôleurs d’accès opèrent. Cela devrait favoriser l’innovation, la haute qualité des produits et services numériques, des prix équitables et compétitifs et la liberté de choix pour les utilisateurs dans le secteur numérique. Dans ce contexte, la proposition se concentre uniquement sur les services numériques les plus largement utilisés par les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux («services de plateforme essentiels») et pour lesquels, compte tenu des conditions actuelles, les préoccupations relatives à la faible contestabilité et aux pratiques déloyales des contrôleurs d’accès sont plus apparentes et urgentes du point de vue du marché intérieur. Les services de plateforme essentiels concernés sont uniquement ceux pour lesquels il existe de solides preuves i) d’une forte concentration, où, en règle générale, une ou très peu de grandes plateformes en ligne fixent les conditions commerciales avec une autonomie considérable par rapport à leurs (potentiels) concurrents, clients ou consommateurs; ii) de la dépendance à quelques grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que points d’accès permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs clients et d’avoir des interactions avec eux; et iii) de l’abus de pouvoir fréquent par les fournisseurs de services de plateforme essentiels par le biais de comportements déloyaux à l’égard des entreprises utilisatrices et des consommateurs qui en dépendent d’un point de vue économique. La proposition ne s’applique donc qu’aux fournisseurs qui satisfont aux critères clairement définis pour être considérés comme un contrôleur d’accès, lesquels sont exposés ci-dessus. L’utilisation de seuils quantitatifs en tant que base d’une présomption réfragable est complétée par l’utilisation de critères qualitatifs spécifiés dans la proposition. Cela permet à la Commission de désigner comme contrôleurs d’accès les fournisseurs de services de plateforme essentiels qui présentent des risques identiques ou similaires pour l’équité et la contestabilité du marché, tout en garantissant que les obligations s’appliquent uniquement aux fournisseurs de services de plateforme essentiels concernés. La liste des obligations prévues par la proposition a été limitée aux pratiques i) particulièrement déloyales ou préjudiciables; ii) pouvant être déterminées clairement et sans ambiguïté, afin d’offrir la sécurité juridique nécessaire aux contrôleurs d’accès et aux autres parties intéressées: et iii) pour lesquelles il existe une expérience suffisante. La proposition prévoit la possibilité d’appliquer sur mesure certaines de ces obligations au moyen d’un dialogue entre la Commission et les contrôleurs d’accès concernés. Elle permet en outre de couvrir avec souplesse les pratiques supplémentaires, qui sont tout aussi déloyales ou qui mettent tout autant en péril l’équité ou la contestabilité, après une enquête sur le marché approfondie concernant l’incidence de ces pratiques. Ce mécanisme garantit l’absence de réglementation excessive tout en évitant un manque d’intervention en cas de pratiques similaires exercées par les mêmes contrôleurs d’accès, les pratiques pouvant évoluer au fil du temps. Les mesures proposées sont proportionnées puisqu’elles atteignent leur objectif en n’imposant une charge aux entreprises du secteur numérique que de manière ciblée. La proposition exige la coopération des entreprises qui font l’objet d’une enquête, mais les coûts administratifs seraient proportionnels, et il est peu probable qu’ils entraînent des coûts supplémentaires importants compte tenu des structures réglementaires déjà existantes en raison de l’application d’autres textes législatifs de l’UE [par exemple, le règlement sur les concentrations et le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs («CPC»)]. En ce qui concerne les coûts de mise en conformité pour les contrôleurs d’accès, ces derniers seraient raisonnables, car ils remplaceraient largement les coûts élevés que les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels doivent supporter pour se conformer aux mesures réglementaires divergentes progressivement mises en place ou susceptibles de l’être dans les différents États membres. Il s’agirait du coût de quelques responsables de la conformité juridique supplémentaires, chargés de vérifier la conformité des politiques des entreprises avec les nouvelles règles, et de certains employés chargés de dialoguer avec la Commission et de répondre aux demandes de renseignements. •Choix de l’instrument Seul un instrument législatif peut résoudre efficacement les problèmes recensés. Un règlement est en outre nécessaire, puisqu’il est directement applicable dans les États membres, établit le même niveau de droits et d’obligations pour les parties privées, et permet l’application cohérente et efficace des règles au commerce en ligne intrinsèquement transfrontière généré dans l’économie des plateformes en ligne. Cette solution est la plus adaptée pour répondre aux problèmes d’équité et de contestabilité recensés et pour éviter la fragmentation du marché unique des services de plateforme essentiels fournis ou proposés par les contrôleurs d’accès. 3. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées La Commission a procédé à de vastes consultations sur un large éventail de questions liées aux plateformes en ligne, notamment sur la puissance économique des très grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d’accès. Premièrement, entre le 2 juin et le 8 septembre 2020, la Commission a mené deux consultations publiques ouvertes distinctes qui faisaient référence à deux analyses d’impact initiales distinctes pour i) le paquet législatif sur les services numériques: instrument de régulation ex ante des grandes plateformes en ligne générant des effets de réseau importants et jouant le rôle de contrôleurs d’accès au sein du marché intérieur de l’Union européenne; et l’autre pour ii) le nouvel outil en matière de concurrence. Deuxièmement, la Commission a mené une consultation des parties intéressées sur les rapports intermédiaires de l’observatoire sur l’économie des plateformes en ligne, qui soutient l’initiative actuelle. Troisièmement, des ateliers, des conférences ainsi que des recherches menées par le Centre commun de recherche («JRC») ont permis de définir le problème et de recenser les premières options d’intervention. Outre les outils de consultation utilisés, les services de la Commission ont tenu une réunion bilatérale avec les parties prenantes dans le cadre des consultations publiques et de la période de contribution pour les analyses d’impact initiales. Dernièrement, un dialogue structuré avec les États membres, notamment par l’intermédiaire du groupe d’experts sur le commerce électronique et d’échanges et de conférences bilatéraux et multilatéraux, a contribué à l’élaboration des options d’intervention. D’une manière générale, les consultations publiques ont apporté un soutien résolu à une intervention visant à lutter contre les pratiques déloyales exercées par les contrôleurs d’accès. En effet, la grande majorité des personnes ayant participé aux consultations publiques et ayant répondu au questionnaire distinct adressé aux autorités nationales de concurrence s’accordent à dire qu’il existe des problèmes structurels qui ne peuvent être résolus avec les règles de concurrence existantes; cette même majorité estimait que la Commission devrait pouvoir intervenir sur les marchés où les contrôleurs d’accès opèrent. Une grande majorité d’entreprises et d’associations d’entreprises, toutes les organisations de la société civile [y compris les organisations non gouvernementales («ONG») et les organisations syndicales] et tous les pouvoirs publics ont exprimé cet avis. Les organisations de consommateurs telles que le BEUC ont également mis en évidence les préoccupations particulières relatives aux plateformes en ligne et aux marchés numériques. Ces participants ont estimé qu’une intervention visant à répondre à ces préoccupations permettrait d’inciter à l’innovation et contribuerait à élargir le choix des consommateurs, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles plateformes et à des services innovants et respectueux de la vie privée. Les plateformes en ligne étaient partagées sur la question, la majorité des grandes plateformes en ligne et leurs associations représentatives contestant la nécessité d’un nouvel instrument relatif aux contrôleurs d’accès. D’autre part, nombre de petites et moyennes plateformes, en particulier celles qui sont des entreprises utilisatrices de grandes plateformes en ligne, ont exprimé leur soutien en faveur de ce nouvel instrument. Les parties en désaccord ont argué que le concept de contrôleur d’accès est trop vaste et devrait plutôt être évalué au cas par cas, et que la Commission a déjà le pouvoir d’intervenir si le comportement d’un contrôleur d’accès contrevenait à l’article 102 du TFUE. Toutefois, la Commission a estimé que l’article 102 du TFUE ne suffisait pas pour faire face à tous les problèmes liés aux contrôleurs d’accès, étant donné qu’un contrôleur d’accès peut ne pas nécessairement être en position dominante, et que ses pratiques peuvent ne pas être couvertes par ledit article 102 s’il n’y a pas d’effet démontrable sur la concurrence sur des marchés pertinents clairement définis. De plus, l’article 102 du TFUE ne permet pas toujours d’intervenir avec la rapidité requise pour lutter contre ces pratiques pressantes le plus rapidement et le plus efficacement possible. La grande majorité des participants ont également estimé que les règles spécifiques relatives aux plateformes devraient comprendre des interdictions et des obligations pour les plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès. Ils ont également suggéré que les mesures correctives pourraient être de nature plus procédurale, plutôt que de viser à prescrire un comportement donné. La grande majorité des parties prenantes ont considéré que la liste des pratiques problématiques proposée, ou «liste noire», devrait cibler les pratiques clairement déloyales et préjudiciables des plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès. Quant à la définition du statut de contrôleur d’accès, les avis des parties prenantes étaient divisés. Certaines plateformes ont fait valoir que l’intégration de différents services dans l’offre d’une seule société de plateforme ne donne que peu d’indications sur le pouvoir d’une plateforme, de même que la capacité de mobiliser des actifs d’un domaine à l’autre. Il a été suggéré que la désignation des contrôleurs d’accès ne devrait pas tenir compte du modèle commercial, que l’évaluation des contrôleurs d’accès devrait être réexaminée périodiquement, que les désignations devraient s’appliquer à des activités définies et que certaines règles devraient s’appliquer à l’ensemble du secteur. De manière générale, les parties prenantes de toutes les catégories ont souligné qu’il était nécessaire de garantir un niveau élevé de cohérence et de sécurité juridique et de veiller à ce que les critères utilisés pour désigner les contrôleurs d’accès soient transparents, objectifs et facilement mesurables. Les utilisateurs ont principalement fait référence à une combinaison de critères tant quantitatifs que qualitatifs. Les autorités nationales ont exprimé leur soutien en faveur d’un nouvel instrument relatif aux contrôleurs d’accès et la nécessité d’une approche au niveau de l’UE, afin d’éviter une fragmentation de la réglementation, tout en soulignant qu’il importe d’associer au préalable les représentants des gouvernements nationaux compétents au projet législatif. La société civile et les éditeurs de médias ont également fermement soutenu la création d’un nouvel instrument relatif aux contrôleurs d’accès. Ils ont tous préconisé un degré suffisant de transparence sur le marché, ainsi que la garantie d’un certain degré de diversité dans les médias et le respect de l’autonomie et du choix des consommateurs. • Obtention et utilisation d’expertise La présente initiative est soutenue par une analyse d’impact et plusieurs études de référence externes. En outre, plusieurs consultations publiques et de multiples études et rapports ont été réalisés par la Commission ou par des contractants externes entre 2018 et 2020. L’observatoire sur l’économie des plateformes en ligne, soutenu par son groupe d’experts composé de 15 experts universitaires, ainsi que par une vaste étude de référence, a fourni de nombreux rapports et documents d’analyse qui ont contribué aux travaux de définition des problèmes. Des activités de recherche économique internes ainsi qu’un soutien à l’élaboration des politiques par le Centre commun de recherche ont également alimenté l’analyse d’impact à la base de la présente initiative. Les États membres ont, en outre, été consultés dans le cadre d’une consultation en ligne qui a permis d’alimenter une réunion du groupe d’experts sur le commerce électronique consacrée à la présente initiative. Enfin, la Commission a organisé un certain nombre de conférences, d’ateliers et de réunions avec des experts universitaires, dont les avis ont contribué à la définition des problèmes et à la stratégie de collecte des preuves. Plusieurs documents exposant la position d’États membres sur les plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès, ainsi que de nombreux rapports et études de pays en dehors de l’UE, ont aidé à l’élaboration de cet instrument. •Analyse d’impact Le comité d’examen de la réglementation de la Commission a étudié l’analyse d’impact qui sous-tend la proposition, et émis un avis favorable le 10 décembre 2020. L’annexe 1 du document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente proposition comprend l’avis du comité et les recommandations, et précise comment ces dernières ont été prises en considération. L’annexe 3 présente une vue d’ensemble des acteurs qui seraient concernés par la proposition et de la manière dont ils le seraient. La Commission a étudié différentes options d’intervention pour atteindre l’objectif général de la présente initiative, qui est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en promouvant une concurrence effective sur les marchés numériques et, en particulier, un environnement de plateforme en ligne contestable et équitable. Afin de résoudre les problèmes résultant de la conduite problématique des contrôleurs d’accès, trois principales options d’intervention ont été comparées: option 1 – liste prédéfinie de contrôleurs d’accès et d’obligations directement applicables; option 2 – cadre de désignation et d’actualisation des obligations partiellement flexible, comprenant un dialogue sur les mesures de régulation à prendre pour la mise en œuvre de certaines de ces obligations; et option 3 – option flexible fondée exclusivement sur des seuils qualitatifs de délimitation du champ d’application. Chacune de ces options laissait des choix de conception plus détaillés ouverts à l’appréciation politique, par exemple en ce qui concerne la combinaison et le niveau précis des seuils quantitatifs de délimitation du champ d’application à utiliser, ou la portée exacte des mesures correctives en cas de manquement systématique aux obligations par le contrôleur d’accès désigné.

Toutes les options envisageaient la mise en œuvre, la surveillance et l’application au niveau de l’UE par la Commission en tant qu’organe réglementaire compétent. Compte tenu de la portée paneuropéenne des entreprises visées, un modèle d’application décentralisé ne semble ni envisageable, d’autant plus en raison du risque de fragmentation de la réglementation que l’initiative est censée traiter, ni proportionné du fait du nombre limité de contrôleurs d’accès qui entreraient dans le champ d’application du cadre proposé. Toutefois, pour intégrer l’expertise nationale dans l’économie des plateformes, l’initiative prévoit que la Commission consulte, avant de prendre certaines décisions (par exemple, sur les manquements, les amendes), un comité composé de représentants des États membres – le comité consultatif en matière de marchés numériques. L’option privilégiée (option 2) se compose a) d’une liste exhaustive de services de plateforme essentiels; b) d’une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs pour désigner les fournisseurs de services de plateforme essentiels comme contrôleurs d’accès; c) des obligations directement applicables, y compris certaines obligations pour lesquelles un dialogue sur les mesures de régulation à prendre peut faciliter leur mise en œuvre effective; et d) de la possibilité pour la Commission d’actualiser l’instrument, à la suite d’une enquête sur le marché, en ce qui concerne les obligations des contrôleurs d’accès, au moyen d’actes délégués, dans la mesure où de nouvelles pratiques tout aussi déloyales et susceptibles de nuire à la contestabilité sont recensées, et au moyen de propositions de modification dans les autres cas. Les enquêtes sur le marché peuvent également mettre en évidence la nécessité de modifier la liste des services de plateforme essentiels. La Commission a considéré cette option comme pouvant atteindre le plus efficacement possible les objectifs de la présente initiative. Elle prévoit une intervention rapide pour toutes les pratiques problématiques recensées, tout en permettant, pour certaines d’entre elles, un dialogue sur les mesures de régulation à prendre pour la mise en œuvre des mesures par le contrôleur d’accès désigné. Elle contribue en outre à la lutte contre de nouvelles pratiques déloyales, permettant ainsi de remédier aux défaillances du marché dans un environnement numérique en pleine mutation. Parallèlement, pour les contrôleurs d’accès qui devraient profiter d’une position solide et durable dans leurs opérations dans un futur proche, mais qui ne jouissent pas encore d’une telle position, la proposition établit un sous-ensemble d’obligations pertinentes, notamment pour préserver et renforcer la contestabilité. L’option privilégiée accroîtra la contestabilité des services de plateforme essentiels et, plus généralement, du secteur numérique, et aidera les entreprises à surmonter les obstacles découlant des défaillances du marché ou des pratiques commerciales déloyales des contrôleurs d’accès. Cela contribuera à favoriser l’émergence de plateformes alternatives, qui pourraient fournir des produits et des services innovants et de haute qualité à des prix abordables. Des conditions plus justes et plus équitables pour tous les acteurs du secteur numérique permettraient à ces derniers de tirer davantage parti du potentiel de croissance de l’économie des plateformes. On peut s’attendre à ce que ces avantages se traduisent par un potentiel d’innovation accru parmi les entreprises plus petites, ainsi que par une qualité du service améliorée, au profit des consommateurs. L’amélioration de la contestabilité des services de plateforme essentiels dans le cadre de l’option privilégiée pourrait permettre de dégager un surplus du consommateur estimé à 13 milliards d’EUR, ce qui équivaut à une augmentation d’environ 6 % par rapport au scénario de référence. Les principaux coûts sont liés aux coûts de mise en conformité des contrôleurs d’accès à la suite des nouvelles règles. Les entreprises autres que les plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès pourraient devoir supporter certains coûts administratifs lorsqu’elles se conforment aux demandes de renseignements. Il est cependant peu probable que ces derniers coûts constituent une augmentation substantielle des coûts de mise en conformité que les entreprises devraient normalement supporter en raison de demandes de renseignements dans le cadre d’affaires relevant du droit de la concurrence de l’UE ou en vertu d’autres règles nationales spécifiques. Les incidences des options stratégiques sur différentes catégories de parties prenantes (contrôleurs d’accès, concurrents, entreprises utilisatrices, consommateurs, autorités réglementaires) sont expliquées en détail à l’annexe 3 de l’analyse d’impact soutenant la présente initiative. L’annexe évalue également l’incidence de chaque obligation par catégorie de parties prenantes concernées. Dans la mesure du possible, l’évaluation est à la fois quantitative et qualitative. Quant à l’incidence de l’initiative sur les PME, dans la mesure où il est très peu probable que celles-ci puissent être considérées comme des contrôleurs d’accès et où elles ne seraient pas visées par la liste d’obligations, cette initiative ne leur imposerait aucune charge supplémentaire. Au contraire, les nouvelles règles, en établissant des conditions équitables, permettraient aux PME (y compris les entreprises utilisatrices et autres fournisseurs de services de plateforme essentiels) de se développer dans l’ensemble du marché intérieur du fait de la suppression d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion. On peut s’attendre à ce que les mesures envisagées mènent également à une plus forte concurrence entre les plateformes pour les entreprises utilisatrices. Cela devrait conduire à des services de meilleure qualité, à des prix plus compétitifs, associés à une productivité accrue. Les entreprises utilisatrices auraient en outre davantage confiance dans la vente en ligne, puisqu’elles seraient protégées contre les pratiques déloyales. Un ensemble d’instruments plus complet pour l’application des règles permettra aux entreprises de prospérer sur la base de leurs capacités. Il en résultera une croissance économique qui à son tour se traduira par une augmentation des recettes fiscales pour les administrations nationales. Par rapport aux avantages qu’elle constitue pour l’économie, la mise en œuvre de cette initiative représente une faible charge pour la Commission (notamment le redéploiement de postes existants). Les autorités nationales auraient à supporter quelques coûts administratifs mineurs. L’équité et la contestabilité accrue du secteur numérique conduiraient à une augmentation de la productivité, qui entraînerait une plus forte croissance économique. Il importe aussi particulièrement de promouvoir une plus grande contestabilité des services de plateforme essentiels et des marchés numériques pour accroître les flux commerciaux et d’investissements. •Réglementation affûtée et simplification La proposition établit des mesures qui s’appliqueront aux grands fournisseurs de services de plateforme essentiels qui satisfont aux conditions pour être désignés comme contrôleurs d’accès. Les autres fournisseurs de services de plateforme essentiels et de services accessoires, les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux bénéficieront des obligations clairement définies et délimitées qui y sont fixées. La proposition vise également expressément à faciliter la croissance durable des services de plateforme essentiels et, plus généralement, de l’économie des plateformes, et elle est conçue pour être totalement neutre sur le plan technologique. •Droits fondamentaux La proposition est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’UE, à la Convention européenne des droits de l’homme («CEDH») ainsi qu’au RGPD. L’introduction de la mise à jour dynamique des pratiques déloyales serait subordonnée au respect intégral des droits fondamentaux à une procédure équitable et à une bonne administration tels qu’ils sont consacrés par la CEDH, qui sont contraignants pour les institutions de l’UE. Dans le nouveau cadre, les pouvoirs d’enquête de la Commission seraient soumis à l’ensemble des droits à un procès équitable tels que le droit d’être entendu, le droit à une décision motivée et l’accès au contrôle juridictionnel, y compris la possibilité de contester des mesures d’exécution et de sanction. Ces droits s’appliquent en cas de procédure administrative. En outre, l’environnement juridique équitable et inspirant confiance que la présente proposition vise à créer contribue à préserver un équilibre adéquat entre les libertés d’entreprise respectives des fournisseurs de services de plateforme essentiels et des entreprises utilisatrices (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Dans le but d’atteindre de manière optimale les objectifs de la présente initiative, il est nécessaire de financer un certain nombre d’actions à la fois au niveau de la Commission, où le redéploiement de 80 ETP est envisagé, et au niveau des États membres par le biais de leur participation active au comité consultatif en matière de marchés numériques, constitué des représentants des États membres. La totalité des ressources financières requises pour la mise en œuvre de la proposition pour la période 2021-2027 s’élèvera à 81,090 millions d’EUR, dont 50,640 millions d’EUR de coûts administratifs et 30,450 millions d’EUR entièrement couverts par les dotations prévues dans le CFP 2021-2027 au titre des enveloppes financières du programme en faveur du marché unique et du programme pour une Europe numérique. Le financement appuiera, entre autres, des activités telles que la désignation des fournisseurs de services de plateforme essentiels, la conduite d’enquêtes sur le marché et toute autre mesure d’enquête et de, coercition ainsi que des activités de contrôle. Le financement aidera également à la réalisation d’un réexamen périodique d’éléments spécifiques du règlement, d’une évaluation dudit règlement, ainsi que d’une évaluation continue de l’efficacité et de l’efficience des mesures mises en œuvre et des coûts relatifs à la maintenance, au développement, à l’hébergement, au fonctionnement et aux services d’assistance d’un système central d’information. Une vue d’ensemble détaillée des coûts engendrés est présentée dans la «fiche financière» liée à la présente initiative. 5. AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Compte tenu du caractère dynamique de l’économie des plateformes, le suivi et l’évaluation de l’initiative constituent un volet important de la proposition. Ils répondent également aux demandes explicites émises par les parties prenantes, dont les États membres, en faveur d’une fonction de suivi spécifique, et reflètent l’importance accordée à une option de suivi autonome envisagée dans l’analyse d’impact initiale. Le suivi sera par conséquent divisé en deux parties: i) le suivi continu, qui rendra compte, tous les deux ans, des dernières évolutions du marché, avec la participation éventuelle de l’observatoire sur l’économie des plateformes en ligne de l’UE; et ii) les objectifs opérationnels et les indicateurs spécifiques permettant de les mesurer. Le suivi régulier et continu couvrira les principaux aspects suivants: i) suivi des questions relatives au champ d’application (par exemple, les critères de désignation des contrôleurs d’accès, l’évolution de ladite désignation, l’utilisation de l’évaluation qualitative dans le processus de désignation); ii) suivi des pratiques déloyales (conformité, coercition, évolution); et iii) suivi comme élément déclencheur pour le lancement d’une enquête sur le marché visant à examiner les nouveaux services de plateforme essentiels et les nouvelles pratiques dans le secteur numérique. Le suivi tiendra également dûment compte des travaux conceptuels du groupe d’experts sur l’économie des plateformes en ligne, dans le cadre de son volet sur les mesures et les indicateurs économiques. Un suivi de l’efficacité et de l’efficience de la proposition sera également effectué à l’aide d’indicateurs prédéfinis dans le but de déterminer si des règles supplémentaires, en matière d’application notamment, sont nécessaires pour garantir la contestabilité et l’équité des marchés numériques de l’UE. En conséquence, l’incidence de l’intervention sera évaluée dans le cadre d’un exercice d’évaluation et déclenchera, le cas échéant, une clause de réexamen qui permettra à la Commission de prendre les mesures adéquates, y compris des propositions législatives. Les États membres communiqueront également toute information pertinente dont ils disposent que la Commission pourrait solliciter aux fins de l’évaluation. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le chapitre I expose les dispositions générales, dont l’objet, le but et le champ d’application du règlement, notamment son effet d’harmonisation en ce qui concerne certaines législations nationales (article 1er), et les définitions des termes utilisés dans la proposition, de même que les objectifs de celle-ci (article 2). Le chapitre II contient les dispositions relatives à la désignation des contrôleurs d’accès. Plus précisément, il fixe les conditions selon lesquelles les fournisseurs de services de plateforme essentiels doivent être désignés comme contrôleurs d’accès, soit sur la base de critères quantitatifs (par l’intermédiaire d’une présomption réfragable), soit à la suite d’une évaluation au cas par cas effectuée lors d’une enquête sur le marché (article 3). En outre, il établit également les conditions dans lesquelles la désignation d’un contrôleur d’accès peut être réexaminée, ainsi qu’une obligation de réexaminer périodiquement cette désignation (article 4). Le chapitre III décrit les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès qui limitent la contestabilité. Il définit notamment les obligations directement applicables (article 5) et les obligations susceptibles d’être précisées (article 6) que les contrôleurs d’accès désignés doivent respecter en ce qui concerne chacun de leurs services de plateforme essentiels énumérés dans la décision de désignation correspondante. Par ailleurs, il établit un cadre pour un éventuel dialogue entre le contrôleur d’accès désigné et la Commission en ce qui concerne les mesures que le contrôleur d’accès met en œuvre ou entend mettre en œuvre dans le but de respecter les obligations définies à l’article 6 (article 7). Il fixe en outre les conditions dans lesquelles les obligations applicables à un service de plateforme essentiel spécifique peuvent être suspendues dans des circonstances exceptionnelles (article 8), ou dans lesquelles une exemption peut être accordée pour des raisons d’intérêt général (article 9). Ce chapitre contient des dispositions supplémentaires établissant un mécanisme pour l’actualisation de la liste d’obligations (article 10); il précise que les obligations énoncées dans le règlement s’appliquent indépendamment du fait que la pratique concernée du contrôleur d’accès désigné soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre (article 11); il prévoit une obligation de notifier tout projet de concentration au sens du règlement UE sur les concentrations (article 12) et une obligation pour le contrôleur d’accès désigné de soumettre à un audit indépendant toute technique de profilage des consommateurs qu’il applique à ses services de plateforme essentiels (article 13). Le chapitre IV prévoit des règles pour la conduite des enquêtes sur le marché, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de procédure pour l’ouverture d’une enquête sur le marché (article 14) et des règles pour la conduite de différents types d’enquêtes sur le marché: i) désignation d’un contrôleur d’accès (article 15); ii) enquête sur le non-respect systématique (article 16); et iii) enquête sur les nouveaux services de plateforme essentiels et les nouvelles pratiques (article 17). Le chapitre V contient les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l’application du présent règlement. Il prévoit des exigences procédurales pour l’ouverture d’une procédure (article 18). Il établit ensuite des règles relatives aux divers outils pouvant être utilisés dans le cadre des enquêtes sur le marché ou des procédures prévues par le règlement. Ces outils comprennent la capacité de la Commission de demander des renseignements (article 19), de mener des entretiens et de recueillir des déclarations (article 20) et de mener des inspections sur place (article 21), d’adopter des mesures provisoires (article 22) et de rendre des mesures volontaires obligatoires pour les contrôleurs d’accès (article 23), ainsi que de contrôler leur conformité avec le règlement (article 24). En cas de non-respect, la Commission peut émettre des décisions constatant un manquement (article 25), de même qu’imposer des amendes (article 26) et des astreintes (article 27) en cas d’infractions au règlement commises par des contrôleurs d’accès, et si les informations fournies dans le cadre de l’enquête sont inexactes, incomplètes ou dénaturées. Le règlement fixe également un délai de prescription en matière d’imposition et d’application des amendes (articles 28 et 29). Plusieurs dispositions de ce chapitre fixent les garanties procédurales devant la Commission, en particulier le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier (article 30) et la protection du secret professionnel (article 31). Il prévoit aussi la consultation du comité consultatif en matière de marchés numériques institué par le présent règlement avant l’adoption des décisions individuelles adressées aux contrôleurs d’accès (article 32). Enfin, le règlement prévoit la possibilité pour trois États membres ou plus de demander à la Commission d’ouvrir d’une enquête sur le marché, en application de l’article 15 (article 33). Le chapitre VI comprend d’autres dispositions générales, telles que l’obligation de publier un ensemble déterminé de décisions spécifiques adoptées en vertu du règlement (article 34), une clarification selon laquelle la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes et les astreintes (article 35), et la possibilité d’adopter des actes d’exécution (article 36) et des actes délégués (article 37). Enfin, les autres dispositions de ce chapitre sont la clause de réexamen (article 38) et la spécification relative à l’entrée en vigueur et aux dates d’application du règlement (article 39). 2020/0374 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les services numériques en général et les plateformes en ligne en particulier jouent un rôle toujours plus important au sein de l’économie, notamment sur le marché intérieur, en créant de nouveaux débouchés commerciaux dans l’Union et en facilitant le commerce transfrontière. (2)Parallèlement, les services de plateforme essentiels présentent un certain nombre de caractéristiques qui peuvent être exploitées par leurs fournisseurs. Ces caractéristiques comprennent entre autres des économies d’échelle extrêmes qui résultent souvent de coûts marginaux presque nuls pour ajouter des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs finaux. Les services de plateforme essentiels se caractérisent en outre par des effets de réseau très importants, leur capacité de relier de nombreuses entreprises utilisatrices avec de nombreux utilisateurs finaux grâce à leur caractère multiface, un degré considérable de dépendance des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux, des effets de verrouillage, l’absence de multihébergement aux mêmes fins par les utilisateurs finaux, l’intégration verticale et les avantages liés aux données. Toutes ces caractéristiques, combinées à des pratiques déloyales de la part des fournisseurs de ces services, peuvent sensiblement compromettre la contestabilité des services de plateforme essentiels, ainsi que nuire à l’équité de la relation commerciale entre les fournisseurs de ces services et leurs entreprises utilisatrices et utilisateurs finaux, ce qui conduit à une diminution rapide et potentiellement considérable du choix des entreprises utilisatrices et utilisateurs finaux dans la pratique, et peut donc conférer à ces fournisseurs la position de «contrôleurs d’accès». (3)Un petit nombre de grands fournisseurs de services de plateforme essentiels ont vu le jour et disposent d’un pouvoir économique considérable. En règle générale, ils sont en mesure de relier de nombreuses entreprises utilisatrices à de nombreux utilisateurs finaux à travers leurs services ce qui, en retour, leur permet de tirer profit de leurs avantages, tels qu’un accès à de vastes quantités de données, d’un domaine de leur activité à de nouveaux domaines. Certains de ces fournisseurs exercent un contrôle sur des écosystèmes de plateformes entiers au sein de l’économie numérique et sont structurellement extrêmement difficiles à concurrencer ou à contester par des opérateurs du marché existants ou nouveaux, indépendamment de leur degré d’innovation et d’efficacité. La contestabilité est particulièrement réduite du fait de l’existence de barrières très hautes à l’entrée ou à la sortie, y compris des coûts d’investissement élevés qui, en cas de sortie, ne sont pas récupérables, ou le sont difficilement, et l’absence d’intrants clés de l’économie numérique (ou l’accès limité à ces derniers), tels que les données. Le mauvais fonctionnement des marchés sous-jacents, ou leur mauvais fonctionnement futur, est par conséquent plus probable. (4)Dans de nombreux cas, cette combinaison de caractéristiques des contrôleurs d’accès est susceptible de mener à de graves déséquilibres en matière de pouvoir de négociation, et donc à des pratiques et conditions déloyales à l’égard tant des entreprises utilisatrices que des utilisateurs finaux de services de plateforme essentiels fournis par ces contrôleurs d’accès, au détriment des prix, de la qualité, du choix et de l’innovation dans ce domaine. (5)Il s’ensuit que les processus du marché sont souvent incapables de garantir des résultats économiques équitables en ce qui concerne les services de plateforme essentiels. Si les articles 101 et 102 du TFUE s’appliquent toujours au comportement des contrôleurs d’accès, leur champ d’application se limite à certains cas de pouvoir de marché (par exemple, la position dominante sur certains marchés) et de comportement anticoncurrentiel, tandis que l’application intervient ex post et requiert au cas par cas une enquête approfondie sur des faits souvent très complexes. En outre, la législation existante de l’UE ne répond pas, ou pas efficacement, aux entraves observées sur le marché intérieur en ce qui concerne son bon fonctionnement, lesquelles entraves sont dues au comportement de contrôleurs d’accès qui n’occupent pas nécessairement de position dominante au sens du droit de la concurrence. (6)En offrant des points d’accès à un grand nombre d’entreprises utilisatrices pour atteindre leurs utilisateurs finaux, partout dans l’Union et sur différents marchés, les contrôleurs d’accès ont une incidence considérable sur le marché intérieur. L’incidence néfaste des pratiques déloyales sur le marché intérieur, et en particulier la faible contestabilité des services de plateforme essentiels, y compris leurs conséquences sociétales et économiques négatives, a conduit les législateurs nationaux et les organismes de réglementation sectoriels à agir. Un certain nombre de solutions réglementaires ont déjà été adoptées ou proposées au niveau national en réponse aux questions des pratiques déloyales et de la contestabilité des services numériques, ou à certaines d’entre elles au moins. Il en a résulté un risque de divergences entre les solutions réglementaires, et, partant, une fragmentation du marché intérieur, augmentant en conséquence le risque de voir croître les coûts de mise en conformité, en raison des différents dispositifs réglementaires nationaux. (7)Par conséquent, les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux de services de plateforme essentiels fournis par des contrôleurs d’accès devraient bénéficier de garanties réglementaires contre le comportement déloyal des contrôleurs d’accès dans l’ensemble de l’Union, afin de faciliter les échanges transfrontières au sein de l’Union et, partant, le bon fonctionnement du marché intérieur, et de répondre à un phénomène émergent de fragmentation existant ou probable dans les domaines spécifiques régis par le présent règlement. De plus, si les contrôleurs d’accès adoptent généralement des modèles commerciaux et des structures algorithmiques mondiaux, ou du moins paneuropéens, ils peuvent adopter, et, dans certains cas, ont adopté, des conditions et pratiques commerciales différentes dans les divers États membres, qui peuvent créer des disparités entre les conditions de concurrence pour les utilisateurs de services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès, aux dépens de l’intégration au sein du marché intérieur. (8)En rapprochant les législations nationales divergentes, les obstacles à la liberté de fournir et recevoir des services, y compris les services de vente au détail, au sein du marché intérieur devraient être éliminés. Un ensemble ciblé de règles contraignantes harmonisées devrait par conséquent être établi à l’échelon de l’Union afin de garantir la contestabilité et l’équité des marchés numériques sur lesquels les contrôleurs d’accès opèrent au sein du marché intérieur. (9)Il n’est possible d’éviter effectivement une fragmentation du marché intérieur qu’en interdisant aux États membres d’appliquer des règles nationales spécifiques aux types d’entreprises et services couverts par le présent règlement. Dans le même temps, puisque le présent règlement vise à compléter l’application du droit de la concurrence, il convient de préciser qu’il est sans préjudice des articles 101 et 102 du TFUE, des règles de concurrence nationales correspondantes et des autres règles de concurrence nationales relatives au comportement unilatéral, qui reposent sur une évaluation individualisée des positions et du comportement sur le marché, y compris ses effets éventuels et la portée précise du comportement interdit, et qui prévoient la possibilité pour les entreprises de justifier objectivement le comportement en question par des motifs d’efficience. Toutefois, l’application de ces dernières règles ne devrait pas porter atteinte aux obligations imposées aux contrôleurs d’accès au titre du présent règlement ni à leur application uniforme et effective sur le marché intérieur. (10)Les articles 101 et 102 du TFUE et les règles de concurrence nationales correspondantes relatives aux comportements anticoncurrentiels multilatéraux et unilatéraux ainsi que le contrôle des concentrations ont pour objectif la protection d’une concurrence non faussée sur le marché. Le présent règlement poursuit un objectif complémentaire, mais différent de la protection d’une concurrence non faussée sur tout marché, au sens du droit de la concurrence, qui est de veiller à ce que les marchés sur lesquels les contrôleurs d’accès opèrent sont et restent contestables et équitables, indépendamment des effets réels, éventuels ou présumés sur la concurrence sur un marché donné du comportement d’un contrôleur d’accès couvert par ce règlement. Le présent règlement vise par conséquent à protéger un intérêt juridique différent de ceux desdites règles et devrait être sans préjudice de leur application.

(11)Il devrait également compléter, sans préjudice de leur application, les règles qui découlent d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services couverts par le présent règlement, en particulier le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) xx/xx/UE (législation sur les services numériques) du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, et la directive (UE) 2010/13 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règles nationales visant à appliquer, ou, le cas échéant, à mettre en œuvre cette législation de l’Union. (12)La faible contestabilité et les pratiques déloyales dans le secteur numérique sont plus fréquentes et prononcées pour certains services numériques que pour d’autres. C’est le cas en particulier pour les services numériques répandus et couramment utilisés, qui servent, pour la plupart, d’intermédiaires directs entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux, et qui se caractérisent principalement par des économies d’échelle extrêmes, des effets de réseau très importants, la capacité de relier de nombreuses entreprises utilisatrices avec de nombreux utilisateurs finaux grâce au caractère multiface de ces services, des effets de verrouillage, l’absence de multihébergement ou l’intégration verticale. Il n’existe souvent qu’un seul ou très peu de grands fournisseurs pour ces services numériques. Le plus souvent, ces fournisseurs de services de plateforme essentiels sont apparus comme des contrôleurs d’accès pour les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux, avec de profondes répercussions, développant leur capacité de fixer facilement des conditions générales commerciales de manière unilatérale et préjudiciable pour leurs entreprises utilisatrices et utilisateurs finaux. Par conséquent, il est nécessaire de se concentrer uniquement sur les services numériques les plus largement utilisés par les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux et pour lesquels, compte tenu des conditions de marché actuelles, les préoccupations relatives à la faible contestabilité et aux pratiques déloyales des contrôleurs d’accès sont plus apparentes et urgentes du point de vue du marché intérieur. (13)En particulier, les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage et les services de publicité en ligne sont tous capables de toucher un grand nombre d’utilisateurs finaux comme d’entreprises, ce qui comporte un risque de pratiques commerciales déloyales. Ils devraient donc être inclus dans la définition des services de plateforme essentiels et relever du champ d’application du présent règlement. Les services d’intermédiation en ligne peuvent également opérer dans le domaine des services financiers, et ils peuvent agir en tant qu’intermédiaires ou être utilisés pour fournir des services tels que ceux énumérés de manière non exhaustive à l’annexe II de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil. Dans certaines circonstances, la notion d’utilisateurs finaux devrait inclure les utilisateurs qui sont habituellement considérés comme des entreprises utilisatrices, mais qui, dans une situation donnée, n’utilisent pas les services de plateforme essentiels dans le but de fournir des biens ou des services à d’autres utilisateurs finaux, telles que, à titre d’exemple, les entreprises qui dépendent des services d’informatique en nuage pour leurs propres besoins. (14)Les contrôleurs d’accès, en plus de leurs services de plateforme essentiels, peuvent fournir quelques autres services accessoires, tels que des services d’identification ou de paiement et des services techniques qui appuient la fourniture de services de paiement. Le fait que les contrôleurs d’accès fournissent souvent le portefeuille de leurs services dans le cadre d’un écosystème intégré, auquel les fournisseurs de services accessoires tiers n’ont pas accès, du moins pas à des conditions égales, et le fait qu’ils puissent lier l’accès aux services de plateforme essentiels à l’utilisation d’au moins un service accessoire, les rend plus susceptibles d’étendre, des services de plateforme essentiels aux services accessoires, leur pouvoir de contrôleurs d’accès, au détriment du choix et de la contestabilité de ces services. (15)Qu’un service numérique puisse être qualifié de service de plateforme essentiel en raison de son utilisation répandue et courante, et de son importance pour relier les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux, ne suscite pas en soi de préoccupations suffisamment sérieuses en matière de contestabilité et de pratiques déloyales. De telles préoccupations apparaissent seulement lorsqu’un service de plateforme essentiel constitue un point d’accès majeur et est exploité par un fournisseur ayant un poids important sur le marché intérieur et jouissant d’une position solide et durable, ou par un fournisseur susceptible de jouir d’une telle position dans un avenir proche. En conséquence, l’ensemble ciblé de règles harmonisées fixées par le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises désignées sur la base de ces trois critères objectifs, et ne devrait s’appliquer qu’aux services de plateforme essentiels qui représentent, individuellement, un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux. (16)Dans le but de garantir l’application effective du présent règlement aux fournisseurs de services de plateforme essentiels qui sont le plus susceptibles de remplir les critères objectifs, et pour lesquels les pratiques déloyales affaiblissant la contestabilité sont les plus fréquentes et ont le plus de répercussions, la Commission devrait être en mesure de désigner directement comme contrôleurs d’accès les fournisseurs de services de plateforme essentiels qui répondent à certains seuils quantitatifs. Ces entreprises devraient en tout état de cause faire l’objet d’un processus de désignation rapide qui devrait commencer dès l’entrée en vigueur du présent règlement. (17)Un chiffre d’affaires très élevé dans l’Union et la fourniture d’un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres forment des indices probants du poids important d’un fournisseur d’un service de plateforme essentiel sur le marché intérieur. Il en va de même lorsque le fournisseur d’un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres a une capitalisation boursière très importante ou une juste valeur marchande équivalente. Par conséquent, il convient que le fournisseur d’un service de plateforme essentiel soit présumé avoir une incidence considérable sur le marché intérieur lorsqu’il fournit ce service dans au moins trois États membres et lorsque soit le chiffre d’affaires de son groupe réalisé au sein de l’EEE est égal ou supérieur à un seuil élevé spécifique, soit la capitalisation boursière de son groupe est égale ou supérieure à une valeur absolue élevée déterminée. En ce qui concerne les fournisseurs de services de plateforme essentiels appartenant à des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse, il convient de se référer à la juste valeur marchande équivalente au-dessus d’une valeur absolue élevée définie. La Commission devrait utiliser son pouvoir d’adopter des actes délégués afin de mettre au point une méthode objective pour calculer cette valeur. Un chiffre d’affaires élevé du groupe, réalisé dans l’EEE, associé au seuil d’utilisateurs de services de plateforme essentiels dans l’Union témoigne d’une capacité relativement forte de monétiser ces utilisateurs. Une capitalisation boursière élevée par rapport au même seuil d’utilisateurs dans l’Union traduit un potentiel relativement important de monétisation de ces utilisateurs dans un avenir proche. Ce potentiel de monétisation marque à son tour, en principe, la position de point d’accès des entreprises concernées. Ces deux indicateurs reflètent en outre leur capacité financière, y compris leur faculté de tirer profit de leur accès aux marchés financiers dans le but de renforcer leur position. Cela peut notamment être le cas lorsque cet accès supérieur est utilisé pour acquérir d’autres entreprises, ce qui s’est à son tour avéré avoir des répercussions néfastes potentielles sur l’innovation. La capitalisation boursière peut également refléter la position future attendue et les effets sur le marché intérieur des fournisseurs concernés, en dépit d’un chiffre d’affaires actuel potentiellement relativement faible. La valeur de la capitalisation boursière peut reposer sur un niveau qui représente la capitalisation boursière moyenne des plus grandes entreprises cotées en Bourse de l’Union sur une période appropriée. (18)Une capitalisation boursière durable du fournisseur de services de plateforme essentiels égale ou supérieure au seuil pendant trois ans ou plus devrait renforcer la présomption selon laquelle le fournisseur de ces services a un poids important sur le marché intérieur. (19)Il est possible qu’un certain nombre de facteurs relatifs à la capitalisation boursière nécessitent une évaluation approfondie pour déterminer s’il faut considérer qu’un fournisseur de services de plateforme essentiels a un poids important sur le marché intérieur. Cela peut être le cas lorsque la capitalisation boursière du fournisseur de services de plateforme essentiels au cours des exercices précédents était considérablement inférieure à la moyenne du marché des actions, que la volatilité de sa capitalisation boursière sur la période étudiée était disproportionnée par rapport à la volatilité globale du marché des actions, ou que sa trajectoire de capitalisation boursière par rapport aux tendances du marché était incompatible avec une croissance rapide et unidirectionnelle. (20)Un nombre très important d’entreprises utilisatrices qui dépendent d’un service de plateforme essentiel pour atteindre un très grand nombre d’utilisateurs finaux actifs chaque mois permet au fournisseur de ce service d’exercer une influence sur les activités d’une large part des entreprises utilisatrices à son avantage et révèle, en principe, que ce fournisseur agit en tant que point d’accès majeur. Il convient de fixer les niveaux respectifs pertinents de ces chiffres de manière à représenter un pourcentage substantiel de la population totale de l’Union en ce qui concerne les utilisateurs finaux et de la population totale des entreprises utilisant des plateformes pour déterminer le seuil relatif aux entreprises utilisatrices. (21)Une position solide et durable dans ses activités ou la prévisibilité d’atteindre une telle position dans le futur apparaît notamment lorsque la contestabilité de la position du fournisseur du service de plateforme essentiel est limitée. Tel est probablement le cas si ce fournisseur a fourni un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres à un très grand nombre d’entreprises utilisatrices et d’utilisateurs finaux pendant au moins trois ans. (22)Les évolutions du marché et de la technologie peuvent influer sur de tels seuils. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes délégués visant à préciser la méthode utilisée pour déterminer si les seuils quantitatifs sont atteints, et à l’adapter régulièrement aux évolutions du marché et de la technologie, le cas échéant. Ce point est particulièrement pertinent pour les seuils relatifs à la capitalisation boursière, qui devraient être indexés à des intervalles adéquats. (23)Les fournisseurs de services de plateforme essentiels qui atteignent les seuils quantitatifs, mais sont en mesure de présenter des arguments suffisamment étayés pour démontrer que, dans les circonstances dans lesquelles le service de plateforme essentiel concerné opère, ils ne satisfont pas aux exigences objectives pour être considérés comme des contrôleurs d’accès, ne devraient pas être désignés directement, mais devraient uniquement faire l’objet d’une enquête plus poussée. La charge de la preuve que la présomption découlant du respect de seuils quantitatifs ne devrait pas s’appliquer à un fournisseur spécifique incombe à ce dernier. La Commission ne devrait prendre en considération, dans son évaluation, que les éléments directement liés aux exigences à remplir pour être considéré comme un contrôleur d’accès, en d’autres termes, la question de savoir s’il s’agit d’un point d’accès majeur exploité par un fournisseur ayant une incidence considérable sur le marché intérieur, avec une position solide et durable, qu’elle soit réelle ou prévisible. Toute justification reposant sur des motifs économiques visant à démontrer des gains d’efficience découlant d’un type particulier de comportement du fournisseur de services de plateforme essentiels devrait être rejetée, car elle n’est pas pertinente pour la désignation d’un contrôleur d’accès. La Commission devrait être en mesure de prendre une décision en se fondant sur des seuils quantitatifs lorsque le fournisseur entrave considérablement l’enquête en ne se conformant pas aux mesures d’enquête prises par la Commission. (24)Il convient également de prévoir l’évaluation du rôle de contrôleur d’accès que jouent les fournisseurs de services de plateforme essentiels qui n’atteignent pas tous les seuils quantitatifs, à la lumière des exigences objectives globales selon lesquelles ils ont une incidence considérable sur le marché intérieur, servent de points d’accès majeurs permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux et bénéficient d’une position solide et durable dans leurs activités, ou sont susceptibles d’en bénéficier dans un avenir proche. (25)Une telle évaluation ne peut être effectuée qu’à la lumière d’une enquête sur le marché, tout en tenant compte des seuils quantitatifs. Dans son évaluation, la Commission devrait prendre en compte les objectifs consistant à préserver et à promouvoir l’innovation, la qualité des produits et services numériques et l’équité et la compétitivité des prix, et veiller à ce que les niveaux de qualité et de choix offerts aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs finaux soient ou restent élevés. Les éléments spécifiques aux fournisseurs de services de plateforme essentiels concernés tels que des économies d’échelle extrêmes, des effets de réseau très importants, leur capacité de relier de nombreuses entreprises utilisatrices avec de nombreux utilisateurs finaux grâce à leur caractère multiface, les effets de verrouillage, l’absence de multihébergement ou l’intégration verticale, peuvent être pris en considération. En outre, une capitalisation boursière très importante, un ratio de valeur de fonds propres par rapport au bénéfice très élevé ou un chiffre d’affaires très important tiré des utilisateurs finaux d’un seul service de plateforme essentiel peuvent révéler un basculement du marché ou un potentiel d’utilisation d’un effet de levier par ces fournisseurs. Avec la capitalisation boursière, les taux de croissance élevés ou le ralentissement des taux de croissance considéré conjointement avec une croissance de la rentabilité, sont des exemples de paramètres dynamiques particulièrement pertinents pour identifier les fournisseurs de services de plateforme essentiels susceptibles d’acquérir une position solide. La Commission devrait être en mesure de prendre une décision en tirant des conclusions défavorables à partir des données disponibles lorsque le fournisseur entrave considérablement l’enquête en refusant de se conformer aux mesures d’enquête prises par la Commission. (26)Un sous-ensemble de règles particulier devrait s’appliquer aux fournisseurs de services de plateforme essentiels susceptibles de jouir d’une position solide et durable dans un avenir proche. Les mêmes caractéristiques spécifiques des services de plateforme essentiels les rendent susceptibles de basculer: dès qu’un fournisseur de services a obtenu un certain avantage par rapport à ses concurrents ou à des concurrents potentiels en termes d’échelle ou de pouvoir d’intermédiation, sa position peut devenir inattaquable et évoluer au point de devenir solide et durable dans un avenir proche. Les entreprises peuvent tenter de provoquer ce basculement et devenir des contrôleurs d’accès en recourant à certaines des conditions et pratiques déloyales régies par le présent règlement. Il semble adéquat d’intervenir dans une telle situation, avant que le marché ne bascule de manière irréversible. (27)Cependant, une telle intervention précoce devrait se limiter à imposer uniquement les obligations nécessaires et appropriées pour veiller à ce que les services concernés restent contestables et éviter le risque qualifié de conditions et pratiques déloyales. Les obligations empêchant le fournisseur de services de plateforme essentiels concerné d’acquérir une position solide et durable dans ses activités, telles que les obligations visant à empêcher l’utilisation déloyale d’un effet de levier et celles facilitant le changement de plateforme et le multihébergement, visent plus directement cet objectif. Dans le but de garantir la proportionnalité, la Commission devrait également appliquer, parmi ce sous-ensemble d’obligations, uniquement celles nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs du présent règlement, et devrait régulièrement réexaminer ces obligations afin de déterminer si elles doivent être maintenues, supprimées ou adaptées. (28)Cela devrait permettre à la Commission d’intervenir efficacement et en temps opportun, tout en respectant pleinement la proportionnalité des mesures envisagées. Elle devrait en outre rassurer les acteurs actuels ou potentiels du marché quant à l’équité et à la contestabilité des services visés. (29)Les contrôleurs d’accès désignés devraient respecter les obligations énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne chacun des services de plateforme essentiels énumérés dans la décision de désignation correspondante. Le cas échéant, les règles impératives devraient s’appliquer tout en tenant compte de la situation de conglomérat des contrôleurs d’accès. De plus, les mesures d’exécution que la Commission peut, par voie de décision, imposer au contrôleur d’accès à la suite d’un dialogue sur les mesures de régulation à prendre devraient être conçues efficacement, eu égard aux caractéristiques des services de plateforme essentiels, de même qu’aux risques éventuels de contournement, et dans le respect du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux des entreprises visées et des tiers. (30)Compte tenu de la nature technologique complexe des services de plateforme essentiels et de son évolution très rapide, un réexamen régulier du statut des contrôleurs d’accès, y compris ceux qui, selon toute probabilité, jouiront d’une position solide et durable dans leurs activités dans un avenir proche, est nécessaire. Afin de fournir à tous les acteurs du marché, y compris les contrôleurs d’accès, la sécurité requise en ce qui concerne les obligations juridiques applicables, il convient de fixer un délai pour ces réexamens réguliers. Il importe également de mener ces réexamens à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans.

(31)Afin de garantir l’efficacité du réexamen du statut de contrôleur d’accès ainsi que la possibilité d’adapter la liste des services de plateforme essentiels fournis par un contrôleur d’accès, il convient que les contrôleurs d’accès informent la Commission de toutes les acquisitions prévues et conclues d’autres fournisseurs de services de plateforme essentiels ou de tout autre service dans le secteur numérique. De telles informations devraient non seulement servir au processus de réexamen mentionné ci-dessus en ce qui concerne le statut des contrôleurs d’accès individuels, mais aussi fournir des renseignements cruciaux pour le suivi des tendances plus générales en matière de contestabilité dans le secteur numérique; elles peuvent par conséquent être utilement prises en considération lors des enquêtes sur le marché prévues par le présent règlement. (32)Pour préserver l’équité et la contestabilité des services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès, il est important de prévoir de manière claire et non équivoque un ensemble d’obligations harmonisées relatives à ces services. De telles règles sont nécessaires face au risque que représentent les effets néfastes des pratiques déloyales imposées par les contrôleurs d’accès, et bénéfiques pour l’environnement commercial des services concernés, les utilisateurs et, en fin de compte, la société dans son ensemble. Compte tenu de l’évolution rapide et du dynamisme des marchés numériques, ainsi que du pouvoir économique considérable des contrôleurs d’accès, il est crucial que ces obligations soient appliquées de manière effective, sans être contournées. À cette fin, les obligations en question devraient s’appliquer à toute pratique d’un contrôleur d’accès, quelle que soit sa forme et indépendamment de sa nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, dans la mesure où cette pratique correspond au type de pratique visé par l’une des obligations du présent règlement. (33)Les obligations énoncées dans le présent règlement se limitent à ce qui est nécessaire et justifié pour contrer le caractère déloyal des pratiques recensées des contrôleurs d’accès et pour garantir la contestabilité en ce qui concerne les services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès. En conséquence, les obligations devraient correspondre aux pratiques qui sont considérées comme déloyales compte tenu des caractéristiques du secteur numérique et qui, au vu de l’expérience acquise, dans le contrôle du respect des règles de concurrence de l’UE par exemple, ont une incidence directe particulièrement néfaste sur les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux. Il est nécessaire en outre de prévoir la possibilité d’établir, avec les contrôleurs d’accès, un dialogue sur les mesures de régulation à prendre, pour adapter ces obligations susceptibles de requérir des mesures de mise en œuvre spécifiques afin de garantir leur efficacité et leur proportionnalité. Les obligations ne devraient être actualisées qu’à la suite d’une enquête rigoureuse portant sur la nature et l’incidence de pratiques spécifiques qui pourraient être à leur tour désignées, après une enquête approfondie, comme étant déloyales ou limitant la contestabilité de la même manière que les pratiques déloyales décrites dans le présent règlement, tout en étant potentiellement exclues du champ d’application de l’ensemble actuel d’obligations. (34)La combinaison de ces différents mécanismes d’imposition et d’adaptation des obligations devrait garantir que les obligations ne s’appliquent pas au-delà des pratiques déloyales observées et, par ailleurs, que des pratiques nouvelles ou en évolution peuvent faire l’objet d’une intervention si cela est nécessaire et justifié. (35)Dans la mesure où il n’existe pas de mesures alternatives moins restrictives qui conduiraient au même résultat, eu égard au besoin de protéger l’ordre public et la vie privée, et de lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses, les obligations énoncées dans le présent règlement sont nécessaires pour répondre aux questions d’intérêt général soulevées. (36)Le comportement consistant à combiner des données d’utilisateurs finaux provenant de différentes sources ou à inscrire des utilisateurs à différents services des contrôleurs d’accès confère à ces derniers des avantages potentiels en ce qui concerne l’accumulation de données, érigeant de ce fait des barrières à l’entrée. Afin d’éviter que la contestabilité des services de plateforme essentiels ne soit injustement compromise par les contrôleurs d'accès, ceux-ci devraient permettre à leurs utilisateurs finaux de choisir librement d’adhérer à de telles pratiques commerciales en proposant une autre possibilité moins personnalisée. Cette possibilité devrait couvrir toutes les sources possibles de données à caractère personnel, y compris les propres services des contrôleurs d’accès ainsi que les sites web de tiers, et devrait être présentée à l’utilisateur final de manière proactive, explicite, claire et simple. (37)Du fait de leur position, les contrôleurs d’accès pourraient, dans certains cas, restreindre la capacité des entreprises utilisatrices de leurs services d’intermédiation en ligne de proposer des biens ou des services aux utilisateurs finaux à des conditions plus favorables, notamment en matière de prix, par le biais d’autres services d’intermédiation en ligne. Ces restrictions ont un effet dissuasif important sur les entreprises utilisatrices des contrôleurs d’accès en ce qui concerne leur utilisation d’autres services d’intermédiation en ligne, ce qui limite la contestabilité interplateformes, et donc le choix des utilisateurs finaux pour ce qui est des canaux d’intermédiation en ligne alternatifs. Pour que les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne des contrôleurs d’accès puissent librement choisir d’autres services d’intermédiation en ligne, et différencier les conditions dans lesquelles elles proposent leurs produits ou services à leurs utilisateurs finaux, les contrôleurs d’accès ne devraient pas être autorisés à limiter les entreprises utilisatrices dans leur choix de différencier les conditions commerciales, y compris les prix. Une telle restriction devrait s’appliquer à toute mesure dont les effets sont équivalents, telle que l'augmentation des taux de commission ou le déréférencement des offres des entreprises utilisatrices. (38)Afin d’éviter une aggravation de leur dépendance aux services de plateforme essentiels des contrôleurs d’accès, les entreprises utilisatrices de ces contrôleurs d’accès devraient être libres de promouvoir et choisir le canal de distribution qu’elles jugent le plus approprié pour interagir avec les utilisateurs finaux que ces entreprises utilisatrices ont déjà acquis par l’intermédiaire des services de plateforme essentiels fournis par les contrôleurs d’accès. Inversement, les utilisateurs finaux devraient également être libres de choisir les offres de ces entreprises utilisatrices et de conclure des contrats avec elles, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire des services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès, soit à partir d’un canal de distribution direct de l’entreprise utilisatrice ou d’un autre canal de distribution indirect que l’entreprise utilisatrice peut utiliser. Cela devrait être valable pour la promotion des offres et la conclusion de contrats entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux. En outre, la capacité des utilisateurs finaux d'acheter librement du contenu, des abonnements, des fonctionnalités ou autres en dehors des services de plateforme essentiels des contrôleurs d’accès ne devrait être ni compromise ni restreinte. Il convient particulièrement d’éviter que les contrôleurs d’accès ne restreignent l’utilisation de ces services et l’accès à ces services par les utilisateurs finaux au moyen d’une application logicielle fonctionnant sur leur service de plateforme essentiel. Par exemple, rien ne devrait empêcher les abonnés à un contenu en ligne acheté sans passer par le téléchargement d’une application logicielle ou acheté dans une boutique d’applications logicielles d'accéder à ce contenu sur une application logicielle du service de plateforme essentiel du contrôleur d’accès au seul motif que l’achat s’est fait sans passer par cette application logicielle ou cette boutique d’applications logicielles. (39)Garantir le droit des entreprises utilisatrices de faire part de préoccupations quant au comportement déloyal des contrôleurs d’accès auprès de toute autorité administrative ou autre autorité publique compétente est essentiel à la préservation d’un environnement commercial équitable et à la protection de la contestabilité du secteur numérique. Par exemple, les entreprises utilisatrices pourraient vouloir se plaindre de différents types de pratiques déloyales, tels que des conditions d’accès discriminatoires, la clôture injustifiée de comptes d’entreprises utilisatrices ou la motivation peu claire de déréférencements de produits. Par conséquent, toute pratique qui entraverait de quelque manière que ce soit cette possibilité de faire part de préoccupations ou de demander réparation, au moyen par exemple de clauses de confidentialité dans les accords ou d’autres conditions écrites, devrait être interdite. Cela devrait être sans préjudice du droit des entreprises utilisatrices et des contrôleurs d’accès d’établir, dans leurs accords, les conditions d’utilisation, y compris le recours à des mécanismes légaux de traitement des plaintes, y compris à tout mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, ou le recours à la compétence de tribunaux spécifiques dans le respect du droit de l’Union et du droit national applicable; mais aussi sans préjudice du rôle que jouent les contrôleurs d’accès dans la lutte contre la présence de contenus illicites en ligne. (40)Les services d’identification revêtent une importance cruciale pour les entreprises utilisatrices dans la conduite de leurs activités, car ils leur permettent non seulement d’optimiser leurs services, dans la mesure autorisée par le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, mais aussi d’instaurer la confiance dans les transactions en ligne, conformément au droit de l’Union ou au droit national. Les contrôleurs d’accès ne devraient donc pas utiliser leur position en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels pour exiger des entreprises utilisatrices qui dépendent d’eux qu’elles intègrent tous services d’identification fournis par le contrôleur d’accès lui-même dans le cadre de leur fourniture de services ou de produits aux utilisateurs finaux, si d’autres services d’identification sont à la disposition de ces entreprises utilisatrices. (41)Les contrôleurs d’accès ne devraient pas restreindre le libre choix des utilisateurs finaux en empêchant techniquement le passage ou l’abonnement à d’autres applications logicielles ou services. Ils devraient donc garantir ce libre choix, qu’ils soient ou non les fabricants du matériel informatique au moyen duquel se fait l’accès aux applications logicielles ou aux services, et ne devraient créer aucun obstacle technique artificiel visant à rendre impossible ou ineffectif le changement de plateforme. Ne constituerait pas, en soi, un obstacle au changement de plateforme la simple offre aux utilisateurs finaux d’un produit ou d’un service donné, y compris au moyen d’une préinstallation, pas plus que l’amélioration d'une offre qui leur serait faite, telle que des prix plus avantageux ou une qualité supérieure. (42)Les conditions dans lesquelles les contrôleurs d’accès fournissent des services de publicité en ligne aux entreprises utilisatrices, dont les annonceurs et les éditeurs, manquent souvent de transparence et de clarté. Cette opacité est en partie liée aux pratiques de quelques plateformes, mais elle résulte aussi de la complexité même de la publicité programmatique moderne. On estime que le secteur est devenu moins transparent après l’introduction de la nouvelle législation portant sur la vie privée, et on s’attend à ce qu’il le devienne encore moins avec la suppression annoncée des cookies de tiers. Pour les annonceurs et les éditeurs, cela conduit souvent à un manque d’informations et de connaissances quant aux conditions des services de publicité qu’ils ont achetés et compromet leur capacité de se tourner vers d’autres fournisseurs de services de publicité en ligne. En outre, les coûts de la publicité en ligne sont susceptibles d’être plus élevés que dans un environnement de plateforme plus équitable, plus transparent et contestable. Ces coûts plus élevés se répercuteront vraisemblablement dans les prix que paieront les utilisateurs finaux pour de nombreux produits et services quotidiens qui reposent sur l’utilisation de la publicité en ligne. Les obligations de transparence devraient donc exiger des contrôleurs d’accès qu’ils communiquent aux annonceurs et éditeurs à qui ils fournissent des services de publicité en ligne, sur demande et dans la mesure du possible, les informations nécessaires aux deux parties pour comprendre le prix payé pour chacun des différents services de publicité fournis dans le cadre de la chaîne de valeur publicitaire correspondante. (43)Un contrôleur d’accès peut, dans certaines circonstances, jouer un double rôle en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels, en fournissant un service de plateforme essentiel à ses entreprises utilisatrices, tout en se trouvant en concurrence avec ces mêmes entreprises pour la fourniture de services ou de produits identiques ou similaires aux mêmes utilisateurs finaux. Dans de telles circonstances, un contrôleur d’accès peut profiter de son double rôle pour utiliser des données obtenues à partir des transactions de ses entreprises utilisatrices dans le service de plateforme essentiel aux fins de ses propres services dont l'offre est similaire à celle de ses entreprises utilisatrices. Tel peut être le cas lorsqu’un contrôleur d’accès fournit aux entreprises utilisatrices une place de marché en ligne ou une boutique d’applications, et, parallèlement, propose des services en tant que détaillant en ligne ou fournisseur d’applications logicielles, en concurrence avec ces entreprises. Afin d’empêcher les contrôleurs d’accès de tirer injustement profit de leur double rôle, il convient de veiller à ce qu’ils s’abstiennent d’utiliser toutes données agrégées ou non agrégées, ce qui peut comprendre les données anonymisées et les données à caractère personnel qui ne sont pas accessibles au grand public, dans le but de proposer des services similaires à ceux de leurs entreprises utilisatrices. Cette obligation devrait s’appliquer au contrôleur d’accès dans son ensemble, et notamment mais pas exclusivement, à son unité opérationnelle qui est en concurrence avec les entreprises utilisatrices d’un service de plateforme essentiel. (44)Les entreprises utilisatrices peuvent également acheter des services de publicité à un fournisseur de services de plateforme essentiels dans le but de fournir des biens et des services aux utilisateurs finaux. Dans ces circonstances, il est possible que les données ne soient pas générées dans le service de plateforme essentiel, mais soient fournies à ce service par l’entreprise utilisatrice, ou soient générées à partir des opérations qu'elle effectue par l’intermédiaire du service de plateforme essentiel concerné. Dans certains cas, ce service de plateforme essentiel fournissant de la publicité peut jouer un double rôle en tant qu’intermédiaire et en tant que fournisseur de services de publicité. En conséquence, l’interdiction imposée à un contrôleur d’accès jouant un double rôle d’utiliser les données des entreprises utilisatrices devrait également s’appliquer aux données qu’un service de plateforme essentiel a reçues des entreprises aux fins de la fourniture de services de publicité liés à ce service de plateforme essentiel. (45)En ce qui concerne les services d’informatique en nuage, cette obligation devrait s’étendre aux données fournies ou générées par les entreprises utilisatrices dans le cadre de leur utilisation du service d’informatique en nuage du contrôleur d’accès, ou par l’intermédiaire de sa boutique d’applications logicielles qui permet aux utilisateurs finaux des services d’informatique en nuage d’accéder aux applications logicielles. Cette obligation ne devrait pas porter atteinte au droit des contrôleurs d’accès d’utiliser des données agrégées pour la fourniture de services accessoires d’analyse de données, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE, ainsi que des obligations pertinentes du présent règlement relatives aux services accessoires. (46)Un contrôleur d’accès peut recourir à divers moyens pour favoriser ses propres services ou produits da