30.3.2004 FR C 80/111 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur:
— la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l’Observatoireeuropéen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte
du règlement (CE) n
o1035/97 du Conseil», et
— la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l’Observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes (refonte)»
(COM(2003) 483 final — 2003/0185 (CNS))
(2004/C 80/27)
Le 15 septembre 2003, le Conseil de l’Union européenne, conformément à l’article 262 du traité instituant
la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur lacommunication et la proposition susmentionnées.
La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité
en la matière, a élaboré son avis le 25 novembre 2003 (rapporteur: M. Sharma).
Lors de sa 404
esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 119 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
1. Contenu essentiel du document de la Commission
1.1. Le document de la Commission est structuré en deux
parties: une communication, qui constitue une évaluation de
l’Observatoire, et une proposition de refonte de son règlementfondateur.
1.1.1. La présente communication, qui reflète l’avis de la
Commission sur l’avancement actuel des travaux de l’Observa-
toire, tient compte des résultats d’une évaluation externeréalisée pour la Commission par le Center for Strategy and
Evaluation Services et des réactions des différents intéressés à
l’égard de celle-ci.
1.1.2. L’analyse se concentre tout d’abord sur le principal
objectif de l’Observatoire, à savoir «fournir à la Communautéet à ses États membres (...) des informations objectives, fiables
et comparables au niveau européen sur les phénomènes du
racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme», et sur lesmoyens mis en œuvre pour sa réalisation. Elle se penche
ensuite sur les autres activités menées par l’Observatoire tels
les tables rondes, la recherche, la diffusion des informations etdonnées, et les rapports annuels.
1.1.3. La communication se poursuit par l’examen des
ressources de l’Observatoire et du bien-fondé de ses objectifs,notamment à la lumière des changements législatifs et politi-ques survenus depuis la naissance de l’Observatoire même.
Sont également examinées ici des propositions de modification
de sa couverture géographique, de sa dénomination ou encorede son rôle.1.1.4. La Commission examine l’efficacité organisationnelle
de l’Observatoire en se penchant sur les points suivants:
— la structure de gestion, qui comprend un conseil d’admi-
nistration, un bureau exécutif et un directeur;
— la structure organisationnelle;— l’élaboration et le suivi des programmes d’activités;
— les finances et l’administration;
— le recrutement du personnel et la mise en place de
l’Observatoire;
— les relations avec la Commission et d’autres institutions
européennes.
1.1.5. La Commission, après avoir résumé les principales
constatations de l’évaluation externe, conclut que l’impression
d’ensemble laissée par les performances de l’Observatoire est
mitigée. L’Observatoire a réalisé des progrès considérablesmais il est clair que, au vu des résultats obtenus à ce jour, desaméliorations en termes de qualité et de valeur sont encore
possibles et nécessaires, notamment en ce qui concerne
l’objectivité et la comparabilité des données. Par ailleurs, pourexercer une influence maximale sur les politiques et les
pratiques de l’Union et des États membres, l’Observatoire
devrait, sans préjudice de son autonomie, tenir compte despriorités de la Communauté dans ses programmes de travail.
1.2. La deuxième partie du document traduit les constata-
tions faites dans la communication par un texte de refonte du
règlement (CE) n
o1035/97 du Conseil qui a porté création de
l’Observatoire même et qui en régit les activités.
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2. Observations générales
2.1. Le 7 octobre 2003, le Comité a organisé une audition
sur «Le rôle et la fonction de l’Observatoire européen des
phénomènes racistes et xénophobes». De nombreux représen-
tants d’organisations nationales et européennes de la sociétécivile y ont exposé leur point de vue sur la communication dela Commission. Ces différentes opinions ont contribué au
présent avis.
2.2. Le Comité se félicite du contenu de cette communica-
tion et notamment des points suivants:
— le rejet par la Commission de la recommandation des
évaluateurs relative à l’introduction de représentants
des gouvernements des États membres dans le conseil
d’administration de l’Observatoire. La Commission consi-dère que cette proposition constitue une atteinte inaccep-
table à l’indépendance de l’Observatoire;
— la réaffirmation par la Commission de la nécessité de
préserver l’indépendance totale de l’Observatoire par
rapport aux États membres;
— l’extension du rôle, des tâches et des domaines d’activité
de l’Observatoire pour répondre à l’évolution des compé-
tences de la Communauté européenne depuis l’adoption
du règlement (CE) n
o1035/97 (article 13, traité d’Amster-
dam et compétence communautaire en ce qui concernel’immigration, les réfugiés et l’asile);
— l’établissement d’un lien entre l’objectif de l’Observatoire
et l’évolution de l’UE en tant qu’espace de liberté, desécurité et de justice;
— l’établissement d’un lien entre les travaux de l’Observa-
toire et les priorités de l’UE en vue de faire connaître leprocessus de développement politique au niveau de l’UE
et des États membres;
— l’extension officielle du mandat de l’Observatoire afin
d’inclure d’autres formes d’intolérance connexe, telles que
l’intolérance religieuse;
— l’élargissement du mandat de l’Observatoire visant à lui
permettre de travailler avec les pays candidats;
— la mise en place d’une flexibilité accrue pour les entrepri-
ses communes de l’Observatoire et d’autres organisationsinternationales telles que le Conseil de l’Europe;— l’importance accrue accordée à l’évaluation des résultats
de l’Observatoire par rapport à ses objectifs et son
programme de travail;
— les adaptations des dispositions du règlement relatives
aux processus décisionnels du conseil d’administration et
du conseil exécutif qui devraient déboucher sur une prisede décisions plus efficace;
— l’inclusion de la capacité de gestion organisationnelle, de
planification et de contrôle budgétaire dans les compé-tences obligatoires des membres dirigeants.
3. Observations spécifiques
3.1. Objectif
3.1.1. L’objectif de l’Observatoire est reformulé ainsi:
«L’objectif principal de l’Observatoire consiste à fournir aux
institutions et aux autorités compétentes de la Communautéet de ses États membres, notamment dans les domaines visés à
l’article 4 paragraphe 3, des informations objectives, fiables et
comparables au niveau européen sur les phénomènes duracisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme, de l’intolérance
qui y est liée afin de les aider lorsque, dans les domaines de
leurs compétences respectives, ils prennent des mesures oudéfinissent des actions. Ce faisant, l’Observatoire contribue au
développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de
sécurité et de justice».
3.1.2. Le Comité partage le point de vue de la Commission
européenne selon lequel les travaux de l’Observatoire doivent
rester axés sur le racisme et la xénophobie et le mandat decet organisme ne doit pas être étendu à d’autres types dediscrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’âge,
etc. Le Comité rejoint également la Commission européenne
sur le fait qu’il convient d’interpréter largement la portée desphénomènes du racisme et de la xénophobie, de manière à
englober l’intolérance qui y est associée.
3.1.3. Par ailleurs, le Comité se félicite de l’extension du
rôle, des tâches et des domaines d’activité de l’Observatoire
pour répondre à l’évolution des compétences de la Commu-
nauté européenne (exemple: inclusion de l’article 13 dans letraité et compétence communautaire en matière d’immigra-
tion, de réfugiés et d’asile).
3.1.4. Suivant l’article 3 relatif aux fonctions, l’Observatoire
est par ailleurs chargé de: «(c) collecter, enregistrer et analyser
des informations et des données», et «(g) formuler des conclu-
sions et des avis adressés à la Communauté et à ses Étatsmembres».
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3.1.5. À la différence du règlement en vigueur jusqu’à
présent, l’article 2 («objectif») prévoit que le cercle des destina-
taires des informations fournies par l’Observatoire sera res-
treint «aux institutions et aux autorités compétentes» de laCommunauté et de ses États membres. De ce fait, la sociétécivile, les partenaires sociaux et les organisations non gouver-
nementales, au niveau tant européen que national, ne font plus
partie des groupes cibles auxquels il adresse ses données. LeComité estime qu’à l’avenir, la société civile continuera à jouer
un rôle crucial dans la lutte contre le racisme, la xénophobie
et l’antisémitisme et l’intolérance qui y est liée. Aussi propose-t-il que l’article 2 soit modifié comme suit: «L’objectif principal
de l’Observatoire consiste à fournir aux institutions et aux
autorités compétentes de la Communauté et de ses Étatsmembres, ainsi qu’à la société civile et aux partenaires sociaux,
...».
3.1.6. Le Comité est convaincu que l’Observatoire doit
jouer un rôle plus proactif en formulant des recommandations
politiques à l’intention des institutions européennes et desÉtats membres et que cela doit apparaître dans l’objectif. Selon
le Comité, il convient de modifier le passage pertinent de
l’objectif révisé («afin de les aider lorsque, dans les domainesde leurs compétences respectives, ils prennent des mesures oudéfinissent des actions») et de le remplacer par le texte suivant:
«afin de les aider en formulant des recommandations politiques
qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils prennent des mesures oudéfinissent des actions dans les domaines de leurs compétences
respectives».
3.2. Participation de la société civile aux activités de l’Observatoire
3.2.1. À l’heure actuelle, la participation de la société civile
à l’Observatoire se déroule essentiellement dans le cadre destables rondes nationales organisées au sein des différents États
membres. La Commission propose que l’Observatoire arrête
d’organiser ces réunions, ce qui supprimerait la seule collabora-tion active avec la société civile. Cependant, à l’article 3,
paragraphe (e), le nouveau règlement charge l’Observatoire «de
coopérer avec la société civile, notamment des organisationsnon gouvernementales, les partenaires sociaux, des centres
de recherche et des représentants des autorités publiques
compétentes et d’autres personnes ou organismes concernéspar le souci des phénomènes racistes et xénophobes, enparticulier en encourageant le dialogue au niveau européen et
en participant, le cas échéant, à des débats ou réunions au
niveau national».
3.2.2. L’audition d’organisations de la société civile luttant
contre le racisme et la xénophobie a permis de constater que
si les tables rondes sont efficaces dans certains États membres,
ce n’est pas le cas partout. C’est pourquoi le Comité adhère àla position de la Commission sur la portée des tables rondes etse félicite de la proposition visant à accorder à l’Observatoire
une plus grande flexibilité quant à la manière d’impliquer la
société civile et aux moyens à mettre en œuvre à cet effet.
3.2.3. Le Comité est toutefois également réceptif aux argu-
ments avancés par les représentants de la société civile
organisée lors de l’audition, à savoir que les tables rondes
nationales constituent actuellement le seul échange actif entrel’Observatoire et la société civile organisée. Conformément à
l’approche de la Commission, le Comité ne souhaite pas être
trop impératif. Cependant, pour répondre aux préoccupationsde la société civile organisée, le Comité propose qu’au niveau
national, l’Observatoire se concerte avec les organisations de
la société civile et les États membres à propos de la création destructures de consultation permanentes formelles et informel-
les. Ces structures pourraient inclure l’organisation de tables
rondes.
3.3. Dispositions relatives à la gestion et à la direction
3.3.1. Les dispositions actuelles concernant la désignation
de la majorité des membres du conseil d’administration sontles suivantes.
«Les États membres désignent une personne indépendante
disposant d’une expérience adéquate dans l’analyse des phéno-
mènes racistes, xénophobes et antisémites.
La Commission propose de limiter ces désignations aux
“personnes responsables du fonctionnement de l’organisme oudes organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement
entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la
race ou l’origine ethnique prévus à l’article 13 de la directive2000/43/CE du Conseil ou d’un organisme public indépendant
équivalent”.»
3.3.2. Par ailleurs, la Commission est désormais représentée
par deux membres au lieu d’un. Le Comité apprécie cetteproposition.
3.3.3. Le Comité est favorable à un Observatoire à caractère
inclusif qui rassemble toutes les personnes intéressées et estime
que cette situation doit se refléter dans la composition du
conseil d’administration. C’est pourquoi il prône l’inclusiond’un représentant de chaque État membre, des organisations
partenaires concernées au niveau international, des institutions
européennes, y compris du CESE (
1), ainsi que de représentants
de la société civile organisée et des partenaires sociaux au sein
du conseil d’administration de l’Observatoire.
(1) Voir avis du CESE sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil
portant création d’un Observatoire européen des phénomènesracistes et xénophobes» (COM(96) 615 final), JO C 158 du 26 mai
1997.
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3.3.4. Le Comité partage les préoccupations exprimées par
plusieurs représentants d’organisations de la société civile
quant à la nécessité de maintenir et de renforcer l’indépendance
de l’Observatoire, non seulement par rapport aux institutionseuropéennes, mais également par rapport aux États membres
qui, lorsqu’ils sont remis en question, cherchent parfois àintervenir davantage dans la gestion de l’Observatoire. Il estdès lors important de s’assurer que le conseil d’administrationde l’Observatoire comprenne des personnes indépendantes desÉtats membres. Le Comité recommande la suppression del’article 8, paragraphe 1, qui dispose que les représentants desÉtats membres doivent être les «personnes responsables dufonctionnement de l’organisme ou des organismes chargés depromouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes... prévus à l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseilou d’un organisme public indépendant équivalent».
3.3.5. En vue de préserver l’indépendance de l’Observatoire,
le Comité propose que l’accord informel qui permet actuelle-
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHment aux États membres de désigner des fonctionnaires de
liaison pour collaborer avec l’Observatoire soit maintenu mais
qu’il ne soit pas intégré officiellement dans le règlement relatif
à l’Observatoire.
3.3.6. Le Comité adhère à l’argument de la Commission
selon lequel le bureau exécutif doit être limité et composé depersonnes possédant non seulement une expérience en matièrede non-discrimination et d’égalité de traitement, mais égale-
ment d’excellentes compétences théoriques et pratiques dans
le domaine de la gestion, si l’on veut garantir une gestionefficace de l’Observatoire. À cet effet, il n’est pas indispensable,
contrairement à ce que dit la Commission, de recruter les
représentants des États membres exclusivement au sein d’orga-nismes spécialisés ou d’organes publics équivalents. On peut
également définir clairement les profils recherchés pour le
bureau exécutif et appliquer des procédures de recrutementtransparentes et ouvertes.