B4-1091, 1092, 1096/rév. et 1098/95/rév.

Résolution sur la reprise des essais nucléaires par la France

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur le moratoire sur les essais nucléaires et plus particulièrement celle du 15 juin 1995 (( PV de cette date, partie II, point 14)) qui condamnait les essais nucléaires effectués par la République populaire de Chine et invitait instamment la France à ne pas poursuivre son programme d'essais nucléaires,

A. considérant les nombreuses protestations dans le monde entier contre la décision du Président français de reprendre les essais nucléaires et insistant sur le fait que la liberté de manifestation doit être respectée partout où les citoyens veulent s'exprimer,

B. faisant part de sa vive inquiétude à la suite de l'essai nucléaire, d'une puissance équivalant à quelque 2O kilotonnes, effectué par la France le mardi 5 septembre 1995 à 23h3O (CET) sur l'atoll Moruroa et déplorant que le Président français ait choisi d'ignorer toutes les protestations émises d'abord en France même, puis dans les autres pays de l'Union européenne,

C. considérant l'invitation adressée par la France à ses partenaires de l'Union de soutenir l'initiative française au nom de la sécurité commune,

D. considérant que le Président français n'a pas consulté ses partenaires européens avant d'annoncer sa décision de reprendre les essais nucléaires et que c'est a posteriori que celui-ci a souligné que ces partenaires sont intéressés au premier chef par la modernisation de l'arsenal nucléaire français,

E. inquiet des éventuelles répercussions sur l'environnement et sur la santé, en particulier pour les populations des territoires proches du site des essais nucléaires dans la région du Pacifique;

1. rappelle et réaffirme son opposition ferme à tous les essais nucléaires et son soutien total à la conclusion, avant la fin 1996, d'un traité sur l'interdiction complète de ces essais (CTBT) et considère qu'une interdiction totale des essais nucléaires constitue un objectif important de la communauté internationale dans le domaine du désarmement et de la non- prolifération;

2. condamne la décision du Président français de faire exécuter le premier essai nucléaire, en dépit des protestations qui se sont élevées contre cette décision et particulièrement des inquiétudes des peuples vivant dans le Pacifique Sud;

3. lance un pressant appel au Président français pour qu'il annule les autres essais nucléaires prévus;

4. réaffirme qu'une politique volontariste de coopération et de désarmement contrôlé est le meilleur garant de la paix et lance un nouvel appel à l'Union européenne pour qu'elle joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre d'une telle politique par le recours à une action commune en ce sens, en application de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne;

5. est d'avis que l'initiative française risque de rouvrir la course à l'armement nucléaire et constitue dès lors un obstacle pour la détente et la paix en mettant en péril la prorogation du traité sur la non- prolifération des armes nucléaires; à cet égard, condamne toute tentative de justifier la nécessité de développer les arsenaux nucléaires au titre de la sécurité;

6. s'étonne que cette décision ait été prise sans consultation ni même information préalable des partenaires de l'Union européenne;

7. demande la convocation d'un Conseil européen extraordinaire sur la politique de sécurité commune, prend bonne note des engagements pris par le gouvernement français en faveur de la conclusion d'un traité d'interdiction totale des essais nucléaires et invite tous les Etats membres de l'Union européenne à ratifier définitivement le traité de non-prolifération nucléaire;

8. se propose de tenir un débat sur les perspectives d'une politique européenne de défense telle qu'elle est inscrite dans le traité sur l'Union européenne;

9. demande que le problème soit ajouté à l'ordre du jour de la 94ème Conférence interparlementaire, conformément à l'article 15 des statuts de l'Union interparlementaire et l'article 11 du règlement de la Conférence;

10. estime que les «essais d'armement nucléaire» doivent être considérés comme des «essais particulièrement dangereux» selon l'article 34 du traité CEEA, demande que la Commission, gardienne des traités, définisse clairement ce qui doit être déclaré, conformément à l'article précité, «essais particulièrement dangereux»;

11. déplore que les autorités françaises n'aient pas communiqué, avant le premier essai, tous les documents nécessaires qui auraient dû permettre à la Commission d'examiner le dossier, ainsi qu'à des experts internationaux indépendants d'établir la liste de toutes les conséquences médicales de tels essais;

12. dénonce qu'en conséquence de cela, ni les répercussions potentielles des essais sur l'environnement, ni des mesures ou des actions complémentaires relatives à la santé et à la sécurité, en conformité avec les doses limites de radiations telles que prévues dans le traité CEEA, n'aient été soumises à un examen approfondi et minutieux;

13. invite la Commission à faire appliquer intégralement et immédiatement les articles 34 et 35 du traité CEEA et à examiner dès lors, en collaboration avec des experts indépendants et critiques, les informations fournies sur les essais nucléaires français;

14. invite la Commission, sur la base de l'article 141 du traité CEEA, à émettre un avis motivé dans le plus bref délai sur le non-respect du traité CEEA par le gouvernement français et à saisir la Cour de Justice au cas ou le gouvernement français ne se conformerait pas à cet avis;

15. invite son Président à remettre personnellement la présente résolution au Président de la République française, et à la transmettre au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée nationale et au Sénat français, à la Conférence interparlementaire, aux gouvernements chinois, des Etats Unis et de Russie ainsi qu'au Président de la Conférence de Genève sur le désarmement et aux Etats signataires du traité de Rarotonga.