17.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de 
véhicules à moteur et de leurs remorques 
COM(87) 407 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1987.) 
(87/C 279/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres, réunis au sein du 
Conseil, ont adopté, le 19 décembre 1984, une résolution 
concernant la sécurité routière (') dans laquelle la 
Commission est invitée, dans ce contexte, à présenter au 
Conseil des propositions; 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 18 
février 1986, une résolution concernant un programme 
communautaire pour l'année de la sécurité routière 
1986 (2) dans laquelle la profondeur des rainures des 
pneumatiques figure comme une des dispositions 
communautaires à adopter aussitôt que possible; 
considérant que les prescriptions auxquelles doivent satis­
faire les pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs 
remorques en vertu des législations nationales concer­
nent, entre autres, la profondeur des rainures des pneu­
matiques, même et surtout au cours de leur utilisation; 
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État 
membre à un autre et que ces différences posent de 
sérieux problèmes de responsabilité aux automobilistes 
lorsqu'ils conduisent leurs véhicules dans le territoire des 
différents États membres, c'est-à-dire dans le territoire 
de la Communauté; 
considérant qu'une harmonisation de ces prescriptions est 
de nature à faciliter la libre circulation des véhicules 
entre les États membres; considérant qu'une harmonisation de ces prescriptions est 
nécessaire et pleinement justifiée par le plus grand degré 
de sécurité que, par cette harmonisation, on veut assurer 
aux usagers de la route; qu'il est urgent que les prescrip­
tions concernant les indicateurs d'usure des rainures des 
pneumatiques, déjà proposées en 1977 (3), soient égale­
ment arrêtées; 
considérant que l'harmonisation de la profondeur des 
rainures des pneumatiques, tout en étant un problème 
particulier et spécifique, s'inscrit dans les objectifs et les 
travaux de 1986, année de la sécurité routière dans la 
Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
assurer que les pneumatiques des véhicules des catégories 
Mi, Ni, Oi et 02, telles que définies à l'annexe I de la 
directive 70/156/CEE du Conseil (4), présentent pendant 
toute leur utilisation sur la route, des rainures d'une 
profondeur de plus de 1,6 millimètre sur toute leur 
bande de roulement. 
Article 2 
Les États membres, après consultation de la Commission, 
adoptent et publient avant le 31 décembre 1987 les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive à 
partir du 1er juin 1988. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions qu'ils adoptent aux fins de l'appli­
cation de la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
0) JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1. 
(2) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35. (3) JOn° C 37 du 14.2. 1977, p. 1. 
(4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.