ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1280
Vol.1970/0194

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1280 final.
Bruxelles,le18novembre1970»
PROPOSITION MODIFIEEDE:'DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant
lesimpôtsautresquelestaxessurlechiffred'affaires
frappantlaconsommation destabacsmanufacturés
(présentéeparlaConcussionauConseil,envertudel'article149»alinéa2duTraitéCEE)
COM(70)1280final.

PROPOSITION MODIFIEE DEDIRECTIVE DUCONSEIL
concernant
lesimpôts autres quelestaxes surlechiffre d'affaires
frappant laconsommation destabacs manufacturés
LeConseil desCommunautés Européennes ,
Vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté Economique
Européenne ,etnotamment lesarticles 99et100 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité Economique etSocial ,
Considérant que l'objectif duTraité estdecréer uneunion écono­
mique comportant unesaine concurrence etayant descaractéristiques analo­
gues àcelles d'unmarché intérieur ,
Considérant que ,encequiconcerne lesecteur destabacs manufac­
turés ,laréalisation decebutprésuppose que l'application ausein desEtats
membres desimpôts frappant laconsommation desproduits decesecteur nefaus­
se pasles conditions deconcurrence etn'entrave pas leur libre circu­
lation dans laCommunauté ,
Considérant quelesimpositions frappant actuellement laconsomma­
tion destabacs manufacturés nerépondent pas àcesexigences ,car ,d'une
part ,cesimpositions nesont pasneutres d'unpoint devueconcurrentiel
etconstituent souvent desobstacles sérieux àuneinterpénétration des
marchés et,d'autre part ,lesdisparités decharges qu'elles contiennent
d'unEtat membre àl'autre rendent nécessaire pour leséchanges intracommu­
nautaires detabacs manufacturés lemaintien parchaque Etat membre detaxa­
tions àl'importation etdedétaxations àl'exportation ,
Considérant qu'ilostdonc dans .l'intérêt duKarché commun d'harmo­
niser lesrègles d'impositions frappant laconsommation destabacs manu­
facturés ,envue d'éliminer progressivement desrégimes actuels les fac­

teurs qui sont susceptibles d'entraver lalibre circulation etdefausser
lesconditions deconcurrence ,tant sur leplan national que sur leplan
intracommunautaire ,
Considérant que l'harmonisation des taxes sur lechiffre d'affaires
fait l'objet desdirectives duConseil du11avril 196?(1)etquelapré­
sente proposition peut ,dèslors ,selimiter auxaccises ,
Considéraht que l'harmonisation desstructures decesaccises doit ,
enparticulier ,avoir pour effet quelaconcurrence desdifférentes caté­
gories detabacs manufacturés appartenant àunmême groupe nesoit pas
faussée parleseffets del'imposition etque ,parlà-même ,soit réalisée
l'ouverture desmarchés nationaux desEtats membres ,
Considérant quedans lecas descigarettes ,l'objectif précité est
lemieux atteint par unsystème assurant unedégression del'incidence
del'impôt etqu'àceteffet ,ilyalieu decombiner pour l'imposition de
cesproduits uneaccise proportionnelle avec uneaccise spécifique dont le
montant estfixé parchaque Etat membre selon descritères communautaires ,
Considérant qu'ilconvient deprocéder parétapes àl'harmonisation
desstructures desaccises sur les tabacs manufacturés ,
Considérant quelesimpératifs delaconcurrence impliquent unré­
gime deprix librement formés pour tous lesgroupes detabacs manufacturés
AARRETS LAPRESENTE DIRECTIVE ,
Titre I:Principes généraux
Article 1
1. Lesstructures del'accise àlaquelle lesEtats membres soumettent
lestabacs manufacturés sont harmonisées enplusieurs étapes .
2. Laprésente directive fixe lesprincipes généraux decette harmo­
nisation ,ainsi quelescritères particuliers applicables aucours dela
première étape d'harmonisation .
(1)J.O. desCommunautés Européennes n°71/1967 du14avril 19°7 «

3.-
3. Surbase desarticles 99et100duTraité CEE ,leConseil arrêtera
avant le1erjanvier 1973 unedirective fixant lescritères particuliers
applicables aucours desétapes suivantes .
km Lepassage d'uneétape d'harmonisation àlasuivante estdécidé par
leConseil surproposition delaCommission compte tenu des effets produits ,
aucours del'étape encours ,par lesmesures introduites par lesEtats
membres dans leur système d'accises pour seconformer auxdispositions
applicables aucours decette étape .Lepassage d'une étape àlasuivante
peut notamment être différé s'ilestdenature àentraîner ,pour unEtat
membre ,despertes derecettes inadéquates .
t
Article 2
Les Etats membres s'abstiennent desoumettre les tabacs manufactu - .
résàuneimposition autre que l'accise visée àl'article premier etla
taxe surlavaleur ajoutée prévue parladirective duConseil (67-227 CEE )
du11.1967 (1).
Article 3
Sont considérés comme tabacs manufacturés : -
a)lescigarettes
b)lescigares
c)lescigarillos
d)letabac àfumer
e)letabac àpriser . ,
f)letabac àmâcher . ,>
Article k
Sont exonérés dudroit d'accise :
-letabac à.priser
-letabac àmâcher .
(1)J.O. desCommunautés Européennes n°71/1967 du1^.4.67 »

-k-
Article 5
1. Lescigarettes nationales etimportées sont soumises dans chaque
Etat membre àuneaccise proportionnelle calculée surleprix maximum
devente audétail ,ycompris lesdroits dedouane ,ainsi qu'àuneaccise
spécifique calculée parunité deproduit .
2. Letaux del'accise proportionnelle etlemontant del'accise spé­
cifique doivent être lesmêmes pour toutes lescigarettes .
3. Austade final del'harmonisation des structures ,ilest établi pour
lescigarettes ,dans tous lesEtats membres ,lamême relation entre l'accise
proportionnelle etl'accise spécifique defaçon que l'éventail desprix de
vente audétail reflète demanière équitable l'écart desprix decession ,
des fabricants .
k. Entant quedebesoin ,l'accise surlescigarettes peut comporter une
fiscalité minimum .
5. Chaque Etat membre peut exclure provisoirement les droits dedouane
delabase decalcul del'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes .
LeConseil ,surproposition delaCommission ,détermine ladate àpartir
delaquelle cette faculté prend fin .
Article 6
1. Lès fabricants etimportateurs déterminent librement lesprix maxima
devente audétail dechacun deleurs produits .Cette disposition nepeut ,
toutefois ,faire obstacle àl'application deslégislations nationales sur
lecontrôle duniveau desprix .
2. Toutefois ,afin defaciliter laperception del'accise ,lesEtats
membres peuvent fixer ,pargroupe detabacs manufacturés ,unbarème des
prix devente audétail ,àcondition quechaque barème soit suffisamment
étendu etdiversifié pour correspondre réellement àladiversité despro­
duits communautaires .Chaque barème estvalable pour tous lesproduits
«•«/...

appartenant augroupe detabacs manufactures qu'ilconcerne ,sans distinc­
tion basée surlaqualité ,laprésentation ,l'origine desproduits oudes
matières employées ,lescaractéristiques desentreprises ousurtout autre
critère .
Article 7
1. L'accise estperçue aumoyen demarques fiscales .Chaque Etat membre
esttenu demettre cesmarques fiscales àladisposition desfabricants et
négociants desautres Etats membres .Ceux-ci sont soumis auraeme régime
quelesfabricants nationaux encequiconcerne lesmodalités d'achat et
depaiement decesmarques fiscales .
2» Les Etats membres détenteurs d'unmonopole d'importation etdecom-.
mercialisation degros detabacs manufacturés percevront l'accise aumoyen
demarques fiscales auplus tard dèslasuppression desdroits exclusifs
liés aumonopole .
Dans lesEtats membres détenteurs d'unmonopole defabrication ,le
monopole nedoit remplir aucune mission fiscale .
Titre II :Dispositions particulières applicables aucours delapremière
étape d'harmonisation
Article 8 ,
1. Sous réserve desdispositions del'article 1,§ lapremière étape
d'harmonisation des structures dudroit d'accise sur les tabacs manufacturés
couvre unepériode detrente mois àcompter du1erjuillet 1971 .
2. Pendant cette première étape d'harmonisation lesdispositions des
articles 9à11delaprésente directive sont d'application .
Article 9
1. L'accise spécifique àlaquelle chaque Etat membre soumet lesciga­
rettes nepeut être niinférieure à^%nisupérieure à75%dumontant
cumulé del'accise proportionnelle etdel'accise spécifique qu'ilperçoit

surleprix devente audétail descigarettes delaclasse deprix laplus
demandée àladate du1erjanvier 1971 ».
2. La ^République italienne peut renoncer ,auplus tard jusqu' au1er
janvier 1973 »àpercevoir uneaccise spécifique surlescigarettes .
Article 10
1» Pardérogation àl'article 6,§1,laRépublique fédérale d'Alle­
magne alafaculté deprévoir pour lescigarettes unprix devente au
détail minimum quinepeut toutefois pas être supérieur à20,50 U.C. par
1000 pièces .
2. Les Etats membres peuvent percevoir sur les cigarettes une accise
minimum dont lemontant nepeut ,toutefois ,pasêtre supérieur à90%du
montant cumulé del'accise proportionnelle etdel'accise spécifique qu'ils
perçoivent surlescigarettes delaclasse deprix laplus demandée àla
date du1er janvier 1971 .
Article 11 \
L'incidence dudroit d'accise par rapport auxprix maxima devente
audétail nepeut dans aucun Etat membre être supérieur à
-kO%encequiconcerne lescigares etlescigarillos ,
-50°/oencequiconcerne letabac àfumer .
Titre III -Dispositions finales
Article 12
Entant quedebesoin ,surproposition delaCommission ,leConseil
arrête lesdispositions concernant l'application delaprésente directive .
Article 15
1. LesEtats membres mettent envigueur auplus tard le1erjuillet
1971 lesdispositions législatives ,réglementaires etadministratives néces
saires pour seconformer auxdispositions delaprésente directive etenin
forment immédiatement laCommission .

2. Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veil­
lent ,enoutre ,àinformer laCommission entemps utile pour présenter ses
observations ,detout projet ultérieur dedispositions essentielles d'ordre
législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter
dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 1*f
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .