Avis du Comité des régions sur les «Parcs naturels régionaux: exemples pour le développement durable des espaces naturels les plus sensibles de l'Union européenne»

(97/C 215/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 12 juin 1996, conformément à l'article 198C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur les parcs naturels régionaux: exemples pour le développement durable des espaces naturels les plus sensibles de l'Union européenne et de charger la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 2/97 rév.) adopté par la commission 2 le 12 février 1997 (rapporteur: M. Joseph);

considérant le nouveau Traité sur l'Union européenne, du 7 février 1992, qui prévoit, parmi ses principaux objectifs (article 2) la promotion d'un développement durable et respectueux de l'environnement;

considérant le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, et plus spécialement ses articles 25, 26, 27, concernant l'agriculture, et 28, 29, et 30 concernant le tourisme;

considérant la déclaration de Cork pour un milieu rural vivant;

considérant qu'il est nécessaire d'élaborer une politique d'aménagement intégré de l'espace rural privilégiant son équilibre écologique et amenant toutes les instances concernées à prendre part à une telle politique;

considérant que la mise en oeuvre du développement durable de l'espace rural européen sera nécessairement une oeuvre de long terme et qu'il est donc indispensable de bénéficier de territoires d'expérimentation;

considérant qu'il existe dans les pays de l'Union des paysages protégés et que ces paysages protégés, qu'ils soient ou non dans la liste de l'Union internationale de conservation de la nature, peuvent être le creuset d'une telle politique;

considérant les acquis des Parcs naturels régionaux et le rôle d'expérimentation qu'ils jouent dans les pays de l'Union où ils existent;

considérant qu'un réseau de paysages protégés européens, gérés par les collectivités territoriales en partenariat avec les acteurs socioéconomiques et en lien étroit avec les instances nationales et européennes, peut apporter un dynamisme renouvelé au monde rural européen;

considérant que, pour assurer efficacement et durablement la protection et la mise en valeur des espaces naturels les plus sensibles, il est indispensable d'associer les acteurs économiques et les collectivités territoriales à leur gestion;

a adopté lors de sa 17e session plénière des 12 et 13 mars 1997 (séance du 12 mars) l'avis suivant.

INTRODUCTION

Les Parcs naturels régionaux n'existent pas dans tous les pays de l'Union européenne. L'Union internationale de conservation de la nature répertorie dans les pays de l'Union des «paysages protégés» qui sont des espaces naturels sensibles habités correspondant à la définition suivante: «Zone terrestre comprenant parfois le littoral et les eaux adjacentes, où l'interaction entre l'homme et la nature a, au fil du temps, modelé le paysage aux qualités esthétiques, écologiques et/ou culturelles particulières et exceptionnelles et présentant souvent une grande diversité biologique.

Préserver l'intégrité de cette interaction traditionnelle est essentiel à la protection, au maintien et à l'évolution d'une telle aire.»

L'avis prend en compte l'ensemble de ces espaces. En effet, outre les espaces figurant officiellement sur la liste de l'Union internationale de conservation de la nature, sont également repris dans le réseau ceux qui satisfont aux critères mentionnés ci-dessus. Ces espaces sont traités de la même manière que ceux figurant sur la liste.

L'expérience des Parcs naturels régionaux peut aider à la réflexion sur la gestion de ces espaces, et le rôle de l'Union européenne est de contribuer au transfert des expériences enrichissantes.

L'ensemble des citoyens est très attaché à la qualité et à la diversité des paysages et des milieux naturels de l'Union européenne.

Or, ces territoires au patrimoine le plus riche sont aujourd'hui menacés de banalisation. Ils le sont parce que l'équilibre séculaire existant entre la nature et les activités humaines traditionnelles, est rompu du fait de multiples facteurs, dont certains sont bien connus du public (équipements mal intégrés, urbanisation peu contrôlée, contraintes pesant sur l'environnement du fait de l'activité agricole, pollutions industrielles, prélèvements excessifs de ressources naturelles) mais dont d'autres apparaissent avec moins d'évidence à ses yeux (surfréquentation de certains sites, pratique de sports dits de «pleine nature», modification du régime des eaux, banalisation des paysages) et semblent même paradoxaux (déprise humaine et disparition d'activités traditionnelles telles que le pâturage).

Or, préserver ce qui fait l'identité touristique et paysagère des terroirs à l'échelle de l'Union européenne est un impératif, à la fois pour des objectifs économiques à court terme tels que le maintien de l'activité touristique, mais également pour la qualité de vie des habitants de ces régions, et celle des générations futures auxquelles nous avons le devoir de transmettre ce patrimoine qui nous a été légué.

Pour préserver ces espaces de qualité, nous devons agir dans deux directions:

- favoriser par tous les moyens la mise en cohérence des politiques publiques menées sur ces territoires fragiles;

- prévoir dans les politiques européennes, entre autres dans la politique agricole commune, des dispositions appropriées, afin de servir les objectifs liés à la préservation et au développement des régions qui présentent une telle diversité territoriale.

1. Les espaces naturels sensibles face aux enjeux de l'Union européenne

Le présent avis ne traite pas de l'ensemble du monde rural européen mais des territoires les plus sensibles d'un point de vue paysager.

Les espaces naturels sensibles seront traités du fait de la grande intimité qui y règne entre l'homme et la nature. Il peut s'agir d'espaces littoraux, de zones humides, d'espaces de moyenne montagne...

Ces espaces naturels sensibles habités correspondent à la définition de l'Union internationale de conservation de la nature, présentée en avertissement.

Le présent avis traite des Parcs naturels régionaux, afin de présenter un modèle concret de développement durable des territoires les plus sensibles d'un point de vue environnemental et paysager.

Le développement durable est aujourd'hui une des priorités de l'Union européenne, en application des accords de Rio.

Ce développement durable sera mis en oeuvre progressivement, conformément aux engagements de l'agenda 21.

Les Parcs naturels régionaux peuvent être pour le monde rural des exemples, et servir de fer de lance à la mise en place de cette nouvelle politique.

Les Parcs naturels régionaux ont pour vocation de fonder le développement économique de leur territoire sur la préservation et la mise en valeur - dans une mesure compatible avec les données naturelles, culturelles et sociales - de leur patrimoine. Cette vocation et les moyens qu'ils mettent en oeuvre correspondent pleinement aux objectifs du développement durable.

1.1. Une politique des paysages

Mener une politique des paysages à l'échelle des quinze pays de l'Union européenne apparaît extrêmement complexe, compte tenu de la diversité des situations juridiques. Pour autant, la sensibilité des représentants politiques, économiques et sociaux sur ce thème est très grande.

En effet, autant la nécessité de prévoir la qualité du patrimoine et des paysages fait l'objet d'un consensus et d'une demande sociale forte dans les quinze pays de l'Union, autant la mise en oeuvre concrète est extrêmement difficile, du fait de la grande diversité des instruments juridiques.

Les Parcs naturels régionaux, parce qu'ils s'appuient sur les réalités locales et mettent en oeuvre de manière concertée leur propre projet de développement, sont bien adaptés pour faire face à cette diversité des situations de l'Union européenne.

1.2. L'évolution de la politique agricole commune

Les Parcs naturels régionaux sont des territoires fragiles, plus vite atteints que d'autres par les bouleversements du monde rural. Ils permettent de mettre le doigt sur les limites des politiques qui y sont conduites.

Ils peuvent donc servir de lieux d'expérimentation de l'évolution de la politique agricole commune sur les territoires les plus fragiles de l'Union européenne et en particulier pour les suites à donner aux mesures agri-environnementales de la PAC au moyen de contrats à long terme qui pourraient être passés avec les agriculteurs de ces territoires.

Différentes propositions seront développées ci-après.

1.3. La mise en oeuvre de la Directive «habitats»

Natura 2000 est le nom d'un futur réseau d'espaces naturels préservés. Il sera le résultat de l'incidence des directives européennes «habitats» () et «oiseaux» () sur les politiques nationales et régionales de l'aménagement du territoire. Ces sites Natura 2000 seront déterminés en fonction de leur intérêt pour la conservation de certaines espèces animales ou végétales, ou de certains types de milieu, rares ou menacés au niveau européen (listes définies dans les annexes des directives). Ces sites ne sont encore qu'à l'étude.

Les Parcs naturels régionaux, qui construisent leur avenir à partir de l'inventaire du patrimoine de leur territoire, sont particulièrement bien placés pour contribuer à la mise en place de ce nouveau réseau en collaboration avec les structures représentant les gestionnaires des espaces.

1.4. La valorisation des produits locaux par l'utilisation d'une marque

Les Parcs naturels régionaux s'appuient sur une marque déposée qui représente, moyennant des garanties apportées au consommateur grâce à un cahier des charges, un très bon outil de valorisation des produits agricoles et artisanaux de son territoire. Cette marque bénéficie, en effet, d'une très bonne image auprès des consommateurs, comme l'avait par ailleurs déjà souligné l'avis sur «la protection et la promotion des produits du terroir - un atout pour les régions» ().

Elle peut devenir un outil de promotion des produits agricoles et artisanaux de ces territoires et contribuer ainsi à leur valorisation économique.

Cette promotion est importante à l'extérieur du Parc, mais est aussi un excellent outil de reconquête du marché local et de renforcement de la solidarité économique d'un territoire.

Il convient de veiller à ce que cette action soit compatible avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2081/92 (), relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques des denrées alimentaires.

1.5. Le développement du tourisme de nature

Le réseau des Parcs naturels régionaux est un atout pour la valorisation maîtrisée des espaces d'un point de vue touristique. Il est un très bon outil pour promouvoir un tourisme de nature correspondant à une nouvelle demande des clientèles européennes. Il permet d'offrir à ces consommateurs européens la garantie d'une nature préservée et d'un service de qualité. Des collaborations peuvent être utilement développées vers les réseaux d'hébergement et de restauration à la ferme.

1.6. La pédagogie de l'environnement

Les Parcs naturels régionaux, parce qu'ils mettent concrètement en oeuvre au quotidien la protection de l'environnement sont de très bons outils pédagogiques. Ils démontrent jour après jour sur des cas concrets que la plus grande prise en compte de l'environnement n'est pas contraire au développement économique, mais représente un atout pour le monde rural européen: c'est cela le développement durable.

1.7. L'emploi

Conforter les emplois agricoles et développer l'emploi non agricole, en particulier touristique, dans les zones rurales est aujourd'hui un objectif essentiel des pays de l'Union européenne. Les Parcs naturels régionaux parce qu'ils contribuent à la cohérence des politiques publiques et qu'ils s'appuient sur la ressource locale sans la détruire sont un très bon moyen de développer des emplois durables en milieu rural.

2. Les Parcs naturels régionaux laboratoires en matière de politiques agricoles de gestion de l'espace

Les politiques agricoles sont déterminantes dans la gestion de l'espace, ces dernières sont de surcroît pour une large part déterminées à l'échelle européenne. Ainsi dans une perspective de gestion durable de l'espace, il convient d'observer et de prendre en compte ce qui se passe dans les Parcs pour faire un certain nombre de propositions sur ce sujet.

À cet effet, il y a lieu d'organiser la collecte des données au travers de la mise en réseau des centres de recherche existants.

Au côté des politiques agricoles, les politiques concernant la forêt et l'urbanisme jouent un rôle déterminant mais continuent de relever de la compétence des États membres. C'est pourquoi il sera fait référence, dans les passages correspondants de l'avis, aux mesures d'accompagnement de la Commission européenne dans ces secteurs.

2.1. De la nécessité d'anticiper les évolutions pour une politique agricole plus durable

En instaurant des mesures d'accompagnement (mesures agri-environnementales, mesures de boisement et préretraite) financées par le FEOGA Garantie, la réforme de la politique agricole commune de 1992 initie une évolution importante des relations entre l'agriculture et l'environnement au sein du monde agricole et rural. Les conséquences réelles de cette réforme ne pourront être détectées qu'au fil des années à venir. Il y a lieu de maintenir et de développer encore, en tant qu'instrument d'aide autonome, les missions d'accompagnement - en mettant particulièrement l'accent sur la question de la promotion de modes de production non préjudiciables à l'environnement et de la préservation des paysages.

Bon nombre de mesures font état d'une première phase d'application de 5 ans.

En ce sens, les propositions faites en 1992 auront à être évaluées au bout de 5 années de mise en oeuvre. En effet, les mesures agri-environnementales fixent les contrats sur 5 ans; les jachères fixes et tournantes issues du règlement (CEE) n° 1765/92 () ont une durée de 5 ans.

Anticiper sur le premier bilan de cette première phase apparaît comme nécessaire afin de mieux préparer la phase suivante. Cette anticipation apparaît d'autant plus fondamentale que la mise en place de la première phase nous a montré la nécessité:

- d'acquérir des références socioéconomiques nouvelles;

- de cerner les besoins précis des territoires;

- d'initier des débats qui dépassent la simple production de denrées alimentaires. Bon nombre des questions de fond concernent le foncier et l'occupation du territoire. Les ignorer contribuerait à freiner les évolutions naissantes.

Ainsi, il apparaît essentiel d'anticiper les évolutions, tant sur le plan technique, économique et sociologique que sur celui des procédures. Ceci permettra, d'adapter les textes aux réalités et à leurs dynamiques dans de nouvelles propositions.

2.2. Propositions pour les Parcs naturels régionaux et les espaces naturels sensibles

Les Parcs naturels régionaux, véritables laboratoires de terrain, sont particulièrement bien placés pour répondre à ces nécessités.

Ils sont à même d'anticiper et de proposer des actions concrètes car:

- depuis déjà plusieurs décennies, les Parcs naturels régionaux ont fait de l'intégration agriculture-environnement un axe important de leur politique et de leurs actions;

- présents sur le territoire, les Parcs sont comme des «stéthoscopes» permettant d'appréhender les besoins ainsi que les inadéquations entre des politiques réglementaires générales et des problématiques locales. Ils ont donc un rôle de diagnostic;

- leurs équipes apportent la matière grise et les compétences interdisciplinaires nécessaires à l'élaboration de propositions d'action;

- localement et nationalement, ils sont en relation permanente avec les acteurs du développement rural: élus, institutions, professionnels. Dans le cadre de leurs actions, ils tissent également des liens avec la recherche et la formation.

Par rapport à ces deux nécessités et compte tenu de leur spécificité, les Parcs naturels régionaux proposent deux niveaux d'action.

Ces propositions sont à envisager sous la forme d'un contrat entre l'État membre, la Commission des Communautés européennes et les Parcs. Elles concerneront à chaque fois un périmètre bien délimité.

Ce contrat a pour objet de fixer en commun des objectifs précis et de les évaluer pour en tirer les renseignements.

Pourront également être associés, sous forme contractuelle, les acteurs de la recherche et ceux de la formation (enseignement agricole, formation de la fonction publique territoriale, ...) afin d'évaluer et de diffuser l'information acquise.

Ces contrats devraient notamment porter sur les thèmes suivants:

a) Adapter ou mieux prendre en compte les mesures existantes

- Les propositions concernant les jachères ainsi que les mesures agri-environnementales, si elles peuvent avoir un impact sur la diminution de la production, peuvent encore être améliorées du point de vue de leurs impacts sur les écosystèmes, les paysages et les ressources naturelles.

Les Parcs naturels régionaux, dont certains d'entre eux ont d'ores et déjà eu l'occasion de réfléchir très concrètement avec la profession agricole à la mise en oeuvre pratique de mesures en vue d'objectifs environnementaux bien identifiés, souhaitent faire des propositions pour améliorer le système actuellement en vigueur et pour permettre de mieux y intégrer la composante environnementale.

Il est proposé à la Commission et aux États membres d'admettre le principe que les Parcs naturels régionaux sont des partenaires privilégiés pour l'expérimentation de mesures nouvelles.

- Réfléchir à l'organisation de l'exploitation agricole par rapport à une nouvelle fonction: l'accueil du public.

L'accès au public nécessite une évolution culturelle importante mais il ne faut pas négliger la nécessité de se pencher également sur des questions techniques: différents types d'accès (libre permanent ou accompagné) et de leurs répercussions sur l'organisation du troupeau, la répartition des points d'alimentation en eau, la sécurité des biens et des personnes.

De telles réflexions, sur des espaces aussi différenciés que des marais ou des zones de moyenne montagne, pourront apporter des éléments opérationnels à un texte européen (Règlement (CEE) n° 2078/92 article 2) ().

- Favoriser des modes de gestion du territoire respectueux de la qualité biologique du milieu. Ces modes de gestion sont, entre autres, ceux des espaces collectifs: communaux, estives, corridors fluviaux ... Il est aujourd'hui important de réfléchir aux outils nécessaires à la valorisation ou à la revalorisation de la gestion de tels espaces.

b) Éléments permettant d'étendre la marge de manoeuvre régionale dans la mise en oeuvre des outils de la politique agricole structurelle et son volet d'accompagnement

- Travailler sur les méthodes et les outils nécessaires à la mise en place de contrats de gestion agri-environnementaux:

réflexion sur les outils juridiques à la lumière des éléments recueillis sur des zones d'expérimentation. Quel contrat passer avec un exploitant ? Dans quel cas peut-on envisager un contrat avec un propriétaire ? De quelle durée pour avoir un impact réel sur l'environnement ?

réflexion sur les outils de diagnostic préalables à la mise en place de contrats: inventaires, cartographie pour identifier et hiérarchiser les zones menacées tant du point de vue biologique que paysager.

- Contribuer à l'établissement de références techniques et économiques dans des modes de production respectueux de l'environnement (élevage extensif, agriculture biologique, ...) pour pouvoir élaborer des contrats et bâtir des cahiers des charges les mieux adaptés aux besoins du territoire.

- Travailler sur les équilibres agro-sylvicoles: quel boisement possible pour les terres agricoles dès lors que l'on souhaite respecter biodiversité, paysages et viabilité économique de l'activité agricole et de l'activité sylvicole ?

c) Propositions pour des situations encore peu prises en compte dans les règlements et cependant au coeur des débats des années à venir

- Des droits à produire patrimoniaux: l'agriculture extensive apparaît aujourd'hui comme un mode de gestion intéressant pour l'entretien de l'espace. Bon nombre d'acteurs plaident en faveur du renforcement ou de la réhabilitation des herbages entretenus par l'élevage extensif. Cependant, ces préconisations ne sont pas sans poser des questions dans leur mise en oeuvre.

Le débat porte notamment sur la répartition des herbivores sur le territoire: si les aides apportées aux agriculteurs qui convertissent leurs pratiques en faveur d'un élevage extensif peuvent être considérées comme appréciables, le problème du manque d'herbivores se fait déjà souvent sentir dès lors que l'on veut se doter de pratiques d'élevage extensif permettant de faire valoir les surfaces mises en herbe.

Il paraît donc vain d'espérer une substitution des élevages extensifs aux dépens des cultures de vente ainsi que la réhabilitation des espaces dont l'abandon menace la qualité de l'environnement si l'on ne se donne pas les moyens d'ouvrir le débat sur la répartition des droits à produire en fonction des enjeux territoriaux.

Ces droits à produire devraient également s'appliquer à d'autres productions.

Il est souhaitable que:

- ce débat soit clairement posé à un niveau européen,

- que les Parcs naturels régionaux servent de lieux d'expérimentation en proposant des mécanismes de droits à produire et de droits à primes patrimoniaux, qui permettraient de relier production et gestion de l'espace.

Des agriculteurs présents sur le territoire des Parcs pourraient bénéficier de droits à produire liés à un cahier des charges garantissant un fonctionnement du système de production adapté à la préservation des conditions locales d'environnement, de paysages, d'occupation du sol et assurant la qualité des productions.

Ces droits à produire patrimoniaux seraient gérés en parallèle des droits à produire classiques afin d'éviter la concurrence avec les filières.

Ce dispositif sera mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans sur la base de projets volontaires. Un bilan sera réalisé à l'issue de ces trois années. Pour garantir qu'il s'agit bien là d'une politique expérimentale et spécifique, un contrat sera signé entre la Commission européenne, l'État membre, les collectivités territoriales, concernées et les parcs.

Des terrains sans agriculteurs

À l'heure actuelle, bon nombre de contrats de gestion sont passés avec des exploitants agricoles. Il s'agit là d'un point fondamental dans la mesure où l'activité agricole, quand elle est conduite d'une certaine manière, contribue à l'entretien du milieu et des paysages.

Cependant, dans certaines régions, en raison d'une déprise importante, les exploitants agricoles ne sont plus suffisamment nombreux pour assurer une gestion du territoire.

Il serait utile d'aborder de manière explicite la question de contrats de gestion avec les propriétaires fonciers qu'ils soient propriétaires agricoles ou sylvicoles.

Ce débat recouvre celui des objectifs de ces contrats et de leur articulation avec les contrats passés avec des exploitants agricoles afin d'éviter toute forme de concurrence. Le débat doit également aborder la question du contenu des contrats, celle des modalités juridiques.

De même, il est nécessaire d'aborder, sous forme d'un débat politique mais également de manière technique, la question du rôle des pluriactifs dans l'entretien de l'espace rural: quels contrats de gestion avec les pluriactifs ? comment choisit-on de les définir ?

3. Les principes fondamentaux des Parcs naturels régionaux

La grande originalité des Parcs naturels régionaux réside dans le fait qu'ils sont créés à la fois pour protéger l'environnement et contribuer au développement économique des territoires fragiles.

Un Parc naturel régional est un ensemble de communes qui avec l'appui des régions et des départements se forgent leur destin en élaborant un projet de territoire négocié et matérialisé par une charte approuvée par l'État pour une durée de dix ans. Le Parc a des missions d'aménagement fin du territoire et de développement économique durable. Il a une mission d'animation et un rôle fédérateur, de mise en cohérence de politiques et d'actions pour une gestion équilibrée de son territoire. Pour ce faire, il travaille avec les différents acteurs du territoire.

Un parc régional s'appuie sur quatre principes fondamentaux:

1) L'approche par le territoire: c'est en s'appuyant sur toutes les dimensions du territoire physique, biogéographique, mais aussi culturelle, historique et identitaire qu'est créé un Parc naturel régional.

2) Un Parc naturel régional est construit autour d'un projet, ce qui est un facteur de réussite dans la mesure où ce qui manque le plus au monde rural, c'est souvent sa capacité de se projeter dans l'avenir, à se mobiliser sur un projet commun.

3) La dimension contractuelle: une fois le projet réalisé, un contrat est signé entre l'ensemble des partenaires, collectivités territoriales et État qui garantit que le projet sera mené à son terme. Il s'agit là d'un atout très important pour le territoire puisqu'il permet d'apporter un appui politique et financier à un territoire clairement identifié et qui se reconnaît dans un projet commun.

4) La mise en place d'une structure de gestion chargée de mettre en oeuvre le projet. Cette structure de gestion est un regroupement des collectivités territoriales concernées. C'est une bonne application du principe de subsidiarité: le territoire se prend en charge, dans le cadre du contrat qu'il a signé avec ses partenaires.

Cette structure constitue aussi un excellent outil de concertation et de mobilisation de tous les acteurs locaux et institutionnels. L'équipe pluridisciplinaire mise en place permet d'apporter le savoir-faire technique, administratif et financier qui, certainement, représente le principal moteur du développement local dans des zones ayant subi un très fort impact.

Les Parcs naturels régionaux doivent être reconnus et appuyés comme un outil d'aide au développement durable. Parce qu'ils ont une fonction d'exemple dans l'adaptation des structures agricoles et de la promotion du développement de l'espace rural, ils devraient être davantage encouragés en tant que projet pilote, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2085/93 du FEOGA, section Orientation ().

4. Vers un réseau européen des Parcs naturels régionaux et des espaces naturels sensibles

L'engagement vers un développement durable de l'espace rural européen est irréversible. Cela nécessitera une adaptation de la politique agricole commune et des politiques régionales.

Ces évolutions seront forcément progressives et demanderont du temps et de la réflexion. Nous proposons de les expérimenter dans une première phase sur les espaces habités les plus sensibles de l'espace rural européen, dans lesquels une action est menée en faveur du développement durable.

Ce nouveau réseau pourrait devenir le creuset de la mise en oeuvre de politiques publiques plus cohérentes dans les domaines de la protection de la nature et du paysage, du développement durable et des politiques régionales sous la responsabilité conjointe des États membres et des pouvoirs régionaux.

CONCLUSIONS

Le Comité des régions de l'Union européenne demande à la Commission:

1. de développer le volet d'accompagnement de la politique agricole commune, en mettant plus particulièrement l'accent sur la promotion de méthodes de production écologiques et sur la préservation du paysage. La Commission devrait fixer des conditions cadres, tout en laissant l'élaboration et la transposition de productions respectueuses de l'environnement aux États membres et aux Régions,

2. de faciliter la mise en place d'un réseau d'expérimentation des propositions contenues dans le présent rapport, en s'appuyant sur les paysages protégés des différents pays de l'Union qui souhaitent y contribuer. Ce réseau sera chargé, avec l'appui de la Commission, de traiter les thèmes suivants:

2.1. réfléchir à l'organisation de l'exploitation agricole par rapport à une nouvelle fonction: l'accueil du public;

2.2. favoriser des modes de gestion des espaces collectifs respectueux de la qualité biologique des milieux;

2.3. travailler sur les méthodes et outils nécessaires à la mise en place de contrats de gestion agri-environnementale;

2.4. contribuer à l'établissement de références techniques et économiques dans des modes de production respectueuses de l'environnement;

2.5. travailler sur les équilibres agro-sylvicoles;

2.6. expérimenter la mise en place des droits à produire patrimoniaux sans méconnaître les dispositions légales en vigueur dans chaque État membre. Cette expérimentation sera réalisée sur une période de trois ans et donnera lieu à une évaluation;

2.7. aborder de manière explicite la question des contrats de gestion avec les propriétaires fonciers;

2.8. expérimenter la mise en place de contrats à long terme avec les agriculteurs et les sylviculteurs;

3. de faciliter la mise en réseau et les relations entre les paysages protégés de manière à y accélérer la mise en oeuvre du cinquième programme; compte tenu de la marge de manoeuvre régionale sur la base de l'article 3B, alinéa 1 et de l'article 4, paragraphe 1, 2e phrase du Traité instituant la Communauté européenne,

4. de réaliser un rapport sur la manière dont sont mis en oeuvre dans les paysages protégés d'Europe les recommandations du cinquième programme sur l'environnement,

5. que ce rapport soit établi en partenariat avec les collectivités territoriales responsables de la gestion de ces paysages protégés,

6. de contribuer à la mise en oeuvre d'un programme de formation destiné aux élus locaux et aux techniciens responsables de la gestion de ces paysages protégés.

Bruxelles, le 12 mars 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7.

() JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1; JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 41; JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 9.

() JO n° C 34 du 3. 2. 1997, p. 8.

() JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.

() JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

() JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 44.