P6_TA(2005)0525
Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du sommet
mondial sur la société de l'information de Tunis
Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et
l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis
Le Parlement européen ,
—vu l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et la Tuni-
sie (1),
—vu ses précédentes résolutions sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie, et plus particulière-
ment celle adoptée le 29 septembre 2005 (2),
—vu la communication de la Commission du 21 mai 2003, intitulée «Donner une nouvelle impulsion
aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, encoopération avec les partenaires européens —orientations stratégiques» (COM(2003)0294),
—vu la communication de la Commission du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie —Voisinage: un
nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),
—vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée «Dixième anniversaire du partena-
riat euro-méditerranéen; un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années»(COM(2005)0139),
—vu les lignes directrices du Conseil concernant les défenseurs des Droits de l'homme adoptées en juin
2004,
—vu les résolutions de l'APEM adoptées au Caire le 15 mars 2005 et à Rabat le 21 novembre 2005,
—vu le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005 réunissant les chefs d'État et de gouvernement
de l'Union et des pays partenaires méditerranéens,
—vu la déclaration de la présidence de l'Union du 13 septembre 2005 sur les entraves mises aux activités
de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme (LTDH) et les démarches entreprises suite à l'interdictiondu congrès de la LTDH,
—vu les déclarations du Conseil et de la Commission lors de la séance du Parlement du 13 décembre
2005,
—vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (
3),
—vu les conclusions du sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) qui a eu lieu à Tunis du 16
au 18 novembre 2005,
—vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. rappelant que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir signé un accord d'association avec
l'Union et que cet accord prévoit à l'article 2 que le respect des principes démocratiques et des droitsfondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties,
B. considérant que la politique de voisinage de l'Union se fonde sur l'attachement, réciproquement
reconnu, à des valeurs communes telles que la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et lerespect des Droits de l'homme,
C. rappelant à cet égard que la Tunisie et l'Union ont établi conjointement un plan d'action fixant notam-
ment comme actions prioritaires le renforcement des réformes garantissant la démocratie et l'état dedroit et, en particulier, la promotion des libertés d'expression, d'opinion, d'association et de réunion,
(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0260.23.11.2006 FR C 286 E/495 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
D. considérant le manque de cohérence entre l'objet du SMSI et certains incidents qui s'y sont produits,
notamment le comportement des services tunisiens de sécurité vis-à-vis d'un commissaire européen etde députés européens ainsi que les perturbations de l'atelier «Droits de l'homme» organisé par la Com-mission, en présence de la délégation du Parlement européen; saluant, à cet égard, les démarches entre-prises par le Conseil pour rappeler à la Tunisie ses engagements en matière de respect des Droits del'homme et des principes démocratiques,
E. considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la
célébration du SMSI —non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des
Droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos
des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des technologies de l'information et de lacommunication, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le SMSI et sabo-tage organisé visant les interventions des personnes accréditées par les Nations unies —incidents qui
ont entravé la liberté d'expression et gravement terni l'image du pays,
F. considérant que le processus du SMSI se poursuit après le sommet de Tunis qui a enregistré des résul-
tats positifs et qui ouvre une nouvelle étape avec les conclusions de la deuxième phase,
G. considérant que les principes et les objectifs fondamentaux du SMSI demeurent, à savoir:
—bâtir la société de l'information sur le socle des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;
—lutter contre la fracture numérique et rechercher les moyens à accorder au plan d'action pour
favoriser le développement;
—rechercher une gouvernance de l'Internet qui soit plus équilibrée, pluraliste et représentative des
différents États et répondre aux nouveaux défis technologiques (publipostage électronique, protec-
tion des données, etc.),
H. considérant l'attachement du Parlement européen à la concrétisation du plan d'action, à la mise en
œuvre des moyens financiers correspondants et à la participation de la société civile dans la société de
l'information, y compris les collectivités locales, les entreprises et les organisations non gouvernemen-tales;
1. rappelle que la Tunisie et l'Union sont liées depuis 1998 par un accord d'association comprenant en
son article 2 une clause consacrée aux Droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de cet accord;
2. se félicite des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les
domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, et formule le v œu que ces
avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'état dedroit et des Droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et del'indépendance de la justice qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone;
3. demande au gouvernement tunisien de se conformer aux engagements relatifs aux libertés fondamen-
tales, notamment la liberté d'expression et d'association, garanties par les instruments internationaux ratifiés
par la Tunisie;
4. rappelle la contradiction évidente entre la déclaration finale du SMSI, dans laquelle les États indiquent
que le respect plein et entier des Droits de l'homme et de la démocratie constitue le fondement même de lasociété de l'information, et le mépris de ce même engagement par le pays hôte;
5. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens
(SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'Association desfemmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) et à Santé Sud; demande, parallèle-ment, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapide-
ment le projet «modernisation de la justice» financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritaire-
ment, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice;
6. demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre, en coopération avec le Parlement
européen, les initiatives concrètes et les mesures adéquates prévues à cet effet lors de la réunion imminentedu conseil d'association UE-Tunisie afin de discuter en priorité de la situation des Droits de l'homme; rap-pelle à cet égard l'initiative de la mise en place d'un sous-comité «Droits de l'homme» UE-Tunisie dans lecadre de l'accord d'association;C 286 E/496 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
7. demande au Conseil et à la Commission d'informer pleinement le Parlement des démarches qui seront
effectuées et des décisions qui seront prises lors du prochain conseil d'association UE-Tunisie; exhorte, danscet esprit, le Conseil et la Commission à informer l'opinion publique des démarches qui seront entreprisesconcernant tout particulièrement les défenseurs des Droits de l'homme;
8. se félicite que l'Union, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions
à Tunis, en jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées surla gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite que le Parlement ait été associé toutau long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;
9. prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la
gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Namesand Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'uneégalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet; souligneque ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance del'Internet équilibrée;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, à la Commission des Droits de l'homme des Nationsunies, ainsi qu'au gouvernement tunisien, à l'Union internationale des télécommunications ainsi qu'auComité d'organisation de haut niveau et au Secrétariat exécutif du SMSI.
P6_TA(2005)0526
Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres
Résolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des intérêts des consomma-
teurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0378/2005),
A. considérant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs et la confiance de ces derniers consti-
tuent une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur,
B. considérant que le marché intérieur a apporté des avantages réels pour les consommateurs dans l'Union
européenne en diminuant les prix et en élargissant le choix,
C. considérant que l'Union européenne compte dix nouveaux États membres et que, dans la plupart d'entre
eux, la protection des consommateurs représente une préoccupation relativement récente;
1. constate avec satisfaction que, d'une manière générale, la protection des consommateurs dans les dix
nouveaux États membres s'est développée de façon positive, que les normes de qualité se sont améliorées,mais que beaucoup reste à faire;
2. souligne que le marché intérieur ne pourra pas fonctionner efficacement si les consommateurs sont
moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres; rappelle dès lors qu'un niveau deprotection des consommateurs élevé et commun à tous les États membres, favorisera les opérations trans-frontalières et permettra aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur;
3. rappelle également l'importance de l'article 153 du traité CE, qui permet aux États membres de main-
tenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;
4. invite la Commission à examiner dans le détail les structures des organisations de consommateurs et la
politique relative aux consommateurs dans les nouveaux États membres.23.11.2006 FR C 286 E/497 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005