COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.02.1996 
COM(96) 66 final - COD 464 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur la protection juridique des dessins et modèles 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
GÉNÉRALITÉS 
En janvier 1994, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen des 
propositions (dénommées ci-après "les propositions") de règlement sur les dessins ou modèles 
communautaires(1) (dénommé ci-après "le règlement") et de directive sur la protection 
juridique des dessins et modèles(2) (dénommée ci-après "la directive"). 
Le Comité économique et social a adopté un premier avis le 6 juillet 1994(3) et un avis 
complémentaire le 22 février 1995.(4) 
Le Parlement européen a décidé d'examiner la proposition de directive en premier et de 
procéder à son examen en deuxième lecture lorsqu'il rendrait son avis sur la proposition de 
règlement. Le Parlement a donc rendu son avis sur la directive lors de sa session plénière des 
9 au 13 octobre 1995.(5) 
Dans son avis, le Parlement a, tout comme les milieux intéressés, approuvé l'initiative de la 
Commission, mais en subordonnant son approbation à treize amendements. 
Il a mis essentiellement l'accent sur la définition du dessin ou modèle, sur les conditions 
d'obtention de la protection, sur l'exclusion de certains éléments du bénéfice de la protection 
afin d'encourager l'interopérabilité des produits et, en particulier, sur la reproduction à des fins 
de réparation. Sur ces différentes questions, les solutions retenues ne sont pas non plus sans 
incidences sur le futur règlement, puisque la plupart des dispositions de fond de ce dernier 
doivent, naturellement, être identiques à celles de la directive. 
L'objectif poursuivi en rédigeant la présente proposition modifiée a été de tenir compte de ces 
amendements et de rendre plus clair, le cas échéant, l'énoncé d'un certain nombre de ses 
dispositions. 
La Commission a été en mesure d'adopter tous les amendements proposés par le Parlement 
européen, à l'exception de celui qui concerne l'insertion de l'idée d'une présomption légale de 
nouveauté dans les actions en contrefaçon intentées devant les tribunaux nationaux. 
Concrètement, l'amendement proposait que, dans un tel cas, la charge de la preuve de 
l'existence d'un dessin ou modèle antérieur et identique incombe toujours au contrefacteur. Or, 
une disposition de cette nature ne convient pas dans le contexte de la directive, qui concerne 
(1) JO n° C 29 du 31.1.1994, COM(93) 342 final 
(2) JO n° C 345 du 23.12.1993, COM(93) 344 final. 
(3) JOn° C 388 du 31.12.1994. 
(4) JOn° C 110 du 2.5.1995. 
Non encore publié. 
2 (5) 
les procédures d'enregistrement nationales, en laissant aux États membres la liberté de 
déterminer s'il appartient ou non aux services ou bureaux centraux de la propriété industrielle 
d'établir la nouveauté d'un dessin ou modèle dans le cadre d'un examen préalable ou non à 
l'enregistrement. Dans les États membres qui pratiquent cet examen préalable, la disposition 
est, au mieux, superflue, dans la mesure où la nouveauté est établie d'office. En outre, et 
indépendamment de l'existence des services ou bureaux centraux de la propriété industrielle, 
elle empiéterait, de manière injustifiée, sur les règles de procédure nationales. Pour ces deux 
motifs, la disposition proposée n'est pas souhaitable dans le contexte de la directive. 
En ce qui concerne l'amendement relatif au critère du caractère individuel (article 5 
paragraphe 1), la Commission a suivi le Parlement, mais avec certaines réticences, parce que 
cet amendement abaisse le "seuil" de protection. De plus, cet amendement a des incidences 
sur le deuxième paragraphe de l'article 5. Ce paragraphe, qui limitait le nombre des dessins 
et modèles avec lesquels il était possible d'établir une comparaison pour apprécier le caractère 
individuel d'un dessin ou modèle, visait à tempérer les effets qui découlaient de la fixation, 
dans la proposition initiale de la Commission, d'un "seuil" de protection relativement élevé 
et à prévenir les risques que la protection ne devienne trop difficile à obtenir. Puisque cette 
disposition est devenue superflue après l'abaissement du "seuil" demandé par le Parlement, 
elle a été supprimée de la proposition de directive modifiée. 
COMMENTAIRES SUR LES CONSIDERANTS 
Pour ce qui se rapporte aux considérants, le seul amendement que le Parlement ait proposé 
est l'ajout d'un nouveau considérant qui est lié à la proposition déjà évoquée d'introduction 
d'une présomption légale. N'ayant pu retenir l'amendement en question, pour les motifs 
indiqués ci-dessus, la Commission ne peut faire autrement que de rejeter également le 
considérant proposé. 
En revanche, la Commission a ajouté six nouveaux considérants: le considérant 12 bis, qui 
clarifie l'amendement relatif aux conditions de protection des composants de produits 
complexes visés à l'article 3 paragraphe 3, les considérants 16 bis, 16 ter, 16 quater et 
16 quinquies, qui font référence à l'article 14 et, plus précisément au droit à une rémunération 
créé dans la proposition d'amendement à l'article 14, et enfin le considérant 16 sexies, qui 
énonce les motifs ayant conduit à l'insertion d'une nouvelle disposition concernant le droit à 
l'information, en tant qu'article 16 bis dans la proposition modifiée, suite à un amendement 
proposé par le Parlement. 
En ce qui concerne les considérants 12 bis, 16 bis, 16 quinquies et 16 sexies, il suffit de se 
reporter, dans le présent exposé des motifs, aux commentaires formulés au sujet des articles 
auxquels ces différents considérants se rapportent. Quant aux considérants 16 ter et 16 quater, 
les explications correspondantes sont exposées ci-après. 
Considérant (16 ter) 
Ce considérant clarifie un aspect de l'application de la "clause de réparation" dans le cadre 
d'un système de rémunération. Il arrive en effet, dans certains cas, qu'aucun accord n'ait été 
conclu entre le titulaire et le tiers concerné sur le montant susceptible, dans une situation 
donnée, d'être considéré comme une "rémunération équitable et raisonnable". Si l'application 
de cette clause était subordonnée à l'existence d'un tel accord, le tiers concerné serait parfois 
contraint d'attendre fort longtemps avant qu'un accord ne soit conclu et qu'il puisse utiliser 
le dessin ou modèle à des fins de réparation. Si, dans certains cas, la rémunération devait être 
fixée par la voie d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage s'étendant sur plusieurs 
années, la "clause de réparation" serait vidée de sa substance. Le présent considérant vise à 
prévenir un tel danger. 
Nonobstant le présent considérant, le titulaire reste protégé, par la disposition prévue à 
l'article 14 paragraphe 4, contre les tiers de mauvaise foi. 
Considérant (16 quater) 
Ce considérant est ajouté afin de bien préciser que le fait de se prévaloir de la "clause de 
réparation" ne crée en aucune façon entre le titulaire et le tiers concerné un rapport 
comparable à celui qui existe, dans le cadre d'une concession de licence, entre le donneur de 
licence et le licencié. Il indique, en outre, que le consommateur qui choisit de faire réparer 
un produit avec des pièces détachées provenant d'un tiers ne dispose pas pour autant de droits 
ou de titres à l'encontre du fabricant du produit complexe. 
Les autres propositions de modification ont pour objet de rendre plus claires la lettre des 
considérants ou de les adapter aux modifications apportées aux articles auxquels ils se 
rapportent. 
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE 
Pour faciliter les renvois entre articles similaires figurant dans les deux propositions, la 
Commission a ajouté des titres aux différents articles de la proposition de directive, étant 
entendu que ces titres ne sont pas juridiquement obligatoires. 
Article premier 
Point a) 
Ce point a été modifié conformément à un amendement proposé par le Parlement 
européen, pour préciser que le dessin ou modèle dont la protection est demandée doit 
être une apparence "extérieure visible". 
11 convient de noter, en premier lieu, que le critère de visibilité a été ajouté à l'article 
1er en raison d'une confusion possible entre les différents sens du mot anglais "part". 
À l'article 1er, en effet, le mot est utilisé pour désigner une caractéristique quelconque 
d'un produit, alors qu'à l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 14, il sert à désigner 
concrètement un composant d'un produit qui constitue généralement aussi un produit 
en soi. C'est pourquoi le terme "composant" a été repris à l'article 3 paragraphe 3 et 
à l'article 14, lorsque le mot anglais "part" servait à désigner un composant. 
En gardant cette distinction présente à l'esprit, il est possible d'examiner de plus près 
le critère de visibilité introduit par le Parlement européen. Il faut souligner que, selon 
la Commission, cette modification ne devrait pas entraîner de changements 
fondamentaux dans l'application de la disposition en question. D'ailleurs, il ne faut pas 
confondre cette modification avec celle apportée à l'article 3, lequel prévoit qu'un 
composant d'un produit complexe, pour pouvoir bénéficier de la protection, doit rester 
visible lors d'une utilisation normale du produit complexe dans lequel il est incorporé. 
