COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)325 final 
Bruxelles, le 6 septembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur trois produits industriels 
(microélectronique) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par règlement (CEE) n* 1810/91 du 31 mai 1991 du Conseil^1), la suspension 
a été accordée pour 3 mois (1/7/91-30/9/91) pour certains produits de I' 
annexe I. 
Après examen de la situation la Commission estime opportun de proposer la 
suspension pour les produits figurant en annexe au projet de règlement 
Joint. 
Les taux réduits ou nuls des suspensions proposées tiennent compte de la 
situation de la production communautaire. 
(1) J0 n* L 167 du 29.6.1991. 
i 
proposllIon de 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
portant suspension tcmpor.mc des droits autonomes du uni douanier commun NUI trOlS 
produits industriels (microclccmmique)' 
l.l. LONMII l>! s ( OMMUNAUTES P.UROIM I NNES. 
vu le traite inMiiu.iiu la Communauté économique euro­
péenne, et not.imment son article 18, considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de 
la situation économique dans les secteurs intéressés, U 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre 
temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de 
l'intérêt de la production communautaire, 
vu la prupuMtmu de la Commission. 
considérant que. pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté. 
considérant qui! est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement dans certains cas, en raison notamment 
de l'existence d'une production communautaire, et de pro­
céder à la suspension totale dans les autres cas ; A ARKI I L LE PRESENT REGLEMENT : 
Article ] 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe 
sont suspendus au niveau indique en regard de chacun 
d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1er octobre 3U 31 
décembre 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1991 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
bai» à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Code NC Désignation des earchandises Taux des droits autonoees (X) 
179 ex85421172 Mémoire à lecture exclusivement, effaçable électriqueaent, 
prograaaable (E2PR0H), à l'exclusion de Flash E2PR0M, d'une 
capacilé de aéaorisation de 1 Mbit, sous forae de circuit intégré 
•onolithique, enserrée dans un boîtier dont les dimensions extérieures 
n'excèdent pas 17 x 42 aa, coaportant au aaxiaua 32 broches de 
connexion, et portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou coaportanl la coabinaison 
alphanumérique suivante: 
AT 28C1624 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui 
satisfont à la présente description 
1 ?9b i s ex85421172 Meaoire-ftasn à lecture exclusiveaent, effaçable électr iqueaent, 
prograaaable (Flash E PEON), d'une capacilé de aéaorisation de 
1 Mbit, sous forae de circuit intégré monolithique, enserrée dans un 
boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 17 x 42 mm, 
coaportanl au aaxiaua 32 broches de connexion, et portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou coaprenant la coabinaison 
alphanuaérique suivante: 
48 F 618 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui 
satisfont à la présente description 
188 ex85421172 Héaoire-f*(ssn à lecture exclusiveaent, effaçable électriqueaent, 
prograaaable (Flash E PROH), d'une capacité de aéaorisation de 
2 Mbits, sous forae de circuit intégré aonolithique, enserré dans un 
boîtier dont les diaensions extérieures n'excèdent pas 17 x 42 aa, 
coaportant au aaxiaua 32 broches de connexion ou points de contact, et 
portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou coaprenant la coabinaison 
alphanuaérique suivante: 
28P828 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui 
satisfont à la présente description 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. intitulé de l'action : Projet de proposition de règlement du Conseil 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun pour trois produits industriels (domaine de la micro-
électronique ). 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Objectif de I'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de I'action : 
à la charge du budget de la CEE : 
Evaluation rendue difficile» faute de statistiques communautaires 
complètes et précises. 
Compte tenu de ce qui précède et sur la base d'une pondération 
établie à partir des données fournies par certains Etats membres, le 
coût de cette opération peut être chiffré de la façon suivante : 
1. Coût de l'action pour la période 1/7/91 - 30/9/91 (période 
précédente) 
122.000 Ecus 
2. Coût de l'action actuelle (3 mois) : 
67.600 Ecus 
r 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 325 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CQ-91-375-FR-C 
ISBN 92-77-75426-5 
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L-2985 Luxembourg