[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.12.2007

COM(2007) 828 final

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

relatif aux efforts consentis par les États membres en 2006 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche {SEC(2007) 1703} {SEC(2007) 1704}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Synthèse des rapports annuels des États membres 3

2.1. Description des flottes en relation avec l'état des pêcheries 4

2.2. Incidence des régimes de réduction de l’effort sur la capacité 6

2.3. Conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence 9

2.4. Points forts et points faibles des systèmes de gestion des flottes 9

3. Conformité avec les règles de gestion de la capacité de pêche. Bilan d'ensemble 10

3.1. Résultats concernant la flotte continentale (à l’exception des navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques) 10

3.2. Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques 11

4. Conclusions de la Commission 11

1. INTRODUCTION

L'article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[1] et l'article 12 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission[2] prévoient que les États membres soumettent à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts déployés au cours de l'année précédente pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Les rapports des États membres sont disponibles sur le site internet Europa[3]. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche communautaire[4], la Commission a produit pour l’année 2006 une synthèse qu'elle a présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l’aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement la synthèse des rapports des États membres, accompagnée d'une annexe technique et des avis des comités susmentionnés. L'annexe comporte des remarques détaillées sur la gestion de la capacité[5], ainsi que des tableaux et graphiques illustrant l'évolution générale de la flotte de pêche de l'UE et le respect par les États membres du régime d'entrée et de sortie. Sont également disponibles sur le site web Europa les informations suivantes (en anglais):

- les résultats détaillés concernant le degré de conformité de chacun des États membres;

- les résultats enregistrés dans chacune des régions ultrapériphériques de la Communauté;

- les rapports des États membres.

2. SYNTHÈSE DES RAPPORTS ANNUELS DES ÉTATS MEMBRES

Cette année, seuls douze États membres ont rendu leur rapport dans les temps. Sept rapports ont été remis avec un retard allant de deux semaines à deux mois. Celui du Royaume-Uni a été envoyé le 31 octobre 2007, trop tard pour que son contenu puisse être intégré dans le rapport de la Commission. Malgré ces retards, la Commission a présenté une synthèse le 31 juillet 2007 aux comités susmentionnés. Ajoutons que même si le plan du rapport établi à l'article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 a été respecté par un grand nombre d'États membres, la qualité des informations communiquées n'était pas toujours satisfaisante aux fins du présent rapport.

Le présent rapport résume les descriptions faites par les États membres de leur flotte de pêche, de l'incidence des régimes existants sur la réduction de l'effort de pêche, du respect par les États membres du régime d'entrée et de sortie ainsi que des points forts et des points faibles de leurs systèmes de gestion de la flotte.

2.1. Description des flottes en relation avec l'état des pêcheries

Les États membres ont fourni une description générale de leur flotte suivant des types de segmentation différents. Certains ont conservé l’ancienne segmentation du POP IV, tandis que d’autres ont appliqué la segmentation par engin de pêche, caractéristiques du navire, espèces cibles, zones de pêche ou encore d'autres regroupements plus généraux de navires de pêche par type ou par activité. Les États membres ont été nombreux à signaler que la flotte de pêche artisanale côtière (représentant plus de 80 % de la flotte de pêche communautaire totale) avait un impact socioéconomique important sur les communautés côtières et méritait donc, à ce titre, une attention particulière. Les rapports estonien, grec, espagnol, français, italien, chypriote, lituanien, maltais et slovène ne comportaient aucune évaluation fiable de la capacité de flotte par rapport aux ressources disponibles. L'impression générale qui ressort des rapports des États membres est plutôt positive; en effet, d'après ces rapports, la flotte communautaire semble être équilibrée par rapport aux ressources, excepté dans certains cas particuliers. Comme nous le verrons plus loin, la Commission ne partage pas ce point de vue.

Belgique: Une étude indiquait qu'il fallait réduire la flotte de 10 000 kW en 2006. Les navires de pêche équipés de moteurs dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW étant les principaux consommateurs de quotas de pêche, l'une des priorités était de réduire la capacité de ce segment de la flotte. Finalement, six grands navires et trois petits navires ont été réformés en 2006, ce qui a représenté une réduction de 9 % de la capacité de flotte. Une nouvelle réduction de 10 % est envisagée à court terme.

Danemark: On a utilisé un modèle économique pour calculer le nombre minimum de navires nécessaires pour utiliser les quotas alloués dans 14 segments de la flotte classés selon le règlement relatif à la collecte de données[6]. Pour ces navires, le nombre de jours en mer qui a été retenu est le nombre maximum possible par an. Ce modèle a mis en évidence différents niveaux de surcapacité dans chaque segment, en raison de l'état actuel des stocks. Un scénario à long terme a fait toutefois apparaître des cas de sous-capacité. Les résultats dépendent largement de la situation actuelle des TAC/quotas et du nombre de jours en mer dont dispose chaque navire.

Allemagne: On a utilisé une méthode biologique qualitative pour étudier le rapport entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche par segment de la flotte. Cela a permis d'examiner si l'évolution de la capacité dans chaque segment suivait ou non l'évolution de la population et du niveau de pêche des principaux stocks concernés. Comme en 2005, la légère réduction de la capacité de la flotte allemande enregistrée en 2006 (5 % en unités de tonnage brut, 4 % en kW) s'est faite sans aide publique.

Estonie: En 2006, aucun nouveau plan pluriannuel de gestion et de reconstitution n'a été introduit pour la mer Baltique ni pour la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Les flottes estoniennes doivent s'adapter aux réductions des TAC pour le cabillaud dans la mer Baltique et au plan de plan de reconstitution au sein de l’OPANO.

Grèce: L'aide publique a continué de financer la réduction de la capacité pendant l'année 2006. De fait, la réduction de la capacité globale (1 183 unités de tonnage brut et 8 926 kW) est presque exclusivement attribuable à l'aide publique. La flotte de pêche grecque est composée, en grande partie, de navires de pêche artisanale côtière qui utilisent divers engins de pêche.

Espagne: L'Espagne a continué à financer la réduction de sa capacité au moyen de fonds publics; un peu plus de 11 000 unités de tonnage brut ont été réformées durant l'année 2006. La flotte est gérée par segment, comme cela était fait dans le cadre du POP IV.

France: Comme en 2005, la capacité de la flotte continentale française a été encore diminuée d'environ 2 % tant en tonnage qu'en puissance motrice. Le rapport résume les mesures de gestion, telles que les TAC et les quotas, qui ont été prises durant l'année au niveau international et national.

Irlande: Le programme de 2005 de déclassement de la flotte destinée à la pêche des corégones s'est poursuivi en 2006 et a abouti à une réduction de 10 % dans ce segment. Ce programme sera maintenu jusqu'à ce que l'objectif de réduction de 45 % de la capacité soit atteint. Une description de la restructuration par le secteur de la flotte pélagique figure également dans le rapport.

Italie: La capacité de la flotte italienne a encore été diminuée au moyen d'un programme de déclassement financé par l'aide publique. Au cours de l'année 2006, 137 navires d'un tonnage brut global de 7 267 et d'une puissance motrice totale de 27 016 kW ont été réformés. Le rapport italien indique que le nombre moyen de jours de pêche s'est stabilisé à 134, comme en 2005, après la forte diminution enregistrée les années précédentes.

Chypre: Dans le cadre d'un programme de déclassement établi pour la période 2004-2006, cinq navires polyvalents ont été réformés en 2006 grâce à une aide publique. En 2006, l'exportation vers les États-Unis du plus grand chalutier chypriote a permis de réduire sensiblement la capacité de la flotte. L'exportation de ce navire, qui comptait environ pour un tiers de la capacité chypriote, a participé pour 87 % à la réduction totale de la capacité (en tonnage brut) en 2006.

Lettonie: Pour la flotte hauturière, les possibilités de pêche sont considérées comme suffisantes pour garantir le plein emploi. Dans la flotte de la mer Baltique (y compris le golfe de Riga), ce sont les navires d'une longueur supérieure à 24 mètres qui ont effectué les plus grosses prises de cabillaud, de sprat et de hareng. Plus de la moitié des captures de cabillaud sont attribuables à des navires d'une longueur comprise entre 24 et 40 mètres. Il est donc manifeste que les activités de ces navires influent fortement sur l'état des stocks de cabillaud de la mer Baltique.

Lituanie: En 2006, cinq navires de pêche ont été retirés du registre. La même année, la capacité supprimée sans l'aide de l'UE a permis l'introduction de six nouveaux navires.

Malte: La flotte est constituée de navires exploités à temps partiel ou à temps plein. Les activités de pêche se pratiquent principalement à petite échelle. En général, les modèles de saisonnalité et de pêche respectés en 2006 sont restés identiques à ceux des années précédentes, sans indication d’une augmentation de l’effort de pêche dans une quelconque pêcherie. Les captures de thon rouge sont demeurées bien en dessous du quota fixé pour Malte par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

Pays-Bas: La capacité de la flotte de cotres n'a pas suivi la tendance à la baisse des stocks de plie et de sole. Quant au reste de la flotte, la capacité actuelle est considérée comme équilibrée par rapport à l'état des stocks de poisson. L'année 2006 a été relativement calme pour la flotte néerlandaise.

Pologne: Du point de vue économique, le cabillaud est vital pour les pêcheurs polonais; pourtant, aucune amélioration de la biomasse de cette espèce n'est attendue au cours des cinq prochaines années. La capacité totale de la flotte polonaise a été diminuée par des retraits permanents financés par l'aide publique; elle a été réduite de 18 840 unités de tonnage brut et 54 500 kW, soit respectivement 39,8 % et 36 %, par rapport à la situation au 1er mai 2004.

Portugal: En 2006, le Portugal a enregistré une diminution notable du nombre de ses navires et de sa capacité de pêche par rapport à 2005. Cette réduction a davantage porté sur le nombre de navires (4,4 %) que sur le tonnage brut (0,72 %) ou la puissance motrice (0,2 %).

Slovénie: En 2006, la flotte de pêche a dû faire face à des problèmes structurels persistants, notamment des navires obsolètes et inadaptés, le caractère saisonnier de la pêche et la poursuite très probable de la baisse du niveau des stocks. De surcroît, les activités de pêche sont pénalisées par la taille réduite de la zone de pêche maritime, qui s'étend sur environ 180 km2.

Finlande: En 2006, le nombre de navires et la capacité de la flotte finlandaise ont diminué dans tous les segments excepté un. Par rapport au niveau de départ (le 1er janvier 2003), on a enregistré une réduction de 17 % en unités de tonnage brut et de 11 % en kW.

Suède: En Suède, environ 40 % des débarquements se sont faits sur la côte orientale, mais en termes de valeur, ils se répartissent comme suit: 60 % pour la côte occidentale, quelque 30 % pour la côte méridionale et seulement 10 % pour la côte orientale. Les grands chalutiers pélagiques d'une longueur supérieure à 24 mètres, les chalutiers de pêche démersale d'une longueur supérieure à 12 mètres et les navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres équipés d'engins de pêche dormants interviennent majoritairement dans la valeur totale des débarquements.

2.2. Incidence des régimes de réduction de l’effort sur la capacité

Les États membres ont exposé leurs différents programmes de réduction de l'effort de pêche et mesures de reconstitution des stocks applicables pour l'année 2006. Ceux-ci concernaient plus particulièrement les pêcheries du Kattegat, de la mer du Nord et du Skagerrak, de l’ouest de l’Écosse, de la Manche orientale, de la mer d’Irlande, du golfe de Gascogne, de la mer Cantabrique, de l'ouest de la péninsule Ibérique et de la mer Baltique. De manière générale, les rapports des États membres n'indiquent pas clairement si les programmes de réduction de l'effort de pêche ont constitué ou constitueront un instrument efficace pour instaurer un équilibre durable entre la capacité et les ressources. La Commission estime que le bilan global en ce qui concerne la taille de la flotte est insuffisant et que des efforts supplémentaires doivent être consentis.

Belgique: La flotte de pêche a été soumise au régime établi à l'annexe II[7] et au régime dit des eaux occidentales. Le nombre total de jours en mer pour l’ensemble de la flotte n’a pas été dépassé, étant donné que certains navires n'ont pas utilisé la totalité du nombre de jours dont ils disposaient. Le fait de réduire le nombre de jours en mer n'a pas entraîné une sous-exploitation des quotas disponibles. Les possibilités de pêche pour les coquilles Saint-Jacques ont été quasiment épuisées. Dans la zone CIEM VIII toutefois, l'effort de pêche alloué s'étant révélé insuffisant, il a fallu procéder à un échange important de quotas avec les Pays-Bas.

Danemark: En application de l'annexe II, le nombre de navires a été réduit de 149 dans le cadre du plan de reconstitution du stock de cabillaud, ce qui représente 3 676 unités de tonnage brut ou 4 % de la capacité totale. Au cours de l'année 2006, 652 navires ont pratiqué la pêche au moyen d'engins soumis au règlement relatif au nombre de jours en mer, contre 697 en 2005, ce qui équivaut à une réduction de 6 %. En 2006, on a enregistré 61 062 jours en mers, contre 71 701 en 2005, soit une diminution de 15 %. La réduction exprimée en nombre total de kW-jours s'élève à 15 %.

Allemagne: Comme en 2005, les programmes de réduction de l'effort de pêche n'ont eu qu'une faible incidence sur la flotte, notamment en mer Baltique. Aucun résultat chiffré.

Estonie: En 2005 et 2006, la capacité de la flotte a diminué de 17 %. En 2006, les activités de modernisation des navires se sont accrues, mais la pression exercée sur les ressources halieutiques ne semble pas s'être renforcée.

Grèce: La capacité de pêche a pu être stabilisée par l'octroi de licences professionnelles de pêche dans les seuls cas de renouvellement de la flotte. Différentes mesures nationales de gestion de l'effort de pêche ont été introduites, comme des limites applicables aux types et aux spécifications des navires et des engins de pêche, des interdictions applicables à certaines périodes et à certains engins de pêche et l'obligation de respecter des distances et des profondeurs minimales pour être autorisé à pêche.

Espagne: Les mesures de réduction de l'effort de pêche pour les espèces hauturières et pour le merlu austral et la langoustine (annexe II B) ont eu une incidence sur la flotte. Des plans de gestion ont également été adoptés au niveau national pour la Méditerranée, le golfe de Cadix et les eaux des Canaries. Le rapport n'indique pas, cependant, dans quelle mesure la réduction de la capacité permanente obtenue au moyen d'une aide publique et estimée à quelque 100 navires et environ 12 000 unités de tonnage brut est liée à ces mesures de réduction de l'effort de pêche.

France: En 2006, la réduction de la capacité de la flotte grâce à une aide publique s'est traduite par le retrait de 85 navires et de 6 162 unités de tonnage brut principalement lié à l'application de mesures de réduction de l'effort de pêche exercé sur le cabillaud, le merlu et la sole. La flotte de chalutiers pêchant dans les eaux de la Méditerranée a été réduite de 21 navires (soit 1 800 unités de tonnage brut), mais le rapport n'indique pas clairement si ce retrait est lié à des mesures de réduction de l'effort de pêche.

Irlande: Les pêcheries relevant du champ d’application des plans de reconstitution des stocks (zones CIEM VIa et VIIa) sont de nature très variée. Aussi peut-on difficilement évaluer l'impact de la réduction de l'effort de pêche. Le déclassement des navires de pêche de la coquille Saint-Jacques organisé en 2005 dans le cadre du régime dit des eaux occidentales a permis d'établir l'équilibre entre la capacité et l'effort de pêche tel qu'il est réparti.

Italie: Bien que la flotte italienne ne soit soumise à aucun programme obligatoire de gestion de l'effort de pêche, l'Italie a fait état d'une réduction progressive de l'effort de pêche, en termes tant de capacité que d'activité, qui a abouti à une augmentation des captures par unité d'effort. L'évolution particulièrement positive des débarquements par navire se double d'une augmentation relativement plus importante que celle du chiffre d'affaires par navire, du fait de la hausse des prix de production.

Chypre: Aucun programme de réduction de l'effort n'est appliqué aux pêcheries chypriotes. Le programme de déclassement mentionné précédemment n'est donc pas lié aux mesures de limitation de l'effort prises par les responsables du secteur de la pêche.

Lettonie: Le seul programme de réduction de l'effort de pêche qui ait été appliqué en 2006 était un programme de déclassement financé par une aide publique octroyée par l'IFOP. Depuis le 1er mai 2004, date à laquelle le régime de déclassement a été mis en œuvre, 59 navires principalement destinés à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique ont été retirés de la flotte. La Lettonie prévoit de réduire encore la capacité de sa flotte de pêche en déchirant 133 navires au cours des prochaines années.

Lituanie: Afin d'équilibrer l'effort de pêche et d'adapter la capacité de pêche aux stocks de poisson disponibles, les autorités ont continué de procéder au retrait permanent de certains navires de pêche.

Malte: En 2006, trois navires ont cessé leurs activités de pêche; leur effort de pêche n'a pas été remplacé. Malgré tout, l'incidence de cette mesure sur la capacité totale n'a été que très limitée.

Pays-Bas: La flotte est soumise à la limitation du nombre de jours en mer instaurée dans la mer du Nord (régime de l'annexe II). Le nombre de jours de pêche a été diminué de 8 % par rapport à celui de 2005. Lors de l'application de l'annexe IIA, les Pays-Bas ont choisi la plus grande flexibilité qui soit possible dans les limites établies: les transferts de jours entre navires et les transferts d'une période de gestion à une autre ont été autorisés.

Pologne: Du fait de l'application du programme de réduction de l'effort de pêche, le nombre de jours pendant lesquels la flotte de la mer Baltique a pratiqué des activités de pêche en 2006 a diminué de 36 % par rapport à 2004 et de 70 % dans le cas des cotres de 24-25 mètres. Entre 2004 et 2006, le nombre de jours que les navires destinés à la pêche du cabillaud ont passé en mer a diminué d'environ 30 %.

Portugal: Le plan de reconstitution des stocks de merlu et de langoustine (annexe II B du règlement sur les TAC) n'a entraîné aucune réduction supplémentaire de la capacité de la flotte pêchant ces espèces. Le plan de reconstitution des stocks de flétan noir (OPANO) a abouti à la réduction du nombre de licences, mais étant donné que les navires se sont reportés sur d'autres pêcheries, il n'y a pas eu besoin de diminuer la capacité. Les limitations applicables à la pêche de la sardine sont restées en vigueur conformément au plan national de reconstitution de ces stocks.

Slovénie: La flotte de pêche n'est pas en parfait équilibre avec les ressources halieutiques des eaux territoriales, c'est-à-dire précisément où pêche la plus grande partie de la flotte.

Finlande: La taille de la flotte de pêche a progressivement diminué au cours des dernières années. En raison de la surcapacité dont souffrent les pêcheries de hareng et de sprat et comme suite à l'interdiction frappant les filets maillants dérivants dans la mer Baltique et à l'arrêté «Saumon» réglementant la pêche du saumon, un programme spécial de déclassement a été mis en œuvre pendant la période 2004-2006. Au total, 1 378 unités de tonnage brut et 6 025 kW ont été retirés au moyen d'une aide publique. Globalement, l'effort total exercé par la flotte suit une tendance à la hausse, malgré une diminution de la capacité ces dernières années.

Suède: La flotte est soumise à l'annexe II A et l'effort de pêche a été progressivement réduit du fait de la diminution des TAC et du nombre de jours en mer. L'adoption de règles nationales restreignant la pêche côtière et l'introduction de chaluts obligatoires sélectionnant les individus en fonction de leur taille ont permis de diminuer encore l'effort de pêche. Le nombre de jours en mer accordés pour la pêche du cabillaud en mer du Nord a été abaissé, ce qui a entraîné une réduction de l'effort de pêche. Les pêcheurs aux filets maillants dérivants - dont le nombre a chuté, passant de 53 à 35 en 2006 - se sont vu offrir à titre temporaire des aides financières plus importantes pour le déchirage des navires. Néanmoins, seuls deux navires ont fait l'objet d'une démolition en 2006.

2.3. Conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence

Selon les données du fichier de la flotte communautaire publiées le 23 octobre 2006, quasiment tous les États membres respectaient à la fin de l'année 2006 la limite maximale établie pour la capacité. Si certains États membres ont légèrement dépassé les plafonds d'entrée et de sortie en 2006, comme lors des précédentes années (voir la section 3.1), la capacité de la flotte communautaire a eu généralement tendance à diminuer de manière constante. Tous les États membres concernés se sont conformés aux niveaux de référence établis pour la flotte continentale.

2.4. Points forts et points faibles des systèmes de gestion des flottes

Les États membres ont retenu comme principal point fort le fait que le régime d'entrée et de sortie et les limites maximales fixées pour la capacité aient été scrupuleusement respectés par les systèmes nationaux de gestion de la pêche. En outre, un certain nombre d'États membres ont indiqué que le régime de réduction de l'effort en vigueur avait contribué a établir un meilleur équilibre entre l'effort de pêche et les ressources disponibles. De fait, la réduction de la capacité de pêche a conduit à une diminution de la pression exercée par la pêche. La plupart des États membres ont aussi souligné l'importance des différents programmes de gestion et de reconstitution mis en œuvre, dont ceux destinés à améliorer la gestion des licences de pêche et au suivi attentif de l'allocation des quotas.

