îtrrrreàfijqijiM COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 509 f inal 
Bruxelles, le 15 novembre 1993 
LIVRE VERT SUR LES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION 
ET LES SERVICES APRES-VENTE 
(présenté par la Commission) 
LIVRE VERT SUR LES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION 
ET LES SERVICES APRES-VENTE 
INDEX 
I - INTRODUCTION 
II - GARANTIE LÉGALE. GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE 
A. GARANTIE LÉGALE 
B. GARANTIE COMMERCIALE 
C SERVICES APRÈS-VENTE 
m - SITUATION JURIDIQUE DANS LES ETATS MEMBRES 
A. GARANTIE LÉGALE 
1. La base juridique. 
2. La notion de défaut. 
3. Responsables de la garantie. 
4. Bénéficiaires de la garantie. 
5. Effet de la garantie. 
6. Les délais de garantie et délai d'action. 
7. Les règles relatives à la charge de la preuve. 
B. GARANTIE COMMERCIALE 
C. SERVICES APRÈS-VENTE 
IV - SITUATION AU NIVEAU DU DROIT COMMUNAUTAIRE 
A. GARANTIE LÉGALE 
1 La directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, 
2. La directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs. 
3. La directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. 
4 Jurisprudence de la Cour de Justice. 
A. I Alsthom c. Sulzcr. 
4 2 Jakob Handtke TMCS 
5. Appréciation. 
B. GARANTIE COMMERCIALE 
1. La directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs. 
2. Le droit de la concurrence. 
2.1 Règlements n° 1983/83 et 1984/84 relatifs, respectivement, à des catégories d'accords de 
distribution exclusive et d'achat exclusif. 
2.2 Règlement n° 123/85 relatif aux accords de distribution et de service de vente et d'après-
vente de véhicules automobiles. 
2.3 Règlement n°4087/88 de la Commission concernant les catégories d'accords de 
franchises. 
2.4 Appréciation. 
C SERVICES APRÈS-VENTE 
V - APPRÉCIATION DE LA SITUATION DANS LE CADRE DU MARCHÉ UNIQUE 
A. PAR RAPPORT A LA GARANTIE LÉGALE 
1. La détermination de la loi applicable. 
1.1 Applicabilité de la Convention de Rome aux contrats de consommation. 
1.2 La détermination de la loi applicable - Règles générales. 
1.3 La détermination du droit applicable à certains contrats conclus par les consommateurs. 
1.4 Portée de la Convention de Rome en terme de protection des consommateurs dans les 
contrats transfrontières. 
1.5 Dispositions nationales spécifiques. 
2. La diversité des règles juridiques. 
B. PAR RAPPORT A LA GARANTIE COMMERCIALE 
1. La diversité et l'imprécision des garanties commerciales. 
1.1 Les défauts visés par les garanties commerciales. 
1.2 Les parties responsables pour honorer la garantie et les bénéficiaires de celle-ci. 
1.3 Droits des consommateurs issus de la mise en oeuvre de la garantie. 
1.4 Durée de la garantie. 
1.5 Conditions formelles de mise en oeuvre de la garantie. 
1.6 Informations du consommateur sur la garantie commerciale. 
1.7 Autres services. 
1.8 Présentation de la garantie commerciale par rapport à la garantie légale. 
-4-
1.9 Portée territoriale des garanties. 
1.10 Appréciation. 
2. L'absence d'un cadre juridique généralisé. 
C. PAR RAPPORT AUX SERVICES APRÈS-VENTE 
VI - SOLUTIONS POSSIBLES 
A. AU NIVEAU DE LA GARANTIE LÉGALE 
1. La solution du Droit International Privé. 
2. La solution de l'harmonisation. 
2.1 Harmonisation générale. 
2.2 Harmonisation centrée sur la protection du consommateur. 
2.2.1 Le critère subjectif. 
2.2.2 Le critère objectif. 
3. Le régime de la garantie légale. 
3.1 Objet de la garantie (défauts couverts). 
3.2 Responsables de la garantie. 
3.3 Bénéficiaires de la garantie. 
3.4 Effets de la garantie. 
3.5 Conditions de mise en oeuvre de la garantie. 
3.5.1 Ignorance du défaut. 
3.5.2 Antériorité du défaut. 
3.5.3 Notification du responsable. 
3.5.4 Délais de garantie. 
3.6 Relations avec la garantie commerciale. 
3.7 Caractère impératif de la garantie légale. 
3.8 Information du consommateur. 
B. AU NIVEAU DE LA GARANTIE COMMERCIALE 
1. L'option réglementaire et unitaire. 
2. L'option volontariste. 
3. L'option mixte. 
3.1 Le régime judiciaire communautaire applicable aux garanties commerciales. 
3.1.1 Nature juridique de la garantie 
3.1.2 Relations avec la garantie légale. 
3.1.3 Objet de la garantie (défauts couverts) et durée. 
3.1.4 Responsables pour la garantie. 
3.1.5 Bénéficiaires de la garantie. 
3.1.6 Conditions de mise en oeuvre de la garantie. 
3.1.7 Exigences de forme. 
•D-
3.1.8 Transparence. 
3.1.9 Publicité. 
3.2 La garantie européenne. 
C. AU NIVEAU DES SERVICES APRÈS-VENTE 
vn - CONCLUSIONS 
Annexes: 
I. Tableaux comparatifs des législations nationales. 
II. Loi irlandaise concernant les garanties commerciales et les services après-vente. 
III. Code de bonnes pratiques de l'Ombudsman danois concernant les garanties commerciales. 
IV. Code de conduite du British Retail Consortium concernant les garanties commerciales. 
V. Document de discussion du D.T.I. (U.K) sur la garantie légale et la garantie commerciale. 
VI. Quelques cas illustratifs des problèmes des consommateurs relatifs aux garanties et services 
après-vente. 
LIVRE VERT SUR LES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION 
ET LES SERVICES APRES-VENTE 
I - INTRODUCTION 
1. Ce Livre Vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente a été annoncée 
par la Commission à maintes reprises et, dernièrement, dans son deuxième plan d'action triennal 
concernant la politique des consommateurs (1993-1995) dénommé "Mettre le marché unique au 
service des consommateurs européens" (Com (93) 378 final du 28 juillet 1993. Dans ce document, 
la Commission a déclaré que le domaine des conditions de garantie et des services après-vente 
apparaît important pour encourager le consommateur à profiter des possibilités offertes par le marché 
unique. L'achat transfrontalier ne peut se développer dans les meilleures conditions que dans la 
mesure où le consommateur est assuré de bénéficier des mêmes conditions de garantie et d'après-
vente, quelle que soit la localisation du fournisseur d'un bien. 
Les services de la Commission ont organisé au cours des mois de janvier et février de l'année en 
cours deux auditions, l'une avec les Etats membres et l'autre avec les milieux économiques intéressés. 
Une présentation des travaux en cours suivie d'un débat a également eu lieu au CCD. (Comité du 
Commerce et Distribution) au mois d'avril. Ces consultations ont été suivies et accompagnées de 
contacts bilatéraux avec tous les acteurs sociaux qui ont manifesté un intérêt pour cette matière. Le 
Livre Vert inclut, dans la mesure du possible, les suggestions qui ont été faites au cours de ces 
consultations et vise à donner satisfaction aux attentes qui ont été exposées. 
La présentation du Livre Vert répond également aux demandes formelles présentées par les différentes 
institutions communautaires. Le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social 
ont encore dernièrement invité la Commission à prendre des mesures concernant le problème des 
garanties et des services après-vente. 
Les consultations préalables qui ont eu lieu démontrent que ce Livre Vert est attendu avec beaucoup 
d'impatience. Certaines autorités nationales développent des projets de réforme de leur droit interne 
et attendent les discussions au niveau communautaire pour concrétiser ces initiatives. C'est 
expressément le cas des autorités britanniques qui ont publié, en février 1992, un document de 
consultation publique en vue de la réforme de leur droit national. Ce document est, en raison de son 
grand intérêt général, publié en annexe au "Livre Vert". Les entreprises, de leur coté, attendent un 
document qui fasse le point sur la situation juridique existante au niveau national et au niveau 
communautaire et qui puisse constituer la base pour une discussion générale sur les possibilités de 
simplifier et d'améliorer les règles existantes. Un grand intérêt a été porté par les entreprises à l'idée 
de la création d'une garantie européenne, valable dans tout le marché unique, à laquelle les entreprises 
seraient libres d'adhérer. Les consommateurs attendent enfin un document qui mette en valeur leurs 
préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement des garanties et des services après-vente 
dans le cadre du marché unique et qui permette la discussion de mesures susceptibles d'améliorer la 
situation existante. Le Livre Vert prétend répondre à toutes ces attentes. 
Le but du présent Livre Vert est multiple. Il s'agit d'analyser la situation existante, de déceler les 
problèmes auxquels les consommateurs et les opérateurs économiques sont confrontés et d'esquisser 
quelques solutions possibles au niveau communautaire. 
-7-
La Commission entend, d'une part, mettre à la disposition de toutes les institutions communautaires et 
de tous les acteurs sociaux intéressés, des informations appropriées sur la situation existante, tant au 
niveau européen qu'au niveau national et tant au niveau légal qu'au niveau des pratiques commerciales 
et, d'autre part, provoquer un débat public approfondi sur les mesures à prendre au niveau 
communautaire pour résoudre les problèmes décelés. 
Cette démarche constitue en elle-même un exemple de l'application par la Commission d'une politique 
de transparence et du respect du principe de subsidiarité et fait partie de l'effort développé actuellement 
par la Commission en vue de promouvoir des consultations les plus élargies possibles, avant la 
préparation même de toute initiative nouvelle. La publication du présent Livre Vert contribuera 
également à clarifier les rapports entre la législation communautaire déjà existante, ayant une influence 
sur les questions relatives à la garantie, et les droits nationaux en vigueur. Cet exercice pourra permettre 
l'évaluation de la situation existante à la lumière du principe de la subsidiarité, en vue d'une 
simplification éventuelle des règles existantes. 
Dans le chapitre qui suit, on cerne les notions de garantie légale, garantie commerciale et service après-
vente qui constitueront les concepts fondamentaux, pris en compte dans tous les développements 
postérieurs. Par "garantie légale" on comprend la protection traditionnelle qui existe dans tous les 
droits nationaux et découlant directement de la loi, selon laquelle le vendeur (ou éventuellement encore 
d'autre personnes) répond vis-à-vis de l'acheteur de défauts dans les produits vendus. Les effets et les 
conditions de mise en oeuvre de cette garantie sont fixés directement par chaque loi nationale. Par 
"garantie commerciale" on comprend les avantages additionnels qui sont offerts, de façon facultative, 
par le producteur, le vendeur du bien ou encore par toute autre personne prenant place dans la chaîne 
de distribution du produit. Les effets et les conditions de mise en oeuvre de cette garantie sont 
librement fixés par la personne qui l'offre. Les services après-vente sont pris, dans le Livre Vert, dans 
un sens strict, c'est à dire, ceux qui ne sont pas liés à la mise en oeuvre d'une garantie et qui, par 
conséquent, sont fournis moyennant une contre prestation pécuniaire. 
Dans le chapitre m, il s'agit d'exposer et d'analyser brièvement le cadre juridique existant dans chaque 
Etat membre. Une méthode thématique a été préférée par rapport à un exposé séquentiel des systèmes 
juridiques nationaux. L'exposé, matière par matière, est complété par des tableaux analytiques qui visent 
à résumer les principales dispositions nationales applicables (en annexe du Livre Vert). La législation 
irlandaise sur la garantie commerciale et les services après-vente ainsi que les recommandations de 
l'Ombudsman danois à ce propos, qui présentent un caractère pionnier et exemplaire au niveau des 
initiatives prises par les Etats membres dans ces domaines, sont également publiées en annexe. 
Le chapitre IV expose la situation actuelle du droit communautaire par rapport à ces matières. 
Dans le chapitre V, il sera effectuée une synthèse des principaux problèmes qui se posent aux 
consommateurs et aux opérateurs économiques dans le cadre du marché unique. Ce sera l'occasion de 
discuter du problème de la loi nationale applicable à la garantie légale dans le cas des transactions 
transfrontalières, aussi bien que d'effectuer un examen des pratiques commerciales concernant la 
garantie offerte par les opérateurs économiques. 
Le chapitre VI est destiné à avancer quelques idées pour des actions possibles au niveau 
communautaire, de façon à provoquer et à alimenter le débat public que la Commission souhaite ouvrir 
avec le présent Livre Vert. Au niveau national, les autorités du Royaume-Uni (Département of Trade 
and Industry) ont publié un document de discussion très intéressant, en vue d'une réforme du droit 
interne. Ce document est joint en annexe. 
Dans le cadre du présent exercice et dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission a 
préféré se concentrer sur les questions soulevées par la vente de produits, bien qu'elle soit consciente 
que des problèmes semblables peuvent se poser dans le domaine des services1, les services, par leur 
caractère hétérogène et multiforme, peuvent, néanmoins, difficilement être traités d'une façon globale. 
Néanmoins, les services, lorsqu'ils se rapportent à des biens de consommation (installation, location, 
réparation d'un bien), se rapprochent beaucoup des thèmes traités dans le cadre du présent Livre Vert 
D'ailleurs, il n'est pas rare de nos jours qu'un prestataire de services octroie lui aussi une garantie 
commerciale concernant le service effectué. Dans ce cadre, la question de savoir s'il est opportun 
d'étendre la réflexion amorcée au domaine des services, doit être soulevée. 
En outre, dans le cadre des idées avancées sur des solutions possibles au problèmes posés, le Livre 
Vert limite la réflexion à la vente de "biens meubles de consommation, durables et à l'état neuf, qui 
sont les types de biens dont l'achat transfrontalier par les consommateurs soulève d'avantage de 
problèmes. La question de savoir si le champ d'application de ces mesures doit être encore limité par 
la référence au concept traditionnel de consommateur est laissée ouverte. Dans la même optique de 
respect du principe de subsidiarité, l'analyse faite dans le Livre Vert sur les problèmes relatifs aux 
services après-vente au sens strict se concentre exclusivement sur l'aspect du service après-vente qui 
semble pouvoir provoquer d'avantage de problèmes à l'égard du bon fonctionnement du marché 
commun : la question de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à assurer le fonctionnement, 
l'entretien ou la réparation des biens pendant toute la durée de leur vie normale. 
En ce qui concerne les idées pour des actions possibles, le Livre Vert est clair sur le fait que la 
Commission ne prétend ni présenter des solutions définitives pour les problèmes étudiés, ni même 
annoncer d'ores et déjà des préférences arrêtées pour l'une ou l'autre des solutions possibles. H s'agit 
simplement de présenter quelques pistes, quelques voies qui pourraient être développées lors de 
travaux futurs, de façon à provoquer une discussion publique qui ne manquera certainement pas 
d'apporter de nouveaux éléments et de jeter une nouvelle lumière sur les questions énoncées. Le Livre 
Vert se borne ainsi à présenter quelques options qui semblent adéquates aux buts poursuivis. Les 
hypothèses de travail présentées peuvent, parfois, être vues comme étant alternatives, mais elles 
peuvent également être considérées comme complémentaires ou encore être combinées les unes avec 
les autres. En tout cas, il est clair que la Commission n'exclut d'emblée aucune autre proposition et 
s'attend à ce que le débat public soit de nature à élargir les horizons de la discussion. 
Les choix faits par la Commission, dans le présent Livre Vert, quant aux solutions possibles sont 
basés sur des considérations de méthodologie et ne préjugent pas de la qualité de l'une ou l'autre 
solution analysée. La Commission attend, bien évidemment, des commentaires sur les analyses 
développées, mais elle attend également que les intéressés puissent eux-mêmes analyser et 
développer, s'ils le jugent souhaitable, les options "moins prisées" par la Commission. En tout cas, 
le Livre Vert énonce un éventail de suggestions qui vont des mesures d'harmonisation des législations 
D'ailleurs les propositions de la Commission concernant la directive sur les clauses abusives incluaient une disposition 
relative à la garantie des services (voir article 6 paragraphe 4 de la proposition modifiée, transcrit infra au chapitre IV.2) 
-9-
nationales jusqu'à des solutions purement basées sur l'auto-réglementation à caractère volontaire. 
2. Tous les ans des milliers de consommateurs connaissent des difficultés liées à des réclamations 
relatives à des produits défectueux. Ce type de réclamation constitue une des source les plus 
importantes de conflits entre les vendeurs et les consommateurs et alimente, pour une grande partie, 
les dossiers des plaintes reçues par les associations de consommateurs. En annexe sont présentés 
quelques cas illustratifs de ces problèmes. 
L'office of Fair Trade (OFT) du Royaume-Uni a effectué dans le courant de l'année en cours une 
étude relative aux problèmes rencontrés par les consommateurs afin de faire valoir les garanties 
commerciales offertes par les vendeurs ou par les producteurs de produits. Selon cette étude 24% 
des consommateurs qui ont essayé de mettre une de ces garanties en oeuvre ont éprouvé des 
difficultés et n'ont pas obtenu une satisfaction adéquate2. L'incidence de ces problèmes varie selon 
les produits. Elle est ventilée comme suit : 
- Meubles, tapis 47% 
- Voitures 28% 
- Vidéo (inc. camcorder) 25% 
- Radio, Audio, Hifi 22% 
- Ordinateurs 22% 
- Aspirateurs 22% 
- Produits blancs en général 22% 
- Montres 20% 
- Machines à laver, séchoir 14% 
Les problèmes qui se posent au niveau national ne peuvent qu'avoir un caractère plus complexe 
lorsque les consommateurs s'impliquent dans des transactions commerciales à caractère transnational. 
C'est une des raisons pour laquelle les institutions communautaires ont à de nombreuses reprises 
reconnu la nécessité d'aider le consommateur à mettre efficacement en œuvre ses droits découlant 
aussi bien de la garantie légale et, le cas échéant, d'une garantie commerciale accordée dans le cadre 
d'une transaction commerciale. Disposer de cette possibilité, est essentiel pour que le consommateur 
devienne un opérateur à part entière sur le(s) marché(s) de la Communauté. 
Alors qu'on pouvait considérer jusqu'ici ce problème comme étant un peu théorique, il se pose, de façon 
très concrète, au plus tard depuis le début 1993 avec "l'ouverture du grand Marché Unique". 
Pour que le marché intérieur fonctionne efficacement, il est nécessaire que les garanties relatives aux 
produits achetés par le consommateur dans un autre pays puissent être honorées sans aucune 
discrimination dans le pays de résidence du consommateur. 
A cet égard, il y a lieu de signaler les résultats d'un sondage Eurobaromètre réalisé en 19913. Ce 
sondage a clairement mis en évidence le fait que les difficultés rencontrées pour échanger ou faire 
réparer des produits achetés dans d'autres pays constituent la première cause des craintes (53%) que 
les consommateurs ont à acheter à l'étranger. Une étude réalisée pour la Commission des 
2Par rapport à l'étude menée en 1984 le taux d'insatisfaction a augmenté. Fn 1984, en effet, ce taux se situait au alentour 
de 22%. 
3Kurobaromètre, n°35, juillet 1991 
-10-
Communautés Européennes en 1990 sur les plaintes à caractère transfrontalier traitées par des 
institutions nationales avait d'ailleurs démontré qu'un grand pourcentage de ces plaintes avait, au moins 
en partie, pour objet des produits ou services défectueux (pourcentage variant entre 50% et 75%, selon 
les Etats membres) ou concrètement des difficultés à l'égard de la mise en oeuvre de la garantie 
commerciale ou du service après-vente (entre 10% et 75%). Il est évident que les consommateurs qui 
auront fait une mauvaise expérience liée à un achat transfrontalier hésiteront à répéter de tels achats 
et auront une attitude sceptique en ce qui concerne le processus d'intégration européenne et le vrai sens 
du marché unique. Des Parlementaires européens se sont d'ailleurs déjà fait porte-parole de ces 
préocupations, par le biais notamment de questions écrites posées à la Commission4. 
La réalisation finale du marché unique paraît, chaque jour davantage, exiger un traitement 
communautaire des problèmes liés à la garantie des biens et services de consommation ainsi que des 
services après-vente. Le grand espace économique sans frontières ne sera pas pleinement réalisé sans 
que, parallèlement à la libre circulation des produits et services, soit assuré la "libre circulation" des 
consommateurs en tant qu'acheteurs de biens et destinataires de services. 
D'ailleurs, la Cour de Justice a déjà clairement reconnu que "la libre circulation des marchandises 
concerne non seulement le commerce professionnel mais également les particuliers. Elle implique [...] 
que les consommateurs résidant dans un Etat membre puissent se rendre librement sur le territoire d'un 
autre Etat membre en vue de s'y approvisionner dans les mêmes conditions que la population locale".5 
Cette liberté est entravée par des barrières linguistiques, culturelles, psychologiques et juridiques qui 
empêchent les consommateurs de profiter des avantages du grand marché, en se procurant des produits 
ou services au-delà des frontières nationales. 
Renforcer la confiance des consommateurs dans le grand marché, inciter les consommateurs à prendre 
une part active dans le fonctionnement de celui-ci, suppose créer les conditions pour que les 
consommateurs soient rassurés quant à leurs droits et convaincus de la possibilité effective de les faire 
valoir partout dans le marché unique. 
\. Ceci étant, le problème s'est déjà posé bien avant l'achèvement du Marché Intérieur. En effet, des 
actions communautaires dans ce domaine des garanties ont déjà été annoncées depuis le premier 
programme préliminaire de la Communauté Economique Européenne pour une politique de 
protection et d'information des consommateurs6. 
Dans ce programme, le Conseil affirmait que le consommateur devrait pouvoir bénéficier d'un service 
après-vente satisfaisant pour les biens de consommation durables. 
Face à la reconnaissance de ce besoin, l'action prioritaire identifiée en 1975 par le Conseil était 
double : d'une part lutter contre les pratiques commerciales abusives, notamment dans le domaine 
des conditions de garantie, surtout pour les biens durables, d'autre part, harmoniser le droit sur la 
4Voir question écrite n° 1881/91 de M. Elio DI Rupo, JO n°C 66 du 16 mars 1992, p.40. 
'Arrêt GB-INNO-BM du 7/3/90, Aff. C-362/88, Recueil 1990, p.667 attendu 8. 
Résolution du Conseil du 14 avril 1975, JO C du 25 avril 1975, p.l. 
responsabilité du fait des produits pour améliorer la protection du consommateur7. 
En 1981, dans le deuxième programme de la CEE pour une politique de protection et d'information 
des consommateurs8, ce double besoin de protection des intérêts économiques face à un produit 
défectueux d'une part, et d'existence d'un service après-vente satisfaisant, d'autre part, a été une 
nouvelle fois reconnu. Le Conseil a en outre demandé plus spécifiquement à la Commission 
d'étudier les possibilités d'améliorer la qualité du service après-vente, assuré par les producteurs et 
fournisseurs de produits et de services, de même que les entreprises effectuant des services 
d'entretien et de réparation, notamment en ce qui concerne la durée de la garantie, les frais de 
transport, d'immobilisation des produits, et la disponibilité des pièces de rechange. Le Conseil a 
aussi demandé à la Commission d'étudier les moyens nécessaires et de prendre "les initiatives 
appropriées en vue d'améliorer les conditions de garantie de la part du producteur et/ou du 
fournisseur et de service après-vente, tant par voie légale que, le cas échéant, par voie d'accords 
entre les parties intéressées, notamment pour l'amélioration des clauses contractuelles". 
Le Conseil a estimé, à un certain moment, que les secteurs prioritaires étaient le secteur des 
véhicules à moteur et celui des appareils électroménagers9, conformément à la demande exprimée 
par le Comité consultatif des consommateurs dans son avis sur le projet de programme d'action10. 
Il est par ailleurs intéressant de constater que le Parlement européen, lors de l'avis qu'il a adopté sur 
la communication de la Commission concernant ce programme, avait déjà invité la Commission à 
établir une directive concernant les services après-vente, après avoir rappelé le grand intérêt qu'avait 
suscité une telle initiative lors d'une audition publique organisée sur le deuxième programme 
communautaire. 
En 1986, la résolution du Conseil du 23 juin concernant les futures orientations de la politique de 
la CEE pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs11 , qui renvoie à la 
Communication de la Commission "Nouvelle impulsion pour la politique de protection des 
consommateurs"12 introduit une donnée nouvelle. Dans la communication en effet, la Commission 
mettait explicitement en évidence les difficultés que connaît le consommateur lors de l'appel en 
garantie pour des produits achetés dans d'autres Etats membres, alors qu'auparavant, la dimension 
potentiellement transfrontière de la question n'avait pas été clairement abordée. La Commission 
déclarait à cette occasion que la garantie, comme service lié à un produit et portant sur un bien de 
consommation durable, devrait être honorée dans le pays du domicile du consommateur, même si 
le bien avait été acheté dans un autre pays. La Commission annonçait, dans ce document, qu'elle 
étudierait les "problèmes que connaissent les consommateurs en ce qui concerne le jeu des garanties 
et le service après-vente" et qu'elle avait l'intention de formuler des propositions appropriées. 
En 1989, le Conseil, dans sa résolution sur les priorités futures pour la relance de la politique de 
7Cette dernière action se limitera à la réparation des seuls dommages physiques (corporels et matériels) et exclura en outre 
la réparation des dommages causés au produit défectueux-même. 
"Résolution du Conseil du 19 mai 1981, JO n° C 133 du 3 juin 1981. 
"ibid, point 35 a). 
'VCC/44/79 du 24 avril 1979. 
"JO n° Cl67 du 5 juillet 1986 
,;COM (85) 314 final. 
-12-
protection des consommateurs13, a invité à nouveau la Commission à étudier la possibilité de prendre 
des initiatives dans le domaine des garanties et du service après-vente. 
Le plan d'action triennal pour la politique de protection des consommateurs dans la CEE, publié par 
la Commission en 1990'\ qui fait suite à cette dernière Résolution, mettait encore plus l'accent que 
le texte de 1986 sur la nécessité d'une approche communautaire de la question de la garantie pour 
un bon fonctionnement du marché intérieur. Il importerait de prendre des mesures permettant aux 
consommateurs d'exercer leur pouvoir d'achat dans toute la Communauté. Il conviendrait d'identifier, 
dans le droit des contrats en vigueur dans les Etats membres, les éléments susceptibles de dissuader 
les consommateurs d'acheter à l'étranger et, dans la mesure du possible, de les éliminer. La 
Commission se proposait d'examiner les initiatives possibles pour simplifier les contrats 
transfrontières, garanties et services après-vente des consommateurs. 
Enfin, en 1992, le Conseil, dans sa Résolution concernant les priorités futures pour le 
développement de la politique de protection des consommateurs15, considère qu'il est nécessaire de 
prendre des mesures supplémentaires pour permettre aux consommateurs d'avoir confiance dans les 
mécanismes du marché unique, notamment en ce qui concerne les garanties. Il invite la Commission 
à apprécier "l'utilité et l'opportunité d'un rapprochement du régime de garanties ainsi que de 
l'amélioration du service après-vente des biens et des services dans le marché intérieur". 
Le Parlement Européen a aussi, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessité d'une action 
communautaire dans le domaine des garanties et services après-vente. Très récemment, dans sa 
Résolution du 11 mars 9216, le Parlement a invité la Commission à "étudier les différents régimes 
nationaux de garantie et à proposer des régimes fixant un niveau européen minimum, non sans 
conserver la possibilité de garanties contractuelles plus larges, réputées constituer une forme 
spécifique de concurrence, qui ne feraient pas l'objet d'une législation européenne". 
De son côté, le Comité économique et social, dans son avis d'initiative du 26 septembre 199117 sur 
l'achèvement du Marché intérieur et la protection des consommateurs, a expressément attiré 
l'attention sur certaines incohérences où la réalité vécue par les consommateurs ne correspond pas 
au discours officiel, notamment dans le domaine des garanties dans les achats transfrontières. Il a 
demandé à la Commission d'engager les travaux tendant à protéger les consommateurs dans le 
domaine des garanties et les services après-vente, dans le cadre de l'ouverture des frontières 
européennes et de l'internationalisation des contrats de consommation. A nouveau, dans son avis sur 
le consommateur et le marché intérieur du 24 novembre 199218, le Comité économique et social a 
soutenu qu'une "attention toute particulière devrait être accordée à la définition d'un système 
communautaire permettant au consommateur de se prévaloir d'une garantie contre les vices cachés, 
qui soit efficace sur tout le territoire de la Communauté. 
nJO n° C294 du 22 novembre 1989. 
,4COM (90) 98 final du 3 mai 1990. 
15JO n°C 186 du 23 juillet 1992. 
'Résolution sur les normes de protection des consommateurs et de santé publique dans la perspective de la réalisation 
du marché intérieur (rapport Albert), JO C 94 du 13 avril 1992, p.217. 
17JO n°C339 du 31 décembre 1991, p. 16 
l8JOn°19 du 21 janvier 1993. 
-13-
Des mesures allant déjà, d'une certaine manière, dans ce sens ont été prises avec l'adoption de la 
directive sur la responsabilité du fait des produits19, et l'adoption de la directive concernant les 
clauses abusives20. Avec la transposition de cette dernière directive par tous les Etats membres, les 
consommateurs seront assurés que d'éventuelles clauses abusives présentes dans des contrats 
d'adhésion, figurant dans les conditions générales de vente par exemple, leur seront inopposables 
partout dans le marché unique. Cette démarche négative nécessite, néanmoins, d'être complétée par 
une démarche positive concernant les droits des consommateurs découlant de l'achat des produits 
ou services. Il est nécessaire de garantir aux consommateurs que, indépendamment du pays d'achat 
d'un bien à l'intérieur du marché unique, il sera toujours en mesure de bénéficier d'un service après-
vente efficace et de réagir contre d'éventuels défauts du produit acheté. Tant que ces garanties feront 
défaut, le consommateur européen continuera à se limiter à des horizons nationaux, voire régionaux 
ou locaux. 
Dans le cadre des travaux suivant la proposition de directive du Conseil concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs21, la Commission avait même envisagé 
une première mesure d'harmonisation concernant certains aspects de la garantie légale et 
commerciale des biens meubles et de la garantie légale des services. Pourtant, le Conseil a considéré 
plus approprié de traiter de telles matières d'une façon autonome et plus approfondie et a rejeté 
l'inclusion de ces dispositions dans la directive sur les clauses abusives, invitant la Commission à 
"examiner les modalités de rapprochement des régimes de garantie des Etats membres en matière 
de contrats conclus avec les consommateurs, et, sur cette base, à lui soumettre, le cas échéant, une 
proposition de directive relative à l'harmonisation des législations nationales dans ce domaine"22. 
''Directive du Conseil n°85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaire 
et administratives des Htats membres en matière de responsabilité du fait de produits défectueux, JO L210 du 7/8/85, p.29. 
•""Directive du Conseil n°93/13 du 5 avril 1993, JO n°L95 du 21 avril 1993, p.29. 
•''Proposition initiale JO C 243 du 28 septembre 1990, p.2. Proposition modifiée JO C 73 du 24 mars 1992. p.7 
''"Déclaration du Conseil au procès-verbal lors de l'adoption de la directive concernant les clauses abusives le 5 avril 1992. 
-14-
II - GARANTIE LEGALE. GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRES-VENTE 
Lorsqu'on parle de la "garantie" des biens, on aborde deux réalités juridiques différentes : la garantie 
légale et la garantie commerciale. 
La garantie légale est toujours présente et découle directement de la loi. La garantie commerciale est 
offerte de façon facultative par le producteur, le vendeur du bien ou encore toute autre personne prenant 
place dans la chaîne de distribution du produit. 
La garantie légale produit les effets fixés par la loi et sa mise en oeuvre obéit aux conditions et 
procédures légalement fixées. 
La garantie commerciale produit les effet unilatéralement fixés par celui qui l'offre et sa mise en oeuvre 
obéit aux conditions et procédures aussi déterminées par celui-ci. 
Lorsqu'elles coexistent, les deux modalités de garantie sont complémentaires et, dans une certaine 
mesure, se juxtaposent. Parfois, les conditions nécessaires à la mise en oeuvre des deux garanties seront 
réunies et parfois le consommateur ne pourra avoir recours qu'à la garantie légale où à une garantie 
commerciale (pour des raisons procédurales, exemple : les délais; ou de fond, exemple : la notion de 
"défaut"). 
Néanmoins, les relations entre les deux modalités de garantie sont loin d'être claires pour la doctrine et 
la jurisprudence et bien moins encore pour le grand public. Le consommateur ignore, en règle générale, 
l'existence de la garantie légale et ne connaît que la garantie commerciale. Ainsi, lorsque celle-ci n'existe 
pas ou ne peut pas être mise en oeuvre, le consommateur se croit dépourvu de droits. En outre, souvent 
le consommateur croit ses droits limités au contenu de la garantie commerciale23. 
A. GARANTIE LEGALE 
Traditionnellement, la garantie légale consiste en l'obligation, mise à charge du vendeur, de "garantir" 
le bon état de la chose vendue, bien comme les qualités de la chose qui ont été spécialment convenues. 
Lorsque cette dernière présente un défaut, l'acheteur a un droit de recours contre le vendeur. Cette 
garantie n'est autre chose finalement qu'un effet juridique découlant, par force de loi, du contrat de vente. 
Il faut, à ce propos, faire la distinction entre les défauts visés par la garantie légale et les défauts de 
sécurité visés par le régime relatif à la responsabilité du fait des produits. Bien que les deux matières 
peuvent se recouvrir en partie, lorsqu'on parle ici de garantie légale on laisse expressément de côté les 
aspects relatifs à la sécurité des produits. 
La garantie légale résulte, ainsi, dans les droits continentaux des dispositions relatives au contrat de vente 
présentes dans les codes civils et dans les droits de tradition du Common Law, des dispositions des lois 
concernent le contrat de vente (Sales of goods acts). Ces dispositions étaient adaptées à des sociétés 
traditionnelles reposant sur des rapports de confiance et de fidélité entre le consommateur et le vendeur, 
ainsi qu'entre celui-ci et ses fournisseurs. Les biens vendus aux consommateurs revêtaient normalement 
un caractère simple du point de vue technique. Ces dispositions légales nationales ne sont souvent plus 
adaptées aux conditions modernes des sociétés de consommation où, tout au moins, dans certains secteurs 
de consommation, ni le vendeur ni le consommateur ne regardent ou vérifient le bien concret objet du 
"Exemple : souvent les documents commerciaux contiennent une clause du genre "la responsabilité du vendeur csl 
expressément limitée à la remise en état des pièces défectueuses, et en aucun cas il ne peut être tenu comme responsable pour 
des dommages et intérêts résultant du défaut de la chose" Or la garantie légale applicable selon la loi nationale peut très bien, 
dans un cas d'espèce, comprendre le droit à être indemnisé des dommages résultant du défaut du produit 
-15-
contrat qui d'ailleurs, a souvent un caractère hautement technologique et où les rapports de consommation 
ont perdu leur caractère personnalisé et se nouent généralement dans l'anonymat des grandes surfaces. 
Les lois nationales divergent considérablement en ce qui concerne les aspects concrets du régime de la 
garantie légale. Ces divergences se manifestent au niveau des défauts couverts, des personnes 
responsables, des procédures et délais adéquats pour mettre en oeuvre la garantie, des effets juridiques 
de la garantie, etc24. Or, lorsque le consommateur achète des biens au cours d'un déplacement à l'étranger 
c'est normalement la loi du pays d'achat qui est applicable à la transaction25. 
Assurer la "libre circulation des consommateurs" signifie aussi créer les conditions pour que ceux-ci 
soient titulaires d'un minimum de droits, mis en oeuvre par des procédures similaires, indépendamment 
du pays d'achat. Ces droits ne devraient pas se voir diminués voire annihilés du fait d'avoir acheté les 
produits ou services dans un pays autre que celui de la résidence du consommateur. Un minimun de 
règles de jeu communes, créant des conditions équitables pour les achats transfrontaliers des 
consommateurs, pourrait ainsi s'avérer souhaitable. 
B. GARANTIE COMMERCIALE 
Employée dans un premier temps, surtout en ce qui concerne les produits électroniques, électro-ménagers 
et les voitures, la garantie commerciale a tendance, de nos jours, à s'étendre à presque toutes les branches 
de la consommation. 
Tant des produits textiles que des parapluies, en passant par des moulins à poivre (!) de plus en plus de 
biens sont assortis d'une garantie commerciale, normalement offerte par le fabricant. La garantie 
commerciale se rapporte toujours à une certaine période pré-fixée, normalement calculée à partir de la 
vente : le bien est garanti pour six mois, une année, dix ans, etc. Cette période n'est pas une condition 
procédurale - comme c'est souvent le cas dans le cadre de la garantie légale, mais une véritable condition 
de fond. Elle correspond à la promesse du "bon fonctionnement" du bien pendant une certaine période. 
Si un défaut apparaît pendant cette période, le consommateur n'a généralement pas à prouver qu'il existait 
déjà au moment de la vente. 
La garantie commerciale assume a le consommateur une très grande importance pratique. Selon l'enquête 
précitée menée par le O.F.T (U.K) en 1993, 74% des personnes interrogées avaient acquis, au cours des 
trois dernières années un quelconque bien accompagné d'une garantie et 27% de ces consommateurs 
avaient fait recours à cette garantie. 
La garantie devient chaque jour plus un moyen privilégié de concurrence entre entreprises et un des 
arguments les plus utilisés en matière de publicité (la garantie est vue par le consommateur comme un 
"label" de qualité). L'offre d'une garantie correspond, en quelque sorte, à la nécessité des entreprises de 
rénover des liens plus personnalisés avec la clientèle. Il s'agit de leur vendre, simultanément avec le 
produit, un service spécifique qui prétend garantir le bon fonctionnent du produit. L'offre des garanties 
commerciales permet, d'une certaine façon, de compenser la tendance des sociétés modernes de rendre 
les relations de consommation abstraites et anonymes. Ces garanties jouent ainsi un rôle économique et 
241 .'analyse de ses questions sera effectuée au point III.A. 
"Telle est la solution qui découle de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (JO I. 266 du 9 octobre 
1980). La loi applicable ne sera celle du pays de résidence du consommateur qu'à condition que le voyage à l'étranger ait 
été organisé par le vendeur dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente (article 5.3). Cette question est 
longuement analysée au point IV.A. 
-16-
social fondamental. Rares sont néanmoins les Etats membres qui disposent d'un cadre légal 
spécifiquement applicable à la garantie commerciale offerte par le producteur 
En vue du bon fonctionnement du grand marché unique, ce cadre paraît, néanmoins, nécessaire. Il devrait 
être construit de façon à renforcer l'élément "concurrence" que la garantie contient, à assurer le 
fonctionnement efficace de la garantie du producteur partout dans le marché commun et à contribuer à 
une information correcte et complète des consommateurs. Ce cadre ne devrait pas modifier la nature 
volontaire de la garantie commerciale mais assurer la transparence et le fonctionnement du marché 
C. SERVICES APRES-VENTE 
On vise ici les service après-vente au sens strict, c'est à dire, ceux qui ne sont pas liés à la mise en 
oeuvre d'une garantie et qui, par conséquent, sont fournis moyennant une contre prestation pécuniaire. 
Un bon service après-vente assurant l'entretien et la réparation des produits est essentiel à la durée de 
vie de ceux-ci et constitue, en conséquence, un atout majeur pour les consommateurs. Dans les sociétés 
modernes de production de masse, la qualité du service après-vente fourni par les entreprises, assume 
chaque jour un rôle économique plus important. En effet, les entreprises essayent de plus en plus de se 
faire concurrence non seulement sur la garantie des produits qu'elles produisent ou vendent mais 
également sur la qualité de l'assistance qu'elles sont capables d'assurer au consommateur; les entreprises 
modernes ne vendent plus simplement leurs produits mais également leurs services liés aux produits. 
Dans le cadre du présent Livre Vert, et en accord avec le principe de subsidiarité, la Commission a 
choisi de se concentrer sur un seul aspect du service après-vente qui semble pouvoir provoquer des 
problèmes à l'égard du bon fonctionnement du marché commun : la question de la disponibilité des 
pièces détachées nécessaires à assurer le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens pendant 
toute la durée de leur vie normale. En effet, certains Etats membres ont pris des dispositions à cet égard 
mais, dans le contexte du marché unique, ces dispositions risquent de s'avérer inefficaces, voire de 
provoquer des distorsions de concurrence. Il serait souhaitable de pouvoir trouver une solution au niveau 
européen. 
-17-
m - SITUATION JURIDIQUE DANS LES ETATS MEMBRES 
A. GARANTIE LEGALE 
Il s'agit ici de procéder à une analyse comparative synthétique de la réponse donnée par les différents 
systèmes juridiques nationaux aux problèmes soulevés par la garantie légale des produits et services de 
consommation, en attirant l'attention tant sur les convergences que sur les divergences. 
Parfois, néanmoins, il est difficile de cerner les limites entre les garanties légales et les garanties 
commerciales, et le législateur a parfois combiné, en tout cas sur certains points, les deux approches. Les 
aspects des systèmes juridiques nationaux qui constituent des points de rencontre entre la garantie légale 
et la garantie commerciale sont exposés dans la section B. 
La démarche consiste en une analyse d'aspects précis de la législation ; tout d'abord, on identifie les 
différentes bases juridiques données à la garantie légale en vigueur dans les Etats membres, ainsi que 
le caractère impératif qui lui a été ou non reconnu, soit par le législateur, soit par les tribunaux (1). 
Ensuite, on compare les différentes acceptions de la notion de défaut — clef de voûte du système de la 
garantie légale, — ainsi que les caractéristiques qu'il doit présenter pour ouvrir le droit à la garantie 
légale (2). Il s'agit également d'étudier dans quelle mesure la garantie n'est due que par le vendeur ou 
par d'autres intervenants dans la chaîne de distribution du produit, en identifiant les parties responsables 
de la garantie (3). Parallèlement, on vérifie si seul l'acheteur ou d'autres utilisateurs peuvent bénéficier 
de la garantie légale (4). Les différentes possibilités de recours ouverts au consommateur (5), ainsi que 
les limites temporelles imposées à ces recours (6) constituent d'autres éléments importants de l'analyse 
comparée du régime de la garantie légale dans les systèmes juridiques nationaux. Il s'agit à la fin de 
vérifier la répartition de la charge de la preuve entre les diverses parties (7). 
1. La base juridique 
Toutes les législations nationales des Etats membres contiennent des dispositions relatives à la garantie 
du vendeur en cas de défaut de la chose vendue. Lors d'une analyse de ces dispositions, il apparaît que 
dans les Etats membres qui, en vertu de leur culture juridique, ont organisé leur droit civil par le biais 
d'un Code, les règles fondamentales du droit de la garantie y sont localisées, et plus particulièrement 
dans le chapitre consacré au contrat de vente. Toutefois, plusieurs législateurs nationaux ont complété, 
voire modifié les dispositions du Code civil par une législation spécifique, qui porte tantôt sur les 
questions générales de protection des consommateurs, tantôt sur la protection des consommateurs contre 
les clauses abusives. Par ailleurs, dans les Etats membres qui ne disposent pas d'un Code civil, il existe 
une législation spécifique au droit de la vente, qui se voit, le cas échéant, complétée voire nuancée par 
des dispositions spécifiques pour la vente au consommateur, ainsi que par une législation relative au droit 
des contrats conclus par les consommateurs. 
Dans ce contexte, il est intéressant de décrire les différents systèmes juridiques en tenant compte des 
questions suivantes : 
Le droit de la garantie légale se voit-il accorder un statut spécifique lorsque la vente a été conclue 
par un consommateur ? 
Les dispositions législatives relatives à la garantie légale ont-elles un caractère supplétif - peut-on 
y déroger par voie contractuelle - ou impératif - ne peut-on pas y déroger par voie contractuelle, 
-18-
ou peut-on y déroger seulement au bénéfice du consommateur ? 
Avant de décrire brièvement les bases juridiques existant dans les législations nationales dans le contexte 
de la garantie légale, deux remarques s'imposent : 
d'une part, on se limite ici au droit de la garantie, à l'exception d'autres voies de recours dont 
disposerait le consommateur en cas de défaut du produit ou en cas de non-conformité de la chose 
livrée. On n'analyse donc pas les questions liées au droit de la responsabilité du fait des produits 
(transposition de la directive du 25 juillet 1985), ni celles relatives à l'obligation de délivrance; ces 
questions sont conceptuellement indépendantes de la notion de garantie, même si en pratique, ces 
différentes voies de recours peuvent présenter des similitudes et zones de conjonction; elles 
conservent tout leur intérêt puisqu'elles peuvent permettre au consommateur d'échapper aux 
restrictions inhérentes à la garantie légale en agissant par une autre voie. 
d'autre part, dans la présente section 1, on ne tient compte, en principe, que des dispositions 
législatives et, le cas échéant, réglementaires, à l'exception des développements jurisprudent!eis ou 
doctrinaux, qui pourtant, dans certains Etats membres, ont constitué la seule base juridique effective 
pour des recours intentés par le consommateur dans le contexte du droit de la garantie. Ces 
développements ont sans aucun doute permis d'interpréter, de compléter et d'adapter, à l'évolution 
des relations de consommation, une législation parfois trop schématique ou embryonnaire. Ils sont 
souvent à la base des modifications législatives intervenues récemment et leur apport apparaîtra 
clairement dans les paragraphes portant de manière détaillée sur certains aspects du droit de la 
garantie. 
Le régime juridique de la garantie légale présente la configuration suivante dans les divers Etats 
membres: 
En Allemagne, les articles 459 et suivants du Code civil prévoient l'obligation du vendeur de fournir des 
produits exempts de défauts qui en diminuent la valeur, la capacité à répondre à l'usage normal ou à 
l'usage explicitement ou implicitement prévu dans le contrat. Ces dispositions sont complétées par la loi 
relative aux conditions contractuelles générales de 1977 (AGB) qui réglemente le recours à certaines 
clauses standardisées limitatives, soit des conditions d'ouverture de la garantie légale, soit des conditions 
de sa mise en œuvre. 
Les dispositions du Code civil et de l'AGB tendent à protéger tous les acheteurs de produits. 
La protection accordée par le Code civil allemand n'est pas imperative. Toutefois, en vertu de l'AGB, 
les conditions contractuelles générales qui limitent les droits de l'acheteur sont interdites dans certaines 
limites : le vendeur doit octroyer à l'acheteur un droit à la réparation lorsqu'il limite ou exclut ses droits 
résultant de la garantie légale (et le droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix au cas où la 
réparation échoue), le vendeur ne peut limiter sa responsabilité en cas de négligence ou de fraude, ne 
peut exclure le droit de l'acheteur de réclamer des dommages-intérêts quand le produit ne présente pas 
les caractéristiques promises et ne peut réduire le délai de recours en deçà du délai légal de six mois. 
En Belgique, les articles 1641 et suivants du Code civil disposent que le vendeur est tenu de la garantie 
à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui 
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix 
s'il les avait connus. Le Code civil a été complété par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du 
-19-
commerce et sur l'information et la protection du consommateur (LPC), qui prévoit en son article 32 que 
certaines clauses des contrats conclus avec le consommateur limitant les droits dont dispose celui-ci, sont 
considérées comme abusives. 
Les dispositions du Code civil sont applicables à toutes les ventes, et ne sont pas réservées aux contrats 
conclus par les consommateurs. De leur côté, les dispositions de la LPC relatives aux clauses abusives 
sont limitées aux contrats conclus par les consommateurs. 
Les dispositions du Code civil n'étaient pas imperatives jusqu'à l'adoption de la LPC. Celle-ci, dans son 
article 33 paragraphe 2 précise que les clauses abusives qu'elle énumère sont nulles et interdites. L'article 
32, paragraphe 12, considère comme abusives les clauses qui ont pour objet de supprimer ou diminuer 
la garantie légale en matière de vices cachés prévue par le Code civil. Il en découle que la protection 
accordée au consommateur par la combinaison du Code civil et de la LPC est imperative. 
Enfin, un avant-projet de codification du droit de la consommation contient également des dispositions 
importantes relatives à la garantie légale. 
Au Danemark, les dispositions relatives à la garantie légale en faveur du consommateur trouvent leur 
fondement dans le Sale of Goods Act de 1906 (SGA). En 1979, cette législation générale relative au 
droit de la vente a subi d'importantes modifications et d'extensions dans le contexte des contrats de vente 
conclus par les consommateurs (Consumer Sales Amendment Act), de telle sorte que le droit danois 
dispose depuis cette date d'un régime juridique spécifique pour les relations de consommation, qui 
complète et remplace dans une certaine mesure la législation générale. La loi précise de manière détaillée 
la notion de défaut. Cette législation doit être complétée par le Contracts Act de 1975, et notamment son 
article 36, qui permet le contrôle des clauses abusives dans les contrats. 
