N° C 4/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.88 
Projet de directive du Conseil modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique 
des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale 
COM(87) 548 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 26 novembre 1987.) 
(88/C 4/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 213, 
vu le projet de directive soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 78/546/CEE du Conseil (x), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, doit être modifiée en vue de tenir 
compte de l'évolution de la politique commune des trans­
ports; 
considérant que la directive 78/546/CEE prévoit unique­
ment des données annuelles qui sont fournies dans un 
délai de douze mois après l'année de référence; que ces 
données doivent être comparées à celles d'autres modes 
de transport qui sont relevées mensuellement ou trimes­
triellement; que, par conséquent, il y a lieu de disposer 
de certaines données trimestrielles; 
considérant que la directive 78/546/CEE prévoit unique­
ment un relevé des données statistiques pour les trans­
ports nationaux et internationaux; qu'il est apparu que 
les transports tiers et le cabotage sont des formes de 
transports qui vont se développer à l'avenir; que, par 
conséquent, il est opportun d'appréhender ces transports 
par un relevé statistique; 
considérant que la directive 78/546/CEE ne désigne pas 
individuellement certains pays de l'Est dans la liste des 
pays tiers mais qu'ils sont regroupés dans un ensemble 
appelé «Autres pays d'Europe»; qu'il est apparu que la 
désignation individuelle de ces pays est opportune pour 
permettre des comparaisons avec d'autres modes de 
transport et de mieux suivre le flux des marchandises 
venant de ces pays ou y allant; 
considérant que, à partir du 1er janvier 1988, la liste des 
données qui pourront être exigées par les Etats membres 
dans les échanges intracommunautaires sera strictement 
limitée; que ceci s'inscrit dans le cadre d'une politique 
adoptée par le Conseil et la Commission et tendant à 
supprimer autant que possible la documentation adminis­
trative exigée dans les échanges communautaires; qu'il y a donc lieu d'abandonner tout relevé statistique exis­
tant encore lors du franchissement de frontières à l'inté­
rieur de la Communauté et non prévu par la réglementa­
tion communautaire; 
considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 9 de la 
directive 78/546/CEE au nouveau système de mise en 
oeuvre des relevés statistiques, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 78/546/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés: 
«c) entre deux autres États membres ou entre un 
autre État membre et un État tiers ou entre deux 
États tiers (ci-après dénommés "transports 
tiers"); 
d) sur le territoire d'un autre État membre (ci-après 
dénommés "cabotage").» 
2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Chaque État membre relève les données statis­
tiques sur les transports visés à l'article 1er et effec­
tués par les véhicules immatriculés sur son territoire. 
Les paramètres des transports sont déterminés par le 
véhicule tracteur. Dans le cas d'un ensemble de véhi­
cules couplés où le véhicule tracteur et le véhicule 
porteur sont immatriculés dans des pays différents, 
le pays d'immatriculation de l'ensemble est déter­
miné par celui du véhicule tracteur.» 
3) À l'article 3 paragraphe 2, la partie introductive est 
remplacée par le texte suivant: 
«Les données 
suit:». statistiques sont ventilées comme 
(') JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. 4) À l'article 3 paragraphe 2, le point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) pour les transports internationaux, les transports 
tiers et le cabotage, exprimés en tonnes et en 
tonnes-kilomètres: 
— en transports pour compte propre et trans­
ports pour compte d'autrui, 
— selon les 24 groupes de marchandises indi­
qués à l'annexe I, 
^L^ journal officiel des communautés européennes 1^C4B^ 
— selon les pays de chargement et de déchargea 
ment indiqués à l'annexe III, sauf pour le 
cabotage qui est limité aux États membres^. 
^ À l'article 05, le paragraphe 4 est remplacé par le 
texte suivante 
^4. Les États membres communiquent à la 
Commission les données statistiques visées par le 
présent article au moyen de tableaux conformes aux 
modèles figurantàl'annexelV.^ 
D) L'article^est remplacé par le texte suivante 
En déterminant la méthode à employer pour le 
relevé des données statistiques relatives aux transe 
ports internationaux, aux transports tiers et au cabo^ 
tage, les États membres s'abstiennent de toutes 
formalitésàaccomplir lors du passage des frontières 
entre États membres,^ 
B) À l'article^paragraphel,l'alinéa suivant est ajoutée 
^Toutefois, les données prévues parles tableaux C 
sont relevées pour la première fois pour l'année 
^ À l'article ^, le paragraphe ^ est remplacé par le 
texte suivante 
^, Les États membres communiquent à la 
Commission,avant la findel'année suivant l'année 
de référence, les tableaux A,BetC^BC^figurantà 
l'annexe PVet, au plus tard cinq mois après la fin de 
la période de référence, les tableaux CI àC^figu 
rantàl'annexelV^ 
^) À l'article ^, le paragraphe ^ est remplacé par le 
texte suivante 
^ La Commission communique aux États 
membres, aussitôt que possible, les résultats des 
enquêtes ainsi que toute autre information approD 
priée dont elle disposer 
10) À l'article D, le paragraphe ^ est remplacé par le 
texte suivante 
^, En déterminant leur méthode de relevé, les 
États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête suffisants en ce qui 
concerne les tonnages transportés en transport 
national, international,tiers et cabotage. Ils commua 
niquentàla commission, annuellement, des données 
sur les taux de nonDréponse et, sous forme d'écart 
type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des 
résultats. Ils lui communiquent en outre des données 
surlaméthodeemployéepourlecalculdespresta 
tions, exprimées en tonnesddlomètres.^ 
M) L'article^est remplacé par le texte suivante 
La commission publie les résultats statistiques 
appropriés.^ 
1^) L'article^est supprimé. 
1^) À l'article^,le deuxième alinéa suivant est ajoutée 
^e système est également d'application durant les 
trois premières années de mise en oeuvre des relevés 
statistiques modifiés,àpartir de l'annéet^^ 
14) À l'annexe III, dans la liste des pays tiers, sont 
insérésàla suite du mot ^Rinlande^,les mots^ 
Pologne 
Hongrie 
Roumanie 
Bulgarie^ 
1^) Àl'annexe IVsont ajoutés les tableauxfigurant à 
l'annexe de la présente directive. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive le l^janvier 
1^ au plus tard 
Ils en informent immédiatement la commission. 
Les États membres sont destinataires de la présente direct 
tive. 
N° C 4/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.88 
ANNEXE 
ROUTE 
TABLEAU Cl 
(trimestriel) 
Trafic national et international par pays et genre de transport 
(tonnes) 
Pays 
A. National 
International ('): 
B. Réceptions de 
01 
02 
C. Expéditions vers 
01 
02 Compte propre Compte d'autrui Total 
Totaux: 
EUR (B et C) 
Pays à commerce d'État (B et C) 
Pays tiers (B et C) 
B 
C 
A + B + C 
B + C 
(') Annexe III. 
ROUTE 
TABLEAU C2 
(trimestriel) 
Trafic national et international par pays et genre de transport 
(tkm) 
Pays 
A. National 
International (*) : 
B. Réception de 
01 
12 
EUR 
C. Expéditions vers 
01 
12 
EUR 
Total A + B + C 
Total B + C Compte propre Compte d'autrui Total 
(') États membres. 
8.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 4/7 
ROUTE 
TABLEAU C3 
(trimestriel) 
Cabotage et trafic tiers, par pays et genre de transport 
(tonnes) 
Pays 
chargement 
A. Cabotage: 
01 
02 
12 
Total 
B. Trafic tiers 
01 
02 
Total 
C. Total A + B de 
déchargement 
01 
02 
12 
02 
03 
04 
05 
Total 01 
01 
03 
04 
05 
Total 02 
01 
02 
03 
04 
05 
Total Compte propre Compte d'autrui Total 
Totaux, partie B (à intercaler dans les colonnes: «Pays de chargement/déchargement») 
EUR 
Pays à commerce d'État 
Pays tiers 
Total 
N° C 4/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.88 
ROUTE 
TABLEAU C4 
(trimestriel) 
Cabotage et trafic tiers, par pays et genre de transport 
(tkm) 
Pays de 
chargement 
A. Cabotage: 
01 
02 
12 
Total 
B. Trafic tiers 
(limité aux 
États membres) 
01 
02 
Total 
C. Total A + B déchargement 
01 
02 
12 
02 
03 
04 
05 
12 
Total 01 
01 
03 
04 
05 
12 
Total 02 
01 
02 
03 
04 
05 
12 
Total Compte propre Compte d'autrui Total 
8.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 4/9 
ROUTE 
TABLEAU C5/C6 (C5: compte propre; C6: compte d'autrui) 
(annuel) 
Cabotage et trafic tiers, par pays et groupe de marchandises 
(tonnes) 
Pays de 
chargement 
A. Cabotage: 
01 
02 
12 
Total 
B. Trafic tiers 
01 
02 
Total 
C. Total A + B déchargement 
01 
02 
12 
02 
03 
04 
05 
Total 01 
01 
03 
04 
05 
Total 02 
01 
02 
03 
04 
05 
Total Groupe de marchandise (') 
01 02 24 Total 
Totaux, partie B (à intercaler dans les colonnes «Pays de chargement/déchargement»): 
EUR 
Pays à commerce d'État 
Pays tiers 
Total 
(') Annexe I.