Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les présentes propositions visent à modifier les règlements (CE) n° 1251/1999 et (CE) n° 1254/1999 du Conseil.

Dans le cadre de la réforme «Agenda 2000», il a été décidé de réduire de 20% le prix d'intervention dans le secteur de la viande bovine afin d'améliorer la compétitivité de la viande bovine dans l'Union européenne et sur le marché mondial. L'augmentation de la prime existante et l'introduction d'une nouvelle prime visaient à compenser partiellement les pertes de revenu des producteurs. En outre, pour encourager les méthodes de production extensives et accroître leur efficacité, la prime d'extensification a été presque triplée et des critères plus stricts ont été fixés.

Cette réforme n'est entrée en vigueur qu'en 2000 et la réduction des prix applicable jusqu'à présent est limitée à 6,7%. Toutefois, deux étapes supplémentaires, impliquant une réduction des prix de 6,7% chacune, sont planifiées pour 2001 et 2002; par ailleurs, le recours au stockage privé et au régime d'intervention dit «filet de sécurité» est prévu après 2002. Toutes ces mesures ont conduit plusieurs études d'évaluation indépendantes à annoncer une incidence positive de la réforme de l'Agenda 2000 sur les excédents communautaires, qui résulterait de l'effet combiné d'une baisse de la production et d'une augmentation de la consommation. Malheureusement, l'objectif général de la réforme, à savoir la reprise de la consommation intérieure et le passage aux exportations sans restitutions, est perturbé par les développements récents du marché de la viande bovine.

Le marché de la viande bovine est gravement perturbé par suite de la perte de confiance des consommateurs, inquiets de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et de leur désaffection vis-à-vis des produits du secteur. La situation se caractérise par une forte diminution de la demande résultant d'une forte baisse de la consommation et des exportations et par une importance croissante du nombre d'animaux en stock dans les exploitations.

La baisse continue des prix rend nécessaire l'adoption de mesures contribuant à soutenir les prix du marché à un niveau acceptable et à rééquilibrer ce marché à moyen terme. Les mesures proposées visent en particulier à limiter les possibilités d'augmentation de la production à venir. De telles mesures sont indispensables pour permettre aux producteurs de retrouver des niveaux de revenu contribuant à garantir leur viabilité économique. Par ailleurs, elles répondent à l'exigence croissante de méthodes de production qui soient également durables sur les plans environnemental et social.

1. La prime spéciale pour les bovins mâles est l'un des instruments majeurs de soutien de la production de viande bovine. Elle est actuellement limitée par un plafond régional correspondant, en réalité, à chaque État membre. En réduisant le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale, on réduit l'incitation à la production. En outre, l'introduction d'un système de droits à la prime individuels sur la base des paiements effectués au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, augmentés d'un certain pourcentage en vue de la constitution d'une réserve, devrait permettre une gestion plus précise qu'avec un plafond régional.

2. La production de viande bovine étant principalement déterminée par le nombre de vaches, il est possible d'obtenir une réduction de la production future de viande par une réduction du nombre de vaches allaitantes. Pour ce faire, il est opportun d'amplifier l'effet réducteur sur la production résultant de la prise en compte des génisses dans les animaux éligibles à la prime en introduisant un seuil minimal de génisses. Il convient en outre de suspendre pendant trois ans la possibilité de redistribuer les droits à la prime reversés à la réserve nationale.

3. Le nombre des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est actuellement limité par l'application d'un facteur de densité de deux unités de gros bétail (UGB) par hectare. Afin de réduire le nombre des animaux détenus dans des exploitations intensives pouvant bénéficier de ces primes et, par là, de favoriser une production plus extensive, il est envisagé de réduire le facteur de densité à 1,8 UGB.

4. Les quantités devant être achetées pour dégager la production actuelle résultant de la baisse de la consommation sont susceptibles de provoquer un dépassement du plafond annuel de 350 000 tonnes fixé par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil. Pour éviter que l'application de ce plafond conduise à recourir au régime du «filet de sécurité» (qui se déclenche si, pendant une période de deux semaines consécutives, les prix du marché sont inférieurs à 78% du prix d'intervention à l'échelon communautaire et à 60% à l'échelon de l'État membre) prévu par ce même règlement, il y a lieu de le supprimer pour les années 2001 et 2002.

5. La crise de l'ESB démontre la nécessité de revenir à des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement et plus conformes aux intérêts des consommateurs. Dans ce contexte, l'encouragement du mode de production biologique par l'utilisation du régime de gel des terres pour la production, selon ce mode, de légumineuses fourragères telles que le trèfle peut constituer l'un des moyens appropriés. Dans cet esprit, il convient d'élargir les possibilités d'utilisation des terres mises en jachère prévues par le régime de soutien des producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) n° 1251/1999.

Les mesures visées dans les présentes propositions de règlements ont pour but de répondre à la situation actuelle du marché. L'évolution de cette situation pourrait rendre nécessaire l'adoption ultérieure de nouvelles mesures.

À partir du moment où le dépistage de tous les animaux âgés de plus de trente mois deviendra obligatoire, le régime d'achat en vue de la destruction en vigueur depuis le 1er janvier 2001 au titre du règlement (CE) n° 2777/2000 cessera de s'appliquer et sera remplacé par un régime d'achat spécial fondé sur l'article 38 du règlement (CE) n° 1254/1999 et comportant les mêmes dispositions financières. Le régime d'achat spécial vise à retirer du marché les viandes de bovins de plus de trente mois qui ne sont pas éligibles actuellement à l'intervention. Les produits concernés par ce nouveau régime pourront être par la suite, au choix de l'État membre, soit détruits, soit stockés (aux frais de l'État membre) jusqu'à la date où ils pourront être remis sur le marché d'une manière régulière (après approbation par la Commission).

À la lumière de l'évolution du marché et dans le contexte de l'avant-projet de budget 2002, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer la situation et l'opportunité d'éventuelles initiatives législatives permettant de couvrir le risque budgétaire potentiel encouru à partir de l'exercice budgétaire 2002.

2001/0042 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le marché de la viande bovine est gravement perturbé par suite de la perte de confiance des consommateurs, inquiets de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et de leur désaffection vis-à-vis des produits du secteur. La situation se caractérise par une forte diminution de la demande résultant d'une forte baisse de la consommation et des exportations et par un important accroissement des animaux en stock dans les exploitations. Il en résulte une dégradation sérieuse du marché, difficile à maîtriser. Il y a donc lieu de prévoir une série de mesures visant à réguler le marché en agissant sur le volume de la production à venir.

(2) La prime spéciale pour les bovins mâles, visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil [4], est l'un des instruments majeurs de soutien de la production de viande bovine. Cette prime est actuellement limitée par un plafond régional. En réduisant le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale, on réduit l'incitation à la production. En outre, un système de droits individuels permet une gestion plus précise qu'avec un plafond régional. Il convient donc d'introduire un tel système, sur la base des paiements effectués au cours des années précédentes, augmentés de 3% en vue de la constitution d'une réserve, sans excéder les plafonds régionaux actuellement en vigueur.

[4] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(3) La possibilité accordée aux États membres de modifier la limite de 90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d'âge ou d'y renoncer, qui détermine l'octroi de la prime spéciale, peut avoir pour effet l'augmentation du nombre d'animaux éligibles à la prime dans les grandes unités de production. Afin de réduire cette incitation, il y a lieu d'envisager l'application stricte de la limite de têtes de bétail en supprimant la possibilité de la modifier ou d'y renoncer.

(4) La production de viande bovine étant principalement déterminée par le nombre de vaches, il est possible d'obtenir une réduction de la production future de viande par une réduction du nombre de vaches allaitantes. Pour parvenir à une telle réduction, il est opportun d'amplifier l'effet réducteur sur la production résultant de la prise en compte des génisses dans les animaux éligibles à la prime à la vache allaitante, visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999, en introduisant une proportion minimale de génisses à respecter et en augmentant la proportion maximale de ces animaux, ce qui implique un ajustement correspondant du plafond national distinct pour les génisses visé à l'article 10 dudit règlement. Pour parvenir à une telle réduction, il convient également de suspendre, pendant une période limitée, la possibilité de redistribuer les droits à la prime reversés à la réserve nationale.

(5) Le nombre des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est actuellement limité par l'application d'un facteur de densité de deux unités de gros bétail (UGB) par hectare, visé à l'article 12 du règlement (CE) n° 1254/1999. Afin de réduire le nombre des animaux détenus dans des exploitations intensives pouvant bénéficier de ces primes et, par là, d'encourager la production extensive, il convient de ramener le facteur de densité à 1,8 UGB.

(6) Pour dégager la production actuelle résultant de la baisse de la consommation, les quantités devant être achetées sont susceptibles de provoquer un dépassement du plafond fixé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1254/1999. Pour éviter que l'application de ce plafond conduise à recourir au régime du «filet de sécurité» prévu à l'article 47, paragraphe 5, dudit règlement, il y a lieu de le supprimer pour les années 2001 et 2002.

(7) Les mesures visées dans le présent règlement ont pour but de répondre à la situation actuelle sur le marché. L'évolution de cette situation pourrait rendre nécessaire l'adoption ultérieure de nouvelles mesures.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1254/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles peut bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds individuels, par année et par producteur et, en ce qui concerne les boeufs, par tranche d'âge. La prime est octroyée pour un maximum de 90 animaux pour chacune des tranches d'âge visées au paragraphe 2, par année civile et par exploitation. Le plafond individuel de chaque producteur est fixé par les États membres compte tenu notamment du nombre d'animaux pour lesquels une prime a été octroyée au cours des années précédentes. Chaque État membre constitue une réserve initiale nationale égale au moins à 1% et au maximum à 3% du nombre total d'animaux pour lesquels une prime spéciale peut être octroyée sur son territoire. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir qu'à partir du 1er janvier 2002 la somme des droits à la prime sur son territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux. Conformément à la procédure visée à l'article 43, la Commission fixe, avant le 1er janvier 2002, les plafonds nationaux au niveau:

- correspondant aux paiements de primes les plus élevés pour 1997, 1998, 1999 et 2000, augmentés de 3%,

- si besoin est, réduits au prorata de telle sorte que la somme des plafonds nationaux ne dépasse pas 8 453 814 animaux pour la première tranche d'âge et 2 402 647 animaux pour la seconde tranche d'âge.

Les dispositions des notes de bas de page de l'annexe I concernant les plafonds régionaux des États membres restent applicables aux plafonds nationaux. La cession ou le transfert par le producteur de tout ou partie de ses droits à la prime spéciale est subordonné au respect des dispositions de l'article 8. La constitution et la tenue par les États membres de la réserve nationale des droits à la prime spéciale sont subordonnées au respect des dispositions de l'article 9, à l'exception du paragraphe 3, deuxième alinéa.»

2) À l'article 4, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

3) À l'article 6, paragraphe 2, la partie suivant le point b) est remplacée par le texte suivant:

«à condition que le producteur détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, des vaches allaitantes et des génisses, le nombre de ces dernières devant être au moins égal à 20% et au plus égal à 40% du nombre total d'animaux pour lequel la prime est demandée.»

4) À l'article 9, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pendant les années 2002 à 2004, les droits reversés à la réserve nationale ne pourront pas être redistribués.»

5) À l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ce plafond national distinct n'excède pas 40% du plafond national de l'État membre concerné, établi à l'annexe II du présent règlement.»

6) À l'article 12, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est limité par l'application d'un facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation de 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare et par année civile. À partir du 1er janvier 2002, le facteur de densité est établi à 1,8 UGB.»

7) À l'article 47, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour l'ensemble de la Communauté. Toutefois, pour les années 2001 et 2002, cette limite ne s'applique pas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, l'article 1er, point 7, est applicable à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

>TABLE POSITION>

Annexe I Principales hypothèses

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Annexe II Primes

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Annexe III Intervention sous forme de stockage et exportations

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ANNEXE IV Mesures temporaires

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