COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.03.1997 
COM(97) 82 final 
97/0064 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant 
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons 
et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités 
d'amendement et d'adaptation des dites mesures 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 6 décembre 1996, le Conseil a adopté une Décision concernant la conclusion d'un nouvel accord entre 
la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé pour 
remplacer l'accord couvert par la Décision du Conseil n° 91/668/CEE. Le nouvel accord est entré en 
vigueur le 1er janvier 1997. 
Pour mettre en application ce nouvel accord, plus spécifiquement pour les produits de la pêche, il est 
nécessaire de remplacer le règlement (CE) n° 1983/95 qui a mis en vigueur les mesures applicables en 
vertu de l'ancien accord. 
La proposition annexée est identique au texte de ce dernier règlement, à l'exception des mesures pour 
tenir compte de l'élargissement de l'accord et des mises à jour des codes de la nomenclature combinée et 
des descriptions des produits concernés. 
Tel est l'objet de la proposition annexée. 
Z 
Proposition de règlement (CE) n° /97 du Conseil 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires 
et établissant une surveillance communautaire pour certains 
poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé ainsi que définissant 
certaines modalités d'amendement et d'adaptation des dites mesures. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les articles 3 et 8 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, -et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 6 décembre 
19961, prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 de l'accord que 
les droits de douane applicables à l'importation de ces produits dans la Communauté sont supprimés; 
considérant que cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents et de 
plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d'une surveillance 
statistique communautaire; qu'il convient, donc, d'ouvrir les contingents et les plafonds tarifaires 
communautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui 
s'élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes I et II du présent règlement et d'établir une 
surveillance statistique communautaire pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement; 
considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix 
franco frontière qui est déterminé par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) 
n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche et de l'aquaculture2, est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la 
Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés; 
considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations 
techniques nécessaires aux annexes du présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature 
combinée et des codes Tarie ainsi que des adaptations des volumes, des périodes et des taux 
contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission puissent être effectuées 
par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code de douane institué par l'article 247 du 
règlement (CEE) no 2913/923; 
considérant que le présent règlement peut s'appliquer en cas de modification dudit accord sous forme 
d'échange de lettres dans la mesure où les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au 
bénéfice de contingents tarifaires, ou soumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique, leurs 
volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; 
qu'il convient, dès lors, de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code 
des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses 
annexes; 
JOn°L53du22.2.1997, p. 1. 
JO n° L 388 du 31.12.1992, p.l. Règlement modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 
du 31.12.1994, p.l). 
JOn°L302du 19.10.1992, p.l. 
-3 
considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance statistique prévus dans 
ledit accord portent sur une période indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de 
simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il convient de prévoir l'application du présent 
règlement sur une base pluriannuelle; 
considérant que, en ce qui concerne les produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires 
communautaires figurant à l'annexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les 
importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus 
pour ces contingents à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres jusqu'à 
épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en 
exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, 
toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les 
États membres; 
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe II soumis à des plafonds tarifaires communautaires, 
une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur 
l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur 
et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits 
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les 
États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des 
plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est 
nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane 
lorsque l'un des plafonds est atteint; 
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, il convient de recourir au système de 
surveillance statistique effectuée au niveau de la Commission conformément aux dispositions en la 
matière des règlements (CE) n° 1172/954 et (CEE) no 2658/875, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane à l'importation dans la Communauté 
des produits figurant à l'annexe I originaires des îles Féroé sont suspendus aux niveaux et dans les limites 
des contingents tarifaires communautaires qui y sont indiqués. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
4 JOn°L 118 du 25.5.1995, p. 10. 
5 SO n°L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
H 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit 
visé par le présent règlement, accompagnée d': 
- une demande de bénéfice préférentiel, et 
- un certificat de circulation des marchandises, conforme aux règles énoncées dans le protocole 
relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à la décision 97/126/CE, 
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie 
de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité 
correspondant à ses besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être 
transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise 
en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde 
disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est 
faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
1. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les importations dans la Communauté de certains 
produits originaires des îles Féroé, indiqués aux annexes II et III, sont soumises respectivement à des 
plafonds tarifaires ou à une surveillance communautaire. 
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les niveaux des plafonds et des droits de douane 
applicables sont indiqués aux annexes précitées. 
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation 
des marchandises tel que spécifié à l'article 3 paragraphe 1. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est 
présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas. 
Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-
dessus selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4. 
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de 
l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers. 
vj~ 
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les 
relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. 
5. La surveillance statistique prévue pour les produits figurant à l'annexe III s'effectue au niveau de la 
Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 premier 
alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes en application des 
dispositions des règlements (CE) n° 1172/95 et (CEE) no 2658/87. 
Article 5 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment: 
a) les amendements et les adaptations techniques, dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite des 
modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie; 
b) les adaptations nécessaires, découlant d'une modification de l'accord CE-îles Féroé approuvée par 
un acte du Conseil, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à: 
- procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre, 
- modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles, 
- transférer des quantités d'un contingent à un autre, 
- ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords, 
- adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats d'importation. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication 
l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée 
par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. 
Article 7 
Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco frontière déterminé 
par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3759/92 est au moins égal 
au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en 
question. 
Article 8 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures utiles, en 
collaboration étroite avec les États membres. 
Article 9 
Le règlement (CE) n° 1983/95 du 24 juillet 19956 est abrogé. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
6 JOn°L 192 du 15.8.1995, p. 1. 
"} 
ANNEXE I 
relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires 
Numéro 
d'ordre 
09.0671 
09.0673 Code NC 
0301 
ex 0301 91 90 
0302 
ex 0302 11 90 
0303 
ex 0303 21 90 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 11 
0304 20 
ex 0304 20 11 
0304 90 
ex 0304 90 10 
0301 
0301 99 
ex 0301 99 11 
0302 
ex 0302 12 00 
0303 
ex 0303 22 00 Sub­
division 
TARIC 
10 
10 
10 
10 
10 
11 
20 
30 
10 
30 Désignation des marchandies 
Poissons vivants : 
- autres poissons vivants : 
- Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304 : 
- Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair 
de poissons du n° 0304 : 
- Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- frais ou réfrigérés : 
- - Filets : 
- de poissons d'eau douce : 
truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
- Filets, congelés : 
- - de poissons d'eau douce : 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
- autres : 
de poisson d'eau douce : 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Poissons vivants : 
- autres poissons vivants : 
- - autres : 
d'eau douce : 
Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) : 
jeunes 
autres 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304 : 
Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair 
de poissons du n° 0304 : 
Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) Droit 
contingen­
taire 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume du 
contingent 
(en tonne) 
700(1) 
4 925(!) 
Numéro 
d'ordre 
09.0673 
(suite) 
09.0675 
09.0677 Code NC 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 13 
0304 20 
ex 0304 20 13 
0304 90 
ex 0304 90 10 
1604 
ex 1604 11 00 
1604 19 
ex 1604 19 10 
1604 20 
ex 1604 20 10 
ex 1604 20 30 
1604 
1604 12 
1604 12 10 
1604 15 
ex 1604 15 11 
ex 1604 15 19 
1604 20 
ex 1604 20 50 
ex 1604 20 90 Sub­
division 
TARIC 
10 
10 
13 
30 
10 
30 
10 
10 
10 
40 
10 Désignation des marchandises 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais 
réfrigérés ou congelés : 
- frais ou réfrigérés : 
- - Filets : 
- de poissons d'eau douce : 
de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
- Filets congelés : 
- - de poissons d'eau douce : 
de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
- autres : 
- de poissons d'eau douce : 
de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'oeufs de poisson : 
- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés 
- - Saumons : 
- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
- - autres : 
Salmonidés, autres que les saumons : 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
- autres préparations et conserves de poissons : 
- - de saumons : 
de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
- - de salmonidés, autres que les saumons : 
de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'oeufs de poisson : 
- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés 
- - Harengs : 
- Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), 
même précuits dans l'huile, congelés 
- - Maquereaux : 
- des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus : 
Filets : 
de l'espèce Scomber scombrus 
autres : 
de l'espèce Scomber scombrus 
- autres préparations et conserves de poissons : 
de sardines, de bonites de maquereaux des espèces Scomber 
scombrus et Scomber japonicus et poissons des espèces 
Orcynopsis unicolor : 
de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 
d'autres poissons : 
de harengs Droit 
contingen­
taire 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume du 
contingent 
(en tonne) 
400 
150 
^ 
Numéro 
d'ordre 
09.0679 
09.0681 
09.0683 Code NC 
1605 
1605 20 
1605 20 10 
1605 20 91 
1605 20 99 
ex 1605 40 00 
1604 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
1604 20 
1604 20 05 
ex 1604 20 90 
0304 
0304 20 
0304 20 58 
0304 90 
0304 90 47 Sub­
division 
TARIC 
20 
20 
30 
35 
40 
50 
90 Désignation des marchandises 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés : 
- Crevettes : 
- - en récipients hermétiquement clos 
- - autres : 
- en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg 
autres 
- autres crustacés : 
- - Langoustines (Nephrops norvegicus) 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'oeufs de poissons : 
- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) 
Lieus noirs (Pollachius virens) 
Merlus (Merluccius spp, Urophycis spp.) 
Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes 
(Pollachius pollachius) 
autres 
- autres préparations et conserves de poissons : 
- - Préparations de surimi 
- d'autres poissons : 
Conserves de lieus noirs fumés 
Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) : 
en boîtes métalliques hermétiquement fermées (*) 
autres 
de maquereaux (Scomber australasicus) 
Lamproie fluviale 
autres 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- de merlus du genre Merlucc;us : 
autres 
- autres : 
de merlus du genre Merluccius Droit 
contingen­
taire 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume du 
contingent 
(en tonne) 
2 000 
1 200 
110 
(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vide". Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un 
coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites du contingent tarifaire concerné. 
(*) Par "boîtes métalliques hermétiquement fermées" on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni l'air ni les germes ne 
puissent y pénétrer et dont l'ouverture ne peut être opérée que par détérioration. 
•1 & 
ANNEXE II 
relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires 
Numéro 
d'ordre 
17.0011 
17.0013 
17.0015 
17.0017 Code NC 
0302 
0302 40 
0302 40 05 
0302 40 98 
0303 
0303 50 
0303 50 05 
0303 50 98 
0304 
0304 20 
0304 20 75 
0304 90 
0304 90 20 
0304 90 27 
0302 
0302 64 
ex 0302 64 05 
ex 0302 64 98 
0304 
0304 20 
0304 20 31 
0304 90 
0304 90 41 
0305 
0305 30 
0305 30 50 
0305 30 90 Sub­
division 
TARIC 
10 
10 Désignation des marchandises 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304 : 
- Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, 
oeufs et laitances : 
- - du 1er janvier au 14 février 
- - du 16 juin au 31 décembre 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n° 0304 : 
- Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, 
oeufs et laitances : 
- - du 1er janvier au 14 février 
- - du 16 juin au 31 décembre 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée, frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- - de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
- autres : 
de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii): 
du 1er janvier au 14 février 
du 16 juin au 31 décembre 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304 : 
— - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber 
japonicus): 
— du 1er janvier au 14 février : 
Maquereaux (Scomber scombrus) 
— du 16 juin au 31 décembre : 
Maquereaux (Scomber scombrus) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- - de lieus noirs (Pollachius virens) 
- autres : 
de lieus noirs (Pollachius virens) 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets de poisson propres à l'alimentation humaine : 
- Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés : 
- - de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure 
- - autres Droit 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume (en 
tonnes) 
2 000(1) 
3 000 
25 000 
5 000 
s\A 
NumSro 
d'ordre Code NC Sub­
division 
TARIC Désignation des marchandises Droit Volume 
(en 
tonnes) 
17.0019 0305 
ex 0305 41 00 
0305 49 
0305 49 10 
0305 49 20 
ex 0305 49 30 
ex 0305 49 45 
0305 49 50 
0305 49 80 10 
10 
10 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine : 
— Poissons fumés, y compris les filets : 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo solar) 
— - autres : 
— Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
— Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
— Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber 
japonicus) : 
Maquereaux (Scomber scombrus) 
Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss 
— Anguilles (Anguilla spp.) 
— autres 1 000 
17.0021 0302 
0302 69 
0302 69 31 
ex 0302 69 33 
0303 
0303 79 
0303 79 35 
ex 0303 79 37 
0304 
0304 10 
0304 10 35 
0304 20 
0304 20 35 
ex 0304 20 37 10 
10 
10 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304 : 
- - autres : 
Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) : 
de l'espèce Sebastes marinus 0 
autres : 
de l'espèce Sebastes mentella 0 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n° 0304: 
- autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 
- - autres: 
- de mer: 
Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.): 
de l'espèce Sebastes marinus - 0 
autres : 
de l'espèce Sebastes mentella 0 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- frais ou réfrigérés : 
- - Filets : 
autres : 
- — de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) 
- Filets congelés : 
- - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) : 
- de l'espèce Sebastes marinus 0 
autres : 
de l'espèce Sebastes mentella 0 12 600 
(2) 
17.0023 0304 
0304 10 
0304 10 33 
0304 10 38 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- frais ou réfrigérés : 
- - Filets : 
- autres : 
de lieu noirs (Pollachius virens) 
autres 3 000 
1«6 
Numéro 
d'ordre 
17.0025 
f 
/ 
17.0027 
17.0029 
17.0031 
17.0033 Code NC 
0304 
0304 20 
0304 20 43 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 96 
0304 90 
0304 90 59 
0305 
0305 69 
0305 69 90 
0306 
0306 13 
0306 13 10 
0305 
0305 61 00 
1604 
1604 12 
1604 12 91 
1604 12 99 Sub­
division 
TARIC 
40 Désignation des marchandises 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets, congelés : 
- - de lingues (Molva spp.) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets, congelés : 
- - autres : 
- de merlans poutassous (Micromesitius poutassou ou Gadus 
poutassou) 
- autres : 
de merlans poutassous (Micromesitius poutassou ou Gadus 
poutassou) 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine : 
- Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : 
- - autres : 
- autres 
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à 
l'alimentation humaine : 
- congelés : 
- - Crevettes : 
- Crevettes de la famille Pandalidae 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine : 
- Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : 
- - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés 
à partir d'oeufs de poissons : 
- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés : 
- - Harengs : 
autres : 
en récipients hermétiquement clos 
autres Droit 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume 
(en 
tonnes) 
550 
1 800 
1 400 
11 000 
500 
(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un 
coefficient de 2 est appliqué pour les quantités imputées au plafond concerné. 
(2) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un 
coefficient de 3 est appliqué pour les quantités imputées au plafond concerné. 
AI 
ANNEXE III 
relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique 
Numéro 
d'ordre 
17.0035 
17.0037 
17.0039 
17.0041 
17.0043 Code NC 
0302 
0302 29 
0302 29 10 
0302 29 90 
0302 69 
0302 69 99 
0303 
0303 79 
0303 79 96 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 96 
0304 90 
0304 90 05 
0304 90 97 Sub­
division 
TARIC 
20 
30 
70 
90 Désignation des marchandises 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair 
de poissons du n° 0304 : 
- Poissons plats (Pleuronectidés, Bothjdés, Cynoglossidés, Soléidés, 
Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - autres : 
— Cardines (Lepidorhombus spp.) 
— autres 
- autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - autres : 
- de mer : 
autres 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n° 0304 : 
- autres poissons à l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - autres : 
- de mer : 
autres 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés 
ou congelés : 
- Filets, congelés : 
- - autres : 
— de flétans (Reinhardtius hippoglossus, Hippoglossus hipoglossus, 
Hippoglossus stenolepis) 
des espèces Allocyttus et Pseudocyttus maciilatus 
— des espèces grenadier de Patagonie (Macruronus magellanicus) et morue 
argentine (Solilota australis) 
autres 
- autres : 
- - Surimi 
autres Droit 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
•-1M 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, an.. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : 
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de 
plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains 
poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités 
d'amendement et d'adaptation des dites mesures. 
4. Objectif : Exécution d'une obligation découlant d'une décision du Conseil. 
5. Indications financières: 
1) Les mesures couvertes par la proposition annexée ont déjà fait l'objet d'indications 
financières au sujet de la proposition du règlement (CE) n° 1983/95 du Conseil du 24 
juillet 1995 qui a mis en application les contingents et plafonds tarifaires et le système de 
surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des 
îles Féroé en vertu de l'ancien accord. 
2) Uniquement les nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume 
contingentaire, tels que spécifiés sous point 3) ci-dessous, peuvent entraîner des pertes de 
recettes supplémentaires par rapport à celles découlant de l'ancien accord. 
3) Mode de calcul: 
Désignation des 
marchandises 
Saumons de 
l'Atlantique 
Filets congelés 
de merlus Code NC 
ex 0301 99 11 
ex 0302 12 00 
ex 0303 22 00 
ex 0304 10 13 
ex 0304 20 13 
ex 0304 90 10 
0304 20 58 
0304 90 47 Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
4 925 
110 Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 Droits de la 
NC (%) 
2 
10,5 Prix estimé 
Ecu/t 
5 566 
441 Perte de 
recettes 
estimée 
(en Ecu) 
548 251 
5 093 
4) La perte de recettes annuelle supplémentaire est estimée à 553.344 ECUS. 
Lutte contre la fraude: Les dispositions concernant la gestion des contingents et plafonds tarifaires 
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
A r 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 82 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 03 01 
N" de catalogue : CB-CO-97-074-FR-C 
ISBN 92-78-16319-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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