7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/65 
Supplément d'avis sur la proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration de 
l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en 
particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (l) 
(90/C 56/17) 
Le 25 avril 1989, conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 3 du règlement 
intérieur, le bureau du Comité économique et social a décidé d'émettre un supplément d'avis 
concernant la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1989 (rapporteur: 
M. Lustenhouwer). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 271e session plénière (réunion du 16 novembre 
1989) a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Les petites et moyennes entreprises et l'artisanat 
dans la Communauté européenne 
1.1. Les petites et moyennes entreprises (PME) et 
l'artisanat jouent un rôle important dans la quasi-tota­
lité des secteurs de l'économie. Par conséquent, les 
millions de petites et moyennes entreprises présentes 
dans la Communauté sont indispensables à la croissance 
et à l'emploi dans les États membres. Il est donc tout 
à fait légitime que la Communauté développe depuis 
quelques années une politique axée spécifiquement sur 
ce type d'entreprises. Le Comité économique et social 
a d'ailleurs attiré l'attention sur ce point dans plusieurs 
documents et notamment dans l'avis sur le programme 
d'action pour les PME (rapporteur: M. Calvet-
Chambon) (2). 
Le Comité économique et social, encore récemment, a 
exprimé son accord avec les projets annoncés par la 
Commission pour les années à venir ainsi qu'avec le 
budget nécessaire à la réalisation de ces projets. Ce 
supplément d'avis examinera plus en détail un certain 
nombre de caractéristiques propres aux PME devant 
permettre à la Communauté d'offrir des solutions aux 
problèmes posés par ce secteur. 
La nécessité d'une politique communautaire à l'égard 
des PME se fera de plus en plus sentir à mesure que 
l'intégration européenne avancera. On constate dès 
aujourd'hui, et ce sera à plus forte raison le cas demain, 
le recul des attributions des gouvernements nationaux. 
Un nombre croissant de décisions sont désormais du 
ressort des instances communautaires. Cela suppose par 
conséquent une attention de la part de la Communauté 
pour les problèmes qui se posent aux PME afin d'éviter 
que ce qu'il n'est plus possible de résoudre exclusive­
ment au niveau national ne sombre dans l'oubli au 
niveau européen. 
Le Comité a pris acte avec satisfaction de la résolution 
qui vient d'être adoptée par le Conseil (le 26 septembre 
1989) sur le développement de la sous-traitance dans 
la Communauté européenne. Le Comité appuie toute 
action visant à encourager une plus grande participation 
des PME dans le domaine de la sous-traitance. 
(!) JO n° C 79 du 30. 3. 1989, p. 5. 
(2) JO n° C 232 du 31. 8. 1987. Le Comité prend également acte du fait que le même 
jour le Conseil a invité la Commission à poursuivre ses 
travaux sur le rôle de l'artisanat et des très petites 
entreprises dans la Communauté européenne. Le 
Comité est prêt à émettre un avis à ce sujet dès que le 
moment sera jugé opportun. 
1.2. On peut à ce stade attirer l'attention sur une 
question particulièrement fâcheuse qui rend souvent 
très difficile la formulation d'une politique communau­
taire à l'égard des PME. Il s'agit des données statisti­
ques, indispensables à cette politique. Depuis de nom­
breuses années, des voix se sont manifestées en faveur 
d'une meilleure coordination des données statistiques 
concernant les PME. Malheureusement, le Comité, lors 
de l'élaboration du présent avis, s'est vu dans l'obliga­
tion de constater une fois de plus qu'aucune améliora­
tion n'a été apportée dans ce domaine. On manque 
encore à l'heure actuelle de statistiques relatives aux 
PME pour l'ensemble de la Communauté, ce qui oblige 
à recourir à des estimations pour apprécier les dévelop­
pements. Le Comité recommande par conséquent avec 
force une meilleure coordination des différentes statisti­
ques nationales, notamment par l'harmonisation des 
critères de classement appliqués par les États membres, 
de façon que les responsables politiques disposent d'une 
base plus claire leur permettant d'ajuster leur action 
selon les besoins sans que cela n'engendre trop de 
tracasseries administratives pour les entreprises tenues 
de fournir ces informations. 
2. Caractéristiques des petites et moyennes entreprises 
2.1. La politique que la Communauté doit mettre en 
œuvre à l'égard des petites et moyennes entreprises, en 
collaboration avec tous les milieux intéressés, devra 
avoir pour objectif principal de contribuer à résoudre 
les problèmes auxquels ces entreprises ont à faire face. 
Il est par conséquent nécessaire d'analyser les caractéris­
tiques des petites et moyennes entreprises afin de tirer 
les conclusions qui permettront de définir une telle 
politique. 
En dépit de la grande diversité que recouvre le concept 
de petite et moyenne entreprise dans la Communauté, 
tant dans les différents secteurs de l'économie que dans 
N° C 56/66 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
les différents États membres, il existe certaines caracté­
ristiques spécifiques propres aux PME découlant de leur 
taille. Il convient à cet égard de remarquer que dans 
certains cas, notamment pour les coopératives, les 
caractéristiques qui sont d'application peuvent être 
autres, et que ce n'est évidemment pas l'addition de ces 
caractéristiques qui donne à une entreprise son carac­
tère de petite et moyenne entreprise. 
Certaines caractéristiques sont connues de tous : 
— le rôle central du propriétaire/chef d'entreprise dans 
le fonctionnement de l'entreprise, 
— en relation étroite avec cette première caractéristi­
que, la présence d'un degré élevé de souplesse, qui 
se traduit par une grande capacité d'adaptation au 
changement, 
— l'absence fréquente de cadres spécialisés, 
— le caractère plutôt «à main-d'œuvre intensive» de 
l'entreprise, 
— dans bien des cas, la présence d'hommes de métier 
qualifiés, surtout dans l'artisanat, 
— la difficulté d'accès au marché des capitaux, 
— le caractère généralement local ou régional de l'acti­
vité, 
— l'absence de position dominante sur le marché, 
— la faiblesse de la capacité en recherche et développe­
ment et l'accent mis sur les applications pratiques, 
ce qui peut poser des problèmes aux entreprises 
sous-traitantes en cas de développements technolo­
giques rapides, 
— l'absence ou l'insuffisance des études de marché, 
— l'insuffisance des techniques ou mécanismes de for­
mation des prix, 
— la faiblesse de la planification et des projections 
financières à moyen terme, 
— le manque fréquent de moyens et de connaissances 
nécessaires à un certain nombre d'activités indispen­
sables au fonctionnement optimal de l'entreprise. 
2.2. Pour bon nombre de ces caractéristiques et des 
problèmes qui en découlent, des conseils pratiques aux 
chefs d'entreprises, conjointement à une formation des 
cadres et des effectifs sont susceptibles, dans bien des 
cas, de conduire à de très bons résultats. Il appartiendra, 
aux milieux intéressés, dans les différents Etats mem­
bres, de créer les structures nécessaires. Le Comité 
relève que la Commission attache — à juste titre — 
une grande importance à l'information des PME. Il ne 
faut toutefois pas oublier que l'information doit aller 
de pair avec un système de conseils aux PME. Il est 
essentiel que les PME apprennent à mieux utiliser l'in­
formation qu'elles reçoivent. Dans de nombreux États 
membres existent des services spéciaux de conseils en 
entreprises, créés par ou pour des organisations de 
dirigeants de PME. Il serait utile de mettre ces services, 
ainsi que des consultants d'entreprise des différents 
États membres, en rapport les uns avec les autres au 
niveau communautaire et de voir dans quelle mesure il 
est possible de les faire profiter mutuellement de leurs 
expériences. 3. Place et situation des petites et moyennes entreprises 
et de l'artisanat dans la Communauté 
3.1. Comme il a été remarqué ci-dessus, les statisti­
ques européennes concernant les PME sont encore 
insuffisantes. Toutefois, on peut affirmer, d'une façon 
générale, que les PME contribuent pour une part impor­
tante à l'emploi dans les États membres. Il est avéré 
que la croissance de l'emploi est assurée en bonne partie 
grâce aux PME. En outre, l'expérience prouve qu'en 
termes d'emploi, les PME constituent dans certains cas 
un facteur stable en période de récession économique, 
bien qu'un certain nombre de petites entreprises aient 
été entraînées dans le sillage du déclin d'entreprises plus 
importantes. 
Compte tenu de l'importance des PME pour le dévelop­
pement économique de la Communauté, il convient par 
conséquent, pour différentes raisons, d'être attentif à 
ces entreprises. 
3.2. Raisons pour lesquelles la Communauté doit 
appliquer une politique spécifique à l'attention 
des petites et moyennes entreprises 
— Du point de vue économique: le secteur des PME 
possède un fort potentiel économique. Plus de 90 % 
des entreprises de la Communauté sont des PME. 
— Du point de vue de la concurrence: l'amélioration 
de la concurrence est une nécessité absolue dans un 
marché unique européen. On peut d'ores et déjà 
constater, dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur, une vague de fusions, de rachats 
et d'accords de coopération dans toute l'Europe. 
Nombre de grandes entreprises estiment encore leur 
taille insuffisante pour affronter efficacement le 
grand marché à elles seules. Une politique de 
concurrence active au plan européen et encoura­
geant les PME peut empêcher que les concentrations 
ne constituent une telle force sur le marché qu'elles 
nuisent au jeu normal de la concurrence. 
— Du point de vue de la nature des caractéristiques 
des PME : une échelle restreinte entraîne un certain 
nombre de problèmes, comme par exemple des diffi­
cultés d'accès aux sources de financement, le man­
que de cadres, de formation, de possibilités à l'ex­
portation et d'expertise interne au sein de l'en­
treprise. Les pouvoirs publics européens doivent 
contribuer à Paplanissement de tels inconvénients. 
— Du point de vue de la politique régionale: c'est 
précisément dans les régions les moins développées, 
lesquelles sont souvent aussi des régions périphéri­
ques de la Communauté, que les PME jouent un rôle 
important. Le maintien de structures de distribution 
(notamment de magasins) est d'une très grande 
importance; en outre, les PME jouent un rôle impor­
tant dans la promotion du tourisme. À cet égard, il 
est essentiel d'encourager davantage le secteur de 
l'hôtellerie et de la restauration si l'on veut éviter 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/67 
que les dépenses dans ce secteur ne soient drainées 
vers des pays tiers. Dans le cadre de l'harmonisation 
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en particulier, 
il conviendra d'éviter que les tarifs, pour ce qui 
est notamment des nuitées dans les hôtels etc., ne 
conduisent à une détérioration de la position 
concurrentielle des entreprises de ce secteur dans la 
Communauté par rapport à celle des entreprises du 
même type à l'extérieur de la Communauté: la 
Communauté devra libérer des moyens supplémen­
taires pour stimuler le tourisme et le secteur de la 
restauration et de l'hôtellerie, et ce du point de vue 
de la politique régionale également, notamment en 
facilitant l'accès aux fonds structurels et au nouvel 
instrument communautaire (NIC). Il convient d'évi­
ter que certaines régions, comme par exemple les 
zones agricoles en déclin, ne puissent avoir recours 
aux fonds communautaires alors que le tourisme 
serait justement en mesure d'y créer des emplois 
nouveaux. C'est par ailleurs un domaine dans lequel 
les coopératives sont très actives. 
— Du point de vue de la politique sociale: la situation 
de l'emploi dans les PME se caractérise par un 
contact étroit et direct entre employeurs/chefs d'en­
treprise et travailleurs. Les rapports personnels sont 
souvent moins rigides que dans les grandes entrepri­
ses et possèdent par conséquent leurs propres carac­
téristiques, avec leurs problèmes spécifiques, du fait 
même du caractère «direct» de ces contacts. Il 
convient d'accorder la priorité à la formation et à 
l'éducation des travailleurs et des jeunes au sein des 
PME par le biais d'une amélioration des instruments 
existant à cet effet dans les États membres et de 
tirer des enseignements des expériences déjà faites 
dans les États membres bénéficiant d'une longue 
tradition et -de connaissances en la matière. Le 
recyclage permanent rendu nécessaire par les muta­
tions technologiques est parfois impossible, ou n'est 
que partiellement possible car en présence d'effectifs 
limités numériquement, il est difficile, sinon impos­
sible, d'accorder des dispenses à des fins de 
recyclage. Aussi convient-il de prévoir des facilités 
particulières dans ce sens au profit des travailleurs 
occupés dans des PME. Le Comité renvoie à nou­
veau au texte de l'acte unique par lequel un nouvel 
article 118A a été ajouté au traité. Cet article prévoit 
expressément que les directives relatives à l'amélio­
ration du milieu du travail doivent éviter d'imposer 
des contraintes administratives, financières et juridi­
ques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement de petites et moyennes entreprises; 
le Comité remarque toutefois à cet égard qu'en 
aucun cas, ni dans la législation ni dans la pratique, 
la protection dont jouissent les travailleurs du sec­
teur des PME ne doit être effectivement inférieure 
à celle des autres secteurs. 
Du point de vue de la politique des consommateurs : 
les PME étant dans de nombreux secteurs les interlo­
cuteurs du consommateur, les dispositions visant à 
protéger ces derniers doivent tenir compte du rôle 
et de la fonction des PME dans la chaîne de distribu­tion sans pour autant porter atteinte à la protection 
du consommateur. D'une part, les PME ont tout 
intérêt à ce que les consommateurs jouissent d'une 
meilleure qualité de vie; d'autre part, le consomma­
teur a intérêt à ce que le secteur des PME fonctionne 
correctement, et soit à même de maintenir un réseau 
de distribution dense. Le viellissement croissant de 
la population européenne donne encore plus de 
force à cette exigence. 
3.3. Pour toutes les raisons énumérées ci-dessus — 
la liste est loin d'être complète et on peut notamment 
penser à la politique des transports qui peut apporter 
une contribution importante à l'accessibilité des PME 
dans certaines régions reculées — il est clair qu'il 
incombe à la Communauté de définir une politique vis-
à-vis des PME. 
Le besoin s'en fait d'autant plus sentir que le processus 
de réalisation du marché intérieur a accéléré le transfert 
des compétences vers le niveau européen, du fait notam­
ment de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen. 
La marge de manœuvre des politiques nationales s'en 
trouve réduite, par exemple, en matière d'encourage­
ments aux PME par le biais de mesures fiscales. La 
Communauté doit veiller à combler le vide. 
Cette tendance est particulièrement visible dans un 
domaine tel que celui de la politique de la concurrence, 
mais d'autres viendront s'y ajouter, la question du 
financement des PME par exemple. 
À cet égard, la Communauté doit être consciente du 
fait que la politique en faveur des PME doit concorder, 
dans la mesure du possible, avec la politique menée au 
niveau national. Une application rigoureuse du principe 
de subsidiarité s'impose donc. Cela implique par consé­
quent des rapports suivis avec les représentants des 
États membres ainsi qu'avec les organisations représen­
tatives du secteur des PME. 
4. On peut diviser la tâche qui incombe à cet égard 
à la Communauté en deux parties principales : 
A) la politique d'intégration des PME; 
B) la politique spécifique à l'égard des PME, qui pren­
dra plus particulièrement en compte les secteurs et 
les caractéristiques structurelles des PME. 
4.1. A 
La politique de la Communauté en matière d'intégra­
tion des PME doit refléter son souci de tenir compte 
des effets de sa politique communautaire, sous tous ses 
aspects, sur les PME. Ces effets doivent par conséquent 
être évalués en permanence. Les fiches d'impact récem­
ment introduites constituent à cet égard un assez bon 
exemple dans la mesure où elles sont utilisées minutieu­
sement et à bon escient. Un autre facteur encore plus 
N° C 56/68 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
important est l'élément proprement « politique » de cette 
politique d'intégration. Cela signifie que la Commission 
dans son ensemble est consciente de la nécessité de cette 
tâche d'intégration et qu'elle accepte que l'un de ses 
membres exerce un contrôle sur la mise en œuvre de 
ce concept d'intégration dans le cadre de la politique 
globale. 
Compte tenu de la structure fortement verticale de 
l'organisation de la Commission, un processus d'adap­
tation sera nécessaire. 
4.2. B 
On peut également diviser en deux parties la politique 
spécifique à l'égard des PME : 
1. la politique sectorielle, 
2. la politique axée plus particulièrement sur les carac­
téristiques des PME. 
4.2.1. La politique sectorielle comprend des actions 
qui visent essentiellement les petites entreprises dans un 
secteur déterminé. 
On peut citer comme exemple le secteur du commerce 
et de la distribution. Tant dans le commerce de gros que 
dans le commerce de détail, les PME sont confrontées à 
des concentrations et à l'agrandissement d'échelle. Ces 
problèmes spécifiques requièrent d'urgence l'attention 
de la Communauté, attention qui devra apparaître dans 
la politique spécifique sectorielle. 
4.2.2. La politique axée plus particulièrement sur les 
caractéristiques des PME que l'on appelle également 
«politique à facettes» doit tenir compte de questions 
telles que le financement des PME, l'encouragement à 
l'exportation, la circulation de l'information, la pré­
sence de disponibilités de consultation valables et l'in­
novation au sein des PME. 
Cette sous-partie de la politique communautaire à 
l'égard des PME devrait comporter également un volet 
consacré aux processus structurels ayant une influence 
sur le fonctionnement des PME et modifiant à leur tour 
les qualités requises pour la gestion d'entreprise, comme 
par exemple la formation et le recyclage. Les actions 
dans ce domaine devront également s'étendre aux tra­
vailleurs de l'entreprise en partant du principe que la 
formation et le recyclage doivent être conçus comme 
un investissement pour l'avenir et non comme un poste 
de dépenses pour le présent. Par ailleurs, il faudra 
permettre également aux épouses qui travaillent avec 
leur mari de bénéficier de la formation professionnelle. 
5. L'avenir des PME 
5.1. La structure des entreprises européennes se 
transforme à un rythme accéléré. 
Agrandissements d'échelle et concentrations nous en 
fournissent d'excellents exemples. 
Relations de réseau, fourniture et sous-traitance de 
certaines activités, retour à l'activité principale, déci­sions de fabriquer ou d'acheter tout fait, échange de 
données informatisées, tous ces développements ont 
leur incidence sur les PME. La notion même d'entrepre­
neur indépendant évolue. De plus en plus, les petites 
entreprises, jusqu'à présent isolées, se rallient à une 
forme ou une autre de coopération commerciale, que 
ce soit dans le commerce, dans l'industrie ou dans la 
prestation de services. Le phénomène de franchisage, 
en augmentation rapide ces dernières années, est à cet 
égard l'exemple le plus connu de cette tendance, bien 
que ce phénomène suscite, par-delà ses côtés positifs, 
une série de questions et de problèmes, lorsque l'on se 
place dans l'optique de la liberté d'entreprise et de 
l'autonomie. 
Les PME doivent s'adapter à cette situation, voire l'anti­
ciper. Pour ce faire, il convient de les stimuler, y compris 
par le biais d'une politique menée activement dans ce 
sens par les instances européennes. Cela n'est possible 
que dans un environnement qui offre un cadre adéquat. 
Législations et réglementations doivent donc être tail­
lées sur mesure et ne pas trop apparaître comme un 
corset. L'information concernant ces textes doit être 
d'accès facile, ce que l'on peut obtenir en recourant par 
exemple à des « info-guichets » de conception simple. 
L'utilisation de l'information doit elle aussi être encou­
ragée, ce qui implique la présence de conseillers vala­
bles. 
5.2. Les PME doivent faire face à des structures 
nouvelles, mais des problèmes nouveaux se posent éga­
lement à la société. L'exemple le plus révélateur à cet 
égard est la question de l'environnement. De quelle 
manière les PME pourront-elles apporter leur contribu­
tion à la résolution de cette question, et dans quelles 
conditions ? 
Dans une société où se posent sans cesse de nouvelles 
questions, les PME devront trouver une réponse rapide 
afin de ne pas perdre leur place sur le marché. La 
Communauté doit également être préparée à affronter 
cette situation. La création, au sein des services de 
la Commission, de la direction générale (DG) XXIII 
constitue un bon départ, dans la mesure où l'on saura 
répondre aux besoins des PME en évitant les écueils de 
la bureaucratie, dans l'intérêt de la société européenne 
tout entière. 
6. L'avenir de la politique européenne à l'égard des 
petites et moyennes entreprises 
6.1. La Commission a pris ces dernières années un 
certain nombre d'initiatives intéressant les PME. Cette 
question a déjà été traitée dans le texte de l'avis du 
Comité économique et social en la matière. À titre 
d'exemple, on peut citer notamment le nouvel instru­
ment juridique du groupement européen d'intérêt éco­
nomique (GEIE), la possibilité pour les PME d'accéder 
au nouvel instrument communautaire (NIC), les propo­
sitions de la Commission concernant les sociétés uniper-
sonnelles et les comptes annuels (bien que le Comité 
n'ait pas approuvé cette dernière), les deux règlements 
d'exemption par catégories d'accords de licence de 
savoir-faire et de franchise, la création des « Euro-info-
centres », le réseau de coopération entre entreprises (BC-
net) et l'Europartenariat. 
B.ô.^ tournai officiel des communautés européennes C^C^D^ 
Une analyse solide des problèmes auxquels sont 
confrontéesles^AiEdevraêtrelepomtdedépartde 
nouvelles activités. LacommunicationdelaC^ommis^ 
sion concernant les marchés publics, aspects régionaux 
et sociaux ^document C^COAi^^nfinalB^Pconstitue 
un bon exemple à cet égard. Le comité attend avec 
intérêt la communication quiyest annoncée concernant 
uneplusgrandeparticipation des^^BtE au^ marchés 
publics. 
Le comité constate que la pénurie de gestionnaires 
qualifiés constitueunthème récurrent lors des discus 
sions concernant les l^viL. 
La communauté se trouve placée devant une tâche 
importante,àsavoir la miseau point, de concert avec les 
organisations concernées, de programmes de formation 
visantàaméliorer les capacités de gestion des dirigeants 
de^AiE. H conviendra àcet égardde s'assurer qu'il 
s'agit bien de formations pratiques et adaptéesàl'en 
trepnse. 
Une gestion de type stratégique e^ige des capacités qui 
sontencoreàl'état embryonnaire dansles^AiEmais 
quis'avéreront particulièrement précieuses dans la pers 
pective d'une concurrence accrue. Un cadrede Î^AiE 
ayant bénéficié d'une période de formation et de 
recyclage seramieu^àmêmed'utihserles possibilités 
qu'offre la communauté. C^ela ne signifie naturellement 
pas qu'il faille négliger l'éducation et la formation per 
manente des autres catégories de personnels. 
Le comité économique et social apprécie grandement 
les activités que déploie la communauté sous forme 
d'actions de formation expérimentales afin de préparer 
les dirigeants de petites et moyennes entreprises au^ 
transformations liéesa la réahsationdumarche rnté 
rieur. C^es activités doivent contribuer à terme à la 
création etal'améhoration des structures de formation 
nécessaires au niveau national. 
PaitaBru^elles,le 1^ novembre 1^. ^. La communauté elle-même devra apporter sa 
contribution en poursuivant le processus de simplificaD 
tiondelalégislation. L'utihsationdefiches d'impact 
au niveau européen constitue à cet égard un premier 
pas encourageant. La procédure devra toutefois en être 
améliorée, et l'on pourrait envisager de publier l'évaluas 
tionau^o^^^o^^^C^o^^^^^^^^^ro^^^^ 
en même temps que le te^te de la proposition concernée. 
Enoutre,uneévaluationannuelledufonctionnement 
du système pourrait se révéler utile. 
En accord avec des personnalités représentatives du 
secteur des ^AiE, la politique visantàl'améhoration de 
lapositiondespetites entreprises devrait fairel'ob^et 
d'une évaluationpénodique. Le Comité pense iciàla 
situationoùcertainesactions,motivéespardesmten^ 
tiens très louables, manquent leur objectif du fait d'un 
manque d'implication des organisations de ^A^E et 
par conséquent ne disposent pas de la base sociale 
suffisante. 
L'évaluationpénodique de cettepolitique permettrait 
egalementd'éviter quedes actionsnesedéploientde 
façon désordonnée au sein des différents services delà 
commission, ce qui ne peut que nuireala transparence 
de l'ensemble. 
En outre, ilyaheu d'évaluer et de contrôler la politique 
delaC^ommunauteencequiconcerneles effets delà 
déréglementation. 
Dhl certains pays tiers ont également l'expérience 
d'unepolitiqued'encouragement des petites entreprises. 
C^'est ainsi qu'il existe au^ Etats-Unis d'Amérique, 
depuis denombreusesannées, une législation spéciale 
visantaprotégerlesl^AiE Ma loi sur les petites entrepn 
ses ^mall Business ActP Le comité invite laC^ommis 
sionaeffectuer une analyse dufonctionnementdela 
politique élaborée sur la basedes principes du ^^ 
^^^^ Armais aussidelasituationdans des pays 
tels que le]apon et la Corée.