FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 187/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 34/01

État membre: Italie

Région: Pouilles

Intitulé du régime d'aides: Combinaison d'aides fondées sur des régimes divers ou financées par des sources diverses. XS/34/2001

Base juridique: Legge regionale 4 gennaio 2001 n. 3/01 modificata dalla legge regionale n. 23/01

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 2001: 25 millions d'euros

2002: 25 millions d'euros

2003: 25 millions d'euros

2004: 25 millions d'euros

2005: 25 millions d'euros

2006: 25 millions d'euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale fixée pour les Pouilles sur la carte européenne des aides à finalités régionales (35 % ESN + 15 % ESB)

Date de mise en œuvre: 12 septembre 2001 (date de la communication des régimes d'aides à la Commission)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Promouvoir des programmes d'investissement complexes via diverses formes d'incitations, devant converger en un engagement de dépense unique par voie de procédures négociées. Les dépenses admissibles sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée aux PME opérant dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, du tourisme, du commerce et des services. Sont exclues les activités économiques ci-après:

la sidérurgie;

les constructions navales;

la pêche;

les transports;

l'agriculture;

les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE (voir article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2000);

les activités liées à l'exportation (voir article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2000);

la fabrication de fibres synthétiques et artificielles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Puglia Via G. Capruzzi n. 212 — Bari

Numéro de dossier: XS 73/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Business Support Fund

Base juridique: Local Government and Housing Act 1989

Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 630 000 GBP

2004: 504 000 GBP

2005: 504 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 30 % (région assistée: 20 % pour North Tyneside en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c) + 10 % dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) pour atteindre l'intensité maximale de 30 %)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er mars 2003 au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: Prévu pour une durée de 36 mois, ce régime viendra en aide à des entreprises de création récente et à des entreprises bien établies. En leur apportant un complément de capitaux, il les incitera à effectuer des investissements permettant d'accroître leur résultats et leur compétitivité. L'aide sera calculée sur la base du coût des investissements spécifiques en terrains, bâtiments et équipements.

Des études montrent que 96 % des entreprises ont besoin d'un soutien financier pour entreprendre des projets d'investissement et que, faute de soutien, ces projets marqueraient le pas ou seraient retardés. La subvention permettra d'effectuer un montage financier et de débloquer le potentiel de financement du secteur privé, en cas de garanties limitées ou s'il est considéré qu'un projet présente un risque commercial supérieure à la normale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs éligibles, dans le respect des règles particulières concernant les aides d'État dans certains secteurs (article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Interlocuteur FEDER:

Neil McGuinness

European Programmes Secretariat

Government Office North East

Wellbar House

Gallowgate

Newcastle Upon Tyne

Tyne and Wear NE1 4TD

Interlocuteur du promoteur:

Michael Halsey

Head of Development

North Tyneside Metropolitan Borough Council

105 Howard Street

North Shields

Tyne and Wear NE 30 1NA.

Numéro de dossier: XS 89/02

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides: Loi no 1329/65 — «Sabatini» bonification d'intérêt et aide en capital pour l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou machines de production

Base juridique: Legge 28.11.1965, n 1329

Legge 19.12.1983, n 696, art. 3;

Legge 16.02.1987, n 44;

Decreto del Ministro dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato del 21.02.1973;

Decreto del Ministro del Tesoro del 30.4.1987;

Legge 17.5.1999, n 144;

Decreto legislativo 31.03.1998, n 112, art. 19;

Decreto legislativo 31.03.98, n 123;

Regolamento CE n 70 del 12.1.2001;

Delibera di Giunta della Regione Molise del 5 giugno 2001, n. 653;

Delibera di Giunta della Regione Molise dell'8 luglio 2002, n. 953

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 2 471 000 euros (jusqu'en 2006)

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales des aides pour les zones de la région pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité d'Amsterdam, sont fixées à 20 % ESN avec la majoration de 10 % ESL. Pour toutes les autres zones de la région ne bénéficiant pas de ladite dérogation, une intensité d'aide de 15 % ESL est prévue pour les petites entreprises et de 7,5 % ESL pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: 7 août 2002 (aucune aide ne sera en tout état de cause accordée avant la communication de la présente fiche de synthèse à la Commission)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves fabriquées en Italie ou à l'étranger, d'un coût unitaire ou total supérieur à 500 000 euros, y compris les systèmes des machines, les pièces complémentaires, les accessoires, les outils et les équipements fixes ou semi-mobiles pour la manutention, le transport et le levage de matériaux (grues, ponts roulants, chariots, bandes transporteuses etc.) utilisées dans l'enceinte de l'établissement ou du chantier, ainsi que les installations de climatisation.

Les machines-outils ou les machines de production doivent être intégrées dans la structure logistique d'une usine implantée sur le territoire de la région de Molise et régulièrement inscrite auprès de la CCIAA et elles ne doivent pas avoir été facturées à une date antérieure à la date de conclusion du contrat en cas d'achat direct ou de signature du bordereau de livraison en cas de location en crédit-bail.

Sont exclus les véhicules, navires et aéronefs inscrits sur les registres publics

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME opérant dans les secteurs miniers et manufacturiers visés aux sections C et D de la classification des activités économiques ISTAT 1991, avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports.

Ne sont pas éligibles les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Molise Assessorato alle Attività produttive Settore Industria Via Roma 84 I-86100 Campobasso Tél.: 0874429840 Télécopie: 0874429854

Autres informations: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements qui atteignent un des deux seuils suivants:

i) dans les régions qui ne peuvent pas bénéficier des aides régionales, l'intensité brute de l'aide est égale ou supérieure à 50 % de la limite de 15 % ESL pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les moyennes entreprises.

ii) dans les régions admises au bénéfice des aides régionales, l'intensité nette de l'aide est égale ou supérieure à 50 % de l'intensité nette maximale fixée par la carte des aides régionales pour la zone considérée; ou

Le régime d'aide ne concerne pas les activités liées à l'exportation, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ni d'une aide subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses engagées postérieurement à la date de la présentation de la demande d'aide sont admissibles.

Numéro de dossier: XS 116/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Axe 1 «Développement de la compétitivité du système économique lombard»

Mesure 1,10 «Soutien à l'internationalisation des entreprises»

Sous-mesure B «Soutien à la pénétration des marchés étrangers»

Base juridique: Docup Obiettivo 2 2000-2006 Lombardia

Approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Obiettivo 2 Phasing out 2001: 296 111,50 euros 3 639,50 euros 2002: 347 638,00 euros 40 109,00 euros 2003: 353 917,00 euros 33 134,00 euros 2004: 331 497,00 euros 22 670,00 euros 2005: 336 874,50 euros 15 307,00 euros 2006: 342 258,00 euros

Intensité maximale des aides: 15 % petites entreprises

7,5 % moyennes entreprises

Majoration de 10 points de pourcentage dans les zones pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité.

L'aide totale ne peut en aucun cas dépasser 30 % des coûts

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers.

Le régime d'aides ne concerne pas les activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Les interventions prévues sont définies conformément à l'article 2 et à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Struttura Interventi per la promozione estera D.G. Industria PMI Cooperazione e Turismo Via Taramelli 20 Milano

Numéro de dossier: XS 142/03

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides: Docup objectif 2 Ligurie (2000-2006) — Mesure 2.1 «Gestion du cycle des déchets et soutien à la protection de l'environnement»:

sous-mesure B) «Protection de l'environnement»

sous-mesure C) «Sécurité sur les lieux de travail»

Base juridique:

— Legge n. 598/94, art. 11 e s.m.i.;

— Docup obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con decisione Commissione europea C(2001)2044 del 7.9.2001;

— complemento di programmazione del Docup obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001, così come modificato con deliberazioni della Giunta regionale n. 694 del 2.7.2002 e n. 872 del 25.7.2003;

— bando della misura 2.1 «Gestione ciclo rifiuti e sostegno alla tutela ambientale» — sottomisure B) e C), approvato con deliberazione della Giunta regionale n. 863 del 25.7.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 9 602 653 euros

Intensité maximale des aides:

— bonification d'intérêt: 100 % du taux de référence, dans les limites d'intensité suivantes: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des zones relevant de l'objectif 2; 18 % ESB pour les petites entreprises et 14 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE, ou

— apport en capital (pour les interventions à valoir sur la sous-mesure 2.1. B), dans les limites d'intensité suivantes: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des zones relevant de l'objectif 2; 18 % ESB pour les petites entreprises et 14 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Favoriser les investissements des PME visant à protéger ou à améliorer l'environnement, ainsi qu'à renforcer la sécurité sur les lieux de travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production et services à la production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

MCC SpA Via Piemonte n. 51 — I-00187 Roma

Numéro de dossier: XS 144/03

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Aides aux entreprises brescianes du secteur des transports, en faveur de l'installation de systèmes de sécurité et de contrôle par satellite — exercice 2003/2004

Base juridique: Articolo 12 Legge 7 agosto 1990, n. 241, deliberazioni camerali n. 240 del 10.12.2002 e n. 185 del 29.9.2003.

Determinazione dirigenziale n. 93/AV del 9.10.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 euros

Intensité maximale des aides:

Acquisition du serveur central et des logiciels nécessaires:

— dépense minimale admissible: 2 600 euros;

— intensité: 15 % des dépenses effectives, avec un plafond de 7 500 euros par entreprise.

Acquisition des équipements périphériques:

— intensité: 15 % des dépenses effectives, avec un plafond de 516,46 euros par appareil, pour un maximum de 15 appareils par entreprise.

Acquisition de conseils extérieurs concernant le guidage par satellite:

— intensité: 50 % des dépenses effectives, avec un plafond de 2 000 euros par entreprise

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: du 20 octobre 2003 au 19 octobre 2004

Objectif de l'aide: Promouvoir l'installation de systèmes de sécurité et de contrôle par satellite dans les entreprises brescianes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable: