COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 379 final 
Bruxelles, le 15 juillet 1993 
Proposition réexaminée de SYN455 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 du 24 juin 1988 
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, 
leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL SYN455 
modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne la coordination entre les interventions des 
différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci 
et celles de la Banque européenne d'investissement et 
les autres instruments financiers existants, d'autre part 
Proposition réexaminée de «y 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 57 
modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL mw' 
modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds social européen 
Proposition réexaminée de SYN457 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" 
Proposition réexaminée de SYN457 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier 
d'orientation de la pêche 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 2 sous d) du traité CEE) 
_4-
EXPOSE DBS MOTIFS 
En date du 24 juin 1993, la Commission a transmis au Conseil les 
propositions modifiées des règlements des Fonds structurels (CEE) 
n° 2052/88, 4253/88, 4254/88, 4255/88, 4256/88 ainsi que de l'IFOP, 
suite à la première lecture du Parlement européen intervenue le 22 
juin 1993. 
La Commission, dans sa communication au Parlement européen du 7 
juillet 1993, a commenté la position commune arrêtée par le Conseil 
le 3 juillet 1993, en se félicitant que' celui-ci ait repris une bonne 
partie des amendements les plus significatifs du Parlement, tout au 
moins les amendements retenus par la Commission, concernant notamment 
une information régulière du Parlement européen relatif à l'action 
structurelle de la Communauté, une meilleure prise en compte des 
politiques de l'environnement et du principe d'égalité des chances 
entre hommes et femmes, ainsi qu'une méthode plus complète de 
désignation des zones éligibles aux objectifs n° 2 et 5b. 
La Commission a cependant regretté dans cette communication que le 
Conseil ait atténué le principe d'association des partenaires 
économiques et sociaux à la préparation et la mise en oeuvre de 
l'action structurelle communautaire. De même, elle a déploré, dans 
le domaine des initiatives communautaires, la création d'un nouveau 
comité de gestion. 
Depuis lors, une rencontre entre le Parlement, le Conseil et la 
Commission, tenue le 12 juillet 1993, a permis de parvenir à un 
arrangement permettant au Parlement européen de conclure la procédure 
d'examen parlementaire et d'émettre ses avis sur les six propositions 
de règlements. 
Suite à cet arrangement convenu entre les trois institutions et aux 
votes d'amendements de deuxième lecture et d'avis par le Parlement en 
date du 14 juillet 1993, la Commission soumet ci-joint au Conseil des 
propositions réexaminées des règlements concernés, en présentant, en 
raison de l'extrême urgence, les seules modifications par rapport à 
ses propositions transmises le 24 juin dernier. 
Ce réexamen concerne notamment : 
une nouvelle formulation (règlements cadre, Feder et FSE) 
relative à l'association des partenaires économiques et sociaux, 
telle que convenue lors de la rencontre entre les trois 
institutions ; 
- une communication au Parlement européen des projets d'initiatives 
communautaires (règlement de coordination et règlement Feder) à 
transmettre au nouveau comité de gestion composé des 
représentants des Etats membres ; 
une référence au "Livre vert" sur les initiatives communautaires 
dans un considérant du règlement de coordination ; 
- 2 -
la fixation des modalités de mise en oeuvre de l'objectif n° 5a 
par le Conseil, sur proposition de la Commission et après avis du 
Parlement européen, avant le 31.12.1993 (règlements cadre, FEOGA-
Orientation et IFOP). 
Par contre, la Commission n'a pas pu retenir les autres amendements 
votés par le Parlement européen en deuxième lecture parce que, d'une 
part, elle considère les avoir déjà largement pris en compte, au 
moins dans l'esprit, lors de ses propositions révisées et, d'autre 
part, il convient de préserver le difficile équilibre de la position 
commune retenue par le Conseil. Néanmoins, il est à noter que les 
préoccupations essentielles du Parlement européen ont pu être 
rencontrées dans des déclarations faites par la Commission en séance 
plénière et reprises tant dans le procès-verbal de la rencontre des 
trois institutions du 12 juillet que dans le procès-verbal de la 
séance plénière du Parlement du 13 juillet 1993. Ces préoccupations 
concernent en particulier : 
la prise en compte des orientations dégagées par le Parlement 
européen lors de son débat relatif au Livre vert sur les 
initiatives communautaires ; 
le recueil, chaque fois que possible, des observations du 
Parlement -européen avant la décision de chaque initiative 
communautaire ; 
la mise en place d'un code de conduite afin de renforcer le rôle 
du Parlement dans le suivi et l'évaluation de L'action 
structurelle communautaire ; 
l'engagement des trois institutions à compléter les interventions 
des Fonds structurels par des mesures particulières, à financer à 
l'aide d'une ligne budgétaire spécifique hors rubrique 2 du 
budget CEE, dans les régions limitrophes appartenant à des pays 
tiers ; 
la présentation, pour autant que nécessaire, de propositions 
appropriées en ce qui concerne les règlements relatifs aux Fonds 
structurels à la lumière du premier rapport triennal relatif à la 
cohésion économique et sociale. 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 du 24 juin 1988 
concernant Les missions des Fonds à finalité structurelle, 
leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants 
La proposition modifiée reste inchangée à l'exception des 
modifications suivantes : 
A l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"L'action communautaire est conçue comme un complément des 
actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-
ci. Elle s'établit par une concertation étroite entre la 
Commission, l'Etat membre concerné, les autorités et les 
organismes compétents - y inclus, dans le cadre des modalités 
offertes par les règles institutionnelles et les pratiques 
existantes propres à chaque Etat membre, les partenaires 
économiques et sociaux - désignés par l'Etat membre au niveau 
national, régional, local ou autre, toutes les parties étant des 
partenaires poursuivant un but commun. Cette concertation est 
ci-après dénommée "partenariat". Le partenariat porte sur la 
préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des 
actions." 
L'article 11 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 11 
Objectif n° 5a) 
Les modalités de mise en oeuvre des actions liées à l'adaptation 
des structures agricoles et des structures de la pêche (objectif 
n° 5a)) sont décidées dans le cadre des dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 5." 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne la coordination entre les interventions des 
différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci 
et celles de la Banque européenne d'investissement et 
les autres instruments financiers existants, d'autre part 
La proposition modifiée reste inchangée à l'exception des 
modifications suivantes : 
Il est ajouté un nouveau considérant 7bis : 
"considérant que les actions d'un intérêt significatif pour la 
Communauté entreprises à l'initiative de la Commission ont un 
rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs généraux 
de l'action structurelle communautaire visés à l'article premier 
du règlement (CEE) n° 2052/88 ; que ces initiatives devraient 
promouvoir principalement la coopération transfrontière, 
transnationale et interrégionale, ainsi que l'aide aux régions 
ultrapériphériques, conformément au principe de subsidiarité ; 
que la Commission a adopté un Livre vert sur l'avenir des 
initiatives communautaires (COM(93)282) afin d'encourager un 
large débat sur la nature des futures initiatives 
communautaires". 
A l'article 11 paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme 
suit : 
"En application de l'article 5 paragraphe 5, du règlement (CEE) 
n° 2052/88, la Commission peut, de sa propre initiative, après 
communication [ ] au Parlement européen et conformément aux 
procédures fixées au titre VIII, décider de proposer aux Etats 
membres de soumettre des demandes de concours pour des actions 
revêtant un intérêt particulier pour la Communauté. Toute 
intervention approuvée dans le cadre de la présente disposition 
est prise en compte dans l'élaboration ou la révision du cadre 
communautaire d'appui correspondant." 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional 
La proposition modifiée reste inchangée à l'exception des 
modifications suivantes : 
A l'article 3 paragraphe 2, le 3ème alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Lorsqu'ils sont entrepris à l'initiative de la Commission, 
celle-ci, après communication [ ] au Parlement européen et 
après consultation du comité visé à l'article 29bis du règlement 
(CEE) n° 4253/88, en détermine les orientations et invite l'Etat 
membre ou les Etats membres concernés à établir des demandes de 
concours. Elle procède à leur publication au Journal officiel 
des Communautés européennes." 
Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant : 
"L'action régionale de la Communauté est poursuivie en étroite 
concertation entre la Commission, l'Etat membre et les autorités 
et organismes compétents - y inclus, dans le cadre des modalités 
offertes par les règles institutionnelles et les pratiques 
existantes propres à chaque Etat membre, les partenaires 
économiques et sociaux - désignés par l'Etat membre, conformément 
à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour la 
mise en oeuvre des actions au niveau régional." 
<f 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds social européen 
La proposition modifiée reste inchangée à l'exception des 
modifications suivantes : 
A l'article 4 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Ces plans indiquent la manière dont a été prise en compte, dans 
le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles 
et les pratiques existantes propres à chaque Etat membre, 
l'association des partenaires économiques et sociaux dans le 
partenariat [ ) visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 2052/88." 
A l'article 4 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le 
texte suivant : 
"- la manière dont l'Etat membre s'assurera, dans le cadre des 
modalités offertes par les régies institutionnelles et les 
pratiques existantes propres à chaque Etat membre, de la 
participation des partenaires économiques et sociaux et des 
organismes de formation professionnelle, au niveau approprié, 
lors de la préparation des actions, en particulier en ce qui 
concerne l'anticipation des effets des mutations § 
industrielles et de l'évolution des systèmes de production;". 
* 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" 
La proposition modifiée reste inchangée à l'exception de la 
modification suivante : 
Ajouter l'article llbis suivant : 
"Article llbis 
Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n° 4253/88, le 
Conseil, statuant sur la proposition de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 43 du traité, décide au plus tard le 31 
décembre 1993, de l'adaptation des actions communes financées en 
vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4256/88, en vue de la 
réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 2052/88 et 
en fonction des règles établies par les règlements (CEE) n° 2052/88 
et 4253/88 ainsi qu'en fonction du règlement (CEE) n° 4256/88." 
s 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier 
d'orientation de la pêche 
La proposition modifiée reste inchangée à l'exception de la 
modification suivante : 
Le texte suivant est ajouté 
"Article 6 
Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n° 4253/88 et de 
l'article 9 du présent règlement, le Conseil, statuant sur 
proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43 
du traité, décide au plus tard le 31 décembre 1993 des modalités et 
conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d'adaptation des 
structures du secteur visées au présent règlement." 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 379 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-407-FR-C 
ISBN 92-77-58313-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg