Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/173
Mardi, 2 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 16
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 nonies (directive 92/81/CEE)
Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission fait rapport
au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles,
énergétiques, industriels et environnementaux des réductions
accordées conformément au présent point II bis. Les exonéra-tions et réductions complémentaires octroyées en faveur des
biocarburants conformément à la procédure de l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE feront aussi l'objet
d'un rapport. La Commission présente, le cas échéant, des
propositions quant à leur suppression, leur modification ouleur extension.Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission fait rapport
au Conseil et au Parlement européen sur les aspects fiscaux,
économiques, agricoles, énergétiques, industriels et environne-mentaux des réductions accordées conformément au présentpoint II bis. Les exonérations et réductions complémentairesoctroyées en faveur des biocarburants conformément à la
procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/
CEE feront aussi l'objet d'un rapport. La Commission présente,le cas échéant, des propositions quant à leur suppression, leur
modification ou leur extension.
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 nonies bis (nouveau) (directive 92/81/CEE)
Article 8 nonies bis
Le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission présente
au Parlement européen et au Conseil une communication sur
la tarification différenciée des carburants en vue d'interna-liser leurs coûts environnementaux, sociaux et économiques.La Commission présente, si besoin, des propositions à ceteffet.
P5_TA(2002)0346
Office du contrôle de sécurité d'Euratom (1999-2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil: Fonctionnement de l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom en 1999-2000 (COM(2001)
436—C5-0535/2001 —2001/2214(COS)
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2001) 436 —C5-0535/2001),
— vu les articles 30, 33, le chapitre VII, et l'article 107 du traité Euratom,
— vu la déclaration de la Commission «La sécurité nucléaire 15 ans après l'accident de Tchernobyl»,
présentée en séance le 2 mai 2001,
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— vu le Conseil de Cologne de 1999, qui, dans le contexte de l'élargissement de l'Union, a souligné
l'importance cruciale de normes de sécurité européennes élevées dans le domaine nucléaire et ainvité la Commission à communiquer les avancées enregistrées dans ce domaine,
— vu les réponses de la Commission données pendant la séance du PE du 5 février 2002 (
1),
— vu les réponses de la Commission données pendant la séance du PE du 12 mars 2002 (2),
— vu la décision du Conseil sur le sixième programme-cadre Euratom (3),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0196/2002),
A. considérant que le traité Euratom souligne la nécessité de protéger la santé des travailleurs et de la
population contre les dangers des rayonnements ionisants et permet à la Commission d'élaborer des
recommandations visant à harmoniser les dispositions applicables dans les États membres dans le
domaine de la sécurité nucléaire,
B. considérant que, dans son rapport annuel 2000, la Cour des comptes européenne a critiqué
l'absence d'une définition de normes de sécurité européennes et que le Conseil n'a toujours rien
entrepris jusqu'à présent,
C. considérant qu'en son article 107, le traité Euratom permet au Parlement européen de soumettre
toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un actecommunautaire pour la mise en œuvre du traité,
D. considérant que la Communauté européenne soutient la recherche sur la sécurité des réacteurs
nucléaires et du matériel nucléaire par le biais du programme-cadre sur l'énergie et du programme-cadre sur la recherche,
E. considérant que la population s'inquiète des risques d'accident découlant du dégagement de radio-
activité dans l'une des très nombreuses installations nucléaires dans les États membres et dans les
pays candidats,
F. considérant que le risque d'une attaque d'une installation nucléaire par des organisations criminelles
ou des groupes terroristes s'est considérablement accru après les événements du
11 septembre 2001,
G. considérant qu'il n'existe pas de directive Euratom instaurant des normes de sûreté et de sécurité
pour la conception, la construction et le fonctionnement d'installations nucléaires dans l'UE, cettecompétence demeurant entre les mains des États membres,
H. considérant qu'il serait important de définir des normes, responsabilités et contrôles clairs ainsi que
de fixer des critères en matière d'équivalence des formations au niveau communautaire, y compris
dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire, outre les contrôles de sécurité nucléaire,
I. considérant que la formation continue des inspecteurs et des professionnels qui manipulent des
matières nucléaires et sont chargés des contrôles de sécurité nucléaire est cruciale dans le contextede l'élargissement de l'UE; que cette formation doit être complète et comporter des informations
quant aux risques liés à la manipulation des matières nucléaires et aux réactions à avoir en cas
d'incident ou d'accident,
(1) Réponse à la question orale H-0030/02, no39, du 5.2.2002, non encore publiée.
(2) Réponse à la question orale H-0093/02, no41, du 12.3.2002, non encore publiée.
(3) Décision du Conseil 5609/02 du 1.2.2002.
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J. considérant que l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom (OCSE) est appelé à étendre ses normes
élevées de contrôle de sécurité nucléaire aux pays candidats et que, par conséquent, la dotation del'Office doit être augmentée pour que les inspecteurs puissent mener leurs activités dans un nombreaccru d'installations nucléaires avec le même résultat qualitatif que jusqu'à présent,
K. considérant que les normes de base servant à fixer les seuils d'exposition des travailleurs et de la
population, qui ont été adoptées par l'AIEA et l'Union européenne, doivent être révisées régulière-
ment afin de tenir compte des derniers résultats de la recherche;
1. apprécie grandement la qualité et les résultats des activités de l'OCSE pendant la période 1999-
2000;
2. estime très positif que l'OCSE n'ait trouvé aucune indication que des matières nucléaires aient été
détournées de leur utilisation pacifique au sein de l'Union européenne pour la période 1999-2000;
3. considère très positif que l'OCSE n'ait détecté aucun cas sérieux impliquant le trafic illicite de
matières nucléaires dans l'Union européenne pour la période 1999-2000;
4. juge nécessaire que les activités de contrôle de sécurité continuent à relever de la responsabilité
directe de l'OCSE, y compris après l'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et orientale à laCommunauté;
5. souligne la nécessité d'allouer à l'OCSE des ressources budgétaires suffisantes pour donner à ses
inspecteurs la formation adéquate en vue de l'accroissement de la charge de travail de l'Office, dans la
perspective de l'élargissement de l'Union européenne;
6. demande un accroissement du budget général de l'OCSE afin de faire face à l'accroissement
constant de la quantité et de la nature des matières nucléaires sous contrôle de l'OCSE, notamment dans
la perspective de l'élargissement de l'Union européenne;
7. appelle de ses v œux une amélioration de la collaboration entre l'OCSE, le CCR et l'AIEA, au niveau
de la sécurité des données, de la formation du personnel et de la mise en place de nouveaux instruments
et techniques;
8. demande à la Commission d'élaborer un cadre réglementaire en matière de sécurité des données et
de transmission des données sécurisées;
9. souhaite que les données détenues au quartier général de l'OCSE soient mieux protégées contre la
cybercriminalité; à cette fin, recommande d'envisager de stocker le réseau de données de l'OCSE en
l'isolant physiquement du monde extérieur, outre le recours à une protection de logiciels (software
firewall);
10. souligne la nécessité pour la Commission de définir des critères-clés applicables aux protections
physiques de sites et de matériaux nucléaires ainsi que de moyens de transport prévus pour ces matériaux;
11. insiste pour que la Commission soumette une directive garantissant un niveau de sécurité élevé
pendant le transport, le chargement et le déchargement de matières nucléaires, en s'inspirant de la
Convention de l'AIEA sur la protection physique des matières nucléaires;
12. invite la Commission à élaborer un rapport détaillant les législations existantes en vigueur sur la
sûreté, la sécurité et le contrôle de sécurité des matières nucléaires;
13. souhaite que l'OCSE apporte davantage de clarification dans les cas où des inspections ou des
évaluations de bilans des matières ont fait apparaître des divergences; invite par ailleurs l'OCSE à expliqueret justifier plus en détail la marge d'erreur intégrée dans les données MUF (Matières non comptabilisées) et
souhaite que ces marges soient au fur et à mesure considérablement réduites, afin d'accroître la précision
de la comptabilisation de matières fissiles;
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14. incite la Commission à proposer une directive définissant un cadre de référence pour toutes les
activités concernant les contrôles et la certification dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et descontrôles nucléaires;
15. suggère d'envisager la mise en place, au sein de la Commission, d'un Office indépendant de sûreté
et de sécurité nucléaire chargé de superviser directement, en collaboration étroite avec l'AIEA, lesopérateurs dans les États membres, comme le fait l'OCSE dans le domaine des contrôles de sécuriténucléaire;
16. demande à la Convention européenne de modifier le traité Euratom en vue de faire relever la
sûreté et la sécurité nucléaire de la responsabilité d'une autorité communautaire, tout comme les contrôlesde sécurité nucléaire relèvent de la responsabilité de l'OCSE;
17. considère que la Convention européenne pourrait réfléchir sur la place du traité Euratom dans le
cadre de la réforme des institutions communautaires à venir;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
des régions, au Comité économique et social, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membreset des pays candidats à l'adhésion.
P5_TA(2002)0347
Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernantcertains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
(COM(2001) 534 —C5‑0078/2002 —2002/2035(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 534 —C5‑0078/2002 (
1)),
— vu les articles 151 et 157 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la décision no163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 (2) portant
sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie
européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005),
— vu la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres
audiovisuelles européennes (MEDIA Plus —Développement, Distribution et Promotion) (2001-
2005) (3),
— vu l'initiative i2I de la Banque européenne d'investissement,
— vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère
numérique (4),
— vu la résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à
l'audiovisuel (5),
(1) JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.
(2) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.
(3) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.
(4) JO C 135 du 7.5.2001, p. 181.
(5) JO C 73 du 6.3.2001, p. 3.