FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/18

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 94/08)

Le 9 janvier 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann AG et Sony Corporation of America ont acquis, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentrations), le contrôle en commun de l'entreprise commune «Sony BMG», spécialisée dans la musique enregistrée, par achat d'actions dans une société nouvellement créée.

Le 19 juillet 2004, la Commission a déclaré l'opération de concentration compatible avec le marché commun. Le 13 juillet 2004, le conseiller-auditeur est parvenu à la conclusion, dans son rapport final, que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendu avait été respecté (1).

Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision de la Commission à la suite d'un recours en annulation introduit par l'Independent Music Publisher and Labels Association (IMPALA).

Le 31 janvier 2007, la Commission a reçu une version actualisée de la notification initiale contenant les informations et données nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'opération notifiée à la lumière des conditions actuelles du marché. La notification mise à jour concernait la création de l'entreprise commune «Sony BMG» dans le secteur de la musique enregistrée, qui a été menée à bien à la suite de la décision d'autorisation de la Commission du 19 juillet 2004.

Après avoir examiné la notification mise à jour, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. En conséquence, la Commission a décidé, le 1er mars 2007, d'ouvrir la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Les parties n'ayant pas entièrement répondu à une demande d'informations, la procédure a été suspendue, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, du 22 mars 2007 au 26 juin 2007.

Les 15 mars, 8 mai et 3 août 2007, les parties se sont vu accorder, à leur demande, l'accès aux documents clés du dossier fournis par des tiers conformément au «code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations» de la DG Concurrence.

En outre, l'IMPALA, tierce partie représentant les maisons de disques indépendantes, a reçu, à sa demande, une version non confidentielle de la décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), et les observations ultérieures communiquées par les parties, ainsi que d'autres documents clés fournis dans la présente affaire par les parties, et notamment leurs commentaires sur les arguments développés par l'IMPALA.

Au terme d'une étude approfondie du marché effectuée par les services de la Commission, il a été conclu que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a par conséquent été envoyée aux parties dans la présente affaire.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 25 septembre 2007. Karen WILLIAMS

(1) JO C 52 du 2.3.2005, p. 5.