I. INTRODUCTION

Le présent rapport est le troisième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux principaux piliers qui consistent, d’une part, à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, à renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces. L’attentat lâche et méprisable qui a frappé Berlin le 19 décembre ainsi que les autres attentats perpétrés en 2016 nous rappellent de nouveau notre vulnérabilité et la nécessité de continuer à œuvrer ensemble au renforcement de notre sécurité collective afin de protéger nos libertés et notre mode de vie. Au cours de la période couverte par le présent rapport, des progrès concrets ont été accomplis concernant la restriction du champ d’action potentiel des terroristes et de leurs partisans. Le présent rapport décrit le nouveau train de mesures relatif au financement du terrorisme qui a été adopté aujourd’hui et qui constitue une étape importante pour mettre fin au financement du terrorisme. Afin de restreindre davantage le champ d’action des terroristes, la Commission améliore également l’échange d’informations en adoptant une série de propositions visant à renforcer l’efficacité et l’efficience du système d’information Schengen. Au cours de la période couverte par le présent rapport, des progrès importants ont également été accomplis en ce qui concerne des dossiers législatifs essentiels de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et le renforcement de la sécurité à nos frontières. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la directive relative à la lutte contre le terrorisme, la révision de la directive relative aux armes à feu et la révision du code frontières Schengen afin de permettre des vérifications systématiques pour les citoyens de l’Union.

Des avancées importantes ont également été réalisées dans la lutte contre la radicalisation en ligne. Lors de la deuxième réunion à haut niveau du Forum de l’UE sur l’internet, les grandes plateformes de l’internet ont annoncé le lancement d’une initiative d’échange de valeurs de hachage, qui permettra aux entreprises participantes d’utiliser ces valeurs pour détecter les contenus liés au terrorisme afin de s’assurer de leur suppression définitive. Ce nouvel outil devrait contribuer à restreindre l’accès des organisations terroristes à un moyen de communication essentiel utilisé pour la propagande, le recrutement et la radicalisation. Lors du Forum, la Commission a également lancé un programme de participation active de la société civile, doté d’un financement de 10 millions d’euros, afin d'aider les partenaires de la société civile à accroître le nombre de contre-discours efficaces en ligne.

Des évolutions fondamentales ont également eu lieu dans d’autres domaines. Compte tenu de l’importance capitale d’une transposition intégrale et en temps voulu de la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), la Commission a présenté un plan de transposition de la directive PNR afin de fournir des orientations aux États membres. La Commission a également présenté un plan d’action visant à renforcer la réponse de l’UE aux fraudes liées aux documents de voyage. Ce plan d’action fournit des recommandations opérationnelles aux États membres afin de résoudre le problème croissant de la fraude liée aux documents de voyage, y compris concernant l’enregistrement de l’identité et la délivrance, la production et le contrôle de documents. Enfin, afin de renforcer la protection des citoyens et des infrastructures critiques, la Commission s'est penchée sur la question de la sécurité de nos réseaux d’énergie dans le train de mesures sur l’union de l’énergie qui a été adopté le 30 novembre. Ce train de mesures est destiné à aider les États membres à évaluer les risques, à s'y préparer et à gérer les situations de crise en ce qui concerne les réseaux d’électricité de l’Union.

II. UNE NOUVELLE LÉGISLATION DE L’UE POUR COMBATTRE LE TERRORISME ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Infractions terroristes

À la suite de négociations intenses, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 17 novembre concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme présentée par la Commission en décembre 2015. Il s’agit d’une étape cruciale dans notre lutte contre les terroristes et leurs partisans. La directive consolide la législation existante de l’UE et les normes internationales sur l’incrimination des infractions terroristes et intègre de «nouvelles» infractions liées au terrorisme, dont le financement du terrorisme, le déplacement à l’étranger pour commettre une infraction terroriste ou participer à un camp d’entraînement, ainsi que le retour à la suite de telles activités et le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement. Il s’agit d’un volet essentiel de la lutte contre les combattants terroristes étrangers. La directive inclut également des dispositions destinées à répondre aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme en leur fournissant des informations, de l’aide et une protection. Le Parlement européen et le Conseil doivent désormais rapidement procéder à l'adoption formelle du texte; la période de transposition pour les États membres sera de 18 mois.

Contrôle des armes à feu

À la suite d’une proposition de la Commission datant de novembre 2015 et d’appels répétés au Parlement européen et au Conseil, un accord politique a été conclu le 13 décembre 2016 entre les colégislateurs sur la révision de la directive de l'UE relative aux armes à feu. Il s’agit d’une étape cruciale pour mettre un terme à l’accès légal aux armes d’assaut à usage militaire. La directive révisée élargit la gamme des armes qui sont interdites et qui relèvent dès lors du contrôle le plus strict dont fait l'objet la catégorie A, y compris les armes automatiques converties en armes semi-automatiques et les armes semi-automatiques équipées de chargeurs de grande capacité et de dispositifs de chargement. À l’avenir, il ne sera plus possible d’acheter ces armes ni d’en faire le commerce et seul un groupe très limité de titulaires de licence – tels que les musées et les tireurs sportifs – qui sera soumis à des exigences strictes en matière de sécurité et de contrôle, sera habilité à le faire. Pour la première fois, des limites vont être imposées à la taille des chargeurs des armes semi-automatiques à canon long et court et tous les composants essentiels des armes à feu devront être marqués et enregistrés.

Parallèlement au renforcement des contrôles des armes à feu détenues légalement, la Commission œuvre à l’intensification de la lutte contre le trafic illégal d’armes à feu, notamment dans les Balkans occidentaux, comme cela est prévu dans le plan d’action 2015-2019. La réunion ministérielle avec les Balkans occidentaux qui s'est tenue le 16 décembre a marqué une étape décisive à ce sujet et l’UE et les pays des Balkans occidentaux ont adopté une déclaration commune afin de mettre l’accent sur les mesures nécessaires pour lutter plus efficacement contre le trafic illégal d’armes à feu en Europe et dans les Balkans occidentaux.

La Commission a également renforcé les mesures relatives aux précurseurs d’explosifs pour rendre encore plus difficile l’accès des terroristes aux matières premières utilisées dans la fabrication illicite d’explosifs. Le règlement (UE) nº 98/2013 établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées. Trois règlements délégués ont été adoptés pour contrôler l’utilisation de précurseurs d’explosifs concernant la poudre d’aluminium, la poudre de magnésium et le nitrate de magnésium. Ces règlements imposent une obligation stricte de déclaration de la vente de précurseurs afin de prévenir leur détournement à des fins de fabrication illicite d’explosifs artisanaux.

Vérifications systématiques aux frontières

Alors que les ressortissants de pays tiers sont déjà soumis à des vérifications systématiques de sécurité et de documents dans les bases de données pertinentes à leur entrée, la réforme ciblée du code frontières Schengen, adoptée par les colégislateurs le 5 décembre, instaure des vérifications systématiques obligatoires dans les bases de données pertinentes pour les citoyens de l'UE. De plus, les ressortissants de pays tiers devront désormais également faire l’objet, à leur sortie, d’une vérification systématique dans le système d’information Schengen (SIS) et dans la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés. Cette modification facilitera l’identification de toutes les personnes recherchées qui font l'objet d'un signalement, y compris les combattants terroristes étrangers.

III. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DESTINÉ À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Pour apporter une réponse à toute la panoplie de moyens utilisés par les terroristes afin de lever et de transférer des fonds, la Commission a proposé un plan d’action global destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme en février 2016. Elle a aujourd’hui adopté un nouveau train de propositions destiné à mettre en œuvre les actions qu’elle s’était engagée à finaliser avant la fin de l'année 2016. Les instruments proposés rendront plus difficile le financement par les terroristes de leurs activités et faciliteront la surveillance de leurs transactions financières, leur arrestation et leur traduction en justice. Ces mesures visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et les mouvements illicites d’argent liquide liés au terrorisme et à la criminalité, en améliorant le gel et la confiscation des avoirs et en examinant de quelle manière il est possible d’améliorer la détection et la surveillance du financement des mouvements terroristes.