COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 09.07.1997 
COM(97) 353 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
au Parlement européen, au Conseil, 
à l'Institut monétaire européen et au Comi.té économi.que et social 
ACCROÎTRE LA CONFIANCE DE LA CLIENTÈLE DANS LES MOYENS 
ÉLECTRONIQUES DE PAIEMENT DANS LE CADRE DU MARCHÉ UNIQUE 

INTRODUCTION 
Dix années après la première communication de la Commission 1 concernant les instruments 
de paiement (janvier 1987), l'utilisation des cartes de paiement s'est fortement accrue. Elles 
représentent aujourd'hui une portion non négligeable du marché des instruments de 
paiement. L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces2 a connu un essor 
impressionnant. Par exemple, le nombre de paiements par carte par habitant était de 14 en 
1995 contre seulement 7 en 1990 (Communauté à 12 États membres). Quant à leur part 
dans le nombre total d'opérations de paiement, elle est passée de 9 % en 1990 (CE-12) à 
13,5 % en 1995. 
Depuis la Communication de 1987, un certain nombre de méthodes de paiement innovantes 
ont progressivement été introduites: 
• les produits "d'accès à un compte bancaire": ce sont des instruments qui permettent un 
accès à distance à des comptes tenus par des établissements financiers, généralement des 
banques. Cette catégorie inclut des applications comme la banque à domicile et la banque 
par téléphone ainsi que les cartes de paiement; 
• les produits de "monnaie électronique":· il s'agit des instruments pour lesquels une valeur 
monétaire est stockée sur un support, bande magnétique, carte à puce ou mémoire 
d'ordinateur (monnaie électronique ou cyber-argent). 1 
On prévoit que d'ici la fin de la prochaine décennie, une partie significative du commerce de 
détail s'effectuera sur Internet. Plus les biens et services proposés à distance par des moyens 
électroniques seront nombreux, plus forte sera la pression concurrentielle sur les fournisseurs 
pour que ceux-ci offrent des moyens de paiement sûrs, efficaces et d'utilisation aisée. 
CHAMP D'APPLICATION ET CONTENU 
La communication intitulée "Une initiative européenne ~ans le domaine du commerce 
électronique"3 mettait l'accent sur le lien unissant commerce électronique et nouveaux 
instruments de paiement. En effet, le commerce électronique ne peut se développer que si les 
prestataires de services commerciaux disposent de systèmes de paiement électronique à la 
fois fiables, conviviaux, efficaces et sûrs. La communication observait également que 
l'existence de systèmes de paiement électroniques transparents et sûrs faciliterait le passage à 
la monnaie unique, en particulier au cours de la période de transition. 
"Tout atout pour l'Europe: les nouvelles cartes de paiement": communication au Conseil, COM(86)754 
du 12 janvier 1987. 
2 Cf. les systèmes de paiement dans les États membres de la CE, Comité des gouverneurs des banques 
centrales des États membres de la Communauté économique européenne, septembre 1992. livre bleu 
sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne, 1 nstitut monétaire européen, avril 1996. 
Addendum au Livre bleu pour 1995. 
3 Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité. des 
régions, COM(97)157 du 15 avril 1997. 
2 
Cette communication identifiait quatre principaux domaines dans lesquels des initiatives 
substantielles des autorités publiques· paraissaient nécessaires en ce qui concerne les 
paiements électroniques; ces autorités étaient invitées: 
i) à définir un cadre de surveillance prudentiel approprié pour l'émission de monnaie · 
électronique, de manière à garantir la stabilité et la solidité des émetteurs; 
Étant donné que la monnaie électronique peut être utilisée en paiement d'une vaste 
gamme de produits et de services, la Commissio~ l'IME et les États membres 
travaillent actuellement à la conception d'un cadre prudentiel approprié pour l'émission 
de la monnaie électronique, de manière à garantir la stabilité et la solidité des émetteurs 
et, par ce biais, sauvegarder les intérêts des clients. Sur la base de ces discussions, la 
Commission entend présenter, vers la fin de 1997 ( date prévue pour l'achèvement des 
travaux susmentionnés), une proposition de directive établissant les exigences qui 
s'appliqueront aux émetteurs de produits de monnaie électronique. 
ii) à fournir aux émetteurs et aux utilisateurs des lignes directrices en matière de 
transparence, de responsabilité et de voies de recours, de manière à ce que la 
confiance des utilisateurs soit totale; 
Afin d'inspirer un niveau élevé de confiance dans les instruments de paiement 
électronique, les émetteurs de ces derniers doivent garantir à la clientèle une information 
claire, des modalités équitables de répartition des responsabilités ainsi qu'un accès à des 
moyens simples et efficaces de recours. Ces aspects forment l'objet de la présente 
Communication. Ils sont traités de manière plus approfondie dans les sections suivantes. 
iii) à éclairer les conditions d'application des règles communautaires de concu"ence de 
façon à parvenir, sur les marchés concernés, à un équilibre approprié entre besoin 
d'interopérabilité et nécessité d'une concurrence saine et vigoureuse; 
En vue d'établir un véritable Marché unique dans le domaine des instruments de 
paiement électronique, il est opportun qu'un niveau élevé d"'interoperabilité" soit 
réalisé. En d'autres termes, les instruments émis/acceptés par une institution donnée (ou 
dans un État membre donné) seraient d'autant plus utiles pour la clientèle et ils 
gagneraient en efficacité s'ils étaient utilisés le plus amplement possible. La 
compatibilité entre systèmes de paiement électronique, qui est dans l'intérêt tant des 
utilisateurs que des entreprises, dépendra notamment des accords entre opérateurs. De 
tels accords doivent respecter les règles communautaires en matière de concurrence. 
Afin de fournir des indications à toutes les parties intéressées (institutions financières, 
ç:;:~JC;urnerçants et clients), la Commission publier~ au cours de l'année 1998, une 
communication pour clarifier les modalités d'application des règles de concurrence aux 
instruments de paiement électronique. 
