21. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes  N°  C 93/21 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 96e  session  plénière 
Un amendement  visant  à : 
a) ajouter  le texte  suivant  après  le premier  considérant  : 
« considérant  que,  en ce qui  concerne  le commerce  de détail  du sel et du tabac,  les mesures 
transitoires  destinées  à faciliter  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  des  services  semblent  en contradiction  avec  la résolution  du Conseil  du 21 avril 
1970  ; 
considérant  que,  en ce qui  concerne  l'industrie  du tabac,  les mesures  en question  ne peuvent 
s'appliquer  concrètement  que  si les  États  membres  décident  à l'unanimité  de déroger  à 
l'article  52 deuxième  alinéa  du traité  et si l'on  tient  compte  des  conséquences  que  cette 
dérogation  entraînerait  pour  le secteur  de la production  du  tabac  brut  dans  les  pays  à 
monopole.  » 
b) ajouter  le paragraphe  suivant  à la fin de l'avis  : 
« Le Comité  propose,  en ce qui  concerne  l'industrie  du tabac  et le commerce  de détail  du 
sel et du tabac,  que  les mesures  préconisées  par  la directive  ne soient  pas  appliquées  tant 
que le Conseil  n'aura  pas  adopté  les  décisions  qui  s'imposent  conformément  aux 
dispositions  du traité  et à la politique  qu'il  entend  mener  dans  tout  le secteur  du tabac.  » 
a été repoussé  par 34 voix  contre  27 et 5 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  la bière  et sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du 
Conseil  modifiant  le règlement  n° 120/67/CEE  et le règlement  n° 359/67/CEE  pour 
ce qui concerne  la restitution  à la production  dont  bénéficient  certains  produits  utilisés 
en brasserie 
A. DEMANDE  D'AVIS 
I ors de sa 121e  session  tenue  le 13 juillet  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  et, à titre  facultatif,  sur la proposition  de règlement  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 13 juillet  1970. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 105  du 15 août  1970,  pages  17 à 23. 
N° C 93/22 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 95e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mai  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  51 voix  contre  15 
et 2 abstentions  des 68 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  13  juillet  1970,  concernant  la 
proposition  de  directive  du  Conseil  relative  au 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  la bière,  d'une  part,  et la proposition  de 
règlement  du  Conseil  modifiant  le règlement  n° 
120/67/CEE  et le règlement  n° 359/67/CEE  pour  ce 
qui concerne  la restitution  à la production  dont 
bénéficient  certains  produits  utilisés  en  brasserie, 
d'autre  part, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 21 octobre  1970  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  de 
denrées  alimentaires  résultant  de disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 28 avril 
1971, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Bourel, 
vu ses  délibérations  lors  de la 95e  session  plénière 
des 26 et 27 mai  1971,  séance  du 27 mai  1971, 
considérant  que  les  législations  des  États  membres 
définissent  les caractéristiques  de composition  et de 
fabrication  de  la bière  et prescrivent  des  règles 
particulières  pour  son  conditionnement  et  son 
étiquetage  ; 
considérant  qu'il  résulte  de  ces  législations,  qui 
consacrent  les habitudes  traditionnelles  de la consom-
mation  et de la production,  que  la bière  est fabriquée 
dans  la Communauté  soit  à partir  de malt  d'orge, 
soit à partir  de malt  d'orge  et d'autres  céréales  non 
maltées  et de sucres  ; qu'il  est  dès  lors  nécessaire 
d'harmoniser  ces  réglementations  dans  des  conditions 
qui permettent  de ne pas  faire  obstacle  au maintien 
de ces habitudes  et traditions  ; considérant  que  les  disparités  qui  existent  actuelle-
ment  entre  ces  législations  constituent  une  entrave 
importante  à la libre  circulation  de la bière  ; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
au rapprochement  des  législations  nationales  en vue 
de contribuer  à l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  à l'intérieur  de la Communauté  ; que 
ce rapprochement  doit  être  effectué  en assurant  la 
protection  de la santé  et la protection  du consomma-
teur contre  les  fraudes  et les  falsifications  tout  en 
tenant  compte  des intérêts  économiques  en cause, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de  directive  et  la  proposition  de 
règlement,  compte  tenu  des  observations  suivantes  de 
caractère  général  et particulier  : 
A. OBSERVATIONS  DE CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
I. Observations  concernant  la proposition 
de directive 
Le Comité  est parfaitement  conscient  de la difficulté 
soulevée  par  l'harmonisation  des  législations  natio-
nales  relatives  à la fabrication  de la bière,  compte 
tenu  des  traditions  différentes  qui  existent  dans  les 
États  membres.  Il estime  cependant  nécessaire  de 
parvenir  à une  telle  harmonisation  afin  d'assurer  la 
libre  circulation  de  la bière  au  sein  de  la CEE. 
Cependant,  le Comité  est sensible  au souci  que  cette 
harmonisation  ne  perturbe  pas  les  marchés  de  la 
Communauté,  en particulier  les plus  importants.  Par 
ailleurs,  une  telle  harmonisation  ne doit  pas  mettre 
en péril  la production  et la vente  de  l'orge  de 
brasserie. 
Le Comité  insiste  sur  la  nécessité  d'offrir  aux 
consommateurs  européens  les types  et les qualités  de 
bières  conformes  à leurs  goûts,  sous  réserve  naturelle-
ment  que  ces  types  et  qualités  répondent  aux 
exigences  de la protection  de la santé.  11 considère 
par conséquent  que  la proposition  de directive  et le 
projet  de règlement  qui  lui fait  suite,  complétés  par 
les observations  qu'il  présente,  constituent  un com-
promis  équilibré  propre  à permettre  d'atteindre  les 
divers  buts  recherchés. 
21. 9. 71 N° C 93/23 
En ce qui  concerne  les matières  premières  mises  en 
œuvre,  le Comité  est d'avis  que  — indépendamment 
du houblon  — le malt  d'orge  est bien  le produit  de 
base  à partir  duquel  la bière  est traditionnellement 
fabriquée  dans  la Communauté.  Cependant,  il estime 
que, pour  produire  des  types  particuliers  de bière  ou 
certaines  qualités,  il peut  être  opportun,  comme  cela 
se pratique  dans  de nombreux  pays,  de remplacer 
une certaine  quantité  de  malt  d'orge  par  un 
pourcentage  déterminé  de  certaines  céréales  non 
maltées  ou de sucres. 
Toutefois,  le Comité  est d'avis  que,  pour  les motifs 
exposés  ci-dessus,  la possibilité  d'utiliser  certaines 
céréales  non  maltées  ou des  sucres  doit  répondre  aux 
conditions  suivantes  : 
a) le pourcentage  admis  doit  être  limité  à une 
certaine  proportion  du  malt  d'orge  pour  des 
raisons  tant  d'ordre  technique  que  de caractère 
économique.  La  Commission  propose  30 %>. Le 
Comité  demande  à la Commission  d'examiner  si 
ce pourcentage  devrait  être  réduit  ou non. 
En tout  état  de cause,  le Comité  demande  que  la 
limite  retenue  n'entraîne  pas  de  conséquences 
dommageables  pour  l'économie  du secteur  de la 
brasserie-malterie  ; 
b) il ne  doit  exister  aucune  incitation  artificielle 
susceptible  d'entraîner  les producteurs  de bière  à 
remplacer  le malt  d'orge  par  d'autres  produits  à 
base  de  céréales.  Il est  donc  nécessaire  de 
supprimer  les restitutions  à la production  instau-
rées au bénéfice  des  gruaux  et semoules  de maïs 
et des  brisures  de  riz.  C'est  à quoi  tend  la 
proposition  de règlement  sur  laquelle  le Comité 
exprime  ci-dessous  des  observations  de caractère 
général. 
