19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C341/51 
nationales de création d'emplois et, de façon générale, pour les projets des pouvoirs publics. 
La Commission pourrait aussi recommander aux États membres qui ne sont pas encore 
engagés sur cette voie, dans la limite de leurs possibilités budgétaires, d'affecter des person­
nes à la recherche d'un emploi à des projets servant à la mise en œuvre de ces programmes, 
sans pour autant menacer les emplois existants (par exemple, collecte séparée de vieux maté­
riaux, aménagement, remise en état et entretien d'espaces verts, de parcs, de terrains de jeux, 
de parcs naturels et de paysages protégés, rétablissement du cours naturel des ruisseaux et 
rivières, remise en culture des terres, relevés systématiques et étendus dès teneurs en substan­
ces toxiques de l'air, de l'eau et du sol, assistance aux personnes dans le besoin, participa­
tion à la protection des monuments, etc.).» 
Exposé des motifs 
Il apparaît utile de proposer aussi bien au secteur privé qu'aux services publics des orientations 
sous la forme d'objectifs concrets d'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie. 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: 36, abstentions: 7. 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil sur les structures et procédures 
de la politique commune dans le domaine de la science et de la technologie contenant les 
projets de décision du Conseil relatifs aux 
I. structures et procédures de la politique commune dans le domaine de la science et de 
la technologie 
II. structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de 
développement et de démonstration communautaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 113 du 27 avril 1983, pages 4 et 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la lettre, du 7 avril 1983, par laquelle le Conseil des Communautés européennes a demandé l'avis du 
Comité sur les projets de décision du Conseil rela­
tifs, d'une part, aux structures et procédures de la 
politique commune dans le domaine de la science et 
de la technologie et, d'autre part, aux structures et 
procédures de gestion et de coordination des activi-
N° C341/52 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
tés de recherche, de développement et de démons­
tration communautaires ('), 
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis sur ce sujet, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 82ème 
réunion, tenue le 9 septembre 1983, 
vu le rapport oral de M. de Normann, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière, 
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 29 sep­
tembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité souscrit pour l'essentiel aux proposi­
tions de la Commission, et approuve en particulier: 
— la mise en place d'un haut comité de politique 
scientifique et technique, 
— la mise en place de comités consultatifs en 
matière de gestion et de coordination (CGC), 
— la suppression du comité de la recherche scienti­
fique et technique (Crest), des comités sectoriels 
et des comités à vocation horizontale répertoriés 
dans l'annexe 3 du projet de décision du Con­
seil. 
Il reconnaît qu'aucun mécanisme s'appuyant sur les 
structures et les procédures ne saurait être parfait. 
En dernière analyse, le succès dépend de l'habilité 
de choix et de gestion de la Commission et de la 
volonté politique dont le Conseil fait preuve pour 
soutenir son action. 
Bien qu'approuvant les propositions pour l'essen­
tiel, le Comité tient à formuler quelques remarques 
générales, à indiquer les critères qu'elle a retenus 
pour arriver à ses conclusions et à faire quelques 
observations particulières sur les propositions. Ces 
observations particulières concernent certaines 
ambiguïtés et certaines omissions auxquelles il con­
vient selon lui, de remédier. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se félicite de la décision de la Com­
mission de revoir les mécanismes actuels de déci-
(') JOn° C 113 du 27. 4. 1983. sion en ce qui concerne les activités scientifiques et 
techniques en général (par le biais du programme 
cadre) et les divers programmes sectoriels d'action 
de recherche. 
2.2. Il considère que le moment est venu d'envisa­
ger de telles modifications compte tenu de la nou­
velle stratégie de recherche et développement pour 
les années 80 et de la nouvelle approche de la 
recherche et développement communautaires qui est 
illustrée dans la proposition de programme cadre 
(1984-1987). 
2.3. Il admet que les mécanismes actuels fonction­
nent et sont assimilés par ceux qui les mettent en 
œuvre; ces mécanismes ont permis, en outre, la créa­
tion d'un réseau efficace de contacts au niveau 
scientifique entre la Commission et les États mem­
bres, et entre les États membres eux-mêmes. 
2.4. Les inconvénients, qui l'emportent sur les 
avantages, des mécanismes actuels sont imputables 
à une organisation rigide et complexe des comités 
au niveau de la Commission, assortie d'un méca­
nisme complémentaire des comités au niveau du 
Coreper. D'une façon générale, la mise en œuvre 
des activités de recherche, du stade de leur concep­
tion jusqu'à celui de leur adoption finale, exige bien 
plus de temps qu'elle ne devrait. 
3. Critères pour apprécier les modifications propo­
sées pour les structures et les procédures 
La proposition de la Commission comporte des 
modifications fondamentales, dont la mise en œuvre 
exige un examen préalable extrêmement attentif. Le 
Comité estime que les réformes proposées devraient 
être évaluées par rapport à certains critères : 
3.1. les dépenses imputées au budget communau­
taire de recherche et développement doivent s'effec­
tuer efficacement au profit de propositions bien pré­
parées; la recherche et développement communau­
taire doit être gérée avec compétence, doit être revue 
périodiquement et il faut interrompre les actions 
reconnues comme inefficaces; 
3.2. les travaux doivent être inventoriés et évalués 
une fois terminés et les résultats de l'évaluation doi­
vent être utilisés pour la définition de programmes 
ultérieurs et pour reconsidérer les actions en cours ; 
3.3. les procédures doivent offrir la possibilité et le 
temps aux gouvernements nationaux, à l'industrie, 
aux salariés et aux autres groupes d'intérêts d'expri­
mer leur opinion sur la mise en œuvre des objectifs 
de recherche et développement, ainsi que sur l'éla­
boration du programme cadre et des grands pro­
grammes d'action de recherche; il faut, notamment, 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C341/53 
que le secteur industriel soit consulté, car c'est à lui 
qu'incombe la charge, au niveau communautaire, de 
la mise en œuvre sur le marché ; 
3.4. des dispositions adéquates doivent permettre 
aux États membres de participer à l'élaboration des 
propositions au stade préparatoire, avant qu'elles ne 
soient définitivement élaborées par la Commission, 
cela afin d'assurer qu'il aura été tenu compte des 
programmes nationaux de recherche et des niveaux 
nationaux de dépenses; 
3.5. les États membres doivent être tenus informés 
de façon générale de l'évolution des grands pro­
grammes d'action de recherche ; 
3.6. les nouvelles procédures ne doivent pas affai­
blir l'efficacité du réseau scientifique actuel mis en 
place dans la Communauté; 
3.7. les procédures doivent être conçues de telle 
sorte que les États membres sachent précisément 
quelles sont l'autorité et la compétence de leurs 
représentants au sein des comités ; 
3.8. les nouvelles procédures doivent être transpa­
rentes compréhensibles et, dans toute la mesure du 
possible, exemptes de doubles emplois et d'ambi­
guïté: il faudra définir clairement le mandat, les 
pouvoirs et les tâches de chaque comité et s'efforcer 
d'éviter les zones d'incertitude, autant que faire se 
peut; 
3.9. la Commission devra adopter une politique de 
souplesse, assortie de la mise en œuvre d'un méca­
nisme garantissant la modification des procédures 
qui n'auront pas fonctionné après une période de 
mise à l'épreuve. 
4. Observations particulières 
À la lumière de ces critères, le Comité formule les 
observations particulières suivantes : 
4.1. Liens avec la politique de recherche nationale 
Le Comité reconnaît que le programme cadre pose 
les jalons d'un engagement financier important et 
croissant de la part de la Communauté. Il invite ins­
tamment la Commission à faire tout son possible 
pour: 
— garantir que les États membres seront prévenus 
à temps des modifications susceptibles d'être 
apportées aux engagements financiers, 
— établir des liens plus étroits entre la politique 
communautaire et les mesures adoptées au 
niveau national, afin que les structures et procé­
dures régissant la recherche en matière de science et de technologie puissent être mutuelle­
ment adaptées selon les nécessités. 
4.2. Définition des compétences 
Le Comité demande instamment que l'on définisse 
de manière claire les responsabilités respectives du 
CGC et du HCST à l'égard de la Commission et du 
Conseil. Il estime que jusqu'à un certain niveau 
financier, la Commission devrait pouvoir décider 
des dépenses à engager en toute indépendance, dans 
les limites du programme cadre et des budgets 
annuels de fonctionnement. 
4.3. Projet de décision du Conseil relative aux struc­
tures et procédures de décision [créant le haut 
comité de politique scientifique et technique 
(HCST)] 
Le Comité estime que certains aspects du HCST 
demandent à être étudiés et clarifiés davantage. 
4.3.1. Le HCST devrait être constitué de telle 
manière que le Coreper accepte son avis sans avoir 
recours à l'actuel groupe de recherche du Coreper. 
Le HCST pourrait alors être admis comme une ins­
tance de remplacement des deux comités actuelle­
ment existants, à savoir le Crest et le sous-comité 
Coreper. 
4.3.2. À première vue, l'alternance de la présidence 
du HCST, en parallèle avec la présidence du Con­
seil, ne paraît guère compatible avec la continuité 
requise par les travaux de recherche et développe­
ment. Ayant considéré les autres solutions possibles, 
le Comité estime que, pour le moment, la proposi­
tion concernant la présidence du HCST est réaliste. 
4.3.3. Les pouvoirs et les tâches du HCST 
devraient être définis de manière claire, afin qu'il 
soit en mesure de fournir au Coreper un avis 
d'ensemble sur les aspects de politique scientifique 
et technologique, les aspects financiers et sur le con­
tenu spécifique et technique des propositions con­
cernant le programme cadre et les programmes 
d'action de recherche. L'article 2 devrait définir plus 
clairement son mandat, ainsi que ses pouvoirs et 
responsabilités. 
4.3.4. À défaut d'une telle précision, les États 
membres auront des difficultés d'une part pour dési­
gner des représentants ayant les compétences requi­
ses et, d'autre part, pour apporter les modifications 
nécessaires à leurs mécanismes internes (article 3). 
4.3.5. Certains liens sont nécessaires entre le 
HCST, la Commission et les CGC. La Commission 
devrait envisager l'établissement d'un lien formel, 
alternative à l'autre solution qui permettrait le déve­
loppement de liens informels au fur et à mesure que 
se créent de nouvelles structures. 
N° C 341/54 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
4.3.6. Le rôle du HCST dans l'évaluation des pro­
grès réalisés dans le contexte du programme cadre 
devrait être plus clairement défini. 
4.3.7. Les rapports entre le HCST et l'organe con­
sultatif du CCR devraient être clarifiés, tant pour les 
programmes directs, que pour les programmes à 
frais partagés. 
4.3.8. En vue de contribuer à la réalisation de 
l'objectif d'amélioration de la compétitivité indus­
trielle, il serait souhaitable d'adjoindre aux membres 
du HCST un membre non gouvernemental par Etat 
membre, de toute façon pour le programme cadre, et 
peut être, aussi, en d'autres occasions. 
4.3.9. En ce qui concerne l'article 5 : 
— il faudrait établir des règles et des procédures-
types pour pouvoir examiner les propositions ne 
faisant pas l'unanimité des participants, 
— il faudrait envisager de renforcer la faculté du 
HCST de procéder à des évaluations stratégi­
ques ; ces évaluations pourraient être confiées, le 
cas échéant, à une équipe indépendante, 
— le HCST devrait être doté d'une compétence 
spécifique pour le contrôle du flux d'informa­
tions qui lui sont nécessaires en vue de mener à 
bien sa tâche, tant en matière d'évaluation que 
d'appréciation. 
4.4. Projet de décision du Conseil relative aux struc­
tures et procédures de gestion et de coordination 
des activités de recherche, de développement et 
de démonstration communautaires [créant les 
comités consultatifs en matière de gestion et de 
coordination (CGC)] 
Le Comité estime que certains aspects des CGC 
demandent à être étudiés et clarifiés davantage. 
4.4.1. Les pouvoirs et les tâches des CGC 
devraient être précisés plus clairement dans le projet 
de décision du Conseil. 
4.4.2. L'article 2 semble accorder une importance 
excessive à la fonction consultative des CGC à la 
demande de la Commission; en revanche, il 
n'insiste pas suffisamment sur une définition claire 
des tâches à caractère permanent. Les CGC sont 
conçus pour fournir à la Commission un avis appro­
fondi et objectif, qui fera partie du dossier à présen­
ter par la Commission au HCST et au Conseil; les 
CGC ne peuvent pas mener à bien cette tâche si leur 
travail s'effectue de manière intermittente, au gré de 
la Commission. 4.4.3. La Commission devrait se pencher davan­
tage sur la structure des CGC spéciaux, destinés au 
Fast et à d'autres programmes à vocation horizon­
tale. 
4.4.4. Le nombre restreint de CGC proposé, bien 
qu'il soit moindre que celui des comités consultatifs 
actuels obligerait les représentants des États mem­
bres à examiner un très large éventail d'activités 
scientifiques. Cela risquerait d'avoir des incidences 
négatives sur l'examen en profondeur des proposi­
tions de la Commission, examen qui est actuelle­
ment effectué par les comités consultatifs en matière 
de gestion de programmes (CCMGP). Cet état de 
choses tendrait à réduire l'influence que les États 
membres ont actuellement sur l'instauration et la 
mise en œuvre des programmes de recherche et 
développement. La liste des CGC établie par la 
communication de la Commission et présentée dans 
l'annexe devrait être modifiée, afin de pourvoir de 
manière plus adéquate aux besoins de la recherche 
en matière de conditions de vie et de travail. 
Le Comité considère qu'il est indispensable de 
demander à la Commission d'envisager d'accorder 
aux États membres la possibilité d'alterner au moins 
un des trois représentants qu'ils délèguent aux 
CGC, selon l'ordre du jour des réunions. Elle 
demande aussi que les représentants puissent être 
accompagnés d'experts, qui ne participeraient pas 
aux délibérations, mais qui pourraient fournir des 
informations au cours des réunions. Cette mesure 
pourrait garantir non seulement la continuité mais 
également la consultation en profondeur. 
4.4.5. Le Comité estime que la Commission 
devrait également reconsidérer la composition des 
comités (article 3). 
— Il serait peut-être préférable que les États mem­
bres désignent leurs représentants avant leur 
approbation par la Commission (voir 4.4.4 
ci-avant, second paragraphe). 
— Pour permettre à l'industrie de faire entendre sa 
voix, à ce niveau, il faudrait éviter que la totalité 
des représentants soient des agents gouverne­
mentaux des États membres: chaque État mem­
bre devrait proposer un représentant venu du 
monde industriel. Cela répondrait à l'un des 
objectifs principaux de recherche et développe­
ment communautaires, à savoir que la stratégie 
scientifique et technique doit s'attacher ferme­
ment à l'innovation pratique. 
— Il est également nécessaire de veiller à ce que les 
salariés soient suffisamment représentés à ce 
niveau, compte tenu du fait que leurs conditions 
de travail et de vie en seront affectées tant direc­
tement qu'indirectement. Le Comité demande 
qu'un mécanisme apte à assurer une consulta­
tion satisfaisante soit prévu par les nouvelles 
procédures. 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/55 
4.4.6. Il faudrait demander à la Commission de 
définir avec plus de précision les procédures à adop­
ter au sein des CGC. A défaut de cette précision, les 
procédures adoptées par les CGC apparaîtront rapi­
dement comme divergentes entre elles. 
Les avis des CGC doivent être joints aux documents 
que la Commission soumet au HCST; par consé­
quent une certaine harmonisation des procédures de 
fonctionnement s'impose, ne serait-ce qu'en vue 
d'aider le HCST et le Conseil à évaluer le bien 
fondé des avis formulés. 
4.4.7. Bien que la procédure d'évaluation des pro­
grammes de recherche et développement soit dis­
tincte des procédures qui régissent les CGC, le 
Comité suggère à la Commission la mise en place 
d'un réseau d'information accessible aux CGC, afin 
qu'ils puissent s'en servir dans la formulation de 
leurs avis sur les nouveaux programmes d'action de 
recherche. 
4.4.8. Il approuve la proposition de la Commission 
d'établir des liaisons entre les CGC et d'autres 
comités consultatifs, tels que le Codest et le Cordi. 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. 4.5. Évaluation des résultats 
Le Comité est d'avis qu'une procédure efficace 
d'évaluation des résultats de recherche et développe­
ment est essentielle. Il croit savoir que cette évalua­
tion sera organisée par la Commission, à l'aide 
d'experts indépendants et en association avec le 
Parlement et la Cour des comptes. Il rappelle le 
projet de résolution du Conseil concernant la pro­
motion de l'utilisation des résultats de la recherche 
et du développement financés par la Communauté 
[doc. COM(83) 18 final et doc. COM(23) 526 final]. 
Il invite la Commission à s'assurer de la précision, 
de l'efficacité et de la rapidité des procédures d'éva­
luation des travaux en cours, ainsi que des travaux 
menés à terme et devant servir de base à de nou­
veaux programmes d'action. 
Les résultats de l'appréciation et de l'évaluation 
devraient, notamment, être présentés sous une 
forme standard et faire partie intégrante de toute 
proposition de renouvellement de programmes en 
cours ou de mise en œuvre de nouveaux program­
mes dans le même domaine. Cette information est 
nécessaire dès la première phase du processus de 
prise de décision, c'est-à-dire au niveau des CGC. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC