22. 12. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°G  321/7  -
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de décision  du Conseil  instaurant  un système  communautaire  d'échange 
rapide  d'informations  sur les dangers  découlant  de l'utilisation  des  produits  de consom-
mation 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 11 décembre  1979.). 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'il  ressort  du programme  préliminaire 
de la Communauté  économique  européenne  pour  une 
politique  de protection  et d'information  des  consom-
mateurs  (') que  les produits  mis  à la disposition  des 
consommateurs  doivent  être  tels  que,  utilisés  dans  des 
conditions  normales  ou prévisibles,  ils ne présentent 
pas de dangers  pour  la santé  et la sécurité  de ces 
derniers;  que,  s'ils  présentent  de tels  dangers,  ils 
doivent  faire  l'objet  de mesures  appropriées  visant  à 
informer  les consommateurs  des  risques  encourus,  à 
améliorer  les conditions  d'utilisation  des  produits,  ou 
à les retirer  du marché  par  des  procédures  rapides  et 
simples; 
considérant  que,  au cas  où il est constaté  que  des 
produits  de  consommation  commercialisés  dans 
plusieurs  États  membres  de la Communauté  écono-
mique  européenne  peuvent  mettre  en danger  la santé 
et la sécurité  des personnes  d'une  manière  nécessitant la mise  en œuvre  urgente  de dispositions  appropriées, 
il convient  de pouvoir  procéder  au niveau  communau-
taire  à un échange  rapide  d'informations  concernant 
de tels  produits,  et de disposer  à cet  effet  d'un 
système  organisé; 
considérant  qu'un  tel système  d'information  apparaît 
nécessaire  pour  réaliser  l'un  des  objectifs  de la 
Communauté  dans  le domaine  de la protection  et de 
l'information  des  consommateurs;  que  les  pouvoirs 
d'action  requis  à cet effet  n'ont  pas été prévus  dans  le 
traité; 
considérant  que,  lorsque  certains  produits  font  l'objet 
de dispositions  communautaires  spécifiques,  c'est  dans 
le cadre  de l'application  de ces dispositions  que  doit 
s'accomplir  cet échange  d'informations; 
considérant  la très  large  variété  des  produits  de 
consommation  et de leurs  usages  privés  ou collectifs; 
que seule  une  liste  non  exhaustive  des  catégories  de 
produits  concernés  peut  être  indiquée;  qu'il  convient, 
en outre,  d'exclure  leurs  usages  professionnels  qui 
d'ailleurs  ne répondent  pas essentiellement  aux  objec-
tifs du programme  préliminaire  pour  une  politique  de 
protection  et d'information  des consommateurs, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DÉCISION: 
Article  premier 
(!) JO n° C 92 du 25. 4. 1975,  p. 1. Tout  État  membre  constatant  sur son  territoire  qu'un 
produit  de consommation  ou un lot de ce produit, 
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utilisé  dans  des  conditions  normales  ou prévisibles, 
commercialisé  dans  un  ou  plusieurs  autres  États 
membres  de la Communauté,  présente  un danger  immé-
diat et aigu  pour  la santé  et la sécurité  des  personnes, 
en informe  d'urgence  les autres  États  membres  suscep-
tibles  d'être  affectés  ainsi  que  la Commission,  sans 
préjudice  des  dispositions  communautaires  portant  sur 
des produits  déterminés. 
En vue  d'une  prise  de décision  de la part  des  autres 
États  membres  et, le cas échéant,  de l'adoption  par  la 
Commission  des  mesures  appropriées,  l'information 
transmise  contient  toutes  les données  pertinentes  telles 
que la nature  du produit  impliqué,  ses  caractéristi-
ques,  la nature  et l'importance  des  dangers  constatés 
ainsi  que  l'indication  des  mesures  prises  ou envisagées 
par l'État  membre  concerné. 
Sur demande  de l'État  membre  concerné,  le contenu 
des informations  notifiées  peut  être  gardé  confiden-
tiel. 
Article  2 
Par produit  de  consommation  on  entend  tous 
produits  tels  que: 
— les  produits  alimentaires  destinés  à la consomma-
tion humaine, 
— les  équipements  à usage  domestique,  y compris 
ceux  destinés  au bricolage,  au jardinage,  aux  jeux 
ou aux  sports, 
— les  produits  pharmaceutiques,  cosmétiques,  chimi-
ques,  textiles  ainsi  que  les jouets, — les  voitures  automobiles,  bicyclettes,  motocyclettes 
ou autres  engins  de transport. 
Toutefois,  sont  exclus  du champ  d'application  de la 
présente  décision  tous  les produits  destinés  à un usage 
professionnel. 
Article  3 
Les États  membres  communiquent  sans  délai  à la 
Commission  les  mesures  qu'ils  ont  prises,  ou celles 
qu'ils  envisagent  de prendre  à la suite  de la réception 
des informations  visées  à l'article  1er. 
Article  4 
Chaque  État  membre  désigne  l'autorité  ou les auto-
rités  nationales  compétentes  pour  transmettre  ou rece-
voir les informations  visées  aux  articles  1er  et 3. 
Article  5 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les  mesures 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  décision 
dans  un délai  de six mois  à compter  de sa notification 
et en informent  immédiatement  la Commission. 
Article  6 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
décision.