Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2021/C 8/04)

Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel

SECTION I: BASE JURIDIQUE

1. Article 49ec, paragraphe 2, de la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois ( Dziennik Ustaw ) de 2020, acte 1064, tel que modifié]

2. Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures ( JO L 164 du 30.6.1994, p. 3 ; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère de la protection du climat et de l’environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449, fax +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1. Informations concernant le dépôt d’une demande de concession

L’autorité compétente en matière de concessions a reçu une demande de concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Krotoszyn».

2. Nature des activités donnant lieu à l’octroi de la concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Krotoszyn», parties des blocs sous concession nos 247, 248, 266, 267, 268, 287 et 288.

3. Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 444 004,578 401 116,324 2 411 291,145 398 837,125 3 411 139,284 401 611,052 4 410 688,71 401 046,02 5 408 417,99 400 777,71 6 407 493,28 399 102,34 7 406 136,02 398 998,28 8 405 095,26 398 514,88 9 403 182,93 398 360,99 10 402 987,27 398 877,87 11 403 063,88 399 689,49 12 403 887,83 400 207,14 13 403 903,64 400 978,83 14 405 490,81 401 973,65 15 405 326,4 402 491,01 16 405 453,3 403 939,31 17 405 681,16 404 965,3 18 406 169,16 405 302,1 19 406 910,68 405 296,64 20 407 654,72 405 156,34 21 408 516,53 405 326,56 22 409 729,6 403 249,64 23 410 207,27 404 125,44 24 411 004,69 404 069,584 25 409 718,811 427 557,726 26 397 782,764 427 154,711 27 398 568,726 397 598,478 28 399 504,466 395 681,721 29 412 893,414 369 569,158 30 418 229,25 361 319,922 31 424 148,691 361 484,13 32 423 703,023 378 762,173 33 425 468,067 378 804,559 34 433 562,421 390 123,344 35 443 977,152 391 724,778

à l’exception des zones nos 1 et 2 délimitées par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

zone no 1:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 411 841,09 388 795,82 2 411 773,93 390 022,65 3 412 230,65 391 534,72 4 414 099,85 390 405,72 5 413 340,09 387 890,42

zone no 2:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 407 503,919 396 126,391 2 406 323,61 396 842,96 3 406 377,47 397 692,844 4 406 530,928 398 166,745 5 407 222,003 398 323,128 6 407 522,91 398 320,743 7 407 941,487 398 119,549 8 408 648,481 397 294,059 9 408 195,386 396 729,596

La superficie de la projection verticale de la zone est de 1 189,17338 km2.

Situation administrative:

voïvodie de Grande-Pologne

district de Rawicz, commune rurale de Pakosław, communes urbaines-rurales de Miejska Górka, Jutrosin;

district de Krotoszyn, commune rurale de Rozdrażew, communes urbaines-rurales de Kobylin, Zduny, Krotoszyn, Koźmin Wielkopolski, urbaine de Sulmierzyce;

district d’Ostrów, communes rurales de Sośnie, Przygodzice, Ostrów Wielkopolski, commune urbaine-rurale de Odolanów;

district d’Ostrzeszów, commune rurale de Kobyla Góra, communes urbaines-rurales de Mikstat, Ostrzeszów;

district de Pleszew, commune urbaine-rurale de Dobrzyca;

voïvodie de Basse-Silésie

district de Milicz, communes rurales de Cieszków, Krośnice, commune urbaine-rurale de Milicz;

district d’Oleśnica, commune urbaine-rurale de Twardogóra.

4. Délai de présentation des demandes de concession par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité pour laquelle la concession doit être accordée, au minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne

Les demandes de concession doivent parvenir au siège du ministère de la protection du climat et de l’environnement au plus tard à 12 heures (CET/CEST) dans un délai de 90 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Critères d’évaluation des demandes de concession, avec leur pondération, à la lumière de l’article 49k, paragraphes 1, 1a et 3, de la loi géologique et minière

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

30 % —portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; 20 % —portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; 20 % —capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; 20 % —technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; 5 % —capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions, définies dans la liste des unités scientifiques, visées à l’article 49ka, paragraphe 1, de la loi géologique et minière); 5 % —expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

SECTION IV: INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

IV.1) Les demandes sont à adresser au département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de la protection du climat et de l’environnement, à l’adresse suivante

Ministère de la protection du climat et de l’environnement Département «Géologie et concessions géologiques» ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie POLOGNE

IV.2) Pour de plus amples informations, veuillez consulter

— Le site web du ministère de la protection du climat et de l’environnement: https://www.gov.pl/web/klimat

— Le département «Géologie et concessions géologiques» Ministère de la protection du climat et de l’environnement ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie POLOGNE Tél. +48 223692449, fax +48 223692460 Courriel: DGK@klimat.gov.pl

IV.3) Décision de sélection

La demande de concession peut être soumise par la ou les entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière.

IV.4) Montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Krotoszyn» durant la période de base de cinq ans de la phase de prospection et d’exploration s’élève à 272 499,08 PLN (en toutes lettres: deux cent soixante-douze mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf złotys et huit grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

IV.5) Octroi de la concession et établissement du droit d’usufruit minier

Après avoir obtenu l’avis ou l’accord requis par la loi géologique et minière, l’autorité compétente en matière de concessions accorde des concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et pour l’extraction d’hydrocarbures:

1) en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou

2) lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions;

tout en refusant simultanément d’accorder des concessions à d’autres entités (article 49ee, paragraphe 1, de la loi géologique et minière).

L’autorité compétente en matière de concessions conclut un contrat d’usufruit minier avec l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée et, lorsque l’évaluation la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, avec toutes ces entités (article 49ee, paragraphe 2, de la loi géologique et minière). Pour pouvoir mener les activités de prospection et d’exploration de gisements d’hydrocarbures et d’extraction d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

IV.6) Exigences applicables aux demandes de concession et documents que doivent fournir les demandeurs

Les éléments de la demande de concession sont définis à l’article 49eb de la loi géologique et minière.

En vue des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, il convient d’identifier l’âge des formations géologiques (objectif géologique) dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

IV.7) Catégorie minimale d’exploration des gisements

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Krotoszyn» est la catégorie C.