22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/19 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 76/769/ 
CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
ves des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses (l) 
(91/C 191/08) 
Le 22 février 1991, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1991 (rapporteur : 
M. Beltrami). 
Lors de sa 287e session plénière des 29 et 30 mai 1991 (séance du 29 mai 1991), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de directive à l'examen constitue 
la douzième modification de la directive 76/769/CEE, 
qui établit un cadre juridique relatif à l'interdiction ou 
la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses. 
1.1.1. Cette proposition a pour objectif de contribuer 
à un niveau élevé de protection de l'homme et de 
l'environnement et à un meilleur fonctionnement du 
marché intérieur par l'imposition de limitations identi­
ques à tous les pays membres. 
1.2. La proposition de directive vise 
a) l'interdiction de la mise sur le marché des substan­
ces, préparations et produits suivants : 
— Ether de Nonabromo-
biphényle 
— Ether de Septabromo-
biphényle 
— Ether de Hexabromo-
biphényle 
— Ether de Tetrabromo-
biphényle 
— Ether de Tribromobiphényle (CAS 49690-94-0), 
— Ether de Dibromobiphényle (CAS 2050-47-7), 
— Ether de bromobiphényle (CAS 101-55-3) 
en concentrations massiques égales ou supérieures 
à 0,1 % en poids; 
b) une limitation à cinq ans (à partir de l'adoption de 
la directive proposée) pour la mise sur le marché 
des substances, préparations et produits suivants : 
— Ether de Décabromo-
biphényle 
— Ether d'Octabromo-
biphényle 
— Ether de Pentabromo-
biphényle (CAS 32534-81-9) 
en concentrations massiques égales ou supérieures (CAS 63936-56-1), 
(CAS 68928-80-3), 
(CAS 36483-60-0), 
(CAS 40088-47-9), 
(CAS 1163-19-5), 
(CAS 32536-52-0), 
(!) JO n° C 46 du 22. 2. 1991, p. 8. à 0,1 % en poids. 
1.3. Il s'agit d'homologues appartenant à une famille 
de substances chimiques connue sous le nom d'éthers 
de polybromobiphényle (PBBE), utilisées comme retar­
dateurs de flamme dans certaines matières plastiques 
pour la fabrication de composants (par ex., cadres de 
circuits électriques et électroniques, etc.) et de produits 
finaux (par ex., téléviseurs, ordinateurs, etc.). 
1.3.1. Ces homologues, tout en ayant des propriétés 
retardatrices de flamme particulièrement efficaces en 
matière de lutte contre les incendies, présentent la carac­
téristique de rejeter dans l'atmosphère des substances 
toxiques, connues sous le nom de polybromodibenzofu-
ranes (PBDF), dans le seul cas où les matières plastiques 
qui en contiennent sont exposées à des températures 
élevées, comme dans le cas des incendies fortuits ou des 
incinérateurs. 
1.4. A l'issue d'une étude approfondie achevée en 
août 1990, la Commission est parvenue à la conclusion 
que les PBBE constituent à long terme un risque poten­
tiel pour l'homme et l'environnement et que ces sub­
stances devraient, de ce fait, être éliminées dès que l'on 
disposera de produits de substitution plus sûrs. 
1.5. Afin d'atteindre l'objectif indiqué, la Commis­
sion propose la stratégie suivante : 
— interdire immédiatement l'introduction sur le mar­
ché des sept homologues actuellement non commer­
cialisés, ainsi que des préparations et des produits 
qui en contiennent, 
autoriser encore pour cinq ans à partir de l'adoption 
de la directive l'introduction sur le marché des trois 
homologues utilisés dans le commerce, ainsi que des 
préparations et des produits qui en contiennent. 
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2. Observations générales 
2.1. Le Comité prend acte de la proposition de direc­
tive de la Commission relative à l'élimination d'une 
série de produits retardateurs de flamme appartenant à 
la famille des éthers de polybromobiphényle, utilisés 
dans seize types de matières plastiques, fibres et résines 
synthétiques. 
2.2. Le Comité est conscient du fait que l'utilisation 
de ces matières plastiques, fibres et résines synthétiques 
connaît un développement croissant en raison de leurs 
meilleures propriétés techniques et de la nécessité de 
remplacer par elles d'autres matières premières deve­
nues insuffisantes. 
2.3. Le Comité reconnaît que le recours répandu aux 
matières plastiques rend particulièrement importante la 
nécessité d'une lutte efficace contre l'incendie, en vue 
de sauvegarder la sécurité et la santé du consommateur. 
2.4. Le Comité prend acte des motivations techni­
ques qui sous-tendent le développement rapide du 
recours aux PBBE, enregistré ces dernières années, 
grâce: 
— à leur capacité particulièrement efficace de retarder 
la flamme, en raison de leur température d'action 
optimale, 
— aux quantités nécessaires, très petites et, partant, 
sans influence sur les propriétés initiales des matiè­
res plastiques dans lesquelles ils sont incorporés. 
2.5. Le Comité note qu'à l'heure actuelle, il est pro­
cédé à l'évaluation de produits de substitution éven­
tuels, mais qu'il n'a pas encore été pleinement démontré 
que ces derniers sont entièrement satisfaisants au 
niveau : 
— des exigences techniques requises par les produits 
finis (couleur, propriétés physiques, électriques, 
etc.), 
— de leur efficacité pour retarder la flamme, 
— de leur comportement en phase de fabrication, 
— de leur comportement au niveau du produit fini et 
de son vieillissement, 
— de leur coût, etc., 
— de leurs effets sur la santé et la sécurité de l'homme 
et de l'environnement. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 2.6. Le Comité prend acte du fait qu'aux États-Unis, 
l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
a procédé à un premier examen du problème, au terme 
duquel elle a décidé qu'aucune disposition d'urgence ne 
s'imposait en la matière; dans le même sens, le Comité 
d'évaluation des substances toxiques, opérant aux ter­
mes du Toxical Substances Control Act (TSCA) a indi­
qué en tant que démarche prioritaire l'établissement 
d'une liste des études toxicologiques et écotoxicologi-
ques à entreprendre, afin de combler les lacunes encore 
existantes au niveau de la connaissance de ces substan­
ces (PBBE), en vue de parvenir à une évaluation com­
plète du risque. 
3. Observations particulières 
3.1. Ayant pris connaissance de la proposition de 
directive de la Commission, le Comité en partage pleine­
ment les objectifs. 
3.2. En effet, le Comité approuve la proposition 
visant à interdire immédiatement l'introduction sur le 
marché des sept PBBE figurant au paragraphe 1.2 a), 
dans la mesure où ces homologues ne sont pas encore 
d'un usage courant : cela représente, effectivement, une 
mesure préventive de protection de l'homme et de l'en­
vironnement qui n'est pas susceptible, dans l'état actuel 
des choses, de créer des problèmes aux industries utilisa­
trices. 
3.3. S'agissant des trois éthers figurant au paragra­
phe 1.2 b), le Comité approuve la disposition autorisant 
leur utilisation provisoire pour une période de cinq ans 
à partir de l'adoption de la directive proposée. 
3.4. A l'issue de cette période, et avant de procéder 
à une interdiction définitive d'utilisation, le Comité 
invite la Commission à : 
— procéder à une évaluation des résultats des études 
sur ces produits effectuées par le TSCA, 
— vérifier la disponibilité réelle de produits de substi­
tution ayant fait preuve d'une véritable innocuité 
par rapport à l'homme et à l'environnement et d'une 
entière conformité aux exigences figurant au para­
graphe 2.5 au niveau de leur utilisation. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN