COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe

2000/0227 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2000)545 final - 2000/0227 COD): // 8 septembre 2000

Date de l'avis du Comité des régions: // 14 février 2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 mars 2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 5 juillet 2001

Date de la transmission de la proposition modifiée au PE et au Conseil (document COM(2001)533 final - 2000/0227 COD): // 25 septembre 2001

Date de l'adoption de la position commune: // 13 décembre 2001

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à encourager les États membres à entreprendre un inventaire national de la situation des zones côtières tenant compte de divers facteurs tels que la législation, les institutions et les opérateurs économiques participant à l'aménagement et à la gestion des zones côtières. Sur la base de cet inventaire, les États membres devront élaborer une ou des stratégies nationales destinées à promouvoir la gestion intégrée des zones côtières (GIZC).

Cette proposition a été soumise à la lumière des données recueillies dans le cadre du programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC) et de la stratégie européenne connexe, présentée dans le document COM(2000)547. Ce programme a en effet révélé que l'état des zones côtières en Europe se détériorait et que cette tendance ne pourrait être inversée que grâce à une action concertée à laquelle participeraient tous les niveaux de l'administration, de l'échelon local à l'échelon européen. La recommandation demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires à leur niveau, en collaboration avec les administrations régionales et locales.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

Dans sa position commune, le Conseil accepte la plupart des observations formulées par la Commission dans sa proposition modifiée. Il convient, avec la Commission, qu'il n'est pas nécessaire de prévoir pour l'avenir de cadre juridique pour la gestion intégrée des zones côtières et qu'il est préférable d'éviter d'inclure dans la recommandation des dispositions contraignantes pour les États membres. La recommandation vise à encourager les États membres à établir des stratégies nationales concernant les zones côtières et à promouvoir une approche intégrée pour leur gestion, dans le respect du principe de subsidiarité.

3.2 Amendements du Parlement acceptés en tout ou en partie par la Commission et incorporés dans la position commune

Le Conseil a repris intégralement les amendements suivants approuvés par le Parlement européen et incorporés intégralement dans la proposition modifiée de la Commission: 1, 13, 22, 23 et 40.

Les amendements du Parlement acceptés intégralement, partiellement ou sur le principe par la Commission et incorporés dans la position commune du Conseil sont les suivants: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 17, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 43 et 46.

La Commission avait accepté intégralement les amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 19, 21, 26, 27, 28, 31, 37, 38 et 46. Le Conseil a fait de même, si ce n'est que les amendements 4, 7, 8, 10, 19, 25, 26, 27 et 28, ont été acceptés sur le fond, mais reformulés ou déplacés: ainsi, le Conseil a décidé de réunir les amendements 4 et 7, d'intégrer les amendements 8, 10, 19, 25 en les reformulant ou en les déplaçant, et de réunir les amendements 27 et 28. La Commission a jugé ces modifications acceptables.

Les amendements 3, 5, 6, 21, 31, 37, 38 et 46 ont été acceptés partiellement par le Conseil comme suit: amendement 3 (accepté sur le fond), amendement 5 (accepté sur le fond et reformulé), amendement 6 (ajout d'un nouveau considérant concernant la croissance), amendement 21 (accepté sur le principe et fusionné avec l'amendement 20), amendement 31 (accepté sur le fond et ajouté au chapitre III), amendement 37 (concernant la participation du public; principe intégré au chapitre IV), amendement 38 (concernant la concertation; intégré en partie, avec l'amendement 29, au chapitre II) et amendement 46 (ajouté au chapitre III avec l'amendement 31). La Commission a jugé ces modifications acceptables.

Le Conseil a également accepté l'amendement 25 reformulé conformément à la proposition de la Commission consistant à mettre l'accent sur le concept de "gestion" plutôt que sur celui d'"aménagement".

En ce qui concerne les autres amendements du Parlement, la Commission a incorporé intégralement, sur le principe ou partiellement les amendements suivants : 2, 11, 14, 15, 17, 20, 24, 29, 32, 33, 34, 36, 39, 42 et 43. Le Conseil a accepté les amendements repris ci-dessus uniquement partiellement. Enfin, la Commission a marqué son accord sur les changements proposés par le Conseil pour les amendements suivants : 2, 11, 17, 20, 25, 29, 33, 34, et 36:

Plus précisément, à l'amendement 2, concernant les caractéristiques et les problèmes des zones côtières, le Conseil a décidé d'omettre la liste des actes communautaires. L'amendement 11, qui précise le type de mesures nécessaires, est introduit sans les mots "en premier lieu", jugés peu clairs. L'amendement 17 relatif à l'approche stratégique est reformulé en évitant les dispositions contraignantes, qui n'ont pas leur place dans une recommandation. L'amendement 20 concernant les principes à respecter a été fusionné avec l'amendement 21, mais reformulé afin d'éviter les termes contraignants. L'amendement 29 concernant le partenariat a été incorporé en partie, de même que les amendements 26 et 38. Les amendements 33 et 34 ont été reformulés afin d'éviter tout terme contraignant et incorporés sur le fond dans le chapitre IV. L'amendement 36 relatif à l'information du public a été accepté et reformulé en ce qui concerne le rôle de l'Agence Européenne pour l'Environnement et les redevances applicables pour la fourniture d'information au public conformément à la législation communautaire applicable en ce qui concerne l'accès du public à l'information environnementale.

3.3 Amendements du Parlement rejetés par la Commission et non repris dans la position commune

Le Conseil a rejeté les amendements 12, 16 et 18, conformément à l'avis rendu par la Commission en première lecture.

3.4 Différences entre la proposition de la Commission et la position commune du Conseil

Les amendements 14, 15, 24, 32, 39 et 42, acceptés par la Commission sur le principe ou en partie, ont été rejetés par le Conseil. Les motifs invoqués étaient que certains de ces amendements ont en fait été incorporés par l'utilisation de termes plus généraux (amendement 14, par la référence aux organisations interrégionales figurant au chapitre III) ou ne sont plus nécessaires du fait que leurs principaux points ont déjà été intégrés (amendement 15 sur l'accentuation des pressions exercées sur les ressources côtières, dont le fond est déjà abordé aux considérants 3 à 7, amendement 24 sur l'érosion côtière et les inondations, dont le fond est déjà couvert au chapitre I, et amendement 39 concernant la nécessité d'appliquer les conventions en vigueur avec les pays limitrophes, par la référence à l'application des conventions en vigueur figurant au chapitre V), ou que l'emploi de termes contraignants dans une recommandation n'est pas jugée opportun (amendement 32 sur les stratégies nationales, compte tenu du fait que le Conseil a ajouté au chapitre II une référence à la nécessité d'un partenariat), ou encore le rôle de gardienne du Traité incombant à la Commission (amendement 42, sur l'évaluation par les États membres du respect du droit communautaire).

La Commission a accepté ces modifications qui n'altèrent pas le fond de sa proposition et dont certaines, à son avis, améliorent sa proposition modifiée.

L'amendement 35 concerne les mécanismes permettant de garantir la mise en oeuvre et l'application intégrales et coordonnées de la législation européenne actuelle et future, y compris la politique commune de la pêche réformée. La Commission n'a pas accepté cet amendement dans la mesure où elle ne juge pas approprié de mentionner une politique commune particulière, ce qui serait contraire au principe de multidisciplinarité d'une approche territoriale intégrée. Le Conseil a repris cet amendement sur le fond au chapitre IV, en employant des termes plus généraux couvrant toutes les politiques communautaires, ce que la Commission juge acceptable.

L'amendement 43, concernant le réexamen par la Commission, est incorporé en partie, mais le calendrier est modifié et la formulation est plus générale, dans la mesure où il n'est pas jugé souhaitable de prévoir dans une recommandation l'établissement d'un cadre juridique communautaire pour la gestion intégrée des zones côtières. Le Conseil estime que la Commission devrait présenter au bout de cinq ans un rapport au Conseil sur l'expérience acquise par les États membres. La Commission, quant à elle, avait jugé préférable de fixer un délai de quatre ans.

La Commission estime que le Conseil a largement clarifié et amélioré le texte et, bien qu'un délai de quatre ans pour la présentation du rapport soit à son avis préférable, elle est en mesure d'accepter la position du Conseil sur ce point.

4. CONCLUSION

En conséquence, la Commission est en mesure d'accepter la position commune adoptée par le Conseil à l'unanimité.