30.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C103/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en 
matière d'indication des prix des produits non alimentaires (') 
COM(86) 141 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 17 mars 1986.) 
(86/C 103/03) 
Article 3 
1. Les produits visés à l'article 1er comportent l'indication du prix de vente. Les produits 
énumérés à l'annexe I de la présente directive comportent l'indication du prix à l'unité de 
mesure, sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10. 
2. Inchangé. 
Article 9 
1. Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de 
quantités nominales de contenus relatives à des produits préemballés en quantités préétablies, 
les gammes retenues devront répondre aux caractéristiques suivantes: 
— n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les 
comparaisons, 
— être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables, 
— n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilo­
gramme ou du litre, 
— être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs, 
— se référer, si possible, à des quantités de contenus. 
2. Les produits préemballés en quantités préétablies selon les gammes de quantités visées au 
point 1 sont exemptés de l'indication du prix à l'unité de mesure. 
3. Le Conseil convient, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, de réviser sur proposition de la Commission, s'il y a lieu, en vue de leur simplifica­
tion, les gammes de quantités énumérées à l'article 8 de la présente directive. 
Article 9 bis 
À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, les États membres ont la possibilité d'exempter les produits préemballés en quantités 
préétablies énumérés à l'annexe I de la présente directive, lorsque ceux-ci font l'objet de 
gammes de quantités fixées au niveau national. Les États membres communiquent à la 
Commission les gammes de quantités exemptées au niveau national; à l'initiative de la Commis­
sion, celles-ci font l'objet d'une publication. 
(') JOn°C 8 du 13. 1. 1984, p. 2. 
N° C103/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.4.86 
Article 10 
Ajouter le tiret suivant: 
— les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au 
niveau communautaire. 
ANNEXE I 
— peintures et vernis visés au point 4 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE (1), à l'exclusion des 
couleurs fines pour l'art et l'enseignement, 
— colles et adhésifs visés au point 5 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, ainsi que les colles et 
adhésifs liquides et pâteux, 
— produits d'entretien visés au point 6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, y compris les produits à 
déboucher et décaper, 
— cosmétiques, produits de beauté et de toilette visés aux points 7.1 à 7.6 de l'annexe I de la directive 
80/232/CEE, 
— produits de lavage visés aux points 8.1 à 8.6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE et au point 3 de 
l'annexe II de cette directive, 
— solvants visés au point 9 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, 
— huiles de graissage visées au point 10 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, 
— fils pour tricotage manuel. 
(') JO n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 4 et 5. 
Modification de la proposition de directive modifiant la directive 79/581/CEE relative à la 
protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (') 
COM(86) 141 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 17 mars 1986.) 
(86/C 103/04) 
Article 9 
1. Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de 
quantités nominales de contenus relatives à des denrées alimentaires préemballées en quantités 
préétablies, les gammes retenues devront répondre aux caractéristiques suivantes : 
— n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les 
comparaisons, 
— être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables, 
— n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilo­
gramme ou du litre, 
— être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs, 
— se référer, si possible, à des quantités de contenus. 
0) JO n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7.