10.

Ainsi qu'elle l'a relevé dans certains avis précédents concernant des projets de réglementation nationale mettant en œuvre la directive sur les garanties, «la BCE insiste sur le fait que toutes les parties participant au processus législatif devraient étudier soigneusement l'incidence potentielle de la Convention sur la stabilité systémique et sur le traitement des opérations de garantie afin d'éviter l'abaissement du niveau de protection actuel. Cela pourrait notamment amener à restreindre les règles du choix de la loi applicable aux droits de propriété sur les titres détenus sur des comptes auprès d'un système important du point de vue systémique (en particulier les systèmes de règlement des opérations sur titres évalués et utilisés par l'Eurosystème) à la loi régissant ce système, ainsi qu'à prendre d'autres mesures destinées à protéger le caractère définitif, la sécurité et la transparence du système» (12). Dans ce contexte, la BCE attire également l'attention sur les Standards for Securities Clearing and Settlement in the European Union (Normes relatives à la compensation et au règlement-livraison dans l'Union européenne) publiées par la BCE et par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) (ci-après les «normes SEBC-CERVM») (13). Ces normes contiennent des principes destinés à assurer la sécurité, la solidité et l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison. La norme 1 énonce que les systèmes de compensation et de règlement-livraison ainsi que les liens entre ces systèmes devraient, dans les systèmes juridiques pertinents, reposer sur une base juridique solide, claire et transparente. Ainsi qu'il est relevé à la page 15 du rapport SEBC/CERVM de septembre 2004, cette norme qui a pour destinataires, entre autres, les dépositaires centraux de titres et les conservateurs significatifs, implique qu'aux fins des risques systémiques, l'harmonisation des règles devrait être encouragée, de manière à réduire au minimum toute divergence provenant de l'existence de règles et de cadres juridiques nationaux différents. En particulier, l'application des lois d'une multitude de systèmes juridiques au sein d'un système accroît la complexité juridique et il se pourrait qu'elle affecte la stabilité systémique. La directive concernant le caractère définitif du règlement a réduit ces risques en prévoyant des règles claires quant à la loi régissant le système et quant à la loi régissant les droits et obligations d'un participant en cas d'insolvabilité. De même, l'éventail des systèmes juridiques choisis relativement à un système devrait être limité autant que possible. Sous réserve d'une analyse du risque juridique, il peut s'avérer préférable qu'un seul système juridique soit choisi pour régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits aux comptes des participants au sein du système, et de la même façon, qu'un seul système juridique soit retenu pour régir les aspects contractuels de la relation entre le système et chacun de ses participants. Idéalement, la loi choisie devrait être identique à celle qui régit le système, afin de protéger le caractère définitif, la sécurité et la transparence du système (voir le rapport SEBC/CERVM de septembre 2004, no 37).