Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables"

(2001/C 193/11)

Le 26 février 2001, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 36 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

En date du 27 février 2001, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux du Comité en la matière.

Le Comité économique et social, au cours de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001 (séance du 25 avril 2001), compte tenu de l'urgence des travaux, a nommé M. Sabin rapporteur général et a adopté l'avis suivant à une large majorité et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Commission a mis en oeuvre dans un premier temps un ensemble de mesures qui visent à supprimer toute exposition du consommateur aux risques de transmission du prion de l'ESB. L'une d'entre elles vise l'interdiction des farines de viande dans l'alimentation animale qui a pour corollaire d'aggraver le déficit en protéines végétales de l'Union européenne. Suite à la crise de confiance du consommateur dans la viande bovine, la Commission a présenté le 13 février 2001, des mesures d'ajustement du marché, selon les marges de manoeuvre autorisées par l'accord de Berlin, et une action en faveur des légumineuses fourragères produites selon les principes biologiques. Le présent avis analyse la proposition visant l'encouragement aux cultures de légumineuses fourragères et formule des recommandations.

2. Le contenu de la proposition de la Commission européenne

2.1. Le règlement n° 1251/1999 prévoit que pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres et que les surfaces mises en jachère peuvent être aussi affectées à certains usages non alimentaires.

2.2. Par ailleurs, la Commission a proposé un règlement, adopté le 24 juin 1991 par le Conseil, en vue d'instaurer un cadre spécifique pour le développement d'une agriculture biologique(1).

2.2.1. Ce règlement précise notamment dans son annexe I, que les principes de production biologique doivent avoir été mis en oeuvre sur des parcelles pendant une période de reconversion d'au moins deux ans avant l'ensemencement, pour bénéficier de la dénomination produit biologique.

2.3. La Commission européenne propose d'encourager la culture de légumineuses fourragères qui entrent dans la composition de l'alimentation animale selon le mode de production biologique, en autorisant la production sur jachère de légumineuses fourragères qu'il s'agisse de la jachère obligatoire ou volontaire.

2.3.1. Les exploitations concernées devront être entièrement converties aux principes biologiques. Cette autorisation serait applicable dès la campagne 2000/2001 et présente une neutralité budgétaire.

3. Remarques générales

3.1. Le Comité prend bonne note de la proposition de la Commission concernant la production des légumineuses fourragères sur jachères obligatoires ou volontaires. Il rappelle que ces cultures présentent un intérêt tant pour l'alimentation animale que d'un point de vue agronomique.

3.2. Toutefois, il note que cette mesure n'a pas de lien direct avec la gestion du marché de la viande bovine. Elle soulève la question, beaucoup plus globale, de l'alimentation animale et de l'approvisionnement en protéines de l'Union européenne.

4. La proposition concernant le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

4.1. La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre des conclusions du Sommet de Nice les 7, 8 et 9 décembre 2000. En effet, le Conseil européen "a pris note de l'intention de la Commission d'approfondir son analyse concernant l'offre et la demande de plantes oléagineuses et protéagineuses, dans le strict respect des perspectives financières". Le Comité considère que cette proposition est positive mais elle est largement insuffisante et ne répond que partiellement au problème posé.

4.2. En effet, cette proposition soulève plusieurs interrogations:

4.2.1. La proposition porte exclusivement sur les légumineuses fourragères. Le Comité souligne que les légumineuses à graine et les plantes protéagineuses présentent également un grand intérêt pour l'alimentation animale et d'un point de vue agronomique. En effet ces plantes ont un rôle positif concernant le maintien de la structure des sols.

4.2.2. Bien que cette proposition de la Commission soit positive, le Comité s'interroge sur la nécessité de restreindre cette mesure aux seules exploitations pratiquant l'agriculture biologique. En effet toutes les cultures de légumineuses et de protéagineux ne sont pas exigeantes en engrais et en pesticide (zéro engrais azoté).

4.3. Dans la mesure où il convient d'encourager les agriculteurs à adopter des bonnes pratiques de gestion des sols, le Comité considère que le recours à des rotations de cultures incluant des productions améliorantes (légumineuses et protéagineux) permettrait d'atteindre un double objectif:

- accroître la production de protéines végétales de qualité,

- encourager des bonnes pratiques agronomiques.

Ainsi l'effet positif environnemental recherché par la Commission se trouverait renforcé et sans coût supplémentaire.

4.4. En conclusion, le Comité demande que la modification du règlement (CE) n° 1251/1999 concernant le régime de soutien aux producteurs de cultures arables ne soit pas réservée à la seule production biologique afin que tous les agriculteurs puissent développer des pratiques respectueuses de l'environnement et suggère d'étendre la proposition aux légumineuses à graine et aux protéagineux non concernés par les accords de Blair House.

5. L'enjeu des protéines végétales

5.1. La suspension temporaire des farines carnées à l'ensemble de l'alimentation animale renforce la nécessité d'analyser en profondeur la situation de la dépendance de l'Union européenne en protéines végétales et de rechercher des solutions durables et appropriées. Et ce d'autant plus que la Commission est en cours de réflexion sur le sujet plus vaste de l'équilibre des sources d'approvisionnement en protéines végétales de l'Union européenne. Le Comité souhaite être consulté à ce sujet, ce qui rejoint aussi bien les préoccupations des agriculteurs que celles des consommateurs. Il a pris acte de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Options pour la promotion de la culture des protéines végétales dans l'Union européenne"(2) et se réserve le droit de se prononcer sur celle-ci.

5.2. Bien que ce ne soit pas le problème posé par la proposition de la Commission, le présent avis émet quelques pistes de réflexion qui devraient aboutir à un avis traitant plus spécifiquement de l'enjeu de l'approvisionnement en protéines végétales de l'Union européenne.

5.3. Le tableau qui suit se passe de commentaires. L'Union européenne produit le tiers de ses besoins et cette situation va encore s'aggraver. Ce degré de dépendance est préoccupant pour la sécurité de l'élevage dans l'Union européenne et nécessite une stratégie nouvelle.

Bilan protéique (en millions de T.) de l'UE au cours de la campagne 1999/2000

>TABLE>

Source:

Informations statistiques et économiques 1999, Commission de l'UE.

5.4. Le Comité profite de cette occasion pour évoquer les raisons pour lesquelles cette question revêt une importance particulière:

- la production européenne couvre moins de 30 % des besoins dans l'UE;

- l'actuelle suppression des farines de viandes dans l'alimentation animale aggrave ce déficit;

- la consommation mondiale de protéines végétales est en croissance annuelle de 4 % à 5 % et une raréfaction des possibilités d'approvisionnement peut se produire;

- les États-Unis ont une politique très soutenue de ces productions qui pour eux sont stratégiques;

- l'Agenda 2000 a aligné les aides aux oléagineux au même niveau que celles des autres grandes cultures ce qui décourage la production d'oléagineux. Même si cette décision a le mérite d'affranchir l'Union européenne des contraintes de Blair House, elle présente trois inconvénients: inciter à la monoculture, ne pas répondre au besoin intérieur de sécurité quantitative et qualitative (présence ou non d'OGM dans les matières premières importées) et aggraver la situation de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. En effet, il est plus facile de produire pour son propre marché que de vouloir produire pour exporter;

- il serait judicieux dans le cadre de l'élargissement de proposer aux Pays de l'Europe Centrale et Orientale de réelles opportunités de développement des productions pour lesquelles l'Union européenne constitue un véritable marché;

- le développement d'une production d'oléagineux à des fins non alimentaires pour la transformation en carburant (Ester méthylique) permettrait à la fois de produire des protéines végétales et de satisfaire les engagements de l'Union européenne dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (accord de Kyoto).

Enfin lors de l'accord de Berlin, une clause de rendez-vous a été décidée pour une révision, si nécessaire, de la Politique Agricole Commune à mi-parcours afin de rectifier la politique agricole dans le domaine des protéines végétales.

5.5. En conclusion, tous les éléments sont réunis pour que se prépare un plan de développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne et les pays candidats. C'est pourquoi le Comité doit se saisir de cette question, dans les plus brefs délais, afin de faire des propositions à la Commission dans la perspective de l'examen à mi-parcours de la Politique Agricole Commune.

Bruxelles, le 25 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39).

(2) COM(2001) 148 final, p. 2.