P9_TA(2021)0013

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2020

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2020 (2020/2207(INI))

(2021/C 456/08)

Le Parlement européen,

— vu le traité de Lisbonne,

— vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 22 juin 2017, du 28 juin 2018, du 14 décembre 2018, du 20 juin 2019, du 12 décembre 2019 et du 21 juillet 2020,

— vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019 et du 17 juin 2020 sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

— vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile,

— vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

— vu les conclusions du Conseil relatives à un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’UE face aux actes de cybermalveillance du 19 juin 2017,

— vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2018 relatives à la jeunesse, à la paix et à la sécurité et celles du 5 juin 2020 relatives à la jeunesse dans l’action extérieure,

— vu la décision (PESC) 2019/797 du 17 mai 2019 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l’Union ou ses États membres (1),

— vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides,

— vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission (HR/VP) le 28 juin 2016,

— vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur le plan d’action sur la mobilité militaire du 28 mars 2018 (JOIN(2018)0005),

— vu les déclarations conjointes du 8 juillet 2016 et du 12 juillet 2018 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),

— vu la charte des Nations unies,

— vu l’acte final d’Helsinki de 1975 publié par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

— vu l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdites propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

— vu le cinquième rapport du 16 juin 2020 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par les Conseils de l’Union européenne et de l’OTAN les 6 décembre 2016 et 5 décembre 2017,

— vu l’incidence considérable qu’aura le départ du Royaume-Uni de l’Union sur les capacités potentielles de celle-ci en matière de défense, ce pays étant l’une des puissances militaires européennes les plus efficaces,

— vu l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie,

— vu les violations de l’espace aérien et des frontières maritimes des États membres commises par la Russie,

— vu la présence grandissante de la Chine sur les scènes économique et militaire dans les pays de la Méditerranée et de l’Afrique,

— vu la menace que représente le terrorisme, principalement associé à des groupes comme l’EIIL/Daech, à l’intérieur des frontières comme à l’étranger,

— vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives pour l’humanité, mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

— vu le deuxième rapport d’étape sur les priorités 2019-2021 de l’Union européenne et des Nations unies concernant les opérations de paix et la gestion des crises,

— vu les résolutions 3212(1974), 32/15(1977), 33/15(1978), 34/30(1979) et 37/253(1983) de l’Assemblée générale des Nations unies,

— vu les résolutions 353(1974), 361(1975), 367(1975), 458(1979), 541(1983), 550(1984), 649(1990), 716(1991), 750(1992), 774(1992), 789(1992), 889 (1993), 939(1994), 1032(1995), 1062(1996), 1250(1999), 2009(2011), 2095(2013) et 2174(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU),

— vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, avec une attention particulière portée à l’objectif 16 qui vise à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

— vu la publication des Nations unies de juin 2018 intitulée «Assurer notre avenir commun — Un programme de désarmement»,

— vu le rapport no 09/2019 de la Cour des comptes européenne sur la défense européenne,

— vu ses résolutions du 14 décembre 2016 (2), du 13 décembre 2017 (3), du 12 décembre 2018 (4) et du 15 janvier 2020 (5) sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

— vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN (6),

— vu sa recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) concernant la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et les options de désarmement nucléaire,

— vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC» (7),

— vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI) et ses répercussions sur l’Union européenne (8),

— vu sa position du 18 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (9),

— vu sa recommandation à l’intention du Conseil sur la décision établissant une facilité européenne pour la paix (10),

— vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes (11),

— vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (12),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0265/2020),

1. rappelle l’ambition de l’Union d’être un acteur mondial de la paix et de la sécurité et demande que ses actions et politiques visent le maintien de la paix internationale, la sécurité, un multilatéralisme effectif, la coopération, la stabilité mondiale et un soutien actif de l’ordre international fondé sur des règles, du droit international, des droits de l’homme et de la démocratie, conformément aux principes et aux valeurs de la charte des Nations unies et aux objectifs fixés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE);

2. souligne que, étant donné les menaces actuelles multiformes et de plus en plus nombreuses envers la sécurité et la stabilité mondiales, régionales et nationales auxquelles l’Union est confrontée, dans un monde hautement multipolaire et imprévisible où les puissances mondiales et régionales s’affirment davantage et sont plus compétitives et où les alliances évoluent, seuls le poids global d’une Union forte et unie et de ses États membres et une étroite coopération avec les démocraties partageant les mêmes idées permettront aux acteurs européens de se doter d’une PSDC plus solide, afin de jouer un rôle plus important et plus pertinent sur la scène internationale dans le nouvel environnement géopolitique et de contribuer à la paix, à la sécurité humaine, au développement durable, à la prospérité, à la liberté, au respect des valeurs et des droits fondamentaux et à la démocratie;

3. note que la dégradation durable de l’environnement stratégique de l’Union affecte directement ou indirectement la sécurité des États membres et des citoyens; souligne que, dans cet environnement instable et imprévisible, l’Union et les États membres ont, ensemble, un rôle plus important à jouer pour garantir la sécurité des États membres, des citoyens et des valeurs de l’Union contre les menaces, les risques et les défis multilatéraux;

4. prend acte de l’objectif de l’Union de se doter d’une autonomie stratégique européenne, qui se fonde sur la capacité de l’Union à évaluer de manière indépendante une situation de crise, à prendre des décisions et à agir de manière autonome, lorsque les circonstances l’exigent, afin de défendre ses intérêts et ses valeurs, dans le plein respect des alliances et de ses partenaires stratégiques, ainsi que du principe de complémentarité avec l’OTAN;

5. invite le HR/VP et le Conseil à donner une définition formelle commune de l’autonomie stratégique et à définir très clairement les objectifs, les moyens et les ressources pour la mise en œuvre de celle-ci; considère la capacité d’agir de manière autonome comme un moyen important pour l’Union de renforcer son action multilatérale, de la rendre moins vulnérable aux menaces extérieures et de devenir un partenaire plus fiable dans un ordre multilatéral fondé sur des règles;

6. estime que la pandémie de COVID-19 a démontré la vulnérabilité de l’Union et sa dépendance vis-à-vis des pays tiers; souligne, par conséquent, la nécessité encore plus grande d’intensifier les efforts de l’Union pour parvenir à une autonomie stratégique dans ce contexte;

7. observe que certains progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la PSDC; se félicite que l’Union reste déterminée à renforcer sa présence mondiale et sa capacité à agir en tant que promoteur et garant de la sécurité mondiale, notamment dans le cadre des missions et des opérations de la PSDC, dans le but de parvenir à une paix, une stabilité, une sécurité et une prospérité durables et à contribuer activement à surmonter et à résoudre les conflits dans le monde entier, en particulier dans le voisinage de l’Union;

8. salue l’annonce du HR/VP selon laquelle, d’ici à la fin de 2020, une analyse des menaces et des défis communs sera présentée et servira de base à des discussions avec les États membres sur la politique à mener et à l’élaboration d’une boussole stratégique; note que cette boussole stratégique renforcera et guidera la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union tel que défini en 2016, et qu’elle permettra de mettre au point une approche stratégique et de fixer des buts et des objectifs spécifiques dans les quatre domaines clés: la gestion des crises, la résilience, les capacités et les partenariats au plus tard en 2022; souligne que ces mesures sont nécessaires étant donné que l’Union a besoin d’élaborer des scénarios types simulant des interventions militaires et civiles pour bien se préparer sur le plan opérationnel et politique; espère que cette boussole stratégique, en tant que première étape vers le développement de capacités opérationnelles autonomes pour l’Union, ouvrira la voie à une culture stratégique plus harmonisée et qu’elle facilitera ainsi les prises de décision de l’Union;

9. envisage de proposer ses propres rapports et recommandations sur les principaux domaines de la boussole stratégique, afin de fournir des suggestions et des orientations parlementaires, conformément à nos principes institutionnels et démocratiques;

