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Bruxelles, le 8.11.2006

COM(2006) 672 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2008-2010

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2008-2010

Introduction

En septembre 2004, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a saisi le Parlement européen et le Conseil d'une proposition visant à la création d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP). Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (règlement IAP) a été adopté le 17 juillet 2006.

L'IAP a pour vocation d'apporter une aide ciblée aux pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne. Pour aider les différents pays à réaliser les objectifs qui leur ont été fixés de la façon la plus efficace possible, l'IAP comporte cinq volets distincts: l'aide à la transition et le renforcement des institutions, la coopération transfrontalière, le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural. Les pays candidats bénéficieront, dans le cadre des volets correspondants, de mesures en matière de développement régional, de développement des ressources humaines et de développement rural visant à les préparer à la mise en œuvre de la politique agricole et de la politique de cohésion de l'UE après l'adhésion, ce qui exige qu'ils disposent de structures et de capacités administratives leur permettant d'assumer la gestion de l'aide. Dans le cas des candidats potentiels, ce type de mesures sera mis en œuvre dans le cadre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions».

Le cadre financier indicatif pluriannuel de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sert à fournir des informations sur la ventilation indicative de l'enveloppe globale affectée à cet instrument, telle que proposée par la Commission conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1085/2006 (règlement IAP). Il rattache le cadre politique défini dans le paquet «élargissement» au processus budgétaire. Le document indicatif de planification pluriannuelle établi pour chaque pays bénéficiaire, sur la base duquel l'aide de préadhésion est fournie, tiendra compte de la ventilation indicative proposée dans le cadre financier indicatif pluriannuel.

Le cadre financier indicatif pluriannuel s'appuie sur un cycle de programmation triennal. Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du paquet «élargissement». Il proposera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce paquet, en tenant compte du cadre financier.

En raison des retards dans la conclusion d'un accord sur un nouveau cadre financier pour la période 2007-2013 ainsi que dans l'adoption du règlement IAP, il n'a pas été possible de présenter un cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2007-2009 selon le calendrier prévu. Le présent cadre financier indicatif pluriannuel, qui couvre la période 2008-2010, est donc le premier en ce qui concerne l'IAP. Il confirme aussi les chiffres pour 2007 qui ont été communiqués au Conseil et au Parlement dans l'avant-projet de budget pour 2007 présenté par la Commission. Il précise l'affectation des fonds d'aide de préadhésion, par pays et par volets, et donne une indication des enveloppes allouées aux programmes établis sur une base régionale et horizontale ainsi que des montants affectés aux dépenses de soutien.

Cadre politique et stratégique

Les priorités politiques générales de préadhésion sont énoncées dans les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion, dans les rapports annuels par pays et dans le document de stratégie pour l'élargissement qui constituent le paquet «élargissement» présenté chaque année au Conseil et au Parlement européen.

Le présent cadre financier indicatif pluriannuel a été élaboré à partir du paquet «élargissement» 2006. L'ouverture des négociations avec la Turquie et la Croatie en octobre 2005, la décision d'accorder le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi que le rappel de la vocation à l'adhésion des autres Balkans occidentaux esquissent le contexte politique général.

Les Balkans occidentaux représentent un défi particulier pour l’UE. En effet, la politique d’élargissement doit apporter la preuve de son pouvoir de transformation dans une région caractérisée par la faiblesse des États et par des sociétés divisées. Une perspective politique crédible d’intégration dans l’UE, à l’issue du processus, est indispensable pour que les réformes menées dans la région soient maintenues sur les rails. Toutefois, il va aussi de soi que ces pays ne pourront pas rejoindre l'Union avant de s'être pleinement conformés aux critères d'adhésion.

Aucun élargissement à un grand nombre de pays en même temps n’est en vue. Les négociations d’adhésion avec la Turquie ouvrent un processus à long terme. Les Balkans occidentaux comptent de petits pays situés à des stades différents du cheminement qui mène à l’adhésion. Les futurs élargissements suivront le rythme dicté par les résultats qu’obtiendra chaque pays en se conformant aux normes rigoureuses fixées, afin de garantir l'intégration harmonieuse de nouveaux États membres. L’UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut d’État membre qu’à la capacité administrative de mettre en œuvre et d’appliquer la législation et les politiques de l’UE.

La perspective de passer à l’étape suivante des relations avec l’Union constitue pour ces pays un puissant encouragement à se transformer et à adopter les valeurs et les normes de l’UE. Le chemin qui conduit à l’adhésion présente une utilité en soi, même lorsque de nombreuses années sont nécessaires pour arriver à destination. Ce parcours étant souvent difficile, l’UE doit rester mobilisée tout au long du processus et résolue à le voir aboutir.

Programmation financière stratégique

1. Répartition des fonds entre les différents pays

À la suite des négociations sur le cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission s'est évertuée à au moins faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006. C'est sur cette base que les dotations financières ont été calculées. De plus, il a été décidé que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne devaient pas recevoir moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006. Il est ainsi tenu compte du fait que, sur cette période, les fonds ont été concentrés sur 2004.

Les dotations par habitant ont été citées par le passé comme un indicateur indirect des besoins et de l'impact. Par rapport à cet indicateur, chaque pays des Balkans occidentaux atteindra au moins la moyenne de 23 euros par habitant reçus au titre du programme CARDS sur la période 2004-2006

Pour la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pays candidats, une dotation de plus de 30 euros par habitant (aux prix de 2004) est envisagée d'ici 2008.

S'agissant de la Turquie, compte tenu de la taille et de la capacité d'absorption du pays, l'aide augmentera progressivement sur la période 2007-2013.

Il a été tenu compte, au cours du processus d'affectation des fonds, des besoins et des capacités d'absorption de chaque pays.

2. Répartition entre les différents volets

La base de départ pour calculer les dotations allouées aux différents volets pour les pays candidats a été un examen de la répartition des fonds entre activités similaires dans le cadre de Phare, ISPA et SAPARD par le passé. À partir de là, il a été dûment tenu compte de l'état de préparation des systèmes de gestion des pays candidats actuels et de la nécessité de faire correspondre les financements au titre du volet II, qui concerne la coopération transfrontalière avec les États membres, aux financements équivalents au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour la rubrique 1b.

Présentation des chiffres

Le tableau ci-après donne les chiffres évoqués ci-dessus en prix courants et en millions d'euros . Il indique les dotations par pays et par volets ainsi que les montants alloués aux programmes établis sur une base régionale et horizontale et aux dépenses de soutien. Conformément à la pratique actuelle, les fonds affectés au Kosovo[1] sont présentés séparément et feront l'objet d'un document indicatif de planification pluriannuelle distinct.

a) Dépenses de soutien

Les dépenses de soutien doivent couvrir non seulement les mesures d'appui à la mise en œuvre des fonds IAP, mais aussi la suppression progressive des aides de préadhésion antérieures, notamment pour la Bulgarie et la Roumanie.

b) Enveloppes allouées aux programmes établis sur une base régionale et horizontale

Les programmes régionaux/horizontaux comporteront des actions semblables à celles mises en œuvre dans le cadre du programme régional CARDS et de l'enveloppe plurinationale allouée au titre de PHARE et de l'instrument de préadhésion pour la Turquie. Le niveau de financement est tel que les deux types d'action sont possibles. Depuis 2006, les institutions financières internationales sont de plus en plus étroitement associées au processus de préadhésion, notamment dans le cadre d'un nouvel instrument pour l'efficacité énergétique. Les chiffres traduisent le besoin accru de ce type de programmes. Le démantèlement progressif des administrations civiles intérimaires sera également financé à partir de cette enveloppe. Les programmes financés au titre de cette enveloppe viendront compléter les programmes nationaux et ne seront éligibles que s'ils apportent une valeur ajoutée au processus de préadhésion.

Cadre financier indicatif pluriannuel:

Ventilation de l'enveloppe allouée à l'instrument d'aide de préadhésion

pour la période 2008-2010 en dotations par pays et par volets

Pays | Volet | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

TURQUIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 252,2 | 250,2 | 233,2 | 211,3 |

Coopération transfrontalière | 6,6 | 8,8 | 9,4 | 9,6 |

Développement régional | 167,5 | 173,8 | 182,7 | 238,1 |

Développement des ressources humaines | 50,2 | 52,9 | 55,6 | 63,4 |

Développement rural | 20,7 | 53,0 | 85,5 | 131,3 |

Total | 497,2 | 538,7 | 566,4 | 653,7 |

CROATIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 47,6 | 45,4 | 45,6 | 39,5 |

Coopération transfrontalière | 9,7 | 14,7 | 15,9 | 16,2 |

Développement régional | 44,6 | 47,6 | 49,7 | 56,8 |

Développement des ressources humaines | 11,1 | 12,7 | 14,2 | 15,7 |

Développement rural | 25,5 | 25,6 | 25,8 | 26,0 |

Total | 138,5 | 146,0 | 151,2 | 154,2 |

Ancienne République yougoslave de Macédoine | Aide à la transition et renforcement des institutions | 41,6 | 39,9 | 38,1 | 36,3 |

Coopération transfrontalière | 4,2 | 5,3 | 5,6 | 5,7 |

Développement régional | 7,4 | 12,3 | 20,8 | 29,4 |

Développement des ressources humaines | 3,2 | 6,0 | 7,1 | 8,4 |

Développement rural | 2,1 | 6,7 | 10,2 | 12,5 |

Total | 58,5 | 70,2 | 81,8 | 92,3 |

SERBIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 178,5 | 179,4 | 182,6 | 186,2 |

Coopération transfrontalière | 8,2 | 11,5 | 12,2 | 12,5 |

Total | 186,7 | 190,9 | 194,8 | 198,7 |

MONTÉNÉGRO | Aide à la transition et renforcement des institutions | 27,5 | 28,1 | 28,6 | 29,2 |

Coopération transfrontalière | 3,9 | 4,5 | 4,7 | 4,8 |

Total | 31,4 | 32,6 | 33,3 | 34,0 |

KOSOVO | Aide à la transition et renforcement des institutions | 60,7 | 62,0 | 63,3 | 64,5 |

Coopération transfrontalière | 2,6 | 2,7 | 2,8 | 2,8 |

Total | 63,3 | 64,7 | 66,1 | 67,3 |

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 58,1 | 69,9 | 83,9 | 100,7 |

Coopération transfrontalière | 4,0 | 4,9 | 5,2 | 5,3 |

Total | 62,1 | 74,8 | 89,1 | 106,0 |

ALBANIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 54,3 | 61,1 | 70,9 | 82,7 |

Coopération transfrontalière | 6,7 | 9,6 | 10,3 | 10,5 |

Total | 61,0 | 70,7 | 81,2 | 93,2 |

Total pour les programmes nationaux | 1098,7 | 1188,6 | 1263,9 | 1399,4 |

Programmes établis sur une base régionale et horizontale | 100,7 | 140,7 | 160,0 | 157,7 |

FRAIS ADMINISTRATIFS | 55,8 | 54,0 | 56,5 | 64,6 |

TOTAL GÉNÉRAL | 1255,2 | 1383,3 | 1480,4 | 1621,7 |

Les chiffres sont exprimés en millions d'euros, à prix courants

[1] Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et par la décision abrogeant la décision 2004/520/CE (décision 2006/56/CE).