Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane"

(2000/C 140/03)

Le 29 novembre 1999, le Conseil, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 mars 2000 (rapporteur: M. Barato Triguero).

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité a adopté le présent avis par 73 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dans sa proposition, la Commission modifie les aspects du régime qui ont été condamnés par le dernier rapport du panel de l'OMC, et va même plus loin que les conclusions dudit rapport, en proposant le remplacement du régime de contingentement par un système uniquement tarifaire.

1.2. La nouvelle proposition de modification peut avoir pour effet un recul de la production communautaire de bananes par rapport au régime instauré en 1993, qui a permis une amélioration des infrastructures et des canaux de commercialisation, ainsi qu'une meilleure adaptation aux exigences environnementales, entraînant la nécessité pour le secteur de la production de réaliser d'importants investissements en vue de renforcer sa compétitivité et, partant, de faire face aux productions provenant d'autres pays.

1.3. La modification proposée par la Commission est en contradiction totale avec la préférence accordée aux producteurs communautaires et ACP, et peut même porter préjudice aux producteurs d'autres pays tiers, dans la mesure où il est plus que probable qu'elle entraînera une baisse considérable des prix sur le marché de l'UE.

1.4. Le texte de la Commission se fonde sur les points suivants:

1.4.1. Substitution du régime de contingents tarifaires actuel par un système uniquement tarifaire avant le 1er janvier 2006.

1.4.2.

>TABLE>

1.4.2.1. Pour le contingent C, la proposition prévoit une procédure d'appel d'offres assortie d'une préférence tarifaire de 275 euros/t pour la production des pays ACP. La préférence tarifaire accordée aux pays ACP en ce qui concerne les contingents A et B se traduit par l'application d'un taux égal à zéro.

1.4.2.2. Pour les contingents A et B, aucune définition précise du système de gestion n'est fournie. Le texte se limite à stipuler que la méthode de répartition des certificats peut se fonder sur les courants d'échanges traditionnels (méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés") ou sur d'autres méthodes. Toutefois, la Commission omet de déterminer une période de référence. Dès lors, cette question et l'ensemble des questions relatives à la répartition des certificats devront être résolues dans un règlement de la Commission.

1.4.2.3. Le volume du contingent tarifaire additionnel prévu peut être augmenté lorsque la demande de la Commission s'accroît, sur la base d'un bilan de la production et de la consommation, ainsi que des importations et des exportations. La détermination des éléments constitutifs du bilan ainsi que l'adoption de ce dernier et l'augmentation du contingent tarifaire se feront selon la procédure du comité de gestion.

1.4.2.4. La Commission, de commun accord avec les parties contractantes de l'OMC ayant un intérêt substantiel (Costa Rica, Colombie, Équateur et Panama), pourrait attribuer à chacun de ces quatre pays un taux fixe et déterminé pour les contingents tarifaires.

1.4.2.5. En cas de besoin, ou si l'approvisionnement du marché communautaire devait être affecté par des circonstances exceptionnelles touchant aux conditions de production ou d'importation, la Commission adoptera les mesures particulières nécessaires selon la procédure du comité de gestion.

1.4.3. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er avril 2000.

1.5. Le texte de la proposition de modification de l'OCM dans le secteur de la banane est accompagné d'une recommandation de décision du Conseil, visant à autoriser la Commission à négocier avec les pays tiers la modification du tarif douanier pour les bananes au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2. Observations générales

2.1. Le Comité reconnaît les efforts fournis par la Commission afin d'ajuster, une fois encore, le règlement (CEE) n° 404/93 aux engagements internationaux issus de l'OMC et de la IVe Convention de Lomé.

2.2. Le Comité est conscient que, suite au nouveau verdict du panel de l'OMC publié officiellement le 12 avril 1999, l'Union européenne est obligée de modifier, une fois encore, l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane. Il regrette que l'organe de règlement des différends de l'OMC fonctionne de manière non transparente et qu'il ne prenne pas en considération, en matière de concurrence, les conditions concrètes de la production sur les plans social, environnemental et de la durabilité. Le Comité demande à la Commission de poursuivre les efforts au sein de l'OCM pour que ces préoccupations soient effectivement prises en compte.

2.3. Le Comité constate néanmoins que la proposition de la Commission n'apporte pas les garanties nécessaires pour la commercialisation des bananes des producteurs communautaires et ACP, dans la mesure où elle aggrave la situation de ces producteurs par rapport à la dernière modification de l'OCM dans le secteur de la banane, entrée en vigueur le 1er janvier 1999. D'un point de vue commercial, l'imposition d'un système uniquement tarifaire avantage les grands opérateurs et pénalise les petits producteurs et les petites coopératives ainsi que leurs canaux de commercialisation, dans la mesure où les premiers disposent d'une série d'économies d'échelle et de moyens qui leur permettraient de placer sur le marché une production plus importante à un coût inférieur.

2.4. Par conséquent, le Comité craint que les modifications proposées, et en particulier le passage automatique à un système uniquement tarifaire, entraînent la disparition programmée des productions de bananes communautaires et ACP et, partant, de la plupart des opérateurs commerciaux qui n'ont pas une vocation multinationale.

2.5. Le Comité estime qu'il faudrait favoriser la commercialisation de bananes produites dans des conditions sociales appropriées, c'est-à-dire aptes à garantir les droits des agriculteurs à des revenus leur permettant de maintenir un niveau de vie décent, conformément aux dispositions de l'article 33 du traité sur l'Union européenne, et garantissant aux travailleurs qu'ils emploient un salaire juste et des conditions de travail conformes au respect des droits fondamentaux.

2.6. Le Comité estime quant à lui qu'il faudrait encourager la commercialisation de bananes produites dans des conditions environnementales satisfaisantes, c'est-à-dire encourager des pratiques agricoles comme, par exemple, l'agriculture durable ainsi que toutes les mesures agroenvironnementales qui contribuent à la sauvegarde de notre patrimoine naturel. De même, il y a lieu de valoriser les productions biologiques ainsi que le rôle de l'agriculture dans la gestion du territoire, le maintien de l'environnement rural, la préservation de valeurs ethnographiques, etc.

2.7. Le Comité est d'avis qu'il faut continuer à garantir aux consommateurs une offre variée des différents types de bananes actuellement disponibles sur le marché. Les consommateurs pourront ainsi d'orienter leur choix vers les produits biologiques et les produits issus du commerce équitable. Pour ce faire, le nouveau système qui sera adopté devra garantir la coexistence sur le marché des bananes originaires de l'UE, des ACP et de l'Amérique latine, ainsi que le respect des différents critères qualitatifs, compte tenu des conditions de production et de commercialisation. Étant donné que l'OMC condamne toute discrimination entre des biens similaires produits dans des conditions environnementales et sociales différentes, le consommateur européen pourra bénéficier de l'amélioration que représentent les systèmes de production écologiques, ainsi que d'un étiquetage volontaire dûment contrôlé et spécifiant s'il s'agit de bananes produites selon les principes du commerce équitable, comme c'est le cas par exemple dans les îles du Vent.

2.8. De même, le Comité estime que les productions européennes devraient miser chaque jour davantage sur la qualité, tant du point de vue des propriétés organoleptiques qu'en termes de nutrition et de présentation, tout en respectant l'environnement et en évitant l'utilisation excessive de produits phytosanitaires.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité estime que le passage automatique au système uniquement tarifaire proposé par la Commission n'est pas justifié. En effet, ce système ne répond ni à une exigence du panel de l'OMC ni au souhait de la majorité des pays demandeurs et des opérateurs commerciaux présents sur le marché. Par conséquent, le Comité désapprouve l'établissement d'un système uniquement tarifaire, et estime qu'il faudrait maintenir un système de contingents tarifaires non discriminatoire pendant au moins dix ans, au terme desquels la possibilité d'introduire un autre régime sera examinée. Cette période pourra être mise à profit afin d'évaluer, en particulier, l'impact du nouveau régime dans les différentes régions communautaires productrices, en ce qui concerne l'emploi, les structures de production, les revenus des producteurs, l'évolution des prix sur le marché.

3.2. Le Comité considère que le volume actuel du contingent additionnel de 353000 tonnes est excessif, et qu'il est à l'origine de la situation de surapprovisionnement de ces dernières années, en particulier en ce qui concerne l'année 1999 durant laquelle des prix particulièrement bas ont été enregistrés. Par conséquent, le Comité estime qu'il faudrait revoir ce contingent afin de le rendre conforme aux exigences du marché et plus réaliste.

3.3. Selon le Comité, la méthode choisie pour l'attribution des certificats d'importation devra permettre aux PME regroupant des producteurs et des distributeurs d'opérer sur le marché sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises multinationales, afin de garantir au consommateur la liberté de choix et un rapport qualité/prix répondant également aux exigences sanitaires et environnementales.

3.3.1. Par conséquent, le Comité estime que la méthode la plus appropriée pour l'attribution de certificats est la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés", basée sur les importations vérifiables, sur les certificats douaniers et sur une période de référence à long terme, durant laquelle l'opérateur aura la possibilité de choisir les trois meilleures années. Le Comité estime que le système d'examen simultané constituerait également une solution appropriée pour l'attribution des certificats d'importation. Toutefois, étant donné l'opposition farouche des pays demandeurs à ce système, le Comité estime qu'un tel choix pourrait provoquer un nouveau contentieux au sein de l'OMC.

3.3.2. Par conséquent, le Comité estime que la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés" est la plus apte à satisfaire les exigences du panel de l'OMC tout en répondant positivement aux expectatives des pays ACP et des producteurs communautaires. D'une façon plus générale, cette solution permettra d'assurer un meilleur fonctionnement et une transparence accrue du marché.

3.3.3. Pour ces raisons, le Comité invite vivement la Commission à poursuivre ses efforts afin de parvenir à un consensus basé sur un système de périodes de référence et recueillant l'approbation nécessaire de l'OMC.

3.4. Le Comité juge nécessaire l'établissement de mesures d'accompagnement afin de remédier:

- aux lacunes du règlement (CEE) n° 404/93 en matière de calcul de l'aide compensatoire;

- à la non-application de certaines dispositions du Compromis de Luxembourg de juin 1998, et aux discriminations qui en résultent;

- aux conséquences, pour les producteurs communautaires, de la nouvelle modification du régime d'importation.

3.4.1. Ces mesures devraient prévoir la revalorisation du revenu global de référence pour le calcul de l'aide compensatoire, ainsi que pour les autres mesures jugées nécessaires pour garantir aux producteurs communautaires de bananes un niveau de revenu tel qu'aucun d'eux ne soit lésé en raison d'une situation défavorable sur son propre marché ou d'une catastrophe naturelle. Cette revalorisation trouverait également une justification dans le nouvel article 299 du traité, qui fournit la base juridique à l'établissement de conditions spécifiques pour l'application des politiques communautaires dans les régions ultrapériphériques.

3.5. Le Comité estime qu'il est nécessaire de prendre en considération l'instabilité politique qui règne en Somalie, et qui empêche actuellement ce pays d'exporter de façon régulière des bananes à destination de l'UE. Pour ce faire, des mesures d'aide particulières visant directement les producteurs somaliens devraient être mises en oeuvre.

3.6. Il convient de prendre davantage en considération les directives de l'OCDE relatives au comportement environnemental, social et de consommation des multinationales dans les pays en voie de développement.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est conscient de la nécessité d'adapter le régime d'importation des bananes établi par le règlement (CEE) n° 404/93 à l'avis rendu par le panel de l'OMC et, partant, de mettre un terme aux mesures de rétorsion adoptées unilatéralement par les États-Unis contre les importations de certains produits en provenance de l'Union européenne. D'une part, le Comité regrette profondément que des critères tels que le droit au développement, la durabilité des productions et la dimension sociale ne soient pas évoqués par l'OMC, qui ne prend en considération ni les conditions réelles de production ni les objectifs d'équilibre des sociétés et territoires. D'autre part, il s'oppose à la mise en place de mesures unilatérales et arbitraires contraires au multilatéralisme et à la recherche concertée de solutions équitables aux conflits commerciaux. Le Comité maintient cependant que l'application des conclusions du panel ne doit pas compromettre l'efficacité de l'organisation commune des marchés de la banane dans la réalisation de ses objectifs fondamentaux, notamment en ce qui concerne le maintien de la garantie de la commercialisation des bananes communautaires et ACP, tout en assurant aux producteurs des revenus appropriés et en permettant aux consommateurs d'accéder à une offre variée de bananes d'origines diverses, à des prix raisonnables dans toute la Communauté.

4.1.1. Par conséquent, le Comité espère que ses considérations concernant la modification en cours de l'OCM de la banane seront dûment prises en compte. Le Comité ne pourrait en aucun cas accepter que la préférence communautaire, pilier fondamental de la PAC, soit démantelée en raison de la perte de la garantie d'accès au marché pour les productions communautaires. De même, le Comité estime qu'il est impératif de préserver l'accès préférentiel au marché communautaire accordé aux producteurs des pays ACP par l'Union et dans le cadre des accords de Lomé, qui constituent une base fondamentale de la politique extérieure et de développement communautaire. Par ailleurs, il juge indispensable de trouver une solution consensuelle compatible avec les règles de l'OMC.

Bruxelles, le 29 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli