P6_TA(2007)0586
Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des
plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitièreset des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (COM(2007)0031 —
C6-0093/2007 —2007/0014(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0031),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0093/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de
la refonte des actes juridiques (
1),
— vu l'article 51 et l'article 80 bis de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis favorable de la
commission des affaires juridiques (A6-0480/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6
(6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les
genres et espèces de fruits qui ont une importance économiqueparticulière dans la Communauté, en prévoyant une procédurecommunautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres etespèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la pré-sente directive s'applique. Les genres et espèces énumérésdoivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les Étatsmembres et dont les matériels de multiplication font l'objet d'unmarché important dans plus d'un État membre .(6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les
genres et espèces de fruits qui ont une importance économiqueparticulière dans la Communauté, en prévoyant une procédurecommunautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres etespèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la pré-sente directive s'applique. Les genres et espèces énumérésdoivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les Étatsmembres et dont les matériels de multiplication font l'objet d'unmarché important.
(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.C 323 E/60 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
Amendement 2
Considérant 11
(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne
doivent pas être admises aux fins de l'enregistrement dans le
catalogue à moins que toutes les mesures appropriées n'aient
été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine oul'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE duParlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative àla dissémination volontaire d'organismes génétiquement modi-fiés dans l'environnement et au règlement (CE) n
o1829/2003
du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003concernant les denrées alimentaires et les aliments pour ani-maux génétiquement modifiés.(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne
doivent être admises aux fins de l'enregistrement dans le cata-logue que s'il s'agit de porte-greffes sur lesquels sont greffées
les variétés souhaitées, et sous réserve que toutes les mesures
appropriées aient été prises pour éviter tout risque pour la santé
humaine ou l'environnement, conformément à la direc-tive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'orga-nismes génétiquement modifiés dans l'environnement et aurèglement (CE) n
o1829/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimen-taires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés .
Dans ce cas l'objectif de la modification génétique devraitêtre indiqué .
Amendement 4
Considérant 15
(15) Les fournisseurs qui ne commercialisent des plantes
fruitières ou des matériels de multiplication qu'auprès de per-sonnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans laproduction ou la vente de plantes fruitières ou de matériels demultiplication doivent être dispensés de l'obligation d'enregis-trement.Supprimé.
Amendement 5
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) Les fournisseurs qui commercialisent des matériels
de multiplication ou des plantes fruitières devraient être spé-cialisés dans ce domaine.
Amendement 6
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) En outre, et pour pouvoir bénéficier d'un cofinan-
cement communautaire au titre de la plantation d'un verger, leproducteur devrait veiller à ce que les matériels de multiplica-tion qu'il utilise proviennent de fournisseurs officiellementenregistrés.
Amendement 7
Considérant 17
(17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par
une connaissance commune de la variété, en particulier pour lesvariétés anciennes, soit par la disponibilité d'une descriptionfondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétésvégétales (OCVV) ou, à défaut, sur d'autres règles internationalesou nationales.(17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par
une connaissance commune de la variété, en particulier pour lesvariétés anciennes, soit par la disponibilité d'une descriptionfondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétésvégétales (OCVV) ou, à défaut, sur d'autres règles internationalesou nationales . À cette fin, les variétés mises sur le marché
devraient être répertoriées dans une liste appropriée .18.12.2008 FR C 323 E/61 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 22
(22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de
difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catas-trophes naturelles telles que les incendies, les coups de vent et
l'échec de la floraison ou de circonstances imprévues, de
commercialiser des matériels de multiplication et des plantesfruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que cellesprévues par la présente directive pendant une période limitée et
sous certaines conditions.(22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de
difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catas-trophes naturelles telles que les incendies etlestempêtes ou de
circonstances imprévues, de commercialiser des matériels demultiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exi-gences moins strictes que celles prévues par la présente directivependant une période limitée et sous certaines conditions.
Amendement 9
Considérant 23
(23) Conformément au principe de proportionnalité, il
convient de prévoir que les États membres puissent dispenserles petits producteurs dont la totalité de la production et de lavente de matériels de multiplication et de plantes fruitières estdestinée, pour un usage final, à des personnes sur le marchélocal qui ne sont pas engagées professionnellement dans laproduction de végétaux (circulation locale), des conditionsapplicables à l'étiquetage ainsi que des contrôles et de l'inspec-tion officielle.Supprimé.
Amendement 10
Considérant 25
(25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la
commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matérielsde multiplication et de plantes fruitières produits dans des paystiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas,les mêmes garanties que les matériels de multiplication et lesplantes fruitières produits dans la Communauté et conformesaux dispositions communautaires.(25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la
commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matérielsde multiplication et de plantes fruitières produits dans des paystiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas,les mêmes garanties que les matériels de multiplication et lesplantes fruitières produits dans la Communauté et conformesaux dispositions communautaires . Les entreprises implantées
dans des pays tiers et exportant des matériels de multiplica-tion et des plantes fruitières devraient être enregistrées .
Amendement 11
Article 2, point 4
4) «clone»: une descendance végétative d'une variété conforme
à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité varié-
tale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.4) «clone»: une descendance végétative d'une variété d'une
espèce végétale de plante fruitière, conforme à une souche
de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses carac-
tères phénotypiques et son état sanitaire.
Amendement 12
Article 2, point 8, e
e) lors d'une inspection officielle, ont été reconnus comme
satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d);e)sont reconnus , dans le cadre de contrôles par sondage
effectués lors d'une inspection officielle ,comme satisfaisant
aux conditions énoncées aux points a) à d);C 323 E/62 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Article 2, point 11, a
a) une autorité unique et centrale créée ou désignée par l'État
membre, placée sous le contrôle du gouvernement nationalet responsable des questions relatives à la qualité des maté-riels de multiplication et des plantes fruitières;a) une autorité créée ou désignée par l'État membre, placée
sous le contrôle du gouvernement national et responsablede la réalisation des inspections et contrôles sur des ques-
tions relatives à la qualité , à la certification et à l'état phy-
tosanitaire des matériels de multiplication et des plantes
fruitières,
Amendement 14
Article 3, paragraphe 1, point a
a)les matériels de multiplication ont été certifiés officielle-
ment en tant que «matériels initiaux», «matériels de base»ou «matériels certifiés» ou sont reconnus comme matériels
CAC lors d'une inspection officielle ;a)ilsont été certifiés officiellement en tant que «matériels ini-
tiaux», «matériels de base» ou «matériels certifiés» ourépondent aux prescriptions des matériels CAC;
Amendement 15
Article 3, paragraphe 1, point b
b) les plantes fruitières ont été certifiées officiellement en
tant que matériels certifiés ou sont reconnues commematériels CAC lors d'une inspection officielle.Supprimé.
Amendement 16
Article 3, paragraphe 2
2. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme géné-
tiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l'article 2 de ladirective 2001/18/CE, la variété n'est admise aux fins de l'enre-gistrement dans le catalogue que si elle a été autorisée confor-mément à ladite directive ou au règlement (CE) n
o1829/2003.2. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme géné-
tiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l'article 2 de ladirective 2001/18/CE, la variété n'est admise aux fins de l'enre-gistrement dans le catalogue que si elle a été autorisée confor-mément à ladite directive ou au règlement (CE) n
o1829/2003 ,
et sous réserve d'être utilisée comme porte-greffe sur lequel estgreffée la variété souhaitée .
Amendement 17
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme
génétiquement modifié au sens de l'article 2, points 1 et 2, dela directive 2001/18/CE, il est procédé à une évaluation spéci-fique des risques, essentiellement pour la santé humaine etl'environnement, ainsi qu'à un étiquetage approprié informantl'acheteur qu'il s'agit de matériels génétiquement modifié etprécisant l'objectif de la modification génétique.
Amendement 18
Article 3, point 3 bis (nouveau)
3 bis. La commercialisation, par des fournisseurs officielle-
ment enregistrés, de matériels de multiplication et de plantesfruitières assortie des pièces justificatives appropriées estconsidérée comme une condition indispensable à l'inscriptiondes producteurs dans des programmes de plantation de vergerséligibles à un cofinancement.18.12.2008 FR C 323 E/63 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 4, point c bis (nouveau)
c bis) des conditions complémentaires ou plus strictes concer-
nant les matériels de multiplication et les plantes frui-tières, que les États membres peuvent fixer dans le cas deleur production propre,
Amendement 20
Article 5, paragraphe 1
1. Les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les
activités qu'ils exercent conformément à la présente directive.1. Les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les
activités qu'ils exercent conformément à la présente directive et
sont détenteurs d'une licence de commercialisation de maté-riels de multiplication, délivrée selon les modalités fixées parchaque État membre.
Amendement 21
Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les fournisseurs commercialisant des matériels de
multiplication ou des plantes fruitières doivent posséder unespécialisation dans ce domaine et être des ingénieurs-agro-nomes ou des entreprises employant du personnel possédantces spécialisations.
Amendement 22
Article 5, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Les États membres s'assurent et contrôlent que les
fournisseurs adoptent toutes les mesures nécessaires pourgarantir le respect des normes fixées par la présente directive
à tous les stades de la production et de la commercialisation
des matériels de multiplication et des plantes fruitières.
Amendement 23
Article 5, paragraphe 2
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui
ne commercialisent qu'auprès de personnes qui ne sont pas
engagées professionnellement dans la production, la reproduc-tion ou la vente de matériels de multiplication.Supprimé.
Amendement 24
Article 6, paragraphe 3, alinéa 1
3. Lorsque les matériels de multiplication ou les plantes frui-
tières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registresde leurs ventes ou achats pendant au moins douze mois .3. Lorsque les matériels de multiplication ou les plantes frui-
tières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registresde leurs ventes ou achats pendant au moins cinq ans .
Amendement 25
Article 7, paragraphe 2
2. Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui
a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou document, offi-ciel ou non, apposé sur les matériels ou qui les accompagne envertu des dispositions de la présente directive indique clairementque la variété a été génétiquement modifiée etspécifie le nom
des organismes génétiquement modifiés.2. Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui
a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou document, offi-ciel ou non, apposé sur les matériels ou qui les accompagne envertu des dispositions de la présente directive indique clairementque la variété a été génétiquement modifiée ,spécifie le nom
des organismes génétiquement modifiés et indique également
l'objectif de la modification génétique .C 323 E/64 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les entreprises implantées dans des pays tiers et
exportant des matériels de multiplication et des plantes frui-tières sont enregistrées, de façon à garantir la traçabilité àchacune des étapes.
Amendement 28
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis
Évaluation de la mise en œuvre.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
la présente directive, la Commission examine les résultats deson application et soumet au Parlement européen et au Conseilun rapport accompagné, le cas échéant, de toute proposition demodification jugée nécessaire.
Amendement 29
Article 21
Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire appli-
cable jusqu'au 1
erjanvier 2XXX , autoriser la commercialisa-
tion, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels
CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'en-trée en vigueur de la présente directive.Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire appli-
cable pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente directive, autoriser la commercialisation, sur leur terri-
toire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur desplantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de laprésente directive.
Amendement 30
Article 22, alinéa 2 bis (nouveau)
Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui
est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'àl'adoption de nouvelles dispositions d'application .
P6_TA(2007)0587
Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions tempo-raires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 —C6-0253/2007 —
2007/0136(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0381),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0253/2007),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA
autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380),18.12.2008 FR C 323 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT