Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 129/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 7/02

État membre: Allemagne

Région: Brême

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hal Över Gesellschaft für innovative Stadttouristik mbH

Base juridique: §§ 23, 44 LHO Landeshaushaltsordnung der Freien Hansestadt Bremen (dort vorliegend)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 234799 euros au maximum paiements effectués en 2002 et 2003

Intensité maximale des aides: 10 % des coûts admissibles 234799 euros au maximum

Date de mise en oeuvre: Décision d'attribution de l'aide du 24 avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Dernier versement prévu en juin 2003

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services (tourisme)

Nom et adresse de l'autorité responsable: WfG Bremer Wirtschaftsförderung GmbH Langenstraße 2-4 D - 28195 Bremen

Numéro de l'aide: XS 36/02

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup objectif n° 2, 2000-2006 - Mesure 3.1 "Promotion du tourisme et mise en valeur du patrimoine d'accueil" - Sous-mesure 2, interventions a) et b), aides à l'investissement dans les structures d'accueil et les installations annexes et autres, pour les activités ayant une importance touristique

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001, les intensités d'aide suivantes seront appliquées: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes; dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité d'aide sera de 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et de 8 % ESN + 6 % ESL pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: Date de publication de l'avis (mai 2002)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime faisant l'objet de la notification porte sur la période 2001-2003. Sauf décision contraire limitant sa durée de validité, l'application du régime coïncide de toute façon avec la durée de validité du règlement (CE) n° 70/2001. En cas de durée différente, celle-ci fera l'objet d'une notification séparée

Objectif de l'aide: Il s'agit de mesures incitatives en faveur des investissements productifs réalisés dans les entreprises du secteur du tourisme et destinés notamment à l'adaptation et à l'amélioration qualitative de structures à usage touristique, afin de permettre le développement de leurs potentialités; le régime concerne plus particulièrement les actions dont l'impact sur l'environnement est limité. L'aide prévoit également le financement d'installations sportives, l'entretien exceptionnel et la révision générale d'installations à câble et le remplacement intégral des installations obsolètes ainsi que la réalisation de dispositifs d'enneigement artificiel

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises, ou leurs groupements, opérant dans le secteur du tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche, Servizio turismo Via Gentile da Fabriano, 1 I - 60100 Ancona Téléphone (39) 071 80 61.

Numéro de l'aide: XS 37/02

État membre: Espagne

Région: Castille et Leon

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées à l'élaboration d'un protocole standard pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du transport dans la Communauté autonome de Castille et Leon

Base juridique: Acuerdo de 26 de marzo de 2002, del Consejo Rector de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León, por el que se aprueban las bases de la convocatoria de ayudas dirigidas a la elaboración de un protocolo familiar para las PYME del sector transporte, en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Castilla y León, para 2002 (BOC y L. n° 69 de 11 de abril de 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30000 euros

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 % des dépenses éligibles approuvées, le plafond des dépenses éligibles étant fixé à 18000 euros

Date de mise en oeuvre: 12 avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Année 2002

Objectif de l'aide: Avec l'assistance de consultants extérieurs, élaboration, après diagnostic de la situation de l'entreprise en la matière, d'un protocole standard

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur des transports, PME

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León Duque de la Victoria, 23 E - 47001 Valladolid

Numéro de l'aide: XS 45/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la réalisation de projets d'exploitation de ressources d'énergie renouvelables et de projets de démonstration tendant à promouvoir l'économie d'énergie et l'efficacité énergétique

Base juridique: - Estatuto de Autonomía de la Región de Murcia,

- Decreto del Consejo de Gobierno n° 1/2002 de Reorganización de la Administración Regional,

- Decreto legislativo 1/1999 de 2 de diciembre, Texto Refundido de la Ley de Hacienda de la Región de Murcia,

- Orden de 7 de enero de 2002, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas con destino a la ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables y de ahorro y eficiencia energética para el año 2002,

- Orden de 14 de marzo de 2002, por la que se modifica la orden de 7 de enero de 2002, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas con destino a la ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables y de ahorro y eficiencia energética para el año 2002,

- Orden de 16 de abril de 2002, por la que se complementa y aclara la orden de 14 de marzo de 2002, por la que se modifica la orden de 7 de enero de 2002, de ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables y de ahorro y eficiencia energética para el ejercicio 2002,

- Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédits en faveur de petites et moyennes entreprises privées (PME): 240405 euros

Intensité maximale des aides: - L'aide devra être comprise entre 30 et 50 % des coûts éligibles prévus par le demandeur,

- pour les entreprises privées, la subvention brute ne pourra dépasser 40 % des dépenses éligibles

Date de mise en oeuvre: L'arrêté (orden) est entré en vigueur le 15 janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'aide pourra être accordée jusqu'au 30 septembre 2002

Objectif de l'aide: - Aides aux associations locales, aux entreprises privées (PME) et aux familles et associations sans but lucratif, en vue de la réalisation de projets d'exploitation de ressources d'énergie renouvelables et de projets de démonstration tendant à promouvoir l'économie d'énergie et l'efficacité énergétique,

- exploitation des ressources énergétiques provenant des sources d'énergie renouvelables suivantes:

- solaire

- thermique

- photovoltaïque

- éolienne

- biomasse

- géothermique

- déchets solides urbains

- biocombustibles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises privées (PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejero de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 62/02

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements des entreprises du secteur touristique et du secteur commercial

Base juridique: Azione 2.1.2 del Complemento di programmazione del Docup obiettivo 2 2000-2006 approvato con Delibera della Giunta regionale n. 846 del 22.3.2002, da attuare tramite bandi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 15 % équivalent-subvention brut (ESB) pour les petites entreprises; 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes.

En ce qui concerne les entreprises implantées dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: 8 % équivalent-subvention net (ESN) + 10 % ESB pour les petites entreprises; 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: 22 mai 2002 (date de publication du premier avis)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aides aux investissements des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme et des coopératives de gestion de structures d'accueil à caractère social, destinés à la reconversion et à l'extension des structures d'accueil existantes, à la création de nouvelles structures ainsi qu'à la réalisation et à la modernisation d'infrastructures touristiques d'appoint; aides aux entreprises gérant des commerces de détail, destinées à stimuler la coopération entre chefs d'entreprises par la création et l'amélioration de réseaux de détaillants sur l'ensemble du territoire éligible.

En outre, les investissements destinés à la création d'entreprises ainsi qu'à l'extension et à la modernisation des entreprises existantes peuvent être financés dans certaines zones ou dans le secteur tertiaire

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME qui possèdent ou gèrent des structures d'accueil touristiques (y compris les coopératives de gestion de structures d'accueil à caractère social) ainsi que des infrastructures touristiques d'appoint; les PME qui gèrent des commerces de détail et personnes qui gèrent sans but lucratif des magasins de "commerce équitable et solidaire"

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale del Commercio, del turismo e del terziario Viale Miramare, 19 I - 34100 Trieste Courrier électronique: commercio.tur@regione.fvg.it

Divers: Les limites sectorielles prévues par la réglementation communautaire en vigueur en matière d'aides d'État seront appliquées