COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL EMPTY

Le tableau figurant ci-dessous fournit, pour la période 2021-2027, des informations sur la marge (en pourcentage du RNB) entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement.

La marge qui en résulte pour 2022 entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement s’établit à 129 234 millions d’EUR, soit 0,87 % du RNB.

Le 1er juin 2021, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres (ci-après la «décision RP 2020») est entrée en vigueur. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement est fixé à 2,00 % de la somme des RNB de tous les États membres, dont 0,60 point de pourcentage correspond à une augmentation temporaire dans le seul but de couvrir l’ensemble des engagements découlant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance.

Le cadre financier exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles. Sur cette base, le RNB de l’UE pour 2022 est chiffré à 14 922 172 millions d’EUR aux prix courants.

Le tableau 1 de l'annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE aux prix de 2018 tel qu'il figure dans le règlement CFP, ajusté conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l’article 5 dudit règlement.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du cadre financier pluriannuel (Annexe - tableaux 1 et 2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement CFP, et sans préjudice des articles 6 et 7, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission procède à l’ajustement technique du cadre financier et communique les résultats à l’autorité budgétaire chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1.

La communication présente également les montants disponibles au titre du dispositif de marge unique conformément à l’article 11 du règlement CFP et les ajustements spécifiques aux programmes prévus à l’article 5 du règlement CFP.

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2.2.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 3

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 3 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier de la politique agricole commune - PAC) pour la période 2021-2027 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier de la PAC en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond des crédits d’engagement pour la rubrique 3 reste inchangé.

Le sous-plafond de la rubrique 3 est ajusté pour la seconde fois à l'occasion de l'ajustement technique du CFP pour 2022.

La date limite d'envoi des notifications de transferts à la Commission par les États membres était le 19 février 2021. Le résultat a été exposé dans le règlement délégué C(2021) 2486 de la Commission.

Les modifications libellées en prix courants du sous-plafond de la rubrique 3 sont converties en prix de 2018 afin de correspondre au tableau du cadre financier pluriannuel qui est exprimé aux prix de 2018. À cet effet, le solde net des transferts est d'abord converti en prix de 2018 au moyen du déflateur annuel fixe de 2 %. Le résultat est ensuite arrondi pour exprimer le sous-plafond ajusté en millions d'euros. L’arrondi est nécessaire pour garantir que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses dans le budget annuel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).





Le tableau figurant ci-dessous présente le résultat net (en millions d'euros) des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence sur le sous-plafond de la rubrique 3.

Sous-plafond pour le FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) après transferts, aux prix courants et aux prix de 2018 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2021-2027 - aux prix courants - Sous-plafond R3 initial 40 925,000 41 257,000 41 518,000 41 649,000 41 782,000 41 913,000 42 047,000 291 091,000 Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2021) 40 368,000 41 257,000 41 518,000 41 649,000 41 782,000 41 913,000 42 047,000 290 534,000 Transfert net dans l’ajustement technique pour 2021 - 557,046 - 557,046 Transfert net dans le présent ajustement technique - 618,811 - 618,811 Total transferts nets (P1 vers P2) par rapport au sous-plafond initial - 557,046 - 618,811 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 -1 175,857 Solde net du FEAGA après tous les transferts 40 367,954 40 638,189 41 518,000 41 649,000 41 782,000 41 913,000 42 047,000 289 915,143 Sous-plafond R3 après transferts 40 368,000 40 639,000 41 518,000 41 649,000 41 782,000 41 913,000 42 047,000 289 916,000 Écart d’arrondi 0,046 0,811 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,857 Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts - 557,000 - 618,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 -1 175,000 - aux prix de 2018 - Sous-plafond R3 initial 38 564,000 38 115,000 37 604,000 36 983,000 36 373,000 35 772,000 35 183,000 258 594,000 Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2021) 38 040,000 38 115,000 37 604,000 36 983,000 36 373,000 35 772,000 35 183,000 258 070,000 Transfert net dans l’ajustement technique pour 2021 - 524,375 - 524,375 Transfert net dans le présent ajustement technique - 571,595 - 571,595 Total transferts nets (P1 vers P2) par rapport au sous-plafond initial - 524,375 - 571,595 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 -1 095,970 Solde net du FEAGA après tous les transferts 38 039,625 37 543,405 37 604,000 36 983,000 36 373,000 35 772,000 35 183,000 257 498,030 Sous-plafond R3 après transferts 38 040,000 37 544,000 37 604,000 36 983,000 36 373,000 35 772,000 35 183,000 257 499,000 Écart d’arrondi 0,375 0,595 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,970 Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts - 524,000 - 571,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 -1 095,000

2.3.Ajustements spécifiques aux programmes conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement CFP, la présente communication comprend le calcul, pour l’exercice 2022, des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visées à l’annexe II du règlement CFP et les ajustements à la hausse qui en résultent des plafonds pour les crédits d’engagement et de paiement.

Les recettes provenant des amendes imposées en vertu des règlements (CE) nº 1/2003 et (CE) nº 139/2004 du Conseil inscrites au budget 2020 s’élèvent à 260 millions d’EUR (soit 240 millions d’EUR aux prix de 2018), ce qui se situe en dessous du seuil minimal de 1 500 millions d’EUR aux prix de 2018. Par conséquent, le seuil minimal indique le volume total de l’ajustement pour 2022 aux prix de 2018.

L’ajustement aux prix courants s’élève à 1 624 millions d’EUR après application du déflateur annuel de 2 % et arrondissement au million d’euros conformément à l’expression des plafonds du CFP. Ce montant correspond à l’ajustement à la hausse du plafond global des crédits d’engagement et du plafond des crédits de paiement pour l’année 2022.

La ventilation de l’ajustement par rubrique et par programme du CFP est fondée sur la colonne «Clé de répartition» de l’annexe II du règlement CFP. Les ajustements des plafonds individuels pour les crédits d’engagement sont arrondis au million d’euros le plus proche.

PLAFONDS DES ENGAGEMENTS: Prix courants Prix de 2018 1. Marché unique, innovation et numérique 590 000 000 545 000 000 Horizon Europe 442 500 000 408 750 000 Fonds InvestEU 147 500 000 136 250 000 2 b. Résilience et valeurs 886 000 000 819 000 000 «L'UE pour la santé» (EU4Health) 428 301 009 395 912 558 Erasmus+ 251 101 008 232 112 557 Europe créative 88 518 790 81 824 931 Droits et valeurs 118 079 193 109 149 954 4. Migration et gestion des frontières 148 000 000 136 000 000 Fonds pour la gestion intégrée des frontières 148 000 000 136 000 000 Total du plafond des engagements: 1 624 000 000 1 500 000 000 PLAFOND DES PAIEMENTS: 1 624 000 000 1 500 000 000

2.4.Ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), et à l’article 11, paragraphe 1, point b) – Dispositif de marge unique

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement CFP, l’ajustement technique comprend le montant de l'ajustement du plafond des crédits de paiement dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), cet ajustement sera effectué pour la première fois en 2022 (dans l’ajustement technique pour 2023).

3.Instruments spéciaux