ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 147/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 2/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de la Commission 
concernant un règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement des montants 
octroyés à l'exportation pour les produits agricoles 
(87/C 147/04) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 206 bis, 
vu la proposition de la Commission (x), 
vu la demande d'avis du Conseil sur cette proposition (2), 
considérant que, dans le cadre des enquêtes effectuées 
pour son rapport spécial sur le système de paiement des 
restitutions à l'exportation de produits agricoles (3), la 
Cour a constaté, dans les systèmes nationaux de 
contrôle, des divergences importantes qui provoquent des 
niveaux de sécurité trop différents pour le bon emploi 
des fonds communautaires; 
considérant que la proposition de la Commission est, 
dans ses grandes lignes, conforme aux conclusions du 
rapport spécial de la Cour; 
considérant que, dans ses réponses au rapport spécial de 
la Cour, la Commission s'est engagée à examiner la 
possibilité de mettre en place, au niyeau communautaire, 
des dispositions visant à rendre plus efficace l'action des différents services nationaux susceptibles d'intervenir 
dans le contrôle des exportations et le paiement des resti­
tutions; 
considérant qu'une période assez longue peut s'écouler 
entre la date des contrôles physiques — exécutés, 
conformément à l'article 1er du règlement proposé, avant 
l'octroi de l'autorisation d'exporter — et l'exportation 
réelle, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes recommande, afin d'éliminer au 
maximum le risque de fraudes et d'irrégularités, que le 
règlement stipule clairement que les contrôles physiques 
doivent être effectués le plus tôt possible après placement 
des marchandises à exporter sous contrôle douanier. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 14 mai 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
(') Doc. COM(87) 9 final du 16. 1. 1987. 
(2) Décision du Conseil du 16. 2. 1987. 
O JO n° C 215 du 26. 8. 1985.
6.6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/9 
COURS DES COMPTES 
AVIS N° 1/85 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CEE) 
du Conseil concernant l'application des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, 
entre la Communauté économique européenne et la République Portugaise, relatif à la mise en 
œuvre d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles et de la 
pêche au Portugal 
(85/C 138/12) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil, du 11 mars 1985, de consulter la Cour des comptes sur cette propo­
sition, 
considérant que la proposition et son incidence sur la gestion financière de l'aide en question 
ne donnent lieu à aucune observation ni proposition de modification de la part de la Cour, 
A ARRÊTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour estime que la proposition n'appelle aucune observation ni proposition de modification 
de sa part. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 2 mai 1985. 
Fait à Luxembourg, le 31 mai 1985. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président
28.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C55/11 
COUR DES COMPTES 
AVIS DE LA COUR DES COMPTES 
sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la bonification de certains 
prêts accordés dans le cadre du système monétaire européen 
(84/C 55/08) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son 
article 206 bis, 
vu la proposition de règlement relatif à la bonification de certains prêts accordés dans le 
cadre du système monétaire européen, présentée au Conseil par la Commission le 1er juin 
1983, 
vu la demande d'avis sur cette proposition de règlement adressée à la Cour des comptes 
par le Conseil le 11 juillet 1983, 
considérant que le libellé actuel des articles 4 et 5 de la proposition de règlement aboutit 
à ce que la Commission délègue à la Banque européenne d'investissement (BEI) des 
pouvoirs de décision et non simplement l'administration de crédits budgétaires et que les 
mécanismes d'octroi de bonifications dans le cadre du système monétaire européen ont 
déjà fait l'objet d'observations de la Cour dans un rapport spécial (J), 
A ARRÊTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La proposition de règlement du Conseil devrait être modifiée comme suit. 
1. L'article 5 doit être complété comme suit: 
«Ces dispositions ne peuvent porter atteinte aux pouvoirs de contrôle conférés à la 
Cour par l'article 206 bis du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne.» 
2. L'article 8 du règlement à prendre serait à compléter comme suit: 
«Cette convention reprend les orientations du Conseil en matière d'éligibilité aux 
bonifications et fixe leurs modalités de versement, ainsi que les critères de répartition 
des bonifications entre prêts NIC et prêts BEI. L'accord ne devra contenir aucune 
disposition contraire aux dispositions du traité CEE, notamment à ses articles 205, 
206 bis et 206 ter.» 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa délibération du 12 janvier 
1984. 
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 1984. 
Pour la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président 
(') Rapport spécial de la Cour relatif aux prêts et emprunts, JO n° C 319 du 6. 12. 1982 (en 
particulier points 4.44 et 4.45).
N° C 199/8 Journal officiel des Communautés européennes 26.7.83 
AVIS N° 7/82 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2779/78 relatif à l'application de 
l'Écu aux actes pris dans le domaine douanier 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier son 
article 206 bis paragraphe 4, 
vu le règlement (CEE) n° 2779/78 du 23 novembre 1978 (') portant application de l'Écu 
aux actes pris dans le domaine douanier, et en particulier son article 2 qui prévoit que la 
contre-valeur de l'Écu en monnaies nationales est fixée une fois par an, 
vu la proposition de la Commission (2) concernant un règlement portant modification de 
l'article 2 susmentionné, 
considérant que le Conseil a décidé de consulter la Cour des comptes sur cette proposi­
tion, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
1. La Cour estime que la proposition est acceptable. 
2. Elle a observé que l'alignement ne s'appliquerait qu'aux nouvelles parités monétaires 
(réévaluation ou dévaluation), et qu'il ne tient pas compte des variations sensibles des 
taux de change qui résultent de fluctuations du marché mais qui n'entraînent pas une 
révision formelle des parités par rapport à l'Écu. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes le 2 février 1983. 
Fait à Luxembourg, le 14 février 1983. 
Pour la Cour des comptes 
Sir Norman PRICE 
Pour le Président 
(1) JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. 5. 
(2) JO n° C 302 du 19. 11. 1982, p. 5.
26.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 199/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 6/82 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
(CEE) du Conseil instituant un programme spécial de développement énergétique 
LA COUR DES COMPTES DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 206bis para­
graphe 4, 
vu la proposition de règlement soumise par la 
Commission au Conseil le 19 novembre 1982 et 
tendant à instituer un programme spécial de dévelop­
pement énergétique, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 24 novembre 
1982, sur cette proposition, 
considérant que, sur un plan général, l'échéance très 
proche du 31 décembre 1982 conduit à douter de la 
possibilité de mettre en oeuvre le programme spécial 
envisagé au moyen de concours financiers à la réalisa­
tion de sujets et mesures s'inscrivant dans le cadre de 
la politique de la Communauté dans les domaines de 
la recherche, du développement et de la démonstra­
tion des technologies énergétiques et de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie; 
considérant que, comme déjà souligné dans l'avis du 
3 juillet 1980 (') sur la proposition qui a conduit au 
règlement instituant des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni, le versement du solde du 
montant de la participation communautaire ne doit 
avoir lieu qu'après que l'État membre bénéficiaire a 
attesté la réalisation du programme spécial et le coût 
des travaux, 
O JO n° C 233 du 11. 9. 1980, p. 7. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT! 
1. La Cour des comptes constate que, dans sa propo­
sition, la Commission prévoit à l'article 5 un paie­
ment partiel de 90 % au moment de l'adoption de 
la décision visée à l'article 4 paragraphe 2, et que 
le versement du solde de 10 °/o intervient: 
— sur attestation du gouvernement de la répu­
blique fédérale d'Allemagne de l'épuisement du 
paiement visé au paragraphe 2 dudit article 5, 
et 
— pour autant que la réalisation du projet ou de 
la mesure s'effectue comme prévu. 
2. La Cour des comptes constate en outre que l'ar­
ticle 3 ne retient comme éligibles à la participation 
financière de la Communauté que les projets qui 
ne seront pas incompatibles avec d'autres politi­
ques communautaires et qui ne créeront pas de 
distorsions de la concurrence. 
3. La Cour des comptes constate enfin que l'article 6 
impose à la Commission de s'assurer de ce que 
chaque projet et mesure seront exécutés conformé­
ment aux dispositions du règlement soumis au 
Conseil pour adoption, à celles qui seront prises en 
son application et à celles des règlements pris au 
titre de l'article 209 du traité. 
Fait à Luxembourg, le 16 décembre 1982. 
Par la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président
N°C 156/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.6.81 
COUR DES COMPTES 
AVIS DE LA COUR DES COMPTES 
sur une proposition de règlement financier concernant l'application des dispositions de 
l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne 
et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide pré-adhésion en faveur 
du Portugal 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu la proposition de la Commission ('), 
considérant que le Conseil a décidé, le 6 avril 1981, 
de consulter la Cour des comptes sur cette proposi­
tion; 
considérant que la proposition de la Commission est 
de nature à accélérer la procédure de mise en œuvre 
du protocole financier par rapport aux propositions, 
qui lui ont été soumises en 1978, de règlement relatif 
à l'application des accords de coopération avec les 
pays du bassin méditerranéen et qui n'ont d'ailleurs 
toujours pas été adoptées; 
considérant qu'une partie des aides inscrites au 
budget des Communautés européennes est gérée par 
la Banque européenne d'investissement; 
considérant que, dans la mesure où le rôle du 
contrôle interne et externe n'est pas clairement défini 
dans le règlement d'application, les modalités envisa­
gées de répartition de la gestion de l'aide communau­
taire entre la Banque européenne d'investissement et 
la Commission sont de nature à poser des problèmes 
de délimitation des pouvoirs de contrôle; 
considérant que la Cour des comptes conserve, pour 
les aides budgétaires dont la gestion est confiée 4 la 
Banque européenne d'investissement, la responsabilité 
du contrôle tel que défini par l'article 206 bis du 
traité instituant la Communauté économique euro­péenne, que, en conséquence, il doit être précisé que 
les dispositions des articles 2 et 11 ne portent pas 
atteinte audit pouvoir de contrôle, 
A ARRÊTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La proposition de règlement financier transmise par la 
Commission devrait faire l'objet des modifications 
ci-après: 
Article 2, à compléter 
«Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte 
au pouvoir de contrôle confié à la Cour des comptes 
en vertu de l'article 206 bis du traité instituant la 
Communauté économique européenne et dont les 
modalités sont spécifiées dans le règlement financier 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes.» 
Article 11 premier paragraphe, à faire débuter comme 
suit 
«Sans préjudice du pouvoir de contrôle de la Cour 
des comptes visé à l'article 2, la Commission s'assure 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes 
en sa délibération du 14 mai 1981. 
Fait à Luxembourg, le 15 mai 1981. 
Pour la Cour des comptes 
En l'absence du président 
Sir Norman PRICE 
Membre de la Cour 
(*) Doc. COM (81) 127 final.
5. 11.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 282/15 
COUR DES COMPTES 
AVIS 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges finan­
cières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du 
Royaume-Uni 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et son article 206 bis, 
vu la décision du Conseil du 27 juillet 1981 de consulter la Cour des comptes sur la 
proposition de règlement du Conseil relatif à la compensation de la contribution grecque 
aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémen­
taires en faveur du Royaume-Uni ('), 
A ARRÊTÉ l'AVIS SUIVANT: 
Le motif invoqué dans les considérants, selon lequel la République hellénique n'a pas 
participé aux conclusions du Conseil du 30 mai 1980, est sans rapport avec l'exposé des 
motifs de la proposition. En conséquence, il conviendrait de supprimer le considérant en 
question. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes lors de sa réunion du 10 septembre 
1981. 
Luxembourg, le 22 septembre 1981. 
Pour la Cour des comptes 
Le président 
Michael N. MURPHY 
(') JO n° C 208 du 18. 8. 1981, p. 4.
N°C  233/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 11.9.  80 
II 
(Actes  préparatoires) 
COUR  DES  COMPTES 
Avis  de la Cour  des comptes  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le 
règlement  (CEE)  n° 1172/76  du Conseil  du 17 mai  1976  portant  création  d'Un mécanisme 
financier 
LA COUR  DES  COMPTES  DES 
COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES 
vu la proposition  de règlement  du Conseil  modifiant 
le règlement  (CEE)  n° 1172/76  du Conseil,  du 17 mai 
1976,  portant  création  d'un  mécanisme  financier, 
constatant  que  le mécanisme  financier,  en fonction-
nant  dans  le cadre  de la procédure  budgétaire  ordi-
naire,  conduira  à plus  de clarté  dans  le budget  et les 
comptes; 
considérant 
— qu'étant  donné  que  le paiement  définitif  à effec-
tuer selon  le mécanisme  sera  partiellement  calculé 
à partir  de statistiques  du produit  intérieur  brut 
qui ne seront  normalement  pas  publiées  avant  la 
fin de l'exercice  de disponibilité  des crédits,  il sera 
nécessaire  de  reporter  à l'exercice  financier 
suivant,  ces crédits  ou, quand  un acompte  aura  été 
versé,  le solde  du montant  définitif; 
— qu'il  semble  expédient  de permettre  le rembourse-
ment  de tout  acompte  versé  à un État  membre  dès 
lors qu'il  apparaît  que  cet  État  membre  n'a  pas 
satisfait  aux  conditions  de fonctionnement  du 
mécanisme; A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
1. Il  y aurait  lieu  de reconsidérer  la base  statistique 
des calculs  de manière  à éviter,  si possible,  le report 
systématique  de crédits. 
2. L'article  1, quatrième  alinéa,  de la proposition 
de règlement  devrait  être  amendé  par insertion,  avant 
le dernier  alinéa,  de l'alinéa  suivant: 
«Si les données  visées  à l'alinéa  précédent  font  appa-
raître  que  les  conditions  n'ont  pas  été  dûment 
remplies  par  un État  membre,  aucun  paiement  n'est 
effectué  et  tout  acompte  est  immédiatement 
remboursé  par l'État  membre  en question.  Si, avant  la 
parution  des  données  définitives,  la Commission 
estime  que  les conditions  n'ont  probablement  pas  été 
remplies  par  un État  membre,  elle  peut  par  décision 
motivée  écarter  une  demande  d'acompte  ou,  selon  le 
cas, réclamer  le remboursement  de tout  acompte 
versé.» 
Le présent  avis  a été adopté  par la Cour  des  comptes 
en sa réunion  du 3 juillet  1980. 
Pour  la Cour  des comptes 
Le président 
Michael  N. MURPHY
N° C 30/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.2. 81 
COMMISSION 
COUR DES COMPTES 
AVIS 
de la Cour des comptes des Communautés européennes concernant la proposition de 
règlement du Conseil relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges 
financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du 
Royaume-Uni 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 209, 
vu la décision du Conseil, du 4 décembre 1980, de consulter la Cour des comptes sur 
une proposition de règlement du Conseil relatif à la compensation de la contribution 
grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplé­
mentaires en faveur du Royaume-Uni, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes n'a aucune observation à faire sur la proposition de règlement. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 9 décembre 1980. 
Luxembourg, le 9 décembre 1980. 
Pour la Cour des comptes 
Le président 
Michael N. Murphy
Journal  officiel  des communautés  européennes N° C 139/19 
Article  10 (remplacer  les paragraphes  1 et 2 par le texte 
ci-après) 
1. Sans  préjudice  des  dispositions  de l'article  80 du 
règlement  financier  du 21 décembre  1977,  la Commis-
sion s'assure  : 
a) auprès  de la Banque  de l'exécution  du mandat  prévu 
à l'article  2 ; 
b) des  conditions  dans  lesquelles  les aides  non  rem-
boursables  gérées  directement  par  elle  sont  utilisées 
par les bénéficiaires. 2. (Ancien  paragraphe  3) 
La Commission  informe  le Conseil  ... 
Adopté  le 23 mai  1979. 
Marcel  MART 
Membre  de la Cour  des  comptes 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  la proposition  de règlement  relatif  à l'application  des 
dispositions  du protocole  n° 1 des accords  de coopération  conclus  avec  l'Algérie,  le Maroc  et 
la Tunisie,  l'Égypte,  le Liban,  la Jordanie  et la Syrie  et des protocoles  financiers  conclus  avec 
Malte  et Chypre 
La Cour  des comptes  : 
— vu les propositions  COM  (77)  68 final  et (78)  18 
final,  qui lui sont  soumises  pour  avis, 
— considère  qu'il  y aurait  lieu,  dans  ce texte,  de viser 
l'avis  de la Cour  des comptes  et de remplacer  à l'ar-
ticle 2 la référence  au règlement  financier  du 
25 avril  1973  par  la référence  au règlement  du 
21 décembre  1977, 
— constate  qu'une  grande  partie  des aides  inscrites  au 
budget  des  Communautés  européennes  sont  gérées 
par la Banque  européenne  d'investissement, demande  qu'il  soit  précisé  que  les dispositions  des 
articles  2 et 11 premier  paragraphe  ne portent  pas 
atteinte  à son pouvoir  de vérification. 
Modifications  de texte  proposées 
Article  2 (à ajouter  un paragraphe  4) 
4. Les  dispositions  des  paragraphes  2 et 3 ne portent 
pas atteinte  au pouvoir  de contrôle  confié  à la Cour  des 
comptes  en vertu  de l'article  206  bis du traité  CEE  et 
dont  les modalités  sont  spécifiées  aux  articles  80 et 82 
du règlement  financier  du 21 décembre  1977. 
— considère  que,  dans  la mesure  où le rôle  du contrôle 
interne  et externe  n'est  pas  clairement  défini  dans  le 
règlement  d'application,  les modalités  envisagées  de 
répartition  de la gestion  de l'aide  communautaire 
entre  la Banque  européenne  d'investissement  et la 
Commission  sont  de nature  à mener  à des  conflits 
interinstitutionnels, 
— souligne  qu'elle  conserve,  même  pour  les  aides 
budgétisées  dont  la gestion  est confiée  à la Banque 
européenne  d'investissement,  la responsabilité  du 
contrôle  tel que  défini  par l'article  206  bis du traité 
CEE, Article  11,  premier  paragraphe 
Sans  préjudice  des dispositions  de l'article  80 du règle-
ment  financier  du 21 décembre  1977,  la Commission 
s'assure  ... 
Adopté  le 23 mai  1978. 
Marcel  MART 
Membre  de la Cour  des  comptes
N° C 139/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes J. 6. 79 
Avis  de la Cour  des comptes  sur la proposition  de règlement  financier  concernant  le Fonds 
européen  d'orientation  et de garantie  agricole,  section  « garantie  », pour  les périodes 
1967/1968  à 1970 
[doc.  R/2455/77x  (AGRI  666)  (final  620)] 
La Cour  des comptes  : 
— vu la proposition  COM  (77)  491  final,  qui lui est 
soumise  pour  avis, 
—- considère  qu'il  y aurait  lieu,  dans  ce texte,  de viser 
l'avis  de la Cour  et de remplacer  à l'article  4 la réfé-
rence  à l'article  81 du règlement  financier  (CECA, 
CEE,  Euratom)  n° 73/91  du 25 avril  1973  par  la 
référence  à l'article  73 du règlement  financier  du 
21 décembre  1977  applicable  au budget  général  des 
Communautés, 
— constate  les retards  intervenus  dans  la liquidation 
des comptes,  qui  entraînent  une  dérogation  à la 
procédure  budgétaire  normale  et le recours  à un 
règlement  financier  ad hoc, — observe  que  ces retards  provoquent  inéluctablement 
des différences  de change  qui  doivent  être  suppor-
tées par la Communauté  selon  les modalités  prévues 
par l'article  22 paragraphe  4 du règlement  financier 
du 21 décembre  1977  précité, 
— demande  à la Commission  de mettre  en œuvre  tous 
les moyens  nécessaires  pour  éviter  à l'avenir  le re-
tour à des situations  de ce type. 
Adopté  le 13 avril  1978. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des  comptes 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  la proposition  de règlement  relatif  à l'application  des 
dispositions  des protocoles  financiers  avec  la Grèce,  la Turquie  et le Portugal 
La Cour  des comptes  : 
— vu la proposition  COM  (78)  104  final,  qui lui est 
soumise  pour  avis, 
— considère  qu'il  y aurait  lieu,  dans  ce texte,  de viser 
l'avis  de la Cour  des comptes, 
— constate  qu'une  grande  partie  des aides  inscrites  au 
budget  des  Communautés  européennes  sont  gérées 
par la Banque  européenne  d'investissement, 
— considère  que,  dans  la mesure  où le rôle  du contrôle 
interne  et externe  n'est  pas  clairement  défini  dans  le 
règlement  d'application,  les modalités  envisagées  de 
répartition  de la gestion  de l'aide  communautaire 
entre  la Banque  européenne  d'investissement  et la 
Commission  sont  de nature  à mener  à des  conflits 
interinstitutionnels, 
— souligne  qu'elle  conserve,  même  pour  les  aides 
budgétisées  dont  la gestion  est confiée  à la Banque européenne  d'investissement,  la responsabilité  du 
contrôle  tel que  défini  par l'article  206  bis du traité 
CEE, 
— demande  qu'il  soit  précisé  que  les dispositions  des 
articles  2 et 10 ne portent  pas atteinte  à son pouvoir 
de vérification. 
Modifications  de texte  proposées 
Article  2 (à ajouter  un paragraphe  5) 
5. Les  dispositions  des paragraphes  2, 3 et 4 ne portent 
pas atteinte  au pouvoir  de contrôle  confié  à la Cour  des 
comptes  en vertu  de l'article  206  bis du traité  CEE  et 
dont  les modalités  sont  spécifiées  aux  articles  80 et 82 
du règlement  financier  du 21 décembre  1977.