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Bruxelles, le 19.05.2005

SEC(2005) 645 final

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Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

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- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises du marché intérieur, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe IV de l'accord EEE, en y ajoutant le nouvel acquis communautaire dans le domaine de l'énergie. Cette décision porte sur la directive suivante:

- 32001 L 0077 : directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33).

3. Dans le projet de décision du Comité mixte, des valeurs de référence concernant la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation brute d’électricité en 2010 sont fixées pour la Norvège et l’Islande, ainsi que certaines conditions touchant à ces chiffres. Le projet de décision prévoit également une dérogation en ce qui concerne le Liechtenstein, du fait notamment que ce pays importe près de 75% de son électricité de Suisse.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ...[1].

(2) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité[2], doit être intégrée à l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18 (règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

«19. 32001 L 0077 : directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) La présente directive ne s’applique pas au Liechtenstein.

b) Les dates «le 27 octobre 2002» à l’article 3, paragraphe 2, et «le 27 octobre 2003 » à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, sont remplacées par la mention « six mois après l’entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l’EEE n°…du… »;

c) à l’article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, l’expression «la Communauté» est remplacée par « les États membres de l’AELE »;

d) le paragraphe 8 du protocole 1 ne s’ applique pas à l’article 3, paragraphe 4, deuxième tiret;

e) à l'article 4, paragraphe 1, l’expression «articles 87 et 88 du traité» est remplacée par «articles 61 et 62 de l'accord EEE». L’expression «articles 6 et 174 du traité» est remplacée par «article 73 de l’accord EEE»;

f) le texte suivant est ajouté dans l'annexe:

Islande | 5,58 | 99,90 | 99,50 |

Norvège | 110,95 | 96,30 | 90,00 |

(g) Le chiffre pour l’Islande est valable pour autant qu’il n’y ait pas de changements en matière d’interconnexion avec d’autres réseaux électriques. En outre, compte tenu de l’importance des facteurs climatiques sur la production d’hydroélectricité, de la demande d’électricité et des problèmes de transport, le chiffre pour 2010 doit être calculé sur la base d’une projection à long terme reposant sur les conditions hydrologiques et climatiques.

(h) La Norvège ne pourra atteindre son objectif de 90 % que pour autant que la consommation d’électricité n’augmente pas de plus de 1% par an, ce qui implique de produire, entre 1997 et 2010, quelque 6 à 7 TWh supplémentaires délectricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

Du fait des variations importantes de la production d’hydroélectricité en Norvège, celle-ci pourrait être amenée à prendre en compte le potentiel moyen de production d’hydroélectricité dans les rapports sur le respect de l’objectif indicatif.»

Article 2

Le texte de la directive 2001/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées]