ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)584
Vol.1979/0201

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

> !
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
/
COM(79)584final
Bruxelles,le25octobre1979
NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DUGATT
(Communication delaCommission auConseil)
COMPLEMENT AURAPPORTFINAITSURLESNEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES DU-GATTAGENEVE-(TOKYOROUND)t.Vrx I
ETPROPOSITION !DEDECISIONDUCONSEIL/.
(doc.COM(79)514final)
ANTIDUMPING
(Accordsurl'application del'ArticleVIde
l'AccordgénéralsurlesTarifsdouaniersetleCommerce)
C0M(79)584final

NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES
-Communication delaCommission auConseil
-Communication commune deMM.Haferkamp ,Davignon ,Gundelach etCheysson
Supplément au'Rapport final sur lesnégociations commerciales multi­
latérales duGATT àGenève (Tokyo Round )etproposition dedécision du
Conseil "
(doc .C0M(79)514 final )

I. Introduction
1. Dans sonrapport final (doc. C0M(79)514 final ,partie II,p.26),
laCommission fait état del'existence dedeux versions del'accord anti­
dumping etpropose que leConseil accepte deconclure l'accord dans sa
version contenue dans ledocument duGATT MTN/NTM/W/232/rev .1,modifiée
par W/258 ,qui avait fait l'objet d'unaccord très large .
II.Points discutés
2. Aucours desmois deseptembre etd'octobre 1^979 ,plusieurs réunions
ontététenues àGenève entre desreprésentants d'uncertain nombre depays
développés etdepays envoie dedéveloppement .Leproblème principal sou­
levé par lespays envoie dedéveloppement concernait lefait que lesprix
pratiqués sur leurs marchés nationaux pourraient nepas constituer une base
appropriée pour lecalcul d'unemarge dedumping enraison delasituation
économique particulière decespays .Après delongues discussions ,un
compromis aété réalisé qui tient compte deceproblème .Lorsque des condi­
tions économiques particulières existent dans certains pays envoie de
développement ,lescalculs relatifs audumping peuvent être basés sur les
prix àl'exportation ousur lescoûts deproduction .Cecompromis estplei­
nement conforme aux dispositions del'article VIduGATT etàl'accord .
Ilaété convenu que lecompromis ainsi réalisé prendrait laforme d'une
"déclaration "decertaines délégations expressément nommées etserait
annexé àl'accord entant qu'addendum I(voir document ci-joint ).Ilaété
enoutre convenu par lesdélégations nommées dans ladéclaration que la
proposition deversion alternative del'accord antidumping ,contenue dans
ledocument duGATT MTN /NTM /W/241/rev .1serait abandonnée .
3. Les représentants despays envoie dedéveloppement ont accessoirement
soulevé laquestion de l'application del'accord ,euégard àl'adaptation
deleur législation etàl'absence d'expérience antidumping dans lespays
envoie dedéveloppement .Làencore ,une solution aététrouvée sous la
forme d'unedéclaration àjoindre àl'accord entant qu'addendum 1(voir
document ci-joint ).

-3-
III .Conclusion
4. LaCommission considère Lerésultat des discussions comme satisfai­
sant etrecommande auConseil d'approuver l'accord antidumping etses
addenda ,étant entendu que cesderniers neseront formellement acceptés
aunom delaCommunauté que lorsqu' unnombre suffisant depays envoie de
développement auront donné laferme assurance qu'ilsont l'intention
d'adhérer àl'accord .
5. Acette fin,laCommission propose que lesamendements suivants
soient apportés àsaproposition dedécision duConseil contenue dans
l'annexe 1delapartie IIdeson rapport final (doc. C0M(79)514 final ):
Dans laliste des accords qui figure dans lepréambule età
l'article 1,lesmots "etlesaddenda qui luisont annexés "doivent être
insérés après lesmots "Accord sur l'application del'article VIdel'Accord
général sur lestarifs douaniers etlecommerce ".

Annexe 3-Section 8
Partie III
Négociations commerciales multilatérales
Groupe "Mesures nontarifaires "
ANTIDUMPING
Accord sur l'application del'article VI
del'Accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce
Addendum
Ladéclaration suivante estdistribuée àlademande desdélégations de .
Encequiconcerne l'accord sur l'application del'article VIde
l'Accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce (MTN/NTM/W/232/rev.1 )
lesdélégations citées ci-dessus ,conscientes del'engagement contenu dans
l'article 13del'accord auxtermes duquel lespays développés doivent pren­
dre enconsidération lasituation particulière despays envoie dedéveloppe­
ment lorsqu' ilsseproposent d'appliquer desmesures antidumping conformément
auxdispositions duprésent code ,sont convenues deceque :

1. Dans lespays envoie dedéveloppement ,lesgouvernements jouent
unrôle important dans l'encouragement delacroissance etdudéveloppe­
ment économiques enfonction deleurs priorités nationales ,etleurs
régimes économiques concernant lesecteur desexportations peuvent être
différents deceux relatifs àleurs secteurs nationaux ,cequipeut
entraîner entre autres desdifférences dans lastructure des coûts .
Leprésent accord n'apaspour but d'empêcher lespays envoie dedé­
veloppement d'adopter certaines mesures dans cecontexte ,ycompris des
mesures dans lesecteur desexportations ,pour autant qu'elles soient
utilisées d'unemanière qui reste compatible avec lesdispositions de
l'Accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce qui sont appli­
cables àcespays .
2. Dans lecasdes importations enprovenance d'unpays en -voie de
développement ,lefait que leprix àl'exportation puisse être inférieur
auprix comparable dumême produit lorsque celui-ci estdestiné àla
consommation nationale dans lepays exportateur nejustifie pas enlui
-même uneenquête ouunedétermination dudumping ,àmoins que les
facteurs mentionnés dans l'article 5.1 nesoient également présents .
Uneconsidération spéciale doit être accordée àtous lescasdans
lesquels ,dufait quedesconditions économiques particulières affectent
lesprix sur lemarché intérieur ,cesprix nefournissent pasunebase

réaliste sur Leplan commercial /permettant uncalcul dudumping .
Dans detels cas,lavaleur normale servant àdéterminer silesmarchan­
dises font l'objet d'undumping sera vérifiée encomparant ,parexemple ,
leprix àl'exportation avec leprix comparable dumême produit exporté
vers unpays tiers quelconque ouavec lecoût àlaproduction desmar­
chandises exportées dans leur pays d'origine ,plus unmontant raisonnable
pour tenir compte des coûts administratifs etdedistribution ainsi que
detout autre coût etdes bénéfices .
Lesdélégations précitées estimeraient alors qu'iln'yaurait
plus lieu demaintenir laproposition demôdification autexte de
l'accord sur l'application del'article VIdel'Accord général sur les
tarifs douaniers etlecommerce ,contenue dans ledocument MTN/NTM/W/241/rev .

Négociations commerciales multilatérales
Groupe "Mesures nontarifaires
ANTIDUMPING
Accord sur l'application del'article VI
del'Accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce
ADBENDUM
Ladéclaration suivante estdistribuée àlademande desdélégations de...
Ilestreconnu qu'aucours delapériode initiale ,lespajsenvoie
dedéveloppement ,pourraient rencontrer desproblèmes particuliers lors de
l'adaptation deleur législation aux conditions requises par leCode ,y
compris desproblèmes administratifs etinfrastructurels àl'occasion des
enquêtes antidumping qu'ilsentreprendraient .Enconséquence ,lecomité des
pratiques antidumping peut accorder ,surdemande particulière etsous ré­
serve des conditions devant être négociées caspar cas,desexceptions li­
mitées dans letemps àl'égard detout oupartie des obligations relatives
aux enquêtes entreprises par unpays envoie dedéveloppement conformément
auprésent accord .
Lesparties auprésent accord ,qui sont despays développés ,s'effor­
ceront defournir ,surdemande etdans lesconditions àconvenir ,uneassis­
tance technique auxparties auprésent accord ,qui sont despays envoie de
développement ,pour cequiconcerne l'application duprésent accord ,y
compris laformation dupersonnel ,ainsi quedes informations sur lesmé­
thodes ,lestechniques etlesautres aspects delaconduite desenquêtes
sur lespratiques dedumping »