OMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)110 final 
Bruxelles, le 23 mars 1993 
Proposition de 
nipprrpvp DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS 
L'ALIMENTATION DES ANIMAUX 
(présentée par la Commission) 
~A -
Exposé des motifs 
Les mesures envisagées ont pour objet de compléter les dispositions 
préconisées par la Commission dans la proposition de décision du 
Conseil permettant aux Etats membres d'admettre provisoirement, au plan 
national, l'utilisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs 
préparations dans l'alimentation des animaux, en attendant qu'il soit 
statué sur l'autorisation communautaire de ces produits, conformément 
aux dispositions de la Directive 70/524/CEE du Conseil concernant les 
additifs dans l'alimentation des animaux. 
Plusieurs dossiers ayant déjà été soumis par des Etats membres à la 
Commission en vue d'obtenir une autorisation communautaire, il apparait 
nécessaire d'adapter les dispositions d'étiquetage des additifs prévues 
par le Directive 70/524/CEE à ces nouvelles catégories de produits en 
vue de permettre leur identification et leur contrôle à tous les stades 
de leur utilisation. 
DIRECTIVE Q0 CONSEIL 
du 
modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans 
l'alimentation des animaux 
(../../CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu 1•avis du Parlement(2)r 
vu 1'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que la Directive 70/524/CEE du Conseil concernant les 
additifs dans l'alimentation des animaux^4), modifiée en dernier lieu 
par la Directive 92/113/CEE(5) a établi les principes relatifs à 
l'autorisation et à l'utilisation des additifs; 
considérant que le progrès scientifique et technique permet 
l'utilisation de certains enzymes, micro-organismes et de leurs 
préparation dans la nutrition animale afin d'améliorer la digestibilité 
des nutriments ou de stabiliser la flore de l'appareil digestif des 
animaux ou de réduire la quantité de certaines substances dangereuses 
pour l'environnement; 
considérant que la décision 93/.../CEE<6) permet aux Etats membres 
d'admettre provisoirement et sous certaines conditions l'utilisation et 
la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs 
préparations au plan national en attendant que ces produits puissent 
faire l'objet d'autorisations communautaires conformes aux dispositions 
de la Directive 70/524/CEE; 
(1) 
(2) 
<3> 
f4) Jôn' L 270 du 14.12.1970, p. 1 
fSfc JOn* L 16 du 25.01.1993, p. 2 
- 3 -
considérant que l'octroi de telles autorisations impliquent que des 
dispositions d'étiquetages particulières soient introduites dans la 
Directive précitée pour cette nouvelle génération d'additifs ainsi que 
pour les prémélanges et les aliments auxquels ils seront incorporés; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les 
additifs dans l'alimentation des animaux est modifiée comme suit : 
1. L'article 14 paragraphe 1 est modifié comme suit : 
a) L' intitulé du point A est remplacé par l'intitulé suivant : 
NA. pour tous les additifs à l'exception des enzymes et des micro­
organismes :" 
b) Sous le point B, l'alinéa d) est rédigé comme suit : 
d) les oligo-éléments, matières colorantes y compris les 
pigments, agents conservateurs et les autres additifs à 
l'exception de ceux appartenant aux groupes des enzymes et 
des micro-organismes : la teneur en substances actives. 
c) Le point NCN ci-après est ajouté : 
"C. pour les additifs appartenant aux groupes : 
Na) des enzymes : le nom spécifique du ou des composantes) act if(s) 
selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) conformément aux 
annexes I ou II le numéro d'identification selon l'International 
Union of Biochemistry, les unités d'activité (unités d'activité 
par g ou unités d'activité par ml), le nom ou la raison sociale 
et l'adresse ou le siège social du responsable des indications 
visées au présent paragraphe, et le nom ou la raison sociale et 
l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas 
responsable des indications d'étiquetage, la date limite de 
garantie ou la durée de conservation à partir de la date de 
fabrication, le numéro de référence du lot et la date de 
fabrication, l'indication "réservé exclusivement à la 
fabrication d'aliments pour animaux", le mode d'emploi et 
éventuellement une recommandation concernant la sécurité 
d'emploi quand ces additifs font l'objet de dispositions 
particulières dans les annexes, colonne "autres dispositions", 
le poids net et pour les additifs liquides soit le volume net 
soit le poids net; 
- 4 -
b) des micro-organismes : l'identification de la ou des souche(s) 
conformément aux annexes I ou II, le numéro de dépôt de la ou de 
souche(s), le nombre d'unités formant des colonies (CFU par g) 
le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du 
responsable des indications visées au présent paragraphe, le nom 
ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du 
fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications 
d'étiquetage, la date limite de garantie ou la durée de 
conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de 
référence du lot et la date de fabrication, l'indication 
"réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour 
animaux", le mode d'emploi et éventuellement une recommandation 
concernant la sécurité d'emploi quand ces additifs font l'objet 
de dispositions particulières dans les annexes, colonne "autres 
dispositions", le poids net et pour les additifs liquides soit 
le volume net, soit le poids net; 
2. A l'article 15 paragraphe 1 sous B 
a) les alinéas h) et i) ci-après sont ajoutés : 
"h) enzymes : le nom spécifique du ou des composant(s) act if(s) 
selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) conformément aux 
annexes I ou II, le numéro d'identification selon 
\'International Union of Biochemistry, les unités d'activité 
(unités d'activité par g ou unités d'activité par ml), la date 
limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la 
date de fabrication, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou 
le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable 
des indications d'étiquetage; 
i) micro-organismes : l'identification de la ou des souche(s), le 
numéro de dépôt de la, ou des souche(s) conformément aux annexes 
I ou 11, le nombre d'unités formant des colonies (CFU par g), la 
date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de 
la date de fabrication, ou le nom ou la raison sociale et 
l'adresse où le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas 
responsable des indications d'étiquetage"; 
b) L'alinéa h) devient l'alinéa j) et il est rédigé comme suit : 
"J) autres additifs appartenant aux groupes visés aux lettres b) 
à i), à l'égard desquels aucune teneur maximale n'est prévue, et 
additifs appartenant à d'autres groupes prévus aux annexes I ou 
Il : le nom spécifique de l'additif conformément aux annexes I 
ou II et la teneur en substances actives, pour autant que ces 
additifs excercent une fonction au niveau de l'aliment et qu'ils 
soient dosables selon des méthodes d'analyse officielles ou, à 
défaut, selon les méthodes scientifiquement valables". 
- 5 -
3. A l'article 16 paragraphe 1 les alinéas h) et î) ci-après sont 
ajoutés i 
h) pour les enzymes : le nom spécifique du ou des composantes) 
act if(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatïque(s) 
conformément aux annexes I ou II, le numéro d'identification 
selon ['International Union of Biochemistry, les unités 
d'activité (unités d'activité par g où unîtes d'activité par 
ml), la date limite de garantie ou la durée de conservation à 
partir de la date de fabrication. 
ï) pour les micro-organismes : l'identification de la ou des 
souche (s) conformément aux annexes l ou II, le numéro de dépôt 
de la, ou des souche(s), le nombre d'unités formant des colonies 
(CFU par g), la date limite de garantie ou la durée de 
conservation à partir de la date de fabrication. 
4. AUX Articles 23 paragraphe 4 deuxième alinéa et 24 paragraphe 4 
deuxième alinéa, ie membre de phrase "sauf dans le cas où le Conseil 
s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" est 
chaque fois supprimé. 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive au plus tard le 30 Juin 1994. 
lis en Informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par ia présente directive. La Commission en informe les 
autres Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive, 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
-<S_ 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 110 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-132-FR-C 
ISBN 92-77-53816^3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg