COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive «Services de médias audiovisuels» concernant le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande et la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé

(2020/C 223/03)

I. CONTEXTE

La directive «Services de médias audiovisuels» (1) (ci-après la «directive SMA») établit des règles renforcées en matière de promotion des œuvres européennes. Son article 13, paragraphe 1, dispose que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande [ci-après les «services à la demande» ou les «services de vidéo à la demande (VOD)»] doivent «propose[r] une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mett[re] ces œuvres en valeur».

L’article 13, paragraphe 2, de la directive SMA dispose que «[l]orsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, […] ils peuvent également exiger que les fournisseurs de services de médias qui ciblent des publics sur leur territoire mais sont établis dans d’autres États membres soient également soumis à ces contributions financières […]». Ces contributions «doivent être proportionnées et non discriminatoires».

L’article 13, paragraphe 6, de la directive SMA prévoit, pour les sociétés qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience, des dérogations obligatoires aux exigences prévues à l’article 13, paragraphe 1, ainsi qu’aux exigences prévues à l’article 13, paragraphe 2, qui pourraient leur être applicables. Comme précisé au considérant 40 de la directive, ces dérogations ont pour but d’assurer que les obligations en matière de promotion des œuvres européennes ne compromettent pas le développement des marchés et n’entravent pas l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Conformément à l’article 13, paragraphe 7, de la directive SMA, le présent document vise à fournir des lignes directrices concernant:

a) le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des fournisseurs de services à la demande; et

b) la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé dans le contexte des dérogations précitées.

Les lignes directrices ne sont pas contraignantes. Lors de la rédaction des présentes lignes directrices, la Commission a dûment consulté le comité de contact, comme l’exige l’article 13, paragraphe 7. Dans la mesure où les lignes directrices peuvent interpréter la directive SMA, la position de la Commission est sans préjudice de toute interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

II. CALCUL DE LA PART DES ŒUVRES EUROPÉENNES

1. Calcul par titres

Sur le marché des services de médias audiovisuels linéaires (radiodiffusion télévisuelle), la part des œuvres européennes dans la grille de programmation des organismes de radiodiffusion télévisuelle est calculée sur la base du temps de diffusion. L’article 16 de la directive SMA prévoit que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion. Cette disposition tient compte des contraintes temporelles propres aux services linéaires, dans le cadre desquels seul un nombre limité de programmes peut être diffusé en même temps et pendant une période déterminée. L’élément de durée est donc spécifiquement lié aux caractéristiques intrinsèques des services (linéaires) de radiodiffusion télévisuelle qui basent leur programmation sur des grilles journalières (de 24 heures).

Ces contraintes ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande (VOD). Pour les services à la demande, l’inclusion d’un programme donné ne dépend pas de la disponibilité d’une plage horaire dans une grille de programmation. En outre, l’inscription d’un programme donné d’une durée spécifique dans un catalogue n’implique pas l’exclusion/le remplacement d’un autre programme d’une durée similaire. En d’autres termes, les fournisseurs de services de VOD ne créent pas leur catalogue en se basant sur des considérations de temps, mais sur l’attractivité d’un grand nombre potentiel de programmes individuels mis à la disposition des utilisateurs.

De la même manière, du point de vue des utilisateurs, le choix de regarder un programme disponible dans les catalogues à la demande n’est pas soumis à des contraintes de temps, dans le sens où le fait de regarder un certain programme ne signifie pas qu’il faille renoncer à regarder tous les autres programmes disponibles au même moment. La raison d’être des services de VOD réside précisément dans la liberté donnée à l’utilisateur de choisir et de regarder un programme déterminé issu d’un catalogue, au moment qu’il choisit et autant de fois qu’il le souhaite.

Dans la mesure où les choix pertinents tant des fournisseurs de VOD que de leurs utilisateurs sont axés sur les programmes individuels (et sont fondés, notamment, sur la qualité perçue, l’attractivité, les goûts), la Commission considère que, dans le cas des services de VOD, il est plus approprié, compte tenu de leurs caractéristiques, de calculer la part des œuvres européennes dans les catalogues en se basant sur les titres et non sur le temps de diffusion (visionnage).

D’autres considérations incitent à choisir les titres dans les catalogues comme unité de mesure pertinente plutôt que le temps/la durée du contenu. Premièrement, le calcul de la part des œuvres européennes par titres, tant pour les films que pour les séries de télévision («TV»), est plus neutre en ce qui concerne le choix des programmes à inclure dans les catalogues par les fournisseurs de services de VOD. Le calcul par durée pourrait encourager les fournisseurs à privilégier les œuvres européennes de longue durée totale (par exemple des séries comptant un grand nombre d’épisodes) afin d’atteindre facilement la part de 30 %. Plus neutre, le calcul basé sur les titres pourrait favoriser la création d’une offre plus diversifiée d’œuvres européennes.

Deuxièmement, le calcul par titres serait probablement moins laborieux pour les fournisseurs de services de VOD que le calcul par durée. Les fournisseurs de services de VOD sont plus susceptibles de tenir le compte du nombre de titres européens sur le nombre total de titres disponibles dans leurs catalogues plutôt que le compte du temps total de visionnage des œuvres européennes sur le temps total de visionnage de toutes les œuvres figurant dans leurs catalogues.

Troisièmement, le calcul par titres devrait également faciliter le suivi et la surveillance par les autorités nationales compétentes, dans la mesure où il est plus facile d’inventorier et de vérifier les titres que les temps de visionnage totaux.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il est approprié de calculer la part de 30 % des œuvres européennes dans les catalogues à la demande en se fondant sur le nombre (total) de titres contenus dans le catalogue.

2. Qu’est-ce qu’un titre?

Dans le cas des longs-métrages et des téléfilms, il convient de considérer que chaque film constitue un titre du catalogue. Les différents films d’une franchise (2) devraient également être considérés comme constituant des titres différents dans un catalogue.

La définition de ce qui constitue un titre est plus complexe pour les séries de télévision ou d’autres formats présentés sous forme de série (c’est-à-dire épisode par épisode). Les épisodes des séries de télévision sont souvent regroupés en plusieurs saisons. Dans de tels cas, la question se pose de savoir si un titre devrait correspondre à l’ensemble de la série, à une saison ou à un épisode individuel.

La Commission est d’avis qu’une saison d’une série devrait correspondre à un titre. Le calcul des séries par saisons garantirait un traitement similaire à celui réservé aux longs-métrages ou aux téléfilms. Une saison d’une série est généralement le fruit d’un effort créatif unique et continu réalisé par le même groupe d’auteurs/de professionnels de l’audiovisuel, avec un budget unique sur une seule période. En outre, la mise sur le marché et les activités promotionnelles y afférentes concernent souvent les saisons individuelles. Pour ces raisons, le travail effectué pour produire une saison d’une série peut être considéré comme similaire au travail normalement requis pour produire un film.

En outre, le calcul par saisons dissuaderait les fournisseurs de privilégier les œuvres européennes de longue durée totale (par exemple des séries ou d’autres formats comptant un grand nombre d’épisodes) afin d’atteindre la part requise, au détriment d’œuvres plus courtes au potentiel plus élevé de circulation entre États membres (par exemple des longs-métrages et téléfilms haut de gamme) (3).

Par ailleurs, certaines productions audiovisuelles peuvent avoir des coûts de production plus élevés que d’autres titres du catalogue, par exemple dans le cas d’investissements directs importants ou de coûts de licence élevés pour la fiction haut de gamme, pour laquelle la durée et le coût de production d’un épisode sont similaires à ceux d’un long métrage. Dans ces cas, si cela se justifie, les autorités nationales pourraient envisager d’accorder une pondération plus importante à ces œuvres, par exemple sur la base d’une demande dûment motivée d’un fournisseur.

3. Calcul par catalogues nationaux

Certains fournisseurs de services de VOD actifs au sein de l’Union possèdent plusieurs catalogues nationaux, dont le contenu diffère selon le marché national (État membre) qu’ils ciblent. Les titres de films nationaux peuvent figurer dans un catalogue national spécifique d’un fournisseur multinational et ne pas être disponibles (ou être disponibles dans une mesure très limitée) dans les catalogues que le même fournisseur propose dans d’autres États membres (4). Il est dès lors nécessaire de déterminer de quelle manière la part des œuvres européennes devrait être calculée dans de tels cas.

L’article 13, paragraphe 1, de la directive SMA a pour objectif de garantir que les fournisseurs de services de VOD contribuent activement à l’objectif de promotion de la diversité culturelle au sein de l’Union en incluant une part minimale d’œuvres européennes dans leurs offres. La Commission estime que cet objectif ne peut être atteint de manière efficace que si la part de 30 % des œuvres européennes est garantie dans chacun des catalogues nationaux proposés par les fournisseurs multinationaux de services de VOD. Cela garantira que, dans chaque État membre où le fournisseur offre des catalogues nationaux, ces derniers présentent aux spectateurs la proportion requise d’œuvres européennes. Cette approche présente également l’avantage d’être susceptible d’encourager la circulation et la disponibilité des œuvres européennes dans l’Union.

Il est important de garder à l’esprit qu’il appartient au pays d’origine de veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande relevant de sa compétence répondent à l’obligation de garantir la part d’œuvres européennes dans leurs catalogues. Si un fournisseur de services de VOD relevant de la compétence d’un État membre offre des catalogues nationaux différents dans d’autres États membres, il incombe à l’État membre compétent (c’est-à-dire le pays d’origine) de faire respecter l’obligation liée à la part d’œuvres européennes pour tous les différents catalogues nationaux.

4. Dimension temporelle

La part effective des œuvres européennes dans les catalogues de VOD peut varier d’un jour à l’autre. Par exemple, lorsqu’un fournisseur de services de VOD ajoute une nouvelle série TV non européenne à son catalogue, l’effet de temporalité qui en résulte pourrait diminuer la part totale des œuvres européennes jusqu’à ce que d’autres œuvres européennes soient ajoutées au catalogue. Cela soulève la question du moment auquel le respect de la proportion de 30 % devrait être garanti. On peut imposer aux fournisseurs de se conformer à cette obligation à tout moment ou bien en moyenne, sur une période prédéterminée. Cette dernière approche permettrait des fluctuations temporaires.

La directive SMA ne donne aucune indication quant à la méthode à privilégier. Ces deux méthodes pourraient permettre d’atteindre l’objectif fixé de promouvoir la diversité culturelle dans les catalogues de VOD. En conséquence, la Commission considère qu’il revient aux États membres de décider librement de la méthode à adopter afin de vérifier la conformité avec l’article 13, paragraphe 1, de la directive SMA. Toutefois, lorsqu’ils décident de la méthode de suivi à appliquer, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire la charge administrative associée au respect de la conformité et au contrôle de l’application et de garantir également la transparence et la sécurité juridique pour les fournisseurs de services de VOD.

III. DÉFINITION DES NOTIONS DE «FAIBLE AUDIENCE» ET DE «CHIFFRE D’AFFAIRES PEU ÉLEVÉ»

1. Remarques préliminaires

Conformément au considérant 40 de la directive SMA, les fournisseurs sans présence significative sur le marché ne devraient pas être soumis aux exigences visant à promouvoir les œuvres européennes, «[a]fin d’assurer que les obligations en matière de promotion des œuvres européennes ne compromettent pas le développement des marchés et afin de permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché». Si les considérations précitées s’appliquent tant à l’article 13, paragraphe 1, qu’à l’article 13, paragraphe 2, de la directive, ces dispositions présentent certaines différences spécifiques qu’il convient de prendre en considération:

— il appartient à l’État membre d’origine de veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande relevant de sa compétence répondent à l’obligation de garantir la part d’œuvres européennes dans leurs catalogues en vertu de l’article 13, paragraphe 1; il appartient à ce même État membre d’origine d’appliquer les dérogations prévues à l’article 13, paragraphe 6, à ces fournisseurs;

— la situation est différente pour l’article 13, paragraphe 2. Cette disposition reconnaît à tout État membre la possibilité d’imposer des obligations de contributions financières non discriminatoires et proportionnées aux fournisseurs établis dans un autre État membre et ciblant des publics sur son territoire. Dans un tel cas, il revient à l’État membre «ciblé» d’appliquer à la fois sa législation imposant ces contributions et les dérogations prévues à l’article 13, paragraphe 6.

Compte tenu de ces contextes juridiques différents, il y a lieu de tenir compte des particularités de ces obligations lors de l’établissement de lignes directrices relatives aux dérogations prévues à l’article 13, paragraphe 6. En particulier, il convient de rappeler, comme précisé au considérant 36 de la directive, que les États membres sont autorisés à imposer des obligations financières aux fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre qui ciblent leur territoire, compte tenu du «lien direct entre les obligations financières et les différentes politiques culturelles des États membres».

Afin de définir les notions de «faible audience» et de «chiffre d’affaires peu élevé», il importe dès lors de trouver le juste équilibre entre les objectifs de préservation d’un espace d’innovation nécessaire pour les plus petits acteurs du monde audiovisuel et les objectifs de promotion de la diversité culturelle au moyen d’un financement adéquat des œuvres européennes au titre des politiques culturelles des États membres. Par conséquent, si les lignes directrices envisagent que les sociétés ayant un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience, tels que définis ci-après, soient exemptées des obligations prévues à l’article 13, certaines garanties supplémentaires peuvent être nécessaires dans certains cas, en particulier pour l’application des contributions financières visant à garantir la durabilité des systèmes de financement de l’audiovisuel et des films.

2. Distinction entre les dérogations prévues par le droit de l’Union et celles prévues par le droit national

L’article 13, paragraphe 2, de la directive SMA n’harmonise pas les obligations de contribution financière à la promotion des œuvres européennes. Cette disposition reconnaît tout au plus que les États membres ont la possibilité d’appliquer également aux fournisseurs transfrontières qui ciblent des publics sur leur territoire les obligations de contribuer, par l’investissement direct et par des taxes, conformément aux principes de non-discrimination et de proportionnalité. Il appartient donc à l’État membre qui décide de se prévaloir de cette possibilité de définir et d’appliquer les obligations correspondantes.

En ce sens, si un État membre a mis en place ou a introduit des obligations imposant aux fournisseurs de services de médias de contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes et que ces obligations sont limitées aux fournisseurs établis dans ledit État membre, les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas. Elles deviennent pertinentes si cet État membre applique également ces exigences aux fournisseurs ciblant des publics sur son territoire, mais établis dans d’autres États membres. En tout état de cause, l’objectif des dérogations prévues à l’article 13, paragraphe 6, de la directive SMA n’est pas de remplacer les dérogations établies au niveau national, qui définissent la portée des obligations de contribution, mais de fournir des garanties pour les fournisseurs transfrontières.

Par conséquent, les orientations fournies dans la présente section sont sans préjudice de la liberté de l’État membre ciblé d’établir différents seuils au niveau national, applicables aux fournisseurs relevant de sa compétence.

Il importe d’observer que les États membres appliquant les obligations de contribution financière aux fournisseurs établis dans d’autres États membres doivent respecter le principe de non-discrimination. Par conséquent, s’ils appliquent déjà des dérogations ou s’ils introduisent des dérogations au niveau national applicables aux fournisseurs établis sur leur territoire, ces dérogations doivent également être appliquées sans discrimination aux fournisseurs transfrontières, même si les seuils sont supérieurs à ceux indiqués dans les présentes lignes directrices.

3. Chiffre d’affaires peu élevé

En ce qui concerne le seuil de chiffre d’affaires peu élevé, qui devrait servir de base à une dérogation au titre de l’article 13, paragraphe 6, la Commission renvoie à la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5).

Selon une approche décisionnelle établie, les microentreprises devraient a priori être exclues du champ d’application de la législation proposée, à moins qu’il ne soit démontré qu’il est nécessaire et proportionné qu’elles en fassent partie (6). Par conséquent, la Commission considère que le seuil pour un chiffre d’affaires peu élevé pourrait être déterminé en se fondant sur le concept de microentreprise établi dans la recommandation de la Commission susmentionnée, qui se base spécifiquement sur le seuil de chiffre d’affaires utilisé dans la définition de microentreprise (à savoir des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total n’excède pas 2 millions d’euros). Le chiffre d’affaires de l’entreprise devrait être déterminé conformément aux dispositions de la recommandation de la Commission susmentionnée, c’est-à-dire en tenant compte également du chiffre d’affaires des entreprises partenaires et liées (7).

En raison de leur taille réduite et de leurs ressources limitées, les microentreprises peuvent être particulièrement affectées par les coûts réglementaires. L’exclusion des microentreprises de l’application des obligations de promotion des œuvres européennes (article 13, paragraphes 1 et 2) évite d’entraver l’accès de nouveaux arrivants sur le marché. Cette approche est dès lors cohérente avec l’objectif d’encourager la création de nouvelles entreprises et de promouvoir le développement du marché.

Dans le même temps, le considérant 40 de la directive SMA dispose que «le caractère peu élevé d’un chiffre d’affaires peut être déterminé en tenant compte des différences de taille entre les marchés audiovisuels des États membres». Par exemple, dans certains États membres, la taille des marchés nationaux est de l’ordre de quelques millions d’euros. Dans plusieurs cas, ces marchés sont sensiblement inférieurs à 10 millions d’euros. Sur ces marchés, même les microentreprises peuvent être considérées comme ayant une présence significative sur le marché.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère que les États membres ayant des marchés audiovisuels nationaux plus petits devraient pouvoir déterminer des seuils de chiffre d’affaires plus bas. Sur la base des caractéristiques de l’ensemble du marché, ces seuils plus bas pourraient être justifiés et proportionnés, pour autant qu’une exemption soit prévue pour les entreprises dont la part dans les revenus totaux sur les marchés audiovisuels nationaux concernés est inférieure à 1 %.

4. Faible audience

4.1. Services de vidéo à la demande

4.1.1. Méthodologie

Conformément au considérant 40 de la directive SMA, «[l]a faiblesse d’une audience peut être déterminée, par exemple, sur la base de la durée de visionnage ou des ventes, en fonction de la nature du service […]». Dans les services linéaires, l’audience est généralement mesurée en se fondant sur le temps de visionnage. Le concept d’audience pour les services de VOD n’est pas établi et aucune unité de mesure harmonisée pour le secteur n’est disponible pour tous les États membres. Par conséquent, il n’existe pas de données sur l’audience, vérifiées par un tiers, qui permettent de déterminer si l’audience d’un fournisseur de services de VOD spécifique est faible. Cette situation pourrait changer à l’avenir mais, à ce stade, il est nécessaire de définir une méthode pratique visant à déterminer ce qu’est une audience faible aux fins de l’article 13 de la directive SMA pour les fournisseurs de services de VOD.

Comme expliqué au considérant 40, le concept d’audience peut être associé «par exemple» aux ventes de services. En l’absence d’unités de mesure établies pour le secteur, la Commission considère qu’il s’agit actuellement de la méthode la plus appropriée pour mesurer l’audience dans le secteur des services de VOD.

Si la directive n’interdit en principe pas aux États membres d’utiliser d’autres critères, les présentes lignes directrices se concentrent sur une méthode de détermination de l’audience des fournisseurs de services de VOD basée sur les ventes de services.

