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A /• A COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29 11.1995 
COM(95) 593 final 
95/0308(CNS) 
Proposition de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant la participation équilibrée des 
femmes et des hommes dans la prise de décision 
(présentée par la Commission) 

Proposition de 
Recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des 
femmes et des hommes dans la prise de décision 
Exposé des motifs 
I INTRODUCTION 
L'évolution des rôles respectifs des femmes et des hommes est l'un des traits 
majeurs de l'évolution des sociétés européennes. Les transformations du marché 
de l'emploi, les mutations des structures démographiques et familiales et les 
développements de l'éducation et de la formation ont fortement contribué à cette 
évolution Les politiques menées à l'initiative des Etats membres et l'action des 
organisations engagées dans la promotion de l'égalité des chances ont permis 
certaines avancées significatives. 
La Communauté a joué un rôle essentiel dans l'évolution de la place des femmes 
dans la société. En s'appuyant sur l'article 119 du Traité, qui consacre le 
principe de l'égalité de rémunération, elle a d'abord assis solidement le principe 
juridique de l'égalité de traitement dans la vie professionnelle, et pour une large 
part en matière de sécurité sociale. Consciente de ce que l'égalité de droit est 
une condition nécessaire mais non suffisante de l'égalité des chances, la 
Commission a en outre développé, en particulier à travers ses trois programmes 
successifs pour l'égalité des chances, un grand nombre d'actions visant à 
promouvoir l'égalité dans les faits : elle a utilisé à cet effet des instruments et 
des outils diversifiés et complémentaires, tels que l'appui à la constitution de 
réseaux, le développement d'actions d'information et de communication, le 
soutien à des actions pilotes ou à des études, le repérage et le transfert de 
bonnes pratiques, etc 
Dans les faits, cependant, des inégalités liées au sexe persistent La rareté des 
femmes dans les lieux où s'élaborent et se prennent les décisions collectives est 
analysée comme une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes 
et de la manque de flexibilité structurelle de nos sociétés Les décisions, au 
niveau national et international, dans les domaines politiques, économiques, 
sociaux et culturels étant prises par des groupes composés majoritairement 
d'hommes, ont des incidences pour l'ensemble de la société dans la mesure où 
ces décisions "tendent à refléter les valeurs, les points de vue et l'expérience 
personnelle de leurs auteurs"1 . 
La question de la participation des femmes à la prise de décision est à l'ordre 
du jour de la Communauté depuis 1984 avec l'adoption par le conseil de la 
recommandation relative à la promotion des actions positives en faveur des 
Les femmes cl le ehangement structurel, Paris, OCDE., 1991 
femmes. Elle a été réaffirmée en 1986 dans la résolution du Conseil concernant 
la promotion de l'égalité des chances pour les femmes La résolution du Conseil 
du 21 mai 1991 relative au troisième programme communautaire d'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes (1991-1995) a fait de l'égalité dans la 
décision un de ses objectifs 
Les travaux du réseau d'expert "les femmes dans la prise de decision" constitué 
dans le cadre de ce programme ont permis de fournir des éléments statistiques 
sur la place relative des femmes et des hommes dans les gouvernements, les 
assemblées élues (du Parlement européen aux assemblées élues des collectivités 
locales de chaque État membre), l'administration, les organes consultatifs qui 
concourent à la décision. Les membres du réseau ont collaboré à des recherches 
sur la décision dans des secteurs, autre que le secteur politique, et notamment 
dans les secteurs des finances, de la santé, de l'éducation et de la justice et 
contribué à mettre en lumière les stratégies propres à favoriser l'accès à l'égalité 
dans les lieux de décision. 
Le Parlement européen a demandé à la Commission dans sa résolution du 11 
février 1994 "de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité 
en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder 
à des postes de décision" et de définir " des mesures et actions permettant une 
plus grande participation des femmes au processus décisionnel" 
L'Union européenne lors de la 4ème Conférence mondiale des femmes a 
souligné la nécessité d'un partage équilibré des responsabilités, des pouvoirs et 
des droits qui constitue l'un des éléments importants de la plate-forme d'action 
et de la declaration à l'issue de la conférence. 
Le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité 
entre les hommes et les femmes (1996-2000) proposé par la Commission inclue 
la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision 
L'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision 
constitue un objectif dont les effets sont considérés comme bénéfiques pour la 
société toute entière. Il ne saurait concerner les seuls États Les partenaires 
sociaux, les organisations politiques, les ON.G., les médias doivent y être 
associés. C'est pourqoi il convient, en l'espèce, de solliciter l'avis du Comité 
Economique et Socila et du Comité des Regions. 
Au terme de sa résolution du 27 mars 1995 le Conseil invitait la Commission 
à élaborer un projet de recommandation pour promouvoir la participation 
équilibrée des femme et des hommes dans la prise de décision Tel est l'objet 
de la présente proposition de recommendation qui, conformément au principe 
de subsidiarité, invite les États membres à choisir les moyens appropriés qui 
peuvent aller de la simple incitation à la voie législative. . 
Il PR1 SINTATION 
1 : Objet de la iccom mandai ion 
L'objectif est d'inciter les États membres d'une part à considérer la question de 
l'équilibre des femmes et des hommes dans la prise de décision dans tous les 
domaines (politique, social, économique, culturel) et sous ses différentes formes 
(les lieux de la prise de décision eux-mêmes mais également les organes qui la 
prépare et y concourent) et d'autre part à adopter, pour parvenir à un équilibre, 
une stratégie qui soit à la fois globale et intégrée. 
2 : Les secteurs concernés par une stratégie intégrée d'ensemble 
a) L'éducation et la formation: les déséquilibres observés résultent 
notamment des images stéréotypées de la distribution des rôles et des 
fonctions des femmes et des hommes véhiculés par l'enseignement et 
dans la formation ainsi que de la representation du rôle et de la 
contribution des femmes dans la socieété L'accès équilibré au partage 
de la décision suppose que dans les manuels scolaires, renseignement et 
la formation les responsabilités publiques et domestiques ne soient pas 
représentées comme réservées les premières aux hommes et les secondes 
aux femmes mais partagées dans l'une et l'autre sphère 
b) Les messages publicitaires diffusés par les médias, dans nos sociétés la 
communication joue un! rôle fondamental qui s'ajoute à celui de 
l'enseignement et de la formation dans la construction de modèles Les 
médias, notamment à travers les messages publicitaires qu'ils diffusent 
ont contribué et sont toujours tentés de véhiculer des stéréotypes fondés 
sur la répartition des tâches et des comportements en fonction L\U sexe 
Sans prjudice de la liberté d'expression, les États membres sont invités 
à prendre les mesures appropriées, pour que les messages publicitaires 
ne contreviennent pas à l'égalité. 
e) La communication institutionnelle Les Etals usenl eux-mêmes de la 
communication pour des causes d'utilité publique et d'intérêt général 
L'élaboration par les États et l'aide que les Etats peuvent apporter pour 
la réalisation et la diffusion de campagnes destinées à faire valoir les 
avantages d'un équilibre des femmes et des hommes dans la prise de 
décision ont montré leur utilité et doivent être développées 
d) Les partenaires sociaux, les formations politiques et les entreprises 
médiatiques : La participation équilibrée des femmes et des hommes à 
la prise de décision ne concerne pas seulement les institutions publiques 
et l'administration nationale. Les États doivent sensibiliser l'ensemble 
(les partenaires el acteurs sociaux el culturels a l'impôt lance de parvenir 
a un équilibre dans leuis organisations et les encouiagei, par des mesures 
appropriées, à mettre en oeuvre cet équilibre afin notamment d'élaborer 
des plans d'égalité des chances entre les femmes et les hommes 
comportant des mesures propres à favoriser l'accès des femmes à la 
décision. 
3 : Rendre visible la participation relative des femmes et des hommes dans 
la décision, développer les recherches, valoriser et diffuser les stratégies 
exemplaires 
a) La nécessité d'élaborer et de publier des statistiques: les déséquilibres 
existant dans la participation relative des femmes et des hommes à la 
prise de décision sont inégalement appréciés en raison d'un retard 
statistique en la matière. Les États sont en conséquence encouragés à 
développer, lorsqu'elles existent, et sinon à promouvoir les données 
statistiques permettant de connaître de façon la plus précise et la plus 
complète possible la participation des deux sexes aux instances de 
decision politique, administrative, économique, sociale et culturelle ('es 
données doivent faire l'objet de publication. 
b) La nécessité d'études quantitatives mais également qualitatives sur la 
prise de décision et le sexe: Puisque les déséquilibres existants sont 
enracinés dans l'histoire et la culture, leur correction se heurte à des 
préjugées et des résistances. Les États sont invités à soutenir, développer 
et publier des études permettant à la fois de mieux apprécier la situation 
au plan quantitatif mais également de cerner les obstacles juridiques, 
sociaux et culturels qui posent des obstacles à la réalisation de l'équilibre 
entre les sexes dans la prise de décision. En raison du caractère récent 
de l'exigence de parité dans la décision, il est également nécessaire 
d'encourager les recherches sur le partenariat entre les femmes et les 
hommes dans la production des décisions, sur les strategies qui y 
concourent et leur évaluation 
e) L'expérimentation et la diffusion des bonnes pratiques La voie vers 
l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la decision suppose 
l'expérimentation et la diffusion de stratégies exemplaires 11 revient à cet 
égard aux États de soutenir, susciter et faire connaître les initiatives 
prises en la matière afin de permettre leur généralisation. 
4 : Le rôle spécifique des Etats 
a) En ce qui concerne la présence des femmes dans les gouvernements: 
celle-ci relève, notamment, de la volonté politique. La nomination d'un 
plus grand nombre de femmes à des postes clé dans les gouvernements 
est de nature à offrir un modèle pour les autres secteurs de la société. Il 
est en conséquence recommandé aux États membres de promouvoir un 
meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au niveau 
gouvernemental. 
b) En ce qui concerne la présence des femmes dans les assemblées élues et 
les organes consultatifs: Malgré le fait que les efforts les plus marqués 
ont été déployés dans ce domaine, les assemblées élues au niveau 
national, régional et local de la majorité des États membres comportent 
peu de femmes. Il en est de même des instances consultatives qui sont 
chargées de concourir à la préparation de la décision publique Là encore 
l'action des États peut produire des changements significatifs et avoir un 
effet d'entraînement. Les plans ou programmes comportant des objectifs, 
parfois chiffrés, et des mesures de soutien aux femmes pour leur 
permettre d'accéder à ces assemblées et instances ont révélé leur 
efficacité. Les États sont invités à les poursuivre ou, lorsqu'ils n'en 
disposent pas, à en instaurer. 
^) En ce qui concerne les fonctions de décision dans l'administration 
publique: Les fonctions publiques sont majoritairement féminines dans 
les fonctions d'exécution. Les fonctions de direction et d'encadrement de 
l'administration demeurent, en revanche, dans la plupart des Etats, 
majoritairement masculines. Outre la nécessité de la mise en oeuvre ou 
du développement de plans d!égalité entre les hommes et les femmes 
dans ce secteur les États sont invités à veiller, lorsque les fonctionnaires 
sont recrutés par concours à ce que les commissions et jurys qui en 
élaborent les épreuves et qui y président soient composés de façon 
équilibrée, la sur-représentation de l'un ou l'autre sexe étant susceptible 
d'avoir des incidences sur la nature et le contenu des épreuves comme 
sur la sélection des candidats. 
d) En ce qui concerne les entreprises de communication: Les entreprises 
médiatiques, qu'il s'agisse de la presse écrite, de la radio ou de la 
télévision, ont une responsabilité particulière dans la production 
d'informations, d'images, de programmes qui eux-mêmes ont une 
influence sur les comportements sociaux. Il est en conséquence essentiel 
que les États incitent ces entreprises à adopter des mesures d'égalité des 
chances qui comportent notamment un objectif de participation équilibrée 
des femmes et des hommes dans leurs instances dirigeantes et, en 
particulier, celles qui président aux décisions en matière de production 
des programmes. 
Proposition de 
RECOMMANDATION DO CONSEIL CONCERNANT LA 
PARTICIPATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES 
DANS LA PRISE DE DECISION 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235, ^ 
vu la proposition de fa Commission 
vu l'avis eu Parlement Européen2 
vu l'avis <fu Comité Eeoniwnkjue et Social 
vu l'avis eu Comité des Régions 
considérant que le Conseil a adopté une série d'instruments législatifs et un certain 
nombre d'engagements politiques dans le domaine de l'égalité de traitement et des 
chances entre les femmes et les hommes5 
Directive en Conseil 75/U7/CEE concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives;! {'application du principe de l'égalité des rémrmé rat ions entre tes travailleurs 
masculins cl les travailleurs féminins. JO No I. 45, 19.02 1975, p 19 
Directive du Conseil 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes cl femmes en ce qui concerne Taccès à l'emploi, à fa formation et à 
la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO No L 39. 14.02.76, p.40. 
Directive du Conseil 79/7/OEE relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes e«i matière de sécurité sociale. JO No L 6, 10.01.79, 
p.24. 
Directive du Conseil 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, JO No 
L 225. 12.08.86, p.40. 
Directive du Conseil 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre 
homines et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi 
que sur la protection de la maternité. JO No L 359. 19.12.86. p.56. 
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes 
au travail. .10 No L 348, 28.11.92, p.l. 
Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives 
en faveur des femmes (84/635/CEE), JO No L 331. 19 12.84, p.34. 
Recommandation du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (92/242/CEE), 
JO No 1. 123, 08.05.92, p.l6.Résolutiondu Conseil du 12 juillet 1982 concernant la promotion 
\Û 
considérant que les chefs d'Etat et de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen 
à Essen et à Cannes, ont souligné que l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes ainsi que la lutte contre le chômage constituent les tâches prioritaires de l'Union 
européenne et de ses Etats membres. 
considérant que l'accès des femmes à la prise de décision a fait l'objet d'une attention 
spécifique dans la recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la 
promotion des actions positives en faveur des femmes dans la résolution du Conseil du 
24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, et 
dans la résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action 
a moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) 
considérant que le Conseil dans sa résolution du 27 mars 1995 concernant la 
participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, a invité les 
Etats membres à "proclamer la promotion de la participation équilibrée des femmes et 
des hommes comme l'un des objectifs prioritaires dans le cadre de leurs pratiques 
d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à reprendre cet objectif comme 
tel dans le programme des gouvernements"; qu'il a en outre invité la Commission "à 
élaborer un projet de recommandation à soumettre au Conseil pour promouvoir la 
participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision" 
considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 11 février 1994' "sur les 
femmes dans les organes de décision" a demandé à la Commission "de s'employer à 
mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité en vue d'éliminer les obstacles 
de l'égalité des chances pour les femmes, JO No C 186. 21.07.82. p.3. 
Résolution du Conseil du 7 juin 1984 relative aux actions visant à combattre le chômage des 
femmes. JO No C 161, 2I.06.K4, p4. 
Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 3 juin 1985 
comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en 
matière d'éducation. JO No C 166, 05.07.85, p.l. 
Deuxième résolution du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes, JO No C 203. 12.08.86, p.2. 
Résolution du Conseil du 16 décembre 1988 concernant la réintégration professionnelle et 
l'intégration professionnelle tardive des femmes. JO No C 333. 28.12.88. p.l 
Résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et 
de l'homme au travail, JO No C 157. 27.06.90, p.3. 
Résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action 
communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-
1995), JO No C 142, 31.05.91, p.l. 
Résolution du Conseil du 22 juin 1994 concernant la promotion de l'égalité des chances pour 
les hommes cl les femmes par l'action des Fonds stnicturels européens, JO No C 231. 
20.08.94, p.l. 
Résolution du Conseil du 6 décembre 1994 concernant la participation équitable des femmes 
à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de 
l'Union Européenne JO No C 368, 29.12.94, p.3. 
Résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la participation équilibrée des femmes et des 
hommes à la prise de décision, JO No C 168, 4.07.95, p.3. 
A3-0035/94. 11.02.94 (PE 179.623) 
? 
individuels qui empêchent les femmes d'accéder a des postes de decision" ainsi que de 
définir "des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux 
processus décisionnels", 
considérant que la Commission européenne dans son quatrième programme d'action 
communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 
( 1996-2000) proposé pour décision au Conseil, a inclus la promotion de la participation 
équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision comme un des six objectifs 
principaux; 
considérant que la déclaration et la plate-forme d'action de la 4me Conférence Mondiale 
des Femmes ont mis un accent fort sur la nécessité d'assurer un partage équilibré des 
responsabilités des pouvoirs et des droits et que les Etats membres se sont engagés pour 
la mise en oeuvre de la plate-forme d'action ; 
considérant que la sous-représentation des femmes dans les organes de décision résulte 
en particulier de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile ainsi que des 
obstacles à la réalisation de leur indépendance économique, 
considérant que les femmes demeurent sous-représentées dans ces organes qu'ils soient 
publics ou privés, politiques, administratifs, économiques, sociaux ou culturels; 
considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population et qu'une 
participation équilibrée des femmes et des hommes dans la représentation et 
l'administration des nations est une exigence démocratique; 
considérant que la sous-représentation les femmes aux postes de décision constitue une 
perte pour la société dans son ensemble et ne permet pas de prendre pleinement en 
considération les intérêts et les besoins de l'ensemble de la population; 
considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de 
décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements 
différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les 
femmes que pour les hommes; 
considérant que les Etats membres, les partenaires sociaux, les partis et organisations 
politiques, les ONG. ainsi que les médias ont un rôle déterminant à jouer dans la 
construction d'une société où l'exercice des responsabilités publiques et privées, 
économiques, politiques et domestiques est faite à parité par les femmes et les hommes; 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité tels qu' 
énoncés à l'article 3B du traité instituant la Communauté européenne, l'objectif de cette 
recommandation, à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes 
dans la prise de décision, est une action dont l'efficacité doit être renforcée par l'échange 
COM(95) 381 final, 95/0206(CNS) 
Communication de la Commission au Conseil du 29.5.1995 (COM (95) 221 final) sur uii nouveau 
partenariat entre les femmes et les hommes: partage des tâches et égalité de participation 
? 
d'informations et de bonnes pratiques à l'intérieur d'un cadre de références commun aux 
Etats membres; il convient donc de proposer, au niveau communautaire, des orientations 
pour promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les 
organes de décision; que la recommandation se limite au minimum requis pour atteindre 
cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de cette recommandation, 
d'autres pouvoirs que ceux cités à l'article 235; 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES 
1 d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation 
équilibrée des femmes et des hommes aux lieux de pouvoir, d'influence et de 
décision et de développer ou instaurer pour y parvenir les mesures appropriées, 
législatives, réglementaires ou d'incitation. 
2 
a) de mettre en valeur dans les programmes et les manuels scolaires et dans 
l'enseignement et la formation à tous les niveaux, le rôle et la contribution des 
femmes dans la société et souligner l'importance du partage des responsabilités 
tant publiques que domestiques entre les femmes et les hommes, 
b) de prendre les dispositions appropriées pour que l'image des femmes et des 
hommes, dans les médias et les messages publicitaires ne renforcent ni ne 
confortent les stéréotypes abusifs fondés sur une répartition des tâches en 
fonction du sexe, 
c) de concevoir, susciter, diffuser des campagnes publiques destinées à sensibiliser 
l'opinion publique sur l'utilité et les avantages pour l'ensemble de la société d'un 
équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision, 
d) de sensibiliser les partenaires sociaux, les partis et groupements politiques, les 
associations et organisations non gouvernementales-ainsi que les médias, à 
l'importance de l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes de 
décision, et les encourager à développer des plans d'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes comportant des mesures pour faciliter l'accès des femmes 
à la décision. 
3. 
a) de développer ou promouvoir la production et la publication de données 
statistiques qui permettent de connaître la participation relative des femmes et 
des hommes dans les lieux de décision en général et notamment dans les 
domaines politiques et administratifs, dans les conseils et comités publics, dans 
les conseils d'administration et de gestion, au niveau national, régional et local, 
ainsi que dans l'économie et la vie sociale et culturelle, 
b) de soutenir, développer et susciter des études quantitatives et qualitatives sur les 
femmes et les hommes dans la prise de décision et notamment sur les obstacles 
juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès de personnes de l'un ou 
cl 
l'autre sexe, sur les idées et concepts susceptibles d'enrichir la notion de 
démocratie gérée en partenariat par les femmes et les hommes et sur les 
stratégies permettant d'aboutir à un équilibre entre les femmes et les hommes 
dans la prise de décision, 
c) de soutenir et susciter des initiatives créant des exemples de bonne pratique dans 
les différents domaines de la prise de décision et de développer des programmes 
de diffusion et d'échange d'expériences en vue de généraliser ces actions, 
4. 
a) de promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les 
niveaux des fonctions gouvernementales, 
b) d'instaurer ou de poursuivre des mesures actives telles que des actions de 
"mentorship" et d'objectifs chiffrés pour promouvoir l'équilibre entre les femmes 
et les hommes dans la représentation politique aux niveaux européen, 
national, régional, local y compris au sein des instances consultatives 
concourant à la décision publique. Une attention particulière sera accordée à la 
promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de 
travail tant au niveau national qu'européen. 
c) de mettre en oeuvre ou développer des plans d'égalité pour la fonction publique 
qui intègrent le concept d'équilibre dans la prise de décision et de veiller, 
lorsqu'il y a recrutement par concours, à ce que la composition des commissions 
chargées de l'élaboration des épreuves et la composition des jurys soient les plus 
proches possible de l'équilibre entre les femmes et les hommes, 
d) d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les 
niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans 
d'égalité et de programmes d'actions positives. 
e) d'inciter l'adoption par les organisations de presse, radio et télévision de 
mesures de promotion d'une participation équilibrée des femmes et des hommes 
aux instances de production, aux instances dirigeantes et aux postes de décision, 
ET A CETTE FIN DEMANDE A LA COMMISSION : 
d'intensifier ses efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la 
recherche et de promotion d'actions pilotes pour mettre en oeuvre la participation 
équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, 
de stimuler et d'organiser en liaison avec les Etats membres, l'échange 
systématique d'expériences et l'évaluation des politiques mises en oeuvre pour 
parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision, 
de soumettre un rapport au Conseil dans les trois ans suivant l'adoption de la 
présente recommandation, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de 
celle-ci, sur la base d'informations qui lui seront fournies par les Etats membres. 
là 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 593 final 
DOCUMENTS 
FR 04 06 
t i 
N° de catalogue : CB-CO-95-659-FR-C 
ISBN 92-77-97172-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2935 Luxembourg //