COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 594 f inal-SYN 260 
Bruxelles, le 30 novembre 1990 
Modification à la proposition de 
PECISIQN PU ÇONSEU 
arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique 
dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général 
(1990-1994) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
NOTE EXPLICATIVE 
Le 23 mai 1990, la Commission a présenté sa proposition initiale relative à un 
programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine des systèmes télématiques d'Intérêt général (C0M(90)155 final 
SYN 260). 
Le Parlement a émis son avis en première lecture le 22 novembre 1990 
(PV n° 43 I). La Commission a accepté Intégralement les points suivants et 
modifie sa proposition Initiale par le présent document : n°s 1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7 (partiellement), 10, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 
30, 31, 32, 38, 40, 47. 
La modification n° 39 est acceptable dans une forme modifiée. 
Les modifications suivantes n'ont pas été retenues : n°s 8, 9, 11, 14, 16, 
17, 21, 29, 33, 34, 36, 37, 42, 43, 44, 45, 49, 55. 
Les modifications 8 et 9 concernent le type de comité qui doit assister la 
Commission dans la gestion du programme. Un comité de gestion de type II la 
est approprié pour le programme spécifique en matière de systèmes 
télémat iques. 
Pour ce qui concerne les modalités d'application, les modifications 37, 42, 
43, 44 et 45 ne peuvent être acceptées, soit pour des raisons légales, soit 
pour des raisons politiques; il serait impossible de vérifier les conséquences 
de la modification prévue au point 37 qui ferait obstacle à la participation 
des principales sociétés multinationales engagées dans des travaux 
considérables de recherche en Europe. 
En ce qui concerne le domaine 1, la modification du titre (11) limiterait les 
travaux aux études de faisabilité, ce qui ne répond pas à la nécessité urgente 
de créer une base pour certains systèmes télématiques d'ici à 1993. Les 
modifications 14, 16 et 21 étendraient la portée pour couvrir les questions 
juridiques qu'il serait préférable d'aborder dans un cadre différent de celui 
d'un programme de recherche et de développement technologique. La 
modification 17 limiterait l'objectif à l'interopérabilité partielle des 
systèmes télématiques, concept qui n'est pas clair. 
La modification 49 focalise tes travaux d'une partie du domaine 1 sur le 
développement des zones rurales. Etant donné le caractère limité du budget 
inscrit à la ligne IC, et la possibilité de venir en aide aux régions rurales 
par le biais des politiques structurelles, par exemple par le truchement du 
nouveau programme LEADER, la Commission préfère concentrer ses efforts dans sa 
proposition originelle sur les sous-régions. 
Pour le domaine 3, la modification 29 demande que la Commission crée un 
"groupe de travail interministériel" sur les activités sanitaires; elle 
concerne en réalité des dispositions prises par la Commission pour gérer ses 
activités et ne peut donc pas figurer dans une décision du Conseil. 
Pour le domaine 4, la modification 33 étendrait la portée des travaux pour 
couvrir les besoins des handicapés. Cette extension n'est pas envisageable 
dans la pratique, étant donné le budget limité proposé dans ce domaine. 
Pour le domaine 6, il ne convient pas de faire référence au financement des 
recherches effectuées dans le cadre d'EUROTRA (34). 
La ventilation des dépenses figurant dans la modification 36 est inadéquate. 
La modification 55 est inutile; le vade-mecum sera disponible lorsque le 
programme aura été adopté. z 
Tvrt* dm la €>•— laalrwi — - Tmxtm aodiflé par !• ftflMiiit — 
(AOMndaMMkt 11* 1) 
Troisième considérant bis (nouveau) 
çonffifljrftnt aiut LA rggnfggn? 
fondanwmf ls doit êtr« spécifiquement 
yngwriqflf ânn a>'«n»qfflfrlt £§. U 
Cogwiunsaté. ^âoj chaque ffgteqr 
eÇratéqicrue de OL2àâ£Sll£_£jL 
4 4 • Texta ôm la On—laaicMi — - Sacta KoALf Lé par la Varlaawat -
(Amendement n* 2) 
Troisième considérant ter (nouveau) 
conpwrftnt cpr*n fuy dy programme 
fpf?#tiqM» conc«rn*pt l«f ryfffwrgyg 
lmffi*lne« «t Ift «obU.tt*« IX convient 
4'WWXtr,i* t9m*tJon d«f chercheurs 
dans chacun des secteurs stratégiques 
4» recherche du Prpqga»fW--ga<frlJ 
Tracta da la Coaatlaaloct — Waste •odtflé par le Vcurlanant 
(Amendement n* 3) 
Troisième considérant quater (nouvoau) 
considérant qu'il convient d*évaluer 
dans des conditions indépendantes 
l*Impact; social, humajp eÇ ficploglque 
du programme et de procéder 4 une 
évaluation des choix et des risquas 
technologiques par un panel 
Indépendant; 
t> 
Texta da la On— laaiua «axt« aodifié par la Far: 
(Amendement n* 4) 
Sixième considérant 
considérant que l'exécution du 
présent programme doit consister 
essentiellement dans la sélection de 
projets de recherche et de 
développement en vue de les faire 
bénéficier de la participation de la 
Communauté; que la Commission doit 
susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle 
d'appels à des propositions publiés 
au Journal officiel; qu'il est 
opportun de prévoir également une 
procédure spéciale destinée à 
préserver un degré de flexibilité 
permettant à la Commission, face à 
l'évolution continue et à 
l'accélération progressive du progrès 
technologique, de prendre aussi en 
considération des propositions 
spontanées cohérentes avec les 
objectifs du programme; considérant que l'exécution du 
présent programme doit consister 
essentiellement dans la sélection de 
projets de recherche et de 
développement en vue de les faire 
bénéficier de la participation de la 
Communauté; que la Commission doit 
susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle 
d'appels à des propositions publiés 
au Journal officiel; qu'il est 
opportun de prévoir également une 
procédure exceptionnelle 4 mettre en 
oeuvre, entre les appels 4 des 
propositions, pour préserver un 
degré de flexibilité permettant 4 la 
Commission, face 4 l'évolution 
continue et 4 l'accélération 
progressive du progrès technologique, 
de prendre aussi en considération des 
propositions spontanées cohérentes 
avec les objectifs du programme; 
Taxta da la Or—laafmi Saxta aodlflé par la Pari* 
(Amendement n* S) 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique 
pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine des 
systèmes télématiques d'intérêt 
général, tel qu'il est défini 4 
l'annexe I, est arrêté pour une 
période de cinq ans commençant le 
1er janvier 1990. Un programme spécifique de recherche 
•t de développement technologique 
pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine des 
systèmes télématiques d'intérêt 
général, tel qu'il est défini 4 
l'annexe I, est arrêté pour la 
période comprise entre la date de la 
publication de la présente décision 
au Journal officiel et le 31 décembre 
19941 
% 
Vaxta da la Oi—laalon Taxta aodiflé par la farl — nt 
(Amendement n* 6) 
article 5, paragraphe 3 
3. Les rapports sont établis eu 
égard aux objectifs définis 4 
l'annexe I de la présente décision et 
en conformité avec les dispositions 
de l'article 2 paragraphe 4 de la 
décision 90/221/Euratom, CU. 3. Les rapports sont établis eu 
égard aux objectifs définis 4 
l'annexe I de la présente décision et 
en conformité avec les dispositions 
de l'article 2 paragraphe 4 de la 
décision 90/221/Buratom, CBI. Ces 
rapports évaluent la conformité de 
l'exécution mesurable du programme 
aux six préoccupations majeures ex­
posées 4 l'annexe II de la décision 
du Conseil 90/221/Buratom, CEE (1). 
<1) JO FI* fc U7 <*V 9»gra990t 
s 
Toxte de la Canal ««loa Texte Modifia par la Parlcswsnt 
(Amendement n' 
Article 6 7) 
1. La Commission assure l'exécution 
du programme. Elle est assistée par 
un comité composé des représentants 
des Etats membres, ci-après dénommé 
"le comité", et présidé par le repré­
sentant de la Commission. 
2. Lea contrats conclus par la 
Commission règlent les droits et 
obligations de chaque partie, y 
compris les modalités de diffusion, 
de protection et de valorisation des 
résultats de la recherche, 
conformément aux dispositions 
adoptées en application de l'article 
130 K, deuxième alinéa du traité. 2. Les contrats conclus par la 
Commission règlent les droits et 
obligations de chaque partie, y 
compris les modalités de diffusion, 
de protection et de valorisation des 
résultats de la recherche, 
conformément aux dispositions 
adoptées en application de l'article 
130 K, deuxième alinéa du traité et, 
dans les cas appropriés, les 
procédures de formation et 
d'évaluation. 
3. Il est établi pour chaque année 
et mis à lour, le cas échéant, un 
programme de travail définissant les 
objectifs détaillés et le type de 
projets à entreprendre, ainsi que les 
dispositions financières correspon­
dantes à arrêter. La Commission éta­
blit des appels à des propositions de 
projets sur la base des programmes de 
travail annuels. 3. Il est établi, au début de l'exé­
cution du programme, un programme de 
travail gui est périodiquement ré­
visé. Ce programme de travail définit 
les objectifs détaillés et le type de 
projets à entreprendre, ainsi que les 
dispositions financières correspon­
dantes à arrêter. La Commission éta­
blit des appels à des propositiori de 
projets sur la base du programmes de 
travail. 
(Amendement n° 10) 
Article 10 
Dans les cas où la coopération avec 
des pays tiers et des organisations 
internationales pour la poursuite dea 
objectifs du présent programme néces­
site des engagements juridiques entre 
la Communauté et les tierces parties 
concernées, la Commission est autori­
sée à négocier, conformément 4 l'ar­
ticle 130 N du traité, des accords 
internationaux déterminant les moda­
lités de cette coopération. Dans les cas où la coopération avec 
des paye tiers et des organisât ions 
internationales pour la poursuite des 
objectifs du présent programme 
nécessite des engagements juridiques 
entre la Communauté et les tierces 
parties concernées, la Commission est 
autorisée à négocier, conformément à 
l'article 130 N du traité, des 
accords internationaux déterminant 
les modalités de cette coopération. 
La priorité sera accordée 4 la 
coopération avec les groupements 
régionaux et les pays d'Europe non 
membres de la Communauté européenne, 
en conformité avec les orientations 
convenues entre le Conseil et le 
Parlement européen (1). 
La négociation de ces accords inter­
nationaux ne peut être entreprise 
qu'avec des pays tiers déjà signatai­
res d'un accord de coopération avec 
la Communauté qui fait expressément 
référence, parmi les objectifs de la 
coopération, à la recherche et au 
développement technologique ou au 
progrès scientifique. 
La décision sur la conclusion de ces 
accords est arrêtée selon la procé­
dure visée à l'article 130 Q paragra­
phe 2 du traité. La décision sur la conclusion de ces 
accords internationaux est arrêtée 
selon la procédure visée à l'arti­
cle 130 Q paragraphe 2 du traité. 
1) Elaborées dans le cadre de la 
procédure de conciliation concernant 
le programme-cadre des actions 
communautaires dans le domaine de la 
recherche et du développement 
technologique (1990-1994). 
40 
T*£*ta de 1» Orininloa Taxta aodlxia par la Parle 
(Amendement n* 12) 
ANNEXE I - Domaine 1 - premier alinéa 
L'objectif dans ce domaine est de 
réaliser des études et recherches, en 
particulier de nature pré-normative, 
permettant de définir et de réaliser 
dans une phase ultérieure la mise en 
place de réseaux de services téléma­
tiques transeuropéens indispensables 
aux administrations nationales pour 
réaliser le grand marché intérieur 
unifié et pour fournir les services 
nécessaires à la libre circulation 
des personnes, des biens, des 
services et des capitaux. L'objectif dans ce domaine est de 
réaliser des études et recherches, en 
particulier de nature pré-normative, 
permettant de définir et de réaliser 
dans une phase ultérieure la mise en 
place de réseaux de services téléma­
tiques trasseuropéens Indispensables 
aux administrations nationales pour 
réaliser le grand marché intérieur 
unifié^ pour fournir les services 
nécessaires 4 la libre circulation 
des personnes, des biens, des 
services et des capitaux et pour 
jrenteraac .1* Ç9kMl9iLJtc< 
sociale de la Cfotraouoauté. 
// 
Texte da la Coenlaaloo *- Text* aodlxlA p«r la P*rla 
(Amendement n* 13) 
ANNEXE I - Domaine 1, deuxième alinéa, première phrase 
Les sous-domaines prioritaires seront Les sous-domaines prioritaires seront 
ceux les plus liés 4 la réalisation ceux les plus 4 même de faciliter la 
de ce grand marché, réalisation du grand marché dans un 
souci de développement harmonieux de 
la Communauté. 
