FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/143

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale» (saisine du Parlement européen)

(2009/C 77/30)

Le 22 avril 2008, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale».

Le 25 mai 2008, le Bureau du Comité a demandé à la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière. Le projet d'avis a été élaboré par M. van Iersel, rapporteur, et M. Pásztor, corapporteur.

Compte tenu de l'urgence de ces travaux, le CESE a nommé M. van IERSEL rapporteur général lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 18 septembre 2008) et adopté le présent avis par 96 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite de l'initiative du Parlement européen sur la question de la gouvernance et des partenariats aux niveaux européen, national et régional dans la politique régionale.

1.2 De l'avis du CESE, la bonne gouvernance implique une «gouvernance à niveaux multiples» et des partenariats avec la société civile organisée représentative au niveau régional.

1.3 Par conséquent, le Comité partage l'avis du Conseil et de la Commission quant à l'opportunité de mettre en place de manière effective une gouvernance à niveaux multiples ainsi qu'une meilleure gouvernance dans l'utilisation des Fonds de l'UE et dans la mise en œuvre des politiques communautaires. La question n'est pas de savoir si mais comment cela se fera. Il s'agit d'affiner les initiatives ascendantes et les conditions-cadres imposées d'en haut.

1.4 Le CESE soutient la proposition du Parlement visant à créer formellement une formation du Conseil chargée du développement territorial. Cela permettrait de souligner l'importance de la «gouvernance à niveaux multiples». Le Conseil serait davantage tenu de débattre de cette question et de dégager des accords dans ce domaine.

1.5 Le CESE voit la gouvernance à niveaux multiples comme une structure flexible de relations entre la Commission, les gouvernements et les collectivités régionales et locales, conçue sur mesure pour certaines situations spécifiques et considérations thématiques, plutôt que comme un cadre hiérarchique de compétences entre différents échelons de pouvoir. La bonne gouvernance se caractérise par des relations ouvertes et une application moins stricte du principe de subsidiarité.

1.6 L'Europe a besoin de régions et de villes conscientes de leur valeur, fortes et durables. Comme l'indiquent plusieurs exemples, il arrive souvent que les régions et les villes bénéficient d'impulsions positives générées par les dynamiques d'internationalisation de l'économie. Elles découvrent de nouvelles manières efficaces de se faire connaître.

1.7 Malgré la grande — et souvent complexe — variété de structures administratives existant dans les États membres, le CESE plaide vigoureusement en faveur d'un avenir où les procédures et les méthodes de travail renforceraient la responsabilité des régions et des villes (1).

1.8 Des données pratiques indiquent que la responsabilité décentralisée favorise le développement de qualités telles que la direction stratégique et la vision. Ces qualités constituent généralement une base solide tant pour des partenariats public-public que pour des partenariats publics impliquant plusieurs parties prenantes telles que des partenaires sociaux, des chambres de commerce, des entreprises, des agences de développement, des organismes de logement, des organisations non gouvernementales quasi autonomes («quangos»), des agences environnementales, des organismes sociaux, des établissements d'enseignement à tous les niveaux, des architectes et des artistes.

1.9 Par conséquent, il conviendrait de permettre à la société civile organisée représentative au niveau régional de participer de façon responsable et transparente à la définition et à la mise en œuvre des programmes régionaux de l'UE. La prise en compte des points de vue locaux et régionaux (non gouvernementaux) contribuera à l'acceptation des valeurs de l'Union par les citoyens.

1.10 Le CESE estime que des consultations bien structurées peuvent conduire à des partenariats fructueux avec des acteurs non gouvernementaux à tous les maillons de la chaîne de la politique régionale (définition, suivi et évaluation) (2).

1.11 Une gouvernance à niveaux multiples flexible, une bonne gouvernance et des synergies correspondantes, axées sur des solutions sur mesure, pourraient s'avérer très utiles pour contribuer à l'objectif ultime de la politique régionale de l'UE et des États membres, à savoir activer les forces existantes et les potentiels cachés des régions et des villes.

1.12 Un programme d'échange européen pourrait être mis sur pied pour les fonctionnaires dans les régions et les villes, ainsi qu'un système bien structuré d'échange d'expériences et de diffusion des meilleures pratiques. Des instituts de recherche spécialisés et des universités pourraient apporter leur soutien.

2. Contexte

2.1 Depuis 2001, la «gouvernance» a, à juste titre, occupé de plus en plus le devant de la scène à cause de la nécessité croissante de lier plus directement les politiques de l'UE au respect et à leur mise en œuvre dans et par les États membres (3).

2.2 Dans la même perspective, le CESE accueille favorablement le prochain rapport du Parlement européen sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional (4). Le fait que le Parlement européen, en tant qu'institution de l'UE, montre un intérêt croissant pour la manière dont la politique régionale est élaborée concrètement dans les États membres est un signal positif.

2.3 Plus généralement, le document du Parlement européen démontre que les dynamiques de développement, comme l'internationalisation de l'économie et les mutations permanentes, nécessitent immanquablement de procéder à des adaptations dans la stricte application du principe de subsidiarité. Pour suivre les évolutions au niveau mondial et mettre en œuvre avec succès les politiques européennes définies conjointement, il convient de développer une interaction et des synergies plus flexibles entre les différents niveaux de pouvoir. Les procédures modifiées visant à réaliser la stratégie de Lisbonne, dans le cadre desquelles la Commission, le Conseil et les États membres partagent des responsabilités, constituent un exemple parlant de ce type d'interaction et de mise en œuvre.

2.4 Une gouvernance à niveaux multiples, dans laquelle la Commission, les administrations et les gouvernements nationaux, et les collectivités territoriales occuperaient chacun leur place tout en partageant des responsabilités dans un cadre commun, porterait l'empreinte de ces mêmes dynamiques.

2.5 Les politiques et les projets régionaux voient généralement le jour dans le cadre de pratiques administratives nationales et régionales qui sont généralement extrêmement compliquées et variées. Cependant, il est clairement dans l'intérêt des citoyens et des entreprises que les politiques et les projets soient mis en œuvre correctement et de manière cohérente à travers l'UE.

2.6 Tant l'attention du Parlement européen pour ce sujet que les nombreuses questions auxquelles il convient d'apporter une réponse pour promouvoir la convergence des pratiques à travers l'Union en vue d'optimaliser le succès des politiques régionales font écho à des considérations analogues présentées dans des documents de la Commission et du Conseil.

2.7 Un certain nombre de ces considérations et des principes correspondants sont développés dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Innovation et politique régionale» (5), en préparation de la réunion ministérielle informelle sur la cohésion territoriale et la politique régionale, qui s'est tenue aux Açores (6). Ils ont déjà été appliqués et, dans une certaine mesure, mis en œuvre au cours de la période 2000-2006. La Commission ne cesse de soutenir que «les États membres ou les régions ne peuvent réaliser seuls la compétitivité renforcée. Une coopération étroite est nécessaire entre les pouvoirs publics concernés, les entreprises, les citoyens et les partenaires sociaux, en partenariat avec la Commission et les institutions européennes» (7). En outre, une évaluation réussie requiert des capacités administratives et institutionnelles modernes.

2.8 La Commission argumente qu'il ne sera possible de progresser sur cette voie qu'en développant des systèmes à plusieurs niveaux pour une gouvernance novatrice, incluant notamment une coordination stratégique, une combinaison de plusieurs stratégies — il n'existe aucune «stratégie miracle» unique — convenant pour chaque région, dans la cadre de laquelle les réseaux, les grappes d'entreprises, les pôles d'excellence seront identifiés et éventuellement aidés par des agences régionales, pour la sélection.

2.9 Pour la période de programmation 2007-2013, la Commission a approfondi ses objectifs dans les Orientations stratégiques communautaires sur la cohésion, en se focalisant sur la compétitivité, la croissance et les ressources humaines. Elle a développé un objectif territorial européen axé sur «la coopération transfrontalière par le biais d'initiatives et d'objectifs locaux et régionaux conjoints, la coopération transnationale en faveur du développement territorial et la coopération et l'échange d'expériences entre les régions» (8).

2.10 Les ministres de la cohésion territoriale et de la politique régionale ont défini un agenda pour les régions et les villes dans la charte de Leipzig et l'agenda territorial (9). Aux Açores, la réunion ministérielle informelle est passée à l'étape suivante en arrêtant les modalités de mise en œuvre de l'agenda pour les régions et les villes. Les ministres ont fortement insisté dans le Premier programme d'action (10) sur leur «conviction que la gouvernance multiple est un outil fondamental pour assurer un aménagement du territoire équilibré dans l'UE» et se sont proposé de «se réunir avec un panel d'acteurs concernés et des collectivités locales et régionales en vue de discuter de la mise en œuvre des priorités présentées dans l'agenda territorial».

2.11 Dans ce programme, les ministres ont aussi souligné que la meilleure manière de réaliser les objectifs de l'agenda territorial serait «conformément aux accords institutionnels en vigueur dans chaque État membre, par le biais d'une forte participation des parties prenantes et des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, et d'un dialogue avec la Commission européenne et les autres institutions de l'UE» (11). Ici aussi, on peut noter l'accent mis sur la nécessité de discussions, d'actions et de soutien mutuels à tous les maillons de la chaîne de la gouvernance, des acteurs locaux à travers l'Europe à la Commission et vice-versa.

2.12 Dans les cinq lignes d'action, les ministres ont mis en évidence le besoin de renforcer la gouvernance territoriale à multiples niveaux, de mettre en place de nouvelles formes de partenariats et de gouvernance territoriale, et de doter les politiques sectorielles d'une dimension territoriale/urbaine.

2.13 On peut toutefois déplorer, bien que ce soit habituel, que, dans le Programme d'action, la mise en œuvre concrète, au moins dans sa définition, demeure une responsabilité quasiment exclusive des États membres et qu'il soit rarement fait mention des autorités locales et régionales et des autres parties prenantes en tant qu'acteurs indispensables du processus. La conception traditionnelle du principe de subsidiarité prévaut toujours.

3. Remarques générales

3.1 Il existe des entraves à la transparence, à la cohérence et à l'efficacité dans la planification et la mise en œuvre de la politique régionale. Ces obstacles sont partiellement dus à l'organisation et aux méthodes de travail propres aux directions générales et à leurs interactions, ainsi qu'à celles des Fonds européens au niveau communautaire. Toutefois, ils sont en grande partie liés aux défauts et aux insuffisances dans le fonctionnement de la gouvernance à niveaux multiples et dans la mise en œuvre des politiques et des programmes.

3.2 Le projet de rapport du PE montre à juste titre que plusieurs initiatives positives ont été prises en vue d'améliorer la gouvernance au niveau européen. On peut par exemple penser à URBAN I et II, au programme LEADER et à Urbact.

3.3 Le CESE estime cependant que certaines de ces initiatives, comme l'agenda territorial, sont plutôt vagues. Par ailleurs, il n'existe aucune donnée pratique indiquant dans quelle mesure la gouvernance à multiples niveaux peut être considérée comme un facteur de succès dans les programmes mentionnés précédemment.

3.4 Bien que la gouvernance à niveaux multiples devienne une pratique mieux acceptée dans l'UE, des méthodes de travail transparentes et cohérentes ainsi qu'une bonne communication font toujours défaut. Cela est largement dû au fait que l'Union européenne ne fonctionne pas comme un État unitaire.

3.5 La manière dont les gouvernements nationaux et les parties prenantes telles que les collectivités décentralisées perçoivent la place de l'UE dans le concept de gouvernance à niveaux multiples est parfois très différente d'un pays à l'autre, en fonction des intérêts nationaux et des traditions culturelles.

3.6 Une troisième considération relative aux problèmes potentiels liés à la gouvernance à niveaux multiples découle de la grande variété de concepts administratifs et politiques qui existent dans les États membres eux-mêmes, dont les racines sont profondes et qui, généralement, sont inaptes au changement.

3.7 Ces éléments démontrent qu'une approche unique et uniforme au niveau européen en matière de planification et de programmation régionales est quasiment impossible. Les structures, approches et attitudes nationales et souvent aussi régionales demeurent décisives. Néanmoins, certaines situations concrètes, telles que l'évolution financière et socioéconomique actuelle sur le plan international, obligent à réexaminer les procédures afin de renforcer les régions et de les préparer au changement.

3.8 La politique régionale de l'Union européenne devrait être un processus aussi bien ascendant que descendant: ascendant en ce que les régions doivent identifier et améliorer leurs conditions socio-économiques, environnementales et de compétitivité et en ce que la politique régionale européenne (et nationale) doit nécessairement être mise en œuvre sur le terrain; descendant en ce que les ressources financières et les conditions cadres sont définies et fournies au niveau de l'Union européenne et des États membres. À aucun moment il ne s'agit d'une démarche à sens unique.

3.9 Il convient d'accueillir positivement les initiatives prises au niveau de l'UE et les bonnes intentions des États membres visant à promouvoir des approches administratives plus efficaces et convergentes à travers l'Europe. Toutefois, la bonne gouvernance dans la politique régionale requiert avant tout d'adapter les formes rigides de gouvernance à niveaux multiples, ce qui revient en fait à adapter les styles et les mentalités en matière de gouvernance.

3.10 Les documents mentionnés précédemment en partie 2 démontrent que le Conseil partage largement ce point de vue. C'est assurément un grand pas en avant. Cependant, entre les mots et leur mise en œuvre pratique, il y a souvent un long chemin à parcourir.

3.11 Une véritable mise en œuvre est plus facile à réaliser dans des pays et des régions caractérisés par une tradition de décentralisation que dans des systèmes administrativement centralisés. Certains États membres, qui ne connaissent pas de politique régionale perfectionnée et dans lesquels les autorités régionales n'existent pas encore complètement, présentent des complications supplémentaires.

3.12 Le CESE souligne la nécessité de disposer de statistiques européennes de meilleure qualité et plus précises, en tant qu'exigence fondamentale pour une bonne politique régionale.

3.13 Le CESE apporte son soutien à tout effort visant à améliorer la gouvernance européenne. Cette démarche devrait contribuer à améliorer et à rendre plus transparent le lien entre les politiques et les résultats. S'agissant des résultats, la participation des acteurs régionaux et locaux, publics et privés, est indispensable. Ils doivent être associés de manière plus visible. La participation génère souvent une responsabilité et un engagement partagés. Aux yeux du CESE, c'est un aspect particulièrement important.

4. La «gouvernance à niveaux multiples»: interaction entre la Commission, les gouvernements et les régions

4.1 Au niveau de la Commission, la présentation des divers Fonds communautaires, liée à la politique régionale, devrait être plus cohérente. La vue générale des principes et des objectifs des politiques communautaires dans ce domaine est plutôt confuse pour les tierces personnes.

4.2 Une approche convenue conjointement par les différentes directions générales et la Commission s'impose. Dans ce contexte, le groupe interservices sur les affaires urbaines (12) peut être très utile.

4.3 Une présentation plus cohérente et la visibilité d'une approche commune au niveau européen peuvent également servir d'exemples pour les gouvernements et les ministères et les amener à des approches intégrées par rapport aux régions et aux villes là où elles font généralement défaut au niveau national. Quoi qu'il en soit, il sera utile de combler jusqu'à un certain point le fossé entre le niveau communautaire d'une part, et les régions et les villes d'autre part.

4.4 Une mise en œuvre flexible de la gouvernance à niveaux multiples et les synergies correspondantes peuvent se révéler un stimulant opportun en vue de l'adaptation des pratiques administratives dans les États membres. L'objectif ultime de la politique régionale étant d'activer autant que faire se peut les potentiels (non encore révélés) des régions et des villes, les structures gouvernementales doivent être organisées en conséquence, d'une manière transparente et cohérente.

4.5 Les Fonds communautaires, en coordination étroite avec des programmes nationaux, doivent proposer des stimulants efficaces afin de promouvoir ces potentiels.

4.6 La Commission a également un rôle plus large à jouer en reliant les régions et les villes à l'Europe et en soutenant les régions et les villes conscientes de leur valeur, fortes et durables: en expliquant, aussi au niveau décentralisé, l'importance de l'agenda de Lisbonne (qui, à ce jour, n'est pas bien comprise); en sensibilisant au rôle futur des villes et des aires métropolitaines; et en diffusant les approches réussies à travers l'Europe (13). Des instituts de recherche spécialisés et des universités pourraient apporter leur soutien dans ce cadre.

4.7 Pour le CESE cela n'implique certainement pas la mise en place de nouvelles procédures bureaucratiques, mais plutôt moins de bureaucratie et d'entraves administratives et une décentralisation ciblée et cohérente.

4.8 Aux yeux du Comité, la décentralisation a cela de très prometteur qu'elle accentue la responsabilité des collectivités locales et régionales et la renforce.

4.9 La responsabilité est centrale. Elle constitue la pierre angulaire des éléments fondamentaux nécessaires à tout développement régional: la direction stratégique, la vision et la cohérence. Il existe des exemples remarquables de cela en Europe (14).

4.10 L'Union européenne et les gouvernements nationaux devraient prendre en compte les mécanismes et les pratiques de travail des régions et des villes qui réussissent, zones métropolitaines comprises. Elles ne sont en aucun cas des «États» miniatures. Leur nature est autre et leur gestion diffère fondamentalement de celle d'un État.

4.11 Leur approche est souvent inspirée par des objectifs concrets qui stimulent le développement global (15). Quant à leur image, elle est souvent déterminée par l'amélioration des conditions pour l'investissement (étranger), les grappes d'entreprises et les ressources humaines. Dans le même temps, le développement durable occupe le sommet de l'agenda, tout comme l'inclusion sociale, la qualité du travail et les conditions de vie.

4.12 Un programme d'échange européen pourrait être mis sur pied pour les fonctionnaires des régions et des villes. Développer une connaissance transfrontalière mutuelle des différentes approches et stratégies, par exemple en matière d'aménagement du territoire, de promotion de l'attractivité économique et de logement social, serait très bénéfique.

4.13 Le CESE suggère de mettre en place des programmes de jumelage entre les régions et les villes dans toute l'Europe, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs autres domaines politiques, afin que les régions se familiarisent avec des programmes et des procédures décentralisés.

4.14 De tels échanges bien structurés au sein de l'Europe pourront contribuer à modifier les mentalités et les comportements en vue de promouvoir la capacité d'expression et la force des régions et des villes. Comme l'indiquent plusieurs exemples, il arrive souvent que les régions et les aires métropolitaines bénéficient d'impulsions positives générées par les dynamiques d'internationalisation de l'économie. Elles découvrent de nouvelles manières efficaces de se faire connaître.

4.15 Les programmes communautaires peuvent soutenir cette démarche de sensibilisation, soit par le biais de projets cofinancés par les Fonds, soit par celui de communications et d'avis ciblés émanant de fonctionnaires de la Commission. Ceux-ci peuvent être appuyés dans leur tâche par des organes consultatifs spécialisés actifs à travers les frontières. Un soutien du Parlement européen en faveur d'une structuration de ce processus déjà en cours serait également le bienvenu.

4.16 Le CESE approuve la proposition du PE de créer un conseil de l'UE formel pour le développement territorial. Cela permettrait de souligner l'importance de la gouvernance à niveaux multiples et constituerait une plate-forme appropriée pour le développement d'idées relatives à une approche globale pour les régions et les villes. Le Conseil serait davantage tenu de débattre de cette question et de dégager des accords dans ce domaine.

4.17 Sur la base du Premier programme d'action (2007) (16), un débat européen pourrait être initié sur la modernisation des pratiques et des systèmes administratifs et sur la relation entre l'État d'une part, et les régions et les villes d'autre part. Ses objectifs devraient être: diminuer les procédures bureaucratiques, bâtir la confiance, promouvoir des régions et des villes durables et fortes, améliorer la transparence, réduire la distance entre les niveaux décentralisés et celui de l'Union européenne.

4.18 Il convient de considérer ces suggestions comme des manières de contribuer à une meilleure gouvernance des relations entre les pouvoirs publics à tous les niveaux. Ceux-ci ne devraient pas ou plus être envisagés dans le cadre d'une hiérarchie de compétences entre différents échelons de pouvoir. Au contraire, le CESE voit la gouvernance à niveaux multiples comme un modèle flexible de relations entre la Commission, les gouvernements nationaux et les collectivités régionales et locales, un modèle conçu sur mesure pour des situations spécifiques et considérations thématiques.

5. La bonne gouvernance implique des partenariats avec la société civile organisée

5.1 Le CESE estime que la gouvernance locale et régionale moderne nécessite une participation active des différents segments des communautés locales et régionales. Elles peuvent apporter des compétences et points de vue variés, qui répondent à des besoins spécifiques. De manière explicite ou non, le Conseil le reconnaît au travers de différents documents (17).

5.2 Le document de référence pour le «partenariat» est l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, qui plaide en faveur du principe de partenariat, c'est-à-dire pour la consultation et la participation des opérateurs socio-économiques et de la société civile (18).

5.3 Le CESE considère que la bonne gouvernance en matière de politique régionale implique une participation responsable et transparente de la société civile représentative et légitime, composée d'acteurs clairement définis au niveau régional. La consultation et la participation devraient s'opérer au niveau de la définition, de la programmation et de l'évaluation des projets régionaux. Cette coopération devrait également exister dans le cas de projets interrégionaux et transfrontaliers, notamment dans le cadre des groupements européens de coopération territoriale (19).

5.4 Plus généralement, le CESE estime que la décentralisation est salutaire pour la promotion de la responsabilité et de la transparence des collectivités locales et régionales qui feront à leur tour participer des acteurs non gouvernementaux tels que des partenaires sociaux, des chambres de commerce, des entreprises, des agences de développement, des organismes de logement, des organisations non gouvernementales quasi autonomes («quangos»), des agences environnementales, des organismes sociaux, des établissements d'enseignement à tous les niveaux, des établissements de santé, des architectes et des artistes.

5.5 En dépit des intentions exprimées par le Conseil et d'un dialogue permanent entre la Commission, les États membres et les régions pour promouvoir de tels partenariats, ces derniers ne sont mis en pratique que dans un nombre de cas limité (20). La plupart du temps, ils sont tout simplement inexistants. Il conviendrait de diffuser les bons exemples.

5.6 La société civile représentative, pour sa part, doit également être organisée de façon satisfaisante au niveau régional et doit disposer des compétences adéquates. Cela n'est pas évident lorsqu'elle est peu développée ou lorsqu'elle reflète des intérêts très divers, parfois opposés.

5.7 Il faudrait donner à la Commission la possibilité de jouer le rôle de catalyseur et promoteur des courbes d'apprentissage en matière de gouvernance décentralisée.

5.8 La conscience de la nécessité de changement et d'adaptation dans les régions et les villes peut également jouer en faveur de partenariats plus nombreux et de meilleure qualité. L'expérience montre qu'une vision cohérente au sein des pouvoirs publics crée une marge de manœuvre pour une intensification de la coopération avec les autres parties prenantes. De même, il convient de tenir compte de l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (concernant les partenariats).

5.9 Les possibilités sont nombreuses. L'amélioration de la gouvernance au niveau décentralisé rendra les sociétés dans leur ensemble plus fortes et prêtes à regarder l'avenir en face.

5.10 Étant donné que la Commission entend publier avant la fin de l'année un document portant spécifiquement sur la question des partenariats dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, le CESE propose d'examiner à nouveau ce sujet de manière approfondie dans un avis distinct.

Bruxelles, le 18 septembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Pour le CESE, les concepts de «régions» et de «villes» ne renvoient pas nécessairement à des entités administratives existantes auxquelles ces termes renvoient généralement. Il s'agit plutôt de concepts dynamiques correspondant à des zones socio-économiques cohérentes qui englobent des régions-réseaux, des villes, avec leurs alentours, des municipalités interconnectées et des aires métropolitaines.

(2) Voir avis du CESE «Partenariat pour la mise en œuvre des fonds structurels», JO C 10 du 14.1.2004, p. 21.

(3) «Gouvernance européenne» COM(2001) 428 final présentait notamment une nouvelle vision quant à la manière dont l'UE pourrait et devrait fonctionner, en améliorant la participation, en veillant à plus d'ouverture, et en identifiant nettement le lien entre les politiques, la réglementation et les résultats concrets. Ce document visait explicitement à améliorer la relation entre l'Europe et ses citoyens.

(4) PE407.823v01-00 — Rapporteur: M. Jean-Marie BEAUPUY.

(5) SEC(2007) 1547 du 14.11.2007.

(6) Sous la présidence portugaise, 23 et 24 novembre 2007.

(7) Ibid, p. 6. Voir également p. 18: facteurs déterminants pour une région prospère.

(8) Iibid, p. 17.

(9) «Charte de Leipzig sur la ville européenne durable» et «Agenda territorial de l'Union européenne — Vers une Europe plus compétitive et durable avec des régions diverses», réunion ministérielle informelle sur le développement urbain, tenue à Leipzig les 24 et 25 mai 2007.

(10) «Premier programme d'action relatif à la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne», 23 novembre 2007.

(11) Ibid, p. 8.

(12) Le groupe interservices sur les affaires urbaines a été créé en … Toutes les DG traitant de domaines intéressant les villes sont représentées.

(13) La Commission a développé une expertise pour 26 régions françaises, sous la forme d'une analyse comparative.

(14) Parmi eux, Bilbao, où vingt années de direction stratégique, de vision et de cohérence ont donné naissance à une métropole moderne, tournée vers l'avenir, dans une région qui était totalement déprimée et en mauvais état au début des années 1980. Cette direction à Bilbao a bénéficié du soutien financier du gouvernement central et du gouvernement basque et de la province — un exemple de partenariat public-public efficace — et de celui de partenariats persuasifs avec la société civile organisée et le secteur privé.

(15) Parmi ceux-ci, on peut citer des exemples intéressants comme la jonction de lignes à grande vitesse à Lille, les Jeux olympiques et le 500e anniversaire de la découverte des Amériques par Christophe Colomb à Barcelone, et un nouveau centre-ville tourné vers l'avenir à Birmingham. Dans tous ces cas, ces objectifs «moteurs» ont constitué un nouveau départ pour le développement local.

(16) Voir Premier programme d'action, p. 5: «De nouvelles formes de gouvernance territoriale sont nécessaires pour favoriser une approche mieux intégrée et une coopération flexible entre les différents niveaux de territoire».

(17) Voir partie 2.

(18) Règlement du Conseil (CE) no 1083/2006 de juillet 2006, applicable à tous les programmes de la politique de cohésion de l'UE de 2007 à 2013. Il va sans dire que les partenariats au niveau national, aussi importants soient-ils, ne peuvent se substituer à des partenariats avec la société civile régionale.

(19) Règlement (CE) no 1082/2006 de juillet 2006. Ce règlement sur les opérations transfrontalières est limité aux pratiques administratives.

(20) À plusieurs reprises, le CESE a soutenu les partenariats dans la mise en œuvre de la politique régionale, par exemple dans ses avis sur le thème «Partenariat pour la mise en œuvre des fonds structurels», JO C 10 du 14.1.2004, p. 21 et sur «Le rôle des organisations de la société civile dans l'application de la politique communautaire de cohésion et de développement régional», JO C 309 du 16.12.2006, p. 126. Les partenariats régionaux devraient également exister dans d'autres domaines, tels que le Programme pour la compétitivité et l'innovation et le 7e programme-cadre, voir l'avis sur «La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux et la contribution du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation», JO C 318 du 23.12.2006, p. 12.