Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 (version codifiée) (ci-après le «règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds») afin de rembourser les créanciers de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 25 novembre 1994 et modifiée par la suite les 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010 (ci-après la «convention»).

En 2017, la BEI a continué d’être confrontée à des arriérés de paiement sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie qu'elle a conclu avec l'UE, la BEI a encore fait appel au Fonds à 13 reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, pour un montant total de 56,3 millions d'EUR (voir le point 5).

L’article 8 du règlement dispose que, pour chaque exercice, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant.

·Les états financiers préconsolidés incluent tous les montants subrogés à l'UE à la suite des paiements de garantie liés à des appels de la BEI pour des prêts en défaut de paiement (arriérés dus et intérêts courus sur les retards de paiement). Cependant, étant donné la situation politique en Syrie, et sur la base d'une décision du comptable de la Commission, ces montants ont été intégralement dépréciés dans les états financiers 2017.

En février et en mars 2018, un montant total de 10,6 millions d’EUR a été versé en lien avec deux appels effectués à la suite de défauts de paiement de la Syrie (3,2 millions d’EUR et 7,4 millions d’EUR y compris les pénalités appliquées par la BEI).

Afin d'atteindre l'objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 137,8 millions d'EUR, calculée sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2016, a été inscrite au budget 2018 de l’UE pour le provisionnement du Fonds. Ce montant a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen et comptabilisé en tant qu’actif (créance) du Fonds au bilan au 31 décembre 2017.

L'article 3 du règlement fixe le montant objectif pour le Fonds à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

·Des provisions financières de 258,4 millions d’EUR liées aux futures échéances des prêts syriens restant en cours ont été comptabilisées dans le bilan préconsolidé en 2017.

·Le passif courant (dettes) dans le bilan préconsolidé inclut une dette accumulée de 2,6 millions d’EUR pour les frais de recouvrement de la BEI.

·Les montants d’appels versés par le Fonds à la BEI (et, le cas échéant, les recouvrements d'appels et intérêts de retard ultérieurs) sont comptabilisés comme diminutions (augmentations) de l'actif net (contribution de l’UE) dans les états financiers établis par la BEI. Dans les états financiers préconsolidés, les montants versés pour les appels de la BEI ne sont pas déduits de l'actif net, car ils deviennent des montants subrogés. Les montants liés sont comptabilisés soit comme produits (intérêts de retard courus et pénalités, gains de change), soit comme charges (frais de recouvrement de la BEI courus, dépréciations, pertes de change). Cela entraîne une différence permanente entre les éléments de l’actif net (contribution de l’UE et bénéfices non distribués) comptabilisés dans les états financiers préparés par la BEI et ceux comptabilisés dans les états financiers préconsolidés établis par la Commission.

3.2.Compte de résultat préconsolidé

À l'instar du bilan, le compte de résultat préconsolidé est établi en vue d'être intégré dans les états financiers consolidés de l’UE.

2017 2016 Produits opérationnels 939 062 - Charges opérationnelles (3 834 219) (310 636 400) RÉSULTAT OPÉRATIONNEL (2 895 157) (310 636 400) Produits financiers 29 913 694 39 947 802 Coûts financiers (51 793 999) (114 563 908) RÉSULTAT FINANCIER (21 880 305) (74 616 106) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (24 775 462) (385 252 506)

·Les produits opérationnels comprennent les reprises de provisions financières découlant d’une diminution de la valeur actuelle des futures échéances des prêts syriens en cours.

·Les charges opérationnelles consistent principalement en frais de gestion de la BEI payés (0,9 million d’EUR) et un montant unique de frais de recouvrement de la BEI (1,5 million d’EUR; voir le point 2.2), en frais de recouvrement dus à la BEI (0,5 million d’EUR) et en frais de conservation et d’audit (0,2 million d’EUR).

·Les produits financiers consistent principalement en intérêts du portefeuille d'investissement (8,8 millions d’EUR), gains réalisés sur la vente d'actifs financiers (9,2 millions d’EUR) et intérêts de retard courus sur les montants subrogés (11,7 millions d’EUR).

·Les coûts financiers consistent principalement en pertes de valeur sur les montants subrogés à l’UE en 2017 (voir le point 5) et charges d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (1 million d’EUR).

4.Gestion de la trésorerie du Fonds de garantie

4.1.Politique d’investissement

Les actifs liquides du Fonds sont investis conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe de la convention, telle que modifiée. En conséquence, 20 % du Fonds doivent être placés dans des investissements à court terme (d'un an au maximum). Ces investissements comprennent les titres à taux variable, quelle que soit leur échéance, et les titres à taux fixe à maturité résiduelle d'un an maximum, quelle que soit leur maturité initiale. Afin de préserver un équilibre entre les différents instruments assurant la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions d'EUR demeure placée en instruments du marché monétaire, notamment sous la forme de dépôts bancaires.

Jusqu'à 80 % du Fonds peut être placé dans un portefeuille d'obligations dont la maturité résiduelle ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement. La duration moyenne des placements de l’ensemble des actifs du Fonds ne peut excéder cinq ans. Les placements en obligations doivent respecter certains critères concernant notamment la liquidité, la qualité de crédit, l’éligibilité des contreparties et les limites de concentration. Afin d'assurer la diversification des risques, le montant total investi dans les obligations d'un même émetteur ne doit pas dépasser 10 % du montant nominal total du portefeuille.

4.2.Performance et évolutions des marchés

L’année 2017 s’est caractérisée par une hausse des rendements sur les marchés européens des titres à revenu fixe mais cette hausse a été compensée par un resserrement des écarts de crédit qui ont atteint des niveaux historiquement bas.

La volatilité des taux a été affectée par des événements politiques, notamment les élections aux Pays-Bas, en France et en Allemagne, les attentes de baisse des achats d’actifs par les banques centrales et l’amélioration de la conjoncture économique mondiale. La courbe des rendements obligataires allemands a grimpé de 14, 33 et 22 points de base pour, respectivement, 2, 5 et 10 ans de maturité (la courbe s’est pentifiée sur la partie longue). L'année 2017 a été marquée par la volatilité des marchés la plus faible de l’histoire mais qui est étayée par une volatilité macro-économique basse.

Bien que l’incertitude politique devrait demeurer importante en 2018 en raison entre autres des élections en Italie, l’économie mondiale devrait continuer son expansion à un rythme supérieur à la moyenne. Selon le consensus du marché, la zone euro devrait enregistrer une croissance de 2,2 % en 2018 contre 2,4 % en 2017. Parallèlement, l’inflation devrait rester faible, autour d’1,5 %, soit en dessous de l’objectif de 2 % de la BCE. Malgré le recul du chômage, la pression sur les prix augmente très lentement car les courbes de Phillips se sont aplaties. La hausse du prix du pétrole à son niveau le plus haut depuis quatre ans pourrait contrebalancer cet effet.

Les principales banques centrales du monde mènent encore des politiques monétaires accommodantes en poursuivant leurs achats d’actifs mais la normalisation a déjà commencé. La FED devrait augmenter les taux trois fois en 2018 et la BCE continuera ses achats d’actifs à hauteur de 30 milliards d’EUR par mois jusqu’en septembre 2018. La BCE a ramené à 30 milliards d’EUR le montant de ses achats mensuels depuis janvier 2018, contre 60 milliards d’EUR auparavant, mais les réinvestissements de remboursements à hauteur de 15 milliards d’EUR par mois s’y ajoutent, ce qui rend la baisse moins significative. La tonalité restrictive du procès-verbal de décembre de la BCE et des commentaires ultérieurs accroît la probabilité que la politique d’assouplissement quantitatif prenne fin en septembre 2018 ou à la fin de l’année au plus tard.