COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX COM(2016) 731/3 2016/0357(COD) Limité cabinets Embargo jusqu'à l'adoption Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte Notre première priorité est d’assurer la sécurité des citoyens dans une Europe ouverte. Les pressions exercées par les crises migratoires et des réfugiés, conjuguées à une série d’attentats terroristes, ont durement mis à l’épreuve les cadres mis en place dans l’UE en matière de migration et de sécurité. Les citoyens de l’Union attendent une gestion efficace des frontières extérieures de l’espace Schengen, afin de prévenir l’immigration irrégulière et d’assurer une plus grande sécurité intérieure. L’efficacité de la gestion des frontières extérieures constitue une condition préalable essentielle à la libre circulation au sein de l’espace Schengen ainsi qu’à la facilitation du franchissement des frontières extérieures de l’UE dans un monde de mobilité. Chaque année, on recense près de 400 millions de franchissements de la frontière Schengen par des citoyens de l’UE, et 200 millions par des ressortissants de pays tiers. Aujourd’hui, près d’1,4 milliard de personnes originaires de quelque 60 pays du monde peuvent se rendre dans l’Union européenne sans visa, ce qui fait de l’Union la destination la plus accueillante du monde industrialisé, et ce qui bénéficie également, du fait du principe de réciprocité, aux citoyens de l’Union, qui peuvent plus aisément voyager sans visa à l’étranger. Le nombre de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa pour entrer dans les pays de l’espace Schengen continuera de croître, puisque l’on attend une hausse de plus de 30 % du nombre de ces ressortissants de pays tiers qui franchiront les frontières Schengen d’ici à 2020, de 30 millions en 2014 à 39 millions en 2020. Ces chiffres illustrent la nécessité de mettre en place un système capable d’atteindre des objectifs similaires à ceux du régime de visa, à savoir évaluer et gérer les risques potentiels en matière de sécurité et d’immigration irrégulière que posent les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’UE, mais d’une manière moins contraignante et plus conviviale pour les visiteurs, conformément aux objectifs de la politique de libéralisation du régime de visas de l’Union européenne. Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission confirmait la nécessité de trouver le juste équilibre entre mobilité et sécurité accrue, tout en facilitant l’entrée légale dans l’espace Schengen sans obligation de visa. L’assouplissement des conditions de délivrance des visas a joué un rôle majeur dans l’établissement de partenariats avec les pays tiers, notamment pour assurer l’efficacité des accords de retour et de réadmission et attirer davantage d’entreprises et de touristes dans l’Union. En comparaison avec les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, les autorités répressives et frontalières compétentes disposent de peu d’informations sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, avant leur entrée dans l’espace Schengen, au sujet des risques qu’ils peuvent poser. L’ajout de cette «couche» manquante d’informations et d’évaluation des risques posés par les visiteurs exemptés de l’obligation de visa étofferait considérablement les mesures existantes visant à maintenir et à renforcer la sécurité de l’espace Schengen, tout en permettant à ces visiteurs de profiter pleinement de leur exemption de visa. Instaurer une gestion efficace et intégrée des frontières extérieures basée sur les nouvelles technologies, en exploitant pleinement les possibilités offertes par l’interopérabilité, était l’un des objectifs mentionnés dans la communication «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», qui a été concrétisé dans une proposition législative révisée relative à un système d’entrée/sortie de l’UE (EES) . La proposition d’EES vise à moderniser la collecte et l’enregistrement des fiches d’entrée/sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. Parallèlement, la Commission a lancé une étude sur la faisabilité de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). L’ETIAS collecterait des informations relatives aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa et assurerait l’interopérabilité des infrastructures technologiques et d’information avec l’EES et les autres systèmes d’information de l’UE. Afin d’assurer une interopérabilité maximale et le partage des ressources, l’élaboration et la mise en œuvre de l’EES et de l’ETIAS devraient avoir lieu simultanément et en parallèle. Le président Juncker avait souligné, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé au mois de septembre, l’importance de proposer rapidement un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et la Commission a annoncé qu’une proposition législative en vue de la création de ce système serait adoptée pour le mois de novembre 2016. Dans ce contexte, et après la référence faite à l’ETIAS dans la feuille de route de Bratislava, le Conseil européen a invité la Commission, en octobre 2016, à présenter une proposition en vue de la mise en place de l’ETIAS, en soulignant la nécessité de «permettre de soumettre les voyageurs exemptés de l’obligation de visa à des contrôles de sécurité préalables et de leur refuser l’entrée si nécessaire». Justification de la création de l’ETIAS L’ETIAS sera un système automatisé créé dans le but de détecter les éventuels risques posés par les visiteurs exemptés de l’obligation de visa qui entrent dans l’espace Schengen. Des pays tels que les États-Unis d’Amérique, le Canada et l’Australie utilisent déjà des systèmes similaires et les considèrent comme un volet essentiel de leurs cadres de sécurité, si bien que ces systèmes sont désormais connus de nombreux Européens. L’ETIAS recueillera des informations sur ces voyageurs avant le début de leur voyage, afin de permettre un traitement préalable. Les voyageurs auront ainsi l’assurance de pouvoir franchir les frontières sans encombres. Renforcer la gestion intégrée des frontières et améliorer la sécurité intérieure À l’heure actuelle, il n’existe pas d’informations préalables sur les visiteurs exemptés de visas qui se présentent aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Or il y a une nécessité manifeste, tant du point de vue de l’immigration que du point de vue de la sécurité, d’effectuer des contrôles préalables en vue de déceler les risques éventuels associés aux visiteurs exemptés de visas qui entrent dans l’espace Schengen. Pour le moment, les garde-frontières doivent prendre leurs décisions aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans pouvoir s’appuyer sur une évaluation préalable. En 2014, environ 286 000 ressortissants de pays tiers se sont vus refuser l’entrée aux frontières extérieures de l’UE-28. La plupart des refus ont été enregistrés aux frontières terrestres (81 %), puis aux frontières aériennes (16 %). Si environ un cinquième de ces refus étaient dus à l’absence de visa en cours de validité, la plupart faisaient suite à une évaluation négative des risques en matière d'immigration et/ou de sécurité que posaient les ressortissants de pays tiers concernés. Les évaluations de risques menées par Europol et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes confirment l’existence de ces risques, tant du point de vue de l’immigration irrégulière que du point de vue de la sécurité. Dès lors, la fonction première de l’ETIAS consisterait à vérifier les informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, dans une demande en ligne introduite préalablement à leur arrivée aux frontières extérieures de l’UE, afin de déterminer s’ils présentent certains risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Chaque demande introduite via un site web ou une application mobile donnerait lieu à un traitement automatique par consultation d’autres systèmes d’information de l’UE, d’une liste de surveillance spéciale pour l’ETIAS et de règles d’examen clairement définies. Cet examen permettrait de s’assurer qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable justifiant d’empêcher la délivrance d’une autorisation de voyage. Lors de la création de l’ETIAS, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes serait chargé d’assurer, via une unité centrale ETIAS, la gestion du système central de celui-ci, qui serait connecté et intégré aux infrastructures des garde-frontières nationaux. Les demandes rejetées lors du traitement automatique seraient transférées vers une unité centrale ETIAS confiée au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui vérifierait rapidement l’exactitude des informations fournies et des signalements effectués. Les demandes ayant fait l’objet d’un signalement ou d’une réponse positive seront transmises au(x) État(s) membre(s) compétent(s). L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l’agence eu-LISA») assurerait le développement du système d’information de l’ETIAS ainsi que sa gestion technique. Europol apporterait sa contribution pour les aspects de sécurité. En exigeant une autorisation de voyage valable pour tous les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, quel que soit leur mode de déplacement ou leur point d’entrée, l’UE fera en sorte que tous les visiteurs soient contrôlés avant leur arrivée, tout en respectant pleinement leur exemption de visa. Le système est toutefois particulièrement utile pour les frontières terrestres, puisque les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui voyagent par voie terrestre (à pied, en voiture, en bus, en camion ou en train) ne génèrent aucune information préalable sur les voyageurs (IPV) ou donnée de dossiers passagers (PNR) comme c’est le cas pour les voyageurs aériens et/ou maritimes. L’ETIAS renforcera ainsi la sécurité intérieure de l’UE de deux manières: d’une part, en identifiant les personnes qui posent un risque pour la sécurité, avant qu’elles n’arrivent aux frontières extérieures de l’espace Schengen; et, d’autre part, en mettant les informations à la disposition des autorités répressives nationales et d’Europol lorsque cela s’avère nécessaire à la prévention ou à la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ou aux enquêtes en la matière. Facilitation des voyages

L’ETIAS facilitera également le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. Les autorisations ETIAS pourront être obtenues grâce à une procédure de demande à la fois simple, rapide et peu onéreuse, ne nécessitant, dans la plupart des cas, aucune autre démarche. D’après l’expérience des autres pays qui disposent de systèmes similaires pour leurs autorisations de voyage (États-Unis, Canada et Australie), au moins 95 % des demandes devraient aboutir à une réponse positive, communiquée au demandeur en quelques minutes. Aucune empreinte digitale ou autre donnée biométrique ne serait collectée. L’autorisation serait valable pendant cinq ans et pour de multiples voyages, et le coût de la demande ne serait que de cinq euros. L’autorisation préalable au voyage offrira davantage de clarté aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui se rendent dans l’espace Schengen. Une fois que le demandeur aura reçu son autorisation de voyage, il possèdera une indication rapide et fiable de son admissibilité dans l’espace Schengen. Il s’agit là d’une amélioration considérable pour les voyageurs par rapport à la situation actuelle. Bien que les garde-frontières de la frontière extérieure conservent la décision finale relative à l’entrée dans l’espace Schengen, conformément au code frontières Schengen, l’ETIAS réduira sensiblement le nombre de cas de refus d’entrée aux points de passage frontaliers. Les gardefrontières pourront savoir si la personne qui se trouve devant eux a obtenu ou non une autorisation de voyage avant d’arriver à la frontière. L’ETIAS réduira ainsi également les coûts pour les transporteurs qui doivent procéder au retour des passagers se trouvant aux frontières aériennes et maritimes. Les personnes n’ayant pas obtenu d’autorisation ne gaspilleront pas de temps et d’argent pour se rendre jusqu’à l’espace Schengen. Ces décisions pourront faire l’objet d’un recours dans l’État membre qui aura pris la décision et ne nécessiteront pas le lancement d’une longue et coûteuse procédure de demande de visa, comme c’est le cas pour les systèmes similaires d’autorisation de voyage. Principaux éléments de l’ETIAS Définition Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) proposé sera un système de l’Union destiné aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui franchissent les frontières extérieures. Il permettrait de déterminer si la présence de ces personnes sur le territoire des États membres ferait courir un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. À cet effet, l’obtention d’une autorisation de voyage deviendrait une nouvelle condition à remplir pour entrer dans l’espace Schengen et l’absence d’une autorisation de voyage ETIAS valable entraînerait le refus d’entrée dans l’espace Schengen. Par ailleurs, le cas échéant, les transporteurs devraient s’assurer que leurs passagers sont en possession d’une autorisation de voyage ETIAS valable avant de les laisser embarquer dans leur moyen de transport à destination d’un pays Schengen. Une autorisation de voyage valable serait, pour le visiteur, une indication fiable que les évaluations des risques effectuées avant son arrivée à un point de passage frontalier Schengen lui ouvrent le droit, a priori, d’entrer dans l’espace Schengen. Les garde-frontières procéderaient tout de même aux vérifications aux frontières prévues par le code frontières Schengen et prendraient la décision finale d’autoriser ou de refuser l’entrée. L’ETIAS se composerait du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. Le système d’information ETIAS serait constitué d’un système central destiné à traiter les demandes; d’une interface uniforme nationale dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques identiques pour tous les États membres et permettant de connecter les infrastructures frontalières nationales de ces derniers au système central; d’une infrastructure sécurisée de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales; d’un site web public et d’une application pour appareils mobiles; d’un service de messagerie électronique; d’un service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir, si nécessaire, des informations et/ou des documents supplémentaires; d’un portail pour les transporteurs; d’un service web permettant la communication entre le système central et les parties prenantes extérieures, ainsi qu’un logiciel permettant à l’unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS de traiter les demandes. Pour autant que ce soit possible et réalisable du point de vue technique, le système d’information ETIAS réutilisera les composants informatiques et logiciels de l’EES, ainsi que son infrastructure de communication. Une interopérabilité sera également assurée avec les autres systèmes d’information que l’ETIAS consultera, tels que le système d’information sur les visas, les données Europol, le système d’information Schengen (SIS), Eurodac et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). L’unité centrale ETIAS sera établie au sein du corps européen de garde-frontières et de gardecôtes et fera partie de son cadre juridique et politique. Fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, l’unité centrale ETIAS aura quatre missions principales: 1) veiller à ce que les données conservées dans les dossiers de demandes et les données enregistrées dans le système d’information ETIAS soient exactes et à jour; 2) si nécessaire, vérifier les demandes d’autorisation de voyage afin de lever toute ambiguïté quant à l’identité du demandeur en cas de réponse positive obtenue lors du traitement automatisé; 3) définir, tester, appliquer, évaluer et réviser certains indicateurs de risques prévus dans les règles d’examen ETIAS après consultation du comité d’examen ETIAS; et 4) réaliser des audits réguliers de la gestion des demandes et de l’application des règles d’examen ETIAS, notamment en ce qui concerne leurs incidences sur les droits fondamentaux et, plus particulièrement, sur la protection de la vie privée et des données. Les unités nationales ETIAS seraient établies dans chaque État membre; elles seraient principalement chargées d’effectuer l’évaluation des risques et de prendre la décision concernant les demandes de voyage rejetées lors du traitement automatisé de la demande. Elles devraient disposer des ressources suffisantes pour exécuter leurs tâches 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Au besoin, elles consulteraient les autres unités nationales et Europol et émettraient des avis en cas de consultation par d’autres États membres. Elles serviraient également de points d’accès centraux nationaux pour les demandes d’accès aux données de l’ETIAS à des fins répressives, en vue de prévenir ou de détecter des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui relèvent de leur compétence, ou de mener des enquêtes en la matière. Un comité d’examen ETIAS, investi d’un rôle consultatif, serait également créé au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il serait composé d’un représentant de chaque unité nationale ETIAS et d’Europol et serait consulté pour la définition, l’évaluation et la révision des indicateurs de risques, ainsi que pour la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS. Champ d’application L’ETIAS s’appliquera aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, y compris, pour les besoins de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé publique, aux membres de la famille de citoyens de l’Union européenne et de ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation s’ils ne sont pas titulaires d’une carte de séjour. L’ETIAS ne s’appliquera pas: aux titulaires d’un visa de long séjour, aux titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière, aux citoyens des micro-États de l’espace Schengen, aux titulaires d’un passeport diplomatique et aux membres de l’équipage de navires ou d’aéronefs en service, aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’UE ou de ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union et titulaires d’une carte de séjour valable, ni aux réfugiés statutaires, apatrides ou autres personnes qui résident dans un État membre et sont titulaires d’un document de voyage délivré par celui-ci. L’ETIAS ne s’applique pas aux citoyens de l’UE. Dès lors, les ressortissants de pays tiers qui ont plusieurs nationalités, dont celle d’un État membre de l’UE, doivent utiliser le passeport délivré par un État membre de l’UE pour entrer dans l’espace Schengen. Les titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière ne relèvent pas du champ d’application du règlement ETIAS, sous réserve d’une évaluation approfondie des risques pour la sécurité que pose cette catégorie de personnes, effectuée au titre du règlement (CE) n° 1931/2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen. La Commission européenne étudiera la nécessité de modifier ledit règlement pour que les conditions de délivrance des permis de franchissement local de la frontière garantissent une évaluation adéquate des risques pour la sécurité, sans pour autant compromettre les facilités offertes aux titulaires de ce type de permis par le règlement (CE) n° 1931/2006 et le code frontières Schengen. La Commission européenne examinera également les éléments de sécurité intégrés dans le permis lui-même. Demande d’autorisation de voyage et processus de délivrance

La proposition législative définit en détail les modalités concrètes et le processus d’octroi ou de refus de l’autorisation de voyage. La figure ci-dessous donne un aperçu de ce processus du point de vue du ressortissant de pays tiers exempté de l’obligation de visa. Figure 1: parcours du voyageur avec l’ETIAS Demande en ligne Avant d’effectuer le voyage prévu, le demandeur introduit une demande en ligne via un site web dédié ou sur l’application mobile. Chaque demandeur sera invité à fournir les informations suivantes: –nom (nom de famille), prénom(s), nom de naissance, nom(s) d’usage; date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, sexe, nationalité actuelle, prénoms des parents du demandeur; adresse du domicile; –document de voyage; –le cas échéant, autres nationalités; –informations sur le lieu de la résidence permanente; –adresse électronique et numéro de téléphone; –État membre de première entrée prévue; –informations sur l’éducation et la profession actuelle; –réponses à une série de questions générales de l’ETIAS (concernant les maladies à potentiel épidémique ou autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, casier judiciaire, présence dans des zones de guerre et toute décision antérieure de reconduite à la frontière ou ordre de quitter le territoire d’un État membre de l’UE); –si le demandeur est mineur, l’identité de la personne qui en est responsable; –si la demande est introduite par une personne autre que le demandeur, l’identité de cette personne et la société qu’il ou elle représente (le cas échéant); –pour les membres de la famille de citoyens de l’UE/ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour: la qualité de membre de la famille; l’identité du membre de la famille avec lequel le demandeur a des liens; leurs liens familiaux. Remplir le formulaire de demande en ligne ne prendrait théoriquement pas plus de 10 minutes. Hormis un passeport en cours de validité, aucun autre document ne serait nécessaire pour répondre aux questions posées. L’ETIAS accepterait les demandes introduites au nom d’un demandeur dans le cas où des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa ne seraient pas en mesure de soumettre eux-mêmes une demande (en raison, par exemple, de leur âge, de leur niveau d’alphabétisation, de leur défaut d’accès aux technologies de l’information ou de leur incapacité à utiliser celles-ci). Dans de tels cas, la demande peut être introduite par une tierce personne pour autant que celle-ci y mentionne son identité. Les demandeurs prévoyant un voyage depuis un pays lointain achètent en général leur billet en ligne ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage. Dans les deux cas, ils utilisent les technologies de l’information. Dès lors, ils possèdent un accès direct aux technologies requises pour l’introduction de la demande ETIAS ou ont la possibilité de demander à l’agence de voyage d’introduire la demande en leur nom.

Paiement des droits Une fois que la demande est prête, le paiement de droits de 5 euros par demande est exigé pour tous les demandeurs âgés d’au moins 18 ans. Le paiement serait effectué par voie électronique, en euros, à l’aide d’une carte de crédit ou d’une autre méthode de paiement. Les méthodes de paiement disponibles pourront être spécifiées à un stade ultérieur, afin d’inclure d’autres moyens de paiement plus récents et de tenir ainsi compte des progrès technologiques et de leur disponibilité, afin de ne pas exclure des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui n’auront peut-être pas accès à certains moyens de paiement lorsqu’ils demanderont une autorisation ETIAS. Les paiements seraient gérés par une banque ou par un intermédiaire financier. Les données demandées pour l’exécution du paiement ne seraient fournies qu’à la société effectuant la transaction financière et ne seraient pas traitées par l’ETIAS dans le cadre de la demande. Une fois le paiement reçu, la demande ETIAS est automatiquement introduite. Traitement de la demande Le processus d’évaluation de la demande et de prise de décision à son sujet débuterait immédiatement après la confirmation du paiement des droits. La demande serait traitée par voie automatique. S’il y a lieu, elle serait traitée manuellement par l’unité centrale ETIAS et la ou les unités nationales ETIAS. Étape 1 - Traitement automatisé Cette étape automatisée servira à traiter les données relatives à l’identité du demandeur, à son document de voyage, ainsi que les réponses aux questions générales. Le système central procèdera en quelques minutes à une vérification entièrement automatisée des informations fournies par le demandeur, par consultation d’autres systèmes d’information, de la liste de surveillance établie dans l’ETIAS et des règles d’examen clairement définies pour l’ETIAS. Figure 2: traitement automatisé de la demande L’objectif de ce processus automatisé est de s’assurer –qu’il n’existe aucune autre autorisation de voyage en cours de validité, que les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage ne correspondent pas à une autre demande d’autorisation de voyage associée à d’autres données d’identité et que le demandeur ou le document de voyage associé ne corresponde pas à une demande d’autorisation de voyage (ETIAS) refusée, révoquée ou annulée; –que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement aux fins de non-admission (SIS) et/ou que le document de voyage utilisé pour la soumission de la demande ne correspond pas à un document de voyage signalé comme perdu, volé ou invalidé (SIS et SLTD d’Interpol); –que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement au titre d’un mandat d’arrêt européen ou n’est pas recherché pour une arrestation aux fins d’extradition (SIS); –que le demandeur n’a pas été signalé en tant que personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée, actuellement ou par le passé, et ne s’est pas vu refuser l’entrée (EES); –qu’aucune demande de visa du demandeur n’a été refusée dans le système d’information sur les visas (VIS - cette exigence s’appliquerait aux ressortissants de pays ayant obtenu une exemption de l’obligation de visa au cours des cinq dernières années ainsi qu’aux demandeurs possédant plusieurs nationalités); –que le demandeur et les données mentionnées dans la demande correspondent aux informations figurant dans les données Europol; –qu’une évaluation des risques d’immigration irrégulière est effectuée, notamment afin de savoir si le demandeur a fait l’objet d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement adoptée à la suite du retrait ou du rejet de sa demande de protection internationale (EURODAC); –qu’aucun casier judiciaire n’a été enregistré pour le demandeur (ECRIS);

–que le demandeur et/ou son document de voyage ne font pas l’objet d’un signalement Interpol (TDAWN). Ce processus automatisé permettrait également de s’assurer que le demandeur ne figure pas sur la liste de surveillance ETIAS et de vérifier s’il a répondu par l’affirmative à des questions générales ETIAS. Des règles d’examen clairement établies dans le cadre du système central ETIAS seront appliquées pour évaluer le dossier de demande. Ces règles consisteront en un algorithme qui comparera les données enregistrées dans un dossier de demande ETIAS à certains indicateurs suggérant des risques identifiés en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Ces indicateurs de risques seront définis par l’unité centrale ETIAS après consultation du comité d’examen ETIAS (voir ci-dessous). Les risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique seront déterminés sur la base –des statistiques de l’EES sur les taux anormaux de dépassement de la durée de séjour autorisée ou de refus d’entrée enregistrés pour des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers; –des statistiques de l’ETIAS sur les refus d’autorisation de voyage motivés par des risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique associés à des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers; –des statistiques générées par l’EES et l’ETIAS indiquant des corrélations entre les informations collectées via le formulaire de demande ETIAS et les dépassements de la durée de séjour autorisée ou les refus d’entrée; –les informations fournies par les États membres concernant certains indicateurs de risques pour la sécurité ou des menaces détectées par ces États membres; –les informations fournies par les États membres, ainsi que par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), au sujet de certains risques pour la santé publique. Ces règles d’examen, ainsi que les risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique, seront ciblés, proportionnés et spécifiques. Les ensembles de données utilisés pour ces règles ne sont en aucun cas fondés sur l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. Si le traitement automatisé n’a mis en évidence aucune réponse positive («hit») ni aucun élément nécessitant une analyse plus approfondie, l’autorisation de voyage est automatiquement délivrée et le demandeur en est informé par courriel. La grande majorité des demandes recevra une réponse favorable (plus de 95 % des cas, selon les estimations), qui sera communiquée au demandeur dans les minutes suivant son paiement. Si le traitement automatisé a mis en évidence une réponse positive ou un élément nécessitant une analyse supplémentaire, la demande fera l’objet d’une évaluation manuelle. Étape 2 (si nécessaire) - traitement manuel par l’unité centrale ETIAS Si l’examen automatique met en évidence une réponse positive provenant d’un autre système d’information, de la liste de surveillance ETIAS ou des indicateurs de risques spécifiques, ou s’il est non concluant en raison d’un doute sur l’identité du demandeur, un examen manuel est ensuite effectué par l’unité centrale ETIAS. L’unité centrale ETIAS vérifie la demande afin de lever toute ambiguïté sur l’identité du demandeur, en utilisant les informations obtenues via le traitement automatique. Ce processus peut aboutir à une décision positive sur la demande dans un délai de 12 heures. Si la réponse positive («hit») est confirmée, la demande est transférée à l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée, déclaré par le demandeur pendant le processus de demande. 3-4 % de demandes supplémentaires devraient recevoir une décision positive à la suite de la vérification des données par l’unité centrale ETIAS. Il resterait alors 1-2 % de demandes ETIAS pour lesquelles une ou plusieurs réponses positives auront été signalées; ces demandes seraient ensuite transférées aux unités nationales ETIAS pour traitement manuel et prise de décision. Étape 3 (s’il y a lieu) - traitement manuel par l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée prévue Si le traitement automatisé par le système central ETIAS détecte une réponse positive (confirmée) de l’une des bases de données consultées ou de la liste de surveillance ETIAS, et/ou indique que les règles d’examen s'appliquent au demandeur, la demande est transférée aux unités nationales ETIAS. L’attribution par l’ETIAS de la demande à un État membre donné serait automatisée et irait à l’État membre dans lequel le voyageur a prévu sa première entrée, indiqué dans son formulaire de demande. Une fois la demande transférée à l’unité nationale ETIAS responsable, celle-ci doit évaluer le dossier et faire connaître sa décision (positive ou négative) au demandeur au plus tard 72 heures après l’introduction de la demande. La mission de l’unité nationale ETIAS responsable serait d’évaluer le risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique et de décider de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

Le demandeur qui reçoit une décision négative disposera toujours d’un droit de recours. Les recours sont intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Une procédure spéciale est en outre prévue pour les demandes justifiées par des motifs humanitaires, par un intérêt national ou par des obligations internationales; les unités nationales ETIAS peuvent alors délivrer une autorisation de voyage à la validité territoriale et temporelle limitée. Lorsque les informations fournies par le voyageur dans son formulaire de demande ne permettent pas à l’unité nationale ETIAS responsable de déterminer s’il convient de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage, l’unité peut demander d’autres informations et/ou documents au demandeur. La demande est transmise à ce dernier par courriel, en indiquant clairement les informations manquantes et/ou documents à fournir. Ces informations devront être fournies dans les 7 jours ouvrables et l’unité nationale ETIAS devra les traiter dans les 72 heures suivant la date de leur soumission par le voyageur. Exceptionnellement, le demandeur pourra être invité, par courriel, à un entretien au consulat de son pays de résidence. Lors de l’évaluation manuelle des demandes relevant de leur responsabilité, les unités nationales ETIAS ont le droit d’utiliser les informations disponibles dans les bases de données nationales ou autres systèmes décentralisés auxquels elles ont accès. Dans le cadre de ce processus, les autorités responsables d’autres États membres et Europol seraient également consultés et auraient accès aux informations ou documents supplémentaires en question, s’ils sont responsables de données qui ont déclenché une réponse positive lors de la vérification dans d’autres systèmes d’information. L’unité nationale ETIAS des États membres consultés disposera ensuite de 24 heures pour rendre un avis motivé, positif ou négatif, sur la demande, qui sera ensuite consigné dans le dossier de demande. Lorsqu’une ou plusieurs unités nationales ETIAS consultées rendent un avis négatif sur la demande, l’État membre compétent refuse l’autorisation de voyage. Il est impératif, dans le cadre de ce traitement manuel, que les autorités répressives compétentes aient accès à des informations pertinentes et clairement définies dans ETIAS lorsqu’elles en ont besoin pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou mener des enquêtes en la matière. L’accès aux données du système d’information sur les visas (VIS) à des fins répressives a déjà prouvé son efficacité pour aider les enquêteurs à progresser de manière considérable sur des affaires en rapport avec la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic de drogue. Le système d’information sur les visas ne contient toutefois aucune donnée relative aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. À l’ère de la criminalité mondialisée, les autorités répressives peuvent avoir besoin d’accéder, dans le cadre d’une enquête donnée, aux informations générées par l’ETIAS, en vue d’obtenir des preuves et des informations sur un individu soupçonné d’avoir commis une infraction ou d’en être victime. Les données stockées dans l’ETIAS peuvent également être nécessaires à l’identification de l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu’une intervention urgente est requise. L’accès aux données de l’ETIAS à ces fins ne doit être accordé qu’à la suite d’une demande motivée adressée par les autorités compétentes justifiant la nécessité d’un tel accès. La demande devrait au préalable être examinée par un tribunal ou une autorité offrant des garanties de totale indépendance et impartialité. Toutefois, en situation d’urgence extrême, il peut être crucial pour les autorités répressives d’obtenir immédiatement les données à caractère personnel nécessaires pour empêcher une infraction pénale grave ou permettre la poursuite de ses auteurs. Dans ce cas, l’examen des données à caractère personnel obtenues auprès de l’ETIAS est réalisé le plus tôt possible après l’octroi de l’accès aux données aux autorités compétentes. Afin d’éviter des recherches systématiques dans l’ETIAS par les autorités répressives, l’accès aux données stockées dans le système central ETIAS ne serait accordé que dans des cas particuliers et pour autant qu’il soit nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devront demander l’accès à l’ETIAS que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra de récupérer des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devront demander l’accès à l’ETIAS que si les recherches effectuées au préalable dans toutes les bases de données nationales pertinentes de l’État membre et dans les bases de données d’Europol n’ont pas permis d’obtenir les informations requises. Si le traitement manuel de la demande est effectué à la suite d’une réponse positive de la base de données d’Europol, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable consulte Europol pour les cas relevant du mandat de celui-ci. L’unité nationale ETIAS de cet État membre transmet alors à Europol les données pertinentes du dossier de demande, ainsi que la ou les réponses positives nécessaires à la consultation et les informations ou documents supplémentaires fournis par le demandeur. Europol émet un avis motivé dans un délai de 24 heures. L’unité nationale ETIAS charge les informations relatives à la décision finale dans le système central. Lorsque le système notifie la décision au demandeur, il lui indique également, s’il y a lieu, l’autorité nationale responsable du traitement et de la décision relative à son autorisation de voyage. Le système central, l’unité centrale et l’unité nationale ETIAS conservent des relevés de toutes les opérations de traitement de données effectuées. Sur ces relevés figurent la date et l’heure du traitement, les données utilisées pour le traitement automatisé des demandes et les réponses positives obtenues lors des vérifications. La décision prise concernant l’autorisation de voyage, qu’elle soit positive ou négative, devra être justifiée et expliquée. La décision, ainsi que sa justification, sont consignées dans le dossier de demande individuel ETIAS par l’entité qui a pris la décision. Dans tous les cas, l’unité nationale ETIAS devra rendre une décision finale dans les deux semaines suivant la réception de la demande par le système central. Réponse aux demandeurs Les demandeurs reçoivent un courriel incluant soit une autorisation de voyage valable et le numéro de celle-ci, soit une justification du refus. La durée de validité de l’autorisation de voyage est de 5 ans (ou jusqu’à la date d’expiration du passeport). En cas de refus de l’autorisation de voyage, le demandeur est informé de l’autorité nationale responsable du traitement et de la décision prise au sujet de son autorisation de voyage, ainsi que de la procédure à suivre dans l’éventualité d’un recours. Contrôle par les transporteurs Avant l’embarquement, les transporteurs doivent vérifier que les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa possèdent une autorisation de voyage ETIAS valable. Pour ce faire, ils peuvent utiliser une interface en ligne ou d’autres solutions techniques mobiles. Si un voyageur en possession d’une autorisation de voyage valable se voit ultérieurement refuser l’entrée, le transporteur sera tenu de le ramener à son point d’embarquement initial, mais ne s’exposera à aucune sanction. Si un voyageur ne possédant pas d’autorisation de voyage valable est autorisé à embarquer et se voit ensuite refuser l’entrée, non seulement le transporteur sera tenu de le ramener à son point d’embarquement initial, mais il s’exposera également à une sanction. Arrivée au point de passage frontalier de l’espace Schengen Lorsque le voyageur arrive au point de passage frontalier, le garde-frontière procède, dans le cadre de la procédure normale de contrôle aux frontières, à la lecture électronique des données du document de voyage. Cette lecture déclenche l’interrogation des différentes bases de données prévues par le code frontières Schengen, dont l’ETIAS qui indique le statut actuel de l’autorisation de voyage. Dans le cadre des contrôles aux frontières, le garde-frontière ne peut accéder au dossier ETIAS lui-même. Si aucune autorisation de voyage valable n’est trouvée, le garde-frontière doit refuser l’entrée dans l’espace Schengen et achever en conséquence le processus de contrôle aux frontières. Le voyageur est enregistré dans l’EES, de même que son refus d’entrée, conformément au règlement relatif à l’EES. S’il existe une autorisation de voyage valable, le processus de contrôle aux frontières est effectué conformément au code frontières Schengen. Au terme de ce processus, le voyageur peut être autorisé à entrer dans l’espace Schengen ou se voir refuser l’accès dans les conditions établies par le code frontières Schengen. Révocation ou annulation d’une autorisation de voyage

Une autorisation de voyage délivrée doit être annulée ou révoquée dès qu’il s’avère que les conditions requises n’étaient pas réunies au moment de sa délivrance ou qu’il n’y est plus satisfait, en particulier lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser que l’autorisation de voyage a été obtenue de manière frauduleuse. La décision de révocation ou d’annulation est en principe adoptée par les autorités de l’État membre en possession des preuves motivant la révocation ou l’annulation en question, ou par l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée déclaré par le demandeur. En particulier, lorsqu’un nouveau signalement est créé dans le SIS pour un refus d’entrée, le SIS en informe le système central ETIAS, qui vérifie à son tour si le nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage valable. Si tel est le cas, l’État membre qui a créé le signalement en est immédiatement informé et doit procéder à la révocation de l’autorisation de voyage. Rôle d’Europol Europol contribue à la valeur ajoutée qu’apportera l’ETIAS à la sécurité intérieure de l’UE, grâce à son rôle de plateforme d’information de l’UE et d’outil central de coopération en matière de sécurité, dans un cadre réglementaire renforcé. Les données fournies par les demandeurs d’autorisation ETIAS seront comparées aux données détenues par Europol au sujet des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou d’y avoir participé, ou qui auront été condamnées pour une telle infraction, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables portant à croire qu’elles commettront une telle infraction. Grâce à sa position unique, Europol est en mesure d’associer des informations qui ne sont pas accessibles aux différents États membres et qui ne se trouvent pas dans les autres bases de données de l’UE. C’est pourquoi Europol participera à la définition des règles d’examen ETIAS, en prenant part au comité d’examen ETIAS. Il gérera également la liste de surveillance ETIAS dans le cadre des données d’Europol. Les unités nationales ETIAS pourront en outre consulter Europol en cas de réponse positive obtenue lors du traitement automatisé ETIAS, dans les cas relevant du mandat d’Europol. Elles pourront ainsi disposer des informations utiles d’Europol pour évaluer une demande ETIAS introduite par une personne susceptible de poser un risque de sécurité. Enfin, Europol pourra demander à consulter les données conservées dans le système central ETIAS dans les cas où il appuie les mesures prises par les États membres en vue de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui relèvent du mandat d’Europol, ou des enquêtes en la matière. Infrastructure technique de l’ETIAS L’ETIAS offrirait l’infrastructure technique nécessaire: –aux demandeurs, pour introduire les données requises pour chaque demande d’autorisation de voyage en ligne, avec l’aide nécessaire en cas de doute; –au système central ETIAS, pour créer, mettre à jour et supprimer la demande d’autorisation de voyage, ainsi que les informations collectées aux fins du traitement de la demande, jusqu’à ce que la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation soit prise; –au système central ETIAS, pour traiter les données à caractère personnel du demandeur afin d’interroger des bases de données spécifiques et extraire les informations qu’elles contiennent au sujet du demandeur, aux fins de l’évaluation de la demande; –aux garde-frontières, pour accéder au statut de l’autorisation de voyage d’un demandeur depuis n’importe quel point de passage frontalier de l’espace Schengen, en lisant les données sur la bande de lecture optique du document de voyage ou le numéro de la demande; –aux transporteurs, pour connaître le statut de l’autorisation de voyage en utilisant seulement la bande de lecture optique du document de voyage ou le numéro de la demande; –au personnel de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS, pour gérer le processus de traitement des demandes, y compris les échanges avec les autorités compétentes des autres États membres et les notifications aux demandeurs; –à l’unité centrale ETIAS et au personnel et aux autorités compétentes des unités nationales ETIAS, pour générer des statistiques à partir de données rendues anonymes, sans permettre l’identification des personnes en limitant les statistiques à un groupe très restreint. L’infrastructure technique de l’ETIAS doit apporter une réponse rapide aux opérations de contrôle aux frontières et aux transporteurs, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité de 99,9 %. Le système d’information de l’ETIAS doit également comprendre des mécanismes garantissant une protection maximale contre les intrusions, l’accès et la divulgation des données à des personnes non autorisées, la corruption et la perte d’intégrité des données. Afin de respecter cette exigence, un plan de sécurité sera adopté à titre de mesure d’application. Durée de conservation des données En règle générale, la durée de conservation des données des demandes ETIAS sera de 5 ans à compter de la dernière utilisation de l’autorisation de voyage ou de la dernière décision de refus, de révocation ou d’annulation d’une autorisation de voyage. Cette durée est identique à celle des fiches EES correspondant aux autorisations d’entrée octroyées sur la base d’une autorisation de voyage ETIAS. Cette synchronisation des durées de conservation garantit que la fiche d’entrée et l’autorisation de voyage s’y rapportant sont conservées pendant la même durée et elle constitue un aspect supplémentaire de l’interopérabilité entre l’ETIAS et l’EES. La synchronisation des durées de conservation des données est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de procéder à l’analyse de risques exigée par le code frontières Schengen et l’ETIAS. Cette durée de conservation des données réduira également la fréquence de réenregistrement des données et sera bénéfique à tous les voyageurs. Au terme de cette durée, le dossier de demande ETIAS sera automatiquement et complètement effacé. Interopérabilité et partage des ressources avec l’EES La proposition de règlement comprend un principe général selon lequel l’ETIAS repose sur l’interopérabilité des systèmes d’information à consulter (EES, SIS, VIS, données d’Europol, Eurodac et ECRIS) ainsi que sur la réutilisation des composants développés pour ces systèmes d’information, en particulier l’EES. Cette approche permet également de réaliser d’importantes économies dans la création et le fonctionnement de l’ETIAS.

L’ETIAS et l’EES partageront un répertoire commun de données à caractère personnel de ressortissants de pays tiers, dans lequel d’autres données de la demande ETIAS (p.ex. informations sur la résidence, réponses aux questions générales, adresse IP) et les fiches d’entrée/sortie de l’EES seraient conservées séparément, mais en association avec ce fichier d’identification unique et partagé. Cette approche s’inscrit pleinement dans la stratégie d’interopérabilité proposée par la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et inclut toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données. Les composants suivants de l’EES seront partagés ou réutilisés: –le réseau longue distance (mis en œuvre en tant que réseau virtuel et actuellement appelé «Testa-ng», il connecte les domaines nationaux des États membres au domaine central) possède une capacité suffisante pour transmettre les communications de l’ETIAS entre les infrastructures nationales et le système central; –l’interface uniforme nationale, qui est un système générique développé et déployé par l’agence eu-LISA afin de fournir une série de services de communication entre les infrastructures nationales de contrôle aux frontières et le système central, sera également utilisée pour la gestion des messages de l’ETIAS; –les moyens techniques permettant aux transporteurs d’interroger l’ETIAS pour connaître le statut des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui se rendent dans l’espace Schengen utiliseront le même service que celui fourni pour l’EES; –les moyens techniques permettant aux demandeurs de soumettre une demande à l’ETIAS (mis en œuvre sous forme d’interface web et de plate-forme mobile) utiliseront également l’infrastructure mise en place dans l’EES afin de permettre aux voyageurs de connaître la durée de séjour autorisée qui leur reste. Coûts des phases de développement et d’exploitation Le coût du développement du système ETIAS est estimé à 212,1 millions d’euros et le coût d’exploitation annuel moyen à 85 millions d’euros. L’ETIAS sera financièrement autonome puisque les coûts d’exploitation annuels seront couverts par les recettes tirées des droits. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS). Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas. Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011, COM(2016) 194 final. Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décisioncadre 2009/315/JAI du Conseil, en ce qui concerne l’échange d’informations relatives à des ressortissants de pays tiers et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil. Règlement (UE) nº 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil. Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE. Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.

2.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT Consultation des parties intéressées La proposition relative à l’ETIAS a été élaborée sur la base d’une étude de faisabilité. Dans le cadre de cette étude, la Commission a recueilli les points de vue d’experts des États membres dans les domaines du contrôle aux frontières et de la sécurité. Les principaux éléments de la proposition ont également été discutés dans le cadre du groupe d’experts à haut niveau sur l’interopérabilité, créé pour donner suite à la communication du 6 avril 2016 relative à des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières. Une consultation a, en outre, été menée avec des représentants des transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires, ainsi qu’avec des représentants des États membres de l’UE qui possèdent des frontières terrestres extérieures. Dans le cadre de l’étude de faisabilité, l’Agence des droits fondamentaux a également été consultée. Analyse d’impact La proposition législative relative à l’ETIAS est basée sur les résultats de l’étude de faisabilité réalisée de juin à octobre 2016. 3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Les finalités et les fonctions de l’ETIAS, ainsi que les responsabilités y afférentes, sont définies dans la proposition législative. La proposition confie au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes la création et la gestion d’une unité centrale ETIAS. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est en outre mandatée pour développer le système et en assurer la gestion technique et opérationnelle. Europol se voit également attribuer un rôle important dans la réalisation des objectifs de sécurité de l’ETIAS. C’est pourquoi la présente proposition inclut des modifications conséquentes du règlement (UE) 2016/399, du règlement (UE) 2016/1624, du règlement (UE) n° 1077/2011 et du règlement (UE) 2016/794. Les modifications à apporter aux règlements relatifs aux systèmes de l’UE en raison de l’ETIAS feront l’objet de propositions distinctes de la Commission. La présente proposition législative définit les éléments de l’ETIAS. Les modalités techniques et opérationnelles seront convenues à un stade ultérieur, dans le cadre de décisions d’exécution, dans lesquelles la Commission adoptera des mesures et des règles plus détaillées sur –l’établissement et la conception de haut niveau de l’interopérabilité; –les spécifications et conditions relatives au site web; –l’introduction des données; –la définition de catégories spécifiques de données; –l’accès aux données; –la détermination des systèmes d’information à consulter; –l’établissement des règles d’examen; –la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données; –l’établissement des relevés et l’accès à ceux-ci;

–les exigences en matière de performances, y compris les spécifications minimales relatives aux équipements techniques. Base juridique L’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la proposition. Cette disposition est la base juridique appropriée pour préciser les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, pour élaborer les normes et les procédures que ces derniers doivent suivre lorsqu’ils effectuent des vérifications sur les personnes à ces frontières et pour définir les mesures nécessaires à l’établissement progressif d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures. La proposition s’appuie, en outre, sur l’article 87, paragraphe 2, point a), pour permettre l’accès à des fins répressives, sous réserve de conditions strictes. Cette base juridique pour l’accès des autorités répressives implique la même procédure législative ordinaire que celle applicable au titre de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d). Enfin, la proposition est également fondée sur l’article 88, paragraphe 2, point a), dans la mesure où elle modifie la liste des tâches d’Europol. Principe de subsidiarité L’initiative proposée relève du champ d’application de l’article 77, paragraphe 2, point b), TFUE, au titre duquel l’Union européenne est habilitée à adopter des mesures relatives aux vérifications sur les personnes et à la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures des États membres. Le cadre de l’UE qui régit actuellement le franchissement des frontières extérieures des États membres ne permet pas de réaliser un examen préalable automatisé, coordonné et homogène des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer les règles communes de Schengen de manière harmonisée et coordonnée, ce qui constitue un problème transfrontière évident, puisque les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa peuvent choisir librement leur premier point d’entrée dans l’espace Schengen afin d’éviter certains contrôles à certains points de passage frontaliers. Comme pour les demandeurs de visas, des informations sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa devraient être disponibles pour accroître l’efficacité des vérifications sur les personnes en matière de sécurité et d’immigration ainsi que la qualité générale de la gestion des frontières extérieures de l’UE. Ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et pourront donc mieux l’être au niveau de l’Union. Principe de proportionnalité L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. L’initiative proposée constitue un nouveau développement de l’acquis de Schengen visant à garantir l’application uniforme de règles communes aux frontières extérieures de tous les États membres qui ont supprimé les contrôles à ces frontières. Elle crée un instrument donnant à l’Union européenne les moyens de veiller à ce que les règles d’évaluation des risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité et de santé publique posés par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa soient appliquées par tous les États membres de manière aussi systématique que pour les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa. L'initiative proposée prévoit également la consultation, par les autorités répressives, des données conservées dans le système central ETIAS lorsque c’est nécessaire à la prévention ou à la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ou à l’enquête en la matière. Dans un tel cas et lorsque les recherches précédemment effectuées dans les bases de données nationales et d’Europol n’ont pas permis d’obtenir les informations demandées, l’ETIAS offre aux autorités répressives nationales et à Europol un moyen rapide, précis, sûr et peu onéreux d’enquêter sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont soupçonnés (ou victimes) d’actes terroristes ou de formes graves de criminalité. Il permet aux autorités compétentes de consulter le dossier de demande ETIAS des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont soupçonnés (ou victimes) de ce genre d’infractions graves. La proposition inclut toutes les garanties appropriées en matière de protection des données et elle est proportionnée du point de vue du droit à la protection des données à caractère personnel. Elle est conforme au principe de minimisation des données, inclut des dispositions strictes en matière de sécurité des données et ne requiert pas le traitement de données pendant une durée plus longue que celle qui est absolument nécessaire pour permettre au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs. Toutes les garanties et tous les mécanismes nécessaires à une bonne protection des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers seront prévus et pleinement appliqués (voir la section ci-dessous relative aux droits fondamentaux). Aucune procédure ni harmonisation supplémentaire ne sera nécessaire au niveau de l’UE pour faire fonctionner le système; la mesure envisagée est donc proportionnée en ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire sur le plan de l’action européenne pour atteindre les objectifs définis. Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s) ci-après. La présente proposition créera un système centralisé grâce auquel les États membres coopéreront entre eux en matière de gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen, ce qui exigera une architecture et des règles de fonctionnement communes. Elle établira des règles uniformes pour tous les États membres en ce qui concerne, d’une part, les vérifications auxquelles seront soumis les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa préalablement à leur arrivée aux frontières extérieures, pour l’évaluation des risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité et de santé publique, et, d’autre part, l’accès au système, y compris à des fins répressives. Le système central sera en outre géré par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Dès lors, seul un règlement peut permettre d’atteindre pleinement ces objectifs et doit être l’instrument juridique retenu. Droits fondamentaux

La proposition de règlement a une incidence sur les droits fondamentaux, notamment sur le droit à la dignité (article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’UE); le droit à la liberté et à la sûreté (article 6 de la Charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte), le droit d’asile (article 18 de la Charte) et le droit à la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition (article 19 de la Charte), le droit à la non-discrimination (article 21 de la Charte), les droits de l’enfant (article 24 de la Charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte). L’instauration d’un ETIAS sera bénéfique à l’intérêt public légitime d’assurer un niveau élevé de sécurité. Une détermination plus efficace et plus précise du risque pour la sécurité posé par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen facilitera la détection de la traite d’êtres humains (en particulier pour les mineurs) et de la criminalité transfrontière et, de manière générale, l’identification des personnes dont la présence dans l’espace Schengen entraînerait une menace pour la sécurité. L’ETIAS contribuera, par conséquent, à améliorer la sécurité des citoyens présents dans l’espace Schengen ainsi qu’à renforcer la sécurité intérieure dans l’UE. L’ETIAS garantira à tous les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa un accès non discriminatoire au processus de demande, en faisant en sorte que les décisions prises ne soient en aucun cas fondées sur la race ou l’origine ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. Il fournit des garanties assurant que la personne qui a introduit une demande sera informée et disposera d’un recours effectif. En ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel, la proposition comporte toutes les garanties appropriées au sujet de ces dernières, notamment pour l’accès aux données, qui devrait être strictement réservé à la seule finalité du présent règlement. Elle prévoit également des voies de recours pour les personnes, en particulier le droit à un recours juridictionnel, et la surveillance des opérations de traitement par des autorités publiques indépendantes. La limitation de la durée de conservation des données mentionnée ci-dessus contribue également à faire respecter la protection des données à caractère personnel en tant que droit fondamental. La proposition prévoit la consultation du système central ETIAS par les autorités répressives nationales et Europol aux fins de la prévention ou de la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ou des enquêtes en la matière. Ainsi qu’il ressort de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation du droit à la protection des données à caractère personnel doit convenir à l’objectif à atteindre et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet. L’article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît également que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit d’une personne au respect de la vie privée peut se justifier si elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la prévention des infractions pénales, comme c’est le cas dans la proposition actuelle. La Cour de justice a, elle aussi, reconnu que la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, notamment contre la criminalité organisée et le terrorisme, était d’une importance primordiale pour garantir la sécurité publique et que son efficacité pouvait dépendre dans une large mesure de l’utilisation des technologies d’information et des techniques d’enquête modernes, et que, dès lors, l’accès aux données à caractère personnel accordé à ces fins spécifiques pouvait être justifié s’il était considéré comme nécessaire. La proposition est donc pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle est également conforme à l’article 16 du TFUE, qui garantit à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. La proposition prévoit un accès à l’ETIAS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, permettant de consulter les données communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils introduisent une demande d’autorisation de voyage. Bien que le VIS contienne des données similaires relatives aux titulaires ou demandeurs de visa, aucune autre base de données de l’UE ne contient des données de ce type sur les ressortissants exemptés de l’obligation de visa. La mondialisation de la criminalité suit la même dynamique que celle de l’économie. Les organisations criminelles internationales développent leurs activités au-delà des frontières. Les activités criminelles telles que la traite des êtres humains, les filières d’immigration clandestine ou le trafic de produits illicites supposent de nombreux franchissements de frontières. Les informations conservées dans le VIS constituent une source importante d’informations pour les enquêtes pénales visant les ressortissants de pays tiers impliqués dans des activités criminelles, comme en témoigne le recours de plus en plus fréquent au VIS à des fins répressives, ainsi que l’efficacité et l’utilité du système. Par contre, de telles informations ne sont actuellement pas disponibles au sujet des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. Autoriser la consultation des données conservées dans le système central ETIAS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, comble ainsi un manque d’informations sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, tout en permettant, si nécessaire, d’établir un lien entre ces données et les informations enregistrées dans les dossiers de demande ETIAS. De plus, étant donné que les autorisations de voyage seront généralement valables cinq ans, la consultation par les autorités répressives nationales ou Europol des données enregistrées dans le système central ETIAS pourrait être nécessaire lorsque des informations sur une personne et un acte terroriste ou une autre infraction grave émergent après l’octroi d’une autorisation de voyage à cette personne. La consultation du système central ETIAS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, constitue une limitation du droit à la protection des données à caractère personnel. Afin d’atténuer cette limitation, la proposition prévoit des garanties effectives: –le pouvoir d’appréciation des autorités compétentes est clairement défini de même que les modalités de son exercice: la consultation des données stockées dans le système central ETIAS à des fins répressives ne peut être autorisée qu’en vue de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves visées dans les décisions-cadres du Conseil 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, ainsi qu’en vue des enquêtes en la matière, et uniquement si elle est nécessaire dans une affaire précise. Cela exclut donc à la fois l’accès à l’ETIAS pour des infractions non graves et la comparaison systématique ou de masse des données; –motivation des demandes d’accès à des fins répressives: les autorités répressives nationales désignées et Europol ne peuvent demander à consulter les données conservées dans le système central ETIAS que s’il existe des motifs raisonnables de penser que cet accès contribuera considérablement à la prévention ou à la détection des infractions pénales en question ou aux enquêtes en la matière; –vérification indépendante avant la consultation des données: les demandes de consultation des données conservées dans le système central ETIAS, dans une affaire liée à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou à des fins d’enquêtes en la matière, sont soumises à une vérification indépendante du respect des conditions strictes à remplir pour demander la consultation des données enregistrées dans le système central ETIAS à des fins répressives. Cette vérification indépendante sera effectuée par un tribunal ou une autorité offrant des garanties de totale indépendance et impartialité et qui est soustraite à toute influence extérieure directe ou indirecte; –minimisation des données, afin de limiter le traitement au minimum nécessaire à ses finalités: toutes les données conservées dans les dossiers de demande ETIAS ne seront pas disponibles aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. Certaines données seront totalement inaccessibles, compte tenu de leur faible utilité pour les enquêtes pénales (p.ex. les informations relatives à l’éducation d’une personne ou à la possibilité qu’elle présente un risque pour la santé publique). D’autres ne seront disponibles que si la nécessité de leur consultation est explicitement justifiée dans la demande motivée de consultation à des fins répressives et confirmée par la vérification indépendante (p.ex. les informations relatives à la profession actuelle de l’individu); –consultation des données enregistrées dans le système central ETIAS comme mesure de dernier ressort: les autorités répressives nationales et Europol ne pourront demander l’accès aux données enregistrées dans le système central ETIAS que si les recherches effectuées au préalable dans toutes les bases de données nationales pertinentes de l’État membre et les bases de données d’Europol n’ont pas permis d’obtenir les informations demandées. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Dans le prolongement de l’étude de faisabilité, la proposition actuelle est basée sur l’option privilégiée pour le système ETIAS et le montant nécessaire a été évalué à 212,1 millions d’EUR, un chiffre qui tient également compte de la finalité de l’accès des autorités répressives. Ce soutien financier couvrira non seulement les coûts des composantes centrales pour la totalité de la période du CFP (113,4 millions d’EUR, au niveau de l’UE, coûts de développement et coûts opérationnels dans le cadre d’une gestion indirecte), mais aussi le coût de l’intégration des infrastructures frontalières nationales existantes des États membres dans l’ETIAS via les interfaces uniformes nationales (3 millions d’EUR – dans le cadre d’une gestion partagée). Ce cofinancement des coûts d’intégration nationaux garantira que les projets ne seront ni compromis ni retardés si un État membre connaît des difficultés économiques. Pendant la phase de développement (2018-2020), la Commission consacrera au total 4,2 millions d’EUR (dans le cadre d’une gestion partagée) aux dépenses relatives aux opérations dans les États membres. À partir de 2020, une fois le nouveau système en service, les futurs coûts opérationnels exposés dans les États membres pourraient être financés par leurs programmes nationaux dans le cadre du FSI (gestion partagée). Toutefois, la mise en service de l’ETIAS n’étant prévue qu’après la fin de l’actuel CFP, son financement devra par conséquent être abordé lors des discussions relatives au prochain cadre financier pluriannuel. L’agence eu-LISA et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes auront tous deux besoin de ressources financières et humaines supplémentaires pour exécuter leurs nouvelles tâches prévues par le règlement ETIAS. Pour l’agence eu-LISA, la phase de développement débutera dès 2018, tandis que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devra être équipé pour pouvoir gérer la phase opérationnelle, ce qui nécessitera une introduction progressive de ressources à partir du second semestre 2020. Comme le mentionne la section 1 ci-dessus, à partir de 2020, le système ETIAS générera des recettes grâce aux droits perçus, qu’il est proposé de considérer comme des recettes affectées externes, compte tenu de leur caractère spécifique. Selon les estimations actuelles du nombre de demandes, les recettes tirées des droits couvriront largement les coûts directs de développement et de fonctionnement de l’ETIAS, ce qui permettra de financer les dépenses connexes dans le domaine des frontières intelligentes. 5.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Participation La proposition développe l’acquis de Schengen dans la mesure où elle concerne le franchissement des frontières extérieures. Il y a donc lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords signés avec les pays associés, décrites ci-après. Danemark: conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures relevant du titre V de la troisième partie du TFUE. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national. Royaume-Uni et Irlande: conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi qu’à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent ni au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) ni à aucun autre des instruments juridiques qui forment ce que l’on appelle l’«acquis de Schengen», à savoir les instruments juridiques organisant et soutenant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et les mesures d’accompagnement relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Le présent règlement constitue un développement de cet acquis; en conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-482/08, Royaume-Uni/Conseil, ECLI:EU:C:2010:631, le fait que le présent règlement a comme bases juridiques l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), en plus de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du TFUE, n’a aucune incidence sur la conclusion ci-dessus, l’accès à des fins répressives étant accessoire à la création de l’ETIAS. Islande et Norvège: les procédures établies dans l’accord d’association conclu par le Conseil et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente proposition développe l’acquis de Schengen tel qu’il est défini à l’annexe A de cet accord. Suisse: le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Liechtenstein: le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Croatie, Chypre, Bulgarie et Roumanie: le présent règlement portant création de l’ETIAS développe les conditions d’entrée décrites à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399. Cette disposition devait être appliquée par les nouveaux États membres au moment de leur adhésion à l’Union européenne.



2016/0357 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» soulignait la nécessité pour l’UE de renforcer et d’améliorer ses systèmes informatiques, son architecture de données et ses échanges d’informations dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme. Elle insistait sur l’importance d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. Surtout, elle esquissait certaines options possibles pour optimiser les avantages des systèmes d’information existants et pour en concevoir de nouveaux, si nécessaire, qui seraient complémentaires et viseraient à combler les lacunes persistantes en matière d’information. (2)En effet, la communication du 6 avril 2016 a mis en évidence une série de lacunes en matière d’information, notamment le fait que les autorités frontalières aux frontières extérieures de l’espace Schengen ne disposent d’aucune information sur les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. La communication du 6 avril 2016 annonçait le prochain lancement, par la Commission, d’une étude sur la faisabilité de l’établissement d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Ce système automatisé permettrait de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen et si leur entrée dans cet espace présente un risque en matière de sécurité ou d'immigration irrégulière. (3)La communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures» confirme la priorité donnée à la sécurisation des frontières extérieures et présente des initiatives concrètes visant à accélérer et à élargir l’action de l’UE en vue de poursuivre le renforcement de la gestion des frontières extérieures. (4)Il est nécessaire de préciser les objectifs du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), de définir son architecture technique, de créer l’unité centrale ETIAS, les unités nationales ETIAS et le comité d'examen ETIAS, de définir les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront, d’établir les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage, d’arrêter les finalités du traitement des données, de déterminer les autorités autorisées à accéder aux données et de garantir la protection des données à caractère personnel. (5)L’ETIAS devrait s’appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. (6)Il devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union, et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE. L’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. (7)Ainsi que l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, les membres de la famille de citoyens de l’Union ont le droit d’entrer sur le territoire de l’État membre et d’obtenir à cet effet un visa d’entrée. En conséquence, les membres de la famille exemptés de l’obligation de visa devraient, eux aussi, avoir le droit d’obtenir une autorisation de voyage. Les États membres devraient accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir l’autorisation de voyage nécessaire, et ce gratuitement. (8)Le droit d’obtenir une autorisation de voyage n’est pas inconditionnel, puisqu’il peut être refusé aux membres de la famille constituant un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique conformément à la directive 2004/38/CE. Dans ce cadre, il peut être exigé des membres de la famille qu'ils fournissent les données à caractère personnel relatives à leur identité et à leur statut, dans la seule mesure où elles sont utiles aux fins de l’évaluation de la menace qu’ils pourraient représenter pour la sécurité. De même, l’examen de leur demande d’autorisation de voyage devrait être effectué exclusivement au regard des préoccupations en matière de sécurité, et non pas de celles liées aux risques d'immigration. (9)L’ETIAS devrait établir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (l’«obligation de visa»), permettant de déterminer si leur présence sur le territoire des États membres ne pose pas un risque en matière d'immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Si la possession d’une autorisation de voyage valable devait être une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres, elle ne devrait toutefois pas suffire à conférer un droit d’entrée automatique. (10)L’ETIAS devrait contribuer à un niveau élevé de sécurité, à la prévention de l'immigration irrégulière et à la protection de la santé publique en permettant une évaluation des visiteurs avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures. (11)L’ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications effectuées par les garde-frontières aux points de passage des frontières extérieures et permettre une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d'être munis d’une autorisation de voyage qui envisagent de se rendre dans l’espace Schengen. Il devrait, en outre, permettre de mieux informer les demandeurs de leur droit éventuel à se rendre dans l’espace Schengen. Par ailleurs, l’ETIAS devrait également contribuer à faciliter les vérifications aux frontières en réduisant le nombre de refus d’entrée aux frontières extérieures. (12)L’ETIAS devrait également faciliter la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique. À cette fin, l’ETIAS devrait effectuer un traitement automatisé des dossiers de demande par consultation des signalements pertinents introduits dans le SIS. Il sera procédé à ce traitement afin d'appuyer le SIS. Dès lors, toute réponse positive résultant de cette comparaison devrait être conservée dans le SIS. (13)L’ETIAS devrait se composer d’un système d’information à grande échelle, le système d’information ETIAS, d’une équipe centrale, l’unité centrale ETIAS et d’équipes nationales, les unités nationales ETIAS. (14)L’unité centrale ETIAS devrait faire partie de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle devrait être chargée de vérifier les demandes d’autorisation de voyage rejetées lors de leur traitement automatisé afin de déterminer si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne à l'origine d'une réponse positive, de définir les règles d'examen et de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes. L’unité centrale ETIAS devrait fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. (15)Chaque État membre devrait créer une unité nationale ETIAS qui aurait pour mission principale d'examiner les demandes et de décider d’octroyer ou de refuser une autorisation de voyage. Les unités nationales ETIAS devraient coopérer entre elles ainsi qu’avec Europol aux fins de l’examen des demandes. Elles devraient fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(16)Afin d’atteindre ses objectifs, l’ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne dans lequel le demandeur devrait indiquer les informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à son éducation et à sa profession actuelle, à son statut de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant de la liberté de circulation et n’étant pas titulaire d’une carte de séjour et, si le demandeur est mineur d'âge, à l’identité de la personne responsable, et indiquer les réponses à une série de questions générales (visant à savoir si le demandeur est atteint d’une maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé ou d’une autre maladie infectieuse ou parasitaire contagieuse, possède un casier judiciaire, a été présent dans une zone de guerre ou a fait l’objet d’une décision de retour à la frontière ou d’un ordre de quitter le territoire). L’accès aux données relatives à la santé des demandeurs ne devrait être autorisé que dans le but de déterminer s’ils représentent une menace pour la santé publique. (17)L’ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle que soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être introduite par une tierce personne dûment mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. (18)Afin de finaliser la demande, tous les demandeurs âgés de plus de 18 ans devraient être tenus de s’acquitter de droits dont le paiement devrait être géré par une banque ou par un intermédiaire financier. Les données requises pour garantir le paiement électronique ne devraient être transmises qu’à la banque ou à l’intermédiaire financier chargé d’effectuer la transaction financière et ne font pas partie des données de l’ETIAS. (19)Si la plupart des autorisations de voyage devraient être délivrées en quelques minutes, pour un nombre réduit d’entre elles, ce délai pourrait être porté jusqu’à 72 heures. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’une demande d’informations ou de documents supplémentaires est adressée au demandeur, la procédure pourrait prendre jusqu’à deux semaines. (20)Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par l’ETIAS aux seules fins de vérifier à l’avance le respect des critères à remplir énoncés dans le règlement (UE) 2016/399 et d’évaluer si le demandeur est susceptible d'immigrer par des voies irrégulières, ou si son entrée dans l’Union pourrait poser une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union. (21)L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel énumérées au considérant 16. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/sortie (EES), le système Eurodac, le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et/ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN)], aux listes de surveillance ETIAS ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu'il convient d'utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ETIAS ou les indicateurs de risques spécifiques. (22)La comparaison devrait être effectuée selon des procédés automatisés. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ETIAS ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée déclarée. L’évaluation effectuée par l’unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non l’autorisation de voyage. (23)Le traitement automatisé peut aboutir à la délivrance d'une autorisation. Dans la grande majorité des cas, les demandes traitées de manière automatisée devraient recevoir une réponse favorable. Une autorisation de voyage ne devrait jamais être refusée sur la seule base du traitement automatisé des données à caractère personnel indiquées dans la demande. Dès lors, les demandes ayant généré une réponse positive («hit») devraient être évaluées manuellement par un agent d’une unité nationale de l’ETIAS. (24)Les demandeurs s’étant vus refuser une autorisation de voyage devraient disposer d'un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. (25)Les règles d'examen devraient être utilisées pour analyser les dossiers de demande en permettant une comparaison entre les données figurant dans un dossier de demande du système central ETIAS et les indicateurs de risques spécifiques correspondants aux risques préalablement identifiés en matière de sécurité, d'immigration irrégulière ou de santé publique. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient, en aucun cas, être fondés sur la race ou l’origine ethnique du demandeur, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. (26)Une liste de surveillance ETIAS devrait être établie afin de repérer les correspondances entre les données figurant dans un dossier de demande ETIAS et les informations relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale grave ou un acte terroriste ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire qu’elles commettront une telle infraction ou un tel acte. La liste de surveillance ETIAS devrait faire partie des données traitées par Europol conformément à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794 et au concept de gestion intégrée des données d’Europol mettant en œuvre ce règlement. Lorsqu’ils fournissent des informations à Europol, les États membres devraient pouvoir déterminer la ou les finalités de leur traitement, y compris limiter ce dernier à la liste de surveillance ETIAS. (27)L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de l'immigration irrégulière et de nouvelles menaces pour la santé publique exige des réponses efficaces et doit être neutralisée par des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique. (28)Les données à caractère personnel figurant dans l’ETIAS devraient par conséquent être conservées de manière sécurisée; l'accès à celles-ci devrait être limité au personnel strictement autorisé et elles ne devraient en aucun cas être utilisées pour prendre des décisions fondées sur l’une ou l’autre forme de discrimination. Les données à caractère personnel stockées devraient être conservées de manière sécurisée dans des installations de l’agence eu-LISA dans l’Union. (29)Les autorisations de voyage délivrées devraient être annulées ou révoquées dès qu’il s’avère que les conditions de délivrance requises n’étaient pas ou ne sont plus remplies. En particulier, lorsqu’un nouveau signalement est créé dans le SIS pour un refus d’entrée ou un document de voyage signalé comme perdu ou volé, le SIS devrait en informer l’ETIAS, qui devrait vérifier si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage en cours de validité. En pareil cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre à l’origine du signalement devrait en être immédiatement informée et révoquer l’autorisation de voyage. Selon une approche similaire, les nouveaux éléments introduits dans la liste de surveillance ETIAS seront comparés aux dossiers de demande stockés dans le système ETIAS afin de vérifier s’ils correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. Dans l'affirmative, l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée devrait évaluer la réponse positive et, le cas échéant, révoquer l’autorisation de voyage. Une possibilité de révoquer l’autorisation de voyage à la demande du demandeur devrait également être prévue. (30)Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre juge nécessaire de permettre à un ressortissant de pays tiers de se rendre sur son territoire pour des motifs humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, il dev