COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1997 
COM(97) 212 final 
Proposition de 
REQIEMENT (CE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour Tannée 1997, certaines mesures de 
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège 
et la Fédération de Russie, ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 
1996, à un accord concernant la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de 
Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 1997. Conformément à cet accord, an total de 
130.000 tonnes est attribué à la Communauté, tandis qu'un quota de 82.000 tonnes est 
attribué aux îles Féroé. 
À la suite de cet accord, un autre accord a été adopté au sujet des conditions d'accès 
réciproque prévoyant, pour la Communauté, la possibilité de pêcher un maximum de 
12.500 tonnes de sa part dans les eaux férugiennes et, pour les îles Féroé, la possibilité de 
pêcher un maximum de 12.500 tonnes dans les eaux de pêche communautaires. 
De nouvelles consultations entre la Communaté et les îles Féroé ont permis, le 10 mars 
1997, de spécifier les conditions d'octroi des licences de pêche se rapportant à l'accord 
précité concernant les conditions d'accès. 
La présente proposition vise à régler le problème de l'accès des navires férugiens aux 
eaux de pêche communautaires en modifiant le règlement (CE) n° 393/97 du Conseil. 
& 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N°.../97 DU CONSEIL 
du ...1997 
modifiant le règlement (CE) n° 393/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de 
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'Acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 393/972 du Conseil fixe, pour l'année 1997, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux 
navires battant pavillon des îles Féroé; 
considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de 
Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision 
de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la 
répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantico-scandinave) en 
1997; 
considérant qu'à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès 
réciproque a été adopté par la Communauté et les îles Féroé aux termes duquel les îles 
Féroé sont autorisées à pêcher 12.500 tonnes de leur part dans les eaux de pêche 
communautaires au nord de 62°N; 
considérant que la Communauté et les îles Féroé ont procédé à de nouvelles consultations 
au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences; 
considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce 
qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon des 
îles Féroé, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 393/97 du Conseil; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
JOn°L389du3l.12.1992, p. I. 
JO n° L 66 du 6.3.1997, p. 61. 
3 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 393/97 est modifié comme suit : 
1. L'alinéa ci-dessous est inséré après l'article 3, paragraphe 2, alinéa f) : 
"g) 21 pour ce qui concerne la pêche au hareng dans la division CIEM lia (au nord 
de 62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de 
remplacement de licences ou de permis de pêche spéciaux peuvent être introduites 
à tout moment et seront diligemment traitées." 
2. Le tableau figurant dans l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I, 
point 1. 
Article 2 
Le présent règlement entre le vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le... 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
£ 
ANNEXE 
Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1997 
5~ &${&$» 
Hareng Z&te 4e peche: sous* 
zone/division €IEM 
lia r—-*-'-'—~ '—•—•—n 
Quantites 
(tonnes) 
12.500 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 212 final 
OCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-C0-97-199-FR-C 
ISBN 92-78-19543-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
QD