Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la stratégie européenne pour les données

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2020/C 322/04)

Synthèse

La Commission européenne a publié le 19 février 2020 une communication intitulée «Une stratégie européenne pour les données», qui fait partie d’un paquet plus vaste de documents stratégiques, comprenant également une communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et un livre blanc intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance».

L’objectif de la stratégie pour les données est de créer un espace européen unique des données, et donc de faciliter l’accès des entreprises et des pouvoirs publics à des données de haute qualité afin de stimuler la croissance et de créer de la valeur. De plus, elle devrait «permettre à l’UE de devenir l’économie habile à tirer parti des données la plus attrayante, la plus sûre et la plus dynamique du monde». Un élément clé de la stratégie pour les données est le développement d’espaces européens communs des données dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d’intérêt public, comme l’espace européen commun des données relatives à la santé.

Cet avis présente le point de vue du CEPD sur la stratégie pour les données dans son ensemble, ainsi que sur certains aspects spécifiques, tels que la notion de «bien public», les données ouvertes, l’utilisation de données à des fins de recherche scientifique, les intermédiaires en matière de données, l’altruisme en matière de données, le partage de données au plan international, etc.

Le CEPD comprend l’importance croissante des données pour l’économie et la société, et soutient les objectifs stratégiques plus vastes de l’Union, tels que la création du marché unique numérique et la souveraineté numérique de l’Union. Parallèlement, il rappelle que «les mégadonnées vont de pair avec de grandes responsabilités», et que des garanties appropriées en matière de protection des données doivent donc être en place.

À cet égard, le CEPD salue l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les valeurs et droits fondamentaux européens, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel, sous-tendent tous les aspects de la stratégie pour les données et de sa mise en œuvre. Il apprécie en particulier l’assurance que la stratégie sera élaborée dans le plein respect du règlement général sur la protection des données, qui prévoit une base solide, notamment du fait de son approche neutre sur le plan technologique.

Le CEPD souligne qu’un des objectifs de la stratégie pour les données devrait être de prouver la viabilité et la durabilité d’un autre modèle d’économie fondée sur les données – ouvert, équitable et démocratique. Contrairement au modèle économique qui prévaut actuellement, qui se caractérise par une concentration inédite de données aux mains d’une poignée de puissants acteurs, ainsi que par un traçage systématique, l’espace européen des données devrait servir d’exemple de transparence, de responsabilité effective et d’équilibre adéquat entre les intérêts des différentes personnes concernées et l’intérêt commun de la société dans son ensemble.

Par ailleurs, le présent avis tient compte de la crise mondiale sans précédent causée par la pandémie de COVID-19, qui a des incidences sur tous les aspects de notre vie. Dans ce contexte, le CEPD rappelle que, selon lui, la protection des données n’est pas le problème, mais est une partie de la solution. Les données et la technologie peuvent jouer un rôle important pour surmonter la crise, en combinaison avec d’autres facteurs, car il n’y a pas de panacée pour venir à bout d’une situation aussi complexe.

Le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour leur prodiguer des conseils supplémentaires lors des prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les données, que ce soit du point de vue du cadre juridique ou des aspects pratiques. Les observations contenues dans le présent avis s’entendent sans préjudice d’éventuelles observations supplémentaires qui pourraient être présentées à l’avenir sur des questions particulières et/ou si de nouvelles informations devenaient disponibles.

1. INTRODUCTION

1. La Commission européenne a présenté le 19 février 2020 une communication intitulée «Une stratégie européenne pour les données» ( 1 ) , qui fait partie d’un paquet plus vaste de documents stratégiques, comprenant également une communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» ( 2 ) et un livre blanc intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» ( 3 )

2. L’objectif de la stratégie européenne pour les données (ci-après la «stratégie pour les données» ou la «stratégie») est de créer un espace européen unique des données, et donc de faciliter l’accès des entreprises et des pouvoirs publics à des données de haute qualité afin de stimuler la croissance et de créer de la valeur, tout en réduisant l’empreinte carbone de l’économie de l’Union européenne. De plus, elle jouerait un rôle clé dans la réalisation de l’ambition de la Commission de «permettre à l’UE de devenir l’économie habile à tirer parti des données la plus attrayante, la plus sûre et la plus dynamique du monde».

3. La stratégie européenne pour les données a fait l’objet d’une consultation publique. L’objectif de la consultation est de recueillir des avis sur la stratégie pour les données dans son ensemble, ainsi que sur certains de ses aspects particuliers. Une consultation publique similaire a été lancée sur le livre blanc sur l’intelligence artificielle.

4. Le CEPD a été consulté de manière informelle par la Commission le 29 janvier 2020 sur le projet initial de stratégie pour les données et a présenté des observations préliminaires. Le CEPD salue le fait qu’on lui ait demandé son avis à un stade précoce de la procédure, et encourage la Commission à poursuivre cette bonne pratique.

5. Le présent avis développe certaines des observations informelles et apporte une contribution plus ciblée à la lumière de la consultation publique. Il devrait, en principe, être lu en combinaison avec les autres avis pertinents du CEPD, mentionnés tout au long du présent document, tels que, notamment, l’avis préliminaire sur la recherche scientifique ( 4 ) , l’avis sur les données ouvertes ( 5 ) et l’avis sur les systèmes de gestion des informations personnelles ( 6 ) . Par ailleurs, le présent avis s’entend sans préjudice de toutes éventuelles observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler sur la base de nouvelles données qui deviendraient disponibles à un stade ultérieur, y compris dans le contexte des futures consultations législatives sur les actes juridiques prévus dans la stratégie pour les données et le programme de travail de la Commission.

6. Enfin, le CEPD prend acte des discussions en cours concernant la mesure dans laquelle les données et la technologie peuvent contribuer à lutter contre la COVID-19. Dans ce contexte, le CEPD tient à rappeler sa position, partagée par les autres autorités de contrôle au sein du comité européen de la protection des données (EDPB) ( 7 ) , selon laquelle les règles en matière de protection des données n’entravent pas les mesures prises en réponse à la pandémie de coronavirus. La protection des données n’est pas le problème, mais est une partie de la solution. Le CEPD considère que les données et la technologie jouent un rôle important pour surmonter cette crise sans précédent, qui a des incidences sur tous les aspects de notre vie, mais elles ne sont en aucun cas une panacée. Les données et la technologie peuvent contribuer à lutter contre la pandémie et contre d’autres menaces similaires si elles responsabilisent efficacement les personnes physiques et si elles s’accompagnent de garanties appropriées et d’autres mesures globales.

6. CONCLUSION

75. Le CEPD comprend l’importance croissante des données pour l’économie et la société et soutient l’ambition de faire de l’Union européenne «l’économie habile à tirer parti des données la plus attrayante, la plus sûre et la plus dynamique du monde». Parallèlement, il tient à rappeler que «les mégadonnées vont de pair avec de grandes responsabilités», et que des garanties appropriées en matière de protection des données doivent donc être en place et effectivement appliquées.

76. Le CEPD salue l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les valeurs et droits fondamentaux européens, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel, sous-tendent tous les aspects de la stratégie pour les données et de sa mise en œuvre. Il apprécie en particulier l’assurance que la stratégie sera élaborée dans le plein respect du règlement général sur la protection des données, qui prévoit une base solide, notamment du fait de son approche neutre sur le plan technologique.

77. À l’heure actuelle, le modèle économique de l’économie numérique qui prévaut se caractérise par une concentration inédite de données aux mains d’une poignée de puissants acteurs, basés en dehors de l’Union européenne, ainsi que par un traçage systématique à grande échelle. Le CEPD croit fermement qu’un des objectifs les plus importants de la stratégie pour les données devrait être de prouver la viabilité et la durabilité d’un autre modèle d’économie fondée sur les données — ouvert, équitable et démocratique. Par conséquent, les espaces européens communs des données envisagés devraient servir d’exemple de transparence, de responsabilité effective et d’équilibre adéquat entre les intérêts des personnes concernées et l’intérêt commun de la société dans son ensemble.

78. Le CEPD s’attend à être consulté sur toute proposition législative faisant suite à la stratégie pour les données qui aura une incidence sur la protection des données, comme indiqué ci-dessus, conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725, et reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour leur prodiguer des conseils supplémentaires lors des prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les données, sur le plan tant du cadre juridique que des aspects pratiques. Les observations contenues dans le présent avis s’entendent sans préjudice d’éventuelles observations supplémentaires qui pourraient être présentées à l’avenir sur des questions particulières et/ou si de nouvelles informations devenaient disponibles.

Bruxelles, le 16 juin 2020. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) COM(2020) 66 final, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/european-data-strategy_fr.

(2) COM(2020) 67 final, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/shaping-europe-digital-future_fr.

(3) COM(2020) 65 final, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/excellence-trust-artificial-intelligence_fr.

(4) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/20-01-06_opinion_research_en.pdf.

(5) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-07-11_psi_directive_opinion_en.pdf.

(6) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-10-20_pims_opinion_fr.pdf.

(7) Pour de plus amples informations, voir https://edps.europa.eu/data-protection/our-work/subjects/covid-19_fr.