Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique /* COM/2002/0202 final - ACC 2002/0095 */



Journal officiel n° 203 E du 27/08/2002 p. 0114 - 0124



Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 5 mars 2002, les États-Unis d'Amérique (États-Unis) ont institué une mesure de sauvegarde à l'encontre d'une large gamme de produits sidérurgiques regroupés en 11 catégories. Cette mesure a pris effet le 20 mars 2002 et se présente sous la forme d'un droit supplémentaire de 30 % sur la plupart des produits en acier longs et plats, d'un contingent tarifaire pour les brames et d'un droit supplémentaire de 15 % sur d'autres produits sidérurgiques tels que les barres d'armatures, les tubes et l'acier inoxydable, de 13 % sur les accessoires et de 8 % sur le fil d'acier inoxydable. Les intérêts commerciaux les plus touchés par cette mesure de sauvegarde sont ceux de la Communauté européenne (Communauté), du Japon, de la Corée, de la Chine et, dans une moindre mesure, de la Russie. Pour ce qui est des intérêts de la Communauté, cette mesure cause un préjudice considérable aux producteurs communautaires concernés et perturbe l'équilibre entre concessions et obligations résultant de l'accord de l'OMC. En effet, elle va fortement limiter les exportations communautaires des produits sidérurgiques concernés à destination des États-Unis, exportations qui, pour les trois dernières années pour lesquelles des statistiques complètes sont disponibles (1999 à 2001), représentaient au moins 2407 millions d'euros par an en moyenne. La Commission estime que cette mesure de sauvegarde constitue une violation flagrante de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et du GATT de 1994, si bien qu'elle a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en demandant, le 7 mars 2002, que des consultations soient tenues en vertu des dispositions pertinentes de l'OMC. De plus, les deux parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur des moyens de compensation adéquats comme le prévoient les dispositions de l'accord de l'OMC, la Communauté a également le droit d'adopter des mesures de rééquilibrage sous la forme d'une suspension de l'application de concessions commerciales accordées aux États-Unis compensant les effets commerciaux défavorables que lui cause la mesure de sauvegarde. Il est considéré que l'introduction de droits à l'importation supplémentaires de 100, 30, 15, 13 et 8 % sur certains produits originaires des États-Unis constitue une mesure de rééquilibrage appropriée. Les produits manufacturés américains qui ont été sélectionnés sont des produits pour lesquels l'approvisionnement de la Communauté n'est pas substantiellement dépendant des États-Unis tout en étant susceptibles de produire sur les États-Unis un impact substantiellement équivalent à l'impact de la mesure américaine sur la Communauté. L'exercice de ce droit est immédiat, dès la procédure de notification prévue par l'accord de l'OMC achevée, pour autant que la mesure adoptée par les États-Unis ne soit pas fondée sur un accroissement des importations en termes absolus. C'est le cas pour la catégorie "certains produits en acier plats" pour laquelle 1290 millions d'euros d'exportation sont affectés, et dont les importations aux États-Unis ont diminué entre 1996 et 2001, dernière année pour laquelle des statistiques complètes étaient disponibles lors de l'adoption de la mesure américaine. Ainsi, une suspension limitée de concessions équivalente en terme de droits perçus à la mesure américaine sur "certain produits en acier plats", pourrait être appliquée à l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Cette suspension se présente sous la forme d'un droit supplémentaire de 100 % principalement prélevé sur les produits sidérurgiques. Pour le reste, une suspension de concessions reflétant à la mesure des États-Unis en terme de droits perçus sera appliquée cinq jours après la date d'adoption d'une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec l'accords de l'OMC et, quoi qu'il en soit, trois ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 20 mars 2005. 2002/aaaa (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission [1], [1] JO C , , p. . considérant ce qui suit: (1) Les États-Unis d'Amérique ont institué, avec effet au 20 mars 2002, une mesure de sauvegarde sous la forme d'une hausse des droits de douane ou de contingents tarifaires sur les importations de produits sidérurgiques originaires, entre autres, de la Communauté européenne ("Communauté"). (2) Cette mesure cause un préjudice considérable aux producteurs communautaires concernés, perturbe l'équilibre entre concessions et obligations résultant des accords de l'OMC et limitera sensiblement les exportations communautaires des produits sidérurgiques concernés à destination des États-Unis d'Amérique, en affectant des exportations de la Communauté représentant au moins 2407 millions d'euros par an. (3) Les consultations qui se sont tenues entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté telles qu'envisagées par l'accord de l'OMC n'ont pas donné de solution satisfaisante. (4) L'accord de l'OMC accorde à tout membre exportateur affecté par la mesure le droit de suspendre l'application de concessions et autres obligations substantiellement équivalentes, sauf objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC. (5) L'institution de droits de douane supplémentaires de 100, 30, 15, 13 et 8 % sur certains produits originaires des États-Unis d'Amérique importés chaque année dans la Communauté correspond à la suspension d'une concession commerciale substantiellement équivalente, dans la mesure où la perception de ces droits représentera un montant n'excédant pas le montant des droits à percevoir sur les produits couverts par la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique, c'est-à-dire 626 millions d'euros par an. (6) Il y a lieu d'appliquer la suspension de concessions substantiellement équivalentes en priorité au secteur sidérurgique et, au besoin, à d'autres secteurs. En particulier, les produits fabriqués aux États-Unis d'Amérique qui ont été sélectionnés sont des produits pour lesquels l'approvisionnement de la Communauté n'est pas substantiellement dépendant des États-Unis d'Amérique mais dont la soumission à l'application de droits de douane additionnels aura un impact substantiellement équivalent à l'impact sur les exportations de la Communauté de ma mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis d'Amérique. (7) Pour certains produits déterminés sous la désignation "certains produits plats en acier", la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique n'a pas été instituée à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus. (8) Comme autorisé par l'accord de l'OMC, la suspension de concessions de la Communauté correspondant au volet de la mesure de sauvegarde qui n'a pas été adopté à la suite d'une hausse absolue des importations et représentant 377 millions d'euros de droits applicables peut donc s'appliquer sur des produits de particulière importance pour les États-Unis d'Amérique dès le 18 juin 2002 et ce jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent la mesure de sauvegarde. (9) Le présent règlement ne préjuge en rien de la question de la compatibilité de la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique avec l'accord de l'OMC. La suspension devrait, de toute manière, s'appliquer totalement à compter du 20 mars 2005 et ce, jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent leur mesure de sauvegarde. Toutefois, en cas de décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC, cette suspension s'appliquera immédiatement. (10) Le 17 mai 2002, la Communauté a notifié par écrit cette suspension au Conseil du commerce des marchandises qui n'a formulé aucune objection à une telle suspension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits de douane applicables à une sélection de produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés aux annexes I et II sont augmentés d'un droit ad valorem supplémentaire de respectivement 100, 30, 15, 13 et 8 %, comme précisé dans ces annexes. Article 2 1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 2. L'annexe I s'applique à partir du 18 juin 2002 jusqu'à ce que l'annexe II s'applique. 3. L'annexe II s'applique, - i) à partir du 20 mars 2005 ou - ii) à partir du cinquième jour suivant la date d'adoption d'une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC, si cette date est antérieure. Dans ce cas, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis précisant la date de la décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC. 4. Le présent règlement s'applique jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent la mesure de sauvegarde. Dans ce cas, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis précisant la date à laquelle la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis d'Amérique est levée. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le ... Par le Conseil Le président ANNEXE I: liste des produits dont l'importation sera soumise à des droits de douane supplémentaires à partir du 18 juin 2002 Les produits couverts sont déterminés dans l'annexe par le code NC exclusivement. Désignation et Code NC // Droit supplémentaire Agrumes, frais ou secs relevant du code NC: 08054000 // 100% Pommes, poires et coings, frais relevant du code NC: 08081090 // 100% Riz relevant du code NC: 10062098 // 100% T-shirts et maillots de corps, en bonneterie relevant des codes NC: 61091000 // 100% 61099010 // 100% 61099030 // 100% 61099090 // 100% Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC: 62034290 // 100% 62034311 // 100% 62034319 // 100% Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes relevant du code NC: 62046290 // 100% Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets relevant du code NC: 62053000 // 100% Couvertures relevant du code NC: 63013010 // 100% Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine relevant des codes NC: 63023210 // 100% 63023290 // 100% Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus relevant des codes NC: 72193210 // 100% 72193310 // 100% 72193390 // 100% 72193410 // 100% 72193490 // 100% 72193510 // 100% 72193590 // 100% 72199090 // 100% Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm relevant des codes NC: 72202010 // 100% 72202031 // 100% 72202051 // 100% 72202059 // 100% 72202091 // 100% 72209011 // 100% 72209039 // 100% 72209090 // 100% Barres et profilés en aciers inoxydables relevant des codes NC: 72222011 // 100% 72222021 // 100% 72222081 // 100% 72222089 // 100% Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires relevant des codes NC: 90041091 // 100% 90041099 // 100% Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple) relevant du code NC: 93033000 // 100% Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties relevant du code NC: 94016100 // 100% Autres meubles et leurs parties relevant du code NC: 94036010 // 100% Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) relevant du code NC: 95041000 // 100% Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 9609 relevant du code NC: 96081010 // 100% ANNEXE II Les produits couverts sont déterminés dans l'annexe par le code NC exclusivement. Désignation et Code NC // Droit supplémentaire Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés relevant des codes NC: 07133390 // 13% 07134000 // 13% Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués relevant des codes NC: 08023200 // 15% 08025000 // 15% Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs relevant du code NC: 08045000 // 13% Agrumes, frais ou secs relevant du code NC: 08054000 // 15% Pommes, poires et coings, frais relevant des codes NC: 08081090 // 15% 08082050 // 8% Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais relevant du code NC: 08092095 // 15% Riz relevant des codes NC: 10062098 // 8% 10063098 // 8% 10064000 // 8% Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant des codes NC: 20091199 // 15% 20091200 // 15% 20091998 // 15% 20092100 // 15% 20092999 // 15% 20098079 // 13% Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format relevant des codes NC: 48101319 // 15% 48101399 // 15% 48101499 // 15% 48102299 // 15% 48102919 // 15% 48102999 // 15% Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 4803, 4809, ou 4810 relevant du code NC: 48115900 // 15% Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires relevant des codes NC: 48191000 // 15% 48192010 // 15% 48194000 // 15% 48195000 // 15% Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose relevant du code NC: 48239014 // 15% Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103 relevant des codes NC: 61013010 // 30% 61013090 // 30% Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104 relevant des codes NC: 61023010 // 30% 61023090 // 30% Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC: 61034210 // 30% 61034290 // 30% 61034310 // 30% 61034390 // 30% Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes relevant des codes NC: 61044300 // 30% 61046290 // 30% 61046310 // 30% 61046390 // 30% Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC: 61051000 // 30% 61052010 // 30% 61052090 // 30% Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes relevant du code NC: 61061000 // 30% Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets relevant du code NC: 61071100 // 30% Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes relevant du code NC: 61082200 // 30% T-shirts et maillots de corps, en bonneterie relevant des codes NC: 61091000 // 30% 61099010 // 30% 61099030 // 30% 61099090 // 30% Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie relevant des codes NC: 61101110 // 30% 61101130 // 30% 61101190 // 30% 61101210 // 30% 61101290 // 30% 61101910 // 30% 61101990 // 30% 61102010 // 30% 61102091 // 30% 61102099 // 30% 61103010 // 30% 61103091 // 30% 61103099 // 30% 61109010 // 30% 61109090 // 30% Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie relevant des codes NC: 61124110 // 30% 61124190 // 30% Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n° 5903, 5906 ou 5907 relevant des codes NC: 61130010 // 30% 61130090 // 30% Autres vêtements, en bonneterie relevant des codes NC: 61142000 // 30% 61143000 // 30% 61149000 // 30% Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les bas à varices, en bonneterie relevant des codes NC: 61151100 // 30% 61151200 // 30% 61151900 // 30% 61159200 // 30% 61159310 // 30% 61159330 // 30% 61159391 // 30% 61159399 // 30% 61159900 // 30% Gants, mitaines et moufles, en bonneterie relevant des codes NC: 61161020 // 30% 61169300 // 30% Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 relevant des codes NC: 62011210 // 30% 62011290 // 30% 62011310 // 30% 62011390 // 30% 62019200 // 30% 62019300 // 30% Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6204 relevant des codes NC: 62021100 // 30% 62029300 // 30% Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC: 62031100 // 30% 62033919 // 30% 62033990 // 30% 62034211 // 30% 62034231 // 30% 62034235 // 30% 62034290 // 30% 62034311 // 30% 62034319 // 30% 62034390 // 30% Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes relevant des codes NC: 62042918 // 30% 62042990 // 30% 62043100 // 30% 62043390 // 30% 62044200 // 30% 62044300 // 30% 62044400 // 30% 62044910 // 30% 62046211 // 30% 62046231 // 30% 62046239 // 30% 62046290 // 30% 62046311 // 30% 62046318 // 30% 62046390 // 30% 62046918 // 30% 62046990 // 30% Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets relevant des codes NC: 62052000 // 30% 62053000 // 30% Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes relevant des codes NC: 62063000 // 30% 62064000 // 30% Vêtements confectionnés en produits des n° 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 relevant des codes NC: 62101099 // 30% 62104000 // 30% 62105000 // 30% Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements relevant des codes NC: 62113210 // 30% 62113290 // 30% 62113310 // 30% 62113341 // 30% 62113390 // 30% 62114210 // 30% 62114290 // 30% 62114310 // 30% 62114341 // 30% 62114390 // 30% 62114900 // 30% Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie relevant des codes NC: 62121010 // 30% 62121090 // 30% 62122000 // 30% 62129000 // 30% Cravates, noeuds papillons et foulards cravates relevant du code NC: 62151000 // 30% Gants, mitaines et moufles relevant du code NC: 62160000 // 30% Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212 relevant des codes NC: 62171000 // 30% 62179000 // 30% Couvertures relevant des codes NC: 63013010 // 30% 63013090 // 30% 63014010 // 30% 63014090 // 30% // Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine relevant des codes NC: 63021010 // 30% 63021090 // 30% 63023110 // 30% 63023190 // 30% 63023210 // 30% 63023290 // 30% 63026000 // 30% 63029190 // 30% Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement relevant du code NC: 63062900 // 30% Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements relevant des codes NC: 63071010 // 30% 63071090 // 30% 63079010 // 30% 63079099 // 30% Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique relevant des codes NC: 64021900 // 30% 64029910 // 30% 64029939 // 30% 64029993 // 30% 64029996 // 30% 64029998 // 30% Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel relevant des codes NC: 64031900 // 30% 64035111 // 30% 64035115 // 30% 64035119 // 30% 64035195 // 30% 64035199 // 30% 64035935 // 30% 64035939 // 30% 64035995 // 30% 64035999 // 30% 64039111 // 30% 64039113 // 30% 64039116 // 30% 64039118 // 30% 64039193 // 30% 64039198 // 30% 64039911 // 30% 64039933 // 30% 64039936 // 30% 64039938 // 30% 64039950 // 30% 64039991 // 30% 64039993 // 30% 64039996 // 30% 64039998 // 30% Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles relevant des codes NC: 64041100 // 30% 64041910 // 30% 64041990 // 30% Autres chaussures relevant des codes NC: 64059010 // 30% 64059090 // 30% Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties relevant des codes NC: 64069950 // 30% 64069980 // 30% Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus relevant des codes NC: 72101211 // 30% 72103010 // 30% Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus relevant des codes NC: 72193210 // 30% 72193310 // 30% 72193390 // 30% 72193410 // 30% 72193490 // 30% 72193510 // 30% 72193590 // 30% 72199090 // 30% Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm relevant des codes NC: 72202010 // 30% 72202031 // 30% 72202051 // 30% 72202059 // 30% 72202091 // 30% 72209011 // 30% 72209039 // 30% 72209090 // 30% Barres et profilés en aciers inoxydables relevant des codes NC: 72222011 // 30% 72222021 // 30% 72222081 // 30% 72222089 // 30% Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction relevant des codes NC: 73083000 // 30% 73089099 // 30% Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge relevant du code NC: 73102990 // 30% Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier relevant des codes NC: // 73110010 // 30% 73110091 // 30% Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier relevant des codes NC: 73181499 // 30% 73181510 // 30% 73181559 // 30% 73181590 // 30% 73181699 // 30% Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier relevant du code NC: 73209090 // 30% Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier relevant des codes NC: 73211190 // 30% 73211300 // 30% Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier relevant du code NC: 73259990 // 30% Autres ouvrages en fer ou en acier relevant des codes NC: 73262090 // 30% 73269093 // 30% 73269097 // 30% Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerir, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442; machines à imprimer à jet d'encre, autres que celles du n° 8471; machines auxiliaires pour l'impression relevant des codes NC: 84431100 // 30% 84431990 // 30% Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main relevant du code NC: 84672199 // 15% Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n° 8512 ou 8530 relevant du code NC: 85311030 // 30% Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1000 V relevant des codes NC: 85362010 // 15% 85363010 // 15% 85364190 // 30% 85364900 // 30% Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc relevant des codes NC: 85392130 // 30% 85392192 // 30% 85392198 // 30% Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) relevant des codes NC: 87051000 // 30% 87059090 // 30% Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës relevant des codes NC: 89031010 // 30% 89031090 // 30% 89039110 // 30% 89039191 // 30% 89039193 // 30% 89039199 // 30% 89039210 // 30% 89039299 // 30% 89039910 // 30% 89039991 // 30% 89039999 // 30% Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties relevant du code NC: 90031930 // 30% Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires relevant des codes NC: 90041091 // 30% 90041099 // 30% Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie relevant des codes NC: 90091100 // 30% 90091200 // 30% Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101 relevant du code NC: 91021100 // 30% Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, cymbales, castagnettes, maracas, par exemple) relevant du code NC: 92060000 // 30% Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304 relevant du code NC: 93020010 // 30% Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple) relevant du code NC: 93033000 // 30% Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches relevant du code NC: 93069090 // 30% Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties relevant des codes NC: 94016100 // 30% 94017100 // 30% Autres meubles et leurs parties relevant des codes NC: 94036010 // 30% 94036090 // 30% Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) relevant du code NC: 95041000 // 30% Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues relevant du code NC: 96032100 // 30% Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 9609 relevant du code NC: 96081010 // 30% >EMPLACEMENT TABLE>