A4-0269/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (C4-0381/96 - 94/0305(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0381/96 - 94/0305(COD),

((JO C 248 du 26.8.1996, p. 71.))- vu son avis rendu en première lecture ((JOC183 du 17.7.1995, p. 24.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0626 ((JOC389 du 31.12.1994, p. 19.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0437 ((JOC28 du 1.2.1996, p.7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0269/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient que le même comité, lorsqu'il assiste la Commission pour la modification des articles 26 et 27, agisse en qualité de comité de réglementation,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient que le même comité, lorsqu'il assiste la Commission pour la modification des articles 26 et 27, agisse en qualité de comité de gestion,

(Amendement 2)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en vertu de la décision 75/364/CEE(1) du Conseil, qui l'a instauré, le comité consultatif pour la formation des médecins adresse à la Commission et aux Etats membres des avis et recommandations dans le cadre de l'application de la directive 93/16/CEE;

>Texte après vote du PE>

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(Amendement 3)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le problème des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par des Etats tiers se pose de manière particulièrement aiguë dans le cadre de l'application des directives sectorielles; qu'à l'instar du rapport de la Commission sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, une réflexion s'imposerait aussi par rapport aux professions médicales,

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 44 bis, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas

(directive 93/16/CEE)

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas:

a) la Commission différera d'une période de deux mois, l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).