Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)"

(COM(2001) 754 final - 2001/0293 COD)

(2002/C 149/07)

Le 18 février 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 2002 (rapporteuse: Mme Florio; corapporteurs: MM. Bento Gonçalves et Burani).

Lors de sa 390e session plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 25 avril), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 98 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La nécessité d'un règlement relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) se justifie par le degré élevé de priorité accordé par le Conseil et la Commission à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'UE. Eu égard à cette priorité, il est en effet indispensable de collecter des données sûres, comparables et actuelles permettant de brosser un tableau réaliste de la situation et de surveiller l'évolution des politiques mises en oeuvre dans ce domaine.

1.2. La base juridique du règlement relatif aux statistiques communautaires EU-SILC est fournie par les articles 136, 137 et 258 du traité d'Amsterdam, en vertu desquels il est possible et nécessaire d'élaborer des statistiques sur les revenus, les conditions de vie et l'exclusion sociale.

1.3. Par ailleurs, les conclusions des Conseils européens de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) et de Nice (du 7 au 9 décembre 2000) ont confirmé que l'élimination de la pauvreté est un objectif communautaire qu'il convient de réaliser par la poursuite du dialogue et l'échange d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord.

1.4. En 2000, la Commission a élaboré le "programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale", visant notamment à promouvoir "la collecte et la diffusion de statistiques comparables dans les États membres et au niveau de la Communauté". C'est dans le cadre de ce programme qu'ont été définies les conditions nécessaires au financement des mesures visant à obtenir des statistiques fiables et comparables en ce qui concerne l'analyse de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

1.5. La répartition des revenus et le taux de pauvreté figurent parmi les indicateurs structurels énumérés par la Commission dans sa communication sur le sujet(1).

1.6. C'est la publication du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale qui est à l'origine de la proposition de règlement relatif aux statistiques EU-SILC.

2. La proposition de règlement

2.1. Le règlement se propose d'établir un cadre commun à tous les États membres pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie de la population afin de mieux comprendre le phénomène de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne. Le règlement est en soi un instrument utile pour la réalisation des objectifs fixés et le suivi des processus en cours.

2.2. Il stipule que les données collectées doivent tenir compte des ménages d'une part et des personnes isolées d'autre part, et reposer sur des méthodes et des définitions harmonisées, communes à tous les États membres.

2.3. Les enquêtes statistiques prévues prendront en considération les données transversales et les données longitudinales. Les données transversales sont celles relatives à un moment précis d'une période donnée.

2.4. En revanche, les données longitudinales portent sur l'évolution dans le temps observée périodiquement pendant un laps de temps donné dans un même échantillon d'individus. La taille de l'échantillon est plus restreinte pour la dimension longitudinale que pour la dimension transversale; la dimension longitudinale couvre une période au moins quadriennale.

2.5. En ce qui concerne les sources de données, le règlement prône une certaine souplesse et encourage le recours aux sources nationales existantes - enquêtes, registres, plans d'échantillonnage nationaux, etc. - tout en préconisant l'intégration de nouvelles sources. Ainsi, tout en prévoyant des interviews directes, il autorise également le recours, par exemple, à des données extraites de registres, lorsqu'elles existent.

2.6. Les données doivent être collectées chaque année.

2.7. Des domaines cibles sont identifiés sur la base de variables primaires et secondaires, afin de permettre l'introduction annuelle de différents modules pour l'observation de nouveaux phénomènes.

2.8. Au cours des quatre premières années d'application du programme, des aides financières ad hoc seront octroyées aux États membres. Par la suite, les deux tiers des coûts de la collecte seront supportés par la Commission.

3. Les propositions du Comité économique et social(2)

3.1. Comme le Comité l'a déjà signalé dans de précédents avis, la collecte des données au niveau national reste toujours trop différenciée en raison de la diversité des systèmes de collecte, ce qui rend l'analyse et la comparaison difficiles.

3.2. Selon le Comité économique et social européen, le fait que les statistiques prévues par le règlement ne prennent en considération que la dimension nationale des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale est limitatif. En effet, le règlement ne prévoit pas de collecte de données au niveau régional et local. Il s'agit là d'une contradiction manifeste avec les orientations de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique de cohésion économique et sociale, qui, depuis 1992, constitue l'un des trois piliers de l'Union.

3.3. Il importe d'expliciter le lien avec les politiques régionales, en particulier en ce qui concerne les régions en retard de développement (objectif 1), dans lesquelles le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale prennent des proportions particulièrement préoccupantes.

3.4. Il conviendrait en outre de procéder à une analyse plus ciblée pour les grandes zones urbaines, dans les périphéries desquelles ces phénomènes sont particulièrement frappants. Les zones rurales touchées par des taux de pauvreté plus marquants devraient en outre faire d'objet d'une attention toute particulière.

3.5. Il n'est pas prévu explicitement de répartir les données en fonction du sexe, alors qu'il ressort de nombreuses enquêtes menées par les organismes internationaux et par la Commission européenne que l'exclusion et la pauvreté sont des phénomènes touchant surtout la population féminine.

3.6. Quant à la nécessité de parvenir à des méthodologies et des définitions harmonisées permettant une véritable comparabilité des données, il conviendrait peut-être de définir des délais et de demander un engagement précis des États membres en ce sens, également en termes économiques.

3.7. Le Comité considère que la coopération entre Eurostat, la Commission européenne, les organisations socioprofessionnelles et les associations davantage confrontées aux réalités de la marginalisation et de l'exclusion, représentées au Comité économique et social européen est essentielle pour valoriser et utiliser au mieux les instruments d'analyse et de suivi tels que le règlement EU-SILC.

Bruxelles, le 24 avril 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2000) 594 final.

(2) Cf. également

- avis du CES sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté" - JO C 48, du 21.2.2002;

- avis du CES sur "Les indicateurs sociaux".