12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/17 
renvoie à la recommandation du Conseil du 19 décem­
bre 1984 adressée aux entreprises de chemin de fer des 
États membres en ce qui concerne le renforcement de 
la coopération relative au trafic international de voya­
geurs et de marchandises (l) et à ses avis y afférents (2). 
En ce qui concerne les financements éventuellement 
nécessaires, il conviendrait également d'envisager la 
possibilité d'attribuer des fonds communautaires [par 
exemple, du Fonds européen de développement régional 
(Feder)] aux transports internationaux. 
(!) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, page 63. 
(2) Cf. notamment l'avis sur un projet de recommandation du 
Conseil relative à la tarification ferroviaire appliquée aux 
transports internationaux effectués par les techniques de la 
conteneurisation et du ferroutage (JO n° C 23 du 30. 1. 1984, 
p. 3). 3.2. Observations particulières 
3.2.1. Dans l'intérêt d'une plus grande précision, l'ar­
ticle 1er, paragraphe 1er, devrait être libellé comme suit: 
«... soit les coûts d'exploitation du transport com­
biné dans la mesure où elles permettent de déconges­
tionner les liaisons ou tronçons de liaisons où les 
infrastructures routières sont surchargées, l'environ­
nement de ces infrastructures est gravement pollué 
ou, enfin, ces infrastructures présentent des problè­
mes particuliers. » 
Le Comité estime que l'octroi d'aides pour les coûts 
d'exploitation devrait être subordonné à l'approbation 
de la Commission. 
3.2.2. Le Comité suggère de vérifier l'échéancier pro­
posé par la Commission. 
3.2.3. De même, le Comité suggère d'inclure dans la 
discussion les commissions paritaires des transports par 
route et des chemins de fer, instituées par la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Finlande, la Norvège, la Suisse, la Suède et la 
Yougoslavie, relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises 
(ATC) 
(88/C 318/07) 
Le 19 septembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 20 juillet 1988 (rapporteur: M. Haas). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 258e session plénière 
(séance du 28 septembre 1988) à l'unanimité. 
1. Le Comité se félicite de ce que la Commission est 
parvenue à ce que soit conclu avec la plupart des 
États tiers concernés un accord visant à étendre aux 
transports avec ces États les règles applicables aux 
transports combinés de marchandises dans la Commu­
nauté. Cet accord, qui tient compte de la position du Comité depuis toujours favorable au développement 
des transports combinés, crée le cadre politique propre 
à faciliter les transports combinés de marchandises avec 
des pays tiers, même s'il ne couvre pas l'ensemble des 
problèmes se posant tant sur le plan commercial que 
technique. 
N°C 318/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2. Dès lors, le Comité approuve la proposition de 
décision à l'examen, sous réserve des observations sui­
vantes. 
2.1. Tout d'abord, il faut déplorer le fait que jusqu'à 
présent, l'Autriche ne se soit pas décidée à participer à 
l'accord. Dans son avis du 23 mars 1988 f1), le Comité 
a souligné l'importance et la nécessité d'une participa­
tion de l'Autriche, de la Suisse et de la Yougoslavie aux 
transports en transit de la Communauté. C'est pourquoi 
le Comité invite la Commission à poursuivre ses efforts 
en vue de persuader l'Autriche de participer à l'accord. 
2.2. Compte tenu de la déclaration au sujet du proto­
cole concernant l'application de l'article 3, paragra­
phe 2, b), sur le territoire de la Communauté économi­
que européenne, le Comité est favorable à ce que l'ar­
ticle en cause soit appliqué dans les délais les plus brefs. 
(!) JO n° C 134 du 24. 5. 1988, p. 19. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. 
1. Observations générales 
1.1. (Paragraphe A 1 du document de la Commission) 
À la lecture du point 1 des généralités de l'exposé des 
motifs deux questions se posent immédiatement: 
1. À quels pays de la Communauté la directive 
s'applique-t-elle? 
I1) JO n° C 120 du 7. 5. 1988, p. 7. 2.3. Le Comité interprète l'article 2, paragraphe 1er, 
a), deuxième alinéa, de telle façon que les réglementa­
tions de libéralisation s'appliquent également aux 
conteneurs qui appartiennent à des entreprises établies 
en dehors du territoire des parties contractantes, pourvu 
que les dimensions maximales des structures amovibles 
ou des conteneurs ne dépassent pas celles prévues par 
la réglementation communautaire en vigueur. 
2.4. Il faut déplorer le fait que l'accord ne s'applique 
pas aux transports de marchandises par voie navigable, 
au sens des directives 82/603/CEE et 86/544/CEE(2). 
(2) Voir les directives du Conseil du 28 juillet 1982 et du 10 
novembre 1986, respectivement, modifiant la directive 
75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes 
pour certains transports combinés rail/route de marchandises 
entre États membres (JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6, et 
JO n° L 320 du 15. 11. 1986, p. 33). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2. Est-il effectivement nécessaire de réaliser dès 
maintenant la reconnaissance réciproque des 
certificats nationaux de conduite des bateaux ? 
S'agissant de la première question: bien que cela ne 
figure nulle part, on peut déduire du texte que cette 
directive ne s'applique qu'aux pays où le document 
COM(88) 111 final (assainissement de la navigation 
intérieure) est également d'application. Si tel est le cas, 
il conviendrait de l'indiquer dans la proposition à l'exa­
men et de désigner nommément les pays concernés 
(France, République fédérale d'Allemagne, Pays-Bas, 
Belgique et Luxembourg). Avis sur la proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance réciproque des certificats 
nationaux de conduite de bâtiments pour le transport de marchandises par navigation 
intérieure (1) 
(88/C 318/08) 
Le 5 mai 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 14 septembre 1988 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 258e session plénière 
(séance du 28 septembre 1988) à l'unanimité.