FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/168

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Office

2010/C 338/29

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION … 1-2 169 DÉCLARATION D'ASSURANCE … 3-15 169 AUTRES CONSIDÉRATIONS … 16 170 Tableau … 171 Réponses de l’Office … 172

INTRODUCTION

1. L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

2. Après l’adoption d’un budget rectificatif et supplémentaire, le budget 2009 de l’Office s’est élevé à 13,2 millions d’euros contre 12,5 millions d’euros pour l’exercice 2008. À la fin de l’exercice, l’Office employait 46 agents, contre 44 l’année précédente.

15. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

16. S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; les comités de sélection les déterminaient après avoir évalué les candidats et procédé à leur classement. De même, les questions posées au cours des épreuves écrites et des entretiens étaient établies après l’examen des candidatures. De surcroît, les candidats étaient évalués sur la base de critères ne figurant pas dans les avis de vacance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2010. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

Tableau Office communautaire des variétés végétales (Angers) Domaines de compétence de l’Union selon le traité Compétences de l'Office [règlement (CE) no 2100/94 du Conseil] Gouvernance Moyens mis à la disposition de l'Office en 2009 (données pour 2008) Produits et services fournis pendant l'exercice 2009 (données pour 2008) Libre circulation des marchandises De telles interdictions ou restrictions (la protection de la propriété industrielle et commerciale) ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. (Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Objectif — Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union. Tâches — Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. — Se prononcer sur les objections. — Se prononcer sur les recours. — Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. 1. Le président Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d'administration. 2. Le conseil d'administration Il surveille les travaux de l'Office et établit des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants. 3. Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours. 4. Contrôle de la légalité des actes de l'Office Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office. 5. Contrôle externe Cour des comptes. 6. Autorité de décharge Conseil d'administration. Budget 13,2 (12,5) millions d'euros Total des effectifs au 31 décembre 2009 Postes prévus au tableau des effectifs: 46 (43) dont pourvus: 46 (43) Total des effectifs: 46 (44) dont assumant des tâches opérationnelles: 17,5 (17) administratives: 22,5 (21) mixtes: 6 (6) Demandes reçues: 2 755 (3 012) Titres octroyés: 2 596(2 162) Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2009: 16 783(15 599) Source: Informations fournies par l’Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE 12. L’Office prend note de ces remarques. 13. S’agissant du marché 2009-056, des contraintes de temps n’ont pas permis de consulter d’autres candidats. Le marché AO 2009-05 n’a pas été prolongé au-delà de la première année, et un appel d’offres ouvert a été publié. Les acquisitions de services juridiques étaient fondées sur l’article 126, paragraphe 1, point c) (urgence impérieuse), des modalités d’exécution du règlement financier concernant les marchés EPM.7303132, EPM.7401037 et EPM.7401729, s’agissant du marché EPM.7401002, elles se fondaient sur l’article 126, paragraphe 1, point e) (services complémentaires). La nécessité d’une publicité adéquate mentionnée à l’article 126, paragraphe 1, point i), n’était pas applicable. L’Office considérera s’il est opportun à l’avenir de procéder à une publicité dans le cas d’une manifestation d’intérêt pour la fourniture de services juridiques. 14. Afin d’éviter que les situations décrites par la Cour ne se reproduisent, l’Office va mettre en place un programme annuel de marchés publics afin de veiller à ce que les procédures de passation de marchés soient lancées en temps opportun et exécutées dans des conditions adéquates. 16. Le risque mentionné par la Cour ne s’est pas concrétisé, ce qui est corroboré par le fait que l’OCVV n’a jamais reçu de plaintes de candidats concernant une éventuelle allégation de discrimination ou autre. Toutefois, l’OCVV a amélioré la transparence des procédures de sélection; en effet, les critères à utiliser dans l’évaluation des candidats sont clairement indiqués dans ses avis de vacances «nouveau style».

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

(2) Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

(9) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 24 juin 2010 et reçus par la Cour le 24 juin 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web: (http://eca.europa.eu ou http://www.cpvo.europa.eu/main/en/home/about-the-cpvo/financing).

(11) Procédure CW MID V8-0208 (52 000 euros).

(12) Procédure ADMIN/D1/PR/2003/131/9 (43 000 euros) et marché pour des services de conseil dans le cadre du programme pluribénéficiaires (24 000 euros).

(13) Marché 2009-056 (34 932 euros) et marché AO 2009-05 (31 739 euros/an ou 126 956 euros sur une période de 4 ans).

(14) CPV.EPM. 7401002, CPV.EPM. 7303132, CPV.EPM. 7401037 et CPV.EPM. 7401729 (pour un montant total de 54 569 euros).