ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 373 
 
 
 
Vol. 1983/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 83)  373 final 
Bruxelles, le 20 juin 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Contrôle statistique des livraisons 
du négoce sidérurgique
COM(83)  373 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Contr&le statistique des livraisons  
du n£goce sid£rurgique
A la suite de la reunion informelle des Ministres de I'Industrie a  
HELSING0R, au mois de novembre 1982, la Commission a transmis au  
Conseil le projet de recommandation concernant les obligations des  
n£gociants en acier de declarer leurs receptions et livraisons de  
certains produits sid£rurgiques(*)«L'objectif de cette recommandation  
etait de relever des statistiques en ce qui concerne l'approvisionne-  
ment en produits sid£rurgiques des Etats membres de la Communau-
te par le negoce et la verification de ces livraisons par les Gouver-  
nement s,
Plusieurs Gouvarnements ont attire I'attention de la Commission sur  
le fait que les statistiques du negoce envisagees risquent de ne pas  
etre suffisamment fiables £ cause du grand nombre de marchands de fer  
et de la multitude des transactions- La Commission propose en conse­
quence d'introduire un certificat d'accompagnement pour toutes les  
livraisons entre les differents Etats membres, y compris les produits  
'lmportes en provenance des pays tiers et pour l‘exportation dans les  
pays tiers, Ce certificat ne creerait pas un obstacle aux echanges  
intracommunautaires etant donne qu'aucun controle n'est prevu a la  
frontiere,
L'administration douaniere, respectivement les administrations qui  
s'occupent du preievement de la T,V„A. devraient seulement rassembler  
ces certificats et les envoyer aux administrations nationales qui les  
communiquent globalement au niveau du pays a la Commission, II n'y  
aurait pas d'arr&t de la marchandise au passage de la frontiere au cas  
ou le certificat manque mais la communication du nom de I'entreprise de  
distribution au Gouvernement, respectivement a la Commission pour qulune  
sanction soit app«tiqu£e, Ces statistiques devraient permettre d'expli-  
quer les grandes differences figurant entre les statistiques des livrai­
sons des usines siderurgiques et les statistiques douanieres. La  
meilleure connaissance de l1approvisionnement des differents marches de
l*)n° prop. Commission 11858/82

2.
La Communaute permettrait de surveiller mieux le marche et  
d'ajuster plus correctement I'offre k la demande.
En outre, certains Gouvernements ont informe la Commission que  
leur legislation nationale ne permet pas I'imposition de ces  
statistiquesdu n^goce et que la creation d'une nouvelle legisla­
tion nationale couterait un an et demi ou plus.
La Commission propose en consequence de remplacer la recommanda-  
tion par une decision qui crierait une obligation directe pour  
le negoce de declarer des statistiques au services nationaux et  
qui obiigerait.les Gouvernements k ^laborer les statistiques au  
niveau des pays et de verifier,le cas echeant, I'exactitude des  
declarations.
La decision resterait en vigueur jusqu'a la fin de I'annee 1985,