P6_TA(2005)0243

Azerbaïdjan

Résolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et le Caucase du Sud et, plus particulièrement, sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud [1],

- vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud [2],

- vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Azerbaïdjan entré en vigueur le 1er juillet 1999, lequel consacre le respect de la démocratie, les principes du droit international et les droits de l'homme,

- vu l'étude de la Commission par pays sur l'Azerbaïdjan du 2 mars 2005,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 25 et 26 avril 2005 et la déclaration de la présidence de l'Union du 24 mai 2005 sur les événements de Bakou,

- vu les recommandations conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH du 1er juin 2005 sur le droit électoral et l'administration des élections en Azerbaïdjan, ainsi que le rapport de l'OSCE du 4 février 2005 sur l'observation des procès en Azerbaïdjan,

- vu les recommandations de la sixième réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bakou les 18 et 19 avril 2005,

- vu l'inclusion de l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la décision de mettre en œuvre des plans d'action pour les trois pays du Caucase du Sud,

- vu la qualité de membre du Conseil de l'Europe de l'Azerbaïdjan, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les nombreuses résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation en Azerbaïdjan,

- vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et plus particulièrement ses articles 19 et 21 qui garantissent le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique,

- vu la déclaration de la présidence de l'Union du 19 mai 2005 sur l'Azerbaïdjan, se félicitant du décret du Président Ilham Aliyev sur l'amélioration de la pratique des élections en Azerbaïdjan,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les partis d'opposition se sont vu refuser par le maire de Bakou l'autorisation de tenir un meeting à Bakou le 21 mai 2005, ce qui est en contradiction avec l'esprit du décret présidentiel du 12 mai 2005 qui ordonnait à l'administration locale d'autoriser les rassemblements politiques et de trouver pour ceux-ci des lieux appropriés;

B. considérant qu'une tentative de l'opposition de tenir un meeting le 21 mai 2005 à Bakou a entraîné des violences et des brutalités policières contre les journalistes et les particuliers qui participaient au rassemblement et dont un certain nombre ont été emprisonnés pendant plusieurs jours;

C. considérant que, le 31 mai 2005, les autorités azerbaïdjanaises ont emprisonné des dizaines de jeunes activistes parce qu'ils distribuaient des tracts;

D. considérant qu'une nouvelle manifestation de l'opposition a eu lieu sans incident à Bakou le 4 juin 2005 après l'obtention d'un accord avec les autorités;

E. considérant que les représentants de l'Union ont exprimé leur préoccupation au sujet de la détention de manifestants et de dirigeants de l'opposition ayant exercé leur liberté de réunion, une liberté essentielle dans une société démocratique étant la liberté d'exprimer ses opinions politiques;

F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour éradiquer l'opposition; que, en octobre 2003, à la suite des désordres qui avaient accompagné des élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été graciés;

G. considérant que les conclusions de l'OSCE sur les élections municipales de décembre 2004 indiquaient que celles-ci n'avaient pas respecté un certain nombre de normes internationales pour des élections démocratiques, bien que le déroulement des élections ait été généralement considéré comme acceptable et que certaines améliorations techniques aient été constatées par rapport aux élections présidentielles précédentes de 2003;

H. considérant que, en vue des élections parlementaires de novembre 2005, le président Ilham Aliyev a publié un décret, le 12 mai 2005, sur l'amélioration de la conduite des élections dans la République d'Azerbaïdjan;

I. considérant que les conclusions du rapport de l'OSCE sur l'observation de procès en Azerbaïdjan montrent que, sur quelques points importants, les procès n'ont pas respecté les dispositions légales actuellement en vigueur en Azerbaïdjan, ni les engagements internationaux de ce pays en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

J. considérant que les journalistes subissent une dégradation persistante et préoccupante de la liberté de la presse dans le pays;

K. considérant que la situation sociale et politique généralement difficile liée au conflit non résolu du Nagorny-Karabakh qui a engendré un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur qui pèsent lourdement sur le pays;

1. déplore la décision prise par le maire de Bakou de refuser l'autorisation de tenir le meeting de l'opposition prévu le 21 mai 2005 et condamne fermement le recours disproportionné à la force par la police contre des membres de l'opposition et de jeunes activistes qui exerçaient leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique;

2. note que l'arrestation et la détention d'activistes de l'opposition avaient des raisons politiques; se félicite de la libération de toutes les personnes arrêtées et demande une enquête approfondie sur ces événements, y compris sur les responsabilités de la police;

3. condamne fermement l'assassinat du journaliste Elmar Huseynov en mars 2005 et réaffirme son appui au pluralisme, à la démocratie et à l'état de droit; demande aux autorités de faire tout ce qui est possible pour traduire les coupables en justice; demande instamment au gouvernement de lever les restrictions imposées aux médias, de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et à la détention de journalistes qui osent critiquer le gouvernement ainsi que de protéger la sécurité personnelle et l'intégrité professionnelle des journalistes dans l'exercice de leur métier;

4. demande instamment à l'Azerbaïdjan d'assurer l'indépendance de la justice et de garantir les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; demande aux autorités de prendre des mesures pour combler les déficiences observées lors de procès et demande instamment à cet égard au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe relatives au traitement des prisonniers politiques étant donné les témoignages nombreux et crédibles de tortures et de mauvais traitements;

5. se félicite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de gracier les 114 personnes emprisonnées dans le contexte des désordres publics qui ont immédiatement suivi les élections présidentielles de 2003, y compris celles désignées par le Conseil de l'Europe comme prisonniers politiques, ainsi que les sept leaders d'opposition qui avaient été condamnés pour leur participation aux manifestations de masse; est d'avis que cela pourrait constituer un progrès vers l'établissement du pluralisme politique en Azerbaïdjan et demande la libération de tous les prisonniers politiques encore emprisonnés;

6. se félicite du décret présidentiel chargeant les autorités exécutives de veiller à la liberté de réunion, à l'établissement de listes électorales exactes, à l'accès égal de chaque candidat aux moyens de communication et à ce que les citoyens ne soient pas persécutés en raison de leurs opinions politiques; demande aux autorités de veiller à ce que ce décret ainsi que d'autres réformes soient entièrement appliqués, conformément aux normes internationales, à tous les niveaux;

7. demande au gouvernement d'assurer que les prochaines élections parlementaires de novembre 2005 seront libres et régulières et que les activistes et les candidats d'opposition ne seront pas l'objet d'une répression de quelque forme que ce soit;

8. demande des efforts renouvelés de tous les participants aux tables rondes entre le parti au pouvoir et les partis d'opposition, visant à renforcer la confiance dans le processus électoral et à minimiser les risques de fraude;

9. demande l'envoi dans le pays d'un nombre suffisant d'observateurs internationaux pour les élections, y compris une délégation du Parlement européen;

10. est d'avis que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être centré sur le développement d'une démocratie authentique et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à la Commission, à cet égard, de coordonner son action avec celle du Conseil de l'Europe et de faire tous les efforts possibles pour appuyer et développer la fragile société civile en Azerbaïdjan;

11. appuie la poursuite du dialogue entre le gouvernement d'Azerbaïdjan et l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et se félicite du rapport de la mission d'évaluation des besoins du BIDDH en juin;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de la République d'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.

[2] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

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