COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1995 
COM(95) 485 final 
DEUXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi 
par la Communauté de bonifications d'intérêt 
sur les prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises 
dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt 
(mécanisme PME) 

SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. CADRE JURIDIQUE 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME PME 
3.1. Prêts globaux de la BEI 
3.2. Rôle des agents nationaux 
3.3. Accords avec les intermédiaires et les agents 
3.4. Caractéristiques des prêts PME bonifiés 
3.5. Caractéristiques de la bonification 
3.6 Incitations à une création rapide d'emplois 
3.7. Amélioration de l'utilisation des prêts 
3.8. Priorité en faveur des petites PME 
3.9. Aides d'État 
3.10. Contrôle et surveillance 
3.11. Promotion du mécanisme PME 
4. APPLICATION 
4.1. Créations d'emplois prévues 
4.2. Utilisation des prêts accordés par le mécanisme 
4.3 Priorité en faveur des petites PME 
5. ASPECTS BUDGÉTAIRES 
ANNEXES : 5 
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport a été établi conformément à la décision du Conseil 94/217/CE, du 19 avril 
1994(D? relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que ia BEI 
accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de 
prêt (mécanisme PME). Il constitue une mise à jour du premier rapport, que la Commission a 
transmis le 19 octobre 1994 (COM(94)434). 
Le mécanisme PME a été mis en place à l'initiative du Conseil européen de Copenhague 
(21-22 juin 1993), qui a invité la BEI à ajouter à son mécanisme temporaire de prêt un 
montant de 3 milliards d'écus, dont 1 milliard serait réservé au renforcement de ia 
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. Le Conseil Ecofin a été invité 
à examiner comment cette partie des crédits réservée aux PME pourrait être assortie de 
bonifications d'intérêt. 
2. CADRE JURIDIQUE 
À la suite de la présentation de la proposition de la Commission*2) et après avoir recueilli l'avis 
du Parlement en date du 24 février 1994<3), le Conseil a adopté, le 19 avril 1994, la base 
juridique nécessaire pour l'octroi de bonifications de la Communauté. Conformément à la 
décision du Conseil, les bonifications d'intérêt doivent être : 
liées aux prêts accordés par la BEI aux PME de la Communauté, d'un montant 
total de 1 milliard d'écus; 
réservées à des projets d'investissement comportant la création d'emplois; 
fixées à 200 points de base (2 %); 
accordées aux bénéficiaires des prêts pour une période de cinq ans. 
La décision dispose également que le mécanisme doit être administré par la BEI au nom de la 
Communauté et que les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de bonification doivent 
être fixées dans un accord de coopération conclu entre la Commission et la BEI. Cet accord a 
été signé à Luxembourg le 14 juin 1994. En décembre 1994, la Commission et la Banque ont 
arrêté les dispositions nécessaires pour ouvrir le mécanisme PME aux entreprises des trois 
nouveaux États adhérents (Autriche, Suède, Finlande) à partir du 1er janvier 1995. En 
juillet 1995, la Commission et la Banque ont également décidé de proroger le mécanisme 
jusqu'à la fin de 1995 et d'adopter des dispositions particulières concernant la réaffectation des 
parts non utilisées. 
<!> . JO n° L 107 du 28.4.94, p. 57. Conformément à l'article 3 de la décision, la Commission 
transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la 
mise en oeuvre de la décision. 
<2> COM(93)332 du 9.7.1993, modifié par COM(93)577 du 16.11.93 (JO n° C 10 du 14.1.94, 
P- 13). 
<3> JOn°C 114 du 25.4.1994 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME PME 
3.1. Prêts globaux de la BEI 
Les prêts de la BEI en faveur de projets sont, pour l'essentiel (83 % des opérations à l'intérieur 
de l'Union en 1994), accordés sous la forme de prêts directs, pour lesquels les demandes sont 
évaluées par les services de la BEI. Les prêts directs sont généralement pratiqués pour des 
opérations dépassant une certaine taille (par exemple, des projets d'infrastructure ou des 
grands projets industriels). 
Pour les prêts de moindre importance, en particulier les prêts en faveur des PME, la Banque 
recourt à la procédure des prêts globaux, qui font l'objet d'accords-cadre conclus avec 
différents intermédiaires financiers opérant dans les États membres. Ces intermédiaires sont 
autorisés à effectuer, dans des limites déterminées, des prélèvements sur les ressources de la 
Banque en vue d'accorder eux-mêmes des prêts en faveur de projets conformes aux règles et 
conditions fixées dans l'accord-cadre. Ils procèdent à l'évaluation du projet (sur la base de 
critères arrêtés d'un commun accord avec la Banque et sous réserve de son approbation 
ultérieure) et assurent toutes les relations avec les bénéficiaires. Ils sont en outre responsables 
vis-à-vis de la Banque du remboursement intégral et en temps voulu des ressources globales 
qu'ils ont rétrocédées aux bénéficiaires. Dans le cadre du mécanisme PME, les intermédiaires 
financiers ont un rôle largement comparable, étant donné qu'ils évaluent toutes les demandes 
et décident si elles remplissent les conditions pour l'attribution d'un prêt. 
3.2. Rôle des agents nationaux 
Dans la plupart des États membres, la gestion des bonifications d'intérêt a été confiée à un 
seul agent par pays. Les agents opèrent sous la surveillance de la Banque et traitent toutes les 
demandes de bonifications se rapportant à leurs pays respectifs, mais les bénéficiaires n'ont 
pas de contacts ou liens directs avec l'agent compétent, qui reçoit les informations nécessaires 
des intermédiaires financiers. Dans certains pays, l'agent peut également être un intermédiaire. 
Les agents veillent à ce que les demandes de bonifications approuvées soient enregistrées et 
traitées successivement dans l'ordre de leur arrivée. Ils sont également chargés de traiter et de 
vérifier les données que les bénéficiaires sont invités à fournir en ce qui concerne la création 
d'emplois, et de procéder au versement (et, le cas échéant, au recouvrement) de la 
bonification. Ils ont donc un rôle important, puisqu'ils veillent à ce que les bénéficiaires 
potentiels et effectifs reçoivent un traitement uniforme et que toutes les formalités 
administratives liées à la vérification et au versement de la bonification soient accomplies en 
temps voulu et de façon systématique. 
3.3. Accords avec les intermédiaires et les agents 
Dès la mise en place du cadre juridique régissant l'octroi de bonifications d'intérêt, la Banque 
a commencé à conclure les accords nécessaires avec les intermédiaires financiers, soit en 
modifiant les arrangements relatifs aux prêts globaux existants, soit en en signant de 
nouveaux. 
La Banque a également désigné l'agent national pour chaque État membre, après consultation 
des autorités. Lorsqu'aucun agent n'est désigné, la Banque assume cette fonction. La liste des 
agents et des intermédiaires figure à l'annexe 1. Chaque agent s'est vu attribuer une première 
fraction des ressources totales du mécanisme, afin de pouvoir commencer ses opérations. Une 
autre attribution (la dernière) a été efffectuée dans le courant du mois d'avril 1995, en fonction 
des montants effectivement engagés dans le cadre de la première tranche. 
3.4 Caractéristiques des prêts PME bonifiés 
Les prêts bonifiés (prêts PME) accordés par les intermédiaires financiers aux bénéficiaires 
sont plafonnés à autant de fois 30 000 écus qu'il y a d'emplois créés. Si la demande de prêt 
dépasse ce montant maximum (par exemple, 200 000 écus alors que cinq emplois seulement 
sont créés), l'excédent par rapport au plafond imposé par le nombre d'emplois (50 000 écus) 
ne donne pas lieu à une bonification. 
Les prêts bonifiés ont une durée minimum de cinq ans; le remboursement volontaire n'est pas 
autorisé durant les cinq premières années (sauf si la bonification est remboursée). Les prêts ne 
peuvent être combinés à d'autres prêts à taux réduit offerts par la BEI au titre d'autres 
arrangements ou à des prêts CECA. Aucune restriction n'est imposée en ce qui concerne la 
monnaie du prêt ou les modalités de remboursement (plan de remboursement, délai de grâce, 
etc.). Le taux d'intérêt afférent aux prêts peut être fixe ou variable. 
3.5. Caractéristiques de la bonification 
La décision du Conseil fixe la bonification d'intérêt à 2 points de pourcentage. Étant donné 
que les prêts aux PME peuvent être exprimés dans diverses monnaies et que les plans de 
remboursement peuvent aussi être différents (en fonction de l'échéance, de la durée du délai 
de grâce, etc.), la valeur réelle de la bonification pourrait varier selon les bénéficiaires, même 
pour des prêts de montant identique. Afin d'assurer à tous les bénéficiaires un traitement 
équitable et uniforme, la bonification est calculée et versée sur la base d'un prêt notionnel en 
écus d'une durée de cinq ans remboursable in fine. Pour ce type de prêt, une bonification de 
2 % par an pendant cinq ans" correspond au total à 10 % du montant du prêt PME (3 000 écus 
par emploi créé). 
3.6. Incitations à une création rapide d'emplois 
Eu égard aux objectifs du mécanisme PME (création d'emplois, promotion de la croissance 
par des investissements productifs), des incitations spéciales sont prévues pour encourager les 
demandeurs de prêts à créer rapidement des emplois et à exécuter promptement leurs projets 
d'investissement. Tout d'abord, les demandes de prêts bonifiés au titre du mécanisme PME 
doivent parvenir pour une date déterminée (initialement fixée au 31 juillet 1995, puis reportée 
au 15 décembre 1995). Ensuite, le montant total des bonifications d'intérêt (3 000 écus par 
emploi supplémentaire) est versé en une fois aux bénéficiaires, dès que les conditions 
suivantes concernant l'investissement et la création d'emplois sont réunies: 
le prêt PME a été effectivement décaissé; 
le premier paiement d'intérêts est exigible; 
les nouveaux emplois sont en place depuis une période continue d'au moins six 
mois; 
les données permettant d'établir que ces conditions sont remplies ont été 
communiquées à l'agent national (par le canal de l'intermédiaire financier). 
Bien que les demandeurs de prêts aient tout lieu de procéder le plus rapidement possible aux 
embauches prévues, l'expérience montre que la création de nouveaux emplois peut prendre 
beaucoup de temps (par exemple, parce que les emplois sont liés à la réalisation d'un vaste 
programme d'investissement). Une certaine souplesse prévaut donc pour le délai 
d'introduction des demandes de bonification. En tout état de cause, les emplois doivent être 
créés pour le 31 décembre 1996 au plus tard. 
Les PME qui créent un nombre d'emplois moins élevé que prévu initialement (c'est-à-dire 
inférieur au nombre indiqué dans la demande de prêt) ne bénéficient de la bonification 
d'intérêt que pour les emplois effectivement créés. Dans le cas contraire (davantage d'emplois 
créés que prévu initialement), la bonification n'est versée que sur le nombre d'emplois indiqué 
dans la demande. 
3.7. Amélioration de l'utilisation des prêts 
Afin d'éviter que les bonifications prévues par le présent mécanisme soient utilisées de façon 
inefficace ou ne le soient que partiellement, deux dispositions spécifiques organisent la 
réaffectation des crédits inutilisés. La redistribution est opérée sur la base des listes de réserve 
que les agents nationaux peuvent établir s'il existe une forte demande pour les prêts au titre du 
mécanisme dans leurs pays respectifs. 
Un premier système de réaffectation fonctionne entre les différents pays. Il permet une 
redistribution des parts indicatives qui ne seraient pas encore affectées au 15 décembre 1995 
au profit des demandeurs figurant sur les listes de réserve. Cette opération, qui ne sera pas 
répétée, sera effectuée sur la base des demandes enregistrées par les agents nationaux et dans 
l'ordre chronologique de leur arrivée. 
Le second système fonctionne en continu et exclusivement entre les demandeurs d'un même 
État membre. Il donne aux demandeurs qui figurent sur la liste de réserve et qui remplissent 
toutes les conditions relatives à la création d'emplois la possibilité d'obtenir les bonifications 
initialement réservées à d'autres demandeurs, notamment lorsque que ceux-ci ont surestimé le 
nombre d'emplois qu'ils seraient en mesure de créer dans le délai imparti. 
3.8. Priorité en faveur des petites PME 
Dans les arrangements concernant les prêts globaux que la BEI a conclus avec ses 
intermédiaires financiers, les PME sont définies comme des entreprises dont l'actif immobilisé 
net ne dépasse pas 75 millions d'écus, qui occupent moins de 500 personnes et dont le capital 
n'est pas détenu pour plus d'un tiers par une société qui n'est pas une PME. Dans le cadre du 
mécanisme PME, les agents et intermédiaires ont été invités à accorder une attention 
particulière aux petites entreprises, notamment celles qui. n'employent pas plus de 
250 personnes et dont soit le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus, soit l'actif 
total ne dépasse pas 10 millions d'écus. 
Afin de favoriser ces petites entreprises, 60 % au moins des bénéficiaires des prêts bonifiés 
devraient appartenir à cette catégorie. En outre, les prêts PME accordés à ces entreprises ne 
sont pas plafonnés, alors que ceux accordés aux PME plus importantes sont limités à 
810 000 écus (ce qui correspond à la création de 27 emplois). 
3.9. Aides d'État 
Le mécanisme PME est compatible avec les règles relatives aux aides d'État qui sont en 
vigueur dans les États membres et conforme au régime communautaire relatif à l'autorisation 
accélérée M, qui fixe des limites au montant des aides pouvant être accordées, notamment en 
ce qui concerne le coût total de l'investissement, le montant de l'aide par emploi créé, etc. Le 
volume relativement peu important des aides accordées permet de maintenir au strict 
minimum les contrôles administratifs sur les aides d'État. 
3.10. Contrôle et surveillance 
Les agents vérifient que les bénéficiaires ont droit à une bonification en se fondant sur les 
déclarations faites par les intermédiaires et les bénéficiaires et sur l'accord de la BEI 
constatant que ses critères sont respectés. Par ailleurs, outre la surveillance habituelle à 
laquelle elle soumet ses prêts globaux, la Banque procède à des contrôles par sondage sur les 
documents accompagnant les demandes de bonification. Si les documents présentés ou les 
déclarations faites par un bénéficiaire comportent des inexactitudes ou sont de nature à induire 
en erreur, notamment en ce qui concerne les éléments permettant de vérifier la création 
d'emplois, la bonification est supprimée et le bénéficiaire est tenu de rembourser à 
l'intermédiaire les sommes reçues. La Banque s'est arrangée avec les agents et les 
intermédiaires pour que la Cour des comptes puisse exercer sa mission et vérifier la régularité 
des bonifications versées. 
3.11 Promotion du mécanisme PME 
La promotion et le succès du mécanisme PME sont tributaires d'une large diffusion de 
l'information concernant son existence et son fonctionnement, en particulier auprès des 
bénéficiaires potentiels. 
La Corrlmission et la BEI ont porté une attention particulière à cet aspect et préparé une 
brochure exposant les objectifs et le fonctionnement du mécanisme de bonification, ainsi 
qu'une liste des intermédiaires auxquels les demandes doivent être adressées. La brochure, qui 
est disponible dans toutes les langues communautaires, a été diffusée par le réseau des 
intermédiaires financiers participant au mécanisme. En outre, les E:uro-Info-Centres ont été 
invités à jouer un rôle actif dans la diffusion de l'information concernant le mécanisme et les 
modalités d'accès. 
<l) Communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les 
régimes d'aide aux PME et pour les modifications des régimes existants (92/C 213/03 du 
02.07.92); JO n* C 213 du 19.8.1992, p. 10. 
4. MISE EN OEUVRE 
4.1. Créations d'emplois prévues 
L'impact du mécanisme PME sur la création d'emplois a été surveillé attentivement. Étant 
donné que les bénéficiaires ont droit à un prêt bonifié de 30 000 écus par emploi créé et que le 
montant total des prêts de la BEI au titre du mécanisme se chiffre à 1 milliard d'écus, le 
mécanisme PME contribuera à la création d'au moins 33 333 emplois. 
Les données statistiques disponibles montrent que cet objectif est déjà largement dépassé, 
puisqu'au total près de 42 000 emplois ont été créés au sein de l'Union. Une extrapolation de 
ces chiffres sur la base d'un volume de prêts de 1 milliard d'écus permet d'envisager la 
création de plus de 45 000 emplois. L'annexe 2 et l'annexe 3 indiquent respectivement le 
nombre d'emplois qu'il est prévu de créer dans chaque État membre et le montant du prêt 
moyen par emploi créé dans chaque État membre. 
4.2. Utilisation des prêts au titre du mécanisme 
L'annexe 4 présente le profil d'attribution des prêts dans chaque État membre. Pour chaque 
pays, le graphique indique les montants déjà affectés et engagés et la partie non encore utilisée 
(fraction non engagée). Le total des fractions engagées et non engagées constitue la fraction 
indicative de chaque pays. Par ailleurs, plusieurs États membres ont entièrement engagé leur 
fraction et ont constitué une liste de réserve. 
Le total des prêts attribués dans l'Union se chiffre actuellement à 951,6 millions d'écus, soit 
environ 95 % de l'ensemble des ressources du mécanisme (situation au 31 juillet 1995). La 
liste de réserve totale représente plus de 182 millions d'écus. 
4.3. Priorités en faveur des petites PME 
L'annexe 5 montre que dans chaque État membre, les intermédiaires financiers ont largement 
dépassé le minimum de 60 % des prêts qu'ils étaient tenus d'accorder aux petites PME. La 
moyenne pour l'Union est d'environ 95 %. 
5. ASPECTS BUDGETAIRES 
Pour 1994, les crédits budgétaires se rapportant au paiement des bonifications d'intérêt se 
chiffraient à 65,5 millions d'écus, dont 45,5 millions avaient été virés à la Banque à la 
mi-1994 et le reste, soit 20 millions d'écus, à la fin de l'année, à la suite des transferts 
budgétaires décidés par le Parlement en fin d'exercice. Le montant proposé par la Commission 
dans l'avant-projet de budget pour 1995 (22,75 millions d'écus) a été réduit en conséquence et 
des crédits d'un montant de 2,75 millions d'écus ont été approuvés pour le budget de 1995 (et 
versés au début de 1995). La Commission a proposé un montant de 7,75 millions d'écus dans 
l'avant-projet de budget pour 1996. 
Toutes les ressources financières confiées à la BEI pour le versement des bonifications 
d'intérêt sont créditées sur un compte spécial de la Communauté auprès de la Banque; les 
intérêts que celui-ci produit sont crédités mensuellement. Les éventuels montants inutilisés à 
la clôture du mécanisme PME seront reversés au budget de la Communauté. 
ANNEXE 1 
MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME PME DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE 
(situation en septembre 1995) 
Etat membre Agent Intermédiaires 
Autriche BURGES INVESTKREDIT 
Belgique SNCI/NMKN SNCI et d'autres intermédiaires pour les 
prêts globaux de la BEI par le canal de la 
SNCI ' 
Danemark FIH FIH 
Allemagne KfW Ensemble du système bancaire par le 
canal de KfW 
Grèce Ministère de Tous les intermédiaires pour les prêts 
l'économie globaux 
nationale 
Espagne ICO Ensemble du système bancaire par le 
canal de ICO 
France CDC " BFCM, CCCC, CCBP, CFD, CNCA, 
CNCM, CMB, CBG-PARISBAS, CCF 
Irlande EIB ICCetAIB 
I1 Italie MCC Tous les intermédiaires pour les prêts 
globaux 
Luxembourg "SNCI SNCI 
Pays-Bas NIB NIB, ING, ABN AMRO 
Portugal IAPMEI Tous les intermédiaires pour les prêts 
globaux 
Suède SEK """ SEK 
Finlande KERA KERA 
Royaume-Uni Barclays Barclays, Barclays MBF, Midland, 
Royscot Trust, The Royal Bank of 
Scotland, Bank Scotland, Clydesdale, 
, Northern Bank 
ANNEXE 2 
CRÉATIONS D'EMPLOIS PREVUES 
(situation au 31 juillet 1995; en unités) 
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I 
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i&SSi&l&K o 
ANNEXE 3 
MONTANT MOYEN DES PRÊTS PAR EMPLOI CRÉÉ 
(situation au 31 juillet 1995; en écus) 
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Il 
ATTRIBUTION DES PRETS 
(situation au 31 juillet 1995; en millions d'écus) ANNEXE 4 
« » « 
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ANNEXE 5 
POURCENTAGE DE PETITES PME 
(situation au 31 juillet 1995; en %) 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 485 final 
DOCUMENTS 
FR 08 01 
N° de catalogue : CB-C0-95-527-FR-C 
ISBN 92-77-94462-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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