ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2002 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(1)

(2003/C 131/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. TABLEAU INDIQUANT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉACTIONS ADRESSÉES AUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR CHACUN D'EUX

>TABLE>

II. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

>TABLE>

III. TABLEAU INDIQUANT LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE(2) ET LA SUISSE(3)

>TABLE>

IV. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LE LIECHTENSTEIN ET LA SUISSE

>TABLE>

V. STATISTIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS EN 2002 ET ENGAGÉES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 226 DU TRAITÉ CE À L'ENCONTRE DE RÈGLES TECHNIQUES NATIONALES ADOPTÉES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

Total par État membre

>TABLE>

(1) La directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4 de bas de page) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(3) Sur la base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4 de bas de page), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mai 2003 au 15 juin 2003

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2003/C 153/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

- Suspension d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

- Abrogation de la décision de la Commission C(2002) 3370 du 9 septembre 2002

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001 p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001 p. 1.

ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS, TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, DOSAGES, FORMES PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET TAILLES DES CONDITIONNEMENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

MÉDICAMENTS CONTENANT DU SALMÉTÉROL ET DU FLUTICASONE AYANT UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS

>TABLE>

ANNEXE III

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS, TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, DOSAGES, FORMES PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET TAILLES DES CONDITIONNEMENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

MÉDICAMENTS CONTENANT DU SALMÉTÉROL ET DU FLUTICASONE AYANT UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS

>TABLE>

ANNEXE IV

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE V

LISTE DES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE MISE SUR LE MARCHÉ, LES DEMANDEURS, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mai 2003 au 15 juin 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93(1)]

(2003/C 153/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à: Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments 7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 156/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 juin 2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 156/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

FRANCE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licence temporaire

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 juin 2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 156/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

FINLANDE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Expiration d'une licence

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 juin 2003.
52003XC0704(07)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 156 du 04/07/2003 p. 0009 - 0009
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 2003 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 156/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

SUÈDE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 juin 2003.
52003XC0704(06)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 156 du 04/07/2003 p. 0009 - 0009
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 156/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ESPAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 juin 2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 156/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Expiration d'une licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30 juin 2003.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2003/C 162/04)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 250 du 17.10.2002, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

(2003/C 147/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50155:2001, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>
Suppression des obligations de service public sur le service aérien régulier entre Erfurt et Bruxelles



Journal officiel n° C 142 du 18/06/2003 p. 0007 - 0007



Suppression des obligations de service public sur le service aérien régulier entre Erfurt et Bruxelles (2003/C 142/03) L'Allemagne a décidé de supprimer avec effet immédiat les obligations de service public sur le service aérien régulier entre Erfurt et Bruxelles, qui ont été imposées au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO C 240 du 24.8.1992), et qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 42 du 15 février 2002.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 154/06)

Date d'adoption de la décision: 14.5.2003

État membre: Pays-Bas (Frise)

Numéro de l'aide: N 614/01

Titre: Fonds d'incitation à la délocalisation des exploitations agricoles

Objectif: Indemnisation des coûts supplémentaires résultant de la délocalisation

Base juridique: Provinciale Verordening

Budget: Environ 680670 euros dont environ 453780 euros en 2001-2003 et environ 226890 euros en 2004

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % et 50 % dans les zones défavorisées visées à l'article 17 du règlement concernant le développement rural

Durée: 2001-2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.5.2003

État membre: Italie (Provincia Autonoma di Bolzano)

Numéro de l'aide: N 58/03

Titre: Aiuti singoli a favore di otto Cooperative agricole per perdite dovute ad avversità atmosferiche

Objectif: Aides destinées à compenser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Articolo 5 della Legge provinciale 16 aprile 1985, n. 8 e successive modifiche ed integrazioni

Deliberazioni del Consiglio regionale N. 4775, 4776, 4777, 4778, 4779, 4780, 4781 e 4783 del 16.12.2002

Budget: 1546000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 1. Coopérative OG Tscherms: 136000 euros

2. Coopérative COFRUM: 181000 euros

3. Coopérative OGA: 168000 euros

4. Coopérative BOGAL: 121000 euros

5. Coopérative LANFRUCHT: 356000 euros

6. Coopérative Melany: 45000 euros

7. Coopérative CAFA: 356000 euros

8. Coopérative POMUS: 183000 euros

Durée: Aides individuelles

Autres informations: Mesures d'application d'un régime approuvé par la Commission avec décision du 21 février 2002, C (2002) 256 (aide N 679/01)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.5.2003

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 172/01

Titre: Aides en faveur d'exploitations agricoles touchées par le gel

Objectif: Compensation partielle des pertes subies par les agriculteurs à la suite d'un événement climatique

Base juridique: "Deliberazione" della Giunta regionale n. 51/31 del 12 dicembre 2000: "Interventi contributivi a favore delle aziende agricole danneggiate dalle gelate dei giorni 10 e 11 marzo 1998 nei comuni di Monastir, Serramanna e Decimonannu"

Budget: 464811 euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Temps nécessaire pour la réalisation des paiements

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Liste des organisations bénéficiaires d'un financement communautaire à des fins environnementales

(2003/C 147/05)

En application des dispositions fixées dans les remarques relatives au poste budgétaire B4-3060/2003 & B7-8110/2003, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les montants en cause ainsi qu'une liste des organisations bénéficiaires d'un financement communautaire.

Résultats de l'appel à propositions dans le cadre d'un programme communautaire d'action pour la promotion d'organisations européennes non gouvernementales ayant pour objet principal la défense de l'environnement (JO C 238 du 3.10.2002), et tels qu'adoptés par la Communication COM(2003) 469

>TABLE>
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2003/C 147/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

NOTE:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

D'autres normes harmonisées concernant les machines ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/ reflist/machines.html

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-formation

(2003/C 80/05)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Slovénie relatif à la participation de cette dernière aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-formation a été signé le 25 mars 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.html
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2003/C 120/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des spécifications techniques harmonisées publiées antérieurement pour lesquelles la période de coexistence a été prorogée)

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par le rédacteur de la spécification pertinente et constituent les versions linguistiques "officielles".

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA, soit auprès de ses membres.

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/construction/internal/ specdef/speclists.htm
Communication de la Commission en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992(1) portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil(2) relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

(2003/C 138/06)

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 383 du 29.12.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5).

(2) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 988/2002 du Conseil du 3 juin 2002 (JO L 151 du 11.6.2002, p. 1).
Avis au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002(1)

(2003/C 148/10)

La Commission annonce qu'elle confirme, sur la base des enquêtes couvrant la période 2002, que l'industrie communautaire subit dans le segment de marché des transporteurs de GNL un préjudice grave en raison des pratiques déloyales de la Corée.

(1) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.