10. souligne l’importance géopolitique primordiale pour l’Union de préserver durablement la stabilité, la sécurité et la prospérité régionales et d’empêcher les processus de déstabilisation dans son voisinage immédiat, qu’il soit oriental, méridional ou arctique; souligne le rôle clé joué par les opérations EUFOR ALTHEA et EULEX KOSOVO dans la promotion de la stabilité et de la sécurité grâce à l’augmentation de la résilience des pays et à la promotion du renforcement des capacités dans une région qui revêt une importance stratégique pour l’Union; se félicite de la prorogation des mandats de l’EULEX KOSOVO et de l’EUAM Ukraine et rappelle l’importance de la participation de l’Union à des activités relevant de la PSDC dans les Balkans occidentaux et les pays du voisinage oriental; préconise une révision de la mission PSDC en cours, l’EUAM Ukraine, afin de déterminer comment elle pourrait soutenir davantage la sécurité en Ukraine;

11. fait remarquer que l’instabilité dans le voisinage méridional de l’Union, en particulier dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, a en fin de compte des retombées négatives, notamment sur le voisinage méridional de l’Union, et remet dès lors directement en question notre gestion des frontières extérieures de l’Union;

12. s’inquiète que les forces militaires de la Fédération de Russie occupent encore une grande partie de l’Ukraine et de la Géorgie en violation du droit international, qu’elles sont toujours présentes dans la République de Moldavie et que la Russie continue de nuire à la paix et à la sécurité dans la région; fait part de ses préoccupations concernant l’ampleur sans précédent des campagnes de désinformation soutenues par l’État dans le voisinage oriental; continue de condamner l’intervention militaire de la Russie et l’annexion illégale de la péninsule de Crimée ainsi que la perpétuation du conflit gelé en Moldavie; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte;

13. se réjouit de la cessation des hostilités dans et autour de la région du Haut-Karabakh; souligne avec inquiétude la participation militaire de pays tiers au conflit et notamment le rôle déstabilisateur et l’ingérence de la Turquie; demande une enquête internationale sur la présence présumée de combattants étrangers et l’utilisation d’armes à sous-munitions et de bombes au phosphore; invite l’Union et les organismes internationaux à veiller à ce que les crimes de guerre dans la région du Haut-Karabakh et l’utilisation d’armes interdites dans le conflit ne demeurent pas impunis; insiste sur la nécessité de permettre le passage de l’aide humanitaire, de procéder sans délai à l’échange de prisonniers et de victimes et de préserver l’héritage culturel du Haut-Karabakh;

14. exprime de vives inquiétudes concernant la récente escalade des tensions dans certaines poudrières de la région indo-pacifique, telles que la frontière contestée entre l’Inde et la Chine, la mer de Chine orientale et méridionale et le détroit de Taïwan, notamment les manœuvres militaires de plus en plus provocantes de la Chine contre Taïwan; demande à toutes les parties concernées de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques pour désamorcer les tensions et de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales pour modifier le statu quo; souligne l’importance d’un processus pacifique dans le détroit de Taïwan, qui est toujours d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union, en vue de maintenir la paix, la stabilité et la prospérité en Chine et à Taïwan, ainsi que dans la région Asie-Pacifique; demande à l’Union européenne et à ses États membres de réviser leur politique d’engagement à l’égard de Taïwan et de collaborer avec des partenaires internationaux partageant les mêmes idées afin de protéger Taïwan, qui est démocratique, contre les menaces étrangères; exprime sa préoccupation concernant la campagne de désinformation lancée par des pays tiers malveillants pour interrompre les efforts en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 dans les démocraties de la région indo-pacifique, y compris à Taïwan; invite l’Union européenne et ses États membres à promouvoir la participation significative et pragmatique de Taïwan en qualité d’observateur aux réunions, aux mécanismes et aux activités de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour lutter ensemble contre la crise mondiale de santé;

15. est extrêmement préoccupé par les activités illégales et les menaces d’action militaire de la Turquie à l’encontre des États membres en Méditerranée orientale, et condamne fermement ces menaces; constate avec inquiétude que les actions unilatérales menées par la Turquie en dépit des efforts entrepris pour désamorcer les tensions constituent une violation du droit international et ont une incidence directe sur la souveraineté de certains États membres; réaffirme la volonté de l’Union d’utiliser l’ensemble des instruments et des options disponibles, conformément, notamment, à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de défendre ses intérêts et ceux de ses États membres; rappelle les récentes conclusions du Conseil relatives à la Méditerranée orientale et demande une nouvelle stratégie globale en matière de relations entre l’Union et la Turquie;

16. souligne que l’accès à une eau potable saine peut entraîner de graves conflits; souligne que l’Union doit établir une stratégie politique destinée à favoriser l’émergence de solutions dans ces zones hautement susceptibles d’être déstabilisatrices, tout en encourageant les pays situés dans les principales zones de conflits hydriques à signer la convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de 1992, complétée à New York en 1997;

Consolider les ambitions de l’Union européenne: renforcer l’efficacité des missions et des opérations de la PSDC dans un environnement imprévisible et déstabilisé

17. considère que la PSDC repose principalement sur la capacité de l’Union à déployer des missions et des opérations civiles et militaires dans des situations de crise portant atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres ou nécessitant une intervention internationale conformément au droit international ainsi qu’à la charte et aux résolutions des Nations unies; note que l’Union déploie actuellement onze missions et opérations civiles et six missions et opérations militaires, et que, parmi ces dernières, trois sont des missions exécutives (ATALANTA, EUNAVFOR MED IRINI, EUFOR ALTHEA) et trois sont des missions non exécutives (EUTM Mali, EUTM Somalia, EUTM RCA); rappelle que les mandats des missions de la PSDC visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice et à renforcer la formation de l’armée et de la police; recommande d’effectuer régulièrement une véritable évaluation des missions et des opérations afin de déterminer les aspects sur lesquels leur efficacité pourrait encore être renforcée; souligne l’importance de déployer les missions de manière plus rapide, flexible et cohérente;

18. constate malheureusement que certains États membres n’ont toujours pas la volonté politique de participer de manière significative et crédible aux missions et aux opérations de la PSDC; souligne l’importance de renforcer ces missions et ces opérations en matière tant de ressources humaines que de mandats; invite les États membres à augmenter leur contribution en matière de forces et de moyens mis à la disposition de toutes les missions et opérations de la PSDC, en s’attaquant notamment aux lacunes existantes, étant donné que la question du financement des missions et des opérations de la PSDC est cruciale pour leur viabilité, en particulier en périodes de crise, de même que la question du risque d’aggravation des tensions et des conflits; souligne qu’une réduction du budget de la PSDC doit être évitée;

19. souligne que la participation des femmes aux missions menées dans le cadre de la PSDC contribue à l’efficacité de ces missions et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde; demande que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient véritablement intégrées dans la formulation de la PSDC, notamment au travers d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et dans l’encadrement des missions et des opérations de la PSDC ainsi qu’en offrant une formation spécifique au personnel déployé; se félicite du fait que toutes les missions civiles menées dans le cadre de la PSDC aient à présent nommé un conseiller pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et invite les missions militaires de la PSDC à faire de même; encourage les États membres à proposer des candidatures féminines pour les postes vacants; demande que tout le personnel militaire et civil déployé par l’Union soit suffisamment formé à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et en particulier à la manière d’intégrer une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs tâches; regrette que le nombre de femmes travaillant dans les missions de la PSDC, et tout particulièrement dans les opérations militaires, reste très faible; demande instamment au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de mettre en avant la nécessité d’un objectif concret et d’un engagement politique afin d’augmenter le nombre de femmes participant aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union; demande instamment aux États membres d’étudier les possibilités de renforcer les politiques de recrutement et de conservation du personnel, et de promouvoir la participation des femmes dans les missions de consolidation de la paix et de maintien de la paix; souligne qu’il est nécessaire d’ajouter une nouvelle ligne dans le budget de l’Union pour financer des postes de conseiller en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des missions de la PSDC de nature militaire;

20. rappelle l’engagement global de l’Union au Sahel et dans la Corne de l’Afrique grâce à six missions civiles (EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia) et militaires (EUTM Mali, EUTM Somalia, EU NAVFOR Somalie, EUNAVFOR MED IRINI);

21. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus axées sur la formation des forces armées (EU), sans dimension exécutive; considère que, sans nuire à la dimension non exécutive de ces missions, le mandat devrait être consolidé afin de permettre aux conseillers européens de vérifier aussi précisément que possible sur le terrain des déploiements si les programmes de formation ont correctement été mis en œuvre et s’ils sont conformes aux véritables besoins opérationnels des forces armées locales; constate que de telles interventions permettraient de mieux prévenir les mauvaises gestions et les abus une fois les forces armées déployées sur le terrain; souligne que la mission EUTM Mali est spécialement concernée, étant donné que les forces armées maliennes sont déployées dans des zones très différentes et complexes, ce qui nécessite une surveillance de la façon dont les formations européennes sont actuellement dispensées;

22. souligne que seules quelques missions de la PSDC assurent des formations sur le harcèlement sexuel ou sexiste, et invite le SEAE et les États membres à organiser des formations obligatoires pour combattre ce harcèlement dans toutes les missions et opérations, ainsi qu’à garantir une protection effective aux lanceurs d’alerte et aux victimes; demande une mise à jour des normes génériques de comportement actualisées pour les missions et opérations de la PSDC afin d’y inclure le principe de tolérance zéro en cas d’inaction des dirigeants et administrateurs de l’Union face aux violences sexuelles et sexistes;

23. salue les conclusions du Conseil sur l’opération EUFOR ALTHEA du 12 octobre 2020 et sa volonté de perpétuer le mandat de l’opération de soutien aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour le maintien d’un climat de sécurité dans le cadre d’une autorisation renouvelée des Nations unies; reconnaît les défis que pose la pandémie de COVID-19 et félicite le personnel des missions d’être demeuré pleinement opérationnel durant cette période;

24. rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, voire au-delà; estime, à cet égard, que le renforcement du dispositif de la mission EUTM Somalia par une capacité de conseil auprès des structures de commandements permettrait d’exercer une influence significative sur la conduite des opérations ainsi qu’au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire;

25. encourage les efforts réalisés sur le plan du processus de régionalisation, qui a été lancé par la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR), et la décision du Conseil du 12 février 2019 qui l’a fait rentrer dans sa seconde phase et a ainsi renforcé l’approche régionale de l’Union au Sahel, notamment dans le cadre de l’EUTM Mali, grâce à l’extension de son champ d’application aux pays du G5 Sahel, dans le but de rendre l’action de l’Union européenne plus efficace et opérationnelle par-delà les frontières des pays du G5 Sahel et de soutenir la coopération transfrontière, et ainsi d’accroître l’efficacité de l’EUCAP Sahel Mali, de l’EUCAP Sahel Niger et de l’EUTM Mali; appelle à renommer cette mission «EUTM Sahel»; souligne que la cohérence et la coopération en matière de sécurité avec les pays africains sont essentielles à la stabilité et au développement à long terme du continent; considère que la régionalisation de l’approche de la PSDC au Sahel est pertinente, mais nécessite de clarifier l’organisation entre les missions civiles et militaires de la PSDC déjà existantes, les acteurs locaux et les autres organisations internationales (la mission des Nations unies pour le maintien de la paix MINUSMA et l’opération Barkhane menée par l’armée française), afin de garantir une synergie opérationnelle et des efforts coordonnés à l’échelon européen;

26. s’inquiète de la campagne de désinformation en cours contre l’Union en République centrafricaine; demande au HR/VP de prendre des mesures afin d’identifier efficacement l’origine de cette campagne et de lutter contre ces attaques; salue le lancement de l’EUAM RCA, dans la perspective de soutenir la réforme du secteur de la sécurité de la République centrafricaine, ainsi que l’extension du mandat de l’EUTM RCA; estime que l’Union doit rapidement et efficacement renforcer ses capacités visant à fournir des équipements, en plus des formations assurées par les missions EUCAP et EUTM; remarque que la mise en œuvre de la facilité européenne pour la paix assurerait une approche globale du renforcement des capacités des forces de nos partenaires; souligne que des acteurs étrangers déterminés, présents et actifs, qui ne partagent pas nécessairement les mêmes principes éthiques que l’Union et ses États membres, comblent les lacunes capacitaires et sont impliqués dans la fourniture d’équipement aux forces en question, sans aucun respect pour l’état de droit et les normes internationales;

27. est extrêmement préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Sahel, où le terrorisme ne cesse d’accentuer sa pression sur les pays du G5 Sahel et sur leur voisinage, exacerbant les tensions politiques, ethniques et religieuses dans la région; souligne l’importance du soutien des missions et des opérations de l’Union au Sahel à cet égard; rappelle qu’il est indispensable de perpétuer l’investissement à long terme entrepris par la communauté internationale pour assurer la sécurité et la stabilité au Mali et au Sahel; se félicite de la reprise des activités des missions et des opérations de l’Union au Mali;

28. demande une nouvelle approche, au niveau opérationnel, de la réforme du secteur de la sécurité, de l’aide à la sécurité et du renforcement des capacités miliaires, en intégrant les leçons apprises, en particulier au Mali, et en mettant l’accent sur (a) le contrôle démocratique de toutes les forces de sécurité, y compris les forces armées, (b) la gouvernance démocratique et transparente dans le secteur, (c) la surveillance systématique du respect total et rigoureux, par tous les acteurs, des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire international, et (d) un mécanisme transparent pour la suspension ou le retrait en cas d’impunité ou de violations continues;

29. prend note du niveau accru de coordination entre les missions civiles et militaires dans trois pays, à savoir le Mali, la République centrafricaine et la Somalie; salue les efforts de coordination de la mission de renforcement des capacités de l’Union en Somalie (EUCAP Somalia) et de l’EUTM Somalia pour accompagner le rapprochement opérationnel entre la police et l’armée somaliennes dans les zones libérées de l’influence du mouvement des Chabab; souligne que l’approche intégrée des outils, des instruments budgétaires et des acteurs dans l’EUAM RCA et l’EUTM RCA devrait être reproduite, le cas échéant, pour d’autres missions et opérations de la PSDC;

30. se félicite du lancement de l’opération EUNAVFOR MED IRINI, qui vise à contribuer à une paix, une sécurité et une stabilité durables en soutenant la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé à la Libye conformément à la résolution 2526 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies, la formation des garde-côtes libyens et la lutte contre la traite des êtres humains; exhorte en particulier les États membres à déployer d’urgence des moyens de renseignement, de surveillance, de reconnaissance et de police ainsi que des moyens navals pour renforcer les capacités de l’opération Irini, jusqu’à présent limitées, et encourage une coopération renforcée avec l’opération maritime de l’OTAN actuellement en cours, «Sea Guardian», ainsi que la coopération avec les partenaires régionaux; rappelle les obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer; invite le HR/VP à utiliser pleinement les ressources de l’Union dans ce domaine, en particulier le Centre satellitaire et le centre de renseignement de l’Union; salue les progrès actuellement réalisés en matière de stabilisation de la situation en Libye et invite l’Union à assumer un rôle actif dans le processus de médiation afin de contribuer à jeter les bases nécessaires pour garantir la paix, la stabilité et la démocratie en Libye;

31. prend acte de la décision du Conseil du 20 juin 2020 de proroger les mandats de trois de ses missions civiles relevant de la PSDC: la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS);

32. demande un développement et un renforcement accrus de la prise de décision civile et militaire et des structures de commandement et de contrôle de l’Union, en garantissant toutefois des chaînes de commandement militaires et civiles distinctes;

33. note que l’examen stratégique de la capacité militaire de planification et de conduite doit commencer en 2020; invite le HR/VP, compte tenu de l’incidence de cet examen sur la planification, le commandement et le contrôle des missions et opérations militaires, à tenir le Parlement informé en temps utile des options dont il dispose et des options retenues; rappelle que l’Union a besoin d’une structure de commandement militaire permanente à part entière pour pouvoir disposer d’une autonomie d’action, et demande dès lors au Conseil de mettre en œuvre une telle structure;

34. prend acte des progrès et des efforts globaux réalisés dans la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile, qui vise à rendre la PSDC civile plus puissante, plus efficace, plus souple et plus réactive, tant au niveau national en élaborant et en appliquant des plans nationaux de mise en œuvre visant à accroître les contributions nationales à la PSDC civile, qu’au niveau de l’Union grâce à l’élaboration d’un plan d’action conjoint; demande la mise en œuvre intégrale du pacte en matière de PSDC civile d’ici le début de l’été 2023; prend acte des problèmes de capacité auxquels la PSDC civile fait face en ce qui concerne la disponibilité d’un nombre suffisant de policiers, de juges, de procureurs et d’autres experts de la justice et de la sécurité civile; estime que l’Union doit poursuivre son évaluation globale des missions civiles EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia et EUAM RCA, en termes de mandat, de budget et de ressources humaines, afin de les rendre pleinement opérationnelles et efficaces; invite les États membres à procéder à un examen annuel détaillé faisant état des progrès accomplis dans la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile; invite tous les acteurs concernés à intensifier leur coopération et à renforcer les synergies entre les missions civiles et militaires déployées sur le même théâtre, notamment en ce qui concerne la mobilité et les infrastructures numériques sécurisées; se félicite de la création du centre d’excellence pour la gestion civile des crises, ouvert en septembre 2020, et encourage les États membres à participer activement à ses travaux;

35. salue la continuité et le maintien de la présence des missions et des opérations de la PSDC malgré le contexte très difficile et les conséquences négatives engendrés par la pandémie de COVID-19; demande instamment que le budget, les ressources, la planification et l’équipement des missions et des opérations de la PSDC soient évalués et ajustés à la lumière des enseignements tirés de la COVID-19, afin de veiller au maintien de leur efficacité opérationnelle; souligne que l’Union doit absolument envisager des solutions pour réduire et gérer le risque d’infection de son personnel; exprime de vives inquiétudes quant à l’amplification des effets négatifs de la COVID-19 sur les crises existantes et estime qu’il est essentiel que l’Union empêche la COVID-19 de mettre en péril les progrès accomplis pendant de nombreuses années en faveur de la consolidation de la paix; s’inquiète de la vague de désinformation qui se répand en particulier à l’encontre des missions et des opérations de la PSDC durant la période de pandémie de COVID-19; insiste sur la nécessité pour l’Union de renforcer ses outils de communication stratégique et sa diplomatie publique, en particulier dans les pays où sont déployées des missions et opérations de la PSDC;

36. reconnaît la contribution apportée par les missions civiles et militaires de la PSDC au maintien de la paix et de la stabilité, au renforcement de la sécurité internationale et au soutien aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme; demande instamment à l’Union européenne de renforcer ses capacités institutionnelles en matière de prévention des conflits et de médiation; appelle de ses vœux une approche plus proactive dans la résolution des conflits de longue durée dans le voisinage immédiat de l’Union; demande des approches tenant compte des conflits et centrées sur les personnes, qui placent la sécurité humaine et les droits de l’homme au cœur de l’action de l’Union;

37. est d’avis que l’Union devrait concentrer ses efforts dans les missions et opérations où elle a la plus forte valeur ajoutée; serait dès lors favorable à une réflexion sur la pertinence et l’efficacité de certaines missions;

38. demande l’adoption et la mise en œuvre rapides de la facilité européenne pour la paix, qui vise à accroître l’efficacité des missions de l’Union, à soutenir ses partenaires et à contribuer aux opérations de paix; souligne que cet instrument financerait une partie des coûts des activités de défense de l’Union, y compris les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et les coûts liés au renforcement des capacités militaires des pays partenaires dans lesquels l’Union intervient, et devrait dès lors être doté d’un budget suffisant pour répondre efficacement aux défis actuels en matière de formation, d’opérations, de missions, de projets et d’équipement militaire, notamment d’armes, de munitions et de transports, dans le respect total des huit critères de la position commune, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et au moyen de dispositions efficaces en matière de transparence, comme indiqué dans sa recommandation du 28 mars 2019 concernant la création d’une facilité européenne pour la paix; rappelle la nécessité de procéder à des évaluations des risques ex ante exhaustives et de surveiller de près son utilisation par les pays destinataires, en particulier dans les régions touchées par la forte instabilité du paysage politique et la perméabilité importante des frontières nationales, et de mettre en place les garanties nécessaires au niveau de l’Union pour empêcher l’acquisition de ces armes par des groupes terroristes et d’autres acteurs malveillants;

39. salue l’annonce faite dans la lettre d’intention de l’État de l’Union 2020 d’établir en 2021 une communication conjointe sur une approche stratégique de soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants, qui constitue une révision en temps utile du concept européen d’appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) de 2006; souligne l’importance d’accorder la priorité aux réformes du secteur de la sécurité, notamment pour nos missions civiles de la PSDC, qui devraient avoir pour objectif principal de mettre en œuvre l’approche centrée sur la sécurité des personnes; souligne que la nouvelle approche stratégique en matière de DDR doit assurer la cohérence avec les instruments de la PSDC et l’aide au développement de l’Union;

Développer des capacités PSDC efficaces

40. salue les initiatives de développement des capacités de l’Union, telles que l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), la coopération structurée permanente (CSP) et le futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que ses programmes précurseurs, l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID), car elles peuvent contribuer à renforcer la cohérence, la coordination et l’interopérabilité de la mise en œuvre de la PSDC et à ouvrir la voie à l’accomplissement des missions de Petersberg, ainsi qu’à consolider la solidarité, la cohésion, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union;

41. reconnaît que l’intégration au sein des initiatives de développement des capacités de l’Union et la participation active d’un nombre plus important d’États membres aux grands projets de défense européens actuellement menés de manière presque exclusivement bilatérale (par exemple le système de combat aérien du futur et le système de combat terrestre principal) sont indispensables à la réussite du processus d’intégration européenne dans le domaine de la défense, et qu’elles apporteraient une valeur ajoutée manifeste aux efforts européens visant à renforcer la coopération, l’intégration en matière de défense et l’interopérabilité au bénéfice des missions et des opérations de la PSDC;

42. note qu’il est essentiel de renforcer la cohérence, l’inclusivité et la coordination de l’ensemble des instruments de planification et des outils et initiatives de développement des capacités de la défense de l’Union, afin de créer de véritables synergies et un renforcement mutuel, d’éviter les doubles emplois, de garantir une utilisation efficace et stratégique des ressources, de veiller à l’interopérabilité et de faciliter le déploiement rapide;

43. invite les États membres à augmenter leurs dépenses de défense pour atteindre un objectif de 2 % du PIB;

44. se félicite de l’accord intervenu sur le règlement relatif au FED et demande l’adoption et la mise en place rapides du FED, qui s’emploiera à résoudre et à accélérer les priorités de développement des capacités de défense établies d’un commun accord dans les domaines aérien, terrestre, maritime et de la cybersécurité et favorisera ainsi la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur mondial et en tant que contributeur et garant de sécurité international; invite les États membres, le Conseil et la Commission à octroyer un financement adéquat au FED et à mettre l’accent sur les projets structurants à forte valeur ajoutée, afin de faciliter la coopération industrielle entre les États membres et la consolidation d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte, et ainsi de renforcer les capacités techniques, industrielles et stratégiques en vue d’accroître la capacité de l’Union à produire des capacités militaires et à en disposer de manière autonome et de maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; encourage les initiatives en matière de capacités de défense qui visent à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises;

45. attire l’attention sur le caractère hautement sensible et stratégique de la recherche dans le domaine de la défense et sur la nécessité de réglementer l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le FED afin d’assurer le respect de l’ambition d’autonomie stratégique de l’Union; souligne que la participation de pays tiers au FED, dans certains cas spécifiques, exceptionnels et opportuns, lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée technologique et opérationnelle avérée à certains projets, devrait être menée sur la base d’une réciprocité effective et ne pas nuire aux intérêts stratégiques de l’Union en matière de sécurité ni porter atteinte aux objectifs du FED, et doit se faire dans le strict respect des règles établies dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476)), telles que le maintien des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union;

