FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/07)

Aide no XS 81/07 État membre Royaume-Uni Région All regions in England Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Selective Finance for Investment in England Tier 3 (SFIE-T3) Base juridique Industrial Development Act 1982 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 12 millions GBP; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée 31.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Department of Trade and Industry 1 Victoria Street London SW1H 0ET United Kingdom





Aide no XS 87/07 État membre Autriche Région Gesamtes Hoheitsgebiet Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle ERP-Tourismusprogramm Base juridique Richtlinien für das ERP-Tourismusprogramm Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus, Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr Nachfolgeregelung des ERP-Tourismusprogramms N 367/99 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 30 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi ERP-Fonds Ungargasse 37 A-1030 Wien Tel. (43-1) 501-75 (DW 466) E-mail: e.kober@awsg.at Internet: www.awsg.at/2007plus





Aide no XS 89/07 État membre Allemagne Région Freie und Hansestadt Hamburg Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen als Projektförderung durch die Innovationsstiftung Hamburg Base juridique Gesetz über die Errichtung der Innovationsstiftung Hamburg Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 20.2.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Innovationsstiftung Hamburg — Stiftung des öffentlichen Rechts Habichtstraße 41 D-22305 Hamburg





Aide no XS 90/07 État membre Slovénie Région Slovenija Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Finančne spodbude za tuje neposredne investicije – majhna in srednje velika podjetja Base juridique Uredba o finančnih spodbudah za tuje neposredne investicije (Ur.l.RS, št. 11/2007) (8(4). člen) http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200711&dhid=87493 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,7 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 19.2.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministrstvo za gospodarstvo Direktorat za ekonomske odnose s tujino Sektor za bilateralne ekonomske odnose Kotnikova 5 SLO-1000 Ljubljana Tel. (386-1) 478 35 41 E-mail: Metka.Urbas@gov.si