4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,02 % des prévisions. Ils sont principalement imputables au chiffre, plus faible de 107 millions d’EUR, des recettes provenant des ressources propres traditionnelles (perception à hauteur de 99,5 % par rapport aux prévisions), ainsi qu’au chiffre, plus élevé de 77 millions d’EUR, des recettes découlant des taux de change (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 1,8 million d’EUR.

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

5.L’écart le plus important (2 510 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.

6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2019 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2019 Budget

(y compris

BR 1-3) Exécution Variation Sous-total dépenses 148 492 491 538 147 688 889 100 -803 602 438 Exécution des crédits autorisés dans le budget 148 492 491 538 147 817 807 228 -674 684 310 — Commission européenne 144 377 037 181 143 784 765 183 -592 271 998 Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 20 261 398 070 20 231 004 880 -30 393 190 Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale 47 561 482 793 47 559 522 299 -1 960 494 Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles 57 836 518 964 57 827 120 612 -9 398 352 Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté 3 290 532 388 3 161 760 749 -128 771 639 Rubrique 4 - L'Europe dans le monde 8 952 616 966 8 946 611 596 -6 005 370 Rubrique 5 - Administration 5 827 041 386 5 763 345 126 -63 696 260 Autres instruments spéciaux 647 446 615 295 399 920 -352 046 694 — Autres institutions 4 115 454 357 4 033 042 045 -82 412 312 Parlement européen 1 996 978 262 1 973 232 524 -23 745 738 Conseil et Conseil européen 581 895 459 536 999 597 -44 895 862 Cour de justice de l’Union européenne 429 468 936 423 900 255 -5 568 681 Cour des comptes européenne 146 890 518 144 314 828 -2 575 690 Comité économique et social européen 138 502 768 135 923 436 -2 579 332 Comité des régions 98 751 065 98 362 401 -388 664 Médiateur européen 11 496 261 10 614 755 -881 506 Contrôleur européen de la protection des données 16 638 572 15 301 687 -1 336 885 Service européen pour l’action extérieure 694 832 516 694 392 562 -439 954 Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs 0 -125 294 786 -125 294 786 — Commission européenne 0 -86 283 393 -86 283 393 — Autres institutions 0 -39 011 393 -39 011 393 Variations du taux de change sur les dépenses 0 -3 623 342 -3 623 342

7.La Commission a exécuté 99,6 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté s’est établi à 592,3 millions d’EUR, dont 351,5 millions d’EUR relevant de la réserve d’aide d’urgence et 94,5 millions d’EUR en réserve au titre de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté».

8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, soit 82 millions d’EUR, est légèrement supérieure à celle de 2018 (76 millions d’EUR), mais inférieure à celle de 2017 et 2016 (83 millions d’EUR et 103 millions d’EUR respectivement).