FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/63

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)»

COM(2011) 121 final — 2011/0058 (CNS)

2012/C 24/12

Rapporteur: M. Joachim WUERMELING

Le 6 avril 2011, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)»

COM(2011) 121 final — 2011/0058 (CNS).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2011.

Lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 22 voix contre et 15 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE soutient le projet d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui constitue une grande et importante avancée pour le marché unique européen. L'achèvement de ce dernier requiert de rapprocher davantage les fondements de l'imposition des sociétés.

1.1.1 La proposition de directive de la Commission à l'examen est une réussite, car l'ACCIS permet . De manière générale, les règles proposées permettent de lever un impôt sur les sociétés cohérent avec les performances économiques, d'éviter les distorsions et de prévenir tout contournement. Cette proposition de directive nécessite toutefois encore quelques clarifications supplémentaires, ainsi que quelques ajustements.

1.1.2 La plupart des au sein de l'UE, telles que les restrictions à la compensation transfrontalière des déficits, le calcul complexe des prix de transfert et la double imposition, ainsi que l'inégalité de traitement des établissements stables et des filiales sur le territoire de l'UE et en fonction leur localisation à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales, pourraient être atténuées, voire éliminées, grâce à une ACCIS.

1.1.3 Le CESE escompte que la proposition de directive à l'examen induise, sur le moyen terme déjà, pour les entreprises et une diminution des coûts administratifs pour les États membres.

1.1.4 L'ACCIS aboutit à Grâce à l'ACCIS, les décisions prises par les entreprises dans le marché intérieur ne dépendent plus de considérations d'ordre fiscal. De cette manière, l'ACCIS favorise une concurrence équitable et durable et a des incidences positives sur .

1.2 Le CESE reconnaît que des préoccupations ont été exprimées quant au fait que l'ACCIS , limiterait les possibilités en matière fiscale, diminuerait les recettes fiscales ou induirait d'autres conséquences imprévues. En particulier, le risque existe que dans l'économie mondiale évoluant rapidement et caractérisée par une concurrence féroce, l'Union européenne, avec une ACCIS applicable dans 27 États membres, ne dispose pas des structures appropriées pour réagir rapidement aux modifications fiscales ou mesures d'incitation apparaissant sur la scène internationale (par exemple en faveur de la R&D), ce qui pourrait entraîner une perte d'investissements directs étrangers (IDE).

1.2.1 Les inquiétudes relatives à une limitation de la souveraineté fiscale et à une diminution des recettes fiscales doivent être aussi prises dûment en considération dans le cadre de l'ACCIS. Dans une période où les finances publiques sont soumises à une pression considérable dans l'UE, il est essentiel que les États membres ne souffrent pas d'incidences négatives anormales sur leurs recettes et soient en mesure de prévoir les conséquences sur leurs comptes publics. applicable à leur quote-part de l'assiette. Toutefois, il ne sera dorénavant possible de prendre des mesures de politique économique en matière de droit fiscal applicable à l'ACCIS qu'au seul niveau européen. Il est à craindre que cela rendra l'Europe moins flexible et compétitive pour les IDE, ce qui entraînera une perte d'investissements au profit de pays comme la Suisse ou Singapour.

1.2.2 Il est difficile de savoir à l'avance si, et dans quelle mesure, l'ACCIS aura des au regard du choix de la localisation des entreprises, d'autant plus que l'imposition de l'entreprise n'est que l'un des nombreux facteurs importants qui interviennent dans une telle décision. Le en l'occurrence .

1.2.3 L'assiette à l'examen est plus large que l'assiette moyenne appliquée actuellement dans les États membres. Dans un premier temps, elle entraînera une augmentation du produit de l'impôt. En revanche, la compensation transfrontalière des déficits peut alléger le poids de l'impôt. De l'avis du CESE, ces décalages devraient s'égaliser en moyenne au fil des ans et de ce fait, il n'y a pas lieu de redouter dans certains États membres.

1.2.4 Le CESE est d'avis qu'il convient de concevoir . C'est pourquoi le CESE approuve la possibilité que prévoit la directive à l'examen pour les États membres d'adapter les taux d'imposition de manière à ce que la pression fiscale n'augmente ni ne diminue.

1.2.5 Il va de soi que des questions de politique et de cohérence fiscales dominent les débats actuels. Le CESE suggère cependant au Parlement européen et aux États membres de fonder leurs positions lors de l'évaluation complète du projet également sur qu'offre une ACCIS qui permet d'établir les conditions d'une concurrence libre et équitable pour tous les États membres.

1.2.6 L'ACCIS permettrait de faire apparaître . Le CESE est d'avis que l'ACCIS ne réduirait pas l'importance que les entreprises accordent aux taux d'imposition nationaux lorsqu'elles décident du lieu de leur implantation, car ces taux resteront différents d'un État membre à l'autre après l'introduction de l'ACCIS. L'enjeu essentiel de la concurrence qui s'exerce actuellement dans le domaine fiscal est le transfert des bénéfices et des déficits dans les États membres où le taux d'imposition est respectivement le moins et le plus élevé. L'ACCIS permettrait de recentrer cette concurrence fiscale sur les facteurs pris en compte dans la formule de répartition de l'assiette imposable.

1.3 Le CESE se félicite que dans différents États membres (autrement dit la «consolidation») représente l'élément central de la directive ACCIS. Seule cette consolidation permet d'éliminer les problèmes actuels liés aux prix de transfert, d'instaurer une neutralité fiscale des restructurations à l'échelle de l'UE et d'éviter la double imposition. Comme cette consolidation constitue l'avantage économique essentiel de l'ACCIS, l'assiette commune devrait dès le départ intégrer cet élément.

1.4 En ce qui concerne le champ d'application de l'ACCIS, le Comité ne considère plus qu'il soit nécessaire d'appliquer immédiatement cette dernière de manière obligatoire, et se déclare lors de la phase d'introduction. À long terme, au-delà d'un certain seuil, l'ACCIS devrait toutefois être obligatoire. En effet, le maintien d'une application facultative de l'ACCIS ferait peser de manière continue d'importantes charges administratives sur les États membres qui, parallèlement au nouveau régime de l'ACCIS, devraient continuer d'appliquer le régime actuel d'impôt sur les sociétés.

1.5 Le CESE se félicite que la proposition de directive prévoie que l'ACCIS puisse être utilisée par et indépendamment du caractère transfrontalier ou seulement national de leur activité. La possibilité d'opter pour l'ACCIS présente , car elle réduit nettement l'augmentation des coûts de mise en conformité liés aux activités transfrontalières. Toutefois, ces avantages ne profitent pas aux nombreuses petites et moyennes entreprises dont la forme juridique est celle de sociétés de personnes et de sociétés unipersonnelles et qui ne sont donc pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

1.6 Il convient de se féliciter et de poursuivre les efforts visant à prévenir la double imposition des revenus générés hors de l'UE grâce à l'application systématique de l'exonération. Le CESE estime

1.7 Certaines règles doivent toutefois impérativement pour éviter d'importantes disparités au niveau de leur transposition et, partant de leur application dans les différents États membres. Certaines définitions notamment font défaut et certaines notions juridiques ne sont pas suffisamment précisées. Ces lacunes risquent de compromettre l'uniformité de l'application.

1.8 Le CESE estime qu'il est pour déterminer l'assiette, afin de simplifier les procédures fiscales à l'intention avant tout des petites et moyennes entreprises et de garantir une application uniforme des règles à l'égard de tout contribuable. Toutefois, cette initiative suppose un renforcement de la coopération administrative entre États membres, qui n'existe pas à ce stade, notamment en ce qui concerne la communication automatique d'informations relatives au périmètre de consolidation. Le CESE constate néanmoins que de nombreux points peuvent faire l'objet de conflits entre les autorités nationales compétentes des États membres et l'administration fiscale principale, notamment les demandes d'avis à l'autorité compétente, les audits sur les recettes et les questions de répartition proportionnelle.

1.9 Le CESE estime qu'il y aurait lieu que la Commission européenne examine encore la proposition de système de répartition. La proposition actuelle, quant à elle, donne le même poids au facteur «ventes par destination» qu'aux facteurs «immobilisations» et «main-d'œuvre»; ce faisant, elle est susceptible de favoriser les États membres qui consomment davantage, sur la seule base de leur taille; de même, cette proposition ne traite quasiment pas des aspects relatifs à la propriété intellectuelle: il s'agit donc là d'un système fondé sur une vision dépassée de l'économie européenne moderne, un système qui n'est pas à même d'encourager ou de soutenir le développement de l'économie intelligente.

1.10 Le CESE estime que les projets de deux États membres ou plus qui visent à rapprocher les bases de l'imposition des sociétés dans le cadre d'une coopération intergouvernementale, favorisent la convergence fiscale. Il convient cependant de concevoir de telles initiatives de manière à ce qu'elles ne créent ni de nouveaux obstacles à l'harmonisation européenne ni de préalables au projet européen.

2. Contenu et contexte de la proposition à l'examen

2.1 Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011) 121/4; IP/11/319). Jusqu'à présent, les entreprises doivent se conformer en la matière aux dispositions de 27 régimes nationaux distincts. Cette situation engendre des charges administratives considérables, notamment pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.

2.2 L'ACCIS devrait permettre au moins de réduire, si ce n'est d'éliminer, au sein de l'UE, qui font obstacle à l'achèvement du marché unique, à savoir:

— les coûts administratifs liés au calcul de l'impôt («les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale») sont sensiblement réduits;

— la question compliquée de la formation des prix de transfert au sein d'une entreprise ne se pose plus, car le traitement fiscal est partout le même;

— les déficits transfrontaliers peuvent être compensés;

— le problème de la double imposition est résolu de manière uniforme dans toute l'Europe.

2.3 Selon les estimations de la Commission, l'ACCIS permet aux entreprises établies dans l'UE d'économiser annuellement des coûts de mise en conformité à hauteur de 700 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 1,3 milliard d'euros du fait de la consolidation et jusqu'à 1 milliard d'euros en cas d'activités transfrontalières. L'ACCIS doit en outre rendre l'UE plus attrayante pour les investisseurs.

2.4 La directive à l'examen est construite de telle manière que ce sont les décisions des États membres concernant le montant des taux d'imposition qui détermineront en dernier ressort si l'introduction d'une ACCIS a un impact négatif sur le montant du produit de l'impôt. Les modélisations de la Commission européenne laissent à penser qu'il ne devrait pas se produire d'effets négatifs sur les recettes sur plusieurs années, notamment parce que l'assiette de l'ACCIS est plus large que l'assiette moyenne appliquée actuellement dans les États membres.

2.5 En cas de compensation transfrontalière des déficits, tendrait toutefois à se réduire. Cet inconvénient devrait cependant être compensé au moins en partie par une réduction des coûts de mise en conformité et un attrait accru pour les investisseurs des pays tiers.

2.6 sont les règles relatives à son champ d'application, aux bases d'imposition, à la compensation transfrontalière des résultats («la consolidation»), à la répartition des rentrées de cet impôt entre les États membres et à l'interlocuteur administratif unique pour les entreprises.

2.7 se limite aux personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés dans l'Union. L'ACCIS ne s'applique donc pas aux sociétés de personnes, aux personnes physiques ni aux fonds d'investissement.

2.8 Les sociétés éligibles sont libres d'opter pour une imposition par l'ACCIS (art. 6 de la proposition de directive), à laquelle elles sont assujetties pendant une durée initiale de cinq ans, puis pour des périodes de trois ans (art. 105 de la proposition de directive).

2.9 La proposition de directive prévoit toutes les règles d'un calcul de l'assiette . Elle ne se réfère pas à un système de règles données en matière de reddition des comptes, même si l'on peut trouver trace dans certaines de ses dispositions des principes des normes internationales d'information financière ressortissant du droit commercial. Le revenu imposable est déterminé sur la base du calcul des bénéfices et pertes, conformément à la pratique usuelle au niveau international.

2.10 qui optent pour l'ACCIS («compensation»). À l'heure actuelle, cette compensation n'est possible que de manière limitée, voire pas du tout, ce qui, du point de vue du droit fiscal, discrimine sensiblement les parties de l'entreprise qui se trouvent hors du pays où cette dernière est établie.

2.11 Le champ d'application personnel recouvre par principe l'ensemble des sociétés de groupes établies dans l'UE, ainsi que les établissements stables situés dans l'UE. Les filiales en font partie, lorsque la société mère détient plus de 50 % des droits de vote et plus de 75 % du capital. Le champ d'application matériel recouvre l'ensemble des revenus générés par les membres d'un groupe. Le champ d'application territorial est limité à l'Union européenne.

2.12 Le bénéfice, calculé selon des règles uniformes, est réparti selon le volume des activités économiques (mesurées sur la base de la main-d'œuvre, des immobilisations et du chiffre d'affaires) entre les États membres où la société exerce ses activités. Cette répartition s'effectue selon une formule reposant sur trois facteurs créateurs de valeur ajoutée (main-d'œuvre, immobilisations, chiffre d'affaires). Il est tenu compte des spécificités (par exemple, dans le cas du secteur financier, celles des établissements financiers et des entreprises d'assurance) par l'adaptation de ces facteurs. Le montant concret de l'impôt dans chaque État membre résulte de l'application du taux d'imposition national à la quote-part des bénéfices qui lui est attribué.

3. Observations générales

3.1 Le CESE d'ACCIS, qui constitue une mesure importante en vue de supprimer les entraves fiscales au sein du marché unique: la double imposition disparaît, l'inégalité de traitement des établissements stables est éliminée, les déficits transfrontaliers peuvent être compensés et le problème des prix de transfert est supprimé.

3.2 Le CESE a déjà plaidé dans le passé pour l'instauration de conditions de concurrence libres et équitables afin de favoriser les activités transfrontalières, également en matière de droit fiscal (1). Le Comité s'est en outre amplement prononcé sur la «création d'une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE (2)», dernièrement le 14 février 2006. .

3.3 Toutefois, les informations présentées par la Commission sont contradictoires. Alors que l'analyse d'impact fait état d'une part d'une étude de Deloitte montrant que les coûts de mise en conformité, dans le cas spécifique d'une multinationale créant une nouvelle filiale dans un autre État membre, pourraient baisser de plus de 60 %, d'autre part, PWC, dans une étude réalisée auprès d'un échantillon de multinationales, a estimé que les coûts de mise en conformité ne diminueraient que d'1 %. Une autre étude élaborée par Ernst and Young a estimé que les coûts de mise en conformité augmenteraient de 13 % car les frais supplémentaires liés à la préparation et au dépôt de la déclaration fiscale ainsi qu'à l'administration fiscale qui y est associée excèdent les économies de coûts réalisées grâce à la réduction des obligations en matière de prix de transfert. Les coûts administratifs des autorités fiscales augmenteront car il sera nécessaire d'établir un système national parallèlement à l'ACCIS.

3.4 La proposition de directive à l'examen induit pour les entreprises et pour les États membres une diminution des coûts administratifs, même s'ils devront supporter dans un premier temps des coûts d'adaptation.

3.5 . Actuellement, les entreprises ne prennent pas de décisions dans l'UE sur la seule base de critères liés à la concurrence. Bien souvent, ce sont davantage des considérations de «planification fiscale» qui entrent en ligne de compte: par exemple, des investissements sont réalisés dans le domaine de la recherche là où les charges afférentes peuvent être déduites, ou bien des activités risquées sont implantées là où il est possible de demander à réduire l'impôt du montant des pertes. Le fait que les décisions des entreprises soient faussées par des considérations fiscales est contraire au principe fondamental du marché unique et a des incidences négatives sur la croissance et la création d'emplois.

3.6 Le CESE ne méconnaît pas les préoccupations dont beaucoup ont fait part, en particulier les parlements nationaux de neuf États membres (3) qui estiment que la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité, restreindrait la souveraineté nationale, limiterait les possibilités en matière fiscale, diminuerait les recettes fiscales ou induirait d'autres conséquences imprévues.

3.6.1 Il est vrai que les États membres à l'égard des sociétés qui optent pour l'ACCIS, puisque l'assiette est établie au niveau européen. En revanche, il est maintenant possible de prendre de telles mesures à l'échelon européen en vue de renforcer la compétitivité et de créer des emplois, ce qui a des effets positifs sur l'ensemble du marché unique, sans qu'aucune entreprise ne soit placée dans une situation différente de celle des autres.

3.6.2 À moyen et long terme, l'ACCIS peut entraîner la qui ont été implantés dans certains pays en raison des incitations fiscales qu'ils proposaient. En fait, l'ACCIS doit précisément éviter de telles distorsions de la concurrence dues aux avantages que fourniraient certaines règlementations fiscales. Le CESE estime cependant que la Commission devrait examiner plus en détail ces aspects dans le cadre d'une , afin que les institutions de l'UE et les autres parties concernées puissent mieux évaluer ces conséquences.

3.7 L'ACCIS respecte des États membres, puisque ceux-ci sont libres de fixer le niveau d'imposition applicable à leur quote-part de l'assiette fiscale. C'est l'assiette que l'ACCIS harmonise, et non les taux d'imposition. Les États membres disposent, comme auparavant, de la faculté de fixer leurs taux d'imposition nationaux selon leurs choix de politique budgétaire. De manière transitoire, il peut se produire une baisse des recettes fiscales, qui ne pourra être corrigée qu'à l'avenir au moyen d'un relèvement du taux d'imposition.

4. Observations détaillées

4.1 Cette proposition de directive de la Commission est une grande réussite, mais elle . De manière générale, les règles proposées permettent de lever un impôt sur les sociétés cohérent avec les performances économiques, d'éviter les distorsions et de prévenir tout contournement.

4.2 Le CESE se félicite que la proposition de directive prévoie que l'ACCIS puisse être utilisée par et indépendamment du caractère transfrontalier ou seulement national de leurs activités, même si cette proposition vise avant tout les entreprises ou groupes d'entreprises exerçant des activités transfrontalières. Elle simplifiera aussi l'extension des activités transfrontalières des petites et moyennes entreprises, car elle autorise des avantages sensibles en matière de coûts par rapport à l'imposition selon plusieurs systèmes nationaux. La possibilité d'opter pour l'ACCIS présente des avantages précisément pour les petites et moyennes entreprises ayant la forme de sociétés de capitaux. Toutefois, ceci ne vaut pas pour les nombreuses petites et moyennes entreprises qui ont adopté la forme juridique des sociétés de personnes et des sociétés unipersonnelles et qui ne sont donc pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

4.3 De ce point de vue, le Comité ne considère plus qu'il soit nécessaire d'appliquer immédiatement l'ACCIS de manière obligatoire, et se déclare d'accord avec lors de la phase d'introduction. À long terme, l'ACCIS devrait être obligatoire, d'abord au-delà d'un certain seuil, pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières. En effet, le maintien d'une application facultative de l'ACCIS occasionnerait des charges administratives importantes et durables aux États membres qui, parallèlement au nouveau régime de l'ACCIS, devraient continuer d'opérer avec le régime actuel d'impôt sur les sociétés.

4.4 L'agrégation de tous les bénéfices et déficits des membres du groupe concernés calculés séparément («») est la pièce maîtresse de l'élimination des entraves fiscales au sein du marché unique et . Seule cette consolidation permet de garantir les avantages suivants: la compensation transfrontalière des déficits, l'élimination des problèmes liés aux prix de transfert, la possibilité de créer à l'échelle de l'UE une structure d'entreprise neutre d'un point de vue fiscal, la suppression de la double imposition et l'égalité de traitement des sociétés filles de capitaux de l'UE et des établissements stables situés dans l'UE. Il convient dès lors d'approuver sans réserve cette consolidation. Il convient en tout cas de la retenir comme solution «de premier choix» par rapport à la solution «de second choix» que représente une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés sans consolidation.

4.5 Le champ d'application de l'ACCIS est fixé de manière adéquate, grâce à la définition d'un . La définition du domaine personnel d'application sur la base de critères formels présente l'avantage que ces critères sont simples à utiliser, vérifiables et sont moins sujets aux aménagements. Du point de vue des entreprises, ces critères sont en outre simples à mettre en œuvre et sûrs d'un point de vue juridique. Ce n'est pas entièrement le cas des règles d'entrée et de sortie d'un groupe. En ce qui concerne la définition du domaine d'application matériel, selon laquelle il convient de prendre en compte tous les revenus générés, son ampleur est raisonnable pour éviter les difficultés liées à leur délimitation. Le champ d'application territorial, à savoir l'Union européenne, est également adéquat. Vouloir aller plus loin et tenir compte des revenus générés à l'échelle mondiale rendrait nécessaires de très lourds calculs de conversion en raison de l'absence de règles de détermination des résultats à l'échelle mondiale.

4.6 Le CESE estime que la au moyen de trois facteurs créateurs de valeur ajoutée: la main-d'œuvre, les immobilisations et chiffre d'affaires, est bien plus sensée, en raison de son ancrage concret dans les réalités économiques, qu'un calcul sur la base d'indicateurs macro-économiques.

4.6.1 . En tenant compte de plusieurs facteurs, on limite sensiblement la possibilité pour une contribuable de les attribuer à un État membre dont le taux d'imposition est le plus faible possible. Utiliser d'autres méthodes de répartition nécessite des règles de délimitation sans ambigüités, ainsi qu'une justification particulière. Elles sont nécessaires par exemple pour le secteur financier (banques et compagnies d'assurance) en raison des spécificités de leur modèle d'entreprise.

4.6.2 Il subsiste cependant le que certains États membres et que la somme de toutes les parts attribuées soit supérieure ou inférieure au revenu total qu'il conviendrait effectivement d'attribuer. Dans ce cas, il se produirait une imposition multiple ou une réduction de l'imposition du revenu total à attribuer. La Commission européenne doit parer à ce risque en adoptant très vite des actes d'exécution.

4.6.3 En ce qui concerne prises en compte dans la formule, il convient de les définir plus précisément au regard de la propriété économique et de l'usage réel et il y a lieu de se pencher sur les modalités de prise en compte de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne le , qui comporte deux volets, une répartition selon le nombre d'employés est simple et pratique, mais peut s'avérer problématique, notamment lorsqu'une activité est menée sous «la surveillance et responsabilité» d'un membre du groupe. Des études montrent qu'une répartition des bénéfices sur la base du facteur de la main-d'œuvre peut avoir des effets économiques négatifs sur le marché du travail. La prise en compte des prestations sociales et de retraite peut receler, au regard des différences entre les systèmes de sécurité sociale au sein de l'UE, un risque de contentieux supplémentaire entre les États membres. Le est axé sur la situation de marché; en outre, il est susceptible de favoriser indûment les grands États membres à cause de leur seule taille. Il y a lieu d'envisager de le supprimer ou de définir une nouvelle pondération au sein de la formule de répartition.

4.7 L'assiette à l'examen est plus large que l'assiette moyenne appliquée actuellement dans les États membres. Dans un premier temps elle produira des recettes fiscales plus élevées. En revanche, la compensation transfrontalière des déficits peut mener à une charge fiscale moins élevée. Du point de vue du CESE, il convient de concevoir . C'est pourquoi le CESE soutient la possibilité que prévoit la directive à l'examen pour les États membres d'adapter les taux d'imposition de manière à ce que la pression fiscale n'augmente ni ne diminue.

4.8 La retenue s'inspire des normes internationales, notamment de celles de 25 des 27 États membres. Le CESE estime que cette approche est appropriée. La proposition de directive à l'examen ne se réfère pas au système de normes internationales d'information financière relevant du droit commercial, car l'ACCIS constitue une règle indépendante pour calculer le résultat fiscal. Toutefois, certaines de ses dispositions reflètent les principes de ces normes internationales, qui ont par ailleurs évolué depuis qu'a été lancé, il y a de nombreuses années, le projet d'ACCIS.

4.9 Certaines règles doivent toutefois . Il convient en effet d'éviter ainsi tout morcellement que pourrait entraîner une application au niveau national. et certaines notions juridiques sont utilisées de manière trop imprécise (par exemple, celles d'immobilisation ou de coûts d'acquisition et de construction). L'absence de dispositions détaillées concernant certains secteurs spécifiques, comme par exemple le traitement des actifs financiers, ou l'imprécision des dispositions détaillées relatives, par exemple, à la définition du propriétaire économique, risquent de compromettre .

4.10 On peut s'interroger sur la forme choisie pour la générale . L'article 80 de la proposition de directive dispose en effet que les transactions artificielles réalisées dans le seul but d'échapper à l'impôt ne sont pas prises en considération aux fins du calcul de l'assiette imposable. L'application ou l'interprétation d'une telle règle générale anti-abus engendrera d'importantes difficultés, car selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, il est nécessaire de prouver l'abus dans chaque cas individuel.

4.11 Le CESE se félicite de la prévention de la grâce à l'application systématique de l'exonération. De cette manière, les entreprises de l'UE sont seulement soumises au régime fiscal du marché étranger. Le CESE ne parvient pas à concevoir les raisons pour lesquelles la proposition de la Commission prévoit de s'écarter de ce principe lorsque le niveau d'imposition dans les pays tiers est faible. Le CESE juge contestable lorsque l'imposition en amont dans le pays étranger est trop faible, car si ce procédé permet d'éviter des manipulations indésirables, il peut également affecter des activités économiques normales.

4.12 Le CESE estime que la possibilité de constituer des provisions est trop fortement restreinte.

4.12.1 La constitution de provisions ne concerne que des activités qui font exclusivement l'objet d'obligations juridiques. Elle exclut . Le CESE estime que cette mesure n'est pas fondée d'un point de vue économique, car la performance économique et, partant, le bénéfice à imposer, est également limitée par des charges résultant de l'activité économique.

4.12.2 S'agissant des provisions découlant d'obligations juridiques, il convient de clarifier les justifiant leur constitution. De même, les critères relatifs à une estimation fiable ne sont pas suffisamment définis. Faute de précisions, le traitement des provisions pour pertes imminentes reste confus s'agissant des détails. En outre, les provisions pour pension ne sont pas non plus mentionnées dans la directive alors qu'elles doivent être prises en compte; dans le cas contraire, les dispositions spécifiques relatives à l'évaluation seraient caduques.

4.12.3 S'agissant des , reconnus par la législation de l'UE, , la proposition de directive à l'examen ne fournit pas d'autres précisions et ne confère aucun pouvoir d'exécution à la Commission. La proposition ne comporte qu'une disposition spécifique sur la déductibilité des provisions techniques des entreprises d'assurance que, s'agissant des provisions d'égalisation, les États membres ont la faculté de prévoir.

