FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 279/07)

Aide no: XA 269/08

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Resolución de 7 de marzo de 2008 de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se adjudican a Agroalimed determinadas tareas

Base juridique: Proyecto de resolución de 7 de marzo de 2008, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se adjudican a Agroalimed determinadas tareas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 722 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2008, avec reconduite annuelle pour autant que cela soit prévu par le budget

Objectif de l'aide: Garantir l'exécution des actions définies par la décision de la directrice générale de la Production agraire, du 23 janvier 2008, portant approbation du Plan annuel zoosanitaire de 2008 et application des mesures qu'il contient (D.O.C.V. no 48621, du 14.2.2008)

Cette aide se fonde sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, étant donné que les dépenses éligibles sont celles qui correspondent aux visites effectuées par les praticiens dans les exploitations, à l'administration de vaccins, au prélèvement d'échantillons ou à la réalisation de déterminations diagnostiques.

En ce qui concerne l'implantation sur les animaux de systèmes d'identification garantissant la traçabilité des productions, l'aide se fonde aussi sur l'article 14, paragraphe 2, point b), étant donné que les dépenses éligibles sont celles qui correspondent à l'implantation du système d'identification sur l'animal

Secteur(s) concerné(s): Les PME inscrites au Registro de Explotaciones Ganaderas de la Comunidad Valenciana et pratiquant l'élevage de porcins, de bovins, d'ovins, de caprins, de lapins, d'équidés et l'apiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fundación Agroalimed Instituto Valenciano de Investigaciones Agrarias Ctra. Moncada- Náquera, Km 5 E-46113 Moncada (Valencia)

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/AGROALIMED.pdf

Autres informations: —

Valence, le 13 juin 2008.

Laura PEÑARROYA FABREGAT

La Directora General de Producción Agraria

Aide no: XA 270/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Federación Cunícola Valenciana

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 30 000 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: L'année 2008

Objectif de l'aide: Formation, promotion et diffusion des produits d'élevage conformément aux besoins du marché, en matière de sécurité alimentaire et de traçabilité, en faveur du secteur cunicole de la Comunidad Valenciana (articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006).

Cela comprend les dépenses éligibles correspondant aux services, aux ressources humaines et matérielles, ainsi que les frais occasionnés par la participation à des journées et réunions sur certains aspects sanitaires et hygiéniques de la production cunicole ayant un rapport avec l'objet de la subvention

Secteur(s) concerné(s): Secteur cunicole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FeVaCunicola.pdf

Valence, le 26 juin 2008.

Laura PEÑARROYA FABREGAT

La Directora General de Producción Agraria

Aide no: XA 273/08

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2008

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva za leto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2008 s'élèvent à 6 076 950 EUR

Intensité maximale des aides: Le cofinancement porte sur 40 % du coût des primes d'assurances couvrant les cultures et les produits contre les risques de grêle, d'incendie, de foudre, de gel printanier, de tempête et d'inondation.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance couvrant les animaux contre les risques de mortalité, d'abattage par ordre vétérinaire et d'abattage économique pour cause de maladie, il a été décidé de procéder au cofinancement des primes d'assurance en montants absolus par type ou catégorie d'animaux, sans que le cofinancement ne puisse excéder 50 % des coûts justifiés des primes d'assurance

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Aide aux PME (petites et moyennes entreprises)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le décret prévoit des mesures et des coûts éligibles qui constituent une aide d'État conforme à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

Secteurs: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska cesta 58 SLO-1000 Ljubljana

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska cesta 160 SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200868&objava=2965

Autres informations: La participation au paiement d'une partie des frais d'assurance a pour but d'inciter les exploitants agricoles à s'assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux.

En cas d'incendie, seuls les dégâts résultant d'un incendie causé par de mauvaises conditions climatiques, notamment la foudre, sont couverts.

Le projet de décret satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne la mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Les modifications apportées aux renseignements communiqués comprennent une modification de la base juridique et la mise à jour de l'adresse internet, le régime d'aide XA 424/07 cessant de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent régime d'aide

Branko RAVNIK

Generalni direktor Direktorata za kmetijstvo

Aide no: XA 274/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Rečica ob Savinji

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Rečica ob Savinji 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rečica ob Savinji za programsko obdobje 2008–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 22 250 EUR

2009: 18 000 EUR

2010: 18 000 EUR

2011: 17 000 EUR

2012: 17 000 EUR

2013: 17 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs, l'intensité des aides est majorée de 10 % (ces investissements doivent être définis dans un plan de développement, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2006, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies). L'investissement doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dont les éléments sont de finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles,

— l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Rečica ob Savinji za programsko obdobje 2008 — 2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Rečica ob Savinji Rečica ob Savinji 55 SLO-3332 Rečica ob Savinji

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200855&objava=2324

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, incendies, foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Vincenc JERAJ

Župan