FR Journal officiel de l'Union européenne C 353/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 353/15

Aide no: XA 123/10

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Utrecht (Utrecht)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pilots duurzaam ondernemen

Base juridique: Subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2006

Besluit subsidiekader ILG-AVP, artikel 3.2.1 Pilots duurzaam ondernemen

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 — assistance technique.

L'aide considérée satisfait aux conditions mentionnées à l'article 15, paragraphes 2 à 4.

Plus précisément:

en ce qui concerne le paragraphe 2: l'aide est accordée uniquement au bénéfice des coûts prévus par ce paragraphe;

en ce qui concerne le paragraphe 3: l'intensité de l'aide représente moins de 100 % des coûts du projet. L'aide est accordée au bureau de conseil qui fournit les services au profit des producteurs participants. Il s'agit donc de services de conseil subventionnés. Aucun paiement direct en espèces n'est effectué aux producteurs;

en ce qui concerne le paragraphe 4: la participation au projet bénéficiant de l'aide est ouverte à tous producteurs du secteur concerné et sur le territoire concerné.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide unique à concurrence de 104 103 EUR, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 décembre 2012

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 90 % des coûts admissibles.

Date de la mise en oeuvre: 28 juin 2010, mais après la publication au Journal Officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.

Objectif de l'aide: Aide unique à Bio Fruit Advies BV aux fins de l'introduction d'une stratégie de lutte contre le carpocapse exempte d'incidences sur l'environnement/de résidus dans les exploitations fruitières de la province d'Utrecht.

Bio Fruit mettra en œuvre les activités suivantes:

formation et accompagnement des producteurs de fruits participant à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de lutte contre le carpocapse;

organisation de réunions de groupes pour les producteurs de fruits participants;

diffusion d'informations sur les développements actuels pertinents sur le site internet;

évaluation des résultats dans le cadre de visites d'observation auprès des entreprises participantes;

organisation de réunions d'évaluation pour les producteurs de fruits participants;

communication des résultats aux autres producteurs de fruits de la province d'Utrecht.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations fruitières de la province d'Utrecht.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Utrecht Postbus 80300 3508 TH Utrecht NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.provincie-utrecht.nl/onderwerpen/landbouw/vitaal-platteland/steunregelingen/#subcontent

Autres informations: —

Aide no: XA 133/10

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADS) por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino-caprino, caballar y conejos

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino, caballar y conejos, y se aprueba la convocatoria para 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aides pouvant, en 2010, couvrir 100 % des dépenses effectuées par le groupement de défense sanitaire pour la fourniture de services vétérinaires visant à prévenir, à combattre et à éradiquer les maladies animales.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter de la publication de l'arrêté régional au Boletín Oficial de Navarra jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L’objectif principal est de mettre à la disposition des producteurs des aides en nature sous forme de services subventionnés destinés à couvrir les frais de prévention et d’éradication de maladies animales. Article 10, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1857/2006: aides relatives aux maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est celui de la production et de la santé animales.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ González Tablas, 7 31005 Pamplona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO10046%20OF.pdf

http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO10046%20OF%20bis.pdf

Autres informations: Pampelune, le 21 juillet 2010

Dirección General de Agricultura y Ganadería

C/ González Tablas, 7

31005 Pamplona

ESPAÑA

Tél. +34 848425780

Courriel: jlizarbc@cfnavarra.es

Gobierno de Navarra

Aide no: XA 151/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola). Aiuti per il pagamento di premi assicurativi — (UPB S06.04.006 — CAP. SC06 0971 — SC06.0974) — Direttive regionali.

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Deliberazione della Giunta regionale n. 26/20 del 6 luglio 2010 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola). Aiuti per il pagamento di premi assicurativi — (UPB S06.04.006 — CAP. SC06 0971 — SC06.0974) — Direttive regionali».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année 2010: 4 000 000 EUR

Année 2011: 9 500 000 EUR

Année 2012: 9 500 000 EUR

Année 2013: 9 500 000 EUR

Intensité maximale des aides:

a) à concurrence de 80 % du coût de la prime d'assurance pour les polices qui prévoient l'indemnisation d'un dommage supérieur à 30 % de la production (polices qui couvrent uniquement les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle);

b) à concurrence de 50 % du coût de la prime d'assurance lorsque les polices couvrent les dommages visés au point a) ainsi que d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables ne pouvant pas être assimilés à une catastrophe naturelle, et/ou les dommages causés par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires;

c) à concurrence de 100 % uniquement des coûts des primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts (voir l'aide XA 361/07).

Date de la mise en oeuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Article 12, paragraphe 2, points a) et b), et article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09125 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site web: Delibera del 6 luglio 2010, n. 26/20 (décision no 26/20 du 6 juillet 2010)

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_106_20100730100756.pdf

Allegato 26/20 (annexe 26/20)

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_106_20100730100427.pdf

Autres informations: —

Direttore Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze Bianca CARBONI

Aide no: XA 162/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung Nr. G 4-7271-7642 Teil C; Bayerisches Bergbauernprogramm — Investitionsförderung (BBP-C)

Base juridique: Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung Nr. G 4-7271-7642 Teil C; Bayerisches Bergbauernprogramm — Investitionsförderung (BBP-C)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4 millions EUR pour les investissements dans les exploitations agricoles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 25 %

Date de la mise en oeuvre: Approbations annuelles, au plus tôt à partir du moment où l'aide est autorisée ou exemptée par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Pour promouvoir une agriculture durable et respectueuse de l'environnement, tenant dûment compte du bien-être animal et multifonctionnelle, une aide peut être accordée en faveur des investissements dans les exploitations agricoles des zones montagneuses de Bavière et dans les communes ou les territoires situés au cœur de la zone agricole défavorisée, situés en moyenne au-dessus de 800 m ou dont au moins 50 % de la superficie agricole utilisée se situe entre 600 et 800 m et présente une pente de plus de 18 % (= cœur de la zone présentant des problèmes d'exploitation comparables). La mesure contribue au maintien d'une agriculture couvrant une superficie aussi large que possible dans les zones montagneuses et au cœur de la zone présentant des problèmes d'exploitation comparables, en vue de la préservation de la diversité biologique, de la création et du maintien du potentiel économique régional ainsi que du développement de l'espace rural.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten Am Lurzenhof 3c 84036 Landshut DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rili_bbp_teil_c.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 163/10

État membre: Espagne

Région: Castilla y Leó

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a la mejora de las estructuras de producción de las explotaciones agrarias.

Inversiones en obras de regadío y equipos de riego

Base juridique: Órdenes AYG/759/2010 y AYG/1188/2010 de la Consejería de Agricultura y Ganadería.

Le régime d'aide bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 4 dudit règlement.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000 EUR

Intensité maximale des aides:

a) 50 % dans les zones défavorisées figurant dans les listes visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ou, le cas échéant, dans les listes établies en application de l'article 36, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005.

b) 40 % dans les autres zones.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Octroi annuel

Objectif de l'aide: Améliorer l'efficacité des exploitations de cultures irriguées (économies d'eau).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dirección General de Industrialización y Modernización Agraria Consejería de Agricultura y Ganadería C/ Rigoberto Cortejoso, 14 47014 Valladolid ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla100/1262860153335/_/_/_

Autres informations: —