Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 10/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937

(2020/C 333/02)

I. INTRODUCTION

Le 8 mars 2018, la Commission a adopté un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux, ainsi que la communication intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Ce paquet comprenait deux propositions soumises à la procédure législative ordinaire:

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, et

— une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

Le Parlement européen a adopté ses positions en première lecture lors de sa session plénière du 27 mars 2019.

Du côté du Conseil, le groupe «Services financiers» a examiné les deux propositions lors de plusieurs réunions organisées sous différentes présidences. Le 26 juin 2019, le Comité des représentants permanents a donné un mandat en vue de la négociation d’un accord avec le Parlement sur ces propositions.

Le 18 décembre 2019, un accord sur des textes de compromis concernant le règlement et la directive a été trouvé avec le Parlement européen, sous réserve d’une révision technique ainsi que d’une mise au point par les juristes-linguistes.

Le 7 mai 2020, après achèvement de la révision technique, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé les textes de compromis. Le 12 mai 2020, la présidente de ladite commission a alors signé une lettre adressée à la présidence du Conseil indiquant que, si le Conseil adoptait les textes de compromis ayant fait l’objet d’une révision juridique (comprenant les éventuelles modifications nécessaires apportées par les juristes-linguistes) comme étant ses positions en première lecture, elle recommanderait à la plénière du Parlement que les positions du Conseil soit approuvées en deuxième lecture au Parlement sans autre amendement. Les deux actes proposés seraient alors considérés comme adoptés dans la formulation correspondant aux positions du Conseil.

Le 20 mai 2020, le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord politique sur les textes de compromis ayant fait l’objet d’une révision technique.

Compte tenu de l’accord susmentionné et après mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 20 juillet 2020, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

II. OBJECTIF

Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux jeunes pousses et entreprises en phase de démarrage, une source de financement alternative, aux fins de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant du financement bancaire, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs.

Le règlement et la directive ont pour objectif de réduire la fragmentation du cadre juridique applicable aux services de financement participatif pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services tout en renforçant la protection des investisseurs et l’efficience des marchés et en contribuant à la mise en place de l’union des marchés des capitaux.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

a) Nature et champ d’application du règlement

La position du Conseil en première lecture crée un régime harmonisé unique applicable à tous les prestataires de services de financement participatif relevant du champ d’application du règlement.

Le règlement ne s’applique pas aux porteurs de projets assimilables à des consommateurs ou aux offres de financement participatif dont le montant, calculé sur une période de 12 mois, est supérieur à 5 000 000 EUR. En outre, pendant une période de vingt-quatre mois, lorsque, dans un État membre, le seuil en termes de montant total fixé pour la publication d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 est inférieur à 5 000 000 EUR, le règlement ne s’applique dans cet État membre qu’aux offres de financement participatif dont le montant ne dépasse pas ledit seuil.

Le règlement prévoit une période de transition allant jusqu’à vingt-quatre mois après son entrée en vigueur, durant laquelle les prestataires de service de financement participatif peuvent (à moins et jusqu’à ce qu’ils se voient accorder un agrément au titre de ce règlement) continuer, conformément au droit national applicable, à offrir des services de financement participatif relevant du champ d’application du règlement.

b) Exigences organisationnelles et opérationnelles

Le règlement comprend un certain nombre de mesures de protection des investisseurs, notamment en ce qui concerne la gouvernance, l’évaluation du risque, le devoir de diligence, l’étendue du pouvoir discrétionnaire dont les prestataires de services de financement participatif disposent lorsqu’ils offrent une gestion individuelle de portefeuille de prêts, le traitement des plaintes, les conflits d’intérêts, l’externalisation, la conservation d’actifs de clients et la prestation de services de paiement ainsi que les garanties prudentielles.

c) Agrément

Les autorités nationales compétentes des États membres seront chargées de délivrer l’agrément aux prestataires de services de financement participatif au titre du présent règlement. Les autorités compétentes délivrant l’agrément surveillent également les prestataires de services de financement participatif et sont habilitées à retirer l’agrément dans certaines conditions spécifiques.

L’AEMF (l’Autorité européenne des marchés financiers) tient un registre de tous les prestataires de services de financement participatif agréés et peut également demander des informations afin de s’assurer que les agréments sont accordés de manière cohérente.

d) Protection des investisseurs

Les prestataires de services de financement participatif fournissent à leurs clients des informations correctes, claires et non trompeuses. Le règlement comprend des mesures concernant la communication du taux de défaut, le test de connaissances à l’entrée et la simulation de la capacité à supporter des pertes, le délai de réflexion précontractuel, la fiche d’informations clés sur l’investissement, les tableaux d’affichage et l’accès aux enregistrements.

e) Communications publicitaires

Les communications publicitaires devraient être clairement identifiables comme telles. Les informations contenues doivent être correctes, claires et non trompeuses. Les autorités compétentes doivent publier et tenir à jour sur leurs sites web les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires.

f) Autorités compétents et AEMF

Le règlement définit les pouvoirs d’enquête et de surveillance dont devraient être dotées les autorités compétentes. Il leur impose de coopérer entre elles et avec l’AEMF. Il comprend des mesures relatives au secret professionnel et à la protection des données.

g) Sanctions administratives et autres mesures administratives

Le règlement prévoit des sanctions et mesures administratives minimales en cas d’infraction au règlement. Il comprend également des dispositions relatives au droit de recours, à la publication des décisions et à la notification des sanctions imposées à l’AEMF.

h) Réexamen

Le règlement impose à la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les 36 mois suivant son entrée en vigueur. Dans le cadre de l’élaboration de son rapport, la Commission consulte l’AEMF et l’ABE (Autorité bancaire européenne). Ce rapport évalue 26 éléments du règlement.

i) Lancement d’alerte

Le règlement modifie la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ajoutant le présent règlement à l’annexe de ladite directive, qui établit la liste des actes de l’Union constituant le champ d’application matériel de ladite directive.

IV. CONCLUSION

Les positions du Conseil en première lecture sur le règlement et la directive tiennent compte du compromis trouvé au cours des négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

Le Conseil est convaincu que ses positions en première lecture forment un ensemble équilibré qui, une fois adopté, répondra à l’objectif consistant à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des services de financement participatif, à renforcer la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, et à contribuer à l’établissement de l’union des marchés des capitaux.