N° C 106/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier 
aux fins du blanchiment de capitaux 
COM(90) 106 final — SYN 254 
(Présentée par la Commission le 23 mars 1990.) 
(90/C 106/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troi­
sième phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'utilisation des établissements de crédit 
et des institutions financières pour le blanchiment du 
produit d'activités criminelles (ci-après blanchiment de 
capitaux) risque de compromettre gravement la solidité 
et la stabilité de l'institution en cause, ainsi que la fiabi­
lité du système financier en général, qui perdrait ainsi la 
confiance du public; 
considérant que, faute d'une action communautaire 
contre le blanchiment de capitaux, les États membres 
pourraient être amenés, pour protéger leur système 
financier, à adopter des mesures qui risqueraient d'être 
incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que, 
afin de faciliter leurs activités criminelles, les blanchis­
seurs de capitaux pourraient tenter de profiter de la libé­
ration des mouvements de capitaux et de la libre presta­
tion des services financiers qu'implique l'espace financier 
intégré si certaines mesures de coordination n'étaient pas 
adoptées au niveau de la Communauté; 
considérant que le blanchiment du produit d'activités 
criminelles a une influence évidente sur le développement 
du crime organisé en général et du trafic de stupéfiants 
en particulier; que la prise de conscience croissante de la 
nécessité de combattre le blanchiment de capitaux 
constitue un des moyens les plus efficaces de lutter 
contre cette forme d'activité criminelle, qui constitue une 
menace particulière pour les sociétés des États membres; 
considérant que le blanchiment de capitaux doit être 
combattu principalement par des mesures de droit pénal 
et dans le cadre d'une coopération internationale entre les autorités judiciaires et de police, comme l'a fait, dans 
le domaine de la drogue, la convention des 
Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à 
Vienne (dénommée ci-après «convention de Vienne»); 
considérant qu'une approche pénale ne doit toutefois pas 
être la seule stratégie utilisée pour lutter contre le blan­
chiment de capitaux, étant donné que le système finan­
cier peut jouer un rôle très efficace; que, dans ce 
contexte, il y a lieu de se référer à la recommandation du 
Conseil de l'Europe du 27 juin 1980 et à la déclaration 
de principes adoptée en décembre 1988 à Bâle par les 
autorités de surveillance bancaire du groupe des Dix, 
deux textes qui constituent un pas important dans la 
prévention de l'utilisation du système financier aux fins 
du blanchiment de capitaux; 
considérant que le blanchiment de capitaux s'inscrit 
généralement dans un contexte international, qui permet 
de déguiser plus facilement l'origine criminelle des fonds; 
que des mesures adoptées exclusivement au niveau 
national, sans tenir compte d'une coordination et d'une 
coopération internationales, auraient des effets très 
limités; 
considérant que toute mesure adoptée par la Commission 
dans ce domaine doit être compatible avec les autres 
actions entreprises dans d'autres enceintes internatio­
nales; que la Commission, à cet effet, a participé, 
conjointement avec quinze pays, membres de la Commu­
nauté et autres, aux travaux importants effectués par le 
groupe d'action financière sur le blanchiment de capi­
taux, créé en juillet 1989 par le sommet de Paris des sept 
pays les plus industrialisés; 
considérant que le Parlement européen a invité la 
Commission, dans plusieurs résolutions, à établir un 
programme global de la Communauté visant à combattre 
le trafic de stupéfiants et comprenant des dispositions sur 
la prévention du blanchiment de capitaux; 
considérant que, pour éviter la difficulté d'établir une 
définition généralement admise du blanchiment de capi­
taux, il convient de suivre la définition adoptée par la 
convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que 
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le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non 
seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupé­
fiants, mais aussi celui de toute infraction pénale grave, 
cette définition devrait être étendue de manière à inclure 
le blanchiment du produit d'infractions pénales graves, 
telles que celles-ci sont définies par les États membres; 
considérant que le fait pour les États membres de consi­
dérer le blanchiment de capitaux comme une infraction 
pénale, même s'il dépasse le cadre du système financier, 
est une condition nécessaire de toute action visant à 
lutter contre ce phénomène et en particulier à permettre 
la coopération entre les établissements financiers ou les 
autorités de surveillance financière et les autorités judi­
ciaires; que, dans ce contexte, la ratification et l'applica­
tion par les États membres de la convention de Vienne 
sont une mesure essentielle pour lutter contre le blanchi­
ment de capitaux dans le domaine de la drogue; 
considérant que, pour éviter que les blanchisseurs de 
capitaux ne tirent profit de l'anonymat pour se livrer à 
leurs activités criminelles, il est nécessaire de veiller à ce 
que les établissements de crédit et les institutions finan­
cières exigent l'identification de tout client entrant en 
relation d'affaires avec eux ou effectuant des opérations, 
et gardent les références des documents d'identité exigés; 
que cette mesure doit également être étendue, autant que 
possible, aux ayants droit économiques; 
considérant que, pour préserver leur solidité et leur inté­
grité et contribuer à l'élimination du blanchiment de 
capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établisse­
ments de crédit et les institutions financières examinent 
avec une attention particulière toute opération inhabi­
tuelle n'ayant pas d'objet économique ou de but licite 
apparent et s'abstiennent d'effectuer toute opération dont 
ils soupçonnent qu'elle peut être liée au blanchiment de 
capitaux; 
considérant que la préservation du système financier du 
blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être 
menée à bien par les autorités judiciaires et de police 
sans la coopération des établissements de crédit ou des 
institutions financières et de leurs autorités de surveil­
lance; que le secret bancaire doit être levé dans les cas 
relevant du droit pénal; qu'un système obligatoire de 
déclaration des opérations suspectes est le moyen le plus 
efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause 
spéciale de protection est nécessaire pour exempter les 
employés et les dirigeants de la responsabilité découlant 
d'une violation des restrictions à la divulgation d'infor­
mations; 
considérant que la mise en place par les établissements de 
crédit et les institutions financières de procédures de 
contrôle interne et de programmes de formation dans ce 
domaine sont des mesures complémentaires sans 
lesquelles les autres mesures contenues dans la présente 
directive pourraient perdre leur efficacité; 
considérant que, étant donné que le blanchiment de capi­
taux peut être effectué non seulement par l'entremise des 
établissements de crédit et des institutions financières 
mais aussi par l'intermédiaire d'autres types des profes­sions et d'entreprises exerçant des activités qui compor­
tent des opérations en espèces, les États membres doivent 
étendre, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de 
la présente directive de manière à inclure ces professions 
et entreprises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— établissement de crédit: un établissement au sens de 
l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE 
du Conseil (*), 
— institution financière: une entreprise autre qu'un 
établissement de crédit, dont l'activité principale 
consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations 
mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste 
annexée à la directive 89/646/CEE du Conseil (2), 
ainsi qu'une société d'assurance dûment autorisée 
conformément aux directives 73/239/CEE (*) et 
79/267/CEE du Conseil (4); 
— blanchiment de capitaux: 
— la conversion ou le transfert de biens, dont celui 
qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une infrac­
tion pénale grave, dans le but de dissimuler ou de 
déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider 
toute personne, qui est impliquée dans cette 
infraction, à échapper aux conséquences juridi­
ques de ses actes 
et 
— la dissimulation ou le déguisement de la nature, 
de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, 
du mouvement ou de la propriété réels de biens 
ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils 
proviennent d'une infraction pénale grave, 
— biens: tous les types d'avoirs, corporels ou incorpo­
rels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, 
ainsi que les actes juridiques ou documents attestant 
la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs, 
— infraction pénale grave: une infraction définie à 
l'article 3 paragraphe 1 points a) et c) de la conven­
tion de Vienne, le terrorisme et toute autre infraction 
pénale grave (y compris en particulier le crime orga­
nisé), liée ou non à la drogue, tels qu'ils sont définis 
par les États membres; 
— autorités compétentes: les autorités nationales habili­
tées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à 
contrôler les établissements de crédit ou les institu­
tions financières. 
(*) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(*) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. 
(J) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(4) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. 
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Article 2 
Les États membres veillent à ce que le blanchiment de 
capitaux provenant de toute infraction pénale grave soit 
considéré comme une infraction pénale conformément à 
leur législation nationale. 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que les établissements de 
crédit et les institutions financières exigent l'identifica­
tion de leurs clients lorsqu'ils entrent en relations 
d'affaires avec eux ou effectuent des opérations et, en cas 
de doute sur le point de savoir si le client agit pour son 
propre compte, prennent des mesures raisonnables en vue 
d'établir l'identité réelle des personnes pour le compte 
desquelles une opération est effectuée ou un compte est 
ouvert. Les établissements de crédit et les institutions 
financières sont tenus de conserver les références des 
documents d'identité exigés pendant une période d'au 
moins cinq ans après la fin des relations avec leurs 
clients. 
Article 4 
Les États membres veillent à ce que les établissements de 
crédit et les institutions financières examinent avec une 
attention particulière toute transaction inhabituelle 
n'ayant pas d'objet économique apparent ou de but licite 
apparent et à ce que ces établissements s'abstiennent de 
procéder à toute opération dont ils ont des raisons de 
soupçonner qu'elle peut être liée au blanchiment de capi­
taux. 
Article 5 
Les États membres veillent à ce que: 
1) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières et leurs dirigeants et employés coopèrent plei­
nement avec les autorités judiciaires et de police 
compétentes en matière pénale: 
— en informant ces autorités, de leur propre initia­
tive, de tout fait qu'ils découvrent et qui pourrait 
être lié au blanchiment de capitaux, 
— en fournissant à ces autorités toutes les informa­
tions nécessaires en cas d'enquête pénale ou de 
commission rogatoire portant sur le blanchiment 
de capitaux et effectuée conformément à la légis­
lation applicable; 
2) la divulgation de bonne foi aux autorités judiciaires 
ou de police compétentes en matière pénale par un 
employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit 
ou d'une institution financière, du soupçon ou de la 
conviction qu'une opération a pour objet le blanchi­
ment de capitaux ou est liée à celui-ci, ne constitue 
pas une violation d'une quelconque restriction à la 
divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis­
trative et n'entraîne pour cet employé ou ce dirigeant 
aucune responsabilitié civile ou pénale d'aucune sorte. 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les autorités compé­
tentes informent les autorités judiciaires ou de police 
compétentes en matière pénale si au cours des inspec­
tions qu'elles effectuent dans des établissements de crédit 
ou des institutions financières, ou de toute autre 
manière, elles découvrent des faits susceptibles de consti­
tuer la preuve d'un blanchiment de capitaux. 
Article 7 
Les États membres veillent à ce que: 
1) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières instaurent des procédures adéquates de 
contrôle interne afin de prévenir, de détecter et 
d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blan­
chiment de capitaux; 
2) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières prennent les mesures appropriées pour informer 
leurs employés des dispositions contenues dans la 
présente directive et établissent, en outre, des 
programmes de formation spéciaux pour leurs 
employés, afin de les aider à détecter les opérations 
qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et 
de les instruire sur la manière de procéder en pareil 
cas. 
Article 8 
Les États membres étendent, le cas échéant, l'application 
des dispositions de la présente directive aux professions 
et entreprises autres que les établissements de crédit et les 
institutions financières qui exercent des activités compor­
tant des opérations en espèces et qui, de ce fait, sont 
particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de 
blanchiment de capitaux. 
Article 9 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive pour le 1er 
janvier 1992 au plus tard. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.