ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à l'avis concernant les mesures antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de la République tchèque: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit individuel

("Journal officiel des Communautés européennes" C 212 du 6 septembre 2002)

(2002/C 267/03)

Page 8, à la dernière phrase:

au lieu de:

Le code Taric additionnel 8058 précédemment attribué à Vítkovice a.s. s'applique désormais à Vítkovice-Válcovna trub, a.s.

lire:

Le code Taric additionnel 8058 précédemment attribué à Vítkovice a.s. s'applique à Vítkovice-Válcovna trub, a.s..
Rectificatif au relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 septembre 2002 au 15 octobre 2002 [Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]

("Journal officiel des Communautés européennes" C 258 du 25 octobre 2002)

(2002/C 269/08)

Page 7, ajouter l'annexe suivante:

"ANNEXE

LISTE DES NOMS, FORMES PHARMACEUTIQUES, DOSAGES DU MEDICAMENT, VOIES D'ADMINISTRATION, DEMANDEURS/TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, CONDITIONNEMENTS ET LEURS TAILLES DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>"
Rectificatif à la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement)

("Journal officiel des Communautés européennes" C 279 du 15 novembre 2002)

(2002/C 309/12)

À la page 7, la pièce suivante doit être ajoutée:

>TABLE>
Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

("Journal officiel des Communautés européennes" C 255 du 23 octobre 2002)

(2003/C 13/12)

Page 14, point 4.8 "Étiquetage", à la première ligne, il y a lieu de supprimer le mot "Enterprise".
Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

("Journal officiel des Communautés européennes" C 280 du 16 novembre 2002)

(2003/C 65/15)

Page 20, deuxième colonne, aide d'État N 336/02, à la rubrique "Budget":

au lieu de: "100,4 millions d'euros pour la période du contrat de plan (2002-2006), soit une contribution annuelle de 1,43 million d'euros",

lire: "100,4 millions d'euros pour la période du contrat de plan (2002-2006), soit une contribution annuelle de 14,3 millions d'euros".
Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

("Journal officiel des Communautés européennes" C 311 du 14 décembre 2002)

(2003/C 65/14)

Page 8, deuxième colonne, aide d'État N 398/02, à la rubrique "Budget":

au lieu de: "420000",

lire: "4200000".
Rectificatif au rectificatif aux jours fériés pour l'année 2003: États membres de l'Union européenne

("Journal officiel de l'Union européenne" C 45 du 25 février 2003)

(2003/C 71/08)

Page 45, au deuxième tiret:

au lieu de:

- dans la colonne B, les dates du 2 mai, du 30 mai, du 2 novembre et des 27, 28, 29, 30 et 31 décembre sont ajoutées.

lire:

- dans la colonne B, les dates du 2 mai, du 30 mai, des 2 et 10 novembre et des 27, 28, 29, 30 et 31 décembre sont ajoutées.
Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

("Journal officiel des Communautés européennes" C 18 du 22 janvier 2002)

(2002/C 25/09)

Page 4:

au lieu de:

Numéro de l'aide: N 724/01

lire:

Numéro de l'aide: N 724/2000.
Enquête sur un accord d'alliance dans le secteur du transport aérien

(2001/C 367/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 13 décembre, British Midland Airways (bmi) et United Airlines (United) ont informé la Commission de leur intention de former une alliance bilatérale sur les liaisons transatlantiques. L'alliance envisagée comprendra notamment le partage des bénéfices, le partage de codes, le marketing conjoint et la coordination des horaires de vols.

2. United et bmi souhaitent que la Commission européenne et l'Office of Fair Trading (OFT) du Royaume-Uni autorisent cette alliance en vertu du droit communautaire de la concurrence. L'OFT examinera la demande d'exemption des parties en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (OFT Enforcement Regulations Public Register, www.oft.gov.uk/html/about/enfregpr.htm). La Commission va également mener une enquête et pourrait ouvrir une procédure formelle au titre de l'article 85 du traité.

3. La Commission invite les tiers intéressées à lui faire part de leurs éventuelles observations concernant cette alliance. Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 295 01 28] ou par courrier, sous la référence COMP/38.234, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe anti-trust Rue Joseph II B - 1000 Bruxelles.
Nouveaux niveaux contingentaires 2001 applicables à certains produits textiles et d'habillement originaires du Pakistan, assujettis à des restrictions quantitatives

(2001/C 367/07)

Conformément au protocole d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements provisoires dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 15 octobre 2001, et comme suit à la notification, par le Pakistan, des taux de droits des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée à l'Organisation mondiale du commerce, les niveaux contingentaires applicables pour l'année 2001 ont été relevés de 15 %.

Les nouveaux niveaux contingentaires relatifs à l'année 2001 figurent dans le tableau reproduit ci-dessous.

>TABLE>
Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 367 du 21/12/2001 p. 0025 - 0026



Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil (2001/C 367/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) En application des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(1), la Commission publie pour information et sur communication des États membres, la liste des aéroports visés par la directive. >TABLE> (1) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux "Équipements de protection individuelle"(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2001/C 367/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(5) du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 98/48/CE(6).

La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/ppe.html

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre 2001 au 15 décembre 2001

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 14 de la directive 75/319/CEE(1) ou de l'article 22 de la directive 81/881/CEE(2)]

(2001/C 371/07)

- Délivrance ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 147 du 9.6.1975 p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993 p. 22).

(2) JO L 317 du 6.11.1981 p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/40/CEE (JO L 214 du 24.8.1993 p. 31).

ANNEXE

LISTE REPRENANT LES NOMS, FORME PHARMACEUTIQUES, DOSAGES DES MÉDICAMENTS, VOIE D'ADMINISTRATION, TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET TAILLES DE L'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre au 15 décembre 2001

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93(1)) du Conseil]

(2001/C 371/06)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7, Westferry Circus,

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Communication de la Commission concernant l'entrée en vigueur de la version 2002 de la nomenclature du système harmonisé

(2001/C 371/08)

L'attention des opérateurs économiques est attirée sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, à l'amendement de la nomenclature annexée à la convention sur le système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises, approuvé par la recommandation du 25 juin 1999 du Conseil de coopération douanière (CCD). Cet amendement entre en vigueur à cette date pour toutes les parties contractantes, en application de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de ladite convention qui établit que, à cette date, les nomenclatures tarifaires et statistiques doivent être rendues conformes au système harmonisé amendé.

La Communauté européenne a incorporé cet amendement dans la nomenclature combinée applicable à partir du 1er janvier 2002 par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001(1).

Toutefois, il peut s'avérer que certaines parties contractantes à la convention SH, comme c'est le cas, par exemple, du Mexique ou Cuba, ne soient pas en mesure d'appliquer cette version 2002 de la nomenclature du système harmonisé à partir du 1er janvier 2002.

Les opérateurs économiques européens sont invités à se mettre en rapport avec les administrations douanières de pays de destination des exportations de marchandises afin de bien vérifier la date effective d'entrée en vigueur, pour chaque pays, de la nouvelle version de la nomenclature annexée à la convention sur le système harmonisé.

(1) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.
Adhésion de la Chine à l'OMC

Première et deuxième étapes d'intégration dans le cadre de l'accord sur les textiles et les vêtements

(2001/C 356/03)

Après l'adhésion de la Chine à l'OMC, le 11 décembre 2001, la Communauté européenne et la République populaire de Chine ont convenu de mettre en oeuvre, à cette même date, la suppression des restrictions quantitatives applicables aux catégories de produits textiles relevant des première et deuxième étapes d'intégration. En outre, les restrictions quantitatives appliquées au titre de l'accord non AMF seront supprimées comme indiqué ci-dessous.

À partir de cette date, il ne sera plus nécessaire de délivrer des autorisations d'exportation pour les catégories susmentionnées, qui relèveront désormais des dispositions générales relatives aux certificats d'origine. Par conséquent, des autorisations d'importation ne seront plus nécessaires pour dédouaner ces produits, quelle que soit la date d'expédition.

Catégories pour lesquelles les contingents seront supprimés le 11 décembre

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
52001XC1215(06)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 358 du 15/12/2001 p. 0009 - 0010
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Imposition d'une obligation de service public sur un service aérien régulier à l'intérieur du Royaume-Uni

(2001/C 358/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé d'imposer une obligation de service public sur un service aérien régulier exploité dans les îles Shetland, entre Mainland et l'île d'Unst.

2. L'obligation de service public est la suivante.

- Fréquences minimales:

- un voyage aller-retour le mardi et jeudi.

- Capacité:

- la capacité des appareils ne doit pas être inférieure à huit sièges.

- Tarifs:

- le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 42 livres sterling.

Les tarifs les plus élevés peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council (conseil des îles Shetland) et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council.

Les nouveaux tarifs maximaux doivent être notifiés à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel des Communautés européennes.
Modification par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Montluçon (Guéret) et Paris (Orly)

(2001/C 358/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Montluçcon (Guéret) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 62 du 4 mars 1999, en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre les aéroports de Montluçon (Guéret) et Paris (Orly).

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Montluçon-Guéret.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly) - Montluçon-Guéret, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour

(2001/C 358/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30 décembre 1997, p. 5, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 356 du 12 décembre 2000, p. 3.

2. Les obligations de service public sont modifiées comme suit:

- Fréquences minimales:

- à destination de Foula - deux voyages aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi et un aller-retour le mardi (service estival); deux voyages aller-retour le vendredi et un aller-retour le lundi, le mardi et le mercredi (service hivernal),

- à destination de Fair-Isle - deux voyages aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi et deux voyages aller-retour le samedi (service estival); deux voyages aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi (service hivernal),

- à destination d'Out Skerries - deux voyages aller-retour le jeudi et un voyage aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi,

- à destination de Papa Stour - deux voyages aller-retour le mardi.

- Capacité:

- la capacité des appareils ne doit pas être inférieure à huit sièges sur chaque liaison, bien que, en fonction de la charge, ce nombre puisse être réduit sur la liaison avec Out Skerries en raison de restrictions imposées par l'autorité de l'aviation civile.

- Tarifs:

- le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 21,30 livres sterling pour la liaison avec Foula, 37,20 livres sterling pour la liaison avec Fair Isle, 18 livres sterling pour la liaison avec Out Skerries et 16 livres sterling pour la liaison avec Papa Stour.

Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel des Communautés européennes.
Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le bloc F13

(2001/C 362/06)

Le ministre des affaires économiques du royaume des Pays-Bas fait savoir par la présente qu'il a reçu une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le bloc F13 figurant sur la carte constituant l'annexe I du règlement sur les autorisations concernant les hydrocarbures sur le plateau continental de 1996 (Stcrt. 93).

Le ministre des affaires économiques invite toute entité intéressée, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures et de la publication du neuvième exercice de demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures (Stcrt. 33, 1995), à présenter une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans le bloc F13.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines suivant la publication du présent appel au Journal officiel des Communautés européennes, et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur du service "Energieproductie" (production d'énergie), munies de la mention "persoonlijk in handen" (remettre en mains propres), à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 6, 2594 AV Den Haag (La Haye), Pays-Bas. Les demandes envoyées après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

Pour la bonne suite de la procédure, il est à noter qu'une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures a été introduite pour une partie du bloc F13 (Stcrt. 191). La décision concernant les demandes sera prise au plus tard neuf mois après l'expiration de ce délai.

Plur plus d'informations, téléphoner au numéro (31-70) 379 66 85.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 362/05)

Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Allemagne (Mecklenbourg-Poméranie-occidentale)

Numéro de l'aide: N 254/01

Titre: Aides à la destruction de cadavres d'animaux

Objectif: Il est envisagé d'accorder une aide temporaire destinée à couvrir une partie des coûts supplémentaires liés à l'élimination des cadavres d'animaux, à la suite de l'introduction de nouvelles règles relatives aux MRS et aux FVO. Le Land de Mecklenbourg-Poméranie-occidentale prendra en charge un tiers des coûts supplémentaires. Cette mesure est jugée nécessaire pour ne pas compromettre les conditions de sécurité de l'élimination. L'aide n'est octroyée qu'aux agriculteurs, étant donné que les abattoirs ont la possibilité de faire supporter les coûts supplémentaires par les agriculteurs et les consommateurs. En pratique, les agriculteurs ne doivent payer que deux tiers des coûts de l'élimination. Saria Bio Industries GmbH, l'entreprise d'équarrissage, recevra le tiers restant directement du Land.

Base juridique: Zuwendungsbescheid (Anteilsfinanzierung des Landes an den Kosten der Tierkörperbeseitigung der Tierhalter in Mecklenburg-Vorpommern in Höhe von einem Drittel)

Budget: 4,06 millions de marks allemands (2075845,04 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 33 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids