ùdash vu l’article 67 de son règlement,
ùdash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et
les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l’industrie, du commerce exté-rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0024/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Restructuration des entreprises
B5-0185, 0186, 0196 et 0199/1999
Résolution du Parlement européen sur la restructuration des entreprises dans le contexte de la
mondialisation
Le Parlement européen,
ùdash vu le programme d’action sociale 1998-2000,
ùdash vu le rapport intérimaire du groupe d’experts de haut niveau sur les conséquences économiques et
sociales du processus de mutation industrielle (groupe Gyllenhammar),
ùdash vu le code de conduite de l’OIT et des Nations unies,
ùdash vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein
de l’Union européenne(1),
ùdash vu sa résolution du 14 décembre 1995sur la communication de la Commission concernant l’unifor-
misation à l’échelle mondiale des règles applicables à l’investissement direct(2),
A. considérant que, par le passé, certaines entreprises ont été fermées sans consultation préalable des
travailleurs concernés, ce qui constitue une violation de la charte sociale, du protocole social, de ladirective 75/0129/CEE, modifiée par la directive 92/0056/CEE, et de la directive 98/0059/CE, concer-nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, de ladirective 94/0045/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ainsi que du code deconduite de l’OCDE et des Nations unies,
B. considérant que, si l’Union européenne entend accroître sa compétitivité et, par là, répondre au défi de
la concurrence mondiale et surpasser ses rivaux, elle doit exploiter le vaste éventail de talents, le fonds
d’expertises diverses et l’avantage concurrentiel qui existent dans les États membres,
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 147.
(2) JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.5.6.2000 FR C 154/139 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999
C. considérant que les délocalisations et restructurations industrielles ne sont pas un phénomène
nouveau, mais que leur dimension et leur motivation se sont radicalement modifiées dans le contextede la mondialisation de l’économie,
D. considérant que les raisons qui incitent les entreprises à procéder à des délocalisations sont multiples,
et qu’au nombre de ces raisons, il y a la volonté de prendre pied sur des marchés qui se développent,de contourner les dispositions concernant la proportion de composants d’origine communautaire, laconcurrence par les salaires et la course aux subventions, la recherche d’offres infrastructurelles «gra-tuites», et de bénéficier d’une fiscalité plus favorable,
E. considérant que le désengagement des entreprises peut faire naître un grand nombre de problèmes
socio-économiques dans les régions concernées, par exemple l’augmentation du chômage de longuedurée, l’inadéquation des qualifications, la diminution du pouvoir d’achat et la perte de marchésimportants pour les producteurs locaux,
F. considérant qu’il est nécessaire de coordonner les politiques fiscales nationales de telle façon que les
transferts de capitaux et les délocalisations d’entreprises trouvant leur seule justification dans des avan-tages fiscaux ne soient plus possibles;
1. juge impérieux de concevoir désormais la base des mesures internationales dans le domaine du
commerce et des investissements non plus sous l’angle relativement étroit de la croissance et de la préser-vation du libre-échange et de la liberté des investissements, mais bien en fonction de l’objectif pluscomplexe du développement durable, ce qui implique de tenir compte de l’efficacité économique, de lastabilité macro-économique, de la justice sociale et de la viabilité écologique;
2. invite la Commission à prendre les initiatives requises pour éliminer les facteurs qui font que tous les
travailleurs et citoyens ne peuvent tirer pleinement parti des possibilités de redistribution des avantages du
marché intérieur, et notamment à prendre des mesures en matière d’imposition des travailleurs frontalierset d’harmonisation des dispositions fiscales en général;
3. attire l’attention sur l’importance que revêt la création de comités d’entreprise européens pour garan-
tir la transparence des décisions de délocalisation et de restructuration;
4. invite la Commission à œuvrer en vue de l’inclusion de clauses sociales dans les traités internatio-
naux, et ce sur la base des cinq conventions jugées prioritaires de l’OIT;
5. estime que l’objectif de toute politique des pouvoirs publics doit être de promouvoir les effets positifs
de la délocalisation et d’en atténuer les effets potentiellement négatifs, en tenant dûment compte de lacomplexité du phénomène de la délocalisation industrielle;
6. estime que toute mesure réglementaire prise au niveau national ou européen devrait stimuler le dyna-
misme économique et non ajouter des contraintes sociales ou économiques malvenues qui pourraient avoirl’effet non voulu d’accroître plutôt que de faire baisser le chômage;
7. estime dès lors que, s’agissant du phénomène de la délocalisation, la politique des pouvoirs publics
doit se concevoir en fonction des objectifs suivants: un haut niveau d’emploi, la cohésion sociale et écono-mique, la compétitivité de l’industrie communautaire, le développement durable et une répartition plusjuste des avantages procurés par le libre-échange;
8. affirme que, si l’on n’y prête pas attention, certains processus de restructuration ne réussiront pas à
concilier les trois objectifs politiques stratégiques de l’Union: (i) l’ajustement structurel (pour renforcer lacompétitivité globale des entreprises européennes sur les marchés mondiaux; (ii) la cohésion sociale (pourassurer une distribution équitable des coûts et des profits de la délocalisation de l’activité économique) et(iii) la protection de l’environnement et les ressources non renouvelables (condition pour un développe-ment durable dans l’Union);
9. invite la Commission à soumettre les délocalisations d’entreprises industrielles de l’Union européenne
à un contrôle strict et à envisager la création d’un observatoire permanent en la matière;
10. demande expressément à la Commission de prendre des mesures résolues afin de promouvoir les
investissements dans les mesures de formation et les connaissances spécialisées, qui sont de nature à déve-lopper la capacité d’adaptation nécessaire dans le contexte des délocalisations;C 154/140 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999
11. estime que les grandes entreprises qui s’efforcent de limiter l’emploi pour des raisons spécifiques
devraient le faire dans le cadre d’une stratégie industrielle d’entreprise à moyen et à long terme, justifiantla décision et prévoyant des mesures sociales appropriées;
12. demande que les représentants des travailleurs soient associés aux négociations qui concernent les
opérations de restructuration, ainsi qu’à la préparation et, le cas échéant, au déroulement de celles-ci;
13. fait observer que, sur le plan européen, une consultation préalable des représentants des travailleurs
n’est prévue que dans le cas de licenciements collectifs, et invite dès lors le Conseil à adopter la directiverelative à l’information et à la consultation des travailleurs;
14. invite la Commission à établir d’urgence une évaluation de l’application de la directive sur les licen-
ciements collectifs et les fermetures d’entreprises et à faire des propositions pour que soient prises dessanctions effectives en cas de non-observation et à proposer des améliorations à la directive pour la rendreplus efficace en matière de protection des emplois et de défense des salariés; invite en outre la Commissionà réformer la législation communautaire et ses directives de telle sorte que les questions mentionnées danscette résolution soient prises en considération;
15. rappelle que la directive 98/0059/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ainsi que la directive 94/0045/CEdu Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’uneprocédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension
communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs doivent être respectées;
16. insiste pour que la Commission accélère son examen de la directive 94/0045/CE précitée, en parti-
culier en vue de renforcer l’information et la consultation afin qu’elles aient lieu avant la prise de décision,au niveau de la planification, de manière à assurer que l’information et la consultation soient effectives etqu’une influence puisse être exercée; souhaite en outre que la directive soit complétée afin d’accélérer lerythme d’installation de ces comités d’entreprise et de leur permettre d’agir de façon autonome;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres, ainsi qu’aux partenaires sociaux.
9. Traité d’interdiction des essais nucléaires
B5-0198, 0200, 0202 et 0203/1999
Résolution du Parlement européen sur le rejet par le Sénat des États-Unis d’Amérique du traité
d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)
Le Parlement européen,
ùdash vu la déclaration finale adoptée à l’unanimité par les participants à la conférence sur l’interdiction
complète des essais nucléaires qui s’est tenue à Vienne, le 8 octobre 1999,
ùdash vu la décision du Sénat des États-Unis d’Amérique, en date du 13 octobre 1999, de rejeter la ratifica-
tion du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT),
ùdash vu les déclarations du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, du Conseil européen de
Tampere et des différents chefs d’État et de gouvernement, en particulier celle du Président des États-Unis d’Amérique, sur ladite décision du Sénat des États-Unis,
ùdash vu ses résolutions antérieures relatives au désarmement nucléaire, à la prolifération nucléaire et aux
essais nucléaires, notamment sa résolution du 19 novembre 1998 sur la coalition pour un nouvelagenda pour le désarmement nucléaire(
1),
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 261.5.6.2000 FR C 154/141 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999