ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 390/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2021/C 390/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines barres en acier inoxydable Inde Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2) 29.6.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er octobre 2021

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1)]

(2021/C 392/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 340 du 24.8.2021, p. 3.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.10.2021 … -0,45 -0,45 0,00 -0,45 1,03 -0,45 0,03 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 1,46 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,18 -0,45 1,75 -0,01 -0,45 -0,45 0,17 1.9.2021 30.9.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,82 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 1,22 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 -0,01 -0,45 -0,45 0,17 1.7.2021 31.8.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,60 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,93 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,15 1.6.2021 30.6.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,15 1.5.2021 31.5.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,11 1.4.2021 30.4.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.3.2021 31.3.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.2.2021 28.2.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,05 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,19 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,12 1.1.2021 31.1.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,06 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,23 -0,45 2,07 0,00 -0,45 -0,45 0,15

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Ronaxan and its associated names

18.8.2021

Injectable veterinary medicinal products containing vitamin A for use in food producing species

Vitamin A (retinol and its esters)

Voir Annexe II

Voir Annexe II
C 396/12

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 396/12)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Mélamine République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/1171 de la Commission du 30 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 1.7.2017, p. 62) 2.7.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Amendment of the Repayable Advance Schemes for enterprises affected by the Covid-19 outbreak (Rounds 1-5)

Base juridique
CEVA-Phylaxia Veterinary Biologicals Co. Ltd.

CEVA-Phylaxia Veterinary Biologicals Co. Ltd.

Bulgarie

Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH Binger Straße 173 55216 Ingelheim am Rhein Germany

Ingelvac PRRSFLEX EU lyophilisate and solvent for suspension for injection for pigs

Virus du SDRP vivant atténué, souche 94881 (génotype 1)

104.4-106.6 TCID50

Lyophilisat et solvant pour suspension injectable

Porcins
La géographie des régions montagneuses de Bavière susmentionnées se caractérise par des forêts mixtes, des landes, des prairies maigres et, dans certains cas, des tourbières aux sols légèrement acides. Outre le climat habituellement frais et humide typique des plateaux de l’Est, ces régions offrent des conditions géographiques et climatiques optimales pour la potentille tormentille. La plante est généralement considérée comme un indicateur de sols maigres.

Cette tradition est née dans les zones précitées parce que la potentille tormentille (c’est-à-dire la plante dont les racines, ou rhizomes, sont utilisées pour la fabrication de Blutwurz) y pousse et, en tant que telle, a toujours été disponible comme matière première pour les médicaments et les produits consommables.

Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique
C 354/2

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 354/02)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Carbure de tungstène, carbure de tungstène fondu et carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/942 de la Commission du 1er juin 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène fondu et de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 142 du 2.6.2017, p. 53) 3.6.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Article 59 of the Decree Law no. 104 of 14 August 2020 containing «Urgent measures to support and relaunch the economy», as amended by Law no 126 of 13 October 2020 and subsequently amended by Law no. 178 of 30 December 2020 and by the Decree Law no. 41 of 22 March 2021, converted with amendments by Law no 69 of 21 May 2021
(10)

L’économie des plateformes en ligne joue un rôle de plus en plus important dans la distribution des biens et services. Les entreprises actives dans l’économie des plateformes en ligne sont à l’origine de nouvelles pratiques commerciales, dont certaines ne sont pas faciles à catégoriser à l’aide des concepts traditionnellement associés aux relations verticales entre fournisseurs et distributeurs dans l’environnement physique. Toutefois, lorsque ces entreprises sont des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, il convient de les classer en tant que fournisseurs au titre du présent règlement. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne permettent aux entreprises d’offrir des biens ou des services à d’autres entreprises ou à des consommateurs en vue de faciliter les transactions directes entre ces entreprises ou entre ces entreprises et ces consommateurs, que ces transactions soient finalement conclues ou non et indépendamment du lieu où elles l’ont été. Cette catégorisation s’applique également lorsque le fournisseur de services d’intermédiation en ligne fournit plusieurs services ou des services à plusieurs niveaux dans la chaîne de distribution.
—

Titre de séjour / Aufenthaltstitel / Permesso di soggiorno (G) avec mention « accord CH-UK 25 février 2019» / « Abkommen CH-UK 25 février 2019» / « accordo CH-UK 25 février 2019» : délivré aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans un Etat Schengen, mais dans un Etat non lié par l’un des accords d’association à Schengen ou dans un Etat qui n’applique pas la totalité de l’acquis de Schengen et qui bénéficient de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Art.29 of Law 4772.2021 (GG A'' 17/05-02-2021)

Joint Ministerial Decision no GDOY 504/16-6-2021 (GG Β’ 2236/29-05-2021), as amended by GDOY 568(GG Β 2551 /21) regarding the call for expressions of interest for aid in the form of support for uncovered fixed costs from April until December 2020to undertakings affected by the COVID-19 outbreak (Phase A)

Joint Ministerial Decision no GDOY 808/21 (GG B' 3354/21) regarding the procedure and conditions of granting aid in the form of support for fixed costs from April until December 2020 to undertakings affected by the COVID-19 outbreak (Phase Β)
C 372/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 372/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines barres et tiges d’armature du béton République de Biélorussie Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6) 18.6.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

République populaire de Chine

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17)
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 333 I/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 412,

dans la note explicative relative à la sous-position 9503 00 70 , le troisième alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Un article (“principal”) unique en combinaison avec:

a) un ou plusieurs accessoires conçus pour être utilisés avec l’article “principal”, ou

b) un ou des articles de moindre importance/insignifiants [voir également, mutatis mutandis, les lignes directrices pour le classement dans la nomenclature combinée des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, partie B) III (3)],

ne constitue pas un “assortiment” et la combinaison est classée sous le code NC correspondant à l’article “principal”.

Aux fins de la présente sous-position, on entend par “accessoires” les articles qui sont conçus pour être utilisés avec l’“article principal” mais qui ne sont pas équivalents à cet article en termes de taille, de style ou de complexité (par exemple, ils ne comportent pas de parties mobiles ou articulées ni d’éléments mécaniques). Il existe généralement une interaction reconnaissable entre les deux.

Parmi ces accessoires, on peut citer: les vêtements, chaussures, chapeaux, sacs et articles de toilette pour poupées [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 9503, point C) “Les poupées”], les aliments factices pour les jouets (par exemple, une carotte ou du foin en plastique pour un jouet représentant un animal), les brosses et selles pour des jouets représentant des animaux, etc.

Exemples d’“assortiments” relevant du code NC 9503 00 70:

Un exemple d’“assortiment” constitué de plusieurs “accessoires” de différents types relevant du code NC 9503 00 70:

Exemples d’articles “principaux” en combinaison avec des accessoires ou un article de moindre importance/insignifiant qui ne sont pas considérés comme des “assortiments” relevant du code NC 9503 00 70:

»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.

(3) JO C 105 du 11.4.2013, p. 1.
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 333 I/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 414:

9506

Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; piscines et pataugeoires

Supprimer la note explicative actuelle et la remplacer par le texte suivant:

«Sont exclus de la présente position les bandes élastiques de résistance, les bandes élastiques de fitness et les produits similaires, tels que les boucles simples, sans poignées ou tout autre élément supplémentaire similaire qui permet de les reconnaître comme des articles destinés à la culture physique. Ces produits sont généralement emballés à l’unité ou par paquets de deux ou plusieurs pour la vente au détail. Ils sont disponibles en différents coloris et différentes tailles et peuvent comporter des impressions. Conformément à leurs caractéristiques objectives, ces bandes et les autres produits similaires ne peuvent pas être reconnus comme des articles destinés à la culture physique. En conséquence, ils doivent être classés d’après leur matière constitutive, par exemple dans la position 4008 en tant que “bandes en caoutchouc non alvéolaire” (voir également les notes 1 et 9 du chapitre 40), dans la position 4016 en tant qu’“autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci” ou dans la position 6307 en tant qu’“autres articles textiles confectionnés” Exemples de bandes, de bandes élastiques pour le fitness et de produits similaires qui doivent être classés en fonction de leur matière constitutive: Bande en caoutchouc (position 4008 ) Boucle en caoutchouc (position 4016 ) Boucle en matières textiles (position 6307)»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
«8505 11 00 à 8505 19 90

Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation Relèvent notamment des présentes sous-positions les magnets pour réfrigérateurs constitués d’un aimant et d’un article décoratif fixé à celui-ci. L’aimant confère à l’article composite son caractère essentiel au sens de la RGI 3, point b), car il est principalement conçu pour être facilement fixé et déplacé sur une surface métallique et, en ce qui concerne la plupart de ces magnets, aussi pour permettre de fixer du papier ou d’autres petits articles sur une surface métallique. La fonction décorative de l’article est donc secondaire. Exemples de certains de ces magnets décoratifs pour réfrigérateurs: Mesurant environ 6 cm x 6 cm x 5 cm Mesurant environ 7 cm x 9 cm x 2 cm Mesurant environ 8 cm x 8 cm x 2 cm Mesurant environ 8 cm x 6,5 cm x 1 cm Mesurant environ 5,5 cm x 8 cm x 1 cm Mesurant environ 2 cm x 1,5 cm x 0,5 cm Bien que, dans les trois exemples suivants, l’aimant soit petit par rapport à la taille de la décoration, il est suffisamment puissant pour fixer cette décoration très légère sur une surface métallique. Ne relèvent pas des présentes sous-positions: Les magnets pour réfrigérateurs fixés à un objet d’usage courant. Le produit est conçu en tant qu’objet d’usage courant (par exemple, un ouvre-bouteille, un calendrier, un minuteur, une pince à linge) qui peut être fixé sur une surface métallique. L’objet d’usage courant a sa propre fonction (par exemple, ouvrir une bouteille, afficher la date ou l’heure, etc.). Il confère à l’article composite son caractère essentiel au sens de la RGI 3, point b), étant donné que l’aimant n’a qu’une fonction de support (à savoir, permettre de fixer un objet d’usage courant sur une surface métallique). Exemples de certains de ces articles: »