relatif à l’exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE a été adopté le 4 juillet 2017 et est entré en vigueur le 1er août 2017. Il a abrogé la directive 2010/30/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

L’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie permet aux consommateurs de faire des choix éclairés sur la base d’indications claires sur l’efficacité énergétique et d’autres informations supplémentaires importantes concernant les produits. L’étiquetage énergétique contribue de manière significative aux économies d’énergie et à la réduction des factures énergétiques, tout en encourageant l’innovation et les investissements dans le développement et la commercialisation de produits plus économes en énergie. En harmonisant les exigences en la matière au niveau de l’Union, l’étiquetage énergétique de l’UE bénéficie également aux fabricants, à l’industrie et à l’économie de l’Union dans son ensemble. Selon les estimations, ces règles, associées aux exigences minimales en matière d’écoconception, ont permis aux consommateurs d’énergie de l’UE d’économiser plus de 250 milliards d’euros au cours de la seule année 2022.

Conformément à l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/1369, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués aux fins du remaniement des étiquettes et de l’établissement d’exigences détaillées relatives aux étiquettes énergétiques pour des groupes de produits spécifiques, en vertu de son article 16. L’article 17 prévoit que le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période initiale de six ans à compter du 1er août 2017, et énonce les conditions de sa prorogation.

2.BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis conformément l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de six ans à compter du 1er août 2017, et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de six ans. Le présent rapport vise à satisfaire à cette exigence.

L’article 17, paragraphe 2, du règlement dispose également que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période, tandis que l’article 17, paragraphe 3, prévoit que la délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

3.1. Consultation avant adoption

Dans un esprit d’ouverture et de transparence, la Commission a consulté des experts désignés par les États membres et les parties prenantes concernées au cours de l’élaboration des actes délégués, conformément au règlement (UE) n° 305/2011. À cet effet, des réunions d’experts ad hoc ont été organisées régulièrement, ainsi que des consultations écrites. Tous les États membres ont été invités à désigner des experts pour participer à ces consultations. Le Parlement européen a également été invité à y participer. Les documents relatifs à ces consultations ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme prévu dans la convention d’entente sur les actes délégués. Les observations présentées durant ces consultations ont été prises en considération lors de l’élaboration de la version finale de l’acte délégué. En outre, la Commission a régulièrement informé les États membres et les représentants du secteur de l’état d’avancement des projets d’actes délégués, conformément à l’article 14 du règlement.

3.2. Actes délégués adoptés

Au cours de la période de référence, la Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant les actes délégués repris dans le tableau ci-dessous, qui indique quels actes contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des pouvoirs correspondants prévus par le règlement (UE) 2017/1369.

Acte délégué Pouvoirs conférés par le règlement (UE) 2017/1369 1.Règlement délégué (UE) 2018/543 de la Commission du 23 janvier 2018 rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire Article 16 2.Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1062/2010 de la Commission Article 11, paragraphe 5, et article 16 3.Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission Article 16 4.Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 874/2012 de la Commission Article 11, paragraphe 5 et article 16, paragraphe 1 5.Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission Article 11, paragraphe 5 et article 16, paragraphe 1 6.Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission Article 11, paragraphe 5, et article 16 7.Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe Articles 11 et 16 8.Règlement délégué (UE) 2020/987 de la Commission du 20 janvier 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles Article 16 9.Règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012 et (UE) n° 874/2012 en ce qui concerne l’étiquetage de certains produits liés à l’énergie Article 16 10.Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe Article 11, paragraphe 5, et article 16

3.3. Objections aux actes délégués

Conformément à l’article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1369, le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la notification, délai qui peut être prolongé de trois mois. Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l’égard d’un acte délégué dans le délai susmentionné, celui-ci n’entre pas en vigueur. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’un quelconque des actes délégués susmentionnés.

3.4. Nécessité de proroger le pouvoir d’adopter des actes délégués