15. espère que la terrible catastrophe qui a frappé la population du Cachemire, plus que toute autre, aura
au moins la conséquence positive de rapprocher à brève échéance les survivants de la paix et de permettre lalibre circulation et la prospérité; applaudit les gouvernements de l'Inde et du Pakistan d'avoir engagé récem-ment les premiers pas d'un processus de réconciliation qui associe directement, pour la première fois, lapopulation du Cachemire; espère vivement que ce sera là le début d'un processus de paix continu; invite parconséquent les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à poursuivre ce processus qui devrait, en associant lespopulations concernées, permettre un règlement pacifique de la question du Cachemire;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements de l'Inde et du Pakistan, au Secrétaire général de l'ASACR, au Secrétaire général del'OTAN ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2005)0443
Philippines
Résolution du Parlement européen sur les Philippines
Le Parlement européen ,
— vu l'article 3 de la déclaration universelle des Droits de l'homme,
— vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de
1984, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986,
— vu les orientations sur la politique de l'Union européenne envers les pays tiers en ce qui concerne la
peine de mort, adoptées à Luxembourg par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le29 juin 1998,
— vu la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la
promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252), quifait de l'abolition de la peine de mort l'une des priorités thématiques de l'assistance au titre de l'initiativeeuropéenne pour la démocratie et les Droits de l'homme,
— vu les lettres adressées le 10 mai 2004 et le 6 juin 2005 par l'ancien et l'actuel présidents du Parlement
européen, Pat Cox et Josep Borrell, à la présidente des Philippines, Gloria Macapagal-Arroyo, demandantune révision du procès de Francisco Larrañaga,
— vu ses résolutions antérieures demandant l'abolition de la peine de mort et, entre-temps, l'établissement
d'un moratoire sur les exécutions, et notamment celle du 18 décembre 2003 sur la peine de mort auxPhilippines (
1),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que M. Estrada, ancien président des Philippines, a mis en œuvre un moratoire sur la peine
de mort en mars 2000,
B. considérant que MmeMacapagal-Arroyo, actuelle Présidente, a annoncé la levée de ce moratoire à partir
du 1erjanvier 2004,
C. rappelant que, depuis le rétablissement de la peine de mort en 1993, plus de 1916 personnes ont été
condamnées à mort aux Philippines et que 7 d'entre elles ont été exécutées; qu'au moins 18 mineursdemeurent condamnés à mort pour des délits commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans, même si lalégislation philippine prévoit sans équivoque que les mineurs ne peuvent être ni condamnés à mort niexécutés,
(1) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 691.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.C 280 E/472 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
D. considérant que, parmi les prisonniers actuellement détenus et condamnés à mort aux Philippines, se
trouve Francisco Larrañaga, citoyen européen, accusé de viol et de meurtre,
E. considérant que, bien que l'affaire de M. Larrañaga présente toutes les caractéristiques d'un procès iné-
quitable au regard des normes du droit international, sa condamnation à mort a été confirmée en juillet
2005 et que toutes les voies de recours ont été épuisées;
1. souscrit à toutes les initiatives internationales visant à aboutir à l'abolition de la peine de mort dans le
monde, à savoir la résolution no2005/59 sur la question de la peine de mort, adoptée par la Commission
des Droits de l'homme des Nations unies ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, et demande à nouveaul'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;
2. invite la présidente des Philippines à rapporter sa décision de mettre un terme au moratoire sur la
peine de mort et prie instamment le Congrès des Philippines d'abroger la loi sur le rétablissement de lapeine de mort;
3. soutient l'initiative législative du Congrès des Philippines visant à abolir la peine de mort dans ce pays;
4. invite Gloria Macapagal-Arroyo, présidente des Philippines, à user de ses prérogatives en accordant sa
grâce plénière à M. Francisco Larrañaga et en veillant à son élargissement immédiat, ainsi qu'à la commuta-tion de la peine capitale des prisonniers actuellement dans l'antichambre de la mort, en particulier de18 enfants délinquants;
5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'application de la peine de mort dans
cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garantiesjuridiques, pénales et juridictionnelles;
6. invite le gouvernement et le parlement des Philippines à prendre des mesures radicales en vue de
réformer le système répressif et pénal du pays;
7. exhorte le Conseil et la Commission à prendre toutes les initiatives nécessaires pour empêcher que ce
citoyen de l'Union ne soit exécuté;
8. invite le Conseil et la Commission à considérer l'abolition de la peine de mort et un moratoire uni-
versel sur les exécutions comme une composante essentielle des relations de l'Union avec les pays tiers, ainsiqu'à soulever cette question lors de la conclusion ou du renouvellement d'accords avec les pays tiers;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement des Philippines et aux gouvernements d'autres pays membres de l'Association desNations de l'Asie du sud-est.
P6_TA(2005)0444
Birmanie/Myanmar
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu la résolution sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie, adoptée le 14 avril 2005 lors de la
61esession de la commission des Nations unies pour les Droits de l'homme et la résolution sur la
situation des Droits de l'homme au Myanmar adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le23 décembre 2004,
— vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au
Myanmar du 10 octobre 2005,18.11.2006 FR C 280 E/473 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005