ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 105 
 
 
 
Vol. 1985/0 033 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M(85) 105 final 
Bruxelles, le 1 5  mars 1985
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
Approvisionnement en fe rra ille
C O M (85) 105 fin a l

uf
C O M M U N IC A T IO N  D E  L m C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
Approvisionnement en fe rra ille
La Commission suit en permanence L'évolution du marché de la ferraille,, surtout 
depuis 1983. A  ce moment, s'est manifestée une reprise de la consommation de la 
fe rra ille , conjuguée avec la hausse permanente du U S  S, Etant donné que les 
Etats-Unis sont le plus gros exportateur de ferraiL Le, le prix américain détermine 
le prix mondial de cette matière première.
D e  l'a vis de la Commission (qu'elle a  déjà eu l'occasion d'exprimer, notamment 
dans un document de travail transmis aux instances du Conseil le 5  octobre 1984 - 
COM(84)559) i l  n'y a  pas, a  proprement parlé, pénurie de fe rra ille / e n  revanche 
on se trouve en présence d'un phénomène de prix (et de conditions de paiement plus 
re s tric tiv e s ). La situation du marché de l'acier ne permet pas d'absorber l'augmenta­
tion des coûts, en raison des surcapacités toujours existantes. Cette situation 
contraint la Commission à  insister pour la restructuration des entreprises sidérurgiques 
concernées.
E n  outre, elle envisage deux mesures pour apporter une certaine détente à  bref délai, 
à  savoir :  d'une part des mesures fiscales aptes à  encourager la constitution de 
stocks plus importants de fe rra ille  et d'autre part, des accords avec les négociants 
de fe rra ille  pour q u 'ils s'obligent à  o ffr ir  aux entreprises les quantités que 
celles-ci ne trouveraient pas auprès de leurs fournisseurs habituels.
O n  peut envisager des mesures fiscales consistant notamment en une évaluation plus 
basse au bilan des quantités de fe rra ille  en stock.
C es mesures fiscales, seraient d'application aussi bien aux utilisateurs (sidérurgistes) 
qu'aux négociants en fe rra ille  dans la mesure où ces derniers réserveraient une 
partie de leurs stocks au marché intérieur.
La Commission pourrait ultérieurement faire des propositions appropriées visant à  
préciser la nature ainsi que les modalités des mesures fiscales mentionnées ci-dessus.

E n  ce qui concerne L e  négoce de L a  fe rra ille / ,  la Commission a  entamé des discussions 
approfondies avec l'organisation professionnelle (C O FE N A F) des négociants de 
fe rra ille  de la C om m unauté pour la mise au point d'un système par lequel la 
Commission connaîtrait les besoins des entreprises ayant des d iffic u lté s  
d'approvisionnement :  elle recevrait copie des com m andes des utilisateurs 
adressées au négoce (COFENAF)/ le dernier garantissant à  la Commission de faire 
les offres nécessaires aux entreprises concernées. Ainsi/* la Commission pourrait 
exercer un contrôle sur la régularité des opérations et v é rifie r l'exécution 
des engagements.
Les transactions s'opéreront aux conditions normales de vente/, la Commission 
n'intervenant pas dans la partie purement commerciale de ces transactions, La 
Commission sera saisie des copies des com m andes émanant des sidérurgistes en 
d iffic u lté  et assurera/· par ce moyen/ une surveillance des livraisons (sans que 
cela représente une charge administrative anormale). Le Conseil sera saisi des 
modalités pratiques de ce système/ qui sera concrétisé/ par exemple/ dans u n  
échange de lettres entre la Commission et la C O F E N A F ,
D e  l'a vis de la Commission ces deux mesures/ qui peuvent être mises rapidement 
en vigueur/ sont de nature à  diminuer la tension qui subsiste sur le marché de la 
fe rra ille  sans introduire des éléments a rtific ie ls  pouvant masquer la vérité 
des prix notamment au niveau du produit fin i ou qui pourraient remettre la 
restructuration en question, La Commission ne manquera pas d'informer le Conseil de 
l'e ffe t de ces mesures/ lorsque celles-ci auront été mises en oeuvre. I l sera à  ce 
m om ent possible d'avoir une vue encore plus précise de la situation/ notamment par 
le fa it que la Commission aura à  connaître (à travers les besoins exprimés par les 
sidérurgistes et communiqués au négoce) un certain nombre de cas particuliers qui 
donneront une vue plus exacte de la nature et des problèmes rencontrés par 
certains sidérurgistes.