COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.7.2021 SWD(2021) 177 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant le document: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2020 {COM(2021) 373 final}



Table des matieres INTRODUCTION I. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES 1. Contrôle des aides d’État 1.1 Encadrement temporaire des aides d’État visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 1.2 Préparer la sortie de crise - Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) 1.3 Résultat du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État 1.4 Aides en faveur d’objectifs horizontaux 1.5 Contrôle, récupération des aides et coopération avec les juridictions nationales 1.6 Arrêts importants des juridictions de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État 1.7 Audit de la Cour des comptes européenne (CCE) sur le contrôle, par la Commission, des aides d’État en faveur des institutions financières 2. Pratiques anticoncurrentielles et ententes 2.1 Révision des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes 2.2 Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne 2.3 La répression des ententes demeure une priorité absolue 2.4 Coopération au sein du Réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales 2.5 Audit de la Cour des comptes européenne sur les pratiques anticoncurrentielles 3. Contrôle des concentrations

3.1 Les tendances récentes en matière de mise en œuvre 3.2 Évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’UE 3.3 Communication sur la définition du marché 3.4 Arrêts importants des juridictions de l’UE en matière de contrôle des concentrations 3.5 Audit de la Cour des comptes européenne sur le contrôle des concentrations 4. Développement de la dimension internationale de la politique de l’UE en matière de concurrence 4.1 Contrôle des subventions étrangères – une nouvelle initiative stratégique pour renforcer la boîte à outils de la Commission 4.2 Relations multilatérales 5. Communication externe 6. Le programme pour le marché unique II. SITUATION PAR SECTEUR 1. Énergie et environnement 2. Technologies de l’information et de la communication et médias 3. Services financiers 4. Fiscalité et aides d’État 5. Industries de base et industrie manufacturière 6. Industrie agroalimentaire 7. Industrie pharmaceutique et services de santé 8. Transports, tourisme et services postaux



INTRODUCTION Le rapport sur la politique de concurrence 2020 et le présent document de travail des services de la Commission sont les premiers à rendre compte de l’évolution de la politique de concurrence de l’Union depuis le début du mandat de la Commission présidée par Mme von der Leyen. Décrivant les développements de cette politique au cours de l’année 2020, il marque également le 50e anniversaire de la publication de ces rapports par la Commission. Aujourd’hui, alors que l’Union est confrontée à l’une des plus graves crises de son histoire, il est plus important que jamais qu'elle dispose d'une politique de concurrence solide. La politique de concurrence de l’UE et sa mise en œuvre préservent le marché unique de l’Union européenne, au bénéfice tant des consommateurs que des entreprises et de la société. Elle intègre également les valeurs de la politique de concurrence dans les efforts déployés pour engager un processus de relance en vue de sortir de la crise sanitaire et économique actuelle et parvenir ainsi à une économie européenne plus verte, plus numérique et plus résiliente, conformément au programme plus général de la Commission. Tout au long de l’année 2020, la politique de concurrence de l’UE a contribué aux efforts consentis par la Commission pour lutter contre la crise sanitaire et économique engendrée par la COVID-19 et la surmonter. La Commission a adapté l’encadrement des aides d’État et a rapidement adopté un certain nombre de décisions relatives à des aides d’État dans divers secteurs afin d’aider les États membres à atténuer les incidences économiques de la pandémie, tout en limitant les effets négatifs sur le marché intérieur. En ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, la Commission a adressé aux entreprises des orientations et une lettre administrative de «compatibilité» spécialement prévue à cet effet exposant les principaux critères à prendre en considération lors de l’appréciation des projets de coopération portant sur des produits et services essentiels dans le contexte de la pandémie. En outre, la Commission a travaillé en étroite collaboration et a coordonné les questions de concurrence liées à la COVID-19 au sein du Réseau européen de la concurrence (REC). Enfin, dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission a pris des mesures pour garantir la continuité des activités des entreprises notifiant des opérations, tout en veillant au respect des obligations légales, et a poursuivi la mise en œuvre des règles de l’Union en matière de concentrations. Elle a en outre entrepris des actions majeures en 2020 pour lancer de nouvelles initiatives stratégiques importantes afin de veiller à ce que les règles de concurrence restent adaptées à leur objectif et permettent de relever pleinement des défis tels que les problèmes structurels sur les marchés numériques et les subventions étrangères, qui pourraient fausser la concurrence sur les marchés de l’Union. La Commission a également noué le dialogue avec les parties prenantes afin de définir comment les règles de concurrence pourraient favoriser plus efficacement la transition écologique. Elle a par ailleurs entamé un processus visant à déterminer s’il était nécessaire de prendre des mesures pour que le droit européen de la concurrence ne fasse pas obstacle à la négociation collective pour les travailleurs indépendants ayant besoin de protection. La Commission a de plus poursuivi son important programme de révision des politiques, qui englobe un grand nombre de ses principaux règlements d’exemption par catégorie, lignes directrices et communications. En 2020, la mise en œuvre de la politique de concurrence de l’UE a visé un large éventail de secteurs économiques dans l’Union. C’est avant tout la flexibilité avérée des aides d’État qui a permis de soutenir les efforts déployés par l’UE et les États membres pour atténuer les conséquences de la pandémie. Le présent document de travail des services de la Commission se compose de deux parties. La première présente les principales évolutions de la législation et des politiques en 2020 en ce qui concerne les trois instruments de concurrence: les aides d’État, les pratiques anticoncurrentielles (dont les ententes) et les concentrations. La seconde partie, consacrée à la situation par secteur, décrit des actions spécifiques. I.ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES 1.Contrôle des aides d’État Le contrôle des aides d’État fait partie intégrante de la politique de concurrence de l’UE et constitue un garde-fou indispensable pour préserver le bon fonctionnement de la concurrence et du libre-échange au sein du marché unique. Le traité pose le principe que les aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence sont interdites dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres (article 107, paragraphe 1, du TFUE). Cependant, les aides d’État qui contribuent à des objectifs d’intérêt commun clairement définis sans fausser indûment la concurrence entre les entreprises ni les échanges entre États membres peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE). Les objectifs des activités de la Commission en matière de contrôle des aides d’État consistent à veiller à ce que l’aide favorise la croissance, soit efficace, effective et mieux ciblée en période de contraintes budgétaires, et à ce qu’elle ne restreigne pas la concurrence, mais remédie aux défaillances du marché dans l’intérêt de l’ensemble de la société. En outre, la Commission agit pour prévenir et récupérer les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Elle contrôle l’application des règles relatives aux aides d’État afin de veiller à ce que le soutien accordé aux entreprises par les gouvernements des États membres ne leur confère pas un avantage déloyal sur le marché unique. En 2020, la politique des aides d’État a joué un rôle majeur dans la réponse apportée à la crise afin de stabiliser l’économie. L’encadrement temporaire adopté au début de la crise, et modifié à plusieurs reprises, précisait les conditions que la Commission entendait appliquer pour déclarer les aides compatibles. Des interventions publiques bien ciblées ont permis de neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et de préserver la continuité de l’activité économique. Afin de préparer la sortie de crise en vue d’une reprise durable et résiliente de l’économie de l’UE, en mettant l’accent sur la transition écologique et numérique, la DG Concurrence et d’autres services de la Commission ont aidé les États membres à élaborer leurs plans pour la reprise et la résilience (PRR). Cependant, l’année 2020 n’a pas seulement consisté à répondre à la crise et à assurer la reprise. L’examen approfondi des règles en matière d’aides d’État et le contrôle de leur application se sont poursuivis dans tous les secteurs. Une nouvelle initiative stratégique a été lancée afin d’examiner l'incidence des subventions accordées par des gouvernements de pays tiers à des entreprises de l’Union européenne, étant donné que ces subventions ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’UE. Pour ouvrir un débat sur de nouveaux instruments visant à combler ce vide réglementaire, la Commission a adopté un livre blanc sur les subventions étrangères en juin 2020. Celui-ci a fait l’objet d’une vaste consultation des parties prenantes en 2020. 1.1Encadrement temporaire des aides d’État visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives considérables sur l’économie des États membres. Les différentes mesures de confinement adoptées par les États membres, telles que les mesures de distanciation sociale, les restrictions de voyage, les quarantaines et les confinements, ont affecté les entreprises et leurs salariés dans tous les secteurs. Une aide publique bien ciblée a été nécessaire pour veiller à ce que des liquidités suffisantes restent disponibles sur les marchés, pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et pour préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19. Dans sa communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 du 13 mars 2020, la Commission a présenté les diverses options dont les États membres disposent en dehors du champ d’application du contrôle des aides d’État assuré par l’UE et qu’ils peuvent mettre en place sans aucune intervention de la Commission. Il s’agit notamment de mesures applicables à toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales, la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ou d’un soutien financier direct aux consommateurs en cas d’annulation de services ou de billets qui ne sont pas remboursés par les opérateurs concernés. La flexibilité intrinsèque des règles de l’UE en matière d’aides d’État permet aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19. Dans le même temps, ces règles garantissent que les aides d’État parviennent réellement aux entreprises qui en ont besoin et que les courses aux subventions préjudiciables soient évitées. Les États membres peuvent concevoir des mesures de soutien conformes aux règlements de minimis ou aux règlements d’exemption par catégorie sans l’intervention de la Commission. En outre, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et comme précisé dans les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, les États membres peuvent notifier à la Commission des régimes d’aides visant à répondre à des besoins de liquidité pressants et à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, et ce également lorsque ces difficultés sont dues à la flambée de COVID-19 ou aggravées par celle-ci. De surcroît, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE autorise également les États membres à indemniser les entreprises de secteurs particulièrement touchés par la pandémie (transports, tourisme, culture, hôtellerie et restauration, et commerce de détail, par exemple) et/ou les organisateurs d’événements annulés pour les dommages subis qui ont été directement causés par cette pandémie. Les États membres peuvent notifier ces mesures d’indemnisation de dommages à la Commission, qui les appréciera directement sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. 1.1.1.L’encadrement temporaire: adoption, extension et prorogation En complément des possibilités susmentionnées, la Commission a adopté, le 19 mars 2020, un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie. L’encadrement temporaire a été initialement mis en place avec une date d’expiration fixée au 31 décembre 2020. Il prévoit un certain nombre de mesures d’aide que la Commission considère comme compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, telles qu’un montant d’aide limité, des avantages fiscaux sélectifs et des garanties d’État sur les prêts. L’encadrement temporaire a pour objectif de permettre aux États membres de remédier aux difficultés actuelles des entreprises, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur de l’Union et en garantissant des conditions de concurrence équitables. La Commission énonce, dans la communication relative à l’encadrement temporaire, les conditions de compatibilité qu’elle appliquera en principe aux aides octroyées par les États membres sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. En vertu de cet article, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Les États membres sont donc tenus de démontrer que les mesures notifiées à la Commission au titre de l’encadrement temporaire sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État membre concerné et que toutes les conditions énoncées dans cet encadrement sont pleinement respectées. L’encadrement temporaire comprend certaines exigences liées à la transition écologique et numérique. En effet, les grandes entreprises qui ont reçu une aide à la recapitalisation doivent rendre compte de la manière dont l’aide reçue soutient leurs activités conformément aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé par l’Union. La Commission a modifié l’encadrement temporaire à plusieurs reprises afin d’adapter le cadre applicable aux aides d’État aux différents besoins de l’économie de l’Union qui se font jour dans le contexte de la pandémie de COVID-19. En particulier: ·le 3 avril 2020, la Commission a modifié l’encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’accélérer la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre la COVID-19, de protéger les emplois et de soutenir davantage l’économie, entre autres, par des reports de paiement des impôts et des subventions salariales en faveur des salariés; ·le 8 mai 2020, la Commission a adopté une deuxième modification de l’encadrement temporaire introduisant de nouvelles exemptions pour les mesures de recapitalisation et de dette subordonnée afin de soutenir davantage l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19, applicables jusqu’à la fin du mois de juin 2021; ·le 29 juin 2020, la Commission a adopté une troisième modification de l’encadrement temporaire permettant aux États membres d’apporter un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes entreprises ainsi que d’encourager les investissements privés; ·le 13 octobre 2020, la Commission a prolongé l’encadrement temporaire de six mois jusqu’au 30 juin 2021 (jusqu’au 30 septembre 2021 pour les recapitalisations) et a introduit une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019 en raison de la pandémie. Ce soutien permet de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d’un montant maximal de 3 000 000 EUR par entreprise; ·le 28 janvier 2021, la Commission a prolongé toutes les mesures que l’encadrement temporaire énonce, y compris celles relatives aux recapitalisations, jusqu’au 31 décembre 2021 et a élargi son champ d’application en augmentant les plafonds fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu’à fin 2021. La Commission a mis en place tous les assouplissements procéduraux nécessaires pour permettre une procédure d’autorisation rapide. Si nécessaire, une décision est prise dans les jours suivant la réception d’une notification complète d’aide d’État de la part d’un État membre, et la Commission répond aux questions éventuelles des États membres. 1.1.2.Mesures autorisées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 En 2020, la Commission a pris 408 décisions autorisant 497 mesures nationales notifiées par 27 États membres et le Royaume-Uni. Sur cette base, on peut estimer à environ 3 080 000 000 000 EUR le montant total des aides d’État autorisées à ce jour. Un certain nombre de remarques importantes s’imposent: pour certaines mesures au titre de l’encadrement temporaire, il n’est pas nécessaire d’indiquer un montant. Par conséquent, les montants inclus correspondent aux meilleures estimations fondées sur les montants autorisés dans les décisions relatives aux aides d’État et sur d’autres statistiques disponibles, par exemple celles mentionnées dans les communications publiques des autorités nationales et dans les informations officielles communiquées par les autorités nationales. L’ensemble des aides d’État autorisées étaient nécessaires et proportionnées pour soutenir les entreprises et remédier à la grave perturbation de l’économie européenne causée par la pandémie de coronavirus. Dans le même temps, les montants autorisés varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui semble lié à la marge de manœuvre budgétaire dont ils disposent ainsi qu’à la taille respective de leurs économies. Concrètement, environ 51,5 % des aides d’État autorisées ont été notifiées par l’Allemagne. Les mesures notifiées par l’Italie représentent environ 14,7 % du montant total des aides d’État autorisées, tandis que celles notifiées par la France en représentent 13,9 %. Viennent ensuite l’Espagne (4,8 % du total des aides autorisées), puis la Pologne (2 % environ) et la Belgique (1,8 %). Enfin, les aides notifiées à la Commission par les autres États membres sont estimées représenter entre 0,01 % et 1,5 % du montant total, soit environ 3 080 000 000 000 EUR.

Les réponses fournies par les 27 États membres à deux enquêtes consécutives réalisées par la Commission européenne révèlent qu’entre la mi-mars et la fin du mois de décembre 2020, sur les 2 960 000 000 000 EUR d’aides déjà autorisées, environ 544 000 000 000 ont été effectivement dépensés. En termes absolus, d’après les données préliminaires communiquées par les États membres, la France a octroyé plus d’un quart du total des aides versées (155 360 000 000 EUR), suivie par l’Italie avec 19,8 % du total (107 900 000 000), l’Allemagne avec 19,1 % (104 250 000 000) et l’Espagne avec 16,7 % (90 800 000 000). En termes relatifs et d’après ces mêmes données, l’Espagne est le pays qui a déboursé le plus en proportion de son PIB (7,3 %), suivie par la France (6,4 %), l’Italie (6,0 %), la Grèce (4,39 %), Malte (3,9 %), la Hongrie (3,7 %), le Portugal (3,6 %), la Pologne (3,6 %) et Chypre (3,5 %). À l’échelle de l’EU-27, les dépenses consacrées aux aides d’État liées au coronavirus correspondent à environ 3,9 % du PIB de l’Union. Un certain nombre de ces mesures d’aide ont été cofinancées par la politique de cohésion, notamment au moyen des deux trains de mesures d’urgence proposés par la Commission, et approuvées par le Parlement européen et le Conseil en 2020: l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+). Outre les aides notifiées au titre de l’encadrement temporaire, les aides d’État dont il est considéré qu’elles ont des effets de distorsion moindres, par exemple celles octroyées en vertu de règlements de minimis ou de certains règlements d’exemption par catégorie , peuvent être adoptées sans l’autorisation préalable de la Commission. En 2020, il s’agissait notamment de mesures telles que l’octroi de subventions salariales ou la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des cotisations sociales. En outre, la Commission a autorisé, au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, les mesures adoptées par les États membres en faveur des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie (par exemple, dans les secteurs du transport, du tourisme, de la culture, de l’hôtellerie et du commerce de détail) afin de compenser les dommages subis en raison de la crise (voir également l’annexe 2). 1.2Préparer la sortie de crise - Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) La Commission soutient la mise en œuvre du premier pilier de Next Generation EU, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) , afin de favoriser une reprise durable et résiliente de l’économie de l’UE mettant l’accent sur la transition écologique et numérique. Dotée de 672 500 000 000 EUR de fonds, la facilité pour la reprise et la résilience («FRR») se taille la part du lion dans l’enveloppe de 750 000 000 000 EUR allouée au plan de relance de l’Union, NextGenerationEU. Elle soutiendra les investissements publics et les réformes dans les États membres, les aidant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à accomplir la double transition écologique et numérique. Pour bénéficier de subventions et de prêts à faible taux d’intérêt au titre de la FRR, les États membres doivent soumettre leur plan pour la reprise et la résilience («PRR») à l’approbation de la Commission avant tout versement de fonds. En 2020, la Commission a aidé les États membres à élaborer leurs PRR dans le respect des règles de concurrence et, en particulier, des règles relatives aux aides d’État. À cette fin, la Commission a publié une série de modèles d’orientation en décembre 2020 et les a mis à jour en janvier 2021. 1.3Résultat du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État En 2020, la Commission a achevé le « bilan de qualité » des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État, ainsi que des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires et de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, qui ne faisaient pas partie du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État. La Commission a examiné si les règles étaient adaptées à l’objectif poursuivi, notamment au regard du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie industrielle et de la stratégie numérique. Le bilan de qualité, dont les résultats ont été publiés le 30 octobre 2020, suggère que, dans l’ensemble, l’architecture du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État et les règles relatives aux aides d’État, qui ont été réformées dans le cadre de cette initiative, sont globalement adaptées à l’objectif poursuivi. Il n’est pas nécessaire de réformer l’encadrement des aides d’État relevant de la modernisation en tant que tel. Toutefois, les différents ensembles de règles nécessitent une révision et/ou une mise à jour, y compris des éclaircissements, une rationalisation et une simplification accrues, ainsi que des ajustements pour tenir compte des évolutions législatives récentes, des priorités actuelles et de l’évolution du marché et des technologies. Les règles doivent également être adaptées aux difficultés futures et aux priorités à venir de la Commission. Cela est particulièrement important dans la mesure où les aides d’État peuvent et devraient contribuer au pacte vert, ainsi qu’aux stratégies numériques et industrielles. La communication relative à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme a été adoptée en 2013 dans le but de garantir que les aides d’État ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur entre les organismes d’assurance-crédit à l’exportation privés et publics ou bénéficiant d’un soutien public, ainsi qu’entre les exportateurs des différents États membres. Dans le bilan de qualité, les règles établies dans la communication ont été jugées conformes à l’objectif poursuivi. En 2020, la communication a été prolongée jusqu’à la fin de 2021 et révisée pour offrir une marge de manœuvre plus importante en réponse à la pandémie de COVID-19. En vertu des règles révisées, tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe de la communication (y compris tous les États membres) sont considérés comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2021, conformément à la durée de l’encadrement temporaire. 1.4Aides en faveur d’objectifs horizontaux Les aides en faveur d’objectifs horizontaux d’intérêt commun représentent généralement l’écrasante majorité de l’ensemble des aides. Comme l’illustrent les graphiques ci-dessous, une grande partie des aides horizontales relèvent du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) . Dès à présent, le RGEC permet aux États membres d’appliquer un large éventail de mesures de soutien public dans des domaines tels que la recherche et le développement, la protection de l’environnement ou le soutien aux PME. Dépenses d’aides d’État couvertes par le RGEC dans l’UE, par objectif, à l’exclusion des aides à l’agriculture, à la pêche et au transport ferroviaire Pour faire en sorte que les fonds nationaux et ceux de l’UE puissent être combinés avec fluidité dans le cadre financier pluriannuel proposé pour 2021-2027 sans saper la concurrence dans le marché intérieur, l’objectif est d’améliorer l’interaction entre les règles de l’UE en matière de financement et celles en matière d’aides d’État et d’harmoniser le contrôle, sous l’angle des aides d’État, des fonds nationaux, y compris des fonds de l’UE en gestion partagée, combinés aux fonds des programmes de l’UE gérés au niveau central par la Commission. En 2020, la Commission a poursuivi l’évaluation des incidences des grands régimes d’aides nationaux comportant des objectifs horizontaux. 1.4.1.Évaluation des régimes d’aides La modernisation du contrôle des aides d’État a introduit l’obligation d’évaluer les régimes d’aides. L’objectif est de recueillir les éléments nécessaires pour mieux comprendre les effets, tant positifs que négatifs, de l’aide et d’apporter une contribution à l’élaboration future de l’action des États membres et de la Commission. Depuis le 1er juillet 2014, l’évaluation est exigée pour les régimes RGEC de grande ampleur dans certaines catégories d’aide , ainsi que pour une sélection de régimes notifiés relevant de la nouvelle génération de lignes directrices relatives aux aides d’État . À la fin de l'année 2020, la Commission avait approuvé des plans d’évaluation des États membres couvrant 54 régimes d’aides d’État. Treize autres régimes sont en cours d’examen, couvrant au total 14 États membres et le Royaume-Uni. La plupart de ces décisions concernaient soit des projets d’aides de grande ampleur à finalité régionale ou à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) au titre du RGEC, soit des régimes notifiés dans le domaine de l’énergie et du haut débit. Ces régimes représentent au total plus de 57 000 000 000 EUR du budget annuel consacré aux aides d’État. À la fin de l’année 2019, les États membres avaient communiqué à la Commission 21 rapports d’évaluation intermédiaires et 24 rapports d’évaluation finaux, qui ont été évalués par les services de la Commission et jugés d’une qualité moyenne à bonne . En 2020, la Commission a aussi achevé une étude en vue d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre des obligations en matière d’évaluation prévues par le RGEC et les lignes directrices applicables. Les résultats de l’étude indiquent que l’évaluation des aides d’État fonctionne déjà relativement bien et ne nécessite pas de changements radicaux à l’avenir. L’étude propose des pistes pour l’élaboration de stratégies visant à renforcer les capacités d’évaluation des États membres, pour l’élargissement des approches méthodologiques envisageables tout en maintenant des normes de qualité élevées, et pour la promotion d’une utilisation plus généralisée des résultats de l’évaluation.

La Commission a continué d’accompagner la mise en œuvre de l’obligation d’évaluation en publiant des notes d’information et en organisant des ateliers spécialisés avec des représentants des États membres et des experts en évaluation. La priorité actuelle de la Commission est d’évaluer de manière exhaustive les rapports d’évaluation, tant intermédiaires que finaux, afin de: i) fournir un retour d’information adéquat aux États membres, ii) veiller à ce que les résultats soient utilisés pour améliorer l’élaboration des politiques, et iii) fournir des éléments probants pour aider les États membres à envisager de futurs développements juridiques. 1.4.2.Aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) L’UE a toujours été à la traîne par rapport à ses principaux concurrents à l’échelle mondiale en matière de dépenses de RDI, principalement en raison du niveau plus faible des investissements privés. Pour obtenir le plus grand rendement possible avec les budgets disponibles, les mesures d’aide à la RDI ne devraient pas remplacer ou évincer le financement privé. Au contraire, les efforts consentis devraient viser à encourager davantage les investissements privés. Les aides à la RDI peuvent s’avérer utiles lorsque les forces du marché ne réalisent pas seules les investissements nécessaires dans des projets innovants prometteurs mais très risqués. Les règles en matière d’aides d’État à la RDI contribuent à diriger le financement public vers des projets qui, en raison de défaillances du marché, n’auraient pas vu le jour en son absence. Il peut notamment s’agir de projets qui vont bien au-delà de l’état actuel des techniques et qui procurent au marché et, en fin de compte, aux consommateurs, des produits et des services innovants (y compris la numérisation). Lesdites règles prévoient des critères souples et simples pour apprécier la compatibilité des aides d’État et facilitent ainsi la mise en œuvre du soutien apporté aux projets de RDI par les États membres. En 2020, la Commission a continué de veiller à ce que les régimes d’aides et les mesures individuelles ayant fait l’objet d’une notification ou d’une prénotification au titre des règles en matière d’aides d’État à la RDI ciblent correctement des projets permettant de mener des activités de recherche et d’innovation inédites. Ses activités de contrôle des aides d’État ont couvert un large éventail de secteurs, dont l’aéronautique, ainsi que les infrastructures de recherche et de technologie, les pôles d’innovation et le calcul à haute puissance, en mettant l’accent sur le soutien au développement de nouvelles technologies propres contribuant à la transition écologique de l’Europe. Dans un grand nombre de cas, la Commission a coopéré avec les États membres afin de leur permettre d’ajuster les mesures envisagées en faveur de la RDI et de les rendre conformes au RGEC. De cette manière, les mesures d’aide ont pu être accordées rapidement sans devoir être notifiées à la Commission, ce qui a accéléré l’octroi d’aides publiques en faveur de la RDI. Il convient de noter qu’à la suite de la modernisation du contrôle des aides d’État en 2014, les dépenses totales d’aides d’État à la RDI au titre du RGEC ainsi que de l’encadrement RDI sont passées de 8 900 000 000 EUR en 2014 à 11 270 000 000 EUR en 2018, 9 940 000 000 EUR ayant été décaissés en 2018 au titre du seul RGEC. À la suite de la deuxième consultation publique, en 2020, la Commission a poursuivi ses travaux sur ses propositions de modifications du RGEC relatives à la RDI afin de rendre plus aisées à appliquer et plus simples les modalités permettant de combiner entre eux les financements gérés au niveau central issus du programme Horizon Europe ou, dans le cas de projets ayant reçu un label d’excellence, en particulier par des PME, de leur substituer un financement national. Les modifications envisagées visent à aligner certains aspects des règles relatives aux aides d’État et les règles du programme Horizon Europe. Cela permettra de prévenir d’éventuelles divergences susceptibles de créer des retards ou des difficultés dans l’exécution du financement de la RDI au titre du cadre financier pluriannuel (CFP). Enfin, au terme du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État à la RDI (dont les résultats ont été publiés en octobre 2020 dans un document de travail des services de la Commission qui comprenait une évaluation indépendante, reposant sur des observations factuelles, de la mise en œuvre des règles de 2014 en matière d’aides d’État à la RDI, ainsi que de leurs effets sur les investissements dans la RDI et sur la concurrence), la Commission a poursuivi, en 2020, les travaux de révision de ces aides d’État. L’objectif est de veiller à ce que les règles révisées en matière d’aides d’État dans le domaine de la RDI soient adaptées à l’objectif poursuivi en tenant compte de l’évolution du marché, en particulier du développement technologique, ainsi que des objectifs spécifiques de la double transition vers une économie verte et numérique, et de la politique de recherche et d’innovation de l’UE. 1.4.3.Aides permettant aux États membres de soutenir conjointement des projets importants d’intérêt européen commun La Commission évalue les aides d’État proposées pour la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la base des critères de compatibilité énoncés dans une communication dédiée adoptée en 2014. Pour être jugés compatibles en vertu de ces règles, les projets éligibles doivent remédier à une défaillance du marché ou à d’autres défaillances systémiques importantes et (I)contribuer de manière significative aux objectifs stratégiques de l’UE; (II)faire intervenir plusieurs États membres; (III)faire appel à un financement privé de la part des bénéficiaires; (IV)générer, dans toute l’UE, des effets d’entraînement positifs qui limitent les distorsions de la concurrence. Selon le type de projet soutenu, des conditions spécifiques supplémentaires s’appliquent: a)les activités de RDI doivent revêtir un caractère innovant majeur ou apporter une valeur ajoutée importante en matière de recherche et d’innovation, et doivent aller au-delà de l’état de la technique; b)les activités de premier déploiement industriel doivent permettre le développement d’un nouveau produit ou service à fort contenu de recherche et d’innovation ou le déploiement d’un processus de production fondamentalement innovant, à l’exclusion du développement incrémentiel; c)les projets dans les domaines de l’énergie, des transports ou de l’environnement doivent soit revêtir une grande importance pour la stratégie de l’Union en matière d’environnement, d’énergie, y compris la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ou de transports, soit contribuer de manière significative au marché intérieur. Conformément à l’initiative de la Commission «Alliance européenne pour les batteries», tout au long de 2020, des discussions approfondies ont eu lieu entre plusieurs États membres et la Commission en vue d’un deuxième PIIEC relatif à la chaîne de valeur des batteries, à la suite du premier PIIEC qui a été autorisé en décembre 2019. En décembre 2020, douze États membres ont notifié conjointement le deuxième PIIEC sur les batteries pour l’électromobilité et le stockage de l’énergie. Celui-ci est en accord avec les politiques de la Commission visant à remplacer les combustibles fossiles néfastes pour l’environnement par des technologies utilisant des carburants de substitution. Il s’inscrit également dans la double transition de l’économie européenne, telle qu’énoncée dans le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique de l’UE. La Commission a autorisé le deuxième PIIEC sur les batteries le 26 janvier 2021. En outre, conformément aux recommandations du forum stratégique sur les PIIEC, les discussions avec les États membres et l’industrie en vue de la création éventuelle de nouveaux PIIEC dans les domaines des technologies et systèmes à hydrogène, de l’industrie à faible émission de carbone et de la microélectronique se sont intensifiées en 2020. Des projets concrets dans ces domaines devraient voir le jour dans le courant de l’année 2021. En 2020, la Commission a finalisé l’évaluation de la communication relative aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le cadre du bilan de qualité couvrant le paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État. Les résultats ont montré que les règles applicables aux PIIEC sont globalement adaptées aux objectifs poursuivis, mais que certaines modifications ciblées pourraient s’avérer utiles, notamment à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre d’affaires ayant trait à des PIIEC (dans les domaines de la microélectronique et des batteries) et afin de faire en sorte que ces règles soutiennent pleinement les priorités de la Commission, en particulier le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique. La Commission a prolongé les règles jusqu’à la fin de 2021 et prévoit une révision de la communication PIIEC en 2021.

1.4.4.Aides à finalité régionale Les aides à finalité régionale sont un instrument important dans l’éventail d’outils dont dispose l’Union pour promouvoir la cohésion économique et sociale. L’encadrement des aides à finalité régionale 2014-2020 devait expirer à la fin de 2020. La Commission a toutefois prolongé de trois ans les dispositions du RGEC en matière d’aides à finalité régionale et d’un an les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, soit jusqu’à la fin de 2021 . Dans le cadre de cette prolongation, la Commission a également adopté une prolongation d’un an de la carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre. En 2020, la Commission a finalisé l’évaluation de l’encadrement des aides à finalité régionale dans le cadre du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État. Les résultats ont montré que les règles fonctionnaient correctement sur le principe, mais qu’elles nécessitaient quelques ajustements, notamment à la lumière des nouvelles priorités de la Commission. Sur cette base, la Commission a publié en juillet 2020 un projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en vue de recueillir les commentaires des parties prenantes. Les nouvelles lignes directrices devraient être adoptées au cours du premier semestre de 2021 et seront applicables à partir de 2022. En 2020, la Commission a également adopté plusieurs décisions en matière d’aides à finalité régionale, autorisant l’octroi d’une aide à l’investissement à finalité régionale en faveur du grand projet d’investissement de Toray concernant une nouvelle usine de production de films séparateurs pour batteries en Hongrie, et approuvant également la modification d’un plan d’évaluation d’un vaste régime français bénéficiant d’une exemption par catégorie. La Commission a également ouvert une procédure formelle d’examen concernant le grand projet d’investissement de l’entreprise chimique LG Chem Group, qui étend sa production de cellules pour batteries de véhicules électriques en Pologne. Enfin, la Commission a décidé que le régime de la zone franche de Madère n’avait pas été mis en œuvre conformément aux décisions antérieures de la Commission et que le Portugal devait récupérer les aides auprès des entreprises qui n’ont pas créé d’activité économique effective ni d’emplois à Madère. En 2020, la Commission a continué de conseiller les autorités des États membres sur la manière d’interpréter et de mettre en œuvre les dispositions du RGEC en matière d’aides à finalité régionale, les aidant ainsi à assurer la réussite des réformes introduites au titre de la modernisation du contrôle des aides d’État en 2014, au bénéfice des consommateurs comme des entreprises. 1.4.5.Aides au financement des risques Les lignes directrices sur le financement des risques, adoptées en 2014 dans le cadre du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État, définissent les conditions dans lesquelles les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Celles-ci doivent expirer en 2021, à la suite d’une prolongation adoptée par la Commission le 2 juillet 2020 . Leur évaluation récente dans le cadre du bilan de qualité complet des règles en matière d’aides d’État en 2019-2020 a montré que les règles étaient globalement adaptées aux objectifs poursuivis, mais qu’elles pourraient être mises à jour pour tenir compte des évolutions sur le plan de la réglementation, des technologies et du marché. Le 17 décembre 2020, la Commission a annoncé la révision des lignes directrices sur le financement des risques afin de rendre les règles plus efficaces et efficientes. 1.4.6.Mesures de soutien aux infrastructures La Commission a autorisé plusieurs mesures de soutien aux projets d’infrastructure. Le 20 mars 2020, la Commission européenne a conclu que le modèle de financement public de l’infrastructure reliant la côte danoise à la côte allemande du détroit de Fehmarn était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission a également autorisé deux mesures visant à encourager le transfert de la route vers le rail: le 17 février 2020, elle a autorisé un régime d’aide, ainsi que des mesures d’aide individuelles, visant à encourager le transfert du transport de marchandises dans le Land de Saxe-Anhalt en Allemagne et, le 31 mars 2020, elle a autorisé une aide d’État en faveur de Treeden Group pour la construction d’un terminal de transbordement en Pologne. Enfin, le 7 août 2020, la Commission a autorisé un plan croate visant à prolonger le contrat de concession de l’autoroute Y d’Istrie entre la Croatie et la société Bina-Istra. 1.5Contrôle, récupération des aides et coopération avec les juridictions nationales 1.5.1.Renforcer le contrôle des aides d’État existantes afin de garantir une concurrence loyale et équitable Au fil des ans, l’architecture du contrôle des aides d’État a évolué. Aujourd’hui, une part importante des aides sont octroyées dans le cadre de régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie qui ne font pas l’objet d’un examen par la Commission avant leur entrée en vigueur. Selon les derniers chiffres disponibles, environ 95 % des nouvelles mesures d’aide d’État adoptées en 2018 sont couvertes par le RGEC et, parmi toutes les mesures d’aide d’État actives la même année, 86 % sont des mesures couvertes par le RGEC. Ces chiffres démontrent qu’il est essentiel pour la Commission de vérifier que les États membres appliquent correctement les règles en matière d’aides d’État dans le cadre des régimes et qu’ils n’accordent des aides que lorsque toutes les conditions requises sont remplies. Par conséquent, le contrôle constitue le contrepoids à l’architecture des aides d’État fondée sur l’«auto-appréciation» par les États membres, qui résulte de l’exemption de l’obligation de notification (par exemple, le RGEC) ou de l’autorisation des régimes d’aides d’État par la Commission. La Commission a introduit, en 2006, un contrôle ex post régulier, fondé sur un échantillon des régimes d’aides existants; l’échantillon contrôlé couvre environ 50 régimes par an. Le contrôle a pour objectifs i) de détecter les irrégularités et de demander aux États membres concernés d’y remédier, ii) de sensibiliser les autorités nationales chargées de l’octroi des aides aux règles en matière d’aides d’État, iii) de contribuer à l’amélioration des règles en matière d’aides d’État, iv) de détecter les erreurs dans la notification et v) d’avoir un effet dissuasif. Dans le contexte de la crise de la COVID-19, tous les États membres ont concentré leurs ressources administratives sur la lutte contre la pandémie. C’est pourquoi, contrairement aux années précédentes où le cycle de contrôle se déroulait sur une base annuelle, le cycle de contrôle 2020 porte sur deux années, à savoir 2020 et 2021. Il couvre 19 États membres, tous les principaux types d’aides, autorisées ou bénéficiant d’une exemption par catégorie, les obligations de transparence des États membres, et met l’accent sur le critère des «entreprises en difficulté». La Commission assure un suivi de toutes les irrégularités et utilise les moyens dont elle dispose pour remédier aux distorsions de concurrence que ces irrégularités ont provoquées. Dans certains cas, les États membres proposent de remédier volontairement aux problèmes détectés (par exemple, modification de la législation nationale, récupération des aides excédentaires, etc.). Dans d’autres, la Commission peut être obligée de prendre des mesures formelles. 1.5.2.Rétablir la concurrence en récupérant les aides d’État octroyées en violation des règles Afin de garantir l’intégrité du marché unique, les États membres doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer les aides illégales et incompatibles. Cette récupération a pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant l’octroi de l’aide concernée. Elle est nécessaire pour garantir une concurrence loyale et équitable sur le marché intérieur. En 2020, la Commission a réalisé de nouveaux progrès pour garantir la mise en œuvre effective et immédiate des décisions de récupération. Au 31 décembre 2020, le montant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur récupéré auprès des bénéficiaires s’élevait à 28 400 000 000 EUR. Au même moment, l’encours devant encore être récupéré était de 6 700 000 000 EUR. En 2020, la Commission a adopté six nouvelles décisions de récupération et 126 000 000 EUR ont été récupérés par les États membres. Fin décembre, elle recensait 52 cas de récupération pendants. Décisions de récupération adoptées en 2020 6 Montant récupéré en 2020 (en millions d’EUR) 126 Cas de récupération pendants au 31 décembre 2020 52

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour que les États membres satisfassent à leurs obligations en matière de récupération, y compris l’ouverture de procédures d’infraction. En 2020, la Commission a engagé une action au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et une action supplémentaire au titre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE (les deux cas concernant la Grèce). 1.5.3.Coopération avec les juridictions nationales pour garantir l’efficacité des règles en matière d’aides d’État La Commission a poursuivi sa collaboration avec les juridictions nationales conformément à l’article 29 du règlement de procédure. Cette coopération comprend une assistance directe liée aux affaires prodiguée aux juridictions nationales lorsque celles-ci appliquent le droit de l’UE en matière d’aides d’État. Les juridictions peuvent demander à la Commission de leur fournir des informations relatives aux affaires ou de rendre un avis sur l’application des règles en matière d’aides d’État. La Commission peut également soumettre des observations à titre d’amicus curiae de sa propre initiative. Si la Commission n’a reçu aucune demande de renseignements en 2020, elle a reçu deux demandes d’avis de la part de juridictions belges. La première demande, présentée par l’Ondernemingsrechtbank Gent, concernait l’interprétation d’une décision de la Commission de 2001 proposant des mesures utiles sur la vente de terrains industriels à un taux préférentiel. La seconde, émanant de Hof Van Beroep te Gent, concernait une aide d’État présumée dans le cadre de la vente de terres agricoles. En 2020, la Commission est intervenue dans une procédure de reconnaissance et d’exécution devant la United States District Court for the District of Columbia dans deux affaires. Pour faire connaître son point de vue au public, elle publie ses avis et observations à titre d’amicus curiae, ainsi que les observations adressées à d’autres entités, telles que les cours d’arbitrage, sur son site web. À la suite de la publication de l’étude sur l’état des lieux de l’application des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales le 30 juillet 2019 et sur la base de l’évaluation de ses principales conclusions sur l’application des règles en matière d’aides d’État au niveau national, la Commission révise actuellement la communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. En 2020, la Commission a également poursuivi ses efforts de sensibilisation. Elle a participé activement à l’évaluation des programmes de formation des juges nationaux et à l’évaluation de leurs besoins et a également dispensé des formations lors d’ateliers et de conférences. 1.6Arrêts importants des juridictions de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État En 2020, les juridictions européennes ont apporté des éclaircissements -sur la notion d’aide, y compris le caractère économique (ou non) de certaines activités, sur les ressources d’État, sur l’avantage sélectif et le principe de l’opérateur en économie de marché; -sur les services d’intérêt économique général (SIEG), et sur l’évaluation de la compatibilité au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE; ainsi que -sur des questions de procédure et la récupération. Dans l’arrêt Commission et République slovaque/Dôvera du 11 juin 2020, la Cour de justice a apporté des précisions sur le caractère non économique des régimes d’assurance maladie obligatoire. Elle a estimé que l’existence d’une certaine concurrence dans la fourniture de services de santé n’était pas de nature à remettre en cause le caractère social et solidaire d’un système d’assurance maladie obligatoire. Le système se caractérisait par une affiliation obligatoire, une absence de lien direct entre le montant des cotisations de sécurité sociale et les prestations fournies, la présence d’un mécanisme de péréquation des risques entre les assureurs et un contrôle de l’État. Dans ce contexte, l’existence d’une concurrence est secondaire et n’est pas de nature à modifier le caractère non économique du régime. Dans l’arrêt Larko/Commission du 26 mars 2020, la Cour de justice a fourni des précisions sur la charge de la preuve en relation avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La Cour a rappelé qu’il incombait à l’État membre de prouver que ce principe était applicable, en établissant sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’opérateur privé. Cependant, une fois qu’il est établi que le principe de l’opérateur en économie de marché est applicable, il incombe à la Commission de prouver l’avantage, et de ne pas se contenter d’une supposition négative quant à l’existence d’un avantage en l’absence d’autres preuves positives. Dans l’arrêt Autriche/Commission (Hinkley Point C) du 22 septembre 2020, la Cour de justice a clarifié certains aspects de l’évaluation de la compatibilité au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. En vertu de cette disposition du traité, la Commission doit vérifier que deux conditions sont remplies pour déclarer une aide compatible: l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique et ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Lorsqu’elle apprécie la première condition, la Commission détermine l’activité économique que l’aide vise à développer, mais elle n’est pas tenue de déterminer le marché de produits en cause. Lors de l’évaluation de la deuxième condition, la Commission met en balance les effets positifs et négatifs de l’aide; mais pour ces derniers, elle est uniquement tenue de recenser les effets négatifs de l’aide sur la concurrence sur le marché de produits en cause et sur les échanges intra-UE. Lorsqu’elle adopte des lignes directrices en matière d’aides d’État, la Commission ne peut pas non plus restreindre indûment la portée de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE en ajoutant des conditions qui ne figurent pas dans cette disposition du traité. Dans l’affaire C-212/19, Compagnie des pêches de Saint Malo, la Cour de justice a déclaré invalide une décision d’aide d’État dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. La Cour a considéré les questions comme recevables même si elles étaient plus que de simples questions d’interprétation et qu’elles concernaient la validité de la décision. Sur le fond, la Cour a précisé qu’en cas d’allègement des cotisations de sécurité sociale dues à l’État par le salarié mais versées à l’État par l’employeur (c’est-à-dire l’entreprise), une aide directe à l’employeur est exclue s’il existe une obligation pour l’entreprise de répercuter cet avantage sur le salarié. Dans ce cas, l’entreprise agit comme un simple intermédiaire. Dans l’arrêt Kerkosand/Commission du 9 septembre 2020, le Tribunal a précisé qu’une décision de la Commission confirmant qu’une mesure d’aide remplit les conditions du RGEC et est donc exemptée de l’obligation de notification, constitue une décision de ne pas soulever d’objections au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589. 1.7Audit de la Cour des comptes européenne (CCE) sur le contrôle, par la Commission, des aides d’État en faveur des institutions financières En octobre 2020, la Cour des comptes européenne (CCE) a publié les conclusions et les recommandations relatives à son audit du contrôle, par la Commission, des aides d’État en faveur des institutions financières dans l’UE. L’audit a porté sur l’application des règles en matière d’aides d’État dans le secteur financier entre août 2013 (lorsque la Commission a commencé à appliquer la communication de 2013 concernant le secteur bancaire) et la fin de l’année 2018. Dans son rapport spécial, la Cour des comptes a reconnu que, dans l’ensemble, l’UE avait mis en place des moyens et des pouvoirs appropriés pour contrôler efficacement les aides d’État accordées aux banques et que les règles en matière de contrôle des aides d’État en faveur du secteur financier étaient bien rédigées et claires. Elle a également conclu que la Commission avait affecté les ressources et l’expertise nécessaires à l’application des règles en matière d’aides d’État dans ce secteur et avait établi un cadre éthique solide. Par contre, la Cour des comptes a estimé que, dans certains domaines, l’application des règles en matière d’aides d’État dans le secteur financier pourrait être améliorée. À cette fin, elle a recommandé à la Commission de procéder à une évaluation des règles existantes après la crise actuelle de la COVID-19 et, au plus tard en 2023, de se pencher sur la gestion des documents et d’encourager les États membres à mieux respecter les bonnes pratiques, et d’améliorer les indicateurs de gestion des performances.

La Commission s’efforce d’améliorer son action de contrôle dans le domaine des aides d’État, comme elle le fait dans tous les autres domaines. De ce fait, elle a convenu de proposer une série d’actions pour donner suite aux recommandations de la CCE. Ainsi, la Commission continuera à œuvrer à l’amélioration de ses processus internes et de son système de gestion des documents afin de gagner encore en efficience. Ce processus est déjà engagé. La Commission encouragera également les États membres à respecter les bonnes pratiques en vigueur concernant, par exemple, la durée des contacts de prénotification. En outre, elle réexaminera les indicateurs de performance existants dans ses rapports de gestion afin d’accroître la précision du suivi de ses mesures d’exécution dans le domaine concerné. Enfin, dans le cadre du rapport spécial de la Cour des comptes, la Commission s’est également engagée à procéder à une évaluation des règles actuelles en matière d’aides d’État dans le secteur financier. Dans le même temps, elle a annoncé une révision du cadre européen pour la gestion des crises bancaires, c’est-à-dire de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Dans le prolongement de la déclaration de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020, la Commission poursuit le processus de révision de son encadrement des aides d’État en faveur des banques dans le contexte de la révision du cadre de gestion des crises bancaires (la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts), en utilisant une approche globale pour assurer la cohérence, notamment en ce qui concerne la répartition adéquate des charges entre les actionnaires et les créanciers afin de protéger les contribuables, et la préservation de la stabilité financière. 2.Pratiques anticoncurrentielles et ententes Articles 101, 102 et 106 du TFUE En vertu de l’article 101 du TFUE, les accords anticoncurrentiels sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits. L’article 101 du TFUE interdit les accords par lesquels des entreprises coordonnent leurs agissements au lieu de se concurrencer en toute indépendance et qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Cependant, même si un accord horizontal ou vertical peut être considéré comme restrictif, il pourra être autorisé en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE s’il a finalement pour effet de stimuler la concurrence (du fait, par exemple, de la promotion du progrès technique ou d’une amélioration de la distribution). L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. En soi, il n’est pas illégal, pour une entreprise, de détenir ou d’acquérir une position dominante. Les entreprises en position dominante peuvent, comme toutes les autres entreprises présentes sur le marché, livrer concurrence en fonction de leurs mérites. Cependant, l’article 102 du TFUE interdit les comportements abusifs d’entreprises en position dominante qui, par exemple, imposent de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables. Enfin, l’article 106 du TFUE interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir des mesures contraires aux règles des traités en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. La nécessité de préserver la discipline de marché pour garantir le bon fonctionnement du marché unique est essentielle, surtout en période de crise. La mise en œuvre efficace des règles de concurrence de l’UE revêt une importance cruciale pour la transformation numérique de l’économie européenne et une reprise résiliente après la pandémie. L’application des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles peut contribuer à éliminer les derniers obstacles au marché unique, ainsi qu’à supprimer les restrictions au développement de technologies propres et à la libre circulation des ressources nécessaires à l’économie circulaire et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Le présent document de travail des services de la Commission met en lumière les décisions récentes en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes, tandis que les graphiques ci-dessous donnent un aperçu de l’application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années, y compris les décisions de rejet de plaintes. Outre l’application des règles, des réformes sont également indispensables pour garantir la pleine efficacité de la politique de concurrence: la Commission a avancé dans son programme de révision portant sur un grand nombre de ses principaux règlements d’exemption par catégorie, lignes directrices et communications, et fait progresser diverses initiatives en cours visant à garantir une concurrence loyale dans le marché unique. Décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes sur la période 2011-2020 2. 2.1Révision des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont entrepris des actions et fourni des orientations sur les règles anticoncurrentielles et la coopération entre les entreprises dans le contexte de la pandémie. En 2020, la Commission a également avancé dans sa révision des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes afin de veiller à ce qu’elles soient adaptées à l’évolution de l’environnement de marché, notamment à l’accélération de la numérisation de l’économie, ainsi qu’à une nouvelle initiative. Cette révision se fonde également sur les éléments fournis par trois conseillers spéciaux indépendants dans leur rapport d’avril 2019 sur le droit de la concurrence et la numérisation de l’économie. 2.1.1.Orientations liées à la COVID-19 Le 8 avril 2020, la Commission a adopté un «cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19». Le document expose les principaux critères sur lesquels la Commission s’appuiera pour évaluer les projets de coopération visant à remédier à la pénurie de produits et services essentiels durant la pandémie de COVID-19. Le cadre temporaire n’est pas spécifique à un secteur, mais se réfère à l’expérience acquise par la Commission lors des discussions avec les parties prenantes du secteur de la santé et s’en inspire.

Le cadre temporaire a également introduit un nouvel outil temporaire – les «lettres administratives de compatibilité» ad hoc – qui permet à la Commission de donner, à titre exceptionnel, non seulement des orientations rapides, mais aussi des assurances adéquates aux initiatives individuelles. La Commission a décidé d’ajouter ce nouvel instrument, en tant qu’exception à la règle de l’auto-appréciation, et en plus des voies existantes pour fournir des orientations dans des situations spécifiques, puisque ces voies existantes ne permettent pas de traiter les situations d’extrême urgence en raison de leurs exigences de procédure. Cela ne signifie pas que la Commission a réintroduit un système de notification ou abandonné son pouvoir discrétionnaire de décider comment et quand fournir des orientations. L’auto-appréciation reste la règle, mais la Commission est prête à nouer le dialogue et à entamer des discussions, et elle veillera à ce que ses orientations générales détaillées reflètent les besoins et les réalités économiques d’aujourd’hui. La Commission décidera au cas par cas de la forme de réponse appropriée aux demandes individuelles, en fonction notamment de l’intérêt public, de la complexité, de l’urgence et des risques auxquels les entreprises seront exposées. En conservant son pouvoir discrétionnaire de décider quand et comment fournir des orientations, la Commission peut donner la priorité aux enquêtes qui nécessitent son intervention. Le jour même où elle a adopté le cadre temporaire, la Commission a publié la première – et jusqu’à présent, la seule – lettre administrative de compatibilité, adressée à l’association européenne des fabricants de médicaments génériques «Medicines for Europe». La lettre concerne une coopération spécifique entre les fabricants de produits pharmaceutiques, ciblant le risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour le traitement des patients atteints de coronavirus. La coopération consiste à modéliser la demande, à recenser les capacités de production et les stocks existants, à adapter ou réaffecter la production et les stocks en fonction de la demande prévue et réelle et, éventuellement, à gérer la distribution des médicaments contre la COVID-19. La Commission a conclu que cette coopération temporaire ne posait pas de problèmes de concurrence au sens de l’article 101 du TFUE, pour autant qu’un certain nombre de conditions énoncées dans la lettre soient remplies. 2.1.2.Législation sur les marchés numériques La Commission a présenté deux législations dans le secteur numérique, qui occupent une position centrale dans la stratégie numérique pour l’Europe, qu’elle avait dévoilée en février 2020. Ces propositions visent à créer non seulement un espace numérique plus sûr pour tous les utilisateurs, dans lequel leurs droits fondamentaux sont protégés, mais aussi des conditions de concurrence propices à la croissance des entreprises numériques innovantes au sein du marché unique et à leur compétitivité sur la scène mondiale. En plus d’une législation sur les services numériques, la Commission a adopté, le 15 décembre 2020, une proposition de règlement relatif aux marchés numériques. Ces deux propositions sont soumises à la procédure législative ordinaire et feront l’objet de discussions au Parlement et au Conseil au cours de l’année 2021. La proposition de législation sur les marchés numériques s’appuie sur le règlement horizontal «plateformes – entreprises», sur les constatations de l’observatoire sur l’économie des plateformes en ligne de l’UE et sur la vaste expérience de la Commission dans l’application du droit de la concurrence aux marchés en ligne et numériques. La proposition vise à résoudre plus efficacement les problèmes qui se posent sur les marchés numériques, tels que ceux associés au pouvoir de contrôleur d’accès des grandes plateformes numériques. Il s’agit de grandes entreprises ayant un poids important sur le marché intérieur, qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position bien ancrée et durable. La proposition de la Commission établit trois critères objectifs et cumulatifs pour déterminer les «contrôleurs d’accès» qui relèveront du règlement. Chacun de ces critères qualitatifs est accompagné d’une série de critères quantitatifs. Si tous les seuils quantitatifs sont atteints, la société concernée est présumée être un contrôleur d’accès, à moins qu’elle présente des arguments étayés démontrant le contraire. Les critères sont les suivants: 1.être d’une taille telle qu’elle a un poids important sur le marché intérieur: on présume que c’est le cas si la société a réalisé un chiffre d’affaires annuel dans l’Espace économique européen (EEE) d’au moins 6 500 000 000 EUR au cours des trois derniers exercices, ou si sa capitalisation boursière moyenne ou sa juste valeur marchande équivalente s’est élevée à au moins 65 000 000 000 EUR au cours du dernier exercice, et qu’elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres; 2.contrôler un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux: on présume que c’est le cas si la société exploite un service de plateforme essentiel comptant plus de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l’UE et une moyenne annuelle de plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives établies dans l’UE au cours du dernier exercice; 3.occuper une position (dont on s’attend à ce qu’elle soit) bien ancrée et durable: on présume que c’est le cas si la société a rempli les deux autres critères au cours de chacun des trois derniers exercices. Si tous ces seuils ne sont pas atteints, la Commission peut désigner une entreprise comme contrôleur d’accès sur la base d’une évaluation qualitative à la suite d’une enquête de marché. Ce mécanisme permettrait également à la Commission de désigner comme contrôleur d’accès une entreprise dont on peut prévoir qu’elle jouira d’une telle position dans un avenir proche. La proposition de règlement établit des règles harmonisées concernant les pratiques des contrôleurs d’accès qui limitent la contestabilité des services de plateforme essentiels ou sont déloyales vis-à-vis de leurs entreprises utilisatrices. Les contrôleurs d’accès désignés doivent se conformer aux obligations prévues par la proposition de règlement dans un délai de six mois après qu’un ou plusieurs des services de plateforme essentiels qu’ils fournissent ont été identifiés comme atteignant les seuils de la proposition de règlement. Afin de garantir l’efficacité des règles, la proposition de règlement prévoit la possibilité d’imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations, y compris des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise au niveau mondial. En cas de non-respect systématique, la Commission peut imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles supplémentaires pour autant qu’elles soient nécessaires pour garantir la conformité et proportionnées à l’infraction. Enfin, afin de garantir la pérennité des règles, la proposition de législation sur les marchés numériques donne à la Commission la possibilité de réaliser des enquêtes sur le marché afin de déterminer si de nouveaux services du secteur numérique doivent être inscrits sur la liste des services de plateforme essentiels. En outre, ce même outil permettrait à la Commission de détecter les nouvelles pratiques des contrôleurs d’accès auxquelles la proposition de règlement ne permet pas de remédier de manière effective. 2.1.3.Orientations sur les accords verticaux La Commission a finalisé l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent. Les conclusions de cette phase d’évaluation sont présentées dans le document de travail des services de la Commission publié en septembre 2020. L’une des principales conclusions est que le règlement et les lignes directrices sont des outils utiles, qui facilitent considérablement l’auto-appréciation des accords verticaux, mais que des améliorations sont possibles. Sur cette base, la Commission a lancé une analyse d’impact afin de garantir la mise en place de règles révisées lorsque les règles actuellement applicables du règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux expireront en mai 2022. En octobre 2020, la Commission a demandé aux parties prenantes de lui faire part de leurs commentaires sur la portée de l’analyse d’impact et les options stratégiques proposées. En décembre 2020, la Commission a lancé une consultation publique sur la base d’un questionnaire en ligne afin de recueillir des contributions plus spécifiques de la part des parties prenantes pour étayer l’élaboration des règles révisées. La Commission a également poursuivi sa révision du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile, qui viendra à expiration en mai 2023, et a demandé à ce qu’un rapport d’évaluation lui soit remis pour mai 2021. Dans ce contexte, la Commission a désigné des consultants pour réaliser une étude exploratoire qui s’est achevée en novembre 2020. Elle a surtout lancé une consultation publique en ligne avec les parties prenantes, qui s’est déroulée du 12 octobre 2020 au 25 janvier 2021. Les informations recueillies au cours des différents processus enrichiront le rapport d’évaluation de la Commission, qui servira à son tour de base à l’élaboration et à l’évaluation des options envisageables pour le futur régime et à la sélection de l’une d’entre elles. La pandémie de COVID-19 a soumis les secteurs de l’industrie manufacturière à des conditions difficiles, notamment des fermetures d’usines et une baisse de la demande. Dans ce contexte, la Commission s’est montrée disposée à dialoguer avec les parties prenantes sur l’application potentielle des règles anticoncurrentielles aux systèmes coopératifs destinés à favoriser la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Par exemple, dans le secteur automobile, la Commission a mené des échanges fructueux avec les représentants des entreprises qui l’ont approchée pour obtenir un retour d’information sur des cadres de coopération spécifiques. La Commission a fourni des éclaircissements informels sur les types de coopération susceptibles de ne pas poser de problème et a défini les garanties nécessaires pour que la coopération apporte des avantages sans risque d’effets anticoncurrentiels. 2.1.4.Orientations sur les accords horizontaux En 2020, la Commission a progressé dans l’évaluation des règles exemptant certains accords horizontaux des règles générales de concurrence de l’Union européenne. Les règles de concurrence de l’Union sur les accords horizontaux incluent deux règlements d’exemption par catégorie pour les accords de coopération horizontaux, qui exemptent certains accords de recherche et de développement, d’une part, et de spécialisation, d’autre part, de l’application de l’article 101 du TFUE. Les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (ci-après les «lignes directrices horizontales») qui les accompagnent donnent davantage d’orientations pour aider les entreprises dans les efforts qu’elles consentent pour conclure des accords de coopération conformes au droit de la concurrence, tout en formulant des recommandations détaillées sur des sujets comme l’appréciation sous l’angle de la concurrence des échanges d’informations, des achats groupés, de la commercialisation en commun et de la normalisation.

La Commission a lancé l’évaluation en 2019, dans la perspective de l’expiration des deux règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux le 31 décembre 2022. Bien que les lignes directrices horizontales n’aient pas de date d’expiration, elles sont évaluées en même temps que les règlements. En 2020, la Commission a reçu les résultats de la consultation publique des parties prenantes et de la consultation des autorités nationales de concurrence. La Commission a également lancé une étude d’appui à l’évaluation des règles relatives aux accords horizontaux. Les conclusions du processus d’évaluation seront présentées dans un document de travail des services de la Commission. 2.1.5.Durabilité et concurrence Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. La vice-présidente exécutive Vestager a déclaré que toutes les politiques européennes – y compris la politique de concurrence – auraient leur rôle à jouer dans la poursuite de ces objectifs . Le 13 octobre 2020, la DG Concurrence a publié un appel à contributions sur un certain nombre de questions concernant la manière dont les règles de concurrence – aides d’État, pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations – pouvaient être associées aux politiques de développement durable . Cet appel avait pour but de recueillir les avis et les propositions des parties prenantes, notamment des experts en concurrence, du monde universitaire, de l’industrie, des groupes environnementaux et des organisations de consommateurs. Les contributions du public alimenteront la révision en cours des règlements d’exemption par catégorie et des lignes directrices de la Commission dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État. 2.1.6.Négociation collective pour les travailleurs indépendants Les plateformes numériques ont transformé les manières de travailler. Elles donnent accès à l’emploi et procurent une plus grande flexibilité, mais elles peuvent aussi accroître la vulnérabilité de certains travailleurs. Les personnes qui prestent des services par l’intermédiaire de plateformes numériques ne relèvent pas toujours de catégories d’emploi traditionnelles. Cela signifie que pour ces personnes – comme pour beaucoup d’autres dans une économie européenne en mutation – il n’est pas toujours évident de savoir si les règles de concurrence de l’UE leur permettent de conclure des accords pour négocier conjointement leurs conditions de travail. En juin 2020, la Commission a donc lancé un processus visant à évaluer si des mesures doivent être prises au niveau de l’Union pour veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne fasse pas obstacle à la négociation collective pour les indépendants qui ont besoin de protection. À la suite du premier processus de collecte d’informations dans le cadre de la consultation portant sur la législation sur les services numériques et de discussions avec les partenaires sociaux et les entreprises, la Commission a publié, le 6 janvier 2021, une analyse d’impact initiale décrivant le problème et exposant quatre options stratégiques en vue d’actions futures. 2.2Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne 2.2.1.Examen de décisions constatant une infraction En 2020, les juridictions européennes ont rendu moins d’arrêts que d’habitude concernant les activités de lutte contre les ententes menées par la Commission. Les arrêts rendus ont largement confirmé la pratique de la Commission en matière de lutte contre les ententes. Les juridictions européennes ont notamment confirmé dans une large mesure les techniques d’investigation employées par la Commission lors d’inspections portant sur des infractions présumées aux règles de concurrence de l’UE, en se concentrant en particulier sur le pouvoir de faire des copies de documents et sur la possibilité de poursuivre les inspections à Bruxelles. Dans le même temps, les juridictions européennes ont souligné l’importance de disposer d’un certain niveau de preuves dans le dossier pour justifier la nécessité d’une inspection. D’autres arrêts ont porté sur les droits procéduraux des entreprises au cours des enquêtes de la Commission sur les ententes, confirmant largement le traitement général réservé par la Commission à ces enquêtes, tout en attirant l’attention sur l’importance d’exposer toutes les allégations dans la communication des griefs avant de rendre une décision en matière d’infraction. En ce qui concerne la question de la responsabilité en cas d’entente, les juridictions européennes ont confirmé une jurisprudence et une pratique de longue date de la Commission concernant les concepts de «responsabilité des sociétés mères» et de «continuité économique» et, ce faisant, ont garanti l’application efficace du droit de la concurrence de l’UE. 2.2.2.Pouvoirs en matière d’enquête Dans deux arrêts concernant l’entente sur les câbles électriques, la Cour de justice a confirmé les pratiques de la Commission lors des inspections effectuées en vertu de l’article 20 du règlement (CE) nº 1/2003. Selon la Cour de justice, la Commission disposait d’une «certaine marge d’appréciation en ce qui concerne les modalités concrètes du contrôle auquel elle peut procéder». Dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, la Commission avait le droit de réaliser des copies d’ensembles de courriers électroniques en tant qu’étape intermédiaire dans le cadre de l’examen des données. La Cour de justice a rejeté l’argument selon lequel les pouvoirs conférés à la Commission doivent être interprétés de manière restrictive, pour autant que la protection des droits de la défense des entreprises soumises à l’enquête soit assurée. La réalisation de copies de certains documents a permis à l’entreprise soumise à l’enquête d’utiliser les données originales, réduisant ainsi l’ingérence dans le fonctionnement de cette entreprise causée par l’inspection effectuée par la Commission. Dans les mêmes arrêts, la Cour de justice a également confirmé la pratique de la Commission consistant à effectuer des «inspections continues» dans ses locaux à Bruxelles. La Cour a confirmé que l’article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) nº 1/2003 n’établissait pas que l’inspection devait s’effectuer exclusivement dans les locaux de l’entreprise, en toutes circonstances. Selon la Cour de justice, des raisons légitimes peuvent justifier la poursuite d’une inspection à Bruxelles, «également dans l’intérêt des entreprises concernées», car, par exemple, le traitement de «données particulièrement volumineuses, pourrait avoir pour conséquence de prolonger de manière importante la durée de la présence des inspecteurs sur les lieux de cette entreprise, ce qui serait susceptible de nuire à l’efficacité de l’inspection et d’augmenter inutilement l’ingérence dans le fonctionnement de ladite entreprise en raison de l’inspection». S’agissant des enquêtes Alliance Casino & Intermarché, le Tribunal a rendu trois arrêts au sujet des décisions d’inspection adoptées par la Commission en 2017 concernant des inspections dans le secteur du commerce de détail français. Dans ses arrêts, le Tribunal a largement confirmé les pouvoirs dont dispose la Commission aux premiers stades d’une enquête. Le Tribunal a confirmé la distinction claire entre les «indices», qui sont pertinents pour les premiers stades d’une enquête de la Commission menant à des inspections, et les «preuves» pertinentes pour les étapes ultérieures afin de démontrer une infraction aux règles de concurrence. Le Tribunal a également rappelé que, pour ordonner une inspection, la Commission doit être en possession d’indices suffisamment sérieux. Le Tribunal a estimé qu’aux premiers stades de l’enquête, pour servir d’indices, les comptes rendus informels des réunions et des conférences téléphoniques n’avaient pas à respecter les exigences formelles de l’article 19 du règlement (CE) nº 1/2003. Il a également estimé que les comptes rendus des réunions et de conférences avec les fabricants rédigés par les fonctionnaires de la Commission étaient crédibles. En outre, le Tribunal a rappelé que les informations fournies par les fabricants devenaient des indices à partir du moment où elles étaient communiquées à la Commission, et non lorsqu’elles se matérialisaient sous la forme de comptes rendus. En ce qui concerne la teneur des indices, le Tribunal a confirmé un volet des décisions d’inspection relatif aux échanges d’informations sur les rabais obtenus sur les marchés d’approvisionnement de certains produits de consommation courante et sur les prix sur le marché de vente de services aux fabricants de produits de marque. En revanche, le Tribunal a annulé le second volet des décisions d’inspection relatif aux échanges d’informations concernant les stratégies commerciales futures des entreprises suspectées, concluant que les indices en possession de la Commission n’étaient pas suffisamment sérieux. Le Tribunal a également examiné si les dates choisies pour les inspections avaient causé des «inconvénients démesurés et intolérables» à l’activité des entreprises et a constaté que tel n’était pas le cas. Il a en outre estimé que les dates choisies par la Commission étaient justifiées par l’objectif consistant à garantir la présence du plus grand nombre possible d’employés clés. Enfin, le Tribunal a estimé que les entreprises inspectées étaient en droit de soulever des arguments liés à la protection de la vie privée de leur personnel et a noté que les entreprises n’avaient pas identifié les documents dont la copie aurait pu entraîner une violation de la vie privée du personnel. 2.2.3.Droits procéduraux dans les enquêtes de la Commission

Dans un arrêt concernant l’entente sur les conditionnements alimentaires destinés à la vente au détail, la Cour de justice a confirmé la façon dont le Tribunal et la Commission avaient mené leur enquête sur l’entente (en particulier en ce qui concerne la décision de la Commission et du Tribunal de ne pas entendre ou contre-interroger un témoin invoqué par les requérantes). Néanmoins, la Cour de justice a souligné, dans un arrêt concernant l’entente sur les câbles électriques, l’importance d’exposer clairement toutes les allégations dans la communication des griefs, permettant ainsi aux entreprises visées par l’enquête de présenter leurs observations. En ce qui concerne l’enquête en cours de la Commission dans l’affaire relative aux emballages métalliques, les juridictions européennes ont traité des questions de procédure concernant la conduite de l’enquête de la Commission. Dans une ordonnance, la Cour de justice a confirmé la conclusion du Tribunal selon laquelle une décision d’ouvrir une procédure formelle conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 773/2004 n’a pas affecté négativement la position d’une société et ne constituait donc pas un acte attaquable. Dans une deuxième ordonnance, le président du Tribunal a rejeté une demande de mesures provisoires à l’encontre d’une demande de renseignements de la Commission en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003, car les requérantes n’ont pas pu démontrer l’urgence qu’il y aurait à fournir des réponses tout en devant attendre une décision dans l’affaire au principal, c’est-à-dire concernant le recours en annulation des requérantes contre la décision de la Commission en vertu de l’article 18, paragraphe 3. 2.2.4.Utilisation des éléments de preuve Tout en confirmant généralement la pratique de la Commission consistant à évaluer des éléments de preuve et à se fonder sur ceux-ci, la Cour de justice a néanmoins souligné, dans un arrêt concernant l’entente sur les câbles électriques, que pour être tenue pour responsable d’un comportement d’un autre participant dans le cadre d’une infraction unique et continue, il est nécessaire qu’une entreprise en ait eu connaissance ou aurait pu raisonnablement le prévoir. En l’absence de preuve d’une telle connaissance, la Commission n’était pas en droit de tenir l’entreprise responsable – même si la preuve insuffisante de la connaissance concernait des éléments «non essentiels» de l’entente (en l’espèce, un refus de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente). 2.2.5.Responsabilité en cas d’entente Dans deux arrêts concernant l’entente sur les câbles électriques, la Cour de justice a confirmé l’interprétation donnée par la Commission quant à la notion d’imputation aux entreprises de la responsabilité pour la participation à l’entente. En ce qui concerne la notion de «continuité économique», la Cour de justice a confirmé que lorsque deux entités constituent une même entité économique, le fait que l’entité ayant commis l’infraction existe encore n’empêche pas, en soi, que soit sanctionnée l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques. Il s’agit d’éviter que les restructurations ne soient utilisées pour éluder la responsabilité des infractions au droit de la concurrence. S’agissant de la notion de «responsabilité des sociétés mères», la Cour de justice a estimé que le Tribunal, dans son arrêt initial, avait eu raison de considérer que la Commission n’avait pas à examiner chaque élément de preuve avancé par une société pour rejeter l’application de la présomption de responsabilité des sociétés mères à une ancienne filiale dans les cas où la société détenait la totalité ou la quasi-totalité des actions de la filiale à l’époque. 2.2.6.Calcul des amendes Dans l’affaire des puces pour cartes, le Tribunal s’est prononcé sur la proportionnalité d’une amende infligée à Infineon. Tant le Tribunal que la Cour de justice avaient déjà confirmé l’existence et la durée de l’entente, mais la Cour de justice a néanmoins renvoyé l’affaire au Tribunal parce que ce dernier n’avait pas examiné tous les contacts anticoncurrentiels. Cet examen était nécessaire pour déterminer si l’amende infligée à Infineon était proportionnée au nombre et à l’intensité des contacts anticoncurrentiels. Dans son deuxième examen, le Tribunal a conclu que la Commission n’était pas parvenue à prouver à suffisance de droit l’existence d’un seul contact (sur onze) et que ce nombre réduit de contacts anticoncurrentiels justifiait une réduction de l’amende de 20 à 25 % au titre des circonstances atténuantes, ramenant l’amende de 82,8 à 76,8 millions d’EUR. Dans les affaires relatives aux conditionnements alimentaires destinés à la vente au détail, la Cour de justice a suivi la Commission en se fondant sur le chiffre d’affaires du groupe de l’entreprise réalisé au cours du dernier exercice clôturé aux fins du calcul du plafond de 10 % du chiffre d’affaires conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1/2003. Dans son arrêt GEA dans l’affaire des stabilisants thermiques, la Cour de justice a confirmé la pratique de la Commission consistant à attribuer la responsabilité solidaire des amendes entre plusieurs entités qui faisaient partie de la même entreprise au moment de l’infraction. La Cour de justice a précisé que, dans de tels cas, la pratique de la Commission était conforme au principe d’égalité de traitement. La Cour a accueilli le pourvoi de la Commission, annulé l’arrêt du Tribunal et renvoyé l’affaire devant ce dernier pour qu’il statue sur les moyens restants. 2.3La répression des ententes demeure une priorité absolue Les ententes constituent la forme la plus grave d’infractions au droit de la concurrence et causent un préjudice important tant aux consommateurs qu’à l’économie dans son ensemble. Elles peuvent provoquer une inflation des prix, limiter les choix des consommateurs et restreindre l’innovation. Les mesures prises par la Commission pour lutter contre les ententes caractérisées empêchent les sociétés de tirer profit de ces accords illégaux et garantissent des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. La lutte contre les ententes est donc restée une priorité absolue en 2020 également, mais la crise de la COVID-19 a eu une incidence sur les activités de la Commission en la matière. Consciente des difficultés exceptionnelles auxquelles les entreprises ont été confrontées, notamment dans les premières phases du confinement, la Commission a adapté ses priorités et reconsidéré certaines mesures prévues qui auraient suscité des réactions immédiates de la part des entreprises (telles que des demandes de renseignements ou la notification de la communication des griefs), si et quand cela était justifié. Elle s’est également abstenue temporairement d’effectuer des inspections qui auraient nécessité une présence prolongée dans les locaux de l’entreprise. La Commission a néanmoins insisté sur la nécessité de garantir une lutte efficace contre les ententes, y compris en période de crise économique, lorsque l’incitation à la collusion est plus forte. L’outil eLeniency , lancé en 2019, a permis aux entreprises de soumettre des déclarations en bénéficiant du même niveau de protection élevé que dans le cadre de la procédure orale (qui aurait nécessité une présence dans les locaux de la Commission). L’outil a été fréquemment utilisé pour les documents soumis dans le cadre des procédures de clémence, de transaction dans les affaires d’entente ou de coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. En dépit de ces circonstances particulières, la Commission a néanmoins adopté trois décisions en matière d’ententes concernant six ententes distinctes dans des secteurs qui touchaient directement les consommateurs et les entreprises européennes, à savoir les pièces automobiles, le secteur chimique et les conditionnements alimentaires destinés à la vente au détail. Ces décisions ont donné lieu à des amendes pour un montant total d’environ 288 millions d’EUR. Deux de ces décisions ont été adoptées dans le cadre de la procédure de transaction, qui s’est à nouveau révélée être un outil efficace et performant pour résoudre les affaires d’entente. La troisième décision a consisté en une nouvelle adoption. En juillet 2020, la Commission a adopté sa deuxième décision récente concernant une entente en matière d’achats. Elle a découvert que quatre grands acheteurs d’éthylène s’étaient entendus pour acheter de l’éthylène au prix le plus bas possible sur le marché libre de l’éthylène en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Belgique. La Commission a infligé des amendes à Celanese (établie aux États-Unis), Orbia (établie au Mexique) et Clariant (établie en Suisse) pour un montant total de 260 millions d’EUR. Un quatrième participant à la collusion, Westlake (établi aux États-Unis), n’a pas été condamné à une amende, car il a bénéficié d’une immunité totale au titre de la procédure de clémence pour avoir révélé l’entente et coopéré avec la Commission. Toutes les entreprises ont reconnu leur participation à l’entente et ont accepté de conclure une transaction. Cette décision démontre que la Commission ne tolère aucune forme d’entente et que les règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles interdisent non seulement les ententes liées à la coordination des prix de vente, mais aussi celles liées à la coordination des prix d’achat . En septembre 2020, la Commission a infligé des amendes à Brose et Kiekert , deux fournisseurs allemands de systèmes de fermeture, pour leur participation respective à deux ententes distinctes. Brose a participé à une entente portant sur la coordination des prix des modules pour portières et des lève-vitres fournis à Daimler et a été condamné à une amende de 3,2 millions d’EUR. Kiekert a participé à une entente portant sur la coordination des prix des serrures et des gâches fournies à BMW et Daimler et a été condamné à une amende de 15 millions d’EUR. Un troisième participant à la collusion, Magna, établi au Canada et en Autriche, a échappé aux amendes après avoir bénéficié d’une immunité totale dans le cadre de la procédure de clémence de l’UE. Toutes les entreprises ont reconnu leur participation aux ententes et ont accepté de conclure une transaction. Cette décision dans une affaire d’entente s’inscrit dans le cadre d’une série d’enquêtes d’envergure portant sur des collusions dans le secteur des pièces automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voitures, de mousses souples utilisées (notamment) dans les sièges de voitures, de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions, d’alternateurs et de démarreurs, de systèmes de climatisation et de refroidissement du moteur, de systèmes d’éclairage, de systèmes de sécurité des occupants, et de systèmes de bougies d’allumage et de freinage . La décision de 2020 porte le montant total des amendes infligées par la Commission pour des ententes dans ce secteur à 2,2 milliards d’EUR.

Le 17 décembre 2020, la Commission a adopté à nouveau une décision imposant des amendes totales de 9,4 millions d’EUR au groupe CCPL pour sa participation à trois ententes distinctes sur les conditionnements alimentaires destinés à la vente au détail. Dans son arrêt du 11 juillet 2019, le Tribunal avait annulé les amendes infligées à CCPL dans la décision initiale de 2015 après avoir constaté que la Commission avait insuffisamment motivé son appréciation du défaut de capacité contributive. Conformément à sa pratique constante, la Commission a décidé d’imposer à nouveau une amende qui avait été annulée pour des raisons purement procédurales. Intitulé de l’affaire Date d’adoption Amende infligée

EUR Entreprise(s) concernée(s) Procédure ayant conduit à l’adoption d’une décision d’interdiction Achats d’éthylène 14.7.2020 260 443 000 4 Transaction Systèmes de fermeture 29.9.2020 18 196 000 3 Transaction Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail 17.12.2020 9 441 000 1 Interdiction 2.4Coopération au sein du Réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales 2.4.1.Coopération avec les autorités nationales de concurrence au sein du réseau européen de la concurrence Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence de tous les États membres coopèrent par l’intermédiaire du réseau européen de la concurrence (REC). L’objectif du REC est de créer un cadre juridique efficace pour faire respecter le droit de la concurrence de l’Union par les entreprises qui se livrent à des pratiques commerciales transfrontières restreignant la concurrence. En 2020, la Commission a continué de veiller à l’application cohérente des articles 101 et 102 par l’intermédiaire du REC. Deux des principaux mécanismes de coopération à cette fin prévus dans le règlement (CE) nº 1/2003 sont l’obligation pour les autorités nationales de concurrence d’informer la Commission d’une nouvelle enquête au stade de la première mesure formelle d’enquête et de consulter la Commission au sujet des décisions envisagées. En 2020, 139 nouvelles enquêtes ont été ouvertes au sein du réseau et 97 décisions envisagées ont été soumises, contre 138 nouvelles enquêtes et 95 décisions envisagées en 2019. Ces chiffres incluent respectivement les enquêtes et les décisions de la Commission. Outre ces mécanismes de coopérations prévus par le règlement (CE) nº 1/2003, d’autres flux de coopération du REC garantissent également une mise en œuvre cohérente des règles de concurrence de l’Union. Le réseau se réunit régulièrement pour examiner, à un stade précoce, des problèmes concernant les politiques menées ainsi que des questions d’importance stratégique. En 2020, 24 réunions entre groupes de travail horizontaux et sous-groupes sectoriels, lors desquelles les agents des autorités de concurrence ont échangé leurs points de vue, ont été organisées. 2.4.2.Transposition de la directive REC+ La directive REC+ visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entrée en vigueur le 4 février 2019. La directive REC+ permettra de garantir que les autorités de concurrence, lorsqu’elles appliquent les mêmes dispositions juridiques (à savoir les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles) disposent d’outils de mise en œuvre efficaces et des ressources nécessaires pour détecter et sanctionner les entreprises qui enfreignent les articles 101 et 102 du TFUE. Elle permettra également de garantir leur totale indépendance lors de la prise de décisions, sur la base des faits et de la législation. Les nouvelles règles contribuent à l’édification d’un véritable marché unique, l’objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d’emplois et la croissance. En 2020, la Commission a continué de suivre le processus de transposition et a aidé les États membres à transposer la directive dans leur droit national pour le 4 février 2021 au plus tard. Fournir aux ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence Une fois que les États membres auront transposé les r