Le Comité  se félicite  du nombre  très  limité  d'additifs 
autorisés  dans  la fabrication  de la bière  pour  des 
raisons  techniques.  Cependant,  il estime  nécessaire 
d'introduire  des  correctifs  à l'égard  de  certains 
d'entre  eux,  afin  d'assurer  la protection  de la santé 
des consommateurs. 
Bien  que  le Comité  souhaite  que  l'harmonisation  des 
législations  nationales  intervienne  le plus  rapidement 
possible,  il admet  que  des  exceptions  puissent 
s'avérer  nécessaires,  soit  en fonction  de caractéris-
tiques  particulières  et limitées  de fabrication,  soit 
pour  des  raisons  de nature  économique  générale.  Sur 
ce dernier  point,  le Comité  se félicite  que  l'on  prévoie 
la normalisation  des  capacités  des  récipients  dans 
lesquels  est vendue  la bière,  même  en sachant  que 
cette  normalisation  demandera  un délai  maximum  de 
quinze  années. 
Le Comité  regrette  que  la proposition  de directive 
de la Commission  ne contienne  aucune  prescription 
concernant  les  conditions  d'hygiène  auxquelles 
devrait  répondre  la fabrication  de la bière.  II exprime à nouveau  le vœu  qu'intervienne,  le plus  tôt possible, 
une proposition  de directive  relative  aux  spécifica-
tions  d'hygiène. 
Le Comité  constate  qu'il  existe  des  divergences  entre 
les textes  de la proposition  de directive  selon  les 
langues  utilisées.  Il insiste  auprès  de la Commission 
pour  que  la correspondance  linguistique  des  textes 
soit minutieusement  vérifiée  afin  d'éviter  toute  erreur 
d'interprétation. 
II. Observations  concernant  la proposition  de 
règlement 
Le Comité  approuve  l'objet  de la proposition  de 
règlement.  En effet,  la libre  circulation  de la bière, 
quelle  que  soit  la matière  première  d'origine  agricole 
utilisée  —  dans  le cadre  de  la proposition  de 
directive  — postule  que  les conditions  d'approvision-
nement  en chacune  des  matières  premières  nécessaires 
à la fabrication  de la bière  ne soient  pas  rendues 
anormales  par des interventions  sur les prix. 
Or, à l'heure  actuelle,  les  gruaux  et semoules  de 
maïs  ainsi  que  les brisures  de riz bénéficient  d'une 
restitution  à la production  lorsqu'ils  sont  utilisés  par 
la brasserie  (1). Cette  restitution  fausse  les relations 
naturelles  entre  les prix  du malt  d'orge  et les prix  des 
autres  céréales  susceptibles  d'être  utilisées  pour  la 
fabrication  de la bière  aux  termes  de la proposition 
de directive. 
L'harmonisation  des  législations  nationales  relatives  à 
la fabrication  de la bière  doit  être  neutre  du point  de 
vue des  prix  afin  que  le choix  des  matières  premières 
mises  en œuvre  soit  uniquement  fonction  de leur 
qualité  intrinsèque  et du type  ou de la qualité  de 
bière  que  le fabricant  veut  mettre  sur le marché. 
Le maintien  des  restitutions  à la production  pour  les 
produits  de  base  cités  ci-dessus  constituerait  une 
incitation  artificielle  et injustifiée  à l'emploi  de 
matières  premières  autres  que  le malt  d'orge,  ce qui 
signifierait  pour  la malterie  et, par  conséquent,  pour 
l'orge,  une  perte  de débouchés  inacceptable. 
Le Comité  estime  qu'il  est  donc  nécessaire,  en 
harmonisant  les législations  nationales  relatives  à la 
fabrication  de  la bière,  de  faire  disparaître  les 
restitutions  à la production  telles  qu'elles  avaient  été 
instituées  par  les  règlements  nos  120/67/CEE 
article  11  paragraphe  1 alinéa  c),  et 359/67/CEE 
article  9 paragraphe  1 alinéa  b).  Il fait  remarquer 
que, même  après  l'élimination  des  restitutions  à la 
production,  les  coûts  des  matières  premières  conti-
nueront  à présenter  des différences. 
0) La  restitution  est  d'environ  2,8  UC/100  kg  pour  les 
semoules  de maïs  et 4,20/100  kg pour  les brisures  de 
riz. 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes 21. 9. 71 
Cependant,  le  Comité  attire  l'attention  sur  les 
caractéristiques  particulières  du  marché  de  l'orge. 
Une différenciation  des  marchés  de l'orge  fourragère 
et de  l'orge  « brassicole  » tend  à instaurer  une 
perspective  d'augmentation  des  prix  des  orges 
« brassicoles  ». Si cette  tendance  devait  se maintenir, 
elle jouerait  au  détriment  de l'utilisation  du  malt 
d'orge  dans  la fabrication  de la bière. 
Le Comité  souhaite  donc  que  l'évolution  du prix  de 
l'orge  « brassicole  » fasse  l'objet  d'un  examen  parti-
culièrement  attentif  et constate  que  le Conseil  a 
décidé,  dans  le cadre  de sa résolution  du 25 mars 
1971,  d'instituer  des  mesures  spécifiques  pour  encou-
rager  la production  de cette  céréale. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
SUR  LA  PROPOSITION  DE  DIRECTIVE 
Le Comité  souhaite  que  la directive  prenne  acte  de 
l'existence,  à l'intérieur  de la Communauté,  de deux 
méthodes  de  brassage  différentes.  A cet  effet,  il 
propose  que  soit  inséré,  entre  le premier  et le 
deuxième  considérant  de la proposition  de directive 
le texte  suivant  : 
« considérant  qu'il  résulte  de ces  législations  qui 
consacrent  les  habitudes  traditionnelles  de  la 
consommation  et de la production,  que  la bière 
est fabriquée  dans  la Communauté  soit  à partir 
de malt  d'orge,  soit  à partir  de malt  d'orge  et 
d'autres  céréales  non  maltées  et de sucres  ; qu'il 
est dès  lors  nécessaire  d'harmoniser  ces  réglemen-
tations  dans  des  conditions  qui  permettent  de ne 
pas faire  obstacle  au maintien  de ces  habitudes  et 
traditions  ; » 
Article  premier 
Afin  que  la définition  de la bière  reflète  mieux  les 
habitudes  constatées  dans  la Communauté,  le Comité 
propose  de remplacer  le texte  de la proposition  de 
directive  par la formulation  suivante  : 
« On entend  par  bière  la boisson  obtenue  par  la 
fermentation  alcoolique  d'un  moût  préparé  à 
partir  de malt  d'orge  ou de froment  additionné 
ou non  de  matières  premières  amylacées  ou 
sucrées,  de houblon  (y compris  les  poudres  et 
extraits  de houblon),  de levure  et d'eau  potable.  » 
Article  3 
Le Comité  propose  de modifier  la fin de la phrase  de 
la manière  suivante  : 
«...  celle-ci  se rapporte  à la teneur  en extrait 
primitif  déterminée  par  rapport  au  poids  et 
exprimée  en degré  Plato.  » Article  4 paragraphe  3 
En ce qui  concerne  le chiffre  de 30 °/o, le Comité 
renvoie  au point  a) figurant  dans  les  observations 
générales  en tête  du présent  avis. 
Article  4 paragraphe  4 b) 
Au deuxième  tiret,  le Comité  propose  d'écrire  « Bière 
pauvre  en alcool  », afin  d'assurer  la cohérence  de la 
terminologie. 
Article  5 paragraphe  2 
Afin  de promouvoir  le progrès  dans  la technique  de 
fabrication  de la bière  et de réduire  au minimum 
nécessaire  la présence  d'anhydride  sulfureux  dans  la 
bière,  le Comité  propose  de remplacer  le chiffre  de 
« 20 mg  par  litre  » par  un  chiffre  moins  élevé.  La 
limite  de teneur  maximale  de 10  mg,  qui  est  au 
moins  prévue  par  une  des  législations  nationales, 
pourrait  être  retenue. 
Article  5 paragraphe  3 
Le Comité  invite  le Conseil  à fixer  des  teneurs  limites 
pour  les  traces  résiduaires  d'enzymes  protéolytiques 
et de tanin. 
Article  6 
Dans  le tableau  des  catégories  de bière,  le Comité 
souhaite  que  l'expression  « densité  primitive  » soit 
modifiée  pour  tenir  compte  des  observations  présen-
tées à l'article  3. 
Article  7 
Le contenu  de cet article  doit  être  précisé.  Le Comité 
souhaite  que  sa rédaction  soit  la suivante  : 
« Seules  les boissons  conformes  aux  dispositions 
des articles  4, 5 et 6 peuvent  être  commercialisées 
sous  la  dénomination  « bière  » qui  leur  est 
réservée.  » 
Article  8 
Le Comité  demande  que  le début  de  la première 
phrase  soit  modifié  de la façon  suivante  : 
« Après  expiration  d'un  délai  de  quinze  ans  à 
compter  de  la notification  de  la présente  directive, 
la bière  ... ». 
Article  10  lettre  c) 
Le Comité  renvoie  à l'observation  formulée  à propos 
de l'article  4 paragraphe  4 b). 
N° C 93/25 
Article  11 
Le Comité  approuve  les dispositions  contenues  dans 
cet article. « 1er  janvier  qui  suit  un délai  de quinze  ans  à 
compter  de  la  notification  de  la  présente 
directive.  » 
Article  15 paragraphe  2 alinéas  b) et c) 
Le Comité  demande  de remplacer  l'indication  de la 
date du  1er  janvier  de  l'année  « 1986  » par 
l'indication  suivante  : Article  19  paragraphe  2 
Le Comité  propose  de  supprimer  le mot  « . . . 
essentielles  ». 
Fait à Bruxelles,  le 27 mai  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 95 e session  plénière 
1. Amendement  visant  à rédiger  comme  suit  la deuxième  phrase  du troisième  paragraphe  du 
chapitre  A point  I : 
« Cependant,  il estime  que  pour  la production  et la commercialisation  de types  particuliers 
de bières  ou de certaines  qualités  bien  définies,  il peut  être  opportun  d'autoriser  les États 
membres,  dans  les limites  de leur  territoire,  à permettre  la substitution  partielle  du malt 
d'orge  par un pourcentage  déterminé  de céréales  non  maltées  ou de sucre.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 52 voix  contre  13 et 3 abstentions. 
2. Amendement  visant  à rédiger  comme  suit  l'avant-dernier  alinéa  du chapitre  A point  l 
paragraphe  4 alinéa  b) : 
« En vue  de la protection  de la santé  du consommateur,  le Comité  souligne  la nécessité  de 
s'abstenir  d'incorporer  à la bière  tout  additif  chimique  non  nécessaire  du point  de vue 
technologique.  Il ne formule  toutefois  aucune  objection  contre  le fait  que  l'on  permette  aux 
divers  États  membres  d'autoriser,  sur  leur  territoire,  pour  la  production  et  la 
commercialisation  de la bière,  les additifs  prévus  par  la Commission.  Le Comité  préconise 
en outre  que l'étiquette  fasse  mention  du recours  éventuel  aux  additifs.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 53 voix  contre  16 et 1 abstention. 
3. Amendement  visant  à insérer  au point  B (Observations  particulières  sur  la proposition  de 
directive),  avant  le point  « article  5 alinéa  2 », le texte  suivant  : 
« Article  5 paragraphes  1 à 3 
Le Comité  estime  que ces paragraphes  devront  être  rédigés  de la façon  suivante  : 
1. La bière  ne doit  contenir  aucun  additif. 
2. Ne peuvent  être  utilisées  pour  la clarification  du moût  et de la bière,  dans  la mesure 
strictement  indispensable  à cette  fin,  que  des  substances  ayant  une  action  mécanique  ou 
absorbante. 
journal  officiel  des  Communautés  européennes 21. 9. 71 
3. Dans  les  limites  de  leur  territoire  national,  les  États  membres  peuvent  autoriser  la 
fabrication  et la commercialisation  des bières  contenant  : 
aa) jusqu'à  50 mg d'acide  ascorbique  par  litre 
bb) des  enzymes  protéolvtiques 
cc) du tanin 
dd) de l'anhydride  sulfureux  ou  des  sels  d'acide  sulfurique  exprimés  en  anhydride 
sulfureux  dans  la limite  de 10 mg par litre. 
Les résidus  des  traitements  aa) à dd)  ne doivent  pas  avoir  d'effets  nocifs  pour  la santé,  ni 
affecter  les caractéristiques  organoleptiques  de la bière.  >> 
(Les observations  figurant  dans  l'avis  sous  l'article  5 paragraphes  2 et 3, s'appliqueront 
par conséquent  à l'article  5 paragraphe  3 de la nouvelle  rédaction.) 
Cet amendement  a été repoussé  par 48 voix  contre  1 1 et 1 abstention. 
\ 
4. Amendement  visant  à insérer  an  point  B précité  le paragraphe  suivant  après  /'« article  S 
paragraphe  ? - .-
Article  5 paragraphe  5 
Le Comité  estime  que  cette  disposition  devrait  se lire comme  suit  : 
« Les États  membres  qui  font  usage  de la possibilité  ouverte  à l'article  4 point  2, peuvent 
également  autoriser,  sauf  pour  la bière  colorante  — qui  est obtenue  exclusivement  à partir 
de moût  de malt  d'orge,  de houblon,  de levure  et d'eaiï  — le recours  au caramel  et à la 
bière  colorante  obtenus  par  traitement  thermique  de matières  premières  dont  l'emploi  est 
autorisé  par  les États  membres  dans  les  limites  de  leur  territoire  national.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 48 voix  contre  11 et 1 abstention. 
5. Amendement  visant  à insérer  au point  B précité  après  l'article  10 lettre  c), un nouveau  point 
ainsi  formulé  : 
« Article  10 lettre  f) 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de lire cette  disposition  comme  suit  : 
« f) le nom  ou  la raison  sociale,  ainsi  que  l'adresse  de la brasserie  et le lieu  exact  de 
fabrication  de la bière.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 30 voix  contre  25 et 3 abstentions. 
6. Amendement  visant  à ajouter  au  point  B susvisé,  avant  le point  concernant  l'article  11  le 
point  suivant  : 
« Article  10 lettre  g) 
Le Comité  estime  que  cette  disposition  devrait  se lire comme  suit  : 
•< g) pour  les  livraisons  à destination  d'un  autre  État  membre  ou  pour  les  produits 
importés  de pays  tiers,  outre  les indications  visées  sous  a) à f), l'indication  du pays 
d'origine.  » 
Exposé  des  motifs 
Cette  indication  supplémentaire  doit  permettre  d'exclure,  avec  un maximum  de garantie,  les 
possibilités  de confusion  reposant  sur  le fait  que  certains  noms  de  lieu  ont  la même 
consonance  ou peuvent  paraître  caractéristiques  aux  consommateurs  d'un  autre  pays  ; le 
nom  du pays  pourrait  être  désigné  par un symbole  approprié  (lettre  de l'alphabet). 
Cet amendement  a été repoussé  par 34 voix  contre  15 et 4 abstentions.