Le critère ajouté à l'article 1er ne concerne pas la visibilité d'un composant d'un 
produit complexe, au sens de l'article 3 paragraphe 3, mais l'apparence d'un produit 
ou d'une partie de produit. Par conséquent, un titulaire qui souhaite faire protéger, par 
exemple, l'apparence des compartiments intérieurs d'une valise (qui ne constituent pas 
des composants au sens de l'article 3 paragraphe 3), mais sont néanmoins une partie 
au sens de l'article 1er), peut le faire en demandant la protection d'une partie d'un 
produit qui, dans cet exemple précis, est constituée par "les compartiments d'une 
valise". Le dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée est alors 
extérieurement visible. 
Une apparence n'est donc invisible et, partant, exclue du bénéfice de la protection que 
dans des cas extrêmement rares, lorsque la protection est demandée, par exemple, pour 
l'alésage du canon d'une arme à feu. Cela n'empêche pas que des composants de 
produits complexes, qui sont des produits indépendants en soi, puissent être exclus de 
la protection en vertu de l'article 3 paragraphe 3. 
Une autre modification a été apportée, avec l'ajout de l'expression "en particulier", la 
Commission ayant ainsi suivi une proposition du Comité économique et social tendant 
à insister sur le fait que la liste des caractéristiques de l'apparence n'était pas 
exhaustive. 
Enfin, le terme "texture" vise à ajouter une dimension d'un dessin ou modèle dont 
certains ont regretté l'absence dans la proposition initiale. 
Article 2 
Paragraphe 2 (nouveau) 
Ce paragraphe est ajouté afin qu'il soit clair que le champ d'application de la directive 
couvre également les dessins et modèles dans les États membres qui ne disposent 
d'aucun système d'enregistrement officiel, mais qui accordent la protection après le 
dépôt et la publication officielle du dessin ou modèle concerné. 
Article 3 
Paragraphe 3 
Pour reprendre les amendements proposés par le Parlement européen, une condition 
supplémentaire pour la protection des composants de produits complexes a été ajoutée 
dans ce paragraphe, les caractéristiques visibles de composants d'un produit complexe 
ne peuvent bénéficier en tant que telles de la protection que si les composants 
considérés sont visibles lors d'une utilisation normale du produit complexe. Cette 
modification est particulièrement pertinente pour ce qui concerne l'industrie 
automobile, dans la mesure où elle signifie que certaines pièces, notamment celles qui 
se trouvent sous le capot d'un véhicule, sont exclues de la protection. 
Pour éviter toute confusion sur le mot "part" qui, en anglais, peut avoir deux 
significations, c'est le mot "composant" qui, a été repris dans le texte (voir les 
commentaires sur l'article 1er). 
Paragraphe 4 
Suite aux amendements au paragraphe 3 proposés par le Parlement européen, le 
présent paragraphe définit la notion d"'utilisation normale". Il convient de remarquer 
que le sens de cette condition n'est pas que les composants d'un produit complexe 
doivent être visibles en permanence lors d'une utilisation normale. Si on prend 
l'exemple d'une automobile, l'utilisation normale peut aussi signifier qu'une personne 
est assise à l'arrière du véhicule ou en fait le tour. En revanche, cette nouvelle 
formulation exclut de la protection les composants dont le dessin ou modèle ne joue 
généralement aucun rôle pour le consommateur, parce qu'il n'est visible que lors d'une 
réparation ou d'un entretien. 
Article 4 
Paragraphe 2 (supprimé) 
Le paragraphe 2 original a été modifié et transféré à l'article 6 de la directive. Ce 
changement est lié à la modification apportée à l'article 5 paragraphe 2, qui a permis 
de regrouper les dispositions sur la divulgation d'un dessin ou modèle dans le cadre 
d'une disposition unique applicable tant à l'article 4 qu'à l'article 5. 
Article 5 
Paragraphe 1 
Ce paragraphe définit le caractère individuel d'un dessin ou modèle et fixe, en fait, le 
"seuil" de protection. Le Parlement européen a exprimé le souhait d'abaisser ce seuil 
en supprimant l'expression "de manière significative". Dans la mesure où l'exigence 
d'une impression globale différente est maintenue dans la disposition, la suppression 
de cette expression n'abaisse pas exagérément le "seuil" de protection, ce qui a permis 
à la Commission de retenir l'amendement proposé. 
Compte tenu de l'abaissement du "seuil", la Commission a au demeurant estimé qu'elle 
devait supprimer le paragraphe 2 de la proposition initiale et ce, pour la raison 
suivante. En effet, pour atténuer les effets dus à la fixation d'un seuil relativement 
élevé dans le libellé initial du paragraphe 1, le paragraphe 2 limitait considérablement 
le nombre des dessins et modèles qui pouvaient servir d'éléments de comparaison pour 
apprécier le caractère individuel d'un dessin ou modèle. Dès lors que le "seuil" était 
abaissé, cette limitation allait à l'encontre du but recherché; il fallait donc que la 
comparaison puisse s'effectuer avec n'importe quel dessin ou modèle divulgué avant 
le dessin ou modèle considéré. Cette idée a pu être intégrée sans difficulté dans le 
paragraphe 1, ce qui a permis, en retour, de définir dans le cadre d'un seul article 
l'expression "divulgué au public" aux fins de l'article 4 et de l'article 5 (voir les 
commentaires sur l'article 6). 
Paragraphe 2 
Ce paragraphe (qui correspond au paragraphe 3 de la proposition initiale de la 
Commission) expose différents principes directeurs destinés à guider les tribunaux 
nationaux pour l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle. Dans cette 
appréciation, un plus grand poids était donné, au départ, aux points communs avec un 
dessin ou modèle antérieur qu'aux différences. L'intention qui avait présidé à cette 
disposition était de s'assurer qu'il ne suffirait pas d'introduire un certain nombre de 
différences mineures à un dessin ou modèle existant pour obtenir la protection d'un 
nouveau dessin ou modèle. Or, toujours dans le souci d'abaisser le "seuil" de 
protection prévu au paragraphe 1, le Parlement européen a aussi voulu accorder la 
même importance aux points communs et aux différences. Modifier ce paragraphe en 
conséquence avait néanmoins pour effet de lui ôter toute signification et, dès lors, de 
le rendre inutile. C'est pourquoi la Commission a décidé de le retirer de sa proposition 
modifiée et de limiter les principes directeurs à celui qui se rapporte à la liberté du 
créateur. 
Article 6 
Paragraphe 1 
Compte tenu de la modification de l'article 5, le texte initial de l'article 4 paragraphe 2 
a été transféré à l'article 6, qui concerne non seulement l'article 4, mais également 
l'article 5. 
En outre, des changements ont été apportés à cet article, pour répondre aux souhaits 
exprimés par le Parlement européen et par le Comité économique et social, par l'ajout 
de ce qui est communément appelé une "clause de sauvegarde". Cette clause a pour 
but de protéger le secteur des dessins et modèles contre les demandes en nullité qui 
seraient présentées au motif qu'il existe un dessin ou modèle antérieur utilisé dans une 
autre partie du monde, alors que les milieux européens concernés ne pouvaient en 
avoir connaissance. L'objet de cette disposition est d'éviter que l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle puisse être annulé par des contrefacteurs qui invoqueraient 
l'antériorité d'un dessin ou modèle se trouvant dans des lieux ou des musées reculés. 
Paragraphe 2 
Ce paragraphe correspond à l'ancien paragraphe 1 de la proposition initiale de la 
Commission. 
Paragraphe 3 
Ce paragraphe (qui est en fait l'ancien paragraphe 2 de la proposition initiale de la 
Commission) a été reformulé de manière à apporter des précisions sur le cas où la 
divulgation est le résultat d'une conduite abusive. Il n'y a, en revanche, aucun 
changement sur le fond. 
Article 7 
Paragraphe 1 
Même si la question de savoir si un dessin ou modèle comporte ou non une dimension 
esthétique n'est pas prise en considération pour déterminer s'il remplit les conditions 
de la protection retenues dans la proposition, certains ont jugé nécessaire l'ajout d'une 
disposition prévoyant que la protection ne devrait pas être accordée dans les cas 
extrêmement rares où la forme est dictée par la fonction. Bien que le Parlement 
européen n'ait adopté aucun amendement sur ce paragraphe, la Commission a estimé 
qu'un énoncé plus clair s'imposait, compte tenu notamment de la proposition 
d'amendement du paragraphe 2. 
Paragraphe 2 
Le libellé du paragraphe 2 a été modifié de manière à répondre au souhait du 
Parlement européen qu'une définition plus claire soit donnée à la clause "must fit". Le 
texte actuel s'inspire beaucoup de la disposition correspondante de la loi britannique 
de 1988 sur les brevets, les dessins et modèles et le droit d'auteur (Patents, Designs 
and Copyright Act). 
Article 8 
L'énoncé de l'article 8 a été légèrement modifié de manière à bien préciser que c'est 
le dessin ou modèle en soi qui peut être contraire à l'ordre public ou aux bonnes 
moeurs, et non son exploitation ou sa publication. 
Article 9 
Paragraphe 1 
L'adverbe "significativement" a été supprimé de l'énoncé, pour respecter les souhaits 
du Parlement européen. De même, l'adjectif "similaire" a été remplacé par la phrase 
"ne produit pas ... une impression ... différente". Cette litote a été utilisée pour assurer 
la compatibilité entre le libellé de l'article 9 paragraphe 1 sur le champ d'application 
de la protection et la définition du caractère individuel qui figure à l'article 5 
paragraphe 1. Ces dispositions doivent, en effet, être reformulées pour parer au risque 
que des divergences d'interprétation des termes ne crée une zone d'incertitude où un 
dessin ou modèle pourrait prétendre en tant que tel au bénéfice de la protection en 
vertu de la lettre de l'article 5 et, en même temps, constituer une contrefaçon d'un 
dessin ou modèle antérieur, selon la lettre de l'article 9. Ce danger a été écarté en 
8 
utilisant, de manière symétrique, l'idée de différence. Le nouvel énoncé de l'article 9 
paragraphe 1 définit un critère qui est l'exact reflet de celui qui est défini à l'article 5 
paragraphe 1. Par voie de conséquence, tous les dessins et modèles qui ne remplissent 
pas la condition relative au caractère individuel seront considérés comme constituant 
des contrefaçons. 
Paragraphe 2 
Le commentaire qui a été formulé au sujet de la modification de l'article 5 
paragraphe 2 est également applicable au présent paragraphe. 
Article 11 
Paragraphe 1 
Dans la mesure où cette disposition visait à donner une liste exhaustive des motifs de 
nullité, plusieurs motifs, qui sont reconnus dans certains États membres mais étaient 
absents de la proposition initiale, ont été ajoutés sous les points e), f) et g). Puisque 
les cas d'utilisation non autorisée qui sont décrits sous ces nouveaux points peuvent 
faire l'objet de poursuites et être interdits en vertu des droits auxquels ils portent 
atteinte, la portée de ces motifs est relativement limitée. L'objectif recherché en 
ajoutant ces motifs est principalement de faire en sorte que, indépendamment de la 
possibilité d'interdire les contrefaçons, les enregistrements contrefaisants puissent être 
biffés des registres des dessins et modèles, ce qui contribue au "nettoyage" de ces 
registres. 
En outre, la disposition figurant au paragraphe 2 de la proposition initiale a été 
déplacée au point h). Il ne s'agit là que d'une modification d'ordre rédactionnel. 
Paragraphe 2 (nouveau) 
Dans un certain nombre de cas, il suffit d'apporter quelques modifications mineures 
au dessin ou modèle considéré pour éviter qu'il ne soit déclaré nul. Une possibilité de 
protéger le dessin ou modèle sous une forme modifiée a donc été prévue. 
Paragraphe 4 
Ce paragraphe, qui correspond à l'ancien article 16 de la proposition initiale de la 
Commission, a été intégré dans l'article 11 par souci de cohérence. 
Article 14 
Plusieurs amendements importants proposés par le Parlement européen concernaient 
les modalités de la "clause de réparation" prévues à l'article 14. 
Paragraphe 1 
Alors que la proposition initiale prévoyait la liberté de reproduction de certaines pièces 
détachées après un délai de trois années, le Parlement européen a supprimé ce délai 
dans ses amendements et instauré un système de rémunération qui prend effet à la date 
d'enregistrement du dessin ou modèle. 
Par ailleurs, de manière à fournir au titulaire les informations nécessaires pour qu'il 
puisse déterminer si la rémunération que lui verse un tiers est adéquate, la 
Commission a ajouté une obligation supplémentaire, qui consiste à exiger du tiers 
concerné qu'il offre de communiquer ces informations de manière régulière et fiable. 
Pour éviter une éventuelle confusion entre les différents sens du terme anglais "part" 
(voir les commentaires relatifs à l'article 1er), c'est le terme "composant" qui est repris 
dans l'énoncé de ce paragraphe. 
Paragraphe 2 (nouveau) 
Ce paragraphe a été ajouté afin de respecter l'amendement du Parlement européen qui 
proposait que, lorsque des pièces détachées relevant du champ d'application de la 
"clause de réparation" sont produites en dehors de la Communauté puis importées, la 
rémunération soit versée par l'importateur. Cette disposition a été légèrement modifiée 
de manière à garantir également une rémunération dans le cadre des échanges 
intracommunautaires, dans le cas où des pièces détachées, qui sont librement 
reproduites dans un État membre où le créateur ou son ayant droit n'a pas demandé 
la protection des dessins ou modèles correspondants, sont importées dans un autre État 
membre où la protection a été obtenue. La doctrine communautaire de l'épuisement 
des droits n'est pas applicable en l'espèce, parce que son élément déterminant, à savoir 
le fait qu'un produit ait été mis dans le commerce avec le consentement du titulaire, 
fait défaut. 
Paragraphe 3 (nouveau) 
La Commission a repris l'idée proposée par le Parlement européen, mais en y ajoutant 
différents principes directeurs pour que le système de rémunération puisse fonctionner 
de la même manière dans toute la Communauté et que les règles du jeu soient égales 
pour tous sur le marché des pièces détachées. 
Les dispositions existantes sur des systèmes similaires donnent assez peu d'indications 
sur ce qu'il faut entendre par "rémunération équitable et raisonnable". À défaut 
d'accord entre les parties concernées, le taux de la rémunération est normalement fixé 
par les tribunaux nationaux. Or, dans la mesure où il convient d'éviter d'empiéter sur 
les règles de procédure nationales, il n'a pas semblé opportun de traiter des aspects 
procéduraux. La Commission a, toutefois, estimé nécessaire, afin de diminuer le 
nombre d'actions en justice et/ou de demandes d'arbitrage, de préciser les bases de 
calcul du montant de la rémunération. 
10 
La manière la plus réaliste de calculer ce montant serait, semble-t-il, de le déterminer 
d'après les coûts encourus par le fabricant original pour mettre au point le dessin ou 
modèle considéré. C'est donc cet investissement qu'il y a essentiellement lieu de 
prendre en considération. 
Paragraphe 4 (nouveau) 
L'un des soucis de la Commission, en élaborant des principes directeurs pour 
l'application de la "clause de réparation", est de faire en sorte qu'en cas d'usage 
manifestement abusif de cette clause, le titulaire ne soit pas privé de la possibilité 
d'utiliser le recours effectif, prévu en droit national, que constitue l'action en 
contrefaçon. Il peut en être ainsi notamment lorsqu'un titulaire a affaire à un tiers qui 
invoque la "clause de réparation", mais qui est ou sera, de toute évidence, dans 
l'incapacité, ou n'a pas l'intention, de verser la rémunération qu'il a offerte ou de 
fournir les informations dont le titulaire a besoin pour apprécier si le montant de la 
rémunération qu'il reçoit est adéquat. C'est pourquoi la Commission a ajouté une 
disposition afin qu'un titulaire, s'il est en mesure de produire des éléments de preuve 
à l'appui de ses prétentions, puisse exercer les actions en contrefaçon prévues en droit 
national. 
Paragraphe 5 (nouveau) 
Ce paragraphe, qui prévoit une analyse de l'application de la "clause de réparation" 
cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, a été ajouté sur la base d'un 
amendement proposé par le Parlement européen. Cette analyse sera particulièrement 
utile pour évaluer dans quelle mesure la "clause de réparation" a pour effet de garantir 
l'ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées pour véhicules 
automobiles. 
S'il est vrai que l'amendement du Parlement prévoyait une analyse de l'application de 
la directive dans son ensemble, la Commission a estimé qu'elle répondait au souci du 
Parlement en limitant le champ de l'analyse aux effets de la "clause de réparation". 
D'ailleurs, les effets de la directive dans son ensemble ne pourront être évalués 
qu'après sa transposition par tous les États membres, le délai de cinq ans n'étant pas 
trop long sous cet angle, tandis que les effets de la "clause de réparation" pourront 
vraisemblablement être appréciés assez rapidement. 
Article 15 
La "clause de réparation" pourrait avoir certaines incidences sur la disposition relative 
à l'épuisement des droits (article 15). 
Tenant compte des arrêts rendus dans les affaires C-19/84 Pharmon BV/Hoechst AG, 
Rec. 1985, p. 2281 et C-9/93 Internationale Heiztechnik GmbH et IJWE 
Danziger/Ideal-Stanaard GmbH et Wabco Standard GmbH\ Rec. 1994, p. 1-2789, dans 
lesquels la Cour a conclu que l'épuisement des droits n'était pas applicable faute de 
consentement, la Commission a jugé préférable de bien préciser que, nonobstant le fait 
11 
que l'application de l'article 14 puisse impliquer l'absence de consentement, la doctrine 
de l'épuisement des droits continue à s'appliquer. 
Article 16 (nouveau) 
L'article 16 original a été transféré à l'article 11 paragraphe 4. 
Le nouvel article 16 a été ajouté conformément aux souhaits du Parlement européen 
et du Comité économique et social. Cette disposition a été jugée nécessaire dans ce 
domaine, pour renforcer les moyens de lutte contre les contrefaçons. Elle s'inspire de 
la législation allemande, sans lui être toutefois identique. Telle qu'elle est libellée, il 
est clair que, lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées, les 
informations peuvent être demandées avant qu'une décision finale ne soit rendue dans 
le cadre d'une action en contrefaçon. 
La disposition figurant au paragraphe 3 point d) prévoit que l'obligation de fournir des 
informations ne peut contrarier le principe juridique généralement admis selon lequel 
nul ne peut être légalement contraint de communiquer des renseignements qui 
pourraient être retenus contre soi. 
Article 18 
Paragraphe I 
Ce paragraphe a été modifié suite à une remarque selon laquelle une directive sur la 
protection juridique des dessins et modèles n'était sans doute pas l'instrument approprié 
pour harmoniser les dispositions sur le droit d'auteur. 
Paragraphe 2 (supprimé) 
Ce paragraphe, qui posait le principe du traitement national, exigeait de chaque État 
membre qu'il garantisse aux ressortissants des autres États membres un traitement qui 
ne soit pas moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres nationaux en matière 
de protection des dessins et modèles par la législation nationale sur le droit d'auteur 
Cependant, conformément à l'arrêt rendu dans l'affaire C-92/92 Phil Collins Imtrat, 
Rec. 1993, p. 1-5145, le principe de l'égalité de traitement découle du principe de non-
discrimination posé à l'article 6 du traité CE et, dès lors, se trouve garanti par le droit 
communautaire. La disposition originale étant donc superflue, la Commission l'a 
supprimée. 
Article 19 
Paragraphe 1 
Compte tenu des retards enregistrés dans la procédure devant aboutir à l'adoption 
finale de la directive, la date limite de sa transposition dans le droit national des États 
membres a été modifiée. 
12 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
sur la protection juridique des dessins et modèles 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission,(1) 
vu l'avis du Comité économique et social,(2) 
conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,(3) 
(1) JO n° C 345 du 23.12.1993, p. 14. 
(2) JO n° C 388 du 31.12.1994, p. 9 et JO n° C 110 du 2.5.1995, p. 12. 
<3) Avis du Parlement européen du 12.10.1995; JO n° C 287 du 30.10.1995, p. 157 
Position commune du Conseil du ... 1996 (non encore publiée au Journal officiel) 
Décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel). 
13 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(1) considérant que les objectifs de la 
Communauté définis dans le traité 
comprennent l'établissement d'une 
union toujours plus étroite entre les 
peuples de l'Europe, le resserrement 
des relations entre les États 
appartenant à la Communauté ainsi 
que leur progrès économique et 
social par une action commune 
destinée à éliminer les barrières qui 
divisent l'Europe; que, à cette fin, le 
traité prévoit l'établissement d'un 
marché intérieur et comporte 
l'élimination des entraves à la libre 
circulation des marchandises ainsi 
que la création d'un régime assurant 
que la concurrence n'est pas faussée 
sur le marché commun, que le 
rapprochement des législations des 
États membres relatives à la 
protection juridique des modèles et 
dessins industriels contribue à la 
réalisation de ces objectifs; 
(2) considérant que, à l'heure actuelle, 
les dessins ou modèles ne sont pas 
protégés dans tous les États 
membres par une législation 
spécifique et que, là où elle existe, 
la protection présente des 
caractéristiques différentes; (1) Inchangé 
(2) Inchangé. 
14 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(3) considérant que la disparité des 
protections juridiques des dessins et 
modèles offertes par les législations 
des États membres a une incidence 
directe et négative sur 
l'établissement et le fonctionnement 
du marché intérieur pour les produits 
incorporant des dessins ou modèles 
et que cette disparité fausse le jeu de 
la concurrence sur le marché 
intérieur; 
(4) considérant qu'il est donc nécessaire, 
pour le bon fonctionnement du 
marché intérieur, de prévoir une 
protection spécifique du dessin ou 
modèle dans tous les États membres 
et de rapprocher les législations des 
États membres relatives aux dessins 
et modèles; 
(5) considérant qu'il importe en 
l'occurrence de tenir compte des 
solutions et des avantages que le 
régime communautaire du dessin ou 
modèle peut offrir aux entreprises 
désireuses d'acquérir des droits sur 
des dessins et modèles; 
(6) considérant qu'il n'apparaît pas 
nécessaire de procéder à un 
rapprochement total des législations 
des États membres sur les dessins et 
modèles et qu'il suffit de limiter le 
rapprochement aux dispositions 
nationales qui ont l'incidence la plus 
directe sur le fonctionnement du 
marché intérieur; que les objectifs de 
ce rapprochement limité ne peuvent 
néanmoins pas être atteints de 
manière suffisante par les États 
membres agissant seuls; (3) Inchangé. 
(4) Inchangé. 
(5) Inchangé. 
(6) Inchangé. 
15 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(7) considérant que, en conséquence, les 
États membres doivent garder toute 
liberté pour fixer les dispositions de 
procédure concernant 
l'enregistrement et la nullité des 
dessins et modèles ainsi que les 
dispositions relatives aux effets de la 
nullité; 
(8) considérant que la présente directive 
n'exclut pas l'application aux dessins 
ou modèles de dispositions du droit 
des États membres ne portant pas 
sur la protection spécifique acquise 
par enregistrement, telles celles 
relatives aux dessins ou modèles non 
enregistrés, aux marques, aux 
brevets et modèles d'utilité, à la 
concurrence déloyale et à la 
responsabilité civile; (7) Inchangé. 
(8) considérant que la présente directive 
n'exclut pas l'application aux dessins 
et modèles des dispositions de droit 
national ou communautaire qui 
prévoient une protection autre que 
celle que les dessins et modèles 
acquièrent par leur enregistrement 
ou leur publication, telles que les 
dispositions relatives aux dessins et 
modèles non enregistrés, aux 
marques, aux brevets et modèles 
d'utilité, à la concurrence déloyale et 
à la responsabilité civile; 
16 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(9) considérant que la réalisation des 
objectifs poursuivis par le marché 
intérieur dans le domaine des dessins 
ou modèles ne peut être entièrement 
réalisée qu'après une harmonisation 
plus poussée des législations des 
États membres sur le droit d'auteur 
applicables en l'espèce, en particulier 
des dispositions régissant le critère 
d'originalité; que, en attendant cette 
harmonisation plus poussée, il 
importe de consacrer le principe du 
cumul de la protection spécifique 
des dessins ou modèles par 
l'enregistrement et de la protection 
par le droit d'auteur, tout en laissant 
aux États membres la liberté de 
déterminer l'étendue de la protection 
par le droit d'auteur et les conditions 
auxquelles cette protection est 
accordée; qu'il est toutefois 
nécessaire d'abolir, dans les relations 
entre les États membres, toute 
disposition subordonnant la 
protection par le droit d'auteur à une 
condition de réciprocité dans le pays 
d'origine du dessin ou modèle, une 
telle condition étant contraire au 
principe de non-discrimination; (9) considérant que les objectifs 
poursuivis par le marché intérieur 
dans le domaine des dessins et 
modèles ne peuvent être entièrement 
réalisés qu'après une harmonisation 
plus poussée des législations des 
États membres sur le droit d'auteur 
applicables en l'espèce, en 
particulier des dispositions régissant 
le critère d'originalité; que, en 
attendant cette harmonisation plus 
poussée, il importe de consacrer le 
principe du cumul de la protection 
spécifique des dessins et modèles 
par l'enregistrement et de la 
protection par le droit d'auteur, tout 
en laissant aux États membres la 
liberté de déterminer l'étendue de la 
protection par le droit d'auteur et les 
conditions auxquelles cette 
protection est accordée; qu'il est 
contraire au droit communautaire 
d'appliquer, dans les relations entre 
États membres, l'article 2 
paragraphe 7 de la Convention de 
Berne pour la protection des oeuvres 
littéraires et artistiques, qui 
subordonne la protection par le droit 
d'auteur à une condition de 
réciprocité dans le pays d'origine du 
dessin ou modèle, une telle 
condition étant incompatible avec le 
principe de non-discrimination; 
17 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(10) considérant que la réalisation des 
objectifs du marché intérieur exige 
que l'acquisition par 
l'enregistrement du droit sur un 
dessin ou modèle enregistré soit 
soumise à des conditions qui soient 
non seulement identiques dans tous 
les États membres mais aussi 
identiques à celles requises pour 
obtenir un dessin ou modèle 
communautaire enregistré; que, à 
cette fin, il est nécessaire d'arrêter 
une définition unitaire du concept 
de dessin ou modèle ainsi que des 
conditions de nouveauté et de 
caractère individuel que le dessin 
ou modèle enregistré doit remplir; 
(11) considérant que les produits 
semi-conducteurs ne doivent pas 
être exclus des produits dont 
l'apparence peut faire l'objet d'une 
protection au titre d'un dessin ou 
modèle au motif que les États 
membres ont pu recourir à la 
législation portant sur les dessins et 
modèles pour transposer les 
dispositions de la directive 
87/54/CEE du Conseil, du 
16 décembre 1986, concernant la 
protection juridique des 
topographies de produits semi­
conducteurs;^ (10) Inchangé. 
(11) Inchangé (<*) 
(4) JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36. Inchangé 
18 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(12) considérant qu'il est fondamental, 
pour faciliter la libre circulation 
des produits, de faire en sorte que 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle confère à son titulaire la 
même protection dans tous les 
États membres et que cette 
protection soit identique à celle 
conférée par le dessin ou modèle 
communautaire enregistré; (12) Inchangé. 
(12 bis) 
considérant que la protection ne doit 
pas être étendue aux composants qui 
ne sont pas visibles lors d'une 
utilisation normale d'un produit ni 
aux caractéristiques d'un composant 
qui sont invisibles lorsque celui-ci 
est monté, y compris les composants 
et caractéristiques de composants 
qui ne rempliraient pas, en tant que 
tels, les conditions de nouveauté et 
de caractère individuel; que les 
caractéristiques d'un dessin ou 
modèle qui sont exclues de la 
protection pour ces motifs ne 
doivent pas être prises en 
considération pour apprécier si 
d'autres caractéristiques de ce dessin 
ou modèle remplissent les conditions 
d'obtention de la protection; 
19 
Proposition initiale Proposition modifiée 
03) 
(14) considérant, conformément aux 
dispositions applicables aux dessins 
ou modèles communautaires, que 
l'interopérabilité de produits de 
fabrications différentes ne devrait 
pas être entravée par l'extension de 
la protection aux dessins ou 
modèles des raccords mécaniques; 
considérant que, toutefois, les 
dessins ou modèles des raccords 
mécaniques de produits modulaires 
peuvent constituer un élément 
important des caractéristiques 
innovatrices de produits modulaires 
et un atout précieux pour leur 
commercialisation, de sorte qu'ils 
doivent être admis à bénéficier de 
la protection; (13) considérant que l'innovation 
technologique ne doit pas être 
entravée par l'octroi de la 
protection des dessins et modèles à 
des caractéristiques dictées 
exclusivement par une fonction 
technique; qu'il est entendu que 
cela ne signifie pas qu'un dessin ou 
modèle doivent présenter un 
caractère esthétique; que, de même, 
l'interopérabilité de produits de 
fabrications différentes ne doit pas 
être entravée par l'extension de la 
protection aux dessins ou modèles 
des raccords mécaniques; que les 
caractéristiques d'un dessin ou 
modèle qui sont exclues de la 
protection pour ces motifs ne 
doivent pas être prises en 
considération pour apprécier si 
d'autres caractéristiques de ce 
dessin ou modèle remplissent les 
conditions d'obtention de la 
protection; 
(14) Inchangé. 
20 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(15) considérant qu'il est fondamental 
pour le bon fonctionnement du 
marché intérieur d'unifier la durée 
de la protection conférée par les 
enregistrements nationaux des 
dessins et modèles, conformément 
à la solution retenue pour le dessin 
ou modèle communautaire 
enregistré; 
(16) considérant que la protection 
juridique des dessins et modèles 
peut, dans certains cas, permettre la 
création de monopoles pour des 
produits génériques et de marchés 
captifs en liant indûment le 
consommateur à un produit d'une 
fabrication bien précise et qu'il est 
donc nécessaire de prévoir une 
disposition autorisant la 
reproduction de dessins ou modèles 
appliquée à des composants de 
produits complexes à des fins de 
réparation dans des conditions tout 
à fait particulières; (15) Inchangé. 
(16) Inchangé. 
(16 bis) 
considérant que la limitation de 
l'exercice des droits prévus en cas 
d'utilisation des dessins ou modèles 
à des fins de réparation doit être 
compensée par le versement d'une 
rémunération équitable et 
raisonnable, à calculer 
principalement à partir des coûts 
supportés pour la mise au point du 
dessin ou modèle considéré; 
21 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(16 ter) 
considérant que l'exercice, par un 
tiers, des droits de reproduction de 
pièces à des fins de réparation ne 
doit pas être subordonné à un accord 
préalable sur le niveau de la 
rémunération; 
(16 quater) 
considérant que l'utilisation d'un 
dessin ou modèle en vertu de la 
"clause de réparation" ne crée aucun 
lien juridique entre le titulaire et le 
tiers qui fait usage de ce dessin ou 
modèle; que la rémunération à 
verser ne fait pas obligation au 
titulaire de céder un savoir-faire et 
n'implique pas qu'il soit considéré 
comme le fabricant d'une pièce 
reproduite, notamment pour ce qui 
se rapporte aux règles et accords 
régissant la responsabilité du fait des 
produits, les obligations en matière 
de garantie ou de sécurité des 
produits; 
(16 quinquies) 
considérant que, pour éviter un 
cloisonnement de la Communauté en 
ce qui concerne l'épuisement 
communautaire des droits, l'exercice 
par un tiers, contre rémunération du 
titulaire, des droits conférés par 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle doit produire les mêmes 
effets que la mise dans le commerce 
d'un produit avec le consentement 
du titulaire; 
22 
Proposition initiale Proposition modifiée 
(17) considérant que les dispositions de 
la présente directive ne portent pas 
préjudice à l'application des règles 
de la concurrence en vertu des 
articles 85 et 86 du Traité; 
(18) considérant que les motifs de refus 
de l'enregistrement dans les États 
membres qui soumettent les 
demandes à un examen sur le fond 
préliminaire à l'enregistrement et 
les motifs d'annulation du dessin 
ou modèle enregistré dans tous les 
États membres doivent être 
enumérés de manière exhaustive, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE 
DIRECTIVE 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on 
entend par : (16 sexies) 
considérant qu'il importe, afin de 
rendre plus efficaces les recours 
contre les contrefaçons de dessins 
ou modèles, que les autorités 
juridictionnelles aient la faculté de 
prendre des décisions qui permettent 
au titulaire d'obtenir des 
informations utiles sur la production 
et la distribution des produits de 
contrefaçon; que, pour lutter 
efficacement contre la contrefaçon, 
il est nécessaire de prévoir que cette 
possibilité puisse être obtenue par 
voie de décision juridictionnelle, le 
cas échéant y compris avant qu'une 
décision finale ait été rendue dans le 
cadre d'une action en contrefaçon; 
(17) Inchangé. 
( 18) Inchangé. 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE 
Article premier 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on 
entend par : 
23 
Proposition initiale Proposition modifiée 
a) «dessin ou modèle»: l'apparence 
d'un produit ou d'une partie de 
produit que lui confèrent les 
caractéristiques spécifiques des 
lignes, des contours, des couleurs, 
de la forme ou des matériaux du 
produit lui-même ou de son 
ornementation; 
b) «produit»: tout article industriel ou 
artisanal, y compris les parties 
conçues pour être assemblées en un 
article complexe, des ensembles ou 
des compositions d'objets, des 
emballages, des présentations, des 
symboles graphiques et des 
caractères typographiques, à 
l'exclusion, toutefois, des 
programmes d'ordinateur. 
Article 2 
La présente directive s'applique : 
a) aux enregistrements de dessins et 
modèles auprès des services 
centraux de la propriété industrielle 
des États membres; 
b) aux enregistrements de dessins et 
modèles auprès du bureau Benelux 
des dessins ou modèles; 
c) aux enregistrements de dessins et 
modèles effectués en application 
d'un accord international produisant 
ses effets dans un État membre; 
d) aux demandes d'enregistrement de 
dessins et modèles visés aux 
points a), b) et c). a) 
b) «dessin ou modèle»: l'apparence 
extérieure visible d'un produit ou 
d'une partie de produit que lui 
confèrent, en particulier, les 
des lignes, des 
couleurs, de la 
texture ou des 
matériaux du produit lui-même ou 
de son ornementation; caractéristiques 
contours, des 
forme, de la 
«produit», tout article industriel ou 
artisanal, y compris les composants 
conçus pour être assemblés en un 
produit complexe, des emballages, 
des présentations, des symboles 
graphiques et des caractères 
typographiques, à l'exclusion, 
toutefois, des programmes 
d'ordinateur. 
Article 2 
Champ d'application 
La présente directive s'applique : 
a) Inchangé. 
b) Inchangé. 
c) Inchangé. 
d) Inchangé. 
24 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 3 
Par l'enregistrement, les États 
membres protègent les dessins ou 
modèles dès l'enregistrement en 
leur conférant des droits exclusifs 
conformément aux dispositions de 
la présente directive. 
La protection d'un dessin ou 
modèle n'est assurée que dans la 
mesure où il est nouveau et 
présente un caractère individuel. 
Le dessin ou modèle d'un produit 
qui constitue une partie d'un article 
complexe n'est considéré comme 
nouveau et présentant un caractère 
individuel que dans la mesure où le 
dessin ou modèle appliqué à la 
partie en tant que telle remplit les 
conditions de nouveauté et de 
caractère individuel La publication, par un service ou 
un bureau de la propriété 
industrielle d'un État membre, d'un 
dessin ou modèle déposé auprès de 
ce service ou de ce bureau, est 
considérée, aux fins de la présente 
directive, comme un 
enregistrement. 
Article 3 
Conditions de protection 
Inchangé. 
Inchangé. 
Le dessin ou modèle d'un produit 
qui constitue un composant d'un 
produit complexe n'est considéré 
comme nouveau et présentant un 
caractère individuel que dans la 
mesure où: 
a) ce composant reste visible 
lors d'une utilisation normale 
du produit complexe dans 
lequel il est incorporé et où 
b) les caractéristiques visibles 
du composant remplissent en 
tant que telles les conditions 
de nouveauté et de caractère 
individuel. 
25 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 4 
Un dessin ou modèle est considéré 
comme nouveau si, à la date de la 
demande d'enregistrement ou à 
celle de la priorité, si une priorité a 
été revendiquée, aucun dessin ou 
modèle identique n'a été divulgué 
au public. Des dessins ou modèles 
sont considérés comme identiques 
lorsque leurs caractéristiques 
spécifiques ne diffèrent que par des 
détails insignifiants. 
Un dessin ou modèle est réputé 
avoir été divulgué au public s'il a 
été publié après enregistrement ou 
autrement, exposé, utilisé dans le 
commerce ou rendu public de toute 
autre manière. Toutefois, il n'est 
pas réputé avoir été divulgué au 
public s'il a seulement été divulgué 
à un tiers sous des conditions 
explicites ou implicites de secret. Par "utilisation normale" au sens 
du paragraphe 3 point a), il faut 
entendre l'utilisation par le 
consommateur final, à l'exception 
de tout acte ressortissant à 
l'entretien, au service et à la 
réparation. 
Article 4 
Nouveauté 
Un dessin ou modèle est considéré 
comme nouveau si, à la date de la 
demande d'enregistrement ou à 
celle de la priorité, si une priorité 
a été revendiquée, aucun dessin ou 
modèle identique n'a été divulgué 
au public. Des dessins ou modèles 
sont considérés comme identiques 
lorsque leurs caractéristiques ne 
diffèrent que par des détails 
insignifiants. 
Supprimé. 
26 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 5 
Un dessin ou modèle est réputé 
présenter un caractère individuel si 
l'impression globale qu'il produit 
sur l'utilisateur averti diffère de 
manière significative de celle que 
produit sur un tel utilisateur tout 
dessin ou modèle visé au 
paragraphe 2. 
Aux fins de l'application du 
paragraphe 1, sont pris en 
considération les dessins ou 
modèles qui : 
a) forment l'objet d'une 
exploitation commerciale sur 
le marché, à l'intérieur ou à 
l'extérieur de la 
Communauté, à la date de 
présentation de la demande 
d'enregistrement ou à la date 
de priorité si une priorité a 
été revendiquée, ou 
b) ont été publiés comme 
dessins ou modèles 
communautaires enregistrés 
ou comme enregistrements de 
dessins ou modèles de l'État 
membre en question et dont 
la durée de protection n'a pas 
expiré à la date de 
présentation de la demande 
d'enregistrement ou à la date 
de priorité si une priorité a 
été revendiquée. Article 5 
Caractère individuel 
Un dessin ou modèle est réputé 
présenter un caractère individuel si 
l'impression globale qu'il produit 
sur l'utilisateur averti diffère de 
celle que produit sur un tel 
utilisateur tout dessin ou modèle 
qui a été divulgué au public avant 
la date de présentation de la 
demande d'enregistrement ou la 
date de priorité, si une priorité a 
été revendiquée. 
Supprimé. 
27 
Proposition initiale Proposition modifiée 
3. L'appréciation du caractère 
individuel se fonde en principe 
davantage sur les caractéristiques 
communes que sur les différences 
et il est tenu compte du degré de 
liberté du créateur dans 
l'élaboration du dessin ou modèle. 
Article 6 
Lorsqu'un dessin ou modèle, dont 
la protection est revendiquée par la 
voie d'un enregistrement dans un 
État membre, a été divulgué au 
public par le créateur ou son ayant 
droit ou par un tiers sur la base 
d'informations fournies ou d'actes 
accomplis par le créateur ou son 
ayant droit ou encore à la suite 
d'une conduite abusive à l'égard du 
créateur ou de son ayant-droit, 
pendant la période de douze mois 
précédant la date de présentation 
de la demande d'enregistrement ou 
la date de priorité si une priorité 
est revendiquée, il n'est pas tenu 
compte de cette divulgation pour 
l'application des articles 4 et 5. 
Les dispositions du paragraphe 1 
ne s'appliquent pas lorsque l'objet 
de la divulgation abusive est un 
dessin ou modèle qui a donné lieu 
à un dessin ou modèle 
communautaire enregistré ou à 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle dans l'État membre 
concerné. Pour apprécier le caractère 
individuel, il est tenu compte du 
degré de liberté du créateur dans 
l'élaboration du dessin ou modèle. 
Article 6 
Divulgation 
Aux fins de l'application des 
articles 4 et 5, un dessin ou 
modèle est réputé avoir été 
divulgué au public s'il a été publié 
après enregistrement ou autrement, 
exposé, utilisé dans le commerce 
ou rendu public de toute autre 
manière, sauf si ces faits, dans la 
pratique normale des affaires, ne 
pouvaient raisonnablement être 
connus des milieux spécialisés du 
secteur concerné opérant dans la 
Communauté avant la date de 
présentation de la demande 
d'enregistrement ou la date de 
priorité, si une priorité est 
revendiquée. 
Toutefois, il n'est pas réputé avoir 
été divulgué au public s'il a 
seulement été divulgué à un tiers à 
des conditions explicites , ou 
implicites de secret. 
Aux fins de l'application des 
articles 4 et 5, il n'est pas tenu 
compte de la divulgation si un 
dessin ou modèle, pour lequel la 
protection est revendiquée au titre 
d'un enregistrement dans un État 
membre, a été divulgué au public: 
28 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 7 
L'enregistrement d'un dessin ou 
modèle ne confère pas de droits 
dans la mesure où la réalisation 
d'une fonction technique ne laisse 
aucune liberté en ce qui concerne 
des caractéristiques arbitraires de 
l'apparence du produit. a) par le créateur ou son ayant 
droit ou par un tiers sur la 
base d'informations fournies 
ou d'actes accomplis par le 
créateur ou son ayant droit, 
et ce, 
b) pendant la période de douze 
mois précédant la date de 
présentation de la demande 
d'enregistrement ou la date 
de priorité, si une priorité est 
revendiquée. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 
sont également applicables lorsque 
le dessin ou modèle considéré a été 
divulgué au public à la suite d'une 
conduite abusive à l'égard du 
créateur ou de son ayant droit, à 
moins que cette conduite abusive 
n'ait donné lieu à un dessin ou 
modèle communautaire enregistré 
ou à l'enregistrement d'un dessin 
ou modèle dans l'État membre 
concerné. 
Article 7 
Dessins ou modèles imposés par leur 
fonction technique et dessins ou 
modèles d'interconnexions 
1. L'enregistrement d'un dessin ou 
modèle ne confère pas de droits 
sur les caractéristiques de 
l'apparence d'un produit qui sont 
exclusivement imposées par sa 
fonction technique. 
29 
Proposition initiale Proposition modifiée 
2. L'enregistrement d'un dessin ou 
modèle ne confère pas de droits 
dans la mesure où le dessin ou 
modèle doit être nécessairement 
reproduit dans sa forme et ses 
dimensions exactes pour que le 
produit qui l'incorpore ou auquel il 
est appliqué puisse être assemblé 
ou raccordé mécaniquement avec 
un autre produit. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, 
l'enregistrement confère des droits 
sur un dessin ou modèle répondant 
aux conditions énoncées aux 
articles 4 et 5, qui a pour objet de 
permettre l'assemblage ou la 
connexion simultanés, multiples ou 
illimités de produits identiques ou 
interchangeables à l'intérieur d'un 
système modulaire. 
Article 8 
L'enregistrement d'un dessin ou modèle 
ne confère pas de droits lorsque son 
exploitation ou sa publication est 
contraire à l'ordre public ou aux bonnes 
moeurs. L'enregistrement d'un dessin ou 
modèle ne confère pas de droits 
sur les caractéristiques de 
l'apparence d'un produit qui 
doivent nécessairement être 
reproduites dans leur forme et leurs 
dimensions exactes pour que le 
produit dans lequel est incorporé 
ou auquel est appliqué le dessin ou 
modèle considéré puisse 
mécaniquement être raccordé à un 
autre produit, être placé à 
l'intérieur ou autour d'un autre 
produit, ou être mis en contact 
avec un autre produit, de manière 
que chaque produit puisse remplir 
sa fonction. 
Inchangé. 
Article 8 
Dessins ou modèles contraires à 
Tordre public ou aux bonnes moeurs 
L'enregistrement d'un dessin ou modèle 
ne confère pas de droits lorsque le dessin 
ou modèle est contraire à l'ordre public 
ou aux bonnes moeurs. 
30 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 9 
La protection conférée par 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle s'étend à tout dessin ou 
modèle qui produit sur l'utilisateur 
averti une impression visuelle 
globale significativement similaire. 
L'appréciation de l'étendue de la 
protection se fonde en principe 
davantage sur les caractéristiques 
communes que sur les différences 
et il est tenu compte du degré de 
liberté du créateur dans 
l'élaboration du dessin ou modèle. 
Article 10 
Par l'enregistrement, un dessin ou modèle 
qui remplit les conditions prévues à 
l'article 3 paragraphe 2 est protégé 
pendant une période de cinq ans à 
compter de la date de présentation de la 
demande d'enregistrement. La durée de la 
protection est susceptible d'être prorogée 
par périodes de cinq ans jusqu'à un 
maximum de vingt-cinq ans à compter de 
la date de présentation de la demande. 
