COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC39) 345 final 
Bruxelles, le 12 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle des droits applicables 
pour certains produits, des chapitres 1 à 24 de la NC 
originaires de Malte (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1# Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du 1er janvier 
1974 d'un traitement non moins favorable que celui accordé au.* ^Ù/Ô 
bénéficiaires des préférences généralisées. 
Le règlement ci-annexé vise la mise en application de cette décision 
pour l'année 1990. Il étend à Malte, à titre autonome, la suspension 
totale ou partielle des droits cfcj tarif douanier commun pour les 
produits des Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission dans le cadre 
des préférences généralisées. 
2. Dans la limite de ces suspensions tarifaires l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément au Protocole à 
l'accord entre la CEE et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal. 
Toutefois, pour les produits relevant <lu règlement (CEE) n* 1035/72 
(Nos d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16.0039) le Portugal diffère l'application 
du régime préférentiel jusqu'au 31 décembre 1990. Dès lors, les concessions 
tarifaires relatives auxdits produits ne s'appliquent qu'à la Communauté à 
l'exception du Portugal. 
3. La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et pour 
lesquels un traitement par la Communauté à l'égard de Malte n'est pas 
plus favorable que celui prévu dans le cadre des préférences généralisées. 
4. L'attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du règlement 
que la liste des produits y annexés, sont liés directement avec la 
proposition que la Commission a transmise au Conseil en matière de 
préférences généralisées pour les produits des Chapitres 1 à 24. 
La proposition annexée devra donc être harmonisée avec le texte 
définitif du règlement dont il est fait mention ci-dessus, lorsque 
ce dernier aura été adopté par le Conseil. Elle se réserve donc la 
possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure, pour 
l'adapter, le cas échéant, en fonction des nécessités. 
Annexe : une proposition de règlement 
à 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . /39 DU CONSEIL 
du 
portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des 
chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 
novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable 
à certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles ('), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe 1 de l'accord créant 
une association entre la Communauté économique européen­
ne et Malte (2), la Communauté doit suspendre partiellement 
les droits du tarif douanier commun applicables à certains 
produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, 
d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires 
prévus à l'annexe précitée; qu'il convient, des lors, pour les 
produits énumérés à l'annexe du présent règlement, originai­
res de Malte, que la Communauté suspende, du 1er janvier 
jusqu'au 31 décembre 199Q aux niveaux indiqués en regard 
de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable 
aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, 
soit le droit de douane applicable aux autres produits; 
Considérant que, dans le cadre de ces suspensions tarifaires 
le royaume d'Espagne et la République portu­
gaise appliquent des droits de douane calculés conformé­
ment au protocole à l'accord créant une association entre 
la Communauté économique européenne et Malte à la 
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu­
blique portugaise à la Communaux G); qus^ toutefois, 
pour les produits relevant du règlement 
(CEE) n* 1035/72(4) (n*s d'ordre 16.0027, 16.0029 et 
16.0039), le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990 
l'application du régime préférentiel; 
(') JOn° L 32.1 du 29. II. 1980. p. 1. 
(*) JOn°L61 du 14.3. 1971. p. J. 
(3) J0 n* L 81 du 23.3.1989, p> 11-
(4) J0 n* L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du lcf lanvicr au 31 décembre 1990 les produits 
originaires de Malte figurant en annexe sont admis à 
l'importation dans la Communauté 
aux droits de douane indiqués en regard 
de chacun d'eux. 
Dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière du 
protocole à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte à la suite 
de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
Toutefois le Portugal diffère jusqu'au 31 décemhre 1990 
l'application du régime préférentiel pour les produits 
relevant du règlement (CEE) 1035/72 (n*s d'ordre 16.0027, 
16.0029 et 16.0039). 
2. Pour l'application du present règlement, les règles 
d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour 
l'application de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte. 
Article 1 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime 
prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des 
quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de 
porter un préjudice grave aux producteurs de la Communau­
té de produits similaires ou de produits directement concur­
rents, les droits applicables peuvent être rétablis partielle­
ment ou intégralement pour les produits en question. Ces 
mesures peuvent également être prises en cas de préjudice 
grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule 
région de la Communauté. 
