Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

Le 10 mai 1999, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'attribuer à la Bosnie-et-Herzégovine, une aide macrofinancière d'un montant maximum de 60 millions d'euros, comportant un élément "prêt", plafonné à 20 millions d'euros, et un élément "don" plafonné à 40 millions d'euros (décision 1999/325/CE).

Cette aide avait pour but de soutenir la balance des paiements de ce pays et de desserrer la contrainte financière extérieure s'exerçant sur lui, ainsi que d'appuyer ses efforts de réforme et la mise en place des institutions et politiques communes correspondant à l'accord de paix de Dayton. Elle était subordonnée à l'obtention de résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes adopté par la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre d'un accord de confirmation du FMI.

Après la signature du protocole d'accord, la première tranche de l'aide (25 millions d'euros) a été décaissée en décembre 1999. Part la suite, les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine ont accusé des retards dans la mise en oeuvre des réformes requises, ce qui a également nécessité trois extensions de l'accord de confirmation du FMI (en mai 1999, mars 2000 et décembre 2000). De ce fait, le décaissement de la deuxième tranche (20 millions d'euros) n'a pu se faire qu'en décembre 2000, date à laquelle a également été signé un protocole d'accord supplémentaire, définissant les conditions dont serait assorti le décaissement de la troisième tranche de 15 millions d'euros de dons.

2. Évolution récente et perspectives

Des élections générales ont eu lieu en novembre 2000; toutefois ce n'est qu'après des négociations prolongées et l'intervention de l'Office du Haut représentant (OHR) que les gouvernements des deux entités et de l'État ont pu être constitués. Ils l'ont été en janvier 2001 dans la République serbe de Bosnie (Republika Srpska), en février dans l'État, et en mars dans la fédération de Bosnie-et-Herzégovine. Les élections et la longue période de négociations qui a suivi ont considérablement retardé les réformes économiques et entraîné une paralysie législative générale. Néanmoins, les nouveaux gouvernements semblent être orientés vers les réformes et désireux de repartir de l'avant.

La croissance du PIB a décéléré, reculant de 10 % en 1999 à 5 % seulement en 2000 selon les estimations, alors que les prévisions initiales tablaient sur quelque 12 %. Le respect des règles du système de caisse d'émission dans lequel le Konvertible Marka (KM) est arrimé au mark allemand (euro) selon une parité de 1 KM pour 1 DEM, a contribué à modérer les tensions inflationnistes, le taux d'inflation moyen pour l'ensemble du pays étant passé en 2000 de 3,25 à 5,50 %.

Le laxisme de la politique budgétaire et la mauvaise maîtrise des dépenses restent une source majeure de risque macroéconomique, comme l'ont récemment montré les audits spéciaux effectués par l'OHR/OSCE au niveau des budgets de l'Entité. Les dépenses des administrations publiques restent très élevées (environ 56 % du PIB). Toute stratégie de maîtrise durable des finances publiques devra nécessairement passer par une diminution des dépenses improductives et une réduction du secteur public, tout en protégeant les dépenses sociales et en augmentant les dépenses en capital.

La reprise des exportations amorcée en 2000, parallèlement à un recul des importations, se poursuit. Par conséquent, le déficit du compte courant (transferts exclus) devrait continuer à se réduire en 2001 pour s'établir à 20,8 % du PIB, contre 22,2 % en 2000. La situation des réserves de change ne devrait que très peu évoluer en 2001, tandis que les transferts pour la reconstruction et les entrées de capitaux (dont certains investissements directs étrangers) devraient permettre de financer la plus grande partie du déficit courant. Le FMI estime toutefois pour 2001 un déficit de financement (après les programmes des IFI) de 60 millions d'USD.

En mai 2001 la Bosnie-et-Herzégovine a mené à bien l'accord de confirmation du FMI approuvé en mai 1998. Les mesures devant figurer dans une lettre d'intention en vue d'un autre programme de confirmation ont déjà été recensées et notifiées mi-juin aux autorités, et un accord pourrait être signé avant la fin de l'année.

3. Extension de la base légale au-delà de l'année 2000

La Bosnie-et Herzégovine continue d'avoir besoin du soutien financier de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux et multilatéraux pour appuyer ses efforts de stabilisation et de réformes économiques. La décision du Conseil (1999/325/CE du 10 mai 1999) se fondait toutefois sur l'hypothèse que le programme de stabilisation et de réformes économiques des autorités de la Bosnie-et-Herzégovine, tel qu'entériné dans l'accord de confirmation du FMI, serait mis en oeuvre pour le premier semestre de 2000. C'est la raison pour laquelle l'article 1er, paragraphe 3, de la décision du Conseil stipule que la partie "don" de cette aide d'un montant maximum de 40 millions d'euros couvre la période 1999/2000.

Dans ces conditions, il paraît maintenant nécessaire de modifier la base légale existante, c'est-à-dire la décision 1999/325/CE du Conseil, afin de permettre la poursuite de cette aide, et notamment le versement, au-delà de 2000, des 15 millions d'euros de dons restants. Conformément aux exigences budgétaires, la décision modifiée du Conseil devrait fixer la date limite d'utilisation des fonds au 31 décembre 2002.

2001/0250 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/325/CE [3] du Conseil attribue à la Bosnie-et-Herzégovine une aide macrofinancière comportant un élément "prêt", d'un montant maximum de 20 millions d'euros et un élément "don" d'un montant maximum de 40 millions d'euros;

[3] JO L 123 du 13.5.1999, pp. 57-59

(2) En raison de retards dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires telles qu'entérinées dans l'accord de confirmation signé avec le Fonds monétaire international, seules une première tranche (de 25 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d'euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. La troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 15 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée;

(3) La Bosnie-et-Herzégovine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques et elle continue d'avoir besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales;

(4) La décision 1999/325/CE du Conseil ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000;

(5) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre sa proposition.

DÉCIDE:

Article unique

La décision 1999/325/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: La partie "don" de cette aide représente un maximum de 40 millions d'euros".

2. Un nouvel article 6, libellé comme suit, est ajouté: "La présente décision expire le 31 décembre 2002".

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine.

2. Ligne budgétaire concernée

Volet "don" de l'aide

B7-548: Assistance macrofinancière en faveur des pays des Balkans occidentaux.

Volet "prêt" de l'aide

Article B0-211 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers d'Europe centrale et orientale.

3. Base légale

Article 308 du traité.

4. Description et justification de la mesure

a) Description de l'action

Octroi d'un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux) d'un montant maximum de 20 millions d'euros, et d'un don, d'un montant maximum de 40 millions d'euros (à financer par le budget général) à la Bosnie-et-Herzégovine.

Une première tranche de 25 millions d'euros (comprenant 15 millions d'euros de don et 10 millions d'euros de prêt) a déjà été décaissée en décembre 1999, tandis que la deuxième tranche de 20 millions d'euros (10 millions d'euros de don et 10 millions d'euros de prêt) a été décaissée en décembre 2000. La troisième tranche (15 millions d'euros de don) devrait être débloquée avant la fin de 2001.

b) Justification de l'action

Cette action vient appuyer les efforts de réforme de la Bosnie-et-Herzégovine et la mise en place d'institutions et de politiques communes correspondant à l'accord de paix de Dayton. La pérennité des efforts de stabilisation macroéconomique du pays bénéficiaire et de ses réformes économiques et institutionnelles est fortement tributaire de l'aide financière extérieure accordée par des donateurs officiels, à des conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

Composante "don": dépense non obligatoire, dissociée.

Composante "prêt": dépense obligatoire.

6. Nature de la dépense

Don (subvention à 100 %), décaissé en deux tranches successives au moins.

Mobilisation éventuelle de la garantie du budget pour des emprunts de la Communauté destinés à financer le prêt à la Bosnie-et-Herzégovine.

7. Incidence financière

a) Mode de calcul

L'évaluation du montant d'aide jugé nécessaire s'appuie sur une estimation des besoins de financement extérieur résiduels de la Bosnie-et-Herzégovine.

Pour le volet "prêt" de l'aide, une inscription pour mémoire est proposée, car l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée et, en tout état de cause, le montant et la date d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance.

b) Effet de l'action sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant au volet "don" de l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine soient respectées.

La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour le volet "prêt" de l'aide ne sera activée que si la garantie est effectivement mobilisée.

c) Financement des dépenses d'intervention

(i) Don

- Les fonds nécessaires sont disponibles sous la ligne B7-548.

Le calendrier suivant est proposé (montants en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

Les fonds nécessaires pour honorer la troisième tranche de cette aide, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, sont déjà disponibles sous la ligne B7-548.

(ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728 du Conseil, du 31 octobre 1994.

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget, par le transfert:

- de tout montant résiduel subsistant dans la réserve pour garanties;

- de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);

- de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives budgétaires ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.

- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 est applicable.

8. Dispositions antifraude

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, et seulement lorsque les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre en Bosnie-et-Herzégovine sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de cette action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts de réforme macroéconomique de la Bosnie-et-Herzégovine et en complétant les financements consentis par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide atténuera la contrainte financière extérieure qui s'exerce sur le pays, améliorera ses perspectives de croissance et facilitera sa transition vers une économie de marché.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réforme mis en oeuvre par la Bosnie-et-Herzégovine avec le soutien du FMI.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en s'aidant d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront aussi en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de leur évaluation des résultats de la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.