N° C 88/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des  prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  visées  au mémorandum  sur l'amé-
nagement  de la politique  agricole  commune 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 274e  session  tenue  les 21 et 22 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 23 janvier  1974. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munauté  européennes  n° C 27 du 15 mars  1974. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  le 28 février  1974,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci- dessus  par 66 voix  contre  16 
et 18 abstentions  des 100  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les demandes  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 22 janvier  et du 25 février  1974  et 
portant  sur  la proposition  de la Commission  au 
Conseil  sur la « fixation  des prix  pour  certains  pro-
duits  agricoles  et certaines  mesures  visées  au mémo-
randum  sur  l'aménagement  de la politique  agricole 
commune  », 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  président  du 1er  février  1974 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu les  différents  avis  émis  antérieurement  par  le 
Comité  sur cette  même  question, 
vu l'avis  du Comité  du 27 février  1974  sur le mémo-
randum  présenté  par  la Commission  au Conseil  des Communautés  européennes  et concernant  l'aménage-
ment  de la politique  agricole  commune, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  des 21 et 22 janvier  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par le rapporteur,  M. de 
Caffarelli, 
vu ses délibération  lors  de sa 118e  session  plénière 
des 27 et 28 février  1974,  séance  du 28 février, 
considérant  que,  dans  l'avis  du Comité  sur  le mé-
morandum,  celui-ci  a tenu  à souligner  que  les points 
de vue  exprimés  devront  être  très  largement  com-
plétés  dans  le cadre  de l'avis  qu'il  sera  appelé  à 
rendre  lorsqu'il  sera  saisi  des propositions  qui feront 
suite  au mémorandum  et qui  porteront  en premier 
lieu sur les prix  agricoles  pour  la campagne  1974/1975, 
sur les aménagements  devant  intervenir  en matière 
d'organisation  des  marchés  et sur la politique  struc-
turelle  ; 
considérant  d'autre  part  les études  approfondies  en 
cours  sur le bilan  dè la politique  agricole  commune, 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/11 
ainsi  que  sur  le rapport  annuel  sur  la situation  de 
l'agriculture  dans  la Communauté  élargie  ; 
considérant  que  le présent  avis  ne peut  pas  être 
dissocié  des  travaux  auxquels  il a été fait  référence 
ci-dessus  ; 
considérant  l'importance  des propositions  de la Com-
mission  concernant  la fixation  des prix  des  produits 
agricoles  pour  les producteurs,  les transformateurs  et 
les consommateurs  de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  tient  tout  d'abord  à souligner  la collabo-
ration  efficace  des services  de la Commission  pour 
la préparation  du présent  avis. 
Mais  le Comité  déplore,  comme  les années  précé-
dentes,  les délais  extrêmement  brefs  qui  lui ont  été 
impartis  pour  l'étude  de ces propositions  qui  aurait 
nécessité  un travail  plus  approfondi. 
Il aurait  notamment  été souhaitable  à l'occasion  de 
cet avis,  de pouvoir  faire  le point  sur  les  suites 
données  aux  remarques  et aux  demandes  formulées 
dans  l'avis  émis  en mars  1973  par le Comité  écono-
mique  et social  sur  le même  sujet.  Le temps  ne l'a 
pas permis. 
Il aurait  été  intéressant,  au regard  de la situation 
économique  et sociale  générale  actuelle,  d'étudier  les 
conséquences  des  propositions  de la Commission, 
non seulement  pour  l'agriculture  et les agriculteurs, 
mais  aussi  pour  le développement  de la Communauté 
toute  entière. 
REMARQUES  PRÉLIMINAIRES 
Le présent  avis  resituera  en premier  lieu  la propo-
sition  de la Commission  dans  le contexte  économique 
et social  général  à travers  quelques  remarques  pré-
liminaires. 
— 1973  a été marqué  par  une  situation  nouvelle  sur 
les marchés  de matières  premières. 
En effet,  jusqu'à  l'année  passée,  les prix  à l'intérieur 
de la Communauté  pour  les  principaux  produits 
agricoles  se situaient  à des niveaux  parfois  nettement 
supérieurs  aux  prix  pratiqués  sur le marché  mondial. 
Ceci résultait  à la fois  d'excédents  et du dumping 
pratiqué  par certains  pays  exportateurs  sur le marché 
mondial. Actuellement,  les marchés  agricoles,  qui  sont  des 
marchés  de matières  premières,  connaissent  pour  la 
plupart  une  situation  caractérisée  par  la pénurie  et 
des prix  élévés  et rien  ne laisse  prévoir  que  cette 
situation!  se modifie  rapidement. 
On trouvera  en annexe  un tableau  présentant  l'évo-
lution  de certains  prix  en 1973  avec  le pourcentage 
d'augmentation  par  rapport  à 1972.  Dans  ce tableau 
figurent  des  produits  agricoles  qui  font  l'objet  d'un 
règlement  communautaire  et sont,  de ce fait,  protégés 
contre  les mouvements  de prix  sur  le marché  mon-
dial. Il y a lieu  d'ajouter  le riz dont  les prix  ont 
augmenté  d'environ  200  %> entre  décembre  1972  et 
décembre  1973. 
Donc,  certains  prix  agricoles  de la CEE  sont  actuelle-
ment  inférieurs  à ceux  pratiqués  sur le marché  mon-
dial pour  ces mêmes  produits. 
D'autres  produits  agricoles  figurent  dans  ce même 
tableau  et, n'étant  pas sous  règlement,  les hausses  de 
leur prix  sur le marché  mondial  se répercutent  dans 
la Communauté. 
Par exemple,  la laine  a vu sur le marché  mondial  ses 
cours  doubler  en deux  ans.  On  pourrait  aussi  citer 
le bois  qui  a vu ses cours  augmenter  considérable-
ment  en 1973,  ceci  après  20 ans de stagnation. 
C'est  cette  constatation  qui  a conduit  les ministres 
des finances  des  Neuf,  dans  leur  réunion  du 
4 décembre  1973,  à constater  au point  VI de leur 
déclaration  que  « l'application  des  mécanismes  de la 
politique  agricole  commune  . . . contribue  pour  un 
nombre  important  de produits,  tels  que  céréales,  riz 
sucre,  à la protection  du consommateur  contre  les 
hausses  sensibles  des  prix  sur  le marché  mondial  ». 
Il est normal  que  le marché  intérieur  de la Com-
munauté  soit  protégé  de la contagion  de l'inflation 
des prix  sur  le marché  mondial  par  le mécanisme 
qui, depuis  1967  jusqu'à  présent,  a protégé  le niveau 
des prix  payés  aux  agriculteurs  de la Communauté. 
— 1973  a vu s'amplifier  l'inflation. 
On peut,  à ce propos,  citer  l'avis  du Comité  écono-
mique  et social  sur  le mémorandum  concernant 
l'aménagement  de la politique  agricole  commune  : 
« Ce même  climat  inflationniste  engendre  des hausses 
de prix  des moyens  de production  que  les producteurs 
agricoles  estiment,  à juste  titre,  devoir  incorporer 
dans  le prix  de leurs  produits  ». 
Or, dans  la synthèse  du rapport  sur  la situation  de 
l'agriculture  présenté  par la Commission,  il est écrit  : 
« Il est à craindre  que  l'inflation  ne perde  rien  de son 
acuité  (en 1974)  ». 
N° C 88/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
— 1973  est la première  année  où l'élargissement  de 
la Communauté  a eu des conséquences  pratiques  dans 
l'évolution  des  coûts  de production  des  produits 
agricoles  dans  les nouveaux  pays  membres. 
Le début  de la période  transitoire  du fait  du rappro-
chement  des  prix  a entraîné  une  hausse  de ceux-ci. 
À cette  hausse  s'est  ajoutée  la tendance  d'augmen-
tation  généralisée  constatée  dans  tous  les pays. 
— 1973  est  l'année  de  l'aggravation  du  désordre 
monétaire  dans  le monde. 
Le passage  prévu  le 1er  janvier  1974  à la 2e  étape  de 
l'union  économique  et monétaire  a été rendu  impos-
sible  et comme  le souligne  le mémorandum,  « cette 
absence  d'une  politique  économique  et monétaire 
cohérente  ...  a également  des  effets  dommageables 
pour  l'agriculture  ». 
Par ailleurs,  les perturbations  monétaires  qui  ne ces-
sent de s'aggraver  entraînent,  d'une  part,  et pour  des 
raisons  multiples,  une  pression  effective  sur les prix 
agricoles  et, d'autre  part,  une  complexité  excessive 
des mécanismes  administratifs  de régulation  des 
échanges  avec  toutes  le conséquences  négatives  que 
cela peut  comporter  sur  le bon  développement  des 
échanges. 
Le fonctionement  du marché  commun  agricole  est 
rendu  très  difficile  sans  la réalisation  de l'union 
économique  et monétaire. 
Le Comité  est aussi  d'avis  de souligner  qu'une  des 
principales  difficultés  des économies  de certains  pays 
de la Communauté  en 1974,  du fait  du renchérisse-
ment  des  matières  premières  et de l'énergie,  sera  le 
maintien  de l'équilibre  de leur  balance  des paiements. 
L'agriculture  apporte,  pour  sa part,  une  certaine 
contribution  à la solution  de ce problème  ; exporter 
des produits  agricoles  influence  la balance  des 
paiements. 
À ces  quelques  remarques  préliminaires,  il faut 
ajouter  pour  compléter  le cadre  général  dans  lequel 
s'inscrit  la proposition  de la Commission,  quelques 
réflexions  qui  concernent  l'agriculteur  et le consom-
mateur. 
En ce qui concerne  l'agriculteur 
Comme  le rappelle  la Commission,  « la politique  des 
prix et des  marchés  . . . reste  l'instrument  principal 
de la politique  des revenus  en agriculture  ». 
Il est évident  que,  pour  tout  chef  d'entreprise,  le prix 
de vente  de ses produits  est déterminant  pour  le résultat 
financier  de son entreprise  et partant  pour  son  revenu et son niveau  de vie.  Il n'est  pas inutile  de redire  que 
plusieurs  millions  de familles  paysannes  savent  que 
leur niveau  de vie  en 1974  et 1975  dépend  pour 
partie  de la fixation  des prix  et des mesures  annexes 
qui font  l'objet  du présent  avis. 
Ces décisions  intéressent  aussi  l'ensemble  des  autres 
secteurs  socio-professionnels,  industriels,  commer-
çants,  artisans,  salariés  agricoles  et non  agricoles,  car 
le temps  n'est  plus  où « il ne sortait  d'une  ferme  que 
la fumée  du toit  ». Les agriculteurs  font  chaque  année 
davantage  appel  aux  consommations  intermédiaires, 
et de ce fait,  l'agriculture  détermine  indirectement  de 
nombreux  emplois.  Le niveau  de vie de nombreuses 
familles  non  agricoles  dépend  donc  pour  une  part 
relative  du revenu  des agriculteurs. 
Le Comité  constate  à ce sujet  que,  en ce qui concerne 
l'appréciation  de l'évolution  des  revenus  des  agricul-
teurs,  on ne dispose  pas de documents  apportant  des 
certitudes  scientifiques,  bien  que  le rapport  sur  la 
situation  de l'agriculture  fournisse  des  éléments  sur 
l'augmentation  des  revenus  pour  les années  1968-
1972,  et particulièrement  en 1972.  Le Comité  fait 
remarquer  que,  bien  sûr,  au cours  des  années  précé-
dentes  une  amélioration  du revenu  agricole  a été 
obtenue  qui,  en 1972,  a été même  particulièrement 
nette,  mais  pour  l'appréciation  de la situation  il faut 
tenir  compte  du fait  que  l'agriculture  continue  à 
accuser  un certain  besoin  de rattrapage  vu l'objectif 
de la parité  du revenu. 
Cependant,  les besoins  d'investissement  des  exploita-
tions  sont  insuffisamment  pris  en compte  et le retard 
pris à cet égard  ne semble  pas pouvoir  être  rattrapé, 
compte  tenu  du niveau  actuel  du loyer  de l'argent. 
Le Comité  constate  qu'aucune  disposition  effective 
n'a été prise  en vue  d'assurer  que  l'augmentation  de 
revenu  qui  provient  des  garanties  de prix  profite  à 
toutes  les personnes  actives  dans  le secteur  agricole. 
Le Comité  recommande  toutefois  d'entreprendre  une 
étude  dans  ce domaine. 
Si l'année  1972  a été particulièrement  favorable,  cela 
est moins  évident  pour  1973. 
Enfin,  est-il  utile  de redire,  comme  le souligne  l'avis 
du Comité  sur le mémorandum  qu'«  il est nécessaire 
de poursuivre  le grand  dessein  ébauché  par  le traité 
de Rome,  à savoir  l'intégration  d'une  agriculture 
moderne  dans  une  économie  moderne  à l'échelon  de 
la CEE  ». 
La modernisation  de l'agriculture  de la Communauté 
n'est  certes  pas  réalisable  sans  la mise  en œuvre  des 
mesures  appropriées  qui  ont  déjà  fait  l'objet  de 
directives  du Conseil  et qui  devront  être  complétées 
dans  les meilleurs  délais  par  des  mesures  concernant 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/13 
les structures  de marché.  Mais  l'agriculteur  confronté 
aux taux  élevés  du loyer  de l'argent,  aux  hausses  des 
matériaux  de construction,  ne pourra  faire  face  aux 
charges  financières  qu'implique  toute  modernisation 
que si le niveau  de ses prix  de vente  le permet. 
En ce qui concerne  le consommateur 
Le Comité  a souligné  dans  son  avis  sur le mémoran-
dum,  qu'«  il est  clair  que  le climat  inflationniste 
actuel  rend  l'opinion  publique  très  sensible  à toute 
hausse  importante  du prix  des  produits  agricoles  et 
alimentaires,  en particulier  les catégories  de popu-
lation  les moins  favorisées  ». 
En effet,  s'il est vrai  que  les produits  alimentaires 
voient  leur  part  relative  décroître  dans  les dépenses 
totales  des  ménages,  ceci  est moins  vrai  lorsque  le 
niveau  de vie est plus  bas. 
Il est cependant  exact  de dire  que  la part  relative  du 
prix agricole  payé  au producteur  est en diminution 
constante  dans  le prix  du produit  alimentaire  payé 
par le consommateur.  L'ensemble  des services,  taxes, 
etc. représente  parfois  plus  dans  le prix  final  que  le 
produit  agricole  vendu  au consommateur. 
Par contre,  on ne peut  nier  l'importance  que  repré-
sente  un produit  agricole  comme  la viande  bovine 
dans  les  dépenses  alimentaires  d'une  famille. 
D'ailleurs,  on constate  une  baisse  de la consommation 
de viande  bovine  chaque  fois  que  des  difficultés  éco-
nomiques  ayant  une  influence  dépressive  sur  le 
pouvoir  d'achat  apparaissent.  Là encore,  les caté-
gories  de consommateurs  les moins  favorisés  sont  les 
premières  touchées. 
La Commission  affirme  que « dans  la situation  actuelle 
des marchés,  ses propositions  n'auraient  qu'un  impact 
limité  sur  les  prix  à la consommation  ». Il faut 
d'ailleurs  indiquer  que  les  prix  proposés  par  la 
Commission  sont  des  prix  administratifs  et non  des 
prix de marché.  Ils n'ont  pas  automatiquement  une 
répercussion  sur  les  prix  au détail  payés  par  le 
consommateur. 
Tout  ceci  est donc  très  complexe,  et on peut  regretter 
que la demande  que  le Comité,  dans  son  avis  sur la 
fixation  des  prix  de la campagne  1973/1974,  formu-
lait en ces termes  : 
« Le Comité  demande  à la Commission  de pro-
céder  à une  étude  sur les relations  existant  entre 
la politique  agricole  commune  et les prix  à la 
consommation  des produits  alimentaires  ». 
n'ait  pas  été entreprise.  Le Comité  ajoutait  dans  son 
avis : 
« Cette  étude  devrait  être  effectuée  le plus  rapide-
ment  possible  ». Le Comité  renouvelle  cette  demande  avec  instance 
à l'occasion  de l'élaboration  du présent  avis  et insiste 
sur la nécessité  d'examiner  plus  particulièrement  les 
différentes  possibilités  de subventions  directes  à cer-
taines  catégories  de  consommateurs  permettant 
d'obtenir  des prix  à la consommation  qui  soient  da-
vantage  en rapport  avec  leur  pouvoir  d'achat.  Il se 
déclare  prêt,  pour  sa part,  à y collaborer  activement. 
OBSERVATIONS  SUR  LES  PROPOSITIONS  DE 
LA COMMISSION 
Dans  ses propositions,  la Commission  précise  qu'elle 
s'est laissé  guider  par  les orientations  exposées  dans 
le mémorandum,  tout  en tenant  compte  des  débats 
intervenus  à cet  égard,  notamment  au  sein  du 
Conseil,  du Parlement  européen  et du Comité  éco-
nomique  et social. 
À cet  égard,  le Comité  économique  et social  re-
marque  qu'il  a rendu  un avis  favorable,  mais  assorti 
de nombreuses  observations  le 27 février  1974. 
Il souligne  également  que  le programme  d'aménage-
ment  devait  porter  sur  la période  1973/1978.  Si, en 
ce qui  concerne  certains  chapitres,  la Commission 
prévoit  bien  un aménagement  graduel,  elle  ne semble 
pas l'avoir  prévu  dans  toutes  ses propositions. 
La méthode  appliquée  par  la Commission  pour  la 
proposition  de prix  axant  celle-ci  sur les exploitations 
modernes  au sens  de la directive  n° 72/159/CEE  du 
Conseil  a déjà  reçu  l'accord  du Comité  économique 
et social. 
Mais  le Comité  tient  à faire  remarquer  que  le pour-
centage  encore  trop  peu  élevé  de telles  exploitations 
dans  la CEE  et leur  dispersion  différente  suivant  les 
secteurs  de production  et les régions  conduisent  à 
réaffirmer  la nécessité  absolue  d'une  mise  en œuvre 
conjointe  des directives  susceptibles  de permettre  au 
plus grand  nombre  d'entreprises  agricoles  de parvenir 
à ce stade  le plus  rapidement  possible.  Il faut  toute-
fois rappeler  que  ce processus  est lent. 
C'est  pour  cette  raison  que  le Comité  estime  néces-
saire  l'institution  d'aides  personnelles  directes  non 
liées au volume  de production  et à l'emploi  des 
facteurs  de production,  à octroyer  dans  des  limites 
précises  à définir  en fonction  de la situation  régionale 
et de l'âge  des intéressés.  Ceci  impliquerait  une  adap-
tation  simultanée  de la politique  agricole  commune. 
N° C 88/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
Le Comité  rappelle  que  l'objectif  poursuivi  à travers 
la méthode  de calcul  suivie  par  la Commission  est 
d'obtenir  dans  les exploitations  agricoles  modernes 
un revenu  du travail  comparable  au revenu  du travail 
nom agricole  dans  la région,  compte  tenu  d'une 
rémunération  adéquate  du capital  investi  et de l'évo-
lution  des  prix  des  moyens  de production  et de la 
productivité. 
La Commission  considère  que  le pourcentage  moyen 
d'évolution  des coûts  de production  des quatre  années 
précédentes,  sur lequel  sont  basés  les calculs,  permet 
de connaître  la tendance  probable  des  coûts  l'année 
suivante. 
Le Comité,  à ce sujet,  fait remarquer  que  les hausses 
de prix  proposées  par  la Commission  doivent  com-
penser  l'évolution  des  coûts  de production  jusqu'au 
1er avril  1975  et pour  certains  produits  jusqu'au 
1er juillet  1975. 
La Commission  estime  que  pour  permettre  aux  ex-
ploitations  modernes,  si elles  obtiennent  les prix  indi-
catifs,  de suivre  l'évolution  des revenus  salariaux  des 
secteurs  non  agricoles,  compte  tenu  d'une  rémunéra-
tion adéquate  du capital,  de l'évolution  des  prix  des 
moyens  de production  et de la productivité,  une  aug-
mentation  moyenne  du niveau  des  prix  pour  1974/ 
1975  devrait  être  de 7,2 °/o. 
Toutefois,  le Comité  constate  que,  en 1973,  la hausse 
des coûts  a été exceptionnellement  forte  en compa-
raison  des années  antérieures.  Il estime  en outre  qu'il 
n'est  pas possible  de faire  des prévisions  précises  sur 
les hausses  des prix  et des coûts  en 1974/1975.  Néan-
moins,  tout  indique  qu'il  ne faut  pas s'attendre  à un 
net aplanissement  du processus  de l'inflation  dans 
l'avenir  immédiat.  Il faut  plutôt  compter  avec  l'inverse. 
Sans  remettre  en causse  la méthode,  il conviendrait  de 
tenir  compte  de la situation  exceptionnelle  actuelle 
qui nécessiterait  exceptionnellement  l'introduction  d'un 
correctif.  Par  exemple,  l'affectation  d'un  coefficient 
correcteur  donnant  une  importance  plus  grande  à la 
dernière  année  de référence,  ce qui  donnerait  à la 
moyenne  des  quatre  années  un caractère  plus  en 
conformité  avec  la réalité  actuelle. 
Le Comité,  d'autre  part,  appuie  l'intention  affirmée 
par la Commision,  d'établir  de meilleures  relations 
de prix  entre  les produits  agricoles.  Il constate  que ses propositions  vont  dans  ce sens,  mais  il remarque 
que la hiérarchie  des prix  communs  ne se représente 
pas nécessairement  au niveau  des  prix  de marché. 
Cependant,  une  meilleure  relation  entre  les  prix 
constitue  une  orientation  à terme  pour  les produc-
teurs. 
OBSERVATIONS  SUR  LES  PRODUITS 
Le Comité  constate  que  la traditionnelle  consultation 
d'urgence  du Comité  économique  et social  sur l'en-
semble  des prix  des  produits  agricoles  ne permet  pas 
aux représentants  des milieux  économiques  et sociaux 
de procéder  à un examen  permettant  de se prononcer 
de façon  suffisamment  approfondie  sur  les  prix 
proposés. 
Il demande  en conséquence  à la Commission  de 
rechercher  des procédures  plus  appropriées. 
Renouvelant  les observations  déjà  faites  dans  son avis 
sur le mémorandum,  il les complète  cependant  par les 
considérations  suivantes  : 
En ce qui concerne  les  céréales 
Le Comité  constate  que  dans  sa proposition,  la Com-
mission,  poursuivant  la tendance  déjà  exprimée  les 
années  antérieures,  s'oriente  vers  une  nouvelle  hié-
rarchie  des prix  des différentes  céréales.  Sans  remettre 
en cause  cette  orientation,  le Comité  fait observer  que 
du fait  des liens  entre  céréales  fourragères  et produc-
tions  animales,  la proposition  faite  aura  des  consé-
quences  sur le coût  de production  de ces dernières. 
D'autre  part,  la Commission  propose  des  modifica-
tions  techniques  au régime  actuel  pour  une  plus 
grande  flexibilité  dans  la gestion  du marché.  (Par 
exemple  : récente  suppression  de la dénaturation  du 
blé, report  de la date  du début  de la campagne  pour 
le maïs  et suppression  du caractère  obligatoire  de 
l'indemnité  de fin de campagne,  prix  d'intervention 
unique  pour  l'orge). 
L'évolution  du revenu  des  céréaliers,  du fait  de ces 
mesures  techniques  proposées  danis  le sens  de la flexi-
bilité,  sera  donc  plus  que  par  le passé  tributaire  de 
cette  gestion. 
Le Comité  estime  donc,  dans  ces conditions,  indispen-
sable  d'associer  les catégories  professionnelles,  parti-
culièrement  les producteurs,  à la gestion  du marché. 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/15 
Le Comité  constate  également  la nouveauté  que 
constitue  dans  les dernières  propositions  de la Com-
mission  la suppression  des  encouragements  directs  à 
la production  de qualité  qui  existaient  auparavant. 
Il s'interroge  sur le bien-fondé  de ces propositions  et 
sur leurs  conséquences,  au niveau  du producteur  (orge 
de qualité  brasserie,  blé dur,  seigle  panifiable,  blé de 
force). 
Les propositions  concernant  le blé dur  appellent  en 
outre,  de la part  du Comité,  les remarques  suivantes. 
La suppression  du complément  de prix  à la produc-
tion va pénaliser  particulièrement  les petits  produc-
teurs  autoconsommateurs  de blé dur. 
Or, ces producteurs,  presque  tous  situés  dans  une  des 
régions  les plus  pauvres  de la CEE  ne retrouveront 
pas cette  aide  dans  le cadre  de la directive  « mon-
tagne  » car l'aide  au blé  dur  a été exclue  par  cette 
directive. 
D'autre  part,  il a constaté  que  la charge  financière 
que le complément  de  prix  représentait  pour  la 
section  garantie  du FEOGA  risque  d'être  ainsi  trans-
férée  sur le consommateur  italien  et principalement 
celui  du sud  de ce pays. 
S'il n'est  pas  possible  de trouver  des  solutions  satis-
faisantes  à ces  difficultés  réelles,  le Comité  estime 
qu'il  serait  préférable  de maintenir  le système  actuel. 
Dans  ce cas,  l'amélioration  du contrôle  serait  néces-
saire. 
A cette  occasion,  le Comité  réinsiste  sur la nécessité 
de mettre  en œuvre  les directives  susceptibles  d'amé-
liorer  la situation  des  producteurs  dans  les régions 
difficiles  (montagne  et zones  défavorisées). 
En ce qui concerne  les produits  laitiers 
La Commission,  du fait  des difficultés  passées  dans  le 
domaine  du beurre  et des  risques  d'excédents  futurs, 
propose  au-delà  d'un  seuil  de 300  000  tonnes  de 
beurre  achetées  par  les  organismes  d'intervention, 
d'appliquer  une  cotisation  à la production  pour  tous 
les producteurs  à laquelle  s'ajouterait  une  cotisation 
imposée  aux  laiteries  vendant  plus  de 15 % de leur 
production  aux  organismes  d'intervention. 
Cette  proposition  appelle  plusieurs  remarques  de la 
part du Comité. 
Le Comité  économique  et social  a déjà  admis  la possi-
bilité  de participation  financière  des producteurs,  mais 
en la plaçant  dans  un cadre  bien  défini  : « excédents structurels,  politique  des  revenus  agricoles,  program-
mation  indicative  des  productions  concernées  » (avis 
CES 685/69). 
La question  des excédents  de beurre  ne peut  être  trai-
tée en dehors  du  problème  général  des  matières 
grasses  d'origine  végétale  dont  la CEE  importe  annuel-
lement  trois  millions  de tonnes. 
Dans  ces conditions,  le Comité  se demande  si, dans  la 
conjoncture  actuelle  d'augmentation  générale  des prix 
des matières  grasses  végétales,  la diminution  du prix 
du beurre  se justifie.  En effet,  le maintien  du prix  à 
son niveau  actuel  représente  en fait  un recul  du prix 
du beurre.  Il se demande  également  si la modification 
du rapport  de prix  entre  matière  grasse  et matière 
azotée  ne pourrait  se faire  plus  lentement  que  la Com-
mission  ne le propose,  afin,  notamment,  de ne pas 
renchérir  trop  brutalement  le prix  des  fabrications  à 
base  essentiellement  de matière  azotée  (fromage,  pro-
duits  frais). 
En outre,  le Comité  demande  que  les mesures  d'abais-
sement  du prix  du beurre  à la consommation  soient 
rendues  obligatoires  dans  tous  les États  membres. 
En ce qui  concerne  plus  particulièrement  la partici-
pation  financière  des producteurs,  le Comité  rappelle 
que dans  son  avis  sur le mémorandum  il se demande 
« si une  telle  participation  des  producteurs  trouve  sa 
place  dans  le cadre  de l'économie  globale  actuelle 
des matières  grasses  dans  la Communauté  ». Le 
Comité  réaffirme  cette  position. 
Il fait  en tout  état  de cause  des  réserves  sur le choix 
du seuil  d'application  de la cotisation.  De  plus,  il 
souligne  les problèmes  complexes  que  poserait  la mise 
en œuvre  de la taxe  au niveau  des  entreprises  livrant 
plus 15 °/o de leur  production  à l'intervention,  car 
cela risque,  d'une  part,  de pénaliser  les producteurs 
des régions  les plus  éloignées  des  centres  de consom-
mation  et, d'autre  part,  de désorganiser  le marché  du 
lait de consommation  ainsi  que  l'ensemble  des circuits 
commerciaux  actuels. 
Nonobstant  ces  réserves,  la consultation  des  milieux 
professionnels  telle  qu'elle  est proposée  est nettement 
insuffisante. 
Avec  ou sans  participation  financière  des producteurs, 
le Comité  demande  que  les professionnels  soient  asso-
ciés à la gestion  du marché.  D'ailleurs,  les autres  modi-
fications  apportées  à l'organisation  du marché  suffi-
sent à justifier  cette  revendication. 
Le Comité  se demande  si une  organisation  inter-
professionnelle  communautaire  ne constituerait  pas 
N° C 88/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
une solution  qui  pourrait,  en facilitant  l'organisation 
du marché,  répondre  aux  soucis  de la Commission. 
L'étude  devrait  en être  entreprise. 
Le Comité,  au sujet  des  prix  différentiels  appliqués 
à la poudre  de lait qui pénalisent  les producteurs  dans 
les États  membres  ayant  réévalué  leurs  monnaies, 
dénonce  à ce sujet  les conséquences  de manipulations 
monétaires  et leur  incidence  sur  le revenu  d'une 
catégorie  professionnelle  donnée. 
Le Comité  demande  que  cette  mesure  soit  abrogée. 
Enfin,  en ce qui concerne  le problème  de la transfor-
mation,  le Comité  estime  que  la Commission  devrait 
tenir  compte  de l'augmentation  considérable  des coûts. 
Le relèvement  des marges  forfaitaires  de transforma-
tion apparaît  nécessaire  pour  que  les prix  de cam-
pagne  fixés  puissent  être  effectivement  assurés  aux 
producteurs  par les entreprises. 
En ce qui concerne  la viande  bovine 
La Commission  propose  une  modification  fondamen-
tale du règlement  avec  l'instauration  d'une  charge 
unique  à l'importation  valable  pour  toutes  les présen-
tations  et fixée  ad valorem.  Ce  caractère  ad valorem 
semble  contre-indiqué  du fait  de l'accroissement  des 
fluctuations  que  cela  risque  d'entraîner  tant  pour  les 
producteurs  que  pour  les consommateurs. 
L'instauration  de ce prélèvement  unique  de base  et 
ses modalités  d'application,  comme  la suppression 
du prix  d'orientation  pour  les veaux,  conduisent  le 
Comité  à constater  que  le revenu  des  producteurs 
de viande  bovine,  dont  la Commission  souhaite 
l'amélioration,  va dépendre  de plus  en plus  de l'effi-
cacité  de la gestion  quotidienne  du marché. 
Or cette  modification  comporte  la fixation  des prélè-
vements  de base  par  le Conseil  lui-même.  Outre  le 
retard  que  cela  peut  entraîner,  il y a un risque  de voir 
cette  fixation  influencée  par  des  considérations 
conjoncturelles  et ainsi  de placer  à travers  la gestion 
du marché  le revenu  des producteurs  dans  l'orbite  de 
décisions  « politiques  ». 
Le Comité  souligne  donc  la nécessité  d'associer  les 
producteurs  à la gestion  de ce marché. 
D'autre  part,  le Comité  constate  actuellement  une 
désaffection  des producteurs  pour  la production  de 
viande  bovine  du fait  qu'ils  ont perdu  confiance  dans 
sa rentabilité. 
La diminution  de production,  conséquence  de cette 
situation,  risque  d'entraîner  à moyen  terme  une hausse  du prix  à la consommation  et d'aggraver  le 
déficit  de la balance  de paiement. 
Une hausse  suffisante  du prix  à la production  permet-
trait donc  d'éviter  cette  situation  et servirait  l'intérêt 
bien compris  des consommateurs  de la Communauté 
à terme. 
Mais  le Comité  s'inquiète  d'une  éventuelle  réduction 
du pouvoir  d'achat  des  consommateurs.  Aussi  préco-
nise-t-il  la mise  à l'étude  par  la Commission  d'aides 
spécifiques  nouvelles  aux  éleveurs  spécialisés  dans 
la production  de viande  bovine.  Cette  étude  justifiée 
par les prévisions  d'un  déficit  de 850  000 tonnes  de 
viande  dans  la Communauté  en 1980,  devrait  être 
entreprise  en liaison  avec  les  producteurs  et les 
consommateurs. 
Par ailleurs  le Comité,  considérant  que  les mesures 
actuelles  prises  par  le Conseil  pour  inciter  à la pro-
duction  de la viande  bovine  ne paraissent  pas recueil-
lir un grand  succès  dans  les États  membres,  se deman-
de s'il  ne conviendrait  pas  d'assouplir  les critères 
d'octroi  des incitations  en n'excluant  pas  en particu-
lier les petits  producteurs. 
En ce qui concerne  l'huile  d'olive 
La Commission  propose  une  modification  importante 
du règlement  actuel.  L'aide  directe  préfixée  au pro-
ducteur  dans  sa conception  actuelle  est supprimée. 
Elle est remplacée  par une  aide  dont  le montant  est 
fixé a posteriori  par  différence  entre  le prix  indicatif 
et le prix  moyen  constaté  sur le marché. 
Le Comité  remarque  que  la modification  apportée 
dans  la fixation  du montant  de l'aide  ne supprime 
pas la garantie  du producteur  qui  commercialise  sa 
production.  Par contre,  elle pénalise  les petits  produc-
teurs,  particulièrement  dans  le sud  de l'Italie,  qui 
pratiquent  l'autoconsommation,  c'est-à-dire  dans  une 
région  très  pauvre  où l'huile  d'olive  représente  36 °/o 
de la production  agricole. 
La modification  proposée,  outre  les difficultés  ad-
ministratives  qu'elle  va entraîner,  présente  deux  in-
convénients  : 
— actuellement,  la Communauté  importe  chaque 
année  cent  mille  tonnes  d'huile  d'olive.  Les  incer-
titudes  que  les producteurs  vont  connaître  pour 
leur revenu  avec  une  aide  a posteriori  ne vont-
elles pas  les décourager  ? N'y  a-t-il  pas  à terme, 
pour  la Communauté,  un risque  de dépendance 
accrue  du marché  extérieur  ? 
— actuellement,  l'aide  directe  au producteur  joue 
comme  une  aide  à la consommation,  sa suppres-
sion dans  la forme  actuelle  ne comporte-t-elle  pas 
le risque  d'une  diminution  de la consommation  ? 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/17 
Or, le prix  du marché  mondial  est très  supérieur 
aux prix  communautaires  actuels. 
S'il n'est  pas  possible  de trouver  des  solutions  satis-
faisantes  à ces difficultés,  le Comité  est d'avis  que  le 
système  actuel  devrait  être  maintenu.  Un  contrôle 
plus efficace,  par  exemple  par  sondage  jusqu'au 
niveau  de l'entreprise,  s'imposerait  alors. 
En ce qui concerne  les protéines 
Le Comité  souligne  l'intérêt  des  propositions  de la 
Commission  d'étendre  aux  graines  de soja  le soutien 
actuellement  accordé  au colza  et au tournesol.  Il 
souligne  également  que,  pour  la première  fois,  la 
luzerne  déshydratée  et la féverole  sont  considérées 
comme  des  productions  intéressantes  pour  l'auto-
approvisionnement  en protéines  de la Communauté. 
En ce qui concerne  le vin et les fruits  et légumes 
En ce qui concerne  les problèmes  posés  par la défense 
du revenu  des  producteurs  dans  les secteurs  du vin 
et des fruits  et légumes  frais  et de conserve,  le Comité 
observe  qu'elle  est assez  largement  liée  à l'établisse-
ment  d'une  politique  de relations  commerciales  avec 
les pays  méditerranéens.  Il estime  que  sur ce plan  les 
mécanismes  de protection,  notamment  pour  les fruits 
et légumes  transformés  (par  le moyen  d'un  règlement 
spécifique),  doivent  être  renforcés.  Il estime  également 
capital  que  le mécanisme  des prix  de référence  pour 
ces produits,  qui détermine  le niveau  de la protection, 
fonctionne  d'une  façon  satisfaisante. 
En ce qui  concerne  le vin en particulier,  le Comité 
estime  que  la proposition  de la Commission  formulée 
dans  le mémorandum  concernant  la possibilité  de la 
distillation  en début  de campagne  n'est  intéressante 
que si le prix  d'achat  se situe  à un niveau  raisonnable. En ce qui concerne  le sucre 
Le Comité  souligne  la nécessité  d'une  étude  d'ensemble 
concernant  cette  production.  Il est en effet  impossible 
d'isoler  les propositions  de la Commission  notamment 
des négociations  en cours  sur  le plan  international. 
Le Comité  insiste  donc  pour  que  cette  étude  soit 
entreprise  dès  maintenant  en colloboration  avec  les 
milieux  professionnels  compétents  et les consomma-
teurs. 
En ce qui concerne  les autres  produits 
Particulièrement  pour  les produits  où l'incidence  du 
coût de la main-d'œuvre  est très  importante,  la hausse 
moyenne  proposée  est insuffisante  (lin,  chanvre,  tabac, 
ver à soie,  coton).  Ceci  est d'autant  plus  valable  du 
fait du faible  relèvement  des prix  de ces produits  lors 
de la dernière  campagne. 
En conclusion,  le Comité  croit  devoir  souligner  com-
bien,  à chaque  point  de cet avis  il a dû, pour  essayer 
de porter  un jugement  valable  sur les propositions  de 
la Commission,  se référer  soit  à la politique  écono-
mique  et sociale  générale,  soit  à la nécessité  de met-
tre en œuvre  des  politiques  communes  spécifiques 
dans  les autres  domaines. 
Aussi,  le Comité  affirme-t-il,  avec  la Commission, 
que l'absence  ou l'insuffisance  de telles  politiques 
constituent  un obstacle  majeur  à la pleine  réalisation 
de la politique  agricole  commune  dans  l'esprit  et avec 
les objectifs  assignés  par  l'article  39 du traité  insti-
tuant  la CEE  et risquent  au-delà  de compromettre 
l'intégration  européenne  dans  son ensemble. 
Fait à Bruxelles,  le 28 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
N° C 88/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
Évolution  des prix  en 1973 
Cotation 
à la fin de 1972 Prix  le plus  haut 
en 1973 Prix  le plus  bas 
en 1973 Cotation  le 
27 décembre 
1973 1973/1972 
Différence  en % 
— Blé à Chicago  — Hard  "Winter  (cents  $ EU/60  lb) 259,50 536,50 228 3/8 507,00 + 95,4 
— Maïs  à Chicago  — Yellow  (cents  $ EU/56  lb) 151,75 327,75 159 1/8 267,00 + 75,9 
— Cacao  à New  York  — (cents  $ EU/lb) 32,35 82,90 32,83 56,30 + 74,0 
— Sucre  à New-York  — World  contract  (cents  $ 
EU/lb) 9,79 13,04 8,50 13,04 + 33,2 
— Café  à New  York  — prix  moyen  ICO  (cents  $ 
EU/lb) 55,55 65,79 57,38 65,79 + 18,4 
— Coton  à Liverpool  — index  A, cif (cents  $ EU/  lb) 38,08 88,40 39,24 86,15 +. 126,2 
— Laine  à Londres  — Wooltops  64s (n° p./kg) 223,00 360,00 227,00 287,00 + 28,7 
— Caoutchouc  à Londres  — R S S, n 1 (n.p./kg) 21,00 54,00 22,20 54,00 + 157,1 
— Huile  de soja  à Rotterdam  —  any  origin, 
extank  ($ EU/t) 249,00 620,00 238,00 620,00 + 149,0 
— Cuivre  à Londres  — LME,  wirebars  à 3 mois  (£/t) 462,00 887,00 496,00 846,00 + 83,1 
— Étain  à Londres  — L M E, à 3 mois  {£/t) 1 620,00 2 720,00 1 614,00 2 590,00 + 59,9 
— Zinc  à Londres  — L M E à 3 mois  (£/t) 165,00 769,00 169,50 565,00 + 242,4 
— Plomb  à Londres  — L M E à 3 mois  (£/t) 131,75 274,00 136,25 252,00 + 91,3 
— Argent  à Londres  — à 3 mois  (n.p./once  troy) 88,40 145,10 84,60 145,10 + 64,1 
— Pétrole  à Rotterdam  — fuel  lourd,  3,5 °/Q  fob 
($ E U/t) 14,57 130,00 15,00 130,00 + 792,2 
Source  de renseignement:  Bulletin  hebdomadaire  n° 1 du 4 janvier  1974  « Kredietbank  ». 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité  a été repoussé  au cours  des débats. 
En ce qui concerne  le sucre: 
Écrire  la lre  phrase  comme  suit: 
« Le Comité,  remarquant  la faible  augmentation  de prix  proposée  pour  la betterave,  souligne 
la nécessité  d'une  étude  d'ensemble  concernant  la production  sucrière  ». 
Résultat  du vote: 
Voix  pour: 
Voix  contre: 
Abstentions  : 31 
35 
18. 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/19 
Texte  supprimé  concernant  les 12e  et 13e  alinéas  du chapitre: 
« Observations  sur  les propositions  de  la Commission  ». 
« Toutefois,  le Comité  constate  que,  en 1973,  la hausse  des  coûts  a été exceptionnellement 
forte  en comparaison  des  années  antérieures.  Dans  ces conditions,  et en appliquant  exacte-
ment  la méthode  de calcul  de la Commission,  mais  en se basant  sur une  période  de référence 
plus  récente,  on obtiendrait  un résultat  notablement  différent.  A titre  indicatif  en se basant 
sur la hausse  des  coûts  en 1973,  le relèvement  nécessaire  des  prix  agricoles  pour  atteindre 
l'objectif  de la Commission  dépasserait  12%,  compte  tenu  du facteur  productivité  ». 
Le Comité  estime  toutefois  que  l'on  ne peut  préjuger  de la hausse  des  prix  et des  coûts  en 1974/ 
1975. 
Résultat  du vote: 
Le texte  a été supprimé  à une  large  majorité. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur le contrôle  des  concentrations 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 254e  session  tenue  le 20 septembre  1973  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 septembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 92 du 31 octobre  1973,  pages  1 à 7. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  le 28 février  1974,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 74 voix  contre  15 
et 25 abstentions  des 114  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  facultatif  du Conseil  des Com-
munautés  européennes  du 24 septembre  1973  sur la 
« proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur  le 
contrôle  des concentrations  », 
vu la deuxième  phrase  du premier  paragraphe  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 26 septembre  1973,  de confier  l'élaboration 
d'un avis  à la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur  M. Clark,  et 
le corapporteur  M. Friedrichs, 
vu le rapport  d'information  du 3 septembre  1973  sur 
les « phénomènes  de concentration  » (rapporteur  : 
M. De Grave)  (doc.  CES  773/71  fin),