relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE est entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014.

Le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises est également entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014. En vertu de l’article 19 du règlement (UE) nº 515/2014, les dispositions du règlement (UE) nº 514/2014 s’appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «FSI – Frontières et visas»).

Le FSI – Frontières et visas a pour objet de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Le FSI – Frontières et visas servira à atteindre un objectif essentiel de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un «contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures», tel que le prévoit l’article 15 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil. Il constitue donc un développement de l’acquis de Schengen.

L’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes, puisque les accords d’association correspondants ne contiennent pas de telles dispositions.

Le but du projet d’accord avec la Suisse est d'établir les accords visés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 515/2014, ainsi que de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer sa contribution au budget de l’Union pour cet instrument.

En ce qui concerne les contrôles budgétaires et financiers, les États membres sont soumis aux obligations horizontales [par exemple, la compétence de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] découlant directement du traité ou du droit dérivé de l’Union. Ces obligations s’appliquant aux États membres directement, elles ne sont pas énoncées dans le règlement (UE) nº 515/2014. Toutefois, en application de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 515/2014, elles doivent être étendues au pays associé au moyen du projet d'accord.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités, le règlement (UE) nº 514/2014 prévoit que le personnel de la Commission, de la Cour des comptes et de l’OLAF se voit accorder un accès approprié pour effectuer des contrôles. L’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 514/2014 ajoute que les accords de coopération conclus avec des pays tiers habiliteront expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer ces audits, contrôles et vérifications sur place. Cela est, par conséquent, prévu dans le projet d’accord.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

•Base juridique

Ayant pour but la conclusion d’accords entre l’Union européenne et la Suisse à propos, d'une part, de la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et, d'autre part, des règles complémentaires nécessaires à cette participation, la présente proposition en vue de la signature de l’accord est fondée sur l'article 77, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Nécessité de la décision proposée

Sur la base de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 515/2014, la conclusion de l’accord avec la Suisse est nécessaire aux fins de l’établissement des modalités applicables, d'une part, à la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et, d'autre part, aux règles complémentaires nécessaires à cette participation. Bien que l’article 19, paragraphe 4, de l’accord tel que paraphé prévoie la possibilité d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du jour de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles, les autorités suisses ont informé la Commission qu’en vertu du droit suisse régissant l’organisation gouvernementale et administrative, une telle application provisoire n’est pas possible. Par conséquent, la présente proposition de décision du Conseil ne prévoit pas l’application provisoire de l’accord. L’accord entrera en vigueur, conformément à son article 19, paragraphes 2 et 3, le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification de l’accomplissement de la procédure de ratification.

•Proportionnalité

Sans objet.

•Choix de l’instrument

Sans objet.