P6_TA(2005)0203

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0141) [1],

- vu l'article 128 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0149/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) considérant que les lignes directrices intégrées doivent conduire à une plus grande efficacité de la Stratégie de Lisbonne et tenir dûment compte de la politique économique, sociale et environnementale. |

Amendement 2

Considérant 2

(2) En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé une stratégie visant à une croissance économique durable, à l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois et au renforcement de la cohésion sociale et fixant des objectifs à long terme en matière d'emploi. Cependant, cinq ans plus tard, les résultats sont mitigés. | (2) En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé une stratégie visant à une croissance économique durable, à l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois et au renforcement de la cohésion et de l'insertion sociales et fixant l'objectif du plein emploi à long terme. Cependant, cinq ans plus tard, ces objectifs sont loin d'être atteints et il est clair que des efforts bien plus considérables seront nécessaires pour parvenir d'ici 2010 aux objectifs escomptés en matière d'emploi. |

Amendement 3

Considérant 3

(3) La présentation d'un ensemble intégré de lignes directrices pour l'emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi. La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi. | (3) La présentation d'un ensemble intégré de lignes directrices pour l'emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur le développement durable et l'emploi, en donnant un nouvel élan à la dimension environnementale, ce qui permet d'atteindre les objectifs quelle définit. Les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière d'emploi, complétés par des objectifs de cohésion et d'insertion sociales, avec une approche globale de l'égalité des genres et de la non-discrimination, forment la base de la stratégie européenne pour l'emploi. |

Amendement 4

Considérant 4

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire en priorités claires: attirer et maintenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale; améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences. | (4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de sécurité et de productivité du travail et de cohésion et d'insertion sociales doivent se traduire en priorités claires: intégrer un plus grand nombre de personnes au marché du travail, en promouvant les décisions en faveur des moyens de concilier vie familiale et professionnelle, ainsi que de l'égalité des chances; améliorer l'aptitude à l'emploi des travailleurs et l'adaptabilité organisationnelle des entreprises, ce qui accroîtra la flexibilité et la sécurité des marchés du travail; favoriser l'inclusion sociale par le biais de l'insertion professionnelle des travailleurs défavorisés, femmes, jeunes gens et personnes âgées, afin d'investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences et en accordant une attention particulière à l'innovation et au développement technologique, et afin d'offrir de nouveaux domaines d'emploi; l'ensemble de ces actions constituera une base solide pour moderniser les systèmes de protection sociale et en garantir la durabilité. |

Amendement 5

Considérant 5

(5) Les lignes directrices pour l'emploi devraient faire l'objet d'une révision complète tous les trois ans, tandis qu'au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008, leur mise à jour devrait être strictement limitée. | (5) Les lignes directrices pour l'emploi devraient faire l'objet d'une révision complète tous les trois ans; exceptionnellement, elles pourront être mises à jour au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008. |

Amendement 6

Considérant 6

(6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable. | (6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable que la présente décision vient compléter. |

Amendement 7

Article 2

Les États membres élaborent leurs politiques de l'emploi en tenant compte de tous les aspects des lignes directrices et ils présentent un rapport à ce sujet dans le cadre des programmes nationaux sur la stratégie de Lisbonne soumis annuellement. | Les États membres élaborent leurs politiques de l'emploi en tenant compte de tous les aspects des lignes directrices, qui sont à interpréter au sens large comme englobant les aspects vitaux de la politique sociale et de l'emploi, et ils présentent un rapport sur la mise en œuvre de celles-ci et sur leurs effets en ce qui concerne le taux d'emploi en général et celui des femmes et des personnes âgées en particulier. |

Amendement 8

Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 16

Il est essentiel de réaliser le plein-emploi, et de réduire le chômage et l'inactivité, en augmentant la demande et l'offre de main-d'œuvre. La réalisation de cet objectif requiert une amélioration de l'attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre ainsi qu'une diminution de la proportion de travailleurs pauvres. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi devraient être pleinement exploitées. Il est nécessaire de mener une action déterminée pour améliorer l'insertion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration professionnelle des personnes défavorisées, ainsi que pour réduire les disparités régionales dans les domaines de l'emploi, du chômage et de la productivité de la main-d'œuvre, en particulier dans les régions en retard. L'application du principe d'égalité des chances, la lutte contre la discrimination et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sont essentielles si l'on veut réaliser des progrès sur ce plan. | Il est essentiel de réaliser le plein-emploi, et de réduire le chômage et l'inactivité, en augmentant la demande et l'offre de main-d'œuvre. La réalisation de cet objectif requiert une amélioration de l'attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre, ce qui contribue à la compétitivité de l'économie européenne. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi devraient être pleinement exploitées. Il est nécessaire de mener une action déterminée, traduite par des décisions adéquates, pour améliorer l'insertion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration professionnelle des personnes défavorisées, des femmes, des jeunes et des personnes âgées, ainsi que pour réduire les disparités régionales dans les domaines de l'emploi, du chômage et de la productivité de la main-d'œuvre, en particulier dans les régions en retard. L'application du principe d'égalité des chances, également pour les immigrants légaux et les non-immigrants, la lutte contre tous types de discrimination et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sont essentielles si l'on veut réaliser des progrès sur ce plan. |

Amendement 9

Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 17

Le relèvement des niveaux d'emploi est le meilleur moyen de produire de la croissance économique et d'encourager la mise en place d'économies favorisant l'insertion sociale, tout en garantissant le maintien d'un filet de sécurité pour les personnes inaptes au travail. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société. Il convient en particulier de se pencher sur les mesures à prendre pour remédier aux écarts persistants entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi et aux faibles taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle. Il est également nécessaire d'agir contre le chômage des jeunes, qui est en moyenne deux fois supérieur au taux de chômage global. Il est nécessaire de créer des conditions qui soient favorables au développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché de l'emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois (qui est déterminée notamment par le salaire et les avantages, les conditions de travail, la sécurité de l'emploi, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de carrière) ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes de protection sociale sont des éléments essentiels. La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse devrait contribuer à une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail. | La croissance économique permet un relèvement des niveaux d'emploi et constitue la base la plus fiable d'une économie sociale favorisant l'insertion sociale, tout en garantissant le maintien d'un filet de sécurité pour les personnes inaptes au travail. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail en jouant de la possibilité de l'apprentissage tout au long de la vie, et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société en raison des besoins nouveaux et changeants de la société, des nouvelles formes que prend la marginalisation, en particulier la violence conjugale. Il convient en particulier de se pencher sur les mesures appropriées à prendre pour remédier aux écarts persistants entre les hommes et les femmes dans les domaines du travail et des salaires et aux faibles taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle. Il est nécessaire de créer des conditions qui soient favorables au développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché de l'emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois, y compris les avantages, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la sécurité de l'emploi, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de carrière, ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes d'imposition et de protection sociale sont des éléments essentiels. La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et la coordination des initiatives prévues par celui-ci devrait contribuer efficacement à l'intégration professionnelle et sociale des jeunes et à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne, fondée sur les aptitudes, la connaissance et le respect du cycle de la vie. |

Amendement 10

Annexe, Section 1, Ligne directrice 17

Ligne directrice. Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée en vue de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif (Ligne directrice intégrée no 17). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Assurer la pérennité de l'économie" (no 2). | Ligne directrice. Favoriser une meilleure adéquation du travail aux différentes étapes de la vie au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes, fournir aux jeunes un enseignement et une formation professionnelle de haute qualité et personnalisés; mener une action déterminée en vue de lutter contre la discrimination au travail, de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage, de rémunération et de promotion professionnelle, et de faciliter l'emploi des femmes victimes de violences domestiques; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en promouvant une répartition égalitaire des responsabilités familiales, un soutien aux familles monoparentales, et le recours à des modalités de travail souples tant pour les femmes que pour les hommes, le congé parental et en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de 2002; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation volontaire de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif en particulier la retraite progressive et souple (Ligne directrice intégrée no 17). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Assurer la pérennité de l'économie" (no 2). |

Amendement 11

Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 18

L'augmentation de l'activité et la lutte contre l'exclusion sociale requièrent de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et améliorent leur aptitude à l'emploi. Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d'un emploi, en facilitant l'accès à la formation et à d'autres mesures d'activation, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les trappes à chômage, à pauvreté et à inactivité. Il convient en particulier de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, notamment par le développement des services sociaux et de l'économie sociale. Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des migrants et des minorités. | L'augmentation de l'activité de la société sur le marché du travail et la lutte contre l'exclusion sociale requièrent de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et améliorent leur aptitude à l'emploi. Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d'un emploi, en facilitant l'accès à la formation et à d'autres mesures d'activation, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les trappes à chômage, à pauvreté et à inactivité. Il convient en particulier de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, des femmes, des jeunes et des personnes âgées, notamment par le développement des services sociaux et de l'économie sociale. Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination dans la vie professionnelle, notamment dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et dans les conditions de travail et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des immigrants et des minorités. |

Amendement 12

Annexe, Section 1, Ligne directrice 18

Ligne directrice. Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée no 18). | Ligne directrice. Créer des marchés du travail ouverts aux demandeurs d'emploi et aux personnes défavorisées, aux femmes, aux jeunes et aux personnes âgées, au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives en faveur de l'emploi et des mesures préventives face au chômage telles que l'identification précoce des besoins, la recherche de nouveaux gisements d'emploi dans des secteurs comme les soins socio-sanitaires, l'environnement ou les nouvelles technologies, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation et la reconversion dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; promouvoir le développement des secteurs de la coopération et du volontariat et adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris les critères d'application, la gestion de ceux-ci et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir ainsi que de maintenir des niveaux de protection sociale appropriés. Un effort particulier s'impose dans le cas des personnes qui souffrent d'une quelconque incapacité, ce qui passe par l'élaboration à leur intention de politiques favorisant l'emploi et leur ménageant un environnement accessible. Des actions sont aussi à mener pour promouvoir la pleine intégration des immigrants dans la société et dans le milieu de travail, et pour éliminer le racisme, toute forme de discrimination et de harcèlement sur le lieu de travail et au sein de la société. (Ligne directrice intégrée no 18). |

Amendement 13

Annexe, Section 1, Ligne directrice 19

Ligne directrice. Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence des offres d'emploi et de formation aux niveaux national et européen pour faciliter la mobilité dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse la migration économique (Ligne directrice intégrée no 19). | Ligne directrice. Améliorer la gestion de l'emploi au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence et une plus grande accessibilité des offres d'emploi, de formation et de recyclage aux niveaux national et européen et réduire le temps de passage d'un emploi à l'autre; renforcer l'enseignement des langues pour faciliter la mobilité et l'échange de connaissances dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse et rapide les mouvements migratoires dans l'esprit de l'agenda de Tampere (Ligne directrice intégrée no 19). |

Amendement 14

Annexe, Section 1, ligne directrice 19 bis (nouvelle)

| Ligne directrice. Prévenir les maladies, de manière à réduire le coût du travail et le déficit des organismes de sécurité sociale nationaux, en vue de réduire le nombre des retraites anticipées pour invalidité permanente, accident du travail ou maladie professionnelle (Ligne directrice no 19 bis). |

Amendement 15

Annexe, Section 2, titre

Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail | Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité et la sécurité des marchés du travail |

Amendement 16

Annexe, Section 2, paragraphe 1

L'Europe doit améliorer sa capacité à anticiper, déclencher et absorber les changements économiques et sociaux. Cela implique que les coûts du travail y soient favorables à l'emploi et qu'elle se soit dotée de modes d'organisation du travail modernes et de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité avec la sécurité d'emploi et répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cela devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail non déclaré. | L'Europe doit améliorer sa capacité à anticiper, déclencher et absorber les changements économiques et sociaux. Cela implique que les coûts du travail y soient favorables à l'emploi et qu'elle se soit dotée de modes d'organisation du travail modernes, le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie et de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité avec la sécurité d'emploi, à concilier davantage la vie professionnelle avec la vie privée et répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cela devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail illicite. |

Amendement 17

Annexe, Section 2, paragraphe 2

Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l'ouverture des marchés et l'introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s'adapter. Si ce processus d'évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l'emploi, il amène également des transformations qui perturbent certains travailleurs et entreprises. Les entreprises doivent gagner en flexibilité pour faire face aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour être en mesure d'innover en permanence de manière à rester compétitives. Elles doivent également répondre à la demande croissante d'emplois de qualité liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et elles devront faire face au vieillissement de la main-d'œuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d'organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés et de plus en plus irréguliers, et ils doivent réussir un nombre croissant de transitions au cours de leur vie. Compte tenu de la mutation rapide des économies et des restructurations qu'elle entraîne, les travailleurs doivent s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l'information et de la communication, et à l'évolution de leur statut professionnel et ils doivent être prêts à se former tout long de leur vie. La mobilité géographique est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi, éventuellement à l'échelle de toute l'Union. | Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l'ouverture des marchés et l'introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s'adapter. Si ce processus d'évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l'emploi, il amène également des transformations qui perturbent certains travailleurs et entreprises. Les entreprises doivent être en mesure de réagir de façon flexible aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour se montrer innovantes en permanence de manière à rester compétitives. Elles devraient également être en mesure de satisfaire à la demande croissante d'emplois de qualité liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et elles devront faire face au vieillissement de la main-d'œuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d'organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés ce qui les oblige à faire face à différents types d'emploi. Compte tenu de la mutation rapide des économies et des restructurations qu'elle entraîne, les travailleurs doivent être en mesure de s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l'information et de la communication, et à l'évolution de leur statut professionnel et ils doivent être prêts à se former tout long de leur vie. La mobilité géographique est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi, éventuellement à l'échelle de toute l'Union. |

Amendement 18

Annexe, Section 2, Ligne directrice 20

Ligne directrice. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée no 20). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles" (no 4). | Ligne directrice. Favoriser et accroître la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: promouvoir de bonnes relations patronat/travailleurs grâce à des syndicats forts, indépendants et représentatifs et à une meilleure information et consultation des travailleurs; adapter et rationaliser la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité et de sécurité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation aux nouvelles réalités; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail; lutter efficacement contre les accidents du travail grâce à une amélioration des mesures de prévention des risques au travail, en particulier par la conclusion d'accords au niveau européen, la diversification des modalités contractuelles et l'assouplissement des temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité de l'emploi ainsi que la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail illicite en emploi régulier et lutter contre l'économie souterraine (Ligne directrice intégrée no 20). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles" (no 4). |

Amendement 19

Annexe, Section 2, paragraphe avant ligne directrice 21

Afin d'optimiser la création d'emplois, d'assurer la compétitivité et de contribuer au système économique général, l'évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité tout au long du cycle économique et refléter la situation du marché du travail. Il peut également se révéler nécessaire de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le coin fiscal afin de stimuler la création d'emplois, en particulier d'emplois à bas salaire. | Afin d'optimiser la création d'emplois, d'assurer la compétitivité et de contribuer au système économique général, l'évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité. Il s'avère également souhaitable de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le coin fiscal afin de stimuler la création d'emplois. |

Amendement 20

Annexe, Section 2, Ligne directrice 21

Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes: doter les mécanismes de négociation salariale d'un cadre qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux sectoriel et régional, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux; contrôler et, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail et leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement rémunérées et celles accédant pour la première fois au marché du travail (Ligne directrice intégrée no 21). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance" (no 5). | Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes: soutenir et encourager la dotation d'un cadre pour les mécanismes de négociation salariale, en particulier les conventions collectives, qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux national, sectoriel et régional, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux; contrôler, en collaboration avec les partenaires sociaux, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail, notamment les charges sociales, et surveiller leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement qualifiées, les jeunes primo-accédants au marché du travail, les travailleurs âgés qui souhaitent poursuivre leur vie active et les handicapés; des actions spécifiques destinées à combattre le fossé salarial entre les sexes, notamment une application plus efficace, en ce qui concerne l'égalité de salaire, de la législation en matière d'égalité des genres, une réévaluation du travail des femmes, l'élaboration de statistiques claires et actualisées ainsi qu'une meilleure utilisation des plans pour l'égalité (Ligne directrice intégrée no 21). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance" (no 5). |

Amendement 21

Annexe, Section 3, Ligne directrice 22

Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie, conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises, les autorités publiques et les citoyens, en particulier pour réduire considérablement le nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation à l'entrepreneuriat; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés (Ligne directrice intégrée no 22). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement" (no 12). | Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie, de concert avec les partenaires sociaux, conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises, le secteur public et les citoyens, pour définir et programmer les mesures nécessaires à une réduction considérable du nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle non universitaire, aux actions d'encouragement de l'entrepreneuriat dans tous les niveaux d'enseignement et à l'utilisation de la société de l'information et des nouvelles technologies; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, pour les travailleurs âgés et pour les femmes, en particulier quand elles reprennent une vie active, ainsi que pour les salariés des petites et moyennes entreprises; promouvoir des programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants entre entreprises au niveau national et entre les États membres (Ligne directrice intégrée no 22). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement" (no 12). |

Amendement 22

Annexe, Section 3, ligne directrice 23

Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications; élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation. (Ligne directrice intégrée no 23). | Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications; être favorable à une coopération étroite entre l'industrie et les centres d'enseignement et de recherche afin d'assurer les conditions les plus propices à l'innovation dans les entreprises européennes; élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications équivalentes ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation, y compris des systèmes adaptés aux besoins spécifiques des personnes dans une position défavorable sur le marché du travail, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes âgées; consentir des efforts spécifiques pour attirer des étudiants et des scientifiques originaires de pays tiers. (Ligne directrice intégrée no 23). |

Amendement 23

Annexe, Section 3, paragraphe après ligne directrice 23

Les États membres mèneront leurs actions en veillant en particulier à assurer la bonne gouvernance des politiques de l'emploi. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local. Les partenaires sociaux européens et nationaux devraient jouer un rôle de premier plan. Les États membres devraient prendre des engagements et se fixer des objectifs conformes aux lignes directrices et aux recommandations de l'Union européenne. Le souci de bonne gouvernance impose aussi que l'attribution des ressources administratives et financières se fasse de manière transparente. Les États membres, en bonne intelligence avec la Commission, cibleront les ressources des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l'emploi. Ils rendront compte de l'action menée. Il conviendra notamment de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres. | Les États membres mèneront leurs actions en veillant en particulier à assurer la bonne gouvernance des politiques de l'emploi. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et toutes les parties concernées, aux niveaux européen, national, régional et local. Les partenaires sociaux européens, régionaux et locaux devraient jouer un rôle de premier plan. Les États membres devraient prendre des engagements et se fixer des objectifs vérifiables conformes aux lignes directrices et aux recommandations de l'Union européenne, ainsi qu'aux demandes spécifiques aux niveaux régional et local. Le souci de bonne gouvernance impose aussi que l'attribution des ressources administratives et financières se fasse de manière transparente. Les États membres et les régions, en bonne intelligence avec la Commission, cibleront les ressources des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l'emploi. Ils rendront compte de l'action menée. Il conviendra notamment de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres et des régions. |

[1] Non encore publiée au JO.

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