position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents

2013/0297 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: COM(2013) 611– 2013/297(COD) 30 août 2013 Date de l’avis du Comité économique et social européen: sans objet Date de la position du Parlement européen en première lecture: 11 mars 2014 Date de transmission de la proposition modifiée: sans objet Date de l’adoption de la position du Conseil: 18 juillet 2016

2.Objectif de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CE) nº 91/2003 afin d’actualiser, de simplifier et d’optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes des transports par chemin de fer, et de l’aligner sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution.

Le règlement proposé habiliterait la Commission à adopter des actes délégués en vue d’adapter les définitions et les seuils de déclaration, de modifier le contenu des annexes et de spécifier les informations à fournir.

Il conférerait également à la Commission des compétences d’exécution en vue d’assurer des conditions uniformes concernant la spécification des informations à fournir pour la production de rapports sur la qualité et la comparabilité des résultats, conformément à la procédure d’examen établie à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1Observations générales

La position du Conseil reflète, d’une part, l’accord entre le Conseil, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen et la Commission qui s’est dégagé des discussions tripartites du 24 mai 2016 et, d’autre part, le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

La principale pierre d’achoppement de ce dossier était la conclusion d’un accord avec le Parlement européen sur la formalisation du partage de données entre Eurostat, l’Agence ferroviaire européenne (AFE) et la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) au moyen de protocoles d’accord bilatéraux.

Un consensus s’est finalement dégagé avec la signature de deux protocoles d’accord, l’un entre Eurostat et la DG MOVE et l’autre entre Eurostat et l’AFE. Ces protocoles d’accord ont donné au Parlement européen la garantie que les données qu’il demandait seront traitées et mises à disposition.

Le texte ne contient aucune référence explicite aux protocoles d’accord, mais un considérant renvoie à des «accords de coopération appropriés».

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 18 juillet 2016.

La position du Conseil est acceptable pour la Commission.

3.2Observations sur les amendements adoptés par le Parlement européen