Article 11 
L'enregistrement ne peut être refusé 
ou., si le dessin ou modèle a été 
enregistré, la nullité ne peut être 
prononcée que dans l'un des cas 
suivants : Article 9 
Étendue de la protection 
La protection conférée par 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle s'étend à tout dessin ou 
modèle qui ne produit pas sur 
l'utilisateur averti une impression 
visuelle globale différente. 
Pour apprécier l'étendue de la 
protection, il est tenu compte du 
degré de liberté du créateur dans 
l'élaboration du dessin ou modèle. 
Article 10 
Durée de la protection 
Inchangé. 
Article 11 
Nullité ou refus d'enregistrement 
1. L'enregistrement ne peut être 
refusé ou, si le dessin ou modèle a 
été enregistré, la nullité ne peut 
être prononcée que dans l'un des 
cas suivants : 
Proposition initiale Proposition modifiée 
a) si le dessin ou modèle ne 
remplit pas les conditions 
prévues à l'article 3 
paragraphe 2; 
b) pour autant que ses 
caractéristiques spécifiques 
techniques ou 
d'interconnexion ne puissent 
pas être protégées 
conformément à l'article 7 
paragraphes 1 ou 2; 
c) pour autant que son 
exploitation ou sa publication 
soit contraire à l'ordre public 
et aux bonnes moeurs; 
d) si le demandeur ou le 
titulaire de l'enregistrement 
ne possède pas le droit au 
dessin ou modèle 
conformément à la législation 
de l'État membre concerné. a) le dessin ou modèle ne 
répond pas à la définition de 
l'article 1er ou ne remplit pas 
les conditions énoncées à 
l'article 3; 
b) les caractéristiques 
techniques ou 
d'interconnexion du dessin ou 
modèle ne peuvent pas être 
protégées conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 ou 2; 
c) le dessin ou modèle est 
contraire à l'ordre public et 
aux bonnes moeurs; 
d) le demandeur ou le titulaire 
de l'enregistrement ne 
possède pas le droit au 
dessin ou modèle selon la 
législation de l'État membre 
concerné; 
e) il est fait usage d'un signe 
distinctif dans un dessin ou 
modèle ultérieur et le droit 
communautaire ou la 
législation de l'État membre 
régissant ce signe confère au 
titulaire du signe le droit 
d'interdire cette utilisation; 
f) le dessin ou modèle constitue 
une utilisation non autorisée 
d'une oeuvre protégée par la 
législation sur le droit 
d'auteur de l'État membre 
concerné; 
32 
Proposition initiale Proposition modifiée 
g) le dessin ou modèle constitue 
un usage abusif de l'un des 
éléments qui sont énumérés à 
l'article 6 ter de la 
Convention d'union de Paris 
pour la protection de la 
propriété industrielle, ou un 
usage abusif de signes, 
emblèmes et armoiries autres 
que ceux visés à l'article 6 
ter de ladite convention, qui 
présentent un intérêt 
particulier pour l'État 
membre concerné; 
h) un dessin ou modèle 
antagoniste qui a fait l'objet 
d'une divulgation au public 
après la date de présentation 
de la demande 
d'enregistrement ou après la 
date de priorité, si une 
priorité a été revendiquée, est 
protégé depuis une date 
antérieure par 
l'enregistrement d'un dessin 
ou modèle communautaire, 
par l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle dans l'État 
membre concerné ou par une 
demande d'obtention de l'un 
ou l'autre de ces droits. 
33 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Un enregistrement peut être 
déclaré nul si un dessin ou 
modèle antagoniste qui a fait 
l'objet d'une divulgation au 
public après la date de 
présentation de la demande 
d'enregistrement ou après la 
date de priorité, si une 
priorité a été revendiquée, est 
protégé à partir d'une date 
antérieure à cette date par un 
dessin ou modèle 
communautaire enregistré, 
par l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle dans l'État 
membre concerné ou par une 
demande d'obtention de l'un 
ou l'autre de ces droits. 
Par dérogation aux 
paragraphes 1 et 2, tout État 
membre peut prévoir que des 
motifs de refus 
d'enregistrement ou de 
nullité, valables dans cet État 
avant la date d'entrée en 
vigueur des dispositions 
nécessaires pour transposer la 
présente directive, sont 
applicables aux 
enregistrements de dessins ou 
modèles pour lesquels une 
demande a été introduite 
antérieurement à cette date. 2. Si le motif de nullité ou de refus 
de l'enregistrement ne concerne 
que certaines caractéristiques du 
dessin ou modèle, ce dernier peut 
être enregistré ou maintenu après 
sa modification. 
Inchangé. 
La nullité de l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle peut être 
prononcée même après extinction 
du droit ou renonciation à ce droit. 
34 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 12 
Par l'enregistrement, un dessin ou 
modèle confère à son titulaire le 
droit exclusif d'utiliser le dessin ou 
modèle et d'interdire à tout tiers 
n'ayant pas son consentement 
d'utiliser un dessin ou modèle 
compris dans l'étendue de la 
protection conférée par 
l'enregistrement. Par utilisation au 
sens de la présente disposition, on 
entend en particulier la fabrication, 
l'offre, la mise dans le commerce 
ou l'utilisation d'un produit qui 
incorpore le dessin ou modèle ou 
auquel celui-ci s'applique, ainsi que 
l'importation, l'exportation ou le 
stockage du produit aux fins 
précitées. 
Pour autant que, en vertu de la 
législation d'un État membre, les 
actes visés au paragraphe 1 n'aient 
pas été interdits avant la date 
d'entrée en vigueur des dispositions 
nécessaires pour transposer la 
présente directive, les droits 
conférés par l'enregistrement du 
dessin ou modèle ne peuvent être 
invoqués pour empêcher la 
poursuite de tels actes. 
Article 13 
Les droits conférés par 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle dès l'enregistrement ne 
s'étendent pas : Article 12 
Droits conférés par l'enregistrement 
1. Par l'enregistrement, un dessin ou 
modèle confère à son titulaire le 
droit exclusif d'utiliser le dessin ou 
modèle et d'interdire à tout tiers 
n'ayant pas son consentement de 
copier le dessin ou modèle ou 
d'utiliser un dessin ou modèle 
entrant dans le champ de la 
protection conférée par 
l'enregistrement. Par utilisation au 
sens de la présente disposition, on 
entend en particulier la fabrication, 
l'offre, la mise dans le commerce 
ou l'utilisation d'un produit dans 
lequel le dessin ou modèle est 
incorporé ou auquel celui-ci 
s'applique, ainsi que l'importation, 
l'exportation ou le stockage du 
produit aux fins précitées. 
2. Inchangé. 
1 Article 13 
Limitation des droits conférés par 
l'enregistrement 
Inchangé. 
35 
Proposition initiale Proposition modifiée 
a) aux actes accomplis à titre 
privé et à des fins non 
commerciales; 
b) aux actes accomplis à des 
fins expérimentales; 
c) aux actes de reproduction à 
des fins d'illustration ou 
d'enseignement (de 
l'esthétique industrielle), pour 
autant que ces actes soient 
compatibles avec les 
pratiques commerciales 
loyales, ne portent pas 
indûment préjudice à 
l'exploitation normale du 
dessin ou modèle et que la 
source soit indiquée. 
En outre, les droits conférés par 
l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle ne s'étendent pas : 
a) aux équipements à bord de 
navires ou d'aéronefs 
immatricules dans un autre 
pays lorsqu'ils pénètrent 
temporairement sur le 
territoire de l'État membre 
concerné; 
b) à l'importation, dans cet État 
membre, de pièces détachées 
et d'accessoires aux fins de la 
réparation de ces véhicules; 
c) à l'exécution de réparations 
sur ces véhicules. Ndt a) Inchangé. 
b) Inchangé. 
c) aux actes de reproduction à 
des fins d'illustration ou 
d'enseignement, pour autant 
que ces actes soient 
compatibles avec les 
pratiques commerciales 
loyales, ne portent pas 
indûment préjudice à 
l'exploitation normale du 
dessin ou modèle et que la 
source en soit indiquée. 
Simple modification de la 
version française, pour 
l'harmoniser avec les autres 
versions linguistiques. 
Inchangé. 
36 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 14 
Les droits conférés par l'enregistrement 
d'un dessin ou modèle ne peuvent pas 
être exercés à l'encontre de tiers qui, 
trois ans au moins après la date de la 
première mise sur le marché d'un produit 
qui incorpore le dessin ou modèle ou 
auquel le dessin ou modèle est appliqué, 
utilisent ce dessin ou modèle 
conformément à l'article 12, à condition 
que : 
a) le produit qui incorpore le dessin 
ou modèle ou auquel le dessin ou 
modèle est appliqué soit une partie 
d'un produit complexe dont 
l'apparence conditionne le dessin 
ou modèle protégé; 
b) cette utilisation ait pour but de 
permettre la réparation du produit 
complexe de manière à restaurer 
son apparence initiale; et que 
c) le public ne soit pas induit en 
erreur sur l'origine du produit 
utilisé pour la réparation. Article 14 
Utilisation d'un dessin ou modèle à 
des fins de réparation 
1. Par dérogation à l'article 12, les 
droits conférés par l'enregistrement 
d'un dessin ou modèle ne sont pas 
opposables à un tiers qui utilise ce 
dessin ou modèle, à condition que: 
a) le produit dans lequel le 
dessin ou modèle est 
incorporé ou auquel le dessin 
ou modèle est appliqué soit 
un composant d'un produit 
complexe dont l'apparence 
conditionne le dessin ou 
modèle protégé; 
b) l'utilisation d'un dessin ou 
modèle ait pour but de 
permettre la réparation du 
produit complexe de manière 
à lui rendre son apparence 
initiale; 
c) le public soit informé de 
l'origine du produit utilisé 
pour la réparation par 
l'apposition d'une marque 
indélébile, telle qu'une 
marque de fabrique ou un 
nom commercial, ou par tout 
autre moyen approprié, et 
que 
37 
Proposition initiale Proposition modifiée 
d) le tiers concerné ait : 
i) informé le titulaire de 
son intention d'utiliser 
le dessin ou modèle; 
ii) offert au titulaire une 
rémunération équitable 
et raisonnable pour 
l'utilisation du dessin 
ou modèle et 
iii) offert de communiquer 
au titulaire, de manière 
régulière et fiable, des 
informations sur 
l'étendue de l'utilisation 
qui est faite du dessin 
ou modèle en vertu de 
la présente disposition. 
Sauf s'il est convenu autrement, les 
obligations énoncées au 
paragraphe 1 point d) incombent 
au fabricant ou, en cas 
d'importation d'un composant qui 
n'a pas été fabriqué dans l'État 
membre accordant la protection, à 
l'importateur du composant dans 
lequel le dessin ou modèle doit 
être incorporé ou auquel il doit 
s'appliquer. 
Pour le calcul de la rémunération, 
il est tenu compte principalement 
des investissements consentis pour 
la mise au point du dessin ou 
modèle. 
38 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 15 
Les droits conférés par l'enregistrement 
d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas 
aux actes portant sur un produit auquel 
s'applique ou qui incorpore un dessin ou 
modèle compris dans l'étendue de la 
protection ou auquel un dessin ou 
modèle s'applique, lorsque le produit a 
été mis dans le commerce, sur le 
territoire de la Communauté, par le 
titulaire de l'enregistrement ou avec son 
consentement. 4. Le paragraphe 1 n'est pas 
applicable si le titulaire produit des 
éléments de preuve à l'appui d'une 
revendication dans le cadre de 
laquelle il fait valoir que le tiers, 
auquel incombent les obligations 
visées au paragraphe 1 point d), 
n'est pas en mesure ou n'a pas 
l'intention de s'en acquitter ou de 
verser la rémunération qu'il a 
offerte. 
5. Cinq ans au plus tard après la date 
limite de transposition fixée à 
l'article 19, la Commission 
présente une analyse des effets des 
dispositions du présent article sur 
les secteurs d'industrie 
communautaires les plus affectés 
par le présent article, et notamment 
sur les fabricants de produits 
complexes, tels que des véhicules 
automobiles, et les fabricants de 
pièces détachées. Le cas échéant, 
elle propose au Parlement européen 
et au Conseil, après consultation 
des milieux concernés, les 
modifications qu'il convient 
d'apporter au présent article. 
Article 15 
Épuisement des droits 
Les droits conférés par l'enregistrement 
d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas 
aux actes portant sur un produit dans 
lequel est incorporé ou auquel s'applique 
un dessin ou modèle entrant dans le 
champ de la protection, lorsque le 
produit a été mis dans le commerce, sur 
le territoire de la Communauté, par le 
titulaire de l'enregistrement, avec son 
consentement ou conformément aux 
dispositions de l'article 14. 
39 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 16 
La nullité de l'enregistrement d'un dessin 
ou modèle peut être prononcée même 
après extinction du droit ou renonciation 
à ce droit. Article 16 
Supprimé. 
Article 16 bis 
Droit à l'information 
Le tribunal compétent pour 
connaître des actions en 
contrefaçon de dessins ou modèles 
ou pour faire droit à une demande 
de mesures provisoires ou 
conservatoires ordonne, à la 
demande du titulaire et à moins 
que des raisons particulières ne s'y 
opposent, à toute personne de 
fournir au titulaire des informations 
sur l'origine et les réseaux de 
distribution des marchandises 
prétendument de contrefaçon, si 
cette personne : 
a) a été trouvée en possession, 
à des fins commerciales, des 
marchandises litigieuses ou 
b) a été indiquée, par la 
personne visée au point a), 
comme étant à l'origine de 
ces marchandises ou comme 
constituant un maillon du 
réseau de distribution de ces 
marchandises. 
Les informations visées 
paragraphe 1 comprennent : au 
40 
Proposition initiale Proposition modifiée 
a) les noms et adresses des 
producteurs, fournisseurs et 
autres détenteurs antérieurs 
du produit, ainsi que des 
grossistes destinataires et des 
détaillants; 
b) des renseignements sur les 
quantités produites, livrées, 
reçues ou commandées. 
Les paragraphes 1 et 2 
s'appliquent sans préjudice d'autres 
dispositions qui : 
a) accordent au titulaire des 
droits à l'information plus 
étendus; 
b) régissent l'utilisation au civil 
ou au pénal des informations 
communiquées en vertu du 
présent article; 
c) régissent la responsabilité 
pour abus du droit à 
l'information ou 
d) donnent la possibilité de 
refuser de fournir des 
informations qui 
contraindraient la personne 
visée au paragraphe 1 à 
admettre l'existence d'une 
contrefaçon. 
41 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 17 
La présente directive s'applique sans 
préjudice des dispositions de droit 
communautaire ou de l'État membre 
concerné applicables dans la 
Communauté et dans les États membres 
aux dessins ou modèles non enregistrés, 
aux marques et autres signes distinctifs, 
aux brevets et modèles d'utilité, aux 
caractères typographiques, à la 
responsabilité civile et à la concurrence 
déloyale. Article 17 
Rapports avec les autres formes de 
protection 
La présente directive s'applique sans 
préjudice des dispositions du droit 
communautaire ou de la législation de 
l'État membre concerné qui s'appliquent 
aux dessins et modèles non enregistrés, 
aux marques et autres signes distinctifs, 
aux brevets et modèles d'utilité, aux 
caractères typographiques, à la 
responsabilité civile et à la concurrence 
déloyale. 
42 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 18 
Dans l'attente d'une harmonisation 
plus poussée des législations 
nationales sur le droit d'auteur, les 
dessins ou modèles ayant fait 
l'objet d'un enregistrement dans ou 
pour un État membre, 
conformément aux dispositions de 
la présente directive, bénéficient 
également de la protection 
accordée par la législation sur le 
droit d'auteur de cet État à partir de 
la date à laquelle le dessin ou 
modèle a été créé ou fixé sous une 
forme quelconque, 
indépendamment du nombre de 
produits dans lesquels il est destiné 
à être incorporé ou auxquels il est 
destiné à être appliqué et 
indépendamment de la possibilité 
de dissocier ce dessin ou modèle 
de ces produits. L'étendue et les 
conditions d'obtention de cette 
protection, y compris le 
d'originalité requis, 
déterminées par chaque 
membre. degré 
sont 
État Article 18 
Rapports avec le droit d'auteur 
Un dessin ou modèle ayant fait l'objet 
d'un enregistrement dans ou pour un État 
membre, conformément aux dispositions 
de la présente directive, bénéficie 
également de la protection accordée par 
la législation sur le droit d'auteur de cet 
État à partir de la date à laquelle le 
dessin ou modèle a été créé ou fixé sous 
une forme quelconque. La portée et les 
conditions d'obtention de cette 
protection, y compris le degré 
d'originalité requis, sont déterminées par 
chaque État membre. 
43 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Dans l'attente d'une harmonisation 
plus poussée des législations 
nationales sur le droit d'auteur, 
chaque État membre accepte de 
protéger, en application de sa 
législation sur le droit d'auteur, un 
dessin ou modèle qui a fait l'objet 
d'un enregistrement dans ou pour 
cet État et qui remplit les 
conditions requises par cette 
législation même si, dans un autre 
État membre qui est le pays 
d'origine du dessin ou modèle, ce 
dernier ne réunit pas les conditions 
voulues pour bénéficier de la 
protection prévue par la législation 
de cet État sur le droit d'auteur. 
Article 19 
Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
31 octobre 1996. 
Lorsque les États membres 
adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États 
membres. 
Les États membres communiquent 
à la Commission les dispositions 
de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente 
directive. Supprimé. 
Article 19 
Transposition 
Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1998. 
Lorsque les États membres 
adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États 
membres. 
Inchangé. 
44 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 20 
Les États membres sont destinataires de 
la présente directive. Article 20 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes.. 
Article 21 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen 
Le Président Par le Conseil 
Le Président 
45 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 66 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-079-FR-C 
ISBN 92-78-00778-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
46