Article 3 
î. Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis­
sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de 
la perception des droits de douane pour une période 
déterminée. 
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été 
demandée par un État membre, cette dernière se prononce 
dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande et informe les États membres de la 
suite donnée. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables 
suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil 
n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se réunit sans délai. Il 
peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en 
cause. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles le 
Par le Conseil 
Le fire's nient 
ANNEXE (a) 
Numero 
d ordrc 
16.0003 
16.0005 
16.0007 
16.0009 
16.0011 
16.0023 
16.0025 
16.0027 
16.0029 
16.0031 
16.0033 
16.0035 
16.0037 
16.0039 
16.0041 
16.0043 
16.0045 
16.0047 
16.0049 
16.0051 
16.0053 CodeNC 
0208 90 10 
0208 10 90 
ex 0208 90 30 
0208 20 00 
0208 90 90 
0409 
ex 0603 90 00 
ex 0603 90 00 
0706 90 30 
ex 0709 90 90 
ex 0710 80 90 
ex 0711 90 70 
ex 0712 90 90 
ex 0712 90 90 
0810 20 90 
0810 30 90 
0810 40 90 
ex 0810 90 90 
1519 1300 
1519 1900 
151920 00 
1602 20 10 
ex 1602 90 31 
ex 1602 90 31 
ex 1602 50 90 
ex 1602 90 71 
ex 1602 90 79 
ex 1602 90 71 
ex 16029079 Designation des merchandises 
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: 
de pigeons domesriques 
de gibiers à poils 
Cuisses de grenouilles 
autres 
Miel naturel 
Autres fleurs coupées, simuleront séchées 
Fleurs coupées, teintées, blanchies, imprégnées ou autrement préparées 
Raifort (Cochlearia armoracia) 
Okra ou Gomboux 
°kra ou Comboux 
Okra OU GombOUX 
Raifort (Cochlearia armoracia) 
Okra OU ComÉDOUX 
Autres baies 
Tall acides gras 
Autres acides gras industriels 
Huiles acides de raffinage 
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, foies 
d'oie ou de canard 
de gibier 
de lapin 
Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine 
Autres, d'ovins 
Autres, de caprins Taux de droits 
5% 
exemption 
exemption 
exemption 
25% 
7% 
15% 
13% 
exemption 
13% 
exemption 
exemption 
7% 
5% 
exemption 
14% 
8% 
14% 
17% 
18% 
16% 
(a) Sans prejudice des règles pour I interpretation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant 
a^uiMvatouu!icame.leiégimcprérércmM Wf Qeu 
un ««x» ngur* devant le code NC. le régime préférentiel est déterminé à la fois par ta portée du code N C et car celle de la 
descriptioa correspondante. r^ 
Numéro 
d'ordre 
16.0055 
16.CC66 
16.0057 
16.0059 
16.0061 
16.0063 
16.0065 
16.0067 
16.0069 
16.0071 
16.0073 
16.0075 
16.0077 
16.0079 
16.0081 
16.0083 
16.0085 
16.0087 
16.0089 
16.0095 CodeNC 
1602 90 99 
1605 90 90 
2ÔÔJ20Ô0 
ex 2004 90 99 
2005 60 00 
ex 2004 90 30 
2005 30 00 
ex 2004 90 30 
2005 90 30 
ex 2004 90 99 
ex 2005 90 90 
ex 2009 80 39 
ex 2009 80 39 
ex 2009 80 31 
ex 2009 90 21 
2009 20 91 
2009 20 99 
ex 2009 30 31 
ex 2009 30 39 
ex 2009 80 80 
ex 2009 80 80 Désignation des marchandises 
Autres 
Autres 
Truffes 
Asperges 
Choucroute 
Câpres 
Monnga olet/era (drumsticks) 
Jus de dattes 
Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des dattes et des figues). 
0807 20 00. 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50. 0810 40 90, 
0810 90 10 et 0810 90 90 
Autres fruits des codes NC 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des ananas). 
0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50. 0H10 40 90, 
0810 90 10 et 0810 90 90 
Mélanges de jus d'une valeur n'excédant pas 30 ecus par 100 kg poids net 
Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas), 
0807 20 00, 0810 20 90, 08103.090, 08104010, 08104050, 08104090. 
0810 90 10 et 0810 90 90 
Jus de pamplemousses et de pomelos 
Jus d'agrumesft l'exclusion des jus de citrons! contenant des sucres d'addition 
Jus d'agrumes (à l'exclusion des jus de citrons) ne contenant pas des sucres 
d'addition 
Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues), 0807 20 00, 
0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 
0810 90 90 
Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus 
d'abricots et de pêches 
2009 80 95 
ex 2009 80 99 
ex 2009 80 99 
ex 2009 90 51 
ex 2009 90 59 
2009 30 91 jus ce fruits de l'espèce vaccirriun macrocarpou 
de fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues), 0807 20 00, 
OHIO 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40*0, 0M10 90 10 et 
OKI0 90 90 Taux de droits 
16% 
J6JL 
14% 
20% 
H 
15% 
12% 
exemption 
exemption 
8% 
Y 8% +AGR 
7% 
13% 
13% 
8% 
Autres, a l'exclusion des jus d'abricots et de pèches 
Mélanges de jus d'une valeur supérieure à 30 ecus par 100 kg poids net, a l'exclusion 
des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, 
d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, 
contenant des sucres d'addition 
Autres 
Jus de tout autre agrume: 
- d'une teneur en sucres d'addition excédant 30% en poids 17% 
8% 
18% 
17% 
18% 
14% 
i 
' Numcro 
d'ordre 
16.0097 
16.0099 
16.0101 
16.0103 
16.0105 
16.0107 
16.0113 
16.0115 
16.0117 
16.0119 
16.0123 CodeNC 
2009 30 95 
ex 2009 30 99 
ex 2009 80 91 
ex 2009 80 91 
ex 2009 80 93 
ex 2009 80 93 
ex 2009 90 91 
ex 2009 90 93 
ex 2009 90 99 
2102 10 31 
2102 10 39 
2301 20 00 Designation des marchandiies 
- d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids 
Autres ne contenant pas des sucres d'addition 
Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en 
poids: 
• ùes fruits des codes NC 0801, 0803, 
0804 (a l'exclusion des figues), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 
0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90 
Autres, a l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 
Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 
30% en poids: 
Fruits relevant des codes NC 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues), 
0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 
0810 90 10 et 0810 90 90 
Autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches 
Mélanges de jus: 
- d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des 
mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25% de jus de raisins, 
d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, 
d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids 
D'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30% en poids 
Ne contenant pas de sucres d'addition 
Levures de panification 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Taux de droits 
14% 
15% 
8% + AGR 
17% + AGR 
8% 
17% 
17% + AGR 
17% 
18% 
4% + MOB 
exemption 
Abréviations: 
AGR: prélèvement. 
MOB: élément mobile. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de La mesure tarifaire : Proposition d'un règlement (CEE) 
du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits 
applicables pour :arta?ns produits, des chapitres 1 à 24 de la 
N.C., originaires de Malte (1990) 
4. Objectif : Exécution d'une décision du Conseil (aoplcation à Malte 
d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays 
bénéficiaires des préférences généralisées). 
5. Mode de calcul : 
-Codes de la N.C. : Plusieurs codes NC. 
-Droits à appliquer : divers, entre 0X et 25 X 
-Droits applicabi.es : divers, entre 3X et 27 X 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes â inscrire pour 1990 n'est pas calculable en 
raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de Malte. 
Il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire en 1990 par rapport 
â celle inscrite en 1989. 
°i 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement de la 
Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en consi 
dération lors de la prise de décision d'adoption de cette suspension 
tarifaire et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité 
et l'emploi dans la Communauté. 
4v 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 345 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle dés droits applicables pour certains 
produits, des chapitres 1 à 24 de la NC, originaires de Marte (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
12.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 10 p. — Format 21,0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51947-9 
N° de catalogue : CB-C0-89-304-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 345 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle des droits 
applicables pour certains produits, des 
chapitres 1 à 24 de la NC, originaires de Malte 
(1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-304-FR-C 
ISBN 92-77-51947-9 12.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES