4.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 278/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/624/CEE relative à un plan de 
développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des 
technologies 
COM(86) 483 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 octobre 1986) 
(86/C 278/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la décision 83/624/CEE du Conseil, du 25 novembre 1983, relative à un plan de développe­
ment transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies 
(1983-1985), et notamment son article 6 et ses annexes I et II point F (l), 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer la liste annuelle des actions prioritaires 
pour l'année 1985; 
considérant que les actions prioritaires pour 1983 telles que fixées par l'annexe III à la décision 
83/624/CEE ont été poursuivies durant l'année 1984; 
considérant que les résultats déjà obtenus par les actions prioritaires mises en œuvre à ce jour 
justifient la poursuite et l'approfondissement des travaux entrepris; 
considérant que le comité consultatif de l'innovation et du transfert des technologies (CIT), 
saisi conformément à l'annexe II point F de la décision 83/624/CEE, a émis un avis favorable, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La liste des actions prioritaires pour l'année 1985 est définie à l'annexe. Elle reste valable 
durant l'année 1986 à moins que de nouvelles actions prioritaires ne soient définies. 
Article 2 
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
O JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 15. 
N° C 278/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.11. 86 
ANNEXE A 
ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1985 
1. Soutien à l'établissement et aux activités initiales de mécanismes de liaison entre services consultatifs, 
notamment auprès des petites et moyennes entreprises (PME), en matière de technologie et de gestion. 
2. Organisation d'activités transnationales et diffusion d'informations à l'échelle communautaire concer­
nant l'innovation et le transfert de technologies et notamment: 
a) les résultats provenant de la recherche et du développement; 
b) les technologies développées dans certaines régions du monde où l'accès à l'information est difficile; 
c) les opportunités de coopération entre entreprises, surtout les PME; 
d) l'offre et la demande de technologies cessibles, par exemple au moyen de bases de données, de 
bourses et d'expositions technologiques; 
e) la priorité industrielle et l'innovation; 
f) les normes et réglementations techniques. 
3. Organisation d'activités tendant à faciliter le financement de l'innovation et, en particulier, poursuite du 
soutien aux mécanismes de liaison entre organismes finançant le capital-risque. 
4. Dans le cadre du comité consultatif de l'innovation et du transfert des technologies, comme premiers 
pas dans la voie d'une concertation, échange d'informations, d'expériences et d'opinions sur les mesures 
nationales et communautaires visant à promouvoir l'innovation et les transferts de technologie, sur leurs 
effets et leur efficacité. Dans ce contexte, mise en évidence et propositions de mise en œuvre de possibi­
lités nouvelles d'actions transnationales. 
4.11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 278/5 
ANNEXE B 
Actions proposées par la Commission et ayant fait l'objet d'un examen par le CIT en 1984/1985 au titre du plan de développement 
transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert de technologies 
I. «LES RÉSEAUX HUMAINS ET MÉCANISMES DE 
LIAISON» 
1. Services consultatifs 
Action 1: 
Promotion de la coopération transnationale entre 
services consultatifs en matière de technologie et de 
gestion auprès des PME 
Action 5: 
Missions exploratoires pour agents du transfert de l'in­
formation industrielle à l'intérieur de la Communauté 
Action 6: 
Échanges professionnels transnationaux entre agents 
du transfert de l'information industrielle 
Action 14: 
Échanges professionnels transnationaux de longue 
durée entre agents du transfert de l'information indus­
trielle 
Action 22: 
Points de contact et visites guidées de foires technolo­
giques 
Action 13: 
Association européenne pour le transfert de technolo­
gies, de l'innovation et de l'information industrielle — 
TU 
2. Capital-risque 
Action 3: 
«European Venture Capital Association» (octobre-
décembre 1984) 
Action 16: 
Poursuite des activités de l'EVCA en 1985 et 1986 
3. Conception 
Action 23: 
Mécanisme de liaison entre les organisations de 
promotion de la conception industrielle 
4. Collectivités locales 
Action 10: 
Étude de faisabilité relative à un périodique technique 
STCELA 
Action 11: 
Étude de faisabilité relative à un service d'information 
transnational STCELA sur les projets pilotes et de 
démonstration dans le domaine des technologies 
nouvelles à l'usage des collectivités locales 
Action 12: 
Action des collectivités locales en matière de traitement 
des ordures ménagères et de gestion des parcs de véhi­
cules Avis favorable 
du CIT 1984 
pour un 
montant total 
de (en Écus) 
1 000 000 
100 000 
100 000 
150 000 
— 
150 000 
60 000 
160 000 
— 
5 000 
5 000 
130 000 Avis fa.vora.ble 
du CIT 1985 
pour un 
montant total 
de (en Écus) 
2 700 000 
— 
— 
— 
210 000 
120 000 
— 
100 000 
350 000 
— 
— 
— Total cumulé 
3 700 000 
100 000 
100 000 
150 000 
210 000 
270 000 
60 000 
260 000 
350 000 
5 000 
5 000 
130 000 Engagé vers 
En Écus 
2 458 460 
100 000 
100 000 
150 000 
210 000 
270 000 
60 000 
260 000 
351 000 
— 
— 
— la fin 1985 
En pourcentage 
de l'engagement 
66 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
0 
0 
0 
N° C 278/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.11.86 
II. RENFORCEMENT DES STRUCTURES 
Action 4: 
Promotion de l'européanisation des conférences technolo­
giques 
Action 2: 
Service d'alerte sur les technologies issues de la recherche 
en Europe (EuroTechAlert) 
Action 15A: 
Accès à l'information scientifique et technologique japo­
naise 
Action 15B: 
Enquête sur les choix des utilisateurs concernant l'infor­
mation 
Action 18: 
Réseau de télécopie 
Action 9: 
Réseau européen d'échange d'offres et de demandes de 
licences 
Action 24A: 
Contribution de la Communauté au programme grec de 
développement de l'usage des brevets en Grèce 
Action 7: 
Index comparatif de normes européennes (ICONE) 
III. CONCERTATION 
Action 20: 
Révision et nouvelle édition de la publication «Incentives 
for Industrial Research, Development and Innovation» 
Action 8: 
Vers une meilleure utilisation des résultats des recherches 
financées à partir de fonds publics 
Action 21: 
Évaluation provisoire au niveau national des actions 
menées au titre du plan 
Total Avis favorable 
du CIT 1984 
pour un 
montant total 
de (en Écus) 
400 000 
200 000 
— 
— 
— 
0) 
— 
— 
— 
— 
— 
2 460 000 Avis favorable 
du CIT 1985 
pour un 
montant total 
de (en Écus) 
800 000 
— 
20 000 
20 000 
50 000 
— 
125 000 
200 000 
37 500 
350 000 
100 000 
5 182 500 Total cumulé 
1 200 000 
200 000 
20 000 
20 000 
50 000 
— 
125 000 
200 000 
37 500 
350 000 
100 000 
7 642 500 Engagé ver 
En Écus 
699 900 
200 000 
— 
— 
55 000 
— 
125 000 
192 200 
37 500 
185 000 
58 750 
5 512 810 la fin 1985 
En pourcentage 
de l'engagement 
58 
100 
0 
0 
110 
— 
100 
96 
100 
53 
59 
72 
(') Proposition retirée par la Commission pour éviter un double emploi avec un autre programme communautaire. 
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