A4-0254/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (COM(95)0012 - C4-0242/95 - 95/0056(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché;

>Texte après vote du PE>

considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme ainsi que des droits des minorités, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché et que ces progrès sont un élément essentiel au maintien de cette assistance;

(Amendement 2)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans de nombreux cas, cette assistance peut être avantageusement fournie par le canal d'organisations non gouvernementales;

(Amendement 3)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation d'un montant limité de la dotation financière à des microprojets d'infrastructure transfrontalière;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation de la dotation financière à des microprojets visant notamment à créer ou à améliorer l'infrastructure transfrontalière;

(Amendement 4)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la situation grave régnant localement dans le domaine de l'environnement et de la santé rend nécessaires des projets spécialement axés sur la protection de l'environnement et de la santé publique;

(Amendement 5)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une coopération transfrontalière, telle que celle qui existe dans le programme PHARE-INTERREG, doit être rendue possible;

(Amendement 6)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques par la Communauté et ses États membres à titre individuel;

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de la réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques par la Communauté et ses États membres à titre individuel; considérant qu'il est donc du devoir de la Commission de garantir une telle coordination;

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés les États partenaires) est mis en oeuvre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 selon les critères prévus au présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés les États partenaires) est mis en oeuvre par la Communauté du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001 selon les critères prévus au présent règlement.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1, 1er alinéa

>Texte originel>

1. Le programme visé à l'article premier se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux. Le programme couvre également cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, un élément de fourniture important peut être prévu.

>Texte après vote du PE>

1. Le programme visé à l'article premier se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie en favorisant la mise en place de nouvelles structures pour des programmes en matière de culture, d'éducation, de santé et de protection sociale et en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux. Le programme couvre également, cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, de protection de l'environnement et de santé publique un élément de fourniture important peut être prévu.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'assistance peut également couvrir, au cas par cas et conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2, les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure transfrontalière visés au paragraphe 9 du présent article.

>Texte après vote du PE>

2. L'assistance peut également couvrir les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure transfrontalière visés au paragraphe 9 du présent article.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Dans tous les cas, une attention particulière est accordée aux effets multiplicateurs et aux retombées des projets financés.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. La Commission veille à ce que les projets en voie de réalisation fassent l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'une évaluation qualitatifs constants de manière à pouvoir déceler les problèmes qui pourraient surgir et remédier à ceux-ci.

>Texte après vote du PE>

Il est également procédé à une évaluation indépendante des coûts et de l'efficacité des projets sélectionnés. Les dépenses à cet effet n'excèdent pas 3 % du montant total des contrats passés chaque année.

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 5

>Texte originel>

5. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. Il est tenu compte des questions d'environnement aux stades de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes, notamment en aidant les pays partenaires à renforcer les institutions, la législation et la formation dans le domaine de l'environnement. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire.

>Texte après vote du PE>

5. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. yIl est tenu compte des questions d'environnement aux stades de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes, notamment en aidant les pays partenaires à renforcer les institutions, la législation et la formation dans le domaine de l'environnement. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire. Au surplus, des études de l'impact sur l'environnement ou des audits écologiques peuvent être financés.

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 8, premier alinéa

>Texte originel>

8. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. A cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets et dès que les autorités nationales des États partenaires ont pris une décision concernant les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que les zones de concentration géographiques, l'identification et la préparation des mesures appuyées se font, dans la mesure du possible, directement au niveau régional.

>Texte après vote du PE>

8. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. A cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation, à l'exécution et, finalement, dans la mesure du possible, à la gestion financière des projets et dès que les autorités nationales des États partenaires ont pris une décision concernant les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que les zones de concentration géographique, l'identification et la préparation des mesures appuyées se font, dans la mesure du possible, directement au niveau régional. La Commission établit un niveau approprié de représentation locale pour parvenir à ces fins.

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 8, premier alinéa bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Une attention particulière est accordée aux projets qui sont cofinancés directement par des autorités locales ou des opérateurs économiques des pays d'Europe centrale et orientale, ou en leur nom.

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 8, deuxième alinéa

>Texte originel>

Une coordination régulière est établie entre la Commission et les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

Une coordination permanente est établie entre la Commission et ses représentations dans les pays bénéficiaires ainsi que les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 9

>Texte originel>

9. Une assistance peut être fournie pour appuyer les mesures visant à promouvoir la coopération entre États. Une attention particulière est accordée aux infrastructures transfrontalières situées à la frontière entre les nouveaux États indépendants et l'Union et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, à l'extension des aires géographiques de coopération et à la complémentarité avec les actions entreprises dans le même domaine dans l'Union et dans les pays PHARE.

>Texte après vote du PE>

9. Une assistance doit être fournie pour appuyer les mesures visant à promouvoir la coopération entre États. Une attention particulière est accordée à la coopération transfrontalière, y compris aux infrastructures transfrontalières situées à la frontière entre les nouveaux États indépendants et l'Union et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, à l'extension des aires géographiques de coopération et à la complémentarité avec les actions entreprises dans le même domaine dans l'Union et dans les pays PHARE. Des projets transfrontaliers peuvent être financés conjointement au titre du présent programme et d'INTERREG.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 10

>Texte originel>

10. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération et de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures concernant l'assistance à un État partenaire.

>Texte après vote du PE>

10. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération et de l'assistance fait défaut, soit dans le programme dans son ensemble, soit dans un secteur particulier de celui-ci, notamment en cas de violation des principes démocratiques, des droits de l'homme et des droits de minorités ou en cas d'abus grave dans l'utilisation des fonds, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre des mesures concernant l'assistance à un État partenaire.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1bis. La Communauté octroie des aides soit de manière autonome, soit en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d'investissement, des pays tiers, des organismes multilatéraux ou les pays bénéficiaires.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes peuvent, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément un contrôle par la Commission et par la Cour des comptes.

Le contrôle assuré par la Commission peut être effectué par du personnel spécialisé. Ce personnel peut être engagé pour la durée du programme; il est financé sur les crédits alloués à ces mesures et n'opère que sur le lieu des projets concernés. La Commission inscrit le coût de ces mesures dans l'avant-projet de budget.

(Amendement 37)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Des programmes indicatifs triennaux sont établis pour chaque Etat partenaire selon la procédure prévue à l'article 6. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des progarmmes indicatifs, la Commission informe le comité visé à l'article 6 des priorités fixées avec les Etats partenaires.

>Texte après vote du PE>

1. Des programmes indicatifs triennaux sont établis pour chaque Etat partenaire selon la procédure prévue à l'article 6. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2, et incluent des prévisions financières. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des progarmmes indicatifs, la Commission informe le comité visé à l'article 6 des priorités fixées avec les Etats partenaires.

(Amendement 20)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Des programmes d'action basés sur ces programmes indicatifs sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines mentionnés à titre indicatif à l'article 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 6 d'émettre son avis.

>Texte après vote du PE>

2. Des programmes d'action basés sur ces programmes indicatifs sont adoptés annuellement par la Commission et transmis au comité visé à l'article 6 paragraphes 2 et 3. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines mentionnés à titre indicatif à l'article 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes.

(Amendement 38 et 39)

Article 5, paragraphe 2, premier alinéa :

>Texte originel>

2. Les marchés de fournitures et de travaux sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

2. Les marchés de fournitures, de travaux et de services sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Les appels d'offres ouverts prévoient un délai minimal de 90 jours pour la soumission des offres par les agents économiques intéressés à compter de la date de publication desdits appels au Journal officiel des Communautés européennes.

(Amendement 22)

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 300 000 écus.

>Texte après vote du PE>

Les appels d'offres restreints accordent aux entreprises et aux organisations un délai minimal de 40 jours pour manifester leur intérêt à compter de la date de transmission des programmes d'action au comité visé à l'article 6.

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa

>Texte originel>

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États partenaires.

>Texte après vote du PE>

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, des États partenaires et des pays bénéficiant du programme PHARE.

