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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 5/08

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Certains réfrigérateurs «side-by-side» République de Corée Droit antidumping Règlement (CE) no 1289/2006 du Conseil (JO L 236 du 31.8.2006, p. 11) 1.9.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

4 mars 2011; en vertu de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 4o, et de l'article 43, paragraphe 1, point 1o, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975, décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances de révoquer l'agrément d'Apra Leven pour toutes les branches d'assurance. La décision de révoquer l'agrément a pour effet qu'Apra Leven est dissous de plein droit en application de l'article 48/12 de la loi du 9 juillet 1975. La décision entre en vigueur avec effet immédiat.
«8.

Les critères définis dans les présentes lignes directrices s’appliquent aux accords de coopération horizontale concernant tant les biens que les services (collectivement dénommés ci-après «produits»). Ces lignes directrices complètent le règlement (UE) no […] de la Commission du […] relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (1) («le règlement d’exemption par catégorie R&D») et le règlement (UE) no […] de la Commission du […] relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (2) («le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation»).»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/29

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 37 du 5 février 2011 )

2011/C 57/07

Page 16, première colonne, à l'antépénultième ligne:

au lieu de:

«Aide no : XA 210/10»

lire:
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures permanentes, cultures non permanentes, sylviculture et exploitation forestière, réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, collecte des déchets, activités photographiques, activités de conditionnement, activités des agences de voyage, services auxiliaires des transports terrestres, activités des agences de publicité, culture et élevage associés, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, production animale, aquaculture en eau douce, traitement de données, hébergement et activités connexes, reproduction de plantes, activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, activités de contrôle et analyses techniques, autres services personnels n.c.a., activités de nettoyage, réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, blanchisserie teinturerie, hébergement et restauration, coiffure et soins de beauté, programmation, conseil et autres activités informatiques, activités spécialisées de design, services d'aménagement paysager.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/15

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 352/14

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau suivant.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Chlorure de potassium Belarus Russie Droit antidumping Engagement Règlement (CE) no 1050/2006 du Conseil (JO L 191 du 12.7.2006, p. 1) 13.7.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/31

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2010/C 343/19

En date du 18 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 290 du 27.10.2010, p. 20. Le délai initial expire le 19 janvier 2011.

Ètant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 19 avril 2011.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 345/12

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 345/03

1. La Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous, conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (1) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (2).

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Chaussures à dessus en cuir République populaire de Chine Viêt Nam Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1) étendu aux importations expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, par le règlement (CE) no 388/2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1) 30.3.2011

(1) Fax +32 22956505.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/16

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 348/10

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier Croatie Ukraine Russie Droit antidumping Règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4), modifié par le règlement (CE) no 812/2008 du Conseil (JO L 220 du 15.8.2008, p. 1) 30.6.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/9

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la MIFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil)

2010/C 348/09

L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive 2004/39/CE, JO L 145 du 30.4.2004) autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE définit le «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive.

L’article 47 de la directive 2004/39/CE impose à tout État membre d’établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu’il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

La liste ci-jointe donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l’entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l’établissement ou de l’approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l’effet de la diminution des barrières à l’entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est plus susceptible de modifications que celle qui relève de la directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement. L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement. En conséquence, la Commission européenne a décidé qu’outre la publication annuelle d’une liste dans le JO, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel (http://ec.europa.eu/internal_market/fr/securities/isd/mifid_fr.htm). Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l’État membre d’origine.
1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, — les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, — les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, — les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, — les personnes entravant l'accès à l'aide humanitaire ou à sa distribution dans l'est de la RDC, — les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l'est de la RDC.
Base juridique

Décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1204/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/7

Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel

2010/C 335/07

Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde sont soumises à un droit compensateur individuel institué par le règlement (CE) no 193/2007 (1) du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1286/2008 (2) du Conseil (ci-après «le règlement (CE) no 193/2007»).

South Asian Petrochem Ltd, une société installée en Inde dont les exportations de PET vers l’Union sont soumises à un droit compensateur individuel de 106,5 EUR/tonne, institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 193/2007, a informé la Commission que le 5 janvier 2010, à la suite d’une fusion avec Dhunseri Tea and Industries Ltd, sa raison sociale a changé et qu’elle s’appelle désormais Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Cette fusion a été approuvée le 2 juillet 2010 par la juridiction locale.

Elle a fait valoir que ce changement de raison sociale n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de raison sociale ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 193/2007. En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 193/2007, la référence à

South Asian Petrochem Ltd

doit être lue comme une référence à:

Dhunseri Petrochem & Tea Limited

Le code TARIC additionnel A585 précédemment attribué à South Asian Petrochem Limited s’applique à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.

(1) JO L 59 du 27.2.2007, p. 34.

(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/5

Avis concernant les engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire, entre autres, de l’Inde: changement de raison sociale d’une société

2010/C 335/05

Les engagements offerts dans le cadre d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde et dans le cadre d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde ont été acceptés par la décision 2000/745/CE de la Commission (1) modifiée par la décision 2005/697/CE (2).

South Asian Petrochem Limited, une société installée en Inde, dont l’engagement a été accepté par la décision 2005/697/CE de la Commission, a informé la Commission que le 5 janvier 2010, à la suite d’une fusion avec Dhunseri Tea and Industries Ltd, sa raison sociale a changé et qu’elle s’appelle désormais Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Cette fusion a été approuvée le 2 juillet 2010 par la juridiction locale.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n’affecte pas son droit à bénéficier des termes de l’engagement accepté sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Limited.

La Commission a examiné les informations fournies et conclu que ce changement de raison sociale n’avait aucune incidence sur les conclusions de la décision 2000/745/CE de la Commission, modifiée par la décision 2005/697/CE. À l’article 1er de la décision 2000/745/CE, modifiée par la décision 2005/697/CE, la référence à:

South Asian Petrochem Limited

doit être lue comme une référence à:

Dhunseri Petrochem & Tea Limited

Le code TARIC additionnel A585 précédemment attribué à South Asian Petrochem Limited s’applique à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.

(1) JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

(2) JO L 266 du 11.10.2005, p. 62.