N° C 230/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  71/118/CEE  relative  à 
des problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges  de viandes  fraîches  de volaille 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 97 du 29 avril  1981,  page  12. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 31 mars  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
189e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er, 2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et notamment  son article  43, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 31 mars  1981,  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  modifiant  la directive  71/118/CEE 
relative  à des problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges 
de viandes  fraîches  de volaille, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 avril  1981,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de préparer  les travaux 
du Comité  en la matière, 
vu les travaux  antérieurs  du Comité  en la matière  et 
notamment  son avis  du 25 octobre  1979  (x), 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
225e  réunion  tenue  le 4 juin  1981, 
vu le rapport  de M. Hilkens,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 189e  session  plénière  des 
1er, 2 et 3 juillet  1981  (séance  du 1er  juillet), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  dans  ses grandes  lignes  la pro-
position  de la Commission  qui tend  à modifier  la direc-
tive 71/118/CEE  du Conseil  relative  aux  problèmes sanitaires  en matière  d'échanges  de viandes  fraîches  de 
volaille  (2). 
Ces modifications  sont  justifiées  essentiellement  par la 
nécessité  d'harmoniser  l'application  de la directive  de 
base dans  les différents  États  membres,  d'uniformiser  les 
systèmes  de financement  des coûts  résultant  des cohtrôles 
et des inspections  sanitaires  et de proroger  de cinq  ans la 
date à laquelle  expire  la dérogation  relative  à l'abattage 
et à l'éviscération. 
2. Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission  sur 
l'opportunité  de prévoir  dans  la proposition  de directive 
des règles  d'inspection  détaillées  afin  d'éviter  que  leur 
application  ne fasse  l'objet  d'interprétations  divergentes 
pouvant  être  à l'origine  de distorsions  de concurrence. 
3. Le  Comité  se demande  si la proposition  de la 
Commission  concernant  le nombre  maximal  d'animaux 
pouvant  être  inspectés  par une  personne  n'implique  pas 
une contrainte  par trop  lourde. 
C'est  pourquoi,  il insiste  auprès  de la Commission  pour 
que le nombre  maximal  à fixer  soit reconsidéré  dans  cette 
optique.  Par ailleurs,  il juge  souhaitable  que  la directive 
indique  la durée  minimale  de la période  de repos  néces-
saire  pour  le personnel  affecté  à l'inspection. 
4. Le  Comité  insiste  afin  que la date  du 15 août  1986 
soit l'échéance  ultime  et définitive  de la dérogation  rela-
tive à l'abattage  et à l'éviscération.  Il invite  instamment  la 
Commission  à veiller  à ce que,  d'ici  cette  date,  les disposi-
tions  en cause  soient  appliquées  dans  tous  les abattoirs  si-
tués sur le territoire  de la Communauté. 
(») JO n° C 53 du 3. 3. 1980,  p. 20. (2) JO  n° L 55 du 8. 3. 1971. 
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Le Comité  part  du principe  que  les abattoirs  bénéficiant 
des dérogations  encore  en vigueur  seront  soumis,  eux 
aussi,  à une  inspection  et à un contrôle  vétérinaires 
complets  selon  les mêmes  critères  et moyennant  les 
mêmes  coûts. 
5. Enfin,  le Comité  prend  acte  du fait que la Commis-sion proposera  au Conseil  l'adoption  de directives  hori-
zontales  concernant  les examens  de laboratoire  à effec-
tuer en vue  de la recherche  des substances  nuisibles  à la 
santé  humaine  contenues  dans  les viandes.  C'est  unique-
ment  à cette  condition  et dans  l'attente  de l'avis  que  le 
Comité  devra  émettre  à ce sujet  qu'il  peut  accepter  le 
libellé  actuel  sous  d) du paragraphe  30 de la proposition 
à l'examen. 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE