COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 453 final 
Bruxelles, le 25 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour l'année 1989 pour le 
ferrochrome contenant en poids plus de 6 % 
de carbone 
(présentée par la Commission) 
C+*uïl 
EXPOSE DES M3TIFS 
1. Par ses règlements (CEE) n*s 4187/88 du 16 décembre 1988 (1) et 
1877/69 du 2ï juin 1989 (2), le 
Conseil a ouvert, au titre de l'année 1989 et pour Le ferrochrome 
contenant en poids plus de 6 % de carbone, un contingent tarifaire 
communautaire, en exemption de droit, dont le volume a été fixé au 
niveau provisoire de 450.000 tonnes. 
2. L'opportunité de procéder à une augmentation du volume de ce 
contingent a été examinée notamment lors d'une réunion 
du groupe "Economie tarifaire" organisée le 19 juin 1989. 
Ces discussions qui ont eu lieu à cette occasion, il résulte : 
a) qu'il existe une certaine pénurie de ferrochrorae sur Le marché 
mondial, qui se traduit par des perturbations dans les sources 
d'approvisionnement traditionnelles, une augmentation des prix 
et des possibilités d'écoulement accrues pour la production 
communautaire ; 
b) que les consommateurs sont toujours prêts à respecter l'accord 
conclu antérieurement en ce qui concerne l'écoulement 
satisfaisant de la production de la Communauté ; 
c) que la consommation de fierroohrome en 1969, devrait se situer à 
un niveau supérieur à celui de 1968, sans qu'elle puisse être 
chiffrée à l'heure actuelle ; 
d) que conformément aux accords conclus antérieurement, rien ne 
s'oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire à 
droit nul, des besoins supplémentaires qui sont prévisibles 
jusqu'à la fin de l'année en cours. 
(1) 3.0. tf° L 368 du 31.12.1988, p. 26 
(2) J.O. N* L 182 du 29.6.1989, p. 1 ./... 
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3. Compte tenu des engagements contractés antérieurement et de la 
nécessité de ne pas perturber l'équilibre du marché et la 
reconduction à l'avenir des accords conclus, la Commission propose 
d'augmenter le volume du contingent, d'une quantité qui, sur la 
base des données d'utilisation effective du contingent en 1988 et 
d'importations en provenance des pays tiers au cours des premiers 
mois de 1989, est susceptible d'assurer la couverture des besoins 
supplémentaires jusqu'au 31.12.1989. 
Il va de soi que la présents proposition devrait être modifiée ou 
même retirée s'il devrait apparaître lors des discussions au niveau 
du Conseil que, en fonction d'une évolution de la situation, les 
engagements contractés ne pourront être respectés pour l'année 
1989. 
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Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 1919 pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 X de 
carbone. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vula proposition de la Commission, 
considérant que. par stB règlementgCEE) n%187/880) 
1877/89 (2) le Conseil a ouvert, pour l'année 89, pour le ferrochrome contenant en poids 
plus de 6 X de carbone, 
un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul dont le volume a été fixé 
provisoirement à 450.000 tonnes ; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par lesrcglements(CEE) n%1g7/88 et 1877/89 pour le 
ferrochreme contenant en poids plus de 6 X de 
carbone, est porté de 450.000 à 600.000 tonnes. 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles en matière de consommation, de production 
et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires 
préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit, 
les besoins d'importations immédiats de la Communauté 
en provenance des pays tiers pourron; atteindre pendant 
l'ar.ner en cours un niveau supérieur au volume fixé par 
les règlements précités /que, afin de ne pas mettre 
en rause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer 
une evolution parallèle de l'écoulement de la production 
communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvi­
sionnement des industries utilîsatrices, il convient de 
prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité 
correspondant aux besoins des industries utilisatrices 
,usquau 31 décembre 1989 soit 150.UOO tonnes ; 
tième Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le» jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
V) )0 a' i 368 à'j 31.12.1988, p. 26. 
( 2) J.O. n" L 182. ou 29.6.1989, p. 1. v 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : apposition de règleirent du 
Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
cormunautaire ouvert pour certaines qualités de fisrrocnrcrre 
4. Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices coranunautaires 
5. Mode de calcul : 
Code NC : 7202 41 90 
Volume de l'augmentation : 150.000 tcnnes 
Droits à appliquer : 0 % 
Droits applicable : 8 % 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 1 100 écus 
Valeur des 150 000 tonnes : 165 000 000 écus 
Eferte de recettes : 13.200.000 écus 
1er rapport au contingent ouvert en 1968 Ï 
Contingent aucpnentation5 Total 
initial 
196a 15 624 000 écus f 15 840 000 écus **? 304.000 écus 
5 840 000 écus 
[7, T989 26 400 000 écus \ 13 200 000 écus S~2 e+v *rt>ècu% 
Augmentation des pertes de 5.496.000 écus ^^écus 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise L'augmentât ion d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables, les 
besoins ces industries utilisatrices. Elle aura pour effet oe permettre à 
ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les tnarcnés de la 
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer l'emploi 
dans la Communauté. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 453 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-89-413-FR-C 
ISBN 92-77-53003-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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