N° C 283/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
La partie suivante de l'avis a été modifiée : 
Avant-dernier et dernier alinéas du paragraphe 5.1.5 
« Dans le futur, les crédits accordés par le Fecom le seraient par des décisions prises selon la règle de 
la majorité qualifiée, compte tenu de la situation économique des pays emprunteurs. Les pays em­
prunteurs devraient donner au Fecom toute garantie quant à la politique qu'ils entendent suivre en 
conformité avec les décisions du Conseil sur la convergence des politiques économiques. Leur situa­
tion économique et financière serait examinée annuellement par le conseil d'administration du 
Fecom en tenant compte des règles de bonne conduite établies par le Conseil de ministres. 
Ainsi, pourrait-il jouer le rôle d'une sorte de FMI au niveau communautaire. » 
Avis sur la situation économique actuelle de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, sur l'obtention d'un degré élevé de convergence 
des politiques économiques des États membres de la Communauté européenne. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution, du 22 mars 1971, du Conseil et des 
représentants des gouvernements des États membres 
concernant la réalisation par étapes de l'union écono­
mique et monétaire dans la Communauté, vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, sur l'ob­
tention d'un degré élevé de convergence des politiques 
économiques des États membres de la Communauté 
européenne, 
vu l'avis adopté par le Comité économique et social, le 
27 octobre 1977, sur le rapport annuel concernant la 
situation économique dans la Communauté en 1977 (1), 
(!) JO n° C 18 du 23. 1. 1978. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/7 
vu la décision prise par le bureau du Comité écono­
mique et social, le 22 novembre 1977, de charger la 
section des affaires économiques et financières d'élabo­
rer un nouvel avis et un nouveau rapport sur le même 
sujet, 
vu le rapport présenté par M. Clark, rapporteur, à la 
section des affaires économiques et financières lors de sa 
réunion du 6 juin 1978, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière, 
tenue les 20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 47 voix pour, 0 voix contre et 28 abstentions : 
1. Considérations économiques générales 
1.1. Ainsi qu'il ressort clairement de l'analyse de la 
situation actuelle (indicateurs économiques), et des 
perspectives économiques pour les mois à venir de 1978 
figurant dans le rapport (doc. R/CES 235/78) qui 
accompagne le présent avis, il est évident que même 
l'objectif modeste fixé cette année pour la croissance 
économique, tel qu'il est accepté dans la résolution du 
Conseil de novembre 1977 sur le rapport annuel sur la 
situation économique dans la Communauté en 1977 
(4 % à 4,5 % de croissance par rapport à 1977), ne sera 
pas atteint. Dans ces conditions, le chômage demeurera 
à un niveau qui, au plan économique, se traduit par un 
gaspillage et qui est socialement démoralisant. Cela 
amène à se demander si la politique macro-économique 
de la Communauté devrait être plus expansionniste. 
1.2. Le Comité n'ignore pas qu'il est difficile d'appré­
cier si les mesures expansionnistes déjà prises dans cer­
tains États membres suffiront pour obtenir des résultats 
acceptables. Inévitablement, de telles mesures ne pro­
duisent leurs effets qu'avec un certain retard, et les 
mesures classiques de stimulation de la demande sont 
aujourd'hui plus incertaines dans leurs effets qu'elles 
n'ont eu coutume de l'être. C'est pourquoi, le Comité 
admet que la question de savoir si les mesures déjà 
prises provoqueront une stimulation dans la mesure re­
quise est, jusqu'à un certain point, affaire d'apprécia­
tion. Il note, cependant, que le Conseil européen, lors de 
sa réunion à Copenhague des 7 et 8 avril 1978, en ex­
primant l'idée qu'il est essentiel que la Communauté ait 
atteint un taux de croissance économique annuelle de 
4,5 % vers le milieu de 1979, semble avoir admis que 
l'objectif d'une croissance de 4 à 4,5 % en 1978 ne sera 
pas réalisé à partir des politiques actuelles. 
1.3. Le Comité est également conscient de ce que le 
problème du chômage dans la Communauté ne saurait 
être entièrement résolu par des mesures macro-écono­
miques qui impriment des impulsions générales à la 
demande. Le problème présente des aspects structurels 
très importants qui doivent être traités de toute urgence. Le Comité se félicite de ce que l'accent soit mis davan­
tage sur le chômage structurel dans les dernières évalua­
tions de la Commission portant sur la situation écono­
mique et il attire l'attention sur des avis qu'il a élaborés 
récemment au sujet de la politique industrielle et d'au­
tres aspects des modifications structurelles (*). Toute­
fois, les problèmes de changement structurel seront, 
dans la plupart des cas, plus faciles à résoudre dans des 
conditions de prospérité générale qu'ils ne le sont pour 
l'instant, et cela renforce les arguments qui plaident en 
faveur de politiques plus expansionnistes. 
1.4. En outre, le Comité est pleinement conscient du 
risque constant encouru, dans l'hypothèse où des me­
sures expansionnistes sont mises en œuvre sur une 
échelle trop large, de compromettre les progrès réalisés 
dans la maîtrise de l'inflation et des balances de paie­
ments des États membres. Mais, même en tenant 
compte du décalage nécessaire pour que les effets des 
mesures expansionnistes mises en œuvre par les États 
membres se fassent sentir pleinement, le Comité estime, 
dans l'ensemble, qu'il y a des possibilités d'engager une 
nouvelle action afin de stimuler la demande, d'activité et 
l'emploi, sans compromettre pour autant la réalisation 
des objectifs axés sur la diminution de l'inflation. 
1.5. À la lumière de cette appréciation, le Comité est 
quelque peu déçu de ce que, dans sa récente communi­
cation au Conseil concernant l'adaptation des orienta­
tions de politique économique pour 1978, la Commis­
sion n'ait proposé aucun changement en ce qui concerne 
les orientations de politique générale figurant dans le 
rapport annuel. Cependant, il note avec satisfaction que 
le Conseil européen, réuni à Copenhague, a déclaré que 
la Communauté, au cours des prochains mois, va ap­
précier les effets des politiques économiques nationales 
actuelles et, sur cette base, définira dans quelle mesure il 
conviendra d'adopter des mesures complémentaires 
coordonnées visant à obtenir la croissance nécessaire 
dans la Communauté. 
1.6. L'ampleur et la nature précise des mesures expan­
sionnistes varieront nécessairement d'un État membre à 
l'autre et doivent tenir compte de la situation économi­
que et sociale du pays concerné. Toutefois, dans l'en­
semble, il semble probable qu'il y ait, dans la plupart 
des pays, une marge d'expansion tant dans le secteur 
public que dans le secteur privé, ainsi que des possibili­
tés d'adopter des mesures visant, notamment, à stimuler 
l'investissement. Ces dernières sont particulièrement 
importantes en raison du retard accumulé en matière 
d'investissement dans de nouvelles installations et de 
nouveaux équipements, etc. Il est nécessaire de consentir 
à davantage d'investissements pour moderniser l'indus­
trie européenne et pour accroître son efficacité afin que 
la Communauté puisse maintenir sa compétitivité dans 
le commerce international. 
(x) JO n° C 97 du 16. 8. 1974, JO n° C 62 du 15. 3. 1975, p. 
23, JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 8, JO n° C 292 du 5. 
12. 1977 p. 16. 
N° C 283/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
1.7, Il est à noter, cependant, que le niveau d'investisse­
ment des entreprises est fortement influencé par le ni­
veau de la demande des produits finis provenant de 
nouvelles usines, de nouvelles machines et de nouveaux 
équipements, ainsi que par la perspective d'atteindre un 
niveau suffisant de rentabilité. Cela dépend en partie de 
mesures de stimulation générale, telles que des allége­
ments fiscaux ou des accroissements des dépenses pu­
bliques. En jugeant de l'opportunité de telles mesures, il 
faut tenir compte des aspects tant de la politique sociale 
que de la politique économique. Par exemple, dans son 
avis {*) sur le rapport annuel, le Comité a souligné que 
les allégements fiscaux devraient être accordés équita-
blement en tenant dûment compte de ceux qui ont le 
plus souffert des effets du chômage et de l'inflation : les 
intérêts des consommateurs doivent, eux aussi, être 
dûment pris en compte. Il est également nécessaire de 
parvenir à un équilibre raisonnable entre les besoins des 
titulaires des plus bas salaires et le maintien d'incitants 
suffisants à l'effort et à la responsabilité. 
2. Mesures concernant le marché de l'emploi 
2.1. Le Comité se déclare d'accord avec le point de vue 
de la Commission tel qu'il est exprimé dans son rapport 
annuel de 1977 (*), selon lequel le taux de croissance 
économique susceptible d'être enregistré en 1978 n'en­
traînera pas une amélioration significative de la situa­
tion de l'emploi. Ce point de vue restera vraisemblable­
ment valable, même si l'on intensifie l'ampleur des 
mesures expansionnistes, comme le Comité le 
suggère. Il y a lieu, dès lors, de préconiser des mesures 
spéciales pour améliorer la situation de l'emploi. 
2.2. Il existe un certain nombre de mesures de ce genre 
qui peuvent être appropriées en fonction de la situation 
dans les différents États membres, comme par exemple : 
— des programmes de formation et de rééducation 
pour répondre aux besoins futurs, 
— des investissements créateurs d'emplois, 
— des subventions à l'emploi, 
— le partage du travail, y compris la réduction du 
temps de travail, la pension anticipée, etc. 
2.3. En ce qui concerne le partage du travail, le Comité 
relève avec intérêt les conclusions de la Commission et 
du comité permanent de l'emploi. Il appuie la recom­
mandation de la Commission, à savoir que les parte­
naires sociaux et les gouvernements devraient examiner 
ensemble, au niveau national et communautaire, la 
possibilité de mettre en œuvre une politique favorisant 
le partage du travail, politique considérée comme fai­
sant partie d'une stratégie globale pour le retour au plein emploi, en ayant à l'esprit le coût du partage du 
travail comparé au coût actuel du chômage, à la fois 
pour les finances publiques et traduit en conséquences 
sociales, et en tenant compte des déséquilibres régio­
naux. Le Comité acquiesce également aux conclusions 
du comité permanent de l'emploi (x) réuni en mars 
1978, notamment au point de vue selon lequel : 
— le meilleur moyen de remédier au chômage est de 
créer de nouveaux emplois en menant des politiques 
dynamiques en ce qui concerne l'économie, l'emploi 
et les investissements ; toutefois, 
— dans la situation économique actuelle, il serait — à 
court terme à tout le moins — irréaliste d'escompter 
que ces politiques permettent de résorber le volume 
actuel de chômage ; par conséquent, des mesures 
assurant le partage du travail ont un rôle important 
à jouer dans la mesure où elles atténuent les graves 
problèmes de l'emploi. 
Le Comité est en outre d'accord avec la conclusion du 
comité permanent de l'emploi, à savoir qu'il est impor­
tant de venir à bout des difficultés, qu'elles soient de 
principe ou de mise en œuvre, notamment en ce qui 
concerne les coûts encourus, qui seraient inhérents à 
l'application de mesures assurant le partage du travail, 
acceptables par toutes les parties concernées. Le Comité 
tient également à souligner qu'il conviendrait de tenir 
compte aussi de considérations à plus long terme aussi 
bien qu'à court terme. 
2.4. Le Comité souligne à nouveau l'importance qu'il y 
a à étendre les programmes de formation et de recon­
version, afin d'améliorer la mobilité professionnelle. Il 
apparaît que, même avec le niveau élevé actuel du 
chômage, le nombre d'offres d'emplois non satisfaites 
augmente, soit en raison d'une pénurie des qualifica­
tions requises, soit parce que les emplois offerts se si­
tuent dans des régions où le niveau du chômage est infé­
rieur à la moyenne. Un accroissement et une meilleure 
utilisation des possiblités de formation, tant existantes 
que nouvelles, sont particulièrement importants en rela­
tion avec le problème du chômage des jeunes pour les­
quels le risque de démoralisation est très sérieux. 
2.5. Le recours à des programmes spéciaux d'investis­
sements créateurs d'emplois et de subventions tempo­
raires à l'emploi implique une approche sélective du 
problème de l'emploi. Le Comité réitère le point de vue 
qu'il a exprimé précédemment, à savoir que ces me­
sures, lorsqu'elles sont appliquées, doivent être orientées 
vers l'avenir, ne doivent pas gêner les mutations structu­
relles nécessaires, ni conduire à des distorsions de 
concurrence entre les pays membres. 
3. Le rôle des institutions de la Communauté 
3.1. Le rôle des institutions communautaires peut sans 
inconvénient être examiné sous trois rubriques. Premiè-
(i) JO n" C 18 du 23. 1. 1978. (a) Communiqué de presse du Conseil 397/78 (Presse 35) du 
21 mars 1978. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/9 
rement, elles sont responsables de la coordination des 
politiques nationales. Le volume des échanges entre les 
États membres est maintenant si élevé que la prospérité 
de chaque pays membre est étroitement lié à la prospé­
rité des autres. En définissant sa propre stratégie éco­
nomique, chaque pays doit supputer, pour l'écoulement 
de ses produits, le niveau de la demande en provenance 
de ses partenaires commerciaux de la Communauté. Les 
institutions communautaires devraient proposer et re­
chercher un accord sur les grandes orientations des poli­
tiques économiques et monétaires. Bien que l'on ait déjà 
accompli certains progrès, il faut déployer beaucoup 
plus d'efforts, et le rythme auquel cela peut se faire 
dépend de la volonté des États membres eux-mêmes. Un 
effort concerté pour assurer l'expansion de l'activité et 
de l'emploi est également vital, car il constitue un élé­
ment du progrès sur la voie de l'union économique et 
monétaire. Le Comité relève avec un intérêt considé­
rable le chapitre du programme d'action de la Commis­
sion pour 1978, dans le contexte du programme quin­
quennal pour relancer l'union économique et monétaire, 
chapitre qui promet des mesures pour renforcer la coor­
dination des politiques conjoncturelles et, en particulier, 
ses plans pour coordonner les politiques budgétaires et 
monétaires. Il insiste auprès des États membres pour 
qu'ils appuient fortement la concertation des politiques 
économiques, qui améliorera la situation économique 
dans toute la Communauté et leur sera donc profitable 
à tous. Le soutien et la coopération actifs des parte­
naires sociaux, par le canal des institutions appropriées, 
sont essentiels pour mener à bien cette concertation. 
3.2. Deuxièmement, la Communauté peut, en tant que 
plus grande entité commerciale du monde, exercer une 
influence très importante sur les échanges mondiaux et 
sur le système monétaire international, à la condition 
que les États membres agissent sur une base coordon­
née. Les désordres monétaires actuels ont inévitable­
ment un effet très néfaste sur la relance du commerce 
mondial et, par conséquent, sur le rythme de la reprise 
économique dans les États membres. Le Comité a émis 
son avis sur l'approche communautaire vis-à-vis du 
désordre monétaire international actuel (doc. CES 
767/78). Il y a également le risque persistant d'un glis­
sement vers le protectionnisme. En ce qui concerne ces 
deux problèmes, la Communauté peut apporter une 
contribution décisive si elle suit des politiques com­
munes et si elle agit sur une base coordonnée. 
3.3. Une des réalisations importantes de la Commu­
nauté dans le domaine international a été l'établisse­
ment de rapports avec les pays en voie de développe­
ment par le biais de la convention de Lomé, etc. Le 
Comité est d'avis qu'un nouveau développement de ces 
relations peut apporter une contribution majeure à 
l'expansion des échanges mondiaux et imprimer dès lors 
une impulsion très nécessaire à la demande de produits 
et de services des États membres. Il demande donc ins­
tamment qu'un grand effort soit consenti pour 
convaincre les États membres de la nécessité de mettre 
davantage de ressources à la disposition des pays en voie de développement, par le biais d'une aide officielle 
et des investissements privés, dans leur propre intérêt 
ainsi que dans l'intérêt des pays en voie de développe­
ment. 
3.4. Le troisième rôle des institutions communautaires 
est d'octroyer directement des ressources propres par le 
canal du Fonds social, du Fonds régional, de la Banque 
européenne d'investissement, etc., en vue de contribuer 
à la stimulation du progrès économique et à la résorp­
tion du chômage. Dans son avis du mois d'avril, le 
Comité a vigoureusement approuvé l'esprit qui a inspiré 
le document de la Commission intitulé : « proposition 
de décision du Conseil habilitant la Commission à 
contracter des emprunts en vue de promouvoir les inves­
tissements dans la Communauté ». Les ressources dis­
ponibles actuellement à cet effet sont tout à fait insuffi­
santes. Une amplification substantielle de l'échelle de ces 
mesures d'aide aurait également l'avantage important de 
contribuer à diffuser le « visage humain » de la Com­
munauté en faisant connaître ses activités au niveau 
local. 
4. Cas d'étude : le Danemark 
4.1. Estimant que son avis aurait plus de poids s'il 
tenait davantage compte des problèmes économiques et 
des politiques appliquées dans les divers États membres 
de la Communauté, le Comité a' entrepris pour la pre­
mière fois, comme cas d'étude, un examen de la situa­
tion économique du Danemark. Il a été aidé dans sa 
tâche par la coopération bienveillante des organisations 
danoises, y compris celles qui représentent les parte­
naires sociaux. Toutes ces organisations ont fourni des 
informations et fait connaître leurs points de vue en ce 
qui concerne les politiques qui devraient être poursui­
vies à l'avenir. 
4.2. Le cas du Danemark illustre très clairement les 
problèmes des États membres dans lesquels des considé­
rations de balance des paiements imposent de fortes 
.contraintes aux politiques susceptibles d'accroître la 
demande et d'améliorer la situation de l'emploi. De 
telles politiques, quels que soient les secteurs dans les­
quels elles sont appliquées, ont nécessairement une inci­
dence sur la demande de produits importés. Si cette 
situation ne s'accompagne pas d'un accroissement des 
exportations, le déficit commercial augmentera, parfois 
jusqu'à un point ou il devient difficile à contrôler. Aussi, 
lors de l'élaboration d'une stratégie économique globa­
le, les tendances futures des exportations jouent-elles un 
rôle clef. 
4.3. Le Danemark est, par tradition, une économie 
ouverte, et le Comité est impressionné par sa détermina­
tion à éviter des mesures protectionnistes. Une partie 
très substantielle de ses échanges a lieu avec d'autres 
pays de la Communauté et, si le Danemark pouvait être 
assuré d'un niveau de la demande élevé dans ces pays, il 
pourrait envisager une stratégie plus expansionniste. 
Ceci montre bien l'importance des observations dans 
l'avis du Comité portant sur la nécessité et l'urgence 
N° C 283/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. .78 
d'une coordination beaucoup plus étroite des politiques 
économiques au niveau communautaire et illustre la 
manière selon laquelle l'appartenance à la Communauté 
aide directement un pays membre à résoudre ses pro­
blèmes économiques. Cela souligne aussi l'importance 
de la contribution que la Communauté devrait apporter 
à la reprise du commerce mondial et aux efforts en vue 
d'éviter le protectionnisme. 
4.4. Le cas du Danemark met aussi fortement en relief 
le problème des changements structurels dans la 
Communauté sur lequel le Comité a de nouveau attiré 
l'attention dans son avis. Le Danemark doit faire face à 
un grave problème de réajustement structurel mais, 
comme dans d'autres États membres, la manière d'y 
parvenir est loin d'être claire. Comme dans le cas de la 
politique macro-économique, il est urgent de s'attaquer 
au problème des mutations structurelles dans toute la 
Communauté et de coordonner les politiques au niveau 
communautaire. 4.5. L'attention du Comité a été attirée sur d'autres 
problèmes qu'implique la future stratégie économique 
du Danemark. Ces problèmes comprennent : 
— l'avenir de la politique des revenus, 
— le problème de la « démocratie économique », 
— l'importance des taux de change dans la balance des 
paiements, 
— les modifications à long terme à apporter aux poli­
tiques fiscales et du logement. 
Ce sont là des questions très complexes que le Comité 
n'a pas pu discuter en profondeur dans le contexte 
danois ; c'est pourquoi il ne s'estime pas compétent 
pour se prononcer en l'occurrence. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats. 
Page 4 
Ajouter un nouveau paragraphe 1.8 rédigé comme suit : 
«S'agissantdela demande, le Comité regrette que la Commission continue à préconiser des politiques 
qui ne se sont pas révélées efficaces. C'est ainsi notamment que, sauf accroissement de la demande 
émanant de la masse des consommateurs, les investissements privés ne s'accroîtront pas et les per­
sonnes ayant reçu une formation ne trouveront pas d'emploi. Le Comité attire particulièrement l'at­
tention sur la hausse permanente des prix à la consommation (9,6 % dans la CEE), qui amputerait 
de moitié, en moins d'une décennie, le pouvoir d'achat de la monnaie. Cela entraîne la persistance, 
dans la Communauté, de vastes zones de grande pauvreté, parmi les consommateurs qui sont inca­
pables de payer les prix demandés, et encore moins d'employer des salariés. » 
Exposé des motifs 
On estime que ce nouveau paragraphe complète, sur plusieurs points de détail, le paragraphe 1.7. 
Résultat du vote 
Voix pour : 15. Voix contre : 31. Abstentions : 11. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/11 
Page 6, point 2.3 
Insérer après le deuxième tiret (se terminant par les mots : « graves problèmes de l'emploi »), le 
texte suivant : 
« Dans cette perspective, il est indispensable que, sans porter atteinte à la libre négociation entre 
partenaires sociaux, mais devant l'évolution prévisible du chômage, et notamment avec l'arrivée de 
nombreux jeunes sur le marché du travail, la Commission élabore un projet d'instrument-
cadre communautaire concernant la réduction de la durée du travail. 
Cet instrument-cadre devrait comporter des propositions de nature contraignante pour les États 
membres, afin que des négociations s'ouvrent dans chaque État membre sur les différentes possibili­
tés d'une réduction effective de la durée du travail, à savoir : 
— réduction de la durée hebdomadaire, 
— avancement de l'âge de départ en retraite, 
— allongement des congés payés, 
— prolongation de l'âge de la scolarité. 
Ces négociations devraient également porter sur les moyens à mettre en œuvre afin que les disposi­
tions retenues contribuent effectivement à la création d'emplois. 
Cet instrument, à effet conjoncturel immédiat, devrait se juxtaposer à la relance d'une politique 
industrielle active dont l'absence du plan communautaire constitue un handicap structurel à la réali­
sation d'une politique économique visant à rétablir le plein emploi. » 
Exposé des motifs 
Les motifs ressortent du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour : 37. Voix contre : 39. Abstentions : 3. 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1977 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 18 avril 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu la demande d'avis du 18 avril 1978 de la Commission 
des Communautés européennes, 
vu la décision de son bureau, du 25 avril 1978, de 
vu le traité instituant la Communauté économique charger la section des affaires sociales de l'élaboration 
européenne, et notamment son article 198, d'un avis en la matière,