OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 639 final 
Bruxelles, le 7 décembre 1989 
Modifications à la 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant Modification de la décision du Conseil (87/327/CEE), du 
15 Juin 1987, portant adoption du programme d'action 
communautaire en matière de mobilité des étudiants 
(ERASMUS) 
(présentées par la Commmission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CŒ) 
(San t>$? f 
? EXPOSE DES MOTIFS 
Le 12 mai 1989, la Commission a transmis au Conseil une 
proposition visant à modifier la Décision du Conseil 87/327/EEC 
(ERASMUS). Le 3 août 1989, une proposition révisée était 
transmise au Conseil; cette proposition tenait compte' des 
implications pour ERASMUS du jugement de la Cour européenne de 
Justice du 30 mai 1989 dans le cas 242/87. Les avis sur les 
propositions révisées ont été commmuniqués le 18 octobre 1989 
par le Comité économique et social et le 24 novembre 1989 par 
Le Parlement européen. 
Les propositions modifiées ci-dessous comprennent l'essentiel 
d'un certain nombre d'amendements proposés par le Parlement 
européen, notamment : 
a) clan*; l'Article 7, il est fait référence au rapport qui doit 
être soumis au Parlement européen et au Conseil sur 
l'experience acquise dans l'application du Programme avec, en 
outre, des propositions pour l'adapter, le cas échéant. 
S'inspirant d'une proposition du Parlement européen, la 
Commission suggère aussi de faire référence à la possibilité de 
soumettre également à ce moment des propositions en faveur 
d'actions nouvelles concernant les programmes visant 
l'innovation et la dimension européenne des universités; 
b) dans l'Action 1, Point 1, il est fait référence à l'inclusion 
des périodes intégrées de préparation à l'étude d'une langue 
étrangère comme faisant partie intégrante d'accords inter­
universitaires. Afin de prendre en considération les 
propositions faites par le Parlement européen et le Comité 
économique et social, la Commission propose qu'il soit spécifié 
que- cette préparation ait lieu dans le pays d'accueil, après 
avoir commencé celle-ci, dans la mesure du possible, dans le 
pays d'origine de l'étudiant, avant son départ; 
c) dans l'Action 2, Point 2 de l'Annexe à la décision du Conseil 
qui fait référence aux paramètres utilisés pour l'attribution à 
chaque Etat membre de fonds pour la mobilité des étudiants, il 
a été introduit une allocation minimale de base pour chaque 
Etat membre ainsi que deux paramètres supplémentaires, en plus 
des deux paramètres déjà utilisés, afin de prendre en 
considération les différences de coût de la vie, ainsi que les 
frais de voyage. Le but de ces amendements est de prêter 
encore plus d'attention à la très grande diversité de 
situations existant au sein de la Communauté et ainsi d'arriver 
à établir des flux d'étudiants raisonnablement équilibrés entre 
les Etats membres. 
<L 
- 2 -
3. Les autres changements suggérés ont également pour but 
d'introduire des éclaircissements ou d'accorder plus 
d'importance à des points déjà présents dans le texte original. 
La Commission regrette de ne pouvoir accepter la proposition de 
budget du Parlement de 350 millions d'ECU pour le financement 
du Programme ERASMUS dans s trois premières années de la 
Phase 2. La Commis s ioi >e doit de respecter l'accord 
interinstitutionnel du 2 juillet 1988, ainsi que les 
prévisions financières y annexées pour la période 1988-1992. 
C'est'la raison pour laquelle le montant devrait être mentionné 
dans la Décision. 
Nouvelle proposition 
revisée de décision du Conseil 
portant modification de la décision du Conseil (87/327/CEE), du 15 Juin 1987, portant adoption du programme 
d'action communautaires en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS) 
(présentée, par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
PROPOSITION REVISEE 
Visas et Considérants NOUVELLE PROPOSITION REVISEE 
inchangés 
Article premier, deuxième alinéa 
Ajouter le texte suivant au deuxième alinéa : 
Tous les étudiants étudiant dans ces établissements, quels 
que soient le domaine d'études et le niveau, ont droit à 
une aide dans le cadre du programme ERASMUS 
jusqu'au niveau du doctorat, à condition que les études 
effectuées dans un autre Etat membre relèvent de la 
formation professionnelle. Ajouter le texte suivant au deuxième alinéa : 
Tous les étudiants inscrits dans ces établissements, quels 
que soient le domaine d'études et le niveau, v compris la 
préparation au doctorat, peuvent demander à bénéficier 
d'une aide dans le cadre du programme ERASMUS à 
condition oue la période d'études effectuée dans 
l'université d'accueil, compatible avec le "cursus" de 
l'université d'origine, s'intègre dans la formation 
professionnelle de l'étudiant. 
Le Programme ERASMUS ne couvre pas les activités de 
recherche et de développement technique. Le programme ERASMUS ne couvre pas les activités de 
recherche et de développement technologique. 
Article 2 inchangé 
U 
Article 4 
L'article 4 de la décision du Conseil 87/327/CEE est 
remplacé par le texte suivant : L'article 4 de la décision du Conseil 87/327/CEE est 
remplacé par le texte suivant: 
A partir du 1er janvier 1990, les crédits annuels 
nécessaires pour couvrir la contribution communautaire 
aux actions prévues dans le programme seront arrêtés 
dans ia procédure budgétaire annuelle, compte tenu des 
résultats du programme et de tout nouveau besoin aparu 
pendant la durée de son fonctionnement. Ces crédits ont 
pour but de financer les différentes actions exposées en 
annexe, y compris les mesures prises pour assurer 
l'assistance technique au niveau communautaire, ainsi 
qu'un contrôle et une évaluation permanente du 
programme. A partir du 1er janvier 1990, les crédits annuels 
nécessaires pour couvrir la contribution communautaire 
aux actions prévues dans le programme seront arrêtés 
dans la procédure budgétaire annuelle, compte tenu des 
résultats du programme et de tout nouveau besoin 
apparu pendant la durée de son fonctionnement. Ces 
crédits ont pour but de financer les différentes actions 
exposées en annexe, y compris les mesures prises pour 
assurer l'assistance technique au niveau communautaire, 
ainsi qu'un contrôle et une évaluation permanente du 
programme, dont le Parlement européen sera tenu 
informé comme prévu à l'article 6. 
Les affectations des fonds jugés nécessaire: pour le» *»ois 
premières années du programme feront partie des futurs 
budgets dans le cadre des perspectives financières 
actuelles 1988-1992, approuvées conjointement par les 
trois institutions en juin 1988 et de leur évolution. Les affectations des tonds jugés nécessaires pour les trois 
premières années du programme feront partie des futurs 
budgets dans le cadre des perspectives financières 
actuelles 1988-1992, approuvées conjointement par les 
trois institutions en juin 1988 et de leur évolution. 
L'obiectif est cfaffecter la plus grande part possible du 
budget > la mobilité des étudiants dans le cadre des 
afljortf 1 Çf 3, 
Article 5 
L'article 5 de la décision du Conseil 87/327/CEE est 
modifié comme suit : 
Le membre de phrase "avec les autres actions au niveau 
communautaire'.est remplacé par "avec d'autres actions 
au niveau communautaire" L'article 5 de la décision du Conseil 87/327/CEE est 
modifié comme suit: 
La Commission s'assurera que le programme ERASMUS 
est cohérent avec ]ej autres actions communautaires, çn 
cours ou futures, dans le domaine universitaire et dans 
d'autres domaines de la formation professionnelle. 
Article 7 
A l'article 7 de la décision <•.: Conseil 87/327/<~EE \r 
date du 31 décembre 1989 figurant à la première ligne est 
remplacée par le 31 décembre 1993 et la date du 30 juin 
1990 figurant à la 5ème ligne est remplacée par le 30 juin 
1994. l.'îrticle "• d? la dé.'ûpr. ÏJ Conseil 87/327/CEE est 
modifié comme suit: 
Avant le Zl décembre 1993, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur 
l'expérience acquise dans la poursuite du programme, 
accompagné, le cas échéant, d'une proposition 
d'adaptation de ce dernier et éventuellement de 
propositions de nouvelles actions ou programmes visant à 
la modernisation ou à la dimension européenne des 
universités. Le Conseil statue sur cette (ou cesï 
proposition(s) au plus tard le 30 Juin 1994. 
-2-
< 
Articles 
Cette décision prend effet le 1er juillet 1990 pour 
l'Action 2(2) et le 1er janvier 1991 à tous autres égards. 
Fait à... La présente décision prend effet le 1er janvier 1991 sauf 
pour l'Action 2(2) qui prend effet le 1er juillet 1990. 
Faite... 
ANNEXE 
ACTION 1 
Etablissement et fonctionnement d*un réseau 
universitaire européen 
Point 1.1er et 2ème alinéas inchangés 
Point 1, ?frnc alinfr 
L'objectif principal des accords interuniversitaires est 
d'organiser la possibilité pour les étudiants d'une 
université de suivre une période d'études pleinement 
reconnue, dans au moins un autre Etat membre, en tant 
que partie intégrée de leur diplôme ou qualification 
académique. Ces programmes communs devraient 
comprendre nécessairement une période intégrée de 
préparation dans la langue étrangère ainsi qu'une 
coopération de la part des enseignants et du personnel 
administratif en vue de la préparation des conditions 
nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance 
mutuelle des périodes d'études effectuées à l'étranger. L'objectif principal des accords interuniversitaires est 
d'organiser la possibilité pour les étudiants d'une 
université de suivre une période d'études pleinement 
reconnue, dans au moins un autre Etat membre, en tant 
que partie intégrée de leur diplôme au qualification 
académique. Ces programmes communs pourraient 
comprendre, le cas échéant, une période intégrée de 
préparation dans la langue étrangère, de préférence dans 
le pavs d'accueil, bien que, dans la mesure du possible, 
elle devrait être déjà engagée dans le pays d'origine avant 
le départ de l'étudiant. Ces programmes devraient 
comprendre également une coopération de la part des 
enseignants et du personnel administratif en vue de la 
préparation des conditions nécessaires à l'échange 
d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes 
d'études effectuées à l'étranger. 
Point 1. paragraphe 4 
Points 2 à 5 inchangé 
inchangés 
ACTION 2 
Système de bourses ERASMUS accordées aux étudiants 
Point 1 inchangé 
C 
Point 2. premier alinéa 
2. Les bourses d'étudiants accordées dans le cadre 
d'ERASMUS snt gérées normalement par les autorités 
compétentes des Etats membres. Le montant attribué à 
chaque Etat membre le sera en fonction du nombre total 
d'étudiants dans les universités, telles qu'elles sont 
définies à l'article 1er, paragraphe 2, ainsi que le nombre 
total des jeunes âgés de 18 à 25 ans dans chaque Etat 
membre. 2. Les bourses d'étudiants accordées dans la cadre 
d'ERASMUS sont gérées normalement par les autorités 
compétentes des Etats membres. Au minimum 200.000 
ECU (l'équivalent d'environ 100 bourses moyennes) 
seront alloués à chaque Etat membre. Le montant de la 
dotation résiduelle sera attribué aux Etats membres selon 
les critères suivants : 
• nombre total de ieunes dans chaoue Etat membre avant 
entre 18 et 25 ans: 
- nombre total d'étudiants dans chaoue Etat membre 
inscrits à l'univers m sens de l'article 1. paragraphe 2: 
- coût moven du v e entre le pavs dans lequel est 
située l'université u .riginc de l'étudiant et celui de 
l'université d'accueil: 
- différence entre le coût de la vie dans le pavs de 
l'université d'origine de l'étudiant et celui de l'université 
Point 2.2ème alinéa 
Point 3 
ACTION 3 
ACTION 4 inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
4-

ISSN 0254-1491 
CO M (89) 639 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-89-592-FR-C 
ISBN 92-77-55872-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
t