FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/23

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées sur les listes visées aux articles 11 et 15 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, en vertu du règlement (CE) no 385/2008 de la Commission

(2008/C 109/08)

Dans la position commune 2008/349/PESC, le Conseil de l'Union européenne a décidé de modifier certaines des annexes de la position commune 2006/318/PESC (1) après avoir établi que:

1) les personnes et entités énumérées à l'annexe II de la position commune 2006/318/PESC sont: a) des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar; ou b) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui y sont associés, visés à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, de la position commune 2006/318/PESC.

2) Les personnes et entités énumérées à l'annexe III de la position commune 2006/318/PESC sont: a) des entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public; b) des entreprises détenues ou contrôlées par des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes associé à ces derniers; ou c) des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par les entreprises visées au point a) ou b) ou agissant au nom ou pour le compte de ces dernières.

En conséquence, ainsi que l'y habilite l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (2), la Commission a adopté le règlement (CE) no 385/2008 (3) qui modifie les annexes VI et VII du règlement (CE) no 194/2008.

Le règlement (CE) no 194/2008 prévoit ce qui suit:

1) Le gel de tous les fonds, actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et ressources économiques; et

2) L'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII.

L'attention des personnes et entités énumérées à l'annexe VI est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 13 dudit règlement.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au Conseil, à l'adresse mentionnée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans les listes en question et maintenues sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile:

Conseil de l'Union européenne rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles

Ces demandes seront étudiées dès leur réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède constamment au réexamen des listes, conformément à l'article 9 de la position commune 2006/318/PESC.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (CE) no 385/2008 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2008/349/PESC (JO L 116 du 30.4.2008).

(2) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(3) JO L 116 du 30.4.2008, p. 5.