Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié) /* COM/2014/0394 final - 2014/0199 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. 3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée. La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. 4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil, du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans les 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 153/2002 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié. ê 153/2002 (adapté) 2014/0199 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ, et notamment son article Ö 207, paragraphe 2 Õ , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ê (1) Le règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil[6] a été modifié à plusieurs reprises et[7] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. ê 153/2002 considérant 1 (adapté) (2) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part Ö (« ASA ») a été Õ signé à Luxembourg le 9 avril 2001 Ö et est entré en vigueur le 1er avril 2004 Õ . ê 153/2002 considérant 3 (adapté) (3) Il est nécessaire d'arrêter les procédures d'application de certaines dispositions de Ö l’ASA Õ. ê 153/2002 considérant 4 (adapté) (4) L' Ö ASA stipule Õ que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent être importés dans Ö l’Union Õ, dans la limite de contingents tarifaires, à des taux de droits réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions pour le calcul de ces taux de droits réduits. ê 153/2002 considérant 5 (adapté) (5) L' Ö ASA précise Õ les produits susceptibles de bénéficier de ces mesures tarifaires, les volumes concernés (et leurs augmentations), les droits applicables, les périodes d'application et tout autre critère d'éligibilité. ê 153/2002 considérant 7 (adapté) (6) Dans un souci de simplification et afin de garantir une publication, dans les délais impartis, des règlements mettant en œuvre les contingents tarifaires Ö de l’Union Õ , il convient de permettre à la Commission, assistée du comité institué par l'article 229 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil[8], d'adopter les règlements ouvrant des contingents tarifaires applicables aux produits à base de viande de bouvillon («baby beef») et assurant leur gestion. ê 153/2002 considérant 8 (adapté) (7) Il y a lieu de prévoir que la Commission, assistée du comité institué par l'article 285 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil[9], adopte les règlements ouvrant et assurant la gestion des contingents tarifaires susceptibles d'être accordés à la suite des négociations concernant de nouvelles concessions tarifaires, conformément à l'article 29 de l' Ö ASA Õ. ê 153/2002 considérant 9 (8) Il conviendrait de suspendre totalement les droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application de droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou de droits spécifiques égaux ou inférieurs à 1 euro. ê 37/2014 art. 1 et annexe 8 (adapté) (9) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l' Ö ASA Õ requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde et d'autres mesures. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[10]. (10) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l' Ö ASA Õ, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, ê 153/2002 (adapté) ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement définit un certain nombre de procédures d'adoption des modalités concrètes de mise en œuvre de différentes dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (Ö « ASA » Õ). ê 37/2014 art. 1 et annexe 8 (1) (adapté) Article 2 Concessions relatives à la viande de bouvillon Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 27, paragraphe 2, de l'Ö ASA Õ, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement. ê 37/2014 art. 1 et annexe 8 (3) (adapté) Article 3 Nouvelles concessions Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l' Ö ASA Õ, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement. ê 153/2002 Article 4 Réductions tarifaires 1. Sous réserve du paragraphe 2, le taux des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure. 2. Lorsque le calcul du taux des droits préférentiels effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption: a) 1 % ou moins dans le cas de droits ad valorem; ou b) 1 euro ou moins pour chaque montant, dans le cas de droits spécifiques. ê 37/2014 art. 1 et annexe 8 (5) Article 5 Adaptations techniques Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4. ê 3/2003 art. 1 (adapté) Article 6 Clause de sauvegarde générale et clause de pénurie 1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures conformément aux articles 37 et 38 de l' Ö ASA Õ, il lui fournit toutes les justifications nécessaires à l'appui de sa demande. ê 3/2003 art. 1 (adapté) è1 37/2014 Art. 1 et annexe 8 (6) 2. Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, estime que les conditions fixées dans les articles 37 et 38 de l' Ö l’ASA Õ sont satisfaites: a) elle en informe les États membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande; b) elle consulte le comité Ö visé à l’article 12, paragraphe 3, Õ sur les mesures proposées; c) simultanément, elle en informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association visé à l'l’article 37, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphe 3, de l' Ö ASA Õ; d) elle communique en même temps au comité de stabilisation et d'association toutes les informations nécessaires aux fins Ö des Õ consultations Ö visées au point c) Õ. 3. è1 À l'issue des consultations Ö visées au paragraphe 2, point c) Õ et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 37 et 38 de l' Ö ASA Õ. ç Cette décision est notifiée immédiatement au Conseil Ö et Õ au comité de stabilisation et d'association. Cette décision est applicable immédiatement. ê 37/2014 Art. 1 et annexe 8 (6) (adapté) 4. Les consultations menées au sein du comité de stabilisation et d'association Ö visé au paragraphe 2, point c) Õ sont réputées terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 2. ê 37/2014 Art. 1 et annexe 8 (7) (adapté) Article 7 Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 37, paragraphe 4, point b, et article 38, paragraphe 4, de l' Ö ASA Õ, la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 38 et 39 de l' Ö ASA Õ, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du présent règlement. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. ê 3/2003 art. 1 (adapté) Article 8 Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche Nonobstant les procédures prévues aux articles 6 et 7, les mesures nécessaires pour les produits agricoles ou les produits de la pêche prises sur la base des articles 30 ou 37 de l'Ö ASA Õ ou des dispositions des annexes Ö à l’ASA Õ relatives à ces produits ou du protocole no 3 Ö y annexé Õ, peuvent être arrêtées selon les procédures prévues par les règles pertinentes établissant l'organisation commune des marchés agricoles ou des marchés de la pêche et de l'aquaculture, ou par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article Ö 352 Õ du traité et applicables aux produits résultant de la transformation de produits agricoles ou de produits de la pêche, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 30 de l' Ö ASA Õ ou à l' article 37, paragraphes 3, 4 et 5, de l' Ö ASA Õ. Article 9 Dumping Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 36, paragraphe 1, de l' Ö ASA Õ, l'institution de mesures antidumping est décidée conformément aux dispositions fixées par le règlement (CE) no 1225/2009[11] et à la procédure prévue à l'article 36, paragraphe 2, de l' Ö ASA Õ. Article 10 Concurrence ê 37/2014 Art. 1 et annexe 8 (8) (adapté) 1. Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 69 de l' Ö ASA Õ, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'Ö ASA Õ. En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil[12] s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. Des mesures ne sont prises qu'aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 5, de l' Ö ASA Õ. ê 3/2003 art. 1 (adapté) 2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à Ö l’Union Õ, par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de mesures prises sur la base de l'article 69 de l' Ö ASA Õ, la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l' Ö ASA Õ. En cas de besoin, elle prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 101, 102 et 107 du traité. Article 11 Fraude ou absence de coopération administrative 1. Aux fins de l'interprétation de l'article 42 de l' Ö ASA Õ, on entend, notamment, par absence de coopération administrative nécessaire pour vérifier la preuve de l'origine: a) l'absence de coopération administrative, telle que le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes gouvernementaux chargés de délivrer et de contrôler les certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations; b) l'absence répétée de mesures ou l'inadéquation systématique des mesures adoptées pour vérifier le statut originaire des produits et le respect des exigences définies par le protocole no 4 Ö annexé à l’ASA Õ, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine; c) le refus répété de procéder, à la demande de la Commission, à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; d) le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par Ö l’ASA Õ, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; e) un manquement répété au protocole no 5 Ö annexé à l’ASA Õ relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, dans la mesure où il est pertinent pour l'application des dispositions commerciales de l' Ö ASA Õ. 2. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions de l'article 42 de l' Ö ASA Õ sont remplies: (a) elle en informe le Conseil; (b) elle entame immédiatement des consultations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de trouver une solution appropriée, conformément à Ö l’article 42 de l’ASA Õ. Par ailleurs, Ö la Commission Õ peut: (a) appeler les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires à la sauvegarde des intérêts financiers de Ö l’Union Õ; (b) publier une communication au Journal officiel Ö de l’Union européenne Õ indiquant que des doutes fondés existent sur le respect des dispositions relatives à l'application de l'article 42 de l' Ö ASA Õ. ê 37/2014 Art. 1 et annexe 8 (9) (adapté) 3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, premier alinéa, point b), la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article Ö 42 Õ de l' Ö ASA Õ et à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement. ê 37/2014 art. 1 et annexe 8 (10) (adapté) Article 12 Comité 1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité Ö de l'organisation commune des marchés agricoles Õ institué par l'article 229 du règlement (UE) no 1308/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l'article 285 du règlement (UE) no 952/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 3. Aux fins des articles 6, 7, 10 et 11, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil[13]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 5. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique. ê 3/2003 art. 1 (adapté) Article 13 Notification La Commission effectue, au nom de Ö l’Union Õ, les notifications au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association prévues par l' Ö ASA Õ. ê Article 14 Abrogation Le règlement (CE) n° 153/2002 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. ê 153/2002 (adapté) Article 15 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant celui Õ de sa publication au Journal officiel Ö de l’Union européenne Õ. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(87) 868 PV. [2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. [3] Inscrite dans le programme législatif pour 2014. [4] Annexe I de la présente proposition. [5] JO C […] du […], p. […]. [6] Règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 25 du 29.1.2002, p. 16). [7] Voir annexe I. [8] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). [9] Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). [10] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [11] Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). [12] Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). [13] Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). é ANNEXE I Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives Règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil (JO L 25 du 29.1.2002, p. 16) || || || Règlement (CE) n° 3/2003 du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 30) || || Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || Point 8 de l’annexe uniquement _____________ ANNEXE II Tableau de correspondance Règlement (CE) n° 153/2002 || Présent règlement Article 1 || Article 1 Article 2 || Article 2 Article 4 || Article 3 Article 6 || Article 4 Article 7 || Article 5 Article 7 bis, paragraphe 1 || Article 6, paragraphe 1 Article 7 bis, paragraphe 5, phrase introductive || Article 6, paragraphe 2, phrase introductive Article 7 bis, paragraphe 5, premier tiret || Article 6, paragraphe 2, point a) Article 7 bis, paragraphe 5, deuxième tiret || Article 6, paragraphe 2, point b) Article 7 bis, paragraphe 5, troisième tiret || Article 6, paragraphe 2, point c) Article 7 bis, paragraphe 5, quatrième tiret || Article 6, paragraphe 2, point d) Article 7 bis, paragraphe 6 || Article 6, paragraphe 3 Article 7 bis, paragraphe 10 || Article 6, paragraphe 4 Article 7 ter || Article 7 Article 7 quater || Article 8 Article 7 quinquies || Article 9 Article 7 sexies || Article 10 Article 7 septies, paragraphe 1, phrase introductive || Article 11, paragraphe 1, phrase introductive Article 7 septies, paragraphe 1, premier tiret || Article 11, paragraphe 1, point a) Article 7 septies, paragraphe 1, deuxième tiret || Article 11, paragraphe 1, point b) Article 7 septies, paragraphe 1, troisième tiret || Article 11, paragraphe 1, point c) Article 7 septies, paragraphe 1, quatrième tiret || Article 11, paragraphe 1, point d) Article 7 septies, paragraphe 1, cinquième tiret || Article 11, paragraphe 1, point e) Article 7 septies, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive || Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive Article 7 septies, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret || Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a) Article 7 septies, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret || Article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b) Article 7 septies, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive || Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive Article 7 septies, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret || Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) Article 7 septies, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret || Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b) Article 7 septies, paragraphe 3 || Article 11, paragraphe 3 Article 7 septies bis || Article 12 Article 7 octies || Article 13 __ || Article 14 Article 8 || Article 15 __ || Annexe I __ || Annexe II _____________