;'i-j' ' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1997 
COM(97) 374 final 
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,i. •rr-JF-'t'*»'. RAPPORT DE LA COMMISSION 
-*1I.M. 
-/, ' % 'itjr'i au sujet du fonctionnement, pendant l'année 1996, 
du système de stabilisation des recettes d'exportation 
instauré par la Quatrième Convention ACP-CE 
telle que révisée par l'Accord de Maurice. 
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I. INTRODUCTION 
1. L'article 31.3 de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la 
Communauté stipule : 
La Commission établit chaque année, à l'attention des Etats Membres, an rapport de 
synthèse sur le fonctionnement du système de stabilisation des recettes d'exportation et 
l'utilisation, par les Etats ACP des fonds transférés. 
2. Le présent rapport porte sur les activités des institutions ACP-CE et la gestion du système 
pendant l'année 1996, en particulier l'attribution des transferts pour 1995, première année 
d'application de Stabex au titre de la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par 
l'Accord de Maurice. 
La situation financière du système a continué à s'améliorer, puisque, pour la deuxième 
année d'application consécutive, les transferts peuvent être totalement couverts. 
-2 
II. ACTIVITES DES INSTITUTIONS ACP-CE 
3. Le fonctionnement de Stabex a fait l'objet de discussions lors de la 21ème session du 
Conseil des Ministres ACP-CE (Apia, 27-28 juin 1996) et lors de la 43ème réunion du 
Comité des Ambassadeurs ACP-CE (Bruxelles, 31mai 1996). 
4. Les questions examinées ont concerné la préparation d'une décision du Conseil des 
Ministres ACP-CE visant à permettre d'opérer les transferts au titre de l'année 
d'application 1995, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Quatrième Convention 
ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice (voir point 8 ci-après). 
III. TRANSFERTS AU TITRE DE L'ANNEE D'APPLICATION 1995 
5. Calcul des bases de transferts 
Pour l'année d'application 1995, la Commission a constaté que 19 Etats ACP pouvaient 
bénéficier au titre de Stabex de 21 transferts. La liste des 21 couples pays-produit 
présentant des pertes de recettes éligibles figure au tableau n°l du présent rapport (voir 
page 24). 
6. Le montant total des bases de transfert, après application de la franchise prévue à 
l'article 197 par. 3 et par. 4 de la Convention, s'élève à 87.989.500 écus. 
A cet égard, il convient de noter qu'en application de l'article 204 de la Convention, le 
montant de la base de transfert calculée selon les statistiques d'importation de la 
Communauté est réduit au montant de la base de transfert calculée selon les statistiques 
s'appliquant aux exportations de l'Etat ACP vers toutes les destinations, lorsque le 
second montant est inférieur. 
7. Réductions au titre de l'article 203 
Dans de nombreux cas, en raison de l'évolution de la production commercialisée, des 
exportations totales et des exportations vers la Communauté des produits en cause, des 
consultations entre la Commission et les représentants des Etats ACP, en application de 
l'article 203 de la Convention, ont été nécessaires. Ces consultations ont conduit à 
appliquer les réductions ci-après : 
7.1. réductions en raison des changements importants dans l'évolution de la 
production commercialisée du produit en cause : 
Pays 
Cap-Vert 
Sierra Leone 
Bénin 
Guinée Équatoriale 
Rwanda 
Dominica 
Grenade 
Saint Vincent 
Tuvalu Produit 
Bananes fraîches 
Cacao en fèves 
Produits du palmier 
Cacao 
Thé* 
Bananes 
Bananes 
Bananes 
Coprah Réduction 
en ecus 
206.239 
1.293.024 
308.017 
168.058 
1.478.865 
1.450.157 
614.930 
1.407.941 
11.319 en%deB.T. 
23,80 
51,80 
34,20 
17,50 
68,80 
10,19 
34,02 
9,46 
52,30 
Il y a lieu de noter que la République Rwandaise a demandé par lettre du 24.10.1996 la réouverture des 
consultations au titre de l'article 203 pour le thé et le café. Dans le cas de ce dernier produit, la position 
de la Commission avait conduit à une réduction de 100% de la base du transfert. Ces consultations sont 
toujours en cours à la date d'établissement du présent rapport. 
7.2. réductions en raison de la baisse de la part des exportations vers toutes les 
destinations dans la production commercialisée : 
Pays 
Togo 
Tuvalu 
Vanuatu Produit 
Cacao en fèves 
Coprah 
Cacao Réduction 
en écus en % de B.T. 
1.364.177 
7.514 
268.957 52.40 
72.80 
37.10 
7.3. réductions en raison de la baisse de la part des exportations vers la Communauté 
dans les exportations vers toutes destinations : 
Pays 
Bénin 
Burundi 
Malawi Produit 
Produits du palmier 
Peaux brutes 
Thé Réduction 
en écus en % de B.T. 
388.389 
200.259 
2.579.830 65,40 
40,10 
24,14 
8. Détermination des transferts 
Le montant total des transferts éligibles, après consultations conformément aux articles 
202 et 203 de la Convention le cas échéant, s'élevait en conséquence à 76.241.824 
écus. 
La tranche annuelle au titre de l'année d'application 1995 est de 360 millions d'ECU, 
conformément à l'article 191 de la Convention révisée et au second Protocole Financier 
y annexé. 
Toutefois, cette tranche ne pouvant devenir disponible qu'après l'entrée en vigueur de 
la Convention révisée, lorsque le second Protocole Financier y annexé aura été ratifié, 
le Conseil des Ministres ACP-CE, afin d'assurer la continuité dans le fonctionnement 
du système en permettant d'opérer les transferts au titre de l'année d'application 1995, 
a convenu de ce qui suit, par décision n° 2/96 du 28.6.96 : 
- La Commission prélève temporairement des fonds inutilisés sous le régime du 
premier Protocole Financier de la Convention de Lomé IV et ajoute les intérêts 
accumulés sur le compte STABEX ouvert en application de l'article 192 de ladite 
Convention, pour payer, en totalité ou en grande partie, les transferts aux Etats ACP 
pour l'année d'application 1995. 
-5 
- La Communauté garantit la disponibilité des ressources ainsi prélevées au cas où le 
second Protocole Financier devrait ne pas être ratifié, par le recours à des crédits non 
affectés. 
- Dès la ratification du second Protocole Financier, les transferts ainsi prélevés seront 
remis, par leur reversement au compte STAB EX visé à l'article 192 de la 
Convention de Lomé, à la disposition des pays ACP. 
Les fonds inutilisés mentionnés dans la décision étant supérieurs au montant total des 
transferts à verser au titre de l'année d'application 1995, ceux-ci peuvent donc être 
couverts à 100%. 
9. Bilan de l'exercice par pays bénéficiaire et par produit 
L'on trouvera au tableau n° 2 (page 25) le bilan de l'exercice par pays bénéficiaire. Ce 
sont les pays exportateurs de bananes des Caraïbes qui restent, comme pour 1994, les 
principaux bénéficiaires du système, les pertes de recettes éligibles résultant d'un 
ensemble de causes : conséquences d'un cyclone et de la sécheresse, de même que 
problèmes structurels du secteur. 
10. Le bilan par produit (voir tableau n° 3, page 26) confirme les tendances relevées pour 
1994, les bananes et le coton étant à l'origine de la plus grande part des transferts 
(respectivement 60 et 15.9% du total des transferts). Les transferts effectués 
représentent, dans de nombreux cas, un complément substantiel par rapport aux recettes 
d'exportation totales des Etats bénéficiaires..A titre d'exemple, l'on mentionnera : 
Etats ACP Produit Transferts/recettes 
tous produits 1995 (estimation) en % 
Dominique Bananes 38.7 
Sainte Lucie Bananes 24.7 
Saint-Vincent Bananes 30.8 
Tuvalu Coprah 20.4 
6-
11. L'impact des ressources disponibles provenant de Stabex sur le secteur concerné peut, 
cependant, être mieux apprécié en comparant les montants transférés aux recettes 
d'exportation du produit donnant lieu à transfert : 
Etats ACP Produit 
Guinée Équatoriale Cacao 
Rwanda Peaux brutes 
Burundi 
Zimbabwe 
Malawi 
Dominique 
Sainte Lucie 
Saint Vincent 
Tuvalu 
Vanuatu Peaux brutes 
Coton 
Thé 
Bananes 
Bananes 
Bananes 
Coprah 
Cacao Transferts/recettes totales 
provenant du produit en cause 
(1995) en % 
17.9 
38.2 
21.7 
31.6 
37.9 
99.9 
48.8 
77.7 
62.1 
43.2 
Ces rapports peuvent être élevés, notamment lorsque les niveaux d'exportation des 
produits sont relativement faibles et très fluctuants d'une année à l'autre. Ainsi, lorsque 
des prix faibles sur les marchés s'accompagnent de difficultés ponctuelles dans le 
secteur, les baisses de recettes peuvent être extrêmement importantes et être à l'origine 
de transferts relativement élevés. On notera toutefois que même dans certains cas où les 
recettes d'exportations provenant des produits en cause sont très importantes, les 
transferts représentent un apport significatif. 
-7-
IV. UTILISATION DES TRANSFERTS 
12. Cadres d'Obligations Mutuelles 
12.1. BÉNIN 
Année d'application 1993 
Produits Produits du palmier 1993 662.709 écus 
Produits du palmier 1993 compl. 27.049 écus* 
Date des paiements 09.03.1995 (1993) 
16.09.1996 (1993 compl)* 
Date signature COM 25.11.96 
Résumé : 
Les ressources du STABEX seront utilisées pour contribuer aux objectifs 
suivants : 
- la diversification de la production agricole et des exportations de produits 
agricoles au moyen des actions de promotion des filières agricoles pour 
lesquelles il existe un potentiel de marché, soit au niveau mondial, soit au 
niveau de la sous-région. Préférence sera donnée aux produits qui peuvent 
servir à la fois à l'exportation et au marché national, par exemple le maïs, 
l'arachide, les fruits et légumes. 
- La redynamisation de la filière de palmier à huile par le financement de la 
réhabilitation des plantations existantes et de l'appui à la mise en place de 
nouvelles plantations de propriété villageoise ou privée et l'entretien des 
plantations des coopératives d'aménagement rurales. 
* cf. P. 23 
-8 
12 2 BURKINA FASO 
Année d'application 1992 et 1993 
Produits Cuirs et peaux 
Coton 
Coton 
Coton 1992 
1992 
1993 783.508 écus 
792.762 écus 
704.412 écus 
1993 compl. 28.751 écus* 
Date des paiements 08.02.1995(1992) 
08.02.1995(1993) 
05.09.1996 (1993 compl)* 
Date signature COM 21.10.1996 
Résumé : 
En regard de l'intérêt porté par le Gouvernement au désenclavement des zones à 
fort potentiel cotonnier, qui est un des facteurs-clefs pour parvenir à une 
amélioration des résultats de la filière et pour renforcer son impact sur 
l'économie nationale, le Gouvernement et la Commission ont décidé d'affecter 
les ressources générées par la filière au renforcement du volet 
réfection/réhabilitation de pistes cotonnières dans la province de la Sissili. Au 
cours des dernières années, la production du coton à enregistré une progression 
significative. Pour la campagne 1994/95 une forte hausse de la superficie de 
coton (164%) et une augmentation parallèle de la production ont été 
enregistrés. 
Cependant, il est clair que le développement de la région passe par son 
désenclavement interne. L'état actuel des pistes secondaires constitue un des 
principaux goulots d'étranglement à l'accroissement de la production. 
