position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

2013/0103 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2013) 0192 final – 2013/0103 (COD)]: 10.4.2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 16.4.2014 Date de l’adoption de la position du Conseil: 16.4.2018

2.Objectif de la proposition de la Commission

Conformément à l’analyse d’impact [SWD(2013) 105 final], la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base antidumping») et le règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base antisubvention») vise à faire en sorte que les instruments de défense commerciale de l’UE restent efficaces face aux nouveaux défis qui se posent à l’échelle mondiale. Les modifications proposées ont pour objectif d’améliorer la transparence et la prévisibilité, de prévoir des mesures efficaces pour lutter contre les subventions faussant les échanges et les distorsions du marché des matières premières dans les pays tiers, et de faciliter la coopération.

3.Observations sur la position du Parlement européen

Dans sa position en première lecture, adoptée le 16 avril 2014, le Parlement européen suggère plusieurs modifications à apporter à la proposition de la Commission, parmi lesquelles la reconnaissance des syndicats et des normes sociales et environnementales dans les enquêtes de défense commerciale, l’extension des mesures de défense commerciale au plateau continental et à la zone économique exclusive d'un État membre, et l’octroi d’un soutien supplémentaire aux petites et moyennes entreprises. Une fois que le Conseil aura adopté sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord intervenu à l’issue des trilogues.

4.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord intervenu à l’issue des trilogues. Le Conseil soutient et affine encore la proposition de la Commission, notamment en instituant une période de notification préalable de trois semaines assortie de filets de sécurité contre le stockage. S’agissant de la règle du droit moindre, les mesures compensatoires sont normalement appliquées au niveau de la marge de subvention, et un seuil de 17 % a été introduit pour les cas de distorsions du marché des matières premières dans les affaires antidumping. Ces deux mesures feront l'objet d'une vérification de l’application du critère de l'intérêt de l'Union et d'un réexamen général dans cinq ans. La durée des enquêtes antidumping a été réduite. En outre, la nouvelle méthode de calcul des prix cibles pour l’industrie de l’Union prend en considération l’ensemble des coûts et des investissements, y compris en recherche, développement et innovation, ainsi qu’un bénéfice cible de 6 % au minimum.

5. Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.