[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.4.2011

COM(2011) 207 final

2011/0086 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2. Motivations et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

Des mesures définitives sont en vigueur et ont été imposées par le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil du 30 octobre 2007. Elles tiennent compte des droits compensateurs qui étaient parallèlement en vigueur au moment de l’institution des mesures définitives. Ces droits compensateurs ont expiré le 9 mars 2011. Par conséquent, les taux de droit doivent être recalculés.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Des mesures définitives sont en vigueur et ont été imposées par le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil du 30 octobre 2007.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

3. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

4. Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

5. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

6. Résumé des mesures proposées

La proposition de règlement du Conseil ci-jointe prévoit les mesures suivantes:

1) Le niveau du droit antidumping résiduel ainsi que des droits antidumping individuels propres aux entreprises sera réévalué. Notamment, la réduction qui a été appliquée compte tenu du fait que des droits compensateurs étaient également en vigueur sera annulée.

2) Pour ce qui est du producteur-exportateur MTZ Polyfilms Ltd (ci-après dénommé «MTZ Polyfilms»), au vu de l’arrêt du Tribunal du 17 novembre 2009 dans l’affaire T-143/06[1] (ci-après dénommé «l’arrêt»), les importations vers l’Union européenne de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms ne sont plus soumises à des mesures antidumping imposées par les règlements (CE) n° 366/2006 et (CE) n° 1292/2007. Par conséquent, MTZ Polyfilms n’est pas concerné pas la proposition ci-jointe et restera exonéré du droit antidumping. Le cas de MTZ Polyfilms est soumis à une procédure d’exécution engagée par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [2].

Il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant:

d’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.

7. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2011/0086 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[3] (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

8. Procédure

9. Le 10 décembre 1999, à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête antisubventions initiale»), le Conseil a imposé, via le règlement (CE) n° 2597/1999, un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde[5]. À la suite d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «enquête antidumping initiale») et après institution, par le règlement (CE) n° 367/2001 de la Commission, d’un droit antidumping provisoire le 24 février 2001[6], un droit antidumping définitif sur les feuilles de PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil du 13 août 2001[7].

10. Deux règlements du Conseil concernant les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde ont été publiés le 8 mars 2006: le règlement (CE) n° 367/2006[8] qui a fait suite à une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et qui a maintenu le droit compensateur définitif (ci-après dénommé «règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration») et le règlement (CE) n° 366/2006[9] (ci-après dénommé «règlement antidumping de modification») qui a fait suite à une enquête de réexamen intermédiaire partiel et qui a modifié le droit antidumping définitif sur de telles importations.

11. Le 6 novembre 2007, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil[10].

12. Le 20 mars 2010, un avis[11] a été publié au Journal officiel de l’Union européenne . Cet avis informait les parties qu’à la lumière de l’arrêt du Tribunal du 17 novembre 2009 dans l’affaire T-143/06[12] (ci-après dénommé «l’arrêt»), les importations vers l’Union européenne de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms Limited (ci-après dénommé «MTZ Polyfilms») ne sont plus soumises aux mesures instituées par le règlement antidumping de modification et le règlement (CE) n° 1292/2007, et que les droits antidumping définitifs acquittés en application desdits règlements sur les importations de feuilles en PET fabriquées par MTZ Polyfilms devraient être remboursés ou remis. L’avis a aussi partiellement rouvert l’enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde afin d’appliquer l’arrêt du Tribunal susmentionné dans le cas de MTZ Polyfilms.

13. La validité du droit compensateur institué par le règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration a pris fin le 9 mars 2011[13], conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. Suivant le principe selon lequel aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi de subventions à l’exportation, le niveau des taux de droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1292/2007 a été fixé en tenant compte du montant du droit compensateur institué par le règlement antisubventions de réexamen du délai d’expiration, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. Le droit compensateur ayant expiré, les taux de droit antidumping doivent désormais être adaptés.

14. Taux de droit antidumping après l’expiration du droit compensateur sur les mêmes importations

Observation préalable

15. Comme indiqué au considérant (4) ci-dessus, l’expiration, le 9 mars 2011, du droit compensateur sur les feuilles en PET originaires de l’Inde exige un ajustement des taux de droit antidumping. En effet, le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil correspond à la marge de dumping à laquelle est soustraite la marge de subvention à l’exportation. Le droit compensateur ayant désormais expiré, le niveau des taux de droit antidumping doit être redéfini.

Détermination du niveau du droit antidumping

16. Au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Par conséquent, le niveau de droit doit être établi au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice).

17. À cet égard, il convient de rappeler que lors de l’enquête antidumping initiale, le niveau d’élimination du préjudice se situait dans tous les cas au-dessus des marges de dumping, comme établi au considérant 195 du règlement (CE) n° 367/2001 de la Commission et confirmé au considérant 74 du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil. Par conséquent, le droit antidumping doit être fixé au niveau des marges de dumping établies pour les différents fabricants indiens, qui sont les suivantes:

Société | Marge de dumping et taux de droit antidumping | Référence |

Ester Industries Limited | 29,3 % | Règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil |

Garware Polyester Limited | 0 % | Règlement d’exécution (UE) n° 38/2011 du Conseil[14] |

Jindal Poly Films Limited | 0 % | Règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil* |

Polyplex Corporation Limited | 3,7 % | Règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil |

SRF Limited | 15,5 % | Règlement (CE) n° 1424/2006 du Conseil[15] |

Uflex Limited | 3,2 % | Règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil** |

Vacmet India Limited | 0 % | Règlement d’exécution (UE) n° 205/2011 du Conseil[16] |

Toutes les autres sociétés (excepté MTZ Polyfilms) | 29,3 % | Règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil |

* À l’époque, Jindal Poly Films Limited s’appelait Jindal Polyester Limited

** À l’époque, Uflex Limited s’appelait Flex Industries Limited

18. Tous les producteurs-exportateurs indiens connus de feuilles en PET, les autorités indiennes et l’industrie des feuilles en PET de l’Union ont été informés de l’état de la procédure susmentionnée.

19. À la suite de cette information, plusieurs sociétés indiennes ont avancé que comme aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires n’avait été formulée, l’industrie de l’Union se portait apparemment bien et que, par conséquent, les mesures antidumping devraient également être abrogées. En outre, un producteur-exportateur a soutenu que la marge de dumping moyenne de l’échantillon devrait être recalculée, car à la suite d’un réexamen intermédiaire récent, Garware Polyester Limited, l’une des sociétés incluses dans l’échantillon, a été soumise à une nouvelle marge de dumping individuelle. Il est à noter que ces deux arguments vont au-delà du champ d’application limité du règlement actuel, qui ne vise qu’à ajuster le niveau du droit antidumping existant après expiration des mesures compensatoires concomitantes sur les mêmes importations. Toute demande de modification du niveau des taux de droit antidumping à la suite d’un changement présumé de circonstances doit être présentée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, ces arguments doivent être rejetés.

20. Un producteur-exportateur indien a affirmé que comme les droits compensatoires ont expiré, la Commission devrait désormais accorder un ajustement de prix aux exportateurs indiens en utilisant le régime des crédits de droits à l’importation, ce qu’elle avait refusé de faire au cours de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen intermédiaire. Sans préjudice du fait qu’un tel d’argument puisse être examiné ou non dans le contexte du règlement modificatif actuel, il est à noter que, comme résumé au considérant 50 du règlement (CE) n° 367/2001 de la Commission et au considérant 47 du règlement antidumping modificatif, l’argument relatif à l’ajustement du prix pour les crédits de droits à l’importation n’a pas été accepté, car les producteurs concernés n’avaient pas démontré que les avantages liés aux crédits de droits à l’importation avaient eu une incidence sur la comparabilité entre les prix de vente intérieurs et les prix de ventes de l’UE. Cette situation n’a pas changé avec l’expiration du droit compensatoire; cet argument doit donc être rejeté.

21. Aucune autre observation substantielle n’a été formulée. Par conséquent, les taux de droit doivent être révisés et ramenés aux niveaux de la marge de dumping, comme indiqué dans le tableau au considérant 8 ci-dessus,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) nº 1292/2007 est modifié comme suit:

22. À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant droits de douane, des produits manufacturés par les entreprises figurant ci-dessous s’établit comme suit:

Société | Droit définitif (%) | Code additionnel TARIC |

Ester Industries Limited 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi — 110 003, Inde | 29,3 | A026 |

Garware Polyester Limited Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde | 0 | A028 |

Jindal Poly Films Limited 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde | 0 | A030 |

Polyplex Corporation Limited B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde | 3,7 | A032 |

SRF Limited Block C, Sector 45, Greenwood City, Gurgaon 122 003, Haryana, Inde | 15,5 | A753 |

Uflex Limited A-1, Sector 60, Noida 201 301, (U.P.), Inde | 3,2 | A027 |

Vacmet India Limited Anant Plaza, IInd Floor, 4/117-2A, Civil Lines, Church Road, Agra 282 002, Uttar Pradesh, Inde | 0 | A992 |

Toutes les autres sociétés (excepté MTZ Polyfilms Limited – code additionnel TARIC A031[17]) | 29,3 | A999» |

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président[pic][pic][pic]

[1] Recueil de la jurisprudence de la Cour, 2009, p. II-04133.

[2] JO C 131 du 20.5.2010, p. 3.

[3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[4] JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

[5] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

[6] JO L 55 du 24.2.2001, p. 16.

[7] JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

[8] JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

[9] JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

[10] JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

[11] JO C 131 du 20.5.2010, p. 3.

[12] Recueil de la jurisprudence de la Cour, 2009, p. II-04133.

[13] Avis d’expiration, JO C 68 du 3.3.2011, p. 6.

[14] JO L 15 du 20.1.2011, p. 1.

[15] JO L 270 du 29.9.2006, p. 1.

[16] JO L 58 du 3.3.2011, p. 14.

[17] Pour ce qui est de MTZ Polyfilms Limited (New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400039, Inde), il est fait référence à l’avis publié au JO C 131 du 20.5.2010, p. 3.