COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 90 final 
Bruxelles, le 18 mars 1993 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'application 
provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 1*»^ *99É > ,cs 
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république des- Seychelles concernant la pèche au large des 
Seychelles 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 *u 
17 janvier 1996» les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles 
(présentées par la Commission) 
81 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et les Seychelles est 
arrivé à échéance le 17.1.1993. Un nouveau protocole a été paraphé entre 
les deux parties le 14.1.1993, pour fixer les conditions techniques et 
financières des activités de pêche des navires de la CEE dans les eaux des 
Seychelles pour la période du 18.1.1993 au 17.1.1996. 
Ces conditions restent identiques à celles qui étaient applicables pour le 
protocole précédent. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente 
de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la 
CEE et les Seychelles pour la période du 18.1.1993 au 17.1.1996. 
II 
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) 
CONSEIL 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au ^ janvier \9%, les 
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république des- Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et 
la république des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles (*), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république des Sey­
chelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer 
les modifications à apporter à l'accord précité à la fin de la 
période d'application du protocole en vigueur annexé audit 
accord; d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au 
titre de l'article 43 du traité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'appli­
cation provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 
janvier 199^ au 17 janvier 199^, les possibilités de pêche et la 
contribution financière prévues par l'accord entre la Com­
munauté européenne et la république des Sey­
chelles concernant la pêche au large des Seychelles est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du 
protocole sont joints à la présente décision. 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau 
protocole a été paraphé le îty janvier 199^, aux termes 
duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibi­
lités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de la république des Seychelles, pour la période 
du 18 janvier 1993 au 1^-janvier 199^; 
considérant que, pour prévenir toute interruption des activi­
tés de pêche des navires de la Communauté, les deux parties 
ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres 
prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à 
partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en 
vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° l. 119 du 7. 5. 1987, p. 26. 
h 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant, pour la période du 
18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de 
pêche et la contribution financière prévues par l'accord 
entre la Communauté européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. 
Lettre de la République des Seychelles 
Mons ieur, 
Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 
14 janvier 1993 fixant les possibilités de pêche et la 
contribution financière pour la période du 18 janvier 1993 
au 17 janvier 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la 
république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole 
à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1993, 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son 
article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée 
à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une 
première tranche égale à un tiers de la compensation 
financière fixée à l'article 2 du protocole doit être 
effectué avant le 31 mai 1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord 
de la Communauté européenne sur une telle application 
provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Pour la république des Seychelles 
'€ 
Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce 
jour libellée comme suit : 
"Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria 
le 14 janvier 1993 fixant les possibilités de pêche et la 
contribution financière pour la période du 18 janvier 1993 
au 17 janvier 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la 
république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole 
à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1993, 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 
6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à 
faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée 
à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 
1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord 
de la Communauté européenne sur une telle application 
provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
RÈGLEMENT (CEE) N< 
du DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 
17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen „ 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république 
des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987 ' , les 
parties contractantes ont procédé à des négociations en 
vue de déterminer les modifications à apporter à cet 
accord à la fin de la période d'application du protocole 
joint audit accord ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 
janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche 
et la contribution financière prévues par l'accord précité a 
été paraphé le lq janvier 1993; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, Article premier 
Le protocole fixant, pour la période du 18 janvier 199j au 
17 janvier 1994, les possibilités de pêche et la contribu­
tion financière prévues par l'accord, entre la Communauté 
économique européenne et la république des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé 
au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées â signer le protocole à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE 
fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 
1996, les possibilités de pêche et la contribution 
financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne 
et la république des Seychelles concernant la pêche au large 
des Seychelles. 
Article premier 
En application de l'article 2 de l'accord et nonobstant 
l'article 12 de l'accord relatif à la prorogation de 
l'accord, des licences autorisant l'exercice simultané 
de la pêche dans les eaux seychelloises sont accordées 
à quarante thoniers senneurs pour une période de trois 
ans à compter du 18 janvier 1993. 
En outre, des licences de pêche peuvent également être 
délivrées à des thoniers ligneurs et à des thoniers 
palangriers de surface ne dépassant pas 18 mètres de 
longueur hors tout. 
Article 2 
La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord 
pour la période prévue à l'article premier du présent 
protocole est fixée à 6.900.000 ecus, payables en trois 
tranches annuelles égales. Cette contribution financière 
correspond à un poids de captures dans les eaux seychelloises 
de 46.000 tonnes par an. Si les captures de thonidés 
effectuées dans les eaux seychelloises par les navires de la 
Communauté dépassent 46.000 tonnes, la Communauté augmente 
en proportion sa contribution financière. 
Article 3 
Pendant la période visée à l'article 1er, la Communauté 
participe également pour un montant de 2.700.000 écus, 
payables en trois tranches annuelles égales, au financement 
programmes scientifiques seychellois visant à acquérir une 
meilleure connaissance des stocks de poisson qui évoluent 
dans la région de l'océan Indien qui entoure les 
Seychelles, notamment en ce qui concerne les espèces 
hautement migratoires, ainsi qu'à l'achat ou à l'entre­
tien, ou aux deux si les Seychelles le jugent bon, de 
d'équipements destinés à améliorer l'administration de 
la pêche aux Seychelles. 
Les autorités seychelloises communiquent aux services 
de la Commission un rapport succinct de l'utilisation 
de ce montant. 
Article 4 s 
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de ce montant, qui ne 
e utilisée, à la 
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tionales se rapportant 
Article 5 
Le protocole et l'annexe I, daté respectivement des 18 et 17 
janvier 1990, de l'accord entre la Communauté européenne et la 
république des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles entré en vigueur le 28 octobre 1987 sont abrogés et 
remplacés par le présent protocole et l'annexe I. 
Article 
I Le présent protocole et l'annexe 
date de leur signature. 
Le présent protocole et l'annexe 
18 janvier 1993. I entrent en vigueur à la 
sont applicables à partir 
% 
ANNEXE I 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX 
SEYCHELLOISES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
1. Formalités 
licences relatives à la demande et à la délivrance de 
La procédure de demande et de délivrance des licences 
autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les 
eaux seychelloises est la suivante : 
(a) par l'intermédiaire de son représentant aux Seychelles, la 
Commission des Communautés européennes présente aux 
autorités de pêche seychelloises une demande de licence 
pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite 
exercer une activité de pêche au titre du présent accord, 
au moins vingt jours avant la date du début de la période 
de validité souhaitée. La demande doit être introduite 
au moyen du formulaire prévu à cet effet par les 
Seychelles, selon le modèle ci-joint; 
(b) toute licence est délivrée pour un navire déterminé. 
Sur demande de la Commission des Communautés européennes, 
la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de 
force majeure, est remplacée par une licence établie pour 
un autre navire de la Communauté; 
(c) la licence est délivrée par les autorités seychelloises à 
l'armateur ou à son représentant ou agent. Notification 
des licences délivrées par les autorités seychelloises est 
donnée au représentant de la Commission des Communautés 
européennes ; 
(d) la licence doit être conservée à bord en permanence; 
(e) les autorités seychelloises communiquent, avant l'entrée 
en vigueur de l'accord, les modalités de paiement du droit 
de licence, et notamment les renseignements relatifs aux 
comptes bancaires et aux monnaies à utiliser. 
2. Validité et paiement des licences 
(a) Les licences ont une durée de validité d'un an 
sont renouvelables. Elles 
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Av 
(b) 
(c) En ce qui concerne les thoniers senneurs, le droit de 
licence est fixé à 20 ecus par tonne capturée dans les 
eaux seychelloises. Les licences pour ces navires sont 
délivrées moyennant paiement anticipé aux Seychelles d'une 
somme forfaitaire de 5000 écus par an et par navire, 
s 
2 ;onne forfaitaire de 5000 écus par an et par navire, 
;oit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 
ï50 tonnes de thon par an dans les eaux seychelloises. 
En ce qui concerne les thoniers ligneurs et les thoniers 
palangriers de surface mentionnés à l'article 1 du 
Protocole, le droit de licence est fixé à 20 écus 
par tonne capturée dans les eaux seychelloises. Les 
licences sont délivrées moyennant paiement anticipé aux 
Seychelles d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et 
par navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la 
capture de 25 tonnes de thon par an dans les eaux 
seyche 1 loises. 
(d) A la fin de chaque année civile, la Commission des 
Communautés européennes arrête un décompte provisoire des 
droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant 
sur les déclarations de captures établies par les 
armateurs et communiquées simultanément aux autorités 
seychelloises et à la Commission des Communautés 
européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor 
seychellois par les armateurs, au plus tard le 31 mars de 
l'année suivante. Le décompte définitif des droits dus au 
titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission 
des Communautés européennes, qui tient compte des avis 
scientifiques disponibles, et notamment de ceux des 
experts de l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Institut 
français de recherche scientifique pour le développement 
en coopération (ORSTOM) et de l'Institut espagnol 
d'océanographie (IEO) en place aux Seychelles, ainsi que 
de toutes données statistiques pouvant être recueillies 
dans l'Océan Indien par une organisation internationale de 
la pêche et de tous commentaires ou données présentés par 
les autorités seychelloises à la Commission. Les 
armateurs reçoivent notification du décompte de la 
Commission des Communautés européennes et disposent d'un 
délai de trente jours pour s'acquitter de leurs 
obligations financières. Si le montant dû au titre 
des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant 
du paiement anticipé, la somme résiduelle correspondante 
n'est pas récupérable par l'armateur. 
Observateurs 
Sur demande des autorités seychelloises, les thoniers 
ser.neurs prennent à bord un observateur désigné par celles-ci 
» 
A* 
qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans 
les eaux seychelloises. L'observateur dispose de toutes les 
facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, 
nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas 
rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir 
sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant son 
séjour à bord. Si un thonier senneur ayant à bord un 
observateur seychellois sort des eaux seychelloises, toute 
mesure doit être prise pour assurer un retour aux Seychelles 
aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de 
1'armateur. 
4. Emploi de pêcheurs 
Chaque thonier senneur embarque, pendant sa campagne de pêche 
au moins deux pêcheurs seychellois désignés par les autorités 
seychelloises en accord avec l'armateur. Les contrats 
d'emploi de ces marins pêcheurs sont passés à Victoria entre 
les représentants de l'armateur et les intéressés et avec 
l'accord des autorités seychelloises compétentes. Ces 
contrats assurent aux pêcheurs les avantages de la sécurité 
sociale qui leur sont applicables, et notamment l'assurance 
vie et l'assurance maladie-accident. 
5. Débarquements 
Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le 
port de Victoria s'efforcent de mettre leurs prises 
accessoires à la disposition des autorités seychelloises aux 
prix du marché local. En outre, les thoniers senneurs de la 
Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries 
de thon seychelloises aux prix du marché international. 
6. Communications radio 
Pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises 
les navires communiquent tous les trois jours aux autorités 
seychelloises, par la station de radio de Victoria, leur 
position et leurs captures, ainsi que, au terme de chaque 
sortie, le bilan de leurs captures. 
7. Zones de pêche 
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux 
seychelloises, les navires de la Communauté ne sont pas 
autorisés à pêcher dans les zones définies dans la 
réglementation seychelloise et dans un rayon de trois milles 
autour des dispositifs d'attraction du poisson qui sont 
At 
installés par les autorités seychelloises et dont les 
emplacements on été communiqués au représentant ou agent des 
armateurs. 
8. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de 
services 
Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux 
Seychelles toutes les fournitures et tous les services 
nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises 
fixent, en accord avec les armateurs, les conditions 
d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, 
des fournitures et services. 
9. Déclarations de captures 
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e de pêche effectuée dans les eaux 
udit journal de bord, la 
e des renseignements qui doivent y 
ement de tout droit à acquitter par 
en vertu du présent accord peuvent 
pension, l'annulation ou le 
cence de pêche du navire. La 
de la licence de pêche constitue un 
du point 1(b) de la présente 
nsion ou annulation, la Commission 
doit être informée de tous les 
DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER 
Nom du demandeur : , 
Adresse du demandeur: 
Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée : 
Nom et adresse d'un autre représentant officiel aux Seychelles : 
Nom et -adresse du capitaine du navire : 
Nom du navire : 
Type du navire : „ .-. 
Longueur et tonnage net du navire : 
Type et puissance du moteur, tonnage brut: 
Port et pays d'immatriculation : ... 
Numéro d'immatriculation : « 
Identification extérieure du navire de pêche : 
Indicatif d'appel radio: 
Fréquence : 
Équipement : — 
Effectif et nationalité de l'équipage : 
Zone d'opération et espèce de poisson envisagées : 
Opérations de pêche, entreprises communes et autres arrangements contractuels : 
Je soussigné , certifie que les renseignements 
donnés ci-dessus sont corrects. 
Date : Signature --13 
L. if* fi 
At-, 
jDAïe 
J 
1- LICWC -«©CCTAIRE CONCERNEE : _,2Q 
2. ÏWTITULE oz L'ACTION : Nouveau protocole financier CEE/SeychelLes 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CEE/SeycheLLes concernant la pêche au Large des 
_____ SpycheJ I es __ 
A. OBJECTIFS DE L'ACTION Protocole et Annexe pour une période de 3 ans 
-compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- a la charge du budget de la CE 
(Restitutions/Interventions) 
- à la charge administr • nationales 
- a la charge d'autres secteura 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélèvements/Droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXCERCICE 
EN COURS (93) 
3.300.000 ECU 
(en moyenne 
annuel Le) EXCERCICE 
SUIVANT (9' 
3.300.000 : 
(en moyenne 
annuelle) 
ANNEE 1993 ANNEE 1994 ANNEE 1995 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES 3.300.000 ECU 3.300.000 ECU 3.300.000 i 
(en moyenne annuelle) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
Coût annuel moyen 6.900.000 ECU 
2.700.000 ECU 
300.000 ECU 
9.900.000 ECU 
3.300.000 ECU 
6.0. FINANCEjflftft-POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LJ ëUDGET EN COURS D'EXECUTION 0UI/#G* 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION >bW/N0 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE >UH)<_VNO 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 0UI/tf& 
OBSERVATIONS 
AÇ 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 90 final 
DOCUMENTS 
FR 03 li 
N° de catalogue : CB-CO-93-112-FR-C 
ISBN 92-77-53558-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg