Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/EURATOM (telle qu'adaptée par la décision 96/xx/Euratom) relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0157/96 - 96/0035(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 42)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant le rôle que peut jouer la Communauté en favorisant la coopération et la coordination de toutes les compétences scientifiques de haut niveau existant dans l'ensemble des États membres;

(Amendement 43)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il importe que la Communauté continue à tenir un rôle international important dans le domaine de la sécurité nucléaire; qu'elle a une responsabilité particulière pour développer la sécurité des installations nucléaires sur tout le continent européen; que les constructeurs et les exploitants de l'Union doivent intégrer les exigences liées à la sûreté; que leur compétitivité dépend de l'effort de recherche et de développement technologique entrepris dans ce domaine;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe que la Communauté continue à tenir un rôle international important dans le domaine de la sécurité nucléaire; qu'elle a une responsabilité particulière pour développer la sécurité des installations nucléaires sur tout le continent européen; que les constructeurs et les exploitants de l'Union doivent intégrer les exigences liées à la sûreté dans le respect de la compétitivité et que leur compétitivité dépend de l'effort de recherche et de développement technologique entrepris dans ce domaine;

(Amendement 44)

ARTICLE UNIQUE, POINT 1

Article premier, paragraphe 3 (décision 94/268 Euratom)

>Texte originel>

«Sans préjudice de l'article 7 troisième alinéa du traité, le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le présent programme-cadre est de 1 441 millions d'écus.»

>Texte après vote du PE>

«Sans préjudice de l'article 7 troisième alinéa du traité, le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le présent programme-cadre est de 1 431 millions d'écus.»

(Amendement 45)

ANNEXE I, TABLEAU

>Texte originel>

Millions d'écus-

(prix courants)

Sûreté de la fission nucléaire 546

Fusion thermonucléaire contrôlée 895

Montant estimé nécessaire 1 441

>Texte après vote du PE>

Millions d'écus

(prix courants)

Sûreté de la fission nucléaire 536

Fusion thermonucléaire contrôlée 895

Montant estimé nécessaire 1 431

(Amendement 46)

ANNEXE II, INTRODUCTION, DEUXIÈME ALINEA,

>Texte originel>

Les citoyens de l'ensemble du continent européen se révèlent très concernés par la sécurité de la fission nucléaire et leurs attentes en la matière conduisent à l'établissement de normes et de pratiques de sûreté plus exigeantes. Les opérateurs industriels et les constructeurs européens doivent tenir compte de ces impératifs alors que la concurrence au plan mondial est plus vive. Le problème de la sûreté est aussi crucial dans les relations de l'Union avec les pays de l'Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté des États indépendants (CEI). C'est pour accélérer le rythme de réalisation des recherches, pour approfondir la coopération dans l'ensemble de l'Europe et diminuer les délais d'exploitation et de diffusion des résultats, qu'un renforcement du programme-cadre est nécessaire.

>Texte après vote du PE>

Les citoyens de l'ensemble du continent européen se révèlent très concernés par la sécurité de la fission nucléaire et leurs attentes en la matière conduisent à l'établissement de normes et de pratiques de sûreté plus exigeantes. Les opérateurs industriels et les constructeurs européens doivent tenir compte de ces impératifs alors que la concurrence au plan mondial est plus vive. Les programmes PHARE et TACIS comportent déjà des actions d'assistance pour résoudre le problème de la sûreté dans les pays de l'Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté des États indépendants (CEI). C'est pour accélérer le rythme de réalisation des recherches, pour approfondir la coopération dans l'ensemble de l'Europe et diminuer les délais d'exploitation et de diffusion des résultats, qu'un renforcement du programme-cadre est nécessaire.

(Amendement 47)

ANNEXE II, POINT 1

>Texte originel>

1. Renforcement des axes thématiques suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Renforcement des axes thématiques suivants:

>Texte après vote du PE>

- le développement de nouvelles technologies et concepts destinés à permettre le stockage final et sûr des déchets radioactifs;

>Texte originel>

- l'exploitation des approches innovantes qui prend en compte la sûreté des réacteurs de nouvelle génération au-delà de celle qui touche des projets en cours de développement. Il s'agit de thèmes qui concernent tant le réacteur lui-même que le combustible (nouveaux absorbants, combustible très avancé);

>Texte après vote du PE>

- l'exploitation des approches innovantes qui prend en compte la sûreté des réacteurs de nouvelle génération au-delà de celle qui touche des projets en cours de développement. Il s'agit de thèmes qui concernent tant le réacteur lui-même que le combustible (nouveaux absorbants, combustible très avancé);

>Texte originel>

- la sûreté des réacteurs ne se limitera pas à l'étude approfondie des situations accidentelles. Elle inclut aussi la prévention des accidents (tels que études de systèmes et actionneurs passifs);

>Texte après vote du PE>

- la sûreté des réacteurs ne se limitera pas à l'étude approfondie des situations accidentelles. Elle inclut aussi la prévention des accidents (tels que études de systèmes et actionneurs passifs);

>Texte originel>

- les phénomènes liés au cycle des combustibles, à la gestion et au stockage des déchets qui restent un sujet majeur, d'une part en regard des impératifs de non-prolifération (plutonium), d'autre part pour ce qui relève de l'efficacité énergétique du combustible (burn up).

>Texte après vote du PE>

- les phénomènes liés au cycle des combustibles, à la gestion et au stockage des déchets qui restent un sujet majeur, d'une part en regard des impératifs de non-prolifération (plutonium), d'autre part pour ce qui relève de l'efficacité énergétique du combustible (burn up);

>Texte après vote du PE>

- la coopération scientifique pour maîtriser les effets tardifs des accidents nucléaires, notamment dans le domaine médical;

>Texte après vote du PE>

- la recherche sur la protection contre les radiations sera axée sur les premières manifestations de cancérogénèse découlant de radiations et sur le suivi épidémiologique de l'apparition du cancer à la suite d'une exposition aiguë ou chronique. Cette recherche sera conçue dans le cadre d'une vaste coopération internationale et porteront sur la population de Hiroshima/Nagasaki, les peuples de l'Altaï, les liquidateurs de Tchernobyl, les populations vivant sur les rives de la Techa (Russie) et les travailleurs du secteur nucléaire.

(Amendement 62)

ANNEXE II, POINT 2, SIXIÈME ALINEA

>Texte originel>

Les travaux de recherche en matière de sûreté visent depuis toujours des objectifs quantifiables (minimisation de risque d'accident sévère, limites chiffrées d'exposition de dose), permettant de mesurer les progrès réalisés. Les activités nouvelles proposées s'inscrivent ainsi, entre autres, dans une perspective de réduction des risques d'un accident sévère d'un facteur 10 (nouvelle génération de centrales).

>Texte après vote du PE>

Les travaux de recherche en matière de sûreté visent depuis toujours des objectifs quantifiables (minimisation de risque d'accident sévère, limites chiffrées d'exposition de dose), permettant de mesurer les progrès réalisés.

(Amendement 48)

ANNEXE II, POINT 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission institue un groupe de travail «Énergie» afin d'élaborer une approche pour l'organisation et la réalisation de la mise hors service et du démantèlement des centrales nucléaires non fonctionnelles d'Europe centrale et orientale et des pays de la CEI, en coopération avec ces pays. Dans cette optique, la construction d'un Centre de recherche et d'études sur l'emplacement de l'ancienne centrale nucléaire de Greifswald (Allemagne) est examinée et, le cas échéant, engagée. Le projet «sarcophage» à Tchernobyl s'inscrit également dans le cadre de ces actions: la Commission veillera à ce que, en coopération avec la Russie et l'Ukraine, soit construit, sur l'emplacement de la centrale nucléaire de Tchernobyl, un Centre de recherche chargé d'assurer la sécurité du «sarcophage» et, à terme, de procéder à son démantèlement. En Ukraine, et notamment à Tchernobyl, les projets R et D visant à une utilisation accrue des énergies non nucléaires, en particulier renouvelables, devront être soutenus.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/EURATOM (telle qu'adaptée par la décision 96/xx/Euratom) relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0157/96 - 96/0035(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0012 - 96/0035(CNS) (( JO C 115 du 19.4.1996, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 7 du traité Euratom (C4-0157/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0183/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.