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le chapitre 10 bis suivant est inséré: «Chapitre 10 bis Déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices Article 48 bis Définitions relatives aux déclarations d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices Aux fins du présent chapitre, on entend par: (1) “entreprise mère ultime”, l’entreprise qui établit les états financiers consolidés du plus grand ensemble d’entreprises; (2) “états financiers consolidés”, les états financiers établis par l’entreprise mère d’un groupe dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique; (3) “juridiction fiscale”, toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, qu’il s’agisse ou non d’un État. Article 48 ter Entreprises et succursales tenues de communiquer des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices 1. Les États membres imposent aux entreprises mères ultimes relevant de leur droit national et ayant un chiffre d’affaires net consolidé égal ou supérieur à 750 000 000 EUR, ainsi qu’aux entreprises relevant de leur droit national qui ne sont pas des entreprises liées et dont le chiffre d’affaires net est égal ou supérieur à 750 000 000 EUR d’établir et de publier annuellement mettre gratuitement à la disposition du public, chaque année, une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. [Am. 26] La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et mise à la disposition du public sur le site Internet internet de l’entreprise à la date de sa publication dans au moins une des langues officielles de l’Union . Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission . Les États membres n’appliquent pas les règles énoncées au présent paragraphe lorsque ces entreprises ne sont établies que sur le territoire d’un seul État membre et dans aucune autre juridiction fiscale. [Am. 27] 2. Les États membres n’appliquent pas les règles énoncées au paragraphe 1 du présent article aux entreprises mères ultimes lorsque ces entreprises ou leurs entreprises liées sont soumises à l’article 89 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*1) et incluent, dans une déclaration pays par pays, des informations relatives à toutes les activités de toutes les entreprises liées reprises dans les états financiers consolidés de ces entreprises mères ultimes. 3. Les États membres imposent aux filiales de taille moyenne et de grande taille visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, relevant de leur droit national et contrôlées par une entreprise mère ultime dont le qui a, dans son bilan relatif à un exercice, un chiffre d’affaires net consolidé égal ou est supérieur à 750 000 000 EUR et qui ne relève pas du droit d’un État membre, de publier annuellement la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de cette entreprise mère ultime. [Am. 28] La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée elon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une des langues officielles de l’Union . Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission . [Am. 29] 4. Les États membres imposent aux succursales créées sur leur territoire par une entreprise ne relevant pas du droit d’un État membre de publier et de mettre gratuitement à la disposition du public, chaque année, la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise mère ultime visée au paragraphe 5, point a), du présent article. [Am. 30] La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et mise à la disposition du public à la date de sa publication sur le site Internet internet de la succursale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une des langues officielles de l’Union . Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission . [Am. 31] Les États membres appliquent le premier alinéa du présent paragraphe uniquement aux succursales dont le chiffre d’affaires net est supérieur au seuil défini par la législation de chaque État membre conformément à l’article 3, paragraphe 2. 5. Les États membres appliquent les règles énoncées au paragraphe 4 à une succursale uniquement lorsque les critères suivants sont respectés: (a) l’entreprise qui a créé la succursale est soit une entreprise liée d’un groupe qui est contrôlé par une entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre et dont le ayant, dans son bilan, un chiffre d’affaires net consolidé est égal ou supérieur à 750 000 000 EUR, soit une entreprise qui n’est pas une entreprise liée et dont le chiffre d’affaires net est égal ou supérieur à 750 000 000 EUR; [Am. 32] (b) l’entreprise mère ultime visée au point a) ci-dessus ne possède pas de filiale de taille moyenne ou de grande taille au sens du paragraphe 3 déjà soumise aux obligations de déclaration . [Am. 33] 6. Les États membres n’appliquent pas les règles énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article lorsqu'une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices établie conformément à l’article 48 quater est mise à la disposition du public sur le site Internet de l’entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre dans un délai raisonnable, qui ne dépasse pas 12 mois à compter de la date de publication du bilan, et lorsque cette déclaration indique la raison sociale et le siège de la filiale ou de la succursale unique relevant du droit d’un État membre qui a publié la déclaration conformément à l’article 48 quinquies, paragraphe 1. 7. Les États membres imposent aux filiales ou aux succursales non soumises aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de publier et de rendre accessible la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices lorsque ces filiales ou succursales ont été établies aux fins d’échapper aux obligations de déclaration énoncées au présent chapitre. 7 bis. Pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro, les montants définis aux paragraphes 1, 3 et 5 sont convertis en monnaie nationale au taux de change publié dans le Journal officiel de l'Union européenne qui est applicable à la date d’entrée en vigueur du présent chapitre. [Am. 34] Article 48 quater Contenu de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. 1. La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices contient des informations relatives à toutes les activités de l’entreprise et de l’entreprise mère ultime, y compris les activités de toutes les entreprises liées consolidées dans les états financiers relatifs à l’exercice financier concerné. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées selon un modèle commun et comprennent notamment les éléments suivants , ventilés par juridiction fiscale : [Am. 35] (a) le nom de l’entreprise mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature des de leurs activités et leur situation géographique ; [Am. 36] (b) le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ; [Am. 37] (b bis) les actifs fixes, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie; [Am. 38] (c) le montant du chiffre d’affaires net, qui inclut en distinguant le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et le chiffre d’affaires réalisé avec des parties indépendantes ; [Am. 39] (d) le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices; (e) le montant d’impôt sur les bénéfices dû (exercice en cours), c’est-à-dire la charge d’impôt exigible au titre du résultat imposable de l’exercice financier comptabilisée par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée; (f) le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté, c’est-à-dire le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l'exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée; (g) le montant des bénéfices non distribués. (g bis) le capital social; [Am. 40] (g ter) le détail des subventions publiques reçues et de tous les dons au profit de responsables politiques, d’organisations politiques ou de fondations politiques; [Am. 65] (g quater) le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient ou non d’un traitement fiscal préférentiel du fait d’un régime fiscal favorable aux brevets ou d’un régime équivalent. [Am. 41] Aux fins du point e) du premier alinéa, la charge d'impôt exigible se rapporte uniquement aux activités d’une entreprise pendant l’exercice en cours et n’inclut pas les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges d'impôt incertaines. 3. La déclaration présente les informations visées au paragraphe 2 séparément pour chaque État membre. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national présentées séparément pour chaque juridiction fiscale . [Am. 42] La déclaration présente également les informations visées au paragraphe 2 du présent article séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l'exercice financier précédent, figure sur la liste commune à l’extérieur de l'Union de certaines juridictions fiscales établie conformément à l'article 48 octies , à moins que la déclaration ne confirme explicitement, sous réserve de la responsabilité visée à l'article 48 sexies ci-dessous, que les entreprises liées d'un groupe relevant du droit d'une telle juridiction fiscale n'effectuent directement de transactions avec aucune entreprise liée du même groupe relevant du droit d'un État membre. [Am. 43] La déclaration présente les informations visées au paragraphe 2 sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. [Am. 44] Afin de protéger les informations sensibles sur le plan commercial et d’assurer une concurrence équitable, les États membres peuvent prévoir que l’un ou plusieurs des éléments d’information énumérés dans le présent article soient temporairement omis de la déclaration pour les activités menées dans une ou plusieurs juridictions fiscales spécifiques lorsque ces éléments sont d’une nature telle que leur divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des entreprises visées à l’article 48 ter, paragraphes 1 et 3, auxquelles les informations se rapportent. Cette omission ne doit pas empêcher une compréhension juste et équilibrée de la situation fiscale de l’entreprise. L’omission est indiquée dans la déclaration et est assortie d’une explication dûment motivée, pour chaque juridiction fiscale, des raisons de cette décision et d’une référence à la juridiction (ou aux juridictions) fiscale(s) concernée(s). [Am. 83] Les États membres subordonnent ce type d’omission à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononce sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation. Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public. À compter de la fin de la période de confidentialité, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement, sous la forme d’une moyenne arithmétique, les informations requises au titre du présent article pour les années précédentes couvertes par la période de non-divulgation. [Am. 69/rev] Les États membres notifient à la Commission l’octroi d’une telle dérogation temporaire et lui transmettent, de manière confidentielle, les informations omises, assorties d’une explication détaillée quant à la dérogation accordée. Chaque année, la Commission publie sur son site internet les notifications reçues des États membres et les explications fournies conformément à l’alinéa 3 bis. [Am. 47] La Commission vérifie que l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis est dûment respectée et surveille le recours à ce type de dérogation temporaire accordée par les autorités nationales. [Am. 48] Si la Commission conclut, après avoir effectué son évaluation des informations reçues conformément à l’alinéa 3 quater, que l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis n’est pas satisfaite, l’entreprise concernée met immédiatement ces informations à la disposition du public. À compter de la fin de la période de confidentialité, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement, sous la forme d’une moyenne arithmétique, les informations requises au titre du présent article pour les années précédentes couvertes par la période de non-divulgation. [Am. 70/rev] La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, des orientations visant à aider les États membres à définir les situations dans lesquelles la publication d’informations est de nature à porter gravement préjudice à la position commerciale des entreprises auxquelles les informations se rapportent. [Am. 50] Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale concernée sur la base de l’existence d’un siège d'exploitation fixe ou d’une activité économique permanente qui, du fait des activités du groupe, peut entraîner l’obligation de payer un impôt sur les bénéfices dans cette juridiction fiscale. Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale. Aucune information relative à une activité donnée n’est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales. 4. La déclaration contient, au niveau du groupe, un exposé général fournissant des explications sur les discordances importantes entre les montants déclarés en vertu des points e) et f) du paragraphe 2, le cas échéant, en tenant compte, s'il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents. 5. La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon un modèle commun disponible gratuitement dans un format ouvert et rendue accessible au public à la date de sa publication sur le site Internet internet de la filiale ou sur celui d'une entreprise liée dans au moins une langue officielle de l’Union. Le même jour, l’entreprise dépose également la déclaration dans un registre public géré par la Commission. [Am. 51] 6. La monnaie utilisée dans la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est celle utilisée pour la présentation des états financiers consolidés. Les États membres n’exigent pas la publication de cette déclaration dans une monnaie différente de celle utilisée dans les états financiers. 7. Dans le cas des États membres qui n’ont pas adopté l’euro, le seuil visé à l’article 48 ter, paragraphe 1, est converti dans la monnaie nationale en appliquant le taux de change en vigueur au … [date d’entrée en vigueur de la présente directive] publié au Journal officiel de l’Union européenne, le résultat obtenu étant augmenté ou réduit au maximum de 5 % afin d'obtenir un montant rond dans ladite monnaie nationale. Les seuils visés à l’article 48 ter, paragraphes 3 et 4, sont convertis en un montant équivalent dans la monnaie nationale de tout pays tiers concerné en appliquant le taux de change en vigueur au … [date d’entrée en vigueur de la présente directive], ce montant étant arrondi au millier le plus proche. Article 48 quinquies Publication et accessibilité 1. La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est publiée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE. Elle est accompagnée des documents visés à l’article 30, paragraphe 1, de la présente directive et, le cas échéant, des documents comptables visés à l’article 9 de la directive 89/666/CEE du Conseil (*2). 2. La déclaration visée à l’article 48 ter, paragraphes 1, 3, 4 et 6, reste accessible sur le site Internet pendant au moins cinq années consécutives. Article 48 sexies Responsabilité de l’établissement, de la publication et de la mise à disposition de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices 1. Afin de renforcer la responsabilité vis-à-vis des pays tiers et de garantir une gouvernance appropriée, les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise mère ultime visée à l’article 48 ter, paragraphe 1, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit établie, publiée et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies. [Am. 52] 2. Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance des filiales visée à l’article 48 ter, paragraphe 3, de la présente directive et les personnes chargées d’accomplir les formalités de publication prévues à l’article 13 de la directive 89/666/CEE pour la succursale visée à l’article 48 ter, paragraphe 4, de la présente directive, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité collective de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, à ce que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices soit établie, publiée et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies. Article 48 septies Vérification indépendante Les États membres veillent à ce que, lorsque les états financiers d’une entreprise liée sont contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit conformément à l’article 34, paragraphe 1, ces contrôleurs légaux ou cabinets d’audit vérifient également que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a été fournie et rendue accessible conformément aux articles 48 ter, 48 quater et 48 quinquies. Si la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices n’a pas été fournie ou rendue accessible conformément auxdits articles, les contrôleurs légaux ou cabinets d’audit l'indiquent dans leur rapport d’audit. Article 48 octies Liste commune de l'Union de certaines juridictions fiscales La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 49 en ce qui concerne l'établissement d'une liste commune de l'Union de certaines juridictions fiscales. Cette liste est fondée sur l'évaluation des juridictions fiscales qui ne respectent pas les critères suivants: (1) Transparence et échange d'informations, y compris échange d'informations sur demande et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; (2) Concurrence fiscale loyale; (3) Normes établies par le G20 et/ou l'OCDE; (4) Autres normes pertinentes, y compris normes internationales établies par le Groupe d'action financière. La Commission réexamine régulièrement la liste et, le cas échéant, la modifie afin de prendre en compte des circonstances nouvelles. [Am. 53] Article 48 nonies Date de début de la publication de déclarations d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant les articles 48 bis à 48 septies s’appliquent, au plus tard, à partir de la date d'ouverture du premier exercice financier commençant le … [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] ou après cette date. Article 48 decies Rapport La Commission établit un rapport sur le respect des obligations de déclaration énoncées aux articles 48 bis à 48 septies et leurs incidences. Ce rapport évalue notamment si la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices donne des résultats appropriés et proportionnés , et évalue les coûts et les avantages de l’abaissement du chiffre d’affaires net consolidé fixé comme seuil au-delà duquel les entreprises et les succursales sont soumises à l’obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ce rapport évalue, par ailleurs, l’éventuelle nécessité de prendre d’autres mesures complémentaires, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de transparence et de la nécessité d’un de préserver et d’assurer un environnement concurrentiel pour les entreprises et l’investissement privé . [Am. 54] Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le … [six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].» (*1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)." (*2) Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36)."