Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique

1. Assumer nos responsabilités

1.1. La menace

1. Au cours des dernières décennies, le rythme de diminution et de perte de la diversité biologique en Europe et dans le monde s'est accéléré de manière spectaculaire et les mesures en vigueur se sont avérées insuffisantes pour inverser les tendances actuelles [1], notamment la diminution du nombre des espèces et de leurs habitats, des écosystèmes et des gènes, et leur perte. Ainsi,

[1] Environment in the European Union at the turn of the century. Environmental assessment report No.2. European Environment Agency. Copenhagen, 1999.

* 64 espèces de plantes endémiques en Europe ont disparu et 45% des espèces de papillons, 38% des espèces d'oiseaux, 24% de certaines espèces et sous-espèces de plantes, et quelque 5% des espèces de mollusques sont considérées comme étant menacées.

* On considère que, dans certains pays d'Europe, plus des deux tiers des types d'habitat existants sont en danger.

* L'intensification des pratiques agricoles a réduit l'étendu des zones marécageuses de quelque 60% en Europe au cours des dernières décennies. La forêt naturelle en bordure du Rhin s'étendait auparavant sur 2 000 km . Aujourd'hui, elle est très morcelée et ne couvre plus que 150 km en tout.

* Durant une période récente, 97 races d'animaux domestiques se sont éteintes en Europe occidentale, qui se répartissent ainsi: 9 races bovines, 4 races caprines, 54 races porcines et 30 races ovines. Presque 30% des races survivantes sont actuellement menacées. Selon la FAO, la situation est encore plus grave dans certains États membres où jusqu'à 43% des races d'animaux domestiques sont en danger.

* Dans le monde, 11 046 espèces de plantes et d'animaux au total sont gravement menacées d'extinction dans un futur proche, à cause de l'activité humaine dans la quasi-totalité des cas. Ceci équivaut à une espèce de mammifères sur quatre et à une espèce d'oiseaux sur huit. Selon la FAO, 37% des animaux domestiques dans le monde sont en danger. Le commerce international d'animaux sauvages est reconnu comme l'une des menaces majeures qui pèsent sur 30 000 espèces.

* Dans la seule Amazonie, la superficie totale de forêt détruite chaque année est passée de 30 000 km en 1975 à au moins 600 000 km aujourd'hui, alors que l'environnement subit des dommages sur une zone deux fois plus étendue.

2. Nous avons la responsabilité morale de sauvegarder la diversité biologique pour sa valeur intrinsèque, mais aussi parce qu'elle fournit la nourriture, les fibres et les boissons dont nous avons besoin. Elle est essentielle à la viabilité à long terme des activités agricoles et piscicoles et constitue la base du développement de nombreux processus industriels et de la production de médicaments nouveaux. C'est une composante du capital naturel de la planète dont de nombreuses communautés locales et la société en général sont tributaires. Une perte de diversité biologique a des répercussions négatives sur le développement économique.

3. Sauvegarder la diversité biologique requiert davantage qu'une simple mise en oeuvre des politiques habituelles de protection de la nature. Des mesures spéciales de protection en faveur d'espèces et d'habitats de première importance sont essentielles mais n'apportent pas, à elles seules, une réponse satisfaisante au problème de la perte de la diversité biologique. La protection de la nature exige une action qui englobe davantage que les 10 à 20% des régions du globe qui pourraient être classées comme zones protégées. Il importe également de remédier à des situations nouvelles comme la propagation des substances chimiques susceptibles de perturber le système endocrinien et des substances chimiques organiques persistantes et la prolifération d'espèces allogènes envahissantes, ainsi que de mesurer et de contrôler les effets relatifs à l'introduction de certains OGM. En outre, les principales causes de la perte de la diversité biologique proviennent de la manière dont sont conçues et mises en oeuvre un certain nombre de politiques sectorielles et horizontales concernant la biosphère. C'est pourquoi il est crucial de prendre en considération les questions relatives à la biodiversité lors de la conception et de l'application des politiques sectorielles en la matière. Ce n'est pas un problème d'ordre environnemental uniquement, mais un problème plus vaste de développement durable, étant donné que la perte de la diversité biologique porte atteinte aux ressources naturelles qui sont à la base du développement économique et social.

1.2. La réponse: la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique adoptée en 1998 et les plans d'action en vigueur

4. En février 1998, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique [2], dans le but de contrer cette menace pour le bien-être des générations actuelles et futures. Cette stratégie "vise à anticiper, à prévenir et à combattre à la source les causes de la réduction sensible ou de la perte de la diversité biologique. Cette approche permettra à la fois d'inverser la tendance actuelle en matière de diminution ou de perte de la diversité biologique et de garantir aux espèces et aux écosystèmes, notamment aux écosystèmes agricoles, un état de conservation satisfaisant, tant à l'intérieur et qu'à l'extérieur du territoire communautaire".

[2] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM (1998) 42).

5. Le Conseil a approuvé cette stratégie en juin [3] et le Parlement en octobre [4] de la même année.

[3] Conclusions du Conseil du 21 juin 1998.

[4] Parlement européen. Résolution non législative A4-0347/98

6. La stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique établit un cadre d'action précis en définissant quatre grands thèmes [5] et en fixant les objectifs sectoriels et horizontaux à atteindre. La stratégie est axée précisément sur l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans des politiques sectorielles ayant un rapport avec cette question, en particulier celles concernant : la conservation des ressources naturelles, l'agriculture, la pêche, les politiques régionales et l'aménagement du territoire, les forêts, l'énergie et les transports, le tourisme, l'aide au développement et la coopération économique.

[5] La stratégie s'articule autour de quatre thèmes: (1) Conservation et utilisation durable de la diversité biologique; (2) Partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques; (3) Recherche, identification, surveillance et échange d'informations; (4) Éducation, formation et sensibilisation.

7. L'adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité est la première mesure prise par la Commission en vue de respecter sa principale obligation en tant que partie à la Convention des Nations-unies sur la diversité biologique (CDB) [6]. La seconde, prévue par la stratégie, est l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'action et d'autres mesures se rapportant aux secteurs d'activité concernés. Les plans d'action sectoriels prévoient des mesures concrètes en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie et définissent des cibles quantifiables. La présente communication détermine la manière de définir des indicateurs utiles pour le suivi et l'évaluation des résultats des actions et mesures envisagés et de leur efficacité.

[6] Décision du Conseil, du 25 octobre 1993, concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique. JO L 309 du 13.12.93, p. 1.

8. La présente communication présente des plans d'action en faveur de la biodiversité spécifiques à quatre secteurs:

* La conservation des ressources naturelles

* L'agriculture

* La pêche

* L'aide au développement et la coopération économique.

9. Comme prévu dans la stratégie, ce sont les services de la Commission compétents dans les domaines d'action concernés qui ont élaboré les plans d'action. Ces services ont travaillé en étroite collaboration les uns avec les autres et avec les services chargés de superviser la politique en matière de diversité biologique, ainsi qu'avec l'Agence européenne pour l'environnement et des experts des États membres. Dans l'esprit de la convention d'Aarhus [7], des ONG et d'autres parties intéressées ont participé dès le début à l'élaboration des plans.

[7] Convention NU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

10. Les plans d'action ont été mis au point en prenant en considération les dispositions et procédures spécifiques aux secteurs d'activité en question. Ainsi, la structure des plans d'action diffère, mais cadre avec les orientations de chaque secteur.

11. Inévitablement, les plans d'action se recoupent puisque les domaines auxquels ils s'appliquent se chevauchent. Il sera donc crucial de les mettre en oeuvre de manière cohérente et coordonnée.

2. Contexte politique général

12. L'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie en faveur de la diversité biologique et les plans d'action connexes doivent être envisagés dans le cadre plus large de l'engagement de l'Union européenne de parvenir à un développement durable et d'intégrer les préoccupations d'ordre environnemental dans d'autres politiques sectorielles et domaines d'action, conformément aux articles 2, 3 et 6 du traité CE. Les plans d'action en faveur de la diversité biologique seront également un moyen d'approfondir le processus de réforme politique lancé avec AGENDA 2000.

13. Le Conseil européen s'est engagé à élaborer une stratégie pour un développement durable, qui doit être présentée lors du sommet de Göteborg en 2001. Cette stratégie conditionnera en fait la position de l'Union européenne lors de la réunion internationale qui marquera, en 2002, l'anniversaire de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro il y a dix ans. La stratégie de l'Union européenne en faveur d'un développement durable portera sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable qui, comme cela a été expliqué plus haut, ont tous un rapport avec la diversité biologique.

14. La stratégie en faveur de la diversité biologique et les plans d'action connexes sont centrés sur l'intégration des préoccupations liées à la biodiversité dans les différentes politiques sectorielles. Ils concourent donc à la réalisation du processus d'intégration des différentes politiques lancé lors du Conseil européen de Cardiff en précisant quelles mesures et actions spécifiques il est nécessaire de prendre en vue de renverser les tendances négatives actuelles.

15. Le prochain 6ème Programme d'action dans le domaine de l'environnement consacrera la nature et la biodiversité comme domaines prioritaires pour une action future. Il s'inspirera de la stratégie en faveur de la diversité biologique et des plans d'action et les confirmera.

16. En Europe centrale et orientale, la richesse biologique a été dans de nombreux cas préservée grâce à des méthodes traditionnelles d'utilisation des sols et, dans d'autres cas, menacée par un développement économique inconsidéré. Préserver la diversité biologique nécessite une coopération régionale et l'application de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère devrait fournir un forum en vue de renforcer la coordination régionale dans la mise en oeuvre des décisions pertinentes de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique.

17. L'adhésion de nouveaux pays apportera à l'Union européenne des atouts supplémentaires au regard de la diversité biologique. La mise en oeuvre de la stratégie en faveur de la diversité biologique et des plans d'action, complétés par les stratégies nationales pour la biodiversité adoptées par ces pays, aideront à préserver leur richesse biologique grâce à une intégration appropriée des différentes politiques.

3. L'objet des plans d'action

18. Le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la conservation des ressources naturelles vise à garantir que la législation et les dispositions relatives à l'environnement, en vigueur ou à venir, sont pleinement appliquées en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie en faveur de la diversité biologique.

19. La sauvegarde de certaines espèces et habitats est un sujet particulièrement préoccupant, qui requiert des mesures spécifiques telles qu'une protection juridique de la faune et de la flore et de leurs milieux. Le plan d'action vise donc à maintenir dans un état de conservation satisfaisant les habitats et les espèces qualifiés d'intérêt communautaire en appliquant pleinement les directives "Oiseaux" et "Habitats" et en apportant un soutien financier et technique approprié à la conservation et à l'utilisation durable des sites sélectionnés au titre de cette législation.

20. À partir du moment où la préservation de la diversité biologique implique de ne pas agir seulement en faveur des sites désignés et des espèces protégées, le plan fixe des priorités d'action en vue de préserver la diversité biologique sur l'ensemble du territoire. Il présente ainsi des moyens de s'attaquer aux problèmes concernant la biodiversité autres que ceux élaborés spécifiquement à cette fin, comme la directive-cadre sur l'eau, la stratégie de gestion intégrée des zones côtières, l'évaluation des incidences sur l'environnement, le régime de responsabilité pour des dommages causés à l'environnement, l'étiquetage écologique, l'audit environnemental et d'autres instruments économiques. La propagation dans l'environnement d'espèces allogènes envahissantes et de certains OGM peut également avoir des effets dommageables sur la diversité biologique, c'est pourquoi ces questions sont prises en considération dans le plan d'action. Étant donné que la conservation ex situ peut jouer un rôle non négligeable dans le cadre d'une réintroduction coordonnée ou de programmes de conservation intégrés, le plan assigne des priorités d'action aux parcs zoologiques et aux jardins botaniques.

21. Toutes ces initiatives, bien qu'essentielles, ne suffiront cependant pas à préserver la diversité biologique sur l'ensemble du territoire. Les changements dans les pratiques d'utilisation des sols, qui découlent des modalités de conception et de mise en oeuvre de certaines politiques sectorielles, sont l'une des principales causes de la perte de diversité biologique. Il est donc vital de compléter les initiatives spécifiques mentionnées dans les paragraphes précédents par des mesures visant à intégrer les questions relatives à la biodiversité dans les principales politiques en matière d'utilisation des sols et de la mer (par exemple les politiques en matière d'agriculture, de pêche, d'aquaculture et de forêts). En conséquence, le plan d'action comporte des initiatives visant précisément à surveiller et à évaluer les effets globaux sur la biodiversité des efforts d'intégration des préoccupations environnementales dans ces secteurs d'activité.

22. Enfin, le plan d'action pour la conservation des ressources naturelles vise avant tout à multiplier les possibilités de synergie avec des accords et des processus internationaux en la matière, notamment la convention CITES, la convention sur le changement climatique, la convention relative à la lutte contre la désertification, la convention de Barcelone et la convention OSPAR, les protocoles de Carthagène et de Montréal, l'accord ADPIC de l'OMC, les textes de la FAO et les processus internationaux concernant les forêts. Une mise en oeuvre harmonieuse de ces instruments est indispensable pour une efficacité maximale et pour écarter les menaces qui pèsent sur la diversité biologique.

23. Le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture prévoit tout d'abord une analyse des relations réciproques entre l'agriculture et la diversité biologique, en se concentrant à la fois sur les bénéfices mutuels et sur les effets négatifs des activités agricoles sur la biodiversité. Cette analyse a permis de dégager sept priorités d'action: (a) faire en sorte que l'intensification des pratiques agricoles soit menée de manière réfléchie, (b) maintenir une agriculture économiquement viable et acceptable d'un point de vue social, en particulier dans les régions de grande diversité biologique, où cette activité a été réduite, (c) faire jouer les mesures agroenvironnementales pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, (d) garantir l'existence d'une infrastructure écologique sur l'ensemble du territoire, (e) soutenir les actions visant à diversifier davantage le capital génétique dans l'agriculture et à préserver les variétés et races locales traditionnellement cultivées ou élevées, (f) encourager la commercialisation de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales, (g) empêcher le pullulement et la propagation d'espèces non indigènes.

24. Sur le fondement de l'expérience tirée de l'application de mesures agroenvironnementales, cinq idées clés ont guidé l'élaboration du plan d'action: (a) les méthodes de production sont susceptibles de nuire à la conservation de la diversité biologique, (b) si une action doit être menée sur le territoire tout entier, il n'en reste pas moins qu'il faudrait adapter des méthodes et outils d'intervention aux conditions locales particulières, (c) il conviendrait de privilégier une approche décentralisée, selon laquelle les États membres seraient responsables du choix et de la mise en oeuvre des mesures requises, (d) la priorité devrait être donnée à une approche rationnelle et coordonnée, fondée sur une complémentarité des mesures nationales et communautaires, ainsi que des moyens d'action en matière environnementale et agricole, (e) il conviendrait de faire en sorte que les différentes sources de financement communautaires soient exploitées de manière coordonnée.

25. À l'intérieur de ce cadre conceptuel qui définit des priorités et des principes, sont proposés des dispositions essentielles à la réalisation des objectifs aussi bien sectoriels qu'horizontaux fixés par la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique: (1) le règlement dit "horizontal" et notamment son article 3 ("exigences de protection de l'environnement"), (2) les mesures agroenvironnementales prises au titre du règlement sur le développement rural, (3) les autres mesures prévues par le règlement sur le développement rural, (4) les activités des organisations communes de marché dans le domaine environnemental, (5) le règlement sur l'utilisation des ressources génétiques dans l'agriculture et, enfin, (6) les composantes environnementales des instruments liés au marché, concernant la politique en matière de qualité. D'autres moyens sont également pris en considération, comme la législation sur les produits phytosanitaires et les SAPARD. Pour terminer, le plan d'action indique des cibles spécifiques et fixe un calendrier pour l'accomplissement des tâches prioritaires. L'efficacité du plan d'action dépend d'une bonne mise en oeuvre de toutes ces mesures par les États membres. Pour pouvoir suivre et évaluer les différents éléments des stratégies d'intégration sectorielle, la première des choses à faire est de concevoir des indicateurs agroenvironnementaux opérationnels, qui permettront de mieux connaître les relations complexes entre l'agriculture et l'environnement.

26. Le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche prévoit des mesures cohérentes visant à préserver ou à restaurer la diversité biologique là où les activités de pêche et d'aquaculture la menacent.

27. Les mesures prévues par ce plan d'action à court et moyen termes sont de trois ordres: la conservation et l'utilisation durable des stocks de poisson, la protection d'espèces non-cibles, d'habitats et d'écosystèmes contre les conséquences des activités de pêche et la prévention des effets de l'aquaculture sur les différents écosystèmes. Les deux premiers groupes comportent des mesures de réduction de l'activité de pêche, des mesures techniques, ainsi que le renforcement des activités de recherche et de surveillance. En ce qui concerne l'aquaculture, les mesures visent à diminuer les incidences sur l'environnement, à limiter l'introduction d'espèces non indigènes envahissantes, à préserver la santé des animaux et à encourager la recherche pour améliorer les connaissances dans ce domaine. La continuité de la recherche et du suivi sont la clé du succès des mesures définies dans le plan d'action.

28. La politique commune de la pêche (PCP), qui est élaborée sur la base d'avis scientifiques, commence à intégrer les questions environnementales. L'examen de la PCP en 2002 sera une excellente occasion pour introduire de nouvelles mesures ou renforcer celles en vigueur et les actions proposées au titre du plan en question participeront à cette démarche.

29. Le plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération économique doit être envisagé au regard des objectifs de développement fixés par la communauté internationale pour 2015. Parmi ces objectifs, deux ont un rapport étroit avec la préservation de la diversité biologique: la réduction de la pauvreté et le renversement des tendances concernant la dégradation de l'environnement et la perte des ressources naturelles. En outre, les dispositions applicables à la coopération au développement sont particulièrement adaptées à la satisfaction des objectifs fixés par la convention sur la diversité biologique concernant le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation du matériel génétique.

30. Le plan d'action appelle l'attention sur la nécessité d'améliorer les rapports avec les États membres et avec les agences, programmes et institutions mis en place par les États membres et des organismes internationaux dans le domaine de la coopération au développement (par exemple, la Banque mondiale et le FEM). Il prend également en compte la nécessité de mettre en place des dispositifs de gestion des problèmes de développement et d'environnement au sein de la Commission.

31. Le plan d'action énumère des 'principes directeurs' à respecter (notamment une approche par écosystème, la participation des parties intéressées et l'intégration des problèmes écologiques dans des cadres politiques plus larges) et des actions à mener dans trois domaines interdépendants: a) les systèmes de production intensive (agriculture, élevage, aquaculture, plantations d'arbres, etc.): il faut prendre en considération leur rôle vital et le maintien de la biodiversité génétique et prendre des précautions concernant des espèces non indigènes envahissantes et des organismes vivants modifiés; b) les systèmes de production mettant en jeu des espèces non domestiquées (sylviculture, faune, pêche, etc.): il faut concentrer l'attention sur le maintien d'un ensemble d'écosystèmes et d'habitats dans les zones productives; c) les zones protégées: il faut établir des rapports plus étroits entre l'action de conservation et les stratégies de développement durable.

32. Le plan souligne l'importance de mieux utiliser les évaluations environnementales stratégiques et les évaluations des incidences sur l'environnement et est centré sur les moyens à mettre en oeuvre à cette fin.

4. Pour une surveillance et une évaluation transparentes et ciblées

33. Pour mesurer les effets de la mise en oeuvre des plans d'action sur le terrain, il faut se pencher sur certaines questions qui se recoupent. Il faudra notamment appliquer des méthodes permettant de faire le lien entre le suivi de la mise en oeuvre des plans d'action et la mesure de leur succès grâce à un ensemble d'indicateurs de performance. Il importe tout autant de rassembler des informations utiles, de s'en servir pour établir des rapports et de rendre ces rapports accessibles au public. Enfin, l'exécution de certaines tâches impliquera de recourir à la recherche, qui sera développée grâce à des programmes communautaires appropriés.

4.1. Indicateurs

34. La stratégie en faveur de la diversité biologique énonce que "Chaque plan d'action devra définir de manière claire les tâches, les objectifs et les mécanismes prévus afin d'évaluer ses performances et les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie. En coopération avec les organes compétents, la Commission recensera les différents indicateurs permettant d'évaluer a priori et a posteriori la mise en oeuvre de ces plans d'action. Les espèces et les écosystèmes susceptibles d'être affectés par l'un ou l'autre des domaines d'action mentionnés au chapitre III et pour lesquels des mesures doivent être prises pour assurer leur conservation et leur utilisation durable serviront de base à l'établissement des indicateurs. La possibilité d'utiliser des indicateurs économiques sera également étudiée".

35. Les indicateurs qui permettront d'évaluer la performance de la stratégie en faveur de la diversité biologique et des plans d'action sont de deux sortes: a) Les indicateurs applicables à des moyens d'action et à des initiatives spécifiques. Ils sont nécessaires pour faire le lien entre les tendances concernant l'état des espèces et des écosystèmes, d'une part, et les différentes actions décidées par la Communauté et mises en oeuvre au niveau des États membres, d'autre part. b) Indicateurs clés. Ils sont nécessaires pour apprécier l'efficacité globale de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique et les plans d'action connexes.

36. Au cours des deux dernières années, la Commission, l'Agence européenne pour l'environnement, les États membres et les organisations internationales concernées ont déployé des efforts considérables pour définir ces indicateurs. Cependant, l'état actuel des connaissances est encore insuffisant pour pouvoir proposer une batterie d'indicateurs de la diversité biologique qui seraient applicables à un grand nombre des éléments des plans d'action considérés. Le rapport présenté par la Commission lors du sommet d'Helsinki donne des informations précises sur l'état des connaissances et sur le travail en cours concernant les indicateurs.

37. Les problèmes rencontrés dans l'élaboration d'outils de suivi et d'évaluation découlent en grande partie du fait que les caractéristiques de la diversité biologique et les résultats des politiques en la matière diffèrent d'une région à l'autre de la Communauté. En conséquence, le choix des indicateurs devrait être fondé sur une approche biogéographique. Cela implique de recenser des indicateurs à un niveau local pour pouvoir comparer les informations qu'ils permettent d'obtenir. Pour trouver des indicateurs qui répondent précisément à ce besoin, la Commission envisage:

* De créer un cadre analytique pour la sélection des indicateurs;

* De définir, en collaboration avec les États membres, une panoplie de critères pour la sélection d'indicateurs prioritaires;

* D'inviter les États membres à soumettre des propositions en concordance avec le cadre analytique et les critères susmentionnés, concernant des indicateurs de la diversité biologique permettant d'évaluer les effets sur la diversité biologique locale de chaque action entreprise dans le cadre des plans d'action et des mesures prises au titre d'autres moyens d'action;

* De mettre en place un système d'information intégré spécifique à la stratégie en faveur de la diversité biologique et aux plans d'action connexes, en tenant compte d'avis scientifiques et des propositions des États membres.

38. Des indicateurs pour les forêts seront définis sur la base des travaux du groupe "Diversité biologique, zones protégées et questions connexes" de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, concernant le recensement d'indicateurs permettant d'évaluer la diversité biologique des écosystèmes forestiers.

39. En ce qui concerne le plan d'action dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération économique, il conviendrait d'adopter une démarche similaire et d'inviter les pays partenaires à fournir les informations requises.

40. La Commission établira une panoplie d'indicateurs de la diversité biologique dès qu'elle disposera des informations nécessaires. Par la suite, l'Agence européenne pour l'environnement ou, selon le cas, d'autres institutions compétentes, détermineront les mécanismes permettant de surveiller l'évolution desdits indicateurs. Le deuxième rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'exécution de la stratégie en faveur de la diversité biologique, qui doit être présenté en 2003, portera principalement sur le recensement et la surveillance des indicateurs.

4.2. Échange d'informations

41. La Communauté européenne s'est engagée à faciliter l'accès du public aux informations relatives à la diversité biologique. Ceci comprend les informations sur les politiques et dispositifs sectoriels visés dans les plans d'action. Le Centre d'échange de la Communauté européenne (EC-CHM) [8], créé en vertu de la convention sur la diversité biologique et dont la phase pilote a été lancée le 8 juin 2000, est un guichet unique pour l'échange de ces informations. Il offre notamment des informations sur les politiques, la législation, les possibilités de financement, les bases de données, les sources d'expertise, etc., des institutions communautaires et a des liens avec d'autres institutions et organisations (gouvernementales ou non). Il propose également des liens avec les sites internet d'organisations mondiales, comme le secrétariat de la convention sur la diversité biologique. C'est un outil précieux pour favoriser la coopération scientifique et technique non seulement à l'intérieur de l'Europe, mais également avec des pays du monde entier, notamment avec des pays en développement.

[8] http://biodiversity-chm.eea.eu.int

42. Il importe de renforcer et de développer ce dispositif, et plus particulièrement de consolider les méthodes de collecte des informations, de favoriser les interactions entre les utilisateurs et de développer les méthodes de recherche par zone géographique. La Communauté a un rôle unique à jouer dans la création d'un forum européen de coordination des centres d'échange d'informations sur la diversité biologique et dans l'amélioration de la coopération entre le Centre d'échange de la CE et les autres centres d'échange en Europe.

4.3. Recherche

43. Les objectifs de la stratégie en faveur de la diversité biologique définissent une politique générale visant à stimuler la recherche communautaire sur la diversité biologique. Cette politique a été ensuite inscrite dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Étant donné que la poursuite des objectifs globaux fixés dans les différentes sections de la stratégie se traduit maintenant par des actions plus spécifiques, il conviendrait de cibler davantage les initiatives de recherche. La Commission est en train de recenser les besoins de recherche qui se dégagent des plans d'action et des autres initiatives découlant de la stratégie en faveur de la diversité biologique, afin que les questions relatives à la biodiversité soient dûment prises en compte dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

5. Suivi

44. Le premier rapport sur la mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique par la Communauté européenne [9] présente les politiques, la législation et les autres dispositions communautaires qui étaient en vigueur lorsque la stratégie sur la diversité biologique a été adoptée. Depuis lors, un nombre considérable de nouvelles initiatives communautaires ont été mises sur pied pour atteindre objectifs fixés par la stratégie. Le premier rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique présentera un tableau à jour de ces initiatives. La mise en oeuvre de la stratégie en faveur de la diversité biologique et, notamment, des plans d'actions connexes, exige une collaboration étroite des différents services de la Commission compétents pour les domaines d'action concernés. Un groupe interservices sur la diversité biologique assure la coordination.

[9] SEC (1998) 0398.

45. Tous les fonds communautaires nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'action seront alloués au titre de programmes existants.

46. Enfin, le succès de la stratégie en faveur de la diversité biologique et des plans d'action connexes dépend en grande partie des effets des mesures nationales prises en la matière. Il est donc essentiel de renforcer la complémentarité des stratégies et plans d'action en faveur de la diversité biologique adoptés au niveau communautaire avec ceux appliqués par les États membres. La Commission envisage donc de créer un Comité d'experts sur la diversité biologique qui aurait pour mission de diffuser les informations et de favoriser la complémentarité des mesures prises aux niveaux communautaire et national. Vu l'importance du rôle des ONG, de l'industrie, des associations de producteurs et d'autres parties intéressées de la société civile dans ce domaine, la Commission envisage d'inviter les représentants de ces groupes à participer aux réunions de ce comité d'experts en tant qu'observateurs.

47. La Commission préparera d'ici 2002 une étude sur la complémentarité des mesures prises par la Communauté européenne et ses États membres aux fins de la mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique.