Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza (97/C 128/01) COM(97) 51 final - 97/0036 (AVC)

(Présentée par la Commission le 7 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 et son article 130y en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ainsi que la lutte contre la pauvreté dans ces mêmes pays;

considérant que le présent accord relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) pour le compte de l'autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, signé à . . . le . . . servira à consolider les liens entre les Palestiniens et l'Union européenne dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et ouvrira la voie à l'ouverture de négociations destinées à déboucher sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord d'association intérimaire euro-méditerranéen relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'OLP pour le compte de l'autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, ainsi que ses annexes, protocoles, échanges de lettres et déclarations sont adoptés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des actes mentionnés dans le premier paragraphe sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil donne la notification prévue à l'article 75 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.

ACCORD D'ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉEN INTÉRIMAIRE relatif aux échanges et à la coopération entre les Communautés européennes et l'OLP pour le compte de l'autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

ci-après dénommées «Communauté»,

d'une part, et

L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (OLP) AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA,

ci-après dénommée «autorité palestinienne»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens existants entre la Communauté et le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza et les valeurs communes qu'ils partagent;

CONSIDÉRANT que la Communauté et l'OLP souhaitent renforcer ces liens et établir des relations durables fondées sur le partenariat et la réciprocité;

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux principes de la charte des Nations unies, en particulier au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politique et économique, qui constituent le fondement même de leurs relations;

DÉSIREUX de renforcer le cadre des relations entre la Communauté européenne et le Moyen-Orient, et de l'intégration économique régionale des pays du Moyen-Orient, cet objectif devant être réalisé dès que les conditions le permettront;

CONSIDÉRANT la différence de développement économique et social qui existe entre les parties et la nécessité d'intensifier les efforts existants pour promouvoir le développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

DÉSIREUX d'établir une coopération, soutenue par un dialogue régulier, sur les questions économiques, culturelles, scientifiques et scolaires en vue d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur du libre-échange, et notamment du respect des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;

DÉSIREUX de se fonder sur les régimes commerciaux autonomes existants entre les parties et de les placer sur une base contractuelle et réciproque;

CONVAINCUS de la nécessité de promouvoir un nouveau climat pour leurs relations économiques afin d'améliorer les conditions des flux d'investissements;

CONSIDÉRANT les droits et obligations des parties en vertu des accords internationaux qu'elles ont signés;

CONVAINCUS que la participation pleine et entière de l'autorité palestinienne au partenariat euro-méditerranéen lancé lors de la conférence de Barcelone est une étape importante de la normalisation des relations entre les parties, qui devrait se traduire, dans les circonstances actuelles, par un accord intérimaire;

CONSCIENTS de l'importance majeure que revêt, sur le plan politique, l'organisation des élections palestiniennes du 20 janvier 1996 pour le processus menant à un règlement définitif fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité;

RECONNAISSANT que le présent accord devrait être remplacé par un accord d'association euro-méditerranéen dès que les conditions le permettront,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Il est établi un accord d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté et l'autorité palestinienne.

2. Le présent accord a pour objectifs:

- de fournir un cadre approprié à un dialogue global entre les parties, afin de permettre le renforcement de leurs relations,

- d'établir les conditions propres à la libéralisation progressive des échanges,

- de promouvoir, à travers le dialogue et la coopération, le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties,

- de contribuer au développement social et économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza,

- d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique,

- de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE I LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Principes de base

Article 3

La Communauté et l'autorité palestinienne établissent progressivement une zone de libre-échange, sur une période de transition qui n'ira pas au-delà du 31 décembre 2001, selon les modalités définies ci-après, et conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELS

Article 4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Cisjordanie et de la bande de Gaza, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.

Article 5

Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent, n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Article 6

Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.

Article 7

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation des marchandises originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza énumérées à l'annexe 1.

Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.

2. Pour les produits énumérés à l'annexe 2 originaires de la Communauté, l'autorité palestinienne peut conserver, pour la durée de l'accord, des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent dont le niveau ne dépasse pas ceux en vigueur au 1er juillet 1996.

3. Le comité mixte peut décider des concessions supplémentaires que les parties s'accordent mutuellement sur la base de la réciprocité.

Article 8

1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes 2 et 3, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, l'autorité palestinienne peut percevoir des taxes n'excédant pas 25 % de la valeur des produits énumérés à l'annexe 3 originaires de la Communauté et importés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Ces taxes seront graduellement supprimées conformément au calendrier suivant.

Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base.

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base.

Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les taxes seront ramenées à 70 % de leur droit de base.

Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base.

Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits et charges sont supprimés.

3. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier visé au paragraphe 2 peut être révisé d'un commun accord par le comité mixte, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé au-delà de la période de transition maximale de cinq ans. Si le comité mixte n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de réviser le calendrier, l'autorité palestinienne peut, à titre provisoire, suspendre l'application du calendrier pour une période n'excédant pas une année.

4. Si une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. L'autorité palestinienne notifie à la Communauté ses droits et taxes de base.

Article 9

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 10

1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 5 et 8 peuvent être prises par l'autorité palestinienne sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.

2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

3. Les droits de douane à l'importation applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures exceptionnelles, ne peuvent dépasser 25 % ad valorem, et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations de produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4. La durée d'application de ces mesures est limitée à cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte.

5. L'autorité palestinienne informe le comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées sur les mesures envisagées et les secteurs qu'elles visent avant la mise en oeuvre desdites mesures. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'autorité palestinienne présente au comité mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année suivant leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent.

CHAPITRE 2 PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Cisjordanie et de la bande de Gaza visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.

Article 12

La Communauté et l'autorité palestinienne mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles et de produits de la pêche dans l'intérêt des deux parties.

Article 13

1. Les produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza visés au protocole n° 1 relatif aux importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ledit protocole.

2. Les produits agricoles originaires de la Communauté visés au protocole n° 2 relatif aux importations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sont soumis aux régimes prévus par ledit protocole.

Article 14

1. À partir du 1er janvier 1999, la Communauté et l'autorité palestinienne examineront la situation en vue de fixer les mesures à appliquer par la Communauté et l'autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à l'objectif inscrit à l'article 12.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'autorité palestinienne examinent au sein du comité mixte, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

3. La Communauté et l'autorité palestinienne n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.

Article 16

1. Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 17

1. En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole, ou d'une modification de la réglementation existante, ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier les régimes résultant de l'accord pour les produits en cause.

2. Dans ce cas, la partie concernée informe le comité mixte. À la demande de l'autre partie, le comité mixte se réunit afin de prendre dûment en considération les intérêts de l'autre partie.

3. Si la Communauté ou l'autorité palestinienne, en appliquant les dispositions du paragraphe 1, modifient les régimes établis par le présent accord pour les produits agricoles, elles accordent aux produits importés originaires de l'autre partie un avantage comparable à celui prévu dans le présent accord.

4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du comité mixte.

Article 18

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 19

1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, sur tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, notamment, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des parties.

Article 20

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT et à sa législation interne en la matière et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.

Article 21

Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique ou

- des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,

la partie intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.

Article 22

Si le respect des dispositions de l'article 15 paragraphe 3 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 23

1. Si la Communauté ou l'autorité palestinienne soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 21 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 20, 21 et 22, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la partie concernée fournit au comité mixte toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables.

a) En ce qui concerne l'article 20, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

b) En ce qui concerne l'article 21, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

c) En ce qui concerne l'article 22, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte.

Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.

d) Lorsque de circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalables impossibles, la partie concernée peut, dans les situations définies aux articles 20, 21 et 22, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

Article 24

Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 25

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 3. Le comité mixte peut décider d'apporter les modifications nécessaires audit protocole en vue d'appliquer le cumul de l'origine comme convenu dans la déclaration adoptée à la conférence de Barcelone.

Article 26

La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.

TITRE II PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARCHÉS PUBLICS

CHAPITRE PREMIER PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 27

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur les paiements courants relatifs à des transactions courantes.

Article 28

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur la circulation des capitaux concernant les investissements directs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ni sur la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements ou de tout bénéfice en découlant.

2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Article 29

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'autorité palestinienne rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'autorité palestinienne, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives en matière d'opérations courantes, qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'autorité palestinienne, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie et lui présente aussi rapidement que possible un calendrier pour la suppression des mesures en question.

CHAPITRE 2 CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARCHÉS PUBLICS

Article 30

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'autorité palestinienne:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Les parties évaluent, en tant que de besoin, toute pratique contraire au présent article sur la base des critères résultant de l'application des règles de concurrence communautaires.

3. Avant le 31 décembre 2001, le comité mixte adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties pertinentes du paragraphe 2.

4. En ce qui concerne l'application du paragraphe 1 point iii), les parties reconnaissent que l'autorité palestinienne peut souhaiter recourir à l'aide publique aux entreprises pour remédier à ses problèmes de développement spécifiques au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2001.

5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6. En ce qui concerne les produits visés au chapitre 2 du titre I:

- le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment à ceux fixés dans le règlement n° 26/62 du Conseil.

7. Si la Communauté ou l'autorité palestinienne estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice notable à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

8. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 31

Les États membres et l'autorité palestinienne ajustent progressivement, sans préjudice de leurs engagements envers le GATT le cas échéant, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour le 31 décembre 2001, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et les Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le comité mixte est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 32

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure que pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'autorité palestinienne dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne devrait pas faire échec à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

Article 33

1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.

2. La mise en oeuvre du présent article sera régulièrement réexaminée par les parties. En cas de problèmes dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges, des consultations urgentes auront lieu au sein du comité mixte, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 34

1. Les parties s'accordent sur l'objectif de la libéralisation réciproque et progressive des marchés publics.

2. Le comité mixte prend les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions visées au paragraphe 1.

TITRE III COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Article 35 Objectifs

1. Les parties s'engagent à intensifier la coopération économique dans leur intérêt mutuel et conformément aux objectifs généraux de l'accord.

2. Le but de la coopération est de soutenir les efforts faits par l'autorité palestinienne elle-même pour accéder à un développement économique et social durable.

Article 36 Champ d'application

1. La coopération s'applique de façon privilégiée aux secteurs marqués par des difficultés intérieures ou affectés par le processus global de libéralisation de l'économie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et la Communauté.

2. De même, la coopération porte prioritairement sur des domaines susceptibles de rapprocher les économies de la Communauté et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, surtout ceux générateurs de croissance et d'emplois.

3. La coopération encourage la mise en oeuvre de mesures conçues pour développer la coopération régionale.

4. La coopération prend comme composante, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.

5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs non couverts par les dispositions du présent titre.

Article 37 Moyens et modalités

La coopération économique se réalise à travers, notamment:

a) un dialogue économique régulier entre les parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique, notamment la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire;

b) un échange régulier de vues et d'informations dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;

d) l'exécution d'actions conjointes telles que des séminaires et des ateliers;

e) une assistance technique, administrative et réglementaire;

f) l'encouragement à la constitution d'entreprises communes;

g) la diffusion d'informations sur la coopération.

Article 38 Coopération industrielle

La coopération vise principalement à:

- soutenir l'autorité palestinienne dans ses efforts de modernisation et de diversification de l'industrie, en particulier par la création d'un climat favorable au développement du secteur privé et de l'industrie;

- promouvoir la coopération entre les acteurs économiques des deux parties;

- promouvoir la coopération dans le domaine de la politique industrielle, la compétitivité dans une économie ouverte et la modernisation et le développement de l'industrie;

- soutenir les actions visant à diversifier la production, les exportations et les débouchés extérieurs;

- promouvoir la recherche et le développement, l'innovation et le transfert des technologies, dans la mesure où l'industrie en tire parti;

- valoriser les ressources humaines dont l'industrie a besoin;

- faciliter l'accès aux possibilités de financement de capital et d'opérations à risque au profit de l'industrie palestinienne.

Article 39 Promotion et protection des investissements

L'objectif de la coopération est la création d'un climat stable et favorable à l'investissement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

La coopération prend la forme d'une promotion de l'investissement. Celle-ci implique l'établissement:

- de procédures administratives harmonisées et simplifiées,

- de mécanismes de co-investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) des deux parties,

- de circuits d'information et de moyen de détection des possibilités d'investissement,

- d'un climat favorable à l'investissement entre les deux parties.

La coopération peut également englober la conception et la mise en oeuvre de projets démontrant la maîtrise effective et l'utilisation de technologies de base, l'utilisation de normes, le développement des ressources humaines (par exemple dans les domaines technologiques et la gestion) et la création d'emplois.

Article 40 Normalisation et évaluation de la conformité

L'objectif de la coopération est de réduire l'écart existant entre les parties dans le domaine des normes et des procédures de certification.

Dans la pratique, la coopération consiste à:

- promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et procédures européennes d'évaluation de la conformité,

- élever le niveau des procédures d'évaluation de la conformité utilisées par les organismes de certification et d'accréditation palestiniens,

- élaborer, le cas échéant, des accords de reconnaissance mutuelle,

- coopérer dans le domaine de la gestion de la qualité,

- élaborer des structures pour la protection de la propriété intellectuelle, individuelle et commerciale, pour la normalisation et l'établissement de normes de qualité.

Article 41 Rapprochement des législations

L'objectif de la coopération est de rapprocher la législation du conseil palestinien de celle de la Communauté dans les domaines couverts par l'accord.

Article 42 Petites et moyennes entreprises

La coopération a pour objectif la création d'un environnement propice au développement des PME sur les marchés locaux et à l'exportation, grâce notamment à:

- la promotion des contacts entre entreprises, notamment par le recours aux réseaux et instruments communautaires pour la promotion de la coopération et du partenariat industriels,

- la facilitation de l'accès au crédit pour le financement des investissements,

- des services d'information et d'appui,

- la valorisation des ressources humaines en vue de stimuler l'innovation et la création de projets et d'activités économiques.

Article 43 Services financiers

L'objectif de la coopération est l'amélioration et le développement des services financiers.