De nombreuses dispositions du SGA relatives à la garantie légale sont imperatives, entendant par là que 
l'on ne peut y déroger sauf au bénéfice du consommateur. D'autres dispositions sont seulement 
supplétives. 
En Espagne, les articles 1484 et suivants du Code civil disposent que le vendeur est tenu de répondre 
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en diminuent la valeur 
de telle manière que l'acheteur aurait payé un moindre prix s'il avait connu le défaut. La garantie légale 
établie par le Code civil peut être écartée par une disposition contractuelle, sauf lorsque le vendeur 
connaissait effectivement le défaut. Les dispositions du Code civil ont été complétées en 1984 par la Loi 
générale de défense des consommateurs et des usagers, du 19 juillet (LGDCU), dont il n'est cependant 
pas clairement établi si elle concerne la responsabilité contractuelle ou la responsabilité 
extra-contractuelle des professionnels. La LGDCU ne contient pas seulement des dispositions spécifiques 
relatives à la garantie, elle fournit aussi une protection contre les clauses abusives, qui s'avère également 
pertinente dans le domaine de la garantie légale. Il est aussi intéressant de constater que la LGDCU a 
fait l'objet de textes réglementaires d'application pour certains secteurs, qui contiennent également des 
dispositions relatives à la garantie. Ainsi, un décret royal du 10 janvier 1986 concerne la protection du 
consommateur dans le domaine de la réparation automobile; un décret royal du 29 janvier 1990 porte 
sur la protection du consommateur face aux services de réparation des appareils domestiques. Un autre 
décret royal du 8 mars 1991 donne une définition des biens durables ainsi qu'une liste limitée de produits 
considérés comme durables aux termes de la LGDCU. Par ailleurs, les textes législatifs à portée nationale 
doivent être complétés par les initiatives législatives prises par certaines Communautés autonomes pour 
-20-
leur territoire. Ces Communautés autonomes disposent d'une compétence législative dans le domaine de 
la protection du consommateur, qui, le cas échéant, prime la législation nationale, et ont, à ce titre, 
adopté des textes dont certains intéressent directement la question de la garantie légale. Ainsi, peut-on 
citer la loi du 18 novembre 1981 du Pays Basque, la loi du 28 décembre 1984 de la Communauté 
autonome de Galicia et la loi catalane du 8 janvier 1990. 
Les dispositions du Code civil s'appliquent à tous les acheteurs. Par contre, le dispositif réglementaire 
qui se base sur la LGDCU est spécifique aux relations de consommation. 
Alors que les dispositions du Code civil sont supplétives, celles de la LGDCU sont imperatives, en ce 
sens que l'on ne peut y déroger au détriment du consommateur. 
En France, le Code civil, en ses articles 1641 et suivants, précise les droits de l'acheteur en cas de 
défauts cachés de la chose vendue. Il doit être complété par les dispositions du décret n° 78-464 du 24 
mars 1978, pris en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative aux clauses abusives, et qui 
consacre le caractère abusif des clauses qui réduisent les droits du consommateur en cas de manquement 
par le professionnel à l'une de ses obligations. En outre, il y a lieu de préciser qu'en droit français, une 
certaine confusion est entretenue entre l'obligation de garantie contre les défauts cachés et l'obligation 
de conformité de la chose livrée à la chose vendue (obligation de délivrance). Le rapprochement des 
deux obligations, soutenue par une importante doctrine, est plutôt favorable au consommateur car il 
élargit et complète les conditions de recours du consommateur en cas de produit défectueux. 
Les dispositions du Code civil sont applicables à tous les contrats de vente, mais le caractère impératif 
de la protection qui y est accordée est confiné aux seules relations entre un vendeur professionnel et un 
consommateur, ou entre professionnels qui n'ont pas la même spécialité (voir point IV.4.1). 
En Grèce, le fondement traditionnel du droit de la garantie légale se trouve également dans le Code civil, 
plus particulièrement dans les articles 513 et suivants. En 1991, le législateur grec a adopté une 
législation générale sur la protection du consommateur, dont un chapitre spécifique est consacré aux 
services après-vente et qui introduit une obligation spécifique de fournir une garantie écrite à la charge 
du vendeur de biens de consommation durable (loi n° 1961/91). Cette garantie vient s'ajouter à la garantie 
légale et, étant donné son caractère obligatoire, le régime effectivement applicable aux biens neufs 
durables de consommation ne peut être appréhendé que par la considération simultanée des deux régimes 
légaux. 
Alors que le Code civil s'applique à toutes les ventes, les dispositions de la loi 1961/91 sont orientées 
vers la seule protection du consommateur. 
Les dispositions du Code civil sont supplétives. Par contre, la protection accordée par la loi de 1991 est 
imperative, en ce que la clause par laquelle le consommateur renonce aux droits dont il bénéficie aux 
termes de cette législation est considéré comme nulle. Cette loi contient, en outre, une interdiction des 
clauses abusives dans les contrats, et expressément des clauses limitatives de la responsabilité du vendeur 
découlant de la garantie légale. 
En Irlande, le Sale of Goods and Supply of Services Acte de 1980 (SGSSA) octroie à l'acheteur un droit 
à la garantie basé sur la notion de l'existence dans le contrat de vente d'un "implied term" (clause 
implicite) selon lequel les biens sont de "merchantable quality" (qualité marchande). 
Les dispositions du droit irlandais peuvent être invoquées par tous les acheteurs, que l'achat ait eu lieu 
-21-
à des fins privées ou non, à l'exception des dispositions spécifiques relatives à la vente automobile, qui 
ne s'appliquent pas lorsque l'acheteur est un professionnel de la distribution automobile. 
Le droit irlandais est impératif dans les relations de consommation. Il est d'ailleurs interdit (sous peine 
de sanctions pénales) d'inclure dans les contrats ou d'afficher dans les établissements des conditions 
contractuelles limitant ou excluant ces droits des consommateurs26. 
En Italie, deux dispositions du Code civil s'appliquent essentiellement en la matière : d'une part, l'article 
1490, relatif à la garantie pour les vices cachés, d'autre part, l'article 1497 du Code civil, relatif à la 
garantie pour le défaut de qualité. La jurisprudence a créé une troisième base juridique pour les actions 
en garantie : aliud pro alio. Il s'agit, en effet, du même type de rapprochement fait par la jurisprudence 
française entre l'obligation de garantie contre les défauts cachés et l'obligation de conformité de la chose 
livrée à la chose vendue. 
Les dispositions du Code civil n'établissent aucune distinction en fonction du caractère privé ou non de 
la transaction dans le chef de l'acheteur. 
Les dispositions du Code civil sont en principe supplétives, permettant aux parties, et donc en pratique 
au vendeur, d'y déroger. Les clauses limitatives de la garantie sont donc permises en droit italien, mais 
à une double exception : d'une part, le vendeur de mauvaise foi ne peut limiter les obligations tirées de 
la garantie; d'autre part, la jurisprudence a accepté le caractère impératif de la garantie contre les défauts 
de qualité. 
Au Luxembourg, les articles 1641 et suivants du Code civil constituent, comme en Belgique et en 
France, le fondement juridique traditionnel de la garantie légale. Ces dispositions ont été complétées par 
la loi du 25 août 1983 relative à la protection légale du consommateur, qui contient une réglementation 
relative aux clauses abusives. Cette loi a elle-même fait l'objet d'un complément par la loi du 15 mai 
1987, qui modifie en outre les articles du Code civil relatifs à la garantie légale afin de codifier 
l'évolution de la jurisprudence en la matière. 
Les dispositions du Code civil permettent à tout acheteur de bénéficier de la protection de la garantie 
légale. Toutefois, elles ne sont imperatives que dans les relations de consommation, et ce en vertu de 
1' article 2 de la loi de 1983 et de l'article 1, 9° de la loi de 1987. 
Aux Pavs-Bas. la garantie légale fait l'objet de deux chapitres du nouveau Code civil, entré en vigueur 
en janvier 1992 : d'une part, la section relative à la vente (livre 7, sections 1 à 48), et d'autre part, la 
section relative aux conditions contractuelles générales (livre 6, sections 231 à 247). 
Les consommateurs bénéficient du caractère impératif de la garantie légale prévue dans le Code civil, 
tant par les dispositions relatives à la vente que par le biais, de la législation relative aux conditions 
contractuelles générales. 
Au Portugal, les articles 913 et suivants du Code civil s'appliquent à la garantie des produits. Par ailleurs, 
le décret-loi n° 446/85 du 25 octobre 1985 relatif aux conditions générales des contrats a introduit des 
restrictions à la validité de certaines clauses limitatives de la garantie. 
Les dispositions du Code civil s'adressent à toutes les parties, qu'elles agissent à titre professionnel ou 
26L'exemple typique étant l'affiche dans un magasin : "les articles ne seront ni repris, ni échangés' 
-22-
privé. Les dispositions spécifiques contenues dans le décret-loi précité s'appliquent également de façon 
générale, mais avec certaines spécificités dans les relations de consommation. 
En droit portugais, certaines dispositions du Code civil relatives à la garantie sont imperatives, tandis 
que d'autres sont supplétives. Le vendeur ne peut pas écarter les droits à l'annulation du contrat ou à la 
réduction du prix en cas d'erreur de l'acheteur. Par contre, il peut écarter les droits au remplacement ou 
à la réparation du produit, sauf en cas de mauvaise foi (connaissance du vice). 
Au Rovaume-Uni. le droit relatif à la garantie légale est principalement prévu par le Sale of Goods Act 
de 1979. Cette loi octroie à l'acheteur un droit à la garantie basé sur la notion de l'existence dans le 
contrat de vente d'un "implied term" (clause implicite) selon lequel les biens sont de "merchantable 
quality" (qualité marchande). Elle est complétée par les dispositions de l'Unfair Contract Terms Act de 
1977 qui contient des dispositions applicables aux clauses limitatives de la garantie légale. 
Les dispositions du droit anglais peuvent être invoquées par tous les acheteurs, que l'achat ait eu lieu à 
des fins privées ou non. Par ailleurs, le droit anglais est impératif en vertu de 1' Unfair Contract Terms 
Act. Ce caractère impératif est apprécié différemment selon que l'on se trouve dans une relation de 
consommation, pour laquelle aucune exonération n'est possible, ou dans une relation professionnelle, dans 
laquelle on applique le "test of reasonnableness". 
On doit signaler par ailleurs qu'actuellement, un mouvement du réforme du droit de la garantie se 
développe au Royaume-Uni, sur base du document de discussion publié par le Ministère des Affaires 
Economiques (DIT) en 1992. D'ailleurs, déjà en 1989 un rapport du National Consumer Council 
contenait plusieurs recommandations tendant à améliorer la protection des acheteurs dans le domaine des 
automobiles et des produits durables. A la suite de ce rapport, une proposition de loi avait été soumise 
aux Chambres législatives, mais n'a pas été adoptée. 
Cet aperçu comparatif entre les différents systèmes nationaux permet de faire quelques constats : 
tous les Etats membres, à l'exception de l'Italie, se sont dotés, en quelque sorte, d'un système binaire, 
dans lequel le droit commun, le plus souvent ancré dans le Code civil, est aménagé, soit 
substantiellement, soit marginalement, au bénéfice d'une protection plus efficace de l'acheteur. Cet 
aménagement a pris des formes diverses: dispositions spécifiques à la garantie légale, dispositions 
relatives au contenu contractuel et tendant à réglementer, voire à interdire, les clauses portant atteinte 
au bénéfice de la garantie légale. La grande majorité des Etats membres ont ainsi reconnu la 
nécessité de limiter l'autonomie de la volonté dans le domaine de la garantie légale; 
la plupart des Etats membres ont limité le bénéfice des dispositions adoptées en complément au droit 
traditionnel au seul consommateur et réservent un traitement plus sévère aux clauses limitatives de 
la garantie légale lorsqu'elles s'appliquent à un contrat conclu avec un consommateur; 
2. La notion de défaut 
La notion de défaut constitue la clé de voûte de tout système relatif à la garantie légale. Il est donc 
compréhensible que l'identification de son contenu ait donné lieu à d'importants développements 
jurisprudentiels et même législatifs dans les Etats membres de la Communauté européenne. 
Remarquons dès le départ que les systèmes juridiques se caractérisent par une forte approche casuistique 
: la jurisprudence aura à déterminer dans chaque cas si le vice qui affecte la chose constitue bien un 
-23-
défaut aux termes de la garantie légale. Ainsi: 
En Allemagne, la garantie légale couvre les défauts du produit vendu qui (conditions cumulatives) : 
existent au moment de la vente, 
diminuent ou anéantissent la valeur du produit, ou le rendent impropre à l'usage prévu dans le 
contrat, ou, à défaut, à l'usage normal, 
ont une certaine gravité, et 
n'étaient pas connus par l'acheteur au moment de la vente. 
La jurisprudence allemande a, sur base de ces conditions contenues dans le Code civil, élaboré des 
critères subjectifs (référence au contenu du contrat, et notamment à la présentation de certaines qualités 
par le vendeur au moment de la vente), et objectifs (à défaut d'indications contractuelles, comparaison 
avec des produits moyens du même type, référence aux normes techniques, référence aux obligations 
d'étiquetage, à la publicité, etc.), sans pour autant dégager des règles générales applicables aux catégories 
de produits. L'approche des tribunaux allemands s'avère donc empirique et casuistique; la jurisprudence 
relative aux défauts des véhicules automobiles neufs et d'occasion en est une bonne illustration27. 
En Belgique, les dispositions du Code civil concernant la garantie légale ne contiennent aucune 
indication quant à la portée de la notion de défaut. La jurisprudence belge y a apporté le champ 
d'application suivant : est considéré comme défaut aux termes de la garantie légale (conditions 
cumulatives) : 
tout défaut existant au moment de la vente; 
qui rend le produit impropre à l'usage auquel l'acheteur est en droit de s'attendre ou qui diminue 
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, 
s'il l'avait connu; 
d'une certaine gravité, et 
caché. 
La jurisprudence belge a joué un rôle primordial dans l'assouplissement des conditions d'existence du 
défaut dans l'application de la garantie légale : tout d'abord, elle a interprété la notion de défaut dans un 
sens de plus en plus fonctionnel au fur et à mesure de l'évolution du droit de la consommation : le vice 
"intrinsèque" - détérioration du produit, mauvaise conception, défauts de fabrication - ne constitue plus 
le seul fondement pour une action en garantie de l'acheteur; le vice "fonctionnel", frappant une chose 
parfaite en soi, mais qui ne correspond pas à l'usage auquel on la destine, ouvre également le recours 
en garantie. En outre, la jurisprudence reconnaît souvent une présomption d'antériorité du défaut à la 
vente, ce qui revient à renverser la charge de la preuve sur le vendeur; enfin elle estime que 
l'appréciation de la gravité du défaut dépend de l'usage auquel on destine le produit et elle contribue à 
une meilleure protection des consommateurs en précisant qu'un défaut est caché lorsqu'une personne 
d'expérience et de diligence moyenne n'aurait pu le détecter par un examen de base. 
Au Danemark, les sections 76-77 du SGA contiennent les règles relatives au défaut ouvrant le droit à 
la garantie. Ainsi, selon le droit danois, un produit présente un défaut lorsque, au moment du transfert 
des risques (transfert de propriété) du vendeur vers l'acheteur : 
Selon cette jurisprudence une voiture ne peut être considérée comme nouvelle que si elle sort de l'usine. Une voilure 
non encore usagée, mais qui relève d'un modèle antérieur stocké pendant plusieurs mois, a été considérée comme présentant 
un défaut. Une approche contraire a été retenue lors de la vente de meubles d'exposition.. 
-24-
le produit n'est pas conforme à la description sous laquelle il a été vendu; (information 
contractuelle), 
le vendeur a, au moment de la vente, fourni des information incorrectes ou trompeuses qui peuvent 
être considérées comme significatives pour l'évaluation du produit par l'acheteur; (information 
pré-contractuelle); 
le vendeur, ou toute autre personne intervenant dans la chaîne de distribution a communiqué, à 
destination du public ou de l'acheteur une information relative à la description du produit sur 
l'emballage, par la publicité ou tout autre moyen de communication et le produit ne correspond pas 
à cette description; (information précontractuelle); 
le vendeur a caché des informations à l'acheteur concernant des aspects du produit à l'égard desquels 
l'acheteur attachait une importance que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître, 
- le produit n'est pas conforme aux conditions du contrat ou aux attentes légitimes de l'acheteur. 
Par ailleurs, le SGA prévoit des règles spécifiques pour les ventes de produits "dans l'état bien connu 
de l'acheteur" : même lors de telles ventes, l'acheteur peut invoquer la garantie légale lorsque 
l'information fournie par le vendeur a été incorrecte ou trompeuse, ou lorsque le produit présente une 
valeur significativement inférieure à l'attente de l'acheteur en vertu du prix et d'autres circonstances. 
Même si les normes, en vertu desquelles le caractère défectueux de tels produits est évalué, sont moins 
protectrices que dans les autres types de vente, les acheteurs peuvent néanmoins se prévaloir d'une 
•certaine protection contre les clauses d'exonération trop générales. 
Le droit danois adopte donc une attitude sévère fondée principalement sur l'information de l'acheteur. 
La conformité du produit à l'attente légitime de l'acheteur constitue le critère principal de référence. 
En Espagne, le Code civil précise que le produit vendu est défectueux lorsque (conditions cumulatives): 
le défaut existe au moment de la vente; 
le défaut rend le produit impropre à l'usage, ou l'utilité du produit est diminuée de manière telle que 
si l'acheteur avait connu le défaut, il n'aurait pas acheté le produit ou aurait payé un prix inférieur; 
et 
le défaut est caché. 
En France, les dispositions du Code civil relatives à la garantie légale ont donné lieu à une jurisprudence 
abondante. Aux termes de cette jurisprudence, un acheteur insatisfait peut invoquer la garantie légale 
lorsque (conditions cumulatives) : 
le défaut est antérieur à la vente. (Toutefois, les juges ont, comme en Belgique, accepté une 
présomption d'antériorité du défaut et c'est au vendeur de prouver que le défaut est postérieur à la 
vente, notamment en prouvant l'usage impropre ou anormal du produit par l'acheteur); 
la chose présente un défaut qui la rend impropre à l'usage normal de la chose que l'acheteur pouvait 
raisonnablement envisager compte tenu du prix, de la qualité stipulée et des conditions générales du 
contrat; 
le défaut est significatif (les défauts mineurs ne sont pas pris en considération); et 
le défaut est caché (non seulement l'acheteur ne peut le connaître, mais il n'aurait pu légitimement 
le connaître au terme d'une vérification élémentaire. A cet égard, il y a lieu de remarquer que la 
jurisprudence adopte une attitude plus favorable à l'acheteur lorsque ce dernier agit à des fins 
non-professionnelles). 
-25-
En Grèce, le Code civil protège l'acheteur contre les défauts des produits dans les conditions cumulatives 
suivantes. 
le défaut est antérieur à la vente; 
le défaut anéantit ou diminue la valeur ou l'utilité du produit ou celui-ci ne présente pas les qualités 
convenues; 
le défaut présente une certaine gravité et 
le défaut n'est pas connu ou n'aurait pas dû être connu par l'acheteur au moment de la conclusion 
du contrat. 
La doctrine et la jurisprudence grecques ont élaboré la notion de défaut en la définissant par deux 
éléments : tout d'abord, le produit doit présenter un vice intrinsèque; ensuite, ce vice doit avoir une 
influence sur la valeur du produit ou sa conformité à l'usage. 
D'autre part, la loi 1961/91, qui sera décrite de manière plus approfondie dans la section B, définit le 
défaut d'un bien durable comme étant la caractéristique qui empêche son usage normal. En outre, la loi 
de 1991 n'exige nullement que le défaut soit antérieur à la vente mais tout simplement qu'il se manifeste 
pendant la période de garantie. 
En Irlande, le SGSSA exige que les produits vendus soient de qualité marchande : un produit n'est pas 
de qualité marchande28 lorsqu'il ne convient pas à l'usage auquel on le destine généralement ou s'il n'est 
pas aussi durable qu'il est raisonnable d'attendre, en tenant compte de la présentation qui en a été faite 
et d'autres éléments pertinents tels que le prix, par exemple. 
En outre le produit doit convenir à l'usage particulier auquel l'acheteur le destine et qui a été porté à la 
connaissance du vendeur. Il n'existe aucune exigence concernant le caractère "caché" du défaut mais 
lorsque l'acheteur a examiné le bien avant l'achat, sont exclus les défauts qu'il aurait dû découvrir au 
cours de cet examen (ainsi que les défauts que le vendeur a porté à sa connaissance). 
En outre le droit irlandais contient des dispositions spécifiques relatives à la vente sous description qui 
contribuent, en quelques sorte, à élargir la notion du défaut. Selon ces dispositions un bien doit, avant 
tout, correspondre à la description qui en est faite, notamment dans l'emballage, la publicité, etc. 
Le droit irlandais contient encore des dispositions spécifiques à la vente automobile : ainsi, les véhicules 
automobiles doivent, au moment de leur livraison, être exempts de tout défaut qui les rend dangereux 
pour le public, y compris le chauffeur et les passagers. Il s'agit là en quelque sorte de la codification 
d'une obligation de sécurité qui découle de la notion même de qualité marchande. 
En Italie, est considéré, en vertu du Code civil, comme défaut (conditions cumulatives) : 
- tout vice du produit lui-même qui en empêche l'usage normal ou en diminue dans une mesure 
appréciable la valeur; 
- existant au moment de la conclusion du contrat, et 
- que l'acheteur ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître. 
RSur l'évolution de la notion de qualité marchande, v; infra, Royaume-Uni. 
-26-
En outre, le Code civil accorde un recours en garantie (défaut de qualité) contre le vendeur par : 
- le fait que le produit ne présente pas les qualités promises (expressément ou implicitement) ou celles 
essentielles pour une utilisation à laquelle il est destiné, pour autant que le défaut excède les limites 
usuelles de la tolérance. 
En outre, les tribunaux italiens ont construit une autre hypothèse : aliud pro alio. Il s'agit d'une 
application et d'une extension du principe de l'action en inexécution contractuelle qui inclut ainsi non 
seulement les hypothèses où la chose livrée ne correspond pas à la chose vendue, mais également les 
hypothèses où la chose livrée ne correspond pas à l'usage attendu, et qui avait été porté à la connaissance 
du vendeur, soit dans le contrat lui-même, soit lors des négociations contractuelles. En outre, le vice 
aliud pro alio inclut les hypothèses où le produit est inapte à accomplir sa fonction socio-économique, 
même si, en soi, il n'est atteint d'aucun vice intrinsèque. 
Au Luxembourg, les dispositions du Code civil sont identiques à la législation belge. La jurisprudence 
luxembourgeoise semble se rapprocher des jurisprudences belge et française. 
Aux Pays-Bas, les dispositions du Code civil, récemment modifié, considèrent un produit comme 
défectueux au sens de la garantie légale, lorsqu'au moment de la livraison : 
il ne possède pas les qualités que l'acheteur est en droit d'attendre en vertu du contrat ou les qualités 
nécessaires à l'utilisation normal, alors que l'acheteur était en droit de ne pas mettre en doute la 
présence des dites qualités. 
Cette dernière condition semble requérir de l'acheteur un certain devoir d'enquête en vue de 
l'identification de défauts dans le produit, surtout dans le cas d'achat de produits d'occasion. Toutefois, 
la jurisprudence considère que ce devoir doit être interprété différemment selon la compétence de 
l'acheteur. 
En outre, lors de l'appréciation des attentes légitimes de l'acheteur, toutes les circonstances sont prises 
en considération, telles que, notamment, les informations pré-contractuelles. Dans le cadre des 
transactions de consommation, les informations fournies par d'autres intervenants dans la chaîne de 
distribution peuvent également être prises en considération en vue de définir l'attente légitime de 
l'acheteur, mais elles ne peuvent pas être opposées au vendeur si ce dernier n'avait pas eu connaissance 
des déclarations émanant d'autrui et n'était pas sensé les connaître, ou encore s'il les avait expressément 
contredites. 
Il est important de noter que le Code civil néerlandais consacre ainsi expressément l'évolution de 
l'obligation de la garantie légale vers une obligation de conformité du produit à l'attente légitime de 
l'acheteur. 
Le Code civil, au Portugal, prévoit quatre hypothèses : 
le défaut qui dévalue le produit; 
le défaut qui empêche la réalisation de la fin prévue ou l'usage normal auquel le produit est destiné, 
l'absence des qualités assurées par le vendeur; 
l'absence de qualités nécessaires pour la réalisation de la fin prévue ou l'usage normal auquel le 
produit est destiné. 
-27-
Le défaut et l'inexistence des qualités sont définis selon une conception fonctionnelle et, en premier lieu, 
de façon concrète ou subjective, car on doit tenir compte des stipulations contractuelles. Ce n'est que si 
la fonction à laquelle la chose est destinée ne peut être déterminée selon le contrat, que la loi fixe un 
critère objectif : la fonction normale des choses de la même catégorie. 
En outre, le défaut doit exister au moment du transfert de propriété. Par contre, il n'est pas nécessaire 
que le défaut soit caché; le vice apparent limite seulement le droit à la garantie légale de l'acheteur si 
ce dernier a effectivement pris connaissance de celui-ci, et que malgré cela, il a accepté la chose 
défectueuse. 
Au Royaume-Uni, un produit défectueux peut donner lieu à une action en garantie lorsqu'il y a eu 
atteinte à la clause implicite qui garantit la "qualité marchande" des biens. 
Selon cette notion, le produit doit être apte à remplir l'usage normalement fait ou raisonnablement 
attendu de biens de ce type, en tenant compte de la description du bien, et de toute autre circonstance, 
et notamment du prix. L'absence de qualité marchande ne donne pas lieu à une action en garantie lorsque 
le vendeur a informé l'acheteur des défauts avant la conclusion du contrat ou que celui-ci a examiné le 
produit avant le contrat et n'a pas remarqué des défauts qu'il aurait dû remarquer. S'il est certain que la 
notion de qualité marchande couvre les défauts significatifs, la jurisprudence anglaise demeure divisée 
sur la portée de cette notion quant aux défauts "cosmétiques" ou quant aux défauts "mineurs". 
La notion de "qualité marchande" a donné lieu à de nombreuses critiques quant à la terminologie utilisée, 
mais aussi en raison de la limitation du concept à la conformité à l'usage, à l'exclusion d'autres 
Caractéristiques du produit29. Une autre critique fondamentale concerne la difficulté de recourir à une 
seule notion juridique pour couvrir une grande variété de transactions. Les propositions de réforme en 
cours proposent une substitution de cette notion par la notion de "satisfactory quality"; celle-ci ne se 
référerait plus à la conformité à l'usage comme seul critère, mais permettrait de tenir compte d'autres 
éléments, tels que l'apparence et la finition, l'existence de défauts mineurs ou la durabilité du produit. 
Comme en Irlande, les dispositons du droit britannique relatives à la vente sur description se rapprochent 
de la question de la garantie légale et contribuent à permettre une protection supplémentaire de l'acheteur. 
L'analyse des différentes définitions données par les systèmes juridiques des Etats membres à la notion 
de défaut incite aux réflexions suivantes : 
Le profil de base de la définition du défaut pour la majorité des Etats membres est semblable : le 
défaut pris en considération est celui qui diminue l'aptitude du produit à remplir son usage normal 
ou à convenir à l'usage prévu dans le contrat. La notion de vice fonctionnel l'emporte donc, dans la 
législation, ou à défaut, dans la jurisprudence, sur celle —plus restrictive — de vice intrinsèque, 
cette dernière notion signifiant que le produit lui-même est frappé d'un défaut de conception, ou de 
fabrication; à part ce profil semblable il existe néanmoins beaucoup d'éléments de divergence. 
Une grande attention est accordée à la convention entre les parties : la notion de défaut se réfère 
souvent à la qualité ou à l'usage convenus dans le contrat. 
Les législations récentes mettent l'accent sur l'importance de l'information de l'acheteur dans la 
détermination du défaut : de l'obligation de conformité à l'usage normal, on semble évoluer vers une 
""Certaine jurisprudence semble néanmoins s'être écartée de cette conception restrictive. 
-28-
obligation de conformité à l'information, et partant à l'attente légitime de l'acheteur; 
Même si les législations récentes contiennent plus d'éléments permettant de préciser les éléments à 
prendre en compte pour conclure à l'existence d'un défaut, la matière constitue un terrain privilégié 
d'intervention du juge : les notions d'aptitude à l'usage normal, de défaut caché, de défaut grave, 
d'information incorrecte, de qualité marchande, etc. sont autant de notions qui n'existent que par la 
signification et la portée que leur donneront les juges en les appliquant à des cas particuliers. Le 
droit de la garantie demeure un droit empirique, où les solutions bien établies restent rares; 
Certaines caractéristiques que doit présenter le défaut pour être pris en considération sont assez 
semblables dans la majorité des Etats : défaut antérieur au transfert de propriété, par exemple. 
Toutefois, les tribunaux ont, dans certains Etats sensiblement amélioré la protection de l'acheteur par 
une facilitation des preuves à rapporter, voire même par un renversement de la charge de la preuve30, 
tandis que dans d'autres Etats membres cette évolution n'a pas eu lieu. 
L'approche des droits nationaux par rapport à d'autres caractéristiques, tel que le caractère caché du 
défaut ou la connaissance du vice par le vendeur est, par contre, assez divergente. Tandis que 
certaines législations exigent que le défaut soit caché, d'autres n'écartent l'application de la garantie 
légale que lorsque l'acheteur a examiné le bien avant l'achat (et aurait dû découvrir le défaut) et 
d'autres encore seulement lorsque l'acheteur connaissait réellement le défaut au moment de l'achat. 
De même, la façon dont la connaissance ou la possibilité de connaissance du défaut par le vendeur 
influe dans la mise en oeuvre de la garantie légale varie aussi considérablement selon les Etats 
membres. 
3. Responsables de la garantie 
Lorsqu'il s'agit d'identifier la personne à l'égard de laquelle le acheteur peut faire valoir son droit à la 
garantie en cas de défaut du produit, le caractère contractuel de l'action en garantie est mis en évidence, 
ce qui signifie qu'en principe l'acheteur ne dispose d'un recours que contre son vendeur. 
Toutefois, les tribunaux de certains Etats ont, par une construction jurisprudentielle, étendu le recours 
en garantie à l'égard d'autres intervenants dans la chaîne de distribution. La situation dans les différents 
Etats peut être décrite comme suit : 
En Allemagne, l'acheteur dispose d'un recours sur base de la garantie légale contre le seul vendeur. La 
loi permet, néanmoins, que par convention expresse celui-ci cède ses droits contre "son" vendeur à 
l'acheteur final. 
En Belgique, alors que le Code civil se réfère uniquement au vendeur, la jurisprudence a établi une 
possibilité d'action directe contre le vendeur précédent et contre le fabricant. Elle considère que la 
garantie constitue une caractéristique inhérente au produit lui-même, et transférée avec celui-ci. Le 
consommateur a la faculté d'impliquer plusieurs vendeurs de manière conjointe ou seulement le vendeur 
le plus solvable. Cependant, l'action directe reste sujette à deux limites: 
°sur les dispositions spécifiques, v. infra section 7. 
-29-
il s'agit d'établir l'existence du défaut au moment de la vente par le professionnel contre qui on agit, 
donc éventuellement par le fabricant, 
la garantie applicable est celle opposable au professionnel contre qui l'acheteur agit. A ce sujet, il 
y a lieu de signaler que les dispositions spécifiques de la LPC qui consacrent le caractère abusif des 
clauses limitatives de la garantie légale ne s'appliquent que dans les relations entre le vendeur et le 
consommateur. Ainsi, un fabricant ou grossiste pourrait opposer au consommateur des clauses 
limitatives de sa garantie légale contenues dans le contrat initial entre les professionnels. Toutefois, 
de telles clauses pourraient faire l'objet d'une appréciation sur base de la norme générale conclue 
dans la LPC (définition générale de "clauses abusives"), qui s'applique également dans les relations 
entre professionnels. 
Au Danemark, l'action en garantie prévue par le SGA, et intentée par le consommateur ne peut s'adresser 
qu'au seul vendeur. Néanmoins, l'acheteur peut se retourner contre le producteur ou un autre intervenant 
dans la chaîne de distribution selon les règles générales de responsabilité lorsqu'ils ont eu une conduite 
fautive concernant l'information donnée au consommateur (ou le manque d'information) et que le 
consommateur a subi un préjudice en conséquence de ce comportement. 
En Espagne, avant l'entrée en vigueur de la LGDCU, le système applicable limitait clairement le recours 
de l'acheteur à son vendeur. Par contre, la LGDCU prévoit des dispositions dont le sens précis est 
difficile à déterminer. Selon cette loi (article 27) : 
le fabricant, l'importateur, et le vendeur sont responsables de l'origine, de l'identité et du bon 
caractère adéquat ("idoneidad") de la chose vendue, d'accord avec sa nature et finalité, ainsi que les 
normes techniques applicables. 
pour les produits en vrac, c'est le vendeur final qui assume la responsabilité; 
pour les produits préemballés, c'est la firme indiquée sur l'étiquetage qui est responsable; 
lorsque deux ou plusieurs personnes sont responsables d'un dommage, le principe de la responsabilité 
solidaire s'applique. 
En outre, l'article 25 de cette loi établit, en général, que le consommateur a droit à être indemnisé pour 
les dommages résultant de l'utilisation de produits, sauf lorsque ces dommages résultent de sa propre 
faute. 
L'article 26 dispose à son tour que les actions et omissions des producteurs ou distributeurs qui 
provoquent des dommages aux utilisateurs engagent la responsabilité de ces agents économiques, à moins 
qu'ils aient respecté non seulement les exigences réglementaires mais aussi leurs devoirs concernant 
l'attention et les soins nécessaires compte tenu de la nature du produit. 
D'un autre côté, la législation espagnole exige, comme on l'a vu, qu'une garantie commerciale soit 
donnée au consommateur par le producteur ou le vendeur. Cette garantie assume ainsi un caractère quasi-
légale, puisqu'elle est obligatoire. Lorsque la garantie, comme c'est souvent le cas, est offerte par le 
producteur, celui-ci est responsable presque comme s'il s'agissait d'une garantie légale. 
En France, la jurisprudence considère, comme en Belgique, que la garantie est inhérente au produit et 
qu'elle peut donner lieu à une action directe par l'acheteur contre le vendeur précédent, contre 
l'importateur ou contre le fabricant, pour autant que l'acheteur prouve que le défaut existait au moment 
-30-
de la vente par le professionnel contre qui il agit. Toutefois, contrairement à la Belgique, les clauses 
limitatives de la garantie légale contenues dans le contrat initial conclu entre les professionnels ne 
peuvent être opposés à l'acheteur-consommateur. 
En Grèce, le système retenu par le législateur se base également sur une interprétation stricte de la 
relation contractuelle et ne permet au consommateur que de s'adresser à son vendeur. 
En Irlande, l'acheteur ne dispose d'un droit d'agir en garantie légale qu'à l'encontre de son vendeur, en 
raison de la doctrine de l'effet relatif des contrats (privity). Toutefois, il est très intéressant de relever 
une exception à ce principe lors d'une vente à tempérament : selon le SGSSA, l'acheteur à tempérament 
d'un produit dispose d'un recours, non seulement contre le vendeur, mais aussi contre celui qui finance 
l'achat. Les deux parties sont solidairement responsables en cas de défaut du produit vendu. 
En Italie, la solution retenue est aussi celle d'une action contre le seul vendeur. 
La jurisprudence luxembourgeoise opte, quant à elle, pour une action directe selon les mêmes termes que 
ceux retenus par les jurisprudences belge et française. La loi de 1987 a codifié implicitement cette 
pratique en modifiant l'article 1645 du Code civil, qui prévoit que le fabricant se trouve toujours 
susceptible de devoir restituer le prix de la chose et d'être tenu de dommages et intérêts envers le 
consommateur final. 
Aux Pays-Bas, le nouveau Code civil ne contient pas d'action directe à l'égard du fabricant, alors que 
certaines versions du projet de modification du Code avaient prévu l'introduction d'une telle action. 
Au Portugal, la législation et la jurisprudence ne reconnaissent d'action en garantie que contre le vendeur 
du produit, à l'exclusion des autres intervenants dans la chaîne de distribution. 
Au Rovaume-Uni. la règle de l'effet relatif des contrats s'oppose à ce que soit introduite une action 
directe contre le fabricant. En principe, le recours de l'acheteur est limité au vendeur. Le droit anglais 
toutefois, comme le droit irlandais, opère une brèche dans cette relation contractuelle : selon le SGA, 
l'acheteur à tempérament d'un produit dispose d'un recours, non seulement contre le vendeur, mais aussi 
contre celui qui finance l'achat. Ces deux parties sont solidairement responsables en cas de défaut du 
produit vendu. Par ailleurs, dans les propositions de réforme en cours envisagent de prévoir la 
responsabilité du fabricant pour les défauts de qualité de ses produit. Selon l'enquête menée par le O.F.T 
au cours de la présente année, 96% des personnes interviewées appuieraient cette solution. 
Les remarques suivantes s'imposent : 
La majorité des Etats membres limite les possibilités d'action en garantie de l'acheteur envers son 
seul cocontractant. Trois pays toutefois ont choisi clairement de faire exception au principe de la 
relativité des contrats : la Belgique, la France et le Luxembourg. L'exception est confirmée par la 
voie législative au Luxembourg; dans les deux autres Etats, l'action directe est le résultat d'une 
jurisprudence ancienne et non contestée. 
Il est également intéressant de relever que les droits anglais et irlandais élargissent le cadre du 
contrat initial en cas de vente ou de prêt à tempérament en autorisant une action contre le bailleur 
de fonds. Enfin, les propositions du DTI confirment l'évolution vers une responsabilité du fabricant 
pour la qualité des produits qu'il met sur le marché. De même, le projet qui a précédé les nouvelles 
-31-
dispositions législatives néerlandaises introduisait le principe de la responsabilité du producteur. 
Intéressantes aussi sont les dispositions de la LGDCU espagnole bien qu'elle est difficile à établir 
si elles ouvrent, effectivement, la possibilité d'un recours directe contre le fabricant au titre de la 
garantie légale. 
4. Bénéficiaires de la garantie 
La question soulevée dans ce paragraphe concerne le bénéficiaire d'un recours basé sur le droit de la 
garantie. Deux aspects doivent, à cet égard, être abordés : d'une part, le sous-acquéreur d'un produit 
peut-il bénéficier de la garantie légale du vendeur professionnel, et d'autre part, un utilisateur 
non-acheteur a-t-il le droit d'invoquer cette garantie ? 
En Allemagne, ni le sous-acquéreur, ni l'utilisateur non acheteur ne disposent, en principe, d'un recours 
contre le vendeur initial. 
En Belgique, la jurisprudence étend la théorie qu'elle applique aux parties responsables (v. supra, 3) aux 
sous-acquéreurs d'un produit : la garantie légale constitue, aux yeux de cette jurisprudence, une 
caractéristique inhérente au produit-même. En revanche, la jurisprudence ne va pas jusqu'à étendre le 
bénéfice de la garantie à l'utilisateur non-acheteur du produit. 
Au Danemark, il est fait recours à la théorie de la succession des contrats pour permettre au 
sous-acquéreur d'invoquer la garantie contre le vendeur. La solution est contradictoire avec celle dégagée 
sub 3, puisque cette même théorie devrait également permettre au consommateur d'invoquer la garantie 
contre le fabricant. 
En Espagne, les règles du Code civil s'appliquent aux seules parties au contrat initial. Toutefois, la 
LGDCU, de par l'obligation générale qu'elle impose à d'autres intervenants dans le circuit de distribution 
d'un produit ainsi que de par la définition très large de la notion de consommateur qu'elle consacre, 
semblerait permettre logiquement au sous-acquéreur, ainsi qu'à l'utilisateur, d'invoquer la garantie légale, 
à l'égard de l'importateur ou du fabricant dans les mêmes conditions que l'acheteur initial (si celui-ci peut 
le faire!) 
La jurisprudence française étend, comme la jurisprudence belge, le bénéfice de la garantie au 
sous-acquéreur de celui-ci, à l'exclusion de l'utilisateur non acquéreur. 
En Grèce, l'application de la théorie traditionnelle de la relativité des contrats ne permet pas d'étendre 
le droit à la garantie légale à d'autres parties que l'acheteur. 
En Irlande, toujours en raison de la doctrine de la "privity of contract", seul l'acheteur peut invoquer la 
garantie légale. Toutefois, une exception est prévue dans le domaine automobile : tout utilisateur d'un 
véhicule y compris les passagers qui encourt un dommage en raison de la rupture de la garantie, dispose, 
sous certaines conditions, du droit d'agir contre le vendeur, sur base de la relation contractuelle que 
celui-ci avait avec l'acheteur. Ce thème s'éloigne néanmoins de la notion "stricte" de la garantie légale 
qui fait l'objet du présent Livre Vert puisque ce qui est en cause est un défaut de sécurité. 
En Italie, seul l'acheteur peut invoquer la garantie légale contre son vendeur 
-32-
Au Luxembourg. la jurisprudence s'est alignée pour cette question sur les solutions adoptées par les 
tribunaux français et belges. 
Les Pays-Bas, dans le nouveau Code civil, ont adopté une attitude novatrice, en ne restreignant pas les 
droits reconnus en vertu de la garantie légale au seul acheteur. Un tel droit peut être transmis à une autre 
personne que l'acheteur, lorsque ce droit est tellement lié au produit (par exemple, la réparation du 
produit) que seulement celui qui possède le bien a un intérêt à agir. Par ailleurs, la clause limitant le 
bénéfice de la garantie légale au seul acheteur est considérée comme abusive en vertu des nouvelles 
dispositions relatives aux conditions générales du contrat. 
Au Portugal, les dispositions relatives à la garantie légale ne peuvent être invoquées que par l'acheteur 
Au Rovaume-Uni. la théorie de la privity of contract s'oppose à ce que d'autres parties que l'acheteur 
invoquent la garantie légale. Toutefois, les tribunaux étendent parfois la signification de cette notion, 
notamment pour les membres de la famille, en ayant recours à la théorie du mandat (le bien aurait été 
acheté sous mandat d'autres personnes qui pourraient ainsi bénéficier de la garantie légale). 
On peut conclure que : 
la plupart des Etats qui n'ont pas reconnu l'action directe contre le fabricant, refusent logiquement 
de reconnaître une action par le sous-acquéreur ou l'utilisateur non acheteur, puisque le fondement 
de l'obligation reste la relation contractuelle. Tel n'est cependant pas le cas pour le Danemark et les 
Pays-Bas; 
les Etats qui ont reconnu une telle action directe étendent, tout aussi logiquement, la théorie de la 
garantie inhérente au produit aux sous-acquéreurs. Il s'agit là d'une nouvelle brèche dans la 
"citadelle" que constitue le principe de la relativité des contrats. Toutefois, les tribunaux ne vont pas 
au bout de leur logique, en n'ouvrant pas l'action en garantie à l'utilisateur non acheteur; 
une seule législation reconnaît clairement tant au sous-acquéreur qu'à l'utilisateur non-acheteur le 
droit d'action contre le vendeur : le nouveau Code civil néerlandais; 
la jurisprudence au Royaume-Uni semble, dans certaines circonstances, étendre aux membres de la 
famille la possibilité d'invoquer la garantie légale. 
5. Effet de la garantie 
On analyse ici les possibilités qui s'offrent au consommateur, dès lors qu'un produit a été reconnu comme 
défectueux aux termes de la garantie légale, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi. Il est 
également nécessaire de vérifier, lorsqu'une alternative se présente, à qui il revient d'effectuer le choix 
entre les recours possibles. 
Une autre distinction doit être faite concernant les deux types de recours possibles : le premier concerne 
la réparation du dommage direct résultant de la vente d'un produit défectueux, le deuxième concerne le 
dédommagement des pertes financières indirectes provoquées par le défaut du produit. 
En Allemagne, l'acheteur peut, à son choix : 
-33-
demander l'annulation du contrat et le remboursement du prix; 
garder le produit et demander une réduction du prix; ou 
demander, dans le cas de choses fongibles, le remplacement du produit par un produit non 
défectueux. 
Par contre, l'acheteur ne peut demander des dommages et intérêts sur base de la garantie légale que : 
lorsque le vendeur a promis certaines caractéristiques ou qualités, ou 
lorsqu'il connaissait le défaut du produit et l'a caché, 
La loi ne prévoit pas de droit à la réparation du produit. Toutefois, les parties peuvent convenir de limiter 
les recours de l'acheteur à la réparation. Dans cette hypothèse, le vendeur doit supporter tous les frais 
qui y sont liés. En cas d'échec de la réparation, l'acheteur conserve le droit d'invoquer les recours de droit 
commun; ce droit lui est impérativement garanti par l'AGB. 
En Belgique, le Code civil prévoit, en cas de vice caché : 
l'annulation de la vente et le remboursement du prix, les frais occasionnés par la vente étant à charge 
du vendeur; 
la conservation de la chose moyennant une réduction du prix. 
Le choix entre ces deux recours appartient, selon le Code civil, à l'acheteur. Toutefois, certains tribunaux 
estiment que l'annulation de la vente ne peut avoir lieu que si le défaut du produit présente une gravité 
particulière, à déterminer par le juge. 
En droit belge, l'acheteur n'a droit, sur base de la garantie légale, ni à la réparation, ni au remplacement 
du bien défectueux. Parallèlement, il peut refuser une proposition du vendeur en ce sens. 
Des dommages et intérêts ne peuvent être demandés par l'acheteur que dans la mesure où le vendeur 
connaissait le défaut de la chose. Mais, la jurisprudence a, de longue date, confirmé l'existence d'une 
présomption de connaissance du vice dans le chef du vendeur professionnel. Il en résulte que le vendeur 
professionnel sera débiteur des dommages et intérêts.Toutefois la présomption reste réfragable et le 
vendeur pourra s'exonérer en prouvant le caractère invincible de son ignorance. 
Au Danemark, le SGA contient des règles détaillées et complexes relatives aux recours ouverts au 
consommateur. On en décrit brièvement les lignes principales : 
le droit d'annuler la vente, sauf lorsque le défaut est mineur, est protégé par une disposition 
imperative du SGA. Le caractère mineur ou non du défaut s'apprécie au regard de la signification 
réelle du défaut aux yeux de l'acheteur, tout en tenant compte de la possibilité pour le vendeur de 
connaître cette signification; 
la réduction du prix constitue un droit du consommateur auquel il ne peut pas davantage être dérogé; 
toutefois, cette réduction est proportionnelle à la perte de valeur du produit et ne peut donc être 
accordée que si le défaut affecte cette valeur. Cette voie de recours permet aussi la réparation des 
préjudices subis pour des défauts mineurs; 
le remplacement du produit par un produit non défectueux peut être invoqué par l'acheteur en cas 
de vente de choses fongibles; les dispositions du SGA relatives à ce recours sont imperatives; 
l'acheteur peut demander la réparation du produit, quelle que soit l'importance du défaut, sauf si la 
-34-
réparation cause pour le vendeur un coût disproportionné ou une charge significative. Dans ce 
contexte, plusieurs critères sont dégagés, et notamment le fait que le prix de la réparation ne peut 
excéder la valeur du produit lui-même. Lorsque la réparation n'est pas effectuée dans un délai 
raisonnable, l'acheteur a le droit d'annuler la vente ou, le cas échéant, de demander le remplacement 
du produit. Ces dispositions sont, comme les précédentes, imperatives; 
En principe, il appartient à l'acheteur de choisir les divers modes de réparation. 
Des dommages et intérêts peuvent encore être demandés pour les pertes subies en raison du défaut, 
lorsque le vendeur n'a pas été loyal, a fourni des informations trompeuses, ou n'a pas informé l'acheteur 
au sujet des défauts qu'il connaissait ou aurait dû connaître. En outre, comme en Allemagne, le vendeur 
est tenu d'indemniser l'acheteur lorsqu'il a promis certaines qualités et que le produit ne les possède pas, 
ou encore lorsque le défaut a été causé par la négligence du vendeur après la conclusion du contrat. Les 
dommages et intérêts ne couvrent toutefois des dommages aux personnes ou aux biens autres que le 
produit (dommages couverts par la législation applicable à la responsabilité du fait des produits, voir 
directive n° 85/374). 
En Espagne, le Code civil permet à l'acheteur d'invoquer à son choix les recours suivants : 
l'annulation du contrat et le remboursement du prix; 
la réduction du prix; 
lorsque le vendeur avait connaissance du défaut, il est aussi responsable par d'autres dommages et 
intérêts provoqués par le défaut du produit. 
Ces dispositions seraient, en vertu de la LGDCU, imperatives dans les relations avec les consommateurs. 
Toutefois, selon la même loi, dans le cadre de la garantie commerciale obligatoire pour les biens durables 
le consommateur a droit, comme minimum, à la réparation du produit : 
le consommateur est alors en droit de demander la réparation entièrement gratuite des défauts 
d'origine, ainsi que de tous les dommages et pertes causés par ces défauts; 
lorsque la réparation n'est pas réalisée avec les meilleurs résultats, le consommateur a droit au 
remplacement du produit ou au remboursement du prix payé. 
En France, comme en Belgique, le Code civil laisse à l'acheteur le choix entre : 
l'annulation du contrat et le remboursement du prix et encore, le cas échéant, des frais occasionnés 
par la vente; 
la réduction du prix. 
Même si le Code civil ne prévoit pas le droit de l'acheteur au remplacement ou à la réparation, les parties 
peuvent convenir de cette solution, sans toutefois que le vendeur puisse y forcer le consommateur. 
D'autre part, une réparation qui occasionnerait des frais disproportionnés à la valeur du produit ne peut 
pas être exigée par l'acheteur. 
L'octroi de dommages et intérêts est soumis, en vertu du Code civil, à la connaissance par le vendeur 
du défaut du produit. La jurisprudence a contribué à une meilleure protection des acheteurs en créant 
dans le chef du vendeur professionnel une présomption de connaissance du vice et en l'assimilant dès 
-35-
Iors à un vendeur de mauvaise foi. La jurisprudence française est plus sévère pour le vendeur 
professionnel que la jurisprudence belge, car elle donne à la présomption ainsi créée un caractère 
irréfragable, et, par conséquent ne permet pas au vendeur de s'exonérer même lorsque le vice est 
normalement indécelable. 
En Grèce, la rencontre des dispositions du Code civil et de la loi sur la protection des consommateurs 
donnent lieu à la situation suivante : 
l'acheteur peut obtenir l'annulation du contrat et la restitution du prix, le cas échéant accompagnée 
de remboursement des frais; 
l'acheteur peut demander une réduction du prix, calculée sur base du prix convenu, de la valeur 
marchande et des défauts; 
pour les choses fongibles, le consommateur peut également demander le remplacement du produit 
par un autre, non défectueux. Cette solution peut également être proposé par le vendeur, et l'acheteur 
ne peut s'y opposer que si celle-ci est manifestement contraire à ses intérêts. 
Ces dispositions ne précisent pas toujours celle des parties qui est habilitée à effectuer le choix entre les 
recours disponibles. Pour l'annulation du contrat ou pour le remplacement du produit, le vendeur peut 
proposer cette solution à l'acheteur, qui perd son droit s'il ne répond pas dans un certain délai. Par 
ailleurs, même si l'acheteur a opté pour l'annulation du contrat, les tribunaux ont estimé qu'il appartient 
le cas échéant au juge de considérer que seule une réduction du prix, et non une annulation du contrat, 
est justifiée; 
le Code civil ne prévoit pas la possibilité d'une réparation du produit, mais avant la loi sur la 
protection des consommateurs, la jurisprudence avait toujours considéré que le vendeur était en droit 
de proposer une telle solution à l'acheteur. Cette thèse a été implicitement confirmée dans la loi 
1961/91 qui, en énumérant les droits du consommateur, commence par l'hypothèse où le vendeur 
refuse ou retarde sans raison la réparation, et qui prévoit dans ce cas que le consommateur peut 
demander le remplacement du produit ou l'annulation du contrat, pour autant que le défaut qui frappe 
le produit en empêche l'usage normal. 
L'acheteur peut également demander d'autres dommages et intérêts lorsque le vendeur connaissait le 
défaut au moment de la vente ou au moment du transfert des risques, et n'en a pas informé l'acheteur, 
lorsque le défaut est dû à la faute du vendeur ou encore lorsque le défaut est apparu après la conclusion 
du contrat et avant la livraison et était dû à la faute du vendeur. 
La solution retenue par le droit irlandais est identique à celle retenue par le droit britannique. Elle se 
réfère donc à une distinction entre les cas suivants : 
l'annulation du contrat (right to reject). Toutefois, l'acheteur perd son droit à demander l'annulation 
du contrat lorsqu'il est considéré comme ayant accepté le produit selon les dispositions du SGSSA 
relatives à l'acceptation qui sont semblables à celles en vigueur au Royaume-Uni (voir infra). Cela 
implique notamment que l'action en annulation ne peut être introduite que dans un court délai après 
la livraison des biens; 
lorsque l'acheteur a perdu son droit à l'annulation, ou a décidé ne pas l'invoquer, il peut obtenir des 
dommages et intérêts,.liés directement au défaut. En réalité, dans de nombreuses hypothèses, il s'agit 
d'une réduction du prix, puisque l'indemnisation sera calculée en reprenant la différence entre le prix 
-36-
du produit avec le défaut et le prix du produit sans le défaut; 
lorsque l'acheteur est un consommateur, il peut néanmoins réclamer au vendeur, dans un bref délai 
après la découverte du défaut, que celui-ci répare ou remplace le bien. Si le vendeur refuse ou 
n'arrive pas à réparer le bien dans un délai raisonnable, le consommateur a alors, à nouveau, le droit 
d'annuler le contrat (il peut également faire réparer le bien aux frais du vendeur). 
Par ailleurs, des dommages et intérêts complémentaires peuvent toujours être réclamés par l'acheteur 
lorsque d'autres pertes ont été subies par celui-ci. 
En Italie, en vertu du Code civil, l'acheteur a le choix entre : 
la résiliation du contrat, avec restitution du prix, accompagnée le cas échéant du remboursement des 
frais occasionnés par la vente, et 
la diminution du prix. 
Lorsque l'action en garantie de l'acheteur est basée sur le défaut de qualité (article 1497), il a seulement 
droit à la résiliation du contrat. 
Le vendeur sera en outre tenu de verser des dommages et intérêts à l'acheteur lorsqu'il ne peut faire la 
preuve qu'il ignorait le défaut caché et qu'aucune faute ne lui est imputable. Par ailleurs, pour le défaut 
de qualité, les règles générales de la responsabilité pour faute sont applicables. 
Au Luxembourg, les solutions retenues sont similaires à celles retenues par le droit belge. Ainsi, le Code 
civil prévoit : 
l'annulation de la vente et le remboursement du prix, les frais occasionnés par la vente étant à charge 
du vendeur; 
la conservation de la chose moyennant une réduction du prix. 
Le choix entre ces deux recours appartient, selon le Code civil, à l'acheteur. Toutefois, certains tribunaux 
estiment que l'annulation de la vente ne peut avoir lieu que si le défaut du produit présente une gravité 
particulière, à déterminer par le juge. 
L'acheteur n'a droit, sur base de la garantie légale, ni à la réparation, ni au remplacement du bien 
défectueux. Parallèlement, il peut refuser une proposition du vendeur en ce sens. 
Le législateur luxembourgeois est intervenu en 1987 pour consacrer la jurisprudence en vigueur relative 
au paiement de dommages et intérêts par le vendeur : le Code civil précise dorénavant que lorsque le 
vendeur est un fabricant ou un vendeur professionnel, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers 
l'acheteur. Aucune preuve de l'ignorance du défaut n'est donc permise au vendeur professionnel. 
Aux Pays-Bas, le nouveau Code civil prévoit, dans le cadre de la garantie légale, les solutions suivantes: 
le consommateur peut exiger la réparation du produit, sauf si une telle réparation n'est pas 
raisonnable; par ailleurs, si le vendeur refuse, le consommateur peut contacter un tiers pour effectuer 
la réparation et demander un remboursement des coûts; 
le consommateur peut également exiger le remplacement du produit, pour autant que le défaut ne 
soit pas trop insignifiant pour justifier cette mesure (exemple : la réparation est très simple). 
-37-
Toutefois, dans les ventes au consommateur, on note que le vendeur a une option parallèle entre le 
remplacement et le remboursement : si l'acheteur demande la réparation, le vendeur peut lui opposer un 
remplacement ou un remboursement; si l'acheteur demande un remplacement, le vendeur peut lui opposer 
un remboursement. 
Par ailleurs, selon les règles générales qui régissent l'exécution des contrats, 
lorsque le défaut est significatif, l'acheteur peut demander la restitution du prix et l'annulation du 
contrat accompagnée le cas échéant du remboursement d'autres dommages subis. Toutefois, il faut 
donner au vendeur la possibilité d'éliminer le défaut; 
dans les mêmes hypothèses, l'acheteur peut également opter pour une réduction du prix; 
L'obtention de dommages et intérêts est toujours possible sur base des règles générales du droit des 
contrats, lorsque l'acheteur encourt des dommages en raison du défaut du produit. 
Au Portugal, les règles sur la garantie des vices cachés sont les suivantes: 
la réparation, ou, pour les choses fongibles, le remplacement du produit (si nécessaire), sauf si le 
vendeur ignorait, de façon non fautive, le défaut; 
l'annulation du contrat, ou la réduction du prix, selon les conditions applicables à l'erreur ou au dol, 
c'est à dire, si le vendeur connaissait ou ne devait pas ignorer le caractère déterminant (essentiel), 
pour l'acheteur, de l'élément sur lequel celui-ci a commis une erreur. En ce qui concerne la réduction 
du prix, il n'est pas clair si le vendeur peut s'y opposer en prouvant qu'il n'aurait pas vendu à un prix 
inférieur, cette preuve provocant alors l'annulation totale du contrat. Par contre, il est clair que le 
vendeur peut s'opposer à l'annulation s'il prouve que l'erreur n'a pas un caractère essentiel, une telle 
preuve entraînant la réduction du prix (lorsque le consommateur aurait, en tout cas, acheté le bien 
mais à moindre prix). 
le cas échéant des dommages et intérêts pour les préjudices subis par l'acheteur lorsqu'il y a faute 
dans le chef du vendeur. 
Au Rovaume-Uni. l'acheteur a droit à : 
l'annulation du contrat (right to reject). Toutefois, l'acheteur perd son droit à demander l'annulation 
du contrat lorsqu'il est considéré comme ayant accepté le produit, selon les dispositions relatives à 
l'acceptation du SGA. Selon ces dispositions l'acheteur a accepté le produit lorsqu'il l'a déclaré 
expressément (ex.: signature d'une déclaration d'acceptation au moment de la livraison), lorsqu'il agit 
de façon incompatible avec la reconnaissance de la propriété du vendeur sur le bien (cela peut 
inclure l'acceptation d'une tentative de réparation du bien), ou encore lorsqu'un certain délai est passé 
après la livraison des biens. Cette dernière condition exclut, en pratique, l'annulation du contrat pour 
les défaut latents qui n'apparraissent que quelques semaines ou mois, après la livraison, 
lorsque l'acheteur a perdu son droit à l'annulation, ou a décidé ne pas l'invoquer, il peut obtenir des 
dommages et intérêts, .liés directement au défaut. En réalité, dans de nombreuses hypothèses, il s'agit 
d'une réduction du prix, puisque l'indemnisation sera calculée en reprenant la différence entre le prix 
du produit avec le défaut et le prix du produit sans le défaut. 
-38-
Le droit anglais ne connaît pas de disposition relative au remplacement ou à la réparation des produits ' 
Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent venir s'ajouter à l'annulation du contrat, lorsque d'autres 
pertes ont été subies par l'acheteur. 
Les conclusions suivantes peuvent être tirées : 
tous les Etats membres reconnaissent le droit de l'acheteur à demander l'annulation du contrat, ou 
la réduction du prix, bien que les conditions nécessaires à son exercice varient : 
les législations récentes adoptent une attitude pragmatique en mettant l'accent sur l'importance du 
droit à la réparation dans le chef de l'acheteur. Ce droit est reconnu au Danemark, en Espagne, en 
Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas, et également au Portugal. On notera également que dans les quatre 
premiers pays, les recours alternatifs de l'acheteur sont ouverts en cas de réparation insatisfaisante 
ou tardive. Par contre, au Portugal, le droit à la réparation n'existe pas si le vendeur ignorait, de 
façon non fautive, le défaut. 
le remplacement du produit par un produit non défectueux n'est explicitement prévu que dans sept 
Etats membres : Allemagne, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, et Portugal. 
le choix entre les diverses options n'existe que rarement dans le chef de l'acheteur. D'un autre côté, 
dans certains Etats, les conditions d'application des divers recours sont tellement spécifiques qu'elles 
excluent, en pratique, la possibilité de choix. Par ailleurs, certains tribunaux ont estimé que l'acheteur 
ne pouvait abuser de son droit en demandant l'annulation du contrat pour des défauts qui ne 
présentaient pas une gravité suffisante. 
tous les Etats membres reconnaissent à l'acheteur la possibilité de demander des dommages et 
intérêts, en principe dans des circonstances qui mettent en cause la négligence du vendeur ou un 
comportement fautif de sa part (information trompeuse, connaissance du vice). Toutefois, en Irlande 
et au Royaume-Uni, des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés si des pertes ont été 
subies par l'acheteur, indépendamment de toute faute dans le chef du vendeur. Il est par ailleurs 
intéressant de constater qu'en Allemagne et au Danemark, on prévoit expressément l'octroi de 
dommages et intérêts lorsque le produit ne présente pas les qualités promises par le vendeur; 
certains Etats ont facilité la mise en œuvre du droit aux dommages et intérêts complémentaires en 
créant une présomption de connaissance du défaut, et donc de dol, dans le chef du vendeur 
professionnel : la législation luxembourgeoise, ainsi que les tribunaux belges, français et italiens. 
6. Les délais de garantie et délai d'action 
Lorsque l'acheteur souhaite faire valoir la garantie contre les défauts d'un produit, la question principale 
qui se pose à lui, indépendamment de la question de la preuve du défaut (v. infra section 7) est celle du 
respect du délai d'action. Bien que théoriquement une distinction devrait être faite entre délai de garantie 
(délai matériel) et délai d'action (délai procédural), aucune législation nationale n'effectue clairement cette 
différenciation. Les lois nationales se limitent à établir le délai dans lequel l'action en garantie doit être 
MI1 est intéressant de noter, à cet égard, que le Royaume-Uni a émis une réserve sur l'article 46 de la Convention de 
Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 qui concerne le droit à la réparation en nature. 
-39-
introduite. Il est aussi essentiel de vérifier si le point de départ du délai est celui de la conclusion du 
contrat, celui de la livraison du produit ou celui de la découverte du vice. 
En Allemagne, le Code civil prévoit un délai de garantie très strict : 
l'acheteur ne dispose normalement que de six mois à partir de la livraison pour invoquer la garantie 
légale contre le vendeur. 
Par ailleurs, le délai de garantie n'est pas suspendu par la notification au vendeur du défaut. Le 
consommateur allemand, pour préserver ses droits, doit donc immédiatement agir en justice. 
Ce système, semblable à celui d'autres Etats membres, fusionne délai de garantie et délai d'action : dans 
la période de six mois, les défauts cachés donnent lieu à un recours; au-delà de cette période, tout 
recours est forclos, même si le défaut a été constaté pendant ladite période. 
Lorsque le vendeur inspecte ou répare le défaut invoqué durant la période de garantie légale, il est 
néanmoins prévu que l'acheteur dispose d'un délai supplémentaire équivalant à la durée de réparation. 
En Belgique, le Code civil est muet quant au délai de garantie. En pratique, comme l'acheteur doit établir 
que le défaut existait au moment de la vente, la preuve sera de moins en moins facile à apporter au fur 
et à mesure que le produit prend de l'âge. 
Par ailleurs, le Code précise que l'action de l'acheteur fondée sur la garantie contre les vices cachés doit 
être intentée dans un bref délai. La notion de bref délai doit être définie au cas par cas, et en recourant 
aux usages de la région. Selon la jurisprudence, le point de départ du délai d'action est la découverte du 
défaut, et non la livraison du produit. 
Au Danemark, il est prévu que l'acheteur doit notifier le défaut au vendeur dans un délai raisonnable 
compté à partir du moment duquel l'acheteur a découvert le défaut. Toutefois, le SGA prévoit un délai 
d'action limité à un an après la livraison. Ce délai peut être prolongé lorsque le vendeur a expressément 
ou implicitement garanti le produit pour une période plus longue. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse 
d'une véritable "garantie commerciale"; les promesses faites par le vendeur suffisent pour modifier le 
délai légal de garantie. En outre, le délai d'une année n'est pas applicable en cas de comportement 
contraire du vendeur aux principes d'une "conduite honnête". 
En Espagne, les actions de l'acheteur basées sur la responsabilité contractuelle et prévues par le Code 
civil doivent être intentées dans un délai de six mois après la livraison. On a déjà mentionné à plusieurs 
reprises que le statut accordé par la LGDCU à la garantie légale du vendeur et des autres intervenants 
dans la chaîne de distribution n'est pas clair, et il est difficile par conséquent d'établir le délai d'action 
applicable dans le cadre de cette loi. 
En France, aucun délai de garantie n'est précisé par la loi, mais il y est demandé à l'acheteur d'agir dans 
un bref délai. En droit français, comme en droit belge, la jurisprudence estime que la définition de cette 
notion est une question d'espèce. Le point de départ du bref délai est, pour les tribunaux français, le 
moment de la découverte du défaut, et le cas échéant, le jour du rapport d'expertise ayant révélé 
l'existence du défaut. 
En Grèce, les dispositions du Code civil ne précisent pas de délai de garantie, mais accordent à 
l'acheteur, comme en Allemagne, un délai de six mois à partir de la livraison pour introduire une action 
-40-
judiciaire à l'encontre du vendeur. Le Code civil précise lui-même que toute clause contractuelle qui 
réduit le délai d'action prévu par ses dispositions est réputée non écrite. La loi 1961/91 exige que le délai 
de la garantie écrite obligatoirement donnée par le vendeur soit raisonnable. 
En Irlande, le droit commun reflète celui du droit britannique : il en découle que l'acheteur dispose, le 
cas échéant, de six ans après la conclusion du contrat, pour se prévaloir de la garantie légale. Néanmoins, 
le droit spécifique à l'annulation ne peut être exercé que dans un bref délai après la livraison du produit 
en vertu des règles relatives à l'acceptation. 
En Italie, aucun délai de garantie n'est prévu, mais le Code civil prévoit que l'action en justice pour vices 
cachés doit être intentée au maximum un an après la délivrance de la chose. En outre, l'acheteur, sous 
peine de déchéance, doit notifier au vendeur, dans les huit jours de la découverte, tout défaut dont il 
entend se prévaloir sur base de la garantie des vices cachés ou des défauts de qualité. 
Au Luxembourg, depuis la loi de 1987, la procédure suivante est prévue : 
l'acheteur, sous peine de déchéance, doit dénoncer au vendeur le défaut dans un bref délai à partir 
du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater; 
le délai de recours prend fin un an après la dénonciation, sauf fraude du vendeur. Toutefois, le délai 
est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l'acheteur, ainsi que par une action judiciaire; 
un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l'acheteur, par lettre 
recommandée, qu'il rompt les pourparlers ou que l'acheteur est informé de la clôture de l'instruction 
judiciaire; 
après l'expiration du délai d'un an, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir du défaut, sauf par voie 
d'exception, lorsqu'il n'a pas encore acquitté le prix,et à condition d'avoir régulièrement dénoncé le 
vice dans un bref délai, pour opposer comme exception contre la demande de paiement, une 
demande en réduction du prix ou en dommages et intérêts. 
Aux Pavs-Bas. le nouveau Code civil précise que l'acheteur doit, sous peine de déchéance, informer le 
vendeur, dans un délai raisonnable après le moment où il a découvert ou aurait dû découvrir le défaut, 
de l'existence de celui-ci. Il s'agit, selon le droit néerlandais, d'une notion qui doit faire l'objet d'une 
analyse empirique, en vertu des circonstances de l'espèce. Le délai de prescription de l'action judiciaire 
est de deux ans après la notification au vendeur. 
Au Portugal, la situation est la suivante : 
l'acheteur doit, sous peine de déchéance, informer le vendeur dans les trente jours de la connaissance 
du défaut et au plus tard dans les six mois de la délivrance du produit; 
l'action judiciaire doit être intentée dans les six mois de cette déclaration. 
Au Rovaume-Uni. selon le droit commun, une action basée sur la responsabilité contractuelle peut être 
intentée durant une période de six ans après la conclusion du contrat. Cela ne concerne toutefois que la 
demande en dommages et intérêts, puisque l'action en annulation ne peut, en pratique, être exercée que 
dans un bref délai après la livraison du bien, en vertu des règles applicables à l'acceptation. 
Les propositions de réforme du droit anglais contenues dans le document de discussion du DTI vont 
d'ailleurs dans le sens d'instituer un "long term to reject" (droit à l'annulation dans un délai plus long). 
-41-
Les solutions choisies par les divers Etats membres sont complexes : 
il est difficile d'établir une distinction claire en pratique entre délai de garantie et délai d'action tels 
qu'ils sont prévus dans les législations des Etats membres; 
plusieurs Etats se réfèrent à un seul type délai - Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, 
Irlande, et Royaume-Uni. Ce délai est tantôt précisé (6 mois, 1 an, 6 ans) tantôt laissé à 
l'appréciation du juge (bref délai); le point du départ est tantôt la livraison du bien ou la conclusion 
du contrat, tantôt la découverte du défaut; 
d'autres Etats prévoient des délais combinés - Danemark, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal : 
cette combinaison ne correspond pas à la distinction entre délai de garantie et délai d'action, et se 
rapporte plutôt à une double prescription du délai d'action : d'abord le délai pour une notification 
au vendeur et ensuite celui pour une action en justice; 
la longueur de certains délais, ou leur imprécision, doit être tempérée par les difficultés de preuve 
qui s'imposent à l'acheteur au fur et à mesure de l'écoulement du temps, puisque la garantie légale 
ne peut être invoquée que pour les défauts existant au moment de la vente ou éventuellement à la 
livraison; 
ces commentaires toutefois ne tiennent pas compte de dispositions spécifiques au dol ou à la 
mauvaise foi dans le chef du vendeur contenues dans les législations nationales, et qui peuvent avoir 
pour effet de prolonger sensiblement le délai d'action de l'acheteur . 
En ce qui concerne le délai de garantie (délai matériel) la situation pratique est la suivante : la 
Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas ne prévoient aucune limitation temporelle à la 
garantie légale; L'Irlande et le Royaume-Uni établissent la limite à 6 ans à partir de la vente; le 
Danemark et l'Italie fixent un délai d'une année après la livraison; ce délai est de 6 mois pour 
l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce et le Portugal. 
7. Les règles relatives à la charge de la preuve 
La question de la charge de la preuve est importante, dans la mesure où c'est le statut de la preuve qui, 
en fin de compte, permettra concrètement d'identifier les initiatives qui assurent une protection vraiment 
efficace des consommateurs. Dans les propos qui suivent, il s'agit de fournir certaines indications quant 
à l'évolution du droit de la preuve, dans le domaine de la garantie légale. 
En Allemagne, la charge de la preuve s'impose de la manière suivante à l'acheteur : 
pour ouvrir ses droits de recours, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente; 
afin de pouvoir invoquer son droit à annulation en présence de clauses contractuelles prévoyant la 
réparation, il doit prouver que la réparation ou le remplacement du produit sont insatisfaisants, 
En Belgique, l'acheteur doit prouver l'existence du défaut affectant l'usage du produit. 
Pour les autres conditions d'application de la garantie légale (usage connu du vendeur, défaut sérieux, 
défaut caché, défaut existant au moment de la vente), la jurisprudence a transféré une large part de la 
charge de la preuve au vendeur. 
-42-
Au Danemark, l'acheteur doit en principe prouver : 
l'existence du défaut au moment de la vente. Toutefois, dans les transactions de consommation, 
l'existence claire d'un défaut au moment de la plainte crée une présomption réfragable d'antériorité 
de ce défaut par rapport à la vente. 
En Espagne, selon le Code civil l'acheteur doit, en principe, prouver les divers éléments constitutifs de 
la garantie légale. 
En France, les tribunaux admettent que la charge de la preuve incombant à l'acheteur soit limitée. 
Celui-ci a à prouver l'existence d'un défaut caché ayant affecté l'usage normal du produit. 
La preuve de l'existence du défaut au moment de la vente est facilitée lorsque la cause du défaut 
demeure inconnue : dans ce cas, il y a une présemption que le défaut est antérieur à la vente. La 
connaissance du défaut par le vendeur n'est, par contre, plus à faire. Ce dernier ne pourra d'ailleurs 
rapporter la preuve de son ignorance légitime dans la mesure où la jurisprudence française impose, on 
l'a vu, une présomption irréfragable de connaissance du défaut dans le chef du vendeur professionnel. 
En Grèce, le droit commun de la preuve s'applique : en l'occurrence, l'acheteur doit notamment prouver 
l'antériorité du défaut à la vente et le fait qu'il réduit l'utilité du produit. 
En Irlande, il appartient au plaignant de prouver les faits dont il se prévaut. Il doit ainsi prouver que les 
biens n'étaient pas de "qualité marchande" au moment de la vente. 
En Italie, également, c'est l'acheteur qui se prévaut du défaut qui doit le prouver et démontrer que les 
différentes caractéristiques ouvrant le droit de recourir en garantie existent bel et bien. Par contre, la 
connaissance du défaut par le vendeur est présumée. 
Au Luxembourg, les règles de la preuve du droit commun ont été sensiblement aménagées au bénéfice 
de l'acheteur/ consommateur et sont similaires à celles prévues par les tribunaux belges. 
Aux Pays-Bas, c'est le droit commun de la preuve qui s'applique à l'invocation de la garantie légale par 
l'acheteur : il aura donc notamment à prouver que le produit n'était pas conforme au contrat au moment 
de la vente et qu'il a notifié cette non-conformité au vendeur dans un délai raisonnable. Toutefois, une 
jurisprudence récente semble quelque peu aménager, en fonction des circonstances, cette charge de la 
preuve, en demandant au vendeur de prouver la conformité du produit au moment de la vente. 
Au Portugal, le droit commun s'applique et impose donc au consommateur de prouver l'existence et 
l'antériorité du défaut par rapport à la conclusion du contrat. Par contre, c'est au vendeur de prouver que 
les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre des régimes généraux prévus à l'égard de l'erreur ou 
du dol ne sont pas réunies. C'est également au vendeur de prouver, le cas échéant, son ignorance non 
fautive du défaut. 
Au Rovaume-Uni. il appartient au plaignant de prouver les faits dont il se prévaut. Les tribunaux n'ont 
pas aménagé de règles de preuve plus favorables pour le consommateur. Il doit ainsi prouver que la 
"clause implicite" de "qualité marchande" a été violée, c'est à dire, que le bien n'avait pas de "qualité 
marchande" au moment de la vente. 
-43-
B. LA GARANTIE COMMERCIALE 
En Allemagne, il n'existe pas de disposition législative spécifique relative à la garantie commerciale. 
Toutefois, la Cour suprême a dégagé certains principes importants dans une perspective de protection 
des consommateurs : 
lorsque la garantie émane du vendeur, celui-ci doit informer clairement le consommateur sur le fait 
que la garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale dont bénéficie l'acheteur; 
l'existence d'une garantie commerciale est interprétée non seulement comme couvrant les défauts 
existant au moment de la vente, mais englobant aussi l'aspect de la durabilité du produit; 
lorsque la garantie émane du fabricant, celui-ci n'est pas lié, comme l'est le vendeur, par les 
dispositions de la loi sur les conditions générales, et il peut donc en principe limiter les voies de 
recours du consommateur. Toutefois, la Cour estime que dans la mesure où la garantie du fabricant 
induit le consommateur en erreur sur les recours dont il dispose contre le vendeur et partant le 
décourage à l'interpeller, il y a violation de la norme générale contenue dans l'AGB (définition 
générale de "clause abusive"), qui requiert en quelque sorte une obligation de transparence; 
un nouveau courant jurisprudentiel semble s'amorcer depuis 1991, date à laquelle la Cour suprême 
s'est engagée dans le contrôle du contenu lui-même des garanties octroyées par le fabricant, sur base 
de la norme générale de l'AGB. 
En Belgique, un contrat-programme conclu entre le Ministre des Affaires Economiques et certains 
groupements professionnels du secteur automobile contient des normes spécifiques relatives à la garantie 
commerciale que les professionnels du secteur s'engagent à faire figurer sur leurs bons de commande. 
Aucune disposition légale spécifique ne vise néanmoins à réglementer les garanties commerciales.. 
Au Danemark, plusieurs dispositions réglementaires ou quasi-réglementaires font référence à la garantie 
commerciale. Ainsi : 
les sections 80, subs. 1, n° 4 et 83 du SGA concernent respectivement la responsabilité du vendeur 
lorsque le produit n'a pas les qualités garanties et la prolongation du délai d'action en cas de garantie 
commerciale prévoyant un délai plus long; 
l'article 4 de la loi sur les pratiques commerciales (Marketing Practices Act) de 1975 contient une 
interprétation du terme "garantie" : l'utilisation de ce terme ou d'une expression similaire est interdite 
à moins que le destinataire bénéficie de par cette déclaration d'une position juridique plus favorable 
que celle qui lui est accordée par le droit commun. Cette disposition s'applique tant à la garantie 
donnée par le vendeur qu'à celle donnée par le fabricant; 
l'ombudsman des consommateurs a établi en 1978 des recommandations liées à l'utilisation du terme 
"garantie" ainsi qu'à son contenu. Ces recommandations ont été modifiées en 1987. Sans être 
contraignantes, elles sont considérées comme des références pour la définition des pratiques 
commerciales honnêtes. Comme les pratiques commerciales contraires aux bons usages sont 
interdites, ces recommandations ont aussi une valeur "quasi-réglementaire". Elles prévoient : 
- qu'une garantie ne peut limiter les droits de l'acheteur en aucun cas (une compensation entre des 
bonnes et des mauvaises clauses est interdite); 
- que le mot garantie ne peut être utilisé, pour les produits neufs, que si la période de garantie est 
considérablement plus longue qu'un an; une période plus courte est acceptable pour les produits 
d'occasion, pour autant qu'il soit clairement établi qu'une action basée sur le droit commun est 
toujours possible pendant un an; 
-44-
- les informations que doit contenir la publicité : délai, limites spécifiques, etc; 
- qu'une garantie identique doit être donnée pour les pièces qui sont réparées ou remplacées sous 
la garantie commerciale prévue par le professionnel, 
- la garantie doit pouvoir être transmise à des tiers (sous-acquéreurs, donataires, utilisateurs); 
- que la garantie doit être rédigée en danois et doit indiquer distinctement au consommateur que 
les droits dont il bénéficie en vertu de la garantie légale sont maintenus. D'autres informations 
obligatoires concernent la portée, l'identité du garant, la période de garantie, le début de celle-ci 
(c-à-d le moment de la livraison), et les procédures de mise en œuvre de la garantie. 
- que la réparation sous garantie est gratuite. Toutefois, des limitations de garantie concernant les 
pièces de rechange, ainsi que les frais de déplacement et de main-d'oeuvre sont valables au-delà 
de la période légale de garantie. 
Le droit danois prévoit encore qu'en cas de garantie commerciale, et par dérogation au droit commun, 
le consommateur doit prouver le seul défaut de la qualité promise, et il appartiendra au garant de prouver 
que ce défaut n'était pas présent au moment de la vente. Corollairement, même si la garantie 
commerciale ne prévoit pas de période de garantie, on l'interprète généralement comme une garantie de 
durabilité et de bon fonctionnement pendant la durée normale de vie du produit. 
En Espagne, la LGDCU prévoit une obligation de garantie commerciale pour des biens durables, dans 
le chef du producteur ou du vendeur. La garantie doit être donnée par écrit et indiquer les éléments 
suivants : l'objet de la garantie, le nom du garant, le bénéficiaire, les droits de ce dernier ainsi que la 
durée de garantie. La durée minimale de la garantie est fixée impérativement pour certains secteurs par 
des législations spécifiques : 3 mois ou 2.000 km pour les voitures et 3 mois pour 1' électroménager. 
Durant la période de garantie, le bénéficiaire a le droit, au moins, au prestations suivantes : 
la réparation entièrement gratuite des produits, ainsi que l'indemnisation des dommages qui ont été 
causés par les défauts; 
en cas de réparation insatisfaisante, le bénéficiaire à le choix entre le remplacement du produit par 
un autre et le remboursement du prix payé. 
En France, le législateur est intervenu récemment à deux reprises afin de mieux protéger le 
consommateur dans le domaine de la garantie commerciale et de compléter la protection accordée par 
le décret du 24 mars 1978 ; celui-ci prévoit que le vendeur qui offre une garantie contractuelle doit 
mentionner clairement que la garantie légale est aussi applicable (le contenu de celle-ci ne doit pas être 
précisé). 
Les deux nouvelles initiatives sont : 
d'une part l'arrêté du 22 décembre 1987, qui rend obligatoire la norme NFX 5002 qui normalise la 
présentation d'un contrat de garantie pour les appareils électroménagers ou audio-vidéo; 
d'autre part, et plus fondamentalement, la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des 
consommateurs, qui prévoit impérativement la possibilité pour le consommateur d'obtenir une 
prolongation de la durée de garantie pour toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept 
jours. 
En Grèce, la loi relative à la protection des consommateurs, dans son article 33, institue une garantie 
-45-
commerciale (du vendeur) obligatoire : elle prévoit, en réalité : 
une obligation d'accorder une garantie commerciale dans le chef du vendeur pour les biens de 
consommation neufs durables; 
l'obligation de faire figurer sur le document de garantie le nom et l'adresse professionnelle du 
vendeur et du bénéficiaire de la garantie, ainsi que l'indication du produit visé, du contenu de la 
garantie, et de sa durée, laquelle doit être raisonnable. 
Si durant cette période de garantie, un défaut apparaît qui empêche l'utilisation normale du produit, le 
consommateur peut demander la réparation. Si le vendeur refuse la réparation ou en retarde l'exécution, 
le consommateur peut demander le remplacement du produit ou l'annulation de la vente. 
Ces dispositions ne concernent que la garantie commerciale du vendeur, à l'exclusion de la garantie du 
fabricant, qui est couverte par les dispositions du droit commun des contrats. 
En Irlande, le SGSA contient des dispositions détaillées relatives aux garanties commerciales. Celles-ci 
sont définies comme tout document fourni en relation avec la vente de produits et indiquant que le 
fabricant ou un autre distributeur entretiendra, réparera ou s'occupera des produits d'une façon quelconque 
après la vente. La garantie donnée par le vendeur lui-même (garantie commerciale du détaillant) n'est 
pas inclue dans cette définition. Le contenu de la garantie commerciale fait ensuite l'objet de plusieurs 
obligations. Ainsi, la garantie : 
doit être clairement lisible et se référer à des biens spécifiques ou à des catégories de biens; 
contenir une indication claire du nom et de l'adresse du garant; 
indiquer la durée de garantie à partir de la date d'achat du produit; des périodes différentes pour les 
divers composants peuvent être fixées; 
indiquer la procédure à suivre en cas de recours; cette procédure ne peut pas présenter des difficultés 
anormales par rapport aux pratiques commerciales normales; 
indiquer clairement la mesure exacte des obligations du garant, et les charges éventuelles qui 
incombent à l'acheteur; 
La protection accordée par l'acheteur dans le contexte de la garantie commerciale est imperative; elle est 
même sanctionnée pénalement. Par ailleurs, la garantie commerciale ne peut limiter les droits du 
consommateur en vertu du droit commun, ni lui imposer des obligations additionnelles. La clause par 
laquelle le garant se réserverait le droit d'apprécier librement le caractère défectueux des biens est nulle. 
En outre, le vendeur qui transmet à l'acheteur la garantie d'un tiers (normalement le fabricant) est 
responsable à l'égard de l'acheteur comme s'il était le garant, sauf indications contraires au moment de 
la livraison. Comme indication contraire est considéré l'octroi par le vendeur lui-même d'une garantie 
autonome. En ce qui concerne la responsabilité du garant (le fabricant ou l'importateur, normalement), 
la législation irlandaise établit clairement que celui-ci répond vis-à-vis de l'acheteur comme s'il avait lui-
même vendu les biens à ce dernier (responsabilité contractuelle). 
Tout propriétaire successif du bien pendant la période de garantie en bénéficie et peut agir à l'encontre 
du garant 
F-H Italie, le Code civil lui-même prévoit une garantie de bon fonctionnement, applicable aux seules 
ventes d'objets mobiliers corporels et uniquement si le vendeur a volontairement garanti le 
fonctionnement de la chose pour une certaine période, ou si cette garantie est imposée par les usages 
-46-
Toutefois, la protection accordée par le Code civil n'est pas imperative. La garantie peut être mise en 
œuvre aux conditions suivantes par l'acheteur: 
seuls les "défauts" qu'il était impossible de constater au moment de l'achat sont couverts; 
le délai de garantie doit être prévu dans le contrat, sous peine de nullité de la garantie; 
l'acheteur doit seulement prouver le mauvais fonctionnement du produit, ainsi que l'existence d'une 
garantie de bon fonctionnement; par contre le vendeur pourra s'exonérer de sa garantie s'il prouve 
que le mauvais fonctionnement dépend d'une cause survenue après le contrat ou d'un usage anormal 
par l'acheteur 
sous peine de déchéance, l'acheteur doit signaler au vendeur le mauvais fonctionnement dans les 30 
jours de la découverte; le délai de recours est fixé à six mois à partir de la découverte du mauvais 
fonctionnement; 
l'acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation; 
le vendeur ne peut, en vertu du Code civil lui-même, s'exonérer du paiement de dommages et 
intérêts. 
Ainsi, la réglementation spécifique de la garantie commerciale en Italie ne concerne que les seules 
relations entre le vendeur et l'acheteur. Toutes les autres garanties susceptibles d'être offertes sur le 
marché sont soumises aux règles du droit commun. 
Le droit luxembourgeois ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au contenu de la garantie 
commerciale. Toutefois, la loi de 1983 relative à la protection du consommateur indique que : 
toute publicité faite au sujet de la garantie d'un produit, même si elle est le fait du fabricant ou d'un 
distributeur qui se situe en amont du vendeur dans la chaîne de distribution, fait partie intégrante du 
contrat de vente; 
lorsque la garantie n'est pas conforme à la publicité, le consommateur peut demander l'annulation 
du contrat ou la réduction du prix. 
Aux Pays-Bas, une distinction doit être établie entre : 
la garantie commerciale offerte par le vendeur : celle-ci ne peut pas limiter les droits du 
consommateur en vertu de la garantie légale; 
la garantie commerciale offerte par le fabricant : celui-ci n'étant pas tenu par la garantie légale, il 
peut limiter ses obligations, sous réserve des dispositions générales concernant les clauses abusives. 
Etant donné le caractère très récent de cette législation, il est difficile de prévoir si son application 
à la garantie commerciale du fabricant connaîtra des difficultés semblables à celles du droit 
allemand. 
Par ailleurs, les dispositions du droit néerlandais relatives à la publicité trompeuse contiennent une 
référence expresse à l'interdiction de la publicité trompeuse portant sur l'étendue, le contenu et la durée 
de la garantie. 
En outre, le code de bonnes pratiques en matière de publicité établi par les opérateurs économiques 
("Nederlandse Reclame Code") contient des dispositions spécifiques concernant la publicité relative aux 
garanties commerciales. La commission responsable pour l'application de ce code ("Reclame Code 
-47-
Commissie") a publié en 1976 une recommandation destinée à concrétiser les règles générales établies 
Selon cette recommandation : 
- les garanties offertes doivent octroyer au consommateur plus de droits que ceux qu'il a déjà en vertu 
de la garantie légale; 
- toute limitation de la garantie offerte doit figurer dans la publicité. Une publicité qui se limite à 
annoncer l'existence d'une garantie, sans d'autres spécifications, doit être interprétée comme une 
"garantie totale" sans aucune restriction (tous les composants et propriétés du produit); 
- l'emploi du terme garantie signifie que des moyens concrets sont prévus pour remédier aux défauts 
éventuels du produit; 
- la période de garantie doit obligatoirement être indiquée dans la publicité. 
Au Portugal, le Code civil règle la garantie de bon fonctionnement de la chose vendue, définie comme 
garantie conventionnelle portant sur l'aptitude de la chose, pendant une durée limitée, à convenir, pour 
l'usage auquel elle a été désignée. Cette garantie existe lorsqu'elle est donnée par le vendeur ou est 
exigée par les usagers. Les règles suivantes s'appliquent : 
la garantie est limitée dans le temps : à défaut de convention, la garantie expire six mois après la 
livraison, sauf si les usages établissent une durée plus longue; 
l'acheteur doit notifier au vendeur le défaut, en principe dans les trente jours de la découverte (sauf 
stipulations contraires); 
l'action en garantie est prescrite six mois après la notification du défaut par l'acheteur; 
l'acheteur doit prouver le mauvais fonctionnement du produit durant la période de garantie; le 
vendeur ne pourra s'exonérer qu'en prouvant que le défaut est postérieur à la livraison ou qu'il est 
imputable à l'acheteur ou à un tiers; 
la garantie de bon fonctionnement ouvre le droit à la réparation ou au remplacement; toutefois, si 
le vendeur a essayé plusieurs fois sans succès de réparer, l'acheteur peut exiger le remplacement du 
produit. 
La garantie de bon fonctionnement est considérée comme complémentaire à la garantie légale, sauf 
stipulations contractuelles contraires (dans la mesure où ces stipulations sont admises dans le Code civile 
ou par la législation relative aux clauses abusives). 
Au Rovaume-Uni. il est prévu impérativement que la garantie commerciale offerte par le producteur ne 
peut en rien limiter les droits dont le consommateur bénéficie en fonction de la garantie légale. Tout 
document de garantie commerciale doit, sous peine de sanction pénale, signaler que les droits dont 
dispose le consommateur en vertu de la garantie légale ne sont aucunement limités, ni a fortiori éliminés 
par le biais de la garantie commerciale. 
Il faut par ailleurs signaler que parallèlement à l'évolution du droit de la garantie légale (v. section 1) 
un important mouvement de réforme concernant la question des garanties commerciales se développe 
au Royaume-Uni sur base du même document de discussion issu du DTI publié en 1992. D'ailleurs, déjà 
un rapport du Office of Fair Trading de 1986 et un document de réflexion du National Consumer 
Council de 1989 mettaient l'accent sur les besoins de protection spécifiques des consommateurs en 
matière de garantie commerciale, surtout dans le domaine des biens durables et en particulier des 
automobiles. 
-48-
On le voit, les garanties commerciales font l'objet de plusieurs initiatives législatives, encore timides, 
dans les Etats membres. Ces textes tendent surtout à : 
assurer une information correcte du consommateur sur les garanties offertes et empêcher des 
indications trompeuses; 
assurer une information du consommateur sur l'existence d'une garantie légale et sur le caractère 
impératif de celle-ci; 
accorder au consommateur une protection spécifique aux biens durables. 
établir certaines règles juridiques de base, encadrant et réglementant les garanties commerciales et 
notamment exigeant que certaines indications minimales figurent sur les documents de garantie. 
C SERVICES APRES-VENTE 
La question du droit du consommateur à la garantie légale est étroitement liée à celle de la présence d'un 
service après-vente (disponibilité de pièces de rechange, service d'entretien, etc.). Celui-ci peut également 
être considéré comme une caractéristique corollaire du produit : un produit pour lequel un service 
après-vente n'existe pas ou est déficient pourrait ne pas pouvoir être utilisé conformément à l'attente 
légitime de l'acheteur, et être donc considéré comme défectueux aux termes de la garantie légale. 
Pareillement, on peut se demander si les systèmes juridiques nationaux reconnaissent au consommateur 
le droit d'exiger que certains types de produits soient durables : le fait, pour certains biens de 
consommation durables, de ne plus fonctionner de manière satisfaisante après un laps de temps inférieur 
à leur "espérance de durabilité" pourrait être tenu comme un défaut. 
En Allemagne, aucune obligation de service après-vente n'est prévue dans les législations. Toutefois, dans 
le secteur automobile, la jurisprudence, sur base du principe de la bonne foi dans la conclusion des 
contrats, a dégagé une obligation de disponibilité des pièces de rechange. Par ailleurs, le délai 
extrêmement court dont dispose le consommateur aux termes de la garantie légale ne permet aucunement 
de se prévaloir d'une obligation de durabilité. 
En Belgique, aucune obligation légale d'assurer le service après-vente ou de garantir la durabilité du 
produit ne s'impose au vendeur. Toutefois, comme il n'existe pas de délai de garantie , le consommateur 
pourrait se prévaloir du fait que l'absence de durabilité du produit constitue un défaut de conformité du 
produit. 
En droit danois, la pratique considère que la garantie légale peut être invoquée s'il s'avère qu'au moment 
de la conclusion du contrat il n'existait déjà pas de service après-vente pour un produit durable. Si 
l'impossibilité d'assurer le service après-vente apparaît après la conclusion du contrat, le consommateur 
devra se prévaloir des normes générales du droit des contrats pour demander l'annulation de la vente 
Par ailleurs, même s'il n'existe pas d'obligation légale relative à la durabilité des produits, la pratique 
reconnaît que les aspects d'un produit liés à sa durabilité peuvent constituer un défaut (néanmoins, le 
délai d'action en garantie d'une année limite considérablement l'intérêt de cette question). 
En Espagne, la LGDCU prévoit que le consommateur a droit, lors de la fourniture d'un bien durable, à 
des services après-vente appropriés. Par ailleurs, elle dispose que pour ce type de produits, la 
disponibilité de pièces de rechange doit être garantie pendant une durée déterminée. Toutefois, ces 
dispositions constituent des dispositions-cadres, qui doivent faire l'objet de développements 
-49-
réglementaires. Ainsi, il existe un décret royal relatif aux appareils ménagers, qui prévoit l'obligation de 
disponibilité de pièces de rechange pendant sept ans, ou cinq ans si le prix des appareils est inférieurs 
à 10.000 pesetas. 
Le droit espagnol contient des dispositions relatives à l'information du consommateur sur le prix des 
pièces de rechange et protège l'acheteur contre des prix excessifs des pièces de rechanges, des frais de 
main d'oeuvre et de déplacement liés à des réparations. 
En France, il n'existe pas de disposition législative imposant une obligation de service après-vente au 
vendeur. Toutefois, en vertu du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987, le vendeur d'appareils 
électroménagers et électroniques doit présenter les contrats de service après-vente selon un modèle-type 
et précisant les conditions du service. Parallèlement, il n'existe pas de reconnaissance expresse d'une 
obligation de durabilité. Néanmoins, comme le délai de prescription de l'action en garantie n'est pas 
défini, le consommateur pourra invoquer que le manque de durabilité est constitutif d'une défaut du 
produit. 
La loi du 18 janvier 1992 a par ailleurs introduit une obligation d'information dans le chef du vendeur 
sur l'existence de pièces détachées et la durée de disponibilité de celles-ci. Toutefois, cette obligation 
d'information n'est pas assimilée à un engagement de la part du professionnel. 
En Grèce, la loi de 1991 impose au vendeur de produits durables une obligation de service après-vente 
durant un délai raisonnable en vertu de la durabilité habituelle du produit. Pareillement, la disponibilité 
de pièces de rechange ou de pièces complémentaires doit être assurée. La loi prévoit que le ministre peut 
définir des délais pour des catégories ou types de produits. 
En Irlande, le SGSSA prévoit impérativement une obligation de service après-vente et de disponibilité 
de pièces de rechange durant une période raisonnable, qui peut être déterminée par le Ministre de 
l'Industrie après consultation avec les parties intéressées. Par ailleurs, toute promesse du vendeur sur la 
disponibilité de pièces de rechange ou d'un service après-vente engage le professionnel. En outre, la 
notion même de "qualité marchande" inclut, comme on l'a vu, une référence à la durabilité des produits 
: un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'est pas aussi durable qu'on pourrait l'espérer compte 
tenu de la description qui est faite du bien, de son prix et de tout autre élément relevant;. 
En Italie, aucune disposition législative ne prévoit une obligation de service après-vente, ni une 
obligation de durabilité. Toutefois, lorsque de telles qualités ont été promises par le vendeur, le non 
respect de ces qualités peut permettre au consommateur d'agir. 
Au Luxembourg, un système identique à celui de la Belgique et de la France existe : aucune disposition 
législative ne concerne la question des services après-vente, ni l'obligation de durabilité, mais 
l'interprétation extensive de la notion de défaut, combinée avec l'absence d'un délai légal de garantie, 
permet au consommateur de se prévaloir, dans certaines circonstances, d'un droit au service après-vente 
et/ou d'une obligation de durabilité du produit. 
Par ailleurs, la loi du 25 août 1983 a renforcé la protection du consommateur en imposant certaines 
obligations d'information lors de la prestation de services après-vente. 
Aux Pays-Bas, bien qu'il n'existe pas de disposition spécifique au service après-vente et à la durabilité 
-50-
des produits dans le nouveau Code civil, l'obligation de conformité du produit permet de viser certains 
aspects de ces questions, tels que la disponibilité de pièces de rechange. D'autres aspects, tels que 
l'entretien, ne sont par contre pas couverts par l'obligation de conformité. 
Au Portugal, la loi générale de protection des consommateurs leur reconnaît un droit à la prestation, par 
le fournisseur de biens de consommation durables, d'un service après-vente satisfaisant, comprenant la 
fourniture de pièces pendant la période de durée de vie moyenne de ces produits. 
Au Royaume-Uni, les dispositions législatives ne traitent pas de la question du service après-vente, ni 
de celle de la durabilité du produit. Le service après-vente fait toutefois l'objet de règles prévues dans 
les codes de conduite établis par les professionnels concernés, tandis que la durabilité du produit s'est 
vue considérée par les tribunaux comme inhérente à la notion de qualité marchande; un produit n'est de 
qualité marchande que lorsqu'il est raisonnablement durable. La définition du caractère raisonnable de 
la durée d'un produit est laissée à l'appréciation au cas par cas. Le remplacement de la notion de "qualité 
marchande" par celle de "qualité satisfaisante" ("satisfactory quality") proposé dans le document de 
réflexion des autorités britanniques vise, en outre, à y inclure, plus clairement, l'exigence du durabilité. 
-51-
IV - SITUATION AU NIVEAU DU DROIT COMMUNAUTAIRE 
S'il est vrai qu'il n'existe pas au niveau communautaire de texte réglementaire spécifiquement consacré 
à la question de la garantie des produits et aux services après-vente, il ne faut toutefois pas perdre de 
vue la contribution apportée par d'autres instruments communautaires à la mise au point d'un régime 
communautaire de la garantie. 
A. GARANTIE LEGALE 
1. La directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux32. 
Cette directive présente des liens étroits avec le droit de la garantie, puisque les questions de 
responsabilité du fait des produits présentent de nombreuses zones d'interaction avec celle de la garantie 
Il en découle que cette directive peut s'appliquer dans des hypothèses où les conditions de la mise en 
oeuvre du droit de la garantie sont également présentes. Toutefois, les critères sous-jacents à l'application 
de la directive sont conceptuellement différents de ceux qui donnent droit à la mise en oeuvre du droit 
de la garantie. 
En premier lieu, selon la directive 85/374/CEE "un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité 
à laquelle on peut légitimement s'attendre [....]". La notion de produit défectueux contenue dans cette 
directive doit ainsi être distinguée de la notion de produit défectueux présent dans les lois nationales 
relatives à la garantie des vices cachés : ici c'est la notion de conformité à l'usage auquel le produit se 
destine qui est en cause et non une appréciation à l'égard de la sécurité du produit. En deuxième lieu, 
la directive 85/374/CEE instaure un régime de responsabilité extra-contractuel, par opposition à la 
responsabilité découlant de la garantie légale qui a un caractère contractuel. En troisième lieu, à part les 
dommages causés par la mort ou par des lésions corporelles, la directive 85/374/CEE ne vise que les 
dommages causés à d'autres biens de consommation, (sous déduction d'une franchise de 500 Ecus) à 
l'exclusion de l'indemnisation ou réparation des dommages au produit défectueux même. Tout droit à la 
réparation pour la détérioration ou la destruction de la chose défectueuse elle-même est ainsi exclu du 
champ d'application de la directive. 
Lors de la présentation de la proposition de directive concernant la responsabilité du fait des produits , 
la Commission a eu l'occasion de faire longuement référence à la question de la garantie légale des biens. 
Il est intéressant de reproduire ici un passage de l'exposé des motifs de cette proposition : "Pour ce qui 
est de la qualité d'un objet neuf, de l'usage qui peut en être fait dans le but convenu, y compris l'absence 
de défauts tels qu'un défaut d'une partie n'entraînerait pas la détérioration ou la destruction de la totalité 
de la chose, la responsabilité est normalement régie, dans le système juridique de tous les Etats membres, 
par le droit de la vente dans lequel la présente directive n'intervient pas. Si le besoin d'améliorer la 
situation juridique de l'acheteur d'une chose défectueuse à l'égard de son vendeur ou les droits de recours 
de ce dernier contre le fabricant se faisait sentir dans l'intérêt de la protection du consommateur, il serait 
possible de prendre les mesures appropriées dans le cadre du droit des Etats membres où ce besoin se 
manifesterait. Dans la mesure où le bon fonctionnement du marché commun l'exigerait, il pourrait être 
remédié à la situation par un rapprochement des dispositions régissant les conditions générales des 
2JOn° L 210 du 7 août 1985. 
,COM(76)372 final du 23 juillet 1976, JOCE n°C241 du 14 octobre 1976, p.9. 
-52-
contrats"34. 
En guise de réponse à ces déclarations, le Comité Economique et Social, dans son Avis sur la proposition 
de la Commission, a expressément demandé à celle-ci de "présenter rapidement une proposition de 
directive sur la garantie et le service après vente"35 
La directive 85/374/CEE contient cependant une disposition qui concerne directement le droit de la 
garantie : dans son article 13, elle précise bien qu'elle ne porte pas atteinte aux droits dont la victime 
d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou 
extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la 
notification de la présente directive. Cette disposition est importante, car elle lève tout doute sur le 
fait que le régime de responsabilité du fait des produits ne remplace aucunement les régimes de 
garantie existant dans les divers Etats membres. En réalité, la victime pourra, le cas échéant, choisir 
entre l'application de la directive et le droit de la garantie, qui, dans certaines hypothèses, pourra lui 
être plus favorable. 
2. La directive du Conseil relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs36. 
Bien que cette directive n'accorde pas directement des droits de garantie aux consommateurs, elle sera 
susceptible, une fois transposée dans les droits nationaux, d'avoir d'importantes conséquences sur la 
mise au point d'un système communautaire du droit de la garantie; en effet, les clauses contractuelles 
tendant à limiter la garantie dont bénéficie le consommateur présentent souvent un caractère abusif. 
D'ailleurs, cette directive contient en annexe une liste d'exemples de types de clauses qui peuvent être 
déclarées comme abusives. Parmi ces clauses, l'article l.b de l'annexe prévoit celle qui vise à "exclure 
ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou 
d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le 
professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles [...]". Cette disposition vise, en outre, 
les clauses contractuelles qui limitent la garantie légale à laquelle le consommateur à droit, en vertu 
des dispositions nationales applicables. Cela résultait, d'ailleurs, explicitement du texte de la 
proposition modifiée de la Commission. 
La directive adoptée par le Conseil contient toutefois moins de références expresses au droit de la 
garantie que l'avaient fait les deux propositions qui lui avaient été transmises par la Commission et 
qui contenaient l'embryon d'une approche communautaire spécifique du droit de la garantie. 
En effet, la liste noire annexée à la proposition initiale37 contenait une clause (c) qui considérait 
comme abusives les clauses contractuelles qui avaient pour objet ou pour effet de limiter les droits 
du consommateurs tels qu'il étaient prévus dans ladite clause, et qui étaient fort détaillées : obligation 
de conformité, garantie des vices cachés, droit au remboursement, au remplacement, à la réparation 
î4Exposé des motifs de la proposition de la directive, point 20, Bulletin des Communautés Européennes, 
supplément 11/76. 
"JOCE n°Cl 14 du 7 mai 1979, point 2.8.1. 
"Directive n° 13/93 du Conseil du 5 avril 1993, JO L95 du 21 avril 1993, p.29. 
"COM(90) 322 final du 3 septembre 1990, JO n° C 243, 28 septembre 1990, p.2. 
-53-
ou à la réduction de prix, droit à indemnisation. 
La proposition modifiée38 de directive a sorti la question de la garantie de l'annexe pour l'insérer dans 
l'article 6. La notion de garantie y a également été émancipée de la notion de clause abusive, puisque 
l'article 6 chargeait les Etats membres de garantir de manière positive certains droits en la matière au 
consommateur . 
Le libellé de cet article 6 était le suivant : 
"1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu'il soit garanti au consommateur, en 
tant qu'acheteur sous contrat de vente de biens meubles, le droit de recevoir des biens qui sont 
conformes au contrat et qui sont requis pour l'usage en vue duquel ils ont été vendus ainsi que 
de se plaindre, dans les délais suffisamment longs, pour les défauts intrinsèques dont les biens 
seraient affectés. 
2. Dans le cadre de l'exercice de ces droits, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
qu'il soit garanti au consommateur le choix entre les moyens suivants mis à sa disposition : 
- le remboursement de la totalité du prix de vente, 
- le remplacement des biens, 
- la réparation des biens aux frais du vendeur, 
- la réduction du prix au cas où le consommateur garde les biens, 
ainsi que le droit à être indemnisé pour les dommages subis par lui et qui surgissent par le fait 
du contrat. 
3. Dans le cas où le vendeur transmet au consommateur la garantie du fabricant des biens, les Etats 
membres prennent les mesures nécessaires pour qu'il soit garanti au consommateur le droit de 
bénéficier de la garantie du fabricant pendant une période de douze mois ou pendant la durée de 
vie normale des biens, lorsque celle-ci est inférieur à douze mois, et d'exiger le remboursement, 
que ce soit par le vendeur ou par le fabricant, des coûts encourus par le consommateur en vue 
d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie. 
4. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu'il soit garanti au consommateur, en 
tant que preneur d'un contrat de prestation de service, le droit : 
- d'obtenir les services au moment convenu avec l'efficacité qui convient, 
- d'avoir la garantie du fournisseur que celui-ci possède le savoir-faire requis et la capacité 
nécessaire pour fournir lesdits services de la façon spécifiée au tiret précédent39." 
Cet article a fait l'objet de discussions au niveau du groupe (Je travail du Conseil et une proposition 
de compromis entre les positions des différentes délégations a même été présentée par la Présidence 
du Conseil. Cependant, les discussions menées à ce niveau ont démontré que l'approche poursuivie 
par la Commission était à la fois trop limitée et trop ambitieuse. Trop limitée car il ne prévoyait 
qu'une amorce d'harmonisation; trop ambitieuse car il poursuivait cet objectif dans le cadre d'une 
î8COM(92)66 final du 4 mars 1992, JO n° C73 du 24 mars 1992. 
,9En outre, la disposition du n°l.b de l'annexe considérait toujours comme abusives les clauses qui auraient pour objet 
ou pour effet "d'exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en 
cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse d'une quelconque des obligations contractuelles, et 
notamment les droits énoncés à l'article 6 de la présente directive". 
-54-
directive qui, en effet, visait essentiellement une autre matière. C'est pourquoi, comme il a été signalé 
au chapitre 1, le Conseil a pris la décision de demander à la Commission de traiter ces questions de 
façon plus spécifique et approfondie. 
40 3. La directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse 
Cette directive peut également avoir un impact sur la configuration du droit de la garantie. Les 
messages publicitaires concernant les conditions de garantie doivent effectivement tenir compte de 
l'interdiction très générale des publicités susceptibles d'induire en erreur. L'importance de la directive 
relative à la publicité trompeuse n'est pas à négliger face à l'expérience rencontrée par les 
consommateurs : en effet, l'information concernant les conditions de garantie diffusée par la publicité 
se révèle très souvent incomplète et réductrice. En outre, la définition assez large de la publicité 
adoptée par cette directive41 permettra normalement d'y inclure les documents de garantie eux-mêmes. 
Néanmoins, cette directive se limite à établir des mécanismes juridiques destinés à faire cesser la 
' publicité trompeuse, sans octroyer d'autres droits aux personnes privées, notamment en ce qui 
concerne la réparation des dommages résultant du caractère trompeur de la publicité. Cette directive, 
n'établit également pas le principe selon lequel l'annonceur serait lié par sa publicité, comme s'il 
s'agissait d'un contrat. Ainsi, elle n'apporte aucune aide concrète au consommateur individuel qui se 
voit refusé les avantages des services vantés par une publicité relative à la garantie. 
4. Jurisprudence de la Cour de Justice 
La Cour de Justice a eu à se prononcer à deux reprises sur les législations nationales relatives à la 
garantie légale. Les deux cas concernent la législation française. Le premier a trait au principe de la 
présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel, le deuxième au principe de la 
responsabilité du fabricant pour la garantie vis-à-vis du sous-acquéreur. 
4.1 Alsthom c. Sulzer42 
La jurisprudence française prévoit qu'il existe une présomption selon laquelle le fabricant ou vendeur 
connaît les vices de la chose vendue. Les clauses limitatives de responsabilité ne sont admises, selon 
cette jurisprudence, que lorsqu'elles sont inclues dans des conventions passées entre des professionnels 
de la même spécialité. 
La question posée à la Cour concernait le fait que cette jurisprudence est plus sévère que le droit 
applicable dans les autres Etats membres, et qu'elle pouvait donc poser problème au regard du droit 
communautaire, et notamment des articles 85, par. 1 et 34. 
La question préjudicielle avait été posée par la Cour de Cassation française dans le cadre d'un litige 
concernant la fourniture de navires équipés de moteurs défectueux par une société de construction 
naval française (Alsthom) à une compagnie de navigation hollandaise (HAT). Le cas est exemplaire 
40JO n° L 250 du 19 septembre 1984, p. 17 
4 Selon l'article 2 paragraphe 6, la publicité est considérée comme comprenant "toute forme de communication faite dans 
le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou 
de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations". 
42Arrêt du 24 janvier 1991, aff.C-3 39/89, Recueil 1991, p. 120 
-55-
car les moteurs avaient été commandés par Alsthom à Sulzer, une société de construction mécanique 
française qui à son tour, s'était adressée à un sous-traitant allemand. Ce sous-traitant, éventuellement 
appelé en garantie par Sulzer, pourrait opposer à ce dernier des clauses limitatives de responsabilité, 
admises par le droit allemand; par contre, Alsthon ne pourrait pas opposer ce genre de clauses à HAT 
D'où résulterait que les sociétés françaises se trouveraient dans une situation d'infériorité vis-à-vis de 
leurs contractants étrangers. 
La Cour de justice n'a pas nié que la jurisprudence française pourrait provoquer des distorsions de 
concurrence, mais a considéré qu'elle n'est pas contraire au droit communautaire. 
La Cour a précisé que cette jurisprudence a été développée pour des besoins de protection des 
acheteurs et ne favorise pas l'adoption d'ententes contraires à l'article 85 du traité. En ce qui concerne 
l'article 34, qui interdit des restrictions quantitatives aux exportations, ainsi que des mesures ayant un 
effet équivalent, la Cour a estimé que la jurisprudence française s'applique indistinctement à tous les 
rapports commerciaux soumis au droit français et n'a pas pour objet ni pour effet de restreindre 
spécifiquement les exportations en favorisant par cela la production ou le marché domestiques. La 
Cour rappelle également que dans le cadre de contrats internationaux, les parties sont généralement 
libres de déterminer le droit applicable à leurs relations contractuelles et peuvent donc éviter d'être 
soumises au droit français. 
Cette décision, il est vrai, concerne une affaire commerciale. Toutefois, dans une perspective de 
protection des consommateurs, il est important de noter qu'a priori les dispositions nationales 
contenant des conditions de garantie plus favorables pour les consommateurs ne seront pas considérées 
comme contraires au droit communautaire. D'un autre côté, cette affaire démontre que la disparité des 
lois nationales peut, effectivement, soulever des questions relatives à la position concurrentielle des 
différents opérateurs économiques. 
4.2 Jakob Handtke c TMCS43 
La Cour de Justice a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 5, 
point 1 de la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale. Il s'agissait de préciser quelle juridiction était compétente pour le 
recours formé par un acheteur d'un produit contre le fabricant. L'article 5, point 1 de la Convention 
prévoit qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat peut être attrait, 
dans un autre Etat, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou 
doit être exécutée. 
Selon la jurisprudence française, le fabricant est responsable solidairement avec le vendeur pour la 
garantie légale des produits vis-à-vis de l'acheteur final. Cette responsabilité a une nature contractuelle. 
Dans le cas d'espèce relatif à une vente d'équipement industriel, l'acheteur français prétendait appeler 
conjointement, devant les tribunaux français, son vendeur français et le fabricant allemand. 
La Cour a interprété la notion de "matière contractuelle" de façon autonome en se référant 
principalement au système et aux objectifs de la Convention et a déclaré que la règle de compétence 
spéciale prévue par l'article 5, point 1 de la Convention ne peut s'appliquer au litige opposant le 
JArrêt du 17 juin 1992, aff. C-26/91, Recueil 1992, p. 3967. 
-56-
sous-acquéreur d'une chose au fabricant car une telle application n'est pas prévisible pour ce dernier 
et est, dès lors, incompatible avec le principe de sécurité juridique. La Cour a en outre précisé que 
le fabricant n'a aucune relation contractuelle avec le sous-acquéreur et n'assume aucune obligation de 
nature contractuelle à l'égard de cet acheteur dont il peut légitimement ignorer l'identité et le domicile. 
Elle a constaté que dans la majorité des Etats contractants, la responsabilité du fabricant à l'égard du 
sous-acquéreur pour vices de la chose vendue est considérée comme n'étant pas de nature 
contractuelle. La Cour a refusé, par conséquent, d'étendre l'application de l'article 5, point 1 de la 
Convention à la relation entre le producteur et l'acheteur. 
Les règles de compétence spéciale prévues par la Convention, et notamment l'article 5, point 1, 
doivent être, selon la Cour, interprétées restrictivement puisqu'elles dérogent au principe général selon 
lequel un défenseur doit être attrait devant les juridictions de son Etat membre de résidence. 
Dans ses observations soumises à la Cour, la Commission avait adopté une autre position, en 
demandant à la Cour d'interpréter l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant comme une 
action contractuelle pour autant que cette qualification puisse avoir pour conséquence de rendre 
compétent le même tribunal que celui qui est saisie d'une action récursoire du vendeur contre le 
fabricant. 
La Cour n'a pas analysé de manière plus détaillée la relation existant entre l'article 5 point 1 et l'article 
5 point 3 de la Convention de Bruxelles, qui prévoit, en matière délictuelle ou quasi-déli cruelle, que 
le défendeur peut être attrait devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit. Tant 
l'avocat général que la Commission et le gouvernement allemand ont attiré l'attention de la Cour sin­
ce dernier point, mais celle-ci n'a pas répondu à la question de savoir si l'action directe en matière de 
vices cachés devait alors obéir aux règles de compétence prévues par l'article 5, point 3. On peut 
supposer que la réponse serait affirmative car la notion de responsabilité délictuelle est une notion 
résiduelle qui inclut toutes les formes de responsabilité non contractuelle. La question préjudicielle 
ne portait pas néanmoins sur ce point. 
Il est évident que l'appréciation faite par la Cour de la nature de la responsabilité du fabricant vis-à-vis 
du sous-acheteur du produit se limite aux fins de l'application de la Convention de Bruxelles et ne 
porte nullement atteinte à la validité de la notification faite par le droit matériel français. Cet arrêt 
constitue cependant un bon exemple des problèmes qui peuvent se poser par la diversité des lois 
nationales.44 
5. Appréciation 
L'arsenal législatif existant de par la politique communautaire à l'égard des consommateurs demeure 
faible et incomplet. Certes, les initiatives décrites contribuent, de manière plus ou moins ténue, à 
l'élaboration d'un cadre communautaire applicable à la garantie des produits, puisqu'elles tendent à 
mettre en place, pour certains secteurs, une protection minimale du consommateur, et qu'elles visent 
à éliminer, dans certaines hypothèses, les conditions contractuelles qui restreignent la garantie à 
laquelle a droit le consommateur sur base des dispositions législatives et réglementaires. Mais, jusqu'à 
présent, aucun instrument communautaire relevant de la politique à l'égard des consommateurs n'a 
"'Ce qui n'impliquerait cependant pas que le tribunal compétent soit celui du domicile de l'acheteur.Voir à ce propos les 
conclusions de l'avocat général Jacobs dans cette affaire, point 31 
-57-
franchi l'étape supplémentaire consistant à réglementer, par la voie de l'harmonisation, le 
contenu-même du droit de la garantie, tel que prévu par les législations nationales. En outre, on doit 
relever que malgré les lacunes existant dans le domaine de l'information précontractuelle et 
contractuelle des consommateurs en matière de garantie, les initiatives communautaires qui prévoient 
une obligation d'information plus ou moins importante à charge du producteur/vendeur, n'incluent pas, 
dans les mentions obligatoires, une information sur les conditions de garantie45 
B. GARANTIE COMMERCIALE 
1. La directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs 
L'article 6 paragraphe 3 de la proposition modifiée de la Commission concernait, en effet, la garantie 
commerciale et établissait une période minimale pour la garantie du fabricant. Il s'agissait d'un premier 
essai pour établir des règles légales au niveau communautaire concernant la garantie commerciale. 
Comme on l'a vu, cette disposition ne figure plus dans le texte final de la directive. 
Cela ne veut pas dire pour autant que la directive ne peut plus avoir d'influence sur les conditions 
régissant les garanties commerciales. La garantie, qu'elle soit offerte par le distributeur ou par le 
fabricant, ne peut pas être vue comme un cadeau : elle fait partie d'une stratégie commerciale qui vise 
la vente du produit et est, ainsi, inclue dans le prix final de celui-ci. Les conditions de garantie 
peuvent ainsi se révéler comme provoquant "un déséquilibre entre les droits et obligations des parties 
découlant du contrat, au préjudice du consommateur". Cela serait le cas des conditions qui iraient 
contre le principe même de la garantie (des conditions déraisonnables•de^misè en oeuvre ou 
d'exclusion de la garantie, par exemple) ou qui seraient de nature à tromper le consommateur sur ces 
droits. 
L'application de la législation sur les clauses abusives dans le domaine des garanties commerciales 
a, néanmoins, un caractère aléatoire et hasardeux et dépendra, souvent, de la position adoptée par les 
juges nationaux (ou autres autorités compétentes) sur : 
- la question même de la considération de la garantie comme un cadeau librement offert, ne pouvant 
par conséquent être soumis à aucun contrôle concernant les "conditions" de son octroi.; 
- la distinction entre les conditions de garantie pouvant être considérées comme abusives et celles 
qui se limitent à cerner la garantie, c'est à dire, à définir le "cadeau" offert au consommateur46; 
- l'existence d'un vrai contrat (et donc des clauses contractuelles) entre le producteur et le 
consommateur final, dans le cas d'une garantie offerte par le producteur. 
D'ailleurs, il est notoire que la jurisprudence allemande commence seulement maintenant à affirmer 
timidement que les conditions des garanties commerciales offertes par le fabricant peuvent être 
soumises au contrôle de la A.G.B (loi relative aux conditions contractuelles générales). 
45Voir la proposition de directive sur les contrats négociés à distance COM(92) 11 du 2 1 mai 1992, JO n°C 156du 23 juin 
1992, p. 14, qui prévoit un certain nombre d'informations à donner avant la conclusion du contrat, ainsi qu'au moment de son 
exécution, mais ignore la question de la garantie. 
L'article 4 paragraphe 1 de la directive établit que l'appréciation du caractère abusif ne porte pas sur les clausesqui 
définissent l'objet principal du contrat 
-58-
2. Le droit de la Concurrence 
Jusqu'à ce jour, la politique de la Communauté vis-à-vis des garanties du producteur s'est axé sur 
l'application de l'article 85 du Traité de Rome concernant l'interdiction d'ententes restrictives de 
concurrence.47 
En effet, dès 1977, dans son septième rapport sur la politique de la concurrence, la Commission a 
défini sa politique dans ce domaine, en soulignant que la garantie offerte dans le cadre du service 
après-vente par les fabricants de produits durables de consommation doit être valable dans toute la 
Communauté, quel que soit l'Etat membre où le produit a été acheté48. La Commission a, dans les 
nombreux dossiers portant sur des ententes notifiées, comme dans les règlements d'exemption par 
catégorie, interprété la condition du bénéfice équitable pour les utilisateurs, prévue par l'article 85, 
paragraphe 3 du Traité CE comme imposant une telle conclusion49. La Commission considère, en 
effet, - et son point de vue a été confirmé à suffisance par la Cour de Justice, que les clauses par 
lesquelles un fabricant s'engage auprès de ses distributeurs à refuser la garantie aux clients des 
importateurs parallèles sont, en principe, contraires à l'article 85, par. 1 du traité de Rome et que les 
entreprises en cause peuvent faire l'objet d'amendes. La Commission a d'ailleurs eu l'opportunité 
d'avertir les producteurs que leurs accords de distribution pourraient être déclarés incompatibles avec 
les règles de concurrence au cas où les garanties offertes aux consommateurs ne seraient pas valables 
dans toute la communauté pour les produits achetés dans n'importe quel Etat membre50. 
Le principe fondamental établi en matière de concurrence est tel que le producteur ne peut pas 
réserver la garantie aux seuls biens achetés dans le cadre d'un quelconquecircuit dei^s^butipn• En 
outre, lorsque le producteur distribue ces produits par un système '-Se &stributibntsélè&vè3i doit 
imposer aux membres du réseau l'obligation d'honorer la garantie indépendamment du lieu d'achat du 
bien. Quant aux conditions de garantie applicables à la garantie d'un produit importé parallèlement, 
la Commission a toujours approuvé le principe selon lequel la garantie est exécutée par le distributeur 
établi dans le territoire de l'Etat membre de la CEE où l'appareil est utilisé et aux conditions qui s'y 
appliquent. Ce principe a été confirmé dans l'affaire Sony51, en 1987. 
La Cour de justice a confirmé la doctrine soutenue par la Commission dans deux arrêts fondamentaux: 
l'arrêt Hasselblad52, en 1984, et l'arrêt Swatch53, l'année d'après. 
47On peut citer comme pièces fondamentales de cette politique, la décision de la Commission du 23/10/78 (Zanussi) J( ) 
L 322 du 16/11/78, p.36 ,ct celle du 10/12/84 (Ideal Standard), JO n° L20 du 24/1/85, p.38.. l'arrêt Hasselblad du 21/2/84. 
Aff. 86/92, Recueil 1984, p.883; l'Arrêt ETA (Swatch) du 10/12/85, Aff. 31/85, Recueil 85, p 3933; ainsi que les Règlements 
de la Commission n° s 123/85 du 12/12/84 (JO L 17 du 18/1/85, p. 16 - distribution véhicules automobiles) et 4087/88 du 
30/11/88 (JO L 359 du 28/12/88, p.46 - accords de franchise). 
487ème rapport, n° 17-20 et communication de la Commission concernant une demande d'attestation négative (conditions 
de garantie Zanussi), JO n° C 313 du 29 décembre 1977,p. 14. 
49v. pour une liste des secteurs traités, le 16e rapport sur la politique de concurrence, 1986, point 56. Dans ce rapport 
la Commission a expressément confirmé à nouveau le principe de la validité de la garantie du producteur partout dans la 
communauté. 
,0Bol. CH 11-1986, point 2.1.77. 
17ème rapport sur la politique de concurrence, n°67. 
"Arrêt du 21 février 1984, Hasselblad/Commission, aff. 86/82, Recueil 1984, p. 883 
"Arrêt du 10 décembre 1985. I-ta Fabriques/SA DK Investements, aff. 81/85, Recueil 1985, p 3933 
-59-
Dans le premier arrêt la Cour a eu à se prononcer sur la relation entre la garantie commerciale donnée 
par le producteur et les garanties additionnelles offertes par les distributeurs eux-mêmes. A ce propos, 
la Cour a précisé que pour autant que les clients de distributeurs parallèles puissent bénéficier de la 
garantie normale du fabricant, des clauses ou pratiques par lesquelles certains avantages spécifiques 
sont réservés aux clients des distributeurs agréés par ces distributeurs mêmes, tels que le prolongement 
de la durée de garantie ou encore une plus grande rapidité de service, doivent être considérées comme 
valides. Par contre, la Cour a déclaré qu'il est essentiel que les produits importés parallèlement 
bénéficient pleinement de la garantie normale du fabricant. 
Dans le contexte de l'application de la politique de la concurrence à la garantie commerciale du 
producteur, l'arrêt Swatch assume une importance primordiale. Les montres Swatch étaient 
commercialisées par l'intermédiaire "d'agents" distributeurs exclusifs, auxquels un certain "territoire" 
était octroyé. Les contrats de distribution imposaient aux agents des quotas minimaux d'achat. Ces 
montres étaient garanties par le producteur pendant 12 mois à dater de leur achat par le 
consommateur, mais au maximum 18 mois après leur livraison aux distributeurs54. L'emballage de 
chaque montre contenait un certificat de garantie du producteur contre tout défaut matériel ou de 
fabrication pendant la durée de 12 mois à partir de la date d'achat. En cas de défaut, la montre était 
échangée, étant donné qu'en raison de son mode de fabrication la réparation était exclue. 
L'affaire est arrivée à la Cour de justice par une question préjudicielle posée par le tribunal de 
commerce de Bruxelles dans le cadre d'une procédure opposant le producteur (ETA) à plusieurs 
distributeurs parallèles. ETA prétendait, en effet, interdire à ces distributeurs d'assortir les montres 
Swatch de sa garantie, car celle-ci résulterait d'un accord existant entre ETA:jet jses distributeurs 
exclusifs et revêtirait ainsi un caractère contractuel n'étant, dés lors, attachée qu'aux montres vendues 
par le réseau de ses distributeurs. Le refus de la garantie serait encore justifié par ta nécessité de 
contrôler l'observation du délai maximal de stockage imposé au distributeurs. La Cour de justice n'a 
pas accepté l'argumentation d'ETA et a dit pour droit qu'une "clause figurant dans un contrat de 
distribution exclusive, par laquelle le fabricant s'engage vis-à-vis de son concessionnaire exclusif à 
accorder une garantie sur ses produits après la vente au consommateur et en vertu de laquelle il refuse 
la garantie aux clients des distributeurs parallèles, est incompatible avec l'article 85 paragraphe 1, du 
traité CEE, dans la mesure où la restriction de la concurrence, susceptible d'être ainsi provoquée, 
affecte le commerce entre les Etats membres". 
Très récemment, dans un arrêt55 portant sur une question préjudicielle relative à la notion de publicité 
trompeuse dans la directive 84/450/CEE, la Cour a confirmé pleinement cette jurisprudence, tout en 
allant encore plus loin. Une des questions posées à la Cour par la juridiction de renvoi concernait le 
prétendu caractère trompeur d'une mention contenue dans la publicité d'un vendeur automobile 
indépendant et relative à la garantie du constructeur^0 Selon la Cour une telle mention "ne saurait pas 
être considérée comme une publicité trompeuse dès qu'elle correspond à la réalité". Pour justifier cette 
L'avocat général s'est d'ailleurs étonné de cette clause puisque on ne verrait pas comment, en vertu de l'effet relatif 
des contrats, le producteur "pourrait se délier envers l'utilisateur de l'engagement exprès, annexé à la chose vendue, en se 
piévalant d'une condition de durée de stockage qui n'est opposable qu'à l'agent". 
" Airet du 16 janvier 1992, Information ouverte contre X. connu sous le nom d'arrêt Bergerac, aff. C-373/90, Recueil 
î')'):. p i3i 
I )es panneaux publicitaires parus dans la presse portaient l'iusci iption "achetez votre véhicule neuf moins cher", suivie 
iic l.i mention "gaiantie 1 an constructeur' 
-60-
solution, la Cour s'est limitée à faire référence à l'arrêt Swatch déclarant "qu'un système de garantie 
dans lequel le fournisseur de biens réserve la garantie aux seuls clients de son concessionnaire exclusif 
place celui-ci et ses revendeurs dans une situation privilégiée par rapport aux importateurs et 
distributeurs parallèles et doit, par conséquent, être considéré comme ayant pour objet ou pour effet 
de restreindre la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité". Ce qui mérite d'être 
souligné c'est que la Cour est passée outre les caractéristiques spécifiques des biens en présence et 
des modalités de mise en ouvre de la garantie. En effet, dans l'affaire Swatch on était devant des 
biens de production en masse, de prix peu élevé qui, selon la Cour elle-même "ne tombent pas dans 
la catégorie des produits pour lesquels doivent être admises certaines limitations inhérentes à un 
système de distribution sélective engendrées par le souci de maintenir un commerce spécialisé, capable 
de fournir des prestations spécifiques pour des produits de haute qualité et technicité"57. Par contre, 
dans la présente affaire il s'agissait de la garantie des voitures, biens de haute complexité technique, 
commercialisés par le biais d'un système de distribution sélective et exclusive, d'ailleurs exemptée par 
le règlement n° 123/85, qui contient des dispositions spécifiques en matière de garantie. Or, la Cour 
ne s'est pas référée, en cette matière, plus spécifiquement aux dispositions contenues dans ce 
règlement 58. 
2.1 Règlements n° 1983/83 et 1984/83, relatifs, respectivement à des catégories d'accords de 
distribution exclusive et d'achat exclusif59. 
Ces règlements d'exemption par catégorie contiennent une simple référence à la garantie, qui n'a pas 
d'impact sur la promotion des intérêts des consommateurs : en effet, ils se limitent à préciser que les 
obligations du distributeur en matière de service à la clientèle et de garantie qui lui sont imposées par 
son contractant ne font pas obstacle à l'exemption par catégorie. *• --%' - Y 
2.2 Le Règlement n° 123/85 relatif aux accords de distribution et de service de vente et 
d'après-vente de véhicules automobiles60. 
Ce règlement61 porte sur l'exemption par catégorie des accords de distribution exclusive et sélective 
dans le secteur automobile. De tels accords ont été acceptés par la Commission, notamment parce 
qu'ils semblent présenter sur le plan de la vente et du service après-vente, des avantages économiques 
par rapport à la dissociation de ces deux activités. 
Toutefois, conformément au principe d'interdiction des ententes qui est contenu à l'article 85 du traité 
CE, ces accords ne peuvent pas aboutir à l'élimination de la concurrence, ni au cloisonnement des 
"Attendu n° 16. 
58 -
Suivant, en quelque sorte, la Commission qui dans ses conclusions, estimait qu'une voiture importée devait bénéficier 
de la garantie octroyée par le constructeur dans le pays d'importation, sans se référer de manière plus détaillée aux conditions 
plus strictes prévues par le règlement 123/85. 
wJO n° L 173 du 22 juin 1983, pp. 1 et ss et 5 et ss. 
*°JO n°C(7 du 18 janvier 1985 
6lCommc le règlement 1983/83 et 1984/83, le règlement 123/85 contient également une disposition selon laquelle 
l'engagement du distributeur à assurer la garantie, le service gratuit et celui consécutif à des actions de rappel ne fait pas 
obstacle à l'octroi de l'exemption 
marchés nationaux62 Pour éviter ce résultat, le règlement tend à fournir au consommateur une 
protection minimale, en lui permettant, tout en achetant à l'étranger, de faire exécuter les travaux de 
garantie auprès de son distributeur local. En effet, l'article 5, par. 1, point 1 du Règlement, soumet 
l'exemption à la condition que toutes les entreprises du réseau de distribution d'une marque assurent 
le service gratuit de garantie et celui consécutif à des actions de rappel à tout véhicule de cette 
marque, quel qu'ait été le lieu d'achat du véhicule dans le marché commun. 
Il s'agit là d'une reconnaissance indirecte du droit du consommateur de procéder à des achats n'importe 
où dans la Communauté, et de faire exécuter les travaux de garantie, notamment, auprès du 
représentant local du réseau. D'ailleurs, dans la communication de la Commission concernant ce 
règlement, il est précisé que l'utilisateur final ne doit pas être abusivement empêché d'acheter son 
véhicule automobile là où il le désire dans le marché commun. La communication cite à titre 
d'exemple le refus des distributeurs d'exécuter les travaux de garantie sur des véhicules qu'ils n'ont 
pas vendus et qui ont été importés d'autres Etats membres. Dans le passé, il est vrai, la Commission 
avait été saisie de nombreuses plaintes de consommateurs, et notamment du BEUC, pour les énormes 
difficultés rencontrées lors d'importations privées de véhicules, et notamment sous la forme de 
menaces de ne pas exécuter les travaux de garantie63. 
Toutefois, cette faculté donnée au consommateur est réduite par le fait que les obligations du 
concessionnaire local sont doublement limitées : d'une part aux obligations que lui-même a souscrit 
dans son propre contrat de distribution, et d'autre part, aux obligations contractuelles du distributeur 
qui a vendu le véhicule ou à celles assumées par le constructeur. 
Ainsi, le consommateur se verra appliquer le régime le moins favorable. ; -
Cette obligation est sanctionnée par l'article 10, qui précise que la Commission peuttèfifef le bénéfice 
de l'exemption si elle constate, notamment, que le constructeur ou une entreprise de son réseau 
empêche d'une manière continue ou systématique, débordant le cadre de l'exemption accordée par le 
règlement, des utilisateurs finaux [...] d'obtenir le service après-vente de véhicules qu'ils ont acquis 
à l'intérieur du marché commun. 
Immédiatement après l'entrée en vigueur du Règlement 123/85, de nombreux consommateurs se sont 
vus refuser les travaux de garantie lors d'importations parallèles. Toutefois, saisie par les 
consommateurs ou des intermédiaires, la Commission a systématiquement demandé aux entreprises 
intéressées de mettre fin à ces pratiques. Dans la plupart des cas, les plaintes ont pu être réglées par 
cet échange de correspondance64. 
A l'heure actuelle, il semble que les refus de garantie soient plus le fait de distributeurs isolés que de 
comportements convenus par les membres du réseau de distribution. Toutefois, s'ils ne posent plus 
de problèmes fondamentaux dans le contexte du droit communautaire de la concurrence, ils donnent 
toujours lieu à des tracas importants pour les consommateurs victimes de ces agissements individuels. 
''"Notons à ce propos, l'importance accordée aux fonctions d'intermédiaire, voir la communication de la Commission sur 
la clarification de l'activité des intermédiaires en automobile, JO n° C 329 du 18 décembre 1991. 
'' v à ce sujet la plainte du BEUC dans l'affaire Ford Garantie Deutschland, 13ème rapport sur la politique de 
conciulencc. n° 104 et 105. A la suite de l'intervention de la Commission, les distributeurs ont mis fin à leurs menaces de 
lefus d'exécuter les travaux de garantie. 
Mv 1(> rapport sur la politique de concurrence, n° 30 
-62-
2.3 Le règlement n° 4087/88 de la Commission concernant les catégories d'accords de franchise1''. 
Comme pour le règlement précédent, le règlement d'exemption concernant les accords de franchise 
tend à permettre au consommateur de procéder à des importations privées. Cette possibilité est 
consacrée à l'article 5 g) qui prévoit que l'exemption ne peut être accordée qu'à condition que les 
franchisés ne soient libres de fournir, à l'intérieur du marché commun, les produits ou services qui font 
l'objet de la franchise à des utilisateurs finals indépendamment de leur lieu de résidence. 
Corollairement, la Commission estime que la possibilité pour les consommateurs de procéder à des 
importation parallèles doit être prolongée par la possibilité de faire exécuter les travaux de garantie 
dans leur pays de résidence. En outre, il importe de faire assumer au réseau franchisé l'image de 
marque uniforme qu'il tente de créer : en effet, le cpnsommateur n'est que rarement conscient qu'il 
traite avec un commerçant indépendant et pense souvent que son interlocuteur n'est qu'un représentant 
du producteur/commerçant (franchiseur). La Commission estime donc, que si les franchisés doivent 
accorder une garantie pour les produits du franchiseur, cette obligation doit également s'appliquer aux 
produits fournis par le franchiseur, d'autres franchisés ou d'autres distributeurs agréés. Ce principe est 
consacré par l'article 4, b) du règlement selon lequel : "si le franchiseur impose au franchisé d'assurer 
une garantie pour les produits du franchiseur, cette obligation s'applique en ce qui concerne les 
produits vendus dans le marché commun par d'autres membres du réseau franchisé ou par d'autres 
distributeurs qui donnent une garantie similaire." Cette obligation est une condition fondamentale de 
l'exemption par catégorie. Ainsi, pour les franchises exemptées, le consommateur doit avoir le droit 
de faire exécuter les travaux de garantie par l'intermédiaire de n'importe quel membre du réseau de 
franchise, non seulement pour les produits vendus par des franchisés, mais aussi pour les produits du 
franchiseur vendus par des distributeurs relevant d'autres formes de distribûfiori^élective. ^ 
2.4 Appréciation. 
Un des objectifs du droit communautaire de la concurrence est de permettre au consommateur de 
procéder à des importations privées. Une telle possibilité ne lui permet pas seulement à court terme 
de bénéficier de prix plus avantageux, elle lui reconnaît aussi un rôle important à moyen terme dans 
le décloisonnement des marchés. La Commission considère que la possibilité d'obtenir des travaux 
de garantie et de service après-vente dans le pays où l'on réside constitue une corollaire nécessaire 
à cette possibilité d'importations privées. Cette contribution du droit communautaire de la concurrence 
à la mise au point d'un système européen de garantie comporte toutefois des limites importantes dans 
une perspective plus spécifique de protection des consommateurs. En effet, 
le droit de la concurrence se limite à obliger le producteur qui offre une garantie à assurer que 
cette garantie soit valable sur tout le territoire de la Communauté, sans réglementer pour autant, 
ni l'existence de cette garantie, ni son contenu, ni les conditions de sa mise en oeuvre; 
le droit de la concurrence ne porte que sur les activités des entreprises qui relèvent du droit des 
ententes ou des positions dominantes. 
le droit de la concurrence impose certaines obligations aux entreprises; il ne crée en revanche pas 
de droits dont peut se prévaloir le consommateur. En effet, la sanction du non respect des 
5JO n° L359 du 28 décembre 1988 
-63-
obligations en matière de garantie dans le cadre des règlements est le retrait de l'exemption : une 
telle sanction requiert d'une part, pour être appliquée, un comportement d'infraction à répétition, 
et d'autre part, ne protège aucunement le consommateur qui est victime d'un refus de garantie ou 
d'une clause contractuelle interdite par le règlement, puisque la seule initiative qui lui est laissée 
est de porter plainte en vue du retrait de l'exemption; le consommateur ne pourra jamais exigé que 
soit honorée la garantie à laquelle il pourrait prétendre en vertu du droit communautaire de la 
concurrence puisque il n'est pas véritablement détenteur d'un droit subjectif vis-à-vis du 
distributeur fautif. 
le droit de la concurrence ne contribue, en tant que tel, ni à une harmonisation des garanties, ni 
à la transparence nécessaire en vue de son application. En effet il se limite à prévoir que la 
garantie offerte au consommateur à la suite d'un achat transfrontière doit être exécutée 
conformément aux conditions pratiquées dans le pays où le service de garantie est demandé, tout 
en reconnaissant que le régime de la garantie offert par le même fabricant pour le même produit 
n'est pas nécessairement le même partout dans la Communauté. 
C. SERVICES APRES-VENTE 
Les services après-vente au sens strict, c'est à dire, ceux qui ne sont pas liés à la mise en oeuvre d'une 
garantie n'ont, jusqu'à ce jour, fait l'objet d'une considération spécifique pour part du droit 
communautaire. Ce n'est que très indirectement, encore une fois dans le cadre de l'application des 
règles de concurrence, que le problème est parfois abordé. La Commission considere^eB; effet, que 
la nécessité d'assurer au consommateur un service après-vente de qualité <x>nstitue une:desfaisons qui 
peut contribuer à justifier un système de distribution sélective à l'égard de rarficte^S^du Traité de 
Rome. Néanmoins, les règlements d'exemption adoptés en matière de .distribution^selective ne vont 
pas jusqu'à exiger, comme pour la garantie commerciale, que tous les a^stnb tenus 
d'assurer un service après-vente à tous les produits de la gamme viséepar l'accord^ indépendamment 
du lieu d'achat. Le règlement n° 123/85 relative à la distribution de véhicules automobiles se limite 
à statuer que "l'engagement par lequel le distributeur s'oblige à observer des exigences minimales dans 
la distribution et le service après-vente, qui concernent notamment [...] la réparation et l'entretien de 
produits contractuels et de produits correspondants, notamment quant au fonctionnement sûr et fiable 
du véhicule" ne fait pas obstacle à l'exemption accordée.66 
De même, la question spécifique de la disponibilité des pièces de rechange n'a que très incidemment 
été abordé. On peut citer a ce propos la décision Villeroy & Boch de la Commission du 16 décembre 
198567, en matière de concurrence, qui se réfère à l'engagement pris par de producteur de garantir la 
disponibilité de pièces de rechange pendant 15 ans, engagement qui contribuerait à justifier la mise 
en oeuvre d'un système de distribution sélective qui assurerait la continuité des fournitures au 
consommateur. 
"Article 4. le). 
,,7.1() n° I, 376 du 31 décembre 1985. 
-64-
V - APPRECIATION DE LA SITUATION DANS LE CADRE DU MARCHE 
UNIQUE 
A. PAR RAPPORT A LA GARANTIE LEGALE 
1. La détermination de la loi applicable 
Les systèmes juridiques nationaux ont apporté des solutions très variées au problème de la protection 
de l'acheteur/consommateur contre les défauts des produits qu'il se procure. 
Dans le contexte du marché unique, cette variété, voire même diversité, est susceptible de poser 
d'importants problèmes lors de transactions transfrontières. Le premier reposeg98 
sur la question de la détermination du droit applicable aux questions de garantie. En l'absence d'un 
système harmonisé de règles de droit, un régime complexe de normes de droit international privé 
s'applique, dont les principales règles de base se trouvent dans la Convention de Rome du 19 juin 
1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette convention est entrée en vigueur 
en 1991 dans les relations contractuelles relevant de dix des douze Etats membres. Seul au Portugal 
et en Espagne la Convention n'est pas encore entièrement applicable, vu que la Convention d'adhésion 
de ces deux Etats n'a pas encore été ratifiée par tous les Etats membres. 
1.1 Applicabilité de la convention de Rome aux contrats de consommation 
La CR s'applique en principe à toutes les obligations contractuelles, partant aussi celles qui découlent 
de contrats de consommation. Les exclusions qu'elle prévoit dans ^Ibrrarticle 1 ' paragraphes 2 et 3 
n'ont pas d'incidence directe majeure sur les questions qui nous intéressent dans le présent contexte 
Toutefois, il y a lieu de signaler qu'en matière de preuve, la CR né s'applique ique pour certains 
aspects de la problématique (objet et charge de la preuve, admissibilité des modes de preuve des actes 
juridiques)68. Cela signifie que pour un même contrat, les règles de preuve peuvent être régies par des 
législations différentes. 
1.2 La détermination de la loi applicable - règles générales 
Le principe de base qui régit la détermination de la loi applicable est celui du choix par les 
parties69.(article 3). Toutefois, cette liberté de choix est limitée lorsque tous les autres éléments de la 
situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays : dans cette hypothèse, les 
dispositions imperatives de ce pays continuent à s'appliquer (article 3, paragraphe 3). A défaut de 
choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus 
étroits (article 4). Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la 
partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, son 
principal établissement70. Dans le domaine des contrats de consommation, la prestation caractéristique 
est en grande majorité celle du professionnel. 
6V article 14. 
69Pour les modalités pratiques quant à la question de savoir s'il y a eu effectivement choix, v article 3, et rapport 
Giuliano et Lagarde, JO n° C 282 du 31 octobre 1980, p 17. 
A l'exception des contrats qui portent sur un droit réel immobilier ou le droit d'utilisation d'un immeuble le contrat 
présente alors les liens les plus étroits avec le pays où est situé l'immeuble. 
-65-
Toutefois, une considération doit aussi être donnée aux dispositions imperatives (lois de police) de 
l'Etat avec lequel la situation a une relation étroite, ainsi qu'à celles du for. Des règles spécifiques de 
rattachement sont également fournies pour la détermination de la validité matérielle du contrat et du 
consentement des parties, ainsi que pour la forme des contrats. 
1.3 La détermination du droit applicable à certains contrats conclus par les consommateurs 
L'article 5 de la convention établit une règle spécifique de conflit de lois pour certains contrats 
conclus par les consommateurs. Cette règle précise que le choix des parties ne saurait porter atteinte 
aux dispositions imperatives de l'Etat où le consommateur a sa résidence habituelle; d'autre part, en 
cas d'absence de choix des parties, le droit applicable sera celui de l'Etat où le consommateur a sa 
résidence habituelle. 
Cette disposition spécifique s'applique, sous certaines conditions très strictes, à toute vente de bien 
ou toute prestation de service, ainsi qu'au contrat de crédit relatif à cette vente ou cette prestation. 
Sont toutefois exclus de ce régime, les contrats de transport et les contrats de service lorsque ces 
derniers doivent être prestes exclusivement dans un pays autre que celui où le consommateur a sa 
résidence habituelle. Par contre, les voyages à forfait sont expressément inclus (règles spéciales de 
l'article 5). 
Ces principes protecteurs ne s'appliquent que sous certaines conditions, définies au paragraphe 2 : 
- lorsque le commerçant a démarché le consommateur dans le pays où .celui-ci réside (les 
démarchages à domicile, les ventes par correspondance ou autres ventes à distanœ; par exemple) 
et où le contrat a été effectivement conclu. Le texte stipule que : "dans cet Etat la conclusion du 
contrat a été précédée par une invitation spécifique (au consommateur) ou par une publicité71 et 
qu'il a effectué dans ce pays tous les actes nécessaires de sa part pour la conclusion du contrat"; 
- lorsque le professionnel ou son agent a reçu la commande du consommateur dans l'Etat de 
résidence de celui-ci. Bien que cette hypothèse recoupe en partie celle du premier tiret, elle tend 
à en compléter la protection pour des hypothèses plus larges, et notamment les foires ou expositions 
dans le pays des consommateurs, ou les intermédiaires ou agences stables d'une société étrangère; 
- lorsque le contrat porte sur la vente d'objets corporels mobiliers et que le consommateur a voyagé 
de son Etat de résidence vers un autre Etat, et a réalisé une commande dans cet Etat, à condition 
que ce voyage a été organisé par le vendeur dans le but de persuader le consommateur à acheter. 
Par ailleurs, l'article 9 paragraphe 5 précise que dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 
2, la forme des contrats est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du consommateur. 
1.4 Portée de la CR en terme de protection des consommateurs dans les contrats transfrontières 
Le régime établi par la Convention en matière de contrats transfrontaliers des consommateurs peut 
être résumé comme suit : 
mondiale V toutefois le rapport op. cit., p. 24, qui précise les limites de la protection pour certains types de publicités à échelle 
iiale 
-66-
lorsque le consommateur achète, dans son pays, un produit, qu'il soit "national", importé, ou offert 
à partir de l'étranger, sa protection en matière de garantie sera la suivante : 
à défaut de choix exprès ou implicite, la loi applicable sera celle du pays de résidence du 
consommateur; 
une clause de choix du droit applicable ne sera opérationnelle que dans la mesure où elle 
n'entre pas en conflit avec une disposition imperative du droit du pays de résidence. 
lorsque le consommateur achète, à l'étranger, un produit, les hypothèses suivantes doivent être 
distinguées : 
il se trouve dans une des situations prévues à l'article 5 de la CR : dans cette hypothèse, les 
mêmes règles que celles décrites au paragraphe précédent s'appliquent; 
il se rend à l'étranger de sa propre initiative : dans cette hypothèse, les règles générales de la 
CR s'appliquent : 
. liberté de choix des parties, sous réserve des dispositions imperatives du for; 
. à défaut de choix, application de la loi de l'établissement du vendeur. 
Il découle de ce qui précède que la détermination de la loi applicable aux contrats de consommation 
relève d'un exercice assez complexe. Par ailleurs, le contrat peut être soumis, en vertu des règles de 
conflits de lois intégrées dans la Convention, à plusieurs législations, ce qui renforce encore la 
complexité et le manque de transparence de la question du droit applicable aux contrats 
"transfrontières". 
La CR contribue certes à accorder une protection plus grande aux consommateurs qui s'engagent dans 
des contrats internationaux, en précisant des critères de rattachemè^^o^^^f^ecifiquës, et en lui 
permettant sous certaines conditions de bénéficier de la protection deîson Etat de résidence. En effet, 
il est important de préciser que cette protection par la loi de la re&aeiS^^ 
minimale, à laquelle peut venir s'ajouter la protection de la loi que les parties ont choisie : en quelque 
sorte, la loi la plus favorable pour le consommateur est retenue. Toutefois, les conditions établies par 
l'article 5 sont rédigées et interprétées de manière très restrictive, limitant par conséquent le champ 
de protection spécifique pour le consommateur. 
Par ailleurs, la protection spécifique que la Convention de Rome accorde au consommateur ne 
s'applique que dans la mesure où les normes de l'Etat membre de sa résidence habituelle qui sont 
applicables au contrat sont effectivement de nature imperative d'ordre public (lois de police). Non 
seulement, les normes de protection des consommateurs ne relèvent pas systématiquement, dans les 
Etats membres, le caractère de normes imperatives ou d'ordre public, mais en outre, cette 
caractéristique donne parfois lieu à des controverses doctrinales importantes. En particulier, en matière 
de garantie, la question de savoir si le consommateur est protégé par les dispositions de son Etat de 
résidence dépend du caractère impératif des dispositions nationales relatives à la garantie légale. 
En outre, plus généralement, les règles sous-jacentes à la convention de Rome impliquent, dans 
certaines hypothèses, le morcellement du contrat. Ce morcellement constitue non seulement la 
conséquence de la limitation du champ d'application de la Convention (v. notamment les règles de 
détermination de la preuve), mais aussi du principe de l'application de la loi la plus favorable, qui peut 
mener, pour un même contrat, à l'application combinée de plusieurs systèmes réglementaires. 
Des paragraphes précédents, il ressort que la Convention de Rome, tout en représentant un pas 
-67-
important vers une meilleure protection des consommateurs dans les transactions internationales, ne 
constitue qu'une étape vers un système juridique communautaire applicable au droit des contrats En 
effet, de par ses lacunes où les controverses que peuvent susciter les critères de rattachement qu'elle 
met en place, elle ne permet pas de définir avec certitude et dans sa globalité, le contenu des droits 
et obligations des parties dans des transactions internationales 
1.5 Dispositions nationales spécifiques 
Parallèlement à la Convention de Rome, certains législateurs nationaux ont défini la portée 
internationale des règles de protection des consommateurs qu'ils ont adoptées. 
Ainsi, on doit citer l'article 6/247 du Code civil néerlandais, qui prévoit que les dispositions légales 
relatives aux conditions générales des contrats sont applicables à tous les contrats conclus par des 
consommateurs néerlandais, indépendamment du lieu de résidence ou d'activité du professionnel ou 
encore de la loi applicable au contrat. Cela signifie que même si le consommateur néerlandais achète 
un produit dans un autre pays (en dehors des conditions prévues par l'article 5 de la Convention de 
Rome), et découvre un vice caché lorsqu'il revient aux Pays Bas, la protection de la législation 
néerlandaise sur les clauses abusives lui est accordée. Or, cette législation contient plusieurs 
dispositions qui protègent le consommateur contre des clauses abusives relatives aux conditions de 
garantie. 
Pareillement, en Allemagne, l'article 12 de la loi sur les conditions contractuelles générales précise 
les hypothèses dans lesquelles cette loi est applicable même lorsque le contrat est régi par un droit 
étranger. . ^ - > 
La validité d'une telle disposition nationale peut être reconnue aux termes de^ l'article 7 de la 
Convention de Rome, qui prévoit la prédominance de certains types de dispositions nationales 
imperatives. 
En Espagne, la question devient plus complexe encore dans la mesure où le droit de la garantie 
relève en partie de la compétence des communautés autonomes, qui ont adopté des dispositions 
variées en la matière. Cela signifie que pour le consommateur, même s'il achète à l'intérieur de 
l'Espagne, des règles de protection différentes trouvent à s'appliquer. D'éventuels conflits entre les 
législations des Communautés autonomes devront également se résoudre en vertu des règles 
espagnoles de "droit international privé". 
2. La diversité des règles juridiques 
Outre le problème de la détermination de la loi applicable, la question essentielle qui se pose au 
consommateur réside dans la méconnaissance des dispositions du droit étranger. Le consommateur qui 
achète à l'étranger sera difficilement en mesure d'apprécier l'étendue de ses droits et de connaître les 
procédures à suivre pour les mettre en oeuvre. Il hésitera, par conséquent, à effectuer des achats 
importants en dehors de son pays d'origine. En outre, les différences entre les législations nationales 
tant en terme de délais de garantie (des six mois du droit allemand ou portugais jusqu'au délai 
indéterminé des droits français, belge et luxembourgeois, en passant par les six ans du droit 
britannique), qu'en terme des conditions de mise en oeuvre (dès la présomption irréfragable de 
mauvaise foi du vendeur établie en droit français jusqu'aux conditions très strictes de mise en oeuvre 
-68-
du droit portugais) ou de moyens de recours à la disposition du consommateur, sont de nature à 
décourager les consommateurs à acheter des biens au delà des frontières nationales. D'ailleurs, 24% 
des consommateurs interviewés dans le cadre de l'Eurobaromètre n°35 de juillet 1991, ont cité 
"l'incertitude en ce qui concerne les conditions de vente" comme obstacle majeur aux achats outre 
frontières, de pair avec la "difficulté dans les règlements de litiges" citée par 29% des consommateurs. 
De la part des professionnels, la situation n'est pas non plus satisfaisante. Les fabricants doivent tenir 
en compte les lois nationales concernant la garantie légale dans la rédaction des conditions des 
garanties commerciales qu'ils offrent. Cela constitue un obstacle à la mise en place d'une stratégie 
globale de marché et pousse les fabricants à diversifier les conditions de garantie selon chaque Etat 
membre. En outre, la divergence des législations nationales est de nature à provoquer des distorsions 
de concurrence parmi les vendeurs et les fabricants. 
A cet égard, doit être rappelé l'affaire Alstham/Sulzer72 qui a justement soulevé la question de la 
distorsion de concurrence provoquée par la loi française relative à la garantie légale, plus stricte que 
d'autres lois nationales. 
B. PAR RAPPORT A LA GARANTIE COMMERCIALE 
1. La diversité et l'imprécision des garanties commerciales 
1.1 Les défauts visés par les garanties commerciales 
On peut constater une certaine uniformité dans la définition positive dés défauts visés par la garantie 
commerciale offerte par les professionnels. Dans la grande majorité des garanties analysées, la garantie 
porte explicitement sur les défauts de fabrication ou de matériau. Certains professionnels se réfèrent 
toutefois à la seule notion de pièce défectueuse ou de produit défectueux. Certains précisent par 
ailleurs qu'ils couvrent aussi certains défauts "cosmétiques". Une première remarque qui s'impose 
concerne le fait que certains professionnels offrent une couverture différente selon le pays de 
commercialisation. 
Par ailleurs, il est important de tenir compte des présentations négatives prévues par les documents 
de garantie : en effet, de nombreux types de défauts sont exclus de la garantie et ces exclusions 
varient selon les professionnels et selon les pays. On peut en citer les exemples suivants : 
défauts dus à l'usure normale des produits; 
défauts dus à des causes extérieures (accidents, phénomènes naturels,...); 
mauvaise installation ou utilisation de l'appareil; 
réparation par des tiers non autorisés, 
dommages dus au transport; 
défauts concernant certaines pièces; 
défauts mineurs; 
tout endommagement après achat; 
exclusion des dommages causés par le produit; 
illisibilité du numéro de série de l'appareil. 
72Voir chapitre IV.A.4.1. 
-69-
De nombreuses exclusions ainsi prévues par les documents de garantie sont tout à fait justifiées : en 
effet, les dommages dus au non-respect des instructions d'installation ou d'utilisation ou les dommages 
accidentels ne peuvent être couverts par une garantie. Il s'agit en quelque sorte d'une illustration, par 
la négative, de la notion de défaut de matériau ou de construction. Toutefois, certaines critiques 
doivent être adressées à certains documents de garantie : 
la formulation est parfois trop vague : ici l'on se trouve à nouveau face à une question de 
définition, en pratique, de la portée réelle de la garantie : la notion d'endommagement postérieur 
à l'achat, la notion de pièces détachables, ou encore celle de défaut mineur peuvent donner lieu 
à des problèmes d'interprétation; 
certains défauts exclus relèvent de la sphère de contrôle du professionnel et ne devraient pas 
permettre à celui-ci d'opposer une fin de non-recevoir à l'appel en garantie : dommages dus au 
transport, exclusion de principe de certaines pièces, etc. 
On remarquera également que les exclusions prévues par les documents de garantie varient non 
seulement selon les marques examinées, mais aussi à l'intérieur d'une même marque, selon le pays 
de commercialisation. 
1.2 Les parties responsables pour honorer la garantie et les bénéficiaires de celle-ci 
Les documents de garantie prévoient les conditions suivantes au sujet des parties auxquelles le 
consommateur peut adresser son appel en garantie : 
- la garantie est octroyée par l'importateur ou l'agent du fabricant, sans autre précision; 
- la garantie est octroyée par l'importateur, qui donne au client le droit de réclamer les travaux de 
garantie auprès de tout service officiel relevant de la marque; 
- la garantie est octroyée par l'importateur, qui indique au client de prendre contact avec son 
vendeur ou de l'envoyer à ses frais à l'importateur; 
- certains documents précisent que c'est le fabricant qui accorde une garantie, mais parfois, la 
démarche doit être faite auprès du vendeur; 
- parfois, le client ne dispose que d'un numéro de téléphone dont il est dit qu'il déterminera la 
personne qui effectuera la garantie. 
Une remarque fondamentale s'impose d'emblée : pour le consommateur, il est souvent difficile 
d'identifier de manière précise le garant : d'une part, l'importateur porte le même nom que le fabricant 
: cela veut-il dire qu'il s'agit d'une garantie-fabricant ou l'importateur est-il juridiquement indépendant 
du fabricant? D'autre part, dans certaines hypothèses, on informe le consommateur de ce qu'une autre 
partie assumera les travaux de garantie, sans que pour autant le consommateur puisse avoir 
connaissance du lien juridique existant entre ces diverses parties, et partant sans qu'il puisse 
déterminer la validité et l'étendue des obligations prévues dans le document de garantie à charge de 
tiers et la possibilité juridique pour lui de s'en prévaloir. 
Cette réalité plaide pour une plus grande transparence, au bénéfice du consommateur, des liens qui 
existent entre les divers intervenants dans le circuit de distribution du produit. Ainsi, lorsqu'un produit 
relève d'une circuit de distribution sélective, voire d'une franchise, le consommateur devrait en être 
informé, puisque ses attentes par rapport aux différents participants à un réseau déterminé pourront 
-70-
être plus strictes que celles à l'égard de systèmes de distribution non intégrée. 
Par ailleurs, il y a lieu d'observer que les marques n'ont pas nécessairement la même politique sur la 
question de l'interlocuteur du consommateur en cas d'appel en garantie dans les divers Etats membres 
analysés. 
Il y a lieu également de signaler que peu de documents de garantie se réfèrent à la question des 
bénéficiaires de la garantie, en cas de transfert de propriété par le premier acquéreur : toutefois, les 
documents de garantie ne limitent pas l'appel en garantie au premier acquéreur. Les conditions 
imposées concernent plutôt la remise par l'appelant en garantie de la facture du premier utilisateur ou 
encore la limitation de la durée de la garantie à partir de la date d'achat par le premier acquéreur. 
1.3 Droits des consommateurs issus de la mise en oeuvre de la garantie 
A la lecture des conditions de garantie, on est frappé par la grande complexité des différentes 
solutions proposées par les garants, dont les exemples suivants ne sont que des illustrations. Par 
ailleurs, il y a lieu de noter que ces différentes hypothèses sont parfois combinées, selon le degré de 
gravité de la panne, et qu'il sera difficile pour le consommateur de déterminer de manière claire la 
portée de ses droits en la matière. 
Plus fondamentalement il semble que les informations contenues dans les documents de garantie ne 
correspondent pas nécessairement de manière absolue à la politique suivie par les professionnels : 
ainsi, par exemple, sur base d'un document de garantie qui semble unique, certaines firmes ont des 
stratégies assez divergentes dans les différents Etats membres. Une telle information privilégiée n'est 
pas disponible au consommateur qui prépare un acte d'achat dans un magasin. 
Ici aussi, on doit noter qu'on ne peut noter de tendance uniforme selon les fabricants/marques et que 
les conditions de garantie varient dans les divers Etats membres. 
Exemples : 
- aucune information n'est fournie quant à la conséquence d'un défaut; 
seulement réparation; 
remplacement de la pièce défectueuse, 
réparation ou remplacement, au choix du professionnel; 
réparation ou remplacement, au choix du consommateur; 
outre ce dernier choix, réduction du prix ou indemnisation; 
réparation ou remplacement sans indication de critères du choix; 
- réparation, et si réparation pas efficace ou pas possible, remplacement ou même annulation ou 
réduction du prix; 
réparation de l'appareil, réparation ou remplacement des pièces. 
Certains documents de garantie excluent même tout recours du consommateur en vue de l'annulation 
du contrat ou de l'indemnisation d'un dommage. 
Dans la majorité des hypothèses, la main-d'oeuvre relative aux travaux de garantie est incluse et donc 
gratuite. Toutefois, on constate que certains documents de garantie sont muets à ce sujet. Par ailleurs, 
certains documents donnent explicitement au consommateur des garanties contre les conséquences de 
la réparation. 
-71-
Outre ces aspects essentiels, certains documents de garantie couvrent également des services 
accessoires, tels que les frais de dépannage ou de remorquage, les frais de transport, les frais de 
déplacement. 
Par contre, comme déjà mentionné, certaines conséquences directes du défaut, telles que le dommage 
à d'autres produits ou les frais liés au non fonctionnement de l'appareil sont expressément exclus de 
certains documents de garantie. La prolongation de la durée de garantie générale de l'appareil n'est 
généralement pas prévue et parfois même explicitement exclue. 
En outre, certains documents prévoient des extensions de garantie, qui sont parfois payantes ou 
soumises à certaines conditions liées notamment à l'entretien de la marchandises par un vendeur agréé 
(v. les documents de garantie en matière automobile, notamment la garantie anti-corrosion). Parfois, 
ces garanties étendues sont incluses dans le prix de départ du produit, et font l'objet de conditions 
spécifiques. 
1.4 Durée de la garantie 
Certains documents de garantie sont muets quant à la durée de validité de la garantie. Beaucoup de 
documents se réfèrent à une période de garantie de douze mois, soit à partir de la date d'achat, soit 
à partir de la mise en service, pour autant que celle-ci soit certifiée par le distributeur. Certains autres 
établissent une distinction entre les six premiers mois de la garantie (gratuité totale) et les six mois 
suivants (prise en charge de certains frais par le client). D'autres garanties sont beaucoup moins 
longues. D'autres encore prévoient des durées plus longues. 
Cette diversité de la durée de garantie s'explique par la durée de vie présumée du produit ainsi que 
par les stratégies commerciales des différentes marques. Par exemple, dans le secteur automobile, la 
garantie commerciale est souvent limitée à un an, mais certaines marques offrent des garanties de trois 
ans. En effet, on constate parfois, à l'intérieur d'un même secteur d'activités, des différences 
importantes dans la durée de la garantie octroyée. Cet aspect peut constituer un élément important de 
choix du consommateur de nature à stimuler la concurrence dans le marché. 
Toutefois, le consommateur doit combiner cet avantage avec les autres conditions de garantie 
susceptibles de s'appliquer et le cas échéant de restreindre considérablement la portée de la garantie 
octroyée. Des équilibres parfois très fragiles peuvent ainsi être obtenus et il est extrêmement difficile 
pour le consommateur d'en faire le bilan. 
1.5 Conditions formelles de mise en oeuvre de la garantie 
Outre les conditions relatives à l'existence d'un défaut, de nombreux documents de garantie prévoient 
le respect de certaines conditions formelles en vue de la mise en oeuvre d'un appel en garantie. Ainsi 
on peut citer, à titre d'exemple: 
- double de la facture d'achat; 
- preuve valable de l'achat; 
original de la facture ou de la quittance; 
présentation de la carte de garantie et de la facture d'achat du premier utilisateur; 
certificat de garantie pourvu de la date d'achat; 
-72-
indication sur ce certificat du nom de l'acheteur ou encore d'autres mentions; 
renvoi du certificat de garantie dans les 8 jours de l'achat; 
certificat d'achat rempli par le concessionnaire/vendeur, 
obligation pour le client de joindre le port de retour; 
achat auprès d'un membre agréé du réseau; 
exécution de la première visite de garantie auprès d'un atelier agréé; 
remplacement de pièces par des pièces d'origine ou agréées par le fabricant; 
installation par un installateur agréé; 
renvoi de la marchandise dans son emballage d'origine. 
Par ailleurs, il est presque constant que toute intervention d'un tiers, notamment pour des 
modifications ou des réparations liées notamment à l'usure de certaines pièces annule tout droit à la 
garantie du consommateur, alors même que l'appel en garantie ne couvre pas les éléments sur lesquels 
est intervenu le tiers. 
Souvent, les documents de garantie précisent que le non-respect de ces conditions formelles annule 
tout droit à la garantie dans le chef du consommateur. D'autres sont toutefois moins explicites à ce 
sujet. 
Sur la question des conditions formelles comme sur les autres aspects des garanties commerciales, on 
remarque une variété non seulement entre les marques, mais aussi au sein d'une même marque, selon 
le pays de commercialisation. 
1.6 Information du consommateur sur la garantie commerciale 
Il est rare que le consommateur puisse disposer avant l'achat d'un bien du document respectif de 
garantie afin de pouvoir analyser ses conditions et apprécier l'étendue réelle des avantages offerts. 
L'information dont le consommateur dispose au moment de l'achat se limite généralement à l'existence 
et à la durée de la garantie. Cette information provient de la publicité, se trouve sur l'emballage du 
produit ou est fournie par le vendeur. Elle est également insuffisante pour permettre une comparaison 
par le consommateur entre les garanties offertes par les différentes marques de façon à faire jouer la 
concurrence sur la qualité de ces garanties. 
1.7 Autres services 
Les documents concernant la garantie ne prévoient pas de manière explicite un service après-vente 
spécifique autre que celui de la garantie, à l'exclusion des extensions de garantie, mentionnées supm. 
L'information au sujet des services après-vente se limite souvent à l'indication du point de contact 
pour les réparations. Aucune information n'est généralement fournie sur la disponibilité des pièces de 
rechange, ni sur les délais de réparation. 
1.8 Présentation de la garantie commerciale par rapport à la garantie légale 
Une première remarque concerne l'information que fournit la garantie commerciale sur les droits que 
le consommateur retire de la garantie légale. Les documents de garantie ne donnent pas d'information 
concernant le contenu des droits du consommateur en vertu de la garantie légale. Par ailleurs, peu de 
documents précisent que la garantie commerciale va de pair avec la garantie légale, sous-entendant 
par là que le consommateur dispose de droits automatiques indépendamment du document de garantie, 
-73-
sans pour autant donner de détail sur le contenu de ces droits. Cette précision a lieu, selon les 
documents, de deux manières : 
soit le document de garantie précise que la garantie commerciale n'affecte aucunement les droits 
dont dispose le consommateur en vertu de la garantie légale : (ex: la garantie offerte s'applique 
"sous réserve d'autres dispositions imperatives nationales "); 
soit le document de garantie indique qu'il complète la garantie légale et que les droits qu'il 
reconnaît au consommateur s'ajoutent à ceux dont il dispose en vertu de la garantie légale. 
Toutefois, il apparaît souvent que les conditions restrictives auxquelles la mise en oeuvre des droits 
du consommateur est soumise est parfois en contradiction avec la formulation retenue par ces mêmes 
documents quant au caractère complémentaire de la garantie commerciale73. 
Or, le consommateur est en mal d'apprécier l'étendue des droits dont il dispose en vertu de la garantie 
légale, ni d'apprécier la relation entre la garantie légale et la garantie commerciale. 
Par ailleurs, on remarque que pour une même marque, l'information sur le lien entre la garantie légale 
et la garantie commerciale n'est pas forcément identique. Par exemple, les documents de garantie d'une 
certaine marque très connue dans le domaine de l'électro-ménager sont muets quant à leur portée par 
rapport à la garantie légale en Allemagne. En Belgique, on précise que les demandes d'annulation de 
la vente, d'indemnité pour moins-value ou de dommages-intérêts sont exclues, sauf dans les cas prévus 
par la législation dans ce domaine. Au Royaume-Uni, cette marque précise que la garantie 
commerciale complète la garantie légale et qu'elle n'affecte pas les droits du consommateurs en la 
matière, tandis qu'aux Pays-Bas, elle indique que ses obligations se limitent à celles précisées dans 
le document de garantie. 
Quant à la distinction entre Etats membres, on peut remarquer que c'est le plus souvent au 
Royaume-Uni que le document de garantie précise son lien avec la garantie légale. Il devrait en être 
ainsi également en France, puisque la référence explicite aux articles 1641 et suivants du Code civil 
prescrivant la garantie légale au vendeur a été rendue obligatoire par le législateur : tout document 
de garantie devrait donc porter une telle mention. 
L'absence de toute référence - et à fortiori d'une référence précise et détaillée - à l'existence et au 
contenu de la garantie légale constitue un fait très dommageable pour le consommateur et donne à 
la garantie commerciale l'apparence d'être la seule et unique obligation de garantie applicable à la 
vente du bien concerné. 
1.9 Portée territoriale des garanties 
Peu de garanties contiennent une référence expresse et/ou claire à sa portée territoriale. Certaines 
marques reconnaissent la validité internationale de leur garantie, en termes identiques dans tous les 
pays d'Europe, mais la plupart des producteurs, lorsqu'ils prévoient une soi-disante "garantie 
européenne", établissent par contre que celle-ci est soumise aux conditions qui prévalent dans le pays 
d'utilisation de l'appareil; 
Souvent les documents de garantie prévoient que la garantie octroyée est valable dans la Communauté 
européenne, à condition pour l'acheteur de faire procéder aux adaptations techniques nécessaires pour 
73notamment en ce qui concerne les frais de déplacement, de main-d'oeuvre, de définition de défaut. 
-74-
conformer l'appareil aux normes de sécurité du pays d'utilisation. Finalement, dans un grand nombre 
de cas les documents établissent une garantie expressément limité au territoire national. 
La politique suivie par les marques à l'égard de la portée territoriale des garanties offertes varie encore 
selon les pays. A titre d'exemple, une marque très connue dans le domaine de l'électroménager qui 
procède à une politique assez divergente : alors que dans certains pays, aucune référence n'est faite 
aux limites territoriales de la garantie (NL, B, E), dans d'autres, l'application de la garantie nationale 
est soumise à un enregistrement auprès de l'importateur (Irl). Au Royaume-Uni, ce producteur précise 
que la garantie s'applique à tout appareil vendu par lui (mais est-ce le fabricant ou l'importateur?) et 
localisé sur le territoire national. Toutefois, la garantie supplémentaire prévue (double cover warranty) 
s'applique aux seuls appareils fabriqués conformément aux spécifications britanniques et achetés au 
Royaume-Uni. Au Danemark, la garantie s'applique aux appareils achetés et utilisés au Danemark. Le 
document de garantie pour l'Allemagne prévoit des conditions de garantie différentes : il soumet 
l'application de la garantie à la condition que l'appareil soit acheté auprès d'un détaillant agréé en 
Allemagne, soit localisé en Allemagne et soit installé par un installateur agréé par le fabricant. 
Un constructeur automobile peut encore servir d'exemple de cette disparité de politiques. 
Ainsi, au Portugal, le document précise que la garantie est seulement valide dans le pays d'achat du 
véhicule, tandis que dans d'autres pays (NL, DK), le critère d'application de la garantie est l'achat 
auprès d'un concessionnaire autorisé (sans précision du pays) ou encore l'achat d'une nouvelle voiture, 
sans précision de la nécessité de faire intervenir un concessionnaire (B). En Espagne, le représentant 
du constructeur limite la garantie aux voitures de sa fabrication, et ne permet une mise en oeuvre de 
la garantie qu'à l'intérieur de l'Espagne. 
Un autre constructeur automobile peut, par contre, servir d'exemple du suivi d'une politique plus 
européenne, puisque les différents documents de garantie précisent qu'il s'agit bien d'un garantie du 
constructeur aPPUcable à tout véhicule acheté auprès d'un membre agréé du réseau. Dans plusieurs 
pays, le document précise que la garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale dans le pays où 
elle est définie (B, E, UK, DK). Au Portugal, il précise que la garantie commerciale s'ajoute à la 
garantie légale existant dans le pays où la voiture est commercialisée. 
En outre, il y a lieu de préciser que les documents de garantie, même s'ils précisent leur portée 
territoriale, ne fournissent pas d'indication quant à la mise en oeuvre pratique par le consommateur 
du droit à la garantie, lorsqu'il s'agit d'un contrat transfrontière. Une information, le cas échéant, sur 
les coordonnées des différents importateurs ou représentants du fabricant dans les Etats membres 
pourrait constituer une information tout à fait importante pour le consommateur. 
1.10 Appréciation 
A la lecture des documents de garantie, on ne peut qu'être frappé par la grande diversité des droits 
et obligations des consommateurs en matière de garantie. Il est vrai que certains fabricants offrent une 
garantie identique, ou très similaire dans les divers Etats membres, mais la majeur partie offre des 
garanties très variées pour les mêmes produits selon les différents Etats membres. Ces divergences 
peuvent se rapporter simultanément à la durée, l'étendue, les clauses d'exclusion, les procédures de 
mise en oeuvre, etc. 
Ainsi même lorsqu'un producteur offre une garantie "valable dans tout le marché commun", la 
-75-
pratique commerciale fait que les conditions de garantie varient d'un pays à l'autre et que l'acheteur 
ne peut se prévaloir que de la garantie en vigueur dans son pays. C'est à dire, qu'un consommateur 
qui achète un produit dans un pays autre que celui de sa résidence, ignore complètement le contenu 
de la garantie qu'il pourra faire valoir une fois retourné chez lui et qui, très probablement, ne 
correspondra pas à ce qui est écrit sur le document de garantie qui accompagnait le produit. 
Il faut en conclure qu'il existe là une source importante de conflit potentiel en cas d'achats 
transfrontières, puisque la diversité des conditions de garantie dans les divers Etats, combinée avec 
les questions liées à la portée territoriale des garanties ainsi octroyées, donne lieu à des situations très 
complexes où il sera très difficile, pour le consommateur, de déterminer avec précision, avant l'achat, 
ni même après, quelle sera la portée effective de son droit à la garantie, et quelles seront les 
conditions pratiques de sa mise en oeuvre. 
2. L'absence d'un cadre juridique généralisé 
Parmi les nombreux facteurs qui influencent le consommateur dans le choix du produit qu'il achète, 
l'offre d'une garantie est certainement l'un des éléments les plus réconfortants. Elle donne le sentiment 
sécurisant que le fabricant est prêt à engager sa responsabilité sur le plan de la qualité de son produit 
et de la satisfaction du consommateur et elle peut susciter l'impression, chez le consommateur qui 
connaît les droits qu'il tire déjà de la garantie légale, de se voir accorder une extension de ces droits. 
Cependant, comme l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni a eu l'occasion de le faire remarquer: 
"All too often, it seems that guarantees are used merely as a marketing ploy, a source of additional 
revenue of the supplier, or even a means of diverting consumers'attention from their legal rights74". 
Alors qu'idéalement elles devraient exprimer la confiance que le fabricant place dans la qualité de son 
produit et la certitude que celui-ci ne causera aucun problème, cette confiance du fabricant engendrant 
elle-même, la confiance du consommateur, essentielle dans toute stratégie commerciale. 
Les problèmes fondamentaux qui se posent au consommateur résultent de l'absence généralisée d'un 
cadre juridique applicable aux garanties commerciales. On sait que peu de législations nationales ont 
des dispositions spécifiques concernant les garanties commerciales, notamment celles offertes par les 
fabricants. Dans ce contexte même le problème essentiel relatif à la nature de l'engagement du 
fabricant vis-à-vis du consommateur final ne reçoit pas une réponse claire dans beaucoup d'Etats 
membres. Il est singulier que les autorités britanniques se proposent d'établir, dans leur législation, 
le principe de la responsabilité du producteur pour les garanties qu'il offre, et posent (dans le précité 
document de consultation du DTI) la question de la qualification de cette responsabilité : contractuelle 
ou extra-contractuelle. 
Le manque d'un cadre légal empêche également de combler les lacunes des documents de garanties 
contribuant à diminuer leur valeur réelle. En outre, ce vide juridique laisse les garanties commerciales 
soumises au pur principe de la liberté économique et est de nature à permettre des abus et tromperies 
de la part des agents économiques moins scrupuleux, au préjudice des consommateurs et de l'existence 
d'une saine concurrence. 
Certains Etats membres ont néanmoins adopté certaines dispositions spécifiques pour combler ce vide 
juridique. Il est à croire que d'autres Etats membres suivront ces exemples. Cette situation pourra 
'Office of 1 au Trading, Consumer Guarantees, London, 1986, p.27. 
-76-
empêcher l'établissement d'une stratégie d'entreprise vraiment européenne et ne manquera pas de 
provoquer des problèmes aux agents économiques qui devraient adapter ces conditions de garantie aux 
différents droits nationaux. Elle ne manquera également pas de provoquer des distorsions de 
concurrence entre les opérateurs économiques, au cas où ces législations nationales adapteraient des 
solutions assez divergentes. 
C. PAR RAPPORT AUX SERVICES APRES-VENTE 
Le service après-vente est assuré normalement soit par les détaillants eux-mêmes, soit par des 
entreprises spécialisées dans ce type de services. Il est rare que le producteur lui-même fournisse 
directement un service après-vente au consommateur final. Il se limite normalement à organiser des 
réseaux d'agents autorisés, auxquels il apporte la formation et l'appui technique nécessaires, et à 
intervenir directement dans des situations très particulières où la prestation de ces agents s'avère 
insuffisante. Néanmoins, la contribution du producteur assume une importance primordiale pour 
l'existence dans service après-vente efficace. Aussi bien les détaillants que les réparateurs sont 
normalement dans la dépendance du fabricant, sinon en ce qui concerne l'assistance technique, au 
moins en ce qui concerne l'approvisionnement en pièces de rechange. 
Certains législateurs nationaux, conscients de ce problème, ont décidé d'arrêter des dispositions en vue 
d'assurer au consommateur la jouissance d'un service après-vente adéquat à la réparation et à 
l'entretien des produits pendant leur durée de vie prévisible. Des initiatives au niveau national ont déjà 
été prises, comme on peut le constater dans l'étude des systèmes en vigueur au Portugal, en Espagne, 
en France , en Grèce et surtout en Irlande. D'ailleurs, cette question ne peut pas être dissociée des 
préoccupations des autorités nationales et du public en général en matière de protection de 
l'environnement: assurer une durée de vie optimale des produits ne peut pas manquer de contribuer 
à une diminution de la pollution et de la production de déchets. 
Néanmoins, dans un marché sans frontières, où les produits sont censés circuler librement et où la 
figure formelle de "importateur" a disparue, toute législation nationale imposant des obligations 
strictes aux producteurs concernant la nécessité d'assurer un service après-vente pour leurs produits, 
y compris l'obligation de maintenir sur le marché, les pièces détachées nécessaires à l'entretien et à 
la réparation des produits, risque de s'avérer inefficace, voire de provoquer des distorsions de 
concurrence ou des entraves au commerce. 
Dans le cadre des achats transfrontaliers, le problème de l'accès à un service après-vente adéquat est 
compliqué par le fait que le consommateur ne peut plus s'adresser à son vendeur, et n'est pas toujours 
en mesure d'évaluer, au moment de l'achat, les conditions de fourniture de ces services existant dans 
son pays de résidence. 
-77-
VI - SOLUTIONS POSSIBLES 
Dans les chapitres précédents on a pu mettre en évidence la diversité des systèmes juridiques en 
matière de garantie légale et commerciale, et celle parallèle des pratiques commerciales, et on a 
identifié les problèmes issus de cette diversité dans la perspective du Marché Unique et échanges 
transfrontières. 
On a dû constater, également, que les initiatives communautaires tendant à créer un cadre harmonisé 
et cohérent au domaine des garanties ne sont qu'embryonnaires et insuffisantes. 
Or, dans une Europe qui se veut sans frontières, il paraît souhaitable d'adopter une approche commune 
face aux garanties offertes au consommateur. Une telle approche se justifie par la promotion des 
intérêts du consommateur dans la mesure où celui-ci ne devrait pas faire l'objet d'un traitement 
différencié selon le pays où il achète ou utilise le produit, selon qu'il se déplace ou pas, etc. Elle se 
justifie également dans une perspective de promotion des intérêts des professionnels dans la mesure 
où ceux-ci pourront offrir leurs produits sur le territoire de la Communauté selon des règles similaires. 
Dans le cadre des buts poursuivis par la publication du présent Livre Vert, la Commission, dans ce 
chapitre, n'entend ni présenter des solutions définitives pour les problèmes étudiés, ni même annoncer 
d'ores et déjà des préférences arrêtées pour l'une ou l'autre des solutions possibles. Il s'agit simplement 
de présenter quelques pistes, quelques voies qui pourraient être développées lors de travaux futurs, 
de façon à provoquer la discussion publique qui ne manquera certainement pas d'apporter de nouveaux 
éléments et de jeter une nouvelle lumière sur les questions énoncées. 
Consciente du fait qu'il serait impossible de dresser, à ce stade, un tableau exhaustif de toutes les 
solutions possibles pour les problèmes évoqués, la Commission se borne à présenter quelques options 
qui lui semblent, à ce stade, adéquates aux buts poursuivis. Les hypothèses de travail présentées 
peuvent, parfois, être vues comme étant alternatives, mais elles peuvent également être considérées 
comme complémentaires ou encore être combinées les unes avec les autres. En tout cas, la 
Commission n'exclut d'emblée aucune autre proposition et s'attend à ce que le débat public soit de 
nature à élargir les horizons de la discussion. 
De même, il serait impossible d'exploiter à fond toutes les options proposées dans le cadre de la 
présente communication. La Commission a ainsi opté pour effectuer certains choix quant aux 
hypothèses de travail qui semblent mériter d'être développées plus profondément. Ces choix sont basés 
sur des considérations de méthodologie et ne préjugent pas de la qualité de l'une ou l'autre solution 
analysée. La Commission attend, bien évidemment, des commentaires sur les analyses développées, 
mais elle attend également que les intéressés puissent eux-mêmes analyser et développer, s'ils le 
jugent souhaitable, les options "moins prisées" par la Commission. 
A. AU NIVEAU DE LA GARANTIE LEGALE 
Au niveau de la garantie légale, les problèmes du consommateur européen trouvent leur source dans 
deux réalités : 
la disparité entre les législations nationales; 
l'inadéquation d'une partie des règles juridiques traditionnelles aux conditions modernes de la 
-78-
société de consommation 
Face à ces réalités, deux voies possibles de solutions apparaissent d'emblée une solution basée sur 
l'adaptation des règles de Droit International Privé applicables (1.) et une autre axée sur une 
harmonisation des lois nationales (2.). 
1. La solution du Droit International Privé (DIP) 
Cette solution consisterait à modifier les règles de DIP applicables, de façon à ce que le 
consommateur européen puisse toujours être protégé par la loi de son Etat de résidence. Même le 
consommateur européen actif qui se déplace à l'étranger amènerait donc avec lui "sa" loi concernant 
la garantie légale. La diversité des lois nationales ne serait ainsi plus un obstacle à la décision du 
consommateur d'acheter des biens à l'étranger. 
Cette solution aurait l'avantage de ne pas obliger les Etats membres à aucun aménagement de leurs 
systèmes juridiques. La responsabilité de reformer ou non les lois inadaptées concernant la garantie 
légale incomberait de façon exclusive aux Etats membres, dans une perspective stricte du principe de 
subsidiarité. Eventuellement, la Commission pourrait adopter une recommandation à cet égard. 
Une telle solution comporterait néanmoins bon nombre de désavantages : 
les vendeurs (et, dans certains cas, les fabricants) seraient exposés non seulement à l'application 
de douze systèmes nationaux, dont ils ne peuvent pas forcément connaître toutes les règles, selon 
la personne de l'acheteur, mais, en plus, ils ne seraient pas en mesure de savoir préalablement 
quelle loi nationale serait applicable, puisqu'il n'est pas évident de connaitre la nationalité de 
l'acheteur ou le pays de sa résidence; 
les législations nationales pourraient continuer à évoluer dans des sens différents ce qui nuirait 
à la construction d'un vrai espace juridique européen; 
la divergence des lois nationales continuerait à provoquer des distorsions de concurrence parmi 
les vendeurs et les fabricants; 
les consommateurs résidant dans des pays avec une législation moins protectrice seraient 
discriminés, lorsqu'ils essayeraient de profiter des avantages du marché unique,par rapport aux 
consommateurs résidant dans des pays avec une législation plus protectrice. 
2. la solution de l'harmonisation 
La voie de l'harmonisation des dispositions nationales pourrait permettre de surmonter ces difficultés 
Une harmonisation minimale devrait être suffisante pour garantir au consommateur européen une 
protection efficace, indépendamment du lieu d'achat et de la loi applicable à la transaction, ainsi que 
pour empêcher des distorsions de concurrence significatives parmi les vendeurs et les fabricants des 
différents Etats membres. Cette option respecterait ainsi le principe de subsidiarité. 
La première question que pourrait soulever une telle harmonisation à trait à son champ d'application 
: doit-on se centrer sur les problèmes spécifiques de la protection du consommateur? 
2.1 Harmonisation générale 
Cette première solution aurait l'avantage de permettre l'existence de règles communes concernant la 
-79-
garantie légale, indépendamment des produits en cause et de la qualité des contractants Le droit civil 
des Etats pourrait maintenir son unicité 
Néanmoins, l'existence des règles spécifiques régissant les "contrats de consommation" constitue déjà 
une réalité, tant au niveau des droits nationaux, qu'au niveau du droit communautaire. Les dernières 
initiatives nationales dans ce domaine démontrent, d'ailleurs, que cette ligne de conduite n'est pas 
prête à être abandonnée. 
Une harmonisation générale aurait aussi le désavantage de pouvoir s'avérer une solution excessive et 
peu flexible par rapport aux buts poursuivis. 
2.2 L luamonisation centrée sur la protection du consommateur 
La limitation du champ d'application aux nécessités spécifiques relatives à la protection du 
consommateur pourrait se faire, grosso modo, selon deux perspectives différentes : une perspective 
subjective relative à la qualité des contractants ou une perspective objective relative au type de 
produits en cause. 
2.2.1 Le critère subjectif 
Le critère subjectif est le critère traditionnellement retenu dans diverses directives adoptées en vue 
de la protection des consommateurs73: le champ d'application des textes est défini par rapport à la 
qualité en laquelle les deux contractants interviennent dans les transactions visées : il faut qu'un des 
contractants agisse en tant que professionnel et l'autre en tant que consommateur76. Ces qualificatifs 
dérivent des critères déjà présents dans la Convention de Bruxelles de 1968 relative à la Compétence 
judiciaire et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et dans la Convention de 
Rome de 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. On peut prendre comme 
exemple les définitions présentes dans la dernière directive adoptée par le Conseil dans le domaine 
de la protection du consommateur.77Selon cette directive : 
. Consommateur est : "toute personne physique qui [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre 
de son activité professionnelle". 
. Professionnel est : "toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité 
professionnelle, qu'elle soit publique ou privée". 
Cette solution présente néanmoins deux désavantages dans le contexte de l'harmonisation de la 
garantie légale : 
"voir par exemple, les directives n°85/577 du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le 
cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, JO n°L372 du 3 1 décembre 1985, p.31, n°87/102 du 
22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
en matière de crédit à la consommation, JO n°L42 du 12 février 1987, p.48, n°93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO n°L95 du 21 avril 1993, p.29. 
A noter, néanmoins, que la directive n°90/3 14 du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages , vacances et circuits 
à forfait constitue une exception à cette règle et établit un critère plutôt objectif. En effet, le consommateur est simplement 
défini comme celui qui "achète" ou s'engage à acheter un forfait. 
77 Directive n°93/!3 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 
-80-
- Elle soumet les mêmes biens à des régimes juridiques différents selon la qualité de l'acheteur; en 
effet, on peut se demander si, par exemple, l'acheteur d'une voiture doit être soumis à des règles 
différentes en ce qui concerne la garantie légale, selon qu'il achète cette voiture pour ses 
déplacements privés ou pour ses déplacements professionnels. 
- Elle est en contradiction avec une vision moderne de la garantie comme étant en quelque sorte, un 
attribut du produit lui-même. 
2.2.2 Le critère objectif 
Un critère objectif a été préféré par le Conseil lorsqu'il s'agissait de réglementer directement les 
produits. La directive 92/59 du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits7" 
délimite son champ d'application aux "produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être 
utilisés par le consommateur", c'est à dire, à ce qu'on peut appeler des "produits de consommation" 
La directive n°85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits 
défectueux présente une autre définition implicite de "bien de consommation", à propos de la 
limitation de la responsabilité du fabriquant par rapport aux dommages provoqués aux choses. Selon 
cette définition un bien de consommation serait une chose "d'un type normalement destiné à l'usage 
ou à la consommation privée"79. 
Le choix du concept de "bien de consommation" comme critère de délimitation du champ 
d'application d'une mesure communautaire d'harmonisation, paraît adéquat à l'exercice de réflexion 
qui suit. La Commission ne souhaiterait néanmoins pas, à ce stade, écarter le critère traditionnel 
(subjectif) qui repose sur la qualité des parties qui, d'ailleurs, peut être combiné avec le critère 
objectif. La notion de "bien de consommation" n'épuise nullement la question de savoir quels produits 
devraient être visés par une telle mesure. En effet, la nécessité de limiter les mesures communautaires 
au strict nécessaire pour atteindre les buts poursuivis, peut mener à restreindre encore d'avantage le 
champ d'application de telles mesures aux types de biens de consommation dont l'achat transfrontalier 
par les consommateurs soulève d'avantage de problèmes. 
Il s'avère qu'il s'agit des biens meubles, neufs et durables. On prendra ainsi cette hypothèse de travail 
comme point de départ pour la recherche d'un régime harmonisé concernant la garantie légale 
8JO n°L228, du 11 août 1992, p.84 
Voir article 9 de la directive. Il faut néanmoins noter que cette directive ajoute un critère supplémentaire . la chose 
devrait encore avoir "été utilisée par la même victime principalement pour son usage ou sa consommation privée" 
L'acceptation de celte exigence supplémentaire nous ramènerait, néanmoins, dans le cadre de la garantie légale, en quelque 
sorte à l'acceptation du critère subjectif. 
-81-
L'ANALYSE QUI SUIT EST AINSI DESTINÉE À EXPLOITER LES POSSIBILITÉS D'UNE 
HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA GARANTIE 
LÉGALE APPLICABLE À LA VENTE DES BIENS MEUBLES DE CONSOMMATION. 
DURABLES ET À L'ÉTAT NEUF.80 
3. Le régime de la garantie légale 
3.1 Objet de la garantie (défauts couverts) 
Etablir l'objet de la garantie légale correspond, dans un premier temps, à définir les défauts couverts 
par cette garantie. La question de déterminer les droits de l'acheteur pour réagir face à ces défauts peut 
constituer un préalable ou une suite à la définition du "défaut couvert". Traditionnellement, cette 
question a constitué le point de départ pour la définition du "défaut". Par exemple, c'est parce que les 
droits de l'acheteur ont été traditionnellement définis dans le Code Civil français comme étant l'action 
rédhibitoire (annulation du contrat : restitution du produit et remboursement du prix) et l'action 
estimatoire (remboursement partiel du prix), c'est à dire, des droits avec un caractère assez drastique, 
que les défauts couverts ont été considérés comme étant seulement les vices graves et cachés. 
A l'inverse, la doctrine moderne, qui correspond à l'évolution législative et jurisprudentielle constatée 
dans la plupart des Etats membres, préfère partir d'une notion unitaire de défaut couvert et d'adapter, 
ensuite, les droits de l'acheteur aux types de défauts en question. 
La notion de défaut de conformité aux attentes légitimes du consommateur paraît être adéquate à 
remplir le rôle qui lui est demandé : 
- Elle constitue une bonne synthèse de l'évolution la plus récente dans les droits des Etats membres. 
En effet, dans les droits belge, français et luxembourgeois, la distinction entre l'obligation de 
délivrance ou de conformité et l'obligation de garantie a perdu de sa pertinence au fil de la 
jurisprudence et de l'adoption d'une notion fonctionnelle du vice. On sait également que, en Italie, 
où il existe expressément deux dispositions dans le Code Civil, une sur les "vices cachés" et une 
autre sur le "défaut de qualité", la doctrine majoritaire voit peu de différences entre ces deux 
dispositions en terme de définition de la garantie légale. Le concept de défaut de conformité vient 
également d'être adopté par le nouveau Code Civil néerlandais. La notion de conformité aux 
attentes légitimes de l'acheteur peut aussi être rapprochée de celle de "merchantable quality" en 
droit anglais et irlandais, des critères objectifs et subjectifs élaborés par la jurisprudence allemande 
pour établir l'existence du défaut ainsi que des éléments pris en compte dans la loi danoise. La 
notion est voisine à l'absence de qualités assurées par le vendeur ou empêchant la chose de servir 
à l'usage pour lequel elle a été achetée, formule retenue dans le code Civil portugais. 
Le projet des autorités du Royaume-Uni de remplacer le concept de "merchantable quality" par 
celui de "satisfactory quality", de façon à couvrir clairement aussi bien les défauts mineurs que la 
durabilité des biens, ne manque pas de renforcer encore ces considérations. 
- Elle se rapproche de la définition de défaut présente dans la directive n°85/374, concernant la 
responsabilité du fait des produits, qui fait déjà appel à la notion "d'attente légitime". 
- Elle inclut en elle-même la prise en compte d'autres notions telles que "vice caché", "vice apparent" 
ou "vice connu". En effet, si le produit présente un vice qui est connu de l'acheteur, il n'y aura pas 
80 
Ht "F.ntre un professionnel et un consommateur final", si le critère subjectif est également inclu. Les ventes entre 
consommateurs sont de toute façon exclues par le caractère "neuf des produits. 
-82-
de défaut de conformité parce que l'attente du consommateur à l'inexistence de ce vice ne serait, 
évidemment, pas "légitime". Le caractère apparent du défaut ne manquera pas également d'influer 
sur l'appréciation du caractère "légitime" de l'attente du consommateur, sans l'écarter complètement 
(en cas de dol du vendeur par exemple). 
- Elle permet de nuancer l'appréciation du défaut par rapport au différents sujets éventuellement 
responsables (voir point 3.2). 
- Elle permet de prendre en compte les connaissances techniques spéciales de l'acheteur vis-à-vis du 
produit. 
- Elle permet la considération des différences dans les types de défauts en vue de la détermination 
des droits de l'acheteur (voir point 3.4). 
Il va de soi que la notion "d'attente légitime" doit être considérée comme un concept dynamique qui 
doit être apprécié en tenant compte de toutes les circonstances et, notamment, des dispositions du 
contrat, de la présentation du produit, du prix, de la marque, de la publicité ou toute information 
fournie sur le produit, de la nature de celui-ci, de sa destination, des lois et règlements qui le 
concernent, etc. L'exigence que l'attente soit "légitime" transmute ce critère qu'on pourrait juger 
comme essentiellement "subjectif en un critère fondamentalement "objectif. 
3.2 Responsables pour la garantie 
Traditionnellement, dans une société basée sur l'artisanat et sur le petit commerce, la relation de 
confiance entre l'acheteur et le vendeur constituait un élément prépondérant dans la relation 
contractuelle. Dans les sociétés modernes de consommation, basées sur des systèmes de production 
et distribution de masse, la confiance des consommateurs concernant les produits qu'ils achètent, est 
plus liée à la compétence qu'ils attribuent aux fabricants qu'à celles des vendeurs: la concurrence entre 
produits semblables se fait également plus entre les marques qu'entre les vendeurs; ceux-ci ont 
principalement les éléments "prix" et "service après-vente" à leur disposition comme facteurs de 
concurrence (sans vouloir totalement négliger leur rôle de "conseiller"). Lorsque le défaut d'un bien 
résulte de la fabrication du produit il est contradictoire que le vendeur, qui n'a aucune influence sur 
le processus de production et qui, dans beaucoup de cas, n'a même pas déballé le produit, soit le seul 
responsable auquel l'acheteur puisse s'en tenir. 
Il est aussi contradictoire que le producteur soit responsable lorsque le produit défectueux provoque 
un dommage aux personnes ou (dans certains cas) à d'autres biens81 et qu'il n'ait aucune responsabilité 
lorsque, tout simplement, le produit ne fonctionne pas ou lorsqu'un défaut de fabrication a provoqué 
des dommages au produit lui-même. En outre, l'extension de l'action en garantie à l'égard du fabricant 
augmente les chances pour le consommateur de voir réparer le préjudice subi, les moyens financiers 
du fabricant étaient souvent plus importants que ceux du détaillant. 
C'est pour cela que certains systèmes juridiques ont déjà évolué dans le sens d'établir une amorce de 
responsabilité directe du fabricant des produits pour la garantie légale. C'est, comme on a pu voir, le 
cas de la France, de la Belgique et du Luxembourg; le projet des Autorités britanniques exposé dans 
son document de réflexion (voir annexe) vise également à aller dans cette direction. 
Il est probable que d'autres Etats membres poursuivent cette voie. En quelque sorte, c'est déjà le cas 
"Voir article 9 de la directive n°85/374 concemant la responsabilité du fait des produits. 
-83-
de l'Espagne. 
Cette situation ne manquera pas de provoquer des distorsions de concurrence entre les fabricants dans 
le cadre du marché unique82 et fera obstacle à une possibilité effective pour les consommateurs de se 
prévaloir de la garantie légale dans le cas des achats transfrontaliers. Il sera effectivement très difficile 
pour un consommateur de retourner chez un vendeur étranger afin de présenter une réclamation pour 
un défaut d'un produit.83 Il lui sera normalement beaucoup plus facile de s'adresser au représentant 
ou à la filiale du fabricant établie dans son pays. D'autant plus que le responsable pour les vrais 
défauts d'origine est effectivement le fabricant et que c'est avec celui-ci que le consommateur a établi 
une relation de confiance lorsqu'il a acheté un produit de marque à l'étranger. 
Cette option n'aurait, de fait, que d'autre effet que de mettre le droit mieux en accord avec la réalité. 
La relation entre le consommateur et le vendeur est d'ailleurs répercutée sur le fabriquant à qui le 
vendeur renvoit normalement les produits défectueux. Admettre que le consommateur puisse saisir 
directement le fabriquant ne changerait nullement la situation de fait déjà existante. 
Les responsables pour la garantie légale seraient ainsi, dans cette optique, le vendeur et le fabricant 
de façon conjointe. Cela ne vaudrait pas pour autant dire que leur responsabilité serait identique. Une 
différenciation devrait être faite au niveau de l'appréciation de défaut ainsi que des droits de l'acheteur: 
a) Au niveau de l'appréciation du défaut 
La notion "d'attente légitime" ne pourrait être opposable au fabriquant que par rapport aux 
éléments dont il est responsable. Les déclarations du vendeur concernant les qualités du produit 
ainsi que le contenu du contrat ne pourraient ainsi être normalement tenues en compte pour 
l'appréciation de l'existence d'un défaut du produit à l'égard du fabriquant. Par contre, la publicité 
faite par le fabricant serait un élément déterminant. 
b) Au niveau des droits de l'acheteur 
La vente étant un contrat entre le vendeur et l'acheteur, le prix étant convenu entre ceux-ci et 
encaissé par le vendeur, il paraît approprié que les droits de l'acheteur vis-à-vis du fabricant 
n'incluent ni l'annulation de la vente ni la diminution du prix (voir point 3.4). L'acheteur ainsi ne 
serait en mesure que d'exiger du fabricant soit le remplacement soit la réparation du produit; 
toutefois celui-ci deviendrait également responsable pour le préjudice direct subi par le 
consommateur (prix payé ou diminution de la valeur du bien) au cas où ce remplacement ou cette 
réparation ne seraient pas ou ne pourraient pas être effectuées84. 
En ce qui concerne la qualification de la responsabilité "conjointe" du fabricant comme étant une 
responsabilité "solidaire" ou "subsidiaire"85, une solution moyenne pourrait être adoptée. Cette 
"Voir à ce propos l'arrêt Alstham/Sulzer, précité dans le chapitre IV.A.4.1. 
8,Et éventuellement d'engager une action en justice contre ce vendeur. 
Il faut remarquer qu'il s'agit ici d'une solution qui reste en retrait par rapport aux droits nationaux qui étendent la 
responsabilité de la garantie légale au fabricant. Ces Etats, en effet, prévoient également la "restitution du prix" par le 
fabricant. 
85Termc qui implique, normalement, l'engagement préalable d'une action judiciaire contre le responsable principal. 
-84-
responsabilité pourrait être qualifiée de "quasi-subsidiaire", le consommateur n'ayant le droit de 
saisir le producteur que lorsque la saisie du vendeur serait impossible ou constituerait un fardeau 
excessif. Cela serait normalement le cas dans des situations relatives à des achats transfrontaliers 
ou lorsque le vendeur aurait disparu du marché ou aurait fait de faillite. Cette solution reste en 
retrait par rapport aux systèmes juridiques qui ont entériné la responsabilité totale du fabricant 
et qui, comme on l'a vu, établissent un régime de responsabilité solidaire. Cependant, un régime 
de responsabilité "quasi-subsidiaire" aurait l'avantage de résoudre les problèmes les plus 
importants qui se présentent dans le cadre du fonctionnement du marché unique, sans impliquer 
un changement radical des règles juridiques existantes dans les Etats membres qui limitent la 
responsabilité pour la garantie légale au seul vendeur. 
3.3 Bénéficiaires de la garantie 
La solution la plus en harmonie avec la conception moderne de la garantie comme un élément lié 
intrinsèquement au produit consiste à considérer comme bénéficiaire de la garantie, non seulement 
le premier acheteur mais aussi tout propriétaire successif du produit, pour autant qu'il puisse faire 
preuve du premier achat. 
Cette solution permettrait de dépasser les problèmes provoqués par la transmission des biens, qui 
peuvent se présenter facilement pour un consommateur "moyen", par exemple lorsqu'il offre un bien 
en cadeau. Elle n'alourdirait nullement les charges des responsables pour la garantie et pourrait 
facilement être intégrée dans les droits nationaux par la théorie de la "cession (légale) de droits". Cela 
correspond, d'ailleurs, au droit déjà en vigueur en France, en Belgique et au Luxembourg en cas de 
ventes successives. Le Code Civil des Pays-Bas va encore plus loin faisant bénéficier le simple 
utilisateur du produit, même si non propriétaire, de la garantie légale. 
3.4 Effets de la garantie 
Les effets traditionnels de la garantie légale sont le droit de l'acheteur d'annuler le contrat ou d'obtenir 
une réduction du prix. Dans les relations modernes de consommation, ces moyens s'avèrent à la fois 
trop rigides et insuffisants. Souvent ils risquent de ne satisfaire ni le consommateur, ni le vendeur. 
C'est pour cela que certains systèmes juridiques ont fini par introduire, d'une façon ou d'une autre, 
dans le cadre de la garantie légale, les moyens traditionnels de la garantie commerciale - à savoir, 
le remplacement ou la réparation du bien. Lorsque c'est possible, le remplacement ou la réparation 
devraient être préférés aux autres solutions et cela constituerait le contre point d'une vision plus 
étendue du concept de "défaut". 
Il s'agit ainsi de sauvegarder la protection du consommateur sans imposer au vendeur de bonne foi86, 
un fardeau excessif. 
Ce compromis pourrait être recherché par le biais des principes suivants : l'acheteur aurait, en 
principe, le droit de choisir librement d'exercer un des 4 droits suivants : 
- l'annulation du contrat, impliquant la récupération du prix et la restitution du produit; 
- le remboursement d'une partie du prix payé, à savoir la différence de valeur entre le prix de vente 
5Le vendeur de bonne foi, c'est à dire, celui qui ne connaissait pas l'existence du défaut 
-85-
et la valeur du produit défectueux; 
- le remplacement immédiat et sans frais du produit défectueux par un produit "en ordre" (dans le 
cas des produits fongibles) 
- la réparation du produit dans un court délai87 sans aucun frais. La réparation doit mettre le produit 
dans lequel il se trouverait s'il n'avait jamais eu de défaut. 
Le vendeur aurait néanmoins la possibilité d'opposer à ces choix les moyens suivants : 
- à l'annulation du contrat : le remplacement ou la réparation du produit; 
- au remboursement partiel : un des trois autres moyens; 
- au remplacement : l'annulation du contrat ou la réparation, mais seulement lorsque la réparation est 
faite immédiatement ou, en ce qui concerne l'annulation, lorsque le remplacement n'est pas possible, 
ou n'est pas possible dans l'immédiat et le consommateur n'accepte pas les délais nécessaires à ce 
remplacement; 
- à la réparation : le remplacement dans les mêmes délais que ceux imposés pour celle-ci, ou dans 
le cas où ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, l'annulation du contrat. 
En outre, dans le cas des défauts mineurs, le professionnel pourrait imposer au consommateur la 
deuxième solution, (diminution du prix) sauf si celui-ci prouve que le défaut revêt pour lui une 
importance majeure. 
Par contre, le consommateur ne serait obligé de supporter qu'une tentative de réparation ou qu'un 
remplacement du produit. Au cas où le produit serait toujours défectueux après une de ces tentatives, 
l'acheteur aurait droit à l'annulation du contrat. 
En ce qui concerne la réparation d'autres dommages provoqués par l'achat d'un produit défectueux 
(manque à gagner, location éventuelle d'un bien de remplacement, etc), la solution serait entièrement 
laissée aux droits nationaux sans y apporter d'harmonisation dans le respect du principe de 
subsidiarité. Il ne s'agit ici que d'une question marginale, en ce qui concerne le fonctionnement du 
marché unique. Par contre, les dommages provoqués par un "défaut de sécurité" sont déjà traités dans 
le cadre de la directive n°85/374 concernant la responsabilité du fait des produits. 
3.5 Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale 
3.5.1 Ignorance du défaut 
L'ignorance du défaut de la part du consommateur constitue, évidemment, une condition de mise en 
oeuvre de la garantie légale; cet élément n'a, néanmoins, aucun caractère autonome car il est déjà pris 
en compte dans la notion "d'attente légitime". 
Par contre, l'exigence de l'ignorance du vice de la part du vendeur soulève d'autres difficultés. 
Certaines solutions classiques établissaient que le vendeur ne serait responsable que lorsqu'il 
connaissait ou aurait dû connaître le vice. Le droit portugais établit, par exemple, comme on l'a vu, 
87 
La notion de "court délai" pourrait éventuellement être précisée par l'établissement d'un délai maximal, le cas échéant. 
prennant en compte la nature des produits.La notion de réparation impliquerait que le produit devrait être remis dans l'état 
dans lequel il se trouverait s'il n'avait jamais eu de défaut 
-86-
que le vendeur n'est pas tenu de réparer ou remplacer le produit lorsqu'il ignorait, sans faute, 
l'existence du défaut. Une telle solution ne correspond nullement aux conditions modernes de 
commercialisation dans les sociétés de consommation actuelles. En effet, dans la plupart des cas, le 
vendeur ne connaît pas les défauts et une telle connaissance ne peut pas lui être exigée. Le vendeur 
se limite à mettre en circulation des produits fabriqués en série, analogues à ceux exposés dans son 
magasin, sans jamais les tester ni, très probablement, sans même ouvrir leurs emballages. C'est 
pourquoi, les systèmes juridiques nationaux ont évolués de façon à surpasser cette difficulté, souvent 
par l'établissement de présomptions irréfragables de "mauvaise foi" du vendeur professionnel. 
Il est ainsi préférable de partir de la réalité de conditions de commercialisation et d'abandonner toute 
exigence concernant la connaissance ou l'ignorance du vice de la part du vendeur. 
La connaissance effective du vice de la part du vendeur ne pourra néanmoins manquer d'avoir une 
importance majeure. Le vendeur effectivement de "mauvaise foi"88 ne pourra pas se prévaloir des 
droits de défense vis-à-vis des exigences du consommateur (voir point 3.4 ci-dessus) : celui-ci aura 
ainsi le droit absolu de lui imposer , à son choix, un des 4 moyens de réparation prévus. Cela sans 
préjudice, évidemment, de l'application d'autres dispositions nationales pertinentes, notamment celles 
relatives au dol ou à la fraude. La "mauvaise foi" du professionnel doit, néanmoins, à cet effet, être 
prouvée par l'acheteur. 
3.5.2 Antériorité du défaut 
Le vendeur n'est responsable que pour les défauts existants à la date de la livraison. La date de 
livraison devrait être préférée par rapport à la date de vente. Le consommateur doit recevoir un bien 
en état et il paraît injuste que, lorsque la date de la vente est antérieure à la livraison, le risque du 
transport incombe au consommateur. 
Le fabricant à son tour ne sera responsable que des vices existants au moment de la mise du bien sur 
le marché. Les défauts occasionnés postérieurement ne résultent pas de la fabrication du produit et 
il serait injuste de responsabiliser le fabriquant à leur égard. 
La question fondamentale qui se pose à propos de la condition d'antériorité du vice concerne la charge 
de la preuve. Comme on l'a vu, la jurisprudence de plusieurs Etats membres a facilité cette preuve 
à l'acheteur en établissant des présomptions d'antériorité. Cette solution paraît adéquate du point de 
vue du consommateur. Il est plus facile au vendeur ou au fabricant de prouver que le défaut est 
postérieur à la vente ou à la mise sur le marché qu'au consommateur de prouver le contraire. 
D'ailleurs, celle-ci est bien la solution adoptée par les vendeurs et les fabricants aux-mêmes dans le 
cadre des garanties commerciales qu'ils offrent. Pour la mise en oeuvre d'une garantie commerciale, 
le consommateur n'est pas tenu de prouver l'antériorité du défaut, celui qui offre la garantie se réserve 
simplement le droit de la refuser dans certains cas, notamment lorsque le défaut provient d'une 
mauvaise utilisation du produit dont la charge de la preuve, selon les règles générales, incombe au 
professionnel. 
connaître 'C'est à dire, celui qui connaissait effectivement le défaut du produit et non celui qui est simplement "présumé" le 
lîtrp 
-87-
3.5.3 Notification du responsable 
Aucune procédure ou formalité spéciale ne devrait être prévue en ce qui concerne la notification du 
défaut et du choix du consommateur concernant la "réparation" voulue. Il va de soi que des raisons 
liées à la preuve peuvent toujours conseiller le recours au système classique de la lettre 
"recommandée". 
3.5.4 Délais de garantie 
Il s'agit d'une question délicate dans la mesure où, d'une part, les solutions nationales varient 
considérablement au niveau de la durée et de l'approche adoptée et d'autre part, une certaine confusion 
règne entre le délai de recours et le délai de garantie. 
Deux périodes devraient être distinguées : l'une commençant à courir à partir du moment de la 
livraison du produit et pendant laquelle la découverte d'un défaut ouvre la possibilité d'une action sur 
base de la garantie légale (délai de garantie), l'autre, qui éteint l'action en garantie et dont le point de 
départ est le moment de la découverte du défaut (délai de prescription). 
Telle est d'ailleurs l'approche adoptée dans la directive n°85/374 concernant la responsabilité du fait 
des produits.89 
Le délai de garantie devrait être fixé en prenant en considération, d'un côté, la nécessité d'assurer au 
consommateur un niveau de protection élevé et, de l'autre côté, le fait que la législation de la moitié 
des Etats membres prévoit, en pratique, un délai assez long (pas de soumission de la garantie à aucun 
délai matériel pour quatre Etats et un délai de garantie de 6 ans pour deux autre Etats), tandis que 
l'autre moitié établit des délais assez limités (entre 6 mois et 1 an). La Commission s'abstiendra pour 
le moment, de toute proposition d'un délai précis. En tout cas, tout délai serait considérablement 
augmenté an cas de mauvaise foi du responsable. 
Le délai de prescription de l'action devrait être court, mais la notification du responsable devrait 
suspendre ce délai jusqu'à ce que une des parties mette fin aux pourparlers pour résoudre la question 
à l'amiable. C'est la seule façon d'empêcher que le consommateur de bonne foi ne se voit privé de ces 
droits par des manoeuvres dilatoires du responsable. 
Le délai de garantie serait, à son tour, suspendu pendant la durée nécessaire à la réparation du bien. 
Un nouveau délai de garantie devrait commencer à courir : 
- en cas de remplacement du bien comme s'il s'agissait d'un nouveau contrat de vente; 
- en cas de réparation du bien en relation au défaut concret qui a fait l'objet de la réparation. 
3.6 Relations avec la garantie commerciale 
Lorsque le fabricant ou le vendeur d'un bien offre une garantie commerciale, le consommateur ne fera 
normalement pas appel à ses droits légaux découlant de la garantie légale et commencera par essayer 
de mettre en oeuvre la garantie commerciale. Cette situation est simultanément avantageuse pour le 
consommateur et pour l'entreprise car il s'agit de faire appel à un "accord préalable" entre les parties 
^oir article 10 (prescription de l'action) et article 11 (extinction des droits). 
et non à la lettre de la loi. 
Néanmoins, il faudrait établir des principes uniformes concernant les rapport garantie légale - garantie 
commerciale de façon à empêcher que le consommateur ne voit pas sa situation affaiblie du fait de 
la mise en oeuvre (ou tentative de mise en oeuvre) de la garantie commerciale. 
Cela pourra se faire sur base de deux principes : 
Principe de la complémentarité : droit du consommateur de demander la mise en oeuvre de la 
garantie légale et de la garantie commerciale de façon simultanée afin de garantir un 
dédommagement complet. (Exemple : invoquer la garantie commerciale pour demander la 
réparation du produit et la garantie légale pour être indemnisée d'autres dommages provoqués par 
le défaut du produit). 
- Principe de la subsidiarité de la garantie légale : lorsque le consommateur a choisi de mettre en 
oeuvre la garantie commerciale, ceci ne devrait pas l'empêcher (à cause des délais par exemple) 
de faire valoir la garantie légale lorsqu'il n'a pas obtenu satisfaction (exemple : annuler la vente 
au titre de la garantie légale après que le vendeur ait vraiment tenté de réparer la chose au titre 
de la garantie commerciale). 
3.7 Caractère impératif de la garantie légale 
Dans la plupart des Etats membres, les dispositions relatives à la garantie légale sont imperatives, que 
cela soit affirmé dans le texte qui les contient ou dans un texte distinct interdisant - ou limitant -
l'usage des clauses contractuelles d'exonération. Une telle solution est la seule capable d'assurer à la 
loi l'efficacité voulue en terme de protection du consommateur. 
Ainsi, le texte communautaire établirait clairement un régime impératif qui ne pourrait pas être dérogé 
par la volonté des parties. 
3.8 Information du consommateur 
Afin d'aider le consommateur à faire respecter l'obligation de conformité, il est indispensable qu'il ait 
connaissance des droits et des actions dont il dispose. D'autant plus que le consommateur assimile 
fréquemment la garantie légale à la garantie commerciale sans avoir conscience que ses droits en 
matière de garantie ne dépendent pas exclusivement de la bonne volonté du professionnel. 
Plusieurs législations nationales prévoient déjà ainsi que lorsque le professionnel offre une garantie 
commerciale celle-ci doit faire mention de l'existence de la garantie légale ainsi que du fait que la 
garantie commerciale ne préjuge en rien les droits qui sont issus de la loi. 
Cette solution pourrait être reprise au niveau communautaire mais on pourrait se demander s'il ne 
serait même pas souhaitable que le professionnel mentionne dans ses conditions contractuelles 
générales (lorsqu'il en utilise), l'existence d'une garantie légale protégeant le consommateur contre 
l'occurrence de défauts même en l'absence de toute garantie commerciale. 
Cela pourrait également contribuer à l'information et à la sensibilisation des professionnels eux-mêmes 
quant à l'existence et l'importance de la garantie légale, facilitant ainsi sa mise en oeuvre de façon 
"amicale". Et cela contribuerait sûrement à la disparition de certaines clauses abusives fréquemment 
-89-
présentes dans les conditions générales90. 
B. AU NIVEAU DE LA GARANTIE COMMERCIALE 
Les problèmes qu'on a pu constater au niveau de la garantie commerciale se situent à deux niveaux 
le premier se rapporte aux pratiques commerciales concernant ces garanties : présentation de la 
garantie, sa mise en oeuvre, sa nature juridique, ses rapports avec la garantie légale, la publicité 
faite à son égard, information inadéquate du consommateur, etc. Ces problèmes plaident pour la 
définition d'un cadre légal au niveau européen concemant la garantie commerciale; 
- le deuxième se rapporte au fonctionnement de la garantie commerciale dans le cadre du marché 
unique et plaide pour la création d'une vraie "garantie européenne" qui puisse facilement être mise 
en oeuvre dans tous les Etats membres, indépendamment du pays d'achat. 
On peut déceler trois options pour la résolution de ces problèmes : 
- une option "réglementaire" et unitaire qui viserait à résoudre les deux types de problèmes par 
l'adoption d'un régime juridique communautaire impératif applicable à la garantie commerciale; 
- une option "volontariste" qui consisterait à résoudre les deux types de problèmes par le biais de 
systèmes volontaires; 
- une option "mixte" qui consisterait à résoudre le premier type de problèmes par l'adoption d'un 
régime juridique communautaire impératif, le cas échéant complété par des règles volontaires 
issues de l'auto-réglementation, et le deuxième par un système entièrement volontaire. 
1. l'onuon réglementaire et unitaire 
Cette solution aurait l'avantage de résoudre de façon complète aussi bien les problèmes résultant de 
l'absence d'un statut juridique encadrant les garanties commerciales que les problèmes résultant du 
fonctionnement de la garantie dans des situations transfrontalières. La décision d'offrir ou non une 
garantie continuerait d'être entièrement soumise au principe de liberté contractuelle. Par contre, une 
telle approche supposerait que toutes les garanties offertes par les producteurs devraient être valables 
dans tout le marché commun et soumises à des conditions uniformes. 
Toutes les garanties commerciales offertes par un producteur dans un Etat membre devraient ainsi, 
obligatoirement, être une "garantie européenne". 
Il faut, néanmoins, se demander si cette solution ne constituerait pas un fardeau excessif pour les 
opérateurs économiques, notamment pour les petites et moyennes industries qui limitent, souvent, leur 
stratégie commerciale à un nombre limité d'Etats membres et seraient, ainsi, difficilement en mesure 
d'assurer le service après-vente lié à la garantie dans tout le marché commun. Une telle solution 
privilégierait, en principe, les grandes entreprises, présentes dans tous les Etats membres, qui 
pourraient offrir une garantie pour leurs produits, par rapport au plus petites entreprises qui se 
^On trouve fréquemment dans les conditions contractuelles accompagnant les bons de commande, les factures ou les 
documents de livraison, par exemple, des clauses de ce genre : "Toute réclamation doit être effectuée dans les délais de 48 
heures". 
-90-
verraient, dans la pratique, souvent privées de la possibilité de le faire, car elles ne pourraient plus 
limiter territorialement la portée de leur garantie. 
2. L'option volontariste 
Cette approche consisterait à renoncer à établir un statut juridique contraignant pour les garanties 
commerciales au niveau communautaire. L'amélioration de la qualité des garanties offertes et la 
résolution du problème de leur mise en oeuvre dans le grand marché seraient poursuivis dans le cadre 
d'un système volontaire, auquel les professionnels seraient libres d'adhérer ou non. Deux options sont 
possibles pour fonder la création d'un tel système volontaire: soit un instrument juridique 
communautaire qui permettrait l'accès à un "label de qualité" concernant la garantie91 ou l'utilisation 
d'une dénomination ou marque protégée, soit le recours pur et simple l'auto-réglementation par le biais 
de codes de conduite. Dans le premier cas, le contrôle des conditions de garantie utilisées par ceux 
qui réclament avoir adhérer au "système", s'effectuerait, soit préalablement à leur "mise sur le 
marché", soit a posteriori sur les conditions de garantie présentes sur le marché92, par les organismes 
ou les autorités nationales compétentes. Une protection supplémentaire des consommateurs face à des 
conditions "mensongères" consisterait à considérer comme nulles les conditions de garantie contraires 
aux normes de qualité établies. Dans le deuxième cas (recours à l'auto-réglementation), il serait 
nécessaire que les codes de conduites prévoient des mécanismes efficaces pour assurer leur respect 
par les adhérents. 
La nécessité de permettre à tout professionnel l'accès au système volontaire concernant les garanties 
de "qualité", sans lui imposer forcément l'émission d'une garantie européenne, implique d'envisager 
la création d'un système volontaire complémentaire concernant le caractère "Européen " de la garantie. 
Cette solution aboutirait ainsi à l'existence sur le marché de trois types de garanties : la garantie 
normale, entièrement soumise à la liberté contractuelle, la garantie de qualité, soumise aux normes 
de qualité établies, et la garantie européenne soumise, en plus, à l'exigence d'être valable dans tout 
le marché commun à des conditions uniformes. 
Une telle approche présente néanmoins deux inconvénients principaux : 
- aucune réponse ne serait apportée ni aux problèmes des consommateurs concernant les garanties 
"normales", ni aux questions juridiques en suspens concernant ces garanties; 
- les Etats membres sentiraient, probablement, la nécessité de prendre des mesures législatives 
concernant les garanties, à l'exemple de ces Etats membres où il existe déjà une législation 
spécifique, au risque d'une divergence d'approche susceptible de provoquer des distorsions de 
concurrence et des entraves au commerce. 
3. L'option mixte 
Cette approche mènerait à la création : 
- d'un cadre juridique contraignant applicable à toute garantie commerciale; 
- d'une "garantie européenne" à caractère facultatif, soumise à certaines règles supplémentaires 
'L'inspiration pourrait être trouvée dans le système communautaire concernant l'Eco-Labcl. Voir également point 3 2 
L'inspiration pourrait être trouvée dans la directive communautaire concernant les clauses abusives 
-91-
concernant son caractère uniforme et étant valable dans tous les pays communautaires. 
3.1 Le régime juridique communautaire applicable aux garanties commerciales 
Il ne s'agirait pas de modifier la nature volontaire de la garantie commerciale, mais d'assurer, par des 
règles de base simples et claires, l'information adéquate du consommateur et la transparence nécessaire 
du marché, en vue de garantir l'existence d'une concurrence saine, basée sur des pratiques 
commerciales honnêtes et loyales. 
Les règles communautaires seraient réduites au minimum nécessaire et pourraient, éventuellement, être 
développées par le biais de la normalisation93 ou par des codes de conduite. 
Pour l'établissement du régime communautaire, il paraît approprié de chercher l'inspiration dans la 
législation irlandaise et dans les recommandations de l'Ombudsman danois94, qui constituent les deux 
textes nationaux les plus développés dans ce domaine. Les initiatives des opérateurs économiques 
eux-mêmes en vue d'établir des règles de conduite pourrait certainement servir aussi de référence au 
législateur communautaire. A ce propos, le code de bonnes pratiques établi par le British Retail 
Consortium (association britannique du commerce de détail), mérite d'être cité95. 
Le régime légal communautaire applicable aux garanties commerciales pourrait se baser sur trois 
principes : 
- établissement de certains règles imperatives concernant le statut juridique des garanties ainsi que 
de certains éléments devant figurer obligatoirement dans les documents de garantie; 
- établissement de règles supplétives concernant le régime concret des garanties offertes applicable 
en cas de lacunes dans les documents commerciaux; 
- établissement du principe selon lequel la publicité concernant la garantie est considérée comme 
faisant partie des documents de garantie, responsabilisant l'annonceur directement vis-à-vis du 
consommateur individuel. 
Les dispositions imperatives réglementeraient les effets juridiques des garanties et établiraient certaines 
règles minimales auxquelles celles-ci devraient obéir. 
Les règles supplétives contribueraient à pousser les professionnels à utiliser des documents de garantie 
plus complets et plus clairs, et empêcheraient que les lacunes des documents ne soient utilisées par 
des professionnels pour s'exonérer de leur responsabilité. 
Le principe de la responsabilisation pour la publicité faite contribuerait à assainir les pratiques 
publicitaires et à empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur à l'égard des garanties 
concrètement applicables, sans faire appel à une quelconque réglementation de la publicité. 
Un régime basé sur ces trois principes paraît répondre aux exigences en matière de subsidiarité. Plus 
spécifiquement, quelques réflexions pourraient être développées en vue d'établir ce régime : 
"'Par l'application, dans ce domaine, de l'esprit de la "nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique. 
'4Vou chapitre III.B. Les recommendations de l'Ombudsman danois et la législation irlandaise sont publiées en annexe 
du present Livre Vert. 
Ce texte est également publié en annexe. 
-92-
3.1.1 Nature juridique de la garantie 
La garantie commerciale serait clairement considérée comme un contrat entre le garant et le détenteur 
du bien en cause, même s'il n'y a eu aucune relation directe entre ces deux personnes. Le 
consommateur aurait ainsi clairement un droit directement opposable au fabricant lorsque c'est celui-ci 
qui offre une garantie. Cela n'impliquerait pas, néanmoins, que le consommateur pourrait s'adresser 
directement à celui-ci pour la mise en oeuvre de la garantie. Le consommateur serait évidemment tenu 
de respecter les indications figurant à ce propos dans le document de garantie et de s'adresser, le cas 
échéant au vendeur ou à un distributeur du produit. Le recours direct au fabricant ne devrait avoir lieu 
que lorsque toutes les autres possibilités offertes se seraient révélées inefficaces. 
3.1.2 Relations avec la garantie légale 
La garantie commerciale devrait conférer au consommateur des avantages supplémentaires par rapport 
aux droits déjà découlant de la garantie légale. Les documents de garantie devraient, en 
outre, faire référence à l'existence et au contenu résumé de la garantie légale. 
3.13 Objet de la garantie (défauts couverts) et durée 
Le contenu de la garantie devrait être librement fixé par le donneur de garantie, ainsi que la durée. 
Néanmoins, il aurait lieu de considérer comme nulles les clauses limitatives qui iraient à l'encontre 
du principe même de garantie. 
Au cas où le document n'établit pas l'étendue de la garantie, celle-ci serait considérée comme couvrant 
l'ensemble du bien contre tout défaut qui pourrait surgir après la livraison, sauf si le défaut provient 
d'une faute de l'utilisateur. La garantie serait également considérée comme donnant droit à la 
réparation ou au remplacement du bien sans aucun frais pour le bénéficiaire. 
Au cas où la garantie n'établirait aucune durée, elle serait considérée comme couvrant la période d'une 
année après la livraison à l'acheteur final. Sauf si les documents de garantie établissent clairement le 
contraire, la garantie serait automatiquement prolongée de la durée correspondant aux périodes 
nécessaires à la réparation du produit et les pièces remplacées seraient automatiquement assorties 
d'une nouvelle garantie de durée équivalente à celle de la garantie initiale. 
3.1.4 Responsables pour la garantie 
La question consiste à savoir s'il est souhaitable de rendre juridiquement responsable le vendeur vis-à-
vis du consommateur final pour la garantie offerte par le fabricant. Cette question a notamment été 
posée par les autorités britanniques dans le document de consultation sur les garanties. Cette approche 
a été choisie en droit irlandais où il est prévu que lorsque le vendeur transmet à l'acheteur la garantie 
d'un tiers, il est responsable à l'égard de l'acheteur comme s'il était lui-même le garant, sauf indication 
contraire au moment de la livraison. Cette solution a l'avantage de faciliter la mise en oeuvre des 
droits du consommateur issus de la garantie commerciale du producteur et correspond, en quelque 
sorte, à l'attente du consommateur et à la pratique commerciale courante. Néanmoins, elle oblige les 
vendeurs à "contrôler" toutes les garanties offertes par les fabricants pour les produits qu'ils vendent, 
ce qui peut se révéler un fardeau excessif. 
-93-
Dans le cadre des systèmes de distribution sélective, cette solution paraît néanmoins adéquate car il 
existe des relations contractuelles plus spécifiques entre les vendeurs et les fabricants qui, 
normalement, incluent les prévisions concernant la mise en oeuvre de la garantie du producteur. Mais 
dans le cadre de ce genre de systèmes de distribution, il y a lieu de se demander si un pas 
supplémentaire ne pourrait pas être fait : établir la responsabilité solidaire de tout vendeur appartenant 
au système de distribution sélective instauré par le même fabricant. 
Une telle solution serait de nature à faciliter énormément la mise en oeuvre des garanties des 
producteurs, notamment dans le cadre des achats transfrontaliers. Loin de constituer une révolution 
juridique, cette solution ne ferait qu'étendre les solutions déjà présentes dans les règlements 
n° 123/85 et n° 4087/88 en matière de concurrence à tous les secteurs de la distribution sélective en 
y ajoutant un élément supplémentaire mais essentiel jusqu'à maintenant inexistant : un droit subjectif 
dans le chef du consommateur. 
3.1.5 Bénéficiaires de la garantie 
Le concept juridique de "garantie" devrait correspondre à son contenu économique : une qualité du 
produit lui-même. Ainsi, toute personne en possession des documents de garantie et pouvant faire 
preuve du premier achat, aurait droit à exiger la mise en oeuvre de celle-ci. 
3.1.6 Conditions de mise en oeuvre de la garantie 
Les documents de garantie devraient contenir clairement l'indication des personnes à contacter et de 
la procédure à suivre pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie. Les formalités déraisonnables ou 
présentant des difficultés anormales par rapport aux pratiques commerciales normales seraient 
interdites et les clauses y afférent considérées comme nulles. 
3.1.7 Exigences déforme 
Tout document de garantie devrait indiquer, en outre que les éléments qui résultent déjà des points 
précédents, au moins le nom et l'adresse de la personne qui offre la garantie. En outre, tout document 
de garantie devrait être rédigé de façon claire et compréhensible. Toute clause obscure devrait être 
interprétée dans le sens le plus favorable au bénéficiaire96; 
3.1.8 Transparence 
Les conditions de garantie devraient pouvoir être consultées par les consommateurs avant l'achat des 
biens Elles devraient ainsi être disponibles dans les magasins au même titre que les produits exposés. 
3.1.9 Publicité 
La publicité ne devrait pas être de nature à induire les consommateurs en erreur par rapport aux 
conditions réelles présentes dans les documents de garantie. Lorsque tel serait le cas, les responsables 
'Solon la règle déjà établie par l'article 5 de la directive n°93/13 relative aux clauses abusives. 
-94-
seraient obligés d'honorer la garantie telle qu'annoncée97. Au cas où la garantie serait soumise à des 
limitations importantes, le garant serait tenu de l'indiquer dans sa publicité, sous peine que ces 
limitations deviennent inopposables aux bénéficiaires de la garantie 
3.2 La garantie européenne 
Deux conditions seraient imposées aux opérateurs économiques pour que leurs garanties commerciales 
puissent être considérées comme "européennes" : 
- application de conditions de garantie uniformes dans tous les Etats membres, relatives aux mêmes 
types de biens portant la même marque; 
- possibilité effective de mettre en oeuvre Ia^ garantie dans n'importe quel Etat membre, 
indépendamment du lieu d'achat du bien. 
L'uniformité des conditions de garantie n'obligerait nullement les producteurs à commercialiser les 
biens dans tous les pays du marché commun. Il suffirait que, dans les pays où les biens seraient 
commercialisés, la garantie offerte soit la même. 
D'un autre côté, la possibilité effective de mettre en oeuvre la garantie dans n'importe quel Etat 
membre n'exige pas non plus que le producteur soit présent ou se fasse représenter dans tous les Etats 
membres ou qu'il y ait organisé un circuit de distribution intégré. Il suffit que le fabricant mette à la 
disposition du consommateur, dans tous les Etats membres, un quelconque système qui lui permette 
de mettre en oeuvre la garantie. Il pourrait même s'agir du renvoi d'un bien défectueux, au producteur, 
à ses frais. Il serait vraiment indispensable que le système mis à la disposition du consommateur soit 
efficace et que des informations complètes lui soient fournies en ce qui concerne les procédures à 
suivre. 
Définie par ce cadre souple et général, l'Euro-garantie ne deviendrait pas une réalité seulement à la 
portée des grandes entreprises, mais serait également abordable pour les petites et moyennes 
entreprises. 
Deux conditions paraissent nécessaires à la promotion de ce type de garanties : 
la création d'un label ou d'une dénomination protégée qui indiquerait ce caractère "Européen" de 
la garantie. L'expression "Euro-garantie" peut être avancée comme suggestion; et 
l'interdiction de l'utilisation de toutes dénominations ou allégations pouvant provoquer une 
confusion avec "l'Euro-garantie", telles que "garantie européenne", "garantie CEE", etc. 
En ce qui concerne les systèmes à mettre en place, deux solutions seraient envisageables, comme il 
l'a déjà été signalé au point 2 : 
un système de label similaire à celui du Eco-label98 ou du régime applicable aux indications 
Cette solution a, en quelque sorte, déjà été adoptée au niveau communautaire dans la directive n°90/3 14 du Conseil 
du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. L'article 3 pragraphc 2 de cette directive établit, en 
effet, le principe selon lequel "les informations contenues dans la brochure engagent l'organisateur et le détaillant" 
'"Règlement n°880/92 du Conseil du 23 mars 1992, JO n°L99 du 11 avril 1992, pi 
-95-
géographiques et appellations d'origine ou aux attestations de spécificité des denrées alimentaires"; 
un système basé simplement sur la protection de la dénomination "Euro-garantie", dont l'utilisation 
serait soumise aux règles antérieurement signalées. 
Le premier système à l'avantage de permettre un contrôle préalable et un suivi des conditions de 
garantie applicable et de sa mise en oeuvre. Par contre, il présente le désavantage d'exiger la mise sur 
pied de nouvelles structures "bureaucratiques". 
Le deuxième système présente l'avantage de sa simplicité et les désavantages de se prêter, plus 
facilement, à des fraudes ou à des abus. 
C. AU NIVEAU DES SERVICES APRES-VENTE 
Toute exigence imposée exclusivement aux vendeurs, relative à la disponibilité de pièces détachées 
est à la fois injuste et inefficace. Injuste car elle fait peser sur le vendeur une charge qu'il est 
incapable d'assumer tout seul et sur une matière dont il n'a qu'une faible possibilité de contrôle; 
inefficace car le vendeur est lui-même, de toute façon, incapable d'assumer tout seul la responsabilité, 
soit d'assurer la disponibilité des pièces détachées, soit d'informer le consommateur à cet égard. 
Trois solutions apparaissent d'emblée en vue de la recherche d'une solution au niveau communautaire. 
La solution la plus stricte serait d'imposer aux fabricants une obligation uniforme de garder à la 
disposition les pièces nécessaires détachées pendant un certain délai compté à partir de l'arrêt de la 
commercialisation d'un produit. Ce délai, qui varierait selon les produits, devrait correspondre à la 
durée de vie normale des biens en cause et pourrait être "concrétisé" par des codes de conduite ou 
par le recours à la normalisation100. 
Une autre solution pourrait se baser sur la recherche, sur une base purement volontaire d'engagements 
des différents secteurs industriels à respecter certaines conditions minimales relatives à la disponibilité 
des pièces détachées (codes de conduite, normalisation ou encore négociations directes entre tous les 
intéressés - autorités publiques, entreprises, consommateurs). 
Une dernière solution, basée sur l'aspect purement informatif consisterait à exiger l'indication, sur 
l'étiquette du produit, du délai pendant lequel le fabricant s'engage à garder des stocks de pièces 
détachées. Cette option aurait l'avantage d'assurer la transparence du marché, donnant la possibilité 
à la concurrence de jouer son jeu, sans exiger des fabricants le respect des délais spécifiques. 
"Respectivement, règlements du Conseil n°2081/92 et n°2082/92 du 14 juillet 1992, JO n°L208 du 24 juillet 1992, p 1 
et 9. 
A nouveau, cette option pourrait s'inspirer de la "nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique. Rappelons, 
à ce propos, que les directives d'harmonisation technique "nouvelle approche" se limitent à fixer les exigences essentielles 
au niveau réglementaire et renvoient aux organismes européens de normalisation la tâche de "concrétiser" les aspects 
techniques par le biais de normes; ces normes ne sont jamais obligatoires mais leur respect assurent, en principe, aux agents 
économiques, la conformité des produits avec les exigences essentielles au niveau réglementaire. 
-96-
vn - CONCLUSIONS 
Le présent Livre Vert entend constituer le point de départ d'une discussion publique approfondie sur 
les thèmes traités, en vue de permettre à la Commission de disposer des éléments nécessaires à la 
définition des actions futures dans ce domaine. Toutes les personnes intéressées, particulièrement les 
acteurs sociaux concernés, sont ainsi invitées : 
à fournir à la Commission toutes les informations et données à caractère économique, social et/ou 
juridique qu'ils jugent pertinentes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la garantie 
commerciale, les relations producteurs/distributeurs et les plaintes des consommateurs; 
à proposer à la Commission toute action jugée adéquate à améliorer le fonctionnement des 
garanties et services après-vente dans le cadre du marché unique; 
à présenter les observations jugées pertinentes à l'égard de l'application du principe de subsidiarité 
par rapport aux solutions proposées, ainsi qu'en relation à une simplification possible des rapports 
entre la législation communautaire et les droits nationaux, à la lumière de l'analyse qui en est 
faite dans le cadre du présent Livre Vert; 
à prendre position sur les solutions présentes dans le présent Livre Vert, et notamment, à 
répondre spécifiquement aux questions suivantes : 
- 1. Est-il souhaitable de procéder à une harmonisation des législations nationales relatives à 
la garantie légale? 
a) En cas de réponse affirmative 
1. Quel type d'harmonisation (totale ou minimale)? 
2. Quel champ d'application? (voir point VI.A.2) 
3. La responsabilité pour la garantie légale doit-elle être étendue au fabricant et dans 
quelle mesure? (voir point VI.A.3.2) 
b) En cas de réponse négative 
1. La modification des règles du droit international privé (voir point VI.A. 1) constitue-
t'il une solution adéquate? 
2. Quelle autre solution pourrait être proposée? 
- 2. L'amélioration de la situation relative au fonctionnement de la garantie commerciale dans 
le cadre du marché unique doit-elle passer par une réglementation des garanties 
commerciales ("hard law", voir point VI.B.l), par une approche de nature volontaire basée 
soit sur un instrument juridique communautaire soit sur des codes de conduite ("soft law", 
voir point VLB.2) ou par une approche "mixte" (voir point VLB.3)? 
- 3. En cas de préférence pour l'option "volontaire" ou "mixte" serait-il préférable de baser les 
systèmes volontaires sur un instrument juridique communautaire ou laisser cela entièrement 
à l'auto-réglementation? 
- 4. Dans le cadre de cette dernière solution, comment garantir et surveiller la bonne application 
des codes de conduite et comment faire participer tous les intéressés à la rédaction des 
codes (voir point VLB.2)? 
- 5. Dans le cadre de ces mêmes solutions, serait-il souhaitable d'avoir recours aux organismes 
européens de normalisation? 
-97-
- 6. La garantie européenne volontaire devrait-elle se baser sur un système de contrôle préalable 
ou sur un système de contrôle à posteriori (voir point VI.B.3.2 ainsi que le renvoi fait au 
point VI B.2)? 
- 7. La solution du problème de la disponibilité des pièces de rechange devrait-elle se baser sur 
une approche réglementaire (obligation générale de garder les pièces nécessaires pendant 
un certain délai imposé à tous les producteurs), sur une approche volontaire (codes de 
conduite fixant des délais de disponibilité des pièces détachées), ou sur une approche 
informative (obligation d'informer le consommateur sur la politique suivie en matière de 
stocks de pièces détachées) (voir point VI.C)? 
La Commission s'attend à ce que les communications des personnes intéressées lui soient 
soumises jusqu'au 30 avril 1994> à l'adresse suivante : 
Commission des Communautés Européennes 
Service Politique des Consommateurs 
Rue de la loi, 200 
B-1049 Bruxelles 
ANNEXE I 
TABLEAUX COMPARATIFS DES LEGISLATIONS NATIONALES 
ALLEMAGNE 
- Articles 459 et suivants du Code civil : 
AI. Base juridique - garantie pour tout produit; 
- dispositions supplétives 
- Loi de 1977 sur les conditions contractuelles générales (AGB) : 
- interdiction des clauses abusives. 
- dispositons imperatives 
A.2. Notion de défaut et - notion de vice fonctionnel (appréciation empirique de la jurisprudence ); 
autres conditions - de plus, le défaut doit être : 
d'application - antérieur à la vente; 
- d'une certaine gravité; 
- inconnu de l'acheteur au moment de la vente. 
A.3. Parties responsables seul le vendeur est responsable de la garantie légale, 
de la garantie légale 
A.4. Bénéficiaires de la seul l'acheteur bénéficie de la garantie légale, 
garantie légale 
A.5. Remèdes accordés au - annulation du contrat et remboursement des frais de la vente; 
consommateur - réduction du prix du produit; 
(Effets de la garantie) - remplacement du produit, si c'est une chose fungible; 
- paiement de dommages et intérêts, si le vendeur est de mauvaise foi ou s'il a promis 
certaines caractéristiques ou qualités qui sont déficientes. 
A.6. Délais de garantie et - Délai d'action : 
d'action - 6 mois à partir de la livraison; 
- interruption du délai en cas d'inspection ou de réparation du produit par le vendeur 
mais en cas de simple notification de défaut au vendeur. 
A.7. Règles relatives à la l'acheteur doit prouver : 
charge de la preuve - l'existence du défaut lors de la vente; 
- la réunion des conditions d'application de la garantie; 
- le caractère insatisfaisant des éventuelles réparations du produit. 
B. Garantie Commerciale - pas de législation spécifique, mais le A.G.B. contient des dispositions relatives aux 
clauses contractuelles relatives à la garantie et permet un certain contrôle des conditions 
de garanties commerciales. 
C. Service après-vente et - pas d'obligation légale; 
durabilité - la jurisprudence a établi une obligation de disponibilité des pièces de rechange dans le 
secteur des véhicules automobiles. 
BELGIQUE 
A. 1. Base juridique - Articles 1641 à 1649 du Code civil : 
- garantie pour tout produit; 
- extension jurisprudentielle de la garantie aux prestations de service qui s'accompagnent 
de la livraison d'un bien, 
- dispositions imperatives dans les relations avec les consommateurs. 
- Article 32 de la loi du 14 juillet 1991 : 
-interdiction des clauses abusives 
- dispositions imperatives. 
A.2. Notion de défaut et - notion de vice fonctionnel; 
autres conditions - assimilation progressive par la jurisprudence du défaut de conformité (obligation de 
d'application délivrance) et du vice caché; 
- de plus, le défaut doit être : 
- antérieur à la vente; 
- caché; 
- d'une certaine gravité. 
A.3. Parties responsables - le vendeur est responsable de la garantie légale selon les articles du Code civil; 
de la garantie légale - le vendeur précédent et le fabricant le sont également sur base d'une action directe créée 
par la jurisprudence et considérée comme un accessoire de la chose vendue. 
A4. Bénéficiaires de la - l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
garantie légale - l'acheteur sous-acquéreur en bénéficie aussi via le recours à l'action directe. 
A.5. Remèdes accordés - annulation du contrat et remboursement des frais de la vente; 
au consommateur - réduction du prix du produit; 
(Effets de la garantie) - paiement de dommages et intérêts, si le vendeur est de mauvaise foi, c.à.d. s'il connaissait 
le vice lors de la vente; présomption réfragable de connaissance du vice à charge du 
vendeur professionnel. 
A.6 Délais de garantie et - l'action doit être introduite dans un "bref délai" : 
d'action - déterminé au cas par cas en ce qui concerne la garantie légale du Code civil; 
- point de départ au moment de la découverte du vice; 
A.7. Règles relatives à la - l'acheteur doit, en pricipe, apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la 
charge de la preuve vente; 
- par l'effet d'une jurisprudence très large, le reste de la charge de la preuve repose en fait 
sur le vendeur; la mauvaise foi du vendeur professionnel est présumée (connaissance du 
défaut) ainsi que, souvent, l'antériorité du défaut par rapport à la vente. 
B. Garantie commerciale pas de dispositions spécifiques. 
C. Service après-vente et - pas d'obligation légale en ces matières. 
durabilité - la non durabilité d'un produit peut, néanmoins, être considérée comme un défaut. 
DANEMARK 
- Consumer Sales amendements Act to the Sale of Goods Act (1979) : 
A. 1. Base juridique - régime de la garantie des produits dans les relations de consommation; 
- extension jurisprudentielle de la garantie aux prestations de service; 
- certaines dispositions sont imperatives 
- A rticle 36 du Contracts Act de 1975 : 
- contrôle des clauses contractuelles abusives; 
- dispositions imperatives. 
A.2. Notion de défaut et - selon les sections 76 et 77 du S.G.A., le critère constitutif du défaut réside dans la 
autres conditions non-conformité à l'attente légitime du consommateur compte tenu de l'information dont 
d'application il a disposé; 
- le défaut doit concerner un élément décisif de l'évaluation de l'acheteur. 
A3. Parties responsables - le vendeur est responsable de la garantie légale. 
de la garantie légale - le producteur ou un vendeur antérieur dans la chaîne de distribution peuvent être 
responsabilisés, selon les règles générales, en cas de conduite fautive notamment en ce 
qui concerne l'ùifonnation donnée au consommateur. 
A.4. Bénéficiaires de la - l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
garantie légale - l'acheteur sous-acquéreur en bénéficie également via le recours à la théorie de la 
succession des contrats. 
A.S. Remèdes accordés - annulation du contrat, si le défaut est majeur ; 
au consommateur - réduction du prix du produit; 
(Effets de la garantie) - remplacement du produit, si c'est une chose fongible; 
- réparation du produit; 
- paiement de dommages et intérêts, si le vendeur est de mauvaise foi ou s'il a promis 
certaines caractéristiques ou qualités qui sont déficientes. 
A.6. Délais de garantie - l'acheteur doit notifier le vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du 
vice. 
- le délai d'action est limité à un an après la livraison sauf en cas de garantie plus 
longue, expresse ou implicite du vendeur. 
A.7. Règles relatives à la - l'acheteur doit prouver l'existence du défaut au moment de la vente; 
charge de la preuve - l'existence du défaut au moment de la plainte constitue présomption de l'antériorité 
du défaut à la vente. 
- le terme "garantie" ne peut être utilisé que lorsque le bénéficiaire est mis dans une 
B. Garantie commerciale position plus favorable que celle qui résulte de la garantie légale; 
- recommandations (effet quasi-légal) de l'ombudsman établissent les informations que 
les documents de garantie doivent contenir ainsi que certains principes relatifs au 
fonctionnement de celle-ci. 
C. Service après-vente - pas d'obligation légale de service après-vente, cependant : 
et durabilité - en cas d'absence de service après-vente au moment de la conclusion du contrat, le bien 
peut être considéré comme défectueux (absence pièces détachées, par exemple); 
- en cas d'absence de service après-vente après la conclusion du contrat, le consommateur 
peut, dans certaines circonstances, invoquer les normes générales du droit des contrats 
pour demander l'annulation du contrat; 
- pas d'obligation légale de durabilité, mais les aspects liés à la durabilité peuvent 
constituer un défaut. 
ESPAGNE 
- Articles 1484 et suivants du Code civil : 
- régime de la garantie des produits; 
- dispositions supplétives. 
Al. Base juridique - L.G.D.C.U. du 19 juillet 1984 : 
- interdiction des clauses abusives; 
- obligation de fournir la garantie commerciale pour les biens durables, 
- dispositions imperatives. 
- Décrets royaux d'application de la LGDCU : 
- applicables aux seules relations de consommation, 
- applicables aux produits et services. 
- Législations des Communautés autonomes : 
- applicables aux seules relations de consommation; 
- applicables soit aux produits, soit aux produits et services. 
A.2. Notion de défaut et - notion de vice fonctionnel; 
autres conditions - de plus, le défaut doit être : 
d'application - antérieur à la vente; 
- caché. 
'A.3. Parties responsables - le vendeur est responsable de la garantie légale; 
» de la garantie légale - l'importateur ou le fabricant peut aussi être tenu responsable, notamment dans le cadre de 
la garantie commerciale exigée par la loi. 
A.4. Bénéficiaires de la - l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
garantie légale - l'acheteur sous-acquéreur et l'utilisateur non-acheteur en bénéficierait aussi en vertu de 
l'obligation générale imposée par la LGDCU à tous les intervenants dans le circuit de 
distribution du produit, mais ceci est à confirmer par la jurisprudence. 
A.5. Remèdes accordés - annulation du contrat et remboursement des frais de la vente; 
au consommateur - réduction du prix du produit ou du service; 
(Effets de la garantie) - dans le cadre de la garantie commerciale obligatoire : 
- la réparation ou le remplacement du bien; 
- paiement de dommages et intérêts, si le vendeur est de mauvaise foi. 
A.6. Délais de garantie - le délai d'agir est de 6 mois après la livraison pour le Code civil; 
et d'action 
A.7. Règles relatives à - l'acheteur doit prouver l'existence du défaut au moment de la vente et les conditions 
la charge de la d'application de la garantie selon le Code civil; dans le cadre de la garantie commerciale 
preuve obligatoire, cette preuve est, en principe, facilitée. 
B. Garantie commerciale - garantie commerciale obligatoire pour certains biens durables. La LGDCU prévoit encore 
certaines règles concernant les régimes de ces garanties. 
C. Service après-vente - dispositions cadres dans LGDCU sur l'obligation d'un service après-vente; 
et durabilité - dispositions spécifiques sur les services après-vente et l'existence de pièces détachées dans 
certains secteurs; 
- pas d'obligation légale de durabilité. 
FRANCE 
A 1. Base juridique 
A.2. Notion de défaut et 
autres conditions 
d'application 
A.3. Parties responsables 
de la garantie légale Articles 1641 àl649 du Code civil : 
- garantie pour tout produit; 
- extension jurisprudentielle de la garantie aux prestations de service accompagnées de la 
livraison d'un bien; 
- dispositions imperatives dans les relations de consommation. 
Décret n°78-464 du 24 avril 1978 : 
- interdiction des clauses réduisant les droits des consommateurs en cas de manquement 
du professionnel à ses obligations; 
- dispositions imperatives. 
- notion de vice fonctionnel; 
- assimilation progressive par la jurisprudence entre le défaut de conformité et le vice caché; 
- de plus, le défaut doit être : 
- antérieur à la vente; 
- caché; 
- significatif. 
le vendeur est responsable de la garantie légale; 
le vendeur précédent et le fabricant sont également responsables sur base d'une action 
directe créée par la jurisprudence et considérée comme un accessoire de la chose vendue. 
A.4. Bénéficiaires de la 
garantie légale l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
l'acheteur sous-acquéreur en bénéficie aussi via le recours à l'action directe. 
A.5. Remèdes accordés 
au consommateur 
(Effets de la garantie) annulation du contrat et remboursement des frais de la vente; 
réduction du prix du produit; 
paiement de dommages et intérêts, si le vendeur est de mauvaise foi; 
présomption irréfragable de la mauvaise foi du vendeur professionnel. 
A.6. Délais de garantie 
et d'action - délai d'action dans un "bref délai" : 
- appréciation au cas par cas mais, normalement, à partir de la découverte du vice; 
A.7. Règles relatives à 
la charge de la 
preuve l'acheteur doit prouver l'existence du défaut au moment de la vente ainsi que son caractère 
caché, 
par l'effet d'une jurisprudence très large, le reste de la charge de la preuve repose en fait 
sur le vendeur; 
présomption irréfragable de connaissance du défaut (mauvaise foi) dans le chef du 
vendeur professionnel. 
B. Garantie commerciale - obligation de mentioner dans les documents de garantie que la garantie légale reste 
applicable; 
- présentation normalisée de la garantie pour les électroménagers et audio-vidéo; 
- toute période d'immobilisation du bien de plus de 7 jours donne la possibilité d'une 
prolongation de la garantie 
C. Service après-vente 
et durabilité - pas d'obligation légale; la non durabilité d'un produit peut néanmoins être considérée 
comme un défaut; 
- imposition d'un modèle-type pour les contrats de service après-vente dans le secteur des 
appareils électroménagers et électroniques; 
- obligation du vendeur d'informer quant à la durée de disponibilité des pièces détachées. 
GRÈCE 
A. 1. Base juridique - Articles 513 et suivants du Code civil : 
- garantie des produits, 
- dispositions supplétives. 
- Loi de 1991 sur la protection des consommateurs : 
- dispositions imperatives. 
- interdit les clauses abusives, notamment celles qui se limitent ou excluent la 
responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale; 
- impose au vendeur de biens de consommation neufs et durables d'offrir à 
l'acheteur une garantie écrite qui doit être d'une durée raisonnable. 
A.2. Notion de défaut et 
autres conditions 
d'application selon la jurisprudence, le vice doit être intrinsèque et avoir une influence sur la valeur 
du produit ou sa conformité à l'usage; 
de plus, le défaut doit être : 
- antérieur à la vente; 
- caché; 
- d'une certaine gravité. 
A.3. Parties responsables 
de la garantie légale seul le vendeur est responsable de la garantie légale. 
Â.4. Bénéficiaires de la 
garantie légale seul l'acheteur bénéficie, en principe, de la garantie légale. 
A.5. Remèdes accordés 
au consommateur 
(Effets de la garantie) annulation du contrat si le produit ne répond pas à la qualité convenue; 
réduction du prix du produit; 
remplacement du produit, si c'est une chose fongible; 
le vendeur peut également proposer la réparation du produit (dans le cadre de la loi de 
1991, sera la solution normale); 
paiement de dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi ou s'il a commis une 
faute entraînant le vice. 
A.6. Délais de garantie 
et d'action délai d'action de 6 mois à compter de la livraison du produit, 
délai de garantie doit être fixé de façon raisonnable dans le cadre de la loi de 1991. 
A7. Règles relatives à la 
charge de la preuve l'acheteur supporte seul la charge de la preuve de l'existence du défaut au moment de la 
vente et de la réunion des conditions d'application de la garantie. Dans le cadre de la 
garantie commerciale obligatoire, cette preuve est facilitée. 
B. Garantie commerciale obligation du vendeur de fournir une garantie commerciale pour les biens de 
consommation neufs durables; 
règles légales relatives à la présentation et au régime de ces garanties. 
IRLANDE 
- Sale of Goods and Supply oj Services Act de 1980 : 
AI Base juridique - garantie légale et commerciale des produits et des prestations de service; 
- contient aussi des dispositions spécifiques au secteur automobile; 
- dispositions imperatives dans les relations avec les consommateurs 
A.2. Notion de défaut et - absence de "qualité marchande" ou non adéquation à l'usage particulier dont l'acheteur 
autres conditions a informé le vendeur; 
d'application - qualité marchande : le produit convient à l'usage auquel il se destine et a la durabilité 
que l'on peut raisonnablement attendre. 
A.3. Parties responsables - le vendeur est responsable de la garantie légale; 
de la garantie légale - celui qui finance un achat à tempérament peut également être tenu de la garantie. 
A.4. Bénéficiaires de la - l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
garantie légale - dans certains cas, l'utilisateur et les passagers d'un véhicule automobile peuvent en 
bénéficier (défauts de sécurité). 
* A.5. Remèdes accordés - annulation du contrat sauf si le consommateur a "accepté" le bien; 
au consommateur - paiement de dommages et intérêts, souvent sous la forme d'une réduction du prix 
(Effets de la garantie) convenu dans le contrat; 
- lorsque l'acheteur est un consommateur, il peut également réclamer la réparation ou le 
remplacement du bien; lorsque la réparation ou le remplacement échoue le 
consommateur a, à nouveau, le droit d'annuler le contrat; 
- le cas échéant, des dommages et intérêts complémentaires, même en absence de faute. 
A.6. Délais de garantie - délai d'action d'une durée maximale de 6 ans à dater de la conclusion du contrat; 
et d'action - l'action en annulation doit toutefois être introduite dans un bref délai après la livraison. 
A.7. Règles relatives à la l'acheteur supporte la charge de la preuve de l'existence du défaut au moment de la 
charge de la preuve vente. 
B. Garantie commerciale Réglementation assez détaillée de la garantie commerciale du fabricant ou autre 
distributeur (à l'exclusion du vendeur). Le garant est responsable comme "s'il avait lui-
même vendu les biens". Mentions obligatoires dans le document de garantie. Le vendeur 
est responsable par la garantie d'un tiers (le fabricant normalement ) sauf s'il déclare le 
contraire au moment de la vente. Les acquéreurs successifs bénéficient de la garantie. 
C. Service après-vente et - l'exigence durabilité fait partie du concept de "qualité marchande"; 
durabilité - obligation légale d'un service après-vente et de disponibilité des pièces de rechange 
durant une période raisonnable. 
ITALIE 
- Articles 1490 à 1496 du Code civil : 
Al. Base juridique - garantie contre les vices cachés des produits; 
- dispositions supplétives. 
- Article 1497 du Code civil : 
- garantie contre le défaut de qualité; 
- disposition imperative par le jeu de la jurisprudence. 
- Extension jurisprudentielle : aliud pro alio (obligation de délivrance). 
A.2. Notion de défaut et -Articles 1490 à 1496 : 
autres conditions - notion de vice intrinsèque qui doit être antérieur â la vente, caché et empêcher 
d'application l'usage normal de la chose ou diminuer sa valeur de façon appréciable. 
-Article 1947 : 
- manque de qualités promises ou de celles qui sont essentielles pour l'usage de la 
chose, pourvu que le défaut de qualité excède les limites usuelles de tolérance. 
A.3. Parties responsables seul le vendeur est responsable de la garantie légale, 
de la garantie légale 
»A.4. Bénéficiaires de la seul l'acheteur bénéficie de la garantie légale, 
garantie légale 
A. 5. Remèdes accordés au - résiliation du contrat et remboursement des frais de la vente (seul remède prévu par 
consommateur l'article 1497); 
(Effets de la garantie) - réduction du prix du produit; 
- paiement de dommages et intérêts, si le vendeur est de mauvaise foi, présomption 
réfragable de mauvaise foi : le vendeur doit prouver qu'il ne connaissait pas, sans faute, 
les défauts. 
A.6. Délais de garantie - double condition pour le délai d'action : 
et d'action - dénonciation du défaut au vendeur par notification dans les 8 jours de sa découverte; 
- l'action doit être intentée dans un délai maximum de 1 an après la livraison. 
A.7. Règles relatives à la l'acheteur supporte seul la charge de la preuve de l'existence du défaut au moment de la 
charge de la preuve vente et de la réunion des conditions d'application de la garantie; la mauvaise foi du 
vendeur est présumée (connaissance du défaut). 
B Garantie commerialc dispositions dans le code civil relatives à la garantie offerte par le vendeur ou imposée à 
celui-ci par les usages. 
C. Service après-vente et pas d'obligation légale, 
durabilité 
LUXEMBOURG 
A. 1. Base juridique 
A.2. Notion de défaut et 
autres conditions 
d'application 
A.3. Parties responsables 
de la garantie légale - Articles 1641 à 1649 du Code civil, modijiés par la loi du 15 mai 1987 
- garantie pour tout produit; 
- extension jurisprudentielle de la garantie légale aux prestations de service accompagnées 
de la livraison d'un bien; 
- dispositions imperatives dans les relations de consommation 
- Loi du 25 août 1983 : 
- interdiction des clauses abusives; 
- dispositions imperatives. 
notion de vice fonctionnel; 
de plus, le défaut doit être 
- antérieur à la vente; 
- caché; 
- significatif 
- le vendeur est responsable de la garantie légale; 
- le vendeur précédent et le fabricant le sont également sur base d'une action directe créée par 
la jurisprudence et considérée comme un accessoire de la chose vendue. 
À.4. Bénéficiaires de la 
garantie légale l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
l'acheteur sous-acquéreur en bénéficie aussi via le recours à l'action directe. 
A. 5. Remèdes accordés 
au consommateur 
(Effets de la garantie) annulation du contrat et remboursement des frais de la vente; 
réduction du prix du produit; 
paiement de dommages et intérêts si le vendeur est un vendeur professionnel ou le fabricant, 
ou s'il connaissait l'existence du vice dans le cas d'un vendeur occasionnel. 
A.6. Délais de garantie 
et d'action délai d'action en deux temps : 
- dénonciation du vice au vendeur dans un bref délai après la découverte du vice; 
- saisine des tribunaux dans un délai de 1 an à partir de la dénonciation. 
A. 7. Règles relatives à 
la charge de la 
preuve l'acheteur doit prouver l'existence du défaut au moment de la vente; 
par l'effet d'une jurisprudence très large, le reste de la charge de la preuve repose en fait sur 
le vendeur. Le vendeur professionnel est irréfragablement considéré de mauvaise foi 
(connaissance du vice). 
B. Garantie commerciale toute publicité relative à la garantie d'un produit fait partie du contrat de vente. 
C. Service après-vente et 
durabilité pas d'obligation légale mais la non durabilité peut être considérée comme un défaut; 
obligation d'information quant à l'étendue du service après-vente preste et aux conditions de 
celui-ci. 
PAYS-BAS 
- Sections I à 48 du livre 7 du Code civil : 
AI. Base juridique - garantie des produits; 
- dispositions imperatives dans les relations de consommation. 
- Sections 231 à 247 du livre 6 du Code civil : 
- dispositions relatives aux conditions contractuelles générales; interdiction des clauses 
abusives; 
- dispositions imperatives. Dispositions plus détaillées applicables dans les relations avec 
les consommateurs. 
A.2 Notion de défaut et - non conformité à l'attente légitime de l'acheteur ou absence des qualités requises pour 
autres conditions l'usage normal du produit; 
d'application - l'attente légitime de l'acheteur est évaluée par rapport à tous les éléments relevants : le 
contrat, la publicité, les déclarations du vendeur, la marque et le prix du produit, etc; 
- le défaut ne doit pas nécessairement être caché. 
A.3. Parties responsables seul le vendeur est responsable de la garantie légale, 
de la garantie légale 
A.4. Bénéficiaires de la - l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
garantie légale - tout détenteur du produit susceptible de justifier d'un intérêt à agir.. 
A.5. Remèdes accordés - annulation du contrat et remboursement des frais de la vente, si le vice est significatif; 
au consommateur - réduction du prix du produit; 
(Effets de la garantie) - remplacement du produit, si c'est une chose fongible, sauf si le vice est insignifiant; 
- réparation du produit, si c'est raisonnable; 
- paiement de dommages et intérêts sur base des règles générales du droit des contrats. 
A.6. Délais de garantie et - double condition pour le délai d'action : 
d'action - dénonciation du vice au vendeur dans un délai raisonnable à partir de sa découverte; 
- action dans un délai maximum de deux ans après la dénonciation du vice au vendeur. 
A 7. Règles relatives à la - l'acheteur doit prouver : 
charge de la preuve - l'existence du défaut au moment de la vente, on assiste cependant dans la 
jurisprudence récente à un renversement de la charge de cette preuve; 
- la dénonciation du vice au vendeur dans un délai raisonnable. 
B Garantie commerciale - pas de législation spécifique; 
- recommandations de la "Reclame Code Commissie" concernant la publicité relative aux 
garanties. 
C Service après-vente et pas d'obligations légales, mais l'obligation de conformité prévue par le Code civil peut 
durabilité inclure notamment la disponibilité des pièces de rechange. 
PORTUGAL 
- Articles 913 et suivants du Code civil : 
Al. Base juridique - garantie des produits. 
- dispositions soit imperatives soit supplétives. 
- Loi générale de défense des consommateurs de 1984. 
- Décret-loi n°446/85 relatif aux conditions contractuelles générales : 
- interdiction des clauses abusives; plus détaillée dans les relations avec les 
consommateurs; 
- dispositions imperatives 
A.2. Notion de défaut et - notion de vice intrinsèque et de vice fonctionnel, déterminé de façon concrète et 
autres conditions subjective; 
d'application - le défaut doit être antérieur à la vente, mais il ne doit pas nécessairement être caché. 
A.3. Parties responsables seul le vendeur est responsable de la garantie légale, 
de la garantie légale 
A.4. Bénéficiaires de la seul l'acheteur bénéficie de la garantie légale, 
garantie légale 
"«••i«*—«-!•—>"i^ —•————mmm•—————g—mmmmm*—^—n " l • i ' i mm mu i i i™ nr ru il J——p—»a. , i -i , i 
A.5. Remèdes accordés - annulation du contrat ou réduction du prix du produit selon les conditions applicables 
au consommateur à l'erreur ou au dol; 
(Effets de la garantie) - ou encore : 
- remplacement du produit si nécessaire et si c'est une chose fongible ou réparation du 
produit, sauf (dans les deux cas) si le vendeur ignorait sans faute le défaut; 
- paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis par l'acheteur lorsqu'il y a 
faute du vendeur; cette faute est présumée. 
A.6 Délais de garantie - double condition pour le délai d'action : 
et d'action - dénonciation du vice au vendeur dans un délai maximum de 30 jours après sa 
découverte et de 6 mois après la livraison du produit; 
- action dans un délai de 6 mois après la dénonciation du vice. 
A.7. Règles relatives à L'acheteur doit apporter la preuve du défaut et de l'antériorité de celui-ci à la vente, 
la charge de la C'est au vendeur à prouver qu'il n'y a pas eu d'erreur de la part du consommateur, que 
preuve cette erreur n'est pas essentielle, ou que lui-même (le vendeur) ignorait, sans faute, le 
défaut. 11 y a ainsi présemption que le vendeur connaissait le vice. 
B. Garantie commerciale le Code civil contient des dispositions relatives à la garantie commerciale offerte par le 
vendeur ou exigée du vendeur par les usages. 
C. Service après-vente et - pas d'obligation légale de durabilité; 
durabilité - obligation légale de prestation d'un service après-vente par le fournisseur de biens de 
consommation durables, y compris la fourniture de pièces détachées pendant la durée 
de vie moyenne de ces produits. 
ROYAUME-UN i 
- Sale of Goods Act de 1979 . 
Al. Base juridique - garantie des produits, 
- dispositions imperatives dans les relations avec les consommateurs en vertu du 
Unfair Contract Terms Act. 
- Unfair Contract Terms Act de 1977 : 
- interdiction des clauses limitatives de la garantie de façon absolue dans les relations 
avec les consommateurs 
A.2. Notion de défaut et - absence de qualité marchande ou non adéquation à l'usage particulier dont l'acheteur a 
autres conditions informé le vendeur; 
d'application - qualité marchande : le produit convient à l'usage auquel il se destine. 
A3. Parties responsables - le vendeur est responsable de la garantie légale; 
de la garantie légale - celui qui finance la vente à tempérament peut également être tenu de la garantie. 
A.4. Bénéficiaires de la - l'acheteur bénéficie de la garantie légale; 
garantie légale - possibilié d'étendre ce bénéfice par la théorie du mandat, notamment à d'autres 
membres de la famille. 
mmmmmmmmmammmmMmmmwmmmmmmmmmmmmmmmmmmm HHiB^MHHaMMMMaM^iH^HiM^^^M^HHMi^^^MH^^HMffiwwvHniHW^ii^MMvnMMHnBHaHlRBnapBmBWB 
A.5. Remèdes accordés au - annulation du contrat sauf si le consommateur a "accepté" le bien; 
consommateur - paiement de dommages et intérêts, souvent sous la forme d'une réduction de prix; 
(Effets de la garantie) - le cas échéant, payement d'autres dommages et intérêts même en absence de faute. 
A.6. Délais de garantie et - l'action doit être introduite dans un délai de 6 ans après la conclusion du contrat; 
d'action - l'action doit toutefois être introduite dans un bref délai à partir de la livraison 
lorsqu'elle tend à obtenir l'annulation du contrat. 
A.7. Règles relatives à la l'acheteur supporte la charge de la preuve de l'existence du défaut au moment de la 
charge de la preuve vente. 
B. Garantie commerciale les documents concernant les garanties commerciales doivent indiquer qu'ils n'affectent 
nullement les droits découlant de la garantie légale. L'absence de cette indication est 
punissable. 
C. Service après-vente et - pas d'obligations légales; 
durabilité - la jurisprudence considère cependant que l'obligation d'un service après-vente est 
inhérente à la notion de qualité marchande, ainsi que l'exigence d'une durabilité 
raisonnable du bien 
ANNEXE II 
LOI IRLANDAISE CONCERNANT LES GARANTIES COMMERCIALES ET LES 
SERVICES APRES-VENTE 
LOI DE 1980 SUR LA VENTE DE PRODUITS ET LA FOURNITURE DE SERVICES 
Pièces de rechange et service après-vente 
(Article 12) 
1. Tout contrat de vente de produits garantit implicitement la mise à 
disposition, par le vendeur, des pièces de rechange nécessaires et 
d'un service après-vente adéquat dans les cas prévus dans les offres, 
les descriptions ou la publicité faites par ledit vendeur pour le 
compte du fabricant ou pour le sien pendant le délai prévu, ou à 
défaut, pendant un délai raisonnable. 
2. Le ministre peut, après avoir consulté les personnes qu'il Juge 
appropriées, préciser dans un arrêté, pour la classe de marchandises 
en question, ce qui constitue un délai raisonnable aux termes du 
présent article. 
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 55 de la loi de 1983 
(repris à l'article 22 de la présente loi), toute clause 
contractuelle excluant l'application de tout ou partie des 
dispositions du présent article est réputée nulle et non avenue. 
. Garanties 
(Article 15) 
1. Au sens des articles 16 à 19, le mot "garantie" désigne tout 
document, toute notification ou toute autre déclaration d'un 
fabricant ou d'un fournisseur non détaillant relative à la fourniture 
de produits et indiquant que le fabricant ou le fournisseur les 
entretiendront, les répareront ou s'en occuperont d'une façon 
quelconque après la vente. 
(Article 16) 
La garantie doit: 
1. être rédigée de façon claire et lisible et se référer exclusivement à 
des produits spécifiques ou à une catégorie de produits; 
2. indiquer clairement le nom et l'adresse du garant; 
3. préciser clairement la durée de sa validité depuis la date d'achat du 
produit, des délais différents pouvant toutefois être fixés pour les 
divers composants du produit en question; 
4. indiquer clairement la procédure à suivre en cas de recours, celle-ci 
ne devant toutefois pas présenter des difficultés anormales par 
rapport aux pratiques commerciales normales; 
5. indiquer clairement la mesure exacte des obligations du fabricant ou 
du fournisseur et, le cas échéant, les frais, y compris ceux de 
transport, à la charge de l'acheteur. 
6. L'offre, par un fabricant ou un fournisseur, d'une garantie non 
conforme aux dispositions du présent article constitue une 
infract ion. 
- 2 -
(Article 17) 
1. Lorsqu'un vendeur accorde une garantie à un acheteur indépendamment 
du lieu et de la date de livraison, sauf indication expresse de sa 
part à l'acheteur au moment de la livraison, il assume à l'égard de 
celui-ci la responsabilité du garant en ce qui concerne le respect 
des clauses de garantie. 
2. Si toutefois le vendeur, en tant que détaillant, garantit par écrit à 
l'acheteur qu'il entretiendra, réparera ou s'oocupera du produit 
d'une façon quelconque après la vente, il est présumé, Jusqu'à preuve 
du contraire, ne pas être responsable de ladite garantie à l'égard de 
I'acheteur. 
3. Les articles 16, 18 et 19 sont applicables à une telle déclaration au 
même titre qu'à une garantie. 
4. La responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur au titre du 
présent article peut être invoquée sans préjudice des droits conférés 
à l'acheteur par l'article 19. 
(Article 18) 
1. Les droits découlant d'une garantie n'excluent ou ne limitent en 
aucune façon les droits conférés à l'acheteur par le droit commun ou 
la législation en vigueur et toute clause de garantie imposant à 
l'acheteur des obligations supplémentaires par rapport à ses 
obligations contractuelles est réputée nulle et non avenue. 
2. Toute clause de garantie par laquelle le garant ou son mandataire se 
réserveraient le droit de statuer librement sur le caractère 
défectueux des produits ou sur le droit de l'acheteur d'introduire un 
recours est réputée nulle et non avenue. 
(Article 19) 
1. Le non respect d'une clause de garantie par le fabricant ou le 
fournisseur de produits est assimilé à une rupture de garantie et 
peut donner lieu à un recours de l'acheteur contre ces derniers. Le 
tribunal peut ordonner au fabricant ou au fournisseur de prendre les 
mesures nécessaires pour assurer le respect desdites clauses de 
garantie ou de verser à l'acheteur des dommages-intérêts. Aux fins du 
présent paragraphe, le mot "acheteur" désigne toute personne ayant 
acquis la propriété de produits pendant le délai de garantie et, 
lorsque les produits sont importés, le mot "fabricant" inclut 
I'importateur. 
2. Lorsqu'un garant doit verser des dommages-intérêts à un acheteur, le 
Juge peut donner au garant la possibilité de remplir les obligations 
qui lui incombent en vertu de la garantie à la satisfaction du 
tribunal, dans le délai que celui-ci lui aura imparti. 
ANNEXE III 
CODE DE BONNES PRATIQUES DE L'OMBUDSMAN DANOIS CONCERNANT 
LES GARANTIES COMMERCIALES 
GARANTIES COMMERCIALES 
Après avoir consulté les organisations commerciales et les associations de 
consommateurs, I'ombudsman des consommateurs a établi, en 1987, les 
nouvelles recommandations concernant les garanties de produits et de 
services énoncées ci-dessous. 
Recommandations concernant les déclarations de garantie figurant dans les 
messages publicitaires et les clauses contractuelles. 
Après avoir consulté l'Organisation danoise des commerçants détaillants, 
l'Union des vendeurs au détail, la Chambre de commerce danoise, la Chambre 
des industriels danois, la Confédération nationale pour un commerce loyal, 
le Conseil national d'économie ménagère, le Service de réclamation des 
consommateurs et l'Institut national de la consommation. J'ai établi les 
recommandations suivantes. Je me suis également fondé sur un rapport sur 
les garanties élaboré sous la direction du NEK (Nordiste Ministerras 
Embedsmankomité) et intitulé "Garant 1er - Forbrugerbeskyttelse og 
forbrugerproblemer I de nordiste lande" (Les garanties, la protection des 
consommateurs et les problèmes des consommateurs dans les pays nordiques). 
L'article 4 de la loi sur les pratiques commerciales n'autorise les 
déclarations de garantie ou autres déclarations similaires que si elles 
offrent à leurs destinataires une situation Juridique plus avantageuse que 
celle qui leur est accordée par la législation applicable. 
D'autre part, l'article premier de la loi sur les bonnes pratiques 
commerciales interdit de proposer des garanties contenant des dispositions 
inéquitables. 
Les messages publicitaires assortis d'une offre de garantie doivent être 
évalués à la lumière de l'article 2 paragraphe 1 de la loi sur les 
pratiques commerciales, qui interdit aux commerçants de fournir des 
indications fausses, trompeuses ou trop lacunaires, susceptibles 
d'influencer l'offre et la demande. 
Les travaux préparatoires de la loi sur les pratiques commerciales (Rapport 
Il n* 681/1973, p. 22 de la Commission des consommateurs) indiquent que les 
déclarations de garantie doivent entraîner une réelle amélioration de la 
situation du bénéficiaire de la garantie et qu'il faut tenir compte de 
l'ensemble de la déclaration pour Juger si celle-ci offre à ses 
destinataires une situation plus favorable que la législation applicable. 
Ces recommandations qui, selon I'ombudsman des consommateurs, contiennnent 
les exigences auxquelles doit répondre, en général, le contenu des 
déclarations de garantie, s'appliquent aux garanties liées à l'achat de 
biens mobiliers et aux accords de prestation de services, et notamment à 
celles offertes par le fabricant et le fournisseur. 
- 2 -
Ces recommandations s'appliquent tant à la vente de produits neufs qu'à 
celle de produits d'occasion. Pour les produits neufs, la garantie doit, en 
règle générale, couvrir une période considérablement plus longue que le 
délai de réclamation d'un an prévu par la loi sur la vente. En revanche, 
pour les produits d'occasion, on considère qu'une garantie couvrant une 
période égale ou inférieure au délai de réclamation d'un an prévu par la 
loi sur la vente entraîne une réelle amélioration de la situation Juridique 
de l'acheteur, pour autant qu'il soit clairement établi qu'une action 
contre les défauts du produit acheté, fondée sur la loi sur la vente, est 
toujours possible pendant le délai de réclamation d'un an prévu par ladite 
loi. 
L'ombudsman des consommateurs estime que toute restriction, par une 
garantie, des droits que confèrent à l'acheteur les dispositions du droit 
commun est absolument incompabible avec les dispositions de l'article 4 de 
la loi sur les pratiques commerciales. 
Messages publicitaires assortis d'une garantie 
1. Si le terme "garantie" s'applique à d'autres défauts qu'à ceux 
affectant la qualité de la prestation et notamment le bon 
fonctionnement de l'objet (maniabilité, sécurité d'emploi ou 
durabilité), M convient de le signaler clairement en relation 
directe avec le terme "garantie", par exemple en utilisant un mot 
composé dont l'autre élément décrit clairement la garantie. 
2. Le délai de garantie doit déjà être indiqué dans le message 
publici ta ire. 
3. Si la garantie est assortie de certaines restrictions auxquelles le 
consommateur peut ne pas s'attendre, il faut le signaler. 
Prescriptions minimales applicables au contenu des garanties. 
I. La carte de garantie doit indiquer: 
a. La portée de la garantie. 
b. L'identité du garant. 
c. Le délai de garantie. 
d. Les procédures de mise en oeuvre de la garantie. 
e. Le début de la garantie, à savoir la date de la livraison. 
II. La carte de garantie doit préciser que l'acheteur conserve les droits 
dont il bénéficie en vertu de la garantie légale. 
Elle doit, en outre, être rédigée en danois. 
III. La garantie doit couvrir le coût des pièces de rechange et de main-
d'oeuvre ainsi que, le cas échéant, les fais de déplacement du 
monteur dans le pays concerné, si le garant estime que la réparation 
doit avoir lieu au domicile de l'acheteur. 
Si le garant estime que la réparation doit être effectuée à l'usine 
ou dans un atelier, tous les frais de transport seront à sa charge. 
Toutefois, à l'expiration du délai légal de réclamation d'un an, des 
limitations de garantie concernant les pièces de rechange et les 
frais de main-d'oeuvre et de déplacement ou de transport peuvent être 
apportées. 
- 3 -
IV. Si des travaux de réparation sont effectués dans le cadre de la 
garantie, le délai de garantie est prolongé d'une durée correspondant 
à la période écoulée entre le moment de la réclamation et la fin de 
la réparation. 
V. Les parties changées ou réparées sont garanties aux mêmes conditions 
et pour la même durée que l'ensemble du produit. 
VI. Si la mise en oeuvre d'une garantie est subordonnée à l'introduction 
d'une réclamation auprès du détaillant, par exemple, pendant le délai 
de garantie, la réclamation introduite pendant le délai de garantie à 
l'encontre du garant est réputée avoir été introduite dans les délais 
à l'encontre du détaillant. 
VII. La garantie ne prend pas fin lors du transfert du produit à un tiers. 
VIII. Si la garantie ne peut être invoquée contre un défaut provenant d'un 
manque d'entretien ou d'un entretien insuffisant du produit, 
l'acheteur est présumé avoir été informé, le cas échéant par des 
instructions écrites (mode d'emploi) en danois, des modalités 
d'entretien du produit. 
IX. Toute clause prévoyant la suspension ou la suppression de la garantie 
en cas de non paiement des sommes dues pas l'acheteur ne peut être 
invoquée si le refus de payer est motivé par l'existence d'un défaut 
de l'objet ou de la prestation en question. 
Par ailleurs, la garantie ne peut expirer qu'après la mise en demeure 
de l'acheteur, afin de garantir à celui-ci la possibiIité d'effectuer 
le paiement. 
X. Sont considérées comme inéquitables les restrictions de la garantie 
énoncées ci-dessous de manière non exhaustive, à savoir le fait que : 
1. la garantie ne soit valable que si une carte de garantie ou un 
autre document sont remplis et envoyés au vendeur ou au 
fabricant; 
2. la mise en oeuvre de la garantie soit subordonnée à la 
présentation, par l'acheteur, d'une carte de garantie ou à 
l'indication, par celui-ci, du numéro de série ou de tout autre 
renseignement analogue; 
On notera, à ce sujet, qu'il incombe généralement à l'acheteur 
d'indiquer, avec preuve à l'appui, le lieu et la date de l'achat 
ou de la prestation et de prouver l'existence d'une garantie. 
3. la validité de la garantie soit subordonnée à la couverture du 
garant par une garantie de son fournisseur ou une autre garantie 
analogue; 
4. la décision prise par le vendeur ou le garant quant à l'existence 
d'un défaut soit définitive et sans appel. 
5. il soit dérogé aux dispositions générales de la loi sur la vente 
concernant la transmission du risque, au détriment de l'acheteur. 
6. dans le cas d'une action en justice, le tribunal compétent soit 
celui du domicile du vendeur ou du garant. 
- 4 -
Les présentes recommandations remplacent la note de Juillet 1978 concernant 
les attestations de garantie. 
(L'ombudsman des consommateurs, décembre 1987). 
Nouvelles recommandations concernant les garanties commerciales 
Après avoir consulté les organisations commerciales et les associations de 
consommateurs, l'ombudsman des consommateurs a établi de nouvelles 
recommandations concernant les garanties de services et de produits. 
Les commerçants peuvent offrir des garanties à condition que celles-ci 
accordent à leurs destinataires une situation plus favorable que la 
législation applicable. 
Les présentes recommandations s'appliquent aux produits neufs ou d'occasion 
et contiennent les prescriptions applicables, en vertu des dispositions de 
la loi sur les pratiques commerciales, au contenu de la garantie proprement 
dite et aux messages publicitaires assortis d'une offre de garantie. 
Pour les produits neufs, le délai de garantie doit être sensiblement 
supérieur à un an. Pour les produits d'occasion, il peut être plus court. 
L'attestation de garantie doit être rédigée en danois et indiquer le début 
de la garantie, l'identité du garant, le délai de garantie et la procédure 
de mise en oeuvre de la garantie. Elle doit également préciser que la 
garantie prend effet au moment de la livraison et que l'acheteur conserve 
les droits que lui confère la législation en vigueur. 
Les recommandations préconisent également d'indiquer qui supporte le coût 
des pièces de rechange et de la main-d'oeuvre en cas de réparation, que le 
délai de garantie sera prolongé de la durée de la réparation et qu'une 
nouvelle garantie sera accordée pour les pièces changées ou réparées. 
Il y a lieu de mentionner, enfin, une série de restrictions Jugées 
inéquitables, telles que le fait de ne pouvoir invoquer une garantie que si 
l'attestation de garantie est remplie et envoyée au vendeur ou au fabricant 
ou si l'acheteur peut présenter la carte de garantie, et le fait que la 
garantie soit supprimée si le produit change de propriétaire. 
(L'ombudsman des consommateurs, février 1988). 
Déclarations d'assurance et de garantie dans les pratiques commerciales 
Après avoir consulté l'Organisation danoise des commerçants détaillants, 
l'Union des vendeurs au détail, l'Union danoise des coopératives de 
consommation, le Touring Club du Danemark, l'Association des 
concessionnaires de voiture et l'Institut national de la consommation, je 
suis parvenu aux conclusions suivantes: 
J'ai eu dernièrement l'occasion d'étudier le recours aux déclarations 
d'assurance et de garantie dans le secteur de la commercialisation. 
On citera, à titre d'exemple, les messages publicitaires offrant "une 
garantie totale de 5 ans" et une "assurance sécurité de 5 ans". Dans les 
deux cas, un service après-vente ou de réparation est assuré à l'acheteur 
moyennant le paiement d'un montant prédéterminé pour la "garantie" ou 
I'"assurance". 
- 5 -
Aucune de ces offres ne peut être considérée comme une offre de garantie au 
sens des articles 4 et 2 de la loi sur les pratiques commerciales aux fins 
desquels le mot "garantie" ne peut être utilisé que si le commerçant assume 
le risque d'un défaut matériel et fonctionnel du produit acheté pendant une 
période déterminée supérieure à un an, sans contrepartie distincte. 
L'utilisation, par un commerçant, du mot "assurance" à des fins de 
commercialisation doit être conforme aux dispositions de la loi sur les 
assurances. 
SI une assurance, par ailleurs tout à fait illicite, est proposée dans le 
cadre de la vente d'un objet ou de l'accomplissement d'une prestation, il y 
a Iieu de se demander s'il ne s'agit pas d'une prime à l'achat au sens de 
l'article 6 de la loi sur les pratiques commerciales. 
On a considéré, tout d'abord, qu'une assurance offerte dans le cadre de la 
vente d'un produit constituait une prime à l'achat. J'estime toutefois que 
l'on observe depuis quelques années, dans plusieurs secteurs, une tendance 
à offrir aux consommateurs des services dans le cadre de la vente combinée 
de produits. Une telle pratique peut, suivant les circonstances et sur la 
base d'une évaluation concrète, être admise en tant que vente combinée 
autorisée par la loi. 
J'estime que, pour qu'une vente combinée soit licite, le service offert 
doit avoir un lien naturel avec le produit vendu. Il pourrait s'agir, par 
exemple, d'un voyage à forfait vendu avec une assurance combinée annulation 
et accident. Le fait qu'il s'agisse d'un procédé plus ou moins courant dans 
le secteur considéré pourra également entrer en ligne de compte. 
Une offre combinée de ce genre pourra néanmoins enfreindre les dispositions 
sur l'interdiction d'offrir des primes à l'achat si la prestation annexe 
(en I'occurence l'assurance) constitue, du point de vue de la 
commercialisation, le principal attrait de l'offre, ou si la combinaison de 
l'offre a pour effet de masquer le prix du produit proposé. 
Un article à ce sujet paru dans la presse est Joint en annexe à titre 
informat if. 
(L'ombudsman des consommateurs, novembre 1990). 
ANNEXE IV 
CODE DE CONDUITE DU BRITISH RETAIL CONSORTIUM CONCERNANT 
LES GARANTIES COMMERCIALES 
PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LES GARANTIES COMMERCIALES, 
ETABLIS PAR LE BRITISH RETAIL CONSORTIUM 
Il n'est pas obligatoire d'offrir une garantie, mais 
s'il en existe, elle doit être conforme aux principes 
énoncés ci-dessous lorsqu'ils sont applicables. 
Ces principes constituent des normes minimales de 
bonne pratique. Le garant peut, le cas échéant, accorder à l'acheteur 
des avantages supplémentaires. 
Ces principes s'appliquent, en principe, aux garanties de 
biens de consommation, mais ils peuvent également 
s'appliquer aux services. 
1. Toute garantie doit être rédigée clairement et sans ambiguïté et 
indiquer au moins le nom et l'adresse du garant, le délai de garantie 
ainsi que toutes les clauses appropriées. 
2. Aucun supplément au prix d'achat de l'objet neuf ne peut être exigé 
pour une garantie couvrant une période égale ou inférieure à un an. 
3. Si la garantie porte sur des produits spécifiques, un document 
énonçant clairement les conditions de la garantie doit être mis à la 
disposition de l'acheteur. 
4. Le garant est tenu d'honorer tous les types de garanties, promesses 
ou déclarations analogues, qu'elles soient spécifiques ou générales. 
5. Si l'acheteur le désire, il doit avoir la possibilité d'étudier les 
clauses de garantie avant l'achat. 
6. Tout document de garantie doit préciser clairement qu'il ne porte 
nullement atteinte aux droits conférés à l'acheteur par la garantie 
légale. 
7. Les garanties sont transférables à de nouveaux acquéreurs des biens 
achetés pour la période restante jusqu'à l'expiration du délai de 
garantie, pour autant qu'une preuve valable de l'achat initial et du 
transfert de propriété puisse être fournie. 
8. a) Les garanties ne doivent pas comporter de clauses déraisonnables ni 
trop coûteuses telles que: 
renvoi au garant de la marchandise dans l'emballage d'origine. 
Une telle exigence est toutefois considérée comme raisonnable 
dans le cas où le garant autorise la personne qui ne désire pas 
conserver la marchandise à la renvoyer dans un court délai après 
l'achat ; 
renvoi au garant de biens que l'on ne saurait raisonnablement 
considérer comme transportables; 
- enregistrement de la garantie par l'acheteur. 
- 2 -
b) Sont toutefois considérées comme des exigences raisonnables le fait 
de: 
subordonner la validité de la garantie à un usage approprié du 
produit ; 
limiter, le cas échéant, l'utilisation du produit à un usage non 
commercial -, 
- exiger que le produit retourné soit emballé avec un soin 
raisonnable. 
9. Sur présentation des pièces justificatives appropriées, le garant 
prolongera le délai de garantie de la durée pendant laquelle 
l'acheteur a été privé de l'usage de l'objet sous garantie du fait de 
sa réparation. 
10. Pour les garanties de plus d'un an pour lesquelles l'acheteur a payé 
un supplément, il convient d'indiquer clairement si la garantie est 
couverte ou non par une assurance. 
11. Le garant doit s'assurer que toute personne assurant les garanties 
offertes a l'autorisation requise d'exercer le métier d'assureur au 
Royaume-Uni ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. 
ANNEXE V 
DOCUMENT DE DISCUSSION DU DEPARTEMENT OF TRADE AND INDUSTRY 
(UK) SUR LA GARANTIE LEGALE ET LA GARANTIE COMMERCIALE 
DTI 
Department for Enterprise 
GARANTIES DES CONSOMMATEURS 
DOCUMENT DE CONSULTATION 
Février 1392 
- 1 
GARANTIES DES CONSOMMATEURS 
1. Monsieur Edward Leigh, Sous-Secrétaire d'Etat aux Affaires des 
consommateurs, a annoncé, dans un discours qu'il a prononcé le 4 Juillet 1991 
devant les membres de I'Institute of Trading Standards Administration, que des 
mesures étaient envisagées afin de renforcer la position des consommateurs lors 
de l'achat par ceux-ci de biens ou de services. 
2. Les auteurs du présent document souhaiteraient connaître le point de vue 
des parties intéressées sur certaines propositions concernant les garanties et 
les droits à réparation des consommateurs auxquels M. Leigh a fait allusion 
dans son discours. 
3. Le Gouvernement se propose d'apporter les modifications suivantes à la 
loi: 
(1) Le législateur devrait rendre le fabricant civilement responsable de 
l'exécution de sa garantie envers le consommateur. Lorsque le 
fabricant est établi en dehors du territoire du Royaume-Uni, la 
garantie du fabricant serait exécutoire contre l'importateur. 
(2) Le détaillant devrait être solidairement responsable, conjointement 
avec le fabricant, au titre de la garantie de ce dernier à l'égard 
r d'un consommateur. 
(3) Les fabricants ou, dans le cas de biens importés, les importateurs 
devraient être responsables, conjointement avec le vendeur, de la 
qualité satisfaisante des biens en vertu de la loi sur la vente des 
biens (Sale of Goods Act). 
Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de 
vue sur ces propositions, notamment sur les coûts possibles Iiés à la 
mise en oeuvre des modifications proposées. 
- 2 
Nature et statut juridique actuel des garanties 
4. Dans son rapport de Juin 1986 intitulé "Consumer Guarantees" (garanties 
des consommateurs), le Director General of Fair Trading a identifié les cinq 
grandes catégories de garanties suivantes: 
(a) Garanties offertes par les fabricants 
Les fabricants offrent fréquemment une garantie sous forme de bon imprimé 
ou autre document Joint à l'emballage des biens mis en vente. Par cette 
garantie, le fabricant s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement les 
articles pendant une période spécifiée, par exemple 12 mois à compter de 
la date de l'achat. Ce genre de garantie peut concerner des biens vendus 
ainsi que des biens fournis dans le cadre d'une prestation de services. 
Dans certains cas, pour que la garantie soit valable, l'acheteur est tenu 
de faire enregistrer celle-ci, en spécifiant la date et le lieu de 
l'achat et en fournissant éventuellement d'autres détails pertinents. 
Les propositions (1) et (2) décrites au paragraphe 3 ci-dessus auraient 
une incidence sur ce type de garantie. 
(b) Garanties à court terme offertes par les détaillants 
Certains détaillants garantissent les articles qu'ils vendent, que ceux-
ci soient couverts ou non par une garantie du fabricant. Ainsi, par 
exemple, les membres de la RETRA (Radio Electrical and Television 
Retailers Association) sont tenus, par leur code de bonne pratique, de 
garantir les articles neufs (pièces détachées et main-d'oeuvre) pendant 
une période minimale de 12 mois, même si la garantie du fabricant ne 
couvre pas une période de 12 mois. 
- 3 -
(c) Garanties à court terme offertes par les prestataires de services 
Certains prestataires de services offrent des garanties à court terme, 
habituellement pour les travaux de réparation ou d'entretien qu'ils 
effectuent. Ainsi, par exemple, les membres de l'AMDEA (Association of 
Manufacturers of Domestic Electrical Appliances) sont tenus, par leur 
code de bonne pratique, d'offrir, dans la plupart des cas, une garantie 
de 12 mois pour tous les travaux de réparation (pièces détachées et main-
d'oeuvre) . 
(d) Garanties à long terme 
Il s'agit-là de garanties courantes dans le secteur de l'amélioration de 
l'habitat, en vertu desquelles les travaux effectués ou les matériaux 
fournis sont garantis pendant de longues périodes, par exemple 10, 30 ou 
50 ans. 
(e) Sûretés complémentaires 
Une catégorie quelque peu différente des catégories ci-dessus est celle 
des "sûretés complémentaires" ("extended warranties"), par lesquelles le 
consommateur a la possibilité de se prémunir contre tout défaut du 
produit pendant une période déterminée après l'expiration de la garantie 
du fabricant. Ce type de sûreté est également disponible dans le cas 
d'articles d'occasion (particulièrement les automobiles) pour lesquels la 
garantie du fabricant peut avoir expiré. Ces sûretés sont souvent liées à 
des polices d'assurance souscrites auprès d'une tierce partie et sont 
offertes en option avec l'article proprement dit; dans certains cas, 
elles peuvent toutefois être incluses dans le prix de vente. 
Contrairement à la première catégorie de garantie mentionnée, les autres types 
de garanties ne semblent pas donner lieu aux mêmes problèmes de responsabilité 
juridique en cas de réparation, remplacement ou remboursement lorsque les 
articles sont défectueux ou que l'acheteur entame une procédure en 
indemnisation. La raison en est l'existence d'un contrat entre le consommateur 
- 4 
et le fournisseur ou le garant. Ces types de garanties ne sont par conséquent 
pas couvertes par les propositions visées dans le présent document. 
Statut légal actuel des garanties 
5. Alors que la position du législateur est claire en ce qui concerne la 
responsabilité du fabricant de biens sur le plan de la sécurité (le fabricant 
peut être tenu responsable pour toute violation d'une obligation légale en 
vertu de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs (Consumer 
Protection Act 1987) et/ou de la "common law of negligence"*), sa position en 
ce qui concerne la responsabilité du fabricant quant à la qualité des 
marchandises et des garanties offertes est moins évidente. Selon la législation 
actuellement en vigueur en ce qui concerne la qualité des biens, le droit à 
réparation du consommateur est dirigé essentiellement contre le vendeur, lequel 
est généralement un détaillant. En vertu de la loi de 1979 sur la vente de 
biens (Sale of Goods Act 1979), le vendeur est responsable de la qualité des 
biens qu'il fournit: conformément aux dispositions de la section 14(2), les 
biens doivent être de qualité marchande. Les commissions juridiques (Law 
Commissions) ont recommandé (dans leur rapport de 1987 sur la vente et la 
fourniture de biens) que cette condition implicite soit reformulée de manière à 
ce qu'il ne fasse aucun doute qu'elle s'applique aux défauts mineurs et couvre 
la durabilité des biens. Elles ont également recommandé de remplacer le terme 
"marchande" ("merchantable") par "acceptable" ("acceptable"). Le Gouvernement a 
accepté ces recommandations, mais en préférant le terme "satisfaisante" 
("satisfactory") à "acceptable" ("acceptable"). Une copie de la section 14(2) 
modifiée à la lumière de ces recommandations est jointe en annexe. Des 
modifications similaires seraient apportées à la loi de 1982 sur la fourniture 
de biens et de services (Supply of Goods and Services Act 1982). 
6. Il n'existe aucune obligation légale en vertu de laquelle un fabricant 
est tenu d'offrir une garantie. En outre, au cas où il offre une garantie, il 
n'existe aucune obligation légale en ce qui concerne la nature et la portée de 
celle-ci. Cependant, bien que le fabricant puisse être tenu de fournir des 
biens d'une qualité satisfaisante en vertu du contrat par lequel les biens 
entrent dans la chaîne de fourniture, le consommateur n'est pas partie à ce 
contrat et ne peut dès lors fonder une action en Justice sur les obligations 
qui en découlent. Même lorsque le fabricant a offert une garantie, il n'est pas 
toujours certain que le consommateur possède un droit de recours contractuel 
NdT: lo coosomrateur est tenu de prouver qu'il existe un lion de cause à effet entre la négligence du professionnel et le oarmoge 
subi . 
- 5 -
contre le fabricant. Lorsqu'aucun paiement distinct n'est effectué pour la 
garantie (ce qui est le cas le plus fréquent), la question de savoir si le 
consommateur pourra agir en Justice afin que le fabricant fasse le service de 
la garantie est fonction de l'incidence de la garantie sur la volonté du 
consommateur au moment où celui-ci achète les biens au détaillant. Ainsi, dans 
certains cas, une garantie peut être exécutoire contre un fabricant au titre 
d'un contrat collatéral, c'est-à-dire parallèle au contrat de vente. Ici aussi, 
selon les circonstances, on peut soutenir que la garantie comprend un contrat 
unilatéral auquel aucune adhésion formelle ou autre de la part du consommateur 
n'est nécessaire. Il existe toutefois certains cas dans lesquels une garantie 
n'est pas Juridiquement exécutoire par le consommateur. La position adoptée 
dépendra largement des faits du cas particulier et peut être différente en 
Ecosse par rapport au reste de l'Angleterre. 
Historique des propositions 
7. Dans son rapport "Competing in Quality" d'avril 1989, le National 
Consumer Council (NCC) s'est déclaré en faveur d'une législation qui définisse 
différentes catégories de garanties et prescrive des dispositions minimales 
pour chacune d'entre elles; le même principe était défendu dans la "Consumer 
Guarantees Bill" (une proposition de loi émanant d'un député, qui avait été 
présentée en 1989/1990 mais n'a pas été adoptée). D'après le Gouvernement, une 
telle approche serait inutilement bureaucratique et serait susceptible d'offrir 
des échappatoires qui pourraient être exploitées par les fabricants désireux 
d'éluder toute responsabilité en ce qui concerne la qualité de leurs produits. 
Une meilleure approche consisterait à légiférer en tenant compte 
essentiellement de la substance de la promesse faite par le fabricant (qu'il 
s'agisse d'une garantie contractuelle - "guarantee" - ou d'une garantie légale 
- "warranty") en ce qui concerne les biens en question. C'est cette approche 
qui a été adoptée par le législateur dans la loi de 1977 relative aux clauses 
contractuelles abusives (Unfair Contract Terms Act 1977) (section 5(2)(b)). 
8. Bien que les propositions reconnaissent qu'un certain étaiement juridique 
soit souhaitable en la matière, le Gouvernement estime qu'il n'est pas 
approprié de prescrire dans des textes de loi les dispositions détaillées que 
devraient comporter les garanties, ni de stipuler les périodes que celles-ci 
- 6 -
devraient couvrir. Il est préférable de laisser aux forces en présence sur le 
marché, opérant dans un environnement de libre concurrence, le soin de régler 
ce genre de questions. De même, pour des raisons identiques, le Gouvernement ne 
se prononce pas en faveur d'une législation obligeant les fabricants à donner 
des garanties et estime que les propositions en question devraient se limiter à 
des biens ou classes de biens clairement identifiés. Les propositions sont 
conçues en vue d'une application généralisée et ne prévoient pas de cas 
spéciaux. 
9. Les garanties Jouent un rôle important dans le cadre de la 
commercialisation des biens et de la concurrence que se livrent les fabricants 
au niveau de la qualité et du service après vente. D'après le Gouvernement, les 
propositions actuelles n'entraîneront pas une réduction des garanties offertes 
par les fabricants. Les fabricants se font notamment concurrence au niveau de 
la qualité, et les garanties resteront une composante de celle-ci. Cependant, 
toute décision de modifier la loi devrait tenir compte des coûts et avantages 
économiques qui en découleraient (et pas simplement des coûts directs que 
devraient supporter les entreprises - cf. paragraphe 28 ci-après). Nous 
souhaiterions tout particulièrement recevoir des commentaires sur la question 
de savoir si le fonctionnement du marché sera suffisamment amél ioré du fait de 
la confiance accrue des consommateurs pour compenser les coûts éventuels 
qu'entraînerait pour l'industrie la responsabilité élargie que les fabricants 
devraient assumer à l'égard des consommateurs pour la qualité de leurs 
produits, suite à la proposition (1). Y aura-t-ll une plus grande efficacité à 
long terme dans l'utilisation des ressources ou n'y aura-t-iI tout simplement 
que davantage d'occasions de conflits et de litiges avec les fabricants et les 
détaiIlants? 
Proposition 1: Rendre le fabricant légalement responsable de l'exécution de 
toute garantie envers le consommateur 
10. Le fabricant contrôle largement la qualité des biens et, à ce titre, 
pourrait être mieux placé pour effectuer les travaux de réparation ou remplacer 
les biens défectueux. L'existence et la portée de toute garantie que le 
fabricant décide d'offrir peuvent influencer par conséquent le choix du 
consommateur. Le fait de rendre le fabricant responsable de l'exécution de sa 
garantie envers le consommateur aiderait à faire en sorte que le consommateur 
obtienne ce qui lui a été promis. 
- 7 -
11. Cette proposition est destinée à clarifier la loi en précisant notamment 
que toute garantie offerte par un fabricant crée une responsabilité 
juridiquement exécutoire, de sorte que le consommateur ne sera plus tenu 
d'établir une responsabilité contractuelle ou autre. La nouvelle responsabilité 
serait de nature légale et, de ce fait, exempte de toute limitation créée par 
les doctrines contractuelles de la common law telles que le lien juridique, 
l'offre et l'acceptation, et moyennant rémunération. Les possibilités de 
réparation effectives seraient ainsi améliorées. Dans les cas où le fabricant 
est établi en dehors du Royaume-Uni, le Gouvernement estime que le consommateur 
ne devrait subir aucun préjudice et propose par conséquent que ce dernier soit 
autorisé à s'adresser à l'importateur établi au Royaume-Uni afin que soient 
respectées les clauses de la garantie du fabricant. 
12. La question se pose de savoir quelle compensation un consommateur devrait 
recevoir lorsque le fabricant manque aux engagements auxquels il est tenu au 
titre de la garantie. La proposition crée une responsabilité légale du 
fabricant, indépendante et additionnelle par rapport à toute responsabilité 
contractuelle éventuelle. Sur quelle base devrait-on évaluer l'indemnisation au 
cas où un consommateur n'obtient pas pleine satisfaction au titre de la 
garantie? Devrait-elle être contractuelle (en gros, la différence entre le prix 
d'achat et la valeur des biens défectueux) ou délictuelle (en gros, pour toute 
perte raisonnablement prévisible, pouvant inclure les coûts liés à la 
réparation du bien et toute autre perte économique subie)? La dernière 
hypothèse reflète davantage l'Idée que se fait le consommateur de ce qui est 
juste, mais nous souhaiterions recevoir des commentaires sur cette question. 
13. Une question distincte est le rapport existant entre l'exercice des 
droits d'un consommateur au titre de la garantie (y compris réparation dans le 
cas d'un défaut) et les droits de refuser les biens qu'il ou elle pourrait 
avoir envers le détaillant en vertu de la loi relative à la vente de biens. Le 
consommateur ne devrait pas être amené à devoir choisir - avec les conséquences 
potentiellement défavorables qui en découlent - entre refuser les biens et les 
- 8 -
renvoyer au détaillant ou s'efforcer de faire exécuter la garantie. Le 
Gouvernement a accepté les recommandations des Law Commissions (formulées dans 
le rapport de 1987 déjà mentionné) qui visent à introduire un droit de refus 
partiel et qui clarifient les circonstances dans lesquelles ce droit n'est plus 
applicable: les conséquences en ce qui concerne les sections 34 et 35 de la loi 
relative à la vente de biens sont expliquées dans l'annexe. La question 
soulevée par la présente proposition est celle de savoir quel effet le fait de 
renvoyer les biens pour qu'ils soient réparés conformément à la garantie, ou le 
temps que le consommateur a passé à essayer de faire réparer les biens 
défectueux conformément à la garantie devrait avoir sur le droit de refuser les 
biens qu'il pourrait faire valoir auprès du détaillant. On peut soutenir qu'à 
condition que le détaillant soit au courant des efforts déployés par le 
consommateur pour obtenir satisfaction au titre de la garantie, les démarches 
du consommateur et le temps que lui prennent ces démarches (comme dans le cas 
où le consommateur s'arrange avec le détaillant pour faire réparer les biens 
défectueux - voir la proposition des commissions juridiques concernant la 
section 35(5)(a)) ne devraient pas porter préjudice au droit qu'a le 
consommateur de refuser les biens. La position en ce qui concerne le droit de 
refus à long terme est discutée plus avant au paragraphe 25. 
Proposition 2: Le détaillant devrait être solidairement responsable, 
conlointement avec ie fabricant, au titre de la garantie de ce dernier à 
I'égard du consommateur 
14. L'objectif de la proposition visant à rendre le détaillant solidairement 
responsable, conjointement avec le garant, au titre de la garantie offerte par 
le fabricant au consommateur est de faire en sorte que le consommateur obtienne 
plus facilement réparation. Dans la pratique, lui sera loisible de s'adresser 
au détaillant pour faire réparer un quelconque défaut, et le détaillant ne sera 
pas en mesure de faire admettre que la responsabilité incombe uniquement au 
fabricant, ainsi que certains détaillants essaient de le faire à l'heure 
actuelle dans pareilles circonstances. L'attention a été attirée, au cours des 
débats parlementaires consacrés à la proposition de loi sur les garanties des 
consommateurs, que, sous sa forme actuelle, la loi peut notamment avoir comme 
conséquence que les consommateurs qui s'adressent à un détaillant ou à un 
fabricant pour obtenir réparation dans le cas de produits défectueux sont 
confrontés à la réticence du détaillant ou du fabricant d'assumer ses 
- 9 -
responsabilités et de s'occuper du problème des consommateurs. Le détaillant a 
fourni les biens avec la garantie, ce qui peut avoir constitué un avantage pour 
lui. D'après la proposition, le détaillant serait responsable non seulement en 
vertu de la loi relative à la vente de biens, mais également au titre de la 
garantie dont la portée peut être encore plus considérable que celle de la loi. 
La proposition aurait donc pour effet que, sous réserve des conditions de la 
garantie offerte, le consommateur serait en droit de s'adresser à la fois au 
fabricant et au détaillant pour toute réparation ou le remplacement d'un bien 
défectueux. Le consommateur ne serait pas limité aux droits de refus et/ou 
d'indemnisation dont il peut se prévaloir en vertu de la loi relative à la 
vente de biens. En outre, si les arguments exposés au paragraphe 3 sont 
acceptés, l'exécution de la garantie ne porterait aucunement préjudice à ces 
droits. Dans les cas où les biens seraient fournis par un prestataire de 
services dans le cadre d'une prestation de services, il est proposé que le 
prestataire de services soit solidairement responsable, conjointement avec le 
fabricant, au titre de la garantie de ce dernier à l'égard du consommateur. 
Proposition 3: Le fabricant ou l'importateur devrait être solidairement 
responsable, conjointement avec le vendeur, pour la qualité des biens 
15. La proposition visant à rendre le fabricant ou, dans le cas de biens 
importés, l'importateur responsable avec le vendeur pour la qualité des biens 
en vertu de la loi relative à la vente de biens, a également pour objectif 
d'aider le consommateur à obtenir réparation pour tout défaut dans les biens 
achetés pouvant être attribué au fabricant. Etant donné que le détaillant ne 
participe généralement pas à la fabrication des biens, il a rarement l'occasion 
d'exercer un contrôle direct sur la qualité de ceux-ci et, à l'instar du 
consommateur, son influence s'exerce de manière indirecte par le Jeu des forces 
en présence sur le marché. Le fabricant est d'ores et déjà responsable pour 
tout défaut au niveau de la sécurité en vertu de la loi de 1987 sur la 
protection des consommateurs, et il est fortement question d'accroître cette 
responsabilité. Il n'est pas évident que le droit à réparation du consommateur 
en cas de qualité défectueuse devrait se limiter à pouvoir entreprendre des 
démarches contre le détaillant. Afin de garantir que le consommateur obtienne 
ce qu'il est en droit d'attendre, il est question de l'autoriser à s'adresser 
- 10 
directement au fabricant des biens qui, par la force des choses, peut exercer 
le meilleur contrôle sur leur qualité et est le mieux placé pour effectuer tout 
travail de réparation ou fournir toute pièce de rechange nécessaire. Cette 
proposition s'appliquerait également à la fourniture de biens par un 
prestataire de services dans le cadre d'une prestation de services. 
16. La portée de cette proposition devrait peut-être être définie de manière 
précise. Par exemple, selon la section 14(2A) de la loi relative à la vente de 
biens (en reprenant la formulation citée dans l'annexe), les biens sont d'une 
qualité satisfaisante s'ils répondent à la norme qu'une personne raisonnable 
considérerait comme satisfaisante, compte tenu, notamment, de leur prix, le cas 
échéant, et de la description qui en est faite. Le fabricant ne peut exercer 
aucun contrôle sur le prix, sauf dans des circonstances exceptionnelles et 
limitées, ni sur la description que le détaillant peut avoir Jointe ou avoir 
omis de joindre aux biens malgré la demande adressée par le fabricant dans ce 
sens. On peut soutenir, par conséquent, que l'on ne peut s'attendre à ce que le 
fabricant assume seul toute la responsabilité pour tous ces différents aspects. 
D'autre part, si la responsabilité du fabricant était limitée ou partagé de 
quelque manière que ce soit, le consommateur pourrait être confronté à tout un 
tas d'arguments inutiles (pouvant éventuellement donner lieu à litiges) afin 
d'en déterminer l'ampleur. 
Autres questions 
17. Ces propositions soulèvent un certain nombre de questions annexes, qui 
sont décrites ci-dessous. Le Department for Enterprise souhaiterait également 
obtenir des commentaires sur celles-ci. 
Définition des biens de consommation et extension possible aux négocIants 
18. Ces propositions ont été faites essentiellement en vue d'aider les 
consommateurs, mais la question se pose de savoir si certains acheteurs 
commerciaux ne devraient pas également pouvoir en bénéficier. Ces propositions 
devraient-elles être limitées aux biens d'un type habituellement fourni aux 
11 
fins d'utilisation ou de consommation privées dans le cadre d'un achat effectué 
par un "consommateur", c'est-à-dire une personne qui ne négocie pas ou ne se 
propose pas de négocier dans le cadre d'une activité commerciale ou autre? La 
réponse à cette question peut varier selon les différentes propositions. Dans 
d'autres Juridictions, la législation relative à la protection des 
consommateurs comporte parfois des dispositions concernant les biens et 
services dont le prix de vente est inférieur à un montant déterminé, même 
lorsque ces biens et services sont fournis à des acheteurs commerciaux. La 
raison invoquée est que, lorsqu'il s'agit de négocier de petites transactions, 
les négociants n'ont pas une position de force suffisante, tout comme les 
consommateurs. Nous souhaiterions recevoir des commentaires sur la question de 
savoir si les propositions devraient être limitées aux achats effectués 
uniquement par des consommateurs. 
Application possible aux biens d'occasion (propriétaires subséquents) 
19. Dans son document de consultation intitulé "Competing in Quality", le NCC 
a suggéré que l'acheteur, le donataire ou le propriétaire subséquent du bien 
devrait pouvoir bénéficier de la garantie pendant toute la période couverte par 
celle-ci, étant donné que la garantie est un document qui concerne le produit 
et non son acquéreur. Ceci n'est le cas actuellement que lorsqu'un fabricant 
accepte que la garantie offerte à l'occasion de la vente de biens soit 
transférable pendant toute la période couverte par la garantie. C'est ainsi que 
les principes généraux en matière de garanties (General Principles on 
Guarantees) du British Retail Consortium stipulent que les garanties devraient 
être transférables aux propriétaires subséquents pendant le reste de la période 
couverte par ces garanties à condition que les propriétaires subséquents 
puissent apporter une preuve raisonnable de l'achat original et du transfert de 
propriété. Bien que de nombreux fabricants puissent être disposés à élargir le 
champ d'application de leur garantie, la question se pose de savoir si le 
fabricant (ou l'importateur) devrait être légalement tenu de le faire et, 
partant, de dédommager un consommateur ou les propriétaires subséquents du bien 
pour toute inobservation des dispositions concernant le bien en question. Le 
Department for Enterprise souhaiterait obtenir des commentaires sur ce point. 
- 12 
Position à l'égard des biens off ert s e n c adeau x 
20. Un cas peut-être spécial dans ce contexte est celui où les biens sont 
achetés par un consommateur pour un tiers; il peut s'agir, par exemple, d'un 
cadeau d'anniversaire. Normalement, il s'écoule peu de temps entre le moment où 
le consommateur achète le bien et le moment où il l'offre en cadeau et, en tout 
état de cause, les biens sont remis au bénéficiaire final dans un état neuf. 
Les biens sont souvent remis au bénéficiaire final avec un bon de garantie que 
ce dernier retourne par voie postale afin d'enregistrer sa garantie. Quelle que 
soit la position théorique adoptée par le législateur, un fabricant ou même un 
détaillant qui est amené à devoir s'occuper d'une plainte subséquente à propos 
d'un bien se trouve généralement dans l'impossibilité de savoir si l'auteur de 
la plainte est la personne qui a effectivement acheté le bien ou si elle a reçu 
le bien en question en cadeau. Dans le droit anglais, la position à adopter 
devrait-elle être déterminée par la doctrine du lien de droit ("privity") des 
< contrats? Une responsabilité légale ne devrait pas être fondée sur de tels 
concepts de la common law. La Commission Juridique anglaise procède 
actuellement à des consultations sur la question du lien de droit des contrats 
(document de consultation n'121) et la recommandation qu'elle a formulée à 
titre provisoire est qu'une tierce partie à un contrat devrait être en mesure 
d'engager une action en Justice si telle était l'intention des contractants. 
Cette position a des implications pour les contrats de vente de biens, y 
compris les contrats passés avec des consommateurs. Faut-iI se poser la 
question de savoir si le détaillant connaissait effectivement ou a pu deviner 
(en offrant, par exemple, un emballage cadeau) les intentions de l'acheteur? Le 
Department for Enterprise ne se propose pas d'anticiper les résultats de 
l'étude de la Commission Juridique, mais souhaiterait obtenir des commentaires 
sur la question de la position du bénéficiaire du cadeau par rapport aux trois 
propositions exposées ci-dessus. 
Exclusions possibles 
21. La loi de 1977 sur les clauses contractuelles abusives prévoient le 
contrôle des clauses visant à limiter ou à exclure la responsabilité. Certaines 
exclusions (par exemple, en ce qui concerne la section 14(2) de la loi relative 
à la vente de biens dans le cas de contrats passés avec des consommateurs) sont 
absolument interdites. En vertu des dispositions de la section 5 de la loi de 
- 13 
1977, une garantie ne peut prévoir aucune exclusion de responsabilité en cas de 
perte ou de dommages lors de l'utilisation de biens par un consommateur et dus 
à la négligence du fabricant. Certaines autres exclusions ne sont permises que 
dans la mesure où elles satisfont au "critère du caractère raisonnable" 
("requirement of reasonableness") au sujet duquel des recommandations sont 
présentées dans l'annexe II de la loi. La question se pose de savoir si les 
fabricants ou les importateurs devraient être autorisés à exclure leur 
responsabilité au titre de la proposition (3) ci-dessus en ce qui concerne la 
qualité et, dans l'affirmative, dans .quelles circonstances. De même, la 
question se pose de savoir si les détaillants devraient être autorisés à 
exclure leur responsabilité au titre de la garantie d'un fabricant, avec les 
mêmes réserves que ci-dessus. 
Autres modalités de fourniture de biens 
22. Les paragraphes ci-dessus ont examiné l'application des trois 
propositions en ce qui concerne essentiellement la fourniture de biens par 
vente. La question se pose de savoir si le consommateur devrait également 
pouvoir bénéficier des dispositions prévues par les propositions lorsque les 
biens lui sont fournis par d'autres moyens, tels que le contrat de locatioo ou 
le contrat de location-vente. Dans ces cas en question, le fournisseur serait 
responsable de la qualité des biens. En vertu de la loi sur la fourniture de 
biens et services (laquelle n'est pas appliquée à l'heure actuelle en Ecosse), 
les biens fournis doivent avoir une qualité marchande. Le consommateur peut 
espérer une garantie de la part du fabricant dans certaines circonstances. 
Aussi souhaiterions-nous obtenir des commentaires sur la question de savoir si 
les propositions devraient être limitées à la fourniture de biens au 
consommateur par voie de vente ou si le consommateur devrait également pouvoir 
bénéficier des dispositions des propositions (1) et (2) lorsqu'une garantie est 
offerte à un consommateur acquérant les biens autrement que par vente ainsi que 
des dispositions de la proposition (3) lorsque le fournisseur est obligé de 
fournir des biens d'une qualité marchande/satisfaisante. 
Position à l'égard des biens achetés dans le cadre d'un contrat de location-
vente 
23. Un grand nombre de biens de consommation très onéreux sont achetés à 
crédit. Le financement des achats peut s'effectuer sur la base de différents 
- 14 -
accords de crédit: par exemple, vente à crédit; contrat débiteur-créditeur-
fournisseur; location-vente. Certains de ces accords sont régis par la loi de 
1974 sur le crédit aux consommateurs (Consumer Credit Act 1974), d'autres pas. 
L'application des présentes propositions aux biens achetés à crédit soulève un 
certain nombre de questions. La première est de savoir si un consommateur 
n'ayant pas obtenu satisfaction au titre de la garantie du fabricant devrait 
être autorisé en toutes circonstances à être indemnisé par le fabricant pour 
les coûts liés à la responsabilité dont il doit s'acquitter au titre d'un 
accord de crédit annexe. Il s'agit-là d'un exemple particulier de la question 
soulevée au paragraphe 12 en ce qui concerne la mesure des dommages. La seconde 
question qui se pose concerne les biens financés par des accords de crédit en 
vertu desquels le créditeur a le droit de récupérer les biens: par exemple, un 
contrat de location-vente ou un contrat de vente conditionnel. La question se 
pose de savoir si, afin de protéger la garantie du créditeur dans pareil cas, 
il convient d'imposer certaines restrictions au droit du consommateur de 
renvoyer les biens originaux afin d'obtenir le remplacement de ceux-ci au titre 
de la garantie du fabricant, ou d'obtenir une indemnisation du fabricant s'il 
n'a pas obtenu satisfaction au titre de la garantie. La troisième question 
concerne les accords de crédit tels que les accords de location-vente et les 
accords de vente conditionnels en vertu desquels le créditeur est le 
propriétaire légal des biens Jusqu'à ce que le consommateur exerce son droit 
d'achat et qu'il ait pris possession des biens en question et les utilise. Le 
créditeur peut être tenu responsable de la qualité des biens en vertu du 
contrat et de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services. La 
question se pose de savoir si le créditeur devrait assumer la responsabilité du 
détaillant conformément à la proposition (2). Nous souhaiterions obtenir des 
commentaires sur ces trois questions et, d'une manière plus générale, sur 
l'application des propositions aux biens achetés à crédit. 
Position à l'égard des biens loués 
24. L'on peut soutenir que, dans le cas où des biens loués s'avèrent 
défectueux, la solution appropriée consiste à ce que la personne ayant loué les 
biens en question puisse se les faire remplacer gratuitement par le 
fournisseur. Et, dans le cas de la plupart des locations à court terme (par 
exemple, location d'un véhicule pour les vacances), il est peu probable que le 
- 15 -
consommateur sera le bénéficiaire, réel ou prévu, de la garantie. Lorsqu'il 
s'agit d'une location à plus long terme, la position et les espérances des 
parties concernées peuvent être différentes. Le Department for Enterprise 
souhaiterait obtenir des informations sur le nombre de cas et les circonstances 
dans lesquels un consommateur ayant loué des biens peut espérer être en mesure 
de faire exécuter la garantie d'un fabricant, ainsi que des commentaires sur 
l'applicabilité des présentes propositions dans les cas susvisés. 
Droit de refus à long terme 
25. Le "droit de refus à long terme" est une question étroitement liée à 
celle des garanties et de la qualité des biens. En vertu de la loi relative à 
la vente de biens, l'acheteur est autorisé, avant "acceptation" (au sens 
strictement Juridique du terme) à refuser tout bien défectueux et à obtenir un 
remboursement intégral par le vendeur. Cependant, même s'il n'a pas accepté les 
t biens de manière expresse ou implicite, l'acheteur est réputé les avoir 
acceptés après un "laps de temps raisonnable". Après acceptation, l'acheteur 
n'a plus aucun droit à remboursement et le recours prévu par la loi consiste 
pour lui à engager des poursuites en dédommagement. Par conséquent, l'acheteur 
ne dispose pas de ce que l'on appelle communément un droit à long terme de 
refuser un bien pour tout défaut constaté, quel que soit le laps de temps qui 
s'est écoulé depuis l'achat. Le fait de créer un droit à long terme de refuser 
un bien, autre que dans les situations visées ou décrites au paragraphe 13 ci-
dessus, lequel droit reste valable jusqu'au moment où le défaut est constaté, 
introduirait, de l'avis du Gouvernement, un élément inacceptable d'incertitude 
commerciale pour le vendeur. 
Rapport avec les droits juridiques existants 
26. Il est important de préciser que l'objectif de ces propositions est de 
faire en sorte que le consommateur dispose de recours supplémentaires lorsque 
les choses tournent mal et qu'il ou elle ne semble pas obtenir ce qui lui a été 
promis. Ces propositions n'affectent en rien les recours existants, qu'il 
- 16 -
s'agisse des recours prévus par la loi ou de ceux prévus par la common law, 
dont le consommateur pourrait déjà bénéficier. Les propositions, ainsi que nous 
l'avons déjà signalé auparavant, anticipent le passage du concept de "qualité 
marchande" dans la loi sur la vente de biens à celui de "qualité satisfaisante" 
et la modification des sections 34 et 35 de ladite loi, mais ne prévoient par 
ailleurs aucune modification substantielle de la législation et de la common 
law régissant la sécurité et la fourniture de biens aux consommateurs. 
Points de vue et commentaires 
27. Nous souhaiterions recevoir vos points de vue et commentaires sur tous 
les aspects concernant les propositions visées au paragraphe 3 ci-dessus, 
notamment sur leur impact juridique ainsi que sur les avantages, inconvénients 
et coûts susceptibles de résulter de la mise en oeuvre des propositions telles 
que présentement formulées. 
Mesure de l'impact sur les entreprises 
28. En ce qui concerne les propositions de nouveaux textes de loi, le 
Gouvernement juge extrêmement important de tenir dûment compte de la manière 
dont les entreprises perçoivent l'impact probable que ces propositions auraient 
sur elles. Afin de mesurer cet impact, il a été procédé à une évaluation des 
coûts qu'entraînerait la mise en oeuvre des propositions (Compliance Cost 
Assessment (CCA)), document que toutes les entreprises peuvent obtenir sur 
demande. Il serait donc particulièrement utile que les personnes invitées à 
faire connaître leurs points de vue sur les propositions décrites dans le 
présent document identifient et quantifient tous les frais supplémentaires, 
directs ou indirects (répétitifs ou non répétitifs), que la mise en oeuvre des 
propositions serait susceptible d'entraîner pour leur entreprise ou pour leur 
secteur d'activité. 
29. Parmi les coûts répétitifs, citons la nécessité d'engager des 
administrateurs supplémentaires et de disposer de plus de matières 
consommables. Parmi les coûts non répétitifs, citons les investissements en 
nouveaux systèmes informatiques et autres dépenses en capital. Les personnes 
consultées devraient préciser clairement si les coûts qu'elles ont indiqués 
sont simplement transférés d'une partie concernée à une autre (par exemple, la 
- 17 -
nouvelle responsabilité qui pourrait incomber au détaillant s'il devenait 
conjointement et solidairement responsable de la garantie du fabricant avec le 
garant). 
Aspects prat iques 
30. Les commentaires devront être soumis par écrit pour le vendredi 
30 octobre 1992 au plus tard à l'adresse suivante: 
Davis Legg 
Consumer Affairs Division 3A 
Department of Trade and Industry 
Room 413 
10-18 Victoria Street 
London 
SW1H ONN 
Téléphone: 071 214 3325 ou 071 215 3337. 
CONSUMER AFFAIRS DIVISION 
DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY 
20 FEVRIER 1992 
18 -
ANNEXE 
Propositions de modification des sections 14(2). 34 et 35 de la loi de 1979 sur 
la vente de biens (Sale of Goods Act 1979). 
14 - (2) Lorsqu'un vendeur vend des biens dans le cadre d'une transaction 
commerciale, il est implicitement entendu que les biens fournis au titre du 
contrat sont d'une qualité satisfaisante. 
(2A) Aux fins de la présente loi, les biens sont d'une quaiité satisfaisante 
s'ils satisfont à la norme qu'une personne raisonnable Jugerait satisfaisante, 
compte tenu de toute description des biens, du prix (le cas échéant) et de 
toutes les autres circonstances pertinentes. 
(2B) Aux fins de la présente loi, la qualité des biens inclut leur état et 
<condition, et parmi les aspects de la qualité des biens, figure notamment, dans 
les cas appropriés: 
(a) la conformité à tous les usages pour lesquels les biens en question 
sont généralement fournis; 
(b) l'apparence et la finition; 
(c) l'exemption de défauts mineurs; 
(d) la sécurité, et 
(e) la durabiIité. 
(2C) La clause implicite visée à la sous-section (2) ci-dessus ne s'applique 
pas en cas de défaut rendant la qualité des biens insatisfaisante -
(a) sur lequel l'attention de l'acheteur a été attirée avant la 
conclusion du contrat; 
- 19 
(b) en cas d'examen des biens par l'acheteur avant la conclusion du 
contrat, que cet examen aurait dû mettre à Jour, ou 
(c) en cas de contrat de vente sur échantillon, qui aurait été constaté 
lors d'un examen raisonnable de l'échantillon. 
34. Sauf s'il en a été convenu autrement, lorsque le vendeur livre les biens 
à l'acheteur, il est tenu, sur demande, d'offrir à l'acheteur une occasion 
raisonnable d'examiner les biens afin que ce dernier puisse s'assurer qu'ils 
sont conformes au contrat et, dans le cas d'un contrat de vente sur 
échantillon, comparer l'ensemble des biens livrés à l'échantillon. 
35 - (1) L'acheteur est réputé avoir accepté les biens sous réserve des 
dispositions de la sous-section (2) ci-dessous -
(a) lorsqu'il fait savoir au vendeur qu'il les a acceptés, ou 
(b) lorsque les biens lui ont été livrés et qu'il commet envers eux tout 
acte incompatible avec la propriété du vendeur. 
- 20 -
(2) Lorsque des biens sont livrés à un acheteur et que ce dernier ne les a 
pas examinés auparavant, il n'est pas réputé les avoir acceptés, conformément 
aux dispositions de la sous-section (1) ci-dessus, aussi longtemps qu'il n'a 
pas eu une occasion raisonnable de les examiner dans le but de -
(a) s'assurer qu'ils sont conformes au contrat, et 
(b) dans le cas d'un contrat de vente sur échantillon, comparer 
l'ensemble des biens livrés à l'échantillon. 
(3) Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur ou lorsque (en Ecosse) 
le contrat de vente est un contrat passé avec un consommateur, l'acheteur ne 
peut perdre son droit d'invoquer les dispositions de la sous-section (2) ci-
dessus par suite d'un accord, d'une renonciation ou pour toute autre raison. 
(4) L'acheteur est également réputé avoir accepté les biens lorsque, après un 
certain laps de temps raisonnable, il conserve les biens sans signaler au 
vendeur qu'il les a refusés. 
(4A)*La question pertinente qui se pose lorsqu'il s'agit de déterminer, aux 
fins de l'application de la sous-sect ion, (4) ci-dessus, si un laps de temps 
raisonnable s'est écoulé, est de savoir si l'acheteur a eu une occasion 
raisonnable d'examiner les biens aux fins visées dans la sous-section (2) ci-
dessus. 
(5) En vertu de la présente section, l'acheteur n'est pas réputé avoir 
accepté les biens simplement parce que (par exemple) -
(a) il demande ou accepte qu'ils soient réparés au titre d'un accord 
passé avec le vendeur, 
ou 
(b) les biens sont livrés à une tierce personne en vertu d'un contrat de 
Sous-traitance ou de toute autre disposition. 
Le gouvernement proposerait de rajouter cette sous-sect Ion. 
- 21 -
(6) Si le contrat porte sur la vente de biens qui constituent une ou 
plusieurs unités commerciales, l'acheteur qui accepte certains biens inclus 
dans une unité est réputé avoir accepté tous les biens constituant l'unité. 
Aux fins de la présente sous-section, on entend par "unité commerciale" une 
unité dont toute division porterait matériellement atteinte à la valeur des 
biens ou au caractère de l'unité. 
(7) Le paragraphe 10 de l'annexe 1 ci-dessous s'applique aux contrats passés 
avant le 22 avril 1967 ou (en cas de mise en oeuvre de la présente loi en 
Irlande du Nord) avant le 28 Juillet 1967. 
35A - (1) Si I'acheteur -
(a) a le droit de refuser les biens en raison d'un manquement de la part 
du vendeur affectant une partie ou l'ensemble des biens, mais 
(b) accepte une partie des biens, y compris l'ensemble des biens affectés 
par un manquement de la part du vendeur, 
il ne perd pas, en les acceptant tous, son droit de refuser le reste. 
(2) Dans le cas d'un acheteur ayant le droit de refuser une livraison de 
biens, la sous-section (1) ci-dessus s'applique comme si les références aux 
biens étaient des références aux biens compris dans la livraison. 
(3) Aux fins de la sous-section (1) ci-dessus, les biens sont affectés par un 
manquement si, en raison de celui-ci, Ils ne sont pas conformes au contrat. 
(4) Les dispositions de la présente section sont applicables à moins qu'une 
intention contraire est précisée dans le contrat ou peut en être déduite. 
ANNEXE VI 
QUELQUES CAS ILLUSTRATIFS DES PROBLEMES DES CONSOMMATEURS 
RELATIFS AUX GARANTIES ET SERVICES APRES-VENTE 
- 2 -
1. Cas traité dans le cadre d'un des projets que la Commission des Communautés 
Européennes développe dans plusieurs Etats membres sur l'accès à la justice (Grèce) 
M. X achète la voiture de ses rêves dans un garage agréé. Toutefois, le lendemain 
c'est le cauchemar qui commence. M. X découvre plusieurs défauts dans la voiture. 
Il s'adresse à son vendeur qui essaye de réparer ces défauts. Malgré les tentatives de 
réparation, les défauts subsistent et des défauts nouveaux apparaissent. M. X cherche 
l'appui du bureau local d'aide au consommateur. Suivant leurs conseils, M. X fait 
procéder à une expertise. Appuyé par le rapport d'expertise, M. X écrit à son vendeur 
et au distributeur régional de la marque demandant le remplacement de la voiture. Il 
ne reçoit aucune réponse à ses lettres. Le "bureau" écrit, dans le même sens, au 
vendeur, au distributeur national et au fabricant. Réponse du distributeur régional qui 
accepte de discuter le cas afin de trouver une solution. Toutefois, le distributeur refuse 
de remplacer la voiture et propose de nouvelles tentatives de réparation. Une action 
est introduite en justice avec l'appui du "bureau". Le cas est publié dans la revue de 
l'association locale de consommateurs. La compagnie accepte finalement de remplacer 
la voiture. 
2. Plainte transmise au BEUC (Bureau Européen des Unions des Consommateurs) par 
un Membre du Parlement Européen 
Mme. Z, résidente au Royaume-Uni commande une cuisine par catalogue à A, filiale 
britannique du producteur allemand B. Cette filiale commande la cuisine à C, 
distributeur local de B. La cuisine est expédiée directement de rAllemagne et livrée 
emballée ; Mme. Z règle la facture et ce n'est que par après qu'elle inspecte le meuble. 
Elle peut alors remarquer que les couleurs du meuble présentent des défauts et ne 
correspondent pas à la qualité attendue. 
A rejette la responsabilité sur C. C reconnaît que le meuble est défectueux, mais se 
déclare incapable de trouver une solution, d'autant plus que Mme. Z n'a aucun contrat 
avec lui mais seulement avec A. Mme. Z écrit à B (maison mère allemande qui a 
fabriqué et expédié le bien) mais ne reçoit aucune réponse. 
3. Plainte adressée directement au BEUC 
M. Y, résidant dans un Etat membre, achète un ordinateur portable dans le free-shop 
d'un aéroport d'un autre Etat membre. De retour à son pays d'origine, il commence à 
utiliser l'ordinateur et quelques jours plus tard il perd toutes les données entre-temps 
introduites. Une expertise révèle que l'ordinateur a un défaut. M. Y prend contact avec 
le vendeur et lui propose d'annuler la vente (renvoi de l'ordinateur et remboursement 
du prix). Le vendeur se refuse à annuler la vente et fait référence aux "conditions 
générales de vente" imprimées au verso de la facture selon lesquelles "les biens 
achetés ne seraient ni repris ni échangés". M. Y s'adresse à un conseiller juridique 
mais celui-ci se déclare incapable d'informer M. Y sur ses droits: il n'a aucune 
connaissance de la loi nationale qui, en occurrence, est applicable. 
- 3 -
4. Plainte adressée directement au BEUC suivant conseil de l'association locale de 
consommateurs 
Mme. W, résidante dans l'Etat membre A, achète dans l'Etat membre B, un service de 
table complet en porcelaine de marque, produit dans l'Etat membre C. Ce service a été 
vendu avec la garantie "remplacement de pièces" valable pendant une certaine durée. 
Une année avant l'expiration du délai de garantie, les enfants de Mme. W cassent le 
beau pot au lait du service. Mme. W écrit successivement à son vendeur dans l'Etat 
B, au producteur dans l'Etat C et au représentant du producteur sur le territoire de A, 
mais il s'avère impossible de remplacer le pot au lait : le producteur a déjà arrêté la 
fabrication de cette pièce et il n'en a plus en stock. Mme. W veut savoir quelle est la 
valeur de sa garantie, quelle est la loi applicable et quoi faire pour obtenir réparation. 
5. Plainte adressée au Ministère des Affaires Economiques Belge avec copie aux Services 
de la Commission 
M. V, ressortissant français résidant temporairement en Belgique, achète une télévision 
stéréo multistandard Pal/S ecam dans un magasin appartenant à une chaîne de grandes 
surfaces. M. V obtient du vendeur la confirmation que cette télévision pourra 
fonctionner en France, pays où il entend retourner dans un court délai. 
7 mois plus tard M. V retourne en France. La télévision a cessé de fonctionner. M. V 
cherche un représentant autorisé de la marque et dépose la télévision pour réparation. 
Quelques semaines plus tard la télévision lui est renvoyée avec la mention : "il s'agit 
d'un système Secam pour les pays de l'Est : il est impossible d'utiliser la télévision en 
France". M. V essaye de s'adresser à son vendeur mais le magasin en cause a fermé 
ses portes. M. V , après quelques recherches, réussi à entrer en contact par téléphone 
avec le siège principal de la chaîne en Belgique qui promet de le rappeler. Un mois 
plus tard, et en absence de toute nouvelle, M. V écrit au responsable régional de la 
chaîne en Belgique. Aucune réaction de l'entreprise. Quelques semaines plus tard M. 
V envoie une nouvelle lettre, cette fois-ci par recommandé. En absence de réponse, 
M. V profite d'un voyage en Belgique pour rentrer en contact personnel avec ce 
responsable selon celui-ci le problème n'est plus du ressort de la compagnie...puisque 
la garantie a, entre-temps, expirée. 
6 Cas traité dans le cadre d'un des projets que la Commission des Communautés 
Européennes développe dans plusieurs pays sur l'accès à la justice (Irlande) 
Mme. I achète une machine à laver sous garantie d'une année. 6 Mois après l'achat il 
a lieu la première panne : impossible d'ouvrir la porte après le cycle de lavage. Le 
service technique qui doit assurer le service après-vente est appelé, mais ne vient 
réparer la panne que 7 jours plus tard. Entre-temps, le linge reste à l'intérieur. 
Quelques semaines plus tard le même scénario se répète. Cette fois les services 
techniques tardent 10 jours à venir. Mme. I n'a plus de confiance dans sa machine à 
laver et est déçue du service après-vente. Elle décide ainsi d'annuler la vente et 
d'obtenir remboursement du prix payé. Mme. I présente le cas à l'association de 
consommateurs local qui se met en contact avec le vendeur. Après avoir offert une 
prolongation de la période de garantie d'une année, le vendeur est prêt à annuler la 
- 4 -
vente mais prétend rembourser le prix par le biais d'une note de crédit. Mme. I 
n'accepte pas cette solution vu qu'elle ne prétend pas racheter une nouvelle machine 
à se vendeur. Après insistance de l'association de consommateurs, le cas est finalement 
résolu au gré de Mme. I. 
Cas d'école prétendant illustrer les problèmes résultant à la fois du manque 
d'harmonisation de la garantie légale et de l'absence d'une vraie garantie commerciale 
européenne 
M. H habite à Strasbourg. Décidé à profiter des avantages du marché unique, M. H 
décide d'acheter un four à micro-ondes dans une grande-surface à Kehl, de l'autre côté 
du pont et... de la frontière. Il s'agit d'un Joui fabriqué en France mais il s'avère qu'il 
est vendu moins cher en Allemagne. Ce four a une garantie du fabricant valable 
pendant la durée d'une année. M. H vérifie que cette garantie est valable en "toute 
l'Europe" et, une fois rassuré, conclu l'achat et retourne chez lui. 8 Mois après l'achat, 
un défaut de fabrication se manifeste et le four cesse de fonctionner. M. H décide de 
se diriger à son vendeur en vue de bénéficier soit de la garantie commerciale, soit de 
la garantie légale. Néanmoins, son vendeur l'informe que pour la garantie commerciale 
il doit s'adresser aux services techniques du producteur et que la garantie légale n'est 
plus applicable car le droit allemand limite cette garantie à 6 mois après l'achat. M. 
H se dirige ainsi aux services techniques de la marque, mais ceux-ci refusent de mettre 
en oeuvre la garantie : en effet, la garantie dont M. H est bénéficiaire est valable hors 
de l'Allemagne mais "aux conditions accordées dans le pays d'utilisation". Le pays 
d'utilisation étant la France, il s'avère que cette marque n'offre dans ce pays qu'une 
garantie de 6 mois. Ainsi M. H se voit dépourvu de toute protection. En effet : 
s'il avait acheté le produit en France il pourrait faire valoir la garantie légale 
vis-à-vis du vendeur et même du fabricant ; 
s'il n'avait pas fait confiance à la prétendue "garantie européenne", il aurait pu 
s'informer au préalable sur l'éventuelle divergence des conditions de garantie. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 509 final 
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FR 10 
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ISBN 92-77-60117-5 
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1^2985 Luxembourg