A4-0098/99

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(98)0312 - C4-0332/98 - 98/0176(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 4)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'adoption d'un statut d'assistant parlementaire européen, avant la fin de cette législature revêt un caractère primordial afin d'assurer une plus grande transparence et de garantir aux assistants une situation homogène et conforme à leur emploi,

(Amendement 26)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les dépenses en question du Parlement européen exigent la création d'une nomenclature budgétaire appropriée;

(Amendement 6)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il est de la plus haute importance que le présent règlement entre en vigueur au début de la prochaine législature (1999),

(Amendement 31)

ARTICLE 2

Article 78 bis (règlement n° 259/68 - RAA)

>Texte originel>

Les assistants parlementaires engagés au titre d'agents auxiliaires pour exercer des tâches d'assistance parlementaire auprès d'un ou plusieurs membres du Parlement européen sont soumis, par dérogation aux dispositions du titre III du présent régime, aux conditions d'engagement, de durée d'engagement et de rémunération établies dans des dispositions générales d'exécution adoptées par le Parlement européen.

>Texte après vote du PE>

1. Les assistants parlementaires engagés au titre d'agents auxiliaires pour exercer des tâches d'assistance parlementaire auprès d'un ou plusieurs membres du Parlement européen sont soumis, par dérogation aux dispositions du titre III du présent régime,

à des dispositions générales d'exécution adoptées par le Parlement européen avant la fin de la présente législature.

>Texte après vote du PE>

2. Ces dispositions générales d¨exécution sont arrêtées par le Parlement européen sur proposition de sa commission compétente. Elles règlent en particulier:

- les conditions générales d¨emploi, l¨engagement et le licenciement,

-la rémunération,

- les conditions d'affiliation aux régimes de sécurité sociale et de pension,

- l'affectation,

- les dispositions relatives à la confidentialité,

- l'interdiction de certaines activités parallèles, dont le lobbyisme,

- l'interdiction de la discrimination à l'encontre de citoyens d'États tiers,

- le régime de règlement des litiges entre employeurs et travailleurs et l'exclusion de toute responsabilité du Parlement européen dans la relation de travail.

>Texte originel>

Les dispositions de ces dispositions générales d'exécution relatives aux conditions de rémunération ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions sont portées à la connaissance des autorités budgétaires compétentes un mois avant leur mise en vigueur.

>Texte après vote du PE>

3. Les dispositions générales d'exécution relatives aux conditions de rémunération ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions sont portées

en temps utile à la connaissance des autorités budgétaires compétentes. Elles tiennent compte, dans chaque cas, du calendrier d¨adoption, par le Parlement, de l¨état prévisionnel et du budget.

>Texte après vote du PE>

4. L'indemnité annuelle pour assistants parlementaires est destinée à la rémunération des assistants et autres collaborateurs, leur salaire étant versé directement par le Parlement européen sur instruction du député.

(Amendement 9)

ARTICLE 2

Article 78 bis, paragraphe 5 (nouveau) (règlement 259/68 - RAA)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5. Les dispositions susvisées ne sont pas applicables au personnel des députés au Parlement européen employé dans les États membres, sauf si le député en fait spécifiquement la demande.

(Amendement 10)

ARTICLE 2

Article 78 bis, paragraphe 4 (nouveau) (règlement 259/68 - RAA)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. La législation nationale s¨applique à la situation visée au paragraphe 5, sans aucune dérogation au motif du régime juridique spécifique d'une des parties contractantes.

(Amendement 11)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

Article 78 ter (nouveau) (règlement 259/68 - RAA)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Après l'article 78, l'article suivant est inséré:

«Article 78 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Pour répondre à la nécessité d'accomplir des tâches spécifiques et exceptionnelles, les députés au Parlement européen peuvent engager des experts et/ou conseillers pour une durée inférieure à trois mois ou dans d'autres lieux de travail. Le présent régime ne s'applique pas à ces experts ou conseillers.»

(Amendement 13)

ARTICLE 2 ter (nouveau)

Article 78 quater(nouveau) (règlement 259/68 - RAA)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

Après l'article 78, l'article suivant est inséré:

«Article 78 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le contrat stipule notamment

a) la date d'entrée en fonction,

b) la durée de l'engagement,

c) les tâches que l'assistant parlementaire est appelé à accomplir,

d) l'horaire et le lieu de travail."

(Amendement 15)

ARTICLE 2 quater (nouveau)

Article 78 quinquies (nouveau) (règlement 259/68 - RAA)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 quater

Après l'article 78, l'article suivant est inséré:

«Article 78 quinquies

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Á condition qu'ils soient en possession d'un permis de travail valable dans un État membre de l'Union européenne, les ressortissants de pays tiers peuvent être recrutés comme assistants parlementaires.»

(Amendement 19)

ARTICLE 2 quinquies (nouveau)

Article 78 undecies (nouveau) (règlement 259/68 - RAA)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 quinquies

Après l'article 78, l'article suivant est inséré:

«Article 78 sexies

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les conflits de droit du travail entre un député au Parlement européen et un assistant parlementaire sont réglés par l¨administration du Parlement en accord avec le député concerné. Si le différend ne peut être réglé par ce moyen, c¨est l¨article 73 qui s¨applique."

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(98)0312 - C4-0332/98 - 98/0176(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0312 - 98/0176(CNS) ((JO C 179 du 11.6.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (C4-0332/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des budgets et de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0098/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission et commence immédiatement l¨établissement des dispositions générales d¨exécution;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.