TEXTES ADOPTÉS
1. Situation aux Îles Fidji après le coup d’État
B5-0749, 0754, 0758, 0759 et 0760/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation aux Fidji
Le Parlement européen,
Pdash vu sa résolution du 6 juillet 2000 sur la situation aux Îles Fidji et aux Îles Salomon(1),
Pdash vu la communication, du 24 juillet 2000, de la Commission au Conseil concernant l’ouverture de
consultations avec la République des Fidji en application de l’article 366bis de la Convention deLomé (COM(2000) 460),
A. rappelant qu’il a condamné la suspension du gouvernement démocratique constitutionnel des Fidji,
après que, en mai 2000, George Speight et un groupe d’hommes armés eurent pris en otage
M. Mahendra Chaudhry, Premier ministre des Fidji, et quarante membres de son gouvernement et du
parlement fidjien,
B. considérant que les Fidji ontété le théâtre en 1987 d’un coup d’état conduit par le colonel Rabuka, qui
a entraîné l’exclusion du pays du Commonwealth pour une durée de 10 ans et le départ de milliers
d’Indo-fidjiens,
C. considérant que, si M. Chaudhry est indo-fidjien, douze des dix-huit ministres de son cabinet étaient
des Fidjiens de souche et qu’une nette majorité des parlementaires élus fidjiens de souche soutenait sa
coalition,
D. considérant que le premier ministre déposé des Fidji, Mahendra Chaudhry, a rencontré des membres
du Parlement européen à Bruxelles depuis sa libération,
E. considérant que, le 27 mai 2000, le Président constitutionnellement désigné des Fidji, Ratu Sir Kami-
sese Mara, avait annoncé la suspension de la Chambre des représentants pour une période de six mois,
avant de se retirer quand le chef des forces armées, le commodore Frank Bainamara, s’est emparé dupouvoir exécutif et a instauré la loi martiale, pour abroger ensuite la constitution, le 30 mai 2000,
F. considérant que, le 3 juillet 2000, une administration civile intérimaire a été constituée aux Fidji sous
la direction d’un nouveau premier ministre, M. Laisenia Qarase; considérant que les militaires gardent
la main-mise sur le pouvoir exécutif et recrutent actuellement deux cents soldats supplémentaires,
G. considérant que «l’administration civile intérimaire» dirigée par le nouveau Premier ministre, Laisenia
Qarase, qui a été nommé, en juillet, par le Président en exercice (et ancien vice-président) Ratu JosefaIloilo, a engagé un nouveau processus de révision constitutionnelle, qui pourrait retarder de plusieursannées le retour à un gouvernement parlementaire démocratique,
H. considérant que des tensions persistent entre les Indo-Fidjiens et la population de souche, alors que
deux grands partis politiques indo-fidjiens, à savoir le parti travailliste (FLP) et le parti fédéraliste natio-
nal (NFP) refusent de participer au gouvernement intérimaire, tant que la constitution multiraciale de1997 n’aura pas été rétablie,
I. considérant que l’incertitude persistante quant à l’avenir démocratique des Îles Fidji aggrave la crise
économique que traverse le pays sur fond de montée du chômage, tandis que le taux d’inflation risque
de doubler d’ici à la fin de l’année 2000,
J. considérant que, en vertu du protocole communautaire sur le sucre, les Fidji bénéficient du deuxième
quota le plus important (165348 tonnes), ce qui se traduit par un bénéfice financier estimé à environ
€ 55 millions, auxquels viennent s’ajouter € 35 millions en aide communautaire accordée au titre des
programmes indicatifs nationaux des sixième, septième et huitième FED,
(1) «Textes adoptés, point 15.»C 135/302 FR7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 8 septembre 2000
K. soulignant le rôle joué par l’Assemblée paritaire ACP-UE et le Parlement européen dans la recherche
d’une solution à la crise fidjienne,
L. considérant que, selon la commission fidjienne des droits de l’homme, il y a encore des milliers de
personnes déplacées sur les deux îles principales des Fidji, tandis que plus de 500 Indo-fidjiens viventdans un camp de réfugiés à Lautoka,
M. considérant que, lors de sa prochaine réunion, à New York, le 15 septembre 2000, le groupe d’action
interministériel du Commonwealth devra envisager d’appliquer de nouvelles sanctions si les Fidji ne
présentent pas, en vue du rétablissement de la démocratie, un plan qui soit acceptable à l’écheloninternational;
1. se félicite de la libération de Mahendra Chaudhry et des membres de son gouvernement, de l’arresta-
tion de George Speight et de seize auxiliaires, ainsi que de la décision du premier magistrat des Fidji, SalesiTemo, de maintenir les personnes accusées de trahison en détention jusqu’à la prochaine audience judi-ciaire, le 15 septembre 2000;
2. se félicite de l’initiative de la Commission, mentionnée par celle-ci dans sa communication, d’engager
des consultations avec les autorités fidjiennes afin d’évaluer de façon approfondie la situation et, éventuel-
lement, d’y remédier, de manière à garantir le respect des éléments essentiels visés à l’article 5 de la
Convention de Lomé;
3. engage instamment la Commission à prendre en compte, en procédant à ces consultations, non seu-
lement le statut de «l’administration civile intérimaire», mais aussi celui du gouvernement légitime et démo-
cratiquement élu de Mahendra Chaudhry, gouvernement qui bénéficiait de l’appui de 58 des 71 membresde la Chambre des représentants aujourd’hui suspendue;
4. considère que la Commission, le Conseil et les États membres de l’Union européenne devraient faire
comprendre aux autorités fidjiennes la nécessité de respecter l’échéance Pdash fin novembre 2000 Pdash fixée par
