Avis du Comité des régions sur la "Note d'information de la Commission: Cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion"

(2002/C 278/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la note d'information de la Commission du 30 janvier 2002 "Cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion" (SEC(2002) 102 final);

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, d'attribuer l'élaboration d'un avis d'initiative à la commission des relations extérieures;

vu le projet d'avis (CdR 71/2001 rév.) adopté par la commission des relations extérieures le 3 avril 2002 (rapporteur: Lord Hanningfield (Conseil de Comté d'Essex, UK/PPE);

vu le document de réflexion publié par la Commission le 30 janvier 2002, "L'élargissement et l'agriculture: l'intégration réussie des nouveaux États membres dans la PAC" (SEC(2002) 95 final);

vu la communication de la Commission publiée le 30 janvier 2002 "Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale" (COM(2002) 46 final);

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999;

vu son avis sur "L'importance de la politique agricole commune pour les régions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne" (CdR 416/2000 fin)(1);

vu son avis sur le "Soutien au développement de structures institutionnelles au niveau local et régional dans les pays candidats" (CdR 102/2001 fin)(2);

vu son avis sur le "Deuxième rapport sur la cohésion économique et social" (CdR 74/2001 fin)(3);

vu son avis sur la "Réforme de la PAC - Développement de la compétitivité rurale" (CdR 526/1999 fin)(4);

vu son avis sur les "Conséquences régionales de la politique agricole et rurale européenne" (CdR 253/2000 fin)(5);

vu son avis sur "L'Agenda 2000: financement de l'Union européenne après 1999 compte tenu des perspectives de l'élargissement et des défis du 21e siècle" (COM(97) 2000 final) (CdR 303/1997 fin)(6);

vu le rapport du groupe de liaison "CdR - pays candidats 1998-2001" (R/CdR 448/2001 pt 13 a);

considérant que la prochaine vague d'élargissement de l'Union européenne représente un défi qui façonnera le visage de l'Europe que connaîtront plusieurs générations, et qui influe sur le débat concernant la nature et la structure futures de l'Europe;

considérant que les collectivités locales et régionales mettent en oeuvre une grande partie de la législation de l'acquis, et qu'elles auront donc un rôle clé à jouer dans la réussite de l'élargissement,

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 16 mai).

POSITIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Observations générales sur le contenu de la note d'information

Le Comité des régions

1.1. note que ces derniers mois, l'attitude par rapport à l'adhésion à l'UE dans certains des pays candidats a commencé à se durcir. Le danger existe que, à mesure que l'on se rapproche de l'adhésion, cette attitude empire si les négociations avec les pays candidats leur donne à penser qu'ils n'adhèrent pas à l'UE sur une base équitable;

1.2. note que dans le cadre financier, les principales questions sont la politique agricole commune et les financements de cohésion. 80 % du budget communautaire actuel sert au financement des agriculteurs et des régions les plus pauvres;

1.3. reconnaît que l'extension pure et simple des politiques actuelles aux nouveaux États membres, sans période transitoire ni de progressivité, constituerait une charge financière importante pour les États membres actuels dans la période de programmation en cours. Dans ce contexte, le CdR souligne la nécessité de ne pas lier les discussions sur la réforme de l'UE aux négociations d'adhésion;

1.4. estime qu'une période transitoire précédant un plein accès à la politique agricole commune et aux Fonds structurels est aussi dans le meilleur intérêt des pays candidats. La prochaine adhésion de nouveaux pays met une fois encore en exergue le fait que la réforme de la PAC est depuis trop longtemps reportée;

1.5. soutient la position adoptée par la Commission, à savoir qu'il convient de souscrire aux plafonds de dépenses adoptés à Berlin pour la période allant jusqu'à 2006 et d'adapter le cadre de Berlin sur la base d'un scénario envisageant l'adhésion d'un nombre maximal de dix nouveaux membres en 2004;

1.6. demande que, dans ce cas, les ajustements au cadre financier global soient réexaminés afin de garantir qu'il n'ait pas d'effets négatifs disproportionnés sur les régions tant des États membres actuels que des nouveaux États membres qui auront nouvellement adhéré.

