ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 511 
 
 
 
Vol. 1983/01 96 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c ré ta ria t g é n é ra lC O M (8 3 ) 5 1 1  final
Bruxelles, le 5  août 1 9 8 3
DOCUMENT INTERNE
Proposition d e
D E C I S I O N  D U  C O N S E I L
prorogeant la D écision d u  2 1  février 1 9 8 3  sur 
l'application d e  certaines lignes directrices 
dans le d o m a in e des crédits à  l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public
(présentée par la C o m m issio n  a u  C onseil)
C O M (83) 511 final

EXPOSE D ES MOTIFS
■HISTORIQUE
1 .  Dans sa communication au Conseil C0M(83)4A8 final du 6 juillet 1983, 
la Commission indiquait que la proposition avancée par M. Wallen,
Président des Participants, en vue de reviser l'Arrangement relatif
à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public (le "Consensus") constituait un compromis équitable
et équilibré entre les intérêts de la Communauté et ceux de ses parte- 
1
naires commerciaux et que par conséquent il devrait être accepté par 
le’  Conseil.
2. Suite aux discussions intensives intervenues lors du Conseil ECO/FIN
du 11 juillet, il est apparu que,bien que huit Etats membres partageaient 
le point de vue de la Commission, la France et l'Italie considéraient que 
le compromis n'était pas satisfaisant sur un certain nombre de points.
Par conséquent, la Commission fut autorisée à informer M. Wallen que :
- la Communauté n'était pas en mesure d'accepter le compromis,
t
~ de nouvelles négociations en vue de reviser l1  Arrangement devraient 
être reprises le plus rapidement possible, et
- la validité de l'Arrangement devrait être prorogée jusqu'au 
31 octobre 1983.
3. En réponse à la prise de position de la Communauté et suite aux consul­
tations faites avec les autres participants, M. Wallen a conclu le
K  juillet 1983, soit un jour avant la date d'expiration ces dispositions
j l fprincipales de l  'Arrangement , que la seule possibilité d'assurer la
survie de l'application de l  '  Arrangement en tant qu'instrument international
/
de coopération consisterait pour les Participants d'accepter :
- la prolongation de l  'Arrangement jusqu'au 31 octobre 1983, ainsi 
que-le souhaitait la Communauté, et
- de mettre en application immédiatement les Lignes directrices pour
~ ~~ '  ... ~ ^ X *  *  *l'évaluat
ion des taux de référence des prêts commerciaux ,  telles 
que définies dans l'Annexe III de la proposition originale ce 
M. Wallen.
Telles Que spécifiées dans le documen t TC / vonsensus / 82.23 du 15 juillet ^  7
*  - -  Il convier,tceni.ur «  cet ego."oeuele:■c  e n  oeuvre cei'  ::r'-'  y ■  ■  
faisait partie des solutions de rechange avancées à l'origine par M. Wu 
en cas de désaccord sur ses propositions en vue de reviser l  '  Arrangeme- 
La Communauté av'i1 •  p~r s . jjy;oit’On sur ce point lors ce.- né..1 ci.

-  2 -
De plus, M. Wallen indiquait qu'un desaccord sur I'un ou I'autre de 
ces deux elements par un Participant signifierait la fin de l'Arrangement 
le 15 juillet 1983.
A. Des consultations intensives menses a I'interieur de la Communaute n'ont 
pas abouti a definir une position commune qui aurait pu etre communiquee 
a M. Wallen. En effet :
- Huit Etats membres ont indiqu£ qu'il-s pouvaient accepter la 
proposition;
- * - a France a fait savoir qu'elle nepouvait pas agreer la mise 
en application de I'annexe III;
- 11  Italie n'a pas communique officiellement son point de vue.
5. En I'absence d'une reponse definitive de la Communaute, M. Wallen a informe 
officiellement tous les Participants le 29 juillet 1983 de ce qui suit :
"As of today I have received no notification of disagreement with the 
proposal in four points I made in paragraph 3 of my telex of 1A July 1983. 
I .therefore have to conclude that this proposal is implemented".
Ce telex met la Communaute dans l'obligation de reagir immediatement.
En effet, un' silence serait interprets comme une acceptation de facto des 
conclusions de M. Wallen. D'un autre cote, une reaction negative de la 
•  Communaute signifierait La fin du Consensus (voir paragraphe 9 ci-dessous) 
Dans ces circonstences, it est imperatif que le Conseil se prononce 
formellement sur cette question.
A N A L Y S E  D E  L A  SITUATION
6. La Commission continue a croire que les jnterets de la Communaute auraient 
ete mieux sauvegardes si sa proposition initiate d'accepter le compromis 
Wallen avait ete adopte par le Conseil. Cependant, et conformement a la 
decision du Conseil, la Commi ss ion.-s 1  ef fore era d'ameliorer ce compromis 
meme, si comme etle I'a souligne a de nombreuses occasions, les perspec­
tives en vue d'jabtenir des concessions subs tant i  e l  les de la part des 
autres Participants, notamment les Etats-Unis^ne sont pas favcrables.

~ 3 -
7. Le Conseil a déjà accepté de. proroger le présent Consensus jusqu'au 
31 octobre 1983. Cependant, il a été démontré que la seule voie pour
y parvenir serait d'appliquer également l'Annexe III pour la même période,
I  C'est la raison pour laquelle la Commission propose d'appliquer l'Annexe III 
de facto , sans préjudice de la position future de
négociation de la Communauté.
8. Dans ce contexte, il convient de souligner que l'Annexe III actuelle 
élabore seulement une règle générale déjà incorporée dans le paragraphe 3b 
du’Consensus, établissant une certaine dis.cipline pour les financements 
dans les devises à bas taux d'intérêt. Bien sûr,l'Annexe III permettrait 
au Japon de baisser temporairement son taux de référence de 0,1 %.
Cependant, aucun engagement à long terme ne serait pris par la Communauté 
pour la période s'étendant au-delà du 31 octobre 1983 et,dans l'intervalle, 
la situation concurrentielle des exportations japonaises ne serait pas 
augmentée de façon significative. Il convient de rappeler que le taux du yen, 
ainsi que les taux dé référence des prêts commerciaux, seront sujets à 
révision en automne à la lumière de l'expérience acquise et en vue d'assurer 
une. égalité de traitement pour tous les Participants au Consensus.
. . CONSEQUENCES D.'UNE REACTION NEGATIVE DE LA COMMUNAUTE
9. Dans 1'éventualité où la Communauté devait informer M. Wallen qu'elle est
4
incapable d'accepter sa dernière proposition de compromis, I'Arrangement 
cessera de fait d'être opérationnel, car il découle du paragraphe 15 du 
Consensus que, en l'absence de leur renouvellement avant le 16 juillet 1983, 
Les dispositions du Consensus cesseront d'être appliquées en ce qui 
concerne notamment :
- les taux d'intérêt;
- les monnaies à bas taux d'intérêt, y compris le yen japonais;
- la classification des pays.
De plus, la Communauté aura sacrifié la clause de non-dérogation qui 
constitue le seul moyen de garder le contrôle des offres de orédits à 
l'exportation faites par les Etats-Unis et les autres, principalement 
en ce qui concerne les durées de remboursement.

10. E n  outre,il est clair que-  l'effondrement d e  l'Arrangement, signifierait q u e  
toutes les subventions d e  crédit à  t'exportation, autres q u e celles a p p liq u é e s  
au x  produits d e  base seraient interdites en  vertu d e l'article X V I  d u
•  GATT et d e l'article 9  du'C ode des Subventions d u  GATT et d e  plus,
étant do n n é q u e  la C o m m u n a u té  e n  tant q u e telle a  signé l'Accord, la
C o m m issio n  se verrait obligée d e s'assurer q u e la C o m m u n a u té  en
respecte les dispositions. C e c i im plique d e  facto qu'un systèm e d e
taux d e  m arché entrerait en  vigueur, systèm e qui serait favorablem ent
accueilli par les partenaires d e  la C o m m u n au té,n o tam m en t les Etats-Unis.
*
11 . C o m p te  tenu des négociations q u i devraient être reprises e n  autom ne, 
il est évident, q u e si la.C o m m u n a u té  n e peut pas accepter
la prorogation temporaire du présent Arrangement et la misecen oeuvre jç factû 
de l'Annexe III, le climat dans lequel se dérouleraient les nouvelles 
négociations demandées par le Conseil serait extrêmement défavorable.
E n  effet, il n'est m ê m e  pas certain que,dans ces circonstances,nos 
partenaires accepteraient toute nouvelle négociation.
PROPOSITION DE LA COMMISSION
1 2 . L a  C o m m issio n  n e  peut pas im aginer, d e  quelque façon objective q u e c e
i ’
soit, q u e  le C onseil puisse juger q u e  L e s  bénéfices et avantages d u  
v  C onsensus pour la C o m m u n a u té  soient sacrifiés pour la question m ineure 
d e  la m ise en  oeuvre d e  facto des taux d e  référence des prêts c o m m e r- 
ciauxpour 1 6 : m onnaies à  bas taux d'intérêt. B ien que la C o m m issio n  
evt préféré q u e  le C onseil adopte formellement le dernier co m p ro m is
W allen, elle considère qu'à la lum ière des fortes réserves exprim ées 
par la France et l'Italie concernant la m ise en  application d e  l'A nnexe III 
et face au  problèm e urgent d'arriver à  u n e position com m unautaire c o m m u n e  
en  v u e d e sauvegarder l'avenir d e l'Arrangement, il serait suffisant, 
dans les circonstar.^es actuelles q u e l'A nnexe III soit m ise en  oeuvre 
d e  facto, jusqu'au 3 1  octobre 1 9 8 3  et ceci sans préjudice d e  la position 
que la C o m m u n a u té  adoptera lors des prochaines négociations sur la 
révision d u  C onsensus.-  A -

-  5 -
1 3 . A  cette fin, L a  C o m m issio n  propose q u e  :
“ L e  C o n seiL  adopte fo rm e L L e m e n t L a  prorogation d e  L 'A rrangem ent 
actueL jusqu’au 3 1  octobre 1 9 8 3 ;
- L e  C o n seiL  décLare q u e des L ignes directrices figurant à  L 'A n n ex e III 
sont d'appLication dans L a  C o m m u n a u té  :  ceci ferait L'objet d'une 
inscription au  orocès-verbaL d u  C onseiL :
~  L e  C o n seiL  invite L a  C o m m issio n  à  co m m u n iq u e r c e  qui précède au x  
*  autres Participants à  L 'A rrangem ent en  soulignant toutefois q u e
L * appLication d e  L 'annexe III s'effectue d e  facto et sans préjudice 
d e  L a  position q u e  L a  C o m m u n a u té  adoptera L o rs des prochaines 
négociations sur la révision d e  L 'A rrangem ent.
14. L a  C o m m issio n  souligne q u e  cette proposition fo rm e u n  e n se m b L e
indivisibLe.

D E C I S I O N  D U  C O N S E I L
ou •  v*:-
prorogeant vt • • ç . - . x - U - i  •  la D écision d u  2 1  février 1 9 8 3  
sur l ’application d e  certaines lignes directrices dans 
le dom aine des crédits à  l'exportation bénéficiant d’u n
soutien public
L E  C O N S E I L  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
V u  le Traité instituant la C o m m u n a u té  économ ique européenne et 
n o tam m en t so n  article 1 1 3 ,
V u  la proposition d e  la C o m m issio n ,

- 2  -
Considérant q u e la C o m m u n a u té  est partie à  l'arrangement relatif 
à  des lignes directrices pour les crédits à  l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public;
Considérant q u e cet arrangem ent fait l'objet d e  la décision d u  C onseil 
d u  A  avril 1 9 7 8  ; q u e cette décision a  é t.é  prorogée et am e n d é e  e n  
dernier lieu par les décisions d u  2 1  février 1 9 8 3  et d u  1 6  m a i 1 9 8 3 ;
Considérant q u e la D écision d u  1 6  m a i 1 9 8 3  a  expiré le 3 0  juin 1 9 8 3 ;
Considérant qu'il est essentiel d e  proroger l'application d e  l'A rrangem ent 
jusqu'au 3 1  octobre 1 9 8 3 , e n  attendant les négociations sur la révision 
d e  l'Arrangem ent prévues pour l'autom ne 1 9 8 3 ;
A  A R R E T E  L A  P R E S E N T E  D E C I S I O N  :

-  3 -
Article 1
»
L'article 2(1) d e  la Décision d u  2 1  février 1983, a m e n d é  par 
l'article 1  d e la D écision d u  1 6  m a i 1 9 8 3  est rem placé par le 
texte suivant :
1. " L a  D écision d u  4  avril 1 9 7 8  est prorogée jusqu'au 3 1  octobre 1 9 8 3 ."
Article 2
L e s Etats m e m b re s  sont destinataires d e  la présente Décision.
Fait à  Bruxelles, le
Par L e  Conseil
L e  Président

DECLARATION A U  PROCES-VERBAL
"L e  Conseil déclare q u e pendant la période d u  16.7.1983 a u  31.10.1983, 
les lignes directrices reproduites e n  annexe sont d'application dans 
la C o m m u n a u té .
L a  C o m m issio n  est invitée à  c o m m u n iq u e r au x  Participants à  l'Arranr 
g em en t que cette application s'effectue d e facto et sans préjudice 
d e 1 a  position q u e la C o m m u n a u té  adoptera lors des prochaines négo­
ciations sur la révision d e  l'Arrangem ent".

ANNEXE III
Orientations relatives à l'évaluation des taux d'intérêt de référence des prêts 
commerci auxANNEXE
1, Les participants sont convenus que tes objectifs qui sont mis au premier 
plan au paragraphe 9 du TD/CONSENSUS/83.28 devraient servir pour évaluer les 
propositions spécifiques de fixation des taux d'intérêt de référence des prêts 
commerciaux. Ces objectifs sont les suivants :
a) les taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux devraient être repré­
sentatifs des taux d'intérêt des prêts commerciaux .effectivement pratiqués 
£tir le marché intérieur de la monnaie considérée;
b) les taux d'intérêt de référence des prêt s. commerciaux devraient se rapprocher 
étroitement d'un taux accessible à un emprunteur national de'.première caté­
gorie;
c) les taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux devraient être basés, 
le cas échéant, sur le coût de financement des prêts à taux d'intérêt fixe 
d'une durée égale ou supérieure à cinq ans;
d) les taux d’intérêt de référence des prêts commerciaux ne devraient pas en­
traîner de distorsion des conditions de concurrence nationales;
e) les taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux devraient se rapprocher 
étroitement d'un taux accessible à des emprunteurs étrangers de première 
catégorie.
2. Les participants ont examiné les propositions relatives aux taux d'intérêt 
de référence des prêts commerciaux figurant dans le document TD/CONS6NSUS/83.2H, 
qui ont été fixés compte tenu des suggestions faites dans le document TD/CCNSEN- 
SUS/83.5. Ils ont donné leur accord sur les taux d'intérêt de référence des 
prêts commerciaux proposés, sur la base des conditions du marché d'avril 1983, 
pour les'neuf monnaies examinées jusqu'à présent ainsi que sur leurs conditions 
d'utilisation et les dispositions relatives à leur modification comme stipule 
au tableau suivant, et ils ont pris acte que les monnaies largement utilisées 
seront rapidement accessibles aux autres participants.  Les participants on' pris 
acte que tes participants concernés notifieront les taux d'intérêt de référence 
des prêts- commerciaux entrant en vigueur te 15 juillet 1983#
3. Lors de l'examen des taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux
les participants tiendront compte des objectifs 
mentionnés .ci-dessus et des observations faites dans ta partie III de la sec­
tion II du TD/CONSENSUS/83.28. Il est en outre entendu que le premier examen 
aura lieu conjointement avec la réunion des participants de l'automne 1983.

TAUX D’INTERET DE REFERENCE DES PRETS COMMERCIAUX D'AVRIL T9S3 Cl)
‘ '•î!: ' ■  prime de 0,3* visée au paragraphe 3 b) dojt être ajoutée à ces taux lorsqu'un soutien public est accordé,
s intérêts sont payables semestriellement à terme échu conformément au paragraphe 3 c) de l'arrangement.
K o n . " >  :
H  ri
F  *"Taux d*interet dc  
r'f\) cncc des 
prêts commerciaux"
X par an
33)  9,50
bb) 10,00
a) 8,20
b)8,90
a) aa) 6,25
bb)
b) aa) 6,30
bb)Composition
Titre d’Etat à cinq ans
Rendement + spread fixe + marge fixe
Taux de vers ment effectif + marge  
variable
Titre d'Etat à cinq ans  
Rendement + marge variable
Titre d'Etat à dix ans  
Rendement + marge variable
Bons de caisse + marge fixe
Taux de versement effectif + 1 X 
par an sur le solde non tiré
Bons de caisse + marge fixe
Jacqt de versement effectif _ +
1  X par an sur le sotde non tiréfixé sur la ba:
deRestrictions
Versement effectif
Contrat
Contrat
Cont rat
Versement effectif
Cont ra t
Versement effectif
C
Cont ratC'at I-IX (DTS  
A0 millions ou  
moins)
Cat X (plus de  
A0 millions de  
DTS)»
Huit ans ou moins  
(1).  Ne peut  
jamais être  
offert par adj'u- 
di cation
Sur huit-dix ans  
(1)Not i  f i  cati on du  
taux
Hebdomada i  rement
Hebdomada i  rement
Jusqu'à nouvel  
avis
Jusqu'à nouvel  
avis
Mensuellement
Mensuellement
Mensuellement
Mcnsuellement
cw •'U.1' 1  sur la base du versement effectif,
.  ,  ,  t t a., j- îo/rn^cj vstir /*v?8 pour une description détaillée de chaque tau» d e
/' '  " ......... i .

!  '1onni.it'• •  "Taux d’intérêt de Composition Fixé surla base Restrictions Notification du
î référence des  
prêts commerciaux"t f
./■
/■de taux
i X paran
!  USD
saa)11,73 Titre d’Etat à cinq ans
Rendement + spread fixe + marge fixe Versement effectif Mensuellement
ibb'11,93 Taux de versement effectif +  
marge fixe Contrat Mensuellement
CAN D 11,41 *Ç1) Titre d’Etat à cinq ans + spread  
fixe + marge fixe Contrat Mensuellement
! .  ivre 
viçrling12,75 Titre d’Etat à cinq ans  
Emission au pair + rendement +  
spread fixe + marge fixei ' •
Contrat Mensuellement
a)11,35
.Bien au-dessus des taux bancaires des  
prêts commerciaux et des taux des  
titres d’EtatContrat Cinq ans ou moins Jusqu'à nouvel  
avis
-b)11,60 Idem Contrat Plus de cinq ans  
et jusque huit  
ans et demiJusqu'à nouvel  
avis
. . . a,9,35 Bien au-dessus des taux bancaires des  
prêts commerciaux et des taux des  
titres d’EtatContrat Deux à cinq ans Trimestriel 1ement
b)8,95 Idem Contrat Plus de cinq ans Trimestriellement
"er. a)8,3 Prime Rate à long terme, moins dix  
points décimaux
GContrat Jusqu'à nouvel  
avis
tj(1> 3^•c  - .ur le rendement moyen (10,41 X), de mars 1983, d’un titre d'Etat canadien du 15 mars 1988, 
à 10 1/2 X; Bank of Canada Monthly Review.