ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)284
Vol.1964/0064

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)284final
Bruxelles,le23juillet1964
PROPOSITION D'UNE DECISION DUCONSEIL
portantfixationdecontingents à
ouvrirparlaRépubliquefédéraled'Allemagne,laRépublique
françaiseetlaRépubliqueitaliennepourl'importation devins
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/COM(64)284final

J-KPOSU DJS MOTIFS
ID'TOH FilPOSITION D."]D^CISI ITJDÏÏCONSEIL
portant fixation docontingents à
ouvrir parlaHâpuDlifcuo fédérale d»All.oagno ,laRépublique
françaises etlaRépublique italienne pour l'importation devina
1.Par sadécision du4avril 1962 ,leConseil a'fixé sur labase del'article
43,descontingents àouvrir par laRépublique fédérale d'Allemagne ,laRépu­
blique française etlaRépublique Italienne pour l'importation devins (voir
annexes ).Ilaprévu ,àl'article 4decette même décision que "statuant àla
majorité qualifiée surproposition delaCommission ,(il)décide annuellement ,
enfonction del'avancement del'organisation commune dumarché ,del'élargisse­
ment des contingents prévus aux articles 1et2".
Enapplication decette disposition ,ilaprescrit ,par décision duJO
juillet 1963 ,unélargissement pour 19&3 d.escontingents fixés par ladécision
quiprécède (voir annexes ).
Indépendamment deceux-ci ,des contingents résultant delaglobalisation des
anciens contingents bilatéraux ,continuent d'être ouverts par les trois Etats
membres précités .Ilsportent sur desvins enbouteilles tranquilles ,desvins
enbouteilles mousseux ,ainsi quedesvins deliqueur (voir annexes ).
/
L'importation devins auBénélux ,n'est soumise àaucun contingentement .
2.L'analyse des échanges devins entre laRépublique fédérale ,laFrance et
l'Italie fait apparaître uneutilisation très inégale despossibilités d'impor -»
tation ainsi offertes .Lesrésultats decette analyse sont contenus dans les
tableaux figurant enannexe .Malgré uncertain progrès constaté l'andernier
encequi concerne lesimportations italiennes etfrançaises ,ilenressort
queseule laRépublique fédérale apratiquement épuisé lescontingents encause ,
alors que lecoefficient d'utilisation par l'Italie etlaFrance estresté
très faible .

-2-
Lesraisons decette situation ont étéétablies .L'Allemagne étant tradi­
tionnellement importatrice ,notamment decertaines qualités devin ,puisque ea
production estinsuffisante pour couvrir sesbesoins ,ilestlogique queles
importateurs delaRépublique fédérale aient fait largement appel au:;possibi­
lités d'importation quileur ont étéainsi accordées .Ils l'ont fait d'autant
plus volontiers qu'unmarché existe delongue date pour lesproduits importés ,
dont laconsommation est d'ailleurs enaccroissement constant .
Al'inverse ,lemarché desvins autres quenationaux restait pratiquement
àcréer enItalie etenFrance puisçue cespays connaissaient .,jusqu' en'19o2,
uncontingentement rigoureux .
Ceci supposait évidemment lamise enplace deréseaux commerciaux ,la
constitution dedépôts et,surtout ,uneffort afin defaire connaître leproduit
àunpublic quil'ignore ensamajorité . " <
Cela nepouvait sefaire sans certains délais .Ilfaut ajouter àces
considérations lefait que' les importateurs ont dûsefamiliariser avec les
formalités àaccomplir pour laréalisation pratique desopérations ,formalités
dont l'observation n'apas étésans présenter quelques difficultés administra­
tives en "i9o2 ,ces difficultés ayant été éliminées ,ilestvrai ,surinterven­
tion delaCommission ,en1953 -
3. Lestâches exécutées par laCommission onapplication duRèglement
N°ZkduConseil (Règlement IT°13^surlesdéclarations derécoltes etdestocks ,
Règlements N°1^3 et26sur l'établissement ducadastre ,dépôt auConseil du
projet deRèglement surlesvins dequalité produits dans desrégions déterminées )
peuvent être considérées comme des éléments caractéristiques del'avancement de
l'organisation commune demarché .
Elles sont donc denature ,decefait ,àjustifier unélargissement
descontingents basés sur l'article ^3*
i '
Ilconvient d'observer ,cependant ,qu'enl'état actuel deschoses ,unélar­
gissement général descontingents ouverts par l'Italie .etlaFrance n'aurait que
peudeportée pratique puisqu' aussi bien lescontingents ouverts par cesdeux
Etats membres surlabase del'article ^3nesont quetrès peuttilisés .Toute
augmentation importante deséchanges encequi lesconcerne nepourrait résulter que
&l'ouverture par l.eur soin d'uncontingent pour l'importation devins deconsom­
mation courante .Or,unetelle mesure serait certainement denature àcauser
.•/m»

