N° C 49/62 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes 
(90/C 49/45) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure plus 
simple pour l'établissement de la liste des produits qui 
doivent faire l'objet de normes communes de qualité; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (2), 
prévoit, à son article 7, des règles en ce qui concerne le 
marquage des fruits et légumes présentés au stade de la vente 
au détail; qu'une évolution récente du commerce des fruits et 
légumes a entraîné une augmentation de l'importance des 
produits préemballés; que, pour tenir compte de cette 
évolution, il apparaît suffisant d'appliquer à ces produits, en 
matière de marquage, les dispositions de la directive 79/ 
112/CEE du Conseil (3) relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consom­
mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard; 
considérant que-le règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit en 
son article 13 des dispositions relatives aux organisations de 
producteurs; 
considérant que, en vue de remédier aux déficiences du 
marché des agrumes constatées dans certaines régions de 
production de la Communauté, il importe de déterminer des 
conditions supplémentaires de reconnaissance des organisa­
tions de producteurs d'agrumes; que ces conditions sont 
susceptibles d'assurer que ces organisations contribuent 
notamment par l'amélioration de l'efficacité de leur fonction­
nement au rétablissement de l'équilibre entre la production et 
la demande du marché; que, à cet effet, ces conditions 
doivent compter, en particulier, une concentration totale de 
l'offre et une discipline adéquate de la production et de la 
mise en marché ainsi que les dispositions nécessaires pour 
assurer que ces organisations justifient une activité économi­
que suffisante; que, en vue du même objectif, il est nécessaire 
d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts 
des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise 
des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organi-
0) JOn° L118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. 
(3) JOn° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. sation ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux 
disciplines consenties; qu'il convient d'accorder une période 
d'adaptation aux nouvelles dispositions aux organisations de 
producteurs déjà reconnues; qu'il est dès lors nécessaire de 
préciser que les États membres doivent contrôler la confor­
mité des organisations de producteurs à l'ensemble des 
dispositions; 
considérant que l'expérience a montré que les agrumes retirés 
du marché ne sont normalement pas écoulés selon les options 
prévues à l'article 21; que la récolte d'agrumes s'effectue de 
manière échelonnée tout au long de la campagne; qu'il 
convient de prévoir une structure permettant aux organisa­
tions de producteurs de programmer, de rationaliser et de 
contrôler les opérations de retrait lorsque la situation de la 
production et du marché l'exige, ainsi que d'améliorer les 
conditions de recours aux possibilités d'écoulement à titre 
gratuit; 
considérant que l'article 15 bis paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1035/72 prévoit que des retraits préventifs de 
pommes et de poires peuvent être autorisés sous certaines 
conditions; que les paragraphes 3 et 4 du même article 
prévoient que ce régime est applicable jusqu'au 30 juin 1990 
et que la Commission transmettra au Conseil, avant cette 
date, un rapport sur le fonctionnement de ce régime; qu'un tel 
rapport a été établi et qu'il en ressort que ce régime a des effets 
bénéfiques sur le déroulement des campagnes de commercia­
lisation des produits concernés; qu'il convient donc de 
pérenniser ce régime; 
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de 
l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1035/72, les prix auxquels les produits 
sont achetés dans le cadre des articles 19 et 19 bis ainsi que 
les compensations financières versées dans le cadre de 
l'article 18 sont calculés sur la base du prix d'achat affecté de 
coefficients d'adaptation; 
considérant qu'il est nécessaire d'inciter les producteurs à 
présenter leurs produits excédentaires à la transformation; 
considérant que les différences de valorisation du produit 
introduites par l'application des coefficients d'adaptation ont 
été établies pour les besoins du marché de la consommation 
en produits frais et ne sont pas pertinentes pour la transfor­
mation; 
considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le prix 
de retrait de citrons selon les calibres ou modes de condi­
tionnement et de prévoir que pour ces produits le prix de 
retrait sera celui des produits en vrac dans un moyen dé 
transport, tous calibres confondus; 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/63 
considérant que les retraits d'agrumes effectués dans certai­
nes régions, notamment en ce qui concerne les mandarines et 
les citrons, ont déjà atteint, pour certaines organisations de 
producteurs, un pourcentage très élevé de la production 
commercialisable de leurs membres; que le système de retrait 
n'est qu'un instrument exceptionnel de la gestion du marché 
et ne constitue pas en soi un mode d'écoulement; qu'il y a lieu 
de limiter la compensation financière au titre de ces retraits 
lorsqu'il s'avère qu'une organisation de producteurs n'a pas 
rempli son objectif essentiel de commercialiser la production 
de ses membres; qu'il convient d'appliquer une telle mesure 
d'une manière progressive de façon à permettre aux organi­
sations de producteurs ayant des problèmes de fonctionne­
ment de s'y adapter; 
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 
prévoit que certaines catégories d'oranges pigmentées, reti­
rées du marché dans le cadre des dispositions des arti­
cles 15 ter et 18 du même règlement ou achetées conformé­
ment aux dispositions des articles 19 et 19 bis du même 
règlement, peuvent être cédées à l'industrie de transforma­
tion sous certaines conditions; que cette possibilité n'a pas été 
utilisée depuis la campagne 1979/1980; que les dispositions 
du règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1123/89 (2), sont 
mieux aptes à favoriser le recours à la transformation de ces 
oranges pigmentées; qu'il y a lieu d'abroger cette disposi­
tion; 
considérant que, afin d'améliorer les conditions de recours 
aux possibilités d'écoulement à titre gratuit prévues à 
l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, il convient, 
d'une part, de prévoir la possibilité de prise en charge par la 
Communauté des frais de triage et d'emballage des produits 
en cause et, d'autre part, d'inciter les États membres à 
organiser des contacts entre les organisations de producteurs 
et les associations caritatives ou organismes; que, étant 
donné les caractéristiques de la récolte et de la commerciali­
sation ainsi que le niveau des retraits des pommes et des 
agrumes, il convient de limiter ces dispositions à ces pro­
duits, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le titre I du règlement (CEE ) n° 1035 / 72 est modifié comme 
suit: 
1 ) À l'article 2 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
-«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, décide des produits qui doivent 
faire l'objet de nonnes de qualité.» 
2) À l'article 7, l'alinéa suivant est inséré après le premier 
alinéa: 
«Toutefois, les emballages unitaires de produits préem­
ballés destinés à la vente directe au consommateur ne 
sont pas soumis aux règles de marquage prévues dans les 
normes communes de qualité, mais doivent satisfaire aux 
(») JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. 
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 25. dispositions de la directive 79/112/CEE. Les indica­
tions prévues dans les normes doivent, en tout état de 
cause, être apposées sur l'emballage de transport conte­
nant ces unités.» 
Article 2 
Le titre II du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié 
comme suit: 
1) L'article 13 bis suivant est inséré: 
«Article Ï3bis 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les 
organisations de producteurs dont l'activité économique 
principale porte sur la production et la commercialisa­
tion d'agrumes, ci-après dénommées "organisations de 
producteurs d'agrumes", doivent satisfaire aux condi­
tions suivantes: 
a) justifier d'un volume minimal de production com­
mercialisable et d'un nombre minimal de produc­
teurs; 
b) comporter dans leurs statuts des dispositions: 
— portant obligation pour les producteurs de faire 
effectuer la mise sur le marché de la totalité de 
leur production d'agrumes par l'organisation de 
producteurs, 
— assurant aux producteurs le contrôle de l'organi­
sation de producteurs et la maîtrise de ses 
décisions, 
— sanctionnant toute violation par les producteurs 
associés des règles établies par l'organisation de 
producteurs, 
— imposant des cotisations à la charge des adhé­
rents notamment pour la constitution et l'appro­
visionnement du fonds d'intervention visé à 
l'article 15 paragraphe 1 dernier alinéa, 
— concernant l'admission de nouveaux membres; 
c) édicter des règles de connaissance de la production, 
des règles de production et des règles de commercia­
lisation; 
d) tenir une comptabilité spécifique pour leurs activités 
liées aux agrumes. 
2. Les organisations de producteurs d'agrumes recon­
nues par les États membres au 1er juin 1990 devront 
satisfaire aux conditions énumérées au paragraphe 1 au 
plus tard au 1er juin 1993.» 
2) L'article 13 ter suivant est inséré: 
«Article 13 ter 
1. Les États membres contrôlent le respect par les 
organisations de producteurs d'agrumes des obligations 
édictées aux articles 13 et 13 bis, et retirent la reconnais­
sance en cas de non-respect. 
2. La Commission, par des contrôles sur pièces et sur 
place peut s'assurer du respect des dispositions des 
articles 13 et 13 bis. 
3. Les modalités d'application des articles 13 et 
13 bis sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 33.» 
N° C 49/64 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
3) À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«4. Des centres de retrait d'agrumes peuvent être 
créés à l'initiative de et gérés par une ou plusieurs 
organisations de producteurs d'agrumes en vue de: 
— centraliser, rationaliser et contrôler les opérations 
techniques et administratives liées aux retraits, 
— faciliter et programmer l'écoulement des produits 
retirés vers des destinations prévues à l'article 21. 
La création d'un centre de retraits est notifiée aux 
autorités nationales compétentes sans délai. L'État mem­
bre concerné communique à la Commission avant le 
début de chaque campagne de commercialisation la liste 
des centres de retrait et les informations utiles sur leur 
fonctionnement. 
5. La Commission arrête en tant que de besoin les 
modalités d'application du présent article selon la procé­
dure prévue à l'article 33.» 
4) À l'article 15 bis, les paragraphes 3 et 4 sont suppri­
més. 
Article 3 
Le titre III du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié 
comme suit: 
1) À l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré 
après le troisième alinéa: 
«Pour ce qui concerne les citrons: 
— le coefficient défini pour les "mélanges de calibre" est 
appliqué quel que soit le calibre, 
— le coefficient défini pour les produits "en vrac, dans 
un moyen de transport" est appliqué quel que soit le 
mode de conditionnement.» 
2) À l'article 18, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: 
«3 bis. En ce qui concerne les agrumes, la compensa­
tion financière n'est versée, pour chaque orga­
nisation de producteurs, que pour un volume de 
retraits ne dépassant pas les pourcentages sui­
vants de la production commercialisée, retraits 
compris: 
— 70% pour la campagne 1990/1991, 
— 65% pour la campagne 1991/1992, 
— 60% pour la campagne 1992/1993, — 50% pour la campagne 1993/1994, 
— 40% à partir de la campagne 1994/ 
1995.» 
3) L'article 19 quater suivant est inséré: 
«Article 19 quater 
1. Les producteurs produisant des agrumes sur le 
territoire communautaire effectuent, pour chaque cam­
pagne de commercialisation, la déclaration des quantités 
d'agrumes récoltées dans leur exploitation. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.» 
4) À l'article 21 paragraphe 1, le texte du pointe) est 
remplacé par le texte suivant: 
«c) en outre, pour tous les produits visés au présent 
paragraphe, il peut être décidé, selon la procédure 
prévue à l'article 33, la cession de certaines catégo­
ries de ces produits à l'industrie de transformation 
sous réserve qu'il n'en résulte aucune distorsion de 
concurrence pour les industries concernées à l'inté­
rieur de la Communauté». 
5) À l'article 21 paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré 
après le premier alinéa: 
«Les États membres organisent les contacts entre les 
organisations de producteurs et le associations caritati-
ves ou organismes susceptibles d'utiliser les agrumes et 
les pommes retirés du marché sur le territoire en vue de 
l'une des formes de distribution gratuite visées au 
paragraphe 1 point a).» 
6) À l'article 21, le paragraphe 3 bis est inséré: 
«3 bis. La Communauté prend en charge, dans des 
conditions à déterminer selon la procédure 
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil (*), les frais de triage et 
d'emballage liés à la distribution gratuite de 
pommes et d'agrumes, lorsque cette dernière 
s'effectue de manière échelonnée dans le cadre 
d'arrangements passés entre des organisations 
de producteurs et les associations caritatives ou 
organismes visés au paragraphe 3 deuxième 
alinéa. 
(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.» 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil