Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (95/C 134/09) COM(95) 12 final - 95/0056(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 avril 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la Communauté européenne a adopté un programme d'assistance technique pour aider à l'assainissement et au redressement économiques de l'ancienne Union soviétique;

considérant que le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (1) a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance technique et prévu que cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995;

considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché;

considérant que ladite assistance a déjà eu une profonde incidence sur les réformes entreprises dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie et qu'il est nécessaire de poursuivre cet effort pour que les effets de ces réformes soient durables;

considérant que la mise en oeuvre d'une telle assistance devrait permettre d'établir des conditions favorables aux investissements privés;

considérant qu'il convient de fixer des priorités pour cette assistance technique;

considérant que l'assistance fournie par la Communauté sera d'autant plus efficace qu'elle pourra être mise en oeuvre de manière décentralisée avec chaque pays partenaire;

considérant qu'il y a lieu d'encourager l'établissement, entre les États, de liens économiques et de flux commerciaux contribuant à l'assainissement et à la restructuration économiques;

considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation d'un montant limité de la dotation financière à des microprojets d'infrastructure transfrontalière;

considérant que le développement des petites et moyennes entreprises est un objectif prioritaire dans tous les nouveaux États indépendants et en Mongolie et qu'il convient, dès lors, de prévoir des apports de capitaux nécessaires à ces entreprises;

considérant que l'intégration de l'environnement dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques;

considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l'ancienne Union soviétique par la Communauté et par ses États membres à titre individuel;

considérant qu'il est souhaitable que, dans la mise en oeuvre de l'aide communautaire, la Commission soit assistée d'un comité composé de représentants des États membres;

considérant que les exigences de l'assainissement et de la restructuration économiques en cours et la gestion efficace du présent programme nécessitent une approche pluriannuelle;

considérant que l'assistance en faveur de l'assainissement et du redressement économique peut nécessiter des types spécifiques de compétences qui existent tout particulièrement dans les pays qui bénéficient du programme Phare et dans certains autres États;

considérant que la poursuite de la fourniture de l'assistance contribuera à la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés, notamment dans les accords de partenariat et de coopération;

considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés «les États partenaires») est mis en oeuvre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 selon les critères prévus au présent règlement.

2. L'assistance se concentre sur les secteurs et, le cas échéant, sur les zones géographiques dans lesquels les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquels ils sont en mesure de présenter un calendrier. Les modalités de l'assistance sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3.

Article 2

1. Le programme visé à l'article 1er se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux. Le programme couvre également, cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, un élément de fourniture important peut être prévu.

Le coût des projets en devises locales n'est couvert par la Communauté que dans la mesure strictement nécessaire.

2. L'assistance peut également couvrir, cas par cas et conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2, les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure transfrontalière visés au paragraphe 9 du présent article.

3. Le programme favorise la coopération industrielle et la création d'entreprises conjointes par un apport de capitaux aux petites et moyennes entreprises.

4. L'assistance couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de l'exécution de ces actions ainsi que les frais relatifs à l'information.

5. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. Il est tenu compte des questions d'environnement aux stades de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes, notamment en aidant les pays partenaires à renforcer les institutions, la législation et la formation dans le domaine de l'environnement. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire.

6. La conception et la mise en oeuvre des programmes tiennent dûment compte de la promotion de la participation des femmes à la vie sociale et économique.

7. Le choix des actions financées au titre du présent règlement tient compte, entre autres, des préférences exprimées par les bénéficiaires et se fonde sur une évaluation de leur efficacité dans la réalisation des objectifs visés par l'assistance communautaire.

8. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. À cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets et dès que les autorités nationales des États partenaires ont pris une décision concernant les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que les zones de concentration géographiques, l'identification et la préparation des mesures appuyées se font, dans la mesure du possible, directement au niveau régional.

Une coordination régulière est établie entre la Commission et les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.

9. Une assistance peut être fournie pour appuyer les mesures visant à promouvoir la coopération entre États. Une attention particulière est accordée aux infrastructures transfrontalières situées à la frontière entre les nouveaux États indépendants et la Communauté et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, à l'extension des aires géographiques de coopération et à la complémentarité avec les actions entreprises dans le même domaine dans la Communauté et dans les pays Phare.

10. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération et de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures concernant l'assistance à un État partenaire.

Article 3

1. L'assistance communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des projets.

2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes peuvent, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place.

Article 4

1. Des programmes indicatifs triennaux sont établis pour chaque État partenaire selon la procédure prévue à l'article 6. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des programmes indicatifs, la Commission informe le comité visé à l'article 6 des priorités fixées avec les États partenaires.

2. Des programmes d'action basés sur ces programmes indicatifs sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines mentionnés à titre indicatif à l'article 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 6 d'émettre son avis.

Article 5

1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect des programmes d'action visés à l'article 4 paragraphe 2.

2. Les marchés de fournitures et de travaux sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 300 000 écus.

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États partenaires.

La participation de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme Phare et, dans certains cas, de pays méditerranéens entre lesquels il existe des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisée ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

3. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté.

4. En cas de cofinancement, la participation de pays tiers concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée par la Commission de manière ponctuelle. Dans de tels cas, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptable que si la réciprocité est accordée.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité de gestion de l'assistance aux États indépendants et à la Mongolie composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après dénommé le «comité»).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont directement applicables. Dans les cas où ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les communique sans tarder au Conseil et en diffère l'application de six semaines.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les délais fixés à l'alinéa ci-dessus.

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui lui est soumise par son président, le cas échéant à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la mise en oeuvre générale, à la gestion du programme, à des cofinancements et à la coordination visée à l'article 7.

5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée.

6. La Commission informe le comité à intervalles réguliers, en lui fournissant des informations précises et détaillées sur les marchés passés pour la mise en oeuvre des projets et des programmes. En outre, pour les projets qui doivent faire l'objet d'un appel d'offres restreint, conformément à l'article 5 paragraphe 2, la Commission, avant d'établir une liste restreinte, fournit assez longtemps à l'avance des informations concernant notamment les critères de sélection et d'évaluation, de manière à faciliter la participation des opérateurs économiques.

7. Le Parlement européen est également informé à intervalles réguliers de l'évolution des programmes Tacis et de leur mise en oeuvre.

Article 7

La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs sont encouragées.

Dans le cadre de l'assistance fournie en vertu du présent règlement, la Commission promeut le cofinancement des actions par des organismes publics ou privés des États membres.

Article 8

La Commission présente un rapport sur l'état d'avancement du programme d'assistance. Ce rapport contient également, dans la mesure du possible, une évaluation de l'assistance déjà fournie. Le rapport est adressé aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE I

États partenaires visés à l'article 1er

Arménie

Azerbaïdjan

Bélarus

Géorgie

Kazakhstan

Kirghizstan

Moldova

Ouzbékistan

Fédération russe

Tadjikistan

Turkménistan

Ukraine

Mongolie

ANNEXE II

Liste indicative des domaines visés à l'article 2 paragraphe 5

1. Développement des ressources humaines:

- éducation et formation, y compris la formation de la main-d'oeuvre,

- restructuration de l'administration publique,

- services d'emploi et conseils concernant la sécurité sociale,

- renforcement de la société civile,

- conseils à caractère macroéconomique et politique,

- assistance juridique, y compris le rapprochement des législations.

2. Restructuration et développement des entreprises:

- soutien au développement des petites et moyennes entreprises,

- reconversion des entreprises liées à la défense,

- restructuration et privatisation,

- services financiers.

3. Infrastructures:

- transports,

- télécommunications.

4. Énergie, y compris sûreté nucléaire.

5. Production, transformation et distribution des denrées alimentaires.

Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (95/C 134/09) COM(95) 12 final - 95/0056(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 avril 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la Communauté européenne a adopté un programme d'assistance technique pour aider à l'assainissement et au redressement économiques de l'ancienne Union soviétique;

considérant que le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (1) a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance technique et prévu que cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995;

considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché;

considérant que ladite assistance a déjà eu une profonde incidence sur les réformes entreprises dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie et qu'il est nécessaire de poursuivre cet effort pour que les effets de ces réformes soient durables;

considérant que la mise en oeuvre d'une telle assistance devrait permettre d'établir des conditions favorables aux investissements privés;

considérant qu'il convient de fixer des priorités pour cette assistance technique;

considérant que l'assistance fournie par la Communauté sera d'autant plus efficace qu'elle pourra être mise en oeuvre de manière décentralisée avec chaque pays partenaire;

considérant qu'il y a lieu d'encourager l'établissement, entre les États, de liens économiques et de flux commerciaux contribuant à l'assainissement et à la restructuration économiques;

considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation d'un montant limité de la dotation financière à des microprojets d'infrastructure transfrontalière;

considérant que le développement des petites et moyennes entreprises est un objectif prioritaire dans tous les nouveaux États indépendants et en Mongolie et qu'il convient, dès lors, de prévoir des apports de capitaux nécessaires à ces entreprises;

considérant que l'intégration de l'environnement dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques;

considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l'ancienne Union soviétique par la Communauté et par ses États membres à titre individuel;

considérant qu'il est souhaitable que, dans la mise en oeuvre de l'aide communautaire, la Commission soit assistée d'un comité composé de représentants des États membres;

considérant que les exigences de l'assainissement et de la restructuration économiques en cours et la gestion efficace du présent programme nécessitent une approche pluriannuelle;

considérant que l'assistance en faveur de l'assainissement et du redressement économique peut nécessiter des types spécifiques de compétences qui existent tout particulièrement dans les pays qui bénéficient du programme Phare et dans certains autres États;

considérant que la poursuite de la fourniture de l'assistance contribuera à la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés, notamment dans les accords de partenariat et de coopération;

considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés «les États partenaires») est mis en oeuvre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 selon les critères prévus au présent règlement.

2. L'assistance se concentre sur les secteurs et, le cas échéant, sur les zones géographiques dans lesquels les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquels ils sont en mesure de présenter un calendrier. Les modalités de l'assistance sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3.

Article 2

1. Le programme visé à l'article 1er se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux. Le programme couvre également, cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, un élément de fourniture important peut être prévu.

Le coût des projets en devises locales n'est couvert par la Communauté que dans la mesure strictement nécessaire.

2. L'assistance peut également couvrir, cas par cas et conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2, les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure transfrontalière visés au paragraphe 9 du présent article.

3. Le programme favorise la coopération industrielle et la création d'entreprises conjointes par un apport de capitaux aux petites et moyennes entreprises.

4. L'assistance couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de l'exécution de ces actions ainsi que les frais relatifs à l'information.

5. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. Il est tenu compte des questions d'environnement aux stades de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes, notamment en aidant les pays partenaires à renforcer les institutions, la législation et la formation dans le domaine de l'environnement. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire.

6. La conception et la mise en oeuvre des programmes tiennent dûment compte de la promotion de la participation des femmes à la vie sociale et économique.

7. Le choix des actions financées au titre du présent règlement tient compte, entre autres, des préférences exprimées par les bénéficiaires et se fonde sur une évaluation de leur efficacité dans la réalisation des objectifs visés par l'assistance communautaire.

8. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. À cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets et dès que les autorités nationales des États partenaires ont pris une décision concernant les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que les zones de concentration géographiques, l'identification et la préparation des mesures appuyées se font, dans la mesure du possible, directement au niveau régional.

Une coordination régulière est établie entre la Commission et les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.

9. Une assistance peut être fournie pour appuyer les mesures visant à promouvoir la coopération entre États. Une attention particulière est accordée aux infrastructures transfrontalières situées à la frontière entre les nouveaux États indépendants et la Communauté et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, à l'extension des aires géographiques de coopération et à la complémentarité avec les actions entreprises dans le même domaine dans la Communauté et dans les pays Phare.

10. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération et de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures concernant l'assistance à un État partenaire.

Article 3

1. L'assistance communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des projets.

2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes peuvent, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place.

Article 4

1. Des programmes indicatifs triennaux sont établis pour chaque État partenaire selon la procédure prévue à l'article 6. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des programmes indicatifs, la Commission informe le comité visé à l'article 6 des priorités fixées avec les États partenaires.

2. Des programmes d'action basés sur ces programmes indicatifs sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines mentionnés à titre indicatif à l'article 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 6 d'émettre son avis.

Article 5

1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect des programmes d'action visés à l'article 4 paragraphe 2.

2. Les marchés de fournitures et de travaux sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 300 000 écus.

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États partenaires.

La participation de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme Phare et, dans certains cas, de pays méditerranéens entre lesquels il existe des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisée ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

3. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté.

4. En cas de cofinancement, la participation de pays tiers concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée par la Commission de manière ponctuelle. Dans de tels cas, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptable que si la réciprocité est accordée.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité de gestion de l'assistance aux États indépendants et à la Mongolie composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après dénommé le «comité»).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont directement applicables. Dans les cas où ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les communique sans tarder au Conseil et en diffère l'application de six semaines.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les délais fixés à l'alinéa ci-dessus.

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui lui est soumise par son président, le cas échéant à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la mise en oeuvre générale, à la gestion du programme, à des cofinancements et à la coordination visée à l'article 7.

5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée.

6. La Commission informe le comité à intervalles réguliers, en lui fournissant des informations précises et détaillées sur les marchés passés pour la mise en oeuvre des projets et des programmes. En outre, pour les projets qui doivent faire l'objet d'un appel d'offres restreint, conformément à l'article 5 paragraphe 2, la Commission, avant d'établir une liste restreinte, fournit assez longtemps à l'avance des informations concernant notamment les critères de sélection et d'évaluation, de manière à faciliter la participation des opérateurs économiques.

7. Le Parlement européen est également informé à intervalles réguliers de l'évolution des programmes Tacis et de leur mise en oeuvre.

Article 7

La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs sont encouragées.

Dans le cadre de l'assistance fournie en vertu du présent règlement, la Commission promeut le cofinancement des actions par des organismes publics ou privés des États membres.

Article 8

La Commission présente un rapport sur l'état d'avancement du programme d'assistance. Ce rapport contient également, dans la mesure du possible, une évaluation de l'assistance déjà fournie. Le rapport est adressé aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE I

États partenaires visés à l'article 1er

Arménie

Azerbaïdjan

Bélarus

Géorgie

Kazakhstan

Kirghizstan

Moldova

Ouzbékistan

Fédération russe

Tadjikistan

Turkménistan

Ukraine

Mongolie

ANNEXE II

Liste indicative des domaines visés à l'article 2 paragraphe 5

1. Développement des ressources humaines:

- éducation et formation, y compris la formation de la main-d'oeuvre,

- restructuration de l'administration publique,

- services d'emploi et conseils concernant la sécurité sociale,

- renforcement de la société civile,

- conseils à caractère macroéconomique et politique,

- assistance juridique, y compris le rapprochement des législations.

2. Restructuration et développement des entreprises:

- soutien au développement des petites et moyennes entreprises,

- reconversion des entreprises liées à la défense,

- restructuration et privatisation,

- services financiers.

3. Infrastructures:

- transports,

- télécommunications.

4. Énergie, y compris sûreté nucléaire.

5. Production, transformation et distribution des denrées alimentaires.