Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 299/06)

Date d'adoption de la décision: 14.11.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 5/03

Titre: "Agri-environment Entry Level Scheme - Pilot" (projet "ELS": projet expérimental de promotion de l'agriculture durable)

Objectif: Le projet "ELS" vise à apporter des avantages en termes d'environnement et de paysages dans une vaste région. Il est notamment conçu pour traiter les problèmes environnementaux suivants:

- Pollution diffuse - elle ne peut être abordée et efficacement combattue que par des mesures de gestion environnementale concernant un pourcentage élevé des terres d'où provient cette pollution.

- Perte de la diversité biologique - une approche générale est jugée nécessaire pour traiter et prévenir la diminution des espèces dispersées comme les oiseaux vivant sur les terres agricoles, les lièvres communs, les chauvessouris et de nombreux invertébrés communs (par exemple, les papillons, les abeilles).

- Perte des caractéristiques du paysage - une approche générale est jugée necessaire pour exercer une influence durable sur l'évolution de vastes régions et éviter la fragmentation des paysages traditionnels.

- Dommages causés au patrimoine - la protection des éléments importants du patrimoine comme les sites archéologiques dans les zones sarclées et buttées menacés par le labourage requiert également une approche générale

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: Le budget de ce projet expérimental s'élève à 2,2 millions de GBP (3,42 millions d'euros) par an. Ce budget se compose de 1,6 million de GBP (2,49 millions d'euros) pour les coûts directs (paiements aux agriculteurs) et de 0,6 million de GBP pour les coûts d'administration publique. Les dépenses réelles dépendront des niveaux d'exécution du programme dans les quatre domaines pilotes

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Les accords au titre du projet "ELS" seront souscrits pour cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.11.2003

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 278/03

Titre: Aides à la promotion des mesures agroenvironnementales dans la culture de la pomme de terre de semence

Objectif: La promotion de l'application des mesures agroenvironnementales dans la culture de la pomme de terre de semence

Base juridique: Proyecto de orden por la que se fomenta la aplicación de medidas agroambientales en el cultivo de patata de siembra

Budget: 75000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.11.2003

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 317/03

Titre: Loi régionale n° 24 au 8 juillet 2000, article 3, paragraphe 1, point a), "Aide à la mise en place et au développement des organisations de producteurs dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage"

Objectif: Le régime d'aide comporte deux mesures: aide au démarrage en faveur des organisations de producteurs et aide sous la forme d'assistance technique. Il vise à promouvoir l'organisation de la production et la fourniture de services de conseil aux agriculteurs

Base juridique: Legge Regionale 8 luglio 2000 n. 24 (Interventi a favore del settore agricolo e agroalimentare)

Budget: 500000 euros pour 2004

Intensité ou montant de l'aide: Aide au démarrage en faveur des organisations de producteurs: 100 % des coûts liés au démarrage, dégressive sur cinq ans. Assistance technique: au maximum 100000 euros par bénéficiaire sur trois ans (50 % des dépenses éligibles s'il s'agit de PME)

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 14.11.2003

État membre: Allemagne (Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale)

Numéro de l'aide: N 793/02

Titre: Aide à la destruction des carcasses

Objectif: Indemniser les éleveurs pour les coûts supplémentaires liés à l'élimination découlant des nouvelles règles communautaires relatives au matériel à risque spécifié et à la farine de viande et d'os

Base juridique: Zuwendungsbescheid des Landes Mecklenburg-Vorpommern; Landeshaushaltsordnung (LHO) Mecklenburg-Vorpommern in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2000 (GVOBI. M-V S. 159), in Verbindung mit den Allgemeinen Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung

Budget: 1890000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 33,33 % des coûts totaux liés à l'élimination

Durée: 1 an (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids