WyQ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
\f >*4à COM(95) 25 final 
l JPu*3Ëi Bruxelles, le 10.02.1995 
95/ 0021 (CNS) 
ÏVÊK 
•Hrîl* Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit 
d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer. 
(présentée par la Commission) 
mus 

Exposé des motifs 
Rappel 
L'article 2 paragraphe b) du protocole n° 6 de la convention de Lomé relatif au rhum 
précise que la Communauté "déterminera les modalités de la suppression, déjà envisagée, 
du contingent tarifaire communautaire" applicable au rhum originaire des pays ACP, en 
tenant compte de la situation du marché communautaire du rhum et des exportations des 
Etats ACP. Le rapport de la Commission au Conseil à ce sujet (SEC(94)1572 final du 
21 décembre 1994) proposait la suppression immédiate du contingent tarifaire ACP pour 
le rhum léger et la suppression progressive, d'ici à l'an 2000, du contingent tarifaire pour 
le rhum traditionnel. 
Or, la production de rhum traditionnel revêt une importance fondamentale pour les 
économies des départements français d'outre-mer et, aux termes de l'article 227 
paragraphe 2 du traité CE, les institutions de la Communauté doivent veiller à permettre 
le développement économique et social de ces départements français d'outre-mer. 
En outre, dans la déclaration (n° 26) annexée au traité sur l'Union européenne relative aux 
régions ultrapériphériques de la Communauté, la conférence a reconnu que ces régions 
subissent un retard structurel important qui porte lourdement préjudice à leur 
développement économique et social et a estimé qu'il était possible d'adopter "des 
mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un 
besoin objectif de prendre de telles mesures". 
Cela étant et conformément au point 8.3. du programme Poseidom, la Commission a 
adressé un rapport au Conseil (SEC(94)1688 final du 21 décembre 1994) sur la situation 
des producteurs communautaires de rhum et sur les mesures nécessaires pour sauvegarder 
leurs intérêts vitaux. Le rapport concluait que les mesures existantes et complémentaires 
visant à soutenir la filière canne-sucre-rhum ne produiraient leurs effets qu'à moyen terme 
et que dans l'attente de ces résultats et compte tenu des conséquences inhérentes à la 
suppression des contingents tarifaires, seul l'instrument fiscal était à même d'apporter une 
réponse immédiate au maintien d'un "espace commercial" pour le rhum des DOM à un 
niveau correspondant aux flux traditionnels enregistrés ces dernières années. La 
Commission a donc manifesté son intention de présenter une proposition de décision du 
Conseil visant à donner à la France la faculté d'appliquer une fiscalité réduite sur le rhum 
traditionnel des DOM. 
Commentaire relatif aux dispositions proposées 
L'article premier autorise la France à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le 
rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer. 
L'article 2 précise la notion de rhum "traditionnel" 
il 
L'article 3 limite l'application du taux réduit en France métropolitaine aux quantités 
enregistrées récemment, de même que l'ampleur de la réduction et la durée de la décision. 
L'article 4 est purement formel. 
DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le 
rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer. 
européenne, et notamment son LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
article 227 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2 , 
Considérant que les DOM font partie intégrante de la Communauté en vertu de l'article 
227 paragraphe 2, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice selon 
laquelle les dispositions du traité et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux DOM, 
étant entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans 
la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures 
en vue d'un développement économique et social de ces régions; 
Considérant que la déclaration n°26 relative aux régions ultrapériphériques, annexée au 
traité sur l'Union européenne, confirme le principe de l'adoption de mesures spécifiques 
en vue du développement économique et social de ces régions; 
Considérant que le point 8.3 de POSEIDOM (décision du Conseil 89/687/CEE du 
22 décembre 19893) prévoit que la Commission fasse rapport sur la situation des 
producteurs communautaires de rhum et sur la mise en oeuvre des mesures propres à 
sauvegarder leurs intérêts essentiels; que ce rapport (SEC(94) 1688 final) conclut que, 
compte tenu du nouveau contexte de libéralisation des importations et de la baisse de la 
commercialisation des rhums des DOM enregistrée ces dernières années, les producteurs 
communautaires devront faire d'importants efforts d'adaptation pour répondre aux 
nouvelles exigences et défis du marché communautaire du rhum; que les mesures 
existantes ou à prendre dans ce sens ne produiront leurs effets bénéfiques sur la 
compétitivité de la filière canne-sucre-rhum qu'à moyen terme; que dans l'attente, seul 
l'instrument fiscal peut apporter une réponse efficace et immédiate au maintien d'un 
"espace commercial" des rhums des DOM à un niveau correspondant aux flux 
traditionnels enregistrés ces dernières années; 
JO. L 399 du 30 décembre 1989. 
Considérant que le Conseil a décidé eu égard au rapport de la Commission sur la situation 
et les perspectives du marché du rhum relatif aux rhums originaires des Etats ACP 
(SEC(94) 1572 final), la suppression du contingent tarifaire relatif à l'importation de rhum 
léger originaire des Etats ACP au 1er janvier 1996 et le maintien d'un contingent tarifaire 
relatif à l'importation de rhum traditionnel originaire des Etats ACP fixé à 20.000 
HAP/an, augmenté de 2.000 HAP chaque année suivante, jusqu'au 1er janvier 2000 date 
de sa suppression; 
Considérant que la République française doit donc être autorisée à appliquer, en 
dérogation à l'article 95 du Traité, un taux réduit de droit d'accise sur le rhum 
"traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer; 
Considérant que cette possibilité doit être limitée dans le temps dans l'attente des effets 
des mesures existantes et futures prises par ailleurs en faveur de l'amélioration de la 
compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM; que s'agissant de mesures 
structurelles, celles-ci ne pourront atteindre leurs objectifs qu'à l'issue d'une période 
suffisament longue; que, compte tenu de celles-ci, les autorités françaises sont disposées 
à envisager, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002, une adaptation progressive 
de la fiscalité réduite sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer. 
Considérant que les quantités de rhums originaires des DOM bénéficiant de cette mesure 
ne peuvent dépasser un niveau correspondant aux flux commerciaux traditionnels 
enregistrés ces dernières années. 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
En dérogation à l'article 95 du Traité, la République française est autorisée à appliquer, 
dans ses départements d'outre-mer et en France métropolitaine, au rhum "traditionnel" 
produit dans ses départements d'outre-mer un taux de droit d'accise inférieur au taux plein 
du droit applicable à l'alcool éthylique relevant des n°s 2207 et 2208 de la NC. 
Article 2 
La dérogation visée à l'article 1 est limitée au rhum tel que défini à l'article 
1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°1576/894, et produit dans les 
départements français d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de 
fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et 
méthylique égale ou supérieur à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre 
alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40% vol. 
JO.L 160 du 12.6.1989. 
6 
Article 3 
1. En France métropolitaine, le taux réduit du droit d'accise applicable au produit 
visé à l'article 2 est limité à un contingent annuel de 90 000 hl d'alcool pur. 
2. Le taux réduit peut être inférieur au taux minimum du droit d'accise applicable à 
l'alcool éthylique fixé par la directive du Conseil 92/84/CEE, mais ne peut être 
inférieur de plus de 50% au taux national normal du droit applicable à l'alcool 
éthylique. 
3. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 
décembre 2002. 
Article 4 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
BSN 0254-1491 
COM(95) 25 final 
DOCUMENTS 
FR w & 
N* de catalogue : (3-CO-95-033-FR-C 
ISBN 92-77-85244-5 
Office des publicatîcms officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg