Synthèse

Le présent document de travail des services de la Commission examine la mise en œuvre de la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) depuis son entrée en vigueur le 15 mai 2007 et évalue l'adéquation de celle-ci à sa finalité, conformément au programme «Mieux légiférer» de l'Union européenne. La directive soutient l’application de politiques fondées sur la connaissance et le suivi des activités qui ont une incidence sur l’environnement. Elle définit des actions visant à éliminer les obstacles au partage des données géographiques à tous les niveaux de gouvernement, au sein des États membres et entre eux.

La présente directive prévoit que les États membres:

(1)mettent en place des structures de coordination et adoptent et mettent en œuvre des dispositions juridiques visant à éliminer les obstacles d'ordre procédural au partage des données géographiques;

(2)identifient, parmi leurs données géographiques, celles qui sont pertinentes pour les politiques environnementales ainsi que les actions qui ont une incidence sur l'environnement;

(3)documentent les données spatiales afin qu’elles puissent être consultées en ligne avec d’autres informations;

(4)mettent en œuvre des services en ligne permettant la recherche, la consultation et le téléchargement de données géographiques;

(5)organisent et publient progressivement les données géographiques selon des modèles de données communs.

Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre, particulièrement dans certains États membres. Néanmoins, la majeure partie des États membres accusent des lacunes importantes. Ces lacunes sont le résultat de retards accumulés au cours du processus de mise en œuvre et mettent en exergue les différences de rapidité et de qualité de la mise en œuvre entre les États membres. Les résultats de l'évaluation des différentes étapes de la mise en œuvre peuvent être résumés comme suit:

Tous les États membres ont désormais mis en place des structures de coordination, mais leur efficacité n'est pas uniforme. En particulier, la coordination entre les agences nationales de cartographie et les gestionnaires de données environnementales laisse à désirer dans de nombreux États membres.

Les politiques nationales en matière d’échange de données sont très différentes et hétérogènes. De nombreux États membres signalent que des problèmes importants subsistent en ce qui concerne la politique des données, lesquels entravent le partage efficace des données géographiques entre les autorités publiques et les citoyens.

Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne les séries de données géographiques identifiées et notifiées sur une base annuelle, avec près de 60 000 séries de données géographiques signalées en 2014 contre moins de 1 400 en 2007. Néanmoins, pour de nombreux États membres, les chiffres restent bas (moins de 150), et la couverture thématique reste limitée par rapport à certains des États membres plus performants.

La mise en œuvre des obligations en matière de documentation se trouve à un stade avancé. Néanmoins, en 2014, seuls 12 États membres avaient déclaré qu'entre 80 et 100 % de leurs données géographiques documentées étaient conformes à la directive INSPIRE.

Les États membres ont réalisé des progrès en ce qui concerne les services de recherche en ligne disponibles pour leurs séries de données identifiées et documentées. Ces services permettent aux utilisateurs d’avoir accès aux documents. La mise à disposition globale des services numériques de consultation et de téléchargement des données géographiques en vue d’une utilisation ultérieure se trouve à une phase moins avancée. Cette situation tient notamment à l’accumulation de retards et d'insuffisances dans la mise en œuvre des étapes antérieures. Ici aussi, il existe des différences notables entre les États membres et le type de services concernés.

L’interopérabilité des séries de données géographiques n’a que peu progressé, essentiellement parce que les principaux délais de mise en œuvre ne sont pas encore arrivés à échéance (2017, 2020).

Au stade actuel de mi-parcours du processus de mise en œuvre, les principaux résultats de l’évaluation de l'adéquation de la directive à sa finalité peuvent être résumés comme suit:

-Les actions INSPIRE présentent une cohérence interne satisfaisante et la logique d’intervention est toujours bonne.

-L’efficacité et l’efficience de la directive varient d'un pays à l'autre. Le niveau d’efficacité est souvent lié aux efforts de mise en œuvre (et d'investissement) consentis par les États membres. Dans la plupart d'entre eux, ces efforts n’ont pas été suffisants et ils pourront combler leurs lacunes de mise en œuvre en effectuant, notamment, des investissements supplémentaires dans les compétences et les infrastructures, en améliorant la coordination, en facilitant la libre circulation des données par la mise à jour leurs politiques en matière de données, en adaptant davantage la mise en œuvre avec les politiques nationales sur l’administration en ligne et les données ouvertes.

-À ce stade, l’efficacité ne saurait être démontrée au moyen d’un bilan coûts-avantages positif en termes quantitatifs. Cependant, dans l’ensemble, les coûts de mise en œuvre sont plus faibles que prévus et la plupart des États membres ont fait état de bénéfices qualitatifs, tels que l’amélioration de l’accès aux informations et à la base de connaissances. Dans les cas où des données géographiques interopérables ont déjà été intégrées dans des projets, notamment des projets transfrontaliers et des projets de présentation de rapport, des gains d’efficacité ont été constatés.