COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 338 final 
Bruxelles, le 24 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux organisations et accords interprofessionnels 
dans le secteur du tabac 
(présentée par la Commission) 

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EXPQse PES MOTIFS 
La Commission a présenté au Conseil, début novembre 1990 une 
communication sur les organisations et accords Interprofessionnels 
en agriculture (document SEC(90) 562 final). Ce document expose les 
réflexions de la Commission sur I'interprofession dans le cadre de 
la politique agricole commune. A la lumière des réactions des Etats 
membres et compte tenu de l'analyse des nécessités économiques 
concrètes la Commission s'est engagée à présenter des propositions 
sector ie!les. 
Par ailleurs, lors de l'adoption des prix agricoles et des mesures 
connexes pour la campagne 1991 / 1992, à propos du secteur du 
tabac, le Conseil a considéré qu'un régime d'accords 
interprofessionnels comprenant notamment la possibilité de 
l'extension des disciplines de ces accords constitue un élément 
indispensable pour assurer une bonne gestion de ce secteur. Le 
Conseil en conclusion a invité la Commission à étudier cette 
question avec la plus grande attention en vue de lui présenter, 
avant le 30 septembre, une proposition appropriée. 
I I. La définition d'un cadre réglementaire pour I'interprofession dans 
le secteur du tabac constitue un volet complémentaire de la réforme 
de l'organisation commune de marché. 
En effet, l'assouplissement des instruments institutionnels de 
gestion de marché doit s'accompagner du développement d'une 
structure souple de concertation et de collaboration entre les 
différentes catégories professionnelles liées à la production, à la 
transformation et à la commercialisation du produit agricole. Cette 
collaboration interprofessionnelle est particulièrement nécessaire 
pour réduire la dispersion de l'offre, infléchir la production, et 
promouvoir la diversification qualitative pour mieux satisfaire les 
besoins du marché et la demande des utilisateurs notamment pour des 
variétés moins nocives. Cette action doit aussi tendre à favoriser 
l'amélioration qualitative des variétés ainsi que des produits 
commercialisés. 
La proposition définit ainsi de manière limitative les actions 
interprofessionnelles qui peuvent concourir à un meilleur 
fonctionnement de l'organisation commune de marché par la poursuite 
des objectifs précités. 
La proposition comporte la possibilité d'une extension des règles 
adoptées par I'interprofession aux non-adhérents. Cette possibilité 
toutefois est strictement limitée à quelques actions précises qui 
présentent un intérêt général pour l'ensemble du secteur. Elles 
visent en effet à assurer une meilleure connaissance du marché et 
de son évolution prévisible, et à définir des standards minimaux, 
en matière de qualité des variétés, et de conditions de 
commercialisation (conditionnement, emballage). 
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III. Si cette action Interprofessionnelle doit se développer à partir 
de l'initiative des professionnels eux- mômes, elle doit toutefois 
présenter des garanties appréciables vis-à-vis de ses membres, des 
autres milieux socio-économiques intéressés, et parmi eux les 
consommateurs, ainsi que de l'ensemble de la Communauté. 
Une procédure de reconnaissance, conduite par l'Etat membre sur le 
territoire duquel l'organisation interprofessionnelle est établie, 
ou par la Commission lorsque l'organisation poursuit des actions à 
un échelon interrégional sur les territoires de plusieurs Etats 
membres ou à l'échelon Communautaire, doit garantir que 
l'organisation est représentative des catégories professionnelles 
qu'elle regroupe, et qu'elle poursuit des objectifs compatibles 
avec le fonctionnement de l'organisation commune de marché, et 
dans le respects des principes généraux du droit communautaire. 
Une obligation générale de notification préalable des accords et 
des pratiques concertées doit permettre à la Commission de 
contrôler que les actions des organisations respectent les 
conditions posées par la réglementation communautaire et en 
particulier n'affectent pas le commerce intra-communautaire et le 
jeu de la concurrence d'une manière sensible, disproportionnée par 
rapport aux avantages escomptés de la poursuite de leurs actions. 
Les garanties doivent encore être renforcées dans le cas d'un 
projet d'extension des règles aux non-adhérents. Une publication 
appropriée du projet doit permettre d'une part à tous les milieux 
socio-économiques intéressés, au nombre desquels figurent les 
organisations représentatives des consommateurs, de défendre leurs 
intérêts ligitimes et d'autre part, aux Etats membres intéressés 
de présenter leurs observations. De plus une décision spécifique 
de la Commission doit être prise sur la base d'un examen 
approfondi des justifications ainsi que de toutes les incidences 
du projet. En pareil cas les exigences de représentativité 
auxquelles doivent satisfaire les organisations dans le périmètre 
géographique de l'extension doivent être renforcées. En tout état 
de cause, l'extension doit être refusée lorsqu'elle conduirait 
notamment à éliminer la concurrence dans une partie substantielle 
du marché, à porter atteinte à la liberté des échanges ou à nuire 
au fonctionnement de l'organisation de marché. 
Les procédures définies dans le cadre de cette proposition doivent 
permettre d'assurer le respect des objectifs assignés à l'action 
interprofessionnelle, et de garantir les intérêts légitimes de 
tous les secteurs socio-économiques intéressés. 
La proposition de règlement soumise au Conseil ne comporte pas 
d'incidence financière. 
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Propos!tion de 
REGLEMENT (ÇE£) DU CONSEIL 
relatif aux organisations et accords interprofessionnels 
dans le secteur du tabac 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses art icles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3^, 
considérant que les perspectives à moyen et long termes des marchés 
agricoles tant communautaires que mondiaux rendent nécessaire un 
aménagement de certains instruments de la politique agricole commune en 
vue de rétablir l'équilibre des marchés; que ces ajustements, conduisant 
notamment à un assouplissement des instruments institutionnels de soutien 
des marchés, imposent une modification du comportement économique des 
opérateurs concernés en vue d'une meilleure prise en compte des réalités 
des marchés; 
(1) 
(2) 
(3) 
- 5 -
considérant que les organisations Interprofessionnelles, constituées à 
l'initiative d'opérateurs, individuels ou déjà groupés, et 
représentatives des différentes catégories professionnelles concernées 
par la production, la transformation et la commercialisation dans le 
secteur du tabac, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise 
en compte des réalités du marché, de faciliter une évolution des 
comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, voire 
l'organisation, de la production, de la transformation et de la 
commercialisation et que certaines de leurs actions peuvent contribuer â 
établir un meilleur équilibre du marché et concourir ainsi à la 
réalisation des objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient de 
définir les actions qui peuvent représenter une telle contribution de la 
part des organisations interprofessionelles; 
considérant que dans cette perspective, il apparaît opportun d'octroyer 
un® reconnaissance spécifique aux organisations qui sur un plan régional, 
Interrégional, voire communautaire, apportent la preuve d'une 
représentativité certaine et poursuivent des actions positives au regard 
des objectifs précités; que cette reconnaissance doit relever des Etats 
membres ou de la Commission en fonction du champ d'activités de 
I'organisât ion interprofessionnel le; 
considérant qu'afin de renforcer certaines actions des organisations 
interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de 
la réglementation actuelle de l'organisation commune de marché dans le 
secteur du tabac, Il convient de prévoir la possibilité, d'étendre sous 
certaines conditions, à l'ensemble des producteurs et des groupements non 
adhérents d'une ou plusieurs régions les règles adoptées pour ses membres 
par l'organisation interprofessionnelle; qu'il est également indiqué de 
rendre redevables ies non-adhérents de tout ou partie des cotisations 
destinées à couvrir les frais non-administratifs encourus par la 
poursuite de ces actions; que la mise en oeuvre de cette possibilité doit 
s'accomplir dans le cadre d'une procédure qui garantisse les droits des 
milieux socio-économiques intéressés, et en particulier les intérêts des 
consommateurs; 
considérant que d'autres actions poursuivies par les organisations 
interprofessionnelles reconnues peuvent prétenter un Intérêt économique 
ou technique général pour le secteur du tabac et à ce titre bénéficier à 
l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles intéressées bien 
qu'ils n'adhèrent pas à l'organisation; qu'il apparaît en pareil cas 
justifié de rendre les non-adhérents redevables des cotisations 
destinées, à couvrir les frais, autres qu'administratifs, résultant 
directement de l'accomplissement des actions en cause; 
considèrent que, en vue d'assurer l'application correcte de ce régime, il 
y a lieu d'organiser une étroite coopération entre les Etats membres et 
la Commission et de confier de plus à cette dernière un pouvoir permanent 
de contrôle, notamment sur les reconnaissances d'organisations 
interprofessionnelles exerçant leur activité à un niveau régional ou 
interrégional, et sur les accords et pratiques concertées adoptées par 
ces organisât ions; 
considérant qu'il est utile de prévoir pour l'information des Etats 
membres et de tous les intéressés la publication au début de chaque 
année, de la liste des organisations qui ont été reconnues au cours de 
l'année précédente, de celles dont la reconnaissance a été retirée au 
cours de la même période, ainsi que la publication des règles qui ont 
fait l'objet d'une extension avec l'indication du champ d'application de 
ces dernières*, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement définit les conditions de reconnaissance et d'action 
des organisations interprofessionnelles agissant dans le cadre de 
l'organisation commune de marché du tabac. 
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Article 2 
Sont reconnues au titre du présent règlement les organisations 
interprofessionnelles : 
1) qui rassemblent les représentants des activités économiques liées à la 
production, à la transformation, et au commerce du tabac, 
2) qui ont été constituées à l'initiative de tout ou partie des 
organisations ou associations qui les composent, 
3) et qui poursuivent à l'échelle d'une région, ou de plusieurs régions 
de la Communauté, ou de l'ensemble de la Communauté, plusieurs des 
actions suivantes en prenant en compte s'il y a lieu les intérêts des 
consommateurs : 
a) la contribution à une meilleure coordination de la mise sur le 
marché du tabac en feuilles ou du tabac emballé, 
b) l'élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation 
communautaire, 
c) l'amélioration de la connaissance et de la transparence du marché, 
d) l'accroissement de la valorisation du produit, notamment par des 
actions de marketing et la recherche de nouvelles utilisations qui 
ne mettent pas en danger la santé publique, 
e) l'orientation de la filière vers des produits plus adaptés aux 
besoins du marché et aux exigences de la santé publique, 
f) la recherche de méthodes permettant la limitation de l'usage de 
produits phytosanltaires, et garantissant la qualité du produit 
ainsi que la préservation des sols, 
g) le développement de méthodes et des instruments pour améliorer la 
qualité du produit au niveau de la production et de la 
transformat ion, 
h) la certification de la qualité des semences et plants et le 
contrôle de la qualité des produits. 
Article 3 
1. Les Etats membres reconnaissent, sur ieur demande, les organisations 
interprofessionnelles établies sur leur territoire qui 
a) exercent leurs activités sur un plan régional ou interrégional à 
l'intérieur de ce territoire, 
b) présentent un degré de représentativité à determiner en fonction de 
la sphère d'action et des branches professionnelles représentées; 
dans le cas où l'organisation interprofessionnelle couvre un champ 
d'action interregional, elle doit justifier d'une représentativité 
minimale pour chacune des branches regroupées dans chacune des 
régions couvertes, 
c) poursuivent plusieurs des actions mentionnées à l'article 2 
point 3, 
d) n'accomplissent pas elles-mêmes des actes de production, 
transformation ou commercialisation des produits couverts par 
l'organisation de marché mentionnée à I'article 1er. 
2. Avant la reconnaissance, les Etats membres notifient à la Commission 
les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande 
de reconnaissance avec toutes informations utiles relatives aux 
branches d'activités économiques qu'elles regroupent, à leur 
représentativité, aux actions poursuivies et tous les autres éléments 
d'appréciation nécessaires. 
La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de 
soixante Jours à compter de la notification qui lui est faite. 
3. Les Etats membres retirent la reconnaissance : 
a) si les conditions prévues au présent règlement ne sont plus 
remplies, 
b) si l'organisation interprofessionnelle contrevient à l'une ou 
l'autre des interdictions édictées à l'article 7 paragraphe 3, sans 
préjudice des suites pénales encourues par ailleurs, en application 
de la législation nationale, 
c) si l'organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de 
notification mentionnée à l'article 7 paragraphe 2. 
Les Etats membres communiquent sans délai à la Commission les 
décisions de retrait de reconnaissance. 
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Article 4 
1. La Commission reconnatt, sur leur demande, les organisations 
Interprofessionnelles, qui 
a) exercent leurs activités sur tout ou partie des territoires de 
piusieurs Etats membres, ou à l'échelon communautaire, 
b) ont été constituées selon la législation d'un Etat membre ou le 
droit communautaire, 
c) qui satisfont aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 points 
b), c) et d). 
2. La Commission communique les demandes de reconnaissance aux Etats 
membres sur ie territoire desquels l'organisation Interprofessionnelle 
est établie et dans lesquels elle poursuit ses activities. Les Etats 
membres précités peuvent présenter leurs observations dans un délai de 
deux mois à compter de l'envoi de cette communication. 
La Commission prend une décision sur la reconnaissance dans un délai 
de trois mois à partir de la réception de la demande accompagnée de 
toutes les Informations utiles. 
3. La Commission retire la reconnaissance aux organisations visées au 
paragraphe 1 dans les cas énumérés à l'article 3 paragraphe 3. 
Article § 
La Commission assure la publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes, série C, des organisations interprofessionnelles reconnues 
avec l'indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs 
activités, ainsi que des actions poursuivies, au sens de l'article 2. 
Elle publie également les retraits de reconnaissance. 
Article $ 
La reconnaissance des organisations interprofessionnelles vaut 
autorisation de poursuivre les actions définies à l'article 2 point 3), 
dans les conditions du présent règlement. 
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Article 7 
1. Par dérogation à l'article 1er du règlement n' 26 du Consent1), 
l'article 85 paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords et 
pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues 
mis en oeuvre pour la réalisation des actions énumerées à l'article 2 
point 3). 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'à condition que : 
- les accords et les pratiques concertées aient été notifiés à la 
Commission, et que 
- cette dernière, dans un délai de trois mois à compter de la 
communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, 
n'ait pas déclaré l'incompatibilité de ces accords ou de ces 
pratiques concertées avec la réglementation communautaire. 
Lesdits accords et pratiques concertées ne peuvent être mis en oeuvre 
qu'à l'expiration de ce délai. 
3. Sont déclarés en tout état de cause contraires à la réglementation 
communautaire les accords et pratiques concertées qui 
- peuvent entratner toute forme de cloisonnement des marchés à 
l'intérieur de la Communauté, 
- peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation commune de 
marché, 
- peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas 
indispensables pour atteindre les objectifs de la PAC poursuivis 
par l'action interprofessionnelle, 
- comportent la fixation de prix ou de quotas sans préjudice de 
dispositions spécifiques de la réglementation communautaire, 
- peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour 
une partie substantielle des produits en cause. 
(1) JO n* 30 du 20.4.1962, p. 993/62 
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4. SI la Commission constate, après l'expiration du délai de trois mois 
visé au paragraphe 2, deuxième tiret, que les conditions d'application 
du présent règlement ne sont pas remplies, elle prend une décision 
déclarant l'article 85 paragraphe 1 du traité applicable à l'accord ou 
à la pratique concertée en cause. 
La prise d'effet de cette décision ne peut pas être antérieure au jour 
de sa notification à l'organisation interprofessionnelle intéressée, 
sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de 
l'exemption visée au paragraphe 1. 
Article 8 
1. Les organisations interprofessionnelles peuvent demander que certains 
de leurs accords ou de leurs pratiques concertées soient rendus 
obligatoires pour une période limitée pour les opérateurs individuels 
et les groupements du secteur économique non-adhérents aux branches 
professionnelles regroupées en leur sein, dans la zone où elles 
exercent leurs activités. 
Pour l'application de l'extension des règles, les organisations 
doivent respecter un niveau de représentativité à déterminer. Dans le 
cas où le projet d'extension des règles couvre un champ d'application 
Interrégional, les organisations interprofessionnelles doivent 
Justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches 
regroupées, dans chacune des régions couvertes. 
2. Les règles dont l'extension peut être demandée sont appliquées depuis 
au moins une année et portent sur l'un des objets suivants : 
a) la connaissance de la production et du marché, 
b) la définition de qualités minimales, 
c) l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec 
la protection de l'environnement, 
d) la définition de standards minimaux en matière de conditionnement 
et d'emballage, 
e) la certification de la qualité des semences et plants et le 
contrôle de quaiité. 
3. L'extension des règles est subordonnée à l'approbation de la 
Commission conformément à la procédure établie à l'article 9. 
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Article 9 
1. En matière de règles édictées par les organisations 
interprofessionnelles reconnues par les Etats membres, ces derniers 
assurent à l'attention des milieux socio-économiques intéressés la 
publication des accords ou des pratiques concertées dont l'extension 
est envisagée aux opérateurs individuels ou aux groupements non-
adhérents d'une région, ou d'un ensemble de réglons déterminées. 
Cette publication confère un délai de deux mois aux milieux intéressés 
pour présenter des observations. 
2. A l'issue du délai et avant de prendre une décision, les Etats membres 
notifient à la Commission les règles qu'ils envisagent de rendre 
obligatoires, accompagnées de toutes les informations utiles. Cette 
notification incorpore toutes les observations recueillies au terme de 
la publication prévue au paragraphe 1 et comporte une appréciation de 
la demande d'extension. 
3. La Commission assure elle-même la publication au Journal officiel des 
Communautés européennes, série C, des règles dont l'extension est 
demandée par les organisations interprofessionnelles qu'elle a 
reconnues en application de l'article 4. Cette publication confère un 
délai de deux mois aux Etats membres et aux milieux socio-
économiques intéressés pour présenter leurs observations. 
4. Lorsque les règles dont l'extension est demandée constituent des 
"régies techniques" au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil*1), 
la communication de ces dernières à la Commission, conformément à 
l'article 8 de cette directive, est effectuée simultanément à la 
notification visée au paragraphe 2. 
Sans préjudice de l'application du paragraphe 5, lorsque les 
conditions pour l'émission d'un avis circonstancié en application de 
l'article 9 de la directive précitée sont réunies, la Commission 
refuse l'approbation des règles dont l'extension est envisagée. 
(1) JO n' L 109 du 26.4.1983, p. 8 
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5. La Commission prend une décision dans un délai de 3 mois à compter de 
la notification opérée par les Etats membres en application du 
paragraphe 2, et dans un délai de cinq mois à compter de la 
publication au Journal officiel des Communautés européennes de la 
demande d'extension des règles en cas d'application du paragraphe 3. 
La Commission prend en tout état de cause une décision négative 
lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause : 
la concurrence dans une partie substantielle du marché commun 
serait exclue, 
- il serait porté atteinte à la liberté des échanges, 
- ou que les objectifs de la politique agricole commune ou les 
objectifs de toute autre réglementation communautaire seraient mis 
en pér iI. 
6. Les règles dont l'application est étendue font l'objet d'une 
publication au Journal officiel des Communautés europénnes. 
7. Lorsqu'on application du présent article, des règles sont rendues 
obligatoires aux non-adhérents d'une organisation 
interprofessionnelle, selon le cas, l'Etat membre concerné ou la 
Commission peut décider que les opérateurs individuels ou les 
groupements non-adhérents sont redevables à l'organisation de tout ou 
partie des cotisations versées par les adhérents, dans la mesure où 
ces cotisations ne sont pas destinées à couvrir les frais 
administratifs de l'application de ces règles ou pratiques concertées. 
Article 1Q 
1. Lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées au paragraphe 2, 
poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue 
présente un intérêt économique général pour les opérateurs économiques 
dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'Etat membre qui 
a octroyé la reconnaissance ou la Commission lorsque la reconnaissance 
a été effectuée en application de l'article 4, peut décider que les 
opérateurs individuels ou les groupements non-adhérents à 
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l'organisation qui bénéficient de ces actions, sont redevables auprès 
de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par les 
adhérents, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir 
les frais résultant directement de la conduite des actions en cause, à 
l'exclusion de tous frais administratifs. 
2. Les actions visées au présent article portent sur l'un ou l'autre des 
objets suivants : 
- recherche pour valoriser les produits, notamment par des nouvelles 
utilisations, qui ne mettent pas en danger la santé publique, 
- études d'amélioration de la qualité du tabac en feuilles ou 
emballé, 
- recherche de méthodes culturales permettant la limitation de 
l'usage de produits phytosanlta 1res et assurant la préservation des 
sols et de l'environnement. 
3. Les Etats membres concernés notifient à la Commission les décisions 
qu'ils envisagent de prendre en application du paragraphe 1. Ces 
décisions ne peuvent prendre effet qu'au terme d'un délai de trois 
mois à compter de la date de notification à la Commission. La 
Commission peut dans ce délai demander le rejet de tout ou partie du 
projet de décision lorsque l'intérêt économique général invoqué ne 
parait pas fondé. 
4. Lorsque l'intérêt économique général est satisfait par la poursuite 
d'actions mises en oeuvre par une organisation interprofessionnelle 
reconnue par la Commission en application de l'article 4, cette 
dernière communique aux Etats membres intéressés son projet de 
décision, les Etats membres transmettent leurs observations dans un 
délai de deux mois à compter de la réception de la communication. 
Article 11 
Tout acte des Etats membres ou de la Commission instaurant une cotisation 
à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non-adhérents à 
une organisation interprofessionnelle fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. L'acte en cause ne peut 
prendre effet qu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la 
publication précitée. 
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Article 12 
Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées selon la 
procédure prévue à l'article [23] du règlement (CEE) n' [ex régi. 
727/70]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 338 final 
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FR 04 03 
N" de catalogue : CB-CO-91-448-FR-C 
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