le Président Ratu Sir Kamisese Mara pour le rétablissement du Parlement;
5. invite instamment la présidence du Conseil à maintenir la position ferme qu’il a adoptée le 25 juillet
2000 et à fixer une échéance pour le rétablissement des droits politiques de tous les éléments de la société
fidjienne;
6. estime que, compte tenu de l’évolution récente, il pourrait être nécessaire qu’un médiateur (ou un
groupe de médiateurs) international de haut niveau soit désigné pour concilier les positions des forcesarmées, de l’administration civile intérimaire et du gouvernement légitime de la Coalition populaire, et
que l’Union européenne, qui est le premier partenaire commercial des Fidji et le premier donateur d’aide
à ce pays, pourrait jouer un rôle important à cet égard, en coordination avec les Nations unies et leCommonwealth;
7. considère que tout nouveau changement de la constitution de 1997 devrait être engagé dans le cadre
des procédures de modification prévues dans cette constitution, et non en rouvrant toute la question du
règlement constitutionnel laborieusement négocié lors du dernier processus de révision et qui a été unani-
mement adopté par le Grand Conseil des chefs et par les deux chambres du Parlement;
8. estime que l’importance excessive que des membres de «l’administration civile intérimaire» accorde-
raient aux problèmes non résolus liés aux tensions entre la communauté des Fidjiens de souche et lacommunauté des Indo-fidjiens ne saurait servir de prétexte pour suspendre encore, pendant longtemps, legouvernement parlementaire démocratique aux Fidji;
9. considère que, si, pour la fin de novembre 2000, nul progrès réel n’a été accompli dans la voie du
rétablissement d’un gouvernement démocratique constitutionnel aux Fidji, la Commission devrait envisagerd’urgence l’application de mesures ciblées appropriées contre les autorités fidjiennes actuelles, et ce, envertu de l’article 366 de la convention de Lomé;
10. estime que, si l’Union européenne et d’autres membres de la communauté internationale ne
prennent pas des dispositions énergiques pour encourager le rétablissement de l’ordre démocratique consti-
tutionnel aux Fidji, cette attitude ne fera qu’inciter à des coups d’État semblables dans d’autres parties de larégion du Pacifique et ailleurs, tendance qui est déjà évidente;7.5.2001 FR C 135/303 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 8 septembre 2000
11. invite la Commission à faire à nouveau rapport au Parlement, avant la fin 2000, sur l’évolution de
la situation aux Fidji;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des États candidats, au gouvernement légitime des Fidji
ainsi qu’à «l’administration civile intérimaire», au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général
du Commonwealth, au Conseil des ministres ACP-UE et à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
2. Résultats de l’Année européenne de l’éducation et la formation tout au long
de la vie (1996)
A5-0200/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement euro-
péen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultatset l’évaluation globale de l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la
vie (1996), présenté conformément à l’article 8 de la décision n
o2493/95/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil (COM(1999) 447 bdash C5-0205/1999 bdash 1999/2163 (COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 447 Pdash C5-0205/1999),Pdash vu la décision n
o2493/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 1995, proclamant
1996 «Année européenne de l’éducation et de la promotion tout au long de la vie»(1),
Pdash vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira,Pdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Pdash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et
l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0200/2000),
A. considérant que l’accès à un bon niveau d’éducation et de formation est un droit fondamental de
l’individu pour le développement de ses potentialités et son insertion dans le contexte économique,social et culturel,
B. considérant que le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie devrait
favoriser le combat contre l’échec scolaire, qui génère la marginalisation sociale,
C. considérant que la formation doit suivre les lignes directrices définies lors du Conseil européen extra-
ordinaire de Luxembourg, qui s’articulent autour de quatre grands axes: améliorer la capacité d’inser-
tion professionnelle, développer l’esprit d’entreprise, encourager lacapacité d’adaptationdes entreprises
et de leurs travailleurs et renforcer les politiques d’égalité des chances,
D. considérant qu’il faut, dans le cadre de l’Année européenne, prendre en considération la formation des
femmes, en particulier des femmes immigrées, qui appartiennent aux groupes minoritaires dont les
besoins sont les plus importants,
E. considérant que les connaissances évoluent à un rythme accéléré dans tous les domaines, ce qui rend
nécessaires une adaptation constante des individus aux nouvelles spécialités et l’adaptation permanente
des systèmes d’éducation et de formation,
F. considérant que si l’Europe aspire à être compétitive, elle doit favoriser la formation continue des
personnes qui, aux plus hauts grades universitaires, exercent leur activité dans les secteurs des tech-niques de pointe, étant donné que celles-ci devront ensuite transmettre leurs connaissances aux entre-
prises et aux centres de formation,
(1) JO L 256 du 26.10.1995, p. 45.C 135/304 FR7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 8 septembre 2000