N° C 51/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les garanties émises par des 
établissements de crédit ou des entreprises d'assurance 
COM(88) 805 final — SYN 180 
(Présentée par la Commission, le 5 janvier 1989.) 
(89/C 51/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) considérant que le traité, dans son article 59, 
consacre le principe de la libre prestation de services; 
(2) considérant qu'il n'est pas conforme à ce principe que 
de nombreuses autorités publiques, lorsqu'elles 
exigent des garanties, demandent que ces garanties 
soient fournies par un résident sur leur territoire 
national; 
(3) considérant que le principe de non-discrimination 
figurant dans le traité est directement applicable et ne 
requiert donc aucune législation particulière pour son 
application; 
(4) considérant que les autorités publiques disposent d'un 
certain pouvoir discrétionnaire pour décider de 
l'acceptation du garant; 
(5) considérant que les autorités publiques ont une 
responsabilité particulière quant à l'établissement et 
au fonctionnement du marché intérieur; 
(6) considérant que cette responsabilité nécessite, dans le 
cas de services financiers spécifiques fournis par des 
institutions financières dont le contrôle s'exerce 
conformément aux règles communautaires, une limi­
tation du pouvoir discrétionnaire des autorités publi­
ques; (7) considérant que la première directive 77/780/CEE 
du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordi­
nation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice ('), modifiée 
en dernier lieu par la directive 86/524/CEE (2), 
prévoit la mise en place d'un système communautaire 
d'agrément et de contrôle des établissements de 
crédit; 
(8) considérant que la première directive 73/239/CEE 
du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives concernant l'accès à l'activité de l'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie, et son 
exercice (3), modifiée en dernier lieu par la directive 
87/344/CEE (4), prévoit la mise en place d'un 
système communautaire d'agrément et de contrôle 
des entreprises d'assurance; 
(9) considérant qu'il paraît inapproprié que des autorités 
autres que celles responsables du contrôle prudentiel 
des établissements financiers jugent la solidité finan­
cière des établissements de crédit ou des entreprises 
d'assurance agissant en tant que garants, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Obligation d'accepter les garanties émises par les 
établissements de crédit ou les entreprises d'assurance 
Une autorité publique qui exige une garantie de paie­
ment d'une dette, actuelle ou potentielle, ou de respect 
de toute autre obligation, est tenue d'accepter la garantie 
émise par tout établissement de crédit agréé conformé­
ment à l'article 3 de la directive 77/780/CEE, ou par 
toute entreprise d'assurance agréée pour la branche assu­
rance-caution conformément aux articles 6 et 7 de la 
directive 73/239/CEE. 
O JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(2) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. 
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(4) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 77. 
28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/7 
Article 2 
Modification de la législation existante 
L'article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 222/77 
du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit 
communautaire (x) est remplacé par le texte suivant: 
«3. Sous réserve de l'article 33 paragraphe 2, la 
garantie consiste dans le cautionnement solidaire: 
— soit d'un établissement de crédit agréé conformé­
ment à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du 
Conseil (*), 
O JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(») JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes généraux pour la mise 
en oeuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle ('), et notamment le septième principe énoncé, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le septième principe de la décision 
63/266/CEE stipule que la formation adéquate du 
personnel enseignant et des instructeurs, dont il convient — soit d'une entreprise d'assurance agréée pour la 
branche assurance-caution conformément aux 
articles 6 et 7 de la directive 79/239/CEE du 
Conseil (2), 
— soit d'une autre tierce personne physique ou 
morale, établie dans la Communauté et agréée 
par l'Etat membre dans lequel la garantie est 
fournie. 
O JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.» 
Article 3 • 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant l'adoption. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'accroître le nombre et de développer les compétences 
techniques et pédagogiques, constitue un des éléments de 
base de toute politique efficace dans le secteur de la 
formation professionnelle et que son dixième principe 
dispose que des actions particulières peuvent être entre­
prises pour des problèmes spéciaux intéressant des 
secteurs d'activités ou des catégories de personnes déter­
minées; 
considérant que le traité prévoit, dans son article 52, la 
suppression des restrictions à la liberté de l'établissement 
et, dans son article 59, la suppression des restrictions à la 
libre prestation de services; 
considérant que le traité prévoit la mise en œuvre de la 
libre circulation des travailleurs et invite le Conseil à 
prendre les mesures qui s'imposent à cet effet; que 
l'accroissement des capacités de communication en 
langues étrangères facilitera davantage la réalisation de 
ces objectifs; 
considérant que, dans sa directive 77/486/CEE (2), le 
Conseil a exposé les mesures à prendre pour la formation 
initiale et la formation continue des enseignants, afin de 
faciliter la réception des enfants de travailleurs migrants; Proposition de décision du Conseil établissant le programme LINGUA pour la promotion de la 
formation en langues étrangères dans la Communauté européenne 
COM(88) 841 final 
(Présentée par la Commission le 9 janvier 1989.) 
(89/C 51/07) 
(*) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. C) JO n° L 199 du 6. 8. 1977, p. 32.