Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam /* COM/2012/0753 final - 2012/0347 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les négociations relatives à une convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l'anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ont été menées à terme en mars 1998. Cette convention a été ouverte à la signature lors de la conférence diplomatique ministérielle qui s'est tenue à Rotterdam au mois de septembre 1998. La Communauté l'a signée le 11 septembre 1998. La convention de Rotterdam représente un grand pas en avant dans la réglementation internationale de certains produits chimiques dangereux, y compris les pesticides. Elle a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de ces produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. L'Union a mis en œuvre la convention par le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux[1]. Par sa décision 2006/730/CE du 25 septembre 2006[2], le Conseil a décidé d'approuver la convention au nom de la Communauté européenne. La convention est entrée en vigueur le 24 février 2004. La sixième réunion de la conférence des parties se tiendra à Genève du 28 avril au 11 mai 2013. Outre l'Union, vingt-six de ses États membres sont parties à la convention. Sur la base des recommandations du comité d'étude des produits chimiques, organe subsidiaire placé sous l'autorité de la conférence des parties, cette dernière devrait se prononcer sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux produits chimiques à l'annexe III de la convention, ce qui les soumettrait à la procédure PIC. Les produits chimiques que le comité d'étude des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III de la convention de Rotterdam, à savoir l’azinphos-méthyl, l'amiante chrysotile, les mélanges commerciaux d'octabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther et les mélanges commerciaux de pentabromodiphényléther, l’acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctanesulfonates, les perfluorooctanesulfonamides et les perfluorooctanesulfonyles, et les formulations liquides (concentré émulsionnable et concentré soluble) contenant 276 g/l ou plus de dichlorure de paraquat, correspondant à une concentration d'ion paraquat supérieure ou égale à 200 g/l, sont déjà soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la législation de l'Union, qui sont analogues à celles prévues dans le cadre de la convention. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil une décision visant à soutenir, au nom de l'Union, les modifications de l'annexe III de la convention lors de la sixième réunion de la conférence des parties. 2012/0347 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a ratifié la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention de Rotterdam) [3].Le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux met en œuvre la convention de Rotterdam dans l'Union[4]. (2) Afin que les pays importateurs bénéficient de la protection offerte par la convention de Rotterdam, il est nécessaire et opportun d'appuyer la recommandation du comité d'étude des produits chimiques concernant l'inscription à l'annexe III de la convention de Rotterdam de l’azinphos-méthyl, de l'amiante chrysotile, des mélanges commerciaux d'octabromodiphényléther, du pentabromodiphényléther et des mélanges commerciaux de pentabromodiphényléther, de l’acide perfluorooctane sulfonique, des perfluorooctanesulfonates, des perfluorooctanesulfonamides et des perfluorooctanesulfonyles, et des formulations liquides (concentré émulsionnable et concentré soluble) contenant 276 g/l ou plus de dichlorure de paraquat, correspondant à une concentration d'ion paraquat supérieure ou égale à 200 g/l. Ces substances sont déjà interdites ou strictement réglementées dans l'Union et sont donc soumises à des exigences en matière d'exportation qui vont au‑delà de celles prévues par la convention de Rotterdam. (3) Des décisions sur les modifications proposées de l'annexe III devraient être prises lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Il convient que l'Union soutienne ces modifications, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam, la Commission soutient, au nom de l’Union, l'adoption des modifications visant à ajouter l’azinphos-méthyl, l'amiante chrysotile, les mélanges commerciaux d'octabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther et les mélanges commerciaux de pentabromodiphényléther, l’acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctanesulfonates, les perfluorooctanesulfonamides et les perfluorooctanesulfonyles, et les formulations liquides (concentré émulsionnable et concentré soluble) contenant 276 g/l ou plus de dichlorure de paraquat, correspondant à une concentration d'ion paraquat supérieure ou égale à 200 g/l, à l'annexe III de la convention de Rotterdam. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 204 du 31.7.2008, p. 1. [2] JO L 299 du 28.10.2006, p. 23. [3] JO L 299 du 28.10.2006, p. 23. [4] JO L 204 du 31.7.2008, p. 1.