N° C 85/82 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les 
règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/49) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 
1980, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 5 paragraphe 9, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) 
n° 1837/80 prévoit que l'octroi de la prime au bénéfice des 
producteurs d'ovins et de caprins peut être limité à un certain 
nombre d'animaux par producteur bénéficiaire; qu'il est 
apparu au vu du développement de la production de viande 
ovine et caprine et afin de limiter la progression du coût 
budgétaire dans ce secteur, de prévoir la limitation de la 
prime à 500 animaux par producteur bénéficiaire; que, 
toutefois, pour tenir compte des conditions de production 
particulièrement difficiles dans les zones défavorisées de la 
Communauté au sens de l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE (2), il convient de porter cette limita­
tion à 1 000 animaux et de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil (3), 
0) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au règlement (CEE) n° 872/84 l'article 1er bis suivant est 
inséré. 
«Article 1er bis 
La prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et 
caprine visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 
est octroyée dans la limite de 500 animaux par producteur 
dans les zones défavorisées au sens de l'article 3 paragra­
phes 3,4 et 5 de la directive 75 / 268 / CEE et dans la limite 
de 1 000 animaux par producteur dans les autres 
zones.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation commençant en 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 4 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la période du 1er août 1986 au 31 octobre 
1987, le prix de base et la qualité type du porc abattu 
COM(86) 20 final 
(Présentée par le Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/50) 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/83 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc 
abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères 
prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après une grille 
communautaire de classement des carcasses de porcs; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1504/85 du 
Conseil {l) a fixé le prix de base et la qualité type pour les 
carcasses de porc; que la qualité type a été définie, dans ce 
même règlement, conformément au règlement (CEE) 
n° 2760/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
détermination de la grille communautaire de classement des 
carcasses de porcs (2); 
considérant que le règlement (CEE) n° 2760/75 a été abrogé 
par le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 
novembre 1984, déterminant la grille communautaire de 
classement des carcasses de porcs (3); qu'il convient, par 
conséquent, de redéfinir la qualité type des carcasses en 
termes de poids et de pourcentage en viande maigre déter­
minés conformément au règlement (CEE) n° 3220/84; 
considérant que, afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la 
nouvelle grille de classement des carcasses de porcs, il 
convient de fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle 
qualité type au 1er août 1986 et d'abroger le règlement (CEE) 
n° 1504/85, 
(*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 30. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 10. 
(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour 
la période du 1er août 1986 au 31 octobre 1987, à 
2 033,30 Écus par tonne. 
Article 2 
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur 
en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés confor­
mément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 3220/84, de la façon suivante: 
— classe «U» pour les carcasses d'un poids de 60 à moins de 
100 kilogrammes 
classe «R» pour les carcasses d'un poids de 100 à moins de 
130 kilogrammes. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 1504/85 est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/51) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
vu la proposition de la Commission, 0) JO n° L 282 du 1. 11. 1985, p. 1.