RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en oeuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress — 2011 /* COM/2012/0391 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress — 2011 TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Mise en œuvre au niveau des organismes de microcrédit.................................................. 4 2.1........ Contrats signés............................................................................................................... 4 2.2........ Actions financées............................................................................................................ 6 2.3........ Demandes reçues et rejetées........................................................................................... 9 3........... Incidences pour les emprunteurs de microcrédits........................................................... 10 3.1........ Volume des microcrédits et nombre de bénéficiaires...................................................... 10 3.2........ Types de bénéficiaires finaux......................................................................................... 11 3.3........ Incidences sociales et incidences sur l’emploi de l’IEMP................................................ 12 4........... Complémentarité et coordination avec d’autres instruments de l’Union européenne......... 14 5........... Conclusions et perspectives.......................................................................................... 16 1. Introduction L’instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (IEMP) a été créé en mars 2010 par la décision n° 283/2010/UE (ci-après la «décision»). Dans les États membres de l’Union européenne, les organismes de microcrédit peuvent demander au Fonds européen d’investissement (FEI) des garanties et des instruments financés (instruments de financement par endettement, de capitaux propres et de partage des risques), de façon à devenir des intermédiaires financiers au titre de l’IEMP[1]. Ils accordent à leur tour des microcrédits (prêts inférieurs à 25 000 euros) à des microentreprises ou à des particuliers, chômeurs, personnes en passe de perdre leur emploi ou d’être socialement exclues, ou toute autre personne désavantagée quant à l’obtention d’un prêt classique. Ces crédits doivent servir à la création ou au développement de microentreprises. Pour la période 2010-2013, l’Union européenne a destiné à l’IEMP une enveloppe de 103 millions d’euros[2] auxquels la Banque européenne d’investissement (BEI) s’est engagée à ajouter 100 millions pour les instruments financés. Le montant total (203 millions) est réparti comme suit: 25 millions pour les garanties et 178 millions pour les instruments financés. L’IEMP est géré par le FEI pour le compte de la Commission et de la BEI. L’année 2011 aura été la première année complète de fonctionnement de l’IEMP. Conformément à l’article 8 de la décision, le présent rapport fait le point sur l’utilisation de l’Instrument par les organismes de microcrédit: contrats passés avec le FEI, distribution géographique des aides, actions financées, demandes acceptées ou refusées. La deuxième partie du rapport analyse les retombées pour les emprunteurs et décrit notamment les types de bénéficiaires et la ventilation des aides par secteur, en se fondant sur les données disponibles à ce stade. Les dernières parties sont consacrées, respectivement, à la complémentarité de l’IEMP avec d’autres instruments et aux perspectives. Bien que ce rapport porte sur l’année 2011, il intègre, dans la mesure du possible, des données plus récentes. 2. Mise en œuvre au niveau des organismes de microcrédit 2.1. Contrats signés Types d’intermédiaires L’IEMP est ouvert à un large éventail d’intermédiaires financiers: banques, institutions non bancaires et organismes privés ou publics, agissant au niveau national, régional ou local. Les instruments offerts par l’IEMP ont suscité un intérêt considérable dans le secteur. En mars 2012, le FEI avait signé dix-huit contrats avec seize organismes de microcrédit: · huit institutions non bancaires: microStart (Belgique), Mikrofond et JOBS MFI (Bulgarie), Créasol (France), Qredits (Pays-Bas), Inicjatywa Mikro (Pologne), FAER et Patria Credit (Roumanie); · sept banques: Central Cooperative Bank (Chypre), Pancretan Cooperative Bank (Grèce), Siauliu Bankas (Lituanie), FM Bank (Pologne), Millennium Bank (Portugal), Banca Transilvania (Roumanie) et Volksbank Slovenia (Slovénie); · une institution publique: ICREF (Espagne). La variété des intermédiaires permet à l’IEMP de donner accès au crédit à une vaste gamme de microentrepreneurs (voir également point 3.2.). Tous les niveaux territoriaux sont représentés par les organismes de microcrédit. Certains de ceux-ci, à l’instar de FM Bank, sont actifs à l’échelon national, et d’autres fonctionnent à l’échelon régional ou local. Par exemple, l’ICREF se concentre sur la région de Murcie, tandis que Millenium Bank a des succursales à Lisbonne, à Porto, dans les Açores et à Madère. L’organisme belge microStart, lui, se limite à quelques zones de Bruxelles. Distribution géographique Bien qu’il soit fondé sur la demande, l’IEMP vise une distribution géographique équilibrée. Aussi le FEI doit-il émettre des garanties en faveur d’intermédiaires financiers dans au moins douze États membres et respecter une limite de concentration des émissions par pays. À la fin du mois de mars 2012, des garanties avaient été émises dans six pays (Belgique, Grèce, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie — voir tableau 1 pour plus de détails). Des contrats portant sur des instruments financés avaient été signés dans neuf États membres: Bulgarie, Chypre, Grèce, Espagne, France, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovénie. Conformément au règlement de gestion régissant les instruments financés au titre de l’IEMP, l’exposition à des intermédiaires dans un État membre ne peut excéder 10 % du total des positions des investisseurs, soit, actuellement, 17,5 millions d’euros. Avec ses trois contrats totalisant 16,5 millions d’euros, la Roumanie est le seul pays à approcher cette limite. Distribution géographique de l’IEMP (mars 2012) Signé Approuvé 2.2. Actions financées Garanties Le volet «Garanties» de l’IEMP, financé entièrement par la Commission, permet au FEI d’octroyer des garanties de portefeuille à des fournisseurs de microcrédit ou d’émettre des contre-garanties pour couvrir les institutions qui, à leur tour, garantissent les portefeuilles de ces mêmes fournisseurs. Bénéficier d’une garantie permet aux organismes de microcrédit d’aider plus facilement les groupes dits «à risque»: créateurs d’entreprise sans expérience préalable, jeunes ou membres de minorités. En effet, en cas de défaut de paiement, une partie du prêt est couverte par la garantie et donc remboursée au titre de l’IEMP[3]. En général, les demandes de garanties proviennent d’institutions de microfinancement travaillant déjà avec des groupes à risque (comme microStart, qui se consacre spécifiquement aux personnes issues de l’immigration) ou d’organismes de microcrédit qui souhaitent étendre leurs activités à de tels groupes. Grâce au mécanisme de garantie de l’IEMP, FM Bank finance des entreprises de création récente qui fonctionnent depuis moins de douze mois. Grâce à une garantie, l’emprunteur peut aussi obtenir de meilleures conditions d’emprunt, comme un taux d’intérêt plus faible ou des exigences plus souples. Patria Credit a ainsi été obligé, en contrepartie d’une garantie, d’abaisser son taux d’intérêt de 2,9 points de pourcentage et d’accepter une caution personnelle de ses clients, alors qu’il exigeait de ceux-ci de véritables garanties collatérales. Les garanties de l’IEMP ayant fait l’objet d’une demande initiale moindre qu’escompté, leur durée a été portée de trois à six ans. Elles ont ainsi suscité un intérêt accru: en mars 2012, six opérations de garantie avaient déjà été lancées. Instruments financés Cofinancé par la Commission européenne et par la BEI, le volet «Instruments financés» propose quatre types de produits: – les prêts privilégiés[4], – les prêts subordonnés[5], – les prêts en partage de risque[6], – les prises de participation (directe ou indirecte). Le prêt privilégié contribue à apporter aux intermédiaires des liquidités qu’ils pourront ensuite re-prêter sous forme de microcrédits. Choisi par treize organismes de microcrédit, ce produit est à ce jour le plus prisé de tous, conformément aux attentes, ce qui s’explique en partie par le fait qu’il est relativement simple et rapide à utiliser, en comparaison des produits plus complexes que sont les prêts subordonnés, les prêts en partage de risque et les prises de participation. Le prêt subordonné permet de réduire les besoins en fonds propres de certains établissements, notamment les petites banques qui veulent une meilleure adéquation de ces fonds pour se conformer à la réglementation. Il permet d’attirer plus facilement les financements d’autres investisseurs: il a donc un effet multiplicateur. Pour ce genre de prêt, les