Elle prend les formes suivantes:

- encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier palestinien,

- améliorer les systèmes comptables et les systèmes de surveillance et de réglementation palestiniens dans le secteur de la banque, des assurances et dans d'autres branches du secteur financier.

Article 44 Agriculture et pêche

La coopération à ce titre poursuit essentiellement un objectif de modernisation et de restructuration, là où elle est nécessaire, de l'agriculture et de la pêche.

Elle porte sur la modernisation des infrastructures et équipements, le développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation, et l'amélioration des circuits de distribution.

Elle est plus particulièrement axée sur:

- le développement de marchés stables,

- le soutien des actions visant à diversifier la production, les exportations et les débouchés extérieurs,

- la réduction de la dépendance alimentaire,

- la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement, prenant notamment en considération les impératifs de conservation et de gestion rationnelle des ressources halieutiques,

- le développement des relations entre les entreprises et les groupes et organisations représentant les industries et les professions, sur une base volontaire,

- l'assistance et la formation techniques,

- l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires,

- le développement rural intégré, notamment l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques associées,

- la coopération entre les zones rurales et l'échange d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural.

Article 45 Développement social

Les parties reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles accordent une attention particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.

Les parties donnent la priorité aux mesures destinées à:

- promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et la participation équilibrée des deux sexes au processus décisionnel dans les domaines économique et social, notamment par l'éducation et les médias,

- développer la planification familiale et protéger les mères et les enfants,

- améliorer le système de protection sociale,

- mieux satisfaire les besoins de santé,

- améliorer les conditions de vie dans les zones à forte densité de population situées dans les régions défavorisées,

- faire respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques, notamment par la voie du dialogue socioprofessionnel.

Article 46 Transports

Les objectifs de la coopération sont les suivants:

- soutien à la restructuration et à la modernisation des routes, ports et aéroports,

- amélioration des services de transport de passagers et de fret tant dans les relations bilatérales que sur le plan régional,

- établissement et application de normes d'exploitation comparables à celles en vigueur dans la Communauté.

Les domaines de coopération prioritaires sont:

- le transport routier, y compris l'assouplissement progressif des conditions de transit,

- la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris les systèmes de navigation et la coopération entre les organes nationaux compétents,

- la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires desservant les principaux axes d'intérêt commun,

- les liaisons transeuropéennes et les axes d'intérêt régional,

- la rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables aux transports routiers et ferroviaires, à la conteneurisation et au transbordement.

Article 47 Télécommunications et technologies de l'information

La coopération vise à stimuler le développement économique et social et à faire naître une société de l'information.

La coopération s'attache en priorité à:

- faciliter la collaboration dans le domaine de la politique des télécommunications, du développement de réseaux et des infrastructures nécessaires à la société de l'information,

- établir un dialogue sur les questions relatives à la société de l'information et promouvoir l'échange d'informations et l'organisation de séminaires et de conférences dans ce domaine,

- promouvoir et mettre en oeuvre des projets communs visant à introduire de nouveaux services de télécommunications et des applications relevant de la société de l'information,

- permettre l'échange d'informations sur la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

- assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques.

Article 48 Énergie

L'objectif de la coopération en matière d'énergie est d'aider la Cisjordanie et la bande de Gaza à acquérir les technologies et les infrastructures essentielles à leur développement, en vue notamment de faciliter la création de liens entre leur économie et celle de la Communauté.

Les domaines de coopération prioritaires sont:

- la promotion des énergies renouvelables,

- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

- le soutien des actions destinées à faciliter le transit de gaz de pétrole et d'électricité,

- la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, reliant en particulier les opérateurs communautaires et palestiniens,

- l'aide à la modernisation et à l'établissement de réseaux d'énergie et à leur interconnexion avec les réseaux de la Communauté européenne.

Article 49 Coopération scientifique et technologique

Les parties s'emploient à promouvoir la coopération en matière de développement scientifique et technologique.

La coopération poursuit les buts suivants:

a) encourager l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des parties, notamment par les moyens suivants:

- ouvrir aux institutions palestiniennes l'accès aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique conformément aux règles communautaires régissant la participation de pays tiers à ces programmes,

- permettant la participation palestinienne aux réseaux de coopération décentralisée,

- promouvoir les synergies dans la formation et la recherche;

b) améliorer les capacités de recherche palestiniennes;

c) stimuler l'innovation technologique et le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire;

d) encourager toutes les activités visant à établir des synergies au niveau régional.

Article 50 Environnement

Les objectifs de la coopération sont de prévenir la détérioration de l'environnement, de lutter contre la pollution, de protéger la santé des personnes et d'assurer l'utilisation rationnelle des ressources naturelles pour promouvoir un développement durable.

Les aspects prioritaires de la coopération sont les suivants: désertification, gestion des ressources en eau, salinisation, incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux, utilisation pertinente de l'énergie, impact du développement industriel en général et sécurité des installations industrielles en particulier, gestion des déchets, gestion intégrée des zones sensibles, qualité de l'eau de mer, prévention et lutte contre la pollution marine, éducation du public et sensibilisation de celui-ci aux questions d'environnement.

La coopération sera soutenue par l'utilisation d'outils avancés de gestion de l'environnement et de méthodes de surveillance, notamment le système d'information sur l'environnement (EIS) et les évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE).

Article 51 Tourisme

Les actions de coopération prioritaires sont les suivantes:

- promouvoir les investissements dans le tourisme,

- améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme,

- promouvoir une bonne distribution saisonnière du tourisme,

- améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins,

- mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme,

- rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru, afin de garantir le développement équilibré et durable de l'activité touristique.

Article 52 Coopération douanière

La coopération douanière est destinée à assurer le respect des dispositions relatives aux échanges et à garantir la loyauté du commerce.

Elle pourrait se traduire par les actions de coopération suivantes:

- échanges d'informations et programmes de formation sous diverses formes,

- simplification des contrôles et des procédures de dédouanement des marchandises,

- introduction du document administratif unique et d'un système de passerelle entre les régimes de transit de la Communauté et de l'autorité palestinienne,

- assistance technique fournie par des experts de la Communauté.

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en matière douanière.

Article 53 Coopération en matière de statistiques

Le principal objectif de la coopération dans ce domaine devrait être d'assurer la comparabilité et l'utilité des statistiques sur le commerce extérieur, les finances et la balance des paiements la démographie, les migrations, les transports et les communications, et généralement sur tous les domaines couverts par le présent accord et se prêtant à l'établissement de statistiques.

Article 54 Coopération en matière de politique économique

La coopération a pour but:

- l'échange d'informations sur la situation et les perspectives macro-économiques et les stratégies de développement,

- l'analyse conjointe des questions économiques d'intérêt mutuel,

- l'encouragement de la coopération entre économistes et décideurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et ceux de la Communauté.

Article 55 Coopération régionale

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération économique dans les différents domaines, les parties encouragent, par une assistance technique, les actions destinées à développer la coopération entre l'autorité palestinienne et ses partenaires méditerranéens.

Cette coopération constitue un élément important du soutien apporté par la Communauté au développement de la région dans son ensemble.

Priorité est donnée aux actions visant à:

- promouvoir le commerce intrarégional,

- développer la coopération régionale en matière d'environnement,

- encourager la création de l'infrastructure de communications nécessaire au développement économique de la région,

- renforcer le développement de la coopération des jeunes avec les pays voisins.

En outre, les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:

- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique,

- établissement de mécanismes d'échange d'informations et d'expériences.

TITRE IV COOPÉRATION DANS LES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL, DE LA CULTURE, DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Article 56

Les parties promeuvent la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt mutuel. Les parties s'efforcent d'associer l'autorité palestinienne aux initiatives de la Communauté dans ce secteur et autorisent par conséquent la coopération dans des domaines tels que la coproduction, la formation, le développement et la distribution.

Article 57

Les parties encouragent la coopération culturelle. La coopération porte notamment sur des activités communautaires concernant en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'oeuvres d'art, la conservation et la restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes.

Article 58

Les deux parties s'efforcent de déterminer comment améliorer de manière notable la situation de l'éducation et de la formation professionnelle. À cet effet, l'accès des femmes à l'éducation, y compris aux formations techniques, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, bénéficiera d'une attention particulière.

Afin de rehausser les qualifications du personnel de direction dans les secteurs public et privé, les deux partenaires renforcent leur coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, et la coopération entre universités et entreprises.

Préparer les jeunes à devenir des citoyens actifs d'une société civile démocratique doit être un objectif poursuivi activement. La coopération dans le domaine de la jeunesse, comprenant la formation d'animateurs socio-éducatifs, des échanges de jeunes et des activités de service volontaire, pourrait dès lors être encouragée et développée.

Une attention particulière est accordée aux actions et aux programmes qui permettront l'établissement de liens permanents (Med-Campus, etc.) entre des organismes spécialisés dans la Communauté et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, susceptibles d'encourager la mise en commun et l'échange d'expériences et de ressources techniques.

Article 59

Les parties encouragent les actions d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la communication.

Article 60

La coopération se réalise, notamment, à travers:

a) un dialogue régulier entre les parties;

b) un échange régulier de vues et d'informations dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) le conseil et le transfert d'expérience, et la formation de jeunes diplômés palestiniens;

d) l'exécution d'actions conjointes telles que des séminaires et des ateliers;

e) une assistance technique, administrative et réglementaire;

f) la diffusion d'informations sur les activités de coopération.

TITRE V COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 61

Pour atteindre les objectifs du présent accord, un programme de coopération financière d'ensemble doté des ressources financières nécessaires est mis à la disposition de l'autorité palestinienne conformément aux procédures applicables.

Ces procédures sont à convenir par les deux parties, qui emploieront à cet effet les instruments les plus appropriés, après l'entrée en vigueur de l'accord.

La coopération financière est centrée sur les aspects suivants:

- réagir aux effets économiques qu'exerce, sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'instauration progressive d'une zone de libre échange, notamment en modernisant et en restructurant l'industrie,

- institutions commerciales jouant un rôle de promotion des liens commerciaux avec les marchés extérieurs,

- mesures d'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans le secteur social,

- moderniser l'infrastructure économique et sociale,

- promouvoir les investissements privés et les activités créatrices d'emplois dans les secteurs productifs,

- promouvoir des réformes destinées à moderniser l'économie,

- services,

- développement urbain et rural,

- l'environnement,

- mettre sur pied et améliorer les institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'administration publique palestinienne et au progrès de la démocratie et des droits de l'homme.

Article 62

Afin de garantir l'adoption d'une approche coordonnée de tous les problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels que la mise en oeuvre du présent accord pourrait entraîner, les parties recourent au dialogue économique régulier prévu au titre III pour surveiller avec toute l'attention voulue les flux commerciaux et financiers entre elles.

TITRE VI DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 63

1. Il est institué un comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'autorité palestinienne, dénommé «le comité mixte» dans le présent accord. Il dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus dans le présent accord ainsi que dans les autres cas où une décision est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

2. Le comité mixte peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du présent accord.

3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 64

1. Le comité mixte est composé de représentants de la Communauté et de l'autorité palestinienne.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord entre la Communauté et l'autorité palestinienne.

Article 65

1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par la Communauté et par l'autorité palestinienne selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président.

Article 66

1. Le comité mixte peut décider de constituer tout autre comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Le comité mixte détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités.

Article 67

1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.

2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4. S'il n'est pas possible de régler le différend par la voie indiquée au paragraphe 2, chacune des parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Le comité mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'exécution de la décision des arbitres.

Article 68

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 69

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par l'autorité palestinienne à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'autorité palestinienne ne peut donner lieu à aucune discrimination parmi la population palestinienne, entre les sociétés ou entreprises de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 70

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence particulière, fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Article 71

Les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3 ainsi que les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent accord.

Les déclarations qui figurent à l'acte final font partie intégrante du présent accord.

Article 72

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie l'OLP agissant pour le compte de l'autorité palestinienne, et la Communauté, agissant toutes deux conformément à leurs compétences respectives.

Article 73

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 74

Le présent accord rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en arabe, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 75

1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

2. Le 4 mai 1999 au plus tard, débuteront des négociations préparatoires à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen. Jusqu'à la conclusion d'un tel accord, le présent accord restera en vigueur, sous réserve de toute modification convenue entre les parties.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Déclaration commune relative à la propriété intellectuelle industrielle et commerciale (article 33)

Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le «savoir-faire».

Déclaration commune relative à l'article 55

Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur conviction que la paix doit être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est prête à soutenir les projets de développement présentés conjointement par l'autorité palestinienne et d'autres acteurs régionaux, sous réserve des procédures budgétaires et techniques appropriées de la Communauté.

Les parties réaffirment que le présent accord s'inscrit dans le processus lancé lors de la conférence de Barcelone du 27 novembre 1995, et que la coopération bilatérale entre l'Union européenne et l'autorité palestinienne est complémentaire de la coopération régionale instaurée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

Déclaration commune relative à l'article 58

Les parties conviennent que l'accès à l'emploi n'est pas prévu dans le cadre des programmes d'échanges de jeunes.

Déclaration commune relative à la coopération décentralisée

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent aux programmes de coopération décentralisée comme moyen d'encourager les échanges d'expériences et les transferts de connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires méditerranéens.

Déclaration commune relative à l'article 67

En cas d'application de la procédure d'arbitrage, les parties veillent à ce que le comité mixte nomme un troisième arbitre dans un délai de deux mois à compter de la nomination du deuxième.

Déclaration commune relative à l'article 70

1. Aux fins de l'interprétation et de l'application du présent accord, les parties conviennent que par «cas d'urgence particulière» au sens de l'article 70 de l'accord, il faut entendre les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Il y a violation substantielle de l'accord:

- en cas de résiliation de l'accord non autorisée par les règles générales du droit international,

- en cas de violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 2.

2. Les parties conviennent que par «mesures appropriées» au sens de l'article 70, il faut entendre les mesures arrêtées conformément au droit international. Si l'une des parties arrête une mesure en cas d'urgence particulière en application de l'article 70, l'autre partie peut engager la procédure de règlement d'un différend.

