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mm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)547 final - SYN 381 
Bruxelles, le 9 Janvier 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/392/CEE 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. CONSIDERATIONS GENERALES 
La présente proposition de directive consiste en une 
modification de la directive du Conseil 89/392/CEE<1> 
du 14 juin 1989, déjà modifiée par la directive du 
Conseil 91/368/CEE<2>, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux machines, 
en vue d'y Inclure dans le champ d'application les 
machines déplaçant des personnes en hauteur et 
présentant pour ces personnes des risques spécifiques. 
Ces machines avaient été exclues du champ d'application 
des deux directives précitées car leurs risques 
spécifiques n'étaient pas visés dans leurs exigences 
essentielles de sécurité et de santé. 
Il peut s'agir soit de machines destinées à transférer 
des personnes d'un niveau défini à un autre niveau 
défini, soit de machines destinées à amener un 
opérateur à son niveau de travail. On trouve également 
des machines dont la fonction principale n'est pas de 
lever des personnes mais dans lesquelles l'opérateur 
est levé pour suivre les opérations de la machine. 
(1) JOCE n° L 183 du 29.6.89, p. 9. 
(2) JOCE n° L 198 du 22.7.91, p. 16. 
2. - 3 -
Sans être très vaste, le secteur visé comprend donc des 
machines très diverses mais présentant le même type de 
risques. La présente proposition a été établie en 
application de la résolution du 7 mal 1985^3^ du 
Conseil concernant une nouvelle approche en matière 
d'harmonisation technique et de normalisation. 
Les objectifs de la présente proposition sont 
Identiques à ceux de la directive 89/392/CEE : d'une 
part, la mise en place d'une législation communautaire 
en matière de prévention des accidents sur les lieux de 
travail, d'autre part, l'élimination des obstacles aux 
échanges qui résultent de la disparité des législations 
des Etats membres. 
Après cette modification, la directive 89/392/CEE 
présentera un ensemble très complet et cohérent 
d'exigences essentielles permettant d'atteindre un 
niveau de protection élevé. 
IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL 
L'Importance économique du secteur concerné est mineure 
si on considère la valeur totale de la production 
concernée par la directive 89/392/CEE, et difficile à 
évaluer car il ne s'agit pas toujours de machines 
spécifiques mais souvent d'une fonction accessoire 
d'une machine. Par contre, le nombre et la gravité des 
accidents a un impact social très important. 
(3) JOCE n° C 136 du 4.6.85, p. 1. 
_ 4 -
Il n'existe pas de statistiques communautaires 
centralisées concernant le nombre d'accidents causés 
par l'utilisation des machines couvertes par la 
présente proposition de directive, mais les quelques 
chiffres disponibles à des niveaux nationaux montrent 
que ce nombre est élevé relativement au nombre de 
travailleurs employés. 
La Commission, avant d'engager la préparation de sa 
proposition, a effectué une enquête pour examiner les 
réglementations nationales affectant ce secteur. Les 
résultats de cette enquête ont confirmé que des 
différences importantes existent entre les Etats 
membres, notamment dans les procédures administratives 
d'examens, d'essais, ou d'autorisations de mise sur le 
marché et d'utilisation. 
3. LA CONSULTATION DES PARTIES CONCERNEES 
La Commission, dès le début des travaux préparatoires, 
a eu le souci d'associer à ses travaux tous tes milieux 
intéressés : les experts gouvernementaux, les 
représentants des syndicats ouvriers, des fédérations 
industrielles, en particulier la Fédération Européenne 
de la Manutention (FEM), le Colloque Européen des 
Organismes de Contrôle (CEOC) ainsi que les 
représentants des organismes de normalisation (CEN, 
CENELEC). La Commission a également consulté l'Organe 
permanent pour la sécurité et la salubrité dans les 
mines de houille et autres Industries extractives et le 
groupe adhoc machines du Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur 
les lieux de travail. Ces deux organismes ont considéré 
favorablement la proposition. 
- 5 -
4. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
4.1 Champ d'appIi cat Ion 
Le champ d'application de la présente 
modification de la directive 89/392/CEE est 
défini très simplement par la suppression d'une 
exclusion de ladite directive. 
4.2. Les exigences essentielles de sécurité et de 
santé 
Comme il a été dit précédemment, l'addition des 
exigences essentielles contenues dans l'annexe I 
de la présente proposition de directive permet de 
compléter de façon cohérente l'annexe I de la 
directive 89/392/CEE et de ses modifications. Les 
mêmes principes ont été suivis. 
La principale préoccupation de cet additif a été 
de viser les risques encourrus par les personnes 
levées par une machine, essentiellement des 
risques de chute hors de la machine ou de chute 
de la partie élévatrice de la machine elle-même. 
4.3. Machines soumises à examen CE de type 
Alors que dans la directive 89/392/CEE très peu 
de machines, compte tenu de l'ampleur du domaine 
d'application, ont été mises dans l'annexe IV, 
c'est-à-dire soumises à examen CE de type, la 
présente proposition de directive soumet à cette 
procédure toutes les machines à partir desquelles 
le risque de chute est supérieur à 5 m. 
- 6 -
4.4. Date de mise en application 
Compte tenu du décalage existant entre les dates 
d'adoption de la directive 89/392/CEE, de sa 1ère 
modification et de cette présente proposition, 
les dates de transposition et d'entrée en vigueur 
de cette dernière ont été décalées d'une année. 
- 7 -
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 
89/392/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES 
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que le fait de lever des personnes introduit des 
risques spécifiques pour les personnes levées; que ces 
risques ne sont visés ni par les exigences essentielles de 
santé et de sécurité prescrites par la directive 
89/392/CEE<1> ni par sa modification 91/368/CEE<2> ; 
Considérant qu'il n'y a pas lieu, pour ces types de 
machines, de prévoir d'autres modules d'évaluation de la 
conformité que ceux Initialement prévus dans la directive 
89/392/CEE pour les machines; 
(1) JOCE n° L 183 du 29.6.1989, p. 9 
(2) JOCE n° L 198 du 22.7.1991, p. 16 
- 8 -
Considérant que la prescription d'exigences essentielles de 
sécurité et de santé supplémentaires pour les risques 
encourus par les personnes levées peut s'effectuer au moyen 
d'une modification de la directive 89/392/CEE; que cette 
modification peut être mise à profit pour corriger quelques 
Imperfections de ladite directive; 
Considérant que le délai existant entre l'adoption de la 
directive 89/392/CEE et l'adoption de la présente directive 
impose un décalage dans les dates de mise en application; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
ARTICLE PREMIER 
La directive 89/392/CEE, modifiée en dernier lieu par la 
directive 91/368/CEE, est modifiée comme suit: 
1 . L'article premier est modifié comme suit 
a) au paragraphe 2, l'allnea suivant est ajouté : 
"sont également considérés comme "machines" les 
équipements suivants, lorsqu'ils sont mis sur le 
marché isolément, dans le but d'être assemblés à une 
machine par l'opérateur lui-même : 
structure de protection en cas de retournement 
visée au point 3.4.3. de l'annexe I; 
structure de protection en cas de chute d'objets 
visée au point 3.4.4. de l'annexe I; 
- accessoires de levage tels que définis au point 
4.1.1.a) et b) de l'annexe I; 
- 9 
dispositifs de protection et arbres à cardan de 
transmission amovibles tels que décrits au point 
3.4.7. de I'annexe I . 
b) au paragraphe 3, le deuxième tiret est supprimé. 
L'article 4 paragraphe 1 est remplacé, par le texte 
sui vant : 
"Les Etats membres ne peuvent pas Interdire, 
restreindre ou entraver, pour des motifs liés aux 
exigences essentielles de sécurité et de santé visées à 
l'article 3, la mise sur le marché et la mise en 
service sur leur territoire des machines qui satisfont 
à la présente directive." 
L'annexe i est modifiée comme suit: 
a) Au point 1.2.4, le dernier alinéa concernant l'arrêt 
d'urgence est remplacé par le texte suivant 
"Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt 
d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, 
cet ordre doit être maintenu par un blocage du 
dispositif d'arrêt d'urgence Jusqu'à son débloquage; 
Il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du 
dispositif sans que ce dernier engendre un ordre 
d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir 
être obtenu que par une manoeuvre appropriée et ce 
déblocage ne doit pas remettre la machine en marche 
mais seulement autoriser un redémarrage". 