3 
.... 
iv) et à prévenir les risques d'utilisation frauduleuse et de contrefaçons en améliorant la 
sécurité. 
Les instruments de paiement doivent offrir les garanties nécessaires à ce qu'ils ne soient 
pas utilisables à des fins où en liaison avec des activités illicites. En ce qui concerne la 
sécurité technique, il est important que des solutions soient déployées aboutissant à des 
systèmes de paiement électronique aussi sûrs que possible, notamment par le 
développement d'instruments adéquats de cryptage, de signature électronique et de 
toute autre technique similaire. Il revient en premier lieu aux prestataires de services 
d'accomplir cette tâche. Il existe néanmoins une deuxième possibilité d'accroître la 
sécurité, à savoir par le recours à des instruments juridiques appropriés, notamment 
ceux ayant trait au domaine du droit pénal. Reconnaissant l'importance de ces 
préoccupations, le Conseil Européen ~ Amsterdam a adopté un Plan d' Action contre le 
crime organisé, dans lequel il invite le Conseil et la Commission à résoudre, avant la fin 
de 1998, la question de la fraude et de la contrefaçon liées aux instruments de paiement, 
y compris les instruments de paiement électronique. Pour honorer cette demande, la 
Commission examinera l'opportunité d'une initiative dans ce domaine. 
Enfin, en tant que complément aux initiatives sus-indiquées, la Commission entend 
également considérer la possibilité de mettre à jour la précédente recommandation4 de 198 7, 
afin d'établir un cadre claire concernant la relation entre acquéreurs et accepteurs en matière 
d'instruments de paiement électronique. 
Par conséquent, la présente communication est la première étape d'une approche intégrée 
plus ample, dont l'objectif ultime est de favoriser le développement de systèmes de paiement 
électronique fiables, conviviaux, efficaces et sûrs, au bénéfice de toutes les parties 
concernées. 
FOURNIR DES ORIENT AT IONS AUX EMETTEURS ET AUX UTILISATEURS 
Le succès de l'introduction de tout nouvel instrument de paiement sera fonction de son 
acceptation par la clientèle et de sa capacité à inspirer confiance. Si la confiance dépend, en 
tout premier lieu, des conditions de transparence associées à l'utilisation de ces instruments, 
il n'est pas moins certain que les obligations des émetteurs et des utilisateurs doivent aussi 
être clairement définies et équitablement partagées5. 
4 Recommandation de la Commission 87/598/CEE du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de 
bonne conduite en matière de paiement électronique (Relations entre institutions financières, 
commerçants-prestataires de services et consommateurs), J.O. N° L 365 du 24 décembre 1987, 
page 72. 
5 Communication de la Commission "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs", 
COM(97) 309 final du 26 juin 1997, concernant les suites à donner au Livre vert de mai 1996 intitulé 
"Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs". 
4 
La recommandation de la Commission6 de 1988 définissait un certain nombre de règles 
minimales applicables à la relation entre émetteur et titulaire d'une carte de paiement ou d'un 
autre instrument de paiement. La révision de la recommandation de 1988 est aujourd'hui 
jugée opportune pour deux raisons. 
En premier lieu, les parties intéressées ont exprimé un certain nombre de préoccupations 
concernant: 
• l'étendue des responsabilités respectives des parties en cas de perte ou de vol de 
l'instrument de paiement, ainsi que la question de la charge de la preuve en cas de litige; 
• la nécessité d'une couverture plus adéquate des applications de banque à domicile (par 
téléphone ou ordinateur) et des instruments à prépaiement; et 
• plus généralement, la mise à disposition de la clientèle d'une information détaillée sur tous 
les instruments de paiement et sur des procédures de recours efficaces. 
En second lieu, une génération de produits entièrement nouveaux ( notamment les produits 
de monnaie électronique) est apparue postérieurement à l'adoption de la recommandation de 
1988. La monnaie électronique n'en étant qu'à un stade encore relativement précoce de son 
développement, il est important de veiller à ce que des exigences administratives trop 
lourdes ne viennent pas brider ce développement dès le début. A cet fin, la recommandation 
actualisée couvre uniquement les produits de monnaie électronique rechargeables qui, en 
raison de leurs caractéristiques, notamment le lien potentiel avec le compte du client, sont 
ceux pour lesquels les besoins de protection du client sont les plus forts. 
La Commission a également décidé que les produits de monnaie électronique ne seraient 
soumis qu'aux dispositions les plus directement pertinentes (notamment les exigences de 
transparence ex-ante, un nombre limité d'obligations en matière de responsabilité et certaines 
dispositions concernant les procédures de recours). Les émetteurs de produits de monnaie 
électronique peuvent toutefois décider volontairement d'appliquer les dispositions prévues 
pour les produits d'accès à distance à des comptes bancaires, assurant ainsi un degré encore 
accru de protection de la clientèle. 
6 Recommandation de la Commission 88/590/CEE du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de 
paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes, J.O. N° L 317 du 
24 novembre 1988, page 55. 
5 
LA MARCHE A SUIVRE 
La version actualisée de la recommandation originelle de 1988 a été préparée pour prendre 
en compte les vues exprimées par les comités consultatifs de la Commission et l'avis de 
l'Institut monétaire européen. 
La nouvelle recommandation, annexée à la présente communication, modifie et complète la 
recommandation précédente: 
• elle contient des exigences détaillées en matière de transparence, concernant notamment 
l'information minimale qu'il convient de fournir aux utilisateurs, à l'avance ( clauses 
contractuelles) et a posteriori (relevés); 
• elle définit clairement les obligations et responsabilités respectives des parties, de façon 
à mieux servir l'objectif d'une transparence accrue; et 
• elle appelle à la mise en place de voies de recours, pour garantir la prise en compte des 
éventuelles réclamations de la clientèle portant sur les services ou produits fournis. 
Dans un délai venant à échéance le 31 décembre 1998, la Commission invite 
• les émetteurs d'instruments de paiement électronique à mettre leurs activités en 
conformité avec les dispositions de la nouvelle recommandation; et 
• les États membres à veiller à la mise en place, conformément à la recommandation, de 
mécanismes adéquats et efficaces · de règlement des différends entre émetteurs et 
utilisateurs. 
La Commission suivra de près les progrès réalisés entre l'adoption de la nouvelle 
recommandation et la fin de 1998. À cette date, elle réalisera également une étude pour 
évaluer son degré de mise en oeuvre. Si les résultats ne lui paraissent pas satisfaisants, la 
Commission proposera une directive couvrant ce domaine. 
6 
ANNEXE 
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 
concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, 
en particulier la relation entre émetteur et titulaire 
7 
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 
concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, 
en particulier la relation entre émetteur et titulaire 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième 
tiret, 
1) considérant que l'un des principaux objectifs de la Communauté est d'assurer le 
bon fonctionnement du marché intérieur, dont les systèmes de paiement sont un 
élément essentiel; que, par leur nombre et leur valeur, les transactions effectuées au 
moyen d'instruments de paiement électronique forment une part croissante des 
paiements intérieurs et transfrontaliers; que, compte tenu du contexte actuel 
d'innovation rapide et de progrès technologique, on s'attend à une accélération 
notable de cette tendance, conséquence de commerces, de marchés et de , 
communautés commerciales multiples créées par le commerce électronique; 
2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises puissent utiliser 
des instruments de paiement électronique dans toute la Communauté; que la 
présente recommandation entend faire suite aux progrès accomplis dans 
l'achèvement du marché intérieur, notamment dans le contexte de la libéralisation 
des mouvements de capitaux, et contribuera également à la réalisation de l'Union 
économique et monétaire; 
3) considérant que la présente recommandation couvre les opérations effectuées au 
moyen d'instruments de paiement électronique; qu'aux fins de la présente 
recommandation, cette catégorie d'instruments inclut les instruments permettant 
l'accès (à distance) au compte d'un titulaire, en particulier les cartes de paiement et 
les applications de banque à domicile et par téléphone; que les transactions par 
carte de paiement comprenne11:t les paiements électroniques et non électroniques 
réalisés au moyen d'une carte de paiement, y compris les opérations pour lesquelles 
une signature est requise et une facturette délivrée; qu'aux fins de la présente 
recommandation, les instruments de paiement électronique incluent également les 
instruments de monnaie électronique rechargeables prenant la forme de cartes 
prépayées ou de jetons électroniques stockés sur une mémoire d'ordinateur de 
réseau; que les produits de monnaie électronique rechargeables, de par leurs 
caractéristiques, notamment le lien potentiel avec le compte du titulaire, sont ceux 
pour lesquels les besoins de protection du client sont les plus forts; que la présente 
recommandation, en ce qui concerne les moyens de paiement électronique se limite 
donc à couvrir les produits rechargeables; 
4) considérant que la présente recommandation entend contribuer à l'avènement de la 
société de l'information, en particulier du commerce électronique, en suscitant une 
plus grande confiance de la clientèle envers ces instruments et leur plus large 
acceptation par les commerçants; qu'à cette fin, la Commission considèrera 
également la possibilité de mettre à jour la recommandation 87 /598/CEE de la 
Commission 1, afin d'établir un cadre clair concernant la relation entre acquéreurs 
et accepteurs en matière d'instruments de paiement électronique; que, pour 
atteindre les objectifs susmentionnés, la présente recommandation définit des 
exigences d'information minimales auxquelles devront satisfaire les conditions 
appliquées aux transactions réalisées par le biais d'instruments de paiement 
électronique, ainsi que les règles minimales à respecter au niveau de la définition 
des obligations et responsabilités respectives des parties concernées; que les 
conditions précitées doivent être stipulées par écrit, le cas échéant par voie 
électronique, et maintenir un juste équilibre entre les intérêts respectifs des parties 
concernées; conformément à la directive 93/13/CE du Conseil, du 5 avril 1993, 
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs2, 
que de telles conditions contractuelles doivent· notamment être rédigées de façon 
claire et compréhensible; 
5) considérant que dans un souci de transparence accrue, la présente recommandation 
recommande les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat 
d'information de la clientèle, tant au moment de la conclusion d'un contrat que 
postérieurement aux opérations effectuées au moyen d'un instrument de paiement, 
les informations requises devant aussi porter sur les frais facturés et les taux de 
change et d'intérêt pratiqués; que, dans le but d'informer le titulaire sur la manière 
de calculer le taux d'intérêt, il y a lieu de faire référence à la directive 87/102/CEE 
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de 
crédit à la consommation3, modifiée par la directive 90/88/CEE4; 
6) considérant que la présente recommandation contient un certain nombre 
d'exigences minimales concernant les obligations et responsabilités respectives des 
parties concernées; que les informations fournies au titulaire doivent clairement 
définir l'étendue des obligations du client en sa qualité de titulaire d'un instrument 
de paiement électronique qui lui permet d'effectuer des paiements en faveur de tiers 
et de réaliser aussi certaines opérations financières pour son propre compte; 
7) considérant que, pour améliorer les possibilités de recours de la clientèle, la 
présente recommandation invite les États membres à mettre en place des 
procédures adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre 
titulaires et émetteurs; que la Commission a publié, le 14 février 1996, un plan 
d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de 
consommation dans le marché unique; que ce plan d'action inclut des initiatives 
1 JO n° L 365 du 24.12.1987, p. 72. 
2 JO n° L 95 du 21.4.1993, p. 29. 
3 JO n° L 42 du 12.2.1987, p. 48. 
4 JO n° L61 du 10.3.1990, p.14. 
q 
spécifiques visant à promouvoir les procédures extrajudiciaires; qu'il propose des 
critères objectifs pour assurer la fiabilité de ces procédures (annexe II) et préconise 
l'emploi de formulaires de réclamation standardisés (annexe III); 
8) considérant que l'objectif de la présente recommandation est d'assurer un. degré 
élevé de protection des consommateurs dans l'utilisation des instruments 
paiement électronique; 
9) considérant qu'il est essentiel que les opérations effectuées au moyen d'instruments 
de paiement électronique fassent l'objet d'un enregistrement afin d'en garder trace 
et de pouvoir rectifier les erreurs éventuelles; que la charge de la preuve, lorsqu'il 
s'agit d'établir qu'une transaction a été dûment enregistrée et inscrite dans les 
comptes et n'a pas été affectée , par un incident technique ou tout autre 
dysfonctionnement, doit incomber à l'émetteur; 
10) considérant que, sans préjudice des droits éventuellement accordés au titulaire par 
le droit national, les instructions de paiement données par le titulaire dans les 
opérations qu'il réalise au moyen d'un instrument de paiement électronique doivent 
être irrévocables, à l'exception de celles dont le montant n'est pas connu au 
moment où l'instruction est donnée; 
11) considérant qu'il convient de définir des règles qui, sans jamais exonérer le client 
des obligations qui sont les siennes en cas de perte ou de vol d'instruments de 
paiement électronique, précisent la responsabilité de l'émetteur en cas de 
non-exécution ou d'exécution déficiente des instructions de paiement d'un client et 
en cas d'opérations qui n'ont pas été autorisées par ce dernier, 
12) considérant que la Commission entend suivre attentivement la mise en oeuvre de la 
présente recommandation et que, dans le. cas où elle jugerait les résultats 
insatisfaisants, elle proposera une législation contraignante appropriée couvrant les 
questions traitées dans la présente recommandation; 
RECOMMANDE: 
SECTION I -Champ d'application et définitions 
Article premier 
Champ d'application 
1) La présente recommandation s'applique aux opérations suivantes: 
a) transferts de fonds, autres que ceux ordonnés et· exécutés par des institutions 
financières, effectués au moyen d'un instrument de paiement électronique; 
b) retraits d'argent liquide au moyen d'un instrument de paiement électronique et 
chargement (et déchargement) d'un instrument de monnaie électronique, que 
ce soit auprès d'appareils de retrait d'espèces et de guichets automatiques ou 
là 
dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement qui s'est r-n,nncr•CH~TViLU 
engagé à accepter l'instrument de paiement; 
2) Par dérogation au paragraphe 1, pour les transactions effectuées au moyen d'un 
instrument de monnaie électronique, l'article 4 paragraphe 1, l'article 5 b) 
deuxième et troisième tirets, l'article 6, l'article 7 paragraphe 2 points c, d et 
point e premier tiret, l'article 8 paragraphes 1, 2 et 3 et l'article 9 paragraphe 2 ne 
s'appliqueront pas. Toutefois, lorsque l'instrument de monnaie électronique est 
utilisé pour charger (et décharger) une valeur via un accès à distance au compte du 
titulaire, cette recommandation sera applicable dans son intégralité. 
3) La présente recommandation ne s'applique pas: 
a) aux paiements par chèques; 
b) aux fonctions de garantie des paiements par chèque assurées par certaines 
cartes; 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes sont d'application: 
a) "Instrument de paiement électronique": un instrument permettant à son titulaire 
d'effectuer les types d'opérations décrits à l'article 1er paragraphe 1. La présente 
définition couvre à la fois les instruments de paiement d'accès à distance et les 
instruments de monnaie électronique. 
b) "Instrument de paiement d'accès à distance": un instrument permettant à son 
détenteur d'avoir accès aux fonds détenus sur son compte auprès d'un 
établissement, et qui autorise, moyennant généralement la réalisation d'un code 
d'identification personnel et/ou la production de toute autre preuve d'identité 
similaire, la réalisation de paiements à un bénéficiaire. Cette catégorie 
d'instruments inclut en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse d'une carte 
de débit, d'une carte de crédit, d'une carte à débit différé ou d'une carte 
accréditive) et les applications de banque à domicile ou par téléphone. 
c) "Instrument de monnaie électronique": un instrument de paiement rechargeable 
autre qu'un instrument de paiement d'accès à distance, qu'il s'agisse d'une carte 
prépayée ou d'une mémoire d'ordinateur sur lesquelles des unités de valeur sont 
stockées électroniquement, qui permet à son titulaire d'effectuer les types 
d'opérations décrits à l'article 1er paragraphe 1. 
d) "institution financière": une institution telle qu'elle est définie à r article .1.t 
paragraphe 1 du règlemertt (CE) n° 3604/93 du Conseil5. 
5 JO n° L 332 du 31.12.1993, p. 4. 
li 
''Émetteur": une personne qui, dans le cadre de son activité commerciale, n1et 
de paiement à la disposition d'une autre personne confom1ément à .. un 
contrat conclu avec celui-ci/celle-ci. 
f) '"Titulaire": une personne qui, en vertu d'un. contrat qu'il a conclu avec un 
émetteur, détient un instrument de paiement. 
SECTION II -Transparence des conditions applicables aux opérations 
Article 3 
Informations minimales relatives aux conditions d'émission et d'utilisation_d'un 
instrument de paiement électronique 
1. Dès la signature du contrat ou, en tout état de cause, bien avant la délivrance de 
l'instrument de paiement électronique, l'émetteur communique au titulaire les 
conditions contractuelles (ci-après, "les conditions") régissant l'émission et 
l'utilisation de l'instrument en question. Les conditions indiquent la loi applicable 
au contrat. 
2. Les conditions sont présentées par écrit, y compris, le cas échéant, par voie 
électronique, en termes simples et aisément compréhensibles, et elles sont 
disponibles au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre où est 
proposé l'instrument de paiement électronique. 
3. Dans ces conditions figurent au moins: 
a) une description de l'instrument de paiement électronique, et, le cas échéant, 
des caractéristiques techniques de l'équipement de communication que le 
titulaire est autorisé à employer, ainsi que les utilisations possibles de 
l'instrument, y compris, le cas échéant, les plafonds appliqués; 
b) une description des obligations et responsabilités respectives du titulaire et de 
l'émetteur; sont notamment indiquées les précautions élémentaires que doit 
prendre le titulaire pour assurer la sécurité de l'instrument de paiement 
électronique et des moyens (numéro d'identification personnel ou autre code) 
qui en permettent l'utilisation; 
c) le cas échéant, le délai sous lequel sera normalement débité ou crédité le 
compte du titulaire, ainsi que la date de valeur, ou, si celui-ci n'a pas de 
compte ouvert chez l'émetteur, le délai sous lequel la facturation lui sera 
normalement adressée; 
d) tous les types de frais à la charge du titulaire; sont notamment précisés, le cas 
échéant: 
-le montant des frais initiaux et des frais de cotisation annuels; 
IL 
-la nature de toutes les commissions et de tous les frais 
titulaire à l'émetteur pour certains types d'opérations; par le 
-le taux d'intérêt éventuellement appliqué, ainsi que la manière de calculer 
celui-ci. 
e) le délai imparti au titulaire pour contester une opération, et une indication des 
procédures de réclamation et de recours dont il dispose, ainsi que des 
modalités d'accès à celles-ci. 
4. Si le moyen de paiement électronique est utilisable pour des opérations à l'étranger 
(c'est-à-dire en dehors du pays d'émission ou d'affiliation), le titulaire se voit aussi 
communiquer les informations suivantes: 
a) le montant des commissions et frais prélevés sur les opérations en devise 
étrangère, et, le cas échéant, les taux appliqués; 
b) le cours de change de référence utilisé pour convertir le montant des opérations 
réalisées en devise étrangère, et la date prise en compte pour le déterminer. 
Article 4 
Informations postérieures à l'opération 
1. L'émetteur fournit au titulaire de l'instrument de paiement électronique des 
informations relatives aux opérations réalisées grâce à cet instrument. Ces 
informations, qui doivent être présentées sous forme écrite, y compris, le cas 
échéant, par voie électronique, doivent être aisément compréhensibles, et 
comporter au moins: 
a) une référence permettant au titulaire d'identifier l'opération, y compris, le cas 
échéant, les informations relatives à l'accepteur chez qui ou avec qui 
l'opération a été effectuée; 
b) le montant débité au titulaire pour l'opération, exprimé dans la monnaie de 
facturation et, le cas échéant, dans la devise étrangère; 
c) le montant de toutes les commissions et de tous les frais appliqués à certains 
types d'opérations. 
L'émetteur informe aussi le titulaire du cours de change utilisé pour convertir le 
montant des opérations en devise étrangère. 
2. L'émetteur d'un instrument de monnaie électronique accorde au titulaire la 
possibilité de vérifier les 5 dernières opérations effectuées ainsi que Ia 
résiduelle stockée sur l'instrument. 
SECTION HI -Obligations et responsabilités des parties au contrat 
Article 5 
Obligations du titulaire 
Le titulaire: 
a) utilise.l'instrument de paiement électronique conformément aux conditions qui en 
régissent l'émission et l'utilisation; il prend notamment toutes les précautions 
élémentaires pour assurer la sécurité de cet instrument et des moyens (numéro 
d'identification personnel ou autre code) qui en permettent l'utilisation; 
b) notifie à l'émetteur (ou à l'entité indiquée par celui-ci), dès qu'il en a 
connaissance: 
la perte ou le vol de l'instrument de paiement électronique ou des moyens qui 
en permettent l'utilisation; 
l'imputation à son compte de toute opération effectuée sans son accord; 
toute erreur ou irrégularité dans la gestion de son compte par l'émetteur; 
c) évite de noter son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme 
aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement électronique 
ou sur un objet qu'il conserve avec cet instrument; 
d) à l'exception des instructions relatives à des opérations dont le montant n'est pas 
connu au moment où l'instruction est donnée, ne peut révoquer une instruction 
qu'il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique. 
Article 6 
Responsabilités du titulaire 
1. Jusqu'à la notification, le titulaire est responsable des pertes consécutives à la perte 
ou au vol du moyen de paiement électronique, dans la limite d'un plafond qui ne 
peut dépasser 150 écus, sauf s'il a agi avec une négligence extrême, en violation 
des dispositions pertinentes de l'article 5 points a), b) et c), ou frauduleusement, 
auquel cas le plafond prévu n'est pas applicable. 
2. Dès que le titulaire s'est acquitté de l'obligation de notification à l'émetteur ( ou à 
l'entité indiquée par celui-ci) imposée par l'article 5 point b), il n'est plus 
responsable des pertes consécutives à la perte ou au vol de son instrument de 
paiement électronique, saufs) il a agi de manière frauduleuse. 
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la responsabilité du titulaire n1 est pas 
cngagee si l'instrurnent de paiement a été utilisé sans présentation physique ou 
sans identification électronique ( de 1' instrument même). La sr::ule 
code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante 
pour engager la responsabilité du titulaire. -
Article 7 
Obligations de l'émetteur 
1. L'émetteur peut modifier les conditions, pourvu qu'il en informe le titulaire 
individuellement dès que possible pour lui permettre, le cas échéant, de dénoncer le 
contrat. Le titulaire se voit accorder un délai d'au moins un mois, à l'issue duquel, 
sauf dénonciation de sa part, il est réputé accepter les conditions notifiées. 
Cependant, toute modification significative du taux d'intérêt effectif, n'est pas 
soumise aux dispositions du premier alinéa et prend effet à la date indiquée lors de 
sa publication. Dans ce cas, et sans préjudice du droit du titulaire de résilier le 
contrat, l'émetteur en informera individuellement le titulaire dans les meilleurs 
délais. 
2. L'émetteur: 
a) s'abstient de divulguer le numéro d'identificatio~ personnel ou autre code 
d'identification du titulaire, sauf au titulaire lui-même; 
b) s'abstient d'envoyer au titulaire un instrument de paiement électronique non 
sollicité, sauf pour remplacer un instrument de paiement électronique dont le 
titulaire est déjà détenteur; 
c) conserve un relevé interne des opérations visées à l'article 1er paragraphe 1, et 
ce, durant une période suffisamment longue pour permettre d'en retrouver la 
trace et de rectifier les erreurs commises; 
d) assure que des moyens appropriés sont à la disposition du titulaire pour 
effectuer la notification prévue à l'article 5 lettre b). Lorsque cette notification 
est faite par téléphone, l'émetteur ( ou l'entité spécifiée par lui) fournira au 
titulaire les moyens de preuve qu'il a effectué une telle notification. 
e) dans tout différend avec le titulaire concernant une opération v1see à 
l'article Ier paragraphe 1, ~t sans préjudice d'une preuve contraire produite par 
le titulaire, apport~ la preuve que l'opération: 
-a été correctement enregistrée et comptabilisée; 
-n'a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance. 
✓ 
/1 
Article 8 
Responsabilités de l'émetteur 
1. L'émetteur est responsable, sous réserve des articles 5, 6 et 7 paragraphe 2 
points a) et e ): 
a) de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte des opérations v1sees à 
l'article 1er paragraphe 1, y compris des opérations effectuées à partir de 
dispositifs ou de terminaux ou au moyen d'équipements qui ne sont pas sous le 
contrôle direct ou exclusif de l'émetteur, du moment qu'elles ne sont pas 
effectuées à partir de dispositifs ou de terminaux ou au moyen d'équipements 
non agréés par l'émetteur; 
b) des opérations effectuées sans autorisation du titulaire, et de toute erreur ou 
irrégularité commise dans la gestion de son compte et imputable à l'émetteur; 
2. Sans préjudice du paragraphe 3, la responsabilité visée au paragraphe 1, porte sur: 
a) le montant de l'opération non exécutée ou incorrectement exécutée, 
éventuellement augmenté d'intérêts; 
b) la somme nécessaire pour rétablir le titulaire dans la situation où il se trouvait 
avant l'opération non autorisée. 
3. Toutes les autres conséquences financières éventuelles, liées en particulier à la 
détermination de l'étendue du dommage_ indemnisable, sont à la charge de 
l'émetteur, conformément aux dispositions législatives applicables au contrat entre 
l'émetteur et le titulaire. 
4. L'émetteur est responsable auprès du titulaire d'un instrument de monnaie 
électronique de la perte de toute valeur stockée sur cet instrument et de l'exécution 
incorrecte des opérations effectuées par le titulaire, lorsque cette perte ou exécution 
incorrecte sont dues à un dysfonctionnement de l'instrument, du dispositif, du 
terminal ou de tout autre équipement agréé, pour autant que ce dysfonctionnement 
n'ait pas été provoqué par le titulaire, sciemment ou en violation de l'article 3 
paragraphe 3 point a). 
I (p 
SECTION IV -Notification, règlement des différends et dispositions finales 
Article 9 
Notification 
1. L'émetteur ( ou l'entité désignée par lui) fournit au titulaire les moyens lui 
permettant de notifier, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la perte ou le vol de 
son instrument de paiement électronique. 
2. L'émetteur ( ou l'entité désignée par lui) est tenu, dès la déclaration, et même si le 
titulaire a agi avec une négligence extrême ou de manière frauduleuse, de faire tout 
ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour empêcher toute nouvelle utilisation 
de l'instrument de paiement électronique. 
Article 10 
Règlement des différends 
Les États membres sont invités à s'assurer qu'il existe des moyens adéquats et efficaces de 
règlement des différends entre titulaires et émetteurs. 
Article 11 
Dispositions finales 
Les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires afin que les émetteurs 
d'instruments de paiement électronique mettent leurs activités en conformité avec les 
articles 1er à 9 au plus tard le 3 t décembre 1998. 
Fait à Bruxelles, Par la Commission 
Mario MONTI 
Membre de la Commission 
I ·f 
FICHE D'IMPACT 
Recommandation de la Commission concernant tes opérations effectuées au moyen 
d'un instrument de paiement électronique, en particulier la relation entre l'émetteur 
et le titulaire 
1.a. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une action communautaire 
est-elle nécessaire et quels en sont les principaux objectifs? 
Pour tirer pleinement parti des effets du marché unique et de l'Union économique et 
monétaire et pour encourager le développement du commerce électronique, il est 
absolument essentiel que les particuliers et les entreprises soient en mesure d'effectuer 
des paiements dans les mêmes conditions de rapidité, de fiabilité et de modicité des 
coûts partout dans la Communauté. La présente recommandation modernise et met à 
jour ceJle de 198812. Son objectif consiste tout d'abord à définir un certain nombre de 
normes minimales permettant de garantir un niveau adéquat d'information des 
utilisateurs. Il s'agit, en premier lieu, des informations relatives aux conditions 
contractuelles applicables à l'utilisation d'un instrument de paiement électronique, qui 
doivent permettre au consommateur de faire son choix en meilleure connaissance de 
cause, et contribuer, en fin de compte, à renforcer la concurrence dans ce domaine. Des 
informations doivent également être fournies sur les opérations après leur exécution. En 
second lieu, pour garantir la transparence, il est nécessaire de délimiter clairement les 
obligations et les responsabilités respectives des parties. C'est pourquoi la présente 
recommandation définit, à cet égard également, les normes minimales jugées nécessaires 
à la réalisation de l'objectif fondamental susmentionné. Enfin, pour faciliter l'accès des 
consommateurs à des moyens de recours simplifiés, la recommandation appelle les États 
membres à veiller à la mise en place de procédures suffisantes et efficaces de règlement 
des litiges entre émetteurs et utilisateurs. 
t.b. La recommandation est-elle susceptible de présenter des avantages 
supplémentaires ou des inconvénients? 
Pour mettre en oeuvre ces normes en matière de transparence, de responsabilité et de 
recours, les émetteurs seront vraisemblablement amenés à réexaminer leurs systèmes 
d'exécution des opérations et donc à prendre des mesures propres à en améliorer 
l'efficacité. Ces facteurs sont susceptibles de contribuer progressivement à une 
amélioration sensible de la qualité des services offerts et à une réduction de leur coût, et 
ils pourraient donc favoriser le développement des échanges, en particulier pour les 
activités économiques intra-communautaires portant sur de faibles montants ou à 
marges réduites. 
12 Recommandation de la Commission 88/590/CEE, du 17 novembre 1988, concernant les systèmes de 
paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes, J.O. n° L 317 du 
24.11.1988. 
18 
La croissance attendue dans l'utilisation de moyens de paiement électronique pourrait 
avoir un impact sur la structure et le fonctionnement du marché du travail, tant dans le 
secteur des systèmes de paiement que dans le segment des PME, bien qu'une analyse 
complémentaire s'imposera pour évaluer pleinement cette évolution. Il apparait déjà à 
ce stade que le nouveau potentiel d'emplois se situera essentiellement dans les services à 
haute valeur et basés sur l'information. Il faudra assurer la formation et l'éducation pour 
ces nouvelles compétences. 
2. Qui sera concerné par la recommandation? 
Quel secteur d'activité? Quelle est la taille des entreprises et quel est l'emploi total 
dans le secteur? 
La recommandation sera applicable aux banques et aux autres établissements qui, dans 
le cadre de leurs activités, fournissent au public des moyens de paiement électronique. Il 
s'agit, dans leur grande majorité, d'établissements bancaires ou parabancaires, bien que 
d'autres prestataires de services, notamment les détaillants, puissent être concernés. 
Parmi ces établissements, très peu sont de petite dimension. 
Ce secteur d'activité présente,.t-il des caractéristiques particulières (par exemple, 
position dominante d'un petit nombre de grandes entreprises)? 
Le secteur peut encore tirer parti d'un renforcement de l'interopérabilité technique, qui 
contribuera à une plus grande intégration des systèmes de paiement au niveau européen. 
Quel sera l'impact pour les très petites entreprises, l'artisanat et les professions 
indépendantes? 
Il est peu probable que de très petites entreprises offrent de façon systématique des 
services de paiement électronique au public. Elles bénéficieront néanmoins de la 
recommandation en tant qu'utilisatrices de ces services. Ces remarques valent également 
pour le secteur de l'artisanat et pour les indépendants. 
Les établissements concernés sont-ils concentrés dans des zones géographiques 
particulières de la Communauté? 
Non. 
19 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la 
recommandation? 
Quels seront les coûts de mise en conformité? 
Les coûts de mise en conformité seront principalement liés à la production ou, le cas 
échéant, à l'amélioration de matériel d'information décrivant les conditions applicables 
aux opérations exécutées au moyen d'instruments de paiement électronique (description 
du service offert et des principales obligations et responsabilités des parties, indication 
des éléments constitutifs du coût, mises en garde particulières concernant certains 
moyens de paiement, mention des procédures de recours offertes au client). Les 
émetteurs devront également réexaminer les performances des systèmes pour s'assurer 
que la qualité des services offerts est effectivement conforme à celle annoncée dans le 
matériel d'information du consommateur. 
Il est probable que ces coûts seront partiellement, sinon intégralement, compensés par 
les avantages commerciaux qui devraient en résulter dès lors que les établissements 
apprendront à tirer un avantage concurrentiel de la qualité des services offerts pour 
attirer une clientèle nouvelle ou spécialisée. 
Y a-t-il d'autres procédures administratives ou des documents à remplir? 
Non. 
Des licences ou des autorisations de mise sur le marché sont-elles requises? 
Non. 
Des frais seront-ils prélevés? 
Non. 
4. Quelles sont les etTets économiques, coûts et avantages probables de la 
recommandation? 
Sur l'emploi 
La Recommandation en elle-même n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif 
sur l'emploi. La croissance attendue dans l'utilisation de moyens de paiement 
électronique pourrait avoir un impact sur la structure et le fonctionnement du marché du 
travail, tant dans le secteur des systèmes de paiement que dans le segment des PME, 
bien qu'une analyse complémentaire s'imposera pour évaluer pleinement cette 
évolution. Il apparaît déjà à ce stade que le nouveau potentiel d'emplois se situera 
essentiellement dans les services à haute valeur et basés sur l'information. Il faudra 
assurer la formation et l'éducation pour ces nouvelles compétences. 
Sur l'investissement et la création ou le lancement de nouvelles entreprises 
Les effets sur l'investissement seront certainement positifs, car on peut s'attendre à ce 
que les établissements profitent de l'occasion pour améliorer la qualité des services 
offerts. 
20 
Sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché communautaire que sur 
ceux des pays tien 
Pour les entreprises de la Communauté, les gains d'efficience et la réduction des coûts 
auront des effets extrêmement positifs. Il n'y aura pas d'effet direct sur les entreprises 
des pays tiers, bien que des retombées positives soient prévisibles. 
Sur les autorités chargées de la mise en oeuvre des dispositions 
Abstraction faite des coûts purement administratifs liés à la mise en conformité, le coût 
de la mise en oeuvre pourrait être négligeable, pour autant que la situation actuelle s'y 
prête dans l'État membre concerné. 
Y a-t-il d'autres effets indirects? 
Non, si ce n'est ceux déjà signalés aux paragraphes 1 et 2. 
Quels sont les coûts et les avantages de la recommandation? 
• Coûts: les coûts qu'auront à supporter les émetteurs pour se mettre en conformité ne 
devraient pas avoir un impact exorbitant sur le budget affecté à l' inf onnatio~ dans la 
mesure où la mise en conformité consistera principalement dans la production ou, le 
cas échéant, 1' amélioratio~ des documents contractuels. En ce qui concerne la 
nécessité de réexaminer les systèmes, l'ampleur escomptée des réductions de coûts 
devrait compenser le coût des investissements dont cet examen pourrait révéler la 
nécessité. 
• Avantages: compte tenu des principaux éléments du contexte actuel et futur 
(achèvement progressif du programme du marché intérieur, réalisation de l'Union 
économique et monétaire, avènement de la société de l'information et développement 
du commerce électronique), on peut considérer que les avantages bruts, en termes de 
renforcement de la confiance du consommateur, d'élargissement du choix et de 
réduction des coûts des transactions électroniques, seront significatifs. 
• Bilan: les avantages l'emportent très largement. 
5o Impact sur les PME. La recommandation contient-elle des mesures tenant compte 
de son impact particulier sur les PME? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? Des 
exigences moins strictes ou différentes sont elles appropriées? 
Oui. D'une manière générale, la recommandation vise à développer l'utilisation des 
i,:;~:mments modernes de paiement électronique et à contribuer ainsi à stimuler les 
échanges dans l'intérêt direct des PME. 
21 
Consultati<)n 
6. Indiquer à quel stade les consultations ont été entreprises et la date à la laquelle la 
notification d'introduire (d'actualiser) des mesures législatives a été publiée. 
Depuis de nombreuses années, la Commission veille à instaurer une consultation aussi 
large que possible de toutes les parties intéressées et à faire connru"tre le plus tôt possible 
les lignes d'action qu'elle entend adopter. Cette politique s'est reflétée dans les étapes 
suivantes: 
-Livre vert 13 ( document de consultation) de septembre 1990 appelant toutes les 
parties intéressées à présenter leurs observations. Une décision prévoyant la création 
de deux groupes consultatifs était annexée à ce document; 
-création, en mars 1991, de deux groupes consultatifs permanents sur les systèmes de 
paiement qui, après de nombreuses réunions de travail en 1991 et au début de 1992, 
ont élaboré deux rapports remis à la Commission ( en février 1992) et publiés en mars 
1992; 
-document de travail de la Commission de mars 199214: élaboré sur la base des 
rapports détaillés présentés par les deux groupes consultatifs, ce document annonçait 
le programme d'action de la Commission, y compris son intention de recourir à des 
mesures législatives si les objectifs visés n'étaient pas atteints sur une base volontaire~ 
--communication15 au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne, à 
l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, de novembre 1994, 
établissant un programme de travail complémentaire dans le domaine des systèmes de 
paiement; 
-livre vert de mai 199616, reconnaissant l'importance des relations avec le 
consommateur au sens le plus large, suivi d'une communication17sur les suites à 
donner au livre vert, qui expose les mesures prévues par la Commission pour affermir 
la confiance dans les systèmes de paiement électronique; 
-communication de la Commission18 au Conseil, au Parlement européen, au Comité 
économique et social et au Comité des régions, d'avril 1997, annonçant des mesures 
destinées à favoriser la mise en oeuvre de systèmes de paiement électronique fiables, 
conviviaux, efficaces et sûrs pour contribuer au développement du commerce 
électronique. 
13 Document de réflexion (COM(90)447) intitulé ·Les paiements dans le marché intérieur européen". 
14 ·Transparence et qualité d'exécution des paiements transfrontaliers", doc. SEC(93) 1968 du 
14 décembre 1993. 
15 "Transferts de fonds dans l'UE: transparence, qualité d'exécution et stabilité", COM(94) 436 final du 
18 novembre 1994. 
16 "Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs", COM(96) 209 final du 22 mai 1996. 
17 "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs", COM(97) 309 final du 26 juin 1997. 
18 ·une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique", COM(97) 157 final du 
15 avril 1997. 
22 
Liste des organismes qui, après avoir été consultés sur la recommandàtion, ont 
exprimé leur opinion générale de manière détaillée, y compris en faisant part 
d'inquiétudes ou d'objections à l'égard de sa version finale. Pour quelle raison 
n'est-il pas possible ou pas souhaitable d~accéder à leurs demandes? 
Associations européennes du secteur du crédit: les associations se félicitent d'une 
manière générale des travaux qui ont été accomplis pour clarifier et actualiser la 
recommandation de 1988 (il a été fait droit à un grand nombre de leurs remarques 
portant sur des points techniques précis, dont il est tenu compte dans la présente 
recommandation), tout en déplorant l'accumulation des initiatives au cours de la période 
menant à la troisième phase de l 'UEM. 
Experts nationaux: les avant-projets de la recommandation ont été sensiblement 
modifiés pour tenir compte dans toute la mesure du possible des wes exprimées par 
l'IME. 
PME: très favorables aux principes, elles préfèrent l'autoréglementation pour autant 
que ses effets puissent être mesurés à court terme. 
Orga_nisations de consommateun: elles soutiennent l'initiative de la Commission, 
mais auraient préféré un instrument législatif contraignant. 
Les organisations professionnelles des PME ont-elles été consultées? Si ce n'est pas 
le eu, pour quelles raisons? 
Oui, voir ci-dessus. 
Suivi et réexamen 
7. Indiquer les modalités de suivi et de réexamen de la recommandation pour ce qui 
est de ses effets et des coûts afférents à sa mise en oeuvre. Quelle est la procédure 
prévue pour le traitement des plaintes? 
La Commission appelle 
• les émetteurs d'instruments de paiement électronique à mettre leurs activités en 
conformité avec les dispositions contenues dans la recommandation; 
• les États membres à veiller à la mise en place des moyens adéquats et efficaces de 
règlement des différends entre titulaires et émetteurs. 
pour le 31 décembre 1998 au plus tard. 
La Commission surveillera les progrès réalisés entre l'adoption de la recommandation et la 
fin de l'année 1998. Elle réalisera également une étude sur la mise en oeuvre de la 
recommandation à la fin 1998. Si la nouvelle recommandation n'est pas mise en oeuvre de 
manière satisfaisante, la Commission proposera une directive dans ce domaine. 
23 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 353 final 
DOCUMENTS 
FR 06 09 10 
N° de catalogue CB-C0-97-358-FR-C 
ISBN 92-78-22687-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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