4t 
Texte da la Co— laaloo Texte aodlf lé par la Pari* 
(Amendement n* 15) 
ANNEXE I - Domaine 1, troisième alinéa, dernière phrase 
Un besoin nouveau se fera donc sentir 
que les nouveaux outils informatiques 
et télématiques peuvent permettre de 
satisfaire. Il conviendrait d'examiner si et dans 
Quelle mesure un besoin nouveau se 
fera sentir, que djg nouveaux outils 
informatiques et télématiques 4 
mettre au point peuvent permettre de 
satisfaire. 
ri 
Texte de la Oontlulon Texte Modifié par la Parl« 
(Amendement n" 18) 
ANNEXE I - Domaine 1 - cinquième alinéa, quatrième phrase 
L'évolution des réseaux de services L'évolution des réseaux de services 
télématiques répondant aux nouveaux télématiques répondant aux nouveaux 
besoins spécifiques requis dans la besoins spécifiques requis dans une 
phase finale (ceux liés, en phase finale 4 définir (ceux liés, en 
particulier, aux mécanismes de particulier, aux mécanismes de 
compensation) devront être pris en compensation) devront être pris en 
compte. compte. 
4<i 
Texte da la Ci—taaloa Texte Modifié par la Paxil 
(Amendement n* 19) 
ANNEXE I - Domaine 1 - cinquième alinéa, dernière phrase 
L'interconnexion et 1'interopérabi- L'interconnexion et l'interopérabi­
lité télématiques des outils statis- lité télématiques des outils 
tiques existants pourra permettre .La statistiques existants pourra 
mise en place d'un système européen permettre le développement d'un 
d'information statistique. système européen d'information 
statistique. 
/S 
Texte de la Coamiaaioo Taarte (codifié pax le Pariemant 
(Amendement n° 20) 
ANNEXE I - Domaine 1 - cinquième alinéa bia (nouveau) 
kliLkablJ-K a graftal». Ifi IA libre. 
gIrgMUUp.n . d&g -JMxgQimg.t-PJLjagyjfe^ig 
r^Ufty «fat,... wnf lagojapfttioji 
continue et réciproque enfrrg jes 
d 1 f ,f ,f,r ?n t s établissement» 
administratifs, chargés des services 
sociaux. L'interconnexion télématique 
de ces administrations devrait 
contribuer 4 fournir les services 
sociaux aux personnes quels que 
soient la durée et les motifs de 
leurs déplacements dans la 
Communauté. 
/£ 
Texts» de la Coaedeuloa Texte stxHfie per la Pari* 
(Amendement n* 22) 
ANNEXE I - Domaine 1 
Identification des besoins et stratégies de réalisation 
Troisième alinéa, dernière phrase 
On identifiera et adaptera, si On proposera des standards relatifs 
nécessaire, les standards relatifs 4 4 l'accès aux bases de données, aux 
l'accès aux bases de données, aux protocoles de stockage et d'accès, 
protocoles de stockage et d'accès, aux langages, etc. 
aux langages, etc. 
// 
Texte de la Cri—t ••ion Texte aodlflé par la Parlc—nnt 
(Amendement n° 23) 
ANNEXE I - Domaine 1 
Développement des technologies afférentes aux services télématiques 
Premier alinéa, deuxième phrase 
Ces études et recherches qui portent 
aussi bien sur le choix (ou la 
définition) d'équipements que sur \& 
mise au point de logiciels complexes 
devront être menées conjointement par 
les utilisateurs de réseaux dédiés, 
les producteurs d'équipements 
d'information et de communications, 
les opérateurs de télécommunications 
et éventuellement des firmes de 
conseil spécialisées. Ces études et recherches devront être 
menées conjointement par les 
utilisateurs potentiels, les 
producteurs d'équipements 
d'information et de communications, 
les opérateurs éventuels de 
télécommunications et éventuellement 
des firmes de conseil spécialisées. 
là 
Texte da la Coaaaiaaion Texte Modifié par la Parle 
(Amendement n* 24) 
ANNEXE I - Domaine 1 
Validation des spécifications fonctionnelles communes 
Deuxième alinéa 
A cette fin, des projets pilotes A cette fin, des projets pilotes 
seront réalisés pour vérifier la seront réalisés pour vérifier la 
validité des options retenues. validité des options retenues^ 
projets dont la conformité avec les 
réglementations en matière d_e_ 
protection des informations 
personnelles sera vérifiée avec le 
plus grand soin. 
H 
Texte de la Oo—alaaioa Texte Modifié par la Parl« 
(Amendement n* 25) 
ANNEXE I - Domaine 1 
Validation des spécifications fonctionnelles communes 
Troisième alinéa 
Certaines de ces activités de Certaines de ces activités de 
développement expérimental seront développement experimental seront 
menées en coopération avec les menées en coopération avec les 
travaux réalisés dans le cadre des travaux réalisés dans le cadre des 
programmes INSIS, CADDIA et TEDIS, programmes INSIS, CADDIA et TEDIS, 
ainsi que, le cas échéant, de ainsi que, le cas échéant, de 
certaines parties des programmée certaines parties des programmes 
ESPRIT et RACE. ESPRIT et RACE, et des programmes 
d'initiative communautaire 
TELEMATIQUE et LEADER. 
Z' 
Texte da la Qua—laalon Tacrta Modifié par la Parla 
(Amendement n* 26) 
ANNEXE Z - Domaine 2 
Alinéa introductlf, première phrase 
Les activités développées ont pour 
objectif de contribuer au 
développement, dans le domaine des 
transports, de services intégrés 
transeuropéens utilisant des 
technologies avancées de 
l'information et des communications 
qui améliorent les performances - la 
sécurité et l'efficacité - des moyens 
de transport des personnes et des 
biens, et réduisent du même COUP 
l'impact des transporta sur 
1'environnement. Les activités développées ont pour 
objectif de contribuer au 
développement, dans le domaine des 
transports, de services Intégrés 
transeuropéens utilisant des 
technologies avancées de 
l'information et des communications 
qui améliorent les performances - la 
sécurité et l'efficacité - des moyens 
de transport des personnes et des 
biens, et réduisent en particulier 
l'impact des transports sur 
1'environnement. 
z\ 
Texte da la CoamieaLoe. Texte Modifié par la Parl« 
(Amendement n* 27) 
ANNEXE I - Domaine 2 - Sous-domaine 1 
Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services 
télématiques et contribution 4 la définition des spécifications 
fonctionnelles communes 
Premier alinéa, première phrase 
Les résultats des travaux réalisés 
dans le cadre du programme DRIVE, ont 
permis d'identifier des besoins 
spécifiques aux transports routiers 
ainsi que les technologies et 
systèmes disponibles pour la 
communication et le contrôle du 
trafic. Les résultats provisoires des travaux 
réalisés dans le cadre du programme 
DRIVE, ont permis d'identifier des 
besoins spécifiques aux transports 
routiers ainsi que les technologies 
et systèmes disponibles pour la 
communication et le contrôle du 
trafic. 
99 
Texte de la Cr—teeion Texte Modifié par la Parlenant 
(Amendement n* 28) 
ANNEXE I - Domaine 2 - Sous-domaine 1 
Validation et projets pilotes 
Alinéa unique, première phrase 
Pour que ces nouveaux dispositifs Pour que ces nouveaux dispositifs 
soient acceptés aussi bien par le soient acceptés aussi bien par le 
grand public que par les autorités grand public que par les autorités 
administratives, il est nécessaire administratives, il est nécessaire 
que leur performance et leur que leur performance et leur 
fiabilité soient démontrées. fiabilité soient démontrées et que 
leur Impact potentiel sur 
l'environnement soit évalué. 
9? 
Texte da la OoMaiaaloa • •• • . ..... .. . • Saxte Modifié par la Parlanaat 
(Amendement n* 30) 
ANNEXE I - Domaine 3 
Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services 
télématiques et contribution 4 la définition de spécifications 
fonctionnelles communes 
Alinéa unique, dernière phrase 
Elles prendront en compte des Des problèmes essentiels tels que la 
problèmes essentiels tels que la confidentialité et la protection des 
confidentialité et la protection des données bénéficieront d'une priorité 
données. absolue. 
Z<t 
Texte da la nrwtaalnn «esta Modifié par la ParlaMaat — 
(Amendement n* 31) 
ANNEXE I - Domaine 3 
Développement des technologies de la télématique 
appliquées 4 la médecine 
Deuxième alinéa bis (nouveau) 
Sera également développée la 
télématique interhpspjtaljére 
permettant une plus grande sécurité 
SMI aJt B£*H | distance f£ ms. 
meilleure gestion des hommes et des 
2$ 
Texte de la Onwtaaion «acta Modifié par la Pari* 
(Amendement n* 32) 
ANNEXE I - Domaine 4 
Alinéa introductlf 
Sur la base des résultats des travaux 
exploratoires du programme DELTA et 
en étroite coordination avec les 
autres activités communautaires 
telles que COMETT et BUROTECNET, les 
travaux relatifs 4 ce domaine seront 
menés selon trois axes 
interdépendants: l'élaboration de 
stratégies d'utilisation, de 
développement de technologies et de 
systèmes, la validation et 
l'intégration des services Sur la base des résultats de certains 
travaux exploratoires du programme 
DELTA et en étroite coordination avec 
les autres activités communautaires 
telles que COMETT et EUROTBCNET, les 
travaux relatifs 4 ce domaine seront 
menés selon trois axes 
interdépendants t l'élaboration de 
stratégies d'utilisation, de 
développement de technologies et de 
systèmes, la validation et 
l'intégration des services 
?& 
Texte da la Ooamlaatnn .. ... - • • Yaocto Modifié par la Pari 
(Amendement n* 38) 
ANNEXE III - Paragraphe 4, deuxième alinéa bis (nouveau) 
Lorsque d'autres critères d'excel­
lence scientifique sont satisfaits et 
conformément aux orientations con­
venues entre le Conseil et le Parle­
ment européen, la préférence sera 
accordée dans le cas de propositions 
0» Pg9ltf d'taql» ••IvHr fÇl«nU-
XifltfJLi 
fil aux propositions de projets im-
pllqvtnt 4tt Participant* <3t rfqions 
en retard de développement et/ou de 
tones Industrielles en déclin telles 
OTf flffjnjtf ftVK ftrtlçlvf 9 •% 9 du 
rlqtffffiffnt (Çgt) n* 3v$2/9v du 
Ç9n»fili 
lii) ftli*. propositions d? Projet» 
impliquant des PME ou une 
association de PME. 
n 
T«t- d. 1. Co-a..ioo Ï^. .odi,^ ^ lm 9mrlmmmnt 
(Amendement n* 39) 
ANNEXE III - Paragraphe 4, deuxième alinéa tor (nouveau) 
(Reformulation de l'amendement no. 39) 
La Commission détermine cas par cas si la 
gestion du programme, ou de parties de 
celui-ci, peut être confié à des organisations 
extérieures à la Commission sans délégations 
des pouvoirs décisionnels. 
n 
Texte de la Onenlmlnti Texte Modifié par la Parl—aat 
(Amendement n* 40) 
ANNEXE III - Paragraphe 4, cinquième alinéa 
La procédure exceptionnelle doit 
s'achever avant la procédure ordi­
naire de manière i ce que puisse être 
déterminé avec précision le montant 
disponible pour la participation 
financière de la Communauté aux pro­
jets retenus selon la procedure ordi­
naire. La date de clôture de la pro­
cédure exceptionnelle est publiée 
chaque année au Journal officiel des 
Communautés européennes. La procédure exceptionnelle commence 
après le premier appel à des proposi­
tions et doit s'achever avant la 
procédure ordinaire de manière à ce 
que puisse être déterminé avec preci­
sion le montant disponible pour la 
participation financière de la Commu­
nauté aux projets retenus selon la 
procédure ordinaire. La date de clô­
ture de la procédure exceptionnelle 
est publiée chaque année au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
?i 
Texte de la Creilaaioo Texte Modifié par le Pari 
(Amendement n* 47) 
Annexe III, paragraphe 4, 6ème alinéa 
La Montant de la participation 
financière de la Communauté pour 
l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé 
chaque année en fonction des projeta 
sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement 
cévères. Ce montant ne peut en 
aucun cas dépasser \5\, il peut être 
révisé chaque année à la lumière de 
l'expérience acquise. Le montant de la participation 
financière de la Communauté pour 
1'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé 
chaque année en fonction des projets 
sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulière«e«t 
sévères. Ce montant ne peut en 
aucun cas dépasser \0\ de la 
dûtaUfi^ budgétaire annuelle. 
^O 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 594 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
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