FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 20.3.2006 
COM(2006) 99 final/2 
2006/0039 (CNS)   
CORRIGENDUM: page 11 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative au système des ressources pr opres des Communautés européennes 
(//CE, Euratom) 
  
(présentée par la Commission) 
 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la 
correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction 
britannique») conformément au x articles 4 et 5 de la d écision 2006 /xxx/CE, Euratom du 
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. I NTRODUCTION  
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur le 
cadre financier 2007-20131. Il a également invité la Co mmission à élaborer une nouvelle 
décision sur les ressources propre s et à modifier le document de travail sur la correction 
britannique qui l'accompagne afin de mettr e en œuvre ses conclusions relatives au 
financement de l'Union européenne. Le point 78 du document du Conseil européen sur le 
cadre financier 2007-2013 est libellé comme suit: 
«La décision relative aux ressources propres ai nsi que le document sur les méthodes de 
travail qui l'accompagne seront modifiés de façon à ce que tous les États membres puissent 
achever le processus de ratification de ladite déci sion en vue de son entrée en vigueur au plus 
tard au début de 2009, avec les modifications figurant ci-après. Ces modifications prendront 
effet à compter du 1er janvier 2007 et seront appliquées rétroactivement au besoin […]».  
En outre, le Conseil eu ropéen a conclu que: 
• les plafonds des ressources propr es et des crédits d’engagements devaient être maintenus 
au niveau actuel (point 76), et 
• les arrangements relatifs aux ressources propres  devaient être guidés par l'objectif général 
d'équité. Par conséquent, ces arrangement s devraient garantir , conformément aux 
conclusions concernées du Conseil européen  de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État 
membre ne doive supporter une  charge budgétaire excessive au  regard de sa prospérité 
relative. Il convient dès lors d'introduire des dispositions con cernant certains États 
membres en particulier (point 77). 
La présente proposition de décision du Conseil re lative au système des ressources propres des 
Communautés européennes et le  document de travail sur la correction britannique qui 
l'accompagne modifient les dispositions en vi gueur dans le domaine des ressources propres. 
Ces modifications concerne nt les aspects suivants: 
• les dispositions mettant en œuvre les c onclusions du Conseil eu ropéen des 15 et 
16 décembre 2005 dans le domaine des ressources pr opres (voir sections 2 et 3 ci-dessous); 
• certaines adaptations des dispositions en vigue ur visant à tenir compte des développements 
survenus depuis l'adoption, en septembre 2000,  de l'actuelle décision sur les ressources 
propres par le Conseil et à améliorer la cohére nce juridique et linguis tique des dispositions 
(voir sections 3 et 4 ci-dessous). 
Toutes les références aux articles ci-dessous renvoient à la présente proposition de décision du 
Conseil relative au système des ressources  propres des Communautés européennes. 
                                                 
1 Document 15915/05 CADREFIN 268 du 19.12.2005. 
 
FR 3   FR 2. M ISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPEEN - PROPOSITION DE 
NOUVELLE DECISION RELATI VE AUX RESSOURCES PROPRES  
2.1. Taux d'appel fixe pour la TVA - ar ticle 2, paragraphe 4, premier alinéa 
Le Conseil européen a conclu que le taux d'appe l de la TVA serait gelé à 0,30 % des assiettes 
TVA écrêtées des États membres. 
En vertu de l'actuelle décision 2000/597/CE, Euratom2 relative aux ressources propres, on 
détermine le taux d'appel uniforme de la T VA effectivement appliqué aux assiettes TVA 
écrêtées des États membres en déduisant du «tau x d'appel maximal» (actuellement de 0,50 %) 
un «taux gelé», qui est calculé se lon une formule complexe liée au volume de la correction 
britannique. 
En vertu du nouveau système, le taux d'appel sera fixé définitivement à 0,30 %, ce qui 
correspond à la différence entr e l'actuel taux d'appel maxima l, de 0,50 %, et une valeur 
moyenne du taux gelé appliquée dans le passé, de 0,20 %. 
Le remplacement de l'actuel système, complexe  et opaque, de calcul du taux d'appel de la 
TVA par un taux d'appel fixe constitue une simplification salutaire qui s'imposait depuis longtemps. Le lien entre le taux de TVA et la correction britannique pa r le biais du «taux 
gelé» est un vestige du système des ressources propres antérieur à 1988, époque à laquelle la 
correction britannique était financée proportionn ellement aux assiettes TVA non écrêtées des 
États membres, alors que, depuis 1988, elle es t financée proportionnellement aux assiettes 
PNB/RNB
3 des États membres. L'établissement d'un taux d'appel fixe pour la TVA (le taux 
uniforme) à son niveau actuel constitue donc une étape logique, étant donné que le «taux gelé» n'a plus d'objet. 
2.2. Réduction temporaire des taux d'appel de la TVA pour certains États membres 
– article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa 
Le Conseil européen a conclu que, pour la période  2007-2013, quatre pays bénéficieraient de 
taux d'appel réduits pour la TVA afin que leurs charges budgétaires  respectives soient 
allégées. Au cours de cette pé riode, le taux d'appel de la  TVA sera fixé à 0,225 % pour 
l'Autriche, à 0,15 % pour l'Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. 
2.3. Réduction temporaire des contributio ns RNB pour certains États membres - 
article 2, paragraphe 5 
Le Conseil européen a conclu que, pour la période 2007-2013, les Pays -Bas bénéficieraient 
d'une réduction brute annuelle de 605 millions d' euros de leur contribution calculée en 
fonction du RNB et la Suède bénéficierait d'une réduction brute annuelle de 150 millions d'euros de sa contribution calculée en  fonction du RNB, en prix de 2004. 
Ces réductions brutes seront fina ncées par tous les États membres, c'est-à-dire Pays-Bas et 
Suède inclus. Ces réductions ne visent pa s à augmenter le volume de la correction 
britannique, ni à réduire les part s des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de ladite 
                                                
 
2 JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. 
3 En 2002, le produit national brut (PNB) a été re mplacé par le revenu nationa l brut (RNB) dans le 
domaine des ressources propres. 
 
FR 4   FR correction. Ces réductions brutes seront donc accordées après le calcu l de la correction 
britannique et de son financement. 
Cette mesure est destinée à réduire la charge budgétaire de ces pays. 
2.4. Ajustement de la correction britanni que en fonction de l'élargissement – 
article 4, paragraphe 1, points f) et  g) et article 4, paragraphe 2 
Le Conseil européen a conclu que la correc tion des déséquilibres budgétaires en faveur du 
Royaume-Uni serait maintenue dans son intégral ité, sauf pour les dépenses dans les États 
membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004. 
Les dépenses dans ces nouveaux États membres, sauf pour les dépenses de marché de la PAC 
(paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des 
dépenses de développement rural provenant de  la section «garantie» du FEOGA), seront donc 
exclues du total des dépenses réparties aux fi ns du calcul de la correction britannique. 
La réduction des dépenses réparties totales sera mise en place progressivement, en 
commençant par la correction de  2008 à budgétiser pour la première fois en 2009 pour ensuite 
passer en vitesse de croisière , avec la correction de 2010 à budgétis er pour la première fois en 
2011, selon le calendrier ci-dessous: 
 
Correction britannique à 
budgétiser pour la première fois 
pendant l'année:  Pourcentage des dépenses liées à 
l'élargissement (telles que définies ci-
dessus) à exclure du calcul de la 
correction britannique :  
2009 20 
2010 70 2011 100 
Le Conseil européen a en outre conclu qu'au cours de la période 2007- 2013, l'ajustement total 
du montant de la correction brita nnique résultant de cette réduction des dépenses réparties ne 
devrait pas dépasser 10,5 milliards d'euros, en prix de 2004. En conséquence, la proposition 
de décision du Conseil prévoit que les services  de la Commission vérifi ent chaque année si 
l'ajustement cumulé de la correction britanni que dépasse ce montant. Si tel est le cas, la 
contribution britannique au budget sera réduite  en conséquence. Aux fins du calcul, on 
utilisera le déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel qu'il est 
déterminé par la Commission. 
Le montant de 10,5 milliards d'euros sera en outre  ajusté à la hausse au cas où il y aurait un 
nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. 
Dès que la mise en place sera achevée et à condition que le plafond de 10,5 milliards d'euros 
pour la période 2007-2013 ne soit pas dépassé, cet ajustement du mécanisme de correction en 
faveur du Royaume-Uni garantira que ce pays participe pleinement au financement de 
l'élargissement, à l'exception des dépenses agricoles susmentionnées. 
Comme l'indique l'annexe III du document du C onseil européen sur le cadre financier 2007-
2013, l'ajustement lié à l'élargissement dans l'act uelle décision relative aux ressources propres, 
 
FR 5   FR c'est-à-dire la réduction des dépenses ré parties totales d'un m ontant correspondant aux 
dépenses de préadhésion dans les pays candi dats au cours de l'année qui précède leur 
adhésion, cessera de s'appliquer à partir de la correction de 2013 à budgétiser pour la première 
fois en 2014. 
2.5. Réexamen du système des re ssources propres – article 9 
Le Conseil européen a invité (point 80) la  Commission à entreprendre un réexamen complet 
et global, couvrant tous les aspe cts des financements et dépenses  de l'UE et à faire rapport en 
2008-2009. 
En conséquence, dans le cadre  de ce réexamen complet, la proposition de décision du Conseil 
prévoit que la Commission en treprenne un réexamen général du système des ressources 
propres, accompagné, le cas échéa nt, de propositions appropriées. 
2.6. Entrée en vigueur et pr ise d'effet – article 10 
Le Conseil européen a conclu que la nouvelle décision relative aux ressources propres serait 
arrêtée de façon à ce que tous les États membre s puissent achever le processus de ratification 
de ladite décision en vue de son entrée en vigueur au plus tard au début de 2009, avec 
application rétroac tive à partir du 1er janvier 2007. 
Les dispositions des précédentes décisions relatives aux ressources propres continueront à 
s'appliquer au calcul des ressources propres et à la correction britanni que pour les années qui 
précèdent 2007. 
3. M ISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPEEN - PROPOSITION DE 
NOUVEAU DOCUMENT DE TRAVAIL D 'ACCOMPAGNEMENT SUR LA CORRECTION 
BRITANNIQUE  
Le document de travail d'accompagnement sur la correction britannique a été modifié pour 
que soient prises en considération les modifi cations proposées dans la  décision relative aux 
ressources propres. Ces changements concernent: 
– la date que le document de travail prendra effet; 
– la suppression de l'ajustement re latif à l'aide de préadhésion; 
– le nouvel ajustement relatif aux dépens es dans les nouveaux États membres; 
– le plafond appliqué à la  réduction totale de la correcti on britannique conc ernant le nouvel 
ajustement ci-dessus; 
– l'ajustement, en fonction d'un nouvel/de nouveaux élargissement(s), du plafond 
susmentionné; 
– la suppression du calcul du «taux gelé» et de toutes les réfé rences à l'incidence de la 
correction britannique sur le  taux d'appel de la TVA. 
 
FR 6   FR D'autres modifications ont également été introdu ites pour améliorer la cohérence du texte et 
pour en faciliter la compréhens ion. Ces changements sont de pure forme et n'ont aucune 
incidence sur la méthode de calcul. Ils concernent les aspects suivants: 
– la suppression d'un double calcul superflu du fi nancement de la correction. Le document de 
travail actuel reprend à la section 2, points a) et  b), les règles de fina ncement de la décision 
relative aux ressources propres, mais il ajoute, au  point c), la mention:  «en vue de garantir 
ce résultat, il est procédé à un ajustement correspondant des PNB pris comme bases de 
calcul». Cette disposition n'étan t d'aucune utilité pratique, il  est proposé de simplifier le 
libellé et de ne retenir que la méthode de  calcul définie dans la décision relative aux 
ressources propres, qui est également celle prés entée dans les tablea ux financiers du budget 
annuel; 
– la présentation mathématique des différentes étapes du calcul, qui a été améliorée; 
– la présentation des dépenses répa rties, qui a été adaptée à la no menclature et à la structure 
du cadre financier 2007-2013; 
– certaines améliorations linguistiques ou de pure forme apportées au texte. 
4. A UTRES AJUSTEMENTS A L 'ACTUELLE DECISION 2000/597/CE,  EURATOM 
RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES  
4.1. Suppression de la distinction entre droi ts agricoles et droits de douane – 
article 2, paragraphe 1, points a) et b) 
À la suite de la transposition dans le droi t de l'UE des accords issus des négociations 
commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n'existe plus de différence sensible 
entre les droits agricoles et les droits de doua ne. La différence ne tient pas aux droits eux-
mêmes, mais uniquement à la nature des produits  (agricoles ou non agricoles) sur lesquels ils 
sont perçus. 
Afin de mieux tenir compte de  cette situation, la proposition de décision du Conseil fusionne 
les points a) et b) de l'article  2, paragraphe 1, de l'actuelle d écision et modifie légèrement le 
libellé afin de supprimer toute distinction explicite entre les dr oits à l'importation relevant du 
domaine agricole et ceux n'en relevant pas. En conséquence, la ressource TVA est visée à 
l'article 2, paragraphe 1, point b), et la ressource RNB à l'ar ticle 2, paragraphe 1, point c). 
Il est toujours fait référence à d'autres prélèvem ents, droits, etc. qui ne  sont plus en vigueur, 
car il peut encore subsister des dettes douanières connexes dans ce qu'on appelle la 
comptabilité B (c'est-à-dire se rapportant à des créances contestées). 
4.2. Application de changements statistique s substantiels au RNB aux fins des 
ressources propres – article 2, paragraphe 7 
Aux termes de l'article 2, paragraphe 7, deuxièm e alinéa, de l'actuelle décision relative aux 
ressources propres, « En cas de modifications du SEC  [système européen des comptes 
nationaux et régionaux ] 95 entraînant des changements [s ubstantiels] du RNB […], le 
Conseil, statuant à l'unanimité […], décide si ces modifications s'appliquent aux fins de la 
présente décision ». 
 
FR 7   FR Toutefois, il n'y a pas de raison de considérer  que les changements statistiques adoptés par 
l'UE afin d'améliorer la méthodologie du SEC et  d'affiner les comparaisons intraeuropéennes 
des activités économiques ne de vraient pas s'appliquer dans  le domaine des ressources 
propres. D'autre part, il importe que les cha ngements convenus soient appliqués de manière 
uniforme dans tous les États membres avant qu'ils  ne servent de base pour déterminer leurs 
versements de ressources propres. Il est donc proposé de modifier comme suit le libellé ci-
dessus:  
«En cas de modifications du SEC 95 entraînant  des changements substantiels du RNB […], 
le Conseil, statuant à l'unanimité […], décide à quel moment  ces modifications s'appliquent 
aux fins de la présente décision.» 
4.3. Plafonds des ressources propres  et des engagements – article 3 
Compte tenu du passage du SEC 79  au SEC 95 aux fins du budget et  des ressources propres et 
afin de maintenir inchangé le montant de re ssources financières mises à la disposition des 
Communautés, la Commission a recalculé le pl afond des ressources propres et le plafond des 
crédits pour engagements, en pourcentage expr imé avec deux décimales, sur la base de la 
formule visée à l'article 3, paragraphes 1 et  2, de l'actuelle décision 2000/597/CE, Euratom 
relative aux ressources propres. En décembre 20014, la Commission a communiqué les 
nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen. Le plafond des ressources propres 
est fixé à 1,24 % du RNB total des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des États membres est fi xé pour les crédits pour engagements. 
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devaient être 
maintenus à leur niveau actuel en  pourcentages, ce qui se reflèt e dans la présente proposition 
de décision du Conseil. 
4.4. Suppression des références aux réserves – articles 2, paragraphe 6, et articles 6 
et 7 
Les dispositions de l'actuelle décision rela tive aux ressources propr es précisent que les 
recettes nécessaires à la couvert ure des réserves ne sont appe lées que quand celles-ci sont 
nécessaires. 
Cependant, depuis 2003, la réserve monétaire n'ex iste plus. En outre, dans le projet de 
renouvellement de l'accord interinstitutionnel (AII), il est proposé d'inscrire la réserve pour aides d'urgence au budget à titr e de provision et, enfin, comme le  mentionne le projet d'AII 
présenté par la Commission le 1
er février 2006, la réserve pour gara ntie de prêts aux pays tiers 
doit être transformée en mécan isme simplifié de provisionnement par lequel les crédits 
nécessaires au provisionnement du Fonds de garant ie des prêts seront inscrits au budget, ce 
qui rend superflue toute provi sion spécifique pour l'appel de ressources correspondant. 
Toutes les références aux réserves ont donc été supprimées dans la proposition de décision du 
Conseil. L'effet connexe qui en résulte est qu e d'éventuels changements dans les réserves 
existantes ne nécessiteraient plus une modi fication de la décision relative aux ressources 
propres (qui implique l'unanimité au Conse il et la ratification par les États membres). 
                                                 
4 COM(2001) 801. 
 
FR 8   FR 4.5. Rationalisation de la référence à l'adop tion de mesures d'exécution – article 8, 
paragraphe 2 
Dans son avis sur la proposition de la Comm ission de 2004 concernant  une nouvelle décision 
relative aux ressources propres, la Cour des compte s a critiqué le libellé  proposé de l'article 8, 
paragraphe 2, ainsi que le libellé correspondant de l'actuelle décision, « en ce qu'il interprète 
l'objet des vérifications et des contrôles de  la Cour, aboutit à modifier une disposition du 
traité, en dehors de la procédure prévue à cet effet »5. En outre, la Cour a critiqué l'absence de 
renvoi à l'article 279 du traité en tant que  base juridique pour l'adoption de mesures 
d'exécution et le fait que l'avis de  la Cour n'était donc pas requis. 
Étant donné que les références aux compétences de  la Cour ne sont pa s requises dans ce 
contexte et qu'il est d'usage de consulter la Cour  sur les mesures d'exécu tion dans ce domaine, 
le texte proposé a été rationalisé à cet effet. 
                                                 
5 Avis n° 4/2005 (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1). 
 
FR 9   FR 2006/0039 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative au système des ressources pr opres des Communautés européennes 
(//CE, Euratom) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 269, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 173, 
vu la proposition de la Commission6, 
vu l'avis du Parlement européen7, 
vu l'avis de la Cour des comptes8, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen9, 
considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen réuni à Bruxelle s les 15 et 16 décembre 2005 a notamment 
conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par 
l'objectif général d'équité. Par conséque nt, ces arrangements devraient garantir, 
conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 
1984, qu'aucun État membre ne doive suppor ter une charge budgétaire excessive au 
regard de sa prospérité re lative. Il convient dès lors d'introduire des dispositions 
concernant certains États membres en particulier. 
(2) Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources 
suffisantes pour le développement ordonné  des politiques des Communautés, sous 
réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. 
(3) Aux fins de la présente décision, le revenu national brut  (RNB) est défini comme le 
RNB annuel aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en 
                                                
 
6 JO C 
7 Avis rendu le 
8 JO C 
9 JO C 
 
FR 10   FR application du système européen des co mptes nationaux et régionaux (ci-après 
dénommé «SEC 95»), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil10. 
(4) Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources 
propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la 
disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l'article 3, 
paragraphes 1 et 2, de la déci sion 2000/597/CE, Euratom du Conseil11, le plafond des 
ressources propres et le plaf ond des crédits pour engagement s, en pourcentage exprimé 
avec deux décimales, sur la base de la form ule visée dans ledit article. La Commission 
a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen en décembre 2001
12. Le plafond des ressources propre s est fixé à 1,24 % du RNB total 
des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des États membres est fixé pour les crédits pour enga gements. Le Conseil européen des 15 et 
16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devraient être maintenus aux niveaux 
actuels. 
(5) De manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à 
disposition des Communautés européennes il est utile d’aj uster ces plafonds exprimés 
en pourcentages du RNB en cas de modifi cations du SEC 95 susceptibles d'avoir une 
incidence substantielle sur le niveau du RNB. 
(6) À la suite de la transposition dans le dr oit de l'UE des accords issus des négociations 
commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, il n'existe plus de différence sensible entre les droits agrico les et les droits de douane. Il  y a par conséquent lieu de 
supprimer cette distinction dans le domaine du budget de l'UE. 
(7) Dans un souci de transparence et de simplicité, le Conseil européen des 15 et 
16 décembre 2005 a conclu que le taux d'appel uniforme de la TVA devrait être gelé à 
0,30 %. 
(8) Le Conseil européen des 15 et 16 décembr e 2005 a conclu que l'Allemagne, l'Autriche, 
les Pays-Bas et la Suède devraient bénéfici er de taux d'appel réduits pour la TVA au 
cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suèd e devraient bénéficier de 
réductions brutes de leurs contributions annue lles fondées sur le RNB au cours de la 
même période. 
(9) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le mécanisme de 
correction en faveur du Royaume-Uni devra it être maintenu, de même que la réduction 
du financement de cette correc tion dont bénéficient l'Allemagne, l'Autriche, la Suède 
et les Pays-Bas. Cependant, après une période  de mise en place progressive entre 2009 
et 2011, le Royaume-Uni devrait participer pleinement au financement des coûts de 
l'élargissement, exception faite des paiements agricoles directs et des dépenses liées au 
marché ainsi que de la partie des dépenses  de développement rural provenant de la 
section «garantie» du FEOGA. Le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni 
sera donc ajusté par l'exclusion progressive  des dépenses réparties dans les États 
membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf en ce qui concerne les 
                                                
 
10 JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1267/2003 
(JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). 
11 JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. 
12 COM(2001) 801. 
 
FR 11   FR dépenses susmentionnées pour l'agriculture et le développement rural. L'ajustement de 
la correction en faveur du Royaume-Uni à la suite de cette ré duction des dépenses 
réparties ne devrait pas dépasser 10,5 milliard s d'euros aux prix de 2004 au cours de la 
période 2007–2013. Au cas où il y aurait un nouvel él argissement avant 2013, 
exception faite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le montant devrait être 
ajusté en conséquence. 
(10) Le Conseil européen des 15 et 16 décem bre 2005 a conclu que les dispositions de 
l'article 4, point f), de la décision 2000/597/ CE, Euratom, qui prévoient d'exclure les 
dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats du calcul de la correction 
en faveur du Royaume-Uni, devraient cesser de s'appliquer à partir de la correction à 
budgétiser pour la première fois en 2014. 
(11) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission à 
entreprendre un réexamen complet et global, co uvrant tous les aspe cts des dépenses de 
l'UE, ainsi que des ressources, et à faire rapport en 2008-2009. Dans ce cadre, il convient donc que la Commission entrepre nne un examen général du fonctionnement 
du système des ressources propres et formule à cet égard, le cas échéant, des propositions pertinentes. 
(12) Des dispositions doivent être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par 
la décision 2000/597/CE, Euratom au systèm e découlant de la présente décision. 
(13) Le Conseil européen des 15 et 16 décem bre 2005 a conclu que la présente décision 
devrait prendre effet le 1
er janvier 2007, 
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS , DONT IL RECOMMANDE L'ADOPTION 
AUX ÉTATS MEMBRES: 
Article premier 
Les ressources propres sont attribuées aux Co mmunautés en vue d'assurer le financement du 
budget de l'Union européenne selon les modalités  fixées dans les ar ticles qui suivent, 
conformément à l'article 269 du traité instit uant la Communauté européenne (ci-après 
dénommé «traité CE») et à l'article 173 du trai té instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»). 
Le budget de l'Union européenne est, sans préjud ice des autres recettes,  intégralement financé 
par les ressources propres des Communautés. 
Article 2 
1. Constituent des ressources propres inscrites au  budget de l'Union européenne, les recettes 
provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplé mentaires ou compensatoires, montants ou 
éléments additionnels, des droits  du tarif douanier commun et autr es droits établis ou à établir 
par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits 
de douane sur les produits releva nt du traité, arrivé à expira tion, instituant la Communauté 
 
FR 12   FR européenne du charbon et de l'acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le 
cadre de l'organisation commune des ma rchés dans le secteur du sucre;  
b) sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alin éa, du présent article, de l'application d'un 
taux uniforme, valable pour tous les États memb res, à l'assiette harmonisée de la TVA, 
déterminée selon les règles de la Communauté. L'assiette à pr endre en compte à cet effet 
n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre , tel qu'il est défini au paragraphe 7;  
c) sans préjudice du paragraphe 5, deuxième alin éa, du présent article, de l'application d'un 
taux uniforme – à fixer dans le cadre de la pr océdure budgétaire compte tenu de toutes les 
autres recettes – à la somme des RNB de tous les États membres. 
2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l' Union européenne les 
recettes provenant de toutes nouvelles taxes qu i seraient instituées, dans le cadre d'une 
politique commune, conformément au traité CE  ou au traité Euratom,  pour autant que la 
procédure de l'article 269 du tra ité CE ou de l'articl e 173 du traité Euratom ait été menée à son 
terme. 
3. Les États membres retiennent, à titre de fr ais de perception, 25 % des montants visés au 
paragraphe 1, point a). 
4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), correspond à 0,30 %. Cependant, pour la période 2007–2013, le taux d' appel de la ressource TVA est fixé à 
0,225 % pour l'Autriche, à 0,15 % pour l'Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. 
5. Le taux uniforme fixé au paragraphe 1, point c), est applicable au RNB de chaque État 
membre. 
Cependant, pour la période 2007–2013, les Pays-Bas  bénéficient d'une réduction brute de 
605 millions d'euros de leur contribution annuelle fondée sur le RNB et la Suède bénéficie d'une réduction brute de 150 millions d'euros de sa contribution annuelle fondée sur le RNB, 
en prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants par l'appl ication du déflateur du 
PIB pour l’UE le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget. Ces réductions brutes 
sont accordées après le calcul de la correct ion en faveur du Royaume-Uni et de son 
financement visés aux articles 4 et 5 de la prés ente décision et n'ont aucune incidence à cet 
égard. 
6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'a ppel de la TVA et du 
RNB précédemment fixés restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux. 
7. Pour l'application de la pr ésente décision, le RNB est défi ni comme le RNB pour l'année 
aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, 
conformément au règlement (CE) n° 2223/96. 
En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu'il 
est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlem ent européen, décide à quel moment ces 
modifications s'appliquent aux fins de la présente décision. 
 
FR 13   FR Article 3 
1. Le montant total des ressource s propres attribué aux Communaut és pour couvrir les crédits 
de paiement ne peut pas dépasser 1,24 % du montant total des RNB des États membres. 
2. Le montant total des crédits d’engagements in scrit au budget général de l'Union européenne 
ne peut pas dépasser 1,31 % du montant total des RNB des États membres.  
Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits d’engagement et crédits de paiement afin 
de garantir leur compatibilité et de permettr e le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 
pour les années suivantes. 
3. En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels dans le niveau 
du RNB applicable aux fins de la présente dé cision, la Commission reca lcule les plafonds des 
crédits de paiement et d’engagement déterminés aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante : 
modifié1 21 2*%)31,1%(24,1
SECtRNBtRNBtRNBactuel SECtRNBtRNBtRNB
+−+−+−+−
 
t étant la dernière année comp lète pour laquelle des données conformément à la décision (CE, 
Euratom) n° 1287/2003 du Conseil13 (« le Règlement RNB ») sont disponibles. 
Article 4 
1. Une correction des déséquilibres budgé taires est accordée au Royaume-Uni. 
Cette correction est établie: a) en calculant la différence, au c ours de l'exercice précédent, entre: 
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans  la somme des assiettes TVA non écrêtées et 
- la part en pourcentage du Royaume-Uni da ns le total des dépenses réparties;  
b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;  c) en multipliant le résultat obtenu au point b) par 0,66;  
d) en soustrayant du résultat obtenu au point c)  l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du 
passage à la TVA écrêtée et aux versements visé s à l'article 2, paragraphe 1, point c), c'est-à-
dire la différence entre: 
- ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour le s montants financés pa r les ressources visées 
à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de  TVA avait été appliqué à des 
assiettes non écrêtées et 
- les versements du Royaume-Uni conformément à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c);  
                                                
 
13 JO L 181, 19.7.2003, p. 1. 
 
FR 14   FR e) en soustrayant du résultat obtenu au point d)  les gains nets du Royaume-Uni résultant de 
l'augmentation du pourcentage des ressources vis ées à l'article 2, paragraphe 1, point a), 
retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception et connexes;  
f) à chaque élargissement de l'Union européen ne, en calculant un ajustement à opérer sur le 
résultat visé au point e) afin de réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses 
non compensées avant l'élargissement le demeur ent après l'élargissement. Cet ajustement est 
effectué en réduisant le montant total des dé penses réparties d'un montant équivalant aux 
dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats. Tous les montants ainsi calculés 
sont reportés aux exercices suivants et sont ajus tés annuellement en appliquant le déflateur du 
PIB pour l’UE le plus récent  disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la 
Commission. Le présent point cesse  de s'appliquer à partir de  la correction à budgétiser pour 
la première fois en 2014; 
g) en ajustant le calcul, en réduisant le montant total des dépenses réparties du montant total 
des dépenses réparties dans les États membre s qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, 
exception faite des paiements agrico les directs et des dépenses liées  au marché ainsi que de la 
partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA.  
Cette réduction sera progressivement mise en place selon le calendrier ci-dessous. 
 
Correction britannique à 
budgétiser pour la première fois 
pendant l'année :  Pourcentage des dépenses relatives à 
l'élargissement (telles que définies ci-
dessus) à exclure du calcul de la 
correction en faveur du Royaume-Uni : 
2009 20 
2010 70 2011 100 
2. Au cours de la période 2007–2013, l'ajustement to tal de la correction britannique résultant 
de la réduction des dépenses réparties visée au paragraphe 1, point g), ci-dessus, ne doit pas 
dépasser 10,5 milliards d'euros, en prix de 2004. Ch aque année, les services de la Commission 
vérifient si l'ajustement cumulé de la correction dépasse ce montan t. Aux fins de ce calcul, les 
montants en prix courants sont convertis en prix de 2004 par l'application du déflateur du PIB 
pour l’UE le plus récent disponible exprim é en euros tel qu'il est déterminé par la 
Commission. Si le plafond de 10,5 milliards d'eu ros est dépassé, la contribution du Royaume-
Uni est réduite en conséquence.  
Au cas où il y aurait un nouvel élargissement av ant 2013, exception faite de l'adhésion de la 
Roumanie et de la Bulgarie, ce plafond de 10,5 milliards d'euros est ajusté à la hausse en 
conséquence. 
Article 5 
1. La charge financière de la correction est assumée par les autres États membres selon les 
modalités suivantes: 
La répartition de la charge est d'abord calculé e en fonction de la part respective des États 
membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant 
 
FR 15   FR exclu et sans qu'il soit tenu compte des réducti ons brutes des contributions fondées sur le 
RNB des Pays-Bas et de la Suède visées à l'arti cle 2, paragraphe 5; elle est ensuite ajustée de 
façon à limiter la contribution financière de l'Al lemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la 
Suède à un quart de leur contributio n normale résultant de ce calcul. 
2. La correction est accordée au Royaume-Uni pa r réduction de ses versements résultant de 
l'application de l'article 2, paragraphe 1, points b) et c). La charge financière assumée par les 
autres États membres est ajoutée aux versements résultant de l'applica tion, pour chaque État 
membre, de l'article 2, paragr aphe 1, points b) et c). 
3. La Commission effectue les calculs nécessa ires pour l'application de l'article 2, 
paragraphe 5, de l'article 4 et du présent article. 
4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correcti on accordée au Royaume-
Uni et la charge financière assumée par les autres États membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, restent d'application. 
Article 6 
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour  financer toutes les dépenses 
inscrites au budget. 
Article 7 
L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur l'ensemble des dépenses effectives au 
cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant. 
Article 8 
1. Les ressources propres des Communautés visées  à l'article 2, paragraphe 1, point a), sont 
perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, qui sont, le cas  échéant, adaptées aux exigences de la 
réglementation communautaire. 
La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui 
lui sont communiquées par les États membres,  notifie aux États membres les adaptations 
qu'elle juge nécessaires pour assurer leur conf ormité avec la réglementation communautaire et 
fait rapport à l'autorité budgétaire. 
Les États membres mettent les ressources prévue s à l'article 2, paragraphe 1, points a) à c), à 
la disposition de la Commission. 
2. Conformément à la procédure prévue à l'artic le 279, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil 
arrête les dispositions nécessaires à la mise en  œuvre de la présente décision ainsi que celles 
relatives au contrôle du recouvrement, à la  mise à disposition de la Commission et au 
versement des recettes visées aux articles 2 et 5. 
 
FR 16   FR Article 9 
Dans le cadre du réexamen complet et global, co uvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, 
ainsi que des ressources, su r lequel elle devra faire ra pport en 2008-2009, la Commission 
entreprend un réexamen général du système des ressources propres, accompagné, le cas 
échéant, de propositions appropriées. 
Article 10 
1. La présente décision est notif iée aux États membres par le s ecrétaire général du Conseil et 
publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des 
procédures requises par leurs règles constitutionnelles respec tives pour l'a doption de la 
présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le prem ier jour du mois suivant la réception de la 
dernière des notifications visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 2007. 
2. a) Sous réserve du point b), la décision 2000/597/CE, Euratom est abrogée au 1er janvier 
2007. Toute référence à la décisi on du Conseil du 21 avril 1970 rela tive au remplacement des 
contributions financières des États membres par des ressources prop res aux Communautés14, à 
la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés
15, à la décision 88/376/CEE, Euratom16, à la décision 
94/728/CE, Euratom17 ou à la décision 2000/597/CE, Euratom doit s'entendre comme faite à 
la présente décision. 
b) Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 
2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calc uls et ajustements des recettes provenant 
de l'application d'un taux uniforme valable pour t ous les États membres à l'assiette de la TVA 
déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du 
RNB de chaque État membre, selon l'exercice c onsidéré, et au calcul de la correction des 
déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006. 
c) Pour les montants visés à l'article 2, paragr aphe 1, point a), qui auraient dû être libérés 
avant le 28 février 2001 par les États membres,  conformément aux rè gles communautaires 
applicables, les États membres c ontinuent à retenir 10 % de ces montants à titre de frais de 
perception. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
                                                 
14 JO L 94 du 28.4.1970, p. 19. 
15 JO L 128 du 14.5.1985, p. 15. 
16 JO L 185 du 15.7.1988, p. 24. 
17 JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. 
 
FR 17   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la 
correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction 
britannique») conformément au x articles 4 et 5 de la d écision 2006 /xxx/CE, Euratom du 
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes18 
                                                 
18 JO L 
 
FR 18   FR INTRODUCTION 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et à la 
décision du Conseil relative au système des ress ources propres des Communautés du […], le 
présent document remplace le document de travail de la Commission 10646/00 du 
21 septembre 200019. Sauf mention contraire,  toute référence à des articles se rapporte à la 
décision relative aux ressources propres du […], ci-après dé nommée: la «décision RP de 
2006». 
Le présent document arrête les dispositions suivantes concernant la correction britannique: (1) le calcul du montant de la correction d'une année donnée; 
(2) son financement au cours de l'année suivante; 
(3) les définitions des agrégats budgétaires; 
(4) la budgétisation de la correction. 
Les modifications au système des ressources propres découlant des conclusions du Conseil 
européen des 15 et 16 décembre 2005 n'ont auc une incidence sur la correction britannique 
pour les années antérieures à 2007. Eu égard à l' entrée en vigueur de la décision RP de 2006, 
les dispositions du présent document prendront effet à compter du 1
er janvier 2007. Elles 
s'appliqueront donc à partir du calcul de la co rrection britannique portant sur l'exercice 2007, 
à budgétiser pour la première fois en 2008.  
1. L A CORRECTION BRITANNIQUE  
1.1. Le calcul de la correction (artic le 4 de la décision RP de 2006) 
Le calcul du montant de la corr ection de l'année t, conformément à l'article 4, est effectué 
(a) en calculant la différence entre 
– la part, en pourcentage, du Royaume-Uni da ns la somme totale des assiettes TVA 
non écrêtées   
et 
– la part, en pourcentage, du Royaume-Uni da ns le total des dépenses réparties; 
(b) en multipliant la différence obtenue sous a) par le total des dépenses réparties; 
(c) en multipliant le résultat obtenu sous b) par 0,66; 
                                                
 
19 Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires, 
conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres 
de l'UE , Conseil de l'Union européenne, 10646/00 ADD 2, du 21 septembre 2000. 
 
FR 19   FR • le résultat des opérations a) à c) sera appelé le montant initial de la correction 
britannique; 
(d) en soustrayant du résultat obtenu sous c) la différence entre 
– le produit de la part en pourcentage du Royaume-Uni dans les assiettes TVA non 
écrêtées, multiplié par la somme totale des versements de tous les États membres visés à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), relatifs à l'ex ercice financier t en 
question (c'est-à-dire les versements que le Royaume-Uni aurait effectués si la 
ressource RNB n'avait pas existé et si la  ressource TVA n'avait pas été écrêtée) 
pour le financement de l'ensemb le des dépenses (telles que 
définies au point 3.1 infra);  et 
– les versements du Royaume-Uni visés à l'ar ticle 2, paragraphe 1, points b) et c), 
relatifs à l'exercice financie r t pour le financement de l'ensemble des dépenses 
(telles que définies au point  3.1 infra), à l'exclusion des versements destinés à 
financer les réductions brutes  des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède 
visées à l'article 2, paragraphe 5; 
• la différence visée sous d) sera appelée l' avantage pour le Royaume-Uni  (car 
c'est l'avantage que le Royaume-Uni retire de l'écrêtement de la TVA, de la 
réduction du taux uniforme de  TVA et de l'introducti on de la ressource RNB);  
• le résultat obtenu en soustrayant l 'avantage pour le Royaume-Uni du montant 
initial (c'est-à-dire le résultat de l'opération d)) sera appelé la correction 
britannique de base ; 
(e) en soustrayant du résultat  obtenu sous d) les gains du Royaume-Uni résultant 
de l'augmentation (de 10 % à 25 %) du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), re tenu par les États membres pour couvrir 
leurs frais de perception.  Il faut donc déduire du résultat obtenu sous d) le produit de la multiplication 
des deux éléments suivants: 
– 20 % des ressources nettes totales visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), 
inscrites au budget de l'UE après dé duction des frais de perception, et 
– la différence entre la part du Royaume-Uni dans les ressources visées à l'article 2, 
paragraphe 1, point a), et sa part dans l'assiette TVA non écrêtée de l'UE.  
• Les gains visés sous e) seront appelés gains exceptionnels de RPT (ressources 
propres traditionnelles) ; 
• le calcul de la correction britannique (c'est-à-dire le résultat obtenu sous e)) 
s'achèvera en déduisant les gains exceptionnels de RPT de la correction 
britannique de base . 
 
FR 20   FR (f) A partir de la première année de l'él argissement (2004), le total des dépenses 
réparties, visé ci-dessus sous a), sec ond tiret, et sous b), sera réduit d'un 
montant équivalant aux dépenses de  préadhésion de la dernière année 
précédant l'élargissement (2003).  Cet ajustement modifie le résultat obt enu sous c) (montan t initial) et, par 
conséquent, le résultat obtenu sous e) . Le montant égal aux dépenses de 
préadhésion sera reporté sur les exercices suivants et ajusté chaque année en appliquant le déflateur du PIB pour l’UE  le plus récent disponible exprimé en 
euros tel qu'il est déterminé par la Commission.   Lors de chaque adhésion ultérieure , la même procédure sera suivie.  
 Le présent point (f) cesse  de s'appliquer à partir  de la correction 2013, à 
budgétiser pour la première fois en 2014. 
(g) À partir de la correction 2008, à budgétiser  pour la première fois en 2009, le 
total des dépenses réparties,  visé ci-dessus sous a), se cond tiret, et sous b), est 
réduit du montant total des dépenses répa rties dans les États membres qui ont 
adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, exception faite des paiements agricoles 
directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de 
développement rural provenant de  la section «garantie» du FEOGA. 
 Cette réduction sera progressivement mise en place selon le calendrier 
ci-dessous.  
Correction britannique à 
budgétiser pour la première fois 
pendant l'année: Pourcentage des dépenses liées à 
l'élargissement (telles que définies ci-
dessus) à exclure du calcul de la 
correction britannique:  
2009 20 
2010 70 
2011 100 
 
Au cours de la période 2007-2013, l'aj ustement total de la correction 
britannique résultant de l'exclusi on des dépenses précitées liées à 
l'élargissement (ci-après dénommé: «l'aju stement de la correction britannique») 
ne doit pas dépasser 10,5 milliards d'euros, en prix de 2004. Lors de chaque budgétisation de la correcti on britannique, les servi ces de la Commission 
vérifient si l'ajustement cumulé de la correction britannique dépasse ce 
montant. Aux fins de ce calcul, les montan ts en prix courants sont convertis en 
prix de 2004 par l'application du défl ateur du PIB pour l’UE le plus récent 
disponible exprimé en euros tel qu'il es t déterminé par la Commission. Si le 
plafond de 10,5 milliards d'euros est dépassé, la contribution du Royaume-Uni est réduite en conséquence. La réduc tion de la contribution britannique 
s'effectue au moyen d'un ajustement du montant de la correction britannique. 
 Si l'Union s'élargit au cours de la période 2006-2012, exception faite de 
 
FR 21   FR l'adhésion de la Roumanie et de la  Bulgarie, le plafond de 10,5 milliards 
d'euros est ajusté à la hausse en  fonction de l'incidence du ou des 
élargissements sur l'ajustement de la co rrection britannique. Cette incidence est 
calculée en comparant l'ajustement de la  correction britannique incluant le ou 
les pays candidats, d'une part, et l'ajus tement de la correc tion britannique hors 
pays candidats, d'autre part. La différen ce entre les deux est convertie en prix 
de 2004 et ajoutée au plafond. L'ajusteme nt du plafond est ensuite mis à jour 
chaque année dans le cadre du calcul et de la budgétisation de la correction 
britannique. 
1.2. Formalisation du calcul de la correction britannique 
La correction britannique d'une a nnée t (à budgétiser pour la première fois lors de l'année t+1) 
est égale à 
Correction britannique t = montant initial t – avantage pour le Royaume-Uni t – gains 
exceptionnels de RPT t 
La détermination précise de chaque élémen t se présente de la manière suivante: 
MONTANT INITIAL - (points 1.1., a), à 1.1., c) , y compris les point s 1.1., f) et 1.1., g)) 
Montant initial t =  
= 0,66 * 



− −−
−AC
1t INFLnewMS
tEU
tUK
t
PAE NAgE AEAE
EU
tUK
t
ncVATncVAT
*( )AC
1t INFLnewMS
tEU
t PAE NAgE AE− − − 
où 
XX
t ncVAT
 = assiette TVA non écrêtée d'un État memb re ou d'un groupe d'États membres XX 
(où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t;  
XX
tAE = dépenses de l'UE réparties dans XX ( où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année 
t; 
newMS
t NAgE= dépenses non agricoles de l'UE (telles que définies ci-dessus sous g)) réparties 
lors de l'année t dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sous réserve de l'application progressive du méc anisme, telle que définie au point 1.1., g), 
ci-dessus;  
AC
1t INFLPAE−= dépenses de préadhésion (telles que  définies au point 1.1., f), ci-dessus) 
réparties dans les pays candidats durant l'e xercice précédant l'adhésion, ajustées pour tenir 
compte du taux d'inflation de l'année t-1. Il conv ient d'éliminer cet élément du calcul à partir 
de la correction portant sur l' exercice 2013, à budgétiser  pour la première  fois en 2014. On 
peut également l'exprimer comme suit:  
 AC
1t INFLPAE− = ∑ −− −
iGDP
1t/1iAC
1i 2012 ) Deflator* PAE(* Until
 
où 
 
FR 22   FR 2012 Until= 1 jusqu'à ce que l'année t soit ég ale à 2012 et 0 à compter de 2013; 
i = l'année ou les années s'écoulant entre 2004 et l'année t quand intervient un 
élargissement; 
GDP
t i Deflator1/1−−= déflateur du PIB pour l’UE le plus récent disponible exprimé en euros tel 
qu'il est déterminé par la Commi ssion, pour la période i-1 à t-1. 
PLAFOND APPLICABLE AU TOTAL DE L'AJUSTEMENT DE LA CORRECTION 
BRITANNIQUE POUR 2007-2013, LIE À L'EXC LUSION DE LA CORRECTION 
BRITANNIQUE DES «DÉPENSES NON AGRICO LES DE L'UE» REPARTIES DANS LES 
ÉTATS MEMBRES QUI ONT ADH ÉRÉ À L'UE APRÈS LE 30 AVRIL 2004  
Au cours de la période 2007-2013, l'ajustement de  la correction britannique lié à l'exclusion 
de cette correction des «dépens es non agricoles de l'UE» (tel les que définies ci-dessus 
sous g)), réparties dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, ne doit 
pas dépasser, en prix de 2004, un plafond de 10,5 milliards d'euros (ce plafond étant ajusté 
lors de chaque élargissement intervenant entre 2006 et 2012, exception faite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie). 
Cela signifie que la diminutio n totale suivante, pour la pé riode 2008-2012, du montant de la 
correction britannique (la diminution s'applique progressivement à compter de la correction 
2008, à budgétiser pour la première fois en  2009, et le plafond s'applique jusqu'à la 
correction de 2012, à budgétiser pour la prem ière fois en 2013), qui est égale à 
∑
=−


2012
20082004ln/ * %* *66,0
tGDP
tewMSal
t t Deflator NAgE reducEU
tUK
t
ncVATncVAT
 
ne doit pas dépasser le plafond de 10,5 milliards d'euros, augmenté, s'il y a lieu, du montant 
suivant (en euros): 
∑
=−





− 2012
2008200412 ln/ * * * % *66,0
tGDP
tnewMS
tewMSal
t t Deflator NAgE NAgE reduc27-EU
tUK
t
EU
tUK
t
ncVATncVAT
ncVATncVAT
 
où 
XX
t ncVAT
 = assiette TVA non écrêtée d'un État memb re ou d'un groupe d'États membres XX 
(où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; 
ewMSlnal
t NAgE= dépenses non agricoles de l'UE (telles que définies ci-dessus sous g) réparties 
lors de l'année t dans les États membres ayant  adhéré à l'UE après le 30 avril 2004; 
newMS12
t NAgE= dépenses non agricoles de l' UE (telles que définies ci-dessus sous g)) réparties 
lors de l'année t dans les dix États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ainsi qu'en 
Bulgarie et en Roumanie; 
 
FR 23   FR t reduc%= réduction en pourcentage des NagE correspondant à l'année t (à savoir 0 % 
avant 2008; 20 % pour 2008; 70 % pour 2009 et 100 % à compter de 2010); 
GDP
t 2004 Deflator−= déflateur du PIB pour l’UE le plus récen t disponible exprimé en euros tel qu'il 
est déterminé par la Commission, pour la période allant de 2004 à l'année t. 
Si le plafond ajusté est dépassé (au cours de tout exercice jusqu'à 2013), la correction 
britannique est augmentée du montant excédentaire.  Les corrections britanniques des années 
suivantes sont également ajustées  pour assurer que le plafond n'est pas dépassé, jusques et y 
compris la correction britannique portant sur l'exercice 2012, à budgétiser pour la première 
fois en 2013.  
AVANTAGE POUR LE ROYAUME-UN I (point 1.1., d), ci-dessus) 
Avantage pour le Royaume-Uni t=
 () ()UK
tUK EU
tEU
EU
tUK
t
ncVATncVATcVATP GNIP cVATP GNIP*t t + − +
 
où 
XX
t ncVAT = assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres 
XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; 
XX
t GNIP = total des versements RNB effectué s par XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) 
pendant l'année t; 
XX
t cVATP = total des versements de TVA écrêtée  effectués par XX (où XX = Royaume-
Uni ou UE) pendant l'année t; 
GAINS EXCEPTIONNELS DE RPT (point 1.1., e), ci-dessus) 
gains exceptionnels de RPT t = 0,20 * EU
tTOR * 


−EU
tUK
t
ncVATncVAT
EU
tUK
t
TORTOR
 
où 
XX
tTOR = ressources propres trad itionnelles nettes d'un Ét at membre ou d'un groupe 
d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; 
XX
t ncVAT = assiette TVA non écrêtée de XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant 
l'année t. 
 
FR 24   FR 2. F INANCEMENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE AU COURS DE L 'ANNEE SUIVANTE 
(ARTICLE 5 DE LA DECISION RP DE 2006) 
La charge financière de la co rrection britannique de l'année t est assumée par les autres États 
membres au cours de l'année t+1 selon les modalités suivantes: 
a) la répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des 
États membres dans les versements visés à l' article 2, paragraphe 1, point c), relatifs à 
l'année t+1, le Royaume-Uni étant exclu, et sans qu'il soit tenu compte des réductions 
brutes des contributions RNB des Pays-Bas  et de la Suède visées à l'article 2, 
paragraphe 5;  
b) elle est ensuite ajustée de façon à limite r la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de 
l'Autriche et de la Suède à un quart de leur contribution résultant du ca lcul mentionné 
sous a). 
Le montant de la correction est accordé au Roya ume-Uni sous la forme d'une réduction de ses 
versements TVA; si le montant de la corr ection dépasse celui des versements TVA, le 
montant de la correction est ac cordé par le biais d'une diminution de ses versements RNB. 
La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée à leurs versements 
TVA et RNB. 
Le tableau ci-dessous présente  un exemple d'application de la méthode de calcul décrite 
ci-dessus sur la base des prévisions du RNB inscrites dans le budget adopté pour 2006. 
 
FR 25   FR États membres Part en % dans 
le RNB (1)Part en % sans 
le Royaume-
Uni3/4 de la part de 
l'Allemagne, des 
Pays-Bas, de 
l'Autriche et de la 
Suède dans la 
colonne (2)Colonne (3) 
répartie entre les 
États membres 
autres que le 
Royaume-Uni, 
l'Allemagne, les 
Pays-Bas, 
l'Autriche et la 
SuèdeClé de financement
(1) (2) (3) (4) (5) = (2) + (3) + (4)
Belgique 2,82 3,41 1,45 4,86
République tchèque 0,90 1,08 0,46 1,55
Danemar k 1,89 2,29 0,97 3,26
Allemagne 20,58 24,86 -18,65 0,00 6,22
Eston ie 0,09 0,11 0,05 0,15
Grèce 1,71 2,06 0,88 2,94
Espagne 8,12 9,81 4,18 13,99
France 15,89 19,20 8,18 27,37
Irlande 1,28 1,54 0,66 2,20
Italie 13,04 15,75 6,71 22,47
Chypre 0,12 0,15 0,06 0,21
Letton ie 0,12 0,14 0,06 0,20
Lituanie 0,19 0,23 0,10 0,33
Luxem bourg 0,23 0,28 0,12 0,40
Hongr ie 0,82 0,99 0,42 1,41
Malte 0,04 0,05 0,02 0,07
Pays-Bas 4,39 5,30 -3,98 0,00 1,33
Autriche 2,24 2,70 -2,03 0,00 0,68
Pologne 2,16 2,61 1,11 3,73
Portuga l 1,29 1,56 0,66 2,22
Slovénie 0,26 0,32 0,14 0,46
Slovaqu ie 0,36 0,43 0,18 0,61
Finlande 1,46 1,76 0,75 2,51
Suède 2,78 3,36 -2,52 0,00 0,84
Royaume-Un i 17,24 0,00 0,00 0,00
Total 100,00 100,00 -27,17 27,17 100,00
(1) Prévision du RNB inscrite au budget arrêté pour 2006.CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
 
La part des États membres dans les versemen ts RNB (article 2, paragraphe 1, point c)) 
pendant l'année t+1 est présentée dans la prem ière colonne du tableau. La deuxième colonne 
montre les parts déterminées ci-dessus sous a). La troisième colonne prés ente la réduction des 
parts de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autric he et de la Suède (trois-quarts des parts 
résultant de l'opération décrite ci-dessus sous a )) et la quatrième colonne fait apparaître la 
répartition des réductions concernant l'Allemagne,  les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède entre 
les autres États membres, à l'exception des quatre pays en question et du Royaume-Uni. 
Enfin, la cinquième colonne présente les parts pr ises dans le financement de la correction 
britannique qui résu ltent de ce calcul. 
 
FR 26   FR 3. D EFINITION DES AGREGATS BUDGETAIRES  
3.1. Total des dépenses de l'année t 
La notion de dépenses à utiliser dans le ca lcul de la correction britannique correspond aux 
versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) relatifs à l'année en question (année t), en fonction soit des cr édits budgétaires de ce tte année soit des re ports de crédits non 
exécutés sur l'exercice suivant (de l'année t à l'année t+1). Seuls les crédits pour paiements 
utilisés, c'est-à-dire le montant des versem ents réellement effect ués, sont pris en 
considération. 
3.2. Total des dépenses réparties 
La répartition entre les États membres du to tal des dépenses, tel que défini au point 
3.1 ci-dessus, est régi par les règles exposées ci-dessous.  
En général, les paiements sont affectés à l' État membre dans leque l réside le principal 
bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiai re en question agit en tant 
qu'intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l'État 
membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en 
fonction de leurs parts dans ces paiements. 
Certaines composantes des dépenses ne pe uvent pas être attribuées entièrement ou 
partiellement aux États membres. En prenant po ur base les dépenses totales du budget général 
de l'Union européenne, deux catégories principale s de dépenses au moins doivent être exclues 
(bien que cette liste soit indicativ e et pas nécessairement exhaustive): 
1. Les dépenses externes , qui correspondent principaleme nt à la rubrique 4 – L'UE, 
acteur mondial – du cadre fi nancier pour 2007-2013, telles qu'elles apparaissent dans 
les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005. 
Cette catégorie comprend aussi des dépenses  réalisées en faveur  de bénéficiaires 
situés à l'extérieur de l'Union et qui relèvent d'autres rubriques, comme la 
coopération au développement, les dépenses  de recherche effect uées en dehors de 
l'UE, les dépenses administratives payées à des bénéficiaires situ és hors Union, etc. 
2. Dépenses ne pouvant être ni attribuées ni identifiées. Cela peut être dû à des 
problèmes conceptuels, comme dans le cas  des dépenses de représentation ou des 
dépenses relatives à des missions, à des réuni ons officielles ou autres, ainsi que dans 
le cas des paiements liés à des initiatives communautaires transfrontalières, à la promotion d'opérations de coopération interrégionale ou à d'autres actions transfrontalières. 
La définition des dépenses réparties correspond en principe aux rubriques 1, 2, 3, 5 et 6 du 
cadre financier pour 2007-2013, telles qu'elles fi gurent dans les conclusions du Conseil 
européen des 15 et 16 décembre 2005. 
3.3. Dépenses de préadhésion 
Les dépenses de préadhésion qu'il convient de pr endre en considération aux fins du calcul de 
l'ajustement relatif à l'élargissement prévu à l'article 4, paragraphe 1, point f), sont les 
 
FR 27   FR dépenses réparties (telle s que définies aux points 3.1 et 3.2 ci-dessus) entre les pays candidats 
lors du dernier exercice précédant l'année de l'adhésion. 
4. B UDGETISATION DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DE L 'ANNEE T  
4.1. Estimation provisoire (à inscrire dans l' avant-projet de budget de l'année t+1) 
Un calcul provisoire du montant de la correction britannique de l'année t est réalisé lors de 
l'établissement de l'avant-projet de budget (A PB) de l'année t+1. Le calcul repose sur les 
données les plus récentes dispon ibles en ce qui concerne ta nt les contributions que les 
dépenses.  
Le montant de la correction britannique pren d la forme d'une réduction des versements 
britanniques au titre de la TVA et de la resso urce RNB. Les autres États membres voient leurs 
versements TVA et RNB augmentés du montant de leur part respective dans le financement.  
4.2. Mise à jour de l'estimation proviso ire (entre l'année t+1 et l'année t+3) 
S'il y a lieu, la Commission a la possibilité de proposer une mise à jour de l'estimation 
provisoire à tout moment entre l'année t+1 et l'année t+3. Cette mise à jour est incorporée 
dans un avant-projet de budget rectificatif (APBR). 
La mise à jour est proposée si la Commission a des raisons de pens er que la prévision initiale 
du calcul provisoire différera significativement du calcul définitif (voir ci-dessous) de la correction britannique à proposer da ns l'APBR de l'année t+4.  
Une mise à jour peut aussi être proposée s' il apparaît que l'estimation des assiettes RNB 
inscrite dans l'APB de l'année t+1 différera si gnificativement des assiettes RNB définitives, 
modifiant ainsi sensiblement la répartition de la charge du financement de la correction 
britannique.  
4.3. Calcul définitif de la correction britannique (à inscrire dans un APBR de 
l'année t+4) 
4.3.1. Calcul du montant définitif 
La procédure de calcul du montant définitif de la correction est e xposée à la section 1 du 
présent document.  
Les données nécessaires au calcul de la correc tion britannique définitive sont les assiettes 
TVA et RNB et les estimations des dépenses réparties concerna nt l'année t, telles qu'elles 
apparaissent au 31 décembre t+3,  et elles sont conve rties en euros au ta ux de change moyen 
annuel de l'année t. 
Afin d'estimer l'«avantage pour le Royaume-Uni» pour procéder au calcul définitif (point 1.1., 
d)), il faut prendre en compte les contributions des ressources pr opres traditionnelles et autres 
recettes de l'année t. Cela signifie qu'il est néces saire de recalculer un budget fictif sur la base 
des données définitives pour chaque type de ressource et de recettes. 
 
FR 28   FR 4.3.2. Calcul du financement définitif de la corr ection et de son inscription au budget 
La section 2 ci-dessus expose la  procédure à suivre pour calc uler le financement de la 
correction définitive. 
Les données de financement définitives sont les assiettes TVA et RNB de l'année t+1 telles 
qu'elles sont connues au 31 décembre t+3. 
Les données de financement finales sont comparées  aux versements déjà inscrits au budget (à 
savoir au budget de l'année t+1 et éventuellement  au budget t+2 ou t+3 si une mise à jour a été 
réalisée lors de ces exercices).  
Les différences par État membre sont inscri tes dans le chapitre approprié d'un APBR de 
l'année t+4 et sont converties en monnaie nationale au taux de ch ange annuel moyen de 
l'année du financement de la correction (année t+1).