Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine /* COM/2012/0580 final - 2012/0281 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure antidumping relative aux importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine. Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (UE) nº 402/2012 de la Commission (JO L 124 du 11 mai 2012, p. 17). Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition ci‑jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe, qui devrait être publiée le 10 novembre 2012 au plus tard. Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2012/0281 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci‑après le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après «la Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CE) nº 402/2012[2] (ci‑après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci‑après la «RPC» ou le «pays concerné»). (2) La procédure a été ouverte le 12 août 2011[3] à la suite d’une plainte déposée par l’International Association of Aluminium Radiator Manufacturers Limited Liability Consortium (AIRAL S.c.r.l. – ci‑après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de radiateurs en aluminium dans l’Union. (3) Comme indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci‑après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci‑après la «période considérée»). 1.2. Procédure ultérieure (4) Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci‑après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. (5) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence. (6) Ainsi qu’il a été déjà été mentionné au considérant 12 du règlement provisoire, un groupe de producteurs‑exportateurs liés a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. L’examen de ces demandes aurait été trop fastidieux au stade provisoire et a été reporté au stade définitif. Il a donc été décidé d’accorder un examen individuel au groupe de sociétés qui l’a sollicité, à savoir le groupe SIRA. Pour ce qui est de ses activités en République populaire de Chine, le groupe SIRA est composé des sociétés SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd. (7) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci‑après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des conclusions définitives. (8) Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu. 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (9) Comme il a été indiqué au considérant 15 du règlement provisoire, les radiateurs en aluminium et les éléments ou sections dont ils sont composés, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections du type électrique, constituent le produit concerné (ci‑après le «produit concerné»). Ils relèvent actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 90, ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90. (10) Après la publication des mesures provisoires, une partie a fait valoir que les radiateurs en acier étaient interchangeables avec le produit concerné et le produit similaire et a demandé à la Commission d’analyser et d’inclure l’évolution du marché des radiateurs en acier afin de la comparer, en particulier, à celle du marché des radiateurs en aluminium. (11) Il ressort des informations disponibles que les radiateurs en aluminium présentent des caractéristiques techniques différentes, en particulier en ce qui concerne la matière première de base (acier dans un cas et aluminium dans l’autre), la masse, l’inertie thermique et la conductibilité de chaleur. De plus, les informations recueillies n’ont pas fait état d’une concurrence directe et d’une interchangeabilité entre les deux produits. Enfin, la partie en question n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Au vu de ce qui précède, l’argument a été rejeté. (12) En l’absence d’autres observations sur le produit concerné et le produit similaire, le contenu des considérants 15 et 23 du règlement provisoire est confirmé. 3. DUMPING 3.1. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et traitement individuel 3.1.1. Remarque préliminaire (13) Comme cela a déjà été indiqué au considérant 6 ci‑dessus, il a été décidé d’accorder un examen individuel aux sociétés du groupe SIRA. Pour ce qui est de ses activités en RPC, le groupe SIRA est composé des sociétés SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd. Le groupe SIRA a également demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou du traitement individuel. 3.1.2. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (14) Il est rappelé que, comme indiqué aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire, aucune des parties incluses dans l’échantillon n’a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. (15) Comme indiqué ci‑dessus au considérant 13, le groupe SIRA, qui s’est vu accorder un examen individuel après l’institution des mesures provisoires, a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a présenté des formulaires de demande dudit statut pour les deux sociétés participant à la production et à la commercialisation du produit concerné. (16) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la valeur normale des importations en provenance de la RPC est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci‑dessous: – les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; – les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables, qui font l’objet d’un audit indépendant; – aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée; – des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; – les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. (17) Les informations fournies par les deux sociétés appartenant au groupe SIRA dans leur formulaire de demande ont été dûment analysées et des informations complémentaires ont été demandées et obtenues. Au vu des conclusions, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une visite de vérification dans les locaux des sociétés. (18) L’enquête relative à la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a montré que le groupe SIRA ne satisfaisait pas au critère 1 en raison de l’intervention de l’État dans les décisions relatives à la matière première principale, à savoir l’aluminium. Le coût de l’aluminium représente environ 70 % du coût de production du produit concerné. L’enquête a montré que les deux producteurs du groupe SIRA achetaient l’aluminium utilisé dans la fabrication du produit concerné sur le marché intérieur chinois. Les prix dépendent du cours de l’aluminium à la «Shangai Non‑ferrous Metal Exchange», qui est contrôlée par l’État (ci‑après la «bourse» ou la «SHFE»). La SHFE est une bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois, et contrôlée par l’organisme d’État de régulation des valeurs mobilières. Plusieurs règles régissant le fonctionnement de la bourse contribuent à une faible volatilité et au maintien d’un cours peu élevé à la bourse: les fluctuations journalières des prix sont limitées à 4 % au-dessus ou en dessous du prix de règlement du jour de cotation précédent, les opérations sont peu fréquentes (jusqu’au quinzième jour de chaque mois), les contrats à terme sont limités à une durée maximale de douze mois et des frais de transaction sont facturés par la bourse et par les courtiers. (19) De plus, en ce qui concerne les transactions exécutées à la SHFE, les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde. De plus, étant donné que la SHFE fait office de plate‑forme d’échanges exclusivement physiques (aucun produit dérivé n’y est vendu), le marché de l’aluminium chinois se trouve complètement isolé. L’arbitrage avec la référence mondiale en la matière, à savoir la London Metals Exchange (ci‑après la «LME») ou d’autres marchés est donc pratiquement impossible et la bourse fonctionne de manière isolée par rapport aux marchés mondiaux. Un équilibrage de ces marchés ne peut donc avoir lieu. Sur une base mensuelle moyenne, le cours de l’aluminium à la LME était supérieur de 14 % à celui fixé à la SHFE au cours de la période d’enquête. (20) L’État intervient par ailleurs dans les mécanismes de fixation des cours à la SHFE de par sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur, par l’intermédiaire du «State Reserve Bureau» et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l’intermédiaire du règlement de la SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, à savoir la «China Securities Regulatory Commission» (ci‑après la «CSRC»). (21) De plus, l’enquête a montré que l’aluminium primaire destiné à l’exportation était soumis à un taux de TVA de 17 % et n’était pas remboursable, alors que la TVA applicable à l’aluminium vendu sur le marché intérieur et aux exportations de produits finis était remboursable à hauteur de 13 %. En outre, l’aluminium primaire destiné à l’exportation est frappé d’une taxe à l’exportation de 17 %. En conséquence, la grande majorité de la production d’aluminium primaire est vendue sur le marché chinois, ce qui entraîne un écrasement du prix intérieur de l’aluminium primaire et confère un avantage important en termes de coûts aux producteurs de radiateurs en aluminium établis en RPC. L’État chinois est en outre intervenu sur le marché au cours de la période d’enquête en supprimant le droit à l’importation de 5 % sur les métaux pendant la crise financière. (22) Les interventions sur le marché du «State Reserves Bureau» (ci‑après le «SRB»), qui est un organe de la «National Development Reform Commission» (ci‑après la «NDRC») représentent un autre type de distorsion induite par l’État chinois. Fin 2008 et début 2009, le SRB a commencé à acheter des stocks d’aluminium primaire auprès des fonderies, dans le cadre d’un train de mesures de relance visant à limiter les effets de la crise financière et économique mondiale qui avait entraîné une baisse de la demande. Ces achats soutenus par l’État ont absorbé la plupart des stocks du marché intérieur en mars et en avril 2009, et ont provoqué une augmentation des prix au cours du premier semestre de cette année. Le SRB a revendu l’aluminium primaire sur le marché, notamment au début du mois de novembre 2010, période à laquelle il a écoulé 96 000 tonnes d’aluminium primaire par voie d’enchères, comme cela a été rapporté par l’agence Bloomberg[4]. L’agence de presse Xinhua a annoncé ces mesures de constitution de stocks en décembre 2008, en expliquant qu’il était prévu d’accumuler 300 000 tonnes d’aluminium à des prix supérieurs de 10 % aux prix du marché dans le cadre d’une mesure visant à soutenir les prix[5]. Ce plan de constitution de stocks du SRB prévoyait l’achat d’aluminium auprès de plusieurs fonderies chinoises, même si près de la moitié de l’aluminium acquis devait provenir de la société Aluminium Corporation of China Ltd. En outre, le ministre en charge de la NDRC a expliqué que d’autres volets du train de mesures de relance mis en place incluaient l’assouplissement des contrôles à l’exportation, l’octroi de subventions à l’électricité, une réduction du prix de l’électricité et le relèvement des plafonds de prêt. Il a été indiqué que l’ensemble de ces mesures avait eu un effet immédiat sur les prix. Il ressort de ce qui précède que l’État chinois joue un rôle de premier plan dans la fixation des prix de l’aluminium primaire et qu’il intervient sur le marché. (23) Comme le corrobore