8. Droits de l’homme: Moratoire sur la peine de mort
B5-0272, 0274, 0282, 0283, 0284, 0287, 0297 et 0306/1999
Résolution du Parlement européen sur l’établissement d’un moratoire universel sur les exécutions
capitales et notamment sur les cas de Joaquín José Martínez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robison
Le Parlement européen,
1dash vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,
1dash vu le mémorandum adressé par l’Union européenne à la cinquante-quatrième Assemblée générale des
Nations unies,
A. considérant que la peine capitale persiste dans de nombreux pays,
B. réaffirmant que l’abolition de la peine de mort est une étape fondamentale pour promouvoir la dignité
humaine et favoriser le développement progressif et le respect des droits de l’homme,
C. vivement préoccupé par la menace d’exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le
monde mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes croît régulièrement,
D. réitérant son appréciation positive à l’égard de l’initiative prise par le Conseil au nom de l’Union euro-
péenne, lors de la cinquante-quatrième Assemblée générale des Nations unies, concernant le moratoiresur la peine capitale,
E. alarmé par la condamnation à mort du citoyen européen Joaquín José Martínez (de nationalité espa-
gnole) par un tribunal de Floride (États-Unis d’Amérique), prononcée en 1997, et vu la décision quedoit prendre la Cour suprême de Floride sur le recours en appel présenté par la défense de M. JoaquínJosé Martínez, face aux nombreuses irrégularités de procédure qui, selon elle, se sont produites pen-dant le procès,
F. considérant que le journaliste Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982, qu’une
révision du procès a été jusqu’à maintenant refusée et que l’exécution prévue le 2 décembre 1999 a étéreportée,
G. considérant le cas de M. Larry Robinson, dont l’exécution aux États-Unis a été différée en raison de
doutes quant à sa santé mentale,
H. inquiet de la fréquence avec laquelle sont exécutés aux États-Unis des citoyens dont l’innocence est
ultérieurement démontrée;
1. regrette profondément que les conditions nécessaires n’aient pas été réunies lors des négociations à
l’Assemblée générale des Nations unies sur l’adoption d’un texte de résolution relative au moratoire sur lapeine capitale;
2. exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le
renvoi des tractations sur la résolution demandant l’institution d’un moratoire sur les exécutions en vue deleur abolition totale;
3. demande instamment à tous les États membres et à la Présidence du Conseil de mobiliser tous les
moyens afin d’arriver au vote d’un moratoire sur la peine capitale lors de la session en cours, tout ensoulignant que l’acquis d’un tel objectif au sein des Nations unies représenterait un progrès appréciabledans la perspective de l’abolition de la peine de mort;
4. invite les institutions de l’Union européenne à exercer des pressions sur les États-Unis afin qu’ils ne
procèdent pas aux exécutions;
5. demande que M. Joaquín José Martínez soit à nouveau jugé avec les garanties d’un procès équitable et
que son exécution soit définitivement suspendue;C 189/234 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
6. invite la Cour fédérale de Pennsylvanie à commuer la peine de mort prononcée contre M. Mumia
Abu-Jamal et charge sa délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis de soulever le caslors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains;
7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libéra-
tions conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l’égardde M. Larry Robinson et à commuer sa peine;
8. adresse un appel à la Cour suprême des États-Unis pour qu’elle se mette en conformité avec ses
obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’elle abolisse la peinede mort pour les crimes commis par des mineurs d’âge;
9. demande au Conseil d’examiner, lors des négociations sur les accords avec les pays tiers, la possibilité
d’inclure l’abolition de la peine de mort dans la clause sur les droits de l’homme;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président
de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d’Amé-rique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board ofPardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.
9. Droits de l’homme: Respect pour les minorités serbe et autres au Kosovo
B5-0270, 0275, 0281, 0298 et 0305/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation des Serbes et des autres minorités nationales au
Kosovo
Le Parlement européen,
1dash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l’ex-Yougoslavie,1dash vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Cologne les 3 et 4 juin 1999,
1dash vu la résolution n
o1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, le retrait complet de toutes
les forces serbes de sécurité, la fin de la campagne aérienne conduite par l’OTAN, ainsi que la consti-tution de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) et la création de la Mission des Nations
unies pour l’administration provisoire du Kosovo (MINUK),
1dash vu l’accord technique militaire conclu le 9 juin 1999 entre la KFOR, le gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie,
1dash vu le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est signé par le Conseil le 10 juin 1999,1dash vu la déclaration faite le 23 septembre 1999 par la Présidence, au nom de l’Union européenne, sur la
démilitarisation de l’UCK,
1dash vu la déclaration faite le 4 novembre 1999 par la Présidence, au nom de l’Union européenne sur la
poursuite des actes de violence au Kosovo,
A. profondément préoccupé par les actes de violence commis récemment contre les Serbes et les Roms
du Kosovo, en particulier les attaques, le 27 octobre 1999, à Pec, d’un convoi de 155 Serbes organisépar l’UNHCR,
B. profondément préoccupé par le fait que M. Momcilo Trajkovic, président du «Mouvement pour la
résidence des Serbes au Kosovo» et coprésident du Conseil national serbe, a été la cible de coups defeu tirés le 31 octobre 1999 à son domicile de Pristina,
C. profondément préoccupé par l’assassinat, commis le 12 octobre 1999 à Pristina, de Valentin Krumov,
fonctionnaire bulgare de l’ONU,7.7.2000 FR C 189/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999