Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 175/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 32/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 3.5 "Reconversion urbaine" - Sous-mesure C "Interventions de groupements de PME pour la revitalisation des centres urbains" du Docup objectif n° 2 Région Ligurie 2000-2006

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Decisione Commissione Europea C(2001) 2044 del 7.9.2001,

- Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001,

- Bando della Misura 3.5 "Riqualificazione urbana" - Sottomisura C "Interventi di Consorzi di p.m.i. per la rivitalizzazione dei centri urbani", approvato con Deliberazione della Giunta regionale n. 235 del 14.3.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense totale s'élève à 4306364,00 euros, à raison de:

- 569046,20 euros: montant annuel moyen de la dépense publique pour la période 2002-2006 [zones objectif n° 2 et zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c)]

- 365283,25 euros: montant annuel moyen de la dépense publique pour la période 2002-2005 (zones bénéficiant d'un soutien transitoire)

Intensité maximale des aides: - Aides à fonds perdus aux investissements relevant du régime de minimis, d'une intensité maximale de 50 % des dépenses admissibles pour les zones objectif n° 2 et les zones en soutien transitoire et de 60 % des dépenses admissibles pour les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE,

- Aides à fonds perdus pour l'acquisition de services de conseil spécialisé, d'une intensité maximale de 50 % des dépenses admissibles et plafonnées à 10000 euros

Date de mise en oeuvre: 15 avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2005 pour les zones bénéficiant d'un soutien transitoire

Jusqu'au 31 décembre 2006 pour les zones objectif n° 2 et les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c)

Objectif de l'aide: La sous-mesure a pour objectif de soutenir les investissements de groupements de petites et moyennes entrerprises (PME) destinés à la revitalisation des centres urbains frappés de dégradation économique, sociale et de l'environnement, mais présentant une forte concentration d'activités de type artisanal et commercial

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Groupements, au sens du code civil, sans but lucratif, composés de petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales, industrielles et de services répondant à la définition communautaire des PME

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria Dipartimento Sviluppo Economico Settore Politiche di Sviluppo Industria e Artigianato Via Fieschi, 15 I - 16121 Genova