COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.07.1998 
COM(1998) 501 final 
97/0029 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur 
de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser 
l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine 
des transports nationaux et internationaux. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé des motifs 
Lors de sa séance plénière du 17 juin 1998, le Parlement européen a approuvé, sous 
réserve d'un certain nombre d'amendements, la position commune arrêtée par le Conseil 
le 17 mars 1998 en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 
96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur- routier et la reconnaissance 
mutuelle des diplômes1. 
La Commission a accepté les amendements portant sur: 
- le considérant 4, insertion de la lutte ântifraude dans les dispositions relatives à 
l'honorabilité; 
- le considérant 5, énoncé modifié pour tenir compte de l'introduction de l'euro dans 
les dispositions relatives à la capacité financière; 
- le considérant 7, clarification de l'objet du considérant afin d'indiquer qu'il n'est pas 
porté atteinte aux droits des États membres d'organiser des cours obligatoires de 
formation; 
- l'article premier (modifiant l'article 3, paragraphe 2, point c), de la directive 
96/26/CE), insertion de la lutte antifraude dans les dispositions relatives à 
l'honorabilité; 
- l'article premier (modifiant l'article 3, paragraphe 3, point c) de la directive 
96/26/CE), énoncé modifié pour tenir compte de l'introduction de l'euro dans les 
dispositions relatives à la capacité financière; 
- l'article premier (modifiant l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE), 
autorisation pour les autorités nationales d'octroyer, dans certaines conditions, un 
délai supplémentaire d'une année maximum pour évaluer la capacité financière d'une 
entreprise; 
- l'article premier (modifiant l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE), 
assimilation des infractions graves commises par les résidents à celles commises par 
les non-résidents; 
- l'annexe I (modifiant l'annexe I, section F, point 5, de la directive 96/26/CE), 
insertion de la lutte antifraude dans la liste des matières d'examen. 
Le Parlement a cherché, à travers plusieurs amendements, à clarifier le texte et à donner 
plus de cohérence à la proposition. La Commission peut donc accepter les modifications 
proposées aux considérants 5 et 7 ainsi qu'à l'article premier (modifiant l'article 3, 
paragraphe 3, point c), et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE): 
l'introduction de l'euro, clarification de l'objet du considérant en ce qui concerne les 
1 JOC 161 du 27.5.1998, p. 12. 
2-
cours de formation obligatoires et assimilation des infractions commises par les 
transporteurs dans d'autres États membres aux infractions commises dans l'État membre 
d'établissement. 
Le Parlement a présenté à nouveau deux amendements déjà proposés et acceptés par la 
Commission en première lecture. Le premier autorise explicitement les autorités 
nationales à se montrer souples dans le contrôle régulier de la capacité financière d'une 
entreprise qui connaîtrait momentanément des difficultés financières. Reconnaissant la 
nécessité de prévoir, à l'intérieur d'un calendrier défini, un degré de flexibilité commun, 
notamment pour les PME, la Commission continue d'admettre la validité de cet 
amendement (modifiant l'article 6, paragraphe 1, de la directive actuelle). Le second 
amendement porte sur les infractions à l'honorabilité, le Parlement souhaitant insérer une 
mention particulière sur la lutte contre la fraude dans le quatrième considérant et à 
l'article premier (modifiant l'article 3, paragraphe 2, point c), de la directive), et ajouter 
la connaissance des mesures antifraude à la liste des matières d'examen établie à l'annexe 
I. La Commission ne peut qu'approuver une fois de plus ces modifications, consciente de 
la nécessité, pour la Communauté, d'adopter une position claire et ostensible face à la 
fraude, et considère que la connaissance de ces questions devrait également constituer un 
volet fondamental de l'apprentissage des candidats. 
La Commission a rejeté les autres amendements qui visaient à supprimer les dispositions 
de compromis insérées dans la position commune concernant le "tourisme du diplôme". 
Les amendements 4 et 5 supprimaient les considérants correspondants, l'amendement 6 
les définitions données à l'article premier (article premier, paragraphe 2, quatrième tiret, 
de la directive actuelle), et l'amendement 9 les dispositions spécifiques de l'article 
premier (article 3, paragraphe 4, point f), de la directive actuelle). La Commission reste 
convaincue que le caractère temporaire de ces dispositions, combiné à la nécessité pour 
les États membres de consulter préalablement la Commission en lui soumettant une 
proposition dûment motivée dans chaque cas d'espèce, suffira à en restreindre 
l'application. La Commission est également d'avis que la mise en oeuvre des nouvelles 
exigences en matière de capacité professionnelle rendront ces dispositions caduque. 
La Commission modifie donc la proposition comme suit: 
3-
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur 
de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser 
l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine 
des transports nationaux et internationaux. 
La position commune (CE) N° 25/98 - SYN 97/00292 est modifiée comme suit: 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Considérant 4 
considérant qu'en matière d'honorabilité, il 
convient de prévoir des exigences accrues y 
compris en ce qui concerne la protection de 
l'environnement et la responsabilité 
professionnelle ; considérant qu'en matière d'honorabilité, il 
convient de prévoir des exigences accrues y 
compris en ce qui concerne la protection de 
l'environnement, la responsabilité 
professionnelle et la lutte antifraude dans le 
domaine du régime de transit 
communautaire et du régime de transit 
commun; 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Considérant 5 
considérant qu'en matière de capacité 
financière, il est nécessaire de placer la 
valeur du capital disponible et des réserves 
à un niveau minimal plus élevé afin 
d'éviter des déséquilibres sur le marché et 
de fixer la valeur de l'écu en devises 
nationales tous les cinq ans ; considérant qu'en matière de capacité 
financière, il est nécessaire de placer la 
valeur du capital disponible à un niveau 
minimal plus élevé afin d'éviter des 
déséquilibres sur le marché et de fixer la 
valeur de l'euro dans les devises nationales 
ne participant pas à la troisième phase de 
l'Union monétaire et ce, tous les cinq ans; 
2JOC 161 du 27.05.98, p.12 
-4 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Considérant 7 
considérant que certains Etats membres 
organisent, pour les candidats ayant leur 
résidence normale sur leur territoire, des 
cours obligatoires de préparation aux 
examens de capacité professionnelle ; considérant qu'il n'est pas porté préjudice 
aux droits des Etats membres d'organiser, 
pour les candidats ayant leur résidence 
normale sur leur territoire, des cours 
obligatoires de préparation à l'examen 
permettant de prouver pour la première fois 
leur capacité professionnelle; 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
ARTICLE PREMIER 
(Article 3, paragraphe 2, point c), de la directive 96/26/CE) 
au paragraphe 2, le point c) est - au paragraphe 2, le point c) est 
remplacé par le texte suivant.: remplacé par le texte suivant : 
"c) ont été condamnées pour des "c) ont été condamnées pour des 
infractions graves aux réglementations en infractions graves aux réglementations en 
vigueur concernant : vigueur concernant : 
les conditions de rémunération et de - les conditions de rémunération et de 
travail de la profession, ou travail de la profession, ou 
l'activité de transport routier de - l'activité de transport routier de 
marchandises ou, selon le cas, de marchandises ou, selon le cas, de 
personnes, et notamment les règles personnes, et notamment les règles 
relatives au temps de conduite et de repos relatives au temps de conduite et de repos 
des conducteurs, aux poids et dimensions des conducteurs, aux poids et dimensions 
des véhicules utilitaires, à la sécurité des véhicules utilitaires, à la sécurité 
routière et à la sécurité des véhicules et à la routière et à la sécurité des véhicules, à la 
protection de l'environnement ainsi que les protection de l'environnement, au régime 
autres règles relatives à la responsabilité de transit communautaire et au régime de 
professionnelle." ; transit commun, ainsi que les autres règles 
relatives à la responsabilité 
professionnelle."; 
-5-
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Article premier 
(article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 96/26/CE) 
au paragraphe 3, le point c) est - au paragraphe 3, le point c) est 
remplacé par le texte suivant : remplacé par le texte suivant : 
"c) L'entreprise doit disposer d'un c) l'entreprise doit disposer d'un capital et 
capital et de réserves d'une valeur au moins de réserves d'une valeur au moins égale à 
égale à 9 000 écus pour un seul véhicule 9 000 euros pour un seul véhicule utilisé et 
utilisé et à 5 000 écus pour chaque véhicule à 5 000 euros pour chaque véhicule 
supplémentaire. supplémentaire. 
Aux fins de la présente directive, la valeur Aux fins de la présente directive, la valeur 
de l'écu en devises nationales est fixée tous de l'euro est fixée tous les cinq ans dans les 
les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux devises nationales ne participant pas à la 
obtenus le premier jour ouvrable d'octobre troisième phase de l'Union monétaire. Les 
et publiés au Journal officiel des taux appliqués sont ceux obtenus le 
Communautés européennes. Ils entrent en premier jour ouvrable d'octobre et publiés 
vigueur le 1er janvier de l'année civile au Journal officiel des Communautés 
suivante." ; européennes. Ils entrent en vigueur le 1er 
janvier de l'année civile suivante; 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Article premier 
(article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas (nouveaux) de la directive 
96/26/CE) 
5) à l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa 
suivant est ajouté : 
"Les États membres veillent à ce que les 
autorités compétentes s'assurent 
régulièrement et au moins tous les cinq ans 
que les entreprises satisfont toujours aux 
conditions d'honorabilité, de capacité 
financière et de capacité professionnelle." ; 5) A l'article 6, paragraphe 1, 
les alinéas suivants sont ajoutés: 
"Les États membres veillent à ce que les 
autorités compétentes s'assurent 
régulièrement et au moins tous les cinq ans 
que les entreprises satisfont toujours aux 
conditions d'honorabilité, de capacité 
financière et de capacité professionnelle"; 
Si la capacité financière n'est pas remplie 
au moment du contrôle, mais que, au 
demeurant, la situation économique de 
l'entreprise donne à penser que les 
conditions de capacité financière seront de 
-6 
nouveau remplies dans un avenir 
prévisible, les autorités compétentes 
peuvent octroyer un délai supplémentaire 
ne dépassant pas une année."; 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Article premier 
(Article 7, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE) 
- au paragraphe 1, le début du texte est - au paragraphe 1, le début du texte est 
remplacé par : "1. Lorsque des remplacé par : "1. Lorsque des 
infractions contre les réglementations infractions graves contre les 
..."; réglementations ..."; (le reste est 
inchangé) 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
ANNEXE I 
(Annexe I, partie I, section F, point 5 de la directive 96/26/CE) 
5) connaître les formalités lors du 
passage des frontières, le rôle et la portée 
des documents T et des carnets TIR ainsi 
que les obligations et responsabilités qui 
découlent de leur utilisation ; 5) connaître les formalités lors du passage 
des frontières, le rôle et la portée du régime 
de transit communautaire, du régime de 
transit commun ainsi que de la 
procédure instaurée par la convention TIR 
et des mesures antifraudes Rappliquant à 
ces procédures; 
7-
AMENDEMENTS NON RETENUS 
(Amendement 4) 
Considérant 8 
considérant que, par conséquent, les niveaux considérant que, par conséquent, les niveaux 
de connaissance pris en considération pour de connaissance pris en considération pour 
la délivrance du certificat de capacité la délivrance du certificat de capacité 
professionnelle, sans préjudice de la professionnelle, sans préjudice de la 
directive 96/26/CE, diffèrent d'un État directive 96/26/CE, diffèrent d'un État 
membre à l'autre; que, compte tenu de ces membre à l'autre; 
différences, les mesures nationales sont donc „ (reste supprimé), 
susceptibles de varier considérablement à 
l'intérieur du cadre défini à l'annexe I de 
ladite directive, notamment en ce qui 
concerne la qualification des transporteurs, 
la qualité du service et la sécurité routière; 
(Amendement 5) 
Considérant 9 
considérant qu'il convient d'admettre que, Supprimé 
pendant une période limitée et après 
consultation de la Commission, les Etats 
membres puissent soumettre à un examen 
complémentaire les personnes n'ayant 
jamais obtenu auparavant un certificat de 
capacité professionnelle dans un Etat 
membre, mais ayant réussi l'examen de 
capacité professionnelle dans un Etat 
membre lorsqu'elles avaient leur résidence 
normale dans un autre Etat membre où elles 
ont l'intention d'exercer pour la première 
fois la profession de transporteur routier; 
que cet examen complémentaire doit porter 
sur des domaines dans lesquels les aspects 
nationaux de la profession diffèrent de ceux 
de l'Etat membre dont elles ont réussi 
l'examen, notamment les aspects nationaux 
spécifiques de nature commerciale, sociale, 
fiscale et technique ou les aspects liés à 
l'organisation du marché et au droit des 
sociétés; 
% 
(Amendement 6) 
Article premier 
Article premier paragraphe 2 quatrième tiret (nouveau) de la directive 96/26/CE 
"- résidence normale", le lieu où une Supprimé 
personne demeure habituellement, 
c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par 
année civile, en raison d'attaches 
personnelles et professionnelles ou, dans le 
cas d'une personne sans attaches 
professionnelles, en raison d'attaches 
personnelles, révélant des liens étroits entre 
elle-même et l'endroit où elle habite. 
Toutefois, la résidence normale d'une 
personne dont les attaches professionnelles 
sont situées dans un lieu différent de celui de 
ses attaches personnelles et qui, de ce fait, 
est amenée à séjourner alternativement dans 
les lieux différents situés dans deux ou 
plusieurs Etats membres, est censée se situer 
au lieu de ses attaches personnelles, à 
condition qu'elle y retourne régulièrement. 
Cette dernière condition n'est pas requise 
lorsque la personne effectue un séjour dans 
un Etat membre pour l'exécution d'une 
mission d'une durée déterminée. La 
fréquentation d'une université ou d'une école 
n'implique pas le transfert de la résidence 
normale."; 
(Amendement 9) 
Article premier 
Article 3 paragraphe 4 point f) (nouveau) de la directive 96/26/CE 
"f) Après consultation de la Commission, un Supprimé 
Etat membre peut exiger que toute personne 
physique titulaire d'un certificat de capacité 
professionnelle délivré par l'autorité 
compétente d'un autre Etat membre après le 
...(*), alors que la personne avait sa 
résidence normale dans le premier Etat 
membre passe un examen complémentaire 
organisé par l'autorité ou l'instance désignée 
à cet effet par le premier Etat membre. 
L'examen complémentaire porte sur les 
connaissances spécifiques relatives aux 
aspects nationaux de la profession de 
transporteur routier dans le premier Etat 
membre. 
Le présent point est applicable pendant une 
période de trois ans à partir ... (**). Cette 
période peut être prolongée pour une 
nouvelle période de cinq ans aux maximum 
par le Conseil statuant sur proposition de la 
Commission selon les règles du traité. Il 
s'applique uniquement aux personnes 
physiques, qui, au moment de l'obtention du 
certificat de capacité professionnelle, dans 
les conditions visées au premie alinéa, 
n'avaient encore jamais obtenu ledit 
certificat dans un Etat membre. 
(*) Un an à partir de la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive 
(**) Date limite de mise en application de la 
présente directive, prévue à l'article 2 
paragraphe 1. 
co 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 501 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 04 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-498-FR-C 
ISBN 92-78-38673-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
a