ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 149 
 
 
Vol. 1983/ 0043 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  149  final 
Bruxelles, le 22  mars  1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif  à une  aide  au stockage des vins de qualité  produits  dans des 
régions déterminées 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  149  final 

EXPOSE BBS MOTIFS 
La.production totale  de vin pour la récolte 1982 est estimée à 169  millions 
d'hectolitrea,  ee plaçant  ainsi au 3è rang pour l'importance  après  celles 
de I979  (182 Mio  hl) et 1973 (179 Mio  hl). 
En fait, les conditions climatiques  de I982 ont permis une récolte  exception­
nelle de fruits,  dont le raiBin, dans la partie non méditerranéenne de 
l'Europe.  Il en résulte une  production  de vins exceptionnellement  abondante 
par rapport  à la moyenne en  Franoe, en Allemagne  et au Luxembourg. 
Pour ces deux derniers  pays il s'agit  môme de  produotion record.  Les mêmes 
circonstances  se retrouvent d'ailleurs  en Suisse et en Autriche. 
Etant donné que la  production septentrionale  de la Communauté est très 
largement  orientée  danB celle de vins de qualité  produits  dans des régions 
déterminées  (V.Q.P.R.D.),  la récolte  communautaire  de 1982  constitue  le 
"record historique"  pour ces vins avec près de 42 Mio  hl, devançant même 
la récolte  1979» (Voir  annexe) 
Tandis qu'en  Italie et en Qrèce, la  situation  ne subit paB de changement 
important  par rapport à la moyenne,  dans les trois autres pays producteurs, 
la production  de V.Q.P.R.D.  excède  danB des proportions  inquiétantes la 
production  moyenne et leB débouchés escomptés. t 
1 
Bans ces oirconatanoes, il  est à oraindre  que des excédents  viennent  peser 
sur un marché dea  vins de table dont l'équilibre  n'est pas totalement  assuré. 
Ceci peut se traduire  soit par une  baisse des prix des V.Q.P.R.D.  se 
répercutant sur le marché des  vins de table,  soit par une  offre de vins oui, 
bien que pouvant  Stre oommeroialisés  comme V.Q.P.R.D..  le aéraient  oomme 
vins de table. 
C'est pourquoi,  dans cette situation exceptionnelle,  la Commission  propose 
au Conseil  d'adopter,  sur la  base de l'article  57 du règlement (CEE)  n°.337/79 
portant organisation  commune  du marché  viti-vinioole,  dea mesures  ponctuelles 
incitant par des  aides au stockage  privé, &  reporter  sur la  campagne  suivante 
une oertaine proportion  de la production  1982 de  V,Q.P.R.D. 

- 2 -
Il est proposé  d'ouvrir  un régime spécifique  d'aide au stockage  de VQPRD pour 
une période de 6  mois et pour une quantité limitée à 15% de la  production 
individuelle. 
Toutefois,  en raison de la  situation  particulièrement  difficile  de la  viti­
culture de la Moselle,  ce pourcentage  est porté à 30$  pour les VQPRD produits 
dans la région de  la Moselle  Luxembourgeoise  et dans la région délimitée 
Mosel-Saar-Ruwer. 
Il est également proposé que la  situation  fasse l'objet  d'un nouvel examen  de 
la part de la Commission  au début de la  prochaine  campagne  viticole  et que, si 
cela s'avérait nécessaire, la  Commission  puisse prendre, selon la  procédure 
du Comité de  Gestion la décision de  proroger  pour une nouvelle  période de 
3 mois les contrats conclus. 
Le montant  de l'aide est fixé  forfaitairement  pour l'ensemble  des VQPRD au 
même niveau que celui de l'aide au stockage  à court terme du vin de table 
produit dans la partie septentrionale  de la Communauté,  vin de table du type A II, 
soit 0,0174 Ecu par  hectolitre  et par  jour. 
La Commission insiste sur Le caractère  exceptionnel  de La présente 
mesure. Elle suivra avec  attention  L'évolution du marché des v.q.p.r.d. 
afin  de vérifier que Les conditions  redeviennent  bien  normales et que 
L'équilibre de ce marché se rétablit dès La prochaine campagne. 
Si tel n'était pas Le cas, La Commission se réserve de proposer des mesures 
permettant  de  renforcer  Le régime de discipline des  plantations  pour Les 
vignobles produisant des v.q.p.r.d. 

Part de la  production d« v.a.o.r.d.  dans  la production  totale de vin 
9 
1976/80 1979/80 1980/81 1981/82 1982/83 
Production  vin en 1 000 hl 
D 8.315 8.662 4.867 7.480 15.100 
F 67.699 84.105 69.598 57.311 78.600 
I 74.024 84.337 83.950 69.700 71.200 
L 93 62 50 97 275 
GR 5.366 5.243 5.395 5.500 4.500 
Autres  pays 6 5 6 6 10 
EUR 10 155.503 182.414 163.866 140.094 169.685 
dont  V.Q.P.R.D. en 1 000 h l 
D 7.961 8.485 4.723 7.339 12.084 
F 15.492 18.779 14.819 13.940 20.600 
I 8.435 9.880 8.984 7.129 8.500 
L 55 40 48 95 200 
GR 283 278 243 300 400 
Autres  pays - - - - -
EUR 10 32.226 37.462 28.817 28.803 41.784 
dont  V.Q.P.R.D. en X 
D 95,7 98,0 97,0 98,1 80,0 
F 22,9 22,3 21,2 24,3 26,2 
I 11,4 11,7 10,7 10,2 11,9 
L 59,1 , 64,5 96,0 97,9 72,7 
GR 5,3 5,4 8,9 
Autres  pays - - - - -
EUR 10 20,7 20,5 17·, 6 20,6 24,6 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) ni  CONSEIL 
relatif à une  aide au stockage  des vins de qualité  produits  dans 
des régions déterminées 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE)  n° 337/79 du  Conseil,  du 5 février  1979» portant organisation 
commune du marché  viti-vinicole  (l), modifié  en dernier  lieu par le règlement 
(CEE) n° 3082/82  (2), et  notamment  son article  57 paragraphe  2, 
vu la proposition  de la Commission, 
considérant  que l'article  57 du règlement (CEE)  n° 337/79  prévoit  que des 
mesures  d'intervention  peuvent  être prises  pour certains produits autres  que 
les vins de table afin de soutenir  le marché  de ces derniers; 
considérant  que l'abondance  de la récolte  1982 dans la partie non méditerranéenne 
de la Communauté,  notamment  en vins de qualité  produits  dans des régions 
déterminées  — v.q.p.r.d.  _ conduit,  d'une j>ax%, à une  baisse générale  des cours 
de ces vins et,  d'autre  part, au risque de voir ces vins commercialisés  en tant 
que vins de table, entraînant  ainsi de nouvelles  difficultés sur le marché  des 
vins de table; 
considérant que,  pour remédier  à cette situation,  il ne suffit pas d'agir sur 
les vins de table qui ne constituent,  pour la récolte  1982, qu'une  part modérée 
par rapport  à l'ensemble  de la récolte;  qu'il convient,  dans ces circonstances 
d'inciter  les producteurs,  par une aide au stockage,  à reporter  sur la  campagne 
suivante une certaine proportion  de leur production  de v.q.p.r.d.  de 1982; 
(1) J.O. n° L 54 du 5.  3.1979,  P. 1 
(2) J.O. n° L 326 du 23.11.1982, p. 1 

