[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.1.2009

COM(2009) 20 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique et mesures destinées à simplifier, moderniser et harmoniser davantage les règles de facturation relatives à la TVA

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique et mesures destinées à simplifier, moderniser et harmoniser davantage les règles de facturation relatives à la TVA

1. INTRODUCTION

L’article 237 de la directive 2006/112/CE du Conseil[1] (ci-après «directive TVA») prévoit que la Commission doit présenter, au plus tard le 31 décembre 2008, un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition modifiant les conditions applicables à la facturation électronique afin de tenir compte de l’évolution technologique dans ce domaine. Une telle proposition est jointe à la présente communication.

La présente communication et la proposition qui l’accompagne vont plus loin que ce qu’exige l’article 237. Cette démarche se justifie étant donné qu’il est admis que la directive 2001/115/CE du Conseil[2] (ci-après «directive ‘facturation’»), aujourd’hui intégrée à la directive TVA, n’atteint pas pleinement son objectif de simplification, de modernisation et d’harmonisation des règles de facturation relatives à la TVA. Les différentes possibilités offertes aux États membres, et la mise en œuvre de celles-ci, ont permis à ces derniers de maintenir des règles de facturation divergentes.

Particulièrement flagrantes en ce qui concerne la facturation électronique, ces divergences entravent l’expansion du recours à ce type de facturation au niveau transfrontalier. Dans d’autres domaines également, ces divergences créent des charges supplémentaires pour les entreprises et les empêchent de tirer pleinement parti de possibilités telles que l’autofacturation, la facturation périodique ou le stockage électronique.

2. ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Afin de se conformer à l’exigence qui lui est faite de produire un rapport sur l’évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique, la Commission a fait réaliser une étude sur le sujet, dont les résultats sont disponibles sur le site web de la Commission[3].

Un document séparé, relatif à la phase 3 de l’étude (recommandations), intitulé Appendix: White paper on technology development , décrit la technologie en matière de facturation électronique. Ce document donne un aperçu de l’évolution passée et de la situation actuelle en ce qui concerne les systèmes destinés à assurer l’authenticité et l’intégrité de données telles que les factures transmises par voie électronique.

2.1. Conclusions de l’étude en ce qui concerne les nouvelles technologies de facturation électronique

L’étude sur la facturation ne fait pas mention d’une technologie particulière qui serait la méthode privilégiée pour assurer la sécurité de la transmission et de la réception des factures électroniques. En fait, pour ce qui est des signatures électroniques, l’étude indique que différents systèmes permettent de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu. Ceux-ci ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients en termes de sécurité, de complexité et de rapidité. Ainsi, si les systèmes à clé publique fondés sur des clés asymétriques mais complémentaires offrent un niveau élevé de sécurité et sont utilisés pour des applications liées aux opérations bancaires, de par leur complexité inhérente, ils ne sont pas aussi rapides que d’autres systèmes de signature.

Il apparaît également clairement qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de technologie de facturation électronique unique qui soit adaptée aux besoins des entreprises de toute l’Union européenne et satisfasse à la fois les grandes et les petites entreprises tout en bénéficiant du plein soutien de l’ensemble des autorités fiscales. De plus, rien n’indique avec certitude qu’une solution technologique appropriée permettant de répondre aux besoins de toutes les parties verra le jour dans les prochaines années. Ce n’est donc pas par la technologie que l’on pourra accroître le recours à la facturation électronique.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, une approche différente semble plus appropriée. Comme l’indique en effet l’étude sur la facturation, plutôt que de chercher à développer de nouvelles technologies, il faudrait résoudre les problèmes liés aux technologies existantes. De plus, dans une lettre ouverte à la Commission, le groupe d’experts sur la facturation électronique, institué par une décision de la Commission[4], indique que toute solution dans ce domaine doit, par principe, être neutre du point de vue technologique. De la même manière, les entreprises souhaitent que la facturation électronique devienne plus accessible, tout en restant sûre, mais aussi qu’elle réponde à leurs besoins et soit soumise aux mêmes contrôles que ceux qui existent déjà en matière de conformité des factures en général.

3. OBSTACLES LIÉS À LA TVA ENTRAVANT LE RECOURS À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Compte tenu de l’absence de solution technologique indiscutable, il n’est pas étonnant que la directive TVA, qui aborde la facturation électronique sous l’angle de la technologie, n’ait pas permis une expansion rapide de ce type de facturation. De plus, la directive offrant différentes possibilités aux États membres, ceux-ci peuvent appliquer les règles de facturation électronique de manière divergente, ce qui se traduit par un ensemble hétérogène de règles que les entreprises ont du mal à respecter, surtout en cas de facturation électronique transfrontalière.

Les règles applicables au titre de la législation nationale des différents États membres ont été recensées dans le cadre de l’étude sur la facturation. Pour ce qui est de la facturation électronique, l’étude confirme qu’il existe une grande diversité aussi bien dans la manière dont les règles sont interprétées que dans l’utilisation faite des différentes possibilités. Il en résulte une situation dans laquelle il est difficile et coûteux pour les entreprises de mettre en place une solution de facturation électronique qui soit à la fois applicable dans l’ensemble de l’Union européenne et conforme aux règles.

3.1. Solutions aux obstacles liés à la TVA entravant le recours à la facturation électronique

Il existe différentes manières d’éliminer les obstacles liés à la TVA entravant le recours à la facturation électronique. Pour les entreprises, la meilleure solution consisterait à placer les factures électroniques et les factures papier sur un pied d’égalité. On pourrait également mettre en place un accord type entre les parties concernées par la facturation électronique, ou encore conserver la signature électronique et l’EDI comme modes de transmission, tout en supprimant les possibilités qui sont sources de problèmes.

La préférence de la Commission va à la solution consistant à traiter toutes les factures de la même manière, qu’elles soient transmises sur support papier ou par voie électronique, et donc de supprimer les exigences spécifiques en matière de signature avancée et d’EDI applicables aux factures électroniques. Cette solution permet de garantir la neutralité sur le plan technologique.

Comme pour les factures papier, la validité d’une facture électronique doit être vérifiée au regard des documents comptables de la société, comme les bons de commande, de paiement ou de livraison. Dans un cas comme dans l’autre, ce sont les contrôles internes de l’entreprise qui permettent de déterminer la validité de la facture, quel que soit son mode de transmission.

Pour résoudre le problème du faible recours à la facturation électronique, il convient également d’exploiter d’autres pistes: les principes énumérés par le groupe d’experts sur la facturation électronique peuvent à cet égard servir d’indicateurs utiles. Le groupe préconise de traiter les factures électroniques de la même manière que les factures papier. Il se prononce également en faveur du maintien de la pierre angulaire du cadre réglementaire actuel en matière de facturation électronique, à savoir que l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu doivent être garanties d’une manière qui soit neutre sur le plan technologique.

Le groupe envisage d’élaborer, sur la base de ces principes, un code de bonne pratique en matière de facturation électronique. Seul le temps dira si cette approche réussit à s’imposer. Pour l’heure, il est essentiel que les États membres, tout en acceptant de traiter les factures papier et les factures électroniques de manière identique aux fins de la TVA, définissent également une attitude commune à adopter en matière de facturation électronique, afin que les entreprises disposent d’un ensemble de règles fondées sur des principes communs leur permettant d’adopter facilement et efficacement des solutions de facturation électronique.

4. MESURES DESTINÉES À SIMPLIFIER, MODERNISER ET HARMONISER DAVANTAGE LES RÈGLES DE FACTURATION EN MATIÈRE DE TVA

Comme cela a été indiqué plus haut, en raison de la nécessité de simplifier, de moderniser et d’harmoniser davantage les règles de facturation, le présent rapport au Conseil a une portée plus vaste que ce que la directive TVA a prévu à l’origine. Dans les sections qui suivent, la Commission expose les problèmes que les règles de facturation actuelles posent aux entreprises, envisage les solutions qui peuvent y être apportées et définit ses préférences en la matière. La question est envisagée sous l’angle de l’émission, du contenu et du stockage des factures ainsi que des règles de facturation connexes à l’appui de la lutte antifraude.

4.1. Émission des factures

4.1.1. Problèmes liés à l’émission des factures

La directive TVA ne contient aucune disposition indiquant avec précision quel est l’État membre dont les règles de facturation sont applicables. Toutefois, il est communément admis que les règles applicables sont celles de l’État membre dans lequel la taxe est due, celui-ci vérifiant la taxe, et que si plusieurs possibilités s’offrent aux États membres, ce sont les choix de cet État membre également qui sont à prendre compte.

Toutefois, ce principe général entraîne certaines difficultés pour les entreprises. Un assujetti effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont soumises à la taxe dans un autre État membre doit respecter les prescriptions de cet État membre en matière de facturation. Lorsque les livraisons/prestations font l’objet de la procédure d’autoliquidation, le fournisseur/prestataire doit se conformer aux règles de facturation sans même devoir être identifié à la TVA dans l’État membre où la taxe est due. Étant donné que le «paquet TVA»[5] récemment adopté pose en règle générale que le lieu de réalisation des livraisons/prestations d’entreprise à entreprise est le lieu d’établissement de l’acquéreur/du preneur, ce problème pourrait s’accentuer.

4.1.2. Solutions aux problèmes liés à l’émission des factures

Pour garantir transparence et sécurité juridique aux entreprises en ce qui concerne l’émission de leurs factures, il est possible de procéder de deux manières. La première consiste à prévoir un système dans lequel l’information relative aux règles de facturation est aisément accessible et les exigences de conformité faciles à comprendre. Ainsi, les États membres pourraient conserver leurs règles propres en matière de facturation. Toutefois, compte tenu du nombre de différences entre États membres, cette solution ne permettrait pas de réduire les charges pour les entreprises de manière significative.

L’autre solution consiste à harmoniser les règles de facturation.

4.1.3. Position de la Commission en ce qui concerne les livraisons/prestations d’entreprise à entreprise

Pour la Commission, la meilleure solution consisterait à mettre en place un ensemble complet de règles harmonisées grâce auxquelles l’assujetti émettant une facture depuis le lieu où il est identifié à la TVA aurait la certitude juridique que sa facture est valable dans toute l’Union européenne.

L’établissement d’un ensemble de règles harmonisées pour les livraisons/prestations d’entreprise à entreprise est un objectif réalisable. La directive «facturation» a déjà permis de réaliser une harmonisation dans de nombreux domaines, mais il reste, en ce qui concerne l’obligation de facturation, plusieurs aspects pour lesquels les règles ne sont pas harmonisées. Il s’agit des livraisons/prestations exonérées, du délai d’émission des factures, de la facturation périodique, de l’autofacturation et de la sous-traitance à des tiers établis en dehors de l’Union européenne.

4.1.4. Livraisons/prestations exonérées

Pour permettre de réduire les charges pesant sur les entreprises, la directive TVA autorise les États membres à dispenser les assujettis de l’obligation d’émettre une facture pour certaines livraisons/prestations exonérées. Les États membres adoptent des attitudes divergentes sur la question: certains appliquent pleinement cette possibilité, d’autres en font un usage restrictif, d’autres encore n’y recourent pas du tout. Par conséquent, pour les entreprises, les exceptions à la règle sont souvent à géométrie variable, ce qui alourdit la charge administrative.

C’est pourquoi, pour harmoniser les règles, et compte tenu de la nécessité de concilier efficacité des contrôles et simplification, il est proposé que toutes les livraisons/prestations d’entreprise à entreprise exonérées fassent l’objet d’une facture obligatoire, mais qu’il puisse ne s’agir que d’une facture simplifiée lorsque le fournisseur/prestataire et l’acquéreur/le preneur se trouvent dans le même État membre et que le fournisseur/ prestataire ne dispose pas du droit de déduire la taxe payée en amont.

4.1.5. Moment auquel il y a lieu d’émettre une facture

La directive TVA autorise les États membres à décider du moment auquel la facture doit être émise. Cette situation se traduit naturellement par une divergence des règles applicables à travers l’Union européenne et par différentes dates d’exigibilité possibles. En ce qui concerne la taxe due sur les prestations de services transfrontalières, une proposition a déjà été formulée en vue de modifier les règles pour fixer une date d’exigibilité commune afin de garantir l’exactitude des informations échangées en ce qui concerne les états récapitulatifs pour les services.

En vue d’instaurer une date d’exigibilité commune en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens et les prestations de services transfrontalières qui font l’objet de la procédure d’autoliquidation, il importe que la facture soit émise suffisamment tôt pour que la preuve de ces livraisons/prestations puisse être apportée. C’est pourquoi il est proposé que les assujettis soient tenus d’émettre une facture au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu. Ainsi, tant le fournisseur/prestataire que l’acquéreur/le preneur disposeront de suffisamment de temps pour enregistrer la livraison/prestation au cours de la même période imposable.

Permettre aux États membres d’appliquer aux livraisons/prestations nationales des règles différentes de celles en vigueur pour les livraisons/prestations transfrontalières reviendrait à créer des charges supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, le délai proposé est le même pour toutes les factures.

4.1.6. Facturation périodique

La directive TVA autorise les États membres à fixer les conditions applicables à la facturation périodique, ce qui se traduit par des règles différentes selon les États membres.

La proposition vise à favoriser une approche harmonisée en matière de facturation périodique, de sorte que les entreprises puissent tirer profit de cette pratique dans toute l’Union européenne. À cet effet, les factures périodiques seront autorisées pour des périodes d’un mois civil, à condition que les données exigées pour chaque livraison/prestation apparaissent sur la facture en question. Les États membres ne seront pas autorisés à imposer des conditions supplémentaires en ce qui concerne ce type de facturation.

4.1.7. Autofacturation

Conformément aux règles en vigueur, une facture peut être émise par le fournisseur/le prestataire, l’acquéreur/le preneur ou une tierce partie agissant au nom du fournisseur/du prestataire. Il est admis que ces possibilités doivent être maintenues pour des raisons commerciales.

Toutefois, pour l’autofacturation (facture émise par l’acquéreur/le preneur), les conditions applicables varient d’un État membre à l’autre. Afin d’assurer une plus grande harmonisation des règles applicables à travers l’Union, il est proposé de supprimer la possibilité accordée aux États membres d’imposer des conditions en ce qui concerne ce type de factures. Dans le même temps, pour faciliter le contrôle des documents d’autofacturation, l’acquéreur/le preneur sera tenu de faire figurer le terme «autofacturation» sur la facture, afin que le fournisseur/le prestataire et les autorités fiscales sachent qui est l’émetteur. Le numéro de TVA de l’acquéreur/du preneur devra également apparaître sur la facture.

4.1.8. Sous-traitance à des tiers établis en dehors de l’Union européenne

En règle générale, tant les entreprises que les États membres estiment qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des conditions particulières aux tiers établis en dehors de l’Union européenne qui émettent des factures pour le compte d’assujettis effectuant des livraisons de biens/prestations de services dans l’Union. En effet, il existe déjà suffisamment de mesures de contrôle permettant de tenir responsable l’assujetti censé émettre les factures.

Il est donc proposé qu’aucune condition particulière ne soit imposée aux tiers émettant des factures pour le compte d’un assujetti. Les dispositions actuelles des articles 225 et 235 seront dès lors supprimées.

4.1.9. Position de la Commission en ce qui concerne les livraisons/prestations d’entreprise à particulier

Il est peu probable que l’objectif de règles harmonisées applicables aux livraisons/prestations d’entreprise à particulier puisse être atteint à court terme. Dans ce domaine, les règles sont moins harmonisées que dans le cas des relations interentreprises. Les États membres peuvent en effet décider si oui ou non les assujettis sont tenus d’émettre une facture. Certains États membres recourent largement à cette possibilité, d’autres exigent qu’une facture soit émise pour certains types de livraisons/prestations, comme les travaux de construction, ou lorsque le montant concerné dépasse un seuil déterminé, alors que d’autres ne requièrent aucune facture pour les livraisons/prestations d’entreprise à particulier.

Il est admis que les États membres ont besoin d’une certaine flexibilité pour pouvoir contrôler la taxe. Dans le même temps, il importe de réduire les charges pesant sur les entreprises et de simplifier les règles de facturation. Pour concilier ces deux impératifs, l’idée est de maintenir la possibilité pour les États membres d’exiger des assujettis qu’ils émettent une facture pour les livraisons/prestations d’entreprise à particulier, tout en prévoyant que seule une facture simplifiée, contenant une quantité limitée d’informations, puisse être requise dans ces cas. De plus, il faut que les assujettis établis et non établis soient traités sur un pied d’égalité.

Traiter les assujettis établis et non établis sur un pied d’égalité implique que les assujettis non établis ne puissent être tenus d’émettre une facture que si un assujetti établi est tenu d’émettre une facture pour une livraison/prestation d’entreprise à particulier équivalente. Cette disposition, associée à l’obligation de n’imposer qu’une facture simplifiée, devrait réduire la charge pesant sur les vendeurs à distance.

Le régime spécial prévu pour les services en ligne et son champ d’application plus vaste dans le cadre du paquet TVA peut amener les entreprises à devoir émettre des factures dans des États membres où elles ne sont pas identifiées à la TVA. Il importe que les règles soient transparentes et faciles à respecter, comme c’est le cas pour les vendeurs à distance. À cet effet, il convient d’exiger des États membres qu’ils publient, sur un site web, des informations détaillées relatives aux règles de facturation applicables aux livraisons/prestations d’entreprise à particulier. En réalité, la proposition de la Commission relative au «guichet unique»[6] prévoit déjà cette obligation et donc, le «mini guichet unique» envisagé ici devra en tout état de cause s’apparenter au premier.

4.1.10. État membre dont les règles sont applicables

Dès lors que les règles de facturation des livraisons/prestations d’entreprise à entreprise sont harmonisées, il est possible de prévoir que les règles applicables à la facturation sont celles de l’État membre dans lequel le fournisseur/prestataire effectuant la livraison/prestation est identifié à la TVA. Cette manière de faire s’inspire du concept du guichet unique, conformément auquel les obligations liées à la TVA peuvent être acquittées dans l’État membre d’établissement plutôt que dans l’État membre où la taxe est due.

Les règles régissant les livraisons/prestations d’entreprise à particulier doivent également être celles applicables là où le fournisseur/prestataire est identifié à la TVA, étant donné que l’immatriculation de ce dernier est généralement requise dans l’État membre de l’acquéreur/du preneur.

4.2. Contenu des factures

4.2.1. Problèmes liés au contenu obligatoire des factures

En règle générale, le contenu obligatoire des factures pose moins de problèmes aux entreprises. Les éléments énumérés à l’article 226 de la directive TVA semblent répondre aux besoins des autorités fiscales sans créer de charges inutiles pour les entreprises.

Toutefois, on notera que lorsque les États membres requièrent l’émission de factures pour certains types de livraisons/prestations, la plupart du temps d’entreprise à particulier, il y a des disparités quant au contenu des factures, étant donné qu’ils peuvent décider d’exiger un contenu moins détaillé. Force est alors de constater que souvent, la réduction des charges escomptée n’est pas au rendez-vous, étant donné que la mise en place de systèmes de facturation capables de respecter les différentes règles entraîne des coûts pour les entreprises.

4.2.2. Solutions aux problèmes liés au contenu des factures

On pourrait penser que la solution idéale consisterait à prévoir un contenu standard pour toutes les factures. Toutefois, l’adoption d’un contenu unique pourrait poser des difficultés d’ordre pratique si l’on veut assurer un équilibre entre les différents types de livraisons/prestations tels que les livraisons/prestations d’entreprise à entreprise, exonérées ou d’entreprise à particulier. Par conséquent, un ensemble standard de données de facturation pourrait nécessiter l’adoption de nombreuses exceptions pour tenir compte des différentes pratiques commerciales.

Les règles actuelles définissent une liste harmonisée de données qui doivent figurer sur les factures, les États membres étant autorisés à exiger moins de données pour certains types de livraisons/prestations. Ce système a comme inconvénient que les États membres ne font pas un usage uniforme de cette possibilité, de sorte que les entreprises ne profitent souvent pas des avantages escomptés.

Une autre solution consisterait à réduire les différences entre la liste unique et les nombreuses exceptions mises en place par les États membres.

4.2.3. Position de la Commission

La proposition vise à créer deux catégories de factures: d’une part, celles qui feront probablement l’objet d’un droit à déduction et pour lesquelles tant le fournisseur/prestataire que l’acquéreur/le preneur doivent donc pouvoir être contrôlés, et, d’autre part, celles qui ne feront probablement pas l’objet d’un droit à déduction et pour lesquelles le contrôle se limite donc essentiellement au fournisseur/prestataire. Pour la première catégorie, on parlera de facture TVA complète et pour la seconde, de facture TVA simplifiée.

Les États membres ne seront pas autorisés à exiger des types de factures à mi-chemin entre la facture complète et la facture simplifiée. Bien évidemment, les entreprises pourront toujours ajouter d’autres données sur leurs factures.

4.2.4. Facture TVA complète

4.2.4.1. Obligation d’émettre une facture TVA complète

Le principe consiste à maintenir l’obligation pour l’assujetti d’émettre une facture lorsque la livraison/prestation est soumise à la TVA et que le bénéficiaire est un assujetti ou une personne morale non assujettie. Ces factures doivent contenir l’ensemble des données prévues.

Cette règle connaît des exceptions en ce qui concerne certaines livraisons/prestations exonérées lorsque l’acquéreur/le preneur se trouve dans le même État membre que le fournisseur/prestataire, les notes de crédit et les factures portant sur un faible montant, à savoir moins de 200 EUR. Dans ces cas, les règles relatives aux factures TVA simplifiées s’appliquent.

4.2.4.2. Informations devant figurer sur une facture TVA complète

L’article 226 de la directive TVA contient une liste harmonisée de données devant figurer sur les factures. Il n’y a pas de raison d’apporter de modifications importantes à cette liste. Néanmoins, afin de faciliter les contrôles fiscaux et de simplifier les exigences auxquelles sont soumises les entreprises, trois modifications principales sont proposées.

La première modification consiste à obliger le fournisseur/prestataire à indiquer sur la facture le numéro de TVA de l’acquéreur/du preneur. Cette obligation est introduite pour diverses raisons. Premièrement, elle permettra aux autorités fiscales de mieux contrôler la taxe en vérifiant que le numéro de TVA de l’acquéreur/du preneur mentionné sur la facture correspond à celui de l’entreprise qui fait valoir un droit à déduction. Deuxièmement, elle assurera une harmonisation des règles de facturation dans toute l’Union européenne de sorte que les exigences qui s’appliqueront aux acquéreurs/preneurs au sein du même État membre seront les mêmes que celles qui s’appliqueront aux acquéreurs/preneurs situés dans un autre État membre. Troisièmement, elle permettra d’indiquer aux entreprises les cas dans lesquels une facture TVA complète peut être requise, étant donné que dans le cas des livraisons/prestations d’entreprise à particulier, l’acquéreur/preneur n’a pas de numéro de TVA.

De plus, la proposition ayant pour objet d’accroître le recours à la facturation électronique, la nécessité d’un numéro unique permettant d’identifier l’acquéreur/le preneur se fait davantage ressentir, en particulier lorsque les prestataires de services doivent échanger des factures électroniques pour le compte de leurs clients commerciaux. Le numéro de TVA pourrait servir de numéro unique aux fins de l’échange de factures électroniques et si l’utilisation de ce type de facturation se répand comme on l’espère, un numéro d’identification unique sera déjà en place.

La deuxième modification concerne la date de livraison des biens ou de prestation des services, qui est remplacée par la date à laquelle la taxe devient exigible. Étant donné que les règles relatives à la naissance du droit à déduction font référence à la date à laquelle la taxe devient exigible, il est logique que cette date figure sur la facture. Cette modification facilitera également le droit à déduction de l’acquéreur/du preneur lorsque le fournisseur/prestataire déclare la TVA à la réception du paiement, autre mesure incluse dans la proposition.

La troisième modification porte sur les cas d’«autoliquidation», c’est-à-dire lorsque l’acquéreur/le preneur situé dans un État membre autre que celui du fournisseur/prestataire est redevable de la TVA. Dans ce cas, pour faciliter la tâche du fournisseur/prestataire, celui-ci peut remplacer le taux de TVA et le montant de la TVA, deux informations obligatoires sur les factures complètes, par le montant correspondant à chaque type de biens livrés ou de services fournis.

4.2.5. Facture TVA simplifiée

4.2.5.1. Émission d’une facture TVA simplifiée

Des factures simplifiées peuvent être émises dans deux cas. Premièrement, les États membres peuvent exiger l’émission de factures simplifiées, mais uniquement en ce qui concerne les assujettis effectuant des livraisons/prestations en faveur de particuliers. Deuxièmement, pour certaines livraisons/prestations d’entreprise à entreprise, l’assujetti peut émettre une facture simplifiée plutôt qu’une facture TVA complète.

En ce qui concerne les livraisons/prestations d’entreprise à particulier, le risque de fraude se situe avant tout au niveau du fournisseur/prestataire, étant qu’il est peu probable que l’acquéreur/le preneur jouisse d’un droit à déduction. La facture ne doit donc contenir que les éléments permettant de garantir que le fournisseur/prestataire a correctement comptabilisé la taxe et, par conséquent, le degré de détail requis est moindre que lorsqu’un droit à déduction est autorisé.

Pour les livraisons/prestations d’entreprise à entreprise, des factures simplifiées peuvent être émises lorsque le risque de fraude est minime. En pareils cas, le fournisseur/prestataire doit être autorisé à choisir d’émettre une facture simplifiée, par exemple pour certaines livraisons/prestations exonérées, étant donné qu’il n’y a pas de droit à déduction correspondant. En revanche, lorsque l’acquéreur/le preneur se situe dans un autre État membre, une facture complète reste de mise.

Lorsque le montant facturé est inférieur à 200 EUR, et donc que le montant de la TVA déductible est faible, tout comme le risque pour les budgets des États membres, le fournisseur/prestataire peut choisir d’émettre une facture simplifiée. Cette possibilité est le résultat des consultations menées au sein du comité de la TVA, où la majorité des États membres a souhaité que des factures simplifiées puissent être émises pour des petits montants.

La note de crédit constitue un autre cas dans lequel un fournisseur/prestataire peut émettre une facture simplifiée. Ici, la facture originale à laquelle la note de crédit fait référence contient toutes les données nécessaires.

4.2.5.2. Contenu d’une facture TVA simplifiée

Les données devant apparaître sur une facture simplifiée sont celles qui sont énumérées à l’article 238 de la directive TVA, conformément auquel les États membres, après consultation du comité de la TVA, peuvent autoriser des factures simplifiées dans certains cas. Le seul élément nouveau est l’obligation d’inclure la valeur des types de biens livrés ou de services fournis.

4.2.6. Utilisation de numéros d’enregistrement fiscal

Peu d’États membres recourent à la possibilité, prévue aux articles 239 et 240 de la directive TVA, d’autoriser l’utilisation d’un numéro autre que le numéro de TVA aux fins de l’identification du fournisseur/prestataire sur une facture. Compte tenu de cette situation, cette possibilité est supprimée. En lieu et place de celle-ci, obligation est faite de mentionner dans tous les cas le numéro d’identification TVA national sur les factures, ce qui garantit une pratique uniforme.

4.3. Stockage des factures

4.3.1. Problèmes liés au stockage des factures

En ce qui concerne les règles de stockage, les États membres peuvent recourir à différentes possibilités, ce qui constitue un obstacle non seulement pour les grandes entreprises qui souhaiteraient disposer de procédures de stockage identiques dans toute l’Union européenne, mais aussi pour les petites entreprises, qui, en raison des conditions applicables, pourraient être empêchées de prendre des mesures de rationalisation, par exemple grâce à l’archivage électronique.

4.3.2. Solutions aux problèmes liés au stockage des factures

L’objectif est ici de réduire les charges pesant sur les entreprises sans compromettre la capacité des autorités fiscales à contrôler la taxe. Les entreprises doivent de toute manière stocker leurs factures pour des raisons commerciales; elles souhaitent néanmoins disposer non seulement d’une plus grande liberté en ce qui concerne les moyens et le lieu de stockage, mais aussi, si elles sont établies dans plus d’un État membre, de périodes de stockage uniformes.

Concrètement, toute solution doit garantir un équilibre entre la nécessité de simplification, d’une part, et l’efficacité des contrôles, de l’autre. Il convient d’harmoniser les règles autant que possible sans toutefois compromettre la capacité des autorités fiscales à assurer la perception de la taxe.

4.3.3. Position de la Commission

La Commission estime qu’il est possible d’instaurer des règles communes dans certains domaines. C’est notamment le cas en ce qui concerne la période de stockage, qui, compte tenu de la période de stockage moyenne actuelle, pourrait être fixée à 6 ans dans tous les États membres. Cette période commune devrait également permettre d’uniformiser l’échange de factures entre les États membres ayant besoin de vérifier des opérations transfrontalières.

Il convient de modifier les règles relatives au stockage des factures sous forme électronique pour que les entreprises puissent recourir à cette possibilité de plein droit. Elles seraient donc autorisées à convertir les factures papier dans un format électronique à condition que ces factures numérisées soient accessibles sans retard indu et que le contenu de la facture stockée sous forme électronique puisse être certifié identique à celui de la facture originale.

Il convient également d’adopter des dispositions législatives claires en ce qui concerne l’État membre dont les règles relatives au stockage des factures doivent s’appliquer. Pour le fournisseur/prestataire, il y a lieu que ces règles soient celles de l’État membre dans lequel il est établi aux fins de la TVA. Pour l’acquéreur/le preneur, il y a lieu que ce soient celles de son État membre. Cela ne devrait pas poser de difficultés aux autorités fiscales pour les contrôles, étant donné que l’État membre aura toujours accès aux factures là où la taxe est due.

Certaines autres possibilités peuvent également être supprimées, par exemple, la possibilité d’exiger que les non-assujettis conservent les factures, que les factures papier soient stockées dans l’État membre d’établissement de l’assujetti et que le lieu de stockage soit communiqué.

5. MESURES DESTINÉES À LUTTER CONTRE LA FRAUDE À LA TVA

5.1. Exigibilité de la taxe due sur les livraisons intracommunautaires

La Commission a déjà proposé de raccourcir de trois à un mois la périodicité des états récapitulatifs[7]. Il s’agit là d’une première mesure qui devrait permettre aux États membres d’échanger les informations plus rapidement, et, partant, de lutter contre les fraudes de type «carrousel».

Toutefois, les règles régissant l’exigibilité de la taxe due sur les livraisons intracommunautaires autorisent l’assujetti à retarder l’exigibilité de la taxe jusqu’au 15e jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu. Ainsi, une facture émise avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu détermine la date à laquelle la taxe devient exigible. Donc, si une livraison intracommunautaire est effectuée en janvier et facturée en février, avant le 15, l’état récapitulatif correspondant peut être déclaré en février plutôt qu’en janvier.

De plus, les États membres n’appliquent pas les règles de manière uniforme. Cette question a déjà été examinée au sein du comité de la TVA, sans toutefois que des conclusions aient été dégagées. Le problème principal concerne les cas dans lesquels une facture est émise avant la livraison des biens, certains États membres considérant ce moment comme la date à laquelle la taxe devient exigible, d’autres pas.

Il serait préférable de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, en l’occurrence la date du fait générateur, laquelle est déterminée par la date de livraison. Avec l’obligation d’émettre la facture au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, la facture restera le principal document prouvant l’existence de la livraison intracommunautaire. En outre, il y a lieu de modifier la date d’exigibilité de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires pour la faire correspondre à celle qui est applicable aux livraisons intracommunautaires.

5.2. Droit à déduction

Dans la plupart des cas, un assujetti exerçant son droit à déduction doit détenir une facture émise conformément aux règles définies dans la directive TVA. Ce principe connaît toutefois des exceptions, notamment pour les opérations faisant l’objet d’une autoliquidation. Dans l’affaire Bockemühl[8], la Cour a en effet jugé qu’un État membre ne peut imposer la détention d’une facture TVA valide aux entreprises exerçant un droit à déduction pour une opération faisant l’objet d’une autoliquidation.

Malgré ces exceptions, l’assujetti effectuant la livraison/prestation est tenu d’émettre une facture conforme aux dispositions de la directive TVA. Cette situation entraîne une disparité entre l’exigence d’émettre une facture comme preuve de la livraison/prestation, d’une part, et l’exigence de détenir une facture pour pouvoir exercer un droit à déduction, de l’autre.

Il y a lieu d’assurer l’égalité de traitement entre le fournisseur/prestataire et l’acquéreur/le preneur quant à ces exigences. De la même manière que le fournisseur/prestataire est tenu d’émettre une facture pour prouver la livraison/prestation, l’acquéreur/le preneur devrait être obligé de détenir cette facture pour pouvoir exercer son droit à déduction. À l’heure actuelle, en l’absence de facture valide, les États membres peuvent autoriser l’utilisation d’autres moyens de preuve aux fins de l’exercice du droit à déduction.

6. AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION – COMPTABILITÉ DE CAISSE

Certains États membres ont obtenu une dérogation[9] concernant la date à laquelle le droit à déduction peut être exercé par les assujettis déclarant la TVA dans le cadre d’un régime facultatif de comptabilité de caisse. Cette dérogation consiste à repousser la naissance du droit à déduction des assujettis prenant part à ce régime jusqu’à la date où ils effectuent le paiement correspondant en faveur de leurs fournisseurs/prestataires.

Il est proposé d’étendre cette mesure de simplification en matière de comptabilité de caisse à tous les États membres.

Toutefois, lorsque le fournisseur/prestataire ne comptabilise la TVA qu’à la réception du paiement, il convient de prévoir une exception autorisant les destinataires de ces livraisons/prestations à faire valoir un droit à déduction immédiat. Cette proposition offre aux États membres une base juridique leur permettant de soutenir davantage les entreprises utilisant un système de comptabilité de caisse.

7. CONCLUSION

En ce qui concerne la facturation électronique, le principe de base consistant à assurer l’exactitude d’une facture par des moyens technologiques est supprimé. Les factures papier et électroniques sont par conséquent traitées de manière identique, la fiabilité des données de la facture devant être assurée pour les deux types de factures comme elle l’est aujourd’hui pour les factures papier.

La proposition réduit considérablement le nombre de possibilités à la disposition des États membres. Les règles de facturation applicables dans l’Union européenne s’en trouveront davantage harmonisées, ce qui permettra aux entreprises de respecter plus facilement leurs obligations en la matière. Les entreprises effectuant des opérations transfrontalières, notamment, et celles qui sont identifiés à la TVA dans de nombreux États membres verront une réduction des charges qui pèsent sur elles.

Les petites et moyennes entreprises tireront directement avantage de l’extension du recours aux factures simplifiées, en particulier pour ce qui est des factures portant un faible montant. De plus, des règles davantage harmonisées dans l’Union européenne faciliteront le respect des obligations et rendront plus accessibles les avantages du commerce transfrontalier.

Enfin, des mesures ont été mises en place pour permettre aux États membres d’échanger plus rapidement les informations relatives aux livraisons intracommunautaires de biens. Ces mesures, qui complètent la proposition de la Commission visant à réduire la périodicité des états récapitulatifs, constituent un élément essentiel de la lutte contre la fraude intracommunautaire à la TVA.

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] JO L 15 du 17.1.2002, p. 24.

[3] http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm.

[4] 2007/717/CE, JO L 289 du 7.11.2007, p. 38.

[5] JO L 44 du 20.2.2008, p. 11.

[6] COM(2004) 728 final, JO C 24 du 29.1.2005, p. 8.

[7] COM(2008) 147.

[8] JO C 106 du 30.4.2004, p. 7.

[9] Décision 2006/659/CE du Conseil, JO L 272 du 3.10.2006, p. 15.