Proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - Formation) (1996-2000)

(95/C 108/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(94) 523 final - 95/0026(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 février 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le «Livre blanc» intitulé «Croissance, compétitivité, emploi» comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses États membres, soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi, et que ledit «Livre blanc», plus particulièrement dans son chapitre 7, établit la nécessité d'adapter les compétences professionnelles aux mutations industrielles et technologiques;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 24 et 25 juin 1994 à Corfou, ont pris note du rapport du «groupe Bangemann» intitulé «L'Europe et la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen», reconnaissant notamment à l'industrie audiovisuelle des programmes une importance stratégique en termes de contenus;

considérant que, aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions dudit traité et qu'il convient donc de veiller à ce que la participation au programme reflète la diversité culturelle européenne;

considérant que le Conseil, lors de sa session conjointe «Industrie/Télécommunications» du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli la communication de la Commission du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société d'information en Europe: un plan d'action» (1) et souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel;

considérant que le Conseil a pris acte de la communication de la Commission, du 1er septembre 1994, intitulée «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» (2) démontrant le lien étroit entre les perspectives de développement des technologies, des produits, des programmes (notamment audiovisuels) et des services et réseaux associés et rappelant la nécessité d'élever les niveaux de formation des ressources humaines afin d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne;

considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du «Livre vert» intitulé «Options stratégiques pour le développement de l'industrie des programmes audiovisuels» (3);

considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans ledit «Livre vert», notamment en organisant une conférence européenne de l'audiovisuel à Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994;

considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (4), les problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil (5) («Télévision sans frontières») dans le cadre de la préparation de la conférence européenne sur l'audiovisuel et estimé que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides;

considérant que le Comité économique et social a émis un avis (1) sur le «Livre vert» et a estimé que des programmes conçus à l'échelle européenne comme Media pourraient avoir une influence positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de production européens;

considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995), adopté par la décision 90/685/CEE du Conseil (2), comportant notamment des actions de formation destinées à accroître les compétences des professionnels de l'industrie des programmes audiovisuels;

considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, après avoir pris note de la communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation du programme Media après deux ans de mise en oeuvre, a estimé qu'il convenait d'étudier les mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du programme Media II au-delà de 1995;

considérant que le Conseil européen, réuni les 9 et 10 décembre 1994 à Essen, a invité la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme Media;

considérant que le Conseil, le 6 décembre 1994, a adopté la décision 94/819/CE (3) établissant le programme d'action Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, et que cette décision prévoit dans son article 8 paragraphe 1 que la Commission veille à une cohérence d'ensemble entre le programme Leonardo da Vinci et les autres mesures communautaires dans le domaine de la formation;

considérant qu'il convient d'assurer une coordination appropriée avec les actions de formation professionnelle entreprises dans le cadre des objectifs des Fonds structurels;

considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage de technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production et de la diffusion des programmes;

considérant qu'il convient de doter les professionnels de compétences leur permettant de tirer le meilleur parti de la dimension européenne et internationale du marché des programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché;

considérant que la formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus indispensables en matière économique ou technologique et que l'évolution rapide de ces matières rend nécessaire des actions de formation permanente;

considérant qu'il convient d'encourager la mise en réseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et l'élaboration de modules de formation au niveau européen;

considérant que le soutien à la formation professionnelle doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment des petites et moyennes entreprises, ou le développement du potentiel de création et de production dans les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;

considérant que les mesures prévues par le présent programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions développées dans les États membres ou par les acteurs de la formation, dans le respect du principe de subsidiarité,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de formation (ci-après dénommé «programme») est arrêté pour une période de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de donner, en complément des actions des États membres, aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires, notamment en matière de gestion économique et commerciale et dans l'utilisation de nouvelles technologies, leur permettant de tirer pleinement parti de la dimension européenne du marché.

Article 2

Les objectifs du programme sont les suivants:

1) répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en contribuant au développement de la formation initiale et permanente des professionnels de l'audiovisuel aux connaissances et compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen dans le développement des entreprises et des projets, notamment dans les domaines suivants:

- gestion économique et commerciale, y compris les règles juridiques,

- usage et développement de nouvelles technologies pour la production de programmes à haute valeur ajoutée;

2) encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation: institutions de formation, secteur professionnel et entreprises.

Article 3

Les actions décrites en annexe sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 6.

Article 4

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie du financement; le financement communautaire ne dépasse pas 75 % du coût des opérations.

Article 5

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

La Commission est assistée par le comité consultatif créé par la décision 95/. . ./CE du Conseil, du . . . 1995, relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution) (1996-2000).

2. Le projet de mesures prises par la Commission et la procédure de consultation du comité sur ce projet sont identiques à celles prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 3 de la décision mentionnée au paragraphe 1.

Article 6

Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement de cette période, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

(1) COM(94) 347 final du 19. 7. 1994.

(2) COM(94) 319 final du 14. 9. 1994.

(3) COM(94) 96 final du 6. 4. 1994.

(4) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 561.

(5) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(1) CES 1000/94 du 14. 9. 1994, p. 6.

(2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 37.

(3) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

ANNEXE

1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION

Le programme vise à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension européenne et internationale du marché de l'audiovisuel en promouvant des formations en matière de gestion économique et commerciale, de règles juridiques ainsi que dans le domaine des technologies nouvelles.

Les actions proposées s'appliquent à la formation initiale et à la formation continue.

1.1. Formation à la gestion économique et commerciale

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne dans les secteurs du développement, de la production et de la distribution et/ou la diffusion des programmes audiovisuels.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation à la gestion, en complément aux initiatives nationales/régionales,

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants,

- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants et/ou de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs.

1.2. Formation aux nouvelles technologies

Cette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les professionnels, des techniques de création avancées, notamment dans les domaines de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux initiatives nationales et/ou régionales,

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants,

- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants et/ou de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs.

2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

2.1. Approche

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les partenaires concernés (centres de formation, associations professionnelles, entreprises). Elle veillera à ce que la participation des professionnels au programme soit géographiquement équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne.

2.2. Financement

Les fonds apportés par la Communauté visent à donner des incitants aux partenaires nationaux et/ou régionaux les amenant à renforcer les formations existantes par des modules en matière de gestion et de nouvelles technologies.

La mise communautaire ne dépassera pas 75 % des coûts de formation. Le reste sera apporté par les partenaires nationaux et/ou régionaux. Ceux-ci seront choisis par appel d'offres.

La part du budget qui sera consacrée respectivement à la formation en matière de gestion et aux nouvelles technologies dépendra des propositions présentées suite aux appels d'offres.

2.3. Mise en application

Pour la réalisation du programme de formation, la Commission sera assistée par une structure de services susceptible de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre des lignes d'action.

Cette structure sera choisie par appel d'offres.

La Commission établira un cahier des charges pour la structure de services, précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action.

La structure de services devra être un organisme d'intérêt général, sans but lucratif.

Les critères de sélection de la structure porteront notamment sur:

- l'expérience professionnelle dans le secteur de la formation, en particulier de la formation à la gestion économique et commerciale, aux règles juridiques et aux nouvelles technologies,

- les contacts avec les milieux concernés aux niveaux européen, national et/ou régional,

- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la politique de l'Union en la matière,

- l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen,

- la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastructure de gestion.