(Amendement 24)

Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa

>Texte originel>

La participation de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme PHARE et, dans certains cas, de pays méditerranéens entre lesquels il existe des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisée ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

>Texte après vote du PE>

La participation de personnes physiques et morales de pays méditerranéens ou de pays signataires de l'accord du GATT relatif aux marchés publics peut être autorisée par la Commission.

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 2, quatrièmes alinéas bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Les critères d'évaluation des appels d'offres doivent être clairement définis dans les dossiers d'appels d'offres.

>Texte après vote du PE>

Dans le cas d'appels d'offres restreints, les listes restreintes doivent être dressées en fonction du sérieux des entreprises et inclure dans la mesure du possible des agents des pays bénéficiaires.

(Amendement 41)

Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa quater (nouveau) :

>Texte après vote du PE>

Sur demande écrite, les entreprises sont en droit d'être informées des motifs pour lesquels une (d') autre(s) offre(s) a (ont) été choisie(s) et d'avoir connaissance du nom de(s) (l')entreprise(s) retenue(s).

(Amendement 26)

Article 6, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité de gestion de l'assistance aux États indépendants et à la Mongolie composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après dénommé le «comité»).

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité consultatif de l'assistance aux États indépendants et à la Mongolie" composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer, au besoin en procédant à un vote, en fonction de l'urgence de la question en cause.

>Texte originel>

3. La Commission arrête des mesures qui sont directement applicables. Dans les cas où ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les communique sans tarder au Conseil et en diffère l'application de six semaines.

>Texte après vote du PE>

3. Ledit avis est consigné au procès-verbal; tout État membre est en droit d'exiger que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les délais fixés à l'alinéa ci-dessus.

>Texte après vote du PE>

La Commission prend en compte autant que possible l'avis du comité. Elle fait savoir à ce dernier dans quelle mesure elle a tenu compte de son avis.

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Le Parlement européen est également informé à intervalles réguliers de l'évolution des programmes Tacis et de leur mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 28)

Article 7, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

>Texte originel>

En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs sont encouragées.

>Texte après vote du PE>

En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs sont assurées.

(Amendement 29)

Article 8

>Texte originel>

La Commission présente un rapport sur l'état d'avancement du programme d'assistance. Ce rapport contient également, dans la mesure du possible, une évaluation de l'assistance déjà fournie. Le rapport est adressé aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

>Texte après vote du PE>

Chaque trimestre, la Commission établit et transmet à l'autorité budgétaire un bilan de la situation concernant les contrats, les crédits de paiement et les crédits d'engagement, ainsi que des récapitulatifs concernant les contrats de services adjugés par voie d'appels d'offres restreints et de gré à gré, les adjudicataires, le montant des aides octroyées ainsi que les institutions, entreprises, organismes et collectivités publiques bénéficiaires.

Au 1er septembre de chaque année, un rapport détaillé évaluant l'état d'avancement des projets et leur impact sur les progrès du développement dans chaque État partenaire est adressé aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

(Amendement 42)

Article 9, deuxième alinéa bis (nouveau) :

>Texte après vote du PE>

Il est soumis à un réexamen et, si nécessaire, à une révision au terme d'une période de cinq ans après son entrée en vigueur.

(Amendement 30)

Annexe II, point 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- renforcement de la société civile,

>Texte après vote du PE>

- renforcement de la société civile, promotion de la démocratie et de l'État de droit,

(Amendement 31)

Annexe II, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Développement du secteur social

- renforcement des services offerts en matière de culture, d'éducation, de santé et de protection sociale

- soutien à la mise en place de structures dans le secteur de la protection sociale.

(Amendement 32)

Annexe II, point 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5bis. Protection de l'environnement:

- renforcement des organismes opérant dans le domaine de l'environnement,

- législation,

- formation.

(Amendement 33)

Annexe II, point 5 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 ter. Santé publique

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (COM(95)0012 - C4-0242/95 - 95/0056(CNS))

(Procédure de concertation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0012 - 95/0056(CNS) ((JO C 134 du 1.6.1995, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom (C4-0242/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0254/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.