5.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que le 
règlement (CEE) n 950/68 relatif au tarif douanier commun 
(84/C 62/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, mesures particulières d'intervention puissent être 
prises afin de soutenir le développement du marché 
par rapport au prix de référence de la campagne sui­
vante; 
considérant qu'il convient dès lors de modifier tant 
le règlement (CEE) n° 950/68 que le règlement 
(CEE) n° 2727/75, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que les dispositions du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1451/82 (2), conduisent, en ce qui 
concerne le triticale, à la fixation du même prélève­
ment prévu pour le sarrasin, le millet, l'alpiste et 
autres céréales destinées exclusivement à l'alimenta­
tion animale; que, compte tenu de la nature et de 
l'utilisation de cette céréale (hybride de blé et de sei­
gle destiné à l'alimentation humaine ainsi qu'à l'ali­
mentation animale) et vu l'importance croissante de 
sa production au niveau mondial et communautaire 
ainsi que sa situation concurrentielle par rapport 
aux autres céréales communautaires auxquelles elle 
peut se substituer, il est approprié de prévoir pour le 
triticale une meilleure protection à l'importation en 
prévoyant l'application du prélèvement fixé pour le 
seigle; que, afin de permettre l'application dudit pré­
lèvement, il y a lieu de modifier l'annexe «tarif 
douanier commun» du règlement (CEE) n° 950/ 
68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3333/83 (4), en prévoyant une position 
spécifique pour cette céréale; 
considérant, par ailleurs, que le règlement (CEE) 
n° 2727/75 a prévu à son article 8 paragraphe 2 que 
des mesures spéciales d'intervention peuvent être 
décidées en vue de soutenir le développement du 
marché du froment tendre par rapport au prix de 
référence de la campagne en cours; que cette dispo­
sition — normalement appliquée en début de cam­
pagne — est susceptible de défavoriser les produc­
teurs de certains pays où la récolte est précoce; qu'il 
y a lieu de corriger cette situation en prévoyant que 
dans ces pays, au cours du mois de juillet, des 
(') JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. 
(3) JOn° L 142 du 22. 7. 1968, p. 1. 
(<) JOn° L313 du 14. 11. 1983, p. 1. Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme 
suit: 
I. L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Pour chacun des produits visés à l'article 
1er pointa), non repris ci-dessus, à l'exception 
des produits relevant de la sous-position 
10.07 D I du tarif douanier commun, un prix de 
seuil est fixé pour la Communauté pour une 
qualité type, de façon que le prix des céréales 
visées au paragraphe 1 qui sont concurrentes de 
ces produits atteigne sur le marché de Duisburg 
le niveau du prix indicatif.» 
II. L'article 8 paragraphe 2 premier alinéa est com­
plété par l'ajout suivant: 
«Toutefois, en Grèce et en Italie, ces mesures 
peuvent être appliquées au cours du mois de 
juillet, sans préjudice du taux représentatif agri­
cole applicable au cours de ce mois, afin de sou­
tenir le développement du marché par rapport 
au prix de référence fixé pour la campagne de 
commercialisation suivante.» 
III. L'article 13 paragraphe 1 est complété par 
l'ajout de l'alinéa suivant: 
«Cependant lors de l'importation du produit 
relevant de la sous-position 10.07 D I du tarif 
douanier commun, il est perçu le prélèvement 
applicable au seigle.» 
Article 2 
L'annexe «tarif douanier commun» du règlement 
(CEE) n° 950/68 est modifiée comme indiqué à 
l'annexe du présent règlement. 
N° C 62/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), 
et notamment son article 3 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. — 1er juillet 1984 en ce qui concerne les disposi­
tions de l'article 1er paragraphe II, 
— 1er août 1984 en ce qui concerne les autres dis­
positions. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la production et de la 
consommation dans le secteur des céréales nécessite 
un renforcement à long terme des conditions de 
l'intervention; que cet objectif ne peut être atteint 
que par l'introduction de normes plus restrictives 
pour la qualité type et par voie de conséquence pour 
la qualité minimale exigée à l'intervention; qu'à 
cette fin il convient de réduire le pourcentage 
d'humidité, prévu pour le seigle, l'orge et le froment 
tendre, de prévoir un pourcentage d'humidité équi­
valent pour le maïs et d'introduire pour l'orge le cri­
tère de teneur en cellulose; que, à cette occasion, il 
convient également de préciser le pourcentage 
d'humidité qui doit être retenu pour la qualité type 
du froment dur; ANNEXE 
Le texte relatif à la sous-position 10.07 D du tarif douanier commun est remplacé par le suivant: 
Numéro du 
tarif 
1 
10.07 Désignation des produits 
2 
Sarrasin, millet, alpiste et sorgho; autres 
céréales : 
A. Sarrasin 
B. Millet 
C. Sorgho 
D. autres: 
I. Triticale (Hybride blé/seigle) 
II. non dénommés Taux des droits 
autonomes % ou 
prélèvements 
(P) 
3 
10 (P) 
8(P) 
8(P) 
8(P) 
8(P) conventionnels 
% 
4 
— 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 
fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment 
dur 
(84/C 62/05)