FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 189/07

Aide no: XA 150/09

État membre: France

Région: Région Rhône Alpes

Intitulé du régime d’aide: Aides aux investissements pour l’aménagement de pâturages, prairies et parcours (clôtures et abreuvoirs) en Rhône-Alpes

Base juridique: Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 article 4

Articles 1511-1 et s. du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil Régional Rhône Alpes 29 janvier 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 30 % de l’investissement éligible avec un plafond des dépenses de 5 000 EUR

Date de la mise en œuvre: dès l’enregistrement de la fiche d’exemption sur le site de la Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide aura pour objectif de favoriser la mise à l’herbe et la gestion optimisée des pâturages en lien avec l'objectif d'autonomie alimentaire des exploitations agricoles. En effet, l’amélioration de l’utilisation des prairies ainsi que la valorisation et l’entretien des parcours favoriseront cette autonomie. L’optimisation des ressources pastorales diminuera alors l’achat de concentrés et en conséquence réduira les coûts de production.

Le soutien consistera à prendre en charge une partie des coûts des équipements liés à l’aménagement de clôtures et d’abreuvoirs en vue de favoriser la mise à l’herbe et la gestion optimisée des pâturages.

L’aide sera conditionnée à la réalisation d’un diagnostic d’exploitation individuel et à l'adéquation du projet de l'exploitant avec les préconisations qui en auront été issues.

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs devront donc fournir dans leur dossier la synthèse du diagnostic d’exploitation individuel concluant sur les préconisations pluriannuelles. L’aide sollicitée devra être en adéquation avec ces préconisations.

L’aide sera apportée, une seule fois, à hauteur de 30 % du montant de l’investissement avec un plafond de dépenses de 5 000 EUR.

Conformément au point 5 de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, seules pourront bénéficier des aides les exploitations agricoles qui ne sont pas des entreprises en difficulté.

Secteur(s)concerné(s): Toutes les exploitations agricoles inscrites dans la démarche d’autonomie alimentaire, dans toute la région Rhône Alpes

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional Rhône Alpes Direction de l’agriculture et du développement rural Service Agriculture 78 route de Paris 69751 Charbonnières les Bains Cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.rhonealpes.fr/TPL_CODE/TPL_AIDE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/309/18-les-aides-de-la-region.htm

Aide no: XA 151/2009

État membre: France

Région: Région Rhône Alpes

Intitulé du régime d’aide: Diagnostics d'exploitation individuels dans les exploitations de Rhône-Alpes en vue d'accroître leur autonomie alimentaire

Base juridique: Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, article 15

Articles 1511-1 et s. du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil régional Rhône Alpes 29 janvier 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 120 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % dans la limite de 800 EUR (montant de l’aide) par exploitation

Date de la mise en œuvre: dès l’enregistrement de la fiche d’exemption sur le site de la Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide a pour objectif d’apporter aux agriculteurs une assistance technique en vue de leur projet d’évolution vers plus d’autonomie alimentaire.

La réalisation du diagnostic répondra à plusieurs objectifs:

dresser un état des lieux de l’exploitation agricole sur le plan de l’autonomie alimentaire,

identifier les atouts et les points faibles de l’exploitation vis à vis de l’autonomie alimentaire,

préconiser des pistes globales d’évolution pour améliorer l’autonomie alimentaire tout en s’assurant de la viabilité de l’exploitation, ancrée dans un contexte territorial.

Sur la base de ces préconisations, l’agriculteur pourra améliorer l’autonomie alimentaire de son exploitation, par exemple en favorisant la place de l’herbe dans le système fourrager, en modifiant ses pratiques de gestion des ressources pastorales ou en intégrant des cultures protéiques dans l’assolement.

La Région Rhône Alpes souhaite soutenir les exploitants agricoles qui expriment la volonté de faire évoluer leur système fourrager et alimentaire pour améliorer l’autonomie alimentaire, en vue de diminuer le coût de la complémentation protéique et d’adapter les modes de production aux évolutions climatiques.

Il s’agit donc d’accompagner les candidats souhaitant faire évoluer leur exploitation vers plus d’autonomie alimentaire, en aidant la réalisation sur chaque exploitation d’une évaluation de l’autonomie alimentaire et la programmation de préconisations sur trois ans, à hauteur de 80 % de la dépense éligible avec un montant des dépenses plafonné à 1 000 EUR par exploitation.

La prestation sera effectuée par une structure agricole, respectant le cahier des charges régional, auprès de qui sera versée l’aide publique. L'exploitation bénéficiaire du service recevra donc une aide en nature.

Secteur(s)concerné(s): Toutes les exploitations agricoles engagées dans la démarche d’autonomie alimentaire, dans toute la région Rhône Alpes

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional Rhône Alpes Direction de l’agriculture et du développement rural Service Agriculture 78 route de Paris 69751 Charbonnières les Bains Cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.rhonealpes.fr/TPL_CODE/TPL_AIDE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/307/18-les-aides-de-la-region.htm

Aide no: XA 153/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freie und Hansestadt Hamburg

Intitulé du régime d'aide: Richtlinie für die Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Impfung gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV 8-Beihilferichtlinie)

http://www.hamburg.de/contentblob/1371778/data/beihilfe-blauzungenkrankheit.pdf

Base juridique: Artikel 7 Absatz 1 Nummer 3 des Hamburgischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 6. Februar 2007 (HmbGVBl. S. 68)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Un crédit annuel de 6 000 EUR est inscrit au budget en ce qui concerne les aides octroyées en vertu de la directive BTV 8 relative aux aides.

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts de vaccination

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication de la mesure d'aide par la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Lutte contre la fièvre catarrhale du mouton (sérotype 8), conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture [uniquement petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (règlement général d'exemption par catégorie] (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), propriétaires d'animaux sensibles au sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale du mouton.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Behörde für Soziales, Familie Gesundheit und Verbraucherschutz Fachabteilung Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen Billstraße 80 20539 Hamburg DEUTSCHLAND

Autres informations: —

Aide no: XA 155/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación empresarial de productores de porcino de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa a la Asociación empresarial de productores de porcino de la Comunitat Valenciana (PROGAPORC C.V)

Dépenses annuelles prévues: 12 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée de l'aide individuelle: À partir de 1 janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: La formation, la promotion et la diffusion des produits de l’élevage conformément aux exigences du marché relatives à la sécurité alimentaire, à la traçabilité et à l’impact sur l’environnement dans le secteur porcin de la Comunitat Valenciana [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de porcs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/progaporc09.pdf