5. Pacte de stabilité et de croissance 8dash Réunion informelle des ministres Écofin
B5-0602 et 0603/2001
Résolution du Parlement européen sur le pacte de stabilité et de croissance et l’issue de la
réunion informelle du Conseil «Affaires économiques et financières» tenue à Liège les 22 et
23 septembre 2001
Le Parlement européen,
ydash vu la réunion informelle du Conseil «Affaires économiques et financières» (Écofin), les 22 et 23 sep-
tembre 2001, à Liège,
ydash vu la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance(1)
et le règlement (CE) no1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance
des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques écono-miques(
2),
A. considérant que le pacte de stabilité et de croissance, adopté à Dublin en 1996 et en vigueur depuis
1997, vise à maintenir des finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditionspropices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable,
B. considérant que la stabilité monétaire revêt la plus haute importance pour le bon fonctionnement de
l’économie sociale de marché, pour une croissance soutenue, avec une distribution équitable desrichesses entre les citoyens de l’Union, et pour la garantie de la durabilité à long terme de l’économie,
C. considérant que les pouvoirs en matière de prise de décisions économiques sont aujourd’hui répartis
entre les États membres et l’Union européenne, ce qui pourrait conduire à une situation dans laquelledes États membres appliqueraient des politiques ayant des incidences négatives sur la stabilité moné-taire,
D. considérant le degré élevé de sensibilité du secteur financier pendant la période d’introduction de
l’euro, et notamment durant la phase du passage des unités monétaires nationales aux billets et piècesen euro,
E. considérant que les perspectives économiques générales sont moins favorables qu’au cours des der-
nières années, et que la situation économique s’est aggravée à la suite des attentats terroristes contreles États-Unis;
1. rappelle que le pacte de stabilité et de croissance est destiné à consolider la situation budgétaire à
moyen terme, et qu’il a posé les jalons d’une coordination budgétaire entre les États membres;
2. demande au Conseil de réaffirmer qu’il s’engage à maintenir le pacte de stabilité et de croissance sous
sa forme actuelle, et à continuer d’en appliquer pleinement les principes;
3. approuve l’objectif général d’équilibrer les comptes publics d’ici à 2002 ou 2004 figurant dans les
programmes nationaux de stabilité ou de convergence adoptés par tous les États membres;
4. fait observer que le pacte de stabilité et de croissance offre une certaine marge de manœuvre per-
mettant de procéder à des ajustements en fonction du cycle économique et des chocs extérieurs; souligneque les pays qui ont atteint l’objectif d’équilibre, voire une situation excédentaire, peuvent laisser agirpleinement les stabilisateurs, alors que les autres disposent d’une marge de manœuvre moindre;
5. invite instamment les États membres à établir leurs budgets sur la base d’hypothèses raisonnables de
croissance économique, et à s’abstenir de recourir à des mesures exceptionnelles, qui diminuent artificiel-lement le déficit budgétaire et faussent la perception de la situation budgétaire réelle;
6. demande aux États membres d’établir leurs programmes de stabilité sur une base réaliste et tenant
compte de la possibilité de modifications des hypothèses fondamentales;
(1) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.
(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.C87E/220 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
7. demande à la Commission et au Conseil de traiter petits et grands États membres sur un pied d’éga-
lité lors de l’évaluation de la mise en œuvre des programmes nationaux de stabilité;
8. estime que, pour l’avenir, il serait bon que la BCE, la Commission et le Conseil Écofin conviennent
d’une définition commune de «l’équilibre budgétaire tendanciel», dans le contexte de l’établissement deprogrammes de stabilité, étant donné que cela pourrait constituer un outil analytique supplémentaire etcontribuer à renforcer encore la discipline;
9. invite instamment les ministres des Finances à améliorer la surveillance des mesures fiscales dans le
contexte de la préparation des grandes orientations des politiques économiques afin de renforcer la coor-dination des politiques conduites au sein de la zone euro et d’en améliorer la mise en œuvre dans le cadredes programmes de stabilité;
10. prend acte des résultats de la réunion informelle des ministres de l’économie et des finances qui s’est
tenue les 22 et 23 septembre 2001, tels qu’ils ont été communiqués par la présidence belge, et attend quedes décisions soient formalisées lors de la prochaine réunion régulière du Conseil «Affaires économiques etfinancières», le 16 octobre 2001;
11. se félicite de l’intervention concertée de la Banque fédérale américaine et de la Banque centrale
européenne visant à assouplir les taux d’intérêt à l’issue des attentats perpétrés aux États-Unis;
12. approuve l’engagement pris par les ministres réunis au Conseil Écofin, le président de la Banque
centrale européenne et la Commission, d’adopter rapidement la proposition de directive visant à prévenirl’utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et la décision-cadre sur l’exécution desordres gelant les avoirs et les preuves en rapport avec les délits liés au terrorisme;
13. souhaite de l’UE la création d’un groupe de travail spécial, composé de spécialistes issus de
l’ensemble des États membres et des États candidats à l’adhésion, chargé de dresser la liste des mesures àprendre d’urgence dans les différents pays européens, afin d’assécher efficacement les ressources financièresdu terrorisme international sur notre continent;
14. considère qu’il faut renforcer la stabilité du système monétaire, et constate que le Chili est parvenu à
ce résultat en imposant d’effectuer des dépôts non rémunérés à raison des capitaux étrangers investis dansle pays, et ce afin de promouvoir des obligations à l’étranger à plus longue échéance; demande en outred’accroître la transparence du système financier international et de renforcer les règles de Bâle;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
centrale européenne ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
6. Télévision sans frontières
A5-0286/2001
Résolution du Parlement européen sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social concernant l’application de la direc-
tive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (COM(2001) 9 8dash C5-0190/2001 8dash 2001/2086(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu le rapport de la Commission (COM(2001) 9 ydash C5-0190/2001),
ydash vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la direc-
tive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglemen-taires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi-suelle(
1),
ydash vu la quatrième communication de la Commission relative à la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la
directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» pour la période 1997 et 1998 (COM(2000) 442),
(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.11.4.2002 FR C87E/221 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001