9. invite les États membres de l’Union européenne à mettre strictement en œuvre la législation existante
contre la mutilation sexuelle féminine;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
15. Tchétchénie
B5-0259, 0260, 0261, 0262 et 0263/1999
Résolution du Parlement européen sur la Tchétchénie
Le Parlement européen,
qdash vu ses résolutions antérieures sur la situation en Tchétchénie, et notamment sa résolution du 7 octobre
1999(1),
qdash vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d’un accord de partenariat et de coopé-
ration entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération deRussie, d’autre part(
2), et son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du protocole à l’accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et laFédération de Russie(
3), ainsi que la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie,
adoptée par le Conseil en juin 1999,
qdash vu la mission d’enquête menée en Ingouchie par le président en exercice du Conseil, le 30 octobre
1999,
qdash vu la déclaration du Conseil «Affaires étrangères» du 15 novembre 1999 sur la situation en
Tchétchénie,
qdash vu sa décision de reporter le vote sur le rapport relatif à un accord de coopération scientifique et
technologique avec la Russie,
A. souhaitant vivement renforcer le partenariat stratégique avec la Russie en termes d’intégration et de
coopération économiques tout en maintenant la stabilité et la sécurité en Europe et au-delà des fron-tières de l’Europe,
B. profondément préoccupé par la nouvelle escalade du conflit en Tchétchénie, qui a fait suite à la crise
du Daghestan, et notamment par les attaques répétées et aveugles à l’encontre des populations civiles,
C. insistant sur l’intégralité territoriale de la Fédération de Russie,
D. rappelant l’obligation qu’a la Russie, en vertu de l’accord de partenariat qu’elle a conclu avec l’Union
européenne, de respecter les droits de l’homme et les valeurs démocratiques,
E. choqué par la situation humanitaire provoquée par les opérations militaires en cours en Tchétchénie et
le recours disproportionné à la force qui se traduisent par un accroissement constant du nombre devictimes civiles et le déplacement de 350 000 personnes dont près de 200 000 ont trouvé refuge enIngouchie,
F. constatant que la situation de ces réfugiés, privés d’abri, de nourriture et de soins médicaux et vivant
dans des conditions sanitaires de plus en plus précaires est intolérable,
G. préoccupé par le sort des réfugiés restant en Tchétchénie et les tentatives répétées des autorités russes
pour les bloquer à la frontière tchétchène,
H. se félicitant des efforts considérables déployés par les pays voisins de la Tchétchénie pour accueillir les
réfugiés,
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 1.
(2) JO C 339 du 18.12.1995, p. 45.
(3) JO C 200 du 30.6.1997, p. 66.7.7.2000 FR C 189/243 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
I. conscient du fait que la guerre en Tchétchénie ne contribue pas seulement à accroître la déstabilisation
dans la région du nord Caucase mais met aussi gravement en danger la démocratie, les règles de droitet les réformes économiques dans la Fédération de Russie,
J. prenant acte de l’adoption par la Douma russe, en première lecture, du nouveau budget comportant
une augmentation de 1 milliard de dollars US du budget alloué à l’armée russe, destinée au finance-
ment du conflit en Tchétchénie;
1. demande qu’un terme soit mis immédiatement à la progression des forces militaires russes en
Tchétchénie, et qu’un dialogue constructif soit engagé avec les représentants légitimes de la Tchétchénie,sans que des conditions préalables déraisonnables soient imposées; condamne une nouvelle fois vigoureu-sement l’intervention militaire russe en Tchétchénie;
2. condamne tous les actes terroristes perpétrés en Tchétchénie et ailleurs, et demande aux autorités
russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de trouver et de condamner les auteurs de ces actesde terrorisme;
3. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à accepter la médiation de l’Union européenne ou
de toute autre organisation internationale qui convienne aux deux parties;
4. invite les autorités russes à renoncer immédiatement à toute nouvelle action contre la population
civile tchétchène;
5. invite les États membres, l’OSCE, les Nations unies et les institutions financières internationales à
étudier de nouvelles mesures, et la Commission et le Conseil à geler tout nouveau contrat dans le cadredu programme Tacis en faveur de la Russie, à l’exception de la ligne Tacis pour la démocratie, si la Russiene suspend pas ses attaques militaires à l’encontre de la population civile et refuse de se présenter à la tablede négociations;
6. invite le gouvernement russe ainsi que tous les donateurs et les institutions financières internationales
à garantir la plus grande transparence et à s’assurer ainsi qu’aucun des crédits n’est utilisé par la Russiepour poursuivre le conflit en Tchétchénie;
7. prie instamment la Commission, le Conseil et les États membres de mettre l’aide humanitaire néces-
saire à la disposition de la population victime de Tchétchénie ainsi que des réfugiés dans les républiquesvoisines; dans ce contexte, demande aux autorités russes de garantir l’accès du territoire aux organisationshumanitaires internationales;
8. insiste sur le fait que l’Union européenne est disposée à offrir une aide humanitaire importante à la
région par l’intermédiaire d’organisations internationales telles que le HCR, le CICR et d’autres organisa-tions non gouvernementales connaissant bien la région;
8. invite ECHO à se préparer à apporter une aide humanitaire dans la région dès que cela sera possible
et à travailler en coopération avec tous les autres donateurs internationaux et organisations non gouverne-
mentales mettant l’aide en place;
10. invite le sommet de l’OSCE à Istanbul à débattre de façon approfondie de la situation en Tchétché-
nie et à utiliser tous les moyens dont il dispose pour contribuer à une solution négociée rapide du conflit;
11. invite la Commission et le Conseil à proposer à l’OSCE de prendre les mesures nécessaires pour
organiser une Conférence sur la stabilité du Caucase, qui servirait de facteur stabilisant dans la région etde forum de résolution et de prévention des différends, et invite toutes les parties concernées à participer àcette Conférence;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OSCE, au
Secrétaire général des Nations unies, à la Douma russe et au Conseil fédéral russe, ainsi qu’aux autorités deTchétchénie, du Daghestan et d’Ingouchie.C 189/244 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999