2. Agriculture

Le Comité des régions

2.1. est convaincu de la nécessité de poursuivre une réforme de la PAC qui tienne compte du rôle joué par l'agriculture dans le soutien de l'économie rurale, et en particulier des difficultés rencontrées par les agriculteurs de régions souffrant de handicaps naturels, tout en assurant la promotion de pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement, lesquelles constituent le modèle européen qu'il convient de promouvoir;

2.2. souscrit à l'affirmation sans équivoque contenue dans le document SEC(2002) 95: à long terme, une politique agricole à deux vitesses n'est pas viable. La poursuite de la réforme de la PAC doit garantir une politique agricole commune à tous les États membres;

2.3. est favorable à l'adaptation du cadre de Berlin en vue de garantir aux agriculteurs des nouveaux États membres un accès progressif aux paiements directs, dans les limites du plafond financier global du cadre de Berlin;

2.4. partage le point de vue de la Commission, selon laquelle l'accès immédiat au régime des paiements directs ne serait pas le meilleur moyen de favoriser les restructurations qui s'imposent d'urgence dans le secteur agricole des nouveaux États membres et serait susceptible d'entraîner une distorsion quant à la position de l'agriculture par rapport aux autres secteurs de l'économie et à celle des zones rurales par rapport aux zones urbaines;

2.5. est d'avis que toutes périodes transitoires doivent s'accompagner de réformes des politiques de l'UE, avec un calendrier très précis qui doit résulter d'un large consensus entre les 15 États membres actuels;

2.6. prend acte des risques indiqués dans le document SEC(2002) 95 final, à savoir qu'au cours des premières années suivant l'adhésion, le processus de restructuration pourrait s'accompagner de pauvreté et de chômage ruraux, et que par conséquent, les mesures mettant en danger l'agriculture de semi-subsistance(7) et sa fonction de protection sociale pourraient être contre-productives si aucun autre filet de sécurité n'est disponible;

2.7. souscrit à la proposition énoncée dans le document SEC(2002) 95 final: afin de protéger les exploitations de semi-subsistance des effets du marché unique, des aides forfaitaires devraient être versées pendant une période transitoire;

2.8. accueille favorablement la proposition de simplifier la base sur laquelle les nouveaux États membres pourraient accéder aux financements, eu égard aux frais administratifs relativement élevés entraînés par le traitement d'un grand nombre de paiements au bénéfice de petites exploitations agricoles(8);

2.9. prend acte de la préoccupation exprimée dans certains pays candidats quant au fait que ces propositions auront pour effet de maintenir des déséquilibres de financement au sein de l'Union européenne, ce dont bénéficieront les régions les plus riches au détriment des plus pauvres;

2.10. recommande, compte tenu de ce qui précède et conformément à l'argument qualitatif avancé par la Commission pour ne pas étendre complètement la PAC aux nouveaux États membres ainsi qu'à l'affirmation contenue dans le document SEC(2002) 95 final selon laquelle "les positions de l'Union devraient être conçues de manière à soutenir de la meilleure manière possible les efforts entrepris par les pays candidats pour restructurer et moderniser leur économie agricole", qu'un déterminant qualitatif soit mis en place pour permettre un accès complet à la PAC;

2.11. souscrit aux propositions de la Commission consistant à accroître la part des dépenses de développement social jusqu'à 80 % des paiements de la PAC, dans les limites du cadre financier de Berlin.

3. Actions structurelles

Le Comité des régions

3.1. reconnaît que dans tous les pays candidats, l'efficacité des politiques et des administrations régionales sera de la plus grande importance pour mettre en oeuvre l'acquis et permettre à ces pays de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'UE;

3.2. souscrit à l'adaptation des profils de financement du cadre de Berlin en vue de tenir compte de la possibilité que dix nouveaux États membres adhèrent en 2004;

3.3. partage le point de vue de la Commission, selon laquelle il faut tenir compte de la capacité d'absorption de ces financements et, en vue de renforcer cette capacité, il faut accroître la part des financements issus du fonds de cohésion;

3.4. estime que la promotion de la cohésion économique et sociale est un facteur important de la réussite de l'UE. Un élargissement à 25 États supposerait un accroissement des disparités régionales et territoriales sans aucune mesure avec celui provoqué par les précédents élargissements(9). Il faut trouver un équilibre entre les besoins des nouveaux États membres et ceux des États membres actuels qui ne sont pas encore parvenus à la convergence avec les moyennes européennes. De même, toute réforme ou approfondissement des objectifs ou des procédures utilisées pour les mesures structurelles devra tenir compte de tous les pays candidats, sans oublier les régions les plus pauvres ou à carences structurelles des 15 États membres actuels de l'Union, vu que subsisteront au sein de ceux-ci de grandes différences interrégionales;

3.5. estime que la politique de cohésion est bénéfique à l'ensemble de l'Union. Elle stimule la demande de biens et services et accroît la compétitivité de l'Union, favorisant ainsi les possibilités de croissance durable. La réussite de la politique de cohésion est patente dans les quatre pays de la cohésion (Espagne, Irlande, Portugal et Grèce), qui se sont tous rapprochés de la moyenne communautaire en termes de PIB/habitant. En Irlande, le PIB/habitant est passé de 64 % de la moyenne communautaire en 1998, à 119 % en 2000. Dans les trois autres pays, on est passé en moyenne de 68 à 79 % de la moyenne communautaire;

3.6. souscrit à la position énoncée dans le document COM(2002) 46 final, à savoir qu'aucune région ne devrait se voir privée de manière soudaine de l'aide des fonds structurels au titre de l'objectif 1. La Commission doit toutefois clairement préciser que cette aide ne doit pas avoir pour effet d'accroître la charge budgétaire des États membres(10);

3.7. souhaite une décentralisation accrue de la politique de cohésion afin que les partenariats soient gérés au niveau local et régional. Le renforcement des partenariats au niveau local et la participation des acteurs locaux concernés est la clé de la réussite des stratégies de développement régional. La Commission devrait être plus ouverte aux initiatives régionales et locales visant à promouvoir la coopération transfrontalière au niveau transnational et interrégional.

4. Politiques internes

Le Comité des régions

4.1. se félicite de la reconnaissance par la Commission de la priorité du renforcement des institutions. Les travaux du groupe Élargissement du CdR ont fait apparaître le rôle clé que les collectivités locales et régionales sont appelées à jouer dans le bon fonctionnement des pays candidats au sein de l'Union européenne. Ces pays nécessitent encore une bonne dose de soutien pour renforcer leurs structures locales et régionales de gouvernement. La réussite de l'application future de l'acquis et des politiques agricoles et structurelles de l'Union exige de tirer parti de l'expertise, de la compétence et des capacités du niveau local et régional;

4.2. les difficultés rencontrées par les pays candidats pour bénéficier de ressources suffisantes au moyen des Fonds structurels doivent faire à présent l'objet d'une grande attention. Des mesures spécifiques doivent être adoptées afin de renforcer au plus tôt les conditions dans lesquelles les pays candidats pourront profiter efficacement de cette aide. La Commission devrait notamment prendre cet aspect en considération dans sa réflexion sur la manière dont les ressources du programme PHARE doivent être utilisées. La manière dont les fonds européens peuvent mieux contribuer à l'élaboration de structures locales et régionales stables dans les pays candidats devrait constituer une question importante dans le cadre des négociations d'adhésion;

4.3. est favorable au financement supplémentaire pour le déclassement en toute sûreté des centrales nucléaires de Slovaquie et Lituanie.

5. Chypre

Le Comité des régions

5.1. souscrit à l'intention de la Commission de dégager des fonds supplémentaires pour la partie nord de Chypre au cas où celle-ci serait appelée à relever du processus d'adhésion.

6. Régime transitoire

Le Comité des régions

6.1. souscrit à la mise en place d'un régime transitoire pour garantir qu'aucun nouvel État membre ne voie sa position budgétaire nette se détériorer par rapport à sa situation au cours de l'année précédant l'élargissement.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 3.

(2) JO C 107 du 3.5.2002, p. 32.

(3) JO C 107 du 3.5.2002, p. 27.

(4) JO C 317 du 6.11.2000, p. 7.

(5) JO C 357 du 14.12.2001, p. 29.

(6) JO C 64 du 27.2.1998, p. 40.

(7) En Pologne, les statistiques nationales indiquent qu'il existe 350000 exploitations de semi-subsistance, dont la taille oscille entre trois et quinze hectares.

(8) Dans la plupart des pays, plus de la moitié des exploitations comptent moins de cinq hectares (SEC(2002) 95 final).

(9) Dans une Union à 25, le ratio entre le décile le plus riche des régions et celui des régions les moins développées passerait à 4,5:1, alors qu'il est de 2,6:1 dans l'Union telle qu'elle existe actuellement Le décile des régions les plus riches aurait un PIB équivalent à 170 % de la moyenne communautaire, ce taux n'étant que de 38 % pour le décile des régions les moins prospères.

(10) Dans une Union constituée de 25 États membres, aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire (seuil pour l'objectif 1) correspondraient à 115 millions d'habitants, soit 25 % de la population totale. À l'intérieur de ce dernier groupe, quatre citoyens sur dix habiteraient dans des régions des États membres de l'UE actuelle, tandis que les six autres appartiendraient à des régions des pays candidats Les régions actuellement bénéficiaires de l'objectif 1 qui se situeraient, après l'élargissement, au-dessus du seuil de 75 % compteraient 37 millions d'habitants. Environ 25 millions de ces personnes vivent dans des régions qui cesseront d'être éligibles en raison de la baisse statistique de la moyenne du PIB par habitant due à l'élargissement. Douze millions de personnes vivent dans des régions qui auraient cessé d'être éligibles, indépendamment de l'élargissement, en raison du succès de la convergence.