COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 137 final 
Bruxelles, le 19.04.1994 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la république portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 
l'accord sur les relations de pêche mutuelles 
avec la république d'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les 
relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, 
qui est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de 
10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite 
pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis 
de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles 
de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon 
portugais ; tel a été le cas depuis 1989. 
2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour la 
République portugaise des accords de pêche conclus avec les pays 
tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions 
de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du 
paragraphe 3 de l'article 354 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de 
pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de 
prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la 
présente proposition autorise la République portugaise à proroger, 
jusqu'au 7 mars 1995, l'accord de pêche décrit ci-dessus. 
s 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 199-5 l'accord 
sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 354 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations de pêche 
mutuelles entre le gouvernement de la République portu­
gaise et le gouvernement de la république d'Afrique du 
Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même 
jour pour une période initiale de dix ans ; qu'il demeure 
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est 
pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois ; 
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'ad­
hésion prévoit que les droits et obligations des accords de 
pêche conclus par la République portugaise avec des pays 
tiers ne sont pas affectés durant la période pendant 
laquelle les dispositions de ces accords sont provisoire­
ment maintenues ; 
considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du 
même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords 
de pêche conclus par la République portugaise avec des 
pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des 
activités de pêche qui en découlent, y compris la possibi­
lité de prorogation pour des périodes d'un an au maxi­
mum ; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 
7 mars 1994('); considérant que, pour éviter une interruption des activités 
de pêche des navires communautaires concernés, il 
convient d'autoriser la République portugaise à reconduire 
jusqu'au 7 mars 199 -> ledit accord, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
La République portugaise est autorisée à reconduire 
jusqu'au 7 mars 199 5 l'accord sur les relations de pêche 
mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en 
vigueur le 9 avril 1979. 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le président 
JO n« L8H du 8.4.93 • P 46 
V KSN 0254-1491 
COM(94) 137 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-144-FR-C 
ISBN 92-77-67595-0 
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L-2985 Luxembourg