Déclaration commune relative à la protection des données

Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données à caractère personnel est envisagé.

Déclaration commune relative à un programme de soutien de l'industrie palestinienne

Les parties conviennent qu'un programme de soutien conçu pour promouvoir et développer la capacité du secteur industriel palestinien sera mis à la disposition de celui-ci.

La Communauté étend aux entreprises palestiniennes de la Cisjordanie et de la bande de Gaza l'accès au financement d'assistance au démarrage et au capital. Cette mesure comprend l'accès au programme Ecip (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement), qui prévoit une intervention dans les frais d'établissement des entreprises, tels que les études de faisabilité et l'assistance technique, et dans certains cas, l'accès au financement d'entreprises communes. La consolidation d'emprunts par l'intermédiaire d'un fonds de roulement géré par le fonds palestinien de développement, s'adressant particulièrement aux petites et moyennes entreprises, est également accessible sur la base de subventions communautaires. La Banque européenne d'investissement étend la consolidation d'emprunts et l'octroi de capitaux à risque aux entreprises palestiniennes par l'intermédiaire des banques locales.

La Communauté a établi un centre pour le développement privé en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, afin d'apporter aide, formation et conseil à l'industrie palestinienne dans les domaines de la création d'entreprise et de la planification, de la gestion, de la stratégie et de la vente.

La Communauté reconnaît la nécessité, pour l'industrie palestinienne, de rechercher des marchés à l'étranger. Le présent accord autorise donc l'accès des marchés de l'Union européenne aux produits industriels palestiniens en franchise de droits. Le «Palestinian Enterprise Centre» (centre palestinien de l'entreprise), et en son sein, l'«Euro-Info Centre», sont à même de promouvoir et de faciliter les contacts et entreprises communes entre les secteurs industriels européen et palestinien, grâce à des activités de partenariat (programmes Euro-Partenariat, Med-Partenariat et Med-Interprise) et à divers autres moyens (tels que les réseaux BC-Net et BRE) parfois disponibles.

La Communauté reconnaît aussi que l'industrie palestinienne souffre de l'insuffisance de son infrastructure économique de base. Notant que, dans le cadre de l'assistance fournie par la Communauté au développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, une partie de cette aide peut servir à soutenir l'industrie palestinienne, la Communauté prendra en considération les demandes de l'autorité palestinienne tendant à obtenir qu'une partie de ces interventions (subventions ou prêts) soit consacrée à la réhabilitation des infrastructures économiques essentielles.

Dans le cadre de la coopération économique prévue par le présent accord, les deux parties procèdent à des échanges de vues réguliers pour déterminer comment combiner le plus efficacement tous les mécanismes de soutien décrits dans la présente déclaration, ainsi que tout autre instrument qui pourrait voir le jour, afin d'apporter l'aide la plus appropriée à l'industrie palestinienne.

Déclaration concernant le cumul de l'origine

En conformité avec l'évolution politique, dans l'hypothèse où l'autorité palestinienne conclurait avec un ou plusieurs pays méditerranéens un accord de libre-échange, la Communauté européenne est prête à appliquer le cumul de l'origine dans ses dispositions commerciales à l'égard de ces pays.

ANNEXE 1

>TABLE>

ANNEXE 2

>TABLE>

ANNEXE 3

>TABLE>

PROTOCOLE N° 1 relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

Article premier

1. Les produits énumérés en annexe, originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont admis à l'importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.

2. Les droits à l'importation sont soit supprimés, soit réduits du pourcentage indiqué en regard de chaque produit dans la colonne A.

Lorsque le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et de droits spécifiques à certains produits, les taux de réduction figurant dans les colonnes A et C, définis au paragraphe 3, s'appliquent uniquement aux droits de douane ad valorem.

3. Les droits de douane sont supprimés pour certains produits dans les limites des contingents tarifaires indiqués en regard de ces produits dans la colonne B.

Les droits du tarif douanier commun appliqués aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits des pourcentages indiqués dans la colonne C.

4. Les quantités de référence fixées pour certains autres produits exemptés de droits de douane figurent dans la colonne D.

Si les importations d'un produit dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit concerné sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne C pour les quantités importées au-delà du contingent.

5. Pour certains produits, autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne C pour les quantités importées au-delà du contingent.

ANNEXE AU PROTOCOLE N° 1

>TABLE>

PROTOCOLE N° 2 relatif au régime applicable à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté

1. Les produits énumérés en annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.

2. Les droits à l'importation sont éliminés ou ramenés au niveau indiqué dans la colonne A, dans les limites des contingents tarifaires précisés dans la colonne B et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne C.

3. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne C.

4. Pour les fromages et la caillebotte, le montant du contingent tarifaire est augmenté en quatre tranches égales représentant 10 % de ce montant, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.

ANNEXE AU PROTOCOLE N° 2

>TABLE>

Échange de lettres entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et l'Organisation de libération de la Palestine relatif à l'article 1er du protocole n° 1 et concernant l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Entre la Communauté et l'autorité palestinienne, il a été convenu ce qui suit.

L'article 1er du protocole n° 1 prévoit la suppression des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun et originaire de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans la limite d'un contingent tarifaire de 1 500 tonnes.

L'autorité palestinienne s'engage à respecter les conditions suivantes pour les importations dans la Communauté de roses et oeillets entrant en ligne de compte pour la suppression de ces droits de douane:

- le niveau des prix des produits importés dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix communautaires pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,

- le niveau des prix palestiniens est déterminé en relevant le prix des produits importés sur des marchés d'importation communautaires représentatifs,

- le niveau des prix communautaires est fondé sur les prix à la production relevés sur des marchés représentatifs des États membres figurant parmi les principaux producteurs,

- les niveaux des prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives auxquels ils s'appliquent. Cette disposition s'applique tant aux prix communautaires qu'aux prix palestiniens,

- pour les prix à la production communautaire tout comme pour les prix de produits palestiniens à l'importation, une distinction est faite entre les roses à grande fleur et à petite fleur et entre les oeillets uniflores et multiflores,

- si le niveau de prix palestinien pour un quelconque type de produit est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès qu'un niveau de prix palestinien égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire est relevé.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de l'autorité palestinienne sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil de la Communauté européenne

B. Lettre de l'autorité palestinienne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Entre la Communauté et l'autorité palestinienne, il a été convenu ce qui suit:

L'article 1er du protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun et originaire de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans la limite d'un contingent tarifaire de 1 500 tonnes.

L'autorité palestinienne s'engage à respecter les conditions suivantes pour les importations dans la Communauté de roses et oeillets entrant en ligne de compte pour la suppression de ces droits de douane:

- le niveau des prix des produits importés dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix communautaires pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,

- le niveau des prix palestiniens est déterminé en relevant le prix des produits importés sur des marchés d'importation communautaires représentatifs,

- le niveau des prix communautaires est fondé sur les prix à la production relevés sur des marchés représentatifs des États membres figurant parmi les principaux producteurs,

- les niveaux des prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives auxquels ils s'appliquent. Cette disposition s'applique tant aux prix communautaires qu'aux prix palestiniens,

- pour les prix à la production communautaire tout comme pour les prix de produits palestiniens à l'importation, une distinction est faite entre les roses à grande fleur et à petite fleur et entre les oeillets uniflores et multiflores,

- si le niveau de prix palestinien pour un quelconque type de produit est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès qu'un niveau de prix palestinien égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire est relevé.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de l'autorité palestinienne sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour l'autorité palestinienne

PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Définitions

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2 Conditions générales

Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

Article 4 Produits entièrement obtenus

Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 7 Unité à prendre en considération

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 9 Assortiments

Article 10 Éléments neutres

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11 Principe de la territorialité

Article 12 Transport direct

Article 13 Expositions

TITRE IV RISTOURNES ET EXONÉRATIONS

Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15 Conditions générales

Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 18 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

Article 21 Exportateur agréé

Article 22 Validité de la preuve de l'origine

Article 23 Production de la preuve de l'origine

Article 24 Importation par envois échelonnés

Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine

Article 26 Pièces justificatives

Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

Article 28 Discordances et erreurs formelles

Article 29 Montants exprimés en écus

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 30 Assistance mutuelle

Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine

Article 32 Règlement des litiges

Article 33 Sanctions

Article 34 Zones franches

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

Article 35 Application du protocole

Article 36 Conditions particulières

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 37 Amendements du protocole

Article 38 Mise en oeuvre du protocole

Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt

ANNEXES

Annexe I Notes introductives à la liste de l'annexe II

Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Annexe III Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Annexe IV Déclaration de l'exportateur

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises»: les matières et les produits;

e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;

j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires»: également les eaux territoriales.

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2 Conditions générales

1. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;

2. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza:

a) les produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.

Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole.

2. Les matières originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole.

Article 4 Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Cisjordanie et dans la bande de Gaza:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;

d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

e) dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit, peuvent néanmoins l'être à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne le dépassement d'aucun des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6.

Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de Cisjordanie et de la bande de Gaza;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, sur un produit donné, sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1.

Article 7 Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considéré individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 9 Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10 Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments suivants, qui pourraient être mis en oeuvre dans sa fabrication:

a) énergie électrique et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11 Principe de la territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 12 Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 13 Expositions

1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV RISTOURNES ET EXONÉRATIONS

Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2000 et peuvent être révisées d'un commun accord.

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15 Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de même que les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à l'importation dans la Communauté, sur présentation:

a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;

b) soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de