rf4t. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.02.1998 
COM(1998) 104 final 
V-TF-T'-
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR L'HARMONISATION DES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION 
DANS L'UNION EUROPÉENNE 
I 
S8PI 

TABLE DES MATIERES 
Table des matières 2 
Abréviations utilisées dans le document 4 
Liste des tableaux 5 
Résumés 6 
1. Introduction 8 
2. Coûts 8 
3. Historique 9 
4. Comparabilité et principales différences 9 
5. Approche en matière de règlements d'application de la Commission 10 
6. Mise en application du règlement du Conseil 11 
6.1 Phase I du processus d'harmonisation: janvier 1996 11 
6.2 Phase II du processus d'harmonisation: janvier 1997 12 
6.2.1 Couverture initiale 13 
6.2.2 Biens et services nouvellement significatifs 13 
6.2.3 Normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité 14 
6.2.4 Normes minimales pour les prix 15 
6.2.5 Indices des prix d'agrégats élémentaires 15 
6.2.6 Normes minimales pour l'échantillonnage 16 
6.2.7 Transmission et diffusion des sous-indices de 1TPCH 17 
6.2.8 Périodes de référence communes 17 
6.3LTPCEetrrPCUM 18 
6.4 Données IPCH diffusées par la Commission (Eurostat) 1S 
7. Dérogations aux dispositions du règlement du conseil sur les IPCH 20 
8. Prochaines étapes de l'Harmonisation 20 
8.1 Couverture élargie 20 
8.2 Normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH 22 
8.3 Couverture géographique et démographique 23 
8.4 Définition exhaustive des IPCH 24 
9. Élargissement de TUE 24 
10. L'IPCH: une mesure comparable de l'inflation des prix à la consommation • 26 
10.1 Une comparabilité améliorée 26 
10.2 Comparabilité et couverture 27 
10.3 Différences entre les IPC et les IPCH 28 
11. Réactions des utilisateurs, des médias et des Etats Membres 28 
2S& 
11.1 Avis de l'Institut monétaire européen (IME) 28 
11.2 Avis de la direction générale "Affaires économiques et financières" de la 
Commission européenne (DGII) 29 
11.3 Avis sommaire des États membres 29 
12. Contrôle de la conformité et de la qualité 30 
12.1 Changements spécifiques apportés par les États membres 31 
12.2 Couverture 32 
12.2.1 Indices provisoires lancés le 29 février 1996 32 
12.2.2 IPCH lancés le 7 mars 1997 34 
12.2.3 La couverture de l'IPCH par rapport à celle des IPC 36 
12.3 Pondération 39 
12.3.1 Qualité.des pondérations 39 
12.3.2 Période de référence des pondérations 39 
12.4 Pondérations des sous-indices 40 
12.5 Biens et services nouvellement significatifs 42 
12.6 Formule de calcul des agrégats élémentaires 42 
12.7 Ajustement de la qualité 44 
12.8 Constitution et maintien de l'échantillon 47 
12.8.1 Échantillonnage et comparabilité 47 
12.8.2 Déclaration de l'échantillon cible et maintien 50 
13. Mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 4 du règlement (CE) 
N° 2494/95 du Conseil ("Comitologie") 53 
ANNEXE 55 
3®-
ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE DOCUMENT 
A 
B 
BUL 
CE 
COICOP 
COICOP/IPCH 
CPS 
CYP 
CZE 
D 
DGII 
DK 
DMCFM 
E 
ECU 
EL 
EST 
États membres: 
F 
FIN 
HUN 
I 
IME 
IPC 
IPCE 
IPCH 
IPCUM 
IRL 
IS 
JO 
L 
LTU 
LVA 
N 
NL 
OCDE 
P 
POL 
ROM 
S 
SEC 1995 
SVK 
SVN 
TUE 
UE 
UK 
UM 
UN-ECE Autriche 
Belgique 
Bulgarie 
Communauté européenne 
Classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages 
COICOP adaptée aux exigences du calcul des IPCH 
Comité du programme statistique 
Chypre 
République tchèque 
Allemagne 
Direction générale des Affaires économiques et financières de la Commission 
européenne 
Danemark 
Dépense monétaire de consommation finale des ménages 
Espagne 
Unité monétaire européenne 
Grèce 
Estonie 
Comprennent, pour les besoins du présent rapport, les États membres de TUE 
(B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK) ainsi que N et IS 
France 
Finlande 
Hongrie 
Italie 
Institut monétaire européen 
Indice(s) des prix à la consommation 
Indice des prix à la consommation européen 
Indice(s) des prix à la consommation harmonisé(s) 
Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire 
Irlande 
Islande 
Journal officiel 
Luxembourg 
Lituanie 
Lettonie 
Norvège 
Pays-Bas 
Organisation de coopération et de développement économiques 
Portugal 
Pologne 
Roumanie 
Suède 
Système européen de comptes de 1995 
République slovaque 
Slovénie 
Traité sur l'Union européenne 
Union européenne 
Royaume-Uni 
Union monétaire 
Commission économique pour l'Europe des Nations unies 
4^B^ 
LISTE DES TABLEAUX 
Tableau 1: Vue d'ensemble des données IPCH disponibles 
Tableau 2: Évaluation du respect des exigences concernant les IPCH dans les pays 
candidats: Couverture initiale 
Tableau 3: Dépenses exclues des IPC nationaux pour le calcul des indices 
provisoires - pondérations approximatives pour 1 000 (janvier 1996) 
Tableau 4: Catégories qui ont été ajoutées aux IPC nationaux pour le calcul des 
indices provisoires 
Tableau 5: Catégories qui ont été exclues des IPC nationaux pour le calcul des indices 
provisoires 
Tableau 6: Sous-indices introduits pour l'élaboration des IPCH- pondérations 
approximatives pour 1 000 (annuelles 1996) 
Tableau 7: La DMCFM couverte par l'IPCH comparée à la couverture de l'IPC 
national - pondérations approximatives pour 1 000 (annuelles 1996) 
Tableau 8: Périodes de référence des pondérations des IPCH et fréquences 
d'actualisation en 1997 
Tableau 9: Biens et services nouvellement significatifs depuis janvier 1997 
Tableau 10: Calcul des agrégats élémentaires de ÎTPCH 
Tableau 11: Échantillon mensuel des entités géographiques et des points de vente dans 
les États membres 
Tableau 12: Échantillon mensuel des articles et variétés dans les États membres 
Tableau 13: Prix relevés mensuellement ou moins fréquemment pour l'IPCH 
conformément aux échantillons cibles des États membres 
Tableau 14: Nombre total d'articles observés et de relevés mensuels de prix pour 
l'élaboration de l'IPCH conformément aux échantillons cibles des États 
membres 
Tableau 15: Pondérations des sous-indices de l'IPCH en millièmes (annuel 1996) 
RESUME 
Conformément aux exigences du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil et grâce à la coopération 
des États membres, des 'indices des prix à la consommation harmonisés" (IPCH) sont désormais 
établis pour chaque État membre et publiés mensuellement en même temps qu'un indice agrégé, 
l'Indice des prix à la consommation européen" (IPCE). Ces indices sont considérés, tant par la 
Commission que par l'Institut monétaire européen, comme des indicateurs satisfaisants pour 
l'évaluation de la convergence. Bien que certaines divergences au niveau de leur constitution 
demandent encore une harmonisation plus complète, des progrès considérables ont été réalisés dans 
l'élimination des différences existant entre les concepts, les méthodes et les pratiques suivis par les 
États membres pour l'établissement de leurs indices nationaux des prix à la consommation (IPC). 
Ces derniers sont généralement encore publiés et utilisés dans le contexte national. Ils bénéficieront 
de l'amélioration des pratiques obtenue dans le cadre du processus d'harmonisation, mais leur emploi 
à des fins de comparaison internationale reste marginal. La Commission et l'Institut monétaire 
européen travaillent à l'accroissement de la qualité et de la comparabilité des IPCH en vue de leur 
utilisation pour les besoins de la politique monétaire et du suivi de l'inflation dans l'Union 
économique et monétaire. 
Les IPCH ont une base de référence commune (1996), couvrent les mêmes biens et services de 
consommation et se fondent sur la même nomenclature, de sorte que l'inflation peut désormais être 
comparée pour une centaine de catégories de dépenses. Les nouveaux indices doivent tenir compte 
de l'inflation touchant les nouveaux biens et services, en particulier ceux qui sont le fruit de 
l'innovation technique. D'importantes sources de différences dans les procédures fondamentales de 
calcul ont été éliminées, notamment en ce qui concerne la représentativité de la collecte mensuelle 
des prix, le traitement des observations manquantes, les corrections prévues en cas de changement de 
qualité des produits dont les prix sont relevés et la formule utilisée pour combiner les prix observés 
de façon à donner une mesure globale. 
Les experts s'accordent généralement à reconnaître que l'ajustement de la qualité constitue l'une des 
principales difficultés, sinon le problème majeur, de l'établissement des IPC. Cet aspect est souvent 
mal apprécié et de nombreux observateurs pensent à tort qu'aucune correction n'est prévue en cas 
d'amélioration de la qualité du produit, ce qui entraînerait une surestimation de l'inflation. Dans la 
pratique, de nombreux ajustements ont été effectués et les personnes chargées du calcul des indices 
ont essayé de résoudre les problèmes au moyen de différentes méthodes, qui peuvent tout aussi bien 
avoir entraîné une surcompensation des améliorations qualitatives. Cet aspect reste donc la principale 
source de non-comparabilité des IPCH. À court terme, leur comparabilité a été améliorée par 
l'interdiction d'une procédure non appropriée, mais appliquée couramment en réponse à des 
changements qualitatifs. D'autres améliorations peuvent être attendues dans le cadre d'un 
programme de travail coordonné entre les États membres qui a déjà permis de mettre en évidence 
des problèmes opérationnels spécifiques qu'il faut absolument régler avant de pouvoir établir des 
pratiques comparables. 
Les échantillons de prix utilisés pour établir les IPCH diffèrent considérablement, au niveau de leur 
conception comme de la méthodologie appliquée, ce qui peut laisser croire que les indices risquent 
de ne pas être comparables. Il est néanmoins impossible, en l'absence de critères d'appréciation 
définis, d'affirmer que l'un ou l'autre IPCH n'est pas satisfaisant. La Commission (Eurostat) 
collabore avec les États membres à un programme de recherche visant à fournir une évaluation 
empirique des différentes méthodes de sondage et à mettre au point des mesures de la fiabilité des 
IPCH. La recherche a beaucoup progressé, mais se heurte à de nombreuses difficultés qui n'ont pas 
encore été traitées à ce jour. En attendant, les États membres doivent s'assurer que leurs échantillons 
sont représentatifs de toutes les catégories de dépenses couvertes par les IPCH et sont maintenus au 
niveau de janvier 1997. 
Aucun IPC ou ensemble dTPC ne devrait être pris comme modèle pour la couverture des IPCH. La 
couverture de ces derniers est certes assez étendue, mais il serait souhaitable de l'élargir encore. 
(v 
Compte tenu de l'incidence de dispositions institutionnelles très divergentes en matière de santé et 
d'enseignement, il est impossible d'évaluer à ce stade l'importance d'une telle omission pour le calcul 
de mesures comparables de l'inflation du point de vue du consommateur. Il est clair que les individus 
ne sont pas touchés par une augmentation des coûts globaux si toutes leurs dépenses sont 
remboursées. Il serait en outre souhaitable d'étendre la couverture aux services de protection sociale 
et autres services d'assurances non inclus actuellement. L'harmonisation de la couverture 
géographique et démographique fait également partie des priorités. Certains États membres ont 
élargi la couverture par rapport à leur PC de façon à aligner leurs indices sur ceux de la majorité, 
mais des questions subsistent quant à la couverture des dépenses des touristes et des ménages 
institutionnels. 
Les IPCH couvrent les coûts des travaux courants d'entretien et de réparation des propriétaires-
occupants, les frais d'assurance du contenu du logement, la collecte des ordures, les services 
d'adduction d'eau et d'assainissement ainsi que d'autres services liés au logement. Il est prévu de 
mettre au point une mesure appropriée pour leur inclusion, mais pour le moment, seuls quelques pays 
disposent des données nécessaires. L'omission, dans les IPCH, des loyers imputés (loyers fictifs 
calculés pour des logements équivalents) et des intérêts hypothécaires qui sont inclus dans certains 
IPC nationaux a été critiquée, mais se justifie par le fait qu'aucun de ces paiements ne traduit les 
répercussions de l'inflation sur le propriétaire; les premiers représentent un coût d'opportunité plutôt 
qu'un coût réel et les seconds, un coût d'emprunt plutôt qu'un coût de consommation. 
7/60 
!• INTRODUCTION 
Le 23 octobre 1995, le Conseil des ministres a adopté le règlement1 créant la base juridique de 
l'application d'une méthodologie harmonisée pour l'établissement d'indices des prix à la 
consommation (IPC) dans les États membres de l'UE. 
Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés 
a établi une approche échelonnée à deux phases. Chacune de ces phases nécessite des mesures 
spécifiques de mise en application qui ont fait ou qui feront, si nécessaire, l'objet de règlements de la 
Commission. Pour ce qui est du processus concernant la mise en application des IPCH, le règlement 
du Conseil a prévu une procédure dans laquelle le comité du programme statistique (CPS) agit en 
tant que comité de réglementation. 
Dans le cadre du règlement du Conseil, des règles ainsi que des lignes directrices ou des déclarations 
non obligatoires concernant les bonnes pratiques ont été élaborées en collaboration avec les États 
membres pour l'établissement d'EPCH. À ce jour, deux règlements2 ((CE) n° 1749/96 et n° 2214/96) 
ont été arrêtés par la Commission. D'autres règlements sont actuellement à divers stades de 
préparation. En outre, un indice communautaire3 basé sur les IPCH ainsi qu'un indice mesurant le 
taux d'inflation moyen des membres de l'Union monétaire4 ont été définis. Dans ce contexte, 
l'objectif principal des IPCH, à savoir servir d'élément de comparaison de l'inflation au niveau 
macro-économique, a été et sera dûment pris en compte. 
L'établissement d'un indice des prix à la consommation est une opération complexe et délicate. 
Nombre de changements nécessaires ont été convenus à l'issue de longues discussions et ont requis 
des travaux préparatoires considérables. Il a parfois fallu, pour calculer les IPCH, recourir à des 
systèmes de traitement supplémentaires afin d'éviter tout risque de confusion avec les IPC existants. 
Le règlement du Conseil relatif aux IPCH ainsi que les nombreuses mesures spécifiques d'application 
arrêtées ou soumises au CPS en l'espace de trois ans seulement prouvent de façon assez éloquente 
combien l'établissement des IPCH soulève des difficultés. 
2. COÛTS 
Les coûts supplémentaires encourus par les États membres du fait de la mise en application des 
dispositions prévues par le règlement du Conseil telles qu'elles figurent dans les règlements de la 
Commission ont été reconnus par la Commission; une décision de la Commission (C(96)24<2). 
adoptée en septembre 1996, attribue à cet effet 3 millions d'écus aux États membres sur une période 
de deux ans. Des versements se montant à 670 000 écus avaient déjà été accordés auparavant aux 
États membres. 
Bien que la Commission (Eurostat) ait tenu le plus grand compte du rapport coût-efficacite et H;Î 
utilisé pleinement toutes les ressources budgétaires possibles pour financer le projet IPCH, il se peut 
que, dans certains États membres, le financement n'ait pas couvert les deux tiers du surcoût eîVejtiî* 
entraîné par la mise en œuvre des IPCH, comme cela est prévu par l'article 13 du règlement du 
Conseil. 
1 Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, JO n° L257/J. 27.10.95. 
2 JO n° L 229/3 du 10.9.1996 et JO n° L 296/8 du 21.11.1996 respectivement. 
1 Indice européen des prix à la consommation (IPCE). 
A Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (1PCUM). 
8/60 
3. HISTORIQUE 
Le protocole n° 6, qui développe les dispositions de l'article 109 J, paragraphe 1, du traité sur 
l'Union européenne (TUE), stipule que 'l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la 
consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales". 
Cette exigence est satisfaite par la mise en application des IPCH qui sont, dans toute la mesure du 
possible, fondés sur des IPC nationaux. 
L'établissement d'un IPC implique la collecte et le traitement de données sur les prix et les dépenses 
conformément à des concepts, définitions, méthodes et pratiques déterminés. Les concepts sont 
définis en fonction des objectifs essentiels des IPC. La base conceptuelle d'un IPC est généralement 
exprimée en termes généraux (si elle est exprimée). Dans certains États membres, les IPC sont 
parfois appelés 'indices du coût de la vie" ou encore 'indices de prix purs". Ces derniers peuvent 
être considérés comme une mesure générale de l'inflation des prix à la consommation, alors que les 
premiers ont plutôt pour objectif de déterminer le pouvoir d'achat des revenus. Dans la pratique, ces 
deux concepts se recouvrent en grande partie. 
Reconnaissant que les IPCH ne peuvent mesurer tous les aspects de l'inflation, mais seulement l'un de 
ses éléments, le préambule du règlement du Conseil sur les IPCH dit ceci: "... il est admis que 
l'inflation est un phénomène qui se manifeste dans toutes les formes de transactions commerciales, y 
compris les achats de biens d'investissement, les marchés publics, le coût de la main-d'œuvre et les 
achats effectués par les consommateurs...". L'article 3 du même règlement précise que 'l'IPCH se 
base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre 
en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs". L'IPCH est donc un 'indice de 
prix pur" dont l'objectif est de mesurer l'inflation des prix à la consommation. Il doit couvrir le prix 
réel des biens et des services supporté par les consommateurs. Le concept servant de base aux IPCH 
peut donc être défini comme la "dépense monétaire de consommation finale des ménages". 
Les IPCH ne sont pas destinés à se substituer aux IPC nationaux. Il est probable que de nombreux 
États membres continueront à établir leurs IPC à des fins nationales, telles que l'indexation ou les 
négociations salariales, bien que l'IPCH puisse également servir à cet effet. Cela est conforme à la 
disposition du préambule du règlement du Conseil sur les PCH qui dit qu"il est possible d'établir 
des indices des prix à la consommation comparables, à la place ou en sus d'indices des prix à la 
consommation similaires, déjà établis ou à établir par les États membres". Il existe, dans certains 
États membres, des obstacles juridiques ou institutionnels à l'utilisation d'indices autres que les IPC 
nationaux pour de telles fins, auquel cas le changement risque de prendre du temps, mais les IPC 
nationaux incorporeront néanmoins plusieurs améliorations techniques introduites pour les IPCH. 
4. COMPARABILITE ET PRINCIPALES DIFFERENCES 
Conçus par chaque État membre pour les besoins nationaux, les IPC présentent certes beaucoup de 
points communs, mais aussi des différences importantes en ce qui concerné les concepts et méthodes 
utilisés, questions sur lesquelles il existe peu d'accords universels. Les IPC ne sont ni 'corrects", ni 
'erronés"; ils servent les objectifs multiples pour lesquels ils ont été taillés plus ou moins sur mesure. 
Ce sont les outils auxquels les utilisateurs sont habitués. Compte tenu de leurs divergences au niveau 
des concepts, définitions, méthodes et pratiques, toute comparaison directe entre les IPC nationaux 
et les IPCH risque d'être trompeuse. 
Dans le cadre du projet d'harmonisation, l'accent est mis sur la comparabilité des IPCH des 
différents pays ainsi que de leurs mouvements relatifs. Le critère permettant de déterminer si un 
indice peut être considéré comme comparable ou non a été défini dans le règlement du Conseil sur 
les IPCH en tant que "condition de comparabilité". L'article 4 dit ceci: 
'Les IPCH sont comparables lorsqu'ils ne reflètent que les différences existant entre les 
variations de prix ou les habitudes de consommation nationales. 
9/60 
Les IPCH qui diffèrent à cause des différences de concepts, de méthodes ou de pratiques qui 
président à leur définition et leur établissement ne sont pas comparables. 
La Commission (Eurostat), conformément à la procédure visée à l'article 14, arrête les 
dispositions à suivre pour obtenir des IPCH comparables." 
Les règlement et projet de règlement de la Commission5 qui fixent les mesures détaillées de mise en 
application définissent la condition de comparabilité de façon plus concrète en prévoyant notamment 
que l'écart systématique ne doit pas être supérieur à '0,1 point de pourcentage en moyenne sur une 
année par rapport à l'année précédente". Cette limite a été acceptée par les États membres en tant 
que critère pour l'harmonisation de pratiques non comparables. 
On peut dire de tous les IPCH qu'ils répondent à leur objectif de mesure de l'inflation dans des 
proportions inconnues (et qu'il est peut-être impossible de connaître), car il n'existe pas de référence 
permettant de déterminer l'étendue d'un biais éventuel. Il est néanmoins possible de savoir si les 
différences entre deux IPCH sont dues à des différences au niveau de la méthode de calcul et, 
parfois, d'estimer l'ampleur de ces différences. 
5. APPROCHE EN MATIERE DE REGLEMENTS D'APPLICATION DE LA 
COMMISSION 
Pour la mise en application, il faut tenir le plus grand compte du rapport coût-efficacité (article 13 du 
règlement du Conseil sur les EPCH), veiller à ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre 
l'objectif poursuivi (article 3B du traité CE, dernière phrase) et respecter le principe de subsidiarité 
(article 3B du traité CE). 
Dans la mesure du possible, les règlements de la Commission qui arrêtent les dispositions 
d'application sont basés sur les meilleures pratiques existantes compte tenu des contraintes résultant 
de précédents et de conditions juridiques et institutionnelles nationales. Il n'existe pas d'IPC national 
modèle qui pourrait être suivi par tous les États membres. Il n'y a pas de solution universelle au sens 
d'un accord général sur ce qui doit être calculé. Les IPC existants ont été conçus dans des contextes 
différents pour répondre à des objectifs différents. 
L'approche générale des règlements d'application peut être caractérisée par le terme de 'hormes 
minimales", d'une part, en ce sens que l'exclusion de mauvaises pratiques permet non seulement de 
parvenir à la convergence sur les bonnes pratiques, mais également de relever le niveau général des 
normes et, d'autre part, en ce sens que les règlements définissent en général davantage les résultats à 
atteindre que les moyens à mettre en œuvre. Ils précisent ce qu'il faut obtenir, plutôt que la façon de 
l'obtenir, en laissant aux États membres le soin de fixer les modalités, parfois en accord avec la 
Commission (Eurostat). 
Les critères à suivre en matière de réglementation sont les suivants: 
(a) Nécessité: une réglementation ne devra être définie que lorsqu'il est établi que l'absence de 
règles pourrait aboutir à la non-comparabilité. Dans le cas contraire, le principe de 
subsidiarité s'applique. 
(b) Faisabilité: une réglementation ne devra être définie que si les instituts nationaux de 
statistique (INS) sont globalement en mesure de l'accepter et d'en respecter les exigences. Il 
5 Voir article 7 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission et article 3, paragraphe 4, du projet de règlement 
de la Commission concernant les normes minimales pour la qualité des pondérations des IPCH. 
10/60 
devra en outre être possible de surveiller la mise en application des dispositions en vue d'en 
assurer le respect. 
(c) Spécificité: la réglementation sera claire, sans ambiguïté, suffisamment restrictive pour 
assurer la comparabilité, mais aussi suffisamment générale pour permettre des variantes au 
niveau des pratiques dans la mesure où la comparabilité ne s'en trouve pas affectée. 
(d) Cohérence: la réglementation n'entrera pas en conflit ou en contradiction avec d'autres règles 
ou lignes directrices. 
(e) Exhaustivité: les règles et lignes directrices devront, au total, couvrir toutes les opérations 
nécessaires pour l'établissement des IPCH. Dans les domaines dans lesquels on estime 
superflu d'harmoniser les pratiques existantes, il faudra néanmoins définir les limites de ces 
pratiques. 
(f) Meilleures pratiques: si possible, la réglementation s'alignera sur les meilleures pratiques 
existantes dès lors que celles-ci peuvent être appliquées dans l'ensemble de l'Union. 
(g) Efficacité: les coûts engendrés par l'application de la réglementation ne devront pas dépasser 
ce qui est nécessaire pour obtenir des IPCH comparables. Les coûts allant au-delà des coûts 
existants devront être identifiés et des dispositions visant à faire face à ces dépenses devront 
être convenues par la Commission et les INS avant que la réglementation ne soit arrêtée. 
6. MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL 
L'article 5 du règlement du Conseil sur les IPCH impose aux États membres de prendre des mesures 
échelonnées comme suit: 
"(a) Phase I 
En mars 1996 au plus tard, la Commission (Eurostat) établit, en collaboration avec les États 
membres, aux fins du rapport visé à l'article 109 J du traité ('critères de convergence'), une série 
provisoire d'indices des prix à la consommation pour chaque État membre. Ces indices sont 
entièrement basés sur des données sous-jacentes aux indices des prix à la consommation nationaux 
existants, ajustés notamment comme suit: 
i) exclusion des logements occupés par leur propriétaire; 
ii) exclusion de la santé et de l'enseignement; 
iii) exclusion de certains autres postes non couverts ou traités différemment par plusieurs 
États membres. 
(b) Phase H 
L'IPCH est d'application à compter de l'indice de janvier 1997. La période de référence commune 
de l'indice est l'année 1996. Les estimations des variations de prix intervenues dans les douze mois 
précédant janvier 1997 et au cours des mois suivants sont établies en fonction des indices de 1996." 
6.1. Phase I du processus d'harmonisation: janvier 1996 
Le 29 février 1996, la Commission (Eurostat) a lancé6 la série provisoire d'IPC visée à l'article 5 
paragraphe 1 a) du règlement du Conseil sur les IPCH. Conformément au règlement, ces indices 
Communiqué de presse n° 15/96 d'Eurostat du 29 février 1996. 
11/60 
provisoires ont été entièrement basés sur les IPC nationaux existants, ajustés uniquement en vue de 
rendre la couverture des produits aussi comparable que possible7. Les IPC nationaux coïncident donc 
avec les indices provisoires correspondants pour ce qui est des méthodes, des concepts et des 
définitions, exception faite de la couverture des biens et des services. Ils constituent donc une base 
de comparaison plus solide de l'inflation des prix à la consommation que les IPC nationaux non 
ajustés et ont été utilisés en 1996 par la Commission et l'Institut monétaire européen dans leurs 
premiers rapports sur la convergence destinés au Conseil. 
Certaines catégories de dépenses ont été exclues lorsque le temps imparti n'a pas permis d'aboutir à 
un accord sur les modalités d'établissement de mesures comparables. En particulier, les coûts de 
l'acquisition d'un logement par les propriétaires-occupants, non couverts dans certains pays, mesurés 
sur la base des loyers imputés ou encore des intérêts hypothécaires dans d'autres, ont été entièrement 
exclus. Les dépenses de santé et d'enseignement ont elles aussi été exclues en raison de l'existence de 
différences institutionnelles majeures entre les pays en ce qui concerne les modalités de paiement de 
ces dépenses par les consommateurs: règlement direct ou par le biais de l'impôt. Par ailleurs, d'autres 
catégories de dépenses qui ne se trouvent pas dans certains IPC nationaux - en particulier les 
boissons alcoolisées et le tabac - ont été incluses pour tous les États membres. 
Les indices provisoires ont été établis pour juste une année par tous les États membres de VUE, 
l'Islande, la Norvège et la Suisse8. Conformément au règlement du Conseil, les IPCH sont 
d'application à compter de l'indice de janvier 1997. 
6.2. Phase II du processus d'harmonisation: janvier 1997 
Le 7 mars 1997, la Commission (Eurostat) a publié la première série d'indices des prix à la 
consommation harmonisés conformément à l'article 5 paragraphe 1 b) du règlement correspondant 
du Conseil9. Contrairement aux indices provisoires, ces IPCH sont harmonisés dans divers domaines 
méthodologiques ainsi que sur le plan de la couverture. Ils ne sont pas un simple développement des 
indices provisoires, mais bel et bien des indices nouveaux et différents. 
Les IPCH seront, en règle générale, soumis à des révisions rétrospectives. Cependant, au cours de 
la période décisive pour la phase III de l'Union monétaire, aucune révision ne sera requise dans le 
calcul des IPCH et aucune révision proposée par les États membres pour des chiffres déjà publiés ne 
sera prise en compte par la Commission (Eurostat). Ainsi, de la publication de l'indice de 
décembre 1997 (en janvier 1998) à celle de l'indice de décembre 1998, les chiffres ne seront pas 
modifiés une fois publiés. Des révisions rétrospectives ne seront à nouveau autorisées qu'à partir de 
la publication de l'indice de janvier 1999. 
Dans le cadre du règlement du Conseil sur les IPCH, la Commission a adopté jusqu'à présent deux 
règlements détaillés qui définissent des mesures spécifiques d'application régissant l'établissement 
des IPCH; d'autres projets de règlements sont en cours d'élaboration. 
• Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application 
couvre six domaines techniques: couverture initiale, biens et services nouvellement significatifs, 
agrégats élémentaires, normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité, 
l'échantillonnage et les prix. 
• Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission concerne les IPCH et leurs sous-indices qui 
seront transmis à la Commission (Eurostat) et diffusés par elle. 
7 Pour plus de precisions, voir paragraphe 12.2.1. 
8 N'établissant pas d'IPC national, le Liechtenstein n'a pas fourni d'indice provisoire. 
9 Pour plus de précisions sur les données disponibles, voir paragraphe 6.4. 
12/60 
• Un projet de règlement de la Commission fixe les normes minimales pour la qualité des 
pondérations des IPCH. 
Un deuxième projet de règlement de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la 
Commission pour ce qui est de la couverture des biens et des services et propose une procédure 
échelonnée pour l'extension de la couverture des EPCH. 
Un troisième projet de règlement de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la 
Commission en ce qui concerne la couverture géographique et démographique des IPCH. 
6.2.1. Couverture initiale 
L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale des EPCH 
sur la base d'une classification internationale relativement récente des dépenses des consommateurs, 
la COICOP (classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages). Une version 
de cette nomenclature a été adaptée spécifiquement aux IPCH, la COICOP/IPCH10. Elle est fondée 
sur le projet de classification COICOP adopté lors d'une réunion commune CE/OÇDE/Eurostat sur 
les comptes nationaux, tenue à Genève du 30 avril au 3 mai 1996. 
Les pondérations affectées à chaque catégorie de la COICOP/IPCH varient d'un pays à l'autre en 
fonction de l'importance relative des dépenses de consommation pour chaque bien ou service dans 
chaque pays. Il n'existe donc pas de 'panier uniforme" valable pour tous les États membres. Cela est 
conforme à la condition de comparabilité énoncée à l'article 4 du règlement du Conseil sur les IPCH. 
L'extension de la couverture par rapport aux indices provisoires11 de la phase I concerne, par 
exemple, les assurances du logement et l'assurance automobile, les voyages touristiques à forfait, les 
services bancaires, des biens et services de l'enseignement tels que les cours du soir, et les biens de 
santé obtenus sans prescription médicale12. Certaines catégories délicates, notamment la plupart des 
services de santé et d'enseignement, sont cependant encore exclues des IPCH. 
Un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission 
propose d'étendre progressivement la couverture des IPCH, à partir de décembre 1998, à certaines 
catégories délicates, telles que les services de santé et d'enseignement, pour lesquelles il existe 
d'importantes différences institutionnelles entre les États membres13. Les frais de logement des 
propriétaires occupants, exprimés en termes de loyers imputés ou d'intérêts hypothécaires, ne sont 
pas considérés comme relevant du processus inflationniste et sont donc exclus des IPCH. Il est 
néanmoins envisagé d'inclure le prix d'acquisition net des nouveaux logements. 
6.2.2. Biens et services nouvellement significatifs 
Il est souvent reproché aux IPC de ne pas inclure les nouveaux biens et services tels que les téléphones 
mobiles et les ordinateurs personnels. Le règlement du Conseil (article 5 paragraphe 3) demande que l'on 
'préserve la pertinence" des IPCH et il faut donc prendre des mesures appropriées afin que de telles 
critiques ne puissent pas être formulées à l'encontre des IPCH. Si certains États membres ajoutent de 
nouveaux biens et services dès qu'ils constituent une partie significative de la consommation alors que 
d'autres ne le font pas, il peut en résulter des écarts sensibles entre les taux d'inflation mesurés. 
L'article 4 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission vise à assurer le parallélisme entre les IPCH 
et leur actualité par rapport à l'évolution du marché. En général, les nouveaux biens et services devront 
être ajoutés dans l'indice dès qu'ils dépassent le seuil d'un millième des dépenses totales de consommation 
10 Voir aussi le paragraphe 6.2.7. 
11 Voir paragraphe 6.1. 
12 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12.2.2. 
13 Voir aussi le paragraphe 8.1. 
13/60 
dans l'État membre. Les États membres doivent mettre en place un système de contrôle pour identifier les 
biens et services nouvellement significatifs à partir de janvier 1997. Ils devront prendre des dispositions 
pour détecter les nouveaux produits et déclarer ceux-ci à la Commission (Eurostat), qui assurera le relais 
et informera chacun des pays sur les biens et services nouvellement inclus dans les IPCH des autres pays14. 
D n'est cependant pas facile de définir ce qu'est un poste nouvellement significatif ou de formuler des 
procédures viables permettant son identification. Les exigences à cet égard devront encore être clarifiées 
au cours du processus de mise en œuvre. 
6.2.3. Normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité 
Les IPCH devraient mesurer la 'Variation de prix pure", indépendamment des modifications de la qualité 
des articles que les consommateurs achètent. Les prix relevés pour un IPCH devraient par conséquent être 
ajustés de manière à tenir compte des changements dans la qualité des biens et services auxquels ils se 
rapportent. Néanmoins, il n'existe pas de consensus sur la procédure à suivre et les pratiques actuelles sont 
très différentes suivant les pays. Il s'agit probablement là de la principale source individuelle de 
non-comparabilité15. 
Il peut y avoir des différences entre les IPC liées au fait qu'une même modification des caractéristiques 
physiques d'un produit est traitée de façon très différente d'un pays à l'autre. Cela ne veut pas dire qu'une 
caractéristique de qualité donnée doit faire l'objet d'une appréciation identique dans les divers États 
membres, mais seulement que les principes et procédures d'évaluation devraient être les mêmes. Les 
différences de pratiques ne 'se compensent" pas mutuellement sur l'ensemble des biens et services 
couverts par les indices, mais il est probable, au contraire, qu'elles ont un effet cumulatif et dépassent 
largement la limite de 0,1%. Des études se poursuivent sur les différents traitements des changements 
qualitatifs apportés aux véhicules automobiles et elles donnent à penser qu'à eux seuls, ces changements 
pourraient entraîner des variations de l'IPC supérieures à 0,1% en taux annuel. 
L'article 5 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission invite les États membres à examiner les 
procédures d'ajustement de la qualité et à éviter toute 'liaison automatique" qui équivaudrait à supposer 
que l'écart de prix entre deux 'rnodèles" successifs est entièrement dû à une différence de qualité. Si un 
État membre considère toujours qu'une hausse des prix d'un 'hiodèle" à un autre est due à une variation 
de la qualité et, par conséquent, ne reflète aucune variation des prix dans l'IPC, cette 'liaison 
automatique" peut conduire à la sous -estimation de l'inflation et vice versa. Les États membres doivent 
réviser leurs procédures afin de veiller à ce qu'il n'y ait plus de liaison automatique à partir de 
janvier 1997. Us peuvent maintenir les liaisons non automatiques à condition d'être en mesure de 
démontrer que la différence de prix entre l'article et son substitut correspond à la différence de qualité. Il 
est en outre possible de recourir à des 'j)rix de chevauchement", lorsqu'un remplacement est prévu et que 
les prix sont observés en même temps pour l'article à remplacer et pour son substitut; la différence de prix 
au cours de la 'période de chevauchement" est utilisée comme estimation de la valeur de la différence de 
qualité. 
Les États membres doivent pouvoir prouver l'absence de liaison automatique. Un contrôle sélectif des 
ajustements implicites et explicites de la qualité est nécessaire pour établir des bonnes pratiques 
comparables16. La Commission (Eurostat) participera à ce processus en créant une base de données 
contenant les estimations des variations de qualité fournies par les États membres eux-mêmes ou tirées 
d'autres sources. 
Les problèmes liés à la détermination des ajustements de la qualité exigent des travaux plus poussés. Le 
règlement de la Commission concentre l'attention sur ces problèmes puisque des ajustements 
14 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12.5. 
15 Voir par exemple le rapport Boskin 'Towards a more accurate measure of the cost of living", rapport final au 
comité des finances du sénat des États-Unis par la commission consultative concernant l'étude de l'indice des prix 
à la consommation, Michael J. Boskin, président et. al.. 4 décembre 1996. 
16 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12.7. 
II. 14/60 
spécifiques doivent être effectués dans les nombreux cas où la liaison automatique a été utilisée. La 
Commission (Eurostat) soutient un programme de travail destiné à définir des ajustements appropriés 
pour les changements de qualité des biens et des services dont les prix servent à calculer des 
sous-indices EPCH spécifiques. Actuellement, les travaux portent surtout sur les ajustements 
qualitatifs pour une sélection de produits de haute technologie et sur l'établissement des informations 
à inclure dans la base de données centrale d'Eurostat sur les ajustements qualitatifs. 
6.2.4. Normes minimales pour les prix 
Une pratique largement répandue, dans l'estimation des prix des IPC, est celle du 'report". La collecte des 
prix sur le terrain implique le relevé, normalement mensuel, des prix d'une série de biens et de services 
spécifiques dans des points de vente spécifiques. Si, pour une raison quelconque, un prix n'est pas ou ne 
peut pas être relevé, une procédure courante consiste à utiliser simplement le prix observé la fois 
précédente - ce qui peut remonter à plusieurs mois. 
L'exclusion de cette pratique - source de graves biais - est la principale préoccupation de l'article 6 du 
règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission qui demande aux États membres de maintenir leur 
échantillon cible de mois en mois; le maintien des échantillons est important car l'objectif est de mesurer 
les variations de prix et non les niveaux de prix en tant que tels. Lorsque les prix ne peuvent pas être 
observés, il convient de les estimer selon une procédure appropriée et de ne pas opérer le report 
automatique du dernier prix relevé. Les États membres devraient déclarer leur 'échantillon cible", c'est-à-
dire, pour l'essentiel, leurs intentions actuelles concernant le nombre de prix à obtenir et des informations 
succinctes sur le nombre de prix manquants à remplacer par des estimations et sur les procédures 
d'estimation utilisées à cet effet.17. 
Actuellement, le règlement de la Commission laisse les questions suivantes en suspens: 
• Quand parle-t-on d'"estimations non appropriées" pour les prix manquants (ou non observés)? 
• Quelle limite faut-il fixer au nombre d'estimations utilisées (prix manquants) afin que la 
comparabilité soit sauvegardée? 
La Commission (Eurostat) réalisera des études sur les effets de l'estimation et définira la limite 
appropriée pour le nombre de prix estimés et les procédures autorisées. Ces études passeront en 
revue et évalueront les différentes procédures utilisées lorsque les prix font défaut ainsi que les autres 
procédures susceptibles d'être appliquées. L'évaluation devra tenir compte des problèmes de la 
substitution et de l'ajustement qualitatif. Idéalement, elle devrait indiquer l'ordre de grandeur des 
erreurs dans les estimations actuelles des prix manquants, mais cela suppose que l'on ait une idée de 
ce que doit être ia bonne réponse". Une autre approche possible est de réaliser une évaluation 
qualitative des hypothèses sur lesquelles reposent les différentes procédures d'imputation. Il serait, 
par exemple, non approprié de supposer que les prix manquants sont un phénomène aléatoire, même 
si cela ne conduit pas nécessairement à des erreurs inacceptables, du moins pour un mois. 
6.2.5. Indices des prix d'agrégats élémentaires 
En vertu de l'article 9 du règlement du Conseil sur les IPCH, ces derniers doivent être des indices de 
type Laspeyres. Bien que les IPCH et les IPC établis par les États membres puissent différer dans le 
détail, par exemple en ce qui concerne la fréquence de mise à jour des pondérations18, ils peuvent 
être considérés globalement comme des indices de type Laspeyres, c'est-à-dire des indices qui 
mesurent la variation des prix d'un mois à l'autre, en tant que moyenne des indices de prix établis sur 
la base de pondérations des dépenses qui reflètent correctement les schémas de consommation de la 
17 Des précisions sur les échantillons cibles sont données au paragraphe 12.8.2. 
18 Voir aussi le paragraphe 8.2. 
15/60 
population prise en compte dans l'indice ainsi que la structure des prix pratiqués au cours de la 
période de référence des pondérations. 
Le règlement IPCH du Conseil ne définit pas la formule à utiliser dans le calcul des 'agrégats 
élémentaires", c'est-à-dire le plus petit niveau de détail pour lequel des pondérations de dépenses 
sont connues. Les agrégats élémentaires se calculent en agrégeant les prix lorsqu'il n'existe pas de 
pondérations des dépenses. L'article 7 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission traite de la 
formule à utiliser pour le calcul de ces agrégats élémentaires. Les pratiques varient considérablement 
entre les États membres et il a été difficile de parvenir à un consensus. Les discussions ont porté sur 
deux grands points. Le premier était de savoir si les indices détaillés devaient être calculés sur la base du 
rapport des prix moyens des postes d'une strate particulière ou sur celle de la moyenne des rapports de ces 
postes. Le second point concernait la manière de définir la "moyenne" dans le calcul susmentionné: 
moyenne arithmétique ou géométrique19. 
Le règlement de la Commission autorise l'emploi du rapport des prix moyens arithmétiques ou 
géométriques, mais non la moyenne arithmétique des rapports de prix20. Les États membres qui utilisent 
des formules autres que le rapport des prix moyens arithmétiques ou géométriques doivent être en 
mesure de prouver que la formule qu'ils ont choisi d'appliquer satisfait à la condition de 
comparabilité. Les États membres n'étaient pas obligés de changer leur formule de calcul des 
agrégats élémentaires pour les indices avant janvier 1997, mais ils étaient encouragés à le faire. 
La décision d'exclure l'utilisation de la moyenne des rapports de prix a été prise non pas parce que 
cette formule serait généralement considérée comme mauvaise, mais parce qu'elle ne donne pas de 
résultats.'comparables" à ceux qui sont obtenus au moyen d'autres formules. La décision implique 
néanmoins que les travaux futurs pourront se concentrer sur les avantagés de ces autres formules. 
6.2.6. Normes minimales pour l'échantillonnage 
Conformément à la théorie statistique, il est souhaitable de réaliser un sondage aléatoire en vue 
d'éviter les biais, mais ce n'est pas chose aisée lorsqu'il s'agit de collecter les prix en vue de 
l'établissement d'un IPC et la plupart des États membres appliquent des procédures que l'on appelle 
échantillonnage 'dirigé" ou 'représentatif. Les décisions concernant les prix à collecter peuvent 
donc être fonction du degré de coopération des détaillants ou des préférences particulières des 
enquêteurs. Bien que cette pratique puisse soulever des réserves, il n'est pas facile de démontrer 
qu'elle entraîne la non-cômparabilité des indices obtenus. 
Les études commanditées par la Commission (Eurostat) à ce sujet indiquent que l'emploi de 
techniques de sondage différentes laisse la porte ouverte à la non-comparabilité. Elles montrent que 
les différences entre un sondage représentatif et un sondage aléatoire pourraient être sensibles pour 
des groupes de postes, mais seraient peu importantes en moyenne. Elles indiquent en outre que le 
nombre d'agrégats élémentaires pourrait avoir des effets à court terme sur la comparabilité, tandis que les 
différences dans la couverture régionale ne posent pas de problème puisque les différences entre les indices 
régionaux et l'indice global semblent être entièrement aléatoires. Il est clair, selon ces études, qu'une règle 
modifiant les pratiques actuelles afin d'améliorer la comparabilité est nécessaire. 
L'objectif de l'article 8 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission est d'améliorer, si nécessaire, 
la fiabilité et la comparabilité des IPCH en réduisant les erreurs qui résultent de plans et pratiques de 
sondage différents. Il est donc demandé aux États membres de vérifier si leurs échantillons de prix 
sont appropriés pour les IPCH et d'ajuster au besoin leurs méthodes de sondage. Les États membres 
19 Le bureau des statistiques du travail des États-Unis étudie également cette question suite au rapport Boskin. 
:o Des précisions sont données au paragraphe 12.6. 
ne doivent pas simplement partir du principe que leur échantillon cible est correct, mais doivent en 
fournir des preuves21. 
L'utilisation généralisée de l'échantillonnage 'dirigé" signifie qu'il n'existe pas de cadre théorique 
adéquat qui permettrait d'apprécier la fiabilité (représentativité et précision) des IPCH. Seuls 
quelques pays tentent de calculer les erreurs de sondage de leur IPC et aucun ne mesure les biais. 
Ces erreurs aideraient également à établir un plan de sondage plus performant. Des études sont en 
cours pour évaluer à la fois l'erreur de sondage et le biais dans les IPCH et elles serviront 
ultérieurement à fixer des limites appropriées pour de telles erreurs. Il est nécessaire de déterminer 
quelle combinaison de nombres et de spécifications d'agrégats élémentaires et de nombres de prix 
requis à l'intérieur de chaque agrégat élémentaire permettra d'obtenir un IPCH suffisamment fiable. 
6.2.7. Transmission et diffusion des sous-indices de l'IPCH 
Le règlement du Conseil demande qu'une spécification des sous-indices soit établie et publiée en 
même temps que les IPCH. Si l'évaluation de la stabilité des prix au titre des critères de convergence 
concerne essentiellement les IPCH "tous postes", l'analyse des sources de la pression inflationniste 
exige la subdivision de l'IPCH selon différents groupes de produits. Le règlement (CE) n° 2214/96 
de la Commission définit une série de sous-indices de l'IPCH ayant une couverture commune que les 
États membres sont tenus de transmettre à la Commission (Eurostat). Ces sous-indices sont basés sur 
la classification COICOP/IPCH22. Cela représente un grand pas en avant pour de nombreux 
utilisateurs étant donné que les composantes des IPC nationaux ne suivent pas de classification 
commune. 
Les États membres transmettent mensuellement à la Commission (Eurostat) leurs séries d'indices 
primaires, c'est-à-dire l'IPCH et ses sous-indices, avec une précision d'une décimale, par exemple 
99,5 ou 102,4 sur la base 1996 = 100. Afin d'éviter des erreurs d'arrondissement excessives et 
conflictuelles, toutes les statistiques dérivées sont calculées sur la base des séries primaires. Les 
statistiques dérivées sont publiées avec une décimale. Les indices moyens annuels sont la somme des 
douze chiffres mensuels (avec une décimale) divisée par douze et arrondie à la décimale. La variation 
sur douze mois de cette moyenne annuelle est toutefois basée sur les moyennes non arrondies, 
c'est-à-dire obtenues directement à partir des séries primaires. Les États membres ont également 
transmis à la Commission (Eurostat) les pondérations initiales des sous-indices qu'ils ont utilisées et 
ils lui signaleront tout changement ultérieur. Les pondérations des sous-indices sont envoyées a 
Eurostat avec un degré de précision d'au moins un millième. Les pondérations des sous-indices de 
l'IPCE et de l'IPCUM sont communiquées à un niveau de détail d'au moins un millième Depuis 
mars 1997, la Commission (Eurostat) diffuse chaque mois tous les sous-indices ainsi que leurs 
pondérations23. 
6.2.8. Périodes de référence communes 
Trois types de périodes de référence sont utilisées dans l'établissement des IPC: la période dans 
laquelle les pondérations des dépenses sont évaluées ('période de référence de la pondération24"), la 
période dans laquelle les prix de base sont évalués ('fDériode de référence des prix') et la période dans 
laquelle la base de l'indice est mise à 100 ("période de référence de l'indice"). Actuellement, il existe des 
différences entre les IPC nationaux pour toutes ces périodes de référence. 
Pour les IPCH, le règlement du Conseil fixe la période de référence de l'indice à 1996= 100 
Comme les IPCH sont calculés à partir des IPC nationaux, il a été nécessaire d'effectuer un 
'rebasage"ou une 'actualisation des prix" sur 1996 pour tous les IPCH et leurs sous-indices, c'est-
21 Des précisions concernant les échantillons cibles sont données au paragraphe 12.8.2. 
22 Voir aussi paragraphe 6.2.1. 
23 Des précisions sont données au paragraphe 6.4. 
24 Des précisions sont données au paragraphe 12.3.2. 
17/60 
à-dire d'exprimer les mouvements dans les IPCH et leurs sous-indices par référence au niveau moyen 
des prix en 1996, puis en décembre 1996, décembre 1997, décembre 1998, etc. Le rebasage est un 
simple exercice de changement d'échelle qui en soi n'a aucun effet sur le taux d'inflation mesuré. 
Cependant, il permet de traiter et de présenter les IPCH de manière uniforme, de construire des 
indices relatifs à des groupes de pays ou à l'ensemble de l'UE et de tenir compte des variations 
annuelles des pondérations nationales. Le problème de l'agrégation d'IPC ayant des références et des 
fréquences de mise à jour des pondérations différentes a fait ressortir les avantages de la formule de 
Laspeyres au niveau du calcul25. 
6.3. L'IPCE et TIPCUM 
L'indice des prix à la consommation européen (IPCE) est calculé en tant que moyenne pondérée des 
IPCH des quinze États membres de l'UE. Il s'agit d'un indice en chaîne annuel permettant aux 
pondérations des pays de varier chaque année. La pondération d'un État membre correspond à la part 
qu'il représente dans les dépenses de consommation finale des ménages de l'ensemble de l'UE. Les 
valeurs des dépenses de consommation finale en monnaie nationale sont converties en standards de 
pouvoir d'achat (SPA) à l'aide des parités de pouvoir d'achat de la consommation finale. Les 
pondérations des pays utilisées en 1997 sont les données des comptes nationaux pour 1995 aux prix 
de 1996. L'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) est 
calculé de la même manière, en incluant l'Islande et la Norvège26. 
L'agrégation des IPCH des États membres dans un IPCH européen consiste à mesurer et à agréger 
l'évolution des valeurs intérieures de toutes les monnaies de l'UE en vue d'obtenir une mesure 
correspondante de l'inflation dans l'UE. La dépense de consommation finale dans les transactions 
monétaires est la pondération appropriée car elle correspond à la couverture des IPCH. Il est juste 
que les États membres soient représentés par leur volume de consommation évalué en prix standards 
par rapport aux autres États membres plutôt que par des valeurs qui dépendent de facteurs financiers 
et autres. Conformément à la procédure appliquée actuellement par Eurostat, les pondérations 
nationales pour les IPC et les IPCH sont converties sur la base de parités de pouvoir d'achat (PPA). 
Cela permet de réduire la volatilité gênante des taux de change et de mieux exprimer l'importance 
relative de chaque État membre en termes de dépense de consommation finale; ainsi, deux pays ayant 
le même volume de consommation se verront attribuer des pondérations égales. 
Pour les pays participant à l'Union monétaire, les monnaies nationales seront remplacées par l'euro. 
Des décisions doivent encore être prises concernant la façon de calculer l'indice des prix à la 
consommation de l'Union monétaire (IPCUM) et, en particulier, d'obtenir la pondération relative de 
chaque État membre dans l'EPCUM, lorsque les dépenses de consommation finale des ménages des 
pays participants seront exprimées en euros. 
6.4. Données IPCH diffusées par la Commission (Eurostat) 
Les EPCH sont le fruit d'une coopération de trois ans entre la Commission (Eurostat) et les instituts 
nationaux de statistique visant à harmoniser les méthodes et les pratiques utilisées pour établir les 
indices de prix. La première série d'IPCH a été publiée le 7 mars 1997. Depuis lors, la Commission 
(Eurostat) publie chaque mois: 
• les EPCH "tous postes" pour tous les États membres de l'Union, plus l'Islande et la Norvège27, 
• l'indice européen des prix à la consommation (EPCE), 
• l'indice Espace économique européen (EEE), 
25 Voir aussi le paragraphe 6.2.5. 
26 Le Liechtenstein n'est pas inclus dans l'IPCEEE car il n'établit ni IPC national, ni IPCH 
27 Le Liechtenstein et la Suisse n'établissent pas d'IPCH. 
18/60 &&&&& 
• une centaine de sous-indices, leurs pondérations correspondantes et les moyennes pondérées 
(IPCE et EPCEEE), 
• les pondérations nationales. 
Pour les IPCH et leurs sous-indices, les informations ci-après sont fournies: 
• le niveau de l'indice mensuel, 
• le taux de variation mensuel, 
• le taux de variation annuel, 
• l'indice annuel moyen, 
• le taux de variation moyen annuel, 
Les informations sont mises à jour mensuellement et disponibles pour tous les utilisateurs de la base 
de données d'Eurostat 'NEWCRONOS". Elles peuvent être obtenues via le réseau de data shops 
d'Eurostat. 
Le lancement de la première série d'IPCH le 7 mars 1997 a été bien accueilli dans les médias et leur 
publication mensuelle à compter de cette date fonctionne à la satisfaction des utilisateurs. La 
Finlande a découvert une erreur - conséquence de la complexité du calcul - dans son IPCH juste 
après le lancement de la première série d'indices. Cette erreur a été corrigée et la série IPCH 
finlandaise a été révisée pour la publication des indices de février le 7 avril 1997. Les séries IPCH de 
l'Allemagne et de l'Autriche ont également dû être corrigées; les chiffres révisés de ces deux pays 
ont été publiés le 7 octobre 1997 avec les EPCH du mois d'août. 
Conformément à l'article 5 paragraphe 1 b) du règlement du Conseil sur les EPCH, ces derniers sont 
d'application à compter de l'indice de janvier 1997. La période de référence commune de l'indice est 
l'année 1996. Les taux de variation pour 1997 sont établis sur la base des indices de 1996. Les 
concepts EPCH ont donc commencé à s'appliquer à partir de l'indice de janvier 1996. 
Bien que les États membres ne soient pas contraints légalement d'établir des indices, pour 1995, tous 
ont accepté de les fournir28. Les indices 1995 du Royaume-Uni sont les indices provisoires de 1995 
corrigés de l'effet de la moyenne géométrique29. Les indices de 1995 et les taux de variation de 1996 
par rapport à 1995 ne satisfont pas aux normes de l'EPCH, mais ils sont jugés supérieurs aux EPC 
nationaux et aux indices provisoires30 du point de vue de la comparabilité. Ils sont donc considérés 
comme la mesure harmonisée de l'inflation pour les douze mois de 1996 et sont publiés par la 
Commission (Eurostat). 
L'Irlande a estimé les IPCH mensuels et les sous-indices mensuels de 1995 et 1996 en s'appuyant sur 
ses données trimestrielles. Les chiffres mensuels sont des interpolations linéaires ajustées des indices 
trimestriels tenant compte de divers effets des ventes. L'estimation de ces effets s'est faite sur la base 
de schémas saisonniers mis en évidence dans les données du Royaume-Uni. 
Pour calculer les taux d'inflation de 1995, la Commission (Eurostat) impute les indices pour les mois 
de 1994 sur la base des taux de variation des indices provisoires de 1995. Ces estimations sont 
disponibles uniquement pour l'indice "tous postes". 
28 La France et le Royaume-Uni ne fournissent pas de sous-indices pour 1995. 
29 Voir explications aux paragraphes 6.2.5 et 12.6. 
30 Les indices provisoires sont disponibles pour la période janvier 1994-décembre 1996 pour tous les États membres 
de l'UE, l'Islande, la Norvège et la Suisse. 
Tableau 1: 
Vue d'ensemble des données IPCH disponibles 
Indices mensuels IPCH 
Sous-indices 1995 
tous Etats membres 
pas F et UK 1996 
tous Etats membres 
tous Etats membres 1997 
tous Etats membres 
tous Etats membres 
Taux de variation 
mensuels IPCH 
Sous-indices [1995/1994]31 
tous États membres 
aucun 1996/1995 
tous États membres 
pas F et UK 1997/1996 
tous Etats membres 
tous Etats membres 
7. DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGELEMENT DU CONSEIL SUR 
LES IPCH 
L'article 5 du règlement du Conseil sur les IPCH autorise la Commission (Eurostat) à accorder le cas 
échéant, après consultation de l'IME, des dérogations pour une durée maximale d'un an au 
calendrier établi par le règlement du Conseil. La restriction 'le cas échéant" signifie en l'occurrence 
'lorsque l'État membre concerné doit apporter des adaptations importantes à son système statistique 
afin d'accomplir ses obligations". 
Seuls quelques États membres ont demandé une dérogation32. Dans la plupart des cas, elles 
concernaient des ajustements mineurs pour lesquels des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées 
conformément au calendrier de mise en œuvre convenu. En fin de compte, la Commission (Eurostat) 
n'a accordé de dérogation qu'au Danemark, autorisé à appliquer les formules des agrégats 
élémentaires pour la première fois en septembre 1997. Des séries rétrospectives doivent être 
fournies. 
8. PROCHAINES ETAPES DE L'HARMONISATION 
Bien que les IPCH constituent actuellement la meilleure base statistique pour les comparaisons 
internationales de l'inflation des prix à la consommation et que des progrès notables aient été réalisés 
dans l'harmonisation des méthodologies, des travaux restent à faire pour améliorer encore davantage 
la comparabilité. Les IPCH ne sont pas et ne seront jamais des indices de prix à la consommation 
'entièrement" harmonisés, dans la mesure où le but recherché est la comparabilité et non 
l'harmonisation complète. Le Traite sur l'Union européenne tient compte explicitement des 
différences nationales, qui continueront d'exister, mais à un niveau permettant le respect de 
l'exigence de comparabilité. Des règlements et accords techniques seront proposés prochainement 
dans les domaines suivants: 
8.1 Couverture élargie 
L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale33 des IPCH 
à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les services de santé et 
31 Indices provisoires, voir aussi paragraphe 6.1. 
32 Le Danemark, l'Allemagne, la France et l'Italie. 
Voir aussi paragraphe 6 2.1. 
20/60 33 
d'enseignement, pour lesquelles il existe d'importantes différences institutionnelles entre les États 
membres, ne sont pas entièrement couvertes actuellement par les IPCH. Comme de nombreux biens 
et services des secteurs de la santé, du logement et de l'enseignement sont fortement subventionnés 
par l'État, il n'est pas toujours facile de savoir quels prix inclure dans l'indice des prix à la 
consommation et les approches adoptées par les États membres en réponse à ce problème sont 
divergentes. 
Un projet de règlement de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission 
en ce qui concerne la couverture des indices et établit une procédure échelonnée pour les modalités 
d'extension de cette dernière. Dans le projet de règlement, le concept de 'dépense monétaire de 
consommation finale des ménages" définit à la fois les biens et services à couvrir et les prix à utiliser 
dans les EPCH; ces prix s'entendent nets des subventions, remises et remboursements. Le projet de 
règlement applique les définitions du Système européen des comptes (SEC 1995) lorsqu'elles se 
prêtent aux comparaisons internationales de l'inflation et fixe les détails en se référant à la 
COICOP/IPCH34. Le projet de règlement prévoit que l'extension de la couverture des biens et des 
services se déroulera en deux phases, en décembre 1998 et en décembre 1999, de la façon suivante: 
(a) loyers: à partir de décembre 1998, le traitement des loyers subventionnés sera "harmonisé; 
(b) services liés au logement: à partir de décembre 1998, la couverture de l'enlèvement des 
ordures, des services d'assainissement et de la distribution d'eau (sauf en cas de financement 
par la fiscalité générale) sera étendue; 
(c) services financiers: à partir de décembre 1999, les IPCH couvriront les autres services 
financiers tels que les honoraires, des conseillers fiscaux et des conseillers en investissements; 
(d) enseignement: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront tous les biens et services 
éducatifs de façon harmonisée. L'enseignement sera couvert sur une base nette, c'est-à-dire 
que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les 
consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. Cela concerne les 
livres et autres matériels scolaires, les repas et les services éducatifs fournis par tous les types 
d'écoles et d'universités. Une task force spéciale a été créée par Eurostat afin de clarifier 
certains détails méthodologiques, p.ex. le traitement des prix variables en fonction du revenu; 
(e) santé: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront tous les biens et services de santé (à 
l'exclusion des services hospitaliers) de façon harmonisée. La couverture se fera sur une base 
nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement 
effectuées par les consommateurs et non remboursées par la sécurité sociale. La task force 
étudiera les détails méthodologiques de la mise en œuvre. La méthodologie concernant 
l'inclusion des services hospitaliers sera définie pour décembre 1998 au plus tard. Cette 
catégorie sera ensuite incluse le plus tôt possible; 
(f) assurances: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront toutes les assurances liées au 
logement, et pas seulement les assurances mobilières. À compter de décembre 1999 au plus 
tard, les IPCH couvriront aussi les assurances privées dans les domaines de la santé, de la 
responsabilité civile et des voyages. La méthodologie sera définie par une autre task force 
spéciale créée par Eurostat. Si celle-ci trouve une solution rapidement, la mise en œuvre 
pourrait être avancée; 
(g) services de protection sociale: à partir de décembre 1998, les IPCH couvriront les services 
fournis par les crèches, jardins d'enfants et garderies de façon harmonisée. Ces services 
seront couverts sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront 
34 Voir paragraphes 6.2.1 et 6.2.7. 
21/60 
aux dépenses réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par les 
administrations publiques. D'autres services de protection sociale, notamment les maisons de 
retraite, posent des problèmes de mise en application comparables à ceux des services 
hospitaliers; ils devraient cependant être couverts par les IPCH compte tenu de leur 
importance croissante. La méthodologie concernant l'inclusion des maisons de retraite, par 
exemple, sera définie pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le 
plus rapidement possible; 
(h) exclusions: les postes suivants seront exclus de la couverture des IPCH: stupéfiants, loyers 
imputés des propriétaires-occupants, autres loyers imputés, jeux de hasard, services de soins 
personnels, assurance-vie et certains services d'intermédiation financière indirectement 
mesurés. 
Lorsque ce sera techniquement possible, des séries rétrospectives seront calculées. On estime que le 
poids combiné des biens et services susmentionnés représente environ 6% de la 'dépense monétaire 
de consommation finale des ménages"35. 
Reste également la question de savoir comment mesurer l'impact de l'inflation sur les logements 
occupés par leur propriétaire36. Les prix réels payés par les propriétaires-occupants pour les travaux 
courants d'entretien et de réparation du logement sont déjà couverts dans les IPCH. Les loyers 
imputés ou les intérêts hypothécaires, utilisés dans certains IPC, ne sont pas des transactions à prix 
réels et ne conviennent pas aux comparaisons internationales de l'inflation des prix à la 
consommation. Les États membres ont discuté longuement de cette question. Le 13 mars 1997, 
Eurostat a soumis un document au CPS lui demandant s'il jugeait préférable d'exclure ce poste non 
comparable des IPCH ou de l'inclure sur la base du prix d'achat net des logements neufs occupés par 
leur propriétaire. De nombreux États membres étaient favorables à l'inclusion, dans les IPCH, des 
dépenses des propriétaires-occupants à l'achat d'un logement, mais estimaient qu'il était prématuré 
d'adopter un indice d'acquisition nette de logements neufs. Il a été convenu de poursuivre les 
discussions à ce sujet et d'approfondir les travaux avant de prendre une décision finale. Une task 
force spéciale sera créée en 1998 par Eurostat. 
L'extension de la couverture au-delà du noyau des catégories de biens et services dont l'inclusion est 
évidente nécessite un accord sur la définition de l'inflation. La couverture théorique a été définie 
comme la 'dépense monétaire de consommation finale des ménages". Certains observateurs ont 
laissé entendre que les indices étaient largement déficients parce que la couverture était incomplete 
dans la pratique. Ils ont estimé, en se référant à certains IPC, que les lacunes étaient considérables et 
donc lourdes de conséquences. La Commission (Eurostat) a fait remarquer que les IPC n'étaient pas 
une bonne référence et que l'impact des omissions dépendait davantage de leurs variations de prix 
relatives que de leur montant, celui-ci étant de toute façon peu important, puisque les 
remboursements sont déduits37. 
8.2. Normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH 
L'article 8, paragraphe 3, du règlement n° 2494/95 du Conseil dispose que les pondérations de 
l'IPCH sont mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparability 
sans entraîner l'obligation d'effectuer des enquêtes sur les budgets familiaux plus fréquemment que 
tous les cinq ans. L'article 5, paragraphe 3, prévoit en outre l'adoption de mesures d'application pour 
assurer la 'fiabilité" et la pertinence" des IPCH. Les IPC sont, en général, peu sensibles aux 
changements de pondération. Il ne serait certes pas souhaitable d'imposer pour toutes les 
pondérations, afin d'assurer un haut niveau de précision, à des mises à jour fréquentes et complètes' 
35 Voir aussi paragraphe 12.2.3. 
36 Voir aussi paragraphe 10.2. 
37 Pour plus de précisions, voir paragraphe 12.2.3. 
22/60 
d'un coût élevé, mais il est nécessaire d'avoir une certaine garantie que des écarts importants au 
niveau de la périodicité de la mise à jour ne conduisent pas à la non-comparabilité. 
Un projet de règlement de la Commission fixe les normes minimales pour la qualité des pondérations 
IPCH. Les pondérations utilisées peuvent généralement se référer à une période pouvant remonter 
jusqu'à sept ans avant l'année en cours. Des corrections sont néanmoins nécessaires en cas de 
modification importante du schéma de consommation dans l'intervalle. Le projet de règlement donne 
donc une garantie minimale de qualité des pondérations utilisées pour établir les EPCH et réduit ainsi 
les écarts engendrés par des fréquences de mise à jour différentes38. ( 
Il appartient aux États membres de définir dans le détail et de justifier leur méthode de révision des 
pondérations. La Commission (Eurostat) a remarqué qu'il était possible de mettre au point des 
procédures de contrôle de la qualité axées sur les pondérations, relativement peu nombreuses, qui 
jouent un rôle critique pour la comparabilité, la pertinence et la fiabilité des IPCH. Un rapport sur la 
révision des pondérations devrait être fourni à la Commission (Eurostat). Il devra, au minimum, 
montrer que lorsque les variations des prix de certains biens et services s'écartent de l'évolution de 
l'IPCH 'tous postes", des dispositions ont été prises pour vérifier si les pondérations de ces postes 
sont appropriées. 
Depuis plusieurs années, la Commission (Eurostat) collabore avec les États membres pour 
harmoniser la conception, le contenu et la fréquence des enquêtes sur les budgets familiaux. Ces 
travaux pourraient avoir un impact sur l'harmonisation des IPC dans la mesure où la qualité et 
l'actualité des pondérations dépendent de ces sources de données, à côté d'autres sources comme les 
comptes nationaux. 
8.3. Couverture géographique et démographique 
Les IPC nationaux n'ont pas la même couverture démographique: ainsi, certains pays excluent les 
personnes vivant en collectivité, tandis que d'autres 'es incluent. Un problème particulier concerne les 
dépenses faites par les résidents en voyage à l'étranger et par les visiteurs étrangers dans le pays, à 
quoi vient s'ajouter la difficulté supplémentaire de la distinction entre les dépenses à titre 
professionnel et à titre privé. L'article 3 du règlement n° 2494/95 du Conseil restreint les IPCH aux 
'biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre", mais ne se 
prononce pas sur la résidence du consommateur. Cette question est liée à celle de la source primaire 
que les États membres utilisent pour les pondérations de l'IPCH: les comptes nationaux ou une 
enquête sur le budget des ménages. Les personnes vivant dans des ménages collectifs et les visiteurs 
étrangers ne sont normalement pas couverts par les enquêtes sur le budget des ménages. Ils sont en 
principe inclus dans les comptes nationaux, mais le calcul précis des pondérations correspondantes 
pour l'IPCH peut se révéler difficile. 
Les IPCH lancés en mars 1997 couvrent tous les ménages, quel que soit leur revenu, résidant en un 
point quelconque du territoire économique (zone rurale ou urbaine). Certains États membres ont 
donc dû ajuster leurs pondérations IPCH afin de refléter les ménages non couverts par leur PC 
national (p.ex. la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni). Cependant, le traitement des dépenses des 
non-résidents, des visiteurs en voyages d'affaires et des ménages institutionnels est le même pour les 
IPCH que pour l'IPC national39. 
Un projet de règlement de la Commission donne une définition harmonisée de la couverture 
géographique et démographique des IPCH. Il précise que la couverture, pour le calcul des 
pondérations dans les IPCH, devrait comprendre toutes les 'dépenses monétaires de consommation 
38 Voir paragraphes 12.3 et 12.4 pour plus de précisions. 
39 Excepté en Autriche où l'IPC national se réfère aux dépenses des résidents sur le territoire intérieur, alors que 
l'EPCH inclut également les dépenses des visiteurs étrangers (concept "intérieur") 
23/60 
finale des ménages40" effectuées sur le territoire économique de l'État membre concerné41. Il y a lieu 
en particulier d'inclure les dépenses des visiteurs étrangers et d'exclure les dépenses à l'étranger des 
ménages résidents, c'est-à-dire que les IPCH appliqueront le concept 'intérieur". La couverture 
devrait se référer aux dépenses de tous les ménages privés, quel que soit le lieu où ils habitent, ainsi 
que des personnes vivant en collectivité. Elle devrait s'appliquer aux ménages, quel que soit leur 
revenu. Les dépenses à titre professionnel devraient être exclues. 
8.4. Définition exhaustive des IPCH 
En vue de donner une image complète et formelle de l'établissement des IPCH, la Commission 
(Eurostat) révisera et étendra l'accord de mise en œuvre approuvé par le CPS en janvier 1997. Ce 
document abordera un certain nombre de questions concernant l'établissement des IPCH, en 
particulier dans les domaines pour lesquels une législation a été considérée comme prématurée ou 
non appropriée. Citons pour exemple les rabais, la mise en forme des données, le calendrier de la 
collecte de données et les corrections saisonnières. Afin d'accélérer l'achèvement du cadre 
méthodologique des IPCH, des 'lignes directrices" seront formulées de manière à couvrir l'ensemble 
des concepts, méthodes ou pratiques censés donner des résultats comparables. L'objectif est de 
fournir une description complète des éléments essentiels des IPCH en 1998. 
À ce jour, un cadre législatif a été établi pour les aspects de l'établissement des IPCH qui présentent 
le plus grand risque d'entraîner la non-comparabilité des résultats. Les parties essentielles des indices 
ont ainsi été définies, mais d'autres aspects de l'établissement des IPCH ont été laissés en suspens, ce 
qui peut avoir des répercussions sur les indices obtenus. Pour autant que l'on puisse en juger à 
l'heure actuelle, ces différences ne devraient pas affecter outre mesure la comparabilité. L'absence de 
définition exhaustive présente l'avantage de permettre aux États membres de conserver les 
différentes pratiques auxquelles ils ont recours pour calculer leurs IPC. L'inconvénient est que ces 
pratiques ne sont pas documentées et pas connues des autres États membres, d'Eurostat ou des 
utilisateurs. En outre, elles peuvent être modifiées sans qu'aucune autorité autre que l'institut 
national de statistique n'en soit avertie. Il est nécessaire, pour parachever le cadre dans lequel les 
IPCH sont définis et légitimés, de décrire ce qui se fait actuellement dans les États membres. Il ne 
s'agit pas de procéder à une évaluation, mais de donner une description détaillée des pratiques 
courantes. 
9., Élargissement de TUE 
La décision concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne42, eu égard à l'aptitude des 
candidats à assumer les obligations liées à la qualité d'État membre, y compris le ralliement aux 
objectifs de l'Union politique, économique et monétaire, n'a pas encore été prise. Les informations 
statistiques requises à ces fins sont fournies par Eurostat. 
Au cours de la phase de pré-adhésion, les pays candidats sont tenus d'appliquer l'acquis 
communautaire43, ce qui comprend la mise en application des indices harmonisés des prix à la 
consommation. En 1996, la première réunion a eu lieu avec les pays candidats en vue de les associer 
aussi étroitement que possible au projet d'harmonisation. Fin 1996, Eurostat a envoyé à tous ces pays 
un questionnaire sur le cadre législatif établissant les IPCH dans les États membres. L'objectif était 
d'identifier les difficultés à respecter les exigences liées aux IPCH, les besoins d'assistance technique, 
les ressources disponibles, les coûts potentiels ainsi que le calendrier de mise en application des 
IPCH. Ces informations serviront de base de discussion lors des prochaines réunions et seront utiles 
à l'établissement d'un programme de travail détaillé. 
40 Voir aussi paragraphe 8.1. 
41 La pondération combinée de ces extensions est indiquée au paragraphe 12.2.3. 
42 Les pays candidats sont les suivants: Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, 
République slovaque et Slovénie et République tchèque. 
43 Le cadre juridique qui s'applique aux États membres de l'Union européenne. 
24/60 
Les premières évaluations du questionnaire se sont concentrées sur l'aptitude des pays candidats à 
fournir un indice couvrant tous les biens et services visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 
de la Commission qui définit la couverture initiale des IPCH44. Le tableau ci-dessous donne la 
synthèse des résultats. 
Tableau 2: 
Évaluation du respect des exigences concernant les IPCH dans les pays candidats 
Couverture initiale 
Calendrier des pays candidats pour la mise en Evaluation d'Eurostat quant au 
application des exigences de couverture initiale respect de ces exigences 
des IPCH 
BUL impossible actuellement 
CYP à partir de janvier 1998: établissement des IPCH probable en 1998 
(données disponibles au printemps 1998) 
CZE 1998: reclassification conformément à la probable en l'an 2000 -
COICOP/IPCH; 
1999: révision du panier des IPC; 
à partir du début de l'an 2000: établissement des 
IPCH 
EST à partir de 1998: affectation de postes représentatifs possible en l'an 2000 
pour les sous-indices des IPCH qui ne sont pas 
encore couverts par l'IPC national 
HUN 1997: mise en application du concept de panier fixe; possible en l'an 2000 
1997-1998: mise en application de. la 
COICOP/IPCH 
LTU 2 ans sont nécessaires pour mettre en application les impossible actuellement 
exigences concernant les IPCH 
LVA ; possible en l'an 2000 
POL 1997: mise en application de la COICOP dans probable en 1999 
l'enquête sur le budget des ménages; 
janv. 1998: mise en application de la 
COICOP/IPCH et développement de logiciel pour le 
calcul des IPCH; 
mars 1998: mise en application d'un système de 
pondération fondé sur la COICOP; 
à partir de 1999: établissement des IPCH 
ROM pas avant 1998 aucun projet de révision des IPC 
- nationaux avant l'an 2000 
SVK impossible actuellement 
SVN déc. 1998: couverture de tous les biens et services probable en 1999 
tels que définis par le règlement sur la couverture 
initiale et mise en application de la COICOP/IPCH; 
à partir de 1999: établissement des IPCH et de tous 
les sous-indices | 
44 Voir aussi paragraphe 6.2.1. 
25/60 
10. L'IPCH: UNE MESURE COMPARABLE DE L'INFLATION DES PRIX A LA 
CONSOMMATION 
10.1 Une comparabilité améliorée 
Les IPCH se fondent sur des concepts, des méthodes et des pratiques harmonisés, si bien qu'ils se 
prêtent mieux à la comparaison de l'inflation entre les États membres que les IPC nationaux. En 
outre, grâce au projet d'harmonisation, certains IPC nationaux ont été améliorés à plusieurs égards 
en ce qui concerne leur capacité à mesurer l'inflation. 
Dans le cadre du règlement du Conseil sur les IPCH, la Commission (Eurostat) a pris un certain 
nombre de dispositions spécifiques sous la forme de règlements de la Commission portant 
introduction d'une classification commune (COICOP/IPCH), d'une couverture IPCH commune et de 
normes minimales45: 
• incorporation de biens et services nouvellement significatifs (p.ex. téléphones mobiles); 
• prise en compte des variations de la qualité des biens achetés par les consommateurs (ajustement 
de la qualité); 
• garantie de la représentativité des échantillons de prix; 
• utilisation de formules comparables pour la mesure des variations de prix. 
Le rapport Boskin et la réponse du BLS46 à ce rapport soutiennent les résultats du processus 
d'harmonisation. Les questions soulevées par Boskin avaient déjà été mises en lumière dans le cadre 
de l'harmonisation; il s'agit essentiellement de l'ajustement de la qualité, de la formule de base et du 
suivi de l'évolution du marché (nouveaux biens et nouvelles pondérations). 
L'élimination des divergences d'approche concernant les propriétaires-occupants, la santé et 
l'enseignement au cours de la première phase des IPCH a constitué un progrès considérable dans le 
sens d'une plus grande comparabilité entre les indices. L'application de normes minimales a eu un 
effet immédiat à cet égard grâce à l'interdiction des pratiques inappropriées et à la nette diminution 
des biais qui en résultaient (biais liés aux nouveaux produits, à la qualité, aux prix manquants et aux 
agrégations, mais aussi aux formules, à la substitution et aux points de vente). La réduction des biais 
et erreurs qui subsistent est considérée comme une tâche à moyen terme qui a débuté avec la 
première série de données IPCH. Les IPCH resteront néanmoins toujours soumis à une certaine 
marge d'erreur statistique et à des biais inconnus. 
S'il était possible de quantifier les biais dans un IPC, ceux-ci n'existeraient plus, car les indices 
seraient corrigés en conséquence. Tant que d'autres mesures non biaisées ne seront pas définies et 
établies, l'ampleur d'un biais quelconque est matière à spéculation. On s'accorde généralement à 
reconnaître que la principale source de biais dans les IPC est le traitement des variations de la qualité, 
mais l'ordre de grandeur du biais est inconnu. Les IPC nationaux peuvent néanmoins être utilisés 
pour l'étude d'autres approches possibles face au problème de l'établissement d'indices de prix. 
Les règles et normes minimales fixées dans les règlements et lignes directrices ne garantissent pas 
seulement la comparabilité, la précision et la fiabilité des IPCH, mais améliorent aussi la mesure de 
l'inflation. Les IPC nationaux en profitent également dans la mesure où ils peuvent adopter ces 
normes minimales. L'Irlande, par exemple, établit depuis janvier 1997 un IPC mensuel et non plus un 
IPC trimestriel. Le Luxembourg est le premier État membre à avoir remplacé son IPC national par 
l'IPCH et la Grèce a lancé un nouvel IPC national fondé en grande partie sur les normes IPCH. 
45 Pour plus de précisions, voir paragraphes 6.2 et 12. 
46 Le "Bureau of Labor statistics" est chargé de l'établissement de l'IPC des États-Unis. 
26/60 
Grâce au lien qu'il est proposé d'établir avec le nouveau système européen de comptes (SEC 1995) 
par l'introduction du concept de 'dépense monétaire de consommation finale des ménages"47, les 
IPCH fournissent un concept clair et bien déterminé pour la définition de la couverture et le calcul 
des pondérations, tout en améliorant la compatibilité avec les comptes nationaux. 
10.2 Comparabilité et couverture 
La comparabilité des IPCH résulte de la mise en application d'un certain nombre de dispositions 
exposées dans le détail au paragraphe 6.2; la présente section se consacre essentiellement à la 
couverture des IPCH. À la suite du lancement des IPCH, il a été reproché à la Commission 
(Eurostat) et aux statisticiens des États membres de ne pas avoir pu étendre la couverture des IPCH 
aux logements occupés par leurs propriétaires et aux biens et services de l'enseignement et de la 
santé48. 
Les prix réels payés par les propriétaires-occupants pour les travaux courants d'entretien et de 
réparation de leur logement sont déjà couverts par les IPCH. En revanche, les loyers imputés et les 
intérêts hypothécaires, utilisés dans certains IPC pour mesurer P'inflation" frappant les 
propriétaires-occupants, sont considérés comme inappropriés pour les comparaisons-internationales 
de l'inflation des prix à la consommation, étant donné qu'ils ne représentent pas de réelles 
transactions monétaires. Les loyers imputés sont en effet les coûts d'opportunité correspondant à 
l'occupation de son propre logement et non le reflet de dépenses réelles de consommation. De même 
que tous les autres coûts d'opportunité, ils ne sont pas considérés comme faisant partie de l'inflation. 
Les intérêts hypothécaires sont simplement le coût du crédit et ce type de dépenses n'est 
généralement pas inclus dans les IPC. Le CPS a discuté le 13 mars 1997 du traitement dans les IPCH 
des logements occupés par leurs propriétaires. De nombreux États membres étaient favorables à 
l'inclusion des prix supportés par les propriétaires à l'achat d'un logement, mais estimaient qu'il était 
prématuré de calculer un indice d'acquisition nette de nouveaux logements. Il a été convenu 
d'approfondir les discussions sur ce point et de poursuivre les travaux avant de prendre une décision 
finale. Une task force spéciale sera créée par Eurostat en 1998. 
Les conséquences de la non-inclusion dans les IPCH de la plupart des services de santé et 
d'enseignement dépendent de la façon dont ces services sont mesurés en définitive, et en particulier 
de la façon dont sont traités les remboursements. Tous les services de santé et d'enseignement ne 
sont pas couverts dans tous les IPC et lorsqu'ils sont inclus, le fait que les dépenses sont souvent 
remboursées aux consommateurs n'est pas toujours pris en compte. Un certain nombre de solutions 
ont été trouvées et une couverture presque complète de la santé et de l'enseignement sera réalisée en 
deux phases, en décembre 1998 et en décembre 1999. L'inclusion de certains postes après 1998 
signifie soit qu'aucun État membre n'a de solution technique pour leur traitement (p.ex. quels sont, 
pour les services hospitaliers, les prix supportés par les consommateurs?), soit que les méthodes et 
pratiques doivent être affinées avant de pouvoir garantir la comparabilité. 
Si l'on admet par l'hypothèse qu'il manque 6% de la couverture exhaustive, telle que définie en 
termes de 'dépense monétaire de consommation finale des ménages", les lacunes n'ont véritablement 
des répercussions importantes que dans la mesure où l'inflation touchant les postes exclus diffère de 
façon significative de l'inflation globale. Si, par exemple, le taux d'inflation indiqué par l'IPCH est de 
2,0%, l'inflation pour les postes non couverts devrait être au moins deux fois plus forte pour faire 
passer le taux mesuré à 2,1%. Si le taux des sous-indices des postes non couverts est similaire à celui 
de l'indice 'tous postes", le taux d'inflation mesuré par l'IPCH ne s'en trouve pas affecté. La 
couverture incomplète des IPCH constitue certes un inconvénient, mais doit être évaluée par rapport 
aux progrès considérables réalisés dans le cadre du processus d'harmonisation. 
47 Voir aussi paragraphe 8.1. 
48 Voir aussi paragraphe 8.1. 
27/60 
10.3. Differences entre les IPC et les IPCH 
Les IPCH divergent numériquement des IPC nationaux en raison des différences de concepts, de 
méthodes et de pratiques. Puisqu'ils servent des objectifs différents, la comparaison directe des deux 
indices peut se révéler trompeuse49. Les différences numériques peuvent être positives ou négatives, 
mais notre propos n'est pas ici d'expliquer ou de commenter ces différences: cela a déjà été fait par 
la Commission européenne dans son rapport sur la convergence en 199650. Le présent document est 
axé sur la comparabilité des EPCH et le respect du cadre juridique par les États membres. Les IPCH 
constituent l'unique base comparable pour l'évaluation de la convergence de l'inflation dans les 
États membres; cette évaluation se fera au cours de la période critique précédant la phase III de 
l'Union économique et monétaire, comme l'exige le Traité, sur la base de ces IPCH comparables. 
Cependant, puisque l'article 109 J TUE prévoit la prise en considération "d'autres indices de prix", 
les IPC nationaux peuvent également être pris en compte. 
IL REACTIONS DES UTILISATEURS, DES MEDIAS ET DES ETATS MEMBRES 
11.1 Avis de l'Institut monétaire européen (IME) 
L'IME a fait savoir ceci: 
"En sa qualité d'utilisateur-clé et de précurseur de la Banque centrale européenne (BCE), TIME a 
été étroitement associé aux travaux préparatoires concernant les IPCH par le biais des procédures de 
consultation visées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH et de la 
participation de ses experts au groupe de travail d'Eurostat. 
Eu égard aux différences existant entre les objectifs, les concepts et les méthodes sur lesquels 
reposent les IPC nationaux, l'IME considère que les efforts d'harmonisation ont une importance 
essentielle pour l'évaluation de la convergence conformément au traité sur l'Union européenne. Les 
IPCH seront à la base de l'évaluation de la convergence en matière de stabilité des prix que l'IME 
effectuera début 1998 dans son rapport sur la convergence. Dans le court et moyen terme, l'accent 
sera donc mis sur la comparaison des IPCH des différents États membres. À compter du début de la 
phase III de l'Union monétaire, cependant, les IPCH, tout en conservant ce rôle pour les États 
membres ne participant pas à la monnaie unique, deviendront un indicateur fondamental pour la 
politique monétaire unique, ce qui implique l'utilisation d'un indice pour l'Union monétaire dans son 
ensemble (IPCUM). Les mesures qui ont été introduites pour l'évaluation de la convergence 
formeront une bonne base statistique pour l'IPCUM. Dans, le même temps, l'utilisation de l'EPCUM 
pour les objectifs de la politique monétaire renforcera peut-être l'importance d'aspects tels que 
l'actualité des données, puisque celles-ci constitueront vraisemblablement un élément clé de l'analyse 
politique qui sera faite chaque mois. 
Les résultats des travaux d'harmonisation effectués jusqu'à présent paraissent en général 
satisfaisants. L'adoption d'une couverture et d'une classification communes ainsi que la publication 
détaillée de sous-indices constituent un progrès sensible pour les besoins analytiques. Une formule de 
base comparable a été établie et une première série de dispositions prises afin d'améliorer la 
comparabilité sur le plan méthodologique (en matière d'ajustement de la qualité et 
d'échantillonnage). L'IME a soutenu l'approche consistant à instaurer des normes minimales 
maintenant et à introduire des méthodes plus comparables et plus fiables dans le moyen terme. Une 
grande partie des problèmes examinés" concerne la mesure de l'inflation et la fiabilité des statistiques 
des prix à la consommation en général; les travaux dans ce domaine sont donc spécialement les 
49 Voir aussi paragraphe 4. 
50 "Rapport sur la convergence dans l'Union européenne en 1996"- COM(96)560 final, publié dans Economie 
européenne, supplément A, n° 1 -janvier 1997. 
28/60 
bienvenus du point de vue de la politique monétaire. Cependant, si les progrès réalisés sont jugés 
positifs, cela n'implique pas que les divergences méthodologiques ont été complètement éliminées. 
De plus, l'extension de la couverture aux éléments de dépense des consommateurs qui ne sont pas 
couverts par les IPCH initiaux est un sujet de préoccupation particulière pour l'IME. 
En résumé, l'IME considère que le perfectionnement des IPCH est une condition nécessaire pour 
leur utilisation dans la politique monétaire, sans préjuger de leur utilité pour l'évaluation de la 
convergence." 
11.2 Avis de la direction générale "Affaires économiques et financières" de la Commission 
européenne (DG ID 
La DG II a déclaré ceci: 
'En tant qu'utilisateur-clé, la DGII (Direction générale "Affaires économiques et financières') a 
toujours insisté sur la nécessité de disposer en temps voulu de données comparables et fiables pour 
l'évaluation de la convergence en matière d'inflation. Elle se félicite donc que le calendrier prévu 
pour le lancement des IPCH par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix 
à la consommation harmonisés a été respecté. Cela a permis à la Commission d'utiliser les IPCH 
dans ses derniers documents officiels, notamment dans son rapport sur l'état d'avancement de la 
mise en œuvre des grandes orientations de la politique économique pour 1996 et dans sa 
recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres 
et de la Communauté pour 1997. L'utilisation opérationnelle" des IPCH un an avant la préparation 
du rapport de 1998 sur la convergence est très importante car cela laisse aux décideurs politiques et 
aux agents économiques le temps de se familiariser avec ce nouvel indice. 
Le lancement des IPCH doit également être salué comme une grande réalisation en ce sens que la 
qualité n'a pas été sacrifiée à la rapidité. Dans leur forme actuelle, les IPCH offrent un haut niveau de 
comparabilité entre les États membres, non seulement en termes de couverture, mais également en 
termes de qualité. Les instituts nationaux de statistique (INS) sont convenus de normes minimales et 
de bonnes pratiques concernant certains aspects méthodologiques fondamentaux tels que la formule 
du niveau inférieur ou la mise à jour des pondérations. Les utilisateurs apprécient beaucoup le fait 
que les améliorations de la comparabilité et de la qualité sont allées de pair. 
* 
La DGII a toutefois été entravée dans l'exécution de ses tâches par le fait que les séries 
chronologiques n'étaient pas disponibles pour certains États membres, contrairement aux exigences 
légales découlant des règlements pertinents ou à l'accord conclu avec Eurostat. Bien que ces 
problèmes aient été résolus depuis lors, la DG II tient à faire savoir qu'elle espère que de telles 
difficultés ne se reproduiront plus à l'occasion de la parution des séries IPCH modifiées (par exemple 
lorsque la couverture sera étendue). De plus, certaines séries d'IPCH ont fait l'objet de révisions 
importantes dans les mois ayant suivi le lancement des indices harmonisés. Bien que la DGII 
comprenne tout à fait que quelques révisions sont inévitables, les INS devraient veiller à faire le 
nécessaire pour minimiser l'ordre de grandeur des révisions potentielles. 
En ce qui concerne les activités à venir, la DGII encourage les travaux lancés par le groupe de 
travail afin d'étendre la couverture des IPCH et d'améliorer la précision statistique tant des IPC que 
des IPCH. Enfin, la DGII réaffirme son attachement au respect de l'actualité des EPCH, qui est une 
condition essentielle pour permettre un suivi efficace de l'inflation dans la future UEM ainsi que dans 
l'Union européenne dans son ensemble." 
11.3 Avis sommaire des États membres 
L'IPCH a été lancé avec succès dans tous les États membres. Les principaux utilisateurs, c'est-à-dire 
les banques centrales, les ministères des Finances et de l'Économie, les institutions financières et les 
instituts de recherche, ont fait preuve de beaucoup d'intérêt pour l'indice harmonisé. Dans la plupart 
29/60 
des États membres, ils ont en effet été pleinement informés de l'avancement du projet 
d'harmonisation et de ses résultats et il n'a donc pas été difficile de leur expliquer les différences de 
méthodes et de concepts entre l'IPC national et l'IPCH. En outre, certains États membres ont 
organisé des séminaires sur l'IPCH à l'intention de leurs principaux utilisateurs. 
Le grand public, au contraire, n'a témoigné que d'un intérêt modéré envers ce nouvel instrument de 
mesure de l'inflation. Les États membres estiment toutefois que la situation pourrait changer en 1998 
lorsqu'il sera décidé quels pays vçnt participer à l'Union économique et monétaire. 
Quelques États membres ont décidé de maintenir l'IPCH et l'IPC national aussi proches que possible 
en apportant à l'IPC les améliorations méthodologiques prévues pour l'IPCH et en incluant aussi 
dans l'IPC les biens et services qui ont été ajoutés dans le calcul de l'IPCH. D'autres États membres 
cherchent à garder l'IPCH et l'IPC national aussi distincts que possible afin de montrer clairement 
qu'ils sont destinés à des objectifs différents. 
Le Luxembourg est le premier pays à avoir remplacé l'IPC national par l'IPCH. L'utilisation de 
l'IPCH pour mesurer l'inflation n'a jamais été mise en cause. Il y a cependant-eu des longues 
discussions sur la question de savoir si l'IPCH devait être employé comme IPC national et donc pour 
l'indexation des salaires. 
Dans tous les autres États membres, l'introduction d'un indice de prix supplémentaire n'a pas posé, 
jusqu'à présent, de difficultés particulières, puisqu'il a été souligné que l'IPCH était destiné 
principalement aux comparaisons internationales de l'inflation et que l'IPC national restait le meilleur 
indicateur pour les besoins nationaux. En Grèce, en Irlande, en Italie et en Autriche, le lancement de 
l'IPCH a coïncidé avec celui de l'IPC national mis à jour. L'Irlande est passée avec succès d'un cycle 
trimestriel à un cycle mensuel pour le calcul de l'IPC national. La Grèce a annoncé que la publication 
de l'IPCH renforçait la confiance dans l'IPC national révisé. Il y a cependant eu des discussions dans 
ce pays sur la question de savoir s'il fallait utiliser les IPCH au lieu des IPC en tant que déflateurs 
pour un grand nombre de variables économiques et monétaires, ce qui pourrait entraîner une révision 
des chiffres pour diverses comparaisons internationales. 
12. CONTRÔLE DE LA CONFORMITE ET DE LA QUALITE 
L'article 12 du règlement du Conseil relatif aux IPCH instaure indirectement une obligation de 
surveiller la conformité en autorisant la Commission (Eurostat) à demander aux États membres les 
informations nécessaires pour évaluer: 
(a) le respect des conditions de comparabilité, 
(b) la qualité des IPCH. 
En outre, toutes les mesures spécifiques prévues par le règlement de la Commission imposent aux 
États membres de fournir des informations suffisantes pour surveiller et contrôler la qualité. 
L'approche générale des règlements de la Commission est de définir les objectifs à atteindre en 
laissant aux États membres le choix des moyens51. Cette approche appelle un dispositif de suivi 
efficace afin de garantir que les États membres respectent dans la pratique la lettre et l'esprit des 
différents règlements et lignes directrices. La Commission peut toutefois demander davantage 
d'informations que celles dont les États membres auraient eux-mêmes besoin pour s'assurer que les 
indices sont fiables. 
Les paragraphes 12.1 à 12.8. suivants résument les résultats d'une première expérience de surveillance-
de la conformité, tandis que les discussions se poursuivent sur la meilleure manière de fournir un 
système de contrôles statistiques indépendants, de façon à garantir des IPCH de haute qualité, et de 
51 Voir également paragraphe 5. 
30/60 
mettre en place un système de surveillance compatible avec les pratiques en vigueur dans plusieurs 
États membres. La Commission (Eurostat) examine également la question de savoir si d'autres 
mécanismes sont nécessaires pour assurer la qualité et l'intégrité de ce nouvel indicateur économique 
important, l'une des options étant de créer un organe consultatif indépendant. 
Le calcul des IPCH est basé dans une large mesure sur les IPC nationaux. Pour les aspects de la 
construction de l'indice qui sont les plus susceptibles d'entraîner une non-comparabilité, les IPCH 
sont fondés sur des concepts, des méthodes et des pratiques harmonisés, ce qui en fait les meilleurs 
indicateurs pour comparer l'inflation entre les États membres. La présente section a pour objet 
d'évaluer les améliorations de la comparabilité apportées par l'introduction des IPCH. Les 
paragraphes 12.2 à 12.8 présentent les améliorations requises par le cadre législatif existant, tandis 
que le paragraphe 12.1 décrit des améliorations qui vont au-delà du minimum requis par les 
règlements. 
12.1. Changements spécifiques apportés par les États membres 
Le projet d'harmonisation et le calcul de l'IPCH ont mobilisé des ressources considérables en 
personnel et en équipement informatique52. Plusieurs États membres, notamment l'Irlande, le 
Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni, ont augmenté le nombre de leurs statisticiens et autres 
catégories de personnel et/ou ont renforcé leur système informatique pour calculer l'IPCH à partir de 
janvier 1995. Au début de 1997, l'Autriche a équipé ses bureaux de recensement des prix d'un 
logiciel spécial pour la collecte et la transmission des données. 
Afin d'obtenir des séries chronologiques d'indices qui soient aussi comparables que possible, les 
États membres ont calculé des données rétrospectives pour l'IPCH. Tous les États membres ont 
fourni des IPCH mensuels à partir de celui de janvier 1995 et tous, sauf la France et le Royaume-Uni 
ont élaboré les sous-indices de l'IPCH à partir de janvier 199553 en utilisant la nomenclature 
COICOP/IPCH54. L'Irlande et le Royaume-Uni n'ont cependant communiqué les données 
rétrospectives qu'à compter de la publication des chiffres d'août le 7 octobre 1997. La fourniture de 
données rétrospectives a exigé, dans quelques États membres, l'estimation de prix et de pondérations 
historiques pour un certain nombre de postes qui n'étaient pas couverts par l'IPC national. En outre, 
la Grèce, le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni ont appliqué la formule de la 
moyenne géométrique pour calculer les agrégats élémentaires pour les indices antérieurs à 
janvier 199755. Plusieurs États membres ont adopté ou prévu d'adopter la nomenclature COICOP 
pour leur IPC national, ce qui ne manquera pas de satisfaire de nombreux utilisateurs dans la me«jre 
où les composants des IPC nationaux ne suivent pas une nomenclature commune. 
La Grèce, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni ont ajusté leur couverture géographique et 
démographique à temps pour le lancement des IPCH et ont ainsi anticipé en partie un projet de 
règlement de la Commission établissant une définition harmonisée de la couverture géographique ci 
démographique de l'IPCH56. Étant donné que la Grèce inclut les zones rurales et le Portugal, les 
Açores et Madère et que le Royaume-Uni couvre la première tranche de quatre pour cent des salaries 
ainsi que les retraités dépendant principalement de prestations publiques, les IPCH lances en 
mars 1997 se réfèrent à l'ensemble des ménages, quel que soit leur revenu, qui résident dans une 
partie quelconque du territoire économique (rurale ou urbaine). L'Autriche est passée au 'concept 
intérieur" pour les IPCH en incluant les dépenses des visiteurs étrangers en Autriche. 
Plusieurs États membres ont tenu compte de nouveaux biens et services tels que les téléphones 
mobiles dans la construction de leur IPCH. La Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et 
52 Voir également paragraphe 2. 
53 Voir également tableau sous 6.4. 
54 Voir également paragraphes 6.2.1. et 6.2.7. 
55 Voir également paragraphe 12.6. 
56 Voir également paragraphe 8.3. 
31/60 
l'Autriche ont introduit de nouvelles pondérations plus tôt que prévu, à temps pour le lancement des 
IPCH. Les Pays-Bas ont décidé de passer à une actualisation annuelle des pondérations utilisées pour 
élaborer leur IPCH et leur IPC national à partir de décembre 1997. L'inclusion de nouveaux biens et 
services et l'utilisation d'informations plus actuelles pour les pondérations devraient produire des 
indices plus fiables et plus pertinents57. 
En Allemagne, où la collecte des données et le contrôle de la qualité sont gérés dans une large 
mesure par les services statistiques régionaux (Statistische Landesâmter), un système a été introduit 
afin de permettre à l'Office fédéral de la statistique (Statistisches Bundesamt) de recevoir des services 
régionaux les micro-données nécessaires pour élaborer les informations statistiques requises par 
Eurostat en vue de prouver la qualité des IPCH dans le cadre de la surveillance de la conformité. 
12.2. Couverture 
12.2.1. Indices provisoires lancés le 29 février 1996 
Durant l'année 1996, la Commission (Eurostat) a publié chaque mois les indices provisoires. Ceux-ci 
ont été utilisés par la Commission (DGII) et l'Institut monétaire européen dans leurs premiers 
rapports au Conseil sur la convergence, en 1996. Des indices provisoires sont disponibles pour la 
période allant de janvier 1994 à décembre 1996 pour tous les pays de l'EEE ainsi que la Suisse. 
Conformément au règlement du Conseil, ils ont été remplacés58 par les IPCH à compter de 
l'indice de janvier 1997. 
Les indices provisoires59 ont fourni une meilleure base de comparaison de l'inflation des prix à la 
consommation que les IPC nationaux parce qu'ils ont été ajustés de manière à rendre la couverture 
des biens et services aussi homogène que possible. Certains catégories de dépenses ont été exclues, 
tandis que d'autres, qui ne sont pas couvertes par certains IPC nationaux, ont été incluses pour tous 
les États membres. Le poids combiné de ces inclusions et exclusions représente environ 16% du total 
des dépenses de consommation. Les montants exacts varient d'un pays à l'autre; les chiffres détaillés 
pour les États membres de l'UE sont indiqués dans les tableaux 4 et 5 ci-dessous. À part ces 
différences dans la couverture des biens et services, les indices provisoires ont été construits en 
suivant exactement les mêmes méthodes que celles qui sont utilisées pour les IPC nationaux dont ils 
sont dérivés. 
Le tableau 3 met en évidence la différence dans la couverture des biens et services entre les indices 
provisoires et les IPC nationaux. Ce tableau est tiré du communiqué de presse d'Eurostat n° 15/96 du 
29 février 1996 concernant le lancement des indices provisoires, corrigé en ce qui concerne les 
estimations pour le Royaume-Uni. Il indique que les indices provisoires couvraient environ 84% des 
biens et services compris dans les IPC nationaux, avec un maximum de 92% d'identité de couverture 
pour la Grèce et un minimum de 75% pour les Pays-Bas. Les principales différences résultent du 
traitement des propriétaires-occupants dans le poste logement60. Les écarts dans les pondérations de 
la santé et de l'enseignement, qui représentent 11% de l'IPC de la France et moins d'1% de celui du 
Royaume-Uni, reflètent non seulement des différences institutionnelles majeures entre les pays dans 
la manière dont les consommateurs paient pour ces services, mais également des différences dans la 
manière dont ces postes sont traités dans l'IPC. 
57 Des détails sont fournis aux paragraphes 12.3. et 12.5. 
58 Sauf dans le cas de la Suisse, qui a produit un indice provisoire, mais ne calcule pas d'IPCH. 
59 Voir paragraphe 6.1. 
Voir également paragraphes 8.1. et 10.2. 
32/60 
Tableau 3 : 
Dépenses exclues des IPC nationaux pour le calcul des indices provisoires 
- pondérations approximatives pour 1 000 (janvier 199661) -
DK D EL IRL 
Indice provisoire 822 821 826 916 913 875 846 900 883 
+ Logements occupés par le 
propriétaire 40 126 92 17 40 
+ Santé et enseignement 56 36 45 76 44 112 43 78 85 
+/- Autres 82 17 37 26 13 71 22 32 
= IPC national 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 
Indice provisoire 
+ Logements occupés par le 
propriétaire 
+ Santé et enseignement 
+/- Autres 
= IPC national NL 
749 
118 
12 
121 
1000 A 
871 
9 
46 
74 
1000 P 
876 
61 
39 
24 
1000 FIN 
774 
100 
41 
85 
1000 s 
793 
160 
25 
22 
1000 UK 
796 
120 
9 
75 
1000 IS 
750 
108 
43 
99 
1000 N 
803 
115 
31 
51 
1000 
Les tableaux 4 et 5 suivants, qui sont également tirés du communiqué de presse d'Eurostat n° 15/96 
du 29 février 1996, fournissent des détails sur les catégories qui ont été exclues par rapport aux IPC 
nationaux et sur celles qui ont été ajoutées. Ils portent uniquement sur les États membres de l'UE. 
Catégories qui ont été ajoutées 
Boissons alcoolisées 
Tabac 
Services d'entretien et 
de réparation courants 
du logement B DK D aux 
EL 
X Tableau 4: 
PC nationaux 
E F IRL pour 
I 
X • le calcul des indices provisoires 
L 
X 
X NL A 
• P FIN S UK 
61 La dépense de référence est la dépense totale couverte par l'IPC national de chaque État membre, à laquelle est 
affecté un poids de 1 000. Les pondérations données pour l'indice provisoire et les catégories incluses ou exclues 
sont celles qui ont été utilisées pour calculer l'indice de janvier 1996. 
33/60 
Catégories qui ont été exe 
Loyers imputés des 
propriétaires-occupants 
Intérêts hypothécaires 
Enlèvement des ordures 
et services 
d'assainissement (taxes 
payées 
indépendamment de la 
consommation) 
Assurance du logement 
Adduction d'eau (taxes 
payées 
indépendamment de la 
consommation) 
Santé 
Voyages à forfait et 
dépenses à l'étranger 
Assurances-voyage 
Taxes liées à 
l'utilisation d'une 
automobile, taxes de 
circulation et péages 
Assurance automobile 
Permis de conduire 
Enseignement 
Services de protection 
sociale 
Services financiers 
n.d.a. 
Autres services n.d.a. B 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X DK 
X 
X 
X 
X 
X ues 
D 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X Tableau 5: 
des IPC nationaux 
EL 
X 
X 
X 
X 
X 
X E 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X F 
X 
X 
X 
X 
X IRL 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X pour 
I 
X 
X 
X 
X 
X le calcul des indices provisoires 
L 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X NL 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X A 
X 
X 
X 
* 
X 
X 
X 
X 
X P 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X FIN 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X s 
X 
X 
X 
-
X 
X 
X 
X 
X 
X UK 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
12.2.2. IPCH lancés le 7 mars 1997 
Conformément au règlement du Conseil, la Commission (Eurostat) a lancé, le 7 mars 1997, la 
première série d'IPCH pour tous les États membres de TUE, l'Islande et la Norvège62. Ces IPCH ont 
remplacé les indices provisoires en tant que meilleur instrument de mesure pour comparer l'inflation 
des prix à la consommation entre les États membres et ils sont utilisés dans les rapports sur la 
convergence adressés au Conseil par l'IME et la Commission. L'IPCH est un indice nouveau et 
différent de mesure de l'inflation et non un simple 'indice provisoire étendu". Contrairement aux 
indices provisoires, qui étaient entièrement fondés sur les IPC nationaux et ajustés uniquement pour 
rendre la couverture des biens et services aussi comparable que possible, les IPCH sont également (et 
en particulier) harmonisés en ce qui concerne certains aspects méthodologiques de la construction de 
l'indice. 
62 Voir paragraphe 6.2; des détails concernant les données disponibles sont fournis au paragraphe 6.4. 
34/60 
Les ajouts apportés à la couverture par rapport aux indices provisoires comprennent, en particulier, 
les assurances automobile et habitation, les voyages à forfait, les services bancaires, divers frais et 
droits administratifs, des biens et services éducatifs tels que les cours du soir ainsi que les produits de 
soins et de santé qui peuvent être obtenus sans prescription63. Le poids combiné de ces ajouts 
représente en moyenne 5% du total des dépenses de consommation des États membres, le minimum 
étant d'environ 2% au Portugal et le maximum d'environ 7% en Islande. Le tableau 6 qui montre les 
dépenses de consommation dans les principales catégories de biens et services qui ont été introduites 
("ajoutées aux indices provisoires') pour la construction des IPCH et reflète par conséquent le poids 
de ces sous-indices dans l'IPCH de chaque État membre. 
Tableau 6: 
Sous-indices introduits pour l'élaboration des IPCH 
- pondérations approximatives pour 1 000 (annuelles 199664) -
B DK D EL E IRL 
Santé: produits payés par les 
consommateurs et non 
remboursés 8,7 7,4 8,5 11,9 8.4 4,8 6.0 16,0 2,8 
Voyages à forfait 31,4 12,6 16,7 2,6 7,8 1,4 30,6 0,0 50,0 
Enseignement: prestations 
habituellement payées par les 
consommateurs dans les États 
membres 3,3 4.6 13,7 1,2 3,7 6,0 8.6 3.4 
Assurances 8.7 3,5 5.7 11.6 4,0 11.7 2,5 1.8 5,5 
Services bancaires n.d.a. 3,5 20,4 2,0 0,1 7,0 1.1 3,2 0,3 
Autres services n.d.a. 11,0 13,7 5,3 18,1 8,1 10,5 3,4 9,5 7,0 
Somme des ajouts: 63,3 60,9 42,8 57,9 29,6 39,1 49,6 39,1 69,0 
Santé: produits payés par les 
consommateurs et non 
remboursés 
Voyages à forfait 
Enseignement: prestations 
habituellement payées par les 
consommateurs dans les États 
membres 
Assurances 
Services bancaires n.d.a. 
Autres services n.d.a. 
Somme des ajouts: NL 
7,6 
16,4 
3,0 
9,8 
0,3 
9,0 
46,1 A 
4,1 
16,8 
3,9 
7,0 
2,1 
1,0 
34,9 P 
5,6 
3,2 
0,8 
5,3 
0,2 
0,3 
15,4 FIN 
11,2 
22,0 
1,3 
3,7 
0,9 
2,2 
41,3 S 
12,1 
9,5 
1,7 
7,3 
1,5 
3,1 
35,2 UK 
7,0 
30,0 
n,o 
6,0 
2,0 
5,0 
61,0 IS 
9,2 
24,5 
0,0 
6,6 
13,8 
16,4 
70,5 N 
7,1 
20,2 
1,8 
5,3 
• 
: 
34,4 
63 
64 Voir également paragraphe 6.2.1. 
La dépense de référence est la dépense totale couverte par l'IPCH, à laquelle est affecté un poids de 1 000. Les 
IPCH des États membres sont dérivés des IPC nationaux et utilisent des périodes de référence différentes pour les 
pondérations, les prix et les indices et des fréquences différentes d'actualisation des pondérations. Afin de rendre 
les pondérations comparables entre les États membres, et pour l'agrégation en un IPCE, elles ont été rebasées sur 
l'année 1996 (niveau moyen des prix pour l'année). 
35/60 
12.2.3. La couverture de l'IPCH par rapport à celle des IPC 
L'objet de l'IPCH est de mesurer l'inflation subie par les consommateurs. Le concept de 'dépense 
monétaire de consommation finale des ménages" détermine à la fois les biens et services devant être 
couverts par l'IPCH et les prix à utiliser: prix nets déduction faite des remboursements, subventions 
et remises. Ce concept est défini dans un projet de règlement de la Commission modifiant le 
règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture65. 
La 'dépense monétaire de consommation finale des ménages" fait référence uniquement aux 
transactions monétaires et ne comprend donc ni les revenus en nature tels que les produits agricoles 
destinés à la consommation propre, ni les services en rapport avec les logements occupés par leur 
propriétaire. En particulier, les dépenses exprimées en tant que loyers imputés ou intérêts 
hypothécaires auxquelles doivent faire face les propriétaires-occupants lorsqu'ils acquièrent un 
logement ne sont pas considérées comme faisant partie du processus inflationniste et sont donc 
exclues de l'IPCH. L'inclusion des prix d'acquisition nets des nouveaux logements est à l'étude. 
Cependant, jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée pour les services en rapport 
avec les logements occupés par leur propriétaire, ces dépenses sont, par definition^ exclues de la 
«dépense monétaire de consommation finale des ménages". 
Le tableau 7 présente des estimations approximatives des éléments déjà couverts par l'IPCH depuis 
janvier 1997, de ceux qu'il reste à ajouter en 1998 et 1999 et de ceux qui sortent du cadre de l'IPCH 
et ne sont donc pas considérés comme pertinents pour des mesures de l'inflation comparables au 
niveau international, bien que qu'ils soient inclus dans certains IPC nationaux. Les EPCH des États 
membres couvrent actuellement plus de 90% de la "dépense monétaire de consommation finale des 
ménages". Les 10% restants seront ajoutés en décembre 1999 au plus tard. 
Environ 6% ont trait à des biens et services qui ne sont pas encore couverts par les IPCH soit parce 
qu'aucun État membre ne dispose de solutions techniques pour leur traitement, soit parce que les 
méthodes et pratiques doivent être affinées avant que la comparabilité puisse être assurée La 
couverture complète (dans la mesure où cela est possible) sera atteinte en deux étapes, en 
décembre 1998 et décembre 1999. Les principales extensions de la couverture concernent la santé, 
l'enseignement, les services de protection sociale tels que les maisons de retraite et les assurances66 
Près de 4% seront ajoutés à la couverture de certains des IPCH en raison d'ajustements de la 
couverture géographique et démographique, qui est définie dans un projet de règlement de la 
Commission modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur le plan de la couverture 
géographique et démographique67. L'IPCH se réfère à la 'dépense monétaire de consommation finale 
des ménages" effectuée sur le territoire économique d'un État membre. En particulier, tous les Etats 
membres - exception faite du Danemark et de l'Italie qui incluent déjà ce type de dépenses - doivent 
couvrir les dépenses des personnes vivant en collectivité. La Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, 
le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Islande et la Norvège 
doivent inclure les dépenses des visiteurs étrangers et exclure les dépenses des résidents lorsqu'ils se 
trouvent à l'étranger. D'autres États membres utilisent déjà ce 'boncept intérieur". Le poids 
additionnel d'environ 20% pour le Luxembourg reflète l'importance des achats transfrontaliers Le 
poids négatif pour la Norvège indique que les résidents dépensent davantage à l'étranger que les 
visiteurs étrangers en Norvège. La Belgique et l'Espagne ne peuvent actuellement fournir 
d'estimations concernant les ajouts à la couverture démographique. 
Les deux dernières lignes du tableau 7 illustrent la différence entre la .'dépense monétaire de 
consommation finale des ménages" et les IPC nationaux. Les pondérations diffèrent largement selon 
65 Voir paragraphe 8.1. 
66 Des détails sont fournis au paragraphe 8.1. 
67 Voir paragraphe 8.3. 
36/60 
les États membres; certaines explications sont fournies dans les notes. Les chiffres sont des 
estimations sommaires qui pourraient changer si les États membres décidaient de tenir compte des 
ajouts à l'IPCH également dans leur IPC national. Aucun IPC ou ensemble d'IPC ne devrait être pris 
comme modèle pour définir ce que les IPCH devraient couvrir. 
Remarque: DMCFM = dépense monétaire de consommation finale des ménages; 
pour le Luxembourg, l'IPCH et l'IPC sont identiques. 
37/60 
Tableau 7: 
La DMCFM couverte par l'IPCH comparée à la couverture de l'IPC national 
- pondérations ap 
Couverture initiale de l'IPCH en 
janvier 1997 
Ajouts à la couverture des biens et 
services en décembre 98 et 
décembre 99 
Ajouts à la couverture démographique 
au plus tard en décembre 98 
Couverture finale de l'IPCH en 
décembre 99 = DMCFM 
Dépenses couvertes par: 
a) la DMCFM, mais exclues de l'IPC 
b) l'IPC, mais exclues de la DMCFM 
Couverture initiale de l'IPCH en 
janvier 1997 
Ajouts à la couverture des biens et 
services en décembre 98 et 
décembre 99 
Ajouts à la couverture démographique 
au plus tard en décembre 98 
Couverture finale de l'IPCH en 
décembre 99 
= DMCFM 
Dépenses couvertes par: 
a) la DMCFM, mais exclues de l'IPC 
b) l'IPC, mais exclues de la DMCFM proximatives 
B 
952 
48 
pas 
d'esti 
ma­
tions 
1000 
0 
lld 
NL 
886 
70 
44 
1000 
84 
173 k DK 
903 
31 
66 
1000 
82 b 
114 e 
A 
960 
40 
0 
1000 
132 h 
83 1 pour ! 
D 
953 
45 
2 
1000 
2 
114f 
P 
943 
49 
8 
1000 
0 
77 m 000 (annuel 
EL 
875 
56 
69 
1000 
69 
0 
FIN 
930 
40 
30 
1000 
0 
0 £ 
954 
46 
pas 
d'esti 
ma­
tions 
1000 
0 
5 
S 
896 
96 
8 
1000 
0 
165 n es 1996») 
F 
847 
153 
0 
1000 
87C 
0 
UK 
917 
83 
1000 
124» 
96 0 IRL 
1000 
IS 
908 
42 
50 
1000 
0 
92 P I 
973 
27 
0 
1000 
0 
48ê 
N 
937 
68 
-5 
1000 
25 J 
îoo q L 
725 
80 
195 
1000 
— 
— 
La dépense de référence est la dépense monétaire de consommation finale des ménages qui devrait être couverte par l'IPCH à partir de 
décembre 1999. Une pondération de 1 000 lui est affectée. Les pondérations sont des estimations sommaires qui se réfèrent au niveau de prix moyen 
de l'année 1996. 
Voyages à forfait, droits de timbre pour permis de conduire, permis de port d'arme, permis de chasse et passeports. 
Services domestiques, services juridiques, assurances, voitures d'occasion, droits administratifs. 
Taxe automobile et taxe de mise en circulation ("BIV/TMC"). 
Loyers imputés. 
Loyers imputés, taxe automobile. 
Soins de santé relevant de la sécurité sociale; jeux de hasard. 
Dépenses des voyageurs étrangers en Autriche. 
L'IPCH couvre l'ensemble de la population, tandis que l'IPC ne tient pas compte de la tranche supérieure de 4% des salariés et des retraités dépendant 
principalement de prestations publiques. 
Services financiers. 
Loyers imputés, impôts locaux. 
Jeux de hasard, taxe automobile. 
Loyers imputés. 
38/60 
12.3 Pondération 
12.3.1. Qualité des pondérations 
Aucune mesure spécifique concernant les pondérations n'a été demandée aux États membres pour le 
lancement des IPCH. Cependant, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche ont 
actualisé leurs pondérations plus tôt que prévu, à temps pour le lancement de l'LPCH, anticipant ainsi 
les exigences de normes minimales de fiabilité et de pertinence définies dans un projet de règlement 
de la Commission relatif à l'introduction de normes minimales pour la qualité des pondérations de 
l'IPCH68. 
Le Danemark a adopté de nouvelles pondérations en octobre 1996. Celles-ci sont appliquées pour 
calculer l'IPCH et l'IPC national et elles ont également été utilisées pour calculer les indices 
provisoires. Les nouvelles pondérations sont fondées sur les chiffres des comptes nationaux et sur les 
résultats de l'enquête sur le budget des ménages de 1994. 
En janvier 1997, de nouveaux systèmes de pondération ont été adoptés par la Belgique sur la base de 
l'enquête sur le budget des ménages de 1995-1996, par l'Irlande sur la base de l'-enquête sur le 
budget des ménages de 1994-1995, par l'Italie sur la base des données des comptes nationaux pour 
1995 et par le Luxembourg sur la base de l'enquête sur le budget des ménages de 1993. La structure 
de la consommation de l'Autriche est fondée sur les données de l'enquête sur le budget des ménages 
et des comptes nationaux de 1993/94 et ajustée à l'aide des comptes préliminaires de 1995. 
12.3.2. Période de référence des pondérations 
Étant donné que les IPCH sont dérivés des IPC nationaux, ils utilisent des périodes de référence 
différentes pour leurs pondérations et des fréquences différentes pour l'actualisation de ces 
pondérations. La période de référence des pondérations est la période où a été effectuée la dépense 
ou la consommation à laquelle les pondérations utilisées pour établir les IPCH se réfèrent pour les 
mois de 1997. Elle va de 1989/1990 à 1995/1996 selon les États membres. 
La majorité des États membres actualisent leurs pondérations tous les cinq ans. À partir de 1998, ils 
devront les ajuster tous les ans en cas de changement significatif dans la structure des dépenses69. 
Les Pays-Bas ont décidé de passer à une révision annuelle de l'année de base pour l'LPCH et l'IPC 
national à partir de décembre 1997. Par conséquent, comme la France, la Suède et le Royaume-Uni, 
les Pays-Bas calculeront un indice-chaîne avec actualisation annuelle des pondérations. Le Danemark 
et le Luxembourg envisagent également d'actualiser leurs pondérations tous les ans, mais pas avant 
décembre 1998. 
Le tableau 8 présente un aperçu des périodes de référence des pondérations et des fréquences 
d'actualisation utilisées pour le calcul de l'IPCH en 1997. 
n Intérêts hypothécaires et autres postes relatifs aux logements occupés par le propriétaire, jeux de hasard. 
0 Intérêts hypothécaires, amortissements, impôts locaux, jeux de hasard. 
P Loyers imputés et jeux de hasard. 
q Loyers imputes, santé, enseignement et assurances sur une base brute. 
68 Voir également paragraphe 8.2. 
69 Pour plus de détails, voir paragraphe 12.4. 
39/60 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
IS 
N 1 
Périodes de référence des pondérations 
Période de 
référence des 
pondérations des 
EPCH en 1997: 
1995-1996 
1994 
1991 
1994 
1990-1991 
1995 
1994 
1995 
1993 
1990 
1993/1994-1995 
1989-1990 
1990 
1996 
juillet 1995-juin 1 
996 
1995 
1993-1995 Prochaine période 
de référence 
prévue: 
1995 
1998-1999 
1996 
1999 
1995 
1995 
1994-1995 
1995 
1997 
juillet 1996-juin 199 
7 
2000 
1994-1996 rableau 8: 
des IPCH et fréquences 
Devant être 
introduite en/ 
à compter de l'indice 
de: 
décembre 1998/ 
janvier 1999 
décembre 2000/ 
janvier 2001 
décembre 1997/ 
janvier 1998 
décembre 1998/ 
janvier 1999 
décembre 1997/ 
janvier 1998 
décembre 1997/ 
janvier 1998 
décembre 1997/ 
janvier 1998 
décembre 1997/ 
janvier 1998 
janvier 1998/ 
février 1998 
décembre 2001/ 
janvier 2002 
décembre 1997/ 
janvier 1998 d'actualisation en 1997 
Actualisation annuelle 
(«indice-chaîne») 
- X 
[* à partir de décembre 1997] 
X 
X 
X 
Pour la présentation de l'IPCH, Eurostat rebase les pondérations de tous les États membres ou en 
actualise les prix sur 1996 (moyenne de l'année), puis sur décembre 1996, décembre 1997, 
décembre 1998, etc.70. Par conséquent, les variations dans l'IPCH et ses sous-indices sont exprimées 
par référence au niveau moyen des prix en 1996 et, ensuite, en décembre 1996, décembre 1997, 
décembre 1998, etc. L'actualisation des prix est une opération d'ajustement d'échelle qui ne change 
pas l'année de référence des pondérations et ne touche pas le taux d'inflation mesuré. 
12.4. Pondérations des sous-indices 
Tous les mois, les États membres transmettent l'IPCH et ses sous-iridices à la Commission 
(Eurostat). Les sous-indices sont fondés sur la nomenclature COICOP/IPCH71. Ils sont nécessaires 
70 
71 Voir également paragraphe 6.2.8. 
Voir paragraphes 6.2.1 et 6.2.7. 
40/60 
pour analyser les sources de pression inflationniste et Eurostat les publie donc mensuellement à côté 
des IPCH. 
Les États membres transmettent également à la Commission (Eurostat) les pondérations des 
sous-indices utilisées dans le calcul des IPCH avec un degré de détail d'au moins 1 pour 1 000. Les 
pondérations affectées à chaque catégorie de la COICP/IPCH varient d'un pays à l'autre en fonction 
de l'importance relative des dépenses de consommation pour chaque bien ou service dans chaque 
État membre. Il n'existe pas de «panier uniforme» s'appliquant à tous les États membres. 
Le tableau 15 de l'annexe au présent document, extrait de la base de données 'NEWCRONOS"72 
d'Eurostat, donne les pondérations pour tous les sous-indices de tous les États membres. Les 
pondérations se réfèrent à l'année 1996, c'est-à-dire que les pondérations datant de la période de 
référence des pondérations de chaque État membre ont fait l'objet d'une 'actualisation des prix" 73 et 
ont été exprimées par référence au niveau moyen des prix en 1996. 
Les pondérations indiquées pour les sous-indices du tableau 15 diffèrent largement entre les États 
membres, reflétant les différences dans l'importance relative des dépenses de consommation 
consacrées à chaque groupe de biens et services. Cependant, les pondérations traduisent également 
des différences entre les États membres en ce qui concerne la période de référence des pondérations 
et la fréquence d'actualisation de ces dernières. La pondération d'un article donné exprime la 
consommation de cet article au cours de la période de référence des pondérations, laquelle peut 
différer de cinq ans. Pour la plupart des postes tels que la nourriture ou le logement, des 
pondérations datant de cinq ans sont peut-être de bonnes estimations qui reflètent les dépensés de 
consommation actuelles. Cependant, pour certains postes, comme l'équipement informatique, qui 
perdent ou gagnent beaucoup d'importance, il se pourrait que des pondérations datant de cinq ans ne 
traduisent pas correctement leur importance relative. Par exemple, les pondérations pour 
l'équipement informatique (COICOP/IPCH 09.1.3) ne différeraient probablement pas aussi largement 
entre les États membres (de 0,2%o à 6,4%o) si la demande accrue de PC avait été prise en compte. De 
plus, comme les prix de l'équipement informatique diminuent, les pondérations des dépenses 
exprimées par référence au niveau de prix moyen de 1996 sont plus faibles que durant la période de 
référence des pondérations. 
À partir de 1998, les États membres devront revoir leurs pondérations chaque année et les ajuster 
pour tenir compte des changements significatifs dans la structure des dépenses, si le projet de 
règlement de la Commission relatif aux normes minimales de qualité pour les pondérations de l'IPCH 
est adopté74. Cela éliminera en très grande partie la non-comparabilité entre les IPCH qui résulte 
purement de différences méthodologiques au niveau de la pondération, c'est-à-dire la différence entre 
une révision annuelle et une révision moins fréquente de l'année de base75. 
Dans le cadre du contrôle de la conformité, la Commission (Eurostat) a demandé à plusieurs États 
membres de vérifier et, si nécessaire, corriger leurs pondérations pour certains sous-indices qui 
paraissaient soit trop faibles soit trop élevées par rapport à celles d'autres États membres. L'analyse 
des différences entre les schémas de pondération des États membres a également montré que le 
traitement de certains biens et services dans l'IPCH, par exemple les voyages tout compris 
(COICOP/IPCH 09.4.), pourrait faire l'objet d'une harmonisation future. 
72 Voir également paragraphe 6.4. 
73 Voir explications aux paragraphes 6.2.8 et 12.3.2. 
74 Voir paragraphe 8.2. 
75 Des détails sont donnés au paragraphe 12.3.2. 
41/60 
12.5. Biens et services nouvellement significatifs 
Depuis janvier 1997, les États membres doivent prendre des dispositions afin d'identifier les biens et 
services qui atteignent un niveau élevé de consommation et ne sont pas encore couverts par l'IPCH. 
Le seuil est défini comme un volume de vente représentant plus d'un millième des dépenses de 
consommation totales dans l'État membre. La Commission (Eurostat) facilitera le processus par des 
échanges d'informations sur les 'biens et services nouvellement significatifs" introduits dans les IPCH 
d'autres États membres. L'objectif est, premièrement, de préserver la pertinence de l'IPCH en tenant 
compte de l'évolution des marchés et, deuxièmement, de maintenir les IPCH plus ou moins dans le 
même rapport en termes d'actualité afin d'assurer leur comparabilité76. Il n'est toutefois pas facile de 
déterminer si l'on se trouve en présence d'un bien ou service nouvellement significatif, s'il s'agit d'une 
nouvelle variante d'un poste existant ou si le poste a été inclus dans l'IPCH afin d'en améliorer la 
représentativité. 
Le tableau 9 énumère des postes nouvellement significatifs qui ont été inclus pour la première fois en 
1997 dans l'IPCH d'au moins un État membre et communiqués à la Commission (Eurostat). 
Tableau 9: 
Biens et services nouvellement significatifs depuis janvier 1997 
Chaînes de télévision payantes Appareils photographiques jetables 
Accès à Internet Bloc arrière de signalisation pour les véhicules 
Téléphones mobiles et frais Selles de bicyclette 
Téléphones/télécopieurs (répondeurs ou Edulcorants artificiels 
services en rapport avec une ligne 
téléphonique) 
Modems Produits écologiques (lait, beurre, farine) 
Imprimantes Desserts et friandises glacés 
Ordinateurs familiaux Laits 'spécialisés", par exemple enrichis de 
vitamines 
CD-ROM ludo-éducatifs/ jeux "Crèmes" allégées (15% de m.g.) 
Jeux informatiques Margarines pauvres en cholestérol 
Disquettes informatiques vierges Vins légers (4,6% d'alcool) 
Poudres compactes pour lave-linge Limonades alcoolisées (< 5% d'alcool) 
Antennes satellite |Kiwis (fruit) 
12.6. Formule de calcul des agrégats élémentaires 
Pour le calcul des agrégats élémentaires dans l'IPCH, les États membres sont autorisés à utiliser le 
rapport des moyennes arithmétiques ou géométriques des prix, mais pas la moyenne arithmétique des 
rapports de prix77. Huit pays ont dû changer leur formule: le Danemark, la Grèce, la France, l'Italie, 
le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni. Tous ont opté pour la moyenne 
géométrique, à l'exception de l'Italie qui a préféré le rapport des moyennes arithmétiques des prix. 
Le Danemark a obtenu une dérogation jusqu'en septembre 1997 parce qu'il doit apporter des 
'adaptations importantes à son système statistique"78, mais il adoptera ensuite la moyenne 
géométrique rétrospectivement à partir de l'indice de janvier 1997. Tous les pays, sauf l'Autriche et le 
Royaume-Uni, ont également appliqué le changement de formule à leur IPC national. 
76 Voir également paragraphe 6.2.2. 
77 Voir également paragraphe 6.2.5. 
78 Article 5. paragraphe 2. du règlement n° 2494/95 du Conseil. 
mf&ffîfâ&fo ^ 4 2/60 tKSSMM 
Afin d'améliorer la comparabilité, la Grèce, le Luxembourg et l'Autriche ont appliqué la formule de la 
moyenne géométrique rétrospectivement à compter de l'indice de janvier 1995; l'Italie, la Finlande et 
le Royaume-Uni ont utilisé la nouvelle formule à partir de janvier 1996. 
La France a choisi de passer à la moyenne géométrique pour les produits hétérogènes, qui 
représentent environ un tiers de tous les agrégats élémentaires inclus dans son IPCH, en procédant 
par étapes. La moitié des changements ont été effectués avant janvier 1997 et environ 18% de l'IPCH 
sont actuellement calculés en utilisant la moyenne géométrique. Pour le reste, le passage à la 
moyenne géométrique se fera en janvier 1998 et janvier 1999. La Suède utilise le rapport des prix 
moyens standardisés, qui est une variante de la moyenne géométrique. Ces deux États membres 
devront démontrer pour la fin de 1997 que leur formule conduit à des résultats comparables en ce 
sens que l'effet sur l'IPCH est inférieur à un dixième de point de pourcentage en moyenne en 1997 
par rapport à 1996. 
Pour le calcul des agrégats élémentaires de l'IPCH, huit États membres utilisent actuellement la 
moyenne géométrique ou une variante proche, huit le rapport des moyennes arithmétiques et la 
France un système mixte. Le Portugal adoptera cependant la moyenne géométrique à compter de 
l'indice de janvier 1998. 
Cinq États membres ont estimé l'effet du changement de formule sur l'IPCH à environ 0,1 point de 
pourcentage sur une période de douze mois. Au Royaume-Uni, l'adoption de la moyenne 
géométrique a réduit l'inflation de 0,5 point de pourcentage en moyenne. 
Le tableau 10 donne un aperçu de la formule utilisée pour le calcul des agrégats élémentaires et des 
changements effectués dans les États membres: 
43/60 
Tableau 10: 
Calcul des agrégats élémentaires de l'IPCH 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
IS 
N Pour le calcul de 
1TPCH, la 
formule des AE a 
été modifiée: 
non 
oui, 
mais dérogation 
jusque sept. 1997 
non 
oui 
non 
oui, 
progressivement 
pour produits 
hétérogènes 
non 
oui 
oui 
non 
oui 
non 
oui 
non 
oui 
oui 
non La formule utilisée 
dans l'IPCH est le 
rapport des moyennes 
arithmétiques (RMA) 
ou géométriques (MG) 
des prix: 
RMA 
MG 
- dérogation 
RMA 
MG 
RMA 
RMA pour produits 
homogènes (1/3), 
MG pour produits 
hétérogènes (1/3), 
autre formule pour 
produits frais, tarifs et 
prix complexes (1/3) 
RMA 
RMA 
MG 
RMA 
MG 
RMA pour certains 
postes tels que les 
fruits, les légumes et 
les loyers 
RMA 
MG 
variante de MG 
(rapport de prix 
moyens standardisés) 
MG 
MG 
RMA La nouvelle formule a 
été introduite dans 
l'IPCH à compter de 
l'indice de: 
— 
janv. 1997 
- dérogation 
— 
janv. 1995 
— 
janv. 1997: 
la moitié des 
changements vers MG 
a été effectuée, 18% de 
l'indice sont calculés en 
utilisant MG; 
janv. 1998, janv. 1999: 
nouveaux changements 
vers MG 
— 
janv. 1996 
janv. 1995 
— 
janv. 1995 
MG à partir de 
janv. 1998 
janv. 1996 
janv. 199679 
mars 1997 
— Effet estimé sur 
l'IPCH, sur une 
période de 
12 mois, en 
points de 
pourcentage: 
— 
estimation pas 
encore disponible 
- dérogation 
— 
-0,1 
— 
-0,1 
— 
pas d'estimations 
disponibles 
pas d'estimations 
disponibles 
... 
-0,1 
— 
-0,1 
-0,5 
pas d'estimations 
disponibles 
... La nouvelle formule a été 
ou sera introduite dans 
l'IPC: 
— 
oui, à compter de indice de 
début 1998 
oui, à compter de indice de 
janv. 1994 
... 
oui 
... 
oui, à compter de indice de 
janv. 1996 
l'IPCH et l'IPC national 
sont identiques 
... 
non (moyenne des rapports) 
oui, à compter de indice de 
janv. 1998 
oui, à compter de indice de 
janv. 1996 
non 
oui, à compter de indice de 
mars 1997 
... 
12.7. Ajustement de la qualité 
L'ajustement de la qualité est généralement considéré par les experts comme l'une des principales 
difficultés, sinon la principale, de la construction des IPC. Comme l'illustre le rapport Boskin, le 
problème n'est pas toujours compris et de nombreux observateurs partagent l'impression erronée qu'il 
n'est pas tenu compte des améliorations apportées à la qualité des produits, ce qui conduit à une 
79 Les estimations pour 1995 sont corrigées de l'effet du changement de formule; voir également paragraphe 6.4. 
ffîffîÇmW$% 44/60 PPS^?^ 
surestimation de l'inflation. Dans la pratique, des ajustements nombreux et varies ont ete eriectues 
car les 'constructeurs" des indices ont tenté de résoudre les problèmes de différentes manières, ce 
qui a peut-être entraîné une surcompensation des améliorations en question. 
Dans une première étape de la surveillance de la conformité, et dans le but de susciter de nouvelles 
recherches afin de définir des normes appropriées pour le traitement des changements de qualité des 
biens et services inclus dans l'IPCH, la Commission (Eurostat) demande des informations sur les 
ajustements de la qualité réellement effectués. Les États membres ont été invités à indiquer, pour 
cinq articles, le nombre d'observations qui ont été remplacées durant la période de quatre mois allant 
de janvier 1997 à avril 1997 et le type d'ajustement qualitatif effectué pour introduire les substituts 
dans l'IPCH. Les chemises d'homme, les sofas, les lecteurs de CD, les réfrigérateurs et les poudres à 
lessiver ont été sélectionnés parce que ces cinq articles sont couverts dans tous les IPCH, sont 
relativement faciles à définir et fournissent des exemples de taux de changement lents, moyens et 
rapides. Les ajustements de la qualité ont été classés en trois catégories: 
(a) la liaison, qui revient à considérer que la différence de prix entre l'ancien article et son 
substitut est entièrement due à une différence de qualité. En conséquence, aucun changement 
de prix entre l'ancien article et son substitut n'est reflété dans l'IPCH. Les États membres 
doivent pouvoir démontrer que la liaison n'est pas utilisée automatiquement, c'est-à-dire sans 
justification80. L'un des arguments avancés est que la différence de prix représente 
l'évaluation «par le marché» de la différence de qualité comme dans «l'établissement du prix 
par chevauchement» (voir (c) ci-dessous). Un autre argument est que les articles sont en fait 
si différents qu'ils ne peuvent pas être comparés et que le substitut est introduit pour 
maintenir la représentativité de l'échantillon. 
(b) l'ajustement avec qualité identique, qui traite le substitut comme ayant une qualité 
identique à celle de l'ancien article qu'il remplace. En conséquence, l'intégralité de la 
différence de prix entre l'ancien article et son substitut est reflétée dans l'IPCH. En l'absence 
d'estimation explicite de la valeur du changement qualitatif par TINS ou Eurostat, l'ajustement 
avec qualité identique est l'ajustement par défaut visé à l'article 5 du règlement (CE) 
n° 2494/95 de la Commission. 
(c) l'ajustement avec qualité différente, dans le cas duquel la différence de qualité entre 
l'ancien article et son substitut est estimée à une valeur située entre zéro et l'intégralité de la 
différence de prix ou même, occasionnellement, en dehors de cette fourchette Les 
estimations peuvent être faites par des experts des biens concernés ou à l'aide de méthodes 
telles que la régression hédonique81, l'établissement du prix par chevauchement82 ou sur la 
base des options 83, l'approche des coûts de production84 ou celle de l'imputation85 
Les résultats ont révélé de grandes différences entre les États membres en ce qui concerne la 
proportion des observations qui ont été remplacées durant les quatre premiers mois de 1997 l)an> 
80 Voir également paragraphe 6.2.3. 
81 Les coefficients d'un modèle de régression, qui lie le prix à un certain nombre de caractéristiques de l'article sont 
pris comme estimations de la valeur de la différence de qualité entre l'ancien article et son substitut. 
82 La différence de prix entre l'ancien article et son substitut au cours de la période de chevauchement, qui est 
considérée comme l'évaluation «par le marché», est utilisée comme estimation de la valeur de la difference de 
qualité entre les deux articles successifs. 
83 Les prix facturés pour les caractéristiques qui sont incluses dans l'article de remplacement mais facultatives dans 
l'ancien article sont utilises comme estimations de la valeur de la différence de qualité entre l'ancien article et son 
substitut. 
84 Les coûts de production supplémentaires de l'article de remplacement par rapport à l'ancien article sont utilises 
comme estimations de la valeur de la différence de qualité entre les deux articles successifs. 
85 Le changement de prix entre l'ancien article et son substitut est imputé sur la base du changement de prix des 
autres articles appartenant au même groupe. Par conséquent, la valeur de l'ajustement qualitatif entre l'ancien 
article et son substitut est estimée comme la différence entre le prix de l'ancien article et le prix impute. 
45/60 
certains pays, les taux de remplacement étaient faibles, c.-à.-d. compris entre 6% et 12%, pour 
chacun des cinq postes, tandis que dans d'autres, ils allaient jusqu'à 41% pour les sofas et 54% pour 
les lecteurs de CD. Quelques États membres ont déclaré n'avoir remplacé aucune observation entre 
janvier et avril 1997 pour certains des postes. 
En ce qui concerne les types d'ajustement de la qualité, il n'a été possible d'examiner leur 
distribution que pour une dizaine d'États membres en raison du faible nombre de remplacements 
effectué dans les autres (moins de onze observations remplacées par poste durant les quatre mois). 
Pour ces dix États membres, les résultats ont montré que les types d'ajustement qualitatif utilisés 
différaient selon les postes et selon les pays. La majorité des États membres ont recours aux 
ajustements extrêmes par 'liaison" et 'avec qualité identique". Certains utilisent les deux méthodes à 
peu près dans les mêmes proportions, tandis que d'autres appliquent presqu'exclusivement 
rajustement par liaison" ou présument une 'tmalité identique" pour la plupart des remplacements. 
Un petit nombre seulement d'États membres appliquent principalement rajustement avec qualité 
différente". 
Les différences de méthodologie entre les États membres n'aboutissent pas nécessairement à la 
non-comparabilité, mais justifient le souci largement partagé que rajustement qualitatif risque très 
facilement entraîner un biais et donc la non-comparabilité. Il existe non seulement de grandes 
différences dans les taux de remplacement constatés, mais il y a également peu d'uniformité dans les 
procédures adoptées pour un remplacement particulier. Les méthodes appliquées reposent sur des 
hypothèses différentes concernant la chose à mesurer et sur des quantités variables d'informations à 
partir desquelles un ajustement peut être calculé. Dans la majorité des cas, les procédures suivies 
n'impliquent pas d'évaluation des différences de spécifications entre un produit et son substitut. 
L'étape suivante consiste à poursuivre l'analyse des procédures d'ajustement et à estimer l'effet sur 
l'IPCH. Cela nécessite l'élaboration d'une terminologie commune pour l'ajustement qualitatif, y 
compris la distinction entre un article de remplacement et un nouveau produit. Par exemple, 
l'omission d'une observation pendant un mois ou deux suivie de l'introduction d'un nouveau produit 
correspond à une hypothèse tout à fait différente des autres approches en ce qui concerne le 
changement qualitatif, ce qui peut implicitement entraîner des résultats non comparables. 
À partir des informations recueillies, il n'est pas possible d'estimer l'effet qu'ont sur l'IPCH les 
différentes méthodes d'ajustement qualitatif. Certaines pratiques, par exemple l'ajustement par liaison, 
peuvent entraîner une augmentation ou une diminution de l'indice par rapport à l'ajustement «avec 
qualité identique», selon que le prix de l'article de remplacement est inférieur ou supérieur à celui de 
l'ancien article. La Commission (Eurostat) propose d'examiner l'effet sur l'indice d'une pratique 
d'ajustement qualitatif particulière en comparant l'IPCH de chaque État membre avec l'indice 
qu'aurait donné une «pratique de référence standard». Cette pratique de référence standard ne sera 
pas nécessairement la pratique correcte ou la meilleure - car il n'y a pas de consensus sur ce qu'est la 
pratique correcte ou la meilleure - elle servira de critère de référence pour juger les pratiques des 
États membres. La Commission a l'intention de suivre une démarche séquentielle en effectuant des 
améliorations. La charge imposée à ces derniers sera ainsi limitée au strict nécessaire. 
Par ailleurs, l'interaction entre la procédure d'échantillonnage et l'ajustement qualitatif devra être 
examinée. Comment les substituts sont-ils identifiés? Pourquoi certains États membres ont-ils des 
taux de remplacement élevés, alors que d'autres ne signalent aucun remplacement? Les différences au 
niveau des méthodes d'échantillonnage et d'ajustement qualitatif pourraient avoir des effets qui 
s'annulent sur l'IPCH. . 
Enfin, la Commission (Eurostat) effectuera de nouveaux contrôles de conformité en ce qui concerne 
Je recours à la liaison. Les États membres devront pouvoir faire la preuve qu'ils ne pratiquent pas la 
liaison automatique. En l'absence d'estimations nationales pour la valeur de la différence de qualité, la 
position actuelle est de dire que, par défaut, les États membres devraient refléter dans l'IPCH 
46/60 
l'intégralité de la différence de prix entre l'ancien article et son substitut. La base de données 
d'Eurostat relative aux ajustements qualitatifs devrait être opérationnelle en 1998. 
En résumé, la comparabilité des IPCH a, jusqu'à présent, été améliorée en écartant une procédure 
fréquemment utilisée, mais non appropriée, pour traiter le changement de qualité des produits; 
d'autres améliorations devraient résulter d'un programme de travail coordonné entre les États 
membres. Des travaux comparant les pratiques et les hypothèses sous-jacentes et axés sur les 
domaines dans lesquels les produits évoluent le plus vite ont permis de mettre en lumière des 
problèmes opérationnels spécifiques qui doivent être résolus avant que des pratiques comparables ne 
puissent être adoptées. Il faut définir quels changements de produit doivent être considérés comme 
des changements de qualité et quelles procédures sont appropriées pour tenir compte de 
changements particuliers afin d'établir une base pour l'extension des exigences initiales. Comme 
l'indiquait la réponse du BLS au rapport Boskin, il est peu probable que tous les problèmes de 
changement de qualité dans les IPC soient un jour résolus. Cependant, la comparabilité des IPCH 
peut être améliorée si des approches communes sont adoptées dans des situations semblables. Cela 
nécessitera un accord sur les concepts et les procédures, le partage d'informations sur les 
spécifications des produits et l'évaluation de changements particuliers. La Commission (Eurostat) et 
les États membres travaillent activement à cette fin. 
12.8 Constitution et maintien de l'échantillon 
12.8.1. Echantillonnage et comparabilité 
L'importance critique que la constitution et le maintien de l'échantillon revêtent pour la fiabilité, la 
pertinence et la comparabilité des IPCH86 a été reconnue dès le départ de l'opération 
d'harmonisation. Cependant, pour des raisons de coûts et de contraintes opérationnelles, les 
échantillons de prix utilisés dans les IPC nationaux et, donc pour les IPCH, ne suivent pas les 
méthodes recommandées par la théorie statistique. En conséquence, peu d'États membres possèdent 
une estimation de la précision de leurs indices (erreurs d'échantillonnage) et aucun ne dispose d'une 
mesure du biais. 
La plupart des États membres ont opté pour une forme ou une autre de sondage dirigé plutôt que 
pour un sondage aléatoire et les tailles des échantillons dépendent davantage des coûts et de 
processus décisionnels historiques arbitraires que des conditions à remplir pour obtenir un niveau de 
précision requis. Cela ne veut pas dire qu'un échantillon ne satisfaisant pas aux exigences de la 
théorie donnera nécessairement des résultats médiocres. Il ne s'agit donc pas de demander à tous les 
États membres de se conformer à une pratique particulière puisque les coûts du changement peuvent 
ne pas être justifiés. Déterminer si un échantillon IPCH donne des résultats acceptables est une 
question empirique à laquelle on ne peut répondre qu'en effectuant des recherches appropriées. Le 
processus d'harmonisation et la coopération qu'il a suscitée parmi les États membres fournissent 
l'occasion d'examiner le problème selon des méthodes inaccessibles à un institut national de 
statistique isolé. L'effet d'une technique d'échantillonnage particulière sur un IPCH peut être exploré 
par référence à d'autres IPCH, par simulation ou par d'autres méthodes expérimentales. 
La Commission (Eurostat) a établi avec les États membres un programme de recherche qui vise à 
déterminer les méthodes et pratiques d'échantillonnage qui génèrent des résultats fiables et à 
développer des méthodes pour évaluer la fiabilité des IPCH, quel que soit le mode d'échantillonnage 
utilisé. Dans le cadre de ce programme, l'institut néerlandais de statistique a analysé les procédures 
d'échantillonnage des entités géographiques, des points de vente, des articles et des variétés87 servant 
86 Voir également paragraphe 6.2.6. 
X7 Une variété est une description plus détaillée de l'article particulier, bien ou service, sélectionné dans un 
commerce par l'enquêteur parmi les articles répondant aux spécifications fournies par l'institut national de 
statistique. 
47/60 
à calculer l'IPCH. Les États membres ont été invités à identifier leurs procédures d'échantillonnage 
parmi les types suivants: 
(a) Échantillonnage aléatoire: 
AS = échantillonnage aléatoire simple 
PPT = échantillonnage avec probabilité proportionnelle à la 
taille 
AS stratifié = échantillonnage stratifié avec échantillonnage AS dans 
chaque strate 
PPT stratifié = échantillonnage stratifié avec échantillonnage PPT dans 
chaque strate 
(b) Échantillonnage non aléatoire: 
sur appréciation = échantillonnage dans lequel la sélection des éléments est 
fondée sur l'appréciation d'experts 
- à seuils = ' échantillonnage dans lequel les éléments dont la valeur 
de la variable auxiliaire (par exemple une valeur de vente) est 
supérieure à la valeur seuil sont inclus dans l'échantillon 
par quotas = échantillonnage dans lequel le nombre d'éléments est fixé 
a priori et la sélection des éléments est déléguée aux enquêteurs 
Les méthodes d'échantillonnage varient considérablement d'un État membre à l'autre. Seuls la Suède 
et le Royaume-Uni s'efforcent d'utiliser un échantillonnage entièrement aléatoire. Tous les autres 
États membres appliquent essentiellement des méthodes non aléatoires telles que l'échantillonnage 
sur appréciation ou à seuils. Le principal avantage de l'échantillonnage aléatoire est qu'il donne 
certaines garanties contre les biais. Il permet également d'estimer les erreurs de sondage et 
d'optimiser les tailles des échantillons pour les localités, les points de vente, les articles et les 
variétés. Les États membres ont fréquemment recours à un échantillonnage non aléatoire parce qu'ils 
ne disposent pas des bases de sondage nécessaires pour appliquer des techniques d'échantillonnage 
aléatoire. 
La plupart des États membres utilisent un plan de sondage à deux degrés pour sélectionner les entités 
géographiques et les points de vente: d'abord, un échantillon de communes est tiré puis, dans chaque 
commune sélectionnée, un échantillon de points de vente. Les communes sont généralement 
échantillonnées avec des probabilités proportionnelles au nombre d'habitants. Les points de vente 
sont sélectionnés en fonction de leur chiffre d'affaires, en générai sur la base d'une appréciation. Six 
pays ont recours à l'échantillonnage aléatoire pour sélectionner les points de vente: les Pays-Bas, le 
Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège. La Suède ne sélectionne pas d'abord 
les communes et ensuite les points de vente, mais a recours à un sondage aléatoire stratifié à un 
degré pour tirer les points de vente sur la base du répertoire suédois des entreprises. La plupart des 
États membres excluent de la sélection les sociétés de vente par correspondance et les étals sur les 
marchés. 
Dans tous les États membres à l'exception de la Suède, les articles sont sélectionnés par l'institut 
national de statistique à l'aide de critères tels que la représentativité plutôt qu'au moyen de 
techniques de sondage aléatoire. En général, la sélection des articles s'effectue selon une procédure à 
deux degrés: on choisit d'abord un certain nombre de sous-groupes d'articles en utilisant la méthode 
des seuils, ce qui permet de ne retenir que ceux qui ont les parts de marché les plus importantes; 
ensuite, on choisit des articles spécifiques dans chaque sous-groupe en ayant recours à une sélection 
sur appréciation. Dans les cas où l'institut national de statistique ne définit les articles que par des 
spécifications vagues, les enquêteurs sélectionnent généralement la variété la plus fréquemment 
achetée qui correspond à la description de l'article. 
48/60 
Les résultats de l'institut néerlandais de statistique concernant l'échantillonnage sont résumés dans le 
tableau 11 pour les entités géographiques et les points de vente et dans le tableau 12 pour les articles 
et les variétés. 
Tableau 11 : 
Échantillon mensuel des entités géographiques et des points de vente dans les États membres 
Localités 
Plan Nombre 
d'échantillonnage Points de vente 
Base Couverture faible ou nulle Plan d'échantil- Actualisation* 
lonnage Nom­
bre 
sur appréciation 65 sociétés de vente par sur appréciation à chaque révision année 9 509 
correspondance de base 
DK sur appréciation 30 sociétés de vente par corres- sur appréciation tous les trois ans 
pondance, marchés de rue 1 900 
D à seuils, 
par quotas 190 magasins d'articles de luxe et sur appréciation à chaque révision année 22 100 
d'articles bon marché, marchés de base 
hebdomadaires 
EL sur appréciation 23 magasins d'articles de luxe, marchés sur appréciation à chaque révision année 3 200 
de rue non alimentaires de base 
à seuils 130 sur appréciation en réaction aux signaux 29 000 
du marché 
PPT stratifié 96 non inconnu sur appréciation tous lès ans 27 300 
IRL AS stratifié 82 non sociétés de vente par corres- sur appréciation, à chaque révision année 3 898 
pondance, marchés de rue par quotas de base 
82 oui sociétés de vente par corre- à seuils 
pondance, sociétés de télé-achat à chaque révision année 25 000 
de base 
sur appréciation 22 sociétés de vente par corres- sur appréciation en réaction aux signaux 634 
pondance, marchés de rue, petits du marché 
commerces alimentaires non 
spécialisés 
NL stratifié 100 sociétés de vente par AS stratifié, à chaque révision année 11 000 
correspondance sur appréciation, de base 
à seuils 
à seuils 20 points de vente ouverts provi- sur appréciation à chaque révision année 4 200 
soirement, marchés de rue de base 
PP 41 magasins d'articles de luxe, PPT stratifié, instantanément en réac- 9 500 
coopératives de consommateurs, sur appréciation tion aux signaux du 88 
marchés de rue marché 
FIN PPT stratifié 107 marchés de rue, vente de porte à PPT stratifié, à chaque révision année 2 000 
porte, réseaux de vente sur appréciation, de base 
à seuils 
pas d'échantillon 
des localités magasins spécialisés, sociétés de PPT stratifié 20% chaque année par 726 
vente par correspondance, ateliers rotation 
de réparation 
UK AS stratifié 146 étals non alimentaires sur les PPT stratifié tous les cinq ans 
marchés 
magasins réclamant une cotisation AS stratifié 18 000 
IS sur appréciation sur appréciation à chaque révision 420 
année de base 
PPT stratifié [00 magasins réclamant une cotisation PPT stratifié 1/6 chaque année par 2 100 
rotation 
Sauf remplacement (forcé) de commerces ayant cessé leurs activités ou refusant de poursuivre la coopération. 
uni ce: Institut néerlandais de statistique 
ss H) 700 à compter de l'actualisation de l'indice fin 1997. 
49/60 
Tableau 12: 
Échantillon mensuel des articles et variétés dans les États membres 
Articles 
Plan d'échantillonnage Actualisation* Nombre Variétés 
Plan d'échantillonnage Nombre de 
prix relevés** 
8 sur appreciation à chaque révision 461 
de l'année de base sur appreciation 91 980 
DK sur appreciation en réaction aux 1 200 
signaux du marché sur appreciation 25 000 
D sur appreciation à chaque révision 750 
de Tannée de base à seuils 400 000 
EL sur appreciation à chaque révision 600 
de l'année de base sur appreciation 20 000 
E à seuils, 
sur appréciation en réaction aux 471 
signaux du marché sur appreciation 150 000 
sur appréciation, 
à seuils tous les ans 1 033 par quotas 171 000 
IRL sur appréciation à chaque révision 
de l'année de base 560 par quotas 45 000 
sur appreciation à chaque révision 
de l'année de base 920 à seuils 300 000 
sur appréciation en reaction aux 
signaux du marché 263 5 700 
NL à seuils, 
sur appréciation en réaction aux 
signaux du marché 1200 à seuils 100 000 
sur appreciation, 
à seuils à chaque révision 
de l'année de base 710 sur appreciation, 
à seuils, par quotas 80 000 
PPT stratifié instantanément en 
réaction aux 
signaux du marché 57789 PPT stratifié 40 000 
FIN sur appréciation à chaque révision 
de l'année de base 401 sur appréciation 43 600 
PPT stratifié, 
AS, sur appréciation en reaction aux 
signaux du marché 318 à seuils 22 800 
UK sur appréciation tous les ans 646 à seuils 120 000 
IS sur appréciation à chaque révision 
de l'année de base 2 131 sur appréciation 13 138 
N sur appréciation tous les ans 900 sur appréciation 45 000 
* Sauf remplacement (forcé) d'articles qui ne sont plus vendus 
** A l'exclusion des prix relevés pour mesurer les postes du logement 
Source: Institut néerlandais de statistique 
12.8,2 Déclaration de l'échantillon cible et maintien 
Dans une première étape de la surveillance de la conformité, et dans le but de susciter de nouvelles 
recherches visant à étendre les normes minimales relatives aux prix et à l'échantillonnage, les Etats 
membres ont été invités à décrire leur 'échantillon cible" pour l'IPCH90, c'est-à-dire essentiellement 
89 650 à compter de l'actualisation de l'indice fin 1997 
90 Conformément à l'article 9. paragraphe f. du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission. 
50/60 mmmmmmtm 
leurs intentions actuelles en ce qui concerne le nombre de prix à relever pour les IPCH à compter de 
janvier 1997. Les normes minimales en matière de prix obligent les États membres à maintenir leur 
échantillon cible de mois en mois91, tandis que les normes minimales concernant l'échantillonnage les 
mettent dans l'obligation d'améliorer, si nécessaire, la représentativité de leur échantillon cible afin 
de parvenir à des IPCH92 fiables et comparables. 
Les États membres ont été invités à indiquer le nombre total d'articles et de prix relevés pour chaque 
sous-indice de l'IPCH au niveau à 3 chiffres de la COICOP/IPCH ainsi que le nombre d'observations 
de prix mensuelles ou moins fréquentes. Selon l'article 8 du règlement du Conseil relatif aux IPCH, la 
fréquence exigée de relevé des prix pour l'IPCH est d'au moins une fois par mois. La Commission 
(Eurostat) peut autoriser des observations de prix moins fréquentes pour autant que les conditions de 
comparabilité de l'IPCH soient remplies. 
Pour l'IPCH, environ 87% des prix sont relevés au moins une fois par mois. En Grèce, en Italie et au 
Portugal, les prix de certains articles tels que les fruits et légumes frais le sont deux fois par mois ou 
même une fois par semaine. Selon l'échantillon cible, la Belgique l'Allemagne, l'Espagne et l'Islande 
relèvent mensuellement près de 100% des prix, la Suède et le Royaume-Uni 97%, la France et la 
Norvège 95% et la Grèce 94%. La France a généralisé le relevé mensuel: environ 
15 700 observations trimestrielles sont devenues mensuelles en 1996 et 8 700 autres en 1997. En 
conséquence, 16 300 prix supplémentaires sont désormais relevés mensuellement pour l'IPCH. La 
Suède a également décidé de relever mensuellement, à partir de janvier 1997, les prix de plusieurs 
articles qui ne l'étaient précédemment qu'une, deux ou quatre fois par an. 
Pour l'IPCH, les prix relevés moins fréquemment qu'une fois par mois sont l'exception et concernent, 
par exemple, des articles saisonniers qui ne sont disponibles que durant certains mois. Les Pays-Bas 
et le Portugal ont toutefois fréquemment recours à des échantillons tournants dans lesquels 1/x de 
l'ensemble des prix des différents articles est relevé chaque mois. En outre, les Pays-Bas n'observent, 
par exemple, les loyers qu'une fois par an. Ces deux États membres doivent être en mesure de 
démontrer que ce traitement n'entraîne pas une non-comparabilité. 
Le tableau 13 présente les pourcentages de prix qui sont relevés mensuellement ou moins 
fréquemment conformément à ce que prévoient les échantillons cibles des États membres. 
91 Voir également paragraphe 6.2.4. 
92 Voir également paragraphe 6.2.6. 
5 1100 
Tableau 13: 
Prix relevés mensuellement ou moins fréquemment pour l'IPCH 
conformément aux échantillons cibles des États membres 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
IS, 
N Pourcentage d 
plus d'une 
fois par mois 
0 
0 
0 
38 
0 
0 
0 
30 
0 
0 
0 
10 
0 
0 
0 
0 
0 e prix relevés: 
tous les mois 
100 
77 
100 
56 
100 
95 
87 
55 
91 
59 
72 
43 
84 
97 
97 
100 
95 un mois sur 
deux 
0 
0 
0 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
23 
0 
0 
11 
0 
0 
0 
0 tous les 
trimestres 
0 
1 
0 
2 
0 
5 
11 
15 
0 
6 
28 
46 
3 
3 
3 
0 
3 deux fois par 
an 
0 
20 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
8 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 une fois par 
an 
0 
3 
0 
1 
0 
0 
2 
0 
2 " . 
11 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
La plupart des États membres ont profité de l'introduction de l'IPCH pour accroître la qualité de 
leurs échantillons. Ils ont, par exemple, ajouté des articles et augmenté le nombre des relevés de prix 
afin d'améliorer leur échantillon pour certains sous-indices. Cela a nécessité de nouvelles enquêtes et 
l'estimation de prix et de pondérations historiques. La Grèce a ajouté plus de 200 articles et 
l'Autriche 130, ce qui représente un accroissement de 13% et de 24% de leurs échantillons cibles 
respectifs. La plupart des États membres ont également augmenté le nombre d'observations de prix: 
le Danemark et la Grèce relèvent 6% de prix de plus que pour leur IPC national, l'Autriche 14% et le 
Luxembourg 22%. Le tableau 14 présente le nombre d'articles dont les prix sont relevés, le nombre 
total de prix relevés mensuellement et le nombre d'ajouts pour les IPCH. 
'c'WïïW^f^ 5 2/<'.'> f^T^M 
Tableau 14: 
Nombre total d'articles observés et de relevés mensuels de prix pour l'élaboration de l'IPCH 
conformément aux échantillons cibles des États membres 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
IS 
N Nombre total 
d'articles: 
461 
784 
1766 
1033 
601 
263 
16 239 
678 
593 
399 
309 
686 
2 131 
781 de relevés de prix: 
91 980 
31 158 
326 615 
33 68793 
119 143 
171 088 
42 379 
288 553 
6 656 
115 522 
53 475 
103 691 
45 870 
29 899 
130 981 
13 738 
47 857 Ajouts pour l'IPCH 
articles: relevés de prix 
0 
4 
208 
0 
1 
21 
0 
130 
11 
4 
3 
2 
0 
0 0 
1696 
356 
1803 
2 323 
0 
7 
1 190 
0 
6 605 
1093 
170 
27 
73 
0 
0 
Dans une prochaine étape, la Commission (Eurostat) demandera, pour les besoins de la surveillance 
de la conformité, des informations lui permettant de déterminer dans quelle mesure l'échantillon cible 
est effectivement maintenu dans les États membres: parmi les prix qui, selon l'échantillon cible, 
devraient être relevés mensuellement (ou moins fréquemment dans des cas exceptionnels), combien 
le sont effectivement? Quelles méthodes sont utilisées pour estimer les prix manquants? Le maintien 
de l'échantillon est essentiel parce que l'objectif est de mesurer les variations de prix et non les 
niveaux de prix en eux-mêmes. L'échantillon doit être conçu de manière à suivre les prix du même 
bien ou service de mois en mois, depuis la période de référence, afin de refléter l'évolution dans un 
'panier fixe". Lorsque des prix ne peuvent pas être relevés, il est important, à court terme, 
d'effectuer des estimations appropriées et, à long terme, de trouver des substituts adéquats. Jusqu'à 
présent, la comparabilité des IPCH a été améliorée grâce à l'élimination d'une méthode fréquemment 
utilisée, mais non appropriée, consistant à reporter automatiquement le dernier prix observé. De 
nouvelles améliorations devraient résulter d'études effectuées par la Commission (Eurostat) en 
coopération avec les États membres portant sur les limites à fixer pour le nombre de prix estimés et 
sur les procédures d'estimation acceptables. 
13. MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 14 DU 
REGLEMENT (CE) n° 2494/95 dU CONSEIL ("COMITOLOGIE") 
Conformément à l'article 145 du traité CE, ie Conseil (...) confère à la Commission, dans les actes 
qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice 
de ces compétences à certaines modalités (...)". Les 'modalités"en question ont été définies de façon 
générale par le Conseil dans sa décision 87/373/CEE fixant les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission; elles font obligation à la Commission de 
consulter un 'bomité" composé de représentants des États membres, selon toute une série de 
procédures possibles décrites dans ladite décision du Conseil. Chaque acte juridique du Conseil doit 
93 Concerne un mois théorique durant lequel tous les articles sont observés, c'est-à-dire y compris tous les articles 
saisonniers ainsi que tous ceux dont les prix sont relevés moins fréquemment qu'une fois par mois. 
53/60 
spécifier, dans chaque contexte particulier, quelle procédure doit être appliquée. Ce processus de 
mise en œuvre est communément appelé "comitologie" parce que des «comités» y participent. 
En ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés, le règlement (CE) n° 2494/95 
du Conseil définit, à l'article 14, la procédure spécifique selon laquelle la Commission peut exercer 
les compétences d'exécution des dispositions qu'il contient. Il prévoit que la Commission sera 
assistée à cette fin par le comité du programme statistique (CPS), institué par la 
décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, suivant la procédure Ilia (comité de réglementation) qui 
est l'une des procédures établies par la décision n° 87/373/CEE du Conseil. 
Dans la pratique, la procédure de la comitologie à suivre pour l'établissement d'actes juridiques de la 
Commission (règlements de la Commission, jusqu'à présent) en application du règlement (CE) 
n° 2494/95 du Conseil fonctionne comme suit: 
(a) Si Eurostat possède la preuve d'une non-comparabilité ou constate un besoin 
d'harmonisation, une proposition initiale de règlement de la Commission est soumise pour 
examen à une task force, sous-groupe du groupe de travail comprenant des. statisticiens des 
instituts nationaux de statistique, des représentants des principaux utilisateurs, des experts 
travaillant dans le domaine des indices de prix et un représentant du CEIES94 Après avoir pris 
en compte les conclusions de la task force, Eurostat soumet un projet de règlement à 
l'ensemble du groupe de travail. 
(b) Le groupe de travail poursuit l'examen du projet de règlement et propose des modifications 
au projet de règlement jusqu'à ce qu'un accord global soit trouvé sur les détails techniques. 
(c) Eurostat soumet le projet de règlement à la consultation inter-services au sein de la 
Commission. Le projet doit être approuvé par tous les services concernés95 de la Commission 
et par le service juridique. 
(d) Eurostat soumet le projet de règlement pour avis au CPS, qui agit en tant que comité de 
réglementation de type Ilia, selon la procédure de vote à la majorité qualifiée. 
(e) Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH, le 
secrétariat général de la Commission adresse le projet de règlement à l'IME pour 
consultation. 
(f) Lorsque toutes les parties ont été consultées et qu'un texte final est prêt pour la décision, 
Eurostat adresse le projet de règlement au commissaire responsable pour accord. 
(g) Lorsque le commissaire a donné son accord, le secrétariat général de la Commission soumet 
le projet de règlement à l'approbation de la Commission ('le collège'), qui prend la décision 
finale d'adoption. 
(h) Une fois adopté, le règlement de la Commission est publié au Journal officiel. 
94 Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social. 
95 Secrétariat général, DG II, DG V, DG IX, DG X, DG XV, DG XIX, DG XX, DG XXIII et DG XXIV. 
54/60 
Grâce à la coopération des Etats membres et au soutien des principaux utilisateurs (en particulier la 
DGII et l'IME), cette procédure selon l'article 14 du règlement du Conseil s'est avérée efficace et a 
fonctionné à la satisfaction de toutes les parties concernées. 
Dans une prochaine étape, la Commission (Eurostat) a l'intention de fusionner toutes les mesures 
d'application concernant les IPCH, qui font actuellement l'objet de plusieurs règlements et projets de 
règlement de la Commission, en un règlement de la Commission consolidé unique. Comme les 
premiers règlements définissaient des mesures d'application initiales et des normes minimales, les 
progrès du programme d'harmonisation ont nécessité et nécessiteront encore de nouveaux 
règlements modifiant des règlements antérieurs, ce qui rend l'application assez complexe. La 
consolidation visera à simplifier le cadre législatif et elle devrait avoir lieu lorsque les principaux 
règlements auront été adoptés par la Commission. 
ANNEXE 
Comme cela est dit au paragraphe 12.4., le tableau 15 donne les pondérations pour chaque sous-
indice de l'IPCH de chaque État membre. Les pondérations datant de la période de référence des 
pondérations des différents États membres ont fait l'objet d'une 'actualisation des prix" et ont été 
exprimées par référence au niveau moyen des prix de 1996. 
Le tableau fait la distinction entre les pondérations 'zéro réel" et 'zéro arrondi". Une pondération 
zéro réel est signalée par u"; cela signifie que le sous-indice correspondant n'est pas couvert par 
l'IPCH de l'État membre. Une pondération zéro arrondi est indiquée par '0,0"; dans ce cas, le sous-
indice correspondant est couvert par l'IPCH de l'État membre, mais sa pondération est inférieure à 
l%o et arrondie à zéro. 
Pour les sous-indices suivants, les États membres ont appliqué des définitions différentes de celles 
qui sont données dans le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission; ces divergences sont 
signalées par un "d" dans le tableau 15: 
• Danemark: 
04.5.5.: la pondération pour l"éau chaude, vapeur d'eau et glace" comprend les ' 
"combustibles solides" dont la pondération est inférieure à 1/1000. 
Finlande: 
04.1.: la pondération pour les 'loyers d'habitation réels" comprend les charges de 
chauffage, d'eau, de distribution d'eau chaude et d'enlèvement des ordures. Le 
loyer et les charges ne peuvent être séparés ni dans l'indice ni dans la pondération. 
• Suède: 
04.1.: la pondération pour les 'loyers d'habitation réels" comprend les charges 
d'électricité, de gaz, d'eau, de distribution d'eau chaude et d'enlèvement des 
ordures. Le loyer et les charges ne peuvent être séparés ni dans l'indice ni dans la 
pondération. 
04.5.5.: la pondération pour F'éau chaude, vapeur d'eau et glace" comprend le chauffage 
urbain. 
09.1.8.: la pondération pour les 'animaux d'agrément" ne porte que sur l'alimentation de 
ces animaux. 
Pour les sous-indices suivants, les États membres ont utilisé des procédures d'estimation spéciales 
pour calculer les pondérations; dans le tableau 15, ces pondérations sont signalées par un "e": 
• Portugal: 
09.1.3. et 09.1.4.: les pondérations pour le 'matériel de traitement de l'information" et pour les 
'autres biens durables importants pour les loisirs et la culture" sont estimées sur la 
base de l'enquête sur le budget des ménages. 
12.4.2.A et 12.4.4.A: les pondérations brutes pour les 'assurances du logement- assurance 
couvrant les biens mobiliers" et les 'assurances liées au transport: assurance 
automobile" sont tirées de l'enquête sur le budget des ménages. Les pondérations 
nettes sont estimées à l'aide de données fournies par les autorités de contrôle des 
assurances: les primes et indemnités liées à l'entretien et aux réparations. 
• Finlande: 
02.1.1., 02.1.2. et 02.1.3.: la subdivision de la pondération des boissons alcoolisées en 
'spiritueux", 'Vins" et 'bière" s'effectue sur la base des parts de consommation 
communiquées par le monopole finlandais de l'alcool ALKO. -Celui-ci fournit 
également l'indice des boissons alcoolisées, un indice unique couvrant tous les prix 
de l'alcool. 
04.1., 04.3.2., 04.4.A et 04.5.1.: les pondérations pour les 'loyers d'habitation réels", les 
'services d'entretien et de réparations courantes du logement", les 'autres services 
relatifs au logement" et 1'"électricité" sont estimées à l'aide des statistiques du 
logement de Statistics Finland. Comme l'enquête sur le budget des ménages utilise 
une nomenclature différente, les pondérations ne peuvent pas être tirées de cette 
enquête. 
12.4.2.Aet 12.4.4.A: les pondérations nettes pour les 'assurances du logement- assurance 
couvrant les biens mobiliers" et les 'assurances liées au transport: assurance 
automobile" sont estimées en déduisant des pondérations brutes utilisées pour 
l'IPC national la valeur des remboursements versés par les compagnies 
d'assurance. 
• Suède: 
04.5.5.: la pondération pour l'"eau chaude, vapeur d'eau et glace" est estimée sur la base 
des statistiques de l'énergie établies par Statistics Sweden. 
• Royaume-Uni: 
07.1.1., 07.2.1. et 07.2.3.: les pondérations pour les 'automobiles neuves et d'occasion", 'pièces 
détachées et accessoires" et 'entretien et réparations" sont égales aux pondérations 
calculées sur la base de l'enquête sur le budget des ménages plus un pourcentage 
des pondérations des assurances représentant les indemnités versées directement 
par les compagnies d'assurance. 
09.1.1., 09.1.2., 09.1.3. et 12.2.: les pondérations pour les postes 'appareils de réception, 
d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image", 'équipement 
photographique et cinématographique, instruments d'optique", 'rnatériel de 
traitement de l'information" et 'effets personnels n.d.a." sont égales aux 
pondérations calculées sur la base de l'enquête sur le budget des ménages plus un 
pourcentage des pondérations des assurances représentant des indemnités versées 
directement par les compagnies d'assurance. 
56/60 
57/60 Tableau 15: Pondérations des sous-indices de PIPCH en millièmes (année 1996) 
01. 
01.1. 
01.1.1. 
01.1.2. 
01.1.3. 
01.1.4. 
01.1.5. 
01.1.6. 
01.1.7. 
01.1.8. 
01.1.9. 
01.2. 
01.2.1. 
01.2.2. 
02. 
02.1. 
02.1.1. 
02.1.2. 
02.1.3. 
02.2. 
03. 
03.1. 
03.1.1. 
03.1.2. 
03.1.3. 
03.1.4. 
03.2. PRODUITS ALIMENTAIRES ET 
BOISSONS NON ALCOOLISÉES 
Produits alimentaires 
Pains et céréales 
Viande 
Poisson 
Lait, fromages et oeufs 
Huiles et graisses 
Fruits 
Légumes, y compris pommes de terre et 
autres tubercules 
Sucre, confitures, miel, chocolat et confiserie 
Produits alimentaires n.d.a. 
Boissons non alcoolisées 
Café, thé et cacao 
Eaux minérales, boissons gazeuses (non 
minérales) et jus 
BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC 
Boissons alcoolisées 
Spiritueux 
Vins 
Bière 
Tabac 
ARTICLES D'HABILLEMENT ET 
ARTICLES CHAUSSANTS 
Vêtements 
Tissus d'habillement . 
Vêtements 
Autres articles vestimentaires et accessoires 
du vêtement 
Nettoyage à sec, réparation et location de 
vêtements 
Articles chaussants, y compris les 
réparations B 
204,5 
184,7 
35,7 
58,7 
13,2 
24,5 
5,6 
12,9 
17,0 
13,2 
3,8 
19,9 
5,1 
14,8 
37,9 
23,8 
3,4 
13,8 
6,6 
14,1 
87,3 
71,8 
1,1 
66,6 
2,6 
1,5 
15,6 DK 
173,7 
155,9 
20,4 
47,2 
4,9 
25,6 
5,0 
8,7 
16,9 
18,5 
8,7 
17,8 
6,0 
11,8 
59,4 
29,5 
3,2 
10,1 
16,2 
29,9 
60,0 
51,0 
0,7 
46,5 
2,4 
1,4 
9,0 D 
154,1 
136,0 
28,0 
38,5 
4,3 
21,0 
4,6 
10,6 
12,2 
11,5 
5,2 
18,1 
6,8 
11,3 
50,9 
24,7 
3,4 
6,4 
15,0 
26,2 
83,8 
70,9 
0,7 
64,5 
3,0 
2,8 
12,9 EL 
231,7 
221,8 
30,1 
56,4 
16,3 
36,8 
19,2 
19,1 
22,7 
14,6 
6,7 
9,9 
3,8 
6,0 
39,3 
6,6 
2,6 
1,7 
2,3 
32,6 
121,7 
95,3 
1,3 
85,6 
5,7 
2,8 
26,5 E 
275,4 
262,3 
36,3 
75,4 
35,2 
35,6 
17,6 
26,4 
24,8 
8,1 
2,9 
13,1 
6,5 
6,6 
31,8 
11,5 
2,1 
6,2 
3,2 
20,3 
114,4 
92,3 
3,3 
84,2 
3,6 
1,2 
22,1 F 
192,7 
180,3 
26,7 
62,9 
12,8 
27,3 
6,7 
13,8 
14,9 
12,5 
2,7 
12,4 
5,1 
7,3 
46,1 
24,8 
5,4 
17,3 
2,1 
21,3 
74,7 
60,3 
0,6 
52,8 
5,1 
1,8 
14,4 IRL 
195,7 
181,0 
35,9 
52,0 
4,5 
28,8 
7,0 
9,1 
21,1 
13,3 
9,2 
14,7 
4,8 
9,8 
80,3 
28,9 
11,5 
8,5 
9,0 
51,4 
68,5 
53,2 
0,5 
49,6 
0,6 
2,5 
15,2 I 
197,4 
187,3 
25,6 
55,3 
12,3 
31,2 
8,6 
18,6 
25,6 
9,2 
0,9 
10,1 
5,0 
5,1 
30,2 
11,3 
2,6 
7,3 
1,5 
18,8 
117,5 
94,9 
1,1 
83,0 
1,8 
9,0 
22,6 L 
162,0 
146,0 
25,4 
49,1 
7,7 
19,9 
5,3 
11,7 
13,9 
9,6 
3,4 
16,0 
6,7 
9,3 
29,1 
18,2 
1,8 
11,7 
4,7 
10,9 
117,3 
94,7 
0,3 
90,4 
1,3 
2,7 
22,6 NL 
170,5 
156,7 
30,4 
42,2 
4,0 
28,1 
4,4 
13,8 
18,2 
11,1 
4,4 
13,9 
6,2 
7,7 
35,2 
19,4 
5,0 
7,0 
7,4 
15,7 
75,4 
60,9 
2,6 
52,7 
4,5 
, 'W 
14,6 A 
143,3 
129,3 
22,9 
39,1 
2,8 
22,1 
5,5 
8,4 
12,5 
11,6 
4,4 
13,9 
5,8 
8,2 
39,2 
20,2 
3,8 
8,3 
8,1 
19,0 
82,4 
70,3 
1,4 
62,8 
3,5 
2,6 
12,1 P 
295,0 
287,2 
44,0 
86,4 
39,1 
35,3 
26,5 
20,7 
24,9 
• 8,6 
1,7 
7,8 
4,1 
3,7 
45,3 
26,3 
1,8 
22,1 
2,4 
19,0 
103,6 
78,5 
2,0 
71,3 
3,8 
1,4 
25,1 FIN 
164,0 
149,3 
30,1 
34,7 
6,4 
30,6 
5,3 
12,0 
12,6 
14,5 
3,1 
14,7 
6,3 
8,4 
92,2 
55,6 
22, le 
10,0e 
23,5e 
36,6 
77,4 
65,4 
3,2 
59,0 
2,8 
0,5 
12,0 S 
1793 
163,1 
28,5 
37,1 
9,5 
27,9 
5,9 
11,4 
18,4 
20,9 
3,5 
16,6 
6,2 
10,5 
62,2 
36,4 
12,7 
12,2 
11,4 
25,9 
69,0 
574) 
1,3 
52,9 
3,3 
0,4 
11,1 UK 
149,0 
137,0 
25,0 
34,0 
6,0 
21,0 
4,0 
9,0 
19,0 
12,0 
7,0 
12,0 
4,0 
8,0 
69,0 
35,0 
10,0 
15,0 
10,0 
34,0 
66,0 
54,0 
49,0 
4,0 
1,0 
12,0 IS 
203,6 
178,1 
33,! 
40,: 
8,1 
37,( 
4,( 
11,; 
13,i 
20,1 
8/ 
25,4 
5,f 
19,5 
39,( 
20,S 
9,1 
4,( 
7,J 
18,1 
71/ 
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i,: 
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4,( 
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13,< N 
172,6 
156,3 
; 18,3 
J 38,9 
J 10,7 
) 30,4 
5 4,5 
5 11,7 
S 14,2 
I 16,2 
1 11,5 
\ 16,1 
» 4,6 
> 11,5 
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I 17,8 
) 69/4 
S 58,0 
I 1,2 
X 53,2 
) 2,7 
3 1,0 
I 11,4 
04. 
04.1. 
04.3. 
04.3.1. 
04.3.2. 
04.4.A 
04.5. 
04.5.1. 
04.5.2. 
04.5.3. 
04.5.4. 
04.5.5. 
05. 
05.1. 
05.1.1. 
05.1.2. 
05.1.3. 
05.2. 
05.3. 
05.3.1/2 
05.3.3. 
05.4. 
05.5. LOGEMENT, EAU, ÉLECTRICITÉ, 
GAZ ET AUTRES COMBUSTIBLES 
Loyers d'habitation réels 
Entretien et réparations courantes du 
logement 
Produits pour l'entretien et les réparations 
courantes du logement 
Services d'entretien et de réparations 
courantes du logement 
Autres services relatifs au logement 
Electricité, gaz et autres combustibles 
Électricité 
Gaz 
Combustibles liquides 
Combustibles solides 
Eau chaude, vapeur d'eau et glace 
AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT 
MÉNAGER ET ENTRETIEN COURANT 
DE LA MAISON 
Meubles, articles d'ameublement, tapis et 
autres revêtements de sol et réparations 
Meubles, articles d'ameublement 
Tapis et autres revêtements de sol 
Réparations de meubles, d'articles 
d'ameublement et revêtements de sol 
Articles de ménage en textiles 
Appareils de chauffage et de cuisine, 
réfrigérateurs, machines à laver et autres 
gros appareils ménagers, y compris 
réparations 
Gros appareils ménagers électriques ou non 
et petits appareils électroménagers 
Réparation des appareils ménagers 
Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage 
Outillage pour la maison et le jardin B 
156,1 
60,3 
19,2 
13,8 
5,4 
10,3 
66,2 
43,6 
10,7 
10,6 
1,4 
91,7 
30,2 
27,7 
2,5 
8,5 
17,1 
14,4 
2,7 
5,4 
6,0 DK 
194,6 
91,5 
22,9 
12,1 
10,8 
13,3 
66,9 
25,9 
7,6 
15,1 
18,3d 
65,8 
23,5 
19,3 
3,4 
0,8 
6,7 
12,3 
10,6 
1.7 
6,7 
4,0 D 
202,7 
99,6 
11,5 
6,4 
5,2 
37,2 
54,3 
26,5 
7,1 
7,4 
3,1 
10,3 
,78,9 
33,4 
27,0 
6,2 
0,2 
6,5 
12,8 
12,1 
0,7 
5,8 
8,4 EL 
140,4 
43,9 
22,9 
9,1 
13,8 
19,0 
54,7 
24,8 
2,3 
23,9 
3,7 
89,3 
16,6 
14,5 
2,1 
15,4 
10,8 
9,5 
1,3 
9,2 
2,1 E 
112,0 
14,5 
40,5 
27,3 
13,3 
24,9 
32,0 
20,1 
7,7 
4,2 
64,7 
16,9 
15,2 
0,4 
1,4 
5,6 
10,8 
9,4 
1,5 
3,9 
2,0 F 
138,7 
63,0 
18,5 
2,9 
15,6 
10,2 
47,0 
26,7 
10,8 
6,9 
0,6 
2,0 
74,1 
24,9 
22,5 
1,7 
0,7 
7,6 
13,0 
11,5 
1,5 
8,8 
3,4 BRL 
125,6 
18,5 
1,0 
0,5 
0,5d 
3,1 
102,9 
21,5 
4,7 
8,2 
17,0 
51,4d 
60,0 
18,8 
6,5 
2,9 
9,4d 
4,4 
8,8 
8,3 
0,5 
4,3 
5,2 I 
99,5 
25,7 
13,6 
1,8 
11,7 
19,8 
40,4 
15,6 
18,0 
6,8 
99,8 
35,0 
33,4 
1,6 
12,7 
10,6 
9,8 
0,8 
5,8 
M L 
132,7 
56,2 
21,4 
12,4 
9,0 
11,1 
44,0 
20,2 
10,1 
12,8 
0,9 
120,3 
4 
55,9 
51,6 
4,3 
10,4 
13,5 
13,2 
0,3 
4,5 
7,2 NL 
187,4 
99,1 
22,4 
12,5 
10,0 
11,7 
54,2 
54,2 
96,0 
37,0 
28,9 
8,1 
11,6 
10,6 
9,9 
0,8 
,6,8 
5,1 A 
137,6 
56,3 
20,7 
10,4 
10,2 
10,7 
49,9 
23,1 
6,9 
6,7 
7,8 
5,3 
98,5 
42,7 
39,2 
3,5 
10,3 
20,0 
17,7 
2,3 
7,0 
4,1 P 
73,1 
17,8 
10,9 
2,5 
8,4 
6,8 
37,6 
23,8 
10,5 
3,3 
78,8 
29,0 
25,7 
2,4 
0,9 
7,7 
15,9 
10,1 
5,8 
5,0 
M FIN 
135,2 
42,5de 
26,3 
1,0 
25,3e 
20,6e 
45,7 
38,5e 
0,2 
5,5 
1,5 
64,7 
20,2 
15,3 
4,9 
7,8 
12,6 
11,4 
1,2 
7,5 
5,0 S 
208,9 
129,5d 
0,9 
0,9 
9,4 
69,1 
44,3 
0,5 
7,3 
; 
17,0de 
64,0 
28,9 
25,4 
3,5 
6,5 
8,4 
7,4 
1,1 
5,1 
5,0 UK 
131,0 
54,0 
18,0 
8,0 
10,0 
14,0 
45,0 
22,0 
20,0 
1,0 
2,0 
; 
89,0 
37,0 
27,0 
10,0 
6,0 
13,0 
11,0 
2,0 
7,0 
9,0 IS 
114,9 
29,8 
144 
11,8 
2,4 
25,4 
45,7 
20,8 
24,9 
74,1 
28,8 
26,8 
0,3 
1,7 
10,7 
12,0 
11,4 
0,6 
64 
3,9 N 
184,5 
67,6 
42,7 
17,6 
24,9 
14,3 
60,0 
53,8 
4,5 
1,5 
0,1 
85,4 
30,3 
27,5 
2,8 
7,4 
17,2 
15,8 
1,3 
5,2 
8,7 
58/60 
59/60 05.6. 
05.6.1. 
05.6.2. 
06. A 
07. 
07.1 
07.1.1. 
07.1.2/3 
07.2. 
07.2.1. 
07.2.2. 
07.2.3. 
07.2.4.A 
07.3. 
07.3.l.A 
07.3.2.A 
07.3.3.A 
07.3.4.A 
07.3.5.A 
07.3.6.A 
08;-*N 
08.1. 
08.1.1. 
08.1.2/3 
09. 
09.1. 
09.1.1. Biens et services pour l'entretien courant 
de l'habitation 
Articles de ménage non durables 
Services domestiques et autres services pour 
l'habitation 
SANTÉ - produits payés par les 
consommateurs et non remboursés 
TRANSPORTS 
Achats de véhicules 
Automobiles neuves et d'occasion 
Motocycles et cycles 
Utilisation des véhicules personnels 
Pièces détachées et accessoires 
Carburants et lubrifiants 
Entretien et réparations 
Autres services relatifs aux véhicules 
personnels 
Services de transport 
Transport de voyageurs par chemin de fer 
Transport de voyageurs par route 
Transport de voyageurs par air 
Transport de voyageurs par mer et voies 
navigables intérieures 
Autres achats de services de transport 
Billets combinés 
COMMUNICATIONS 
Communications 
Services postaux 
Équipement et services de téléphone et de 
télécopie 
LOISIRS ET CULTURE 
Appareils et accessoires, y compris 
réparations 
Appareils de réception, d'enregistrement et 
de reproduction du son et de l'image B 
24,5 
13,6 
10,9 
8,7 
135,1 
58,9 
54,6 
4,3 
68,3 
5,4 
40,6 
19,7 
2,6 
7,9 
4,1 
2,5 
1,3 
23,7 
23,7 
1,2 
22,5 
124,8 
43,5 
6,8 DK 
12,6 
8,6 
4,0 
7,4 
179,7 
63,8 
58,6 
5,2 
82,6 
11,6 
32,4 
35,3 
3,3 
33,3 
2,8 
10,4 
5,1 
3,7 
1,8 
9,5 
23,1 
23,1 
1,9 
21,2 
100,1 
46,0 
10,2 D 
12,0 
8,5 
3,6 
8,5 
173,1 
83,1 
79,0 
4,0 
73,5 
6,0 
36,3 
22,7 
8,5 
16,6 
3,2 
0,8 
0,7 
0,8 
0,5 
10,6 
19,5 
19,5 
2,7 
16,8 
108,7 
46,2 
9,2 EL 
35,2 
25,5 
9,8 
11,9 
125,6 
40,6 
38,8 
1,8 
68,0 
12,3 
39,6 
11,2 
5,0 
17,0 
0,3 
7,3 
2,7 
2,0 
0,8 
3,9 
22,3 
22,3 
0,3 
22,0 
49,5 
16,0 
1,1 E 
25,4 
16,0 
9,4 
8,4 
145,6 
57,5 
54,0 
3,5 
72,1 
4,5 
44,5 
17,5 
5,6 
16,0 
2,1 
12,3 
1,4 
0,2 
15,8 
15,8 
0,4 
15,5 
69,3 
24,1 
6,4 F 
16,4 
11,5 
4,9 
4,8 
191,4 
44,8 
43,2 
1,6 
118,4 
31,9 
49,1 
27,9 
9,5 
28,2 
7,5 
6,8 
5,8 
0,4 
0,8 
6,9 
20,2 
20,2 
3,0 
17,2 
88,2 
40,2 
7,6 IRL 
18,5 
12,8 
5,7 
6,0 
117,0 
43,7 
42,1 
1,7 
57,4 
5,4 
43,5 
6,9 
1,6 
15,9 
1,9 
10,0 
1,7 
0,3 
0,3 
1,7 
21,2 
21,2 
1,4 
19,8 
124,9 
40,6 
8,5 I 
34,3 
18,0 
16,3 
16,0 
126,8 
41,3 
37,1 
4,2 
63,5 
2,8 
27,5 
28,1 
5,1 
21,9 
3,1 
6,7 
2,4 
1,3 
2,7 
5,8 
173 
17,8 
3,3 
14,5 
82,8 
43,5 
13,1 L 
28,8 
13,1 
15,7 
23 
160,9 
82,5 
77,4 
5,1 
70,8 
5,7 
32,2 
28,5 
4,4 
7,6 
0,9 
1,3 
1,9 
0,5 
3,0 
17,0 
17,0 
1,5 
15,5 
137,6 
45,9 
8,6 NL 
24,9 
11,7 
13,2 
7,6 
159,3 
66,8 
60,6 
6,2 
68,2 
6,8 
37,1 
17,4 
6,9 
24,3 
9,2 
8,8 
4,7 
1,3 
0,3 
: 
24,6 
24,6 
3,2 
21,5 
139,3 
54,9 
' 9,6 A 
14,4 
10,4 
3,9 
4,1 
148,0 
51,3 
45,3 
6,0 
82,7 
4,8 
39,0 
32,0 
7,0 
14,1 
3,3 
6,2 
0,0 
4,5 
22,4 
22,4 
1,7 
20,7 
113,0 
48,7 
8,8 P 
19,9 
11,6 
8,3 
5,6 
178,1 
72,0 
68,9 
3,1 
88,1 
7,0 
31,0 
46,7 
3,4 
18,0 
1,6 
5,1 
1,5 
0,0 
1,6 
8,2 
12,0 
12,0 
0,1 
11,9 
38,8 
15,4 
7,0 FIN 
11,6 
9,2 
2,5 
11,2 
1923 
85,5 
78,8 
6,8 
78,5 
10,9 
52,6 
10,1 
5,0 
28,7 
5,5 
10,9 
5,0 
4,3 
3,1 
16,9 
16,9 
1,7 
15,2 
123,5 
51,6 
9,3 S 
10,1 
10,1 
12,1 
177,3 
44,1 
42,6 
1,5 
101,5 
17,0 
53,5 
25,2 
5,8 
31,7 
4,2 
3,0 
6,5 
4,1 
0,4 
13,4 
29,1 
29,1 
4,5 
24,6 
108,2 
52,6 
9,0 UK 
17,0 
9,0 
8,0 
7,0 
152,0 
57,0 
55,0e 
2,0 
76,0 
8,0e 
40,0 
21,0e 
7,0 
19,0 
7,0 
9,0 
2,0 
1,0 
21,0 
21,0 
2,0 
19,0 
130,0 
46,0 
8,0e IS 
12,5 
11,1 
1,4 
94 
1864 
63,3 
60,3 
3,C 
98,7 
12,7 
60,5 
15,5 
10,0 
244 
9,6 
13,9 
i,c 
• ; 15,7 
15,7 
1,8 
13,9 
143/ 
45,1 
7,4 N • 
16,7 
14,3 
2,4 
7,1 
2013 
70,3 
65,7 
4,6 
904> 
8,7 
52,8 
15,9 
13,5 
40,6 
5,5 
12,5 
13,0 
1 4,5 
5,2 
' 21,1 
r 21,1 
• 1,4 
» 19,7 
> 140,9 
I 523 
; 11,6 
09.1.2. 
09.1.3. 
09.1.4. 
09.1.5. 
09.1.6. 
09.1.7. 
09.1.8. 
09.1.9. 
09.2.A 
09.3. 
09.4. 
10.A 
11. 
11.1. 
11.1.1. 
11.1.2 
11.2. 
12. 
12.1. 
12.1.1. 
12.1.2. 
12.2. 
12.4.A 
12.4.2.A 
12.4.4.A 
12.5. A 
12.6.A Equipement photographique et 
cinématographique, instniments d'optique 
Matériel de traitement de l'information 
Autres biens durables importants pour les 
loisirs et la culture 
Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport, 
de camping et de récréation en plein air 
Supports d'enregistrement pour l'image et le 
son 
Horticulture 
Animaux d'agrément 
Réparation des appareils et accessoires pour 
les loisirs et la culture 
Services récréatifs et culturels 
Presse, librairie et papeterie 
Voyages touristiques tout compris 
ENSEIGNEMENT - prestations 
habituellement payées par les 
consommateurs dans les États membres 
HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS 
Restaurants et débits de boissons 
Restaurants et cafés 
Cantines 
Services d'hébergement 
AUTRES BIENS ET SERVICES 
Soins personnels 
Salons de coiffure et esthétique corporelle 
Appareils, articles et produits pour les soins 
personnels 
Effets personnels n.d.a. 
Assurances 
Assurances du logement - assurance 
couvrant les biens mobiliers 
Assurances liées au transport: assurance 
automobile 
Services bancaires n.d.a. 
Autres services n.d.a. B 
1,2 
4,9 
2,7 
6,5 
6,0 
8,1 
6,0 
1,3 
27,7 
22,1 
31,4 
é 
70,6 
65,4 
61,1 
4,3 
5,2 
59,5 
29,4 
13,1 
16,3 
6,9 
8,7 
1,2 
7,6 
3,5 
11,0 DK 
0,6 
3,7 
2,4 
10,1 
5,2 
7,0 
5,3 
1,5 
25,1 
16,4 
12,6 
34 
66,9 
594 
59,5 
7,4 
66,0 
19,9 
7,8 
12,1 
8,5 
34 
1,3 
2,2 
20,4 
13,7 D 
3,8 
2,8 
2,2 
11,5 
3,6 
8,8 
2,5 
1,7 
24,4 
21,4 
16,8 
4,6 
68,4 
52,3 
46,8 
5,5 
16,1 
'1146,9 
24,5 
10,7 
13,8 
9,4 
5,7 
2,3 
3,4 
2,0 
5,3 EL 
2,6 
0,6 
0,1 
5,2 
2,0 
2,6 
0,9 
0,9 
11,3 
19,7 
2,6 
13,7 
90,4 
84,2 
80,3 
3,9 
6,2 
644 
24,1 
3,8 
20,2 
10,5 
11,6 
0,5 
11,1 
: 
18,1 E 
0,9 
1,2 
5,8 
5,3 
1,2 
1,0 
2,5 
17,5 
19,9 
7,8 
1,2 
117,8 
111,9 
109,1 
2,8 
5,9 
11434 
25,7 
9,7 
16,0 
5,7 
4,0 
0,5 
3,4 
0,1 
8,1 F 
0,9 
0,2 
1,5 
9,9 
8,8 
6,8 
2,5 
2,0 
24,-7 
21,9 
1,4 
3,7 
9.1,2 
714 
54,7 
16,6 
19,9 
w$% 
31,1 
11,4 
19,7 
13,9 
11,7 
5,1 
6,6 
7,0 
104 IRL 
0,5 
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• 
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« 
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1,1 
4,1 
: 
: 
60/60 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 09 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-133-FR-C 
ISBN 92-78-31766-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg