31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/11 
Article XIV 
1. La présente convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l'Organisation des 
Nations unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a pas signé la 
convention peut y adhérer à tout moment. 
2. La présente convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires conformément à 
leur constitution. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur 
général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. 
3. La présente covention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion 
ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent 
ultérieurement un intrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion à compter de la date de dépôt de cet 
instrument. 
Article XV 
Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture informe tous les 
gouvernments visés au paragraphe 1 de l'article XIV du dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou 
d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la convention, des propositions d'amendements, des notifications 
d'acceptation des amendements, de l'entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait. 
Article XIV 
L'original de la présente convention est déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés au 
paragraphe 1 de l'article XIV. 
En foi de quoi les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente 
convention. Fait à Rio de Janeiro, ce quatorze mai mil neuf cent soixante-six, en une seule copie, dans les langues 
anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 
COM(85) 642 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1985.) 
(85/C 349/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les dispositions fondamentales concernant 
l'organisation des marchés dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes ont été modifiées à 
plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, 
de leur complexité et de leur dispersion dans différents 
journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès 
lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglemen­
tation ; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur 
codification en les réunissant en un seul texte et d'y apporter 
simultanément certaines modifications qui, ainsi que l'expé­
rience l'a montré, sont souhaitables ; considérant que le fonctionnement et le développement du 
marché commun pour les produits agricoles doivent s'accom­
pagner de l'établissement d'une politique agricole commune 
et que celle-ci doit notamment comporter une organisation 
commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses 
formes suivant les produits ; 
considérant que, pour certains produits transformés à base 
de fruits et légumes revêtant une importance particulière dans 
les régions méditerranéennes de la Communauté, les prix à la 
production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays 
tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rendre les produits 
communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures 
nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix 
concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les princi­
paux pays tiers producteurs ; 
considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime 
d'aide à la production permettant la fabrication des produits 
en question à un prix inférieur à celui qui résulterait du 
paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs des 
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produits frais ; que ce régime doit être lié à un système de 
contrats assurant à la fois l'approvisionnement régulier des 
industries de transformation et un prix minimal à payer par 
les transformateurs aux producteurs ; 
considérant que, en raison des disponibilités importantes en 
matières premières et de l'élasticité de la capacité de trans­
formation, l'octroi d'une aide à la production de fruits et 
légumes transformés risque d'entraîner d'une année à l'autre 
une extension considérable de cette production; que, afin 
d'éviter des difficultés d'écoulement des produits transformés 
qui pourraient en résulter, il convien de prévoir la possibilité 
de limiter l'octroi de l'aide à une partie de la production ; 
considérant que, en raison du lien existant entre les prix des 
produits destinés à la consommation à l'état frais et ceux des 
produits destinés à la transformation, il convient de prévoir 
que le prix minimal au producteur doit être déterminé en 
tenant compte des prix de base des fruits et légumes destinés à 
la consommation à l'état frais et de la nécessité de maintenir 
un équilibre adéquat entre les différents débouchés du 
produit frais ; 
considérant que, pour certains produits destinés à la trans­
formation qui sont stockables, il convient de prévoir un 
échelonnement mensuel des prix minimaux ; 
considérant que le montant de l'aide doit compenser la 
différence entre les prix payés au producteur dans la 
Communauté et ceux des pays tiers; qu'il convient, en 
conséquence, de prévoir un calcul qui tienne compte notam­
ment de l'incidence de l'évolution du prix minimal et, si 
nécessaire, d'un ajustement forfaitaire des autres coûts ; que, 
pour les produits pour lesquels il est fixé, le prix minimal à 
l'importation doit être retenu pour le calcul de l'aide ; 
considérant que, pour certains produits, et notamment ceux 
à base de tomates, le poids de l'emballage par rapport au 
poids du produit peut varier considérablement ; que l'octroi 
de l'aide au produit emballé peut de ce fait provoquer des 
distorsions injustifiées entre les différents transformateurs ; 
que, en conséquence, il convient de calculer l'aide en fonction 
de la matière première mise en œuvre ; 
considérant que, pour faciliter l'écoulement des produits 
tranformés en cause et pour mieux adapter leur qualité aux 
exigences du marché, il convient de prévoir la fixation de 
normes de qualité communautaires ; que, en attendant leur 
adoption, il convient de subordonner l'octroi de l'aide au 
respect des normes nationales en vigueur ; 
considérant que, en ce qui concerne les raisins secs, il 
convient de tenir compte du fait que, d'après les pratiques 
commerciales en vigueur, une partie du produit doit être 
rejetée afin que le produit fini, eu égard à ses caractéristiques 
spécifiques, soit de qualité satisfaisante ; que, étant donné la 
situation actuelle du marché des raisins secs et des figues 
sèches, tant dans la Communauté qu'au niveau mondial, il 
convient de prévoir un système limité d'achat se terminant à 
la fin de la campagne ; considérant qu'il convient dès lors de prévoir, dans le cadre 
de ce système, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes 
stockeurs ainsi que la compensation de leurs pertes éventu­
elles lors de la vente des produits déstockés ; 
considérant que, en ce qui concerne certains produits du 
secteur pour lesquels la Communauté est un importateur très 
important, il convient, pour améliorer la stabilité du marché 
et faciliter le fonctionnement normal du système d'aide, 
d'instaurer un mécanisme de prix minimal à l'importation 
assorti d'un système de taxes compensatoires qui en garan­
tisse le respect ; 
considérant que l'organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 
doit comprendre un régime unique des échanges aux fron­
tières de la Communauté, tendant à stabiliser le marché 
communautaire en évitant notamment que les fluctuations 
des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix 
pratiqués à l'intérieur de la Communauté ; qu'il convient d 
prévoir, dans ce contexte, que, dans les échanges avec les 
pays tiers, des restrictions quantitatives et des mesures d'effet 
équivalent sont interdites ; 
considérant que le sucre, le glucose et le sirop de glucose ont 
une incidence directe et notable sur le prix de revient de 
certains produits transformés ; qu'il est nécessaire, dès lors, 
d'harmoniser le régime des échanges de ces derniers produits 
avec ceux qui sont prévus pour le sucre et les céréales ; 
considérant qu'il y a lieu, pour ces raisons, de prévoir des 
dispositions assurant que l'élément « sucre » incorporé dans 
les produits transformés est frappé d'un prélèvement dans des 
conditions analogues à celles valables dans le cadre du 
règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 4821/85 (2); qu'il convient de frapper d'une charge à 
l'importation identique les éléments glucose et sirop de 
glucose qui, incorporés dans les produits transformés en 
cause, se substituent au sucre ; 
considérant que la méthode de calcul retenue donne lieu à une 
modification fréquente du prélèvement en cause; que, eu 
égard au caractère spécial des produits concernés, il est 
opportun de prévoir que le prélèvement qui les frappe ne soit 
fixé qu'une fois par trimestre ; 
considérant qu'il faut prévoir des dispositions spéciales pour 
les cas où l'un des éléments de calcul pour la fixation du 
prélèvement fait défaut ; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir, pour certains 
produits particulièrement sensibles, l'instauration d'un sys­
tème de licences à l'importation ; que, pour le bon fonction­
nement dudit système, il y a lieu de prévoir que la délivrance 
des licences d'importation doit être assortie de la constitution 
d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant 
la durée de validité des licences ; 
considérant qu'il convient de même de prévoir, pour les 
sucres contenus dans les produits transformés, l'octroi d'une 
restitution à l'exportation vers des pays tiers, destinée à 
couvrir la différence entre les prix des sucres pratiqués à 
(>) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 151 du 10'. 6. 1985, p. 1. 
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l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté ; que se système 
doit tenir compte du fait que les restitutions octroyées pour le 
glucose et le sirop de glucose sont fixées conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des céré­
ales (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 1018/84 (2); 
considérant que, pour permettre l'accès des produits trans­
formés sans addition de sucres au marché des pays tiers, il y a 
lieu de prévoir l'octroi d'une restitution à l'exportation ; que, 
pour les produits avec addition de sucre, il y a lieu de limiter 
l'octroi de cette restitution à caractère général aux seuls cas 
où la restitution au titre des sucres divers contenus dans les 
produits ne suffirait pas pour permettre leur exportation ; 
considérant que, dans l'intérêt de la stabilité des transactions 
commerciales, il y a lieu d'envisager la possibilité pour les 
^-intéressés de faire fixer à l'avance le montant des prélèvement 
t des restitutions ; que, dans l'intérêt d'une bonne adminis­
tration, il convient d'instaurer des certificats de préfixation et 
de prévoir que ces certificats doivent être assortis de la 
constitution d'une caution garantissant l'engagement d'im­
porter ou d'exporter pendant la durée de validité du certifi­
cat; 
considérant que, en complément au système décrit ci-avant, il 
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon 
fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au 
régime dit de perfectionnement actif et, dans la mesure où la 
situation du marché l'exige, l'interdiction totale ou partielle 
du recours européen ; qu'il convient en outre que la restitu­
tion soit fixée de telle manière que les produits de base 
communautaires utilisés par l'industrie de transformation de 
la Communauté en vue de l'exportation ne soient pas 
défavorisés par un régime dit de perfectionnement actif qui 
inciterait cette industrie à donner la préférence à l'importa­
tion de produits de base en provenance de pays tiers ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement 
peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être mises 
en défaut; que, afin de ne pas laisser dans de tels cas le 
marché communautaire sans défense contre les perturbations 
risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Commu­
nauté de prendre rapidement les mesures nécessaires ; 
considérant que la réalisation d'un marché unique serait 
compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il 
convient que les dispositions du traité, permettant d'appré­
cier les aides accordées par les États membres et d'interdire 
celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient 
applicables au secteur des produits transformés à base de 
fruits et légumes ; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États membes et 
la Commission au sein d'un comité de gestion ; 
considérant que l'organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 
doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, 
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; 
considérant que les dépenses encourues par les États mem­
bres par suite des obligations découlent de l'application du 
présent règlement incombent à la Communauté, conformé­
ment aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 870/85 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
"'•) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. (3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 95 du 26. 3. 1985, p. 1. 
Article premier 
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes régit les produits suivants: 
Numéro du 
tarif douanier 
commun Désignation des marchandises 
a) ex 07.02 
ex 07.03 
ex 07.04 
08.03 B Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé, à l'exclusion des 
olives 
Légumes et plantes potagères, présentés dans l'eau salée, soufrés ou additionnés 
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non 
spécialement préparés pour la consommation immédiate, à l'exclusion des olives 
Légumes et plantes potagères, desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en 
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement 
préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la 
chaleur, impropres à la consommation humaine, et à l'exclusion des olives 
Figues sèches 
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Numéro du 
tarif douanier 
commun 
08.04 B 
08.10 
08.11 
08.12 
08.13 
b) ex 13.03 B 
ex 20.01 
ex 20.02 
20.03 
20.04 
20.05 
20.06 
ex 20.07 Désignation des marchandises 
Raisins secs 
Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre 
Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz sulfureux, ou dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provi­
soirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l'état 
Fruits séchés (autres que ceux des positions 08.01 à 08.05 inclus) 
Écorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation ou bien séchées 
Matières pectiques et pectinates 
Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide 
acétique avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre, autres que les olives 
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique; 
autres que les olives 
Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre 
Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, 
glacés, cristallisés) 
Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec 
ou sans addition de sucre 
Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruits (à l'exclusion de jus et moûts de raisins) ou de légumes non fermentes, 
sans addition d'alcool, et avec ou sans addition de sucre 
2. Les campagnes de commercialisation s'étendent : 
a) du 10 mai au 9 mai pour les cerises conservées au sirop de 
la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun; 
b) du 1er juillet au 30 juin pour: 
— les tomates pelées, cuites ou non, à l'état congelé 
relevant de la sous-position 07.02 B du tarif douanier 
commun, 
— les flocons de tomates relevant de la sous-position 
07.04 B du tarif douanier commun, 
— les tomates préparées ou conservées relevant de la 
sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, 
— les pêches conservées au sirop relevant de la sous-
position 20.06 B du tarif douanier commun, 
— les jus de tomates relevant de la position 20.07 du 
tarif douanier commun, 
— les figues sèches relevant de la sous-position 08.03 B 
du tarif douanier commun ; 
c) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams 
conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B 
du tarif douanier commun ; d) du 1erseptembre au 31 août pour: 
— les raisins secs relevant de la sous-position 08.04 B du 
tarif douanier commun, 
— les pruneaux issus de prunes d'Enté séchées relevant 
de la sous-position 08.12 C du tarif douanier com­
mun. 
Pour les autres produits, la campagne de commercialisation 
est fixée, le cas échéant, selon la procédure prévue à 
l'article 22. Des modifications à apporter aux durées des 
campagnes de commercialisation, définies au premier alinéa, 
peuvent être décidées selon la même procédure. 
TITRE 1 
Aide à la production . 
Article 2 
1. Un régime d'aide à la production est appliqué aux 
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produits repris à l'annexe I partie A obtenus à partir de fruits 
et légumes récoltés dans la Communauté. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut modifier l'annexe I partie A en 
tenant compte des conditions de production et de commer­
cialisation des produits concernés. 
3. Au cas où le potentiel de la production communautaire 
d'un des produits visés au paragraphe 1 risque de provoquer 
un déséquilibre important entre la production et les possibi­
lités d'écoulement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures 
appropriées, et notamment limiter l'aide à la production à 
une quantité déterminée. Cette quantité est déterminée en 
tenant compte de la production communautaire moyenne des 
dernières campagnes pour lesquelles des données certaines 
sont disponibles. Cette quantité peut être ajustée en fonction 
"~'e l'évolution des possibilités d'écoulement du produit en 
~ause. 
Article 3 
1. L'aide à la production est accordée au transformateur qui 
a payé au producteur pour la matière première un prix 
au moins égal au prix minimal en vertu des contrats liant, 
d'une part, les producteurs ou leurs associations ou unions 
reconnues et, d'autre part, les transformateurs ou leurs 
associations ou unions légalement constituées dans la 
Communauté. 
2. En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, le contrat 
du type visé au paragraphe 1 doit être assorti d'une 
déclaration du producteur par laquelle celui-ci s'engage à ne 
livrer à aucun transformateur, à des fins de transformation en 
raisins secs destinés à la vente, une quantité qui est au moins 
égale à un pourcentage à déterminer des quantités inscrites au 
" ontrat. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête le pourcentage prévu au 
paragraphe 2. 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 22. 
Article 4 
1. Le prix minimal à payer au producteur, sans préjudice des 
mesures prises en application de l'article 2 paragraphe 3, est 
déterminé sur la base : 
a) du prix minimal applicable pendant la campagen précé­
dente; 
b ) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et 
légumes; 
c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit 
frais vers les différentes destinations. 2. Le prix minimal des sultanines, des raisins secs de 
Corinthe et des figues sèches valable au début de la campagne 
de commercialisation est augmenté chaque mois, à partir du 
troisième mois de la campagne, d'un montant fixe corres­
pondant aux coûts du stockage, pendant le reste de la durée 
de la campagne de commercialisation. 
3. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque 
campagne de commercialisation. 
4. Le prix minimal, les majorations mensuelles visées au 
paragraphe 2 ainsi que les modalités d'application du présent 
article sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 22. 
Article 5 
1. Le montant de l'aide est fixé de manière à permettre 
l'écoulement du produit communautaire. Aux fins du calcul 
du montant de l'aide, sans préjudice des mesures prises en 
application de l'article 2 paragraphe 3, il est tenu compte 
notamment : 
— du montant de l'aide fixée pour la campagne précédente, 
ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal 
visé à l'article 4, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de 
l'évolution des coûts de transformation appréciée forfai-
tairement, 
— le cas échéant, des prix auxquels les produits communau­
taires sont écoulés sur le marché de la Communauté. 
2. Toutefois, l'élément «prix des pays tiers» visé au para­
graphe 1 est remplacé par : 
— dans le cas où le volume des importations ne permet pas 
de considérer le prix de pays tiers comme représentatif, 
un prix déterminé compte tenu du prix sur le marché 
communautaire, de l'évolution de ce prix et des possibi­
lités d'écoulement sur le marché communautaire, 
— le prix minimal à l'importation dans le cas où celui-ci est 
fixé en vertu des dispositions de l'article 9. 
3. L'aide est fixée en fonction du poids net sur le produit 
transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le 
poids de la matière première mise en oeuvre et le poids net du 
produit transformé sont établis de manière forfaitaire. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les règles générales pour 
l'application du présent article. 
5. Le montant de l'aide est fixé avant le début de chaque 
campagne selon la procédure prévue à l'article 22. Les 
modalités d'application du présent article sont arrêtées selon 
la même procédure. 
Article 6 
1. L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les 
produits transformés qui sont : 
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a) obtenus à partir d'une matière première pour laquelle 
l'intéressé a payé au moins le prix minimal visé à 
l'article 4; 
b) conformes aux normes de qualité minimale communau­
taires à déterminer. 
Jusqu'à la mise en vigueur des normes communautaires, les 
produits en cause doivent être conformes aux normes 
nationales en vigueur. 
2. En ce qui concerne les sultanines et les raisins secs de 
Corinthe, l'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui n'ont 
pas transformé et ne transformeront pas à des fins commer­
ciales une quantité de sultanines et de raisins secs de Corinthe 
correspondant à un pourcentage à déterminer des quantités 
achetées. L'aide n'est pas versée pour les quantités en 
cause. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les pourcentages prévus au 
paragraphe 2. 
4. Les normes de qualité minimale visées au paragraphe 1 
point b) ainsi que les autres modalités d'application du 
présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 7 
1. Des normes communes de qualité peuvent être fixées pour 
les produits énumérés à l'annexe I partie A destinés à la 
consommation dans la Communauté ou exportés vers les 
pays tiers. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les normes visées au para­
graphe 1 et peut décider des autres produits qui doivent être 
soumis à des normes de qualité, ainsi que de ces der­
nières. 
Article 8 
1. Les organismes ou personnes physiques ou morales 
agréées par les États membres concernés, ci-après dénommés 
«organismes stockeurs», achètent, au cours des deux der­
niers mois de la campagne, les quantités de sultanines, de 
raisins secs de Corinthe et de figues sèches produits dans la 
Communauté pendant la campagne en cours, pour autant 
que les produits répondent à des normes de qualité à 
déterminer. En ce qui concerne les sultanines et les raisins 
secs de Corinthe, ces achats ont lieu dans la limite qui peut 
être fixée conformément à l'article 2 paragraphe 3. 
Les organismes stockeurs espagnols et portugais n'achètent 
les produits obtenus qu'a partir de la campagne 1986/ 
1987. 
2. Les organismes stockeurs achètent les quantités offertes 
au prix minimal applicable au début de la campagne. 
3. En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, l'article 3 
paragraphe 2 est applicable. 4. L'écoulement des produits achetés par les organismes 
stockeurs a lieu dans des conditions telles que l'équilibre du 
marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès aux 
produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des 
acheteurs soient assurées. 
Pour les produits qui ne peuvent être écoulés à des conditions 
normales, des mesures particulières peuvent être prises. 
5. Une aide au stockage est octroyée aux organismes 
stockeurs pour les quantités de produits qu'ils ont achetées et 
pour la durée effective du stockage de ceux-ci. 
6. Une compensation financière égale à la différence entre le 
prix d'achat par les organismes stockeurs et le prix de vente 
est octroyée à l'organisme stockeur. Cette compensation est 
diminuée des bénéfices éventuels résultant de l'écart entre 
prix d'achat et prix de vente. 
7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propostion 
de la Commission, arrête les règles générales pour l'applica­
tion du présent article. 
8. Les modalités d'application du présent article sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 22. 
TITRE H 
Échanges avec les pays tiers 
Article 9 
1. Pour les produits repris à l'annexe I partie B, il est 
appliqué un prix minimal à l'importation pour chaque 
campagne de commercialisation. 
2. Le prix minimal à l'importation est établi compte tenu 
notamment : 
— du prix franco frontière à l'importation dans la Commu­
nauté, 
— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, 
— de la situation sur le marché intérieur de la Commu­
nauté, 
— de l'évolution des échanges avec les pays tiers. 
3. Si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, une 
taxe compensatoire calculée sur base des prix pratiqués par 
les principaux pays tiers fournisseurs est applicables en sus du 
droit de douane. 
4. La taxe compensatoire n'est pas perçue sur les importa­
tions des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en 
mesure de le faire, que le prix à l'importation des produits 
originaires et exportés de leur territoire ne sera pas inférieur 
au prix minimal à l'importation et que tout détournement de 
trafic sera évité. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/17 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission : 
— peut décider de modifier la liste des produits pour lesquels 
est instauré un prix minimal, 
— arrête les règles générales d'application du présent article 
qui peuvent notamment prévoir un système de préfixa­
tion du prix minimal à l'importation. 
6. Le prix minimal à l'importation, le montant de la taxe 
compensatoire et autres modalités d'application du présent 
article sont adoptés selon la procédure prévue à l'arti­
cle 22. 
Article 10 
. En sus de droit de douane, un prélèvement à l'importa­
tion est appliqué sur les différents sucres d'addition contenus 
dans les produits énumérés aux annexes II et III. 
2. Les produits figurant à l'annexe II sont considérés comme 
contenant des sucres d'addition. Le prélèvement à l'importa­
tion sur ces produits est égal à 2 % ad valorem de la valeur 
en douane. 
3. Ce prélèvement est égal, pour 100 kilogrammes net des 
produits figurant à l'annexe III, à: 
a) la différence entre 
i) la moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de 
sucre blanc prévus pour chacun des trois mois du 
trimestre pour lequel la différence est fixée 
et 
ii) la moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre 
blanc retenue pour la fixation des prélèvements 
applicables au sucre blanc, calculée sur une période 
constituée par les quinze premiers jours du mois 
précédant le trimestre pour lequel la différence est 
fixée et les deux mois immédiatement antérieurs; 
b) cette différence étant multipliée par le chiffre indiqué 
pour le produit en cause à la colonne (1) de l'annexe 
III. 
Si le montant visé au point a) sous ii) est plus élevé que le 
montant visé au point a) sous i), aucun prélèvement n'est 
appliqué. 
4. La différence prévue au paragraphe 3 est fixée par la 
Commission pour chaque trimestre de l'année civile. 
5. En cas de modification, au cours d'un trimestre, du prix 
de seuil visé au paragrpahe 3 point a) sous i), le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission à la majorité 
qualifiée, décide s'il y a lieu d'adapter la différence et fixe, le 
cas échéant, les mesures à prendre à cet effet. 
6. Lorsqu'une des données à prendre en considération pour 
le calcul de la différence visée au paragraphe 3 n'est pas connue le 15 du mois précédant le trimestre pour lequel la 
différence doit être déterminée, la Commission procède au 
calcul de la différence en retenant, en lieu et place de l'élément 
de calcul qui fait défaut, celui qui a été pris en considération 
pour le calcul de la différence applicable pendant le trimestre 
en cours. 
Une différence est rectifiée par la Commission et rendue 
applicable au plus tard le seizième jour qui suit la date à 
laquelle la donnée qui faisait défaut est connue. 
Toutefois, si cette donnée n'est connue qu'après le début du 
dernier mois du trimestre considéré, la rectification de la 
différence n'a pas lieu. 
7. Est considéré comme « teneur en sucres d'addition » des 
produits énumérés à l'annexe III le chiffre résultant de 
l'application du réfractomètre, multiplié par le facteur 0,93 
pour les produits relevant de la position 20.06 du tarif 
douanier commun et par le facteur 0,95 pour les autres 
produits, diminué du chiffre indiqué à la colonne (2) de 
l'annexe III. 
8. En dérogation aux dispositions du paragraphe 3, le 
prélèvement à l'importation, pour 100 kilogrammes net, est 
égal: 
a) lorsque la teneur en sucres d'addition, pour 100 kilo­
grammes net d'un produit, est supérieure de 3 kilo­
grammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre 
figurant à la colonne (1) de l'annexe III, à la différence 
visée au paragraphe 4 multipliée par un chiffre représen­
tant la teneur en sucres d'addition ; 
b) lorsque la teneur en sucres d'addition, pour 100 kilo­
grammes net d'un produit, est inférieure de 2 kilo­
grammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre 
figurant à la colonne (1) de l'annexe III, à la différence 
visée au paragraphe 4 multiipliée par un chiffre repré­
sentant la teneur en sucres d'addition. 
La disposition figurant au point b) n'est applicable qu'à la 
demande de l'importateur et si les produits sont accompagnés 
d'une déclaration de ce dernier indiquant la teneur en sucres 
d'addition établie par la méthode visée au paragraphe 7. 
9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut modifier les annexes II et III. 
10. Les modalités d'application du présent article sont 
adoptées, le cas échéant, conformément à la procédure 
prévue à l'article 22. 
Article 11 
1. Une restitution est accordée pour permettre l'exportation 
vers les pays tiers : 
— des sucres blancs et de sucres bruts relevant de la position 
17.01 du tarif douanier commun, 
— du glucose et du sirop de glucose relevant de la sous-
position 17.02 B I et B II du tarif douanier commun, 
— de l'isoglucose relevant de la sous-position 17.02 D I du 
tarif douanier commun 
N° C 349/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
et 
— des sirops de betterave et de canne relevant de la 
sous-position 17.02 D II du tarif douanier commun, 
mise en œuvre dans les produits énumérés à l'article 1er 
paragraphe 1 point b). 
La restitution fixée est accordée sur demande de l'inté­
ressé. 
2. Le montant de la restitution à accorder pour 100 
kilogrammes net de produit exporté est égal : 
— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave 
et de canne, au montant de la restitution pour un 
kilogramme de saccharose, fixé conformément à l'article 
19 du règlement (CEE) n° 1785/81 et aux dispositions 
prises pour son application, pour les produits visés à 
l'article 1er paragraphe 1 point d) dudit règlement, 
multiplié par un chiffre exprimant la quantité de saccha­
rose mise en œuvre pour 100 kilogrammes net de produit 
fini, 
— pour l'isoglucose, au montant de la restitution, pour un 
kilogramme de matière sèche, fixé conformément à 
l'article 19 du règlement (CEE) n° 1785/81 et aux 
dispositions prises pour son application, multiplié par un 
chiffre exprimant la quantité de matière sèche contenue 
dans l'isoglucose mise en œuvre pour 100 kilogrammes 
net de produit fini, 
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la 
restitution pour un kilogramme, fixé pour chacun de ces 
produits conformément à l'article 16 du règlement (CEE) 
n° 2727/75 et aux dispositions prises pour son applica­
tion, multiplié par un chiffre exprimant la quantité de 
glucose ou sirop de glucose mise en œuvre pour 
100 kilogrammes net de produit fini. 
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits 
doivent être accompagnés d'une déclaration du demandeur 
indiquant les quantités de saccharose, d'isoglucose, de 
glucose et de sirop de glucose mises en œuvre dans la 
fabrication. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les règles générales concernant 
l'octroi des restitutions. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. 
Article 12 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation 
de quantités économiquement importantes des produits sans 
addition de sucre visés à l'article 1er, sur la base des prix de ces 
produits sur le marché mondial, la différence entre ces prix et 
les prix dans la Communauté peut être couverte par une 
restitution à l'exportation. 
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. 
Elle peut être différenciée selon les destinations. 
La restitution fixée est accordée sur demande de l'inté­
ressé. La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la 
procédure prévue à l'article 22. 
En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État 
membre ou de sa propre initiative, peut modifier les restitu­
tions dans l'intervalle. 
3. Dans le cas où la restitution fixée en vertu de l'article 11 
est insuffisante pour permettre l'exportation des produits 
énumérés à l'annexe IV, les dispositions du présent article 
s'appliquent à ces produits au lieu de celles de l'article 11. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les règles générales concernant 
l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur 
montant. 
5. Les modalités d'application du présent article sont^ 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. 
Article 13 
1. Le prélèvement visé à l'article 10 et les restitutions visées 
aux articles 11 et 12 sont ceux qui sont applicables le jour de 
l'importation ou de l'exportation. 
2. Toutefois, le prélèvement prévu à l'article 10 ou la 
restitution prévue à l'article 11 et applicables le jour où la 
demande de certificat de préfixation est déposée sont appli­
qués à une opération réalisée pendant la durée de ce certificat 
si la partie concernée le demande le jour où elle demande le 
certificat. Le prélèvement est ajusté en fonction du prix de 
seuil du sucre blanc en vigueur le jour de l'importation. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut décider que le régime prévu au_ 
paragraphe 2 est également applicable aux restitutions visé 
à l'article 12. 
4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 
sont arrêtées, le cas échéant, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les mesures à appliquer dans 
des circonstances exceptionnelles. 
6. Lorsque l'examen de la situation du marché révèle 
l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions 
relatives à la fixation à l'avance du prélèvement ou de la 
restitution à l'importation, ou si de telles difficultés risquent 
de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 22, de suspendre l'application de ces dispositions 
pour le délai strictement nécessaire. 
En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un 
examen de la situation sur la base de tous les éléments 
d'information dont elle dispose, décider de suspendre la 
préfixation pendant une période maximale de trois jours 
ouvrables. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/19 
Les demandes de licences d'importation assorties de deman­
des de fixation à l'avance introduites pendant la période de 
suspension sont irrecevables. 
Article 14 
1. Pour les prélèvements et restitutions visés à l'article 13, le 
bénéfice du régime de préfixation est soumis à la présentation 
d'un certificat de préfixation, délivré par les États membres à 
tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de 
son établissement dans la Communauté, ou, pour les pro­
duits énumérés à l'annexe IV, de la licence d'importation 
visée à l'article 15 donnant des informations sur la préfixa­
tion. 
2. Le certificat de préfixation est valable dans toute la 
Communauté. 
.a délivrance des certificats de préfixation est subordonnée à 
la constitution d'un dépôt qui garantit l'engagement d'impor­
ter ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat ; le 
dépôt reste acquis en tout ou en partie si l'opération n'est pas 
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
3. La durée de validité des certificats de préfixation, le 
montant du dépôt et les autres modalités d'application du 
présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 15 
1. Les importations dans la Communauté des produits 
énumérés à l'annexe IV sont soumises à la présentation d'une 
licence d'importation délivrée par les États membres à tout 
intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté. Lorsque le prélèvement 
visé à l'article 10 est fixé à l'avance, la préfixation est 
~ idiquée sur la licence. 
La licence est valable dans toute la Communauté. 
2. La délivrance d'une licence d'importation est subordon­
née à la constitution d'un dépôt qui garantit que l'importa­
tion aura lieu pendant la durée de validité de la licence ; sauf 
en cas de force majeure, le dépôt reste acquis en tout ou en 
partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est 
réalisée que partiellement. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, peut décider de modifier 
l'annexe IV. 
4. La durée de validité des licences et les autres modalités 
d'application du présent article, qui peuvent prévoir, en 
particulier, un délai pour la délivrance des licences, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. 
Article 16 
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des 
organisations communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits et légumes, le Conseil, statuant sur proposition 
de la Commission à la majorité qualifiée, peut, dans des cas 
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours 
au régime de perfectionnement actif pour : 
— les produits visés à l'article 11 paragraphe 1 et 
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des 
produits énumérés à l'article 1er. 
Article 17 
1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif doua­
nier commun et les règles particulières pour son application 
sont applicables pour le classement tarifaire des produits 
relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire 
résultant de l'application du présent règlement est reprise 
dans le tarif douanier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou 
dérogation décidée à celui-ci par le Conseil, statuant sur 
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, sont 
interdites dans les échanges avec les pays tiers : 
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de 
douane, 
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure 
d'effet équivalent. 
3. Toutefois, pour les jus d'agrumes relevant de la position 
ex 20.07 du tarif douanier commun, à l'exception des jus de 
pamplemousse, les États membres peuvent maintenir les 
mesures relatives à l'importation de ces produits originaires 
des pays tiers, qui étaient applicables au 1er janvier 1975, sans 
toutefois les rendre plus restrictives. 
4. Les produits à base de pommes de terre visés à l'article 1er 
sont exclus du champ d'application du paragraphe 2. 
Article 18 
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs 
produits visés à l'article 1er est menacé de subir, du fait des 
importations ou des exportations, des perturbations graves 
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du 
traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans 
les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation 
ou la menace de perturbation ait disparu. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, arrête les modalités d'application du présent 
paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les 
États membres peuvent prendre des mesures conserva­
toires. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la 
Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont commu­
niquées aux États membres et qui sont immédiatement 
applicables. 
N° C 349/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État 
membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures qui 
suivent la réception de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise 
par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables 
suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit 
sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler 
la mesure en question. 
TITRE III 
Dispositions générales 
Article 19 
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, 
les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production 
et au commerce des produits visés à l'article 1er. 
Article 20 
Les États membres et la Commission se communiquent 
réciproquement les données nécessaires pour l'application du 
présent règlement. Les modalités de la communication et la 
diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 22. 
Article 21 
1. Il est institué un comité de gestion des produits transfor­
més à base de fruits et légumes, ci-après dénommé « comité », 
composé de représentants des États membres et présidé par 
un représentant de la Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
Article 22 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 2. Le président soumet un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de 
45 voix. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 
l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt commu­
niquées au Conseil par la Commission. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à 
compter de cette communication l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 23 
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre 
Article 24 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit 
tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des 
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. 
Article 25 
1. Le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil 0) est 
abrogé. 
2. Les visas et les références se rapportant au règlemen' 
(CEE) n° 516/77 doivent s'entendre comme se référant au 
présent règlement. 
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit 
règlement sont à lire selon le tableau de concordance figurant 
à l'annexe V. 
Article 26 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
(») JOn° L73 du 21. 3. 1977. p. 1. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/21 
ANNEXE I 
PARTIE A 
Produits visés aux articles 2 et 7 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
ex 08.04 B 
ex 07.02 B 
ex 07.04 B 
08.03 B 
ex 08.12 C 
ex 20.02 C 
ex 20.02 C 
ex 20.02 C 
ex 20.06 B II 
ex 20.06 B II 
ex 20.06 B II 
ex 20.07 Désignation des marchandises 
Sultanines et raisins secs de Corinthe 
Tomates pelées, entières et non entières, à l'état congelé 
Flocons de tomates 
Figues sèches 
Pruneaux issus de prunes d'Enté séchées 
Tomates pelées, entières et non entières 
Concentrés de tomates 
Jus de tomates (y compris passata) 
Pêches conservées au sirop 
Poires Williams conservées au sirop 
Cerises conservées au sirop 
Jus de tomates 
PARTIE B 
Produits visés à l'article 9 
Numéro du 
tarif douanier 
commun Désignation des marchandises 
ex 08.04 B Raisins secs 
ANNEXE II 
Numéro du 
tarif douanier 
commun Désignation des marchandises 
20.06 Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool: 
B. Autres: 
I. avec addition d'alcool: 
d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un contenu net: 
1. de plus de 1 kg: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids: 
11. d'un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 11,85 % mas 
e) Autres fruits: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids: 
aa) d'un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 11,85 % mas 
f) Mélanges de fruits: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids: 
aa) d'un titre alcoométrique acquis inférieur à 11,85 % mas 
H. sans addition d'alcool: 
a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 
lkg: 
2. Segments de pamplemousses et de pomelos 
N° C 349/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Numéro du 
tarif douanier 
commun Désignation des marchandises 
20.06 
(suite) 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres 
hybrides similaires d'agrumes 
4. Raisins 
5. Ananas: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids 
6. Poires: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
7. Pêches et abricots: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
8. Autres fruits 
9. Mélanges de fruits 
b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou 
moins: 
2. Segments de pamplemousses ou de pomelos 
3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres 
hybrides similaires d'agrumes 
4. Raisins 
5. Ananas: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids 
6. Poires: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids 
7. Pêches et abricots: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids 
8. Autres fruits 
9. Mélanges de fruits 
ANNEXE III 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
20.03 
20.04 
20.05 Désignation des marchandises 
Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre: 
A. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids . . 
Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre 
(égouttés, glacés, cristallisés): 
B. autres: 
I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition de sucre: 
A. Purées et pâtes de marrons: 
I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
B. Confitures et marmelades d'agrumes: 
I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids 
II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure ou 
C. Autres: 
I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids: 
b) autres 
II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure ou (D 
20 
57 
47 
55 
10 
55 
10 (2) 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/23 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
20.06 
20.07 Désignation des marchandises 
Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de 
sucre ou d'alcool: 
B. autres: 
I. avec addition d'alcool: 
b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net: 
1. de plus de 1 kg: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en 
2. de 1 kg ou moins: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en 
c) Raisins: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un 
contenu net: 
1. de plus de 1 kg: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en 
poids: 
22. autres 
2. de 1 kg ou moins: 
aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en 
poids 
e) autres fruits: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids: 
f) Mélanges de fruits: 
1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids: 
bb) autres 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre: 
A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: 
H. de pommes ou de poires; mélanges de jus de pommes et de 
jus de poires: 
b) autres: 
— jus de poires et mélanges de jus de pommes et de 
poires 
III. autres: 
b) autres: 
— jus de citrons et jus de tomates 
— autres jus de fruits et légumes, y compris les mélanges 
B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 
20 °C: 
I. jus de raisins, de pommes, de poires; mélanges de jus de 
pommes et de jus de poires: 
b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 Écus par 100 kg 
poids net: 
2. de pommes: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
3. de poires: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à • (1) 
6 
6 
9 
10 
10 
10 
10 
49 
49 
49 
49 
49 
49 (2) 
13 
13 
13 
9 
9 
9 
9 
11 
13 
3 
13 
11 
13 
N° C 349/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Numéro du 
tarif douanier 
commun Désignation des marchandises (2) 
20.07 
(suite) 4. Mélanges de jus de pommes et de jus de poires: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
II. autres: 
b) d'un valeur inférieure ou égale à 30 Écus par 100 kg poids 
net: 
1. d'oranges: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
2. de pamplemousse ou de pomelos: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
3. citrons: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
4. d'autres agrumes: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
5. d'ananas: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
6 
7. d'autres fruits ou légumes: 
aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 
30 % en poids 
8. Mélanges: 
aa) de jus d'agrumes et de jus d'ananas: 
11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure 
à 30 % en poids 
aa) autres: 
11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure 
à 30 % en poids 49 
49 
49 
49 
49 
49 
49 
49 
49 13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
ANNEXE IV 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
ex 07.02 B 
ex 07.03 E 
ex 07.04 B 
08.03 B 
08.04 B 
ex 08.10 A 
ex 08.10 D 
ex 08.11 E 
08.12 C 
ex 20.01 C 
20.02 C 
20 02 G 
ex 20.03 Désignation des marchandises 
Tomates pelées, à l'état congelé 
Champignons 
Flocons de tomates 
Figues sèches 
Raisins secs 
Framboises et fraises cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre 
Cerises, cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre 
Framboises, fraises et cerises conservées provisoirement 
Pruneaux 
Champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
Tomates préparées ou conservées 
Pois et haricots verts préparés ou conservés 
Framboises, fraises et cerises congelées additionnées de sucre 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/25 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex Numéro du 
tarif douanier 
commun 
20.05 C I b) 
cm 
20 06 B II a) 
Bllb) 
Bllb) 
20.06 B II a) 
BHb) 
Bllb) 
BIIc) 
BIIc) 
20.06 B II a) 
B II b) 
BIIc) 
BIIc) 
20.06 B II a) 
Bllb 
BIIc) 
BIIc) 
20.07 B II a) 
BHb CH et 
7 
7aa) 11 
7bb)ll 
7 
7 aa)22 
7bb)22 
1 aa) 
2bb) 
8 
8 
ldd) 
2bb) 
6 
6 
lcc) 
2 aa) 
5 
6 Désignation des marchandises 
Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec 
ou sans addition de sucre: 
— de framboises et de fraises 
Pêches préparées ou conservées 
>• Abricots préparés ou conservés 
Framboises, fraises et cerises préparées ou conservées 
Poires préparées ou conservées 
Jus de tomates 
Règlement (CEE) n° 516/77 
Article 1er 
Article 2 
Article 2 bis 
Article 3 
Article 3 bis 
Article 3 ter 
Article 3 quater 
Article 3 quinquies 
Article 3 sexties 
Article 4 
Article 4 bis 
Article 5 
Article 6 
Article 7 paragraphe 1 
Article 7 paragraphe 2 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Annexe I partie I 
Annexe I partie II 
Annexe I bis 
Annexe II 
Annexe IV ANNEXE V 
TABLEAU DE CONCORDANCE 
Présent règlement 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 1er 
10 
1er paragraphe 2 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
11 
12 
11 paragraphe 3 
10 paragraphe 8 dernier alinéa 
13 
14 
15 
14 paragraphe 1 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe I 
Annexe IV 
Annexe : V