FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/58

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant “Les transferts de déchets”»

(COM(2003) 379 final – 2003/0139 COD)

(2004/C 108/11)

Le 1er septembre 2003, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 décembre 2003 (rapporteur: M. BUFFETAUT).

Lors de sa 405ème session plénière des 28 et 29 janvier 2004 (séance du 28 janvier 2004), le Comité économique et social européen a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

La proposition de la Commission poursuit les objectifs suivants:

a) transposer dans la législation communautaire la décision révisée du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 et la convention de Bâle révisée

b) régler les difficultés de mise en application, la gestion et le contrôle de l'application du règlement de 1993 et améliorer la clarté juridique,

c) favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts transfrontaliers de déchets,

d) réorganiser et simplifier la structure des articles du règlement afin de le rendre plus clair et plus logique.

2. Rappel des principaux éléments du règlement

Les transferts de déchets sont soumis à diverses procédures et à divers régimes de contrôle en fonction du type de déchets transférés et du type de traitement qu'ils subiront sur leur lieu de destination. Le régime de contrôle comprend donc différents niveaux, selon le risque que présentent les déchets et leur mode de traitement.

2.1 Procédure de notification et de consentement écrits préalables

Les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et les transferts de déchets dangereux et semi-dangereux destinés à être valorisés sont soumis à l'exigence de notification et de consentement écrits préalables.

En pratique, quand un producteur ou un collecteur de déchets – le notifiant – a l'intention d'effectuer un transfert de déchets dangereux ou semi-dangereux (annexe IV) en vue de leur valorisation ou de leur élimination ou un transfert de déchets non dangereux (annexe III) en vue de leur élimination, il doit transmettre une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition.

Le notifiant est également tenu de produire un contrat avec le destinataire concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

La notification doit être envoyée à l'autorité compétente d'expédition qui la transmet à l'autorité compétente de destination. Celle-ci envoie un accusé de réception au notifiant si elle estime que la notification est en «bonne et due forme».

2.2 Exigence d'information préalable

Les transferts de déchets non dangereux (annexe III) destinés à être valorisés ne sont pas soumis à la procédure de notification écrite préalable. L'obligation d'une relation contractuelle entre la personne qui organise le transfert et le destinataire s'applique néanmoins.

2.3 Principales modifications apportées au champ d'application et aux définitions (titre I)

a) Le champ d'application du règlement a été délimité de façon plus précise.

b) La terminologie relative aux notions de «notifiant», de «destinataire», de «transfert» et de «destination» n'a pas été harmonisée avec la terminologie de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE de 2001.

c) Plusieurs nouvelles définitions ont été ajoutées.

d) Il est proposé que la définition «d'autorité compétente» soit modifiée et alignée sur la convention de Bâle.

e) Une définition de la notion de «gestion écologiquement rationnelle» a été ajoutée.

f) La définition du «notifiant» a été affinée.

2.4 Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux transferts à l'intérieur de la Communauté (titre II)

C'est le cœur du règlement, le titre II contenant les principales dispositions.

a) Le nombre de listes de déchets est ramené de trois à deux et, parallèlement, il est proposé de réduire le nombre de procédures à deux. Ainsi, il est proposé de fondre la liste de déchets semi-dangereux (annexe III) et la liste dedéchets de déchets dangereux (annexe IV) en une liste qui deviendrait l'annexe IV. Laliste des déchets non dangereux figurant dans l'actuelle annexe II, deviendrait l'annexe III. Concrètement, cela signifie que: — les transferts de déchets non dangereux destinés à être valorisés doivent être accompagnés de certaines informations, — les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés, des déchets dangereux et semi-dangereux et des déchets ne figurant sur aucune liste et destinés à être valorisés sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrit.

b) Il est également prévu que les autorités compétentes donnent chacune leur consentement de manière individuelle et dans un délai de trente jours et certaines garanties de procédure pour le notifiant ont été ajoutées.

c) Les installations de valorisation et d'élimination intermédiaires seraient soumises aux mêmes obligations que les installations de valorisation et d'élimination finales. (Voir remarques ci-après).

d) Il est proposé d'étendre et de préciser la liste des informations et des documents qui doivent accompagner les transferts de déchets non dangereux.

e) En cohérence avec la décision OCDE de 2001, les transferts de déchets destinés à l'analyse en laboratoire ne seraient pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

f) Les déchets contenant des produits chimiques de type POP seraient soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

g) Il est proposé d'établir une règle de procédure en cas de désaccord entre les autorités compétentes sur la classification des déchets.

h) La garantie financière ou la couverture d'assurance du notifiant devrait être établie et légalement contraignante au moment de la notification.

i) Il est proposé que l'obligation de reprendre les déchets (transfert ne pouvant être mené à son terme ou transfert illicite) s'applique également aux déchets non dangereux destinés à être valorisés.

2.5 Dispositions relatives aux transferts à l'intérieur des États membres (titre III)

Aucun changement n'est proposé.

2.6 Principales modifications et précisions apportées aux dispositions relatives aux exportations et importations communautaires (titres IV, V, et VI)

a) Ces modifications et ajouts correspondent essentiellement à la mise en œuvre des règles de procédure inscrites dans la convention de Bâle, qui diffèrent de celles qui s'appliquent aux transferts intracommunautaires.

b) D'après la Commission européenne, cette proposition ne constituera pas une charge économique supplémentaire pour les entreprises. En revanche, elle pourrait entraîner des frais supplémentaires pour certains États membres.

c) Elle devrait favoriser une application plus uniforme du règlement et réduire des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

3. Commentaires généraux

3.1 Le Comité économique et social européen considère que la Commission propose un texte qui améliore la «traçabilité» des opérations de transfert des déchets. Le texte doit contribuer à supprimer certaines pratiques et assurer, d'une manière homogène, la rigueur nécessaire pour la mise en place effective de bonnes pratiques visant la meilleure protection de l'environnement et une meilleure vision du développement durable.

3.2 Ce texte va rendre l'activité des professionnels du déchet plus transparente, plus traçable et plus responsable, notamment par des mécanismes de déclaration, de mise en place de garanties financières et d'obligation de reprise des déchets en cas de non aboutissement des contrats. Il va également rendre les administrations plus responsables puisqu'elles devront donner leur accord par écrit sur les opérations de transfert projetées (qualification des opérations, autorisations d'exploiter des installations de traitement, conformité,..); ce qui manquait fortement. Elles devront également respecter les délais de manière à ne pas ralentir les opérations.

3.3 L'organisation rationnelle du texte devrait rendre aisée sa mise en application, ce qui devrait réduire les distorsions de concurrence au sein de l'union. Il faut noter que le Comité pour l'Environnement du Parlement européen d'une part, et le Parlement en séance plénière d'autre part, ont déjà examiné le texte proposé (1). Il est regrettable que le CESE n'ait pas été saisi plus tôt afin que son avis fusse disponible pour le débat parlementaire, lequel a apporté des améliorations au texte.

3.4 Le CESE relève toutefois que l'approche adoptée semble fondée sur une procédure destinée à des transferts simples, en un chargement, alors qu'en pratique l'on procède à des transferts multiples sous une procédure générale de notification. Les charges administratives et les coûts afférents d'une part, le fait que les volumes transportés sont d'une ampleur qui nécessite plusieurs chargements d'autre part, expliquent que les transferts simples sont exceptionnels.

4. Observations particulières

4.1 La base juridique fait référence aux articles 175 et 133 du Traité établissant l'Union Européenne. A l'évidence l'article 175 doit être retenu, à savoir la protection de l'environnement. Invoquer l'article 133 est sans doute prématuré. En effet, dans l'état actuel des choses, trop de disparités existent encore au sein de l'Europe qu'il faudrait supprimer avant d'envisager l'Europe des déchets comme un réel marché. Non homogénéité des définitions, manque de clarté et de précision qui conduisent à trop d'interprétations au travers de l'Europe, avec des recours trop fréquents à la Cour Européenne. Tous éléments qui font que l'on est encore loin de la notion de marché au sens Européen. La Commission doit sans aucun doute se préoccuper de rendre possible l'ouverture de ce marché mais de nombreuses étapes restent à franchir… en préalable: — Définition du recyclage; de la valorisation et de l'élimination — Définition et encadrement des opérations dites intermédiaires — Homogénéité des taxations et aides diverses — Clarté dans le financement des installations — Homogénéité des pratiques en matière de permis relatifs aux zones géographiques surlesquelles les opérateurs interviennent, et des libertés pour un producteur decontracter partout en Europe. — Homogénéité des qualifications des opérations avec l'assurance que les transferts ne s'accompagneront pas de requalification des déchets et que les mêmes contraintes sont appliquées dans le pays importateur que celles qui le sont dans le pays d'origine.

4.2 Article 1 paragraphe 6

Le CESE s'interroge sur l'exception prévue pour les déchets tombant sous les dispositions du règlement 2002/1774. Si ces produits sont des déchets, ils devraient entrer dans le champ de la réglementation sur les transferts de déchets, ne serait-ce que pour avoir des procédures uniformes.

4.3 Article 2, définition

Les propositions du Parlement ont le mérite de clarifier et préciser le texte.

4.4 Article 3, paragraphe 4 et article 20

Il paraît peu réaliste d'obliger les entreprises qui veulent envoyer des échantillons à faire analyser en laboratoire, d'informer les autorités trois jours auparavant. En pratique, un tel dispositif paraît impossible à mettre sur pied et à contrôler. Au demeurant, le plus souvent, les échantillons sont apportés en voiture et remportés le jour même.

Une procédure de déclaration, à envoyer le jour même ou avant le transport ou l'enlèvement, pourrait résoudre le problème de la traçabilité, les échantillons voyageant avec la copie de l'information.

4.5 Article 3

Le Parlement a proposé d'interdire l'exportation de déchets pour des opérations qui ne seraient pas «finales».

Dans l'état actuel de la législation, les opérations intermédiaires ne possèdent ni définition, ni règles de fonctionnement. Dès lors ne faudrait-il pas, comme l'a proposé le Parlement interdire l'exportation de déchets pour des opérations qui ne sont pas finales.

En effet, comment admettre des opérations de mélange de déchets sans aborder les problèmes de dilution, et donc de déclassement possible?

4.6 Article 4

Il n'est en effet pas raisonnable qu'un opérateur «qui altère la nature d'un déchet» devienne le notifiant de l'exploitation.

Que veut dire «altérer»? Tant que ces «opérations» qui ne sont pas des traitements ne seront pas encadrées, il semble inopportun de les «autoriser» au travers d'un texte qui vise justement à assurer que les transferts de déchets ne sont possibles qu'il s'ils assurent parallèlement, la meilleure protection de l'environnement et les meilleures opérations de valorisation.

4.7 Article 5

Il faudrait spécifier que les documents de notification et de mouvement pourraient consister dans des documents électroniques normalisés par une autorité compétente ou une agence environnementale.

En revanche, la proposition du Parlement, qui tendrait à exonérer les opérateurs publics des mêmes obligations que les opérateurs privés, ne doit pas être retenue, pour des raisons évidentes de respect des règles de concurrence.

4.8 Articles 6-4, 7-3, 7-6

Pour les raisons déjà évoquées plus haut, les opérations non finales ne devraient pas être considérées dans ce document.

4.9 Article 8, 9

Le CESE se félicite des garanties apportées aux professionnels en matière de délais. Pour les rendre plus efficaces, il serait opportun de prévoir que le notifiant pourra réclamer des dommages et intérêts en cas de retards injustifiés dans la délivrance de l'accusé de réception.

4.10 Article 10

Le but de cet article est de rendre les procédures plus rapides. Il conviendrait donc d'encourager le transfert des demandes par courrier électronique.

4.11 Article 11

Des propositions pourraient être faites dans cet article pour que les installations de traitement qui importent des déchets reportent aux autorités d'expédition sur le devenir des déchets traités, et que par ailleurs, les autorités d'expédition et de destination soient amenées à coopérer pour assurer le contrôle par chacune de la bonne fin des opérations.

4.12 Article 16

Pour la première fois dans la législation européenne est introduite la notion de transparence pour les opérations dites «intermédiaires» et l'opérateur verra sa responsabilité engagée. C'est un élément positif. Toutefois, comme il a été dit par ailleurs, l'activité «intermédiaire» est introduite ici sans faire l'objet de texte d'encadrement; raison pour laquelle il semblerait préférable de limiter le transfert, dans l'état actuel des choses, aux seules opérations finales.

4.13 Article 21

Le mélange pendant l'opération de transfert doit être interdit.

4.14 Article 31

Cet article permet de faire supporter les frais administratifs au notifiant. Le problème est que le caractère approprié et proportionné desdits frais peut être très subjectifs selon les États, ce qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence.

4.15 Article 62

Cet article est très flou et général. Quel type de mesures complémentaires la Commission pourrait-elle apporter?

5. Conclusion

Le CESE souligne que le nouveau règlement proposé améliore la traçabilité des déchets et apporte des garanties de délais aux professionnels. Ceci va dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement et du respect des exigences d'un développement durable, objectifs qui doivent être la priorité fondamentale du texte. Certaines dispositions du texte doivent être précisées et simplifiées pour être plus efficaces.

Pour parvenir à une réelle ouverture de marché, il faut proposer des définitions claires et admises par tous les États membres, relatives notamment aux notions de recyclage, de valorisation, d'élimination et d'opérations intermédiaires.

Il serait aussi particulièrement utile d'organiser un échange d'informations sur les bonnes pratiques mises en œuvre dans les États membres. Ces remarques faites, le Comité considère que la modification du règlement contribuera à améliorer la législation européenne.

Bruxelles, le 28 janvier 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Voir rapport PE T5-0505/2003