A4-0331/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(98)0303 - C4-0357/98 - 98/0170(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que pour qu'un système de contrôle soit totalement efficace, les efforts et les résultats doivent être mesurables et comparables; considérant notamment qu'il est nécessaire d'établir des définitions communes du jaugeage et de la puissance des navires de pêche ainsi que de ce qui constitue une inspection élémentaire;

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin d'être équitable et d'être perçu comme tel, des sanctions similaires doivent être infligées dans toute la Communauté pour des infractions similaires à la politique commune de la pêche;

(Amendement 3)

Premier considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important que les navires de la Communauté pêchant en dehors de la zone de pêche communautaire soient soumis à des procédures de contrôle et d'inspection équivalentes,

(Amendement 4)

Premier considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important que s'applique le principe de la responsabilité de l'État du pavillon,

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche visant à renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, les captures réalisées dans de telles zones;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers, et notamment

et prioritairement pour ce qui concerne les navires battant pavillon de pays contre lesquels les organisations régionales ou internationales de pêche ont pris des mesures, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche visant à renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, les captures réalisées dans de telles zones;

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 (nouveau)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les États membres peuvent lancer des études pilotes portant sur des programmes d'inspection communs dans les eaux communautaires.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 5 (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en cas de besoin, selon la procédure prévue à l'article 36 notamment en ce qui concerne:

a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés ainsi que des navires, des aéronefs et tout autre moyen d'inspection pouvant être utilisé par un État membre;

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées,

avant le 1er janvier 2000, selon la procédure prévue à l'article 36 notamment en ce qui concerne:

a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés ainsi que des navires, des aéronefs et tout autre moyen d'inspection pouvant être utilisé par un État membre;

>Texte originel>

b) la procédure d'inspection et de surveillance des activités de la filière pêche;

>Texte après vote du PE>

b) la procédure d'inspection et de surveillance des activités de la filière pêche;

>Texte originel>

c) le marquage et l'identification des navires de pêche et de leurs engins;

>Texte après vote du PE>

c) le marquage et l'identification des navires de pêche et de leurs engins;

>Texte originel>

d) la certification des caractéristiques des navires de pêche.

>Texte après vote du PE>

d) la certification des caractéristiques des navires de pêche

, notamment en vue de normaliser la mesure de leur puissance et de leur jaugeage dans l'ensemble de la Communauté;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) la procédure visant à garantir que des sanctions comparables sont infligées pour des infractions comparables aux dispositions du présent règlement;

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 6, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

2. Chaque espèce conservée à bord en quantité supérieure à 50 kg en équivalent poids vif doit être inscrite dans le journal de bord.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque espèce conservée à bord

ou rejetée, en quantité supérieure à 50 kg en équivalent poids vif doit être inscrite dans le journal de bord.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 15 bis) (nouveau)

Article 17, paragraphe 1 (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

15 bis) A l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris, mais pas exclusivement, les inspections réalisées en mer ou lors du débarquement, pour assurer le contrôle des prises des espèces réalisées par leurs navires opérant dans des eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de pays tiers ou en haute mer et pour assurer la vérification et l'enregistrement des transbordements et des débarquements de ces prises.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 15 ter) (nouveau)

Article 17, paragraphe 2, premier tiret (règlement (CEE) n° 2847/93

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

15 ter) A l'article 17, le paragraphe 2, premier tiret, est remplacé par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«- un livre de bord doit être tenu à bord des navires de pêche, dans lequel les capitaines enregistrent leurs prises de façon conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, ci-dessus.»

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 20)

Article 19, paragraphe 5 (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de faciliter la collecte des données, leur validation et les vérifications par recoupement, et de permettre à la Commission l'accès à distance aux fichiers enregistrés dans la base de données visée au paragraphe 1, sur présentation d'une demande spécifique.

