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P6_TA(2005)0246

Mise sur le marché et emploi de substances et préparations dangereuses (CMR) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR) (COM(2004)0638 — C6-0136/2004 — 2004/0225(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0638) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0136/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0163/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0248

Réglementation relative à l'exécution du budget *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget (COM(2004)0840 — C6-0044/2005 — 2004/0288(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0840) [1],

- vu les articles 133 et 181 bis du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0044/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0154/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

ARTICLE 1, PARAGRAPHE - 1 (nouveau)Considérant 9 bis (nouveau) (règlement (CE) no 382/2001)

| - 1.Le considérant 9 bis suivant est inséré:(9 bis)Le programme Passerelle vers le Japon et le Programme de formation de cadres ont remporté un succès tel que des programmes similaires devraient être envisagés à l'avenir avec d'autres pays, par exemple la Chine. |

Amendement 2

ARTICLE 1, PARAGRAPHE - 1 bis (nouveau)Article 4, point h bis (nouveau) (règlement (CE) no 382/2001)

| - 1 bis.À l'article 4, le point h bis) suivant est inséré:h bis)coordination des activités au sein de chaque pays partenaire et entre les différents pays partenaires. |

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0159

Accord-cadre CE/Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européensur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0043/2005 — 2004/0280(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) [1],

- vu le texte du Conseil (5532/2005),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0043/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Serbie-et-Monténégro.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0163

Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0658) [1],

- vu l'article 175, paragraphe 1, conjointement avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2005);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0160
Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1177/2003 relatif aux statistiques commu-
nautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (COM(2005)0028 —C6-0034/2005 —
2005/0004(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0028) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0034/2005),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0107/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0161
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant
l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection desobtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (COM(2004)0798 —C6-0010/2005 —
2004/0275(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0798) (
1),
—vu l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE,
—vu l' article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0010/2005),
—vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0052/2005);
1. approuve l'adhésion à la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 92 E/60 FR 20.4.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 mai 2005
P6_TA(2005)0189

Programme pluriannuel pour les entreprises et esprit d'entreprise (2001-2005) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0781) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0118/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0197

Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (11933/3/2004 — C6-0030/2005) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0362),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0117/2005);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 111 E du 11.5.2005, p. 23.

[2] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 496.

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P6_TA(2005)0201

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0424) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0329/2003),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0128/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0190

Accord CE-Chili sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0829) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0011/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0100/2005);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0200

Systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003)0586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0586) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0473/2003),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0053/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0188

Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (15235/1/2004 — C6-0091/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0789) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0152/2005);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 141.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0202

Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0671) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0538/2003),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0124/2005),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0195

Sièges et appuie-tête des véhicules à moteur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (11935/3/2004 — C6-0031/2005) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0361),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0115/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33.

[2] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487.

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P6_TA(2005)0199

Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0551) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0107/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des budgets (A6-0132/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. estime que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières en vigueur, sans qu'il soit porté atteinte à d'autres politiques;

4. demande à la Commission, dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013, de prévoir de façon explicite les dispositions budgétaires appropriées pour le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [2], ainsi que pour le programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [3];

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

[3] JO L 157 du 30.4.2004, p. 18.

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P6_TA(2005)0211

Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0064/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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