N° C 109/28  Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
3. Tout  en  admettant  la nécessité  de la création 
d'un  comité  de  gestion,  le Comité  estime  que  le 
« comité  de  la réglementation  douanière  générale  », 
dont  la création  est  prévue  par  les  articles  6 et 
suivants  de la proposition  de  règlement,  aurait  dû, 
en raison  de  sa compétence  d'ordre  général,  faire 
l'objet  d'un  règlement  spécial  susceptible  d'être 
adopté  par  le Conseil  en même  temps  que  le présent 
règlement.  Le  Comité  constate,  au  surplus,  que  de 
nombreux  comités  de gestions  fonctionnent  mainte-
nant  en matière  douanière  (origine,  valeur,  nomen-
clature,  trafic  de perfectionnement,  transit  commu-
nautaire)  et que  leur  institution  et les règles  de fonc-
tionnement  reposent  sur  des  règlements  différents. 
Bien  que  ces  comités  aient  été  institués  en suivant 
une philosophie  commune,  cette  situation  présente 
de nombreux  inconvénients.  Le Comité  estime  donc 
que le moment  est  venu  de fonder  un comité  doua-
nier unique  compétent  pour  autant  de  secteurs  que 
nécessaire. 19. 9. 74 
4. Le  Comité  souhaiterait  que  dans  un  règlement 
similaire  au règlement  relatif  à l'importation  en fran-
chise  des  droits  d'objets  de caractère  éducatif,  scien-
tifique  ou culturel,  l'exemption  des  droits  de douane 
soit étendue  à des  appareils  de prothèse  tels  que  les 
fauteuils  roulants  et autres  matériels  similaires,  au 
matériel  pédagogique  ainsi  qu'au  matériel  médical  ; il 
se demande  s'il  ne serait,  pas opportun  de prévoir  la 
franchise  pour  tous  les  objets  destinés  aux  handi-
capés  quelle  que  soit  la qualité  du  destinataire,  et 
ceci sur  une  liste  répondant  aux  conditions  de l'ar-
ticle  1er. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'un  règlement  (CEE)  du  Conseil  complétant  le règlement  (CEE) 
n° 2142/70  en ce qui  concerne  le régime  à l'importation,  des  carpes  et des  truites  > 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 35 du 28 mars  1974,  page  67. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 18 février  1974,  le Cc>nsejil  a (décidé  de consulter  à titre-
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
19 février  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
1201'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 19 février  1974, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu les  différents  avis  émis  par  le Comité  écono-
mique  et social  dans  le secteur  de la pêche, vu ia décision  de  son  bureau  de  charger  la section 
de l'agriculture  de  la préparation  des  travaux  du 
Comité  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 mai  1974, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Clavel,  rapporteur, 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/29 
vu ses  délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai  1974, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  19 conseillers  ayant  voté 
contre  et 7 conseillers  s'étant  abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  à l'examen,  sous  réserve  des  observations  ci-
après. États  membres,  dans  la production  et la commercia-
lisation  des  carpes  et des  truites. 
2. Par  ailleurs,  compte  tenu  du  fait  que  les 
produits  de  la pisciculture  d'eau  douce  relèveront 
désormais  de  façon  plus  complète  des  règlements 
(CEE)  nos  2141/70  et 2142/70,  le Comité  estime  qu'il 
est indispensable  de prévoir  une  représentation  appro-
priée  de la pisciculture  d'eau  douce  dans  le comité  de 
gestion  des  produits  de la pèche  prévu  à l'article  28 
du règlement  (CEE)  n° 2142/70,  ainsi  que  dans  le 
comité  consultatif  de  la pèche  créé  en vertu  de  la 
décision  du 25 février  1971. 
1. Le  Comité  approuve  le principe  d'une  possibi-
lité de détermination  des  prix  de référence  selon  les 
périodes  de  l'année.  Toutefois,  afin  qu'il  n'y  ait 
aucune  discrimination,  le Comité  estime  indispen-
sable  de tenir  compte,  dans  la détermination  de ces 
périodes,  des  décalages  qui  existent,  suivant  les Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  relative  au financement  commu-
nautaire  des  dépenses  résultant  de la fourniture  de produits  agricoles  au titre  de l'aide 
alimentaire  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publie  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  europeénnes  n°  C 14 du 15 février  1974,  page  51. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 14 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  a titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
15 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil,  du  14  janvier 
1974,  sur  la « proposition  de  règlement  (CEE)  du 
Conseil  relative  au financement  communautaire  des 
dépenses  résultant  de la fourniture  de produits  agri-
coles  au titre  de l'aide  alimentaire  », vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
é c c ) n o m i q u e européenne, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
de l'agriculture  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa reunion  du 4 avril  1974,