- 3 -
Les contrats  sont conclus pendant  une période à déterminer et  pour des vins en 
vrac. Seuls peuvent conclure  un contrat  les producteurs  qui s'engagent,  par 
écrit, à ne pas  recouri^pour les v.q.p.r.d. ayant  fait l'objet  d'un tel contrat, 
aux dispositions  de l'article  16 paragraphe  6 du règlement (CEE) n°  338/79» 
relatives  au déclassement des  v.q.p.r.d.  au stade de la production pour  des 
raisons  autres que des  raisons  qualitatives. 
2. Le droit à l'aide est acquis à l'expiration  de la période de  stockage  et à 
condition  que le  vin stocké  ait été reconnu comme v.q.p.r.d. 
Si le vin stocké n'a pas été  reconnu comme v.q.p.r.d.  à l'expiration  de la période 
de stockage,  le producteur peut  demander  .qu'un  montant  égal à  l'aide visée 
à l'article  3 lui soit versé à  titre d'avance  à condition  qu'une  caution  égale 
à 110% dudit montant  soit constituée au nom de  l'organisme  d'intervention. 
La caution  n'est libérée, en  tout ou en  partie,  que si  la preuve  est apportée 
que le vin stocké a été  reconnu comme v.q.p.r.d. 
Article  2 
La quantité  totale des vins visés à  l'article  1er pour laquelle  chaque  producteur 
peut conclure  des contrats  de stockage  ne peut excéder 15% de sa  production 
totale de ces  vins au cours de la campagne  1982/ 83. 
Toutefois,  pour  les producteurs  des régions déterminées  "Moselle Luxembourgeoise" 
et "Mosel-Saar-Ruwer",  la quantité  totale visée au  premier  alinéa est portée à 
3Cf0. 
Article  3 
Le montant  de l'aide visée à  l'article  1er, premier  alinéa est fixé à  0,0174 Ecu 
par hectolitre  et par  jour. 
Article  4 
Avant l'expiration  des contrats  visés à  l'article  1er, la  Commission  procède 
à un examen de la  situation  du marché des  vins de table et des  v.q.p.r.d. 
Si la situation  l'exige,  il peut être décidé/dans le  cadre  de La procédure 
prévue  à L'article  67 de règlement (CEE) n°  337/79,  de proroger la durée de 
validité  desdits  contrats  pour une période de  trois  mois. 

- 4 -
Article 5 
Le présent règlement  entre en vigueur le troisième  jour suivant  celui de sa  publication 
au Journal  Officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 

FICHE FINANCIERE DATE i 10.03.83. 
1. LIGNE  BUDGETAIRE  : 1619 CRÉDITS : 1983 : 1,-  Mio  ECU 
2. INTITULE  DE LA  MESURE proposition  de règlement du  Conseil  relatif  à une  aide au 
stockage  des vins de- qualité  produits  dans des régions déterminées. 
j. BASE JURIDIQUE  : R.  337/79,  art. 57 
OBJECTIFS  DE LA  MESuRf : favoriser  le stockage  des vins de qualité  pour soutenir  le 
marché des  vins de table. 
5. 1UC1DENUS FINANCIERES 
5.0 DEPENSES  A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
X tftf * X#X W Kk*  *><X 
xx^^KWxXrfxfwx* 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  DE DOUANE) 
- SUR LE  PLAN NATIONAL PERIODE DE 12  MOIS 
12,9 Mio ECU EXERC ICE EN COURS ( 83] 
0,6 Mio ECU EXERCICE  SUIVANT (  84 ) 
12,3 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS  DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS  DES RECETTES ne concerne Iqu'une campag 
5.2 MOOE DE CALCUL : 
(a) Production  de vqprd en 1982 
(b) Quantité  stockable  : 15 '/. (*) 
(c) Aide : 0,0174  ECU/hl  jour x 182 
(d) Coût théorique  maximal  = b x c 
(e) efficacité estimée de la  mesure 
(f) Coût réel  total = d x e 41,786 Miohl 
6,27 Miohl 
i ours 3,17 
19,9 
65 X 
12,9 ECU/hl 
Mio ECU 
Mio ECU 
(*) Les régions  dans lesquelles  un stockage  de 30 % est autorisé ont 
production  marginale. une 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR CREDITS INSCRITS  AU CHAPITRE CONCERNE  DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR VIREMENT INTRE CHAPITRES  DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE  D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE MB'NON 
6.3 CREDITS  A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS  (1984 uniquement) OUI/ 
OBSERVATIONS :  Etant donné que les  paiements  interviendront  à la  fin des contrats  de 
stockage  d'une durée de 6  mois et que les  premiers  contrats  ne pourront  être 
signés qu'après  l'adoption  du présent règlement,  puis de ses modalités  d'applica­
tion à arrêter par la  Commission,  la quasi-totalité des dépenses  seront à la  charge 
de 1984.  Pour  1983 les  premiers  paiements,  évalués à  environ  5 7. du total peuvent 
être couverts  par le crédit  existant.