1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait amender la proposition de la
Commission de manière substantielle;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13.PréparationduConseileuropéenàHelsinki
B5-0308,0309,0311et0312/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlapréparationduConseileuropéendes10et11décembre
1999àHelsinki
Le Parlement européen,
6dash vu les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, du Conseil européen de Berlin et du Conseil
européen de Cologne, et ayant entendu les déclarations du Président du Conseil et du Président de laCommission sur le prochain Conseil européen d’Helsinki,
6dash vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine
Conférence intergouvernementale(
1),
6dash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux(2),
6dash vu la communication de la Commission du 13 octobre 1999 contenant les rapports périodiques de
1999 sur les progrès constatés sur la voie de l’adhésion dans les pays candidats, ainsi qu’un document
de synthèse proposant une révision de la stratégie d’élargissement de l’UE.
Marché intérieur et société de l’information
1. invite le Conseil européen à soutenir résolument, au regard du marché intérieur, la stratégie récem-
ment publiée par la Commission et à faire pression sur cette dernière pour qu’elle l’inscrive au centre del’élaboration des politiques dans toutes ses directions générales compétentes;
2. se félicite de la priorité élevée accordée par la présidence finlandaise aux questions relatives à la
société de l’information, et du lancement d’une stratégie européenne en la matière à Helsinki; réaffirmeque l’adoption à vaste échelle du commerce électronique par les petites et grandes entreprises contribuerade façon significative au dynamisme et à l’ouverture de l’économie européenne; invite le Conseil à ne pasrelâcher ses efforts en ce sens et à mettre en place un cadre juridique coordonné qui incitera les consom-mateurs et les milieux d’affaires à soutenir le commerce électronique.
Conférence intergouvernementale
3. réitère sa requête d’adopter la méthode communautaire et d’être pleinement associé à toutes les
phases et à tous les niveaux de la CIG au travers des deux représentants élus par lui;
4. demande instamment au Conseil européen de respecter la volonté du Parlement, clairement exprimée
par celui-ci, d’inclure dans le programme de travail de la CIG le double défi de l’élargissement et de la
démocratie;
5. demande que le Conseil européen n’anticipe pas les décisions ou ne limite pas les possibilités de la
convention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne soncaractère légal.
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 4.
(2) PV du 16.9.1999, partie II, point 10 a).C 194/88 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,2décembre1999
Élargissement
6. invite le Conseil européen à mettre un terme à la distinction blessante établie entre deux catégories
de pays candidats, à adopter les recommandations formulées le 13 octobre 1999 par la Commission, à
aligner sa politique sur le modèle «Régatte» initié par le Parlement européen, ouvrant la perspective d’unprocessus d’adhésion entièrement flexible à plusieurs vitesses, reposant exclusivement sur le mérite;
7. demande instamment à la Commission et au Conseil d’accorder une attention particulière, lors de la
mise en œuvre de stratégies pré-adhésion et pendant les négociations, au progrès social dans les pays
candidats, à la protection de l’environnement, à la sûreté et la sécurité énergétique, à la protection desminorités, à la discrimination entre les sexes et à la politique d’asile et d’immigration;
8. estime que les ressources financières disponibles doivent être redistribuées afin de permettre aux
investissements destinés aux projets d’infrastructure à petite échelle de répondre aux besoins des collectivi-
tés locales et régionales;
9. prend acte du droit que possède la Turquie de poser sa candidature à l’Union européenne; souligne
cependant que les négociations ne sauraient être entamées dans la mesure où la Turquie est très loin derespecter les critères politiques de Copenhague; insiste pour que la Turquie, pays candidat, réalise des pro-
grès clairs et vérifiables pour respecter ces critères, notamment au chapitre des droits de l’homme et des
droits des minorités; le pays doit élaborer un projet clair qui contienne un aperçu des mesures qu’il doitprendre et mentionne la manière dont les réformes nécessaires seront entreprises;
10. invite instamment le Conseil à arrêter les décisions nécessaires à la poursuite et à l’intensification du
processus de Barcelone pour la paix, pour une coopération économique favorisant le développement et la
stabilité dans le bassin méditerranéen;
11. réaffirme son engagement de voir mis en œuvre intégralement et rapidement le pacte de stabilité
pour l’Europe du Sud-Est.
Emploi, croissance et stabilité
12. invite le Conseil européen à rationaliser les mécanismes de l’UE pour la coordination de la politique
économique et sociale, qui se sont développés sur une base ad hoc depuis quelques années;
13. déplore que le cadre et la structure institutionnelle du dialogue macro-économique servant à élabo-
rer une politique globale pour la croissance et l’emploi exclue le Parlement européen, souhaite par consé-
quent une coopération plus étroite entre le Conseil, la Commission, le Parlement et les partenaires sociauxdans le cadre interinstitutionnel déjà existant;
14. demande au Conseil européen, lors de l’examen des recommandations en matière de mesures en
faveur de l’emploi, de prévoir également des mesures visant à encourager le développement de l’esprit
d’entreprise et les créations d’entreprises;
15. réitère son soutien à une poursuite des avancées vers une politique européenne de l’emploi; invite
par conséquent le Conseil européen à renforcer les lignes directrices pour l’emploi 2000; estime qu’uneplus grande importance doit être accordée à l’engagement réel des partenaires sociaux dans la mise en
œuvre des lignes directrices au niveau national afin de garantir, en particulier, la qualité des mesures adop-
tées;
16. invite instamment le Conseil à faire sauter le verrou qui bloque l’accord politique concernant le
renforcement de la coopération en matière de politique fiscale (y compris l’impôt à la source sur l’épargne
et un code de conduite sur la fiscalité des entreprises), contribuant ainsi de façon significative au renforce-
ment de l’Union économique et monétaire, à la lutte contre l’érosion de l’assiette fiscale et au développe-ment d’une fiscalité favorable à l’emploi.
Environnement et développement durable
17. se félicite que le Conseil européen poursuive le «processus de Cardiff» et observe que plusieurs rap-
ports sur l’intégration de la politique de l’environnement dans d’autres domaines politiques seront présentéslors du Conseil européen d’Helsinski; se félicite des progrès accomplis à ce jour dans le cadre des différentsConseils, tout en soulignant que ces progrès demeurent d’une portée très limitée et qu’il est indispensableque le processus soit coordonné par le Conseil «Environnement»;11.7.2000 FR C 194/89 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,2décembre1999
18. déplore que la présentation de rapports sur la politique de l’environnement ne soit pas suffisamment
suivie par des mesures concrètes permettant d’intégrer ces questions dans d’autres domaines politiques;préconise une intégration accrue des politiques énergétique et environnementale; estime que le temps del’action est venu et que les directions de la Commission ainsi que les États membres doivent, sans plusattendre, mettre en œuvre les stratégies d’intégration définies;
19. demande au Conseil européen de faire preuve à nouveau du rôle d’éclaireur que l’Union européenne
a joué dans le passé dans le cadre du processus global de lutte contre le changement climatique; espère parconséquent que le Conseil européen fera clairement un signe en engageant l’Union européenne à ratifierdans les meilleurs délais le Protocole de Kyoto.
Un espace de liberté, de sécurité et de justice
20. applaudit à nouveau à l’initiative de la Commission de mettre en place un «tableau» dénotant les
mesures à prendre pour créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et escompte êtrepleinement associé à cette démarche; insiste pour être mieux informé et consulté sur toutes les négocia-tions et les accords que le Conseil conclut avec des pays tiers dans le domaine de la justice et des affairesintérieures;
21. fait observer qu’en dépit de l’adoption, en 1997, d’un plan d’action de lutte contre le crime organisé,
les efforts déployés par l’Union européenne sont demeurés plutôt incohérents; demande au Conseil euro-péen de mettre sur pied une stratégie plus cohérente pour la période 2000-2004 au sujet de laquelle leParlement européen devra être consulté;
22. demande au Conseil de garantir un contrôle démocratique approprié de la part du Parlement euro-
péen et de la Cour de Justice sur les questions relatives à la coopération policière et judiciaire; préconise,par conséquent, une révision de la Convention Europol;
23. demande que, tant dans un cadre général que dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, le
Conseil accorde une haute priorité au volet antidrogue, en renforçant notamment la coopération enmatière de lutte contre le trafic et le transit de drogue avec les pays candidats de l’Europe centrale etorientale ainsi qu’avec l’ensemble des pays concernés;
24. demande que plus de progrès soient accomplis au chapitre des droits et des libertés, en ce qui
concerne notamment la libre circulation des personnes, la réunification des familles, la protection tempo-
raire des personnes déplacées et le régime de protection subsidiaire.
Relations extérieures
25. se félicite des propositions de la Présidence finlandaise sur la dimension nordique de l’UE, qui
devraient contribuer, de manière importante, à la promotion de la sécurité et de la stabilité européenne,des réformes démocratiques et du développement durable en Europe septentrionale; invite le Conseil euro-péen à adopter ses propositions et à décider la mise en œuvre d’un plan d’action;
26. demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération, dans le cadre d’une stratégie
commune, les besoins spécifiques de l’Ukraine afin d’affermir ainsi l’orientation européenne de ce pays etde soutenir sa démocratisation en y associant les collectivités locales et régionales; déplore toutefois que leParlement n’ait pas été consulté au préalable.
Une politique européenne commune de défense
27. estime que l’UE requiert une politique extérieure et de sécurité plus intégrée et englobant le
commerce, l’environnement, le développement, le soutien à la démocratie, les droits de l’homme, etc.;dans ce contexte, appuie l’élaboration d’une politique de défense commune de l’Europe en tant qu’élémentd’un processus beaucoup plus large;
28. invite instamment le Conseil, dans ce contexte, sans pour autant affaiblir les liens transatlantiques et
l’OTAN, à arrêter les décisions nécessaires pour développer des initiatives concrètes concernant les aspectsnon militaires et militaires d’une politique commune de défense, tout en mentionnant les capacités opéra-tionnelles nécessaires et les institutions garantissant l’arrêt des décisions dans ce domaine;C 194/90 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,2décembre1999
29. souligne le fait que les opérations militaires de maintien de la paix ne sauraient répondre à tous les
besoins à défaut d’efforts redoublés en matière de gestion civile des crises, ce qui va bien au-delà de l’aidehumanitaire et implique la présence d’une police civile et d’autres administrateurs issus de tous les secteurscivils d’activités;
30. formule le vœu qu’une gestion de crise à caractère non militaire soit utilisée plus fréquemment à
titre de moyen principal permettant de gérer et de régler les crises et, partant, invite le Conseil à jouer unrôle actif en matière de prévention des conflits et à s’attacher activement à l’élaboration de ce concept enrenforçant la démocratie, le respect des droits de l’homme ainsi que l’évolution économique et sociale autravers de la bonne gouvernance, en ne perdant pas de vue que les sociétés démocratiques ne se font pas la
guerre et que la mise en œuvre de l’ensemble des valeurs européennes assure également leur stabilité inté-
rieure;
*
**
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
14.Introductiondel’euro
A5-0076/1999
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil sur la durée de
la période transitoire relative à l’introduction de l’euro (COM(1999)174 /dash C5-0108/1999 /dash
1999/2111(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 174 6dash C5-0108/1999),6dash vu le mémorandum d’information adressé à la Commission par MM. Marin et de Silguy et intitulé
«L’introduction des billets et des pièces libellés en euro» (SEC(1999) 1262),
6dash vu les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 relatives à l’accord politique
concernant le calendrier d’introduction de l’euro,
6dash vu son avis du 28 novembre 1996 sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispo-
sitions relatives à l’introduction de l’euro(
1),
6dash vu son avis du 28 novembre 1996 sur la proposition de résolution du Conseil sur l’introduction de
l’euro(2),
6dash vu le règlement (CE) no1103/97 du 17 juin 1997 sur certaines dispositions concernant l’introduction
de l’euro(3),
6dash vu la résolution du Conseil européen du 7 juillet 1997 concernant le cadre juridique de l’introduction
de l’euro(4),
6dash vu le règlement du Conseil no974/98 du 3 mai 1998 sur l’introduction de l’euro(5),
6dash vu sa décision du 13 mars 1996 sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption
d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur les transferts transfrontaliers de crédits(6),
(1) JO C 380 du 16.12.1996, p. 47.
(2) JO C 380 du 16.12.1996, p. 50.
(3) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.
(4) JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.
(5) JO L 313 du 21.11.1998, p. 29.
(6) JO C 96 du 1.4.1996, p. 74.11.7.2000 FR C 194/91 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,2décembre1999