9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/29 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'utilisation de substances 
à action hormonale ou thyréostatique chez les animaux domestiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 305 du 22 novembre 1980, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 novembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la décision du Conseil, du 10 novembre 1980, de le 
consulter sur la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil relatif à l'utilisation de substances à action 
hormonale ou thyréostatique chez les animaux 
domestiques, 
vu la décision du bureau du Comité, du 18 décembre 
1980, de charger la section de l'agriculture de l'élabo­
ration d'un avis en la matière. 
vu le rapport présenté par M. Jaschick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 25 février 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 70 voix pour, 3 voix contre et 20 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement les efforts 
de la Commission pour réglementer l'utilisation de substances à action hormonale ou thyréostatique 
chez les animaux destinés à l'alimentation humai­
ne. 
1.2. Dans l'intérêt de la protection sanitaire de la 
population, mais également dans un souci de préser­
ver l'égalité des chances entre les producteurs agrico­
les, le Comité reconnaît qu'il est nécessaire et urgent 
d'instaurer une réglementation communautaire. 
1.3. Le Comité estime que les arguments en faveur 
de la présentation d'une proposition de règlement, 
tels que la possibilité d'application immédiate, l'em­
portent sur certains aspects qui pourraient plaider en 
faveur de l'élaboration d'une proposition de directi­
ve. Il faut toutefois absolument éviter que l'élimina­
tion des dispositions en vigueur jusqu'à présent dans 
les différents États membres ne crée un «vide juridi­
que». Un règlement pourrait faciliter l'adaptation si­
multanée des prescriptions en vigueur dans les diffé­
rents États membres. 
1.4. Étant donné l'existence d'un «marché gris», il 
faudrait absolument surveiller la production, le 
stockage et la commercialisation de semblables sub­
stances. C'est pourquoi la Commission a proposé un 
règlement séparé [doc. COM(80) 922 final] en appli­
cation de l'article 4. Le système défini dans cette pro­
position pourrait facilement être appliqué à toutes les 
substances de ce genre. L'entrée en vigueur de la ré­
glementation prévue ne devrait cependant s'en trou­
ver retardée en aucun cas. 
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2. Observations particulières 
2.1. Le Comité fait observer que le premier considé­
rant, selon lequel on n'a pas encore établi avec une 
certitude scientifique absolue en quoi ces substances 
présentent un danger indépendamment de la dose, ne 
devrait pas supprimer l'obligation pour le fabricant 
d'apporter la preuve de l'innocuité de ces substances 
avant leur mise sur le marché. Dans ce contexte, le 
Comité estime qu'il est indispensable de prendre éga­
lement en considération les produits de dégradation 
et de réaction des substances. Conformément aux ob­
servations formulées ci-après au sujet de l'article 2, le 
titre du règlement ne devrait également se référer 
qu'aux «animaux de rapport». 
Le Comité suggère que la Commission réfléchisse à la 
question de savoir si l'on pourrait autoriser l'utilisa­
tion de substances sélectionnées à effet hormonal par 
voie d'implantation dans des buts d'engraissement 
sous condition qu'elles ne soient pas suspectes du 
point de vue de la santé et n'affectent en rien la qua­
lité de la viande. 
Article premier 
2.2. La proposition de règlement se réfère unique­
ment à certaines substances ayant un effet pharmaco-
logique. La proposition de la Commission de 1976 
concernant les médicaments vétérinaires en général 
devrait par conséquent être adoptée également dans 
les meilleurs délais. 
2.3. Le Comité fait observer que l'absence de rési­
dus de ces substances chez les animaux ou dans la 
viande fraîche ne prouve pas qu'elles n'ont pas été 
utilisées. Il en résulte que les contrôles devraient 
avoir lieu essentiellement dans les élevages. Le Co­
mité attire l'attention sur le fait que l'exécution de ces 
contrôles pourrait entraîner des difficultés parti-
ques. 
Article 2 
2.4. Le règlement devrait s'appliquer d'une manière 
générale aux animaux destinés à l'alimentation hu­
maine, par exemple aussi aux lapins, au gibier d'éle­
vage, aux poissons. 
Le texte sous a) devrait se lire comme suit: 
«Animaux de rapport: animaux destinés à l'alimen­
tation humaine». 
Le texte du règlement doit être modifié en consé­
quence aux endroits appropriés. 
2.5. Sous b) et c), il faut inclure également les vian­
des surgelées en faisant référence à certaines direc­
tives. Article 3 
2.6. Les premiers mots «sans préjudice des disposi­
tions de l'article 4» ne devraient pas se référer à la 
disposition de l'article 3 sous b), et devraient, par 
conséquent, être biffés au début de cet article. 
L'article 3 devrait donc se lire comme suit: 
«a) l'utilisation ... est interdite (à l'exception des 
cas prévus à l'article 4.1); 
b) l'introduction ... est interdite». 
2.7. Le Comité demande avec insistance que les im­
portations en provenance de pays tiers soient traitées 
avec la même sévérité que la production intracom­
munautaire. Il attire l'attention sur la difficulté de 
l'exécution d'un contrôle satisfaisant de l'utilisation 
de substances naturelles à effet hormonal dans les 
pays tiers. Il souligne la nécessité de trouver une solu­
tion appropriée à ce problème. 
2.8. Le Comité met en garde contre l'utilisation 
abusive de ce système de contrôle en vue de créer des 
entraves aux échanges. 
Article 4 
2.9. Le Comité se demande si la distinction entre 
substances hormonales naturelles et artificielles est 
possible dans tous les cas. Il insiste notamment pour 
qu'on ne crée pas, par ailleurs, de possibilités de con-
tournement des dispositions en agissant sur le cycle 
oestral. 
2.10. La Commission a prévu dans un règlement 
supplémentaire des prescriptions relatives à la mise 
en œuvre de l'article 4 et une liste des substances pou­
vant être administrées dans les conditions précitées à 
des animaux destinés à l'alimentation humaine. 
L'absence de dispositions complémentaires relatives 
à l'application du paragraphe 1 aurait des consé­
quences particulièrement préjudiciables dès l'entrée 
en vigueur du règlement. Le Comité demande par 
conséquent, avec insistance, que des dispositions cor­
respondantes soient adoptées simultanément. Il fait 
observer surtout qu'il ne faudrait pas laisser se créer 
un «vide juridique» tant que la liste communautaire 
conçue comme une liste positive n'aura pas été arrê­
tée. 
Article 5 
2.11. En raison d'une dégradation rapide de certai­
nes substances, les examens des résidus doivent être 
effectués, de préférence, sur des animaux vivants, 
dans les étables des exploitations d'origine ou de 
transit, ou, dans les abattoirs, sur des animaux qui 
viennent d'être abattus (et non encore éviscérés). Des 
examens complémentaires sont nécessaires pour les 
viandes et les produits à base de viande (par exemple, 
aliments pour bébés) mis sur le marché dans la Com-
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Article 7 
2.14. Le Comité se prononce contre une taxation 
automatique frappant également les produits non 
contestés et appliquée dans le but de couvrir les dé­
penses afférentes aux contrôles et aux examens. Il 
conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la pro­
tection sanitaire, il ne faudrait pas prévoir des fonds 
publics à cet effet. 
Article 8 
2.15. Le Conseil, la Commission et les États mem­
bres devraient veiller très attentivement à ce que 
l'entrée en vigueur du présent règlement ne se tra­
duise pas par une période d'impunité. 
Article 11 
2.16. Le Comité recommande une entrée en vigueur 
aussi rapide que possible du règlement. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repousses 
Les amendements suivants, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au 
cours des débats. 
Insérer le nouveau paragraphe suivant entre les points 1.3 et 1.4 et adapter la numérotation en con­
séquence: 
«Le Comité regrette que la Commission ne se soit pas appuyée sur une procédure de consulta­
tion appropriée pour soutenir ses propositions et pour préparer le projet de règlement.» 
Exposé des motifs 
La procédure normale pour la Commission, surtout lorsqu'il s'agit d'une question aussi complexe, 
est d'attirer l'attention sur les recommandations des experts en la matière. Il existe un Comité vété­
rinaire permanent créé en application de la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (article 10 de ce 
règlement), mais dans sa note explicative, annexée au règlement, la Commission n'indique à aucun 
endroit qu'elle l'a consulté. Il existe également un comité vétérinaire consultatif auprès de la Com­
mission, qui a rejeté les propositions de la Commission lors de sa réunion du 27 novembre 1980 
(paragraphe 4.1, page 14 du rapport) et qui a formulé des recommandations de remplacement, sou­
tenues par le COPA, le COGECA, la FVE, les représentants du commerce, de l'industrie et des tra­
vailleurs. Le projet de règlement est daté du 31 octobre, c'est-à-dire qu'il est antérieur à cette re­
commandation particulière. 
Résultat du vote munauté. Ceci vaut également et principalement 
pour les importations en provenance de pays tiers. 
2.12. Il faut s'assurer que pour les examens des rési­
dus on a recours dans les pays tiers aux mêmes mé­
thodes d'analyse que dans la Communauté. L'expé­
rience a montré en effet que les certificats correspon­
dants délivrés par les autorités vétérinaires des pays 
tiers sont insuffisants. Le problème des limites de to­
lérance est particulièrement difficile et doit, pour 
cette raison, faire l'objet d'un examen particulier et à 
court terme de la part de la Commission. Le Comité 
souligne qu'il conviendrait de supprimer toute tolé­
rance pour les résidus de substances synthétiques in­
terdites qui sont dus à une utilisation de ces substan­
ces à des fins d'engraissement. 
Article 6 
2.13. Le Comité se demande dans quelle mesure ces 
dispositions pourront être appliquées dans la prati­
que. 
Bruxelles, le 25 février 1981. 
Voix pour: 14; voix contre: 50; abstentions: 16. 
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Page 29, paragraphe 1.4 
Supprimer la dernière phrase. 
Exposé des motifs 
Cette phrase ne figurait pas dans le texte du projet d'avis ni dans la modification relative à ce para­
graphe, proposée en section. Elle sous-entend l'adoption urgente de l'ensemble du projet de règle­
ment ce qui constituerait une interprétation erronée du présent avis. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13; voix contre: 61; abstentions: 16. 
Page 30, deuxième alinéa du paragraphe 2.1 (observations particulières) 
Insérer, après «réfléchisse», à la première ligne, les mots: 
«à la recommandation pressante du comité vétérinaire permanent et». 
Cet alinéa s'énonce alors de la façon suivante: 
«Le Comité suggère que la Commission considère la recommandation pressante du comité vé­
térinaire permanent et réfléchisse à la question ... ». 
Exposé des motifs 
Le rapporteur a condensé une modification plus spécifique proposée en section et qui portait sur le 
paragraphe 5.3, page 23 de son rapport écrit (doc. CES 1429/80). La modification avait trait à l'en­
registrement des produits approuvés. 
Résultat du vote 
Voix: 18; voix contre: 60; abstentions: 11. 
Page 31, paragraphe 2.16, article 11 
Supprimer cette observation. 
Exposé des motifs 
Elle est inutile et sous-entend une approbation totale des propositions de la part du Comité. En réa­
lité, dans d'autres passages de l'avis, certaines difficultés concernant la mise en œuvre des proposi­
tions sont envisagées (exemple : 2.3, dernière phrase; 2.7, deux dernières phrases et 2.13). Quoiqu'il 
en soit, un règlement s'avère nécessaire et des amendements adaptés rencontreront l'approbation 
de tous les intéressés à ce problème grave. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8; voix contre: 63; abstentions: 14.