COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.04.1997 
COM (97) 165 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONCERNANT L'APPLICATION DES RÉGIMES DE PRIMES PREVUS DANS LE SECTEUR DE LA 
/IANDE BOVINE RELATIFS À LA MISE PRÉCOCE SUR LE MARCHÉ ET À LA TRANSFORMATION 
DES VEAUX. 

I. INTRODUCTION 
Le règlement (CEE) No 805/68 du Conseil dispose, en son article 4i notamment, que les Etats membres 
sont tenus d'appliquer, pendant la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1998, au moins l'un 
des deux régimes de primes suivants: 
- la prime à la mise précoce sur le marché des veaux, 
- la prime à la transformation des jeunes veaux mâles. 
En outre, le même article prévoit qu'après six mois, c'est-à-dire après le 1er juin 1997, la Commission 
est chargée de vérifier l'efficacité des deux régimes d'aides. Néanmoins, lors du Conseil Agriculture du 
mois de mars, il a été convenu que la Commission présenterait son rapport sur ce sujet en avril 1997. Le 
présent rapport vise à s'acquitter de cette obligation. 
IL PRIME A LA MISE PRÉCOCE SUR LE MARCHÉ 
A. Objectif 
La prime à la mise précoce sur le marché précoce avait et a comme objectif de réduire la production de 
viande rouge en 1998 et 1999, en encourageant les producteurs de veaux de boucherie à augmenter le 
nombre de veaux destinés à la production de viande de veau en 1997 et en 1998. 
B. Législation 
La prime a été instituée par le règlement (CE) No 2222/96 du Conseil, du 18 Novembre 1996. 
En raison du délai très court àisponible pour l'élaboration des modalités d'exécution, le règlement 
d'application de la Commission n'a pas été publié avant le 3 décembre 1997 ( Reg. (CE) n° 2311/96), 
alors que le régime était déjà applicable à partir du 1er décembre. Pour différentes raisons, ce régime de 
prime a fait l'objet de plusieurs modifications après son entrée en vigueur (règlement (CE) n° 18/97, 
(CE) n° 200/97, (CE) n° 280/97 et (CE) n°616 /97). 
La mise en oeuvre accélérée et les modifications qui l'ont suivies, unies aux décisions tardives prises 
par les Etats membres en ce qui concerne le choix de la prime et son introduction dans les différents 
systèmes de gestion nationaux ont conduit à des degrés d'application différents suivant les pays au cours 
des deux premiers mois (décembre-janvier). Ce état de choses a sans doute incité les producteurs de 
veaux de boucherie à adopter une attitude attentiste, notamment dans le contexte actuel de dépression 
que traverse le marché de la viande de veau à l'échelle de la Communauté. 
En définitive, le régime à la mise précoce sur le marché a été appliqué dans tous les Etats membres, à 
l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Portugal. 
C. Les limites de poids 
Conformément au règlement du Conseil précité, les poids carcasses maximaux sont fixés par chacun des 
Etats membres sur la base des données statistiques EUROSTAT établies pour 1995 ou de toute autre 
information statistique pour cette année officiellement publiée et acceptée par la Commission. 
L'Allemagne, le Danemark et le Luxembourg ont ajusté leurs poids de référence en se fondant sur ces 
sources statistiques alternatives (voir annexe I). 
En tout état de cause, tant le Danemark que l'Italie, ont affirmé à plusieurs reprises que les poids de 
référence fixés étaient trop faibles pour refléter leur production réelle de viande de veau. Toutefois, 
jusqu'à ce jour, ces deux pays n'ont pas fourni à la Commission de statistiques officielles alternatives à 
l'appui de leurs plaintes. 
En outre, certains Etats membres, notamment la France, se sont plaints du fait que l'application de 
limites de poids nationales conduisait à des distorsions de concurrence. Ceux-ci soutiennent en effet que 
leurs producteurs, qui, avant 1997, avaient coutume d'abattre leurs veaux à des poids carcasses de 125-
140 kg, sont maintenant confrontés à un dilemme: soit continuer à produire ce type de carcasses sans le 
bénéfice de la prime (entrant ainsi en concurrence, le cas échéant, avec de la viande de veau importée 
ayant bénéficié de la prime) ou de produire des carcasses 15% plus légères avec le bénéfice de la prime, 
mais pour lesquelles il n'existe pas de possibilités immédiates d'écoulement1. Pour les abattages 
effectués à partir du 20 janvier, un nombre accru de primes a été accordé afin de remédier aux problèmes 
spécifiques et transitoires posés par les carcasses légères. 
D. Informations statistiques 
Conformément aux modalités d'exécution, les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission, 
sur une base hebdomadaire, le nombre d'animaux ayant fait l'objet d'une demande de prime au cours de 
la semaine antérieure. De plus, ces informations doivent être ventilées par tranches de poids, de manière 
à calculer le nombre de veaux abattus à un poids nettement inférieur au poids maximal et à donner une 
estimation du nombre d'animaux ayant reçu la prime "librement" (c'est-à-dire dissociée de tout effort de 
réduction du poids carcasse). 
Malheureusement, seuls deux Etats membres ont notifié correctement les informations requises. Certains 
pays n'ont toujours pas achevé - à la fin mars - le travail de vérification des données pour les mois de 
décembre et janvier, tandis que d'autres ont répondu avec un retard aller jusqu'à 6 semaines. En 
conséquence, l'annexe II, qui indique le nombre total de demandes de primes reçues à ce jour, doit être 
examinée en tenant compte de ces lacunes. 300 000 demandes de primes ont été enregistrées entre le 
1er décembre 1996 et le 31 mars 1997, dont 94% proviennent de six Etats membres: Pays-Bas 35%, 
France, 21%, Italie 12%, Autriche 11%, Allemagne 8% et Belgique 8%. Si l'on compare ces demandes 
au nombre total de veaux de boucherie abattus au cours de la même période (en se fondant sur les 
statistiques disponibles pour 1997 ou sur les données EUROSTAT de 1996 relatives aux mois 
concernés), il apparaît, que les demandes de primes couvrent 26% du nombre total de veaux de 
boucherie abattus aux Pays-Bas, 11% en France, de 63% en Autriche, de 8% en Italie, de 19% en 
Allemagne et de 28% en Belgique. A des fins de comparaison, il convient de préciser que la dernière 
série de pourcentages se rapporte aux demandes de primes et à la production au titre de la période 
décembre-février (3 mois). 
1 La France a distribué un mémorandum à ce propos lors de la réunion du Conseil du mois de mars . 
L'information reçue concernant le poids véritable d'abattage des veaux ayant bénéficié de la prime 
confirme l'existence d'écarts statistiques très grands (voir l'annexe III). En outre, une extrapolation de la 
répartition des poids des groupes les plus légers au groupe de poids immédiatement inférieur au poids 
maximal donne une indication du nombre d'animaux qui auraient été de toute façon abattus dans ce 
dernier groupe, avec ou sans l'institution de la prime. A des fins de simplification des calculs, les 
hypothèses suivantes ont été retenues: 
I. 50 % des veaux compris dans la fourchette de 10 kg immédiatement inférieure au poids maximal 
auraient de toute façon été abattus à ce poids; 
II. les veaux d'un poids inférieur à cette fourchette auraient tous été abattus, indépendamment de 
l'institution de la prime. On peut raisonnablement penser que l'abattage précoce volontaire ne 
concerne à ce stade que 20% de toutes les demandes de primes aux Pays-Bas, 34 % en France, 25 % 
en Autriche et 24 % en Allemagne. La Belgique et l'Italie n'ayant pas envoyé de statistiques ou des 
statistiques incomplètes, il résulte que plus de 75% des primes demandées dans les quatre Etats 
membres précités concerneraient des animaux qui en tout état de cause auraient été abattus à un 
poids inférieur. 
Évaluation 
D'après les informations fournies par les Etats membres en ce qui concerne la participation au régime 
d'aide pendant les quatre premiers mois de son application, on peut estimer que la prime sera versée à 
un million de veaux en 1997. Néanmoins, au regard des résultats mentionnés au paragraphe précédent, 
il est vraisemblable que la prime versée à 750.000 animaux n'entraînera pas nécessairement un effort 
actif de restructuration de la production, mais constituera simplement une subvention à la production. 
En ce qui concerne les 250 000 veaux abattus précocement de façon délibérée, des économies ne 
pourront être réalisées que si les producteurs remplacent les veaux abattus de manière à augmenter la 
vitesse de renouvellement du cheptel. En se fondant sur un taux de remplacement de 15%, les économies 
réalisées sont estimées à 26 millions d'ECU, le coût total du régime étant quant à lui de près de 65 
millions pour 1997. Une estimation, reposant sur l'hypothèse selon laquelle tous les veaux au-dessus de 
la barre du million relèveraient de la définition "active" de la prime, donne à penser que la rentabilité 
financière du régime de prime pourra être assurée, si celui-ci couvre un peu plus 2 millions de veaux 
(Annexe IV). Si, le taux de remplacement des veaux est inférieur à 15%, le seuil de rentabilité du régime 
se situera à un niveau proportionnellement plus élevé. 
4, 
Une augmentation du nombre moyen des demandes n'est pas à exclure, les producteurs de veaux ayant 
visiblement besoin d'un peu de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Le régime est encore trop 
récent et a déjà fait l'objet d'une série de modifications, notamment en ce qui concerne le niveau de la 
prime. D'un autre côté, un doublement du taux de participation actuel est sans doute par trop optimiste 
et l'augmentation du taux de remplacement largement tributaire des conditions de marché actuellement 
en vigueur ou prévisibles. Ces facteurs sont encore grandement influencés par la crise de l'ESB de 
l'année dernière, même si une légère reprise des cours de la viande de veau a été constatée pendant le 
mois de mars ( voir annexe V). 
La France attribue la faiblesse des cours de la viande de veau au début de l'année 1997 essentiellement à 
ce qu'elle qualifie d'"importations subventionnées par la prime". Toutefois, la Commission ne dispose 
pas de preuves statistiques corroborant cette affirmation et note par ailleurs que les prix de la viande de 
veau, en particulier ceux observés aux Pays-Bas, ont historiquement toujours été plus bas que les prix 
pratiqués en France. 
F. Remarques finales 
Eu égard au caractère incomplet des statistiques fournies par certains Etats membres, il est sans doute 
prématuré de tirer des conclusions définitives sur la rentabilité du régime de prime pour ses deux années 
d'application. On peut cependant raisonnablement penser que la plus grande partie des primes octroyées 
jusqu'à présent n'a que très faiblement contribué à la réalisation des buts recherchés par le régime. A 
moins d'un renversement rapide de tendance, il serait logique, en se fondant uniquement sur l'étude de 
rentabilité financière de la prime à la mise précoce sur le marché, d'opter pour la suspension dudit 
régime afin de préserver les finances communautaires. Toutefois, conformément aux conclusions du 
Conseil, l'article 4i constitue un paquet équilibré de deux mesures qui doivent être évaluées ensemble. Il 
s'ensuit que toute conclusion définitive ne pourra être tirée qu'après une analyse globale des résultats 
produits par les deux régimes d'aide. 
III. RÉGIME DE PRIME À LA TRANSFORMATION DE VEAUX 
A. Objectif 
Le concept de prime à la transformation de veaux a initialement été introduit dans le règlement de base 
sur la viande bovine à la suite de la réforme de 1992. Afin de réduire l'utilisation de veaux mâles 
d'origine laitière pour la production de viande bovine, les États membres devaient soit appliquer un 
système d'intervention pour les carcasses légères soit prévoir un système permettant aux producteurs de 
veaux de vendre, à des fins de transformation, le type d'animal précité âgé d'au plus dix jours. Bien que 
le système d'intervention pour les carcasses légères ait cessé d'être appliqué en 1995, la prime à la 
transformation de veaux a été maintenue comme instrument de marché, mais son application par les 
États membres répose sur une base volontaire. 
Dans le cadre de l'intention réitérée du Conseil de diminuer la production future de viande bovine, ainsi 
que l'indique le règlement (CE) n° 2222/96, le régime de prime à la transformation de veaux a été rendu 
obligatoire pour les États membres qui n'optaient pas pour le régime de prime à la mise précoce sur le 
marché, et ce notamment afin de répartir le plus également possible l'effort d'ajustement de la 
production. L'objectif déclaré était de transformer un million de veaux par an. 
B. Législation 
Les règles de base régissant la prime à la transformation de veaux sont énoncées à l'article 4i du 
règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, modifié en particulier par le règlement (CE) n° 2222/96. Les 
modalités d'application sont établies par le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, modifié par 
le règlement (CE) n° 2311/96 (voir notamment le chapitre V, section 1). 
Le montant de la prime antérieur au 1er décembre 1996 s'élevait à un niveau uniforme de 120 écus par 
animal mâle. Après cette date, les veaux mâles n'appartenant pas à une race laitière sont également 
devenus éligibles à la prime, fixée à 150 écus, la prime pour les veaux de race laitière restant fixée à 120 
écus. 
Informations statistiques (annexe VD 
Les informations statistiques sur la prime sont obtenues sur une base hebdomadaire et les États membres 
appliquant le régime de prime à la transformation respectent généralement les exigences fixées en 
matière de statistique. 
Dans le cadre du système en vigueur avant le mois de décembre, seuls le Royaume-Uni (depuis la fin 
d'avril 1996), le Portugal (depuis la fin de mai 1996) et la France (depuis la mi-octobre 1996) 
appliquaient la prime. Au total, 445 000 veaux ont été abattus à des fins de transformation avant 
décembre 1996, le Royaume-Uni représentant plus de 80%. 
Après le 1er décembre 1996, le Royaume-Uni a décidé de poursuivre l'application du régime de prime, 
tout comme le Portugal et la France. Depuis février 1997, l'Irlande a fait le même choix que les trois 
autres pays. 
Jusqu'à la fin de mars 1997, quelque 330 000 veaux avaient été abattus au titre des nouveaux 
arrangements avec le Royaume-Uni, représentant un peu plus de 50%. Compte tenu du fait que l'Irlande 
n'applique le régime que depuis deux mois et sur la base de la même moyenne mensuelle pour le reste 
de l'année, la Commission s'attend à ce que l'objectif d'un million de veaux soit atteint en 1997. 
6/ 
D. Évaluation 
Le coût total de l'octroi de la prime en faveur d'un million de veaux est estimé à 125 millions d'écus. 
Néanmoins, les économies qui résulteront de la baisse de la production et des quantités moindres mises à 
l'intervention sont estimées à 690 millions d'écus (voir annexe VII). 
Il va sans dire que le régime de prime à la transformation est la mesure la plus efficace qui soit pour 
réduire la production, eu égard à sa rentabilité directe comme au meilleur équilibre qu'elle assurera entre 
la consommation et la production. 
Certains États membres n'ont pas opté pour ce régime de prime, exprimant leur préoccupation quant aux 
réactions défavorables que celui-ci pourrait susciter parmi les consommateurs. À cet égard, il est 
intéressant de constater que, selon des informations émanant des quatre États membres appliquant le 
régime, de tels comportements négatifs n'ont pas été observés et la consommation de viande de boeuf et 
de veau poursuit sa progression lente mais constante dans tous ces États. 
La prime à la transformation de veaux mâles pourrait, dans certaines circonstances, constituer un prix 
plancher pour les veaux de boucherie, la majeure partie de tels veaux étant en réalité des animaux mâles. 
Par ailleurs, parmi les quatre États membres appliquant la prime, seule la France a une production 
importante de veaux. Des veaux provenant d'autres États membres seraient également transformés en 
France, ce qui influencerait le prix des très jeunes animaux dans ces pays, mais aucune information 
précise n'a pu être obtenue sur de tels faits. 
En outre, s'il existait effectivement un prix de seuil, ce prix serait quelque peu inférieur à celui de la 
prime de 120 écus, en raison des frais de transport, d'abattage et de transformation des veaux. Enfin, il a 
été constaté que les prix des jeunes veaux sont encore maintenant inférieurs à leurs niveaux de l'année 
dernière, ce qui signifierait que la prime à la transformation (du moins jusqu'à présent) n'aurait pas 
entraîné d'augmentation inéquitable des prix de la matière première pour la production de viande de 
veau et de boeuf. 
E. Observations finales 
Eu égard au déséquilibre persistant sur le marché bovin, il conviendrait d'encourager des mesures 
efficaces d'ajustement du secteur de la production de viande rouge. La Commission estime que le 
régime de prime à la transformation de veaux est de loin le plus efficace de ce type de mesures et invite 
à nouveau les États membres à faire usage de cette possibilité. 
IV. CONCLUSIONS 
A. Le présent rapport a été élaboré selon l'article 4i paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, qui oblige 
la Commission à vérifier si les deux régimes concernant le veau ont donné des résultats satisfaisants au 
regard des objectifs fixés. La transmission du rapport devait intervenir six mois après l'application des 
deux régimes, mais elle a été avancée à la demande du Conseil. Il en résulte malheureusement que 
l'expérience acquise ainsi que les informations statistiques nécessaires sont loin d'être complètes et que 
les conclusions qui ont été tirées doivent être envisagées dans cette optique. 
En ce qui concerne la prime à la mise précoce sur le marché, un autre facteur regrettable est le fait que le 
début des régimes a coïncidé avec une forte dépression du marché liée aux craintes que l'ESB a 
suscitées au début de 1996. La dépression du marché dans le secteur a eu une incidence négative sur les 
décisions des producteurs de veaux concernant le remplacement de leur cheptel. 
B. À la lumière de ce qui précède, la Commission est amenée à conclure que les dispositions concernant la 
prime à la mise précoce sur le marché n'ont pas encore donné les résultats escomptés. Afin d'assurer la 
rentabilité de la prime, le doublement du pourcentage actuel des demandes, assorti d'un remplacement 
accru de veaux, serait au moins nécessaire. Le pourcentage et la nature des demandes actuelles donnent à 
penser que trois sur quatre veaux font simplement l'objet d'une aide à la production qui est dissociée de 
l'effort de production qu'elle devait engendrer. 
En revanche, la prime à la transformation de veaux semble très efficace du point de vue de la réduction 
effective de la production à venir et de la rentabilité. Bien que la Commission apprécie la préoccupation 
de certains États quant aux réactions défavorables des consommateurs dans le cadre du régime de prime, 
elle déplore le fait que quatre États membres seulement aient décidé d'appliquer la prime sur leur 
territoire. 
Le Conseil ayant introduit les deux primes en tant que solution intégrée destinée à induire un effort 
équilibré tendant à la réduction de la production, il y a lieu d'évaluer les deux primes parallèlement. Du 
point de vue de la rentabilité totale, la mise en oeuvre des régimes s'est avérée à ce jour positive, bien 
que cela découle uniquement de l'octroi des primes à la transformation. En d'autres termes, les mesures 
n'ont malheureusement pas contribué d'une manière égale à la réduction du potentiel de production. En 
outre, s'il l'une des deux primes devait être suspendue (par exemple la prime à la mise précoce sur le 
marché), le déséquilibre s'accentuerait encore plus. 
La Commission propose, dès lors, que le Conseil évalue la prime à la mise précoce sur le marché sur une 
période plus longue que les quatre derniers mois, en tenant compte du délai nécessaire à l'adaptation 
technique des structures de production de veau. En outre, il conviendrait de prendre en considération le 
fait que la toute dernière augmentation du supplément payé pour les carcasses légères n'est entrée en 
vigueur que le 14 avril 1997 et que, partant, elle n'a pas encore eu d'effet sur l'application de la prime. 
Enfin, le relèvement des prix de la viande de veau esquissé en mars pourrait aussi encourager les 
producteurs à adopter une attitude plus favorable à l'égard des mesures de remplacement des veaux. La 
Commission continuera à surveiller étroitement le niveau et la répartition des demandes et, en fonction 
de leur évolution au vu de la rentabilité comme d'une répartition équilibrée des efforts dans les États 
membres, se réserve de prendre des mesures au titre de l'article 4i paragraphe 5 et/ou paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 805/68. 
ANNEXE I 
Poids carcasse maximal pour l'octroi de la prime à la mise précoce sur le marché 
Etat Membre d'abattage poids carcasse 
maximal 
Belgique 136 
Danemark 110 
Allemagne 112 
Grèce 127 
Espagne 124 
France 108 
Irlande 
Italie 117 
Luxembourg 120 
Pays-Bas 138 
Autriche 82 
Portugal 110 
Finlande 84 
Suède 88 
Royaume-Uni 32 
10/ 
PRIME A LA MISE PRECOCE SUR LE MARCHE DES VEAUX : 
DEMANDES REÇUES 
REGLEMENT (EEC) No 3886/92 ANNEXE II 
Week 
96wk49 December 
96wk50 " 
96wk51 
96wk52 
1996 TOTAL 
97wk01 January 
97wk02 
97wk03 
97wk04 
97wk05 
97wk06 February 
97wk07 
97wk08 
97wk09 
97wkl0 March 
97wkll 
97wkl2 
97wkl3 Be 
1000 
1047 
1604 
1615 
5266 
462 
1406 
2118 
1820 
2088 
1705 
1722 
1874 
1874 
1758 
675 
5 
TOTAL | 22773 
% of EU TOTAL | 7,57 
1 Da 
0 
0 
0 
0 
0 
132 
12 
45 
76 
129 
104 
125 
101 
73 
79 
105 
74 
1055 De 
275 
394 
1024 
480 
2173 
1019 
1480 
4982 
1629 
2064 
1969 
1530 
1641 
1654 
1909 
1492 
1323 
24865 
0,351 8,26 
( El 
n 
n 
19 
7 
3 
8 
9 
2 
2 
5 
66 
0,02 Es 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Fr 
2466 
3442 
4377 
3515 
13800 
3631 
5935 
5287 
5020 
4842 
4297 
4098 
4974 
6401 
3593 
1287 It 
1365 
5482 
3497 
4565 
2190 
2509 
2824 
2463 
3625 
3044 Lu 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
10 
7 
9 
11 
7 
12 
6 
8 
9 
8 
0 63165 36287 97 
0,00 20,99 12,06 
| 0,03 NI 
0 
783 
7422 
1422 
9627 
5181 
10403 
4417 
9414 
5936 
7266 
10352 
4331 
13790 
8943 
4737 
11495 
105892 
35,20 Ôs 
0 
50 
1028 
1339 
2417 
2798 
3689 
4195 
2042 
2561 
2347 
1956 
2491 
2166 
2169 
2062 
2420 
33313 
11,07 Pt 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0,00 Fi 
0 
13 
55 
50 
118 
57 
122 
177 
205 
325 
361 
360 
326 
258 
177 
174 
92 
10 
2762 
0,92 Sv 
536 
771 
538 
60 
1905 
69 
625 
958 
926 
722 
904 
8741 
907 
830 
857 
644 
373 
10594 
3,52 EU 
4277 
6500 
16059 
9846 
40799 
13349 
23682 
22189 
21139 
22192 
23536 
23217 
19174 
29885 
21958 
14812 
18839 
300869 
N.B. Les chiffres "en gris" indiquent des totaux fournis par Les Etats Membres qui ne peuvent pas être ventilés par 
semaine ou par catégorie de poids. 
ANNEXE HI 
DEMANDES AU TITRE DE LA PRIME A LA MISE PRÉCOCE SUR LE MARCHÉ 
(EN FONCTION DU POIDS) 
AUTRICHE* 
Groupes par tranches de 10kg Nombre total de veaux (I) Nombre total de veaux "libres" (II) 
0-42 kg 121 121 
42-52 kg 2082 2082 • 
52-62 kg 5186 5J86 
62-72 kg 9424 9424 
72-82 kg 16 500 8250 . 
TOTAUX 1 33313 | 25063(75%) 
*: de décembre 96 à la 12 ème semaine de 1997. 
FRANCE* 
Groupes par tranches de 10kg Nombre total de veaux (I) Nombre total de veaux "libres" (II) 
0-38 kg 13 (+7) 13 (+7). 
38-48 kg 35 (+21) 35 (+21) 
48-58 kg 98 (+59) 98 (+59) 
58-68 kg 307 (+185) 307 (+185) 
68-78 kg 906 (+546) 906 (+546) 
78-88 kg 2686 (+1615) 2686 (+1615) 
88-98 kg 8907 (+5366) 8907 (+5366) 
98-108kg 26469 (+15942) 13235 (+7971) 
TOTAUX | 39421+23744** = 63165 | 26186(+15773) = 41 959 (66%) 
*: de décembre 1996 à la 8ème semaine de 1997 
**: Nombre de demandes de primes ne pouvant pas être ventilées par catégories de poids 
( ): Estimation de la répartition des 23744 veaux par catégories de poids 
ALLEMAGNE* 
Groupes par tranches de 10 kg Nombre total de veaux (I) Nombre total de veaux "libres"(II) 
0-72 kg 3031 3031 
72-82 kg 2475 2475 
82-92 kg 3729 3729 
92-102 kg 6281 6281 
102-112 kg 9349 4675 
TOTAUX | 24865 ' | 18941(76%) 
* de décembre 1996 à la 12ème semaine de 1997 
PAYS-BAS* 
Groupes par tranches de 10 kg Nombre total de veaux (I) Nombre total de veaux :'libres"(H) 
0-28 kg 2 2 
28-38 kg 32 32 
38-48 kg 79 79 
48-58 kg 143 143 
58-68 kg 399 399 
68-78 kg 841 841 
78-88 kg 1706 1706 
88-98 kg 3490 3490 
98-108 kg 1425 1425 ,__ 
108-118 kg 16629 16629 
118-128 kg 32291 32291 
128-138 kg 42855 21428 
TOTAUX 1 105892 | 84464(80%) 
* de décembre 1996 à la 12ème semaine de 1997 
12, 
ANNEXE IV 
Prime à la mise précoce sur le marché / Etude de rentabilité au titre de 1997 
Nombre de 
veaux 
bénéficiaires de 
la prime 
(unité) 
(1) 
1.000,000 
1.200.000 
1.400.000 
1.600.000 
1.800.000 
2.000.000 Coûts estimés 
(mio ECU) 
(2) 
64 
77 
90 
103 
115 
128 Veaux abattus à 
un poids 
inférieur sous 
l'effet de la 
prime 
(unité) 
(3) 
250.000 
450.000 
650.000 
850.000 
1.050.000 
1.250.000 Augmentation 
du taux de 
remplacement 
des veaux l 
(head) 
(4) 
37.500 
67.500 
97.500 . 
127.500 
157.500 
187.500 Economies 
réalisées en 
termes de coûts 
d'intervention2 
(mio ECU) 
(5) 
25,9 
46,6 
67,3 
88,0 
108,7 
129,4 
1 15% de (3) 
2 (4) x 0,3 tonnex 2300 ECU. 
12. 
Annexe V 
VIANDE DE VEAU 
prix moyen communautaire 
550 
-F 
s o 
•c 
425 
400 
375 \ . ^- —, \ 
• 
-i i i—i i—i i_ ->—i—i—i—i i i i—t i i • 
4 7 10 13 16 19 22 25 28 31 34 37 40 43 46 49 52 
Week 
ANNEXE VT 
Demandes relatives à la prime à la transformation des veaux 
Royaume-Uni 
Portugal 
France 1-
Irlande l 
TOTAL Demandes 
reçues avant le 
1.12.96 
Veaux de race 
laitière 
370 339 
12 406 
62 269 
0 
445 014 Demandes reçues après 
le 1.12.96 
Veaux de race 
laitières 
140 291 
17 904 
94 005 
8 346 
260 546 Veaux 
n'appartenant 
pas à une race 
laitière 
23 535 
89 
20 832 
175 
44 631 Total des 
demandes 
reçues à la date 
du 21.3.97 
534 165 
30 399 
177 106 
8 521 
750 191 
Demandes reçues à la date du 15.3.1997. 
15 
ANNEXE VÎT 
Prime à la transformation des veaux / Etude de rentabilité pour 1997 
Nombre de 
veaux de 
race laitière 
bénéficiant 
d'une prime 
(unité) 
(1) 
850 000 Coûts des 
vaches 
laitières 
(mio ECU) 
(2) 
102 ! Nombre de 
veaux 
bénéficiant 
d'une prime 
n'appartenant 
pas à une race 
laitière (unité 
(3) 
150 000 Coût des 
veaux 
n'appartenant 
pas à une race 
laitière 
(mio ECU) 
(4) 
22,5 2 Coûts 
totaux 
(2)+ (4) 
(mio ECU) 
(5) 
124,5 Economies 
réalisées en 
termes de coût 
d'intervention 
(mio ECU) 
(6) 
6903 
1 850,000 unités x 120 ECU. 
2 150,000 unités x 150 ECU. 
3 1,000,000 unités x 0,3 t x 2,300 ECU. 
16 


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COM(97) 165 final 
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Or