COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.7.2017 COM(2017) 383 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude

Rapport annuel 2016





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TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude Rapport annuel 2016 Synthèse 1. Introduction 2. Politiques, mesures et résultats antifraude horizontaux 2.1. Initiatives prises par les institutions de l’UE 2.1.1. Proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 2.1.2. Proposition de création du Parquet européen 2.1.3. Évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. 2.1.4. Lutte contre la corruption dans l’UE 2.1.5. Proposition de la Commission visant à réviser le règlement financier et certaines règles financières sectorielles (omnibus) 2.1.6. Coopération internationale 2.1.7. Stratégie antifraude de la Commission (CAFS) 2.1.8. Mise en œuvre du programme Hercule 2.2. Mesures adoptées par les États membres 2.2.1. Synthèse 2.2.1.1. Stratégies nationales antifraude (NAFS) 2.2.1.2. Services de coordination antifraude (AFCOS) 2.2.1.3. Marchés publics

2.2.1.4. Autres 2.2.2. Mise en œuvre des recommandations de 2015 2.3. Synthèse des statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 2.3.1. Irrégularités frauduleuses détectées 2.3.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 3. Politiques, mesures et résultats antifraude –– Recettes 3.1. Mesures antifraude dans le volet des recettes prises par les institutions de l’UE 3.1.1. Assistance administrative mutuelle (AAM) –– Règlement (CE) nº 515/97 3.1.1.1. Évolution de la législation 3.1.1.2. Mise en œuvre de l’article 43 ter du règlement nº 515/97 3.1.1.3. Le système d’information antifraude (AFIS) 3.1.1.4. Opérations douanières conjointes (ODC) 3.1.2. Dispositions d’assistance mutuelle et de lutte contre la fraude dans les accords internationaux 3.1.3. Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac 3.1.4. Lutte contre la fraude à la TVA 3.2. Mesures antifraude des États membres concernant les recettes 3.3. Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées dans le domaine des recettes 3.3.1. Irrégularités frauduleuses détectées 3.3.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 3.3.3. Résultats de l’Office européen de lutte antifraude

4. Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels –– Dépenses 4.1. Agriculture –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.1.1. Agriculture –– Mesures antifraude prises par les États membres 4.1.2. Agriculture –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.1.2.1. Irrégularités frauduleuses détectées 4.1.2.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 4.1.2.3. Résultats de l’Office européen de lutte antifraude 4.2. Politique de cohésion et pêche –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.2.1. Politique de cohésion et pêche –– Mesures antifraude prises par les États membres 4.2.2. Politique de cohésion et pêche –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.2.2.1. Irrégularités frauduleuses détectées 4.2.2.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 4.2.2.3. Résultats de l’Office européen de lutte antifraude 4.3. Gestion indirecte (préadhésion) –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.3.1. Gestion indirecte (préadhésion) –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.3.2. Résultats de l’Office européen de lutte antifraude 4.4. Gestion directe –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.4.1. Gestion directe –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.4.1.1. Irrégularités frauduleuses détectées 4.4.1.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées

4.4.1.3. Résultats de l’Office européen de lutte antifraude 5. Recouvrement et autres mesures préventives et correctrices 6. Coopération avec les États membres 7. Système de détection rapide et d’exclusion (EDES) 8. Suites données à la résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers de l’UE –– Lutte contre la fraude –– Rapport annuel 2015 9. Conclusions et recommandations 9.1. Recettes 9.2. Dépenses 9.3. Les prochaines années ANNEXE 1 –– Irrégularités signalées comme frauduleuses en 2016 ANNEXE 2 –– Irrégularités non signalées comme frauduleuses en 2016

Synthèse Le présent rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (ci-après le «rapport PIF») est présenté par la Commission en coopération avec les États membres, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le rapport examine les mesures prises par la Commission et les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude et en présente les résultats. Le traité exige une coopération étroite et régulière entre les États membres et la Commission et permet de prendre des mesures spécifiques afin d’assurer une protection équivalente et effective des intérêts financiers de l’Union. La Commission et les États membres protègent les intérêts financiers de l’UE contre les dépenses indues ou irrégulières et la fraude aux droits de douane ou à d'autres taxes en recourant principalement à: a)des actions préventives; b)des mesures d’enquête; c)des mécanismes de correction; d)des mesures répressives. Lorsque l’analyse de ces informations a mis en évidence des problèmes ou des risques, des recommandations sont formulées afin de remédier à ces lacunes. Mesures antifraude au niveau de l’UE

En 2016, un nombre important de mesures a été adopté afin d’améliorer le cadre juridique et administratif de la protection des intérêts financiers de l’UE: ·un accord politique a été dégagé entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal; ·en l'absence d’unanimité concernant la création d'un Parquet européen, un grand nombre d’États membres a décidé, au début de 2017, d’établir ce Parquet dans le cadre d’une coopération renforcée; ·la Commission a lancé une évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF; ·le réseau de lutte contre la corruption rassemblant les partenaires européens contre la corruption (EPAC)/le réseau européen de points de contact contre la corruption (EACN) a adopté la déclaration de Riga qui vise à renforcer la lutte contre la corruption; ·seize services de la Commission ont mis à jour leur stratégie antifraude; ·l’OLAF a négocié avec succès des dispositions antifraude dans les accords internationaux de l’UE; ·le programme de financement Hercule III contribue à renforcer les capacités opérationnelles et administratives des services douaniers et d’autres autorités dans les États membres. Dans le volet des dépenses du budget de l’UE, des progrès significatifs ont été accomplis en 2016 afin de renforcer encore la protection des intérêts financiers de l’UE: ·le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) pour la protection des intérêts financiers de l’UE a commencé à être utilisé le 1er janvier 2016; ·la Commission a proposé de réviser le règlement financier et les règles financières sectorielles spécifiques (règlement omnibus) afin de les rendre plus simples et plus souples; ·d’importants documents d’orientation ont été élaborés dans le cadre du comité consultatif pour la coordination de la prévention de la fraude (COCOLAF). Dans le volet des recettes du budget, les mesures prises en 2016 ont encore renforcé la protection des intérêts financiers de l’UE: ·le règlement nº 515/97 révisé relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière de douanes prévoit la création de deux bases de données centralisées contenant des informations sur les mouvements des conteneurs et sur les marchandises qui entrent dans l’UE, y transitent ou en sortent; ·les avis d’assistance mutuelle délivrés à la suite d’opérations douanières conjointes menées par l’OLAF sont restés une source de renseignements importante pour la détection des irrégularités dans les transactions concernant certains types de marchandises; ·la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac est restée une priorité importante pour l’UE et pour ses États membres; ·la Commission a adopté en 2016 un plan d’action sur la TVA Vers un espace TVA unique dans l’Union –– L’heure des choix, qui définit des mesures destinées à réduire l’écart de TVA et à renforcer la lutte contre la fraude. Mesures antifraude adoptées par les États membres Les États membres ont fait état de l’adoption de 80 mesures majeures visant à protéger les intérêts financiers de l’UE et à lutter contre la fraude. Les États membres ont été invités à mentionner au maximum trois mesures antifraude. Ces mesures, qui portent sur l’ensemble du cycle de lutte contre la fraude, sont principalement liées aux fonds relevant de la gestion partagée et couvrent les domaines suivants: ·les marchés publics;

·la criminalité organisée et la corruption; ·les conflits d’intérêts; ·les AFCOS; ·la définition de la fraude; ·la stratégie antifraude; ·la lutte contre la contrebande; ·les lanceurs d’alerte. Fin 2016, neuf États membres avaient adopté une stratégie nationale antifraude. Deux États membres supplémentaires ont adopté leur stratégie début 2017. Les marchés publics ont également fait l’objet de nombreuses mesures, étant donné que les États membres devaient transposer les directives de 2014 dans l’ordre juridique national pour avril 2016. Les États membres ont fait état de l’adoption de mesures de lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que d’autres mesures horizontales concernant les paradis fiscaux, l'introduction d’outils électroniques pour les poursuites pénales, l’organisation d’une formation de lutte contre la fraude et la sensibilisation à la fraude. En outre, la majorité des États membres a indiqué le nombre et la nature des mesures prises pour donner suite aux recommandations de 2015. La Commission encourage tous les États membres à prendre en considération les recommandations du rapport de cette année. Détection et notification des irrégularités (frauduleuses ou non) portant atteinte au budget de l’UE En 2016, 19 080 irrégularités (frauduleuses ou non) ont été signalées à la Commission, portant sur un montant total d’environ 2,97 milliards d’EUR. Environ 2,43 milliards d’EUR concernent le volet des dépenses du budget de l’UE. Par rapport à 2015, le nombre d’irrégularités détectées a diminué de 15 % et leur valeur financière de 8 %. 1 410 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2016, portant sur un montant de 391 millions d’EUR et affectant tant le volet des dépenses que celui des recettes. Les informations relatives aux recouvrements, aux corrections financières et aux autres mesures préventives et correctrices figurent dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, qui, à compter de 2016, contient l’ancienne communication annuelle de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne sur la protection du budget de l’Union.



1.Introduction Chaque année, sur la base de l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission, en coopération avec les États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures adoptées pour combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Union européenne et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l’UE et elles perçoivent les ressources propres traditionnelles (RPT). Dans ces deux domaines, la Commission exerce une supervision générale, définit les normes et contrôle leur respect. Une étroite coopération entre la Commission et les États membres est dès lors primordiale pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union. L’un des principaux objectifs du présent rapport est d’évaluer cette coopération en 2016 et d’examiner comment l’améliorer.

Le présent rapport fournit un récapitulatif des mesures adoptées au niveau de l’UE et des États membres en 2016 pour lutter contre la fraude. Il inclut également une analyse des principaux résultats obtenus par les organismes nationaux et européens, dans la détection et le signalement des fraudes et des irrégularités concernant les dépenses et les recettes de l’UE. Le système de signalement a contribué de manière significative à la protection des intérêts financiers de l’UE et à la lutte contre la fraude. Le rapport est accompagné de cinq documents de travail des services de la Commission. 2.Politiques, mesures et résultats antifraude horizontaux 2.1.Initiatives prises par les institutions de l’UE 2.1.1.Proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal Après quatre années de négociation, un accord politique a été dégagé en 2016 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission lors d’un trilogue qui s’est tenu le 30 novembre 2016. La «directive PIF» devrait être adoptée en 2017. Les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national. La directive renforcera le cadre juridique existant en harmonisant la définition des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (fraude, corruption, blanchiment d’argent et détournement), ainsi que les sanctions et les délais de prescription applicables en pareils cas. Elle inclut les cas de fraude transfrontière à la TVA qui entraînent un préjudice d'un montant total d’au moins 10 millions d’EUR. La directive remplacera la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles (convention PIF) pour les États membres liés par la directive. 2.1.2.Proposition de création du Parquet européen Les négociations sur la proposition de règlement portant création du Parquet européen présentée par la Commission se sont poursuivies en 2016, sous les présidences néerlandaise et slovaque. Le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 8 décembre 2016 a examiné le texte intégral du projet de règlement débattu au cours des présidences successives. Une majorité des États membres a considéré que le texte constituait une base appropriée pour mener des travaux complémentaires et a soutenu le principe de la création du Parquet européen. Les négociations relatives à la création du Parquet européen dans le cadre d'une coopération renforcée ont continué en 2017, compte tenu de l’absence d’unanimité au sein du Conseil. 2.1.3.Évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. En 2016, la Commission a poursuivi son évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF. Cette évaluation, requise par l’article 19 du règlement, doit être soumise au Parlement européen et au Conseil avant le 2 octobre 2017. 2.1.4.Lutte contre la corruption dans l’UE En 2016, la lutte contre la corruption est restée une priorité dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen. Plusieurs États membres ont reçu des recommandations d’actions visant à améliorer la transparence ou à renforcer les efforts de lutte contre la corruption dans l’administration publique, le système judiciaire et les marchés publics. La Commission a poursuivi sa série d'ateliers dans le cadre du programme de partage d’expérience en matière de lutte contre la corruption, destiné aux experts des États membres. Ces ateliers, organisés en 2016, portaient sur des thèmes tels que la corruption dans la passation des marchés publics au niveau local, les immunités politiques et la corruption dans le secteur privé. L’OLAF a contribué, avec son expertise, à plusieurs forums européens et internationaux de lutte contre la corruption, en particulier le réseau EPAC/EACN. Ce réseau, présidé jusqu’en novembre 2016 par le directeur général de l’OLAF, a adopté la «déclaration de Riga» de novembre 2016 appelant les décideurs européens à renforcer la lutte contre la corruption. 2.1.5.Proposition de la Commission visant à réviser le règlement financier et certaines règles financières sectorielles (omnibus)

En septembre 2016, la Commission a proposé, dans un acte unique, une révision ambitieuse des règles financières générales, accompagnée des modifications correspondantes aux règles financières sectorielles définies dans 15 actes législatifs concernant des programmes pluriannuels. En concevant des règles financières plus simples et plus souples pour l’UE, la Commission a veillé à ne pas fragiliser la bonne gestion financière, qui demeure un objectif essentiel. La proposition renforce également les règles sur l’évasion fiscale imposées aux partenaires de l’UE qui sont chargés de l’exécution et précise que l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts s’applique pleinement à tous les modes d’exécution des fonds de l’UE (y compris au niveau des États membres). La proposition consolide en outre les systèmes mis en place pour protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités financières. Elle simplifie les règles financières de l’UE en vue de contribuer à réduire les coûts et le temps que nécessite la mise en œuvre des fonds de l’UE, afin de diminuer le nombre d’erreurs. Elle devrait en outre accroître l’incidence des politiques et améliorer leurs résultats sur le terrain. 2.1.6.Coopération internationale Afin de mieux lutter contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE au-delà des frontières de l’Union, l’OLAF négocie également des dispositions antifraude dans les accords internationaux de l’UE, tels que les accords d’association ou les accords de partenariat. En 2016, des dispositions antifraude ont été incluses dans l’accord de partenariat global et renforcé conclu entre l’Union européenne et l’Arménie. Les négociations des dispositions antifraude dans l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et Cuba ont également été finalisées et l’accord a été paraphé le 11 mars 2016. Aux fins de renforcer la coopération en matière d’enquête au-delà des frontières de l’UE, l’OLAF a conclu six dispositifs de coopération administrative avec des autorités partenaires de pays tiers et des organisations internationales en 2016. 2.1.7.Stratégie antifraude de la Commission (CAFS) La Commission envisage de mettre à jour sa stratégie antifraude, adoptée le 24 juin 2011. L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la prévention et la détection des fraudes ainsi que les enquêtes s’y rapportant, et de veiller à ce qu’une sanction, un recouvrement et une dissuasion adéquats figurent parmi les priorités de la Commission. La stratégie est à présent pleinement mise en œuvre, ce qui signifie que toutes les actions ont été finalisées ou sont en cours. L’accent est placé sur des stratégies et des plans d’action sectoriels de lutte contre la fraude dans leurs domaines d’action spécifiques. Tout en conservant cette approche, la stratégie mise à jour mettra davantage l’accent sur l’intégration de mesures antifraude dans les systèmes de contrôle interne de la Commission, et en particulier sur le compte rendu de la mise en œuvre des mesures antifraude. Il est prévu que la stratégie antifraude mise à jour de la Commission comprenne un chapitre sur les ressources propres traditionnelles (RPT), relatif au suivi des résultats de l’audit 2016 du service d’audit interne (IAS) de la Commission consacré aux performances et à la coordination des activités antifraude dans le domaine des ressources propres traditionnelles (RPT). Tous les services de la Commission (48 au total) ont introduit des stratégies antifraude (AFS) sectorielles pour le domaine d’action relevant de leur responsabilité. Chacune de ces stratégies doit être régulièrement mise à jour afin de tenir compte de l’évolution du contexte relatif à la lutte contre la fraude. Le réseau de prévention et de détection de la fraude (FPDNet) de la Commission a approuvé une méthodologie mise à jour pour les stratégies antifraude. Cette mise à jour a consisté à intégrer davantage les mesures antifraude dans le cycle de programmation et de planification stratégiques (SPP) et le cycle de surveillance –– depuis l’identification des risques de fraude jusqu'au contrôle et à la lutte contre la fraude. De la sorte, les stratégies antifraude font partie intégrante de la gestion des risques de la Commission, tout en maintenant l’attention spécifique que requiert la fraude. Les seize services de la Commission qui ont mis à jour leur stratégie en 2016 ont signalé avoir utilisé la méthodologie mise à jour ainsi que les orientations pour l’élaboration des stratégies antifraude des DG fournies par l’OLAF. Exemple de l’EASME En 2016, l’agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) a utilisé la méthodologie mise à jour pour actualiser sa stratégie antifraude. L’évaluation du risque de fraude de l’agence est à présent intégrée dans le processus annuel d’évaluation des risques. Les principaux risques de fraude auxquels l’EASME est confrontée sont le plagiat et le double financement ainsi que les fausses déclarations ou les déclarations dont les coûts sont intentionnellement gonflés. Ces risques et les mesures d’atténuation correspondantes font l’objet d’une surveillance étroite dans le processus annuel de gestion des risques. L’EASME a adopté des mesures d’atténuation et a renforcé les contrôles pour ces risques, tout en gardant à l’esprit le rapport entre les coûts et les avantages. Cela signifie que des contrôles fondés sur les risques sont appliqués et que les projets à haut risque font l’objet d’une surveillance plus étroite. Pour certains risques (par exemple le plagiat), l’EASME a participé à la mise à l’essai d'outils pour les programmes H2020 qui sont appliqués dans les services de la Commission actifs dans le domaine de la recherche. La mise en œuvre de stratégies antifraude fait l’objet d’une surveillance régulière dans le cycle de performance de la Commission. Chaque domaine d’action présentant des caractéristiques spécifiques en matière de fraude, il n’existe pas d’approche universelle pour les activités de lutte contre la fraude. La plupart des services de la Commission organisent des activités de sensibilisation à la fraude, comme des formations et des séminaires. 2.1.8.Mise en œuvre du programme Hercule Le programme Hercule III (2014-2020) promeut les activités de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En 2016, troisième année de sa mise en œuvre, un budget de 14,5 millions d’EUR était disponible pour: ·le financement d’actions visant à renforcer les capacités opérationnelles et techniques des services douaniers et policiers dans les États membres ainsi que le soutien informatique, couvrant au moins 70 % du budget du programme; ·des activités de formation et des conférences, y compris une formation à la criminalistique numérique pour le personnel employé par les services répressifs des États membres et des pays partenaires, couvrant environ 30 % du budget. En 2016, la Commission (OLAF) a commencé à recevoir les premiers rapports comprenant des résultats tangibles des activités réalisées depuis le lancement du programme en 2014. Des succès notables ont été signalés concernant les cigarettes et produits du tabac de contrebande et de contrefaçon: des saisies ont été réalisées grâce aux équipements et aux formations financés dans le cadre du programme.

2.2.Mesures adoptées par les États membres 2.2.1.Synthèse Les États membres ont été invités à mentionner au maximum trois mesures antifraude principales. La présente synthèse donne un bon aperçu des tendances et des priorités concernant les mesures antifraude mises en œuvre par les États membres, mais elle n’est pas exhaustive; de nombreuses autres mesures ont été prises, qui sont détaillées dans un document d’accompagnement. En 2016, les États membres ont fait état de 80 mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’UE et à lutter contre la fraude pour la période de programmation 2014-2020. Les mesures prises par les États membres ont couvert l’ensemble du cycle de lutte contre la fraude, le plus souvent dans le domaine de la gestion partagée, mais aussi en rapport avec les marchés publics, les conflits d’intérêts, la corruption, les AFCOS, la définition de la fraude, la stratégie antifraude, la criminalité organisée et financière et les lanceurs d’alerte. En ce qui concerne le cycle de lutte contre la fraude, la plupart des mesures concernaient la prévention, suivi de la détection, de l’enquête et des poursuites, du recouvrement et des sanctions. Ces mesures étaient, en majorité, davantage sectorielles (73 %) que générales (27 %). Vingt des mesures sectorielles concernaient les recettes dans les domaines de la fraude fiscale (60 %) et des douanes (40 %). Quarante et une mesures concernaient les dépenses et couvraient tous les domaines budgétaires. 2.2.1.1.Stratégies nationales antifraude (NAFS) Fin 2016, neuf États membres avaient adopté une stratégie nationale antifraude et l’avaient transmise à la Commission. Cela représente une augmentation par rapport à 2015, et démontre l’engagement des États membres à adopter une approche stratégique envers la lutte contre la fraude et les irrégularités portant atteinte aux budgets des États membres et de l’UE. La Commission salue cette évolution et invite tous les autres États membres à élaborer de telles stratégies. 2.2.1.2.Services de coordination antifraude (AFCOS) Plusieurs États membres ont adopté des mesures visant à améliorer le fonctionnement de leur service de coordination, dont le Danemark (manuel antifraude AFCOS), la France (stratégie nationale antifraude), la Croatie (méthodologie de gestion pour promouvoir la prévention de la fraude), la Lettonie (stratégie opérationnelle et plan d’action 2017-2019), Malte (activités de prévention de la fraude avec d’autres AFCOS), les Pays-Bas (création d’une équipe AFCOS) et la Finlande (lancement d’un réseau national AFCOS). 2.2.1.3.Marchés publics Les marchés publics ont fait l’objet d'un certain nombre de mesures, étant donné que les États membres étaient tenus de transposer les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE dans l’ordre juridique national pour avril 2016. Dix États membres ont signalé l’adoption de mesures visant à harmoniser leur législation nationale relative aux marchés publics avec le droit de l’UE. Onze États membres doivent encore transposer complètement les trois directives relatives aux marchés publics. 2.2.1.4.Autres La Belgique, la France, la Lituanie, la Roumanie, la Slovénie et la République tchèque ont fait état de mesures contre la corruption et la criminalité organisée en 2016. Diverses autres mesures ont été signalées par les États membres suivants: Belgique (ciblage des paradis fiscaux), Espagne (amélioration de la détection de la fraude), France (protection des lanceurs d’alerte), Croatie (formation antifraude), Italie (campagnes d’inspection), Lituanie (outil électronique pour les poursuites pénales), Hongrie (formation antifraude et coopération renforcée), Pays-Bas (sensibilisation à la fraude) et Autriche (registre central des comptes). 2.2.2.Mise en œuvre des recommandations de 2015 Dans son rapport de 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’UE, la Commission a adressé les recommandations suivantes aux États membres: a)trouver un juste équilibre entre la facilitation des échanges et la protection des intérêts financiers de l’UE; s’informer mutuellement de leurs expériences en matière de détection de fraudes ou d’irrégularités lors du dédouanement; coopérer étroitement entre eux en ce qui concerne les contrôles/audits a posteriori et intégrer les informations reçues au moyen des systèmes CRMS, AFIS ou OWNRES dans la gestion des risques; b)adapter leurs stratégies de contrôles douaniers à la lumière des résultats des aveux volontaires; c)améliorer encore la qualité des informations de signalement des irrégularités au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS); d)planifier et concentrer leurs audits et contrôles sur la base d’une analyse des risques et d’outils informatiques performants, et recourir à des outils tels qu’Arachne, l’IMS et l’outil d’évaluation des risques de fraude.

Certains États membres ont indiqué que l’équilibre entre la facilitation des échanges et la protection des intérêts financiers de l’UE est assuré, tandis que d’autres mettent en place des mesures pour garantir cet équilibre. Dix-huit États membres ont envoyé des informations reçues d’autres États membres ou des services de la Commission à leurs organismes nationaux chargés de l’évaluation et de l’analyse des risques. Un certain nombre d’États membres a indiqué avoir pris en considération la recommandation de la Commission d’adapter leur planification annuelle du personnel et des ressources nécessaires pour la vérification des informations résultant des aveux volontaires. Plusieurs États membres ont indiqué avoir inclus ces informations dans l’analyse et la gestion des risques afin de minimiser le risque et d’utiliser ces informations pour les contrôles a posteriori. Les six États membres auxquels il était spécifiquement recommandé de renforcer leurs systèmes concernant la détection et/ou le signalement des fraudes, ont fait état des progrès réalisés. La France et la Lituanie ont donné des explications sur les mesures prises pour améliorer le signalement des irrégularités. L’Espagne a constaté une augmentation des irrégularités signalées en raison de l’efficacité du système de détection. En ce qui concerne l’utilisation des outils d’analyse des risques et outils informatiques (Arachne, l’IMS et l’outil d’évaluation des risques de fraude), certains États membres ont indiqué qu’ils utilisaient certains de ces outils en les combinant avec leurs propres dispositifs, tandis que d’autres États membres ont signalé qu’ils utilisaient principalement leurs propres outils de substitution. L’IMS est largement utilisé par tous les États membres qui ont fourni des informations concernant cette recommandation. 2.3.Synthèse des statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées En 2016, 19 080 irrégularités (frauduleuses ou non) ont été signalées à la Commission, soit une diminution de 15 % par rapport à 2015. Elles portaient sur un montant total d’environ 2,97 milliards d’EUR, soit une baisse de 8 % par rapport à l’année précédente. La détection d’une irrégularité implique que des mesures correctrices ont été prises afin de recouvrer les montants financiers irréguliers en cause et qu’une procédure pénale a été lancée en cas de soupçon de fraude. 2.3.1.Irrégularités frauduleuses détectées Le nombre des irrégularités signalées comme frauduleuses (qui inclut les soupçons de fraude et les fraudes établies) et les montants correspondants ne peuvent pas être mis en corrélation avec le niveau de la fraude affectant le budget de l’UE. Les irrégularités signalées comme frauduleuses indiquent plutôt le nombre de cas de fraude potentielle détectés par les États membres et les organes de l’UE. En 2016, 1 410 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses (c.-à-d. 6 % de l’ensemble des irrégularités détectées et signalées), portant sur un montant de 391 millions d’EUR (représentant 13 % des montants financiers totaux affectés par des irrégularités) et affectant tant le volet des dépenses que celui des recettes. Il existe des différences entre les secteurs, comme cela ressort du tableau 1. Par rapport à 2015, le nombre des irrégularités frauduleuses signalées en 2016 a légèrement diminué, de 3 %. Leur incidence financière a, quant à elle, diminué de 39 %. Si l'on examine les cinq dernières années (2012-2016), le nombre des irrégularités signalées comme frauduleuses a peu évolué depuis 2013: le nombre notifié en 2016 est plus élevé de 14 % par rapport à 2012, et inférieur de 4 % à la moyenne des cinq années. Leur incidence financière, cependant, fluctue beaucoup, étant donné que les montants en jeu peuvent être fortement influencés par des cas particuliers impliquant des sommes élevées. Le graphique 1 présente les tendances générales au cours des cinq dernières années. Il existe quelques différences mineures dans les variations d’une année sur l’autre entre les recettes et les dépenses. Une ventilation, par État membre et par secteur budgétaire, de toutes les irrégularités frauduleuses signalées en 2016 est présentée en annexe 1. 2.3.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées

En 2016, 17 670 irrégularités non signalées comme frauduleuses ont été notifiées à la Commission (environ 15 % de moins qu’en 2015). Les chiffres ont diminué pour tous les secteurs, à l’exception des dépenses directes. L’incidence financière correspondante est restée à peu près inchangée, à environ 2,58 milliards d’EUR, comme le montre le tableau 2. L’annexe 2 présente une ventilation, par État membre et par secteur budgétaire, de toutes les irrégularités non frauduleuses signalées en 2016. 3.Politiques, mesures et résultats antifraude –– Recettes 3.1.Mesures antifraude dans le volet des recettes prises par les institutions de l’UE 3.1.1.Assistance administrative mutuelle (AAM) –– Règlement (CE) nº 515/97 3.1.1.1.Évolution de la législation Le règlement (UE) 2015/1525 modifiant le règlement (CE) nº 515/97, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres en matière douanière, prévoit la création de deux bases de données centralisées contenant des informations sur les mouvements des conteneurs et sur les marchandises qui entrent dans l’UE, y transitent ou en sortent. Ces bases de données sont devenues opérationnelles le 1er septembre 2016. Les actes suivants ont en outre été adoptés en 2016 pour favoriser l’assistance mutuelle dans le domaine des douanes: règlement délégué (UE) 2016/757, règlement d’exécution (UE) 2016/345 et règlement d’exécution (UE) 2016/346. 3.1.1.2.Mise en œuvre de l’article 43 ter du règlement nº 515/97 Le règlement (UE) 2015/1525 a introduit un nouvel article (43 ter) qui oblige la Commission à évaluer la nécessité d’étendre le répertoire des messages sur le statut des conteneurs (CSM) et le répertoire des importations, des exportations et du transit aux données relatives à l’exportation non limitées aux marchandises soumises à accises. La Commission est aussi tenue de procéder à une évaluation de la faisabilité de l’extension du répertoire du transport en y intégrant des données relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne. Étant donné que ces répertoires ne sont devenus opérationnels que le 1er septembre 2016, il serait prématuré à ce stade de les étendre à d’autres catégories de données. Toutefois, la Commission procède actuellement à des évaluations qui se concentrent en particulier sur la valeur ajoutée des données supplémentaires relatives aux exportations. Dans ce contexte, des consultations internes et une consultation avec les autorités des États membres sont en cours. En ce qui concerne la faisabilité de l’extension du répertoire du transport à d’autres moyens de transport, la base juridique pour la réception des données figure déjà dans le règlement (CE) nº 515/97. L’accent est actuellement placé sur la détermination des sources de données supplémentaires et sur la possibilité d’utiliser les données collectées dans le cadre du projet de système de contrôle des importations (ICS) II. La Commission présentera ses conclusions dans le prochain rapport PIF. 3.1.1.3.Le système d’information antifraude (AFIS) L’AFIS regroupe des applications antifraude exploitées par l’OLAF dans le cadre d’une infrastructure technique commune. Il s’agit d’un outil informatique important, utilisé par nombre d’administrations et d’acteurs actifs dans la protection des intérêts financiers de l’UE. L’AFIS permet également de substantielles économies d’échelle et des synergies dans l’élaboration, la maintenance et l’exploitation d’un ensemble large et diversifié de services et d’outils informatiques, visant: ·l’échange sécurisé en temps utile d’informations relatives à la fraude entre les administrations compétentes des États membres et de l’UE, et ·le stockage et l’analyse de données pertinentes. L’AFIS englobe deux domaines principaux: ·l’assistance mutuelle en matière douanière; et ·la gestion des irrégularités. Fin 2016, l’AFIS comptait 8 700 utilisateurs finals enregistrés pour le compte de plus de 1 800 services compétents dans les États membres, les pays tiers partenaires, les organisations internationales, les services de la Commission et d’autres organes de l’UE. En 2016, les utilisateurs de l’AFIS ont échangé 16 900 messages électroniques. Au total, 13 800 cas étaient consultables dans les bases de données et modules d’assistance mutuelle de l’AFIS.

Le système de gestion des irrégularités (IMS), exploité au moyen de la plateforme AFIS, a reçu des États membres et des pays candidats 43 600 nouvelles communications sur les irrégularités. Deux nouveaux systèmes informatiques prévus par le règlement modifié (CE) nº 515/97 du Conseil ont été mis en service: ·le répertoire des messages sur le statut des conteneurs (CSM); ·le répertoire des importations, des exportations et du transit (IET). En 2016, 182 millions de CSM ont été reçus par l’AFIS. Le répertoire IET contient des données provenant des déclarations relatives à l'importation et au transit des marchandises ainsi qu’à l’exportation des marchandises soumises à accises. Environ deux millions de déclarations d’exportation et de messages connexes ont été traités. Le système antifraude d’information sur le transit (ATIS) a reçu des informations sur 6,7 millions de nouveaux envois en transit. Ces dernières sont aussi disponibles dans le répertoire IET. L’AFIS a été utilisé pour l’accès et l’échange d’informations sécurisés dans le cadre de onze opérations douanières conjointes (voir la section suivante). 3.1.1.4.Opérations douanières conjointes (ODC) Les ODC sont des opérations brèves, coordonnées et ciblées, mises en œuvre par les autorités douanières, afin de lutter contre le trafic illicite transfrontière de marchandises. L’OLAF a assuré un rôle de coordination et coopéré avec les États membres dans le cadre de douze ODC et autres actions opérationnelles. Une ODC a été organisée par l’Organisation mondiale des douanes, avec l’appui de l’OLAF en matière de renseignements. Quatre ODC ont été organisées en coopération avec quatre États membres et financées par l’OLAF. Afin de faciliter les tâches de coordination dans les ODC comptant un grand nombre de participants, l’OLAF: ·a fourni un soutien en matière technique et/ou financière et sur le plan des renseignements; ·a assuré un accès et un échange d’informations sécurisés au moyen du système d’information antifraude (AFIS); ·a mis son poste de coordination opérationnelle permanent à la disposition des autorités concernées. Parmi les douze ODC et les autres actions opérationnelles, il convient de relever ce qui suit: L’ODC Magnum a ciblé la contrebande de produits du tabac amenés par voie routière sur le territoire de l’UE, via la frontière orientale de l’Union. Elle a été coordonnée par la douane estonienne et l’OLAF, avec la participation de cinq États membres. Environ onze millions de cigarettes ont été saisies pendant l’opération. L’ODC Warehouse III a ciblé la contrebande et la soustraction aux régimes de suspension de droits et de taxes de marchandises soumises à accises (produits du tabac, huiles/combustibles minéraux et certains alcools). Elle a été coordonnée par la douane finlandaise et l’OLAF, avec la participation de tous les États membres et le soutien d’Europol. Les résultats de cette opération sont toujours en cours d’analyse. L’ODC Orion a ciblé les marchandises en provenance de pays tiers et mises en libre circulation au moyen du régime douanier 42. Elle a été coordonnée par la douane grecque et l’OLAF, avec la participation des autorités douanières de 23 États membres, en étroite coopération avec les autorités fiscales. Europol a apporté son soutien à l’opération. Cette ODC a amené les douanes à découvrir plusieurs cas de sous-évaluation et de classification erronée des marchandises à l’importation, ainsi qu’une chaîne d’opérateurs défaillants ayant «disparu» afin d’éluder les droits de douane et la TVA. L’ODC Wafers a ciblé les semi-conducteurs de contrefaçon importés dans l’UE en provenance d’Asie par les services postaux/de courrier express. Les résultats de cette opération sont toujours en cours d’analyse. Elle a été coordonnée par la douane néerlandaise et l’OLAF, avec la participation de 12 États membres et le soutien d’Europol, en étroite coopération avec le secteur. Opérations Kerguelen, Kiribati, Killick, Kheops et Pascal –– Ces opérations régionales de surveillance maritime, coordonnées par la douane française, ont visé à déceler le commerce illicite de marchandises sensibles par voie maritime, dans les zones atlantique et méditerranéenne. Ces opérations ont entraîné la saisie de plus de huit tonnes de résine de cannabis et de 400 kg de cocaïne ainsi que l’arrestation de 17 personnes.

L’action conjointe Hansa, dirigée par la douane britannique, en coopération avec Europol et avec le soutien de l’OLAF, a ciblé les mouvements internes de marchandises illégales soumises à accises, principalement des cigarettes. L’évaluation finale est toujours en cours. L’opération Octopus, organisée par la douane française en coopération avec l’OLAF, a ciblé la fraude portant sur les recettes en rapport avec le régime douanier 42 et a permis d’identifier plusieurs entreprises responsables de fraudes et de découvrir des montants élevés de droits de douane et de TVA éludés. Grâce à des contrôles accrus, plus de 6 000 articles de contrefaçon ont été saisis. L’opération Gryphon II organisée par l’Organisation mondiale des douanes, avec la participation de l’OLAF, a ciblé le commerce illicite des produits du tabac. L’opération a entraîné la saisie de 729 millions de cigarettes, de 287 000 cigares et de 250 tonnes d’autres produits du tabac, ainsi que de composants de machines utilisées pour fabriquer des cigarettes, de fortes sommes en espèces et plus de 12 millions de timbres fiscaux. 3.1.2.Dispositions d’assistance mutuelle et de lutte contre la fraude dans les accords internationaux Dans le cadre de l’article 19 du règlement (CE) nº 515/97, la liste des accords d’assistance administrative mutuelle en vigueur, constituant une base juridique pour l’échange d’informations avec des pays tiers concernant les fraudes et les irrégularités, s’est étendue aux partenaires suivants en 2016: la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Kazakhstan et le Kosovo*. Les négociations visant à mettre à jour le précédent accord ont en outre été finalisées avec l’Arménie. Les négociations avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont bien progressé. L’UE a enregistré des progrès dans les négociations en cours relatives à l’inclusion d’une clause antifraude dans les accords de libre-échange avec le Japon, les États-Unis, le Mexique, le Mercosur et la Tunisie. 3.1.3.Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac La Commission examine les premiers résultats de sa communication de 2013 Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac, qui s’accompagnait d’un vaste plan d’action. Un rapport d’avancement présentant un aperçu des principales initiatives prises depuis lors, une analyse du marché illicite des produits du tabac et des suggestions pour une réflexion et une action plus approfondies, a été publié en mai 2017. 3.1.4.Lutte contre la fraude à la TVA La Commission a adopté un plan d’action sur la TVA Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix, le 7 avril 2016. Il expose 20 mesures pour lutter contre l’écart de TVA et contre la fraude et propose de traiter l’exposition actuelle du régime provisoire de TVA à la «fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant» en mettant en place un régime définitif de TVA fondé sur le principe de destination ainsi qu’en mettant en œuvre des mesures plus urgentes pour lutter contre l’écart de TVA. Le rapport relatif à l’écart de TVA publié en 2016 a révélé un écart de TVA de 159,5 milliards d’EUR. Un groupe d’experts a été créé dans le cadre du programme Fiscalis afin de permettre aux États membres d’échanger leurs bonnes pratiques concernant la mesure de l’écart de fraude à la TVA. Le 21 décembre 2016, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil permettant d’appliquer temporairement un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) à la demande d’un certain nombre d’États membres. Les États membres et la Commission ont poursuivi leurs discussions relatives aux nouvelles manières de stimuler les activités du réseau Eurofisc, en vue de détecter plus efficacement les mécanismes de fraude. Les négociations relatives à la conclusion d’un accord de l’UE avec la Norvège sur la coopération administrative et l’assistance en matière de recouvrement de la TVA se sont achevées et un accord devrait être signé en 2017. 3.2.Mesures antifraude des États membres concernant les recettes La plupart des États membres ont signalé des mesures visant à lutter contre la fraude douanière. Le Danemark et la France ont fait état d’une analyse des risques au niveau national; l’Italie et le Portugal ont mentionné une évaluation nationale des risques en matière douanière; l’Autriche et la Slovénie ont fait état d’une stratégie nationale de contrôle douanier. Des mesures pour lutter contre la criminalité organisée et financière ainsi que la contrebande ont été mises en évidence par la Bulgarie, la Grèce et la Finlande. La Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie et le Portugal ont signalé des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude à la TVA. 3.3.Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées dans le domaine des recettes 3.3.1.Irrégularités frauduleuses détectées Le nombre des irrégularités signalées comme frauduleuses pour 2016 s’élève à 513 (le niveau de fréquence des fraudes est de 11 %). Ce nombre est inférieur de 32 % à la moyenne sur cinq ans (749 irrégularités pour la période 2012-2016). Le montant affecté de RPT, estimé et établi (83 millions d’EUR, le niveau du montant des fraudes est de 15 %) en 2016, est inférieur de 30 % à la moyenne sur cinq ans (119 millions d’EUR). Les inspections menées par les services antifraude et les contrôles douaniers effectués au moment du dédouanement des marchandises ont été tout aussi efficaces pour détecter les cas de fraude. En termes de montants, les inspections réalisées par les services antifraude ont été les plus fructueuses.

Cas de sous-évaluation détectés au Royaume-Uni affectant les recettes des RPT Les contrôles des RPT réalisés par les services de la Commission en novembre 2016 au Royaume-Uni ont fait ressortir des insuffisances significatives dans la gestion et le contrôle des importations sous-évaluées de textiles et de chaussures. L’OLAF a aussi achevé, en mars 2017, une enquête portant sur la sous-évaluation de textiles et de chaussures importés au Royaume-Uni depuis la République populaire de Chine. Il en est ressorti qu’aucune mesure appropriée n’a été prise pour empêcher l’entrée dans l’UE, par le Royaume-Uni, d’importations systématiquement sous-évaluées de textiles et de chaussures en provenance de la République populaire de Chine. Cela a entraîné des pertes considérables pour le budget de l’UE entre 2013 et 2016. Ces éléments ont conduit le directeur général du budget à formuler une réserve dans le rapport annuel d’activités 2016 concernant l’inexactitude des montants de RPT transférés au budget de l’UE par le Royaume-Uni depuis 2013. La Commission, en coopération avec le Royaume-Uni, donne suite aux constatations de son audit et aux rapports de l’OLAF. Si le Royaume-Uni n’engage pas les actions correctrices adéquates, la Commission prendra toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en intentant notamment, le cas échéant, les actions en justice envisagées par les traités. 3.3.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées Le nombre d’irrégularités non signalées comme frauduleuses s’est élevé à 4 134, ce qui est inférieur de 9 % au nombre moyen de cas signalés sur cinq ans (4 532 pour les années 2012-2016). Le montant affecté de RPT, estimé et établi, s’est élevé à un total de 454 millions d’EUR, ce qui est supérieur de 28 % à la moyenne sur cinq ans (355 millions d’EUR). Bien que le nombre total de cas frauduleux et non frauduleux ait baissé, de 5 514 en 2015 à 4 647 cas en 2016 (baisse de 16 %), les montants totaux de RPT en cause ont augmenté, de 445 millions d’EUR à 537 millions d’EUR (hausse de 21 %). Les irrégularités non frauduleuses ont principalement été détectées au moyen de contrôles a posteriori. En 2016, les panneaux solaires ont été les plus affectés par la fraude et les irrégularités en termes monétaires. Dans de nombreux cas, des irrégularités impliquant ces marchandises ont été détectées à la suite d’un avis d’assistance mutuelle émis par l’OLAF. Cela souligne l’importance des enquêtes menées par l’OLAF pour la détection des irrégularités. 3.3.3.Résultats de l’Office européen de lutte antifraude L’OLAF a ouvert 40 enquêtes concernant des soupçons de soustraction au paiement des droits de douane à l’importation. 30 enquêtes ont été conclues et 71 recommandations financières ont été adressées à des autorités douanières nationales de l’UE en vue du recouvrement de droits éludés, pour un montant total de 103,7 millions d’EUR. Huit recommandations de poursuites judiciaires ont été envoyées à des autorités judiciaires nationales de l’UE. 4.Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels –– Dépenses 4.1.Agriculture –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.1.1.Agriculture –– Mesures antifraude prises par les États membres Sept États membres ont fait état de la mise en œuvre des mesures antifraude suivantes, spécifiques aux fonds agricoles: l’Allemagne a organisé une formation antifraude, la Grèce a adopté des mesures liées à la prévention de la fraude, le Luxembourg s’est concentré sur la détection de la fraude dans l’agriculture, la Pologne a effectué une analyse des risques de fraude pour l’agriculture, la Slovénie a introduit un système de comptabilité informatique, la Slovaquie a introduit de nouvelles procédures internes et listes de vérifications, et le Royaume-Uni a mis en œuvre des stratégies sectorielles antifraude. 4.1.2.Agriculture –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées La politique agricole commune (PAC) est financée par deux fonds, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA – environ 80 % du budget de la PAC) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader – les 20 % restants), qui fonctionnent différemment. Le FEAGA suit une exécution annuelle, tandis que le Feader finance des programmes pluriannuels. Le FEAGA est divisé en deux volets principaux: les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés. Au cours des cinq dernières années, la tendance des irrégularités détectées et signalées par les États membres à la Commission témoigne de ces différences, le FEAGA présentant une courbe plate et le Feader reflétant le cycle d’exécution pluriannuel. La tendance des irrégularités détectées par les États membres confirme le risque intrinsèque plus élevé des investissements du Feader. Les irrégularités détectées en relation avec les mesures de soutien aux marchés indiquent toutefois aussi qu’il serait possible d’en faire davantage dans ce domaine. 4.1.2.1.Irrégularités frauduleuses détectées

Parmi les irrégularités signalées comme frauduleuses par les États membres au cours des cinq dernières années, 60 % concernent le Feader et 40 % le FEAGA. Le niveau de fréquence des fraudes est de 12,5 %, tandis que le niveau du montant des fraudes se situe à 24 %. En ce qui concerne le Feader, l’utilisation de documents justificatifs faux ou falsifiés est le modus operandi le plus fréquemment détecté. Toutefois, au cours des deux dernières années, les infractions liées à «l’éthique et l’intégrité» (catégorie qui inclut les cas de «corruption» et de «conflits d’intérêts») ont augmenté. Ces infractions ont fréquemment été détectées en 2016 et peuvent être liées à la structure de gestion décentralisée de nombreux programmes Feader. Par ailleurs, le fait que tant de cas aient été détectés et signalés implique également que les États membres accordent une attention croissante à ces questions. Les irrégularités frauduleuses relatives au Feader au cours des cinq dernières années représentent environ 0,5 % des paiements. En ce qui concerne le FEAGA, les irrégularités frauduleuses, au cours des cinq dernières années, représentent un pourcentage plus faible des engagements budgétaires que dans le cas du Feader. L’incidence sur les paiements directs est de 0,03 %. Les mesures de soutien aux marchés (qui ne représentent que 7 % des engagements FEAGA) présentent cependant une situation différente: l’incidence sur les paiements est de 1,1 %. Les principales mesures concernées sont les suivantes: «fruits et légumes», «produits du secteur vitivinicole» et «viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux». Les montants financiers signalés reflètent principalement des corrections financières importantes imposées par la Commission aux États membres, à la suite de ses propres audits. Les autorités nationales doivent recouvrer les montants indûment payés aux bénéficiaires. Cela démontre que, grâce aux audits de la Commission, le système global fonctionne correctement, mais que les États membres pourraient en faire davantage pour assurer la régularité et la légalité des dépenses dans ce domaine. Les types de modus operandi les plus fréquemment détectés pour le FEAGA sont l’utilisation de «déclarations, documents justificatifs, demandes d’aide faux ou falsifiés» et de «déclarations de produits, espèces et/ou terrains fictifs», dans la lignée des années précédentes. 4.1.2.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées Les tendances des irrégularités non frauduleuses sont telles que décrites à la section 4.1.2. Dans le cas des dépenses du FEAGA, on constate à nouveau une différence significative entre les paiements directs et les mesures de soutien aux marchés. Alors que pour les premiers, l’incidence sur les paiements, au cours des cinq dernières années, est de 0,07 %, elle s'établit à 1,5 % pour les dernières. Pour le Feader, l’incidence sur les paiements 2012-2016 des irrégularités non frauduleuses s'élève à 2,1 %. 4.1.2.3.Résultats de l’Office européen de lutte antifraude Les recommandations financières de l’OLAF au cours des cinq dernières années sont stables, à environ 60 millions d’EUR par an. 4.2.Politique de cohésion et pêche –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.2.1.Politique de cohésion et pêche –– Mesures antifraude prises par les États membres La majorité des États membres a signalé l’adoption de mesures dans ce domaine: la Belgique sur les conflits d’intérêts, la Bulgarie sur la gestion des irrégularités et Arachne, le Danemark sur la gestion des soupçons de fraude, l’Allemagne sur les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds social européen ainsi que sur l’autoévaluation des risques de fraude concernant le Fonds européen de développement régional, l’Irlande sur des mesures antifraude spécifiques au FEDER, la Finlande en rapport avec son système d’information concernant les bénéficiaires, la Croatie sur la gestion des irrégularités, l’Italie sur la prévention de la fraude dans le secteur de la pêche, Chypre sur un outil d’autoévaluation des risques de fraude, le Luxembourg sur Arachne et un outil d’autoévaluation des risques de fraude, Malte sur le signalement des irrégularités, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sur Arachne, l’Autriche sur une procédure de vérification, la Pologne sur des outils informatiques en matière de marchés publics, la Slovénie sur un système de comptabilité informatique, la Finlande sur une formation antifraude et la Suède sur la criminalité économique et l’analyse des risques. 4.2.2.Politique de cohésion et pêche –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées Par rapport aux autres secteurs budgétaires, l’analyse de la politique de cohésion est plus complexe, étant donné que les informations reçues (irrégularités signalées) ont trait à des périodes de programmation différentes, qui sont régies par des ensembles de règles différents. En outre, les cycles de programmation sont pluriannuels, ce qui a une incidence significative sur les tendances sous-jacentes. Étant donné la similitude existant dans la gestion des fonds, les politiques de la pêche et de la cohésion sont analysées conjointement. En 2016, 8 497 irrégularités ont été détectées et signalées (22 % de moins qu’en 2015, mais 25 % de plus que la moyenne des cinq dernières années). Elles concernent quatre périodes de programmation différentes, la plus grande part étant liée à la période 2007-2013 (97 %), et seules 115 de ces irrégularités portent sur le cadre financier 2014-2020. Les montants financiers affectés par les irrégularités en 2016 s’élevaient à un total assez stable de 2,06 milliards d’EUR (5 % de moins par rapport à 2015 et 8 % de plus que la moyenne des cinq dernières années). Aucun renversement majeur de tendance n’a été observé par rapport aux années précédentes en ce qui concerne les types d’irrégularités détectées et l’efficacité de la détection et du signalement.

4.2.2.1.Irrégularités frauduleuses détectées 407 irrégularités frauduleuses ont été détectées et signalées, soit 4 % de plus qu’en 2015, mais encore 17 % de plus que la moyenne des cinq dernières années. La majeure partie des irrégularités signalées concernait la période 2007-2013; par conséquent, l’analyse de cette année s’est concentrée sur l’ensemble du cycle de programmation. Sur toute la période, 1 750 irrégularités frauduleuses ont été détectées et signalées par les autorités nationales, pour une valeur de 1,48 milliard d’EUR, soit un taux de détection de la fraude de 0,42 %. Le taux de détection est supérieur pour les programmes qui contribuent à l’objectif «Convergence». Les programmes de coopération territoriale européenne (CTE) présentent, quant à eux, un niveau de détection anormalement faible (0,1 %). Les domaines prioritaires présentant les indicateurs de fraude les plus élevés sont le «tourisme», la «recherche et développement technologique (R&DT)», le «transport», l’«investissement dans l’infrastructure sociale» et l’«assistance technique et pêche». 4.2.2.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 8 090 irrégularités non frauduleuses ont été détectées et signalées, soit près de 23 % de moins qu’en 2015 et 26 % de plus que la moyenne des cinq dernières années. Sur la période de programmation 2007-2013, 35 360 irrégularités non frauduleuses ont été détectées et signalées, pour une valeur de presque 7,3 milliards d’EUR, soit un taux de détection des irrégularités de 2,1 %. Les domaines prioritaires présentant les indicateurs de fraude les plus élevés sont les mêmes que dans le cas des irrégularités frauduleuses. 4.2.2.3.Résultats de l’Office européen de lutte antifraude La plus grande partie des recommandations financières de l’OLAF concernent la politique de cohésion. L’OLAF a recommandé le recouvrement de 353 millions d’EUR. 4.3.Gestion indirecte (préadhésion) –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.3.1.Gestion indirecte (préadhésion) –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées L’analyse des irrégularités concernant la gestion indirecte est axée sur les instruments de préadhésion. Les irrégularités signalées concernent toujours deux périodes principales: les programmes d’aide de préadhésion 2000-2006, qui visaient à préparer les vagues d’adhésion de 2004 et 2007, et les instruments de préadhésion 2007-2013, déployés dans le cadre de la politique de voisinage, qui s’adresse principalement aux pays des Balkans et à la Turquie. Dans l’ensemble, les irrégularités signalées sont restées stables par rapport à 2015, tandis que la tendance sur cinq ans (2012-2016) fait ressortir une diminution continue, en raison de la suppression progressive des initiatives liées aux dernières vagues d’élargissement. En 2016, seules huit irrégularités (contre 15 en 2015), portant sur un montant total de 2 millions d’EUR, ont été signalées en relation avec l'aide de préadhésion; 111 irrégularités (contre 109 en 2015), portant sur un montant total de 8,3 millions d’EUR, ont été signalées en relation avec les instruments de préadhésion. En ce qui concerne l’aide de préadhésion, seules trois irrégularités frauduleuses ont été détectées et signalées, représentant un montant de 1,8 million d’EUR. Pour ce qui est des instruments de préadhésion, le nombre d'irrégularités frauduleuses détectées est passé à 25 (contre 21 en 2015), correspondant à un montant de 1,2 million d’EUR. Le principal domaine concerné demeure le soutien au développement rural. 4.3.2.Résultats de l’Office européen de lutte antifraude L’OLAF, faisant suite aux enquêtes menées dans ces domaines, a recommandé à la Commission de recouvrer 7,1 millions d’EUR. 4.4.Gestion directe –– Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels

4.4.1.Gestion directe –– Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées Les statistiques concernant la gestion directe résultent des ordres de recouvrement émis par les services de la Commission, qui sont enregistrés dans le système de comptabilité d’exercice (ABAC) de la Commission. 4.4.1.1.Irrégularités frauduleuses détectées En 2016, l’ABAC a enregistré 49 dossiers de recouvrement classés comme frauduleux, représentant un montant de 6,25 millions d’EUR. Par rapport au montant total des fonds effectivement décaissés, le taux de détection des fraudes s’établit à 0,03 %, un niveau resté stable au cours des cinq dernières années. 4.4.1.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées En ce qui concerne les irrégularités non frauduleuses, 1 861 dossiers de recouvrement, pour un total de 78 millions d’EUR, ont été enregistrés en 2016. Sur une période de cinq ans, le taux de détection des irrégularités est resté stable, à environ 0,5 %. 4.4.1.3.Résultats de l’Office européen de lutte antifraude À la suite d’enquêtes dans ces domaines, l’OLAF a recommandé le recouvrement de 22,3 millions d’EUR. 5.Recouvrement et autres mesures préventives et correctrices Les informations relatives aux recouvrements, aux corrections financières et aux autres mesures préventives et correctrices (interruptions et suspensions de paiements) figurent dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, qui, à compter de 2016, contient l’ancienne communication annuelle de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne sur la protection du budget de l’Union. 6.Coopération avec les États membres La réunion de 2016 du comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF), qui a rassemblé les experts des États membres, a été l’occasion de discuter des principales évolutions dans la lutte contre la fraude ainsi que de l’élaboration du rapport exigé par l’article 325 TFUE sur la «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude 2015». Les sous-groupes du COCOLAF se sont réunis en 2016 pour: ·élaborer le document d’orientation relatif au signalement des irrégularités et préparer le lancement du nouvel IMS; ·élaborer des documents relatifs à la prévention de la fraude; ·partager des stratégies relatives aux médias; ·lancer des activités de communication sur la prévention et la dissuasion de la fraude. Deux documents d’orientation ont été élaborés au sein des sous-groupes: ·sous-groupe pour le signalement et l’analyse: le manuel portant sur l’exigence de signalement des irrégularités, qui fournit des orientations sur les aspects communs du signalement par les États membres des irrégularités liées aux dépenses budgétaires de l’UE dans le cadre de la gestion partagée pour la période de programmation 2014-2020; ·sous-groupe pour la prévention de la fraude: les «lignes directrices générales relatives aux stratégies nationales antifraude», destinées aux États membres qui élaborent leur stratégie nationale. Ce document est une version révisée et étendue des lignes directrices de 2014: il s’agit à présent d’un document plus détaillé couvrant toutes les dépenses relevant de la gestion partagée et incluant des exemples concrets des meilleures pratiques des États membres.

Les deux documents ont été élaborés en collaboration avec les experts des États membres, sous la coordination de l’OLAF. La troisième réunion du groupe AFCOS a eu lieu le 27 octobre 2016 et a été l’occasion, pour les services de coordination, de discuter des facteurs clés pour une coopération fructueuse avec l’OLAF en matière d’enquête. L’OLAF a présenté plusieurs évolutions dans différents domaines d’action, comme l’évaluation du règlement nº 883/2013 et le Parquet européen. En outre, le sous-groupe du réseau de communicateurs antifraude de l’OLAF s’est réuni en 2016 pour, entre autres activités, examiner le rôle du journalisme d’investigation dans la lutte contre la fraude à l’échelle de l’UE, partager les expériences concernant un projet de Transparency International portant sur la lutte contre la corruption et participer à une séance pratique relative à la façon d’élaborer une stratégie de communication fructueuse. Le groupe «Lutte antifraude» (GAF) du Conseil a procédé à un échange de vues avec la Commission sur les questions de lutte contre la fraude. Quatre réunions du GAF ont eu lieu en 2016: trois sous la présidence néerlandaise et une sous la présidence slovaque. 7.Système de détection rapide et d’exclusion (EDES) Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), qui vise à renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE, a été introduit par la révision du règlement financier de 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le système EDES garantit: ·la détection rapide des opérateurs économiques qui représentent un risque pour les intérêts financiers de l’UE; ·l’exclusion des opérateurs économiques non fiables de l’accès aux fonds de l’UE et/ou l’imposition d’une sanction financière; ·la publication, dans les cas les plus graves, sur le site web de la Commission, des informations relatives à l’exclusion et/ou la sanction financière, afin de renforcer l’effet dissuasif. Ce nouveau système représente une amélioration significative dans l’application des règles relatives aux sanctions administratives en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’indépendance et la transparence. Les institutions, organes et organismes de l’UE ne peuvent désormais décider d’imposer des sanctions à des opérateurs économiques non fiables qu’après avoir obtenu une recommandation de la nouvelle instance centralisée. L’instance évalue les dossiers pour lesquels il n’y a pas de jugement définitif ni de décision administrative définitive. Elle ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. En principe, l’instance fonde son appréciation sur les faits et les constatations résultant des audits réalisés sous la responsabilité du service compétent de la Commission ou des enquêtes menées par l’OLAF. L’instance est composée d’un président indépendant, permanent, de haut niveau, qui a pris ses fonctions le 24 novembre 2016, de deux membres permanents représentant la Commission et d’un membre ad hoc représentant l’ordonnateur du service qui sollicite la recommandation. L’instance respecte les droits de la défense de l’opérateur économique concerné et applique le principe de proportionnalité. En 2016, 21 dossiers concernant 33 opérateurs économiques ont été adressés à l’instance, par l’intermédiaire de son secrétariat permanent, par différents services ordonnateurs: 14 dossiers ont été envoyés par la Commission, cinq par des agences exécutives, un par un office et un par un organisme décentralisé. En 2016, l’instance a adopté trois recommandations. La Commission doit également rendre compte des décisions prises par les ordonnateurs concernant: ·la non-exclusion des opérateurs économiques lorsqu’il est indispensable d’assurer la continuité des services pour une durée limitée et dans l’attente de l’adoption de mesures correctrices par les opérateurs économiques concernés; ·la non-publication d’informations sur les sanctions administratives sur le site web de la Commission, soit en raison de la nécessité de confidentialité des enquêtes, soit par respect du principe de proportionnalité lorsqu’une personne physique est concernée. 8.Suites données à la résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers de l’UE –– Lutte contre la fraude –– Rapport annuel 2015 La Commission accueille très favorablement la résolution du Parlement européen, et en particulier le soutien qui y est exprimé en faveur des récentes initiatives de la Commission concernant la lutte contre la fraude, le Parquet européen et la directive PIF. La Commission prend note du ton généralement constructif et positif de la résolution et peut donner des suites positives à un grand nombre des recommandations. a)Détection et notification des irrégularités La Commission souligne que le fait d’interpréter une augmentation des irrégularités signalées par les États membres de manière négative et une diminution de manière positive est par trop simpliste et pourrait être trompeur.

Les stratégies nationales antifraude ne sont obligatoires que pour les pays candidats. La Commission encourage les États membres à établir ce type de stratégies et leur apporte son appui en facilitant l’échange de bonnes pratiques et de savoir-faire. Pour la détection des irrégularités, la Commission a déjà mis des outils informatiques spécifiques, tels qu’Arachne, l’IMS et l’outil d’évaluation des risques de fraude, à la disposition des États membres. b)Recettes – Ressources propres La Commission souligne le fait qu’elle met en œuvre le plan d’action sur la TVA Vers un espace TVA unique dans l’Union et les 20 mesures pour réduire l’écart de TVA, dont la publication date du 6 avril 2016. La Commission s’est engagée à lutter contre le commerce de marchandises illicites et de contrefaçon et collabore constamment avec les États membres pour l’élaboration d’un cadre commun de gestion des risques afin de garantir des niveaux équivalents de contrôle douanier fondé sur les risques au sein de l’UE. La Commission procède régulièrement à des contrôles sur place dans les États membres, pour s'assurer que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux sont conformes à la législation douanière de l’UE. c)Dépenses La Commission prend note de l’intérêt qu’exprime le Parlement européen pour l’obtention d’informations plus détaillées sur les recouvrements auprès de résidents légaux de pays tiers de fonds de l’Union faisant l'objet d'une gestion directe qui ont été mal gérés, et s’efforcera de détailler davantage ce point spécifique dans le rapport de l’année prochaine, dans les limites des informations disponibles. En ce qui concerne l’analyse systématique des erreurs liées aux marchés publics, il convient de disposer de suffisamment de données pour réaliser une analyse significative. Outre le signalement des irrégularités relatives aux fonds de l’UE, afin de recueillir les données en question, la Commission a pris des mesures pour examiner les modalités de la création, au niveau de l’UE, d’une base de données sur les irrégularités qui inclurait également les irrégularités affectant les marchés publics qui ne sont pas liées aux fonds de l’UE. La finalisation d'une étude de faisabilité est prévue à cette fin pour juin 2017. La Commission tentera d’examiner de manière plus approfondie le niveau important de cas frauduleux dans les domaines de la R & DT, de l’innovation et de l’esprit d’entreprise. d)Problèmes mis en évidence et mesures requises ·Amélioration des déclarations: en ce qui concerne la demande relative à l’établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la Commission finalise un document de travail élaboré en coopération avec des experts des États membres concernant le signalement des irrégularités, qui porte spécifiquement sur les questions ayant occasionné les plus grands problèmes. La Commission estime également que l’établissement de services de coordination antifraude (AFCOS) dans tous les États membres constitue déjà un pas important dans la bonne direction. Le réseau AFCOS pourrait être un cadre approprié pour le développement d’une telle coopération. ·Amélioration des contrôles: la Commission a déjà pris des mesures spécifiques, dans le cadre juridique actuel, pour renforcer son rôle de surveillance visant à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et à réduire les taux d’erreur. Le programme Hercule III fait actuellement l’objet d’une évaluation indépendante à mi-parcours. La Commission en soumettra les résultats au Parlement européen et au Conseil d’ici le 31 décembre 2017. ·Directive PIF et règlement sur le Parquet européen: la Commission accueille favorablement l’accord politique auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen sur la directive PIF et attend son adoption prochaine. La Commission soutient la création du Parquet européen avec la participation d’autant d’États membres que possible, tout en étant d’avis que le Parquet européen pourrait être efficace même sans la participation de tous les États membres, et soutient les efforts actuels visant à établir une coopération renforcée. ·Tabac: en réponse à la demande du Parlement européen, il est actuellement prévu que les accords antifraude conclus avec JTI, BAT et ITL expirent respectivement en 2022 et 2030. La Commission vient de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie 2013. Ce rapport contient notamment les enseignements tirés en ce qui concerne le phénomène des cigarettes sans marque («cheap whites»). Sur la base des réponses des parties prenantes, et quand son évaluation sera terminée, la Commission pourrait envisager d’autres mesures en 2018. e)Enquêtes et rôle de l’OLAF L’OLAF a constamment réduit la durée globale de ses enquêtes, d’une moyenne de 23,6 mois en 2012, à 21 mois en 2015. La Commission évalue actuellement le règlement nº 883/2013 et soumettra un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil en octobre 2017. La procédure pour la nomination d’un nouveau directeur général de l’OLAF a déjà débuté et le Parlement européen ainsi que le Conseil y participent pleinement.

9.Conclusions et recommandations L’adaptation des mesures juridiques et administratives pour cibler la fraude et les irrégularités et ainsi protéger les intérêts financiers de l’UE est un processus continu et permanent. À mesure que le projet d’intégration européenne progresse et que le paysage économique international change, de nouveaux défis se présentent et de nouveaux instruments et outils se révèlent nécessaires pour les relever. En matière de fraude, de nouvelles tendances et de nouveaux mécanismes sont apparus. Les fraudeurs exploitent toutes les possibilités offertes par le marché unique, l’économie mondialisée et les nouvelles technologies. Comme le démontrent le rapport de cette année et ceux des années précédentes, les États membres concentrent en particulier leurs efforts sur les mesures de prévention et de détection. Au niveau de l’UE, les législateurs européens, suivant les initiatives spécifiques de la Commission européenne, tentent de répondre aux menaces que fait naître la dimension toujours plus transfrontière des activités frauduleuses. La création du Parquet européen permettra une action plus efficiente pour lutter contre ces activités frauduleuses. 9.1.Recettes Les mesures prises en 2016 au niveau de l’UE ont encore renforcé la protection des intérêts financiers de l’UE. Le règlement nº 515/97 révisé est un instrument très puissant pour renforcer la lutte contre la fraude douanière. Les opérations douanières conjointes (ODC) menées par l’OLAF demeurent une source de renseignements importante pour la détection des irrégularités dans les opérations concernant certains types de marchandises. La Chine a été le pays d’origine présentant le niveau le plus élevé de fraudes et d’irrégularités détectées, tant en ce qui concerne le nombre de cas que les montants établis. Une stratégie de contrôle douanier combine différents types de contrôles. Les contrôles a posteriori ont été signalés comme étant la méthode de détection la plus efficace, tant en ce qui concerne le nombre de cas détectés que les montants. Toutefois, les contrôles réalisés avant et pendant le dédouanement des marchandises ainsi que les contrôles effectués par les services antifraude sont indispensables pour détecter certains types de fraude existante, les nouveaux mécanismes de fraude et, de façon générale, tous les types de fraude. Les contrôles relatifs aux RPT effectués en 2016 concernant la stratégie de contrôle dans le domaine de la détermination de la valeur en douane ont montré que les lacunes dans la gestion et le contrôle des importations sous-évaluées de textiles et de chaussures pourraient avoir des conséquences négatives importantes pour le budget de l’UE. Il est nécessaire de mettre en place des profils de risques appropriés, de remettre systématiquement en cause les importations sous-évaluées et de corriger les valeurs douanières conformément aux dispositions réglementaires de l’UE. Recommandation 1 Les États membres sont invités à réexaminer leur stratégie de gestion et de contrôle en ce qui concerne la détermination de la valeur. Eu égard à la protection des intérêts financiers de l’UE, ils sont priés de réexaminer leurs procédures nationales et leurs systèmes de contrôle, plus particulièrement, en: ·mettant en œuvre, dans leur système de gestion des risques, des profils de risques à l’échelle de l’UE fondés sur des prix moyens nets et en remettant systématiquement en question les marchandises potentiellement sous-évaluées, détectées au moyen des profils de risques; ·ne mettant pas en circulation les marchandises tant que les déclarants de marchandises potentiellement sous-évaluées n’ont pas dissipé les doutes raisonnables des autorités quant à l’exactitude de la valeur déclarée ou fourni une garantie couvrant intégralement le montant de la dette douanière susceptible d’être encourue; ·appliquant la méthodologie de détermination de la valeur en douane prévue par la législation douanière. 9.2.Dépenses Comme l’illustrent les enquêtes de l’OLAF, les marchés publics, par où transite une part très importante des deniers publics, attirent les fraudeurs, qui recourent à la corruption et aux comptes à l’étranger pour faciliter la fraude. De nombreux cas de fraude sont transnationaux, étant donné que les nouveaux mécanismes de fraude impliquent souvent un pouvoir adjudicateur d’un État membre et des soumissionnaires de plusieurs autres États membres qui sous-traitent leurs travaux à des entreprises situées dans différents pays. Au cours des cinq dernières années, 20 % de toutes les irrégularités signalées étaient liées à des infractions aux règles de passation des marchés publics, affectant 30 % de tous les montants financiers irréguliers signalés. Les directives relatives aux marchés publics auraient dû être transposées pour le 18 avril 2016, afin d’introduire un cadre juridique modernisé et rationalisé. Onze États membres doivent encore transposer complètement les trois directives relatives aux marchés publics. Recommandation 2 La Commission appelle les États membres à: ·transposer complètement les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et inclure leur mise en œuvre dans leurs priorités politiques; ·faire respecter les dispositions des nouvelles directives en mettant l’accent sur la transparence et l’intégrité dans les marchés publics, la prévention et la détection de la fraude et de la corruption et un meilleur suivi des systèmes de passation des marchés publics; ·faire usage des possibilités offertes par des règles plus simples et exploiter pleinement le potentiel de la passation électronique des marchés publics, qui deviendra obligatoire à partir d’octobre 2018. L’examen des faits détectés signalés par les autorités nationales au cours des cinq dernières années pour les principaux secteurs de dépenses ne révèle pas de différence significative par rapport aux schémas connus. En ce qui concerne les programmes annuels, tels que ceux financés par le FEAGA, de petites variations apparaissent d’une année à l’autre. Les programmes pluriannuels suivent un modèle différent, lié au cycle de programmation: les premières années du programme donnent lieu à un nombre limité de faits détectés, qui augmente progressivement jusqu’à la clôture.

L’analyse des données de cette année a encore été approfondie et affinée, pour permettre un meilleur ciblage des domaines spécifiques qui présentent des risques. Cela a été rendu possible par la qualité des données notifiées, qui s’améliore progressivement. Des améliorations pourraient cependant encore être apportées. Recommandation 3 ·Lors du signalement des irrégularités (frauduleuses et non frauduleuses), toutes les autorités compétentes sont invitées à fournir des informations sur la localisation et, en ce qui concerne les politiques de cohésion et la pêche, le domaine prioritaire dont relèvent les mesures/projets affectés. ·En mettant à jour les irrégularités signalées antérieurement, les États membres sont aussi invités à fournir ces informations, s’ils ne l’ont pas déjà fait. En ce qui concerne les paiements directs financés par le FEAGA, les fraudes et irrégularités détectées et signalées par les États membres confirment le niveau de risque relativement faible de ce domaine d’action. Le niveau de détection de fraudes dans les mesures de soutien aux marchés est supérieur à celui enregistré dans les autres domaines d’action. Pour les programmes du Feader, le niveau de détection des irrégularités et des fraudes par les autorités compétentes est similaire à celui d’autres domaines relevant de la gestion partagée. Pour la politique de cohésion, l’analyse de la période de programmation 2007-2013 met en évidence un taux de détection supérieur pour les programmes relevant de l’objectif de convergence. Un taux de détection inhabituellement bas a été constaté pour les programmes de CTE. Des priorités spécifiques apparaissent comme présentant un risque supérieur. Recommandation 4 ·Tous les États membres sont invités à prendre en considération les conclusions du présent rapport dans leurs évaluations des risques de fraude pour la période de programmation 2014-2020 et à accorder une attention particulière aux priorités mises en évidence et aux interventions qui sont de portée et de nature similaires. ·Étant donné le faible niveau de cas détectés dans le cas des programmes de CTE et compte tenu de la menace croissante de fraude transnationale, les États membres sont invités à faire preuve d'une attention et d'une coopération accrues. ·Tous les États membres sont invités à réexaminer leurs évaluations des risques de fraude en ce qui concerne les mesures de soutien aux marchés, en tenant compte des éléments soulignés dans le présent rapport. 9.3.Les prochaines années La sensibilisation s'accroît quant aux menaces que font peser les fraudeurs et aux difficultés qu’éprouvent les autorités nationales à faire face, seules, à la dimension transfrontière des mécanismes mis en place. Cela se traduit par une volonté accrue de partager les informations et les bonnes pratiques ainsi que les données pertinentes, dans les cadres juridiques adéquats. Aujourd’hui, l’UE et ses États membres sont mieux équipés qu’il y a quelques années et sont de plus en plus déterminés à aller plus loin. En 2017, le Conseil et le Parlement européen adopteront la directive PIF, afin d’harmoniser davantage leurs approches et d’affirmer la dimension européenne de la lutte contre la fraude à la TVA. Vingt États membres au moins iront encore plus loin, en créant le Parquet européen sur la base d’une coopération renforcée, afin de lutter spécifiquement contre la fraude et les autres infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Lorsque le Parquet européen sera créé, il y aura deux organismes européens qui mèneront des enquêtes dans ce domaine. L’OLAF et le Parquet européen devront travailler en partenariat afin d’améliorer la protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de leurs mandats respectifs concernant, pour l’un, les enquêtes administratives et, pour l’autre, les enquêtes pénales. La Commission est déterminée à maintenir un Office fort et l’évaluation en cours du règlement nº 883/2013 offrira à nouveau une possibilité de réflexion, indispensable, sur la façon de renforcer encore ses pouvoirs d’enquête. ANNEXE 1 –– Irrégularités signalées comme frauduleuses en 2016 Le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses permet de mesurer les résultats des États membres en matière de lutte contre la fraude et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Par conséquent, les chiffres ne doivent pas être interprétés comme une indication du niveau de la fraude sur le territoire des États membres. Les totaux diffèrent du tableau 1, car l’annexe 1 n’inclut ni les pays tiers (préadhésion) ni les dépenses directes.