Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission



Journal officiel n° C 308 du 01/11/2001 p. 0006 - 0008



Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission (2001/C 308/03) Conformément à la règle de trente ans [article 1er de la décision n° 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique(1)], la Commission est tenue d'ouvrir au public, par année, à partir de 1983 les dossiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à partir de 1989 ceux de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, se trouvant aux archives historiques de la Commission. La décision d'ouvrir ces dossiers au public répond à un triple objectif: encouragement des recherches sur l'histoire des Communautés européennes; promotion de l'intérêt du public dans le développement de la construction européenne; meilleure transparence du fonctionnement des institutions européennes. La Commission (en vertu de l'article 4 de la décision et du règlement précités) estime que, après l'expiration d'un délai de trente ans, l'ouverture au public de ces dossiers peut être appliquée en règle générale sans problème, également lorsqu'ils englobent des documents contenant des informations qui étaient à l'époque couvertes par le secret professionnel ou d'entreprise. Néanmoins, conformément à la décision du 30 novembre 1990(2), la Commission informe au préalable, par une communication au Journal officiel des Communautés européennes, les personnes, les entreprises ou leur(s) successeur(s) juridique(s) concernés par le secret professionnel ou d'entreprise, qu'elle a l'intention de rendre accessible au public des documents couverts par ce secret. Les documents dans lesquels apparaissent les entreprises mentionnées ci-après et comportant des secrets professionnels ou d'entreprise seront rendus accessibles au public après le déroulement de la période de trente ans (règle de trente ans précitée) à compter de la date de production des documents et pièces concernés et dans un délai de huit semaines après la date de la publication de cette communication, sauf si une objection dûment motivée et fondée sur le secret professionnel ou d'entreprise est présentée pendant ces huit semaines et par écrit aux archives historiques de la Commission [M. Hofmann, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, JECL 03/40; téléphone (32-2) 295 20 53, télécopieur (32-2) 296 10 95, E-mail: archis@cec.eu.int]. Schéma des grands domaines concernant les documents/dossiers relevant du secret professionnel ou d'entreprise [article 4 de la décision n° 359/83/CECA de la Commission et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil LISTE DES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL OU D'ENTREPRISE POUR LA PÉRIODE DE 1952 À 1971 - vingt-quatrième B. INDUSTRIE B.2. APPROVISIONNEMENT ET PRODUCTION DU MARCHÉ DU CHARBON, DE L'ACIER ET DE LA FERRAILLE Documents concernant les objectifs généraux, la production, la politique charbonnière, l'approvisionnement, la consommation, les stocks, les coûts et recettes, les subventions et crédits, la conjoncture et les programmes prévisionnels. Allemagne ATH: August Thyssen-Hütte AG Elektro-Chemie Ibbenbüren GmbH Friedrich Krupp Gewerkschaft Dr. Hermann Müller Harpener Bergbau AG Hibernia Bergbaugesellschaft AG Hüttenwerk Oberhausen AG Hüttenwerk Salzgitter AG Kautex-Werke Klöckner, Hütte Haspe Klöckner-Werke AG Mannesmann AG Rheinelbe Bergbau AG Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH SA des forges et aciéries de Dilling Saarbergwerke AG Schlaraffia-Werke Hüser & C, Kommandit Gesellschaft Siegener AG für Eisenkonstruktion, Brückenbau und Verzinkerei Stahlwerke Südwestfalen AG Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes Steinkohlenbergwerk Westfalen AG Wuppertaler Stadtwerke Belgique Caterpillar Belgium Charbonnages de Monceau-Fontaine Émailleries et tôleries réunies de Gosselies Fabrique de fer de Charleroi Owens-Corning Fiberglas Europe SA SA Cokeries du Marly SA Constructions électriques Schreder SA Métallurgique d'Espérance-Longdoz France CTA: Société chaudronnerie-tôlerie de l'Aveyron Centrale sidérurgique de Richemont Charbonnages de France De Wendel & Cie SA Établissements Bertrand Faure Sollac: Société lorraine de laminage continu SA Société bretonne de fonderie et de mécanique Société Clima-Chappée Société des forges de Gueugnon Société des hauts-fourneaux et forges de Saulnes et Uckange Société minière et métallurgique de Rodange Société nouvelle des mines d'Urville SA Société des mines et de produits chimiques Usinor: Union sidérurgique du nord de la France Grand-Duché de Luxembourg ARBED: Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange Italie AFEM: Acciaiere Ferriere Mediterranee Acciaierie Ferriere Fenotti e Comini SpA Attrezzature Edili Jolly SpA Italsider SpA OLS: Officine e Laminatoio Sebino di Pisogne SISMA: Società Industrie Siderurgiche Meccaniche e Affini SpA Società Fratelli Orsenigo Terni - Società per l'Industria e l'Elettricità, SpA Pays-Bas Cox-Geelen NV Dedert NV Handelsmaatschappij Curver NV Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV Maas.-Kabel NV NV Bouwbedrijf Noordland NV Eurocarpet NV Nederlandse Steenwolfabriek NV Steenfabriek Nievelsteen B.5. PROBLÈMES DU TRAVAIL Documents concernant la politique de logement; les salaires; la santé; la réadaptation des travailleurs. Allemagne Anton Brinkhege Barbara Erzbergbau Bergbau AG Constantin der Große Bergbau AG Lothringen Bergbaubetrieb Blankenburg GmbH Bergbaugesellschaft Rudolf Schwarz Bergwerke Essen-Rossenray AG Bochumer Bergbau AG Erzbergbau Salzgitter AG Erzbergbau Siegerland AG Eschweiler Bergwerks Verein Essener Steinkohlenbergwerke Ewald König Ludwig Bergbau AG Ewald-Kohle AG Friedrich Krupp Friedrich Thyssen Bergbau AG Färberei und Appretur Schusterinsel GmbH Gelsenkirchener Bergbau AG Gewerkschaft Carolus Magnus Gewerkschaft Hausbach Grube Emma Glück Grube Ohnverzagt Grube Petrus Segen HWS-Hüttenwerke Siegerland Hamborner-Bergbau Harpener Bergbau AG Harz-Lahn Erzbergbau AG Heinrich Bergbau AG Hessische Berg- und Hüttenwerke Hibernia Bergbaugesellschaft AG Hoesch AG Bergbau Hüttenwerk Oberhausen AG Hüttenwerk Salzgitter AG Ilseder Hütte Klöckner-Bergbau Köningsborn-Werne AG Klöckner-Werke AG Mannesmann AG Märkische Steinkohlengesellschaft Niederrheinische Hütte AG Ohler Eisenwerk Preussische Bergwerks- und Hütten AG Rheinelbe Bergbau AG Rheinpreussen AG für Bergbau und Chemie Rheinstahl Eisenwerke Rudolf Damm Bergbaubetriebe Ruhrkohlenkontor Gemeinschaftliches Büro der Präsident, Geitling, Mausegatt Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH Saarbergwerke AG Stahl- und Walzwerke Rasselstein Stahlwerke Bochum AG Steinkohlenbergwerk Mansfeld Steinkohlenbergwerk Friedrich der Große Steinkohlenbergwerk Graf Bismarck GmbH Steinkohlenbergwerk Hannover Hannibal AG Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes Steinkohlenbergwerk Victoria Mathias Steinkohlenbergwerk Westfalen AG Steinkohlengrube Maria Belgique Aciéries et minières de la Sambre Charbonnages d'Aiseau-Presle SA Charbonnages d'Amercoeur SA Charbonnages de Bonnier SA Charbonnages de Fontaine l'Évêque SA Charbonnages de Gosson-Kessales SA Charbonnages de Mariemont-Bascoup SA Charbonnages de Monceau-Fontaine Charbonnages de Noël Sart-Culpart SA Charbonnages de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Genck SA Charbonnages de Strépy-Bracquegnies SA Charbonnages de Wérister SA Charbonnages des Quatre-Jean SA Charbonnages du Bois-d'Avroy SA Charbonnages du Bois-de-Micheroux SA Charbonnages du Bois-du-Luc SA Charbonnages du Centre Charbonnages du Petit-Try SA Charbonnages du Trieu-Kaisin SA Charbonnages Elisabeth Charbonnages Mambourg, Sacré Madame et Poirier réunis SA Charbonnages réunis Roton-Farciennes et Oignies-Aiseau SA Charbonnages réunis de la minerie SA Cockerill-Ougrée SA Fedechar: Fédération charbonnière de Belgique Houillères unies du bassin de Charleroi SA Métallurgique d'Espérance-Longdoz Société des charbonnages du Borinage Société minière et métallurgique de Musson et Halanzy Société métallurgique Hainaut Sambre France CAFL: Compagnie des ateliers et forges de la Loire Charbonnages de France Compagnie des hauts-fourneaux et fonderie de Givors - Ets. Prenat De Wendel & Cie Établissements Bedel et compagnie des forges et aciéries de la Berardière Établissements Bessonneau Établissements Prenat Forges d'Audincourt Forges d'Hennebont Forges et laminoirs de Vizille Mine de Bertholène Mine de fer de la Ferrière-aux-Étangs Mine de fer de la Mourière Mine de fer de Moutiers Mine de fer de Murville Mine de fer de Tucquegnieux Mine de fer de Valleroy Mine de May-Sur-Orne Mine de Meglin Mine de la Coume Mines Ahun-Nord Mines de Basse-Aumance Mines de Bosmoreau Mines de Champagnac Mines de fer De Batère Mines de fer De Giraumont Mines de fer De Godbrange et De Hussigny Mines de fer De Jarny Mines de fer De Joudreville Mines de Plamores Mines de Puy-St-Gulmier SCAC: Société commerciale d'affrêtements et de commission SMS: Société mosellane de sidérurgie Société métallurgique de l'Escaut Société Alumetal Société commentryenne des aciers fins Vanadium Alloys Société des aciéries et laminoirs de Beautor Société des fonderies de Pont-à-Mousson Société des hauts-fourneaux de Rouen Société des hauts-fourneaux de la Chiers Société des hauts-fourneaux et forges de Saulnes et Uckange Société des mines d'Anderny-Chevillon Société des usines St-Jacques Société Kléber-Colombes Société métallurgique D'Imphy Société Onatra Usinor: Union sidérurgique du nord de la France Usines métallurgiques de St. Éloi, Louis Piret & Cie, André Piret & Cie Italie Acciaierie e Ferriere Pugliesi Attrezzature Edili Jolly SpA Carbosarda: Società Mineraria Carbonifera Sarda Ercole SpA Etablissements Bocciolone Fonderie Elettriche O. Pracchi Italsvenska Mineraria Società Ferriere di Cogoleto Società Nazionale Cogne SpA Società Toscosider Società Unibios Pays-Bas Domaniale Mijn-Maatschappij NV Koninklijke Demka Staalfabrieken Maatschappij Tot Exploitatie Der Steenkolenmijnen Laura & Vereeniging NV Maatschappij Carisborg NV Maatschappij tot exploitatie van Limburgsche Steenkolenmijnen SA Nederlandse Staatsmijnen (1) JO L 43 du 15.2.1983. (2) JO L 340 du 6.12.1990, p. 24.