COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006)

2000/0119 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006)

1. Historique

- Adoption de la proposition par la Commission: COM(2000) 285 - 2000/0119(COD): 3.5.2000 [1]

[1] JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122.

- Proposition transmise au Parlement et au Conseil: 15.6.2000

- Avis du Comité économique et social: 29.11.2000 [2]

[2] JO C 116 du 20.4.2001, p. 75.

- Avis du Comité des régions: 13.12.2000 [3]

[3] JO C 144 du 16.5.2001, p. 43.

- Avis du Parlement européen en première lecture: 4.4.2001 [4]

[4] Pas encore publié.

- Date de la proposition modifiée de la Commission: COM(2001) 302 du 1.6.2001

- Date de l'accord politique au sein du Conseil: 5.6.2001 (unanimité)

- Adoption de la position commune par le Conseil: 31.7.2001

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition a pour objet une décision du Parlement européen et du Conseil concernant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la Communauté en matière de santé, définie dans la communication de la Commission du 16 mai 2000 (COM(2000) 285 final). Le programme proposé adopte une démarche horizontale et politique.

Il se concentre sur trois objectifs:

(1) Amélioration de l'information et des connaissances en matière de santé

Un système d'information complet en matière de santé sera mis en place en vue de fournir aux décideurs, aux professionnels de la santé et au grand public les données et informations essentielles dont ils ont besoin en matière de santé.

(2) Réaction rapide aux menaces pour la santé

Une capacité de réaction rapide et efficace sera mise en place pour faire face aux menaces pour la santé liées, par exemple, aux maladies transmissibles.

(3) Action concernant les déterminants de la santé

Le programme contribuera à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction du nombre de décès prématurés en s'attaquant aux causes de maladie, par des mesures efficaces de promotion de la santé et de prévention des maladies.

La présente communication a pour but d'informer le Parlement européen de l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil adoptée le 31.7.2001. La proposition de la Commission modifiée compte tenu des résultats de la première lecture du Parlement européen le 4 avril 2001 a été adoptée le 1er juin 2001.

3. Observations de la Commission sur la position commune

3.1. Généralités

La Commission note avec satisfaction que le Conseil a approuvé l'approche globale de la proposition initiale de la Commission. Elle constate que le Conseil soutient les trois grandes priorités proposées, à savoir l'information en matière de santé, la réaction rapide aux menaces pour la santé et l'action concernant les déterminants de la santé.

Elle est cependant préoccupée par trois éléments essentiels de la position du Conseil.

Premièrement, la Commission constate que plusieurs aspects importants du programme liés aux travaux sur les systèmes de santé, étoffés par le Parlement, n'ont pas été pris en compte dans la position commune. Cela inclut l'information et l'analyse relatives aux questions de qualité, l'efficacité des interventions en matière de santé et les lignes directrices.

Deuxièmement, le Conseil a opté pour une réécriture complète du texte de la proposition de la Commission. Cette réécriture peut avoir accru la lisibilité du texte à certains endroits, mais la Commission est préoccupée de ce que ce soit au détriment des possibilités d'action et de la clarté des travaux à entreprendre.

Troisièmement, la Commission est déçue de la décision du Conseil de réduire sa proposition de financement de 300 à 280 millions d'euros. Une telle réduction du budget pourrait signifier que certaines actions prévues au titre du programme ne puissent pas être dûment mises en oeuvre.

3.2. Examen des amendements proposés par le Parlement en première lecture

- Intégrés dans la proposition modifiée et repris en tout ou en partie dans la position commune:

Amendements: 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 38, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 76, 78, 84, 90, 93, 95, 96, 98, 106 et 108.

- Intégrés dans la proposition modifiée, mais non repris dans la position commune:

Amendements: 3, 14, 22, 29, 39, 51, 55, 56, 61, 75, 77, 79, 80, 81, 82, 87, 101, 103 et 107.

- Points sur lesquels la proposition modifiée de la Commission diffère de la position commune du Conseil:

Le fait que la position commune constitue une refonte complète de la proposition de la Commission ne facilite pas les comparaisons précises entre les deux textes. De manière générale, le texte de la position commune est plus concis mais moins précis que la proposition modifiée de la Commission, en particulier au niveau de la description des actions à entreprendre.

La Commission regrette toutefois que le Conseil ait décidé de ne pas accepter un certain nombre d'amendements essentiels concernant les travaux sur l'évolution des systèmes de santé et, en particulier, les amendements suivants:

* amendement 22, qui se réfère au rôle du programme dans la contribution à la définition de normes minimales de qualité;

* amendement 55, qui inclut dans le champ d'action du programme la promotion des droits des patients;

* amendements 61, 80 et 82 qui font référence au rôle du programme dans la définition et la détermination des meilleures pratiques et de lignes directrices pour les interventions sanitaires.

La Commission maintient que les actions prévues à cet égard sont totalement compatibles avec les compétences de la Communauté dans le domaine de la santé et constituent une valeur ajoutée tangible. Par ailleurs, la Commission regrette que le Conseil n'ait pas repris les propositions de lancer des travaux sur une stratégie communautaire de vaccination contenues dans les amendements 51, 56 et 87.

De plus, la Commission note que le Conseil propose un éventail plus large de tâches du comité en "gestion" par rapport à la liste de tâches définie par la Commission dans sa proposition modifiée. En particulier, le Conseil a ajouté à la liste des tâches des dispositions concernant la définition de toute configuration structurelle pour la coordination de la surveillance de la santé et la réaction rapide aux menaces pour la santé, et les dispositions relatives à la transmission et à la diffusion de l'information et à la réaction rapide (article 8 et considérant 14 de la position commune ; article 10 de la proposition modifiée).

La Commission estime que ces ajouts ne sont pas acceptables pour des raisons institutionnelles et que la liste de tâches reprise dans la proposition modifiée constitue un compromis équitable et réalisable entre la volonté légitime des États membres d'être totalement associés au fonctionnement du programme et la nécessité d'éviter les procédures bureaucratiques superflues.

3.3. Points de convergence entre la position commune et la proposition de la Commission

La position commune adhère aux grandes lignes de la proposition de la Commission, notamment les trois grands domaines d'action. Elle met l'accent sur le principe de la concentration sur des domaines où la Communauté peut apporter une plus-value évidente et du soutien de l'approche globale du programme.

Elle donne suite à la proposition modifiée de la Commission en invitant la Commission à mettre en oeuvre le programme à travers une "configuration structurelle appropriée" (considérants 11 à 13, articles 3 et 5 et annexe 4.2 de la position commune).

Enfin, la position commune donne suite à la proposition modifiée en accentuant la contribution du programme à la définition d'une stratégie globale de la Communauté en matière de santé (cf. annexe, 1.5, de la position commune).

4. conclusion

Selon la Commission, la position commune constitue un point de départ très utile pour la deuxième lecture. La Commission considère toutefois que sa proposition modifiée contient plusieurs éléments importants liés au champ d'action du programme, en ce qui concerne en particulier des évolutions fondamentales des systèmes de santé, qui devraient être repris en tant qu'actions prioritaires.

De plus, la Commission estime que, pour assurer le bon fonctionnement du programme, il y aurait lieu de reprendre sa proposition de budget initiale.

5. Déclarations de la commission au procès-verbal

La Commission a formulé deux déclarations au procès-verbal qui sont jointes à la présente communication.

Dans la première, elle indique qu'elle se félicite de la conclusion de la position commune, mais qu'elle considère que le budget définitif devrait être proche de sa proposition initiale de 300 millions d'euros.

Dans la deuxième, elle s'engage à réexaminer la configuration structurelle définie pour la mise en oeuvre du programme dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours.

Déclarations de la Commission au procès-verbal

La Commission déclare que, étant donné l'importance d'une prise de décision rapide quant au programme d'action, elle se félicite du fait que le Conseil soit parvenu à une position commune sur le cadre financier. Toutefois, elle note également l'avis du Parlement européen favorable à un montant plus élevé. Elle considère par conséquent qu'il conviendrait de parvenir, à la fin de la procédure de codécision, au montant de 300 millions d'euros qui figure dans sa proposition initiale ou à un montant proche. L'adhésion de nouveaux États membres et la mise en place de la configuration structurelle appropriée nécessiteront un réexamen de ce chiffre en temps voulu.

La Commission réexaminera, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme, la configuration structurelle appropriée en matière de coordination et d'intégration de réseaux de surveillance sanitaire et de réaction rapide face aux menaces pour la santé. Les États membres y seront étroitement associés. En se fondant sur ce réexamen, la Commission étudiera la nécessité de développer ou d'adapter la configuration structurelle, à la lumière notamment de la législation et des pratiques communautaires pertinentes, et présentera le cas échéant des propositions.