COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02 10.1996 
COM(96) 456 final 
95/0263 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'adoption d'un programme 
pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la 
société de l'information 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission présente ci-après une proposition modifiée de décision du Conseil portant 
modification de la décision COM(95)486 - La société de l'information multilingue 
(MLIS). 
La proposition modifiée inclut les amendements adoptés par le Parlement européen lors de 
sa session plénière du 21.06.1996 et acceptés par la Commission. 
1. Introduction 
a) Contexte 
La Commission a adopté sa proposition le 08.11.1995 et l'a transmise officiellement au 
Parlement européen, au Conseil, au CES et au CDR le 23.11.1995. 
Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu un avis favorable 
respectivement le 30.05.19961 et le 13.06.19962. 
Le Parlement européen a rendu un avis favorable le 21.06.19963 et proposé 
56 amendements à la proposition de la Commission4. 
b) Objet de la proposition de la Commission 
La proposition a pour objet l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'adoption 
d'un programme d'une durée de 3 ans (La société de l'information multilingue - MLIS) 
visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de 
l'information. 
2. Amendements du PE acceptés par la Commission 
Sur les 56 amendements adoptés par le PE, 19 sont acceptés dans leur totalité et 15 
partiellement ou en principe, soit un total de 34. 
1 CES 692/96. 
2 CDR 6/96 fin. 
3 PE 250.124. 
4 PE 250.124. 
La Commission a accepté les amendements: 
- qui sont en accord avec les avis formulés dans la communication de la Commission 
(MLIS); 
qui sont en accord avec les politiques communautaires et qui améliorent la 
cohésion, la synergie, la transparence et la gestion; 
- qui confèrent davantage de clarté et de précision à la proposition. 
Les divers amendements sont brièvement évalués en annexe au présent exposé des motifs. 
3. Amendements non repris par la Commission 
Sur les 56 amendements, 22 n'ont pu être acceptés pour les principales raisons suivantes: 
- proposition de modification de la base juridique (et des divers amendements associés); 
- répétition ou chevauchement d' arguments; 
- non-conformité au principe de subsidiarité tel qu'interprété par la Commission pour ce 
programme; 
- non-conformité à la disponibilité budgétaire. 
Les divers amendements sont brièvement évalués en annexe au présent exposé des motifs. 
4. Conclusion 
Conformément à l'article 189a du traité de PUE, la Commission modifie sa proposition 
initiale en y intégrant les amendements repris partiellement ou en totalité. 
r ^ANNEXE 
Position de la Commission concernant les amendements présentés par le Parlement 
européen 
Amendement 1. 
Commission: 
Amendement 2. 
Commission: 
Amendement 3. 
Commission: 
Amendement 4. 
Commission: 
Amendement 5. 
Commission: 
Amendement 6. 
Commission: 
Amendement 7. 
Commission: 
Amendement 8. L'amendement a pour objet d'adresser la proposition au PE et au 
Conseil (compte tenu du changement proposé de la base juridique 
impliquant la co-décision; voir amendement 2). 
Rejeté car le changement de la base juridique n'est pas accepté. 
L'amendement a pour objet de changer la base juridique en 
incluant l'article 128(1,2) en plus de l'article 130(3) proposé par 
la Commission. 
Rejeté. Le principal objectif est d'encourager des actions 
industrielles visant à fournir des services multilingues. Cela suffit 
pour choisir une base juridique (130). Il existe des aspects ou des 
effets culturels et sociaux mais cela ne doit pas conduire à une 
double base juridique. 
Référence est faite à une résolution du PE concernant les langues 
minoritaires. 
Accepté comme considérant au lieu d'un visa. 
Référence est faite à une résolution du PE sur les langues et le 
Catalan. 
Rejeté; le texte de la Décision devient inutilement long et le fait de 
mentionner une langue spécifique ne reflète pas l'intention de 
traiter toutes les langues sur un pied d'égalité. 
Référence est faite à d'autres résolutions du PE concernant la 
CIG. 
Rejeté; les visas ou considérants doivent avoir un rapport direct 
avec la proposition MLIS. 
Visa relatif à la prise en compte de l'avis du CdR. 
Accepté car le CdR apporte une contribution précieuse et les 
régions ont souvent des intérêts particuliers en ce qui concerne les 
langues qui y sont parlées. 
Considérant relatif à la promotion de la diversité linguistique en 
tant que moyen de conserver l'héritage culturel avec référence à 
l'article 128. 
Cet amendement est conceptuellement lié au changement proposé 
de la base juridique. La Commission propose une alternative 
faisant référence au contenu essentiel de l'article 128(4). 
Considérant comparant l'importance des aspects culturels, sociaux 
et économiques. 
H-
Commission: 
Amendement 9. 
Commission: 
Amendement 10. 
Commission: 
Amendement 11. 
Commission: 
Amendement 12. 
Commission: 
Amendement 13. 
Commission: 
Amendement 14. 
Commission: 
Amendement 15. 
Commission: 
Amendement 16. 
Commission: 
Amendement 17. Rejeté. Cet amendement n'ajoute rien par rapport à tous les autres 
textes faisant déjà référence aux aspects culturels. 
Considérant suggérant qu'il ne devrait pas y avoir entre les gens 
de discrimination fondée sur la langue et d'autres circonstances 
personnelles. 
Accepté. Reflète les arguments présentés dans la Communication 
sur MLIS. 
Considérant; les Européens devraient avoir accès à l'information 
dans leur langue vernaculaire. 
Accepté; objectif de MLIS. 
Considérant; les langues non utilisées dans la Société de 
l'Information perdront de leur substance. 
Accepté; un des messages de la Commission depuis longtemps. 
Considérant suggérant que la SI contribuera à mettre en valeur 
l'héritage culturel et linguistique. 
Rejeté non pas en raison d'un désaccord mais parce que les 
mêmes arguments tendent à être répétés trop souvent, ce qui n'est 
pas de nature à améliorer la transparence de la décision. 
Considérant ayant pour objet d'ajouter une référence aux réunions 
du G7 concernant la Société de l'Information. 
Accepté mais avec un changement dans l'ordre des phrases. 
Considérant; remplacement du terme «industrie» par «industrie de 
la langue». 
La réduction proposée n'est pas conforme à l'intention de 
s'adresser à l'industrie dans son ensemble mais «industrie de la 
langue» peut être ajouté dans le considérant tel qu'il est proposé 
par la Commission. 
Considérant; l'amendement a pour objet de ne pas faire trop 
explicitement référence à l'industrie. 
Partiellement accepté en ajoutant «l'ensemble des acteurs 
concernés» à «l'industrie». 
Amendement ayant pour objet de supprimer un considérant de la 
Commission (lié à l'amendement 13). 
Rejeté pour des raisons purement techniques. 
Amendement ayant pour objet de supprimer le cinquième 
considérant de la Commission (lié à l'amendement 12). 
5 
Commission: 
Amendement 18. 
Commission: 
Amendement 19. 
Commission: 
Amendement 20. 
Commission: 
Amendement 21. 
Commission: 
Amendement 22. 
Commission: 
Amendement 23. 
Commission: 
Amendement 24. 
Commission: 
Amendement 25. 
Commission: 
Amendement 26. Rejeté parce que l'amendement 12 est rejeté. 
Considérant faisant explicitement référence aux langues non 
officielles. 
Rejeté parce que les langues ne doivent pas être classées mais 
plutôt traitées sur un pied d'égalité, du moins dans MLIS. 
Considérant; en fait, il s'agit de deux amendements apportés à un 
considérant concernant (l) les responsabilités de l'UE relatives à 
la protection de l'héritage linguistique et (2) l'amélioration de la 
cohésion dans l'UE. 
Les responsabilités de l'UE en la matière ne sont pas définies aussi 
explicitement dans le Traité et il s'agit de toute façon de 
responsabilités subsidiaires. L'amélioration de la cohésion est 
acceptée. 
Considérant faisant référence aux langues minoritaires. 
Sympathie pour cet amendement mais le programme MLIS n'est 
pas en mesure d'assurer la survivance de langues minoritaires. 
Considérant faisant référence au devoir de la Communauté de 
mettre en place une infrastructure pour les ressources 
linguistiques. 
Partiellement accepté mais le terme «devoir» est trop fort. 
Considérant faisant référence à l'héritage culturel. 
Pas d'objection fondamentale à cet amendement mais il fait double 
emploi avec d'autres considérants. 
Considérant faisant référence au rôle important des PME. 
D'accord, accepté. 
Considérant faisant référence à la coopération avec d'autres 
programmes et, plus particulièrement, IDA. 
Accepté. Conforme aux intentions de la Commission. 
Considérant suggérant que certains États membres utilisent les 
fonds structurels pour financer des projets (linguistiques) 
nationaux. 
Suggestion bienvenue, qui constitue un apport réel. 
Considérant suggérant de préciser «coordination structurée» au 
lieu de simplement «coordination». 
Commission: D'accord, accepté. 
Amendement 27. 
Commission: 
Amendement 28. 
Commission: 
Amendement 29. 
Commission: 
Amendement 30. 
Commission: 
Amendement 31. 
Commission: 
Amendement 32. 
Commission: 
Amendement 33. 
Commission: 
Amendement 34. 
Commission: Considérant reliant à MLIS des actions relatives à l'apprentissage 
des langues, 
D'accord avec l'importance et la complémentarité de 
l'apprentissage des langues mais SOCRATES traite de 
l'apprentissage des langues dans les écoles. Un considérant qui, en 
fait, fait référence à SOCRATES ne devrait pas apparaître dans 
MLIS. 
Considérant suggérant de financer la coopération avec les pays 
tiers en puisant dans le budget communautaire (MLIS?). 
Rejeté. Les sommes disponibles pour faciliter la coopération sont 
modestes: il ne faut pas laisser entendre que des sommes 
substantielles sont disponibles. 
Considérant suggérant de financer des actions pour des langues 
minoritaires. 
Rejeté. C'est du ressort des États membres et, de plus, il n'y a pas 
de budget disponible pour de telles actions. 
Considérant introduisant une évaluation intérimaire du 
programme. 
Sympathie pour cette idée, mais elle doit être pratique. Une 
évaluation à un stade trop précoce n'aurait pas de sens. Il est 
proposé par conséquent d'établir un rapport d'évaluation deux ans 
après le début du programme. 
Article 1. L'amendement reflète le changement (proposé) de la 
base juridique. 
Rejeté car l'amendement 2 n'est pas accepté. 
Article 2. Petit ajout au point c) de l'article pour faire référence à 
la fois à la Communauté et aux États membres. 
Accepté. 
Article 3. Introduction d'une référence au budget du programme 
(20 Mécus) et changements mineurs. 
Une certaine sympathie mais la Commission ne peut accepter 
parce qu'il ne faut pas mentionner de montants de référence et que 
les ressources supplémentaires ne peuvent pas être trouvées 
actuellement dans le budget; les changements mineurs constituent 
une amélioration. 
Article 3. L'amendement fait référence au soutien financier de 
pays tiers et d'organisations internationales. 
Inacceptable, voir également amendement 20. 
Amendement 35. 
Commission: 
Amendement 36. 
Commission: 
Amendement 37. 
Commission: 
Amendement 38. 
Commission: 
Amendement 39. 
Commission: 
Amendement 40. 
Commission: 
Amendement 41. 
Commission: 
Amendement 42. 
Commission: 
Amendement 43. 
Commission: 
Amendement 44. Article 4. L'amendement fait référence à la responsabilité de la 
Commission en ce qui concerne la coordination avec d'autres 
programmes. 
Évident, mais il peut être utile de le mentionner explicitement. 
Article 4. L'amendement limite le nombre de représentants par 
État membre dans le comité du programme. 
Favorable à l'idée d'accroître le rapport coût/bénéfice, mais la 
restriction est trop rigide et n'est pas en accord avec les règles de 
la comitologie. 
Article 5. L'amendement fixe la limite au-delà de laquelle les 
propositions de projet nécessitent un vote du comité du 
programme à 1 million d'écus (contribution de l'UE). 
D'accord mais se demande si les autres institutions accepteront. 
Article 6. L'amendement introduit certaines notions concernant 
l'évaluation du programme. 
D'accord avec les principes, moyennant certaines modifications 
(voir amendement 30). 
Annexe I, 1. Mention du rôle important joué par les PME. 
D'accord. 
Annexe I, 1. Suggestion que les acteurs européens doivent opérer 
dans le marché global. 
D'accord mais propose une formulation quelque peu simplifiée. 
Annexe I, 1. Promotion des aspects normatifs dans les ressources 
linguistiques. 
Entièrement d'accord. 
Annexe 1,1. L'amendement propose que l'ELRA fasse 
régulièrement rapport à la Commission. 
Rejeté. L'ELRA ne dépend pas de la Commission et ne peut donc 
être contrainte par elle. De plus, cette organisation ne sera pas 
mentionnée dans le texte final. 
Annexe I, I. Proposition d'étudier la possibilité de soutenir des 
bases de données ayant un potentiel économique limité. 
D'accord d'étudier (pas d'accorder automatiquement un soutien). 
Annexe I, 1. Proposition que les normes mises en oeuvre soient 
officiellement reconnues dans les États membres. 
& 
Commission: 
Amendement 45. 
Amendement 46. 
Commission: 
Amendement 47. 
Commission: 
Amendement 48. 
Amendement 49. 
Commission: 
Amendement 50. 
Commission: 
Amendement 51. 
Commission: 
Amendement 52. 
Commission: 
Amendement 53. Convient que les normes doivent avoir un statut reconnu mais 
cette question est beaucoup trop complexe pour être abordée de la 
manière suggérée par le Parlement. 
Amendement linguistique. Supprimé de la liste des amendements. 
Annexe I, 2. Proposition de financer, dans les zones bilingues, des 
projets dans la langue moins utilisée. 
Ne veut pas s'engager à financer des projets spécifiques à la 
langue; la situation esquissée est beaucoup trop spécifique. 
Annexe I, 2. Mention des écoles de traduction en tant qu'acteurs. 
D'accord, important, liaison avec LEONARDO. 
Amendement linguistique. Supprimé de la liste des amendements. 
Annexe I, 3. Relie à MLIS l'interopérabilité des réseaux 
d'information des institutions de la Communauté. 
Favorable à l'idée mais ne peut accepter que le programme MLIS 
soit utilisé comme instrument pour atteindre cet objectif. 
Annexe I, 3. Référence à des actions pilotes axées sur des langues 
moins utilisées. 
N'accepte pas de donner la priorité à certaines langues même si 
elle a de la sympathie pour la préoccupation motivant la 
proposition. 
Annexe I, 3. Relie le soutien des langues moins utilisées à celui 
des nouvelles langues officielles de la Communauté. 
La raison du soutien des nouvelles langues officielles dans le 
contexte des systèmes multilingues des institutions 
communautaires est évidente. Le lien entre ce soutien et celui des 
langues moins utilisées ne l'est pas. À nouveau, la Commission 
éprouve de la sympathie pour l'idée sous-jacente et pourrait 
examiner la manière d'aborder ce problème avec les États 
membres concernés. 
Annexe I, 3. Proposition de rechercher des synergies entre MLIS 
et d'autres initiatives communautaires. 
D'accord. 
Annexe 11(2).. Essentiellement des modifications mineures de la 
formulation. Suppression de la possibilité de financer des projets à 
100% dans un nombre très limité de cas. 
i 
Commission: 
Amendement 54. 
Commission: 
Amendement 55. 
Commission: 
Amendement 56. 
Commission: 
Amendement 57. 
Amendement 58. 
Commission: 
Amendement 59. 
Commission: Les modifications de la formulation sont acceptées. La 
suppression de la référence aux projets financés à 100% est 
rejetée. 
Annexe 11(5). Proposition de mettre en évidence la promotion de 
l'utilisation d'outils avancés. 
Accepté. Amélioration. 
Annexe 11(6). Référence plus précise au règlement financier. 
Précision bienvenue. 
Annexe 11(7). Insiste sur le fait que le soutien aux observatoires 
(nationaux) de la langue soit accordé conformément aux vues des 
autorités nationales. 
Entièrement d'accord. Précision bienvenue. 
Supprimé. Remplacé par l'amendement 59. 
Annexe 11(2). Introduit une nouvelle répartition de l'enveloppe 
budgétaire (20 Mécus) par ligne d'action et fait dépendre des 
perspectives financières (vraisemblablement à Florence) 5 Mécus 
de ces 20 Mécus. 
Ne peut accepter d'enveloppes financières dans cette décision (pas 
de co-décision). La Commission fait référence à sa dotation 
budgétaire telle qu'elle figure dans la fiche financière, laquelle ne 
fait pas partie de la décision. 
Annexe II, 7. Proposition que toutes les actions soutenues par le 
programme MLIS fassent référence à ce soutien dans leurs 
rapports écrits et arborent le drapeau de l'UE. 
D'accord avec le principe mais considère le détail du drapeau 
comme un peu exagéré. 
\o 
Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme 
pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la 
société de l'information 
Version originale Version modifiée 
Le Conseil de l'Union européenne, Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 130 
paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 130 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen 1, vu l'avis du Parlement européen*, 
vu l'avis du Comité économique et social,2 vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des Régions3 , 
considérant que l'avènement de la société 
de l'information offre à l'industrie des 
perspectives nouvelles pour la 
communication et les échanges sur les 
marchés européens et mondiaux 
caractérisés par une grande diversité 
linguistique et culturelle; considérant que l'avènement de la société 
de l'information offre à l'industrie, et plus 
particulièrement à l'industrie de la langue, 
des perspectives nouvelles pour la 
communication et les échanges sur les 
marchés européens et mondiaux 
caractérisés par une grande diversité 
linguistique et culturelle; 
1 JOn° 
2JOnc 
3 JOnc 1 JO n° 
2 JOn° 
considérant q e l'industrie doit élaborer 
des solutions spécifiques et adéquates 
pour surmonter les barrières linguistiques 
afin de bénéficier pleinement des 
avantages du marché intérieur et de 
demeurer concurrentielle sur les marchés 
extérieurs; considérant que l'industrie et tous les 
autres acteurs concernés doivent élaborer 
des solutions spécifiques et adéquates 
pour surmonter les barrières linguistiques 
afin de bénéficier pleinement des 
avantages du marché intérieur et de 
demeurer concurrentiels sur les marchés 
extérieurs; 
considérant que le secteur privé dans ce 
domaine est essentiellement constitué de 
PME qui sont confrontées à des difficultés 
considérables pour s'adresser aux 
différents marchés linguistiques et qui 
doivent par conséquent être soutenues, 
notamment eu égard au fait qu'elles ont 
un rôle à jouer en matière de création 
d'emplois. 
considérant qu'il convient de stimuler 
l'emploi des technologies, des outils et des 
méthodes qui réduisent le coût du 
transfert de l'information entre les 
langues, tout en veillant à assurer la 
qualité des traductions en particulier dans 
le cas de la traduction littéraire, laquelle 
exige un travail de création spécifique; considérant qu'il convient de stimuler 
l'emploi des technologies, des outils et des 
méthodes qui réduisent le coût du 
transfert de l'information entre les 
langues, tout en veillant à assurer la 
qualité des traductions en particulier dans 
le cas de la traduction littéraire, laquelle 
exige un travail de création spécifique; 
considérant que le Conseil européen, réuni 
à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné 
l'importance des aspects culturels et 
linguistiques de la société de l'information 
et que le Conseil européen, réuni à Cannes 
les 26 et 27 juin 1995 a rappelé 
l'importance pour la Communauté de sa 
diversité linguistique; considérant que le Conseil européen, réuni 
à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné 
l'importance des aspects culturels et 
linguistiques de la société de l'information 
et que le Conseil européen, réuni à Cannes 
les 26 et 27 juin 1995 a rappelé 
l'importance pour la Communauté de sa 
diversité linguistique; que la Conférence 
des Ministres du G7 réunie à Bruxelles les 
25 et 26 février 1995 a attiré l'attention 
sur l'importance de la diversité 
linguistique et culturelle dans la société de 
l'information globale; 
12. 
considérant que l'émergence de la société 
de l'information est susceptible d'élargir 
l'accès des citoyens à l'information et 
offre une occasion extraordinaire de 
mettre en valeur la richesse et la diversité 
culturelles et linguistiques de la 
Communauté; considérant que l'émergence de la société 
de l'information est susceptible d'élargir 
l'accès des citoyens à l'information et 
offre une occasion extraordinaire de 
mettre en valeur la richesse et la diversité 
culturelles et linguistiques de la 
Communauté; 
considérant que la politique linguistique 
relève de la compétence des Etats 
membres, dans le respect du droit 
communautaire; que cependant la 
promotion du développement des outils 
modernes de traitement de la langue et de 
leur utilisation est un domaine d'activité 
où une action communautaire est justifiée 
pour permettre la réalisation d'économies 
d'échelles substantielles en stimulant une 
coopération appropriée entre les acteurs 
concernés des diverses zones 
linguistiques; que les actions à mener au 
niveau communautaire doivent être 
proportionnées aux objectifs à atteindre et 
ne porter que sur les domaines où une 
valeur ajoutée communautaire est 
susceptible d'être créée; considérant que la politique linguistique 
relève de la compétence des Etats 
membres, dans le respect du droit 
communautaire; que cependant la 
promotion du développement des outils 
modernes de traitement de la langue et de 
leur utilisation est un domaine d'activité 
où une action communautaire est justifiée 
pour permettre la réalisation d'économies 
d'échelles substantielles en stimulant une 
coopération appropriée entre les acteurs 
concernés des diverses zones linguistiques 
dès lors qu'elle est susceptible de créer 
une valeur ajoutée communautaire ou de 
favoriser la cohésion économique et 
sociale de l'Union; que les actions à mener 
au niveau communautaire doivent être 
proportionnées aux objectifs à atteindre et 
ne porter que sur les domaines où une 
valeur ajoutée communautaire est 
susceptible d'être créée; 
considérant que l'utilisation des Fonds 
structurels pourrait être envisagée par les 
États membres pour soutenir la 
préservation et le développement de leur 
patrimoine linguistique dans la société de 
l'information; 
13 
considérant que le Parlement européen a 
adopté la résolution4 sur les mesures en 
faveur des langues et cultures minoritaires; 
que le Conseil de l'Europe a adopté la 
Charte européenne des langues régionales 
ou minoritaires signée le 5 novembre 
1992; 
considérant que la Communauté doit tenir 
compte des aspects culturels et 
linguistiques de la société de 
l'information; 
considérant que des efforts doivent être 
faits pour donner à tous les citoyens 
européens des chances égales de participer 
à la société de l'information, quelle que 
soit leur situation sociale, culturelle, 
linguistique ou géographique; 
considérant qu'il est essentiel, pour 
permettre un accès démocratique des 
citoyens à l'information, que celle-ci soit 
disponible dans leur langue européenne 
vernaculaire; 
considérant que les langues qui 
demeureraient exclues de la société de 
l'information seraient condamnées à un 
processus plus ou moins rapide de 
marginalisation; 
4 JOn°C68du 14.3.1983. 
considérant que l'accès du citoyen à 
l'information dans une langue vemaculaire 
doit être enrichi par la connaissance 
d'autres langues; que, par conséquent, le 
présent programme devra être complété 
par des initiatives appropriées de la 
Communauté visant à étendre 
l'enseignement des autres langues 
communautaires dans les écoles; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté de soutenir les efforts de 
mise en place d'une infrastructure 
encourageant la création et l'exploitation 
des ressources linguistiques qui sont 
nécessaires pour améliorer les outils et les 
services linguistiques et pour faire 
progresser les travaux de recherche et de 
développement; considérant qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté de soutenir les efforts de 
mise en place d'une infrastructure 
encourageant la création et l'exploitation 
des ressources linguistiques qui sont 
nécessaires pour améliorer les outils et les 
services linguistiques et pour faire 
progresser les travaux de recherche et de 
développement; 
considérant qu'il convient également que 
la Communauté mobilise les industries de 
la langue et contribue à la création d'un 
environnement favorable à leur 
renforcement: considérant qu'il convient également que 
la Communauté mobilise les industries de 
la langue et contribue à la création d'un 
environnement favorable à leur 
renforcement; 
considérant qu'il est opportun 
d'encourager les industries des 
technologies de l'information et des 
communications à établir des normes qui 
prennent en compte la diversité 
linguistique et à les intégrer dans leurs 
produits et applications; considérant qu'il est opportun 
d'encourager les industries des 
technologies de l'information et des 
communications à établir des normes qui 
prennent en compte la diversité 
linguistique et à les intégrer dans leurs 
produits et applications; 
tb 
considérant qu'il est utile que les 
institutions communautaires et les 
administrations concernées des Etats 
membres renforcent leur collaboration 
pour réduire le coût du développement et 
de l'exploitation des outils linguistiques 
nécessaires à l'exercice de leurs missions; considérant qu'il est utile que les 
institutions communautaires et les 
administrations concernées des Etats 
membres renforcent leur collaboration 
pour réduire le coût du développement et 
de l'exploitation des outils linguistiques 
nécessaires à l'exercice de leurs missions 
en utilisant pleinement les dispositions du 
présent programme et du programme 
communautaire IDA d'échange 
d'informations entre les administration; 
considérant qu'il convient d'assurer une 
étroite coordination entre les actions à 
mener en application du présent 
programme et les initiatives engagées dans 
le cadre d'autres programmes 
communautaires en vue de la réalisation 
d'une société de l'information multilingue; considérant qu'il convient d'assurer une 
coordination étroite et structurée entre les 
actions à mener en application du présent 
programme et toutes les initiatives 
communautaires engagées dans le cadre 
d'autres programmes communautaires en 
vue de la réalisation d'une société de 
l'information multilingue; 
considérant que, la participation 
d'organisations internationales et d'entités 
juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre 
de tout ou partie du programme, dans le 
respect des politiques générales de la 
Communauté concernant ces 
organisations, peut apporter des avantages 
réciproques, considérant que, la participation 
d'organisations internationales et d'entités 
juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre 
de tout ou partie du programme, dans le 
respect des politiques générales de la 
Communauté concernant ces 
organisations, peut apporter des avantages 
réciproques, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier Article premier 
Un programme communautaire visant à : Un programme communautaire visant à : 
\h 
a) stimuler l'emploi des technologies, des 
outils et des méthodes qui réduisent le 
coût du transfert de l'information entre les 
langues et le développement des services 
multilingues, a) stimuler l'emploi des technologies, des 
outils et des méthodes qui réduisent le 
coût du transfert de l'information entre les 
langues et le développement des services 
multilingues, 
b) favoriser le renforcement des industries 
de la langue, b) favoriser le renforcement des industries 
de la langue, 
c) encourager le développement des 
services multilingues, c) encourager le développement des 
services multilingues, 
d) promouvoir la diversité linguistique de 
la Communauté dans la société mondiale 
de l'information, 
est arrêté pour la période allant de la date 
de prise d'effet de la présente décision au 
31 décembre 1998. d) promouvoir la diversité linguistique de 
la Communauté dans la société mondiale 
de l'information, 
est arrêté pour la période allant de la date 
de prise d'effet de la présente décision au 
31 décembre 1998. 
Article 2 Article 2 
Les actions suivantes sont entreprises sous 
la responsabilité de la Commission, 
conformément aux lignes d'action figurant 
à l'annexe I et selon les modalités de mise 
en oeuvre du programme indiquées à 
l'annexe II : Les actions suivantes sont entreprises sous 
la responsabilité de la Commission, 
conformément aux lignes d'action figurant 
à l'annexe I et selon les modalités de mise 
en oeuvre du programme indiquées à 
l'annexe II : 
a) le soutien aux efforts de structuration 
de l'infrastructure des ressources 
linguistiques communautaires et la 
stimulation des acteurs concernés, a) le soutien aux efforts de structuration 
de l'infrastructure des ressources 
linguistiques communautaires et la 
stimulation des acteurs concernés, 
b) la mobilisation et le renforcement des 
industries de la langue en stimulant 
l'utilisation des technologies et outils 
linguistiques modernes et leur intégration 
dans les applications informatiques, b) la mobilisation et le renforcement des 
industries de la langue en stimulant 
l'utilisation des technologies et outils 
linguistiques modernes et leur intégration 
dans les applications informatiques, 
i> 
c) la promotion de l'utilisation des outils 
linguistiques avancés dans le secteur 
public communautaire. c) la promotion de l'utilisation des outils 
linguistiques avancés dans les secteurs 
publics de la Communauté et des États 
membres. 
Aucune de ces actions ne doit faire double 
emploi avec les travaux exécutés dans ces 
domaines au titre d'autres programmes 
communautaires ou nationaux. Aucune de ces actions ne doit faire double 
emploi avec les travaux exécutés dans ces 
domaines au titre d'autres programmes 
communautaires ou nationaux. 
Article 3 Article 3 
1. L'autorité budgétaire fixe les crédits 
pour chaque exercice, sous réserve de la 
disponibilité des ressources dans le cadre 
des perspectives financières. 1. L'autorité budgétaire fixe les crédits 
pour chaque exercice, sous réserve 
d'exécution de l'exercice antérieur et de 
la disponibilité des ressources dans le 
cadre des perspectives financières. 
2. La participation financière de la 
Communauté aux projets à coût partagé 
est, en règle générale, de 50 %. 2. La participation financière de la 
Communauté aux projets à coût partagé 
est, en règle générale, de 50 %. 
Article 4 Article 4 
1. La Commission est responsable de la 
mise en oeuvre du programme. 1. La Commission est responsable de la 
mise en oeuvre du programme et de sa 
coordination avec d'autres programmes et 
actions communautaires en cours. 
2. La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif composé 
des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 2. La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif composé 
des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
« 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Article 5 Article 5 
Sont arrêtés selon la procédure prévue à 
l'article 4 paragraphe 2 : Sont arrêtés selon la procédure prévue à 
l'article 4 paragraphe 2 . 
a) le programme de travail pour la 
réalisation des lignes d'action définies à 
l'annexe I, a) le programme de travail pour la 
réalisation des lignes d'action définies à 
l'annexe I, 
b) le contenu des appels à propositions, b) le contenu des appels à propositions, 
c) le choix des actions proposées pour un 
financement communautaire et du montant 
estimé de ce financement- pour chaque 
action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 
million d'écus, c) le choix des actions proposées pour un 
financement communautaire et du montant 
estimé de ce financement pour chaque 
action lorsqu'il est égal ou supérieur à un 
million d'écus, 
d) les modalités d'évaluation des résultats d) les modalités d'évaluation des résultats 
du programme, du programme, 
Ie! 
e) l'adaptation des modalités de réalisation 
du programme définies à l'annexe II, e) l'adaptation des modalités de réalisation 
du programme définies à l'annexe II, 
f) la décision admettant la participation 
d'institutions internationales et d'entités 
juridiques de pays tiers. f) la décision admettant la participation 
d'institutions internationales et d'entités 
juridiques de pays tiers. 
Article 6 Article 6 
Lors de l'achèvement du programme, la 
Commission présente au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité 
économique et social un rapport 
d'évaluation sur les résultats obtenus dans 
la mise en oeuvre des actions visées à 
l'article 2. Dans un délai de deux ans après le début 
du programme et à son achèvement, la 
Commission présentera au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions un rapport d'évaluation sur les 
résultats obtenus dans la mise en oeuvre 
des actions visées à l'article 2, fondé sur 
l'analyse d'experts indépendants. 
Les rapports d'évaluation contiendront 
également un bilan détaillé de la présence 
effective des langues de l'Union 
européenne dans les principaux réseaux 
informatiques utilisés dans la 
Communauté. 
Article 7 Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
2o 
ANNEXE 1 ANNEXE 1 
LIGNES D'ACTION LIGNES D'ACTION 
1. Ligne d'action 1 : Soutenir la 
construction d'une infrastructure de 
ressources linguistiques européennes 
Les ressources linguistiques comme les 
dictionnaires, les banques de données 
terminologiques, les grammaires, les 
recueils de textes et d'enregistrements 
vocaux sont une matière première 
essentielle pour la recherche en 
linguistique, le développement d'outils de 
traitement de la langue intégrés dans les 
systèmes informatiques et l'amélioration 
des services de traduction. Des sommes 
importantes ont été déjà investies par les 
Etats membres, la Commission et 
certaines sociétés privées pour produire 
des ressources linguistiques de dimension 
et de complexité diverses. L'exploitation 
de ces ressources est actuellement 
entravée par le fait qu'elles sont 
principalement monolingues, leurs 
spécifications de base sont parfois 
divergentes ce qui limite leur réutilisation. 
En outre, elles sont souvent difficiles à 
localiser. L'objectif de cette ligne d'action 
est de soutenir les efforts de structuration 
d'une infrastructure européenne des 
ressources linguistiques multilingues. 
1.1 La Commission apportera un soutien 
au démarrage des activités de l'association 
européenne des ressources linguistiques 
(ELRA) qui a pour objectif : 1. Ligne d'action 1 : Soutenir la 
construction d'une infrastructure de 
ressources linguistiques européennes 
Les ressources linguistiques comme les 
dictionnaires, les banques de données 
terminologiques, les grammaires, les 
recueils de textes et d'enregistrements 
vocaux sont une matière première 
essentielle pour la recherche en 
linguistique, le développement d'outils de 
traitement de la langue intégrés dans les 
systèmes informatiques et l'amélioration 
des services de traduction. Des sommes 
importantes ont été déjà investies par les 
Etats membres, la Commission et 
certaines sociétés privées pour produire 
des ressources linguistiques de dimension 
et de complexité diverses. L'exploitation 
de ces ressources est actuellement 
entravée par le fait qu'elles sont 
principalement monolingues, leurs 
spécifications de base sont parfois 
divergentes ce qui limite leur réutilisation. 
En outre, elles sont souvent difficiles à 
localiser. L'objectif de cette ligne d'action 
est de soutenir les efforts de structuration 
d'une infrastructure européenne des 
ressources linguistiques multilingues. Les 
entreprises exerçant leurs activités dans ce 
secteur sont essentiellement des PME qui 
sont souvent novatrices et efficaces, mais 
dont les moyens financiers sont 
insuffisants, compte tenu du niveau 
d'investissements requis. 
1.1 La Commission apportera un soutien 
au démarrage des activités de l'association 
européenne des ressources linguistiques 
(ELRA) qui a pour objectif : 
.21 
- l'inventaire des ressources linguistiques 
disponibles dans la Communauté, 
- la mise en place de mécanismes 
permettant d'assurer leur distribution sur 
le plan communautaire, 
- la promotion de l'application de normes 
communes pour assurer leur comptabilité 
et procéder à la certification de leur 
qualité. - l'inventaire des ressources linguistiques 
disponibles dans la Communauté, 
- la mise en place de mécanismes 
permettant d'assurer leur distribution sur 
le plan communautaire, 
- la promotion et le maintien de niveaux 
élevés et d'une qualité élevée dans les 
ressources linguistiques dont dispose la 
Communauté. 
Ce soutien concernera également la 
valorisation sur le marché mondial du 
savoir-faire linguistique des opérateurs de 
la Communauté. 
1.2 Les travaux dans le domaine de la 
terminologie couvrent un vaste domaine 
d'activités dont les implications sont 
importantes pour lé commerce, les 
sciences, le secteur culturel, les 
technologies et la mise en oeuvre des 
décisions, directives et règlements 
communautaires. Ces travaux sont 
entrepris par une très grande diversité 
d'acteurs publics ou privés qui, souvent, 
manquent de moyens pour coordonner 
leur action avec leurs homologues 
d'autres Etats membres. 
La Commission encouragera le lancement 
d'actions concertées entre les organismes 
intéressés des différents Etats membres 
dans les domaines prioritaires pour la 
réalisation des objectifs des politiques 
communautaires. A cette fin, elle 
participera, lorsque nécessaire, au 
financement des frais liés à la mise en 
place d'une concertation européenne entre 
les organismes concernés, qui abordera 
notamment les questions de normes, de 
diffusion de l'information et de mise en 
réseau. 1.2 Les travaux dans le domaine de là 
terminologie couvrent un vaste domaine 
d'activités dont les implications sont 
importantes pour le commerce, les 
sciences, le secteur culturel, les 
technologies et la mise en oeuvre des 
décisions, directives et règlements 
communautaires. Ces travaux sont 
entrepris par une très grande diversité 
d'acteurs publics ou privés qui, souvent, 
manquent de moyens pour coordonner 
leur action avec leurs homologues 
d'autres Etats membres. 
La Commission encouragera le lancement 
d'actions concertées entre les organismes 
intéressés des différents Etats membres 
dans les domaines prioritaires pour la 
réalisation des objectifs des politiques 
communautaires. A cette fin, elle 
participera, lorsque nécessaire, au 
financement des frais liés à la mise en 
place d'une concertation européenne entre 
les organismes concernés, qui abordera 
notamment les questions de normes, de 
diffusion de l'information'et de mise en 
réseau. 
11 
1.3 La disponibilité de banques de 
données lexicographiques et 
d'enregistrements vocaux adaptées au 
développement d'applications 
informatiques et couvrant l'ensemble des 
langues de la Communauté est essentielle 
pour l'émergence d'une industrie 
européenne de la langue. La plupart des 
ressources actuellement disponibles en 
Europe sont monolingues et incompatibles 
entre elles, ce qui rend leur exploitation 
impossible pour la production d'outils 
multilingues. La Commission encouragera 
également dans ce domaine le lancement 
d'actions concertées entre les acteurs des 
secteurs public et privé des différents 
Etats membres visant au développement 
de ressources lexicographiques et vocales 
compatibles et conformes aux normes 
généralement acceptées. 
1.4 La Commission veillera à ce que les 
actions concertées qu'elle soutient 
assurent une liaison appropriée avec les 
travaux internationaux dans le domaine. La Commission étudiera avec les États 
membres la possibilité pratique 
d'encourager la mise au point de bases de 
données pour des langues ayant un 
potentiel économique limité. 
1.3 La disponibilité de banques de 
données lexicographiques et 
d'enregistrements vocaux adaptées au 
développement d'applications 
informatiques et couvrant l'ensemble des 
langues de la Communauté est essentielle 
pour l'émergence d'une industrie 
européenne de la langue. La plupart des 
ressources actuellement disponibles en 
Europe sont monolingues et incompatibles 
entre elles, ce qui rend leur exploitation 
impossible pour la production d'outils 
multilingues. La Commission encouragera 
également dans ce domaine le lancement 
d'actions concertées entre les acteurs des 
secteurs public et privé des différents 
Etats membres visant au développement 
de ressources lexicographiques et vocales 
compatibles et conformes aux normes 
généralement acceptées. Ces normes 
seront celles reconnues en conformité 
avec la politique de la Communauté. 
1.4 La Commission veillera à ce que les 
actions concertées qu'elle soutient 
assurent une liaison appropriée avec les 
travaux internationaux dans le domaine. 
25 
2. Ligne d'action 2 : mobiliser et 
renforcer les industries de la langue 
Il appartient au secteur privé de produire 
et de commercialiser les outils modernes 
qui facilitent le développement 
d'applications informatiques multilingues 
et le transfert de l'information entre les 
langues. L'Europe dispose d'une base 
scientifique et technologique solide dans 
le domaine, qui a été renforcée par les 
programmes communautaires de 
recherche et de développement en 
particulier par les programmes portant sur 
les technologies de l'information, des 
communications et des systèmes 
télématiques d'intérêt général. Mais le 
marché européen est en retard dans 
l'exploitation des avancées de la recherche 
en ingénierie linguistique. Des efforts 
particuliers doivent être engagés, 
notamment dans le cadre des actions de 
diffusion et de valorisation des résultats de 
la recherche du programme cadre et des 
programmes spécifiques, pour accélérer le 
transfert vers le marché des nouvelles 
technologies de traitement de la langue. 
L'ensemble des lignes d'action proposées 
dans le présent programme concourent à 
la création d'un environnement favorable 
pour le renforcement des industries 
linguistiques telles que l'ingénierie 
linguistique et l'industrie de la traduction. 
L'objectif de cette ligne d'action est de 
susciter une mobilisation des industries de 
la langue en stimulant le transfert des 
technologies et la demande au moyen d'un 
nombre limité de projets de démonstration 
à coût partagé susceptibles d'exercer un 
effet d'entraînement dans des secteurs 
clefs. 2. Ligne d'action 2 : mobiliser et 
renforcer les industries de la langue 
Il appartient au secteur privé de produire 
et de commercialiser les outils modernes 
qui facilitent le développement 
d'applications informatiques multilingues 
et le transfert de l'information entre les 
langues. L'Europe dispose d'une base 
scientifique et technologique solide dans 
le domaine, qui a été renforcée par les 
programmes communautaires de 
recherche et de développement en 
particulier par les programmes portant sur 
les technologies de l'information, des 
communications et des systèmes 
télématiques d'intérêt général. Mais le 
marché européen est en retard dans 
l'exploitation des avancées de la recherche 
en ingénierie linguistique. Des efforts 
particuliers doivent être engagés, 
notamment dans le cadre des actions de 
diffusion et de valorisation des résultats de 
la recherche du programme cadre et des 
programmes spécifiques, pour accélérer le 
transfert vers le marché des nouvelles 
technologies de traitement de la langue. 
L'ensemble des lignes d'action proposées 
dans le présent programme concourent à 
la création d'un environnement favorable 
pour le renforcement des industries 
linguistiques telles que l'ingénierie 
linguistique et l'industrie de la traduction. 
L'objectif de cette ligne d'action est de 
susciter une mobilisation des industries de 
la langue en stimulant le transfert des 
technologies et la demande au moyen d'un 
nombre limité de projets de démonstration 
à coût partagé susceptibles d'exercer un 
effet d'entraînement dans des secteurs 
clefs. 
*t 
2.1 Un certain nombre d'entreprises ont 
expérimenté le langage contrôlé pour 
faciliter l'ébauche de documents 
techniques et les informations sur le 
support aux utilisateurs. Cette méthode 
améliore la gestion de documents 
généraux et permet une utilisation efficace 
de la traduction automatique. Un nombre 
limité de projets à coûts partagés 
démontreront le rapport coût-efficacité de 
l'intégration du langage contrôlé, du 
langage auteur et des outils de traduction 
dans des systèmes opérationnels de 
gestion des documents pour différents 
milieux industriels et commerciaux. 2.1 Un certain nombre d'entreprises ont 
expérimenté le langage contrôlé pour 
faciliter l'ébauche de documents 
techniques et les informations sur le 
support aux utilisateurs. Cette méthode 
améliore la gestion de documents 
généraux et permet une utilisation efficace 
de la traduction automatique. Un nombre 
limité de projets à coûts partagés 
démontreront le rapport coût-efficacité de 
l'intégration du langage contrôlé, du 
langage auteur et des outils de traduction 
dans des systèmes opérationnels de 
gestion des documents pour différents 
milieux industriels et commerciaux. 
2.2 La localisation de logiciels 
multimédias, y compris la traduction de 
termes oraux et écrits est de plus en plus 
demandée dans la société de l'information. 
En vue d'encourager le professionnalisme 
et d'améliorer la compétitivité des 
industries multimédias et de localisation, à 
former le personnel à la localisation et 
élaborer des lignes directrices de 
meilleures pratiques qui revêtent une 
importance particulière pour les PME. 2.2 La localisation de logiciels 
multimédias, y compris la traduction de 
termes oraux et écrits est de plus en plus 
demandée dans la société de l'information. 
En vue d'encourager le professionnalisme 
et d'améliorer la compétitivité des 
industries multimédias et de localisation, 
un appel d'offres sera publié afin de lancer 
un nombre réduit de projets à coûts 
partagés visant à intégrer des 
méthodologies et outils de localisation, à 
former le personnel à la localisation et à 
élaborer des lignes directrices de 
meilleures pratiques qui revêtent une 
importance particulière pour les PME. 
2b 
2.3 La Commission cherchera à 
promouvoir l'utilisation des outils 
linguistiques et des moyens de 
communication qui permettent de 
renforcer l'efficacité et les performances 
de l'industrie européenne de la traduction 
et de la rendre plus compétitive sur le plan 
mondial. L'industrie de la traduction, 
essentiellement composée de très petites 
entreprises et de traducteurs 
indépendants, est morcelée et ne dispose 
pas actuellement d'un haut niveau de 
visibilité. En consultation avec les acteurs 
concernés, la Commission examinera les 
mesures à prendre pour stimuler la 
modernisation de cette profession et 
accélérer sa mise en réseau pour accroître 
son efficacité et la rapprocher des 
utilisateurs potentiels. 2.3 La Commission cherchera à 
promouvoir l'utilisation des outils 
linguistiques et des moyens de 
communication qui permettent de 
renforcer l'efficacité et les performances 
de l'industrie européenne de la traduction 
et de la rendre plus compétitive sur le plan 
mondial. L'industrie de la traduction, 
essentiellement composée de très petites 
entreprises et de traducteurs 
indépendants, est morcelée et ne dispose 
pas actuellement d'un haut niveau de 
visibilité. En consultation avec les acteurs 
concernés parmi lesquels les écoles de 
traduction, la Commission examinera les 
mesures à prendre pour stimuler la 
modernisation de cette profession et 
accélérer sa mise en réseau pour accroître 
son efficacité et la rapprocher des 
utilisateurs potentiels. 
ifc 
3. Ligne d'action 3 : promouvoir 
l'utilisation d'outils linguistiques 
avancés dans le secteur public 
européen 
En raison de leurs obligations 
linguistiques, les institutions européennes, 
et notamment la Commission, ont été 
amenées à des sommes conséquentes pour 
l'acquisition et le perfectionnement des 
outils avancés qui devenaient 
indispensables pour le traitement efficace 
d'un volume croissant de traductions et de 
documents multilingues. En outre, par 
leur activité quotidienne de traduction, 
elles contribuent à l'élaboration de 
ressources linguistiques multilingues 
importantes dans les divers domaines 
d'activité communautaires. Avec la mise 
en place du marché unique et la 
suppression des frontières intérieures, les 
transferts d'information vont se multiplier 
entre les administrations des différents 
Etats membres. Celles-ci vont être de plus 
en plus confrontées au besoin de disposer 
d'outils linguistiques avancés pour faciliter 
et réduire le coût de leur communication 
avec leurs homologues des autres Etats 
membres. Le transfert vers les 
administrations des Etats membres de 
l'expérience acquise par les institutions 
européennes dans le traitement du 
multilinguisme et le partage des 
ressources linguistiques produites par les 
unes et les autres peut contribuer à la 
création d'économies d'échelles et à une 
réduction du coût de la communication 
multilingue. 3. Ligne d'action 3 : promouvoir 
l'utilisation d'outils linguistiques 
avancés dans le secteur public 
européen 
En raison de leurs obligations 
linguistiques, les institutions européennes, 
et notamment la Commission, ont été 
amenées à dépenser des sommes 
conséquentes pour l'acquisition et le 
perfectionnement des outils avancés qui 
devenaient indispensables pour le 
traitement efficace d'un volume croissant 
de traductions et de documents 
multilingues. En outre, par leur activité 
quotidienne de traduction, elles 
contribuent à l'élaboration de ressources 
linguistiques multilingues importantes 
dans les divers domaines d'activité 
communautaires. Avec la mise en place du 
marché unique et la suppression des 
frontières intérieures, les transferts 
d'information vont se multiplier entre les 
administrations des différents Etats 
membres. Celles-ci vont être de plus en 
plus confrontées au besoin de disposer 
d'outils linguistiques avancés pour faciliter 
et réduire le coût de leur communication 
avec leurs homologues des autres Etats 
membres. Le transfert vers les 
administrations des Etats membres de 
l'expérience acquise par les institutions 
européennes dans le traitement du 
multilinguisme et le partage des 
ressources linguistiques produites par les 
unes et les autres peut contribuer à la 
création d'économies d'échelles et à une 
réduction du coût de la communication 
multilingue. 
X\ 
L'objectif de cette ligne d'action est 
d'encourager une coopération entre les 
administrations des Etats membres et les 
institutions européennes pour réduire le 
coût de la communication multilingue 
dans le secteur public européen 
centralisant notamment des outils 
linguistiques avancés. Ainsi, les 
institutions européennes peuvent exercer 
un puissant effet d'entraînement sur le 
développement de l'industrie européenne 
de la langue par une demande publique 
reposant sur des normes ou des éléments 
de spécifications techniques communs. 
3.1 Le but à atteindre, à terme, est la 
disponibilité d'un service de traitement du 
multilinguisme performant qui réponde 
aux besoins des Institutions et des 
administrations concernées des Etats 
membres. Cela favorisera le déploiement 
d'une infrastructure rendant possible 
l'exploitation commune des différents 
outils linguistiques disponibles dans les 
institutions communautaires et les 
administrations sans perte des 
fonctionnalités actuelles et de stimuler la 
convergence des développements futurs. 
Des appels d'offres seront publiés en vue 
de l'élaboration d'outils et systèmes qui 
permettent d'économiser du temps de 
traduction en facilitant la localisation et la 
réutilisation des textes ou passages de 
documents qui ont déjà fait l'objet d'une 
traduction ainsi que sur l'accès aux 
banques de données terminologiques. Une 
attention particulière sera également 
accordée aux outils et aux applications 
permettant de faciliter le travail 
d'interprétation. 
3.2 Les coopérations à coût partagé avec 
certains Etats membres pour perfectionner 
les outils terminologiques et les systèmes 
existants de traduction assistée par 
ordinateur seront poursuivies et étendues 
aux autres Etats membres intéressés. L'objectif de cette ligne d'action est 
d'encourager une coopération entre les 
administrations des Etats membres et les 
institutions européennes pour réduire le 
coût de la communication multilingue 
dans le secteur public européen 
centralisant notamment des outils 
linguistiques avancés. Ainsi, les 
institutions européennes peuvent exercer 
un puissant effet d'entraînement sur le 
développement de l'industrie européenne 
de la langue par une demande publique 
reposant sur des normes ou des éléments 
de spécifications techniques communs. 
3.1 Le but à atteindre, à terme, est la 
disponibilité d'un service de traitement du 
multilinguisme performant qui réponde 
aux besoins des Institutions et des 
administrations concernées des Etats 
membres. Cela favorisera le déploiement 
d'une infrastructure rendant possible 
l'exploitation commune des différents 
outils linguistiques disponibles dans les 
institutions communautaires et les 
administrations sans perte des 
fonctionnalités actuelles et de stimuler la 
convergence des développements futurs. 
Des appels d'offres seront publiés en vue 
de l'élaboration d'outils et systèmes qui 
permettent d'économiser du temps de 
traduction en facilitant la localisation et la 
réutilisation des textes ou passages de 
documents qui ont déjà fait l'objet d'une 
traduction ainsi que sur l'accès aux 
banques de données terminologiques. Une 
attention particulière sera également 
accordée aux outils et aux applications 
permettant de faciliter le travail 
d'interprétation. 
3.2 Les coopérations à coût partagé avec 
certains Etats membres pour perfectionner 
les outils terminologiques et les systèmes 
existants de traduction assistée par 
ordinateur seront poursuivies et étendues 
aux autres Etats membres intéressés. 
2* 
3.3 Un effort particulier sera consenti 
pour mettre les outils linguistiques portant 
sur les nouvelles langues officielles de la 
Communauté au niveau des autres. 
4. Actions d'accompagnement 
La réalisation d'une société de 
l'information multilingue nécessite 
l'élaboration de stratégies convergentes 
de la part des pouvoirs publics, des 
associations et institutions qui oeuvrent 
pour le développement des ressources et 
outils linguistiques, des utilisateurs 
précurseurs et des acteurs du marché qui 
produisent et diffusent des services 
d'information ou qui fournissent des 
outils, des services et des systèmes de 
traitement de la langue. Pour y contribuer, 
la Commission entreprendra les mesures 
d'accompagnement suivantes : 
- l'organisation d'une concertation et d'une 
coordination entre les principaux acteurs 
qui concourent au développement d'une 
société de l'information multilingue 
- l'évaluation des progrès accomplis vers 
la société de l'information multilingue et 
l'identification des barrières restantes. 
- la promotion de normes techniques qui 
répondent aux besoins linguistiques des 
utilisateurs, 3.3 Un effort particulier sera consenti 
pour mettre les outils linguistiques portant 
sur les nouvelles langues officielles de la 
Communauté au niveau des autres. 
Tout en veillant à éviter les doubles 
emplois, des synergies seront recherchées 
entre le présent programme et les autres 
programmes concernant la société de 
l'information, en particulier avec le 
quatrième programme-cadre de recherche 
et de développement, le programme 
intégré en faveur des PME et de 
l'artisanat, IDA (Interconnexion of Data 
between Administration), les applications 
TEN-Télécom, INFO 2000, SOCRATES, 
LEONARDO, MEDIA et le programme 
ARIANE proposé. 
4. Actions d'accompagnement 
La réalisation d'une société de 
l'information multilingue nécessite 
l'élaboration de stratégies convergentes 
de la part des pouvoirs publics, des 
associations et institutions qui oeuvrent 
pour le développement des ressources et 
outils linguistiques, des utilisateurs 
précurseurs et des acteurs du marché qui 
produisent et diffusent des services 
d'information ou qui fournissent des 
outils, des services et des systèmes de 
traitement de la langue. Pour y contribuer, 
la Commission entreprendra les mesures 
d'accompagnement suivantes : 
- l'organisation d'une concertation et d'une 
coordination entre les principaux acteurs 
qui concourent au développement d'une 
société de l'information multilingue 
- l'évaluation des progrès accomplis vers 
la société de l'information multilingue et 
l'identification des barrières restantes. 
- la promotion de normes techniques qui 
répondent aux besoins linguistiques des 
utilisateurs, 
2<\ 
- le lancement d'actions de promotions et - le lancement d'actions de promotions et 
de sensibilisation des utilisateurs et le de sensibilisation des utilisateurs et le 
soutien à l'échange des meilleures soutien à l'échange des meilleures 
pratiques pratiques 
l'exploration des possibilités de - l'exploration des possibilités de 
collaboration avantageuses avec des pays collaboration avantageuses avec des pays 
tiers et des organismes internationaux tiers et des organismes internationaux 
multilingues. multilingues. 
So 
ANNEXEE ANNEXE H 
MODALITES DE MISE EN OEUVRE 
DU PROGRAMME MODALITES DE MISE EN OEUVRE 
DU PROGRAMME 
1. La Commission met le programme en 
oeuvre conformément aux spécifications 
techniques figurant à l'annexe I. 1. La Commission met le programme en 
oeuvre conformément aux spécifications 
techniques figurant à l'annexe I. 
2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes 
d'actions du programme sont entreprises 
au moyen de projets à coût partagé, sauf 
les développements en exclusivité pour les 
Institutions de l'UE, pour lesquels le taux 
peut s'élever à 100%. Le financement 
communautaire n'excédera normalement 
pas 50% des coûts des projets, avec 
participation décroissante au fur et à 
mesure que le projet se rapproche du 
marché. Les universités et autres 
institutions qui ne tiennent pas une 
comptabilité analytique seront 
remboursées sur la base d'une prise en 
charge de 100% des coûts additionnels. 2. En principe, les lignes d'actions du 
programme sont mises en oeuvre au 
moyen de projets à coût partagé, sauf les 
développements destinés exclusivement 
aux institutions de l'UE, pour lesquels le 
taux peut s'élever à 100%. Le financement 
communautaire des projets à coût partagé 
n'excédera pas 50% des coûts des projets, 
avec participation décroissante au fur et à 
mesure que le projet se rapproche du 
marché. Les universités, les instituts et 
autres centres de recherche sans but 
lucratif qui ne tiennent pas une 
comptabilité analytique seront remboursés 
sur la base d'une prise en charge de 100% 
des coûts additionnels. 
3. La sélection des projets à coût partagé 
est en principe fondée sur la procédure 
normale d'appels à propositions publiés au 
Journal officiel des Communautés 
européennes. Les objectifs sont définis 
dans des plans de travail élaborés en 
étroite concertation avec les acteurs du 
marché et le comité visé à l'article 4 de la 
décision. 3. La sélection des projets à coût partagé 
est en principe fondée sur la procédure 
normale d'appels à propositions publiés au 
Journal officiel des Communautés 
européennes. Les objectifs sont définis 
dans des plans de travail élaborés en 
étroite concertation avec les acteurs du 
marché et le comité visé à l'article 4 de la 
décision. 
z\ 
4. Dans des cas exceptionnels, après avoir 
recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, 
la Commission pourra prendre en compte 
des propositions des projets non sollicitées 
qui seraient porteuses de développement 
particulièrement prometteurs et 
importants pour la réalisation des objectifs 
du programme et qui ne pourraient être 
soumises dans le cadre de la procédure 
normale des appels à propositions. 4. Dans des cas exceptionnels, après avoir 
recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, 
la Commission pourra prendre en compte 
des propositions des projets non sollicitées 
qui seraient porteuses de développement 
particulièrement prometteurs et 
importants pour la réalisation des objectifs 
du programme et qui ne pourraient être 
soumises dans le cadre de la procédure 
normale des appels à propositions. 
5. Le soutien aux efforts de structuration 
de l'infrastructure des ressources 
linguistiques européennes pourra prendre 
la forme d'actions concertées consistant à 
coordonner, notamment par des "réseaux 
de concertation" le développement des 
ressources linguistiques multilingues. La 
participation de la Communauté pourra 
couvrir jusqu'à 100% des coûts de la 
concertation. 5. Le soutien aux efforts de structuration 
de l'infrastructure des ressources 
linguistiques européennes et/ou à la 
promotion des outils linguistiques avancés 
dans le secteur public européen pourra 
prendre la forme d'actions concertées 
consistant à coordonner, notamment par 
des "réseaux de concertation" le 
développement des ressources 
linguistiques multilingues. La participation 
de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 
100% des coûts de la concertation. 
6. Les projets financés entièrement par la 
Commission dans le cadre de contrats 
d'études et de service seront mis en oeuvre 
par voie d'appel d'offres conformément 
aux règlements financiers de la 
Commission. La transparence sera assurée 
par la publication et la diffusion régulière 
du programme de travail aux associations 
professionnelles et à d'autres organismes 
intéressés. 6. Les projets financés entièrement par le 
budget communautaire dans le cadre de 
contrats d'étude et de service seront mis 
en oeuvre par voie d'appel d'offres de la 
Commission conformément aux 
dispositions du règlement financier et du 
règlement portant modalités d'exécution 
de certaines dispositions du règlement 
financier en vigueur. La transparence sera 
assurée par la publication et la diffusion du 
programme de travail et des projets 
retenus aux associations professionnelles 
et autres organismes intéressés. 
il 
7. Pour la mise en oeuvre du programme, 
la Commission entreprendra aussi des 
activités conçues en fonction des objectifs 
généraux du programme et de ceux 
spécifiques à chaque ligne d'action. De 
telles activités incluront des ateliers, des 
séminaires, des conférences, des études, 
des publications, des campagnes de 
sensibilisation, des cours de formation, 
des participations à des projets coopératifs 
avec les administrations des Etats 
membres, les Institutions européennes et 
des organisations internationales, 
l'assistance aux observatoires nationaux 
de la langue et un soutien spécifique au 
développement des outils et ressources 
linguistiques pour les langues de la 
Communauté qui en sont le plus 
démunies 7. Pour la mise en oeuvre du programme, 
la Commission entreprendra aussi des 
activités conçues en fonction des objectifs 
généraux du programme et de ceux 
spécifiques à chaque ligne d'action. De 
telles activités incluront des ateliers, des 
séminaires, des conférences, des études, 
des publications, des campagnes de 
sensibilisation, des cours de formation, 
des participations à des projets coopératifs 
avec les administrations . des Etats 
membres, les Institutions européennes et 
des organisations internationales, 
l'assistance aux observatoires nationaux 
de la langue en consultation avec les 
autorités nationales et un soutien 
spécifique au développement des outils et 
ressources linguistiques pour les langues 
de la Communauté qui en sont le plus 
démunies. 
Toutes les activités bénéficiant d'un 
soutien financier doivent, chaque fois que 
possible, faire état du financement par 
l'Union européenne. 
S3 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Promotion de la société de l'information multilingue (MLIS): programme 
d'actions pluriannuel pour préserver et exploiter la diversité linguistique en 
Europe. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B5-403 
3. BASE LÉGALE 
Traité sur l'Union européenne, article 130 paragraphe 3 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action 
Le programme proposé s'appuie sur l'expérience acquise par la Commission des 
Communauté européenne dans la gestion de programmes de recherche dans le 
domaine de l'ingénierie linguistique et le développement, pour ses besoins 
propres, d'outils de traitement linguistiques qui facilitent la traduction et réduisent 
son coût. 
Ce nouveau programme poursuit quatre objectifs principaux 
• stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent 
le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement 
des services multilingues, 
• favoriser le renforcement des industries de la langue, 
• encourager le développement des services multilingues, 
• promouvoir la diversité linguistique de l'Union européenne dans la société 
mondiale de l'information, 
Les révolutions technologiques qui bouleversent la forme et les modes de 
communication humaine ont un impact sur l'évolution des langues et leur usage. 
L'avènement d'une société mondiale de l'information est un défi pour la cohésion 
et la diversité linguistique de l'Europe : les pressions économiques (coût du 
multilinguisme) tendront à encourager l'emploi de langues dominantes à travers 
les réseaux. Les citoyens qui ne seraient pas en mesure de s'exprimer 
confortablement dans ces langues risquent d'être exclus des bénéfices de la société 
de l'information. 
Cependant, les progrès réalisés dans l'ingénierie linguistique et les technologies 
de traitement de la langue permettent aujourd'hui de disposer d'outils qui 
réduisent le coût de la traduction et du multilinguisme et qui facilitent 
l'apprentissage des langues. 
Les principales lignes d'action du nouveau programme visent à : 
• soutenir les efforts de structuration de l'infrastructure des ressources 
linguistiques européennes et à stimuler les acteurs concernés, 
• mobiliser et le renforcer les industries de la langue en stimulant l'utilisation 
des technologies et outils linguistiques modernes et leur intégration dans les 
applications informatiques, 
• promouvoir l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur 
public européen. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
3 ans, couvrant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 Type de recettes visées 
Les recettes éventuelles seront réemployées conformément à l'article 27 du 
règlement financier du 21 décembre 1977, modifié pour la dernière fois par le 
règlement 610/90 du 13 mars 1990. 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
6.1 Prestations de services 
Les actions entièrement financées par la Commission dans le cadre de contrats 
d'étude et de services seront mises en oeuvre au moyen d'appels d'offres 
conformément aux règlements financiers de la Commission. Ces prestations de 
services concerneront généralement des études, l'organisation de réunions de 
concertation, de séminaires, de démonstration d'outils linguistiques pour les 
institutions européennes. Elle découleront plus particulièrement de la mise en 
oeuvre des lignes d'action 2 et 3 et des actions d'accompagnement. La 
transparence sera réalisée en publiant le programme de travail et en le 
communiquant aux associations commerciales et aux autres organismes intéressés. 
6.2 Subvention pour le financement en commun avec d'autres sources des 
secteurs public et privé 
Les projets à coût partagé et les actions concertées seront normalement 
sélectionnés selon les procédures habituelles d'appels à propositions publiés dans 
le Journal officiel des Communautés européennes. Ce type de financement 
s'applique notamment aux activités prévues dans les trois lignes d'actions pour 
des développements conjoints. Le contenu des appels à propositions sera élaboré 
en concertation étroite avec les opérateurs du marché et le comité du programme. 
Le principal critère pour soutenir des projets au travers des appels à propositions 
sera leur apport potentiel à la réalisation des objectifs du programme. La 
contribution financière de la Communauté aux projets à coût partagé n'excédera 
pas normalement 50%. La participation financière de la Communauté pourra 
naturellement s'élever à 100% dans le cas de projets concernant exclusivement les 
Institutions de l'Union européenne. Des primes complémentaires spécifiques 
pourront également être accordées pour encourager le développement d'une 
infrastructure européenne des ressources linguistiques, la participation des PME 
et les initiatives concernant les langues de la Communauté pour lesquels les outils 
linguistiques avancés sont les moins développés. La contribution financière de la 
Communauté aux actions concertées pourra couvrir jusqu'à 100% des frais de 
concertation. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût 
total) 
Le volume de crédits requis pour financer la contribution de la Communauté à 
l'exécution du programme MLIS prend en considération les paramètres financiers 
dérivés des expériences et activités antérieures et la nature des actions proposées 
pour réaliser les objectifs spécifiques définis sous le point 9.1. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Engagement par ligne d'action (coûts courants en M.ECU) : 
Soutenir la construction d'une 
infrastructure de ressources linguistiques 
européennes 
mobiliser et renforcer les industries de la 
langue 
promouvoir l'utilisation d'outils 
linguistiques avancés dans le secteur 
public européen 
Actions d'accompagnement 
TOTAL 1996 
0,5 
1,0 
2,0 
0.5 
4,0 1997 
0,5 
1,0 
2,5 
1;0 
5,0 1998 
1,0 
1,5 
2,5 
1,0 
6,0 Total 
2,0 
3,5 
7,0 
2,5 
15,0 
8. DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Le contrôle global sera effectué par un comité composé de délégués des Etats 
membres. Des critères et des procédures spécifiques de contrôle prenant en 
considération la nature des lignes d'action, seront élaborés au début du 
programme et périodiquement appliqués pendant la phase de mise en oeuvre du 
programme. Les fonctionnaires de là Commission, en cas de besoin assistés par 
des experts indépendants, vérifieront la mise en oeuvre appropriée des projets et 
des études avant le paiement en prenant en considération les obligations et les 
principes contractuels de bonne gestion. Un contrôle administratif sera effectué 
par les services de la Commission La vérification par la Cour des comptes en 
vertu du Traité s'appliquera. Au terme du programme, un rapport d'évaluation 
sera élaboré sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFTCACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Objectifs spécifiques 
Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques 
européennes 
Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données 
terminologiques, les grammaires, les corpus etc., sont une matière première 
essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils 
opérationnels de traitement de la langue et l'amélioration des systèmes de 
traduction assistée par ordinateur. Des sommes conséquentes ont été déjà investies 
par les Etats membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire 
des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses. 
L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont 
principalement monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes 
ce qui limite leur utilisation en outre, elles sont souvent difficiles à localiser. 
L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de coordination des 
producteurs et utilisateurs des ressources visant à faciliter leur identification, 
structuration, distribution et utilisation sur le plan communautaire. 
Mobiliser et renforcer les industries de la langue 
Cette ligne d'action portera essentiellement sur la promotion des outils modernes 
de traitement de la langue dans des secteurs d'activités où ils sont 
particulièrement bien adaptés et susceptibles de réduire d'une façon sensible les 
coûts de traduction : étiquetage des produits, rédaction contrôlée et traduction 
assistée par ordinateurs des documentations et notices d'utilisateurs, adaptation 
des logiciels aux différents marchés linguistiques, etc. Elle visera également à 
promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de communication 
qui permettent de renforcer l'efficacité et la compétivité de l'industrie européenne 
de la traduction et des services d'interprétation. 
Promouvoir Vutilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public 
européen 
Cette ligne d'action vise à valoriser les investissements antérieurs consentis pour 
les besoins propres de la Commission dans le domaine de la traduction 
automatique et des Outils multilingues et à créer un effet d'entrainement sur le 
développement du marché par la demande publique. L'objectif est de permettre 
aux autres Institutions européennes et aux Admimstrations des Etats membres 
intéressées, d'utiliser ces outils et d'établir des coopérations permettant de 
partager les frais développements nécessaires pour couvrir les nouvelles langues 
de travail de la Communauté. 
Actions d'accompagnement : 
En complément des mesures internes visant à renforcer la coordination des 
initiatives appropriées dans le domaine linguistique entreprises dans le cadre de 
différents programmes communautaires et à accélérer leur impact, les mesures 
d'accompagnement porteront sur : l'organisation de réunions de concertation 
stratégiques avec les principaux acteurs du marché, le lancement d'études et 
d'enquêtes stratégiques pour suivre l'évolution du marché et évaluer l'impact du 
programme, la stimulation des travaux de normalisation, le lancement d'actions 
de promotion et de sensibilisation des utilisateurs, l'encouragement de la 
coopération et de l'échange des meilleures pratiques dans les organismes publics 
et privés qui s'adaptent à une société et un marché multilingues. Ces mesures 
porteront aussi sur l'examen des possibilités de coopération avantageuses avec les 
pays tiers et les organisations internationales multilingues. 
Population cible 
Les groupes cibles comprennent : 
les départements ou institutions nationaux de la langue qui ont des 
responsabilités stratégiques et executives dans les Etats membres et les 
régions, 
les "professionnels" de la langue : traducteurs, terminologues, éditeurs de 
grammaires, de dictionnaires, enseignants des langues et les organismes et 
institutions spécialisés des Etats membres, 
les créateurs de ressources linguistiques et les organismes spécialisés qui les 
traitent pour les mettre en forme, 
les sociétés de services informatiques et les éditeurs de logiciels spécialisés 
dans la production d'outils de traitement de la langue, 
les grands groupes d'utilisateurs de ces outils (industries exportratices, 
prestataires de services d'information et de communication internationaux, 
éditeurs de logiciels, admimstrations et institutions appelées à communiquer 
en plusieurs langues, etc.). 
9.2 Justification de l'action 
Subsidiarité 
Les politiques de la langue sont de la compétence des Etats membres. Cependant, 
la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et 
de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est 
justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en 
suscitant les coopérations appropriées entre les acteurs concernés des diverses 
zones linguistiques. Les activités du programme seront proportionnées aux 
objectifs à atteindre et ne porteront que sur les domaines propices à la réalisation 
d'une valeur ajoutée européenne. 
Modes d'intervention 
Les coûts d'intervention seront réduit autant que faire ce peut par l'appel à la 
concurrence au moyen d'appels d'offres et d'appels à propositions. La 
contribution de la Commission aux actions à frais partagés ne dépassera pas, 
2& 
normalement, 50 %. Le soutien aux actions concertées se limite à la prise en 
charge des frais de concertation. Les consultations sur le programme de travail et 
les réunions de concertation stratégique devraient permettre d'éviter toute 
duplication des tâches et de favoriser les synergies. Le choix des modes 
d'intervention prend en compte les orientations fixées dans le rapport Bangemann 
et dans le plan d'action de la Commission COM (94) 347 ainsi que les résultats 
de consultations entreprises avec l'industrie, les utilisateurs et les représentants 
des Etats Membres pour préparer le programme. 
Avantages dérivés et effets multiplicateurs 
La promotion du développement des industries de la langue et de l'utilisation des 
outils linguistiques modernes présente des avantages dérivés très positifs pour la 
Communauté : 
promotion d'une industrie et de services générateurs d'emploi, 
réduction du coût de la traduction et du transfert de l'information entre les 
langues (on estimait à plus de 100 millions le nombre de pages traduite dans 
la Communauté en 1988), 
nouveaux débouchés offerts par l'adaptation linguistique des produits et 
services aux marchés locaux, 
renforcement de la cohésion de la Communauté dans sa diversité 
linguistique, 
préservation de l'identité culturelle et linguistique de la Communauté dans la 
société mondiale de l'information. 
Les modalités d'intervention de la Communauté, actions à coût partagé et soutien 
à des actions concertées, exercent un effet multiplicateur du fait des financements 
complémentaires apportés par les partenaires participant à ces actions. En outre 
elle exercent un effet multiplicateur supplémentaire en stimulant des 
investissements autonomes de la part des acteurs du marché. 
Facteurs d'incertitude 
Les facteurs principaux d'incertitude qui pourraient affecter les résultats 
spécifiques du programme concernent la disponibilité du secteur privé à investir 
dans le développement des outils modernes de traitement de la langue alors que le 
marché pour de tels produits n'a pas encore décollé. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Une partie des actions sera consacrée au développement d'indicateurs permettant 
de suivre l'évolution du marché du multilinguisme en Europe, tant en ce qui 
concerne le développement de l'offre de produits et de l'industrie que la 
demande. Dès la première année du programme, un cadre méthodologique sera 
défini pour la collecte systématique des données dans les différents domaines. 
L'analyse de ces indicateurs, mis à jour annuellement, permettra d'apprécier 
l'efficacité des actions entreprises au cours du programme. Avant la fin du 
programme, un rapport d'évaluation sera élaboré sur les résultats obtenus dans la 
mise en oeuvre des lignes d'action. 
10. DÉFENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION 3 DU 
BUDGET GENERAL) 
Dépenses calculées par an. 
10.1 Personnel supplémentaire à la Commission 
La mise en oeuvre de l'action proposée implique une attribution supplémentaire 
de 2 postes de fonctionnaires (1 poste A, 1 poste C, coût = 160.000 écus). La 
mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été 
accordés par l'autorité budgétaire. Les demandes supplémentaires ne peuvent en 
aucun cas préjuger de la décision que la Commission sera amenée à prendre en 
matière d'allocation des ressources. 
10.2 Quantité de personnel et dépense de fonctionnement impliqués 
Les quantités annuelles suivantes de dépense de fonctionnement sont prévues: 
10.2.1 Experts nationaux affectés 
A-1520 
Dépenses totales: 70.000 écus 
Deux fonctionnaires nationaux devront être affectés pour coordonner les actions 
MLIS entre l'UE et les niveaux nationaux/régionaux. 
10.2.2 Réunions d'experts 
A-250 
Dépenses totales : 120.000 écus 
Pour la préparation du programme de travail, la Commission consultera des 
experts extérieurs ainsi que des représentants des utilisateurs, de l'industrie, des 
admimstrations et de la recherche. 
9 Réunions sont prévues avec 1 participant par Etat membre (Coût = 880 x 15 
x 9 = 118.800 arrondi à 120.000 écus) 
10.2.3 Réunions du Comité 
A-2510 
Dépenses totales: 40.000 écus 
Le Comité du Programme MLIS mentionné dans la décision du Conseil tiendra 
en moyenne 3 réunions/an avec 1 participant par Etat membre, (coût : 880 x 15 
x 3 = 39.600 Fr arrondi à 40.000 écus.) 
4-o 
10.2.4 Missions 
A-130 
Dépenses totales: 50.000 écus 
Les coûts totaux de mission pour le personnel de la Commission et les experts 
nationaux affectés sont estimés à 50.000 écus, et seront mobilisés à l'intérieur 
de l'enveloppe attribuée à la DG Xm. 
L\,. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 456 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-465-FR-C 
ISBN92-78-08915-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4-2.