ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1200
Vol.1972/0152

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
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dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMIGSION DZSCOMMUNAUTES EUROPEENI"îZS
COM(72)1200final
Bruxelles,le4octobre1972
PROGRESNECESSAIRES
DELA
POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE
(Communication delaCommissionauConseil)
CJM(72)1200final

\
PROGRES NECESSAIRES
DELA
POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE
I. INTRODUCTION p. 1
II.PROPOSITIONS DECARACTERE GENERAL p.6
1.Lerespect del'environnement p»9
2.4 L'utilisation rationnelle del'énergie p.10
3«Larecherche scientifique ettechnique p.11
kmLesrelations entre lespays importateurs p.13
5.Lesrelations entre pays exportateurs et
pays importateurs p.1*f
III ,PROPOSITIONS SECTORIELLES p.16
1.Lepetrole
2.Legaznaturel
3.Lecharbon
k.L'électricité
5.L'énergie nucléairep.16
p.Zb
P.26
p.29
P.31

I. lîTIi 'ODUC TIOÎT
Leludécembre i960 laCommission asoumis auxautres organes etinstitu­
tions desCommunautés européennes etàl'opinion publique intéressée la
"Première orientation pour unepolitique énergétique communautaire ".JSlle
aainsi établi uncadre ,toujours valable ,desonaction enmatière de
politique énergétique .
lepuis lors ,etendépit desdifficultés ,lamise enoeuvre progressive de
lapolitique énergétique commune aétéentreprise .Lacollaboration avec
leParlement ,leConseil etlesorganes consultatifs desCommunautés ainsi
queladiscussion permanente avec tous lesmilietix économiques etsociaux
intéressés ontpermis deréaliser lesprogrès recherchés .Ceux-ci sesont
traduits dans des décisions concrètes duConseil de*_inistre3 .Parallèle­
ment ont étéétablies denombreuses procédures d'information etdeconsul­
tation quiontfacilité d'unemanière également efficace lanécessaire
maîtrise del'évolution énergétique . .
depuis 1969cependant lecontexte depolitique énergétique s'estsensible­
ment modifié .Onsebornera àciter iciquelques éléments essentiels deces
multiples changements detendance :
-lechangement d'attitude despays exportateurs d'énergie qui s'estaffirmé
nettement dans lesaccords deTéhéran etdeTripoli audébut de1971 ?
-ledébat encours dans tous lespays industrialisés concernant l'amélio­
ration delaqualité delavie ,lequel s'estd'abord traduit concrètement
etvalablement dans larecherche d'uneprotection satisfaisante del'en­
vironnement |
--l'apparition claire d'unmarché devendeurs pour laplupart desproduits .
énergétiques ,ccquiaentraîné ,chez tous lesintéressés ,unemodifica­
tion dans lesconceptions relatives auxcoûts etauxprixj
-l'élargissement très prochain delaCommunauté quisuscite uneévolution
desconditions dumarché del'énergie etimpose uneadaptation desréfle­
xions depolitique énergétique :

–l'élaboration etlamise enoeuvre rapide ,dans lesgrandes régions con­
sommatrices endehors delaCommunauté ,d'unestratégie d'approvisionne­
ment ,d'ailleurs étroitement liée àlapolitique extérieure despays con­
cernés .
Dans lesautres nations industrialisées également lacouverture desbesoins
enénergie àlong terme ,généralement considérée comme prioritaire ,fait
l'objet devives préoccupations .Aussi bien auxTltats-Unis etauJapon que
dans l'ïïurope del'jCst desdécisions sont prises àcesujet dont laCommunautt
devra ,entout état decause ,tenir compte .Lesproblèmes del'approvisionne­
ment énergétique s'inscrivent aujourd'hui àtelpoint dans uncontexte mon­
dial quelestentatives desolutions nationales paraissent ,d'avance ,vouées
àl'échec .liais lesdécisions communautaires cllcs-ir.êraes ,pour tenir compte
aumieux desintérêts propres ,impliquent uneconsidération permanente dece
qui sepasse dans lespays tiers .
Uneanalyse desfacteurs esquissés ci-dessvis ,quiontrégi lepassé récent
etdomineront lesprochaines années ,conduit tout d'abord àuneconfirma­
tion remarquable desthèses fondamentales dela"Première orientation!' .
D'autre part ,lesmodifications detendance dans l'économie énergétique
entraînent deschangements d'accent dans lapolitique énergét ique .Dans
cette mesure la"Première orientation "demande àêtre actualisée etcomplétée .
Ilfaut tout d'abord voir clairement que l'influence despouvoirs publics
sur lemarché del'énergie delaCommunauté doit être renforcée dans sa
tendance sans pour autant seréaliser audétriment del'unité dumarché .La
puissance économique croissante decertaines entreprises ainsi quelesten­
dances ,nettement perceptibles dans le .-domaine del'énergiej àlaconcentra­
tion horizontale etverticale ,incitent laCommission àsemontrer plus vigi­
lante ,laréalisation d'unestructure industrielle équilibrée etconcur­
rentielle restant d'tmgrand intérêt pour unegrande région consommatrice
telle quelaCommunauté .

Leproblème essentiel d'assurer desinvestissements suffisants dans
lesecteur del'énergie nepeut être exclusivement résolu parleJeu
desforces dumarché »Ceci vaut àlafois pour lasatisfaction des
immenses besoins encapitaux (etparlànotamment pour laformation
desprix desdifférents produits énergétiques )comme pour leproblème
d'une difficulté croissante dans lalocalisation desgrandes installa­
tions deproduction ,detransformation etdedistribution d'énergie .
Demême ,l'objectif d'assurer unemeilleure protection del'environne­
ment obligera lespouvoirs publics nationaux etcommunautaires à
intervenir davantage dans l'évolution dumarché soit par l'édictisn
denormes soit par desmesures fiscales .Dans cedomaine' encore il
conviendra d'éviter lesconceptions théoriques et,enoollaboration
avec tous lesintéressés ,depoursuivre ledouble objectif d'unappro­
visionnement suffisant enénergie etdemeilleures conditions d'envi­
ronnement .
D'autre part ,laCommunauté devra prendre enconsidération plus qu'aupa­
ravant sadépendance ac&rne àl'égard desimportations enénergie lorsqu'
elle formulera sespolitiques extérieures commerciale ,économique et
decoopération .Ils'agit ici ,enpremier lieu ,duproblème del'appro­
visionnement ,particulièrement enhydrocarbures et*uranium ,mais on
n'oubliera cependant paslestransferts decapitaux qui s'yrattachent
etdont l'ampleur peut considérablement influencer lesbalances des
comptes del'Europe occidentale ainsi que1'évolution future dumarché
financier .
Leprincipe auquel devrâit obéir l'action delaCommunauté vis-à-vis
del'extérieur consisterait ànormaliser leplus possible lesrelations
etàentretenir lacoopération laplus large avec tous lesEtats et
grandes régions quiysont intéressés .Delasorte ils'agira decreer ,
parunecoopération responsable etréciproquement équilibrée ,unclimat
q'ixioffre uncadre plus sûrauxactivités existantes etenmême ,temps
permette ouencourage denouvelles initiatives économiques .

-k-
7.C'estégalement dans cecontexte politique qu'ilfaut considérer les
perspectives delademande d'énergie primaire ,ledeuxième programme
indicatif nucléaire etlesprévisions etorientations àmoyen terme
pour lessecteurs pétroliers etgaziers quisont actuellement présentés ,
ainsi que l'annonçait déjà la"Première .orientation ".Cesdocuments
forment unebase concrète pour poursuivre laréalisation d'unepolitique
commune del'énergie . <
Lesprévisions etorientations portent essentiellement surlapériode
d'icià19 Elles nepeuvent prendre enconsidération tous les change­
ments quisurviendront etquipeuvent déjà avoir d'importantes consé­
quences aucours delapériode considérée .
D'autre part ,lescaractéristiques dusecteur del'énergie et,enparticu­
lier ,lastructure desinvestissements àmoyen terme ontpour effet
qu'àtout moment desdécisions doivent être prises dont lesconséquences
sur l'évolution économique etsociale n'apparaîtront souvent qu'après
plus d'une dizaine d'années ,c'est-à-dire àunmoment que l'analyse
prospective nepeut atteindre avec précision .
8.Ces ,difficultés spécifiques ontlongtemps engendré unesorte devide
politique dans lesecteur del'énergie .Lecaractère insatisfaisant
d'unetelle position aentretemps étéreconnu partout .
Ilserait cependant tout aussi injustifié denégliger ,ensongeant aux
risques àlong terme d'unecroissance exponentielle ,lesnécessités et
possibilités d'unepolitique énergétique orientée àmoyen
terme .Cen'estqueparunetelle politique que l'onpourra contribuer
àunestratégie recherchant àlafois lacroissance équilibrée ,l'amé­
lioration de1'environnement etleprogrès technique .

