Avis sur l'initiative communautaire concernant la modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal

(94/C 217/04)

La Commission européenne, en date du 22 mars 1994, a décidé de consulter le Comité des régions sur l'initiative communautaire concernant la modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal.

Le Comité des régions, lors de sa 3e session plénière, les 17 et 18 mai 1994 (séance du 17 mai 1994), rapporteur général: M. Couto, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Considérant que 30 % des exportations portugaises sont concentrées dans l'industrie textile et que celle-ci est très concentrée dans certaines régions, où 70 % de la population active en dépend, régions dont l'économie traverse actuellement de graves difficultés,

Considérant que le Traité prévoit un renforcement des initiatives visant à réduire les différences de prospérité entre les différentes régions de l'Europe, en particulier celles dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (article 92 du Traité),

Considérant que le Traité de Maastricht prévoit l'extension du champ d'intervention de la Communauté aux domaines de l'industrie et de la cohésion économique et sociale (article 130 ss du Traité), dans le respect des principes de l'article 2 du Traité,

Considérant que la nouvelle politique industrielle communautaire permet au Conseil d'adopter des mesures spécifiques de soutien aux États membres, qui ont pour objectif d'accélérer l'adaptation de l'industrie aux mutations industrielles de l'économie au niveau international (article 130 F du Traité),

Considérant que la consécration de la politique commerciale commune (article 110 du Traité) est un fait acquis, l'accord sur le GATT en constituant le point culminant,

Considérant que l'accord sur le GATT aura de graves répercussions sur l'industrie textile portugaise, compte tenu des déficiences structurelles de celle-ci:

- faible niveau de formation nette de capital fixe;

- capacité réduite de conception et de commercialisation à l'échelle internationale;

- absence généralisée de marques propres;

- compétitivité basée sur une forte intensité de main-d'oeuvre et des rémunérations très inférieures à la moyenne européenne; et

- équipements obsolètes,

Considérant que la récente réforme des Fonds structurels consacre la participation des partenaires et autorités locales et régionales en tant qu'éléments essentiels de la préparation, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des actions, conformément à une application correcte du principe du partenariat,

Considérant que le Traité de l'Union européenne consacre expressément le principe selon lequel l'Union devra se doter de moyens financiers pour atteindre ses objectifs et assurer la réussite de ses politiques (article 201 A du Traité),

Considérant l'engagement pris par le Conseil du 15 décembre 1993 d'attribuer 400 millions d'écus supplémentaires au Portugal, en faveur d'un programme spécifique pour son industrie du textile et de l'habillement,

Considérant que la question fondamentale est celle du traitement budgétaire de ce concours, qui doit figurer en dehors des dotations déjà arrêtées pour le Portugal,

et

Compte tenu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil qui institue la base juridique des initiatives de la Communauté et des dispositions qui établissent que les mesures financières doivent revêtir un intérêt significatif pour la Communauté et doivent pouvoir être considérées comme compatibles avec le marché commun (article 92, paragraphe 3, point a) du Traité),

Compte tenu de l'établissement des lignes directrices pour les programmes opérationnels destinés aux régions très fortement dépendantes du secteur textile/habillement, initiative Retex; et vu la proposition de reconduction du programme jusqu'en 1999,

Compte tenu du fait que la réglementation du Feder fixe les orientations concernant les initiatives communautaires dans le cadre de ce Fonds; pour les problèmes liés à la concrétisation des centres politiques communautaires,

- Le Comité des régions considère que:

a) les objectifs de l'initiative prennent en considération l'importance du secteur textile/habillement dans l'économie portugaise, tant en ce qui concerne l'emploi que les exportations;

b) qu'ils concrétisent l'engagement pris par le Conseil lors des discussions relatives à l'accord sur le GATT;

c) qu'ils ne sont aucunement en contradiction avec une quelconque disposition communautaire, et en particulier celles du titre XIII (Industrie - Traité de l'Union européenne), auxquelles ils sont conformes;

d) qu'ils tiennent compte des objectifs inscrits à l'article 130 du Traité sur l'Union européenne, principalement ceux qui concernent l'accélération du processus d'adaptation de l'industrie aux changements structurels;

e) que l'intégration de cette ligne dans la catégorie n° 2 des perspectives financières étant discutable, celle-ci ne saurait aller à l'encontre des engagements pris par le Conseil, ce qui a été souligné dans la Résolution du Parlement européen (Rapport Fitzgerald).

- Aussi, le Comité confirme l'intérêt et la pertinence de l'initiative et émet par conséquent un avis favorable sur la saisine de la Commission.

- Préconise néanmoins de revoir la limitation de l'accroissement de la production en termes de volume, puisque l'industrie textile est reconnue comme étant un secteur stratégique pour l'économie portugaise.

- Recommande que, pour financer les mesures éligibles, la possibilité soit sauvegardée de canaliser des moyens financiers à travers d'autres organismes financiers que la seule BEI, pour l'octroi de bonifications d'intérêts dans des conditions identiques à celles de la BEI.

- Rappelle qu'aux termes du Livre vert de la Commission, il faut privilégier les actions d'innovation et de modernisation et que, partant, la décision d'exclure de l'initiative le soutien à la création de nouvelles unités et établissements industriels est contestable.

- Préconise de considérer comme fondamentale l'articulation de cette initiative avec celles qui sont en cours de réalisation dans le cadre de Retex et d'autres initiatives ayant une dimension industrielle telles que Adapt ainsi que celles relatives aux PME, outre celles prévues dans le cadre communautaire d'appui II (CCA), qui doivent être mises au point par l'État membre concerné dans le cadre du Plan de développement régional (PDR), du Programme spécifique de développement de l'industrie portugaise (PEDIP) et notamment dans celui de l'Opération intégrée de développement de la région la plus dépendante du textile, le Vale do Ave, qui est prévue.

- Invite la Commission à exiger de manière définitive de l'État membre bénéficiaire qu'il assure la participation des partenaires sociaux et des autorités locales à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions.

- Préconise devant la gravité de la situation actuelle, d'actionner les mécanismes budgétaires dès 1994.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC