Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, et prorogeant la période d’application de celle-ci /* COM/2012/0460 final - 2012/0225 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le coup d’État militaire de décembre 2006 a conduit à des consultations en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou révisé. Celles-ci se sont traduites, en avril 2007, par des engagements pris en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit. Le 1er octobre 2007, le Conseil a adopté, dans sa décision 2007/641/CE, des mesures appropriées pour les Fidji, visant à établir un certain parallélisme entre le respect des engagements pris par le pays et la coopération au développement. 2. Le 10 avril 2009, le président des Fidji a abrogé la Constitution, révoqué tous les juges et annoncé la tenue d’élections en septembre 2014 au plus tard, ce qui constitue une rupture unilatérale des engagements clés pris à l’égard de l’UE en avril 2007. Cela s'est produit le lendemain de l'arrêt de la cour d'appel déclarant illégale la désignation du gouvernement militaire à la suite du coup d'État de 2006. Les Fidji ont également été placées en situation d'état d'urgence et la liberté d’expression a été sensiblement réduite. 3. À la suite de ces événements négatifs, le Conseil a décidé, le 24 septembre 2009, dans sa décision 2009/735/CE, de proroger jusqu’au 31 mars 2010 la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE, qui devait expirer le 1er octobre 2009. En raison de nouveaux retards dans la mise en œuvre des engagements pris avec l’UE, le Conseil a décidé, le 29 mars 2010, dans sa décision 2010/208/UE, de proroger jusqu’au 1er octobre 2010 la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE, et une nouvelle fois le 27 septembre 2010 dans sa décision 2010/589/UE, prorogeant la validité de ces mesures jusqu'au 31 mars 2011, ainsi que le 31 mars 2011 dans sa décision 2011/219/UE, prorogeant la validité de ces mesures jusqu'au 30 septembre 2011 et le 26 septembre 2011 dans sa décision 2011/637/UE, prorogeant la validité de ces mesures jusqu'au 30 septembre 2012. 4. Alors que la majeure partie de la dotation 2010 en faveur des Fidji dans le cadre des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires de l'ancien protocole sur le sucre, subordonnée aux progrès réalisés dans la poursuite du processus démocratique, a été annulée en mai 2010, une partie de la dotation prévue a été mise en réserve pour fournir, par l'intermédiaire de la délégation de l'UE à Suva, une assistance directe à la population directement tributaire de la production de sucre, afin d'atténuer les conséquences négatives sur le plan social. 5. Pour la période 2011-2013, l'enveloppe indicative en faveur des Fidji a été fixée à 51 094 millions d'EUR par la décision C(2010) 8130 de la Commission. À la suite de la réduction des dotations au titre de 2013 dans le cadre des mesures d'accompagnement pour les pays signataires du protocole sur le sucre, celle des Fidji a été réduite à 2 438 millions d'euros. La disponibilité de ces fonds (entièrement ou en partie) sera toutefois subordonnée aux progrès réalisés dans le cadre du processus de consultation, en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou (article 37 de l'ICD). En l'absence de tels progrès, seules des actions visant à atténuer les conséquences sur le plan social seront envisagées. 6. Compte tenu de la poursuite de la détérioration socio-économique à Fidji, l'UE y a rétabli l'aide au développement en faveur des populations vulnérables en 2011. Cette aide n'est pas acheminée par l'intermédiaire du gouvernement. 7. Depuis le début de l’année 2012, certaines évolutions positives peuvent être constatées, à savoir la suppression des mesures d’exception, le 7 janvier 2012, et le lancement, le 9 mars 2012, d’un processus politique susceptible de permettre à une nouvelle Constitution de voir le jour en mars 2013 et le rétablissement d'une démocratie constitutionnelle grâce à de nouvelles élections parlementaires en septembre 2014. Des restrictions à l'exercice de certains droits de l'homme et libertés fondamentales demeurent cependant. 8. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne devrait, à ce stade, adapter et prolonger la politique actuelle et les mesures appropriées. 9. La Commission propose donc au Conseil de modifier les mesures appropriées afin d'encourager les Fidji à poursuivre sur la voie de la restauration de la démocratie, de l'État de droit et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de proroger leur période d’application pour une période supplémentaire de douze mois se terminant le 30 septembre 2013. 10. L'UE devrait maintenir un dialogue régulier et un engagement politique permanent avec les Fidji. La décision devrait par conséquent continuer à faire l'objet d'un suivi constant. 11. Il est proposé de notifier cette décision au gouvernement intérimaire des Fidji, sur la base du projet de lettre jointe en annexe adressée au président Nailatikau, et de l'informer a) que l’UE se réjouit des récentes évolutions positives aux Îles Fidji s'orientant vers un retour à un régime démocratique et encourage des mesures supplémentaires, notamment en ce qui concerne les restrictions restantes relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales; b) que l'UE reste déterminée à poursuivre le dialogue politique renforcé en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou; c) que l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l'ordre constitutionnel continuera de guider l’UE dans les décisions à venir concernant la coopération au développement, et que, dans cet esprit, l’Union européenne est disposée à s’engager dans la préparation du processus de programmation du 11e FED et à lui notifier, en temps utile, une dotation nationale indicative dans ce cadre, lorsque la finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11e FED seront envisagées avec le gouvernement démocratiquement élu et d) qu’une mission d’examen en application de l’article 96 et qu'un dialogue formel, qui seront organisés à la suite de la conclusion réussie d'un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent, attendu pour mars 2013, pourraient donner lieu à une révision ultérieure positive des mesures appropriées si les progrès constatés le permettent. 12. Les modifications des mesures appropriées constituent une première réponse prudente à l'évolution récente de la situation en cause et permettent en particulier d'entamer les discussions relatives à la programmation du 11e FED et de notifier aux Fidji la dotation indicative qui leur est destinée au titre de 11e FED, une fois que les décisions nécessaires sur la mise en œuvre du prochain FED le permettront. La substance des mesures actuelles demeure inchangée. Conclusion Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’égard de la République des Îles Fidji. 2012/0225 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP‑CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, et prorogeant la période d’application de celle‑ci LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1], tel que révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2] (ci-après l'«accord de Cotonou»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de Cotonou[3], et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après l'«instrument de financement de la coopération au développement»)[4], et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La décision 2007/641/CE du Conseil[5] a été adoptée pour prendre les mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et les valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de coopération au développement. (2) Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil[6], puis par les décisions 2010/208/UE[7], 2010/589/UE[8], 2011/219/UE[9] et 2011/637/UE[10] du Conseil, car non seulement la République des Fidji n’a pas encore mis en œuvre d’importants engagements pris lors des consultations menées en avril 2007 à propos d’éléments essentiels de l’accord de Cotonou, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées. (3) Toutefois, depuis le début de l’année 2012, une certaine évolution positive sur la voie de la restauration de la démocratie aux Fidji a pu être constatée. Celle‑ci devrait être reconnue et un réengagement prospectif en vue de la programmation de la future assistance au développement devrait dès lors être envisagé. (4) La décision 2007/641/CE expire le 30 septembre 2012. Il est approprié de mettre à jour son contenu et de proroger sa période de validité en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit: (1) À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 septembre 2013. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»; (2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La République des Fidji est destinataire de la lettre figurant à l’annexe de la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président […] ANNEXE Projet de lettre S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU Président de la République des Fidji Suva République des Fidji Monsieur le Président, L'Union européenne (UE) attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou et de l'article 3 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations. Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’UE a condamné le coup d’État militaire aux Fidji. En application de l'article 96 de l'accord de Cotonou et considérant que le coup d'État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels énumérés à l'article 9 de cet accord, l'UE a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit l'accord de Cotonou, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier. La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union européenne s’est alors félicité que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur mise en œuvre. Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Cela concerne notamment l’abrogation de la Constitution, le report assez considérable de la tenue d’élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeure hautement pertinente dans la situation actuelle des Fidji et est donc jointe à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement. Un certain nombre de mesures positives ont été prises depuis le début de l’année 2012, à savoir la levée des mesures d’exception, le 7 janvier 2012, et l'annonce, le 9 mars, d'un processus politique qui devrait permettre à une nouvelle Constitution de voir le jour en mars 2013 et le rétablissement d'une démocratie constitutionnelle grâce à de nouvelles élections parlementaires en septembre 2014. Des restrictions relatives à certains droits de l'homme et libertés fondamentales sont néanmoins encore à déplorer. En reconnaissance de cette évolution et dans l'esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’Union européenne se déclare prête à s'engager dans un nouveau dialogue formel concernant ces évolutions. Un tel dialogue pourrait être envisagé à l’occasion d’une mission d’examen en application de l’article 96, à la suite de la conclusion réussie d'un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent, attendu pour mars 2013. En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji et de les modifier afin de donner une première réponse aux mesures prises par les Fidji et de permettre notamment le lancement de discussions de programmation pour le 11e FED et la notification, en temps utile, d'une dotation indicative pour les Fidji. La finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11e FED seront alors envisagées avec le futur gouvernement démocratiquement élu. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage à mener un processus de consultation constitutionnel inclusif, crédible et transparent ainsi qu'un dialogue politique intérieur, et respecte en particulier ses engagements en matière de droits de l'homme et d'État de droit, et lève les restrictions restantes. Si la position de l’UE est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue de ce dialogue n’est pas une affaire entendue pour l’UE. Si l'examen et le dialogue envisagés ont une issue positive, l'UE s'est engagée à un nouvel examen positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement de l'UE. En particulier, l’évaluation des progrès supplémentaires accomplis vers un retour à l’ordre constitutionnel guidera l’UE dans les décisions à venir concernant le programme indicatif national en faveur des Fidji au titre du 11e Fonds européen de développement. Jusqu'à ce que le dialogue formel ait lieu, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé. Les mesures appropriées sont les suivantes: – l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile et aux populations vulnérables peuvent être maintenus; – les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, ont été autorisées à se poursuivre; – les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles; – la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour 2006 a été autorisée. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l'accord de financement comprend une clause suspensive; – la subvention au sucre est égale à zéro en 2007; – l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention a été perdue le 31 décembre 2009; – la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu'en septembre 2014; – la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010 car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus démocratique. Compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, une partie de la dotation a toutefois été mise en réserve pour fournir une assistance directe à la population directement tributaire de la production de sucre, afin d’atténuer les conséquences négatives sur le plan social. Ces fonds sont gérés de manière centralisée par la délégation de l'UE à Suva et non acheminés par l'intermédiaire du gouvernement; – la préparation et l'éventuelle signature du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2011-2013 peuvent aller de l'avant; – la disponibilité de l'enveloppe indicative au titre du programme indicatif pluriannuel pour les mesures d'accompagnement pour les pays signataires de l'ancien protocole sur le sucre 2011-2013 sera tributaire de la conclusion d'un accord lors du processus de consultation; en l'absence d'un tel accord, un financement au titre de cette dotation ne sera envisagé que pour des actions visant à atténuer les conséquences sur le plan social; – la préparation de la programmation pour le 11e FED peut être lancée, de sorte que les Fidji puissent se voir notifier une dotation indicative en temps utile; – un soutien spécifique pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d'élections, pourrait être envisagé; – la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées; – le suivi des engagements s’effectuera conformément aux dispositions de l’annexe de la présente lettre concernant le dialogue régulier et la coopération effective. Des missions d’évaluation et de suivi seront réalisées et des rapports seront établis. En outre, l’Union européenne attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de personnalités et approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007. Dans ce contexte, l'Union européenne se félicite des progrès réalisés récemment avec le groupe de contact ministériel du Forum des îles du Pacifique mis en place pour suivre l'état d'avancement de la préparation des élections et du retour à la démocratie aux Fidji. L’Union européenne continuera de surveiller attentivement l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif. L’Union européenne se réserve le droit de réajuster les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise. L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des principes établis dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient accomplis pour respecter ces engagements. Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération. Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil || Pour la Commission C. ASHTON Présidente || A. PIEBALGS Commissaire Annexe à l’annexe ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI . A. Respect des principes démocratiques Engagement n° 1 Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Le processus conduisant à la tenue des élections sera conjointement contrôlé, adapté et modifié, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit: – le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives, – le calendrier précise les échéances du recensement, du nouveau découpage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale, – le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution, – des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, d’ici au 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution, – le vice-président sera nommé conformément à la Constitution. Engagement n° 2 Lors de l’adoption d’importantes initiatives et réformes législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et des autres parties prenantes. B. État de droit Engagement n° 1 Le gouvernement provisoire s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation. Engagement n° 2 Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la commission des droits de l’homme des Fidji, la commission du service public et la commission des organes constitutionnels. L’indépendance véritable et le fonctionnement du Grand Conseil des chefs seront garantis. Engagement n° 3 L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées, à cet égard: – le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d'ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution, – toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales, – les forces armées, la police et le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelle que forme que ce soit, dans les procédures judiciaires; les professions juridiques doivent également être totalement respectées. Engagement n° 4 Toutes les procédures criminelles en rapport avec la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées, et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution. C. Droits de l’homme et libertés fondamentales Engagement n° 1 Le gouvernement provisoire prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les violations présumées des droits de l’homme font l’objet d’une enquête ou sont traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Îles Fidji. Engagement n° 2 Le gouvernement provisoire supprimera les mesures d’exception en mai 2007, sauf en cas d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics. Engagement n° 3 Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la commission fidjienne des droits de l’homme fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution. Engagement n° 4 La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution. D. Suivi des engagements Engagement n° 1 Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne un accès illimité à l’information sur tous les sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit aux Fidji. Engagement n° 2 Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d’éventuelles missions de l’UE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés. Engagement n° 3 À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois mois des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements pris. Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par une approche pragmatique qui tienne compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir. [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. [4] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. [5] JO L 260 du 5.10.2007, p. 15. [6] JO L 262 du 6.10.2009, p. 43. [7] JO L 89 du 9.4.2010, p. 7. [8] JO L 260 du 2.10.2010, p. 10. [9] JO L 93 du 7.4.2011, p. 2. [10] JO L 252 du 28.9.2011, p. 1.