[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.6.2006

COM(2006) 282 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Égypte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe, et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission à présenter, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage – Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La communication de la Commission de décembre 2004[3] a soumis à l'approbation du Conseil un premier ensemble de projets de plans d'action, alors que la communication de la Commission de mars 2005[4] a présenté les rapports nationaux de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Liban et de l'Égypte, recommandant l'ouverture de négociations en vue d'élaborer des plans d'action avec ces pays. Les 16 et 17 juin 2005, le Conseil a accueilli favorablement la décision d'élaborer des plans d'action avec les pays précités.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec l'Égypte, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une durée de trois à cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association et créera une relation de plus en plus étroite avec l'Égypte, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes égyptiennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs prévus par l'accord euro-méditerranéen.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les Conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association UE-Égypte en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/635/CE,CECA du Conseil et de la Commission du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arable d'Égypte, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[5],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

(2) Les parties ont l'intention d'approuver un plan d'action UE-Égypte qui aidera à mettre en œuvre l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre leurs objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Égypte repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Égypte

Le Conseil d'association UE-Égypte,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, et notamment son article 76,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 76 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

(2) Conformément à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations que leur impose le présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

(3) Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE-Égypte,

(4) Le plan d'action UE-Égypte contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

(5) Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et l'Égypte, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Égypte présenté en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à [...]

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXEPLAN D’ACTION UE-ÉGYPTE

1. Introduction

La République arabe d’Égypte et l’Union européenne, en tant que grands partenaires et proches voisins, réaffirment leur engagement à approfondir leurs relations politiques, économiques et sociales sur la base de leur coopération étroite et du partenariat stratégique qui se s’est développé au cours des dernières décennies, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et de l’accord d’association qui reprend les objectifs et les principes de la déclaration de Barcelone et en complète le processus multilatéral.

L’évolution du contexte régional et international des relations entre l’UE et l’Égypte a développé les possibilités de coopération. D’une part, l’élargissement de l’Union européenne, qui est devenu réalité le 1er mai 2004, a constitué un bouleversement historique pour l’Union européenne en termes politique, géographique et économique, ouvrant la voie à la politique européenne de voisinage qui vise à approfondir les relations de l’UE avec les pays limitrophes à l’Est et au Sud. D’autre part, l’Égypte continue de mener sa politique étrangère dynamique visant à renforcer ses relations avec ses partenaires internationaux, en particulier l’UE, son engagement à consolider son intégration dans l’économie mondiale et ses efforts en faveur d’un développement économique et politique plus poussé et de la modernisation. C’est ainsi qu’une opportunité majeure s’offre à l’Égypte et l’UE de développer encore davantage leur partenariat stratégique au travers d’une relation toujours plus étroite et renforcée, qui supposera un degré significatif d’intégration économique et l’approfondissement de la coopération politique, culturelle et sociale, dans le but de promouvoir la paix, la stabilité, la sécurité, la croissance, le développement et la prospérité dans la région euro-méditerranéenne, ainsi que la modernisation de l’économie et de la société égyptiennes.

À cet égard, le plan d’action défini entre l’Égypte et l’UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage fixe des objectifs ambitieux fondés sur une appropriation commune, des intérêts communs, des engagements réciproques, la différentiation, des valeurs communes et la mise en œuvre de plans nationaux et de programmes de réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles.

L’Égypte et l’UE conviennent, au travers du présent plan d’action, d’intensifier leurs relations dans les domaines politique, économique, commercial, scientifique, technologique, culturel, de la sécurité et des investissements, et s’engagent à veiller ensemble à la création d’une zone de paix et de stabilité, notamment par la prévention et le règlement des conflits dans la région, ainsi qu’à relancer la coopération régionale et sous-régionale.

Le niveau d’ambition des relations UE-Égypte, de nature à permettre de poursuivre la libéralisation des échanges notamment dans les domaines de l’agriculture et des services, à intégrer progressivement le marché intérieur de l’UE, à accroître l’aide financière et à renforcer la coopération politique, dépendra du degré de l’attachement aux valeurs communes ainsi que de la réalisation des objectifs prioritaires mutuellement bénéfiques définis d’un commun accord. Le progrès des relations reflètera pleinement les efforts et résultats concrets accomplis pour satisfaire à ces engagements.

Reconnaissant les efforts consentis par l’Égypte et ses priorités en matière de réformes en vue de développer et de moderniser tous les secteurs de la société et de l’économie égyptiennes sur la base du respect de son identité, de ses spécificités et des priorités nationales, le plan d’action vise à soutenir ces efforts et ces priorités, tels qu’ils sont énoncés dans le plan de développement national 2002-2007, dans le programme électoral 2005 du président Mubarak et dans la déclaration de janvier 2006 du gouvernement au parlement.

Il s’agit notamment des priorités nationales visant à: améliorer la qualité de la vie et le niveau de vie; accroître les opportunités d’emploi et réduire le chômage; réduire la pauvreté et étendre la couverture de la sécurité sociale; éradiquer l’analphabétisme et développer l’enseignement, dont l’enseignement supérieur; consolider le rôle des institutions, promouvoir la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales; veiller au maintien de l’indépendance du pouvoir judiciaire; développer la participation à la vie politique; renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles; accroître les taux de croissance économique et les investissements; renforcer la participation des femmes au développement; obtenir une expansion considérable des capacités de production et d’exportation; améliorer les potentiels industriels; promouvoir l’innovation, la recherche scientifique et le développement technologique et préserver l’environnement.

Le présent plan d’action est la première étape d’un processus qui couvre une période de trois à cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera à répondre aux dispositions et aux objectifs de l’accord d’association (AA), de même qu’elle favorisera la réalisation des objectifs de l’Égypte en matière de développement national, de modernisation et de réforme. Le plan d’action favorisera également la définition et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l’environnement, contribuant ainsi, à long terme, à l’objectif d’un développement durable. La mise en œuvre du plan d’action contribuera également, le cas échéant, à renforcer l’intégration dans les structures économiques, sociales et technologiques de l’Union européenne et favorisera de manière considérable le rapprochement de la législation, des normes et des standards égyptiens vers ceux de l’Union européenne dans les domaines couverts par le plan d’action, renforçant ainsi les perspectives en matière de commerce, d’investissement et de croissance.

Le présent plan d’action tiendra compte de l’équilibre nécessaire entre l’accélération nécessaire pour sa mise en œuvre dynamique et pour la modernisation de l’économie égyptienne et l’impératif d’un développement socio-économique durable.

La position géographique exceptionnelle de l’Égypte, ses relations historiques et stratégiques avec les pays arabes et africains et son rôle essentiel dans la promotion de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient, d’une part, et le rôle croissant de l’UE sur la scène internationale et sa contribution accrue en faveur de la paix, de la sécurité et du développement économique dans la Méditerranée et au Moyen-Orient, d’autre part, permettent à l’Égypte et à l’UE, par le biais du présent plan d’action, de développer leur coopération sur les questions régionales et internationales, particulièrement en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, le désarmement et la maîtrise des armements, notamment la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient et ailleurs et la lutte contre le terrorisme ; de favoriser et de promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations et de promouvoir le commerce et la coopération Sud-Sud.

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux du présent plan d’action, l’UE apportera une aide financière appropriée en faisant appel aux différents instruments financiers disponibles.

L’AA est le cadre juridique qui régit les relations bilatérales entre l’Égypte et l’UE.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage et la politique adoptée par l’Égypte en vue d’approfondir ses relations avec l’UE offrent de nouvelles perspectives de partenariat:

- la perspective de progresser au-delà des relations existantes vers un degré significatif d’intégration économique, y compris en offrant à l’Égypte une participation dans le marché intérieur, qui vise à promouvoir la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que la possibilité de prendre progressivement part aux composantes clés des politiques et des programmes de l’UE;

- une revalorisation de l’étendue et de l’intensité de la coopération politique;

- le renforcement des relations économiques et commerciales au travers de la réduction continue des barrières commerciales, de l’amélioration de l’accès mutuel aux marchés, dans le domaine de l’agriculture et des services notamment, et de l’actualisation continue des législations économiques. Ces relations renforcées stimuleront les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers et accéléreront la croissance économique, tout en renforçant le secteur privé et en rendant le climat plus favorable aux entreprises, d’où une intégration économique plus poussée entre l’Égypte et l’Union européenne;

- un soutien financier accru: l’assistance financière accordée par l’UE à l’Égypte sera mieux ciblée de façon à soutenir la mise en œuvre des actions identifiées dans le présent plan d’action, de l’accord d’association ainsi que du programme de développement, de modernisation et de réformes du gouvernement égyptien, notamment en vue de développer les ressources humaines et de rendre le climat plus propice aux entreprises au profit des investissements et de l’emploi. En outre, à cette fin, la Commission propose un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui couvrira également la coopération transfrontalière et transnationale entre l’Égypte et les États membres de l’UE. La Banque européenne d’investissement et la FEMIP permettront également de soutenir l’investissement en infrastructures et le développement du secteur privé et du partenariat;

- la possibilité d’une ouverture graduelle ou d’une participation renforcée aux programmes communautaires pertinents, promouvant notamment les liens en matière culturelle, éducative, environnementale, technologique et scientifique;

- un soutien en faveur de la mise en conformité aux normes européennes et internationales et des efforts de modernisation, notamment au travers d’une assistance technique et d’actions de jumelage, ainsi qu’une assistance ciblée et des conseils en vue du rapprochement vers la législation de l’UE au travers de mécanismes tels que TAIEX;

- un renforcement de la coopération directe entre les administrations sur la base des organes institués par l’accord d’association, notamment les sous-comités thématiques institutionnalisés.

En fonction de la réalisation des objectifs de ce plan d’action et de l’évolution générale des relations entre l’UE et l’Égypte, la possibilité d’une nouvelle relation contractuelle sera envisagée.

Actions prioritaires

Ce plan d’action établit une panoplie complète de priorités dans des domaines correspondant au champ d’application de l’accord d’association. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, une attention particulière devrait être accordée:

- au renforcement de la coopération et du dialogue politique sur la base des valeurs communes, en ce qui concerne notamment l’engagement permanent et les efforts consentis en faveur d’un règlement juste, global et durable du conflit au Moyen-Orient sur la base des résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies, des termes de référence de la conférence de Madrid et du principe «les Territoires contre la paix»;

- au renforcement du dialogue sur les questions de sécurité telles que le désarmement et la maîtrise des armements, notamment la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, englobant l’objectif de l’instauration d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient; le renforcement de la lutte contre le terrorisme et le maintien de la paix;

- au renforcement de l’efficacité des institutions chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’État de droit et à la consolidation de l’indépendance et de l’efficacité de l’administration de la justice;

- à la promotion de la protection des droits de l’homme à tous points de vue; à l’amélioration du dialogue entre les cultures et les religions, à la coopération dans la lutte contre l’intolérance, la discrimination, le racisme et la xénophobie et dans la promotion du respect des religions et des cultures. Ces actions prioritaires reposeront sur les principes du respect, de la compréhension et de l’égalité;

- au renforcement de l’intégration économique avec l’UE, notamment par la mise en œuvre de mesures axées sur la libéralisation graduelle du commerce des services et du droit d’établissement, sur la libéralisation du commerce des produits agricole et des produits transformés issus de la pêche et de l’agriculture et sur le renforcement du potentiel de l’Égypte en matière d’exportation à destination du marché européen par l’amélioration de la qualité de la production agricole de l’Égypte grâce à des normes sanitaires et phytosanitaires améliorées et au développement rural;

- à l’amélioration de la gouvernance macroéconomique, à la réforme du secteur financier, au renforcement du rôle du secteur privé, à la consolidation d’un climat propice aux entreprises, et aux PME en particulier, à la suppression des obstacles institutionnels, réglementaires et administratifs en vue d’attirer davantage d’investissements nationaux et étrangers et de créer des opportunités d’emploi, pour ainsi réduire la pauvreté;

- à la stimulation du développement industriel ainsi que des capacités et de la compétitivité des entreprises en améliorant les compétences et l’accès aux financements, en promouvant les nouvelles technologies, en encourageant l’esprit d’entreprise et l’innovation, en créant des services efficaces de soutien aux entreprises et en accroissant la productivité de la main-d’œuvre;

- à la consolidation et au renforcement du dialogue économique existant et à l’identification des domaines pouvant faire l’objet d’un renforcement réglementaire graduel et d’un rapprochement vers la législation technique, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité de l’UE;

- à la réforme du système fiscal, à l’amélioration de la gestion des finances publiques et à la modernisation des institutions publiques;

- à la promotion du commerce Sud-Sud, en encourageant les IDE dans les projets régionaux dans les domaines des infrastructures, de la facilitation des échanges, de l’énergie et des transports notamment;

- au renforcement de la coopération axée sur la réduction de la pauvreté et le développement social, en particulier dans les domaines suivants: lutte contre l’analphabétisme, réformes du système d’éducation, revalorisation de la formation professionnelle, systèmes de formation, assurance de la qualité, amélioration de l’inclusion socio-économique et de l’assurance sociale et développement de la réforme du secteur de la santé, notamment en vue de relever le niveau de sécurité sanitaire et d’améliorer les informations et les connaissances en matière de santé. La réforme du système d’éducation, et de l’enseignement supérieur en particulier, vise entre autres à améliorer la qualité globale de l’enseignement ainsi que sa pertinence pour le marché du travail;

- à la promotion de la coopération dans le domaine des sciences et des technologies, au développement des capacités nationales en matière d’innovation et de recherche technique, scientifique et technologique, au développement de la R&D et des transferts de technologies, à la promotion des liens dans la recherche scientifique, au renforcement des efforts de mise en œuvre de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et l’Égypte et au renforcement des liens entre les instituts de recherche et les établissements d’enseignement;

- à la promotion de la coopération dans le domaine des technologies de l’information et des communications en stimulant la société de l’information et sa viabilité, y compris l’utilisation des TIC au profit du développement, le développement du secteur des TIC et de l’innovation, parallèlement à l’utilisation des nouvelles technologies et des moyens de communications électroniques par les entreprises, l’administration et les citoyens, ainsi que le renforcement des liens scientifiques, industriels et commerciaux;

- au renforcement de la coopération en matière de migration, dont la gestion commune et efficace des flux migratoires, l’immigration régulière et clandestine, la réadmission, la facilitation de la circulation des personnes, l’égalité de traitement, l’intégration sociale des migrants en situation régulière et les questions en matière d’asile;

- à la promotion de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent, et de la coopération policière et judiciaire;

- à la promotion de la coopération dans le domaine des transports, notamment en vue de l’élaboration de politiques en matière d’infrastructures ; de la mise en œuvre du programme de réforme du secteur visant à dissocier les responsabilités en matière de réglementation, de gestion et d’exploitation ; de la promotion de la participation du secteur privé aux projets et aux services dans le domaine des transports ; de l’application de mesures de sécurité des transports aérien, maritime et routiers et de la mise en place d’un système civil de navigation par satellite (Galileo);

- au renforcement de la coopération dans le secteur de l’énergie, notamment par des échanges de politiques énergétiques, la convergence graduelle vers les principes du marché intérieur de l’électricité et du gaz de l’UE, la création de réseaux énergétiques permettant notamment de faciliter le transport du gaz naturel entre l’Égypte et l’UE via le gazoduc arabe, la coopération régionale et le renforcement de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables ainsi que de la coopération dans le secteur des hydrocarbures;

- au renforcement de la dimension environnementale de la politique publique et de la coopération entre l’UE et l’Égypte: promotion des politiques et des actions en faveur du développement durable, englobant la lutte contre les changements climatiques, la désertification et la pollution de l’air, de l’eau et du sol;

- au renforcement des liens et de la coopération dans le cadre des contacts entre les peuples dans les domaines de la jeunesse et des sports, de la culture, de l’audiovisuel et de la société civile.

La coopération instaurée et les actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan d’action respecteront les dispositions législatives nationales.

Les progrès accomplis dans la réalisation de ces actions prioritaires seront évaluésconjointement au sein des sous-comités établis par l’accord d’association. Sur cette base, l’UE et l’Égypte réexamineront le contenu du plan d’action et décideront des adaptations ou mises à jour nécessaires. Après trois ans, l’UE et l’Égypte étudieront les perspectives de développement de leurs relations bilatérales, incluant la possibilité de nouveaux liens contractuels.

2. Actions

2.1. Dialogue politique, développement économique et social et réforme

2.1.1. Dialogue politique et réforme

a) Démocratie et État de droit

Renforcer l’efficacité des institutions chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’État de droit.

- Renforcer la participation à la vie politique, notamment en assurant la sensibilisation du public et en veillant à la participation aux élections;

- échanger les expériences dans le domaine des élections et développer conjointement la coopération dans les domaines d’intérêt commun, notamment en fournissant une assistance en matière d’inscription sur les listes électorales et de renforcement des capacités;

- développer davantage le rôle de la société civile et renforcer sa capacité à contribuer plus efficacement au processus politique et démocratique ainsi qu’au progrès économique et social conformément à la législation nationale;

- poursuivre et soutenir les efforts du gouvernement égyptien en matière de décentralisation et de réforme des collectivités locales;

- renforcer le dialogue politique entre les parlements égyptien et européen;

- instaurer un dialogue formel et régulier sur les droits de l’homme et la démocratie dans le cadre de l’accord d’association au niveau du sous-comité sur les affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – questions internationales et régionales;

- poursuivre et soutenir les efforts du gouvernement égyptien en matière de modernisation et de développement des services publics rendus aux citoyens, favorisant la responsabilisation, la transparence et la contestabilité.

Consolider l’indépendance et l’efficacité de l’administration de la justice et améliorer les conditions carcérales.

- Dans le cadre de la réforme politique et démocratique, poursuivre le processus en cours visant au maintien, au renforcement et à la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

- développer les mesures visant à renforcer les capacités et l’efficacité de l’administration judiciaire (et pénitentiaire) ainsi que l’accès à la justice, notamment en renforçant les capacités des organes chargés de l’application des lois;

- soutenir les politiques et les programmes du gouvernement égyptien visant à améliorer les lieux de détention et les conditions carcérales, plus particulièrement en ce qui concerne les mineurs.

b) Droits de l’homme et libertés fondamentales

- Soutenir les efforts consentis par le gouvernement égyptien pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales conformément aux conventions internationales dont l’Égypte est partie, ainsi que pour élaborer une stratégie en matière de droits de l’homme en partenariat avec le CNDR et en consultation avec les autres organisations compétentes;

- renforcer la culture du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Égypte et dans l’UE;

- soutenir les efforts consentis par l’Égypte pour renforcer les capacités et l’efficacité des Conseils et des institutions publiques égyptiennes compétents;

- poursuivre l’examen des législations nationales respectives en vue de l’alignement des dispositions législatives et des pratiques sur les instruments internationaux applicables dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte des recommandations pertinentes des Nations unies;

- examiner les possibilités d’adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales des droits de l’homme dont l’Égypte est partie;

- poursuivre et renforcer la coopération avec les mécanismes africains et des Nations unies en matière de droits de l’homme, ainsi qu’avec le nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

- examiner la possibilité qui s’offre aux États membres de l’UE de signer la Convention des Nations unies sur la protection des droits de travailleurs migrants et des membres de leur famille;

- promouvoir le dialogue sur les politiques en faveur des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental;

- promouvoir un dialogue sur le statut de Rome de la Cour pénale internationale;

- examiner les recommandations pertinentes des Nations unies ainsi que celles du conseil national égyptien pour les droits de l’homme en ce qui concerne la sécurité, les conditions de détention et le personnel pénitentiaire dans la perspective de leur application pratique au profit de la protection des droits de l’homme et de l’intégrité des détenus et de la lutte contre l’impunité;

- engager un examen des dispositions législatives et réglementaires portant sur les systèmes de détention préventive et administrative en tenant compte des recommandations pertinentes des Nations unies, notamment pour garantir aux détenus la possibilité d’une prise de contact rapide avec un avocat et leur famille;

- veiller à l’existence d’une voie de recours contre les sentences de mort prononcées par tous types de juridictions, conformément aux clauses de sauvegarde des Nations unies assurant la protection des droits des condamnés à mort et en tenant compte des articles 4 et 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

- engager un dialogue sur la peine de mort;

- coopérer en vue de la promotion du droit au développement dans le cadre des instances bilatérales et multilatérales.

Droits des femmes et des enfants

- Promouvoir le renforcement de la participation des femmes dans la vie politique, économique et sociale ainsi que leur rôle dans le processus d’élaboration des politiques en soutenant la définition et la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement égyptien;

- soutenir les efforts consentis par l’Égypte pour promouvoir l’égalité hommes-femmes et renforcer la lutte contre la discrimination et les violences conjugales, notamment en consolidant les activités du conseil national des femmes, dont son examen périodique de la législation en vigueur et ses recommandations relatives à de nouveaux actes législatifs;

- consolider les droits de l’enfant par l’application de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et envisager de revoir la législation en vigueur au regard des recommandations de l’organe compétent des Nations unies;

- soutenir les efforts consentis par le gouvernement égyptien pour éradiquer la pratique de la mutilation génitale des femmes, notamment par la mise en œuvre de mesures législatives appropriées et la sensibilisation du public.

Liberté d’association et d’expression et pluralisme des médias

- Mettre en œuvre des mesures de promotion du droit d’association et de réunion conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques;

- affirmer la liberté d’expression et l’indépendance des médias en facilitant le travail des fournisseurs d’information indépendants, par la voie législative notamment;

- examiner la possibilité d’élaborer une législation particulière sur la protection des données à caractère personnel;

- poursuivre le processus de libéralisation du secteur de l’information et renforcer l’accès à l’information pour tous les citoyens, en revoyant les cadres juridiques et administratifs notamment;

- mettre en place des actions de coopération concernant les médias, y compris des activités de renforcement des capacités.

Lutte contre la discrimination, l’intolérance, le racisme et la xénophobie

- Coopérer dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, l’intolérance, le racisme et la xénophobie et, en particulier, la haine et les propos diffamatoires, fondés sur la religion, les convictions, la race ou l’origine, par des échanges de meilleures pratiques et une action législative, s’il y a lieu;.

- renforcer le rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination fondée sur les croyances religieuses ou la culture et assumer ses responsabilités à cet égard;

- promouvoir, en Égypte et dans l’UE, les efforts en faveur de la tolérance, de la compréhension et du respect des religions et des cultures.

Droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail

- Engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes fondamentales du travail;

- soutenir les mesures qui favorisent le développement et l’indépendance des syndicats et leur rôle dans la vie économique et sociale;

- renforcer la mise en œuvre efficace des normes fondamentales du travail telles qu’elles sont définies dans la déclaration de 1998 de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et dans les conventions connexes de l’OIT.

c) Coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité

Renforcer le dialogue politique et la coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité

- Renforcer le dialogue politique et la coopération dans les domaines convenus d’un commun accord relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) au travers des cadres existants ou de nouveaux cadres créés d’un commun accord;

- engager un dialogue au travers des missions respectives au sein des Nations unies/institutions multilatérales sur des questions d’intérêt commun, dont les opérations de maintien de la paix menées dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et coopérer le cas échéant;

- coopérer en vue de soutenir les efforts de désarmement, notamment ceux destinés à accroître la stabilité régionale, et de mieux coordonner ces efforts dans le cadre des enceintes internationales appropriées, conformément aux instruments internationaux adoptés par les uns et les autres. Instaurer un dialogue et une coopération sur les questions régionales (avancement du processus de paix au Moyen-Orient, stabilité et intégrité territoriale de l’Iraq et du Soudan, autres initiatives régionales axées sur le développement économique et social en Afrique, NEPAD, initiative du bassin du Nil);

- coopérer dans le cadre de la prévention des conflits et de la gestion des crises, y compris avec le centre de formation du Caire sur la prévention des conflits et le maintien de la paix en Afrique et dans le cadre du projet «Bridge» visant la création d’un système euro-méditerranéen d’atténuation, de prévention et de gestion des catastrophes d’origine naturelle ou humaine;

- définir une stratégie nationale égyptienne en matière de gestion et de réduction des catastrophes;

- instaurer une coopération trilatérale dans les domaines d’intérêt mutuel en tenant compte des mécanismes respectifs de coopération au développement.

d) Lutte contre le terrorisme

- Garantir le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme conformément aux travaux élaborés à l’échelle internationale pour définir une législation appropriée pour lutter contre le phénomène du terrorisme en guise de substitut à l’application de l’état d’urgence actuel en tenant compte des considérations égyptiennes en matière de sécurité nationale;

- renforcer la coopération entre l’UE et l’Égypte dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, notamment par l’application du code de conduite contre le terrorisme adopté lors du sommet de Barcelone en novembre 2005 ainsi que de la mise en œuvre des initiatives identifiées dans le présent plan d’action qui seront examinées par les sous-comités compétents;

- coopérer en vue de renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme grâce à la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la ratification et mise en œuvre des 13 conventions et protocoles des Nations unies concernant le terrorisme, dont la récente convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire;

- poursuivre les efforts déployés pour parvenir à une convention globale des Nations unies sur le terrorisme international et promouvoir, suite à un accord sur une telle convention, l’initiative du président Mubarak visant à organiser une conférence internationale sur le terrorisme;

- coopérer en vue de la mise en œuvre des normes définies dans les recommandations du GAFI sur le financement du terrorisme;

- échanger des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien conformément au droit international et national;

- dialoguer sur les moyens et les méthodes employés pour lutter contre le terrorisme, y compris dans les domaines technique et de la formation, ainsi que par les échanges d’expériences en matière de prévention du terrorisme;

- favoriser la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de ce phénomène en en combattant toutes les causes.

e) Non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs

- Coopérer en vue de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, notamment en appliquant la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies, en veillant au respect et à la mise en œuvre des obligations internationales au niveau national, et encourager l’adhésion à d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine;

- développer la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illicite de matières liées aux ADM;

- coopérer en vue de la mise en place de systèmes nationaux efficaces de contrôle des exportations, du contrôle des exportations et du transit des matières liées aux ADM, y compris les technologies à double usage, et de l’instauration de sanctions efficaces en cas de non-respect de ces contrôles à l’exportation;

- améliorer la coordination globale dans le domaine de la non-prolifération et étudier les menaces que les ADM font peser sur la sécurité régionale ainsi que les possibilités de coopération pour lutter contre ces menaces;

- promouvoir les dispositions pertinentes de la déclaration de Barcelone concernant le partenariat politique et de sécurité en vue de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs qui soit mutuellement et effectivement contrôlable, conformément à l’initiative du président Mubarak à cet égard et aux principes de la stratégie de l’UE en matière de lutte contre la prolifération des ADM.

2.1.2. Développement économique et réforme

a) Politiques monétaire, fiscale et de change

Consolider les progrès réalisés en vue de l’amélioration de la stabilité macroéconomique au profit de la croissance et de l’emploi.

- Poursuivre la stabilisation macroéconomique en réduisant le taux d’inflation et en stabilisant progressivement les prix; achever les préparatifs de la nouvelle stratégie en matière de politique monétaire sur la base du ciblage de l’inflation et des indicateurs de prix représentatifs et renforcer l’indépendance de la banque centrale; poursuivre les efforts visant à assurer la viabilité des finances publiques en réduisant le déficit du gouvernement central et le déficit public consolidé; étudier les possibilités d’augmentation des investissements publics dans des domaines essentiels (éducation et infrastructures notamment) que pourrait offrir une nouvelle rationalisation des dépenses publiques;

- poursuivre les efforts en faveur du renforcement de la transparence et de la responsabilisation des finances publiques, en publiant des informations complètes et opportunes sur le budget, les résultats fiscaux et les rapports d’audit; améliorer encore le système de gestion des finances publiques, notamment en veillant à l’exhaustivité du budget, en instaurant une planification budgétaire à moyen terme et en créant un compte de trésorerie unique.

b) Fonctionnement de l’économie de marché

- Accroître la capacité à créer une croissance durable et des emplois en améliorant les conditions de développement du secteur privé, en rendant le climat plus propice à l’investissement et en accélérant le programme de privatisations. Ces mesures devront être accompagnées d’actions, financées par l’UE notamment, visant à améliorer l’éducation et la formation;

- agir afin de réduire progressivement les distorsions économiques et de mieux cibler les subventions sur les groupes éligibles de la population et renforcer le filet de protection sociale;

- accélérer la réforme du secteur financier, la restructuration et la privatisation des banques publiques ainsi que l’instauration de mesures strictes de supervision du marché financier;

- améliorer l’efficacité des services publics et accélérer et rationaliser les procédures de création d’entreprise;

- réduire et accélérer les procédures judiciaires à engager pour faire appliquer un contrat;

- développer la coopération en faveur de la mise en place de mécanismes de résolution des litiges et échanger les expertises en matière d’arbitrage des différends commerciaux.

c) Développement durable

Promotion du développement durable

- Prendre des mesures pour définir une stratégie nationale complète en faveur du développement durable et pour peaufiner les structures et procédures administratives nécessaires pour assurer une planification stratégique du développement durable au niveau central, sous la coordination du ministère de l’environnement et avec le soutien de l’UE le cas échéant;

- prendre des mesures pour renforcer et développer l’architecture institutionnelle en vue de l’intégration des considérations liées au développement durable dans les autres politiques et programmes sectoriels, notamment dans les domaines de l’industrie, de l’énergie, des transports, du développement régional et de l’agriculture;

- échanger les expériences entre la Commission et l’Égypte sur les stratégies de développement durable.

d) Agriculture et pêche

Poursuivre la modernisation et la restructuration des secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Agriculture

- Coopérer dans la mise en œuvre des réformes des politiques agricoles sectorielles conformément aux dispositions de l’article 50 de l’accord d’association;

- identifier et adopter des mesures d’accompagnement prévoyant le soutien structurel, institutionnel, juridique et administratif nécessaire pour faciliter l’accès aux marchés d’exportation, notamment par le rapprochement de la législation technique, et, plus particulièrement, renforcer la coopération dans le domaine des normes de commercialisation internationale pour tous les produits agricoles (transformés ou non);

- identifier et adopter des mesures en faveur du développement rural et de la production de qualité (produits locaux, sécurité alimentaire, produits biologiques, indications géographiques, etc., relevant du champ d’application des règles nationales), de nature à encourager la diversification des activités et la création de nouveaux flux commerciaux viables et rémunérateurs et à renforcer l’efficacité de l’utilisation de l’eau;

- identifier et adopter des mesures visant à créer un cadre pour encourager l’investissement privé;

- échanger les expertises afin de renforcer les capacités administratives du cadastre;

- renforcer le rôle des centres de recherche agricole dans l’amélioration de la productivité, de la sécurité des aliments et de la qualité des produits agricoles, et promouvoir la coopération avec les centres de recherche européens, notamment dans les domaines du génie génétique et des biotechnologies;

- promouvoir l’utilisation des techniques modernes dans le secteur agricole et dans les différentes phases de production;

- promouvoir la diffusion et l’échange d’informations sur les politiques agricoles et contribuer au transfert d’expertise et d’expériences.

Pêche

- Renforcer la coopération en vue de la mise en œuvre des actions identifiées dans la déclaration de la Conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée (Venise, 25-26 novembre 2003) dans le cadre des instruments internationaux appropriés;

- prendre des mesures pour promouvoir la création d’associations de pêcheurs dans la perspective d’une pêche responsable ainsi que pour renforcer leur capacité à être mieux représentés au sein des organisations internationales et multilatérales;

- renforcer les capacités scientifiques et techniques de contrôle de l’activité de pêche et évaluer l’état des ressources marines exploitées et du milieu marin;

- améliorer la coopération scientifique avec l’organisme régional de pêche et, en particulier, avec le CGPM en vue de consolider une approche régionale concertée adaptée aux besoins d’une pêche durable et basée sur le dialogue et la coordination;

- entreprendre les améliorations nécessaires des infrastructures de commercialisation pour répondre aux demandes et aux normes du marché.

e) Ressources minérales

- Encourager la coopération entre les États membres de l’UE et l’Égypte afin de développer le secteur des ressources minérales, notamment par la création d’une base de données concernant les ressources minérales, par la promotion des investissements en Égypte et par le renforcement des capacités des ressources humaines.

2.1.3. Développement social

a) Situation sociale, emploi et réduction de la pauvreté

Renforcer le développement social, en particulier au travers du dialogue et de la coopération

- Renforcer les mesures visant à faire reculer la pauvreté par le biais de la stratégie de réduction de la pauvreté et du plan d’action contre la pauvreté;

- engager un dialogue sur l’emploi et les questions sociales, dont les conséquences sociales des réformes économiques, en vue de procéder à une analyse conjointe de la situation et d’identifier les mesures possibles dans ce domaine;

- définir et mettre en œuvre des stratégies, basées sur les mécanismes de marché, visant à lutter contre le problème du chômage; moderniser les services publics de l’emploi;

- soutenir la mise en œuvre du nouveau code du travail, par des mesures de renforcement des capacités institutionnelles notamment; poursuivre l’adoption des règlements d’exécution et renforcer les capacités de mise en application;

- renforcer le dialogue social à tous les niveaux (tripartite et bipartite);

- veiller au renforcement des capacités institutionnelles des partenaires sociaux en vue de la prise des mesures opportunes conformément aux conventions internationales du travail;

- mettre en œuvre les conventions internationales du travail auxquelles l’Égypte et les États membres de l’UE sont parties;

- renforcer l’efficacité, le ciblage et la couverture des dépenses sociales, en portant une attention particulière à l’élargissement de la base des groupes cibles et l’amélioration des statistiques sociales;

- engager un dialogue sur les programmes et les initiatives visant à favoriser l’intégration sociale sur la base du principe de la non-discrimination, en s’intéressant plus particulièrement à l’intégration des groupes défavorisés, des personnes handicapées, des groupes marginalisés et des personnes aux besoins spécifiques;

- assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, y compris dans le domaine de l’emploi; renforcer le rôle des femmes dans le progrès économique et social;

- renforcer la protection des droits des enfants en danger, plus particulièrement des enfants qui travaillent, des enfants de la rue et des enfants handicapés, et intensifier les efforts dans le but d’éliminer progressivement le travail des enfants;

- engager un dialogue en vue de promouvoir l’égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et ceux des États membres de l’UE qui résident et travaillent légalement sur le territoire de la Communauté ou de l’Égypte;

- promouvoir les échanges d’expériences, le dialogue et la coopération en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la réforme des régimes de retraite, l’instauration de nouveaux instruments, l’extension de la couverture de la protection sociale et l’amélioration des organismes de sécurité sociale.

Renforcer la cohésion socio-économique des régions égyptiennes

- Renforcer les structures de gestion du développement régional; mettre en œuvre le programme de décentralisation des services au niveau des gouvernorats;

- soutenir la réduction des disparités régionales en matière de développement économique et social, en milieu rural notamment;

- soutenir les politiques visant à garantir l’accès de tous aux soins de santé élémentaires, à l’éducation et aux services sociaux.

b) Éducation et formation

Soutenir et renforcer la coopération dans le cadre des mesures de réforme et d’amélioration des systèmes d’éducation et de formation prévues par les programmes égyptiens visant à la convergence vers les normes et pratiques européennes et internationales.

- Lutter contre l’analphabétisme et assurer l’éducation pour tous, notamment pour les femmes et les jeunes filles, en poursuivant la réforme des systèmes d’éducation, et de l’éducation préscolaire qui favorise le développement de la petite enfance;

- poursuivre et renforcer le dialogue politique entre l’UE et les autorités égyptiennes dans les domaines de l’éducation et de la formation;

- poursuivre la réforme de l’enseignement primaire et secondaire en vue d’en améliorer la qualité, en particulier grâce à la poursuite de la décentralisation, à l’implication des communautés et au développement des ressources humaines au profit des enseignants, ainsi que la réforme de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) afin de mieux répondre aux besoins du marché dans le cadre des standards nationaux égyptiens en matière d’éducation;

- réformer l’enseignement supérieur conformément aux principes du processus de Bologne pour en améliorer l’efficacité aux plans intérieur et extérieur; favoriser le développement des ressources humaines et du capital humain et promouvoir la réforme de l’enseignement supérieur au travers du programme Tempus; veiller à l’intégration de la dimension sociale dans les programmes d’éducation;

- promouvoir l’utilisation des TIC dans l’enseignement;

- améliorer la qualité et les capacités des institutions et des organisations chargées d’assurer la qualité des programmes d’éducation et de formation, en particulier de l’agence égyptienne d’accréditation et d’assurance qualité;

- prendre des mesures pour renforcer la participation des acteurs de la société civile et des partenaires sociaux à la réforme de l’enseignement supérieur, de la formation pour adultes et de l’EFTP;

- encourager la participation au programme Tempus;

- encourager la participation au programme Erasmus Mundus;

- encourager la participation des étudiants égyptiens au prochain programme de bourses communautaire et aux programmes similaires des États membres de l’UE.

c) Santé publique

Soutenir la mise en œuvre de la réforme du secteur de la santé en coopérant

- Poursuivre le développement du secteur de la santé en:

- procédant à la réorganisation et à la décentralisation du secteur de la santé;

- le rendant plus accessible et plus abordable, y compris en milieu rural, et plus particulièrement pour les femmes et les enfants, notamment ceux qui souffrent d’un handicap;

- mettant au point un régime d’assurance sociale couvrant l’ensemble de la population;

- garantissant l’efficacité des institutions, y compris les laboratoires;

- renforçant les capacités en termes de ressources humaines;

- améliorant le niveau de sécurité sanitaire et de sûreté épidémiologique;

- renforçant les modèles de santé familiale, y compris les questions de mortalité maternelle et de santé reproductive.

Améliorer le niveau de santé publique et de sûreté épidémiologique, informations et connaissances sanitaires

- Procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire sur les indicateurs de santé et la collecte des données;

- inviter l’Égypte comme observateur aux réunions du Réseau d’autorités compétentes.

Surveillance des maladies transmissibles et sécurité sanitaire (surveillance et contrôle épidémiologique)

- Participation aux réseaux de surveillance des maladies transmissibles et aux réseaux de surveillance spécialisés;

- renforcer la réponse aux maladies infectieuses, telles que le VIH/SIDA et l’hépatite C.

2.2. Questions commerciales, marché et réforme réglementaire

2.2.1. Circulation des biens

a) Relations commerciales

- Identifier les domaines offrant des potentialités en matière d’exportation vers l’UE et renforcer les capacités de l’Égypte en la matière en améliorant la qualité des produits égyptiens et leur compétitivité sur les marchés internationaux;

- réduire considérablement les obstacles non-tarifaires (à caractère réglementaire et bureaucratique) aux échanges et aux investissements;

- renforcer les capacités de l’administration égyptienne dans le domaine des relations commerciales internationales;

- renforcer la participation de l’Égypte aux arrangements commerciaux régionaux et sous-régionaux et sa capacité à en tirer parti; conclure et mettre en œuvre des accords de libre-échange;

- adopter des règles de procédure pour veiller à la mise en œuvre efficace des dispositions de l’accord d’association relatives au règlement des différends économiques et commerciaux sur la base des principes de l’OMC en la matière;

- poursuivre la libéralisation du commerce des produits agricoles (transformés ou non) et des produits de la pêche selon les modalités prévues dans la feuille de route agricole en tenant compte des conclusions de la réunion ministérielle qui s’est tenue à Luxembourg en mai 2005.

b) Douanes

- Poursuivre la modernisation de l’administration douanière et la simplification de la législation et des procédures douanières (informatisation, déploiement des projets pilotes égyptiens concernant les centres fiscaux et douaniers modèles et procédures portuaires uniques automatisées, etc.);

- définir une stratégie de gestion intégrée des frontières en renforçant la coopération entre les douanes et les autres services travaillant à la frontière et en mettant en place un guichet unique à tous les points d’entrée;

- adopter et appliquer le nouveau protocole relatif au cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine, procéder à des échanges d’expériences et d’informations sur la mise en œuvre du nouveau protocole et engager des consultations concernant l’évolution future des règles d’origine, y compris les systèmes de cumul;

- renforcer la capacité administrative de la douane en assurant une formation complémentaire aux douaniers, y compris dans le domaine des règles d’origine et en matière de valeur en douane;

- renforcer la transparence des droits de douane et des règles douanières et promouvoir l’accès du public aux informations et aux procédures de plaintes en matière douanière;

- procéder à des échanges d’expériences et de savoir-faire en vue de renforcer les mesures de lutte contre les produits piratés ou contrefaits par l’intensification des contrôles douaniers;

- renforcer la coopération administrative avec l’UE en vue de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes et dans les domaines connexes;

- développer la coopération entre l’UE et l’Égypte en matière de contrôle douanier basé sur l’analyse du risque pour assurer la sûreté et la sécurité des flux de marchandises à l’importation, à l’exportation ou en transit, et définir des normes de certification pour les opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux;

- examiner la possibilité d’approfondir la convergence de la législation en matière douanière;

- prendre des mesures en vue d’adopter et de mettre en œuvre une politique d’éthique douanière.

c) Normes et procédures d’évaluation de la conformité (secteurs harmonisés UE)

- Poursuivre les travaux relatifs à la mise en œuvre du plan d’action sur la libre circulation des produits industriels approuvé à Palerme en juillet 2003 par les ministres euro-méditerranéens du commerce; prendre les mesures nécessaires, avec l’appui d’une assistance permanente, pour mettre en place et améliorer les infrastructures en charge de la qualité et ouvrir les négociations sur un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA);

- adapter les institutions égyptiennes en charge de la mise en oeuvre de la législation relative aux produits et former les différentess parties intéressées;

- harmoniser les normes nationales avec les normes européennes et internationales pour les produits industriels;

- instaurer une coopération dans le domaine de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la sécurité générale des produits, englobant la surveillance du marché;

- étudier les possibilités de coopération entre les organismes d’accréditation européens et égyptiens.

d) Élimination des restrictions, administration intégrée (secteurs UE non harmonisés)

- Analyser la législation et les procédures administratives en vue d’identifier et de supprimer progressivement la discrimination et les restrictions à l’égard des produits importés;

- renforcer et améliorer les performances du point de contact central pour faciliter la transmission des informations et la coopération avec les opérateurs économiques.

e) Questions sanitaires et phytosanitaires

Améliorer la sécurité sanitaire des aliments pour les consommateurs égyptiens et européens. Réformes et modernisation des secteurs sanitaires et phytosanitaires.

- Poursuivre les efforts visant à la mise en œuvre complète de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et participation active aux travaux des organisations internationales correspondantes (OIE, CIPV/OEPP, Codex Alimentarius);

- renforcer la coopération entre l’Égypte et l’UE en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires et explorer d’autres domaines de coopération possibles (législation, modalités d’exécution, etc.), tout en tenant compte des conditions différentes qui prévalent des deux côtés;

- élaborer une politique égyptienne en matière de sécurité sanitaire des aliments ainsi qu’un plan d’action;

- coopérer sur les modalités de création de systèmes d’identification et de traçabilité des animaux et des plantes en Égypte.

2.2.2. Droit d’établissement, droit des sociétés et services.

a) Droit d’établissement et droit des sociétés

- Coopérer en vue de faciliter l’établissement de sociétés et l’investissement étranger et de supprimer progressivement les obstacles à l’établissement;

- Améliorer l’environnement des affaires y compris en adoptant et en mettant effectivement en œuvre une législation en matière de faillite;

- œuvrer dans le sens de l’adoption des grands principes des normes comptables internationales pour les sociétés cotées en bourse et les comptes consolidés;

- établir l’audit comme profession qualifiée et indépendante et œuvrer dans le sens de l’adoption des normes internationales en matière de vérification des comptes;

- mettre en œuvre un code de gouvernance des entreprises.

b) Services

- Faciliter les prestations de services conformément aux engagements pris par les parties au titre du GATS, notamment en mettant en place les structures administratives nécessaires et en supprimant les obstacles recensés;

- préparer la négociation de la libéralisation progressive du commerce des services et du droit d’établissement en tenant compte du protocole-cadre Euromed adopté à Istanbul en 2004 et de la déclaration de Marrakech de mars 2006;

- définir une stratégie pour renforcer la compétitivité du secteur des services égyptien, comportant des mesures de simplification réglementaire et de facilitation des démarches administratives;

- dresser la liste des points de contact dans les États membres de l’UE qui sont en mesure d’informer les prestataires de services égyptiens qui souhaitent entrer sur le marché européen.

Services financiers

- Achever la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier;

- renforcer le cadre réglementaire prudentiel applicable aux services financiers;

- renforcer les capacités des autorités indépendantes pour veiller à une supervision efficace, notamment par des actions de formation.

2.2.3. Coopération régionale

- Développer les mécanismes existants en matière de coopération régionale et soutenir la mise en place de nouvelles initiatives et politiques pour promouvoir l’intégration et la coopération régionales, en fonction des priorités des partenaires régionaux concernés;

- développer le commerce Sud-Sud, notamment en appuyant la mise en œuvre de l’accord d’Agadir, et promouvoir le commerce et l’investissement auprès des partenaires régionaux.

2.2.4. Autres domaines essentiels

a) Fiscalité

- Soutenir une stratégie pour la modernisation et la simplification de l’administration fiscale; définir les structures et procédures administratives nécessaires, dont une stratégie de contrôle fiscal et des méthodes d’audit et de vérification, la coopération avec les contribuables et le respect de la législation fiscale; identifier tous les objectifs en termes de moyens financiers, humains, logistiques et informatiques;

- soutenir les efforts consentis en vue de compléter le réseau d’accords bilatéraux entre l’Égypte et les États membres de l’UE sur la lutte contre la double imposition, y compris l’amélioration de la transparence et les échanges d’informations conformément aux normes internationales;

- soutenir les efforts déployés par l’Égypte pour moderniser et améliorer le régime de la taxe générale sur les ventes actuellement en vigueur en vue de passer, à moyen terme, à un régime de TVA standard; entamer un dialogue sur les normes fiscales européennes et internationales, dont les principes en matière de transparence et d’échanges d’informations à des fins fiscales et les principes de l’OCDE concernant les pratiques fiscales nuisibles.

b) Politique de la concurrence et aides d’État

- Adopter les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence (article 34, paragraphe 2, de l’accord d’association), le délai fixé étant de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’association (1 juin 2009)

Antitrust (règles en matière d’ententes)

- Mettre en œuvre la loi sur la concurrence, en conformité avec celle de l’UE et établir une autorité de la concurrence indépendante et dotée de moyens suffisants.

Aides d’État

- Arrêter une définition des aides d’État et mettre au point un mécanisme national de collecte d’informations sur les aides d’État de façon à veiller à la mise en œuvre de l’article 34, paragraphe 3, de l’accord d’association en transmettant à l’UE un rapport annuel sur le montant total des aides d’État octroyées et leur répartition[6];

- procéder, au moment opportun, à des échanges d’expériences et de savoir-faire sur les conditions à satisfaire en matière de régimes de contrôle des aides d’État pour préparer la participation de l’Égypte au marché intérieur.

c) Droits de propriété intellectuelle

- Adhérer aux conventions dans les délais stipulés dans l’accord d’association et appliquer les standards de protection énoncés dans ces conventions ou dans d’autres conventions ou accords dont l’Égypte est partie; renforcer l’application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle dans le respect des exigences TRIPS;

- renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon et promouvoir la coopération entre les autorités policières, judiciaires et douanières; réduire considérablement la circulation et le trafic de produits piratés ou contrefaits;

- sensibiliser les sphères publique et privée et encourager la création et le fonctionnement efficace d’associations de titulaires de droits et de consommateurs;

- explorer la possibilité d’une plus forte interaction avec d’autres partenaires Euromed;

- engager un dialogue politique couvrant tous les aspects des droits de propriété intellectuelle, y compris de nouvelles améliorations possibles au plan juridique/administratif et l’éventuelle adhésion à d’autres conventions pertinentes, etc.

d) Statistiques

Adoption de méthodes statistiques compatibles avec les normes européennes et internationales applicables aux domaines concernés.

- Élaborer une stratégie à court et à moyen terme pour le rapprochement avec les normes européennes et internationales dans les domaines statistiques concernés par le présent plan d’action;

- veiller à ce que la législation relative aux statistiques officielles repose sur les principes fondamentaux des Nations unies;

- engager le processus d’élaboration de statistiques économiques, sociales et environnementales conformément aux normes européennes et internationales;

- adopter un plan directeur national égyptien en matière de statistiques.

e) Marchés publics

- Engager un processus d’alignement sur les grands principes internationaux (transparence, concurrence et accès au recours judiciaire) en vue de leur application; pour faciliter l’accès réciproque au secteur des marchés publics et assurer une communication efficace, charger le sous-comité compétent d’identifier les entraves à l’accès aux marchés publics, notamment en engageant un dialogue avec les opérateurs et les autorités concernés;

- améliorer le fonctionnement du système actuel par une transparence accrue, une meilleure information et une formation plus étendue;

- améliorer l’information et la sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs et des milieux d’affaires concernant les procédures de passation des marchés publics;

- renforcer la capacité administrative du bureau central de règlement des plaintes du ministère des finances.

f) Politique d’entreprise

- Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) (rendre le climat propice à l’investissement, renforcer l’intervention du Fonds social de développement, contribuer à l’amélioration de l’accès des PME aux financements, promouvoir l’esprit d’entreprise auprès des jeunes et des femmes, accroître la productivité et renforcer la compétitivité, notamment en améliorant l’accès au marché);

- adapter les priorités du programme de modernisation industrielle (PMI) aux objectifs de la stratégie égyptienne en faveur de la modernisation et de la compétitivité de l’industrie et de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise;

- moderniser l’industrie égyptienne et améliorer sa compétitivité, notamment par la mise en œuvre de la stratégie égyptienne en faveur de la modernisation et de la compétitivité de l’industrie;

- améliorer l’environnement pour le développement d’entreprises, notamment par la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise;

- s’efforcer de mettre en œuvre le programme de travail adopté en octobre 2004 sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne;

- instaurer un dialogue entre les entreprises, l’administration et les institutions universitaires en vue de l’identification des actions à mettre en œuvre en priorité pour améliorer le climat des affaires et de la mise en place d’un échange des meilleures pratiques.

g) Contrôle financier interne au sein du secteur public et questions connexes

- Procéder à des échanges d’informations sur les concepts et le cadre législatif relatif au contrôle financier interne au sein du secteur public en Égypte et dans les États membres de l’UE, en tenant compte des meilleures pratiques de l’UE;

- coopérer en vue de la définition et de l’application d’une politique visant à améliorer le système de contrôle financier interne au sein du secteur public sur la base d’une analyse des écarts des systèmes de contrôle interne actuels par rapport aux normes internationales pertinentes et aux meilleures pratiques de l’UE;

- procéder à des échanges d’expertise et coopérer en vue de renforcer la capacité institutionnelle du système de contrôle financier interne au sein du secteur public de façon à l’aligner sur les normes et méthodologies internationales et sur les meilleures pratiques de l’UE en matière de contrôle et d’audit internes, et ce, pour l’ensemble des recettes, des dépenses, des actifs et des passifs du gouvernement général, des entités budgétaires et des autorités économiques;

- garantir la coopération effective avec les institutions et instances appropriées de l’UE lors des contrôles sur le terrain et des inspections relatives à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE.

2.3. Transports, énergie et environnement

a) Transports

Coopération dans le secteur des transports (maritime, aérien, routier, ferroviaire et par voies navigables intérieures)

Mettre en œuvre une stratégie nationale de transports incluant le développement des infrastructures et la réforme du secteur des transports

- Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale durable des transports pour le développement de tous les modes de transport et des infrastructures s’y rapportant, en s’intéressant plus particulièrement au renforcement de la sûreté et de la sécurité, à l’intégration des considérations environnementales dans les transports et à l’intermodalité;

- mettre en place des procédures permettant d’identifier les projets d’infrastructure prioritaire et d’en faciliter la mise en œuvre, étant entendu que ces procédures devront prévoir des stratégies de financement axées sur la promotion de la participation du secteur privé aux projets et tenir compte des contraintes en matière de capacité, du manque de matériel de transport intermodal et de l’absence d’infrastructures de liaison;

- poursuivre la mise en place d’un cadre réglementaire global;

- poursuivre la réforme du secteur des transports, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et la restructuration organisationnelle; renforcer les unités de planification stratégique et, le cas échéant, en créer de nouvelles et mettre au point de meilleures procédures de gestion des actifs pour différents secteurs;

- promouvoir l’utilisation de systèmes de transport intelligent et des technologies de l’information dans la gestion et l’exploitation de tous les moyens de transport tout en soutenant l’intermodalité;

- prendre les dispositions nécessaires en vue de négocier un accord de coopération entre l’UE et l’Égypte sur la mise en place d’un système global de navigation par satellite (Galileo).

- Élément régional

- Participer aux activités de planification des transports au niveau régional, y compris à la coopération euro-méditerranéenne visant à proposer un plan d’action pour les transports dans la région méditerranéenne, un réseau d’infrastructures régionales de base et l’interconnexion de ce réseau avec le réseau transeuropéen de transport;

- poursuivre la participation à la mise en place d’un système global de navigation par satellite (Galileo) dans la région méditerranéenne, notamment en conférant un rôle actif à l’Office de coopération Euromed Galileo basé au Caire; participer en particulier aux nouvelles activités de coopération régionale concernant les systèmes de navigation par satellite.

Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur des transports routiers et ferroviaires

- Introduire un processus réglementaire transparent concernant la délivrance des licences (à la fois pour des transports de marchandises et de voyageurs) et de l’accès à la profession;

- mettre en œuvre les conventions internationales applicables, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses;

- définir un plan d’action intégré de sécurité routière, incluant le contrôle technique des véhicules;

- mettre en œuvre la politique relative à la restructuration du secteur ferroviaire et réorganiser l’administration de façon à séparer les responsabilités réglementaires des intérêts opérationnels;

- améliorer l’efficacité des services de transport ferroviaire de marchandises, sachant que cela pourrait permettre au système ferroviaire égyptien de servir de point d’accès vers l’Afrique;

- développer l’intermodalité et les services multimodaux, en intégrant la question de l’interopérabilité.

- Élément régional

- Explorer les avantages de la coopération régionale afin d’améliorer la sécurité, la vitesse et l’efficacité (interopérabilité) des services de transport ferroviaire.

Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans les secteurs du transport maritime et du transport par voies navigables intérieures

- Poursuivre la mise en œuvre de la politique maritime nationale existante qui vise à promouvoir et à développer le secteur maritime en renforçant sa compétitivité et en favorisant la participation du secteur privé dans tous ses aspects (ports et activités portuaires comprises); renforcer la sécurité maritime et développer la flotte; poursuivre la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes et, dans la mesure du possible, s’aligner sur les normes internationales;

- poursuivre la réforme du secteur portuaire en vue de la mise en place d’une autorité portuaire indépendante chargée de la régulation et du contrôle, ainsi que de l’adoption du système de gestion «Land Lord»; assurer, dans le cadre des négociations à venir sur la libéralisation du commerce des services et sur la base de la déclaration ministérielle de Marrakech de mars 2006, l’élimination du traitement discriminatoire réservé aux navires communautaires dans les ports égyptiens;

- évaluer et examiner la possibilité d’étendre les VTMIS à la Méditerranée;

- assurer l’application effective des normes de sûreté maritime et veiller à la bonne application des règles en matière de contrôle des navires par l’État du port et l’État du pavillon; approfondir la coopération en matière de sûreté maritime en vue de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l’application des dispositions du code SOLAS/ISPS;

- accélérer l’élimination progressive des pétroliers à simple coque et introduire les modifications récemment convenues de la convention OMI MARPOL en tenant compte de la recommandation correspondante du groupe de haut niveau sur l’extension du réseau transeuropéen de transport aux régions et pays voisins;

- mettre en place des politiques et des stratégies de développement des infrastructures et des services afin de concrétiser le rôle du transport par voies navigables intérieures dans le domaine du transport de marchandises en tant que mode de transport moins coûteux et moins nuisible pour l’environnement à même de permettre l’accès à d’autres pays d’Afrique.

- Élément régional

- Sûreté et sécurité maritimes: participer à l’amélioration du cadre Euromed de coopération au sein de l’OMI; participer à la coopération régionale concernant la sécurité maritime (Safemed);

- participer à la coopération régionale concernant la politique maritime, les ports et le transport maritime à courte distance.

Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur de l’aviation

- Mettre en œuvre la politique d’aviation nationale existante, y compris en ce qui concerne le développement des aéroports, et renforcer encore la capacité administrative (en réalisant notamment la séparation prévue des fonctions de régulation et de gestion de l’AEAC);

- explorer la possibilité d’ouvrir à la concurrence les services d’escale dans tous les aéroports;

- évaluer la possibilité d’étendre à tous les aéroports la libéralisation des vols charter et étudier la situation particulière de l’aéroport du Caire;

- négocier un accord horizontal sur l’aviation avec le CE; procéder à des échanges d’informations sur la possibilité de conclure un accord euro-méditerranéen dans le domaine de l’aviation;

- renforcer les capacités administratives et techniques afin de mettre en œuvre l’intégralité des normes des JAA; explorer les possibilités de participation de l’Égypte aux travaux de l’AESA et au ciel unique européen;

- coopérer sur les questions relatives à la sécurité de l’aviation (règles communes en matière de lutte contre le terrorisme international) conformément aux conventions internationales dont l’Égypte et les États membres de l’UE sont parties;

- explorer les possibilités de coopération dans le cadre de la mise en place d’un système de gestion de la sécurité.

- Élément régional

- Participer à la coopération régionale en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

b) Énergie

Coopérer dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie énergétique globale à long terme convergeant vers les objectifs de la politique énergétique de l’UE

- Prendre des mesures pour élaborer (sous les auspices du ministère du pétrole et du ministère de l’électricité et de l’énergie) une stratégie énergétique globale égyptienne convergeant vers les objectifs de la politique énergétique de l’UE (sécurité de l’approvisionnement, compétitivité et protection de l’environnement) et couvrant notamment l’ensemble des secteurs secondaires, le renforcement des institutions et les questions de financement;

- renforcer la coopération dans le domaine de la politique énergétique par des échanges d’informations (ateliers sur la politique énergétique; statistiques sur l’énergie, systèmes de prévision et de collecte de données; investissements dans le secteur de l’énergie; transfert de technologies et coopération industrielle; marchés du gaz et de l’électricité et interconnexions, etc.);

- adopter des documents de stratégie en matière d’énergie et commencer à les mettre en œuvre;

- poursuivre la coopération dans le domaine de la politique énergétique.

Coopération concernant les marchés du gaz et de l’électricité

- Explorer les possibilités de convergence juridique et réglementaire graduelle vers les principes des marchés intérieurs du gaz et de l’électricité de l’UE;

- développer les méthodologies de tarification de l’énergie et procéder à des échanges de vues sur les politiques en matière de tarification du gaz et de tarifs de transit du gaz au regard de l’expérience de l’UE en la matière;

- coopérer en faveur du renforcement des capacités de l’agence égyptienne de régulation du secteur de l’électricité et de protection des consommateurs, notamment en vue d’en faire une instance de régulation indépendante des opérateurs du marché;

- coopérer en vue de la création d’une agence de régulation des hydrocarbures;

- coopérer dans le cadre de l’étude des différentes modèles de marchés de l’électricité en vue d’établir un marché local et régional de l’électricité et d’en définir les règles et procédures en coopération avec le secteur de l’électricité;

- poursuivre la restructuration du secteur; explorer les possibilités de convergence graduelle vers les principes des marchés intérieurs du gaz et de l’électricité de l’UE et les possibilités de coopération euro-Machrek-Maghreb dans le secteur du gaz.

- Élément régional

- Coopérer dans le cadre de la déclaration d’intention du 2 décembre 2003 relative à la coopération entre l’Europe et le Machrek dans le domaine du gaz naturel, notamment en vue de la l’élaboration d’un plan directeur gazier régional qui devrait faciliter le transport de gaz naturel entre l’Égypte et l’UE;

- coopérer dans le domaine du marché de l’électricité UE- Machrek-Maghreb.

Évolution des réseaux énergétiques

- Réduire les pertes au niveau des réseaux électriques;

- développer les infrastructures énergétiques régionales et, en particulier, en améliorer la liaison avec la Jordanie et la Libye;

- améliorer la sûreté et la sécurité des infrastructures énergétiques;

- développer les réseaux électriques en milieu rural.

Progresser en matière d’efficacité énergétique et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables

- Prendre des mesures pour élaborer un plan d’action comportant un plan de financement en vue d’améliorer l’efficacité énergétique et d’accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelables;

- renforcer les institutions en charge de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables;

- coopérer dans le cadre de la mise en place de mécanismes d’introduction des sources d’énergie renouvelables dans le marché égyptien de l’électricité et promouvoir les transferts de technologies et de savoir-faire dans ce domaine;

- prendre des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables;

- œuvrer dans le sens de la réalisation de l’objectif consistant pour l’Égypte à obtenir, d’ici 2010, que 3 % des besoins en énergie électrique soient couverts par les sources d’énergie renouvelables.

c) Environnement

Améliorer les performances environnementales et promouvoir une bonne gouvernance environnementale

- Mettre en œuvre les mesures nationales prioritaires dans le domaine de la protection de l’environnement, tel qu’elles sont définies dans le plan d’action national pour l’environnement 2002-2017, en accordant une attention particulière à la création des structures et procédures administratives nécessaires pour assurer une planification stratégique des questions environnementales par le ministère de l’environnement, au cadre de mise en œuvre de la politique environnementale et à la coordination entre les différents acteurs concernés;

- renforcer la coordination avec les différents ministères concernés en élaborant un cadre de mise œuvre des politiques (initiative visant à évaluer les politiques environnementales adoptées, à veiller à leur intégration dans les politiques sectorielles et à en faciliter la mise en œuvre);

- mettre en place des procédures en matière d’accès à l’information et de participation du public dans le domaine de l’environnement;

- renforcer les structures et les procédures dans le domaine des études d’impact sur l’environnement;

- procéder à des échanges d’expériences dans le domaine des études d’impact stratégiques sur l’environnement;

- renforcer la coopération entre les différents ministères dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur de moyens de production plus propres et de la qualité de l’air;

- mettre en œuvre la stratégie de communication dans le domaine de l’environnement;

- soutenir les acteurs de la société civile et les collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de gestion environnementale décentralisée.

Prendre des mesures pour prévenir la détérioration de l’environnement et assurer la protection de la santé humaine ainsi que l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément au Plan de mise en œuvre de Johannesburg

- Mettre en œuvre les mesures nationales prioritaires dans le domaine de la protection de l’environnement, et plus particulièrement les mesures législatives, tel qu’elles sont définies dans le plan d’action national pour l’environnement 2002-2017;

- prendre des mesures en vue de l’adoption de plans et de programmes concernant la qualité de l’air et de l’eau et la biodiversité;

- mettre en œuvre le plan national de lutte contre la désertification;

- procéder à des échanges d’expériences en ce qui concerne la protection de la diversité biologique et du milieu rural, en s’intéressant plus particulièrement aux espèces migratoires;

- réaliser des études stratégiques de l’impact des installations industrielles et touristiques sur l’environnement.

Renforcer la coopération sur les questions environnementales

- Mettre en place des modalités pratiques de coopération avec l’UE pour la mise en œuvre des accords multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement et notamment en matière de changements climatiques, de désertification, de biodiversité et de gestion des déchets;

- renforcer la coopération en vue du respect par les parties des obligations qui leur incombent en vertu du protocole de Kyoto et de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique;

- mener à son terme le processus de ratification du nouveau protocole d’urgence et des amendements au protocole de la convention de Barcelone relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique;

- participer, le cas échéant, à certaines activités de l’Agence européenne pour l’environnement;

- identifier les possibilités de renforcement de la coopération régionale dans le domaine de l’environnement;

- engager des actions qui contribueront à la réalisation des objectifs de l’initiative de dépollution de la Méditerranée (horizon 2020) et promouvoir les efforts de l’Égypte à cet égard;

- promouvoir les transferts de technologies et de savoir-faire dans les domaines suivants: gestion des déchets (y compris recyclage) et traitement des déchets industriels et agricoles;

- renforcer la coopération entre l’Égypte et l’UE en faveur de la protection du milieu marin par l’adoption d’actions particulières et en tenant compte des activités prévues par le plan d’action pour la Méditerranée (PAM);

- renforcer la coopération Euromed dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières.

2.4. Migration, intégration sociale, justice et sécurité

Développer la coopération entre les autorités judiciaires et répressives de l’Égypte et des États membres de l’UE

a) Coopération judiciaire en matière civile et pénale

- Procéder à des échanges d’informations sur la ratification et la mise en œuvre des conventions internationales applicables dans le domaine de la coopération en matière civile et pénale dont l’UE et l’Égypte sont parties;

- approfondir la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale;

- favoriser les solutions aux problèmes qui se posent dans le cadre des différends causés par les mariages mixtes et des affaires de garde d’enfants et encourager la coopération conformément aux principes de la convention de 1989 des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la législation nationale[7];

- promouvoir la coopération judiciaire par le renforcement des capacités des services répressifs et la formation des juges et procureurs.

b) Coopération en matière répressive

- Explorer les possibilités de coopération entre les services répressifs de l’Égypte et de l’UE, notamment Europol et Eurojust;

- établir un réseau de points de contact avec les services répressifs des États membres de l’UE en vue de mettre en place des échanges d’informations techniques, stratégiques et opérationnelles;

- promouvoir la coopération entre les services répressifs des États membres de l’UE et de l’Égypte.

c) Promouvoir la transparence

Procéder à des échanges d’informations sur la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption et des autres instruments internationaux pertinents dont l’UE et l’Égypte sont parties

- Instaurer un dialogue, échanger des informations et renforcer la coopération entre les services répressifs dans le domaine de la lutte contre la corruption et promouvoir la transparence (échanges de meilleures pratiques, de méthodes et de normes dans ces domaines, etc.);

- renforcer les mesures de lutte contre la corruption en adoptant des politiques et des pratiques de prévention conformes à la convention des Nations unies contre la corruption.

d) Gestion des frontières

Renforcer la coopération entre l’Égypte et les États membres de l’UE dans le domaine de la gestion des frontières.

- Développer la coopération entre les services répressifs compétents en Égypte et dans l’UE et instaurer des relations techniques appropriées avec FRONTEX (l’Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures);

- coopérer au profit du renforcement des capacités organisationnelles du contrôle frontalier et de la surveillance des zones d’entrée et de sortie, par des actions de formation ad hoc notamment.

e) Migrations (migration légale et illégale, réadmission, visa, asile)

- Instaurer un dialogue global et équilibré avec l’Égypte sur diverses questions en matière migratoire, notamment la migration légale, la migration saisonnière, le statut des travailleurs et des migrants égyptiens en séjour régulier en Europe, l’exode des cerveaux, l’asile, la circulation des personnes, le contrôle de l’immigration clandestine et des retours et les visas;

- suivre et analyser les phénomènes migratoires: synergie avec les initiatives euro-méditerranéennes en matière de recherche sur les migrations et, en particulier, avec le consortium euro-méditerranéen pour la recherche appliquée sur les migrations internationales (CARIM);

- promouvoir les possibilités qui s’offrent à l’Égypte de tirer profit des programmes communautaires et, en particulier, du programme AENEAS qui vise à apporter une aide technique et financière aux pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile;

- favoriser le dialogue entre l’Égypte, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, sur les dimensions économique, politique, sociale et culturelle des migrations, parallèlement à leur dimension sécuritaire.

Assurer une gestion efficace des flux migratoires

- Procéder à des échanges d’informations et d’expériences sur les questions suivantes: migration légale, entrée et séjour, intégration, regroupement familial, inventaire des itinéraires existants et engagements pris par les États membres;

- renforcer la coopération en vue de faciliter la circulation légale des personnes entre l’Égypte et l’UE par le renforcement des institutions en charge de la promotion de l’emploi, par le renforcement des capacités, ainsi que par la mise à disposition d’informations sur les opportunités d’emploi pour les travailleurs migrants dans l’UE et sur les risques de trafic de migrants; assurer l’égalité de traitement des migrants égyptiens en situation régulière et faciliter les envois de fonds;

- favoriser les échanges d’informations et promouvoir la coopération concernant la migration de transit.

Coopérer dans la lutte contre l’immigration clandestine vers l’Égypte et l’Union européenne

- Procéder à des échanges d’informations et d’expériences sur les mouvements migratoires, la migration illégale et, en particulier, l’ampleur de l’immigration clandestine vers et via l’Égypte;

- poursuivre et soutenir les efforts en matière de prévention et de lutte contre l’immigration clandestine vers l’Égypte et l’Union européenne;

- instaurer un dialogue et une coopération pour lutter contre les flux migratoires illégaux, y compris au plan régional.

Améliorer la coopération concernant la réadmission

- Développer la coopération entre l’Égypte et l’UE en matière de réadmission et négocier des accords de réadmission au titre de l’article 69 de l’accord d’association, en tenant compte de la dimension humaine, des aspects socio-économiques et des mesures d’accompagnement;

- coopérer dans le cadre des affaires consulaires et de la délivrance des documents de voyage.

Faciliter la circulation des personnes

- Coopérer afin de faciliter la circulation des personnes, et notamment les procédures uniformes de délivrance des visas pour certaines catégories de personnes telles que définies dans l’accord d’association et conformément à l’acquis;

- coopérer en matière de sécurisation des documents de voyage et des visas conformément aux normes de l’OACI.

Asile

- Procéder à des échanges d’informations et de meilleures pratiques en ce qui concerne la politique d’asile, la détermination du statut des réfugiés et la législation, et coopérer sur les questions relatives aux liens entre migration et asile.

f) Lutte contre la criminalité organisée (y compris la traite des êtres humains)

Renforcer la coopération internationale conformément à la convention des Nations unies contre le crime transnational organisé et ses protocoles concernant le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu

- Mettre en œuvre la convention des Nations unies contre le crime transnational organisé et les protocoles qui lui sont annexés;

- procéder à des échanges d’expertise, d’expériences et de meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, y compris ses aspects juridiques et relatifs à la sécurité.

Coopérer dans la lutte contre la cybercriminalité

- Lutter ensemble contre la cybercriminalité.

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, et plus particulièrement des femmes et des enfants, et contre le trafic de migrants, et mettre en œuvre des actions de prévention de la traite des êtres humains et de réintégration des victimes

- Promouvoir la coopération entre les services répressifs égyptiens et européens compétents en la matière;

- renforcer le soutien juridique, social et psychologique aux victimes en vue de leur réintégration.

g) Lutte contre le trafic de stupéfiants

Poursuivre la lutte contre le trafic de stupéfiants, y compris le trafic de précurseurs chimiques et autres substances utilisées pour la production de drogues, et contre la toxicomanie, notamment par des mesures de prévention et de réhabilitation, conformément à la convention de 1988 des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à l’article 58 de l’AA

- Renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie, notamment par des mesures de prévention de la toxicomanie et des mesures de traitement et de réhabilitation des toxicomanes;

- coopérer dans le cadre de la mise en œuvre des conventions pertinentes des Nations unies;

- soutenir les efforts consentis au plan national pour lutter contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie, renforcer la capacité du Fonds égyptien chargé de lutter contre la toxicomanie et de venir en aide aux toxicomanes et soutenir les organisations de la société civile dans ce domaine.

h) Lutte contre le blanchiment d’argent et les délits économiques et financiers

Renforcer la coopération et les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autres crimes économiques et financiers

- Intensifier la coopération et promouvoir les échanges d’informations entre les services répressifs; renforcer la coopération entre l’Égypte et les organisations internationales (comme le GAFI), d’une part, et entre l’Égypte et les services correspondants des États membres de l’UE, d’autre part;

- échanger des informations sur les structures européennes existantes (cellule de renseignement financier) et le système en place en Égypte concernant le blanchiment d’argent;

- renforcer le système d’information de l’Égypte en matière financière et de sécurité;

- identifier l’aide administrative/technique et la formation dont pourrait avoir besoin l’unité égyptienne consacrée à la lutte contre le blanchiment d’argent.

i) Lutte contre le terrorisme

Dans le cadre des résolutions et conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme

- Renforcer la coopération dans le cadre des mesures de lutte contre le financement du terrorisme;

- développer la coopération entre les services répressifs et les services compétents dans la lutte contre le terrorisme de l’Égypte et des États membres de l’UE, notamment par la mise en œuvre de mesures efficaces empêchant l’accès d’éléments terroristes sur le territoire de l’Égypte et des États membres de l’UE;

- développer la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme;

- coopérer dans la lutte contre la cybercriminalité et contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes;

- coopérer dans la lutte contre les activités terroristes conformément à la législation nationale;

- soutenir le renforcement des capacités institutionnelles ainsi que le développement des ressources humaines et des capacités technologiques des services répressifs.

2.5. Sciences et technologies, recherche et développement, société de l’information et coopération audiovisuelle

a) Sciences et technologies, recherche et développement

Accélérer l’intégration de l’Égypte dans l’espace européen de la recherche et le programme-cadre communautaire

- Lancer la mise en œuvre de l’accord de coopération scientifique et technologique;

- mettre en place et assurer le bon fonctionnement d’un réseau de points de contact nationaux pour le 6/7e programme-cadre et les relier aux opérateurs de RDT et Innovation du pays ainsi qu’aux autres activités de l’UE dans le domaine des sciences et des technologies;

- poursuivre la coopération UE-Égypte en RDT-I en identifiant les secteurs prioritaires d’intérêt mutuel, les instruments et les moyens de la coopération et les politiques et stratégies de mise en œuvre, ainsi qu’en favorisant les liens entre les centres d’excellence des deux parties;

- diffuser les résultats des recherches auprès de tous les utilisateurs potentiels, développer la «culture de brevets» et mettre en place des bureaux de propriété intellectuelle dans les technopoles et les université