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TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

1.1. Objet et base juridique de la mesure (...)3

1.2. Portée et calendrier (...)4

1.3. Montants (...)4

2. Gestion du programme (...)5

2.1. Canaux de mise en œuvre (...)5

2.2. Cadre procédural et évaluation des programmes (...)5

3. Rapports par pays (...)6

3.1. Lituanie – centrale nucléaire d'Ignalina (...)7

3.1.1. Engagement à fermer et évolution du financement (...)7

3.1.2. Volet «Déclassement et déchets» (...)7

3.1.3. Volet énergétique (...)8

3.1.4. Performances (...)8

3.2. Slovaquie –centrale nucléaire V1 de Bohunice (...)9

3.2.1. Engagement à fermer et évolution du financement (...)9

3.2.2. Volet «déclassement et déchets» (...)9

3.2.3. Volet énergétique (...)10

3.2.4. Performances (...)10

3.3. Bulgarie – centrale nucléaire de Kozloduy (...)11

3.3.1. Engagement à fermer et évolution du financement (...)11

3.3.2. Volet «déclassement et déchets» (...)11

3.3.3. Volet énergétique (...)12

3.3.4. Performances (...)12

4. Conclusion (...)13

4.1. Performance (...)13

4.2. Perspectives (...)14

1. Introduction

Le présent rapport évalue la situation actuelle concernant l'assistance financière de l'Union européenne aux fins de l'arrêt anticipé et du déclassement de centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie. Il couvre notamment l'exécution du programme de déclassement au cours de la période 2004-2009, mais prend également en considération l'assistance financière de la période précédente et les progrès récents accomplis en 2010, afin de dresser un tableau complet et cohérent. La présente communication est complétée par le document de travail des services de la Commission SEC (2011) 914, qui présente des informations plus détaillées.

1.1. Objet et base juridique de la mesure

Le déclassement d'une installation nucléaire est un processus qui peut s'étendre sur une trentaine d'années. Il comprend les activités depuis l'arrêt définitif et le retrait des matières fissiles jusqu'à la restauration environnementale du site. Pour garantir la sûreté du déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets, il est crucial de disposer des ressources financières nécessaires au moment du déclassement.

À l'époque des négociations d'adhésion à l'Union européenne, les trois pays candidats concernés, à savoir la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, exploitaient des réacteurs nucléaires de conception soviétique.

La communauté internationale, conformément au programme d'action multilatérale adopté par le G7 lors de sa réunion à Münich [1] en 1992, a conclu que ces réacteurs ne pouvaient être mis aux normes de sûreté occidentales dans des conditions économiquement acceptables, et qu'il convenait de les mettre à l'arrêt définitif avant le délai normalement prévu pour la fin de leur exploitation. Cette recommandation fixait les dates d'arrêt définitif anticipé, qui ont été précisées dans les traités d'adhésion des trois pays en cause. L'arrêt anticipé et le déclassement subséquent de ces centrales nucléaires ont été reconnus comme des opérations représentant pour les États membres une charge financière et économique importante et ne laissant pas aux exploitants un délai suffisant pour accumuler les fonds nécessaires pour couvrir la totalité des coûts du déclassement. C'est pourquoi les actes d'adhésion individuels [2], [3], [4] ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil [5], [6], [7] prévoyaient une assistance financière pour les nouveaux États membres.

Le programme d'assistance de l'UE est dédié aux centrales suivantes:Ignalina, tranches 1 et 2, en Lituanie;

Bohunice, tranches 1 et 2, en Slovaquie;

Kozloduy, tranches 1 et 4, en Bulgarie

1.2. Portée et calendrier

L'assistance financière de l'UE est conçue pour soutenir l'effort des États membres dans le cadre du déclassement de leurs centrales de type soviétique et de ses conséquences sur le plan socialet pour appuyer les mesures prises dans le secteur de l'énergie en vue d'atténuer la perte de production électrique qui en résulte.

L'assistance de l'UE a été fournie au cours de trois périodes spécifiques. Lors de la phase de pré-adhésion (jusqu'en 2004), la Lituanie et la Slovaquie ont bénéficié d'une aide au titre du programme PHARE [8], puis en 2004-2006 l'aide a été apportée dans le cadre des protocoles joints à l'Acte d'adhésion, et enfin, depuis 2007, en application des règlements concernant la Lituanie et la Slovaquie qui garantissent la poursuite de l'aide pour la période 2007-2013.

Au cours de la période de pré-adhésion (jusqu'en 2007), la Bulgarie a également bénéficié d'une aide au titre du programme PHARE. Une assistance a ensuite été apportée en 2007-2009 au titre du protocole joint au traité d'adhésion, sur la base de la stratégie de déclassement «différé» en vigueur à l'époque. En 2009, une demande officielle de prolongation de l'assistance financière a été reçue afin d'engager une stratégie révisée de déclassement «immédiat»; un nouveau règlement du Conseil a été adopté en 2010 pour garantir le maintien de l'aide jusqu'en 2013.

1.3. Montants

L'aide apportée se fonde sur la reconnaissance du caractère extraordinaire de la charge incombant aux nouveaux États membres du fait de leur engagement à procéder à un arrêt anticipé des centrales. L'assistance ne vise pas à couvrir la totalité des coûts du déclassement ni à compenser toutes ses conséquences économiques, mais représente plutôt un geste de solidarité entre l'UE et les États membres. Les montants promis aux différents États membres représentent le résultat de négociations politiques tenant compte de divers aspects socio-économiques, des différents types et du nombre de tranches nucléaires à démanteler.

Tableau récapitulatif de l'assistance financière aux États membres de 1999 à 2013 (en millions d'euros) telle que prévue dans les actes juridiques de base*:

* Les engagements annuels effectifs sont corrigés de l'inflation.

Fin 2009, les engagements effectifs étaient les suivants pour les trois pays en cause: 875,5 millions d'EUR pour la Lituanie, 363,7 millions d'EUR pour la Slovaquie et 567,8 millions d'EUR pour la Bulgarie.

2. Gestion du programme

La direction générale de l'énergie (ancienne DG Transport et Énergie) met en œuvre le programme d'assistance financière de l'UE en faveur de la Lituanie et de la Slovaquie depuis 2004 et de la Bulgarie depuis 2007.

2.1. Canaux de mise en œuvre

Les bases juridiques pour la Lituanie et la Slovaquie offrent le choix entre deux canaux pour acheminer l'aide de l'UE. Le premier passe par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), avec des contributions aux Fonds internationaux d'aide au déclassement (FIAD) correspondants, et le second est un canal national prévoyant une aide directe à une Agence nationale, conformément au règlement n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [9].

Pour la Bulgarie, la base juridique prévoit la mise en œuvre de l'assistance par l'intermédiaire de la BERD uniquement, en l'absence d'une structure nationale appropriée.

Fonds internationaux d’appui au déclassement

Les FIAD ont été mis en place en 2000 et sont gérés par la BERD. Ces fonds sont multidonateurs par nature, la Commission européenne (CE) étant le plus gros contributeur et, depuis 2004, le seul.

Pour chacun des trois États membres, un fonds spécifique est en place: le FIAD Ignalina pour la Lituanie, le FIAD Bohunice pour la Slovaquie et le FIAD Kozloduy pour la Bulgarie.

Agence nationale

Seule la Lituanie a choisi de mettre en œuvre des mesures par l'intermédiaire d'une agence nationale, conformément à l’article 53, point a) et à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

Au cours de la période 2004-2006, l'assistance directe à la Lituanie a été fournie par l'intermédiaire du mécanisme des instruments programmés, dans le cadre du système de décentralisation étendue.

Depuis 2007, la Lituanie met en œuvre ce soutien national direct par l'Agence centrale de gestion des projets, agence nationale désignée [10] pour la «gestion indirecte centralisée».

2.2. Cadre procédural et évaluation des programmes

Jusqu'à la fin de 2006, les États membres concernés intervenaient peu dans la définition des besoins d'aide fournie par l'UE et dans l'utilisation de ces crédits. En outre, en ce qui concerne la Lituanie, la coordination entre les deux canaux d'apport de l'aide (BERD et Agence centrale de gestion des projets) était très limitée.

Pour remédier à ces faiblesses, un cadre procédural révisé a été mis en place en 2007.

Le mécanisme d'exécution de l'aide financière inscrite dans les perspectives financières 2007-2013 est défini dans la décision de la Commission relative aux procédures [11]. Conformément à la base juridique sous-jacente, la CE a créé un comité de gestion: le comité du programme d'aide au déclassement nucléaire, dont le rôle est d'assister la CE dans l'exécution de l'assistance de l'UE. Depuis 2007, le cadre procédural a été progressivement amélioré; une décision révisée de la Commission relative aux procédures a été adoptée en 2010.

La CE engage des crédits au titre des trois programmes par l'adoption de décisions annuelles de financement de la Commission. Chacune de ces décisions de financement est accompagnée d'un document de programmation combinée élaboré par l'État membre concerné. Ce document définit les objectifs de l'utilisation des crédits de l'UE. La CE verse les fonds à la BERD et à l'Agence centrale de gestion des projets, sur demande en fonction de l'état d'avancement attesté des projets.

L'exécution des mesures et de l'assistance financière est suivie par un comité établi pour chaque pays et chaque canal de mise en œuvre. Bien que des projets puissent être financés à 100%, certains plafonds spécifiques de cofinancement ont été fixés pour des projets clés (par exemple le projet CCGT (centrale à gaz à cycle combiné) en Lituanie, dans lequel le FIAD couvre jusqu'à 70% avec un plafond de 165 millions d'EUR - les dépassements étant par conséquent couverts par la Lituanie).

Le programment d'assistance a fait l'objet d'audits et d'évaluations périodiques, en général positifs et constatant le bon avancement des travaux. Les mesures d'amélioration ont été prises en compte dans la redéfinition des procédures en 2007 et en 2010.

3. Rapports par pays

On peut distinguer deux phases dans le déclassement nucléaire. Une première phase de prédéclassement lors de laquelle les travaux préparatoires sont exécutés, suivie d'une seconde phase de déclassement et de démantèlement.

Au cours de la première phase, on procède également à la constitution de la documentation relative au déclassement, qui contient les données techniques et financières des différentes options envisageables pour le déclassement. Il s'agit d'évaluer si le processus de déclassement futur est techniquement faisable et conforme aux dispositions du traité Euratom et de la législation nationale dans les domaines de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection physique et environnementale.

La mise à l'arrêt anticipé des centrales en question a clairement eu une incidence négative sur la sécurité d'approvisionnement en électricité dans les trois États membres concernés. Les actes d'adhésion de ces pays prévoyaient donc des mesures visant à atténuer les incidences dans le secteur énergétique, conformément à la politique énergétique de l'UE.

L'ampleur et la nature des projets réalisés à cet effet ont été définies compte tenu des politiques nationales, de l'état des installations existantes et des besoins du secteur énergétique.

Il revient aux États membres de proposer la répartition des crédits disponibles entre les trois domaines éligibles: le déclassement, l'énergie et les conséquences sociales, en fonction des nécessités globales et de la stratégie.

L'assistance n'a jamais eu pour but de couvrir la totalité du coût du déclassement ni de compenser toutes ses conséquences économiques. Pour ces raisons, la base juridique permet une certaine souplesse dans l'utilisation des crédits.

La construction d'entrepôts provisoires pour le stockage des combustibles usés, de centres nationaux de stockage et certains projets de gestion des déchets radioactifs ne font pas partie du déclassement. Dans certains cas justifiés, de tels projets ont néanmoins bénéficié d'une aide, lorsque l'absence de soutien aurait gravement compromis le processus de déclassement et de démantèlement.

Dans ces cas, le soutien peut être considéré comme une aide «de démarrage» qu'il convient de prendre en considération dans les discussions sur les prolongations éventuelles de l'assistance fournie par l'UE.

3.1. Lituanie – centrale nucléaire d'Ignalina

3.1.1. Engagement à fermer et évolution du financement

Avant l'adhésion, la Lituanie exploitait deux réacteurs RBMK de 1500 MW. Ces tranches sont actuellement la propriété de la centrale d'Ignalina, une entreprise d'État placé depuis 2009 sous la responsabilité du ministère lituanien de l'énergie. La centrale d'Ignalina est aujourd'hui responsable de la maintenance sûre et du déclassement de ces deux tranches.

La tranche 1 a été mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2004, la tranche 2 le 31 décembre 2009.

L'aide de l'UE en faveur de la Lituanie entre 1999 et 2013 totalisera, selon les prévisions, 1367 millions d'EUR [12].

3.1.2. Volet «Déclassement et déchets»

La maintenance sûre des deux tranches d'Ignalina, la préparation à leur déclassement (y compris la constitution de la documentation stratégique) et la construction d'installations de stockage et de traitement des déchets font partie des objectifs de l'assistance fournie par l'UE. En 2009, le nouveau gouvernement a relevé sensiblement le niveau de sa participation et de la part qu'il détient dans le processus de déclassement.

Une sélection des projets clés financés par l'UE:

Prédéclassement

Maintenance sûre des tranches 1 et 2:

Soutien à l'autorité réglementaire nucléaire;

Préparation d'une base de données de déclassement et d'un outil de planification;

Plans de déclassement détaillé pour des bâtiments spécifiques;

Appui-conseil à la centrale d'Ignalina;

Caractérisation radiologique;

Décontamination du circuit primaire.

Gestion des déchets

Entrepôt intermédiaire pour le combustible usé (B1).

Centre de gestion et de stockage des déchets solides (B234).

Installation de mesure des émissions libres.

3.1.3. Volet énergétique

Le programme d'Ignalina a soutenu des projets clés dans le secteur énergétique sélectionné dans la stratégie énergétique lituanienne:

Mise à niveau environnemental de la centrale thermique lituanienne;

Construction d'une turbine à gaz à cycle combiné, d'une inductance de compensation et d'une centrale de production de chaleur;

Remplacement des chaudières à gaz et mise à niveau des réseaux de chauffage urbain de Visaginas;

Mise à niveau de l'efficacité énergétique d'immeubles à appartements et de bâtiments publics;

Soutien à une étude de faisabilité relative à l'interconnexion électrique de la Pologne et de la Lituanie.

3.1.4. Performances

Sur un total de 954,70 millions d'EUR de crédits disponibles pour le FIAD d'Ignalina (723 millions d'EUR) et l'Agence centrale de gestion des projets (231,60 millions d'EUR), le montant alloué aux projets définis est de 881,60 millions d'EUR. Le montant déboursé par l'UE s'élève à 763,30 millions d'EUR (592,60 millions d'EUR à la FIAD Ignalina; 170,70 millions d'EUR à l'Agence centrale de gestion des projets). [13]

Le programme a évolué dans un climat politique difficile. Jusqu'en 2009, Ignalina a fait activement campagne en faveur du report de la fermeture de la tranche 2 jusqu'en 2012. Le refus de s'engager en faveur d'une fermeture rapide a eu des incidences négatives sur l'avancement du processus de déclassement. Malgré ces difficultés, les deux tranches ont finalement fermé comme prévu dans le traité d'adhésion. Elles sont actuellement maintenues en sûreté et se trouvent en phase de déclassement. À ce jour, le cœur du réacteur de la tranche 1 a été entièrement vidé de son combustible. Aucune pénurie d'électricité ni panne de secteur n'a été à déplorer à la suite de ces fermetures. Vu ce contexte difficile, les progrès dans le sens du déclassement peuvent être considérés comme satisfaisants.

Le passage du statut de producteur d'électricité à celui d'organisme responsable du déclassement a nécessité d'importantes modifications de l'organigramme et des ressources humaines à la centrale d'Ignalina. Cette évolution, y compris celle des mentalités, ne peut se faire du jour au lendemain et impose des efforts considérables.

Ce processus de «gestion du changement», qui a été fortement recommandé par la CE, est aujourd'hui prôné par le nouveau gouvernement lituanien (à la suite des élections en 2008), la Lituanie et la centrale d'Ignalina acceptant la pleine propriété du processus de déclassement.

Des retards importants et des dépassements budgétaires ont été observés, par rapport au calendrier et aux estimations de coût pour deux projets clés d'infrastructures: le projet B1, concernant la gestion et le stockage du combustible usé, et le projet B234, concernant le traitement et le stockage des déchets. Ces deux projets sont actuellement dans leur phase de construction.

Environ 30% de l'assistance fournie par l'UE ont été alloués à des projets dans le secteur de l'énergie.

Bien que certains projets de déclassement aient connu des retards qui se sont traduits par des surcoûts, ces retards n'ont pas eu à ce jour d'impact direct sur l'essentiel du processus de déclassement. Les marges de manœuvre ont cependant été épuisées, et des efforts importants devront être déployés afin d'éviter de nouveaux retards et surcoûts.

3.2. Slovaquie –centrale nucléaire V1 de Bohunice

3.2.1. Engagement à fermer et évolution du financement

La centrale V1 comporte deux réacteurs VVER 440/230. L'organisme responsable de la supervision après l'arrêt et du déclassement de la centrale V1 est l'entreprise d'État (propriété du ministère de l'économie) Jadrová a vyraďovacia spoločnosť a.s (JAVYS).

La tranche 1 a été mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2006, la tranche 2 le 31 décembre 2008.

L'aide de l'UE en faveur de la Slovaquie entre 1999 et 2013 totalisera, selon les prévisions, 613 millions d'EUR [14].

3.2.2. Volet «déclassement et déchets»

Les travaux préparatoires en vue du déclassement sont accomplis et la documentation stratégique relative au déclassement est prête.

Sélection des projets clés financés par l'UE:

(Pré)déclassement

Préparation de la première phase du déclassement de la centrale V1 (planification et documentation);

Reconstruction d'un générateur de vapeur auxiliaire et d'un circuit auxiliaire de chauffage et de distribution de la vapeur;

Reconstruction du système de protection zonale et modification du schéma de fourniture d'électricité de JAVYS après la fermeture définitive de la centrale V1;

Mise en œuvre du programme de déclassement utilisant les ressources humaines disponibles à la centrale V1 de Bohunice;

Appui-conseil à JAVYS;

Gestion des déchets:

Développement d'un entrepôt intermédiaire de déchets radioactifs à Bohunice;

Acquisition de châteaux de stockage pour le combustible usé;

Traitement des déchets historiques (boues et sorbants).

3.2.3. Volet énergétique

Le programme de Bohunice a soutenu des mesures visant à atténuer certaines incidences négatives sur le secteur énergétique slovaque, conformément à la «Stratégie pour la sécurité énergétique de la République slovaque à l'horizon 2030».

Sélection des projets clés financés par l'UE:

Reconstruction de la sous-station 400kV de Križovany;

Modification dans le secteur du transport de l'électricité, en raison de l'arrêt définitif de la centrale V1;

Facilité financière en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics et de l'énergie durable;

Selon les données présentées par la BERD, les actions mises en œuvre dans le volet énergétique ont compensé près de 20 MWe de perte de capacité de production d'électricité à la suite de la fermeture de la centrale V1.

3.2.4. Performances

Sur le total des crédits disponibles dans le FIAD pour Bohunice (385,807 millions d'EUR), le montant affecté aux projets définis est de 364,07 millions d'EUR. Le montant versé par l'UE au FIAD Bohunice est de 157,80 millions d'EUR.

Depuis le début du programme, plusieurs questions, notamment la réorganisation de JAVYS, les difficultés de communication entre les parties en présence, la crise gazière de début 2009, ont rendu plus complexe la mise en œuvre du programme et entraîné des retards pour certains projets.

Malgré ces difficultés, les deux tranches ont été fermées à la date prévue, et sont maintenues en sûreté depuis lors. Elles se trouvent en phase de déclassement. Aucune pénurie d'électricité ni panne de secteur n'a été à déplorer depuis la fermeture. De fait, la performance globale peut être jugée satisfaisante.

Les retards observés dans certains projets pourraient avoir un impact négatif sur la délivrance de la licence de déclassement (prévue pour la mi-2011). La CE continue de suivre de près l'avancement de cette étape clé.

Au 31 décembre 2009, la répartition des crédits affectés aux volets «Déclassement et déchets» et «Énergie» est acceptable, la priorité allant jusqu'en 2013 aux projets «Déclassement et déchets».

3.3. Bulgarie – centrale nucléaire de Kozloduy

3.3.1. Engagement à fermer et évolution du financement

Les tranches 1 à 4 de la centrale de Kozloduy sont des réacteurs de type VVER 440/230. Le propriétaire et l'organisme responsable du déclassement des tranches 1 et 2 est l'entreprise d'État pour les déchets radioactifs, ces deux tranches étant entièrement vidées de leur combustible. Le propriétaire et l'organisme responsable du déclassement des tranches 3 et 4 est la société publique Natsionalna Elektricheska Kompania EAD.

Les tranches 1 et 2 ont été mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2002, les tranches 3 et 4 le 31 décembre 2006.

L'aide de l'UE à la Bulgarie entre 1999 et 2013 totalisera, selon les prévisions, 867,78 millions d'EUR [15].

3.3.2. Volet «déclassement et déchets»

Les travaux préparatoires en vue du déclassement sont accomplis et la documentation stratégique relative au déclassement est prête. Les tranches 1 et 2 sont entièrement vidées de leur combustible. Les cœurs des tranches 3 et 4 sont déchargés, mais une partie du combustible se trouve encore dans les piscines du réacteur.

En 2008, les tranches 1 et 2 ont été séparées des tranches 3 et 4 et la propriété des tranches 1 et 2 a été transférée à l'entreprise d'État pour les déchets radioactifs. L'objectif de cette opération était d'accélérer le déclassement des tranches 1 et 2.

Sélection des projets clés financés par l'UE:

(Pré)déclassement

Stratégie de déclassement révisée;

Soutien à l'exécution du déclassement en faisant appel aux ressources humaines disponibles dans les tranches 1 à 4 de la centrale;

Début du démantèlement des systèmes et installations sans conséquence sur la sûreté;

Construction d'une centrale de production de chaleur.

Gestion des déchets

Conception d'un centre national de stockage définitif;

Conception d'un centre de stockage de déchets très faiblement radioactifs;

Site d'entreposage pour déchets radioactifs transitoires (décroissance) et déchets conventionnels;

Développement d'installations in situ de traitement des déchets;

Construction d'une installation de stockage sec du combustible usé, comprenant des châteaux pour les éléments combustibles VVER 400.

3.3.3. Volet énergétique

Le programme de Kozloduy a soutenu des mesures visant à atténuer les conséquences dans le secteur de l'énergie, conformément à la stratégie énergétique de la Bulgarie.

Sélection des projets clés financés par l'UE:

Mise en œuvre et gestion de la réhabilitation du réseau de chauffage urbain de Sofia;

Facilité globale de crédit pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

MARITSA EAST-2 - Installation de déshydratation du gypse et réhabilitation de la station de pompage de refroidissement;

Rénovation et extension du réseau national de distribution d'électricité;

Construction de gazoducs à haute pression et de stations de régulation du gaz;

Selon les données présentées par la BERD, les actions mises en œuvre dans le volet énergétique ont compensé près de 500 MWe de perte de capacité de production d'électricité à la suite de la fermeture des tranches 1 à 4.

3.3.4. Performances

Sur le total des crédits disponibles dans le FIAD pour Kozloduy (606,744 millions d'EUR), le montant affecté aux projets définis est de 540, 875 millions d'EUR. Le montant versé par l'UE au FIAD Kozloduy est de 363, 149 millions d'EUR.

Le programme de déclassement a avancé dans un contexte politique particulièrement défavorable. En 2006, des tentatives ont été faites en vue de reporter les fermetures, et de redémarrer après 2006 les réacteurs à l'arrêt. Malgré ces difficultés, la performance globale du programme peut être jugée satisfaisante, puisque toutes les tranches ont été fermées comme prévu dans le traité d'adhésion.

Les tranches 1 et 2 ont été entièrement vidées de leur combustible, l'installation de stockage sec de combustible usé est presque terminée et les premiers travaux de démantèlement ont commencé. Les installations de traitement et de stockage des déchets sont en cours de construction. Aucune panne de réseau électrique n'est survenue à la suite de la fermeture des tranches. L'engagement de l'actuel gouvernement bulgare, ainsi que la séparation entre les tranches 1 et 2 et les tranches 3 et 4, favorisera l'avancement en temps voulu du programme de déclassement.

Un bénéfice majeur engrangé avec l'aide de l'UE est la modification de la stratégie de déclassement, qui visait au «démantèlement différé» et a maintenant pour objet le «démantèlement immédiat et continu». Ce changement réduit la durée globale du processus de déclassement et permet de tirer parti au mieux du personnel disponible pour exécuter les travaux de démantèlement. Cela aura une incidence positive sur les coûts globaux du déclassement.

Une part importante des crédits a été affectée à des projets énergétiques destinés à faire face aux conséquences de la fermeture anticipée.

4. Conclusion

Toutes les tranches nucléaires désignées en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie ont été fermées de manière sûre conformément aux accords d'adhésion. Les travaux de déclassement sont actuellement en cours. Cette situation résulte directement de la bonne exécution du programme d'assistance de l'UE.

L'aide de l'UE était déjà en place avant l'adhésion et la fermeture des centrales concernées. À cette époque, les programmes d'aide de l'UE ont connu des difficultés diverses, tant au niveau politique que technique. Des efforts considérables ont été déployés par les États membres pour renégocier leurs engagements politiques, mais face à l'expression de solidarité de l'UE et l'apport d'une aide financière appropriée, tous les pays ont respecté leurs engagements au titre du traité d'adhésion et ont fermé les tranches concernées.

Les conditions-cadres sont différentes pour chaque pays et influent sur les choix technologiques et stratégiques et sur la réflexion associés à la sélection des projets. Il est donc difficile de présenter une comparaison directe de l'efficacité de l'aide de l'UE apportée à chaque État membre. Une évaluation des besoins et des capacités a été effectuée avant le démarrage des projets à chaque centrale. La réévaluation périodique des stratégies et plans de déclassement nationaux a également eu une influence bénéfique sur la sélection et l'exécution des projets.

4.1. Performance

L'ampleur du problème rencontré par chaque pays était fonction des types de réacteur à déclasser, de l'état de l'infrastructure existante nécessaire pour faire face aux défis associés au déclassement et à la gestion des déchets, des possibilités de remplacer la capacité de production d'électricité, de l'environnement réglementaire et politique et du choix de la stratégie de déclassement.

Malgré les difficultés initiales, les réacteurs ont été fermés en temps voulu et la majorité ont été vidés de leur combustible, première étape vers la fermeture définitive et le déclassement.

Dans chaque État membre, les moyens financiers disponibles dépassent les montants déboursés. Les crédits ont été mis à disposition sur une base annuelle depuis 1999 alors que les États membres n'étaient pas encore en mesure de les utiliser en totalité. De ce fait, certains crédits se sont accumulés. Plus récemment, ces crédits ont été utilisés de manière plus efficace et efficiente et ils seront entièrement absorbés au cours des deux prochaines années.

Des progrès importants ont été accomplis dans les trois programmes au cours des dernières années et jusqu'à la fin de la période sous rapport: la majorité des projets de déclassement et énergétiques ont été sélectionnés ou préparés, et une part non négligeable d'entre eux est en cours d'exécution.

Dans tous les pays, la majorité des crédits vont à des projets concernant le déclassement et la gestion des déchets radioactifs. La Lituanie et la Bulgarie ont utilisé une part significative des crédits aux fins du stockage du combustible usé et de la gestion des déchets. Actuellement, les installations nécessaires au déclassement, au traitement et au stockage des déchets radioactifs et du combustible usé sont en construction, la documentation pour l'octroi des licences est prête et les premiers travaux de démantèlement ont commencé.

Les bénéfices pour le secteur de l'énergie ont été maximaux lorsque les projets allaient dans le même sens que les politiques énergétiques de l'UE et de l'État membres en cause. L'aide de l'UE a été offerte précocement au secteur énergétique, afin de compenser la perte de capacité de production d'électricité. Cette approche s'est avérée particulièrement positive et efficace dans le cas de la Bulgarie, en atténuant les effets des récentes crises énergétiques et financières. Bien que des retards soient survenus dans certains projets de déclassement, des solutions sont activement recherchées afin de réduire au minimum les incidences de ces retards sur la réalisation du déclassement.

Le cadre juridique et les structures de gestion dans les pays concernés continuent d'être adaptées en tenant compte de la transformation d'entreprises de production d'électricité en organismes responsables du déclassement.

4.2. Perspectives

Les mesures au titre des volets «déclassement» et «énergie» se poursuivront jusqu'à la fin des perspectives financières, selon les stratégies définies. Les projets liés au déclassement seront, en cas de pénurie de crédits, classés par ordre de priorité devant les projets liés à l'énergie.

Le recours à l'aide de l'UE dans le volet «déclassement» sera principalement axé sur l'achèvement des infrastructures nécessaires, le traitement des déchets radioactifs, l'obtention des licences de déclassement nécessaires et le démantèlement. De nouvelles structures seront mises en place pour l'organisation et la gestion du déclassement, et seront renforcées en relation avec les activités de démantèlement, sans que cesse l'exécution de travaux de démantèlement par le personnel des centrales.

Les projets du secteur de l'énergie sont bien avancés. Les actions menées dans ce domaine sont actuellement jugées suffisantes. L'engagement financier final sera réalisé en 2013, mais l'exécution des travaux correspondant se poursuivra au-delà de cette date.

L'objectif de l'aide de l'UE a toujours été et demeure de soutenir les États membres plutôt que de financer entièrement le déclassement ou de compenser totalement les conséquences de la fermeture des centrales. L'aide apportée doit être complétée par des ressources nationales adéquates.

[1] France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Commission européenne.

[2] JO L 239 du 23.9.2003, p. 33 et p. 944.

[3] JO L 239 du 23.9.2003, p. 33 et p. 954.

[4] JO L 157 du 21.6.2005, p. 11 et p. 38.

[5] JO L 411 du 30.12.2006, p. 10.

[6] JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.

[7] JO L 189 du 22.7.2010, p. 9.

[8] Programme d'aide au pays d'Europe centrale et orientale.

[9] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[10] Lettre du 4 juin 2007 de la CE à la Lituanie: désignation de l'Agence nationale pour le programme d'Ignalina.

[11] Décision de la Commission sur les procédures relatives à la programmation et au suivi des mesures et de l'assistance financière au titre des programmes Bohunice et Ignalina pour la période 2007-2013 et au titre du programme Kozloduy pour la période 2007-2009 – C(2007)5538.

[12] Engagements en termes réels jusqu'à la fin de 2009 + prévisions pour 2010-2013.

[13] Dépenses – chapitre 3.3.1 et 3.3.2.

[14] Engagements en termes réels jusqu'à la fin de 2009 + prévisions pour 2010-2013.

[15] Engagements en termes réels jusqu'à fin 2009 + prévisions 2010-2013.

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