COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.09.1998 
COM(1998) 550 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
"PROMOTION DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET DE LA 
COMPÉTITIVITÉ" 
RÉPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT ET AUX 
RECOMMANDATIONS DE LA TASK-FORCE BEST 

INTRODUCTION 
1. La Commission est engagée en faveur d une politique qui vise la promotion de 
l'esprit d'entreprise en tant qu'élément fondamental contribuant à améliorer la 
compétitivité, à engendrer la croissance et à créer des emplois. La Commission 
travaille étroitement avec les Etats Membres afin de créer les conditions requises pour 
la promotion et l'encouragement d'une culture de l'esprit d'entreprise et soutenir les 
entrepreneurs et les petites entreprises. Reconnaissant la nécessité d'analyser sous un 
nouvel angle les questions qui concernent la compétitivité, la Commission n'a pas 
tardé à accepter, en septembre 1997, la proposition du Conseil de mettre en place la 
task-force BEST. 
2. La Commission a constitué la task-force BEST sous la forme d'un groupe 
d'entrepreneurs, d'administrateurs publics et d'experts universitaires chargés 
d'examiner "les dispositions juridiques et administratives existantes et nouvelles 
pour améliorer ia qualité de la législation communautaire et réduire la charge 
administrative imposée aux entreprises européennes, notamment les petites et 
moyennes". La task-force BEST a eu pour objectif de préparer un rapport 
indépendant à l'intention de la Commission et des Etats membres. 
3. La task-force BEST a été invitée à examiner l'incidence sur les entreprises des 
pratiques législatives et administratives affectant directement l'environnement dans 
lequel elles agissent. BEST s'est intéressé à des sujets concernant plus 
particulièrement les petites entreprises tels que l'accès au financement, la gestion et la 
formation du personnel, l'innovation et le transfert de technologie ainsi que tous les 
aspects de l'administration publique et ses rapports avec les entreprises. BEST a 
également été encouragée à mettre en question les pratiques existantes et la mentalité 
consistant à ne pas s'élever contre les habitudes. 
4. Le Conseil européen de Cardiff a examiné, en juin 1998, le rapport BEST qui a 
adressé plusieurs recommandations détaillées à la Commission et aux Etats membres 
pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises. Le 
Conseil de Cardiff a invité la Commission à établir un calendrier d'action à la lumière 
des recommandations figurant dans le rapport BEST et à évaluer dans quelle mesure 
ies politiques actuelles encouragent l'esprit d'entreprise1. 
5. L'esprit d'entreprise doit être considéré à la lumière des grandes réformes 
économiques actuellement en cours dans l'Union européenne. Un Marché unique qui 
fonctionne correctement, l'introduction de l'euro, la réforme du marché des services 
financiers, l'importance de développer le capital-risque, le développement rapide des 
communications, des technologies de l'information et du commerce électronique: 
aiifant d'éléments qui contribuent à forger un environnement macro-économique sain 
et propice à la promotion et au renforcement de l'esprit d'entreprise. 
6. Le rapport. BEST a été conçu comme une contribution importante à un débat 
recurent. La Commission a déjà adopté plusieurs communications et initiatives telles 
que ''Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir"12, "Capital-
Conclusion n'J20 de ia Présidence - Conseil de Cardiff \5 cl S6 juin 1998. 
COM(98) 2.22 final du 07.04.98, 
investissement: clé de la création d'emplois dans L'Union européenne''3, "Premier 
plan d'action poui l'innovation en Europe"4 et "Projet de plan d'action pour le 
marché unique"5. En outre, le développement de l'esprit d'entreprise constitue l'un des 
quatre piliers qui forment les Lignes directrices pour l'emploi 19986, que les Etats 
membres utilisent actuellement afin d'élaborer et de mettre en œuvre leurs Plans 
d'action nationaux pour l'emploi. 
7. La présente communication constitue la réponse de la Commission aux 
recommandations de la task-force BEST et propose un programme d'initiatives pour 
la Commission et les Etats membres. La communication et le plan d'action 
rassemblent également les mesures d'autres politiques autour d'un cadre cohérent 
contribuant à l'objectif global de la promotion de l'esprit d'entreprise comme moyen 
d'améliorer la compétitivité, la croissance et la création d'emplois. 
8. Le plan d'action de cette communication contient un calendrier adressé aux autorités 
concernées pour le lancement d'actions au niveau communautaire, national ou 
régional. Dans le cadre du comité article 4 du Troisième programme pluriannuel pour 
les PME7, la Commission, en consultation avec les Etats membres, dressera des 
indicateurs de performance permettant de mesurer et d'évaluer les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre du plan d'action. 
9. Des rapports annuels sur ces progrès seront présentés par la Commission et soumis 
au Conseil et au Parlement européen; ils fourniront des informations sur les mesures 
prises à tous les niveaux en vue de stimuler les entreprises et d'encourager l'esprit 
d'entreprise. Les actions qui résultent de la mise en œuvre des Lignes directrices pour 
l'emploi continueront quant à elles à être traitées dans le cadre des procédures des 
Plans d'actions nationaux. Il faut maintenant se tourner vers l'action et la mise en 
œuvre des mesures par le biais d'une stratégie cohérente et coordonnée décidée 
par la Commission et les Etats membres. En tant que partie intégrante de cette 
stratégie, une campagne d'information soutenue à destination du public devrait être 
organisée conjointement par les Institutions européennes et les lit at s membres. Les 
résultats pratiques de ces actions, à la fois au niveau communautaire et au niveau 
national, devraient en effet aboutir à une amélioration de la compétitivité et devraient 
fournir à l'Europe la croissance et les emplois dont elle a besoin. 
-1 SEC (98) 552 final du 31.03.98. 
4 COM(96) 589 final du 22.11.96. 
5 C()M(97) 184 final du 06.05.97. 
fl Résolution du Conseil du 15.12.t997, « Lignes directrices pour l'Emploi 1998 ». 
7 Décision du Conseil du 9 décembre 1996 (97/15/CE), JO L 6/25 du 10.01.97. 
3 
REPONSE DE LA COMMISSION AUX RECOMMANDATIONS ET ACTIONS 
PÔRPÔSEES PAR LA TASK-FORCE BEST 
10. Conformément aux recommandations de la task-force BEST relatives à la mise en 
œuvre des mesures, la présente communication apporte une réponse à chacune 
des recommandations prioritaires figurant dans le volume 1 du rapport de cette 
task-force. Le plan d'action joint porte principalement sur des mesures en cours ou 
qui peuvent être lancés rapidement. Pour que les premiers résultats soient disponibles 
le plus rapidement possible, la Commission souhaite faire porter son effort, à 
l'intérieur du plan d'action, sur trois domaines prioritaires. Ces domaines prioritaires 
sont les suivants: nouvelles approches relatives à l'éducation, la formation et le 
lieu de travail; accès au financement et aide à l'innovation; amélioration de la 
gestion publique. 
! 1. Les recommandations qui n'auront pas été abordées dans la présente communication, 
notamment celles du volume II du rapport de la task-force BEST, seront examinées 
plus en détail avant que la Commission ne statue sur les propositions d'action 
spécifiques les mieux indiquées. 
Amélioration de la gestion publique 
1ère recommandation BEST : 
La simplification et la réforme réglementaire doivent être introduites au cœur des 
décisions publiques à tous les niveaux de l'Union européenne 
2. La Commission partage l'opinion de la task-force BEST selon laquelle la 
simplification et la réforme réglementaire doivent être introduites au cœur des 
décisions publiques de l'Union européenne. Un changement de culture est 
nécessaire dans les administrations publiques ayant une fonction régulatrice ou 
fournissant un soutien aux entreprises. L'objectif essentiel doit consister à aider et 
inciter plutôt que de contrôler et à adopter une attitude plus favorable à l'usager, en 
particulier dans leurs relations avec les entreprises et le public en général. 
13. L'amélioration du processus réglementaire, la simplification et la réforme 
réglementaire relèvent d'une responsabilité partagée de l'ensemble des institutions 
communautaires et constituent un processus qui doit être poursuivi et renforcé. Les 
méthodes mises en œuvre pour réaliser ces objectifs communs doivent prendre en 
compte les différentes structures et traditions des institutions communautaires et des 
Etats membres. Fin particulier, chacun doit être libre de considérer s'il lui faut 
reprendre à son compte la recommandation d'établir un service centralisé chargé de 
l'amélioration réglementaire. Dans le cas de la Commission, le Secrétariat générai a 
pour rôle de veiller à ce que toutes les mesures proposées par la Commission, et en 
particulier les propositions législatives, répondent aux critères suivants : 
- les mesures proposées doivent être réellement nécessaires et respecter les principes 
de subsidiarité et de proportionnalité; 
- les parties intéressées doivent avoir été consultées comme il se doit; 
- l'impact et les conséquences de toutes Ses propositions législatives (y compris 
celles ayant une incidence pour les PME) doivent avoir été évalués et pris en compte. 
La Commission va continuer d'agir dans la même direction tandis que son rapport 
annuel au Conseil européen, intitulé "Mieux légiférer", continuera de présenter les 
progrès et les perspectives d'avenir dans ce domaine. 
Plusieurs Etats membres vont déjà dans la bonne direction en garantissant un rôle 
important aux fonctionnaires chargés de la simplification de la législation. Ils 
gagneraient à échanger des informations sur les meilleures pratiques avec les Etats 
membres, notamment ceux qui appliquent déjà des méthodes répondant mieux aux 
besoins des entreprises et des utilisateurs. La Commission continuera d'agir dans cette 
direction. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 5 du Plan d'action. 
2ème recommandation BEST : 
L'impact de la législation sur les entreprises doit être un critère important dans la 
détermination de sa forme et de son contenu. 
14. L'engagement de la Commission en faveur de la simplification de l'environnement 
législatif est clairement énoncé dans la communication "Légiférer moins pour agir 
mieux: les faits"x. La Commission légifère moins en ciblant ses initiatives et en se 
concentrant sur des priorités politiques. Elle reste déterminée à mettre en œuvre le 
protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, avant 
même la ratification du traité d'Amsterdam. De nouvelles Lignes directrices de la 
Commission en matière de politique législative sont actuellement à l'étude; il s'agit 
d'actualiser celles qui ont été publiées en janvier 1996(). En outre, la Commission 
reste engagée à l'égard du projet SLIM, de ses techniques et méthodes, en tant que 
projet permettant de simplifier et d'améliorer la législation actuelle de la 
Communauté, au niveau communautaire comme au niveau national. 
15. La Commission, comme la task-force BEST, estime qu'il faut notamment éviter de 
surajouter des textes à la législation communautaire. On ajoute souvent dans la 
législation nationale qui met en œuvre une directive du Conseil et du Parlement 
européen des conditions supplémentaires non prévues par les institutions 
communautaires et qui entraînent fréquemment des coûts d'adaptation inutiles ou des 
charges administratives supplémentaires pour les entreprises. 
16. Le service juridique de la Commission continuera également de coopérer étroitement 
avec les services juridiques des autres institutions afin d'établir des lignes directrices 
harmonisées sur la qualité des projets législatifs communautaires conformément à la 
déclaration n° 39 annexée au traité d'Amsterdam. 
s C()M(98) 345 final du 27.05.98. 
() SF,C(95) 2255/7 du 18.01.96. 
1 7. La Commission demeure en outre attachée à t'amélioration de ses propres procédures 
d'analyse de l'impact de la réglementation, notamment revaluation de l'Impact sur 
les entreprises. Des procédures de consultation approfondie ont lieu avec les 
entreprises, en particulier les PME, et les projets réglementaires sont élaborés selon 
l'approche "penser petit d'abord". La Commission estime qu'il convient d'accorder 
la même attention à ces questions dans les Etats membres comme dans les autres 
institutions communautaires ; elle continuera de coordonner l'analyse de l'impact de 
la réglementation dans son ensemble, y compris la diffusion d'informations et des 
idées relatives aux meilleures pratiques. Cela inclut les premiers projets pilotes de 
panels d'entreprises10 qui sont mis sur pied dans les Etats membres pour déterminer 
les coûts d'adaptation eî les charges administratives imposées aux entreprises par les 
propositions législatives. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 5 du Plan d'action. 
3ème recommandation BEST : 
Les procédures administratives -auxquelles les PME sont soumises doivent être 
modifiées. 
18. La Commission approuve les grands principes de cette recommandation selon 
lesquels les institutions et les organismes européens doivent simplifier et uniformiser 
les procédures afin d'améliorer la transparence et l'efficacité. 
19. La Commission convient également de la nécessité d'une uniformisation des 
procédures des programmes communautaires comme les fonds structurels ou la 
recherche, et le développement technologique (RTD). Cela inclut, des procédures 
uniformisées pour la présentation des formulaires de candidatures et des comptes afin 
que les paiements soient accélérés aussi rapidement que possible. Ces procédures 
devraient être compatibles avec les systèmes de comptabilité normaux des entreprises 
et les procédures administratives traditionnelles, La Commission élabore 
actuellement une recommandation sur l'accès des PME aux programmes 
communautaires. Celle-ci se concentrera sur les points suivants : les Fonds 
Structurels, le Sème programme pour la Recherche et le Développement 
technologique, l'accès pour le financement au travers de la BEI et du FEÎ, et sur la 
formation et l'internationalisation. La Recommandation inclura des propositions 
spécifiques concernant l'artisanat et les petites entreprises afin de les aider en leur 
donnant accès aux programmes européens. 
20. La Commission, en examinant toutes ses procédures administratives, revoit aussi ses 
instructions aux fonctionnaires qui couvrent des questions telles que la qualité de 
service, l'accessibilité et la responsabilité. Une nouvelle version du Code de 
conduite -à usage interne au sein de la Commission- est en cours d'élaboration. Une 
version de ce document sera également accessible au grand public sur Internet. 
COM(98) 197 final du 30.03. 
21. La Commission partage l'avis de la task-force BEST selon lequel les Etats membres 
devraient aussi étudier les possibilités d'uniformisation de leurs procédures et 
réexaminer les pratiques administratives. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 5 du Plan d'action. 
4ème recommandation BEST : 
Les Etats membres devraient prendre des initiatives pour faciliter la création 
d'entreprises. 
22. La Commission et la task-force BEST estiment qu'il est important et nécessaire de 
prendre des mesures pour faciliter la création d'entreprises. La recommandation de 
la Commission concernant l'amélioration et la ssEEpSiflcatioa de l'environnement 
des entreprises en phase de démarrage18 aborde les principales questions et 
certaines des meilleures pratiques des Etats membres. Si les mesures à prendre sont 
essentiellement du ressort des Etats membres, la Commission continuera de jouer un 
rôle de coordination en termes de suivi et d'évaluation des progrès réalisés, en 
coopération avec le Conseil. A cet égard, la Commission souhaite insister sur le fait 
qu'il importe de prendre en compte toutes les formes d'entreprises, par exemple les 
cooperatives, les mutuelles et d'autres entités de l'économie sociale. Quelques Etats 
membres ont fait rapport à la Commission sur les mesures prises ou adoptées sur la 
base la recommandation pour encourager la création d'entreprises. Bien que la 
Commission soit consciente des diverses mesures déjà prises dans quelques Etats 
membres, elle attend une réaction plus active. Les Lignes directrices pour l'emploi 
insistent aussi sur l'importance de rendre plus aisée la création d'entreprise. Les 
progrès accomplis seront évalués dans le rapport commun qui doit être soumis au 
Conseil européen de Vienne. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 5 du Plan d'action. 
Sème recommandation BEST : 
Des services d'information et de conseil de qualité constituent une aide précieuse au\ 
stade de la création d'une entreprise et aux moments critiques de son développement. 
23. La Commission approuve cette recommandation. L'offre de services aux entreprises 
publiques et privées est souvent fragmentée, peu coordonnée et ne répond pas à des 
besoins spécifiques ou ne comprend pas la culture de l'entreprise. 
24. C'est pourquoi, la Commission est en train d'établir son service de "dialogue avec 
les entreprises" qui constitue l'un des objectifs clés du plan d'action pour le marché 
unique et qui viendra compléter l'initiative réussie de "dialogue avec les citoyens". 
Dans un premier temps, la Commission créera un guichet Internet unique pour toutes 
les entreprises qui souhaiteraient réaliser des opérations dans le marché unique. Ce 
11 JOL 145 du 05.06.97, p. 29. 
guichet permettra d'accéder facilement aux règlements nationaux et communautaires 
relatifs à ce marché, fournira des liens avec des sources pertinentes d'information en 
ligne et facilitera Lacées des entreprises à des points de contact nationaux et aux Euro 
Info Centre (EîC). Le guichet Internet unique encouragera également les entreprises à 
faire état des difficultés qu'elles rencontrent, le but étant de définir des méthodes qui 
permettent d'améliorer le fonctionnement du. marché unique. En outre, la 
Commission approuve la recommandation de la task-force BEST selon laquelle il 
devrait être fait an pilas grand usage des technologies de l'information et des 
communications, Il faut tirer profit des nouveaux outils disponibles, tels que le 
commerce électronique, qui sont important dans un marché global. Le recours à 
Internet devrait être encouragé par les Etats membres et la Commission afin 
d'exploiter les opportunités extraordinaires offertes par le réseau informatique 
mondial pour aider les entreprises en phase de démarrage, et ce à très faible coût : 
communication externe, contacts avec des partenaires commerciaux, commerce 
électronique. 
25. Au travers d'actions concertées avec les Etats membres et les organisations 
d'entreprises, la Commission continuera d'apporter un soutien logistique aux 
séminaires organisés par les Etats membres sur certains sujets. Le prochain devrait se 
tenir à Helsinki en novembre 1998 et traiter des services de soutien aux entreprises 
innovantes et de l'aide que peuvent leur apporter les pépinières d'entreprises et les 
parcs technologiques. 
26. Pour la Commission, les travaux réalisés dans le cadre des actions concertées 
consistent surtout à suivre, à évaluer et à diffuser les informations sur les meilleures 
pratiques en matière d'offre de services de soutien aux entreprises et vont maintenant 
être consacrées à la phase de croissance avec un accent particulier sur ce qui 
concerne le financement, la formation et la coopération transnationale qui constituent 
des aspects importants pour les entreprises possédant un potentiel de croissance. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir les parties 3.1 eî 4 du Plan 
d'action. 
Education et formation 
j 6ème recommandation BEST : ! 
I Education en vue de créer eî de développer un esprit d'entreprise. j 
27. La communication partage l'opinion que, pour développer une culture et un esprit 
d'entreprise dans l'ensemble de l'Union européenne., il convient de commencer dès 
que possible dans les systèmes éducatifs et de poursuivre dans les systerne;: 
d'enseignement supérieur et de formation. La Commission estime que les autorités 
éducatives nationales et régionales devraient être encouragées à prendre les mesures 
nécessaires en coopération avec les organisations d'entreprises, pour modifier \^s 
politiques de formation. La Commission accepte les recommandations de la 
lask-force BEST sur le renforcement de la coopération entre les entreprises, les 
organisations professionnelles et les établissements scolaires. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la par lie 1.1 du Plan d'action 
8 
7ème recommandation BEST : 
Réorientation des dispositions en matière de formation en étroite coopération avec les 
entreprises. 
28. La Commission est en accord avec la task-force BEST et suggère que les Etats 
membres examinent la nécessité d'adapter les systèmes de formation en coopération 
avec les partenaires sociaux. 11 convient de définir une approche commune et 
d'élaborer des modèles de formation adaptables aux différents besoins locaux et aux 
qualifications ainsi qu'aux importantes contraintes de temps auxquelles sont 
confrontées la plupart des PME. La Commission présentera sous peu une 
communication sur la formation destinée aux PME ("l'apprentissage au service 
de !a croissance"), s'adressant à la fois aux chefs d'entreprises et aux salariés. Les 
nouvelles opportunités et les réponses attendues dans un environnement industriel et 
commercial en pleine mutation y seront examinées. 
29. En réponse à une initiative du Parlement européen, la Commission lancera également 
en octobre 1998 un réseau européen d'enseignement destiné aux entreprises 
(BENE), visant à rassembler les organismes de formation ayant une expérience 
reconnue dans le domaine de la formation à l'esprit d'entreprise et de la diffusion des 
compétences requises auprès des chefs d'entreprises. L'objectif est que le réseau 
BENE permette aux associations professionnelles d'enseignants et aux entreprises 
elles-mêmes d'échanger leurs expériences, de déterminer les meilleures pratiques et 
d'adapter les cours et les cursus à une demande qui évolue. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 1.2 du Plan d'action. 
Emploi et conditions de travail 
8ème recommandation BEST : 
Améliorer la flexibilité de l'emploi et des conditions de travail. 
9ème recommandation BEST : 
Améliorer et développer le dialogue entre les employeurs et les salariés au niveau des 
entreprises. 
30. La Commission soutient l'objectif de développement d'une main-d'œuvre compétente 
et adaptable à travers une politique assurant l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité 
de l'emploi. Les Lignes directrices pour l'emploi12 cherchent à encourager 
l'adaptabilité des entreprises et de leurs salariés et les Etats membres mettent en 
oeuvre actuellement leurs Plans d'action nationaux en réponse à ces Lignes 
directrices. 
12 Résolution du Conseil du 15.12.97, "Lignes directrices pour l'emploi 1998". 
9 
3 I. La Commission a récemment souligné, dans son Livre vert "Partenariat pour une 
nouvelle organisation du travail"13, que les relations entre les employeurs et les 
salariés prennent une importance fondamentale dès lors que les entreprises passent 
d'une organisation traditionnelle à un système interne plus souple. La Commission 
reconnaît que cette question est un sujet de préoccupation légitime pour les 
entreprises de toutes tailles et prépare actuellement une communication sur la 
modernisation de l'organisation du travail au titre de suivi donné au Livre vert. 
Les recommandations de la task-force BEST visent à étendre le concept de dialogue 
social appliqué à l'entreprise aux bénéfices des employeurs et des salariés de celles 
des entreprises qui sont exclues des dispositions actuelles relatives à la consultation 
des travailleurs ou qui ne sont pas partie prenante à des accords collectifs. La 
Commission accueille favorablement les progrès qui peuvent être faits pour étendre la 
consultation des travailleurs là où elle n'existe pas actuellement, pour autant que cela 
n'affaiblit pas les mécanismes existants de consultation et de négociation collective 
entre les représentants des salariés et des employeurs. Cela vaut particulièrement pour 
les petites entreprises à l'intérieur desquelles des formes de gestion flexibles et le fait 
de travailler dans un esprit d'équipe constituent des facteurs importants de croissance. 
32. La Commission estime que la flexibilité du temps de travail peut-être améliorée pour 
autant que les dispositions de la directive sur le temps de travail14 soient pleinement 
respectées. 
lOèmc recommandation BEST : 
Améliorer et simplifier les réglementations relatives à la protection de la santé et à la 
sécurité en tenant compte de leurs conséquences sur les PME. 
33. La Commission prend note des suggestions contenues dans le rapport de la task-force 
BEST sur les réglementations relatives à la protection de la santé et à la sécurité et 
continuera, conformément à ce qui se fait actuellement, à évaluer leurs conséquences 
sur les PME. La Commission agit en concertation avec les Etats membres qui ont été 
invités à envisager de simplifier leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre 
pratique des directives pertinentes en matière de sécurité et de protection de la santé. 
34. La Commission convient de la nécessité d'analyser et de prendre en considération les 
exemples de meilleures pratiques pour aider les PME à se conformer aux dispositions 
en matière de santé et de sécurité. En effet, dans le cadre de la phase pilote du 
programme SAFE15, la Commission a lancé une série de manifestations de relations 
publiques mettant en lumière des exemples de bonnes pratiques dans le domaine de la 
protection de la santé et de la sécurité. Ces meilleures pratiques seront intégrées dans 
une base de données en cours d'élaboration par l'agence pour la santé et la sécurité au 
travail, située à Bilbao. Le Conseil est vivement appelé à adopter la proposition 
1 ' COM(97) 128 final du 16.4.97. 
14 Directive 93/104/CRJOL 307 du 13.12.93, p. 18. 
15 Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour 
améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail, COM(95) 282 du 12.07.95. 
10 
soumise par la Commission. La Commission estime également qu'il est nécessaire 
d'établir des pratiques conviviales entre les inspecteurs de la santé et de la sécurité 
des Etats membres et leurs clients : les inspecteurs devraient donner des conseils sur 
la mise en œuvre de pratiques en faveur de la promotion de la santé et de la sécurité 
lors de leurs visites dans les entreprises. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 6 du Plan d'action. 
11 
1 lème recommandation BEST : 
Les Etats membres devraient simplifier l'administration et le financement de leurs 
régimes de sécurité sociale. 
35. Il appartient à chaque Etat membre de décider, à la lumière de la culture et des 
traditions qui lui sont propres, de la gestion et du financement des régimes de sécurité 
sociale. Toutefois, les points communs observés en termes de défis à relever ou de 
solutions adoptées offrent aux Etats membres la possibilité d'apprendre les uns des 
autres et de définir les meilleures pratiques, de sorte que la charge pesant sur les PME 
peut être réduite. 
36. La Commission a invité les Etats membres à considérer l'impact de leur mode de 
financement et de gestion des régimes de sécurité sociale ainsi qu'aux autres moyens 
susceptibles de rendre la protection sociale plus favorable à l'emploi. La 
communication de la Commission sur la modernisation et l'amélioration de la 
protection sociale a fortement contribué à ce débat. Les Etats membres ont accepté de 
se pencher sur les obstacles à l'emploi à l'intérieur des systèmes de sécurité sociale. 
La Commission continuera de coopérer avec les Etats membres sur ces questions, y 
compris les considérations relatives au concept de guichet unique. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 5 du Plan d'action. 
12ème recommandation BEST : 
// est nécessaire de clarifier et de simplifier la directive de I'VE sur le transfert 
d'entreprises (droits acquis) afin d'éviter toute équivoque. 
37. Le Conseil vient d'adopter un amendement à cette directive16. Le nouveau texte 
clarifie en particulier la définition du transfert d'établissement sur la base de la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice et prévoit une certaine souplesse pour 
les transferts se déroulant dans le contexte d'une procédure de liquidation. Il 
comporte en outre des dispositions qui renforcent la sécurité du droit. Il n'est pas 
prévu d'autres amendements à cette directive. 
Financement 
13ème recommandation BEST : I 
Accès au financement dans de bonnes conditions pour les petites entreprises et cellesl 
en phase de démarrage» \ 
38. La Commission est d'accord que l'accès au financement reste d'une importance 
fond'jmenîale pour toutes les entreprises européennes, et en particulier pour les PME., 
•OR/vi'C!/., du '.9 Kir: '9V8 fO '<. 2c i du !7/>7.{>K, p. 88. 
qui manquent généralement de capitaux et dépendent de prêts à court terme onéreux. 
Ce manque de financement de long terme stable affecte le potentiel de croissance des 
PME innovantes, nouvelles et en expansion rapide, et accroît le risque de faillite, 
surtout en période de récession. Les besoins spécifiques et différents des petites 
entreprises et de l'artisanat rendent nécessaires un soutien pour l'amélioration de leur 
accès au financement à un coût raisonnable. 
39. Les problèmes de liquidités des PME sont encore aggravés par les retards de 
paiement dans les transactions commerciales, qui restent malheureusement fréquents. 
Pour la Commission, ces problèmes de liquidités permanents sont une bonne 
raison pour que les Etats membres adoptent le plus rapidement possible sa 
proposition de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les 
transactions commerciales17. 
40. Pour la Commission et la task-force BEST, l'accès au financement constitue un 
élément fondamental de la promotion de l'esprit d'entreprise. La Commission a 
récemment instauré des mesures visant à améliorer la situation. Le guichet d'aide au 
démarrage, le mécanisme de garantie pour les PME et le programme de soutien à 
la création d'entreprises conjointes (JEV), qui constituent l'initiative en laveur de 
la croissance et de l'emploi adoptée par le Conseil le 19 mai 1998iK, sont déjà 
opérationnels. La Commission a également lancé en collaboration avec le FEI l'action 
I-TEC qui se concentre sur l'investissement de départ dans les entreprises innovantes 
à fort potentiel de croissance. La Commission envisage de lancer une nouvelle action 
relative aux capitaux d'amorçage (CREA: capital risque pour les entreprises en 
phase d'amorçage). Cette action portera principalement sur des petits fonds 
d'amorçage investissant dans des entreprises innovantes ayant un potentiel de 
croissance dans tous les secteurs économiques. 
41. Reconnaissant le rôle important des banques en tant que sources de financement pour 
les nouvelles entreprises et celles en expansion, la Commission poursuivra son 
initiative visant à améliorer les relations entre les banques et les PME avec la 
troisième table ronde des banquiers et des PME qui se déroulera le 15 octobre 
1998. Cette table ronde composée de représentants des PME, des chefs d'entreprises, 
des banques et d'autres parties fortement intéressées par la création d'entreprises et 
leur croissance. Elle abordera également les questions et les problèmes liés au 
financement des entreprises au cours de la phase de démarrage et de leurs premières 
année de vie afin de déterminer les meilleures pratiques à diffuser dans l'ensemble de 
l'Union européenne. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 2.1 du Plan d'action. 
17JOC 168 du 03.06.98, p. 13. 
lxJOL 155 du 29.05.98, p. 43. 
13 
14ème recommandation BEST : ! 
Accès au financement dans de bonnes conditions pour les entreprises en expansion. 
1 Sème recommandation BEST : 
{Régimes fiscaux favorisant le développement de PME dynamiques et innovantes. 
1 Encouragement du financement sur fonds propres par le financement de la dette. 
16èm2 recommandation BEST : 
Convaincre les investisseurs de placer des fonds dans des entreprises à 
haute-technologie et faciliter le recyclage du capital risque dans de nouvelles PME. 
42. Dans sa communication intitulée "Capital risque: la cîé de la création d'emplois 
dans rUE"i(\ Sa Commission a analysé l'incidence préjudiciable qu'une culture 
sous-développée de l'actionnariat pourrait avoir sur le potentiel de croissance et de 
création d'emplois des entreprises innovantes et en expansion rapide. La Commission 
mettra en application son plan d'action destiné à promouvoir le capital risque, 
l'ouverture des marchés de capitaux européens et le renforcement de la culture de 
l'actionnariat. En outre, la Commission mettra en place un réseau européen 
d'investisseurs privés (« Business angels »). Les Etats membres devraient examiner 
les distorsions dans les ratio de risque et de retour sur investissement, y inclus la 
fiscalité des options d'achats d'action ("stock options"), et des plus-values du capital, 
cela afin d'encourager la création d'entreprises de haute technologie. 
43. Les obstacles culturels, fiscaux ou réglementaires devront être aussi abordés par les 
Etats membres en prenant dûment en considération les aides publiques et les autres 
législations. La Commission pourra apporter une aide en déterminant et en diffusant 
des meilleures pratiques. 
44. Dans un contexte plus vaste, la Commission soumettra au Conseil européen de 
Vienne un cadre d'action pour les marchés financiers, conformément à la demande 
formulée lors du Conseil de Cardiff. Ce cadre, qui mettra en évidence les 
répercussions du passage à la monnaie unique et les profondes mutations en cours 
dans le secteur des services financiers en Europe, constituera la réponse politique 
proposée par la Commission pour supprimer 'es derniers obstacles à l'instauration 
d'un marché unique des services financiers et au développement d'un marché 
financier communautaire vaste et liquide. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 2.2 du Plan d'action. 
,y SEC(98) 552 final du 31.03.98. 
14 
Recherche et innovation 
17ème recommandation BEST: ! 
Vne aide doit être apportée aux PME pour qu'elles tirent meilleur parti de îa\ 
recherche et de la technologie, j 
45. La Commission est d'avis qu'il convient d'aider ies PME à tirer le meilleur parti de la 
recherche et de la technologie. Les programmes communautaires de recherche et de 
développement technologique doivent aussi s'intéresser davantage aux besoins des 
PME, y compris les petites et micro-entreprises. Les Troisième et Quatrième 
programmes cadres pour la recherche ont permis de réaliser avec succès des actions 
destinées à encourager les PME à participer à des programmes de RTD. Bien que le 
nombre des PME participantes soit passé de 5400 dans le troisième programme-cadre 
à 12500 dans le quatrième programme-cadre, le cinquième programme cadre 
renforcera encore ces actions. 
46. Nombre de ces recommandations s'adressent principalement aux Etats membres, 
notamment la promotion de la coopération entre les PME, l'université et les grandes 
entreprises. Elles cherchent aussi à améliorer la transparence des services et réseaux 
de soutien à l'innovation RTD. 
47. La Commission doit coordonner les actions concertées avec les Etats membres et les 
organisations d'entreprises, promouvoir les actions pilotes, déterminer les meilleures 
pratiques et créer des réseaux. Cela inclut notamment la mise en place d'un bureau 
d'assistance pour le financement de l'innovation (LIFT) et une aide aux régions 
pour améliorer les infrastructures de soutien à l'innovation. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 3.1 du Plan d'action. 
18ème recommandation BEST : 
Les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, en 
particulier le fonds de RTD du Sème programme cadre, devront être beaucoup mieux 
ciblés pour aider les PME. 
48. La Commission reconnaît la nécessité d'aider les PME. C'est pourquoi le 5ème 
programme-cadre de RTD comportera un programme horizontal intitulé "Promotion 
de l'innovation et encouragement de !a participation des PME" qui permettra 
d'appuyer et de coordonner la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des 
PME (primes exploratoires, projets CRAFT), de veiller à une meilleure diffusion 
de l'information (via CORDIS par exemple), de simplifier les formulaires de 
candidature et de répondre plus rapidement aux propositions. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 3.2 du Plan d'action. 
15 
Î8ème recommandation BEST : I 
L'utilisation de brevets par les PME devrait être davantage encouragée par la] 
simplification des procédures permettant aux PME d'exercer plus facilement un; 
recours contre la contrefaçon. I 
49. La Commission poursuivra ses travaux en présentant des propositions de réforme de 
la législation européenne applicable aux brevets et des procédures administratives ad 
hoc suite à son Livre vert sur la promotion de l'innovation par le brevet20. Ces 
travaux incluront l'élaboration d'une proposition de la Commission relative à un 
brevet communautaire uniforme, la mise en place de services d'aide et d'une 
action pilote avec les offices nationaux de brevets pour examiner les moyens de 
rendre les informations sur les brevets plus compréhensibles, accessibles et pratiques 
pour les PME. 
50. Les Etats membres devraient renforcer les initiatives visant à améliorer les fonctions 
d'information et de conseil des offices de brevets, y compris la formation, et de 
soutenir les efforts déployés par l'office européen des brevets pour réduire les coûts 
dans ce domaine, notamment les frais de recherche. 
Pour les propositions spécifiques de la Commission, voir la partie 3.3 du Plan d'action. 
PROPOSITIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS 
FORMULÉES PAR LA TASK-FORCE BEST 
51. La task-force BEST estime que la Commission européenne, le Conseil de ministres, 
le Parlement européen et les gouvernements des Etats membres doivent apporter une 
réponse précise à ses recommandations. Les observations et les commentaires des 
entreprises ont également de l'importance. BEST a veillé à ce que la mise en œuvre 
des actions qu'elle propose se fasse sans difficulté et a présenté des mesures pratiques 
visant à garantir un suivi efficace de ses recommandations. 
52. La task-force BEST propose de procéder selon les trois étapes suivantes pour que soit 
garanti un suivi efficace : 
Chaque recommandation devra faire l'objet de propositions. La Commission et 
les Etats membres doivent proposer un plan spécifique avec un calendrier. 
La Commission devra préparer et publier un rapport annuel pour le Conseil 
européen présentant ses actions prises par les décideurs appropriés. 
La Commission devra créer un "panel d'entreprises" composé principalement 
de chefs d'entreprises et chargé d'évaluer périodiquement les progrès réalisés. 
~{) Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe, COM(97) 314 final du 
24.06.97. 
16 
Réponse de la Commission et propositions de mise en œuvre 
53. La Commission estime que la procédure de mise en œuvre proposée ci-dessus 
par la task-force BEST poîir l'introduction de mesures pratiques et effectives 
dans Se cadre de l& promotion de l'esprit d'entreprise constitue uns vole pour 
progresser en avant tout à fait cou-formes ar» mand&t confié mir le Conseil 
européen de Cardiff. Cette comniunicKties?,. de même que le plan d'action 
détaillé, explique dans quels domaines la Commission fera porter ses efforts sur 
les éléments qui font l'objet d'un vaste consensus et qui peuvent cire mis er* 
œuvre dès à présent. 
54. Il est important de pouvoir vérifier que tous les acteurs font des progrès et d'évaluer 
ceux-ci. Il est donc proposé de créer des indicateurs de performance montrant, de 
façon ouverte et transparente, les progrès réalisés dans les politiques favorisant 
l'esprit d'entreprise dans l'ensemble de l'Union européenne. Ces indicateurs de 
performance, qui devraient être utilisés comme des tableaux de bord, seront établis 
après consultation des Etats membres à travers le Comité article 4. 
55. L'invitation d'un groupe de chefs d'entreprises indépendants et de fonctionnaires, à 
l'exemple de la task-force BEST, à évaluer les politiques existantes et à proposer des 
améliorations sur la base de leur propre expérience, s'est révélée très positive. La 
Commission a donc l'intention, comme le propose la task-force BEST, de mettre en 
place un pane! d'entreprises composé principalement de chefs d'entreprises chargés 
de présenter à la Commission et aux Etats membres une évaluation indépendante des 
progrès réalisés dans la Communauté au cours des deux années suivant l'adoption du 
plan d'action de cette communication. 
La Commission invite le Conseil et Se Parlement européen : 
1. A prendre acte de la présente communication; 
2. A approuver le pitan d'action prévoyant ies mesures à prendre aux niveaux 
communautaire, national et régional; 
3. A approuver les propositions de la Commission concernant le suivi de la mise en 
œuvre future des mesures et actions spécifiques, ce qui inclut, d'une part, 
l'établissement d'un rapport annuel permettant de mesurer les progrès réalisés 
dans l'ensemble de l'Union sur la base d'indicateurs de performance et, d'autre 
part, la création d'un panel d'entreprises. 
17 
PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR 
L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET LA COMPÉTITIVITÉ 
£***• »! 
Etats membres: 
Les autorités éducatives nationales ou fédérales, en coopération 
avec les organisations d'entreprises, sont encouragées à : 
• Modifier les programmes scolaires en vue de promouvoir 
l'entreprise et l'esprit d'entreprise ; 
• Encourager les PME à coopérer étroitement avec les 
établissements scolaires et les universités ; 
• Créer des prix au niveau local/régional/national pour 
récompenser les chefs d'entreprises et les PME innovants et 
performants ; 
• Promouvoir l'image de l'esprit d'entreprise par des 
©ampagnes médiatiques. 
Commission: 
• Actions pilotes pour ie lancement de campagnes de promotion 
de l'esprit d'entreprise et organisation de la remise du prix des 
jeunes chefs d'entreprises européens. Dec. 98 
Dec. 98 
En cours Dec. 99 
Dec. 99 
1 Débutera avant mars 1999. 
2 Débutera après mars 1999. 
l$ 
"TK£ .'. «fr<R&A "r: 'VV - . ~ , 
:"r'rr;vr^, 
Etais membres 
« Développer des cours spéciaux axés sur l'entreprise. | 
© Adapter les programmes de formation aux besoins des chefs ! 
d'entreprises et des salariés de PME, en collaboration avec les j 
partenaires sociaux. j 
« Développer des mesures pour inciter les PME à entreprendre 
des actions de formation et examiner des mesures appropriées, 
y compris des modifications dans ie domaine de la fiscalité et 
des cotisations sociales. 
Commission : 
» Communication sur la formation destinée aux PME 
«L'apprentissage au service de la croissance» avec une stratégie 
pour des actions de formation en faveur des PME et de leurs 
salariés. 
• Lancement d'un réseau européen d'enseignement destiné aux j 
entreprises (BENE) qui établira des liens entre les écoles de j 
commerce assurant une formation spécialisée en matière de 
gestion à'entreprise. 
• Actions concertées avec les Etats membres sur ies besoins de i 
formation pour les PME en phase de démarrage et de \ 
croissance. j 
I 
« Révision du programme Leonardo da Vinci, afin d'accroître la 
participation des chefs d'entreprises et promotion de formes ] 
souples de formation. j Nov. 98 
Oct. 98 
bn cours Dec. 99 
uCC. V €K 
Dec. 99 
In» vv 
(A 
i .r , Attian *t 
'0nwtediatk ~Âcûôn à ' I 
'\m$yen 
. terme 
Etats membres : 
• Examiner et améliorer les systèmes de cautionnement mutuel et 
de garantie de prêt. 
• Examiner de nouveaux systèmes permettant d'injecter des 
capitaux de faible montant dans les petites entreprises. 
Commission: 
• Signer un accord de coopération avec le FEI afin de rendre 
opérationnel le système de garantie pour les PME. 
• Troisième Table ronde des banquiers et des PME. 
• Lancement d'une 2ème action en matière de capital d'amorçage 
(CREA). 
• Actions concertées avec les Etats membres sur le financement 
d'entreprises en phase de démarrage et de PME. 
• Etudier 1a possibilité de mettre en place en Europe un 
organisme d'investissement pour les PME sur le modèle de la 
"Small Business Investment Corporation" aux Etats-Unis. 
Conseil/Parlement européen: 
• Adopter la directive concernant les retards de paiement. Dec. 98 
Dec. 98 
En cours 
Oct. 98 
Fin 98 
En cours 
Nov. 98 Juillet 99 
2ù 
^WT^T « 
^Vî*f-J M^VV**^ 
Etats membres : 
Examiner les lignes d'action envisageables, ce qui pourrait 
englober : 
® Mesures en faveur d'un système fiscal favorable à l'emploi. 
• Moyens destinés à encourager les PME à faire davantage de 
RDT. 
• Promotion des investissements en capital à travers des 
dispositifs de capital-risque. 
• Mécanismes visant à encourager l'investissement privé dans 
les nouvelles entreprises. 
© Fiscalité des plus-values sur capital et des options d'achat 
d'actions (« stock-options »). 
Commission: 
© Mise en œuvre, avec les Etats membres, du plan d'action visant 
à encourager le capital risque. 
« Projets destinés à créer des réseaux mettant en relation les 
investisseurs privés et ceux qui veulent créer une entreprise. 
• Réalisation d'un guide d'auto-évaluation pour les PME 
souhaitant évaluer leur capacité à ouvrir leur capital aux 
marchés financiers. Fin 99 
Fin 98 
Oct. 1998 Fin 99 
* 
> Ifïh ^r. Arétpn 
V'#»:;-V.J Actum à 
^ moyen ' 
f*îémifa#. 
Etats membres : 
• Améliorer le transfert de technologie. 
• Encourager le tutorat individuel, par exemple en mobilisant des 
entrepreneurs expérimentés. 
• Favoriser la coopération entre les PME, les universités et les 
grandes entreprises. 
• Professionnaliser les réseaux de RDT et d'assistance à 
l'innovation et améliorer leur transparence. 
Commission: 
• Mise en place d'un bureau d'assistance pour le financement de 
l'innovation (LIFT) qui aidera à établir des contacts pour 
accéder au financement et exploiter les résultats des activités de 
recherche. 
• Aider les régions à améliorer les infrastructures de soutien à 
l'innovation dans le cadre des projets RIS/RITTS3. 
• Réaliser une étude sur la création de réseaux de pépinières 
technologiques et de technopoles. 
• Identifier et diffuser les meilleures pratiques par le biais 
d'actions concertées : 
- Séminaire à Helsinki sur les mesures de soutien aux 
entreprises innovantes, y compris au travers de pépinières 
d'entreprises et de parcs technologiques ; 
• Mise en œuvre du Plan d'action pour l'innovation. Dec. 98 
Dec. 98 
Dec. 98 
Dec. 98 
Oct. 98 
En cours 
Fin 98 
En cours 
Nov. 98 
En cours 
3 Stratégies régionales d'innovation (RIS) et Infrastructures et stratégies régionales d'innovation et de 
transfert technologique (RITTS). 
âl 
fwïwtf^iite(*£mn 
i Commission : 
Le 5eme programme-cadre de RDT inclura un programme 
horizontal ''Promotion de l'innovation el encouragement de la 
participation des PME» : 
- Etablissement d'un réseau de PCN (Points de Contacts 
Nationaux) 
- Création de points de contact uniques pour les PME 
- Amélioration de la diffusion d'informations par 
l'intermédiaire de CORDIS4 
- Simplification des formulaires de candidatures 
- Réaction plus rapide aux propositions 
- Mesures spécifiques pour les PME - primes exploratoires, 
actions CRAFT5 12n cours 
\ 
4 Service d'information sur la recherche et le développement communautaires. 
5 Action de recherche coopérative en matière de technologie. 
^ 
<<if • '•si'**-Action. 
cours/" '• 
immédiate, 
W$. Action à | 
moyen 
terme 
Etats membres: 
• Développer les fonctions de conseil des offices nationaux de 
brevets et mise en place d'initiatives visant à former le 
personnel et à mieux informer les PME des opportunités de 
prise de brevet. 
• Soutenir les efforts de l'office européen pour réduire les coûts 
des brevets. 
Commission: 
• Elaborer une proposition pour un brevet communautaire unique. 
• Mettre en place des bureaux d'assistance multilingues dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle pour permettre 
aux entreprises d'obtenir des informations sur la protection de 
la propriété intellectuelle, le transfert de technologie et la 
délivrance de licences. 
• Tables rondes avec les offices nationaux de brevets pour 
examiner les possibilités de rendre les informations sur les 
brevets plus accessibles aux PME. 
Conseil/Parlement européen : 
• Améliorer davantage la proposition de directive concernant les 
modèles d'utilité en prévoyant un délai au terme duquel les 
autorités nationales devraient avoir accordé aux candidats la 
protection pour lesdits modèles. Dec. 98 
Oct. 98 
Début 99 
Dec. 98 
Dec. 98 
Dec. 98 
2"\ 
4. • ' Àtotétiartâtew 
Etats membres : 
• Renforcer les services aux entreprises et accroître leur visibilité 
en intégrant des services d'information et de conseil et en créant 
des guichets uniques. Mettre en place des systèmes de suivi et 
d'évaluation réguliers. 
Commission : 
• Améliorer la visibilité des services de soutien aux entreprises en 
identifiant des meilleures pratiques (actions concertées). 
• Mise en place de la première phase du "Dialogue avec les 
entreprises" en ouvrant un guichet Internet unique permettant 
aux utilisateurs d'accéder facilement à la législation concernant 
le Marché unique, aux Euro Info Centre (EIC) et aux points de 
contact destinés aux entreprises. Encourager les entreprises à 
répercuter les difficultés qu'elles rencontrent, le but étant 
d'identifier les moyens d'améliorer le fonctionnement du 
Marché unique. 
• Projet de créer un annuaire européen des services d'information 
pour les petites entreprises (SCREEN). 
• Le cinquième programme-cadre de RDT contiendra un 
programme spécifique sur les technologies de la société de 
l'information dont l'une des actions-clés s'intitulera 
« Nouvelles méthodes de travail et commerce électronique » ht: 
Fin 98 
En cours 
Fin 98 
Fév.1999 
En cours 
i( 
zc? zc? Etats membres: 
• Adoption des mesures proposees dans la recommandation de la 
Commission sur ies entreprises en phase de demarrage. 
• Creation de panels d'entreprises. 
• Projet pilote de reference "Licences, permis et autorisations 
destines a l'industrie". 
Commission: 
• Suivi et evaluation des progres realises dans la mise en ceuvre 
de la recommandation sur les entreprises en phase de 
demarrage, partage d'informations sur les meilleures pratiques 
par le biais d'actions concertees avec les Etats membres. 
• Mise a jour des lignes directrices de la Commission sur la 
politique legislative. 
• Renlbrcer le systeme mis en place par la Commission 
devaluation d'impact sur les entreprises. 
© Adopter un nouveau code de conduite des fonctionnaires de la 
Commission. 
• Presenter une recommandation sur les moyens d'accroitre 
Faeces et la participation des PME aux programmes 
communautaires, y compris les Fonds structurels, la RDT, la 
BEI et le FEI. 
• Communication relative au renforcement de la participation 
des PME aux marches publics. Tin 98 
Fin 98 
Oct. 98 
En cours 
Fin 98 
Début 99 Avril 99 
Dec. 99 
Juin 99 
i 
«E^T^ Tsçw^rr «^ps^nr^* 
• Aborder les sujets des conditions de travail et de la flexibilité 
de l'emploi dans les Pians d'Action Nationaux. 
• Adopter la proposition de la Compression pour le programme 
SAFE. 
• Mettre en œuvre les piliers Esprit d'entreprise et Adaptabilité 
des Lignes directrices pour l'emploi. 
Commission: 
• Présenter le rapport annuel conjoint sur l'emploi qui évalue la 
mise en œuvre des Lignes directrices pour l'emploi. 
• Communication sur la modernisation de l'organisation du 
travail. en cours 
En cours 
En cours 999 
1999 
to 
ÏT 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET LA 
COMPETITIVITE. 
2. LÎGNE(S) BUDGET AIRE(S) CONCERNÉE(S) 
B5-512: INCITATIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
B3-1021 : LEONARDO DA VINCI 
B6-731 : DIFFUSION ET EXPLOITATION DES RESULTATS (RDT) 
B6-63: PROMOTION DE L'INNOVATION ET ENCOURAGEMENT DE LA PARTICIPATION 
DES PME 
3. BASE JURIDIQUE 
DECISION DU CONSEIL, DU 9 DÉCEMBRE 1996, RELATIVE A UN TROISIÈME 
PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
(1997-2000), JO L 6 DU 10.01.97, P. 25 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
PLAN D'ACTION ET CALENDRIER CONCERNANT LE LANCEMENT, PAR LES AUTORITES 
COMPETENTES, D'ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET LA 
COMPETITIVITE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, NATIONAL OU REGIONAL. 
4.1 Objectif général de l'action 
PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET LA COMPÉTITIVITÉ DANS L'UNION 
EUROPEENNE. 
4.2 Période couverte par Faction et modalités prévues pour son renouvellement ou 
sa prorogation 
LES MESURES PRÉVUES PAR LE PLAN D'ACTION ACCOMPAGNANT LA COMMUNICATION 
SONT COUVERTES PAR PLUSIEURS LIGNES BUDGETAIRES, ET NOTAMMENT PAR LA B5-
512 QUI A TRAIT AU TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PME, PAR LA 
B6 QUI PORTE SUR LE 4EME ET LE 5 EME PROGRAMME CADRE DE RDT AINSI QUE PAR LA 
B3-1021 QUI COUVRE LE PROGRAMME LEONARDO. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
- subvention pour cofinancenient avec d'autres sources du secteur public et/ou 
privé; 
23 
- contrat de service. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de faction (Kern entre tes coûts individuel ci h 
coût total) 
Appel cFoffires et appel à propositions. 
7.2 Ventilation de Faction par éléments 
2S - contrat de service. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de faction (Kern entre tes coûts individuels ci h 
coût total) 
Appel d*ofîfes et appel à propositions. 
7.2 Ventilation de Faction par éléments 
2S Action "'"•-''.i; •' 
• Actions pi totes pour le lancement de 
campagnes visant a promouvcir 
r esprit drentreprise (y compris 
remises de prix tels que le Prix 
europeen des jeunes chefs 
d'entreprise). 
• Communication sur fa formation 
destinee aux PME ("Vapprentissage 
au service de la crorssanee'1) 
proposant une strategic pour des 
actions de formation en faveur des 
PME et de leurs salaries. 
• Lancer urr reseau europeen 
d*enseignement destine aux 
entreprises (BENE) qui etablira des 
Hens entre les organismes assurant 
des formations specialises en matiere 
<fe gestion d'entreprise. 
• Reviser le programme Leonardo da 
Vinci afm de renforcer la 
participation des chefs d'entreprise et 
de favoriser des modes de formation 
plus souples. . (Mecus) 
0.200 
! 
: 
: 
2.000 
> 
1.500 
1000 : 
1998 
1999 
1998 
2000-
2005 \ taire 
B5-512 
: 
B5-5Î2 \ 
B5-512 
B3-102I 
Action |||i^ii||; me ; 
La troisième tabîs ronde des 
banquiers et des PME. 
Lancer une 2eme action en matière de 
capitaux d'amorçage (CREA). 
Étudier la création d'un organisme 
européen d'investissement pour les 
PME sur le modèle de la "Small 
Business Investment Corporation" 
existant aux États-Unis. 0.330 
0.150 
2.500 
2.500 
0.100 1998 
1999 
1998 
1999 
1999 35-512 
B5-512 
B5-512 
Projet visant à créer un réseau mettant 
en relation des investisseurs privés et 
des entreprises en phase de 
démarrage. 
Guide d'auto-évaluation destiné aux 
PME afin de déterminer si elles sont 
en mesure d'accéder au marché 
boursier. 0.070 
0.265 
0.100 
0.090 1998 
1999 
1998 
1999 B5-512 
B5-5Î2 
Mettre en oeuvre le plan d'action pour 
l'innovation, c'est-à-dire: 
- établir un bureau d'assistance pour 
le financement de l'innovation 
(LIFT); 
- aider les régions à améliorer les 
structures de soutien à l'innovation 
dans le cadre des projets 
RIS/RITTS; 
- créer des bureaux d'assistance 
multilingue IPR; 
- organiser des tables rondes avec les 
offices nationaux des brevets. 356 1994-1998 B 5-73 ! 
30 
Montant 
(Mécus) Action Budget Ligne 
budgé­
taire 
• Le 5ème programme cadre de RDT 
comportera un programme horizontal 
("Promotion de l'innovation et 
encouragement de la participation des 
PME"). 
Actions visant à améliorer l'accès au 
programme: 
- mettre en place un réseau de PCN 
(points de contact nationaux); 
- créer des points d'entrée uniques 
pour les PME; 
améliorer la diffusion 
l'information via CORDIS; de 
- simplifier les formulaires de 
candidature; 
- réagir plus rapidement aux 
propositions; 
- prendre des mesures spéciales 
destinées aux PME; 
- instaurer des primes exploratoires, 
réaliser des actions de type 
CRAFT. 350 1999-2002 B6-63 
31 
Action Montatit 
(Mécus) Budget Lignç 
budgé­
taire 
étudier la création de réseaux de 
groupes technologiques et de 
technopoles. 
identifier et diffuser les meilleures 
pratiques au moyen d'actions 
concertées (formation, finance, 
services de soutien): 
exemple: le séminaire d'Helsinki 
sur les mesures d'aide aux 
entreprises innovantes, y compris 
les pépinières d'entreprises et les 
parcs technologiques. 0.300 
0.270 
0.545 998 
1998 
1999 B5-512 
B5-512 
• Améliorer la visibilité des services de 
soutien aux entreprises en déterminant 
les meilleures pratiques (actions 
concertées). 
Mettre en place le premier maillon 
d'un service de dialogue avec les 
entreprises en ouvrant un "guichet 
unique Internet" permettant d'accéder 
de façon conviviale aux règlements 
sur le marché unique, aux 
euro-infocentres (EIC) et aux points 
de contact nationaux destinés aux 
entreprises. 
Projet de créer un annuaire des 
services d'information sur le web 
destinés aux petites entreprises (projet 
SCREEN). 0.300 
0.200 
0.150 
0.725 1998 
1999 
1998 
1999 B5-5I2 
B5-512 
0.200 1998 B5-512 
Suivre et évaluer les progrès réalisés 
dans la mise en oeuvre de la 
recommandation sur les entreprises en 
phase de démarrage; échanger - avec 
les États membres - des informations 
sur les meilleures pratiques par le 
biais d'actions concertées. 0.250 1999 B5-512 
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8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études 
commandées et effectuées par les services de la Commission avant paiement, en 
tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de 
bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise 
de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la 
Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiablcs, population visée 
Réaliser des actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité en 
Europe en prenant notamment en considération les nouvelles approches en matière 
d'éducation, de formation et de lieu de travail, en facilitant l'accès au crédit, en 
encourageant l'innovation et en améliorant le fonctionnement de l'administration 
publique. 
9.2 Justification de l'action 
La Commission est engagée en faveur d'une politique qui vise la promotion de 
l'esprit d'entreprise en tant qu'élément fondamental contribuant à améliorer la 
compétitivité, à engendrer la croissance et à créer des emplois. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Des indicateurs de performance seront élaborés après consultation des États 
membres dans le cadre du comité "Article 4". 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 550 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 04 
N° de catalogue : CB-CO-98-564-FR-C 
ISBN 92-78-39608-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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