FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/36

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables

(2005/C 101/15)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29 et 30,

vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'un des objectifs de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2) Une coopération plus étroite entre les services de police peut contribuer à la réalisation de cet objectif.

(3) Dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que de la prévention et de la répression des faits punissables lors d'événements auxquels participent un grand nombre de personnes, les services de police des États membres de l'Union se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des participants provenant d'un autre État membre.

(4) Compte tenu de cette évolution, il convient, pour donner suite à des initiatives antérieures (2), de renforcer la coopération policière internationale en la matière.

(5) L'acquis de Schengen n'offre pas suffisamment de possibilités pour la mise en œuvre efficace d'une assistance transfrontière,

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. «événements internationaux», les événements auxquels participent un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à garantir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables;

2. «assistance transfrontière», l'assistance fournie à la demande d'un État membre par des policiers d'un autre État membre lors d'événements internationaux, ou la fourniture par un État membre de matériel destiné à être utilisé sur le territoire d'un autre État membre.

Article 2

Objet

La présente décision vise, dans la mesure du possible, à planifier l'assistance transfrontière et à renforcer son efficacité.

Article 3

Planification

1. Au cours du dernier trimestre de l'année civile, la présidence du Conseil établit un relevé des besoins escomptés en matière d'assistance internationale pour l'année civile suivante.

2. Ce relevé comprend:

a) un calendrier des événements internationaux qui auront lieu au cours de l'année civile suivante;

b) un récapitulatif de l'assistance internationale demandée par les États membres sur le territoire desquels lesdits événements auront lieu, avec mention des États membres auxquels une assistance sera demandée.

3. Le relevé est établi par les chefs des autorités centrales responsables de l'ordre et de la sécurité publics au sens de l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (3).

4. Les États membres communiquent à la présidence du Conseil les informations visées au paragraphe 2 avant le 30 octobre de chaque année civile.

5. La présidence transmet au Conseil, à titre confidentiel, le relevé visé au paragraphe 1.

Article 4

Évaluation

1. Chaque année avant le 31 janvier, la présidence du Conseil réalise une évaluation de l'assistance internationale fournie au cours de l'année civile précédente.

2. L'évaluation visée au paragraphe 1 comprend:

a) une liste des événements internationaux qui ont eu lieu;

b) un récapitulatif de l'assistance internationale fournie et reçue au cours de l'année précédente ou, le cas échéant, de l'année en cours;

c) une énumération des problèmes rencontrés lors d'événements internationaux qui ont été constatés par les États membres;

d) des recommandations visant à remédier aux problèmes cités au point c).

3. L'évaluation est préparée par les chefs des autorités centrales responsables de l'ordre et de la sécurité publics.

4. Au plus tard le 1er décembre de chaque année civile, les États membres communiquent à la présidence du Conseil les informations visées au paragraphe 2 ainsi que les éventuelles recommandations qu'ils souhaitent formuler.

5. La présidence transmet au Conseil, à titre confidentiel, l'évaluation visée au paragraphe 1.

Article 5

Soutien et enquête

1. Afin d'aider les États membres, le secrétariat général du Conseil réalise une enquête sur les accords existant en matière d'assistance transfrontière.

2. Les États membres communiquent le texte de ces accords au secrétariat général du Conseil dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. Sur la base des résultats de l'enquête visée au paragraphe 1, le Conseil examine, dans un délai d'un an, si une adaptation des dispositions législatives et réglementaires européennes pertinentes, et en particulier de la convention d'application de l'accord de Schengen, peut constituer une solution aux problèmes constatés.

Article 6

Publication

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président

(1) JO

(2) Résolution du Conseil du 29 avril 2004 relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles d'avoir un impact comparable (JO C 116 du 30.4.2004, p. 18).

(3) JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.