COMMISSION DES CCiMïNABTES EUROPEENNES 
C0MC91) 474 final 
Bruxelles, le 28 novembre 1991 
Propos it ion de 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains 
produits agricoles et industriels 
Proposition de 
RFfiLEMENT (CER DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains fruits 
et Jus de fruits 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Certains accords conclus dans le cadre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT) prévoient 
l'ouverture par la Communauté de contingents tarifaires 
communautaires pour des périodes, des droits de douane et 
des volumes déterminés, pour certains produits agricoles et 
industriels. 
2. Les propositions ci-annexées visent la mise en application 
de ces contingents tarifaires pour les périodes 
contingenta ires prévues, qui débutent au cours du premier 
semestre 92. 
3. Comme pour les autres contingents tarifaires 
communautaires, les propositions ne prévoient pas de 
répartition entre les Etats membres des volumes 
contingenta ires, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la 
couverture des importations réelles constatées.. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'Accord sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est 
engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, 
des contingents urifaires communautaires à droits réduits 
ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et 
industriels ; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 
1992 , les contingents urifaires en question en précisant, 
le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été 
prévues ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des uux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les buts 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il 
convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­
surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents urifaires. en prévoyant la possibilité pour les 
Éuts membres de tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires correspondant aux importations 
réelles consutées ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéia-
tion relative à la gestion de ces contingents peut être 
effectuée par l'un de ses membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Les droits de douane applicables à l'importation des 
produits désignés ci-après sont suspendus pendant les 
périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents 
urifaires communautaires indiqués en regard de chacun 
d'eux : 
• Numéro 
d'ordre 
09.0006 
09.0007 
09 0009 Code NC 
O 
0302 40 90 
0303 50 90 
0304 10 93 
ex 0304 10 98 
0304 90 25 
ex 0305 51 10 
ex 0305 51 90 
0305 59 11 
0305 59 19 
ex 0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 47 Désignation des marchandise* 
Harengs, moyennant respect des prix de référence 
Morues des espèces Cadus morhua ei Cadus ogac 
et poissons de l'espèce Boreogadus saida, sèches, 
salés ou en saumure, entiers, décapités ou tron­
çonnés 
Merlus argentés (Merluctim bilmeans), Irais, réfri­
gérés ou congelés Période 
contingentais 
du 16 juin 1998 a 
14 février 1993 
1** janvier au 31 
décembre iWc 
1" janvier au 31 
décembre 1005 Volume 
contingrntairt 
J 34 000 
tonnes 
25 000 
tonnes 
2 000 
tonnes Taux du 
droit 
(en %) 
0 
0 
8 
Numéro 
d ordre 
09 0011 
09.0013 
09.0015 
09.0017 
09.0019 
09.0021 
09.0023 
09.0035 
09.0039 
09.0041 Code NC 
0 
ex 0304 20 29 
ex 4412 1900 
ex 4412 99 90 
4801 00 10 
7202 21 10 
7202 21 90 
7202 29 00 
7202 30 00 
ex 7202 49 10 
ex 7202 49 50 
0712 20 00 
0805 30 10 
0802 11 90 
0802 12 90 Désignation des marchandises 
Filets congelés de cabillauds (Cadui morhua) 
Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction 
d'autres matières : 
— d'une épaisseur supérieure à 8.5 millimètres, 
dont les faces sont brutes de déroulage 
— poncés et d'une épaisseur supérieure à 18.5 
millimètres 
Papier journal (') : 
— en provenance du Canada 
— en provenance d'autres pays tiers 
Ferrosilicium 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrochrome contenant en poids 0.10 % ou moins 
de carbone et plus de 30 %. jusqu'à 90 % inclus, de 
chrome (ferrochrome surrafiné) 
Oignons secs, même coupés en morceaux ou en 
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non 
autrement préparés 
Citrons (Citrus limon. Citrus limonum) 
Amandes, avec ou sans coques, autres que les 
amandes amères Période 
contingentait* 
1" janvier au 31 
décembre 1992 
1" janvier au Jl 
décembre 1992 
1" janvier au Jl 
décembre 1992 
1" janvier au 31 
décembre 1992 
1" janvier au 31 
décembre 1992 
I" janvier au 31 
décembre 1992 
1** janvier au 31 
décembre 1992 
du 15 janvier au 14 
juin 1992 
1" janvier au 31 
décembre 1992 Volume 
(onungrnuur 
10 000 
tonnes 
650 000 m' 
600 000 
S0 000 
I2 600 
18 550 
2 950 
12 000 
10 000 
4 S 000 T»u« du 
dron 
(en %) 
8 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
6 
2 
(•) Voir les codes Tarie en annexe. 
(') L'admission dans cette tous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires jpplicables en la matière 
2. Dans la limite de ces contingents urifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 
1985. 
3. Les importations des produits énumérés au para­
graphe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane inférieur 
ou égal en vertu d'un autre régime Urifaire préférentiel, 
ne sont pas imputables sur le contingent urifaire corres­
pondant. 
Article 2 
1. En ce qui concerne les contingents urifaires visés à 
l'article 1" paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015 
et 09.0017, et sans préjudice des obligations internatio­
nales de la Communauté, les Éuts membres peuvent 
imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres papiers 
répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes 
d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la 
nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, 
noté complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 
4801 00 90. 
2. À partir du 30 novembre 1992 les reliquats des 
volumes contingenuires indiqués à l'article 1" paragraphe 
1 pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement 
utilisés au 29 novembre 199 3DU qui ne sont pas suscepti­
bles de l'être avant le 31 décembre 199 2 peuvent couvrir 
des importations des produits en question, effectuées en 
provenance du Canada ou d'un autre pays tiers. 
Article 3 
Les contingents urifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 4 
Si un importateur présente dans un Eut membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingenuire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'accepution des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Eut membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingenuire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingenuire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Éuts membres en sont 
informés par la Commission. 
Article 5 
Chaque Eut membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tont que le solde du volume contingenuire corres­
pondant le permet. 
Article 6 
Les Éuts membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre 
l'application des mesures urifaires ouvertes pour les 
Oignons,; citrons et amandes, sous les numéros d'ordre 
09.0055/09.0039 et 00.0041, s'il devait apparaître que la 
réciprocité prévue n'éuit plus vassurée. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1e' janvier 1992-
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
cepution desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans reUrd. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
S 
ANNEXE 
Codes TARIC 
Numéro d'ordre Code NC Code TARIC 
09.0006 ex 0304 10 98 * 14 
' 16 
09.0007 ex °305 51 10 • " 10 
*20 
ex 0305 51 90 -10 
.10 
'20 
ex 0305 62 00 .10 
.30 
09.0009 ex 0302 69 65 '10 
ex 0303 78 10 MO 
ex 0304 90 47 '20 
O9J0OU ex 0304 20 29 -10 
09.0013 ex 441219 00 '10 
ex 4412 99 90 MO 
09.0023 ex 720249 10 MO 
ex 7202 49 50 MO 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
fruits et jus de fruits 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres, 
jusqu'à épuisement des contingents ; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Améri­
que concernant les préférences méditerranéennes, les agru­
mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée 
à suspendre provisoirement et partiellement les droits de 
douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la 
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes 
appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre 
d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues 
dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission 
peut, par voie de règlement, suspendre l'application des 
mesures tarifaires en question ; 
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents 
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux 
autorités douanières de la Communauté d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays 
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac­
téristiques spécifiques prévues ; considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et 
efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possi­
bilité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres 
et la Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de ces contingents peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année 
1992 ou Pour unc partie de celle-ci, des contingents 
tarifaires communautaires notamment pour les oranges 
douces de haute qualité, les hybrides d'agrumes connus 
sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés 
surgelés d'oranges; 
Numéro 
d'ordre 
09.0025 
09.0027 CodeNC 
(a) 
ex 0805 10 11, 
19,41,45.49 15, 
ex 0805 20 90 
09.0033 ex 2009 11 99 Désignation 
des marchandises Article premier 
1. Les droits de douane applicables à l'importation des 
produits désignés ci-après sont suspendus pendant les 
périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents 
tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun 
d'eux : 
Oranges douces de haute qualité 
Hybrides d'agrumes, connus sous le nom 
de « minneolas • 
Jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un 
degré de concentration allant jusqu'à 50 
degrés Brix, en emballages de 2 litres ou 
moins, ne contenant pas de jus d'oranges 
sanguines 
(a) Voir codes Tarie en annexe III. Période 
contingentaire 
du 1er février au 
30 avril 1992 
du 1er février au 
30 avril -J992 
du 1" janvier au 
31 décembre 1992 Volume 
contingentaire 
(en tonnes} 
20 000 
15 000 
1 500 Taux 
du droit 
(en pour­
centage) 
10 
1.3 
V 
- 2 -
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent des 
droits de douane calculés conformément aux dispositions 
prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985. 
Article 2 
1. Pour l'application du présent règlement, on entend 
par: 
a) oranges douces de haute qualité: les oranges similaires 
en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes 
et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d'une 
structure souple et sans putréfaction, sans peaux ger­
cées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans 
exanthèmes, sans déchirures de croissance, sans contu­
sions (sauf par manipulation usuelle ou conditionne­
ment), sans dommages causés par la sécheresse ou 
l'humidité, sans hispides larges ou émergeant, sans plis, 
cicatrices, tâches d'huile, écailles, coups de soleil, sale­
tés ou autres produits étrangers, sans maladies, insectes 
ou dommages causés par des effets mécaniques ou 
autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits 
dans chaque envoi ne répondent pas à ces spécifica­
tions, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de 
défauts causant des dommages sérieux et ce dernier 
pourcentage comprenant au maximum 0,5% de pour­
riture; 
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de «minneo­
las»: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola 
(Citrus paradisi Mac/. C. V. Duncan et de Citrus reticu­
lata blanca, C. V. Dancy) ; 
c) jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de con­
centration allant jusqu'à 50 degrés Brix : les jus d'oran­
ges dont la masse volumique est égale ou inférieure à 
1,229 gramme par centrimètre cube à 20 degrés Cel­
sius. 
2. Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au para­
graphe 1 est subordonné: 
— soit à la présentation, à l'appui de la déclaration de 
mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité 
délivré par les autorités compétentes du pays d'origine 
mentionnées à l'annexe II, et conforme à l'un des 
modèles figurant à l'annexe I, attestant que les produits 
qui y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques 
indiquées au paragraphe 1, 
— soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la 
présentation à la Commission, préalablement à l'impor­
tation, d'une attestation générale par laquelle l'autorité 
compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran­
ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas 
de jus d'oranges sanguines. La Commission en informe 
les États membres pour leur permettre d'en aviser les 
services douaniers concernés. Article 4 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un pro­
duit visé par le présent règlement et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre con­
cerné procède, par voie de notification à la Commission, à 
un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité 
correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres en sont informés 
par la Commission. 
Article 5 
Chaque État membre garantit aux importateurs des pro­
duits en question un accès égal et continu aux contingents 
tant que le solde du volume contingentaire correspondant 
le permet. 
Article 6 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre 
l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent 
règlement s'il devait apparaître que la réciprocité prévue 
n'était plus assurée. 
Article 3 
Les contingents tarifaires visés à Panicle 1er sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992 
î 
l*> 
- 3 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — Ï1APAPTHMA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI— BIJLAGE I — ANEXO I 
MODELOS DE CERTIFICADO 
MODELLER TIL CERTIFIKAT 
MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN 
YnoAEirMA iiirronoiHTiKOY 
MODEL CERTIFICATES 
MODÈLES DE CERTIFICAT 
MODELLI DI CERTIFICATO 
MODELLEN VAN CERTIFICAAT 
MODELOS DE CERTIFICADO 
1 Exporter (Nome, full address, country} 
3 Corisir.'ee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH SWEET ORANGES %HIGH QUALITY' 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(M 10 Net 
weight 
(M 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature, firm, well-formed, fairly 
well-coloured, of fairly smooth texture and are free from decay, broken skins which are not healed, hard or dry skins, exanthema, growth crackr., 
bruises (except those incident to proper handling and packing), and are free from damage caused by dryness or mushy condition, split, rough, wide or 
protruding navels, creasing, scars, oil spots, scale, sunburn, dirt or other foreign material, disease, insects or damage caused by mechanical or othci 
means, provided that not more than 15 % of the fruit in any lot fails to meet these specifications and, included m this amount, not more than 5 % shall 
be allowed for defects causing serious damage, and. included in this latter amount, not more than 0,5 % may be affected by decay 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At ., on 
(Signature) (Seal) 
A 
tf 
1 Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH MINNEOLA 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(kg) 10 Net 
weight 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola {Citrus paradisi Macf. C. V. Dun­
can and Citrus reticulata bianco C. V. Dancy). 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At on 
(Signature) (Seal) 
' if 
I Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
CONCENTRATED ORANGE JUICE 
4 Country of origin S Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILEO DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 10 Net 
weight 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1,229 g/cm' or less and does not contain blood orange 
juice. 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At ., on 
(Signature) (Seal) 
A 
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — I1APAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II - ANEXO II 
Pals de origen 
Oprindelscsland 
Ursprungsland 
X6pa KaTaVoyfic 
Country of origin 
Pays d'origine 
Paesi di origine 
Land van oorsprong 
Pals de origem Autoridad compétente 
•Competent myndighed 
Zustândige Bchôrde 
Apuooia ujtnpeota 
Competent authority 
Autorité compétente 
Autorita compétente 
Bevoegde autoriteit 
Autoridade compétente 
Para los 3 contingentes — For de 3 kontingenter— Fur. die 3 Kontingente — Ha uç 3 noaoaxùaaç — For 
Pour les 3 contingents — Per i 3 contingent! — Voor de 3 contingenten — Para os the 3 quotas 
3 contingentes 
Estados Unidos 
De Forencde Stater 
USA 
HTIA 
USA ' United States Department of Agriculture 
États-Unis d'Amérique 
Stari Uniti 
Vcrenigde Suten 
Estados Unidos da America 
Cuba 
Cuba 
Kuba 
KouBa 
Cuba Ministère de l'agriculture 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Argentina 
Argentina 
Argenrinien 
ADYCVTIvfi 
, Direciôn Nacional de Production y Comercializatiôn de la Secretarîa 
. g . de Agricultura, Ganaderia y Pesca 
Argennne ^ ' 
Argentina 
Argenriniê 
Argentina 
Vnicamente para los hibridos de agrios conocidos por el nombre de « Minneolas» — udelukkende til 
krydsninger af citrusfrugter, bcnœvnt »Minneolas* — Nur fur Kreuzungen von Zitrusfrpchten, bekannt 
unter dem Namen ^Minneolas'' — tiôva yta ta vBptôia eonepiSoetâcôv yvcoord ut TTJV ovofiaaia 
• Minneolas » — Only for citrus fruit known as 'Minneolas' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes 
connus sous le nom de « Minneolas» — Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotto il nome di « Minneolas « — 
Uitsluitend voor kruisingen van citrusvruchten die bekend staan dis „minneola's" — Somente para os 
citrinos hibridos conhecidos pelo nome de « Minneolas » 
Israel 
Israel 
Israel 
. . Ministry of Agriculture, Department of Plant Protection and Inspec-
, ., tion 
Israel 
Israele 
Israël 
Israel 
Chipre 
Cypcrn 
Zypern 
c Ministry of Commerce and Industry, 
„L Produce Inspection Service 
Chypre r 
Cipro , 
Cyprus 
Chipre 
.AH 
ANEXO III — BILAG III — ANHANG UI HAPAPTHMA III — ANNEX til — ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III -
.,-./.." ANEXO 1IÏ 
Numéro de orden Côdigo NC Côdigo Tarie 
Lebenummer ' KN-kode Taric-kode 
Laufende Nummer. KN-Code Tarie-Code 
A6c>v api6u6ç KOÙOIKÔÇ £0 KOOIKÔÇ Tarie 
Order No CN code Tarie code 
Numéro «Tordre Code NC Code Tarie 
Numéro d'ordine Codicc NC Codice Tarie 
Volgnumiher GN-code Tarie-code 
Numéro de ordem Côdigo NC Côdigo Tarie 
09.0025 Age 0805 10 11 * 10 
A*. 0805 10 15 • 10 
A<C 0805 10 19 * 10 
*oc 0805 10 41 • 18 
£o£ 0805 10 45 »18 
tac, 0805 10 49 • 18 
09.0027 *c 0805 20 90 • 13 
•23 
09.0033 t*C 20091199 • 10 
X 
FICHE FINANCIERE 
1- Ligne budgétaire conoernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : article 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du Conseil portant ouverture 
et mode de gestion de oontingents tarifaires cctmunautaires consolidés au GATT, pour 
certains produits agricoles et industriels. 
4. Oblectlf : Respecter les engagements contractés par la Camunauté. 
5. Perte de reoettes : 
Désignation des 
produits Quantité Prix en 
Ecu/unité Droit 
normal (%) Droit contin­
genta ire (%) Perte de 
recettes (en écus) 
1) Morues, 
séchées,salées 
2) Merlus 
argentés 
3) Filets conge­
lés de morue 
4) Bois contre-
plaqués de 
conifères 
Papier Journal 
Canada 
Papier Journal 
autres pays 
tiers 
Ferrosilicium 
Ferrosilioo-
manganèse 
Ferrochrome 
surraffiné 
10) Oignons secs 
incitrons 
12)Anandes douces 
I3)0ranges douces 
14)Mimeolas 
15)JUS d'oranges 
concentrés 
16)Harengs 5) 
6) 25 000T 
2000T 
10 000 T 
660 000 M3 
eOOOOOT 
60 COOT 
12 600 T 
18 560 T 
2950T 
12 COOT 
10 COOT 
45 COOT 
20 COOT 
15 COOT 
1 500T 
34 COOT 4620 
1 348 
3456 
723 
723 
1 013 
623 
706 
2880 
505 
4069 
730 
1 041 
2 775 
491 13 
15 
15 
10 
moyen : 8,795 
moyen : 8,795 
6,2 
5,5 
8 
16 
8 
7 
moyen : 17 
20 
19 
15 0 
10 
6 
2 
10 
2 
13 
0 15 015 000 
188 720 
2 419 200 
30 485 000 
38 152 710 
3 179 392 
791 355 
635 615 
167 088 
2 073 600 
101 000 
9 200 250 
1 022 000 
2 810 700 
249 750 
2 504 100 
108 995 480 
Par rapport à l'année 1991, augmentation des pertes de 
108 995 480 écus - 103 859 135 écus - 5 134 345 écus. 
> 
BSN 0254-1491 
COM(91) 474 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-523-ER-C 
ISBN 92-77-77818-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg