COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 505 final 
Bruxelles, le 18.11.1994 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CQNSEIt 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1995) 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées 
par les Etats membres, y compris les, demandes de reconduction des suspensions 
actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche. Pour les 
produits industriels la proposition est en préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées 
à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et 
aux Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 
du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est 
justifiée pour les produits repris en annexe au projet de règlement ci-joint. 
Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement précité, la durée de la 
mesure proposée est fixée à 12 mois. 
3 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° 
du /94 DU CONSEIL 
1994 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1995) -
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la 
Communauté pour certains produits de la 
pêche dépend actuellement d'importations en 
provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de 
la Communauté de suspendre totalement ou 
partiellement les droits de douane applicables 
pour les produits en question; que, pour ne pas 
mettre en cause les perspectives de 
développement de la production dans la 
Communauté de produits concurrents tout en 
assurant l'approvisionnement satisfaisant des 
industries utilisatrices, il convient de ne prendre 
ces mesures de suspension que pour une 
période s'étendant du 1er janvier au 31 
décembre 1995; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
décider de la suspension de ces droits 
autonomes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les 
droits autonomes du tarif douanier commun 
applicables aux produits désignés en annexe 
sont suspendus au niveau indiqué en regard de 
chacun d'eux. 
2. Les importations des produits en question ne 
bénéficient des suspensions visées au 
paragraphe 1 qu'à la condition que le prix 
franco frontière, établi par les États membres 
conformément à l'article 22 du règlement 
(CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 
1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la 
pêche et de l'aquaculture ('), soit au moins égal 
au prix de référence fixé ou à fixer par la 
Communauté pour les produits ou les 
catégories de produits considérés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à ,1e 1994. 
Par le Conseil 
Le président 
C1) JO n* L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 du 12. 7. 
1993 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). 
FR ANNEXE 
Code NC TARIC Désignation des aarchandisas Taux des droits autonoaes (X) 9 
1 93026520 
63037520 
6x03041698 
6x03049097 «60 
*31 Aiguiliais (Squalas acanthias), frais, réfrigérés ou 
congelés 
2 6x03026997 
ex03037997 (30 
«30 Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la 
transforaation (s) (b) 
3 6x03026997 «48 Luap (Cycloplerus luapus), gros de leurs eufs, à l'étal 
frais ou réfrigéré, destinés à la transforaation (a) 
4 ex03026997 
ex03037997 «50 Vivaneau (Luljanus purpureas), frais, réfrigérés ou 
«40 congelés, destinés à la transforaation (a) (c) 
5 6x03027800 
ex03027000 
6x03038000 
ex03038000 «11 
«91 
«21 
«29 fufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelée 
6 ex63831680 »18 Sautons du Pacifique (.Oneorhynchus spp. ), congelés, étalés, 
destinés à l'industrie de la transforaation pour le fabrication 
de pâté ou de pâtt à tartiner (a) 
? ex036380e0 
ex03038000 (11 Laitances de poissons, congelées, destinées à la production de 
(19 l'acide désoxyribonucléique ou de sulfate de protaaine (a) 
9 ex03042885 
ex03049061 «10 Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra 
«18 chalcograaaa), sous forae de plaques industrielles, congelés, 
destinés à la transforaation (a) (b) 10 
10 0x03052000 «10 tufs de poissons, salés ou en sauaure 
11 ex03061990 
6x03062990 «10 
«10 Krill, destiné à la transforaation (a) 
12 exl60411OO 
6x16042010 «20 Sauaons du Pacifique lOncorhynchus spp.), destinés à 
«28 l'industrie de la transforaation pour ta fabrication de 
de pâte à tartiner (a) 
13 6x16043098 «18 (ufs de poissons, lavés, débarassés des parcelles 
d'entrailles adhérentes et siapleaent salés ou en sauaure, 
destinés à la transforaation (a) 
14 exl6051080 
exl68S1808 «11 Crabes des espèces (King) (Paralilhodes caachalicus), 
«19 (Hanasaki) iParalithodes brevipes), (Kegani) (Eriaacrus 
isenbecki), (Queen) et (Sno«) (Chionoecelas spp.), (Red) 
(Geryon quinquedens), (Rough stone) (tleolithodes 
asperriaus), Lilhodas antarctica, (Mud) IScylla 
serrata), (Blue! IPorlunus spp.), siapleaent cuits à l'eau 
et décortiqués, afiae congelés, en eaballages iaaédiats d'un 
contenu net de 2kg ou plus 
15 exl60S3088 «18 Chair de hoaard cuite, destinée à l'industrie de la 
transforaation pour la fabrication de beurres de hoaards, de 
terrines, de soupes ou de sauces (a) (c) 
(a) La contrôle de l'utilisation à celte clastic.* U on par iculiere se fait par 
application des dispositions coauynsutaires Idicties en la salière. _, 
(b) La suspension est edaise pour les poissons destinés à subir toute opération, , \ 
sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations 
suivantes: 
- nettoyage, evisceration, équeutage, étalage, 
- découpage, à l'exclusion de filetage ou du découpage de blocs congelés, 
- échantillonnage, triage, 
- étiquetage, 
- conditionnement, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- surgelât ion, 
- décongélation, séparation. ~* 
La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs 
des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si 
ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail 
ou de la restauration. La suspension des droits de douane s'applique 
uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. 
(c) Toutefois, Is suspension n'est pss sdaisa lorsque le traiteaent est réélise 
per des entreprises de vente au détail ou de restauration. 
c 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension 
temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour 
certains produits de la pêche (1995). 
> 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
à la charge du budget de la CE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1994 l'on avait prévu une perte en 
ressources propres d'environ 35 300 000 ECU. , 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques communautaires disponibles, on 
peut estimer que pour la période couverte par le projet de règlement joint, le coût 
de l'opération est de l'ordre de 37 000 000 ECU. 
^ ISS* 0254-1491 
COM(94) 505 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-530-FR-C 
ISBN 92-77-82192-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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