- 10 -
b) Le point 1.5.14 suivant est ajouté : 
1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une 
mach i ne. 
Les machines doivent être équipées de 
moyens permettant d'éviter à l'opérateur 
d'y rester prisonnier. 
c) Le point 1.7.4. b) est remplacé par le texte 
su Ivant: 
"La notice d'Instructions est établie , dans une des 
langues communautaires, par le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté. L'utilisateur 
doit recevoir une traduction de cette notice dans la 
langue du pays d'utilisation accompagnée de la 
notice originale. Cette traduction est faite soit 
par le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté, soit par celui qui introduit la machine 
dans la zone linguistique concernée. Par dérogation, 
la notice de maintenance destinée à être utilisée 
par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant 
ou de son mandataire établi dans la Communauté, peut 
être rédigée dans une seule des langues 
communautaI res." 
d) Au point 4.2.3, l'alinéa suivant est ajouté: 
"Pour les machines desservant des niveaux définis et 
dans lesquelles des opérateurs peuvent pénétrer sur 
le support de charge pour disposer ou arrimer celle-
ci, il doit y avoir un dispositif de blocage 
mécanique du support de charge aux niveaux de 
chargement ou déchargement." 
- 11 -
e) Au point 5.6, l'alinéa suivant est ajouté: 
"Les éléments porteurs des chevalements ou les 
éléments porteurs de la machinerie en tête de puits 
doivent être construits en matériaux difficilement 
l nflammables." 
f) Les points 6 à 6.6 figurant à l'annexe I de la 
présente directive sont ajoutés. 
A l'annexe 11, la première note de bas de page est 
modifiée comme suit: 
"Cette déclaration doit être rédigée dans ia même 
langue que la notice d'Instructions originale (voir 
annexe 1, point 1.7.4b), soit à la machine, soit en 
caractères d'imprimerie. Elle doit être accompagnée 
d'une traduction dans une des langues du pays 
d'utilisation. Cette traduction est effectuée dans les 
mêmes conditions que celle de la notice 
d ' i nstructIons." 
A l'annexe IV, les points 16 et 17 figurant 
l'annexe II de la présente directive sont ajoutés. 
- 12 -
ARTICLE 2 
1. Les Etats membres adoptent et publient avant le 
1er Juillet 1993 les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er Janvier 
1994. 
2. En outre, les Etats membres admettent, pour la période 
allant Jusqu'au 31 décembre 1994, la mise sur le marché 
et la mise en service des machines conformes aux 
réglementations nationales en vigueur sur leur 
territoire à la date d'adoption de la présente 
d i rect i ve. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
ARTICLE 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
d i rectlve . 
- 13 -
ANNEXE I 
6. Exigences essentielles de sécurité et de santé pour 
pallier les risques particuliers du levage des 
personnes. 
En complément des exigences de sécurité et de santé 
figurant aux points 1, 2, 3, 4 et 5, les machines 
présentant des risques dus au levage de personnes 
doivent être conçues et construites de manière à 
répondre aux exigences ci-après. 
6.1. Généralités. 
6.1.1. L'habitacle désigne l'emplacement sur lequel 
prennent place les personnes qui doivent être 
levées, descendues ou déplacées grâce à son 
mouvement. 
6.1.2. Le plancher de l'habitacle doit être conçu et 
construit pour offrir l'espace et la 
résistance correspondant au nombre maximal de 
personnes et à la charge maximale fixés par le 
fabrI cant. 
6.1.3 Les exigences du 4.2.1.4 s'appliquent quelque 
soit la charge maximale d'utilisation. 
- 14 -
6.2. Circuit de commande. 
6.2.1. Les organes de commande des mouvements de 
montée et de descente des machines de levage 
de personnes doivent se trouver dans 
1 'habI tac Ie . 
Pour les machines à l'habitacle non guidé, ces 
organes doivent être à commande maintenue. 
6.2.2. Si une machine de levage de personnes est 
déplaçable avec l'habitacle en position haute, 
la ou les personnes situées dans l'habitacle 
doivent disposer de moyens permettant d'éviter 
les risques qui peuvent être engendrés par les 
déplacements de la machine. 
6.2.3. Les machines de levage de personnes doivent 
être équipées d'un dispositif détecteur de 
survitesse du mouvement de descente, lorsque 
l'amplitude de ce mouvement est supérieur à 
2 mètres. 
6.3. Risques des personnes dans l'habitacle. 
6.3.1. Lorsqu'il y a un risque de chute verticale 
supérieure à 2 mètres, les habitacles doivent 
être entourés d'un garde corps rigide d'une 
hauteur et d'une résistance appropriées. 
6.3.2. Lorsqu'il existe une trappe dans le plancher 
ou un portillon latéral, ceux-ci ne doivent 
pas s'ouvrir vers l'extérieur. 
- 15 -
6.3.3. La machine de levage doit être conçue et 
construite pour que te plancher de l'habitacle 
reste sensiblement horizontal, y compris 
pendant les mouvements. 
Le plancher 
ant I dérapant . de I'habI tac I e dol t être 
6.3.4. Les habitacles des ascenseurs provisoires de 
chantier ou des ascenseurs installés à demeure 
dans les travaux souterrains doivent être 
complètement protégés sur tous les côtés. 
6.4. Risques de chute de l'habitacle. 
6.4.1. La machine de levage de personnes doit être 
équipée d'un dispositif indépendant des 
organes effectuant la montée et la descente et 
du circuit de commande, destiné à empêcher 
automatiquement la chute libre de l'habitacle 
en cas de défaillance d'un composant ou de 
défaillance de l'alimentation en énergie. Ce 
dispositif doit être capable d'arrêter 
l'habitacle à sa charge nominale et à la 
vitesse maximale prévues par le fabricant sans 
provoquer une décélération dangereuse pour les 
occupants. 
Ce dispositif n'est pas exigé sur les machines 
de levage à très grande vitesse et/ou à très 
forte charge comme par exemple les ascenseurs 
des puits de mine. Dans ce cas, des mesures 
compensatoires doivent être prises, comprenant 
au moins : 
- 16 -
un dispositif de freinage de sécurité dont 
l'énergie de fonctionnement provient 
exclusivement d'une énergie emmagasinée par 
des poids ou des ressorts. 
un dispositif de détection de toute 
variation de tension des câbles supportant 
I 'habi tacle. 
ou des mesures d'efficacité équivalente. 
6.4.2. Les machines de levage de personnes doivent 
être conçues et construites pour ne pas 
pouvoir être mis en mouvement si tes 
dispositifs visés au point 6.4.1 ne sont pas 
en position de fonctionnement. 
6.5. Autres rlsques 
Les machines de levage de personnes doivent être 
équipés de moyens adaptés à l'appareil ou à 
l'installation permettant d'évacuer les personnes 
retenues dans l'habitacle. 
6.6. Marquage. 
Les indications visées au point 4.3.3 doivent se 
trouver dans l'habitacle. 
- 17 -
ANNEXE I I 
Les points 16 et 17 sont ajoutés à l'annexe IV de la 
d I rect I ve 89/392/CEE. 
16. Appareils de levage de personnes avec un risque de 
chute verticale supérieur à 5 mètres. 
17. Composants de sécurité suivants, utilisés dans des 
machines levant des personnes : 
- dispositifs iimiteurs de vitesse 
- dispositifs antichute. 
- 18 -
FICHE FINANCIERE 
Volet 1 - IMPLICATIONS FINANCIERES 
1 . Int i tulé de I 'act Ion 
Modification de la directive du Conseil 89/392/CEE pour 
introduire dans son champ d'application les machines 
qui lèvent des personnes. 
2 . Lignes budgétaires concernées 
article B5-300 : actions relatives à l'achè­
vement du marché intérieur. 
3 . Base jurIdI que 
3.1. Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant 
une nouvelle approche en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation. 
3.2. Directive du Conseil 89/392/CEE. 
3.3. Modification de la directive 89/392/CEE pour 
étendre le champ d'application aux machines 
mobiles et aux machines de levage de 
marchandises, adoptée par le Conseil le 20 Juin 
1991 . 
- 19 -
4. Description de l'action 
4.1 Les actions envisagées doivent contribuer à 
l'élaboration de normes harmonisées qui répondent aux 
exigences supplémentaires de santé et de sécurité, sans 
lesquelles l'application de cette modification de la 
directive sera délicate. 
4.2 Cette action ponctuelle s'étendra sur 3 ans environ. 
4.3 La population visée par l'action est, en gros, la 
population ouvrière de la Communauté. En effet, un Jour 
ou l'autre dans sa vie professionnelle, un ouvrier aura 
à utiliser une de ces machines. 
5. Classification de la dépense 
Crédits dissociés. 
Dépense non obligatoire. 
6. Quelle est la nature de la dépense 
L'article 5 de la directive 89/392/CEE fait un renvoi 
général aux normes harmonisées : les machines 
fabriquées conformément à ces normes bénéficient d'une 
présomption de conformité aux exigences essentielles de 
santé et de sécurité concernées. 
La modification proposée de la directive 89/392/CEE 
Introduit de nouvelles exigences essentielles et il est 
donc normal que la Commission contribue, comme par te 
passé, au renforcement de la normalisation européenne 
en confiant au CEN et/ou au CENELEC la tâche d'élaborer 
les normes harmonisées correspondantes. 
- 20 -
Les travaux évoqués ci-dessus seront d'une durée 
limitée et seront intégrés dans le cadre général de la 
gestion de la directive 89/392/CEE qui est une action 
de longue durée. 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
7.1 Mode de calcul 
Il s'agit d'un mandat d'exécution du contrat-
cadre du 10 octobre 1985 (renouvelé le 4 août 
1989) entre la Commission et le CEN/CENELEC. 
Le montant du financement des prestations de 
normalisation peut être calculé à partir de 
l'expérience des mandats déjà donnés au 
CEN/CENELEC. Le coût moyen d'une norme pour la 
Commission peut être évalué à 50.000 ECU. Le 
nombre de normes utiles à l'application de la 
modification de la directive peut être estimé 
inférieur à 20 et donc la dépense globale serait 
Inférieure à 1.000.000 ECU. Cette somme est à 
répartir sur 3 années : 1992, 1993, 1994 (et une 
somme résiduelle en 1995). 
7.2. Echéancier des crédits d'engagement (CE) et de 
paiement (CP) (article B5-300) 
CE (ECU) CP (ECU) 
1992 
1993 
1994 
1995 200.000 
400.000 
400.000 100.000 
300.000 
400.000 
200.000 
TOTAL 1.000.000 1.000.000 
- 21 -
8. Dispositions anti-fraudes prévues dans la proposition 
d'act I on 
Celles-ci sont déjà contenues dans le contrat-cadre 
évoqué au point 6 ci-dessus. 
Volet 2 - DEPENSES ADMINISTRATIVES 
Néant. 
En effet, il ne s'agit que d'un léger additif à la directive 
89/392/CEE qui ne nécessite pas de besoin supplémentaire par 
rapport au personnel prévu pour la gestion de celle-ci. 
Volet 3 - ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1. Comme dit aux points 4 et 6 ci-dessus, il s'agit 
d'encourager et de soutenir financièrement 
l'action du CEN/CENELEC dans la réalisation, dans 
des délais appropriés, des normes utiles à la 
mise en oeuvre de la directive. Il s'agit en fait 
d'un mandat complémentaire à ceux déjà donnés 
pour la directive 89/392/CEE et sa première 
mod If i cat ion. 
1.2. L'action est Incluse dans les crédits affectés 
par la DG III aux travaux de normalisation et 
d'harmonisation technique. 
22 -
1.3. L'objectif général de l'action concerne 
l'achèvement du marché Intérieur et un complément 
d'harmonisation technique dans le domaine des 
machines. 
Justification de l'action 
Il n'y a pas d'alternative à l'action proposée une 
directive "nouvelle approche" doit s'appuyer sur des 
normes. 
Suivi et évaluation de l'action 
3.1. La performance du CEN/CENELEC sera suivie à 
l'aide de dates-cibles qui auront été fixées en 
accord avec la Commission pour chaque norme 
projetée . 
3.2. Le suivi des dates-cibles sera contrôlé une à 
deux fols par an dans le cadre du contrôle du 
contrat-cadre évoqué au point 6 ci-dessus. 
3.3. Les principaux facteurs d'Incertitude concernent 
les dates : date à laquelle le mandat pourra être 
signé et, par voie de conséquence, dates à 
laquelle les normes seront disponibles et dates 
de l'échéancier du point 7.2. En effet, le mandat 
spécifique à la modification de la directive 
89/392/CEE ne pourra être donné au CEN/CENELEC 
qu'après avoir atteint la position commune au 
Conseil et nous ne pouvons pas prévoir cette date 
avec cer tltude. 
- 23 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Justification principale de la proposition 
Le domaine d'application de la directive 89/392/CEE est 
très large et il aurait été très difficile de le 
diviser sans éviter les chevauchements et les 
ambiguïtés. Aussi, le Conseil et le Parlement ont-ils 
décidé de limiter les exclusions au strict nécessaire. 
Les machines destinées au levage de personnes qui 
avalent été exclues dans la première proposition de la 
Commission sont donc réincorporées dans le domaine 
d'application de la directive 89/392/CEE par la 
présente proposition de directive. 
Les machines, objet de la présente proposition de 
directive, sont essentiellement les nacelles 
élévatrices sur véhicules, les transtockeurs, les 
postes de travail élevabies et mobiles en usines, les 
plateformes de nettoyage de façades d'Immeubles et les 
ascenseurs de chantier (les ascenseurs Installés à 
demeure dans les immeubles sont couverts par la 
directive du Conseil 84/529/CEE et ses modifications). 
M s'agit donc d'un secteur faible par rapport au 
domaine total de la directive 89/392/CEE mais qui 
devient Important si l'on considère les risques et les 
accidents engendrés par ces machines. 
- 24 -
I I L ' i mpact sur i es e n t r e p rises 
1. Quelles sont les entreprises concernées ? 
Il s'agit essentiellement d'entreprises moyennes (ni 
petites, ni très grosses) hautement spécialisées dans 
leur domaine afin de fournir des produits de qualité 
dans un marché très concurrencieI. 
Il n'existe pas particulièrement de concentrations de 
ces entreprises dans des régions éligibles aux aides 
régionales des Etats membres ou au Feder . 
2. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ? 
Comme il est dit au point 1. ci-dessus, les entreprises 
concernées sont spécialisées et très conscientes des 
risques que peuvent occasionner ces machines. Elles 
satisfont, donc déjà en général, aux exigences 
essentielles de sécurité et de santé imposées par la 
présente proposition de directive. 
La plupart des machines visées devront avoir : 
conformément so 11 été conçues 
harmon i sées; 
soit subir un examen CE de type aux normes 
Même dans le cas du 2ème tiret, c'est-à-dire lorsqu'un 
fabricant ne voudra pas se conformer aux normes 
harmonisées, le coût d'un examen CE de type aura peu 
d'Influence sur le coût final en raison des grandes 
séries fabriquées et se chiffrera en millièmes du prix 
de revient plutôt qu'en centièmes. 
- 25 -
3. Quels effets économiques la proposition est-elle 
susceptible d'avoir ? 
Compte tenu des éléments avancés aux points 1 et 2 ci-
dessus, on peut dire que la proposition n'aura aucun 
effet sur l'emploi, l'Investissement ou la création de 
nouvelles entreprises, ni la compétitivité des 
entreprises existantes. 
ill. ConsuItat ion 
Les organismes ou organisations suivants ont été 
consultés lors de l'élaboration de la proposition et 
ont donné un avis favorable à celle-ci et à son 
contenu : 
l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité 
dans les mines de houille et autres industries 
extractives; 
le groupe adhoc machines du Comité consultatif pour 
la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé 
sur les lieux de travail; 
la Fédération Européenne de la Manutention (FEM); 
le Colloque Européen des Organismes de Contrôle 
(CEOC); 
Les organismes de normalisation (CEN). 

ISSN 0254- JW9! 
COM (91) 547 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-009-FR-C 
ISBN 92-77-79748-7 
Office des publications officielles; de* Communautés européennes 
ï.^2985 Luxembourg