ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

note avec satisfaction que la question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés soit par l'entreprise commune, soit par la Commission; note que, conformément aux dispositions du plan commun d’audit ex post pour Horizon 2020, 17 audits ex post ont actuellement déjà été lancés concernant des opérations relevant des activités de l’entreprise commune;
note d’après le rapport de la Cour que la mission du Centre est de fournir aux agences et organismes de l’Union, ainsi qu’à toute institution de l’Union qui lui en fait la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. indique par ailleurs que les règlements fondateurs de la plupart des agences et organismes les obligent à faire appel aux services de traduction du Centre; relève toutefois que plusieurs d’entre eux (comptant pour plus de la moitié des recettes du Centre) recourent de plus en plus à leurs propres traductions et à d’autres solutions, ce qui signifie que la capacité du Centre n’est pas exploitée de façon optimale, que les frais de développement et de fonctionnement sont dédoublés au niveau de l’Union, et que le modèle économique du Centre et sa continuité pourraient être menacés;
31.

relève que, selon le rapport de la Cour, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a conclu, dans son rapport d'audit de juillet 2016, que la conception générale et la mise en œuvre pratique des processus permettent à l’Agence de faire fonctionner les systèmes informatiques du système d’information Schengen II, du système d’information sur les visas et de la base de données sur les empreintes digitales des demandeurs d’asile de manière à garantir un échange continu et ininterrompu des données entre les autorités nationales qui utilisent ces systèmes; se félicite que, selon l’évaluation externe menée pour le compte de la Commission, l’Agence s’acquitte de ses tâches et exerce ses activités de manière efficace; note en outre que le SAI a jugé possible d'améliorer l'efficacité des processus en ce qui concerne la gestion tant des configurations et des changements que des versions et des tests, des problèmes ainsi que des services et des incidents; relève que l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan;
7.

est préoccupé par le fait que le personnel de l’Agence soit constitué à 62 % d’hommes et à 38 % de femmes, un déséquilibre de presque deux pour un; déplore le déséquilibre sensible entre hommes et femmes au niveau du personnel d’encadrement et du conseil d’administration de l’Agence; rappelle néanmoins à cet égard qu’en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes dans le conseil d’administration et le bureau exécutif, leurs membres sont proposés et nommés par les États membres, mais recommande de résoudre ce problème d’urgence;
19.

relève qu’en 2016, la Fondation a adopté des mesures clés en vue d’améliorer l’efficience de ses systèmes de contrôle interne (SCI) dans les domaines du leadership (SCI 1 Mission et valeurs; SCI 2 Valeurs éthiques et organisationnelles; SCI 7 Structure opérationnelle), de la gestion du personnel (SCI 3 Affectation du personnel et mobilité; SCI 4 Évaluation et développement du personnel), de la stratégie, de la planification et de la coopération avec des parties prenantes (SCI 5 Objectifs et indicateurs de performance et SCI 6), de la gestion des risques et des processus (SCI 11 Gestion des documents et SCI 12 Information et communication);
«1.

rappelle que l'Agence est une entité consolidée, conformément à l'article 185 du règlement financier, et qu'elle représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l'environnement ainsi que de l'innovation et de la compétitivité; précise que l'Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;»
41.

se félicite que l’Autorité contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques européens des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses résultats et les informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l’Union;
D.

considérant que la Finlande a déposé la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 pour Nokia Oy (Nokia Network Systems) et trois fournisseurs et producteurs en aval, opérant principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) et Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D), et que 821 des 945 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;
C.

considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
54.

reste convaincu que les agences de l’Union exerçant des activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent être dotées de toute urgence des moyens nécessaires sur le plan des dépenses opérationnelles et des effectifs pour pouvoir mener à bien les tâches et les missions qui leur ont été confiées au cours des dernières années; salue, à cet égard, les renforcements d’effectif proposés pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qu’il considère comme étant le minimum pour permettre à ces agences de mener à bien leurs activités dans de bonnes conditions; souligne que le budget proposé et le niveau des effectifs d’Europol sont insuffisants pour lui permettre d’accomplir ses missions, étant donné que la Commission et les États membres ont décidé au cours des années précédentes de renforcer la coopération des États membres, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et la protection des enfants non accompagnés; souligne les lacunes repérées dans l’architecture existante de l’échange d’informations, et exhorte la Commission à mettre à disposition de l’eu-LISA les ressources humaines et financières appropriées afin qu’elle puisse assurer les tâches et les responsabilités supplémentaires récemment confiées à l’Agence à cet égard; souligne le rôle important que joue l’EASO dans l’appui des États membres pour ce qui est de la gestion des demandes d’asile, a fortiori vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile; déplore la baisse du niveau des crédits opérationnels (-23,6 % par rapport à 2017) et du niveau des effectifs (-4 %) d’Eurojust, qui est actuellement confrontée à une augmentation de sa charge de travail;
7.

reconnaît que les régions concernées d’Helsinki-Uusimaa, de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi ont déjà connu d'importants licenciements dans les secteurs de l’électronique et des logiciels, et que les régions de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi affichent des taux de chômage élevés (respectivement 14,6 % et 17,5 % de la main-d’œuvre); note que 1 000 des 1 248 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;
42.

souligne que, si le nombre de migrants empruntant la route de la Méditerranée centrale et la route de la Méditerranée orientale pour entrer dans l’Union a baissé au cours des neuf premiers mois de 2017, la route de la Méditerranée occidentale reste sous pression; relève que plus de 100 000 migrants et réfugiés sont arrivés en Europe par la mer au cours des neuf premiers mois de 2017, plus de 75 % d’entre eux en Italie et le reste en Grèce, à Chypre et en Espagne; est d’avis que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour couvrir l’intégralité des besoins de l’Union dans le domaine de la migration, notamment au moyen du Fonds «Asile, migration et intégration», afin d’aider les États membres à améliorer les mesures et les actions d’intégration à l’intention des personnes ayant besoin de protection internationale, en particulier les mineurs non accompagnés, et, le cas échéant, à organiser des opérations de retour pour les personnes qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement; insiste également, dans ce contexte, sur le fait que l’EASO doit disposer des moyens humains et financiers suffisants pour lui permettre de s’acquitter des missions qui sont les siennes;
B.

considérant que sur ce montant, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de compenser 575,0 millions d’euros sur la marge non allouée de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) en 2017 et 507,3 millions d’euros, 570,0 millions d’euros et 253,9 millions d’euros sur la marge non allouée de la rubrique 5 (Administration) en 2017, 2018 et 2019, respectivement;
8.

relève que la Finlande envisage sept types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) des mesures d’accompagnement professionnel et d’autres mesures préparatoires, ii) des mesures en faveur de l’emploi et de l’activité professionnelle, iii) des formations, iv) des subventions de démarrage, v) des projets pilotes d’accompagnement de carrière, vi) des subventions à l’embauche et vii) des allocations de déplacement et d’hébergement; salue les projets pilotes d’accompagnement de carrière qui doivent examiner les problèmes physiques ou mentaux et d’autres aspects susceptibles de contrecarrer le retour à l’emploi des bénéficiaires de plus de 50 ans; constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;
D.

considérant qu’afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce fait valoir que son économie a connu une grave récession pendant six années consécutives (2008-2013); qu’entre 2008 et 2016, le PIB grec a diminué de 26,2 %, la consommation publique de 22,8 %, tandis que l'on dénombre 700 000 chômeurs de plus dans le pays; que, depuis 2008, afin d’honorer la dette extérieure, les gouvernements grecs successifs ont considérablement augmenté les impôts, rationalisé les dépenses publiques et baissé les salaires, et tout particulièrement les pensions, dans la fonction publique tandis que les salaires du secteur privé ont également baissé du fait des différentes mesures appliquées; que la baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation, ce qui a durement touché le secteur du commerce de détail;
3.

rappelle que la crise économique a exercé une pression importante sur le prix des services de marketing et d’assistance aux acheteurs de biens et de services, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires et de la rentabilité des prestataires de services; relève que les entreprises ont réagi aux conditions défavorables en optant pour la délocalisation, les interventions sur le coût de la main-d’œuvre ou la fermeture, puisque le coût de la main-d’œuvre est de loin le coût de production le plus élevé dans le secteur des centres d’appel; déplore qu’entre 2009 et le premier trimestre 2014, un tiers des entreprises italiennes du secteur aient cessé leurs activités;
B.

considérant que, en ce qui concerne les dépenses, le projet de budget rectificatif no 6/2017 diminue le niveau des crédits de paiement de 7 719,7 millions d’euros, essentiellement sur les lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 «Croissance durable — ressources naturelles», 3 «Sécurité et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le monde» ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), et réduit donc les contributions nationales en conséquence;
6.

prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 1 600 000 EUR (21 %) contre 1 500 000 EUR (20 %) en 2014; constate que ces reports concernent principalement des contrats spécifiques pour les services de sécurité et d'accueil et les projets TIC, le matériel et l'entretien, les coûts de consultation et de projets pour les nouveaux locaux ainsi que les services commandés avant la fin de l'année et fournis en 2016;
35.

prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses dans ce domaine et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le suivi des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des bureaux des délégations et des coûts récurrents y afférents, et veiller au caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, à la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et à la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local;
C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
5.

observe que le conseil d'administration de l'Observatoire a adopté une nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui s'applique aux membres du conseil d'administration et du comité scientifique; constate qu'à la suite de l'adoption de ces politiques, les déclarations d'intérêts des membres ont été publiées sur le site internet de l'Observatoire; constate que les déclarations d'intérêts et les CV publiés sur le site internet de l'Observatoire sont bien organisés, visibles, accessibles et faciles à consulter; observe que le conseil d'administration de l'Observatoire a adopté en décembre 2014 sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; souligne que cette politique a été mise en place en septembre 2015 et qu'elle comporte des modèles de déclarations d'intérêts destinés aux membres du conseil d'administration et aux membres des comités scientifiques;
16.

note que l'Agence n'a pas appliqué de règles spécifiques relatives aux lanceurs d'alerte en plus de celles prévues dans le statut du personnel; demande à l'Agence d'adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements afin d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations en la matière, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et les suites qui leur sont réservées, et de transmettre ce rapport annuel à l'autorité de décharge; observe que l'Agence a informé le personnel des règles applicables en matière d'alerte professionnelle; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge lorsque les règles sur les lanceurs d'alerte auront été élaborées et mises en œuvre;
15.

note que le Bureau a défini de nouvelles mesures pour prêter main-forte aux États membres qui ont besoin d'une aide spéciale pour leurs systèmes d'asile et d'accueil, et que le Bureau a apporté cette aide à Chypre, à la Bulgarie, à la Grèce et à l'Italie; relève en outre qu'en 2015, le Bureau a perfectionné ses activités d'aide aux États membres dont les systèmes d'asile et d'accueil sont particulièrement sous pression, qu'à cet égard, il a notamment apporté son concours à la Grèce et à l'Italie et a renforcé ses moyens afin de réagir en temps utile et avec efficacité aux situations d'urgence;
30.

accueille favorablement le soutien fourni aux autorités nationales dans les zones de crise en matière d'identification et d'enregistrement de migrants et d'activités liées aux retours et à la sécurité intérieure de l'Union; se félicite de la signature d'un accord de coopération opérationnelle avec Europol afin d'enrayer la criminalité transfrontalière et le trafic de migrants; appelle de ses vœux une coopération plus étroite et plus efficace avec Europol et d'autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
note que le système d'alerte précoce et de réaction, créé en vertu de la décision no 1082/2013/UE et qui a pour objectif de lancer des alertes et de faire rapport concernant les mesures prises pour combattre les menaces transfrontières graves sur la santé, fait l'objet d'un suivi constant; qu'en 2015, 88 notifications ont été émises, qui ont résulté en 280 messages et échanges d'information, et que 37 événements différents ont été traités, qui étaient liés par exemple à l'épidémie d'Ebola, à l'afflux de réfugiés, au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV), à la poliomyélite, aux lacunes en matière de contre-mesures médicales, au virus Zika, ou encore à l'explosion d'une usine de produits chimiques en Chine; souligne que tous ces événements ont été suivis en étroite coopération avec le Centre et les États membres;
20.

constate que l'Agence a présenté son cadre et sa démarche en matière d'évaluation à son conseil d'administration en décembre 2015; observe que cette démarche établit un éventail d'outils d'évaluation et de contrôles, dont un cadre de gouvernance, une fonction de coordination de l'évaluation garantissant la cohérence méthodologique, des listes de contrôle de l'évaluation et un plan mobile d'évaluations ex ante et ex post; reconnaît les efforts de l'Agence pour renforcer son cadre de gouvernance et sa démarche en matière d'évaluations ex ante et ex post;
13.

fait observer qu'un audit sur les contrôles ex ante pour la gestion des subventions et les procédés connexes a été réalisé par le service d'audit interne (SAI); fait observer que certains dysfonctionnements ont, par le passé, affecté la justification documentaire des contrôles ex ante de l'entreprise commune et relève que l'audit a donné lieu à trois recommandations, à savoir que l'entreprise commune devrait rendre ses contrôles ex ante plus efficaces grâce à une approche davantage fondée sur les risques et équilibrée, qu'elle devrait renforcer les procédures de contrôle pour les certificats relatifs aux états financiers, et qu'elle devrait renforcer les rapports de gestion sur les résultats des contrôles ex ante; prend acte du fait qu'aucune recommandation critique n'a été émise à l'égard de l'entreprise commune et que, depuis mars 2015, elle s'est attachée à mettre en œuvre les recommandations du service d'audit interne;
14.

déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 (2), du 25 octobre 2011 (3), du 10 mai 2012 (4), du 23 octobre 2012 (5), du 17 avril 2013 (6), du 9 octobre 2013 (7), du 3 avril 2014 (8), du 23 octobre 2014 (9), du 29 avril 2015 (10), du 27 octobre 2015 (11), du 28 avril 2016 (12) et du 27 octobre 2016 (13), et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2015 pour les motifs exposés dans sa résolution du 27 avril 2017;
29.

souligne que la prévisibilité et la viabilité à long terme du budget de l’Union sont des éléments indispensables à une Union européenne forte et stable; insiste sur la nécessité d’aligner la durée du CFP sur les cycles politiques du Parlement et de la Commission; attire l’attention sur le fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera l’occasion d’aborder des problématiques qui, de longue date, ont empêché d’explorer tout le potentiel du budget de l’Union, en particulier en ce qui concerne le volet des recettes, en vue d’éliminer progressivement tous les rabais et mécanismes de correction; réaffirme sa position en faveur d’une réforme approfondie des ressources propres de l’Union, et se félicite, à cet égard, de la présentation du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres; invite toutes les parties concernées à tirer les conclusions de ce rapport et à analyser la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui permettraient de rendre le budget de l’Union plus stable, plus simple, plus autonome, plus équitable et plus prévisible; estime que toute nouvelle ressource propre devrait entraîner une réduction des contributions des États membres liées au RNB; se félicite de la conclusion du groupe de haut niveau concernant le fait que le budget de l’Union doive se concentrer sur les domaines apportant la plus grande valeur ajoutée européenne et que la logique de «juste retour» devrait disparaître, le rapport ayant montré que tous les États membres bénéficient du budget de l’Union, indépendamment de leur «solde net»;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment ses articles 6 et 13,
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,
C.

considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;