N° C 279/6 Journal officiel des Communautés européennes 17.10.87 
Proposition de recommandation du Conseil aux États membres portant sur le développement de 
l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté 
COM(87) 432 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 septembre 1987.) 
(87/C 279/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa résolution du 16 septembre 1986, 
sur les nouveaux objectifs de politique énergétique 
communautaire pour 1995 et la convergence des politi­
ques des États membres ('), le Conseil a retenu l'objectif 
de maintenir le développement des énergies nouvelles et 
renouvelables et d'augmenter leur contribution au bilan 
énergétique total; 
considérant que, par sa résolution du 26 novembre 1986 
portant sur une orientation communautaire de dévelop­
pement des sources nouvelles et renouvelables 
d'énergie (2), le Conseil a invité la Commission à 
présenter des propositions pour le développement de 
l'exploitation des sources renouvelables d'énergie dans la 
Communauté; 
considérant que ces sources ont un caractère indigène et 
que leur exploitation a un impact favorable sur la diversi­
fication et la sécurité de l'approvisionnement énergétique 
communautaire, ainsi que sur le développement des 
régions défavorisées; 
considérant que le développement des énergies renouve­
lables nécessite des actions à caractère législatif, adminis­
tratif et financier appropriées; 
considérant que l'exploitation optimale de ces énergies 
dans la Communauté est à poursuivre en tenant compte 
de leurs perspectives économiques et des disponibilités 
dans les États membres; 
considérant que, au niveau communautaire, la rentabili­
sation des efforts pour le développement de ces sources 
est à rechercher, en assurant aussi la cohérence des 
actions entreprises et une large diffusion des résultats et 
des expériences acquis; 
considérant que, dans l'optique de l'achèvement du 
marché intérieur, la coopération des industries produc­
trices d'équipements d'exploitation des énergies renouve­
lables et l'extension des marchés doivent être facilités; 
considérant que, à l'état actuel de la technologie, les 
sources offrant les perspectives de développement les plus concrètes à court et moyen terme sont les énergies 
solaire, géothermique et éolienne, la biomasse et la valo­
risation énergétique des déchets et l'énergie hydroélec­
trique, notamment de faible puissance; 
considérant que la Commission envisage ultérieurement 
d'élaborer des propositions sectorielles concernant l'une 
ou l'autre de ces sources, notamment sur les principes 
régissant les conditions contractuelles entre producteurs 
d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et 
fournisseurs publics d'électricité, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
1. de mettre en place ou d'adapter les législations et les 
procédures administratives existantes de façon 
adéquate afin de surmonter les obstacles au dévelop­
pement de l'exploitation des énergies renouvelables; 
2. de poursuivre, notamment par la continuité des 
efforts entrepris, les programmes de recherche et de 
démonstration en procédant périodiquement à leur 
évaluation et adaptation en considération des déve­
loppements technologiques; 
3. de parfaire les inventaires nationaux des ressources 
renouvelables d'énergie et de donner la plus ample 
diffusion de ces inventaires au niveau régional et 
local; 
4. de promouvoir la coopération entre les industries 
productrices d'équipements d'exploitation des éner­
gies renouvelables; 
5. dans l'optique de l'achèvement du marché intérieur, 
de respecter les procédures d'information établies par 
la directive 83/189/CEE (3) pour les projets de 
normes et règles techniques pour les équipements 
d'exploitation des énergies renouvelables. Sur base 
de ces procédures, la Commission examinera l'op­
portunité de proposer des règles communes en 
matière de certification des équipements d'exploita­
tion d'énergies renouvelables si des obstacles à leur 
libre circulation dans la Communauté devaient appa­
raître; 
6. de veiller à ce que les conditions contractuelles régis­
sant les fournitures aux compagnies de distribution 
de l'électricité produite par des producteurs privés à 
partir des énergies renouvelables soient appropriées 
pour encourager l'exploitation de ces énergies; 
O JOn° C241 du 25. 9. 1986. 
(2) JO n° C 316 du 1. 12. 1986. O Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques. 
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7. de prévoir, en particulier au bénéfice des collectivités 
locales et des petites et moyennes entreprises, des 
mesures de soutien financier aux études de faisabilité 
des projets d'exploitation des énergies renouvelables; 
8. de créer, conformément à sa résolution du 26 
novembre 1986 et dans les États membres qui n'en 
seraient pas pourvus, des organismes de conseil 
public pour l'élaboration des études de faisabilité et 
le montage technique et financier des projets visant 
l'exploitation des énergies renouvelables; de tels 
organismes devraient aussi accorder une attention 
particulière à l'information du public quant aux 
possibilités concrètes d'exploitation de ces sources et 
aux aspects inhérents à l'environnement; 
9. de faciliter l'échange des informations concernant le 
développement des énergies renouvelables entre les 
États membres et au niveau communautaire, notam­
ment par des accords prévoyant l'accès aux bases de données nationales; d'assister la Commission afin de 
poursuivre jusqu'à son complet développement la 
base de données communautaire SESAME relative 
aux projets réalisés dans le cadre des programmes 
nationaux et communautaires; 
10. d'élaborer et de mettre en route un système de 
recensement statistique adapté pour les énergies 
renouvelables, en collaboration avec l'Office statis­
tique des Communautés européennes; 
11. de communiquer régulièrement à la Commission les 
mesures prises ou envisagées dans le domaine rele­
vant de la présente recommandation et les effets 
obtenus ou attendus de ces mesures; dans ce 
contexte la Commission organisera périodiquement, 
à son initiative ou à la demande d'un État membre, 
des réunions d'échange d'informations au niveau 
communautaire afin de s'assurer de la cohérence de 
ces mesures.