ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 420 
 
 
 
Vol. 1983/0 157 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  420  final 
Bruxelles,  le 4  juillet  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire  communautaire de figues  sèches,  de la sous-position ex 08.03 B 
du tarif  douanier commun, originaires d'Espagne (1984) 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire de 
raisins  secs, de la sous-position 08.04 B I du  tarif  douanier commun, 
originaires  d'Espagne (1984) 
(présentées par  la Commision  au  Conseil) 
COM(83)  420  final 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord  entre la  Communauté économique européenne  et l'Espage  prévoit 
l'ouverture  de contingents tarifaires communautaires en vue de  l'importa­
tion dans la  Communauté  des produits originaires d'Espagne  indiqués  ci-
après,  aux droits contingentaires figurant en regard de chacun d'eux : 
N° du T.D.C.  Produits Volumes 
annuels Droits  contin­
gentaires 
ex 08.03  B Certaines  figues 
sèches 200 t 30 % des droits 
du T.D.C. 
08.0^ B I Certains raisins 
secs 1.700 t exemption 
2. A  partir  du 1er juillet 1977 le volume contingentaire pour les raisins  secs  a 
été augmenté  à 1.900 tonnes. 
3. Les dispositions de ces  règlements prévoient  - comme il est de  règle  - la 
division  des volumes contingentaires en deux tranches, dont la  première  est 
répartie  en quotes-parts entre les Etats membres et la  deuxième  constitue 
la réserve. 
4. En ce qui concerne la  répartition  des volumes de la  première  tranche des 
contingents, il a été  procédé  à cette  répartition  sur la  base  des  règles 
appliquées généralement. 
5. Les propositions de  règlement prévoient  comme mode de gestion unique à 
appliquer  par  tous  les Etats membres, le mode "au fur et à mesure". 
ANNEXES  : 2 propositions de  règlement  du Conseil. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL Annexe A 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de 
figues  sèches,  de la  sous-position  ex 08.03  B du tarif  douanier  commun,  originaires d'Espagne 
(1984) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, États  membres - J'JSO 1981 1982 
vu le traité  instituant la  Communauté économique  euro­ Bénélux — - 9 
péenne,  et notamment  son article 113, Danemark — — — 
vu la proposition de la Commission, Allemagne 100 97 91 
vu la proposition de la Commission, Allemagne 
vu la proposition de la Commission, 
Grèce - — 
considérant  que la  Communauté économique européenne France — 3 -
a conclu un accord  avec  l'Espagne le 29 juin 1970 ('), Irlande — — -
Italie — — -
Royaume-Uni — — 
considérant  que, en vertu dudit accord, la  Communauté 
s'est  engagée  à ouvrir  un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 200 tonnes de figues  sèches, présentées  en 
emballages  immédiats  d'un contenu net  inférieur  ou égal  à 
15 kilogrammes, de la sous-position ex 08.03 B du  tarif 
douanier commun, originaires d'Espagne; que le droit 
contingentaire  applicable  est fixé  à 30 % du droit du  tarif 
douanier commun;  qu'il  convient d'ouvrir, pour  l'année 
1984 /x contingent tarifaire communautaire; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir notamment  l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la  Commu­
nauté  audit contingent et  l'application,  sans  interruption, 
du taux  prévu  pour ledit contingent à  toutes  les impor­
tations du produit en question dans tous les  États 
membres,  jusqu'à épuisement  du contingent; qu'un 
système  d'utilisation du contingent tarifaire communau­
taire,  fondé  sur une  répartition  entre  les États  membres, 
paraît  susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit  contingent au regard des  principes  dégagés  ci-avant; 
que cette  répartition  doit,  afin  de représenter  le mieux 
possible  l'évolution réelle  du  marché  du produit en 
question,  être effectuée  au prorata des besoins des  États 
membres,  calculés,  d'une part, sur la  base  des  données 
statistiques relatives aux importations desdits produits en 
provenance d'Espagne au cours d'une  période  de référen­
ce représentative  et, d'autre  part, sur la  base  des perspec-
tives  économiques  pour la  période  contingentaire  consi-
dérée; 
considérant  que, durant les trois  dernières années  pour 
lesquelles  des  données  statistiques sont disponibles, les 
importations  correspondantes de chaque  État  membre 
représentent,  par rapport aux importations dans la 
Communauté  des produits en question en provenance 
d'Espagne, les pourcentages  indiqués ci-après: 
(') JO  n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. considérant  que,  compte  tenu  de ces  éléments  et des 
prévisions  avancées  par  certains  États  membres, ainsi que 
de la  nécessité  d'assurer, en l'occurrence, une  répartition 
équitable  entre  tous  les  États  membres de l'obligation 
contractée  dans  le cadre de l'accord  considéré,  les pour­
centages  de participation initiale au volume contingen­
taire  peuvent  s'établir  approximativement  comme  suit: 
Benelux 6,7 
Danemark 6,7 
Allemagne 46,7 
Grèce 0,7 
France 20,0 
Irlande 3,3 
Italie 3,3 
Royaume-Uni 12,6 
considérant  que, pour tenir  compte  de  l'évolution  des 
importations du produit en  question  dans  les  différents 
États  membres, il  convient  de diviser le volume contin­
gentaire  en  deux  tranches, la  première  tranche  étant 
répartie  entre  les  États  membres, la  deuxième  tranche 
constituant  une  réserve destinée  à couvrir  ultérieurement 
les besoins  des  États  membres ayant  épuisé  leur  quote-
part initiale; que, pour assurer aux importateurs de 
chaque  État  membre une  certaine  sécurité,  il est  indiqué 
de fixer la  première  tranche du  contingent  communau­
taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se  situer  à 
75 % du volume contingentaire; 
considérant  que les  quotes-parts  initiales  des  États 
membres  peuvent  être épuisées  plus ou  moihs  rapide­
ment;  que, pour tenir  compte  de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que  tout  État  membre ayant 
utilisé  presque  totalement  sa quote-part initiale  procède 
au tirage  d'une  quote-part  complémentaire  sur la  réserve; 
que ce tirage doit  être effectué,  par chaque  État  membre, 

- 2 - Annexe  A 
lorsque  chacune  de ses  quotes-parts  complémentaires est 
presque  totalement  utilisée, et ce  autant  de fois que le 
permet  la réserve; que les  quotes-parts  initiales  et com­
plémentaires  doivent  être  valables  jusqu'à la fin de la 
période  contingentaire;  que ce  mode  de gestion  requiert 
une collaboration  étroite  entre  les F.tats  membres  et la 
Commission,  laquelle  doit  notamment  pouvoir  suivre 
l'état d'épuisement du  volume  contingentaire  et en 
informer  les États  membres; 
considérant que, si à une  date  déterminée de la période 
contingentaire  un reliquat  important  existe  dans  l'un ou 
l'autre  État  membre,  il est  indispensable  que cet État en 
reverse  un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une  partie  du contingent  communautaire  reste 
inutilisée  dans  un État  membre  alors  qu'elle  pourrait  être 
utilisée  dans  d'autres; 
considérant que, le  royaume  de Belgique, le  royaume  des 
Pays-Bas  et le grand-duché de  Luxembourg  étant réunis et 
représentés par l'union économique  Benelux,  toute  opé­
ration  relative  à la  gestion  des quotes-parts  attribuées à 
ladite  union  économique peut-être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Du 1" janvier  au 31 décembre 1984, le  droit  du tarif 
douanier  commun  pour  les figues  sèches, présentées en 
emballages  immédiats d'un  contenu  net inférieur ou égal à 
15 kilogrammes,  de la  sous-position  ex 08.03  B du tarif 
douanier  commun,  originaires  d'Espagne,  est suspendu 
partiellement  à 3 %  dans  le cadre  d'un  contingent 
tarifaire  communautaire  de 200  tonnes. 
Dans  la limite de ce  contingent  tarifaire,  la Grèce  applique 
des droits  de douane  calculés conformément aux  dispo­
sitions  en la matière  dans  l'acte  d'adhésion de 1979 et 
dans le  règlement  (CEF) n°  3559/80  (1). 
Article  2 
1. Une première  tranche  de 150  tonnes  du contingent 
tarifaire  communautaire  mentionné à  l'article  1er est 
répartie  entre  les États  membres;  les quotes-parts  qui, 
sous  réserve de  l'article  5, sont  valables  jusqu'au  31 dé­
cembre  1984, s'élèvent aux quantités indiquées 
ci-après: 
(en t) 
Benelux 10 
Danemark 10 
Allemagne 70 
Grèce 1 
France 30 
Irlande 5 
Italie 5 
Royaume-Uni 19 
(1) J0 n° L 382 du  31.12.1980,  p. 71. 2. La deuxième  tranche,  portant  sur une quantité de 
50 tonnes,  constitue  la réserve. 
Article  .1 
1. Si la  quote-part  initiale d'un État  membre,  telle 
qu'elle  est fixée à  l'article  2 paragraphe  1, ou  cette  même 
quote-part  diminuée de la  fraction  reversée à la réserve s'il 
a été  fait application  de l'article  5, est utilisée à  concurrence 
de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède  sans  délai, par 
voie  de notification à la Commission, au  tirage,  dans  la 
mesure  où le  montant  de la réserve le  permet,  d'une 
deuxième  quote-part  égale à 15 % de sa  quote-part 
initiale, éventuellement  arrondie  à l'unité supérieure. 
2. Si, après équisement de sa  quote-part  initiale, la 
deuxième  quote-part  tirée par un État  membre,  est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre 
procède,  dans  les conditions  prévues au  paragraphe  1, au 
tirage  d'une  troisième  quote-part  égale à 7,5 % de sa 
quote-part  initiale, éventuellement  arrondie  à l'unité 
supérieure. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième  quote-part,  la 
troisième  quote-part  tirée par un État  membre  est utilisée 
à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède, 
dans  les mêmes  conditions,  au tirage  d'une  quatrième 
quote-part  égale à la troisième. 
Ce processus  s'applique  jusqu'à épuisement de la 
réserve. 
Par dérogation aux  paragraphes  1, 2 et 3, les États 
i ubres  peuvent  procéder au  tirage  de quotes-parts 
inU ^ures  à celles  fixées par ces  paragraphes  s'il existe 
des raisons  d'estimer  que celles-ci  risquent  de ne pas être 
épuisées. Ils  informent  la Commission des  motifs  qui les 
ont déterminés à  appliquer  le présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées en  application  de 
l'article  3 sont  valables  jusqu'au  31 décembre 1984. 
Article  5 
Les États  membres  reversent  à la réserve, au  plus  tard  le 
1er octobre  1984, la  fraction  non utilisée de  leur  quote-
part initiale qui, à la  date  du 15  septembre  1984, excède 
20 % du  volume  initial. Ils  peuvent  reverser  une quantité 
plus importante  s'il existe  des  raisons  d'estimer  que 
celle-ci  risque  de ne pas être utilisée. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission, au 
plus tard  le 1"octobre  1984, le  total  des importations  du 
produit  en question  réalisées  jusqu'au  15 septembre  198+ 
et imputées sur le  contingent  communautaire,  ainsi que, 
éventuellement, la  fraction  de leur  quote-part  initiale 
qu'ils  reversent  à la réserve. 

- 3 - Annexe A 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des quotes-
parts  ouvertes par les  États  membres  conformément  aux 
articles  2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les 
notifications  lui parviennent, de  l'état d'épuisement  de la 
réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5 octobre 
1984,  du volume de la  réserve après  les reversements 
effectués  en application de l'article 5. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit  limité 
au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le montant à 
l'État  membre qui  procède  à ce dernier tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition  utile 
pour que l'ouverture des quotes-parts  complémentaires 
qu'ils  ont  tirées  en application de l'article 3 rende 
possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur leurs 
parts  cumulées  du contingent communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
du produit en question . le libre 
accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation des 
importations du produit en question sur leurs quotes-
parts  au fur et à mesure que ce produit est  présenté  en 
douane sous le couvert de  déclarations  de mise en libre 
pratique. 
4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la '^asc des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées  sur 
leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroite­
ment  afin  d'assurer le respect du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable  dans  tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE)  OU  CONSEIL Annexe  B 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de 
raisins  secs, de la sous-position 08.04 B I du  tarif  douanier commun, originaires d'Espagne 
(1984) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique  euro­
péenne,  et notamment son article 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que  la Communauté économique européenne 
a conclu  un accord avec l'Espagne le 29  juin  1970 ('), 
considérant  que, en vertu dudit accord, In  Communauté 
s'est engagée  a ouvrir  un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel, en exemption de droits de douane, de 
1 900 tonnes de raisins secs,  présentés  en emballages 
immédiats  d'un contenu net  inférieur  ou  égal  à 15 
kilogrammes,  de la sous-position 08.04 B 1 du  tarif 
douanier commun, originaires d'Espagne;  qu'il  convient 
d'ouvrir  pour  l'année  1984 ce contingent tarifaire  com­
munautaire; 
considérant qu'il  y a  lieu de garantir notamment  l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la  Commu­
nauté  audit contingent et  l'application,  sans  interruption, 
du taux  prévu  pour ledit contingent à  toutes  les impor­
tations du produit en question dans tous les  États 
membres,  jusqu'à épuisement  du contingent; qu'un 
système  d'utilisation du contingent tarifaire communau­
taire,  fondé  sur une  répartition  entre  les États  membres, 
paraît  susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit  contingent au regard des  principes  dégagés  ci-avant; 
que cette  répartition  doit,  afin  de représenter  le mieux 
possible  l'évolution réelle  du  marché  du produit en 
question,  être effectuée  au prorata des besoins des  États 
membres,  calculés,  d'une part, sur la  base  des données 
statistiques relatives aux importations desdits produits en 
provenance d'Espagne au cours d'une  période  de réfé-
perspectives  économiques  pour la  période  contingentante 
considérée; 
considérant  que, durant les trois  dernières années  pour 
lesquelles  des  données  statistiques sont disponibles, les 
importations  correspondantes de chaque  État  membre 
représentent,  par rapport aux importations dans la 
Communauté  du produit en question en provenance 
d'Espagne, les pourcentages  indiqués ci-après: 
(') JO  n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. États  membres 1980 1981 1982 
Bénélux 5 2 3 
Danemark 1 5 -
Allemagne 1 — 3 
Grèce — — -
France 86 85 85 
Irlande 2 1 2 
Italie 2 — 6 
Royaume-Uni 3 7 1 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et des 
orévisions avancées  par certains  États  membres, des 
1 ourcentages de participation  initiale  au volume contin-
g. itaire peuvent  s'établir  approximativement comme 
su : 
Benelux 9,9 
Danemark 1,0 
AUemagne 3,6 
Grèce 0,1 
France 42,1 
Irlande 0,6 
Italie 8,0 
Royaume-Uni 34,7 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations  du produit en question dans les  différents 
États  membres, il convient de  diviser  le volume contin­
gentaire en deux tranches, la  première  tranche  étant 
répartie  entre  les États  membres, la  deuxième  tranche 
constituant une  réserve destinée  à couvrir  ultérieurement 
les besoins des  États  membres ayant  épuisé  leur quote-
part initiale;  que, pour assurer aux importateurs de 
chaque  État  membre une certaine  sécurité,  il est  indiqué 
de fixer  la première  tranche du contingent tarifaire 
communautaire à un niveau  qui,  en l'occurrence, pourrait 
se situer à 80 % du volume contingentaire; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  procède  au tirage 
d'une quote-part  complémentaire  sur la  réserve;  que ce 
tirage doit  être effectué,  par chaque  État  membre, lorsque 
chacune de ses quotes-parts  complémentaires  est presque 
totalement  utilisée,  et ce  autant  de fois  que le permet la 

- 2 - Anrexe B 
réserve; que les  quotes-parts  initiales  et complémentaires 
doivent  être  valables  jusqu'à la fin de la période  contin­
gentaire;  que ce  mode  de gestion  requiert  une collabora­
tion étroite  entre  les États  membres  et la Commission, 
laquelle  doit  notamment  pouvoir  suivre  l'état d'épuise­
ment  du volume  contingentaire  et en  informer  les États 
membres; 
considérant que, si à une  date  déterminée de la période 
contingentaire  un reliquat  important  existe  dans  l'un ou 
l'autre  État  membre,  il est  indispensable  que cet État en 
reverse  un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une  partie  du contingent  communautaire  reste 
inutilisée  dans  un État  membre  alors  qu'elle  pourrait  être 
utilisée  dans  d'autres; 
considérant que, le  royaume  de Belgique, le  royaume  des 
Pays-Bas  et le grand-duché de  Luxembourg  étant réunis et 
représentés par l'union économique  Benelux,  toute  opé­
ration  relative  à la  gestion  des quotes-parts  attribuées à 
ladite  union  économique  peut  être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Du 1er janvier  au 31 décembre 1984, le  droit  du tarif 
douanier  commun  pour  les raisins  secs,  présentés en 
emballages  immédiats d'un  contenu  net inférieur ou égal à 
15 kilogrammes,  de la  sous-position  08.04  B I du tarif 
douanier  commun,  originaires  d'Espagne,  est suspendu 
totalement  dans  le cadre  d'un  contingent  communautaire 
de 1 900  tonnes. 
Dans  la limite de ce  contingent  tarifaire,  la Grèce  applique 
des droits  de douane  calculés conformément aux  dispo­
sitions  en la matière  dans  l'acte  d'adhésion de 1979 et 
dans le reniement  (CEE) n°  3559/80  (1). 
Article  2 
1. Une première  tranche  de 1 520  tonnes  du contin­
gent tarifaire  communautaire  mentionné à  l'article  1er est 
répartie  entre  les États  membres;  les quotes-parts  qui, 
sous  réserve de  l'article  5, sont  valables  jusqu'au  31 dé­
cembre  198.4s'élèvent aux quantités indiquées ci-après. 
(en t) 
Bénélux 150 
Danemark  15 
Allemagne  55 
Grèce 1 
France  640 
Irlande  10 
Italie  120 
Royaume-Uni 529 
2. La deuxième  tranche,  portant  sur une quantité de 
380 tonnes,  constitue  la réserve. Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale d'un Eut  i/icmbrt,  telle 
qu'elle  est fixée à  l'article  2 paragraphe  1 ou  cette  même 
quote-part  diminuée de la  fraction  reversée à la réserve, 
s'il a été  fait  application  de l'article  5, esi utilisée à 
concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède 
sans  délai, par  voie  de notification à la Commission, au 
tirage,  dans  la mesure  où le  montant  de la réserve le 
permet,  d'une  deuxième  quote-pau  'i:ale  à 15 % de sa 
quote-part  initiale, évenluellerp à l'unité 
supérieure. 
2. Si, après épuisement de sa q'- •su-  pjrt  iniri.i!·.-, la 
deuxième  quote-part  tirée par un État  ivembrec-.t  utilisée 
à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède, 
dans  les conditions  prévues au  paragraphe  1, au  tirage 
d'une  troisième  quote-part  égale à 7,5 % de sa  quote-part 
initiale, éventuellement  arrondie  à l'unité supérieure. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième  quote-part,  la 
troisième  quote-part  tirée par un État  membre  est utilisée 
à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède, 
dans  les mêmes  conditions,  au tirage  d'une  quatrième 
quote-part  égale à la troisième. 
Ce processus  s'applique  jusqu'à épuisement de la 
réserve. 
4. Par dérogation aux  paragraphes  1, 2 et 3, les États 
membres  peuvent  procéder au  tirage  de quotes-parts 
inférieures à  celles  fixées par ces  paragraphes,  s'il existe 
des raisons  d'estimer  que celles-ci  risquent  de ne pas être 
épuisées. Ils  informent  la Commission des  motifs  qui les 
ont déterminés à  appliquer  le présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées en  application  de 
l'article  3 sont  valables  jusqu'au  31 décembre 1984. 
Article  5 
Les États  membres  reversent  à la réserve, au  plus  tard  le 
1" octobre  198 4, la  fraction  non utilisée  de-leur  quote-
part initiale qui, à la  date  du 15  septembre  I984,  excède 
20 % du  volume  initial. Ils  peuvent  reverser  une quantité 
plus importante  s'il existe  des raisons  d'estimer  que 
celle-ci  risque  de ne pas être utilisée. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission, au 
plus tard  le 1eroctobre  198^, le  total  des importations  du 
produit  en question  réalisées  jusqu'au  15 septembre  198^ 
et imputées sur le  contingent  communautaire,  ainsi que, 
éventuellement, la  fraction  de leur  quote-part  initiale 
qu'ils  reversent  à la réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les montants  des quotes-
parts  ouvertes  par les États  membres  conformément aux 
(1) J.O. n° L 382 du  31.12.1980,  p. 71 

• 3 - Annexe  B 
articles  2 et 3 et informe chacun d'eux, dès  réception  des 
notifications,  de l'état d'épuisement  de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5 octobre 
1984^de  l'état  de la  réserve après  les versements  effectués 
en application de l'article 5. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit  limité 
au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le montant à 
l'État  membre qui  procède  à ce dernier tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition utile 
pour que l'ouverture des quotes-parts  complémentaires 
qu'ils  ont  tirées  en application de l'article 3 rende 
possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur leur part 
cumulée  du contingent tarifaire communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en question le libre 
accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation des 
importations des produits en question sur leurs quotes-parts  au fur et à mesure que ces produits sont  présentés  en 
douane sous le couvert de  déclarations  de mise en libre 
pratique. 
4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres. est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  8 
À la demande de la Commissions, les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées  sur 
leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroite­
ment  afin  d'assurer le respect du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
- 984. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléi °nts  et directement applicable  dans  tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président