Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission intitulée "Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM" - Réflexions de politique économique en vue des Grandes orientations de 1998»

(98/C 214/27)

Le 2 mars 1998, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CE, de demander l'avis du Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La Section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 avril 1998 (rapporteur: M. de Bigault du Granrut).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 70 voix contre 36 et 19 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission présente son rapport économique annuel 1998:

- sous une forme inédite: une synthèse des défis majeurs auxquels l'Union se trouve confrontée, à savoir la croissance et l'emploi;

- à un moment historique: avant que les décisions sur la troisième phase de l'Union économique et monétaire ne soient prises (pays participants, taux de change), et

- dans des circonstances de stabilité exceptionnelles étant donné le degré de convergence réalisé par les États membres dans leur marche vers l'UEM.

1.2. Le Comité se félicite de l'occasion qui lui est donnée - malgré le peu de temps dont il dispose pour la préparation du présent avis - de se prononcer sur ce rapport qui sert de base à l'élaboration par le Conseil des «Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté» (Traité CE, article 103) en juin prochain. Ces «Grandes orientations» constitueront de plus en plus le cadre de référence pour les politiques économiques de la Communauté et pour les États membres, mais aussi pour les politiques dont la responsabilité relève des partenaires sociaux et des organisations socioprofessionnelles dans l'Union.

1.3. Le Comité constate que les prévisions économiques de la Commission se fondent sur les estimations de l'automne 1997 confirmées, pour l'essentiel, par celles de mars 1998. Ces prévisions sont fondamentalement favorables au maintien de la stabilité, à la croissance et donc à l'emploi. Il s'agit là sans doute d'une appréciation optimiste de la situation, mais aussi d'un gage que la poursuite de la politique de convergence et de stabilité - bientôt renforcée par le cadre institutionnel de l'UEM - est indispensable pour permettre à la Communauté de sortir enfin des chiffres rouges en matière d'emploi. C'est dans cet esprit que le Comité a examiné le document soumis pour avis.

2. Contenu du document «Croissance et emploi»

2.1. Selon les «Prévisions économiques d'automne», publiées en octobre 1997 par la Commission, l'Union tablait sur une croissance de 2,6 % du PIB en 1997, croissance qui devrait passer graduellement à 3 % en 1998 et 1999. À cette croissance correspond un taux de création nette d'emplois de 0,5 % en 1997, de 0,8 % en 1998 et de 1,3 % en 1999. Étant donné l'augmentation de l'offre de travail (notamment des femmes), le taux de chômage dans l'Union devrait évoluer de 10,7 % en 1997 à 10,3 % en 1998 et 9,8 % en 1999.

2.1.1. Les «Prévisions économiques du printemps 1998» - en se référant aux évènements d'Asie - ne corrigent que très légèrement celles de l'automne 1997: la croissance passerait à 2,8 % en 1998 et 3,0 % en 1999. Le nombre de chômeurs évoluerait de 10,7 % en 1997 à 10,2 % en 1998 et 9,8 % en 1999.

2.2. Ces mêmes prévisions indiquent clairement que, durant la période de référence (1997-1999), les investissements et la consommation privée prennent graduellement la place des exportations comme moteur de la croissance.

2.3. Les mauvaises performances de l'Union en matière de croissance (1,6 % par an) en 1991-1996 et d'emploi (- 0,4 %) sont principalement le fait d'un mauvais dosage des politiques économiques qui n'ont pas pu empêcher ni les tensions importantes, ni les turbulences monétaires. Dans l'ensemble, on pouvait relever les obstacles suivants:

- un conflit de stabilité entre politiques budgétaires, salariales et politique monétaire;

- la hausse des taux d'intérêt à long terme et la crise monétaire de 1995; et

- la baisse des taux d'investissement dans le climat d'instabilité qui a régné depuis le premier choc pétrolier.

2.4. Ces obstacles doivent être évités à l'avenir. Les chances pour y arriver sont bonnes. En effet, la réalisation de l'Union économique et monétaire crée une situation de stabilité dans l'Union, dans le cadre de laquelle les États membres appliquent des politiques économiques rigoureuses que rendent plus faciles la stabilité des prix, l'évolution modérée des salaires, des taux d'intérêt à long terme peu élevés et l'absence de perturbation des taux de change entre pays participants. L'Union a intérêt à continuer d'appliquer avec rigueur la stratégie économique qui se trouve contenue dans les «Grandes orientations».

2.5. Les aspects favorables de la croissance se trouvent surtout du côté de l'offre:

- une inflation maîtrisée;

- une rentabilité élevée et croissante des investissements;

- des capacités inemployées.

2.6. Les conditions monétaires, elles, y compris les taux d'intérêt à long terme et les taux de change, favorisent le développement endogène de la demande. Ceci est important car la demande ne peut être stimulée par une trop forte hausse des salaires ou par une politique budgétaire expansionniste. «Dans les années à venir, la croissance devrait être stimulée de plus en plus par la demande intérieure, en réaction à des conditions monétaires favorables, notamment la diminution des primes de risque incorporées dans les taux d'intérêt à long terme et la vigueur du dollar face aux monnaies européennes, et par le regain de confiance des entreprises et des ménages. Ces conditions monétaires favorables sont le résultat des progrès remarquables accomplis dans la grande majorité des États membres en ce qui concerne la convergence des taux d'inflation et la correction de déséquilibres budgétaires excessifs.» (point 1.1, deuxième alinéa, du document de la Commission).

2.7. La Commission estime que la crise qui sévit en Asie comporte des risques mais n'aura qu'une répercussion marginale sur la croissance dans l'Union européenne. Les effets commerciaux négatifs pourraient être contrebalancés par une amélioration supplémentaire des conditions monétaires et par la dynamique propre de la demande interne.

2.8. Pour préserver la stabilité monétaire et la confiance des marchés (le court terme) et pour transformer (à moyen terme) la reprise en une forte croissance durable, il faut assurer une transition harmonieuse vers l'UEM et résoudre progressivement le problème du chômage. Les conditions fondamentales pour réaliser cela sont présentes. Il convient de vouloir et de réaliser des politiques macro-économiques mais aussi structurelles adéquates.

3. Le défi de l'emploi: le constat de la Commission

3.1. En quelque trois pages, la Commission donne un aperçu remarquable du défi de l'emploi pour la Communauté en rappelant d'abord l'énoncé du Traité CE dont l'article 2 (modifié à Amsterdam) stipule notamment la nécessité de réaliser un «niveau élevé d'emploi».

3.2. Si une économie compétitive se définit par (1) une croissance de la productivité égale ou supérieure à celle de ses principaux partenaires, (2) un équilibre extérieur dans une économie de marché ouverte, et (3) un niveau d'emploi élevé, la Communauté est compétitive au titre des conditions (1) et (2). En matière d'emploi ses performances sont médiocres.

3.3. En 1997, le chômage était de 10,7 % de la population et touchait 18 millions de personnes. Le taux d'emploi (nombre de personnes qui ont un travail divisé par le nombre de personnes en âge de travailler) est tombé de 67 % en 1961 à 60 % actuellement alors qu'il est de 74 % aux États-Unis et au Japon. Pour rétablir le taux d'emploi à 67 ou 72 %, l'économie de la Communauté devrait créer respectivement 22 ou 34 millions d'emplois.

3.4. La Commission fait valoir que le non-emploi représente une faiblesse mais constitue aussi un potentiel de croissance au-delà du trend de productivité dont les États-Unis et le Japon sont dépourvus. Ce potentiel est d'autant plus important que le taux d'emploi en Europe, compte tenu des différents régimes à temps partiel, se situe à 55 %. L'utilisation de ce potentiel permettrait de promouvoir le modèle social européen et de passer à des modes de production plus respectueux de l'environnement.

3.5. Ce potentiel de main-d'oeuvre doit être mis à profit par l'«employabilité» des travailleurs, d'une part, et la création d'emplois suffisants par l'économie, d'autre part. La formation professionnelle de tous les travailleurs (occupés ou non) vers des qualifications de plus en plus élevées est importante mais, pour les chômeurs, il importe avant tout que des emplois soient offerts. La formation ne constitue pas le goulot d'étranglement dans le domaine de l'emploi. La Commission démontre que 6 des 10,7 % de chômeurs actuels pourraient occuper un emploi s'il leur était offert.

3.6. Si le rythme d'accroissement de la productivité se maintient à 2 %, comme observé au cours des vingt dernières années, il faut une croissance nettement supérieure pour créer suffisamment d'emplois. La poursuite d'un accroissement modéré des salaires pourrait cependant ralentir la substitution du capital au travail (responsable d'environ la moitié des gains de productivité). La Commission fait valoir aussi que «En intégrant les nouvelles technologies, ces nouveaux investissements [grâce aussi à la modération salariale qui augmente les perspectives de rentabilité] contribueront à augmenter la productivité totale des facteurs et, dans la mesure où ils développeront les capacités de production, à ralentir le processus de substitution» (du capital au travail).

3.7. La Commission souligne le succès de la stratégie macro-économique commune consensuelle que l'Union mène à travers les «Grandes orientations» et qui comporte:

- une politique monétaire orientée vers la stabilité;

- l'assainissement des finances publiques (respect de l'article 104 du Traité CE et «Pacte de stabilité et de croissance»);

- une évolution des salaires tenant compte des objectifs de stabilité des prix et de la nécessité d'augmenter la rentabilité de l'investissement et le pouvoir d'achat des travailleurs(voir pages 8 et 9 du document de la Commission).

3.8. Une nouvelle fois, la Commission souligne que plus la tâche de stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique budgétaire et une évolution des salaires appropriées, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêts à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi. En effet, la réalisation de l'UEM a pour conséquence d'éviter les perturbations des taux de change, les conflits de stabilité entre la politique monétaire, d'une part, et l'évolution budgétaire et salariale, d'autre part, et d'améliorer les perspectives d'investissement ainsi que les capacités de production et donc la création d'emplois.

3.9. Dans un sous-chapitre intitulé «La politique monétaire», la Commission rappelle que celle-ci poursuivra d'abord une politique de stabilité des prix dans la zone euro, mais que la BCE et le SEBC doivent aussi contribuer aux objectifs économiques de l'Union définis à l'article 2 du Traité CE incluant une croissance soutenue et non inflationniste et un niveau élevé d'emploi. La crédibilité de la BCE en tant que garante de cette stabilité ira dans le sens de faibles taux d'intérêts à long terme et d'une évolution appropriée des salaires.

3.10. La politique budgétaire - sur la base du «Pacte de stabilité et de croissance» - aura de plus en plus pour effet:

- de promouvoir les investissements privés étant donné que les taux d'intérêts à long terme baissent parce que l'État fait moins appel à l'épargne;

- de créer des marges de manoeuvre pour la politique budgétaire dès que l'équilibre budgétaire est rétabli;

- de réduire le service de la dette et donc de permettre une réorientation des dépenses sociales et parafiscales.

3.11. La Commission souligne que, dans l'ensemble, la réduction des déficits budgétaires dans l'Union au cours des dernières années a été le fait d'une réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB, tout en admettant cependant que les États membres devraient faire plus d'efforts dans le sens d'une réduction des impôts, notamment sur les salaires dont le taux effectif a augmenté de 35 % en 1980 à 42 % actuellement.

3.12. Quant à l'évolution des salaires, elle dépend des partenaires sociaux, mais aussi des gouvernements qui sont de grands employeurs. Nonobstant le principe de la subsidiarité les acteurs économiques ne peuvent ignorer ce qui se passe dans l'ensemble de l'Union où la responsabilité de la stabilité monétaire est une compétence communautaire. La hausse des salaires nominaux doit être compatible avec la stabilité des prix. La hausse des salaires réels par rapport à la productivité doit contribuer à accroître la rentabilité des investissements mais aussi soutenir le pouvoir d'achat des salaires.

3.13. Des augmentations de salaires différenciées selon les régions et les qualifications seront possibles et nécessaires si elles s'opèrent dans des conditions de productivité différentes. Si l'évolution salariale ne tient pas compte de l'évolution de la productivité, elle risque de résulter en une perte d'emplois. D'éventuels chocs asymétriques devraient être abordés par une plus grande flexibilité des marchés.

3.14. La Commission rappelle l'importance de politiques structurelles favorables à la croissance et à l'emploi. Le cadre communautaire pour de telles politiques n'est pas nettement défini et elles relèvent du principe de subsidiarité. Néanmoins, les programmes d'achèvement du marché unique, les «Grandes orientations» et le Chapitre «Emploi» convenu à Amsterdam constituent des bases pour une approche plus consensuelle, mais dans ce domaine il n'a pas encore été possible d'arriver au niveau de consensus atteint dans le domaine macro-économique. Le rôle économique des politiques structurelles consiste essentiellement à faire en sorte que le processus de croissance macro-économique soit exempt de tensions, que l'Union soit plus compétitive (et dispose ainsi d'un potentiel de productivité plus important), et que la croissance crée davantage d'emplois et soit plus respectueuse de l'environnement. Mais pour être réellement efficaces, ces politiques ne doivent pas être en contradiction avec la poursuite de politiques macro-économiques saines. Par ailleurs, l'UEM exigera un plus grand effort d'ajustement structurel. La Commission rappelle les engagements antérieurs sur les RTE et la promotion des PME mais ne donne aucun détail sur les suites données à ces engagements.

3.15. La Commission plaide pour l'amélioration du fonctionnement des marchés de produits et de services afin que la concurrence ne soit pas entravée et que les ajustements structurels sectoriels puissent s'opérer dans la croissance grâce aux mécanismes de marché. Il y a encore trop de règlements inutiles et donc nocifs pour l'emploi. Il faut donc accélérer la mise en oeuvre du Plan d'action de la Commission pour le marché intérieur. Les barrières les plus importantes concernent les contrats publics et la construction. D'importantes barrières touchent aux services aux entreprises et aux consommateurs. La Commission fait des efforts de simplification de l'environnement de l'entreprise à travers ses programmes SLIM et BEST.

3.16. Quant au marché du travail, il convient de rappeler les «Lignes directrices pour l'emploi» qui visent à

- améliorer l'«employabilité» de la main-d'oeuvre;

- promouvoir l'esprit d'entreprise;

- promouvoir la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs salariés;

- renforcer les politiques d'égalité des chances (voir point 4.5 du document de la Commission).

3.17. Enfin, la Commission examine un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures structurelles pourraient augmenter le contenu en emploi de la croissance:

- le ralentissement du processus de substitution du capital au travail par un élargissement de l'échelle des coûts salariaux; deux options sont exposées: élargir l'échelle des salaires (revenu) vers le bas - ce que la Commission ne considère pas comme réalisable - et/ou réduire les coûts non salariaux de main-d'oeuvre;

- la réduction du temps de travail sous certaines conditions.

4. Observations

4.1. Le Comité économique et social se félicite de la qualité conceptuelle du rapport économique 1998 présenté sous la forme d'un document qui met clairement en avant les priorités économiques de la Commission et donc de l'Union européenne, à savoir la croissance et l'emploi.

4.2. Le Comité est d'accord sur l'importance que revêtent dans ce contexte la poursuite de la convergence et la recherche de la stabilité monétaire. Il se félicite de l'imminence de la décision sur la liste des pays - que le Comité souhaite nombreux - qui formeront le premier train de pays à adopter la monnaie unique. La zone euro sera une zone de stabilité qui encouragera les investissements et donc la croissance et l'emploi.

4.3. Le Comité note avec satisfaction que les prévisions indiquent clairement que la reprise économique engendrée en 1996 par la hausse des exportations évolue maintenant vers une croissance économique supportée par les investissements et la consommation privée. Le Comité fait cependant valoir que les chiffres pour 1998 et, surtout, 1999 ne sont toujours que des prévisions et qu'à l'heure actuelle la durabilité de l'évolution de la demande n'est pas garantie. Pour 1998, on peut estimer que les prévisions de croissance sont fiables, mais des incertitudes demeurent pour 1999.

4.4. La crise en Asie et ses conséquences sur l'économie japonaise et américaine pourraient réserver à l'Union européenne une bien plus mauvaise surprise que ne le laisse supposer la part de son commerce avec les pays du sud-est asiatique concernés (). Dans une telle éventualité, l'Union doit pouvoir réagir rapidement par une série de mesures appropriées de politique macro-économique. Les chances de réussite de telles mesures seront d'autant plus grandes que la situation de base de l'Union économique et monétaire sera saine et les déficits budgétaires réduits et même, si possible, supprimés.

4.5. Les prévisions pour la Communauté sont des moyennes qui cachent souvent de grandes différences entre États membres, surtout lorsqu'il s'agit des prévisions relatives aux entreprises (investissements).

4.6. Le CES est d'avis que l'ensemble de la situation et des perspectives décrites repose sur un diagnostic optimiste. Il souhaiterait partager cet optimisme mais constate que le chômage reste élevé et que les perspectives actuelles d'amélioration laissent prévoir une augmentation insuffisante de l'emploi.

4.6.1. Les chiffres énoncés au point 3.3 soulignent combien est grand le défi de l'emploi si l'Union européenne veut atteindre un taux d'emploi comparable à celui des États-Unis ou du Japon. En dix ans le niveau d'emploi devrait augmenter de 20 à 25 %.

4.7. C'est pourquoi le Comité approuve totalement l'opinion de la Commission lorsque, dans ses «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998» (), elle soulignait que «tout progrès réel au niveau européen nécessiterait des plans d'action détaillés des États membres reflétant certes leur propre situation, mais élaborés et mis en oeuvre dans un cadre européen commun d'objectifs et de lignes directrices...».

4.8. Le Comité partage l'idée de la Commission selon laquelle il est important pour la Communauté, pour les États membres et pour les partenaires sociaux, de continuer à suivre les approches macro-économiques prônées dans les «Grandes orientations» afin de poursuivre la recherche de la stabilité et de la croissance en vue de créer les emplois dont a besoin la Communauté. Les efforts faits dans ce sens par certains pays donnent déjà des fruits.

4.9. L'Union économique et monétaire devrait constituer effectivement un cadre fertile pour la relance des investissements et donc de la croissance. Une croissance durable et dynamique est la condition essentielle pour la création d'emplois. Au-delà, des politiques économiques et structurelles appropriées sont aussi indispensables.

4.9.1. La stabilité monétaire s'exprimant par un taux d'inflation très bas et des taux d'intérêt bas (crédits de caisse et crédits à long terme) sera un facteur important pour favoriser les investissements et pour créer une capacité de production favorisant une augmentation non inflationniste de la demande.

4.9.2. Cette perspective doit aller de pair avec une politique salariale tenant compte de la nécessité d'une évolution des salaires ne dépassant pas la productivité mais prévoyant des augmentations annuelles du salaire réel suffisantes pour stimuler la demande.

4.10. Pour que les pays membres puissent de nouveau appliquer des politiques de relance en cas de nécessité, il importe que la politique de convergence engagée à Maastricht et complétée par le «Pacte de stabilité et de croissance» soit poursuivie sans accroître la pression fiscale globale. Le contrôle des déficits publics donnera aux États membres de nouvelles marges de manoeuvre en cas de récession ultérieure.

4.11. L'UEM excluant les modifications de la parité entre les monnaies dans la zone euro, des dévaluations pour compenser des pertes de compétitivité à la suite de l'évolution des salaires ne sont plus possibles. Cela agira dans le sens d'une évolution salariale appropriée, c'est-à-dire d'une évolution des salaires tenant compte de l'augmentation de la productivité et orientée vers la stabilité monétaire et la croissance économique.

4.12. En ce qui concerne les pays qui ne participeront pas d'emblée à l'UEM, le Comité estime qu'il est de l'intérêt de toute l'Union européenne qu'ils appliquent les «Grandes orientations» et le «Pacte de stabilité et de croissance» afin de poursuivre la convergence des économies de tous les États membres. L'entrée dans le MTC des pays (provisoirement) hors de la zone euro supprimerait un dernier obstacle à leur participation à l'UEM. Le Comité se félicite de l'entrée récente de la Grèce dans le MTC et des mesures prises par ce pays pour participer rapidement à l'UEM.

4.13. Quant au marché du travail, le Comité est d'accord qu'il importera de veiller à ce que des goulots d'étranglement soient évités afin que l'équilibre entre l'offre et la demande se trouve optimalisé. La formation professionnelle des travailleurs doit être adaptée à la nature des postes de travail qui pourront s'offrir dans l'avenir.

4.13.1. Le Comité estime indispensables les mesures préconisées par les «Lignes directrices pour l'emploi» pour améliorer le marché du travail qui sont énumérées au point ci-dessus.

4.13.2. Le Comité insiste pour que la relation entre les indemnités perçues en cas de chômage et le niveau des salaires prenne en compte la nécessité à la fois de garantir un revenu net approprié et d'inciter à rechercher et à accepter un emploi, et parfois à accepter une insertion dans un schéma de formation professionnelle.

4.14. L'Europe a intérêt à investir dans les ressources humaines. Le travailleur doit être préparé à changer plusieurs fois d'emploi au cours de sa carrière et doit donc avoir accès à une formation professionnelle permanente. Une éducation de base la plus large possible est une condition essentielle pour cette formation. Les besoins en formation pour les femmes qui regagnent le circuit du travail méritent une attention particulière.

4.15. Se référant au point 3.11 ci-dessus, le Comité est d'avis, comme la Commission, que les États membres devraient faire des efforts pour alléger la fiscalité sur les salaires.4.16. Une action sélective - et neutre du point de vue budgétaire - sur le coût non salarial (en bas de l'échelle salariale) pourrait s'avérer intéressante dans certains cas pour rendre la croissance plus créatrice d'emplois. Des études récentes indiquent que le secteur tertiaire (par exemple la restauration et l'hôtellerie) est une source importante d'emplois, même s'il ne s'agit pas toujours d'emplois à plein temps. Le tourisme gagnant en importance avec l'augmentation du temps libre, les perspectives sont favorables dans ce secteur et méritent d'être encouragées. Les services sociaux et de santé constituent, eux aussi, d'importants gisements d'emplois.

4.17. L'aménagement et la réduction négociés du temps de travail, tels qu'ils ont été envisagés par le Comité économique et social dans un de ses précédents avis (), peuvent contribuer de façon significative à l'amélioration de l'emploi et, partant, au progrès social et au bien-être dans l'Union européenne.

4.18. Le Comité estime qu'il faut suivre attentivement l'évolution des marchés financiers. Opérant dans un cadre de plus en plus globalisé, ces marchés obligent les gestionnaires de portefeuille à rechercher sans cesse un meilleur rendement au profit de leurs actionnaires et souvent au détriment du travail et donc de l'emploi.

4.19. Améliorer le fonctionnement des marchés de produits et de services doit rester une priorité constante dans le cadre de la réalisation du Marché unique. Ce dernier souffre encore trop de réglementations inutiles et dépassées. Le Comité approfondit ces questions dans le cadre de ses travaux en tant qu'Observatoire du marché unique. Dans le présent avis, il souhaite attirer l'attention sur l'importance de combattre - éventuellement en liaison avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - les restrictions qui font obstacle aux exportations de produits et de services de l'Union européenne vers les pays tiers, et notamment celles qui ont trait à la propriété intellectuelle.

5. Comparabilité des statistiques en matière de chômage

5.1. Le CES () attire l'attention sur le manque de comparabilité des statistiques nationales en matière de chômage. Il est important que les chiffres harmonisés publiés par l'Office communautaire des statistiques soient utilisés dans toutes les analyses internationales et que les données statistiques communiquées par les États membres soient comparables, c'est-à-dire collectées sur la base de méthodes harmonisées.

5.1.1. Le CES estime qu'une évaluation complète et précise du problème de l'emploi suppose:

a) Que le niveau d'emploi dans les différents pays de l'Union soit exactement connu à l'aide de statistiques établies suivant la même méthode permettant de comparer les éléments suivants:

- les conditions de l'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi en faisant apparaître notamment les modalités d'application dans chaque pays des normes internationales, telles que la durée minimale du travail hebdomadaire qui exclut l'inscription, les modalités d'exclusion des invalides pensionnés des listes des demandeurs d'emploi;

- la distinction quantifiée, entre temps plein et temps partiel, et les calculs d'équivalence en temps plein;

- la distinction quantifiée entre le temps plein/partiel permanent et le travail sous contrat à durée déterminée;

- la distinction entre les personnes qui choisissent de travailler sous contrat à durée déterminée et les travailleurs sous contrat à durée déterminée qui sont à la recherche d'un emploi à temps plein ou à temps partiel permanent ().

b) Que soient mieux explorées les potentialités des secteurs prometteurs en matière d'emploi, tels les services en période de croissance, comparées à celles des secteurs qui actuellement perdent des emplois (secteur industriel).

c) Que la création d'emplois par taille d'entreprise soit mieux étudiée.

5.1.2. Ces constatations statistiques permettront:

- d'une part, de connaître les mesures qui ont porté leurs fruits dans les pays qui ont le mieux réussi dans leur lutte contre le chômage;

- d'autre part, de déterminer d'une façon pragmatique les secteurs dans lesquels des emplois durables peuvent être créés.

6. Conclusion

6.1. L'emploi reste le défi majeur des États membres et de la Communauté mais aussi des organisations socioprofessionnelles. Une croissance soutenue et forte doit être visée pour créer des emplois suffisants pour compenser l'accroissement de la productivité et les nouveaux arrivants sur le marché du travail et pour réduire, dans les meilleurs délais, le chômage à des niveaux supportables par la société. En effet, le chômage continue d'avoir de graves conséquences sur le plan social en termes de souffrance individuelle et de misère et est donc indigne d'une société industrielle hautement développée. Il signifie la destruction, à un prix démesuré, de ressources en capital humain. Il met en péril la crédibilité de la politique auprès de l'opinion publique alors qu'il convient au contraire de renforcer celle-ci pour les projets futurs comme la monnaie unique et l'élargissement de l'Union.

6.2. La croissance devrait plus rapidement se développer sur la base d'une augmentation des investissements et de la consommation privée. Des mesures de formation professionnelle et d'autres mesures structurelles, permettant d'obtenir un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de travail, restent nécessaires.

6.3. Les «Grandes orientations» sont un instrument très important de coordination des politiques économiques des États membres. Complétées par l'UEM, le «Pacte de stabilité et de croissance» et le dialogue social, la stratégie macro-économique orientée vers la croissance et l'emploi ainsi que des mesures structurelles appropriées, elles devraient continuer à opérer dans le sens de la croissance et de la création d'emplois.

6.4. Enfin, le Comité insiste pour que la Communauté, les États membres et les partenaires sociaux étendent à la politique structurelle le consensus auquel ils sont parvenus en matière de politique macro-économique, afin que cette dernière puisse pleinement jouer en faveur de la création d'emplois.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Il ne faut d'ailleurs pas non plus exclure des répercussions à moyen terme en raison de l'impact de ladite crise sur le flux des investissements.

() JO C 95 du 30.3.1998.

() JO C 18 du 22.1.1996.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() JO C 129 du 27.4.1998.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats:

Point 4.15

Modifier comme suit:

«... pour alléger la fiscalité qui pèse trop largement sur le travail».

Exposé des motifs

Une des conclusions importantes du rapport «Ruding» sur la fiscalité concerne la concurrence fiscale entre les États membres. Celle-ci induit une réorganisation du poids de la fiscalité entre les différents facteurs de production. Les facteurs davantage immobiles, comme le travail, ont été affectés d'une plus grande pression fiscale. L'inverse est observé pour les facteurs mobiles tels que les capitaux (fiscalité de l'épargne et sur les bénéfices).

Le document de la Commission insiste d'ailleurs une fois encore pour que ce soit le coin fiscal pesant sur le travail qui soit allégé afin d'inverser la tendance observée depuis une dizaine d'années.

L'avis du Comité économique et social devrait souligner la même priorité qui s'appuie sur des phénomènes dûment constatés et largement étudiés dans des études tant nationales qu'européennes.

Résultat du vote

Voix pour: 33; voix contre: 53; abstentions: 4.

Les passages suivants de l'avis de la section, dont le maintien a été demandé par plus d'un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés à la suite d'amendements adoptés par l'assemblée:

Point 4.17

«L'aménagement du temps de travail - et donc des conditions de vie des intéressés - et l'acceptation d'une plus grande souplesse dans la réglementation du travail restent des objectifs importants pour la création d'emplois dans tous les secteurs économiques. Il s'agit là d'une tâche pour les partenaires sociaux et les autres organisations socioprofessionnelles au niveau de la Communauté.»

Résultat du vote sur la suppression de ce paragraphe

Voix pour: 77; voix contre: 31; abstentions: 9.

Point 4.18

«L'Europe doit tendre à réduire plutôt qu'à augmenter les prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires afin de stimuler la performance économique et la compétitivité internationale de ses entreprises, d'éviter les délocalisations et de garder sur son territoire un niveau d'investissement suffisant en capital réel.»

Résultat du vote sur la suppression de ce paragraphe

Voix pour: 57; voix contre: 53; abstentions: 14.