EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ce pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité TUE). En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte prévoit simplement que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.

L'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion prévoit qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions pour la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les conventions et protocoles concernés. Il s'agit notamment de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, de ses protocoles des 27 septembre 1996 et 29 novembre 1996, et du deuxième protocole du 19 juin 1997, tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal. La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque, et le protocole du 19 juin 1997 est entré en vigueur le 19 mai 2009, après sa ratification par les 27 États membres de l'époque.

Il n'est pas utile, dans la présente recommandation de la Commission, de procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion.

Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte une décision concernant l'adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les consultations et analyses d’impact sont sans objet pour la présente proposition, étant donné que l’adhésion de la Croatie à ladite convention et à ses protocoles a été convenue à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est constituée par l’article 3, paragraphe 5, de l'acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

2015/0210 (NLE)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,

vu la recommandation de la Commission,