COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.12.1996 
COM(96) 649 final 
PROJET DE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 
A UX ACCORDS D'ACCÈS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICA TIONS 
Cadre général, marchés en cause et principes 

Avis de la Commission concernant 
un projet de Communication 
sur l'application des règles de la concurrence 
aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications 
La Commission a approuvé un projet de Communication sur l'application des règles 
de la concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications. 
La Commission entend adopter cette Communication après avoir entendu les éventuels 
commentaires de toutes les parties concernées. 
La Commission invite les tiers intéressés à soumettre leurs observations sur le projet 
de Communication publié ci-dessous. 
Les observations doivent être reçues par la Commission au plus tard deux mois après 
la date de cette publication. Les observations peuvent être envoyées à la Commission 
par télécopie (no (32 2) 296 98 19) ou par courrier à l'adresse suivante: 
Commission européenne 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Direction C 
Bureau 3/48 
150 Avenue de Cortenberg 
B-1049 Bruxelles 
E-mail: access.notice@dg4.cec.be 
A^ 
AVANT-PROPOS 
Dans le secteur des télécommunications, les accords d'accès sont les éléments essentiels qui 
permettent aux acteurs du marché de bénéficier de la libéralisation. 
La présente communication a trois objectifs: 
énoncer les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la 
concurrence de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent d'un grand nombre de 
décisions de la Commission, de manière à créer des conditions de marché plus 
sûres ainsi qu'une situation plus stable pour les investissements et les initiatives 
commerciales dans les secteurs des télécommunications et du multimédia; 
définir clairement la relation entre le droit de la concurrence et la législation 
propre au secteur adoptée en application de l'article 100 A (ce point concerne 
notamment la relation entre les règles de concurrence et la législation relative 
à la fourniture d'un réseau ouvert); 
expliquer la manière dont les règles de concurrence seront appliquées de façon 
cohérente dans les secteurs convergents concernés par la fourniture de 
nouveaux services multimédias et notamment aux questions liées à l'accès et 
aux passerelles. 
Ce projet de Communication n'est publié aujourd'hui que pour consultation publique. La 
version finale de cette Communication ne sera adoptée que lorsque la version finale de la 
Directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à l'interconnexion aura été 
formellement approuvée par le Parlement et le Conseil. Cela garantira, comme indiqué dans 
le projet de Communication, une cohérence parfaite entre le cadre de la fourniture d'un réseau 
ouvert (ONP) et l'application des règles de concurrence, et la prise en compte la version finale 
de la Directive interconnexion, afin de créer des conditions de marché plus sûres avant l'entrée 
en vigueur de la libéralisation le 1er janvier 1998. 
TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Partie I: Cadre général 
1. Règles de concurrence et réglementation sectorielle 
2. Intervention de la Commission à l'égard des accords d'accès 
3. Plaintes 
3.1 Utilisation des procédures nationales et de celles prévues par 
l'ONP 
3.2 Protection des droits du plaignant 
3.3 Mesures provisoires 
4. Procédures d'office et enquêtes sectorielles 
5. Amendes 
Partie II: Marchés en cause 
1. Marché de produits en cause 
1.1 Marché des services 
1.2 Accès aux ressources 
2. Marché géographique en cause 
Partie III: Principes 
1. Position dominante (article 86) 
1.1 Marché des services 
1.2 Accès aux ressources 
1.3 Position dominante collective 
2. Abus de position dominante 
2.1 Refus d'octroyer l'accès à des ressources essentielles et 
application de conditions défavorables 
2.2 Autres formes d'abus 
2.3 Abus de position dominante collective 
3. Accords d'accès (article 85) 
4. Incidence sur les échanges entre les Etats membres 
Conclusions 
Introduction 
1. Le calendrier de la libéralisation totale du secteur des télécommunications est 
maintenant établi, et il est prévu que les États membres supprimeront les derniers 
obstacles à la fourniture de services de télécommunications aux consommateurs dans 
un environnement compétitif pour le 1er janvier 1998 au plus tard1. La libéralisation 
en question entraînera l'apparition d'un deuxième ensemble de produits ou de services 
ainsi que des besoins d'accès aux ressources nécessaires à la fourniture desdits services. 
Dans ce secteur, l'interconnexion avec le réseau des télécommunications commuté 
public constitue un exemple typique d'un tel accès. La Commission a déclaré qu'elle 
définirait le traitement des accords d'accès en application des règles de concurrence2. 
C'est pourquoi la présente communication examine la question de savoir comment les 
règles et procédures de concurrence s'appliquent aux accords d'accès dans le contexte 
de la réglementation harmonisée, au niveau communautaire et national, du secteur des 
télécommunications. 
2. Le cadre réglementaire de la libéralisation des télécommunications est constitué par les 
directives relatives à la libéralisation arrêtées en vertu de l'article 90 du traité CE et 
par le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Le cadre de la fourniture d'un 
réseau ouvert établit des règles harmonisées pour l'accès et l'interconnexion aux 
réseaux de télécommunications et aux services de téléphonie vocale. Le cadre juridique 
fourni par la législation relative à la libéralisation et à l'harmonisation constitue le 
contexte général dans lequel s'inscrit toute mesure prise par la Commission dans son 
application des règles de concurrence. Tant la législation relative à la libéralisation' 
•* En vertu des Directive 96/19/EC et 96/2/EC certains Etats Membres peuvent demander 
une dérogation à la libéralisation totale pour une certaine durée limitée. Voir: décision 
de la Commission du 27 novembre 1996 concernant les délais supplémentaires 
demandés par l'Irlande pour la transposition des directives de la Commission 90/388/CEE 
et 96/2/CE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications. Cette Communication ne porte pas atteinte à de telles dérogations, 
et la Commission tiendra compte de l'existence d'une dérogation quand elle applique les 
règles de concurrence aux accords d'accès, comme décrit dans cette Communication. 
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la 
consultation relative au Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de 
télécommunications et des réseaux de télévision par câble, COM (95) 158 final, du 3 mai 
1995. 
Directive 88/301/CEE de la Commission relative à la concurrence dans les marchés de 
terminaux de télécommunication, JO n" L 131, de 1988, p. 73. 
Directive 90/388/CEE de la Commission relative à la concurrence dans les 
marchés des services de télécommunications, JO n° L 192, de 1990, p. 10. 
Directive 94/46/CE de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE et 
90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite, JO 
n° L268, de 1994, p. 15. 
Directive 95/51/CE de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui 
concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de 
télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés, 
que celle concernant l'harmonisation4 visent à assurer la réalisation des objectifs de la 
Communauté, tels qu'ils sont définis à l'article 3 du traité CE, et en particulier 
l'établissement d'"un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le 
marché intérieur" et d'"un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États 
membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux". 
La Commission a publié des lignes directrices concernant l'application des règles de 
concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (JO n° C 233, de 
1991, p. 2). La présente communication se fonde pour partie sur ces lignes directrices, 
qui n'abordent pas explicitement les questions liées à l'accès. 
Dans le secteur des télécommunications, la législation relative à la libéralisation et à 
l'harmonisation permet aux entreprises de la Communauté de s'engager dans de 
nouvelles activités sur de nouveaux marchés et facilite leurs efforts en ce sens, offrant 
ainsi aux utilisateurs la possibilité de bénéficier d'une concurrence accrue. Il ne faut 
pas que ces avantages soient remis en question par des pratiques restrictives ou 
abusives de la part des entreprises: les règles communautaires de concurrence jouent 
par conséquent un rôle essentiel pour parachever cette évolution. Il convient de garantir 
d'emblée aux nouveaux arrivants le droit d'avoir accès au réseau des opérateurs en 
4 JO n° L 256, de 1995, p. 49. 
Directive 96/2/CE de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui 
concerne les communications mobiles et personnelles, JO n° L 20, de 1996, p. 
59. 
Directive 96/19/CE de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui 
concerne la réalisation de la pleine concurrence sur les marché des 
télécommunications, JO n" L 74, de 1996, p. 13. 
Les accords d'interconnexion sont la forme la plus importante d'accord d'accès dans le 
secteur des télécommunications. Le cadre de base des accords d'interconnexion est établi 
par les règles relatives à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et c'est dans ce contexte 
qu'il convient d'examiner l'application des règles de concurrence: 
directive 90/387/CEE du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des 
services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau 
ouvert de télécommunications, JO n° L 192, de 1990, p. 1; 
directive 92/44/CEE du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau 
ouvert aux lignes louées, JO n° L 165, de 1992, p. 27; 
directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de 
la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, JO n° L 321, de 
1995, p. 6; 
position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et 
du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et 
à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des 
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO C 220/13, du 29 juillet 1996; 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les 
directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à 
l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, COM (95) 
543 final, du 14 novembre 1995. 
place dans le secteur des télécommunications (OT). Diverses autorités, au niveau 
régional, national et communautaire, ont un rôle à jouer pour réglementer ce secteur. 
Pour que la concurrence fonctionne correctement dans le marché intérieur, il est 
impératif que les institutions en question coopèrent efficacement. 
5. La partie I de la présente communication expose le cadre juridique et explique la 
manière dont la Commission entend éviter une duplication superflue des procédures, 
tout en sauvegardant les droits dont jouissent les entreprises et les utilisateurs en vertu 
des règles de concurrence. Dans ce contexte, les efforts de la Commission visant à 
encourager une application décentralisée des règles de concurrence par les juridictions 
et les autorités nationales ont pour objectif de trouver des solutions au niveau national, 
sauf lorsqu'un intérêt communautaire important est en jeu. Dans le secteur des 
télécommunications, les procédures propres au cadre ONP visent également à résoudre 
les problèmes d'accès en premier lieu à un niveau décentralisé, national, tout en 
gardant ouverte une possibilité de conciliation au niveau communautaire. La partie II 
décrit la conception qu'a la Commission de la définition du marché dans ce secteur. 
La partie III énonce les principes auxquels la Commission se conformera dans 
l'application des règles de concurrence: elle vise à aider les acteurs du marché des 
télécommunications à formuler leurs accords d'accès en expliquant les exigences du 
droit de la concurrence. 
6. La présente communication se fonde sur l'expérience acquise par la Commission dans 
plusieurs affaires et sur un certain nombre d'études réalisées dans ce domaine pour le 
compte de la Commission1. 
7. La présente communication ne restreint en rien les droits conférés aux particuliers et 
aux entreprises par la législation communautaire et elle est sans préjudice de toute 
interprétation des règles de concurrence communautaires que pourraient donner le 
Tribunal de première instance ou la Cour de justice des Communautés européennes. 
(y Dans le secteur des télécommunications, on notera tout particulièrement la décision de la 
Commission du 18 octobre 1991, Eirpaqe, JO n° L 306, de 1991, p. 22, et les décisions 
de la Commission du 17 juillet 1996, Atlas et Phoenix. JO n° L 239, de 1996, p. 23 et 57. 
Il existe également un certain nombre d'affaires pendantes qui portent sur des questions 
d'accès. 
"Aspects concurrentiels des accords d'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications", juin 1995; "Aspects concurrentiels de l'accès de prestataires de 
services aux ressources des opérateurs de réseaux de télécommunications", décembre 
1995. Voir aussi "Aspects concurrentiels de l'accès payant aux réseaux de 
communication", décembre 1995. 
Partie I Cadre général 
1. Règles de concurrence et réglementation sectorielle 
Les problèmes d'accès au sens large (par exemple la fourniture de lignes louées, 
l'interconnexion aux réseaux, l'accès aux données relatives aux abonnés aux services 
de téléphonie vocale) peuvent être traités à des niveaux différents et sur la base de 
toute une gamme de dispositions législatives, tant nationales que communautaires. Un 
prestataire de services qui doit faire face à un problème d'accès tel que le refus 
injustifié de la part d'un OT de fournir (ou de fournir à des conditions raisonnables) 
une ligne louée dont le prestataire a besoin pour fournir ses services à ses clients peut 
donc envisager plusieurs voies de recours. En règle générale, les parties lésées auront, 
à plusieurs égards, avantage à chercher réparation au niveau national, du moins à un 
stade initial. À ce, niveau, deux possibilités s'offrent à elles: soit invoquer les 
procédures réglementaires nationales à présent mises en place conformément au droit 
communautaire et harmonisées dans le cadre de l'ONP (voir note en bas de page n° 
4), soit engager une action conformément au droit national et/ou communautaire devant 
une juridiction nationale ou une autorité nationale de concurrence7. 
Les plaintes adressées à la Commission en vertu des règles de concurrence en lieu et 
place ou en complément de plaintes adressées aux juridictions nationales, aux autorités 
7 Dans le cas de la directive ONP relative aux lignes louées, l'ONP prévoit une première 
étape, qui permet à l'utilisateur lésé de faire appel à l'autorité réglementaire nationale, ce 
qui peut présenter un certain nombre d'avantages. Dans les secteurs des 
télécommunications où l'expérience a montré que les sociétés hésitent souvent à assumer 
le rôle de plaignant contre TOT, dont elles sont largement tributaires, non seulement en 
ce qui concerne le point litigieux, mais aussi dans un sens beaucoup plus large et lourd 
de conséquences, les procédures prévues dans le cadre de l'ONP constituent une option 
qui ne manque pas d'intérêt. En outre, les procédures ONP peuvent couvrir un plus large 
éventail de problèmes d'accès, qui ne pourraient pas être traités conformément aux règles 
de concurrence. Enfin, les procédures en question peuvent offrir aux utilisateurs l'avantage 
de la proximité et du caractère familier des procédures administratives nationales; la 
langue constitue également un facteur qui n'est pas à négliger. 
Dans les procédures ONP, s'il se révèle impossible de résoudre une question au 
niveau national, une seconde étape est prévue au niveau européen (procédure 
de conciliation). Conformément à la directive ONP relative aux lignes louées, les 
parties doivent alors parvenir à un accord dans un délai de deux mois, qui peut 
être prorogé d'un mois avec l'accord des parties. 
Il convient de noter que, dans la proposition de directive ONP relative à 
l'interconnexion, à la différence de la directive relative aux lignes louées, une 
procédure de conciliation est prévue pour les affaires transfrontalières uniquement, 
c'est-à-dire pour les litiges en matière d'interconnexion dans lesquels plus d'une 
autorité réglementaire nationale est engagée. Si les autorités réglementaires 
nationales qui s'occupent d'un problème d'interconnexion ne parviennent pas à 
trouver de solution, l'une d'entre elles peut le notifiera la Commission et invoquer 
la procédure de conciliation (article 17 de la proposition de directive). 
nationales de concurrence et/ou aux autorités réglementaires nationales selon les 
procédures ONP seront traitées en fonction de la priorité qui leur revient au vu de 
l'urgence, de la nouveauté et de la nature transnationale du problème, ainsi que de la 
nécessité d'éviter une duplication des procédures (voir ci-dessous, points 13 et 
suivants). 
9. La Commission reconnaît que les autorités réglementaires nationales8 ont des tâches 
différentes de celles de la Commission et opèrent dans un cadre juridique lui aussi 
différent. En premier lieu, les ARN agissent conformément au droit national, même si 
c'est souvent en appliquant le droit communautaire. En second lieu, ledit droit, en ce 
qu'il se fonde sur des considérations de politique des télécommunications, a des 
objectifs qui diffèrent de ceux de la politique communautaire de concurrence, tout en 
étant compatibles avec ceux-ci. La Commission coopère dans la mesure du possible 
avec les autorités réglementaires nationales, et elle invite celles-ci à coopérer entre 
elles autant que faire se peut. Conformément au droit communautaire, les autorités 
nationales, y compris les autorités réglementaires et les autorités de concurrence, sont 
tenues de s'opposer à une pratique ou un accord contraire au droit communautaire de 
la concurrence. 
10. Les règles communautaires de concurrence ne suffisent pas à résoudre les divers 
problèmes qui se posent dans le secteur des télécommunications. Par conséquent, les 
ARN ont des compétences beaucoup plus larges et jouent un rôle important et d'une 
portée considérable dans la réglementation dudit secteur. Il convient également de 
noter que le droit communautaire dispose que les ARN sont indépendantes . 
11. Il importe aussi de noter que le cadre ONP impose aux opérateurs nationaux du secteur 
des télécommunications certaines obligations qui vont au-delà de celles qui seraient 
normalement imposées par l'article 86 du traité CE. Les ARN peuvent ainsi exiger 
l'application de normes rigoureuses en ce qui concerne la transparence, l'obligation de 
fourniture et les pratiques en matière de prix. Ces mêmes autorités, qui sont aussi 
dotées des compétences juridictionnelles nécessaires pour prendre les mesures propres 
à assurer une concurrence effective, ont le pouvoir de faire respecter ces obligations . 
s 
10 Une autorité réglementaire nationale est une autorité spécifique au secteur des 
télécommunications créée par un État membre dans le cadre de la directive relative aux 
services, telle qu'elle a été modifiée, ainsi que dans celui de l'ONP. 
Voir l'article 7 de la directive relative aux services (directive 90/388/CEE de la 
Commission, à laquelle il est fait référence ci-dessus, note en bas de page n° 3) et la 
communication de la Commission 95/C 275/02 au Parlement européen et au Conseil sur 
le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 93/388/CEE relative à la 
concurrence dans les marchés des services de télécommunications, JO C 275 du 
20.10.1995, p. 9 et suiv. Voir aussi l'arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 1995, dans 
l'affaire C-91/94, Thierry Tranchant et Telephones Stores SARL, non encore publié au 
recueil. 
Proposition de directive ONP relative à l'interconnexion, citée à la note en bas de page 
n° 4, article 9 paragraphe 3. 
12. Pour des raisons de facilité, la présente communication est rédigée, sur la plupart des 
points, comme si le droit avait été conçu en postulant qu'un opérateur unique 
contrôlerait le seul réseau public de télécommunications de portée nationale disponible 
dans chacun des États membres. Tel ne sera pas nécessairement le cas: de nouveaux 
réseaux de télécommunications ayant une couverture de plus en plus large se mettront 
progressivement en place. Ces nouveaux réseaux finiront peut-être par être 
suffisamment grands et étendus pour pouvoir se substituer, en tout ou en partie, aux 
réseaux nationaux existants, et c'est là un élément qu'il ne faut pas perdre de vue. 
13. En tant que responsable de la politique de concurrence communautaire, la Commission 
doit veiller à l'intérêt général de la Communauté. Les ressources administratives dont 
la Commission dispose pour l'accomplissement de cette tâche sont nécessairement 
limitées et elles ne peuvent être utilisées pour traiter tous les cas portés à sa 
connaissance. C'est pourquoi la Commission est tenue, en règle générale, de prendre 
toutes les mesures organisationnelles nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui 
lui incombe, y compris l'établissement de priorités . 
14. La Commission a par conséquent indiqué qu'elle entendait accorder la priorité, dans 
la mise en oeuvre de ses pouvoirs de décision, aux notifications, plaintes ou procédures 
d'office présentant un intérêt politique, économique ou juridique particulier pour la 
Communauté \ Si un cas particulier ne présente aucun intérêt de cet ordre, les 
notifications ne donneront, en principe, pas lieu à une décision officielle, mais à une 
lettre de classement administratif (sous réserve du consentement des parties) et, en 
règle générale, les plaintes seront traitées par les juridictions nationales ou d'autres 
autorités compétentes. Dans ce contexte, il convient de noter que les règles de 
concurrence ayant un effet direct1 ', le droit de la concurrence communautaire s'impose 
aux juridictions nationales. Même lorsque d'autres dispositions législatives 
communautaires ont été respectées, il n'en reste pas moins nécessaire de respecter les 
règles de concurrence communautaires . 
15. D'autres autorités nationales, notamment les autorités réglementaires nationales agissant 
dans le cadre ONP, exercent une compétence juridictionnelle pour certains accords 
d'accès (qui doivent leur être notifiés). Toutefois, la notification d'un accord à une 
Affaire T-24/90, Automec/Commission, Rec. 1992, p. II-2223, point 77 des motifs et affaire 
T-114/92, BEMIM/Commission, Rec. 1995, p. 11-147. 
Communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales 
pour l'application des articles 85 et 86 du traité CEE, JO n° C 39, du 13 février 1993, p. 
6 (point 14). 
Projet de communication relative à la coopération entre les autorités nationales de 
concurrence et la Commission; JO n° C 262, du 10 septembre 1996, p.5. 
13 Affaire 127/73, BRT/SABAM, Rec. 1974, p. 51. 
4 Affaire 66/86, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 838. 
ARN n'en rend pas superflue la notification à la Commission. Les autorités 
réglementaires nationales doivent veiller à ce que les mesures qu'elles prennent soient 
compatibles avec le droit de la concurrence de la CE15 et cette obligation leur interdit 
de prendre toute mesure de nature à compromettre la protection effective des droits que 
confère la législation communautaire dans le cadre des règles de concurrence16. Elles 
ne peuvent par conséquent pas approuver des accords qui sont contraires aux règles de 
concurrence . Si lesdits droits sont compromis par l'action des autorités nationales, 
l'État membre peut lui-même être tenu de payer des dommages et intérêts aux 
personnes lésées par cette action . En outre, les autorités réglementaires nationales ont 
la compétence juridictionnelle nécessaire, en vertu des directives ONP, pour prendre 
les mesures propres à garantir une concurrence effective19. 
16. En principe, les accords d'accès régissent la fourniture de certains services entre des 
entreprises indépendantes et ne se traduisent pas par la création d'une entité autonome 
distincte des parties à l'accord. En règle générale, les accords d'accès ne relèvent donc 
pas du champ d'application du règlement relatif aux concentrations" . 
\(y 
17 
IX 
14 
20 Elles ne peuvent pas, par exemple, encourager, renforcer ou approuver un comportement 
anticoncurrentiel. Voir affaires 66/86, Ahmed Saeed (références à la note en bas de page 
n° 14 ci-dessus); C-153/93, Bundesrepublik Deutschland/Delta Schiffahrts- und 
Speditionsgesellschaft mbH, Rec. 1994, p. 1-2517; 267/86, Van Eycke/Société anonyme 
ASPA, Rec. 1988, p. 4769. 
Affaire 13/77, SA G.B.-Inno-B.M./ATAB, Rec. 1977, p. 2115, point 33 des motifs: "s'il est 
vrai que l'article 86 s'adresse aux entreprises, il n'en est pas moins vrai aussi que le traité 
impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures 
susceptibles d'éliminer l'effet utile de cette disposition". 
En ce qui concerne les autres obligations des autorités nationales, voir l'affaire 103/88, 
Fratelli Costanzo SpA/Commune de Milan, Rec. 1989, p. 1839. 
Voir l'affaire Ahmed Saeed, dont les références figurent à la note en bas de page n° 14 
ci-dessus: "les articles 5 et 90 du traité doivent être interprétés en ces sens: 
qu'ils interdisent aux autorités nationales de favoriser la conclusion d'accords 
tarifaires qui seraient contraires à l'article 85 paragraphe 1, ou, éventuellement, 
à l'article 86 du traité, 
qu'ils s'opposent à l'approbation, par ces autorités, de tarifs résultant de tels 
accords". 
Affaires jointes C-6 et 9/90, Francovich e. a./République italienne, Rec. 1991, p. 5357; 
affaires jointes C-46/93, Brasserie de Pêcheur SA/BundesrepublikDeutschland et C-48/93, 
Royaume-Uni/Secretary of State for Transport ex parte Factortame et autres, arrêt du 5 
mars 1996, non encore publié au recueil. 
Voir, par exemple, le dix-huitième considérant de la directive relative aux lignes louées, 
dont les références figurent à la note en bas de page n° 4, et l'article 9 paragraphe 3 de 
la proposition de directive relative à l'interconnexion. 
Règlement n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises, JO n° L 395, de 1989, p1. 
10 
17. Conformément au règlement n" 17' , la Commission pourrait être saisie d'une question 
relative aux accords d'accès par le biais de la notification d'un tel accord par l'une ou 
plusieurs des parties concernées22, par le biais d'une plainte déposée à l'encontre d'un 
accord d'accès restrictif ou du comportement d'une société en position dominante ayant 
octroyé ou refusé l'accès \ du fait d'une procédure d'office ouverte en la matière ou 
encore d'une enquête sectorielle" . En outre, le plaignant peut demander que la 
Commission prenne des mesures provisoires en vue de parer à une situation de nature 
à causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui en demande l'institution, ou 
intolérable pour l'intérêt général" . Il convient toutefois de noter que, dans des cas qui 
présentent une extrême urgence, une procédure engagée devant une juridiction 
nationale aboutira normalement plus rapidement à une ordonnance enjoignant de mettre 
fin à l'infraction qu'une procédure engagée devant la Commission"6. 
18. Il existe un certain nombre de domaines dans lesquels les accords seront soumis à la 
fois aux règles de concurrence et à une réglementation nationale ou européenne de 
caractère sectoriel, et plus particulièrement à une réglementation relevant du marché 
intérieur. Dans le secteur des télécommunications, les directives ONP visent à établir 
un régime réglementaire pour les accords d'accès. Étant donné le caractère détaillé des 
règles ONP et compte tenu du fait qu'elles peuvent aller au-delà des exigences de 
l'article 86, les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications doivent être 
conscientes que la conformité aux règles de concurrence communautaires ne les 
dispense nullement d'observer les obligations imposées dans le cadre ONP, et 
inversement. 
2. Intervention de la Commission à l'égard des accords d'accès" 
19. Pris dans leur ensemble, les accords d'accès revêtent une importance considérable. Il 
convient donc que la Commission énonce le plus clairement possible le cadre juridique 
communautaire à l'intérieur duquel de tels accords doivent être conclus. Tout accord 
21 
24 Règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des 
articles 85 et 86 du traité, JO n° 13, de 1962, p. 204, tel que modifié. 
2 Article 2 et article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17. 
Article 3 du règlement n° 17. 
Articles 3 et 12 du règlement n° 17. 
2S 
27 Affaire 792/79 R, Camera Care/Commission, Recueil 1980, p. 119. Voir aussi l'affaire T-
44/90, La Cinq /Commission, Recueil 1992, p. 11-1. 
Voir point 16 de la communication relative à la coopération entre les juridictions nationales 
et la Commission, citée ci-dessus à la note en bas de page 12. 
Article 2 ou article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17. 
d'accès comportant des clauses restrictives soulèvera des questions en rapport avec 
l'article 85. Les accords auxquels participent des entreprises qui occupent une position 
dominante ou exercent un monopole mettent en jeu des questions qui relèvent de 
l'article 86: dans le contexte d'un accord particulier, les préoccupations liées à la 
position dominante d'une ou de plusieurs parties revêtiront généralement une 
importance plus grande que celles relatives à l'article 85. 
20. Pour l'application des règles de concurrence, la Commission s'appuiera sur le cadre 
ONP et sur les dispositions prises par les autorités réglementaires nationales à 
l'intérieur de ce cadre. Si un accord entre dans le cadre de l'Article 85(1), il doit être 
notifié à la Commission pour bénéficier d'une exemption en vertu de l'Article 85(3). 
Lorsque des accords seront notifiés, la Commission entend traiter une ou plusieurs 
notifications par voie de décisions officielles, après publication des informations 
voulues au Journal officiel et conformément aux principes exposés ci-dessous. Une fois 
les principes juridiques clairement établis, la Commission se propose de traiter les 
autres notifications soulevant les mêmes problèmes au moyen de lettres de classement 
administratif. 
3. Plaintes" 
21. Les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées, 
dans certaines circonstances, à déposer plainte auprès de la Commission, invitant celle-
ci à exiger, par voie de décision, que soit mis fin à une infraction à l'article 85 ou à 
l'article 86 du traité CE. En outre, un plaignant peut demander à la Commission de 
prendre des mesures provisoires s'il risque de subir un préjudice grave et irréparable" . 
Le plaignant éventuel dispose d'autres options, tout aussi, voire plus efficaces, telles 
qu'une action devant une juridiction nationale. Dans ce contexte, il convient de noter 
que les procédures engagées devant une juridiction nationale peuvent présenter des 
avantages considérables pour les particuliers et les sociétés, dont ceux liés au fait 
30 
que : 
les juridictions nationales peuvent traiter une demande de dommages et intérêts 
consécutive à une infraction aux règles de concurrence et y faire droit; 
les juridictions nationales peuvent habituellement adopter des mesures 
provisoires et ordonner que soit mis fin à une infraction plus rapidement que 
ne peut le faire la Commission; 
il est possible de combiner devant les juridictions nationales une demande 
fondée sur le droit communautaire avec une demande fondée sur le droit 
national; 
28 Article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17. 
2l) Voir affaires Camera Care et La Cinq, dont les références figurent à la note de bas de 
page n° 25. 
M) Voir communication relative à la coopération entre les juridictions nationales et la 
Commission, citée ci-dessus à la note en bas de page 12, point 14. 
12 
une juridiction nationale peut accorder, les frais de procédure au demandeur qui 
a obtenu gain de cause. 
De surcroît, les principes réglementaires nationaux, tels qu'ils sont harmonisés 
conformément aux principes ONP, offrent une possibilité de recours tant au niveau 
national que, le cas échéant, au niveau communautaire. 
3.1 Utilisation des procédures nationales et de celles prévues par l'ONP 
22. Comme il est indiqué ci-dessus , la Commission tiendra compte de l'intérêt 
communautaire de chacun des cas portés à sa connaissance. Pour ce faire, la 
Commission 
"met en balance l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement 
du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue 
des mesures d'investigation nécessaires, en vue de remplir, dans les meilleures 
conditions, sa mission de surveillance du respect des articles <V5 et <S6/...J" ~ 
Un autre élément essentiel de ladite appréciation est la mesure dans laquelle le juge 
national est à même d'offrir un recours efficace en cas "d'infraction à l'article 85 ou 86. 
Cela peut se révéler difficile, par exemple dans les affaires comportant des aspects 
extraterritoriaux. 
23. L'article 85 paragraphe 1 et l'article 86 du traité CE produisent des effets directs dans 
les relations entre particuliers, au respect desquels les juridictions nationales sont 
tenues de veiller \ En ce qui concerne les actions engagées devant les autorités 
réglementaires nationales, la directive ONP dispose que lesdites autorités ont le 
pouvoir d'intervenir et d'ordonner des modifications portant à la fois sur l'existence et 
sur le contenu des accords d'accès. Les autorités réglementaires nationales doivent 
prendre en considération "la nécessité d'encourager un marché compétitif et sont 
autorisées à imposer des conditions à une ou plusieurs parties, entre autres, "pour 
garantir la concurrence réelle" . 
24. La Commission peut elle-même être saisie d'un litige soit en vertu des règles de 
concurrence, soit conformément à une procédure de conciliation ONP. L'existence 
simultanée de plusieurs procédures peut entraîner une duplication inutile des enquêtes 
menées par la Commission et les autorités nationales. Lorsque la Commission est saisie 
Au point 14. 
,2 Voir affaire Automec, note en bas de page n" 11, point 86 des motifs. 
Affaire BRT/SABAM, note en bas de page n° 13. 
,4 Article 9 paragraphes 1 et 3 de la proposition de directive ONP relative à l'interconnexion. 
13 
de plaintes sur la base de l'article 3 du règlement n°17, alors que des actions ayant le 
même objet sont engagées devant une autorité ou une juridiction nationale compétente, 
la Direction générale de la concurrence n'ouvrira généralement pas, dans un premier 
temps, d'enquête visant à constater une infraction en vertu des articles 85 et 86 du 
traité CE, sous réserve des points suivants. 
3.2 Protection des droits du plaignant 
25. Les entreprises ont droit à une protection effective des droits que leur assure la 
législation communautaire0. Ces droits seraient compromis si les procédures 
nationales pouvaient entraîner un retard excessif de l'action de la Commission, sans 
que l'affaire soit résolue de manière satisfaisante à l'échelon national. Dans le secteur 
des télécommunications, les innovations obéissent à des cycles relativement courts, et 
tout retard important dans la résolution d'un litige concernant l'accès équivaudrait, dans 
la pratique, à un refus de l'accès, ce qui compromettrait la conclusion satisfaisante de 
l'affaire. 
26. C'est pourquoi la Commission est d'avis qu'un litige relatif à l'accès dont est saisie une 
autorité réglementaire nationale doit être résolu dans un délai raisonnable, qui ne soit 
pas supérieur à six mois à compter de la date à laquelle l'affaire a été portée à la 
connaissance de ladite autorité ou de la date à laquelle les procédures ONP ont été 
engagées, y compris les procédures de conciliation \ La solution pourrait consister soit 
en la conclusion définitive de l'action, soit en une autre mesure sauvegardant les droits 
du plaignant. Si l'affaire n'a pas pu être résolue de cette manière, les droits des parties 
ne sont, de prime abord, pas protégés efficacement et la Commission ouvrirait en 
principe, à la demande du plaignant, une enquête en la matière selon ses procédures 
habituelles, après consultation de l'autorité nationale concernée et en coopération avec 
elle. 
3.3 Mesures provisoires 
27. En ce qui concerne les demandes de mesures provisoires, l'existence de procédures 
nationales entre en ligne de compte dans la question de savoir s'il existe ou non un 
risque de préjudice grave et irréparable. À première vue, de telles procédures devraient 
écarter le risque d'un préjudice de cet ordre et il ne conviendrait donc pas que la 
Commission accorde des mesures provisoires en l'absence de preuve de la persistance 
du risque. 
28. L'existence de mesures de redressement par voie d'injonction et les critères y relatifs 
constituent un facteur important dont la Commission doit tenir compte lorsqu'elle 
" Affaire 14/83, von Colson et Kamann/Land Nordrhein/Westfalen, Rec. 1984, p. 1891. 
,h Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) aux lignes louées - Procédure 
de conciliation, 94/C 214/04, JO n° C 214, de 1994, p. 4. 
14 
formule sa conclusion préliminaire. En l'absence de telles mesures, ou s'il était 
improbable que celles-ci tiennent suffisamment compte des droits du plaignant 
conformément au droit communautaire, la Commission estimerait que les procédures 
nationales n'ont pas éliminé le risque de préjudice et elle ouvrirait une enquête dans 
l'affaire. 
4. Procédures d'office et enquêtes sectorielles 
29. En cas de besoin, la Commission ouvrira une procédure d'office. Elle peut aussi 
procéder à une enquête sectorielle, après consultation du comité consultatif des 
autorités de concurrence des États membres. 
5. Amendes 
30. La Commission peut infliger des amendes, dont le montant peut être porté à 10% du 
chiffre d'affaires annuel réalisé à l'échelle mondiale par des entreprises qui, de propos 
délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 
paragraphe 1 ou de l'article 86 . Lorsque des accords ont été notifiés conformément 
au règlement n° 17 en vue d'obtenir une exemption en application de l'article 85 
paragraphe 3, la Commission ne peut pas infliger d'amende à l'égard des activités 
décrites dans la notification1 au cours de la période postérieure à celle-ci. Toutefois, 
la Commission peut retirer l'immunité en matière d'amendes, en informant les 
entreprises concernées qu'après examen provisoire, elle est d'avis que les conditions 
d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité sont remplies et qu'une application 
de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée''. 
31. La directive ONP relative à l'interconnexion contient deux dispositions dont il convient 
de tenir compte lorsqu'il s'agit d'infliger des amendes en application des règles de 
concurrence. En premier lieu, elle dispose que les accords d'interconnexion doivent être 
communiqués aux autorités réglementaires nationales compétentes et mis à la 
disposition des tiers intéressés, à l'exception des passages de l'accord qui traitent de la 
stratégie commerciale des parties . En second lieu, elle prévoit que l'autorité 
réglementaire nationale doit disposer d'un certain nombre de pouvoirs, qu'elle peut 
utiliser pour influencer les accords d'interconnexion ou les modifier41. Ces dispositions 
garantissent une publicité adéquate des accords et permettent à l'autorité réglementaire 
37 Article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17. 
,K Article 15 paragraphe 5 du règlement n° 17. 
,(J Article 15 paragraphe 6 du règlement n° 17. 
Article 6 lettre c) de la proposition de directive ONP relative à l'interconnexion. 
Entre autres, à l'article 9 de la proposition de directive ONP relative à l'interconnexion. 
15 40 
nationale de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir une 
concurrence effective sur le marché. 
32. Lorsqu'un accord a été notifié à l'autorité réglementaire nationale, mais n'a pas été 
notifié à la Commission, celle-ci estime qu'il n'y a pas lieu d'infliger systématiquement 
une amende, même s'il apparaît, en dernière analyse, que l'accord comporte des 
éléments qui constituent une infraction à l'article 85. Il conviendra, toutefois, d'infliger 
une amende dans certains cas, par exemple lorsque: 
a. il apparaît que l'accord contient des dispositions contraires à l'article 86, et/ou 
b. la violation de l'article 85 est particulièrement grave. 
Le montant de l'amende dépendra de la gravité et de la durée de l'infraction. 
33. La notification à l'autorité réglementaire nationale ne tient pas lieu de notification à la 
Commission et elle ne limite pas la possibilité qu'ont les parties intéressées de déposer 
plainte auprès de la Commission, ni celle qu'a la Commission d'ouvrir une enquête 
d'office concernant des accords d'accès. Cette notification ne limite pas non plus le 
droit d'une partie de réclamer des dommages et intérêts devant une juridiction nationale 
pour le préjudice causé par des accords anticoncurrentiels ". 
42 Voir note en bas de page n° 18. 
Partie II Marchés en cause 
34. Lorsqu'elle instruira des affaires dans le cadre exposé dans la partie I, la Commission 
se fondera sur la conception suivante de la définition des marchés en cause dans ce 
secteur. 
35. Les entreprises sont soumises à trois sources principales de pressions concurrentielles: 
la substituabilité de la demande, la substituabilité de l'offre et la concurrence 
potentielle, la première d'entre elles constituant la force régulatrice qui agit le plus 
immédiatement et le plus efficacement sur les fournisseurs d'un produit ou d'un service 
donné. La substituabilité de la demande est par conséquent le principal instrument 
utilisé pour définir le marché de produit en cause sur lequel des restrictions de la 
concurrence peuvent être constatées aux lins de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 
86. 
36. La substituabilité de l'offre n'est généralement pas utilisée pour définir les marchés en 
cause. Dans la pratique, elle ne peut être distinguée clairement de la concurrence 
potentielle. La substituabilité de l'offre et la concurrence potentielle sont utilisées pour 
déterminer si l'entreprise occupe une position dominante ou si la restriction de la 
concurrence est significative au sens de l'article 85, ou encore s'il y a élimination de 
la concurrence. 
37. Pour évaluer les marchés en cause, il est nécessaire d'examiner l'évolution à court 
terme du marché. 
1. Marché de produits en cause 
38. La section 6 du formulaire A/B définit comme suit le marché de produits en cause: 
"un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que 
le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison 
de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés" 
39. La fin des monopoles légaux dans le secteur des télécommunications, qui permet à des 
tiers de fournir des services aux utilisateurs finals, conduira à l'apparition d'un 
deuxième type de marché, lié à celui de la prestation de services, à savoir le marché 
de l'accès aux ressources qui sont actuellement nécessaires pour fournir ces services. 
Dans ce secteur, l'interconnexion avec le réseau commuté public de 
télécommunications constitue un exemple typique d'un tel accès. Sans interconnexion, 
les tiers n'auront pas la possibilité commerciale de fournir, par exemple, des services 
globaux de téléphonie vocale. 
40. Il apparaît donc clairement que dans le secteur des télécommunications, il convient 
d'envisager au moins deux types de marchés de produits en cause: celui d'un service 
à fournir aux utilisateurs finals et celui de l'accès aux ressources nécessaires pour 
mettre ce service à la disposition desdits utilisateurs (informations, réseau physique, 
etc.). Il sera nécessaire, dans chaque cas, de définir les marchés de l'accès et des 
17 
services en cause, tels que l'interconnexion au réseau public de télécommunications et 
la fourniture de services publics de téléphonie vocale. 
41. Le cas échéant, la Commission utilisera le test du marché en cause qui consiste à se 
demander si l'augmentation de 5 à 10 % du prix du service en question par l'ensemble 
des fournisseurs de ce service entraînerait une augmentation de leur profit collectif. Si 
tel est le cas, le test conclue que le marché considéré est vraisemblablement un marché 
en cause distinct. 
42. La Commission estime que les principes du droit de la concurrence qui régissent ces 
marchés restent les mêmes quel que soil le marché en question. Etant donné le rythme 
de l'évolution technologique dans ce secteur, toute tentative de définir des marchés de 
produits particuliers dans la présente communication risquerait de devenir rapidement 
imprécise ou inutile. C'est à la lumière de l'examen détaillé d'un cas précis que l'on 
peut définir au mieux les marchés de produits. 
/. / Marché des services 
43. Le marché des services peut être défini au sens large comme la fourniture de services 
de télécommunications, quels qu'ils soient, à un utilisateur. Des services de 
télécommunications différents seront considérés comme substituables s'ils présentent 
un degré suffisant d'interchangeabilité pour l'utilisateur final, ce qui signifierait qu'une 
concurrence effective pourrait s'exercer entre les différents fournisseurs de ces services. 
1.2 Accès aux ressources 
44. Pour fournir des services à des utilisateurs finals, le prestataire devra souvent avoir 
accès à une ou à plusieurs ressources (en amont ou en aval). Par exemple, pour fournir 
physiquement le service aux utilisateurs finals, il doit avoir accès aux points de 
terminaison du réseau de télécommunications auquel ces utilisateurs finals sont 
connectés. Cet accès peut être réalisé physiquement au moyen d'infrastructures locales 
spécialisées ou partagées, qui sont soit fournies de manière autonome, soit louées à un 
fournisseur local d'infrastructures. Il peut également être réalisé par l'intermédiaire d'un 
prestataire de services qui compte déjà ces utilisateurs finals parmi ses abonnés ou d'un 
fournisseur d'interconnexions qui a un accès direct ou indirect aux points de 
terminaison concernés. 
45. Outre l'accès physique, un fournisseur de services peut avoir besoin d'un accès à 
d'autres ressources pour pouvoir offrir ses services aux utilisateurs finals: par exemple, 
il doit être en mesure de faire connaître ses services aux utilisateurs finals. Lorsque, 
comme c'est souvent le cas, par exemple pour les annuaires, cette ressource ne peut 
être obtenue qu'auprès de l'opérateur de télécommunications, il se pose des problèmes 
du même ordre que pour l'accès physique. 
46. Dans de nombreux cas, la Commission aura à s'occuper de problèmes d'accès physique, 
dans lesquels ce qui est nécessaire est l'interconnexion au réseau de l'opérateur de 
télécommunications43. 
47. Certains opérateurs de télécommunications en place peuvent être tentés de refuser 
l'accès au réseau à des prestataires de services tiers ou à d'autres opérateurs de réseaux, 
notamment dans les domaines où le service proposé serait en concurrence avec un 
service fourni par l'opérateur de télécommunications lui-même. Cette résistance se 
traduira souvent par une répugnance à autoriser l'accès ou une disposition à ne 
l'octroyer qu'à des conditions peu avantageuses. Il incombe aux autorités de 
concurrence de veiller à ce que ces marchés potentiels de l'accès puissent se 
développer et à ce que les opérateurs en place ne soient pas autorisés à utiliser leur 
contrôle sur l'accès pour étouffer toute initiative sur les marchés des services. 
Il convient de souligner que, dans le secteur des télécommunications, on peut s'attendre 
à ce que la libéralisation conduise au développement de nouveaux réseaux de 
substitution, qui, à terme, auront une incidence sur la définition du marché de l'accès 
mettant en jeu l'opérateur de télécommunications en place. 
2. Marché géographique en cause 
48. Les marchés géographiques en cause sont définis comme suit par le formulaire A/B: 
"le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les 
entreprises concernées sont engagées dans l'offre et la demande de biens ou 
de services, dans lequel les conditions de concurrence sont suffisamment 
homogènes et qui peut être distingué de zones voisines parce que les conditions 
de concurrence y diffèrent de manière appréciable" 
43 L'interconnexion est définie dans la directive 96/19/CE comme: 
"... /a liaison physique et logique entre les installations de télécommunications 
d'organismes fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications, 
permettant aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre 
organisme, ou bien du même, ou d'accéder aux services fournis par des organismes tiers. " 
Dans la directive sur la libéralisation totale et dans les directives.ONP, les services de 
télécommunications sont définis comme: 
"des services dont la fourniture consiste, en tout ou en partie, en la transmission et/ou 
l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications" 
Ces services comprennent par conséquent la transmission de signaux radiodiffusés et les 
réseaux de télévision par câble. 
Un réseau de télécommunications est défini comme: 
"les systèmes de transmission et, le cas échéant, l'équipement de commutation et les 
autres ressources qui permettent le transport de signaux entre des points de terminaison 
définis, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens 
électromagnétiques ". 
49. Dans le cas de la fourniture de services de télécommunications et des marchés de 
l'accès, le marché géographique en cause sera le territoire sur lequel les conditions 
objectives de concurrence s'appliquant aux prestataires de services sont semblables. Il 
sera donc nécessaire d'examiner la possibilité qu'ont ces prestataires de services d'avoir 
accès à un utilisateur final en n'importe quel point dudit territoire, dans des conditions 
équivalentes et supportables économiquement. Les conditions réglementaires, telles que 
les conditions des licences et tous les droits exclusifs ou particuliers dont jouissent les 
fournisseurs d'accès locaux concurrents revêtent une importance particulière . 
44 Eurotunnel. JO n° L 354, de 1994, p. 66. 
20 
Partie III Principes 
50. La Commission appliquera les principes suivants aux affaires dont elle est saisie. 
51. La Commission a reconnu que: 
"Les articles 85 et H6 [...] constituent un droit en vigueur et applicable dans la 
Communauté. Ce droit ne devrait pas entrer en conflit avec d'autres règles de droit 
communautaire parce que le droit communautaire forme un cadre réglementaire 
cohérent [...] il est évident que des actes communautaires adoptés dans le domaine des 
télécommunications doivent être interprétés d'une manière qui soit conforme aux règles 
de concurrence afin d'assurer la meilleure application possible de tous les aspects de 
la politique communautaire des télécommunications [...] Cela s'applique, entre autres, 
aux relations entre le droit de la concurrence applicables aux entreprises et les règles 
d'ONP. "*s 
52. Ainsi, les règles de concurrence continuent de s'appliquer dans des conditions où 
d'autres dispositions du traité ou du droit dérivé sont applicables. Dans le cadre des 
accords d'accès, les dispositions du droit communautaire relatives au marché intérieur 
et à la concurrence sont également importantes et se renforcent mutuellement pour 
assurer le bon fonctionnement du secteur en question. C'est pourquoi, en appréciant 
une affaire au regard des règles de concurrence, la Commission cherchera à se fonder, 
autant que possible, sur les principes établis dans la législation relative à 
l'harmonisation. Il convient également d'avoir à l'esprit que certains des principes 
juridiques en matière de concurrence énoncés ci-dessous sont également couverts par 
des règles propres au cadre ONP. Une application correcte de ces règles devrait 
souvent éviter la nécessité d'appliquer les règles de concurrence. 
53. En ce qui concerne le secteur des télécommunications, il convient de prêter attention 
au coût des obligations de service universel. L'article 90 paragraphe 2 du traité CE 
peut justifier des exceptions aux principes des articles 85 et 86. Les modalités des 
obligations de service universel relèvent du domaine réglementaire. Le champ 
d'application de l'article 90 paragraphe 2 a été spécifié dans les directives relatives au 
secteur des télécommunications adoptées en application de l'article 90 paragraphe 3 et 
c'est dans ce contexte que la Commission appliquera les règles de concurrence. 
54. Les articles 85 et 86 du traité CE s'appliquent normalement aux accords ou pratiques 
qui ont été approuvés ou autorisés par une autorité nationale \ ou lorsque l'autorité 
nationale a exigé, à la demande de l'une ou de plusieurs des parties concernées, que 
certaines conditions soient incluses dans un accord. 
4S 
-U. Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté 
au secteur des télécommunications (voir point 3), points 15 et 16. 
Décision de la Commission, du 15 décembre 1982, relative à une procédure d'application 
de l'article 85 du traité CEE (IV/29.883 - UGAL/BNIC), JO n° L 379, du 31 décembre 
1982, p. 1. 
21 
55. Toutefois, si une autorité réglementaire nationale devait exiger l'inclusion de conditions 
contraires aux règles de concurrence, les entreprises concernées ne pourraient se voir 
infliger d'amende, mais l'État membre lui-même se trouverait en situation d'infraction 
à l'article 3 lettre g) et à l'article 5 du traité CE et pourrait donc être attaqué par la 
Commission en vertu de l'article 169 du traité CE. De surcroît, si une entreprise 
bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 90 ou une entreprise 
publique était invitée ou autorisée par une autorité réglementaire nationale à adopter 
un comportement constituant un abus de position dominante, l'Etat membre en question 
contreviendrait aussi à l'article 90 paragraphe 1 et la Commission pourrait prendre une 
décision exigeant que soit mis un terme à l'infraction x. 
56. Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger l'application de normes strictes 
en matière de transparence, d'obligation de fourniture et de tarification sur le marché, 
en particulier lorsque cela se révèle nécessaire au cours des premières étapes de la 
libéralisation. Le cas échéant, une législation telle que le cadre ONP sera utilisée pour 
aider à l'interprétation des règles de concurrence . Eu égard à l'obligation qui incombe 
aux autorités réglementaires nationales de garantir une concurrence effective, 
l'application des règles de concurrence est également de mise pour une interprétation 
correcte des principes ONP. Il convient également de noter qu'un grand nombre des 
points exposés ci-après sont aussi couverts par des règles découlant de la directive sur 
la libéralisation totale et par les directives existantes ou en proposition concernant 
l'ONP, la concession de licences et la protection des données: moyennant une 
application efficace de ce cadre réglementaire, un grand nombre des problèmes de 
concurrence abordés ci-dessous ne devraient pas se poser. 
1. Position dominante (article 86) 
57. Pour qu'une entreprise fournisse des services sur le marché des télécommunications, 
elle devra obtenir l'accès à diverses ressources. Pour la fourniture de services de 
télécommunications, par exemple, l'interconnexion avec le réseau commuté public de 
télécommunications sera normalement nécessaire. L'accès à ce réseau sera presque 
toujours entre les mains d'un opérateur détenant une position dominante. En ce qui 
concerne les accords d'accès, c'est l'existence d'une position dominante découlant du 
contrôle d'une ressource qui jouera le rôle le plus important dans l'appréciation de la 
Commission. 
47 Voir note de bas de page n° 15. 
4X Affaires jointes C-48/90 et C-66/90, Royaume des Pays-Bas e.a./Commission, Rec. 1992, 
p. I-565. 
41> Voir l'affaire Ahmed Saeed, dont les références figurent à la note en bas de page n° 14, 
dans laquelle la législation du marché intérieur relative à l'établissement des prix a été 
utilisée pour aider à déterminer le niveau des prix qui doit être considéré comme abusif 
aux fins de l'article 86. 
22 
58. La question de savoir si une entreprise occupe ou non une position dominante ne 
dépend pas seulement des droits qui lui sont accordés. Le simple fait de mettre un 
terme à des monopoles légaux ne met pas fin à une position dominante. En effet, 
malgré les directives relatives à la libéralisation, le développement d'une concurrence 
effective de la part d'autres fournisseurs de réseaux disposant des capacités nécessaires 
et d'un territoire géographique suffisamment étendu prendra un temps certain. 
59. Dans le secteur des télécommunications, la notion de "ressources essentielles" jouera, 
dans bien des cas, un rôle important dans la détermination des obligations incombant 
aux opérateurs occupant une position dominante. Le terme de "ressources essentielles" 
désigne des installations ou des infrastructures indispensables pour assurer la liaison 
avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités, et qu'il serait 
impossible de reproduire par des moyens raisonnables . 
Une entreprise qui contrôle l'accès à des ressources essentielles occupe une position 
dominante au sens de l'article 86. À l'inverse, il se peut qu'une entreprise exerce une 
position dominante au sens de l'article 86 sans pour autant contrôler de ressources 
essentielles. 
À l'heure actuelle, les ressources suivantes pourraient être considérées comme 
essentielles dans le secteur des télécommunications: par exemple, les réseaux publics 
de télécommunications pour les services vocaux et/ou les services de données, les 
circuits loués et les équipements de terminaison des réseaux associés, les données de 
base relatives aux abonnés au service public de téléphonie vocale, les plans de 
numérotage et d'autres informations techniques ou relatives aux clients. 
/. / Marché des services 
60. L'un des facteurs utilisés pour mesurer le pouvoir de marché d'une entreprise est 
constitué par les ventes qui lui sont attribuables, exprimées en pourcentage des ventes 
totales sur le marché des services substituables sur le territoire géographique en cause. 
En ce qui concerne le marché des services, la Commission appréciera, entre autres, le 
chiffre d'affaires engendré par la vente de services substituables, à l'exclusion de la 
vente ou de l'usage interne de services d'interconnexion et de la vente ou de l'usage 
so Voir aussi la définition contenue dans le document "Additional Commitment on regulatory 
Principles by the European Communities and their Member States" utilisé par le groupe 
Télécommunications dans le contexte des négociations de l'Organisation mondiale du 
Commerce (OMC): 
"Essential facilities mean facilities of a public telecommunications transport 
network and service that 
a) are exclusively or predominantly provided by a single or limited number 
of suppliers; and 
b) cannot feasably be economically or technically substituted in order to 
provide a service". 
23 
interne d'infrastructures locales51; elle prendra en considération les conditions de 
concurrence et la structure de l'offre et de la demande sur le marché. 
1.2 Accès aux ressources 
61. La notion d'"accès", telle qu'elle est définie au point 45 ci-dessus, peut porter sur toute 
une série de situations, y compris la disponibilité de lignes louées, qui permettent à un 
prestataire de services de constituer son propre réseau, ainsi que la question de 
l'interconnexion au sens strict, à savoir l'interconnexion entre deux réseaux de 
télécommunications, par exemple l'un mobile et l'autre fixe. En matière d'accès, les 
opérateurs en place occupent souvent une position de monopole, et, même dans les 
secteurs où la libéralisation du cadre légal a été amorcée, il est probable que ces 
opérateurs continueront d'occuper une position dominante à l'avenir. Les opérateurs en 
place, qui contrôlent les ressources, sont souvent aussi les plus grands prestataires de 
services et, par le passé, ils n'ont pas eu besoin de distinguer l'acheminement des 
services de télécommunications de la fourniture de ces services aux utilisateurs finals. 
Aujourd'hui, un opérateur qui est aussi un fournisseur de services n'exige pas de sa 
branche opérant en aval qu'elle paie l'accès, et, par conséquent, il n'est pas immédiat 
de calculer les revenus correspondant à l'utilisation de cette ressource. Lorsqu'un 
opérateur fournit à la fois l'accès et les services, il est nécessaire de distinguer dans 
toute la mesure du possible les revenus correspondant à chacun de ces marchés avant 
d'utiliser les revenus comme base de calcul de la part détenue par l'entreprise sur le 
marché considéré. L'article 8 paragraphe 2 de la proposition de directive concernant 
l'interconnexion devrait être utile à cet égard, car il prévoit que les organismes doivent 
être invités à tenir une comptabilité séparée "pour leurs activités en matière 
d'interconnexion d'une part - couvrant à la fois les services d'interconnexion fournis de 
façon interne et les services d'interconnexion fournis à d'autres - et leurs autres 
activités d'autre part". 
62. L'importance économique de l'obtention de l'accès dépend aussi de la couverture du 
réseau avec lequel une interconnexion est souhaitée. Par conséquent, en plus d'utiliser 
le chiffre d'affaires, la Commission prendra aussi en compte, dans la mesure du 
possible, le nombre de clients qui se sont abonnés à des services comparables à ceux 
que le prestataire de services qui demande l'accès entend fournir. Le pouvoir de 
marché d'une entreprise donnée sera donc mesuré en partie sur la base du nombre 
d'abonnés qui sont connectés à des points de terminaison du réseau de 
télécommunications de l'entreprise en question, exprimé en pourcentage du nombre 
total d'abonnés connectés à des points de terminaison sur le territoire géographique en 
cause. 
Substituabilité de l'offre 
51 Affaire 6/72, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc./Commission, 
Recueil 1973, p. 215. 
24 
63. Comme on l'a indiqué ci-dessus (voir point 37), la substituabilité au niveau de l'offre 
intervient également dans la question de l'existence d'une position dominante. Une part 
de marché supérieure à 5()%'2 est généralement suffisante pour que soit constatée une 
position dominante, bien que d'autres facteurs puissent être examinés. Par exemple, la 
Commission examinera la présence éventuel le d'autres prestataires de services sur le 
territoire géographique en cause, en vue de déterminer si les infrastructures dont ils 
disposent sont suffisamment denses pour concurrencer le réseau de l'opérateur en place 
et dans quelle mesure de nouveaux fournisseurs d'accès auraient la possibilité de 
pénétrer sur le marché. 
Autres facteurs pertinents 
64. Outre les données relatives aux parts de marché et à la substituabilité de l'offre, la 
Commission examinera également, pour déterminer si un opérateur occupe une position 
dominante, si cet opérateur a un accès privilégié à des ressources qu'il est impossible 
de dupliquer, soit pour des raisons d'ordre juridique, soit parce que le coût en serait 
trop élevé. 
65. À mesure que des fournisseurs d'accès concurrents font leur apparition et remettent en 
question la position dominante de l'opérateur en place, l'étendue des droits que leur 
accordent les autorités des Etats membres, et en particulier leur portée territoriale, 
jouera un rôle important pour déterminer le pouvoir de marché. La Commission suivra 
de près l'évolution du marché sous cet angle et tiendra compte de toute modification 
des conditions du marché dans son appréciation des questions d'accès en application 
des règles de concurrence. 
1.3 Position dominante collective 
66. Le libellé de l'article 86 indique clairement que celui-ci s'applique également lorsque 
la position dominante est partagée par plusieurs entreprises. Les circonstances dans 
lesquelles existe une position dominante collective, et dans lesquelles elle donne lieu 
à un abus, n'ont pas encore été pleinement clarifiées par la jurisprudence des 
juridictions communautaires, ni par la pratique de la Commission, et le droit continue 
d'évoluer à cet égard. 
67. Les termes de l'article 86 ("le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de 
façon abusive une position dominante") désignent une situation différente de celle 
Il convient de noter dans ce contexte que, dans le cadre ONP, un organisme peut être 
notifié en qualité d'organisme puissant sur le marché. La réponse à la question de savoir 
si un organisme exerce ou non un pouvoir de marché important dépend de plusieurs 
facteurs, mais le postulat de base est qu'un organisme détenant une part de marché 
supérieure à 25% exerce normalement un tel pouvoir. La 
Commission tiendra compte, dans son appréciation en application des règles de 
concurrence, de la question de savoir si une entreprise a été notifiée en qualité 
d'organisme puissant sur le marché au regard des règles ONP. 
25 
visée par l'interdiction des accords anticoncurrentiels ou des pratiques concertées, qui 
figure à l'article 85. Prétendre qu'il en est autrement serait contraire aux principes 
habituels d'interprétation du Traite et priverait la formulation en question de toute 
signification et de tout effet pratique. Cela n'exclut cependant pas l'application 
simultanée des articles 85 et 86 au même accord ou à la même pratique, ainsi que la 
Commission et la Cour de justice l'ont affirmé dans un certain nombre d'affaires53; de 
même, rien n'empêche la Commission de prendre des mesures en vertu d'une seule de 
ces dispositions, même si les deux sont applicables. 
68. Deux entreprises occupant chacune une position dominante sur un marché national 
distinct ne peuvent être assimilées à deux entreprises occupant une position dominante 
collective. 11 est peu probable que des opérateurs nationaux du secteur de la téléphonie 
vocale publique accèdent à une position dominante collective avant que le marché 
communautaire ne soit libéralisé. Pour que deux entreprises, ou plus, partagent une 
position dominante, il faut qu'elles adoptent ensemble, envers leurs clients et leurs 
concurrents, une attitude très semblable à celle d'une entreprise unique occupant une 
position dominante. S'agissant plus particulièrement du secteur des télécommunications, 
deux opérateurs d'infrastructures de télécommunications couvrant le même marché 
géographique pourraient en arriver à exercer une position dominante collective. 
69. En outre, une condition nécessaire, mais non suffisante, pour que deux entreprises ou 
plus partagent une position dominante, est qu'il n'existe pas de concurrence effective 
entre les entreprises sur le marché en cause. L'absence de concurrence peut être due, 
en pratique, à l'existence de liens entre les deux entreprises, tels que des accords de 
coopération, d'interconnexion ou de routage. Toutefois, la Commission estime que ni 
la théorie économique, ni le droit communautaire n'impliquent que de tels liens soient 
juridiquement nécessaires pour qu'existe une position dominante collective . Le type 
d'interdépendance courant dans des situations oligopolistiques constitue un lien 
économique suffisant. 11 ne semble pas nécessaire, que ce soit du point de vue du droit 
ou de la théorie économique, qu'il existe un autre lien économique entre ces sociétés. 
Cela dit, dans la pratique, il existera souvent des liens de ce type dans le secteur des 
télécommunications, en ce que les opérateurs nationaux entretiennent entre eux, 
presque inévitablement, des liens de divers ordres 
70. Si l'on prend pour exemple l'accès au circuit local, dans certains Etats membres il est 
très possible qu'il soit contrôlé, dans un proche avenir, par deux opérateurs - l'opérateur 
en place dans le secteur des télécommunications et un câblo-opérateur. Pour fournir 
des services donnés aux consommateurs, l'accès au circuit local, soit de l'opérateur de 
télécommunications, soit du câblo-opérateur, est nécessaire. En fonction des 
yi Affaire 85/76, Hoffmann-La Roche & Co. AG/Commission des Communautés 
européennes, Rec. 1979, p. 461. 
Décision de la Commission du 21 décembre 1988, "Racal Decca", JO n° L 43, 
de 1989, p. 27. 
u Décision de la Commission du 22 juillet 1992, Nestlé/Perrier, JO n° L 356, de 1992, p.1. 
26 
circonstances, et en particulier de la relation existant entre les deux opérateurs, il se 
peut qu'aucun d'entre eux n'occupe de position dominante, mais qu'ensemble ils 
détiennent un monopole collectif de l'accès à ces ressources. 
2. Abus de position dominante 
2.1 Refus d'octroyer l'accès à des ressources essentielles et application 
de conditions défavorables 
71. Le refus d'octroyer l'accès peut être interdit en vertu de l'article 86 s'il émane d'une 
société qui occupe une position dominante découlant de son contrôle d'une ressource, 
ce qui sera habituellement le cas des opérateurs de télécommunications en place dans 
les années à venir. Un refus peut avoir 
"pour effet de faire obstacle [...] au maintien du degré de concurrence existant 
encore sur le marché ou au développement de cette concurrence"55 
Un refus ne sera abusif que s'il affecte la concurrence. A un stade initial, peu d'acteurs 
seront en concurrence sur les marchés des services du secteur des télécommunications 
et les refus seront par conséquent généralement de nature à affecter la concurrence sur 
ces marchés. Dans tous les cas de refus, toute justification sera examinée 
soigneusement pour en apprécier l'objectivité. 
72. Dans les grandes lignes, trois scénarios doivent être envisagés: 
a. le refus d'accorder l'accès aux fins de la prestation d'un service alors qu'un 
autre opérateur auquel le fournisseur de l'accès a octroyé l'accès exerce ses 
activités sur le marché des services en cause; 
b. le refus d'accorder l'accès aux fins de la prestation d'un service alors qu'aucun 
autre opérateur n'a obtenu l'accès pour exercer ses activités sur le marché des 
services en cause; 
c. le retrait de l'accès qui avait été accordé à un client. 
73. Dans le premier de ces trois scénarios, il est clair que le refus d'accorder l'accès à un 
nouveau client dans une situation où le propriétaire de la ressource en position 
dominante accorde déjà l'accès à un ou à plusieurs clients qui exercent leurs activités 
sur le même marché en aval constituerait un traitement discriminatoire qui, s'il affectait 
la concurrence sur ce marché, serait abusif. Lorsque des opérateurs de réseaux offrent 
des services de détail similaires ou analogues à ceux proposés par la partie qui sollicite 
l'accès, il est tout à fait possible qu'ils soient à la fois tentés et en mesure de 
restreindre la concurrence et d'abuser de la sorte de leur position dominante. Il va de 
Affaire 85/76, Hoffmann La Roche, Recueil 1979, p. 461. 
27 
soi qu'un tel refus peut être justifié, par exemple, s'il est opposé à des personnes qui 
présentent un risque potentiel en matière de solvabilité. En l'absence de toute 
justification objective, un refus constituerait dans la plupart des cas un abus de position 
dominante sur le marché de l'accès. 
74. D'une manière générale, la société qui occupe une position dominante a pour obligation 
d'accorder l'accès d'une manière telle que les biens et les services offerts aux sociétés 
en aval soient disponibles à des conditions qui ne soient pas moins favorables que 
celles qui ont été offertes aux autres parties, y compris les propres opérations en aval 
de ladite société. 
75. En ce qui concerne le deuxième cas de figure, la question se pose de savoir si le 
fournisseur de l'accès devrait être contraint de conclure un contrat avec le prestataire 
de services pour permettre à celui-ci d'opérer sur un nouveau marché de services. 
Lorsqu'il n'existe pas de contraintes en matière de capacités et que la société qui refuse 
de fournir l'accès à ses ressources n'en a accordé l'accès ni à sa branche en aval ni à 
aucune autre société opérant sur ce marché de services, la question se pose de savoir 
quelle autre justification objective pourrait motiver le refus. 
76. Dans l'hypothèse où il n'existerait aucune solution commercialement réalisable autre 
que l'accès demandé, faute d'obtenir l'accès, la partie qui le demande ne serait pas en 
mesure d'exercer ses activités sur le marché des services. En pareil cas, un refus serait 
par conséquent de nature à limiter le développement de nouveaux marchés, ou de 
nouveaux produits sur ces marchés, ce qui est contraire à l'article 86 lettre b). Dans le 
domaine des transports \ la Commission a décidé qu'une société qui contrôle une 
ressource essentielle est tenue d'accorder l'accès dans certaines circonstances5 . Les 
mêmes principes s'appliquent au secteur des télécommunications. 
->(> Décision de la Commission 94/19/CE, Sea Containers/Stena Sealink, JO n° L 15, de 
1994, p. 8. 
Décision de la Commission 94/119/CE, relative au refus d'accès aux installations 
du port de Rodby, JO n° L 55, de 1994, p. 52. 
Voir aussi (entre autres): 
arrêts de la Cour et du Tribunal de première instance: 
affaires 6 et 7/73, Commercial Solvents/Commission, Rec. 1974, p. 223 
affaire 311/84, Télémarketing, Rec. 1985, p. 3261 
affaire C-18/88, RTT/GB-Inno, Rec. 1991, p. 1-5941 
affaire C-260/89, Elliniki Radiophonia Teleorassi, Rec. 1991, p. I-2925 
affaires T-69, T-70 et T-76/89, RTE, BBC et ITP/Commission, Rec. 1991, p. II-485, 535, 
575 
affaire C-271/90, Espagne/Commission, Rec. 1992, p. I-5833 
affaires C-241 et 242/91P, RTE et ITP Ltd/Commission (Magill), Rec. 1995, p. I-743; 
décisions de la Commission: 
76/185/CEE, National Carbonizing Company, JO n° L 35, de 1976, p. 6 
88/589/CEE, London European - Sabena, JO n° L 317, de 1988, p. 47 
92/213/CEE, British Midland/Aer Lingus, JO n° L 96, de 1992, p. 34 
B & l/Sealink, (1992) 5 CMLR 255; Bulletin CE n° 6 - 1992, point 1.3.30. 
28 
77. Le principe qui contraint les sociétés occupant une position dominante à passer des 
contrats dans certaines circonstances s'appliquera souvent au secteur des 
télécommunications. Actuellement, il existe des monopoles ou des quasi-monopoles 
pourla fourniture d'infrastructures de réseaux pour la plupart des services de 
télécommunications à l'intérieur de l'Union européenne. Même là où les restrictions ont 
déjà été éliminées ou le seront prochainement, la concurrence sur les marchés en aval 
continuera de dépendre des prix et des conditions d'accès aux services de réseaux en 
amont, qui ne refléteront que progressivement le libre jeu des mécanismes du marché. 
Étant donné le rythme de l'évolution technologique dans le secteur des 
télécommunications, on peut envisager des situations dans lesquelles des sociétés 
chercheraient à offrir de nouveaux produits ou de nouveaux services qui ne sont pas 
en concurrence avec des produits ou des services déjà offerts par l'opérateur qui 
contrôle l'accès, mais pour lesquels celui-ci serait peu enclin à octroyer l'accès. 
78. La Commission doit veiller à ce que le contrôle des ressources dont jouissent les 
opérateurs en place ne nuise pas au développement d'un environnement concurrentiel 
en matière de télécommunications. Une société occupant une position dominante sur 
le marché des services et qui commettrait un abus contraire à l'article 86 sur ce marché 
pourrait se voir imposer, afin de mettre un terme à cet abus, d'accorder l'accès à ses 
ressources à un ou plusieurs concurrents sur ce marché. En particulier, une entreprise 
peut commettre un abus de position dominante si par ses actions elle empêche le 
développement de nouveaux produits ou services. 
79. Le point de départ de l'analyse effectuée par la Commission sera l'identification d'un 
marché existant ou potentiel pour lequel une demande d'accès est effectuée. Afin de 
déterminer si l'accès peut être ordonné en application des règles de concurrence, il sera 
tenu compte soit de l'obligation qui incombe à la société occupant une position 
dominante de ne pas exercer de discrimination (voir ci-dessous) soit de la réalisation 
de l'ensemble des conditions suivantes: 
a. L'accès à la ressource en question est généralement essentiel pour que les 
• ,58 sociétés puissent concourir sur ce marché lié 
Il s'agit avant tout, à cet égard, de définir ce qui est essentiel. Il ne suffira pas 
que la société qui sollicite l'accès occuperait une position plus favorable si 
celui-ci lui était octroyé, mais il faudra que le refus de l'accès rende les 
activités envisagées impossibles ou gravement et inévitablement contraires à la 
logique économique. 
Ainsi, même si d'autres infrastructures peuvent en principe être utilisées à partir 
du 1er juillet 1996 pour les services libéralisés, il faudra un certain temps, dans 
5X Le droit communautaire protège la concurrence, et non les concurrents: il ne suffirait donc 
pas de démontrer qu'un seul concurrent doit avoir accès à une ressource pour opérer sur 
le marché en aval. Il serait nécessaire de démontrer que l'accès est indispensable à tous, 
sauf pour des concurrents exceptionnels, pour que l'accès soit rendu obligatoire. 
29 
bien des cas, avant qu'elles constituent une solution de rechange satisfaisante 
par rapport aux infrastructures de l'opérateur en place. 
30 
b. La capacité disponible est suffisante pour fournir l'accès. 
c. La société qui est propriétaire de la ressource ne parvient pas à satisfaire la demande 
pour un service ou un produit existant, empêche la création de nouveaux produits ou 
services, ou restreint la concurrence sur le marché d'un produit ou d'un service 
potentiel ou existant. 
d. La société qui sollicite l'accès est disposée à payer le prix - raisonnable et non 
discriminatoire - et elle accepte, par ailleurs, toute condition d'accès non 
discriminatoire. 
e. Il n'existe pas de raison objective de refuser l'accès. 
Les justifications admissibles dans ce contexte pourraient être, entre autres, une 
difficulté insurmontable qui empêcherait de fournir l'accès à la société qui le 
demande, ou la nécessité pour le propriétaire de la ressource, qui a réalisé des 
investissements en vue de l'introduction d'un nouveau produit ou service, de 
bénéficier des conditions et d'un délai suffisants pour utiliser sa ressource afin de 
mettre en place ce nouveau produit ou service. Toute justification devra toutefois être 
examinée avec soin, au cas par cas. Dans le secteur des télécommunications, il est 
particulièrement important que les avantages d'un environnement concurrentiel dont 
doivent bénéficier les utilisateurs finals ne soient pas annulés par les actions 
d'anciens monopoles d'Etat visant à empêcher l'arrivée puis le développement de la 
concurrence. 
Afin de déterminer si une infraction à l'article 86 a été commise, il sera tenu compte, d'une 
part, de la situation effective au sein du territoire concerné mais aussi dans d'autres 
territoires, et d'autre part des problèmes techniques que pourraient soulever, le cas échéant, 
l'accès à la ressource. 
80. La question de la justification objective exigera une analyse particulièrement fouillée. En 
plus de déterminer si les difficultés invoquées dans tel ou tel cas sont assez graves pour 
justifier le refus d'octroyer l'accès, les autorités compétentes devront aussi décider si ces 
difficultés pèsent d'un poids plus lourd que la restriction que subirait la concurrence si 
l'accès était refusé ou rendu plus difficile et si les marchés en aval étaient de ce fait limités. 
81. Le fournisseur de l'accès pourrait jouer sur trois éléments importants liés à l'accès dans le 
but, en réalité, de le refuser: le calendrier, la configuration technique et le prix. 
82. Les opérateurs qui occupent une position dominante dans le secteur des télécommunications 
ont l'obligation de traiter les demandes d'accès de manière efficace: des retards indus et 
inexpliqués dans la réponse à une demande d'accès peuvent constituer un abus. 