Dans un environnement VOD, le nombre d’utilisateurs/spectateurs d’un service donné se substitue aux ventes. En particulier, l’audience pourrait être déterminée sur la base du nombre d’utilisateurs actifs d’un service donné, par exemple le nombre d’abonnés disposant d’un abonnement payant à la vidéo à la demande (SVOD), le nombre de clients uniques/de comptes uniques pour l’acquisition d’œuvres pour la vidéo à la demande transactionnelle (TVOD) et le nombre de visiteurs uniques pour la vidéo à la demande publicitaire (AVOD).

Dans le cas des services de TVOD, les utilisateurs actifs pourraient être, par exemple, les utilisateurs qui ont acquis au moins un titre dans le catalogue au cours d’une période déterminée. Dans le cas des services d’AVOD, l’audience pourrait être déterminée comme une moyenne des utilisateurs actifs au cours d’une période déterminée. Dans le cas des abonnés qui paient pour des services groupés qui incluent également un compte VOD, l’audience des services de VOD pourrait ne pas être représentée avec exactitude par le nombre d’abonnés payants pour ces services groupés dans leur ensemble, car certains pourraient ne pas être des utilisateurs de la VOD. Dans ces cas, les autorités nationales peuvent appliquer une mesure basée sur des utilisateurs ayant effectivement accédé au contenu vidéo du service au cours d’une période déterminée. Dans tous ces cas, la période prise en considération devrait être appropriée et significative (c’est-à-dire pas trop courte), fixée à l’avance, et sa mise en œuvre ne devrait pas être complexe.

Dans la pratique, l’audience devrait être déterminée en termes de part des utilisateurs actifs obtenue par un service particulier: l’audience d’un service de VOD serait le nombre de ses utilisateurs divisé par le nombre total d’utilisateurs de services de VOD (similaires) disponibles sur le marché national et multiplié par 100 afin d’obtenir un pourcentage.

Dans la mesure où les parts d’audience constituent un bon substitut des ventes et reflètent la position sur le marché du service concerné dans ce secteur, les fournisseurs ayant un faible nombre d’utilisateurs actifs n’auraient pas une présence significative sur le marché, ce qui justifierait l’application de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 6. Cette méthode est également proche de la notion de part d’audience TV, qui tient compte des détenteurs de téléviseurs réglés sur des chaînes particulières au cours d’une période donnée par rapport au nombre total de téléviseurs retenus dans l’échantillon.

4.1.2. Seuil

La Commission considère que les fournisseurs dont la part d’audience est inférieure à 1 % dans un État membre donné devraient être considérés comme ayant une faible audience. Ce seuil correspond à une utilisation limitée des services de ces fournisseurs par rapport aux marchés nationaux pertinents. La raison peut en être, par exemple, qu’un fournisseur est un nouvel arrivant sur ce marché national. Selon les données disponibles, les principaux fournisseurs de SVOD en Europe (8) tendent à avoir une part qui dépasse largement 1 % sur les marchés nationaux sur lesquels ils opèrent.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il est approprié, en principe, d’exempter des obligations prévues à l’article 13 les fournisseurs dont la part d’audience est inférieure à 1 % dans l’État membre concerné.

En ce qui concerne l’article 13, paragraphe 1, cela signifie que ces fournisseurs sont exemptés par leur État membre d’origine de l’obligation d’atteindre la part d’œuvres européennes dans les catalogues (destinés à l’État membre d’origine ou à d’autres États membres) pour lesquels leur part d’audience est inférieure au seuil susmentionné. S’agissant de l’article 13, paragraphe 2, cela signifie que ces fournisseurs sont exemptés par l’État membre ciblé de l’obligation de contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes.

4.2. Services de médias audiovisuels linéaires

Pour les services linéaires, l’audience est un concept établi et des services de mesure de l’audience existent dans plusieurs États membres. La définition d’une audience faible devrait dès lors se fonder sur des indicateurs qui sont déjà acceptés et utilisés dans le contexte de la directive SMA, à savoir la part d’audience quotidienne (9), calculée pour l’année de référence.

En termes de présence de fournisseurs non nationaux, le marché des services linéaires est différent du marché de la VOD. Pour la VOD, les marchés nationaux sont largement dominés par des fournisseurs non nationaux; ce n’est pas le cas pour les services linéaires. Les principaux acteurs du marché sont habituellement des groupes de télévision qui obtiennent généralement la totalité ou la majorité de leur part d’audience sur leurs marchés nationaux. D’après une étude récente, le marché audiovisuel de l’Union européenne se caractérise par un nombre limité de chaînes de télévision qui attirent une grande part de l’audience. La grande majorité des chaînes ont des parts d’audience faibles: seules 5 % des chaînes de télévision enregistrent une part d’audience supérieure à 10 % et près de 80 % des chaînes de télévision de n’importe quel pays de l’Union obtiennent une audience de 2 % ou moins (10).

Le seuil de l’audience faible devrait être déterminé en tenant compte de la présence et du positionnement des chaînes sur le marché des services de médias audiovisuels linéaires en termes d’audience. Par conséquent, compte tenu des caractéristiques du marché des services linéaires, les chaînes transfrontières dont la part d’audience individuelle est inférieure à 2 % dans un État membre ciblé donné devraient être considérées comme ayant une audience faible au sens de l’article 13, paragraphe 6, de la directive SMA (11). En particulier dans le cas de fournisseurs ayant de multiples chaînes spécifiques, les États membres peuvent tenir compte de la position globale du fournisseur sur le marché national lorsqu’ils appliquent la dérogation (12).

5. Adaptations afin de tenir compte de la nature spécifique des contributions financières

L’article 13, paragraphe 2, de la directive SMA fait référence à deux types d’obligations de contribution financière à la production d’œuvres européennes, à savoir l’investissement direct dans des contenus audiovisuels et la contribution à des fonds nationaux (taxes). La Commission considère qu’aux fins de déterminer les seuils appropriés, il convient de tenir compte des différentes répercussions de ces types d’obligations sur les fournisseurs transfrontières. L’investissement direct (p.ex. production, coproduction, acquisition de droits sur des œuvres) implique généralement un effort entrepreneurial plus important que le simple paiement d’une taxe, en raison du degré différent d’implication financière et des risques y afférents. Le fait de remplir l’obligation d’investissement dépend également de la disponibilité d’œuvres européennes, notamment des projets de production dans lesquels un fournisseur peut investir avec les ressources disponibles.

La Commission comprend que, dans certains États membres, en fonction notamment de la taille et de la structure du marché audiovisuel, il puisse être considéré comme important d’appliquer des obligations de contribution financière également à des services à la demande dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros ou dont la part d’audience est inférieure à 1 % ainsi qu’à des services linéaires transfrontières dont la part d’audience est inférieure à 2 %, en particulier des services de télévision payants, dans la mesure où leur présence sur les marchés nationaux peut toujours être considérée comme significative. Afin de tenir compte de ce genre de situations, les États membres peuvent décider d’appliquer des seuils plus bas, dans des cas dûment justifiés et conformément à leurs objectifs en matière de politique culturelle, notamment celui consistant à garantir la durabilité des systèmes nationaux de l’audiovisuel et du financement de films.

Ces seuils et les contributions financières imposés devraient tenir compte de la capacité financière du service, respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité, ne devraient pas compromettre le développement des marchés et devraient permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

En ce qui concerne les obligations d’investissement direct transfrontières, la Commission invite les États membres, en particulier ceux dont les marchés audiovisuels sont plus importants, à envisager d’exempter également les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros (13), en établissant un seuil plus élevé, ou, à tout le moins, en les soumettant des obligations d’investissement moins onéreuses, en tenant compte, en particulier, de l’éventuelle difficulté à trouver des productions audiovisuelles dans lesquelles investir avec les ressources disponibles dans les États membres concernés.

IV. REMARQUES PROCÉDURALES

Si la mise en œuvre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive SMA incombe aux autorités nationales, ces dernières sont encouragées à coopérer activement avec leurs homologues dans d’autres États membres dans les domaines couverts par les présentes lignes directrices. Cette coopération pourrait être justifiée, notamment, par le souci de recueillir des données ou des informations pertinentes et de limiter les risques d’interprétations divergentes par les autorités nationales. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) pourrait être un forum approprié pour faciliter cette coopération.

Compte tenu de ce qui précède, les autorités de régulation nationales sont invitées à échanger des informations, des données et des bonnes pratiques au sein de l’ERGA et à discuter de tout problème rencontré dans l’application des présentes lignes directrices. Dans ce contexte, l’ERGA devrait porter à l’attention de la Commission les problèmes notables dans les approches adoptées par les autorités de régulation nationales. La Commission tiendra le comité de contact de la directive SMA informé de ces évolutions.

Dans le cadre des obligations de transmission de rapports établies à l’article 13, paragraphe 4, de la directive SMA, les États membres devraient informer la Commission de l’application des présentes lignes directrices.

(1) Aux fins des présentes lignes directrices, les références à la «directive SMA» s’entendent comme des références à la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (la directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

(2) Il faut entendre par «franchise» une suite de films apparentés qui partagent le même univers de fiction.

(3) Selon une étude réalisée par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, les œuvres produites dans l’Union européenne sont essentiellement des formats courts (des titres de fiction télévisée comptant 26 épisodes ou moins). Plus spécifiquement, 90 % de tous les titres de fiction télévisée comptent 26 épisodes ou moins, et 44 % de ces titres sont des téléfilms (1 ou 2 épisodes). Ils ne représentent toutefois qu’une part limitée de la production, à savoir 33 % du total. En revanche, les programmes de fiction télévisée de long format représentent seulement 10 % du nombre de titres produits, mais ils représentent 67 % de toutes les heures de fiction TV produites. La même étude souligne que les formats plus courts peuvent être considérés comme de la fiction télévisée «haut de gamme», susceptible de faire l’objet de coproductions et d’exportations, tandis que les formats longs, dont les coûts de production sont généralement plus faibles et l’ancrage dans un contexte national plus fort, sont probablement moins susceptibles de faire l’objet d’une exploitation transfrontières. De ce point de vue, le calcul par titres et par saisons pourrait avoir une incidence positive sur la circulation des œuvres européennes susceptibles de faire l’objet d’une véritable exploitation transfrontières. Voir G. Fontaine, TV fiction production in the European Union, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2017.

(4) C. Grece, Films in VOD catalogues — Origin, Circulation and Age — Édition 2018, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2018.

(5) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro de document C(2003) 1422] (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(6) http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/key_docs/docs/meg_guidelines.pdf

(7) Voir, en particulier, les articles 3 et 6 de la recommandation.

(8) Voir, par exemple, «Main OTT SVOD groups in Europe by estimated number of subscribers» (Décembre 2018), publié dans le cadre de l’Annuaire 2019 de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, décembre 2018.

(9) Voir les «Orientations révisées relatives au contrôle de l’application des articles 16 et 17 de la directive “Services de médias audiovisuels”», Doc CC AVMSD (2011) 2, p. 3.

(10) A. Schneeberger, The internationalisation of TV audience markets in Europe, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2019, p. 16.

(11) Ces marchés sont caractérisés par les parts d’audience très importantes d’un petit nombre de chaînes (généralement, 20 % des chaînes, par ordre d’importance, représentent 80 % de la part d’audience) et par un grand nombre de chaînes ayant une faible audience (en moyenne, 80 % des chaînes de télévision en Europe ont une part d’audience inférieure ou égale à 2 %).

(12) Ils peuvent évaluer si, dans l’ensemble, le fournisseur fait partie des principaux fournisseurs couvrant 80 % du taux d’audience dans ce pays.

(13) Montant calculé conformément aux dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.