P6_TA(2006)0524

Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0445) [1] ainsi que la proposition modifiée (COM(2005)0445/2) [1],

- vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0386/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0333/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que le montant indicatif de référence financière repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pour 2007-2013 et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 [2];

3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 12

(12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). | (12) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Tous les fonds récupérés sur le fondement de ces règlements devraient être consacrés à la mise en œuvre d'activités au titre du programme-cadre. |

Amendements 22 et 23

Article 2, alinéa 2

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à ITER ainsi que d'activités complémentaires visant à la réalisation rapide de l'énergie de fusion. | Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à l'organisation ITER ainsi que d'activités contribuant à la construction d'ITER, visée à la partie 2, section 2.1, rubrique "Activités", point i), de l'annexe. Toutes les autres activités dans le domaine de l'énergie de la fusion font l'objet d'une mise en œuvre et d'une gestion distinctes de l'entreprise commune ITER, en maintenant une approche intégrée et la participation pleine et ntière des associations pour la fusion. |

Amendement 2

Article 3, alinéa 1, avant le tableau

Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2234 millions d'euros, dont 15 % sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. | Conformément à l'article 3 du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2234 millions d'euros, dont moins de 15 % sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. |

Amendement 3

Article 3, alinéa 1 bis (nouveau), après le tableau

| La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |

Amendement 4

Article 3, alinéa 1 ter (nouveau), après le tableau

| Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes à l'agence exécutive, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives. |

Amendement 5

Article 3, alinéa 1 quater (nouveau), après le tableau

| Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi que de proportionnalité. |

Amendement 6

Article 4, paragraphe 1

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. | 1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Elles visent essentiellement à la fois à assurer une exploitation sûre de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (sûreté) et à éviter qu'elle ne soit détournée à des fins militaires (sécurité). |

Amendement 7

Article 5 bis (nouveau)

| Article 5 bis La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne. |

Amendement 9

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. La Commission établit un rapport d'évaluation contenant une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique. |

Amendement 10

Article 7, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)

| Ces informations sont accessibles en permanence et sont fournies sur demande au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ou au Médiateur européen. |

Amendement 11

Annexe, partie 1, alinéa 1 bis (nouveau)

| Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, l'énergie nucléaire est susceptible d'apporter une aide considérable en vue de parvenir à un approvisionnement énergétique sûr et durable au sein de l'Union. |

Amendement 12

Annexe, partie 1, alinéa 2

À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d'un approvisionnement quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue la prochaine étape décisive. La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la stratégie actuelle de l'UE mais elle doit s'accompagner d'un programme européen de R&D solide et ciblé afin de préparer l'exploitation d'ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d'exploitation et au-delà. | À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d'un approvisionnement quasiment illimité en énergie propre et, pour atteindre ce but ultime, ITER constitue une prochaine étape importante. La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la stratégie actuelle de l'UE mais elle doit s'accompagner d'un programme européen de R&D solide et ciblé afin de préparer l'exploitation d'ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d'exploitation et au-delà. |

Amendement 13

Annexe, partie 2, section 2.1, "Activités", point (ii), alinéa 1, partie introductive

Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu'ITER atteigne ses objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées, à l'aide des installations du JET et d'autres dispositifs dans les Associations, permettra à l'Europe d'avoir l'influence nécessaire sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce programme comprendra: | Un programme ciblé en physique et technologie visera à consolider les choix du projet ITER et préparer une mise en fonctionnement rapide du réacteur, et ainsi à limiter substantiellement le temps et les fonds nécessaires pour qu'ITER atteigne ses objectifs de base. Il sera réalisé sous la forme d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées, à l'aide des installations du JET, des dispositifs de confinement magnétique (tokamaks, stellarators et machines à striction, déjà existants ou en cours de construction dans tous les États membres) et d'autres dispositifs dans les Associations, permettra à l'Europe d'avoir l'influence nécessaire sur le projet ITER et de jouer un rôle important dans son exploitation ultérieure. Ce programme comprendra: |

Amendement 14

Annexe, partie 2, section 2.1, "Activités", point v, tiret 3 bis (nouveau)

| — incitation à la création de brevets. |

Amendements 15 et 16

Annexe, partie 2, section 2.2, alinéa 1

Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés ci-après. Il existe toutefois, à l'intérieur du programme, de grandes questions transversales et il convient d'assurer convenablement les interactions entre les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation et infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l'UE dans ce secteur et ces besoins, ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème des compétences nucléaires. | La sûreté et la sécurité seront les préoccupations principales dans toutes les activités de l'Union européenne dans le domaine de la recherche sur la fission nucléaire. Spécifiquement, il s'agira, d'une part, de rendre plus sûres les installations produisant de l'énergie (sûreté) et, d'autre part, d'éviter qu'elles ne soient détournées à des fins militaires ou terroristes (sécurité). Des actions indirectes seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés plus loin. Il existe toutefois, à l'intérieur du programme, de grandes questions transversales et il convient d'assurer convenablement les interactions entre les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation, aux échanges d'informations scientifiques et technologiques et aux infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l'UE dans ce secteur et ces besoins, ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème des compétences nucléaires. |

Amendement 17

Annexe, partie 2, section 2.2, point ii, "Activités", tiret 1

—Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des installations nucléaires actuelles et futures, notamment d'évaluation et de gestion de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté, de méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, d'outils numériques de simulation, de systèmes d'instrumentation et de commande, et de prévention et d'atténuation des accidents graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau. | —Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des installations nucléaires actuelles et futures, notamment d'évaluation et de gestion de la durée de vie des centrales, de culture de la sûreté (minimisation du risque d'erreur humaine et organisationnelle), de méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, d'outils numériques de simulation, de systèmes d'instrumentation et de commande, et de prévention et d'atténuation des accidents graves, et activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau. |

Amendement 18

Annexe, partie 2, section 2.2, point iii, "Objectifs", alinéa 2

L'un des principaux objectifs de ces activités de recherche sera de contribuer à régler la question controversée des risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles de rayonnements. La résolution de ce problème scientifique et politique peut avoir un coût et/ou des conséquences sanitaires importants pour l'utilisation des rayonnements en médecine comme dans l'industrie. | L'un des principaux objectifs de ces activités de recherche sera de contribuer à régler la question controversée des risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles de rayonnements. La résolution de ce problème scientifique peut avoir un coût et/ou des conséquences sanitaires importants pour l'utilisation des rayonnements en médecine comme dans l'industrie. |

Amendement 19

Annexe, partie 2, section 2.2, point v, "Objectifs"

Compte tenu du souci de maintenir le haut niveau exigé en matière d'expertise et de ressources humaines dans tous les domaines de la fission nucléaire et la radioprotection, et des incidences que cela peut avoir, notamment sur la capacité à conserver les niveaux élevés de sûreté nucléaire actuellement en vigueur, le programme aura pour objectif de promouvoir, par une série de mesures, la diffusion des compétences et du savoir-faire scientifiques dans tout le secteur d'activité. Ces mesures visent à faire en sorte qu'on dispose de chercheurs et techniciens suffisamment qualifiés, par exemple en améliorant la coordination entre les établissements d'enseignement de l'UE afin d'assurer l'équivalence des diplômes dans tous les États membres ou en facilitant la formation et la mobilité des étudiants et des scientifiques. Seule une approche réellement européenne peut avoir l'effet incitatif requis et garantir l'harmonisation des niveaux d'enseignement supérieur et de formation, et donc faciliter la mobilité d'une nouvelle génération de scientifiques et répondre aux besoins de formation continue d'ingénieurs confrontés aux défis scientifiques et technologiques de demain dans un secteur toujours plus intégré | Compte tenu du souci de maintenir le haut niveau exigé en matière d'expertise et de ressources humaines dans tous les domaines de la fission nucléaire et la radioprotection, et des incidences que cela peut avoir, notamment sur la capacité à conserver les niveaux élevés de sûreté nucléaire actuellement en vigueur, le programme aura pour objectif de promouvoir, par une série de mesures, la diffusion des compétences et du savoir-faire scientifiques dans tout le secteur d'activité. Ces mesures visent à faire en sorte qu'on dispose, le plus tôt possible, de chercheurs, et de techniciens suffisamment qualifiés, par exemple en améliorant la coordination entre les établissements d'enseignement de l'UE afin d'assurer l'équivalence des diplômes dans tous les États membres ou en facilitant la formation et la mobilité des étudiants et des scientifiques. Seule une approche réellement européenne peut avoir l'effet incitatif requis et garantir l'harmonisation des niveaux d'enseignement supérieur et de formation, et donc faciliter la mobilité d'une nouvelle génération de scientifiques et répondre aux besoins de formation continue d'ingénieurs confrontés aux défis scientifiques et technologiques de demain dans un secteur toujours plus intégré |

Amendement 20

Annexe, partie 2, section 2.2, point v, "Activités", tiret 1

—Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation. | —Formation: coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux sur base compétitive, au titre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux stages et réseaux de formation. Par ailleurs, en tenant compte des objectifs du programme spécifique "Personnel" et d'autres activités liées à la formation de professionnels, il s'agira de faire en sorte que les jeunes étudiants d'excellent niveau voient l'industrie de l'énergie nucléaire comme un secteur attractif pour réaliser leur future carrière. |

Amendement 21

Annexe, partie 3 bis (nouvelle)

| 3 bis. COMMUNICATION Les informations sur l'énergie nucléaire doivent être communiquées au cours d'échanges entre les citoyens et leurs représentants en réalisant des campagnes pluriannuelles améliorant la compréhension de l'énergie nucléaire afin de favoriser le débat et de faciliter la prise de décisions. Afin de garantir un niveau d'efficacité maximal, ces campagnes seront élaborées en utilisant des méthodologies des sciences sociales. |

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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