P6_TA(2005)0081

Cambodge

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003 [1], du 12 février 2004 [2] et du 13 janvier 2005 [3],

- vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, lequel accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999,

- vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne suite à la levée de l'immunité parlementaire de trois membres de l'opposition,

- vu le document stratégique CE-Cambodge 2004-2006 et le programme indicatif national 2005-2006,

- vu la déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les Droits de l'homme au Cambodge concernant les développements antidémocratiques récemment intervenus dans ce pays,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, le 3 février 2005, l'Assemblée nationale du Cambodge a levé l'immunité parlementaire de trois membres du Parlement qui appartiennent au Parti Sam Rainsy: Sam Rainsy, Cheam Channy et Chea Poch,

B. préoccupé par le fait que le vote a eu lieu à main levée, en violation du règlement et des procédures de l'Assemblée nationale cambodgienne, et à huis clos, journalistes et diplomates ayant été invités à quitter l'hémicycle, et que le procès-verbal de la séance n'a pas été rendu public,

C. considérant que les trois parlementaires sont à présent poursuivis, sous le coup de chefs d'inculpation allant de la diffamation à la constitution d'une force militaire clandestine dans le but de renverser le gouvernement,

D. considérant que, accusé d'avoir mis sur pied une milice antigouvernementale, Cheam Channy a été arrêté le même jour — un mandat ayant été délivré par l'Office du procureur militaire — et transféré à la prison militaire de Phnom Penh,

E. considérant que des responsables du Parti du peuple cambodgien ont publiquement déclaré que les autorités n'avaient trouvé aucun élément démontrant qu'une force armée fût en cours de constitution,

F. considérant que le système judiciaire cambodgien est bien connu pour son manque d'indépendance et d'impartialité,

G. considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,

H. considérant que l'appel adressé au Premier ministre par l'ancien roi Norodom Sihanouk pour obtenir le rétablissement de l'immunité de Sam Rainsy a été rejeté, au motif que seul le tribunal peut demander à l'Assemblée nationale de rapporter sa décision,

I. considérant que l'on a empêché le Parti Sam Rainsy de siéger à aucune des commissions de l'Assemblée nationale, le privant ainsi de la possibilité de représenter efficacement les gens qui ont voté pour lui,

J. considérant que, au cours des dernières années, des militants des Droits de l'homme, des journalistes d'opposition, des syndicalistes et d'autres sympathisants de l'opposition ont été intimidés, arrêtés et tués, ce qui a entraîné la montée d'un climat de violence politique dans le pays,

K. soulignant que l'immunité parlementaire est destinée à protéger les parlementaires de toute poursuite ou accusation, éventuellement infondée, susceptible d'avoir des motivations politiques,

1. estime que lever l'immunité parlementaire de législateurs de l'opposition crée un précédent dangereux qui affaiblit le corps législatif en tant qu'institution de l'État indépendante et en tant que cœur de la démocratie;

2. estime que cette mesure sape les progrès démocratiques déjà accomplis par le Cambodge;

3. appelle le gouvernement cambodgien à libérer immédiatement et sans conditions Cheam Channy, qui, en tant que civil, ne saurait être soumis à la justice militaire;

4. considère que les accusations de crime portées par les dirigeants de la coalition au pouvoir contre des membres de partis d'opposition représentent un revers majeur pour la démocratie au Cambodge, jetant le doute sur l'engagement du gouvernement en faveur d'une véritable démocratie pluraliste;

5. appelle les autorités cambodgiennes à respecter leurs engagements internationaux, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1992;

6. engage instamment le gouvernement cambodgien à mettre un terme aux persécutions dont sont victimes, dans le pays, opposants politiques et militants des Droits de l'homme;

7. appelle l'Assemblée nationale cambodgienne à rétablir immédiatement l'immunité des trois parlementaires et à faire en sorte que les membres de l'opposition soient autorisés à siéger dans ses commissions parlementaires;

8. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever cette question auprès du gouvernement cambodgien et à envisager d'appliquer des sanctions appropriées si l'Assemblée nationale et le gouvernement du Cambodge ne rapportent pas leurs récentes mesures;

9. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres, dans la perspective de la rencontre ministérielle ANASE-UE qui doit avoir lieu les 10 et 11 mars 2005 à Jakarta, de faire part des préoccupations qu'inspirent la situation politique actuelle du Cambodge et les menaces que représentent, pour la démocratie, les tentatives qui y sont faites pour réduire au silence l'opposition politique;

10. propose qu'une délégation ad hoc de l'Union européenne se rende au Cambodge dans les plus brefs délais, pour évaluer la situation politique du pays;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, au Parlement et au gouvernement du Cambodge ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE.

[1] JO C 61 E du 10.3.2004, p. 417.

[2] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 662.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0012.

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