COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 78 final - SYN 349 
Bruxelles, le 27 mars 1992 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE OU A DES SYSTEMES 
DE LIMITATION DE VITESSE SIMILAIRES 
MONTES SUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
I-II/4022-92I1 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 24 juillet 1991, la Commission a adressé au Conseil une proposition de 
directive relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou aux systèmes 
similaires de limitation de vitesse de certaines catégories de véhicules à 
moteur [COM(91)240 final]. 
Le projet de directive du Conseil est basé sur l'article 100A et constitue une 
directive particulière de la directive-cadre 70/156/CEE conformément à 
l'annexe II, paragraphe 12, points 2 et 4. 
Le 13 décembre 1991, le Parlement européen a émis son avis en première lecture 
et a invité la Commission à adopter les amendements proposés conformément aux 
dispositions de l'article 149, paragraphe 3, du Traité CEE. 
La Commission a accepté trois des amendements proposés par le Parlement 
européen. Ces amendements portent sur les dates d'entrée en vigueur de la 
directive ainsi que sur la suppression des limites de vitesse dans la 
directive. Les dates d'entrée en vigueur de la directive sont reportées de 
trois mois afin de les rendre plus réalisables. Les limites de vitesse sont 
reprises dans un autre projet de directive relative à 1'installation et 
l'utilisation de dispositifs de limitation de vitesse sur certaines catégories 
de véhicules. 
La Commission n'a pas retenu un amendement qui a été présenté comme article 
concernant les activités de recherche de ces dispositifs avec un réglage de 
croisière intelligent. Cependant, elle a été d'accord sur le fond et un 
nouveau considérant a été ajouté afin d'entreprendre, dans le cadre du 
programme de la Commission DRIVE, des activités de recherche. 
- 2 -
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs 
limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires 
montés sur certaines catégories de véhicules à moteur. 
Nouveau considérant : 
après le sixième considérant, insérer le nouveau considérant suivant : 
"considérant qu'il est raisonnable et utile d'entreprendre, dans le 
cadre du programme DRIVE, des activités de recherche sur un réglage de 
croisière intelligent;" 
Article 5 : 
- devient article 4. 
La date du 1er octobre 1992 devient "1er janvier 1993". 
Article 6 : 
- devient article 5. 
La date du 1er octobre 1993 devient "1er janvier 1994". 
Nouveau paragraphe à ajouter à la fin de l'article 5 : 
"à partir du 1er octobre 1994, les Etats membres peuvent interdire la 
première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs 
limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de la présente 
directive". 
Annexe I : 
- Le point 1.1, deuxième paragraphe, devient : 
"les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction est 
inférieure à la vitesse fixée telle que prévue dans la directive 
.../.../CEE relative à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de 
vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur dans la 
Communauté peuvent ne pas être équipés d'un dispositif limiteur de 
vitesse ou d'un système de limitation de vitesse". 
Le point 7.2.1 devient : 
"pour les différentes catégories de véhicules à moteur, la vitesse 
limitée V est fixée conformément à la directive .../.../CEE* 
* 8046/91 COM(91)291 final 

- 2> _ 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 78 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-082-FR-C 
ISBN 92-77-41701-3 
'fîce des publications officielles des Communautés européennes 
J.-2985 Luxembourg