RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie /* COM/2011/0266 final - NLE 2011/0113 */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) La décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] prévoit l'adoption de mesures restrictives au regard de la situation en Syrie compte tenu de la gravité de la situation dans ce pays. (2) Les mesures en question consistent en un embargo sur les armes, en une interdiction des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, ainsi qu'en des restrictions à l'admission dans l'UE et en un gel des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile syrienne. (3) Des actions complémentaires au niveau de l'UE sont nécessaires pour donner effet à certaines de ces mesures. La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de mettre en œuvre ces mesures au moyen d'un règlement fondé sur l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 2011/0113 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) La décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] prévoit un embargo sur les armes, une interdiction des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, ainsi que des restrictions à l'admission dans l'UE et un gel des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile syrienne. Ces personnes, entités et organismes sont énumérés dans l'annexe de la décision. (2) Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ce fait, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. (3) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits. (4) L'article 291, paragraphe 2, du TFUE dispose que, lorsque des conditions uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union, tels que des règlements fondés sur l'article 215 du TFUE, sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission. (5) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[1], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[2]. (6) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; b) «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux‑ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; c) «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; d) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; e) «assistance technique»: tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale; f) «territoire de l'Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. Article 2 Il est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou à toute autre personne, entité ou organisme aux fins d'une utilisation en Syrie; b) de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). Article 3 1. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne («liste commune des équipements militaires»)[3] ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c). 2. Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec · une assistance technique visant uniquement à appuyer la mission de la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD); · des équipements militaires non létaux ou des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies; ou · des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en Syrie, pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l'autorité compétente d'un État membre, telle qu'identifiée sur les sites Internet énumérés à l'annexe III. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare‑balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l'UE ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Syrie pour leur seul usage personnel. Article 4 1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l'annexe II, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux‑ci sont gelés. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe II, ni n'est dégagé à leur profit. 3. La participation délibérée et toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. Article 5 1. L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […], ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui leur sont associés. 2. L'annexe II contient uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques figurant sur la liste: a) aux fins d'identification, le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité; le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale; le sexe; l'adresse ou d'autres coordonnées; la fonction occupée ou la profession; b) la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme a été inclus dans l'annexe; c) les motifs de l'inscription sur la liste. 3. L'annexe II peut aussi contenir des informations concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient jugées nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste. Article 6 Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États membres, telles qu'identifiées sur les sites Internet énumérés à l'annexe III, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: (a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et de services collectifs; (b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; (c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou (d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe. Article 7 Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: (a) les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieures à la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 a été inclus dans l'annexe II; (b) les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; (c) la mesure ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe II; et (d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article. Article 8 1. L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés: a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au présent règlement, sous réserve que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 4, paragraphe 1. 2. L'article 4, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai l'autorité compétente concernée de ces opérations. Article 9 Par dérogation à l'article 4 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme mentionné dans l'annexe II au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet mentionnés dans l'annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que le paiement ne soit pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 4. Article 10 1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence. 2. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir, que leurs actions enfreindraient cette interdiction. Article 11 1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes: a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 4, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites internet énumérés à l'annexe III, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; et b) coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information. 2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Article 12 La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. Article 13 1. La Commission est habilitée à: a) modifier l'annexe II sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la décision 2011/…/PESC du Conseil; et b) modifier l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres. 2. Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme énuméré à l'annexe II peut formuler des observations concernant son inscription sur la liste et les communiquer à la Commission, qui publiera un avis établissant les modalités pour ce faire. Lorsque des observations sont formulées, la Commission revoit la liste concernée et informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence. 3. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Les tâches en question comprennent notamment: a) l'élaboration et l'application des modifications de l'annexe II du présent règlement; b) l'insertion du contenu de l'annexe II dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site internet de la Commission[4]; c) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. 4. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration de l'annexe II du présent règlement. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques. 5. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe III est désignée «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. Article 14 1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure. Article 15 Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe III. Article 16 Le présent règlement est applicable: a) sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. Article 17 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] ANNEXE I Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 2 et 3 1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne («liste commune des équipements militaires»)[5]; 1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3 viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires. 2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. 3. Véhicules suivants: 3.1 véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; 3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques. 4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires; 4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit: a. amatol; b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c. nitroglycol; d. pentaerythritol tetranitrate (PETN); e. chlorure de picryle; f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit: 5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques; Remarque: ce point ne couvre pas: - le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; - le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. 6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. 7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. 8. Barbelé rasoir. 9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. 10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. 11. Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste. ANNEXE II Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 4 1. ANNEXE III Liste des autorités compétentes des États membres visées à l'article 3, paragraphe 2, aux articles 6, 7, 8 et 9, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 4, et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne (à compléter par les États membres) A. Autorité compétente dans chaque État membre: BELGIQUE BULGARIE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESTONIE IRLANDE GRÈCE ESPAGNE FRANCE ITALIE CHYPRE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG HONGRIE MALTE PAYS-BAS AUTRICHE POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE SLOVÉNIE SLOVAQUIE FINLANDE SUÈDE ROYAUME-UNI B. Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne: Commission européenne Service des instruments de politique étrangère CHAR 12/096 B-1049 Bruxelles Belgique Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu Tél.: +32 22956673 [1] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. [2] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. [3] JO C 69 du 18.3.2010, p. 19. [4] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm [5] JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.