Une étude sur l'aménagement de 105 km de pistes dans la province de la Sissili 
a permis d'identifier quatre axes de pistes rurales : Léo-Beune, Boura-Niabouri, 
Tô-Silly et Godé-Nébiélianayou. Ces travaux d'aménagement des pistes rurales 
auront des retombées économiques importantes à la fois sur l'ensemble des 
producteurs de coton et sur toute l'économie régionale et engendreront une 
amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le coût des travaux 
est à financer intégralement sur les fonds STABEX 1992/1993. L'entretien de 
ces pistes rurales sera pris en chargé par le budget national, selon les 
dispositions prévues par le Programme d'Ajustement Sectoriel des Transports 
(PASECT). 
* cf. P. 23 
12.3. GAF-VEïTf 
Année d'application 1993 et 1994 
Produits Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Date des paiements 06.04.1995 ( 1993) 
03.11.1995(1994) 
Date signature COM 01.03.96 1993^ 
1994 355.847 écus 
716.057 écus 
Résumé 
Les pertes subies en 1993 et 1994 résultent principalement de la cessation des 
exportations due à la mauvaise qualité des bananes à leur arrivée sur le marché 
européen consécutive à un système de transport maritime obsolète et une très 
nette insuffisance de la qualité de départ. 
Le premier objectif de l'utilisation des transferts 1993 et 1994 pour le secteur 
bananier sera d'obtenir un produit de qualité internationale, compatible aux 
exigences du marché européen. Pour cela, il faut mettre en place : 
- une chaîne de qualité de haut de gamme de la plantation jusqu'au port 
- une chaîne de froid le plus tôt possible après l'emballage et sans rupture 
jusqu'au port de déchargement 
- un transport maritime par conteneur réfrigérés. 
La reprise des exportations présuppose une relance de la production en 
adéquation avec les exigences de qualité d'exportation. Dans ce sens, la culture 
bananière doit mettre en oeuvre les bases essentielles de productivité intensive : 
- adopter un itinéraire technique de bon niveau en pratiquant une culture sans 
pesticides pour parvenir à un label "culture biologique" 
- adopter une irrigation localisée, réduisant ainsi là consommation en eau 
d'environ 50% tout en assurant une alimentation hydrique des bananiers en 
optimum. 
10 
12.4. R.C.A. 
Année d'application 
Produits 
Date des paiements 1992 et 1993 
coton 
coton 
bois 
3.5.94(1992) 
1.12.94(1993) 1992 
1993 
1993 450.591 écus 
724.213 écus 
1.022.587 écus 
Date signature COM 25.9.96 
Résumé : 
Le COM contribue au programme d'urgence à travers une aide qui permet de 
couvrir un sixième des besoins résiduels de celui-ci qui, par ailleurs, reçoit 
également l'appui financier des principaux bailleurs de fonds de la RCA. 
Cet appui sert en particulier à sécuriser les dépenses prioritaires de l'Etat en 
complément de l'instrument communautaire de Facilité d'Ajustement 
Structurel. 
L'ensemble du COM et de la FAS couvre les dépenses de fonctionnement des 
ministères suivants : santé, éducation, administration du territoire, eaux et 
forêts, environnement, agriculture, transports, travaux publics, affaires sociales, 
justice, finances, plan, à hauteur de 2,9 milliards de F.CFA. 
-11 
12 5 DOMINIQUE 
Année d'application 1994 
Produits Bananes 9.159.385 écus (+ 221.588 écus*) 
Dates des paiements 13.09.1995 (11.10.1996*) 
Date signature COM 30.10.1996 
Résumé 
voir Saint-Vincent 
* cf. P. 27 
-12-
12.6. GUINEE ©ISSAU 
Année d ' application 1993 
Produits Arachides 1993 83.256 écus 
Noix et amandes de 1993 30.192 écus 
palmiste 
Date des paiements 02.02.1995 (1993) 
Date signature COM 28.03.96 
Résumé : 
Les pertes subies en 1993 résultent principalement des facteurs suivants : 
- pour les arachides : <de la diminution des pluies 
- pour les produits du palmier : de la vieillesse des palmiers et du système 
inadéquat de récolte, de traitement et de stockage. 
Les actions prévues au COM ont pour objectifs principaux : 
- dynamiser la production, la récolte, la conservation et le transport de fruits 
tropicaux et l'appui à la création de circuits commerciaux internes et externes 
- amélioration de la qualité et augmentation de la production des produits du 
palmier visant à augmenter l'exportation. Renouvellement des palmiers, 
introduction des espèces nouvelles et agrandissement de la superficie des 
plantations. 
13 
127 HAITI 
Année d'application 1994 
Produits Café 6.495.387 écus (+ 287.225 écus* ) 
Date des paiements 03.12.1995 (02.12.1996*) 
Date signature COM 10.03.1997 
Résumé 
Les fonds versés à la République d'Haïti au titre de l'année d'application 1994 
compléteront les actions entreprises avec les ressources allouées antérieurement 
et ont comme principale utilisation la relance des filières d'exportation par des 
interventions d'ordre agrotechniques, commerciales, organisationnelles et 
institutionnelles. 
Lès objectifs qu'il est espéré d'atteindre par ces diverses actions sont : 
- l'amélioration de la qualité des produits, 
- l'augmentation des revenus des producteurs, 
- l'accroissement des recettes d'exportation, 
- le renforcement des capacités institutionnelles, et 
- une contribution à la politique de création d'emplois. 
Le Gouvernement de la République d'Haïti, s'engage à 
- poursuivre son programme de réformes économiques et d'ajustement 
structurel; 
- définir et commencer la mise en oeuvre d'une politique de sécurité 
financière; 
- poursuivre la déconcentration des administrations publiques; 
- promouvoir le développement de l'initiative privée dans le développement 
rural. 
* cf. P. 27 
-14 
128 MALAWI 
Année d'application 1990 et 1991 
Produits Thé 
Thé 
Café 
Date des paiements 02.08.1995 
Date signature COM 13.09.1996 1990 
1991 
1991 1.705.852 écus 
2.288.885 écus 
220.364 écus 
Résumé : 
Le projet, auquel sera affecté le reliquat des fonds STABEX 1990/91, vise à 
accroître le rendement par hectare et la qualité du thé du Malawi en 
redynamisant le programme de replantation de théiers. Ce projet s'étend sur une 
période de deux à trois ans et consiste en un système de primes (versements en 
espèces) destinées à compenser en partie les pertes subies dans les plantations de 
thé au cours des cinq premières années. 
Compte tenu de l'importance du secteur du thé, qui est la deuxième source de 
devises étrangères, le gouvernement du Malawi s'est engagé à renforcer la 
viabilité économique de l'industrie du thé grâce à un programme de replantation 
de théiers obtenus par clonage. 
-15 
12 9 SAINTE-LUCIE 
Année d'application : 1994 
Produits Bananes 22.176.403 écus (+ 302.130 écus*) 
Date des paiements 24.08.1995 (26.11.1996*) 
Date signature COM 05.09.1996 
Résumé : 
voir Saint Vincent 
cf. P. 27 
-16-
12.10. SAINT VINCENT 
Date d'application 1994 
Produits Bananes 25.724.865 écus (+ 173.908 écus*) 
Date des paiements 24.08.1995 (26.11.1996*) 
Date signature COM 05.09.1996 
Résumé : 
Étant donné que les problèmes rencontrés dans le secteur bananier des îles du 
Vent, notamment en DOMINIQUE, à SAINTE LUCIE et à SAINT VINCENT, 
se ressemblent considérablement, il n'est pas étonnant de constater que 
l'affectation des fonds STABEX 1994 y soit similaire, voire identique. 
En vue de permettre aux producteurs de ces îles d'améliorer l'efficacité de leur 
production pour pouvoir affronter la concurrence sur les marchés internationaux 
d'ici la fin du siècle, les ressources STABEX de 1994 ne devraient pas être 
considérée comme de simples compléments des enveloppes projets financés par 
les transferts précédents, mais devraient recevoir unr affectation plus large, vu 
leur importance. 
Dans les trois îles concernées, les fonds STABEX 1994 seront donc destinés 
non seulement aux opérateurs affectés par la baisse des recettes d'exportation, 
mais aussi aux mesures de diversification du secteur agricole et de l'économie 
en général. Les objectifs spécifiques englobent: 
- l'amélioration de la qualité et de la productivité des bananes; 
- la diversification agricole et économique; 
- la mise en place de filets de protection sociale, etc. 
Les gouvernements de la DOMINIQUE, de SAINTE LUCIE et de SAINT 
VINCENT s'engagent à poursuivre leurs efforts de restructuration de l'industrie 
bananière (adoption de systèmes de contrôle de la qualité des fruits), de 
diversification,économique ainsi que de résorption des insuffisances au niveau 
des institutions, de la gestion des affaires publiques, de l'administration et des 
finances. Ils veilleront également à ce que les producteurs adoptent des 
méthodes de culture et de traitement après récolte plus rigoureuses. 
cf. P. 27 
-17 
12.11. SENEGAL 
Année d ' application 1994 
Produits Produits de l'arachide 1994 5.455.077 écus 
Date des paiements 14.09.1995 
Date signature COM 26.04.96 
Résumé 
La poursuite du programme de relance de la production arachidière et de la 
stabilisation des quantités collectées à un niveau de 400.000 tonnes implique la 
mise en oeuvre de certaines mesures permettant de mener des actions concrètes 
à court et moyen terme et devra nécessairement s'appuyer sur certains principes 
de base auxquels le présent COM entend participer, il s'agira en particulier : 
- de conforter la mise en place de l'Organisation Interprofessionnelle de 
l'arachide, qui aura pour objet les relations entre les opérateurs de la filière, 
- d'adopter un mécanisme de détermination des divers prix au sein de la filière 
qui, tout en reflétant les cours internationaux et jen assurant l'équilibre 
financier de cette dernière, soit de nature à assurer au producteur la visibilité 
nécessaire à sa production, en lui permettant d'acquérir les intrants 
nécessaires et de renouveler ses équipements les plus importants, 
- d'enteprendre la privatisation des activités de transformation de l'arachide-
coque en tenant compte des obligations minimales à imposer à l'huilier 
repreneur et qui soient de nature à préserver les intérêts légitimes du 
producteur, 
- de faciliter la mise en place d'un projet d'appui à la gestion des outils 
financiers de la filière, ainsi qu'à la structuration des organisations 
professionnelles agricoles membres de l'interprofession. 
-18 
12.12. TCHAD 
Année d'application 1993 et 1994 
Produits Coton 
Coton 
Date des paiements 16.12.1994 (1993) 
08.01.1996(1994) 
Date signature COM 29.05.96 ' 1993 
1994 4.439.203 écus 
6.530.755 écus 
Résumé 
L'utilisation des transferts Stabex aura deux objectifs : 
- l'amélioration des conditions de production et de commercialisation dans la 
zone cotonnière, en particulier par la mise en oeuvre d'actions visant la 
remise en état des pistes cotonnières dans une perspective de durabilité. 
- l'amélioration de la situation économique globale au Tchad, notamment par 
le biais d'un appui ciblé au budget tchadien en matière d'entretien routier. 
19-
12 13 ZIMBABWE 
Année d'application 1993 
Produits Coton 5.439.952 écus (+ 222.039 écus* ) 
Date des paiements 14.12.1994 (20.08.1996*) 
Date signature COM 03.10.1996 
Résumé : 
Les ressources STABEX de 1993 sont destinées à financer des opérations de 
secours contribuant au rétablissement rapide du secteur agricole après la 
sécheresse de 1994/95. Il faudra en particulier soutenir le programme 
gouvernemental, de distribution de semences et d'autres moyens de production 
aux agriculteurs en difficulté pour la campagne 1995/96. 
Le gouvernement du Zimbabwe s'est engagé à mettre en oeuvre les programmes 
d'aide aux victimes de la sécheresse notamment le volet "sauvetage" des 
récoltes qu'il a présentés aux donateurs. 
