COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 14 final 
Bruxelles, le 03.02.1995 
95/0003 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La Communauté a signé des accords de libre échange avec l'Estonie, la Lettonie et la 
Lituanie. 
Ces pays se sont par ailleurs engagés dans un important programme de réformes 
économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché. 
En ce qui concerne plus spécialement le régime à l'importation que la Communauté 
applique aux pays tiers, force est de constater que ces pays ont été considérés comme des 
pays à commerce d'Etat, et que par conséquent, ils rentraient dans le champ d'application 
géographique du règlement (CE) n° 519/94. 
Désormais, compte tenu des changements en cours dans le système économique de ces 
pays et des accords conclus avec la Communauté, il y a lieu de les considérer comme 
rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 518/94 applicable aux pays 
GATT/OMC et autres économies de marché. 
Dans cette optique, il y a également lieu de supprimer les mentions "Estonie", "Lettonie" 
et "Lituanie" dans l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94. 
Une proposition de règlement en ce sens est soumise pour approbation. 
V >V>s 
Proposition de 
Règlement (CE) n° ..../.. du Conseil 
modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au 
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1 s'applique aux 
importations des produits originaires, entre autres, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie; 
considérant que la Communauté a signé des accords de libre échange avec l'Estonie, la 
Lettonie et la Lituanie, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de 
réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché; 
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur 
de ces accords, les pays en question sortent du champ d'application du règlement (CE) nc 
519/94, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont retirées de la liste des pays énumérés à 
l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94. 
2. La liste des pays tiers énumérés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 519/94 est 
remplacée par la liste des pays tiers annexée au présent règlement. 
1 J.O. n° l. 67 du 10.03.1994, p. 89 
Article 2 
Le présent règlemenl entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à la date d'entrée en 
vigueur des accords de libre échange conclus respectivement entre les pays mentionnés à 
l'article premier paragraphe premier et la Communauté. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Annexe 
Liste des pays tiers remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94 
Albanie Géorgie Russie 
Arménie Kazakhstan Tadjikistan 
Azerbaïdjan Kirghistan Turkménistan 
Belarus Moldova Ukraine 
République populaire de Chine Mongolie Viêt-nam 
Corée du Nord Ouzbékistan 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 14 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-020-FR-C 
ISBN 92-77-85112-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg