RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section V — Cour des 
comptes  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (  1 ), 
— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – 
C7-0228/2012] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2011, accom ­
pagné des réponses des institutions contrôlées (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  6 ), et notamment ses articles 164, 165 et 166,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0092/2013),  
1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe 
indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de 
transparence et de responsabilité qu’elle applique aux entités qu’elle contrôle; prend acte de l’avis des 
auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la 
Cour»;  
2. constate qu’en 2011, la Cour des comptes disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 
134 337 000 EUR (148 600 000 EUR en 2010) et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 93 % 
l’année dernière; relève que le budget de la Cour des comptes est strictement administratif;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/123  
( 1 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 2 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.  
( 3 ) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.  
( 4 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
3. encourage la Cour des comptes à continuer d’évaluer la qualité et l’impact de son action; demande 
qu’une attention particulière soit accordée aux examens réalisés par les experts externes du contenu et 
de la présentation des rapports de la Cour des comptes; relève que le taux de satisfaction des experts 
externes a baissé en 2011 et demande à la Cour des comptes de justifier cet état de fait;  
4. salue l’amélioration de la gestion financière de la Cour des comptes, notamment au travers de l’in ­
troduction d’un suivi systématique de la mise en œuvre de ses recommandations par les entités 
contrôlées; estime que le taux atteint constitue un résultat très positif et souhaiterait connaître la 
durée moyenne qui s’écoule entre la remise de ces évaluations et la réception des réponses des 
entités contrôlées;  
5. rappelle à la Cour des comptes la nécessité de se conformer aux calendriers, même lorsque aucun délai 
n’est fixé, comme dans le cas des rapports spéciaux de la Cour des comptes; estime que le taux de 
conformité des rapports adoptés dans les délais doit être amélioré;  
6. demande à la Cour des comptes d’assortir chacun de ses rapports spéciaux d’un aperçu chronologique 
des diverses étapes du rapport (depuis les préparatifs jusqu’à la publication);  
7. souscrit à l’importance accordée par la Cour des comptes au relevé de constatations préliminaires; invite 
la Cour des comptes, à cet égard, à prendre des mesures efficaces pour faire progresser le pourcentage 
de relevés publiés dans un délai de deux mois;  
8. salue le renforcement des postes d’audit en 2011, par rapport aux effectifs des autres services; se félicite 
des efforts continus de la Cour des comptes visant à réaliser des gains d’efficacité dans les services de 
soutien; regrette toutefois le nombre toujours élevé de postes d’audit vacants à la fin de 2011 
(25 postes vacants), même s’il était sensiblement plus faible que l’année précédente (44 en 2010); 
demande à la Cour des comptes d’accélérer le recrutement de personnel nouveau aux postes d’audit 
vacants;  
9. souligne les déséquilibres géographiques marqués aux postes de directeur: quatre ressortissants du 
Royaume-Uni et un ressortissant de France, d’Espagne, de Belgique, du Danemark, de Grèce, d’Irlande 
et d’Italie;  
10. estime que l’équilibre hommes-femmes au niveau des directeurs et des chefs d’unité est encore très 
insatisfaisant (72 % d’hommes et 28 % de femmes); relève avec satisfaction que la proportion de 
femmes au niveau AD est en augmentation; souligne toutefois l’importance de l’équilibre géographique 
à tous les niveaux de fonctions; demande que la Cour des comptes fournisse également une ventilation 
par nationalité;  
11. demande à la Cour des comptes de préserver les meilleures conditions de travail possibles pour son 
personnel et ses membres à l’avenir; l’engage à examiner les leçons qui peuvent être tirées de l’affaire 
récente de harcèlement et à se demander si la procédure suivie au cours de l’enquête de la Cour des 
comptes était pleinement conforme à son règlement;  
12. demande des mesures préventives contre le harcèlement sur le lieu de travail ainsi que le détail de toutes 
les mesures adoptées pour protéger les collaborateurs des cabinets des membres de la Cour des 
comptes;  
13. félicite la Cour des comptes de la grande efficacité de sa direction de la traduction et de l’achèvement du 
bâtiment K3 dans le respect des délais et du budget;FR L 308/124 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
14. demande des précisions expliquant pourquoi le nouveau système informatique de la Cour des comptes, 
dénommé «Assist», n’a pas été déployé et quels ont été les problèmes; demande à ce que soient précisés 
les frais engagés jusqu’à présent, les frais auxquels il faut s’attendre à l’avenir et la date de déploiement 
prévisible du programme;  
15. relève que la Cour des comptes a effectué un total de 379 visites d’audit en 2011, 343 dans les États 
membres et 36 dans des pays tiers; invite la Cour des comptes à augmenter le nombre de visites d’audit 
sur place et à accroître leur efficacité;  
16. prend acte du fait qu’en 2011, la Cour a rapporté un total de sept cas de fraude présumée détectés dans 
le cadre de ses travaux d’audit à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que l’OLAF a décidé 
d’ouvrir une enquête dans deux de ces cas et que ces enquêtes sont toujours en cours; invite la Cour des 
comptes à préciser si le nombre d’affaires transmises à l’OLAF et la part de celles débouchant sur une 
enquête correspondent au niveau réel de corruption dans l’utilisation des fonds de l’Union et, dans la 
négative, à indiquer ce qu’elle propose pour améliorer ces deux indicateurs;  
17. constate de plus qu’en 2011, la Cour des comptes a saisi l’OLAF dans le cadre de 17 cas de fraude 
présumée à la suite de la réception de lettres de dénonciation qui lui avait été adressées; soutient la 
poursuite de la coopération étroite de la Cour des comptes avec l’OLAF et invite la Cour des comptes à 
évaluer si ce chiffre doit augmenter et de quelle façon en ce qui concerne l’image générale, l’action et 
l’efficacité de la Cour des comptes dans ce domaine;  
18. salue la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, 
le suivi évident de la résolution de décharge de l’année précédente et le retour d’informations régulier 
sur les demandes du Parlement;  
19. prend acte de l’exercice de suivi réalisé par le service d’audit interne, qui a permis de recenser les progrès 
accomplis en ce qui concerne les contrôles internes déjà en place et les efforts déployés par les services 
contrôlés pour mettre en œuvre les plans d’action convenus; demande à être informé des mesures mises 
en œuvres et des résultats atteints par ces services;  
20. salue la publication du rapport spécial n  o 19/2012 sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des 
comptes;  
21. s’attend à recevoir le résumé des conclusions principales tirées du suivi des vérifications ex post du 
service d’audit interne et des répercussions que ces modifications ont eu sur le contrôle interne de la 
Cour des comptes dans le rapport annuel d’activité 2012;  
22. reconnaît que l’examen à mi-parcours de la stratégie générale de la Cour des comptes pour la période 
2009 2013 a permis de conclure que les processus clés font l’objet d’un suivi et que les progrès réalisés 
à ce jour sont rapportés avec précision;  
23. attend avec intérêt la deuxième évaluation par les pairs que la Cour des comptes lancera en 2013 sur la 
pratique de l’audit de performance au sein de la Cour des comptes; demande d’être informé de la mise 
en œuvre des conclusions de la première évaluation préliminaire par les pairs de 2012;  
24. souscrit aux recommandations du service d’audit interne préconisant de créer une nouvelle série 
d’indicateurs de performance clés afin d’évaluer la mise en œuvre de cette stratégie.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/125