COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 498 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1993 
KS*. ' 
h' Proposition de 
PEdSlON PU CONSUL 
portant conclusion des Conventions douanières 
relatives à l'importation temporaire 
des véhicules routiers privés (New York, 1954) et 
des véhicules routiers commerciaux (Genève, 1956) 
(présentée par la Commission) 
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-2.-3 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les deux propositions annexées de décisions du Conseil prévoient que 
celui-ci concluera d'une part, la Convention douanière relative à 
l'importation temporaire des véhicules routiers privés, faite par 
l'Organisation des Nations Unies à New-York, le 4 juin 1954, et 
d'autre part la Convention douanière relative à l'importation 
temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à Genève, le 18 
mai 1956. 
2. Ces Conventions ont pour objet de déterminer les conditions et les 
modalités de placement sous le régime de l'importation temporaire, 
respectivement des véhicules routiers à usage privé, et des véhicules 
routiers à usage commercial. Elles mettent en place, notamment, des 
documents internationaux destinés à se substituer aux documents 
nationaux d'admission temporaire et à la constitution de garanties 
nat tonales. 
3. Tous les Etats membres sont Parties contractantes à la Convention de 
1956 et à la Convention de 1954, à l'exception de la Grèce qui n'a pas 
adhéré à cette dernière. Au siège de la Commission économique pour 
l'Europe à Genève, des négociations ont eu lieu, ayant conduit à une 
révision du texte de ces deux instruments internationaux afin de 
permettre, notamment, aux organisations d'intégration économique 
régionale de devenir Parties contractantes. Les amendements ainsi 
adoptés sont entrés en vigueur le 30 octobre 1992. En conséquence, la 
Communauté peut dorénavant se porter Partie contractante de ces deux 
Convent Ions. 
4. Il apparaît que la Communauté exerce, en son nom propre, une 
compétence exclusive dans la majeure partie des matières traitées par 
ces deux Conventions. Les Etats membres exercent également une 
compétence dans certains domaines traités par ces instruments 
internationaux. Cette répartition sera communiquée, après l'adhésion 
de la Communauté à la Convention, par voie d'une communication de la 
Commission qui aura consulté auparavant les Etats membres, au 
Secrétaire général de l'ONU. 
2) 
- 4 -
5. Compte tenu de leur objectif, qui est de faciliter les échanges 
internationaux des moyens de transport qu'elles visent, les 
Conventions, composées chacune d'un corps et de quatre annexes, 
concernent directement le fonctionnement de l'union douanière, et par 
là-môme, la mise en oeuvre de la politique commerciale de la 
Communauté. 
6. La Commission a procédé à une étude comparative approfondie entre les 
dispositions des Conventions et la législation communautaire. A la 
suite de cet examen, il est apparu qu'il n'existe pas de différences 
entre les dispositions communautaires et les mesures prévues par les 
textes internationaux. 
7. Il convient de signaler que la Convention relative à l'admission 
temporaire, Istanbul, 1990, élaborée sous les auspices du Conseil de 
Coopération Douanière, dont la Communauté et ses Etats membres sont 
signataires et sur le point de déposer leurs instruments de 
ratification, une fois que la Communauté a décidé, le 15 mars 1993 de 
la conclure, contient des dispositions similaires à celles des 
Conventions précitées de 1954 et 1956. Il est d'ailleurs prévu que la 
Convention d'Istanbul se substitue à l'avenir aux Conventions 
précitées, dans les relations entre les Parties contractantes à la 
Convention d'Istanbul. Pour la période transitoire, il convient 
d'accepter la Recommandation 25 Juin 1992 du Conseil de Coopération 
Douanière relative au carnet CPD et les Résolutions du 2 juillet 1993 
des Nations Unies sur l'applicabilité des carnets de passages en 
douane et des carnets CPD, toutes trois destinées à aménager les 
conditions d'application de ces trois textes internationaux. 
8. Dès lors, il apparaît possible de conclure les Conventions douanières 
relatives à l'importation temporaire des véhicules routiers privés et 
commerciaux, sans réserves. 
- 5 -
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant conclusion de la Convention douanière 
relative à l'importation temporaire 
des véhicules routiers privés 
(New-York, 1954) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Convention relative à l'importation temporaire des 
véhicules routiers privés, négociée au sein de l'Organisation des Nations 
Unies, et faite à New-York le 4 juin 1954, concerne les conditions et les 
modalités d'importation temporaire des véhicules routiers privés, tant 
dans le territoire douanier de la Communauté que dans celui des pays 
tiers, et constitue un accord douanier qui peut contribuer au 
développement des échanges internationaux, 
considérant que cette Convention est ouverte à l'adhésion des 
organisations d'intégration économique régionale, en vertu de l'article 
34, paragraphe 1 bis, 
considérant, en outre, que tous les Etats membres de la Communauté sont 
Parties contractantes à cette Convention, à l'exception de la Grèce, 
considérant qu'un instrument d'adhésion doit être déposé auprès du 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour que la 
Communauté puisse devenir Partie contractante, 
- 6 -
considérant que les dispositions communautaires en matière d'admission 
temporaire des véhicules routiers à usage privé sont, en leur état 
actuel, conformes à celles de ladite Convention, et qu'en conséquence, il 
n'est pas nécessaire d'émettre des réserves à I'encontre de cette 
Convent ion. 
considérant qu'il convient d'accepter en même temps la Recommandation du 
25 juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière relative au carnet CPD, 
en ce qu'elle concerne les véhicules routiers à usage privé, et la 
Résolution du 2 juillet 1993 des Nations Unies sur l'applicabilité des 
carnets de passages en douane et des carnets CPD, 
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne 
Partie contractante à cette Convention, 
DECIDE : 
Art icle premier 
1. La Convention douanière relative à l'importation des véhicules 
routiers privés est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la 
Convention est repris dans l'annexe I de la présente décision. 
2. La Recommandation du 25 juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière 
relative au carnet CPD, en ce qu'elle concerne les véhicules routiers 
à usage privé, et la Résolution du 2 juillet 1993 des Nations Unies 
sur l'applicabilité des carnets de passages en douane et des carnets 
CPD sont acceptées au nom de la Communauté, dans les conditions 
énoncées à l'annexe II de la présente décision. 
- 7 -
Art icle 2 
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée 
à déposer l'instrument d'adhésion de la Convention visée à l'article 
premier. 
2. La personne habilitée notifiera en outre au Secrétaire général du 
Conseil de Coopération Douanière l'acceptation de la Recommandation du 
Conseil de Coopération Douanière et au Secrétaire de l'Organisation 
des Nations Unies l'acceptation de la Résolution des Nations-Unies. 
3. La Commission est autorisée, après consultation des Etats membres et 
après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe premier, 
à transmettre au Secrétaire général des Nations Unies l'information 
prévue à l'article 34, paragraphe 1 bis de la Convention. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI, 
Le président, 
- 8 -
Annexe I 
Convention douanière relative à 
l'importation des véhicules privés, 1954 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
DESIREUSES de faciliter le développement du tourisme international, 
CONSIDERANT les objets de la Convention sur la circulation routière 
adoptée par la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers 
et les transports automobiles tenue à Genève, du 23 août au 1 septembre 
1949, et ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949, 
ONT DECIDE de conclure une Convention et sont convenues des dispositions 
suivantes : 
CHAPITRE PREMIER 
Définitions 
Article premier 
Aux fins de la présente Convention, on entend : 
a) Par "droits et taxes à l'importation", les droits de douane et tous 
autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des 
marchandises visées par la présente Convention, à l'exclusion des 
redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus. 
b) Par "véhicules", à moins que le contraire ne résulte du contexte, tous 
véhicules routiers à moteur (y compris les cycles à moteur) et les 
remorques (importées avec le véhicule ou séparément), ainsi que leurs 
pièces de rechange, leurs accessoires et équipement normaux importés 
avec le véhicule; 
- 9 -
c) Par "usage privé", l'utilisation à des fins autres que le transport de 
personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, et 
autres que le transport industriel ou commercial de marchandises avec 
ou sans rémunération-, 
d) Par "titre d'importation temporaire", le document douanier permettant 
de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes à 
I'importât ion; 
e) Par "personnes", à la fois les personnes physiques et les personnes 
morales; 
f) Par "association émettrice", une association autorisée à émettre des 
titres d'importation temporaire; 
g) Par "association garante", une association agréée par les autorités 
douanières d'une Partie contractante pour se porter caution des 
personnes qui utilisent des titres d'importation temporaire; 
h) Par "organisation internationale", une organisation à laquelle sont 
affiliées des associations nationales qui sont habilitées à émettre et 
à garantir des titres d'importation temporaire; 
i) Par "Partie contractante", un Etat ou une organisation d'intégration 
économique régionale, Partie à la présente Convention. 
j) Par "organisation d'intégration économique régionale", une organi­
sation instituée et composée par des pays visés au paragraphe 1 de 
l'article 33 de la présente Convention et ayant compétence pour 
adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses Etats 
membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour 
décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente 
Convent ion. 
10 -
CHAPITRE II 
Importation en franchise des droits et taxes 
d'importation sans prohibitions ni restrictions d'importation 
Article 2 
1. Chacune des Parties contractantes admet en franchise temporaire des 
droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions 
d'importation, à charge de réexportation et sous les autres condit ions 
prévues par la présente Convention, les véhicules appartenant à des 
personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire 
et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à l'occasion 
d'une visite temporaire, soit par les propriétaires de ces véhicules, 
soit par d'autres personnes qui ont leur résidence normale en dehors 
de son terr ito ire. 
2. Les Parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la 
présente Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le 
couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant le paiement 
des droits et taxes à l'importation ou d'une somme équivalente, sous 
réserve des dispositions spéciales du paragraphe 4 de l'article 27, en 
cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert 
par le titre en question. 
Article 3 
Sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation, et sans 
prohibitions ni restrictions d'importation, les combustibles et 
carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés 
temporairement, étant entendu que le réservoir normal est celui prévu par 
le constructeur pour le type de véhicule en question. 
- 11 -
Article 4 
1. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un 
véhicule déterminé déjà importé temporairement sont admises 
temporairement en franchise des droits et taxes à l'importation et 
sans prohibitions ni restrictions d'importation. Les Parties 
contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le 
couvert d'un titre d'importation temporaire. 
2. Les pièces remplacées non réexportées sont passibles des droits et 
taxes à l'importation à moins que, conformément à la réglementation du 
pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au 
Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des 
intéressés. 
Article 5 
Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à 
l'importation, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, les 
formulaires de titres d'importation temporaire et de circulation 
internationale destinés à être délivrés aux personnes résidant dans le 
pays d'importation desdits formulaires qui veulent se rendre dans 
d'autres pays, et qui sont expédiés aux associations de tourisme 
autorisées par les associations étrangères correspondantes, par les 
organisations internationales ou par les autorités douanières des Parties 
contractantes. 
3) 
- 12 -
CHAPITRE III 
Délivrance des titres d'importation temporaire 
Article 6 
1. Conformément aux garanties et sous les conditions qu'elle peut déter­
miner, chaque Partie contractante peut habiliter des associations, et 
notamment celles qui sont affiliées à une organisation internationale, 
à délivrer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations 
correspondantes, les titres d'importation temporaire prévus par la 
présente Convention. 
2. Les titres d'importation temporaire peuvent être valables pour un seul 
pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires 
douaniers. 
3. La durée de validité de ces titres ne peut pas excéder une année à 
compter du jour de leur délivrance. 
Article 7 
1. Les titres d'importation temporaire valables pour les territoires de 
toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront 
désignés sous le nom de "carnets de passages en douane" et doivent 
être conformes au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente 
Convent ion. 
2. Si le carnet de passages en douane n'est pas valable pour un ou 
plusieurs territoires, l'association qui délivre le titre doit en 
faire mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet. 
13 -
3. Les titres d'importation temporaire valables exclusivement pour le 
territoire d'une seule Partie contractante peuvent être conformes au 
modèle figurant à l'annexe 2 de la présente Convention. Il est 
loisible aux Parties contractantes d'utiliser également d'autres 
documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation. 
4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que 
ceux délivrés, conformément à l'article 6, par des associations 
autorisées est fixée par chaque Partie contractante suivant sa 
législation ou réglementation. 
5. Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties 
contractantes, sur leur demande, les modèles de titres d'importation 
temporaire valables sur son territoire et autres que ceux figurant aux 
annexes de la présente Convention. 
CHAPITRE IV 
Indications a porter sur les titres d'importation temporaire 
Article 8 
Les titres d'importation temporaire délivrés par les associations 
autorisées sont établis au nom des personnes propriétaires des véhicules 
importés temporairement ou qui en ont la jouissance. Dans le cas des 
véhicules loués, les titres doivent être établis au nom du locataire. 
Article 9 
1. Le poids à déclarer sur des titres d'importation temporaire est le 
poids à vide des véhicules. Il doit être exprimé suivant les unités 
du sytème métrique. Lorqu'iI s'agit de titres valables pour un seul 
pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire l'emploi 
d'un autre système. 
- 14 -
2. La valeur à déclarer sur des titres d'importation temporaire valables 
pour un seul pays doit être exprimée dans la monnaie de ce pays. La 
valeur à déclarer sur un carnet de passages en douane doit être 
exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré. 
3. Les objets et l'outillage constituant l'équipement normal des 
véhicules n'ont pas à être spécialement déclarés sur des titres 
d'importation temporaire. 
4. Lorsque les autorités douanières l'exigent, les pièces de rechange 
(telles que roues, pneumatiques, chambres à air) ainsi que les 
accessoires non considérés comme constituant l'équipement normal du 
véhicule (tels que : appareils de radio, remorques ne faisant pas 
l'objet d'un document distinct et porte-bagages) doivent être déclarés 
sur des titres d'importation temporaire, avec les indications 
nécessaires (telles que poids et valeur) et être représentés à la 
sortie du pays visité. 
Article 10 
Toutes modifications aux indications portées sur des titres d'importation 
temporaire par l'association émettrice doivent être dûment approuvées par 
cette association ou par l'association garante. Aucune modification 
n'est permise après prise en charge des titres par les autorités 
douanières du pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités. 
Article 11 
1. Les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d'importation 
temporaire peuvent être utilisés, pour leur usage privé, par des tiers 
dûment autorisés par des titulaires de ces titres, ayant leur 
résidence normale en dehors du pays d'importation et remplissant les 
autres conditions prévues par la présente Convention. Les autorités 
douanières des Parties Contractantes ont le droit d'exiger la preuve 
que ces personnes ont été dûment autorisées par les titulaires des 
15 
titres et remplissent les conditions précitées. Si les justifications 
fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les autorités douanières 
peuvent s'opposer à l'utilisation des véhicules dans leur pays sous 
couvert des titres en question. En ce qui concerne les véhicules 
loués, chaque Partie contractante peut, en cas de crainte d'abus, 
exiger que le titulaire du titre d'importation temporaire soit présent 
au moment de l'importation du véhicule. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les autorités 
douanières des Parties contractantes peuvent tolérer, dans des cas 
exceptionnels et dans les conditions dont elles demeurent seules 
Juges, qu'un véhicule circulant sous le couvert d'un titre 
d'importation temporaire soit conduit par une personne dont la 
résidence normale se trouve dans le pays d'importation du véhicule, 
notamment lorsque le conducteur conduit la voiture pour le compte et 
sur les instructions du titulaire du titre d'importation temporaire. 
CHAPITRE V 
Conditions de l'importation temporaire 
Article 12 
1. Les véhicules repris sur un titre d'importation temporaire doivent 
être réexportés à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le 
délai de validité de ce titre. Dans le cas des véhicules loués, les 
autorités douanières des Parties contractantes ont le droit d'exiger 
la réexportation du véhicule au moment où le locataire quitte le pays 
d'importation temporaire. 
2. La preuve de réexportation est fournie par le visa de sortie apposé 
régulièrement sur un titre d'importation temporaire par les autorités 
douanières du pays où les véhicules ont été importés temporairement. 
- 16 -
Article 13 
1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 12, en cas 
d'accident dûment établi, la réexportation des véhicules gravement 
endommagés n'est pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant ce que les 
autorités douanières exigent : 
a) soit soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce; 
b) soit abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays 
d'importation temporaire, auquel cas le titulaire du titre 
d'importation temporaire sera exonéré des droits et taxes à 
I'importât ion; ou 
c) soit détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, 
les déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et 
taxes à l'importation dus en l'espèce. 
2. Lorsqu'un véhicule admis temporairement ne peut être réexporté par 
suite d'une saisie différant de celles qui sont pratiquées à la 
requête de particuliers, l'obligation de réexportation dans le délai 
de validité du titre d'importation temporaire est suspendue pendant la 
durée de la saisie. 
3. Autant que possible, les autorités douanières notifient à 
l'association garante les saisies pratiquées par elles ou sur leur 
initiative sur des véhicules placés sous le couvert d'un titre 
d'importation temporaire garanti par cette association et l'avisent 
des mesures qu'elles entendent adopter. 
4. Quand le véhicule ou l'objet mentionné sur le titre est perdu ou volé 
au cours de la saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à 
la requête de particuliers, les droits et taxes à l'importation ne 
peuvent être réclamés au titulaire du titre d'importation temporaire, 
qui doit présenter une justification de la saisie aux autorités 
douanières. 
- 17 -
Article 14 
Les véhicules se trouvant dans le territoire de l'une des Parties 
contractantes, sous le couvert d'un titre d'importation temporaire, ne 
peuvent être utilisés, même accessoirement, à des transports s'effectuant 
contre rémunération, prime ou autre avantage matériel, entre des points 
situés à l'intérieur des frontières de ce territoire. 
Article 15 
Les bénéficiaires de l'importation temporaire ont le droit d'importer 
autant de fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres 
d'importation temporaire, les véhicules repris sur ces titres, sous la 
réserve de faire constater chaque passage (entrée et sortie), si les 
autorités douanières l'exigent, par un visa des agents des douanes 
intéressés. Toutefois, il peut être émis des titres valables pour un 
seul voyage. 
Article 16 
Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation temporaire ne comportant 
pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les 
agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie ont un 
caractère provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa apposé est un 
visa de sortie provisoire, ce visa est admis comme justification de la 
réexportation du véhicule ou des pièces détachées importés 
temporairement. 
Article 17 
Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation temporaire comportant 
des volets détachables à chaque passage, chaque constatation d'entrée 
comporte prise en charge du titre par la douane et chaque constatation de 
sortie ultérieure comporte sa décharge définitive, sous réserve des 
dispositions de l'article 18. 
- 18 -
Article 18 
Lorsque les autorités douanières d'un pays ont déchargé définitivement et 
sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne peuvent plus 
réclamer à l'association garante le paiement des droits et taxes à 
l'importation à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu 
abusivement ou frauduleusement. 
Article 19 
Les visas des titres d'importation temporaire utilisés dans les 
conditions prévues par la présente Convention ne donnent pas lieu au 
paiement d'une rémunération pour le service des douanes pendant les 
heures d'ouverture des bureaux ou postes de douane. 
CHAPITRE VI 
Prolongation de validité et renouvellement 
des titres d'importation temporaire 
Article 20 
Il est passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans 
les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-
ci sont présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les 
quatorze jours à partir de l'expiration du délai d'admission temporaire 
de ces véhicules et qu'il est donné des explications satisfaisantes pour 
justifier ce retard. 
- 19 -
Article 21 
En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties 
contractantes reconnaît comme valables les prolongations de validité 
accordées par l'une quelconque d'entre elles conformément à la procédure 
établie à l'annexe 3 de la présente Convention. 
Article 22 
1. Les demandes de prolongation de validité des titres d'importation 
temporaire doivent, sauf impossibilité résultant d'un cas de force 
majeure, être présentées aux autorités douanières compétentes avant 
l'échéance de ces titres. Si le titre d'importation temporaire a été 
émis par une association autorisée, la demande de prolongation doit 
être présentée par l'association qui le garantit. 
2. Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des 
véhicules ou pièces détachées importés temporairement seront accordées 
lorsque les intéressés peuvent établir à la satisfaction des autorités 
douanières qu'ils sont empêchés par un cas de force majeure de 
réexporter lesdits véhicules ou pièces détachées dans le délai 
impart i. 
3. La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée 
qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce 
délai, un nouveau carnet doit être émis et pris en charge, en 
remplacement du précédent. 
I4) 
- 20 -
Article 23 
Chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de 
contrôle qu'elle Juge devoir fixer, le renouvellement des titres 
d'importation temporaire délivrés par les associations autorisées et 
afférents à des véhicules ou pièces détachées importés temporairement sur 
son territoire, sauf dans le cas où les conditions d'importation 
temporaire ne se trouvent plus réalisées. La demande de renouvellement 
est présentée par l'association garante. 
CHAPITRE VII 
Régularisation des titres d'importation temporaire 
Article 24 
1. Si les titres d'importation temporaire n'ont pas été régulièrement 
déchargés, les autorités douanières du pays d'importation acceptent 
(avant ou après péremption des titres), comme justification de la 
réexportation du véhicule ou des pièces détachées, la présentation 
d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de la 
présente Convention délivré par une autorité officielle (consul, 
douane, police, maire, huissier, etc.) et attestant que le véhicule ou 
les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et 
se trouvent hors du pays d'importation. En lieu et place, elles 
acceptent toute autre justification établissant que le véhicule ou les 
pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation temporaire. 
S'il ne s'agit pas d'un carnet de passages en douane, et lorsque le 
titre n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps que la 
Justification prévue ci-dessus. S'il s'agit d'un carnet, les 
autorités douanières acceptent comme justification de la réexportation 
du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage apposés par 
les autorités douanières des pays postérieurement visités. 
- 21 
2. En cas de destruction, perte ou vol d'un titre d'importation 
temporaire, qui n'a pas été régulièrement déchargé mais qui se 
rapporte à un véhicule ou à des pièces détachées qui ont été 
réexportés, les autorités douanières du pays d'importation acceptent, 
comme justification de la réexportation, la présentation d'un 
certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de la présente 
Convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, 
police, maire, huissier, etc.) et attestant que le véhicule ou les 
pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se 
trouvent hors du pays d'importation postérieurement à la date 
d'échéance du titre. En lieu et place, elles acceptent toute autre 
justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se 
trouvent hors du pays d'importation temporaire. 
3. En cas de destruction, perte ou vol d'un carnet de passages en douane 
se rapportant à un véhicule ou à des pièces détachées se trouvant dans 
le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités 
douanières de cette Partie effectueront, à la demande de l'association 
intéressée, la prise en charge d'un titre de remplacement dont la 
validité expire à la date d'expiration de la validité du carnet 
remplacé. Cette prise en charge annule la prise en charge effectuée 
antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. En cas 
d'utilisation abusive d'un carnet après l'annulation de sa validité 
par les autorités douanières et l'association émettrice, cette 
dernière ne pourra être tenue pour responsable des droits et taxes à 
l'importation à payer. Si, en vue de la réexportation du véhicule ou 
des pièces détachées, il est délivré, au lieu d'un titre de 
remplacement, une licence d'exportation ou un document analogue, le 
visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document est accepté 
comme justification de la réexportation. 
- 22 -
4. Lorsqu'un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays 
d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur 
le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur le titre 
des visas d'entrée apposés par les autorités douanières des pays 
postérieurement visités, ce titre peut être néanmoins régularisé à 
condition que l'association garante le présente et fournisse des 
preuves du vol qui seront jugées satisfaisantes. Si le titre n'est 
pas périmé, son dépôt peut être exigé par les autorités douanières. 
Article 25 
Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent 
le droit de percevoir une taxe de régularisation. 
Article 25 bis 
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des 
droits et taxes à l'importation lorsqu'il aura été justifié à leur 
satisfaction qu'un véhicule importé sous le couvert d'un titre 
d'importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été 
détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure. 
Article 26 
Les autorités douanières n'ont pas le droit d'exiger le paiement des 
droits et taxes à l'importation de l'association garante à raison des 
véhicules ou pièces détachées importés temporairement lorsque la non-
décharge du titre d'importation temporaire n'a pas été notifiée à cette 
association dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la 
validité de ce titre. Les autorités douanières fournissent aux 
associations garantes des renseignements sur le montant des droits et 
taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification 
de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre 
de ces sommes prend fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans ce 
délai d'un an. 
- 23 -
Article 27 
1. Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de 
notification de la non-décharge des titres d'importation temporaire 
pour fournir la preuve de la réexportaton des véhicules ou pièces 
détachées en question dans les conditions prévues par la présente 
Convention. Néanmoins cette période ne pourra prendre effet qu'à par­
tir de la date d'expiration des titres d'importation temporaire. Si 
les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, 
elles devront en informer le garant dans un délai ne dépassant pas un 
an. 
2. Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, 
l'association garante doit consigner ou verser à titre provisoire dans 
un délai maximum de trois mois les droits et taxes à l'importation à 
recouvrer. Cette consignation ou ce versement devient définitif à 
l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la 
consignation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, 
l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes 
consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe 
précédent. 
3. Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la 
consignation ou du versement provisoire des droits et taxes à 
l'importation, les perceptions qui seraient faites en conformité avec 
les dispositions du paragraphe précédent auront un caractère 
définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être 
remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se 
trouveront remplies. 
4. En cas de non-décharge d'un titre d'importation temporaire, 
l'association garante ne peut être tenue de verser une somme 
supérieure au montant des droits et taxes à l'importation applicables 
au véhicule ou pièces détachées non réexportés, augmenté 
éventuellement de l'intérêt de ce retard. 
- 24 -
Ar t î cIe 28 
En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes 
ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Convention, 
d'intenter, pour recouvrer les droits et taxes à l'importation ainsi que 
pour imposer les pénalités dont ces personnes se seraient rendues 
passibles, des poursuites contre les personnes utilisant des titres 
d'importation temporaire. Dans ce cas, les associations garantes doivent 
prêter leur concours aux autorités douanières. 
CHAPITRE VIII 
Dispositions diverses 
Article 29 
Les Parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités 
douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement du 
tourisme international. 
Article 30 
En vue d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, les 
Parties contractantes limitrophes s'efforceront de réaliser la 
juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncider les 
heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondants. 
- 25 -
Article 31 
Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute 
substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire 
bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation 
prévu par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où 
l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de 
ce pays. 
Article 32 
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les 
Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de 
prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident 
dans les pays faisant partie de cette union. 
Article 32 bis 
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités 
plus grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient 
accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi 
accordées n'entravent pas l'application des dispositions de la présente 
Convention. Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à 
exiger des titres d'importation temporaire et des garanties. 
- 26 
CHAPITRE IX 
Dispositions finales 
Article 33 
1. La présente Convention sera, jusqu'au 31 décembre 1954, ouverte à la 
signature au nom de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations 
Unies et de tout autre Etat Membre invité à participer à la Conférence 
des Nations Unies sur les formalités douanières concernant 
l'importation temporaire de véhicules de tourisme et le tourisme, 
tenue à New York en mai et juin 1954 et ci-après dénommée "la 
Conférence". 
2. La présente Convention devra être ratifiée et les instruments de 
ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies. 
Article 34 
1. A partir du 1er Janvier 1955, tout Etat visé au paragraphe 1 de 
l'article 33 et tout autre Etat qui y aura été invité par le Conseil 
économique et social des Nations Unies pourront adhérer à la présente 
Convention. L'adhésion sera également possible au nom de tout 
Territoire sous tutelle dont l'Organisation des Nations Unies est 
l'Autorité administrante. 
1b is Toute organisation d'intégration économique régionale peut, 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, 
devenir Partie contractante à la présente Convention. Une telle 
organisation ayant adhéré à la présente Convention informe le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur sa 
- 27 -
compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette compétence 
en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. 
L'organisation et ses Etats membres peuvent décider, sans dérogation 
des obligations découlant de la présente Convention, sur leurs 
responsabilités respectives pour l'accomplissement de leurs 
obligations en relation avec la présente Convention. 
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 
Article 35 
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour 
qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou 
d'adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon 
les conditions prévues à l'article 39. 
2. Pour chaque Etat ou chaque organisation d'intégration économique 
régionale qui l'aura ratifiée ou y aura adhéré après la date du dépôt 
du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion prévu au 
paragraphe précédent, la Convention entrera en vigueur le quatre-
vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt, par cet Etat ou cette 
organisation d'intégration économique régionale, de son instrument de 
ratification ou d'adhésion non assorti de réserves ou avec réserves 
acceptées selon les conditions prévues à l'article 39. 
Article 36 
1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois 
ans, toute Partie contractante pourra la dénoncer par notification 
adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 
2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu 
not if icat ion. 
(5) 
- 28 -
Article 37 
La présente Convention cessera de produire ses effets si, à un moment 
quelconque après son entrée en vigueur, le nombre des Parties 
conctractantes est inférieur à huit pendant une période de douze mois 
consécutifs. 
Article 38 
1. Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou 
d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification 
adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, 
que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des 
territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention 
sera applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit 
à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette 
notification par le Secrétaire général si la notification n'est pas 
assortie d'une réserve, soit à dater du quatre-vingt-dixième jour 
après que la notification aura pris effet, conformément à l'article 
39, soit à la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur 
pour l'Etat en question, la plus tardive de ces dates étant 
déterminante. 
2. Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une 
déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention 
applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international 
pourra, conformément à l'article 36, dénoncer la Convention en ce qui 
concerne ce seul territoire. 
Article 39 
1. Les réserves à la présente Convention faites avant la signature de 
l'Acte final seront recevables si elles ont été acceptées par la 
Conférence à la majorité de ses membres et consignées dans l'Acte 
f i na I. 
29 -
2. Les réserves à la présente Convention présentées après la signature de 
l'Acte final ne seront pas recevables si un tiers des Etats 
signataires ou des Parties contractantes y fait objection dans les 
conditions prévues ci-après. 
3. Le texte de toute réserve présentée par un Etat ou une organisation 
d'intégration économique régionale au Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies lors d'une signature, du dépôt d'un 
instrument de ratification ou d'adhésion, ou de toute notification 
prévue à l'article 38, sera communiqué par le Secrétaire général à 
toutes les Parties contractantes qui auront signé ou ratifié la 
Convention ou qui y auront adhéré. La réserve ne sera pas acceptée si 
un tiers de ces Parties contractantes formule une objection dans les 
quatre-vingt-dix jours de la date de la communication. Le Secrétaire 
général informera toutes les Parties contractantes visées dans le 
présent pararaphe de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi 
que de l'acceptation ou du rejet de la réserve. 
4. Toute objection formulée par un Etat qui aura signé la Convention, 
mais ne l'aura pas ratifiée, cessera d'avoir effet si l'Etat auteur de 
l'objection ne ratifie pas la Convention dans un délai de neuf mois à 
dater de ladite objection. Si le fait qu'une objection cesse d'avoir 
effet a pour conséquence d'entraîner l'acceptation de la réserve en 
application du paragraphe précédent, le Secrétaire général en 
informera les Parties contractantes visées à ce paragraphe. 
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le texte d'une 
réserve ne sera pas communiqué à un Etat signataire qui n'aura pas 
ratifié la Convention dans les trois ans qui suivent la date de la 
signature apposée en son nom. 
5. La Partie contractante qui présente la réserve pourra la retirer dans 
un délai de douze mois à dater de la communication du Secrétaire 
général visée au paragraphe 3, annonçant le rejet de la réserve selon 
la procédure prévue à ce paragraphe. L'instrument de ratification ou 
d'adhésion ou, selon le cas, la notification prévue à l'article 38, 
- 30 -
prendra alors effet pour cette Partie contractante à dater du retrait. 
En attendant le retrait, l'instrument ou, selon le cas, la 
notification, sera sans effet, à moins qu'en application des 
dispositions du paragraphe 4 la réserve ne soit ultérieurement 
acceptée. 
6. Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être 
retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire 
général. 
7. Les Parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder à la Partie 
contractante auteur d'une réserve les avantages prévus dans les 
dispositions de la Convention qui ont fait l'objet de ladite réserve. 
Toute Partie contractante qui aura recours à cette faculté en avisera 
le Secrétaire général. Le Secrétaire général en informera alors les 
Etats signataires et Parties conctractantes. 
Article 40 
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant 
l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, 
autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties 
en I it ige. 
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera 
soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en 
litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs 
arbitres choisis d'un commun accord par les Parties contractantes en 
litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, 
les Parties contractantes en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le 
choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties 
contractantes pourra demander au Président de la Cour internationale 
de Justice de désigner un arbitre unique devant lequel le différend 
sera renvoyé pour décision. 
- 31 -
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au 
paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes 
intéressées. 
Article 41 
1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois 
ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la 
convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente 
Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes 
les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, 
dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par 
lui, la moitié au moins des Parties contractantes lui signifient leur 
assentiment à cette demande. 
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, 
le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et 
les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les 
propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. 
Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes 
l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces 
propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la 
conférence. 
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée 
conformément au présent article toutes les Parties contractantes et 
tous les autres Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou 
d'une des institutions spécialisées. 
Article 42 
1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements 
à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera 
communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, 
qui le transmettra à toutes les Parties contractantes. 
- 32 -
2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au 
paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante 
ne formule d'objection dans un délai de six mois à compter de la date 
à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement. 
Pour les questions relevant de leur compétence, les organisations 
d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la 
présente Convention exercent leur droit de formuler une objection. 
Quand tel est le cas, les Etats membres desdites organisations qui 
sont Parties contractantes à la présente Convention ne sont pas 
autorisés à exercer ce droit à titre individuel. 
3. Le Secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à toutes les 
Parties contractantes si une objection a été formulée contre le projet 
d'amendement et, en l'absence d'objection, l'amendement entrera en 
vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après 
l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent. 
Article 43 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à 
toutes les Parties contractantes et à tous les Etats Membres de 
l'Organisation des Nations Unies : 
a) Les signatures, ratifications et adhésions reçues 
conformément aux articles 33 et 34; 
a bis) Toute information sur la compétence des organisations 
d'intégration économique régionale et sur tout changement ultérieur de 
cette compétence conformément au paragraphe 1b i s de l'article 34; 
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur 
conformément à l'article 35; 
c) Les dénonciations reçues conformément à l'article 36; 
- 33 -
d) L'abrogation de la présente Convention conformément à 
I'article 37; 
e) Les notifications reçues conformément à l'article 38; 
f) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à 
I'article 42. 
Article 44 
L'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des 
copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes et à tous 
les Membres de l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la 
présente Convention. 
FAIT à New York, le quatre Juin mil neuf cent cinquante-quatre, en un 
seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois 
textes faisant également foi. 
Le Secrétaire général est invité à établir, de la présente Convention, 
une traduction en langue chinoise et russe faisant autorité, et à joindre 
les textes chinois et russe aux textes anglais, espagnol et français 
lorsqu'il transmettra aux Etats les copies certifiées conformes visées à 
l'article 44 de la présente Convention. 
34 -
ANNEXES 
Annexe 1 : Carnet de passages en douane 
Annexe 2 : Tr iptyque 
Annexe 3 : Prolongation de la validité du carnet de passages en douane 
Annexe 4 : Modèle de certificat pour la régularisation des titres 
d'importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou 
volés. 
If 
Annex 1 / Annexe 1 
MOOEl OF CARNET OE PASSAGES EN DOUANE 
MODELE DE CARNET CARNET DE PASSAGES EN DOUANE 
The carnet is issued in English and French 
The dimensions of the carnet are 21 x 29.7 cm. 
The issuing association shall insert its none on each voucher and shall include the initials of the international organization to which it belongs. 
Toutes lee mentions imprimées du carnet de passages en douane sont rédigées 
en français et en anglais. 
Les dimensions sont de 21 x 29,7 cm. 
L'association qui délivre le Carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation 
internationale o loquet le elle est affiliée. 
Holder and oddressA'tulalre et adresse/ CPD 
Valid for not more than one year, that is untll/Va''dite n'excédant pas un on, soit jusqu'au/ 
Inclusive/inclus 
Issued by/Délivré par The validity of this carnet is subject to compliance by the holder during this period with the 
customs laws and regulations of the countries visited / Ce carnet reste valable 
sous réserve que le titulaire ne cesse de remplir, pendant cette période, les conditions prévues 
par les lois et règlements douaniers du pays visité 
Validity extended untllAo' idité prolongée jusqu'au 
INTERNATIONAL ORGANIZATION 
ORGANISATION INTERNATIONALE 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE 
For motor vehicles and trailers / Pour véhicules à moteur et remorques 
10 
10 This carnet is issued for the vehicle registered in/ 
Ce carnet est délivré pour le véhicule immatriculé en/ Under No./ 
.Sous le n*. 
This carnet, which has been drawn up in occordone with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary importation 
of Private Rood Vehicles (1954) and Commercial Road Vehicles (1958), may be used In the countries listed 
on the back cover of this document, under the guarantee of the authorized associations indicated. 
It is issued on condition that the holder re-exports the vehicle within the specified period of validity 
and compiles with the Customs laws and regulations relating to the temporary odmission of motor vehicles 
in the countries visited under the guarantee, in each country where the document is valid, 
of the authorized association affiliated to the undersigned international organization 
ON EXPIRY. THE CARNET MUST BE RETURNED TO THE ASSOCIATION WHICH DELIVERED IT TO THE HOLDER./ 
Ce carnet, que a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à l'Importation temporaire 
des véhicules rout les privés (1954) et des véhicules routiers conrmercioux (1956), peut être utilisé dans les pays 
qui figurent au dos de la couverture de ce document, sous la garantie des associations autorisées indiquées. 
A charge pour le titulaire de réexporter le véhicule dans le délai de validité imparti et de se conformer 
aux lois et règlements douaniers sur l'importation temporaire des véhicules d moteur dons les pays visités, 
sous la garantie, dons chaque pays où le document est volable, de l'Association agréée, 
affiliée à l'organisation internationale soussignée. 
A L'EXPIRATION. LE CARNET DOIT ETRE RETOURNE A L'ASSOCIATION OUI L'A DELIVRE 
Issued ot/Dél ivre a/ the/le. .19. 
Signature of International Organization / 
Signature de l'Organisation internationale Signature of Issuing Association/ 
Signature de I'Association émettrice/ Holder's signature/ 
Signature du titulair* 
13 (*) See reverse slde/volr verso 
M 
Onside front cover / Verso de la page de couverture> 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 DESCRIPTION OF VEHICLE / SIGNALEMENT DU VEHICULE 
Registered in/lmmatriculé en 
Year of manufacture/Année de construct ion 
Net weight of vehicle(kg)/Polds net du véhicule(kg) 
Value of vehicle/valeur du véhicule 
Chassis N* under No./sous le N* 
Moke/Uarque 
Engine No/doteur N' 
Make/torque 
No of cylinders/Nombre de cylindres 
Horsepower/Nb.de chevaux 
Ooochwork/SorosserIe 
Type(car, lorry /voiture, camion ) 
Colour/foxileur 
Upholstery^arnitures intérieures 
No. seats or carrying capocIty/Nombre de places ou C.U 
EquIpmentAqulpement 
Radio (make)/Apparell rodlo (marque) 
Spare tyres/Pneus de rechange 
Other particulars/Divers For official use only/Pour utilisation officielle seulement 
Extension of validity/Prolongation de la validité 
& 
< Front side of Insert poges / Recto des poges interleures> 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - COUNTERFOIL/SOUCHE (1) 
CPU Vol Id untll/Voloble jusqu'où 
Importation IntoA'entrée en No. 
of the vehicle described In this cornet/du véhicule décrit -
dons ce carnet 
Exportation from/La sortie de 
took pioce on/a eu lieu le took place on/a eu lieu le 
at the Customs office of/par le bureau de douane de at the Customs office of/por le bureau de douane de 
Stamp 
Timbre Stamp 
Timbre 
Customs officer's signature/ Customs officer's signature/ 
Signature de l'agent de la douane Signature de l'agent de la douane 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - EXPORTATION VOUCHER/VOLET DE SORTIE (1) 
Holder (name, oddreesJA'tulalre (nom,adresse) CPD 
No. Val Id untll/valoble jusqu'où/ 
inclusive/inclus 
Issued by/Délivré par 
DESCRIPTION OF VEH I CLE/SIGNALEMENT DU VEHICULE 
Registered In/lrtmotr iculé en 
Year of manufocture/Année de construct ion 
Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule (kg) 
Va Iue of veh i cIe/VoIeur du véh i eu Ie 
Chassis n* under No./sous le n* 
Moke/Uarque 
Engine No.Abteur n' 
Make/far que 
No. of cylInders/Nombre de cylindres 
Horsepower/Vto.d* chevaux 
Coochwork/Sorosser i e 
Type(car, lorry .../voiture, comion...) 
Colour/Couleur 
Upholstery/Garnitures intérieures 
No. of seats or carrying capacity/Nb. de places ou C.U./... 
Equlpment/Equlpement 
Rodlo (make)/AppareiI radio (marque) 
Spare tyres^neus de rechange 
Other particulars/Divers Date of exportation/Date Customs office of exportation/ 
de sortie Bureau de douane de sortie 
Voucher registered under No./Volet enregistré sous n* 
Stamp 
Timbre 
Customs officer's signature/ 
Signature de l'agent de la douane 
To be returned to the Customs office of importation at/ 
A renvoyer au bureau de douane d'entrée de 
where the carnet was registered under number/où le cornet a 
été enregistré sous le numéro 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - IMPORTATION VOUCHER/VOLET D'ENTREE (1) 
Holder (name. oddress)/T'tulalre (nom.adresse) CPO 
No. Valid untll/valoble jusqu'au 
inclusive/inclus 
Issued by/Délivré par 
DESCRIPTION OF MEANS OF TRANSPORT/S IGNALEMENT OU MOYEN DE TRANSPORT 
Registered In/lirmatr iculé en 
Year of manufocture/Année de construct ion 
Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule(kg) 
Value of vehle le/Voleur du véhicule 
Chose is n* under No./sous le n* 
Moke/Uarque 
Engine No.Auteur 
) MakeAorque 
No. of cylinders/Nombre de cylindres 
Horsepower/)*), de chevoux 
Coochwork/Sorosser i e 
Type(car, lorry .../voiture, camion.. 
Colour/Couleur 
Upholstery/Garnitures intérieures 
No. of seats or carrying capaclty/Nb. de places ou C.U. 
Equlpment/tquipement 
Rodlo (ifake)/Appare! I radio (marque) 
Spore tyree/r"neu8 de rechange 
Other partIculars/blvers Date of importation/Dote Customs office of importation/ 
d'entrée Bureau de douane d'entrée 
Voucher registered under No./V°'e* enregistré sous n" 
Stamp 
Timbre 
Customs officer's signature/ 
Signature de I'ogent de la douane 
N.B. The Customs officer mist fill In the lines indicated on 
the above exportation voucher/La douane d'entrée doit remplir 
le volet de sortie ci—dessus aux lignes indiquées 
M 
< Inside bock cover / Intérieur du dos de lo couverture > 
The following Information Is provided by the Issuing association to motorists. 
L'association que a délivré le present carnet fournit 
les renseignements suivants aux usagers. 
35 
< Bock cover / Extérieur du dos de lo couverture > 
This cornet, which hoe been drawn up In accordance with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary importation of Private Rood 
Vehicles (1954) and Comerclal Rood Vehicles (1956). may be used In the following countries under the guarantee of the autorlzed associations 
Indicated:/ 
Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à l'Importation temporaire des véhicules routiers privés 
(1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des associations autorisées ci-après: 
(LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS) 
(LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISEES) 
I. VOLBT FiltrUtt 
TRIPTYQUE N« 59 
(kirtttnMlil) 
VALABLX Jusqu'au . 
Gantmi par 
Dllivr* t*r 
Titulaire 
KtWlence normale.. w 
ou W«'K« tlVxplMiatifMi 
TW nnt AUTO M On ILK a combuttlon Interne, 
•flctiriqiie, à vapeur; une REMORQUE; 
Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, trac­
teur, moi or yr It avec on aant sidecar, cyde avec 
moteur aiuuttairc) 
Immatricula en aoui le Nv, 
Marque _ , 
Nuniérb , 
Marque ^. ; 
NuniJre „ 
Nombre de cylindre* 
Few ce en cl>*v*u«„ „ 
Type ou forme 
C\>.if*ur 
C;*fn.tur* in.Meure 
Nombre de plaça* ou charte util*.».... 
Pneumatique »U rechânfe 
Appareil <f« radio (Indiquer la marque) n lettre* 
jukulet) 
Rayer 
let mon 
Inutile* 
ChÉMta 
Moteur 
Carre***?!* 
Date d'entrée 
par le bureau de „ 
Volet prii en charte tout It N* 
Signélmn £ fe&nt i» U «V«*M VISAS DC PASSAGES 
Sljnataree at Hmbraa à data dee bureaux de donnât 
de pataafea 
N». ./" SORTIS 
ENTREE SORTIE 
"ËNTRËÊ " SORTIE 
ENTREE SORTIE 
ENTREE SORTIE ~~ 
ENTREE SORTIE 
t 
ENTREE SORTIR 
ENTREE 'V ~~^ J. YOUtT A CONSERVER PAR U TtTULAlRZ 
Oa «alal dett-éW coneerv4 par la tttulatra epree «vol» 4(4 
timbré at «Une pw lu eutorltee dauanleree au marnant 
(I) 4a la'neamlere antra* an. ...__ . at O) de la 
réexportation déliiltlve de u I at dolt erre 
retourné »_..__—„..._._„. (aeeottatlon aul a délivre la 
document au tltulalra). 
TRIPTYOUE N« 
Tour... 
(••rife viiwit») 
VALABLE Juequ'au. 
Garanti par 
Délivré par 
ou titra d'exploitation...... - /•"«)«•««'•") 
Peur un« AUTOMOBILE à cembuntbm Interna, 
électrique,- à vapeur; una REMORQUE: 
Genre, (voiture, autobuft, camion, camionnette, trac­
teur, motoeyele avec ou MM «decar, cycle avec 
moteur auxiliaire) 
Immatricula en tout la N*... 
Mârt)u*.__...j.„ 
Numéro.. „ .. 
Marque -.: 
Numéro 
Nombre de cylindrée». _... 
Force en chevaux 
Type ou forme » 
Couleur „...„ _ 
Garniture Intérieure,. 
Nombre de place* ou enart* utile.».. 
Pneumatique* de rechanee ...,v.....«..ww.M« 
' Appareil de radio (indiquer la m«rqu«)._....„__ 
Diver» ..„_ _... Rayer 
le* mott 
Inutile* 
Chea.1» 
Moteur 
Carroeeerte 
Dite d'entrée 
par le bureau de... 
Volet prit en Chart* eau» le N* 
3ttN*fMrf e*i facruf it la tfaueaa 
Ne pat omettre de remplir d* la même façon la partie correepon-
dante de» volet» N" I et 3. 
Date de réexportation définitive ._ 
par la bureau de _ 
5if «e/»r« i» ferrai it U éVaeaa 
plir de la même façon ta partie corretpon. <? 5' 
c S: 
<3 
TRIPTYQUE 
uxr>-a> raHéHO 
N° Ëi^^ 
Ce véhicule cet admit i l'importation; » charte peur la titulaire 
de le réexporter au plue tard A U date mentionnée d-deeeut et de 
M conformer aux tola et réelemenu de douane aur l'Importation 
temporaire de» véhiculée £ moteur dan» la paya vjeite, août 1a 
earantie de_., __ __ „„....._._...„...___ 
(auoçiation garante), en vertu d'un enraiement que cette 
(autorité» douanière»). 
, W._ .19 
Sitntlun «"« Sur/lairt 
aV /'aMKtafian reroute... 
«Sffrre/ar. i* fifa/airé.. 1 VOLBT PS SORTIR 
TRIPTYQUE N» 
Pour... 
(tarte» nMk*) 
VALABLE Juaqu'au 
,'en lettrée 
majueculc») Délivré par._.„__........... ........_.._.,...... 
Réaidence normale « [ *' 
ou >i«f* d'exploitation ..... J m 
Pottr une AUTOMOBILE 1 combustion Interne, 
électrique, i vapeur; une REMORQUE; 
Genre (voilure, autobu», camion, camionnette, trac­
teur, moioryrle avec ou eana aidrcar, cycle avec 
moteur auxiliaire) 
Immatriculé en ~ .....loue te N*— 
Chteele Rayer 
let mots 
inutile» 
Moteur 
Carroaaerle Numéro...... ......-...._......-... 
Nombre de cylindre»,.............. 
Força en chevaux.................. 
' Typa ou forme..„......„..„....„_ 
Cmileur ....__...,..„„.„ 
Carnlture Intérieure.™.......».......™... 
Nombre de placet ou charte utile.—.. 
Pneumatique» de rechange , .....M.....MW... 
Appareil de radio (Indiquer la marque).....* = I 
Date d'entrée 
par le bureau de ......._.-..._ 
Volet prit en charte tout le N*.„..............i... 
TI«iV» «m Sift*" it r»t"l **» la ata««M 
Ne pat omettre de remplir de la même façon la partie cocretppn- I 
dame de» vutel» N--I et J. | 
Date de rérfjv»rtrtinn définitive., 
par le bureau de 
Slfuilart it F»ttnt it I* imam 
N» !•«" «mrltre rfa remplir de ta même façon ta parité correapotv 
dame ilu vulrt N* J. 
^ 
^ 
Ll) 
PROLONGATION DE 
PASSAGES EN DOUANE Annexe 3 
LA VALIDITE DU Annex 3 
CARNET DE EXTENSION OF VALIDITY OF THE "CARNET DE PASSAGES EN 
DOUANES" 
1. La formule de prolongation de validité' doit 
être conforme au modèle figurant dans la 
présente annexe. 
La formule est libellée en anglais ou en 
français. Les mentions qu'elle contient 
peuvent être répétées en un autre langue. The stamp for extension of validity shall 
conform to the model contained in the present 
annex. 
The stamp shall be drawn up in English and in 
French. The inscribed wording may be repeated in 
another language. 
2. La personne qui demande la prolongation et 
l'association garante qui s'occupe de cette 
demande se conforment à la procédure indiquée 
ci-après: 
a) Dès que le titulaire d'un carnet de passages 
en douane s'aperçoit qu'il est contraint de 
demander une prolongation du délai de 
validité de son document, il remet avec son 
carnet, â l'association garante, une demande 
de prolongation expliquant les circon­
stances qui l'ont obligé à formuler cette 
requête. A titre justificatif, il joint à la 
demande, selon le cas, un certificat 
médical, une attestation de l'atelier de 
réparation, ou toute autre pièce authentique 
établissant que la force majeure invoquée est 
réeIle. 
b) Si l'association garante estime que la 
demande de prolongation peut être présentée 
a la douane, elle imprime, au moyen d'un 
timbre humide, la formule visée au paragraphe 
1 sur la couverture du carnet de passages en 
douane, à l'endroit spécialement réservé à 
cet effet. 
c) L'association garante indique, dans la partie 
gauche de la formule, jusqu'à quelle date (en 
lettres et en chiffres) la prolongation est 
sollicitée. Y sont apposés la signature du 
président de l'association ou de son délégué 
ainsi que le cachet officiel de l'associa­
tion. 
d) La durée de prolongation ne doit pas excéder 
le délai raisonnablement nécessaire pour 
terminer le voyage, délai qui ne devrait 
normalement pas dépasser trois mois â compter 
de la date de péremption du carnet de 
passages en douane. 
e) L'association garante transmet ensuite le 
carnet â l'autorité douanière compétente de 
son pays. Elle joint au carnet la demande du 
titulaire, accompagnée des pièces justifica­
tives. 2. The following procedure shall be observed by the 
person requesting the extension and by the 
guaranteeing association dealing with the 
request: 
a) As soon as the holder of a carnet de passages en 
douane realizes that he is obliged to request an 
extension of the period of validity of the 
document, he sends to the guaranteeing 
association the carnet and a request for 
extension, indicating the circumstances which 
oblige him to make the request. He will submit 
with his request, as supporting evidence, such 
papers as a medical certificate, a statement 
from the garage repairing his vehicle, or any 
other authentic document showing that the delay 
in question is caused by force majeure. 
b) If the guaranteeing association considers that 
the request for extension might be passed on to 
the Customs authorities, it stamps the cover of 
the carnet de passages en douane in the space 
specially reserved for this purpose. 
c) In the left-hand side of the stamp the 
guaranteeing association fills in the date, in 
figures and words, until which the extension is 
requested. The President or representative of 
the association signs and the stamp of the 
association is affixed. 
d) The length of the extension must not exceed a 
reasonable period necessary to complete the 
journey, and should not normally exceed three 
months from the previous date of expiry of the 
carnet. 
e) The guaranteeing association then sends the 
carnet to the competent Customs authority of its 
country. The request made by the holder of the 
carnet and the supporting evidence are attached 
to the carnet. 
f) L'autorité douanière décide si la prolon­
gation doit être accordée. Elle peut réduire 
la durée de la prolongation demandée ou 
refuser d'accorder toute prolongation. Si la 
prolongation est accordée, le fonctionnaire 
compétent de la douane complète la formule 
imprimée sur la couverture du carnet par 
l'association garante, lui donne un numéro 
d'ordre ou d'enregistrement, fait mention du 
lieu, de la date et de sa qualité. Il rêvât 
ensuite la formule de sa signature ainsi que 
du cachet officiel de la douane. 
g) Le carnet de passages en douane est alors 
renvoyé à l'association garante, qui le 
restitue à l'intéressé. f) The Customs authority decides whether the 
extension shall be granted. It may reduce the 
period of extension requested, or refuse to 
grant any extension. If it is granted, the 
competent Customs officer completes the stamp 
placed on the cover of the carnet by the 
guaranteeing association, by adding a serial or 
registry number, the place and date and his own 
official position. He then signs and adds the 
Customs stamp. 
g) The carnet is then returned to the guaranteeing 
association, which in turn returns it to the 
person concerned. 
'/3 
Country / Poys 
Guaranteeing association / 
Association garante 
The extension of validity for all countries where this 
cornet Is valid, Is requested until / 
La prolongation pour tous les pays où ce carnet est 
valable, est demandée jusqu'au 
(In figures and words/en lettres et en chiffres) 
Staip of the 
guaranteeing 
association/ 
Cochet officiel de the 
le . 19.. 
Signature of the president or 
representative of the 
guaranteeing association/ 
Signature du président ou du 
l'association garante délégué de l'association garonte No/X' 
Extension granted until/ 
Prolongation occordée jusqu'au 
(in figures ond words / en lettres et en chiffres) 
the 
le.. 19. 
Customs starp / 
Cochet du bureau 
de lo douane Signature and officiai position 
of the Customs officer/ 
Signature et qualité du 
fonctionnaire de la douane 
(7) 
v^ 
Annex 4 / Annexe 4 
MODEL CERTIFICATE FOR THE ADJUSTMENT OF UNDISCHARGED, 
DESTROYED, LOST OR STOLEN TEMPORARY IMPORTATION PAPERS 
(CERTIFICATE OF LOCATION) 
MODELE DE CERTIFICAT POUR LA REGULARISATION 
DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE 
NON DECHARGES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES 
(CERTIFICAT DE PRESENCE) 
Name of country/Nom du pays 
The undersigned authorlty/1'autorité soussignée 
certifies that this day/certifie que ce jour (day to be given In fuil/préciser la date) 
a vehicle was produced at/un véhicule a été présenté à / (place and country / lieu et pays) 
by / par (name, address / nom, adresse) 
The vehicle was found on examination to be of the description mentioned hereunder :/l I a été constaté que ce véhicule répondait aux 
caractéristiques mentionnées ci-dessous: 
DESCRIPTION OF VEHICLE/SIGNALEMENT DU VEHICULE 
Registered in/lmmatriculé en under No./sous le n* 
Year of manufacture/Année de construct Ion 
Net «eight of vehicle (kg)/Poids net du véhicule (kg) 
Value of vehlcle/val*ur *• véhicule 
Châssis N' 
MakeAtarque 
Engine No/Moteur N' 
Moke/Uarque 
No of cyl inders/Norrbre de cylindres 
Horsepower/Nb de chevaux 
Coochwork/Sorosserle. 
Type(car, lorry.../voiture, camion ) 
Colour/Couleur 
Upholstery/tarnItures intérieures 
No. seats or carrying capacity/1!*), de places ou C.U 
Equlpmsnt/Equlpernent 
Radio (moke)/ApparelI radio (marque) 
Spare tyres/Pneus de rechange 
Other particulars/Divers A.* This examination has been mode on presentation of the 
carnet de passages issued for the vehicle described here./ 
Cet examen a été effectué sur présentation du carnet de 
passages délivré pour le véhicule décrit ci-contre. 
CPD no./N' 
Issued by/béIi vré par 
B. No temporary importation papers were produced/ 
il n'a été présenté aucun titre d'importation temporaire 
Stamp 
Timbre 
Date and place of signature / Date et lieu de signature 
Officiai position / Qualité du (des) signataire(s) 
Signature(s) 
* Choose formula A or B as applicable / Formula A ou B a adopter suivant le cas. 
NB. This certificate must be completed either by a consular authority of the country in which the papers should have been discharged, or by an 
official authority (Customs, Police, Mayor. Judical Officer, etc.) of the country in which the vehicle is examined. 
NB. Ce certificat doit être rempli soit par une autorité consulaire du pays ou le titre d'importation temporaire aurait du être déchargé, soit 
par une autorité officielle (douane, police, maire, huissier, etc.) du pays ou le véhicule a été présenté. 
- 45 -
ANNEXE I I 
ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE 
ET DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 
Pour l'application de la Convention douanière relative à 
l'importation temporaire des véhicules routiers privés (New-York, 1954), 
la Communauté notifie au Secrétaire général du Conseil de Coopération 
Douanière qu'elle accepte la Recommandation du 25 juin 1992 du Conseil de 
Coopération Douanière concernant l'acceptation du carnet CPD, en ce 
qu'elle concerne les véhicules routiers à usage privé. Elle notifie 
également au Secrétaire général des Nations Unies qu'elle accepte la 
Résolution des Nations-Unies du 2 juillet 1993 sur l'applicabilité des 
carnets de passages en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules 
routiers à usage privé. 
La Communauté appliquera cette Recommandation et cette Résolution 
dans le cadre de ses relations avec les Parties contractantes à l'une des 
Conventions visées par cette Recommandation et cette Résolution, qui les 
auront également acceptées. 
Le texte de la Recommandation du Conseil de Coopération douanière et 
de la Résolution des Nations Unies figure ci-après. 
A - RECOMMANDATION DU CCD 
B - RESOLUTION DES NATIONS UNIES 
- 46 -
RECOMMENDATION DU 25 JUIN 1992 
DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE 
CONCERNANT L'ACCEPTATION DU CARNET CPD 
DANS LE CADRE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE 
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE 
RAPPELANT la Convention relative à l'admission temporaire (Convention 
d'Istanbul) adopté lors de ses 75ème/76ème sessions, tenues à Istanbul, 
le 26 juin 1990, 
RAPPELANT que l'appendice II à l'Annexe A de cette Convention contient un 
modèle de titre d'admission temporaire (carnet CPD) à utiliser pour l'ad­
mission temporaire des moyens de transport aux termes des dispositions de 
l'Annexe C de cette Convention et que ce modèle ainsi que les conditions 
de son utilisation sont pratiquement identiques à ceux des titres 
d'importation temporaire ("carnets de passages en douane") stipulés dans 
la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules 
routiers privés, 1954, et dans la Convention douanière relative à 
l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 (dénom­
mées ci-après "Conventions relatives aux véhicules"), 
PRENANT ACTE que les associations émettrices et garantes qui exerceront 
leur activité conformément à l'Annexe C à la Convention d'Istanbul seront 
les mêmes que celles qui exercent déjà leur activité dans le cadre des 
Conventions relatives aux véhicules, 
CONSCIENT de la nécessité d'assurer un passage sans problèmes des 
Conventions relatives aux véhicules à l'Annexe C à la Convention 
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes 
n'éprouvent des difficultés, 
- 47 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui 
exercent leur activité dans le cadre des Conventions relatives aux 
véhicules de rendre également opérationnelles les chaînes émettrices et 
garantes en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur et les 
remorques conformément aux dispositions des Annexes A et C à la 
Convention d'Istanbul et de l'engagement qu'elles ont pris de garantir 
les carnets CPD prévus par les trois Conventions, 
RECOMMANDE que les Parties contractantes à la Convention d'Istanbul qui 
acceptent l'Annexe C à la Convention d'Istanbul et qui acceptent un 
carnet CPD pour l'admission temporaire de moyens de transport aux termes 
de cette Annexe, acceptent aussi bien le carnet CPD prévu à l'Appendice 
Il de l'Annexe A à la Convention d'Istanbul, que les titres d'importation 
temporaire (carnets de passages en douane) prévus par les Conventions 
relatives aux véhicules. 
DEMANDE au Secrétaire général du Conseil de coopération douanière de 
notifier aux Parties contractantes à la Convention d'Istanbul 
rengagement des associations émettrices et garantes à l'égard des 
administrations douanières de garantir les carnets prévus par les trois 
Conventions. Le Secrétaire général est également invité à joindre la 
présente Recommandation à cette notification. 
DEMANDE à chaque Partie contractante à la Convention d'Istanbul qui 
accepte ou qui n'accepte pas la présente Recommandation de le notifier au 
Secrétaire général du Conseil de coopération douanière. Cette 
notification doit être faite dans le délai d'un an à compter de la date à 
laquelle le Secrétaire général aura notifié aux Parties contractantes 
rengagement des associations émettrices et garantes de garantir les 
carnets prévus par les trois Conventions. 
En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera 
ainsi que les modalités d'application seront également notifiées au 
Secrétaire général. 
- 48 
L'absence de notification au Secrétaire général du Conseil de 
coopération douanière par une Partie contractante dans le délai d'un an 
indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter la Recommandation. Toute-
foisycette Partie contractante peut accepter cette Recommandation ulté-
r ieurement. 
Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux administra­
tions des douanes des Membres du Conseil. Il les transmettra également 
aux administrations des douanes de Membres de l'Organisation des Nations 
Unies ou de ses institutions spécialisées, au Secrétaire exécutif de la 
Commission économique pour l'Europe, aux Unions douanières ou économiques 
pouvant devenir Parties contractantes ainsi qu'à l'Alliance internatio­
nale de tourisme et à la Fédération internationale de l'automobile. 
49 -
A l'attention des Parties contractantes à la Convention 
relative aux véhicules de 1954 (4 juin 1954) 
Le Groupe de travail de la CEE/ONU des problèmes douaniers intéressant 
les transports. 
RAPPELANT les dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la 
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules 
routiers privés (4 Juin 1954) (ci-après dénommée Convention relative aux 
véhicules de 1954), 
RAPPELANT que l'annexe 1 de cette Convention contient un modèle de titre 
d'importation temporaire (carnets de passages en douane), à utiliser pour 
l'importation temporaire des véhicules routiers à usage privé, et que ce 
modèle ainsi que les conditions de son utilisation sont pratiquement 
identiques à ceux des titres d'admission temporaire (carnet CPD) stipulés 
dans la Convention douanière relative à l'admission temporaire, annexe A, 
appendice II (ci-après dénommée Convention d'Istanbul), 
PRENANT ACTE que les associations émettrices et garantes qui exercent 
leur activité conformément à la Convention relative aux véhicules de 1954 
sont les mêmes que celles qui exerceront leur activité dans le cadre de 
la Convention d'Istanbul, 
CONSCIENT de la nécessité d'assurer un passage sans problèmes de la 
Convention relative aux véhicules de 1954 à l'annexe C de la Convention 
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes 
n'éprouvent des difficultés, 
- 50 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui 
exercent leur activité dans le cadre de la Convention relative aux 
véhicules de 1954 de rendre également opérationnelles les chaînes émet­
trices et garantes en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à 
usage privé et les remorques conformément aux dispositions des annexes A 
et C à la Convention d'Istanbul et de l'engagement qu'elles ont pris de 
garantir les carnets CPD prévus par les deux Conventions, 
RECOMMANDE que les Parties contractantes à la Convention relative aux 
véhicules de 1954 et qui acceptent un carnet de passages en douane pour 
l'importation temporaire des véhicules routiers à usage privé acceptent 
aussi bien les carnets de passages en douane prévus à l'annexe 1 de cette 
Convention que les titres d'admission temporaire (carnet CPD) prévus par 
l'appendice II de l'annexe A de la Convention d'Istanbul; 
DEMANDE au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe 
des Nations Unies de notifier aux Parties contractantes à la Convention 
relative aux véhicules de 1954, l'engagement des associations émettrices 
et garantes à l'égard des administrations douanières de garantir les 
carnets prévus par les deux Conventions. Le Secrétaire exécutif est 
également invité à joindre la présente Résolution à cette notification, 
DEMANDE à chaque Partie contractante à la Convention relative aux 
véhicules de 1954 qui accepte ou qui n'accepte pas la présente Résolution 
de le notifier au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations Unies. Cette notification doit être faite dans le 
délai d'un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif aura 
notifié aux Parties contractantes l'engagement des associations 
émettrices et garantes de garantir les carnets prévus par les deux 
Conventions; 
En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera 
ainsi que les modalités d'application seront également notifiées au 
Secrétaire exécutif. 
- 51 -
L'absence de notification au Secrétaire exécutif de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations Unies par une Partie contractante 
dans le délai d'un an indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter la 
Résolution. Toutefois, cette Partie contractante peut accepter cette Ré­
solution ultérieurement; 
Le Secrétaire exécutif transmettra ces renseignements aux administra­
tions des douanes des Parties contractantes à la Convention relative aux 
véhicules de 1954. Il les transmettra également au Secrétaire général du 
Conseil de coopération douanière et aux organisations d'intégration 
économique régionale pouvant devenir Parties contractantes, ainsi qu'à 
l'Alliance internationale de tourisme et à la Fédération internationale 
de l'automobile. 
- 52 -
ANNEXE AU CALENDRIER 
I. Dénomination de la proposition 
Proposition de décision du Conseil du portant conclusion de la 
Convention douanière relative à l'importation temporaire des 
véhicules routiers privés. 
II. Un calendrier est-il envisagé ? 
A. Oui 
B. La proposition s'inscrit dans le cadre de la facilitation des 
échanges internationaux; la Convention qu'elle vise contient des 
dispositions utiles et conformes aux objectifs de la Communauté, 
notamment dans la perspective de la négociation d'accords 
ultérieurs, de même que pour la participation de la Communauté en 
tant que Partie contractante aux instruments internationaux. Il 
convient donc de fixer un calendrier qui tienne compte de ces 
différents objectifs. 
•'•• Nature du calendrier 
Souha i tée 
IV. Dates souhaitées 
A. Saisine du Conseil : septembre 1993 
B. Décision du Conseil : novembre 1993 
- 53 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant conclusion de la Convention douanière 
relative à l'importation temporaire 
des véhicules routiers commerciaux 
(Genève, 1956) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Convention relative à l'importation temporaire des 
véhicules routiers commerciaux, négociée au sein de l'Organisation des 
Nations Unies, et faite à Genève le 18 mai 1956, concerne les conditions 
et les modalités d'importation temporaire des véhicules routiers 
commerciaux, tant dans le territoire douanier de la Communauté que dans 
celui des pays tiers, et constitue un accord douanier qui peut contribuer 
efficacement au développement des échanges internationaux, 
considérant que cette Convention est ouverte à l'adhésion des 
organisations d'intégration économique régionale, en vertu de l'article 
33, paragraphe 2 bis, 
considérant, en outre, que tous les Etats membres de la Communauté sont 
Parties contractantes à cette Convention, 
considérant, pour que la Communauté devienne Partie contractante, qu'un 
instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies, 
- 54 -
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'émettre une réserve à rencontre 
de l'article 38 de la Convention et que les dispositions communautaires 
en matière d'admission temporaire des véhicules routiers à usage 
commercial sont, en leur état actuel, conformes à celles de ladite 
Convention, 
considérant qu'il convient d'accepter en même temps la Recommandation du 
25 juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière relative au carnet CPD, 
en ce qu'elle concerne les véhicules routiers à usage commercial et la 
Résolution des Nations Unies sur l'applicabilité des carnets de passages 
en douane et des carnets CPD, 
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne 
Partie contractante à cette Convention, 
DECIDE 
Article premier 
1. La Convention douanière relative à l'importation des véhicules 
routiers commerciaux est approuvée au nom de la Communauté.Le texte 
de la Convention est repris dans l'annexe I de la présente décision. 
2. La Recommandation du 25 Juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière 
relative au carnet CPD, en ce qu'elle concerne les véhicules routiers 
à usage commercial, et la Résolution du 2 juillet 1993 des Nations 
Unies sur l'applicabilité des carnets de passages en douane et des 
carnets CPD sont acceptées au nom de la Communauté, dans les 
conditions énoncées à l'annexe II de la présente décision. 
- 55 -
Art icle 2 
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée 
à déposer l'instrument d'adhésion de la Convention visée à l'article 
premier. 
2. La personne habilitée notifiera en outre au Secrétaire général du 
Conseil de Coopération Douanière l'acceptation de la Recommandation du 
Conseil de Coopération Douanière, et au Secrétaire général des Nations 
Unies, l'acceptation de la Résolution des Nations Unies. 
3. La Commission est autorisée, après consultation des Etats membres et 
après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé à l'article premier, à 
transmettre au Secrétaire général des Nations Unies l'information 
prévue à l'article 33, paragraphe 2 bis de la Convention. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI, 
Le président, 
56 -
Annexe I 
Convention douanière relative à 
l'importation des véhicules routiers commerciaux, 1956 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
DESIREUSES de faciliter les transports routiers internationaux, 
CONSIDERANT les dispositions de la Convention douanière relative à 
l'importation temporaire des véhicules routiers privés, en date à New 
York du 4 juin 1954, 
DESIREUSES d'appliquer aussi largement que possible à l'importation 
temporaire des véhicules routiers commerciaux des dispositions analogues 
et notamment, de permettre l'utilisation pour ces véhicules des documents 
douaniers prévus pour les véhicules routiers privés, 
SONT CONVENUES de ce qui suit : 
CHAPITRE PREMIER 
Définit ions 
Article premier 
Aux fins de la présente Convention, on entend : 
a) par "droits et taxes à l'importation", les droits de douane et tous 
autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchan­
dises visées par la présente Convention, à l'exclusion des redevances 
et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des 
services rendus. 
b) par "véhicules", tous véhicules routiers à moteur et toutes remorques 
pouvant être attelées à de tels véhicules, importées avec ce véhicule 
ou séparément, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires 
normaux et équipement normaux importés avec ces véhicules; 
- 57 
c) par "usage commercial", l'utilisation aux fins de transport de 
personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, ou 
aux fins de transport industriel ou commercial de marchandises avec ou 
sans rémunération; 
d) par "titre d'importation temporaire", le document douanier permettant 
d'identifier le véhicule et de constater la garantie ou la 
consignation des droits et taxes à l'importation; 
e) par "entreprises", les entreprises commerciales ou industrielles, 
quelle que soit leur forme juridique, y compris les personnes 
physiques exerçant une activité commerciale ou industrielle; 
f) par "personnes", à la fois les personnes physiques et les personnes 
morales; 
g) par "association émettrice", une association autorisée à émettre des 
titres d'importation temporaire; 
h) par "association garante", une association agréée par les autorités 
douanières d'une Partie contractante pour se porter caution des 
personnes qui utilisent des titres d'importation temporaire; 
i) par "organisation internationale", une organisation à laquelle sont 
affiliées des associations nationales qui sont habilitées à émettre et 
à garantir des titres importation temporaire-, 
j) par "Partie contractante", un Etat ou une organisation d'intégration 
économique régionale, Partie à la présente Convention. 
k) Par "organisation d'intégration économique régionale", une 
organisation instituée et composée par des pays visés au paragraphe 1 
de l'article 33 de la présente Convention et ayant compétence pour 
adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses Etats 
membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour 
décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente 
Convent ion. 
- 58 -
CHAPITRE II 
Importation temporaire en franchise des droits et taxes 
d'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation 
Article 2 
1. Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise 
des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions 
d'importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions 
prévues par la présente Convention, les véhicules immatriculés sur le 
territoire d'une des autres Parties contractantes et qui sont importés 
et utilisés pour usage commercial en trafic routier international par 
des entreprises exerçant leur activité à partir de ce territoire. 
2. Les Parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la 
présente Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le 
couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant le paiement 
des droits et taxes à l'importation ou d'une somme équivalente, sous 
réserve des dispositions spéciales du paragraphe 4 de l'article 27, en 
cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert 
par le titre en question. 
3. Les véhicules importés pour être loués après importation ne 
bénéficieront pas de la présente Convention. 
Article 3 
1. Le conducteur et les autres membres du personnel seront autorisés à 
importer temporairement, aux conditions fixées par les autorités 
douanières, une quantité raisonnable d'effets personnels, compte tenu 
de la durée du séjour dans le pays d'importation. 
- 59 -
2. Seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation, les 
provisions de route et de petites quantités de tabac, cigares et 
cigarettes, destinées à la consommation personnelle. 
Article 4 
Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des 
véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et 
taxes à l'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation. 
Chacune des Parties contractantes peut toutefois fixer des maximums pour 
les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être ainsi 
admises sur son territoire dans le réservoir d'un véhicule importé 
temporairement. 
Article 5 
1. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un 
véhicule déterminé déjà importé temporairement seront admises 
temporairement en franchise des droits et taxes à l'importation et 
sans prohibitions ni restrictions d'importation. Les Parties 
contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le 
couvert d'un titre d'importation temporaire. 
2. Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et 
taxes à l'importation à moins que, conformément à la réglementation du 
pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au 
Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des 
intéressés. 
- 60 -
Article 6 
Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes à 
l'importation, et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction 
d'importation, les formules de titres d'importation temporaire et de 
circulation internationale, expédiées, aux associations autorisées à 
délivrer les titres considérés, par les associations étrangères corres­
pondantes, par les organisations internationales ou par les autorités 
douanières des Parties contractantes. 
CHAPITRE III 
Délivrance des titres d'importation temporaire 
Article 7 
1. Conformément aux garanties et sous les conditions qu'elle pourra 
déterminer, chaque Partie contractante pourra habiliter des 
associations, et notamment celles qui sont affiliées à une 
organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par 
l'intermédiaire d'associations correspondantes, les titres 
d'importation temporaire prévus par la présente Convention. 
2. Les titres d'importation temporaire pourront être valables pour un 
seul pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires 
douaniers. 
3. La durée de validité de ces titres n'excédera pas une année à compter 
du jour de leur délivrance. 
- 61 -
Article 8 
1. Les titres d'importation temporaire valables pour les territoires de 
toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront 
désignés sous le nom de "carnets de passages en douane" et seront 
conformes au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente Convention. 
2. Si un carnet de passages en douane n'est pas valable pour un ou 
plusieurs territoires, l'association qui délivre le titre en fera 
mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet. 
3. Les titres d'importation temporaire valables exclusivement pour le 
territoire d'une seule Partie contractante pourront être conformes au 
modèle figurant à l'annexe 2 de la présente Convention. Il sera 
loisible aux Parties contractantes d'utiliser également d'autres 
documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation. 
4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que 
ceux délivrés, conformément à l'article 7, par des associations 
autorisées sera fixée par chaque Partie contractante suivant sa 
législation ou sa réglementation. 
5. Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties 
contractantes, sur leur demande, les modèles de titres d'importation 
temporaire valables sur son territoire, autres que ceux figurant aux 
annexes de la présente Convention. 
- 62 -
CHAPITRE IV 
Indications à porter sur les titres d'importation temporaire 
Article 9 
Les titres d'importation temporaire délivrés par les associations 
autorisées seront établis au nom des entreprises qui exploitent les 
véhicules et les importent temporairement. 
Article 10 
1. Le poids à déclarer sur des titres d'importation temporaire est le 
poids à vide des véhicules. Il sera exprimé en unités du sytème 
métrique. Lorqu'il s'agit de titres valables pour un seul pays, les 
autorités douanières de ce pays pourront prescrire l'emploi d'un autre 
système. 
2. La valeur à déclarer sur des titres d'importation temporaire valables 
pour un seul pays sera exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur 
à déclarer sur un carnet de passages en douane sera exprimée dans la 
monnaie du pays où le carnet est délivré. 
3. Les objets et l'outillage constituant l'équipement normal des 
véhicules n'auront pas à être spécialement déclarés sur des titres 
d'importation temporaire. 
4. Lorsque les autorités douanières l'exigent, les pièces de rechange 
(telles que roues, pneumatiques, chambres à air) ainsi que les 
accessoires qui ne sont pas considérés comme constituant l'équipement 
normal du véhicule (tels qu'appareils de radio et porte-bagages) 
seront déclarés sur des titres d'importation temporaire, avec les 
indications nécessaires (telles que poids et valeur), et seront 
représentés à la sortie du pays visité. 
5. Les remorques feront l'objet de titres d'importation distincts. 
- 63 
Article 11 
Toutes modifications aux indications portées sur des titres d'importation 
temporaire par l'association émettrice seront dûment approuvées par cette 
association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera 
permise après prise en charge des titres par les autorités douanières du 
pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités. 
CHAPITRE V 
Conditions de l'importation temporaire 
Article 12 
Sans préjudice de l'application des dispositions des législations 
nationales permettant aux autorités douanières des Parties contractantes 
de refuser que les véhicules se trouvant sous le couvert de titres 
d'importation temporaire soient conduits par des personnes qui se sont 
rendues coupables d'infractions graves aux lois ou règlements douaniers 
ou fiscaux du pays d'importation temporaire, les véhicules se trouvant 
sous le couvert de titres d'importation temporaire pourront être conduits 
par des personnes dûment autorisées par les titulaires des titres. Les 
autorités douanières des Parties contractantes auront le droit d'exiger 
la preuve que ces personnes ont été dûment autorisées par les titulaires 
des titres; si les justifications fournies ne leur paraissent pas 
suffisantes, les autorités douanières pourront s'opposer à l'utilisation 
de ces véhicules dans leur pays sous le couvert des titres en question. 
- 64 -
Article 13 
1. Le véhicule qui fait l'objet d'un titre d'importation temporaire sera 
réexporté à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le délai 
de validité de ce titre. 
2. La preuve de la réexportation sera fournie par le visa de sortie 
apposé régulièrement sur un titre d'importation temporaire par les 
autorités douanières du pays où le véhicule a été importé 
temporai rement. 
3. Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le 
bénéfice de l'importation temporaire en franchise des droits et taxes 
à l'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation aux 
véhicules qui, même occasionnellement, chargeraient des voyageurs ou 
des marchandises à l'intérieur des frontières du pays où le véhicule 
est importé et les déposeraient à l'intérieur des mêmes frontières. 
4. Un véhicule en location qui aura été importé temporairement aux termes 
de la présente Convention ne pourra, dans le pays d'importation 
temporaire, ni être reloué à une personne autre que le locataire 
initial ni être sous-loué, et les autorités douanières des Parties 
contractantes auront le droit d'exiger la réexportation d'un tel 
véhicule une fois achevée les opérations de transport pour lesquelles 
il avait été temporairement importé. 
Article 14 
1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 13, la 
réexportation, en cas d'accident dûment établi, des véhicules 
gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant 
ce que les autorités douanières exigent : 
a) soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce; ou 
Ht 1! 
J! 
- 65 
b) abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays 
d'importation temporaire, auquel cas le titulaire du titre 
d'importation temporaire sera exonéré des droits et taxes à 
I'importât ion; ou 
c) détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les 
déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes 
à l'importation dus en l'espèce. 
2. Lorsqu'un véhicule importé temporairement ne pourra être réexporté par 
suite d'une saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la 
requête de particuliers, l'obligation de réexportation dans le délai 
de validité du titre d'importation temporaire est suspendue pendant la 
durée de la saisie. 
3. Autant que possible, les autorités douanières notifieront à l'asso­
ciation garante les saisies pratiquées par elles ou à leur initiative 
sur des véhicules placés sous le couvert de titres d'importation 
temporaire garantis par cette association et l'aviseront des mesures 
qu'elles entendent adopter. 
4. Quand le véhicule ou l'objet mentionné sur le titre est perdu ou volé 
au cours de la saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à 
la requête de particuliers, les droits et taxes à l'importation ne 
peuvent être réclamés au titulaire du titre d'importation temporaire, 
qui doit présenter une justification de la saisie aux autorités 
douanières. 
Article 15 
Les bénéficiaires de l'importation temporaire auront le droit d'importer 
autant de fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres 
d'importation temporaire, les véhicules qui font l'objet de ces titres, 
sous la réserve de faire constater chaque passage (entrée et sortie) si 
les autorités douanières l'exigent, par un visa des agents de douane 
intéressés. Toutefois, il pourra être émis des titres valables pour un 
seul voyage. 
- 66 -
Article 16 
Lorsqu'il sera fait usage d'un titre d'importation temporaire ne 
comportant pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés 
par les agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie 
auront un caractère provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa 
apposé sera un visa de sortie provisoire, ce visa sera admis comme 
justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées 
importés temporairement. 
Article 17 
Lorsqu'il sera fait usage d'un titre d'importation temporaire comportant 
des volets détachables à chaque passage, chaque constatation d'entrée 
comportera prise en charge du titre par la douane et chaque constatation 
de sortie ultérieure entraînera décharge définitive de ce titre, sous 
réserve des dispositions de l'article 18. 
Article 18 
Lorsque les autorités douanières d'un pays auront déchargé définitivement 
et sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne pourront plus 
réclamer à l'association garante le paiement des droits et taxes à 
l'importation à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu 
abusivement ou frauduleusement. 
Article 19 
Les visas des titres d'importation temporaire utilisés dans les 
conditions prévues par la présente Convention ne donneront pas lieu au 
paiement d'une rémunération pour le service des douanes si ces visas sont 
apposés dans un bureau ou dans un poste de douane pendant les heures 
d'ouverture de ce bureau ou de ce poste. 
- 67 -
CHAPITRE VI 
Prolongation de validité et renouvellement 
des titres d'importation temporaire 
Art icle 20 
M sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans 
les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-
ci seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les 
quatorze Jours à partir de l'échéance des titres et qu'il sera donné des 
explications satisfaisantes pour justifier ce retard. 
Article 21 
En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties 
contractantes reconnaîtra comme valables les prolongations de validité 
accordées par l'une quelconque d'entre elles conformément à la procédure 
établie à l'annexe 3 de la présente Convention. 
Article 22 
1. Les demandes de prolongation de validité des titres d'importation 
temporaire seront, sauf impossibilité résultant d'un cas de force 
majeure, présentées aux autorités douanières compétentes avant 
l'échéance de ces titres. Si le titre d'importation temporaire a été 
émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera 
présentée par l'association qui le garantit. 
- 68 -
2. Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des 
véhicules ou pièces détachées importés temporairement seront accordées 
lorsque les intéressés pourront établir à la satisfaction des 
autorités douanières qu'ils sont empêchés par un cas de force majeure 
de réexporter lesdits véhicules ou pièces détachées dans le délai 
impart i. 
3. La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée 
qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce 
délai, un nouveau carnet doit être émis et pris en charge, en 
remplacement du précédent. 
Article 23 
Sauf dans le cas où les conditions de l'importation temporaire ne se 
trouvent plus réalisées, chacune des Parties contractantes autorisera, 
moyennant telles mesures de contrôle qu'elle juge devoir fixer, le 
renouvellement des titres d'importation temporaire délivrés par les 
associations autorisées et afférents à des véhicules ou pièces détachées 
importés temporairement sur son territoire. La demande de renouvellement 
est présentée par l'association garante. 
- 69 -
CHAPITRE VII 
Régularisation des titres d'importation temporaire 
Article 24 
1. Si le titre d'importation temporaire n'a pas été régulièrement 
déchargé, les autorités douanières du pays d'importation accepteront 
(avant ou après péremption du titre), comme justification de la 
réexportation du véhicule ou des pièces détachées, la présentation 
d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de la 
présente Convention, délivré par une autorité officielle (consul, 
douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que le véhicule 
ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité 
et se trouvent hors du pays d'importation. En lieu et place, elles 
accepteront toute autre justification établissant que le véhicule ou 
les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation 
temporaire. S'il ne s'agit pas d'un carnet de passages en douane, et 
lorsque le titre n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps 
que la Justification prévue ci-dessus. S'il s'agit d'un carnet, les 
autorités douanières accepteront comme justification de la 
réexportation du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage 
apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités. 
2. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'importation 
temporaire, qui n'a pas été régulièrement déchargé mais qui se 
rapporte à un véhicule ou à des pièces détachées qui ont été 
réexportés, les autorités douanières du pays d'importation 
accepteront, comme justification de la réexportation, la présentation 
d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 à la présente 
Convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, 
police, maire, huissier, etc.), et attestant que le véhicule ou les 
pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se 
trouvaient hors du pays d'importation à une date postérieure à la date 
d'échéance du titre. En lieu et place, elles accepteront toute autre 
Justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se 
trouvent hors du pays d'importation temporaire. 
- 70 -
3. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet de passages en 
douane survenant lorsque le véhicule ou les pièces détachées se 
trouvent sur le territoire d'une des Parties contractantes, les 
autorités douanières de cette Partie effectueront, à la demande de 
l'association intéressée, la prise en charge d'un titre de 
remplacement dont la validité expirera à la date d'expiration de la 
validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annulera la prise 
en charge effectuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou 
volé. En cas d'utilisation abusive d'un carnet après l'annulation de 
sa validité par les autorités douanières et l'association émettrice, 
cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des droits et 
taxes à l'importation à payer. Si, en vue de la réexportation du 
véhicule ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu d'un titre 
de remplacement, une licence d'exportation ou un document analogue, le 
visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document sera 
accepté comme justification de la réexportation. 
4. Lorsqu'un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays 
d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur 
le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur le titre 
des visas d'entrée apposés par les autorités douanières des pays 
postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins être régularisé à 
condition que l'association garante le présente, et fournisse des 
preuves du vol qui soient jugées satisfaisantes. Si le titre n'est 
pas périmé, son dépôt pourra être exigé par les autorités douanières. 
Article 25 
Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent 
le droit de percevoir une taxe de régularisation. 
- 71 
Article 25 bis 
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des 
droits et taxes à l'importation lorsqu'il aura été Justifié à leur 
satisfaction qu'un véhicule importé sous le couvert d'un titre 
d'importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été 
détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment 
en raison de faits de guerre, d'émeutes ou de catastrophes naturelles. 
Article 26 
Les autorités douanières n'auront pas le droit d'exiger de l'association 
garante le paiement des droits et taxes à l'importation pour un véhicule 
ou des pièces détachées importés temporairement lorsque la non-décharge 
du titre d'importation temporaire n'aura pas été notifiée à cette 
association dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la 
validité de ce titre. Les autorités douanières fourniront aux 
associations garantes des renseignements sur le montant des droits et 
taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification 
de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre 
de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans 
ce délai d'un an. 
Article 27 
1. Les associations garantes auront un délai d'un an à compter de la date 
de notification de la non-décharge des titres d'importation temporaire 
pour fournir la preuve de la réexportaton des véhicules ou pièces 
détachées en question dans les conditions prévues par la présente 
Convention. Néanmoins cette période ne pourra prendre effet qu'à 
partir de la date d'expiration des titres d'importation temporaire. 
Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve 
fournie, elles devront en informer le garant dans un délai ne 
dépassant pas un an. 
- 72 -
2. Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autoriiô, 
l'association garante devra consigner ou verser à titre provisoire 
dans un délai maximum de trois mois les droits et taxes à 
l'importation à recouvrer. Cette consignation ou ce versement 
deviendra définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 
date de la consignation ou du versement provisoire. Pendant ce 
dernier délai, l'association garante pourra encore, en vue de la 
restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités 
prévues au paragraphe précédent. 
3. Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la 
consignation ou du versement provisoire des droits et taxes à 
l'importation, les perceptions qui seraient faites en conformité avec 
les dispositions du paragraphe précédent auront un caractère 
définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être 
remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se 
trouveront remplies. 
4. En cas de non-décharge d'un titre d'importation temporaire, 
l'association garante ne sera pas tenue de verser une somme supérieure 
au montant des droits et taxes à l'importation applicables au véhicule 
ou aux pièces détachées non réexportés, augmenté éventuellement de 
I'intérêt de retard. 
Article 28 
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des 
Parties contractantes, en cas de fraude, de contravention ou d'abus, 
d'intenter des poursuites contre les titulaires de titres d'importation 
temporaire et contre les personnes utilisant ces titres, pour recouvrer 
les droits et taxes à l'importation ainsi que pour imposer les pénalités 
dont ces personnes se seraient rendues passible. Dans ce cas, les 
associations garantes prêteront leur concours aux autorités douanières. 
73 -
CHAPITRE VIII 
Dispositions diverses 
Article 29 
Les Parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités 
douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement 
des transports commerciaux internationaux par route. 
Article 30 
En vue d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, les 
Parties contractantes limitrophes s'efforceront de réaliser la 
juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncider les 
heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondants. 
Article 31 
Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute 
substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire 
bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation 
prévu par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays 
où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation 
de ce pays. 
Article 32 
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les 
Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de 
prévoir des règles particulières applicables aux entreprises ayant un 
siège d'exploitation dans les pays faisant partie de cette union. 
- 74 -
Article 32 bis 
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités 
plus grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient 
accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi 
accordées n'entraveront pas l'application des dispositions de la présente 
Convention. Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à 
exiger des titres d'importation temporaire et des garanties. 
CHAPITRE IX 
Dispositions finales 
Article 33 
1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays 
admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 
du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à 
la présente Convention -
a) en la signant; 
b) en la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de 
rat ificat ion; 
c) en y adhérant. 
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la 
Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du 
mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la 
présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur. 
- 75 -
2bis Toute organisation d'intégration économique régionale pourra, 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, 
devenir Partie contractante à la présente Convention. Une telle 
organisation ayant adhéré à la présente Convention informera le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur sa 
compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette 
compétence en relation avec les matières couvertes par la 
présente Convention. L'organisation et ses Etats membres 
pourront décider, sans dérogation des obiigations découlant de la 
présente Convention, sur leurs responsabilités respectives pour 
l'accomplissement de leurs obligations en relation avec la 
présente Convention. 
3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 août inclus. 
Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion. 
4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un 
instrument auprès du Secrétaire de l'Organisation des Nations Unies. 
Article 34 
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième Jour 
après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 33 
l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur 
instrument de ratification ou d'adhésion. 
2. Pour chaque pays ou chaque organisation d'intégration économique 
régionale qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront 
signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument 
de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en 
vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de 
l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays ou de ladite 
organisation d'intégration économique régionale. 
76 
Article 35 
1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par 
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies. 
2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu 
not i f icat ion. 
3. La validité des titres d'importation temporaire délivrés avant la date 
à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par 
cette dénonciation et la garantie des associations restera effective. 
Les prolongations accordées dans les conditions prévues à l'article 21 
de la présente Convention conserveront de même leur validité. 
Ar t i cIe 36 
La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son 
entrée en vigueur, le nombre des Parties conctractantes est inférieur à 
cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs. 
Ar t i cIe 37 
1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera la présente Convention sans 
réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de 
ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par 
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou 
partie des territoires qu'il représente sur le plan internationnal. 
La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires 
mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième Jour 
après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si 
à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de 
son entrée en vigueur. 
- 77 -
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une 
déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention 
applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international 
pourra, conformément à l'article 35, dénoncer la Convention en ce qui 
concerne ledit territoire. 
Article 38 
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant 
l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, 
autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties 
en Iit ige. 
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera 
soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en 
litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs 
arbitres choisis d'un commun accord par les Parties contractantes en 
litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, 
les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un 
arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra 
demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de 
désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé 
pour décision. 
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au 
paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes 
en I it ige. 
Article 39 
1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou 
ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se 
considère pas liée par l'article 38 de la Convention. Les autres 
Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 38 envers 
toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve. 
- 78 -
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au 
paragraphe 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une 
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies. 
3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise. 
Article 40 
1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois 
ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la 
convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente 
Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes 
les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, 
dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par 
lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur 
assentiment à cette demande. 
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, 
le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et 
les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les 
propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. 
Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes 
l'ordre du Jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces 
propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la 
conférence. 
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée 
conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de 
l'article 33, ainsi que les Parties Contractantes visées aux 
paragraphes 2 et 2bis de l'article 33. 
- 79 -
Article 41 
1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements 
à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera 
communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, 
qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à 
la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 33. 
2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au 
paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante 
ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date 
à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement. 
Pour les questions relevant de leur compétence, les organisations 
d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la 
présente Convention exerceront leur droit de formuler une objection. 
Quand tel sera le cas, les Etats membres desdites organisations qui 
sont Parties contractantes à la présente Convention ne seront pas 
autorisés à exercer ce droit à titre individuel. 
3. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les 
Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une 
objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une 
objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement 
sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. 
En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes 
les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de 
six mois visé au paragraphe précédent. 
4. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1, 
2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention 
peuvent être modifiées par accord entre les administrations compé­
tentes de toutes les Parties contractantes. Le Secrétaire général 
fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de 
telles modifications. 
- 80 -
Article 42 
Outre les notifications prévues aux articles 40 et 41, le Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au 
paragraphe 1 de l'article 33, ainsi qu'aux Parties contractantes visées 
aux paragraphes 2 et 2bis de l'article 33,-
a) les signatures, ratifications et adhésions en vertu de 
l'art icle 33, 
a bis) toute information sur la compétence des organisations 
d'intégration économique régionale et sur tout changement ultérieur de 
cette compétence conformément au paragraphe 2 bis de l'article 33, 
b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en 
vigueur conformément à l'article 34, 
c) les dénonciations en vertu de l'article 35; 
d) l'abrogation de la présente Convention conformément à 
I 'art icle 36, 
e) les notifications reçues conformément à l'article 37, 
f) les déclarations et notifications reçues conformément aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article 39, 
g) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à 
I'art icle 41. 
- 81 -
Article 43 
Dès qu'un pays qui est Partie contractante à l'Accord relatif à 
l'application provisoire des Projets de Conventions internationales 
douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur 
le transport international des marchandises par la route, en date, à 
Genève, du 16 juin 1949, sera devenue Partie contractante à la présente 
Convention, il prendra les mesures prévues à l'article IV de cet Accord 
pour le dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention 
internationale douanière sur les véhicules routiers commerciaux. 
Article 44 
Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, 
valeur et durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme 
faisant partie intégrante. 
Ar t i cIe 45 
Après le 31 août 1956, l'original de la présente Convention sera déposé 
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en 
transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays et Parties 
contractantes visés aux paragraphes 1 à 2 bis de l'article 33. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la 
présente Convention. 
FAIT à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul 
exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant 
également foi. 
- 82 -
ANNEXE 
Annexe 1 : Carnet de passages en douane 
Annexe 2 : Triptyque 
Annexe 3 : Prolongation de la validité du carnet de passages en douane 
Annexe 4 : Modèle de certificat pour la régularisation des titres 
d'importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou 
voI es. 
& 
Ann*)* 1 / Annexe 1 
MQOEL OF CARNET DE PASSAGES EN DOUANE 
MODELE DE CARNET CARNET OE PASSAGES EN DOUANE 
The cornet is issued in English and French 
The dimensions of the cornet art 21 x 29,7 cm. 
The issuing association shall insert its name on eoch voucher and shall include the initials of the international organization to which It belongs. 
Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douane sont rédigées 
en fronçais et en anglais. 
Les dimensions sont de 21 x 29,7 cm. 
L'association qui délivre le Cornet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation 
internationale a loquet le elle est affiliée. 
Holder and address/TItulalre et odresse/ CPO 
Valid for not more than one year, that Is unt I l/Val idité n'excédant pas un an. soit jusqu'au/ 
Inclusive/Inclus 
Issued by/Délivré par The validity of this carnet Is subject to compliance by the holder during this period with the 
customs lows and regulations of the countries visited / Ce carnet reste valable 
sous réserve que le titulaire ne cesse de remplir, pendant cette période, les conditions prévues 
par les lois et règlements douaniers du pays visité 
Validity extended untIl/Validité prolongée jusqu'où 
INTERNATIONAL ORGANIZATION 
ORGANISATION INTERNATIONALE 
CARNET OE PASSAGES EN DOUANE 
For motor vehicles and trailers / Pour véhicules 0 moteur et remorques 
This carnet is Issued for the vehicle registered in/ 
Ce carnet est délivré pour le véhicule irrmatr iculé en/ Under No./ 
.Sous le n'. 
This carnet, which has been drawn up In occordone with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary importation 
of Private Road Vehicles (1954) and Commercial Rood Vehicles (1956). may be used In the countries listed 
on the back cover of this document, under the guarantee of the authorized associations Indicated. 
It Is Issued on condition that the holder re-exports the vehicle within the specified period of validity 
and complies with the Customs laws and regulations relating to the temporary odmleslon of ««tor vehicles 
In the countries visited under the guarantee, in each country where the document Is valid. 
of the authorized association affiliated to the undersigned International organization 
ON EXPIRY. THE CARNET MUST BE RETURNED TO THE ASSOCIATION WHICH OELIVEREO IT TO THE HOLDER./ 
Ce carnet, que a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives o l'importation temporaire 
des véhiculée routiee privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956). peut être utilisé dons les poye 
qui figurent ou dos de lo couverture de ce document, sous la garantie des associations autorisée* indiquées. 
A charge pour le titulaire de réexporter le véhicule dans le délai de validité imparti et de «e conformer 
aux lois et règlements douaniers sur l"importation temporaire des véhicules a moteur dons les pays visités. 
sous la garantie, dans choque pays où le doctement est volable, de l'Associot ion agréée. 
affiliée o l'organisation internationale soussignée. 
A L'EXPIRATION. LE CARNET DOIT ETRE RETOURNE A L'ASSOCIATION OUI L'A DELIVRE 
Issued at/Ml ivre à/ the/le. 
Signature of International Organizotion / 
Signature de l'Organisation internationale Signature of Issuing Association/ 
Signoture de l'Association émettrice/ Holder's signature/ 
Signature du titulaire 
13 (*) See reverse side/Voir verso 
H 
<lnside front cover / Verso de la page de couverture> 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
U 
15 
16 
17 
18 
19 
21 
22 
23 DESCRIPTION OF VEHICLE / SIGNALEMENT DU VEHICULE 
Registered In/lmmatrlculé en 
Year of monufocture/Année de construct Ion 
Net weight of vehlcle(kg)/Po(ds net du véhicute(kg) 
Value of vehtcte/Valeur du véhicule 
Châssis N* under No./sous le N* 
Moke/Uarque 
Engine NcyAfoteur N' 
Moke/V+arque 
No of cylInders/Nombre de cylindres 
Horsepower/Mb.de chevaux 
Coochwork/torosserIe 
Type(car. lorry /voiture, camion ) 
Colour/too leur .' 
Upholstery/rÇarnitures intérieures 
No. seats or carrying copocIty/Nombre de places ou C.U 
Equlpment/Equipement 
Radio (moke)/Apparei '. rodio (marque) 
Spare tyres/Pneus de rechange 
Other particulare/Divers For official use only/Pour utilisation officielle seulement 
Extension of valIdlty/Prolongotlon de la validité 
?< 
< Front side of Insert poges / Recto des pages interieures> 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - COUNTERFOIL/SOUCHE (1) 
CPO Val Id until/Valable jusqu'au 
Importation IntoA'entrée en No. 
of the vehicle described In this cornet/du véhicule décrit —-— 
dans ce carnet 
Exportation from/lo sort ie de 
took place on/a eu lieu le took pioce on/a eu lieu le 
at the Customs office of/par le bureau de douane de ot the Customs office of/par le bureau de douane de 
Stamp 
Timbre Stcmp 
Timbre 
Customs officer's signature/ Customs officer's signature/ 
Signature de l'ogent de la douane Signature de l'agent de la douane 
_J _ 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - EXPORTATION VOUCHER/VOLET DE SORTIE (1) 
Holder (noms. oddress)/TItuloire (nom.adresse) CPO 
No. Vol Id untll/Valoble jusqu'où/ 
i ne I us i ve/ i ne I us 
Issued by/Délivré par 
DESCRIPTION OF VEHICLE/SIGNALEMENT DU VEHICULE 
Registered ln/lmmotriculé en 
Year of manufocture/Année de construct ion 
Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule (kg) 
Value of vehicIe/VaIeur du véhicule 
Châssis n* under No./sous le n' 
•) Make/Marque 
Engine No.Auteur n' 
MokeAkrque 
No. of cylInders/Nombre de cylindres 
Horsepower/Nb.de chevaux 
Coochwork/DorosserIe 
Type(cor, lorry .../voiture, camion.. 
Colour/Couleur 
Upholstery/Garnitures intérieures 
No. of seots or carrying capocity/Nb. de places ou C.U./. 
Equlpment/Equlpement 
Radio (make)/AppareiI rodio (marque) 
Spore tyres/Pneus de rechange 
Other particulars/Divers Date of exportation/Date Customs office of exportation/ 
de sortie Bureau de douane de sortie 
Voucher registered under No./Volet enregistré sous n* 
Stamp 
T imbre 
Customs officer's signature/ 
Signature de l'ogent de la douane 
To be returned to the Customs office of Importation at/ 
A renvoyer ou bureau de douane d'entrée de 
where the carnet was registered under number/où le carnet a 
été enregistré sous le numéro 
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - IMPORTATION VOUCHER/VOLET D'ENTREE (1) 
Holder (name. oddress)/Titulaire (nom,adresse) CPD 
No. Val id untIl/Valoble jusqu'au 
inclus)ve/Inclus 
Issued by/t)élivré par 
DESCRIPTION OF MEANS OF TRANSPORT/SIGNALEMENT DU MOYEN DE TRANSPORT 
Registered ln/lmmotriculé en 
Year of manufocture/Année de construct ion 
Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule(kg) 
Value of vehicle/Valeur du véhicule 
ChoseIs n* under No./sous le n* 
• ) Make/Marque 
Engine No./Joteur n' 
Make/Marque 
No. of cylinders/Nombre de cylindres 
Horsepower/Nb.de chevaux 
Coochwork/t^orosser i e 
Type(cor, lorry .../voiture, camion.. 
Colour/Couleur 
Upholstery/Garnitures intérieures 
No. of seats or carrying capaclty/Nb. de places ou C.U. 
Equ I pment/Equ i pemen t 
Rodlo (make)/AppareiI radio (marque) 
Spore tyres/^neus de rechange 
Other portIculars/DIvers Date of Importation/Date Customs office of Importation/ 
d'entrée Bureau de douane d'entrée 
Voucher registered under No./Volet enregistré sous n* 
Stamp 
T irrbre 
Customs officer's signature/ 
Signature de I'agent de la douane 
N.B. The Customs officer must fill In the lines Indicated on 
the above exportation voucher/^, a douane d'entrée doit remplir 
le volet de sortie ci—dessus aux lignes indiquées 
< Inside bock cover / Intérieur du dos de lo couverture > 
The following Information Is provided by the Issuing association to motorists. 
L'association que a délivré le present carnet fournit 
les renseignements suivants aux usogers. 
6} 
< Bock cover / Extérieur du dos de la couverture > 
This carnet, which has been drawn up In accordance with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary Importation of Private Rood 
Vehicles (1954) and Comerclat Rood Vehicles (1956), may be used In the following countries under the guarantee of the ou tor I zed associations 
Indicated:/ 
Ce cornet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douonières relatives a l'Importation temporaire des véhicules routiers privés 
(1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des associations outorlsées ci-après: 
(LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS) 
(LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISEES) 
VOLET D'ENTREE 
TRIPTYQUE N« J^*H___ 
{pmr* <• nMMi) 
VALABLK juMtu'ii 
Ctraitit par 
Délivré j«r 
Tliulaire 
kéM*|rric< iwrma-e _ 
OU kH'K« J'f HpIfMlt tir», 
Pour «it AUTOMORILK * combuitlon Interne, 
Jbrtriqire, à vapeur; une REMORQUE; 
Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, trac­
teur, maiwycle avec ou Mm •.dec«r, eyxJe av«C 
moteur anatiiairc) 
n tou.k'N*... 
Maïque. , (en lettre* 
nâjuKulct) 
Rayer 
Ve» mott 
Inutile* 
Immatricule1 < 
ChÉMlt { 
Marque ,. 
Numéro 
Nombre de cylindre-... 
rVrrt rn clievau». „ 
Type ou forme 
Ohileur 
mbre At place» ou ch« 
Pneumattqura tie rect.an_« 
Appareil de radio (Indiquer U marque)., 
Datr d'entrée 
p4f le bureau de. 
Volet pria en charge tout le N*, 
Sitnstmn dé r«f*nj st> U 4#W*M VISAS DE PASSAGES 
81a, naturae at timbrée k data dee bureaux d* douane 
da pa«aa|et 
N. -^ SORTIS 
IOTP.EE SORTIE 
ENTREE " SORTIE 
f 
ENTREE SORTIE 
ENTREE SORTIE 
ENTREE SORTIE 
* —________________ 
ENTREE SORTIR 
ENTREE \.>S J. VOLET A CONSERVER PAR LE TtTVLAIRE 
Oa relet doit Itre con»err4 par te titulaire aprte avait et4 
ttmbri et vltne par lee autotitee douanière» au moment (I) de la'pramlir» entrte en.„.„ et (J) de la raetportatlea dannltlve de ....... i et doit Itre retourna à ___........_.....„ (aaeoctatloA qui a délivre le 
document au titulaire). 
TRIPTYQUE NB ^MÊÈÊ 
Pour ,.., 
Ixn a» <r»Hd«<) 
VALABLE Juaqu'eu 
(en lettre» 
n»)u»cule») 
Rayer 
le» mon 
Inutile! Caranti par „ 
Délivre par 
I Titulaire „ 
| Résidence normale 
ou »ièee d'eiptoitatlon. 
Pour une AUTOMOBILE à combiutinn Interne, 
électrique, * vapeur; une REMORQUE; 
Cenre (voilure, autobu», camion, camionnette, trac­
teur, motocyrle avec ou tan» »idecar, cycle avec 
moteur auiitiairc) 
ImmtlricuU en «ou» le N».., 
Marque ..; 
Numéro 
Marque „.•. 
Numéro -
Nombre de cylindrée.™ „., 
Force en chevaux , 
Type ou forme .. 
Couleur 
Garniture Intérieure 
Nombre de plaor» ou char»— util».-», 
Ique» de rechanfe. ChtMl» 
Moteur 
Carraaaarle f 
Pneun 
Appareil de radio (indiquer la marque).. 
Volet pri» en charte i 
ii „-•• \ Ji|«j/«rl ii r»rn>/ it ta deua» 
et aowai 
Ne pa» nmettre de remplir de la même façon la partie correvpon* 
dente de» volti» N" I et }. 
Date de réexportation définitive.... » 
par le bureau de 
Sitne/*r» i* Tafrni it U aVaeae 
Ne pa» omettre de remplir de la mime façon la partie eorreipoa. 
dame du volet N* 2. 
TRIPTYQUE 
OM—da »«M«() 
Ce véhicule eat admit i l'importation* t char—i pour le titulaire 
de le réexporter au plue tard i U data mentionnée cl-deeaut et de 
te conformer aux loi» et règlement» de douane aur l'importation 
temporaire de» véhicule» à moteur dan» le paya vltiui, «oui la 
(aitueialion garante), en vertu d'un entêtement que cette 
ai»ociation a prit envers....... ..„...._. __........_........._ 
(autorité» douanière»). 
.... te.. 
5i[n&!"< in SttrUairt 
i4 i'ùlioiicticn tirank. M . .... 
Slffl"» i' fi/WmVr _ t. VOLET DE SORTIE 
»t doit Itre détaché et tie pour être raavové 
TRIPTYQUE Ne' 
Pour. ._.., 
(—.- d» nHkl) 
VALABLE Jusqu'au 
/ m Garanti par,. „ , 
Délivré par „ 
Réiidence normale - _ | „.|,._.V.I..l 
ou aiéft d'exploiutlon... „. j ""J"*"1») 
Pour une AUTOMOBILE i eombmtlon Interne, 
électrique, A vapeur; une REMORQUE; 
Genre (voiture, autobu», canin*», camionnette, trac­
teur, motocyrle avec ou eun» tidrcar, cycle avec 
moteur auxiliaire) 
Immatriculé en aou» le N*~ 
CM..I. / ".'"'"• --Rayer 
le» mot» 
inutilee 
Moteur 
Car—Meerle Nurne-™zrz"™„"Z"!;!;z_z 
Nombre de cylindrée.» 
Force en chevaux...* 
Type ou forme 
Couleur .„, 
Carnlture Intérieure.... 
Nombre de place» ou charte utile... 
Pnrumatlnut» rie rrvhnnca ,...., 
Appareil de nxliu (indiquer la marque)..... 
t)»ta d'entrée 
par k bureau de.. 
Volet pris en charge tout le N*. 
Si[aollirt id /'armf it la aVtvene 
Ne r™« omettre de remplir de la même façon la partie eorretpon- I 
dame de» vuln» N" I et }. | 
Pitle de réexportation définitive i 
p.ir le Iturrau df { 
Si[i«lnrt it r«<til it /a iûtant j 
Ne t"'" umrlire de remplir «le la même façon ta parll» correepoiv 
il.mc .lu vide» N' J. 
fc 
Annexe 3 <*$ 
Annex 3 
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU CARNET DE EXTENSION OF VALIDITY OF THE "CARNET DE PASSAGES EN 
PASSAGES EN DOUANE DOUANES" 
La formule de prolongation de validité' doit 
être conforme au modèle figurant dans la 
présente annexe. 
La formule est libellée en anglais ou en 
français. Les mentions qu'elle contient 
peuvent être répétées en un autre langue. The stamp for extension of validity shall 
conform to the model contained in the present 
annex. 
The stamp shall be drawn up in English and in 
French. The inscribed wording may be repeated in 
another language. 
2. La personne qui demande la prolongation et 
l'association garante qui s'occupe de cette 
demande se conforment à la procédure indiquée 
ci—après: 
a) Dès que le titulaire d'un carnet de passages 
en douane s'aperçoit qu'il est contraint de 
demander une prolongation du délai de 
validité de son document, il remet avec son 
carnet, à l'association garante, une demande 
de prolongation expliquant les circon­
stances qui l'ont obligé â formuler cette 
requête. A titre justificatif, il joint â la 
demande, selon le cas, un certificat 
médical, une attestation de l'atelier de 
réparation, ou toute autre pièce authentique 
établissant que la force majeure invoquée est 
réel le. 
b) Si l'association garante estime que la 
demande de prolongation peut être présentée 
à la douane, elle imprime, au moyen d'un 
timbre humide, la formule visée au paragraphe 
1 sur la couverture du carnet de passages en 
douane, à l'endroit spécialement réservé à 
cet effet. 
c) L'association garante indique, dans la partie 
gauche de la formule, jusqu'à quelle date (en 
lettres et en chiffres) la prolongation est 
sollicitée. Y sont apposés la signature du 
président de l'association ou de son délégué 
ainsi que le cachet officiel de l'associa­
tion. 
d) La durée de prolongation ne doit pas excéder 
l« délai raisonnablement nécessaire pour 
terminer le voyage, délai qui ne devrait 
normalement pas dépasser trois mois à compter 
de la date de péremption du carnet de 
passages en douane. 
e) L'association garante transmet ensuite le 
carnet à l'autorité douanière compétente de 
son pays. Elle joint au carnet la demande du 
titulaire, accompagnée des pièces justifica-
t ives. 2. The following procedure shall be observed by the 
person requesting the extension and by the 
guaranteeing association dealing with the 
request: 
a) As soon as the holder of a carnet de passages en 
douane realizes that he is obliged to request an 
extension of the period of validity of the 
document, he sends to the guaranteeing 
association the carnet and a request for 
extension, indicating the circumstances which 
oblige him to make the request. He will submit 
with his request, as supporting evidence, such 
papers as a medical certificate, a statement 
from the garage repairing his vehicle, or any 
other authentic document showing that the delay 
in question is caused by force majeure. 
b) If the guaranteeing association considers that 
the request for extension might be passed on to 
the Customs authorities, it stamps the cover of 
the carnet de passages en douane in the space 
specially reserved for this purpose. 
c) In the left-hand side of the stamp the 
guaranteeing association fills in the date, in 
figures and words, until which the extension is 
requested. The President or representative of 
the association signs and the stamp of the 
association is affixed. 
d) The length of the extension must not exceed a 
reasonable period necessary to complete the 
journey, and should not normally exceed three 
months from the previous date of expiry of the 
carnet. 
e) The guaranteeing association then sends the 
carnet to the competent Customs authority of its 
country. The request made by the holder of the 
carnet and the supporting evidence are attached 
to the carnet. 
f) L'autorité douanière décide si la prolon­
gation doit être accordée. Elle peut réduire 
la durée de la prolongation demandée ou 
refuser d'accorder toute prolongation. Si la 
prolongation est accordée, le fonctionnaire 
compétent de la douane complète la formule 
imprimée sur la couverture du carnet par 
l'association garante, lui donne un numéro 
d'ordre ou d'enregistrement, fait mention du 
lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt 
ensuite la formule de sa signature ainsi que 
du cachet officiel de la douane. f) The Customs authority decides whether the 
extension shall be granted. It may reduce the 
period of extension requested, or refuse to 
grant any extension. If it is granted, the 
competent Customs officer completes the stamp 
placed on the cover of the carnet by the 
guaranteeing association, by adding a serial or 
registry number, the place and date and his own 
official position. He then signs and adds the 
Customs stamp. 
g) Le carnet de passages en douane est alors g) The carnet is then returned to the guaranteeing 
renvoyé à l'association garante, qui le association, which in turn returns it to the 
restitue â l'intéressé. person concerned. 
<\A 
Country / Pays 
Guaranteeing association / 
Association garante 
The extension of validity for all countries where this 
cornet Is valid, is requested until / 
La prolongation pour tous les pays ou ce carnet est 
valable, est demandée jusqu'au 
(in figures and words/en lettres et en chiffres) 
Staip of the 
guaranteeing 
association/ 
Cachet officiel de the 
le . 19.. 
Signature of the president or 
representative of the 
guaranteeing association/ 
Signature du président ou du 
l'associât ion garante délégué de l'association garante No/W' 
Extension granted until/ 
Prolongation accordée jusqu'au 
(in figures and words / en lettres et en chiffres) 
the 
le.. 
Customs stamp / 
Cachet du bureau 
de la douane Signature and officiai position 
of the Customs officer/ 
Signature et qualité du 
fonctionnaire de la douane 
0,1 
Annex 4 / Annexe 4 
MODEL CERTIFICATE FOR THE ADJUSTMENT OF UNDISCHARGED, 
DESTROYED, LOST OR STOLEN TEMPORARY IMPORTATION PAPERS 
(CERTIFICATE OF LOCATION) 
MODELE DE CERTIFICAT POUR LA REGULARISATION 
DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE 
NON DECHARGES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES 
(CERTIFICAT DE PRESENCE) 
Nome of country/Nom du pays 
The undersigned outhorlty/1'outorlté soussignée 
certifies that this day/certlfie que ce jour (day to be given In fui I/préciser la date) 
a vehicle was produced at/un véhicule a été présenté o / (place and country / I leu et pays) 
by / par (nome, address / nom, adresse) 
The vehicle was found on examination to be of the description mentioned hereunder:/lI a été constaté que ce véhicule répondait oux 
caractéristiques mentionnées ci-dessous: 
DESCRIPTION OF VEHICLE/SIGNALEMENT OU VEHICULE 
Registered Irt/lrrmatr Iculé en under No./sous le n 
Year of manufocture/Année de construct Ion 
Net weight of vehicle (kg)/Poids net du véhicule (kg) 
Value of vehicle/Valeur du véhicule 
Chassis N* 
Moke/Uarque 
Engine No/Uoteur N' 
Make/Vlarque 
No of cyl Irtoers/Nombre de cyl Indres 
Horsepowcr/Nb de chevaux 
Coochwork/SorosserIe 
Type(car. lorry /voiture, camion ) 
Colour/^xileur 
Upholstery/Garnitures Intérieures 
No. seats or carrying capaelty/Nb. de places ou C.U 
Eq>ilpment/Equipement 
Rodlo (make)/AppareiI rodio (marque) 
Spare tyres/Pneus de rechange 
Other particulars/Divers A.* This examination has been mode on presentation of the 
carnet de postages issued for the vehicle described here./ 
Cet examen a été effectué sur présentation du cornet de 
passages délivré pour le véhicule décrit ci-contre. 
CPD no./N' 
Issued by/Délivré par 
B. No temporary importation papers were produced/ 
il n'a été présenté aucun titre d'importation temporaire 
Stamp 
Timbre 
Date and ploce of signature / Date et lieu de signature 
Officiai position / Qualité du (des) signotaire(s) 
Signature(s) 
* Choose formula A or B as applicable / Formula A ou 8 à adopter suivant le cos. 
N8. This certificate must be completed either by a consular authority of the country in which the papers should have been discharged, or by on 
official authority (Customs, Police, Mayor, Judical Officer, etc.) of the country in which the vehicle is examined. 
NB. Ce certificat dolt être rempli soit par une autorité consulotre du pays ou le titre d'importation temporaire aurait du être déchargé, soit 
par une autorité officielle (douane, police, maire, huissier, etc.) du pays ou le véhicule a été présenté. 
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ANNEXE I 
ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE 
ET DE LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 
Pour l'application de la Convention douanière relative à 
l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (Genève, 
1956), la Communauté notifie au Secrétaire général du Conseil de 
Coopération Douanière qu'elle accepte la Recommandation du 25 Juin 1992 
du Conseil de Coopération Douanière concernant l'acceptation du carnet 
CPD, en ce qu'elle concerne les véhicules routiers à usage commercial. 
Elle notifie également au Secrétaire général des Nations Unies qu'elle 
accepte la Résolution des Nations-Unies sur l'applicabilité des carnets 
de passages en douane et des carnets CPD. 
La Communauté appliquera cette Recommandation et cette Résolution 
dans le cadre de ses relations avec les Parties contractantes à l'une des 
Conventions visées par cette Recommandation et cette Résolution, qui les 
auront également acceptées. 
Le texte de la Recommandation du CCD et de la Résolution des Nations 
Unies figure ci-après. 
A - RECOMMANDATION DE CCD 
B - RESOLUTION DES NATIONS UNIES 
- 95 -
RECOMMENDATION DU 25 JUIN 1992 
DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE 
CONCERNANT L'ACCEPTATION DU CARNET CPD 
DANS LE CADRE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE 
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE 
RAPPELANT la Convention relative à l'admission temporaire (Convention 
d'Istanbul) adopté lors de ses 75ème/76ème sessions, tenues à Istanbul, 
le 26 juin 1990, 
RAPPELANT que l'appendice II à l'Annexe A de cette Convention contient un 
modèle de titre d'admission temporaire (carnet CPD) à utiliser pour l'ad­
mission temporaire des moyens de transport aux termes des dispositions de 
l'Annexe C de cette Convention et que ce modèle ainsi que les conditions 
de son utilisation sont pratiquement identiques à ceux des titres 
d'importation temporaire ("carnets de passages en douane") stipulés dans 
la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules 
routiers privés, 1954, et dans la Convention douanière relative à 
l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 (dénom­
mées ci-après "Conventions relatives aux véhicules"), 
PRENANT ACTE que les associations émettrices et garantes qui exerceront 
leur activité conformément à l'Annexe C à la Convention d'Istanbul seront 
les mêmes que celles qui exercent déjà leur activité dans le cadre des 
Conventions relatives aux véhicules, 
CONSCIENT de la nécessité d'assurer un passage sans problèmes des 
Conventions relatives aux véhicules à l'Annexe C à la Convention 
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes 
n'éprouvent des difficultés, 
- 96 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui 
exercent leur activité dans le cadre des Conventions relatives aux 
véhicules de rendre également opérationnelles les chaînes émettrices et 
garantes en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur et les 
remorques conformément aux dispositions des Annexes A et C à la 
Convention d'Istanbul et de l'engagement qu'elles ont pris de garantir 
les carnets CPD prévus par les trois Conventions, 
RECOMMANDE que les Parties contractantes à la Convention d'Istanbul qui 
acceptent l'Annexe C à la Convention d'Istanbul et qui acceptent un 
carnet CPD pour l'admission temporaire de moyens de transport aux termes 
de cette Annexe, acceptent aussi bien le carnet CPD prévu à l'Appendice 
Il de l'Annexe A à la Convention d'Istanbul, que les titres d'importation 
temporaire (carnets de passages en douane) prévus par les Conventions 
relatives aux véhicules. 
DEMANDE au Secrétaire général du Conseil de coopération douanière de 
notifier aux Parties contractantes à la Convention d'Istanbul 
rengagement des associations émettrices et garantes à l'égard des 
administrations douanières de garantir les carnets prévus par les trois 
Conventions. Le Secrétaire général est également invité à joindre la 
présente Recommandation à cette notification. 
DEMANDE à chaque Partie contractante à la Convention d'Istanbul qui 
accepte ou qui n'accepte pas la présente Recommandation de le notifier au 
Secrétaire général du Conseil de coopération douanière. Cette 
notification doit être faite dans le délai d'un an à compter de la date à 
laquelle le Secrétaire général aura notifié aux Parties contractantes 
rengagement des associations émettrices et garantes de garantir les 
carnets prévus par les trois Conventions. 
En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera 
ainsi que les modalités d'application seront également notifiées au 
Sécrétai re général. 
- 97 -
L'absence de notification au Secrétaire général du Conseil de 
coopération douanière par une Partie contractante dans le délai d'un an 
indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter la Recommandation. Toute­
fois cette Partie contractante peut accepter cette Recommandation ulté-
r ieurement. 
Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux administra­
tions des douanes des Membres du Conseil. Il les transmettra également 
aux administrations des douanes de Membres de l'Organisation des Nations 
Unies ou de ses institutions spécialisées, au Secrétaire exécutif de la 
Commission économique pour l'Europe, aux Unions douanières ou économiques 
pouvant devenir Parties contractantes ainsi qu'à l'Alliance internatio­
nale de tourisme et à la Fédération internationale de l'automobile. 
- 98 -
A l'attention des Parties contractantes à la Convention 
relative aux véhicules de 1956 (18 mai 1956) 
Le Groupe de travail de la CEE/ONU des problèmes douaniers intéressant 
les transports. 
RAPPELANT les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 de la 
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules 
routiers commerciaux (18 mai 1956) (ci-après dénommée Convention relative 
aux véhicules de 1956), 
RAPPELANT que l'annexe 1 de cette Convention contient un modèle de titre 
d'importation temporaire (carnets de passages en douane), à utiliser pour 
l'importation temporaire des véhicules routiers à usage commercial, et 
que ce modèle ainsi que les conditions de son utilisation sont 
pratiquement identiques à ceux des titres d'admission temporaire (carnet 
CPD) stipulés dans la Convention douanière relative à l'admission 
temporaire, annexe A, appendice II (ci-après dénommée Convention 
d'Istanbul), 
PRENANT ACTE que les associations émettrices et garantes qui exercent 
leur activité conformément à la Convention relative aux véhicules de 1956 
sont les mêmes que celles qui exerceront leur activité dans le cadre de 
la Convention d'Istanbul, 
CONSCIENT de la nécessité d'assurer un passage sans problèmes de la 
Convention relative aux véhicules de 1956 à l'annexe C de la Convention 
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes 
n'éprouvent des difficultés, 
- 99 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui 
exercent leur activité dans le cadre de la Convention relative aux 
véhicules de rendre également opérationnelles les chaînes émettrices et 
garantes en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage 
commercial et les remorques conformément aux dispositions des annexes A 
et C à la Convention d'Istanbul et de l'engagement qu'elles ont pris de 
garantir les carnets CPD prévus par les deux Conventions, 
RECOMMANDE que les Parties contractantes à la Convention relative aux 
véhicules de 1956 et qui acceptent un carnet de passages en douane pour 
l'importation temporaire des véhicules routiers à usage commercial 
acceptent aussi bien les carnets de passages en douane prévus à l'annexe 
1 de cette Convention que les titres d'admission temporaire (carnet CPD) 
prévus par l'appendice II de l'annexe A de la Convention d'Istanbul; 
DEMANDE au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe 
des Nations Unies de notifier aux Parties contractantes à la Convention 
relative aux véhicules de 1956, l'engagement des associations émettrices 
et garantes à l'égard des administrations douanières de garantir les 
carnets prévus par les deux Conventions. Le Secrétaire exécutif est 
également invité à Joindre la présente Résolution à cette notification, 
DEMANDE à chaque Partie contractante à la Convention relative aux 
véhicules de 1956 qui accepte ou qui n'accepte pas la présente Résolution 
de le notifier au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations Unies. Cette notification doit être faite dans le 
délai d'un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif aura 
notifié aux Parties contractantes l'engagement des associations 
émettrices et garantes de garantir les carnets prévus par les deux 
Convent ions; 
En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera 
ainsi que les modalités d'application seront également notifiées au 
Secrétaire exécutif. 
100 -
L'absence de notification au Secrétaire exécutif de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations Unies par une Partie contractante 
dans le délai d'un an indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter la 
Résolution. Toutefois, cette Partie contractante peut accepter cette Ré­
solution ultérieurement; 
Le Secrétaire exécutif transmettra ces renseignements aux administra­
tions des douanes des Parties contractantes à la Convention relative aux 
véhicules de 1956. Il les transmettra également au Secrétaire général du 
Conseil de coopération douanière et aux organisations d'intégration 
économique régionale pouvant devenir Parties contractantes, ainsi qu'à 
l'Alliance internationale de tourisme et à la Fédération internationale 
de I'automobile. 
- 101 -
ANNEXE AU CALENDRIER 
I. Dénomination de la proposition 
Proposition de décision du Conseil du portant conclusion de la 
Convention douanière relative à l'importation temporaire des 
véhicules routiers privés. 
I I• Un calendrier est-il envisagé ? 
A. Oui 
B. La proposition s'inscrit dans le cadre de la facilitation des 
échanges internationaux; la Convention qu'elle vise contient des 
dispositions utiles et conformes aux objectifs de la Communauté, 
notamment dans la perspective de la négociation d'accords 
ultérieurs, de même que pour la participation de la Communauté en 
tant que Partie contractante aux instruments internationaux. Il 
convient donc de fixer un calendrier qui tienne compte de ces 
différents objectifs. 
III. Nature du calendrier 
Souhaitée 
IV. Dates souhaitées 
A. Saisine du Conseil : septembre 1993 
B. Décision du Conseil : novembre 1993 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 498 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-533-FR-C 
ISBN 92-77-59819-0 
Office des publications officielles des ComTm.nau.tes européennes 
1^2985 Luxembourg