Quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

(2002/C 319/01)

INTRODUCTION

Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, établit des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres de l'Union européenne. Le code prévoit huit critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation contraignant un État membre à engager des consultations sur une autorisation qu'il pourrait accorder bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre.

Conformément au point 8 du dispositif, le code doit faire chaque année l'objet d'un bilan annuel portant sur sa mise en oeuvre et l'identification de toute amélioration qui serait nécessaire. Le présent document constitue le quatrième rapport annuel et dresse le bilan de la quatrième année d'application du code.

Les décisions prises par les États membres sur des pratiques relatives au code de conduite et à son application par les États membres figurent dans les rapports annuels ultérieurs. La somme de ces décisions s'accroît avec chaque rapport. Par souci de transparence, il a donc été décidé de publier un recueil des pratiques convenues, qui regroupe systématiquement toutes les décisions. Ce recueil, associé au code proprement dit présente de manière exhaustive le code et la façon dont il est appliqué par les États membres. Ce recueil, qui figure en annexe au présent rapport, sera mis à jour chaque fois qu'un nouveau rapport sera élaboré.

I. BILAN DE LA QUATRIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

Au cours de sa quatrième année de fonctionnement, le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements a consolidé sa position en tant que régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet, garantissant un degré élevé de transparence - au plan tant interne qu'externe -, de dialogue, de respect des notifications de refus et de dynamisme.

Les objectifs prioritaires identifiés dans les rapports précédents ont été atteints. Toutefois, de nombreuses questions ne sont pas réglées une fois pour toutes, mais font l'objet d'un dialogue permanent sur les moyens d'encourager le sens des responsabilités en matière de transferts d'armements.

Lors de l'adoption du troisième rapport annuel, il a été estimé que, bien que les éléments fondamentaux d'une approche commune en ce qui concerne le contrôle des exportations d'armements conventionnels par les États membres de l'Union européenne soient en place, beaucoup restait encore à faire. Il fallait également entamer des travaux dans certains domaines qui n'avaient pas été abordés par le passé.

Cela ressort d'ailleurs de l'exposé des motifs de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen concernant le troisième rapport annuel du Conseil sur le code de conduite (doc. A5-0286/2002 du Parlement européen). Ce rapport reconnaît que le rapport annuel révèle dans quelle mesure le code de conduite porte en lui une dynamique qui lui est propre, et note que des progrès sont réalisés dans des domaines considérés par le Parlement comme importants, mais il conclut que "beaucoup a déjà été fait mais il reste encore beaucoup à faire".

Plus particulièrement, l'augmentation sensible du nombre des refus notifiés et des consultations a entraîné la constitution d'un corpus important d'informations qui témoigne d'une confiance croissante en cet instrument. Les procédures uniques de notification et de consultation prévues par le code et l'échange permanent de vues entre États membres sur des aspects des politiques nationales en matière d'exportation, notamment des politiques relatives aux exportations à destination de régions ou de pays spécifiques, contribuent de manière décisive à la transparence, au dialogue et à la convergence entre les États membres dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.

Le dialogue a lieu non seulement entre les États membres, mais aussi au cours de réunions de la troïka dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et les pays candidats et d'autres pays tiers ainsi que par le biais de la participation des États membres de l'UE à d'autres enceintes internationales et multilatérales.

Le dialogue avec les pays tiers qui se sont alignés sur les principes du code, en particulier les pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, Malte et la Turquie, s'est accéléré au cours de la quatrième année du fait de nouvelles initiatives visant à améliorer l'application du code dans ces pays tant au niveau législatif que pour ce qui est de sa mise en oeuvre effective par les acteurs concernés. Des réunions d'experts ad hoc de tous les États membres et pays associés se tiennent désormais régulièrement.

Le 9 mai 2002, la République de Croatie s'est alignée sur le code en annonçant qu'elle acceptait les principes qu'il contient.

Une réunion de la présidence et de la Commission avec les États-Unis, à laquelle assistait un certain nombre d'États membres de l'UE, a eu lieu en juin 2002 sur le thème de l'assistance en matière de contrôle des exportations, notamment dans le domaine des exportations d'armements.

Les États membres sont désormais conscients de la nécessité croissante d'empêcher que les armements ne tombent entre les mains de terroristes et ont soutenu l'inclusion d'une clause relative au terrorisme dans les "éléments initiaux" ("Initial Elements") de l'arrangement de Wassenaar, auquel tous les États membres de l'UE sont parties. Cette clause a été adoptée lors de la séance plénière de l'arrangement de Wassenaar qui s'est tenue en décembre 2001. Les États membres de l'UE ont contribué aux travaux qui ont été entrepris par la suite sur cette question dans le cadre de l'arrangement.

Les deux parties du rapport qui suivent concernent des travaux réalisés sur des questions spécifiques traitées par les États membres au cours de la quatrième année de fonctionnement du code. Les décisions mentionnées dans ces sections figurent également dans le recueil des pratiques convenues (voir annexe I).

II. ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PRIORITAIRES IDENTIFIÉES DANS LE TROISIÈME RAPPORT ANNUEL

Harmonisation des rapports nationaux

Les procédures d'établissement des rapports varient selon les États membres et ne produisent pas nécessairement des données statistiques comparables. Des efforts considérables ont donc été entrepris pour que les rapports nationaux soient établis de manière uniforme, ce qui permet une plus grande transparence et une meilleure comparabilité des données provenant des différents États membres. Étant donné que la modification des procédures d'établissement des rapports pourrait demander un temps considérable, il est important d'établir un ensemble de critères uniformes pouvant être appliqués par tous les États membres. Il reste encore du travail à accomplir pour y parvenir, mais des progrès importants ont été réalisés puisque tant la portée des données que leur comparabilité ont été améliorées.

Les États membres sont convenus que le rapport destiné au public contiendrait, pour autant qu'elles soient disponibles, les données, ventilées par pays destinataire, relatives au nombre et à la valeur des licences accordées et à la valeur des exportations effectives. Dans ce rapport figureront également le nombre total de refus émis par chaque État membre et le nombre total de refus émis par tous les États membres pour chaque pays destinataire, ainsi que les critères retenus pour motiver les refus et le nombre de fois où ils ont été invoqués (voir annexe II).

Contrôle des exportations d'équipements non militaires de sécurité et de police

Le groupe COARM a poursuivi l'examen de cette question tout au long de l'année. La Commission a fait part de son intention de présenter une proposition de règlement communautaire couvrant ce type d'articles et a présenté ses premières idées sur la structure et le contenu de cette proposition, qui interdirait complètement les équipements utilisés uniquement à des fins de torture et introduirait un contrôle strict des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression interne. Le groupe COARM continuera à suivre cette question.

Courtage en armements

Dans le cadre du groupe COARM, les États membres ont collecté des données pertinentes concernant le contrôle du courtage en armements dans leur législation nationale et les ont examinées. Plusieurs États membres imposent d'ores et déjà un contrôle du courtage et d'autres sont en train de l'introduire. Les États membres ont examiné des moyens de renforcer l'engagement politique de contrôler le courtage en armements dans les États membres et dans un cadre plus large. Un projet de position commune sur le contrôle du courtage en armements a été présenté par la présidence espagnole et est actuellement à l'examen.

Certificats d'utilisation finale

Les États membres ont adopté un ensemble commun d'éléments essentiels qui devraient figurer dans un certificat de destination finale lorsqu'il est exigé par un État membre, en ce qui concerne l'exportation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires. Ils ont aussi identifié une série supplémentaire d'éléments qui pourraient être également nécessaires en vertu de leur législation nationale.

Les éléments ci-après constituent les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale:

- coordonnées de l'exportateur (au moins nom, adresse et raison sociale),

- coordonnées de l'utilisateur final (au moins nom, adresse et raison sociale). Dans le cas d'une exportation destinée à une entreprise qui revend les biens sur le marché local, cette entreprise sera considérée comme l'utilisateur final,

- pays de destination finale,

- description des biens exportés (type, caractéristiques) ou référence au contrat conclu avec les autorités du pays de destination finale,

- quantité et/ou valeur des biens exportés,

- signature, nom et position de l'utilisateur final,

- date du certificat d'utilisation finale,

- clause d'utilisation finale et/ou de non-réexportation.

En outre, conformément à leur législation nationale, les États membres peuvent exiger, notamment:

- une clause interdisant la réexportation des biens concernés par le certificat d'utilisation finale. Une telle clause pourrait, notamment:

- prévoir l'interdiction pure et simple de toute réexportation,

- prévoir qu'une réexportation doit faire l'objet d'un accord écrit des autorités du pays exportateur initial,

- permettre la réexportation sans autorisation préalable des autorités du pays exportateur à destination de certains pays mentionnés dans le certificat d'utilisation finale,

- l'indication de l'utilisation finale des biens,

- l'engagement, le cas échéant, que les biens exportés ne seront pas utilisés à des fins autres que celles déclarées,

- l'engagement, le cas échéant, que les biens ne seront pas utilisés pour mettre au point, produire ou utiliser des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou des missiles vecteurs de telles armes,

- les coordonnées complètes, le cas échéant, de l'intermédiaire,

- si le certificat d'utilisation finale est délivré par les autorités du pays de destination des biens, son authenticité sera vérifiée par les autorités du pays exportateur qui contrôleront l'authenticité de la signature et vérifieront que le signataire est habilité à prendre des engagements au nom de ses autorités (2002).

Production de biens militaires sous licence

Les États membres sont convenus que, lors de l'examen d'une demande de licence pour l'exportation d'une technologie ou de biens contrôlés à des fins de production à l'étranger d'équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires, il sera tenu compte de l'utilisation potentielle du produit fini dans le pays de production et du risque que ce produit fini soit détourné ou exporté pour le compte d'un utilisateur final non souhaité.

Promouvoir les principes et critères énoncés dans le code auprès des pays non membres et des organisations internationales

Le code de conduite a été un thème central de toutes les consultations qui ont été menées dans le cadre du dialogue politique avec des États non membres. Des consultations sont en cours avec les États-Unis sur la façon d'assurer le suivi de la déclaration, faite en décembre 2000 par l'Union européenne et les États-Unis, sur les responsabilité des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements.

Participation des pays associés aux notifications de refus

Les États membres sont convenus de partager de manière collective les informations sur les refus avec les pays associés et d'encourager ces pays à informer à leur tour les États membres de leurs refus. Ces informations seront transmises par l'intermédiaire de la présidence et comporteront les précisions suivantes: pays de destination, brève description des équipements et classification des articles selon la liste commune des équipements militaires, classification de l'utilisateur final (organisme public ou privé) et motifs du refus (critères du code de conduite de l'UE).

III. AUTRES QUESTIONS TRAITÉES PAR LE GROUPE COARM ET AYANT TRAIT À LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE

Les États membres ont maintenu leurs efforts visant à moderniser les pratiques liées au code de conduite dans les domaines ci-après.

Liste commune des équipements militaires appliquée par l'UE

Le groupe COARM est convenu que les présidences devraient convoquer périodiquement des réunions spéciales (au niveau des experts) pour décider de la mise à jour éventuelle de la liste commune de l'UE afin de tenir compte de modifications de la liste de l'arrangement de Wassenaar, de coordonner les positions des États membres et d'adopter d'éventuelles propositions communes en vue d'apporter des modifications à la liste de l'arrangement de Wassenaar.

Transit

Dans les cas où les États membres exigent une licence pour le transit ou le transbordement d'un bien figurant sur la liste commune de l'Union européenne, les États membres devraient dûment tenir compte des critères du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements lorsqu'ils statuent sur une demande de licence de ce type.

IV. ORIENTATIONS DEVANT ÊTRE PRIVILÉGIÉES DANS LE PROCHE AVENIR

La pratique entamée dans les trois premiers rapports annuels consiste désormais à identifier un certain nombre d'orientations sur les sujets devant faire l'objet de décisions ou de réflexions dans un proche avenir, ce qui permet aussi aux États membres ainsi qu'aux interlocuteurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne de vérifier et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du code.

Les États membres ont donc identifié les orientations suivantes:

1) Poursuivre les efforts visant à obtenir davantage d'harmonisation dans les rapports nationaux, et par conséquent davantage de transparence et de clarté dans le tableau synthétique.

2) Parvenir rapidement à l'adoption définitive d'un système de contrôle des exportations de biens non militaires de sécurité et de police.

3) Poursuivre les travaux dans le domaine du courtage d'armements sur base des lignes directrices déjà approuvées, en vue de l'adoption d'une position commune sur ce sujet. Promouvoir la réglementation du courtage d'armements dans les enceintes appropriées.

4) Poursuivre les travaux visant à normaliser les informations qui doivent figurer dans les certificats de destination finale.

5) Poursuivre les travaux sur les questions liées à la production sous licence dans les États tiers.

6) Déterminer la meilleure façon, pour les autorités de chaque État membre, de contrôler les transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune.

7) Poursuivre les efforts qui sont accomplis auprès des pays tiers et des organisations internationales pour promouvoir les principes et les critères du code.

8) OEuvrer pour parvenir à une participation accrue des pays candidats à la mise en oeuvre du code de conduite et fournir une assistance pratique à cet effet, notamment en partageant les informations relatives aux refus.

9) Envisager des mesures pratiques pour améliorer la mise en oeuvre du mécanisme de refus et de consultation dans le processus de prise de décision au niveau national, en tenant compte des expériences des États membres et des problèmes posés par l'augmentation du volume des refus traités par les États membres.

ANNEXE I

RECUEIL DES PRATIQUES CONVENUES PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DU CODE DE CONDUITE

I. INTRODUCTION

Depuis l'adoption du code de conduite en 1998, les États membres de l'Union européenne ont adopté un certain nombre de pratiques liées au code et à son dispositif en vue de clarifier, de préciser et parfois d'élargir la portée des principes et du dispositif du code.

Ces pratiques ont figuré dans les rapports annuels sur le fonctionnement du code de conduite établis par les États membres. Le présent recueil les regroupe de manière systématique et sera mis à jour et publié une fois par an, en annexe au rapport annuel. Ce recueil, associé au code proprement dit, présente de manière transparente et exhaustive le code de conduite et la façon dont il est appliqué par les États membres.

Ce recueil est divisé en deux parties. La première porte sur les pratiques générales liées au fonctionnement du code, la seconde concerne des pratiques liées à des points précis du dispositif du code. L'année de publication dans un rapport annuel est indiquée entre crochets. Le recueil ne porte pas sur les questions en cours de discussion ou définies comme prioritaires en vue de discussions ultérieures.

II. PRATIQUES GÉNÉRALES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU CODE DE CONDUITE

1. Exportation d'équipements utilisés dans le cadre d'opérations humanitaires

Le groupe COARM a débattu de la question de savoir dans quelle mesure il est souhaitable d'autoriser l'exportation d'équipements soumis à un contrôle lorsqu'ils sont destinés à des fins humanitaires alors que cette exportation serait normalement refusée sur la base du code de conduite. Dans certaines régions, après un conflit, certains types d'équipements soumis à un contrôle peuvent contribuer de manière importante à assurer la sécurité de la population civile et à faciliter la reconstruction économique. Les États membres ont conclu que ce type d'exportations n'était pas incompatible avec le code de conduite de l'UE. Ces exportations, à l'instar de toutes les autres, doivent être examinées au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères énoncés dans le code. Les États membres exigeront des garanties adéquates pour éviter l'utilisation à mauvais escient des équipements concernés et, le cas échéant, prévoiront des dispositions en vue du rapatriement de ces équipements (2001).

2. Contrôle du courtage en armements

Dans le cadre de la mise en oeuvre du code de conduite, la question du courtage en armements a été abordée et discutée à plusieurs reprises au sein du groupe COARM. Conformément à l'intention exprimée dans le deuxième rapport annuel, les États membres ont poursuivi et approfondi leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités de courtage en armements doivent être contrôlées. À cette fin, ils se sont mis d'accord sur une série de lignes directrices pour le contrôle du courtage dont pourront s'inspirer les législations nationales.

Il y a lieu d'empêcher les résidents et les entités au sein de l'UE de se livrer à des activités de transfert d'armements contournant les embargos décrétés au niveau national ou par l'Union européenne, les Nations unies ou l'OSCE, ou les critères d'exportation du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; par ailleurs, il est souhaitable de mettre en place les instruments nécessaires d'échange d'informations sur les activités de courtage tant licites qu'illicites, ce qui renforcerait la coopération au sein de l'UE visant à prévenir et à combattre le trafic d'armes. Les États membres sont donc convenus qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle les courtiers en armements résidant ou établis sur le territoire de l'UE et/ou les activités de courtage qui sont entreprises sur le territoire des États membres. Ce contrôle devrait couvrir les activités des personnes et entités qui, en qualité de représentants, de concessionnaires ou de courtiers, négocient ou organisent des transactions incluant le transfert d'armements et d'équipement militaire entre des pays étrangers. Ces mesures établissent également un cadre clair dans lequel peuvent s'exercer les activités de courtage licites.

Afin d'éviter les failles résultant de la disparité des approches nationales et de faciliter les travaux des États membres souhaitant mettre au point ou développer une réglementation nationale, certaines propositions relatives au contrôle des courtiers en armements ont été évaluées. Les conclusions à cet égard figurent ci-après.

Pour ce qui concerne les transactions où interviennent des activités d'achat et de vente (le courtier en armements devient légalement propriétaire d'armements ou d'équipements militaires) ou d'intermédiaire (le courtier n'acquiert pas lui-même le matériel), une licence ou une autorisation écrite devrait être délivrée par les autorités compétentes de l'État membre où les activités de courtage ont lieu ou où les courtiers résident ou sont légalement établis. Les demandes de licence ou d'autorisation devraient être examinées au cas par cas au regard des critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

En outre, les États membres devraient sérieusement envisager la constitution de registres où seraient inscrits les courtiers ou l'obligation pour ceux-ci d'obtenir une autorisation écrite des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis. Il conviendra, au moment d'examiner une demande d'autorisation en vue d'exercer une activité de courtage, de tenir compte des éventuels antécédents en matière de participation à des activités illicites. Un tel système de registre ou d'autorisation ne devrait pas être interprété comme une quelconque approbation officielle des activités de courtage, ce qui ressort du reste clairement du maintien d'un système de licences individuelles ou globales autorisant des transactions.

Les contrôles prévus par la loi dans ce domaine important devraient être assortis de sanctions effectives. Les États membres pourraient échanger des informations sur la législation, les courtiers enregistrés et les courtiers ayant des antécédents de participation avérée à des activités illicites et poursuivre les discussions en la matière au sein du groupe COARM, afin de définir plus précisément, entre autres, d'éventuels critères d'évaluation des demandes d'enregistrement en qualité de courtier ou d'autorisation d'exercer une activité de courtage (2001).

Dans le cadre du groupe COARM, les États membres ont collecté des données pertinentes concernant le contrôle du courtage en armements dans leur législation nationale et les ont examinées. Plusieurs États membres imposent d'ores et déjà un contrôle du courtage et d'autres sont en train de l'introduire. Les États membres ont examiné des moyens de renforcer l'engagement politique de contrôler le courtage en armements dans les États membres et dans un cadre plus large. Un projet de position commune sur le contrôle du courtage en armements a été présenté par la présidence espagnole et est actuellement à l'examen (2002).

3. Transferts immatériels de technologie

Le groupe COARM a reconnu qu'il importe d'envisager de soumettre à un contrôle effectif, par des autorités, les transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune, ce qui est déjà le cas dans certains États membres. Il a convenu de poursuivre l'examen de cette question en tenant compte des travaux réalisés dans le domaine des biens à double usage (2001).

4. Transit

Dans les cas où les États membres exigent une licence pour le transit ou le transbordement d'un bien figurant sur la liste commune de l'Union européenne, les États membres devraient dûment tenir compte des critères du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements lorsqu'ils statuent sur une demande de licence de ce type (2002).

5. Production de biens militaires sous licence

Préoccupés par les conséquences qu'ont les flux incontrôlés et l'accumulation déstabilisatrice d'armements et d'autres équipements militaires, ainsi que par la prolifération de la technologie et des moyens de production de ces équipements, l'UE a adopté des mesures pour consolider et renforcer les contrôles des exportations d'armements, promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, notamment en vue de contribuer à la prévention des conflits. À cet égard, l'UE reconnaît la responsabilité particulière des États exportateurs d'armements. Rappelant le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements du 8 juin 1998, les États membres sont convenus que, lors de l'examen d'une demande de licence pour l'exportation d'une technologie ou de biens contrôlés à des fins de production à l'étranger d'équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires, il sera tenu compte de l'utilisation potentielle du produit fini dans le pays de production et du risque que ce produit fini soit détourné ou exporté pour le compte d'un utilisateur final non souhaité (2002).

III. PRATIQUES LIÉES AU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE

Point 3 du dispositif

Les États membres de l'UE diffuseront, par la voie diplomatique, des précisions sur les autorisations refusées conformément au code de conduite pour des équipements militaires, en indiquant les motifs du refus. Les précisions à communiquer sont exposées sous la forme d'un projet de formulaire figurant à l'annexe A. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation pour une transaction globalement identique à celle qui a été refusée par un ou plusieurs autres États membres au cours des trois dernières années, il consultera ce(s) dernier(s) au préalable. Si, après consultation, l'État membre décide néanmoins d'accorder une autorisation, il en informera l'État membre ou les États membres ayant refusé l'exportation, en fournissant une argumentation détaillée. La décision de transférer ou de refuser le transfert d'un élément d'un équipement militaire sera laissée à l'appréciation nationale de chaque État membre. Par "refus d'autorisation", on entend le refus par un État membre d'autoriser la vente effective ou l'exportation physique de l'élément de l'équipement militaire concerné, faute de quoi une vente serait normalement intervenue ou le contrat correspondant aurait été conclu. À cette fin, les refus susceptibles d'être notifiés peuvent, selon les procédures nationales, comprendre le refus d'autoriser que des négociations soient entamées ou une réponse négative à une demande d'enquête officielle préalable concernant une commande particulière.

1. Notifications de refus et consultations

Un numéro de série identifiant le pays d'origine ainsi que le numéro du refus seront ajoutés aux notifications de refus (assortis du sigle communautaire désignant l'État membre concerné et de l'indication de l'année).

Les refus qui sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours en vertu des procédures nationales seront notifiés en application du code de conduite et porteront une mention correspondante.

Les décisions révoquant des autorisations existantes seront traitées de la même manière que les refus d'autorisation.

Les notifications de refus qui ont été communiquées dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, seront également diffusées en tant que notifications au titre du code de conduite si elles entrent dans le champ d'application de ce dernier.

Un délai de deux à quatre semaines à compter de la date de réception de la demande de consultation est fixé pour la procédure de consultation prévue au point 3 du dispositif du code, sauf si les parties concernées conviennent d'un délai différent.

Lorsqu'un embargo sur les armes est levé, les refus uniquement motivés par cet embargo expireront, sauf si, dans un délai d'un mois, le pays qui a refusé l'autorisation réitère son refus en se fondant sur d'autres critères du code.

Les notifications de refus devraient comporter les données suivantes:

- pays de destination,

- description détaillée du bien concerné (avec numéro correspondant de la liste commune),

- acheteur (spécifiant si l'acheteur est une institution gouvernementale, police, armée, marine, aviation, forces paramilitaires, ou si l'acheteur est une personne privée, physique ou morale, et, dans le cas où le refus est fondé sur le critère 7, le nom de la personne physique ou morale),

- description de l'usage final,

- raisons du refus (qui devraient mentionner non seulement le ou les numéros de critères, mais aussi les éléments sur lesquels l'évaluation s'est fondée),

- date du refus (ou information sur la date d'entrée en vigueur de celui-ci, s'il n'est pas encore en vigueur).

Un refus d'autoriser une transaction jugée globalement identique à un refus déjà notifié par un autre État membre devrait également être notifié.

L'État qui a engagé la consultation devrait systématiquement informer l'État notificateur de sa décision finale, que celle-ci consiste à accorder ou à refuser une autorisation.

En ce qui concerne les refus émis depuis plus de 3 ans, même si l'obligation de consultation disparaît après trois ans comme le prévoit le code de conduite, ceux-ci ne sont pas caducs et peuvent constituer un élément d'information (2000).

2. Dialogue sur les autorisations accordées malgré un refus antérieur

Les cas dans lesquels les consultations engagées pour refus d'autorisation aboutissent à une décision positive pourraient étayer de manière particulièrement utile le dialogue sur l'interprétation à donner aux critères du code et promouvoir ainsi la convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles. Ces cas pourraient résulter de l'évolution de la situation dans le pays de destination en question et/ou mettre au jour des interprétations différentes des critères. Dans cette optique, les États membres qui décident de ne pas tenir compte d'une décision de refus acceptent, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations d'ordre national, de communiquer de manière confidentielle des informations relatives à cette décision non seulement (comme prévu dans le dispositif) à l'État à l'origine du refus, mais également, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à l'ensemble des États membres (2001).

3. Notion de "transactions globalement identiques"

Les discussions au sein du groupe COARM ont permis d'aboutir à l'orientation commune suivante:

C'est en appliquant au jour le jour le mécanisme de refus prévu par le code que l'on acquerra l'expérience qui permettra de dégager clairement ce que l'on doit entendre par "transaction globalement identique".

Cette démarche sera facilitée par l'adoption d'une approche globale de l'évaluation des transactions et, dans un premier temps, d'une interprétation large de la notion de "globalement identique". La consultation qui s'ensuivra permettra d'acquérir l'expérience nécessaire pour mettre au point progressivement une définition plus précise de la notion.

Afin d'accélérer davantage le processus, l'État membre qui a engagé la consultation s'emploiera, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à échanger avec les autres États membres de l'UE, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations nationales et de manière confidentielle, les informations sur les cas où les consultations ont fait apparaître que deux transactions n'étaient pas globalement identiques. Selon la logique du mécanisme de consultation, ces cas ne sont pas considérés comme des possibilités pour des concurrents d'exploiter à leur profit un refus d'autorisation (2000).

Point 4 du dispositif

Les États membres de l'UE préserveront le caractère confidentiel de ces refus et consultations et ne chercheront pas à en tirer des avantages commerciaux.

1. Confidentialité des consultations

Les États membres ont examiné les modalités des procédures de consultations, et, en particulier, les problèmes liés à la nécessaire confidentialité de ces échanges, sans que celle-ci aille à l'encontre de l'objectif de transparence qui sous-tend le code de conduite.

Point 5 du dispositif

Les États membres oeuvreront à l'adoption à bref délai d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le code de conduite, fondée sur des listes nationales ou internationales similaires. Entre-temps, le code de conduite fonctionnera sur la base de listes nationales de contrôle, dans lesquelles seront incorporés, le cas échéant, des éléments provenant de listes internationales en la matière.

1. Liste commune

La liste commune des équipements militaires a été adoptée le 13 juin 2000 par le Conseil et a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2000. Le Conseil a, en effet, décidé, conformément au principe de large transparence qui sous-tend la mise en oeuvre du code, de rendre publique cette liste.

Désormais, les États membres utiliseront les références de la liste commune pour les notifications de refus (avec effet rétroactif pour les refus déjà notifiés), ce qui permettra clarification et simplification des échanges entre eux sur ces sujets.

Les refus portant sur des articles qui sont soumis à un contrôle par les États membres mais n'apparaissent pas sur la liste commune continueront d'être notifiés à tous les États membres. Les États membres qui ne contrôlent pas ces articles en informeront les autres.

La liste commune des équipements militaires a valeur d'engagement politique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Tous les États membres ont ainsi pris l'engagement politique de faire en sorte que leur législation nationale leur permette de contrôler l'exportation de tous les biens figurant sur la liste. La liste commune des équipements militaires servira de référence aux listes nationales des équipements militaires des États membres, sans pour autant se substituer directement à elles.

Cette liste commune ayant un caractère évolutif, les États membres continueront de la mettre à jour régulièrement au sein du groupe COARM.

Les États membres ont indiqué qu'ils soutiendraient tout effort visant à ce que les biens de la liste commune d'équipements militaires qui ne figurent pas dans la liste militaire de Wassenaar soient proposés pour être examinés dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar (2000).

Le groupe COARM est convenu que les présidences devraient convoquer périodiquement des réunions spéciales (au niveau des experts) pour décider de la mise à jour éventuelle de la liste commune de l'UE afin de tenir compte des modifications de la liste de l'arrangement de Wassenaar, de coordonner les positions des États membres et d'adopter d'éventuelles propositions communes en vue d'apporter des modifications à la liste de l'arrangement de Wassenaar (2002).

2. Contrôle de l'exportation d'équipements non militaires et de police

Le groupe COARM s'est engagé à élaborer une liste commune de biens non militaires de sécurité et de police dont l'exportation devrait être contrôlée au titre du critère n° 2 du code "respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale". La Commission a maintenant annoncé une proposition de mécanisme communautaire de contrôle de l'exportation d'équipements non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

La Commission a fait part de son intention de présenter une proposition de règlement communautaire couvrant ce type d'articles et a présenté ses premières idées sur la structure et le contenu de cette proposition, qui interdirait complètement les équipements utilisés uniquement à des fins de torture et introduirait un contrôle strict des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression interne (2002).

Point 7 du dispositif

Afin de donner au code de conduite une efficacité maximale, les États membres de l'UE oeuvreront dans le cadre de la PESC pour renforcer leur coopération et promouvoir leur convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.

1. Procédures d'appel

Le groupe COARM a eu un échange de vues sur les possibles procédures de recours en matière d'exportation d'équipement militaire (2001).

2. Certificats d'utilisation finale

Les États membres ont adopté un ensemble commun d'éléments essentiels qui devraient figurer dans un certificat de destination finale lorsqu'il est exigé par un État membre, en ce qui concerne l'exportation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires. Ils ont aussi identifié une série supplémentaire d'éléments qui pourraient être également nécessaires en vertu de leur législation nationale.

Les éléments ci-après constituent les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale:

- coordonnées de l'exportateur (au moins nom, adresse et raison sociale),

- coordonnées de l'utilisateur final (au moins nom, adresse et raison sociale). Dans le cas d'une exportation destinée à une entreprise qui revend les biens sur le marché local, cette entreprise sera considérée comme l'utilisateur final,

- pays de destination finale,

- description des biens exportés (type, caractéristiques) ou référence au contrat conclu avec les autorités du pays de destination finale,

- quantité et/ou valeur des biens exportés,

- signature, nom et position de l'utilisateur final,

- date du certificat d'utilisation finale,

- clause d'utilisation finale et/ou de non-réexportation.

En outre, conformément à leur législation nationale, les États membres peuvent exiger, notamment:

- une clause interdisant la réexportation des biens concernés par le certificat d'utilisation finale. Une telle clause pourrait, notamment:

- prévoir l'interdiction pure et simple de toute réexportation;

- prévoir qu'une réexportation doit faire l'objet d'un accord écrit des autorités du pays exportateur initial;

- permettre la réexportation sans autorisation préalable des autorités du pays exportateur à destination de certains pays mentionnés dans le certificat d'utilisation finale,

- l'indication de l'utilisation finale des biens,

- l'engagement, le cas échéant, que les biens exportés ne seront pas utilisés à des fins autres que celles déclarées,

- l'engagement, le cas échéant, que les biens ne seront pas utilisés pour mettre au point, produire ou utiliser des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou des missiles vecteurs de telles armes,

- les coordonnées complètes, le cas échéant, de l'intermédiaire,

- si le certificat d'utilisation finale est délivré par les autorités du pays de destination des biens, son authenticité sera vérifiée par les autorités du pays exportateur qui contrôleront l'authenticité de la signature et vérifieront que le signataire est habilité à prendre des engagements au nom de ses autorités (2002).

3. Coordination des États membres

La coordination au sein de l'Union européenne a été exemplaire dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères qui a eu lieu à New York du 9 au 20 juillet 2001 puisque l'Union européenne a été le seul groupe d'États à présenter un plan d'action global.

Elle a acquis en outre une forte visibilité lors des comités préparatoires à la conférence en n'hésitant pas à s'exprimer d'une seule voix, celle de la présidence, pour affirmer clairement ses ambitions en la matière (2001).

Point 8 du dispositif

Chaque État membre de l'UE communiquera confidentiellement aux autres États membres de l'UE un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en oeuvre du code de conduite. Ces rapports feront l'objet d'un examen lors d'une réunion annuelle qui se tiendra dans le cadre de la PESC. La réunion permettra également de faire le bilan du fonctionnement du code, de définir les éventuelles améliorations à y apporter et de soumettre au Conseil un rapport de synthèse élaboré sur la base des contributions des États membres.

1. Harmonisation des rapports nationaux

Les États membres sont convenus que le rapport destiné au public contiendrait les données, ventilées par pays destinataire, relatives au nombre et à la valeur des licences accordées et à la valeur des exportations effectives (pour autant qu'elles soient disponibles). Dans ce rapport figureront également le nombre total de refus émis par chaque État membre et le nombre total de refus émis par tous les États membres pour chaque pays destinataire, ainsi que les critères retenus pour motiver les refus et le nombre de fois où ils ont été invoqués (2002).

Point 9 du dispositif

Le cas échéant, les États membres de l'UE évalueront conjointement, dans le cadre de la PESC, la situation des destinataires potentiels ou effectifs des exportations d'armes en provenance des États membres de l'UE, à la lumière des principes et des critères du code de conduite.

1. Consultations au sein du groupe COARM

Les délégations représentées au sein du groupe COARM peuvent susciter un débat sur tel ou tel cas d'exportation d'armements, si cela est jugé utile pour l'examen des demandes d'autorisation au niveau national (1999).

Les États membres continuent d'échanger des informations sur l'interprétation au niveau national des embargos décrétés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Les États membres développent parallèlement leur concertation sur les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements vers certains pays ou régions non soumis à embargo, mais faisant l'objet d'une vigilance particulière (existence d'un conflit interne ou externe, situation des droits de l'homme, etc.) (2000).

2. Développement des échanges d'informations sur les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements vers certains pays ou régions considérés comme devant faire l'objet d'une vigilance particulière

Un corpus substantiel des refus notifiés dans le cadre du mécanisme du code constitue le fondement matériel de ces échanges. Ceux-ci ont également été complétés par des échanges de vues et d'informations entre l'ensemble des États membres tenus de manière régulière et systématique au sein du groupe COARM et portant sur des pays et régions spécifiques (2001).

Point 11 du dispositif

Les États membres de l'UE feront tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code de conduite.

1. Pays tiers

Les pays non membres de l'UE qui ont adhéré aux principes et critères du code et qui participent désormais à la restructuration de l'industrie européenne de la défense bénéficient de la possibilité de s'informer quant à l'évolution de l'interprétation des principes et critères du code, sans pour autant avoir accès aux informations communiquées dans le cadre des procédures visées dans le dispositif du code.

L'Union européenne et les États membres continuent à encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code (2001).

Le code de conduite a été un thème central de toutes les consultations qui ont été menées dans le cadre du dialogue politique avec des États non membres. Des consultations sont en cours avec les États-Unis sur la façon d'assurer le suivi de la déclaration, faite en décembre 2000 par l'Union européenne et les États-Unis, sur les responsabilités des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements (2002).

2. Participation des pays associés aux notifications de refus

Les États membres sont convenus de partager de manière collective les informations sur les refus avec les pays associés et d'encourager ces pays à informer à leur tour les États membres de leurs refus. Ces informations seront transmises par l'intermédiaire de la présidence et comporteront les précisions suivantes: pays de destination, brève description des équipements et classification des articles selon la liste commune des équipements militaires, classification de l'utilisateur final (organisme public ou privé) et motifs du refus (critères du code de conduite de l'UE) (2002).

ANNEXE II

INFORMATIONS SUR LES EXPORTATIONS D'ARMES CONVENTIONNELLES ET LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2001

La collecte d'informations statistiques varie dans chaque État membre, sans correspondre à un standard uniforme. Aussi, en raison des procédures en vigueur en matière de contrôle des exportations d'armes ou de la législation relative à la protection des données, les États membres n'ont pas été en mesure de fournir tous les mêmes informations.

Les tableaux ci-après contiennent les informations suivantes:

TABLEAU A

- Décomposition par pays pour chaque État membre(1) (a) = nombre d'autorisations accordées (si données disponibles), (b) = valeur des autorisations accordées en euros (si données disponibles), (c) = valeur des exportations d'armes en euros (si données disponibles) (Le total par région apparaît en caractères gras).

- Total des exportations par État membre et total des exportations de l'UE pour chaque destination(2) (a) = nombre d'autorisations accordées (si données disponibles), (b) = valeur des autorisations accordées en euros (si données disponibles), (c) = valeur des exportations d'armes en euros (si données disponibles), (d) = nombre d'autorisations refusées; (e) = numéros des critères sur lesquels se fondent les refus (le nombre approximatif de fois où chaque critère a été invoqué est indiqué entre parenthèses); les différences entre le total général par région et le total général par État membre sont expliquées dans les notes de bas de page 4 et 8, qui pourraient aussi être applicables à plusieurs États membres.

TABLEAU B

Nombre total de consultations initiées et nombre total de demandes de consultations reçues par État membre.

TABLEAU C

Adresses Internet pour les rapports nationaux sur les exportations d'armes.

TABLEAU A((Le tableau n'existe qu'en anglais.))

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TABLEAU B

Nombre total de consultations initiées et nombre total de demandes de consultations reçues par État membre

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TABLEAU C

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(1) Afin de rendre la lecture du tableau plus aisée, les valeurs nulles et/ou la mention "non disponible" ont été omises.

(2) Afin de rendre la lecture du tableau plus aisée, les valeurs nulles et/ou la mention "non disponible" ont été omises.