TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0600
Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenneréunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux servicesaériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume
du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 —C6-0333/2007 —2006/0048(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0145),
— vu la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de
l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'applica-tion provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté euro-péenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (
1),
— vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0333/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0416/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.
(1) JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.
(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.
P6_TA(2007)0601
Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre
la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Rouma-nie à l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatifaux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, etle Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la
République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 —C6-0330/2007 —2007/0181(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0495),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,18.12.2008 FR C 323 E/259 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0330/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0458/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.
P6_TA(2007)0602
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision duParlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation (COM(2007)0600 —C6-0343/2007 —2007/2226(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0600 —
C6-0343/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1), et notamment son point 28,
— vu le règlement (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 por-
tant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),
— vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet
2007,
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales
(A6-0485/2007),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés
pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modificationsmajeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégrationdans le marché du travail,
B. considérant que l'aide financière de l'Union européenne en faveur des travailleurs licenciés devrait être
dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible,
C. considérant que l'Allemagne et la Finlande ont demandé une aide dans deux cas portant sur des licen-
ciements dans le secteur de la téléphonie mobile, chez BenQ en Allemagne et chez Perlos Oyj enFinlande, par lettres en date des 27 juin et 17 juillet 2007 (
3);
1. prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du
Fonds;
2. approuve la décision annexée à la présente résolution;
3. charge son Président de faire publier la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la
Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Demandes EGF/2007/003/DE/BenQ et EGF/2007/004/FI/Perlos.C 323 E/260 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007