Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Introduction et objectif général

1.1. Un espace de liberté, de sécurité et de justice

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. En 1998, le Conseil a adopté un plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce plan d'action, présenté en décembre 1998 au Conseil européen de Vienne, énumère un certain nombre de mesures prioritaires à prendre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. À Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a réaffirmé l'importance de cet objectif et il a marqué son accord sur un certain nombre d'orientations et de priorités politiques qui feront rapidement de cet espace une réalité. Le Conseil européen a également invité la Commission à présenter une proposition de "tableau de bord" permettant d'examiner "régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et le respect des échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions de Tampere.

En réponse, la Commission a présenté une communication intitulée "Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace 'de liberté, de sécurité et de justice' dans l'Union européenne", dont la dernière mise à jour semestrielle a été adoptée le 30 novembre 2000 [1]. Le tableau de bord répertorie les objectifs, la ou les institutions responsables, les actions à entreprendre, le calendrier d'adoption (jusqu'en 2004) et l'état d'avancement de chaque mesure. En matière civile, la dernière version du tableau de bord énumère pas moins de 18 actions principales au total.

[1] COM(2000) 782 final du 30.11.2000.

1.2. Coopération judiciaire en matière civile

L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam a entraîné le transfert de la coopération judiciaire en matière civile du troisième pilier (article K.1, paragraphe 6, du TUE) vers le premier pilier (article 61, point c), du traité CE). L'objectif premier est de créer un espace judiciaire européen en matière civile, dans lequel les citoyens de toute l'Union européenne ont un sentiment commun de justice et où la justice est considérée comme facilitant la vie quotidienne des personnes. Cela implique un meilleur accès à la justice et une pleine coopération judiciaire entre les États membres. Cet espace doit permettre aux particuliers et aux entreprises de s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne les empêchent ni ne les dissuadent d'exercer leurs droits.

Il est tout aussi important d'assurer la sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises. À cette fin, les jugements et les décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union. Le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteront la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne. Il convient aussi, à cette fin, d'arriver à une meilleure compatibilité et à une convergence accrue entre les systèmes juridiques.

Le 30 novembre 2000, également en réponse aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme - élaboré en commun par le Conseil et la Commission - des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, qui énumère un certain nombre de mesures à prendre pour étendre le principe de la reconnaissance mutuelle à tous les domaines du droit civil et commercial en supprimant toutes les procédures intermédiaires qui sont requises pour permettre la reconnaissance et l'exécution des décisions et des jugements rendus dans un autre État.

Une nouvelle étape a été franchie lors de la Conférence intergouvernementale de Nice, le 11 décembre 2000, lorsqu'il a été convenu que les décisions relatives à la coopération judiciaire civile (article 65 du traité CE) seraient adoptées selon la procédure de codécision, à la majorité qualifiée du Conseil, dès que le traité de Nice entrerait en vigueur.

1.2.1. Aperçu de l'activité législative

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil a arrêté les actes suivants avant le 31 décembre 2000:

- règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement (CE) n° 44/2001, également appelé "règlement 'Bruxelles I'");

- règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (règlement (CE) n° 1347/2000, également appelé "règlement 'Bruxelles II'");

- règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (règlement (CE) n° 1346/2000);

- règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (règlement (CE) n° 1348/2000, également appelé "règlement 'Transmission des actes'").

Les propositions législatives suivantes ont, en outre, été présentées au Conseil:

- proposition de règlement dans le domaine de l'obtention des preuves;

- proposition de règlement sur le droit de visite des enfants.

Un très grand nombre d'autres propositions d'acte législatif pourraient être prévues dans différents domaines: normes minimales en matière d'assistance judiciaire dans les affaires transfrontalières, nouveaux systèmes de règlement des litiges, indemnisation des victimes d'infractions, responsabilité parentale, règles de procédure communes pour les litiges concernant des demandes de faible importance, les créances certaines et les créances alimentaires, normes minimales pour certains aspects de la procédure civile, compétence et loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et de successions, loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, et loi applicable en matière matrimoniale.

2. Précédentes actions - les programmes Grotius et Grotius-civil

Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté, sur la base de l'ancien article K.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) [2].

[2] JO L 287 du 8.11.1996, p. 3.

Le programme Grotius visait à faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires. Il s'adressait aux praticiens de la justice et permettait le financement de formations, de programmes d'échanges et de stages, de l'organisation de rencontres, d'études et de recherches, de la circulation d'informations. Ce programme couvrait la période 1996-2000, et l'appel à candidatures pour la dernière année a été publié en janvier 2000.

Le 12 février 2001, le Conseil a arrêté un règlement portant renouvellement du programme Grotius, pour une période transitoire d'un an seulement, dans le domaine du droit civil (Grotius-civil) [3]. Ce renouvellement vise à éviter une interruption du programme Grotius en matière civile et à permettre à la Commission d'élaborer une nouvelle proposition générale pour son remplacement. Les activités et les objectifs du programme Grotius-civil sont identiques à ceux du programme Grotius. L'appel à candidatures pour 2001 a été publié en février 2001 [4].

[3] JO L 43 du 14.2.2001, p. 1.

[4] JO C 54 du 21.2.2001, p. 12.

Les trois rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme Grotius [5], qui ont été établis jusqu'à présent, montrent l'importance de ce programme pour le renforcement de la coopération judiciaire.

[5] SEC(1998) 1048 du 18.6.1998, SEC(1999) 1955 du 17.12.1999 et SEC(2001) 18 du 8.1.2001.

Un rapport d'évaluation externe, couvrant la période 1996-1998, a été réalisé pour le compte de la Commission en mars 2000. Ce rapport confirme la réussite du programme, en faisant observer qu'il n'existe aucun autre mécanisme de ce type et que la demande a dépassé de loin (entre 350 % et 550 % par an) l'offre de financement. Les principales recommandations pour l'avenir portent sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur les actions débouchant sur des résultats concrets et utiles et de prendre des mesures pour améliorer la diffusion des résultats des projets achevés.

3. La proposition de règlement du Conseil

Comme il est dit ci-dessus, les progrès ont été rapides et importants depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. La Communauté s'est maintenant défini un ambitieux programme de travail dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Une analyse du programme Grotius a permis de conclure qu'il fallait tracer un cadre d'activité plus large et plus général, afin d'apporter le soutien nécessaire à l'élaboration de mesures ou d'actions dans ce domaine.

La proposition de règlement pose la base légale d'un financement par le budget des Communautés européennes des actions menées dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Elle ne doit pas être considérée comme un nouveau plan d'action, mais plutôt comme un cadre général d'activité à long terme, avec des objectifs classés par ordre de priorité, sur la base duquel des programmes opérationnels et des projets spécifiques pourront être élaborés.

Les objectifs de ce cadre sont étroitement reliés à ceux qui sont fixés par le traité, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere. En outre, les nouveaux instruments communautaires déjà adoptés ou à venir dans ce domaine doivent faire l'objet d'une surveillance appropriée, de manière à s'assurer de leur mise en oeuvre effective. C'est une étape que l'on oublie volontiers mais qui est tout aussi importante que l'adoption des instruments proprement dits, ce qui explique qu'elle figure dans la proposition de règlement en tant qu'objectif distinct.

En ce qui concerne les activités qui pourront bénéficier d'un financement, le nouveau cadre permet la poursuite des types d'action déjà financés au titre du programme Grotius, compte tenu de son succès, mais il va plus loin et couvre un champ plus large. Grâce à ce cadre, la Commission pourra arrêter des actions et des mesures pour compléter les projets cofinancés, afin que toutes les priorités politiques puissent recevoir à temps un soutien suffisant, et elle pourra adopter des actions et des mesures de sa propre initiative en vue de réaliser l'objectif qui consiste à veiller à la bonne utilisation des instruments communautaires. De plus, le cadre prévoit l'octroi d'un financement aux organisations qui exercent une activité permanente dans la coopération judiciaire civile, sans forcément réaliser de projets spécifiques. Cette possibilité renforcera encore la souplesse du cadre ainsi défini.

3.1. Commentaire des articles

Article premier

Cet article établit un cadre d'activité pour la période 2002-2006, dont il définit l'objectif politique global. Il exclut le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de l'application du présent règlement, conformément à leurs protocoles respectifs qui sont annexés au traité sur l'Union européenne et au traité CE.

Article 2

Cet article énumère les objectifs spécifiques du cadre d'activité. Le premier d'entre eux est la pierre angulaire de ce cadre, en raison de son rapport direct avec la politique de coopération judiciaire en matière civile. Le deuxième objectif est essentiel puisqu'il constitue la base nécessaire à la coopération judiciaire, à savoir la connaissance réciproque des systèmes juridiques. Le troisième objectif est l'expression de la nécessité d'assurer la bonne utilisation et la surveillance des instruments communautaires dans ce domaine. Il convient de noter que plusieurs des règlements adoptés récemment font obligation à la Commission d'élaborer des rapports sur l'application de ces instruments. Enfin, le quatrième objectif correspond à l'une des priorités des conclusions de Tampere: rendre accessibles et faire connaître au public les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté et de sécurité.

Article 3

Cet article dresse une liste des types d'activité qui peuvent être financés au titre du cadre d'activité. Pour pouvoir prétendre à cette aide financière, toutes les activités doivent poursuivre au moins l'un des objectifs visés à l'article 2. Bien que ces objectifs soient, dans une certaine mesure, distincts, il serait concevable que des projets puissent avoir plusieurs objectifs (par exemple, le premier et le deuxième). Les actions menées par la Commission pourraient concerner l'objectif qui consiste à assurer la bonne utilisation et la surveillance des instruments communautaires dans ce domaine (création de manuels ou de bases de données, réalisation de publications ou d'études). Le deuxième type d'activité porte sur les subventions destinées à couvrir les coûts de fonctionnement des organisations non gouvernementales à but non lucratif, tandis que le troisième vise les subventions accordées pour le cofinancement de projets spécifiques avec d'autres sources du secteur public ou privé.

Article 4

Cet article ouvre le cadre d'activité à la participation des pays tiers, dans les conditions qu'il définit. Dans la perspective de l'élargissement, on a estimé qu'il était important de donner aux pays candidats à l'adhésion la possibilité d'avoir accès à ce cadre. Cette participation pourrait jouer un rôle non négligeable dans leur préparation à l'adhésion. Les pays candidats ont également la possibilité de participer à des projets spécifiques, dans les conditions prévues à l'article 6. Étant donné que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures n'est pas prévue dans l'accord EEE, les pays parties à cet accord ne sont pas expressément mentionnés dans la proposition de règlement. L'article 4, point 3), ouvre toutefois la voie à une participation de ces pays à un stade ultérieur.

Article 5

Cet article décrit les conditions à remplir pour l'octroi de subventions au titre des dépenses de fonctionnement d'organisations non gouvernementales sans but lucratif. L'objectif est de soutenir les seules organisations qui ont une dimension véritablement européenne. C'est pourquoi seules celles qui associent au moins 10 États membres (sur les quinze États membres que compte actuellement l'Union) pourront, en règle générale, être admissibles à un financement.

Article 6

Cet article prévoit le cofinancement de projets de même nature que ceux qui bénéficient d'une aide financière au titre des programmes Grotius et Grotius-civil. La possibilité de financer des projets visant à créer des organisations du type de celles qui sont décrites à l'article 5 a été ajoutée au paragraphe 2.

Article 7

Cet article concerne l'autorisation des crédits annuels en faveur du cadre d'activité. Il précise que le cofinancement au titre d'autres programmes communautaires est exclu et fixe le taux maximum de cofinancement par le budget communautaire dans le cadre du programme d'activité. Pour ce qui est du financement des dépenses de fonctionnement des organisations non gouvernementales, le taux de cofinancement a été limité à 50 % afin d'éviter de créer des situations de dépendance par rapport aux subventions communautaires. En ce qui concerne les projets spécifiques, le taux de cofinancement a été ramené de 80 % à 50 %, par rapport aux programmes Grotius et Grotius-civil, de manière à inciter les candidats à fournir des estimations plus précises des coûts et à mobiliser davantage les cofinancements nationaux. Cet abaissement du taux de cofinancement ne devrait pas poser de difficulté en pratique, étant donné que, pour les projets de ce type, le programme Grotius a déjà dépassé la phase de démarrage.

Article 8

Les paragraphes 1 et 2 font référence au programme de travail annuel. Une grande attention sera accordée à ce programme, pour faire en sorte que les objectifs classés selon un ordre de priorité annuel suivent l'état d'avancement du tableau de bord. Ce programme servira aussi à assurer une bonne répartition des différents types d'activité durant toute la durée du cadre. La coordination avec les États membres sera assurée par l'entremise du comité consultatif. Le programme sera publié chaque année au Journal officiel et sur l'internet.

Le paragraphe 3 énonce les critères qualitatifs qui seront appliqués pour l'octroi d'un financement lors de l'évaluation et de la sélection des propositions. Les projets qui ont vocation à apporter des solutions à un problème seront prioritaires, car leur contribution à l'élaboration de mesures ou d'actions sera très efficace. Pour remédier à l'absence de diffusion des résultats constatée dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Grotius, l'accent sera mis sur les dispositions que comptent prendre les candidats à cet effet. Pour éviter les doubles emplois avec des projets antérieurs menés dans le cadre des programmes Grotius et Grotius-civil, il est indispensable que les nouvelles propositions apportent un complément par rapport à ces projets. Afin de réduire les contraintes de gestion qui pèsent sur la Commission et pour que les projets aient un impact suffisant, la priorité sera donnée aux grands projets. Outre les critères énoncés dans ce paragraphe, ceux qui figurent dans le Vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions seront également applicables.

Article 9

Cet article prévoit que des conventions de subvention (c'est le modèle de convention de subvention mis au point par la Commission qui sera utilisé) seront conclues après l'adoption de toutes les décisions de financement en vertu de l'article 3, points 2) et 3).

Article 10

Cet article prévoit les dispositions de principe applicables à la surveillance des actions financées au titre du cadre d'activité. Ce sont les rapports établis par les bénéficiaires à l'achèvement des projets qui serviront de base à cette surveillance. Le rapport d'évaluation du programme Grotius a relevé que nombre de bénéficiaires étaient demandeurs de lignes directrices de la Commission sur ce que devait contenir le rapport en question. Il notait aussi de gros écarts de qualité entre les rapports finals sur les projets. Pour tenir compte de ces conclusions, la Commission entend mettre au point un "modèle" de rapport final qui sera communiqué à tous les bénéficiaires.

Article 11

Le premier paragraphe de cet article fait obligation à la Commission d'assurer la publicité des activités financées, conformément à l'obligation fondamentale qui figure dans le Vade-mecum. Le deuxième paragraphe prévoit que la Commission évalue, cas par cas, la manière dont les résultats peuvent être diffusés. Comme indiqué dans le commentaire de l'article 8, une grande attention sera accordée à ces mesures. Une disposition sur la diffusion des résultats pourrait être prévue dans le projet cofinancé, la Commission pourrait financer des actions appropriées pour la diffusion des résultats à l'issue du projet, ou encore ces activités pourraient faire l'objet d'un projet séparé.

Article 12

Cet article institue le comité consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre du cadre d'activité. Il est prévu que le comité se réunisse deux fois par an: une fois pour l'examen du programme de travail annuel et une autre fois pour la sélection des propositions.

Article 13

Cet article fixe les sanctions applicables au cas où le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations.

Article 14

Cet article précise les deux principaux rapports qui seront établis en ce qui concerne le cadre d'activité. La Commission élaborera un rapport sur la mise en oeuvre du programme à mi-parcours, ce qui donnera la possibilité de réviser, le cas échéant, les mesures d'application. Le second rapport, qui pourrait être rédigé par un organisme extérieur, portera sur une évaluation a posteriori qui devra être effectuée à temps pour permettre le renouvellement éventuel du cadre d'activité.

2001/0109(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne s'est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. À cette fin, la Communauté doit adopter, entre autres, les mesures qui, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Le 3 décembre 1998, le Conseil a adopté un plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (plan d'action de Vienne) [9].

[9] JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(3) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a adopté des conclusions intitulées "Vers une union de liberté, de sécurité et de justice: les jalons posés à Tampere".

(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale [10], élaboré en commun par le Conseil et la Commission.

[10] JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

(5) L'action commune 96/636/JAI du Conseil [11] a établi, pour la période 1996-2000, un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius).

[11] JO L 287 du 8.11.1996, p. 3.

(6) Par le règlement (CE) n° 290/2001 du Conseil [12], le programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil) a été renouvelé pour une période transitoire d'une année seulement, en attendant les résultats d'une réflexion approfondie sur l'avenir des actions et du financement communautaires.

[12] JO L 43 du 14.2.2001, p. 1.

(7) Pour pouvoir réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité CE, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere, il y a lieu d'établir un cadre général d'activité souple et efficace dans le domaine du droit civil.

(8) Ce cadre d'activité doit prévoir la prise d'initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, des actions de soutien d'organisations et d'organismes qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que des actions de soutien de projets spécifiques.

(9) Un certain nombre d'actions étant nécessaires pour obtenir des avancées dans la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen, elles doivent être entreprises au niveau communautaire. Le regroupement de ces actions dans un cadre général d'activité sera un atout pour leur planification et leur mise en oeuvre.

(10) Un cadre d'activité destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et contribuera, par conséquent, au bon fonctionnement du marché intérieur.

(11) Des mesures sont nécessaires pour assurer une bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile; elles seront plus efficaces si elles sont coordonnées dans un cadre général d'activité.

(12) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne indispensable à leur réalisation, des économies d'échelle attendues et des effets cumulatifs des actions envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(13) La participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne à ce cadre d'activité contribuera utilement à leur préparation à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne leur capacité d'appliquer l'acquis communautaire.

(14) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15) En conformité avec les articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États ne participent pas à l'adoption du présent règlement, lequel, par conséquent, ne les lie pas et ne leur est pas applicable.

(16) En conformité avec les articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement, lequel, par conséquent, ne le lie pas et ne lui est pas applicable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objectifs et activités

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile.

2. Le présent règlement ne s'applique pas au Danemark, à l'Irlande ni au Royaume-Uni.

Article 2

Objectifs

Les objectifs du présent cadre d'activité sont les suivants:

1) encourager la coopération judiciaire, dans le but notamment:

a) d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice;

b) de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;

c) de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou

d) d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile;

2) améliorer la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres;

3) permettre la mise en oeuvre et l'application correcte des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile; et

4) améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des États membres.

Article 3

Types d'activité

Les activités financées ou réalisées au titre du présent cadre d'activité doivent poursuivre au moins l'un des objectifs visés à l'article 2 et comprendre:

1) des actions menées par la Commission;

2) des actions de financement des dépenses de fonctionnement des organisations non gouvernementales, dans les conditions prévues à l'article 5; ou

3) des actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 4

Participation de pays tiers

Le présent cadre d'activité est ouvert à la participation des pays suivants:

1) les pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

2) Chypre, à Malte et à la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays;

3) d'autres pays, lorsque des accords et des procédures le permettent.

Article 5

Activités des organisations non gouvernementales

Un financement au titre des actions visées à l'article 3, point 2), peut être accordé afin de soutenir les activités des organisations non gouvernementales européennes qui remplissent les critères suivants:

1) être des organisations sans but lucratif;

2) exercer des activités de dimension européenne en associant, d'une manière générale, au moins deux tiers des États membres; et

3) avoir pour principal objectif de promouvoir la coopération judiciaire en matière civile.

Article 6

Projets spécifiques

1. Les projets spécifiques visés à l'article 3, point 3), comportent les actions suivantes:

a) formation;

b) échanges et stages;

c) études et recherches;

d) rencontres et séminaires;

e) circulation d'informations.

2. Un soutien financier peut aussi être octroyé à des projets de création de nouvelles organisations devant remplir les critères énoncés à l'article 5.

3. Les projets peuvent être présentés par des institutions et des organismes publics ou privés, notamment des organisations professionnelles, des instituts de recherche et des instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens de la justice.

4. Pour être éligibles à un cofinancement, les projets doivent réunir au moins trois pays participant au présent cadre d'activité.

Peuvent aussi être associés aux projets des praticiens du Danemark, de l'Irlande ou du Royaume-Uni, des États candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent cadre d'activité lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Chapitre II

Financement, mise en oeuvre et procédures

Article 7

Financement

1. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. Le cofinancement d'activités au titre du présent cadre d'activité est exclusif de tout autre financement par un autre programme financé par le budget des Communautés européennes.

3. L'intervention financière à charge du budget communautaire ne peut, en principe, excéder 50 % des dépenses de fonctionnement pour ce qui est des actions visées à l'article 3, point 2), ou du coût des projets visés à l'article 3, point 3).

Article 8

Mise en oeuvre du cadre d'activité

1. La Commission publie chaque année, si possible avant le 30 juin, un programme de travail annuel fixant les objectifs et types d'activité prioritaires pour l'année suivante et décrivant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de présentation et d'approbation des propositions.

2. La Commission adopte le programme de travail annuel conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

3. La Commission accorde une attention particulière aux critères suivants lors de l'évaluation et de la sélection des propositions:

a) capacité de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2;

b) projets ayant vocation à résoudre des problèmes;

c) dimension européenne;

d) mesures prévues pour assurer la diffusion des résultats;

e) complémentarité avec d'autres activités passées, en cours ou à venir;

f) importance de l'action, notamment sous l'angle des économies d'échelle et du rapport coût-efficacité.

4. La Commission adopte les mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 9

Décisions de financement

1. Les décisions de financement que prend la Commission au titre de l'article 3, points 2) et 3), donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires.

2. Les décisions de financement et les conventions qui en découlent sont soumises au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des comptes.

Article 10

Surveillance

1. La Commission veille au suivi et au contrôle réguliers de la mise en oeuvre des activités financées par la Communauté. Le suivi et le contrôle ont lieu sur la base de rapports établis selon les procédures convenues entre la Commission et le bénéficiaire. Ils peuvent comporter également des contrôles sur place par la méthode d'échantillonnage.

2. Les bénéficiaires soumettent un rapport à la Commission pour chaque action dans un délai de trois mois à compter du terme de celle-ci. La Commission détermine la forme du rapport, notamment le type de renseignements qu'il doit contenir.

3. Les bénéficiaires de l'aide financière gardent à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement concernant une action.

Article 11

Diffusion de l'information

1. La Commission procède à la publication annuelle d'une liste des bénéficiaires et des activités financées au titre du présent cadre d'activité, en indiquant le montant de l'aide financière.

2. Lorsque des projets financés au titre de l'article 3, point 3), ne prévoient pas la diffusion des résultats et que celle-ci contribuerait à la réalisation de l'un des objectifs visés à l'article 2, des mesures peuvent être prises à cet égard par la Commission.

3. Au début de chaque année, la Commission communique au comité institué à l'article 12, paragraphe 1, des informations sur les activités menées au titre de l'article 3, point 1), au cours de l'année précédente.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect de l'article 7 de celle-ci.

Article 13

Sanctions

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer l'aide financière accordée pour une activité si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, cette activité a subi une importante modification la rendant incompatible avec les objectifs des modalités d'exécution convenues.

2. Si les échéances n'ont pas été observées ou si l'état d'avancement d'une activité ne justifie que partiellement l'utilisation des crédits accordés, la Commission demande au bénéficiaire de s'en expliquer dans un délai déterminé. Si la réponse du bénéficiaire n'est pas satisfaisante, la Commission peut annuler le solde du soutien financier et exiger le remboursement immédiat des sommes déjà versées.

3. Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission. Les sommes non remboursées en temps utile peuvent être majorées d'intérêts moratoires.

Article 14

Rapports et évaluation

1. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2004 sur la mise en oeuvre du présent cadre d'activité, notamment sur les résultats du contrôle, les rapports et la surveillance des activités.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en temps utile pour permettre un éventuel renouvellement du cadre d'activité ou au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation du présent cadre d'activité. Ce rapport comprend une évaluation du rapport coût-efficacité et détermine, à l'aide d'indicateurs de performances, si les objectifs ont été atteints.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B5-820

3. Base légale

Article 61, point c), du traité CE

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. En 1998, le Conseil a adopté un plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce plan d'action, présenté en décembre 1998 au Conseil européen de Vienne, énumère un certain nombre de mesures prioritaires à prendre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. À Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a réaffirmé l'importance de cet objectif et il a marqué son accord sur un certain nombre d'orientations et de priorités politiques qui feront rapidement de cet espace une réalité. Le Conseil européen a également invité la Commission à présenter une proposition de "tableau de bord" permettant d'examiner "régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et le respect des échéances" fixées par le traité, le plan d'action de Vienne et les conclusions de Tampere.

En réponse, la Commission a présenté une communication intitulée "Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace 'de liberté, de sécurité et de justice' dans l'Union européenne", dont la dernière mise à jour semestrielle a été adoptée le 30 novembre 2000. Le tableau de bord répertorie les objectifs, la ou les institutions responsables, les actions à entreprendre, le calendrier d'adoption (jusqu'en 2004) et l'état d'avancement de chaque mesure. En matière civile, la dernière version du tableau de bord énumère pas moins de 18 actions principales au total.

L'objectif de la présente proposition est de définir un cadre général portant sur des activités ciblées et liées à un certain nombre d'objectifs définis, afin de soutenir le développement d'un espace judiciaire européen en matière civile. Ce cadre contribuera à l'achèvement et à la mise en oeuvre du Tableau de bord et, partant, à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par le traité, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La durée envisagée pour le présent cadre d'activité est de cinq ans (2002-2006). Après évaluation du cadre et de sa contribution à l'achèvement du Tableau de bord, la Commission déterminera s'il est nécessaire de le renouveler et, dans l'affirmative, fixera les modalités de son renouvellement.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

6. Type de la dépense/recette

- Financement des actions autonomes menées par la Commission de sa propre initiative et au titre du présent cadre d'activité. Études, recherches, séminaires, conférences, réunions d'experts, publications, manuels, bases de données et/ou sites internet, ainsi que les mesures prises pour diffuser les résultats des projets cofinancés au titre du présent cadre d'activité.

- Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé, en général jusqu'à concurrence de 50 % du coût des projets concernés.

- Subventions couvrant les dépenses de fonctionnement des organisations non gouvernementales, en général jusqu'à concurrence de 50 %.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Le budget du programme Grotius-civil (2001) et des aspects du programme Grotius (1996-2000) liés au droit civil a été d'environ 650 000 euros par an. Le programme Grotius-civil ne sera pas renouvelé.

Le programme Schuman (1998-2001) a bénéficié d'un financement de quelque 1 000 000 euros pour 2001. Ce programme ne sera pas renouvelé.

Le montant de référence financière indicatif a été estimé en tenant compte du plafond fixé par les perspectives financières totales au titre de l'"Espace de liberté, de sécurité et de justice" pour 2002-2006. Le champ et le budget du cadre d'activité sont plus importants que ceux des précédents programmes en raison du transfert de la coopération judiciaire en matière civile du troisième pilier vers le premier pilier de l'Union européenne et des nouveaux objectifs ambitieux qui ont par conséquent été définis dans ce domaine. Rien que sous l'angle de l'activité législative, par exemple, quatre nouveaux règlements ont été adoptés en 2000, deux propositions de règlement sont en cours de discussion au Conseil et un grand nombre de propositions de nouveaux actes législatifs peuvent être envisagées durant les prochaines années.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

La ventilation du budget par objectif spécifique du cadre d'activité sera déterminée par les priorités retenues dans le programme de travail annuel. Ces priorités seront établies en se référant étroitement au calendrier défini dans la dernière version du Tableau de bord, de manière à assurer à temps un soutien suffisant pour l'élaboration de mesures ou d'actions. En outre, les actions qu'il sera nécessaire d'entreprendre pour atteindre le troisième objectif dépendront inévitablement des progrès réalisés dans l'adoption de nouveaux instruments. La ventilation du budget par activité à financer au titre du cadre, par rapport à chaque objectif spécifique, sera déterminée par le processus de sélection annuel. Le critère le plus important sera la qualité des propositions sous l'angle de la valeur ajoutée qu'elles apportent pour la réalisation des objectifs spécifiques retenus en priorité pour une année donnée. L'objet du cadre d'activité étant de couvrir toutes les activités et initiatives à venir dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, une certaine souplesse s'impose pour pouvoir y parvenir.

Il est donc difficile d'effectuer une ventilation des coûts par rapport aux objectifs spécifiques et aux activités couvertes par le cadre. On peut néanmoins donner une ventilation indicative des coûts par objectif, sur la base des prévisions pour 2002, en fournissant, pour chaque objectif, des exemples d'activité.

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc... incluses en partie B du budget

Néant

7.4 Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement

en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les dispositions générales en matière de mesures anti-fraude s'appliqueront. La possibilité d'effectuer des contrôles sur place est prévue.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

1. Encouragement de la coopération judiciaire, dans le but notamment

a) d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice;

b) de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;

c) de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou

d) d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile.

Le premier objectif spécifique vise à l'élaboration de mesures ou d'actions et constitue de ce fait la pierre angulaire du cadre d'activité, en raison de son rapport direct avec les priorités fixées par les conclusions de Tampere et avec les actions indiquées dans le Tableau de bord.

Les activités réalisées ou financées au titre de cet objectif peuvent être des études, des recherches, des conférences et des séminaires, ou des mesures de diffusion des résultats de ces activités. Toutes les activités réalisée en vue d'atteindre cet objectif comprendront des actions ayant vocation à résoudre des problèmes et destinées à avoir un effet direct sur l'élaboration de nouveaux instruments et d'autres mesures. Le soutien aux activités des organisations non gouvernementales à but non lucratif est également prévu, afin de mettre en place ou de maintenir des organisations qui peuvent exercer, d'une manière permanente et indépendante, des activités de soutien des politiques communautaires dans ce domaine.

2. Amélioration de la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres

Grâce à l'amélioration de la connaissance réciproque, il sera plus facile de repérer les secteurs qui posent des problèmes et de trouver d'éventuelles solutions, afin de progresser dans les domaines énumérés sous le premier objectif spécifique. Le deuxième objectif spécifique contribuera aussi à la bonne utilisation des instruments communautaires. La pratique de la coopération judiciaire exige des praticiens du droit des États membres une connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires nationaux.

On peut prévoir le même type d'activité que pour le premier objectif. En outre, pourraient aussi bénéficier d'un financement les projets de promotion de la formation ou ceux qui visent à faciliter les échanges et les stages.

3. Bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile

Le troisième objectif spécifique est l'expression de la nécessité d'assurer la bonne utilisation et la surveillance des instruments communautaires déjà adoptés ou à venir dans ce domaine. Il convient de noter que les règlements adoptés jusqu'à ce jour font obligation à la Commission de prendre des mesures dans ce sens.

Les activités pourraient porter sur la conception et/ou la mise à jour de manuels, la révision et la mise à jour des instruments de mise en oeuvre comme les formulaires multilingues, la création et la gestion de bases de données sur la jurisprudence par exemple, ainsi que la mise au point de guides de l'utilisateur pour les praticiens du droit et pour le grand public.

4. Amélioration de l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des États membres

Le quatrième objectif spécifique correspond à l'une des priorités des conclusions de Tampere. Les mesures visant à améliorer l'accès à la justice et la coopération judiciaire ne seront efficaces que si les citoyens et les entreprises connaissent leurs droits et les modalités d'exercice de ces derniers.

Les activités réalisées en vue de cet objectif pourraient être, par exemple, des guides de l'utilisateur, des campagnes d'information ou la création et la gestion de systèmes d'information destinés aux groupes directement concernés par les litiges transfrontaliers. On pourrait aussi envisager des études axées sur la résolution des problèmes afin de repérer d'éventuelles lacunes dans l'information disponible.

Population visée

La population visée pour les premier, deuxième et troisième objectifs regroupe des institutions et des organismes publics ou privés des États membres, notamment des organisations professionnelles, des instituts de recherche, des universités, et des instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens de la justice, des organisations non gouvernementales européennes à but non lucratif, d'autres experts ainsi que les autres professions associées à la justice ou à l'élaboration du droit.

Le quatrième objectif concerne le public en général. Cela n'exclut pas, toutefois, les actions qui viseraient des groupes plus limités, tels que les jeunes, les consommateurs, les entreprises, ou d'autres groupes directement concernés par les litiges transfrontaliers.

9.2 Justification de l'action

9.2.1 Nécessité d'une intervention communautaire

Une intervention communautaire d'ordre financier est nécessaire, étant donné la dimension transfrontalière inhérente aux objectifs fixés et les mesures qu'il faudra prendre pour assurer la bonne utilisation des instruments communautaires.

Les activités qui sont prévues dans le cadre d'activité doivent être de dimension européenne et atteindre une certaine échelle pour contribuer suffisamment à l'élaboration de mesures ou d'actions. Il est plus facile de réaliser ces économies d'échelle si le cadre général est établi au niveau communautaire. Les activités doivent également être coordonnées au niveau européen si l'on veut éviter les doubles emplois et faire en sorte que leurs finalités et leur calendrier de réalisation soient conformes aux priorités politiques.

L'ancien programme Grotius a donné une impulsion à la coopération transfrontalière entre les praticiens du droit des États membres, en ouvrant la voie à l'établissement de contacts informels, à la confiance mutuelle et à la mise en place de réseaux. Cet élan, qui doit être entretenu et poussé plus avant, peut avoir d'autres retombées positives qui contribueront à la réalisation des objectifs du cadre d'activité.

9.2.2 Coordination et complémentarité, effets des mesures

La coordination nécessaire avec les États membres sera assurée par l'intermédiaire du comité consultatif, tant en ce qui concerne le programme de travail annuel que la sélection des propositions.

Le processus de sélection mettra l'accent sur la complémentarité avec les activités antérieures menées dans le cadre des programmes Grotius et Grotius-civil. À cette fin, une liste des projets financés précédemment sera publiée sur l'internet, afin d'aider les candidats à établir leurs propositions.

La Commission mènera des actions afin de compléter, si nécessaire, les activités cofinancées, pour veiller à ce que le soutien à l'élaboration de mesures ou d'actions soit suffisant et intervienne à temps pour respecter les échéances du Tableau de bord.

Le seul instrument connexe dans ce domaine est la proposition de Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale [14], dont les tâches, à savoir la création et la gestion d'un réseau de points de contact centraux dans les États membres pour une durée indéterminée et la création d'un système d'information destiné au public, sont cependant limitées. Étant donné que la Commission gèrera à la fois ce réseau et le présent cadre d'activité, une coordination est indispensable.

[14] Proposition de décision du Conseil relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, COM(2000) 592 final du 22.9.2000.

Le critère de sélection qui veut que les projets aient vocation à résoudre des problèmes est une garantie que les activités cofinancées seront constructives et ne se contenteront pas de décrire un état de fait, et qu'elles produiront des résultats concrets et utiles sous l'angle de leurs effets sur l'élaboration de mesures ou d'actions. La priorité sera accordée aux grands projets, afin d'obtenir un bon rapport coût-efficacité, des effets concrets sur l'élaboration de mesures ou d'actions et des résultats utiles.

9.2.3 Évaluation ex post du programme Grotius

Un rapport d'évaluation externe sur le programme Grotius, couvrant la période 1996-1998, a été réalisé en mars 2000. Ses principales conclusions et recommandations sont les suivantes:

- Les objectifs ambitieux de l'action commune qui a lancé ce programme ont été atteints, et tous les projets retenus ont porté sur les thèmes prioritaires définis dans cette action commune. La demande a dépassé de loin l'offre de financement. Il n'existe aucun autre mécanisme de ce type, et nombre de projets n'auraient pas pu être menés à bien sans le soutien de ce programme.

- Certains projets étaient surtout de nature descriptive et n'ont pas débouché sur des résultats concrets et utiles. À l'avenir, les critères de sélection doivent avoir un rapport plus étroit avec les priorités politiques fixées par les conclusions de Tampere.

- La diffusion des résultats des projets achevés n'a pas été satisfaisante, de sorte que les effets de projets, par ailleurs concluants, sur l'élaboration de mesures ou d'actions ont été limités. Il faut consentir davantage d'efforts dans ce domaine. La Commission doit également fournir aux bénéficiaires un "modèle" de rapport final.

- Les grandes lignes directrices du programme doivent rester souples et générales, de manière à préserver, voire à renforcer la diversité et la richesse des projets financés. Le programme annuel doit servir à trouver un équilibre entre différents objectifs et différents types d'activité.

Les recommandations de cette évaluation ont été prises en considération dans le nouveau cadre d'activité. Les objectifs sont étroitement liés aux priorités fixées par les conclusions de Tampere, et le programme annuel sera basé sur la dernière version du Tableau de bord. Le programme annuel servira aussi à assurer un juste équilibre entre différents types d'activité. Les mesures de diffusion des résultats constitueront un important critère de sélection des projets cofinancés. Ces mesures peuvent aussi être financées sous forme de projets cofinancés indépendants ou en tant qu'actions de la Commission. Des lignes directrices sur le rapport final seront rédigées à l'attention des bénéficiaires.

9.2.4 Risques

L'un des facteurs d'incertitude est l'importance des propositions. Un grand nombre de petits projets risquerait d'alourdir les contraintes de gestion du cadre qui pèsent sur la Commission, pour des résultats sur l'élaboration de mesures ou d'actions qui seraient moindres que les effets attendus.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Des indicateurs seront définis pour les activités en cours et pour les activités achevées, notamment en ce qui concerne

- la demande (nombre de candidatures, financement demandé),

- le nombre et la taille des activités,

- la dimension européenne (répartition géographique),

- la part des activités par rapport aux objectifs, aux types d'activité admissibles à un financement au titre du cadre et aux priorités du programme de travail annuel,

- la part des résultats des activités achevées qui ont été diffusés avec succès, et

- l'effet catalyseur du programme.

Les indicateurs permettront de vérifier que toutes les priorités thématiques et tous les types d'activité sont correctement couverts.

Il sera demandé à tous les bénéficiaires de produire des rapports détaillés sur les activités qu'ils ont menées, notamment sur les mesures qu'ils entendent adopter pour assurer la diffusion des résultats (selon le type d'activité). La Commission communiquera des lignes directrices sur la présentation de ces rapports, le type de renseignements qu'ils doivent contenir et les mesures de diffusion.

Les organisations bénéficiaires de subventions de fonctionnement devront communiquer régulièrement des informations sur leurs activités, pour permettre de déterminer si elles remplissent les objectifs du cadre d'activité et du financement octroyé.

La Commission fera rapport au Conseil et au Parlement européen avant fin juin 2004 sur la mise en oeuvre du cadre d'activité. Ce rapport comprendra les résultats des indicateurs précités pour 2002 et 2003.

Un rapport d'évaluation sera présenté au Conseil et au Parlement européen avant le renouvellement éventuel du cadre ou, au plus tard, avant fin décembre 2005. L'objet de ce rapport, qui pourra être réalisé par un organisme extérieur, sera d'évaluer l'efficacité (autrement dit, le fait de savoir si les effets attendus ont été obtenus et les objectifs atteints) et l'efficience (rapport coût-efficacité) des actions menées au titre du cadre d'activité. Cette évaluation portera en particulier sur l'appréciation des effets et de la pertinence des activités menées pour soutenir le développement d'un espace judiciaire européen en matière civile. Les facteurs les plus importants seront les résultats atteints et la qualité des actions entreprises. À cet effet, un certain nombre d'indicateurs d'impacts quantifiables peuvent être prévus:

- nombre de problèmes concrets rencontrés et solutions proposées, par rapport aux actions prévues dans le Tableau de bord,

- calendrier des activités par rapport au calendrier du Tableau de bord,

- part des instruments communautaires soumis à une surveillance effective,

- nombre d'organisations non gouvernementales à but non lucratif qui sont actives dans le domaine de la coopération judiciaire, et part de ces ONG qui a bénéficié d'un financement communautaire.

Des études pourraient également être lancées afin d'analyser, par exemple, le degré de connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires parmi les praticiens du droit des États membres et le degré de connaissance que les particuliers et les entreprises ont de la manière d'exercer leurs droits à la justice dans l'Union.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget général)

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>