46. se réjouit de l’examen stratégique de la première phase de la CSP d’ici la fin de 2020, comprenant un aperçu de l’avancement du programme et l’identification des dispositions nécessaires pour rendre la CSP plus efficace et davantage centrée sur les objectifs; estime que la CSP est un instrument qui contribue à renforcer la coopération durable et efficace et l’intégration en matière de défense européenne en améliorant les capacités de défense des États membres participants et l’interopérabilité, notamment en termes de disponibilité, de flexibilité et de capacités de déploiement des forces; rappelle que les projets CSP devraient contribuer à optimiser l’efficacité des dépenses de défense; considère que la CSP devrait être utilisée comme un outil complémentaire pour atteindre les objectifs de l’Union et contribuer à ceux de l’OTAN; salue l’adoption récente de la décision concernant la participation de pays tiers à la CSP, mais constate que cette participation exceptionnelle à des projets CSP individuels doit apporter une valeur ajoutée aux États membres de l’Union et aux projets et contribuer au renforcement de la CSP et de la PSDC et au respect d’engagements plus contraignants, sous réserve de conditions politiques, substantives et juridiques très strictes, et se fonder sur une réciprocité établie et effective;

47. invite les États membres participants à faire preuve d’un engagement politique total, d’efforts et d’ambition stratégique, à fournir les ressources nécessaires et à respecter les engagements communs ambitieux et contraignants sur lesquels ils se sont accordés, tout en garantissant des progrès tangibles dans la mise en œuvre rapide et efficace des projets CSP en cours; souligne que les projets de la première vague sont essentiellement des projets de renforcement des capacités qui associent le plus grand nombre possible d’États membres, et que le caractère inclusif des projets CSP ne devrait pas conduire les États membres participants à revoir leurs ambitions à la baisse; craint que les lacunes capacitaires et les lacunes les plus graves identifiées par le processus de l’objectif global dans le plan de développement des capacités (PDC) et dans l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) ne soient pas comblées et traitées pleinement ni adéquatement pour mener à bien des opérations militaires réussies; recommande de procéder à un examen des 47 projets CSP en cours afin de vérifier les progrès réalisés et d’identifier les projets qui pourraient être regroupés, à la discrétion des États membres participants; encourage les États membres participants à mettre l’accent sur les projets CSP qui apportent une véritable valeur ajoutée, avec une orientation plus opérationnelle, présentent des bénéfices mutuels et constituent des facilitateurs stratégiques pour l’Union, et sur ceux qui comportent une dimension stratégique permettant de faire face aux futures menaces pour la sécurité; encourage vivement les États membres, dans le contexte de la réforme du système de groupement tactique (GT) de l’Union, à étudier les possibilités de placer ce dernier sous l’autorité de la CSP, afin d’en accroître la capacité opérationnelle, la modularité et la souplesse, en créant des unités multinationales permanentes chargées d’exécuter les tâches militaires conformément à l’article 43 du traité UE, et de renforcer la capacité de l’Union à mener de solides opérations de gestion des crises;

Renforcer la coopération avec les partenaires stratégiques

48. se félicite des progrès réalisés en matière de coopération entre l’Union européenne et l’OTAN depuis la déclaration commune de Varsovie en 2016; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions de 2016 et 2017, en particulier l’intensification du dialogue politique UE-OTAN à tous les niveaux, ainsi que le dialogue structuré sur la mobilité militaire, les efforts visant à assurer une plus grande cohérence entre les différents processus de planification de la défense et une coopération plus étroite dans le domaine de la cybersécurité et de la défense ainsi que dans la lutte contre les menaces hybrides et les campagnes de désinformation; prend acte du niveau de coopération entre l’OTAN et l’Union en vue d’aider les autorités civiles à endiguer et à arrêter la propagation de la pandémie de COVID-19; invite l’Union européenne et l’OTAN à renforcer leur coopération, y compris entre les missions et les opérations, et à approfondir leur partenariat stratégique; souligne qu’il importe de renforcer davantage le partenariat UE-OTAN dans le domaine de la mobilité militaire; souligne l’importance d’organiser et de réaliser des formations et des exercices communs entre les forces armées européennes, ainsi que des exercices parallèles et coordonnés entre l’Union européenne et l’OTAN;

49. salue à cet égard l’opération «Atlantic Resolve» ainsi que la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le continent européen, et reconnaît l’importance des troupes de l’OTAN dans l’action visant à dissuader les forces russes de poursuivre leur agression et à fournir un appui vital en cas de conflit;

50. rappelle que l’OTAN reste la pierre angulaire de la défense collective pour les États membres qui sont également membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, comme le reconnaît explicitement le traité FUE; est d’avis que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait être complémentaire et respectueuse des spécificités et des rôles de chacune de ces deux institutions, et devrait éviter toute duplication ou tout remplacement inutile des structures; rappelle que la coopération en matière de défense est l’un des piliers de la coopération transatlantique et qu’elle demeure primordiale pour la sécurité mutuelle des pays alliés et partenaires; réaffirme dès lors la nécessité de renforcer ces relations; rappelle que, conformément au principe du «réservoir unique de forces», le développement des capacités de défense de l’Union n’exerce pas une pression concurrentielle suffisante pour menacer l’Alliance et qu’il sera bénéfique pour les pays qui sont parties à la fois à la PSDC et à l’OTAN; rappelle également qu’une coopération plus efficace en matière de sécurité et de défense de l’Union devrait être considérée comme un facteur permettant de renforcer le pilier européen de l’OTAN et comme une contribution accrue de l’Union à la garantie de sa propre sécurité; estime que les initiatives en matière de capacités doivent garantir l’interopérabilité avec les alliés et faciliter le déploiement rapide; constate avec inquiétude que certaines divergences ont mis à mal la solidarité de l’Alliance à la suite des actions menées par la Turquie en Méditerranée orientale;

51. souligne la nécessité de renforcer le statut de l’Union en tant que fournisseur de sécurité dans le domaine maritime et la résilience de l’Union et des États membres face aux situations de crise dans leurs eaux territoriales, et met en évidence l’importance d’une stratégie maritime cohérente pour lutter contre les acteurs maritimes non étatiques illégaux; estime qu’il est nécessaire d’harmoniser les règles d’intervention et les normes relatives aux équipements et d’améliorer la préparation du personnel afin de mettre en œuvre des actions coordonnées et unitaires lors des opérations européennes et internationales ou en cas de crises, d’événements ou d’incidents maritimes; souligne la nécessité pour l’Union de coopérer avec l’OTAN afin d’aboutir à une approche commune efficace des menaces pour la sécurité maritime, telles que la criminalité transfrontière et organisée, y compris les réseaux de criminalité organisée facilitant la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants, la contrebande et la piraterie maritime;

52. soutient fermement le partenariat stratégique entre l’Union européenne et les Nations unies en matière de gestion des crises et de maintien de la paix par des moyens civils, policiers et militaires; se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des huit priorités 2019-2021 définies par l’Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne les opérations de paix et la gestion des crises; exhorte les États membres à contribuer davantage aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et invite les institutions de l’Union à fournir leur soutien à cette fin; constate que des progrès ont été accomplis pour renforcer la coopération entre les missions et les opérations sur le terrain, en particulier grâce à la signature, le 29 septembre 2020, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain, dans le domaine du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui alimente la mise en œuvre du plan d’action de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi qu’en ce qui concerne la prévention des conflits et les avancées aux niveaux politique et stratégique; invite l’Union et les Nations unies à continuer à étudier les pistes d’une coopération plus étroite, en particulier sur les théâtres d’opération communs, dans des domaines tels que la planification de la transition des missions, les dispositifs de soutien sur le terrain, l’échange d’informations en dehors des zones de mission et la planification des mesures d’urgence en vue de la pandémie de COVID-19, ainsi que dans le domaine du climat et de la défense;

53. réaffirme que, malgré le Brexit, le Royaume-Uni reste un proche partenaire stratégique de l’Union et de ses États membres et qu’il est essentiel de maintenir une coopération solide et étroite en matière de défense et de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni, puisque tous deux évoluent dans le même contexte stratégique et font face aux mêmes menaces à la paix et à la sécurité; encourage le Royaume-Uni à participer aux missions et aux opérations de la PSDC, aux opérations de gestion des crises, au renforcement des capacités de défense, aux activités des agences concernées de l’Union ainsi qu’aux projets relevant de la CSP, tout en respectant l’autonomie décisionnelle de l’Union, la souveraineté du Royaume-Uni et le principe de droits et d’obligations équilibrés, sur la base d’une réciprocité effective et moyennant une contribution financière équitable et adéquate; prend acte du retrait du Royaume-Uni de la PSDC le 31 décembre 2020; demande de mettre rapidement en place des procédures de remplacement afin d’assurer la continuité des missions et des opérations de la PSDC dans lesquelles les effectifs britanniques déployés ont joué un rôle significatif;

54. invite l’Union à maintenir une coopération plus étroite avec les forces régionales existantes, telles que l’Union africaine, la CEDEAO, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et le Conseil de l’Arctique, ainsi qu’avec des pays aux vues similaires qui ne sont pas membres de l’OTAN;

55. demande une mise en œuvre plus systématique de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, puisque vingt ans ont passé depuis son adoption, ainsi qu’un renforcement du programme de l’Union relatif à ces questions; demande que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient véritablement intégrées dans la formulation de la PSDC, notamment au travers d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et dans l’encadrement des missions et des opérations de la PSDC ainsi qu’en offrant une formation spécifique au personnel déployé;

56. demande la mise en œuvre de la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité ainsi qu’une véritable prise en considération de la jeunesse et de son point de vue dans les analyses de conflit qui sous-tendent le soutien apporté par les missions et opérations de la PSDC; invite l’Union à prendre des mesures pour renforcer la possibilité pour les jeunes de participer activement au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité;

57. demande à l’Union de s’attaquer aux menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, et à mettre un frein au trafic de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; note que, lorsqu’elles sont privées de leur patrimoine culturel et de leurs racines historiques, les sociétés sont plus vulnérables à la radicalisation et plus susceptibles d’être influencées par les idéologies djihadistes mondiales; invite l’Union à élaborer une stratégie globale pour lutter contre de telles menaces;

Renforcer la résilience et la préparation de l’Union

58. s’inquiète du fait que certains acteurs mondiaux et un nombre croissant d’acteurs régionaux contournent ou tentent délibérément de mettre à mal l’ordre international fondé sur des règles, le multilatéralisme et les valeurs de paix, de prospérité et de liberté durables, qui sont les fondements sur lesquels repose l’Union européenne; souligne que la pandémie de COVID-19 a révélé de nouvelles fragilités et tensions mondiales et a amplifié celles existantes; souligne qu’en raison de la pandémie, l’opinion publique se montre désormais plus favorable à une diminution de la dépendance de l’Union vis-à-vis du reste du monde, à une Union mieux protégée et capable d’agir de manière autonome; demande le renforcement du rôle de l’Union sur la scène internationale, une unité, une solidarité et une résilience européennes accrues, ainsi qu’une politique étrangère plus cohérente fondée essentiellement sur un multilatéralisme efficace; se félicite des conclusions du Conseil de juin 2020, dans lesquelles ce dernier plaide en faveur d’une Union européenne forte, qui favorise la paix et la sécurité et protège ses citoyens;

59. insiste sur le rôle important joué par les forces armées pendant la pandémie de COVID-19 et salue l’aide militaire apportée aux autorités civiles, notamment le déploiement d’hôpitaux de campagne, le transport de patients et la livraison et la distribution d’équipements; estime que cette précieuse contribution a démontré la nécessité de faire le point sur les enseignements tirés afin de renforcer les moyens et capacités militaires des États membres à l’appui du mécanisme de protection civile de l’Union, qui constitue un outil primordial pour faire face aux situations d’urgence, ainsi qu’à des fins d’aide humanitaire; estime, en outre, que pour aboutir à une approche efficace des crises sanitaires, il est essentiel de préparer le corps médical militaire des États membres pour qu’il puisse participer rapidement; réaffirme l’importance de l’assistance mutuelle et de la solidarité, conformément à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et à l’article 222 du traité FUE;

60. souligne l’importance de la mobilité militaire; estime qu’il convient d’aller de l’avant et de favoriser la mobilité militaire totale dans toute l’Europe, et demande dès lors la simplification et l’harmonisation des procédures afin de permettre aux États membres d’agir plus rapidement, la mobilité militaire étant un atout dans la gestion des crises civiles; insiste sur l’importance de disposer d’un budget approprié pour les projets de mobilité militaire; se félicite que le projet de mobilité militaire s’inscrive dans le cadre de la CSP; insiste sur la nécessité de mettre en place des mécanismes européens visant à faciliter l’usage transfrontalier des capacités logistiques militaires pour faire face aux situations d’urgence de ce type, afin de renforcer la coordination, les synergies, la solidarité et le soutien; insiste sur le fait qu’une assistance et une solidarité équivalentes pourraient être étendues aux pays partenaires dans le voisinage immédiat de l’Union, entre autres, en cas de pandémie et de crise similaires; souligne la nécessité d’améliorer la préparation de l’Union dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) et ses capacités nécessaires en la matière; souligne la nécessité d’intensifier la surveillance ainsi que la protection des infrastructures essentielles et vitales, en particulier des câbles internet sous-marins de fibre optique;

61. juge qu’il est important d’assurer un meilleur lien entre les aspects internes et externes des politiques de l’Union pour veiller à ce que les politiques de l’Union servent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique énergétique de l’Union;

62. estime qu’il est essentiel de sécuriser tous les points faibles de l’Union afin de garantir une défense commune efficace des citoyens européens; constate avec préoccupation que les activités de militarisation de la péninsule de Crimée et les efforts déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser la région de la mer Noire ont été redoublés, de sorte que la vulnérabilité du flanc oriental de l’Alliance de l’Atlantique Nord a été reconnue lors du sommet de l’OTAN au pays de Galles en 2014; invite l’Union à reconnaître la vulnérabilité des États membres de l’Europe orientale en tant que moyen de renforcement de la défense européenne et à mettre au point avec l’OTAN une stratégie globale de sécurité et de défense du flanc oriental;

Combattre et prévenir activement les menaces hybrides

63. salue l’adoption d’un ensemble de priorités et de lignes directrices pour la coopération au niveau de l’Union dans le domaine de la lutte contre les menaces hybrides et du renforcement de la résilience face à ces menaces, y compris la lutte contre la désinformation, la guerre hybride, l’espionnage, les fausses informations et la propagande, ainsi que la mise en place d’un système d’alerte rapide pour faciliter la coopération avec le G7 et l’OTAN; invite l’Union et ses États membres à développer et à renforcer la sécurité de leurs systèmes d’information et de communication, y compris les canaux de communication sécurisés; souligne l’importance et l’urgence pour l’Union de renforcer et d’investir davantage dans sa communication stratégique et ses capacités de manière à devenir plus résiliente pour affronter et dissuader toute ingérence étrangère qui menace son système démocratique, sa souveraineté et ses citoyens, ainsi que d’investir davantage dans celles-ci; met en avant le rôle important de la task force East Stratcom, reconnaît les travaux considérables menés au titre du projet EUvsDisinfo, et demande un soutien budgétaire et politique supplémentaire pour renforcer davantage sa capacité à lutter contre la désinformation ainsi qu’à améliorer l’information sur les actions et les politiques de l’Union;

64. souligne l’urgente nécessité pour l’Union de mettre en place une stratégie plus solide pour détecter et contrer de manière proactive les campagnes de désinformation agressives et malveillantes menées à son encontre par des pays tiers et des acteurs non étatiques; souligne la nécessité de revoir le mandat de l’équipe de communication stratégique du SEAE pour lutter contre les ingérences étrangères et de faire intervenir des vérificateurs de faits, des chercheurs, des jeunes entreprises et des organisations de la société civile; insiste sur la nécessité de doter l’ensemble des services de l’Union qui luttent contre l’ingérence et la désinformation étrangères d’effectifs suffisants ainsi que d’un financement adéquat, afin de détecter plus efficacement les tentatives d’ingérence dans les processus démocratiques de l’Union ou dans les actions qu’elle mène à l’étranger, d’enquêter sur ces tentatives et de s’en prémunir; insiste sur l’importance de coopérer et d’aider les pays partenaires, en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union, dans leurs efforts pour prévenir et lutter contre l’ingérence étrangère malveillante, notamment la désinformation et la propagande, d’autant plus que, très souvent, ces pratiques constituent un moyen de détourner ces pays de la voie des réformes prodémocratiques ainsi que de s’en prendre aux valeurs et aux idéaux européens;

65. se félicite de l’adoption par le Conseil d’une décision qui, pour la première fois, permet à l’Union d’imposer des mesures restrictives ciblées visant à décourager et à contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, y compris les cyberattaques dirigées contre des pays tiers ou des organisations internationales, et d’imposer des sanctions aux personnes ou aux entités responsables de ces cyberattaques; souligne la nécessité d’améliorer le système de restriction des visas dans le cadre du mécanisme de sanction de l’Union, en recourant aux visas biométriques pour empêcher les individus engagés dans une guerre hybride d’entrer dans l’Union sous une fausse identité; insiste sur l’urgente nécessité d’intégrer davantage les aspects informatiques dans les systèmes de gestion des crises de l’Union; souligne qu’il est essentiel de renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre les cyberattaques en cette période de grande vulnérabilité, afin de faire progresser la sécurité et la stabilité internationales dans le cyberespace; salue les progrès réalisés par la cyberforce de réaction rapide de la CSP dans ce contexte; demande à cet égard un renforcement du soutien à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et appelle à une coordination étroite avec le Centre coopératif d’excellence de l’OTAN pour la cyberdéfense; appelle à renforcer la coordination au niveau de l’Union en ce qui concerne l’identification collective des auteurs de cyberincidents malveillants, ainsi qu’à une coopération plus étroite avec les organisations internationales et les pays aux vues similaires; est particulièrement préoccupé par la détection continue de cyberattaques ou d’intrusions de petite échelle dans les systèmes d’infrastructures essentielles, lesquelles restent dormantes, mais peuvent avoir une incidence significative; invite instamment les États membres à mettre en place des redondances au sein de leurs systèmes d’infrastructures essentielles, tels que la production d’électricité et les communications stratégiques, à tous les niveaux;

66. reconnaît l’importance croissante des capacités de cyber-renseignement et des capacités informatisées de renseignement; souligne que celles-ci représentent des menaces pour tous les États membres et toutes les institutions de l’Union; exhorte toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres à poursuivre l’amélioration des technologies informatisées et de cybersécurité; encourage également la coopération autour de ces progrès technologiques;

67. note qu’il est important de développer des capacités en matière d’informatique quantique et souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis en la matière pour que l’informatique quantique soit d’abord aux mains de partenaires entretenant de bons rapports et partageant les mêmes objectifs;

68. constate l’importance croissante de la sécurité spatiale et des satellites; souligne le rôle du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), qu’il charge de mener une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité et/ou les vulnérabilités des satellites de l’Union et des États membres à l’égard des débris spatiaux, des cyberattaques et des attaques directes de missiles;

Donner à l’Union les moyens de mettre en œuvre la PSDC

69. souligne qu’il est essentiel de disposer d’un niveau adéquat de ressources financières, de personnel et de matériel pour garantir que l’Union a les moyens et les capacités de promouvoir la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières et dans le monde; demande aux États membres de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour être à la hauteur des ambitions européennes dans le domaine de la défense et respecter leurs engagements;

70. ;déplore le manque d’ambition du Conseil européen en ce qui concerne les initiatives de défense et de sécurité dans le cadre financier pluriannuel (CFP); prie instamment la Commission de présenter et de mettre en œuvre un programme de travail stratégique ambitieux pour le FED (pour les activités liées ou non à la recherche), destiné à renforcer les actions de collaboration et la coopération transfrontière dans toute l’Union, et pour la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et de manière plus efficace, notamment en finançant des infrastructures de transport à double usage et en simplifiant les formalités diplomatiques et les règles douanières, invite l’Union à se doter de son propre système de défense antimissile balistique ainsi que d’un système de défense aérienne stratégique intégrée à multiples composantes, également conçu pour contrer les missiles hypersoniques; rappelle que les citoyens européens ont demandé clairement et de manière régulière que l’Union œuvre plus activement à garantir une stabilité et une sécurité durables, et que cet objectif ne pourra être atteint que si l’Union dispose des moyens financiers nécessaires et d’un CFP ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense;

71. met en garde contre le danger que représente un manque d’ambition en matière de financement des initiatives de défense européenne dans le CFP, associé à des coupes importantes et non coordonnées dans les budgets nationaux de défense à la suite de la crise de la COVID-19; souligne qu’il est nécessaire que les États membres affectent les ressources financières nécessaires au niveau national afin de permettre à l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial pour la paix; partage en ce sens l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel «les États membres de l’UE sont loin d’avoir les capacités militaires nécessaires pour atteindre le niveau d’ambition militaire de l’UE»;

72. rappelle que, si les initiatives et les projets européens communs en matière de défense contribuent à combler les lacunes concernant la R&D dans le domaine de la défense, la mise en commun des ressources et la coordination des efforts, la majeure partie des moyens de défense utilisés dans le cadre des missions de la PSDC sont toujours produits par les États membres et financés par les budgets nationaux de défense;

73. invite instamment les États membres à respecter leur engagement formel au niveau du Conseil et à assumer la responsabilité de leurs décisions au sein du Conseil en ce qui concerne le déploiement de missions civiles et militaires en mettant à disposition de l’Union le personnel et les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils ont approuvés à l’unanimité, et à concrétiser ainsi leur engagement en faveur d’une Union européenne plus sûre;

74. souligne l’intérêt de la participation internationale aux missions et aux opérations de la PSDC ainsi que de son rôle d’appui aux capacités européennes, et demande la mise en œuvre renforcée des accords-cadres de participation en vigueur qui promeuvent le caractère collectif des actions en faveur de la paix et de la sécurité;

75. prend acte des travaux importants menés par le Centre satellitaire de l’Union européenne et insiste sur le fait que l’Union doit disposer de ressources adéquates dans les domaines de l’imagerie spatiale et de la collecte de renseignements; souligne que le Centre satellitaire de l’Union européenne devrait bénéficier d’un financement structurel de l’Union pour continuer à contribuer aux actions de l’Union, notamment dans le but de fournir des images satellites à haute résolution pour soutenir les missions et les opérations de la PSDC;

Établir un programme ambitieux pour l’Union en matière de contrôle des armes, de non-prolifération et de désarmement à l’échelle mondiale

76. s’inquiète des menaces qui pèsent actuellement sur les valeurs internationales et l’état de droit, ainsi que du risque d’érosion future de l’architecture déployée au niveau mondial en matière de non-prolifération et de désarmement; craint que le non-respect, le retrait ou le non-renouvellement des principaux traités relatifs au contrôle des armes ne nuise gravement aux régimes internationaux de contrôle des armes, qui ont garanti la stabilité pendant des décennies, ne compromette les relations entre les États dotés d’armes nucléaires, ne menace directement la sécurité européenne, notamment en ce qui concerne l’absence de normes réglementant et réduisant l’usage des armes nucléaires tactiques de courte et de moyenne portée, et ne mène à de nouvelles courses aux armements nucléaires; souligne qu’il est urgent de rétablir la confiance par-delà les frontières;

77. constate avec préoccupation la normalisation d’une rhétorique dangereuse qui prône l’utilité des armes nucléaires; réaffirme que la paix et la sécurité internationales sont renforcées dans un monde exempt d’armes nucléaires et que le désarmement signifie non seulement une réduction du nombre d’ogives actives, mais également une diminution du rôle militaire et politique attribué à ce type d’armes;

78. rappelle qu’il soutient sans réserve l’engagement de l’Union et de ses États membres en faveur du TNP, qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires; demande une nouvelle fois que l’Union parvienne à une position commune solide dans la perspective de la conférence exigeant que des mesures concrètes et efficaces soient adoptées à l’occasion de la 10 e conférence d’examen du TNP, lesquelles mesures contribueraient largement à préserver la stabilité stratégique et à empêcher une nouvelle course à l’armement;

79. juge une nouvelle fois très regrettable le retrait des États-Unis et de la Fédération de Russie du traité FNI; prend acte de la responsabilité de la Russie dans l’extinction du traité, en raison de son non-respect systématique de celui-ci; déplore le fait que l’extinction du traité soit susceptible d’entraîner une escalade des tensions et une augmentation des menaces et des risques militaires et nucléaires et de mettre en péril l’avenir des régimes de contrôle des armes; souligne qu’il s’oppose fermement à une nouvelle course à l’armement entre les États-Unis et la Fédération de Russie et à ses conséquences potentielles pour l’Europe, ainsi qu’à une nouvelle militarisation sur le sol européen; prie instamment le Conseil et le HR/VP de lancer une initiative, menée sous l’égide de l’Union, en vue de promouvoir l’évolution du traité FNI vers un traité multilatéral;

80. rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité mondiales et européennes;

81. exhorte les États-Unis et la Fédération de Russie à poursuivre les négociations sur la prorogation du traité Nouveau START, qui expirera en février 2021; estime qu’une prorogation du traité donnerait davantage de temps aux deux signataires pour poursuivre les négociations en vue de convenir d’un nouvel instrument de contrôle des armes; demande que d’autres États soient immédiatement impliqués, en particulier la Chine, dans tout traité existant (tel que Nouveau START, le traité FNI et le traité «Ciel ouvert») ou dans toute future négociation sur les instruments de contrôle des armes nucléaires;

82. déplore la mise en œuvre sélective par la Russie de ses obligations au titre du traité «Ciel ouvert»; déplore vivement la décision prise par les États-Unis de se retirer du traité «Ciel ouvert», un instrument majeur de contrôle des armes qui a contribué à renforcer la confiance et à doter les petits États d’une précieuse capacité de surveillance et de vérification des activités militaires de leurs voisins; invite les signataires restants à poursuivre la mise en œuvre du traité, tout en veillant à ce qu’il reste fonctionnel et utile; demande aux États-Unis de revenir sur leur décision de se retirer du traité «Ciel ouvert»;

83. se félicite de la contribution financière de l’Union aux projets et aux activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); salue l’adoption par le Conseil d’un régime de sanctions horizontal pour lutter contre l’utilisation croissante et la prolifération des armes chimiques; condamne l’utilisation récente d’armes chimiques et estime que l’absence d’obligation de rendre compte de ces incidents porte atteinte à la norme internationale contre l’utilisation des armes chimiques; engage l’Union à prendre des mesures pour régler la question de l’impunité dans le cadre de l’utilisation des armes chimiques et à réfléchir aux meilleurs moyens de renforcer le rôle de l’OIAC pour garantir des mécanismes d’attribution rapide et précise ainsi qu’une réponse efficace; demande à l’Union de poursuivre ses efforts pour lutter contre la prolifération et l’utilisation des armes chimiques et soutenir l’interdiction mondiale des armes chimiques prévue par la convention sur les armes chimiques (CAC);

84. exprime sa vive préoccupation face à la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny, figure influente de l’opposition russe, au moyen d’un agent neurotoxique interdit, considéré comme une arme chimique au titre de la CAC, ce qui constitue par conséquent une violation grave des normes internationales; demande qu’une enquête internationale indépendante soit menée sur cette affaire; accueille favorablement la décision du Conseil d’imposer des sanctions, pour obliger toutes les personnes responsables de l’empoisonnement à répondre de leurs actes;

85. invite le HR/VP à présenter des propositions visant à renforcer les connaissances spécialisées en matière de non-prolifération et de contrôle des armes dans l’Union européenne et à veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle fort et constructif dans l’élaboration et le renforcement de l’architecture mondiale et fondée sur des règles en matière de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement; se félicite à cet égard de la nomination d’un nouvel envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération; se rend compte que de nouveaux accords internationaux dans le domaine du contrôle des armes sont indispensables; déclare que, dans le contexte de la dissuasion nucléaire, le développement de missiles hypersoniques est susceptible de porter atteinte au concept de la destruction mutuelle assurée et demande donc à ce que soit conclu, à l’initiative de l’Union, un traité international de contrôle des armes portant sur l’utilisation, la portée, la vitesse, la doctrine d’emploi et l’inspection des charges nucléaires ainsi que sur l’installation des systèmes d’armes hypersoniques à proximité des zones côtières;

86. rappelle son plein engagement en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération en tant que pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; souligne qu’il soutient pleinement les travaux du Bureau des affaires de désarmement et le programme de désarmement des Nations unies; rappelle son engagement à poursuivre des politiques visant à faire progresser la réduction de tous les arsenaux nucléaires;

87. salue les conclusions du Conseil sur le réexamen de sa position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ( 13 ) ; est fermement convaincu que, compte tenu des ambitions croissantes de l’Union dans le domaine de la défense, il est nécessaire de renforcer la convergence, la transparence et la cohérence des politiques des États membres en matière d’exportation d’armements ainsi que le contrôle public; invite les États membres à harmoniser leurs différentes interprétations de la position commune et à se conformer pleinement à ses huit critères, et notamment à appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale et à cesser toute exportation d’équipements militaires qui pourraient être utilisés contre d’autres États membres; salue les efforts déployés pour accroître la transparence ainsi que le contrôle public et parlementaire des exportations d’armes; demande que des efforts conjoints soient déployés pour améliorer l’évaluation des risques, le contrôle de l’utilisation finale et la vérification après expédition;

88. invite instamment les États membres à respecter le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements; rappelle qu’il y a lieu que tous les États membres appliquent strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil; rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie, en se fondant sur la disposition de la position commune 2008/944/PESC concernant le contrôle des exportations d’armements, y compris l’application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale; demande une nouvelle fois au HR/VP de soumettre, tant que la Turquie poursuivra les actions illégales et unilatérales qu’elle mène actuellement en Méditerranée orientale, qui sont contraires à la souveraineté de tout État membre (notamment la Grèce et Chypre) et au droit international, et que celle-ci n’engagera pas un dialogue fondé sur le droit international, une initiative au Conseil afin que tous les États membres cessent leurs exportations d’armements vers la Turquie, tous types d’équipements militaires confondus, y compris les armes, les armes pour les produits à double usage et le savoir-faire, conformément à la position commune;

89. salue les activités de l’Union visant à soutenir l’universalisation du traité sur le commerce des armes et invite tous les principaux pays exportateurs d’armes à le signer et à le ratifier dans les meilleurs délais;

90. observe que les évolutions technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) posent de nouveaux problèmes éthiques; demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire complet pour assurer, dans le développement et l’utilisation des armes activées par l’intelligence artificielle, un contrôle humain rigoureux des fonctions essentielles de sélection et d’attaque des cibles; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de l’élaboration d’une définition commune des armes présentant un certain degré d’autonomie et de la mise en place d’un cadre régissant leur utilisation, et demande l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans contrôle humain rigoureux;

91. demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un système mondial de contrôle des armements complet et efficace pour réguler la prolifération des technologies de missiles et de véhicules de combat sans pilote;

Garantir le contrôle démocratique, la légitimité et la participation inclusive

92. souligne qu’il est nécessaire que le Parlement aborde toutes les questions de défense de manière cohérente; demande que le mandat de la sous-commission «sécurité et défense» soit réévalué et élargi au regard du nombre croissant d’initiatives en matière de défense au niveau de l’Union et de la création de la DG DEFIS de la Commission;

93. se félicite des échanges de vues réguliers avec le HR/VP sur les questions relevant de la PSDC et invite le HR/VP à veiller à ce que les positions du Parlement soient dûment prises en considération; souligne la nécessité de veiller à ce que les représentants spéciaux de l’Union, les envoyés spéciaux et les commandants de mission et d’opération soient régulièrement informés; estime que le Parlement devrait être consulté au préalable sur la planification stratégique des missions de la PSDC, sur la modification de leur mandat et sur la possibilité d’y mettre fin; appelle de ses vœux la mise en œuvre complète de l’article 36 du traité UE;

94. souligne la nécessité de coopérer toujours plus étroitement avec les parlements nationaux sur les questions liées à la PSDC afin de renforcer la responsabilité, la transparence et le contrôle;

95. rappelle qu’il importe d’améliorer les outils dont dispose la société civile afin de lui permettre de participer véritablement et concrètement à l’élaboration de la politique en matière de défense et à son contrôle effectif;

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96. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de la sécurité et de la défense, et aux parlements des États membres.

(1) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.

(2) JO C 224 du 27.6.2018, p. 50.

(3) JO C 369 du 11.10.2018, p. 36.

(4) JO C 388 du 13.11.2020, p. 91.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0008.

(6) JO C 28 du 27.1.2020, p. 49.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0224.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0130.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0430.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0330.

(11) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.

(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.

(13) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.