notamment le 12e plan quinquennal en faveur de l’industrie de l’aluminium (2011-2015), dans lequel le gouvernement chinois indique explicitement son intention d’«ajuster les abattements d’impôts et de taxes à l’exportation, ainsi que les autres leviers économiques, et contrôler strictement le montant total d’expansion et les exportations des produits de base», l’intervention significative de l’État, telle que décrite ci‑dessus, est clairement assumée. Ce plan poursuit la politique menée en vertu du précédent plan pour l’aluminium. Par ailleurs, ces plans sont mis en œuvre depuis de nombreuses années et, comme il a été démontré ci‑dessus, plusieurs mesures d’exécution étaient en vigueur pendant la période d’enquête. (24) Ainsi, les multiples distorsions des prix de l’aluminium primaire chinois induites par l’État ont une incidence sur les prix de la matière première. De plus, les producteurs tirent un avantage de ces distorsions, dans la mesure où ils achètent habituellement sur le marché chinois, à des fournisseurs locaux qui prennent pour référence les prix des marchés au comptant chinois (ou SHFE). Pendant la période d’enquête, ces prix étaient inférieurs d’environ 15 % aux prix du marché mondial. En théorie, les sociétés chinoises peuvent également acheter certaines quantités à des prix LME lorsque les prix sur le marché chinois sont plus élevés en raison de l’intervention de l’État, alors que le contraire est impossible pour les opérateurs non chinois. (25) L’examen des réponses au questionnaire présentées par SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd a montré que ces sociétés achetaient des produits en aluminium primaire à des prix liés au prix à la SHFE au cours de la période d’enquête, et que leurs prix d’achat avaient suivi l’indice de la SHFE sur une plus longue période. (26) De plus, l’enquête a montré que l’une des deux sociétés concernées a bénéficié du programme «two free/three half» concernant l’impôt sur le revenu des sociétés. Selon ce système d’abattement mis en place par l’État chinois, toute entreprise qui commence à réaliser des bénéfices est exemptée du paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans, puis bénéficie d’un abattement de moitié pendant les trois années suivantes. De telles distorsions sont comptabilisées en tant que coûts négatifs dans le compte de résultats, ce qui accroît la rentabilité. (27) Dans ces circonstances, aucune des sociétés concernées n’a été en mesure de prouver que ses décisions concernant l’acquisition de matières premières étaient arrêtées sans intervention significative de l’État et que le coût de ses principaux intrants reflétait en grande partie les valeurs du marché. Dès lors, aucune n’a pu démontrer qu’elle satisfaisait au critère 1. (28) Compte tenu des conclusions qui précèdent au sujet du critère 1, il a été considéré, après consultation du comité consultatif, que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait être refusé au groupe SIRA. (29) Compte tenu de ce qui précède, les autres critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base n’ont pas été analysés plus en détail. (30) La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au groupe de sociétés liées chinoises concernées et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendu s’ils avaient des raisons particulières de le faire. (31) À la suite de la notification des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le groupe SIRA a présenté des observations au sujet de ces conclusions. Toutefois, étant donné qu’il a indiqué que ses observations étaient limitées par nature, la Commission a traité les questions soulevées sur une base bilatérale, au moyen d’un document d’information spécifique. Ces observations n’ont pas donné lieu à des modifications des conclusions concernant le critère 1. (32) Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute observation, les considérants 30 et 31 du règlement provisoire sont confirmés. 3.1.3. Traitement individuel (33) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères ont été exposés au considérant 32 du règlement provisoire. (34) Les deux producteurs‑exportateurs liés du groupe SIRA ont sollicité un traitement individuel dans le cas où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché leur serait refusé. Leurs demandes ont été examinées. L’enquête a montré qu’ils remplissaient toutes les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. (35) Un traitement individuel a donc été accordé au groupe SIRA. (36) Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci‑après l'«ORD») a adopté un rapport de l’organe d’appel, ainsi qu’un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans l’affaire «Communautés européennes - mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine»[6] (ci‑après les «rapports»). (37) Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC et l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC. L’article 9, paragraphe 5, du règlement de base prévoit que les producteurs‑exportateurs individuels de pays n’ayant pas une économie de marché, qui n’obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l’échelle nationale, à moins que ces exportateurs puissent démontrer qu’ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d’un traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base («constatation de l’ORD concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base»). (38) Tout producteur‑exportateur de la RPC qui considère que le présent règlement devrait être révisé à la lumière des interprétations juridiques concernant l’article 9, paragraphe 5, et figurant dans les rapports est invité à demander un réexamen sur la base de l’article 2 du règlement (CE) nº 1515/2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions[7] (ci‑après le «règlement d’habilitation de l’OMC»). (39) L’institution de l’Union compétente en la matière peut abroger, modifier ou maintenir les mesures ayant fait l’objet du réexamen afin de refléter les conclusions de celui-ci. Les parties demandant un réexamen doivent être conscientes du fait que, si les conclusions les concernant nécessitent une modification des mesures, il peut en résulter une diminution ou une augmentation du niveau de celles-ci. (40) Outre ce qui précède, aucune observation n’a été reçue concernant l’octroi d’un traitement individuel et les considérants 32 à 34 du règlement provisoire sont donc confirmés. 3.2. Pays analogue (41) En l’absence de toute observation concernant le pays analogue, les considérants 35 à 41 du règlement provisoire sont confirmés. 3.3. Valeur normale (42) La même méthode que celle décrite aux considérants 42 à 46 du règlement provisoire a été utilisée pour établir la valeur normale pour le groupe SIRA. En l’absence de toute observation concernant la valeur normale, les considérants 42 à 46 du règlement provisoire sont confirmés. 3.4. Prix à l’exportation (43) Le prix à l’exportation du groupe SIRA a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, car les exportations ont été effectuées à des prix de transfert qui ont été considérés comme peu fiables. Les prix à l’exportation ont donc été calculés sur la base des prix de revente aux premiers clients indépendants sur le marché de l’Union, en prévoyant les déductions appropriées pour les coûts et les bénéfices, afin d’adapter le prix à l’exportation à un niveau départ usine. Des ajustements ont été opérés au niveau du prix de revente au premier acheteur indépendant dans l’Union pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, survenus entre l’importation et la revente, ainsi qu’une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le bénéfice réalisé par l’importateur indépendant du produit concerné ayant coopéré a été utilisé, puisque le bénéfice réel de l’importateur lié ne pouvait être considéré comme fiable du fait de la relation existant entre le producteur‑exportateur et l’importateur lié. (44) En ce qui concerne les exportateurs inclus dans l’échantillon et en l’absence de toute observation relative au prix à l’exportation, le considérant 47 du règlement provisoire est confirmé. 3.5. Comparaison (45) Certaines observations ont été formulées en ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation. (46) La société Metal Group Ltd a contesté la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation au motif que la comparaison présentée n’était pas équitable en raison de la méthode d’appariement utilisée et la société a fait valoir des différences de caractéristiques physiques. (47) Pour ce qui est de la comparaison effectuée, la société Metal Group a proposé une méthode alternative fondée simplement sur le poids. Celle‑ci a été rejetée au motif qu’elle ne prend pas en considération d’autres aspects importants inclus dans le système de comparaison des types de produit, par exemple la puissance, qui permettent d’assurer une meilleure comparabilité. (48) L’allégation formulée par Metal Group Ltd au sujet de l’existence de différences physiques comportait trois éléments et a été soumise au-delà du délai fixé pour la présentation des observations. Aucun de ces trois éléments n’avait été mentionné dans la réponse au questionnaire (qui invitait expressément à formuler ce type d’allégations). De plus, ces éléments n’ont pas été évoqués lors de la visite de vérification, ce qui aurait pourtant permis à l’équipe chargée de l’enquête de vérifier leur existence et leur ampleur. (49) Le premier élément concernait le type d’alliage d’aluminium utilisé dans la production. À cet égard, il a été affirmé que l’alliage utilisé en Chine n’était pas identique à l’alliage du même nom utilisé dans l’Union européenne. Bien qu’il soit clair que ces alliages ne sont pas identiques, aucun élément de preuve n’a été produit pour établir l’existence d’une différence de coût. (50) Le second élément portait sur l’utilisation d’une version prétendument meilleure marché du revêtement de finition en poudre. Là encore, aucun élément de preuve n’a été présenté pour étayer cette allégation et il convient de préciser que ce revêtement de finition représentait un si faible pourcentage du coût total de production qu’il ne pouvait avoir qu’une incidence marginale. (51) Le troisième élément consistait à affirmer qu’aucun revêtement anticorrosion interne n’était appliqué par le groupe SIRA, alors que tel était le cas pour le produit fabriqué dans l’UE. Comme pour les deux arguments précédents, aucun élément de preuve n’a été présenté qui permette d’étayer cette allégation. (52) Compte tenu de ce qui précède, l’allégation concernant les différences de caractéristiques physiques a été rejetée. (53) En l’absence de toute autre observation, les considérants 48 à 50 du règlement provisoire sont confirmés. 3.6. Marges de dumping (54) En ce qui concerne le groupe SIRA, la marge de dumping a été calculée sur la base de la méthode décrite au considérant 51 du règlement provisoire et a été fixée à 23 %. (55) En l’absence de toute autre observation, les considérants 51 à 54 du règlement provisoire sont confirmés. 4. PRÉJUDICE 4.1. Production totale de l’Union (56) En l’absence d’observations concernant la production totale de l’Union, les considérants 55 à 57 du règlement provisoire sont confirmés. 4.2. Consommation de l’Union (57) En l’absence d’observations concernant la consommation de l’Union, les considérants 58 à 61 du règlement provisoire sont confirmés. 4.3. Importations en provenance du pays concerné 4.3.1. Prix des importations et sous‑cotation des prix (58) Après la publication des conclusions provisoires, une partie a fait valoir que la marge de sous‑cotation des prix de 6,1 % constatée pendant la période d’enquête était faible et n’avait pas pu causer un préjudice important à l’industrie de l’Union. (59) La sous‑cotation des prix pratiquée par les exportateurs chinois devrait cependant être considérée à la lumière de la pression qu’elle a exercée sur le marché de l’Union et de l’impact qu’elle a eu sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union. L’enquête a montré que la pression sur les prix résultant des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping n’a pas permis à l’industrie de l’Union de fixer ses prix à un niveau lui permettant de couvrir les coûts et de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable, en particulier au cours de la période d’enquête. (60) Comme indiqué au considérant 65 du règlement provisoire, l’enquête a confirmé que les prix des importations en provenance de la RPC faisaient l’objet d’un dumping et étaient constamment restés inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union durant la période considérée. La sous‑cotation des prix constamment pratiquée par les exportateurs chinois a permis à ceux‑ci d’accroître le volume de leurs ventes et leur part de marché, en particulier pendant la PE. De plus, il a été constaté que la différence de prix sur certains types de radiateurs était nettement supérieure à la sous‑cotation moyenne constatée. Il convient donc de ne pas sous‑estimer l’incidence négative de la sous‑cotation des prix constatée sur le marché de l’Union et sur l’industrie de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté. (61) La même partie a réitéré que les radiateurs fabriqués en RPC étaient de moins bonne qualité que ceux fabriqués dans l’Union et que, dès lors, ils ne pouvaient pas causer un quelconque préjudice à l’industrie de l’Union. (62) Aucun argument n’a toutefois été fourni pour étayer cette allégation et l’enquête n’a révélé aucun élément à l’appui de celle‑ci. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, l’enquête a montré que les radiateurs en aluminium produits en RPC et exportés depuis ce pays et les radiateurs en aluminium fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union avaient fondamentalement les mêmes caractéristiques physiques et techniques et étaient destinés aux mêmes usages. De plus, ils sont également parfaitement interchangeables et revêtent un aspect identique, en particulier pour le grand public. Ils sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. (63) Il convient de noter que la marge de sous‑cotation des prix et le niveau d’élimination du préjudice sont déterminés sur la base d’une comparaison détaillée des types de produits chinois avec ceux de l’Union. Ainsi, toute prétendue différence entre les divers types de radiateurs est prise en considération dans la comparaison détaillée des prix. Au vu de ce qui précède, l’argument a été rejeté. (64) En l’absence de toute autre observation concernant les importations en provenance du pays concerné, les considérants 62 à 67 du règlement provisoire sont confirmés. 4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union (65) En l’absence de toute autre observation concernant les remarques préliminaires, les considérants 68 à 71 du règlement provisoire sont confirmés. 4.4.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités (66) En l’absence de toute observation concernant la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, les conclusions exposées aux considérants 72 à 74 du règlement provisoire sont confirmées. 4.4.2. Volume des ventes et part de marché (67) En l’absence d’observations concernant l’évolution du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie de l’Union, le contenu du considérant 75 du règlement provisoire est confirmé. 4.4.3. Croissance (68) En l’absence d’observations concernant la croissance, le contenu du considérant 76 du règlement provisoire est confirmé. 4.4.4. Emploi (69) En l’absence d’observations concernant l’emploi, le contenu des considérants 77 et 78 du règlement provisoire est confirmé. 4.4.5. Prix unitaires moyens dans l’Union et coût de production (70) En l’absence d’observations concernant les prix unitaires moyens dans l’Union et le coût de production, les considérants 79 et 80 du règlement provisoire sont confirmés. 4.4.6. Rentabilité, liquidités, investissements, retour sur investissement et aptitude à lever des capitaux (71) En l’absence d’observations concernant la rentabilité, les liquidités, les investissements, le retour sur investissement et l’aptitude à lever des capitaux, les conclusions des considérants 81 à 83 du règlement provisoire sont confirmées. 4.4.7. Stocks (72) En l’absence de toute observation concernant les stocks, le contenu du considérant 84 du règlement provisoire est confirmé. 4.4.8. Ampleur de la marge de dumping réelle (73) En l’absence de toute observation concernant l’ampleur de la marge de dumping réelle, le contenu du considérant 85 du règlement provisoire est confirmé. 4.4.9. Conclusion sur le préjudice (74) L’enquête a confirmé que la plupart des indicateurs de préjudice ont affiché une tendance à la baisse au cours de la période considérée. En conséquence, la conclusion exposée dans les considérants 86 à 89 du règlement provisoire, à savoir que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, est confirmée. 5. LIEN DE CAUSALITÉ 5.1. Introduction (75) En l’absence d’observation concernant le considérant 90 du règlement provisoire, celui‑ci est confirmé. 5.2. Effets des importations faisant l’objet d’un dumping (76) En l’absence de toute observation concernant les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les considérants 91 à 95 du règlement provisoire sont confirmés. 5.3. Effets d’autres facteurs 5.3.1. Importations en provenance d’autres pays tiers (77) En l’absence de toute observation concernant les importations en provenance d’autres pays tiers, le considérant 96 du règlement provisoire est confirmé. 5.3.2. Crise économique (78) Une partie a fait valoir que le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union avait été causé par la crise économique qui avait fortement touché les secteurs du bâtiment et du logement, en particulier dans certains États membres, tels que l’Espagne et l’Italie, considérés par cette partie comme les principaux débouchés de l’industrie de l’Union. (79) L’enquête a toutefois mis en évidence que l’industrie de l’Union vendait également d’importants volumes de radiateurs dans d’autres États membres que l’Espagne et l’Italie. En outre, le marché du produit concerné et du produit similaire s’étend au-delà des marchés de la construction et du logement espagnols et italiens. Néanmoins, même s’il ne peut être exclu que la crise économique a eu une incidence sur le marché de l’Union, la présence de volumes toujours plus importants d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine a intensifié les éventuels effets négatifs que ce ralentissement a pu avoir au cours de la période considérée et a empêché l’industrie de l’Union de profiter de la reprise économique générale observée au cours de la période d’enquête. L’argument a par conséquent été rejeté. (80) En l’absence d’autres observations concernant la crise économique, les considérants 97 à 100 du règlement provisoire sont confirmés. 5.3.3. Évolution du coût de production de l’industrie de l’Union (81) Il a été affirmé que la hausse du prix de l’aluminium, qui représente une part importante du coût de production du produit similaire, a été à l’origine du préjudice subi par l’industrie de l’Union. (82) Cependant, il est plutôt considéré que dans un marché fondé sur des règles de concurrence équitable, les prix peuvent être fixés à un niveau permettant de couvrir les coûts et de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable. Comme cela a été confirmé au considérant 60 ci‑dessus, les prix moyens des importations en provenance de la RPC sont constamment restés inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période considérée. Lorsque les coûts ont augmenté, l’industrie de l’Union n’a pas pu accroître ses prix en conséquence en raison de la pression constante exercée sur les prix. Cet argument a donc été rejeté. (83) En l’absence de toute autre observation concernant l’évolution du coût de production de l’industrie de l’Union, les considérants 101 à 103 du règlement provisoire sont confirmés. 5.3.4. Résultats à l’exportation des producteurs inclus dans l’échantillon représentant l’industrie de l’Union (84) Une partie a fait valoir que le niveau et la baisse des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union avaient eu une influence considérable sur ses performances économiques globales au cours de la période considérée. (85) L’enquête a toutefois montré qu’en dépit de leur déclin au cours de la période considérée, les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union ont continué de représenter une part importante de son activité, comptant pour 51 % des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’UE au cours de la PE et pour 27 % de la production totale de l’industrie de l’Union au cours de la même période. Ainsi, comme il est indiqué au considérant 106 du règlement provisoire, les ventes à l’exportation ont permis à l’industrie de l’Union de réaliser des économies d’échelle et ne peuvent donc pas être considérées comme ayant causé le préjudice important qu’elle a subi pendant la période considérée. L’évolution et le niveau des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre ce préjudice et les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. En conséquence, l’argument a été rejeté. (86) La même partie a demandé la divulgation des valeurs des exportations de l’industrie de l’Union et donc des prix, car seuls les volumes des exportations avaient été publiés dans le règlement provisoire. Ces données ne peuvent cependant pas être divulguées puisqu’elles sont considérées comme étant confidentielles. (87) En l’absence d’autres observations concernant les résultats à l’exportation des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, les considérants 104 à 106 du règlement provisoire sont confirmés. 5.4. Conclusion concernant le lien de causalité (88) Une partie a fait valoir que la décision prise par l’industrie de l’Union d’accroître ses capacités de production en 2008 et la situation économique difficile qui a également prévalu les années suivantes constituaient les principales causes du fléchissement de l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union et de sa rentabilité négative. Il a donc été allégué que le préjudice avait été causé par divers facteurs internes, tels que la crise économique et les mauvaises décisions d’investissement prises par l’industrie de l’Union. (89) Pourtant, une analyse du préjudice est réalisée en prenant en considération l’ensemble des facteurs de préjudice, dont l’utilisation des capacités et la rentabilité ne représentent que deux éléments. L’enquête relative au préjudice a révélé, en particulier, qu’au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie de l’Union avait diminué de 16 %, tandis que les importations en provenance de la RPC avaient progressé de 77 % et que leur part de marché était passée de 13 % à 24 %. Même pendant la période d’enquête, marquée par une augmentation de la consommation par rapport à 2009, la part de marché de l’industrie de l’Union n’a cessé de se contracter. Nonobstant la détérioration d’autres facteurs de préjudice, l’augmentation considérable des niveaux de stocks de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée est un autre signe de la situation économique difficile rencontrée par l’industrie de l’Union. Par conséquent, l’augmentation des capacités de production de l’industrie de l’Union en 2008 devrait être analysée en tenant compte de l’ensemble de ces autres éléments, afin d’offrir un tableau complet de la situation. (90) Bien que la crise économique ait eu certaine une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, il ne peut être ignoré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine ont sensiblement augmenté au cours de la période considérée et qu’elles ont ainsi intensifié les éventuels effets négatifs que la récession économique a pu avoir au cours de la période considérée et ont empêché l’industrie de l’Union de profiter de la reprise économique générale observée au cours de la période d’enquête. (91) L’enquête a montré que la consommation avait progressé de 9 % entre 2009 et la période d’enquête, alors que la part de marché de l’industrie de l’Union a continué de reculer, et que, même dans le contexte d’une situation économique générale plus favorable, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de se redresser car elle a continué de subir la pression des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Au vu de ce qui précède, l’argument a donc été rejeté. (92) En l’absence de toute autre observation relative au lien de causalité, les considérants 107 à 110 du règlement provisoire sont confirmés. 6. INTÉRÊT DE L’UNION (93) Aucun utilisateur n’a coopéré à la présente enquête et en dépit des efforts déployés après la publication des conclusions provisoires, aucun utilisateur ne s’est manifesté. (94) Sur la base des informations disponibles, il a été constaté que les principaux acheteurs de radiateurs en aluminium étaient de grandes sociétés de construction, des distributeurs et des grossistes, qui revendaient ces produits à des chaînes de distribution spécialisées ou à des distributeurs locaux en vue de la vente aux petites entreprises de construction ou aux utilisateurs finaux. L’évaluation de l’impact éventuel que pourrait avoir l’institution de droits définitifs sur les parties concernées a montré que, même avec une hausse potentielle de 61 % du prix par élément de radiateur en aluminium importé, correspondant au droit antidumping le plus élevé proposé, cette hausse de prix semble relativement faible, étant donné que le produit concerné est généralement mis en œuvre dans de vastes projets où son prix ne représente qu’une faible part des coûts totaux. Par conséquent, même en considérant le scénario le plus défavorable, il semble que la hausse des prix occasionnée pourrait être facilement absorbée dans la chaîne des ventes en aval. (95) En l’absence de toute observation concernant l’intérêt de l’Union, les considérants 111 et 118 du règlement provisoire sont confirmés. 7. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 7.1. Niveau d’élimination du préjudice (96) Il a été allégué que la marge bénéficiaire utilisée pour calculer le montant de droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable était trop élevée. Il a été affirmé que la marge de 7,4 % réalisée par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon en 2008 était exceptionnelle et irréaliste. La crise économique qui a frappé le marché au cours des années suivantes a éliminé toute possibilité d’atteindre un tel niveau de bénéfice. (97) Il convient de noter que cette marge bénéficiaire a été vérifiée au cours de l’enquête en tant que marge bénéficiaire réalisée par les sociétés incluses dans l’échantillon dans des conditions de marché normales, c’est-à-dire en l’absence de dumping préjudiciable. Il ne peut être conclu que la crise économique n’a pas eu d’incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, mais le volume des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, dont les prix étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, n’ont cessé de croître tout au long de la période considérée, au détriment des prix et de la part de marché de l’industrie de l’Union. Il est par conséquent évident que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont intensifié les éventuels effets de la récession économique sur l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. (98) Il a également été affirmé que les coûts postérieurs à l’importation utilisés pour calculer les marges de sous‑cotation et de préjudice (0,2 %, en incluant tous les coûts nécessaires à la mise en libre pratique des marchandises dans l’UE, tels que les frais de manutention et la taxe de dédouanement, mais en excluant le droit à l’importation) ont été sous‑estimés. Selon cette partie, les coûts postérieurs à l’importation devraient inclure les frais de manutention, la taxe de dédouanement et le fret terrestre estimé à 3,5 %. Pour calculer la sous‑cotation des prix et des prix indicatifs, le prix à la frontière de l’UE est comparé au prix départ usine facturé par les producteurs de l’industrie de l’Union. Le prix à la frontière de l’UE doit inclure tous les coûts nécessaires à la mise en libre pratique des marchandises dans l’UE (c’est-à-dire la taxe de dédouanement et les frais de manutention) mais pas les coûts de fret terrestre comme le prétend la partie. En conséquence, cet argument a été rejeté. (99) En l’absence de toute autre observation relative au niveau d’élimination du préjudice, les considérants 119 à 123 du règlement provisoire sont confirmés. 7.2. Forme et niveau des droits (100) À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les importations du produit concerné au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre. Tous les taux de droit devraient donc être établis au niveau des marges de préjudice constatées. (101) Les droits antidumping définitifs proposés sont les suivants: Pays || Société || Marge de dumping || Marge de préjudice || Droit définitif RPC || Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd || 23,0 % || 12,6 % || 12,6 % || Metal Group Co., Ltd || 70,8 % || 56,2 % || 56,2 % || Groupe SIRA (SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd et SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co. Ltd) || 23,0 % || 14,9 % || 14,9 % || Autres sociétés ayant coopéré || 32,5 % || 21,2 % || 21,2 % || Toutes les autres sociétés (marge de dumping à l’échelle nationale) || 76,6 % || 61,4 % || 61,4% (102) Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». (103) Afin de minimiser les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales prévoient notamment la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres exportateurs. (104) Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la structure des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Celle‑ci examinera notamment la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. (105) Toute demande d’application d’un taux de droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[8] et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit antidumping individuels. (106) Afin de garantir une mise en œuvre correcte du droit antidumping, le niveau de droit applicable à l’échelle nationale devrait s’appliquer non seulement aux producteurs‑exportateurs n’ayant pas coopéré mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la PE. (107) Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage. 7.3. Perception définitive des droits antidumping provisoires (108) Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence du montant des droits définitifs institués, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de radiateurs en aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections de type électrique, relevant actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 90, ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90 (codes TARIC 7615 10 10 10, 7615 10 90 10, et 7616 99 10 91, 7616 99 90 01 et 7616 99 90 91) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci‑dessous s’établit comme suit: Société || || Droit définitif || Code additionnel TARIC Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd || || 12,6 % || B272 Metal Group Co. Ltd || || 56,2 % || B273 SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co., Ltd Sociétés énumérées à l’annexe I || || 14,9 % 14,9 % 21,2 % || B279 B280 Toutes les autres sociétés || || 61,4 % || B999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) de la Commission n° 402/2012 concernant les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés. Article 3 Lorsqu’un nouveau producteur‑exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: – qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011), – qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement, – qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur‑exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 21,2 %. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I PRODUCTEURS‑EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON Nom || Code additionnel TARIC Jinyun Shengda Industry Co., Ltd || B274 Ningbo Ephriam Radiator Equipment Co., Ltd || B275 Ningbo Everfamily Radiator Co., Ltd || B276 Ningbo Ningshing Kinhil Industrial Co., Ltd || B277 Ningbo Ninhshing Kinhil International Co., Ltd || B278 Yongkang Jinbiao Machine Electric Co., Ltd || B281 Yongkang Sanghe Radiator Co., Ltd || B282 Zhejiang Aishuibao Piping Systems Co., Ltd || B283 Zhejiang Botai Tools Co., Ltd || B284 Zhejiang East Industry Co., Ltd || B285 Zhejiang Guangying Machinery Co., Ltd || B286 Zhejiang Kangfa Industry & Trading Co., Ltd || B287 Zhejiang Liwang Industrial and Trading Co., Ltd || B288 Zhejiang Ningshuai Industry Co., Ltd || B289 Zhejiang Rongrong Industrial Co., Ltd || B290 Zhejiang Yuanda Machinery & Electrical Manufacturing Co., Ltd || B291 ANNEXE II Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants: 1) le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale; 2) le texte suivant: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de radiateurs en aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture, a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. Date et signature». [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 124 du 11.5.2012, p. 17. [3] JO C 236 du 12.8.2011, p. 18. [4] www.bloomberg.com [5] http://news.xinhuanet.com/english/2008-12/26/content_10564812.htm [6] OMC, rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 29 septembre 2010. Les rapports peuvent être téléchargés sur le site web de l’OMC (http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds397_f.htm). [7] JO L 201 du 26.7.2001, p. 10. [8] Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau NERV-105, 08/020, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.