COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 172 final 
Bruxelles, le 10 mai 1993 
DEUXIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR 
LA MISE EN OEUVRE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE 
AUX PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
(PHARE) EN 1991 
SOMMAIRE 
INTRODUCTION 
I. CONTEXTE GENERAL DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EN 1991 
1.1 Base juridique 
1.2 Cadre financier 
1.3 Orientations politiques 
1.4 Programmation 
II. MESURES D'AIDE ECONOMIQUE EN 1991 
2.1 Préparation et prise de décision 
2.2 Programmes nationaux et secteurs 
2.3 Mesures pluridisciplinaires 
2.A Coopération régionale 
III. AIDE HUMANITAIRE EN 1991 
IV. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE 1990 ET 1991 
4.1 Appels d'offres et marchés 
4.2 Paiements 
4.3 Suivi et évaluation 
4.4 Fonds de contrepartie 
V. PROBLEMES SPECIFIQUES 
5.1 Coordination de l'aide 
5.2 Privatisation, restructuration et développement du secteur privé 
5.3 Développement de la société civile 
VI. ORGANISATION DE LA COMMISSION 
VII. PERSPECTIVES POUR 1992 
Tableaux 1. Synthèse des programmes indicatifs nationaux de 1991/92 
2. Répartition par secteur des principaux programmes 
nationaux de 1991/92 
3. Calendrier des propositions de financement pour 1991 
4. Répartition par secteur en 1990 et 1991 
5. Programmes régionaux en 1991 
6. Aide humanitaire en 1991 
7. Appels d'offres internationaux en 1991 
8. Situation des paiements au 31.12.1991 
9. Coordination de l'aide 
Annexes 1. Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil 
2. Orientations générales 1991/1992 
INTRODUCTION 
Le programme d'aide communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale 
est entré en 1991 dans sa deuxième année. Celle-ci a été consacrée en 
premier lieu à la poursuite des efforts entrepris pour faciliter le passage à 
une économie de marché dans la majorité des pays bénéficiant déjà de l'aide 
communautaire. Elle a aussi été marquée par le bouleversement spectaculaire 
dans l'ancienne Union soviétique, le démantèlement progressif de la 
Yougoslavie et la chute du régime en Albanie, dernier bastion communiste 
d'Europe. 
Le programme d'aide communautaire, toujours dénommé PHARE (Pologne-
Hongrie : aide à la restructuration de l'économie) malgré son extension à de 
nombreux autres pays, a évolué durant l'année, s'adaptant lorsque la 
situation l'exigeait : mise en place de l'aide à la Roumanie en janvier 1991, 
suspension de l'aide à la Yougoslavie à l'automne, extension de l'aide 
humanitaire afin de soulager la détresse des habitants de différentes parties 
des Balkans et élargissement de l'aide économique à l'Albanie et aux Etats 
baltes à la fin de 1991. 
Par ailleurs, la Communauté a étendu et diversifié l'assistance qu'elle offre 
sous d'autres formes aux pays d'Europe centrale et orientale : soutien de la 
balance des paiements, aide alimentaire, accès à des prêts de la BEI et de la 
CECA par exemple. Les négociations portant sur la conclusion d'accords 
européens avec la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne ont également 
été conclues durant l'année. Aucun de ces aspects n'est cependant traité 
dans le présent rapport, consacré exclusivement aux mesures prises en 
application du règlement (CEE) n°3906/89 et établi conformément à l'article 
10 de ce règlement. 
Ce deuxième rapport repose sur les informations données par le premier 
rapport, qui s'attachait à expliquer les procédures et la philosophie de 
PHARE. Il définit le contexte dans lequel s'est inscrite l'aide communautaire 
en 1991, les modalités des prises de décisions en matière d'aide économique, 
y compris dans le cadre de la coopération régionale, ainsi qu'en matière 
d'aide humanitaire. Il étudie la mise en oeuvre des mesures de 1990 et 1991 
et examine trois aspects particuliers : la coordination de l'aide, le soutien de 
PHARE à la privatisation, à la restructuration et à l'expansion du secteur 
privé, ainsi que le développement de la société civile dans les pays 
d'Europe centrale et orientale. 
I. CONTEXTE GENERAL DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EN 1991 
1.1 Base juridique 
Le règlement (CEE) n°3906/89 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) 
n°2698/90 du 17 septembre 1991, est demeuré en 1991 la base juridique des 
actions d'aide dans le cadre de PHARE ; le 23 décembre, le Conseil a adopté 
une nouvelle modification^) visant à étendre l'action PHARE à l'Albanie et 
aux Etats baltes, sur la base de la proposition de la Commission du 4 
décembre 1991* 2> , à la suite d'un avis*3) et d'une résolution du Parlement 
européen^) . 
Bien que la Roumanie, en vertu du règlement (CEE) n° 2698/90, bénéficie de 
l'aide de PHARE, c'est seulement à la fin de janvier 1991 que le Conseil a 
approuvé la mise en oeuvre effective de l'aide économique dans ce pays, 
après que le G 24(5) eut fait état d'une évolution satisfaisante de sa 
situation économique et politique. 
En Yougoslavie, la situation a rendu la mise en oeuvre de l'aide de plus en 
plus difficile au second semestre de 1991. Le S novembre 1991 , le 
Conseil a décidé de suspendre l'aide économique ; le 2 décembre 1991, il 
l'a autorisée de nouveau en faveur des républiques désireuses de 
contribuer à la paix(o). Cette décision, prise à la fin de l'année budgétaire, 
n'a pas eu d'incidence sur le budget de 1991, déjà presque totalement 
engagé à cette date. 
1.2 Cadre financier 
La proposition initiale prévoyait pour 1991 un budget de 850 millions d'écus. 
Après diverses déductions, notamment celle de la contribution de la 
Communauté à la BERD, et les ajustements nécessaires pour tenir compte du 
fait que la République démocratique allemande ne bénéficie plus de l'action 
PHARE, le budget total a été ramené à 785 millions d'écus. Cette somme 
recouvre les dotations de deux "mini-budgets" : 25 millions d'écus au poste 
budgétaire B8-760 et 760 millions d'écus au poste B7-600. A l'intérieur de 
ce dernier, le Parlement européen a proposé une aide humanitaire de 
20 millions serviraient à 
poursuivre l'action en faveur des orphelinats (voir plus loin chapitre III) et 
un apport de 30 millions d'écus en faveur de la coopération scientifique et 
technologique dans l'esprit du programme "Let's go East" envisagé dans la 
résolution du Parlement du 40 jui(ie(l990 (voir plus loin, point 2.4 notamment). 
(1) Règlement du Conseil n° 3800/91 du 23.12.91, J.O. L357 du 28.12.91 
(2) J.O. C313 du 4.12.1991 
(3) j.o. (à paraître) 
(*) J.O. C 280 du 20.10.1991 
(5) Groupe des 24 pays dont la Commission coordonne l'aide aux pays 
d'Europe centrale et orientale. 
(6) Bosnie, Croatie, Macédoine, Slovénie (aux quelles s'est ajouté plus 
tard le Monténégro) 
1.3 Orientations politiques 
Pour compléter les orientations générales élaborées en 1990 en application 
de l'article 8 du règlement (CEE) n°3906/89, la Commission a commencé à la 
fin de 1990 à définir plus précisément sa vision de la programmation de 
l'aide pour 1991/92, dans le cadre de débats informels avec les parties 
intéressées. 
S'appuyant sur son expérience de l'année précédente (décrite dans le 
rapport annuel de 1990), la Commission entendait mettre clairement l'accent 
sur la vocation première de PHARE, qui est de soutenir le passage d'une 
économie dirigiste et centralisée à une économie de marché. C'est pourquoi 
elle a mis en valeur certains aspects fondamentaux du processus de réforme: 
la restructuration et la privatisation des entreprises publiques, la 
modernisation des services financiers, l'aide au secteur privé et la mise au 
point de mécanismes propres au marché du travail. Elle a également cité 
d'autres secteurs prioritaires, des infrastructures au développement des 
ressources humaines, où il faudra procéder à des réformes et à des 
restructurations pour assurer un reprise économique et une croissance 
régulière et durable. 
La nouvelle programmation reconnaît aussi l'importance de l'idée de 
coopération régionale, déjà longuement discutée en 1990. La plus grande 
partie des ressources de PHARE (75-85%) restant allouée à des programmes 
nationaux, il s'agit de réserver 10 à 15% des crédits de 1991/92 à des 
projets internationaux ou interrégionaux faisant intervenir au moins deux 
pays partenaires de PHARE. 
Après discussion, un projet d'orientations générales pour 1991/92 qui 
reprend cette conception nouvelle de la programmation a reçu l'avis 
favorable du comité de gestion de PHARE le 21 février 1991 ; il a été 
officiellement adopté par la Commission le 15 mai 1991 (annexe 2). 
1.4 Programmation 
Les services de la Commission et les autorités nationales, représentées par 
le ministre responsable de la coordination de l'aide, ont entamé dès 
l'automne 1990, en Pologne et en Hongrie, des discussions informelles sur la 
programmation en se servant de l'expérience acquise en 1990 et en profitant 
de l'existence des délégations de la Commission nouvellement établies dans 
ces deux pays. Ces discussions ont abouti à l'établissement d'un "programme 
indicatif" d'octroi de l'aide dans le cadre de PHARE, arrêté le 14 décembre 
1990 avec les autorités hongroises et le 18 décembre 1990 avec les autorités 
polonaises. Des programmes indicatifs similaires ont été préparés et arrêtés 
avec les autorités des autres pays bénéficiaires au premier semestre de 1991 
(le 31 janvier avec la Tchécoslovaquie, le 8 février avec la Bulgarie, le 1er 
mars avec la Roumanie et le 12 juin avec la Yougoslavie). 
A l'inverse des programmes indicatifs négociés dans le cadre de la 
convention de Lomé ou des protocoles méditerranéens, ceux de l'opération 
PHARE ne constituent que des documents de travail et n'ont pas force 
contraignante comme on le croit parfois ; ils indiquent les secteurs 
prioritaires et fournissent, notamment aux pays bénéficiaires, un cadre de 
référence qui permet de commencer le travail plus précis de définition et 
d'évaluation des projets. Aux tableaux 1 et 2 figure une récapitulation des 
programmes indicatifs^1) (sauf celui de la Yougoslavie qui n'a jamais été mis 
en oeuvre). 
11 faut considérer ces programmes indicatifs à la lumière des dotations 
sectorielles déjà prévues dans le budget de 1990. Ainsi, les crédits affectés 
au soutien des PME en Hongrie et en Pologne venaient simplement compléter 
les mesures prises en 1990, alors que le programme en faveur des PME en 
Tchécoslovaquie, entièrement nouveau, avait donné lieu à l'ouverture d'un 
poste budgétaire. En Bulgarie et en Roumanie, où le cadre législatif et 
financier de l'aide aux PME restait encore à créer, la dotation prévue dans 
ce domaine était beaucoup plus faible. 
Dans tous les pays, le secteur qui a paru devoir recevoir l'aide la plus 
élevée est celui de la restructuration des entreprises et de la privatisation. 
L'agriculture, les PME et l'environnement occupaient également une place 
importante. Les programmes indicatifs citaient pour la première fois d'autres 
secteurs comme l'énergie, les transports, les télécommunications et le marché 
du travail et considéraient qu'ils nécessitaient des réformes en profondeur. 
Peut-être est-il un peu surprenant que trois pays aient accordé une place 
importante au secteur de la santé. L'éducation figurait essentiellement sous 
forme de bourses de participation à TEMPUS. 
Deux pays ont prévu, au lieu de vastes programmes de réformes par 
secteurs, un instrument général d'assistance technique recouvrant plusieurs 
types d'assistance technique préliminaire dans différents secteurs. La 
répartition par secteur a été établie au cours de l'année (voir plus loin 
point 2.2). 
Dans tous les programmes indicatifs, les autorités nationales et la 
Commission ont souligné tout particulièrement la nécessité de promouvoir le 
développement de la société civile dans le cadre des programmes d'aide, en 
collaboration avec des organisations non gouvernementales, des associations 
ou des organismes, afin de soutenir le processus global de réforme 
économique et politique. Le programme indicatif polonais prévoyait 
explicitement une action dans le domaine de la société civile et du dialogue 
civique, décrite plus précisément au point 5.2. 
Les programmes indiquaient tous des coûts estimés provisoires, susceptibles 
de révision après établissement des objectifs détaillés de chaque 
programme sectoriel. Ils prévoyaient également un examen à mi-parcours. La 
Commission a pu ainsi prendre acte des progrès réalisés dans la mise en 
oeuvre de l'aide et confirmer en juin 1991 les engagements prévus pour 
l'année. 
En ce qui concerne la Yougoslavie, il est apparu peu après l'adoption en 
juin 1991 du programme indicatif de 1991 que la situation ne permettait pas 
de procéder à la définition et à l'évaluation des projets, ni à la mise en 
oeuvre du programme approuvé pour 1990. Seule la participation yougoslave 
à TEMPUS (6 millions d'écus) a pu suivre son cours, les propositions de 
projets ayant été reçues et traitées dès le premier semestre de 1991. A 
l'automne 1991, il a fallu prévoir de redistribuer les 59 millions d'écus 
toujours destinés à la Yougoslavie afin d'éviter qu'ils ne restent inutilisés à 
la fin de 1991. 33 millions d'écus ont été réaffectés à l'aide humanitaire 
(voir chapitre III) afin de permettre à la Commission de réagir rapidement 
face à différentes situations imprévisibles, notamment au problème des 
réfugiés et des personnes déplacées en Yougoslavie. Les 26 millions d'écus 
(!) disponibles sur demande 
restants ont été répartis entre divers secteurs où existaient des besoins 
spécifiques et où des crédits pouvaient être engagés sans préparation 
spéciale : il s'agissait en particulier du mécanisme pluridisciplinaire, de 
l'environnement et du secteur privé en Pologne ; la recherche et le 
développement ont également reçu des crédits supplémentaires en réponse à 
l'intérêt particulier manifesté par le Parlement à cet égard. 
II. MESURES D'AIDE ECONOMIQUE EN 1991 
2.1 Préparation et prise de décisions 
75 décisions de financement d'actions PHARE ont été prises pour le budget 
de 1991 ; 14 concernaient l'aide humanitaire, 44 des programmes sectoriels 
nationaux, 11 des programmes de coopération régionale et 2 des actions 
pluridisciplinaires de moindre envergure. TEMPUS, programme mi-national et 
mi-régional, a fait l'objet de 4 décisions au cours de l'année. 
Le comité de gestion PHARE s'est réuni à six reprises et a approuvé toutes 
les propositions de financement. Par ailleurs, il s'est prononcé une fois par 
écrit à l'occasion de la proposition urgente d'assistance technique à la 
centrale nucléaire de Kozlodui en Bulgarie (coopération régionale en matière 
de sûreté nucléaire). 
Les débats informels et les échanges d'informations avec le comité de 
gestion ont porté en particulier sur les problèmes de l'aide humanitaire, des 
fonds de contrepartie, des procédures d'appels d'offres ou des critères 
d'éligibilité. Ces questions sont traitées pour la plupart sous différents 
chapitres dans le présent rapport. 
2.2 Programmes nationaux et secteurs 
La répartition par pays et par secteur des programmes nationaux en 1991 
figure aux tableaux 3 et 4. Le tableau 3 donne également les dates des 
décisions. Le tableau 4 établit une comparaison de la répartition par secteur 
en 1990 et 1991. Ces tableaux montrent qu'avant 1991, les cinq pays 
bénéficiaires ont employé l'aide dans un large éventail de secteurs assez 
similaires. La Pologne et la Hongrie ont choisi de poursuivre les actions déjà 
engagées, notamment en faveur de la restructuration des entreprises, du 
développement des PME, de l'environnement et de l'agriculture. Les autres 
pays, partenaires plus tardifs de l'opération PHARE, ont également mis au 
point des programmes de grande envergure dans ces mêmes domaines et 
constitué des unités spéciales de mise en oeuvre des programmes (PIU) dans 
les ministères adéquats afin de gérer les programmes conformément au 
système de paiement décentralisé décrit dans le premier rapport annuel. 
Pour simplifier l'organisation de l'assistance technique initiale et la 
formation des autorités gouvernementales, la Tchécoslovaquie et la Roumanie 
ont décidé de se doter d'un cadre pluridisciplinaire en créant un mécanisme 
général d'assistance technique (GTAF) géré de manière centralisée. En 
Tchécoslovaquie a été constituée une équipe spéciale (PIU) chargée de gérer 
le GTAF sur la base d'un système de paiements anticipés. Le tableau 3 
comprend la répartition par secteur de ces deux fonds généraux, présentés 
globalement au tableau 2. 
En dehors du GTAF, les caractéristiques des programmes nationaux de 1991 
sont très différentes selon les secteurs ; les programmes généraux de 
grande envergure mis au point dans des secteurs comme la restructuration 
8 
des entreprises, l'agriculture et l'environnement contrastent avec toute une 
série de programmes d'assistance technique à petite échelle concernant les 
réformes des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des 
transports. Les affaires sociales, l'emploi, l'éducation et la recherche 
regroupent également des actions nombreuses et d'une grande diversité, 
avec d'une part de vastes programmes sectoriels en matière de santé et de 
restructuration du marché du travail et d'autre part un ensemble de petits 
programmes d'assistance technique et d'innovation comme le programme 
dialogue civique/ONG en Pologne. Il faut noter en outre que certains 
programmes à orientation sociale comme le développement du marché du 
travail en Hongrie et la restructuration du secteur sanitaire en Bulgarie, 
initialement approuvés, ont dû être ajournés jusqu'en 1992, permettant la 
réalisation plus rapide de programmes d'autres secteurs. 
Dans le domaine de l'éducation et de la recherche, TEMPUS constitue 
toujours l'objectif prioritaire de l'aide. Bien que les principales décisions de 
financement n'aient pas été prises avant juin 1991, les demandes de bourse 
avaient été reçues beaucoup plus tôt dans l'année, de sorte que le bureau 
TEMPUS avait déjà bien avancé dans l'analyse et l'évaluation des demandes. 
Pour plus d'informations sur TEMPUS, il convient de se reporter au rapport 
relatif à sa mise en oeuvre en 1990-91, établi par la Commission en février 
1992.(1) 
2.3 Mesures pluridisciplinaires 
S'ajoutant aux programmes sectoriels, une allocation de 10 millions d'écus à 
"l'assistance technique pluridisciplinaire" a été approuvée en deux tranches 
successives comme en 1990. Cet instrument permet de financer globalement, 
en vertu de certains critères, des actions de moindre envergure (études de 
faisabilité ou assistance technique par exemple) , ce qui évite d'attendre 
l'avis du comité et la décision de la Commission pour chaque action. Moins 
de 20% des quelque 80 actions engagées en 1991 étaient d'un montant 
supérieur à 100 000 écus. 
En 1991, le mécanisme pluridisciplinaire a servi à financer une grande partie 
du travail de définition, d'évaluation et de contrôle des programmes 
sectoriels. Il a permis aussi de réaliser des études préliminaires dans les 
domaines des télécommunications, des transports, de la création 
d'entreprises et de la formation à la gestion ; c'est ainsi qu'ont été 
financées d'importantes études sur la restructuration industrielle dans la 
sidérurgie, l'armement et la pharmacie en Tchécoslovaquie. 
Le mécanisme pluridisciplinaire s'est révélé particulièrement utile pour 
financer la première phase d'aide (1,5 millions d'écus) à l'Albanie pour la 
restructuration des entreprises, les PME et la collaboration avec le ministère 
de la coordination de l'aide. Certains petits projets ont été financés de cette 
manière, en particulier l'aide au nouveau centre d'études européennes de 
Sofia inscrite au programme indicatif bulgare pour 1991/92, ainsi que des 
voyages d'études, des bourses, des stages à la Commission accordés à des 
fonctionnaires polonais, hongrois ou tchécoslovaques et des séjours au 
Collège d'Europe. 
(!) SEC (92) 226 du 12.02.1992 
2.4 Coopération régionale 
L'idée de créer des projets régionaux qui fassent intervenir si possible au 
moins trois pays bénéficiaires de PHARE s'est développée progressivement 
au cours de l'année 1991, à la suite de l'établissement par la Commission, à 
la fin de 1990, d'un programme en faveur de la constitution de sociétés 
conjointes avec des petites et moyennes entreprises de la Communauté, sans 
différenciation préalable des pays de l'Est concernés. 
C'est ce même principe de l'indivisibilité de l'aide qui a présidé au 
financement des coûts d'assistance technique et de gestion du programme 
TEMPUS, simplement réparti sur la base d'un rapport de 2 pour 1 entre la 
Pologne et la Hongrie en 1990. 
Un principe différent a commencé à s'appliquer aux projets régionaux 
durant la phase de programmation nationale, lorsqu'il est apparu que 
plusieurs pays souhaitaient recevoir le même type d'assistance technique et 
de formation dans des domaines comme la modernisation des douanes et des 
statistiques, et qu'un système commun de soutien permettrait de répondre 
au mieux à ces besoins. Un raisonnement similaire a donné naissance au 
programme de normalisation et d'assurance de la qualité mis au point en 
liaison avec le Comité européen de normalisation (CEN/CENELEC) et cofinancé 
par l'AELE, ainsi qu'au programme de réforme de la fonction publique 
(SIGMA) qui sera dirigé par le service de gestion publique (PUMA) de 
l'OCDE. La coopération régionale entre les pays bénéficiaires se fera aussi 
dans le cadre de ces programmes, bien qu'il ne s'agisse pas d'un objectif 
prioritaire. (Le tableau 5 en donne un aperçu général.) 
La notion de projet conjoint ou transfrontalier a été mise au point plus 
particulièrement dans le cadre du programme régional d'environnement, du 
projet de R&D d'amélioration des infrastructures (COSINE) et du recours à 
des fonds régionaux faisant intervenir au moins deux Etats bénéficiaires de 
PHARE pour compléter les crédits nationaux alloués à TEMPUS. 
Les coordinateurs nationaux ont été invités, non seulement à approuver ces 
différents programmes, mais aussi à présenter leurs idées et leurs 
propositions de projets régionaux. En pratique, le temps manquait cependant 
pour réfléchir à des projets entièrement nouveaux et c'est à la Commission 
qu'est revenue l'initiative de préparer la plus grande partie du budget. Elle 
a fait appel aux fonds régionaux au mois de juin pour financer en 
particulier le programme de sûreté nucléaire mis en place d'urgence en 
Bulgarie après les manifestations de vive inquiétude suscitées par la 
centrale de Kozlodui, ainsi qu'un petit programme propre à la 
Tchécoslovaquie. 
Lors de leurs réunions à Bruxelles en novembre et décembre 1991, les cinq 
coordinateurs nationaux ont fait le bilan précis de l'expérience acquise en 
1990 en matière de projets régionaux. Désireux de déplacer l'initiative vers 
l'Est en 1992, ils sont convenus, avec le soutien de la Commission, d'établir 
leurs propres procédures pour que les projets de coopération régionale 
soient plus systématiques et d'assurer la présidence à tour de rôle, en 
commençant par la Bulgarie. 
10 
111. AIDE HUMAN!T AI RE 
L'une des priorités de l'aide humanitaire en 1991 a été le financement de 
l'intervention d'urgence en faveur des enfants roumains lancée en 1990^) et 
comportant d'une part des actions de remise en état et de chauffage des 
orphelinats et d'autre part la distribution de nourriture et de médicaments 
(7,8 millions d'écus). Un programme de suivi (12,2 millions d'écus) a été 
prévu afin de poursuivre le rééquipement des orphelinats, en particulier en 
installations sanitaires, et d'aider le gouvernement à définir une stratégie à 
moyen terme orientée vers la formation du personnel et la mise au point de 
solutions de substitution à la médecine institutionnelle. L'aide à la Roumanie 
dans ce domaine a été ainsi portée à 20 millions d'écus comme le souhaitait 
le Parlement européen. 
Le montant qui restait disponible pour l'aide humanitaire (étant donné que 
la Commission et le Conseil sont convenus en 1990 d'en fixer le plafond à 5% 
du budget total de PHARE) a été immédiatement affecté à une aide d'urgence 
pour l'importation de médicaments de base en Bulgarie et en Roumanie, 
toutes deux confrontées à d'importantes restrictions de change. Des missions 
d'études ont été réalisées en liaison avec l'OMS. L'opération de 10 millions 
d'écus en faveur de la Roumanie a été organisée par une agence 
d'acquisition au niveau européen en collaboration avec l'équipe d'assistance 
technique qui supervisait déjà le programme médico-alimentaire. En Bulgarie, 
l'opération de 10 millions d'écus a été gérée par deux ONG qui ont créé sur 
place un réseau de pharmaciens chargés de contrôler la distribution et la 
vente. Des fonds de contrepartie résultant des recettes des ventes de 
médicaments ont été collectés dans les deux pays conformément aux 
protocoles généraux adoptés en accord avec la Commission (voir plus loin, 
point 4.4). 
A mesure que l'année avançait, il est devenu manifeste qu'il faudrait 
compléter l'aide humanitaire en raison d'une succession d'événements 
imprévus : inondations en Roumanie, bouleversement en Albanie, guerre 
civile en Yougoslavie, mauvaises récoltes en Roumanie et interruption des 
fournitures d'énergie à la suite de la fermeture soudaine de l'un des 
réacteurs de la centrale nucléaire de Kozlodui. Pour être capable de réagir 
de manière adéquate, la Commission a dû dépasser le plafond indicatif de 5% 
( officiellement porté par la suite à 10% avec l'adoption par le Conseil du 
deuxième amendement au règlement (CEE) n°3906/89 ; voir plus haut point 
1.1). Plusieurs nouvelles actions d'aide humanitaire ont été financées ainsi à 
l'aide de ressources initialement affectées au programme yougoslave d'aide 
économique, progressivement redistribuées à mesure que surgissaient des 
problèmes urgents (voir plus haut point 2.1). L'aide humanitaire au titre de 
PHARE a finalement atteint 72,7 millions d'écus en 1991. Le tableau 6 en 
donne la répartition. 
t1) Points 4.1 et 4.2 du rapport annuel de 1990 
11 
IV. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE 1990 ET 1991 
Après chaque décision de financement, la procédure normale, déjà expliquée 
dans le rapport annuel de 1990, prévoit la signature d'un mémorandum de 
financement par la Commission et l'autorité responsable de la mise en 
oeuvre, en général le ministre compétent dans le pays concerné, 
mémorandum qui définit les responsabilités respectives des deux parties. 
Dans le cadre du système de gestion décentralisée, qui a généralement 
continué d'être appliqué en 1991, le ministre compétent était chargé de 
créer une unité de mise en oeuvre des programmes, d'en désigner 
l'ordonnateur, d'ouvrir un compte bancaire et d'élaborer un programme de 
travail détaillé assorti d'une estimation des coûts pour les six premiers 
mois. 
Pour accélérer ce démarrage inévitablement un peu lent, diverses 
innovations et améliorations ont été apportées en 1991. Lorsque les 
procédures d'adjudication le permettaient, on a assuré une meilleure 
continuité de l'assistance technique en prévoyant une assistance "de relais" 
après la proposition initiale de programme et en avançant autant que 
possible la publication de l'appel d'offre d'assistance à long terme. 
4.1 Appels d'offres et marchés 
Conformément aux règlements de la Commission, les marchés d'assistance 
technique normalement attribués à la suite d'un appel d'offres restreint : 
des entreprises présélectionnées, en nombre limité (liste restreinte) sont 
invitées à soumissionner. Les critères d'attribution des marchés sont en 
premier lieu la qualité et dans une moindre mesure le prix. Les marchés 
d'assistance technique moins importants (autour de 50 000 écus) peuvent 
être conclus directement. Seuls les marchés de fournitures, peu nombreux 
dans le cadre de PHARE (voir tableau 7), font l'objet d'un appel d'offres 
ouvert publié au Journal officiel des Communautés européennes. 
Les marchés sont tous attribués selon l'une ou l'autre des modalités prévues 
par PHARE : 
la mise en oeuvre directe : les marchés sont accordés et gérés par la 
Commission pour le compte des pays bénéficiaires ; 
le système de gestion décentralisée : les marchés sont approuvés et 
gérés par les pays bénéficiaires sur la base d'un système de 
paiements anticipés lié à un programme de travail. 
Les deux systèmes utilisent les mêmes procédures ; dans le cadre du 
système de gestion décentralisée, la Commission vérifie qu'elles sont 
respectées par les institutions bénéficiaires. 
Les données concernant les marchés conclus dans le cadre du système de 
gestion décentralisée ne parviennent à la Commission qu'avec un certain 
retard, de sorte que les informations données dans le tableau ci-dessous 
reposent essentiellement sur les marchés de mise en oeuvre directe. 550 
marchés ont ainsi été attribués en 1991, dont moins de la moitié après un 
appel d'offres restreint. Plus de 50% étaient des marchés d'assistance 
technique de moindre importance et n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres 
officiel. 
Il est difficile et quelque peu trompeur d'indiquer une répartition par 
nationalité des entreprises attributaires. Le tableau ci-dessous essaie d'en 
12 
donner un aperçu pour ce qui concerne les marchés attribués de Bruxelles. 
Sur un marché international interviennent des entreprises nombreuses, 
établies dans des pays divers et susceptibles de s'associer, comme c'est 
souvent le cas des sociétés de conseil avec lesquelles sont réalisées la 
majorité des actions PHARE. 
C'est pourquoi la part des "organisations internationales", "autres" et "non 
définis" est si importante dans le tableau ci-dessous. Pour le reste, il a 
fallu procéder à une certaine simplification qui a pu déformer légèrement la 
réalité. Rappelons de nouveau que les marchés attribués dans le cadre du 
système de gestion décentralisée ne sont pas pris en considération dans ce 
tableau ; les données les concernant ne seront disponibles que plus tard et 
pourront peut-être entraîner des modifications sensibles. 
Compte tenu de ces réserves, il faut interpréter le tableau avec une grande 
prudence. Il semble cependant que les sociétés belges et françaises aient 
réalisé une performance remarquable, à l'inverse de l'Italie, de l'Espagne, du 
Portugal et de la Grèce. La Commission suit l'évolution de la situation et 
procédera régulièrement à la mise à jour des données. 
MARCHES ATTRIBUES EN 1991 
1. Nombre de marchés 546 
2. Montant total des marchés 214 992 383 écus 
3. Pourcentage par pays 
PAYS ECUS % 
Belgique 26 129 213 12,2 
Allemagne 11 628 552 5,4 
Danemark 4 756 206 2,2 
Espagne 2 572 100 1,2 
France 35 445 399 16,5 
Grèce 116 634 0,1 
Irlande 2 608 803 1,2 
Italie 5 774 584 2,7 
Pays-Bas 14 276 395 6,6 
Portugal 30 840 0 
Royaume-Uni 15 920 379 7,4 
Pays PHARE 700 754 0,3 
Organisations intern., autres 63 515 193 29,5 
Non définis 31 517 331 14,7 
TOTAL 214 992 383 
A la fin de 1991, la Commission a commencé à établir un nouveau répertoire 
unique de consultants qui rassemblera toutes les sociétés de conseil et les 
experts ayant manifesté leur intérêt pour PHARE et pour les programmes 
d'aide à la CIE et répondra précisément aux besoins de ces programmes. En 
outre, une base de données normalisée est en cours de création ; espérons 
qu'elle sera largement utilisée dans toutes les unités de mise en oeuvre des 
programmes des pays bénéficiaires et qu'elle facilitera la diffusion de 
l'information et le suivi des marchés et des données financières. 
13 
La Commission a également constitué un petit service d'information générale 
à l'intention des consultants désireux de se renseigner sur les modalités de 
participation aux actions PHARE. 
Nous espérons développer ce service de façon à mettre à la disposition des 
consultants des renseignements plus ciblés sur les marchés à venir. 
4.2 Paiements 
A la fin de 1991, le taux de paiement des programmes de 1990 atteignait en 
moyenne 61% (le tableau 8 donne un aperçu général des paiements). TEMPUS 
et l'aide humanitaire ont enregistré des taux de paiement particulièrement 
élevés (97% et 94% respectivement), ce qui s'explique par la nature 
spécifique de ces programmes. Ainsi, les engagements réalisés dans le cadre 
de TEMPUS concernent uniquement des bourses annuelles, donc renouvelées 
d'année en année. 
Les programmes nationaux (à l'exclusion de TEMPUS) représentent la plus 
grande part des paiements, avec un taux de paiement de 52%. Plusieurs 
programmes d'importation à déboursement assez rapide, lancés dès les 
premières activités PHARE en Pologne, sont inclus dans ce chiffre. Compte 
tenu du caractère pluriannuel des principaux programmes PHARE nationaux 
(et régionaux), un taux de paiement de 52% est tout à fait satisfaisant. Ces 
programmes nécessitent en général un certain temps de préparation avant 
que les capitaux puissent être engagés et les paiements effectués pour 
l'exécution du projet qui s'étale sur plusieurs années. C'est pourquoi les 
paiements augmentent sensiblement au cours de la deuxième année, comme le 
montre le tableau. 
Compte tenu de ces caractéristiques générales du cycle des programmes, il 
est compréhensible que les paiements des programmes nationaux et 
régionaux de 1991 soient encore faibles à la fin de l'année (8% pour les 
programmes nationaux). La plupart des programmes n'ont en effet été 
approuvés et terminés qu'au deuxième semestre, de sorte que l'essentiel des 
paiements ne peut être effectué que l'année suivante. Des taux élevés de 
déboursement ont été observés pour certains programmes de 1991 : TEMPUS 
bien entendu, les opérations d'aide humanitaire approuvées au début de 
1991 et les deux programmes de fournitures d'intrants agricoles et de 
médicaments de base à la Roumanie. 
Le tableau, sous la rubrique "Avances aux PIU" (unités de mise en oeuvre 
du programme" reflète un aspect particulier du système d'exécution de 
PHARE. Ces avances représentent 35% des paiements effectués pour les 
programmes nationaux de 1990 et 1991. 
Elles sont liées à la procédure de mise en oeuvre décentralisée, qui donne 
aux pays bénéficiaires une part de responsabilité dans la réalisation du 
programme. L'institution bénéficiaire (PIU) reçoit une avance établie d'après 
un programme de travail et un budget estimé pour les six mois à venir. 
Cette avance permet à la PIU de conclure des marchés et d'effectuer des 
paiements, la Commission devant néanmoins donné son approbation dans 
certains cas. 
L'utilisation de cette procédure est tout à fait souhaitable puisqu'elle donne 
une responsabilité de plus en plus grande aux bénéficiaires de PHARE, mais 
il faut aussi davantage de temps pour mettre en place les unités locales et 
l'assistance technique communautaire ; en général, les paiements s'accélèrent 
14 
dès que la capacité institutionnelle locale est établie, ce qui ne se produit 
habituellement qu'au cours de la deuxième année. 
4.3 Suivi et évaluation 
Dans le cadre du système de gestion décentralisée, la Commission convient à 
l'avance avec l'institution bénéficiaire d'un plan d'activités ("programme de 
travail") pour six mois. Celui-ci comporte une liste de toutes les actions à 
entreprendre durant cette période et leur coût estimé. Lorsque le 
programme de travail est approuvé par la Commission, celle-ci avance à 
l'institution bénéficiaire le montant des coûts estimés afin qu'elle puisse 
exécuter le programme de travail et faire face aux dépenses nécessaires. A 
cet effet, la Commission et l'institution conviennent généralement de charger 
une équipe locale de la réalisation du programme ("unité de mise en oeuvre 
du programme") et en particulier d'en nommer le responsable, investi d'une 
autorité spéciale pour les prises de décisions et l'utilisation des crédits de 
PHARE. A cette équipe se joignent souvent des experts de la Communauté 
qui l'aident à mener à bien le programme. Dans le cadre du système 
décentralisé, c'est donc cette équipe qui attribue tous les marchés et 
effectue tous les paiements. 
A la fin de 1991, la Commission avait à sept reprises accordé une seconde 
avance, c'est-à-dire que sept programmes avaient fait l'objet d'un rapport 
d'activités sur le premier semestre de mise en oeuvre et qu'un nouveau 
programme de travail avait été établi pour les six mois suivants. 
Lorsque le système de gestion décentralisée atteindra sa vitesse de 
croisière, la Commission assurera le suivi de son application. L'expérience 
acquise avec les premiers programmes nous a permis de comprendre qu'il 
fallait définir de manière plus systématique la notion de suivi de la mise en 
oeuvre des programmes de travail. Nous devons disposer d'une plus grande 
capacité de conseil à Bruxelles afin de pouvoir proposer notre aide aux 
institutions bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne les procédures 
de passation des marchés et la gestion financière. 
Nous entendons uniformiser un peu les documents d'information, la présen­
tation des programmes de travail et des rapports d'activité de façon qu'ils 
soient compatibles entre eux et faciles à vérifier. 
A plus long terme, nous espérons disposer d'un système d'évaluation qui, 
associé au suivi de la mise en oeuvre, des procédures et des aspects 
financiers, indiquera dans quelle mesure le programme a atteint les objectifs 
fixés. Il s'agit d'une proposition très contraignante dont le service 
opérationnel PHARE, en collaboration avec une équipe d'experts, étudie la 
faisabilité depuis la fin de 1991. Le système d'évaluation devrait dans l'idéal 
reposer sur la méthode du "cadre logique" et fournir aux institutions 
bénéficiaires et aux responsables de PHARE des indicateurs de l'état de 
réalisation des projets. 
Bien entendu, le suivi et le contrôle des programmes sont également assurés 
par le service de contrôle financier de la Commission, qui s'est rendu en 
Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie en 1991, et par la Cour des 
comptes, qui est allée elle aussi dans ces trois pays et qui chaque année 
informe le Parlement des résultats de son travail. 
15 
4• 4 Fonds de contrepartie 
A partir du modèle établi avec la Pologne en 1990*1), des accords ont été 
conclus avec les gouvernements d'Albanie, de Bulgarie et de Roumanie pour 
la gestion des fonds de contrepartie générés par la vente des produits 
fournis dans le cadre des programmes d'importation financés par PHARE. 
En ce qui concerne l'Albanie, les fonds de contrepartie seront collectés 
grâce à la vente de blé panifiable et de médicaments fournis dans le cadre 
de l'aide humanitaire en 1991. En Bulgarie, le programme de fourniture de 
médicaments et d'énergie financé en 1991 à titre d'aide humanitaire a donné 
lieu à des fonds de contrepartie, gérés par le ministère des finances, de 
même que les recettes résultant du programme des intrants agricoles de 
1990. En Roumanie, les fonds de contrepartie gérés par l'Agence de 
développement roumaine comprennent des recettes générées par des 
opérations d'aide alimentaire anciennes et ne dépendant pas de PHARE 
(utilisées pour cofinancer le programme en faveur des orphelins) et 
recueilleront également les recettes des trois programmes de fourniture de 
1991 (agriculture, agro-industrie et transports) ainsi que des opérations 
d'aide humanitaire (médicaments) et alimentaire. 
Dans les trois cas, l'autorité nationale compétente doit préparer un 
programme indicatif pour l'attribution et le paiement des fonds de 
contrepartie durant une période initiale en 1992 conformément au 
mémorandum d'entente établi avec la Commission. 
En Pologne, les fonds de contrepartie résultant de la vente des produits 
fournis dans le cadre du programme d'approvisionnement de 1990 ont été 
collectés et déposés sur un compte bancaire en 1991 ; ils sont gérés par le 
Fonds de coopération. Jusqu'à présent, les paiements ont été autorisés sur 
une base ad hoc, essentiellement pour de faibles sommes liées à la gestion 
et à la coordination de l'aide. L'utilisation des fonds de contrepartie dans le 
programme indicatif en application du mémorandum d'entente signé en 
décembre 1991 a fait l'objet de longs débats en 1991 avec le ministre 
responsable de la coordination de l'aide. En décembre 1991, le gouvernement 
a approuvé les grandes lignes d'un programme de quatre mois qui prévoit 
des crédits supplémentaires pour les actions PHARE en cours et servira à 
financer différentes mesures en faveur du développement des études 
européennes en Pologne. A la fin de l'année, les fonds de contrepartie 
représentaient 40 milliards de PLZ (environ 30 millions d'écus). 
V. PROBLEMES SPECIFIQUES 
5.1 Coordination de l'aide 
Comme on l'a longuement expliqué dans le rapport annuel de 1990, la 
coordination de l'aide constitue l'une des grandes préoccupations de la 
Commission depuis le début de l'opération PHARE. En 1991, elle s'est efforcée 
de nouveau d'assurer la complémentarité de l'aide, notamment en aidant les 
autorités nationales bénéficiaires à établir un cadre cohérent à l'intérieur 
duquel puissent s'inscrire les efforts des différents donateurs. 
Le tableau 9 tente de récapituler les types d'aide mis en place en 
coordination en 1991. Il fait apparaître leur grande variété et montre que la 
coordination touche tous les secteurs, sous une forme ou sous une autre, et 
(!) Point 2.6 du rapport annuel de 1990 
16 
même la majorité des programmes. Bien que le principal partenaire soit bien 
souvent la Banque mondiale, de nombreux organismes bilatéraux et 
multilatéraux sont intervenus. 
La coopération avec la Banque mondiale, et, selon les secteurs, avec la BEI 
et la BERD, revêt toujours une grande importance, compte tenu de la 
nécessité d'assurer la convergence des conseils et des idées concernant les 
objectifs à moyen terme et d'établir une répartition claire du travail en 
matière d'assistance technique à long terme, d'études de faisabilité, etc. 
C'est le cas en particulier des secteurs de la privatisation et de la 
restructuration des entreprises, de l'environnement, de la santé et en partie 
des infrastructures. 
Il est évident que plus les donateurs intéressés par un certain secteur ou 
pays sont nombreux, plus on dispose de marge de manoeuvre pour instituer 
des mécanismes spécifiques de coordination, le plus souvent dans le cadre 
des ministères nationaux concernés ou d'un organisme d'exécution, ou 
parfois à partir d'un unité de mise en oeuvre du programme financé par 
PHARE. Le programme hongrois en faveur des PME en est un exemple 
frappant ; géré par la Fondation hongroise pour la promotion de 
l'entreprise, il a réussi à créer un "pôle d'attraction" pour les donateurs et 
un cadre de coordination à l'intérieur duquel les donateurs multilatéraux 
peuvent soutenir des entreprises locales particulières couvrant l'ensemble 
du territoire. 
Un processus similaire de coordination de l'aide a été mis en place par la 
Fondation polonaise pour le soutien de la démocratie locale qui dirige 
différentes aides multilatérales vers le réseau régional des centres de 
formation locaux. 
Compte tenu du faible montant et de la souplesse limitée d'une grande 
partie de l'aide bilatérale du G24, il est généralement plus facile d'associer 
ces donateurs à un programme sectoriel si celui-ci est déjà lancé, que la 
PIU est instituée et le programme de travail établi. Une division très 
précise du travail peut alors être définie en tenant compte de la nature 
parfois très particulière de l'apport bilatéral, qui peut se faire sous forme 
de compétences spécialisées, de séminaires de formation, de visites d'étude, 
etc. C'est pourquoi le tableau 9 ne peut donner qu'un aperçu initial des 
implications de la coordination de l'aide. Durant la mise en oeuvre, il est en 
effet très probable que d'autres aides du G24 viendront appuyer les 
différents programmes PHARE lancés en 1990 et 1991. 
Le cofinancement à partir de fonds communs reste très rare, en raison 
justement des diverses contraintes que font peser les donateurs (y compris 
la CEE) sur leur aide, notamment en matière d'acquisitions. 
Il existe néanmoins un exemple très intéressant de programme cofinancé, 
celui du programme régional relatif aux normes industrielles, financé à 14% 
par l'AELE et à 86% par la Communauté et mis en oeuvre par le CEN (Comité 
européen de normalisation), qui rassemble les organismes nationaux de 
normalisation des Etats membres et des pays de l'AELE. 
Le programme TEMPUS comporte une forme implicite de cofinancement, dans 
la mesure où les aides financières accordées aux projets PEC en couvre 
rarement le coût total et que les universités de la CEE elles-mêmes 
fournissent habituellement le solde. Certaines universités de pays tiers 
participent également aux PEC. En ce qui concerne les projets d'échanges 
de jeunes dans le cadre de TEMPUS, 50% seulement des coûts de 
17 
participation sont payés par l'intermédiaire de TEMPUS, ce qui suppose 
nécessairement un cofinancement, soit par une aide publique bilatérale, soit 
par d'autres sources. 
5.2 Privatisation, restructuration et développement du secteur privé 
La restructuration et la privatisation des entreprises d'Etat ainsi que le 
développement complémentaire du secteur privé sont au coeur du processus 
de réforme économique dans les pays d'Europe centrale et orientale et 
constituent donc l'un des grands domaines d'application de PHARE. 
Les premières mesures prises en Pologne et en Hongrie en matière de 
restructuration et privatisation visaient essentiellement à renforcer les 
institutions responsables du processus (le SPA en Hongrie et la Fondation 
de privatisation - transformée par la suite en ministère - en Pologne) et les 
compétences internes. En 1991 ont été mis au point de vastes programmes 
sectoriels à moyen terme portant principalement sur l'assistance technique, 
la formation et le travail de préparation des restructurations et 
privatisations (études de diagnostic, évaluation des entreprises, études 
sectorielles, services de conseil en privatisation, transactions de 
privatisation). Des programmes similaires ont été financés en 
Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie. Le contenu des programmes 
était adapté aux besoins de chaque pays, en fonction des politiques et 
stratégies adoptées ainsi que de l'état d'avancement des réformes. En 
Pologne, Hongrie et Tchécoslovaquie, les orientations politiques générales et 
le cadre juridique ont été mis au point pour l'essentiel avant ou pendant 
l'année 1990. Dans ces pays, l'apport de PHARE a consisté à fournir d'une 
part des experts pour revoir les méthodes et procédures employées et 
contribuer à l'organisation du programme de restructuration et 
privatisation et d'autre part des capitaux destinés à la formation du 
personnel, au financement des études d'évaluation des entreprises, des 
études sectorielles, et des services de conseil déjà évoqués. A ces activités 
opérationnelles se sont ajoutés en Roumanie et en Bulgarie la formulation 
des orientations politiques ainsi que l'établissement du cadre juridique et 
des procédures. Compte tenu de l'adhésion relativement tardive de l'Albanie 
et des Républiques baltes à PHARE, c'est seulement en 1991 qu'ont été 
financés les services de conseil spécifiques et les études qui ont préludé à 
la mise au point d'une politique générale et d'un cadre juridique à partir 
desquels sera réalisé un programme d'assistance plus large en 1992. 
A titre d'exemple, les opérations financées en 1991 en Pologne ont porté sur 
des contrats de conseil à long terme (afin d'examiner en particulier les 
problèmes juridiques et de privatisation massive), 21 études d'évaluation 
d'entreprises et plusieurs études sectorielles (industries des composants, du 
conditionnement et du ciment) et d'importantes opérations de restructuration 
et de privatisation (ORBIS, FSM URSUS). En Tchécoslovaquie, des études sur 
la sidérurgie, la pharmacie et les possibilités de reconversion des 
entreprises d'armement ont été réalisées ; le conseil à long terme devra 
permettre de repérer les entreprises susceptibles d'être privatisées. En 
Bulgarie et en Roumanie, l'assistance fournie a servi à définir les besoins en 
matière de législation, de politique et de structures institutionnelles afin de 
mener à bien la restructuration industrielle. En Bulgarie, certaines études 
sectorielles et diverses grandes opérations de privatisation sont en cours 
d'examen. En Roumanie, l'aide a été affectée à la création d'une structure 
de propriété des entreprises d'Etat (Fonds de la propriété d'Etat et de la 
propriété privée), à la distribution de 30% des avoirs de l'Etat à la 
population par le biais de certificats d'actions, à des études de 
18 
restructuration des grandes entreprises d'Etat (en cours pour la 
distribution d'électricité, en préparation pour l'industrie pétrochimique et la 
sidérurgie) et à 10 projets pilotes de privatisation. En Hongrie, le processus 
de restructuration industrielle devait bénéficier d'un soutien direct grâce 
au financement d'une société d'investissement pour la restructuration et la 
privatisation qui serait chargée de reprendre certaines entreprises d'Etat et 
d'en faire des entreprises rentables avant de les vendre. 
D'autres organisations donatrices, notamment la BERD et la Banque mondiale, 
ont participé à la mise en oeuvre de ces activités, pour lesquelles 150 
millions d'écus environ ont été engagés en 1990/91 (Yougoslavie exclue). 
Des mesures ont été prises également en 1991 afin de promouvoir les 
investissements étrangers directs, indispensables au développement du 
secteur privé et au succès de la privatisation. En Hongrie a été adopté un 
vaste programme d'encouragement de l'investissement et de développement 
des exportations comportant la formulation des politiques et des stratégies à 
adopter, le renforcement des institutions et des opérations de promotion 
(repérage des possibilités d'investissements, études de marchés, missions 
intérieures et extérieures, séminaires d'investissement). En Tchécoslovaquie, 
en Bulgarie et en Roumanie, le travail préparatoire a été réalisé en 1991 en 
vue de commencer à financer des opérations d'envergure en 1992 ; un 
projet similaire a été mis en place en Albanie. 
Le développement d'un réseau puissant de PME constitue aussi un élément 
essentiel du processus de réforme ; celles-ci offrent en effet des 
possibilités d'emploi à une main d'oeuvre déplacée par les restructurations 
et contribue à créer un climat de concurrence sur le marché. La 
multiplication rapide des petites entreprises privées est l'une des 
caractéristiques du processus de réforme des pays d'Europe centrale et 
orientale. Les mesures en faveur des PME ont donc été poursuivies et 
élargies en 1991. D'importants programmes de 1990 concernant ce secteur en 
Pologne et en Hongrie ont été étendus en 1991. Des programmes nouveaux 
ont été mis au point en Tchécoslovaquie et en Bulgarie tandis que celui de 
la Roumanie est attendu au début de 1992. Il est prévu également de 
prolonger en 1992 un projet pilote financé en Albanie. Ces programmes 
prévoient essentiellement la création et le renforcement de réseaux 
d'agences locales d'aide aux entreprises et de centres d'affaires offrant aux 
petites entreprises divers services de conseil, y compris de formation, 
d'information et d'assistance générale, ainsi que le renforcement des 
institutions nationales ou locales responsables des PME. Par ailleurs, le 
financement des programmes est assuré soit sous forme de prêts en deux 
tranches accordés par des banques préalablement retenues, soit sous forme 
d'un système de garantie du crédit. En général, on aide également les 
banques à accroître leurs capacités à traiter les crédits aux PME, notamment 
par la formation du personnel et la mise en place d'une documentation et de 
procédures normalisées. Certains pays comme la Bulgarie, la Roumanie et 
l'Albanie ont été aidés à formuler leurs politiques de développement des 
PME, à se doter des structures et de la législation nécessaires. 95 millions 
d'écus ont été attribués à ce secteur en 1990/91. 
Enfin, il est essentiel de disposer d'un secteur bancaire et financier 
moderne pour le bon fonctionnement de l'économie de marché et du secteur 
privé. C'est pourquoi PHARE soutient des réformes bancaires dans les pays 
d'Europe centrale et orientale en vue d'établir un système à deux niveaux 
comportant d'une part une banque centrale agissant en qualité d'autorité 
monétaire et fixant les réglementations et d'autre part des banques 
commerciales offrant les services habituels à la clientèle. L'aide accordée 
19 
porte sur le renforcement des orientations politiques et des institutions, le 
contrôle et l'évaluation des banques, la formation. Un financement est assuré 
également dans les domaines de la comptabilité, du contrôle des comptes, de 
la fiscalité, de l'assurance et des marchés des capitaux afin que soient 
définis en particulier un cadre politique, juridique et réglementaire, des 
normes et des procédures ainsi que des systèmes d'information. L'accent est 
mis sur la compatibilité avec les normes et réglementations communautaires. 
53 millions d'écus ont été alloués à ces activités en 1990/91. Une coopération 
étroite avec les autres donateurs a présidé à l'établissement de ces 
programmes. 
5• 3 Développement de la société civile 
Tous les programmes indicatifs pour 1991 comportent l'engagement de tenir 
compte, dans la préparation comme dans la mise en oeuvre des programmes 
PHARE, de la nécessité de mettre en valeur le rôle des organismes distincts 
de l'Etat tels que les associations de petites entreprises, les syndicats, les 
associations professionnelles et autres organisations non gouvernementales 
(ONG). En effet, les bénéficiaires ainsi que les donateurs prennent peu à 
peu conscience qu'aucune réforme économique ou politique ne peut réussir 
pleinement en l'absence d'un secteur non gouvernemental indépendant et 
fort ou "société civile". Le renforcement de la société civile, considéré 
comme une composante à part entière du processus de réforme, est ainsi 
venu compléter régulièrement de nombreux programmes PHARE. 
Le soutien direct apporté aux ONG afin qu'elles soient les instruments de la 
mise en oeuvre de cette politique apparaît plus particulièrement dans les 
programmes sectoriels concernant les PME, l'environnement, les affaires 
sociales et l'emploi. Ainsi, tous les programmes en faveur des PME 
soulignent la nécessité de renforcer les organismes intermédiaires tels que 
chambres de commerce et petites associations d'entreprises, afin qu'ils 
relaient et développent l'assistance technique aux entrepreneurs. Les divers 
programmes sur l'environnement donnent également un rôle aux ONG dans 
l'organisation d'activités d'information et de sensibilisation, en collaboration 
avec les autorités. En ce qui concerne la réforme de la politique sociale, qui 
met l'accent sur la décentralisation et l'auto-assistance, les ONG sont 
encouragées à participer activement au bien-être social à la place de l'Etat. 
Il s'agit de l'objectif central du programme de bien-être social de 1990 en 
Hongrie et d'une composante essentielle du programme sociale de 1991 en 
Pologne, destiné à renforcer et professionnaliser les ONG. Ce dernier 
programme, ainsi que le programme de 1991 concernant le marché du travail 
en Bulgarie, mettent aussi l'accent sur les initiatives locales en faveur de 
l'emploi et prévoient la collaboration des autorités locales avec les ONG 
locales, les employeurs et les syndicats. 
Un tout autre type de soutien direct est apporté par l'octroi d'aides à des 
projets communs de coopération dans l'enseignement supérieur et la 
recherche en économie dans le cadre des programmes TEMPUS et ACE. 
L'initiative revient alors aux départements d'université ou aux instituts, qui, 
sans avoir la même autonomie que les ONG, dispose d'une grande liberté 
d'action (en fonction des progrès de la réforme de l'enseignement supérieur) 
qui fait d'eux des éléments importants de la société civile. 
La principale initiative concernant la société civile en 1991 est le programme 
polonais de "dialogue civique", d'un montant de 3 millions d'écus, 
explicitement prévu par le gouvernement polonais dans le programme 
indicatif de 1991 et préparé au cours de l'année par de longs débats avec 
les ONG polonaises afin de définir les besoins et les priorités. Le programme 
20 
établi, approuvé à la fin de 1991, vise à renforcer le rôle des ONG en 
général et leur participation à la vie sociale et économique de la Pologne. Il 
prévoit une aide financière ainsi qu'un soutien en vue de la mise en place 
de formations à la gestion, aux relations publiques, à la mobilisation de 
capitaux, et de l'amélioration du cadre juridique des ONG. L'un des objectifs 
du programme consiste à préparer la création d'une agence nationale qui 
représenterait l'ensemble des ONG polonaises. Cette agence pourrait se 
charger de la gestion du programme de dialogue civique, confiée pour 
l'instant au Fonds de coopération, fondation indépendante attachée au 
Bureau polonais pour l'aide étrangère. 
C'est souvent aux fondations indépendantes, lorsqu'elles existent déjà, 
qu'est confiée la responsabilité de l'exécution des programmes PHARE, de 
préférence aux ministères ou aux organismes gouvernementaux qui peuvent 
manquer de souplesse et de compétences techniques spécifiques dans le 
domaine d'activité en question. Ainsi, la Fondation hongroise pour la 
promotion de l'entreprise gère le programme PHARE en faveur des PME ; la 
Fondation polonaise des téléphones est chargée du programme de 
télécommunications rurales, la Fondation hongroise pour les réseaux sociaux 
locaux du programme de bien-être social ; la Fondation polonaise de soutien 
à la démocratie locale et les associations tchèque et slovaque de 
municipalités sont responsables des programmes de soutien aux collectivités 
locales. Certaines composantes des programmes peuvent aussi être gérées ou 
faire l'objet de marchés en collaboration étroite avec des ONG comme l'Union 
bulgare des agriculteurs privés ou l'Association hongroise de formation 
professionnelle. 
L'aide au développement de la société civile est un processus à deux volets. 
Dans la mesure où le pays possède des organismes indépendants capables de 
démontrer que leur représentativité et leurs compétences techniques 
atteignent un niveau suffisant, les programmes PHARE peuvent souvent leur 
donner l'occasion d'assumer des responsabilités pratiques et leur apporte 
par la suite un soutien administratif et technique. Il peut s'établir 
également d'autres relations avec les ONG, centrées sur le dialogue et la 
consultation avec le gouvernement. C'est le cas notamment de la rénovation 
des politiques de l'énergie et des télécommunications, qui nécessite d'étudier 
avec attention les points de vue des consommateurs. C'est pourquoi les 
programmes PHARE correspondants prévoient des comités consultatifs et des 
comités directeurs pour représenter les intérêts des consommateurs. 
Dans le domaine de la formation et de l'emploi, la participation des 
partenaires sociaux s'inscrit de même dans les réformes du marché du 
travail de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie. Dans les Républiques tchèque 
et slovaque, par exemple, un Conseil consultatif du marché du travail 
tripartite supervisera la mise en oeuvre du programme PHARE de 1991. 
Dans d'autres domaines comme les études sur les restructurations 
industrielles ou sur la création d'un nouveau système de fixation des 
salaires, les procédures de consultation avec les partenaires sociaux sont 
bien établies dans la République tchèque et slovaque et pourraient servir 
d'exemple dans d'autres pays. 
21 
VI. ORGANISATION DE LA COMMISSION 
En 1991, la charge de travail du service opérationnel PHARE a plus que 
doublé ; ses tâches comprennent la mise en oeuvre et le suivi des mesures 
de 1990, d'un montant de 500 millions d'écus, ainsi que la programmation, la 
préparation et la mise en oeuvre des mesures de 1991, d'un montant de 775 
millions d'écus. Un important "mini-budget" de 10 millions d'écus a permis 
de répondre à différents besoins en personnel et en équipements liés aux 
actions PHARE et à la coordination de l'aide. 
Bien qu'il soit encore loin de correspondre à la charge de travail, l'effectif 
du service opérationnel PHARE a augmenté comme suit en 1991 : 
fin 1990 augmentation en 1991 fin 1991 
a) Fonctionnaires 35 3 38 
(tous grades y compris 
secrétaires) 
b) Autres 9 36 45 
(tous grades y compris 
secrétaires) 
Total 44 39 83 
Le personnel est organisé en quatre unités selon les secteurs ou les 
fonctions : 
1. Agriculture, environnement, infrastructures (énergie, transports, 
télécommunications), sûreté nucléaire. 
2. Restructuration des entreprises et privatisation, PME, développement de 
l'investissement, développement des secteurs bancaire et financier. 
3. Emploi, politique sociale et santé, fonction publique et infrastructures 
(douanes, statistiques,...), aide humanitaire et ONG, programmation et 
coordination dans le pays. 
4. Administration et finances, secrétariat du comité de gestion PHARE. 
Une petite unité d'information a également été créée au cours de l'année. 
Comme l'indiquait déjà le rapport de 1990, l'insuffisance de personnel, en 
dépit du recrutement massif d'agents temporaires, ainsi que la diminution du 
pourcentage de fonctionnaires dans l'ensemble du personnel constituent des 
causes de préoccupation majeure auxquelles s'ajoutent des problèmes 
considérables d'espace de bureau (encore aggravés par la nécessité où se 
trouve la Commission de chercher d'autres bâtiments pour remplacer le 
Berlaymont). 
22 
VII. PERSPECTIVES POUR 1992 
L'exercice budgétaire 1991 a été particulièrement satisfaisant du point de 
vue de l'aisance grandissante des autorités des pays bénéficiaires à 
comprendre et mettre en oeuvre l'aide étrangère en général et celle de 
PHARE en particulier. L'efficacité globale de PHARE dépendra en grande 
partie de leurs capacités à préparer et organiser l'assistance ; celles-ci 
refléteront aussi, d'une manière plus générale, leur aptitude à gérer des 
réformes nationales. C'est pourquoi il faudra accorder une attention et un 
soutien continus au développement institutionnel, à l'assistance technique et 
au transfert de compétences adaptées à des programmes spécifiques, mais 
aussi aux réformes structurelles et à la formation des fonctionnaires sur le 
plan local et régional. 
Les orientations politiques et générales pour 1991/92 resteront bien entendu 
valides en 1992, mais la différenciation entre les pays sera plus grande. Les 
pays récemment intégrés à PHARE auront besoin d'une assistance technique 
dans de nombreux domaines, y compris pour l'établissement d'une politique 
et d'un cadre juridique et institutionnel qu'exige le passage à une économie 
de marché. Les pays qui sont bien engagés ou ont déjà dépassé le stade 
initial d'ajustement structurel (libéralisation des prix et des échanges et 
stabilisation macroéconomique) requerront une assistance plus souple, 
adaptée aux besoins de la phase plus complexe et plus longue de 
restructuration des capacités de production et de réhabilitation des 
infrastructures essentielles. Celle-ci pourra prendre la forme de mesures 
d'encouragement et de mobilisation des investissements privés, d'une 
assistance plus directe aux entreprises en cours de restructuration afin de 
contribuer à leur réorganisation et aux dépenses initiales, ou de programmes 
d'aide à l'importation pour les pays les plus affectés par le processus 
d'ajustement. Il faudra peut-être adopter une orientation régionale dans 
certains cas. 
Après une première année de coopération régionale, des efforts tout 
particuliers seront déployés pour permettre aux pays bénéficiaires de jouer 
un rôle plus actif dans la préparation et la gestion des programmes 
régionaux, en s'appuyant sur l'accord conclu lors de la réunion des 
coordinateurs nationaux en décembre 1991. 
Compte tenu de l'incertitude permanente où nous nous trouvons, notamment 
en ce qui concerne le démantèlement tumultueux de la Yougoslavie, une 
grande souplesse sera exigée de PHARE. Comme en 1991, les réformes et la 
restructuration de l'économie doivent demeurer les objectifs principaux de 
PHARE ; l'aide humanitaire ne s'applique, dans la mesure du possible qu'à 
des actions de bien-être et de secours de première nécessité s'adressant à 
des populations particulières et non à des programmes d'approvisionnement 
de grande envergure. 
Bien que certains se soient prononcés pour le paiement rapide des 
ressources de PHARE, qui ne se justifie que pour les programmes 
d'importation et d'octroi de bourses à court terme, dans le cadre de 
TEMPUS par exemple, PHARE continuera à faire porter ses efforts sur des 
objectifs à moyen terme comme ceux des programmes pluriannuels 
d'assistance, d'investissement et de gestion décentralisée. 
L'abandon progressif de l'assistance technique est à prévoir à mesure que 
la capacité d'absorption de cette forme d'aide diminue et que d'autres 
formes d'assistance doivent être mises en place pour soutenir le processus 
de mise en oeuvre des réformes et promouvoir l'investissement dans le 
23 
secteur privé. 11 se pout donc que les caractéristiques de l'aide changent et 
que, sur la base de l'expérience acquise en 1990-91, l'accent soit mis 
davantage sur l'amélioration des capacités locales de formation, sur des 
projets visant à encourager l'innovation et les initiatives locales, sur le 
soutien ciblé au développement régional et aux PME, sur des projets 
d'incitation aux économies d'énergie et aux investissements dans 
l'environnement... 
Peut-être les mécanismes d'attribution de l'aide devront-ils aussi être 
adaptés afin de simplifier et de continuer à décentraliser les services 
publics et d'accroître la capacité de gestion des pays bénéficiaires tout en 
améliorant l'action de contrôle et d'évaluation de l'assistance de la 
Commission. 
-*4-
TABLEAU 1 
PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX 1991/92 
BULGARIE 1991/92 (prévisions sur 2 ans) Millions d'écus 
Restructuration des entreprises, privatisation et 30-40 
développement du secteur privé 
Mesures d'assistance technique d'accompagnement et 10-15 
autres activités prioritaires 
Agriculture **® 
Energie 10 
Environnement 15 
Santé 30 
Ressources humaines 8-10 
TCHECOSLOVAQUIE (1991) 
I. Secteurs clés de la réforme de l'économie 
Restructuration et privatisation des entreprises 20-25 
publiques - phase 1 
Développement des PME 20-25 
Restructuration du marché du travail 15 
II. Autres secteurs prioritaires 
Environnement et énergie - phase 1 8-10 
Télécommunications 10 
Ressources humaines 5 
III. Mécanisme général d'assistance technique 10-15 
HONGRIE (1991) 
Restructuration économique 
Restructuration des entreprises et privatisation (phase 40-50 
1), y compris agriculture 
Restructuration du marché du travail - phase 1 10-20 
Mesures d'accompagnement 5-10 
Développement durable 
Infrastructures commerciales et encouragement des 10-12 
échanges, informatisation des douanes, promotion de 
l'investissement 
Enseignement supérieur et recherche, TEMPUS, ACE 12 
Relations recherche OFMB 5-10 
Environnement (en complément du programme existant) 5-10 
Energie - phase 1 5 
Autre assistance technique 8 
TABLEAU 1, suite 
POLOGNE (1991) 
L Secteurs clés de la réforme de l'économie 
Restructuration des entreprises, démonopolisation et 50 
privatisation 
Secteur financier 16 
Chômage et travail 18 
Développement du secteur privé 6 
II. Développement sectoriel 
Agriculture 15-25 
Education 15 
Société civile 12 
Protection de l'environnement 30-40 
Santé 20 
Energie, transports et télécommunications 10 
Réserve 8 
ROUMANIE 
Assistance technique générale 15-20 
Programmes sectoriels d'importations (agriculture, agro- 50-70 
industrie, transports et santé) 
Ressources humaines 8-10 
Réserve 7-10 
-26-
TABLEAU 2 
REPARTITION PROVISOIRE PAR SECTEURS DES GRANDS PROGRAMMES 
NATIONAUXd) 1991/92 D'APRES LES PROGRAMMES INDICATIFS 
RESTRUCTURATION ECONOMIQUE 
Restructuration des entreprises/privatisation 
Restructuration des entreprises/privatisation 
Restructuration des entreprises/privatisation 
Restructuration des entreprises/privatisation 
Secteur financier 
PME 
PME PAYS 
P 
B 
TCH 
H 
P 
P 
TCH MONTANT 
M. écus 
50 
30-40 
20-25 
40-50 
16 
6 
20-25 
AGRICULTURE 
Programmes sectoriels/importation 
Programmes sectoriels/importation 
Programmes sectoriels/importation 
INFRASTRUCTURES 
Energie, transports, télécommunications 
Transports 
Energie 
Energie 
Energie et télécommunications 
Statistiques, douanes, normes 
Douanes, promotion des échanges 
ENVIRONNEMENT 
Environnement 
Environnement 
E n vironnemen t P 
R 
B 
H 
TCH 
TOUS 
H 
P 
B 
TCH 34 
40 
15-25 
10 
9 
10 
5 
10-15 
(15) 
10-12 
30-40 
15 
5 
RESSOURCES HUMAINES 
Education (TEMPUS,etc) 
Marché du travail/formation 
Marché du travail/formation 
Marché du travail/formation 
Santé 
Santé 
Santé 
Sciences et technologie 
ACE (recherche économique) 
Société civile TOUS 
TCH 
P 
H 
R 
P 
B 
H 
TOUS 
P (56) 
15 
18 
10-20 
25 
20 
30 
10 
(5) 
12 
ASSISTANCE TECHNIQUE DIVERSE 
H 
R 
B 
TCH 10-15 
22 
10-15 
10-15 
(1) Yougoslavie exclue 
~a*-
TABLEAU 3 
CALENDRIER DES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES NATIONAUX -
BUDGET 1991 
DECISIONS 1)17l.A COMMISSION 
PAYS/SKCTEUR 
IW'.GARIK ™ ZZZZ 
Res t r u c t. en t. rop. PME 
Télécommunications 
Secteur financier 
Tempus 
Aqriculture privée 2 
Energie 
Environnement 2 
Travail 
HONGRIE 
Registre ent. nat./syst. d'inf 
Transports 
Kriorg i o 
Koslrurt. ont./pi ivatisation 
_Rontrucl. agiiculturo 
Tempus 
Douanes 
Environnement 2 
Promotion investissement 
Sciences et technologie 
J^Z'JZZZZZZ "... "Z Z.. Z " "..'."" " 
Soctour financier 
POl.CXÏNE 
Té ï ocommun i ea t i on» 
Transports 
AT dévol. agric . ./rural 2 
Restruct. ent./privatisation 
Dével. municipal/formation 
Tempus Environnement 2 
Soc t.. fin ••• banque dév. pol. 
Energie 
Santé 
ONG 
Dév. sect, privé (PME. inves.) 
Education 
Trava i i 
Fonction publique OMEGA 
ROUMANIE 
Ayriculture (fourniture) 
Santé 
Tempus; 
Fonds d'assist, technique 
Agro-ind ^fourniture) 
Transports* ( fourniture) 
T(3lÊa)SI.ÔVÂOllI K 
J-ondsçiJassist^ tochniquo 
Té1écommunicat ions 
Tompus 
Energie 
PME". ZZZZ....7 -1.-1........ 
Environnement 2 
Rostruct. ont/privatisation 
Travai1 
YOUGOSI AVIE 
Tompus-
ltyiAÎ. PRœ_RAMMKS NATIONMIX 24/04 
23.0 
20. 0" 
3.6" 
3.5 
1.5 
"2.6 
7.0 
*)7o 
2,0 
25.0 
25.0 
20,0 
20.0 
0,0 
'Z.'ïK-.*ZZ. J 9/06 
15.0 
~ïô.o H 
5.0 
70.0 
S . 0 
40.0 
1 3. 0 
12.0 
84,0 
17.0 
50.6 
3.5 
"13.5 
- -
35.0 
25.0 
._ 10.0 
"" 15.0 
67 0 " 
9.0 
6.6 
6.0 
225.0 17/07 
2b7ô 
25.0 
31.5 
8.0 
10.0 
5.0 
5.0 
T. 5 
4 6Ï0 
30.0 
16.0 
"""22.6 
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Z'^PZAZZ. 
5 To 
20.6 ^ 
0^0 
ZAX?I[LZ "69/10 
9.5 
2.0 
7.5 
0.0 
'ZZZJZAZZ 
3.0 
0.0 
ZZ20CZ 
ZZÏOLZT. 
ZJ°Z°.ZZ 
\..ZZ*fZ>Z.Z. 27/11 " 
2.5 
2.5 
9.6 
V.o 
3 4.0 
5,0 
20.0 
3.0 
6,0 
18.0 
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9.6 """"" 
_.i5,67Z 
1576 
" 0,0 
zz^z^zz... 17/10 
0.0 
0.0 i 
ZZL-OLZ. 
— 
— — -
1.0 
18.0 
4.0 
0.0 
0,0 
ZZÏUPZZ 
ZZ.A-LL.9~. •ïxyïM7" 
M.écus 
75.0 
20.0 
3.0"" 
10.0 
5.0 
25.0 
2.0 
7.5 
2.5 
114.0 * 
1 .5 
""" ?.'.~o"Z~~.. 
5 . 0 
40 . 0 
13.0 12.0 
8.0 
10.0 
5.0 
5.0 
3.5 
9.0 
197.6 
5.0 
276 
17.6 
50.0" 
"""3.5" 
13.5 
35.0 
16.0 
3.0 
20.0 
3.0 
1.0 
18.0 
4.0 
160.6 
25.0 
"25.6"" 
T6" 6" 
"22.6 """" 
9 .0 
9.0 
99 76 
2676""" 
6.0 
9.0 
~5 ." 0 
19.0 
" "5.0 "" 
Ï9"7o' 
15.6 
6.0 
6.6 
591.0 " 
1) 115 millions d'écus ont en définitive été engagés en Hongrie en raison d'un report de 500 000 écus du 
budget de 1990 et d'une avance de 500 000 écus sur le budget" de 1992. 
-Se?-
TABLEAU 4 
Répartition par secteurs en 1991 et 1990 
1. Restructuration économique/Développement du secteur privé 
1991 1990 
ALB Restructuration des entreprises /PME (1,0) 
BUL Restructuration des entreprises/PME 20,0 
HON Restruct. entreprises/privatisation 40,0 5,0 
Registre nat. entreprises 1,5 
PME 3,5 25,0 
Promotion de l'investissement 5,0 
POL Restruct. entreprises/privatisation 50,0 13,0 
Secteur privé (PME) 6,0 21,0 
Promotion de l'investissement 2,0 
JL. 
ROU Privatisation/restructuration 4,9 
TCH Restruct.entreprises/privatisation 19,0 
PME 20,0 
Promotion de l'investissement 1,0 
REG Entreprises communes 20,0 
Normes, assurance de la qualité 4,3 
TOTAL 195,2 66,0 
2. Modernisation du sieçteur_finançier 
BUL Secteur financier 10,0 
HON Secteur financier 9,0 
POL Secteur financier/Banque de dével. pol. 16,0 5,0 
ROU Réforme du secteur financier 6,6 
TCH Réforme du secteur financier 7,0 
TOTAL 48,6 5,0 
3. Développement et réforme de l'agriculture 
BUL Soutien à l'agriculture privée 25,0 16,0 
HON Restructuration de l'agriculture 13,0 20,0 
POL Agriculture/développement rural 17,0 100,0 
ROU Fourniture produits agricoles 25,0 
Fourniture produits agro-industriels 9,0 
Restructuration de l'agriculture 5,0 
TOTAL 94,0 136,0 
*• Mfgrmg_du secteur social et de l'emploi 
BUL Marché du travail/santé 2,5 5,0 
HON Sécurité sociale 3,0 
POL Travail 18,0 
Dialogue civique/ONG 3,0 
Santé 20,0 
ROU Santé 25,0 
Marché du travail* 2,0 
TCH Marché du travail 15,0 
Sécurité sociale/santé* 2,5 
TOTAL 88,0 8,0 
T ABLE AU 4 (suite) 
5. Eduçatiprij formation, recherche 
BUL TEMPUS 5»0 
HON TEMPUS 12>° 7»° 
Formation professionnelle i»5 
Réforme de l'enseignement supérieur 3,0 
Infrastruct. de recherche et coopération 5,0 3,0 
POL TEMPUS 13,5 15,0 
Formation professionnelle 2,8 
Réforme enseignement/formation 1,0 
ROU TEMPUS 10,0 
TCH TEMPUS 9,0 4,0 
Sciences et technologie 0,5 
YOU TEMPUS 6,0 
REG TEMPUS 20,6 
ACE 5,0 1,5 
Infrastructures de recherche (COSINE) 2,5 
TOTAL 90,1 37,8 
6. Environnement/sûreté nucléaire 
BUL Surveillance de l'environnement 7,5 3,5 
HON Développement du secteur de l'envir. 10,0 25,0 
Centre régional de Budapest 2,0 
POL Développement du secteur de l'envir. 35,0 22,0 
ROU Energie/politique de l'environnement 2,5 
TCH Développement du secteur de l'envir. 5,0 30,0 
REG Danube, triangle noir etc 20,0 
Sûreté nucléaire (Bulgarie) 11,5 
Sûreté nucléaire (Tchécoslovaquie) 3,5 
TOTAL 95,0 82,5 
7. Infrastructures (transports.télécommunications, énergie,etc) 
BUL Energie 2,0 
Télécommunications 3,0 
HON Energie 5,0 
Transports 2,0 
POL Energie 3,0 
Télécommunications 5,0 6,0 
Transports 2,0 
ROU Transports 9,0 
TCH Energie 5,0 
Télécommunications 6,0 
Transports* 2,0 
TOTAL 44,0 6,0 
-NO­
TABLE AU 4_ isuite) 
8. Fonction publique/infraj^tjrjuçtures 
HON 
POL 
TCH 
REG 
TOTAL 
9. Autres 
ROU 
TCH 
TOTAL Infrastructures douanières 
Infrastructures de commerce extérieur 
Statistiques 
Infrastructures de commerce extérieur 
Réforme de la fonction publique OMEGA 
Soutien aux administrations locales 
Soutien aux administrations locales 
Douanes, normes, statistiques 
Douanes 
Statistiques 
Fonction publique(SIGMA) 
Autre AT générale 
Autre AT générale 8,0 
4,0 
3,5 
1,6 
3,0 
5,0 
3,0 
3,0 
31,1 
1,0 
2,4 
3,4 1,3 
1,5 
8,5 
11,3 
TOTAL GENERAL 689^4 352.6 
général d'assistance technique 
Financé par le biais du "mécanisme pluridisciplinaire" * Dans le cadre d'un programme 
(Tchécoslovaquie et Roumanie) 
TABLEAU 5 
PROGRAMMES REGIONAUX PHARE 1991 
Secteur/Programme 
Industries 
Entreprises communes 
Normes 
Fonction 
publique/infrastructures 
Douanes 
Statistiques 
Fonction publique M.écus 
20,0 
4,3 
5,0 
3,0 
3,0 Date Caractéristiques 
décision 
01.91 
09.10.91 
19.06.91 
24.05.91 
17.12.91 Quatre instruments de 
cofinancement 
AT, formation communes, 
cofinancées par AELE, organisées 
par CEN/CENELEC 
AT, formation communes 
AT et formation communes, 
organisées par CESD/EUROSTAT 
AT commune (SIGMA), gérée par 
OCDE/PUMA 
Ressources humaines 
ACE 
Infrastuctures de R&D 
TEMPUS - AT phase 1 
phase 2 
TEMPUS (projets 
régionaux) 
Information (DG X) 5,0 
2,5 
3,0 
2,6 
15,0 
1,5 24.04.01 
17.12.91 
21.02.91 
09.10.91 
17.07.91 Bourses en faveur de la recherche 
économique conjointe sur le modèle 
de SPES 
AT et équipement pour la création 
du réseau informatique COSINE 
Financement complémentaire 
(extension des actions et de leur 
durée) 
Projets européens conjoints 
faisant intervenir au moins deux 
Etats PHARE 
• 
• -• — — -•• — ' ' ' i 
Environnement/sûreté 
nucléaire 
Environnement 
Sûreté nucléaire - phase 1 
phase 2 20,0 
11,5 
3,5 
TOTAL .99,9 27.11.91 
06.91 
27.11.91 Cinq programmes, y compris 
Danube, triangle noir, recherche 
sur la polllution atmosphérique, 
application de COSINE 
Formation/AT en Bulgarie 
Formation/AT en Tchécoslovaquie 
en liaison avec le WANO 
~ il -
TABLEAU 6 
PHARE - L'AIDE HUMANITAIRE EN 1991 
PAYS 
Albanie 
TOTAL 
ALBANIE 
Bulgarie 
TOTAL 
BULGARIE 
Roumanie 
TOTAL 
ROUMANIE 
Yougoslavie 
TOTAL 
YOUGOSLAVIE 
1- Aide 
alimentaire 
Albanie 
Bulgarie 
Roumanie 
2. Autre aide 
humanitaire et 
d'urgence 
Albanie Nature de l'opération 
Aide alimentaire d'urgence (opération 
triangulaire avec la Hongrie) 
Aide médicale d'urgence et soutien ONG 
Livraison de produits médicaux 
d'urgence 
Importation d'énergie à court terme 
Prolongation de î'aide d'urgence et 
orphelinats 
Livraison de produits médicaux d'urgence 
Programme orphelinats/enfants à moyen 
terme 
Aide aux victimes d'inondations 
Aide alimentaire d'urgence 
Contribution CCË à la paix 
Secours aux personnes déplacées 
Règlement du Conseil (FEOGA) n°2938/91 
(1.10.91), 100 000 tonnes de blé 
Règlement du Conseil (FEOGA) n° 597/91 
(5.3.91) 
Règlement du Conseil (FEOGA) n°597/91 
(5.3.91) 
Aide d'urgence aux réfugiés en Grèce et 
en Italie - Poste budgétaire ... 
Aide d'urgence/besoins élémentaires -
Poste budgétaire ... 
Produits médicaux de base - Poste 
budgétaire B 75001 Date 
décision 
Ï5.5.9Ï 
17.12.91 
4.1.91 
10.1.91 
19.7.91 
12.8.91 
17.12.91 
31.7.91 
29.11.91 
27.2.91 
1.91 et 
3.91 
7.91 
8.91 Montant 
M. écus 
5,0 
5,0 
10,0 
10,0 
10,0 
20,0 
7,8 "'• 
10,0 
12,2 
0,3 
4,0 
34,0 " 
0,4 
8,0 
8,4 
(PHARE 
92) 
27,2 
52,8 
1,5 
1,0 
1,5 
-"Vb-
TABLEAU 7 
APPK1.S rivoiWŒS OIW^ ÏK WIIHNITIJKKS 
PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL m:s (DMMiJNAirms WWIPHENNKS 
Equipements do dragage ot récolte do» roseaux dan» lu» lac» 
Balaton ot Voloncoi _ 
Inventaire <^^^^do pqîj[ution des eaux soutorraing» 
Aliments pour _ be tail . 
System»!? do toiôcommuni<:ati<»riK rural os 1 
Systèmes "do toi écommun i ca t i uns i ura I os 1 
Fourniture do "'nouveaux ''sys'tomos informatiques et do machines 
outils à Rafako 
1-ayijwmpnl do sur vol 11 a.nco.dog émissions polluantes 
Semonces do maïshybrides 
Produits pbytos«nit«ii;es 
•?Yl^g™^.^ 
i!r?îïi?ii?. yo ter inaires ._ 
Pro'dui ts phy t'osan i ta i res Pratiques agricoles adéquates 56 
Additifs alimentaires et substituts du lait on poudre écrémé 
J'3I..LQ^.J^®„S£5il?e^_-^_..?".ia-
XT i men ts pour animaux _ 
Formation L0^5LJi!yJj§lJ[^^ - - -••-.- -
Mode1rnT8a''0'o'n~du réseau de surveillance des émissions - Air 
101/A 60 21/03/91 
27/03/9Ï 
2J7/03/91 _60 
lé'TôïTsT" it 
CÎ8/05/91 89 
bè>05>9i s» " 
Equipement d'ordinateurs et communications pour NFRIS (système 
national d'immatriculation au registre du commerce et 
d'information) Réf. H 9107 
Cqntjrole delà qualité des produi^alimentajres 
ÎWveloppemenF dusystème djinjra^ 
ExTonsioni et amélioration du système informatique do ï'Ôffico 
cent, rai <lo la statisti.quo do Pologne 
Informatisation du cadastre) 
l'ouï ni Un o d'équipements iuloi mal. iquos au ministoio dos 
mutations do propriété ot «t la fondation intoniationalo |HHII lo 
dévoloppomont du marché dos capitaux ot les mutations de 
propriété en Pologne - Centre des privatisations 
S"ystème informatique pour la Banque de Tchécoslovaquie Date et numéro do .H) 
'S c: 
23/01/91 15 1 C 1') p. 16 
23/01/91 15 
3Ï/Ô9/9Î 21 
:i 1/01/91 21 
16/02/91 11 S 
16/02/91 
Ï9/Ô2/9r 
19/02/91 
23/62/91 
06/03/91 
06/03/91 3.3 
34 
38 
45 
45 
08/05/91 89 
24/05/91 99 
Ô5/Ô7/9rT25 
06/07/91 126 
11/07/91 129 
25/07/91 1.19 
03/09/91 166 C 15 
cl< 
C 24 
C 24 
C 40 P, JZ. 
P l« 
P ' 
Jl :_JL_ 
p. 12 
Ç_4J> p. _13 
t: \s~p7 6 
c: 43 p 7 
C47 p. 9 
'(! 57 p. Î7 
Çj/T j». 18 
C 76 P- 10 
Ç_8_ P- 8 
C_82 p 9 
t' 99 p. 5 
C~122~p~ i3 
C 122 p. 14 
C 122 p. 15 
JL_134 _P_- 7 
C 174" p. i2 
C 175 p. 9 
C 180 p 
C 194 p. 17 
AU 
C 228 p. 8 Pays 
HON 
HON 
BÛT 
POL 
POL 
PÔÎ7 
_P0L 
BÛÏ. 
nur. 
ÏK*T 
BUL 
JUJL_ 
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Roçr 
"POL 
HON 
HON 
HON 
HON 
HON 
POL" 
HON 
POI. 
TCH 
Installation à lit fluidisé pour la centrale thermique de Ajka 15/10/91 194 
Etudes sectorielles - Appel a manifestations d'intérêt pour la 
présélection de firmes admises à effectuer des études sur des 
secteurs économiques et/ou sur la restructuration ou 
!_' éva 1 ua t i on d ' entreprises._dajLS_..le_çadreJ du programmo PHARE 
Système informatique pour la .Bpu.^g_dgL-.^MgPgg-t. 
infrastructures jiu commerce extérieur 
Matériel""médical lT*rB9l6'7" 22/10/91 199 C 270 p. 6 HON 
C 275 p. 12 BUL TCH 
HON POL 
ROU YOU 
31/10/91206 
"Ôj/îp»! 20*8 
07/11/91 210 C 284 J). 6 
C" 287" p7Ï6 
Equipement informatique pour l'administration des douanes de la 
Ropubliquo Federative tchèque et slovaque C 289 p. 8 
09/11/91 212 C 292 p.10 HON 
JPOL 
BÛL" 
TCH 
Modernisation du réseau de surveillance de la qualité de l'air 
A_l imonts pour bétai 1 _ ._ 
ï ns t al ï a t ion d^jjjjrôjgystème de surveillance 
instai ïat; ion "jï 'un"système de survei1lance .... 
Fourniture d'"'ordinateurs au tt^ 
ïn'stfumo^Vts'topit^'rlsphïquiBS et équipement informatique pour îo 
jn i ri i s t ô re do 1 ' agr içu 1. t u r o ojt_do> _ J. '_ a1^ i »£«» tiit i 9" '__ _... 
Rés'eaîj "do"sur'vgllTpnçô do la qualité do l'air 16/11/91 217 C 297 p 11 HON 
26/11/91 223 
10/12/91"233 
24^2/9X"243 
24/12/91 243 
28/12/91 245 
28/12/91 245 C 306 p. 10 
C 319"p. 5 
C J33_ P 111 C 333 J)7 9 
C 334 p.19 
C"334 "p.20 ' ROU 
HON 
BUL 
ROU 
BUI7 
TABLEAU 8 
APERÇU GENERAL DES PAIEMENTS PHARE 
au 31.12.91 
En millions d'écus 
-y-A^n!^:G*tëg9rw:! W&»èM^ZZZi^i. Paiements directs Avances aux PIU 
m$âm ;*99& mm zmm *\->ii': mm 
:139ft: ProR. nationaux - TEMPUS 5,00 4,64 0,00 
PTOR. nationaux - autres 393,58 52,57 
ProR. réRionaux - TEMPUS 20,00 19,29 
ProR. régionaux - autres 1,50 0,02 
Total TEMPUS 25,00 23,92 
Aide humanitaire 15,52 9,16 4,64 0,00 0,00 0,00 4,64 
32,32 84,89 38,01 
0,441 19,72 0,00 
0,95 0,97 0,00 
0,44 24,36 0,00 
5,38 14,54 0,00 
Autres 64,40 
zmrnmsmm iàl&fôffféj ProR. nationaux - TEMPUS :;:;7SQ0fffrj:: 47,29 12,03 1 59,32 0,00 
WÏ$&À •mm 
55,50 55,50 55,50 
ProR. nationaux - autres 536.52 25,99 25,99 
ProR. régionaux - TEMPUS 20,59 17,76 17,76 
ProR. réRionaux - autres 79,30 1,59 1,59 
Total TEMPUS 76,09 ! 73,26 73,26 
Aide humanitaire 72,70 30,41 30,41 
Autres 10,39 
•mm*&& vmw 1,93 
IIS8 1,93 
m®m ttiff&i&feiffag;^ <mm 80,81 118,82 
0,00 0,00 
0,00 0,00 
0,00 0,00 
0,00 0,00 
0,00 0,00 
mm 0,00 0,00 203,71 
19,72 
0,97 
24,36 
14,54 
59,32 
:iïa^££;::i:;x;x3S3$frj: 
55,50 
16,09 16,09 42,08 
0,00 0,00| 17,76 
2,65 2,65 4,24 
0,00 0,00 73,26 
0,00 0,00 30,41 
0,00 0,00 1,93 
3&?3;: mmmzmm wmrnmmmwmsm ZZWM 
92,70% 
51,76% 
98,61% 
64,99% 
97,43% 
93,67% 
92,11% 
mmm 100,00% 
7,84% 
86,22% 
5,34% 
96,27% 
41,82% 
18,56% 
m&m 
TABLEAU 9 
EXEMPLES SPECIFIQUES DE COORDINATION DE..L'AIDE 
à la fin do 1991 
Set'leur/année M.octis Nature de la coopération 
PHARE Donateurs 
E n vi ron nemen t 
POL 90 + 92 57 
TCH 90 + 92 35 
ROU 91 (GT) 2 
BUL 91 7,5 
HON 90 2 
REG 91 20 PIU commune + PIU régionales 
Etudes de faisabilité 
Etudes de faisabilité/conception 
PIU comme centre de coordination de 
l'aide 
Mise au point conjointe stratégie 
Mise au point conjointe stratégie 
Cofinancement centre régional 
Cofinancement triangle noir 
Cofinancement programme Danube BM 
BM, BERD 
BM 
(tous) 
BM US 
BM 
US NL DK J 
D 
BM PNUD PNUE 
BERD NIB BEI 
Agriculture 
BUL 90 16 
BUL 91 25 
ROU 91 (GT) 5 
Secteur Social 
POL 91 20 
ROU 25 
POL 91 18 
BUL 91 2,5 
ROU 91 (GT) 2 
HON 90 3 
TCH 91 (GT) 1 
HON 90 1,5 
HON 90 3 
POL 90 + 91 3,8 
TEMPUS 90/91 (100) Préparation conjointe livraisons 
Préparation conjointe stratégie 
coordination AT et formation 
Santé 
Conception conjointe programme 
Conception conjointe programme 
Marché du travail/formation 
Complément programmes sectoriels 
Complément programmes sectoriels 
AT complémentaire 
Sécurité sociale 
Financement pour élargir soutien 
Conception conjointe stratégie 
Education et formation 
1NIVE) Complément prog. sectoriels 
(CEF) Complément prog. sectoriels 
(VET/UPET) divers cofinancements 
Participation divers G-24 
Fonction publique et infrastructures 
POL 90 
HON 90 
REG 91 (GT) 
ROU 91 (GT) 
POL 90 
POL 
REG 90 
91 Normes 
(3,5) 
1,3 Cofinancement et coordination 
4,3 par le biais du CEN/CENELEC 
Statistiques 
2,5 Cofinancement équipements et AT 
1,5 Cofinancement AT 
Fonction publique/adm.locales 
3 Coordinateur commun (FSLD) 
3 Cofinancement et coordination 
Secteur _financier 
HON 90 ~ 
HON 91 
ROU 91 (GT) 5 Complément programme sectoriel 
9 Conception conjointe éléments clés 
6.2 Conception conjointe et coopération US 
BM 
BM F 
BM OMS (+DK) 
BM 0NS 
•BM (+divers G2A) 
RU BM 
BM 
A RU 
OIT 
BM 
BM 
G-24 
G-24 
AELE 
BM F 
F 
RU F US C 
0CDE/G-24 
BM 
RU 
BM BERD 
-'àG-
Restructuration des entreprises/PME 
BUL 
HON 
HON 
HON 
POL 
POL 
POL 
ROM 90 + 91 28,5 
91 91 20 Stratégie/mise en oeuvre BM (+ BERD) 
conjointes NL 
Cofinancement de AT 
(PME) cofinancement des 
agences locales pour les 
entreprises 
(Promotion des investisse­
ments) 
préparation conjointe 
90 + 91 45 (Restructuration) 
cofinancement de AT 
90 + 91 27 (PME) opérations conjointes F UK IR BM 
(chambres de commerce) 
Partage des équipements UGP 
90 + 91 50 (Restruct.) Stratégie/ BM'BERD FR UK 
mise en oeuvre conjointes 
90 2 (Finances-actions) 
Projet conjoint BEI 
91 4,9 Cofinancement BM A F IT T SF 
UK / BM 
IR CA 
BM CA F UK US 
Infrastructure 
BUL 
POL 91 
91 Energie 
2 Cofinancement d'études 
3 Cof Inancement de 1'équipe 
centrale AT US 
US UK BM (ESMAP) 
ROU 
BUL 
POL 91 
91 
91 
REG 91 11.6 
REG/RFTS 90-91 5 Transport 
Cofinancement de 
stratégie conjointe 
Télécommun i cat ions 
Planification conjointe 
Planification conjointe 
Sécurité nucléaire 
Stratégie conjointe 
Stratégie conjointe BM 
BEI (pilote) BERD 
BM 
BEI BM 
WAN0/AIEA (+ G24) 
WANO/AIEA (+ G24) 
--vf-
ISSN 0254-1491 
COM (93) 172 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N* de catalogue : CB-CO-93-196-FR-C 
ISBN 92-77-55052-X 
JJ.I.U...UUJ...I.-
Office des publications officielles 4$$ Çornnrnnaiités européennes 
L-2985 Luxembourg