FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/51

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe»

COM(2011) 78 final

2011/C 376/09

Rapporteur: M. LANNOO

Le 23 février 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe»

COM(2011) 78 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 août 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 155 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite qu’un grand nombre de mesures proposées par ses soins ait été repris dans le SBA révisé. Il reconnaît que, depuis plusieurs années, les PME (1) et les microentreprises sont plus largement prises en compte dans l'élaboration des textes de l'UE. Il a également conscience du soutien apporté par le Parlement et les États membres en vue d’une prise en compte plus efficace des besoins de ces entreprises. Le SBA représente un tournant important dans les mentalités européennes en optant pour un développement de la gouvernance partenariale entre les pouvoirs publics, les collectivités, les partenaires économiques et sociaux et les organisations représentatives des PME et de microentreprises.

1.2 Le SBA pour l’Europe révisé est une nouvelle étape décisive dans la reconnaissance politique des PME et surtout des microentreprises. Le CESE invite tout d'abord la Commission, le Parlement et le Conseil ainsi que les États membres et les régions à placer son principe fondamental «Penser aux petits d'abord» au cœur des décisions européennes, nationales et territoriales. Il recommande aussi aux États membres et aux régions de l’adopter comme base de leurs politiques en faveur des PME et de leurs politiques économiques et industrielles. Il estime enfin que le SBA devrait prendre une forme plus contraignante notamment pour les institutions de l'UE.

1.3 Le SBA révisé confirme l’importance croissante donnée aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, la mise en œuvre du SBA et de son principe «Penser aux petits d’abord» est variable ou même inexistante dans certains États membres. Il en est de même dans le cadre du processus législatif et décisionnel communautaire.

1.4 Le CESE estime que la désignation de représentants pour les PME (SME Envoys) nationaux devrait aider les États membres à appliquer le SBA. Le CESE recommande également la désignation de SME Envoys au niveau des régions.

1.5 Le CESE se réjouit des propositions du projet de cadre financier pluriannuel visant à créer un programme «Compétitivité PME» ainsi que des mesures PME dans les plus importants programmes après 2013. Il constate néanmoins que la Commission, particulièrement la DG Entreprise, ne dispose pas des moyens humains suffisants pour faire appliquer efficacement le SBA. Il demande aux Institutions européennes d’adopter le programme «Compétitivité PME» en ciblant plus particulièrement les petites et microentreprises et les invite à consacrer les moyens humains et financiers nécessaires.

1.6 Reste à passer au stade «agir pour les petits d'abord» («Act small first»). Le SBA ne connaîtra pas le succès escompté sans la mise en place d’une réelle «gouvernance partenariale multiacteurs et multiniveaux». Il faut garantir que les partenaires économiques et sociaux ainsi que tous les acteurs publics et privés représentatifs soient associés aux réflexions politiques et au processus législatif dès leur lancement. Le CESE demande par conséquent que les organisations représentatives des différentes catégories de PME participent effectivement au processus législatif et décisionnel à tous les niveaux.

1.7 Le CESE invite enfin la Commission à engager sans délai une concertation avec les organisations européennes représentatives des différentes catégories de PME afin de définir les mesures opérationnelles à engager prioritairement. Il est nécessaire pour le CESE de favoriser une telle concertation entre les autorités publiques et les partenaires économiques et sociaux dans les États membres et les régions.

2. Remarques générales

2.1 Une approche encore trop globale des réalités au sein de la famille PME

2.1.1 Le slogan «Think small first» est toujours traduit par «penser aux PME d'abord», alors que 92 % des entreprises sont des microentreprises qui agissent sur des marchés très divers. Ce sont des employeurs importants qui doivent donc être la cible privilégiée du SBA et des politiques de l'UE. Néanmoins, ces microentreprises ont plus de difficultés à appliquer les politiques et mesures législatives européennes et méritent donc davantage d’attention ainsi qu’une approche adaptée et simplifiée.

2.1.2 Les mesures qui découleront du SBA doivent tenir compte des réalités des petites entreprises, comme la polyvalence du chef d’entreprise, la transmission du savoir-faire, l'ancrage dans un environnement de proximité. Il faut aussi tenir compte du fait que la mise en conformité des PME à la multiplicité de dispositions communautaires dépend d'un nombre très limité de personnes, contrairement aux grandes entreprises qui disposent de nombreuses personnes spécialisées dans leurs propres services.

2.1.3 La révision du SBA affirme qu'il faut prendre en considération les réalités des différentes catégories de PME selon leur taille, leurs caractéristiques propres et leur structure (production, commerce, professions libérales, etc.) ainsi que leur mode opératoire selon les marchés. Le CESE considère qu’une attention particulière doit être portée aux entreprises familiales et aux entreprises individuelles tant au niveau européen, national et régional. Il exhorte la Commission et les États membres à adopter des mesures réglementaires, administratives, fiscales et de formation spécifiquement ciblées.

2.1.4 Néanmoins, comme les études d'impact restent actuellement ciblées sur les PME en général, il est difficile d'obtenir des informations précises sur les effets, les contraintes et les bénéfices des politiques et des programmes de l'UE, propres à chacune de ces catégories. Pour pallier ces lacunes, la réalisation d’analyses et d’études ciblées sur ces différentes catégories devrait devenir une priorité dans tous les programmes de l'UE.

2.1.5 Les politiques et programmes européennes, ainsi que les actions du SBA, doivent soutenir le développement de la compétitivité de toutes les entreprises, pas seulement celles à fort potentiel. Il faut également assister les 95 % de petites et microentreprises agissant dans des marchés de proximité qui, quelle que soit leur taille, offrent elles-aussi de grandes opportunités de développement et d’emplois nouveaux à leur échelle. Néanmoins, les méthodes statistiques actuelles basées sur le niveau du chiffre d’affaire compromettent le rôle social et culturel de ces petites entreprises, notamment au niveau régional et local. Le CESE demande à la Commission d’en tenir compte dans ses analyses et de créer les indicateurs nécessaires pertinents.

2.1.6 Le CESE se réjouit que le SBA évoque la dimension internationale des PME. Néanmoins, il souligne que, pour la plupart des entreprises de petite taille, l'internationalisation est le plus souvent une conséquence de leur développement et non pas une fin en soi. L’Union européenne devrait les accompagner plus activement dans ces activités en soutenant notamment les initiatives dans les États membres et en relançant les programmes de coopération INTERPRISE.

2.2 Les grandes politiques de l'UE tiennent-elles vraiment compte du SBA?

2.2.1 Malgré des références au sein de textes spécifiques, comme la stratégie Europe 2020 et ses différentes initiatives phares, le SBA et ses principes ne sont pas réellement pris en compte dans l'élaboration des grandes politiques de l'UE. Les petites et microentreprises semblent encore ignorées ou sous-estimées lors du processus législatif. Les exemples qui suivent corroborent cette affirmation.

2.2.2 Dans le cadre de la politique de l'innovation, la priorité est ainsi donnée aux entreprises à forte croissance. Cette vision restreinte ne correspond pas à la réalité de l'innovation au sein des petites entreprises où le besoin réside plutôt dans l'obtention de services d'accompagnement et d'outils adaptés à leurs spécificités.

C'est aussi le cas pour la politique énergétique. Dans son avis sur «la politique énergétique, les PME et les microentreprises» (2), le CESE a souligné que cette politique, essentielle pour l'avenir de l'UE, ne s'est jamais penchée sur la question de sa mise en œuvre dans les petites et microentreprises.

Enfin, les études d'impact concernant les mesures destinées à la réalisation du marché intérieur prennent insuffisamment en compte la réalité des petites entreprises et les problèmes qu'elles peuvent rencontrer dans le commerce transfrontalier ou dans leurs activités locales et de proximité.

2.2.3 Le CESE demande que toutes les propositions politiques liées aux priorités de l'UE partent du principe «Penser aux petits d’abord». Il invite les institutions européennes à prendre en considération les intérêts des petites et microentreprises, lors de la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie UE 2020 et celles de l'Acte sur le marché unique.

2.2.4 À cet égard, le CESE se félicite que la communication de la Commission portant sur les douze leviers pour stimuler le marché unique évoque, comme première action clé, des dispositions visant à faciliter l'accès des PME au capital-risque; cela relève des solutions à apporter au problème le plus urgent auquel sont confrontées les PME, à savoir le financement. Le Comité demande que cette initiative clé ne soit pas conçue de manière isolée, mais qu'elle soit complétée par d'autres dispositions évoquées dans le cadre de la révision du Small Business Act.

2.3 Les absents du SBA: l’accompagnement des petites entreprises et le rôle des organisations d’entreprises

2.3.1 Le SBA évoque le besoin d’accompagnement des petites entreprises. Le CESE a souvent insisté sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de conseil aux petites entreprises par des services adaptés, rendus selon des formes différentes par des organismes publics ou privés. De même, il insiste sur le rôle essentiel des organisations d’entreprises, intermédiaires entre les décideurs politiques et les entreprises, qui jouent ce rôle de conseil, d’une part, vers les entreprises et, d’autre part, vers les décideurs politiques.

2.3.2 Le CESE estime que l’appui à cet accompagnement par les différentes organisations de PME et l’amélioration du dialogue entre ces dernières et les décideurs politiques, à tous les niveaux, sont deux des principales clés de la compétitivité des petites entreprises. Ces organisations sont le plus souvent les seules à intervenir directement auprès de chaque entreprise, de manière individualisée et adaptée aux besoins particuliers. C'est par leur intermédiaire que les mesures législatives peuvent être appliquées par les plus petites entreprises, que les entreprises peuvent bénéficier des financements notamment de l'UE et que les décideurs peuvent connaître leurs besoins réels en vue d’adapter leurs politiques.

2.3.3 Le CESE demande donc:

— que les programmes de l'UE soient plus facilement accessibles à ces organisations de PME pour mener des actions collectives;

— que les législations européennes prévoient des moyens d'assistance technique leur permettant de mener des actions d'information, d'accompagnement et de formation;

— que leur rôle de guichet unique («one stop shop») soit évalué et renforcé, notamment en matière d’information, de mise en conformité et d’accès aux programmes européens.

2.3.4 Face aux restrictions budgétaires et en raison de la nécessité de concentrer les moyens sur des priorités, le CESE considère que le soutien au conseil, à l’accompagnement, à l’information et la formation des PME, en particulier des petites et des microentreprises, est une des priorités essentielles. Il demande que les programmes de l'UE privilégient ce soutien et apportent tout l’appui nécessaire aux organisations intermédiaires représentatives de toutes les catégories de PME.

3. Observations particulières

3.1 L'accès aux financements

3.1.1 L'aggravation de la crise économique a rendu l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux financements de plus en plus difficile. Dans de telles conditions, les organismes qui fournissent aux PME des garanties de leurs découverts bancaires ou des contre-garanties jouent un rôle primordial. Le CESE espère que la Commission européenne reconnaîtra l'importance du rôle que jouent ces organismes, qui sont un outil essentiel pour faciliter l'accès aux financements des microentreprises et des PME.

3.1.2 Les instruments financiers de l'UE doivent s'adresser à l'ensemble des PME, y compris les plus petites. Le CESE demande le renforcement des mécanismes «de garantie» afin qu'ils continuent à s'adresser à l'ensemble des activités des PME. Il s'agit notamment de la «Garantie PME» qui a fait ses preuves et qui devrait devenir le premier pilier du programme d’action PME post-2013. Le CESE demande enfin de faciliter l’accès des organismes financiers non bancaires, comme les organismes de garantie ou de cautionnement mutuel, à ces instruments financiers.

3.1.3 Le CESE estime que les mesures du Comité de Bâle (Bâle III) permettront l’assainissement nécessaire des pratiques bancaires. Il s’inquiète néanmoins de leur impact qui risque de rendre plus difficile l’accès des petites entreprises aux financements bancaires et donc de réduire sévèrement les ressources financières des PME et de l’économie réelle en général. Il demande aux institutions européennes, en particulier dans le cadre de la future réglementation sur l’adéquation des fonds propres (CRD IV), de veiller à ce que les nouvelles exigences à l’égard des banques n’aient aucune incidence sur le financement des PME. Le CESE demande l'adoption de mesures permettant aux banques, notamment les banques de proximité et les banques mutuelles, ainsi qu’aux établissements financiers offrant des services de garantie bancaire, de continuer à remplir leur mission de financement de l’économie réelle.

3.1.4 Les différentes formules de capital-risque pourraient être intéressantes pour les entreprises, innovatrices ou autres, si elles sont adaptées à leurs besoins et réalités spécifiques. L’Union européenne doit faciliter un marché du capital-risque qui fonctionne de façon fluide. Cependant, ces formules ne peuvent se substituer à d’autres instruments comme la garantie. Les petites entreprises doivent avoir le choix des instruments les plus adaptés.

3.2 Vers une réglementation intelligente

3.2.1 Le CESE souligne l’évolution particulièrement positive que représente l’intégration des Test PME dans les analyses d’impact, incluant désormais les effets sociaux et environnementaux dans les évaluations. Il invite la Commission à renforcer ces tests en y intégrant encore davantage les petites et les microentreprises. Outre le besoin de mener des analyses et des tests par des organismes totalement indépendants, le CESE demande que les organisations de PME soient consultées pour la préparation des analyses et qu'elles bénéficient d'un «droit de réponse» avant la publication définitive de ces dernières.

3.2.2 Dans l'optique d'une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME, le CESE propose d'intégrer le principe du «une fois seulement» («Only once») à celui du «one in one out», selon lequel l'instauration d'une loi prévoyant des charges administratives supplémentaires doit s'accompagner de l'abrogation d'une loi qui existait jusqu'alors. Il convient d'appliquer ce principe au niveau tant européen que local.

3.2.3 La volonté du SBA rénové d'appliquer plus efficacement les principes «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement» est louable. Le problème réside maintenant dans son application effective au niveau national et au sein de l'ensemble des Directions générales de la Commission européenne. Le CESE attache dès lors une importance toute particulière:

— à la réalisation d’analyses d’impact de qualité tenant compte de l’hétérogénéité de la population PME, ceci d'une manière indépendante;

— au rôle du représentant pour les PME (SME Envoy) de la Commission, interface entre la Commission européenne et le monde des PME, qui devrait examiner toutes les politiques susceptibles de toucher les petites entreprises, faire valoir leur point de vue et, si besoin, s’opposer à des décisions en leur défaveur.

3.2.4 La priorité devrait être donnée à la proportionnalité dans la mise en œuvre des mesures pour que les petites entreprises n’aient à accomplir que des formalités strictement nécessaires. Si les décideurs de l'UE appliquent strictement le principe fondamental «Penser aux petits d’abord», à l'égard duquel ils se sont engagés, il n'y aurait pas lieu d'envisager des exemptions.

3.2.5 Reconnaître les différences entre les microentreprises ne doit pas nécessairement aboutir à la généralisation de l'exonération des microentreprises de certaines formalités. Si des exemptions s’avéraient nécessaires, elles devraient être négociées avec les représentants des entreprises concernées. Dans le cas contraire, le risque serait d’aboutir à une classification négative entre des entreprises appliquant les législations et celles ne les appliquant pas.

3.2.6 Le CESE recommande par conséquent:

— d'appliquer les principes «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement» dans tous les compartiments de la stratégie UE2020;

— que les législations soient dès l'origine conçues en partenariat avec les représentants des petites entreprises concernées;

— d'appliquer systématiquement le principe de proportionnalité lors de la mise en œuvre de ces législations;

— d'éviter les surréglementations nationales et régionales lors de la transposition ou l’application des textes;

— d’associer le représentant pour les PME de la Commission aux travaux du comité d'analyse d'impact (Impact Assessment Board) chargé de vérifier la qualité des analyses d’impact.

3.3 Accès aux marchés

3.3.1 Le SBA reconnaît la nécessité de faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Pour encourager leur participation aux marchés publics, il faut non seulement simplifier les procédures mais aussi créer des politiques favorables aux PME dans les États membres, ce qui n’est pour l’instant le cas que dans quelques États membres.

3.3.2 Le CESE estime urgent de mettre intégralement en place le «Code européen de bonnes pratiques» (3) sur les marchés publics; Il invite la Commission et les États membres à adopter des politiques favorables pour faciliter un accès plus efficace des PME et des microentreprises aux marchés publics.

3.4 L'entrepreneuriat et la création d’emploi

3.4.1 Les entreprises de petite taille présentent un mode particulier de relation sociale au sein de l’entreprise et ont un besoin particulièrement important de main d’œuvre qualifiée. Le CESE reconnait par ailleurs que les employés jouent un rôle essentiel dans le développement des PME car ils peuvent être une source d’innovation et partagent la mise en œuvre des objectifs de l’entreprise. Il rappelle que les petites entreprises sont des lieux privilégiés de l’apprentissage et de la formation professionnelle et qu’elles jouent un rôle central pour l’acquisition des compétences et la valorisation des savoirs.

3.4.2 Le CESE regrette que les problèmes relatifs au marché du travail et de l’emploi, ainsi que la question des compétences des salariés et des chefs d’entreprise, soient quasiment absents du SBA, alors qu'ils affectent leur capacité de développement et leur potentiel de création de nouveaux emplois.

3.4.3 Le CESE soutient les efforts de la Commission destinés à renforcer l'entrepreneuriat féminin et recommande de partager des guides de bonnes pratiques qui intègrent des actions engagées par les États membres ainsi que celles menées par les organisations de PME.

4. Que faire pour garantir la prise en compte du SBA et ses priorités?

4.1 Garantir la Gouvernance partenariale: la règle de la gouvernance multiacteurs et multiniveaux

4.1.1 La communication précise qu’une gouvernance forte est essentielle et que les grandes mesures prioritaires du SBA «n'auront d'effet que si elles reposent sur l'application d'une gouvernance solide à l'égard des PME». Les politiques, programmes et législations de l'UE ne pourront être efficaces que s'ils sont conçus et mis en œuvre avec les organisations intermédiaires représentatives à tous les niveaux. Une des priorités essentielles du SBA révisé doit être de garantir ce partenariat dans le processus législatif et/ou décisionnel au niveau européen, national et régional.

4.1.2 Le CESE estime que si les panels PME révisés de l'Entreprise Europe Network peuvent être d'excellentes sources d'informations, ils ne remplacent pas l'expérience et la compétence des organismes qui représentent les PME. La proposition de programme «Compétitivité PME» du Cadre financier pluriannuel ne prévoit pas de mesures pour ces organismes et met l’accent uniquement sur le réseau Enterprise Europe Network les organisations représentant les différentes catégories de PME ne sont pas toutes associées dans plusieurs États membres. Le réseau devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie et voir sa méthodologie et ses règles de fonctionnement améliorées pour permettre une meilleure participation des organisations des différentes catégories de PME existant dans les États membres.

4.2 Passer de «penser aux petits d'abord» à «agir pour les petits d'abord»

4.2.1 Le CESE invite les institutions de l'UE à:

— se coordonner pour s’obliger à intégrer le SBA et son principe «Penser aux petits d’abord» dans leurs décisions sous une forme plus contraignante, ce qui encouragerait les autorités nationales et territoriales à agir de façon identique;

— instaurer un principe de précaution, sous l’autorité du représentant pour les PME européen, en s’inspirant du système d'« advocacy» existant dans le SBA américain; ce système garantirait que toutes législations touchant les petites entreprises ne soient pas contraires à leurs intérêts.

4.3 Avec quels moyens?

4.3.1 Le succès du SBA rénové et son efficacité dépendront des moyens humains et financiers qui seront affectés à sa mise en œuvre. Le CESE se réjouit de la proposition du nouveau programme «Compétitivité PME», dont les priorités devraient être:

— le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des principes du SBA dans tous les programmes et législations de l'UE ainsi que dans les États membres;

— la mise en œuvre d’un système d'«advocacy unit», afin de renforcer l’efficacité des analyses d’impact par l’étude des effets potentiels des futures législations sur les petites et microentreprises;

— la mise en place d'instruments de compétitivité, de normalisation, d'information et de coopération, conçus selon le principe «penser aux petits d'abord»;

— la mise à disposition d’instruments financiers dédiés au développement des PME, tout particulièrement la «Garantie PME»,

— l’appui aux activités d’accompagnement et de conseil d’organisations de PME et le renforcement de la gouvernance partenariale avec les organisations représentatives,

— l’analyse statistique et économique des différentes catégories de PME en tenant compte de leur hétérogénéité, la réalisation d’études et recherches ciblées sur ces dernières ainsi que la diffusion de bonnes pratiques des États membres et des régions en leur faveur.

4.3.2 Le CESE s'inquiète du nombre restreint de personnes au sein des institutions européennes qui travaillent actuellement pour les PME et le SBA. Des moyens humains suffisants correspondant aux ambitions du SBA doivent donc être affectés, notamment à la DG Entreprise, à la mise en œuvre de ce programme pour les PME et particulièrement à sa veille.

4.3.3 Le CESE se félicite de la mise en place de représentants pour les PME (SME Envoy) au niveau national dont la mission serait de faciliter la mise en œuvre des priorités du SBA dans les États membres et de veiller à ce que la voix des PME et des microentreprises dans les politiques et législations nationales soit entendue. Il estime cependant que l’efficacité du dispositif dépendra de la capacité du SME Envoy d’influer sur les choix politiques et les législations nationales ainsi que de la qualité de la coopération avec les différentes organisations de PME.

4.3.4 Le CESE souligne l’importance du groupe consultatif comme enceinte de concertation entre Commission, États membres et organisations européennes de PME. Ce groupe consultatif pourrait devenir une instance de concertation sur les propositions législatives et les programmes opérationnels de toutes les directions générales de la Commission qui s'occupent des petites et des microentreprises. Il se félicite de la démarche de plusieurs régions qui ont nommé des représentants pour les PME régionaux et demande que de telles initiatives soient encouragées.

5. Mesures politiques

5.1 Le CESE demande que la Commission européenne lui présente tous les ans un état des lieux qui:

— souligne la mise en œuvre du SBA au sein de ses services, dans les États membres et dans les régions.

— analyse la prise en compte des principes du SBA dans les textes de l'UE adoptés par le Parlement et le Conseil;

— fasse aussi état de la situation et des avancées obtenues devant le groupe consultatif.

Ce rapport devrait également être présenté au Conseil, au Parlement et au Comité des Régions.

5.2 Le CESE demande enfin au Conseil d’instaurer annuellement un conseil Compétitivité spécial pour les PME, les microentreprises et le SBA.

5.3 En reprenant le principe du Sommet social Tripartite pour la Croissance et l’emploi, dont la création a été décidée par Conseil en date du 6.3.2003, le CESE propose au Conseil d’instaurer un Dialogue économique qui se tiendrait deux fois par an à l’occasion d’un Conseil Compétitivité. Il réunirait les organisations européennes représentatives des PME, les ministres de l’Industrie et PME de la Troïka, les États membres, la Commission et le CESE comme représentant la société civile, dans le but d’impliquer les représentants des PME et les milieux politiques au plus haut niveau pour aider à la mise en œuvre de la Stratégie UE 2020 par les PME.

Bruxelles, le 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Recommandation 2003/361 de la Commission sur la définition de la PME, J.O. L 124/36 du 20.05.2003.

(2) JO C 44 du 11.02.2011, p. 118.

(3) http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/sme_code_of_best_practices_fr.pdf