* cf. P. 23 
20 • 
13. EVALUATION GLOBALE DE STABEX 
Sur base d'une quinzaine d'évaluations par pays, cette évaluation globale, qui a été 
lancée fin 1996, devrait se conclure mi-1997. Les résultats seront présentés et analysés 
dans le prochain rapport de la Commission relatif au fonctionnement de Stabex . 
-21-
V. RELIQUATS AU TITRE DU PREMIER PROTOCOT E FINANCIER 
14. Conformément aux dispositions de l'article Î95 par. A de la Quatrième Convention 
ACP-CEE, la Commission a décidé en date du 3.6.96 de procéder aukreversement, aux 
Etats ACP qui y sont éligibles, des reliquats en dotation et intérêts subsistant après 
l'expiration de l'année 1995, dernière année de mise en oeuvre du système Stabex dans 
le cadre du premier Protocole financier annexé à ladite Convention. 
Fin 1995, le montant total des reliquats visés ci-dessus s'élevait à 67.661.825 écus dont 
49.640.081,69 écus en dotation et 18.021.743,31 écus en intérêts. Ces reliquats 
provenaient principalement de l'année d'application 1994, exécutée en 1995, seule 
année d'application au titre du premier Protocole financier pour laquelle les ressources 
disponibles du système ont été supérieures au montant total des transferts auxquels les 
États ACP étaient éligibles. 
15. Le montant total des reliquats, à savoir 67.661.825 ECU, doit être, comme le prévoit la 
Convention, reversé à chaque Etat ACP au prorata du ou des prélèvements opérés sur 
lui au titre des dispositions de l'article 197 par. 3 et 4 de la Convention. Ces 
dispositions, connues sous le nom de "franchise", stipulent en effet que, alors que 
certaines conditions sont remplies, un prélèvement peut être effectué de manière à 
réduire la perte de recettes eligible subie par les États ACP concernés, et réduire en 
conséquence les transferts au titre de Stabex . 
L'on trouvera au tableau 4 (p. 27) les montants des franchises pour les années 
d'application 1990 à 1994, et des reversements au prorata du montant total des 
reliquats, soit 67.661.825 écus, pour tous les États ACP éligibles. 
Les montants attribués pour chaque pays ACP au titre de la redistribution de la 
franchise sont destinés à compléter les ressources affectées à un cadre d'obligations 
mutuelles en cours d'exécution ou en préparation. 
22-
VI. MONTANTS ADDITIONNELS AU TITRE DE L'ANNÉE D'APPLICATION 
1993 (Décision de la Commission du 2.5.1996) 
16. En date du 29 mars 1995, les autorités éthiopiennes ont informé la Commission via la 
Délégation que les statistiques communiquées au titre des transferts 1993 pour le café et 
les cuirs et peaux avaient subi une révision importante. 
Sur la base des statistiques révisées, la Commission a recalculé, dans des conditions qui 
ont prévalu pour l'année d'application 1993 (voir Décision de la Commission, P.V. de 
la 121 lème réunion de la Commission du 19.7.1994), les transferts pour l'Ethiopie. 
La différence entre le montant qui a été versé à l'Ethiopie et le montant recalculé a fait 
apparaître un trop perçu s'élevant à 10.894.357 ECU. 
Comme il n'était pas possible de préjuger les droits à transfert de l'Ethiopie pour les 
exercices ultérieurs, la Commission a demandé à l'Ethiopie de rembourser ce montant 
au compte Stabex du Fonds Européen de Développement. Ce remboursement a été 
effectué à la date du 27 novembre 1995. 
17. Par ailleurs, une révision statistique entreprise par Vanuatu pour l'année d'application 
1993 a conduit à constater que le transfert décidé en faveur de ce pays pour le coprah, 
s'élevant à 547.401 ECU devrait être réduit à 265.281 ECU. Cette constatation ayant eu 
lieu avant paiement du transfert, le montant effectivement versé à Vanuatu a dont été 
limité à 265.281 ECU. Quant à la différence entre le montant décidé et le montant 
effectivement versé, soit 282.120 ECU, vu sa faible importance, elle n'aurait en 
principe pas fait l'objet à elle seule d'un versement aux États ACP bénéficiaires au titre 
de l'année d'application 1993. Toutefois, pour des motifs de cohérence, il est apparu 
opportun d'ajouter au montant reversé par l'Ethiopie le montant retenu sur le transfert 
Vanuatu. 
18. Compte tenu du fait que l'année d'application 1993 était marquée par l'insuffisance des 
ressources, il y avait donc lieu de répartir les montants visés, soit au total 11.176.477 
ECU, proportionnellement aux transferts ajustés, entre les différents États ACP (y 
compris l'Ethiopie et Vanuatu). 
Le résultat de cette répartition figure au tableau 5. Les fonds additionnels provenant de 
cette nouvelle répartition des transferts sont destinés à être utilisés dans le contexte des 
cadres d'obligations mutuelles au titre de l'année d'application 1993. 
-23 
STABEX ANNEE D'APPLICATION 1995 
Montant des transferts 
(en ECU) 
24 TABLEAU 1 
code 
pays 
236 
247 
248 
264 
280 
284 
310 
324 
328 
350 
382 
386 
460 
465 
467 
473 
806 
807 
816 pays 
Burkina Faso 
Cap-Vert 
Sénégal 
Sierra Leone 
Togo 
Bénin 
Guinée équatoriale 
Rwanda 
Burundi 
Ouganda 
Zimbabwe 
Malawi 
Dominique 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Grenade 
Iles Salomon 
Tuvalu 
Vanuatu produit 
Peaux brutes 
Bananes fraîches 
Produits de l'arachide 
Cacao en fèves 
Cacao en fèves 
Produits du palmier 
Cacao en fèves 
Thé 
Peaux brutes 
Peaux brutes 
Thé 
Coton non cardé ni peigné 
Thé 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Noix muscades et macis 
Cacao en fèves 
Coprah 
Cacao en fèves niveau de 
reference 
5,725,787 
903,192 
78,938,347 
5,305.628 
7,902,523 
2,092,556 
5,404,285 
3,333,272 
2,823.113 
2,880,413 
637,842 
56,092,468 
44,792,020 
33,084,870 
73,048,802 
42,538,191 
4.083,060 
2,768,040 
4,018,295 
26,173 
1,780,660 
378,179,537 recettes annee 
d'application 
5,066,939 
36,933 
74,757,140 
2,755,037 
5,219,213 
1,190,708 
4,442,305 
1,149,770 
2,252,745 
2,380,914 
207,630 
41,427,062 
33,657,590 
18,524,240 
54,612,020 
27,223,411 
2,275,346 
2,236.740 
3,835,306 
4,528 
1,055,884 
284,311,461 perte de 
recettes 
658,848 
866,259 
4,181,207 
2,550,591 
2,683,310 
901.848 
961.980 
2,183,502 
570,368 
499,499 
430,212 
14,665,406 
11,134,430 
14,560,630 
18,436,782 
15,314,780 
1,807,714 
531,300 
182,989 
21,645 
724,776 
93,868,076 franchise 
0 
0 
1,254,362 
53,056 
79,025 
0 
0 
33,333 
0 
0 
0 
2,524,161 
447,920 
330.849 
730,488 
425,382 
0 
0 
0 
0 
0 
5,878,576 base de 
transfer! apres 
franchise 
658,848 
866,259 
2,926,845 
2,497.535 
2,604,285 
901.848 
961.980 
2.150,169 
570,368 
499,499 
430,212 
12,141,245 
10,686,510 
14,229,781 
17.706,294 
14,889.398 
1,807,714 
531.300 
182.989 
21,645 
724,776 
87.989.500 consultations 
art. 202/203 
0 
206,239 
0 
1,293,024 
1,364,177 
696,406 
168,058 
1,478,865 
0 
200,259 
0 
0 
2,579,830 
1,450,157 
0 
1,407,941 
614,930 
0 
0 
18,833 
268,957 
11,747,676 base de 
transfert apres 
consultations 
658,848 
660.020 
2,926,845 
. 1,204,511 
1,240,108 
205,442 
793,922 
671,304 
570,368 
299,240 
430,212 
12,141,245 
8,106,680 
12,779,624 
17,706,294 
13,481,457 
1,192,784 
531,300 
182,989 
2,812 
455,819 
76,241,824 reduction 
art. 194.2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 reduction 
art. 194.4 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 montant du 
transfert 
658.848 
660.020 
2,926.845 
1,204.511 
1,240.108 
205.442 
793,922 
671,304 
570,368 
299,240 
430,212 
12,141,245 
8,106,680 
12J79.624 
17,706,294 
13,481,457 
1,192.784 
531,300 
182.989 
2.812 
455,819 
76,241,824 
TABLEAU 2 : BILAN PAR PAYS BENEFICIAIRE 
ANNEE D'APPLICATION 1995 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 Pays 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Dominique 
Zimbabwe 
Malawi 
Sénégal 
Grenade 
Rwanda 
Togo 
Sierra Leone 
Guinée équatoriale 
Cap-Vert 
Burkina Faso 
Vanuatu 
Ouganda 
Burundi 
Bénin 
Iles Salomon 
Tuvalu 
TOTAL Montant en ECU 
17.706,294 
13.481,457 
12,779.624 
12,141,245 
8,106,680 
2,926,845 
1.724,084 
1,241,672 
1,240,108 
1,204,511 
793,922 
660,020 
658,848 
455,819 
430,212 
299,240 
205,442 
182,989 
2,812 
76,241,824 En % du montant total 
23.224 
17.682 
16.762 
15.925 
10.633 
3.839 
2.261 
1.629 
1.627 
1.580 
1.041 
0.866 
0.864 
0.598 
0.564 
0.392 
0.269 
0.240 
0.004 
100.000 
25 
TABLEAU 3 : BILAN PAR PRODUIT 
ANNEE D'APPLICATION 1995 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 produits 
Bananes fraîches 
Coton non cardé ni peigné 
Thé 
Cacao en fèves 
Produits de l'arachide 
Peaux brutes 
Noix muscades et macis 
Produits du palmier 
Coprah Montant en ECU 
45,820.179 
12,141,245 
9,208,196 
3,877,349 
2,926,845 
1,528,456 
531,300 
205,442 
2,812 
76,241,824 En % du montant total 
60.098 
15.925 
12.078 
5.086 
3.839 
2.005 
0.697 
0.269 
0.004 
100.000 
26 
TABLEAU 4 : REDISTRIBUTION FRANCHISES AU TITRE DU PREMIER PROTOCOLE FINANCIER DE LOME IV 
Code 
pays Pays Produit franchise 1990 franchise 1991 franchise 1992 franchise 1993 franchise 1994 total franchises total franchise 
par pays redistribution 
franchise par 
produit REDISTRIBUTION 
FRANCHISE PAR 
PAYS 
224 
228 
236 
244 
248 
264 
272 
276 
280 
284 
302 
306 
310 
311 
324 
328 
334 
346 
350 
352 
366 
370 
375 
382 
386 
395 
452 
460 
465 
467 
473 
801 
806 
816 
819 Mauritanie 
Burkina Faso 
Tchad 
Sénégal 
Sierra Leone 
Côte d'Ivoire 
Ghana 
Togo 
Bénin 
Cameroun 
Rép. Centrafricaine 
Guinée Equatoriale 
Sao Tome et Principe 
Rwanda 
Burundi 
Ethiopie 
Kenya 
Ouganda 
Tanzanie 
Mozambique 
Madagascar 
Comores 
Zimbabwe 
Malawi 
Lesotho 
Haïti 
Dominique 
Sainte Lucie 
Saint Vincent 
Grenade 
Papouasie Nouvelle Guinée 
Iles. Salomon 
Vanuatu 
Samoa Occidentales Produits de l'arachide 
Produits du coton 
Cuirs & Peaux 
Gomme arabique 
Sésame 
Tourteaux d'oléagineux 
Calmars, poulpes et seiches 
Coton 
Cuirs & Peaux 
Coton i 
Produits de l'arachide 
Cacao 
Café 
Produits du cacao 
Produits du café 
Coton 
Bois 
Produits du cacao 
Cacao 
Café 
Produits du palmier 
Produits du cacao 
Café 
Café 
Coton 
Cacao 
Cacao 
Café 
Cuirs & Peaux 
Café 
Café 
Cuirs & Peaux 
Café 
Thé 
Café 
Coton 
Cuirs & Peaux 
Café 
Coton 
Noix et amandes de cajou 
Café 
Vanille 
Girofle 
Vanille 
Girofle 
Café 
Coton 
Thé 
Laine 
Mohair 
Cacao 
Café 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Noix muscades et macis 
Produits du cacao 
Café 
Produits du coprah 
Produits du palmier 
Coprah 
Coprah 
Produits du coprah 161,459 
2,832,293 
175,385 
566,906 
453,307 
145,643 
1,394,282 
101,117 
20,371,339 
26,162,882 
8,415,000 
134,277 
251,558 
0 
12,106,695 
8,961,075 
335,130 
144,332 
134,546 
68,770 
1,091,670 
58,466 
971,388 
2,899,003 
408,230 
9,572,502 
2,391,240 
48,500 
4,096,463 
835,031 
170,775 
117,159 
42,453 
53,767 
417,425 
0 
69,502 
2,029,376 
3,802,590 
1,288,013 
2,526,458 
148,506 
130,913 
68,778 2,305,670 
134,505 
512,344 
406,492 
89,529 
1,394,282 
43,003 
118,342 
101,117 
17,961,289 
6,640,050 
9,072,855 
96,562 
251,558 
28,385 
10,144,405 
7,818,649 
256,722 
107,817 
75,373 
991,600 
46,878 
928,441 
2,569,533 
341,027 
8,430,863 
2,107,647 
87,025 
894,172 
598,184 
50,095 
3,485,014 
752,895 
147,071 
572,080 
0 
113,148 
374,925 
0 
70,655 
1,750,095 
3,753,889 
890,921 
87,830 
0 
53,504 84,708 
2,061,180 
468,874 
530,286' 
509,308 
35,086 
3,616,477 
96,075 
86,310 
12,780,957 
1,693,395 
5,378,625 
66,462 
213,131 
7,794,383 
6,361,122 
183,142 
43,522 
93,041 
49,285 
858,593 
35,870 
791,116 
2,169,466 
273,563 
6,801,717 
311,234 
1,676,165 
77,820 
743,110 
189,630 
0 
2,739,229 
621,825 
132,075 
31,023 
606,184 
2,404,890 
58,036 
0 
0 
264,372 
399,008 
0 
66,070 
1,469,025 
3,408,559 325,457 
23,947 
405,137 
3,414,353 
80,527 
80,208 
6,860,025 
10,458,135 
8,284,219 
121,720 
176.837 
0 
6,314,232 
5,523,401 
174,856 
0 
74,292 
701,300 
1,655,104 
202,086 
6,065,539 
1,859,622 
0 
908,301 
40,757 
2,047,500 
77,500 
2,127,375 
0 
0 
0 
213,355 
398,797 
800,908 
451,635 
54,160 
1,192,151 
2,956,748 
0 
37,268 271,292 
0 
768,627 
405,137 
2,648,567 
63.745 
0 
5,539,371 
63,391 
428,681 
536,321 
254,530 
0 
167,992 
353,115 
768,347 
451,635 
0 
948,454 
0 
0 
26,481 246,167 
7,795,892 
333,837 
1,548,124 
859,799 
235,172 
3,318,850 
1,277,935 
78,089 
810,274 
9,679,397 
358,689 
368,752 
27,23,1,364 
67,363,263 
1,693,395 
6,640,050 
31,150,699 
419,021 
893,084 
28,385 
41,899,086 
28,664,247 
949,850 
187,854 
473,087 
193,428 
2,941,863 
141,214 
3,392,245 
9,293,106 
1,224,906 
30,870,621 
311,234 
8,034,674 
48,500 
164,845 
4,403,504 
787,814 
90,852 
12,368,206 
2,209,751 
527,421 
117,159 
73,476 
1,034,865 
5,068,586 
1,514,262 
58,036 
113,148 
53,767 
1,438,069 
1,150,920 
1,569,255 
903,270 
260,387 
7,389,101 
13,921,786 
2,178,934 
2,526,458 
236,336 
130,913 
186,031 11,018,991 
3,318,850 
1,356,024 
810,274 
9,679,397 
727,441 
102,928,072 
31,150,699 
1,312,105 
28,385 
70,563,333 
1,137,704 
473,087 
193,428 
3,083,077 
3,392,245 
10,518,012 
31,181,855 
8,248,019 
5,191,318 
90,852 
15,105,378 
190,635 
6,103,451 
1,514,262 
171,184 
1,491,836 
1,150,920 
1,569,255 
903,270 
260,387 
26,016,279 
236,336 
130,913 
186,031 47,395 
1,500,951 
64,274 
298,062 
165,538 
45,278 
638,982 
246,042 
15,035 
156,003 
1,863,584 
69,059 
70,996 
5,242,883 
12,969,520 
326,031 
1,278,416 
5,997,477 
80,675 
171,946 
5,465 
8,066,875 
5,518,758 
182,875 
36,168 
91,084 
37,241 
566,400 
27,188 
653,113 
1,789,212 
235,832 
5,943,553 
59,922 
1,546,924 
9,338 
31,738 
847,811 
151,679 
17,492 
2,381,263 
425,446 
101,545 
22,557 
14,146 
199,244 
975,860 
291,542 
11,173 
21,785 
10,352 
276,873 
221,588 
302,130 
173,908 
50,133 
1,422,631 
2,680,376 
419,512 
486,422 
45,502 
25,205 
35,817 2,121,498 
638,982 
261,077 
156,003 
1,863,584 
140,055 
19,816,850 
5,997,477 
252,621 
5,465 
13,585,633 
219,043 
91,084 
37,241 
593,588 
653,113 
2,025,044 
6,003,475 
1,588,000 
999,490 
17,492 
2,908,254 
36.703 
1,175,104 
291,542 
32,958 
287,225 
221,588 
302,130 
173,908 
50,133 
5,008,941 
45,502 
25,205 
35,817 
TOTAL 86,656,441 68,273,949 64,107,452 14,439,517 351,433,305 351,433,305 67,661,825 67,661,825 
TABLEAU 5 : Versements additionnels au titre de l'année d'application 1993 Tableau 5 
* conformément à la décision de la Commission du 19.07.1994 
** les ajustements concernent l'Ethiopie et Vanuatu 28 Code 
pays 
224 
236 
244 
247 
248 
257 
264 
272 
276 
280 
284 
302 
306 
310 
328 
334 
346 
350 
366 
352 
370 
375 
382 
395 
452 
460 
465 
467 
473 
801 
806 
807 
812 
816 
817 
819 Pays 
Soudan 
Burkina Faso 
Tchad 
Cap-Vert 
Sénégal 
Guinée-Bissau 
Sierra Leone 
Côte d'Ivoire 
Ghana 
Togo 
Bénin 
Cameroun 
République centrafricaine 
Guinée équatoriale 
Burundi 
Ethiopie 
Kenya 
Ouganda 
Mozambique 
Tanzanie 
Madagascar 
Comores 
Zimbabwe 
Lesotho 
Haïti 
Dominique 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Grenade 
Papouasie Nouvelle Guinée 
Iles Salomon 
Tuvalu 
Kiribati 
Vanuatu 
Tonga 
Samoa occidentales Produit 
Coton 
Cuirs & Peaux 
Coton 
Coton 
Bananes fraîches 
Produits de l'arachide 
Arachides 
Noix et amandes de palmiste 
Café 
Cacao 
Produits du cacao 
Produits du café 
Produits du cacao 
Cacao 
Café 
Noix et huile de karité 
Produits du palmier 
Produits du cacao 
Café 
Café 
Coton 
Bois 
Cacao 
Café 
Peaux brutes 
Café 
Cuirs & Peaux 
Café 
Café 
Cuirs & Peaux 
Coprah 
Noix et amandes de cajou 
Café 
Café 
Girofle 
Girofle 
Huiles essentielles 
Coton 
Laine 
Mohair 
Cacao 
Café 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Bananes fraîches 
Cacao 
Bananes fraîches 
Noix muscades et macis 
Produits du cacao 
Café 
Cacao 
Coprah 
Coprah 
Coprah 
Produits du coprah 
Produits du coprah 
Tourteaux d'oléagineux Transferts 
calcules au titre 
de1993* 
1,632,015 
784,283 
704,412 
4,439,203 
355,847 
15,123,888 
83,256 
30,192 
1,595,960 
1.011,865 
8,678.825 
23,171.128 
15,738,690 
1,937.651 
1,718,417 
281,571 
662,709 
20,076,543 
12,499,807 
4,596,992 
724.213 
1,022,587 
850,805 
19,577,265 
273,078 
27,643,660 
4,949,289 
16,048,216 
43,995,103 
439,021 
157,685 
1,568,577 
8,300,103 
3,752,286 
542,199 
317,372 
493,726 
5,439,952 
969,858 
69,814 
80,947 
4,471,097 
3,368,793 
3,481,275 
5,452,277 
213,084 
589,553 
1,445,902 
4,335,550 
7,878,555 
599,132 
3,622 
36,024 
547,401 
110,264 
111,859 
16,602 
285,000,000 Transferts 1993 
apres 
ajustements ** 
1,632,015 
784,283 
704,412 
4,439,203 
355,847 
15,123,888 
83,256 
30,192 
1,595,960 
1,011,865 
8,678.825 
23,171,128 
15,738,690 
1,937,651 
1,718,417 
281,571 
662,709 
20,076,543 
12,499,807 
4,596,992 
724,213 
1,022,587 
850,805 
19,577,265 
273,078 
19,318,033 
2,380,559 
16,048,216 
43,995,103 
439,021 
157,685 
1,568,577 
8,300,103 
3,752,286 
542,199 
317,372 
493,726 
5,439,952 
969,858 
69,814 
80,947 
4,471,097 
3,368,793 
3,481,275 
5,452,277 
213,084 
589,553 
1,445,902 
4,335,550 
7,878,555 
599,132 
3,622 
36,024 
265,281 
110,264 
111,859 
16,602 
273,823,523 Repartition des 
montants degages 
apres ajustements 
66,613 
32,012 
28,751 
181,192 
14,524 
617,301 
3,398 
1,232 
65,141 
41,301 
354,238 
945,761 
642,396 
79,088 
70,139 
11,493 
27,049 
819,451 
510,197 
187,632 
29,560 
41,738 
34,727 
799,072 
11,146 
788,492 
97,166 
655,030 
1,795,720 
17,919 
6,436 
64,024 
338,780 
153,155 
22,131 
12,954 
20,152 
222,039 
39,586 
2,850 
3,304 
182,494 
137,502 
142,093 
222,542 
8,697 
24,063 
59,016 
176,961 
321,574 
24,454 
148 
1,470 
10,828 
4,501 
4,566 
678 
11,176,477 Total 
par 
pays 
98,625 
28,751 
181,192 
14,524 
617,301 
4,630 
106,442 
1,299,999 
642,396 
160,720 
27,049 
1,329,648 
258,930 
34,727 
810,218 
885,658 
655,030 
1,813,639 
70,460 
338,780 
175,286 
33,106 
222,039 
42,436 
185,798 
137,502 
142,093 
222,542 
91,776 
498,535 
24,454 
148 
1,470 
10,828 
4,501 
5,244 
11,176,477 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 374 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-366-FR-C 
ISBN 92-78-22775-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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