A4-0077/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (C4-0007/98 - 96/0318(COD))(Procédure de codécision : deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0007/98 - 96/0318(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 183.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0610 ((JO C 302 du 3.10.1997, p. 6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0347 ((JO C 320 du 21.10.1997, p. 7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0077/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que la présente décision met en place un cadre communautaire destiné à contribuer au développement des activités transnationales de service volontaire;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que

des obstacles juridiques importants s'opposent à la mobilité transnationale des jeunes et que ces obstacles doivent être levés par la coopération entre tous les Etats membres, en vue de définir un statut qui soit commun aux jeunes volontaires du service civil européen et qui prévoie notamment la coordination des régimes de protection sociale et des régimes fiscaux applicables aux indemnités et défraiements que ces jeunes sont appelés à percevoir pendant la durée de leur service pour leurs déplacements, leur logement ou leur subsistance;

(Amendement 2)

Considérant (21)

>Texte originel>

(21) considérant qu'il convient que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l¨objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs Etats membres, et qu'elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs Etats membres, et ne

doivent pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés potentiels ou existants; qu'elles doivent néanmoins être rendues compatibles avec les services civils nationaux afin de pouvoir - si les Etats membres le souhaitent - s'intégrer progressivement dans le cadre de ceux-ci en leur apportant une dimension transnationale nouvelle et bénéficier de la possibilité d'utiliser leurs structures matérielles et d'organisation ; que dans ce but des accords entre le service volontaire européen et les services civils nationaux pourront être établis;

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1998-1999, est établie à 35 millions d'écus et correspond aux perspectives financières actuelles.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1998-1999 est établie à

80 millions d'écus et correspond aux actuelles perspectives financières.

(Amendement 4)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission et les Etats membres prennent les mesures qu'ils jugent adéquates afin de développer les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et à d'autres partenaires au niveau local l'accès au programme, pour assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection. Dans ce contexte, la Commission et les Etats membres prennent des mesures visant à encourager une information et une sensibilisation adéquates des volontaires sur leurs droits et leurs obligations aux niveaux européen, national et local, et s'efforcent de contribuer activement à la complémentarité entre les activités transnationales et les actions nationales de volontariat.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission et les Etats membres prennent les mesures qu'ils jugent adéquates afin de développer les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et à d'autres partenaires au niveau local l'accès au programme, pour assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection. Dans ce contexte, la Commission et les Etats membres

veillent à ce qu' une information et une sensibilisation adéquates des volontaires sur leurs droits et sur leurs obligations soient assurées aux niveaux européen, national et local et s'efforcent de contribuer activement à la complémentarité entre les activités transnationales et les actions nationales de volontariat.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer la coordination entre le service volontaire européen et les services civils existant au niveau national, en facilitant l'accès de jeunes volontaires européens aux infrastructures nationales et en contribuant activement à la synergie indispensable entre les activités transnationales et les actions nationales de volontariat.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque Etat membre s'efforce, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires et souhaitables pour assurer le bon fonctionnement du programme, notamment en ce qui concerne la mobilité des jeunes volontaires.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque Etat membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires

pour permettre aux jeunes de participer au programme sans rencontrer d'obstacles, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil pour la durée du service volontaire et le maintien de leurs droits, en particulier ceux liés à leur protection sociale, ainsi que l'exonération fiscale des défraiements et indemnités perçus par les jeunes volontaires pour leurs déplacements, leur logement et leur subsistance pendant la durée de leur service, et en l'absence de rémunération proprement dite de leur travail.

>Texte après vote du PE>

La Commission présente des propositions visant à introduire un statut européen des jeunes volontaires, garantissant un encadrement juridique spécifique reconnu aussi bien dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil afin d'assurer aux volontaires des conditions de mobilité égales à celles des autres citoyens de l'Union européenne.

(Amendement 6)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité composé

d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

(Amendement 7)

Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, partie introductive

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures, qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil

et au Parlement. Dans ce cas, et sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte au respect des compétences législatives conjointes du Parlement et du Conseil relativement à la décision proprement dite et à ses annexes qui ont fait l'objet de la codécision:

(Amendement 8)

Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, 2ème tiret

>Texte originel>

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

>Texte après vote du PE>

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret

, et le Parlement en est informé par la Commission.

(Amendement 9)

Article 9, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte après vote du PE>

3.

En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme à l'exception des dispositions financières visées à l'article 3.

(Amendement 10)

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission tient le Parlement européen informé des travaux du comité et met à sa disposition, suffisamment de temps à l'avance, les ordres du jour annotés de toutes les réunions des comités de gestion et de réglementation. Elle communique au Parlement le résultat des avis émis par le comité. Elle exige de tous les membres du comité autres que les fonctionnaires des services publics qu'ils signent une déclaration au moment de leur nomination indiquant qu'il n'y a aucun conflit entre leur appartenance au comité concerné et leurs intérêts personnels.