COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.11.1997 
COM(97) 556 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à 
l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1998 les prix d'orientation pour les produits 
de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour 
chacun de ces produits, un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de 
la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois 
dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la 
production communautaire, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A 
l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de la production et de la 
demande de même que d'autres critères relatifs à la stabilisation des cours, au soutien du revenu des 
producteurs et à l'intérêt des consommateurs. 
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année 
1998 a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1995/1997 
(1997 : 6 mois) et celle de la période 1994/1996, cette dernière ayant servi de base pour la fixation 
des prix d'orientation pour l'année 1997. 
En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée pendant la dernière campagne 
des prix a fait place à une évolution légèrement plus favorable pour la période 95-97 (par rapport à la 
période 94-96) avec des prix plus ou moins stables, à l'exception notable des églefins (-4 %). Quant 
aux prix des six premiers mois de 97, ils sont en hausse sur les poissons blancs par rapport à la même 
période de 96. 
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose d'augmenter de 1 % à 3 % 
le prix de certaines espèces de poissons blancs, à l'exception des roussettes, lieus noirs, merlansi 
merlus, cardines, castagnoles et baudroies entières, pour lesquelles la Commission proposse le statu 
quo des prix; pour l'aiguillet, la morue et l'églefin, la Commission propose une baisse de 1 à 2 %. 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la variation des prix, pour la période 95-97 (par rapport à 
94-96) s'est située entre -6% et +44% avec une tendance moins favorable pour la période premiers 6 
mois 97/premiers 6 mois 96 : -39% à +28 %. Pour ces espèces ainsi que pour le thon germon, la 
Commission propose une variation des prix entre -3 et +3%. 
En ce qui concerne les autres espèces, crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission 
propose le statu quo pour les crevettes nordiques cuites, +1 % pour les langoustines, -1% pour les 
crabes, les seiches et les crevettes nordiques fraîches et -2% pour les crevettes grises. 
Il est en conséquence proposé : 
de baisser le prix d'orientation : de l'aiguillât de 1%, de la morue de 1%, de l'églefin de 2 %, 
du maquereau espagnol de 3%, de l'anchois de 1%, des crevettes grises de 2 %, des crabes 
tourteaux de 1 %, des thons blancs de 2 %, de la seiche de 1% et des crevettes nordiques 
fraîches de 1 %. 
de reconduire en 1998, les prix d'orientation valables en 1997 pour les harengs , roussettes, 
lieus noirs, merlans, merlus, cardines, castagnoles, baudroies entières et les crevettes 
nordiques cuites. 
I 
d'augmenter de 1% le prix d'orientation des sardines, rascasses, lingues, baudroies étêtées et 
langoustines, de 2% les prix des plies et flcts communs, de 3% les prix des maquereaux, des 
limandes et des soles. 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à 
l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture l, modifié par le règlement (CEE) n° 
3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un 
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, 
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du 
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à 
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et 
de la demande; 
1 JOn°L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JOn°L350du31.12.1994,p. 15. 
<<• 
considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1998, pour 
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par 
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, pour les 
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories 
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
<r 
ANNEXE 
Espèce 
1. Harengs de l'espèce Clupea harengus 
2. Sardines de l'espèce Sardina 
pilchardus 
3. Aiguillats (Squalus acanthias) 
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) 
5. Rascasses du Nord ou sébastes 
(Sebastes spp.) 
6. Morues de l'espèce Gadus morhua 
7. Lieus noirs (Pollachius virens) 
8. Eglefins (Melanogrammus 
aegleflnus) 
9. Merlans (Merlangius merlangus) 
10. Lingues (Molva spp.) 
11. Maquereaux de l'espèce Scomber-
scombrus 
12. Maquereaux de l'espèce 
Scomber japonicus 
13. Anchois (Engraulis spp.) 
14. Plies ou carrelets 
(Pleuronectes platessa) 
S Caractéristiques commerciales (1) 
Catégorie de 
fraîcheur 
Extra, A 
Extra 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 
ou 
A 
A . 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
Extra, A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
A 
ou 
A Taille 
1 
3 
2 
1 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
1.2 
1 
2 
1 
2 
2 
2 
3 Présentation 
Poisson entier 
Poisson entier 
( Poisson entier 
( Poisson vidé, avec tête 
(Poisson entier 
(Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête Prix d'orientation 
(en écus par tonne) 
274 
513 
) 1026 
) 
)806 
) 
1132 
) 
) 1461 
) 
) 
)762 
) 
) 
) 1010 
) 
) 
)893 
) 
1139 
) 
)288 
) 
) 
)303 
) 
1156 
du 1.1.1998 } 
jusqu'au 30.4.1998 } 1027 
du 1.5.1998 { 
jusqu'au 31.12.19981 1413 
c 
15. Merlus de l'espèce Merluceius 
merluccius 
16. Cardines (Lepidorhombus spp.) 
17. Castagnoles (Brama spp.) 
18. Baudroies (Lophius spp.) 
19. Crevettes grises de l'espèce 
Crangon crangon 
20. Crabes tourteau (Cancer pagurus) 
21. Langoustines 
(Nepferops norvegicus) 
22. Limande 
(Limanda limanda) 
23. Flets communs 
(Platichthys flesus) 
24. Thons blancs ou germons 
(Thunnus alalunga) 
25. Seiches 
(Sepia officinalis et Rossia 
macrosoma) 
26. Sole 
(Solea spp.) 
27. Crevettes nordiques (Pandalus 
Borealis) A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
-
E,A 
E,A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 1 
1. 2 
1 
2, 3 
2, 3 
1 
1 
1,2 
2 
1 
1 
1 
1 
1,2 
2,3 
1 
1 Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier ou vidé, avec 
tête 
Poisson entier 
Poisson entier ou vidé, avec 
tête 
Poisson étêté 
simplement cuites à l'eau 
Entier 
Entier 
Queue 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Entier 
Poisson vidé, avec tête 
Simplement cuites à l'eau 
Fraîches ou réfrigérées 3623 
2289 
1782 
2664 
5503 
2334 
1749 
5129 
4303 
961 
558 
2061 
2404 
1566 
6326 
6324 
1673 
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92. 
^ 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce 
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros 
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation 
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix 
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix 
d'orientation applicables en 98 des calmars (Illex et Loligo), des seiches, des merlus en filets et 
des crevettes (autre Penaeidae). 
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1998, d'ajuster les 
prix d'orientation communautaires aux tendances du marché, et ainsi de les réduire pour les 
calmars Illex (- 2 %), les calmars Loligo (- 3 %), la seiche (-1 %), les merlus en filets (- 2 %) et 
les crevettes autre Penaeidae (- 2%). 
Par contre, les prix ayant augmenté, pour d'autres espèces il paraît opportun d'augmenter le prix 
d'orientation pour la poulpe de 4%, les flétans noirs de 1% et la dorade de 2 %. 
Pour les merlus entiers et les crevettes (parapenaeus longirostris) la Commission propose le 
statu quo des prix. 
REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est 
fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement ; 
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les 
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient 
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 199 8; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
^0 n°L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
to n°L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
<9 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 pour les produits 
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se 
réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
/o 
ANNEXE 
(en écus/tonnes) 
GROUPE DE PRODUITS * CARACTERISTIQUES COMMERCIALES PRIX D'ORIENTATION 
1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des 1550 
produits homogènes 
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 1025 
produits homogènes 
3. Calmars et encornets (Onimastrephes sagittatus) Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 961 
produits homogènes 
4. Illex argentinus Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des S79 
produits homogènes 
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia niacrosoma) et Congelées, en emballages d'origine contenant des produits l'MS 
sépioles (Sepiola rondeletti) homogènes 
6. Poulpes (Octopus spp.) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1987 
homogènes 
7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1919 
homogènes 
8. Merlus entiers du genre Merluccius spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1290 
homogènes 
9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1561 
homogènes 
10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 4120 
- autres espèces de la famille Penaeidae homogènes 7825 
Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 
homogènes 
// 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la 
production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros 
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation 
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours 
constatée au cours de ces trois dernières années et d'une augmentation importante durant les six 
premiers mois de l'année 1997. 
Cependant, le prix à la production communautaire fixé pour 1997 (1204 E/T) reste au-dessus du 
prix moyen de ces trois dernières années (1162 E/T) et la compétitivité du secteur de la 
conserve implique une certaine prudence dans la fixation des prix. Dans ces conditions, la 
Commission propose d'augmenter, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production 
communautaire du thon de 1 %. 
IX 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n°3318/942, et notamment son article 17 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production 
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des 
produits relevant du code NC 1604 ; 
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à 
l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1998; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et 
autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 
et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit : 
'JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JOn°L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
13 
(en écus/tonne) 
Espèce Caractéristiques commerciales Prix à la production 
communautaire 
Thon à nageoires j aunes Entier, pesant pi us de 10 kg/pièce 1216 
(Thunnus albacares) 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
m 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261 CREDITS: 
2. INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la 
pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon (annexe III) 
BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix et de certaines aides dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 
1998). 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE (INTERVENTIONS) 
5.1.RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE 
DOUANE) 
-SUR LE PLAN NATIONAL 1998 
27,5 mio Ecus 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES ANNEE ANNEE ANNEE 
ANNEE 
Mesure limitée à la campagne 1998 (16.10.97 - 15.10.98) 
5.2. MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM 
- retraits communautaires: 
- reports communautaires: 
- retraits et reports autonomes : 
- indemnité compensatoire thon : 
- aide stockage privé : 16,5 mio Ecus 
2 mio Ecus 
5 mio Ecus 
4 mio Ecus 
0 mio Ecus 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont 
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
/r 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 556 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-588-FR-C 
ISBN 92-78-26858-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
IC