30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/51 
Avis sur l'élargissement de la Communauté au Portugal et à l'Espagne 
(84/C 23/17) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 205e session plénière, tenue les 23 et 24 février 1983, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 quatrième 
alinéa de son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis au cours de sa 212e session plé­
nière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu son règlement intérieur, et notamment son 
article 20 quatrième alinéa, 
vu sa décision, du 22 février 1983, de charger sa sec­
tion des relations extérieures de l'élaboration d'un 
avis sur l'élargissement de la Communauté au Por­
tugal et à l'Espagne, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 8 novembre 1983, 
vu le rapport oral de Mme Strobel, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière 
des 23 et 24 novembre 1983 (séance du 24 no­
vembre), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 57 voix contre 3 et 17 abstentions: 
Le Comité économique et social est convaincu qu'il 
faut désormais rendre possible l'élargissement 
rapide de la Communauté au Portugal et à l'Espa­
gne. Les deux pays devront entrer simultanément 
dans la Communauté. 
Il invite les chefs d'État et de gouvernement à fixer, 
lors de leur réunion prévue pour le début du mois de 
décembre 1983, comme date ferme de la réalisation 
de l'élargissement le 1er janvier 1986 au plus tard. 
Cela implique que les négociations doivent être 
menées de façon à permettre aux parlements natio­
naux de ratifier l'acte d'adhésion au cours de 1985. 
Le Comité souligne le fait que la Communauté à 
Douze ne peut pas conserver le processus décision­nel actuellement en vigueur au Conseil, ce qui 
implique que le droit de veto soit assoupli, ainsi 
qu'il l'a proposé dans son avis de juin 1979 sur la 
demande d'adhésion de la Grèce, du Portugal et de 
l'Espagne (')• 
Le Comité souligne que l'élargissement contribuera 
à l'affermissement des deux jeunes démocraties et 
qu'il stimulera la poursuite de l'intégration politi­
que, économique et sociale, ce qui est de toute pre­
mière nécessité. 
Le Comité estime qu'il faut assumer les conséquen­
ces économiques et financières découlant de la déci­
sion de procéder à l'élargissement. À cette fin, une 
décision sans ambiguïté s'impose quant au finance­
ment futur de la Communauté, c'est-à-dire tant sur 
l'utilisation plus appropriée des moyens financiers 
actuellement disponibles que sur la création de nou­
velles ressources propres. À ce sujet, le Comité ren­
voie à l'avis qu'il a émis en la matière le 26 octobre 
1983 (2). 
L'accroissement de nos ressources propres est abso­
lument indispensable au développement écono­
mique et social, ainsi que pour l'élargissement de la 
Communauté. 
À cet effet, il faudrait adopter un système qui per­
mette aux institutions communautaires d'ajuster, 
elles-mêmes, les ressources aux nécessités budgétai­
res de la Communauté, moyennant ratification par 
le Parlement européen dont les pouvoirs budgétaires 
devraient être augmentés. 
(') JOn° C 247 du 1. 10. 1979. 
O JOn° C 358 du 31. 12. 1983. 
N° C 23/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
Le temps qui reste pour les négociations doit être 
mis à profit pour: 
— s'agissant du fonctionnement de la politique 
agricole commune, trouver, pour l'insertion des 
agricultures du Portugal et de l'Espagne, des 
solutions dont le coût soit supportable pour la 
Communauté élargie, 
— examiner sans délai les problèmes délicats qui 
se posent dans le domaine de la pêche, 
— étudier l'effet de l'élargissement sur les accords 
commerciaux avec les pays méditerranéens qui 
ne sont pas membres de la Communauté et 
créer les conditions pour la mise en œuvre d'une 
politique méditerranéenne globale. 
— élaborer des périodes de transition différen­
ciées: b) qui permettent l'introduction effective de la 
taxe sur la valeur ajoutée en Espagne, dès le 
début de la période de transition; 
c) suffisamment longues dans le secteur agri­
cole, pour assurer une intégration harmo­
nieuse des politiques agricoles respectives et 
pour donner, dans le futur, à l'agriculture 
espagnole, un accès plus adéquat au mar­
ché; 
d) qui, en ce qui concerne la libre circulation 
des travailleurs, devraient s'inspirer des 
périodes de transition convenues avec la 
Grèce. 
Le Comité estime qu'il est pressant que la Commu­
nauté économique européenne trouve rapidement 
une solution à ses problèmes internes de façon à 
rendre possibles l'affermissement et l'élargissement 
de la Communauté. 
a) qui, dans le secteur industriel, permettent de 
remédier au plus vite aux déséquilibres tari­
faires, contingentaires et fiscaux dont sont 
victimes certaines industries de la Commu­
nauté à la suite de l'accord commercial de 
1970; Le présent avis n'est qu'une prise de position de 
principe sur la situation actuelle du dossier «élargis­
sement». Le Comité prendra position en détail, à 
une date ultérieure, sur les problèmes intéressant 
plus particulièrement les milieux économiques et 
sociaux. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur les propositions de la Commission concernant les programmes intégrés 
méditerranéens 
(84/C 23/18) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 251 du 19 août 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 septembre 1983, de consulter, à titre facultatif, conformément 
aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées.