COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Conséquences sur le budget de l’Union européenne pour les exercices 2018 et suivants en cas de non-adoption de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020

La proposition de la Commission du 30 mai 2017 relative au budget 2018 est présentée en partant du principe que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel allait être approuvée. La présente communication étudie les conséquences qu’aurait la non-adoption de cette révision.

1.Défis pour le budget de l’Union européenne

L’Union européenne (UE) dispose d’un budget limité (environ 1 % du revenu national brut de l’UE), mais ce budget est un instrument essentiel pour permettre à l’Union d’obtenir des résultats pour ses citoyens. Il s’agit essentiellement d’un budget d’investissement, qui met en commun des ressources dans des domaines où l’action de l’UE présente un intérêt, tels que l’amélioration des réseaux de transport, de communication et d’énergie dans l’ensemble des pays de l’Union, la protection de l’environnement et le développement des zones rurales, l’amélioration de la compétitivité de l’économie, le renforcement de la collaboration des chercheurs par-delà les frontières, l’aide aux jeunes souhaitant étudier à l’étranger et la promotion de la cohésion entre les régions.

Le budget de l’UE est également un facteur de stabilité et de prévisibilité. Il s’inscrit dans une période de cinq à sept ans, par le biais du cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les montants annuels maximaux que l’UE peut dépenser chaque année dans différents domaines d’action. Aujourd’hui, cependant, la conception du budget de l’UE est confrontée à d’importants défis dans un monde qui est devenu de plus en plus complexe et imprévisible.

L’Union européenne doit faire face à une série de défis majeurs à long terme. Confrontée aux répercussions de la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale, elle doit retrouver une croissance durable et lutter contre l’exclusion et le chômage des jeunes. Si la crise migratoire a fait apparaître la nécessité pour l’UE d’apporter une aide humanitaire aux réfugiés et de leur procurer un abri, elle a aussi souligné l’importance de protéger ses frontières et de combattre les causes profondes de la migration. Les attentats terroristes ont ébranlé nos sociétés, montrant la nécessité d'une coopération plus efficace en matière de sécurité et de renseignement. Le budget de l’UE devrait être en mesure non seulement de mettre en œuvre ce qui était prévu initialement par le CFP, mais aussi de s’adapter promptement aux nouveaux défis et d’obtenir des résultats rapidement sur le terrain.

Jusqu’à présent, le budget de l’UE a été étiré au maximum pour qu’il réponde à l’évolution des choses: les marges inutilisées et les flexibilités disponibles ont été intensivement mises à profit, notamment pour a) créer le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe; b) répondre à la crise en matière de migrants, de réfugiés et de sécurité et c) contribuer à financer de nouvelles initiatives, telles que l’initiative pour l’emploi des jeunes, le corps européen de solidarité ainsi que la future proposition visant à lancer le programme de développement industriel pour la défense européenne.

La capacité du budget de l’UE à faire face à de nouveaux événements imprévus au cours de la période 2017-2020 est désormais considérablement réduite.

2.Un vaste accord politique sur la révision à mi-parcours

La Commission a proposé la révision à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel 2014-2020 en septembre 2016. L’objectif principal était d’accroître les financements et les marges de manœuvre disponibles pour continuer à apporter une réponse budgétaire appropriée aux deux grandes priorités politiques – la croissance et l’emploi, et la réaction face à la migration – et de conférer au budget davantage de flexibilité et de plasticité.

À l’issue d’intenses négociations entre les trois institutions, un compromis sur le paquet «révision à mi-parcours», qui prévoit la révision du règlement CFP, ainsi qu’un certain nombre d’accords politiques portant notamment sur le renforcement de tel ou tel programme, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.

Conformément aux procédures applicables, le Conseil des affaires générales du 25 avril devait donner son approbation finale au cadre financier pluriannuel à mi-parcours. Toutefois, en dernière minute, à la demande du Royaume-Uni, ce point a été retiré de l’ordre du jour. Les arguments invoqués sont liés à la période préélectorale officielle (au cours de laquelle le gouvernement n’est pas autorisé à prendre des décisions importantes).

L’adoption formelle au Conseil devrait intervenir peu de temps après les élections du 8 juin au Royaume-Uni, au moment où le gouvernement britannique ne sera plus soumis aux règles régissant la période préélectorale.

Compte tenu du large accord politique tant au Parlement européen qu’au Conseil, le projet de budget 2018 anticipe cette adoption formelle en intégrant les éléments du paquet «révision à mi-parcours» se rapportant à 2018.

3.Qu’apporte la révision à mi-parcours?

La révision à mi-parcours va procurer à l’UE une importante marge de manœuvre pour répondre aux nouvelles évolutions jusqu’en 2020. Même si elle ne relève pas le montant total des plafonds budgétaires, elle permet d’augmenter les dépenses et d’avoir une plus grande souplesse dans certains domaines qui ont fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil.