FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/13

Avis du Comité économique et social européen sur «L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH)»

(2009/C 182/03)

Rapporteur: M. IULIANO

Le Comité économique et social européen a décidé, le 10 juillet 2008, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur:

«L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme».

La section spécialisée «"Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 décembre 2008 (rapporteur: M. IULIANO).

Lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 15 janvier 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 115 voix pour et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Renforcement des droits économiques, sociaux et culturels

Le CESE demande que l'Union européenne accorde davantage d'importance, dans ses politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels (1), en recourant aux instruments géographiques et thématiques dont elle dispose, en particulier l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) comme instrument complémentaire.

Eu égard à la récente approbation du protocole facultatif au Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le CESE demande que l'Union européenne lance un appel à la ratification universelle et à la mise en œuvre du pacte et de son protocole (voir annexe 1).

1.2 Le dialogue social et le travail décent dans les priorités de l'IEDDH

Dans le cadre de l'affirmation des droits économiques, sociaux et culturels, et parmi les conditions indispensables au maintien de la paix et au développement démocratique de tous les pays, le CESE souligne l'importance de la protection du travail sous tous ses aspects (le travail comme élément déterminant de l'identité sociale et du droit de citoyenneté de tout individu) (2). Le CESE attire l'attention sur le lien entre la protection du travail et tous les droits qui y sont liés, comme défini explicitement dans les conventions internationales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (droit au travail, droit d'association et de négociation collective, non-discrimination au travail, interdiction du travail des mineurs et du travail forcé), qui les considèrent comme faisant partie des droits humains fondamentaux. Par conséquent, le travail décent (selon la définition de l'OIT) et le dialogue social, condition indispensable à l'affirmation et à la protection des droits du travail, doivent être reconnus comme il se doit parmi les priorités de l'IEDDH.

1.3 Soutien des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et d'employeurs), en tant que protagonistes du dialogue social, doivent être considérés comme des acteurs et des interlocuteurs essentiels de l'Union européenne dans ce contexte. Les partenaires sociaux doivent être intégrés pleinement dans le dialogue politique et doivent pouvoir bénéficier d'un soutien direct.

1.4 Renforcement du rôle de la société civile dans les processus de consultation en matière de droits de l'Homme

De manière générale, le CESE demande que les objectifs de promotion de la démocratie et des droits de l'Homme figurent toujours au premier plan des politiques extérieures adoptées par l'UE, et en particulier que les programmes et instruments thématiques soient prioritairement destinés à la société civile indépendante, dans tous les cas où cela est possible.

Le CESE souhaite donc qu'une réflexion institutionnelle soit lancée sur le rôle de la société civile dans la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'Homme et sur la possibilité d'associer plus directement la société civile à la définition et à la mise en œuvre de cette politique. La consultation de la société civile organisée devrait être systématique avant l'élaboration de tout document de stratégie, y compris les documents de stratégie spécifiques par pays.

1.5 Le rôle du CESE: orientation, suivi et évaluation

Le CESE demande à être associé formellement au processus de consultation interne en amont de la programmation stratégique multiannuelle et annuelle de l'IEDDH afin de pouvoir répercuter les résultats du travail effectué avec ses partenaires de la société civile dans les pays tiers, avec lesquels il a des relations privilégiées (table ronde avec l’Inde, zone euro-méditerranéenne, pays ACP, etc.). Il demande à être consulté également lors de l’évaluation à mi-parcours et du bilan de l’IEDDH.

Le CESE se propose de jouer un rôle actif dans ce processus, en se basant sur sa propre expérience et sur ses «réseaux» de référence (partenaires économiques et sociaux et conseils économiques et sociaux).

Le CESE suggère de lancer une réflexion sur la création de «points focaux» pour le soutien des défenseurs des droits de l'Homme, qui permettraient aux institutions et organes de l'UE de travailler en réseau, dans leurs sphères de compétence respectives.

Le CESE peut aussi jouer un rôle important vis-à-vis de la société civile, dans le cadre du suivi postélectoral, afin de consolider les régimes démocratiques.

Le CESE propose, à l'instar de ce qui a été fait au Parlement européen, la création d'un Comité de suivi de l'IEDDH qui aurait pour mission, d'une part, de répondre aux demandes urgentes de consultation dans le cadre des nouvelles procédures mises en place pour les instruments financiers et, d'autre part, d'assurer un suivi de la programmation et de la mise en œuvre de l'IEDDH.

2. L'Union européenne et les droits de l'Homme

2.1 La protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales constitue l'un des principaux objectifs de l'Union européenne (UE), tant à l'intérieur de ses frontières que dans ses relations avec des pays tiers. L'article 6 du traité sur l'Union européenne (1999) stipule que l'Union européenne «est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres» et l'article 7 du même traité prévoit un mécanisme pour sanctionner les violations graves et persistantes de ces droits par un État membre.

2.2 L'article 11 du traité sur l'Union européenne concerne également la dimension extérieure de l'UE en matière de défense des droits de l'Homme. Le traité de Nice, conclu en décembre 2000, étend par la suite l’objectif du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l'insérant dans le contexte des actions de coopération au développement et de toutes les autres formes de coopération avec des pays tiers (articles 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne — TCE). La charte des droits fondamentaux de l'UE, promulguée lors du sommet de Nice en 2000, constitue enfin le texte de référence en matière de droits de l'Homme, tant pour la dimension interne qu'externe de l'Union (3).

2.3 Au cours des dernières décennies, le développement exponentiel du processus de mondialisation a fait de la protection des droits de l'Homme une question de plus en plus pertinente pour l'UE, surtout en ce qui concerne ses relations avec des pays en voie de développement. La Commission et le Conseil, avec l'approbation du Parlement européen (4), ont depuis longtemps relevé le lien entre développement (lutte contre la pauvreté) et protection des droits de l'Homme, étant donné que ce sont ces derniers qui créent les conditions nécessaires au développement socioéconomique effectif et stable d'un pays, et qui contribuent aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

2.4 «… en tant qu'acteur économique et politique jouissant d'un rayonnement diplomatique international et consacrant un important budget à l'aide extérieure, l'Union européenne possède à la fois une influence et un pouvoir de négociation qu'elle peut mettre au service de la démocratisation et des droits de l'Homme (dans les pays tiers)» (5). L'Union exerce actuellement cette influence par le biais de dialogues politiques sur les droits de l'Homme avec les pays avec lesquels elle est en relation. L'on peut citer à titre d'exemple les dialogues structurés concernant exclusivement les droits de l'Homme (avec la Chine), ou encore les dialogues au niveau régional et bilatéral dans le contexte des accords de partenariat et de coopération et des accords d'association, respectivement avec des pays en voie de développement, les nouveaux voisins de l'UE et les pays candidats.

2.5 Un exemple particulier est la clause sur les droits de l'Homme introduite par l'UE dans les accords bilatéraux avec des pays tiers, qui stipule que le respect des droits de l'Homme et de la démocratie constitue un «élément essentiel» de l'accord. Cette clause figure dans les accords bilatéraux conclus par l'UE depuis 1992 et s'applique actuellement à plus d'une centaine de pays (6). En cas de violation éventuelle d'un élément essentiel, diverses mesures peuvent être prises à différents niveaux, comme l'interruption des contacts au niveau politique ou des modifications des programmes de coopération. L'UE possède en outre un autre instrument, la «clause d'incitation sociale» au sein du système des préférences généralisées (SPG et SPG+), qui prévoit des préférences supplémentaires pour les pays qui respectent certaines normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) (7).

2.6 Toutefois, des lacunes et contradictions peuvent encore être décelées dans la politique européenne en ce qui concerne les droits de l'Homme. Le Parlement européen (PE) lui-même a adopté en 2005 une résolution (8) dans laquelle il souligne que de nombreux accords sectoriels de l'UE (dans les secteurs du textile, de la pêche, de l'agriculture, etc.) ne sont pas dotés de la «clause des droits de l'Homme». Il déplore de manière générale l'imprécision des termes et des procédures utilisées dans les accords existants, ce qui ne permet pas une application effective de la clause. Plus particulièrement, le Parlement attire l'attention sur son rôle limité dans la procédure de négociation (surveillance et suspension) des accords proprement dits, le Conseil et la Commission disposant ainsi d'une plus large marge de décision.

2.7 Dans les accords de partenariat économique (APE) (9) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que dans les accords de libre-échange avec la Méditerranée (PEV), l'Union tend à se concentrer principalement sur les aspects commerciaux. L'aide au développement risquerait par conséquent d'être interprétée comme un instrument de pression vis-à-vis des partenaires du Sud et les accords, en fin de compte, ne serviraient pas le développement (et partant, la protection des droits de l'Homme) des pays bénéficiaires.

2.8 Le CESE réaffirme la nécessité pour l'UE de mener des politiques cohérentes et complémentaires promouvant les droits de l'Homme et la démocratisation, et garantissant un niveau de priorité identique dans les différents secteurs de la politique extérieure, commerciale et de coopération au développement. Un plus vaste processus de consultation de la société civile semble également nécessaire pour garantir le respect effectif de cette cohérence. Les organisations de la société civile pourraient en effet apporter une contribution précieuse à différentes étapes, de la négociation des accords à la surveillance, à l'évaluation et au contrôle dans la phase d'exécution.

3. Introduction sur l'IEDDH (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme)

3.1 L'IEDDH est l'instrument financier de l'UE consacré au soutien des activités de promotion des droits de l'Homme et de la démocratie dans les pays tiers. En ce sens, l'IEDDH doit être considéré comme un instrument complémentaire à d'autres moyens de mise en œuvre des politiques en matière de démocratie et de droits de l'Homme, déjà cités précédemment: dialogues politiques, démarches diplomatiques, accords commerciaux, instruments et programmes géographiques et thématiques de coopération.

3.2 Cet instrument a été créé dans le contexte des perspectives financières de l'UE 2007-2013, qui ont marqué le lancement d'un long processus de réorganisation des programmes financiers d'aide extérieure de l'Union. Ce nouveau cadre comprend désormais des instruments géographiques — IPA (instrument de préadhésion, s'adressant aux pays candidats et candidats potentiels), IEPV (instrument européen de voisinage et de partenariat pour les pays du Caucase, d'Europe centrale et de la Méditerranée), DCI (instrument de financement de la coopération au développement), ICI (instrument financier de coopération avec les pays industrialisés) — ainsi que des instruments thématiques — IEDDH (droits de l'Homme), IS (instrument de stabilité), ICSN (instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire). L'accord des autorités des pays tiers n'est pas nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les instruments thématiques.

3.3 Le règlement relatif à l'IEDDH (10) est entré en vigueur le 1er janvier 2007, créant ainsi un instrument doté d'un budget propre. La genèse de cet instrument n'a pas été facile, dans la mesure où les propositions initiales prévoyaient que les droits de l'Homme et la démocratie feraient l'objet d'un volet thématique de l'instrument de financement de la coopération au développement, perdant ainsi de l'autonomie par rapport à d'autres actions de coopération au développement. Grâce à la pression du Parlement européen, ainsi que des organisations de la société civile, un règlement spécifique pour les droits de l'Homme et la démocratie a finalement été obtenu.

3.4 Cet instrument remplace l'initiative européenne pour les droits de l'Homme, qui était le programme en vigueur de 2000 à 2006. Le nouvel instrument répond aux critiques adressées à l'initiative européenne, considérée comme trop rigide d'un point de vue administratif et financier et mal adaptée à la société civile des pays dans lesquels la démocratie et les droits de l'Homme sont dans une situation difficile.

3.5 La mise en œuvre de l'instrument se décline en plusieurs phases: 1) la programmation stratégique pluriannuelle qui définit le cadre de l'assistance de l'UE, en fixant les priorités et l'enveloppe financière indicative. Le document stratégique est élaboré par la direction générale «Relations extérieures» de la Commission européenne, après consultation d'autres acteurs concernés, dont des représentants de la société civile; 2) le plan d'action annuel repose quant à lui sur le document stratégique et définit de manière plus détaillée les objectifs, les secteurs d'intervention, les procédures de gestion et le montant du financement. Le plan d'action annuel est élaboré par Europe Aid.

3.6 Notons que les documents de stratégie préparés par la Commission européenne et adoptés par les États membres font l'objet d'un examen juridique par le Parlement européen. Les commentaires du Parlement sont pris en compte par la Commission européenne au moment de la mise en œuvre des politiques.

3.7 Les objectifs (11) de l'IEDDH sont actuellement au nombre de cinq:

— Objectif 1 — Renforcer le respect des droits de l'Homme là où ils sont le plus menacés

— Objectif 2 — Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'Homme et des réformes démocratiques, dans le soutien à la réconciliation pacifique d'intérêts particuliers et dans l'extension de la participation et de la représentation politiques

— Objectif 3 — Soutenir les actions liées aux droits de l’Homme et à la démocratie dans les domaines couverts par les orientations communautaires, notamment en ce qui concerne le dialogue sur les droits de l’Homme, les défenseurs des droits de l’Homme, la peine de mort, la torture, les enfants dans les conflits armés

— Objectif 4 — Soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection des droits de l’Homme, la justice, l’État de droit et la promotion de la démocratie

— Objectif 5 — Susciter la confiance dans les processus électoraux démocratiques, notamment par le biais de l’observation électorale.

3.8 L'IEDDH est un instrument essentiel pour la mise en pratique d'actions concrètes de promotion des droits de l'Homme. Il est particulièrement important pour les organisations de la société civile, qui y trouvent une assise solide leur permettant de lancer leurs initiatives.

4. Observations générales

4.1 De manière générale, le CESE est favorable au nouvel IEDDH. Son importance pour le soutien de la politique européenne en matière de droits de l'Homme dans le monde est indiscutable. Le Comité se réjouit également de l'augmentation des ressources financières allouées à cet instrument. Grâce à son expérience spécifique, le Comité est prêt à soutenir la société civile des pays tiers, qui doit être la principale destinataire des ressources de l'instrument. Enfin, le CESE constate de fortes similitudes entre les thèmes traités par l'instrument et les priorités stratégiques définies par sa propre section des relations extérieures.

4.2 Cependant, le CESE relève deux éléments à caractère général et voudrait souligner deux exigences: 1) conférer davantage d'importance à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier du droit international du travail, dans la structure générale de l'IEDDH (les droits économiques, sociaux et culturels peuvent en effet constituer un point de départ pour pouvoir par la suite promouvoir les droits civils et politiques, surtout quand il s'agit de pays difficiles), et 2) donner un rôle plus actif au CESE et à la société civile organisée dans les différents processus de consultation impliquant les institutions européennes en matière de droits de l'Homme (12).

4.3 Comme le stipule le règlement relatif à l'IEDDH, «le défi permanent que constitue véritablement l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'Homme ainsi que le fonctionnement d'une démocratie» ne peut être relevé si les droits économiques et sociaux ne sont pas pleinement respectés. La protection du travail et de ses droits conformément aux conventions de l'OIT constitue aujourd'hui un aspect essentiel du développement des pays tiers. Comme le rappelle la Commission européenne, «l'Union européenne est d'avis que le respect des droits sociaux et des normes de travail est le gage d'un développement socio-économique durable et équitable» et par conséquent, «au nombre des acteurs principaux figurent aussi les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales) … Les syndicats sont souvent les organisations de masse les plus importantes dans les pays partenaires et les gardiens des normes de travail internationales» (13).

4.4 Nous avons déjà abordé plus haut la question de la participation de la société civile organisée, principalement au cours des processus de négociation des accords entre l'UE et les pays tiers. Mais pas uniquement. Il semble indiqué que la société civile organisée soit davantage impliquée dans le processus décisionnel, également dans le cadre de l'élaboration des programmations stratégiques et annuelles pour l'aide extérieure. Il est vrai qu'actuellement, il est prévu que la Commission consulte les organisations de la société civile sur les questions relatives aux droits de l'Homme. Cependant, cette procédure devrait être plus transparente et officialisée dans les calendriers institutionnels.

4.5 En particulier, la consultation des délégations de l'UE dans le pays bénéficiaire apparaît fondamentale pour garantir une cohérence effective entre l'aide et les besoins réels de la société (14).

4.6 Le CESE souligne l'importance d'une consultation systématique de la société civile, également à l'intérieur des États membres, au niveau régional et local. Le CESE encourage dès lors les représentants à tous les niveaux à associer la société civile à toutes les décisions politiques préalablement à l'élaboration de tout document ou toute décision stratégiques. Étant donné qu'il n'existe pas d'analyse comparative en la matière, le CESE suggère, afin de renforcer le processus de consultation de la société civile, d'en assurer le suivi et l'évaluation réguliers, et sur la base de faits avérés, de développer une appréciation des méthodes approuvées.

4.7 À cette fin, le CESE souligne la nécessité de raviver un véritable dialogue entre la société civile organisée et les délégations de l'UE. Le CESE espère donc que toutes les délégations de l'UE seront largement impliquées dans la mise en œuvre des projets et pourront être dotées de personnel spécifique affecté à cette tâche, par exemple des «responsables société civile», comme il en existe déjà à certains endroits.

4.8 Le CESE demande que les ressources humaines et budgétaires affectées à la mise en œuvre de l’IEDDH soient adaptées à la spécificité des projets menés avec la société civile et des contraintes qui leur sont propres en matière de temps, de personnel et de risque financier aussi bien dans les délégations de la Commission dans les pays tiers qu’au siège même de cette dernière (15). Cela requiert une action spécifique de sélection et de formation des ressources humaines, en plus des mesures positives déjà prises par la Commission.

4.9 Le CESE demande en particulier que soient analysés les moyens dont dispose réellement l’Union pour soutenir les initiatives de renforcement des capacités administratives en faveur des organisations concernées de la société civile, telles que les petites organisations indépendantes et informelles de la société civile, en tenant compte de la nécessité de pouvoir leur apporter un soutien direct (core funding) ponctuel et souvent de faible ampleur.

5. Observations particulières

5.1 Objectif 1:

Le CESE accueille favorablement l'inclusion spécifique du droit d'association ainsi que du droit de constituer une organisation syndicale et/ou d'y adhérer comme base d'intervention prioritaire dans le cadre de cet objectif.

Il serait toutefois également souhaitable d'ajouter le droit de négociation collective, complémentaire au droit d'association, conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le CESE rappelle combien ces questions sont importantes et cruciales pour de nombreux pays (16). En effet, les droits fondamentaux que sont les libertés d'expression et d'association y sont niés; certains membres des organisations syndicales paient souvent de leur vie le prix de leur lutte pour défendre les droits de l'Homme. Dans ce contexte, la solidarité et l'aide internationales sont nécessaires pour soutenir les organisations locales, avec la participation, si possible, de l'ensemble des partenaires sociaux (17).

Le CESE souligne néanmoins l'importance de la liberté d'entreprendre, un droit ayant pour finalité le développement économique, et dont l'exercice est souvent entravé dans de nombreux pays.

5.2 Objectif 2:

Cet objectif est centré sur les réformes démocratiques, le soutien de la conciliation entre les intérêts des différents groupes et la consolidation de la participation et de la représentation. Le CESE souligne l'absence du dialogue social parmi les priorités citées dans le plan d'action.

Bien que la liberté d'association soit à nouveau citée, le dialogue social devrait être expressément mentionné comme prioritaire en tant qu'instrument, à part entière, de la participation, de la représentation et également de la conciliation d'intérêts, en l'occurrence justement ceux des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs). Le dialogue social est une modalité permettant la rencontre des intérêts des parties, sur la base de laquelle les parties elles-mêmes trouvent un accord. Le principe d'égalité de représentation, ainsi que l'affirmation des principes de base de la démocratie, sont inhérents à un tel processus. Le dialogue social constitue donc une preuve concrète de l'exercice des libertés d'expression et d'association, qui, comme l'indique le règlement relatif à l'IEDDH, «sont indispensables au pluralisme politique et au processus démocratique».

La mise en œuvre du dialogue social, qui est le modèle établi d'accord entre partenaires sociaux au sein de l'UE, doit être également soutenue dans les pays tiers, où les dynamiques de la démocratie doivent justement être cultivées et fortifiées. Il ne faut pas oublier que grâce à ses caractéristiques, le dialogue social constitue également un instrument de prévention, plus que de résolution, des conflits.

Le CESE rappelle que la liberté d'association et le dialogue social constituent des éléments fondamentaux pour l'application des politiques de soutien du travail décent , acceptées formellement et entérinées tant par la Commission que par le Conseil en 2006 (18). Le Comité attire l'attention sur le fait que le document stratégique de l'IEDDH contient également une référence explicite à la promotion des conditions de travail décentes. Il espère donc que ces considérations pourront se transformer en véritables objectifs de l'instrument pour les droits de l'Homme.

5.3 Objectif 3: défenseurs des droits de l'Homme

Le CESE demande que l'on accorde davantage d'attention aux défenseurs des droits du travail et propose de renforcer le soutien aux défenseurs des droits de l’Homme menacés, en collaboration avec les réseaux d'organisations de la société civile (19).

Le CESE suggère de lancer une réflexion sur la création de «points focaux» pour le soutien des défenseurs des droits de l'Homme, qui permettraient aux institutions et organes de l'UE de travailler en réseau, dans leurs sphères de compétence respectives (y compris le Conseil de l'Europe, qui a déjà pris des initiatives en ce sens).

Il propose enfin de favoriser la collaboration avec le Comité des régions et l'implication directe de ce dernier en ce qui concerne les initiatives dans ce domaine (cf. par exemple les villes refuges (20)).

5.4 Rôle spécifique du CESE

Le CESE demande à la Commission européenne de le consulter régulièrement en ce qui concerne l'IEDDH. Le CESE, en tant qu'organe consultatif des institutions européennes, au sein duquel sont représentés les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile, qui à leur tour travaillent activement en partenariat avec les organisations de la société civile dans les pays tiers, peut apporter une contribution précieuse, tant à la programmation stratégique de l'instrument qu'à son évaluation.

Le CESE propose, à l'instar de ce qui a été fait au Parlement européen, la création d'un Comité de suivi de l'IEDDH qui aurait pour mission, d'une part, de répondre aux demandes urgentes de consultation dans le cadre des nouvelles procédures mises en place pour les instruments financiers et, d'autre part, d'assurer un suivi de la programmation et de la mise en œuvre de l'IEDDH.

Le CESE peut enfin jouer un rôle de soutien à la société civile, tant dans les pays «difficiles» dans le cadre du suivi postélectoral pour consolider les systèmes démocratiques (mise en place des institutions démocratiques et notamment des institutions pouvant assurer le dialogue entre partenaires sociaux).

Bruxelles, le 15 janvier 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) L'article 3 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule que «Les États parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte»; par ailleurs, les articles 6 à 15 reconnaissent:

— le droit au travail;

— le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables;

— le droit de former des syndicats et de s'y affilier;

— le droit à la sécurité sociale, y compris aux assurances sociales;

— qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, aux mères, aux enfants et aux adolescents;

— le droit à un niveau de vie suffisant;

— le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre;

— le droit à l'éducation; et

— le droit à la culture.

(2) Article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, portant sur le travail décent, repris dans les articles 6, 7 et 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

(3) Il convient de rappeler ici la Charte sociale européenne de 1961, première source juridique au niveau européen ayant codifié les droits économiques et sociaux. Entrée en vigueur en 1965, elle a été révisée en 1996, et est applicable, dans sa version actuelle, depuis 1999. Rappelons enfin la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989.

(4) Déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne, Conseil et Commission, le 10 novembre 2000, accessible à l'adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/00/st13/13458f0.pdf; La politique de développement de l’Union européenne — «Le consensus européen», COM(2005) 311 final.

(5) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers, COM(2001) 252 final.

(6) Communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM(95) 216 final.

(7) Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, JO L 357 du 30.12.1998, pp. 1-112.

(8) Résolution du Parlement européen sur la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI)).

(9) Les négociations en vue de conclure de tels accords ont débuté en 2002 sur la base de l'accord de Cotonou (2000). Ces accords prévoient la création de zones de libre-échange entre l'UE et ses partenaires ACP.

(10) Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme dans le monde; JO L 386/1 du 29.12.2006.

(11) EIDHR Strategy Paper 2007-2010 (en anglais uniquement), DG RELEX/B/1 JVK 70618, site internet d'Europe Aid.

(12) Le CESE rappelle que la société civile organisée est importante non seulement pour l'IEDDH, mais également pour tous les instruments relatifs à l'aide extérieure de l'UE. Il demande par exemple que le programme thématique «asile et migration» intégré au sein du DCI soit essentiellement destiné à soutenir les initiatives de la société civile dans la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des migrants, prenant ainsi en compte les priorités qu’il a définies dans ses avis sur la politique migratoire de l’UE adoptés en juillet 2008). Voir avis «Migration et développement: opportunités et défis» — (rapporteur. M. Sukhdev Sharma) JO C 120 du 16.5.2008, p. 82..

(13) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers, COM(2001) 252 final.

(14) Il convient en particulier d'assurer une répartition cohérente des ressources financières entre les divers pays et zones géographiques, compte tenu de conditions objectives et des besoins effectifs.

(15) Actuellement, les ressources destinées à l'IEDDH représentent environ 10 % du total des fonds disponibles pour les programmes de coopération. Le reste des ressources est attribué par le biais des accords bilatéraux et programmes «d'aide budgétaire» en faveur des pays bénéficiaires. Par conséquent, outre le fait que les crédits les plus importants circulent au niveau gouvernemental, ce système fait que le personnel de la délégation manifeste un plus grand intérêt et est davantage disponible pour les programmes bénéficiant d'une priorité plus élevée du point de vue financier.

(16) Voir le site internet du CDHNU (Conseil des droits de l'Homme des Nations unies).

(17) Voir avis sur «La liberté d'association dans les pays du partenariat Euromed»; rapporteur: M. Juan Moreno, JO C 211 du 19.8.2008, p. 77.

(18) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde (COM(2006) 249 final).

(19) Rappelons par exemple les mécanismes de coordination et de réaction en cas de violations des droits humains et syndicaux mis en place par le Département droits humains et syndicaux de la Confédération syndicale internationale (CSI).

(20) Voir par exemple le site http://www.icorn.org/