AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0189 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les dix-huit amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

En réponse aux conclusions du Conseil européen spécial tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, et sur la base de sa communication intitulée «Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire» [1], la Commission a présenté un paquet comprenant cinq directives et une décision qui composeront le nouveau cadre réglementaire, dont une directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La décision et les quatre autres directives ont toutes été officiellement adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 7 mars 2002 [2]. La présente directive constitue le dernier élément du paquet à adopter.

[1] COM(2000) 239 du 26.4.2000.

[2] JO L 108 du 24.4.2002.

Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture le 13 novembre 2001. Le Conseil a adopté sa position commune le 28 janvier 2002 [3]. La Commission s'est ralliée à la position commune [4].

[3] JO C 113E du 14.5.2002.

[4] SEC(2002) 124 final du 30.1.2002.

3. Objet de la proposition

La présente proposition de directive vise à garantir que consommateurs et utilisateurs bénéficient du même niveau de protection de leurs données à caractère personnel et de leur vie privée, indépendamment de la technologie utilisée pour la transmission de leurs communications électroniques.

La directive remplacera la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 1997. Elle consistera à adapter et actualiser les dispositions existantes à la situation nouvelle et aux évolutions prévisibles dans le domaine des services et technologies de communication électronique.

4. Avis de la Commission concernant les amendements du Parlement

Le Parlement européen a adopté le 30 mai 2002 dix-huit amendements à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Les amendements s'inscrivaient dans le cadre d'un compromis portant sur un paquet d'amendements, présenté comme un ensemble au Parlement européen par la présidence du Conseil. La Commission est en mesure d'accepter intégralement l'ensemble des amendements du Parlement européen.

Amendement 47 - considérant 11; Amendement 46 - article 15, paragraphe 1

Ces amendements renforcent le considérant actuel et l'article en question concernant les mesures que les États membres peuvent prendre par dérogation à certaines dispositions de la directive.

Ainsi que la Commission l'a expliqué dans sa communication sur la position commune, la directive actuelle, fondée sur l'article 95 du traité, ne peut comporter de dispositions substantielles relativement à des mesures d'application de la loi. Elle ne doit ni interdire ni approuver les mesures spécifiques jugées nécessaires par un État membre. L'article 15, paragraphe 1, de la directive proposée constitue une base générale permettant aux États membres de prendre de telles mesures tout en respectant leurs obligations en vertu du droit communautaire, y compris de la Convention européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne la phrase relative à la conservation des données, ajoutée à l'article 15, paragraphe 1, la Commission a fait une déclaration officielle destinée au procès-verbal de la réunion du Conseil des ministres du 6 décembre 2001, dans laquelle elle dispose qu'elle «(...) considère que la seconde phrase de l'article 15, paragraphe 1, (...) se limite à fournir un exemple des mesures que les États membres peuvent prendre dans les circonstances et conditions visées à l'article 15, paragraphe 1. Juridiquement, cette phrase ne modifie pas le fond de la première phrase de l'article 15 et n'y ajoute aucun élément. Elle ne dispense pas non plus les mesures éventuellement prises par les États membres d'une vérification quant à leur respect des obligations découlant de la directive et du droit communautaire en général, y compris l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes généraux du droit communautaire, notamment ceux qui sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme.»

Les amendements proposés par le Parlement européen sont dès lors en totale harmonie avec la position de la Commission.

Amendement 26 - considérant 25; Amendement 25 - article 5, paragraphe 3

Les amendements harmonisent le considérant et l'article relatifs aux dispositifs invisibles de suivi avec les dispositions de la directive générale sur la protection des données (directive 95/46/CE). Bien que perdant un peu en clarté par rapport aux dispositions initiales de la position commune, ces amendements constituent un compromis acceptable.

Amendement 29 - considérant 41; Amendement 44 - article 13, paragraphe 2

La clause d'exception, avec le considérant qui s'y rapporte, autorisant l'utilisation des coordonnées électroniques obtenues des clients à des fins de prospection directe, sous réserve d'une faculté d'opposition («opt-out»), a subi un léger remaniement. Ces modifications n'engendrent pas de changements substantiels.

Amendement 9 - considérant 44

Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la suppression d'un considérant expliquant dans quelle mesure les dispositions relatives au courrier électronique non sollicité utilisé à des fins de prospection directe s'appliqueraient aux messages émanant des partis politiques et des organisations caritatives. Le considérant ne faisait que rappeler, en la précisant, une interprétation déjà formulée à ce sujet dans le cadre de la directive générale sur la protection des données (directive 95/46/CE). Sa suppression n'emporte donc pas de changement substantiel, mais uniquement une légère perte de transparence, qui peut être acceptée dans le cadre du compromis global.

Amendement 45 - considérant 44bis

Un nouveau considérant a été ajouté pour expliquer que les utilisateurs de services de messagerie électronique peuvent continuer de bénéficier utilement des fonctions leur permettant de visualiser l'objet d'un message avant de le télécharger. Bien que le dispositif de la directive ne contienne pas de disposition faisant écho à ce considérant, la précision peut avoir son utilité.

Amendement 13 - article 12, paragraphe 1

Le Parlement européen propose de préciser que les abonnés doivent être informés des fins auxquelles est établi un annuaire avant d'y être inscrits. Il s'agit d'un ajout utile qui renforce la disposition.

Amendements 24 et 36 - article 12, paragraphe 3

Compte tenu des divergences de vues au sujet des fonctions de recherche inverse (par exemple, recherche d'un nom et d'une adresse à partir d'un numéro de téléphone) dans plusieurs États membres, le Parlement européen a proposé de laisser aux États membres le soin d'imposer ou non une clause d'acceptation («opt-in») distincte pour l'utilisation des coordonnées des abonnés aux fins d'une recherche inverse. Dans la mesure où un régime d'acceptation harmonisé sera assuré pour l'inscription des abonnés dans les annuaires publics, les accommodements proposés en ce qui concerne la recherche inverse ne devraient pas poser de problèmes pour le fonctionnement du marché intérieur et peuvent dès lors être acceptés.

Amendement 28 - article 13, paragraphe 3

Cet amendement est d'ordre purement rédactionnel.

Amendement 18 - article 13, paragraphe 6; Amendement 49 - nouvel article 17 bis

Le Parlement européen préconise de supprimer la clause de révision relative aux communications commerciales non sollicitées, proposée à l'article 13, paragraphe 6, pour la remplacer par une clause de révision plus générale portant sur la directive dans son ensemble. La Commission estime qu'il s'agit là d'une amélioration de la position commune.

Amendement 38 - article 14, paragraphe 3

Cet amendement est d'ordre purement rédactionnel et ne modifie pas la substance de la disposition, étant donné que toutes les mesures concernant la compatibilité des terminaux avec les règles en matière de protection des données relèveront en toute hypothèse de la directive 1999/5/CE.

Amendement 37 - article 16, paragraphe 2

Le Parlement européen a proposé d'élargir le régime de transition concernant les annuaires publics d'abonnés pour l'appliquer non seulement aux abonnés des services fixes mais également aux abonnés des services de téléphonie mobile. Bien que, dans la plupart des cas, l'inscription des abonnés mobiles dans les annuaires publics soit déjà basée sur une approche «opt-in», l'extension proposée aura pour conséquence que, même dans les cas où l'approche retenue était celle de l'«opt-out», les coordonnées de l'abonné concerné pourront continuer de figurer dans les annuaires sous réserve d'une faculté d'opposition («opt-out»). L'amendement précise également que le régime s'applique selon les mêmes modalités aux fonctions de recherche inverse.

Amendement 48 - article 17, paragraphe 1; Amendement 50 - article 18, paragraphe 1

L'amendement 48 prévoit un délai de quinze mois pour la transposition de la directive dans le droit national. L'amendement supprime la date d'application unique pour permettre aux États membres d'appliquer les nouvelles dispositions avant la date limite de transposition. L'amendement 50 harmonise l'article 18 avec les modifications apportées à l'article 17. La Commission peut accepter le régime proposé.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut en y insérant tous les amendements proposés par le Parlement européen.