Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus

(2001/C 211/08)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus (ci-après dénommé le "pays concerné"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(3) (ci-après dénommé le "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 30 avril 2001 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après dénommé le "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de fibres discontinues de polyesters.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus (ci-après dénommées le "produit concerné"), relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

La mesure actuellement en vigueur est un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil(4), étendu par le règlement (CE) n° 2513/97(5), et couvrant les importations de câbles de filaments de polyesters, qui ont tourné la mesure originale.

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

En ce qui concerne la réapparition du dumping, des éléments de preuve ont été présentés démontrant que le produit concerné est exporté vers d'autres pays tiers (tels que les États-Unis d'Amerique, l'Ukraine, la Hongrie et la Lituanie) à des prix de dumping. En outre, le fait que les mesures aient fait l'objet d'un contournement (voir ci-après) indique une propension structurelle au dumping. De surcroît, les exportations biélorusses du produit concerné font l'objet de mesures antidumping dans d'autres pays tiers (Turquie, Pologne), indiquant cette même propension.

Le requérant présente des éléments de preuve montrant que, en cas d'expiration des mesures, le volume des importations du produit concerné risque d'augmenter. Il y a d'importantes capacités inutilisées au Belarus qui risquent d'être écoulées sur le marché communautaire en raison des mesures en vigueur sur les marchés traditionnels autres que la Communauté (c'est-à-dire la Turquie et la Pologne), de la saturation d'autres marchés régionaux (notamment, les Amériques et la région Asie-Pacifique), et de circuits bien établis pour la distribution du produit biélorusse dans la Communauté. Les contournements opérés dans le passé (voir ci-après) donnent également une indication des quantités qui seraient exportées vers la Communauté.

En ce qui concerne le préjudice, le requérant affirme que la situation de l'industrie communautaire est encore précaire et qu'un nouvel afflux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Il fait en outre valoir que les producteurs-exportateurs biélorusses du produit concerné ont tourné les mesures existantes par des pratiques auxquelles a paré le règlement (CE) n° 2513/97 qui a étendu les mesures aux importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du Belarus.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs au Belarus et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a), car le délai fixé au point 6 b) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c) du présent avis.

c) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, Taïwan est envisagé comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus étant donné, notamment, qu'il a été utilisé comme marché analogue lors de précédentes enquêtes concernant le même produit. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 d) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 c) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en considération au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

d) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de Taïwan qui, comme mentionné au point 5.1 a) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Telex: COMEU B 21877

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 29 du 30.1.2001, p. 3.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(4) JO L 189 du 30.7.1996, p. 13.

(5) JO L 346 du 17.12.1997, p. 1.