/~5-
9«C'estdans cetesprit quelaCommission soumet laprésente communication
ainsi queledocument sur "lesproblèmes etlesmoyens delapolitique de
l'énergie pour lapériode 1975-1985 "auConseil ,auxautres institutions
etorganes desCommunr.utés européennes etàl'opinion publique intéressée .
Aufuretàmesure ,etsans préjudice despouvoirs qu'elle détient envertu
desTraités ,laCommission saisira leConseil depropositions pa-rticulières ,
quecelles–ci soient préconisées dans laprésente communication ouqu'elles
aient déjà *€*ê prirr.àes dans la"Première orientation "quidemeure la "base
delapolitique énergétique communautaire .Lestravaux préparatoires pour
certaines decespropositions ontdéjà étéentamés ouachevés :elles seront
soumises auConseil ,àbrève échéance .
LaCommission espère qu'ainsi ,dans laCommunauté élargie ,laréalisation
delapolitique énergétique commune ,c'est -à-dire essentiellement d'une
politique d'approvisionnement ,sepoursuivra sans délai .Ceteffort doit
englober ladéfinition commune d'unestratégie d'approvisionnement ainsi
que detous lesinstruments communautaires nécessaires àceteffet ,
LaCommission estime quelaconférence deschefs d'Etat etdegouvernement
pourrait donner àcesujet une impulsion déterminante .

XI.PROPOSITIONS DECARACTERE GENERAL
Leproblème essentiel pour laCommunauté dans ledomaine del'énergie
est d'assurer unapprovisionnement régulier etstable ,correspondant
quantitativement etqualitativement auxbesoins .Laprimauté decette
préoccupation semaintiendra dans l'avenir àmoyen etàlong terme .
LaCommunauté netrouve sursonterritoire qu'unemodeste partie des
quantités d'énergie qu'elle consomme etneparticipe quepour unefaille
part àl'exploitation desautres ressources mondiales .Sonapprovision­
nement dépend donc très largement desfournitures extérieures et,par
conséquent ,dumarché mondial .
Alors quelemonde aconnu de19&0à1970unerelative abondance
d'énergie ,l'avenir secaractérisera plutôt parunemoindre aisance du
marché ,laquelle pourrait entraîner ,àcertains moments etàcertains
endroits ,destensions très vives .Deplus ,alors quediverses formes
d'énergie étaient réservées àdesusages spécifiques ^ilestvraisem­
blable qu'àl'avenir les conditions technico-économiques favoriseront
dessubstitutions plus rapides entre sources d'énergie différentes .Ce
phénomène -jouera aussi surleplan mondial oùl'onassistera àdes
réorientations ,voire àdesbouleversements brutaux ,dans -lescourants
d'approvisionnement .
]
Lemarché del'énergie -tant communautaire quemondial -présentera
donc desincertitudes plus grandes queparlepassé .Lapériode laplus
critiqué semble devoir être lesdixouquinze prochaines années .En
particulier lesbesoins supplémentaires d'importation depétrole en
1980 parrapport à1970pour lestrois grandes régions consommatrices
(ïï.S.A. ,Japon etEurope occidentale )s'élèveront àenviron 1.300mil­
lions detonnes métriques ,chiffre siélevé quel'onenvient nécessai­
rement àsedemander sietcomment lesressources géologiques existantes
pourront être découvertes etmises enexploitation aunrythme suffisant .

-7-
Quant àlaCommunauté ,sadépendance ,déjà très forte al'égard des
énergies externes ,continuera àcroître dans lesprochaines années .Les
importations depétrole ,enparticulier ,atteindront en19&5environ
900millions detonnes ,couvrant 6,5%desbesoins totaux .
Acourt terme ,ilsemble quecette situation nepuiese être quefaible­
ment améliorée .Toutefois ,àéchéance de198^1 unaccroissement des
importations degaznaturel etdecharbon depays tiers ,joint àune
certaine accélération dureoours àl'énergie nucléaire ,permettrait de
rédixire lesbesoins enpétrole delaCommunauté ,del'ordre de,5/&♦Si
d'autres grands consommateurs depébroie s'engageaient dans unevoie
semblable ,ilpourrait enrésulter ,pour lemarché mondial ,unesouplesse
accrue .Parlesuite ,etsurtout sil'ons'orientait résolument vers
ledéveloppement del'énergie nucléaire ,laréduction desbesoins en
pétrole pourrait atteindre unmontant sensiblement plus élevé et
s'amplifier rapidement .
Pareille stratégie tendant àdiminuer ladépendance pétrolière pourrait
cependant réduire lasouplesse dumarché desautres énergies pour les­
quelles lademande serait accrue .Toutefois les conditions deleur offre
sont différentes decelles dupétrole et,sicharbon etgaznaturel
importés neréduisent pasladépendance ,ilsenmodifient partiellement
lanature dans unsens favorable .Quant àl'énergie nucléaire ,sescarac­
téristiques desécurité d'approvisionnement etdeprix rendent souhai­
table toute accélération possible desondéveloppement .C'estessentiel­
lement grâce àelle eneffet quelesimportations qui ,enchiffres absolus ,
continueront àcroître aumoins jusqu' àlafindusiècle ,pourraient
plafonner ,enpourcentage ,dèslesannées 19S0-19Ô5 «
L'approvisionnement énergétique delaCommunauté subira donc une
évolution qui ,compte tenu desrisques etdesincertitudes ,doit être
surveillée attentivement et,lecaséchéant ,orientée àl'échelle
communautaire .
LaCommission remettra périodiquement àjour enlescomplétant ,enles
approfondissant etenlesétendant àlaCommunauté élargie ,lesprévisions
etorientations annoncées parla"Première orientation ".
Enoutre ,elle perfectionnera lesmoyens d'information dont elle dispose
paruneliaison plus directe etplus étroite avec lesmilieu ;:intéressés

-8-
auxdiverses sources d'energie àl'intérieur etàl'extérieur dela
Communauté ,l'objectif étant d'accélérer ladétection etd'améliorer la
connaissance desphénomènes etdesproblèmes .
Cesderniers temps ,lespouvoirs publics ontpris uneinfluence grandis­
sante surlesactivités énergétiques .Auxdispositions fiscales existantes ,
aux mesures d'intervention directes ouindirectes résultant del'intérêt
quelespays consommateurs portent àcesecteur s'ajoute maintenant dans
lespays exportateurs unemain-mise progressive parvoie departicipation
oudenationalisation .
Dans lesecteur énergétique delaCommunauté ontrouve principalement des
entreprises publiques etdegrandes sociétés dedimension internationale ,
àcapitaux totalement oupartiellement privés ,qui n'ontpas ,pour la
plupart ,leur centre dedécision dans laCommunauté .
Deplus ,certaines grandes sociétés ont ,depuis peu ,élargi leur champ
d'activité :essentiellement pétrolières audépart ,elles ensont venues
àexploiter dugaznaturel etenmême temps s'intéressent auxmines de
charbon etauxindustries nucléaires .Certaines d'entre -elles seprésen­
tent donc maintenant comme des "sociétés d'énergie ".
Cette extension d'activité leur confère évidemment despouvoirs etdes
responsabilités accrues etlaquestion sepose desavoir silamanière
dont elles régleront laconcurrence entre lesdiverses sources d'énergie
sera laplus conforme àl'intérêt général .Eneffet ,lesentreprises
d'énergie sont àlafois gigantesques etpeunombreuses etl'intervention
croissante despouvoirs publics déforme toujours davantage ceschéma
oligopolistique .Lemobile del'intérêt privé nejouera donc plus qu'entre
deslimites très étroites ,dams uncadre oùsonrôle régulateur nepeut
plus s'exercer comme auparavant .
LaCommission considère quelaCommunauté ,au–delà delasurveillance des
conditions deconcurrence ,doit être àmême d'influencer éventuellement
lesconditions decompétitif vité entre lesdiverses formes d'énergie en
respectant lesdispositions desTraités encette matière .

-9-
LaCommission aétabli uninventaire desréglementations nationales en
matière deprix desproduits pétroliers ,lequel permettra derelever les
distorsions éventuelles etd'yporter remède .Elle élaborera desinven­
taires analogues pour lesautres formes d'énergie .Elle a,d'autre part ,
développé uneprocédure decollecte périodique d'informations surles
prix effectivement pratiqués pour lesdifférents produits énergétiques ,
procédure fondée surlacollaboration bénévole d'entreprises opérant
auxdifférents stades delaproduction ,delacommercialisation etde
laconsommation .
Lepassage delapériode difficile ,àprévoir dans lesprochaines années ,
etlarecherche desolutions àplus long terme vont ,l'uncomme l'autre ,
exiger desinvestissements très considérables .Ladisponibilité de
grandes masses decapitaux est donc une condition fondamentale pour
assurer lesuccès d'unepolitique d'approvisionnement énergétique .
LaCommission souligne l'intérêt particulier queprésente pour l'appro­
visionnement enénergie delaCommunauté l'adoption dustatut juridique (1)
desociété européenne etdespropositions derèglement relatives à
l'application dustatut d'entreprise commune (2)(3)quioffriraient a;xx
regroupements d'activités indispensables uncadre approprié .Elle insiste
àcesujet surl'urgence d'unedécision favorable duConseil concernant
ces propositions
χ
X X
Indépendamment decesconsidérations générales' ,divers éléments d'évolu­
tion suscitent despréoccupations majeures etrequièrent desmesures de
politique énergétique .
(1)voir «T.O. N°C12^/1du10octobre 1970
(2)voir J.O. N°C106/2du23octobre 1971
(3)voir J.O. N°C107/13du23octobre 1971

-10-
'•Lerespect de1*environnement
Lesouci d'améliorer laqualité del'existence setraduit ,dans le
domaine del'énergie ,par l'attention accordée aurespect deL'environ­
nement .Or,sila"Première orientation "soulignait qu'uneénergie sûre
estenmême temps uneénergie bonmarché ,onconstate àprésent queles
sources répondant lemieux àcescaractéristiques ,c'est -à-dire legaz
naturel etl'énergie nucléaire ,sont aussi lesmoins menaçantes pour
l'environnement .
t
Iln'enreste pasmoins quedesproblèmes seposent dans 1'imméd.lat
concernant notamment lapollution atmosphérique parlescomposés desoufre
ouparlesémissions desvoitures automobiles ,l'élévation detempérature
decertains cours d'eauoulacs par l'eau derefroidissement descentrales
électriques ,lasécurité desinstallations nucléaires etlestockage des
déchets radioactifs .
Lasolution decesquestions prioritaires ,compte tenu del'harmonisation
nécessaire desmesures prises ouàprendre parlesEtats membres ,doit
s'intégrer dans l'ensemble d'actions quelaCommission propose demener
enmatière d'environnement conformément auxprincipes etpropositions
définis dans sacommunication auConseil du22.3.7 2(1).
LaCommission estime nécessaire :
1) -derechercher rapidement dessolutions ,parvoie légale ouréglemen­
taire etdefaçon concertée auniveau delaCommunauté ,desproblèmes
spécifiques deladégradation del'environnement posés par :
.l'anhydride sulfureux dans lesémissions desinstallations fixes
decombustion ;
.lesémissions desvéhicules automobiles }
•>les ,rejets thermiques descentrales électriques dans leseaux
desurface ;
.lenombre croissant des installations nucléaires constituant des
sources potentielles derisque pour l'environnement ,tant en
fonctionnement normal qu'encas d'accident ;
.lestockage desdéchets radioactifs dans lesmeilleures ,conditions .
(1)Communication delaCommission auConseil surunprogramme desCommu­
nautés européennes enmatière d'environnement (J.O. N°C$2/1du26,5*7 -)

-11
-d'intensifier lesrecherches destinées alutter contre lespollu­
tions etattires inconvénients liés àl'emploi decertaines sources
* d'énergie .
L'utilisation rationnelle del'énergie
L'accroissement prévisible descoûts favorisera leprogrès dans l'utili­
sation rationnelle del'énergie lequel contribuera demanière non-négli -
geable àréduire l'ampleur desproblèmes d'approvisionnement etderespect
de1'environnement .Par soneffet favorable surlagestion desressources ,
l'utilisation rationnelle mérite cependant d'être recherchée sans que
l'oncompte uniquement pour l'atteindre surlahausse des cnfits ,etnotam­
ment sur l'insertion dans leprix auconsommateur ducoût social del'éner
LaCommission estime nécessaire :
-defavoriser partous lesmoyens appropriés etdans lesmeilleurs
délais ,dans laCommunauté :
.larécupération delachaleur résiduelle d'opérations de
conversion thermique dans lesinstallations dechauffage
ur-bain ;
•lerenouvellement anticipé d'équipements dechauffage anciens
àfaible rendement ;
Une meilleure isolation desfours industriels ;
.l'isolation thermique desimmeubles oumaisons particulières ;
.parlestechniques appropriées ,uneréduction delaconsom­
mation decarburants parlesautomobiles »
Larecherahe scientif ique ettechniqu e
L'innovation technique estsusceptible demodifier favorablement les
conditions del'approvisionnement enénergie »Aéchéance dedixouquinze
années ,lesnouvelles techniques neconstituent qu'unélément parmi
d'autres pour améliorer lasituation .Aplus long terme toutefois ,elles
Joueront unrôle essentiel pour détendre lemarché etretrouver unesitua­
tion oùlademande etl'offre seraient régionalement mieux équilibrées .
L'accent misauxEtats –Unis surlarecherche enmatière d'énergie en
confirme l'importance .Les dépenses approchent eneffet cette année

-12-
7.50millions dedollars ,dépassant deloin cequi.sefait enEurope et
risquant d'accentuer eneore ,dans undomaine capital ,le"technological
gap".
Dans laCommunauté ,ilfaut intensifier l'effort dans deux catégories de
recherches :enpremier "lieu ,celles quiassurent unmeilleur rendement
deproduction ,detransformation ,detransport ,destockage oud'utilisa­
tion de1'énergie |ensecond lieu ,celles quitendent àdécouvrir de
.nouvelles sources d'énergie oudenouvelles ressources ouencore de
nouvelles utilisations deressources déjà connués .
LaCommission estime quelesuccès d'unepolitique commune del'énergie
implique uneffort concerté delaCommunauté dans lesecteur delare­
cherche scientifique .Concrètement ,etsous réserve d'études plus appro­
fondies ,certains domaines semblent devoir être considérés comme priori­
taires .
\
Dans lasituation énergétique del'Europe lasource d'énergie primaire
dont ilfaut favoriser l'utilisation est l'énergie nucléaire .Actuellement »
toutefois ,celle-ci sert essentiellement àproduire del'électricité .H
convient donc d'abord liechercher àétendre lesusages del'énergie élec-
_trique ,parexemple endéveloppant desvéhicules automobi3.es mûspar
l'électricité .Onpeut aussi utiliser l'énergie nucléaire àd'autres fins
quelaprodtiction d'électricité et,parmi cesapplications non-électrogènes ,
laproduction d'unnouveau vecteur énergétique ,parexemple l'hydrogène ,
mérite d'être envisagé .
Sil'énergie nucléaire doit devenir lasource principale etpeut-être ,à
plr.s long terme ,lasource quasi -exclusive d'énergie ,ilfaut sepréoccuper
del'approvisionnement enmatières fissiles .Acetégard ,lamise aupoint
delasurgénération ainsi quelavérification delapossibilité pratique
demaîtriser lafusion thermonucléaire contrôlée présentent unintérêt
particulier . ' '' ' .
Onasignalé précédemment leproblème dustockage desdéchets radioactifs ,
dont lerecours massif àl'énergie nucléaire engendrera des'quantités
très importantes .Indépendamment d'unepolitique concertée qui s'impose
dans l'immédiat pour s'assurer quelestockage s'effectue dans lesmeil­
leures conditions techniques etéconomiques ,desrecherches sont

-13 -
nécessaires pour améliorer encore lessolutions envisagées .
L'intervent ion del'énergie nucléaire nedispense pas derechercher de
nouvelles ressources énergétiques etilsemble àcetégard que ,tant pour
l'uranium quepour leshydrocarbures oud'autres minéraux ,latélédétec­
tion ,aéroportée ouparsatellites ,soit unetechnique prometteuse .
Enfin ,1'évolution delasituation charbonnière apour effet destériliser
dans lesol ,enparticulier celui delaCommunauté ,desressources éner­
gétiques très considérables .Lamise aupoint detechniques permettant
deles mobiliser sous une forme acceptable parles structures dedistri­
bution etdeconsommation existantes serait donc souhaitablé .
LaÇomniiosioa estime nécessaire :
–d'effectuer uninventaire des recherches encours dans laCommunauté
enmatière d'énergie etd'examiner ,surcette base ,lespossibilités
■decoopération avec d'autres pays ; '
-enoutre ,pour chacun desthèmes indiqués ci-dessus :
.dedéfinir lesperspectives destechniques envisagées tant en
cequiconcerne leurs chances desuccès etlevolume del'effort
requis queleur répercussion surlasituation énergétique ?
•compte tenu desrésultats decesétudes préliminaires ,dedéfi­
nir ,lecaséchéant ,desprogrammes spécifiques derecherche .
Les relations entre les pays importateurs
Unecertaine interrelation existe entre lespays importateurs pour leur
approvisionnement enénergie ,ainsi qu'ilestdéjà apparu ,parexemple ,
lors delatension provoquée en1^70 parlaforte augmentation desachats
japonais surlemarché ducharbon àcoke .Celien vaserenforcer à
l'avenir ,notamment avec l'intervention croissante desEtats –Unis surle
marché mondial dupétrole etdugaznaturel .Enoutre ,àl'influence mas­
sive decetrès grand consommateur peut s'ajouter lasomme non-négligeable
deschoix depolitique économique eténergétique effectués parlespays
envoie dedéveloppement .

Les efforts delaCommunauté envue d'améliorer la^-si^rucirure -deson
approvisionnement n'auront guère d'effets surlemarché mondial s'ils
nesont soutenus par desinitiatives analogues delapart des .autres
grandes régions consommatrices .Enfait ,l'approvisionnement énergétique
adèsàprésent ,etaura encore davantage àl'avenir ,unedimension
mondiale .Aucun pays ougroupe depays ,quelle quesoit sonimportance
économique etpolitique ,nepeut plus résoudra isolément ceproblème .
LaCommission estime nécessaire :
i
-decompléter lesconversations quiauront désormais lieu réguliè­
rement avec lesEtats-Unis enmatière d'énergie par descontacts
similaires avec leJapon ettous autres pays ougroupes depays
intéressés } .
-d'améliorer laprocédure ausein del'OCDE envue d'assurer une
meilleure information réciproque snrlesproblèmes etlessolutions
envisagées etd'élaborer desdispositions communes enmatière de
sécurité etdestockage applicables également auxpays situés en
dehors delazone européenne del'OCDE .
Les relations entre pays exportateurs etpays importateurs
LaCommission considère qu'ilconvient defaciliter ledémarrage écono­
mique despays envoie dedéveloppement .Celui-ci revêtira nécessairement
desvoies différentes selon lespays etsuppose notamment lamise en
valeur desressources etdesavantages naturels dechacun d'eux .
Lespays exportateurs depétrole sont ,àcetégard ,dans uneposition
privilégiée etilsont d'ailleurs acquis récemment uneconscience plus
nette deleur capacité d'influencer lemarché etdeseprocurer ainsi les
moyens dudéveloppement économique etsocial qu'ilsrecherchent ,
L'Europe constitue pour cespays ledébouché essentiel deleur principale
production exportable etcesfournitures ontpour elle uneimportance
capitale ,cequiétablit ,enfait ,unesituation dedépendance mutuelle .

-15 -
Lacomplémentarité d'intérêt dépasse ledomaine énergétique .Lespays
exportateurs cherchent àdiversifier leurs activités etàneplus dépendre
uniquement desexportations d'unseul produit .Énoutre ,laplupart des
grands pays producteurs depétrole appartiennent àdesrégions relative­
ment proches delaCommunauté -Méditerranée ,Moyen-Orient -etils
auraient intérêt àutiliser lescapacités del'économie européenne dans
lesdomaines ducommerce ,delacoopération économique ,delamain
d'oeuvre etdu"know-how ",dumarché descapitaux etdutourisme .
.Parconséquent ,lacoopération économique etsociale entre cesdeux en­
sembles dans tous les domaines d'intérêt commun etsurbase del'avantage
mutuel favoriserait ,grâce audéveloppement industriel etéconomique des
régions productrices depétrole ,l'établissement -entre partenaires
égaux -d'unesouhaitable stabilité desrelations .
Cette politique nedoit d'ailleurs pas selimiter auxpays quisont actu­
ellement exportateurs depétrole .Elle estégalement valable pour d'autres
produits .Deplus ,certains pays quidétiennent desréserves considérables
d'énergie dediverses sources semblent enmesure d'endévelopper lapro­
duction etdecontribuer àun .approvisionnement plus diversifié dela
Communauté ,moyennant uneparticipation financière outechnique àlamise
enexploitation deleurs ressources .Ils'agit notamment del'Europe de
l'Est ,del'Afrique Centrale etdel'Amérique duSud .
L'importance réciproque croissante del'industrie dupétrole pour les
pays exportateurs etpour lespays importateurs aincité lespouvoirs
publics depart etd'autre àassumer desresponsabilités plus grandes
<dans cedomaine .LaCommission considère cependant que ,pour l'essentiel ,
ilconvient decréer uncadre politique permettant aux :initiatives
industrielles desedévelopper dans desconditions satisfaisantes .
LaCommission estime nécessaire Î ■■
(8) –d'établir avec lespays exportateurs uneprocédure decontacts
permettant unemeilleure information réciproque etundialogue ;
leComité mixte prévu dans lesaccords entre laCommunauté et
certains decespays pourrait être utilisé àcette finj

-16 -
(9) –parallèlement ,desusciter l'envoi dans lespays exportateurs de
missions industrielles européennes etl'accueil dans laCommunauté
demissions industrielles venant decespays ,envue derechercher
lesmoyens concrets d'unecoopération économique ;
t
(10) -denégocier desaecords decoopération quicomporteraient notamment
•l'engagement delaCommunauté defavoriser ledéveloppement
économique etsocial despays exportateurs enleur fournissant
uneassistance technique et,éventuellement ,financière ainsi
qu'enouvrant sonmarché auxproductions industrielles etagri­
coles decespays ; *
.l'engagement despays exportateurs etdelaCommunauté d'appli­
quer auxactivités commerciales etauxinvestissements indus­
triels deleurs entreprises respectives unensemble derègles
etdegaranties àdéfinir »

-17 -
III . PROPOSITIONS SECTORIELLES
1.Lepétrole
A.Problèmes généraux
Leproblème essentiel réside dans l'importance querevêt lepétrole
dans l'approvisionnement énergétique ,conjuguée avec ladépendance de
laCommunauté ,etplus généralement del'Europe Occidentale ,àl'égard
desimportations . »
Certes ,ilnesemble pas ,surleplan mondial etmême dans l'hypothèse
delapersistance d'uneforte croissance ,que ,pendant lesvingt années
àvenir ,onpuisse sérieusement craindre uneinsuffisance desressources
géologiques .Ilfaut pourtant découvrir etmettre enexploitation les
disponibilités requises .Cela suppose desinvestissements dont l'impor­
tance devra croître considérablement .Lècontexte politico–économique
dans lespays exportateurs étant enpleine évolution etlecoût moyen
d'investissement enhausse constante ,iln'estpascertain queles
investissements seront effectués auniveau indispensable pour assurer
lesdisponibilités requises àl'exportation .
Indépendamment decesproblèmes d'investissement ,lasituation actuelle
etl'évolution attendue posent essentiellement laquestion delasécu­
rités 'approvisionnement ,c1est-à-dire delarégularité descourants de
fourniture .Ceux-ci seront ,àl'avenir davantage qu'auparavant ,sous la
menace .d'interruptions plus oumoins généralisées ,sans quesoient
exclues pour autant desruptures locales .Lasituation dépendra de
l'attitude despays exportateurs .Ceux-ci peuvent notamment ,parle
contrôle delaproduction .etlerelèvement desprix ,tifrer unparti
maximum delasituation jusqu' àcequeledéveloppement d'autres sources
énergétiques réduise lerôle dupétrole . .
Cescirconstances entraînent uneresponsabilité accrue despouvoirs
publics dans lespays importateurs etnécessitent unepolitique commu­
nautaire d'approvisionnement quidevra permettre ,selon desprocédures
appropriées »devérifier silaréalisation desobjectifs depolitique
/e^énergétique (1)estsuffisamment garantie dans laquelle lapréoccupation
(1)voir "Première orientation ",page 10

-18-
d'assurer lasécurité àlong terme devra prendre lepassurlesouci
debénéficier dans l'immédiat desconditions lesplus favorables du
marché .
B.Problèmes spécifiques
a)Information commune
Lesdeux règlements approuvés parleConseil surlacommunication des
projets d'investissement etdesimportations d'hydrocarbures (1)four­
niront desinformations surlemarché pétrolier .Enoutre ,lesrensei­
gnements déjà disponibles surlesprix pratiqués seront améliorés par
dessondages réguliers etplus étendus .
Cependant l'importance prise par l'exploration pétrolière surlepla­
teau continental delaCommunauté élargie implique quelaCommunauté
dispose d'indications spécifiques plus détaillées ,enparticulier ,sur
i levolume desréserves découvertes (prouvées tprobables etpossibles )
etsurlesperspectives techniques etfinancières d'exploitation des
gisements concernés .
LaCommission estime nécessaire :
(11) --d'organiser lacommunication régulière ,selon descritères uni­
formes ,d'informations surlarecherche etl'exploitation pétro­
lières dans laCommunauté .
b)ÏÏnité dumarché
Laréalisation d'unepolitique commune d'approvisionnement enpétrole
suppose l'unification aussi complète quepossible desmarchés .Or,bien
queleurs objectifs nesoient pasnécessairement divergents ,lesEtats
membres appliquent dans certains domaines desréglementations qui
introduisent desdisparités .Ilimporte donc ,au-delà del'application
desrègles duTraité ,demettre enplace progressivement desmoyens
d'action uniformes pour l'ensemble delaCommunauté .
LaCommission examine avec lesexperts desEtats membres lesréglemen­
tations nationales pour latransport paroléoducs ,leraffinage et
•/•
(1)Règlements CEEn°10^6 /72et1055 /72du18mai1J72
J.O. L120/3ssdu25.5.72

ladistribution decarburants .Cestravaux préparent laréalisation
desprincipes d'harmonisation énoncés dans la"Première -orientation ".
LaCommission rappelle saproposition dedirective (1),soumise au
Conseil le3 1968 ,envue d'harmoniser lesrègles desécurité
pour letransport depétrole ,paroléoducs :elle souhaite queles
travaux soient repris etachevés àbrève échéance .
LaCommission estime nécessaire :
–surlabase duprogramme pour lasuppression desentraves aux
échanges d'ordre technique ,d'harmoniser parordre depriorité :
.lesspécifications techniques desproduits pétroliers ;
.lesrègles desécurité etlesnormes deconstruction des
raffineries etdesinstallations destockage ; '
»lesrègles desécurité etlesnormes deconstruction des
points devente decarburants ;
-d'établir desrègles communautaires !
.pour letransport paroléoducs ,afin d'introduire uneobli­
gation detransport pour compte detiers ,àdesprix et
conditions nondiscriminatoires ,dans lesoléoducs présentant
unintérêt général pour laCommunauté (2);
.pour laconstruction d'installations dedistribution de
carburants ,notamment lelong desautoroutes .
Mesnres encas dedifficultés d'approvisionnement
LaCommunauté doit seprémunir immédiatement contre les conséquences
dommageables desinterruptions decertains courants d'approvisionnement .
' ' '
LaCommission estime que l'action àmener dans cedomaine doit s'insérer
dans ledouble contexte d'unepolitique destockage etdedispositions
réglementaires générales »._____ ■./• ■■ .
(1),J.Q. C123/6du2.6novembre 1968
(2)Proposition

LaCominission estime nécessaire :
-dedévelopper lapolitique communautaire destockage par :
.l'harmonisation au ;niveau communautaire (notamment rale
plan financier )despolitiques destockage desEtats memLres ;
*laconstitution' enentreprises communes deprojets destockage
d'intérêt communautaire ,notamment pour lestockage souterrains
.l'étude desproblèmes techniques etfinanciers queposerait
unrelèvement del'obligation destockage à120jours ;
-d'adopter unedirective prévoyant ,envertu del'article 103du
Traité CEE ,l'obligation pour lesEtats membres deprendre les
mesures législatives etréglementaires permettant defaire face ,
demanière coordonnée pour l'ensemble delaCommunauté ,à
d'éventuelles difficultés d'approvisionnement (1).
^Investissements etfinancement
Ils'agit làdeproblèmes majeurs dont ,pour l'essentiel ,lasolution
appartient auxsociétés pétrolières .ïïneaction communautaire est
néanmoins utile .
Ilconviendrait ,enpremier lieu ,d'instaurer unsystème communautaire
garantissant lesinvestissements dessociétés delaComièunauté dans
lespays tiers contre lesrisques économiques etpolitiques .
Ilfaut,pa ?aillôîijps ,ainsi quelepermettra lestatut d'entreprise com~ .
mune (2),promouvoir pardivers moyens (avantages fiscaux ,octroi par
laCommunauté .desubventions ,deprêts ,degaranties d'investissements
oudebonifications d'intérêt ,...) lesinvestissements denature à
contribuer àlasécurité d'approvisionnement .
r
LaCommission rappelle ,enoutre ,saproposition encours d'examen sur
lebénéfice mondial (3)dont l'adoption présenterait unintérêt tout
particulier pour l'industrie pétrolière .
(1)Proposition dedirective
(2)Proposition derèglement -J,0 .n®C106/2du23octobre 1971
(3)J.O. n°C39/7.du22mars 1969

21
Lerèglement duConseil surlacommunication desprojets d'inves­
tissements devrait ,enfin ,permettre d'enfaciliter lacohérence st
d'éviter les sur-investissements ousous–investissements globaux ou
régionaux dans lestransports intérieurs ,leraffinage ,lestockage
etladistribution deproduits pétroliers »Dans cecontexte ,une pro­
cédure analogue estnécessaire pour lesinvestissements dans lesins­
tallations portuaires pétrolières quidevraient faire l'objet de
consultations préalables auniveau communautaire .
LaCommission estime nécessaire :
.-dedéfinir uncadre approprié pour assurer lacohérence commu­
nautaire desinvestissements dans lesinstallations portuaires
pétrolières *
e)Recherche denouvelles sources d'approvisionnement
Onconstate déjà quelescompagnies pétrolières orientent unepartie
deleurs activités derecherche dans desrégions peusoumises aux
incertitudes politiques mais où .laprospection estconsidérablement
plus coûteuse quedans les zones traditionnelles deproduction .Tous
lesmoyens doivent être utilisés pour encourager cette orientation
quirépond auxobjectifs desécurité etdediversification dessources
d'approvisionnement .
LaCommission estime nécessaire :
-destimuler ,notamment parlerecours àl'entreprise commune ,
d'importants projets derecherche ,enparticulier surleplateau
continental etdans lesfonds marins ;
-d'établir unrégime communautaire qui ,encontrepartie del'obli­
gation d'exploiter etdecommercialiser auprofit delaCommu­
nauté lepétrole éventuellement découvert ,pourrait comporter :
*desdispositions pour accélérer etgénéraliser l'octroi ,de
permis derecherches dans les zones intéressantes dela
Communauté }
•l'amélioration ,dans lecadre d'uneharmonisation communau­
taire ,des conditions d'octroi desconcessions :

.I1aménagement desrégimes deprélèvements fiscaux envue
d'établir laneutralité oumême unavantage parrapport à
lafiscalité envigueur dans lespays exportateurs j
•ladispense del'obligation destocks desécurité .
f)Régime coninmn d'importation
Unepolitique d'importation ,quiconcilie dans lamesure dupossible
lesimpératifs desécurité etdemoindre coût ,estunélément d'une
politique d'approvisionnement .
Les ,importations doivent répondre àlafois auxsoucis d'assurer une
diversification dessources d'approvisionnement etd'établir des
relations stables avec lespays tiers d'oùlaCommunauté tire une
partie importante desesfournitures pétrolières .
Lerèglement duConseil surlesimportations d'hydrocarbures permettra
decréer uneprocédure souple deconcertation avec lesEtats membres
etavec lessociétés concernées etd'assurer ainsi àl'approvisionne­
ment delaCommunauté ladiversification souhaitable .
Unepolitique oommune d'importation devra aussi s'appuyer sur d'autres
moyens ,notamment depolitique commerciale ,pour acquérir ,progressi­
vement l'efficacité etlacohérence quiluifont encore défaut au
niveau communautaire .
LaCommission estime nécessaire :
-delibérer lesimportations depétrole brut etdeproduits .
Cerégime communautaire reprendra lesprocédures déjà adoptées
parleConseil dans lecasgénéral (1)enlesadaptant aux
objectifs d'unepolitique d'approvisionnement pétrolier ;
./.
(1)Bèglement CEEn°1025/70du2^mai15?0
J.O. n°L12if/6du8juin 1970

-23 -
-dedéfinir desprincipes communs pour assurer une cohérence
suffisante auxaccords commerciaux préférentiels etaux
préférences généralisées portant surlesproduits pétroliers .
LaCommission tient asouligner quelamise enoeuvre d'une poli .tique
d'approvisionnement dans ledomaine deshydrocarbures ,tenant compte
desobjectifs définis dans lapremière orientation etdans la
présente communication auConseil ,implique nécessairement des
procédures deconcertation communautaire avec lesEtats membres et
lessociétés concernées permettant d'orienter ,lecaséchéant ,à
l'échelle communautaire l'approvisionnement enhydrocarbures .
LaCommission sepropose d'examiner cette question etdepréparer
lespropositions nécessaires dans lesmeilleurs délais .

-2k -
Legaz naturel
A.Problèmes généraux
Legaznaturel présente l'avantage d'être bien adapté àdenombreux
emplois thermiques et,étant peupolluant ,derépondre mieux quele
pétrole auxpréoccupations relatives àl'environnement .
Legaznaturel estuneénergie sûre pour laCommunauté élargie qui
dispose deréserves importantes ,appelées àcroître encore dans les
années àvenir .Cependant ,cette abondance relative asuscité une
demande importante dont lacroissance entraine despréoccupations .
Encomptant principalement surlesressources communautaires ,sa
part dans l'approvisionnement ér?ercétf.qiie global delaCommunauté
resterait limitée alors que ,moyennant desimportations substan­
tielles ,ilpeut fournir une contribution plus large etsoulager
d'autant ladépendance desproduits pétroliers .
Comme pour lepétrole ,unepolitique ,commune pour legaznaturel
s'inscrit dans lesperspectives plus vastes delapolitique énergé­
tique etindustrielle .
B.Problèmes spécifiques
a)Information commune
Lesrèglements surlacommunication desprojets d'investissements
etdesimportations d'hydrocarbures fourniront desrenseignements
surlemarché dugaznaturel .XIfaut enoutre disposer derensei­
gnements précis surlesréserves degaz (prouvées ,probables et
possibles )delaCommunauté ,surleséchanges intracommunautaires
degaznaturel ,surlesaccords d'importation conclus avec lespays
tiers etsurles investissements deprospection .

LaCommission estime nécessaire î
-d'organiser lacommunication régulière ,selon descritères uni­
formes ,d'informations -,concernant' l'industrie dugaznaturel#
b)ïïnité dnmarché
Indépendamment delasuppression d'éventuelles discriminations ,il
estnécessaire qu'aucun obstacle technique oujuridique nevienne /
entraver larecherche ,letransport etlacommercialisation dugaz
naturel .
LaCommission estime nécessaire :
-surlabase duprogramme pour lasuppression desentraves aux
échanges d'ordre technique ,d'harmoniser lesnormes desécurité
etdeconstruction desgazoducs ;
-d'établir desrègles communautaires pour letransport pargazo­
ducs afin d'introduire uneobligation detransport pour compte
detiers ,àdesprix etconditions nondiscriminatoires ,dans
lesgazoducs présentant unintérêt général pour laCommunauté (1)
-desubstituer ,dans lecasdugazextrait dans laCommunauté ,
undroit depréemption communautaire auxdroits depréemption
-,:■ •nationaux existants ,sans préjudice del'application del'ar­
ticle 3^duTraité .
c)Politique d'approvisionnement
Pour laCommunauté ,lepremier objectif reste destimuler larecherche
'sursonterritoire etdeveiller àl'utilisation optimale desres­
sources indigènes .
Lerecours àl'entreprise commune ,l'harmonisation desrégimes de
concession etl'utilisation éventuelle demesures fiscales spécifiques
peuvent rendre plus attrayante larecherche dans laCommunauté .L'autre
part ,ilconviendrait d'examiner l'opportunité d'unalignement écono­
mique desprix dugaznaturel surceux desautres formes d'énergie
concurrentes . . ^ ./.
(1)Proposition

-26 -
Lesecond objectif est defavoriser ledéveloppement desimportations
nécessaires dana l'hypothèse ,vraisemblable ,oùl'offre dugazindi­
gène resterait inférieure àlademande dumarché communautaire .
Actuellement marginales ,cesimportations peuvent sedévelopper sans
engendrer unedépendance analogue àeelle quiexiste pour lepétrole .
Acette fin ,lescompagnies gazières devraient anticiper ,par des
accords àlong terme etdans lecadre d'uneaction coordonnée ausein
delaCommunauté ,surlesbesoins àsatisfaire aucours desquinze
ouvingt prochaines années .
Enfin ,ilfaut profiter dufait quelegaznaturel estencore en
phase d'expansion dans laCommunauté pour créer ,enmatière detrans­
port etdestockage ,desstructures industrielles cohérentes qui
assurent laflexibilité del'approvisionnement communautaire .
Cesobjectifs ,pour seréaliser ,supposent notamment deséchanges
d'informations réciproques ausein delaCommunauté entre les entre­
prises derecherche ,detransport etdecommercialisation dugaz
naturel .LaCommission considère qu'ungroupement professionnel euro­
péen decesentreprises pourrait faciliter ceséchanges d'informa­
.tions indispensables .
LaCommission estime nécessaire :
(25) • -d'établir unrégime d'encouragement systématique àlarecherche
dans laCommunauté ;
(.2.6) -d'améliorer ,dans lecadre d'uneharmonisation communautaire ,
les conditions d'octroi des concessions .
3»Lecharbon
A.Les problèmes généraux
Surleplan mondial leproblème desdisponibilités physiques nese
pose pas ,même àtrès long terme .Toutefois ,sicertaines régions du
monde peuvent escompter àl'avenir undéveloppement deleur produc­
tion etdeleur consommation decharbon ,dans laCommunauté lescondi­
tions d'extraction nepermettent guère d'attribuer aucharbon une
part dans lacouverture del'accroissement desbesoins énergétiques .

-27
L'évolution delaproduction houillère dans laCommunauté reste
commandée parlesdécisions desEtats membres ainsi quedesInstitu­
tions communautaires .Cesdécisions reflètent a*;ssi bien desconsi­
dérations sociales etrégionales quel'importance decette production
pour l'approvisionnement énergétique .Ilimporte ,dans cesconditions ,
deeefaire uneimage précise durôle ducharbon -communautaire et
importé -dans l'approvisionnement énergétique delaCommunauté à
l'avenir . •
LaCommission estime nécessaire :
-d'établir desorientations àmoyen terme pour lesecteur
i
,charbonnier .
l
Les problemes spécifiques
ft)Lapolitique desaides
Etant donné saposition concurrentielle vis -»à-visducharbon _importé
etdesautres sources énergétiques ,lecharbon communautaire nepeut ,
àéchéance prévisible ,sepasser desaides .Celles-ci diffèrent sensi­
blement d'unpays àl'autre etilfaudra ,au–delà deladécision
n°3/71/CECA (1),réaliser unemeilleure coordination desrégimes
d'aides nationaux .
Outre lesaspects réglonatix quiontmotivé ladécision n°3/71»des
considérations depolitique énergétique etdéstabilité de .l'appro -,
visionnement peuvent amener àmaintenir unniveau plus élevé deproduc­
tion ,impliquant uneaide àlatonne plus forte .Ceci s'applique
notamment aucharbon àcoke dont larégularité etlaconstance quali­
tative desfournitures provenant desourees communautaires jouent un
grand rôle dans l'approvisionnement delasidérurgie delaCommunauté .
LaCommission estime nécessaire :
-demettre enplace ,àpartir du1erjanvier 1973 ,unnouveau
régime d'aides pour l'approvisionnement delasidérurgie commu­
nautaire encharbona àcoke etcokes (2); /
(1)J.O. n°L3/7,du5janvier 1971
(2)Proposition •

-28 ~
(29) -d'apporter ,lemoment venu ,lesaméliorations nécessaires au
yégime général desinterventions enfaveur del'industrie
houillère .
b)Lestockage
Laproduction charbonnière delaCommunauté n'estguère enmesure de
suivre lesfluctuations conjoncturelles delademande etelle n'apaa
uneflexibilité suffisante pour pallier leseffets d'éventuelles
difficultés d'approvisionnement surlemarché mondial del'énergie .
L'article 8deladécision n°3/V/CECApermet d'autoriser lesaides
accordées parlesEtats membres pour favoriser lacréation etle
maintien destocks destinés àaccroître l'élasticité del'offre de
charbon communautaire .Ilconviendrait toutefois dedonner àces
dispositions uncaractère plus général ,
LaCommission estime nécessaire :
(30) -dedéfinir ,dans lecadre deladécision n°3/71/CECA ,desdis­
positions spécifiques communes concernant lestockage de
charbon communautaire .
c)Lesimportations
Levolume desimportations charbonnières dépendra essentiellement du
coût desénergies concurrentes .D'autre part ,ledéveloppement des
achats endehors delaCommunauté implique qu'ilexiste bien des
ressources suffisantes dans les qualités requises .Ilpourrait ,en
outre ,être nécessaire quelesimportateurs delaCommunauté ,enpar­
ticulier lesconsommateurs decharbon àcoke ,seménagent uneparti­
cipation financière enoequiconcerne tant 1'exploitation quele
transport dessources extérieures .
Lesimportations charbonnières font encore l'objet derestrictions de
lapart decertains Etats membres .LaCommission estime qu'unepoli­
tique coordonnée d'importation ,accompagnée demesures destinées à
assurer larégularité desapprovisionnements ,devrait permettre la
suppression decesobstacles .
(31)LaCommission estime nécessaire :
-demettre enplace progressivement unepolitique coordonnée

-29 -
d'importation decharbon paruneconcertation despolitiques
etprogrammes nationaux accompagnée d'unesuppression parallèle
desobstacles encore existants àl'importation ; / .
(32) -d'établir pour lecharbon .importé uneobligation destockage
desécurité comparable àcequiestprévu dans ledomaine
pétrolier .
L'électricité
A*Problèmes généraux
L'industrie del'électricité estundesprincipaux consommateurs
d'énergie primaire etleproducteur d'uneénergie secondaire quiparti­
cipe demanière croissante àlacouverture desbesoins enénergie fi­
nale .Enoutre ,elle immobilise àlong terme degrandes masses decapitacu
Pour répondre dans debonnes conditions économiques à1''extension rapide
delademande ,ilfaut installer desunités deproduction deplus en
plus grandes ,cequiimplique une augmentation progressive descapa­
cités deréserve ,surtout lorsqu' ils'agit decentrales nucléaires dont
lafiabilité n'estpasencore comparable àcelle descentrales clas­
siques .
Deplus ,lesstructures actuelles del'industrie électrique dela
Communauté limitent lespossibilités d'installation etd'utilisation
desgrandes unités .Envue d'optimiser lesinvestissements ,ilconvient
derenforcer l'interconnexion des réseaux existants etdereconsidérer
leur découpage pour aboutir àdesrégions dedistribution plus ration –
' 'V
nelles sans tenir compte desfrontières entre lesEtats membres .
Deplus ,ondoit s'efforcer decréer lesconditions favorables àune
localisation optimale desunités deproduction entenant compte notamment
desstructures deconsommation etdesimpératifs del'environnement .
LaCommission estime nécessaire 1:
03) -d'examiner lespossibilités d'améliorer lacoordination des *
politiques -etprogrammes nationaux dedéveloppement dusecteur
del'électricité ,etdedéfinir ,encequiconcerne notamment
lechoix dessites etl'interconnexion desréseaux ,les
mesures appropriées .

-30 -
B.Problèmes spécifiques
a)L'unité dumarché
ïïnecondition fondamentale dudéveloppement harmonieux del'électri­
cité estlaréalisation dumarehé commun deséquipements .L'ouverture
desmarchés etl'intensification deséchanges intra-commnnautaires
impliquent uneélimination desentraves d'ordre technique ,dues notam­
ment auxdifférences entre lesdispositions etnormes techniques ou
desécurité ,ainsi qu'uneharmonisation desdispositions etdesprocé­
dures administratives nationales concernant lalocalisation ,lacons­
truction etl'exploitation desinstallations .
Dans tous lesEtats membres ,ilexiste desentreprises quiproduisent
del'électricité pour leur propre consommation etvendent lesurplus
auréseau public .Ilconvient d'harmoniser lesdispositions nationales
afin d'éliminer les différences detraitement entre auto consommateurs
setrouvant dans dessituations analogues etles distorsions de
concurrence enrésultant .
Pour lesentreprises fortes consommatrices d'énergie électrique ,le
prix influence lechoix dusite d'implantation etlacapacité concur­
rentielle .LaCommission estime queladéfinition desconditions
d'approvisionnement del'électricité selon desrègles communes devrait
contribuer àuneimplantation optimale decesentreprises etàl'éli­
mination des distorsions deconcurrence .
LaCommission estime nécessaire :
«•
(3*0 -d'harmoniser lescritères desécurité etlesnormes techniques
parunemise encommun desexpériences acquises ;
(35) ' -d'harmoniser lesdispositions nationales etlesprocédures 7
administratives concernant :
.lalocalisation ,laconstruction etl'exploitation des
installations deproduction etdetransport ;
..l'attribution des cottcéssions enmatière deproduction ,de
transport etdedistribution électriques ;
(36) '–d'établir desrègles communes pour ladéfinition desconditions
d'approvisionnement poux lesconsommateurs industriels .

-31
| b)Approvisionnesent encombustibles
l -
L'approvisionnement descentrales thermiques encombustibles garantit
larégularité desfournitures d'électricité etilserait opportun
d'amortir les fluctuations conjoncturelles ouaccidentelles des
conditions d'approvisionnement parunstockage auprès descentrales .
D'autre part ,toutes lessources d'énergie peuvent être utilisées pour
laproduction d'électricité etlesoptions prises parlescentrales
ontdesrépercussions surl'ensemble dusecteur énergétique »Unpro­
blème sepose pour legaznaturel dont l'emploi dans lescentrales
électriques peut ,enraison desdisponibilités limitées ,"compromettre
ledéveloppement d'utilisations quicorrespondent mieux àsescarac­
tères spécifiques .ïïnautre problème concerne l'opportunité demain­
tenir oudedévelopper dans les .centrales etsous certaines conditions
unecapacité deconsommation decharbon .
LaCommission estime nécessaire :
(37) -d'établir unepolitique destockage decombustibles auprès
des centrales thermiques classiques ;
(38) .-dedéfinir desorientations pour l'approvisionnement descen­
trales électriques encombustibles etd'examiner ,dans ce
contexte ,lesconditions dans lesquelles ilserait possible de
maintenir oudedévelopper unecapacité deconsommation de
charbon .
5.Energie nucléaire
A.Les problèmes généraux
Ilestcommunément admis aujourd'hui quel'énergie nucléaire constitue #
Nàmoyen terme undesprincipaux moyens pouralléger ladépendance /duesard
pétrole importé et,àplus long terme ,laseule alternative importante
auxcombustibles fossiles .Pour laproduction d'electricite elle
offre dèsàprésent desavantages decoût etderespect del'environ­
nement .Enoutre ,elle estunélément important dediversification ,
àlafois entre sources primaires etentre origines géographiques .

-32 -
Ilimporte donc quel'industrie européenne puisse assurer ,dans de j
bonnes conditions ,laconstruction desréacteurs etlesopérations
ducycle decombustible .Or,lesactivités industrielles nuoléaires
dans laCommunauté sont actuellement dispersées suruntrop grand
nombre defirmes qui n'ontguère deliens entre elles .Leur rentabi­
lité estfaible etelles dépendent enpartie delatechnologie améri­
caine ,desréacteurs àeaulégère .
Face auxprévisions dumarché nucléaire ,ils'impose derendre l'indus-'
trie communautaire compétitive etdeluipermettre derépondre àla
demande enmettant aupoint unetechnologie propre etendéveloppant
les filières deréacteurs avancés .
Lesproducteurs d'électricité et,pour cequi .lesconcerne ,lesgouver­
nements sont décidés àassurer àl'énergie nucléaire undéveloppement
aussi rapide quepossible .Lesobjectifs duDeuxième programme indi­
catif nucléaire traduisent cette intention poux *laCommunauté .
Undesobstacles àcedéveloppement réside dans l'investissement supplé­
mentaire quenécessitent leséquipements électronucléaires parrapport
auxéquipements classiqu.es .Lespouvoirs publics peuvent enfaciliter
temporairement lefinancement ,enattendant qu'ilseréduise ,par 1'aug­
mentation progressive delafiabilité descentrales nucléaires etpar
l'effet d'une certaine standardisation deséquipements .
L'existence d'unvolume decommandes suffisant pour permettre aux
industries nucléaires debénéficier deseffets detaille etderépé­
tition implique que l'onfavorise lespossibilités d'exportation par
desfacilités definancement decrédit comparables àcelles dont
dispose l'industrie américaine .
LaCommission rappelle saproposition (1)d'appliquer l'article 172§^
duTraité d'Euratom etsouligne lanécessité d'enaccélérer ladis­
cussion .
(1)J.O. n°C106/5du23octobre 1971

-33
Elle estime nécessaire Î
–d'utiliser lespossibilités offertes parlesTraités pour
stimuler lerecours àl'énergie nucléaire ,et,notamment ,de
développer l'action delaBanque Européenne d'Investissement ,
envue :.
•defaciliter lefinancement desinvestissements supplémen­
taires desinstallations nucléaires parrapport auxéqui­
pements classiques ;
•defaciliter lefinancement d'équipements ,notamment dans
ledomaine dutransport d'électricité ,dont laréalisation
favorisera enparticulier l'insertion dans lesréseaux des
centrales nucléaires detrès grande puissance ;
•depermettre àl'industrie européenne d'équipement dedéve­
lopper sesexportations pardesconditions favorables de
crédit àl'exportation »
Lesproblèmes spécifiques
a)L'unité dumarché .
L'ouverture souhaitable dumarché doséquipements électronucléaires
exige que l'oncomplète lespropositions faites pour lesecteur de
l'électricité envue d'éliminer certaines entraves quiserattachent
essentiellement auxcritères etnormes enfonction desquelles les
installations nucléaires sont conçues ,réalisées etexploitées .Ces
critères etnormes ,ayant uneincidence surlasécurité dutravail ,
lasanté publique etlerespect del'environnement ,devraient être
identiques dans tous lesEtats membres .'• ' ' *
>•
Enconséquence ,laCommission estime nécessaire :
–demieux intégrer lesdispositions nationales etcommunautaires
existantes dans unepolitique commune enmatière desécurité des
installations .nucléaires ;
–dedéterminer ,enliaison avec lesmilieux professionnels inté­
ressés ,lesdomaines pour lesquels ,enfonction duprogrès tech­
nique ,ilestpossible d'harmoniser lescritères etnormes
spécifiques applicables àlaréalisation etàl'exploitation des
centrales nucléaires etdesinstallations ducycle decombus­
tible ainsi quelesprocédures administratives d'agrément .

-3^-
b)L'approv isionnement encombustibles nucléaires '
Jnepénurie d'uranium n'estpasàcraindre àéchéance prévisible sur
leplan mondial ,endépit delacroissance très vive delademande .
Lafaiblesse desbesoins jusqu' iciaeupour effet nuelarecherche
estrestée peusystématique etpeuapprofondie .Mais onadesraisons
decroire quedesprovinces urarifères nouvelles etdesgisements
encore àdécouvrir permettront desatisfaire auxbesoins accrus à
moyen etlong -terme dans desconditions decoût voisines duniveau
actuel .LaCommunauté nepourra toutefois couvrir sesbesoins par des
ressources auvoohtones etdevx'a recourir aumarché mondial .
Pour garantî.r lacontinuité del'approvisionnement encombustibles
destinés auxcentrpJ.es nucléaires ,desmesures comparables àcelles
proposées pour leshydrocarbures devraient favoriser ledéveloppement
delaproduction communautaire d'uranium naturel etdessources exté­
rieures lesplus sûres .
Quant àl'approvisionnement enuranium enrichi ,laCommission rappelle
saproposition auConseil visant lacréation decapacités d'enrichis­
sement dans laCommunauté (1).Ilconviendrait ,enoutre ,quecelle-ci
diversifie sessources extérieures etaméliore sesconditions d'appro­
visionnement encette matière .
Encequiconcerne l'utilisation duplutonium engendré dans les cen­
trales nucléaires ,unepolitique concertée derecyclage créerait des
conditions économiques plus favorables audéveloppement d'uneindustrie
dupiusonium etd'unmarché pour leséléments decombustible plutonifèrr ^:
elle contribuerait aéviter unedispersion ,techniquement etéconomi­
quement peusouhaitable ,de3quantités limitées decette matière surun
trop grand nombre d'installations derecyclage présentant desexigences
différentes .
Enfin ,unepolitique destockage d'uranium naturel etd'uranium enrichi
permettrait d'assurer larégularité del'approvisionnement etde
faire face a^jcfluctuaticns conjoncturelles .
(1)Document C0M(7 ?)693final du23juin 1972

-35 -
LaCommission ,estime nécessaire :
-desuivre ledéveloppement desréserves etressources enuranium
naturel dans laCommunauté etdans lemonde ,enrelation avec
lesprévisions delademande ,ainsi quededéfinir lesmesures
àprendre pour assurer ledéveloppement denouvelles ressources ;
-d'encourager lesentreprises delaCommunauté dans leurs acti­
vités deprospection etdeproduction d'uranium naturel ,notamment
enencourageant lacréation d'entreprises communes ,ausens du
Traité d'Euratom ,dans lesquelles segrouperaient lesentreprises '■
minières d'uranium desEtats membres ;
-d'entreprendre ,sibesoin enest ,lesactions enmatière deprix
prévues auxarticles 68et69duTraité d'Euratom ;
-d'apporter sonconcours ,notamment sous laforme d'uneaide
financière delaCommunauté ,àunaccord deproducteurs d'élec­
tricité envue despécialiser certains réacteurs dans lerecy­
clage duplutonium ,pour enaccélérer lamise aupoint ;
-d'établir dans laCommunauté des stocks commerciaux enuranium
naturel etenrichi .