Mardi, 12 janvier 199914. 4. 1999 FR C 104/19 Journal officiel des Communaute ·s europe ·ennes
PARTIE II
Textes adopte ·s par le Parlement europe ·en
1. Indicateur de vitesse des ve ·hicules a ‘ moteur a ‘ 2, 3 roues ***I (proce ·dure sans
de·bat)
A4-0491/98
Proposition de directive du Parlement europe ·en et du Conseil relative a ‘ lindicateur de vitesse des
ve·hicules a ‘ moteur a ‘ deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil
(COM(98)0285 › C4-0317/98 › 98/0163(COD))
Cette proposition est approuve ·e.
Re·solution le ·gislative portant avis du Parlement europe ·en sur la proposition de directive du
Parlement europe ·en et du Conseil relative a ‘ lindicateur de vitesse des ve ·hicules a ‘ moteur a ‘ deux ou
trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil (COM(98)0285 › C4-0317/98 ›
98/0163(COD))
(Proce ·dure de code ·cision: premie ‘re lecture)
Le Parlement europe ·en,
› vu la proposition de la Commission au Parlement europe ·en et au Conseil COM(98)0285 ›
98/0163(COD) (1),
› vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traite · CE, conforme ·ment auxquels la proposition lui a
e·te· pre·sente ·e par la Commission (C4-0317/98),
› vu larticle 58 de son re ‘glement,
› vu le rapport de la commission e ·conomique, mone ·taire et de la politique industrielle et lavis de la
commission des transports et du tourisme (A4-0491/98);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. rappelle que la Commission est tenue de pre ·senter au Parlement toute modification quelle entendrait
apporter a ‘ sa proposition;
3. charge son Pre ·sident de transmettre le pre ·sent avis au Conseil et a ‘ la Commission.
(1) JO C 212 du 8.7.1998, p. 7.
2. Francs CFA et Comorien (proce ·dure sans de ·bat)
A4-0484/98
Re·solution sur la recommandation de la Commission de de ·cision du Conseil concernant les
questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (COM(98)0412 › C4-0558/98)
Le Parlement europe ·en,
› vu la recommandation de la Commission COM(98)0412 › C4-0558/98,
› vu le rapport de la commission e ·conomique, mone ·taire et de la politique industrielle, ainsi que lavis
de la commission du de ·veloppement et de la coope ·ration (A4-0484/98);
Mardi, 12 janvier 1999C 104/20 FR 14. 4. 1999 Journal officiel des Communaute ·s europe ·ennes
1. approuve le me ·canisme darrimage du franc CFA a ‘ leuro par linterme ·diaire du franc français;
2. souhaite le maintien dune vigilance constante de la France, garante du bon fonctionnement de cet
arrimage;
3. demande que des indicateurs e ·conomiques et sociaux soient mis au point pour analyser le ·volution
de ces pays CFA, laboratoire dune expe ·rience en vraie grandeur de la re ·ussite de le ·conomie re ·gionale par
arrimage a ‘ une monnaie unique dimportance mondiale;
4. demande quune campagne dinformation soit mise en uvre durgence de façon a ‘ expliquer aux
citoyens des pays CFA la signification et limportance de cette ope ·ration mone ·taire;
5. demande quune campagne dinformation soit e ·galement mise en uvre dans lopinion publique
europe ·enne de façon a ‘ expliquer la signification et limportance de cet arrimage;
6. invite le Conseil et la Commission a ‘ prendre en conside ·ration la modification ci-apre ‘s a‘l a
recommandation pre ·cite·e:
TEXTE PROPOSE ·
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ·ES
PAR LE PARLEMENT
(Modification 1)
Article 4
La France peut ne ·gocier et conclure des modifications des
accords actuels dans la mesure ou ‘la nature ou la porte ·e de ces
accords nest pas change ·e. Elle en informe au pre ·alable la
Commission et le Comite ·e·conomique et financier.La France peut ne ·gocier et conclure des modifications des
accords actuels dans la mesure ou ‘ces modifications ne
peuvent avoir aucune incidence directe ou indirecte sur lastabilite · de leuro ou sur les engagements de la BCE. Elle en
informe au pre ·alable la Commission et le Comite ·e·conomique
et financier.
7. charge son Pre ·sident de transmettre la pre ·sente re ·solution a ‘ la Commission et au Conseil.
3. Transparence dans lUnion
A4-0476/98
Re·solution sur la transparence dans lUnion europe ·enne
Le Parlement europe ·en,
› vu les dispositions relatives a ‘ la transparence du traite · dAmsterdam et, en particulier, ses articles A,
8 D, 151 et 191 A ainsi que ses de ·clarations 9, 35 et 41,
› vu laccord interinstitutionnel du 25 octobre 1993 sur la de ·mocratie, la transparence et la subsidiarite ·,
› vu les codes existants concernant lacce ‘s du public aux documents dans les diffe ·rentes institutions et
organes de lUnion europe ·enne,
› vu les initiatives prises dans le domaine de la transparence par les trois «e ·claireurs» (1) et par le
responsable du suivi de la CIG (2) de sa commission institutionnelle,
› vu sa re ·solution du 16 juillet 1998 sur le Rapport spe ·cial du me ·diateur europe ·en a‘ lattention du
Parlement europe ·en suite a ‘ lenque te dinitiative propre sur lacce ‘s du public aux documents
(C4-0157/98) (3),
(1) M. B. Donnelly, M. Saint-Pierre et M. Tsatsos: document de travail sur «La transparence et la de ·mocratie» de novembre 1994
(PE 210.692/A+B/re ·v.).
(2) M. Bonde (documents de travail PE 222.237, PE 222.239 et PE 222.240).
(3) JO C 292 du 21.09.1998, p. 170.