N° C 176/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
Avis sur une proposition de résolution du Conseil concernant un deuxième programme 
d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et santé sur le lieu de 
travail 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 308 du 25 novembre 1982 page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 117, 118 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 117, 118 et 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 4 novembre 1982, sur le «projet de 
résolution concernant un deuxième programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
de sécurité et santé sur le lieu de travail», 
vu la décision de son bureau, du 24 novembre 1983, 
de la charger de l'élaboration d'un avis et d'un rap­
port en la matière, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Vercel-
lino, 
vu l'avis rédigé par la section précitée lors de sa 161e 
réunion, tenue le 14 avril 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 207e session plénière, 
tenue les 27 et 28 avril 1983 (séance du 28 avril 
1983), 
considérant que malgré les progrès appréciables 
accomplis sur certains points, le premier programme 
a donné lieu a un plan d'action incomplet et trop 
lent, insuffisamment ponctuel et approprié, malgré le caractère urgent et l'importance vitale des problè­
mes affrontés ; 
considérant que en vue d'une mise en application 
plus efficace et plus rapide des actions prévues par 
le 2e programme, il s'avère nécessaire d'établir un 
calendrier des travaux plus serré et de définir plus 
clairement les champs d'action prioritaires en éva­
luant les coûts et les bénéfices ; 
considérant que l'amélioration de la sécurité et de la 
santé sur le lieu de travail dans une mesure appro­
priée et selon les possibilités apportées par la 
science et par la médecine modernes est de nature à 
réduire sensiblement, dans ce domaine, les inciden­
ces négatives sur les travailleurs et sur les entreprises 
et a entraîné, par voie de conséquence, une diminu­
tion des coûts de production et des dépenses socia­
les; 
considérant qu'une participation plus active et plus 
équilibrée des interlocuteurs sociaux et des autorités 
publiques contribuera à l'amélioration et à la coor­
dination de normes et de mesures plus efficaces et 
plus rationnelles pour la sécurité et la santé des tra­
vailleurs, dans l'intérêt général de la production et 
de la société; 
considérant qu'un débat plus large au niveau euro­
péen et une campagne plus vaste de sensibilisation 
de l'opinion publique sont également de nature à 
renforcer et à appuyer ces dispositions ; 
considérant que, à l'instar d'autres secteurs impor­
tants de l'activité communautaire, il s'avère désor­
mais tout aussi indispensable de mettre en œuvre 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/17 
dans ce domaine fondamental de la vie économique 
et sociale un mécanisme souple et efficace de sur­
veillance au niveau communautaire, en vue de faci­
liter la mise en application des directives relatives à 
la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité et 4 abstentions: 
0. Préambule 
0.1. Le deuxième programme d'action de la Com­
mission en matière de sécurité et santé sur le lieu de 
travail concerne des dizaines de millions de citoyens 
de la Communauté et s'assigne des objectifs géné­
raux identiques à ceux prévus par les propositions 
de la Commission et la décision du Conseil concer­
nant le premier programme de 1978. 
Le Comité se félicite que la validité générale de ces 
objectifs articulés en vingt actions ait été réaffirmée 
et il estime que le deuxième programme devrait 
amorcer une vigoureuse relance de l'engagement de 
la Commission et du Conseil dans ce secteur impor­
tant de la politique sociale communautaire. 
0.2. Cela est d'autant plus nécessaire que les diffi­
cultés considérables rencontrées au cours des quatre 
années du premier programme, les retards impor­
tants enregistrés et le peu de directives et d'actions, 
pourtant significatives, qui ont été entièrement 
menées à bien appelleront une intensification des 
efforts de la Communauté et des États membres en 
vue de réaliser le deuxième programme dans le délai 
prévu de six années. 
0.3. Les difficultés et les retards ne peuvent ni ne 
doivent justifier des délais excessifs dans l'action 
destinées à sauvegarder la sécurité et la santé des 
travailleurs. Il faut, au contraire, tout mettre en 
œuvre pour les surmonter au plus tôt. À cette fin, les 
efforts doivent être axés sur une bonne utilisation 
des ressources financières, techniques, spécialisées 
et humaines disponibles, sur le renforcement de ces 
moyens et sur le choix d'objectifs et d'interventions 
prioritaires. 
1. Observations générales 
1.1. Le développement rapide des innovations 
technologiques et des transformations de l'organisa­tion du travail appelle, lui aussi, un engagement 
croissant de la Communauté, afin de garantir la 
sécurité et la santé sur le lieu de travail, tout en 
recourant dans une large mesure au progrès scienti­
fique et technologique dans le but de réduire les ris­
que professionnels grâce à l'identification préven­
tive des causes éventuelles de dommage. 
1.2. Le Comité estime que dans cette deuxième 
phase, la mise en œuvre du programme à l'examen 
sera d'autant plus rapide que l'on parviendra à pro­
mouvoir et à assurer une participation active, une 
responsabilisation et une collaboration croissantes 
entre les organismes publics, les chefs d'entreprise et 
les travailleurs, sur la base d'intérêts et de finalités 
communs répondant tant à des préoccupations 
d'ordre spécifique et productif qu'à un souci général 
de l'environnement et social. Par conséquent, même 
au niveau communautaire, il s'avère important que 
la Commission détermine les diverses actions et 
leurs objectifs en contact plus étroit avec les repré­
sentants des secteurs de l'industrie et des syndicats 
de catégorie. 
1.3. Afin de réaliser une collaboration raisonnable­
ment équilibrée entre les parties, il faut également 
procéder à une évaluation adéquate des coûts et des 
avantages que comporte l'action prioritaire de pré­
vention, afin de mieux définir les modalités et la 
gradation des interventions sur les processus techno­
logiques, les machines et les installations. C'est le 
seul moyen d'arriver à un rapport, acceptable pour 
tous, entre les coûts de la protection sanitaire, la 
modernisation technique et l'augmentation de la 
productivité. 
1.4. Ainsi qu'il ressort de l'expérience acquise 
jusqu'à ce jour, l'identification et l'élimination 
indispensable des causes du risque requièrent que 
soient pris en considération, en permanence, les 
principaux éléments évolutifs qui concourent au 
déroulement de l'activité professionnelle: l'homme, 
la machine, l'outil, le milieu et l'organisation du tra­
vail. L'étude de ces éléments contribue à l'élabora­
tion d'une méthodologie interdisciplinaire qui inté­
resse et associe également les médecins, les ingé­
nieurs, les psychologues et d'autres techniciens. 
1.5. Conformément à cette approche, certaines 
actions proposées dans le nouveau programme por­
tent sur une matière encore sous-évaluée et à 
laquelle il faut accorder la plus grande attention, la 
médecine du travail, y compris ses aspects relatifs à 
la psychologie et à l'ergonomie, à savoir l'interac­
tion entre l'homme, l'environnement et la machine. 
D'autres actions concernent par contre l'organisa­
tion du travail. 
N° C 176/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
Le Comité juge opportun d'insister fortement sur 
l'actualité et la valeur de l'indication suivante, déjà 
exprimée dans son avis de 1978 (JO n° C 283 du 
27. 11. 1978): «Dans cette optique, le rôle de l'instru­
ment d'homologation et/ou d'une procédure de 
contrôle organisée différemment pour des appareils 
et des machines particulièrement dangereux se 
révèle déterminant pour assurer les conditions de 
sécurité. Celui-ci doit néanmoins être adapté en per­
manence en fonction des indications et des orienta­
tions empruntées aux connaissances et aux princi­
pes de l'ergonomie, connaissances et principes qui, 
toutefois, sont déjà indispensables par eux-mêmes 
dans la stratégie de la sécurité et de la prévention.» , 
1.6. Une approche correcte de la lutte contre les 
accidents et les maladies professionnels ou patholo-
gies professionnelles requiert la connaissance du 
phénomène, soit par le biais d'une enquête statisti­
que qui en détermine la fréquence (f) et la gravité 
des dommages causés aux personnes et aux biens 
(m) et, partant, le risque (r = m x 0»' s°it Par Ie 
biais de l'identification a priori des causes possibles 
du risque à travers une série d'études et de contrôles 
préalables des processus technologiques et des 
machines. D'où l'importance de l'établissement de 
statistiques sur des critères uniformes des accidents 
et des pathologies professionnelles et de l'étude de 
la fiabilité des machines et installations. 
1.7. Les législations des États membres de la Com­
munauté concernant la protection de la santé et de 
la sécurité des travailleurs divergent sensiblement; 
les organismes publics chargés du contrôle de 
l'application des normes nationales et communau­
taires sont différents; les critères de notification des 
accidents et des maladies professionnels, ainsi que 
ceux de recensement et de ventilation des travail­
leurs par secteur productif ne sont pas homogènes. 
Ces différents facteurs ralentissent la mise en œuvre 
de l'ensemble du programme et des directives parti­
culières qui ont été approuvées et transposées 
jusqu'ici dans les législations nationales. 
1.8. Le Comité estime que les spécificités nationa­
les peuvent conduire à des disparités notables dans 
la mise en œuvre des directives communautaires. La 
préoccupation inspirée par ces disparités freine, et 
peut freiner, l'approbation et la mise en œuvre par 
les États membres des directives communautaires. 
Le Comité propose dès lors la création, désormais 
indispensable, d'un mécanisme de surveillance com­
munautaire (une inspection communautaire du tra­
vail), afin de garantir l'impact uniforme de ces 
directives sur les réalités nationales. Ce mécanisme 
ne devrait pas avoir une structure pesante, mais au 
contraire, essentielle et souple, en vue d'assumer 
certaines fonctions biens précises dans le cadre des objectifs et des intérêts communs susmentionnés. 
Cette solution communautaire pourra également 
contribuer à faire progresser l'harmonisation des 
législations et des organismes de contrôle existants 
dans les États membres. 
1.9. Afin de réaliser une progression rapide du 
programme proposé, le Comité estime qu'il est 
indispensable d'accroître les ressources financières 
et humaines affectées à ce programme par la Com­
munauté. Pour éviter des retards inutiles dans la 
mise en œuvre du programme, le Comité souligne 
l'importance d'une coordination toujours plus pous­
sée entre les services de la Commission compétents 
à quelque titre que ce soit en matière d'environne­
ment afin d'utiliser l'expérience acquise et les résul­
tats déjà obtenus. 
1.10. Il est, en tout état de cause, nécessaire que le 
programme s'accompagne d'une fiche financière 
confirmant l'engagement du Conseil ainsi que d'un 
programme et d'un calendrier de travail de la Com­
mission précisant les différents objectifs et les 
échéances générales des diverses actions s'étalant 
sur les six années prévues pour la réalisation du 
deuxième programme. 
1.11. Ainsi qu'il a déjà été noté, la mise en œuvre 
de nombreuses actions et du programme dans son 
ensemble nécessite la mise en place d'une concerta­
tion constructive entre les chefs d'entreprise, les tra­
vailleurs et les organismes publics; cette concerta­
tion peut être encouragée par la création, au niveau 
communautaire, de comités paritaires ou tripartites 
du moins pour certains secteurs d'activité plus expo­
sés au risque avec pour mission de surveiller et de 
contribuer à surveiller l'état d'avancement des diffé­
rentes actions. 
1.12. Dans la perspective d'un effort commun 
visant à accroître le niveau de sécurité en usine, 
dans les petites entreprises, dans l'agriculture et 
dans les activités humaines en général, il est néces­
saire d'accroître le flux d'informations diffusées aux 
travailleurs ainsi qu'aux chefs d'entreprise, afin de 
les familiariser avec la conception des machines, des 
produits, y compris les engrais et les pesticides, des 
installations sous l'angle de la sécurité et de la santé. 
L'extension accrue des structures préventives des 
entreprises, à commencer par celles déjà existantes, 
telles que les comités de sécurité et d'hygiène, les 
services de médecine du travail ou d'autres orga­
nismes, peut apporter une contribution importante à 
l'amélioration de l'information et de la prévention 
des accidents. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/19 
1.13. D'une manière plus générale, à l'occasion de 
l'année dédiée par l'Organisation de coopération et 
de développement économiques à l'information, le 
Comité suggère de lancer une vaste campagne euro­
péenne d'information et de sensibilisation des par­
ties concernées et de l'opinion publique aux problè­
mes concernant la sécurité des travailleurs et, en 
particulier, la lutte contre les accidents du travail et 
les maladies professionnelles. Il se considère en 
mesure d'y contribuer en prenant l'initiative d'un 
débat relatif au fonctionnement et à l'amélioration 
de la médecine du travail dans la Communauté. 
1.14. Les vingt actions proposées dans le deuxième 
programme sont réparties en sept sections. La pre­
mière d'entre elles concerne les risques spécifiques 
liés à l'utilisation de substances et de produits chi­
miques ou d'agents physiques qui, par leur nature, 
peuvent provoquer des dommages immédiats ou 
différés aux personnes, aux choses et à l'environne­
ment. La deuxième section concerne les risques con­
ventionnels liés à l'activité professionnelle et aux 
appareillages et installations présents dans tous les 
secteurs industriels (chutes de ponts ou d'escaliers, 
décharges électriques, organes de machines en mou­
vement); ils ont une fréquence élevée. Dans cette 
deuxième section, il est fait mention de la directive 
82/501/CEE sur les grands risques potentiels résul­
tant d'accidents anormaux entraînant une explosion 
ou l'émission à bref délai de nuages de produits 
toxiques ou inflammables se propageant sur de vas­
tes zones à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établisse­
ment; il s'agit d'événements très rares qui entraînent 
des dommages très graves. Le thème des grands ris­
ques potentiels, qui a été défini de manière appro­
priée par la directive précédente, n'apparaît pas con-
ciliable avec les actions prévues dans le présent 
programme. Il s'indique dès lors de ne pas le traiter 
dans le cadre du présent avis. 
1.15. Sans vouloir établir une hiérarchie des vingt 
actions proposées, on peut distinguer trois caté­
gories d'actions dont la mise en œuvre peut impri­
mer une accélération considérable à la réalisation de 
l'ensemble du programme: les actions de la section I 
(de 1 à 6) concernant les risques spécifiques qui font 
déjà l'objet de la directive cadre 80/1107/CEE du 
27 novembre 1980 et de certaines directives particu­
lières; les actions de la section IV (de 13 à 15) con­
cernant la formation et l'information des travailleurs 
et les actions relatives à l'harmonisation, dans les 
États membres, de la méthodologie de contrôle 
appliquée par les organismes publics (action 10) et 
de la législation relative à la prévention des acci­
dents (action 7). 
1.16. Le Comité considère en outre qu'il est néces­
saire d'inclure dans le programme une action spéci­
fique de mise à jour de la recommandation de 1966 sur les maladies professionnelles, ainsi que de la 
liste en annexe s'y rapportant: en effet, aucune rai­
son ne peut justifier la reconnaissance de certaines 
maladies professionnelles par certains pays de la 
Communauté et non par d'autres. 
2. Observations particulières 
I. PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES 
DANGEREUSES 
2.1. Action 1 
Les directives particulières prévues par la directive 
cadre 80/1107/CEE devraient indiquer quels sont 
les instruments d'information à utiliser pour faciliter 
«l'accès (ou la participation) des travailleurs et/ou 
de leurs représentants sur le lieu de travail à une 
information appropriée, susceptible d'améliorer leur 
connaissance des dangers auxquels ils sont exposés» 
(article 5 paragraphe 5 de la directive 80/1107/ 
CEE). 
2.2. Action 2 
La définition d'une «méthodologie» générale pour 
l'évaluation des risques pour la santé liés aux nou­
veaux agents (ou/produits) ou à la combinaison de 
plusieurs agents (synergie) nécessitera des délais 
relativement longs. Il s'agit d'un thème complexe et 
difficile et c'est une des raisons pour lesquelles il 
devrait s'inscrire dans les initiatives en cours au 
niveau international, notamment au sein de l'Orga­
nisation de coopération et de développement écono­
miques, où des études sont actuellement en cours en 
vue de l'évaluation des risques que comportent les 
substances qui contaminent l'environnement. Les 
méthodologies d'évaluation devraient ensuite être 
axées sur le risque lié à l'environnement de travail. 
C'est pourquoi il conviendrait, dans un premier 
temps, de s'attacher à définir une méthodologie con­
cernant les agents dont on connaît les données toxi-
cologiques et qui ont fait l'objet d'enquêtes épidé-
miologiques. 
2.3. Action 3 
Le Comité souscrit pleinement à l'objectif principal 
consistant à définir des limites communes aux diffé­
rents États membres. Pour traduire les données des 
relevés effectués dans l'environnement en données 
d'exposition, il faut préciser la méthode d'échantil­
lonnage et de mesure utilisée dans l'environnement 
de travail, la méthode d'élaboration de séries chro­
nologiques à partir des données relevées et la 
méthode d'évaluation des temps d'exposition. 
N° C 176/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
2.4. Action 4 
L'action n'aura qu'une incidence restreinte sur la 
limitation de l'exposition individuelle, étant donné 
que cette limitation dépend, pour l'essentiel, de 
l'organisation du travail et des procédés de fabrica­
tion, qui font habituellement l'objet de négociations 
ou d'accords directs entre les chefs d'entreprise et 
les organisations de travailleurs. 
