1. INTRODUCTION

Le 7 mars 2016, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et le Premier ministre turc se sont entretenus des relations entre l’UE et la Turquie et des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action commun.

Ils se sont accordés à reconnaître que des mesures audacieuses devaient être prises pour fermer les routes empruntées par les passeurs, démanteler le modèle économique de ceux-ci, protéger nos frontières extérieures et mettre un terme à la crise migratoire en Europe, et ont souligné la nécessité de rompre le lien qui existe entre la traversée à bord

d'une embarcation et l'installation en Europe.

L’opération de l’OTAN en mer Égée, qui aura entre autres pour mission de repérer les passeurs éventuels et d'en informer les autorités turques en temps réel, est un élément essentiel de ces efforts. La coopération entre l'opération de l'OTAN et Frontex sera cruciale pour endiguer le flux de migrants en situation irrégulière.

Pour réduire le flux irrégulier de migrants de la Turquie vers l'UE, les chefs d'État ou de gouvernement ont chaleureusement accueilli les propositions supplémentaires présentées par la Turquie et sont convenus d'œuvrer sur la base d'un ensemble de six principes. Le président du Conseil européen a été invité à approfondir ces propositions et à en définir les modalités avec la Turquie avant le Conseil européen de mars. La présente communication expose la façon dont les six principes devraient être mis en œuvre pour déployer tout le potentiel de la coopération entre l'UE et la Turquie, dans le respect du droit européen et international.

Avec les solutions communes adoptées à l'échelle européenne et la mise en œuvre complète de l'agenda européen en matière de migration, la coopération entre l'UE et la Turquie est essentielle pour apporter une réponse efficace à la problématique des réfugiés et des migrants.

Ces efforts conjoints pour faire face à l'afflux de réfugiés relèvent de notre engagement à l'égard de la Turquie en sa qualité de pays candidat et de partenaire stratégique.

2. SIX PRINCIPES POUR INTENSIFIER LA COOPÉRATION ENTRE L'UE ET LA TURQUIE FACE À LA CRISE MIGRATOIRE

2.1 Renvoyer tous les migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques

Il est essentiel de renvoyer tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile de Grèce vers la Turquie pour briser le schéma des réfugiés et des migrants payant des passeurs et risquant leur vie. Il va de soi que ces retours ne peuvent être organisés, pour ceux qui ont besoin d'une protection internationale comme pour les autres, que dans le respect des garanties de protection des réfugiés prévues par le droit international et européen. En outre, compte tenu de l’ampleur des flux actuels entre la Turquie et la Grèce, l'organisation de ces retours devrait être considérée comme une mesure temporaire et extraordinaire, qui est nécessaire pour mettre fin à la souffrance humaine et rétablir l'ordre public et qui doit être soutenue par un cadre opérationnel adapté.

Des avancées ont récemment été constatées en ce qui concerne la réadmission, par la Turquie, des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile n’ayant pas besoin d’une protection internationale dans le cadre de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Turquie. Les nouvelles modalités de retour devraient s'appuyer sur ces avancées, l'ensemble des parties coopérant pour faciliter des retours rapides et efficaces.

Garanties juridiques applicables au renvoi, en Turquie, de personnes ayant besoin d'une protection internationale

Le renvoi, vers la Turquie, de tous les migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile nouvellement arrivés en Grèce doit se dérouler dans le respect du droit international et européen. Chaque cas doit être traité individuellement. Il s'agit là d'une obligation essentielle découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux. La directive sur les procédures d'asile définit les paramètres juridiques et les conditions de procédure spécifiques à respecter à cet égard. Il n'est donc pas question d'appliquer une politique générale de retour, qui serait contraire à ces obligations juridiques.

La directive reconnaît qu'une procédure accélérée peut être appliquée dans certaines circonstances, sans que la demande doive être examinée au fond. Dans ce cas, toutefois, les demandes d'asile peuvent être jugées irrecevables, en particulier lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante. Il en est notamment ainsi lorsqu'une personne s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit, à un autre titre, d’une protection suffisante dans un «premier pays d'asile», ou lorsqu'une personne est arrivée dans l'UE depuis un «pays tiers sûr» où, même si elle n'a pas reçu de protection, un accès effectif à la protection lui est néanmoins garanti.

Conformément aux dispositions de la directive sur les procédures d’asile, un certain nombre de garanties doivent être respectées. Après avoir été dûment enregistrée et identifiée conformément aux règles de l’UE, toute personne ayant introduit une demande d’asile en Grèce devrait se voir accorder un entretien individuel si l'autorité responsable estime qu'elle relève de l'un des cas d'irrecevabilité ci-dessus. Cet entretien permet de procéder à un examen plus approfondi et de mettre en évidence d'éventuelles circonstances particulières. Il existe également un droit de recours contre les décisions d’irrecevabilité. Dans le cas du «premier pays d’asile», ce droit de recours vaut pour la reconnaissance du statut de réfugié, mais peut aussi s’appliquer lorsque la personne jouit d’une «protection suffisante». Dans le cas du «pays tiers sûr», la directive définit les conditions en ce qui concerne tant la personne que le pays tiers concerné. Avant de renvoyer une personne qui a besoin d'une protection internationale, les États membres doivent avoir la certitude que le pays tiers respectera un ensemble de normes concernant les droits fondamentaux, la non-discrimination et le respect du droit international.

Il apparaît qu'il faudrait modifier la législation nationale tant grecque que turque pour pouvoir appliquer ces dispositions. Dans le cas de la Grèce, ces modifications portent sur le statut de la Turquie en tant que «pays tiers sûr» et nécessitent l'adoption d'un certain nombre de règles procédurales détaillées concernant, par exemple, les recours. Dans le cas de la Turquie, elles concernent des aspects tels que le renouvellement de la protection temporaire accordée aux Syriens qui avaient quitté son territoire, l'accès à des procédures d'asile efficaces pour toutes les personnes ayant besoin d'une protection internationale, ainsi que le pays s'y est engagé dans le plan d'action commun UE-Turquie, et la garantie d'une protection équivalente à celle prévue par la convention de Genève pour les non-Syriens, notamment ceux qui sont renvoyés.

Lorsque l'irrecevabilité d'une demande d'asile a été établie, ou que la demande a été déclarée infondée, une personne peut être renvoyée dans le cadre de l'accord de réadmission applicable. Le principe de non-refoulement devrait être respecté par la Turquie dans tous les cas, conformément à ses obligations internationales.

Si ces garanties sont respectées par la Grèce et la Turquie, le régime sera conforme au droit européen et international.