desperturbations seriouses surleur marche aussi longtemps qu'uneorganisation
commune n'aura ,pas étémise enplace ,cequinepourra vraisemblablement pas
intervenir' avant le1erseptembre 1965 ,laCommission devant être saisie de
propositions àcetégard aumois denovembre 196^.
Encequi concerne laRépublique fédérale ,ilyalieu derappeler queles
contingents ouverts parsessoins surlabase del'article b'j>portent àlafois
surdesvins dequalité produits dans desrégions déterminées etsur desvins
deconsommation courante ainsi eue sur des vins debase pour mousseux :qu'il
s'agisse del'une oul'autre decescatégories devin ,tout élargissement généial des
contingents serait également denature àentraîner desperturbations sérieuses
surlemarché allemand ,enraison delafaiblesse descours déjà constatée due ,
notamment ,àl'importance delarécolte dei9ôj .
3. Pour cette raison ,ilestproposé demaintenir enprincipe ai1964 descontingents
ouverts en19^3 parlaRépublique fédérale ,laRépublique française etlaRépu­
blique italienne surlabase del'article h'j,tout enprévoyant unaménagement
intérieur deces contingents afin d'enassurer une meilleure utilisation .
Dans cetesprit ,ilyaHeu d'ernnsageq lalibération par l'Allemagne ,lai^ance et
l'Italie des importations devins dequalité produits dans des régions déter­
minées (autres quelesvins mousseux )présentés enbouteilles .
Cette libération ,qui s'insère dans lecadre delapolitique dequalité
mentionnée dans lerèglement rl°<L\sejustifie par lefait queleséchanges
concernant les vins encause portent sur des volumes relativement faibles et
qu'elle n'est pas denature àcauser deperturbations sur le ::arche des Etats
membres intéressés .
Deplus ,lamesure proposée doit avoir pour effet defavoriser les expor­
tations delaRépublique fédérale vers laFrance etl'Italie et,decefait ,à
contribuer àunmeilleur équilibre deséchanges entre lestrois pays intéressés .
Lerégime actuellement appliqué auxvins mousseux serait maintenu dans son
ensemble enraison desinconvénients quepourrait présenter pour le
marché delaRépublique italienne lalibération desproduits del'espèce .
Mais ilconviendrait quesoit augmentée d'aumoins 20%lapart affectée
auxvins mousseux àl'intérieur ducontingent de300.000 hls devins dequalité
produits dans desrégions déterminées ouvert par l'Italie ,cequi laporterait
à6.000 hls .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
portant fixation decontingents àouvrir par laRépublique
fédérale d'Allemagne ,par laRépublique française etpar la
République italienne pour l'importation devins .
\ _ '
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuladécision duConseil endate du4avril 1962 ,portant fixa­
tion des contingents àouvrir par laRépublique fédérale d'Allemagne ,
par laRépublique française etpar laRépublique italienne pour 1'im­
portation devins^^etnotamment sonarticle 4j
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 4deladécision duConseil du4avril 1962
prévoit que l'élargissement des contingents fixés auxarticles 1et2dela-'
dite décision estdécidé annuellement enfonction del'avancement de11orga-
inisation commune dumarché viti-vinicole 5
(2)considérant que ladécision duConseil du30juillet 1963 aréalisé
unpremier élargissement decescontingents 5que l'application desdisposi­
tions durèglement No.26/64/CEEde laCommission ,portant dispositions com­
plémentaires sur l'établissement ducadastre viticole ,sonexploitation etsa
(3)taïue àjour vyainsi quelesprogrès constatés dans l'étude ,despropositions
présentées pa.rlaCommission encequiconcerne lesvins dequalité produits
dans desrégions déterminées ,permettent deconstater unavancement del'or­
ganisation commune dumarché viti-vini?ole j
considérant qu'ilyalieu enconséquence ,enfonction .decetavance­
ment ,d'élargir en19^4 »parrapport à1963 ,lescontingents pré­
vusauxarticles 1et2deladécision duConseil endate du4avril -1962 ;
\
(1)J.O. n°30du20avril 1962 -p.1002 ; /
(2)J.O. n°125du17août 1963 -p.2242 ; -•••/
(3)J.O. n48du19mars 1964 -P»753

quecette augmentation peut etre realisee enreprenant lemontant descontin­
gents fixés pour 1963 »cescontingents étant affectés pour l'essentiel aux
échanges devins présentés anfûts ,lacontingentement desvins tranquilles
dequalité produits dans desrégions déterminées préconté© onbouteilles
étant supprimé 5quecette suppression n»estpasdonature àcauser doper­
turbation surlemarohe desEtats membres jqueparailleurs elle apour
effet decontribuer àunmeilleur équilibra deséchanges decesproduits
entre lesEtats m-mbres ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION s
Artide premier ;
Acompter du1erjanvier 1964 >lescontingents devins àouvrir par
laRépublique fédérale d'Allemagne selon l'article premier ,paragraphe 1de
ladécision duConseil endate du4avril 1962 ,sont deî
46O .OOOhldevin debase pour mousseux ,
920.000 hldevin detable .
Leplafond prévu àl'article premier deladite décision pour lesvins
blancs est de240.000 hectolitres .Lapart ducontingent devins detable
réservée auxvins dequalité produits dans desrégions déterminées est de50%
Article 2g
Acompter du1erjanvier 19^4 »lescontingents devins àouvrir par la
République française otpar laRépublique italienne selon l'article 2dela
décision duConseil endate du4^vri.l 1962 ,sont de300.000 hldevins de
qualité produits dans desrégions déterminées .Lecontingent devins àouvrir
par laRépublique italienne comprend 6.000 hldevins mousseux ,présentés ,en
bouteilles .
Article 5s - •~"
LaRépublique fédérale d'Allemagne ,laRépublique française etlaRé­
publique italienne suppriment ,dix jours après l'entrée envigueur delapré­
sente Décision ,lecontingentement deséchanges devins tranquilles dequalit
produits dans des régions déterminées ,présentés enbouteilles .

-3-
Article 4s
Laprésente décision estdestinée àlaRépublique fédérale d'Allemagne ,
àlaRépublique française e.tàlaRépublique italienne .
Fe.it àBruxelles ,le

IMPORTATIONS DELAR-F =D:ALLEMAGNE DES VINS PROVENANT DELACEE
1962
V.'.ns mousseux
contingent ,2.567-950 bouteilles (globalisation descontin­
gents bilatéraux ;art .33)
I',portations
cont France
dont Italie50.003 hl
29.178 hl
825 hl
V-nsdebase pour mousseux
cniir.gont 400.000 hl(,\rt.43)
lupoi tations
c.,-ntFrance
u.nt Italie
3 'ns
0.ntingent 80C
Injortations
o.uiit Fiance (rouge )
(blanc )
c■,;ntItalie (rouge )
(blanc )
Y1rsdedesser t
contingent
2r'rortationa
dent France
".ont Italie358.207 hl
35:..087 hl
7.120 hl
800.000 hl (art .43)
930.722 hl
369.712 hl
135.957 hl
306,454 hl
63.599 hl11 .616 .000 DM
11.375.000 DM
241-000 DM
19.16 5.000 DM
18 .707 >000 DM
458.000 DM
80.974.000 DM
34.818.000 DM
18.798.000 DM
22.939.000 DM
4.419.000 DM
137.660 hl (globalisation descontin­
gents bilatéraux ;art .33)
I46.85I hl
I784Ô~TïT
145.011 hl7.968 .OOODM
Ï70.000 DM
7.798.000 DMVins mousseux
contingent
Importations
dont France
dont Italie19 63
3-093.540 bouteilles 'obalisation des
contingents bilatéraux :;art 33)
39.005 hl
38.032 hl
964 hl .12.485.000 DM
12.188.000 DM
290.000 DM
Vins debase pour mousseux
contingent
dont France
dont Italie
Vins detable
contingent
Importations46O .OOOhl (art .43)
520.755 hl
505.213 hl
2.797 hl21.895.000 DM
20.543.000 DM
175.000 DM
920.000 hl (art .43)
dont 240.000 hlvin blanc
Importations 1-074 -405 hl
dont France (rouge )483.240 hl
(ble.no )245-473 hl
dont Italie (rouge )303*844 hl
(blanc )41.638 hl85.647.00 0DM
37.457.000 DM
18u551 .000 DM
24.720.000 DM
3.117.000 DM
Vins dedess ert
contingent
Importations
dont France
dont Italie166.750 hl (globalisation descontin­
gents bilatéraux ;art .33)
156o215 hl
2.629 hl
133.583 hl9.071.00 0DM
346 .OOODM
8,725.000 DM

IMPORTATIONS ITALIENNES DES VINS PROVENANT DELACEE
Vins mousseux
contingent19 62
3.000 hl (art .43)
1.329.500.000 lires (globalisation descontingents
bilatéraux ;art .33)
Irportations _12.901 hl
dent Franoe 12.712 hl
dont RFd'Allemagne 189 hl
Y.a.r.R.p .
contingent 147*000 hl (art .43)pour
pour
pour1.468.445.000 lires
I.454.354 .OOO lires
i4.O9i .OOO lires
Importations
dont France
dont RFd'Allemagne19.476 hl
17.781 hl
1.695 hlpour
pour
pour1.763.702.000 lire s
1.682.933.000 lires
80.769.000 lires
Vins tranquilles etdeliqueur
2°çîi2ê---i5i.800.000 lires (globalisation descontingents bi­
latéraux ;art .33)
Importations 1*575 hl pour
dont France 1*575 hl pour
dont RFd'Allemagne -1.447.000 lires
I.447 .OOO liresVins mousseux
contingent19 63
5.000 hl (art .43)
1.462.450.000 lires (globàlisation descontin­
gents bilatéraux ;art .33)
Importations
dont France
dont RFd'Allemagne16.726 hlpour
(1)
(1)I.993.172.OOO 1.
(1)
(1)
V.Q.P.R.D ,
contingent
Importations
dont France
dont RFd'Allemagne295.000 hl (art .43)
(2)
(1)
agne (l)(2)
(1)
(1)
Vins tranquilles etdeliqueur
contingent _i82<000 ,000lires (globalisation descintin -
gents bilatéraux ;art .33)
Importations 15.178 hl
dont France (l)
dont RFd'Allemagne (l)pour 795.048.000 1.
(1)
(1)
(1)détail nonindique ;
(2)Ilestimpossible dedistinguer lecontingent v.q.p.r.d .
ducontingent "vins tranquilles etdeliqueur ".

IMPORTATIONS FRANÇAISES DES VINS PROVENANT DELACEE
Vins mousseux
contingent
Importations
dont RFd'Allemagne
dont Italie
V.Q..P.R.D. et
vins tranquilles19 62
S.L.Q. (àcompter du1.7 .62)
21.379 hl
2.689 hl
18.690 hl6.281.000 F
204-000 F
6.077-000 F
contingent 147*000 hl (art .43)
^7.604»000 F (globalisation des ^contin­
gents bilatéraux ;art .33)
Importations 20.445 hl
dont RFd'Allemagne 397 hl
dont Italie , 20.048 hl4.175.000 F
197-000 F
3.978.000 F
7ms deliqueur
^ontinpjent 1.110.000 F(globalisation descontin­
gents "bilatéraux :art .33)
Importations
dont RFd'Allemagne
dont ItalieS.L. 4.
7.795.000 F
373-000 F
7.422.000 F19 63
Vins mousseux
contingent S.L.Q ,.
Importations 27*480 hl 7-795.000 F
dont RFd'Allemagne 4•964'hl 373*000 F
dont Italie 22.516 hl 7«422.000 F
»
V.^.P.R.D. et .
vins tranquilles
contingent 275*000 hl (art .43)
+9*193*000 F (globalisation des
contingentes bilatéraux ;
art .33)
Importations 23.544 hl 4*738.000 F
dont RFd'Allemagne 1*314 hl 496.000 F
dont Italie 22.235 hl 4*242.000 F
Vins deliqueur
contingent 1.332.000 F (globalisation descontin­
gents bilatéraux ;art .33)
Importations
dont RFd'Allemagne
dont Italie173 hl
173 hl55.000 F
55.000 F