Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 {SEC(2004)370}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République démocratique de Madagascar arrive à échéance le 21.05.2004. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 8 septembre 2003, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Madagascar pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et 40 palangriers de surface.

La contrepartie financière est fixée annuellement à 825.000 euros, couvrant un poids de captures dans les eaux malgaches de 11.000 tonnes par an de thonidés. Une grande partie de ce montant (505.000 euros par an) est destinée à des actions ciblées, telles que des programmes scientifiques, de formation, appui à un système de contrôle et de surveillance, assistance au développement de la pêche traditionnelle, etc.

Ce nouveau protocole, tout en s'inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus par la Communauté avec certains pays de l'Océan Indien, renforce le concept de l'exercice d'une pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale de Madagascar en matière de pêche. De nouvelles dispositions ont été introduites en ce sens : i) la clause d'exclusivité, interdisant l'existence parallèle à l'accord de pêche communautaire de licences privées ou d'autres arrangements privés, ii) une programmation détaillée pour les actions ciblées avec l'inclusion d'un échéancier et des objectifs escomptés, iii) des dispositions sur le VMS renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches, notamment transmission toutes les heures avec cap et vitesse, iv) la clause sociale applicable aux marins locaux embarqués sur les navires communautaires, v) une section sur les sanctions imposées pour les infractions aux dispositions du protocole et de son annexe, et vi) une section relative à la protection de l'environnement marin et a celle des espèces protégées.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et Madagascar pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Une proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire du nouveau protocole, en attendant son entrée en vigueur définitive, est soumis à une procédure distincte.

2004/0070(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar [2] , les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

[2] JO L 73 du 18.3.1986, p. 26.

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, a été paraphé le 8 septembre 2003;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole;

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

Espagne: 22 navires

France: 16 navires

Italie: 2 navires

b) palangriers de surface:

Espagne 24 navires

France 10 navires

Portugal 6 navires

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche malgache selon les modalités prévues par la Règlement n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 [3].

[3] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Article premier

1. En application de l'article 2 de l'Accord et pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2004, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à 40 thoniers senneurs congélateurs et à 40 palangriers de surface.

En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'Accord.

2. Les navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche thonière dans la zone de pêche de Madagascar que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites à l'Annexe.

Article 2

1. Le montant de la contrepartie financière visée à l'Art. 7 de l'Accord est fixé annuellement à 825.000 euros (dont 320.000 euros de compensation financière, payable au plus tard le 30 septembre pour la première année et au plus tard le 30 avril pour la deuxième et la troisième année, et 505.000 euros pour les actions visées à l'article 3 du protocole).

Toutefois, la compensation financière à payer pour la première année d'application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004) est de 196.385 euros, après déduction du montant équivalent à la période du 1 janvier 2004 au 20 mai 2004 payé déjà au titre du protocole précèdent.

2. La contrepartie financière couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 11.000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures de thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté ne peut pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.

3. La compensation financière est versée sur un compte, ouvert auprès du Trésor Public, indiqué par les autorités malgaches.

Article 3

1. Afin d'assurer le développement d'une pêche durable et responsable, les deux parties encouragent, dans leur intérêt mutuel, un partenariat afin de promouvoir en particulier: une meilleure connaissance des ressources de pêche et des ressources biologiques, le contrôle des pêcheries, le développement de la pêche artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation.

2. Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence d'un montant de 505.000 euros par an, selon la répartition ci-dessous:

a) financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion durable, à concurrence de 90.000 euros. Cette participation peut notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques.

b) appui à un système de suivi, contrôle et de surveillance des pêches, à concurrence de 267.000 euros.

c) financement de bourses d'étude et de stages de formation ainsi qu'un appui à la formation des gens de mer, à concurrence de 60.000 euros.

d) assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de 68.000 euros.

e) appui à la gestion des observateurs, à concurrence de 20.000 euros.

3. Les montants visés aux points a), b), d) et e) sont payés au Ministère chargé de la pêche après présentation à la Commission européenne d'une programmation annuelle détaillée, incluant un échéancier et les objectifs escomptés de chacune de ces actions ciblées et au plus tard le 30 septembre 2004 pour la première année et au plus tard le 30 avril pour la deuxième et la troisième année, et versés sur les comptes bancaires des autorités malgaches compétentes. La programmation annuelle doit parvenir aux services de la Commission européenne au plus tard le 31 juillet 2004 pour la première année et le 28 février pour les années suivantes. Toutefois, pour la première année, la programmation doit porter uniquement sur la période du 21 mai au 31 décembre 2004.

La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire jugé nécessaire.

4. Les montants visés au point c) sont payés au Ministère chargé de la pêche et versés au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes bancaires communiqués par celui-ci.

5. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission européenne un rapport annuel sur l'utilisation des fonds alloués aux actions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire. En fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions et après consultation avec les autorités malgaches compétentes dans le cadre d'une réunion de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'Accord, la Commission européenne peut réexaminer les paiements concernés.

Article 4

Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, Madagascar peut suspendre l'application de ce protocole.

Article 5

Au cas où des circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar, le paiement de la contrepartie financière pourrait être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables entre les deux Parties.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux Parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

La validité des licences accordées aux navires communautaires aux termes de l'article 4 de l'Accord est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 6

L'annexe à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE THONIERE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE

1. FORMALITES RELATIVES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DE LICENCES

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté européenne à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante :

a) Par l'intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission européenne présente simultanément aux Autorités malgaches :

- une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent Accord, au plus tard le 1er décembre précédant l'année de validité de la licence. Par dérogation à la disposition ci-dessus, les armateurs qui n'ont pas présenté leur demande de licence avant la date du 1er décembre, peuvent le faire durant l'année calendaire en cours au plus tard 30 jours avant la date du début des activités de pêche. Dans ce cas, les armateurs paieront la totalité des redevances pour l'année entière, due au titre du point 2 sous b).

- une demande annuelle d'autorisation préalable d'entrée dans les eaux territoriales malgaches; cette autorisation est valable pour la durée de la licence.

La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur;

b) La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé des pêches maritimes via la Délégation de la Commission européenne à Madagascar.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués :

- la date de la délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'Accord n'est due pour la période de validité restante ;

c) La licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la Commission européenne à Madagascar ;

d) La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux Autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord ;

e) Les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar ;

f) Les autorités malgaches communiquent à la Délégation de la Commission européenne à Madagascar, avant l'entrée en vigueur du protocole, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des redevances et avances.

2. VALIDITE ET PAIEMENT DES LICENCES

a) Par dérogation aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord, les licences ont une durée de validité d'une année calendaire, courant du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont renouvelables. Toutefois, pour la première année d'application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d'une licence le 1er janvier 2004 accordé au titre du protocole précédant et expirant le 20 mai 2004, cette licence reste valable jusqu'à cette date.

b) La redevance est fixée à 25 euros par tonne capturée dans les eaux sous juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2.800 euros par an, par thonier-senneur, de 1.750 euros par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et de 1.200 euros par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants anticipatifs correspondent respectivement aux droits dus pour 112 tonnes, 70 tonnes et 48 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache.

Toutefois, pour la première année d'application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d'une licence le 1er janvier 2004 accordée au titre du protocole précédant et expirant le 20 mai 2004, les avances pour la période restante de cette première année (du 21 mai 2004 au 31 décembre 2004) sont fixées comme suit :

- pour les thoniers-senneurs : 1.720 euros ;

- pour les palangriers de surface de plus de 150 TJB : 1.091 euros ;

- pour les palangriers de surface égal ou inférieur à 150 TJB : 735 euros.

3. DECLARATION DES CAPTURES ET DECOMPTE DES REDEVANCES

a) Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre de cet Accord, doivent communiquer leurs données de captures au Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar via la Délégation de la Commission européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes:

Les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche selon le modèle joint en appendice 2 lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés aux Autorités compétentes ci-dessus au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de validité des licences.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. En outre, ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu une licence même s'ils n'ont pas pêché.

b) Le décompte des redevances dues au titre de l'année calendaire écoulée est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année de validité des licences, après déduction des avances et des redevances indiquées au point 2 sous b) ci-dessus. Ce décompte de redevances est rédigé à partir du décompte des captures, effectué sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur. Le décompte des captures doit être confirmé par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les Etats Membres de la Communauté européenne, tels que l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Institut Français de Recherche et d'Exploitation de la Mer (IFREMER), l'Institut Océanographique Espagnol (IEO) et l'Institut de Recherche sur la Pêche et la Mer (IPIMAR), et par l'institut compétent malgache, l'Unité Statistique Thonière d'Antsiranana (USTA).

Le décompte des redevances, arrêté par la Commission européenne, est communiqué au Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar pour confirmation. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réaction éventuelle.

Passé ce délai, le décompte des redevances est envoyé aux armateurs.

En cas de discordance, les Parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'Accord pour établir le décompte définitif des redevances qui est alors communiqué aux armateurs.

Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités malgaches chargées des pêches au plus tard 30 jours après la notification du décompte définitif des redevances.

Si le décompte des redevances est inférieur au montant de l'avance visée au point 2 sous b) ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

4. COMMUNICATIONS

Le capitaine notifie, au moins trois heures à l'avance, au Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, par radio ( fréquence duplex 8755 Tx 8231 Rx USB ), par télécopieur ( nº 261 - 20 - 22 49014 ) ou par courrier électronique ( ) avec confirmation, son intention soit de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache soit de le faire sortir de ladite zone.

Lors de la notification de son intention d'entrée, il notifie également les quantités estimées de captures à bord, même en cas d'absence de captures.

Il notifie enfin les quantités estimées de captures effectuées pendant son séjour dans la zone de pêche malgache, lors de la notification de son intention de sortir.

La période de vacation par radio doit s'effectuer pendant les heures et jours ouvrables applicables à Madagascar.

Ces obligations sont aussi applicables aux navires de pêche communautaires qui ont l'intention de débarquer dans tout port malgache.

5. OBSERVATEURS

Sur demande du Ministère chargé de la pêche, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par le Ministère chargé de la pêche, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. Les activités spécifiques des observateurs sont définies à l'Appendice 3.

Les conditions de son embarquement sont définies par le Ministère chargé de la pêche représenté par le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar.

L'armateur ou son consignataire informe le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar au moins deux (2) jours avant l'arrivée du navire dans un port malgache, en vue de l'embarquement de l'observateur.

L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache (Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar), par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 20 euros par journée passée par observateur à bord d'un navire thonier senneur ou palangrier de surface.

Les frais d'approche au port d'embarquement malgache sont à la charge du gouvernement malgache. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur à l'extérieur de Madagascar sont à la charge de l'armateur. Le nombre d'observateurs embarqués peut atteindre jusqu'à concurrence de 30% des navires communautaires en activité dans la zone de pêche malgache. La durée d'embarquement de l'observateur est fonction de la marée dans la dite zone. Au cas où un navire de pêche communautaire ne se rend pas dans un port malgache afin d'embarquer un observateur, cet embarquement se fera par le biais d'un patrouilleur du Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar.

Le lieu et les frais d'approche afférents au transbordement de l'observateur à bord sont définis d'un commun accord entre le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, les frais restant à la charge de l'armateur.

Le transbordement en mer de l'observateur sur un autre navire se fera d'un commun accord entre le capitaine du navire et le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. En cas de report de l'appareillage du bateau, l'armateur prendra en charge les frais d'hébergement et des vivres de l'observateur jusqu'à son embarquement effectif.

6. EMBARQUEMENT DES MARINS

a) Pour l'ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface, au moins 40 marins malgaches sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Le salaire du marin embarqué est fixé de commun accord entre les consignataires des armateurs et les intéressés. Ce salaire doit couvrir les avantages de la sécurité sociale.

Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les intéressés.

Une liste détaillée de marins malgaches ( avec leur nom, durée de l'embarquement, salaire etc. ) embarqués doit être parvenue au Ministère chargé des Pêches au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la validité de la licence.

Si l'ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface n'arrive pas à embarquer 40 marins, les armateurs n'ayant pas embarqué des marins sont tenus de payer une compensation pour les marins non embarqués dont le niveau sera fixé par la ommission mixte prévue à l'article 9 de l'Accord et correspondant à la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur le compte dont le numéro sera communiqué aux consignataires, avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Madagascar.

b) La Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail s'appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Les contrats d'emploi des marins locaux, dont une copie sera remise aux signataires, seront établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités locales compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages malgaches et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

Au cas où l'employeur est une société locale, le contrat d'engagement devra spécifier le nom de l'armateur et le nom de l'Etat du pavillon.

Par ailleurs, l'armateur garantie au marin local embarqué des conditions de vie et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins de l'UE.

7. ZONES DE PECHE

Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 12 miles marins des côtes.

Au cas où le Ministère chargé de la pêche décide d'installer des dispositifs expérimentaux de concentration de poisson, il en informe la Commission européenne ainsi que les consignataires des armateurs concernés en indiquant leurs coordonnées géographiques.

A partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à moins de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs expérimentaux de concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux mêmes parties.

8. INSPECTION ET SURVEILLANCE DES ACTIVITES DE PECHE

Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que l'accomplissement des tâches de tout agent dûment mandaté par la République de Madagascar chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

9. SUIVI PAR SATELLITE

Compte tenu du fait que la République de Madagascar a introduit un système de surveillance des navires (VMS) applicable à sa flotte nationale et a l'intention de l'étendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des navires pêchant dans sa Zone de Pêche (ZP) et aussi que les navires communautaires font déjà l'objet d'un suivi par satellite aux termes de la législation communautaire depuis le 1er janvier 2000 où qu'ils opèrent, il est recommandé que les autorités nationales des Etats de pavillon et de la République de Madagascar effectuent un suivi par satellite des navires qui pêchent dans le cadre de l'Accord dans les conditions ci-après :

1) Aux fins du suivi par satellite, les autorités malgaches ont communiqué à la Partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la Zone de Pêche (ZP) de Madagascar (tableau I). La carte afférente au tableau des coordonnées est jointe en appendice 4.

Les autorités malgaches transmettront ces informations sous format informatique, exprimées en degrés décimales dans le système WGS-84 datum.

2) Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (Internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les Centres de Contrôle.

3) La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99%.

4) Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'Accord et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans une ZP de la République de Madagascar, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon au Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, avec une périodicité maximale de 1 heure ( longitude, latitude, cap et vitesse ). Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position.

5) Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.

6) En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon les informations prévues au point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un Rapport de Position global à 6 heures a.m., 12 heures a.m. et 6 heures p.m. ( heure locale de Madagascar ) aussi longtemps que le navire se trouve dans la zone de pêche malgache. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu'enregistrés par le capitaine du navire sur une base horaire selon les conditions prévues au point 4.

Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon ou le navire de pêche envoie immédiatement ces messages au CSP. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclue sa sortie de pêche ou dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de l'équipement.

7) Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux malgaches avec une périodicité de 2 heures. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le CSP en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 sera applicable.

8) Si le CSP établit que l'État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 4, l'autre partie en sera immédiatement informée.

9) Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités malgaches de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Madagascar. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres parties.

10) Les parties conviennent de faire tout le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux messages prévues aux points 4 et 6 dès que possible et au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

11) Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions.

12) Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'Accord.

Tableau I

Coordonnées (latitudes et longitudes) de la Zone de Pêche (ZP) de Madagascar

(voir aussi carte géographique annexée en appendice 4)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau II

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS À MADAGASCAR RAPPORT DE POSITION

>EMPLACEMENT TABLE>

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l'enregistrement.

10. TRANSBORDEMENTS

En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent à une société ou organisme désigné par les Autorités malgaches responsables de la pêche les poissons qu'ils ne conservent pas.

11. PRESTATIONS DE SERVICE

Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache s'efforceront de privilégier les prestations de services malgaches (carénage, manutention, soutage, consignation, etc...).

Les Autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires.

12. SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent protocole ainsi qu'à la législation malgache en matière de pêche sera sanctionnée conformément aux textes législatifs et réglementaires malgaches en vigueur.

La Commission européenne doit être informée par écrit, dans un délai maximum de 48 heures, de toute sanction prise à l'encontre de tout navire communautaire et de tous les faits pertinents qui y sont liés.

13. PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

a) Transmission de l'information

Le Ministère malgache chargé de la pêche informe la Délégation de la Commission européenne et l'Etat du pavillon par écrit, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche de la Communauté et opérant dans le cadre de l'Accord, intervenu dans la zone de pêche de Madagascar, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet arraisonnement. De même, la Délégation de la Commission européenne et l'Etat du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

b) Règlement de l'arraisonnement

Conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y afférents, l'infraction peut se régler:

- soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation malgache;

- soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi malgache.

c) La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;

- soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de caution.

14. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dans un souci de préserver l'environnement, les deux parties s'engagent à prendre les dispositions suivantes :

- il est interdit pour tout navire de déverser des hydrocarbures et leurs dérivés dans la zone de pêche malgache et d'y rejeter des matériaux plastiques et des déchets de ménage ;

- promouvoir au sein de la CTOI l'exercice d'une pêche responsable et à assurer la gestion rationnelle ainsi que la conservation des stocks des thonidés ;

- la capture des espèces protégées et prohibées, tels que la baleine, le dauphin, la tortue et les oiseaux marins, est interdite.

La Communauté européenne est chargée de communiquer au Ministère chargé des pêches toute anomalie liée à l'environnement et commise par tout navire pêchant dans la zone de pêche malgache.

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE

1. Nouvelle demande ou renouvellement : .................

2. Nom du navire et pavillon : ....................

3. Durée de validité : du .......... au ...............

4. Nom de l'armateur: .......................

5. Adresse et numéro de fax de l'armateur: ..............

6. Nom et adresse de l'affréteur, si différent des points 4 et 5: ............................

7. Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar: ..................

8. Nom du capitaine du navire : ....................

9. Type de navire: ...............

10. Numéro d'immatriculation : ....................

11. Identification extérieure du navire : ...............

12. Port et pays d'enregistrement : .....................

13. Longueur et largeur hors tout du navire : ...........

14. Tonnage brut et tonnage net du navire: ..............

15. Marque et puissance du moteur principal : ...........

16. Puissance de congélation (t/j) : ....................

17. Capacité des cales (m³) : ...........................

18. Indicatif d'appel radio et fréquence: ...............

19. Autres équipements de communication (télex, fax) : ....................

20. Equipements d'aide à la pêche : .....................

21. Effectif de l'équipage par nationalité : ............

22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence jointe): ........................

Je soussigné, ................., certifie l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus et m'engage à les respecter.

............................. ...................

(cachet et signature de l'armateur) (Date)

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS

Les navires thoniers senneurs et palangriers de surface autorisés à pêcher dans la zone de pêche malgache prennent à bord un observateur du Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar muni d'une carte professionnelle et d'un livret maritime. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches.

A bord, l'observateur :

1. Observe, enregistre et rapporte les activités de pêche des navires dans la zone de pêche malgache ;

2. Vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche ;

3. Procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques ;

4. Fait le relevé des engins de pêche utilisés ;

5. Collecte les données de captures relatives à la zone de pêche pendant sa présence à bord ;

6. Prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche ;

7. Respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire ;

8. Rédige un rapport de marée qui est transmis au Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, avec copie à la Délégation de la Commission européenne.

A cet effet, l'armateur ou le capitaine du bateau de pêche doit :

1. permettre à l'observateur de monter à bord du bateau pour y exercer ses fonctions et de rester à bord du bateau pendant la période précisée dans la demande ;

2. fournir une aire de travail appropriée qui comporte une table et dont l'éclairage est suffisant ;

3. fournir les renseignements qu'il possède sur les activités de pêche dans la zone de pêche malgache ;

4. donner la position du bateau (longitude et latitude);

5. envoyer et recevoir ou permettre d'envoyer et de recevoir des messages au moyen du matériel de communication se trouvant à bord du bateau ;

6. donner accès à toutes les parties du bateau où se déroulent les activités de pêche, de transformation et d'entreposage ;

7. permettre de prélever des échantillons ;

8. fournir des installations d'entreposage convenables pour ses échantillons, sans porter préjudice aux capacités de stockage du navire;

9. prêter assistance pour examiner et mesurer des engins de pêche à bord du bateau ;

10. permettre d'emporter les échantillons et les documents obtenus pendant son séjour à bord ;

11. lorsque l'observateur reste à bord du bateau pendant plus de quatre heures consécutives, lui assurer le gîte et les vivres, le traitant à cet égard au même titre que les officiers du bateau.

APPENDICE 4 : Zone de pêche de Madagascar

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): 11. Pêches

Activité(s): 1103 Accords internationaux en matière de pêche

Intitulé de l'action:

Nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de peche CE/Madagascar

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

110301 (ex B78000) : « Accords internationaux en matière de pêche »

11010404 (ex B78000A) « Accords internationaux de pêche : frais administratifs »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): Min : 2 411 385 EUR et Max : 4 762 770 EUR en Crédits d'engagement et Crédits de paiement

2.2 Période d'application: 2004 -2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75 EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 1 650 000 EUR.

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

Sous-total a+b

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75 EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 1 650 000 EUR.

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

TOTAL a+b+c

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75 EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 1 650 000 EUR.

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante

|| Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

|| y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Article 37 du Traité, en liaison avec l'art. 300, par.2 et par.3, premier alinéa ;

- Accord de pêche CE/Madagascar (Règlement du Conseil n° 780/86/CE du 24.02.86)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la république démocratique de Madagascar actuellement en vigueur arrive à échéance le 20 mai 2004.

Le but de ce renouvellement est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche (notamment du thon) dans les eaux malgaches, selon les modalités décrites dans le protocole qui a été paraphé entre la Commission, au nom de la Communauté, et la délégation malgache à la fin de la négociation qui s'est déroulée à Antananarivo du 4 au 8 septembre 2003.

Il est à noter que le nouveau protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2004 et ceci sur demande de la partie malgache qui considérait certaines dispositions techniques comme dépassées et devant être révisées.

Ce nouveau protocole, tout en s'inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus par la Communauté avec certains pays de l'Océan Indien, renforce le concept de l'exercice d'une pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale de Madagascar en matière de pêche.

L'objectif global de l'accord de pêche entre la CE et Madagascar, est de promouvoir une gestion transparente et durable des ressources halieutiques contribuant efficacement au développement de l'économie nationale.

Dans un contexte où les capacités nationales d'exploitation des ressources sont limitées, l'accord de pêche procure des intérêts partagés entre les pêcheries des états membres et la République de Madagascar. Il renforce également les appuis communautaires à ce secteur bénéficiant d'autres sources de financement complémentaires (fonds STABEX). L'accord de pêche et la qualité des négociations qui le sous-tendent dépassent les enjeux purement commerciaux et contribuent aux relations de partenariat dont l'objectif global demeure le développement des échanges économiques.

Les objectifs spécifiques des appuis communautaires au secteur de la pêche (au travers des instruments STABEX et appuis à la bonne gouvernance) peuvent être résumés comme suit :

- Appui au développement de plans de pêche fondés sur l'évaluation scientifique des stocks des espèces ciblées ;

- Mise à jour des textes réglementaires en relation avec l'évolution de l'effort de pêche et l'opérationnalité du centre de surveillance des pêches ;

- Harmonisation des protocoles de pêche et transparence dans la délivrance des licences pour les différents types de pêcheries en référence aux plans de pêche ci-dessus mentionnés ;

- Réorganisation institutionnelle et renforcement des capacités, pour une indépendance entre l'octroi de droits de pêche et l'exercice de contrôle et de surveillance, une pérennité du fonctionnement à partir des revenus de la filière pêche.

5.1.2 Dispositions prises en relation avec l'évaluation ex ante

Une évaluation de la proposition de conclure un nouveau protocole, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, à l'accord de pêche entre la CE et Madagascar a été faite par les services de la DG Pêche, sur base, notamment, des informations recueillies à partir de différentes sources, à savoir celles fournies par la DG DEV, la Délégation de la Commission à Antananarivo, la Commission de Thon de l'Océan Indien (CTOI).

Une synthèse de l'évaluation ex ante accompagne la présente fiche financière. Ses conclusions peuvent être résumées ainsi :

- Même si du point de vue budgétaire et du volume des captures, l'accord de pêche avec Madagascar reste relativement modeste, son importance pour les opérateurs privés communautaires est essentielle en raison de son appartenance à un réseau d'accords de pêche de type thonier dans l'Océan indien, réseau rendu nécessaire par le caractère hautement migratoire du thon. Ainsi, la Communauté a passé des accords du même type avec les Seychelles (accord le plus important avec 45 000 tonnes de thon), Maurice et les Comores. Un accord équivalent devrait être conclu prochainement avec la Tanzanie et la Commission envisage d'ouvrir des négociations avec le Kenya.

- Cet accord est également vital pour l'économie malgache, car il constitue une source importante de devises, et crée des postes d'emploi des marins locaux, dans le secteur de la transformation et de la surveillance.

- Les activités de pêche dans la Zone Exclusive Economique de Madagascar sont dans une certaine mesure non régulées, ce qui explique le développement d'une pêche illégale notamment de la part des flottes asiatiques en particulier. Tant que cette situation se maintiendra, le gouvernement de Madagascar continuera à voir lui échapper les rentrées de devises découlant de cette activité et court aussi le risque d'une surexploitation de ses stocks de thon. Le gouvernement a donc un intérêt et il est de son devoir de prendre des mesures pour imposer un meilleur contrôle des activités de pêche. L'accord de pêche pourrait contribuer à la lutte contre cette situation en finançant des mesures de contrôle et de surveillance des flottes étrangères.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

L'évaluation ex-post du protocole 2001-2004 montre que l'utilisation des possibilités de pêches en termes des licences a été très satisfaisante tant pour la catégorie des thoniers senneurs (environ 83,5 %) que pour la catégorie des palangriers de surface (environ 75%), comme le démontre le tableau ci-dessous. (Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 1998-2001 correspondent à 40 thoniers senneurs et 40 palangriers de surface).

Utilisation de l'accord thonier CE/Madagascar

(nombre de navires)

Thoniers senneurs

>EMPLACEMENT TABLE>

Palangriers de surface

>EMPLACEMENT TABLE>

Du point de vue des captures, il est à signaler que, pendant la période 1998-2000, le taux de captures de la flotte communautaire est proche du taux calculé sur le tonnage de référence (83,5 %). Ceci indique une utilisation très satisfaisante des possibilités octroyées aux opérateurs communautaires (voir tableau ci-dessous).

Utilisation de l'accord thonier CE / Madagascar

(captures annuelles déclarées, en tonnes - senneurs et palangriers)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les informations fournies par les sources scientifiques indiquent que la fluctuation en termes de captures est due principalement au caractère migratoire des stocks de thon.

En ce qui concerne l'état des stocks, le suivi des espèces migratoires dans l'Océan Indien est assuré par la Commission de Thon de l'Océan Indien (CTOI). Le Comité scientifique de la CTOI délivre des avis, sur base desquels la CTOI adopte des résolutions, applicables à tous ses membres. La CE et Madagascar sont membres de la CTOI et de ce fait liés à toute résolution adoptée par celle-ci.

A ce jour aucune résolution concernant des mesures particulières de conservation n'a été formulée par la CTOI sur le thon ou sur d'autre espèce migratoire. La situation actuelle des stocks ne nécessite pas la mise en place de TAC ou quotas dans la région en question.

Les captures dans l'Océan Indien pour l'année 2000 pour les espèces les plus fréquentées étaient de 393.000 tonnes pour le listao, de 304.000 tonnes pour le albacore et de 131.000 tonnes pour le patudo (828.000 tonnes en total) (source : rapport de la 5ème session du Comité scientifique de la CTOI, Seychelles, 2-6 décembre 2002). Un tonnage de référence de 11.000 tonnes dans la ZEE malgache (tel que prévu au protocole 2001-2004) ne peut, sur base des avis scientifiques, avoir d'impact négatif sur l'état de ressources, ni au niveau national ni au niveau régional, étant donné que le taux de capture de la flotte communautaire dans la ZEE de Madagascar ne représente en moyenne qu'environ 4% des captures totales de la flotte communautaire dans l'Océan Indien.

Enfin, il a été constaté un besoin d'insérer dans le protocole des dispositions de contrôle complémentaires, qui assureraient un meilleur suivi des activités de pêche des navires communautaires et étrangers dans la zone de pêche malgache.

Les éléments modifiés, restés inchangés ou insérés dans le nouveau protocole suite à l'évaluation ex post sont présentés ci-après.

- Eléments classiques

Les possibilités de pêche, le tonnage de référence, la contrepartie financière, les avances et redevances des armateurs, le système de gestion des licences et d'autres mesures techniques, font partie de tous les protocoles que la Communauté conclue avec des pays tiers et sont le résultat d'une négociation avec le pays partenaire :

- Possibilités de pêche : sur base des informations disponibles et de l'utilisation satisfaisante du protocole existant, il est prévu, d'accorder dans le nouveau protocole les mêmes possibilités de pêche que précédemment, à savoir 40 thoniers senneurs et 40 palangriers de surface.

- Tonnage de référence : reste également le même : 11.000 tonnes par an. Le maintien du tonnage de référence est justifié, car une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du thon, est que le niveau des captures dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne de pêche à l'autre.

- Contrepartie financière : Le montant de la contrepartie financière est fixé annuellement à 825.000 euros, dont 320.000 euros de compensation financière et 505.000 euros pour les actions ciblées (comme dans le protocole précédent).

- Avances et redevances des armateurs :

* les redevances des armateurs se montent à 25 EUR par tonne de thon capturé dans la zone de pêche malgache, comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans la région ;

* les avances ont été augmentées par rapport au protocole précédent : 2.800 EUR (au lieu de 2.500 EUR) par an par thonier-senneur, 1.750 EUR (au lieu de 1.500 EUR) par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et 1.200 EUR (au lieu de 1.100 EUR) par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants anticipatifs correspondent respectivement aux droits dus pour 112 tonnes, 70 tonnes et 48 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache. Il s'agit d'une augmentation d'environ 10 % après 3 ans (2001-2004) qui peut être considérée comme modérée et qui est la conséquence d'une négociation raisonnable.

- Nouveaux éléments

De nouvelles dispositions ont été introduites dans un souci de pêche responsable et durable. Ces dispositions visent notamment à renforcer le contrôle et la surveillance de la flotte communautaire, et entraîneraient un meilleur suivi de toutes les flottes étrangères opérant dans la zone de pêche malgache :

i) la clause exclusive, qui interdit l'existence parallèle à l'accord de pêche communautaire de licences privées ou d'autres arrangements privés ;

ii) une programmation détaillée pour les actions ciblées avec l'inclusion d'un échéancier et des objectifs escomptés ;

iii) des nouvelles dispositions complémentaires sur le VMS renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches, notamment la transmission toutes les heures avec cap et vitesse ;

iv) la clause sociale applicable aux marins locaux embarqués sur les navires communautaires ;

v) une section sur les sanctions imposées pour les infractions aux dispositions du protocole et de son annexe, et

vi) une section relative à la protection de l'environnement marin et a celle des espèces protégées.

- Rapport coût-efficacité pour la Communauté

Les principaux coûts pour la CE sont dus aux paiements de la contrepartie financière de la part de la Communauté et aux paiements des licences par les armateurs communautaires en faveur du gouvernement malgache et du ministère chargé des pêches.

L'accord est bénéficiaire pour la Communauté dans la mesure où le niveau moyen des captures dépasse largement le coût du Protocole. Au sein du nouveau protocole, il est prévu de maintenir le même coût global (incluant le coût pour la CE et celui pour les armateurs utilisateurs des licences) que dans le protocole précédent, à savoir un coût unitaire pour chaque tonne de thon capturée équivalent à 100 EUR (comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans l'Océan indien).

La contrepartie financière de la Communauté sera calculée sur base d'une fraction de ce coût (75 EUR) multiplié par le tonnage de référence (75 EUR x 11.000 tonnes = 825.000 EUR). La redevance des armateurs sera basée sur les captures réelles effectuées multipliées par une fraction de ce coût (25 EUR). Ainsi, dans l'hypothèse où les captures des armateurs communautaires dans les eaux malgaches pour l'année 2004 se montent à 11.000 tonnes (utilisation fictive de 100 % du tonnage de référence) la Communauté payerait 825.000 EUR et les armateurs 275.000 EUR, soit un total de 1.100.000 EUR.

Les prix pour le listao dans le marché mondial a eu une baisse importante en 1999, pour atteindre les US$ 400/tonne à Bangkok. Les prix ont vu une hausse début 2000 : US$ 750/tonne.

Le prix pour l'albacore était de US$ 1000/tonne en 2002. Le prix de l'albacore originaire de l'Océan Indien ou de l'Atlantique est plus élevé que l'albacore du Pacifique. Toutefois, l'écart du prix a diminué ces dernières années (source : GLOBEFISH Databank, tuna prices - exports - imports - catches - consumptions, 2002).

Si, dans l'exemple précédent, les 11.000 tonnes de thon avaient été commercialisées, elles auraient atteint un prix de 9.625.000 EUR (en prenant comme prix moyen 875 EUR par tonne). Il en résulte que le bénéfice aurait été de 8.525.000 EUR, soit 7,75 fois le montant payé à Madagascar par la Communauté et par les armateurs ensemble.

En plus de la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord apporte d'autres bénéfices pour la Communauté et pour Madagascar :

- création de postes d'emploi pour des marins locaux et européens sur les navires communautaires ;

- l'effet multiplicateur sur l'emploi sur les ports, dans la transformation des produits de pêche, l'industrie etc. à la Communauté et à Madagascar ;

- contribution à l'approvisionnement du poisson dans la Communauté et pour la population malgache.

Par ailleurs, les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

- Actions ciblées

En ce qui concerne la réalisation des actions ciblées prévues à l'article 3 du protocole 2001-2004, après examen des rapports d'utilisation annuelles présentés par les autorités malgaches quant à la réalisation des objectifs des actions ciblées, il s'avère que ces derniers sont satisfaisants.

Les résultats obtenus jusqu'ici peuvent être résumés comme suit :

Programmes scientifiques (dotation EUR 240 000) : un voyage d'étude sur le système de gestion des pêcheries en Australie a été financé sur ce programme. Une première tranche de 80 000 euros a été débloquée, suite à l'approbation du programme proposé tardivement en mai 2003. Les fonds seront alloués d'une part : à l'Unité Statistique Thonière d'Antsiranana (USTA) pour renforcer les capacités d'analyse des statistiques avec un budget de 30 000 euros ; d'autre part au Programme National de Recherche crevettière (PNRC) pour financer la valorisation de la recherche : séminaire sur l'aménagement de la ressource crevettière 2003, mission d'étude du système de gestion crevettière au Mozambique, mission d'étude sur la gestion des pêcheries en Australie. Les indemnités du personnel et certaines actions de recherche seront prises en charge, en complément des financements FDHA et AFD : socio-économie, pêche traditionnelle, biologie et dynamique des populations (marquage de crevettes, marquage de juvéniles, suivi des stocks). Le budget prévisionnel du PNRC est de 210 000 euros.

Surveillance (dotation EUR 801.000) : le volet surveillance est le plus important en termes de dotation financière et représente une des priorités politiques du Ministère en charge des Pêches. Le Centre de Surveillance des Pêches est créé depuis 1999 et a considérablement développé ses capacités d'intervention avec le concours d'une assistance technique permanente. Un budget de 256 000 est engagé dans le programme d'appui au fonctionnement du Centre, co-financé sur fonds STABEX et FDHA, dans les termes d'un protocole spécifique signé en avril 2002. Cette programmation a été approuvée et le versement de ce même montant est attendu. Les reliquats des deux premières tranches ainsi que celui de la dernière tranche feront l'objet d'une programmation complémentaire qui sera proposée avant la date d'expiration du protocole. Les patrouilles en mer sont assurées par 2 navires qui ont totalisé 217 jours de mer et contrôlé 93 navires de pêche en 2002. D'autres missions sont assurées par les unités rapides (4 zodiacs) rattachées aux navires de surveillance ainsi que par les brigades mobiles. La surveillance aérienne permet également d'observer un grand nombre de navires (48 observations pour 6 survols). Enfin des agents de surveillance régionaux sont chargés de contrôler les établissements, les embarcations et les permis de collecte. Le système de suivi par satellite est à présent généralisé pour tout navire opérant dans le secteur de la pêche (pêche artisanale, navires d'appui et de collecte) à l'intérieur des eaux sous juridiction malagasy par arrêté 1613/2002 du 31 juillet 2002. Le centre dispose depuis février 2002 d'un terminal Inmarsat M4 pour renforcer ses capacités de communication, en particulier sur le réseau X25 utilisé par la flotte européenne. Les fonds de l'accord de pêche sont utilisés pour les investissements en matériel de communication et matériel informatique, pour mobiliser des expertises techniques ou juridiques nationales et internationales et pour assurer la formation des agents du centre ainsi que celle des professionnels du secteur. Les moyens financiers mis à disposition permettent également la participation du Centre à des missions de coopération régionale. La taille de la ZEE et l'étendue de la zone côtière nécessitent cependant des financements encore importants pour un système minimum de surveillance, dont le coût de fonctionnement resterait supportable et pris en charge sur le fonctionnement de la filière. Le Centre est encore dans une phase d'investissement (l'acquisition d'un navire de surveillance est d'ailleurs envisagée) et bénéficie ainsi de cofinancements FDHA et STABEX engagés respectivement pour l'exercice en cours, à hauteur de 510 000 et 957 000 Euros.

Pêche traditionnelle (dotation EUR 210.000) : ce volet est développé sur deux axes : 1) achat d'équipement et installations techniques (pirogues, moteurs, installation d'une chambre froide etc.) ; 2) mise en place d'un système de partenariat entre des sociétés de collecte et des pêcheurs traditionnels, isolés et écartés des axes de communications, pour assurer l'écoulement des produits de la pêche vers les marchés. Les fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une chambre froide et d'engins de pêche, et pour le fonctionnement des services d'appui du personnel du Ministère. La deuxième tranche de financement de 70 000 euros a été débloquée suite à la programmation proposée en décembre 2002. Les autorités souhaitent à présent utiliser ces fonds pour promouvoir l'utilisation de nouveaux engins de pêche (en particulier les embarcations en fibre de verre en substitution aux pirogues en bois).

Formation (dotation EUR 300.000) : Un plan de formation a été proposé en octobre 2002. Son approbation a donné lieu au versement des deux premières tranches de 200 000 euros. Des modules de formation ont été organisés : animation de réunion et terminologies appliquées à la pêche et l'aquaculture, surveillance et statistiques, valorisation et commercialisation des produits de pêche et d'aquaculture, pêche maritime et continentale, auxquels ont participé 67 personnes. Le versement de la dernière tranche est prévu afin de dispenser les formations prévues en aquaculture marine et continentale, en gestion budgétaire, planification et contrôle par la mise en place de tableaux de bord.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

En raison des particularités de la pêche thonière, la Communauté verse un montant forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures (tonnage de référence) établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes, éventuellement réajusté en fonction du nombre des navires autorisés à pêcher. Si les captures dépassent le tonnage de référence, un montant supplémentaire proportionnel au dépassement est payé par la Communauté. Si les captures escomptées ne sont pas réalisées, le pays tiers conserve la somme initialement payée.

Dans le cadre du nouveau protocole la CE payera une contrepartie financière de EUR 825.000 par an (comme dans le protocole précédent). De ce montant, 60 % (EUR 505.000) sera consacré au financement d'actions ciblées destinées à soutenir le secteur de la pêche à Madagascar (financement de programmes scientifiques ; appui à un système de suivi, contrôle et surveillance des pêches ; financement de bourses d'études et stage de formation ; assistance à la pêche traditionnelle ; appui à la gestion des observateurs). Ces montants seront payés aux autorités malgaches après présentation, examen et acceptation par la Commission d'une programmation annuelle détaillée, incluant un échéancier et les objectifs escomptés de chacune de ces actions ciblés. Lors de l'examen de cette programmation, il sera pris en compte notamment la compatibilité des différentes actions avec des activités au niveau régional telles que le « tuna tagging programme » (financé par la CE dans le cadre du 9ème FED Programme Indicatif Régional : environ EUR 14 millions) sous la responsabilité de la Commission de Thon de l'Océan Indien.

Les montant précités des actions ciblées ainsi que le montant de la compensation financière (EUR 320.000 par an) seront versés avant le 30 avril de chaque année au Ministère de la Pêche et sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités malgaches respectivement.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation à Madagascar.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est augmentée proportionnellement à hauteur de 75 EUR par tonne capturée. Toutefois, le montant de la contrepartie financière ne peut pas excéder 1 650 000 EUR.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Coût total minimal et maximal en raison de la durée triennale du protocole

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // EUR 35.660

II. Durée de l'action // 3 années

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR 106.980

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Un suivi régulier existait déjà pour les protocoles précédents entre la CE et Madagascar et est aussi prévu dans le cadre du nouveau protocole. L'utilisation des licences est étroitement suivie et des données sur les captures sont régulièrement collectées.

Le montant de la compensation financière (EUR 320.000/an) est versé avant le 30 avril de chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités malgaches. L'état malgache est seul responsable de l'utilisation de cette compensation.

Les montants alloués au financement des actions ciblées (EUR 505.000 sur base annuelle), sont payés au Ministère chargé de la Pêche par tranches annuelles sur la base de la répartition indiquée à l'article 3 1 du protocole. Ces montants seront payés aux autorités malgaches après présentation, examen et acceptation par la Commission d'une programmation annuelle détaillée, incluant un échéancier et les objectifs escomptés de chacune de ces actions ciblés.

Les montants destinés au financement de bourses d'études et stages de formation sont payés au fur et à mesure de leur utilisation.

Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées devra être remis à la Commission endéans 3 mois après chaque date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.

L'introduction de l'obligation pour les autorités malgaches de soumettre une programmation annuelle préalable à la réalisation des actions ciblées permettra à la Commission de mieux suivre la mise en oeuvre des actions ciblées en comparant cette programmation avec les rapports annuels d'utilisation des fonds alloués.

8.2 Modalités et calendrier de l'évaluation prévue

Avant l'expiration du nouveau protocole, celui-ci sera soumis à une évaluation qui devra tenir compte à la fois des indicateurs économiques directs (captures et valeur des captures), des indicateurs de l'incidence (nombre d'emplois créés et maintenus et relation entre le coût du protocole et la valeur des captures) et des indicateurs de l'impact sur l'écosystème.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans les certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités malgaches) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.

Les modalités techniques du nouveau protocole prévoient davantage de rigueur dans la transmission des informations relatives au positionnement satellite des navires et à leurs captures contrôlées par un nombre satisfaisant d'observateurs embarqués à bord des navires de la flotte communautaire.

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION -

EVALUATION EX-ANTE DE LA PROPOSITION DE CONCLURE UN NOUVEAU PROTOCOLE, POUR LA PERIODE 1ER JANVIER 2004 AU 31 DECEMBRE 2006, A L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA C.E. ET MADAGASCAR {COM(2004)218 final}

Introduction

Une évaluation ex ante de la proposition de conclure un nouveau protocole, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, à l'accord de pêche entre la CE et Madagascar a été faite par les services de la DG Pêche, sur base, notamment, des informations recueillies à partir de différentes sources, à savoir celles fournies par la DG DEV, la Délégation de la Commission à Antananarivo, la Commission de Thon de l'Océan Indien (CTOI).

Les acteurs et les parties impliquées sont présentés ci-après :

Présentation des acteurs pris en compte

Acteurs et parties intéressés // Responsabilités et domaine d'intérêt

1. Commission Européenne // Administration de l'accord de pêche avec Madagascar, responsabilité dans le contrôle de la délivrance des licences, de la déclaration des captures et, d'une manière générale, au respect de toutes les dispositions de l'accord et du protocole y annexé ;

Paiement de la contrepartie financière à Madagascar après examen des actions programmées et des résultats acquis ;

Administration de l'assistance technique et autres programmes d'aides à Madagascar (par d'autres DG).

2. Opérateurs de pêche UE // Paiement de licences pour pêcher à Madagascar ;

Opération de flottes de pêches à Madagascar.

3. Industrie de la pêche UE // Importation, transformation et distribution de thon provenant de Madagascar.

4. Pêcheurs UE // Membres des équipages des bateaux européens pêchant dans les eaux malgaches.

5. Dépenses du gouvernement malgache // Dépenses liées aux pêches et aux programmes et projets de pêche à Madagascar ;

Politiques : infrastructures et organisation pour le secteur industriel de la pêche à Madagascar ;

Représentation de Madagascar au niveau régional (notamment au sein de la CTOI) et international ;

Rapport d'activité auprès de la CE et dépenses dans le cadre de l'accord de pêche CE/Madagascar.

6. Revenu du gouvernement malgache // Contrepartie financière versée par la CE et paiement des licences.

7. Secteur de la pêche à Madagascar // Principalement pêche artisanale malgache ;

Pêche industrielle (crevettière) malgache d'intérêts français et japonais ;

Transformation (fumage) et distribution locale ;

Activités de transformation de thon et des crevettes (emballage, congélation) pour l'export en Europe.

8. Services portuaires à Madagascar // Services portuaires (réparations, ravitaillement, approvisionnement en carburant, stockage froid) ;

9. Contrôle et surveillance à Madagascar // Système de suivi par satellite (Vessels Monitoring System), géré par le Centre de surveillance des pêches.

Surveillance par la mer (1 patrouilleur et 6 vedettes).

1. Besoins à satisfaire (à court, moyen et long terme)

L'accord de pêche bilatéral avec Madagascar est à l'origine, en Europe et dans le pays tiers, d'activités économiques importantes, liées non seulement à l'exploitation des ressources halieutiques mais également au développement d'activités associées.

Pour chacun des acteurs précités, les besoins suivants ont été identifiés en rapport avec l'accord de pêche :

Besoins des différents acteurs/parties

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins à court terme correspondent à des besoins qui existent déjà et qui devraient être pris en compte dans tout accord de pêche. Les besoins à long terme sont ceux qui détermineront l'évolution et le développement du secteur de la pêche à Madagascar à 5-10 ans.

2. Objectifs à atteindre, résultats escomptés et indicateurs nécessaires à leur évaluation

L'accord de pêche avec Madagascar a permis à la CE d'établir des relations stables avec ce pays depuis 1986 dans le domaine de la pêche. L'intérêt pour la Communauté d'entretenir ces relations est évident.

L'accord, qui fait partie d'un réseau d'accords thoniers dans l'Océan Indien, vise à maintenir une présence européenne dans les activités de pêche dans la région et de protéger ainsi les intérêts du secteur européen de la pêche. Il constitue également le cadre nécessaire à l'exploitation durable des ressources de thon dans l'Océan Indien.

Le but du renouvellement du protocole à l'accord de pêche pour une période de 3 ans (1.1.2004 - 31.12.2006) est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche thonière dans les eaux malgaches.

Le protocole proposé, tout en s'inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus par la Communauté avec certains pays de l'Océan Indien, renforcerait le concept de l'exercice d'une pêche responsable et durable et permettrait de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale de Madagascar en matière de pêche.

Dans un contexte où les capacités nationales d'exploitation des ressources sont limitées, l'accord de pêche procure des intérêts partagés entre les pêcheries des états membres et la République de Madagascar. Il renforce également les appuis communautaires à ce secteur bénéficiant d'autres sources de financement complémentaires (fonds STABEX). L'accord de pêche et la qualité des négociations qui le sous-tendent dépassent les enjeux purement commerciaux et contribuent aux relations de partenariat dont l'objectif global demeure le développement des échanges économiques.

Les objectifs spécifiques des appuis communautaires au secteur de la pêche (au travers des instruments STABEX et appuis à la bonne gouvernance) peuvent être résumés comme suit :

- Appui au développement de plans de pêche fondés sur l'évaluation scientifique des stocks des espèces ciblées ;

- Mise à jour des textes réglementaires en relation avec l'évolution de l'effort de pêche et l'opérationnalité du centre de surveillance des pêches ;

- Harmonisation des protocoles de pêche et transparence dans la délivrance des licences pour les différents types de pêcheries en référence aux plans de pêche ci-dessus mentionnés ;

- Réorganisation institutionnelle et renforcement des capacités, pour une indépendance entre l'octroi de droits de pêche et l'exercice de contrôle et de surveillance, une pérennité du fonctionnement à partir des revenus de la filière pêche.

Le protocole à l'accord de pêche CE/Madagascar proposé devra prendre en compte les objectifs suivants :

Objectifs à prendre en compte dans le nouveau protocole

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

L'absence d'initiatives communautaires visant à garantir à long terme des activités durables de la flotte de pêche lointaine entraînerait, à moyen terme, la réduction progressive de la flotte communautaire qui passerait non par le déchirage des bateaux mais plus vraisemblablement par un changement de pavillon, au profit notamment de pavillons de complaisance et/ou par la multiplication d'accords de pêche privés.

Dans le cas où des licences privées seraient cédées aux opérateurs par les autorités malgaches, rien ne garantit que la contrepartie financière profiterait au secteur de la pêche du pays tiers et à ses acteurs, sur le modèle des actions ciblées par la Communauté.

Il faut éviter une telle situation qui entraînerait une réduction substantielle du rôle de la politique communautaire dans les pêcheries extérieures et la disparition de la pêche lointaine européenne, ce qui, à son tour réduirait la capacité de la Communauté à honorer et à mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris au niveau international.

4. Risques et options alternatives

La mise en place d'un nouveau protocole de pêche s'accompagne forcément d'un certain nombre de risques. Le tableau suivant résume ces risques et suggère des mesures à mettre en place pour tenter de les contrôler.

Risques liés aux propositions et options alternatives

Risques // Options alternatives

Fraude : les revenus de Madagascar (montants destinés au financement des actions ciblées et redevances des armateurs) ne sont pas alloués comme convenu. // Améliorer le suivi par la CE des revenus et des dépenses.

Introduire une programmation annuelle ou pluri-annuelle préalable aux actions financées, suivie par un examen à posteriori des résultats.

Les flottes asiatiques continuent d'ignorer les licences et autres contrôles. // Améliorer les activités de contrôle des patrouilles ou aérien et renforcer le suivi par satellite (VMS - Vessels Monitoring System) ;

Faire appliquer les lois et les réglementations malgaches par la poursuite, les amendes, la confiscation des équipements.

Les pêcheurs artisanaux continuent d'être marginalisés, leur part des captures et leur revenu n'augmentent pas. // Financer des mesures en leur faveur.

Manque d'investissement (local ou étranger) dans les opérations de valeur ajoutée locale.

// Encourager les flottes étrangères d'utiliser les facilités portuaires locales ;

Revoir les lois et les initiatives en faveur de l'investissement ;

Revoir le facteur coût (eau, électricité...).

La responsabilité pour ces options incombera principalement à la CE et au gouvernement malgache.

5. Leçons tirées des expériences précédentes

L'évaluation ex-post du protocole 2001-2004 montre que l'utilisation des possibilités de pêches en termes des licences a été très satisfaisante tant pour la catégorie des thoniers senneurs (environ 83,5 %) que pour la catégorie des palangriers de surface (environ 72,5%), comme le démontre le tableau ci-dessous. (Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 1998-2001 correspondent à 40 thoniers senneurs et 40 palangriers de surface).

Utilisation de l'accord thonier CE/Madagascar

(nombre de navires)

Thoniers senneurs

>EMPLACEMENT TABLE>

Palangriers de surface

>EMPLACEMENT TABLE>

Du point de vue des captures, il est à signaler que, pendant la période 1998-2000, le taux de captures de la flotte communautaire est proche du taux calculé sur le tonnage de référence (83,5 %). Ceci indique une utilisation très satisfaisante des possibilités octroyées aux opérateurs communautaires (voir tableau ci-dessous).

Utilisation de l'accord thonier CE / Madagascar

(captures annuelles déclarées, en tonnes - senneurs et palangriers)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les informations fournies par les sources scientifiques indiquent que la fluctuation en termes de captures est due principalement au caractère migratoire des stocks de thon.

En ce qui concerne l'état des stocks, le suivi des espèces migratoires dans l'Océan Indien est assuré par la Commission de Thon de l'Océan Indien (CTOI). Le Comité scientifique de la CTOI délivre des avis, sur base desquels la CTOI adopte des résolutions, applicables à tous ses membres. La CE et Madagascar sont membres de la CTOI et de ce fait liés à toute résolution adoptée par celle-ci.

A ce jour aucune résolution concernant des mesures particulières de conservation n'a été formulée par la CTOI sur le thon ou sur d'autre espèce migratoire. La situation actuelle des stocks ne nécessite pas la mise en place de TAC ou quotas dans la région en question.

Les captures dans l'Océan Indien pour l'année 2000 pour les espèces les plus fréquentées étaient de 393.000 tonnes pour le listao, de 304.000 tonnes pour le albacore et de 131.000 tonnes pour le patudo (828.000 tonnes en total) (source : rapport de la 5ème session du Comité scientifique de la CTOI, Seychelles, 2-6 décembre 2002). Un tonnage de référence de 11.000 tonnes dans la ZEE malgache (tel que prévu au protocole 2001-2004) ne peut, sur base des avis scientifiques, avoir d'impact négatif sur l'état de ressources, ni au niveau national ni au niveau régional, étant donné que le taux de capture de la flotte communautaire dans la ZEE de Madagascar ne représente en moyenne qu'environ 4% des captures totales de la flotte communautaire dans l'Océan Indien.

Enfin, il a été constaté un besoin d'insérer dans le protocole des dispositions de contrôle complémentaires, qui assureraient un meilleur suivi des activités de pêche des navires communautaires et étrangers dans la zone de pêche malgache.

Les éléments modifiés, restés inchangés ou insérés dans le nouveau protocole suite à l'évaluation ex post sont présentés ci-après.

- Eléments classiques

Les possibilités de pêche, le tonnage de référence, la contrepartie financière, les avances et redevances des armateurs, le système de gestion des licences et d'autres mesures techniques, font partie de tous les protocoles que la Communauté conclue avec des pays tiers et sont le résultat d'une négociation avec le pays partenaire :

- Possibilités de pêche : sur base des informations disponibles et de l'utilisation satisfaisante du protocole existant, il est prévu, d'accorder dans le nouveau protocole les mêmes possibilités de pêche que précédemment, à savoir 40 thoniers senneurs et 40 palangriers de surface.

- Tonnage de référence : reste également le même : 11.000 tonnes par an. Le maintien du tonnage de référence est justifié, car une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du thon, est que le niveau des captures dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne de pêche à l'autre.

- Contrepartie financière : Le montant de la contrepartie financière est fixé annuellement à 825.000 euros, dont 320.000 euros de compensation financière et 505.000 euros pour les actions ciblées (comme dans le protocole précédent).

- Avances et redevances des armateurs :

* les redevances des armateurs se montent à 25 EUR par tonne de thon capturé dans la zone de pêche malgache, comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans la région ;

* les avances ont été augmentées par rapport au protocole précédent : 2.800 EUR (au lieu de 2.500 EUR) par an par thonier-senneur, 1.750 EUR (au lieu de 1.500 EUR) par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et 1.200 EUR (au lieu de 1.100 EUR) par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants anticipatifs correspondent respectivement aux droits dus pour 112 tonnes, 70 tonnes et 48 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache. Il s'agit d'une augmentation d'environ 10 % après 3 ans (2001-2004) qui peut être considérée comme modérée et qui est la conséquence d'une négociation raisonnable.

- Nouveaux éléments

De nouvelles dispositions ont été introduites dans un souci de pêche responsable et durable. Ces dispositions visent notamment à renforcer le contrôle et la surveillance de la flotte communautaire, et entraîneraient un meilleur suivi de toutes les flottes étrangères opérant dans la zone de pêche malgache :

i) la clause exclusive, qui interdit l'existence parallèle à l'accord de pêche communautaire de licences privées ou d'autres arrangements privés ;

ii) une programmation détaillée pour les actions ciblées avec l'inclusion d'un échéancier et des objectifs escomptés ;

iii) des nouvelles dispositions complémentaires sur le VMS renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches, notamment la transmission toutes les heures avec cap et vitesse ;

iv) la clause sociale applicable aux marins locaux embarqués sur les navires communautaires ;

v) une section sur les sanctions imposées pour les infractions aux dispositions du protocole et de son annexe, et

vi) une section relative à la protection de l'environnement marin et a celle des espèces protégées.

- Actions ciblées

En ce qui concerne la réalisation des actions ciblées prévues à l'article 3 du protocole 2001-2004, après examen des rapports d'utilisation annuelles présentés par les autorités malgaches quant à la réalisation des objectifs des actions ciblées, il s'avère que ces derniers sont satisfaisants.

Les résultats obtenus jusqu'ici peuvent être résumés comme suit :

Programmes scientifiques (dotation EUR 240 000) : Un voyage d'étude sur le système de gestion des pêcheries en Australie a été financé sur ce programme. Une première tranche de 80 000 euros a été débloquée, suite à l'approbation du programme proposé tardivement en mai 2003. Les fonds seront alloués d'une part : à l'Unité Statistique Thonière d'Antsiranana (USTA) pour renforcer les capacités d'analyse des statistiques avec un budget de 30 000 euros ; d'autre part au Programme National de Recherche crevettière (PNRC) pour financer la valorisation de la recherche : séminaire sur l'aménagement de la ressource crevettière 2003, mission d'étude du système de gestion crevettière au Mozambique, mission d'étude sur la gestion des pêcheries en Australie. Les indemnités du personnel et certaines actions de recherche seront prises en charge, en complément des financements FDHA et AFD : socio-économie, pêche traditionnelle, biologie et dynamique des populations (marquage de crevettes, marquage de juvéniles, suivi des stocks). Le budget prévisionnel du PNRC est de 210 000 euros.

Surveillance (dotation EUR 801.000) : Le volet surveillance est le plus important en termes de dotation financière et représente une des priorités politiques du Ministère en charge des Pêches. Le Centre de Surveillance des Pêches est créé depuis 1999 et a considérablement développé ses capacités d'intervention avec le concours d'une assistance technique permanente. Un budget de 256 000 est engagé dans le programme d'appui au fonctionnement du Centre, co-financé sur fonds STABEX et FDHA, dans les termes d'un protocole spécifique signé en avril 2002. Cette programmation a été approuvée et le versement de ce même montant est attendu. Les reliquats des deux premières tranches ainsi que celui de la dernière tranche feront l'objet d'une programmation complémentaire qui sera proposée avant la date d'expiration du protocole. Les patrouilles en mer sont assurées par 2 navires qui ont totalisé 217 jours de mer et contrôlé 93 navires de pêche en 2002. D'autres missions sont assurées par les unités rapides (4 zodiacs) rattachées aux navires de surveillance ainsi que par les brigades mobiles. La surveillance aérienne permet également d'observer un grand nombre de navires (48 observations pour 6 survols). Enfin des agents de surveillance régionaux sont chargés de contrôler les établissements, les embarcations et les permis de collecte. Le système de suivi par satellite est à présent généralisé pour tout navire opérant dans le secteur de la pêche (pêche artisanale, navires d'appui et de collecte) à l'intérieur des eaux sous juridiction malagasy par arrêté 1613/2002 du 31 juillet 2002. Le centre dispose depuis février 2002 d'un terminal Inmarsat M4 pour renforcer ses capacités de communication, en particulier sur le réseau X25 utilisé par la flotte européenne. Les fonds de l'accord de pêche sont utilisés pour les investissements en matériel de communication et matériel informatique, pour mobiliser des expertises techniques ou juridiques nationales et internationales et pour assurer la formation des agents du centre ainsi que celle des professionnels du secteur. Les moyens financiers mis à disposition permettent également la participation du Centre à des missions de coopération régionale. La taille de la ZEE et l'étendue de la zone côtière nécessitent cependant des financements encore importants pour un système minimum de surveillance, dont le coût de fonctionnement resterait supportable et pris en charge sur le fonctionnement de la filière. Le Centre est encore dans une phase d'investissement (l'acquisition d'un navire de surveillance est d'ailleurs envisagée) et bénéficie ainsi de cofinancements FDHA et STABEX engagés respectivement pour l'exercice en cours, à hauteur de 510 000 et 957 000 Euros.

Pêche traditionnelle (dotation EUR 210.000) : Ce volet est développé sur deux axes : 1) achat d'équipement et installations techniques (pirogues, moteurs, installation d'une chambre froide etc.) ; 2) mise en place d'un système de partenariat entre des sociétés de collecte et des pêcheurs traditionnels, isolés et écartés des axes de communications, pour assurer l'écoulement des produits de la pêche vers les marchés. Les fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une chambre froide et d'engins de pêche, et pour le fonctionnement des services d'appui du personnel du Ministère. La deuxième tranche de financement de 70 000 euros a été débloquée suite à la programmation proposée en décembre 2002. Les autorités souhaitent à présent utiliser ces fonds pour promouvoir l'utilisation de nouveaux engins de pêche (en particulier les embarcations en fibre de verre en substitution aux pirogues en bois).

Formation (dotation EUR 300.000) : Un plan de formation a été proposé en octobre 2002. Son approbation a donné lieu au versement des deux premières tranches de 200 000 euros. Des modules de formation ont été organisés : animation de réunion et terminologies appliquées à la pêche et l'aquaculture, surveillance et statistiques, valorisation et commercialisation des produits de pêche et d'aquaculture, pêche maritime et continentale, auxquels ont participé 67 personnes. Le versement de la dernière tranche est prévu afin de dispenser les formations prévues en aquaculture marine et continentale, en gestion budgétaire, planification et contrôle par la mise en place de tableaux de bord.

En résumé, les leçons suivantes peuvent être tirées de l'évaluation ex post du protocole précédent, et ont été considérées dans la conception du nouveau protocole :

- Il n'y a pas lieu de modifier dans le nouveau protocole les possibilités de pêche. Le tonnage de référence, et la compensation financière à la charge du budget de l'UE, restent donc au même niveau.

- En ce qui concerne la réalisation des actions ciblées prévues au protocole 2001-2004, après examen des rapports d'utilisation annuelles présentés par les autorités malgaches quant à la réalisation des objectifs escomptés, il s'avère que ces derniers sont satisfaisants. Toutefois, un meilleur suivi depuis la phase de leur planification pourrait être envisagé.

- Les mesures de contrôle et de surveillance de la pêche dans la ZEE malgache étaient insuffisantes jusqu'en 1998, quand un système de surveillance par satellite (le seul opérationnel actuellement dans l'Océan Indien) a été mis en oeuvre. Depuis lors la pêche illégale a été réduite. Toutefois, un renforcement des autres moyens complémentaires de surveillance serait nécessaire.

- Le manque de données sur les activités de pêche à Madagascar rend difficile la mesure exacte des activités et des résultats du secteur de la pêche.

6. Éléments liés aux aspects coût-efficacité

En ce qui concerne les aspects coût-efficacité de l'accord, les principaux coûts pour la CE sont dus aux paiements de la contrepartie financière de la part de la Communauté et aux paiements des licences par les armateurs communautaires en faveur du gouvernement malgache et du ministère chargé des pêches.

L'accord est bénéficiaire pour la Communauté dans la mesure où le niveau moyen des captures dépasse largement le coût du Protocole. Au sein du nouveau protocole, il est prévu de maintenir le même coût global (incluant le coût pour la CE et celui pour les armateurs utilisateurs des licences) que dans le protocole précédent, à savoir un coût unitaire pour chaque tonne de thon capturée équivalent à 100 EUR (comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans l'Océan indien).

La contrepartie financière de la Communauté sera calculée sur base d'une fraction de ce coût (75 EUR) multiplié par le tonnage de référence (75 EUR x 11.000 tonnes = 825.000 EUR). La redevance des armateurs sera basée sur les captures réelles effectuées multipliées par une fraction de ce coût (25 EUR). Ainsi, dans l'hypothèse où les captures des armateurs communautaires dans les eaux malgaches pour l'année 2004 se montent à 11.000 tonnes (utilisation fictive de 100 % du tonnage de référence) la Communauté payerait 825.000 EUR et les armateurs 275.000 EUR, soit un total de 1.100.000 EUR.

Les prix pour le listao dans le marché mondial a eu une baisse importante en 1999, pour atteindre les US$ 400/tonne à Bangkok. Les prix ont vu une hausse début 2000 : US$ 750/tonne.

Le prix pour l'albacore était de US$ 1000/tonne en 2002. Le prix de l'albacore originaire de l'Océan Indien ou de l'Atlantique est plus élevé que l'albacore du Pacifique. Toutefois, l'écart du prix a diminué ces dernières années (source : GLOBEFISH Databank, tuna prices - exports - imports - catches - consumptions, 2002).

Si, dans l'exemple précédent, les 11.000 tonnes de thon avaient été commercialisées, elles auraient atteint un prix de 9.625.000 EUR (en prenant comme prix moyen 875 EUR par tonne). Il en résulte que le bénéfice aurait été de 8.525.000 EUR, soit 88,6 % par rapport au coût du thon payé à Madagascar par la Communauté et par les armateurs ensemble.

En plus de la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord apporte d'autres bénéfices pour la Communauté et pour Madagascar :

- création de postes d'emploi pour des marins locaux et européens sur les navires communautaires ;

- l'effet multiplicateur sur l'emploi sur les ports, dans la transformation des produits de pêche, l'industrie etc. à la Communauté et à Madagascar ;

- contribution à l'approvisionnement du poisson dans la Communauté et pour la population malgache.

Par ailleurs, les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

7. Système de suivi et évaluation dans le future

Un suivi régulier existait déjà pour les protocoles précédents entre la CE et Madagascar et est aussi prévu dans le cadre du nouveau protocole. L'utilisation des licences est étroitement suivie et des données sur les captures sont régulièrement collectées. Pour ce qui concerne les actions ciblées, une programmation annuelle détaillée, incluant un échéancier et les objectifs escomptés de chacune des ces actions, doit être présenté par le pays partenaire qui sera examiné par la Commission avant que les paiements soient effectués. En plus, la CE et Madagascar peuvent se réunir pour toute question concernant la mise en oeuvre du protocole, à tout moment, dans le cadre d'une commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.

Quant à l'évaluation, avant l'expiration du nouveau protocole au 31 décembre 2006, celui-ci sera soumis à une évaluation qui devra tenir compte à la fois des indicateurs économiques directs (captures et valeur des captures), des indicateurs de l'incidence (nombre d'emplois créés et maintenus et relation entre le coût du protocole et la valeur des captures) et des indicateurs de l'impact sur l'écosystème.

Conclusions

- Même si du point de vue budgétaire et du volume des captures, l'accord de pêche avec Madagascar reste relativement modeste, son importance pour les opérateurs privés communautaires est essentielle en raison de son appartenance à un réseau d'accords de pêche de type thonier dans l'Océan indien, réseau rendu nécessaire par le caractère hautement migratoire du thon. Ainsi, la Communauté a passé des accords du même type avec les Seychelles (accord le plus important avec 45 000 tonnes de thon), Maurice et les Comores. Un accord équivalent devrait être conclu prochainement avec la Tanzanie et la Commission envisage d'ouvrir des négociations avec le Kenya.

- Cet accord est également vital pour l'économie malgache, car il constitue une source importante de devises, et crée des postes d'emploi des marins locaux, dans le secteur de la transformation et de la surveillance.

- Les activités de pêche dans la Zone Exclusive Economique de Madagascar sont dans une certaine mesure non régulées, ce qui explique le développement d'une pêche illégale notamment de la part des flottes asiatiques en particulier. Tant que cette situation se maintiendra, le gouvernement de Madagascar continuera à voir lui échapper les rentrées de devises découlant de cette activité et cours aussi le risque d'une surexploitation de ses stocks de thon. Le gouvernement a donc un intérêt et il est de son devoir de prendre des mesures pour imposer un meilleur contrôle des activités de pêche. L'accord de pêche pourrait contribuer