À la fin de l'année 2006, la majorité des États membres disposaient de systèmes informatiques intégrés pour la gestion de la pêche comprenant divers logiciels d'applications (fichiers des flottes, gestion des capacités, licences, journaux de bord, débarquements, notes de ventes, système de surveillance des navires par satellite, quotas, notification des captures, etc.). Dans la plupart des cas, ces systèmes informatiques relient plusieurs organes administratifs entre eux ainsi que les organes administratifs centraux aux organes locaux, renforçant ainsi considérablement les administrations nationales chargées des flottes de pêche.

Certains États membres ont toutefois souligné que ces administrations manquaient encore de moyens humains et financiers. Ils ont d'ailleurs admis que la gestion et l'aide concernant la pêche artisanale devaient être améliorées.

3. CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES DE GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE. BILAN D'ENSEMBLE

3.1. Résultats concernant la flotte continentale (à l’exception des navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques)

D'après le fichier de la flotte communautaire, au cours de la période de quatre ans comprise entre 2003 et 2006, la capacité totale de la flotte communautaire a été diminuée de 217 000 unités de tonnage brut et de 773 000 kW, soit une réduction nette d'environ 10 %. La contribution de la flotte UE-15 à cette réduction s'est élevée à 167 000 unités de tonnage brut et 645 000 kW, contre 51 000 unités de tonnage brut et 128 000 kW pour la flotte UE-10. En termes relatifs, la réduction de la flotte UE-10 depuis la date d'adhésion a été plus importante que celle de la flotte UE-15 au cours de la période comprise entre 2003 et 2006 (23 % contre 9 %, tant en tonnage qu'en puissance motrice).

Entre 2003 et 2006, quelque 173 000 unités de tonnage brut et 560 000 kW, dont 40 000 unités de tonnage brut et 127 000 kW en 2006, ont été retirés de la flotte communautaire (sauf dans les régions ultrapériphériques) au moyen d'aides publiques.

Globalement, les réductions nettes de la capacité de la flotte communautaire sont encore considérées comme insuffisantes; en effet, les progrès constants de la technologie neutralisent les effets de ces réductions, et la plupart des pêcheries communautaires, en particulier les stocks des espèces démersales, se trouvent dans un état tel qu'elles nécessitent une réduction considérable de l'effort de pêche.

Les tableaux 1 et 2 de l'annexe du présent rapport résument la conformité, au 31 décembre 2006, avec le régime d'entrée et de sortie et les niveaux de référence. La majorité des États membres s’est conformée à ces règles. Néanmoins, d'après les données du fichier de la flotte communautaire, l'Espagne a dépassé de 1,66 % son tonnage maximal d'entrée et de sortie, alors que les chiffres communiqués dans le rapport annuel espagnol indiquent que la flotte espagnole a respecté sa limite de tonnage. La flotte française a enregistré un dépassement de 0,21 % par rapport à sa limite de tonnage.

Des informations plus détaillées (tableaux et graphiques) sur l'évolution de la capacité des flottes des États membre sont disponibles sur Europa[8]. Elles permettent de s'assurer du respect par les États membres des limites de capacité pour toute la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. Elles indiquent, par exemple, que la France et l'Italie ont dépassé la limite fixée pour le tonnage brut au cours de la période de référence susmentionnée. Un léger dépassement du plafond de la puissance motrice a été enregistré pour le Danemark et la Grèce.

En juillet 2007, le Conseil a adopté une modification des dispositions relatives à la gestion de la flotte qui permet aux États membres, à compter du 1er janvier 2007, de réattribuer 4 % de la capacité déchirée au moyen d'aides publiques afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits. La modification prévoit également la possibilité de réattribuer aux fins des améliorations susmentionnées 4 % du tonnage annuel moyen retiré grâce à des aides publiques entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003, et entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004. Les modalités d'application de ces dispositions, sous forme de modification du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission, ont été élaborées par la Commission lors de la rédaction du présent rapport.

3.2. Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques

La capacité des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques et sa variation entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 sont illustrées dans le tableau 4 de l'annexe du présent rapport. Les résultats révèlent que la flotte enregistrée dans les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises a considérablement diminué en termes tant de tonnage que de puissance. Une légère diminution du nombre total de navires, une diminution de leur tonnage et une augmentation de leur puissance motrice sont enregistrées pour les départements français d’outre-mer.

À la fin de l'année 2006, comme les années précédentes, trois des dix-sept segments dans les régions ultrapériphériques enregistraient un dépassement du niveau de référence. Le segment 4FJ (navires d'une longueur inférieure à 12 mètres) pour le département français de la Martinique a dépassé sa puissance motrice de référence de 5 622 kW. Il en a été de même pour le segment 4K9 dans les Azores, où le niveau de référence a été dépassé de 138 kW. Quant au segment CA3 (navires d'une longueur supérieure à 12 mètre, enregistrés dans les îles Canaries et pêchant dans les eaux internationales et des pays tiers), son tonnage de référence a été dépassé de 795 unités de tonnage brut.

4. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La qualité des rapports des États membres s'est constamment améliorée depuis la présentation des premiers rapports, qui portaient sur l'année 2003. Néanmoins, comme les années précédentes, la majorité des États membres n'ont pas donné une description de leur flotte en relation avec l'état des pêcheries, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1438/2003 , qui permette à la Commission d'analyser les efforts accomplis par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche, comme le prescrit l'article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002. Au lieu de cela, les États membres ont mis l'accent sur les systèmes nationaux de gestion de la flotte et sur l'évolution de la capacité en fonction du régime des entrées et des sorties.

Toutes les parties intéressées (la Commission, les États membres, le CSTEP et la commission «Pêche» du Parlement européen) s'accordent à dire que la qualité des rapports annuels devrait être améliorée, d'où la nécessité d'établir des lignes directrices plus détaillées à l'intention des États membres. À cette fin, la Commission a convoqué un groupe de travail au sein du CSTEP afin de définir une méthode harmonisée pour déterminer si la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles sont équilibrées. Ce groupe s'est réuni à la fin du mois d'octobre 2007 et devrait se retrouver pour une réunion de suivi au début de l'année 2008. Cette question demeurera également à l'ordre du jour du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

En 2006, la capacité de pêche de la flotte communautaire a continué de diminuer lentement mais régulièrement, au rythme annuel de 2 à 3 %. Les graphiques 3 à 5 de l'annexe montrent que c'est généralement la tendance qui a été enregistrée ces quinze dernières années. Cette diminution paraît bien modeste au regard des fortes réductions de l'effort de pêche que nécessitent certains stocks de poissons, des progrès technologiques constants et des mauvais résultats économiques d'une grande partie de la flotte .

D'une manière générale, les mesures de réduction de l'effort de pêche n'ont pas eu beaucoup d'effets. Cela signifie que la méthode choisie lors de la réforme de la politique commune de la pêche, laquelle consistait à faire de la gestion de l'effort l'élément moteur essentiel de la politique d'adaptation des flottes, n'a pas produit les résultats escomptés. Cela tient, en partie, à l'absence de systèmes de gestion de l'effort pour plusieurs pêcheries ou à l'inefficacité des systèmes existants (annexe II, régime des eaux occidentales, pêcheries en eaux profondes, certains programmes nationaux, etc.). Il reste beaucoup à faire à ce sujet dans le cadre de la politique commune de la pêche, et des propositions en la matière sont déjà envisagées. On notera encore qu'il est indispensable que les États membres prévoient des mesures d'encouragement à l'adaptation de la flotte qui soient plus efficaces. Les programmes opérationnels pour la période 2007-2013 mis en œuvre dans le cadre du Fonds européen pour la pêche offrent l'occasion unique de faciliter la transition vers la mise en place d'une flotte communautaire mieux gérée du point de vue tant économique, qu'environnemental et social.

[1] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[2] Règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission (JO L 204 du 13 août 2003, p. 21)

[3] http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.AnnualReport.

[4] Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission (JO L 5 du 9 janvier 2004, p. 25)

[5] Conformément à la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre 2002, les flottes de pêche sont gérées conformément à la règle générale selon laquelle toute nouvelle capacité, exprimée en tonnage et en puissance motrice, introduite dans la flotte ne peut être une capacité plus importante que celle qui en a été retirée.

[6] Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission (JO L 222 du 17 août 2001, p. 53)

[7] Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil (JO L 1 du 20 janvier 2006, p. 1).

[8] http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.AnnualReport.