N° C 282/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 89 
Proposition modifiée de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts 
au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté (') 
COM(89) 440 final 
(Présentée par la Commission le 18 septembre 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE.) 
(89/C 282/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de poursuivre l'action des 
instruments de crédit communautaires au bénéfice de 
l'investissement dans le but de remédier aux déficiences 
structurelles de l'appareil productif afin d'accentuer le 
rythme de l'investissement et partant de stabiliser 
l'emploi; 
considérant que le montant des prêts accordés au titre du 
nouvel instrument communautaire a totalement couvert 
les emprunts autorisés par le Conseil dans la décision 
87/182/CEEO; 
considérant qu'il y a lieu de poursuivre et renforcer, en 
faveur des petites et moyennes entreprises, l'action du 
nouvel instrument communautaire définie en dernier lieu 
par la décision 87/182/CEE; 
considérant qu'une telle action contribue à la réalisation 
des objectifs de la Communauté visant l'emploi dans les 
zones rurales et la diversification de l'économie de ces 
zones par la réalisation des investissements non stricte­
ment agricoles; et qu'en même temps elle contribue à la 
protection de l'environnement; 
considérant qu'il est vital pour le renforcement de la base 
technologique et de la compétitivité industrielle de la 
Communauté d'encourager la capacité d'innovation des 
entreprises; 
considérant que les investissements relevant des techno­
logies nouvelles et de l'innovation présentent, en raison 
(') JO n° C 335 du 30. 12. 1988, p. 8. 
O JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 34. de leurs caractéristiques, des difficultés particulières de 
financement pour les petites et moyennes entreprises; 
considérant qu'il convient d'en tenir compte en 
prévoyant des modalités particulières d'intervention 
financière visant notamment à étendre l'assiette de finan­
cement et à encourager les apports de fonds propres; 
considérant que le nouvel instrument communautaire 
peut contribuer au recyclage des excédents des balances 
des paiements de certains pays vers les pays déficitaires; 
considérant qu'il convient donc d'habiliter la Commis­
sion à contracter des emprunts et que ceux-ci devront 
permettre de stabiliser l'encours total des emprunts du 
nouvel instrument communautaire au niveau de ce jour; 
considérant qu'il y a lieu de procéder, au terme d'une 
période de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la 
présente décision, à l'examen des objectifs du nouvel 
instrument communautaire; 
considérant que la Banque européenne d'investissement, 
ci-après dénommée «Banque», s'est déclarée disposée à 
participer à la mise en œuvre de cette action et à assumer 
la responsabilité de la gestion de la trésorerie relative à 
l'exécution des opérations de prêt, étant entendu que les 
procédures de contrôle et de décharge seront celles 
prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de 
ses opérations; 
considérant que le traité instituant la Communauté 
économique européenne n'a pas prévu le pouvoir 
d'action requis et qu'à cet effet une action de la Commu­
nauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonction­
nement du marché commun un des objectifs de la 
Communauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la 
Communauté économique européenne, au titre du 
nouvel instrument communautaire, des emprunts pour un 
montant permettant de maintenir l'encours total des 
emprunts émis dans le cadre de cet instrument au niveau 
de ce jour, en principal, compte tenu des rembourse­
ments du capital des emprunts existants. 
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Article 2 
Le produit des emprunts visés à l'article 1er est affecté, 
sous forme de prêts, au financement de projets d'investis­
sements contribuant à l'ajustement industriel et à la 
compétitivité de la Communauté. 
Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté, 
doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Commu­
nauté dans les domaines du financement des investisse­
ments des petites et moyennes entreprises. 
Article 3 
La Commission décide de l'éligibilité des projets en 
conformité avec les priorités et lignes directrices 
suivantes: 
— sont éligibles les projets d'investissements des petites 
et moyennes entreprises dans l'industrie et les autres 
secteurs productifs, en vue notamment de l'applica­
tion des technologies nouvelles et de l'innovation (y 
compris les sources d'énergie renouvelables); priorité 
sera donnée aux projets des petites entreprises, 
— sont éligibles les projets d'investissements des petites 
et moyennes entreprises, situés dans des régions 
rurales; ces projets doivent contribuer à la protection 
de l'environnement ou être de caractère non stricte­
ment agricole et créer des emplois. 
Ces priorités sont définies pour une période de trois ans 
à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. 
Pour les périodes ultérieures, la Commission proposera 
les priorités à suivre. 
Les projets et leur réalisation doivent être conformes aux 
dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en 
matière de concurrence, et aux règles, disciplines et poli­
tiques communautaires applicables dans les domaines en 
question. 
Article 4 
Les prêts sont accordés, en règle générale, avec le 
concours d'intermédiaires financiers. Ils peuvent toute­
fois, dans des cas limites, être directement octroyés aux 
bénéficiaires. 
Quelle que soit leur procédure d'octroi, les prêts peuvent 
être assortis d'un différé de remboursement du capital et 
de paiement des intérêts. Ils peuvent également permettre 
de financer certaines catégories d'actifs incorporels, 
directement liées aux investissements concernés, tels les 
brevets, licences, le savoir-faire et les frais de 
recherche-développement. 
Si les prêts sont accordés avec le concours d'un intermé­
diaire financier, celui-ci peut, avec l'accord de la 
Banque, offrir à une entreprise le financement mis à sa 
disposition sous forme soit de prêt, soit d'apport en 
capital. Dans les deux cas, l'intermédiaire assure le 
service du prêt et porte le risque qui y est attaché. Article 5 
Les conditions de prêt relatives au remboursement du 
principal, au taux et au paiement des intérêts sont celles 
pratiquées par la Banque, conformément à ses statuts 
pour les prêts sur ses ressources propres et fixées de telle 
manière qu'elles couvrent dans leur ensemble les coûts et 
les frais encourus pour la conclusion et l'exécution des 
opérations tant d'emprunt que de prêt. 
Article 6 
Les conditions d'emprunt sont négociées par la Commis­
sion, au mieux des intérêts de la Communauté, en fonc­
tion des conditions des marchés des capitaux et selon les 
exigences imposées par la durée et les autres modalités 
financières des prêts correspondants. Les fonds 
empruntés sont confiés à la Banque, qui en assure la 
gestion dans les conditions convenues avec la Commis­
sion dans les termes de la convention de coopération 
existante. 
Les opérations d'emprunts et les opérations de prêts 
doivent être libellées dans la même unité monétaire, et 
pour assurer les financements correspondants, la 
Commission peut procéder à des swaps à condition qu'ils 
n'impliquent pas pour la Communauté de risque de 
change ou de taux d'intérêt. 
Article 7 
Un mandat est confié à la Banque pour l'octroi et 
l'administration des prêts en exécution de la présente 
décision. 
La Banque effectue les opérations relevant de ce mandat 
pour le compte de la Communauté, tout en exerçant la 
même diligence que pour les opérations effectuées avec 
ces ressources propres. 
La Commission décide, en vertu de l'article 3, de l'éligi­
bilité des projets. Pour les projets ayant fait l'objet d'une 
décision positive de la Commission, la Banque se 
prononce sur l'octroi et les conditions des prêts confor­
mément aux procédures prévues par ses statuts et suivant 
ses critères habituels et la convention de coopération. 
En vue de la mise en œuvre des prêts prévus par la 
présente décision: 
— les demandes de prêt sont transmises simultanément 
à la Commission et à la Banque par l'emprunteur 
primaire, 
— les contrats de financements sont signés par la 
Commission et la Banque, avec l'emprunteur 
primaire, soit l'intermédiaire financier dans le cas 
d'un prêt global, ou le bénéficiaire dans le cas d'un 
prêt direct, 
— la Banque informe la Commission de l'affectation des 
prêts. 
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Article 8 
La Commission informe annuellement le Parlement 
européen et le Conseil des opérations de recettes et de 
dépenses en capital résultant de la réalisation des 
emprunts et des prêts. À cet effet, la Banque transmet à 
la Commission tout élément nécessaire à l'information 
complète du Parlement et du Conseil. 
Article 9 
À la fin d'une période de trois ans suivant l'entrée en 
vigueur de la présente décision, le Conseil examine, sur 
la base d'un rapport de la Commission et après consulta­
tion du Parlement européen et du Comité économique et social, si les objectifs et les priorités du nouvel instrument 
communautaire doivent être modifiés. 
Article 10 
Le contrôle financier et le contrôle des comptes de la 
Commission s'effectuent conformément au règlement 
financier applicable au budget général des Communautés 
européennes et au traité instituant la Communauté 
économique européenne. 
Les opérations de prêt et la gestion de la trésorerie font 
l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues 
par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses 
opérations.