FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/49

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable»

(COM(2004) 96 final — 2004/0025 (COD))

(2004/C 117/12)

Le 25 février 2004, le Conseil a décidé, conformément à l'article 157, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable» (COM(2004) 96 final — 2004/0025 (COD))

Le 24 février 2004 le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière

Lors de sa 408ème session plénière des 28 et 29 avril 2004 (séance du 29 avril 2004), étant donné l'urgence, le Comité économique et social européen a décidé de désigner Jorge PEGADO LIZ comme rapporteur général; il a adopté l'avis suivant par 56 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 Cette proposition de création d'un programme communautaire pluriannuel destiné à rendre le contenu numérique en Europe plus accessible, utilisable et exploitable, désigné par l'intitulé abrégé eContentplus (2005-2008) (1), prend en considération l'objectif stratégique de la communication eEurope 2005 (2), et tient compte des réalisations du programme eContent (2001-2004) en cours (3), de l'évaluation à mi-parcours dont ce même programme a fait l'objet (4), et de l'évolution constatée entre-temps aux plans technologique, réglementaire (5) et du marché, évoquée à bon escient dans l'exposé des motifs de la proposition à l'examen.

2. Le programme eContent (2001-2004)

2.1 Les objectifs du programme eContent (2001-2004), dont la proposition a fait l'objet d'un avis favorable du Comité économique et social européen (ci-après désigné sous forme abrégée par le sigle CESE (6), ont été définis comme suit: a. créer les conditions favorables au développement de l'industrie européenne des contenus multimédias; b. stimuler la recherche et l'utilisation de contenus multimédias; c. contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens; d. promouvoir l'échange de connaissances entre les utilisateurs et les fournisseurs.

2.2 Le programme eContent couvre une période de quatre ans comprise entre janvier 2001 et janvier 2005 et il est mis en oeuvre au travers de trois lignes d'action: a. améliorer l'accès aux informations du secteur public et élargir leur utilisation; b. développer la production des contenus numériques dans un contexte multilingue et multiculturel; c. dynamiser le marché des contenus numériques.

3. Évaluation à mi-parcours du programme eContent

3.1 Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme eContent (7), l'impact positif de celui-ci a été reconnu et il a été recommandé de maintenir l'aide apportée aux contenus numériques au travers de politiques et de programmes communautaires.

3.2 Le rapport d'évaluation contient également des recommandations sur l'exécution du programme actuel eContent destinées à la Commission ainsi qu'aux États membres, allant notamment dans le sens d'une accentuation de la dimension commerciale des projets. La Commission y est également invitée à encourager la collaboration et la communication en réseaux entre les points de contacts nationaux qui diffusent les informations sur le programme, de manière à améliorer la qualité du service fourni. Le rapport conclut à la nécessité d'un programme subséquent et par un appel à la Commission à optimiser l'impact du programme en restreignant le groupe cible potentiel.

3.3 La Commission a admis que l'impact devait être optimisé et qu'une certaine rationalisation des activités s'imposait, partageant également le point de vue selon lequel les éléments multilingues et multiculturels devaient être placés au centre de tous les projets financés.

4. La proposition de création du programme eContentplus (2005-2008)

4.1 Le programme d'appui financier eContentplus poursuit l'objectif de rendre les contenus numériques en Europe plus accessibles, plus utilisables et plus exploitables, en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances, dans des secteurs d'intérêt public, dans l'Union. Le programme pourra ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de eEurope 2005.

4.2 Le programme, dont la dotation financière proposée est de 163 millions d'euros, pour une période de quatre ans (2005-2008), est essentiellement centré sur la qualité des contenus permettant de diffuser des informations et des connaissances et pas seulement sur la production d'un volume plus important de contenus. Il mise sur la création de cadres paneuropéens (services, infrastructures d'information, etc.) qui facilitent la découverte et l'utilisation de contenus numériques de qualité, qui soient réutilisables et interopérables pour la création de nouveaux services de contenus. Les domaines couverts sont l'information du secteur public, les données spatiales ainsi que les contenus didactiques et culturels.

4.3 En résumé, le programme poursuit trois objectifs opérationnels: a. faciliter l'accès au contenu numérique européen; b. améliorer la qualité en permettant la mise en œuvre des meilleures pratiques dans le domaine du contenu numérique; c. renforcer la coopération et la sensibilisation entre les parties prenantes du secteur du contenu numérique (notamment les scientifiques, les étudiants, les chercheurs, les professionnels, les «réutilisateurs», les services publics, etc).

5. Base juridique

5.1 Le CESE souscrit à la base juridique suggérée par la Commission pour cette initiative (article 157, no3, du Traité instituant la Communauté européenne), qui est d'ailleurs la même que la base juridique utilisée dans la décision du Conseil du 22 décembre portant adoption du programme communautaire eContent.

5.2 Le CESE approuve également l'instrument juridique utilisé, à savoir la décision, qu'il juge approprié.

6. Observations générales

6.1 Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission d'adopter un programme communautaire pluriannuel destiné à rendre les contenus numériques en Europe plus accessibles, plus utilisables et plus exploitables, dénommé eContentPlus (2005-2008), donnant ainsi une continuité au programme eContent.

6.2 Dans des avis antérieurs, le CESE avait marqué son soutien et son encouragement à toutes les initiatives allant dans le sens de la promotion de la société de l'information, notamment au programme eEurope, au programme pluriannuel (2003-2005) MODINIS (8), à la politique de sécurité des réseaux et de l'information (9), à la lutte contre la cybercriminalité (10), au développement d'une société de la connaissance sans discrimination (11), au droit d'accès à Internet dans des conditions de sécurité en termes de protection des données à caractère personnel dans les transactions commerciales et des services informatiques (12), à la promotion d'une utilisation plus sûre d'Internet en luttant contre les contenus illicites et préjudiciables, ainsi qu'à la réutilisation des informations du secteur public (13).

6.3 Le CESE partage totalement l'objectif de la Commission consistant à assurer la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, qui doit être partie intégrante du développement de la société de l'information (14), et il a récemment adopté un avis exploratoire sur les industries culturelles en Europe (15), dans lequel il fait explicitement valoir que les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres et des régions doivent contribuer au renforcement de la diversité.

6.4 Aussi, le CESE ne peut-il manquer de saluer cette proposition d'intervention communautaire qui a pour objectif de créer les conditions permettant de surmonter les barrières techniques et économiques que la diversité suppose sur des marchés nationaux trop restreints. L'orientation du programme est valable en ce qu'elle met l'accent sur les méthodes, les outils, les processus et les services liés à la conception, au développement, à l'accès et à la distribution de contenus numériques de qualité élevée, tout en laissant la production de contenu proprement dite aux forces du marché et, le cas échéant, à d'autres initiatives communautaires spécifiques.

6.5 Le CESE tient compte du fait que l'une des conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours du programme eContent met en évidence la nécessité de clarifier ce sur quoi l'action du programme doit se focaliser, pour éviter une dispersion au niveau des groupes d'utilisateurs et la fragmentation de marchés cibles, qui empêcheraient d'atteindre la masse critique indispensable au succès de l'initiative.

6.5.1 En conséquence, le CESE comprend et accepte que le principe directeur du programme eContentplus soit d'optimiser l'impact au niveau d'un groupe d'intervenants, et pour ce faire, il faut définir de manière plus restrictive la sphère des participants et le cadre des objectifs à poursuivre.

6.5.2 Toutefois, et afin d'éviter l'accentuation d'éventuelles asymétries régionales entre les bénéficiaires du programme eContent, le CESE invite la Commission à approfondir le champ d'action de la mesure «renforcer la coopération et la sensibilisation», et dans le cadre de celle-ci la «mesure d'accompagnement».

7. Observations particulières

7.1 Dans la fiche d'incidence financière du programme, le CESE souhaiterait voir clarifiée la raison de la réduction de la dotation prévue pour l'action «Faciliter l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation» en 2006 (voir paragraphe 6.1.1 intervention financière (crédits d'engagement)), dès lors qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle relativement à la totalité de la période de programmation de l'initiative.

7.2 Toujours dans la fiche d'incidence financière, et en accord avec les observations précédentes, le CESE juge insuffisante la dotation globale prévue pour la mesure «renforcer la coopération et la sensibilisation» (entre 6 % et 10 %) et en particulier, le budget prévu pour les actions d'évaluation du programme.

7.2.1 Aussi, le CESE invite-il la Commission à renforcer la dotation à l'examen en accordant une attention accrue à l'évaluation à mi-parcours du programme.

7.3 Compte tenu également des recommandations du rapport d'évaluation à mi-parcours concernant le profil du programme assurant la continuité du programme eContent (16), notamment celles selon lesquelles les deux exigences principales à respecter, pour tous les projets à soutenir, devront être la commercialisation, en favorisant les projets à fort potentiel de marché et qui présentent un intérêt démontrable pour de futurs groupes d'utilisateurs, et l'européanisation, à savoir que les projets devront intéresser un groupe élargi d'entreprises et d'utilisateurs privés européens, tout en renforçant la diversité culturelle européenne, le CESE estime que les actions d'évaluation programmées ainsi que le rapport d'évaluation auxquels se réfère l'article 5, paragraphe 3, de la proposition de décision, devront comporter, dans la mesure du possible, un étalonnage du degré de satisfaction des utilisateurs des projets ayant fait l'objet d'un soutien.

7.4 Il conviendrait en outre de soutenir et de promouvoir l'élaboration de contenus éducatifs et de bases d'information scientifiques et techniques accessibles gratuitement et librement, préparés par des institutions, des universités ou des associations, ce qui constituera une contribution importante à la stratégie de Lisbonne et à la libre circulation des connaissances en Europe.

8. Synthèse et considérations finales

8.1 Reconnaissant le rôle que les contenus numériques jouent dans l'amélioration de l'accès des citoyens aux informations et dans la stimulation du développement économique et social des entreprises européennes, le CESE soutient la création du programme eContentPlus en tant qu'instrument d'incitation à la réutilisation des informations émanant du secteur public et à la création de contenus européens multilingues et multiculturels.

8.2 Le CESE souscrit à l'objectif de ce programme d'assurer la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, laquelle doit être partie intégrante du développement de la société de l'information, raison pour laquelle il juge valable l'orientation donnée au programme qui porte sur les domaines de la conception, du développement, de l'accès et de la distribution de contenus numériques de qualité élevée.

8.3 Tout en comprenant et en acceptant que le principe directeur du programme eContentPlus soit d'optimiser l'impact sur un groupe restreint d'intervenants, le CESE attire l'attention sur la nécessité d'approfondir la question du champ d'action, et de l'incidence financière correspondante, de la mesure «renforcer la coopération et la sensibilisation», comme moyen d'atténuer les éventuelles aggravations d'asymétries régionales entre les bénéficiaires de cette initiative communautaire.

8.4 Compte tenu également des recommandations du rapport d'évaluation à mi-parcours concernant le profil du programme donnant suite à eContentPlus, le CESE recommande que les actions et les rapports d'évaluation programmés comportent, dans la mesure du possible, un étalonnage du degré de satisfaction des utilisateurs des services faisant l'objet d'un soutien dans le cadre du programme.

Bruxelles, le 29 avril 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BREISCH

(1) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable COM(2004) 96 final — 2004/0025 (COD).

(2) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «eEurope 2005: une société de l'information pour tous» COM(2002) 263 final.

(3) Décision 2001/48/CE du Conseil, du 22 décembre 2000.

(4) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'évaluation à mi-parcours du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (eContent) (eContent), COM(2003) 591 final.

(5) Notamment la directive relative à la réutilisation de l'information du secteur public (directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003), la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE, du 22 mai 2001), la directive relative à la protection juridique des bases de données (directive 96/9/CE, du 11 mars de 1996) et tout un ensemble de directives favorisant le commerce et les services en ligne dans le marché intérieur: directive relative au commerce électronique (22 mai 2001), facturation électronique (20 décembre 2001) encore la directive et les règlements (7 mai 2002) relatifs à la TVA sur les produits numériques.

(6) Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information, COM(2000) 323 final — 2000/0128 (CNS).

(7) Voir note antérieure, COM(2003) 591 final.

(8) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information» (MODINIS) COM(2002) 425 final — 2002/0187 (CNS), du 25 octobre 2002.

(9) Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne» — JO C 48 du 21.02.2002.

(10) Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité: eEurope 2002» — JO C 311 du 7.11.2001.

(11) Avis du Comité économique et social sur «L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe — Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information»JO C 169 du 16.06.1999.

(12) Avis du Comité économique et social sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications» — JO C123 du 25.04.2001.

(13) Avis du Comité économique et social sur «la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public» COM(2002) 207 final — 2002/0123 (COD), du 11 décembre 2002.

(14) Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (COM(1999) 657 final), du 19 octobre 2000.

(15) Avis exploratoire du Comité économique social et sur les industries culturelles en Europe, du 28 janvier 2004.

(16) Paragraphe 3.2.3 le profil éventuel du programme «eContent II», COM(2003) 591 final.