FR Journal officiel de l'Union européenne C 432/1

Avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/862/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil

(2014/C 432/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil, telle que mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/862/PESC du Conseil (1), et du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil (2).

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures imposées aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Organisation des Nations unies New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 Courriel: delisting@un.org

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes figurant dans l’annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/788/PESC, telle que mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/862/PESC, et dans le règlement (CE) no 1183/2005, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1275/2014. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans les rubriques relatives à chaque personne concernée dans les annexes de la décision et du règlement du Conseil.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse visée ci-dessous, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 346 du 2.12.2014, p. 36.

(2) JO L 346 du 2.12.2014, p. 3.