Concrètement, la Commission cherchera cependant à examiner la réponse donnée à une 
demande d'accès au regard: 
a. du délai et des conditions en usage lorsque la partie concernée octroie l'accès à ses 
ressources à sa propre filiale ou branche d'exploitation; 
31 
b. des réponses données à des demandes d'accès à des ressources similaires dans 
d'autres États membres; 
c. des explications fournies pour tout retard intervenu dans le traitement des 
demandes d'accès. 
83. Les questions de configuration technique feront aussi l'objet d'un examen détaillé visant 
à établir si elles posent un véritable problème. En principe, les règles de concurrence 
exigent que la partie qui sollicite l'accès l'obtienne au point qui lui est le plus favorable, 
pour autant que cela soit techniquement réalisable pour le fournisseur de l'accès. Les 
questions de faisabilité technique peuvent constituer des justifications objectives pour 
refuser l'accès (par exemple, le fait que le trafic pour lequel l'accès est demandé doit 
satisfaire aux normes techniques pertinentes pour la ressource en cause); il en va de 
même des restrictions en matière de capacités, qui peuvent soulever des problèmes de 
répartition* . 
84. La fixation d'un prix excessif, outre le fail qu'elle constitue en soi un abus'1, peut aussi 
constituer un relus d'accorder l'accès. 
85. Dans le cadre de ces vérifications, un certain nombre d'éléments exigeront un examen 
détaillé. L'examen des questions liées à la fixation des prix dans le secteur des 
télécommunications sera facilité par l'obligation qu'imposent les directives ONP 
d'appliquer des systèmes de comptabilité analytique transparents. 
86. En ce qui concerne le troisième scénario évoqué au point 73 ci-dessus, la question du 
retrait de la fourniture à des concurrents en aval a déjà été traitée dans certaines décisions 
de la Commission et dans la jurisprudence de la Cour. Dans l'affaire Commercial 
Solvents, la Cour a statué que 
"le détenteur d'une position dominante sur le marché des matières premières qui, 
dans le but de les réserver à sa propre production des dérivés, refuse de fournir 
ces matières à un client qui, lui-même, produit ces dérivés, au risque d'éliminer 
toute concurrence de la part de celui-ci, exploite sa position dominante d'une 
façon abusive au sens de l'article H6". ' 
87. Bien que l'affaire évoquée ci-dessus ait eu pour objet le retrait d'un produit, il n'existe 
pas de différence de principe entre cette affaire et le retrait de l'accès. Le fait de mettre 
un terme unilatéralement à des accords d'accès soulève des questions très semblables sur 
le fond à celles qui sont examinées dans les cas de refus. Le fait de retirer l'accès à un 
Comme on l'a fait observer au point 80. 
Voir point 91 ci-dessous. 
M Affaires jointes 6 et 7/73, Commercial Solvents, Rec. 1974, p. 223. 
32 
client constituera normalement un abus. Dans ce cas aussi, des raisons objectives peuvent 
être invoquées pour justifier la résiliation. Ces raisons doivent être proportionnées aux 
effets du retrait sur la concurrence. 
2.2 Autres formes d'abus 
88. Le refus d'accès n'est que l'une des formes d'abus possibles dans ce domaine. Des abus 
peuvent également se produire lorsque l'accès a été accordé. Il peut y avoir abus, entre 
autres, lorsque l'opérateur se comporte de manière discriminatoire ou lorsque les 
agissements de l'opérateur limitent d'une autre façon le développement des marchés ou 
le développement technique. Les exemples suivants constituent une liste non exhaustive 
des abus qui peuvent se produire. 
Configuration du réseau 
89. La configuration du réseau définie par un opérateur de réseau occupant une position 
dominante et qui, objectivement, rend l'accès plus difficile pour les prestataires de 
services'" pourrait constituer un abus, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiable. 
Une justification objective pourrait être que la configuration du réseau en améliore 
l'efficacité générale. 
Services liés 
90. Cette question revêt une importance particulière lorsque des services pour lesquels 
l'opérateur de télécommunications occupe une position dominante sont liés à d'autres, 
pour lesquels il est exposé à la concurrence' . Lorsque l'opérateur de réseau intégré 
verticalement qui occupe une position dominante contraint la partie qui demande l'accès 
à acheter un ou plusieurs services1 sans justification adéquate, cela peut empêcher des 
rivaux de ce fournisseur d'offrir indépendamment ces éléments du "paquet". Une telle 
exigence pourrait donc constituer un abus en application de l'article 86. 
Fixation des prix 
91. Les problèmes de tarification liés à l'accès des prestataires de services aux ressources 
(essentielles) d'un opérateur occupant une position dominante tiendront souvent au niveau 
excessif des prix': lorsque la ressource à laquelle les prestataires de services cherchent 
(y? 
<>4 
(y> lorsqu'ils souhaitent utiliser le réseau pour atteindre leurs propres clients. 
Cette situation est aussi traitée par le cadre de l'accès ouvert au réseau (ONP): article 7(4) 
de la Directive Interconnexion, article 12(4) de la Directive téléphonie vocale et annexe II 
de la Directive cadre ONP 
C'est-à-dire, entre autres, des services dont la partie en question n'a pas besoin, ou des 
services que le demandeur d'accès pourrait lui-même souhaiter fournir à ses clients. 
La Communication de la Commission sur les critères d'évaluation des systèmes nationaux 
du coût et de financement du service universel et lignes directrices pour la mise en oeuvre 
33 
à avoir accès constitue la seule solution possible, l'opérateur occupant une position 
dominante ou monopolistique peut être tenté de pratiquer des prix par trop élevés. 
Le problème de la pratique de prix abusivement bas pourrait se poser dans le contexte 
de la concurrence entre divers réseaux d'infrastructures de télécommunications, un 
opérateur en position dominante pouvant avoir tendance à pratiquer des prix abusivement 
bas pour l'accès, de manière à éliminer la concurrence d'autres fournisseurs 
d'infrastructures (faisant leur apparition sur le marché), en violation de l'article 86 lettre 
a). En règle générale, un prix est abusif s'il est inférieur à la moyenne des coûts variables 
de l'entreprise en position dominante ou s'il est inférieur à la moyenne des coûts totaux 
et qu'il s'inscrit dans un projet anticoncurrentiel66. 
Si un cas se présente, les règles ONP relatives aux normes comptables et à la 
transparence de la compatibilité contribueront à garantir une application efficace de 
l'article 86 dans ce contexte. 
92. Lorsque l'opérateur occupe une position dominante sur le marché d'un produit ou d'un 
service, la marge entre le prix que doivent payer tous les concurrents sur ce marché (y 
compris, le cas échéant, la branche opérant en aval de la société en position dominante 
elle-même) pour l'accès et le prix que l'opérateur de réseau applique sur ledit marché doit 
être assez élevée pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace d'y 
réaliser un bénéfice normal, sauf si la société occupant une position dominante est en 
mesure de démontrer que ses opérations en aval se caractérisent par une efficacité 
exceptionnelle6 . Si cette règle n'est pas respectée, les concurrents exerçant leurs activités 
M> 
67 de ces systèmes seront pertinents pour déterminer dans quelle mesure les obligations de 
service universel peuvent être utilisé pour justifier les prix pratiqués. Voir aussi la 
référence aux obligations de service universel à pararaphe 53 ci-dessous. 
Voir l'affaire C-62/86 AKZO, Rec. 1991, p. I-3359. 
Toutefois, la règle des coûts variables moyens ne s'applique pas à de nombreuses 
situations dans le secteur des télécommunications, étant donné que les coûts variables 
liés à la fourniture de l'accès à un réseau déjà existant sont quasiment nuls. Par 
conséquent, dans des circonstances appropriées, le critère que la Commission envisagera 
d'utiliser consiste à établir si la société pratique, pour des biens et des services - autres 
que nouveaux - un prix qui, bien que supérieur au coût variable moyen de la fourniture de 
ces biens ou de ces services, est fixé à un niveau si bas que le revenu global 
correspondant à tous les biens ou services en question serait inférieur aux coûts totaux 
moyens liés à leur fourniture, si la société vendait la même proportion de sa production 
au même prix de manière constante, même lorsqu'il n'est pas prouvé qu'il y a intention 
d'exclure un concurrent. 
Décision de la Commission 88/518/CEE, Napier Brown/British Sugar, JO n" L 284, de 
1988, p. 41: la marge entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel était 
tellement réduite que l'acheteur en gros, dont les opérations de conditionnement étaient 
aussi efficaces que celles du fournisseur en gros, ne pouvait pas approvisionner le marché 
du détail en réalisant un bénéfice suffisant. Voir aussi décision 88/589/CEE, National 
Carbonizing, note en bas de page n° 57 ci-dessus. 
34 
sur le marché en aval se trouvent confrontés à un amenuisement des marges bénéficiaires 
qui risque de les forcer à quitter le marché. 
Discrimination 
93. Un fournisseur d'accès qui occupe une position dominante ne peut opérer de 
discrimination entre différents accords d'accès lorsqu'une telle discrimination aurait pour 
effet de restreindre la concurrence. Toute différenciation fondée sur l'utilisation qu'il est 
prévu de faire de l'accès, plutôt que sur des différences entre transactions pouvant exister 
pour le fournisseur d'accès lui-même, est contraire à l'article 86 dès lors que la 
discrimination est suffisamment de nature à restreindre ou à fausser la concurrence réelle 
ou potentielle. Une telle discrimination pourrait consister à imposer des conditions 
différentes, notamment en matière de prix, ou à différencier de toute autre manière les 
accords d'accès, à moins que ce comportement ne soit justifié objectivement, par exemple 
par des considérations relatives aux coûts ou d'ordre technique, ou par le fait que les 
utilisateurs opèrent à des niveaux différents. Ces pratiques discriminatoires pourraient être 
de nature à restreindre la concurrence sur le marché en aval sur lequel la société ayant 
sollicité l'accès cherche à opérer, en ce sens qu'elles pourraient limiter les possibilités 
pour cet opérateur de pénétrer sur le marché ou d'y développer ses activités68. 
94. En ce qui concerne les discriminations en matière de prix, l'article 86 lettre c) interdit à 
toute société occupant une position dominante d'opérer une discrimination entre ses 
clients6', notamment celle qui consiste à traiter les clients différemment selon qu'ils 
acceptent ou non de traiter exclusivement avec la société en position dominante. 
95. Une discrimination dénuée de justification objective portant sur un aspect ou une 
condition, quel qu'il soit, d'un accord d'accès, peut constituer un abus. La discrimination 
peut porter sur des éléments tels que la fixation des prix, les délais, l'accès technique, 
l'acheminement °, la numérotation, des restrictions à l'utilisation du réseau allant au-delà 
des besoins essentiels et l'utilisation de données concernant les réseaux des clients. 
Toutefois, on ne peut que démontrer l'existence de discrimination qu'au cas par cas. La 
discrimination est contraire à l'article 86, qu'elle résulte ou ressorte - ou non - des termes 
d'un accord d'accès donné. 
68 
70 Toutefois, lorsque la capacité est sous-utilisée, une differentiation des prix selon les 
conditions de la demande dans les différents marchés en aval peut être justifiée dans la 
mesure où cette differentiation permet une meilleure utilisation de l'infrastructure et une 
plus grande ouverture de certains marchés, et où cette differentiation ne restreint pas ou 
ne fausse pas la concurrence. Dans de tels cas, il convient de tenir compte de l'effet 
global de cette differentiation des prix sur tous les marchés en aval. 
Affaire C-310/93 P, BPB Industries pic et British Gypsum Ltd/Commission des 
Communautés européennes, Rec. 1995, p. I-865, page 904, concernant une discrimination 
exercée par BPB entre ses clients sur le marché des plaques de plâtre. 
C'est-à-dire à destination d'une liste privilégiée d'opérateurs de réseaux correspondants. 
35 
96. Il existe, dans ce contexte, une obligation générale qui impose à l'opérateur de réseau de 
traiter les clients indépendants de la même manière que ses filiales ou ses branches de 
services en aval. La nature du client et ses exigences peuvent jouer un rôle important 
lorsqu'il s'agit de déterminer si les transactions sont comparables. Le fait d'appliquer des 
prix différents à des clients opérant à des niveaux différents (par exemple le gros et le 
détail) ne constitue pas nécessairement une discrimination. 
97. Des questions de discrimination peuvent se poser en rapport avec la configuration 
technique de l'accès, étant donné son importance dans le contexte de l'accès. 
Le degré de perfectionnement technique de l'accès: des restrictions portant sur le type ou 
le "niveau" dans la hiérarchie du réseau du central téléphonique servant à assurer l'accès 
ou les possibilités techniques de ce central intéressent directement la concurrence. Il 
pourrait s'agir de ressources disponibles pour assurer une connexion ou un type 
d'interface ou un système de signalisation utilisés pour déterminer le type de services qui 
peuvent être mis à la disposition de la partie qui demande l'accès (par exemple des 
ressources de réseau intelligent). 
Le nombre et/ou la localisation des points de connexion: l'obligation de collecter et de 
distribuer le trafic pour une /one donnée au commutateur qui dessert directement ladite 
zone plutôt qu'à un niveau plus élevé de la hiérarchie du réseau peut jouer un rôle 
important. La partie qui demande l'accès encourt des dépenses supplémentaires, soit parce 
qu'elle assure des liaisons à une distance plus grande de son propre centre de 
commutation, soit parce qu'elle supporte des coûts d'acheminement plus élevés. 
Egalité de l'accès: la possibilité pour les clients de la partie qui sollicite l'accès d'obtenir 
les services offerts par le fournisseur de l'accès en composant le même nombre de 
chiffres que ceux utilisés par les clients de ce dernier constitue un élément clé de la 
concurrence en matière de télécommunications. 
Justification objective 
98. On pourrait envisager, comme justification objective, des facteurs liés au fonctionnement 
effectif du réseau dont le fournisseur de l'accès est propriétaire, ou des restrictions en 
matière de concession de licence conformes, par exemple, aux droits de propriété 
intellectuelle. 
2.3 Abus de position dominante collective 
99. Dans le cas d'une position dominante collective (voir ci-dessus, points 66 et suivants), 
le comportement de l'une des entreprises occupant une position dominante collective peut 
être abusif, même si les autres n'ont pas le même comportement. 
100. Outre les solutions prévues par les règles de concurrence, dans l'hypothèse où aucun 
opérateur ne serait disposé à octroyer l'accès, et où il n'existerait pas de justification 
technique ou commerciale à ce refus, l'autorité réglementaire nationale devrait 
normalement résoudre le problème en ordonnant à l'une ou à plusieurs des sociétés 
36 
d'octroyer l'accès, dans les conditions prévues par la directive ONP ou par le droit 
national. 
3. Accords d'accès (article 85) 
101. Les restrictions de concurrence résultant d'accords d'accès peuvent avoir deux effets 
distincts: restreindre la concurrence entre les deux parties à l'accord d'accès ou restreindre 
la concurrence de tiers, par le jeu, par exemple, d'une exclusivité bénéficiant à l'une des 
parties à l'accord ou aux deux. En outre, lorsque l'une des parties occupe une position 
dominante, les conditions de l'accord d'accès peuvent avoir pour conséquence de 
renforcer cette position, ou de l'étendre à un marché connexe, ou, si elles sont déloyales, 
elles peuvent constituer une exploitation illicite de la position dominante. 
102. Les accords d'accès dans lesquels l'accès est en principe illimité ne constituent 
vraisemblablement pas une restriction de concurrence au sens de l'article 85(1). Dans des 
contrats octroyant l'accès à une seule société, les clauses d'exclusivité sont susceptibles 
de restreindre la concurrence, en ce qu'elles limitent l'accès aux ressources pour les autres 
sociétés. Etant donné que la plupart des réseaux ont une capacité supérieure à celle dont 
est susceptible d'avoir besoin un utilisateur unique, il en sera habituellement ainsi dans 
le secteur des télécommunications. 
103. Les accords d'accès peuvent avoir d'importants effets positifs pour la concurrence, car ils 
peuvent améliorer l'accès au marché en aval. Dans le contexte de l'interconnexion, les 
accords d'accès sont essentiels pour assurer l'interopérabilité des services et des 
infrastructures, renforçant ainsi la concurrence sur le marché des services en aval, qui est 
susceptible de générer une valeur ajoutée plus élevée que l'infrastructure locale. 
104. Toutefois, il n'est pas du tout exclu que des accords d'accès, ou certaines de leurs clauses, 
puissent avoir des effets anticoncurrentiels. De tels accords peuvent par exemple: 
a) servir d'instrument pour coordonner les prix; 
b) permettre un partage du marché; 
c) avoir pour effet l'exclusion de tiers ; 
d) entraîner un échange d'informations sensibles d'un point de vue commercial entre 
les parties. 
105. Le risque de coordination des prix est particulièrement aigu dans le secteur des 
télécommunications. En effet, les redevances d'interconnexion représentent souvent 50%, 
ou plus, du coût total des services fournis et l'interconnexion avec un opérateur occupant 
une position dominante sera généralement nécessaire. Dans ces conditions, les possibilités 
de concurrence par les prix sont limitées et le risque de coordination (grave) des prix est 
d'autant plus grand. 
71 Décision de la Commission 94/663/CE, Night Services, JO n° L 259, de 1994, p. 20, 
décision de la Commission 94/894/CE, Eurotunnel, JO n° L 354, de 1994, p. 66. 
37 
106. lîn outre, les accords d'interconnexion entre les opérateurs de réseaux peuvent, dans 
certaines conditions, être un instrument de partage du marché entre l'opérateur de réseau 
qui fournit l'accès et l'opérateur de réseau qui cherche à obtenir l'accès, au lieu de 
susciter entre eux une concurrence des réseaux. 
107. Dans un environnement des télécommunications libéralisé, les formes de restriction de 
la concurrence mentionnées ei-dessus seront soumises au contrôle des autorités nationales 
et de la Commission, en application des règles de concurrence. Le droit qu'ont les parties 
qui pâtissent d'un comportement anticoncurrentiel quel qu'il soit de déposer plainte auprès 
de la Commission n'est pas affecté par les réglementations nationales. 
Clauses relevant de l'article 85 paraiiraphe 1 
108. La Commission a identifié certains types de restrictions potentiellement contraires à 
l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et pour lesquels des exemptions individuelles 
seraient nécessaires. Les clauses en question se rapporteront le plus souvent au cadre 
commercial de l'accès. 
109. Dans le secteur des télécommunications, les parties interconnectées peuvent souhaiter 
échanger des informations relatives aux clients et au trafic. Cet échange est susceptible 
d'inlluencer le comportement concurrentiel des entreprises concernées, et les parties 
pourraient aisément en faire usage en vue de pratiques collusoires, telles que le partage 
du marché ". Des garanties seront par conséquent nécessaires pour faire en sorte que soit 
les informations confidentielles ne soient divulguées qu'aux parties des sociétés 
impliquées dans la passation des accords d'interconnexion, soit les informations en 
question ne soient pas utilisées à des fins anticoncurrentielles. 
110. Les clauses d'exclusivité, notamment celles en vertu desquelles le trafic serait acheminé 
exclusivement par le réseau de télécommunications de l'une ou des deux parties, plutôt 
que par celui de tiers avec qui des accords d'accès ont été conclus, devront également 
faire l'objet d'une analyse en application de l'article 85 paragraphe 3. Si aucune 
justification n'est fournie, des clauses de cet ordre seront interdites. 
111. Il est quasiment exclu que des accords d'accès conclus dans un but anticoncurrentiel 
remplissent les critères d'octroi d'une exemption individuelle en application de l'article 
85 paragraphe 3. 
112. En outre, les accords d'accès peuvent avoir une incidence sur la structure concurrentielle 
du marché. Les frais d'accès au niveau local constitueront souvent une part considérable 
du coût total des services fournis aux utilisateurs finals par la partie qui demande l'accès, 
laissant de ce fait peu de place à la concurrence par les prix. Etant donné la nécessité de 
72 Affaire T-34/92, Fiatagri UK Ltd et New Holland Ford Ltd/Commission. 
Affaire T-35/92, John Deere Ltd/Commission. 
Les deux affaires font l'objet d'un appel devant la Cour de justice. 
Recours introduit contre la décision de la Commission, UK Agricultural Tractor Registration 
Exchange, JO n° L 68, de 1992, p. 19. 
38 
sauvegarder ce degré limité de concurrence, la Commission accordera donc une attention 
particulière à la vérification des accords d'accès du point de vue de leurs effets probables 
sur les marchés en cause, de manière à s'assurer que ces accords ne soient pas des 
moyens déguisés et indirects de fixer ou de coordonner les prix globaux payés par les 
utilisateurs finals, ce qui constitue l'une des infractions les plus graves à l'article 85 du 
traité CE73. 
113. Enfin, les clauses impliquant une discrimination collective conduisant à l'exclusion de 
tiers ont également pour effet de restreindre la concurrence. La plus importante est la 
discrimination portant sur le prix, la qualité ou d'autres aspects de l'accès importants d'un 
point de vue commercial, exercée au détriment de la partie qui sollicite l'accès, et dont 
l'objectif est généralement de favoriser de façon déloyale les opérations du fournisseur 
de l'accès. 
4. Incidence sur les échanges entre les Etats membres 
114. Les articles 85 et 86 ne sont applicables que si les échanges entre Etats membres sont 
affectés. 
115. "Pour être susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, un accord doit, sur 
la base d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de 
probabilité suffisant qu'il peut exercer une influence, directe ou indirecte, actuelle ou 
potentielle, sur le courant d'échanges entre Etais membres" 
II n'est pas nécessaire que chacune des restrictions de concurrence que renferme l'accord 
soit de nature à affecter les échanges , dès lors que l'accord dans son ensemble présente 
cette caractéristique. 
116. Dans le cas des accords d'accès dans le secteur des télécommunications, la Commission 
n'examinera pas seulement l'incidence directe des restrictions de concurrence sur les 
échanges entre États sur les marchés de l'accès, mais aussi les effets sur les échanges 
entre États sur le marché en aval des services de télécommunications. La Commission 
examinera aussi les possibilités qu'ont ces accords de verrouiller un marché géographique 
donné, ce qui pourrait empêcher les entreprises déjà établies dans d'autres États membres 
de se poser en concurrents sur ledit marché géographique. 
117. Les accords d'accès dans le domaine des télécommunications affecteront normalement 
les échanges entre les Etats membres, étant donné que des services fournis par 
71 Affaire 8/72, Vereniging van Cementhandelaren/Commission, Rec. 1972, p. 977 
Affaire 123/85, Bureau national interprofessionnel du Cognac/Clai, Rec. 1985, p. 391. 
74 Affaire 56/65, Société technique minière/Maschinenbau Ulm GmbH, Rec. 1966, p. 337, à 
la page 339. 
75 Affaire 193/83, Windsurfing International Inc./Commission, Rec. 1986, p. 611. 
39 
l'intermédiaire d'un réseau sont commercialisés dans l'ensemble de l'Union européenne 
et que les accords d'accès peuvent régir la possibilité qu'ont un prestataire de services ou 
un opérateur de fournir un service donné76. Même lorsque les marchés sont 
essentiellement nationaux, ce qui est généralement le cas actuellement vu l'état 
d'avancement de la libéralisation, les abus de position dominante affecteront, en principe, 
la structure du marché, ce qui entraînera des répercussions sur les échanges entre les 
États membres. 
118. Les affaires qui, dans ce secteur, relèveront de l'article 86 auront trait soit à des clauses 
abusives inscrites dans les accords d'accès, soit à un refus de conclure un accord d'accès, 
ou de le conclure à des conditions satisfaisantes. Les critères énumérés ci-dessus en vue 
de déterminer si un accord d'accès est de nature à affecter les échanges entre les États 
membres seraient donc également applicables dans ce contexte. 
76 Voir lignes directrices relatives aux télécommunications, point 3 ci-dessus. 
40 
Conclusions 
119. La Commission estime que les règles de concurrence et la réglementation sectorielle 
forment un ensemble cohérent de mesures propres à assurer un environnement de marché 
libéralisé et concurrentiel dans le secteur des télécommunications de l'Union européenne. 
120. Lorsqu'elle interviendra dans ce secteur, la Commission veillera à éviter toute duplication 
des procédures, notamment des procédures de concurrence et des procédures 
réglementaires nationales et communautaires, telles qu'elles sont définies par le cadre 
ONP. 
121. Lorsque les règles de concurrence seront invoquées, la Commission examinera les 
marchés en cause et appliquera les articles 85 et 86 conformément aux principes énoncés 
ci-dessus. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 649 final 
DOCUMENTS 
FR 08 15 10 
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ISBN 92-78-13838-X 
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