ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
125.

souligne la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, y compris des producteurs de systèmes d’emballage, dans la prévention du gaspillage alimentaire; souligne que les solutions et matériaux d’emballage alimentaire contribuent à la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, par exemple quand un emballage réduit les pertes de produits alimentaires lors du transport, du stockage et de la distribution, préserve plus longtemps la qualité et l’hygiène des denrées alimentaires ou prolonge leur durée de conservation; insiste cependant sur la nécessité de faire en sorte que l’emballage soit adapté à sa finalité (c’est-à-dire d’éviter le suremballage ou le sous-emballage) et aux besoins du produit et du consommateur ainsi que sur la nécessité de tenir compte du cycle de vie du produit emballé dans son ensemble, y compris de la conception et de l’utilisation de l’emballage; invite la Commission et les États membres à évaluer les avantages des emballages alimentaires biologiques, biodégradables et compostables, en tenant compte de l’impact sur la santé humaine et sur la sécurité des aliments et en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; souligne que les objectifs en matière de réduction du gaspillage alimentaire devraient être cohérents avec les mesures et les objectifs définis dans la directive 94/62/CE, notamment l’objectif visant à réduire substantiellement la consommation d’emballages non recyclables et le suremballage;
19.

souligne la nécessité pour l’Union d’encourager des initiatives susceptibles de contribuer à rétablir la confiance entre responsables politiques, acteurs non étatiques et acteurs économiques et à établir un schéma de coopération sur des questions concrètes; insiste, à cet égard, sur l’importance de politiques où la coopération est indispensable à la vie quotidienne des citoyens, notamment dans le domaine de la sécurité, de l'accès à l'eau, de l'assainissement, des ressources énergétiques et de l'essor de l'économie palestinienne;
2.

se félicite des activités de la Commission financées par l’assistance technique, en particulier de son action menée autour de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer», du référentiel de compétences, de l’outil d’autoévaluation, des pactes d’intégrité, du «Guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens» et de l’étude intitulée «Stock-taking of administrative capacity, systems and practices across the EU to ensure the compliance and quality of public procurement involving European Structural and Investment (ESI) Funds» (Pratiques, systèmes et capacités administratives en matière d’inventaire dans toute l’Union européenne en vue de garantir le respect et la qualité des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens); invite les États membres à recourir à ces initiatives; souligne que de tels dispositifs devraient occuper une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 et invite dès lors instamment la Commission à sensibiliser les acteurs locaux et régionaux, et insulaires en particulier, à leur utilisation; recommande d’étendre la portée de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer» à tous les partenaires conformément à l’article 5 du RDC, afin de permettre un vaste échange d’expériences, de contribuer au renforcement des capacités et de faciliter la capitalisation des bonnes pratiques;
—

vu le rapport de synthèse de la Commission de novembre 2016 intitulé «Financial instruments under the European Structural and Investment Funds. Summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council» (les instruments financiers au titre des Fonds structurels et d'investissement européens. Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),
58.

se félicite du fait que les «contrôles de l’Union» ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d’irrégularités; considère cependant qu’il est plus aisé de prévenir que de remédier à des pertes et qu’une évaluation indépendante ex ante des projets à financer devrait toujours être prévue; invite dès lors instamment les États membres à mieux réaliser les contrôles ex ante avec l’aide de la Commission et à utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés aux fonds de l’Union; rappelle, à cet égard, que les contraintes budgétaires ne peuvent pas être invoquées pour justifier la réduction du personnel affecté à ces contrôles ex ante, car la prévention des irrégularités s’amortit par elle-même;
9.

rappelle que l’Éthiopie est un important pays de destination, de transit et d’origine pour les migrants, et que c’est lui qui accueille le plus grand nombre de réfugiés en Afrique; prend acte de l’adoption par l’Union et l’Éthiopie d’un programme commun pour les migrations qui englobe la question des réfugiés, du contrôle des frontières et de la lutte contre la traite des êtres humains; demande également à la Commission de surveiller étroitement l’ensemble des projets qui viennent d’être lancés au titre du Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique; rappelle que l’Éthiopie se place au deuxième rang des pays les plus peuplé d’Afrique et que s’il est l’un de ceux qui affichent la croissance la plus forte, il reste encore l’un des plus pauvres; rappelle qu’avec ses 5 328 km de frontières, l’Éthiopie doit faire face à la vulnérabilité de ses voisins et à des flux permanents de migrants, et qu’elle accueille environ 800 000 réfugiés;
4.

salue la volonté de la Commission de mettre en service le plus tôt possible un guichet numérique unique qui fournirait aux citoyens et aux entreprises un ensemble harmonieux et cohérent de services du marché unique en ligne à l’échelle des États membres et de l’Union, des informations au sujet des règles de l’Union et nationales, des services d’aide et la possibilité de réaliser en ligne toutes les procédures les plus importantes pour les citoyens et les entreprises en situation transfrontalière, ce qui permettrait d’aider à appliquer le principe «une fois pour toutes» dans l’Union; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète de ce guichet unique et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir son bon fonctionnement et son interopérabilité, afin d’en tirer le plein potentiel et tous les avantages possibles; souligne qu’il convient d’encourager l’échange des bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres; estime qu’une telle initiative devrait permettre de veiller à ce que tous les États membres fournissent un portail de services en ligne unique et officiel donnant accès à l’ensemble de leurs services en ligne et aux services interopérables disponibles dans l’Union; invite instamment les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète des portails de guichet unique;
B.

considérant que le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 présenté au Parlement pour approbation s’articule autour de huit domaines thématiques, à savoir: les victimes de la criminalité et l’accès à la justice; l’égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité; la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; la migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants; le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; les droits de l’enfant; ainsi que l’intégration et l’insertion sociale des Roms, avec un accent particulier sur l’antitsiganisme;
55.

invite la Commission à prendre l’initiative pour promouvoir l’interopérabilité sectorielle, linguistique et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services respectueux de la vie privée, fiables et sûrs, étant donné que l’industrie et la société en général dépendent de plus en plus des infrastructures numériques pour leur activité et services et à tenir à tenir compte des circonstances économiques et géographiques nationales en tant que parties intégrantes d’une stratégie commune;
3.

se félicite que le nouveau consensus consacre expressément comme objectif premier de la politique de l’Union pour le développement la réduction et, à long terme, l’élimination de la pauvreté conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; réaffirme qu’il convient, ce faisant, de respecter intégralement les principes de la coopération efficace au service du développement que sont l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, l’accent mis sur les résultats, des partenariats ouverts à tous et la transparence et la responsabilité;
—

vu la communication conjointe de la Commission et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049),
28.

invite la Commission à renforcer sa coopération en matière douanière avec ses principaux partenaires commerciaux et leurs autorités douanières et à engager un dialogue avec les principaux pays d’origine des marchandises contrefaites, en vue de collaborer dans la lutte contre les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux, la corruption liée aux activités commerciales, la fraude et l’évasion fiscales, la criminalité organisée et le terrorisme, qui portent tout atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs, ce qui pose des risques pour la société et le marché tout en nuisant à l’économie, et à faciliter davantage le commerce bilatéral, au-delà des engagements stricts dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges; fait observer que cet objectif peut être atteint en incluant le sujet de la facilitation commerciale, notamment les normes sur les méthodes, la transparence, l’intégrité et la responsabilité des procédures douanières, et les chapitres de la lutte contre la fraude et de la lutte contre la contrefaçon dans l’ensemble des négociations d’accords de libre-échange (ALE) dans des accords douaniers spécifiques;
52.

souligne qu’une éducation financière appropriée des consommateurs et des investisseurs de détail est nécessaire pour que les technologies financières deviennent un véritable outil de finance inclusive et pour permettre aux consommateurs et aux investisseurs toujours plus directement exposés à des produits et services d’investissement financier personnalisés et immédiatement accessibles de prendre de bonnes décisions financières concernant ces offres, de façon autonome et en comprenant l’ensemble des risques découlant de l’utilisation de ces technologies innovantes; invite la Commission et les AES à renforcer leur soutien aux initiatives visant à améliorer l’éducation financière; souligne que la formation professionnelle et l’information sur les droits des consommateurs et des investisseurs devrait être aisément accessible;
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement indonésiens, au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
9.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des autres militants de la société civile, notamment Afgan Mukhtarli, Ilkin Rustamzadeh, Rashad Ramazanov, Seymur Hazi, Giyas Ibrahimov, Mehman Huseynov, Bayram Mammadov, Ilgar Mammadov, Araz Guliyev, Tofig Hasanli, Ilgiz Qahramanov, Afgan Sadygov et d’autres, y compris sans y être limité, de ceux visés par les arrêts correspondants de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées et que leurs droits politiques et civils soient intégralement rétablis, également en ce qui concerne des prisonniers politiques précédemment incarcérés et libérés depuis tels qu’Intigam Aliyev, Khadija Ismayilova et d’autres;
31.

se félicite de l’adoption d’une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites liées aux crimes de guerre; invite la Serbie à œuvrer à un climat de respect et de tolérance et à condamner toute forme de discours haineux, d’approbation publique et de déni des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre; observe que le mandat de l’ancien procureur pour les crimes de guerre est arrivé à échéance en décembre 2015; souligne que la nomination de son successeur demeure un grave sujet de préoccupation; appelle de ses vœux la mise en œuvre de cette stratégie nationale et l’adoption d’une stratégie concrète en matière de poursuites dans le respect des principes et des règles du droit international et des normes internationales; prône le renforcement de la coopération régionale pour traiter les crimes de guerre et régler les questions en suspens à cet égard, notamment grâce à la collaboration entre les bureaux des procureurs chargés des crimes de guerre dans la région sur des points d’intérêt commun; préconise une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui demeure essentielle; demande que le traitement des dossiers de crimes de guerre soit exempt de discrimination et qu’il permette de lutter contre l’impunité et d’amener les responsables à répondre de leurs actes; prie instamment les autorités de continuer de se préoccuper du sort des personnes disparues, de localiser les fosses communes et de garantir les droits des victimes et de leurs familles; réaffirme son soutien à l’initiative visant à mettre en place la commission régionale pour l’établissement de faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commises en ex-Yougoslavie et prie instamment le gouvernement serbe de donner l’impulsion de sa mise en place;
10.

demande à toutes les parties au conflit d’œuvrer à la levée de tous les obstacles logistiques et financiers qui entravent l’importation et la distribution de denrées alimentaires et de produits médicaux pour répondre aux besoins des civils; presse en particulier les parties de veiller à ce que les principaux point d’entrée commerciaux, tels que les ports d’Hodeida et d’Aden, fonctionnent pleinement et efficacement; insiste sur l’importance vitale qu’ils revêtent pour l’aide humanitaire et les approvisionnements essentiels; demande la réouverture de l’aéroport de Sanaa aux vols commerciaux, afin que les médicaments et produits de base qui font cruellement défaut puissent être acheminés vers le pays et que les Yéménites nécessitant un traitement médical puissent être évacués;
C.

considérant que l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit d’instituer, avant le 1er septembre 2016, une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes chargée de décider de l’enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le règlement;
73.

demande qu’un degré toujours plus élevé de transparence soit garanti dans la politique de divulgation de la BEI pour ce qui est de ses organes directeurs, et notamment au moyen de la publication des procès-verbaux des réunions des conseils d’administration de la BEI et du FEI ou du comité d’investissement de l’EFSI, et pour ce qui est des projets d’intérêt public qui bénéficient de la garantie du budget de l’Union et ont une influence sur les territoires et les citoyens européens; estime que la publication du tableau de bord des indicateurs est une bonne pratique pour toute opération et pour l’évaluation de l’impact environnemental et social au niveau des projets ou des sous-projets;
40.

invite la Commission, dans l’objectif de garantir la survie du secteur de la pêche dans les RUP et conformément aux principes de traitement différencié pour les petites îles et les territoires mentionnés dans l’objectif 14 des objectifs de développement durable (ODD), à mettre en place des mesures de soutien fondées sur l’article 349 du traité FUE, pour permettre le financement (au niveau de l’Union ou au niveau des États membres) des navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable, et ainsi de renforcer la sécurité des personnes, respecter les normes européennes en matière d'hygiène, lutter contre la pêche INN et améliorer l’efficacité environnementale; fait observer que ce renouvellement de la flotte de pêche doit rester dans les limites de la capacité autorisée, se limiter au remplacement d’un ancien navire par un nouveau, assurer la durabilité de la pêche et permettre d’atteindre l’objectif de rendement maximal durable;
31.

invite la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités locales et régionales, non seulement à mettre spécialement à la disposition des agricultrices et des femmes des zones rurales des documents d’information adéquats sur les possibilités de soutien, mais aussi à faciliter leur plein accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans le domaine de l'agriculture et dans tous les secteurs connexes, et notamment aux formations complémentaires et aux cours spécialisés destinés aux entrepreneurs et aux agriculteurs, afin qu'elles puissent acquérir des compétences dans la création d'entreprises ainsi que des connaissances et l'accès aux facilités de financement et de microfinancement aux fins de la mise en place et de la consolidation des activités entrepreneuriales et qu'elles puissent participer à un large éventail d'activités de production en zone rurale et améliorer leur compétitivité dans le domaine de l'agriculture et au sein des zones rurales, y compris dans le tourisme rural en rapport avec les activités économiques de la région;
—

vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, et notamment les affaires Szabó et Vissy c. Hongrie, Karácsony et autres c. Hongrie, Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, Baka c. Hongrie et Ilias et Ahmed c. Hongrie,
A.

considérant que la guerre en Syrie est devenue l’une des crises humanitaires les plus graves que le monde ait eu à affronter depuis la Seconde Guerre mondiale et qu’elle continue d’avoir des conséquences dévastatrices et tragiques pour la population du pays; que plusieurs dizaines de civils, dont des enfants, ont été pris pour cibles et continuent de souffrir de la brutalité de cette guerre civile, que plus de 400 000 personnes ont perdu la vie depuis le déclenchement du conflit en Syrie en 2011; que plus de 13,5 millions de personnes en Syrie, soit près des trois quarts de la population restante, ont un besoin immédiat d’aide d’urgence, notamment une aide médicale et alimentaire, de l’eau et des abris; que 6,3 millions d’individus sont des déplacés internes, que 4,7 millions vivent dans des zones difficilement accessibles et assiégées, et que 5 millions sont réfugiés dans les pays voisins et, plus largement, dans la région; que la crise en Syrie déstabilise de plus en plus l’ensemble de la région;
11.

fait observer que les femmes et les enfants représentent plus de 60 % de la population du camp de réfugiés et qu’ils sont considérés comme les groupes les plus vulnérables et marginalisés dans le camp; demande au gouvernement kényan, aux institutions régionales, aux organisations humanitaires internationales et à la communauté internationale, dont l’Union, d’adopter une approche spécifique en matière de mesures d’aide qui aborde les facteurs influant sur la vulnérabilité des femmes et des enfants dans le camp, tels que les persécutions fondées sur le sexe et le genre, les violences à l’encontre des femmes, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, la pauvreté extrême et l’exclusion;
salue et reconnaît les efforts consentis par de nombreux chefs de délégations de l’Union européenne et leur personnel, ainsi que par les ambassadeurs des États membres et leur personnel, en vue de soutenir les défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI et de plaider en faveur de la non-discrimination et de droits égaux; invite les chefs de délégation de l’Union européenne et les autres membres du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à consulter le Parlement européen et les députés pour toute requête ou s’ils souhaitent informer le Parlement, y compris lors de la conférence annuelle des ambassadeurs en septembre; souligne l’importance, pour les délégations de l’Union européenne et les représentations des États membres, de connaître et d’appliquer les lignes directrices en faveur des personnes LGBTI; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à plaider en faveur d’une mise en œuvre plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par le biais d’une sensibilisation et d’une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues, politiques ou axés sur les droits de l’homme, avec les pays tiers ainsi que sur les plateformes multilatérales, et à soutenir les efforts déployés par la société civile;
10.

insiste sur le fait que, pour être digne de ce nom et inclusif, le processus de dialogue national doit satisfaire à des critères clairs, comprenant une conduite neutre et la présence de groupes d'opposition et de citoyens sud-soudanais vivant en dehors du pays, et qu’il doit également comprendre des représentants de toutes les parties belligérantes et d'autres parties prenantes sud-soudanaises, y compris des représentants des femmes, pour être légitime et efficace;
—

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) (ci-après: «la 4e directive LBC»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,