A4-0327/95

Résolution sur le vingt-quatrième rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1994

Le Parlement européen,

- vu le vingt-quatrième rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1994 (COM(95)0142 - C4-0165/95),

- vu la réponse de la Commission à sa résolution du 16 mars 1995 sur le vingt- troisième rapport ((JO C 89 du 10.04.1995, p. 146.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-O327/95);

A. eu égard à la libéralisation croissante qui s'instaure, en application des conclusions des négociations de l'Uruguay Round, dans les échanges de marchandises et de services et qui offre aux entreprises opérant sur le plan international une marge de manoeuvre toujours plus large à l'échelle mondiale,

B. considérant que la poursuite d'une concurrence libre et équitable par voie d'un ensemble de règles constitue l'une des pierres angulaires du projet de marché unique et de l'intégration européenne en tant que telle,

C. considérant que la politique de concurrence doit viser à promouvoir l'efficacité et la compétitivité de la production et de la distribution, en contribuant par là même à la création d'emplois tout en protégeant les intérêts de l'ensemble des acteurs engagés dans les processus de production et de distribution (patrons, salariés, consommateurs) ainsi que l'environnement);

1. accueille favorablement ce vingt-quatrième rapport de la Commission sur la politique de concurrence et la mise en oeuvre essentiellement saine des règles communautaires de concurrence dont il porte témoignage, ainsi que le document distinct qui résume les décisions et développements de l'année sous une forme facilement accessible;

2. se félicite de la réduction significative du nombre d'affaires en attente au titre des articles 85 et 86 par rapport à 1993, ainsi que de l'intervention énergique de la Commission contre certains grands cartels occupant des secteurs économiques clés;

3. prend acte de la complexité croissante des tâches de la Commission eu égard au développement explosif du nombre des accords stratégiques et aux difficultés de pondérer leurs aspects positifs compte tenu de la nécessité de préserver la liberté de la concurrence;

4. prend également acte de l'accroissement considérable du nombre des notifications de concentrations, notamment de l'accroissement du nombre de cas faisant l'objet d'un examen plus approfondi;

Autorité en matière de concurrence

5. exprime sa préoccupation devant l'énorme accumulation de décisions non publiées de la DG IV, accumulation due visiblement en partie à des retards de traduction; demande qu'un volume plus important de ressources soit alloué à cette DG et qu'il soit accordé davantage d'attention à l'amélioration des structures organisationnelles et à l'accès aux technologies de l'information; fait toutefois l'éloge de la diligence et de l'efficacité avec lesquelles, notamment, la task force «concentrations» rend ses décisions;

6. regrette vivement la répartition des compétences entre les directions générales de la Commission, qui se traduit par le fait que certains cas d'aides d'État sont examinés par d'autres DG que la DG IV, et propose que l'intégralité de ces cas soit traitée par la DG IV, de façon que celle-ci devienne véritablement l'autorité de l'Union européenne en matière de concurrence;

Transparence et subsidiarité

7. considère l'ouverture et la transparence comme étant d'importance vitale pour l'acceptation par le public de la politique de concurrence; salue à cet égard l'initiative de la Commission, impulsée par la direction générale de la concurrence, de publier régulièrement une lettre d'information sur les dossiers en cours en matière de concurrence, mais invite ladite direction générale à améliorer encore cette information, notamment pour ce qui concerne les cas d'aides d'État;

8. considère que les petites et moyennes entreprises manquent souvent d'informations - ou éprouvent des difficultés à en obtenir - s'agissant des décisions qui les concernent, et propose l'instauration, au sein de la DG IV, d'une forme de numéro vert auquel les PME pourraient s'adresser pour obtenir de telles informations;

9. souscrit aux efforts visant à promouvoir la décentralisation de l'application des règles de concurrence aussi longtemps qu'est assuré l'équilibre crucial entre la subsidiarité et l'impératif de concourir «à armes égales»; met toutefois vivement en garde contre toute tendance à la renationalisation de la politique de concurrence;

10. appelle de ses voeux un renforcement du contrôle démocratique de la politique de concurrence dans l'Union européenne, et demande à cette fin que le commissaire chargé de la concurrence vienne en personne devant sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle pour l'informer des dernières décisions et développements en date dans le domaine de la politique de concurrence; il convient que ces informations soient communiquées régulièrement et selon un rythme restant à définir en concertation avec la commission concernée;

11. charge sa commission compétente d'examiner, une fois par an, l'évolution de la politique de concurrence, en particulier à l'occasion du débat sur le rapport annuel sur la politique de concurrence présenté par la Commission, et exprimer son approbation politique à cet égard au cours de la session plénière;

12. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur la politique industrielle, qui serait à examiner conjointement avec les rapports annuels sur la politique de concurrence et le marché unique;

13. appelle de ses voeux un effort accru, dans le cadre du rapport annuel, pour évaluer l'impact de la politique de concurrence sur d'autres politiques, et en particulier sur la politique sociale, régionale et de protection de l'environnement;

Défis auxquels est confrontée la politique de concurrence

14. estime que l'Union économique et monétaire va créer un environnement compétitif entièrement nouveau, où la dévaluation ne sera plus utilisable en tant qu'instrument de politique économique; invite la Commission à faire en sorte que les aides d'État ne soient plus considérées comme une alternative à la dévaluation aux fins de favoriser certains secteurs ou industries et que, bien au contraire, les contraintes budgétaires soient à l'avenir considérées comme les limites de la latitude des États membres pour octroyer de telles aides;

15. rappelle que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi met en exergue le rôle primordial que la politique de concurrence est appelée à jouer dans la restructuration industrielle, et demande instamment que les affaires de concurrence portées devant la Commission et qui sont susceptibles de se traduire par des créations d'emplois soient examinées sous ce jour;

16. estime que la Commission devrait examiner plus favorablement les accords conclus entre entreprises oeuvrant au sein de marchés - tels que les télécommunications ou les technologies de l'information - confrontés à la libéralisation et à la globalisation, ainsi que les accords susceptibles d'améliorer substantiellement les efforts de recherche et de développement des entreprises;

17. demande une révision approfondie du règlement (CEE) 17/62 du Conseil relatif à l'application des articles 85 et 86 ((JO 13 du 21.2.1962, p. 204.)), et propose en l'occurrence que la Commission adopte une attitude plus accomodante vis-à-vis des accords verticaux sectoriels, qui sont généralement plus transparents que les accords horizontaux et qui deviendront très certainement plus fréquents avec l'achèvement du marché unique;

18. demande une fois encore que des progrès soient réalisés dans la réduction des seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels une opération de concentration est réputée de dimension communautaire, compte tenu que le stade avancé d'intégration du marché unique exige un abaissement du niveau de ces seuils;

19. se félicite de la création, au sein de la DG IV de la Commission, d'une unité spéciale «ententes» dont la seule mission est d'identifier les ententes et de préparer les décisions qui permettront de les interdire et de les condamner à des amendes;

20. accueille favorablement les initiatives déjà engagées pour faire pénétrer la concurrence dans des secteurs jusqu'alors protégés par les autorités nationales; demande la poursuite de ce processus, mais rappelle qu'il est impératif de disposer d'un cadre réglementaire qui préserve les intérêts publics et d'observer dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie les principes d'universalité, de continuité et de transparence qui constituent des éléments fondamentaux de la notion de mise à disposition de services au public;

21. invite la Commission à développer des propositions concernant la définition et le financement des services publics et demande que la Conférence intergouvernementale de 1996 inscrive dans le traité une définition des services publics;

22. s'oppose au recours à l'article 90, paragraphe 3, du traité CE, quand la Commission a adopté une directive sans contrôle démocratique du Parlement européen;

23. demande que la politique de concurrence prenne dûment en considération le processus de mutation structurelle dans le domaine des services publics, compte tenu des principes qui caractérisent la notion de service public;

24. rappelle que la politique de concurrence doit être assortie de la mise en oeuvre d'une politique efficace pour le financement et la définition précise d'un service universel dans les secteurs qui garantissent certains services à l'ensemble des citoyens européens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation sociale, et demande que le recours à l'article 90, paragraphe 3 du traité CE, soit suspendu dans ce domaine;

25. invite la Commission à intégrer à l'application du droit de la concurrence d'autres aspects comme le développement du marché intérieur et de la croissance économique, l'emploi et la compétitivité internationale de l'Union européenne;

26. regrette qu'à ce jour le règlement (CEE) 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration d'entreprises ((JO L 365 du 30.12.1989, p. 1.)) n'ait pas encore été révisé et demande que ce travail soit effectué immédiatement;

27. invite la Commission à appliquer rigoureusement les règles en matière d'aides d'État et à coordonner cette application avec les principes de cohésion économique et sociale et de protection des intérêts communautaires dans le cadre de sa politique régionale;

28. invite la Commission à ouvrir complètement les secteurs des télécommunications et des services postaux à la concurrence tout en veillant à ce que, partout dans la Communauté, les consommateurs continuent à bénéficier de services efficaces;

29. reconnaît que l'application des règles de concurrence aux services publics doit certes être constamment surveillée mais que le niveau de service que les citoyens de l'Union sont en droit d'attendre doit demeurer inchangé;

30. invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités nationales des États membres et avec d'autres instances comme les autorités des États- Unis et l'Organisation mondiale du commerce dans le but d'instaurer un cadre mondial pour un développement durable et une concurrence loyale, tout en veillant, comme elle en a l'obligation, aux propres intérêts de la Communauté dans le cadre de sa politique de concurrence au niveau international;

Lien entre politique de la concurrence, compétitivité et emploi

31. note que, si la formule du marché unique, basée sur l'élimination des barrières commerciales entre les États membres et associée à une politique de concurrence forte, a bien apporté des avantages considérables, elle n'a pas résolu les problèmes fondamentaux de l'Europe que sont le manque de compétitivité et le chômage structurel;

32. demande par conséquent qu'une étude détaillée soit mise en oeuvre sur les liens existant entre la politique de concurrence, la compétitivité et l'emploi;

33. invite la Commission à mettre en place, en ayant recours à tous les instruments disponibles dans le cadre du traité, une politique industrielle active, pour assurer ainsi la combinaison équilibrée de politiques au niveau de l'Union européenne;

34. se félicite que le rapport annuel reconnaisse qu'avec la globalisation croissante de l'économie, les définitions des marchés entrant en ligne de compte, ou des concurrents réels ou potentiels, devront prendre en considération les pays tiers;

35. se félicite également de l'attitude favorable de la Commission à l'égard de formes de coopération qui renforcent l'efficacité et, partant, la compétitivité des sociétés concernées;

36. se félicite des efforts déployés pour encourager les transferts de technologies en simplifiant le cadre légal des accords de licences, de brevets et de savoir-faire;

37. demande une plus grande clarification, dans le cadre de la politique de concurrence, de la portée et de l'ampleur de la coopération entre les PME;

Aides d'État

38. est particulièrement préoccupé par le niveau des aides octroyées aux compagnies aériennes européennes et en appelle au strict respect du principe dit de la «seule et unique fois».

39. demande cependant instamment que des aides d'État puissent toujours être octroyées pour la reconversion d'industries affectées par l'évolution structurelle, ainsi que des aides transitoires pour la main-d'oeuvre touchée;

40. s'accorde à reconnaître que les aides d'État ne doivent pas être octroyées à seule fin de défendre des intérêts nationaux, mais également de promouvoir des intérêts communautaires, et estime que le lieu d'une intervention efficace s'est, dans une certaine mesure, déplacé au niveau européen;

41. estime que les entreprises détiennent un droit fondamental à se défendre contre les interventions arbitraires de l'État qui peuvent les flouer de leurs droits de propriété par des distortions de concurrence. Il convient de renforcer les droits des tiers afin de créer une nouvelle culture fondée sur:

- le droit à l'information,

- le droit à être entendu,

- le droit de commenter les décisions avant qu'elles soient appliquées,

- le droit aux voies de recours par l'aide judiciaire;

42. se félicite que la Commission reconnaisse que les aides à la recherche, au développement et aux PME ne peuvent être diminuées, et souhaite une clarification des aides à l'emploi, compte tenu notamment des politiques dynamiques de l'emploi préconisées par le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C3-0509/93);

43. souligne que les rachats et les fusions peuvent avoir de sérieuses implications pour les personnes qui travaillent dans les sociétés concernées et demande que la politique de concurrence soit reformulée pour tenir compte de l'aspect social;

44. fait observer que la directive 94/45 CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.)) traduit la volonté de la Commission de protéger le droit des travailleurs à une représentation indépendante dans les sociétés transfrontalières de l'Union européenne;

45. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ce principe démocratique de base soit également respecté dans les cas où des fusions ou des alliances s'opèrent entre des sociétés de l'Union européenne et des sociétés extérieures à l'Union européenne;

Aspects internationaux

46. salue les efforts déployés par la Commission pour lancer des règles d'encadrement de la concurrence au plan international, et considère le nouvel accord de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsi que l'accord de l'OCDE pour le soutien des chantiers navals, comme des étapes importantes vers une coopération internationale plus étroite;

47. souligne que la libéralisation croissante qui s'instaure dans les échanges de biens et de services ne servira le bien de la collectivité en général, et des consommateurs en particulier, que si elle s'accompagne de l'adoption au niveau international de règles uniformes contraignantes pour les activités des entreprises;

48. demande, par conséquent, que s'engagent à brève échéance dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) des négociations visant à l'application, dans les échanges commerciaux multilatéraux, de règles minimales en matière de concurrence et de protection sociale et environnementale;

49. prie la Commission de soumettre au Conseil un projet de mandat de négociation approprié;

50. estime qu'un régime international de la concurrence doit comporter principalement l'interdiction des ententes par lesquelles les entreprises restreignent la concurrence (cartels), un contrôle des fusions transfrontalières, ainsi qu'un code de conduite régissant les aides nationales, en prenant tout particulièrement en compte les délais de transition et régimes dérogatoires prévus, dans le cadre de l'OMC, en faveur des pays en développement;

51. souligne toute l'importance de l'échange d'informations confidentielles entre les autorités chargées de la concurrence dans l'Union européenne et dans les pays tiers, cet échange étant une condition indispensable de l'application efficace des règles de concurrence;

52. convient que les accords bilatéraux actuels de coopération conclus entre l'Union européenne et de nombreux pays tiers sur les questions de concurrence contribuent notablement à améliorer cette dernière sur le plan international, mais est d'avis que ce réseau d'arrangements bilatéraux ne peut remplacer un régime multilatéral en matière de concurrence;

53. estime qu'un accord multilatéral est de nature à limiter le recours aux mesures de protection commerciale, telles les mesures antidumping;

54. souligne que la volonté de libéraliser les investissements directs internationaux rend d'autant plus urgente l'adoption de règles de concurrence uniformes et rappelle, à cet égard, que les États membres de l'OMC se sont engagés à saisir l'occasion de la révision de l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce pour étudier les moyens d'adopter également des dispositions relatives à la concurrence;

55. souligne que la libéralisation des relations commerciales avec les pays d'Europe centrale et orientale va nécessiter une coordination attentive des règles de concurrence entre l'Union européenne et les pays concernés, de manière que les entreprises de celle-ci ne soient pas confrontées à une concurrence déloyale de la part d'entreprises situées dans des pays appliquant des régimes de concurrence moins rigoureux;

56. souligne également que l'achèvement du marché intérieur de l'Union, sans frontières, a quasiment supprimé toute latitude pour accorder de longues périodes de transition et des dérogations aux pays d'Europe centrale et orientale, afin de permettre leur adhésion à bref délai, et insiste pour que ces pays se conforment d'abord à toutes les règles du marché intérieur, y compris aux règles de concurrence, afin d'éviter que les fondements mêmes de l'Union ne soient ébranlés;

57. s'accorde à reconnaître qu'un nouvel ensemble de règles de concurrence s'impose au niveau international, et que ces règles doivent tendre à supprimer les obstacles du secteur privé et du secteur public aux échanges;rappelle que ces règles de concurrence internationales devront faire la part des aspects sociaux et de protection de l'environnement;

58. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux autorités compétentes des États membres de l'Union européenne et des États membres de l'AELE ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des États membres de l'AELE.