COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)444 final 
Bruxelles, le 27 septembre 1990 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communauuires 
pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogmdus saida, séchés, salés ou en 
saumure, originaires de Norvège (199 )) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les accords, sous forme d'échange de lettres, entre la 
Communauté économique européenne et la Norvège, dans les 
domaines de l'Agriculture et de la pêche, approuvés par la 
décision du Conseil du 15 septembre 1986 (1) prévoient 
notamment 1'ouverture annuelle à une date à fixer de commun 
accord, de contingents tarifaires communautaires pour les 
produits suivants, originaires de Norvège, dont les volumes 
et les droits applicables sont indiqués en regard de chacun 
d ' eux. 
N° du tarif 
douanier 
commun Désignation des 
marchandises Volumes Taux 
contingentaires 
0302 Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage : 
A. Séchés, salés ou en saumure : 
I. entiers, décapités ou 
tronçonnés : 
b) Morues (Gadus morhua, 
Boreogadus saida, 
Gadus ogac) 
- séchées et non salées 
- séchées et salées 
- non séchées, salées ou 
en saumure 3 900 t 
13 250 t 
10 000 t 0 % 
0 % 
0 % 
(1) JO n° L 328 du 22.11.1986, p. 76. 
- 2 -
Le contingent de 3 900 tonnes prévu pour les morues séchées 
et non salées est ouvert, à la demande des autorités 
norvégiennes, à partir du 1er janvier 1991. 
La présente proposition vise donc la mise en application 
des autres contingents pour la* période du 1er avril au 31 
décembre 1991 en tenant compte de l'entrée en vigueur de la 
nomenclature combinée qui remplace celle du tarif douanier 
commun. 
Pour respecter l'arrêt de la Cour de Justice du 27 
septembre 1988 dans l'affaire 51/87, la Commission propose 
de ne pas procéder à une répartition des volumes 
contingentaires entre les Etats membres, en prévoyant la 
possibilité pour ces derniers d'effectuer des tirages 
correspondant aux besoins réels signalés, comme il est 
d'usage dans des cas similaires. Cette façon de procéder 
correspond d'ailleurs au mieux avec le caractère 
communautaire des contingents en question. 
I 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en 
saumure, originaires de Norvège (199 ) ) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume de Norvège a été conclu 
le 14 mai 1973 ; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme 
d'échanges de lettres a été conclu et approuvé par la déci­
sion 86/557/CEE (') ; 
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture, à 
une date à fixer d'un commun accord, de contingents tari­
faires communautaires à droits réduits ou nuls pour des 
morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida 
originaires de Norvège ; qu'il importe donc d'ouvrir les 
contingents tarifaires en question pour la période 
convenue allant du 1" avril au 31 décembre 1991; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement desdits contingents ; qu'il 
convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­
surer une gestion communautaire et efficace de ces 
contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les 
États membres de tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires, correspondant aux importations 
réelles Constatées ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1" avril au 31 décembre 1991, les droits de 
douane applicables à l'importation des produits désignés 
ci-après et originaires de Norvège sont suspendus aux 
niveaux et dans les limites des contingents tarifaires 
communautaires indiqués en regard de chacun d'eux : 
Numéro 
d'ordre Code NCf) Désignation des marchandises Volume 
contingentaire 
(en tonnes) Taux 
du droit 
(en %) 
0305 
09.0703 
09.0705 0305 51 
ex 0305 51 90 
0305 59 
0305 59 19 
ex 0305 62 00 
0305 69 
0305 69 10 Poissorts séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à l'alimenta­
tion humaine : 
— Poissons séchés, même salés, mais non fumés : 
— — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) : 
— — — séchées et salées : 
— à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macroce-
phalus 
— — autres : 
— — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida : 
— — — — séchés et salés 
— Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : 
— — Morues (Gadus morhua, Gadus of>ac, Gadus macrocephalus) : 
— à l'exclusion de l'espèce Gadus macrocephalus 
— — autres : 
— — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida 13 250 
10 000 
(*) Voir codes Tarie en annexe. 
(') JO n» L 328 du 22. II. 1986. p. 76. 
4 
-2 -
Dans le cadre de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent les 
droits respectifs de 1,7.et 0 %. 
2. Les importations des produits en question ne bénéfi­
cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi 
tion que le prix franco frontière, établi par les États 
membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) 
n° 3796/81 ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2886/89 (2)» s0'1 au moins égal au prix de réfé­
rence éventuellement fixé par la Communauté pour les 
produits ou catégories de produits concernés. 
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Norvège, est 
applicable. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentais, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde des volumes contingentaires le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" avril 1991 
Le présent règlement est obligatoire dans tous'ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, D. 1. 
H JO n" L 282 du 2.10.1989, p. 1 
r 
ANNEXE 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre Codes NC Codes Tarie 
09.0703 ex 0305 51 9() 0305 51 90 * 11 
' 19 
« *20 
09.0705 ex 0305 62 00 0305 62 00 * 11 
* 19 
•21 
•29 
*31 
"39 
6" 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour des morues et 
des poissons de l'espèce Boreogadus saida, originaires de 
Norvège. 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la 
Communauté vis-à-vis de la Norvège. 
5. Mode de calcul : 
- codes de la N.C. : ex 0305 51 90 ex 0305 62 00 
- volumes des contingents : 0305 59 19 0305 69 10 
(en tonnes) 
- droit à appliquer : 0% 0% 
- droit normal : 13 % 13 % 
6. Perte de recettes : 
- valeur d'une tome •. 4 576 écus 3 594 ecus 
- valeur totale : 60 632 000 écus 35 940 000 écus 
- Perte de recette : 7 882 160 écus 4 672 200 écus 
Perte totale 12.554.360 écus 
Par rapport à 1990, augmentation des pertes de 12.554.360 écus 
11.885.705 écus - 668.655 écus. 
? 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements 
contractuels de la Communauté. L'impact découlant de ces 
concessions a été pris en considération lors de la prise de 
décision d'adoption de ces contingents et il n'aura pas un 
caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
% 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 444 final 
DOCUMENTS 
02 11 
FR 
N° de catalogue : CB-CO-90-464-FR-C 
ISBN 92-77-64202-5 
~^^mm ~]ju^30pag^^ 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg haque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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