Communication publiée en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) concernant l'affaire COMP/E-3/38.139 - Projet "Supplier of choice" de DTC

(2002/C 273/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. Le 3 mai 2001, la Commission européenne a reçu de la Diamond Trading Company (ci-après dénommée "DTC") une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, en faveur d'une série d'accords types entre DTC et ses clients, dits "sightholders". Cette notification se rapporte au projet dénommé "Supplier of choice" concernant la fourniture de diamants bruts par DTC à ses clients.

2. Le 25 juillet 2001, la Commission européenne a ouvert une procédure à l'encontre de DTC et adressé à cette société une communication des griefs concernant les accords "Supplier of choice".

3. Le 8 octobre 2001, DTC a répondu aux griefs formulés par la Commission et commencé à étudier les mesures correctives qui permettraient de remédier aux problèmes soulevés en vue de parvenir à un règlement.

2. PARTIES

4. DTC - anciennement dénommée Central Selling Organisation (CSO) - est la branche commerciale du groupe de sociétés De Beers (ci-après dénommé "De Beers"). Celui-ci détient d'importants intérêts dans le monde entier, principalement dans les domaines de l'exploration diamantaire et de l'extraction, la récupération, l'évaluation et la commercialisation de diamants.

5. Les clients de DTC sont des négociants en diamants dits sightholders (teneurs de vues), terme qui trouve son origine dans le fait que DTC vend ses diamants bruts dans le cadre de ventes périodiques dites "sights" (vues)(2). On recense actuellement quelque 120 "sightholders" dans le monde, qui exercent leurs activités dans les principaux centres de taille de diamants. Les "sightholders" sont généralement des négociants ou des fabricants (ou les deux). Les négociants achètent une gamme de diamants bruts qu'ils revendent à leurs clients. Les fabricants taillent et polissent les diamants bruts dans leurs propres usines ou le font faire en sous-traitance.

3. MARCHÉ DES DIAMANTS

6. Le diamant est la substance la plus dure disponible à l'état naturel. Il est extrait du sol, du fond de la mer ou de dépôts alluviaux et est distribué à l'état brut par les producteurs de diamants bruts. Une distinction claire est faite entre les diamants "industriels" de qualité inférieure utilisés dans des processus de fabrication (tels que le perçage) et les "gemmes", qui sont utilisés en joaillerie. La présente affaire ne concerne que les gemmes. Les producteurs de diamants bruts, qui extraient les diamants du sol, tels que De Beers, sont généralement de grands groupes industriels, souvent actifs, également, dans l'extraction d'autres ressources minérales.

7. Les diamants bruts sont triés selon leur poids (calculé en carats), leur couleur, leur clarté ainsi que leurs possibilités de taille et de polissage en vue de la vente. Ils sont vendus aux négociants ou aux fabricants. Toutes les étapes du processus de fabrication (taille, clivage, polissage) peuvent être réalisées par un même opérateur économique ou par plusieurs. Une fois polis, les diamants peuvent repasser par les mains des négociants, qui approvisionnent ensuite les grossistes ou les détaillants, lesquels fabriquent la joaillerie. DTC ne vend que des diamants bruts et les accords notifiés ne concernent que les diamants bruts vendus par DTC.

8. L'industrie et le commerce du diamant brut sont concentrés dans cinq principaux centres diamantaires: New York, Anvers, Johannesbourg, Tel Aviv et Mumbai. L'importance relative de ces centres en termes de traitement des pierres est inversement proportionnelle au coût local de la main-d'oeuvre. Plus de 90 % des diamants bruts sont traités en Inde et seul un très petit nombre de pierres, de qualité supérieure, le sont à New York. La Chine s'est lancée dans le traitement à grande échelle récemment. Anvers est devenu un centre de négoce particulièrement important au cours des dernières années et a perdu de son importance en tant que centre de traitement. En termes de ventes de bijoux en diamants, les États-Unis d'Amérique représentent environ 50 % du marché mondial en valeur.

4. POSITION DE DE BEERS SUR LE MARCHÉ DES DIAMANTS

9. Pendant une bonne partie du XXe siècle, De Beers a contrôlé plus de 80 % de l'offre de diamants bruts à l'échelle mondiale. Outre ses propres mines en Afrique du Sud, De Beers contrôle aussi d'importantes ressources diamantaires au Botswana, en Namibie et en Tanzanie, où il a conclu des accords de partenariat avec les gouvernements. En outre, au fil des années, De Beers a conclu avec ses principaux concurrents des contrats de vente en vertu desquels il écoule la totalité ou une partie de leur production sur le marché mondial par l'intermédiaire de sa propre division commerciale, la Central Selling Organisation (CSO), maintenant rebaptisée DTC.

10. À l'heure actuelle, De Beers contrôle environ 60 % de l'offre mondiale de diamants bruts, le reste du marché étant très fragmenté. Les diamants bruts vendus par DTC proviennent toujours des propres mines de De Beers, de celles qu'il exploite en partenariat et de ses achats à des tiers concurrents.

11. DTC alloue son offre de diamants bruts à un nombre restreint de "sightholders". Ceux-ci ont le droit de présenter des demandes, par l'intermédiaire de leurs courtiers, pour l'achat de diamants bruts aux dix ventes ("sights") annuelles organisées par DTC.

12. Une fois les diamants triés et répartis en d'innombrables catégories(3), des assortiments sont constitués et divisés en gammes spécifiques de produits, dites "boîtes" ("boxes"). De Beers planifie l'allocation annuelle de boîtes aux "sightholders" et leur alloue les boîtes à chaque vente en fonction des demandes qui lui ont été adressées. Les "sightholders" demandent des boîtes en spécifiant la valeur qu'ils souhaitent par catégorie et ils sont informés, peu de temps avant chaque vente, de la quantité que De Beers se propose de leur allouer, de manière qu'ils puissent prendre les dispositions financières nécessaires. Les marchandises sont payées à De Beers en espèces avant leur expédition.

13. De Beers opère également en aval de la distribution de diamants bruts par l'intermédiaire de ses filiales, les Diamdels et la Polished Division. Les Diamdels sont situées dans la plupart des centres diamantaires(4) et se concentrent sur la vente au marché secondaire (directement en aval des "sightholders"). Elles ont pour autre fonction importante de tenir De Beers informé de la réaction du marché aux nouveaux assortiments et des "performances" des boîtes de DTC sur le marché. La Polished Division(5) est constituée d'une série de filiales de De Beers actives dans le polissage de diamants. La Polished Division achète aussi des diamants bruts à DTC et vend des diamants polis aux grossistes et aux joailliers.

14. Outre les informations détaillées qu'il obtient par l'intermédiaire des "sightholders" et de leurs courtiers, De Beers est donc également tenu informé de l'évolution des marchés des diamants aussi bien bruts que polis par ses filiales implantées partout dans le monde. Pour compléter son réseau de sources d'information, De Beers mène également des enquêtes régulières sur les goûts des consommateurs et la demande sur le marché de la joaillerie de diamant.

5. ACCORDS NOTIFIÉS

5.1. Objectifs et structure des accords notifiés

15. De Beers a annoncé son projet "Supplier of choice" en juillet 2000 à tous ses "sightholders" existants en vue de sa mise en oeuvre en juillet 2001. Fin 2000, la documentation devant servir de base à la mise en oeuvre du projet avait déjà été envoyée aux "sightholders" existants et potentiels. La mise en oeuvre a été suspendue dans l'attente de l'enquête de la Commission européenne.

16. Les accords notifiés ont pour objectif de tirer la croissance de la demande de bijoux en diamants. Cela implique, selon De Beers, que le projet "Supplier of choice" vise notamment à donner aux relations commerciales de DTC avec les "sightholders" une tournure propre à encourager la croissance à long terme au niveau du détail par la création d'un environnement multi-marques et la mise en place de canaux de distribution plus directs. Pour ce faire, DTC entend, par le biais des accords notifiés, limiter le nombre de "sightholders" sélectionnés, les encourager à coopérer avec des partenaires en aval pour améliorer l'efficience de la distribution de diamants et investir dans des marques de distributeur.

17. Le cadre contractuel établi par De Beers au moyen des accords notifiés représente un ensemble complexe de documents, qui servira à sélectionner les négociants en diamants les mieux adaptés à la stratégie "Supplier of choice" et à formaliser la politique de vente de De Beers à leur égard. Ces documents définissent les critères de base selon lesquels DTC sélectionnera les "sightholders" et les conditions auxquelles elle leur fournira des diamants.

18. Les accords notifiés se présentent comme suit. Le "Sightholder Profile" (profil du "sightholder") est un questionnaire envoyé aux "sightholders" existants de De Beers et aux candidats pour leur permettre de participer au processus de sélection. Il contient des questions portant sur divers aspects de leurs activités. Le document "Sightholder criteria and other considerations" (critères applicables aux sightholders et autres considérations) énonce des critères prédéfinis aux fins du processus de sélection. Les données recueillies auprès des candidats "sightholders" sont ensuite évaluées au moyen d'un modèle informatique, dénommé "Evaluation and allocation model" (modèle d'évaluation et d'allocation), sur la base des critères applicables aux "sightholders". Une fois les candidats les mieux placés pour devenir "sightholders" de De Beers sélectionnés, des diamants leur sont alloués sur la base des résultats obtenus au moyen du modèle susmentionné et de leurs besoins réels de diamants bruts lors d'une vente. Les conditions qui président à la relation commerciale entre De Beers et ses "sightholders" sélectionnés sont définies dans la "Policy statement" (déclaration de principe). En outre, des conditions de vente sont incorporées à chaque contrat et les "sightholders" sélectionnés doivent aussi adhérer en permanence à un code de bonne conduite inclus dans les "Best practice principles" (principes de meilleure pratique).

Ces documents sont décrits en détail ci-dessous.

5.2. "Sightholder Profile" (Profil du "sightholder")

19. Ce document est un questionnaire qui est envoyé aux candidats pour obtenir des informations destinées à être traitées au moyen du modèle "Evaluation and allocation model", sur la base duquel les candidats seront sélectionnés et évalués. Les informations demandées devant permettre d'évaluer tous les candidats (et de les situer les uns par rapport aux autres) au regard des critères prévus par le document "Sightholder criteria and other considerations", elles portent sur des aspects précis de leurs activités.

20. Comme exemples des questions qui figuraient à l'origine dans le "Sightholder profile", on peut notamment citer celles-ci: achats de diamants polis et bruts en carats et en valeur, ventes de diamants bruts et polis et de bijoux en diamants en carats et en valeur, dépenses en capital, actifs et investissements, état des stocks par catégorie de produits, endettement, facilités de crédit, données sur les comptes créditeurs et débiteurs par type de produit, flux de trésorerie, parts de marché pour des produits donnés, répartition géographique des ventes, plans de vente, mode de distribution, types de clients, fréquence des ventes pour des produits donnés, dépenses de marketing, nature et coût des actions publicitaires, données sur les usines du candidat ou les sous-traitants qu'il emploie et sur leurs capacités techniques.

5.3. "Sightholder criteria and other considerations" (Critères applicables aux "sightholders" et autres considérations)

21. DTC doit appliquer huit critères pour établir si les candidats peuvent figurer parmi les opérateurs admis à demander des boîtes de diamants. Ces critères, dont chacun représente un pourcentage de la note globale obtenue par le candidat, sont les suivants: "assise financière et fiabilité", "forte position de marché pour certains diamants", "capacité de distribution", "capacité de marketing", "capacité technique et de fabrication", "réputation commerciale globale", "conformité aux principes de meilleure pratique" (point 5.5), "absence d'activités dans le secteur des diamants synthétiques/transparence complète des traitements". L'appréciation au regard des trois derniers critères s'effectue selon la notation succès/échec. Les autres critères sont divisés en sous-critères. Les candidats sont évalués d'après ceux-ci, et une évaluation globale est ensuite réalisée sur la base des différents résultats obtenus.

22. Les "sightholders" sont donc évalués sur la base des résultats qu'ils obtiennent les uns par rapport aux autres au regard des critères qui leur sont applicables. Cette évaluation sert non seulement à la sélection globale des "sightholders", mais également à l'attribution des diamants bruts lors des ventes, la priorité étant, par exemple, accordée aux "sightholders" les mieux classés pour les produits très demandés.

23. De Beers a également formulé des considérations dont DTC doit tenir compte dans l'appréciation des candidats et l'allocation des pierres aux "sightholders" sélectionnés. Ces considérations sont les suivantes:

a) la disponibilité de marchandises, en particulier du ou des types recherchés par le candidat;

b) l'administration efficace du système de distribution des diamants bruts, y compris le fonctionnement du système des ventes périodiques et toutes les activités de soutien ou connexes;

c) les exigences politiques, juridiques et économiques de certains pays producteurs de diamants, et

d) la nécessité de répartir le risque commercial supporté par DTC entre les centres de taille.

5.4. Policy statement (/Déclaration de principe)

24. Ce document définit les principes généraux des nouveaux arrangements et constitue les conditions contractuelles qui seront applicables entre DTC et les "sightholders" étant donné que la sélection d'un opérateur en qualité de "sightholder" n'impliquera pas, pour DTC, l'obligation de lui offrir des boîtes. La "Policy statement" prévoit que, sous réserve des conditions du marché, DTC fera ce qu'il est raisonnablement possible de faire pour répondre aux demandes de boîtes, en tenant compte des considérations suivantes: a) les besoins des autres "sightholders"; b) le degré de satisfaction des critères applicables aux "sightholders" par rapport à celui atteint par les autres "sightholders"; c) les considérations applicables aux "sightholders", et d) l'importance relative des différents secteurs géographiques et de produits et la position des "sightholders" dans ces secteurs. DTC peut refuser de vendre des boîtes si le "sightholder" ne se conforme pas à la "Policy statement" ou aux autres documents qui constituent le projet "Supplier of choice".

25. La "Policy statement" contient aussi des précisions sur l'éligibilité des "sightholders", l'allocation des boîtes, les prix, la fourniture d'informations, le "marketing" et d'autres actions de soutien et de formation prévues pour les "sightholders".

26. La Policy statement décrit, en particulier, les modalités selon lesquelles De Beers peut modifier les caractéristiques des boîtes ou en réviser les prix. Les obligations des "sightholders" couvrent les aspects suivants: communication d'informations au sujet du respect des critères, activités de "marketing", octroi à De Beers de l'accès aux locaux à des fins de vérification, respect d'obligations strictes en matière de propriété intellectuelle vis-à-vis de De Beers et de DTC.

27. Tout litige découlant des dispositions prises en application de la Policy statement peut être soumis à des représentants de haut niveau de DTC et du "sightholder" concerné pour règlement conformément aux procédures convenues par eux. En l'absence de règlement dans un délai de vingt-cinq jours, le litige sera réglé par arbitrage à Londres, conformément aux règles de la "London Court of International Arbitration" (LCIA).

5.5. DTC "Diamond best practice principles" (Principes de meilleures pratiques)

28. Le document intitulé "DTC Diamond best practice principles" est un code de conduite destiné à donner aux consommateurs qui achètent des bijoux en diamant la garantie de l'application de normes professionnelles et éthiques et l'assurance qu'ils peuvent se fier aux compétences techniques de l'industrie des gemmes. Ces principes énumèrent des pratiques inacceptables telles que l'achat ou le négoce de diamants provenant de régions où ce commerce est susceptible de favoriser ou d'aggraver des conflits ou des souffrances humaines, l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, l'utilisation de pratiques mettant en danger ou affectant, de propos délibéré ou par inadvertance, la santé ou le bien-être de personnes, ou le traitement des diamants par des procédés artificiels. Les "sightholders" doivent adhérer en permanence à ces principes pour être admis à participer au projet "Supplier of choice".

6. COMMUNICATION DES GRIEFS

29. Le 25 juillet 2001, la Commission a adressé à DTC une communication des griefs concernant les accords "Supplier of choice" tels qu'ils ont été notifiés. Les griefs formulés par la Commission dans ce document concernent à la fois l'article 81 et l'article 82 du traité.

30. En résumé, les principaux griefs formulés par la Commission tenaient au fait que la mise en oeuvre du projet "Supplier of choice" donnerait à De Beers la possibilité de restreindre l'autonomie commerciale de ses clients/distributeurs. Ces restrictions résulteraient des modalités d'application des critères de sélection, de la quantité d'informations confidentielles détaillées demandées aux candidats "sightholders" et des engagements contractuels que ceux-ci seraient tenus de prendre, une fois sélectionnés. En outre, comme ces restrictions seraient imposées par une société en position dominante, la mise en oeuvre du projet "Supplier of choice" constituerait également un abus de position dominante.

31. De Beers a répondu à la communication des griefs le 8 octobre 2001, en faisant valoir que les accords "Supplier of choice" présentaient les caractéristiques économiques et juridiques normales des restrictions verticales, qui sont généralement considérées comme bénignes et dont la conformité au droit de la concurrence est rarement contestée - même lorsque le fournisseur détient un pouvoir de marché. Tout en affirmant que les accords "Supplier of choice" étaient dès lors compatibles avec le droit communautaire, De Beers s'est déclaré prêt à étudier les modifications qu'il serait possible d'y apporter pour répondre aux préoccupations de la Commission tout en préservant l'orientation générale du projet.

32. De Beers a présenté plusieurs propositions de modification de la notification et des documents relatifs au projet "Supplier of choice". Les propositions définitives sont exposées ci-dessous.

7. L'ACCORD NOTIFIÉ TEL QU'IL A ÉTÉ MODIFIÉ

7.1. Médiateur et procédures de règlement des litiges

33. Le recours à un tiers, un médiateur, a été considéré comme le meilleur moyen d'introduire un élément de contrôle dans le système de sélection des "sightholders" et d'allocation des diamants. Le mandat du médiateur est très détaillé et prévoit un système élaboré de règlement des litiges. Le médiateur aura notamment compétence pour déterminer si DTC a mis en oeuvre des procédures inappropriées en application des documents "Supplier of choice" (en ignorant des aspects pertinents, en prenant en considération des aspects moins importants ou en appliquant erronément certaines dispositions) dans le cadre: 1) des décisions de sélection ou d'exclusion de "sightholders"; 2) des décisions concernant l'offre semestrielle de marchandises aux "sightholders". Dans les deux cas, si DTC n'a pas suivi les procédures appropriées, le médiateur recommandera qu'elle reconsidère la décision en cause.

34. La nomination du médiateur sera subordonnée à l'approbation de la Commission. Il est prévu de nommer à cette fonction une personne hautement qualifiée (par exemple un juge à la retraite ou un ancien associé d'un cabinet juridique), qui bénéficiera du soutien administratif d'un cabinet comptable. De Beers mettra à la disposition du médiateur tous les documents et les informations internes utilisés dans le modèle d'évaluation et d'allocation pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches.

35. Toute plainte concernant la sélection ou l'évaluation des "sightholders" peut être adressée au médiateur. Celui-ci formulera des recommandations, qui auront un caractère définitif(6) et contraignant pour les parties une fois qu'il est établi que des procédures irrégulières ont été suivies. Un mandat précis et des étapes procédurales bien définies sont prévus pour l'accomplissement de ses tâches par le médiateur. De Beers versera une provision pour l'embauche et la formation initiale du médiateur. Pour les litiges et/ou les plaintes, les coûts directs de la partie gagnante ainsi que les coûts de médiation marginaux seront imputés à la partie perdante.

36. Le système est pourvu de plusieurs sauvegardes destinées à garantir que les recommandations du médiateur soient formulées en temps voulu et de manière à ne pas désavantager les "sightholders" qui estiment avoir été traités injustement.

37. S'ils ne sont pas satisfaits de la sentence du médiateur, DTC et le demandeur peuvent porter le litige devant la "London Court of International Arbitration" ou saisir les tribunaux(7). Le recours au médiateur est donc un moyen de régler les litiges en plus de l'arbitrage prévu dans la "Policy statement" et dans les conditions de vente (points 7.4 et 7.5).

7.2. Version révisée du "Sightholder profile"

38. Par rapport à la version initiale, la portée du "Sightholder profile" a été considérablement réduite, le nombre de questions ayant été ramené de 60 à 21. Certaines des questions restantes ont été reformulées pour en atténuer le caractère inquisiteur. Des notes sur la confidentialité ont été insérées dans le questionnaire pour donner aux "sightholders" qui le remplissent l'assurance que les secrets d'affaires seront respectés et que les informations demandées correspondent au minimum nécessaire.

39. Les réponses au "Sightholder profile" fourniront toujours à De Beers des informations destinées à être traitées au moyen du modèle "Evaluation and allocation model", comme prévu initialement, pour la sélection des "sightholders". Ce modèle a également dû être substantiellement modifié pour tenir compte de la quantité réduite d'informations disponibles pour chaque candidat "sightholder".

7.3. Version révisée du document "Sightholder criteria and other considerations"

40. Les critères ont été quelque peu modifiés du fait de la réduction du nombre de questions posées dans le "Sightholder profile". En ce qui concerne la conformité aux "Best Practice Principles" et la question des diamants synthétiques/traités par des procédés artificiels, les "sightholders" pourront désormais acheter ou vendre ce type de produits pour autant qu'ils ne s'en cachent pas.

41. De Beers a, en outre, clarifié les modalités d'application des "Sightholder considerations", limitant de ce fait la marge discrétionnaire disponible pour leur application. Le point "administration efficace du système" a, en particulier, été modifié et explicité en ce qui concerne la valeur minimale des diamants bruts que chaque boîte doit contenir pour garantir la cohérence des assortiments d'une vente à l'autre. En outre, le médiateur aura compétence pour établir si DTC a correctement appliqué les "Sightholder considerations".

7.4. Version révisée de la "Policy statement"

42. Les "sightholders" seront désignés pour une période de vingt-quatre mois civils, sauf dénonciation moyennant un préavis de six mois au lieu des trois mois prévus initialement.

43. En ce qui concerne les conditions de fourniture, les "sightholders" indiqueront leurs besoins tous les six mois, à la suite de quoi De Beers annoncera ce qu'il entend offrir pour le semestre en question. Pour les "sightholders", cela réduit l'insécurité entourant l'offre prévue à leur intention, dont ils n'étaient auparavant informés que vente par vente. La nouvelle version du document apporte aussi davantage de souplesse en ce qui concerne le type de marchandises que les "sightholders" peuvent demander. Un mécanisme a été mis en place, dont il ressort qu'ils peuvent désormais demander des boîtes qui ne leur ont jamais été allouées dans le passé. En outre, DTC proposera, si possible, des boîtes non standard aux "sightholders" qui en font la demande.