>Texte après vote du PE>

5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de faciliter la collecte des données, leur validation et les vérifications par recoupement, et de permettre à la Commission l'accès à distance aux fichiers enregistrés dans la base de données visée au paragraphe 1.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Réciproquement, la Commission confère aux États membres un accès à tous les fichiers enregistrés dans ses bases de données, lorsque peut être apportée la preuve d'une enquête. Toutes ces informations sont traitées de façon confidentielle.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 24)

Article 28 octies, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Dans le cas de navires battant pavillon d'un pays tiers contre lequel une plainte a été déposée par une organisation internationale ou régionale de pêche à laquelle la Communauté est partie contractante, les inspections visées au présent titre ont un caractère prioritaire.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 25)

Article 29, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

3 bis. Les inspecteurs communautaires, opérant dans le cadre des vérifications sans préavis, peuvent effectuer des observations sur la mise ne oeuvre du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les inspecteurs communautaires, opérant dans le cadre des vérifications sans préavis, peuvent effectuer des

inspections sur la mise ne oeuvre du présent règlement.

>Texte originel>

Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de leurs missions d'

inspection, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

>Texte originel>

Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à l'État membre concerné le rapport issu de ces observations.

>Texte après vote du PE>

Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai à l'État membre concerné le rapport issu de ces

inspections.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 26 bis) (nouveau)

Article 31, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

26 bis. A l'article 31, après le paragraphe 1, le nouveau paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis. Seront considérés comme responsables toutes les personnes physiques ou morales impliquées dans la commercialisation, le transport et la vente de produits de la pêche, tout au long de la chaîne d'approvisionnement à l'exception du consommateur final.»

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 27)

Article 31, paragraphe 2 bis (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

2 bis. Une liste des infractions à la réglementation communautaire visée à l'article premier, considérées comme graves, ainsi que les mesures de suivi, sont arrêtées par le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Une liste des infractions à la réglementation communautaire visée à l'article premier, considérées comme graves, ainsi que les mesures de suivi, sont arrêtées par le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité

, avant le 1er janvier 2000; Le Conseil arrête également une liste des sanctions encourues pour ces infractions dans les différents États membres ainsi que des mesures de suivi, notamment en vue de parvenir à des sanctions comparables pour des infractions comparables dans l'ensemble de la Communauté.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 29

Article 34 quater, paragraphe 1 (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

1. La Commission fixe les pêcheries qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique dont la durée n'excède pas deux ans, ainsi que les conditions particulières de tels programmes, conformément à la procédure prévue à l'article 36, en concertation avec les États membres concernés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission fixe les pêcheries qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique

qui sera évalué à l'issue d'une période de deux ans, ainsi que les conditions particulières de tels programmes, conformément à la procédure prévue à l'article 36, en concertation avec les États membres concernés.

1 bis. La Commission communique les résultats des évaluations réalisées conformément au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 30

Article 35, paragraphes 1 et 2 (règlement (CEE) n° 2847/93)

>Texte originel>

1. Le 1er mars de chaque année au plus tard, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année civile écoulée.

>Texte après vote du PE>

1. Le 1er mars de chaque année au plus tard, les États membres transmettent à la Commission un rapport

détaillé sur l'application du présent règlement au cours de l'année civile écoulée. Ce rapport suit un format communiqué par la Commission, qui permet la production de données complètes et comparables.

>Texte originel>

2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les trois ans un rapport d'évaluation. Elle publie ce rapport assorti des réponses des États membres et, le cas échéant, de mesures ainsi que de propositions visant à atténuer les insuffisances constatées.

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les ans un rapport d'évaluation. Elle publie ce rapport assorti des réponses des États membres

y compris un tableau comparatif des sanctions et des poursuites infligées, de mesures ainsi que de propositions visant à atténuer les insuffisances constatées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(98)0303 - C4-0357/98 - 98/0170(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(98)0303 - 98/0170(CNS)) ((JO C 201 du 27.6.1998, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 du traité CE (C4-0357/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0331/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.