P6_TA(2006)0053

Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0221) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0190/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0017/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) Il convient d'instituer des obligations de résultat pour atteindre un niveau élevé de bien-être des animaux. Le système de pointage de la mortalité et des lésions de la pelote plantaire indique si un bon niveau de bien-être animal est atteint. D'autres indicateurs appropriés sont actuellement en cours d'élaboration sur la base de recherches scientifiques, et devraient être intégrés une fois disponibles. |

Amendement 2

Considérant 9

(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent. | (9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent. En cas d'absence de formation, il appartient aux autorités compétentes de vérifier si l'expérience professionnelle de ces personnes est suffisante. |

Amendement 3

Considérant 10

(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale. | (10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale. Toutefois, en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne, les considérations économiques et sociales ne doivent pas primer sur le bien-être et la santé des animaux. |

Amendement 4

Considérant 12

(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres. | (12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres. Ces régimes méritent d'être vivement encouragés par les organisations de producteurs, par les autorités compétentes dans les États membres et par la Commission, puisqu'ils répondent à une demande croissante de la part des consommateurs. La clarté de l'information fournie permet un choix responsable lors de l'achat, ce qui est dans l'intérêt de l'éleveur, du consommateur et des animaux. |

Amendement 5

Considérant 13

(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. | (13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socioéconomiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. |

Amendement 6

Considérant 14

(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande. | (14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande. Ce rapport devrait également examiner le coût économique de l'élimination de l'impact négatif des paramètres génétiques. |

Amendement 7

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) Il convient de suivre l'évolution de nouvelles techniques de mesure du bien-être des poulets destinés à la production de viande et d'en évaluer l'intérêt, afin de définir clairement les paramètres à prendre en compte et de minimiser le coût des mesures. |

Amendement 8

Considérant 15

(15) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. | (15) Il convient que, en cas de violation des dispositions de la présente directive, les régimes de sanctions applicables soient harmonisés entre les États membres, et que ces derniers en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées, progressives et dissuasives. Parallèlement, il convient de contrôler et, le cas échéant, d'interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bienêtre des poulets destinés à la production de viande comparables à celles qui sont adoptées dans le cadre de la législation communautaire. |

Amendement 9

Considérant 15 bis (nouveau)

| (15bis) Il convient que la Commission défende vigoureusement l'importance du bien-être des animaux dans ses négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, afin d'obtenir un consensus mondial sur cette question. Un haut niveau de bien-être des animaux est indispensable pour une agriculture durable, et le respect du bien-être des animaux doit être un critère à part entière dans les négociations sur les considérations autres que d'ordre commercial (non-trade concerns — NTC). |

Amendement 10

Considérant 15 ter (nouveau)

| (15 ter) La Commission devrait s'employer à établir le principe selon lequel les exportateurs mettant de la viande de poulet en circulation sur le marché européen doivent remplir les mêmes conditions en matière de bien-être des animaux que les éleveurs de poulets de l'Union européenne. |

Amendement 11

Article 3, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I. | 1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I. Dans l'appréciation du respect de ces exigences par les élevages qui appliquent une faible densité de poulets par mètre carré de surface utilisable comme par ceux qui appliquent une forte densité de poulets par mètre carré de surface utilisable, il est tenu compte, d'une part, des différentes phases de la production et, d'autre part, des conditions climatiques différentes et des systèmes d'élevage utilisés. |

Amendement 12

Article 3, paragraphe 2

2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée "densité d'élevage") dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. | 2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée "densité d'élevage") dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 32 kilogrammes de poids vif. |

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3, alinéa 1

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. | 3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 40 kilogrammes de poids vif. |

| À partir du 1er janvier 2013, la densité d'élevage ne peut dépasser 34 kilogrammes de poids vif. Cette densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 36 kilogrammes de poids vif. |

Amendement 14

Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, partie introductive

En pareil cas, les États membres s'assurent que: | Il y a lieu d'étendre la surveillance à tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire de surveiller le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans les établissements présentant une densité d'élevage inférieure, étant donné que la densité d'élevage ne garantit pas à elle seule le bien-être des animaux, celui-ci étant fonction de plusieurs autres facteurs. Il convient donc de s'assurer que: |

Amendement 15

Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, point b bis) (nouveau)

| b bis)et que les coûts des inspections officielles soient supportés par l'autorité compétente elle-même. |

Amendement 16

Article 4, paragraphe 3

3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant qu'il a suivi jusqu'à son terme un tel cours de formation ou qu'il a acquis une expérience équivalente à cette formation. | 3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant que la compétence de son titulaire est satisfaisante dans les matières mentionnées à l'annexe V. |

Amendement 17

Article 5, alinéa 1

Dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. | Dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit. Doit figurer en particulier sur l'étiquette la densité d'élevage des poulets dans les exploitations. Doit, en outre, y figurer l'âge de l'animal ou d'autres paramètres dont le consommateur souhaite qu'il soit tenu compte. |

Amendement 42

Article 5 bis (nouveau)

| Article 5 bis Promotion d'un comportement responsable La Commission organise des actions visant à encourager les importateurs communautaires de viande de poulet à exiger de leurs fournisseurs le respect de normes identiques en matière de bien-être animal. |

Amendement 18

Article 6, paragraphe 1, alinéa 1

1. Dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV. | 1. Dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV. |

Amendements 19 et 50

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2

Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées. | Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et quatre ans au plus tard à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées et tous les aspects sanitaires préjudiciables au bien-être des poulets dans les exploitations de production de poulets de chair et autres exploitations d'élevage, et concernant la perte de diversité génétique dans l'élevage de poulets, y compris une analyse coûts-bénéfices de l'utilisation de diverses variétés d'élevage en ce qui concerne la santé animale, la résistance aux maladies et la nécessité de l'utilisation de biocides et de produits de médecine vétérinaire. Ce rapport est soumis au plus tard 30 mois après l'adoption de la présente directive et est accompagné de propositions législatives appropriées. Ces propositions respectent le principe selon lequel la sélection génétique ne doit pas limiter, diminuer ou menacer le potentiel de bien-être des animaux. |

| Il convient également d'éliminer les conséquences négatives des sélections génétiques antérieures. |

Amendement 20

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)

| Le rapport et les propositions législatives tiennent compte à la fois des caractéristiques génétiques des poulets destinés à la production de viande et des conditions de bien-être dans lesquelles est élevé le cheptel parental et envisagent des options telles que l'élevage d'oiseaux appartenant à des variétés à croissance reconnue lente, l'imposition de restrictions au gain pondéral journalier des oiseaux, un âge minimal pour l'abattage ou l'interdiction de l'utilisation de poulets destinés à la production de viande provenant d'un cheptel parental dont l'alimentation est soumise à des restrictions. |

Amendement 21

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission procède à une évaluation des effets de celle-ci sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande et sur ses conséquences économiques dans chaque État membre. |

Amendement 22

Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau)

| 2 ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation concernant l'optimisation du choix des paramètres de bien-être des poulets destinés à la production de viande, et des techniques de mesure du bien-être appropriées, notamment les paramètres comportementaux et les paramètres concernant les troubles du métabolisme et les troubles squelettiques. La technique de mise en œuvre et le coût des techniques de mesure du bien-être figurent dans cette évaluation, dans l'intérêt de l'éleveur et du consommateur. Dans un délai maximal de six mois après sa publication, cette évaluation est suivie, le cas échéant, de propositions d'adaptation des annexes de la présente directive. |

Amendement 23

Article 7

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [ 1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant. | Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Sauf dans des cas manifestes d'abandon ou de maltraitance qui exigent une intervention immédiate, les sanctions sont progressives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [ 1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant. |

Amendement 55

Annexe I, point 2

2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue. | 2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement ou être alimentés à horaires fixes et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue. |

Amendement 56

Annexe I, point 3, alinéa 1 bis (nouveau)

| Lorsqu'il a été procédé à un vide sanitaire, toute la litière doit être retirée, l'établissement doit être correctement assaini (nettoyé et désinfecté) et les nouveaux oiseaux doivent recevoir une litière propre. |

Amendement 25

Annexe I, sous-titre et point 4

Ventilation et chauffage | Systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement |

4. La ventilation doit être suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité. | 4. Les exigences en matière d'aération et de chauffage doivent tenir compte de la phase de la production, des conditions climatiques et des systèmes d'élevage utilisés. |

| Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que: a)la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;b)la ventilation soit suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité;c)la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;d)l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10 °C. |

| Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise à l'annexe II, point 2 c). |

Amendement 26

Annexe I, point 6

6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage d'une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire. | 6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage non scintillant d'une intensité minimale de 50 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire. |

Amendement 27

Annexe I, point 7

7. Dans un délai de trois jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins huit heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum. | 7. Dans un délai de sept jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins six heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum. |

Amendement 28

Annexe I, point 8

8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour. Le détenteur est tenu d'établir une procédure garantissant que la personne chargée de l'inspection passe à une distance maximale de trois mètres de chaque poulet. | 8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour, ou au moins une fois par jour si l'établissement est équipé d'un système de contrôle avancé (contrôle vidéo informatisé) qui tient compte d'une série de paramètres liés au comportement et à la santé. Une attention particulière doit être accordée aux symptômes indiquant une baisse du niveau de bien-être des animaux (y compris leur santé). Un vétérinaire doit être contacté si nécessaire. |

Amendement 29

Annexe I, point 9 bis (nouveau)

| 9 bis. L'autorité compétente procède à une inspection au moins une fois l'an. |

Amendement 60

Annexe I, point 10

10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité. | 10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité. Les systèmes "tout dedans/tout dehors", avec assainissement de l'unité entre les groupes consécutifs, sont vivement recommandés. |

Amendement 30

Annexe I, point 11 b)

b) l'origine des poulets; | b) l'origine et la race des poulets; |

Amendement 31

Annexe I, point 12, alinéa 2

Toutefois, les États membres peuvent, en vue de prévenir le piquage de plumes et le cannibalisme, autoriser l'épointage du bec pour autant que cette opération soit pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours. En outre, les États membres peuvent autoriser la castration des poulets mâles. La castration ne peut être opérée que sous supervision vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spécifique reconnue par l'autorité compétente. | Supprimé. |

Amendement 32

Annexe II, point 3

Exigences relatives aux établissements et au personnel 3. Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que: a)la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;b)la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;c)l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures 10 °C.Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise au point 2, lettre c). | Supprimé. |

Amendement 33

Annexe III, point 1, partie introductive

1. L'autorité compétente procède à des inspections afin de vérifier: | 1. L'autorité compétente procède, sous forme de contrôles aléatoires inopinés, dans tous les établissements de production de poulets destinés à la production de viande (densité d'élevage faible et forte) à au moins une inspection annuelle, afin de vérifier: |

Amendement 34

Annexe III, point 2, alinéa 2

En outre, l'autorité compétente peut ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences, c'est-à-dire, normalement, une densité d'élevage se situant entre 30 et 38 kilogrammes de poids vif si une inspection révèle que les exigences énoncées à l'annexe II ne sont pas respectées, si elle reçoit, conformément au point 3 de l'annexe IV, des informations faisant état d'une déficience grave, ou si elle reçoit des informations relatives à une déficience ayant déjà donné lieu à une notification concernant le même établissement. L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet. | L'autorité compétente peut toutefois ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences. Le niveau des réductions est fondé sur la moyenne, réalisée sur la base de trois troupeaux successifs, des comptages de mortalité et de dermatite de la pelote plantaire conformément aux dispositions de l'annexe IV, points 3 et 4. Il convient de distinguer trois catégories de fréquences de déficiences dans un troupeau: Première catégorie: pas de déficiences ou des déficiences en faible quantité (de 0 à un tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Dans ce cas, il n'y a pas d'autre exigence que celle prévue au premier alinéa du présent point.Deuxième catégorie: des déficiences en quantité modérée (d'un tiers à deux tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Si, pour le troupeau suivant la constatation, il n'y a pas d'améliorations permettant un retour à la première catégorie, l'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau suivant. Cette densité réduite est maintenue tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie.Troisième catégorie: des déficiences en quantité importante (de deux tiers au maximum de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). L'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau objet de la constatation.Si l'éleveur n'a pas eu recours à la procédure prévue à l'annexe III, point 3, un nouvel examen doit avoir lieu entre le 90e et le 120e jour suivant la date de mise en œuvre de la réduction prévue à l'alinéa précédent. Si la situation ne s'est pas améliorée, une nouvelle réduction de 1 kg/m2 est appliquée. La même procédure doit se répéter tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie. L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet. |

Amendement 35

Annexe III, point 3

3. Le propriétaire ou détenteur de l'établissement peut demander un réexamen de l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 à la condition que: | 3. À la demande du propriétaire ou détenteur de l'établissement, l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 est entièrement et immédiatement levée par l'autorité compétente à la condition que: |

a)les deux troupeaux précédents aient été conformes aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que | a)le troupeau précédent ait été conforme aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que |

b)le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande. | b)le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande. |

L'autorité compétente prend une décision concernant la demande sur la base d'une inspection de l'établissement, y compris d'un examen de la documentation fournie conformément aux points 1 et 2 de l'annexe II. | |

Amendement 36

Annexe IV, point 1, alinéa 1

1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un échantillon représentatif d'au moins 200 poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4. | 1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un représentatif de 100 poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4. |

Amendement 37

Annexe IV, point 4, alinéa 2 bis (nouveau)

| La Commission établit des descriptions écrites détaillées, complétées par des photos, des lésions des groupes 1 et 2, afin d'obtenir une classification uniforme dans toute l'Union européenne. |

Amendement 38

Annexe IV, point 4, alinéa 2 ter (nouveau)

| Une période transitoire d'au moins deux ans est accordée pour la mise en place du système d'évaluation et de pointage de la dermatite de la pelote plantaire. |

Amendement 39

Annexe V, point b)

b)la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement et le concept de stress; | b)la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement — y compris les signes de comportement normal ou anormal et de peur — et le concept de stress; |

Amendement 40

Annexe V, point c)

c)les aspects pratiques de la manipulation des poulets, y compris lors de la capture et du transport; | c)les aspects pratiques de la manipulation attentive des poulets, y compris lors de la capture et du transport; |

Amendement 41

Annexe V, point d)

d)les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence. | d)la reconnaissance des symptômes des maladies courantes et les mesures à prendre, les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence. |

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------