28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/31 
de la récolte  1976,  sous  réserve  des observations  suivan-
tes. 
2. Le  Comité  regrette  qu'on  lui ait fixé  un délai  abso-
lument  insuffisant  pour  procéder  à un examen  approfondi 
du rapport  de la Commission  sur la situation  de la produc-
tion et de la commercialisation  du houblon  pour  la récolte 
1976,  rapport  qui est à la base  de la proposition  de règle-
ment  sur laquelle  le Comité  est appelé  à se prononcer. 
3. Le  Comité  constate,  par ailleurs,  qu'il  n'a pas  été 
consulté  par  le Conseil  sur la proposition  de règlement 
fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide 
aux producteurs  au titre  de la récolte  1975. 
4. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  la proposition  de 
règlement  à l'examen  a comme  base  juridique  le règlement 
de base  (CEE)  n° 1696/71  et non  pas le règlement  (CEE) 
n° 1170/77  du 17 mai  1977  (1) qui entrera  en vigueur  le 
1er juillet  1977. 
Cette  procédure  semble  être  justifiée  par la nécessité  d'un 
paiement  rapide  des aides  au titre  de la récolte  1976  et la 
possibilité  de permettre  ainsi,  au niveau  des producteurs 
associés,  une  action  de stabilisation  du marché  déjà  pour 
la campagne  1977. 
Pour  ces raisons,  le Comité  reconnaît  la nécessité  de fixer  à 
l'échéance  prévue,  c'est-à-dire  avant  le 1er  juillet  1977,  le 
montant  de l'aide  au titre  de la campagne  1976. 
5. Au  point  3 de l'article  1er  de la proposition  de règle-
ment,  la Commission  applique  les dispositions  prévues  à 
l'article  12 paragraphe  4 du règlement  (CEE)  n° 1696/71 
qui limite  l'attribution  de l'aide  à des superficies  détermi-
nées. 
Le Comité  prend  acte  du fait  que  les superficies  enregis-
trées  en 1976,  et qui étaient  déjà  cultivées  en 1975,  sont 
C1) JO  n° L 137  du 3. 6. 1977. jugées  par la Commission  représentatives  de la moyenne 
des superficies  cultivées  au cours  des trois  années  précé-
dentes  et que,  de ce fait,  la limitation  de l'octroi  de l'aide  à 
un montant  correspondant  aux  superficies  1976  cultivées 
en 1975,  satisfait  l'esprit  des dispositions  de l'article  12 
paragraphe  4 du règlement  (CEE)  n° 1696/71,  tout  en 
simplifiant  et en accélérant  la procédure  d'application 
pour  les administrations  nationales. 
6. L'aide  moyenne  pour  la Communauté  économique 
européenne,  proposée  au titre  de la récolte  1976,  est 
augmentée  de 2 % par rapport  à l'aide  moyenne  fixée  pour 
la récolte  1975. 
Cette  aide  doit  répondre  à deux  ordres  de critères: 
— critères  conjoncturels,  en palliant  en partie  les effets  de 
la mauvaise  récolte  sur les revenus  de planteurs; 
— critères  structurels,  en réduisant  l'écart  entre  l'aide 
minimale  et l'aide  maximale  octroyées  aux différentes 
variétés  et en fixant  une aide  plus  homogène  pour  les 
variétés  ayant  une  utilisation  semblable  en brasserie. 
La Commission  établit  ainsi  une  première  liaison  en-
tre la fixation  de l'aide  au titre  de la récolte  1976  et les 
dispositions  du règlement  de base  modifié  qui sera 
d'application  pour  la récolte  1977. 
7. Dans  ses avis  précédents  sur les propositions  de rè-
glement  fixant  l'aide  aux  producteurs  de houblon  et 
notamment  dans  celui  du 24 septembre  1975  relatif  à la 
proposition  de règlement  fixant  l'aide  au titre  de la récolte 
1974,  le Comité  avait  déjà  renoncé,  compte  tenu  des avis 
divergents  des producteurs,  à se prononcer  sur le montant 
de l'aide  et sur la répartition  proposée  pour  les différentes 
variétés. 
Le Comité  ne peut  adopter  une position  différente  en l'oc-
currence,  compte  tenu  également  de la remarque  formulée 
au point  2 du présent  avis. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  un régime  d'aides  financières 
communautaires  destiné  au financement  des  stocks  conjoncturels  de houille,  de coke  et 
d'agglomérés 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 87 du 7 avril  1977,  page  6. 
N° C 180/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 avril  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 4 avril  1977, 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 29 mars  1977,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des  affaires  nucléaires 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par cette  section  lors  de sa 32e  réunion  tenue 
le 8 juin  1977, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 22 
et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
vu le rapport  de M. Sj. Jonker,  rapporteur, 
considérant  que  le maintien  de la production  charbon-
nière  de la Communauté  à un niveau  de 250  millions  de 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. tec par an, dans  des conditions  économiques  satisfaisan-
tes, est l'un  des objectifs  de la politique  énergétique  com-
munautaire; 
considérant  que  la proposition  à l'examen  a été élaborée 
par la Commission  pour  figurer  dans  une  série  de mesures 
conçues  pour  réaliser  cet objectif, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 58 voix  contre  6 et 7 abstentions: 
1. Le  Comité  approuve  le principe  d'aides  communau-
taires  pour  le charbon. 
2. Dans  cet esprit,  le Comité  approuve  le système  d'ai-
des financières  pour  les stocks  conjoncturels  de charbon, 
tel qu'il  est proposé  par la Commission.  Toutefois,  le sys-
tème  doit  être  étroitement  surveillé  et, si nécessaire,  cor-
rigé pour  s'assurer  que  les stocks  ne deviennent  pas struc-
turels. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été rejetés  au cours  de la discussion: 
Paragraphes  1 et 2 
Remplacer  par le texte  suivant: 
« 1. Le  Comité  doute  que  l'aide  publique  au financement  de stocks  de charbon  soit  le moyen  le plus 
opportun  de faire  face  aux  conséquences  que  l'industrie  charbonnière  subit  du fait de la conjoncture 
28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/33 
économique  défavorable.  Il estime  que le système  proposé  par la Commission  pourrait  avoir  pour  effet 
de maintenir,  pour  une longue  période,  des stocks  excessifs  et d'empêcher  l'adaptation  de la production 
aux conditions  réelles  de la demande. 
2. De  toute  manière,  le Comité  n'approuve  pas le financement  de stocks  de houille  à charge  du budget 
de la Communauté  européenne.» 
Exposé  des  motifs 
La thèse  sur laquelle  repose  la proposition  de la Commission  est que l'industrie  charbonnière  doit  être  mise 
en mesure  de faire  face  à la reprise  de la demande  et que,  à cette  fin, il est nécessaire  de maintenir  des stocks 
importants.  Personne  ne peut  toutefois  indiquer  quand  la reprise  économique  se manifestera  et, surtout,  si 
elle sera  d'une  intensité  permettant  l'absorption  rapide  d'une  production  courante  de 240  à 250  millions  de 
tonnes,  plus  quelques  dizaines  de tonnes  stockées.  Si tel n'était  pas le cas, il faudrait  maintenir,  pendant  une 
longue  période,  des stocks  importants  qui pourraient  même  augmenter  ultérieurement. 
Il convient,  par conséquent,  de se demander  si le gonflement  des stocks,  favorisé  par une  aide  publique, 
constitue,  du point  de vue économique,  un moyen  plus  opportun  que  d'autres  pour  aider  l'industrie  char-
bonnière  à surmonter  les conséquences  de la conjoncture  défavorable  actuelle.  La Commission  elle-même 
admet  la nécessité  d'ajuster  la production  si les stocks  demeurent  à un niveau  excessivement  élevé.  Elle  ad-
met également  que le niveau  normal  correspond  à un mois  de production  (20 millions  de tonnes);  on ne voit 
donc  pas pourquoi  l'adaptation  de la production  à la demande  ne doit  être  envisagée  qu'après  que les stocks 
aient  dépassé  les 40 millions. 
Il serait  peut-être  plus  opportun  d'employer  les fonds  prévus  à contribuer  au financement  des coûts  de la 
réduction  de la production,  sans  que  celle-ci  entraîne,  par ailleurs,  la fermeture  de puits. 
Un soutien  financier  de la Communauté  à l'industrie  charbonnière  n'est  pas justifiable  dans  la situation 
actuelle,  caractérisée  par  l'absence  d'une  politique  commune  globale  de l'énergie  et d'une  intégration 
économique  effective. 
En dehors  des cas de politiques  communes  définies  (par  exemple:  PAC)  et d'actions  visant  à satisfaire  des in-
térêts  généraux  communs  à tous  les États  membres  (par  exemple:  Fonds  social,  Fonds  régional),  on ne de-
vrait  recourir  au budget  de la Communauté  que pour  des objectifs  et selon  des modalités  assurant  pour  tous 
les États  membres,  un équilibre  raisonnable  entre  la charge  pour  le budget  et les avantages  réels  ou potentiels 
résultant  de cette  utilisation  spécifique  des fonds  communautaires.  Ce critère  devrait  notamment  être  suivi 
dans  le cas d'aides  à des secteurs  spécifiques  de la production. 
La proposition  de la Commission  est, au contraire,  nettement  déséquilibrée,  dans  la mesure  où elle fait peser 
sur tous  les États  membres  et, par conséquent,  également  sur les États  non  producteurs  la charge  de l'aide  à 
la production  de charbon.  Pour  ces derniers,  la seule  contrepartie  de la charge  financière  est constituée  par 
l'avantage  que,  selon  la Commission,  ils tireraient  eux  aussi,  en tant  que  consommateur,  du maintien  de 
stocks  conjoncturels  de houille  susceptibles  de réduire  le risque  d'une  diminution  de la capacité  de produc-
tion de la Communauté  et d'assurer  le réapprovisionnement  lorsque,  une  fois  la crise  surmontée,  la 
demande  reprendrait  vigueur. 
Il s'agit  toutefois  d'un  avantage  indirect,  insuffisant  pour  conférer  un caractère  et un intérêt  communautai-
res à une mesure  qui,  au contraire,  avantage  directement  l'économie  de quelques-uns  seulement  des États 
membres.  L'engagement  sur la voie  indiquée  par cette  mesure,  ainsi  que  par d'autres,  aurait  pour  effet  de 
rendre  vigueur  à la prétention  du juste  retour  qui devrait  être  abandonnée  si l'on  veut  créer  une Commu-
nauté  effective. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  9, voix  contre:  55, abstentions:  7. 
Paragraphe  2 
Remplacer  la deuxième  phrase  par le texte  suivant: 
«En tout  état  de cause,  ces aides  devront  revêtir  un caractère  temporaire,  parce  qu'elles  interviennent 
uniquement  dans  la situation  conjoncturelle  et non  structurelle.  En outre,  elles  devront  être  gérées  par la 
Commission  en liaison  étroite  avec  les autres  mesures  proposées  en faveur  de l'utilisation  du charbon, 
notamment  celle  relative  aux  centrales  électriques,  déjà  approuvée  par le Comité,  et celle  relative  à la 
gazéification  et à la liquéfation  du charbon.» 
N° C 180/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
Exposé  des  motifs 
Pas d'exposé  des  motifs. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  10,  voix  contre:  40, abstentions:  16. 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  aux  mesures  nécessaires  pour 
rendre  comparables  la comptabilité  et les comptes  annuels  des entreprises  de chemin  de fer 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 91 du 15 avril  1977,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 31 mars  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 31 mars  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  75, 
vu la décision  du Conseil,  du 20 mai 1975,  relative  à l'as-
sainissement  de la situation  des entreprises  de chemin  de 
fer et à l'harmonisation  des règles  régissant  les relations 
financières  entre  ces entreprises  et les États,  en particulier 
l'article  8 paragraphe  2 (1), 
vu l'avis  émis  par  le Comité  sur ce sujet  le 29 juin 
1972  (:), 
vu la décision  de son bureau,  du 29 mars  1977,  de charger 
la section  des transports  et communications  de l'élabora-
tion d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par cette  section,  lors de sa 113e  réunion, 
tenue  le 1er  juin 1977  à Turin, 
H JO  n° L 152  du 12. 6. 1975,  p. 3 et suivantes. 
(2) JO  n° C 89 du 29. 8. 1972,  p. 1 et suivantes. vu le rapport  oral  présenté  par M. Fredersdorf,  rappor-
teur,  conformément  à l'article  29 du règlement  intérieur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
considérant  qu'une  coordination  des politiques  nationales 
des chemins  de fer de la Communauté  constitue,  du seul 
fait de l'importance  des chemins  de fer pour  les transports, 
une préoccupation  importante  de la politique  commune 
des transports; 
considérant  que la comparabilité  des comptes  annuels  des 
entreprises  de chemin  de fer est susceptible  d'y contribuer; 
considérant  que  la comparabilité  des comptes  annuels 
constitue  un progrès  important  dans  la perspective  d'une 
intégration  future  éventuelle  des chemins  de fer de la 
Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission, 
sous réserve  des observations  suivantes.