4.12.4 Des dispositions plus détaillées s'imposent notamment pour , afin de tenir dûment compte de ses particularités liées aux risques (dans le contexte de la crise financière). Des dispositions détaillées font plus particulièrement défaut concernant le traitement des dérivés et du leasing. En outre, il s'avère nécessaire d'adopter une règle qui prévoit soit la déductibilité des provisions bancaires technique (au titre des risques bancaires généraux) soit les dépréciations des actifs financiers. La directive devrait dès lors prévoir des dispositions spécifiques concernant le secteur financier, comme c'est déjà le cas pour les entreprises d'assurance.

4.13 Il est approprié de ne pas autoriser la déduction de l'impôt sur les sociétés même ou des impôts semblables. Il convient toutefois de soumettre à nouveau à un examen critique la liste des impôts nationaux non déductibles énumérés à l'annexe III qui précise l'article 14 du projet de directive sur l'ACCIS. Ainsi, on ne peut placer la taxe sur les assurances, qui doit être non-déductible uniquement si elle est perçue au niveau national, sur le même plan que l'impôt sur les sociétés. Tant que la taxe d'assurance est perçue sur les primes d'assurance et que les compagnies d'assurance l'enregistrent comme une recette, il devrait être possible de la déduire en tant que charge opérationnelle.

4.14 La définition d'un semble appropriée au regard du principe de généralité de l'impôt, étant entendu qu'un libre choix laisserait une trop grande marge d'appréciation. À cet égard, le fait qu'il soit autorisé, à titre exceptionnel, de recourir à des taux d'intérêts convenus, n'est pas sans poser problème.

4.15 La proposition prévoit la possibilité de . Cette disposition est pertinente. La technique de l'amortissement d'un panier d'immobilisations permet un financement interne des entreprises. Pour un taux d'amortissement de 25 % seulement, une grande partie de l'amortissement ne serait cependant comptabilisée qu'au moment de l'investissement de remplacement. C'est pourquoi il conviendrait d'augmenter le taux d'amortissement appliqué au panier d'immobilisations.

4.16 Le fait de limiter l'amortissement exceptionnel aux immobilisations non amortissables lorsqu'une perte de valeur irréversible est démontrée, restreint dans une trop forte mesure la prise en compte des déficits. De plus, la notion de «perte de valeur irréversible» n'est pas suffisamment précisée. Sont exclues de l'amortissement exceptionnel les immobilisations dont le produit de cession est exonéré, par exemple les participations à des sociétés de capitaux. Il pourrait en résulter des inconvénients pour les sociétés holding et de capital-risque.

4.17 Le CESE estime qu'il est utile de mettre en place un «guichet unique» pour déterminer l'assiette, afin de simplifier les procédures fiscales à l'intention avant tout des petites et moyennes entreprises et de garantir une application uniforme des règles à l'égard de la contribuable. Toutefois, cette initiative suppose un renforcement de la coopération administrative entre États membres, qui n'existe pas à ce stade, notamment en ce qui concerne le contrôle efficace des périmètres consolidés (sociétés, filiales, établissements stables) qui changeront chaque année. La communication automatique d'informations doit devenir la norme comme en matière de TVA intracommunautaire.

4.18 Il convient de souligner que l'ensemble des contacts avec l'administration fiscale auront exclusivement lieu entre la «contribuable principale» du groupe et une autorité fiscale principale qui lui sera attribuée. Les contribuables ne devraient donc plus se concerter avec différentes autorités fiscales nationales. Le CESE se félicite de la suppression des charges administratives que cette règle implique pour les contribuables et l'administration fiscale.

Bruxelles, le 26 octobre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur le thème «Politique fiscale de l'Union européenne – Priorités pour les prochaines années» – JO C 48/19 du 21.2.2002, p. 73.

(2) Avis exploratoire élaboré à la demande de la Commission, JO C 088 du 14.04.2006, p. 48.

(3) Au titre de l'article 6 du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les parlements nationaux de Bulgarie, d'Irlande, de Malte, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de Suède, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont adressé des avis motivés au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne.