ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
32.

soutient la mise en œuvre de réformes constitutionnelles et électorales transparentes et inclusives visant à garantir l’égalité et la non-discrimination de tous les citoyens, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à transformer la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement fonctionnel et inclusif par la mise en œuvre immédiate des décisions, avis et recommandations des juridictions et organismes internationaux et nationaux compétents, afin de garantir l’intégrité des élections et du processus; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des dirigeants politiques et de l’orientation démocratique des institutions du pays; prend acte des efforts de facilitation transatlantiques entrepris à cet effet, et condamne toute obstruction et inaction de la part des acteurs politiques à cet égard; invite à mener un examen et un exercice d’inventaire en ce qui concerne les tentatives de facilitation du SEAE et de la délégation de l’Union; invite le SEAE et la délégation de l’Union à toujours agir conformément aux normes démocratiques les plus élevées de l’Union; invite à examiner et à prendre en compte de manière constante les propositions des citoyens;
72.

réaffirme son soutien sans équivoque au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union, et salue le travail de Miroslav Lajčák, représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina; réaffirme l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités serbes et kosovares afin de parvenir à un accord de normalisation global et juridiquement contraignant, fondé sur la reconnaissance mutuelle, un point essentiel pour que les deux pays progressent sur leur trajectoire européenne respective et qui contribuera à la stabilité et à la prospérité de la région; demande que tous les accords passés entre Belgrade et Pristina soient respectés et pleinement mis en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, y compris l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe;
47.

réaffirme son soutien sans équivoque au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union, et salue le travail de Miroslav Lajčák, représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina; réaffirme l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités serbes et kosovares afin de parvenir à un accord de normalisation global et juridiquement contraignant, fondé sur la reconnaissance mutuelle, un point essentiel pour que les deux pays progressent sur leur trajectoire européenne respective et qui contribuera à la stabilité et à la prospérité de la région; attend de l’Union qu’elle assure une médiation plus efficace entre les parties, dans le but de sortir de l’impasse actuelle, et demande que tous les accords passés entre Belgrade et Pristina soient respectés et pleinement mis en œuvre de bonne foi et en temps utile, y compris l’association/la communauté des municipalités à majorité serbe, qui constitue un élément important du processus de normalisation complète pour répondre aux besoins de la communauté serbe, mais qui ne devrait pas compromettre le fonctionnement des institutions kosovares;
O.

considérant que le changement climatique et la pandémie de COVID-19 ont montré l’importance mondiale et la primauté stratégique des biens publics mondiaux tels que, entre autres, la santé, l’air pur, l’eau potable, l’alimentation et d’autres ressources, l’éducation, la technologie et le cyberespace, auxquels l’accès doit être inclusif, sûr et fiable; que la pandémie de COVID-19 nous a rappelé un fait évident, à savoir que face à une pandémie, notre chaîne de sécurité sanitaire n’est pas plus solide que le plus faible des systèmes sanitaires; que la COVID-19, où que ce soit, constitue une menace pour les personnes et les économies partout dans le monde; que l’accès aux biens publics mondiaux et les mesures visant à normaliser et à étendre cet accès dans l’ensemble des pays et des communautés nécessitent une coopération mondiale sur les objectifs, des normes minimales communes et un soutien actif aux pays et communautés les plus vulnérables; qu’il faut à cette fin se doter d’un programme multilatéral concret axé sur les biens publics mondiaux et de structures de gouvernance qui renforcent l’accès à ces biens; qu’un dialogue politique fructueux, la coopération et la concrétisation de l’accès aux biens publics mondiaux ne peuvent ni ne doivent en aucun cas être dissociés de la promotion et de la protection des droits fondamentaux et de la dignité, ainsi que de l’autonomisation de toutes les personnes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables; que la pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’importance du travail de l’OMS et de sa capacité à gérer rapidement et efficacement la réaction à la pandémie, tout en mettant en lumière des préoccupations liées notamment à des tentatives d’ingérence et de manipulation de ses actions à cette fin;
35.

souligne l’importance de lutter contre les stéréotypes et la discrimination dès le plus jeune âge et demande par conséquent d’analyser les préjugés, les représentations stéréotypées ainsi que l’absence de représentations dans les matériels pédagogiques, de réviser ceux-ci en tant que de besoin et de dispenser une éducation sans préjugés; invite les États membres et les encourage à garantir l’éducation aux droits de l’homme, à élaborer des campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes en vue de lutter contre la discrimination intersectionnelle, de lutter contre le racisme et de promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans l’éducation à tous les niveaux d’enseignement, et ce dès le plus jeune âge; reconnaît le rôle des écoles et des enseignants dans la promotion de l’égalité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, du respect, de la sensibilisation et de la non-discrimination, ainsi que l’importance d’une meilleure sensibilité interculturelle du personnel scolaire et de systèmes éducatifs plus inclusifs dans les États membres;
B.

considérant que la mise en œuvre du taux d’imposition minimum mondial dans le cadre de cette réforme fondée sur deux piliers permettrait aux pays de percevoir chaque année environ 150 milliards de dollars de nouvelles recettes (6); que l’accord historique conclu lors de la réunion du cadre inclusif de l’OCDE/du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en octobre 2021, qui bénéficie d’un large soutien de pays représentant plus de 90 % de l’économie mondiale, est un grand succès politique qu’il convient de mettre rapidement et largement en œuvre pour en faire un succès sur les plans social et économique et favoriser une fiscalité équitable;
G.

considérant qu’en dépit des avancées globales constatées dans le monde entier, y compris en Europe, en ce qui concerne la santé et les droits génésiques et sexuels, le recul du droit d’accès à un avortement sûr et légal demeure une grave préoccupation; qu’une annulation de l’arrêt Roe contre Wade pourrait avoir pour effet d’enhardir le mouvement contre la liberté des femmes de disposer de leur corps dans l’Union européenne; que la Pologne est le seul État membre de l’Union européenne à avoir retiré un motif d’avortement de son droit interne, la Cour constitutionnelle illégitime ayant rendu, le 22 octobre 2020, un arrêt qui dépouille les femmes polonaises de droits qui étaient les leurs de longue date et équivaut, dans les faits, à une interdiction de l’avortement; que l’avortement est interdit à Malte; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas permis en Hongrie; que l’accès à l’avortement se dégrade également en Italie (5); que l’accès à des soins liés à l’avortement est refusé dans d’autres États membres, comme ce fut le cas récemment en Croatie (6); qu’il est impératif que l’Union et ses États membres défendent la santé et les droits génésiques et sexuels et proclament le caractère inaliénable des droits des femmes, qui ne sauraient être remis en cause ni vidés de leur substance; qu’il est indispensable que l’Union et ses États membres continuent de faire des progrès dans la garantie de l’accès en temps utile à un avortement sûr et légal, conformément aux recommandations et données scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé;
1.

condamne les arrestations du cardinal Joseph Zen, l’un des plus fervents défenseurs du mouvement de défense de la démocratie de la ville, et de quatre autres administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 à Hong Kong, arrestations qui portent atteinte aux libertés garanties par la loi fondamentale de Hong Kong, y compris la liberté de religion ou de conviction, en particulier dans un contexte où plus de 60 groupes de la société civile ont déjà été interdits, ce qui est symptomatique des efforts continus de la République populaire de Chine pour détruire systématiquement les derniers vestiges de l’autonomie et des libertés de Hong Kong et réprimer le mouvement démocratique local; estime que cette arrestation témoigne clairement de l’intention déclarée du chef du gouvernement de Hong Kong, de John Lee Ka-chiu, de réprimer encore plus brutalement toutes les voix critiques et d’intensifier encore la répression;
27.

insiste sur la nécessité, conformément au programme d’action de Pékin et au programme d’action de la CIPD, de garantir le droit de toute personne à l’intégrité physique et à disposer de son propre corps et sur la nécessité de garantir l’accès aux services essentiels qui permettent de faire valoir réellement ce droit; souligne que l’accès à la santé est un droit de l’homme fondamental et qu’il incombe à l’État de fournir et de garantir des soins de santé accessibles à tous; appelle de ses vœux l’intégration dans les stratégies, politiques et programmes de couverture santé universelle d’une approche globale à l’échelle mondiale dans le cadre du train de mesures essentielles en matière de santé sexuelle et génésique, avec notamment des mesures visant à prévenir et à éviter les avortements dangereux et clandestins, ainsi que la fourniture de soins après avortement; déplore que les soins de santé ne soient pas accessibles à tous aux États-Unis; rappelle que la pauvreté est étroitement liée à la poursuite contrainte et forcée de la grossesse et à l’absence d’avortement sûr et légal;
25.

considère Taïwan comme un partenaire majeur et un allié démocratique dans la région indo-pacifique; souligne le soutien et l’amitié étroits de l’Union pour Taïwan et, également à la lumière de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, réfute fermement toute tentative de propagande chinoise visant à établir des similitudes entre la guerre russe en Ukraine et la situation globale de Taïwan en matière de sécurité, étant donné que ces situations diffèrent considérablement, tant historiquement qu’en ce qui concerne l’analyse du rôle de Taïwan dans le contexte régional et mondial; se félicite du rôle positif joué par Taïwan dans la promotion de la paix et de la sécurité dans la région indo-pacifique et plus particulièrement dans le détroit de Taïwan; souligne la nécessité d’une coordination plus étroite avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de préserver la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan; réaffirme que la Chine et Taïwan devraient adopter une attitude constructive fondée sur le dialogue dans leurs relations, sans coercition ni tactiques déstabilisantes d’aucune sorte de la part de l’une ou l’autre des parties; s’oppose à toute action unilatérale susceptible de porter atteinte au statu quo dans le détroit de Taïwan et rappelle que ces relations ne doivent pas être modifiées contre la volonté des citoyens taïwanais; demande à l’Union de renforcer le partenariat existant avec Taïwan afin de promouvoir des valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance dans la région indo-pacifique, de collaborer sur des sujets tels que la sécurité des lignes de communication maritimes et l’espace aérien ouvert et sûr, et de s’engager dans des efforts conjoints pour lutter contre le changement climatique; soutient une coopération plus étroite entre les agences européennes et taïwanaises concernées, les ONG et les groupes de réflexion et réaffirme son soutien à la participation de Taïwan en tant que membre observateur aux organisations internationales, y compris à l’Organisation mondiale de la santé; se félicite vivement de l’étroite coopération et de l’alignement de Taïwan avec l’Union et les États-Unis en ce qui concerne la réaction à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et l’adoption de sanctions en réponse à cette violation flagrante du droit international;
56.

souligne la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration de Cork II «Mieux vivre en zones rurales», afin de réfléchir aux défis et aux possibilités actuels pour les îles européennes; demande que la vision à long terme en faveur des zones rurales intègre spécifiquement les particularités des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée; demande à la Commission de promouvoir des stratégies insulaires dans le cadre des processus de planification régionale afin de soutenir l’agriculture, la production alimentaire, l’agritourisme, l’économie bleue et la connectivité durables, y compris par des financements complémentaires au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de sorte à lutter contre le changement climatique, à protéger la biodiversité, à mettre en place une économie circulaire et à engager la transition vers les énergies renouvelables; prie instamment la Commission, par ailleurs, d’évaluer également le coût réel de l’insularité et de la double insularité des archipels, en tenant compte des vulnérabilités et des atouts des régions insulaires, et en particulier des régions ultrapériphériques; estime que le coût réel de l’insularité pour les régions insulaires devrait être pris en compte dans la politique de cohésion de l’Union et que, dans le même temps, une analyse d’impact des initiatives et actions de l’Union dans les îles devrait être menée sur la base de données actualisées et harmonisées; souligne que l’observatoire rural représente une occasion unique de produire des données adéquates et actualisées de haute qualité pour les territoires insulaires, axées, entre autres, sur l’accès à la terre, établissant ainsi les bases d’un développement agricole et économique global des îles;
—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (2) (règlement PCP), et en particulier l’article 17,
5.

soutient une coordination et une coopération plus étroites en matière de défense et de sécurité avec certains pays du Partenariat oriental, en vue de promouvoir les objectifs stratégiques de sécurité humaine et de paix durable dans la région dudit partenariat et au-delà, et d’encourager à cette fin l’application d’une approche intégrée prévoyant d’exploiter pleinement le potentiel de la PSDC conjointement avec les instruments politiques pertinents; soutient fermement les missions en cours relevant de la PSDC dans les pays associés du Partenariat oriental; insiste fortement sur le renforcement de la dimension «sécurité» de la politique du Partenariat oriental de l’Union, sur la mise en place de partenariats stratégiques en matière de sécurité avec certains pays dudit partenariat, sur le renforcement du dialogue et de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, et sur le développement d’un rôle plus actif pour l’Union dans la désescalade des tensions actuelles, la prévention des conflits futurs, la médiation et les mesures de confiance, ainsi que dans la résolution des conflits en matière de lutte contre les menaces hybrides, la désinformation et la propagande, dans le cadre de l’assistance et de la coopération en matière de défense civile et du soutien à un examen d’ensemble du secteur de la sécurité dans les pays du Partenariat oriental, qui recense les domaines de la défense et de la sécurité qui doivent être améliorés et permet à l’Union et aux États membres de coordonner leur soutien; considère qu’il est nécessaire de favoriser davantage l’alignement et la convergence progressive de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des pays du Partenariat oriental, conformément aux engagements pris par les partenaires avec l’Union; invite les pays dudit partenariat à s’aligner sur la politique de sanctions de l’Union contre la Russie pour la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine;
E.

considérant que ces documents démontrent le rôle en connaissance de cause, le soutien actif et la participation directe du gouvernement central de Pékin, y compris de Xi Jinping et de Li Keqiang et de hauts responsables de la région autonome ouïgoure du Xinjiang dans la conduite de la politique d’internement de masse au Xinjiang; considérant que les documents font également état du soutien en connaissance de cause et actif apporté par le président Xi Jinping dans le cadre de campagnes de «rééducation», de «frappe forte» et de «déradicalisation» du Xinjiang, ainsi qu’à la persistance de dépenses engagées en faveur de centres de détention et de personnel supplémentaires pour gérer l’afflux de détenus;
5.

soumet au Conseil, dans le cadre de la procédure de révision ordinaire visée à l’article 48 du traité UE, les propositions suivantes de modification des traités, notamment: — accroître la capacité de l’Union à agir en réformant les procédures de vote, y compris en permettant au Conseil d’adopter des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans les domaines concernés, telles que l’adoption de sanctions et de clauses «passerelles», et à agir en cas d’urgence; — adapter les compétences que les traités confèrent à l’Union, particulièrement dans les domaines de la santé et des menaces transfrontières sur la santé, dans le cadre de l’achèvement d’une union de l’énergie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et conçue conformément aux accords internationaux afin d’atténuer le changement climatique, en matière de défense et dans les politiques économiques et sociales; veiller à ce que le socle européen des droits sociaux soit pleinement mis en œuvre et intégrer le progrès social à l’article 9 du traité FUE lié à un protocole sur le progrès social dans les traités; soutenir le renforcement de la compétitivité et de la résilience de l’économie de l’Union, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux contrôles de compétitivité, et stimuler les des investissements tournés vers l’avenir axés sur les transitions juste, verte et numérique; — doter le Parlement du plein exercice du droit de codécision sur le budget de l’Union et du droit d’initiative, de modification ou d’abrogation de la législation; — renforcer la procédure de protection des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union et préciser la délimitation et les conséquences des violations des valeurs fondamentales (article 7 du traité UE et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne);
44.

se félicite des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des personnes LGBTIQ ainsi que de la célébration du premier partenariat enregistré de personnes du même sexe en juillet 2021 et de l’organisation pacifique de la Pride en 2021; invite le Monténégro à continuer d’harmoniser et de modifier d’autres lois et règlements, notamment sur les allocations sociales et le domicile, afin de mettre pleinement en œuvre la loi sur le partenariat enregistré; demande des mesures supplémentaires contre les discours de haine, l’exclusion sociale et la discrimination de la communauté LGBTIQ ainsi que l’amélioration de son accès à la justice, à l’emploi, au logement et aux soins de santé, notamment en garantissant l’accès des personnes trans à l’hormonothérapie et le respect de leur intégrité physique et mentale;
58.

appelle de ses vœux une augmentation des investissements dans la recherche et le développement liés aux biens environnementaux et aux technologies vertes; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la mise en œuvre des futures règles de l’Union relatives à l’obligation de diligence des entreprises en matière de durabilité et à la lutte contre la déforestation encouragent les relations de sourçage à long terme et l’amélioration des pratiques d’achat, garantissant un salaire minimum vital pour les travailleurs et un revenu décent pour les petits exploitants agricoles, et veillant au respect de l’environnement et à la participation significative des parties prenantes, y compris les détenteurs de droits, à toutes les étapes du processus lié à l’obligation de diligence; rappelle que l’Afrique abrite une biodiversité exceptionnelle; se dit fortement préoccupé par la surexploitation des ressources naturelles et les conséquences d’une perte de biodiversité sur les capacités de résilience; est particulièrement préoccupé par l’augmentation du rythme de la déforestation en Afrique, notamment dans le bassin du Congo, qui en 2020 occupait la deuxième place après le Brésil en termes de perte de forêts primaires, ainsi qu’au Cameroun, et s’inquiète aussi du trafic d’espèces sauvages rares; rappelle que la destruction des forêts tropicales africaines entraîne des pertes irréversibles de la biodiversité et de la capacité de piégeage du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des communautés indigènes; rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité ainsi qu’à la prévention de la désertification et de l’érosion extrême des sols; souligne le rôle de l’eau en tant qu’élément clé de la résilience sociale et économique, notamment dans le contexte de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et le fait que l’eau risque de devenir une ressource rare; estime par conséquent qu’il convient d’accorder une plus grande importance à l’approvisionnement en eau; souligne que la désertification et les essaims de criquets ont exacerbé la situation déjà difficile en matière de sécurité alimentaire en Afrique, et que la pandémie de COVID-19 et les problèmes économiques et logistiques qui en découlent ont mis en lumière le potentiel des marchés locaux et régionaux pour remédier aux vulnérabilités et aux lacunes du système alimentaire mondial; estime qu’un partenariat commercial doit se fonder sur des modèles et technologies adaptés aux modèles agricoles, aux économies et aux cultures des pays africains, et sur la collaboration, notamment par la formation et les échanges de connaissances, permettant l’appropriation, l’indépendance et le droit d’initiative des agriculteurs;