44. En ce qui concerne l'accès aux locaux, les "sightholders" ne devront plus, comme c'était le cas auparavant, permettre à De Beers d'accéder à leurs locaux pour vérifier la conformité à la "Policy statement", mais en permettre l'accès à un tiers indépendant, qui sera chargé de procéder à ladite vérification pour le compte de De Beers.

45. Sur le plan commercial, les "sightholders" ne seront plus obligés de tenir DTC informée de leurs actions promotionnelles ou de "marketing"; ils ne devront le faire que s'ils demandent à DTC un soutien pour ce type d'activités.

46. De Beers a accepté de supprimer une clause obligeant les "sightholders" à renoncer à toute action contre De Beers se rapportant à la période antérieure à la signature des nouveaux accords "Supplier of choice".

47. Outre l'arbitrage, il est possible de saisir les tribunaux en vue du règlement des litiges(8).

7.5. Révision des conditions de vente

48. Les conditions de vente spécifient maintenant que seules les boîtes demandées seront offertes aux "sightholders", lesquels seront libres d'acheter l'ensemble des boîtes ou seulement quelques-unes ou de n'en acheter aucune. En outre, un certain pourcentage des boîtes offertes peut être refusé par les "sightholders" après inspection des marchandises.

49. Outre l'arbitrage, il est possible de saisir les tribunaux en vue du règlement des litiges(9).

7.6. Autres engagements

50. De Beers a proposé l'application de périodes transitoires pour le transfert du personnel de vente et de "marketing" ainsi que la mise en place de "coupe-feu" pour les échanges d'informations sensibles concernant les clients entre ses filiales (Diamdels et Polished Division) et DTC et entre les filiales elles-mêmes. Ces périodes transitoires et ces dispositifs de protection de la confidentialité seraient mis en place pour réduire le risque de partage de ces informations entre ces sociétés, en particulier au niveau de DTC.

51. De Beers veillera à ce que son personnel soit soumis à des conditions d'emploi propres à garantir la confidentialité de toute information concernant les "sightholders" (et les "sightholders" potentiels) et leurs clients.

8. POSITION DE LA COMMISSION

52. Sur la base de ce qui précède, la Commission européenne se propose d'adopter une position favorable à l'égard des accords notifiés tels qu'ils ont été modifiés. Avant d'arrêter sa position, elle invite cependant les tiers intéressés à présenter leurs observations éventuelles dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication.

53. En soumettant leurs observations, les tiers intéressés sont aussi invités à fournir à la Commission une version non confidentielle de leur réponse, dans laquelle les secrets d'affaires et les passages confidentiels seront supprimés et remplacés, si possible, par un résumé non confidentiel ou par l'indication "secrets d'affaires" ou "confidentiel", selon le cas.

54. Les observations doivent être envoyées sous la référence "COMP/E-3/38.139 DTC - Supplier of choice" à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes Direction générale de la Concurrence

Unité E-3

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 01 28.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) À l'occasion desquelles les "sightholders" se rendent dans les bureaux londoniens de De Beers, où des lots de diamants peuvent être physiquement "vus" et inspectés.

(3) De Beers utilise 16000 catégories, dont chacune correspond à un niveau de prix.

(4) Elles ont leur siège à Anvers, en Israël, en Inde, à Hong Kong et en Afrique du Sud.

(5) La Polished Division a des bureaux de vente à Londres, à Anvers, en Israël, à Hong Kong et en Russie.

(6) Sauf si l'affaire est soumise à arbitrage ou fait l'objet d'un recours judiciaire.

(7) Le recours judiciaire n'est possible qu'à la condition que les parties demandent au tribunal qu'aucun secret d'affaires ne soit évoqué en audience publique ou dans tout jugement en résultant.

(8) Selon les mêmes conditions que celles indiquées dans la note 7 de bas de page.

(9) Selon les mêmes conditions que celles indiquées dans la note 7 de bas de page.