2.5. Action 5 
2.5.1. En ce qui concerne la manipulation de pro­
duits cancérigènes, on peut faire référence à la direc­
tive cadre et aux dispositions déjà prévues par la 
directive particulière sur l'amiante. Il faut éviter 
l'exposition des travailleurs à des produits reconnus 
cancérigènes ou hautement toxiques, soit par des 
mesures techniques comme les normes de manipula­
tion et les dispositifs particuliers propres à empêcher 
ou à réduire au minimum les émissions de ces pro­
duits, soit par l'interdiction des produits, si cela 
s'avère nécessaire. 
2.5.2. Cela implique une procédure praticulière de 
notification aux autorités compétentes des activités 
projetées, accompagnée d'informations permettant 
d'évaluer la sécurité des installations grâce à une 
analyse de fiabilité des projets. 
2.5.3. Le Comité insiste pour que soit mise en 
place une banque de données sur les cancers profes­
sionnels dans les différents secteurs productifs, y 
compris l'agriculture, et pour que soit élaboré un 
programme communautaire de lutte contre le cancer 
professionnel. La connaissance des effets nocifs 
d'environ 50 000 produits chimiques recensés pour 
l'application de la sixième modification est très 
limitée [«Directive européenne sur la classification, 
l'étiquetage et l'emballage» (')]• Par conséquent, il 
est nécessaire d'entreprendre une action commu­
nautaire qui pourrait avoir comme point départ 
l'établissement d'une liste CEE des produits chimi­
ques prioritaires, choisis en fonction du niveau de 
nocivité supposé et du nombre de travailleurs con­
cernés. Ces produits doivent faire l'objet d'un exa­
men quant à leurs effets nocifs, les moyens préven­
tifs, les réglementations, la formation et l'informa­
tion des utilisateurs. 
(') JOn° L 259 du 15. 10. 1979. 2.6. Action 6 
L'action peut être étendue aux rayonnements non 
ionisants tels que, par exemple, les micro-ondes et 
les rayons lasers. 
II. PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS ET 
LES SITUATIONS DANGEREUSES 
2.7. Action 7 
2.7.1. L'objectif de l'action, qui est l'une des plus 
importantes, doit être l'harmonisation des législa­
tions des États membres sur la prévention des acci­
dents et l'amélioration de la réglementation concer­
nant les catégories professionnelles victimes des 
accidents les plus fréquents. 
2.7.2. On propose la nouvelle formulation sui­
vante: «entreprendre l'action d'harmonisation des 
normes adoptées par les États membres concernant 
la prévention des accidents et élaborer des proposi­
tions relatives à des normes de sécurité assurant, 
dans l'ensemble de la Communauté, une protection 
plus efficace aux catégories professionnelles victi­
mes des accidents les plus fréquents». 
Pour la mise en application de cette action, ainsi 
que des actions suivantes 8 et 9, on peut prévoir 
l'élaboration d'une directive cadre relative à la sécu­
rité des machines et des instruments de travail sous 
le double aspect de leur conception et de leur utilia-
tion. Cette directive cadre devrait s'accompagner de 
directives spécifiques. 
2.8. Action 8 
La suppression de la référence à la directive 82/ 
501 /CEE clarifierait l'énoncé et les objectifs. 
2.9. Action 9 
2.9.1. L'action vise à protéger l'homme contre 
l'interaction avec la machine et l'environnement de 
travail en général. Cette action doit prendre en 
compte les concepts de l'ergonomie afin non seule­
ment de corriger les procédures de production et de 
modifier les machines («ergonomie de correction»), 
mais surtout d'agir au stade de la conception du 
cycle de production et des machines («ergonomie de 
conception»). 
2.9.2. On suggère la nouvelle formulation sui­
vante: «Proposer des procédures d'homologation et 
de vérification uniformes pour tous les États mem­
bres concernant les appareils et les machines parti­
culièrement dangereux, afin d'assurer les conditions 
de sécurité et de garantir les principes de l'ergono­
mie. S'assurer par ce biais que les contraintes impo-
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/21 
sées aux divers groupes de la population active par 
la conception des équipements, les tâches requises 
et l'environnement de travail ne sont pas préjudicia­
bles à leur santé et à leur sécurité». 
2.10. Action 10 
Il convient de transférer l'action à la section III. 
Il faut non seulement viser à une formation homo­
gène des spécialistes de la sécurité, comme le pro­
pose l'action, mais également prévoir une uniformi­
sation progressive de la méthodologie utilisée dans 
les interventions de contrôle dans les différents 
États membres. 
III. ORGANISATION — SURVEILLANCE 
2.11. Action 11 
En vue de mettre en valeur et d'étendre au maxi­
mum la médecine du travail, ainsi que les interven­
tions dans ce domaine, il convient de prévoir que les 
services chargés par les pouvoirs publics de la pro­
tection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
aident les petites et moyennes entreprises à satisfaire 
aux normes de sécurité, chaque fois que les services 
techniques de l'entreprise n'en ont pas la capacité. 
2.12. Action 12 
Les responsables des installations sont tenus d'assu­
rer les conditions de sécurité et de discuter les procé­
dés de fabrication les plus sûrs pour les travailleurs 
des équipes d'entretien, de la réparation et des 
entreprises sous-traitantes (ou, en tout état de cause, 
extérieures) de façon à réduire les risques spécifi­
ques très souvent inconnus des équipes d'entretien 
et des sous-traitants. 
IV. FORMATION ET INFORMATION 
2.13. Action 13 
Il faut insister sur la nécessité de mettre en œuvre la 
directive sur la signalisation de sécurité sur le lieu de 
travail (JO n° L 229 du 7. 9. 1977). 
2.14. Action 14 
Afin d'accroître l'information et la participation des 
travailleurs à la solution des problèmes de sécurité, certains pays font valoir la nécessité de disposer 
d'un registre de données relatives à l'environne­
ment, accessible aux travailleurs chaque fois qu'ils 
sont exposés à des agents chimiques, physiques et 
biologiques pendant le travail, ainsi que d'une fiche 
de fiabilité des installations identifiant les types de 
risque (spécifiques, conventionnels, grands risques 
potentiels) qu'elles comportent. 
2.15. Action 15 
La formation à la sécurité et à la prévention doit 
s'intégrer à la formation professionnelle. La Com­
munauté et les États membres peuvent donner une 
impulsion à cette approche, en renforçant et en 
valorisant les interventions et les stages spécialisés 
financés par le Fonds social européen. Il faut consi­
dérer comme prioritaires les problèmes inhérents à 
la formation des travailleurs, des jeunes et particu­
lièrement des émigrés, en vue de faciliter l'assimila­
tion des normes et des règles de la prévention et de 
la sécurité. Il est tout aussi important d'intensifier 
l'information, ainsi que la formation spécifique des 
travailleurs accédant à un premier emploi. 
V. STATISTIQUES 
2.16. Action 16 
Il faut intensifier rapidement l'action entamée en 
vue de la compilation de statistiques communautai­
res sur la mortalité et la morbidité professionnelles, 
cela également afin de supprimer les limites natio­
nales qui freinent l'information nécessaire. Il s'avère 
utile de prévoir les trois étapes suivantes: a) publica­
tion par l'Office statistique de statistiques brutes 
(non encore comparables) par pays et secteur; b) 
déclaration uniforme, dans le cadre communautaire, 
des accidents et des maladies professionnels ; c) éla­
boration de statistiques comparables. 
2.17. Action 17 
C'est un travail essentiel que les épidémiologistes 
sont en mesure d'effectuer, pourvu que l'on crée les 
conditions nécessaires à une exploitation correcte 
des données médicales. 
VI. RECHERCHE 
2.18. Action 18 
Outre la définition d'un programme commun de 
recherche, il convient de réfléchir aux modalités et 
N° C 176/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
aux instruments les plus efficaces en vue de déve­
lopper ces recherches, d'impliquer les sujets concer­
nés et d'assurer la mise en valeur des résultats obte­
nus. Les structures actuellement disponibles, en par­
ticulier le Centre d'Ispra, peuvent être employées 
d'une manière plus efficace. 
VII. COOPÉRATION 
2.19. Action 19 
Pour coordonner l'activité de recherche d'orga­
nismes scientifiques divers, il faut se doter d'une 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 
et 198, compétence scientifique dépassant les intérêts parti­
culiers de chacun des organismes de recherche. 
2.20. Action 20 
Les observations formulées au paragraphe 2.19. 
valent également pour la présente action. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 30 juillet 1982, sur la «proposition 
d'une treizième directive du Conseil en matière 
d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Moda­
lités de remboursement de la taxe sur la valeur ajou­
tée aux assujettis non établis sur le territoire de la 
Communauté» ('), 
(') JO n° C 223 du 27. 8. 1982, p. 5. Avis sur une proposition d'une treizième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur les chiffre d'affaires — 
Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis 
sur le territoire de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 223 du 27 août 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 30 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispo­
sitions des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983.