Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie /* COM/2013/0234 final - 2013/0122 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2, dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CE) n° 2604/2000, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007, institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont ensuite été modifiées par le règlement n° 1286/2008 du Conseil, conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement antisubventions de base»). À la suite d’un réexamen intermédiaire mené ultérieurement au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures en vigueur ont été modifiées par le règlement d’exécution (UE) n° 906/2011 du Conseil. Par la décision 2000/745/CE, telle que modifiée à plusieurs reprises, la Commission a accepté les offres d’engagement de trois producteurs‑exportateurs indiens qui fixaient un prix minimal à l’importation. Parallèlement aux mesures prises à l’encontre des pays concernés, des droits antidumping s’appliquent aux importations de PET en provenance de Chine (étendus en novembre 2010) et des mesures compensatoires s’appliquent depuis septembre 2010 aux importations de PET originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. Des enquêtes antidumping et antisubventions contre les importations en provenance d’Oman et d’Arabie saoudite ont été clôturées en 2011 après le retrait de la plainte. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Le 24 février 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande déposée par le Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate en Europe (CPME) au nom de producteurs de l’Union représentant environ 95 % de la production de certains types de polyéthylène téréphtalate réalisée dans l’Union. En ce qui concerne l’Inde, Taïwan et la Thaïlande, l’enquête de réexamen a révélé une continuation du dumping du produit concerné, susceptible d’entraîner une réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union en cas d’abrogation des mesures antidumping. Il a par ailleurs été établi que la prorogation des mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. En ce qui concerne l’Indonésie et la Malaisie, il a été conclu qu’en cas d’expiration des mesures, la reprise des importations dans l’Union en provenance de ces pays à des prix de dumping et dans des quantités préjudiciables au marché de l’Union était peu probable à court et à moyen terme. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe en vue de proroger les mesures en vigueur à l’encontre de l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande et de lever celles instituées contre l’Indonésie et la Malaisie. Base juridique La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0122 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci‑après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur (1) Par le règlement (CE) n° 2604/2000[2] (ci‑après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (ci‑après les «pays concernés»). Ledit règlement a ensuite été modifié par le règlement (CE) n° 496/2002 du Conseil[3], par le règlement (CE) n° 823/2004 du Conseil[4], par le règlement (CE) n° 83/2005 du Conseil[5] et par le règlement (CE) n° 1646/2005 du Conseil[6]. (2) À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007[7] (ci‑après les «mesures en vigueur»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande pour une nouvelle période de cinq ans. Le règlement (CE) n° 192/2007 a ensuite été modifié par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil[8], par le règlement d’exécution (UE) n° 906/2011 du Conseil[9] et par le règlement d’exécution (UE) n° 295/2013 du Conseil[10]. (3) Par la décision 2000/745/CE[11] et ses modifications ultérieures, la Commission a accepté les offres d’engagement de producteurs‑exportateurs indiens et indonésiens qui fixaient un prix minimal à l’importation. 2. Mesures compensatoires en vigueur (4) Par le règlement (CE) n° 2603/2000[12], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de PET originaires de l’Inde, de Malaisie et de Thaïlande. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007[13], institué un droit compensateur définitif sur les importations originaires de l’Inde pour une période supplémentaire de cinq ans (ci‑après les «mesures compensatoires en vigueur»). 3. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (5) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine[14] des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie, le 25 novembre 2011, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par le Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate en Europe (ci‑après le «requérant») au nom de producteurs représentant environ 95 % de la production de certains types de polyéthylène téréphtalate réalisée dans l’Union. (6) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 4. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (7) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 24 février 2012, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[15] (ci‑après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 5. Enquête menée en parallèle (8) Le 24 février 2012, la Commission a également annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[16], l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains PET originaires de l’Inde, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009[17] (ci‑après le «règlement antisubventions de base»). 6. Enquête 6.1.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (9) L’enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci‑après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a concerné la période comprise entre le 1er janvier 2008 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci‑après la «période considérée»). 6.2. Parties concernées par l’enquête (10) La Commission a officiellement informé le requérant et d’autres producteurs connus de l’Union, les producteurs‑exportateurs des pays concernés, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants des pays concernés de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. (11) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (12) Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs‑exportateurs indiens, indonésiens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais, ainsi que d’importateurs indépendants, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. (13) En ce qui concerne la composition des échantillons de producteurs‑exportateurs, sept producteurs‑exportateurs connus en Inde ont été contactés. Ils ont tous répondu et se sont déclarés prêts à être inclus dans l’échantillon. Sur la base du volume de leurs exportations dans l’Union, un échantillon composé de trois producteurs‑exportateurs indiens a été retenu. (14) En Indonésie, cinq producteurs‑exportateurs connus ont été contactés, mais aucun d’entre eux ne s’est déclaré disposé à coopérer à l’enquête. En conséquence, tous les producteurs‑exportateurs connus et les autorités indonésiennes ont été informés que les conclusions relatives à l’Indonésie seraient établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (15) En Malaisie, deux producteurs‑exportateurs connus ont été contactés. Un seul a répondu et s’est déclaré prêt à être inclus dans l’échantillon. Il a donc été jugé inutile de recourir à l’échantillonnage en ce qui concerne les producteurs‑exportateurs malaisiens. Tous les autres producteurs‑exportateurs connus et les autorités malaisiennes ont été informés que les conclusions relatives aux producteurs‑exportateurs n’ayant pas coopéré seraient établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (16) À Taïwan, six producteurs‑exportateurs connus et une association de producteurs‑exportateurs ont été contactés. Aucun producteur‑exportateur ne s’est déclaré disposé à être inclus dans l’échantillon. Tous les producteurs connus ainsi que leur association représentative et les autorités taïwanaises ont été informés que les conclusions relatives à Taïwan seraient établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (17) En Thaïlande, neuf producteurs‑exportateurs connus ont été contactés. Un seul a répondu et s’est déclaré prêt à être inclus dans l’échantillon. Il a donc été jugé inutile de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs‑exportateurs en Thaïlande. Tous les autres producteurs‑exportateurs connus et les autorités thaïlandaises ont été informés que les conclusions relatives aux producteurs‑exportateurs n’ayant pas coopéré seraient établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (18) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Parmi les treize producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête, quatre sociétés ont été retenues dans cet échantillon, sur la base du plus grand volume de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon représentait plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs observations sur ce choix dans les quinze jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (19) Certaines parties intéressées ont soulevé des objections concernant l’échantillonnage de producteurs de l’Union. Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l’échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n’a pas été utilisée au cours de l’enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l’échantillon était contestée, au motif qu’elle «confond trois étapes différentes», à savoir le soutien à l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la définition de l’industrie de l’Union et l’échantillonnage; iii) l’échantillon provisoire a été constitué sur la base d’informations incorrectes et incomplètes; iv) l’échantillon provisoire retenu n’était pas représentatif car il se composait d’entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir qu’inclure dans l’échantillon une société ayant récemment fait l’objet d’une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité. (20) Les réponses ci‑après ont été apportées aux arguments avancés par les parties. – La décision d’utiliser un échantillon est prise pour chaque enquête en toute indépendance et en fonction des circonstances particulières de chaque cas. L’article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne régit pas le recours à l’échantillonnage pour déterminer l’existence d’un préjudice dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d’examiner toutes les sociétés qui s’étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l’enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l’Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l’article 17 étaient donc réunies. – La Commission n’a pas «confondu» la détermination du soutien à l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la définition de l’industrie de l’Union et la sélection de l’échantillon provisoire, puisqu’elle a pris des décisions distinctes sur ces éléments qui sont restés indépendants les uns des autres. Il n’a pas été établi dans quelle mesure l’utilisation des données relatives à la production et aux ventes fournies par les producteurs de l’Union dans le cadre de l’examen du soutien à l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures avait une incidence sur la représentativité de l’échantillon. – L’échantillon a été constitué sur la base des renseignements disponibles au moment du choix, conformément à l’article 17 du règlement de base. La représentativité de l’échantillon a été réexaminée à la lumière des observations des parties sur les données relatives aux sociétés. Aucune des observations formulées n’a été considérée comme fondée. – En application de l’article 17 du règlement de base, l’échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les entités qui font partie d’un grand groupe et dont le fonctionnement s’est révélé indépendant des autres filiales du groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et il a dès lors été jugé inutile d’examiner l’ensemble du groupe sur une base consolidée. Dans le même temps, ces sociétés ont été incluses dans l’échantillon en tant qu’entités économiques, ce qui garantit que toutes les données pertinentes ont pu être vérifiées. En outre, les cessions et l’existence de ventes liées faisaient partie des caractéristiques du secteur au cours de la période considérée. Aussi a‑t‑il été estimé qu’aucun de ces éléments ne diminuait la représentativité de l’échantillon. (21) À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels (ci‑après la «publication»), les parties ont réitéré les arguments susmentionnés, qui ont déjà été examinés. (22) Les trois producteurs‑exportateurs indiens retenus dans l’échantillon, le seul producteur‑exportateur malaisien et le seul producteur‑exportateur thaïlandais qui se sont déclarés prêts à être inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire. Cependant, les réponses d’un producteur indien de l’échantillon ont révélé qu’il n’avait vendu que de très faibles volumes du produit concerné pendant la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, des visites de vérification ont finalement été effectuées dans les locaux des producteurs‑exportateurs indiens restants, qui, à eux deux, représentaient 99 % de l’ensemble des importations en provenance de l’Inde dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. (23) À la suite de la publication, un producteur indien ayant coopéré a demandé le calcul de sa marge de dumping. À cet égard, il a de nouveau été confirmé que les exportations de cette société étaient négligeables et qu’elles n’ont eu, par conséquent, aucune incidence sur la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. La demande a donc été rejetée. (24) L’échantillonnage d’importateurs indépendants était prévu dans l’avis d’ouverture. Cependant, aucun des vingt‑quatre importateurs indépendants contactés n’a coopéré à la présente enquête. (25) Les cinq fournisseurs de matières premières connus ont tous été contactés à l’ouverture de l’enquête et ont reçu le questionnaire approprié. Deux d’entre eux y ont répondu. (26) Tous les utilisateurs et associations d’utilisateurs connus ont été contactés à l’ouverture de l’enquête. Dix‑sept utilisateurs ont répondu au questionnaire. Vingt associations d’utilisateurs, issues de seize États membres, se sont manifestées et ont présenté des observations. (27) Vérification des informations reçues (28) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes: a) producteurs établis dans l’Union – Indorama Polymers Europe, UAB, Pays‑Bas, – Equipolymers, Italie, Allemagne, – Neo Group, UAB, Lituanie, – Novapet SA, Espagne; b) producteurs‑exportateurs en Inde – Dhunseri Petrochem & Tea Ltd, Calcutta, – Reliance Industries Ltd, Navi Mumbai; c) producteur en Malaisie – MPI Polyester Industries Sdn Bhd, Shah Alam, Selangor; d) producteur en Thaïlande – Indorama Polymers Pcl, Bangkok; e) utilisateurs dans l’Union – Coca‑Cola Europe, Belgique, – Nestlé Waters France, France. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné (29) Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, conclu en 2007 et mentionné au considérant 2, à savoir le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628‑5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. 2. Produit similaire (30) Comme dans l’enquête initiale et dans les enquêtes de réexamen, il a été constaté que le produit concerné et le PET fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés ainsi que le PET fabriqué et vendu dans l’Union par des producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING 3. Remarques préliminaires (31) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping. (32) En l’absence de coopération, comme dans le cas de l’Indonésie et de Taïwan, il a dû être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En ce qui concerne la Malaisie et la Thaïlande, les informations fournies par les sociétés ayant coopéré ainsi que les données disponibles ont été utilisées. (33) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume total des importations du produit concerné originaires des pays concernés s’élevait, d’après Eurostat, à 126 500 tonnes, ce qui correspondait à une part de 4,5 % du marché de l’Union. (34) L’évolution des capacités de production et de la consommation intérieure dans les pays concernés a été déterminée sur la base d’un rapport sur la situation du marché, joint à la demande, ainsi que des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet, et les réponses vérifiées tirées du questionnaire fournies par les sociétés ayant coopéré. 4. Inde 4.1. Remarques préliminaires (35) Comme susmentionné, sept producteurs‑exportateurs indiens ont coopéré et trois d’entre eux ont été inclus dans l’échantillon. Étant donné qu’il a été constaté que l’une des sociétés retenues dans l’échantillon n’avait exporté que de très faibles volumes du produit concerné pendant la période d’enquête de réexamen, des visites de vérification ont finalement été effectuées dans les locaux des producteurs‑exportateurs restants, qui, à eux deux, représentaient 99 % de l’ensemble des importations en provenance de l’Inde dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. (36) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume total des importations indiennes s’élevait à 97 000 tonnes, soit 76 % des importations totales en provenance des pays concernés par le présent réexamen et environ 3,4 % de la part de marché de l’Union. Les deux producteurs‑exportateurs indiens retenus dans l’échantillon étaient soumis à un engagement et il a été constaté qu’ils respectaient le prix minimal à l’importation pendant la période d’enquête de réexamen. Comme ces deux producteurs‑exportateurs représentaient quasiment la totalité des exportations en provenance de l’Inde, leur part de marché correspondait presque exactement à celle de l’ensemble de l’Inde. 4.2. Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen 4.2.1. Valeur normale (37) En application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été établi, pour chaque producteur‑exportateur indien inclus dans l’échantillon, si les ventes totales du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur étaient représentatives, c’est‑à‑dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations correspondantes vers l’Union. (38) Il a ensuite été procédé à l’identification des types du produit similaire vendus sur le marché intérieur par les producteurs‑exportateurs ayant des ventes intérieures globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. (39) Il a en outre été examiné si les ventes intérieures de chaque producteur‑exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est‑à‑dire si les ventes intérieures de chaque type de produit représentaient au moins 5 % du volume des ventes du même type de produit destinées à l’Union. Pour les types de produit commercialisés en quantités représentatives, il a ensuite été examiné si ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête de réexamen a été déterminée. (40) Étant donné qu’il a été constaté que les ventes intérieures de tous les types de produits avaient été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d’une moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées pendant la période d’enquête de réexamen. 4.2.2. Prix à l’exportation (41) Toutes les ventes à l’exportation du produit concerné ayant été effectuées directement à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix réellement payés ou à payer. 4.2.3. Comparaison (42) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. (43) Pour garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu compte des différences constatées dans les facteurs qui influençaient les prix et leur comparabilité. À cet effet, il a dûment été tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences en matière de coûts de transport, d’assurance, de manutention, de coûts financiers, de coûts d’emballage, de commissions et de rabais, dont il a été démontré qu’elles influençaient la comparabilité des prix. (44) Un producteur‑exportateur a demandé un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, en faisant valoir que les impositions à l’importation étaient prétendument supportées par le produit similaire destiné à être consommé dans le pays exportateur, mais étaient remboursées au moyen d’un système de ristourne de droits, lorsque le produit était vendu à l’exportation vers l’Union. L’enquête a cependant montré qu’il n’existait aucune corrélation entre le montant de la ristourne de droit, qui correspond à un pourcentage fixe de la valeur franco à bord des produits exportés, et les droits effectivement acquittés sur les intrants importés contenus dans le produit exporté. En fait, il a été constaté que même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’en importent donc pas peuvent bénéficier du régime de ristourne de droits. En conséquence, la demande a été rejetée. 4.2.4. Marge de dumping (45) Comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a mis en évidence l’existence d’un dumping de 4,8 % et 6,6 % pour les deux producteurs‑exportateurs retenus dans l’échantillon qui exportaient le produit vers l’Union pendant la période d’enquête de réexamen, alors que les deux sociétés étaient soumises à des engagements de prix. (46) À la suite de la publication, un producteur‑exportateur a fait valoir que le calcul de la marge de dumping sur la base des ventes intérieures réalisées pendant quatre mois et non pendant toute la période d’enquête de réexamen n’était pas justifié et il a affirmé que ce calcul gonflait artificiellement sa marge de dumping. Il convient de noter que, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les mesures sont maintenues ou abrogées, mais ne peuvent être modifiées. En outre, la valeur normale et les prix à l’exportation des quatre mois concernés, à savoir un mois de chaque trimestre, ont été comparés. Il en découle qu’une comparaison équitable a été garantie. Cet argument a donc été rejeté. 4.3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (47) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. (48) À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations indiennes faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs indiens. (49) L’analyse ci‑après reposait principalement sur les réponses vérifiées tirées des questionnaires et l’étude sur la situation du marché dont les données ont été recoupées avec des informations accessibles au public. 4.3.1. Volume et prix des importations indiennes faisant l’objet d’un dumping (50) Au cours de la période considérée, les importations en provenance de l’Inde dans l’Union ont doublé pour atteindre 97 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen, soit 3,5 % de la consommation totale de l’Union sur cette même période. (51) Tout au long de la période considérée, les prix à l’importation ont varié suivant les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. D’une manière générale, les prix à l’importation ont augmenté de 29 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Aucune sous‑cotation n’a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. 4.3.2. Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers (52) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix indiens à l’exportation vers des pays tiers étaient généralement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur. La différence de prix s’élevait à près de 7,5 % du niveau des prix à l’exportation. (53) Les prix indiens à l’exportation vers des pays tiers étaient généralement inférieurs à ceux des exportations indiennes vers l’Union, ce qui étaie la conclusion selon laquelle le marché de l’Union est attractif car il est susceptible de générer des bénéfices plus élevés. Toutefois, en raison de cette politique des prix différente, une nouvelle baisse des prix à l’exportation vers l’Union ne saurait être exclue en cas d’abrogation des mesures. (54) À la suite de la publication, un producteur‑exportateur a prétendu que l’évaluation de l’attrait du marché de l’Union était influencée par l’existence d’un engagement ne l’autorisant à exporter que lorsque les prix étaient élevés. Cependant, une comparaison du prix minimal à l’exportation fixé dans le cadre de l’engagement avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine pendant les huit mois durant lesquels il a été constaté que le producteur avait exporté vers l’Union révèle que le prix à l’exportation vers l’Union était en moyenne nettement supérieur au prix minimal à l’exportation. Cela indique que la politique des prix n’a été que marginalement influencée par l’engagement, si influence il y a eu. Il s’ensuit qu’en soi, l’existence d’un engagement n’a pas modifié la conclusion tirée sur l’attrait du marché de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. (55) Capacités de production et surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs indiens (56) Pendant la période d’enquête de réexamen, les capacités de production de l’Inde étaient comprises entre 700 000 et 900 000 tonnes, soit un excédent disponible à l’exportation de 200 000 à 300 000 tonnes. (57) Selon les informations recueillies pendant l’enquête, ces capacités devraient continuer d’augmenter pour atteindre 1 600 000 à 1 800 000 tonnes en 2014. Cette hausse devrait être nettement plus rapide que celle de la consommation intérieure. En conséquence, les surcapacités par rapport à la demande intérieure devraient atteindre 600 000 à 700 000 tonnes en 2014, ce qui représenterait 21 à 25 % environ de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Il y a également lieu de remarquer que la Turquie et l’Afrique du Sud appliquent des mesures de défense commerciale à l’encontre des importations en provenance de l’Inde, ce qui réduit potentiellement le nombre de marchés auxquels les exportations indiennes peuvent avoir accès. (58) Il est probable que les exportations vers l’Union augmentent en cas d’abrogation des mesures, compte tenu, notamment, des niveaux de prix plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union et de la taille de ce marché, marqué par une forte consommation. En revanche, il n’est pas à exclure que les producteurs‑exportateurs diminuent encore leurs prix à l’exportation vers l’Union et que le dumping constaté pendant la période d’enquête de réexamen s’en trouve aggravé. (59) Un producteur‑exportateur a fait valoir que les capacités de production disponibles à l’exportation diminueraient après 2014 et que, partant, cette situation ne serait que temporaire. Il convient de remarquer que la prétendue baisse des capacités disponibles à l’exportation après 2014 correspond aux prévisions du rapport sur la situation du marché. Il a donc été conclu que cette allégation n’était pas de nature à modifier l’analyse relative à l’évolution des capacités disponibles à l’exportation. Après la publication, un producteur‑exportateur a affirmé que d’importants surplus temporaires des capacités disponibles à l’exportation étaient inévitables, car, généralement, les capacités de production ne peuvent être augmentées qu’en grandes quantités, en raison de la taille minimale des usines modernes de production de PET. Il convient de répondre à cet argument qu’entre la période d’enquête de réexamen et l’année suivante, les capacités de production ont augmenté d’au moins 150 000 à 200 000 tonnes. Il en résulte que le raisonnement invoqué ne saurait à lui seul justifier les surplus de capacités disponibles à l’exportation mentionnés au considérant 55. En tout état de cause, dans ce contexte, l’origine de ces surplus n’a pas d’importance. Cet argument a donc été rejeté. (60) Certaines parties ont affirmé que les surcapacités disponibles à l’exportation que développe l’Inde ont pu être absorbées par d’autres pays tiers et que, par conséquent, les surcapacités disponibles à l’exportation calculées par la Commission n’ont pas été évaluées correctement. Il n’a en aucun cas été présumé que toutes les surcapacités disponibles à l’exportation seraient dirigées vers l’Union. Cet argument a donc été rejeté. (61) Un producteur‑exportateur a déclaré que la Turquie et l’Afrique du Sud étaient des marchés à l’exportation relativement peu importants et a contesté l’interprétation de la Commission selon laquelle l’application, dans ces pays, de mesures de défense commerciale à l’encontre de l’Inde conduirait celle‑ci à vendre le produit concerné sur le marché de l’Union à des prix de dumping. Le raisonnement de la Commission est le suivant: l’application de mesures de défense commerciale en Turquie et en Afrique du Sud à l’encontre des importations indiennes réduit potentiellement le nombre de marchés auxquels les exportations indiennes peuvent avoir accès. En outre, si l’affirmation selon laquelle la Turquie et l’Afrique du Sud sont des marchés d’exportation peu importants était avérée, les surcapacités croissantes en Inde entraîneraient probablement une hausse des exportations vers l’Union, même en l’absence des mesures de défense commerciale en vigueur en Turquie et en Afrique du Sud. Cet argument a donc été rejeté. 4.3.3. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping (62) Sur la base de ce qui précède et compte tenu, en particulier, de la continuation du dumping et des importantes surcapacités disponibles, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des mesures, des volumes considérables d’importations indiennes faisant l’objet d’un dumping sont susceptibles d’être redirigés vers le marché de l’Union et qu’il existe par conséquent une probabilité de continuation du dumping. 5. Indonésie 5.1. Remarques préliminaires (63) Aucun des cinq producteurs‑exportateurs indonésiens connus n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, l’analyse de la probabilité de continuation du dumping a été fondée sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (64) D’après Eurostat, le volume des importations en provenance d’Indonésie au cours de la période d’enquête de réexamen s’élevait à 253 tonnes, soit environ 0 % des importations totales en provenance des pays concernés par le présent réexamen et 0 % de la part de marché de l’Union. 5.2. Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen (65) Compte tenu de l’absence de coopération et d’après les éléments contenus dans la demande de réexamen, les importations en provenance d’Indonésie faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été établie à 10,8 %. 5.3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (66) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. (67) À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs indonésiens. 5.3.1. Volume et prix des importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping (68) Les importations en provenance d’Indonésie dans l’Union sont restées à un niveau très faible tout au long de la période considérée. Aucune importation n’a eu lieu en 2008. En 2009, les importations s’élevaient à quelque 400 tonnes, avant de passer à environ 1 000 tonnes en 2010, puis de redescendre à 253 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen. La part de marché correspondante de la consommation totale de l’Union de ces importations était proche de 0 % tout au long de la période considérée. (69) En 2009 et 2010, les prix des importations indonésiennes étaient en moyenne supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. Pendant la période d’enquête de réexamen, même si le prix moyen des importations indonésiennes était légèrement inférieur à celui de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ces niveaux de prix pouvaient être considérés comme similaires. Aucune sous‑cotation n’a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. 5.3.2. Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers (70) Les informations figurant dans la demande de réexamen et sur le site web des statistiques commerciales officielles de l’Indonésie concernaient une gamme de produits plus étendue que le produit concerné. Aussi, les prix sur les marchés d’exportation de pays tiers n’ont pu être établis de façon fiable. (71) En raison de l’absence de coopération, il n’a pas non plus été possible d’établir un prix intérieur. 5.3.3. Capacités de production et surcapacités disponibles à l’exportation (72) En l’absence de coopération de la part de l’Indonésie, l’évolution des capacités de production et de la demande intérieure a été déterminée sur la base des données contenues dans la demande de réexamen, modifiées à la suite d’une information envoyée par le requérant pendant l’enquête, selon laquelle les prévisions d’augmentation des capacités figurant dans la demande de réexamen ne se réaliseraient pas. Les données corrigées ont été recoupées avec des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet. Sur la base de ce qui précède, les capacités de production en Indonésie semblent être restées au même niveau tout au long de la période considérée, soit entre 400 000 et 600 000 tonnes. Les surcapacités disponibles à l’exportation durant la période considérée n’ont cessé de diminuer pour atteindre 65 à 70 % des capacités totales du pays pendant la période d’enquête de réexamen, soit 9 à 11 % de la consommation totale de l’Union. Aucune augmentation des capacités n’est prévue avant 2014 au moins. Dans le même temps, la consommation en Indonésie devrait augmenter. En conséquence, la part des capacités de production disponibles à l’exportation devrait diminuer et ne représenter qu’une très faible proportion de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. 5.3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping (73) Compte tenu de ce qui précède, en particulier des conclusions relatives aux perspectives d’évolution des capacités, il a été considéré qu’en cas d’abrogation des mesures, il était peu probable que les producteurs‑exportateurs indonésiens recommencent à exporter des quantités préjudiciables du produit à des prix de dumping sur le marché de l’Union à court et à moyen terme. 6. Malaisie 6.1. Remarques préliminaires (74) Un seul des deux producteurs‑exportateurs connus a coopéré à l’enquête, mais il a été constaté qu’il n’avait pas exporté le produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Ce producteur représentait environ 20 % des capacités totales de production de la Malaisie pendant la période d’enquête de réexamen. Les informations fournies par le producteur malaisien ayant coopéré ont été utilisées pour l’analyse de la politique des prix sur le marché intérieur malaisien ainsi que sur les marchés d’autres pays tiers. (75) Les conclusions ont également été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir sur la demande de réexamen et sur des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet. (76) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations dans l’Union en provenance de Malaisie s’élevaient à 17 000 tonnes, soit 13 % du total des importations en provenance des pays concernés par le présent réexamen et près de 0,6 % de la part de marché de l’Union. 6.2. Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen (77) D’après la demande de réexamen, les importations en provenance de Malaisie faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été établie à 6,7 %. (78) Étant donné que le producteur ayant coopéré n’a pas exporté le produit dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen, il n’a pas été possible de calculer sa marge de dumping. Une valeur normale a toutefois été calculée sur la base de ses ventes intérieures et un chiffre cohérent avec la marge de dumping mentionnée au considérant 75 ressort de la comparaison de cette valeur normale avec le prix des importations malaisiennes dans l’Union communiqué par Eurostat. 6.3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (79) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. (80) À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations malaisiennes faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs malaisiens. 6.3.1. Volume et prix des importations malaisiennes faisant l’objet d’un dumping (81) Sur la période considérée, les importations en provenance de Malaisie dans l’Union sont passées de 8 000 à 17 000 tonnes, après une chute brutale en 2009 et 2010. Malgré cette hausse globale, la part de marché des importations malaisiennes est restée proche de 0 %, sauf pendant la période d’enquête de réexamen où elle a atteint 0,6 %. (82) Tout au long de la période considérée, les prix à l’importation ont varié suivant les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. D’une manière générale, les prix à l’importation ont augmenté de 25 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Aucune sous‑cotation n’a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. 6.3.2. Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers (83) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le producteur‑exportateur ayant coopéré a exporté entre 300 et 500 tonnes du produit similaire dans d’autres pays tiers. L’analyse de ces ventes révèle que, pendant la période d’enquête de réexamen, les prix malaisiens à l’exportation dans des pays tiers étaient généralement supérieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur. La différence de prix était de 5 à 10 %. 6.3.3. Capacités de production et surcapacités disponibles à l’exportation (84) Pendant la période d’enquête de réexamen, les capacités totales de production en Malaisie étaient de l’ordre de 100 000 à 300 000 tonnes, d’après les informations contenues dans la demande de réexamen, recoupées avec des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet. Les surcapacités disponibles à l’exportation durant la période considérée n’ont cessé de diminuer pour atteindre 52 à 55 % des capacités totales du pays durant la période d’enquête de réexamen, soit 3 à 4 % de la consommation totale de l’Union. Selon les mêmes sources, les capacités de production devraient se maintenir à ce niveau jusqu’en 2014 au moins, tandis que la consommation intérieure devrait croître. En conséquence, la part des capacités de production disponibles à l’exportation devrait diminuer et représenter 2 à 3 % de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Le volume des importations en provenance de Malaisie ne devrait donc pas augmenter de manière notable en cas d’abrogation des mesures. 6.3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping (85) Compte tenu de ce qui précède, en particulier des conclusions relatives aux perspectives d’évolution des capacités, il a été considéré qu’en cas d’abrogation des mesures, il était peu probable que les producteurs‑exportateurs malaisiens recommencent à exporter des quantités préjudiciables du produit à des prix de dumping sur le marché de l’Union à court et à moyen terme. 7. Taïwan 7.1. Remarques préliminaires (86) Aucun des quatre producteurs‑exportateurs taïwanais n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, l’analyse de la probabilité de continuation du dumping a été fondée sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (87) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume des importations dans l’Union en provenance de Taïwan s’élevait à 12 000 tonnes, soit 9,7 % des importations totales en provenance des pays concernés par le présent réexamen et environ 0,4 % de la part de marché de l’Union. 7.2. Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen (88) Compte tenu de l’absence de coopération et d’après les éléments contenus dans la demande de réexamen, les importations en provenance de Taïwan faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été établie à 12 %. (89) À la suite de la publication, certaines parties ont affirmé que, pour le calcul d’une marge de dumping, la Commission aurait dû utiliser les prix intérieurs et à l’exportation d’un producteur taïwanais de PET qui avait demandé un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base[18], et dont la période d’enquête coïncidait en partie avec la période d’enquête de réexamen de la présente procédure. Il convient cependant de remarquer que le producteur de PET en question n’a pas coopéré au présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les informations soumises dans le cadre d’une enquête ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. Par conséquent, les informations obtenues dans le réexamen au titre de «nouvel exportateur» ne sauraient être utilisées dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En outre, il s’agit du plus petit producteur de PET à Taïwan et ses ventes à l’exportation vers l’Union ne représentaient qu’une part insignifiante des exportations taïwanaises totales pendant la période d’enquête de réexamen. Cet argument a donc été rejeté. Il a été affirmé que, d’une manière générale, les importations en provenance de Taïwan pendant la période d’enquête de réexamen n’ont pas été effectuées à des prix de dumping. Il est toutefois rappelé qu’aucun des producteurs-exportateurs taïwanais n’a coopéré et que, par conséquent, le dumping n’a pu être déterminé sur la base des données fournies par ces producteurs-exportateurs. L’affirmation selon laquelle il n’y a pas eu de dumping n’était donc pas étayée par des éléments de preuve et a été rejetée. 7.3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (90) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. (91) À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations taïwanaises faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs taïwanais. 7.3.1. Volume et prix des importations taïwanaises faisant l’objet d’un dumping (92) Durant la période considérée, les importations en provenance de Taïwan dans l’Union sont passées d’environ 10 000 à 12 000 tonnes, après une baisse en 2009 et 2010. Malgré cette hausse globale, la part de marché des importations taïwanaises est restée proche de 0 % et a atteint 0,4 % de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. (93) Tout au long de la période considérée, les prix à l’importation ont varié suivant les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. D’une manière générale, les prix à l’importation ont augmenté de 27 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Aucune sous‑cotation n’a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. 7.3.2. Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers (94) D’après les statistiques du bureau taïwanais du commerce extérieur, des ventes à des pays tiers ont été effectuées en grandes quantités, représentant environ 60 % des capacités totales de production du pays pendant la période d’enquête de réexamen. (95) Une comparaison du prix moyen à l’exportation provenant de la même source et de la valeur normale figurant dans la demande de réexamen indiquait que les prix à l’exportation dans des pays tiers étaient généralement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur. La différence de prix s’élevait à environ 12 % du niveau des prix à l’exportation. (96) Les statistiques du bureau taïwanais du commerce extérieur ont montré que le prix moyen à l’exportation vers des pays tiers était inférieur à celui de l’industrie de l’Union dans l’Union. La différence de prix s’élevait à environ 7 % du niveau des prix à l’exportation. Pendant la période d’enquête de réexamen, il a également été constaté que le prix moyen des exportations dans l’Union était supérieur au prix moyen des exportations vers d’autres pays tiers. Cette différence s’élevait à près de 5,5 % du prix des exportations vers d’autres pays tiers. Il existe donc une incitation à exporter vers l’Union, où le niveau de prix pratiqué par l’industrie de l’Union est plus élevé. Cela semble indiquer qu’en cas d’abrogation des mesures et compte tenu des importantes surcapacités disponibles à l’exportation (voir les considérants 97 à 98), les exportateurs taïwanais exporteraient probablement du PET à des prix de dumping et dans des quantités supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice à l’Union. (97) À la suite de la publication, une partie intéressée a contesté l’utilisation, par la Commission, des statistiques du bureau taïwanais du commerce extérieur, au motif que le code du produit ne correspondait prétendument pas au produit concerné. Il est vrai que Taïwan et l’Union utilisent des échelles différentes pour mesurer la viscosité, à savoir la «viscosité intrinsèque» à Taïwan et le «coefficient de viscosité» dans l’Union. Il peut toutefois être conclu, à l’aide de la relation mathématique entre les deux échelles, que le code du produit taïwanais utilisé correspond au produit concerné. Cette allégation a donc été rejetée. 7.3.3. Capacités de production et surcapacités disponibles à l’exportation (98) En l’absence de coopération de la part de Taïwan, l’évolution des capacités et de la demande intérieure a été déterminée sur la base des données contenues dans la demande de réexamen qui ont été recoupées avec des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet. (99) Les capacités totales de production de Taïwan se situaient entre 1 000 000 et 1 200 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Les surcapacités disponibles à l’exportation sont restées stables durant les trois premières années de la période considérée et ont augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen, pour représenter environ 80 % des capacités totales du pays et 28 à 33 % de la consommation totale de l’Union sur cette période. Selon les mêmes sources, les capacités de production devraient augmenter fortement au moins jusqu’en 2014, tandis que la consommation intérieure ne devrait que légèrement progresser. En conséquence, la part des capacités de production disponibles à l’exportation devrait atteindre 1 200 000 à 1 300 000 tonnes, soit 42 à 47 % de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. (100) Cela prouve que les producteurs‑exportateurs taïwanais du produit concerné dépendent largement des ventes à l’exportation et que les exportations vers l’Union sont susceptibles d’augmenter en cas d’abrogation des mesures. En particulier, le niveau de prix de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union est supérieur au prix taïwanais à l’exportation sur les marchés des pays tiers, ce qui rend le marché de l’Union plus attractif que les marchés d’autres pays tiers. En revanche, il ne saurait être exclu que certains exportateurs baissent leurs prix à l’exportation vers l’Union pour gagner des parts de marché. En outre, la Turquie et l’Afrique du Sud appliquent des mesures de défense commerciale à l’encontre des importations en provenance de Taïwan, ce qui réduit le nombre d’autres marchés auxquels les exportations taïwanaises ont librement accès. (101) Certaines parties intéressées ont fait valoir que Taïwan ne disposait pas de capacités inutilisées permettant une augmentation substantielle des exportations vers l’Union. En outre, il a été affirmé que les principaux marchés d’exportation de la production taïwanaise de PET sont la région Asie‑Pacifique et les Amériques. Les prix CAF des importations de PET en provenance de Taïwan sont supérieurs à ceux de toutes les autres grandes sources d’importation dans l’Union, les mesures en vigueur à l’encontre des importations de PET originaires de Taïwan sont très faibles et leur expiration n’entraînerait pas de différence de prix importante. (102) Il convient de noter qu’aucun des producteurs‑exportateurs taïwanais n’a coopéré au présent réexamen. De plus, les conclusions énoncées aux considérants 97 à 98 contredisent ces affirmations. Pour ces motifs, les allégations formulées par les parties en question doivent être rejetées. (103) À la suite de la publication, ces parties ont réaffirmé l’importance des régions Asie‑Pacifique et Amérique du Sud en tant que marchés d’exportation et déclaré que ces marchés attireraient une part significative des surcapacités supplémentaires disponibles à l’exportation prévues à Taïwan. À l’appui de leur affirmation, les parties ont indiqué, pour ces deux régions, les valeurs relatives des capacités de production et de la demande intérieure en 2012 et 2020. Il convient de noter que la situation en 2020 ne présente pas d’intérêt pour le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et que l’utilisation de l’année 2012 comme l’un des termes de la comparaison équivaut à ignorer les importantes augmentations de capacités effectuées pendant la période d’enquête de réexamen jusqu’en 2012. Cette affirmation a donc été rejetée. (104) En outre, certaines parties ont soutenu que les surcapacités disponibles à l’exportation que Taïwan développe devaient tenir compte de la demande croissante sur d’autres marchés tiers. Par conséquent, elles font valoir que les surcapacités disponibles à l’exportation n’ont pas été évaluées correctement. Comme déjà mentionné au considérant (58), l’enquête n’a en aucun cas conclu que toutes les surcapacités disponibles à l’exportation seraient dirigées vers l’Union. Il n’a nullement été estimé que toutes les surcapacités disponibles à l’exportation seraient dirigées vers l’Union. D’après les données disponibles, il est raisonnable de considérer que, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union sur le plan des prix et de la taille et au vu des importants volumes de surcapacités disponibles à l’exportation, les quantités susceptibles d’être orientées vers le marché de l’Union devraient être supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice. En outre, il est rappelé qu’aucun des producteurs taïwanais de PET n’a coopéré à l’enquête et des chiffres précis sur la production et les capacités réelles, ainsi que sur les ventes à l’exportation et intérieures, n’étaient pas disponibles. Par conséquent, les conclusions relatives à la continuation du dumping ont dû être fondées sur les faits disponibles, comme indiqué au considérant 84. À cet égard, au vu des quantités importantes disponibles à l’exportation et compte tenu de l’analyse, exposée aux considérants 93 à 95, des niveaux de prix à l’exportation vers d’autres pays tiers et du niveau de prix dans l’Union, il est raisonnable de considérer qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportations de Taïwan seront réorientées vers l’Union à des prix de dumping et dans des quantités supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice. Cette allégation a donc été rejetée. (105) Une autre partie a affirmé que le droit ad valorem applicable à Taïwan pendant la période d’enquête de réexamen se situait à un niveau très bas et que, par conséquent, il ne saurait être conclu que les importations en provenance de Taïwan seront effectuées à des prix de dumping en cas d’abrogation des mesures. La marge de dumping actuellement pratiquée est un prix minimal fondé sur un droit ad valorem de 12,4 %. Le fait que les prix étaient supérieurs pendant la période d’enquête de réexamen et que, par conséquent, le droit ad valorem hypothétique serait à un niveau inférieur n’est pas pertinent, car cela ne prend pas en considération l’évolution probable des prix après la période d’enquête de réexamen, en cas d’abrogation des mesures, comme le montrent les considérants 94 et 98. Cet argument a donc été rejeté. 7.3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping (106) Compte tenu des capacités importantes et croissantes, de l’attrait du marché de l’Union et des mesures en vigueur dans d’autres pays tiers, il a été conclu qu’il était probable qu’en cas d’expiration des mesures, les exportations taïwanaises soient redirigées vers l’Union à des prix de dumping et dans des quantités susceptibles de causer un préjudice. (107) À la suite de la publication, une partie a avancé que le faible niveau allégué du droit antidumping pendant la période d’enquête de réexamen aurait dû être pris en considération dans l’analyse de la probabilité d’une réapparition ou d’une continuation du dumping. Toutefois, il convient de noter qu’aucun des producteurs-exportateurs taïwanais n’a coopéré et que, par conséquent, l’affirmation selon laquelle les marges de dumping pendant la période d’enquête de réexamen se situaient à de faibles niveaux n’était pas étayée et a été rejetée. Il est rappelé que les marges de dumping observées pendant la période d’enquête de réexamen s’établissaient à 12 %, d’après les faits disponibles. Comme mentionné au considérant 104, l’analyse de l’évolution probable des prix des exportations taïwanaises en cas d’expiration des mesures a montré que la continuation du dumping était probable. Cette affirmation a donc été rejetée. 8. Thaïlande 8.1. Remarques préliminaires (108) Un seul producteur‑exportateur, qui n’a pas exporté de PET vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, a accepté de coopérer. Il représentait environ 25 % des capacités totales de production de la Thaïlande pendant la période d’enquête de réexamen. Trois autres producteurs présents en Thaïlande n’ont pas coopéré. Les conclusions ont donc également été établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. (109) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le volume des exportations vers l’Union s’élevait à 727 tonnes, soit 0,6 % des importations totales en provenance des pays concernés par le présent réexamen et quasiment 0 % de la part de marché de l’Union. 8.2. Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen (110) Selon la demande de réexamen, les importations dans l’Union faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été établie à 14,1 %. (111) Étant donné que la société ayant coopéré n’a pas exporté le produit dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen, il n’a pas été possible de calculer sa marge de dumping. Une valeur normale a toutefois été calculée sur la base de ses ventes intérieures et un chiffre cohérent avec la marge de dumping mentionnée au considérant 108 ressort de la comparaison de cette valeur normale avec le prix des importations thaïlandaises dans l’Union communiqué par Eurostat. 8.3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (112) En plus de la détermination de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. (113) À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations thaïlandaises faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs thaïlandais. 8.3.1. Volume et prix des importations thaïlandaises faisant l’objet d’un dumping (114) Les importations thaïlandaises dans l’Union, qui étaient nulles en 2009 et 2010, sont restées à un niveau négligeable tout au long de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, elles ont augmenté, passant d’environ 500 tonnes en 2008 à quelque 700 tonnes, soit près de 0 % de la consommation totale de l’Union, pendant la période d’enquête de réexamen. (115) Pendant la période considérée, les prix à l’importation ont augmenté, passant d’environ 980 EUR/tonne en 2008 à près de 1 300 EUR/tonne pendant la période d’enquête de réexamen, soit une hausse de 32 %. Aucune sous‑cotation n’a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. 8.3.2. Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers (116) Pendant la période d’enquête de réexamen, il a été établi que le prix intérieur moyen du seul producteur‑exportateur ayant coopéré était inférieur au prix moyen appliqué par l’industrie de l’Union dans l’Union. La différence de prix s’élevait à 9 %. (117) Il a été constaté que le producteur‑exportateur ayant coopéré exportait vers des marchés de pays tiers autres que l’Union. Ses prix moyens à l’exportation vers ces marchés au niveau départ usine étaient inférieurs à la valeur normale. La différence de prix s’élevait à 10,8 % du niveau des prix moyens à l’exportation. (118) Les exportations vers d’autres pays tiers du producteur‑exportateur ayant coopéré ont été effectuées à des prix inférieurs au niveau de prix de l’industrie de l’Union dans l’Union. La différence de prix s’élevait à 6,6 % des prix à l’exportation vers les marchés de pays tiers. 8.3.3. Capacités de production et surcapacités disponibles à l’exportation (119) Les capacités de production en Thaïlande ont été établies sur la base des informations figurant dans la demande de réexamen, des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet, et des réponses au questionnaire fournies par la société ayant coopéré. (120) Ces capacités ont sensiblement augmenté au cours de la période considérée et représentaient plus de trois fois la consommation intérieure de la Thaïlande au cours de la période d’enquête de réexamen. Les capacités totales de production en Thaïlande se situaient entre 700 000 et 900 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen. Les surcapacités de production disponibles à l’exportation durant la période considérée n’ont cessé de diminuer pour atteindre 70 à 75 % des capacités totales du pays pendant la période d’enquête de réexamen, soit 17 à 22 % de la consommation totale de l’Union. Il en ressort que la Thaïlande est un pays tourné vers l’exportation et que les producteurs thaïlandais du produit concerné dépendent largement des ventes à l’exportation. L’enquête a révélé que les capacités augmenteront encore d’ici 2014 pour atteindre 800 000 à 1 000 000 tonnes. Parallèlement, d’après les mêmes sources, la demande intérieure ne progressera pas au même rythme et restera à un niveau relativement faible. En conséquence, les surcapacités par rapport à la demande intérieure devraient augmenter considérablement, pour atteindre 700 000 à 800 000 tonnes dans un avenir proche, soit 25 à 30 % de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. De plus, la Turquie et la Malaisie appliquent des mesures de défense commerciale à l’encontre des importations thaïlandaises, ce qui réduit le nombre de marchés de pays tiers auxquels les exportations thaïlandaises ont librement accès. Au vu des quantités importantes disponibles à l’exportation et compte tenu de l’analyse, exposée aux considérants 114 à 116, des niveaux de prix à l’exportation vers d’autres pays tiers et du niveau de prix dans l’Union, il est raisonnable de considérer qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportations de Thaïlande seront réorientées vers l’Union à des prix de dumping et dans des quantités supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice. (121) À la suite de la publication, le ministère thaïlandais du commerce extérieur a affirmé que la comparaison des capacités de production et de la demande intérieure aurait dû être effectuée au niveau de la région de l’ANASE. Il convient de souligner que le gouvernement thaïlandais n’apporte aucun élément à l’appui de cette affirmation. Par conséquent, rien ne justifie de modifier les conclusions tirées sur la base des surcapacités disponibles à l’exportation en Thaïlande. 8.3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping (122) Compte tenu des capacités importantes et croissantes, de l’attrait du marché de l’Union et des mesures en vigueur dans d’autres pays tiers, il a été conclu qu’il était probable qu’en cas d’expiration des mesures, les exportations thaïlandaises soient redirigées vers l’Union à des prix de dumping et dans des quantités susceptibles de causer un préjudice. D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION 1. Production et industrie de l’Union (123) Le produit similaire est fabriqué par treize producteurs connus dans l’Union. Ils représentent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront donc désignés ci‑après comme l’«industrie de l’Union». (124) Douze producteurs connus de l’Union, représentés en l’espèce par le plaignant, ont coopéré et soutenu l’enquête. Un autre producteur connu de l’Union n’a pas coopéré au présent réexamen. (125) Toutes les informations disponibles sur l’industrie de l’Union, telles que les réponses au questionnaire, les données d’Eurostat et la demande de réexamen, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. (126) Le marché du PET de l’Union se caractérise par un nombre relativement élevé de producteurs, appartenant en général à de grands groupes dont le siège se situe en dehors de l’Union. Entre 2000 et 2012, l’industrie du PET de l’Union a traversé plusieurs périodes de transition. Le marché est engagé dans un processus de concentration et a connu récemment une série d’acquisitions et de fermetures. La mise au point de nouveaux produits, tels que le PET recyclé et le bio‑PET, se poursuit, ce qui a, depuis peu, des répercussions sur l’industrie du recyclage. (127) À la suite de la publication, certaines parties ont affirmé que la description de la situation de l’industrie de l’Union était inexacte, car cinq producteurs appartenaient en fait à un grand groupe transnational et trois autres producteurs étaient liés à des entreprises de conditionnement de PET. Aucun de ces éléments ne va à l’encontre de la description explicite fournie au considérant 124 selon laquelle les producteurs de l’Union appartiennent en général à de grands groupes, ainsi que cela a été publié. Les répercussions de cette concentration sont examinées au considérant 209. L’évaluation de l’incidence du marché captif est analysée aux considérants 203 à 205. (128) Comme indiqué plus haut, compte tenu du nombre relativement élevé de producteurs de l’Union ayant coopéré, un échantillon de quatre producteurs de l’Union a été sélectionné, représentant plus de 50 % des volumes de production et de ventes totales du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION 1. Consommation de l’Union (129) La consommation de l’Union a été établie à partir du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat sur le volume des importations ainsi que, en ce qui concerne le producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, des estimations fondées sur la demande de réexamen. (130) Après une hausse initiale en 2009 et 2010, la consommation a enregistré, pendant la période d’enquête de réexamen, un léger recul de 2 % par rapport à 2008, pour s’établir à un volume total de 2,802 millions de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 1 Consommation || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume (en tonnes) || || || || Consommation || 2 868 775 || 2 934 283 || 2 919 404 || 2 802 066 Indice || 100 || 102 || 102 || 98 Sources: réponses au questionnaire, Eurostat, demande de réexamen. || 2. Importations en provenance des pays concernés 2.1. Cumul (131) Lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures conclu en 2007, les importations de PET originaires de l’Inde, de Taïwan, de Thaïlande, de Malaisie et d’Indonésie ont fait l’objet d’une évaluation cumulative conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été examiné s’il convenait de faire de même dans le cadre de la présente enquête. (132) À cet égard, il a été constaté que les marges de dumping établies pour les importations en provenance de l’Inde, de Taïwan, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie étaient supérieures au niveau de minimis. L’Inde était le seul pays dont le volume d’importation vers le marché de l’Union n’était pas négligeable. Dans le cas de Taïwan, de la Thaïlande, de l’Indonésie et de la Malaisie, le volume des importations était inférieur aux niveaux de minimis. Une analyse prospective des volumes d’exportation probables, pour chaque pays, en cas d’abrogation des mesures, a donc été réalisée. Il en ressort qu’en cas d’abrogation des mesures, les importations en provenance de Taïwan et de Thaïlande, contrairement à celles d’Indonésie et de Malaisie, augmenteraient probablement pour atteindre des niveaux supérieurs à ceux observés pendant la période d’enquête de réexamen et dépasseraient probablement le seuil de minimis (voir les considérants 102 et 118). S’agissant de l’Indonésie et la Malaisie, il a été établi que les importations dans l’Union étaient négligeables au cours de la période considérée et les éventuelles surcapacités disponibles à l’exportation ont été jugées très faibles. Il est donc très peu probable que cette situation évolue à court terme. (133) Étant donné que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping originaires d’Indonésie et de Malaisie au cours de la période d’enquête de réexamen était négligeable et qu’il n’est pas susceptible d’augmenter pour les raisons exposées au considérant 130, il a été considéré que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base n’étaient pas remplis en ce qui concerne les importations originaires de Malaisie et d’Indonésie. (134) S’agissant des importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande, il convient de remarquer que le PET est un produit de base dont les caractéristiques techniques et chimiques sont comparables quel que soit le pays d’origine. Dès lors, il est estimé que le PET importé était interchangeable avec les types de PET produits dans l’Union. En outre, les importations de PET originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande et le PET produit dans l’Union étaient commercialisés dans l’Union au cours de la même période. Il est par conséquent considéré qu’ils étaient en concurrence. (135) Compte tenu de ce qui précède, il est estimé que les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis en ce qui concerne l’Inde, Taïwan et la Thaïlande. Les importations en provenance de ces trois pays ont donc fait l’objet d’un examen cumulatif. Étant donné que ces critères n’étaient pas remplis en ce qui concerne la Malaisie et l’Indonésie, les importations originaires de ces deux pays ont été examinées individuellement. (136) À la suite de la publication, une partie a élevé une objection contre le cumul des importations en provenance de Thaïlande avec celles en provenance de l’Inde et de Taïwan, alors que les importations malaisiennes et indonésiennes n’ont pas été incluses dans le cumul. Elle a avancé que la Thaïlande était dans une situation analogue à celle de la Malaisie et de l’Indonésie et qu’elle aurait donc dû être traitée de la même manière. Il est rappelé que, compte tenu des surcapacités disponibles à l’exportation observées en Thaïlande (voir le considérant 118), les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis. Aucun parallèle n’a pu être établi entre la Thaïlande, d’une part, et la Malaisie et l’Indonésie, d’autre part, étant donné que ces deux derniers pays n’avaient pas de surcapacités disponibles à l’exportation analogues à celles constatées en Thaïlande. Ces observations ont donc été rejetées. 3. Importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande 3.1. Volume, part de marché et prix des importations (137) Malgré les mesures en place, les importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande ont presque doublé au cours de la période considérée. Cette situation est principalement due à l’augmentation des importations indiennes, qui sont passées de 46 313 tonnes en 2008 à 96 678 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, sur un total de 109 633 tonnes pour les trois pays en question. (138) La part de marché des importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande a augmenté en conséquence, passant de 2 % en 2008 à 3,9 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Les importations indiennes ont atteint une part de marché de 3,5 % au cours de la période d’enquête de réexamen, soit un niveau nettement supérieur à celui établi lors la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (0,3 %). (139) Le prix moyen s’élevait à 1 290 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, soit une augmentation de 23 % au cours de la période considérée, après une baisse initiale de 20 % en 2009. Tableau 2 Importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (en tonnes) || 57 178 || 54 173 || 90 154 || 109 633 Indice (2008 = 100) || 100 || 95 || 158 || 192 Part de marché des importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande || 2,0 % || 1,8 % || 3,1 % || 3,9 % Indice (2008 = 100) || 100 || 93 || 155 || 196 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 049 || 838 || 1 031 || 1 290 Indice (2008 = 100) || 100 || 80 || 98 || 123 Source: Eurostat. 3.2. Sous‑cotation des prix (140) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs‑exportateurs taïwanais, la sous‑cotation des prix en ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan a dû être établie sur la base des statistiques d’importation (Eurostat). Étant donné que l’exportateur thaïlandais ayant coopéré n’a pas exporté le produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, la sous‑cotation des prix en ce qui concerne les importations en provenance de Thaïlande a dû être établie sur la même base. Pour l’Inde, le calcul a été fondé sur les données collectées et vérifiées sur place. Les prix de vente de l’industrie de l’Union considérés étaient ceux pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Pendant la période d’enquête de réexamen, aucune sous‑cotation n’a été constatée pour les pays concernés. 4. Importations en provenance de Malaisie et d’Indonésie 4.1. Volume, part de marché et prix des importations (141) Le volume des importations en provenance de Malaisie a doublé au cours de la période considérée, en dépit d’une baisse de 70 % jusqu’en 2010. La quantité des importations en provenance d’Indonésie est restée négligeable. Le volume d’importation de ces deux pays est resté inférieur au niveau de minimis. (142) La part de marché détenue par la Malaisie a augmenté en conséquence, passant de 0,3 % à 0,6 %. Celle de l’Indonésie est restée proche de 0 % au cours de la période considérée. (143) Le prix unitaire moyen du PET en provenance de Malaisie s’élevait à 1 299 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui traduit une augmentation de 25 % au cours des deux dernières années de la période considérée, après une baisse initiale de 28 % entre 2008 et 2009. Le prix unitaire moyen du PET en provenance d’Indonésie était de 1 304 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, soit une hausse de 34 % entre 2009 et la période d’enquête de réexamen. L’Indonésie n’a pas exporté le produit vers l’Union en 2008. Tableau 3 || Importations en provenance de Malaisie || || 2008 || 2009 || 2010 || PER || Volume des importations (en tonnes) || 8 213 || 2 028 || 308 || 16 628 || Indice (2008 = 100) || 100 || 25 || 4 || 202 || Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 038 || 751 || 942 || 1 299 || Indice (2008 = 100) || 100 || 72 || 91 || 125 || Part de marché des importations || 0,3 % || 0,1 % || 0,0 % || 0,6 % || Source: données d’Eurostat. || || || || || || || || Tableau 4 || Importations en provenance d’Indonésie || || 2008 || 2009 || 2010 || PER || Volume des importations (en tonnes) || - || 408 || 991 || 253 || Indice (2009 = 100) || - || 100 || 243 || 62 || Prix des importations (en EUR/tonne) || - || 973 || 1 222 || 1 304 || Indice (2009 = 100) || - || 100 || 126 || 134 || Part de marché des importations || - || 0,01 % || 0,03 % || 0,01 % || Source: données d’Eurostat. || || || || || 4.2. Sous‑cotation des prix (144) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs‑exportateurs indonésiens, la sous‑cotation des prix en ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie a dû être établie sur la base des statistiques d’importation (Eurostat). Étant donné que les exportateurs malaisiens ayant coopéré n’ont pas exporté le produit vers l’Union, la sous‑cotation des prix en ce qui concerne les importations en provenance de Malaisie a dû être établie sur la même base. Les prix de vente de l’industrie de l’Union considérés étaient ceux pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Pendant la période d’enquête de réexamen, aucune sous‑cotation n’a été constatée pour ces deux pays. 5. Importations en provenance d’autres pays tiers 5.1. Importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan (145) Les importations en provenance d’autres pays tiers faisant l’objet de mesures antidumping ont diminué de 69 % au cours de la période considérée, malgré une augmentation de 49 % en 2009. Seules les importations en provenance de Chine sont restées stables. (146) La part de marché des pays en question, principalement celle des Émirats arabes unis (1,7 % pendant la période d’enquête de réexamen) et de la Chine (0,6 % pendant la même période) a baissé, passant de 8,2 % en 2008 à 2,6 % au cours de cette période. (147) Le prix moyen s’élevait à 1 258 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, soit 5,5 % au‑dessous du prix unitaire de l’industrie de l’Union. Cela reflète une augmentation de 24 % pendant la période considérée, qui a eu lieu au cours de la période d’enquête de réexamen, après une baisse initiale de 22 % en 2009. Tableau 5 Importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan (en tonnes) || 235 913 || 351 798 || 188 776 || 72 054 Indice (2008 = 100) || 100 || 149 || 80 || 31 Part de marché des importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan || 8,2 % || 12,0 % || 6,5 % || 2,6 % Indice (2008 = 100) || 100 || 146 || 79 || 31 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 016 || 789 || 949 || 1 258 Indice (2008 = 100) || 100 || 78 || 93 || 124 Source: Eurostat. || || || || 5.2. Importations en provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures (148) Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures, dont Oman, la Corée du Sud, la Russie, le Mexique et l’Arabie saoudite, a augmenté de 59 % au cours de la période considérée, après une croissance de 71 % en 2009. Entre 2009 et la période d’enquête de réexamen, Oman est devenu le premier pays exportateur vers l’Union. (149) La part de marché détenue par les pays en question est passée de 9,7 % en 2008 à 15,8 % pendant la période d’enquête de réexamen, essentiellement en raison de la hausse de 4,3 % des importations en provenance d’Oman. La part de marché de la Corée du Sud était de 4 % au cours de la période d’enquête de réexamen, soit 5 % au‑dessous de son niveau le plus élevé, atteint en 2009. (150) Le prix moyen s’élevait à 1 273 EUR/tonne, soit 4,3 % au‑dessous du prix unitaire moyen de l’industrie de l’Union. Cela reflète une augmentation de 10 % pendant la période considérée, qui a eu lieu en 2010 et au cours de la période d’enquête de réexamen, après une baisse initiale de 24 % en 2009. Le prix moyen des importations en provenance d’Oman s’élevait à 1 310 EUR/tonne pendant la période d’enquête de réexamen, soit 1,5 % au‑dessous du prix unitaire de l’industrie de l’Union. Le prix moyen des importations en provenance de Corée du Sud se situait à 1 294 EUR/tonne, soit 2,7 % au‑dessous du prix unitaire de l’industrie de l’Union. Tableau 6 Importations en provenance d’autres pays tiers || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance d’autres pays tiers (en tonnes) || 279 188 || 478 570 || 469 753 || 442 692 Indice (2008 = 100) || 100 || 171 || 168 || 159 Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers || 9,7 % || 16,3 % || 16,1 % || 15,8 % Indice (2008 = 100) || 100 || 168 || 165 || 162 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 156 || 879 || 997 || 1 273 Indice (2008 = 100) || 100 || 76 || 86 || 110 Principaux exportateurs (en tonnes) Oman || 0 || 52 632 || 95 646 || 120 286 Corée du Sud || 177 341 || 254 451 || 183 801 || 114 346 Russie || 546 || 546 || 3 || 50 427 Mexique || 2 650 || 1 879 || 29 039 || 29 409 Arabie saoudite || 230 || 20 454 || 50 108 || 24 756 Autres || 98 422 || 148 609 || 111 156 || 103 468 Source: Eurostat. (151) À la suite de la publication, certaines parties ont soutenu que la Commission avait omis d’évaluer l’incidence des importations en provenance de Corée du Sud. Il est rappelé que les mesures à l’encontre de ce pays ont expiré en 2012. Avant l’expiration des droits, plus de 99 % des importations sud‑coréennes entraient avec un taux de droit nul. Pour ces motifs, les importations en provenance de Corée du Sud sont comprises dans l’analyse, avec celles d’autres pays ne faisant pas l’objet de mesures (considérants 202 et 212). L’affirmation a été rejetée comme non fondée. 6. Situation économique de l’industrie de l’Union (152) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée ont été examinés. (153) Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants: – les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de la production de l’Union pour tous les producteurs de l’Union, sur la base des informations recueillies auprès de l’industrie de l’Union, de la demande de réexamen et des statistiques publiques; – les indicateurs microéconomiques (stocks, prix unitaires moyens, salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) ont été évalués au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon sur la base des informations qu’ils ont transmises. (154) En juin 2010, un producteur de l’Union inclus dans l’échantillon a cédé l’une de ses installations de production à un autre producteur de l’Union. Étant donné que l’analyse des indicateurs macroéconomiques repose sur les données recueillies auprès de tous les producteurs de l’Union, la cession n’a pas eu d’incidence sur le champ de l’analyse du préjudice ou sur les différents indicateurs. (155) À titre préliminaire à l’analyse, il convient d’expliquer que certains événements économiques mondiaux survenus à la fin de 2010 et au début de 2011 ont eu des répercussions sur la situation du marché de l’Union, en particulier sur les prix et le volume des ventes du produit similaire. À cette période, l’offre de coton a chuté, entraînant une augmentation de la demande de fibres de polyester sur le marché asiatique. Le PET et les fibres de polyester dépendent en grande partie de la même matière première, à savoir l’acide téréphtalique purifié (PTA). La hausse de la demande de fibres de polyester a entraîné une insuffisance de l’offre de PTA, qui a été à l’origine de la montée des prix du PET. Étant donné que les producteurs de PET au Moyen‑Orient sont également tributaires du PTA provenant d’Asie, les importations de PET dans l’Union ont brusquement chuté. Dans le même temps, les principaux fournisseurs de PTA dans l’Union ont invoqué une situation de force majeure qui a entraîné des restrictions supplémentaires de la production intérieure de PET. 7. Observations des parties (156) Certaines parties ont contesté la validité de l’analyse du préjudice, prétendument fondée sur des données lacunaires, ce qui a eu une incidence sur les droits de la défense des parties intéressées. Elles ont notamment avancé les arguments mentionnés ci‑après. (157) Certaines parties ont fait valoir que les informations recueillies auprès de producteurs de l’Union n’étaient pas conformes aux instructions données pour remplir le questionnaire, selon lesquelles les données concernant des sociétés différentes ne devaient pas être agrégées. Elles ont donc affirmé que les informations collectées étaient inexactes et incomplètes, étant donné que les chiffres communiqués ont été agrégés par entité incluse dans l’échantillon. Il convient de remarquer que les informations ont été dûment collectées et vérifiées sur place. Il a été considéré que les informations recueillies donnaient une image suffisamment précise de l’industrie de l’Union. Par conséquent, cette affirmation a dû être rejetée. À la suite de la publication, les parties concernées ont réitéré leur affirmation. Elles n’ont pas présenté de nouvel argument ou élément de preuve. Elles ont réaffirmé que les données fournies par une société retenue dans l’échantillon étaient incomplètes, car elles ne concernaient pas le groupe dans son ensemble, mais une entité particulière au sein du groupe. Cette observation a été examinée au moment de l’échantillonnage, comme expliqué au considérant 20. (158) Ces mêmes parties ont fait valoir que la Commission a tenté de remédier aux prétendues insuffisances des informations collectées en envoyant des questionnaires supplémentaires. À cet égard, il convient de préciser que la Commission a effectivement envoyé des questionnaires supplémentaires, mais seulement aux producteurs de l’Union non inclus dans l’échantillon pour recueillir des informations sur les indicateurs macroéconomiques pertinents aux fins de l’évaluation du préjudice. Par conséquent, cette démarche visait à compléter les informations fournies par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. À la suite de la publication, certaines parties ont réitéré leur affirmation sans avancer de nouveaux arguments ni présenter de nouveaux éléments de preuve. Leur allégation a donc été rejetée. (159) En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d’informations par les producteurs compris dans l’échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l’article 19 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu’informations confidentielles et qu’à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public. À cet égard, il y a lieu de noter que ces informations ont été classées restreintes à la demande de la partie les ayant présentées. À la demande des parties intéressées, le statut de confidentialité des informations reçues a été réexaminé et, au besoin, les informations ont été reclassées comme étant consultables par les parties intéressées, après consultation et approbation des sociétés concernées. Cette affirmation a donc également été rejetée. (160) Certaines parties ont fait valoir que la méthode utilisée pour évaluer le préjudice était contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, car, même si la détermination du préjudice effectuée lors de l’enquête initiale conclue en 1999 reposait sur une évaluation cumulative des importations en provenance de six pays, la présente évaluation ne porte pas sur les importations en provenance de Corée du Sud, qui était prétendument le plus gros fournisseur de l’Union, ainsi que le pays disposant des plus grandes capacités d’exportation et pratiquant les prix à l’exportation les plus bas par rapport aux autres pays concernés par le présent réexamen. (161) Dans ce contexte, il est à noter que, lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures conclu en 2007, les importations ne faisant pas l’objet d’un dumping en provenance de Corée du Sud n’avaient déjà pas été incluses dans le cumul, car toutes les conditions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base n’étaient pas remplies concernant ces importations. De plus, il y a lieu de souligner que le présent réexamen ne porte pas sur les importations en provenance de Corée, puisque les mesures à l’encontre de la Corée du Sud ont expiré. Enfin, il est considéré que la méthode n’a pas été modifiée, étant donné que l’évaluation cumulative est utilisée dans le cadre du présent réexamen pour les importations en provenance de tous les pays qui remplissent les critères d’une telle évaluation en application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. L’argument des parties doit donc être rejeté. 8. Indicateurs macroéconomiques 8.1. Production (162) Compte tenu du recul de la part de marché de l’industrie de l’Union (voir le considérant 164), la production de l’Union a diminué de 11 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Ce déclin n’a cessé qu’en 2010, année où la production a augmenté par rapport à 2009, mais où elle est néanmoins restée inférieure de 4 % à son niveau de 2008. Elle a encore baissé au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 7 Production totale de l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Production (en tonnes) || 2 327 169 || 2 107 792 || 2 239 313 || 2 068 717 Indice (2008 = 100) || 100 || 91 || 96 || 89 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. || || 8.2. Capacités de production et utilisation des capacités (163) Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont diminué de 23 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Cette tendance est due à la fermeture de plusieurs installations de production, qui a été partiellement compensée par l’ouverture de nouvelles usines. (164) L’utilisation des capacités est passée de 75 % en 2008 à 86 % durant la période d’enquête de réexamen. Cette utilisation accrue des capacités est à considérer dans le contexte des efforts de restructuration de l’industrie de l’Union, évoqués au considérant 124. Tableau 8 Capacités de production et utilisation des capacités || 2008 || 2009 || 2010 || PER Capacités de production (en tonnes) || 3 118 060 || 2 720 326 || 2 625 244 || 2 393 516 Indice || 100 || 87 || 84 || 77 Utilisation des capacités || 75 % || 77 % || 85 % || 86 % Indice || 100 || 104 || 114 || 116 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 8.3. Volume des ventes (165) Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a suivi la même évolution que la production et a reculé de 6 % au cours de la période considérée. Tableau 9 Ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Ventes (en tonnes) || 2 288 283 || 2 047 305 || 2 169 423 || 2 160 807 Indice || 100 || 89 || 95 || 94 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 8.4. Part de marché (166) Après une baisse initiale de 13 % en 2009, l’industrie de l’Union a regagné une partie de la part de marché perdue par les Émirats arabes unis, la Corée du Sud, l’Iran et le Pakistan, malgré l’augmentation du volume des importations en provenance de l’Inde, d’Oman et d’autres pays tiers (la Russie, le Mexique et l’Arabie saoudite) au cours de la même période. Globalement, la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté de 3 % au cours de la période considérée. Tableau 10 Part de marché de l’industrie de l’Union || 2008 || 2009 || 2010 || PER Part de marché de l’industrie de l’Union || 80 % || 70 % || 74 % || 77 % Indice || 100 || 87 || 93 || 97 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat. 8.5. Croissance (167) Le marché a stagné au cours de la période considérée. Il n’y a eu aucune croissance dont l’industrie de l’Union aurait pu tirer parti, au contraire, malgré ses efforts de restructuration, l’industrie de l’Union a encore perdu des parts de marché au profit d’importations croissantes en provenance notamment des pays ne faisant pas l’objet de mesures. La légère baisse de la consommation pendant la période d’enquête de réexamen est à envisager dans le contexte de la pénurie temporaire de matière première (PTA) dans l’Union, ainsi que sur le marché mondial. 8.6. Emploi et productivité (168