N°C81/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 
Article 6 
Les pays éligibles sont ceux ayant conclu un accord de 
coopération ou d'association avec la Communauté. 
Article 7 
Les incitations financières pour l'instrument EC IIP à 
travers la coopération prennent la forme, selon le cas, 
soit d'aides non remboursables, soit d'avances sans 
intérêt, soit de prise de participation ou de prêts partici­
patifs. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les régions autonomes portugaises des 
Açores et de Madère sont intégrées politiquement et 
économiquement dans la Communauté en vertu de l'acte 
d'adhésion, lequel a toutefois reconnu certaines de leurs 
spécificités par le biais de dérogations ponctuelles dans 
l'application des politiques communes; 
considérant que les États membres, dans une déclaration 
commune annexée à l'acte d'adhésion, ont invité les 
institutions communautaires à accorder une attention Article 8 
La Commission transmet au Parlement européen et au 
Conseil un rapport d'exécution annuel ainsi qu'un 
rapport d'évaluation à mi-parcours et à la fin de la 
période de cinq ans. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant .celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
particulière aux politiques de développement des deux 
archipels dont le but est de surmonter les handicaps de 
ces régions découlant de leur situation géographique 
éloignée du continent européen, leur orographie particu­
lière, les graves insuffisances d'infrastructures et de leur 
retard économique; 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolu­
tion du 14 avril 1989 sur les programmes communau­
taires en faveur des régions autonomes portugaises ('), a 
estimé que l'insularité et la situation périphérique 
extrême des Açores et de Madère justifient un traitement 
spécifique de la part de la Communauté; 
considérant que les Açores et Madères connaissent un 
retard structurel important aggravé par des contraintes 
(insularité, grand éloignement, faible superficie, relief et 
climat difficiles) dont la permanence et le cumul condi­
tionnent lourdement leur développement économique et 
social et placent ces deux archipels parmi les régions les 
plus défavorisées de la Communauté; que ces contraintes 
particulières imposent le renforcement du soutien de la 
Communauté afin de garantir que les Açores et Madère 
participent pleinement à la dynamique du marché inté­
rieur; que ce soutien communautaire se traduit, d'une 
part, par les interventions des fonds structurels réformés 
O JO n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 321. Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'options spécifique à l'éloignement 
et à l'insularité de Madère et des Açores (POSÊIMA) 
(91/C 81/08) 
COM(90) 687 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
26. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 81/9 
dans le cadre de la priorité reconnue aux régions dites de 
l'objectif n° 1, mais doit également se traduire, d'autre 
part et de façon complémentaire, par la prise en compte 
des contraintes spécifiques des Açores et de Madère dans 
l'application des politiques communes, suivant en cela 
l'approche communautaire envers les régions ultrapéri­
phériques dont l'adoption et la mise en œuvre du 
programme Poséidom à l'égard des départements français 
d'outre-mer constituent la première manifestation 
concrète; 
considérant que la prise en compte des contraintes spéci­
fiques des Açores et de Madère dans l'application des 
politiques communes nécessite une approche globale et 
plurisectorielle; qu'il convient à cet égard d'entreprendre 
une démarche cohérente dans le cadre d'un programme 
global d'actions comportant des mesures réglementaires 
et des engagements financiers; 
considérant que la mise en oeuvre de ce programme 
devra se réaliser grâce à l'adoption, par le Conseil ou la 
Commission selon les cas, des actes juridiques nécessaires 
avant le 31 décembre 1992; que l'application de certains 
éléments de ce programme pourra se poursuivre au-delà 
du processus d'achèvement du marché intérieur eu égard 
aux contraintes permanentes qui caractérisent les Açores 
et Madère; 
considérant que ce programme doit se fonder sur le 
double principe de l'appartenance des Açores et de 
Madère à la Communauté et de la reconnaissance de 
leur réalité régionale liée à leur situation géographique 
particulière; 
considérant que les mesures figurant dans ce programme 
doivent permettre la prise en compte des spécificités et 
des contraintes des Açores et de Madère sans porter 
atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique 
communautaire; que, à ce titre, les effets économiques 
des mesures spécifiques devront rester limités au terri­
toire des Açores et de Madère sans affecter directement 
le fonctionnement du marché commun; 
considérant que les politiques communautaires compor­
tent d'ores et déjà de nombreux instruments et 
programmes susceptibles de répondre à certains des 
problèmes et contraintes spécifiques des Açores et de 
Madère, notamment en matière de pêche, d'énergie, 
d'environnement, d'artisanat, ou de recherche et déve­
loppement; qu'il convient de veiller à assurer l'utilisation 
optimale de ces instruments et programmes aux Açores et 
à Madère, notamment en facilitant leur diffusion dans 
ces régions éloignées et en développant les mesures 
d'assistance technique appropriées; 
considérant que la réglementation communautaire doit 
tenir compte des spécificités des Açores et de Madère et 
permettre leur développement économique et social, particulièrement dans les domaines où s'exprime de 
façon aiguë la fragilité des milieux insulaires, tels que les 
transports, la fiscalité, le domaine social, la recherche et 
le développement, ou la protection de l'environnement, 
vu notamment l'exposition particulière des Açores et de 
Madère aux risques de catastrophes écologiques ou natu­
relles; 
considérant que, dans le domaine fiscal, la prise en 
compte des spécificités des Açores et de Madère passe 
par la reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière 
à ces régions, compatible avec les règles du traité, et 
susceptible de contribuer à leur développement écono­
mique et social; 
considérant qu'il est important dé disposer de moyens de 
transport réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier 
les obstacles de l'éloignement et de l'insularité; que le 
transport aérien constitue un outil de développement 
régional et qu'il convient de rechercher, notamment dans 
le cadre du partenariat, les formes les plus appropriées 
d'une plus grande libéralisation; 
considérant que la situation géographique exceptionnelle 
des Açores et de Madère par rapport aux sources 
d'approvisionnement de produits en amont de certains 
secteurs de l'alimentation, essentiels à la consommation 
courante ou à la transformation dans les deux archipels, 
impose à ces régions des charges qui handicapent lourde­
ment ces secteurs; qu'il convient à cet égard de prévoir 
un régime spécifique d'approvisionnement dans les 
produits en cause dans des limites des besoins du marché 
des deux archipels concernés et compte tenu des produc­
tions locales et des courants d'échanges traditionnels; 
considérant que l'éloignement tout à fait particulier des 
Açores et de Madère par rapport aux sources d'approvi­
sionnement de produits pétroliers raffinés, lié à la dépen­
dance élevée de leur approvisionnement énergétique à 
l'égard de ces produits et au morcellement de leur 
marché, impose à ces régions des surcoûts importants 
d'approvisionnement par rapport aux régions continen­
tales du Portugal; que ces surcoûts sont actuellement 
supportés par les budgets régionaux, ce qui limite 
d'autant leurs possibilités d'action en vue de promouvoir 
leur développement économique et social; qu'il convient 
à cet égard de compenser ces surcoûts par une aide 
communautaire temporaire liée à la mise en œuvre, par 
les deux régions concernées, de programmes d'incitation 
à l'investissement pour les économies d'énergie et le 
développement des sources d'énergie locales et renouve­
lables, en vue d'améliorer la situation de l'offre et de la 
demande énergétique sur ces îles; 
considérant que les zones franches peuvent constituer un 
outil appréciable de développement économique pour les 
régions insulaires et éloignées que constituent les Açores 
et Madère; que des mesures douanières peuvent se 
révéler appropriées quant au régime applicable aux zones 
N° C 81/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 
franches des Açores et de Madère, vu leur situation 
géographique particulière; 
considérant que la dépendance externe des Açores et de 
Madère par rapport aux sources d'approvisionnement en 
produits sidérurgiques justifie qu'une dérogation limitée 
dans le temps soit prévue afin de proroger, au-delà du 31 
décembre 1992, la clause concernant les prix de ces 
produits visée à l'article 376 de l'acte d'adhésion; 
considérant que les conditions spécifiques de production 
des Açores et de Madère nécessitent une prise en compte 
particulière dans l'application de la politique agricole 
commune; qu'il convient à cet égard de prévoir des 
mesures adéquates pour soutenir le secteur des fruits et 
légumes ainsi que celui des fleurs et des plantes vivantes; 
que ces mesures devront notamment permettre le déve­
loppement des productions tropicales; qu'une attention 
particulière doit être apportée dans ce cadre à la banane 
de Madère, vu sa grande importance économique et 
sociale pour la région concernée et tout en tenant 
compte des aspects liés à l'équilibre écologique et paysa­
giste de cette région; qu'il convient également de prévoir 
d'autres mesures de marché ou de type structurel en 
soutien de la production locale et notamment pour le 
secteur laitier des Açores, vu son importance sociale 
notamment pour les petits producteurs; 
considérant que la grande importance sociale du main­
tien des activités artisanales dans les deux régions impose 
que des mesures communautaires spécifiques soient prises 
dans un souci de complémentarité avec celles déjà 
prévues dans le cadre communautaire d'appui; que ces 
mesures devront viser à promouvoir la formation profes­
sionnelle, l'accès et l'utilisation des nouvelles technolo­
gies ainsi que l'accès à de nouveaux marchés; 
considérant que l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi 
et l'évaluation des mesures prévues dans ce programme 
nécessitent un partenariat entre la Commission et les 
autorités nationales et régionales compétentes; que ce 
partenariat devra permettre la complémentarité entre les mesures prévues dans le programme et celles menées aux 
niveaux national et régional, 
considérant que le Portugal et les régions concernées 
devront tenir compte des mesures et actions prévues par 
ce programme lors de l'élaboration de futurs plans de 
développement régional; que la Commission veillera, 
dans le cadre de ses compétences, à assurer la cohérence 
de ce programme avec les interventions des fonds struc­
turels et des autres instruments financiers communau­
taires, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Il est institué un programme d'action pour Madère 
et les Açores, dénommé POSÉIMA (programme 
d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité de 
Madère et des Açores), tel qu'il figure à l'annexe. Ce 
programme s'applique aux mesures réglementaires et aux 
engagements financiers. 
2. Dans le cadre des compétences qui lui sont confé­
rées par le traité, le Conseil adopte les dispositions néces­
saires à l'exécution du programme et invite la Commis­
sion à lui soumettre, dans les plus brefs délais, des 
propositions y afférentes. 
Article 2 
Les moyens financiers permettant de mettre en œuvre les 
mesures relatives aux structures agricoles, à l'énergie et à 
l'artisanat, figurant dans le programme, sont définis dans 
le cadre des procédures budgétaires annuelles. 
Article 3 
La présente décision prend effet le ... 1991. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
^05^1 Journal o^ici^d^Corr^rnun^uté^euroo^nn^ ^C^^IBM 
^^v^A^ 
PROGRAMME D'OPTIONS SPÉCIEI^UE À L'ÉLOIGNEMENT ETÀ L'INSULARITÉ DE 
M^ÉREETDESAÇORES^O^^ 
TITREI 
Pri^c^esgé^éra^x 
1. Le programme ^OO^^B^ se fonde sur le double principe de l'appartenance de Madère et des Açores 
àlaCommunauté et de la reconnaissance de la réalité régionale, caractérisée par les spécificités et 
contraintes particulières des régions concernées par rapportàl'ensemble de la Communauté. 
^. La mise en oeuvre des mesures et actions prévues dans le programme ^^^^Bt est réalisée en prin^ 
^ipe avant le 31 décembre t^^grâceàl'adoption, par le Conseil ou laCommission, selon les cas, 
des a^tes juridiques nécessaires conformément aux dispositions et procédures prévues dans le traité. 
3.1. Le programme ^(Ô^^Bt soutient la réalisation des objectifs généraux du traité, en contribuantàla 
réalisation des objectifs particuliers suivants^ 
— une meilleure insertion de Madère et des Açores dans la Communauté en fixant un cadre appro^ 
prié pour l'application des politiques communes dans ces régions, 
— la participation pleine des Açores et de Madéreàlad^nami^ue du marebé intérieur par l'utilisa 
tion optimale des réglementations et instruments communautaires existants, 
— ce faisant, la contribution au rattrapage économique et social des Açores et de Madère, s'expri^ 
mant notamment par le financement communautaire des mesures spécifiques prévues par 
3.^. L'État membre et les régions concernés tiendront compte des mesures et actions spécifiques prévues 
par ^(O^^Bt lors de l'élaboration des futurs plans de développement régional. Dans le cadre de ses 
compétences, laCommission veillera pour sa partàassurer la eobérence des actions menées au titre 
de ^^^m^ avec les interventions des fonds structurels et autres instruments financiers communaux 
taires. 
3.3. L'élaborarion, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des actions et mesures prévues par ^(O^^m^ 
s'effectueront enpartenariatentrela Commission et les autorités nationales et régionales compéD 
tentes.Laplus grande complémentarité sera reebercbéeentreles actions prévues par^OÔ^^Bt et 
celles menées aux niveaux national et régionaux. 
^t. Les mesures et actions prévues par ^^^^^ doivent permettre de prendre en compte les spécificités 
et contraintes des Açores et de Madère sans porter atteinteàl'intégrité étala cobérence de l'ordre 
juridique communautaire. 
TITRE II 
Ut^s^^^o^^edesp^^^eset^s^r^^e^tsex^t^^ts 
^. LaCommissionveille,enpartenariat avec l'État membre et les deux régions concernés,etdansle 
cadre de la réglementation existante,àassurer l'utilisation optimale des instruments et programmes 
communautaires existants aux Açores et à Madère, notamment en facilitant leur diffusion à ces 
régions éloignées et en développant les mesures d'assistance tecbni^ue appropriées. 
TITRE III 
A^^c^^^de^po^^^e^co^^^^esda^sIesAçoresetàMadè^e 
D. Lesdirectivesou autresmesuresprisesdansl'opti^uedumarcbéintérieuret desautres politiques 
communes devront tenir compte de la spécificité des Açores et de Madère et permettre leur dévelop^ 
pementéconomi^ueet social, particuliérementdans les domainesdes transports etdelafiscalité, 
dans le domaine social, dans les domaines de la recberebe et du développement tecbnologi^ue, sans 
préjudiceduprogrammecadre communautaire en la matiére,ainsi^u'enmatiéredeprotectionde 
l'environnement. 
N° C 81/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 
7.1. La prise en compte des spécificités des Açores et de Madère dans le cadre de la réglementation 
communautaire fiscale devra permettre la reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière à ces 
régions, compatible avec les règles du traité, et susceptible de contribuer à leur développement écono­
mique et social. 
7.2. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, cette reconnaissance implique le maintien d'un 
régime spécifique aux Açores et à Madère, conformément à l'acte d'adhésion. 
7.3. S'agissant d'un traitement adéquat après le 31 décembre 1992 des droits d'accises grevant les tabacs 
manufacturés, les alcools et les boissons alcoolisées ainsi que les produits pétroliers, celui-ci devra 
s'insérer dans le cadre général des propositions de la Commission en matière de droits d'accises, pour 
tenir compte des problèmes de l'ultrapériphéricité. 
8. La Communauté et l'État membre mettront en œuvre toutes actions de nature à permettre à la plura­
lité des compagnies aériennes communautaires, notamment régionales, de desservir les Açores et 
Madère dans l'intérêt de leur développement. 
TITRE IV 
Mesures spécifiques visant à pallier la situation géographique exceptionnelle 
9.1. Six mois au plus tard après la prise d'effet de la présente décision, le Conseil ou la Commission, selon 
le cas, arrêteront les actions prévues au présent article et visant à atténuer l'impact des surcoûts 
d'approvisionnement en produits agricoles, liés à l'éloignement et à l'insularité des Açores et de 
Madère. 
9.2. Pour les produits agricoles essentiels à la consommation ou à la transformation dans les deux régions, 
cette action communautaire consistera, dans les limites des besoins du marché des Açores et de 
Madère, compte tenu des productions locales et des courants d'échanges traditionnels, à: 
— exonérer du prélèvement et/ou du droit de douane les produits originaires des pays tiers, 
— permettre, de façon parallèle et en concurrence avec les produits des pays tiers, à des conditions 
équivalentes, la fourniture de produits communautaires mis à l'intervention ou disponibles sur le 
marché de la Communauté. 
La mise en œuvre de ce système reposera sur les principes suivants: 
— dans le but d'assurer la répercussion de ces mesures sur le niveau des coûts de production et sur 
celui des prix à la consommation, il conviendra de prévoir un mécanisme de contrôle de cette 
répercussion jusqu'à l'utilisateur final, 
— s'agissant de l'approvisionnement des Açores en sucre brut, le système sera applicable jusqu'au 
moment où le développement de la production locale de betteraves sucrières permettra de satis­
faire les besoins du marché des Açores et de façon à ce que le volume total de sucre raffiné aux 
Açores ne dépasse pas 10 000 tonnes, 
— pour ce qui est de l'approvisionnement de Madère en aliments composés pour animaux, le 
système sera appliqué de façon temporaire dans l'attente de l'accroissement de la capacité et de la 
modernisation de l'industrie fabriquant ces aliments, dans les limites des besoins du marché local 
et en tenant compte des quantités produites localement. Cette mesure pourra être appliquée 
durant trois campagnes pour les produits relevant des codes NC 2309 90 31, 33, 41, 43, 51 et 53. 
9.3. À des fins d'amélioration génétique, des aides pourront être octroyées aux Açores pour l'achat 
d'animaux reproducteurs originaires de la Communauté (bovins mâles et de race à viandes). 
9.4. Des mesures spécifiques seront prises afin de permettre le développement de l'élevage à Madère pour 
les besoins du marché local: 
— aides pour l'achat d'animaux reproducteurs (bovins, porcins, poussins et œufs à couver) origi­
naires de la Communauté, 
26. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/13 
— de façon temporaire, dans la limite de quantités dégressives et en attendant le développement de 
la production locale, exonération du prélèvement et/ou du droit de douane pour l'achat 
d'animaux bovins destinés à l'engraissement originaires de pays tiers; compte tenu de cette exoné­
ration une aide à la fourniture de produits communautaires pourra être octroyée afin de 
permettre l'accès de ces produits à des conditions équivalentes. Au terme d'une période de quatre 
années d'application de ce système, il sera procédé à un réexamen de la situation. 
9.5. Pour la fabrication de vins de liqueur à Madère, dans la limite des besoins propres à cette fabrication, 
une aide sera prévue pour l'achat dans la Communauté de moûts concentrés rectifiés et, en attendant 
le résultat d'one étude de faisabilité concernant la construction d'une distillerie, d'alcool vinique. 
10.1. Dans le courant de l'année 1991, une aide communautaire spécifique visant à compenser le surcoût 
d'approvisionnement pétrolier des Açores et de Madère sera mise en place pour trois ans dans les 
conditions fixées aux paragraphes 10.2 à 10.5. 
10.2. Les surcoûts à compenser par l'aide communautaire sont ceux liés au transport maritime des produits 
pétroliers entre le continent et les principaux dépôts situés sur les îles des Açores et de Madère, ainsi 
qu'entre ces principaux dépôts et les dépôts secondaires situés sur les autres îles des deux archipels. 
10.3. L'année 1989 constituera l'année de référence pour le calcul du montant de cette aide communau­
taire. Seuls seront pris en considération les coûts du transport maritime, à l'exclusion des coûts liés au 
stockage et à la distribution sur les îles, en prenant en compte les quantités de produits pétroliers 
réellement transportées au cours de l'année 1989, les coûts de transport moyens par catégorie de 
produit en 1989 ainsi que le taux de change moyen écu/escudo portugais au cours de cette même 
année. 
10.4. L'aide sera accordée pour une période de trois années commençant le 1er janvier 1991 et s'achevant le 
31 décembre 1993; durant ces trois années, l'aide communautaire annuelle sera constante et égale au 
surcoût d'approvisionnement tel que défini ci-dessus sur base des données de l'année de référence 
(1989). 
10.5. L'aide communautaire sera octroyée sous la condition que les régions bénéficiaires consacreront au 
cours de la même période au moins 50 % du montant de l'aide communautaire pour des programmes 
d'incitation à l'investissement en matière d'économies d'énergie et de développement des sources 
d'énergie locales et renouvelables, en vue d'améliorer la situation de l'offre et de la demande énergé­
tique sur ces îles. Les autorités régionales présenteront annuellement un rapport à la Commission lui 
permettant de vérifier le respect de cette condition. 
11. Les opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des Açores et de Madère 
ne seront pas soumises aux conditions économiques prévues dans ce régime. 
12. La clause des prix des produits sidérurgiques visée à l'article 376 de l'acte d'adhésion sera prorogée 
pour une période de trois ans après le 31 décembre 1992. Dans l'année précédant l'expiration de cette 
période, la Commission procédera à l'évaluation de cette mesure et réexaminera la situation. 
TITRE V 
Mesures spécifiques en faveur des productions de Madère et des Açores 
13. Compte tenu de l'importance économique et sociale de la banane pour Madère et de l'objectif d'un 
niveau de vie équitable pour les producteurs, la Commission décidera, sans attendre l'adoption de 
règles communes, les interventions structurelles en faveur de ce secteur. En vue d'améliorer les condi­
tions de production et de concurrence, ces interventions prendront notamment la forme de mesures 
en matière de recherche, de récolte, de présentation et de traitement, de transport, de stockage, de 
commercialisation et de promotion commerciale. 
Le Conseil statuera, sur proposition de la Commission, sur les dispositions relatives à la banane en 
vue de la réalisation du marché unique, d'ici le 31 décembre 1992. 
14.1. Six mois au plus tard après la prise d'effet de la présente décision, le Conseil ou la Commission, selon 
le cas, arrêtera les mesures visées au présent article. 
N°C 81/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 
14.2. Les mesures relatives au secteur des fruits et légumes ainsi qu'à celui des fleurs et plantes vivantes des 
Açores et de Madère pourront prendre la forme: 
— d'une aide temporaire à l'hectare pour la réalisation, par les producteurs et groupements ou orga­
nisations de producteurs, de programmes d'initiatives visant à la diversification des productions 
et/ou à l'amélioration de la qualité des produits; ces programmes devront notamment servir au 
développement des productions tropicales. Une majoration de l'aide sera accordée dans les cas où 
ces programmes prévoient, pour leur mise en œuvre, des mesures d'assistance technique, 
— d'une aide à la commercialisation des produits tropicaux dont le volume d'échange ne dépasse pas 
3 000 tonnes pour chaque produit et pour chacune des deux régions concernées, dans le cadre des 
contrats de campagne entre producteurs des deux régions concernées et opérateurs établis dans 
d'autres parties de la Communauté, 
— financement d'une étude économique d'analyse et de prospective sur le secteur des fruits et 
légumes transformés, notamment tropicaux. 
14.3. D'autres mesures visant à contribuer au soutien de la production locale de Madère pourront prendre 
la forme: 
— d'une aide spécifique à l'hectare pour la culture de la pomme de terre dans la limite des superfi­
cies actuelles, indépendamment des mesures qui pourraient être adoptées dans le cadre d'une 
organisation commune de marché pour ce produit, 
— s'agissant des cannes à sucre: 
— d'une aide spécifique à l'hectare octroyée aux producteurs, groupements ou organisations de 
producteurs pour la culture de la canne dans le cadre d'un plan de restructuration à présenter 
par les autorités portugaises; après une période de cinq ans, cette aide ne pourra être octroyée 
qu'aux groupements ou organisations de producteurs, 
— d'une aide à la transformation directe de la canne en sirop de sucre (Mel de cana) ou en rhum 
agricole, en contrepartie d'un prix minimal payé au producteur de canne, 
— d'une aide spécifique aux raisins destinés à l'élaboration des vins v.q.p.r.d., octroyée aux produc­
teurs, groupements ou organisations de producteurs, sous réserve d'une limitation appropriée du 
rendement à l'hectare. Les quantités livrées à la distillation ne pourront pas être prises en compte. 
Après une période de cinq ans, cette aide ne pourra être octroyée qu'aux groupements ou organi­
sations de producteurs, 
— d'une aide spécifique permettant le soutien des produits provenant de l'élevage traditionnel de 
Madère et destinés à la consommation locale (lait frais et viandes fraîches). 
14.4. D'autres mesures visant à contribuer au soutien de la production locale des Açores pourront prendre 
la forme: 
— pour les betteraves à sucre: 
— d'une aide forfaitaire à l'hectare pour le développement de la production locale dans la limite 
d'un volume correspondant à une production de sucre de 10 000 tonnes, 
— d'une aide spécifique à la transformation en sucre blanc des betteraves produites localement 
afin de stabiliser les coûts d'approvisionnement, 
— d'aides spécifiques à l'hectare de culture pour les semences de pommes de terre, dans la limite de 
200 hectares, et pour la chicorée, dans la limite de 400 hectares, 
— d'une aide spécifique à la collecte du tabac, pour la production locale traditionnelle de feuilles de 
tabac et dans la limite des quantités maximales garanties, 
— d'une aide temporaire à l'hectare pour la culture de la vigne orientée vers la production de vins 
v.q.p.r.d., octroyée aux producteurs, groupements ou organisations de producteurs, en attendant 
les effets de la restructuration et dans les limites d'une superficie de 1 700 hectares, 
— d'une aide spécifique visant à assurer le maintien des activités économiques traditionnelles dans le 
secteur laitier, 
— d'une aide supplémentaire spécifique à l'engraissement des gros bovins mâles, dans les limites de 
la production traditionnelle. 
26. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 81/15 
14.5. En matière vétérinaire et phytosanitaire, les mesures appropriées seront prises afin d'étendre la 
protection de Madère et 'des Açores à certaines maladies et organismes nuisibles non encore pris en 
compte. Une contribution financière de la Communauté à des programmes de lutte ou d'éradication 
pourra être accordée. 
14.6. Dans le but d'encourager les producteurs agricoles de Madère et des Açores à fournir des produits de 
qualité et de favoriser leur commercialisation, la Communauté pourra financer la réalisation d'un 
symbole graphique et sa promotion pour chacune de ces régions. 
14.7. Sur base de demandes justifiées des autorités portugaises, des dérogations aux dispositions limitant ou 
empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel pourront être établies de façon exception­
nelle afin de tenir compte des spécificités de l'agriculture des Açores et de Madère compte tenu des 
mesures déjà adoptées en faveur du Portugal. 
14.8. De nouvelles interventions structurelles pourront être envisagées dans le cadre des programmes à 
présenter par les autorités portugaises, et notamment: 
a) s'agissant de Madère: 
— aides en vue notamment de l'amélioration et de la diversification des productions ainsi que 
pour l'amélioration de la qualité des produits, en particulier dans les secteurs de la vigne et du 
vin, des fruits et légumes, des plantes et fleurs, de l'élevage ainsi que des forêts; 
b) en faveur des Açores : 
— aides en vue notamment de l'amélioration et de la diversification des productions ainsi que 
pour l'amélioration de la qualité des produits, en particulier dans les secteurs du lait, de 
l'élevage, des fruits et légumes, des plantes et fleurs, de la vigne et du vin ainsi que des forêts, 
— aides visant à prendre en compte le surcoût des investissements agricoles dû à la protection 
contre les risques découlant des catastrophes naturelles ainsi que, pour les productions de 
diversification, une aide à la création d'un fonds de solidarité destiné à la reconstitution du 
potentiel de production endommagé par les catastrophes naturelles. 
15.1. Une action communautaire sera entreprise en faveur des entreprises artisanales des Açores et de 
Madère dans les domaines de la formation professionnelle, de l'accès et de l'utilisation des nouvelles 
technologies, ainsi que de l'accès aux nouveaux marchés. 
15.2. Le choix des projets devra d'une part se faire, dans le cadre du partenariat, en étroite collaboration 
avec les autorités régionales et locales intéressées, et, d'autre part, être cohérent avec les actions 
menées dans les deux régions concernées au titre du cadre communautaire d'appui et des initiatives 
communautaires ainsi qu'avec celles menées par la Commission dans d'autres régions de la Commu­
nauté. 
15.3. La Commission et l'État membre mettront en œuvre toutes actions de nature à améliorer la diffusion 
et l'accessibilité des programmes et réseaux existants dans le cadre de la politique d'entreprise menée 
par la Communauté, dans le but d'améliorer la productivité des activités artisanales des Açores et de 
Madère, et d'augmenter leurs débouchés sur le marché communautaire. 
TITRE VI 
Disposition finale 
16. La Commission présente au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en 
œuvre du programme POSÉIMA.