FR Journal officiel de l'Union européenne C 451/142

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

[COM(2014) 32 final — 2014/0014 (COD)]

(2014/C 451/23)

Rapporteur: M. KIENLE

Le 6 février 2014 et le 19 février 2014 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 43 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires»

COM(2014) 32 final — 2014/0014 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 juin 2014.

Lors de sa 500e session plénière des 9 et 10 juillet 2014 (séance du 9 juillet 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité par 185 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE est favorable à l'instauration d'un cadre juridique et financier commun pour les programmes de l'UE en faveur de la consommation de fruits et de lait dans les établissements scolaires, qui étaient jusqu'ici gérés et financés séparément.

1.2 Le CESE se félicite tout particulièrement du net renforcement de la dimension éducative du futur programme, qui peut constituer, pour autant que son potentiel soit pleinement exploité, une contribution absolument déterminante à la lutte contre l'augmentation des cas d'obésité chez les enfants et contre le gaspillage alimentaire.

1.3 Le CESE escompte que cette proposition permettra de réduire sensiblement la charge administrative et organisationnelle, tout en laissant suffisamment de latitude aux États membres pour tenir compte de leurs priorités et de leurs spécificités.

1.4 Le CESE recommande que les produits durables de provenance européenne — de préférence les produits frais de saison et d'origine régionale ou locale — soient clairement privilégiés dans ce contexte.

2. Introduction

2.1 Des programmes européens distincts à destination des établissements scolaires ont été établis à différentes périodes. Si leur objectif initial était surtout de promouvoir la vente des produits concernés, ils donnent aujourd'hui la priorité à une alimentation saine des enfants. Le programme en faveur de la consommation de lait à l’école, mis en œuvre dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait, existe depuis 1977 déjà. Vingt millions d'enfants par an environ y ont participé ces derniers temps. Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, instauré en 2007, répond quant à lui à un engagement politique pris dans le contexte de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. 8,6 millions d'enfants ont pu en bénéficier dernièrement. Alors qu'ils répondaient à des objectifs communs et s'adressaient aux mêmes groupes cibles, ces programmes s’inscrivaient dans des cadres juridiques et financiers distincts et différaient également de par leur conception et leur fonctionnement. Ces deux programmes, dont les États membres ont fait un usage très variable, n'ont pas été pleinement mis à profit.

2.2 En réponse à une critique explicite de la Cour des comptes européenne, qui a été suivie d'une évaluation approfondie de ces deux programmes et d'une consultation publique, la Commission européenne propose à présent d'établir un cadre juridique et financier commun pour la distribution de fruits et légumes et de lait aux enfants dans les écoles. Le but est d'éliminer d'autres insuffisances et lacunes. Mais il s'agit surtout de conférer une dimension éducative accrue à ces programmes.

2.3 Le nouveau programme sera financé sur le budget prévu dans le cadre de la politique agricole commune à l'horizon 2020 pour les programmes à destination des écoles, à savoir une dotation annuelle maximale de 230 millions d'euros (150 millions d'euros au titre du programme pour les fruits et légumes et 80 millions d'euros au titre du programme pour le lait).

3. Observations générales

3.1 Le CESE est expressément favorable aux programmes, soutenus par l'UE, de distribution aux enfants et aux jeunes de produits agricoles dans les établissements scolaires. Il convient de rappeler que le CESE s'était clairement opposé à la volonté qu'avait en son temps exprimée la Commission européenne (en 1999) d'interrompre l'aide allouée par l'UE au programme «lait à l'école».

3.2 Le CESE souligne l'extrême importance d'une alimentation équilibrée des enfants d'âge préscolaire et scolaire. Par ailleurs, la pauvreté, qui a été exacerbée par la crise financière et économique, représente un risque particulièrement élevé pour l'alimentation des enfants et des adolescents. Un nombre préoccupant d'enfants se rendent chaque jour à l'école avec l'estomac vide. Tant l'augmentation de l'obésité que l'ampleur du gaspillage alimentaire posent des problèmes majeurs à la société.

