7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/17 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  arrêtant  un programme  de recherches 
technologiques  dans  le secteur  de la chaussure 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 209  du 4 septembre  1976  à la page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 17 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 17 août  1976, 
vu l'article  198  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  président  en date  du 10 sep-
tembre  1976  de confier  l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière  à la section  de l'industrie, 
du commerce*  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Masprone,  rem-
plaçant  M. Evain,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  le 3 novembre  1976  par la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices, 
vu ses délibérations  lors  de la 143e  session  plénière 
des 24 et 25 novembre  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  2 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de décision  et 
formule  les observations  suivantes. 1. Le Comité  tient  à exprimer  l'intérêt  qu'il  attache 
aux efforts  de la Commission  pour  appliquer  une 
politique  communautaire  dans  différents  secteurs  in-
dustriels.  Il rappelle  que  la proposition  de décision 
à l'examen  fait  suite  à une  autre  proposition  que  la 
Commission  avait  élaborée  dans  le domaine  du (tex-
tile, proposition  adoptée  par  le Conseil  en 1975.  Le 
Comité  souhaite  que  la proposition  de décision  à 
l'examen  soit  rapidement  adoptée  par le Conseil. 
2. Le  Comité  se rallie  au diagnostic  de la Commis-
sion sur  la situation  de l'industrie  de la chaussure 
dans  la Communauté.  Il souligne  l'importance  de 
cette  industrie  du point  de vue  de l'emploi  (notam-
ment  féminin),  de l'équilibre  régional  et de l'équi-
libre  de la balance  commerciale  de la Communauté. 
Il souligne  enfin  le fait  que  cette  industrie  assure  la 
valorisation  de l'une  des  rares  matières  premières 
dont  dispose  la Communauté. 
Pour  ces  raisons,  la Communauté  doit  s'attacher  à 
maintenir  l'activité  de l'industrie  communautaire  de 
la chaussure,  qui  a démontré  qu'elle  pouvait  être 
compétitive  sur le marché  mondial,  grâce  au niveau 
satisfaisant  de sa technologie  et à la haute  qualité  de 
ses productions. 
3. Sous  réserve  des  observations  contenues  dans  cet 
avis,  le Comité  approuve  les différents  projets  que 
comporte  le programme  de recherches  proposé  par 
la Commission.  Il est en effet  souhaitable  de rationa-
liser plus  encore  la production  communautaire,  afin 
de lui permettre  de rester  concurrentielle.  Il est né-
N° C 56/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
cessaire  également  de mieux  utiliser  les matières  pre-
mières  et l'énergie.  Du point  de vue  des  consomma-
teurs,  il est indiqué  que  l'on  examine,  au cours  des 
études,  dans  quelle  mesure  de nouveaux  procédés 
de fabrication  ou d'utilisation  des  matériaux  affec-
tent les possibilités  de réparation. 
Il faut  tenir  compte  aussi  de la nécessité  pour  l'in-
dustrie  communautaire  de la chaussure  de maintenir 
le niveau  élevé  de qualité,  de spécialisation  et d'a-
daptation  au goût  des  consommateurs,  qui  lui  a 
permis  son expansion  sur le marché  mondial. 
Le Comité  estime  qu'il  est important  de veiller  à ce 
que les entreprises  de petite  et moyenne  dimensions 
soient  à même  de bénéficier,  au même  titre  que  les 
entreprises  plus  importantes,  des  résultats  des  pro-
grammes  retenus.  Il demande  donc  à la Commission 
de veiller  particulièrement  à éviter  toute  discrimina-
tion entre  les entreprises,  que  ce soit  en fonction  de 
la taille  ou de la région  dans  laquelle  elles  sont  si-
tuées.  Il est également  important  que  l'institut  de 
recherche,  faisant  usage  des  fonds  destinés  à ces 
projets,  ait un contact  étroit  avec  le travail  de re-
cherche  effectué  par les fournisseurs  de matériel  pour 
la fabrication  de chaussures  dans  chaque  pays,  de 
manière  à éviter  que  les efforts  accomplis  se doublent 
les uns  les autres  et à assurer  la définition  d'objec-
tifs communs. 
4. Le  Comité  note  que,  en raison  du caractère  essen-
tiellement  technique  des  programmes  envisagés  par 
la Commission,  leur  gestion  sera  assurée  grâce  à un 
contrat  de  recherches  collectives  passé  entre  la 
Commission  et l'organisme  représentatif  des  em-
ployeurs,  la confédération  européenne  de la chaussure. 
Le projet  de décision  de la Commission  prévoit,  en 
outre,  la création  d'organes  de direction  et de consul-
tation  composés  de délégués  des  différentes  fédéra-
tions  nationales  d'employeurs,  mais  également  de 
représentants  des  instituts  de recherche  nationaux 
où, sauf  en Allemagne,  siègent  des  représentants  des 
travailleurs.  Le Comité  prend  acte  du fait  que  la 
Commission  a la possibilité  d'introduire  des observa-
teurs  dans  le conseil  d'orientation  du programme  ; 
il suggère  que  cette  possibilité  soit  utilisée  pour  as-
surer  la présence  de représentants  des travailleurs. 
5. L'action  à mener  dans  ce secteur  devra  égale-
ment  tenir  compte  du problème  de l'emploi  sur  la 
base des analyses,  à faire  par ailleurs,  de la situation 
actuelle  et des  prévisions  des  changements  probables 
dans  l'avenir.  Le programme  devra  également  être relié à des  études  concernant  le marché  de l'emploi, 
les conditions  de travail  ainsi  que  la formation  de 
base  et la formation  post-scalaire  du personnel. 
Les mesures  à la suite  de l'étude  qui  est proposée 
doivent  s'insérer  dans  une  politique  de restructura-
tion communautaire,  faisant  également  intervenir  de 
façon  adéquate  les représentants  des travailleurs. 
6. Le  Comité  estime  qu'il  est essentiel  que  les résul-
tats des  recherches  puissent  profiter  à l'ensemble  des 
entreprises  des  États  membres,  quelle  que  soit  leUr 
localisation  dans  la Communauté.  Les  résultats  des 
recherches  pourraient  être  diffusés  également 
à l'avantage  des  pays  tiers,  au fur  et à mesure  des 
progrès  réalisés  en matière  de loyauté  des  condi-
tions  de concurrence  sur  le marché  international 
(réciprocité). 
7. Le  Comité  tient  à souligner  que  les difficultés 
rencontrées  par  l'industrie  de la chaussure  provien-
nent essentiellement,  d'une  part,  des  politiques  res-
trictives  qui limitent  ses exportations  sur un certain 
nombre  de marchés  (par  exemple  Japon,  États-Unis, 
et plus  récemment  Suède),  d'autre  part,  des  condi-
tions  de fabrication  anormalement  favorables  dont 
bénéficient  certains  pays  tiers  disposant  d'une  main-
d'œuvre  abondante  et à bas  salaires.  Certains  pays, 
comme  le Brésil  et l'Espagne,  accordent,  au surplus, 
des subventions  à leurs  exportateurs.  Compte  tenu 
de cette  situation,  le Comité  attire  l'attention  des ins-
tances  communautaires  sur  la nécessité  d'établir 
une liaison  plus  étroite  entre  la réalisation  d'une 
politique  sectorielle  déterminée  et la politique  com-
merciale  d'ensemble  suivie  par la Communauté. 
Il est en particulier  indispensable  que  soit  saisie  l'oc-
casion  des négociations  multilatérales  du GATT  pour 
assurer  à l'industrie  communautaire  une  complète 
réciprocité.  Il faut  non  seulement  protéger  efficace-
ment  ses  marchés  contre  la concurrence  anormale 
et éviter  la désorganisation  du marché  communau-
taire  (il serait  à cet égard  souhaitable  d'envisager  une 
application  sélective  des  clauses  de sauvegarde  pré-
vues  dans  le traité  du GATT),  mais  aussi  lui assurer 
un accès  plus  libre  aux  marchés  des pays  tiers.  À dé-
faut,  l'effort  de recherche  à entreprendre  perdrait  la 
plus grande  partie  de son efficacité. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/19 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Paragraphe  7 
Modifier  la dernière  phrase  du premier  paragraphe  comme  suit  : 
« Compte  tenu  de cette  situation,  le Comité  économique  et social  insiste  sur  la nécessité 
d'établir  dans  l'espace  communautaire  un lien  plus  étroit  entre  d'une  part  la coopération 
industrielle  et la commercialisation  de la production  et d'autre  part  la politique  sociale  dans 
cette  industrie  ». 
Exposé  des  motifs 
Il est tout  à fait  naturel  de mettre  sur  le même  plan  la coopération  industrielle  et la commer-
cialisation  de la production  de cette  industrie  et les problèmes  sociaux  dans  cette  profession. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 13, voix  contre  : 15, abstentions  : 10. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  ouvrages  en métaux  précieux 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 11 du 16 janvier  1976  à la page  2. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  de son bureau  en date  du 16 décembre 
1975  de  charger  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de la prépa-
ration  des travaux  du Comité  en la matière, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 19 décembre  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu l'avis  rendu  le 3 novembre  1976  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services,