COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1997 
COM(97) 701 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU f!ONSFTT 
attribuant pour 1998 des quotas de captures aux États membres 
pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Reykjavik les 20 et 21 octobre 1997 entre la Communauté et 
l'Islande ont abouti à un arrangement définissant les droits de pêche réciproques pour 1998. Cet 
arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche communautaires 
opérant dans la zone de pêche islandaise. 
L'arrangement maintient également une modification de la zone de pêche; la zone Sud-Est a été 
augmentée de 1 000 milles carrés environ. 
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux États membres les quotas 
applicables en 1998 aux navires communautaires opérant dans la zone islandaise en vertu des 
dispositions susmentionnées. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL 
du.... décembre 1997 
attribuant pour 1998 des quotas de captures aux États membres 
pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord sur les relations de pêche entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Islande , et notamment son article 4, des 
consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1998 et à la gestion des ressources vivantes 
communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à leurs 
autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en Î998 soient fixés pour les navires de 
l'autre partie; 
considérant que, lors de ces consultations, les délégations sont convenues de maintenir la modification 
de la zone de pêche attribuée aux navires de la Communauté dans les eaux islandaises; 
considérant qu'il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1998 des résultats 
des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de l'Islande; 
considérant que, afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les 
eaux islandaises, il convient d'attribuer aux États membres des quotas conformément à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des 
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 , n'ont 
pas été accordées avec l'Islande; 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JOn°L 161 du 2.7.1993, p. 1. 
3 JO n°L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
4 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
'1 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en 
application à partir du 1er janvier 1998, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à 
effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les limites des quotas 
fixés en annexe. \ 
Les quotas de capture alloués aux États membres feront l'objet d'activités de pêche dans les parties de 
la zone économique exclusive de l'Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées 
suivantes: 
Sud-Ouest 
1. 63° 12' nord et 23°05* ouest 
2. 62°58' nord et 22°25' ouest 
3. 63o06'nordet2r30'ouest 
4. 63o03'nordet21°00'ouest par 62°00' et 26°00' ouest 
à partir de là, 180°00'sud 
Sud-Est 
1. 63° 14* nord et 10°40' ouest 
2. 63°14'nord et 11°23'ouest 
3. 63°35'nord et 12°21* ouest 
4. 64°00' nord et 12°30' ouest 
5. 63°53'nord et 13°30'ouest 
6. 63°36'nord et 14°30* ouest 
7. 63° 10* nord et 17°00' ouest à partir de là, 180°00'sud 
Article 2 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 
2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998. . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
•ait à Bruxelles, le .... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le Président 
<* 
ANNEXE 
Attribution de quotas de captures communautaires 
dans les eaux islandaises pour 1998 
(en tonnes métriques, poids frais) 
Espèces 
Sébaste Division 
CIEM 
Va Quotas de captures 
de la Communauté 
3.000(l) Quotas attribués aux 
États membres 
Allemagne 1.690 
Royaume-Uni 1.160 
Belgique 100 
France 50 
(1) Y compris les captures accessoires inévitables (cabillaud non autorisé). 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 701 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-720-FR-C 
ISBN 92-78-29205-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
L