COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 151 final 
Bruxelles, le 13 avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1637/91 fixant une indemnité 
relative à la réduction des quantités de référence visées à 
•article 5 quater du règlement (CEE) n* 804/68 et une indemnité à 
l'abandon définitif de la production laitière 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 1637/91 du Conseil a établi notamment un régime 
communautaire de financement à l'abandon de la production laitière à la fois 
pour faciliter la diminution des quantités de lait commercialisées 
qu'impliquait la réduction de 2 % des quantités globales décidée pour 
1991/92 et pour mobiliser les quantités nécessaires à l'attribution de 
quotas SLOM II. Le règlement (CEE) n* 1637/91 du Conseil a ainsi alloué une 
enveloppe financière permettant de libérer 3 % des quantités globales 
nationales, sur la base d'une indemnité de 10 ECU par 100 kilogrammes et par 
an, tout en laissant à chacun des Etats membres une large autonomie dans 
l'utilisation des fonds. 
Il a été ainsi prévu que l'objectif de réduction/mobilisation des quantités 
de référence puisse être atteint avec une indemnité inférieure à 10 ECU par 
100 kilogrammes ou, dans le cas où l'enveloppe financière ne serait pas 
épuisée soit du fait que l'Etat membre ait renoncé à mettre en oeuvre le 
programme soit du fait que le programme n'ait pas rencontré le succès 
escompté, que les montants disponibles soient alloués à l'ensemble des 
producteurs dont la quantité de référence a été et resterait réduite, sous 
la forme d'une indemnité de 10 ECU par 100 kilogrammes et par an. 
Cependant, il s'est avéré dans certains Etats membres que l'objectif de 
réduction/mobilisation a été atteint et même dépassé avec une indemnité 
inférieure à 10 ECU par 100 kilogrammes, sans que pour autant le financement 
communautaire ait été épuisé. La présente proposition de règlement couvre 
ce cas qui n*a pas été prévu et propose d'autoriser les Etats membres dans 
cette situation à poursuivre le régime d'abandon pour une période 
supplémentaire de six mois. 
En outre, compte tenu des exigences du développement régional dans certains 
Etats membres et dans le but de préserver les adaptations et les évolutions 
structurelles déjà réalisées, la présente proposition ouvre la possibilité 
aux Etats membres, dans la limite de l'enveloppe financière qui leur a été 
allouée, d'inviter les producteurs qui n'ont pas été en mesure de reprendre 
la production laitière au 1er avril 1992 à demander à brève échéance à 
bénéficier de l'indemnité à l'abandon de la production laitière. 
3 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N* /92 OU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 1637/91 fixant une indemnité 
relative à la réduction des quantités de référence visées à 
l'article S quater du règlement (CEE) n' 804/68 et une indemnité à 
l'abandon définitif de la production laitière 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant ta Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 816/92 (2), et 
notamment son article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission (3), 
Considérant que le règlement (CEE) n* 1637/91 du Conseil (4) a établi 
notamment un régime communautaire de financement à l'abandon de ta production 
laitière, limité à 3 % des quantités globales garanties, livraisons et ventes 
directes, prévoyant, sous certaines conditions d'éligibiI té, l'attribution 
d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la 
production laitière au plus tard le 31 mars 1992; que ledit règlement a prévu 
que l'objectif de réduction fixé par l'Etat membre puisse être atteint avec 
une indemnité moindre que 10 Ecus par 100 kilogrammes et par an; 
Considérant qu'il s'est avéré dans certains Etats membres que l'objectif de 
réduction a été atteint et même dépassé avec une indemnité moindre que 10 Ecus 
par 100 kg et par an, sans pour autant que le financement communautaire ait 
été épuisé; que dans ce cas et afin de pouvoir poursuivre les adaptations 
structurelles nécessaires, il convient d'autoriser les Etats membres à 
poursuivre le régime d'abandon de la production laitière pour une période 
supplémentaire de six mois; 
(1) J0 n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n- L 86 du 1. 4.1992, p. 83 
(3) J0 n' 
(4) J0 n* L 150 du 15. 6.1991, p. 30 
- 2 -
Considérant en outre que, compte tenu de la prorogation du régime du 
prélèvement supplémentaire et des exigences du développement régional dans 
certains Etats membres, il convient, pour préserver les adaptations et les 
évolutions structurelles, d'ouvrir aux Etats membres, dans la limite de 
l'enveloppe financière fixée à l'annexe du règlement (CEE) n" 1637/91, la 
possibilité d'inviter les producteurs qui n'ont pas repris la production 
laitière au 1er avril 1992 à demander l'indemnité à l'abandon de la production 
laitière visée à l'article 2 dudit règlement; qu'il convient donc de modifier 
à cette fin son paragraphe 5 sans, toutefois, que les conséquences de ces 
nouvelles dispositions puissent être imposées aux producteurs qui choisiraient 
de recevoir l'indemnité telle qu'initialement prévue, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
L'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 1637/91 est complété comme 
sui t : 
Toutefois, sans préjudice de l'alinéa précédent, les Etats membres peuvent 
employer les montants disponibles pour poursuivre le régime visé au 
paragraphe 1 Jusqu'au 30 septembre 1992 au plus tard. Dans ce cas, les 
Etats membres complètent la communication à la Commission prévue à 
l'article 4 avant le 31 décembre 1992. 
En outre, les Etats membres peuvent inviter les producteurs qui n'ont pas 
repris la production laitière au 1er avril 1992 à présenter avant le 
1er juin 1992 une demande dans les conditions fixées au présent article. 
Les quantités ainsi libérées sont réallouées conformément au paragraphe 4 à 
moins que les producteurs concernés ne choisissent de recevoir l'indemnité 
telle qu'initialement prévue au premier alinéa. Dans ce cas, les Etats 
membres complètent la communication à la Commission prévue à l'article 4 
avant le 31 décembre 1992. " 
J 
- 3 -
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membres 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE G 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 206 CREDITS : 871 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 1637/91 fixant 
une indemnité relative à la réduction. des quantités de référence visées à l'art. 5 
quater du règlement (CEE) n* 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la 
production laitière. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 5 quater, paragraphe 6 du règlement (CEE) n" 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Dans la limite de l'enveloppe financière déjà fixée, élargir les possibilités de 
bénéficier du régime d'abandon. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (92) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET ^^ 
EN COURS D'EXECUTION LOUJVNQN 
6-1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NO 
OBSERVATIONS : 
S'agissant d'une mesure qui élargit les possibilités de bénéficier du régime d'abandon 
mais toujours à l'intérieur de l'enveloppe financière déjà prévue, il n'y a pas de 
dépense supolémentaire pour le budget. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 151 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-170-FR-C 
ISBN 92-77-43336-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg