COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 60 final 
Bruxelles, le 14 février 1990 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole d'accession 
du Costa Rica 
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(présentée par la Commission) 

G^fofa 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 2 juin 1987, le Costa Rica a fait part de son Intention d'accéder au 
GATT. Le groupe de travail créé pour examiner la demande a présenté au 
Conseil du GATT, réuni le 7 novembre 1989, une recommandation 
d'acceptation de la demande, ainsi qu'un protocole d'accession 
définissant les conditions d'accession du Costa Rica au GATT. Ledit 
Conseil a adopté les deux textes et a, par conséquent, ouvert la 
procédure de vote pour l'accession du Costa Rica, conformément aux 
dispositions de l'article XXXIII. 
2. Au cours des négociations bilatérales avec la Communauté, le Costa Rica 
a accepté de consolider systématiquement ses tarifs à un plafond de 60% 
ad valorem dans le délai d'un an à compter de la date de son accession 
au GATT. Ce plafond est plus intéressant que celui des consolidations 
effectuées dans d'autres pays en développement tels que le Mexique et la 
Colombie. Le Costa Rica a accepté des consolidations de tarifs en-deçà 
du plafond de 60% pour un certain nombre de produits dont l'exportation 
intéresse la Communauté. Ces consolidations seront applicables à 
l'expiration d'une période transitoire de trois ans ou, dans certains 
cas, Immédiatement. Le Costa Rica s'est également engagé à supprimer les 
surtaxes à l'Importation, les restrictions du régime de licences 
d'importation et les restrictions quantitatives dans le délai de quatre 
ans à compter de son accession. Enfin, le Costa Rica a accepté 
d'accorder à la Communauté des droits de négociateur primitif pour une 
liste importante de produits. 
3. Après avoir recueilli un avis favorable du comité spécial de l'article 
113, la Commission a accepté les résultats des négociations commerciales 
bilatérales menées avec le Costa Rica dans le cadre de l'accession de ce 
dernier au GATT. 
4. Le 20 novembre 1989, la majorité obligatoire des deux tiers des parties 
contractantes a été atteinte au GATT, tous les Etats membres de la 
Communauté ayant exprimé un vote favorable. Le protocole est à présent 
ouvert à la signature par le Costa Rica, les parties contractantes et la 
Communauté économique européenne. 
Le protocole devrait donc être signé au nom de la Communauté. 
ù 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
du ... 
concernant la conclusion du protocole d'accession 
du Costa Rica 
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
considérant que le Costa Rica a engagé avec la Communauté économique 
européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession 
audit Accord général; 
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la 
Communauté, 
DECIDE : 
ArtIcle premier 
Le protocole d'accession du Costa Rica à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique 
européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
3 
PROTOCOLE D'ACCESSION DU COSTA RICA A L'ACCORD GENERAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 
Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommés ci-après "les parties 
contractantes" et "l'Accord général" respectivement), la Communauté 
économique européenne et le gouvernement du Costa Rica (dénommé ci-après 
"le Costa Rica"), 
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l'accession 
du Costa Rica à l'Accord général, 
Sont convenus, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispo­
sitions suivantes: 
Première partie - Dispositions générales 
1. A compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en 
vigueur conformément au paragraphe 8 ci-après, le Costa Rica sera partie 
contractante à l'Accord général au sens de l'article XXXII dudit Accord et 
appliquera aux parties contractantes, à titre provisoire et sous réserve 
des dispositions du présent Protocole: 
a) Les Parties I, III et IV de l'Accord général; 
b) La Partie II de l'Accord général dans toute la mesure compatible 
avec sa législation existant à la date du présent Protocole. 
Les obligations stipulées au paragraphe 1 de l'article premier par réfé­
rence à l'article III et celles qui sont stipulées à l'alinéa b) du para­
graphe 2 de l'article II par référence à l'article VI de l'Accord général 
seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant de la 
Partie II de l'Accord général. 
2. a) Les dispositions de l'Accord général qui devront être appliquées 
aux parties contractantes par le Costa Rica seront, sauf disposition 
contraire du présent Protocole, celles qui figurent dans le texte annexé à 
l'Acte final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, telles qu'elles 
auront été rectifiées, amendées ou autrement modifiées par des instruments 
qui seront devenus effectifs à la date à laquelle le Costa Rica deviendra 
partie contractante. 
b) Dans chaque cas où le paragraphe 6 de l'article V, l'alinéa d) du 
paragraphe 4 de l'article VII et l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article X 
de l'Accord général mentionnent la date dudit Accord, la date applicable en 
ce qui concerne le Costa Rica sera la date du présent Protocole. 
3. Le Costa Rica a l'intention de supprimer les surtaxes et droits 
additionnels à l'importation mentionnés au paragraphe 31 du document L/6589 
k 
s'ils dépassent les taux consolidés dans la liste jointe. Si, dans un 
délai de quatre ans à compter de la date d'accession du Costa Rica à 
l'Accord général, ces droits et surtaxes sont encore en vigueur sans 
qu'aient été prises les mesures susmentionnées, la question sera réexaminée 
par les PARTIES CONTRACTANTES. 
4. Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 50 du document L/6589, le 
Costa Rica continuera à supprimer progressivement les restrictions en 
vigueur se rapportant à des licences d'importation et les restrictions 
quantitatives et les supprimera complètement dans un délai de quatre ans à 
compter de la date de son accession à l'Accord général. A compter de cette 
date, de telles mesures additionnelles ne pourront être prises que de la 
manière prescrite dans les articles de l'Accord général, et les 
restrictions qui subsisteraient après cette date seront notifiées et 
justifiées conformément aux obligations énoncées dans l'Accord général. 
S'il n'en est pas ainsi, la question sera réexaminée par les PARTIES 
CONTRACTANTES. 
Deuxième partie - Liste 
5. La liste reproduite à l'annexe deviendra la Liste du Costa Rica 
annexée à l'Accord général dès l'entrée en vigueur du présent Protocole. 
r 
6. a) Dans chaque cas où le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord 
général mentionne la date dudit Accord, la date applicable en ce qui 
concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans la 
Liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole. 
b) Dans le cas de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article II de 
l'Accord général qui mentionne la date dudit Accord, la date applicable en 
ce qui concerne la Liste annexée au présent Protocole sera la date du 
présent Protocole. 
Troisième partie - Dispositions finales 
7. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des 
PARTIES CONTRACTANTES. Il sera ouvert à l'acceptation du Costa Rica, 
moyennant signature ou autrement, jusqu'au 30 juin 1990. Il sera également 
ouvert à l'acceptation des parties contractantes et de la Communauté 
économique européenne. 
8. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra 
celui où il aura été accepté par le Costa Rica. 
9. Le Costa Rica étant devenue partie contractante à l'Accord général 
conformément au paragraphe 1 du présent Protocole pourra accéder audit 
Accord selon les clauses applicables du présent Protocole, en déposant un 
instrument d'accession auprès du Directeur général. L'accession prendra 
effet à la date à laquelle l'Accord général entrera en vigueur conformément 
aux dispositions de l'article XXVI, ou le trentième jour qui suivra celui 
du dépôt de l'instrument d'accession si cette date est postérieure à la 
S 
première. L'accession à l'Accord général conformément au présent 
paragraphe sera considérée, aux fins de l'application du paragraphe 2 de 
l'article XXXII dudit Accord, comme une acceptation de l'Accord confor­
mément au paragraphe 4 de l'article XXVI dudit Accord. 
10. Le Costa Rica pourra, avant son accession à l'Accord général confor­
mément aux dispositions du paragraphe 9, dénoncer son application provi­
soire dudit Accord; une telle dénonciation prendra effet le soixantième 
jour qui suivra celui où le Directeur général en aura reçu notification par 
écrit. 
11. Le Directeur général remettra sans retard k chaque partie 
contractante, à la Communauté économique européenne, au Costa Rica et à 
chaque gouvernement qui aura accédé à l'Accord général à titre provisoire, 
une copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de 
chaque signature dudit Protocole conformément au paragraphe 7. 
12. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en 
un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, sauf autre 
disposition 'stipulée pour la Liste ci-annexée, les trois textes faisant 
également foi. 
ANNEXE 
Liste LXXXV - Costa Rica 
(La Liste peut être consultée au Secrétariat du GATT à Genève) 
c 
IMPACT SUR LES P.M.E. 
Cette proposition n'a aucun impact direct sur les P.M.E 
1 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 60 final 
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FR H 
N° de catalogue : CB-CO-90-077-FR-C 
ISBN 92-77-57506-9 
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