A. considØrant que les atteintes à la libertØ dopinion, à la libertØ de manifester en faveur de la dØmocra-
tie, perpØtrØes depuis des annØes, se poursuivent en RPC en dØpit des protestations de la communautØinternationale,
B. considØrant la rØpression dont font lobjet les minoritØs religieuses, ethniques et autres, et notamment
les populations tibØtaine, ouïgoure et mongole, ainsi que le mouvement Falun Gong,
C. considØrant les frØquentes condamnations à la peine capitale et le nombre dexØcutions qui sØlŁve-
raient chaque annØe à plus de mille, ainsi que la pratique gØnØralisØe de la torture par les forces delordre et larmØe chinoises,
D. rappelant que la RPC na toujours pas ratifiØ le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
E. considØrant que les autoritØs chinoises nont pris aucune initiative significative en matiŁre de respect
des droits de lhomme, et ce malgrØ le dialogue permanent entre lUnion europØenne et la RPC,
F. inquiŁte de lØtat de lenvironnement et du bien-Œtre des animaux en RPC,G. soulignant que les projets liØs à la candidature de PØkin à lorganisation des Jeux olympiques de 2008
comportent la destruction dune large partie de la citØ historique et le dØplacement de la populationvers la pØriphØrie de la ville,
H. rappelant que le ComitØ international olympique dØsignera, le 13 juillet 2001 à Moscou, la ville orga-
nisatrice des Jeux olympiques de 2008;
1. invite le ComitØ international olympique à dØfinir des lignes directrices incluant lobligation gØnØrale
pour les pays candidats à lorganisation des Jeux de respecter les droits de lhomme et les principes dØmo-cratiques;
2. dØplore que la RPC viole ostensiblement les droits humains, civils et politiques fondamentaux, dont la
libertØ de culte et estime par consØquent que ce lourd passif ainsi que la rØpression des populations duTibet, dOuïgouristan et de Mongolie mØridionale rendent inappropriØe lattribution de lorganisation desJeux olympiques de 2008 à PØkin;
3. invite, en tout Øtat de cause, le ComitØ international olympique à Øtudier de maniŁre approfondie
limpact sur lenvironnement de la pØnurie rØcurrente deau, limpact du tourisme de masse et les rØpercus-sions sociales pour la rØgion entourant PØkin;
4. invite le ComitØ international olympique à rØexaminer la candidature de PØkin lorsque les autoritØs de
la RPC auront radicalement modifiØ leur politique des droits de lhomme et de promotion de la dØmocratieet de lÉtat de droit;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux prØsi-
dents des parlements des États membres et au ComitØ international olympique.
17. Droits de lhomme: Session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des
Nations unies consacrØe aux enfants
B5-0483, 0490, 0495, 0496, 0506 et 0513/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les positions de lUnion europØenne dans le cadre de la
session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies consacrØe aux enfants
Le Parlement europØen,
 rappelant ses rØsolutions antØrieures sur les droits des enfants, telles que la rØsolution du
17 dØcembre 1998 sur les enfants-soldats (1), la rØsolution du 28 janvier 1999 sur la protection des
familles et des enfants (2), et la rØsolution du 17 mai 2001 sur la traite des enfants en Afrique (3),
(1) JO C 98 du 9.4.1999, p. 297.
(2) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.
(3) «Textes adoptØs», point 16.C 65 E/366 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
 vu la Convention des Nations unies sur les droits de lenfant de 1989, qui a ØtØ ratifiØe par 191 pays,
 vu la rØsolution sur les droits de lenfant suscitØe par lUE, qui a ØtØ adoptØe par la Commission des
droits de lenfant des Nations unies le 25 avril 2001 (rØsolution UNCHR 2001/75),
 vu la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies consacrØe aux enfants prØvue à
New York en septembre 2001,
 vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne, proclamØe le 7 dØcembre 2000 par le
Conseil europØen à Nice  en particulier son article 24 , Charte qui constitue une percØe en matiŁrede droits des enfants dans lUE,
A. considØrant que, lors du Sommet mondial sur les enfants, en 1990, les dirigeants mondiaux ont
adoptØ un plan daction en faveur des enfants dans le monde qui contenait des objectifs dune grandeportØe concernant lamØlioration de la santØ et du dØveloppement des enfants, notamment par larØduction du taux de mortalitØ et de la malnutrition et par lamØlioration de laccŁs à leau potable etau systŁme sanitaire,
B. considØrant que des normes et instruments internationaux nouveaux, renforçant la protection des
enfants, ont ØtØ adoptØs, tels que le traitØ dOttawa sur linterdiction des mines, le statut du TribunalpØnal international Øtabli à Rome, les protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de lenfantrelatifs
1) à limplication denfants dans des conflits armØs et
2) à la traite des enfants, à la prostitution enfantine et à la pØdopornographie, ainsi que la Conven-
tion 182 de lOIT sur linterdiction et laction immØdiate pour lØlimination des formes les plusdØgradantes de travail des enfants,
C. considØrant que, si la Convention sur les droits de lenfant est presque universellement ratifiØe, son
application laisse grandement à dØsirer,
D. considØrant que les mutations dØmographiques, sociologiques, technologiques et scientifiques crØent
des problŁmes qui affectent le dØveloppement social et humain, tels que la pauvretØ, lexclusion socialeet la fragilisation du milieu familial, dont les enfants sont toujours les premiŁres victimes,
E. considØrant que, malgrØ la Convention internationale, la situation des enfants continue de se dØtØriorer
dans de nombreux pays, y compris dans certains pays de lUE,
F. considØrant que dix millions denfants âgØs de moins de cinq ans meurent chaque annØe de maladies
qui auraient pu Œtre prØvenues et de malnutrition, et que les maladies sexuellement transmissibles, y
compris linfection par le VIH, affectent des millions denfants, en particulier des adolescentes,
G. considØrant que plus de 110 millions denfants en âge de frØquenter lØcole primaire, dont la majoritØ
sont des filles, ne sont pas scolarisØs, que des millions denfants sont ØduquØs par des enseignants malformØs et sous-payØs, dans des Øcoles bondØes, insalubres et mal ØquipØes, et quun tiers de lensembledes enfants accomplit moins de cinq ans de scolaritØ,
H. considØrant que des millions de petites filles sont victimes de mutilations gØnitales,
I. considØrant que lUnicef estime que 200 000 enfants sont vendus chaque annØe en Afrique occidentale
et centrale pour Œtre employØs en tant que travailleurs non payØs dans des mØnages, sur des planta-tions de cacao et de coton ou dans lindustrie du sexe,
J. vivement prØoccupØ par le dØveloppement de lexploitation sexuelle des enfants, de la prostitution
enfantine et de la pØdopornographie,
K. considØrant que, le 25 mai 2000, lAssemblØe gØnØrale des Nations unies a adoptØ un protocole facul-
tatif à la Convention sur les droits de lenfant, relatif à limplication denfants dans des conflits armØs,
L. considØrant que le nouveau protocole fixe à dix-huit ans lâge minimal pour la participation à un
conflit armØ, pour tout recrutement obligatoire et pour tout recrutement ou utilisation dans un conflitarmØ par des groupes armØs,14.3.2002 FR C 65 E/367 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
M. considØrant que, si 79 pays ont jusquà prØsent signØ le protocole facultatif, y compris les quinze États
membres de lUE, seuls quatre pays  la principautØ dAndorre, le Bangladesh, le Canada et le SriLanka  lont ratifiØ et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant davoir ØtØ ratifiØ par dix pays,
N. rappelant le nombre de cas denfants disparus dans le monde et langoisse de leurs parents, qui restent
sans informations suffisantes, notamment le cas de Simón Riquelo, capturØ en mŒme temps que samŁre Sara Mendez en juin 1976 en Uruguay,
O. considØrant que des millions denfants ont ØtØ tuØs dans des guerres au cours des dix derniŁres annØes
et que des dizaines de milliers denfants continuent dŒtre impliquØs dans des conflits armØs,
P. considØrant que la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies consacrØe aux
enfants, qui doit se tenir à New York en septembre 2001, fournit une bonne occasion pour trouverdes moyens et des mØcanismes pour lapplication de la Convention des Nations unies sur les droits delenfant,
Q. considØrant quun grand nombre de droits des enfants  y compris les droits et les libertØs civiques et
le droit à la protection contre les abus, lexploitation Øconomique et sexuelle et la violence  ont ØtØlargement reconnus et devraient Œtre reflØtØs dans le Plan daction de la session extraordinaire;
1. invite lUnion europØenne et ses États membres à travailler activement de concert afin de permettre
que la session extraordinaire ait pour rØsultat de:
 renforcer la Convention sur les droits de lenfant et accØlØrer sa mise en uvre intØgrale, en plaçant les
enfants et les familles au centre des processus de dØcision, en particulier en ce qui concerne les poli-tiques dØducation, de santØ, les politiques sociales et en matiŁre de justice,
 favoriser la ratification et la mise en uvre universelles des nouveaux accords dØcisifs ØlaborØs au
cours de la derniŁre dØcennie, lesquels renforcent la protection des droits des enfants,
 reflØter dans les objectifs quelle se fixera limportance des droits majeurs des enfants, à savoir le droit à
bØnØficier dune protection contre la violence, lexploitation et les abus ainsi que le droit à la santØ, àlØducation et à lalimentation,
 soutenir le point de vue selon lequel la famille est la cellule fondamentale de la sociØtØ et dØtient la
responsabilitØ principale en matiŁre de protection, dØducation et de dØveloppement des enfants,comme il est affirmØ dans le projet de document final de lUnicef en prØparation pour la sessionextraordinaire,
 garantir que des mØcanismes puissants soient mis en place pour contrôler lapplication par les gouver-
nements de leurs obligations et de leurs engagements, mØcanismes incluant une participation impor-tante des organisations non gouvernementales et de la sociØtØ civile;
2. suggŁre par consØquent quun «monde à la mesure des enfants»  expression qui figure dans lintitulØ
de la session extraordinaire  doit Œtre en mŒme temps un monde à la mesure de la famille, conformØ-ment à la subsidiaritØ; affirme que cela suppose que les politiques gouvernementales soient ØlaborØes enfonction de cet objectif, afin de permettre dinstaurer le meilleur environnement humain et social possiblepour les enfants et de fournir à ceux qui sont privØs dune protection familiale naturelle et de son soutienles meilleures rØponses sociales possibles, qui sapparentent à celles de la famille;
3. exprime son soutien à la proposition visant à ladoption dune stratØgie commune en matiŁre
de droits des enfants et invite le Conseil à travailler à lØlaboration de cette stratØgie commune à titre
prioritaire;
4. invite lUnion europØenne et ses États membres à insister pour que le document de clôture de la
session extraordinaire propose des mesures visant à protØger les pays en dØveloppement contre les effetsnØgatifs de la mondialisation, mesures qui incluent la mise en place de rŁgles commerciales globales enfaveur de tout les enfants et qui encouragent la responsabilitØ sociale globale des multinationales à lØgarddes enfants;
5. invite les États membres de lUnion europØenne à accorder la prioritØ, aux niveaux national et euro-
pØen, à lapplication de la Convention sur les droits de lenfant, à la ratification et à lapplication desnouveaux accords dØcisifs mis en place au cours de la derniŁre dØcennie, qui renforcent la protection desdroits des enfants, ainsi quà lapplication des engagements qui seront pris lors de la session extraordinairede 2001, conformØment à larticle 24 de la Charte des droits fondamentaux;C 65 E/368 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
6. invite instamment le Conseil et les États membres à veiller à ce que des mØcanismes puissants et
significatifs soient mis en place pour contrôler lapplication par les gouvernements des obligations et enga-gements quils auront contractØs lors de la session extraordinaire;
7. invite le Conseil à nommer un envoyØ spØcial de lUnion europØenne chargØ de coordonner les
activitØs de lUE dans le domaine des droits des enfants et de garantir le respect intØgral et la mise enuvre dune future stratØgie commune de lUE en matiŁre de droits des enfants;
8. invite les États membres de lUE à crØer un organisme indØpendant chargØ de contrôler lapplication
du document de clôture de la session extraordinaire et dadopter un plan daction national global, dotØdobjectifs spØcifiques et mesurables, à rØaliser dans un dØlai fixØ;
9. invite le Conseil à faire de la ratification des nouveaux accords par les pays tiers une prioritØ dans le
cadre de son dialogue politique avec ces pays, et à accorder une place importante à la ratification et àlapplication de ces accords dans le cadre de ses pourparlers avec les pays candidats à ladhØsion;
10. invite la Commission à sassurer que les politiques et programmes de lUE contiennent un volet
relatif aux droits et à la protection des enfants et fassent lobjet danalyses relatives à leur impact sur lesenfants permettant dØvaluer leurs effets potentiels sur ceux-ci;
11. invite les États membres à inclure dans les traitØs, lors de la prochaine ConfØrence intergouverne-
mentale, une base juridique permettant de promouvoir les questions relatives aux enfants et de seconformer à la Convention des Nations unies sur les droits de lenfant;
12. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les droits des enfants soient inclus dans
le processus de nØgociation sur les droits de lhomme, conformØment aux critŁres de Copenhague pourladhØsion à lUE, et invite la Commission à procØder à une Øvaluation, sur le plan des droits de lenfant, detous les pays candidats à ladhØsion dans le cadre de ses rapports annuels sur leurs progrŁs respectifs;
13. invite la PrØsidence à prØsenter au Parlement europØen un rapport sur les efforts et les prioritØs de
lUE en vue de la session extraordinaire de 2001, telles que ces derniŁres ont ØtØ dØfinies lors de la rØuniondu comitØ prØparatoire pour la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies;
14. demande aux instances et aux gouvernements concernØs de faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour Øclaircir les cas des enfants disparus;
15. invite les États membres et les autres pays à faire tout ce qui est possible pour accØlØrer la ratifica-
tion universelle du protocole optionnel sur limplication denfants dans des conflits armØs, afin que desavancØes importantes sur lentrØe en vigueur rapide du protocole facultatif  qui pose les bases duneinterdiction globale de lutilisation denfants-soldats  puissent Œtre annoncØes lors de la session extra-ordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies consacrØe aux enfants;
16. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux coprØsidents de lAssemblØe parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements nationaux des États
membres de lUE, au SecrØtariat de la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies, à
lUnicef ainsi quaux dØlØgations nationales auprŁs de la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale desNations unies consacrØe aux enfants.
18. Droits de lhomme: LibertØs religieuses au ViŒt Nam
B5-0482, 0488, 0499, 0507, 0514 et 0521/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les libertØs religieuses au ViŒt Nam
Le Parlement europØen,
 rappelant ses rØsolutions antØrieures sur la situation au ViŒt Nam des 19 janvier 1995, 15 mai 1997,
16 mars 1998 et 16 novembre 2000,
A. considØrant que le ViŒt Nam, en tant que pays signataire du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, doit respecter la libertØ de religion et de culte, conformØment à larticle 18,14.3.2002 FR C 65 E/369 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001