AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européennesur l'[les]amendement[s] du Parlement européenà la position du Conseil concernant laproposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) n° 608/2004 /* COM/2011/0475 final - 2008/0028 (COD) */





2008/0028 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) n° 608/2004 1. Introduction L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement. 2. Historique du dossier Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2008) 40 final – 2008/0028(COD)]: || 1er février 2008 Date de l’avis du Comité économique et social européen: || 18 septembre 2008 Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: || 16 juin 2010 Date de transmission de la proposition modifiée: || néant Date d’adoption de la position du Conseil: || 21 février 2011 Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: || 6 juillet 2011 3. Objectif de la proposition de la Commission La proposition consolide et actualise deux domaines importants de la législation en matière d’étiquetage: l’étiquetage des denrées alimentaires en général, régi par la directive 2000/13/CE[1], d’une part, et l’étiquetage nutritionnel, régi par la directive 90/496/CEE[2], d’autre part. La proposition procède également à la refonte de six autres directives relatives à l’étiquetage de certaines catégories de denrées alimentaires. Les principaux objectifs de la proposition étaient, entre autres, les suivants: – regrouper dans un seul acte les principes et exigences des dispositions horizontales applicables à l’étiquetage en général et à l’étiquetage nutritionnel; – prévoir des dispositions spécifiques déterminant les responsabilités des différents acteurs de la chaîne alimentaire en ce qui concerne la présence et l’exactitude des informations relatives aux denrées alimentaires; – établir des critères mesurables applicables à certains aspects de la lisibilité de l’étiquetage des denrées alimentaires; – préciser les règles applicables à la mention du pays d’origine ou du lieu de provenance; – instaurer l’obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles dans la partie principale du champ visuel pour la majorité des denrées alimentaires transformées. 4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen Le Parlement européen a arrêté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture. Ce texte est le résultat de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La Commission accepte tous les amendements adoptés par le Parlement, lesquels résultent de négociations interinstitutionnelles ayant permis d’aboutir à un accord en deuxième lecture. [1] Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29). [2] Directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (JO L 276 du 6.10.1990, p. 40).