3.3 Le CESE espère que ces nouveaux programmes à destination des écoles seront mis en application et pleinement exploités dans la totalité des États membres, même si la participation de ces derniers reste volontaire. Le CESE est confiant dans le fait que cela permettra d'accroître durablement la part des fruits et légumes et des produits laitiers dans l'alimentation des enfants.

3.4 Le CESE se félicite tout particulièrement que l'UE mette davantage l'accent sur des mesures éducatives de soutien. Il y voit la validation de ses recommandations antérieures. Le fait d'inculquer des habitudes alimentaires plus saines aux enfants d'âge préscolaire et scolaire et d'améliorer l'image de l'agriculture et des filières alimentaires devrait être considéré par les pouvoirs publics, ainsi que par les écoles, les parents, le secteur agroalimentaire, la société civile et les médias, comme un devoir et une «mission d'intérêt commun» à laquelle chacun peut contribuer.

3.5 Le succès de ces programmes à destination des écoles repose de manière déterminante sur les enseignants, qui heureusement font preuve d'un intérêt et d'un engagement croissants à l'égard de ces questions. L'apport d'un appui additionnel à ces programmes par l'octroi d'un complément national, ou grâce à des parrainages et l'intervention d'associations de soutien issues de la société civile, peut favoriser encore la motivation de ces enseignants. Un tel soutien complémentaire est particulièrement souhaitable dans les zones socialement sensibles. C'est pourquoi le CESE souscrit aux projets pilotes mis en œuvre par la Commission européenne à l'intention des catégories socialement défavorisées et vulnérables.

3.6 C'est également la raison pour laquelle le CESE appuie expressément les autres possibilités offertes d'améliorer l'image du secteur agroalimentaire local — de ses produits, de son activité et des services qu'il rend à la société — par exemple à travers l'aménagement de jardins scolaires, l'organisation d'excursions scolaires ou de dégustations de produits dans des fermes et des entreprises artisanales, ou encore l'obtention d'un «certificat de bonne conduite nutritionnelle». Le fait que dans certains États membres, les agriculteurs approvisionnent directement les écoles en lait et sont ainsi en contact permanent avec les enfants a valeur d'exemple aux yeux du CESE.

3.7 Le CESE est également favorable à l'organisation de débats occasionnels autour de produits agricoles tels que l'huile d'olive ou le miel, ou de questions telles que l'agriculture écologique. Cela vaut également pour les questions relatives à l'environnement ou au gaspillage alimentaire. Le CESE recommande que les mesures d'accompagnement soient examinées à un stade très précoce.

3.8 Le succès d'un programme de l'UE à destination des écoles repose sur la prise en compte des spécificités nationales et régionales, de la situation dans les garderies et les écoles et des attentes des enfants et des parents. Les consultations ont clairement confirmé que la charge administrative et organisationnelle trop élevée constitue fréquemment une source d'irritation, quand elle n'amène pas à se retirer des programmes existants à destination des écoles. Aussi le CESE juge-t-il d'autant plus important que l'application pratique de ce nouveau programme permette de dégager d'importantes synergies. La charge bureaucratique et organisationnelle doit être considérablement allégée pour les écoles, les secteurs économiques concernés et l'administration.

3.9 Le CESE juge adéquates et essentielles les possibilités d'aide accrues prévues en matière de logistique et d'équipement (par exemple pour la réfrigération des aliments frais).

3.10 Le CESE estime juste de promouvoir dans le cadre des programmes à destination des écoles la distribution de fruits et légumes, y compris de bananes, et de lait. Il serait selon lui discutable de limiter la distribution au lait de consommation. Mieux vaudrait continuer de proposer une large gamme de produits laitiers, en tenant compte des aspects nutritionnels et éducatifs. Le CESE souhaite expressément que des aliments frais issus de la production européenne durable soient utilisés en priorité. Pour autant que les programmes visés ici le permettent, il faudrait que les produits et les activités entrant dans le cadre des programmes scolaires présentent un caractère saisonnier et régional ou fassent partie des produits ou des spécialités bénéficiant au sein de l'UE d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (AOP et IGP).