COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

2001/0199 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2001) 433 final - 2001/0199 (COD)): // 6 septembre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 16 janvier 2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 11 juin 2002

Date de transmission de la proposition modifiée (document COM(2002) 464 final - 2001/0199 (COD)): // 3 septembre 2002

Date de l'adoption de la position commune: // 20 février 2003

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission vise à rendre obligatoire un étiquetage beaucoup plus complet des ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires, afin d'assurer une meilleure information des consommateurs et de répondre en même temps au problème des allergies et intolérances alimentaires. A cet effet, elle modifie les règles d'étiquetage des ingrédients de la directive 2000/13/CE, et comporte principalement les points suivants :

* Elle supprime l'exemption d'étiquetage des composants des ingrédients composés représentant moins de 25 % du produit fini, ce qui établit le principe de l'indication de la totalité des ingrédients.

* Elle maintient un nombre limité de dérogations pour quelques ingrédients composés utilisés en faible quantité.

* Elle établit une liste d'ingrédients à l'origine de la plupart des cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, pour lesquels aucune dérogation d'étiquetage n'est admise, y compris lorsque ces ingrédients sont présents dans des boissons alcoolisées.

* Elle prévoit une procédure de mise à jour de la liste mentionnée ci-dessus, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

* Elle prévoit, pour le mode d'indication des ingrédients utilisés en faible quantité, des mesures afin de permettre aux fabricants de se conformer plus facilement aux obligations d'étiquetage supplémentaires instituées.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observation générale

La position commune que le Conseil a adoptée à la majorité qualifiée constitue un compromis équilibré reprenant la plupart des mesures proposées par la Commission tout en limitant la portée des dérogations prévues, et s'inscrit dans le droit fil des demandes de modification introduites par le Parlement européen en première lecture, en direction d'un renforcement de la précision des informations devant figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires.

3.2. Amendements du parlement europeen en 1re lecture

Amendements intégrés dans la proposition modifiée de la Commission:

La Commission a intégré à sa proposition modifiée les amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen et qui ont été acceptés. Tous ces amendements sont maintenus dans la position commune sous une forme qui devrait satisfaire le Parlement européen.

Différences entre la position commune et la proposition modifiée:

- Les dérogations pour l'indication des composants de certains ingrédients composés (ingrédients dont la composition est prévue par une législation communautaire en vigueur) et pour les modalités de présentation de la liste d'ingrédients, ne sont admises que pour les ingrédients représentant moins de 2 % du produit fini, au lieu de 5% proposé par la Commission. Ce compromis s'inscrit dans l'esprit que ce que le Parlement européen avait souhaité en demandant la suppression des dérogations en cause, à savoir une information plus détaillée pour le consommateur, et permet le maintien d'une certaine flexibilité, préconisée par la Commission, pour permettre aux fabricants de faire face à des obligations beaucoup plus contraignantes en matière d'étiquetage alimentaire.

- La possibilité de ne pas répéter un ingrédient sous condition de faire figurer une mention explicative dans l'étiquetage est supprimée. Cette suppression rejoint la demande du Parlement européen. La Commission avait maintenu cette mesure mais, compte tenu des difficultés pratiques de son utilisation, elle accepte sa suppression.

- Le réexamen et la mise à jour de la liste des ingrédients allergènes devra être opéré systématiquement en fonction du progrès scientifique et non pas selon une périodicité biennale. Par ailleurs, la mise à jour de la liste pourra également porter sur le retrait d'ingrédients dont il aura pu être scientifiquement établi qu'ils ont perdu leur allergénicité. La Commission a du reste accédé à la demande de plusieurs Etats membres de faire une déclaration à cet égard. Cette déclaration est jointe. La Commission soutient le bien fondé de cette approche qui établit le principe d'une révision de la liste dès que nécessaire, et qui s'inscrit également dans la ligne souhaitée par le Parlement européen dont l'amendement à cet égard n'avait pu être accepté dans sa forme originale.

- Le céleri et la moutarde ainsi que leurs produits dérivés sont ajoutés à la liste des allergènes. Cet ajout est également conforme à la demande du Parlement européen.

La Commission estime que tout ajout à la liste doit se fonder sur l'avis du Comité scientifique auquel elle a demandé de recommander des critères dans cette perspective. Elle accepte néanmoins l'ajout des deux ingrédients mentionnés dans la mesure où tous les Etats membres font état d'une augmentation des cas d'allergie à ces aliments.

4- CONCLUSIONS

Compte tenu des raisons qui précèdent, la Commission soutient la position commune adoptée par le Conseil.

5- DECLARATIONS DE LA COMMISSION

A la demande de plusieurs délégations au sein du Conseil, la Commission a fait les déclarations suivantes :

- Déclaration relative à l'avis demandé au Comité scientifique de l'alimentation.

- Déclaration relative à la définition de la législation communautaire visée à l'Article premier point 1) (d) de la position commune.

Ces déclarations sont jointes à la présente communication.

ANNEXE

DECLARATIONS DE LA COMMISSION

1. La Commission déclare qu'elle a déjà sollicité l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine en vue d'adapter dès que possible l'annexe I (qui deviendra l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE) au cas où cela se justifie du point de vue scientifique. Cette demande porte aussi sur tous les ingrédients énumérés à l'annexe III bis, y compris les produits dérivés de céréales, le Comité scientifique de l'alimentation étant invité à se prononcer sur la possibilité que l'allergénicité de certains ingrédients dérivés puisse avoir été supprimée en raison de leur processus de production et ou de leur incorporation dans certaines denrées alimentaires et que ces ingrédients puissent donc être retirés de l'annexe III bis et soient par conséquent exemptés de l'obligation d'étiquetage.

2. La Commission déclare que la « législation communautaire » visée à l'article 1er, paragraphe 1, point d), est la législation établissant des normes de composition harmonisée pour certaines denrées alimentaires.

Les textes actuellement couverts par cette définition sont les directives relatives aux :

- produits de cacao et de chocolat,

- jus de fruits et certains produits similaires,

- confitures, gelées et marmelades de fruits.