intermédiaires sont tenus de constituer un portefeuille de microcrédits d’une valeur d’au moins deux fois celle du prêt obtenu. En mars 2012, seul un établissement, Volksbank Slovenia, avait signé un accord de prêt subordonné. Le prêt en partage de risque associe des éléments du prêt privilégié à une participation aux risques du portefeuille. Pour ce type de produit, les intermédiaires doivent offrir des crédits à concurrence du prêt obtenu. Cela signifie qu’ici aussi l’effet de levier est d’au moins deux fois le montant initial. Ce genre de prêt est plus susceptible d’intéresser les banques, notamment dans le contexte de réductions d’échelle[7]. La prise de participation peut prendre la forme d’un investissement direct dans un organisme de microcrédit ou d’un investissement indirect dans un fonds qui, à son tour, investit dans des organismes de microcrédit. Dans la mesure où la prise de participation aide les établissements de microcrédit à obtenir davantage de financements, les intermédiaires sont tenus de constituer un portefeuille de microcrédits équivalant à au moins trois fois les capitaux reçus[8]. Complémentarité entre les garanties et les instruments financés Avec sa variété de produits, l’IEMP répond aux besoins d’une large palette d’intermédiaires dans diverses régions d’Europe. En outre, les deux volets de cet instrument sont complémentaires. Tout d’abord, la mise à disposition à la fois de garanties et d’instruments financés permet une meilleure couverture géographique, ces produits étant souvent utilisés dans des pays différents (voir point 2.1.). Ensuite, quand un organisme de microcrédit bénéficie des deux volets, les produits sont utilisés de manière complémentaire. Ainsi la Pancretan Cooperative Bank utilisera la protection offerte par la garantie de l’IEMP pour couvrir un portefeuille plus risqué de créateurs d’entreprises de moins de trois ans d’expérience, ou de nouveaux emprunteurs incapables de fournir des garanties suffisantes; parallèlement, elle constituera, à l’aide d’un prêt privilégié, un portefeuille distinct pour les entreprises existantes qui n’auraient pas facilement accès au microcrédit, compte tenu de la conjoncture économique. Tableau 1: Aperçu des opérations de l’IEMP au 31 mars 2012 État membre || Intermédiaire || Instrument || Montant fourni à l’intermédiaire (en euros) Belgique || microStart || Garantie || 111 375 Bulgarie || Mikrofond || Prêt privilégié || 3 000 000 Bulgarie || JOBS MFI || Prêt privilégié || 6 000 000 Chypre || Cooperative Central Bank || Prêt privilégié || 8 000 000 France || Créasol || Prêt privilégié || 1 000 000 Grèce || Pancretan Cooperative Bank || Garantie Prêt privilégié || 803 250 8 750 000 Lituanie || Siauliu Bankas || Prêt privilégié || 5 000 000 Pays-Bas || Qredits || Garantie || 750 000 Pologne || FM Bank || Garantie || 1 940 000 Pologne || Inicjatywa Mikro || Prêt privilégié || 4 000 000 Portugal || Millenium Bank || Garantie || 309 488 Roumanie || Patria Credit || Garantie Prêt privilégié || 960 000 8 000 000 Roumanie || FAER || Prêt privilégié || 1 000 000 Roumanie || Banca Transilvania || Prêt privilégié || 7 500 000 Slovénie || Volksbank Slovenia || Prêt subordonné || 8 750 000 Espagne || ICREF || Prêt privilégié || 8 000 000 12 États membres || 16 organismes de microcrédit || 18 contrats || 73 874 068 Volumes financiers Au 31 mars 2012, les engagements du FEI au profit d’organismes de microcrédit s’élevaient au total à 73,87 millions d’euros. Pour le volet «Garanties», le montant engagé était de 4,87 millions d’euros (sur les 25 millions débloqués à cette fin). Ce chiffre est bien en deçà des 8 millions escomptés pour la fin 2011. Le FEI a néanmoins confirmé que les garanties faisaient l’objet d’une demande croissante. Cela devrait se traduire par de nombreux contrats supplémentaires en 2012, y compris pour des volumes plus importants. L’augmentation de la demande se doit également à l’extension de la durée des garanties de trois à six ans. En revanche, les 69 millions d’euros accordés à des organismes de microcrédit au titre du volet «Instruments financés» excèdent les 44 millions attendus. Cet écart s’explique par une importante demande du secteur et par les efforts soutenus du FEI pour multiplier les transactions. Les conventions de prêt privilégié prévoient un décaissement en plusieurs tranches, échelonnées sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois. Les opérations conclues en 2011 devraient donc être entièrement décaissées d’ici à 2013. Le premier versement est effectué dès que l’organisme de microcrédit satisfait à certaines conditions en matière de préparation opérationnelle, par exemple, ou d’amélioration des pratiques de prêt. Chaque versement est généralement limité à 50 % de l’engagement total. Les décaissements suivants n’interviennent qu’une fois que les objectifs préalablement négociés en matière de génération de microcrédits ont été atteints. En mars 2012, 19,1 millions d’euros avaient déjà été versés: 4 millions pour la Cooperative Central Bank, 4 millions pour l’ICREF, 4 millions pour Patria Credit, 2,5 millions pour Siauliu Bankas, 2 millions pour JOBS MFI, 1,5 million pour Mikrofond, 890 000 euros pour Inicjatywa Mikro et 240 000 euros pour FAER. 2.3. Demandes reçues et rejetées Pour devenir des intermédiaires au titre de l’IEMP, les organismes de microcrédit doivent participer à un appel à manifestation d’intérêt (pour les garanties) ou adresser directement leur demande au FEI (pour les instruments financés[9]). Le FEI examine les propositions et soumet les organismes demandeurs à une enquête préalable minutieuse. Pour les garanties, le feu vert de la Commission est également requis. Une fois acquise l’approbation du conseil d’administration du FEI, un contrat est négocié et signé entre celui-ci et l’intermédiaire. Jusqu’à présent, aucune demande de financement au titre de l’IEMP n’a été officiellement rejetée. Toutefois, après être entrés en contact avec le FEI, plusieurs organismes de microcrédit ont décidé de ne pas introduire de demande. Pour les garanties, cela est dû en partie au fait que ces organismes ont finalement estimé que les instruments financés répondaient mieux à leurs besoins. Dans le cas des instruments financés, parmi les opérations interrompues figurent des accords de prêt privilégié avec deux organismes de microcrédit qui n’ont plus besoin de recourir à l’IEMP. La prise de participation directe dans une plate-forme de prêt entre particuliers a été abandonnée en raison de doutes quant à la conformité de ce système avec la décision. D’une manière plus générale, certains premiers contacts n’ont pas abouti à des transactions concrètes parce que les montants demandés étaient trop élevés, que la qualité du risque était trop faible, les établissements, trop petits, ou leurs pratiques de prêt, douteuses. En outre, plusieurs accords approuvés par le conseil d’administration du FEI n’ont pas encore été signés et leur avenir demeure incertain. C’est le cas d’une prise de participation indirecte dans les capitaux d’un fonds basé au Royaume-Uni, approuvée en décembre 2010. Il semblerait qu’à la suite de modifications dans sa structure organisationnelle, cet intermédiaire ne soit plus intéressé par la signature d’un contrat avec le FEI. La négociation d’un accord avec un organisme italien, accord approuvé par le conseil du FEI, a été suspendue en attendant que soit confirmée une injection de nouveaux capitaux au niveau de l’intermédiaire. Enfin, une récente modification de la législation nationale rend incertaine l’issue d’un accord de contre-garantie avec une institution de garantie italienne. Cette modification limite en effet la capacité de l’institution de satisfaire à la condition d’additionnalité liée à l’IEMP. 3. Incidences pour les emprunteurs de microcrédits 3.1. Volume des microcrédits et nombre de bénéficiaires Objectifs On estime que le budget total de 203 millions d’euros mobilise un volume de 500 millions d’euros en microcrédits, soit environ 46 000 prêts pour autant de bénéficiaires finaux. Les termes des dix-huit contrats passés à ce jour avec des organismes de microcrédit permettent d’ores et déjà de prévoir que les 73,87 millions d’euros engagés au mois de mars 2012 (soit plus d’un tiers du budget total alloué) entraîneront l’octroi de plus de 170 millions d’euros en microcrédits dans les prochaines années. Des mesures d’incitation appliquées aux intermédiaires permettent d’assurer la concrétisation de cet objectif: si les microcrédits générés n’atteignent pas la valeur convenue, par exemple dans le cadre d’un prêt privilégié, le fournisseur de microcrédits doit rembourser sa créance plus tôt. Cette mesure encourage fortement les bénéficiaires à re-prêter effectivement et efficacement ces fonds sous forme de microcrédits. Une mesure semblable existe pour les garanties: bien que celles-ci soient en principe accordées sans frais, les intermédiaires doivent payer une commission d’engagement si les microcrédits décaissés représentent moins de 90 % du volume convenu. Volume des microcrédits générés et nombre de bénéficiaires En mars 2012, des microcrédits d’un montant total de 26,8 millions (17,8 millions au titre des garanties et 9,1 millions au titre des instruments financés) avaient été générés par des établissements en Belgique, en Bulgarie, en Espagne, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne et en Roumanie[10]. Cela équivaut à 15,72 % du volume escompté au mois de mars 2012 sur la base des dix-huit accords signés. En mars 2012, ces organismes avaient décaissé 2 933 microcrédits (1 834 au titre des garanties et 1 099 au titre des instruments financés), soit 17,8 % du total escompté pour les dix-huit accords. Selon les estimations du FEI, les chiffres actuels correspondent, dans une large mesure, au schéma classique de constitution des portefeuilles de microcrédits sur une période d’inclusion de deux à trois ans après la signature des contrats. Les profils d’exécution indiquent généralement un processus de constitution non linéaire, avec un démarrage lent suivi d’une forte augmentation des volumes. Les intermédiaires doivent se préparer à entamer des activités de microcrédit dès la signature d’un accord, à plus forte raison lorsqu’ils lancent un nouveau produit de microfinancement. Par exemple, il se peut qu’avant de pouvoir décaisser son premier microcrédit une institution publique doive passer par une procédure d’adjudication pour trouver une banque partenaire. Ce processus peut durer plusieurs mois. Les garanties ont généralement une disponibilité de deux ans, et les prêts privilégiés, une période d’inclusion de deux à trois ans. Les organismes de microcrédit ayant déjà signé des accords devraient donc atteindre leurs objectifs sur le double plan du volume et de la quantité entre 2013 et 2015. 3.2. Types de bénéficiaires finaux Les organismes de microcrédit soutenus par l’IEMP touchent un large éventail de bénéficiaires finaux. Certains visent les travailleurs indépendants ou les microenterprises au sens large, comme Banca Transilvania, qui se présente comme la «banque des entrepreneurs», la Cooperative Central Bank, avec son service destiné aux entrepreneurs individuels, ou la Pancretan Cooperative Bank, qui finance les microentreprises ayant des difficultés à accéder au crédit. De nombreux organismes de microcrédit soutiennent les créateurs d’entreprise en zone rurale, et notamment dans le secteur agricole. Cela est particulièrement important dans les pays où les banques ont tendance à se concentrer dans les grandes villes. FAER et Patria Credit comblent ainsi une importante lacune en Roumanie, de même que Mikrofond en Bulgarie. En Pologne, Inicjatywa Mikro vise, elle aussi, les travailleurs indépendants et, singulièrement, les producteurs agricoles. Plusieurs organismes de microcrédit s’attachent au financement des «jeunes pousses», opération généralement considérée comme plus risquée que d’autres. FM Bank se concentre sur les entreprises de moins de douze mois. Le portefeuille constitué par la fondation Qredits et garanti par l’IEMP finance des «jeunes pousses». Volksbank Slovenia et la Pancretan Cooperative Bank visent les microentreprises de moins de trois ans. La Pancretan Cooperative Bank aide également les nouveaux emprunteurs qui ne peuvent offrir de garanties suffisantes malgré un plan d’entreprise viable. Enfin, certains intermédiaires de l’IEMP s’intéressent plus particulièrement aux populations vulnérables, tels que les jeunes ou les femmes (c’est le cas de l’ICREF). JOBS MFI propose microcrédits et microleasings aux chômeurs et chercheurs d’emploi désireux de créer leur propre entreprise. La clientèle de microStart est principalement issue de l’immigration, tandis que Siauliu Bankas s’est donné pour objectif de financer à 50 % au moins des femmes entrepreneurs et des microentreprises employant majoritairement des femmes ou détenues exclusivement par des femmes. Le portefeuille de Millennium Bank inclut une coopération stable avec une association d’aide aux victimes d’exclusion sociale : sans-abri, anciens toxicomanes, Roms, entre autres. Créasol s’adresse aux chômeurs, souvent issus de l’immigration, qui veulent créer ou développer leur entreprise et dont les demandes de crédit ont été rejetées par une banque de la région. 3.3. Incidences sociales et incidences sur l’emploi de l’IEMP Le FEI rend compte à la Commission des incidences sociales et des incidences sur l’emploi de l’IEMP à partir des informations transmises par les organismes de microcrédit soutenus par cet instrument. Ce type de rapports sur les retombées sociales ne relève pas des pratiques de marché courantes; il a donc fallu ajuster les procédures et les systèmes internes pour que les organismes de microcrédit puissent communiquer les données nécessaires au FEI. Actuellement, les intermédiaires ne doivent remplir cette obligation qu’une fois par an, l’échéance étant fixée au 30 septembre. En 2011, à cette date, seuls cinq organismes de microcrédit avaient commencé à accorder des prêts au titre de l’IEMP, dont deux seulement ont transmis des informations parcellaires. Ces carences s’expliquent en partie par la nouveauté de ce type de rapports. Les informations sur les incidences sociales de l’Instrument et sur ses incidences pour l’emploi ne peuvent donc être tenues pour représentatives. Il est également trop tôt pour réunir des données sur la pérennité des entreprises financées. Création d’entreprises et d’emplois Les effets de l’IEMP du point de vue de la création d’emplois peuvent se mesurer au nombre de personnes chômeuses ou inactives qui ont créé leur propre entreprise grâce à un microcrédit. Selon les informations transmises par microStart et Mikrofond, c’est le cas pour 27,46 % de leurs clients. En outre, certains éléments indiquent que, parmi les bénéficiaires anciennement salariés, certains ne travaillaient qu’à temps partiel. Pour quelques microentreprises déjà opérationnelles au moment de l’obtention du prêt, les données fournies montrent que près de 60 % avaient moins d’un an. Ces entreprises appartiennent donc au groupe d’emprunteurs dit «à risque». Plus d’un tiers des entreprises financées avaient moins de six mois. Tableau 2: Ancienneté des entreprises soutenues par des intermédiaires de l’IEMP (données arrêtées au mois de septembre 2011) || Jusqu’à deux ans || Jusqu’à un an || Jusqu’à six mois FM Bank || 100 % || 94,39 % || 58,88 % Mikrofond || 40,93 % || 30,38 % || 13,50 % microStart || 90,74 % || 85,19 % || 79,63 % Patria Credit || 90,21 % || 79,02 % || 73,43 % Qredits || 75,42 % || 55,87 % || 24,39 % Total || 73,01 % || 58,63 % || 34,69 % Couverture des groupes les plus défavorisés Les personnes ayant un niveau d’instruction plus élevé sont plus susceptibles de participer à une forme quelconque d’entreprise que les personnes moins instruites[11]. Les renseignements fournis par microStart et Mikrofond sur le niveau d’études de leurs clients montrent cependant que plus des trois quarts de leurs emprunteurs étaient diplômés de l’enseignement secondaire (71 %), tandis que 5 % n’avaient suivi que l’enseignement primaire. Ces intermédiaires offrent donc également leurs services aux personnes dont la situation sur le marché de l’emploi est plus précaire. Pour ce qui est du handicap lié à l’âge, environ 5 % des emprunteurs avaient moins de vingt-cinq ans et 13 % étaient âgés de plus de cinquante-quatre ans. Toutefois, le groupe situé entre ces deux âges est tout sauf homogène. Un aperçu de la proportion de 25-30 ans parmi les bénéficiaires finaux permet de se faire une meilleure idée du potentiel de l’IEMP pour aider les jeunes à trouver un emploi. Le personnel des microentreprises financées était âgé de moins de vingt-cinq ans (près de 10 %) et de plus de cinquante-cinq ans (12 %). Les chiffres varient beaucoup en fonction du sexe[12]. Alors que la clientèle de Mikrofond, établissement essentiellement actif dans les zones rurales de la Bulgarie, n’est composée qu’à 28 % de femmes (un taux inférieur à la moyenne nationale de femmes chefs d’entreprise, qui est de 31 %), celle de l’établissement bruxellois microStart est essentiellement féminine (54 %). Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne belge de femmes chefs d’entreprise (29 %). Pour ce qui est de la couverture d’autres groupes défavorisés, au mois de septembre 2011, aucun des deux organismes de microcrédit ayant fourni des données sur cet indicateur n’avait financé d’entrepreneur handicapé. En revanche, Mikrofond a rapporté que 18,8 % de ses clients faisaient partie d’une minorité susceptible d’appartenir aux communautés roms des zones rurales où cet établissement est implanté. Beaucoup de clients de microStart sont issus de l’immigration, et 93 % d’entre eux sont nés à l’étranger. Les modèles de rapport officiels devraient être modifiés afin d’intégrer ces données. Les renseignements fournis par quatre organismes de microcrédit montrent qu’environ 1 % des employés des microentreprises financées étaient handicapés, et 8 % appartenaient à un groupe minoritaire. Un échantillonnage aussi réduit ne permet pas encore de tirer des conclusions sur les incidences sociales de l’IEMP et sur ses incidences pour l’emploi. Malgré tout, les groupes cibles évoqués par les organismes de microcrédit et les premiers signes de retombées concrètes de l’Instrument suggèrent qu’il contribue à créer des emplois et à aider les populations défavorisées, conformément à l’objectif visant la facilitation de l’inclusion financière. Distribution sectorielle et géographique des entreprises Les 1 079 emprunteurs soutenus par les cinq organismes de microcrédit qui ont rendu un rapport au mois de septembre 2011 étaient actifs dans de nombreux domaines. Le principal secteur d’activité concerné est le commerce, avec 28,5 % des microentreprises financées, suivi de l’agriculture (20 %). Le fort pourcentage de microentreprises dans le secteur agricole s’explique par la présence dans l’échantillon de Patria Credit et de Mikrofond, deux établissements actifs dans les zones rurales de Roumanie et de Bulgarie. 4. Complémentarité et coordination avec d’autres instruments de l’Union européenne Un organisme de microcrédit a, en principe, besoin de capitaux pour constituer son portefeuille et d’instruments de partage des risques pour en limiter les risques. Il lui faut également un capital d’amorçage et une assistance technique non financière pour créer ou renforcer ses capacités institutionnelles. Ces dernières années, plusieurs éléments de l’aide au microfinancement étaient déjà pris en charge par une série d’instruments européens complémentaires: · L’IEMP comble une importante lacune en matière de financement des portefeuilles. · Les garanties pour les portefeuilles de microcrédits existaient déjà dans le Programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC). Aujourd’hui, les mécanismes de garantie du PIC et de l’IEMP sont complémentaires. En principe, les garanties de microcrédits ne sont émises selon le PIC que lorsqu’une transaction ne peut être réalisée au titre de l’IEMP pour des raisons géographiques (l’intermédiaire opère dans un pays tiers), quand le taux plafond est atteint ou que le portefeuille en cause a une visée strictement commerciale. Le FEI a publié sur son site web des orientations en matière d’attribution des contrats pour guider les organismes de microcrédit souhaitant introduire une demande. · Un capital d’amorçage restreint, destiné au renforcement des capacités des intermédiaires financiers, a été débloqué par le Parlement européen dans le contexte d’une action préparatoire requise par ce dernier (EPPA), en vue de promouvoir le développement des organismes de microcrédit dans l’Union européenne. MicroStart et Qredits ont bénéficié d’une aide complémentaire tant au titre de l’IEMP que de l’EPPA. Cette action étant une initiative pilote, aucun capital d’amorçage supplémentaire n’a été prévu pour le présent exercice. Cependant, le succès de cette initiative a incité la Commission à inclure une composante de renforcement des capacités dans l’instrument de microfinancement envisagé dans le nouveau programme pour le changement social et l’innovation (PCSI, voir également point 5). · L’initiative JASMINE, qui vise à améliorer les capacités des institutions de microfinancement dans plusieurs domaines (tels que la gouvernance institutionnelle, les systèmes d’information, les normes régissant la communication des données ou la gestion des risques), permet aux organismes de microcrédit d’être évalués ou notés et de bénéficier de conseils et de formations sur mesure pour pallier les faiblesses constatées. Cette initiative contribue donc à préparer les établissements de microcrédit à répondre aux conditions requises pour obtenir de nouvelles aides. Plusieurs bénéficiaires de JASMINE ont ainsi reçu une aide au titre de l’IEMP, notamment JOBS MFI, Mikrofond, Créasol, Qredits, Patria Credit et FAER. À l’inverse, des intermédiaires financiers de l’IEMP (comme Qredits et microStart) ont par la suite introduit des demandes JASMINE. Cela montre bien la complémentarité des deux mécanismes[13]. · L’IEMP complète également les Fonds structurels. Plusieurs États membres utilisent le Fonds social européen (FSE) pour financer des services de développement des entreprises, comme des conseils personnalisés et des formations destinés aux créateurs d’entreprise. L’on sait que ces services augmentent le taux de survie des nouvelles entreprises, bien qu’ils soient coûteux pour les organismes de microcrédit. C’est pourquoi il est demandé aux organismes bénéficiaires de l’IEMP de collaborer avec des organisations (notamment financées par le FSE) offrant ce type de prestations. · La Commission a facilité les apprentissages mutuels dans ce domaine en finançant la Communauté de pratiques sur l’entrepreneuriat inclusif (COPIE). Ce réseau d’autorités de gestion du FSE a élaboré plusieurs outils de planification des opérations, de gestion de la qualité, de sensibilisation à l’esprit d’entreprise, d’accès aux financements et de soutien intégré aux entreprises. Ces outils ont été conçus pour aider les décideurs à améliorer les mécanismes de soutien afin que la création d’entreprise soit à la portée de tous les membres de la société, y compris les groupes défavorisés. Ces outils sont disponibles en ligne[14]. · Certains États membres et régions consacrent une partie des allocations reçues au titre des Fonds structurels à améliorer l’accès au crédit des microentrepreneurs, que ce soit directement, via des fonds de placement ou par l’initiative JEREMIE. 5. Conclusions et perspectives Bien que l’IEMP soit réellement opérationnel depuis à peine plus d’un an, plusieurs conclusions positives peuvent déjà être tirées. Les dix-huit accords signés montrent que l’IEMP répond aux besoins d’une large palette d’organismes de microcrédit à travers l’Union européenne. De nouveaux accords devraient être conclus d’ici à la fin 2012 avec des organismes basés en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Suède et au Royaume-Uni. Les données communiquées par les organismes de microcrédit montrent que l’instrument a eu un effet bénéfique pour l’emploi et l’inclusion sociale. La Commission envisagera avec le FEI des moyens d’améliorer les modalités de la communication des données liées aux incidences sociales. Pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de continuer à soutenir l’évolution du microcrédit à travers l’Union européenne dans le contexte du PCSI[15]. Cela permettrait de consolider le modèle des intermédiaires – modèle abouti –, de garantir un éventail de produits tout aussi varié, de diffuser les bonnes pratiques et de se situer à l’avant-garde de l’inclusion financière en renforçant les segments du marché les moins représentés. L’une des critiques formulées à propos de la présente démarche vise l’éparpillement de l’aide au microfinancement de l’Union européenne entre plusieurs programmes distincts, bien que complémentaires. Le PCSI proposé vise à créer un guichet unique dans ce domaine. Il mobilisera également des fonds pour renforcer les capacités des organismes de microcrédit, en se fondant sur l’expérience acquise à la suite de l’EPPA, et leur fournir une assistance technique. Les programmes de microcrédit, les initiatives de renforcement des capacités et les services de soutien à l’entrepreneuriat pourront encore être financés, à l’échelle européenne, au titre des Fonds structurels (le FEDER et le FSE), via une gestion conjointe de la Commission et des autorités des États membres. [1] Pour plus d’informations, se référer au rapport de mise en œuvre 2010, COM(2011) 195. [2] Aux 100 millions d’euros initialement prévus se sont ajoutés 3 millions supplémentaires provenant d’une action préparatoire du Parlement européen (pour plus de détails, se référer au rapport de mise en œuvre 2010). [3] Pour une description détaillée des garanties, se référer au rapport de mise en œuvre de 2010, COM(2011) 195. [4] En cas de faillite de l’emprunteur, les détenteurs de dettes privilégiées sont remboursés prioritairement par rapport à d’autres créanciers. [5] Prêts subordonnés aux détenteurs de dettes privilégiées. [6] Prêts privilégiés associés à une participation aux risques du portefeuille de microcrédits. [7] Un premier accord de prêt en partage de risque devrait être signé en 2012. [8] Un accord de prise de participation indirecte devrait être conclu avec un fonds basé au Royaume-Uni en 2012. [9] http://www.eif.org/what_we_do/microfinance/progress/index.htm. [10] Ces chiffres correspondent aux portefeuilles constitués par les organismes de microcrédit avec l’aide de l’IEMP. [11] Commission européenne, Rapport Eurobaromètre n° 283, Entrepreneurship in the EU and beyond. A survey in the EU, EFTA countries, Croatia, Turkey, the US, Japan, South Korea and China, mai 2010. [12] Commission européenne, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2010, COM(2009) 694 final. [13] Le futur instrument de microfinancement proposé dans le contexte du PCSI (voir point 5) exigera des organismes de microcrédit qu’ils alignent leurs normes de qualité sur les orientations du Code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits. [14] www.cop-ie.eu. [15] COM(2011) 609 final.