COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

1. HISTORIQUE

1. Le 29 juillet 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM (1998) 461 final).

2. Le Conseil a commencé l'examen de ces deux propositions le 19 octobre 1998.

3. Lors de sa séance plénière du 19 janvier 1999, le Comité économique et social a émis un avis favorable sur les propositions de la Commission.

4. La Banque centrale européenne a rendu son avis le 18 janvier 1999.

5. Le Parlement européen a adopté sa résolution législative (première lecture) comportant 25 amendements, le 15 avril 1999 (PE A4-156/99).

6. Le 29 novembre 1999, le Conseil a adopté la position commune qui fait l'objet de la présente communication.

2. OBJECTIF DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La proposition vise essentiellement à créer un marché harmonisé des services de monnaie électronique dans l'Union européenne. Elle porte uniquement sur les aspects réglementaires et prudentiels de l'émission de monnaie électronique par des établissements non bancaires. Toutefois, comme il paraît évident que les établissements de crédit classiques seront également appelés à jouer un rôle important dans ce sous-secteur des services financiers de détail, les règles fondamentales organisant la libre circulation de leurs services sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle et le cadre prudentiel régissant leur agrément, leurs fonds propres, leur surveillance, etc., devraient aussi s'appliquer de façon adaptée aux établissements de monnaie électronique.

La proposition visant à modifier la notion d'établissement de crédit telle que définie dans la première directive de coordination bancaire pour permettre aux établissements qui ne souhaitent pas fournir toute la gamme des services bancaires d'émettre de la monnaie électronique dans le cadre des règles fondamentales applicables aux autres établissements de crédit favorisera le développement harmonieux des activités de tous les établissements de crédit de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique, et évitera les distorsions de concurrence entre établissements de monnaie électronique, y compris pour ce qui a trait à l'application de la politique monétaire.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Considérations générales

La position commune du Conseil tient compte des modifications proposées par le Parlement européen et respecte la proposition de la Commission.

La position commune apporte une série de précisions qui améliorent le texte original, qu'elle compète par ailleurs par des dispositions faisant écho aux modifications proposées par le Parlement européen.

1998/0252 (COD)

3.2 Relation entre la position commune, les amendements formulés en première lecture par le Parlement européen et la proposition de la Commission en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

3.2.1. Considérants

Le considérant 3 a été inséré en lieu et place de l'article 1er, paragraphe 3, points b) iii) et iv) de la proposition de la Commission. Cette insertion simplifie la définition de la monnaie électronique dans le corps de la directive.

Le considérant 7 précise que l'émission de la monnaie électronique doit être immédiate. L'acceptation d'argent liquide dans la perspective d'une émission différée de monnaie électronique n'est pas admise (ce qu'indiquait initialement l'article 2, paragraphe 4, point b), du texte de la Commission).

Le considérant 8 complète le considérant précédent - en précisant que seuls les établissements de crédit peuvent utiliser le solde d'un compte pour émettre de la monnaie électronique.

Le considérant 9 a trait à la "remboursabilité" de la monnaie électronique, prévue à l'article 3. il correspond à l'amendement 10 du Parlement.

Le considérant 11 intègre l'amendement 1 du Parlement; il annonce aussi les modifications du dispositif de la directive proposées par le Parlement dans ses amendements 21 et 22.

Considérant 12: la proposition de la Commission contenait un article prévoyant une surveillance des activités sous-traitées (article 6). Les dispositions en question ont été supprimées dans la position commune, parce qu'il a été jugé préférable de prévoir un traitement "horizontal" des activités sous-traitées par tous les établissements financiers. Les principes de base des propositions initiales de la Commission concernant l'externalisation sont contenus dans le considérant 12.

Le considérant 13 fait état des effets que l'émission de monnaie électronique peut avoir sur le système financier dans son ensemble et affirme la nécessité d'une coopération dans l'évaluation de l'intégrité des systèmes de monnaie électronique.

Considérant 14: le terme "seuil" contenu dans la proposition de la Commission a été supprimé, du fait que la position commune prévoit une exemption plus large pour les systèmes limités, sans faire référence à un seuil financier précis.

Le considérant 16 annonce le nouvel article 11, qui prévoit une "clause de réexamen" en vertu de laquelle la Commission évaluera l'application de la directive 54 mois après l'entrée en vigueur de celle-ci.

3.2.2. Dispositif

À l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la position commune, les termes "ou toute autre personne morale" ont été insérés dans la définition des établissements de monnaie électronique, ce qui a pour effet de rendre le texte plus précis sur le plan juridique, conformément à l'amendement 14 du Parlement. Par ailleurs, les termes "ou qui place le produit de ses activités, sans relever de la directive 93/22/CEE du Conseil" ont été supprimés, de sorte que seuls les établissements émettant de la monnaie électronique relèveront de la directive.

À l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la position commune, l'expression "représentant une créance sur l'émetteur" a été insérée dans la définition de la monnaie électronique, ce qui établit une concordance avec l'article relatif à la remboursabilité.

À l'article 1er, paragraphe 3, point b) i) de la position commune, les termes "tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur" ont été supprimés, ce qui simplifie le texte. Le passage supprimé a cependant été inséré au considérant 3.

À l'article 1er, paragraphe 3, point b) ii), une nouvelle disposition vise à garantir que la valeur de la monnaie électronique émise correspondra exactement à celle des fonds remis en échange.

À l'article 1er, paragraphe 3, les points b) iii) et b) iv) de la proposition initiale ont été supprimés et intégrés dans le considérant 3.

Article 1er, paragraphe 4: la position commune insère une nouvelle disposition garantissant que seuls les établissements de crédits agréés de l'Union pourront émettre de la monnaie électronique. Cette insertion renforce la sécurité juridique sur la question de savoir qui peut fournir des services de monnaie électronique dans l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 5, point a), de la position commune interdit aux établissements de monnaie électronique de proposer toute forme de crédit, pour les empêcher de s'exposer sérieusement au risque de crédit.

L'article 1er, paragraphe 5, point b), de la position commune modifie la proposition initiale de manière à préciser que le stockage de données sur support électronique doit être effectué pour le compte d'autres entreprises. Cela a pour effet de limiter les activités commerciales des établissements de monnaie électronique et, partant, les risques qu'ils pourraient encourir.

L'article 2, paragraphe 1, de la position commune simplifie le libellé de la proposition initiale et tient compte des amendements 16 et 17 du Parlement.

L'article 2, paragraphe 2, de la position commune modifie légèrement le libellé de la proposition initiale, en précisant son objectif.

L'article 2, paragraphe 3, de la position commune simplifie le libellé de la proposition initiale et établit clairement que l'émission de monnaie électronique n'est pas assimilable à l'acceptation de dépôts.

L'article 3 de la position commune introduit une nouvelle disposition sur la "remboursabilité", tenant ainsi compte des amendements 18 et 19 du Parlement.

L'article 4, paragraphe 1, de la position commune précise que le "fonds propres" des établissements de monnaie électronique sont tels que définis dans la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres. Il porte aussi le capital initial obligatoire de 500 000 euros à 1 000 000 d'euros.

L'article 5, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, de la position commune remplace l'expression "degré de liquidité élevé" utilisée dans la proposition initiale par les termes "suffisamment liquide", tenant ainsi compte des amendements 21 et 22 du Parlement.

L'article 5, paragraphe 1, point c) iv), de la position commune remplace l'expression "participation directe ou indirecte" utilisée dans la proposition initiale par les termes "participation qualifiée", précisant ainsi la nature de cette participation (10 %).

À l'article 6, le libellé initial a été aligné sur celui d'une disposition analogue de la directive relative à un ratio de solvabilité applicable aux établissements de crédit.

Article 7, paragraphe 1: le nouveau libellé de la position commune exige des établissements qu'ils se dotent de procédures internes de gestion et de contrôle correspondant aux risques liés aux activités sous-traitées.

L'article 7, paragraphes 2 et 3, concernant la surveillance des activités sous-traitées a été supprimé et les grands principes de la proposition initiale forment à présent le considérant 12.

L'article 8, paragraphe 1, allonge la liste des dispositions dont les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à exempter les établissements de monnaie électronique dont le champ d'activité est réduit.

L'article 8, paragraphe 1, point a) de la position commune réduit de moitié le seuil d'exemption des systèmes de monnaie électronique ouverts tripartites, ramené ainsi à 5 millions d'euros.

L'article 8, paragraphe 1, point b) de la position commune exempte les systèmes dont la monnaie électronique n'est acceptée comme moyen de paiement que par des entreprises apparentées à l'émetteur, tenant ainsi partiellement compte de l'amendement 15 du Parlement.

L'article 8, paragraphe 1, point c) de la position commune exempte les systèmes tripartites restreints (dont le nombre d'accepteurs est limité sur la base de critères explicites).

L'article 8, paragraphe 3, de la position commune impose une obligation de déclaration aux établissements de monnaie électronique qui bénéficient d'une exemption.

Article 9: la position commune modifie le libellé de l'article 8 de la proposition initiale, de manière à préciser la durée de la période de "protection des droits acquis" pendant laquelle les autorités compétentes sont tenues de vérifier que les établissements "protégés" satisfont aux exigences de la directive.

Article 11: la position commune introduit une nouvelle disposition ("clause de réexamen") prévoyant une évaluation par la Commission de l'application de la directive, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour protéger les porteurs de monnaie électronique, les exigences en matière de capital, le recours à l'exemption et la nécessité éventuelle d'interdire le paiement d'intérêts sur des fonds reçus en échange de monnaie électronique.

1998/0253 (COD)

3.3 Relation entre la position commune, les amendements formulés en première lecture par le Parlement européen et la proposition de la Commission en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

3.3.1 Considérants

Considérant 5: la position commune insère ce nouveau considérant, qui annonce le nouvel article 13 bis étendant le principe de remboursabilité aux établissements de crédit, tenant ainsi compte de l'amendement 24 du Parlement.

3.3.2 Dispositif

L'article 1er, paragraphe 2, de la position commune insère un nouvel article 13 bis, qui applique aux établissements de crédit le principe de la remboursabilité de la monnaie électronique, conformément à l'amendement 25 du Parlement.

4. Conclusion

La Commission juge la position commune du Conseil acceptable dans tous ses éléments. Non seulement celle-ci intègre bon nombre des modifications proposées par le Parlement européen, mais en outre, elle répond, par des précisions et des ajouts utiles, au besoin d'un encadrement prudentiel adéquat de cette activité nouvelle et innovante.