P6_TA(2006)0301
Davantage de recherche et d'innovation —Investir pour la croissance et l'emploi
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme communautaire de
Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation —Investir pour la croissance et l'emploi: une
approche commune (2006/2005(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de
Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation —investir pour la croissance et l'emploi»
(COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 etSEC(2005)1289),
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui
prévoyaient de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plusdynamique du monde,
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,
—vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations
des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (
1),
—vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la recherche: un plan d'action pour
l'Europe» (COM(2003)0226),
—vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons
ensemble pour la croissance et l'emploi —Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»
(COM(2005)0024),
—vu la communication de la Commission intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi —
le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330),
—vu le rapport annuel de la Commission sur les activités de l'Union européenne en matière de recherche
et de développement technologique en 2004 (COM(2005)0517),
—vu la proposition faite par la Commission en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil
relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, dedéveloppement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119), telle que modifiéepar le Parlement dans sa position du 15 juin 2006 (
2),
—vu la proposition de la Commission relative à une décision du Parlement européen et du Conseil établis-
sant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121) telle quemodifiée par le Parlement dans sa position du 1
erjuin 2006 (3),
—vu la communication de la Commission intitulée «Concrétiser le partenariat revisité pour la croissance et
l'emploi — Développer un pôle de la connaissance: l'Institut européen de technologie»
(COM(2006)0077),
—vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2004 sur la compétitivité
européenne» (SEC(2004)1397),
—vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Étalonnage de la politique des entre-
prises: résultats du tableau de bord 2004» (SEC(2004)1427),13.12.2006 C 303 E/640 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
(1) JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0265.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0230.
—vu le tableau de bord européen de l'innovation 2005 —Analyse comparative des performances en
matière d'innovation, qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon occupent une position de
tête en la matière,
—vu le rapport du groupe d'experts de juillet 2004 intitulé «Improving institutions for the transfer of
technology from science to enterprises» (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie dumonde scientifique au monde des entreprises),
—vu le rapport du groupe d'experts de 2004 intitulé «Management of intellectual property in publicly-
funded research organisations: Towards European Guidelines» (gestion de la propriété intellectuelle ausein des organismes de recherche financés par le secteur public: vers des lignes directrices européennes),
—vu le rapport de la Commission de septembre 2005 intitulé «Employment in Europe 2005 —Recent
Trends and Prospects» (l'emploi en Europe 2005 —évolutions récentes et perspectives),
—vu le rapport rédigé en janvier 2006 par le groupe d'experts indépendants sur la recherche et le dévelop-
pement (R & D) et l'innovation, mis sur pied à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé «Créer uneEurope innovante» («rapport Aho»),
—vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie —orientations pour la politique de
soutien à la recherche de l'Union européenne (
1),
—vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entre-
prises (2),
—vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la
croissance et l'emploi (3),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
de la culture et de l'éducation et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0204/2006),
A. considérant que l'Europe accuse un retard vis-à-vis des États-Unis et du Japon en termes de croissance,
de recherche et de productivité et ne parvient pas à tirer parti de l'application des technologies de l'infor-mation et de la communication (TIC) ou à attirer des investissements de R & D en Europe,
B. considérant que l'augmentation des ressources disponibles consacrées à la R & D est une condition néces-
saire à l'innovation, préalable indispensable à la croissance économique et à la création d'emplois,
C. considérant que, selon les rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), les subventions de R & D aident les entreprises à opérer des mutations stratégiques et à adapterleur mode de fonctionnement, ainsi qu'à faire preuve d'une attitude plus attentive à l'égard des
technologies,
D. considérant que, si les meilleures entreprises européennes se classent parmi les premiers investisseurs au
monde, le secteur privé doit fournir davantage d'efforts en matière de R & D,
E. considérant que la contribution des petites et moyennes entreprises (PME) au développement de produits,
de services et de marchés basés sur des nouvelles technologies dépend de la capacité de ces entreprises à
innover, à accroître leurs efforts de recherche, à externaliser la recherche, à étendre leurs réseaux, à mieuxexploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique,
F. considérant que les innovations apportées sur le marché pourraient profiter aux secteurs européens qui
concernent directement les citoyens des États membres et représentent les niveaux de PIB les plus élevés,
G. considérant que les organismes de soutien tels que les centres de formation et de recherche, les institu-
tions financières, les consultants en matière d'innovation et de propriété intellectuelle et les agenceslocales et régionales de développement peuvent contribuer à maximiser le potentiel créatif desentreprises,
H. considérant que les faibles performances de l'Europe sur le marché du travail, l'utilisation inefficace des
ressources humaines, la fragmentation du marché et la faible mobilité de la main-d'œuvre expliquentdans une large mesure le peu de progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne etde Stockholm,13.12.2006 C 303 E/641 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0022.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0079.
I. considérant que des obstacles structurels et un manque d'incitations empêchent une plus grande mobilité
des chercheurs réputés,
J. considérant que les institutions européennes actives dans le domaine du transfert technologique et les
centres relais innovation (CRI) permettent une commercialisation plus rapide, une meilleure diffusion desnouvelles technologies, une meilleure gestion de la propriété intellectuelle, une meilleure mise en œuvre
des résultats de la recherche et une meilleure coordination avec les programmes nationaux et régionauxexistants,
K. considérant que l'adoption de l'approche «Open Innovation» permettrait d'augmenter les capacités de
R & D dans l'Union européenne,
L. considérant que les dépenses au titre du budget de la recherche proposé par la Commission ne devraient
pas être concentrées sur la période terminale du cadre financier,
M. considérant qu'il est nécessaire de parvenir à une masse critique de ressources budgétaires communau-
taires allouées aux instruments financiers, afin d'accroître le financement des PME, de corriger les défail-
lances du marché et d'optimaliser les ressources communautaires, en mobilisant conjointement capitauxpublics et capitaux privés,
N. considérant que les chercheurs ont besoin d'un financement de préamorçage afin de procéder à des
évaluations de marché, de développer des projets-pilotes et des projets de démonstration ainsi que desprototypes fonctionnels, de créer des entreprises et de commercialiser de nouveaux produits de
recherche, et considérant que le capital à risque est nécessaire pour la croissance ultérieure des
entreprises,
O. considérant que les dispositions applicables aux aides d'État devraient être simples, transparentes et effi-
caces, n'être mobilisées qu'en dernier ressort lorsque le marché fait défaut et n'être octroyées que sur unebase temporaire;
1. invite les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise dès les premiers stades du système éducatif
et à renforcer leur soutien à l'apprentissage tout au long de la vie en encourageant activement la formationaux TIC pour les travailleurs et les personnes sans emploi;
2. note les retards pris par l'Union quant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans le domaine
de l'éducation et de la formation; lance un appel aux États membres, afin qu'ils s'approprient la relance de la
stratégie de Lisbonne;
3. insiste sur la nécessité de mettre en avant les filières scientifiques et de promouvoir les récompenses et
incitations existantes, tels que les prix Descartes et Aristote, ou le Prix du jeune scientifique;
4. demande un renforcement de l'aide aux chercheurs européens les plus qualifiés, en particulier les
chercheurs en début de carrière, se traduisant par la création de conditions de travail plus attractives, uneréduction des entraves juridico-administratives et des barrières géographiques, ainsi qu'un traitement égalentre les chercheurs européens et leurs homologues étrangers;
5. soutient résolument l'objectif nécessaire d'un marché unique pour les chercheurs tel qu'il est formulé
par la Commission dans sa communication précitée intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire
de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation —investir pour la croissance et l'emploi»;
6. reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures d'incitation visant à améliorer les conditions de travail
des scientifiques et des chercheurs et à assurer la formation continue des travailleurs, condition indispensableà la diffusion du savoir scientifique;
7. considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se
déclare persuadé que, tout d'abord, le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit être établidès l'école, et que, ensuite, il est indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherchescientifique et les entreprises; estime, en outre, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des
chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par
une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certainesprestations sociales;
8. est en faveur de la «Charte européenne du chercheur» et du «Code de conduite pour le recrutement des
chercheurs», ces démarches pouvant servir d'incitation auprès des étudiants européens à s'engager plusnombreux dans cette voie universitaire, tout comme auprès des meilleurs chercheurs étrangers, qui doiventêtre encouragés à venir faire carrière dans la recherche en Europe, que ce soit de façon définitive ou de façon
temporaire dans le cadre d'accords de coopération et grâce à une politique spécifique d'octroi de visas à
court terme;13.12.2006 C 303 E/642 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
9. demande à l'Union de lutter efficacement contre la fuite de ses cerveaux et de mettre en place toutes les
mesures adéquates pour attirer l'excellence sur son sol, en promouvant notamment des programmes
d'échanges avec les pays tiers, tels qu'Erasmus Mundus, pour les étudiants, les chercheurs et les enseignants;estime qu'un cadre européen des qualifications serait un élément important pour la création d'un marché dutravail européen ouvert pour les chercheurs et soutient les efforts pour réduire les obstacles à la mobilité deces derniers;
10. note l'importance de promouvoir une culture de l'innovation; invite les États membres à ouvrir tous
les domaines de la recherche à la politique d'innovation;
11. souligne le rôle capital dévolu aux universités dans la création et la diffusion de la connaissance et
recommande vivement de renforcer leur importance en développant les synergies entre l'enseignement supé-
rieur, la recherche, l'apprentissage tout au long de la vie et le secteur productif; sera donc attentif au rapport
de la Commission sur l'enseignement supérieur;
12. presse la Commission et les États membres d'instaurer et de promouvoir des prix européens de
l'innovation;
13. insiste sur l'importance de promouvoir l'intégration des produits, des processus et des services basés
sur la connaissance dans les secteurs non technologiques et sur l'introduction dans ceux-ci de différentssystèmes de soutien; dans ce contexte, fait valoir que l'innovation non technologique couvre égalementl'innovation sociale et l'innovation institutionnelle;
14. propose d'offrir à des PME sélectionnées pour leur don d'innovation et leur créativité une aide supplé-
mentaire limitée pour leurs projets de recherche;
15. recommande de veiller tout particulièrement à assurer une participation appropriée des PME à la
recherche et au développement en prenant des mesures concrètes, notamment en affectant une partie descrédits de recherche aux PME;
16. met l'accent sur la nécessité de soutenir les PME quant à leurs capacités de recherche;
17. invite les États membres à mettre en place un environnement plus favorable à l'innovation pour les
citoyens et les entreprises, via une meilleure réglementation, de meilleures normes, de meilleures procédures
en matière de marchés publics et de meilleurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à
fournir des informations sur la protection de la propriété intellectuelle;
18. prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'Union européenne doit se doter d'un
système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr etconvivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection
de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance
publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorableà l'insertion sociale en soutenant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licenceslibres comme la «General Public Licence» (GPL) et la «Public Documentation Licence» (PDL);
19. relève la nécessité de créer des info-points régionaux pour coordonner les informations pertinentes en
matière de recherche et d'innovation;
20. propose de revoir l'utilisation des pouvoirs de normalisation, afin d'exiger des niveaux de performance
technique plus élevés et de convenir rapidement de nouvelles normes;
21. propose de communautariser les grappes d'entreprises, conglomérats, coopératives et consortiums
nationaux, y compris les entreprises parvenues à maturité et les jeunes pousses évoluant dans la recherchepluridisciplinaire, afin d'accroître leur compétitivité et leur masse critique;
22. reconnaît l'importance de créer des pôles et des zones d'innovation au niveau régional et de les
relier par l'intermédiaire de réseaux à des structures correspondantes d'autres régions et États membres ou
de pays tiers;
23. appelle à la fixation d'objectifs clairs en matière de création de centres d'excellence, qui devraient tous
disposer de «laboratoires de créativité»;
24. note la nécessité d'instaurer un brevet et une marque communautaires et de veiller à une plus grande
réciprocité entre les systèmes européen, américain et japonais de brevets; souligne qu'un système européendes brevets intégré fondé sur des normes juridiques démocratiques doit faire partie intégrante d'une stratégieinnovante dans le cadre de laquelle il convient de garantir un équilibre entre la protection de la propriétéindustrielle, la diffusion des connaissances techniques, et une concurrence libre et sans entrave; souligne que
l'objectif de la protection assurée par un brevet est de protéger une invention, et non pas de contrôler des
secteurs du marché;13.12.2006 C 303 E/643 Journal officiel de l'Union européenne
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25. demande au Conseil de débloquer le projet de brevet européen en ce qui concerne le régime
linguistique;
26. attire l'attention de la Commission et des États membres sur les changements récemment intervenus
en matière de protection et de dissémination du savoir scientifique, sur le succès de revues scientifiquespubliées en libre accès et sur la licence «Science Commons»;
27. invite la Commission à créer un système global d'établissement de rapports en vue de contrôler des
indicateurs tels que les revenus de la recherche contractuelle, les brevets déposés et octroyés, les licences etles revenus tirés des licences, le nombre de contrats actifs, le nombre d'entreprises clientes (PME comprises)
et la quantité d'entreprises créées par essaimage («spin-offs»), ainsi qu'une interprétation qualitative de leur
développement;
28. invite les États membres à contribuer à resserrer les contacts des instituts de recherche appliquée avec
l'industrie, les incubateurs et les parcs scientifiques ou industriels voisins, pour leur permettre d'atteindre lamasse critique;
29. note que les secteurs-clés européens continuent de souffrir d'un manque de coordination et d'intégra-
tion, de goulets d'étranglement et d'une mauvaise gestion du savoir; note par ailleurs qu'une plus grande
implication des PME dans les plates-formes technologiques européennes contribuerait à résoudre ces
problèmes;
30. insiste sur la nécessité d'aider les chercheurs à obtenir des financements de préamorçage qui leur
permettent de financer des activités destinées à démontrer aux investisseurs qu'une technologie nouvelledispose d'un certain degré de viabilité commerciale et technique;
31. se déclare préoccupé par le fait que, si les organes européens reconnaissent l'importance cruciale que
revêt la promotion de la recherche technologique et de l'innovation, ses résultats demeurent limités, dans
l'Union européenne, au niveau du financement, des performances et de l'exploitation du potentiel;
32. note la nécessité de créer des activités dérivées en vue de commercialiser les résultats de la recherche,
et, en particulier, de prévoir des facilités de crédit pour la création de ces entreprises;
33. insiste sur la nécessité de disposer d'un système plus approfondi de partenariats public-privé, pour
améliorer la qualité de la recherche via la fourniture d'équipements, d'infrastructures et de services de pointe;
34. salue le rôle important des investisseurs individuels providentiels («business angels»), qui fournissent
aux entreprises innovantes —notamment aux PME —des investissements autrement indisponibles;
35. note que l'éco-innovation, notamment les méthodes visant à accroître le rendement énergétique, offre
aux entreprises européennes des avantages concurrentiels;
36. note que la formule des prêts et subventions négociés sur une base individuelle, dans le cadre de
laquelle la forme précise de l'instrument est définie en concertation étroite avec les clients, amènera à l'utili-sation efficace des fonds en termes de volume et de délai de commercialisation, et mettra l'accent sur lesbesoins réels;
37. note que la création, la croissance, l'augmentation et la convergence de la recherche et de l'innovation
au sein des nouvelles sociétés entreprenantes exigent de disposer d'un capital à risque adéquat;
38. incite la Commission à coopérer avec les États membres en vue de doter les PME d'un cadre d'assis-
tance structurelle qui leur permettra de valoriser leur gestion de la connaissance et leurs ressources technolo-
giques, et de jouer ainsi un rôle actif sur un marché de l'innovation régi par la loi de la demande et des'impliquer activement dans la recherche et le développement technologiques;
39. souligne qu'il importe d'améliorer l'accès des PME au financement;40. soutient l'idée, validée par le Conseil européen de Bruxelles de mars 2006, d'un recours facilité et élargi
aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour les entreprises, notamment les PME, qui ont le plusbesoin d'être encouragées dans le domaine de l'innovation et de la recherche;
41. propose de considérer les fonds structurels comme un outil essentiel pour appuyer la capacité de
recherche et d'innovation, en particulier pour parvenir à la cohésion; propose de tripler le montant des fonds
structurels consacrés à la recherche et à l'innovation;13.12.2006 C 303 E/644 Journal officiel de l'Union européenne
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42. note que le recours aux marchés publics pour favoriser la recherche et l'innovation est crucial, mais ne
saurait pour autant entraîner de distorsion de concurrence au bénéfice des principaux acteurs du marché;
43. estime que les marchés publics doivent non pas être cantonnés dans le rôle d'incitations à l'investisse-
ment privé, mais constituer un mécanisme stratégique propre à orienter les entreprises sur la voie de lapromotion et de l'acquisition de connaissances novatrices;
44. reconnaît que la création de réseaux reliant les PME et les grandes entreprises, à la fois du secteur privé
et du secteur public, peut jouer un rôle important dans la promotion de l'innovation; estime que la fourni-ture par le secteur public de produits innovants au niveau national mais également au niveau communau-
taire peut contribuer à combler les lacunes du marché et à promouvoir plus généralement les produits et les
services innovants;
45. salue la réforme radicale des règles communautaires en matière d'aides d'État, qui consacre le transfert
des subventions des grandes entreprises en difficulté vers les petites entreprises innovantes;
46. souligne que la souplesse et la transparence sont des conditions préalables à l'innovation;47. estime qu'il convient d'élargir les mesures permettant de sécuriser les investissements dans le matériel
de recherche;
48. propose la mise en œuvre d'un système de crédit d'impôt, afin d'encourager le secteur des services à
s'intéresser aux résultats de la recherche et à leur mise en œuvre;
49. propose d'opter pour une «structure à fonds unique», afin d'éviter la double imposition des investis-
seurs qui, établis dans un État membre, investissent dans un autre État membre par l'entremise d'un fonds;
50. souligne la nécessité d'examiner si les structures et les mécanismes actuels spécialisés dans l'innovation
suffisent à assurer une approche globale de l'innovation et sont aptes à garantir une meilleure coordinationdes actions et des politiques;
51. demande au Conseil de lui faire annuellement rapport sur l'évolution des investissements consacrés
dans les budgets nationaux à la recherche publique (l'objectif étant 1 % du PIB);
52. constate que l'objectif d'investir d'ici à 2010 3 % du PIB de l'Union pour la recherche ne sera vraisem-
blablement pas atteint; regrette que, lors du Conseil européen de Bruxelles de mars 2006, les États membresn'aient pas pris des engagements plus fermes en faveur de la recherche et de l'innovation; déplore qu'ilsn'aient pas fixé un objectif minimal d'augmentation des aides publiques pour 2010;
53. souligne que des instruments communautaires tels que la stratégie i2010, le septième programme-
cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de
démonstration et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peuvent contribuer à supprimer
les barrières entre les résultats de la recherche et leurs applications économiques;
54. souligne qu'une amélioration des politiques en matière de recherche et d'innovation doit contribuer à
la création d'emplois grâce à un développement durable, en mettant l'accent sur l'éco-innovation et uneproduction durable (technologies solaire-hydrogène, énergie éolienne, piles à combustible, biomasse, produc-tion de substances chimiques d'origine végétale, etc.), sur des services éco-efficients (conservation de
l'énergie, services de mobilité, réutilisation et recyclage) et sur des méthodes durables d'ingénierie et de
gestion (bionique, politique intégrée de produits);
55. se félicite de la recommandation de la Commission visant, dans le cadre de l'initiative pour une
«meilleure réglementation», à faire en sorte que les évaluations d'impact comprennent également les évalua-tions des incidences des recommandations relatives à la recherche et à l'innovation;
56. invite les États membres à mieux utiliser les fonds européens qui leur sont alloués et attire l'attention
sur les États membres qui ont placé la création d'emplois au centre de leurs projets, en investissant plus de
35 % des crédits du Fonds social européen dans la modernisation de leur système d'éducation et deformation;
57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouver-
nements des États membres.13.12.2006 C 303 E/645 Journal officiel de l'Union européenne
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