FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 164/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 55/04 État membre Italie Région Emilia — Romagna Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Projets de recherche industrielle et développement préconcurrentiel Base juridique Delibera di Giunta n. 2823 del 30 dicembre 2003 — Bando per l'attuazione della misura 1, Azione A del programma Regionale della Ricerca Industriale, l'Innovazione e il Trasferimento tecnologico (PRRIITT) «Progetti di ricerca industriale e sviluppo precompetitivo» Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 30 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 20.1.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Emilia — Romagna Adresse: Via Aldo Moro 52 I-40127 Bologna Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Non





Numéro de l'aide XS 74/04 État membre Italie Région Calabria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Contrat d'investissement Base juridique Legge regionale 2 maggio 2001, n. 7, art 31 quater; Legge regionale 26 giugno 2003, n. 8, art 26; Deliberazione di Giunta regionale 26 aprile 2004, n. 242. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Le montant total s'élève à 25 millions EUR, avec des prévisions de dépenses de 10 millions en 2005 et 15 millions en 2006 Prêts garantis Aucune facilité de crédit n'est accordée Aide individuelle Montant total de l'aide Non Prêts garantis Non Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 2.8.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Oui: secteur du textile, de la chaussure, de l'informatique et du tourisme ou Sidérurgie Non Construction navale Non Fibres synthétiques Non Industrie automobile Non Autres secteurs manufacturiers Non — Tous services Non ou Services de transport Non Services financiers Non Autres services Non Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Calabria Adresse: Via Massara, n. 2 I-88100 Catanzaro Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Non





Numéro de l'aide XS 84/2005 État membre République tchèque Région Régions de la cohésion de niveau NUTS 2 Moravie-Silésie, Bohême centrale, Nord-Ouest, Moravie centrale, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Économies d'énergie, (Úspory energie) Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání, par. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 15 millions EUR de 2004 à 2006 Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.4.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 ou plus tôt selon les demandes de financement Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui – Industrie charbonnière Non – Tous secteurs manufacturiers Oui ou Sidérurgie Non Construction navale Non Fibres synthétiques Non Industrie automobile Non Autres secteurs manufacturiers Non — Tous services Non ou Services de transport Non Services financiers Non Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministère de l'industrie et du commerce Adresse: Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement. Ce fonds exclut tout octroi d'aide aux entreprises individuelles, qui ne peut se faire qu'après notification à la Commission. Oui





Numéro de l'aide XS 85/2005 État membre République tchèque Région Régions de la cohésion de niveau NUTS 2 Moravie-Silésie, Bohême centrale, Nord-Ouest, Moravie centrale, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Obnovitelné zdroje energie, (énergies renouvelables) Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání, par. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 15 millions EUR de 2004 à 2006 Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.4.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 ou plus tôt selon les demandes de financement. Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Oui ou Sidérurgie Non Construction navale Non Fibres synthétiques Non Industrie automobile Non Autres secteurs manufacturiers Non — Tous services Non ou Services de transport Non Services financiers Non Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministère de l'industrie et du commerce Adresse: Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement. Ce fonds exclut tout octroi d'aide aux entreprises individuelles, qui ne peut se faire qu'après notification à la Commission. Oui





Numéro de l'aide XS 102/04 État membre Italie Région Veneto Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Soutien au système des districts de production reconnus par la région Veneto. Base juridique Legge regionale del Veneto n. 8 del 4.4.2003, (in Bollettino ufficiale della Regione Veneto n. 36/2003): «Disciplina dei Distretti Produttivi ed Interventi di Politica Industriale locale». Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 17 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Contribution maximale pouvant être octroyée: jusqu'à 40 % des dépenses admissibles. Les plafonds de dépenses sont compris entre 150 000 et 1 000 000 EUR selon les types de projets prévus dans l'avis Date de mise en œuvre 20.1.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'à août 2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Soutien au développement du système productif régional regroupé en districts, reconnus formellement par la région Veneto. Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui à l'exclusion d'entreprises particulières opérant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Veneto — Giunta Regionale Adresse: Palazzo Balbi Dorsoduro 3901 I-30100 Venezia Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui (article non appliqué, l'aide étant destinée aux districts de production) Autres informations Il est possible de choisir d'appliquer le règlement (CE) no 69/2001 — le régime «de minimis».





Numéro de l'aide XS 111/05 État membre République fédérale d'Allemagne Région Freistaat Thüringen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide à la recherche et au développement en faveur des PME dans lesquelles la sous-traitance représente jusqu'à 70 % maximum des dépenses totales éligibles du projet de R&D («chèque Recherche») Base juridique Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 des Rates vom 21. Juni 1999 (ABl. L 161 vom 26.6.1999) sowie Operationelles Programm des Freistaates Thüringen Verordnung (EG) Nr. 364/2004 der Kommission vom 25. Februar 2004 (ABl. L 63 vom 28.02.2004) zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 (ABl. L 10 vom 13.1.2001) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total: 5 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 5, points a) à c), du règlement Oui Date de mise en œuvre 20.6.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Arbeit (TMWTA) Adresse: Max-Reger-Str. 4-8 D-99096 Erfurt Sonstige Auskünfte: TMWTA Referatsleiter Technologieförderung Herr Dr. Michael Kummer Tel.: (0361) 37 97 480 Fax: (0361) 37 97 409 E-mail: Michael.Kummer@th-thueringen.de Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec les articles 6 et 6 bis du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 129/05 État membre République fédérale d'Allemagne Région La mesure concerne la totalité du territoire national Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme ERP pour l'innovation Note: Cette brêve description, en vertu du règlement d'exemption applicable aux PME, porte seulement sur la partie II du programme ERP pour l'innovation (phase de mise sur le marché), qui est limitée aux PME correspondant à la définition communautaire. La partie I du programme (phase de R&D) est notifiée séparément conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement Base juridique Beschluss der Bundesregierung vom 17.3.2005 zur Modifizierung des ERP-Innovationsprogramms Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total: Note: le montant indiqué se rapporte à la totalité du programme, c.-à-d. à la somme des parties I et II. La répartition des ressources entre ces deux parties sera fonction des demandes et ne peut donc pas être établie à l'avance. 50 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.10.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Sont exclues du bénéfice des aides: — les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté; — les entreprises du secteur de la pêche qui transforment et commercialisent des produits agricoles au sens de l'annexe 1 du traité CE; — les dispositions relatives aux secteurs sensibles (sidérurgie, fibres syntétiques, transport et construction navale) seront observées. Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: KfW Bankengruppe Adresse: Palmengartenstraße 5-9 D-60325 Frankfurt Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 176/05 État membre Allemagne Région Freistaat Sachsen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Directives complétant les directives du ministère d'État de l'économie et de l'emploi du Land de Saxe relatives aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises — amélioration des performances des entreprises: — «Coopérations régionales», du 13.9.2005 Base juridique §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,9 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 15.9.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Sächsische Aufbaubank — Förderbank Adresse: Pirnaische Strasse 9 D-01069 Dresden Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 202/05 État membre Allemagne Région Freistaat Sachsen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Régime d'aides du ministère d'État de l'économie et de l'emploi du Land de Saxe visant à promouvoir les investissements des petites entreprises dans les zones structurellement faibles. Base juridique §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 2005: 2,8 millions d'EUR 2006 8,3 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 29.9.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Régime limité à certains secteurs Oui — Tous secteurs manufacturiers Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Sächsische Aufbaubank — Förderbank Adresse: Pirnaische Straße 9 D-01069 Dresden Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 211/05 État membre République fédérale d'Allemagne Région Freie und Hansestadt Hamburg Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle HI Hamburg International Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co. KG Oberhauptstraße 3 D-22335 Hamburg Base juridique Einzelfallentscheidung der Kreditkommission gemäß dem Gesetz über die Kreditkommission (Hamburgisches Gesetz- und Verordnungsblatt 1997, Nr. 18, Seite 133) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 110 775 EUR Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui 7,5 % Date de mise en œuvre 2.12.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12;2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Aide limitée au secteur suivant Oui Transport Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Freie und Hansestadt Hamburg Behörde für Wirtschaft und Arbeit Referat Finanzierungshilfen Adresse: Alter Steinweg 4 D-20459 Hamburg Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui