sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

1. Introduction

Le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011, relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (ci-après le «règlement») a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement. L’article 10 dudit règlement dispose:

Le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue en particulier la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de données, la charge administrative pesant sur les États membres et les unités répondantes, ainsi que la faisabilité et l’efficacité de ces statistiques.

Le rapport est, le cas échéant et compte tenu des conclusions visées à l’article 4, paragraphe 2, assorti de propositions:

- visant à introduire de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l’environnement/comptes des dépenses de protection de l’environnement, secteur des biens et services environnementaux, comptes relatifs à l’énergie, transferts (subventions) liés à l’environnement, comptes des dépenses liées à l’utilisation et à la gestion des ressources, comptes relatifs à l’eau (aspects quantitatifs et qualitatifs), comptes relatifs aux déchets, comptes relatifs aux forêts, comptes relatifs aux services écosystémiques, comptes des stocks de matières à l’échelle de l’économie et la mesure des matières terreuses excavées non utilisées (y compris terre),

- destinées à améliorer encore la qualité des données et la méthode de collecte de données en vue d’améliorer la couverture et la comparabilité des données et d’alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les administrations.

Le premier rapport établi en vertu de cet article a été publié en 2013. Le présent rapport est le second. La section 2 fournit un aperçu des comptes économiques de l’environnement. La section 3 présente l’évolution de la situation depuis le dernier rapport. La section 4 traite des mesures prises pour améliorer la mise en œuvre du règlement.

2. Comptes économiques de l’environnement

Les comptes économiques de l’environnement sont un système statistique qui réunit des informations économiques et environnementales afin de mesurer, d’une part, la contribution de l’environnement à l’économie et, d’autre part, l’impact de l’économie sur l’environnement. Ces comptes permettent de suivre les pressions exercées par l’économie sur l’environnement et d’étudier les moyens de les atténuer. Les comptes économiques de l’environnement organisent les données environnementales issues d’une grande variété de domaines et utilisent, les mêmes concepts et terminologies que les comptes nationaux. Ils indiquent ainsi les interactions entre l’économie, les ménages et l’environnement, et sont par conséquent plus informatifs que les seuls comptes nationaux.

Les comptes économiques de l’environnement fournissent des renseignements sur un large éventail de questions environnementales et économiques. Ils peuvent notamment servir à évaluer les tendances au regard de l’utilisation des ressources naturelles, des niveaux d’émissions et de rejets dans l’environnement résultant de l’activité économique et de l’ampleur de l’activité économique en faveur de l’environnement. Les comptes économiques de l’environnement indiquent le volume de pollution généré par les industries et les ménages, et permettent de l’évaluer sous l’angle de l’emploi et de la valeur de la production de ces secteurs, et par rapport aux dépenses que ceux-ci consacrent à la réduction de la pollution.

Les comptes économiques de l’environnement fournissent un cadre intégré pour la production de données, le calcul d’indicateurs et la conduite d’analyses. Le fait d’intégrer les données relatives à l’environnement dans le cadre des comptes nationaux rend les indicateurs calculés plus cohérents et permet d’inclure dans l’analyse les aspects sociaux du développement durable et les aspects relatifs à l’emploi résultant de la croissance verte.

Le règlement établit les comptes économiques européens de l’environnement et structure lesdits comptes en modules. Il prévoyait initialement (annexes I à III du règlement) les trois modules suivants:

comptes des émissions atmosphériques: les émissions dans l’atmosphère de six gaz à effet de serre (notamment CO2 et CO2 issus de la biomasse utilisée comme combustible) et de sept polluants atmosphériques, répartis entre 64 industries émettrices ainsi que les ménages;

taxes environnementales par activité économique: taxes environnementales visant quatre grands groupes: énergie, transport, pollution et ressources, réparties entre 64 industries imposables, les ménages et les non-résidents. Tous les chiffres des revenus fiscaux sont cohérents avec ceux des comptes nationaux et peuvent être comparés avec le PIB, le montant total des taxes et cotisations sociales, ainsi que d’autres agrégats économiques;

comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie: volume des entrées de matières dans l’économie, de l’accumulation de matières dans l’économie, et des sorties de matières vers d’autres économies ou dans l’environnement;

Les comptes économiques européens de l’environnement sont élaborés selon le système international standard de comptabilité environnementale et économique de 2012, le «Cadre central». Ce cadre a été élaboré et diffusé sous l’égide des Nations Unies, de la Commission européenne (Eurostat), de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, du Fonds monétaire international et du groupe de la Banque mondiale.