23.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 108/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 86/85/CEE instaurant un système 
communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le 
déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses 
COM(87) 120 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 avril 1987.) 
(87/C 108/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235 (x), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté la décision 
86/85/CEE relative au contrôle et à la réduction de la 
pollution causée par le déversement en mer d'hydrocar­
bures et d'autres substances dangereuses (2); 
considérant que le Conseil a adopté le 24 novembre 1986 
une résolution sur la pollution du Rhin; 
considérant que l'amélioration de l'information concer­
nant les plans et les moyens d'intervention en cas de 
déversement est un élément clé pour permettre une meil­
leure protection des eaux intérieures contre la pollution; 
considérant que, dès lors, il convient d'élargir le champ 
d'application de la décision 86/85/CEE, notamment afin 
d'établir un inventaire des moyens d'intervention en cas 
de déversements d'hydrocarbures et d'autres substances 
dangereuses dans les eaux intérieures; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 86/85/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Décision du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un 
système communautaire d'information pour le 
contrôle et la réduction de la pollution causée par le 
déversement en mer ou dans les eaux intérieures 
d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses». 
2) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Il est institué un système d'information permet­
tant aux autorités compétentes des États membres de 
disposer des données nécessaires au contrôle et à la 
réduction de la pollution causée par un déversement 
important en mer ou dans les eaux intérieures 
d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses.» 
3) À l'article 1er paragraphe 2 sont ajoutés les points 
suivants : 
«e) une liste des plans d'intervention existant pour 
lutter contre la pollution des eaux intérieures 
causée par le déversement d'hydrocarbures et 
d'autres substances dangereuses, comprenant une 
description succincte de leur contenu et l'indica­
tion des autorités compétentes en la matière; 
f) un inventaire des moyens d'intervention en cas de 
déversement dans les eaux intérieures d'hydrocar­
bures et d'autres substances dangereuses (annexe 
IV).» 
4) L'annexe de la présente décision est ajoutée comme 
annexe IV. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(') Cette base juridique sera remplacée par l'article 130 S après 
l'entrée en vigueur de l'acte unique européen. 
(2) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 33. 
N° C 108/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 87 
ANNEXE 
«ANNEXE IV 
Inventaire des moyens d'intervention en cas de déversement dans les eaux intérieures d'hydrocarbures et 
autres substances dangereuses 
Le but de cet inventaire est de donner une première indication des moyens qui sont disponibles dans un 
Etat membre (') pour intervenir en cas de déversement dans les eaux intérieures d'hydrocarbures et autres 
substances dangereuses et dont certains, lors d'un incident, seraient susceptibles, dans des conditions à 
déterminer entre les autorités compétentes, d'être mis à la disposition d'un autre État membre qui en ferait 
la demande. 
A. CONTENU 
L'inventaire comporte des données sur: 
1) les ressources humaines (personnels spécialisés; équipes d'intervention, etc.); 
2) les moyens matériels pouvant être utilisés dans les différentes phases d'intervention, ainsi que dans le 
rétablissement des conditions initiales dans les sites touchés par les déversements. 
L'inventaire contient des données sur les caractéristiques et la localisation des moyens précités. Il peut, en 
outre, contenir des données sur le temps nécessaire à leur mise en œuvre. 
B. MODALITÉS 
La Commission établit progressivement cet inventaire et en fournit à chaque stade une copie aux États 
membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au 
contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en œuvre de l'inventaire. 
Les États membres: 
— rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont estimées 
nécessaires pour l'établissement de l'inventaire (voir les données visées au point A), 
— fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont estimées nécessaires pour la 
tenue à jour de l'inventaire. 
Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, il appartient aux États membres d'apprécier quelles 
informations ils estiment nécessaires de transmettre à la Commission pour l'établissement de l'inventaire 
visé dans la présente annexe. Cette situation sera revue sur la base du rapport de la Commission mentionné 
à l'article 5 de la décision.» 
(') À l'exclusion des moyens et du personnel susceptibles de participer à la protection des intérêts essentiels de la sécurité 
de cet État membre.