FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/155

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan 2011 pour l'efficacité énergétique»

COM(2011) 109 final

2011/C 318/26

Rapporteure: Mme SIRKEINEN

Le 8 mars 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan 2011 pour l'efficacité énergétique»

COM(2011) 109 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 juin 2011.

Lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 14 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Pour ce qui est des conclusions, le CESE

— réaffirme son soutien résolu à l'objectif d'une meilleure efficacité énergétique en tant qu'élément fondamental de la stratégie Europe 2020;

— fait valoir que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dépendent avant tout de l'action des citoyens, des entreprises et des travailleurs et de leur changement de comportement;

— mettrait davantage l'accent sur les effets durables à long terme au lieu d'insister pour obtenir des résultats à court terme;

— souligne que les économies d'énergie devraient encourager le développement économique, le bien-être social et la qualité de vie;

— insiste sur la responsabilité des États membres, l'UE devant élaborer un cadre commun;

— souligne qu'il est important de choisir les bons instruments et estime que des accords volontaires sont utiles bien que des mesures contraignantes s'imposent quand les incitations positives ne fonctionnent pas;

— souligne l'importance de la cogénération en tant que moyen de production d'énergie hautement efficace;

— n'est pas favorable à la fixation d'un objectif global contraignant en matière d'efficacité énergétique mais recommande de faire porter tous les efforts sur l'obtention de vrais résultats;

— souligne qu'il est nécessaire de garantir le soutien financier et les investissements indispensables pour pouvoir concrétiser le grand potentiel que recèlent les nouveaux États membres.

1.2 Le CESE recommande:

— à la Commission, concernant le plan d'action pour l'énergie: — de clarifier la question de l'évaluation des résultats des mesures d'efficacité énergétique; — de mieux expliquer les fondements sur lesquels reposent les estimations relatives à l'utilisation d'énergie en 2020; — de donner aux plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique un caractère plus stratégique et de mener des consultations publiques pendant l'élaboration et l'évaluation de ces plans; — de clarifier l'exigence imposée au secteur public de doubler le taux de rénovation des bâtiments; — de réaliser et publier une étude approfondie des certificats blancs; — de prévoir des mesures ciblées pour agir sur les cas individuels de vastes potentiels inexploités en matière d'efficacité énergétique, en veillant aussi à ce que des aides d'État puissent être octroyées dans des cas spécifiques; — d'exiger un accès garanti au réseau pour l'électricité issue de la cogénération pour accroître la part de production combinée de chaleur et d'électricité.

— concernant les mesures visant à accélérer le changement d'attitude: — de placer le consommateur d'énergie au centre; — de renforcer le rôle du secteur public en tant qu'exemple à suivre par les entreprises et les ménages dans le domaine de l'efficacité énergétique; — d'étudier le comportement des individus et de segmenter les mesures d'information et de sensibilisation en fonction des différents groupes d'utilisateurs; — de s'assurer que les consommateurs retirent un avantage des actions; — de proposer, le cas échéant, des incitations conçues avec soin et efficaces - même les plus modestes peuvent donner des résultats; — tant aux constructeurs qu'aux gouvernements de veiller à ce que les investissements supplémentaires consentis dans les bâtiments se reflètent dans la valeur de ceux-ci; — d'accroître et d'adapter l'éducation et la formation dans le secteur du bâtiment; — de promouvoir la mise en place de formations pour les administrations publiques sur le thème de l'efficacité énergétique, y compris les marchés publics «verts»; — à la Commission d'examiner les problèmes et, le cas échéant, de revoir les dispositions relatives aux certificats de performance énergétique pour les bâtiments ainsi que le nouveau système d'étiquetage écologique des appareils; — à la Commission d'évaluer les effets du déploiement de compteurs d'électricité intelligents sur les consommateurs d'énergie et de proposer des mesures supplémentaires pour en tirer de réels avantages; — de maintenir et de développer les systèmes nationaux d'accord volontaire à long terme qui fonctionnent bien, et de les appliquer aussi au secteur public; — de véritablement associer toutes les parties prenantes: citoyens, entreprises, travailleurs.

2. Introduction

2.1 L'efficacité énergétique est au cœur de la stratégie Europe 2020. Elle contribue aux trois objectifs clés de la politique énergétique, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement / la lutte contre le changement climatique. Le CESE a toujours soutenu l'objectif d'une meilleure efficacité énergétique et a exprimé son point de vue sur les mesures concernant ce domaine dans de nombreux avis.

2.2 Le présent avis concerne deux initiatives. D'une part, le CESE a décidé d'élaborer en 2011 un avis d'initiative sur le thème «Efficacité énergétique – changement des comportements et moyens d'atteindre des résultats»; et d'autre part, lorsque la Commission a présenté son nouveau plan 2011 pour l'efficacité énergétique en mars 2011, il a décidé d'exprimer sa position en la matière dans le même avis.

2.2.1 De ce fait, les conclusions et les recommandations ainsi que les chapitres 2 «Introduction» et 4 «Observations générales sur l'efficacité énergétique» du présent avis se rapportent aux deux initiatives. Les chapitres 3 «Contenu essentiel de la communication sur le plan 2011 pour l'efficacité énergétique» et 5 «Observations spécifiques» portent sur la communication relative au plan d'efficacité énergétique, tandis que le chapitre 6 «Mesures visant à encourager le changement des comportements» porte sur l'avis d'initiative du Comité. Ce dernier chapitre se fonde principalement sur les conclusions d'une audition organisée le 18 mai 2011.

2.3 En 2007, on prévoyait que la consommation énergétique intérieure brute (moins les utilisations non énergétiques) en 2020 s'élèverait à 1 842 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep), soit une économie de 368 Mtep. Des estimations récentes prévoient pour cette même année une consommation de 1 678 Mtep. Les dernières statistiques de 2008 indiquent pour l'UE une consommation énergétique intérieure brute de 1 685 Mtep.

2.4 La consommation finale d'énergie pour l'année 2008 s'est établie à 1 169 Mtep. 25 % de cette énergie a été consommée par le secteur résidentiel et 12 % par celui des services. Au sein des ménages, 67 % de la consommation énergétique est consacrée au chauffage des pièces, 15 % à l'éclairage et aux appareils électriques, 14 % au chauffage de l'eau et 4 % à la cuisson. Les transports, les industries et les autres utilisations consomment respectivement 32 %, 27 % et 4 % de l'énergie totale.

3. Contenu essentiel de la communication sur le plan 2011 pour l'efficacité énergétique

3.1 Le plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2006 et les mesures juridiques et autres l'accompagnant ont promu avec succès une meilleure efficacité énergétique. Ils n'avaient toutefois pas été conçus pour réduire de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'UE d'ici à 2020, objectif qui a été fixé plus tard. Selon les estimations, l'UE n'est en voie de réaliser cet objectif que pour moitié.

3.2 Le nouveau plan fait partie de l'initiative phare«Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» de la stratégie Europe 2020. L'objectif est de parvenir à réaliser une économie de 20 % en 2020. Ce plan présente les objectifs de la Commission qui seront concrétisés au moyen de propositions juridiques et autres plus tard en 2011, avant tout en révisant la directive relative aux services énergétiques et la directive «cogénération» (1).

3.3 Une mise en œuvre complète des mesures nouvelles et existantes aura le potentiel, selon la Commission, d'engendrer des économies pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par an et par ménage, de créer jusqu'à deux millions d'emplois et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 740 millions de tonnes ainsi que de renforcer la compétitivité industrielle de l'Europe.

3.4 Ce sont les bâtiments qui présentent le plus grand potentiel d’économies d’énergie. L'accent est mis sur l'accélération de la rénovation des bâtiments publics et privés et sur l'amélioration de la performance énergétique des composants et appareils électriques:

— établissement d'un objectif contraignant consistant à doubler le taux de rénovation des bâtiments publics pour atteindre le niveau moyen des meilleurs 10 % du parc immobilier national en matière d'efficacité énergétique et, à partir de 2019, à obliger tous les nouveaux bâtiments à réaliser un niveau de performance énergétique très élevé permettant une consommation d’énergie quasi nulle.

— promotion du contrat de performance énergétique et du pacte des maires.

3.5 Réduire la consommation d'énergie dans les maisons:

— promouvoir l'utilisation du chauffage et de la climatisation urbains;

— établir des dispositions légales pour traiter le problème du fractionnement des incitations (propriétaire/ locataire);

— appuyer les formations visant à satisfaire la demande deux fois plus grande en travailleurs qualifiés impliqués dans les activités de rénovation;

— soutenir les entreprises de services énergétiques (ESCO) dans l'élimination des obstacles présents sur le marché.

3.6 Accroître l'efficacité énergétique dans le secteur de la production d'énergie (30 % de la consommation d'énergie primaire):

— mettre en place une exigence juridiquement contraignante de réalisation des niveaux associés aux MTD en matière d'efficacité énergétique pour les nouvelles installations et celles devant renouveler leur permis;

— introduire l'obligation d'utilisation des systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) pour les nouvelles installations thermodynamiques où la demande potentielle en chauffage ou climatisation est suffisante et donner un accès prioritaire aux réseaux de distribution pour l'électricité issue de la PCCE;

— demander aux régulateurs nationaux des réseaux de mieux prendre en compte l'efficacité énergétique dans leurs décisions et suivi;

— demander à tous les États membres de mettre en place un mécanisme d'obligations nationales en matière d'économies d'énergie (certificats blancs?).

3.7 Nouvelles mesures pour l'industrie manufacturière:

— encourager les États membres à fournir aux PME des informations et à élaborer des mesures d'incitation adéquates (impôts, financement);

— rendre obligatoires les audits énergétiques réguliers dans les grandes sociétés et instaurer des mesures d'incitation pour l'introduction de systèmes de gestion de l'énergie;

— étudier les exigences en matière d'écoconception pour les équipements industriels standards tels que les moteurs, les pompes, l'air comprimé, le séchage, la fusion, la fonte, la distillation et les fours;

— encourager les accords volontaires qui s'appuient sur des objectifs clairs, des méthodes et des programmes de mesure et de suivi.

3.8 La Commission continuera à favoriser le développement, les activités d'essai et le déploiement de nouvelles technologies économes en énergie.

3.9 Les financements destinés à l'accroissement de l'efficacité énergétique et visant à pallier les défaillances du marché et de la réglementation relèvent en premier lieu du niveau national. Pour compléter ces efforts, l'UE soutient l'efficacité énergétique à l'aide des programmes de la politique de cohésion, du programme Énergie intelligente – Europe, du financement avec intermédiation, du programme européen pour la relance économique et du programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. La Commission examinera d'autres options lors de l'élaboration de son prochain cadre financier.

3.10 S'agissant des consommateurs, la Commission recherchera les meilleures solutions et procèdera à des consultations dans la perspective de susciter un changement de comportement. En outre, elle propose:

— d'instaurer des normes de consommation énergétique plus strictes pour plusieurs appareils ménagers;

— de faciliter l'adoption par le marché d'éléments de construction plus économes en énergie, par exemple en appliquant les exigences en matière d'écoconception ou d'étiquetage aux fenêtres ainsi qu'à des systèmes entiers;

— de fournir une meilleure information par l'intermédiaire des factures, etc., d'appliquer l'obligation d'installer des compteurs d'électricité intelligents auprès d'au moins 80 % des consommateurs à l'horizon 2020 (sous réserve que cette mesure soit appuyée par une évaluation favorable des coûts-avantages au niveau national), de développer des nouveaux systèmes intelligents permettant d'économiser l'énergie (dans le respect des données privées);

— de définir des labels et des normes énergétiques qui reflètent la volonté d'adapter les appareils et les bâtiments aux exigences d'un réseau intelligent.

3.11 Bien que le secteur des transports soit celui qui connaisse l’augmentation la plus rapide de la consommation d'énergie, il n'est pas abordé dans le plan à l'examen, dans l'attente du prochain livre blanc sur les transports (publié en avril 2011).

3.12 La portée des plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE) sera élargie afin de couvrir l'ensemble de la chaîne énergétique. La communication d'informations et la surveillance seront incluses dans la coordination en amont des politiques, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (semestre européen).

3.13 La Commission ne propose pas encore des objectifs nationaux contraignants. En 2013, elle évaluera les résultats obtenus et, s'il s'avère que l'objectif de 20 % risque de ne pas être atteint, elle proposera des objectifs nationaux contraignants. Par ailleurs, le plan à l'examen prévoit plusieurs objectifs sectoriels décrits plus haut.

4. Observations générales sur l'efficacité énergétique

4.1 Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur un nouveau plan d'efficacité énergétique qui a enfin été présentée avec beaucoup de retard. Le Comité soutient l'objectif de la communication mais expose dans le présent avis plusieurs observations et y fait part de son souhait de voir clarifier certains points. Il se réjouit de présenter son point de vue détaillé sur les propositions législatives et autres destinées à mettre ce plan en œuvre. L'efficacité énergétique et les économies d'énergie dépendent de manière prépondérante des actions des citoyens, des entreprises et des travailleurs. Une consultation étroite et une participation élevée de la société civile sont dès lors d'une importance extrême.

4.2 Dans le contexte économique actuel caractérisé par les restrictions des finances publiques, un chômage élevé, un manque de confiance généralisé défavorable aux investissements, la tâche n'est pas aisée, même si elle pourrait apporter des bénéfices à relativement court terme. Il apparaît plus important de s'assurer d'une évolution profonde, durable et de long terme vers une efficacité énergétique bien meilleure. Insister pour obtenir des résultats à court terme peut ne pas engendrer des résultats durables.

4.3 Le choix des mesures est déterminant si l'on souhaite obtenir de véritables résultats. Comme il l'a déjà indiqué dans son avis de 2008 sur l'efficacité énergétique (2), le CESE estime que des accords volontaires conclus avec les opérateurs nationaux sont utiles, mais les conventions jugées appropriées doivent préciser clairement que des mesures contraignantes seront appliquées en cas de non-réalisation des objectifs. Il est certes nécessaire de réglementer dans bon nombre de cas, mais seulement si les incitations positives ne fonctionnent pas. Il convient de recourir chaque fois que possible au dialogue social et civil, et d'éviter de faire peser sur tous, et en particulier sur les PME, une charge administrative supplémentaire.

4.4 La situation est particulièrement paradoxale dans les nouveaux États membres, dans lesquels le potentiel pour une efficacité énergétique accrue est le plus grand mais les ressources économiques sont les plus limitées. Il est par exemple urgent de réparer les fuites sur les systèmes de chauffage urbain et d'assurer une qualité élevée dans les secteurs de la construction et des appareils. Les gouvernements doivent agir dans l'intérêt général et inscrire leur action dans un plus long terme. Il conviendrait de mieux utiliser les Fonds structurels.

4.5 Dans le débat sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, il est utile de garder à l'esprit quelques éléments essentiels.

4.5.1 Une meilleure efficacité énergétique signifie moins d'apport d'énergie par unité de production. Elle est obtenue principalement grâce à l'utilisation de technologies plus avancées. Investir dans une nouvelle solution technologique produit des effets constants sur sa durée de vie. Ce n'est pas uniquement le développement des technologies qui est essentiel mais également leur déploiement.

4.5.2 Malgré une meilleure efficacité énergétique, la consommation d'énergie peut toutefois croître même en temps de contraintes économiques en raison de revenus plus élevés, de l'augmentation du nombre de ménages dont le niveau de confort est supérieur et qui possèdent davantage d'appareils ménagers, d'un plus grand nombre de voyages, etc.

4.5.3 Par ailleurs, les économies d'énergie supposent une réduction de la consommation énergétique liée principalement à un changement de comportement. Cela doit être l'objectif essentiel à poursuivre. Pour obtenir de véritables résultats, ce changement devrait être permanent, mais «l'effet rebond» peut facilement l'emporter. Le CESE souligne la nécessité d'accorder une attention accrue et plus soutenue aux motivations et au fonctionnement du comportement humain. Quels types d'incitations vont réellement amener les citoyens à changer leur comportement? (voir aussi chapitre 6).

4.5.4 Les économies d'énergie peuvent également résulter de la réduction de l'activité économique qui a pu être récemment observée au cours de la crise financière. Le renforcement des économies d'énergie devrait encourager le développement économique, le bien-être social et la qualité de vie. Il est important de dissocier la croissance économique de l'utilisation croissante d'énergie.

4.5.5 Il est en outre nécessaire d'évaluer et de modérer la répercussion des coûts des mesures d'efficacité énergétique sur la facture du consommateur sous peine de rendre l'accès à l'énergie plus onéreux pour ce dernier et d'aggraver les situations d'exclusion énergétique. Il est de la plus haute importance d'atteindre un équilibre entre les coûts et les bénéfices de l'efficacité énergétique sous peine de remettre en cause les principes d'universalité et d'accessibilité de l'énergie pour le consommateur.

4.6 L'évaluation des résultats des mesures en matière d'efficacité énergétique est une question épineuse. Il est étonnant que la Commission ne mentionne pas ce problème, pas même dans l'analyse d'impact du plan. Dans de nombreux cas, les mesures en tant que telles et leur potentiel théorique sont considérés comme des résultats. Les véritables résultats agrégés, à savoir les changements dans l'utilisation prévue de l'énergie, apparaissent bien plus tard. En outre, les statistiques accusent également un retard, actuellement les chiffres les plus récents datent de 2008.

4.7 De plus, les éléments sur lesquels se base l'estimation selon laquelle l'UE serait en voie de réaliser la moitié de ses objectifs d'ici à 2020 demeurent assez peu clairs. Elle s'appuie manifestement sur plusieurs sources et calculs, tenant compte de la récente récession économique mais s'agit-il d'un résultat moyen ou du scénario le plus optimiste ou pessimiste?

4.8 Le CESE estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, en raison de l'immense potentiel existant au niveau local, défini par les spécificités et les traditions locales. Le Comité insiste fortement sur l'importance de PNAEE exhaustifs et ambitieux. Il attire l'attention sur le fait que ces plans doivent avoir un caractère plus stratégique que ce ne fut le cas jusqu'à présent, et que des consultations publiques doivent être menées dans le cadre du processus d'élaboration et d'évaluation de ces plans. Le Comité se félicite de la nouvelle approche proposée en matière de communication d'informations et de surveillance. Les États membres ne doivent pas se détourner de cette responsabilité. De même, la Commission doit aider à renforcer l'appropriation de cette responsabilité par les États membres et à créer un cadre commun pour ces activités.

4.9 Le Comité partage l'avis de la Commission quant au rôle de l'UE dans ce contexte, qui découle de l'article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union, à savoir, en résumé: éviter les distorsions dans le marché intérieur; établir un cadre commun pour les mécanismes mais laisser aux États membres le soin de fixer les niveaux concrets à atteindre en coordination avec l'UE; servir de plate-forme pour l'échange de bonnes pratiques et le renforcement des capacités, fournir des financements au moyen des instruments de l'UE; et promouvoir l'UE sur la scène internationale.

4.10 Il est évident qu'il y a lieu d'exploiter tout le potentiel d'accroissement de l'efficacité énergétique. Afin d'obtenir des résultats concrets dans un délai raisonnable et sans frais élevés et pouvoir ainsi motiver les acteurs, les mesures doivent d'abord être destinées aux domaines qui présentent le potentiel le plus vaste et le meilleur rapport coût/efficacité.

4.11 S'agissant des mesures proposées, le Comité est en faveur de l'application des exigences en matière d'écoconception et d'étiquetage, mais il convient avant tout d'évaluer le fonctionnement du nouveau système d'étiquetage (voir le paragraphe 6.8). Le Comité soutient également les mesures visant à supprimer les obstacles au financement de la rénovation et du réaménagement des bâtiments situés en amont. Le Comité recommande aussi que soient examinés les secteurs dans lesquels on peut utiliser efficacement des accords volontaires conclus à long terme.

4.11.1 Toutes les mesures doivent être appliquées en examinant avec soin leur rapport coût-efficacité et les circonstances spécifiques. Ni les ménages, ni les industries, ni le secteur public ne doivent supporter des charges indues. En théorie, une hausse des prix de l'énergie et des coûts y afférents devrait entraîner une baisse de la consommation énergétique, mais en pratique elle risque de mener à la pauvreté énergétique car il est notoire que l'élasticité-prix des ménages est faible. La compétitivité de l'industrie et les emplois sont également menacés. Cela semble évident, mais au regard de certaines propositions de la Commission qui seront commentées dans le chapitre suivant, il convient de le répéter.

4.11.2 Le Comité réitère sa préoccupation concernant les effets de certaines mesures sur les coûts et leur répercussion possible sur le consommateur. Il est essentiel que la politique soit centrée sur la solution la plus durable et de plus long terme pour remédier à la précarité énergétique, solution qui consiste en une amélioration radicale des normes d'efficacité énergétique des logements, notamment ceux qui sont occupés par des ménages vulnérables et à faible revenu.

4.11.3 Comme l'indique la Commission, des programmes sont effectivement en place dans de nombreux États membres, certains ayant été gérés avec succès depuis plusieurs années voire plusieurs décennies. Le Comité est d'avis qu'il est nettement préférable de les poursuivre et au besoin de les renforcer au lieu de les considérer obsolètes et de ne soutenir que des nouvelles mesures.

5. Observations spécifiques

5.1 Le Comité approuve la proposition de donner au secteur public le rôle de chef de file et d'exemple à suivre pour les entreprises et les ménages. Il estime néanmoins que le doublement du rythme de rénovation des bâtiments pourrait s'avérer très lourd malgré ses effets positifs. Il est également nécessaire de définir plus clairement ce qu'est un bâtiment du secteur public.

5.2 Les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans les ménages doivent être soutenues. En 2008 (3), le CESE a présenté des recommandations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans les bâtiments, notamment sur les incitations fiscales. Dans ce contexte, le Comité réaffirme qu'il est important de mieux comprendre le comportement humain afin de concevoir de meilleures incitations qui ne doivent pas nécessairement toujours être de nature économique (voir aussi les paragraphes 6.5 et 6.5.1).

5.3 Le Comité souscrit à l'objectif de l'amélioration de l'efficacité énergétique de la production de chaleur et d'électricité mais estime que certaines des mesures proposées pourraient être trop lourdes et inefficaces.

5.3.1 Le secteur énergétique devrait lui-même proposer suffisamment d'incitations économiques pour que les entreprises de distribution investissent dans les technologies les plus économes en énergie disponibles et applicables, évitant ainsi une intervention publique massive. Il serait opportun de soutenir les avancées technologiques les plus récentes, qui ne sont pas encore bien au point et demeurent très onéreuses, c'est-à-dire qui en réalité ne sont pas disponibles sur le marché, afin qu'elles poursuivent leur développement avant d'être adoptées par les utilisateurs.

5.3.2 Le Comité souligne que la cogénération joue un rôle très efficace en matière de production de chaleur et d'électricité. La cogénération est largement utilisée en Europe de manière très profitable et présente un potentiel réalisable dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité encore inexploité. Le chauffage et la climatisation urbains possèdent encore un grand potentiel en Europe, néanmoins les obligations les concernant devraient être appliquées avec prudence car ces systèmes représentent des investissements coûteux, et il ne faut pas qu'ils deviennent obsolètes dans quelques années. L'accès garanti aux réseaux pour l'électricité issue de la cogénération peut s'avérer une mesure utile pour soutenir un développement économiquement efficace des systèmes de cogénération centralisée et décentralisée.

5.4 Tout comme la Commission, le Comité estime que l'efficacité énergétique est une branche d'activité prometteuse. Son développement devrait toutefois suivre l'approche d'une augmentation de la demande et non en priorité d'une promotion de l'offre. Les services de distribution devraient être obligés de fournir une meilleure information, notamment sur les factures, que ce n'est souvent le cas actuellement. Déjà dans son avis sur la directive relative aux services énergétiques (4), le Comité remettait en question les obligations en matière d'économies d'énergie qui incomberaient aux services de distribution car cela irait à l'encontre de la logique d'entreprise.

5.4.1 En ce qui concerne les certificats blancs, le Comité propose à la Commission d'effectuer une étude approfondie des systèmes existants en prenant en compte les résultats obtenus là où les certificats ont été mis en œuvre, et en examinant leur incidence globale et faisabilité en relation avec les réglementations existantes, notamment en matière de marché intérieur.

5.5 La Commission indique que c'est dans l'industrie manufacturière que les plus grands progrès en efficacité énergétique ont été accomplis (amélioration de 30 % du rendement énergétique sur 20 ans). Par ailleurs, des mesures européennes telles que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) visent déjà les industries à forte intensité d'énergie. Ce que la Commission entend par grandes sociétés n'est pas clair. S'agit-il de grands utilisateurs d'énergie tels que les industries à forte intensité énergétique ou de n'importe quelle grande entreprise? Dans tous les cas, le Comité soutient sans réserve les mesures proposées par la Commission visant à accroître l'efficacité énergétique dans les PME.

5.5.1 Il existe toujours des possibilités d'amélioration et à cette fin, le Comité recommande en plus l'utilisation des accords volontaires à long terme. Dans certains cas, un potentiel inexploité inhabituellement vaste en matière d’efficacité énergétique peut certes exister. Si, par exemple, une petite partie du secteur n'a pas agi efficacement sur son potentiel en matière d'efficacité énergétique, cela ne peut toutefois pas justifier de nouvelles mesures obligatoires pour le secteur entier. Les cas de vastes potentiels inexploités en matière d'efficacité énergétique devraient être traités plus directement et avec plus de discernement. On a souvent et de plus en plus recours aux audits énergétiques et aux systèmes de gestion de l'énergie, qui font normalement partie des obligations des accords volontaires. Dans ce contexte, il importe que la possibilité d'octroyer des aides d'État existe, même si les règles européennes interdisent d'accorder des aides au titre de mesures qui sont obligatoires.

5.5.2 L'extension des exigences en matière d'écoconception aux équipements industriels standards mérite d'être explorée, mais ni le recours répandu aux solutions sur mesure, ni les capacités d'innovations ne doivent en pâtir.

5.6 Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'utilisation des TIC à des fins d'économies d'énergie recèle un grand potentiel inexploité en matière d'efficacité énergétique, notamment les compteurs intelligents et les nombreuses applications qui leur sont liées. C'est un domaine prometteur pour l'innovation européenne qui devrait être développé activement en coopération avec les différents acteurs concernés.

5.7 Le Comité a déjà fait part auparavant de son hésitation face aux objectifs globaux contraignants en matière d'efficacité énergétique et a recommandé d'examiner la faisabilité d'objectifs sectoriels au cas par cas. Le Comité se félicite que la Commission ait jusqu'à présent choisi cette approche. Tous les efforts devraient porter sur les mesures permettant d'obtenir de véritables résultats.

5.8 Le Comité regrette que la communication n'aborde pas la question de l'efficacité énergétique dans le secteur des services, tels que la distribution, les loisirs et les sports, sauf en ce qui concerne les bâtiments. De même, la Commission évoque mais n'approfondit pas la question de la dimension extérieure de l'efficacité énergétique. Ces dernières années, le Comité a présenté dans deux avis des recommandations portant sur la politique énergétique extérieure de l'UE, y compris sur l'efficacité énergétique (avis du CESE sur «La dimension extérieure de la politique énergétique européenne», JO C 182 du 4.8.2009, p. 8 et sur le thème «Approvisionnement énergétique: de quel type de politique de voisinage avons-nous besoin pour garantir la sécurité d'approvisionnement de l'UE?», CESE/541/2011).

6. Mesures visant à encourager un changement de comportement

6.1 L'offre en énergie a fait l'objet de nombreuses mesures politiques visant à améliorer l'efficacité énergétique, et c'est d'autant plus vrai avec le nouveau projet de la Commission qui propose d'agir sur l'ensemble de la chaîne énergétique. Soutien au développement technique, normes de performance minimale et exigences en matière d'étiquetage et de certification sont mis en place, et davantage est prévu au niveau européen et national. Pourtant ces mesures ne suffisent pas à elles seules à obtenir de véritables résultats, car beaucoup dépend du comportement des citoyens et des entreprises. C'est pourquoi, de sa propre initiative, le Comité souhaite aiguiller l'attention sur la demande et les expériences concrètes de mesures visant à changer les comportements.

6.1.1 À cette fin, le Comité a organisé le 18 mai 2011 une audition. Le programme et les exposés donnés à cette occasion sont disponibles sur le site internet (5). Le présent chapitre s'appuie sur les présentations et les débats tenus lors de cette audition.

6.2 Le potentiel en matière d'économies d'énergie est très grand, même en l'absence d'investissement. Au sein des ménages, par exemple, il suffit d'éteindre la lumière dans les pièces vides, de baisser la température des pièces, de ne pas laisser les appareils en veille, de moins utiliser la voiture ou de conduire de manière plus économique, etc. Dans les entreprises, des audits menés dans le cadre des accords volontaires font apparaître beaucoup de mesures du même ordre.

6.2.1 Le CESE constitue lui-même un bon exemple d'action volontaire réussie. Une étude EMAS menée récemment sur les bâtiments du CESE et du CdR montre que, de 2008 à décembre 2010, la consommation d'électricité a baissé de 10,6 % tandis que celle de gaz a reculé de 30,3 %.

6.3 Informer et sensibiliser: telles sont les premières étapes qui permettent d'exécuter ces mesures simples, il y en a aussi d'autres qui nécessitent quelque investissement. L'expérience – parmi d'autres - de SEAS-NVE, une entreprise danoise de distribution de l'énergie, montre que pour être efficace, l'information doit être segmentée en fonction des valeurs, des préférences et des besoins des différents utilisateurs. À cette fin, il est nécessaire de mieux comprendre le comportement humain, la psychologie comportementale constituant à cet égard un outil important.

6.3.1 Afin de mieux s'y retrouver dans l'océan d'information, les utilisateurs d'énergie ont besoin d'aide pour pouvoir comparer les caractéristiques des appareils et les mesures. Le site internet Topten du WWF constitue un bon exemple de ce type de démarche, à l'instar d'autres sites disponibles partout en Europe.

6.3.2 «Désintérêt – réflexion préliminaire – réflexion – préparation – action – maintien»: telles sont, d'après l'expérience du mouvement «Transition Town», les phases par lesquelles passent les citoyens sur la voie des économies d'énergie. Et si pour agir, il faut être sensibilisé, cela seul ne suffit pas.

6.3.3 D'après une récente étude de l'OCDE, la principale raison qui pousse les particuliers à réduire leur consommation d'énergie à domicile réside dans des équipements moins onéreux, davantage d'informations pratiques et la conviction d'agir pour le bien de l'environnement arrivant loin derrière.

6.4 Les décideurs politiques ne doivent donc pas compter uniquement sur les mesures d'information et de sensibilisation ni sur les messages de politique environnementale pour obtenir des résultats en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie. Il faut aussi que les consommateurs et les autres utilisateurs d'énergie retirent un avantage de leur action. Une facture d'électricité moindre peut représenter un avantage de ce type, si la diminution est immédiate. Autrement, des incitations sont nécessaires.

6.5 Réductions de TVA, garanties, subventions directes, etc. peuvent constituer des incitations économiques. Celles-ci sont nécessaires, mais il convient d'y recourir avec prudence, notamment eu égard aux contraintes qui pèsent actuellement sur les finances publiques. Par exemple, s'agissant des dernières technologies, très coûteuses, il vaudrait mieux soutenir la poursuite de leur développement, qui permettait de diminuer leur prix, plutôt que d'offrir aux utilisateurs des incitations à investir dedans.

6.5.1 Les Fonds structurels de l'UE pourraient apporter une contribution plus importante et plus efficace, notamment dans les nouveaux États membres, qui disposent d'un potentiel considérable mais où le soutien fait cruellement défaut. Il conviendrait que la Commission se penche sur les raisons de la faible utilisation des ressources disponibles et, le cas échéant, qu'elle revoie les règles de financement. Il semble qu'en de nombreux cas, la part du financement de l'UE est trop faible pour constituer une incitation.

6.6 Même des incitations très modestes peuvent être efficaces. Un retour positif sous forme de lettre de reconnaissance ou l'obtention de bons résultats dans un concours local peuvent s'avérer suffisants. La pression sociale dans le voisinage a donné de bons résultats. Bien souvent, une recommandation d'un ami est déterminante. On pourrait recourir aux médias sociaux pour mettre en œuvre ce type de procédé. Les phénomènes comme ceux décrits ci-dessus, des «coups de pouce», doivent être mieux étudiés et développés plus avant.

6.7 Dans le secteur du bâtiment, l'efficacité énergétique des nouvelles constructions relève de la réglementation. Un autre problème à résoudre dans ce contexte réside dans la question du fractionnement des incitations (propriétaire/locataire).

6.7.1 Concernant le parc immobilier ancien, les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique rencontrent des doutes quant aux effets financiers produits par l'investissement: les résultats dépendent encore du comportement et la valeur de l'investissement sur le marché n'est pas claire. Les entrepreneurs devraient y répondre en garantissant une performance élevée, par exemple. En sus des mesures de sensibilisation, il conviendrait que les gouvernements suivent une ligne politique stable et proposent des incitations financières.

6.7.2 Pour les ménages à faibles revenus, les améliorations devraient être gratuites et non financées par des prêts; en effet, nombreux sont ceux qui sont réticents ou ne peuvent se permettre de contracter des emprunts. Il s'avère souvent plus efficace sur le plan des coûts d'apporter des améliorations aux bâtiments rue par rue ou quartier par quartier.

6.7.3 La certification des performances énergétiques des bâtiments constitue une mesure positive – en théorie. En pratique, de nombreux problèmes ont surgi, depuis des auditeurs dépourvus de qualifications jusqu'à l'absence de valeur réelle des certificats sur le marché. Les bilans effectués par différents auditeurs ont donné des résultats très différents pour un même bâtiment. La directive sur la performance énergétique des bâtiments laisse aux États membres le choix entre les deux options suivantes: se baser sur les besoins énergétiques ou sur la consommation d'énergie pour effectuer leurs calculs. Il en va de même de la norme connexe EN 15217. Un certificat de performances énergétiques des bâtiments à l'échelle de l'Union, fondé sur les besoins énergétiques calculés et une révision de la norme EN 15217, sont nécessaires. Il convient que la Commission se penche sérieusement sur les exigences et le système de certification, et qu'elle définisse à tout le moins des critères communs pour les bilans. Une méthode harmonisée de calcul de la consommation énergétique des bâtiments, qui se baserait sur des bâtiments de référence situés dans des zones climatiques différentes, serait une bonne solution.

6.7.4 Tant pour les nouveaux bâtiments que pour la rénovation des anciens, il est essentiel de disposer des compétences nécessaires en matière de planification, de projet et de main-d'œuvre, or il y a là un goulet d'étranglement. Il est urgent de prendre des mesures efficaces pour accroître l'éducation et la formation de tous les acteurs concernés, depuis les architectes aux travailleurs en passant par les personnes responsables de la planification et d'adapter les programmes aux besoins dans le domaine de l'efficacité énergétique.

6.8 En ce qui concerne les appareils ménagers, l'éco-étiquetage est une mesure importante pour ce qui est d'informer le consommateur. Cette pratique a donné de bons résultats et pourrait encore le faire à l'avenir, même s'il est probable que la majeure partie de son potentiel a déjà été exploitée à ce jour. Quoi qu'il en soit, le nouveau système a suscité des critiques. Il n'est pas suffisamment clair et peut induire en erreur (par exemple, on peut afficher A+ comme le meilleur niveau de performance). Par ailleurs, sa conception n'a pas été testée à fond par les consommateurs. Il y a lieu que la Commission examine la situation et procède aux adaptations qui s'imposent.

6.9 Le relevé intelligent/à distance de la consommation énergétique se répand rapidement, conformément aux exigences de l'UE. Cela augmente clairement la productivité des entreprises du secteur de l'énergie. Mais l'intérêt qu'il présente pour les ménages, qui en assument, directement ou indirectement, l'essentiel des coûts, n'est pas clair. L'appareil de relevé en tant que tel n'apporte pas grand-chose. Qui plus est, la consommation énergétique devrait s'afficher facilement et visiblement, et le secteur des TI propose ou développe de nombreuses solutions innovantes à cet effet. Par ailleurs, il conviendrait de proposer une méthode simple permettant à tout un chacun d'adapter sa consommation d'énergie (par exemple en laissant l'entreprise interrompre la distribution à certaines heures, etc.). Pour l'heure, la Commission devrait analyser l'utilisation d'appareils de relevé intelligents dans les États membres et leurs effets sur le comportement des ménages, et si besoin est, modifier les dispositions actuelles ou proposer de nouvelles mesures, dans le respect des données personnelles.

6.10 Dans l'industrie, le recours à des accords volontaires à long terme a donné des résultats positifs convaincants dans plusieurs États membres, et notamment en Finlande. Des incitations sont normalement liées à ces systèmes. Dans l'expérience finlandaise, qui propose des incitations très modestes, un élément de motivation tient au fait que les participants comprennent qu'en cas d'échec, il faudra en passer par la réglementation. Les accords volontaires pourraient aussi constituer une mesure efficace dans le secteur public, comme le montrent les évolutions récentes en Finlande. Les accords sectoriels au niveau de l'UE ont donné quelques résultats, mais ils n'ont pas toujours fonctionné comme prévu. Cela n'est pas une raison pour juger négativement les accords nationaux à long terme qui existent et fonctionnement bien.

6.11 En somme, il faut que les utilisateurs d'énergie modifient leur comportement en profondeur et de manière permanente. Les citoyens, en leur qualité de consommateurs, de travailleurs et d'électeurs, ont un rôle déterminant à jouer. Les projets ne peuvent rencontrer le succès que si toutes les parties prenantes, non seulement les autorités et les entreprises mais aussi les syndicats et les utilisateurs, sont pleinement impliquées.

Bruxelles, le 14 juillet 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64; JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(2) JO C 77 du 31.3.2009, p. 54.

(3) JO C 162 du 25.6.2008, p. 62.

(4) JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.

(5) http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-energy-efficiency-changing-behaviour