27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/33 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil fixant le régime douanier applicable aux 
produits d'avitaillement des bateaux, aéronefs et trains internationaux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 73 du 23 mars 1978, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 mars 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 17 mars 1978, 
vu la décision prise par le bureau du Comité, le 29 mars 
1978, de charger la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services, de l'élaboration d'un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
14 juin 1978, 
vu le rapport oral de M. Marvier, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 160e session plénière des 20 et 
21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Observations générales 
Le Comité approuve, dans son ensemble, le souci de la 
Commission d'introduire des règles communes en ma­tière d'avitaillement. Il est souhaitable que les transports 
des États membres de la Communauté puissent conti­
nuer à bénéficier des avantages qui sont traditionnelle­
ment attachés, en matière dounanière, à leur caractère 
international. 
Il est nécessaire que ces transports soient placés dans des 
conditions concurrentielles à l'égard des transports simi­
laires effectués par les pays tiers. 
Cependant, il serait également important que les condi­
tions de concurrence entre États membres soient elles-
mêmes harmonisées autant que possible. Or, le projet 
présenté laisse la détermination des quantités allouées à 
l'appréciation de chacun des États membres et n'apporte 
donc pas une solution complète aux distorsions impor­
tantes qui existent actuellement en ce domaine. 
En outre, le Comité estime que le texte, en son état 
actuel, peut donner lieu à des interprétations divergentes 
et qu'il devra dès lors être complété par des règlements 
précis d'application. 
Par ailleurs, tout en approuvant l'exclusion de la navi­
gation de plaisance du bénéfice de 1'avitaillement en 
franchise en raison des possibilités d'abus et des difficul­
tés de contrôle, le Comité demande que cette mesure 
restrictive fasse l'objet d'une campagne précise d'infor­
mations afin que la Communauté n'apparaisse pas 
comme la cause de la suppression d'avantages tradi­
tionnels. De nombreux cas particuliers pourront se 
N° C 283/34 Journal officiel des Communautés européennes > 27. 11. 78 
poser en ce domaine, mais le Comité comprend que leur 
prise en considération entraînerait des frais de contrôle 
disproportionnés avec le montant des franchises qui 
seraient ainsi accordées. 
Enfin, le Comité souhaite que, dans le domaine précis 
de 1'avitaillement, qui ne soulève pas de difficultés parti­
culières, les États membres s'engagent à appliquer les 
franchises fiscales selon des normes identiques à celles 
des franchises douanières. Sous ces réserves, et celles 
plus détaillées ci-dessous, le Comité approuve le projet. 
Observations particulières 
Article 1erparagraphe 1 
Le Comité note une utilisation ambivalente du terme 
« international « qui peut s'appliquer aussi bien à des 
transports entre États membres qu'à des transports avec 
les pays tiers. Cette ambiguïté se retrouve d'ailleurs dans 
l'ensemble du texte. 
Article 1er paragraphe 2 sous c) 
Le Comité note qu'il n'existe pas de définition commu­
nautaire des « eaux territoriales » et que la situation 
sera donc différente selon les États membres. 
Article 1er paragraphe 2 sous e) 
Les deux dernières lignes devraient se lire « la 
navigation qui s'effectue par aéronefs entre le territoire 
européen de la France et les départements français d'ou­
tre-mer, entre le Royaume-Uni et les îles anglo-nor­
mandes, et entre le Danemark et le Groenland, ou vice-
versa ». 
Article 2 paragraphe 2 
À la quatrième ligne, il faudrait également faire réfé­
rence à l'article 27. 
Article 3 
La rédaction du paragraphe 2 est particulièrement 
complexe ; elle ne couvre cependant pas tous les cas de 
figure. En particulier, il peut arriver qu'un navire effec­
tuant une navigation internationale comprenant deux 
escales ou plus dans le même pays membre effectue, sur 
autorisation dérogatoire, une opération de cabotage 
national entre ces ports, en même temps que se poursuit 
le transport du fret international. Dans ce cas, il serait 
normal, contrairement aux dispositions du texte actuel, 
de lui conserver le bénéfice de 1'avitaillement en fran­chise. Cette lacune pourrait être réglée si les bateaux 
étaient également visés à l'article 30 sous c). 
Article 4 
« Le délai normal nécessaire à la réalisation des objectifs 
.... » est une formule qui permet toutes les interpréta­
tions. La même formule trop vague se retrouve d'ail­
leurs à l'article 5 sous a) premier tiret. 
Article S sous a) cinquième tiret 
Il n'existe pas, à la connaissance du Comité, de défini­
tion douanière de la pêche hauturière. 
Article 6 paragraphe 2 sous b) 
Même observation que pour l'article 3 paragraphe 2. 
Article 9 paragraphe 1 sous b) 
Le Comité comprend que la franchise soit accordée 
« jusqu'au premier port situé dans les eaux n'ayant pas 
le statut international .... » pour des raisons pratiques, 
mais il aurait été plus logique et tout aussi pratique de 
dire « jusqu'au dernier port situé dans les eaux ayant le 
statut international ». 
Article 10 
L'observation formulée à propos de l'article 9 para­
graphe 1 sous b) vaut pour ce paragraphe. 
Article 10 deuxième alinéa 
Même observation que pour l'article 3 paragraphe 2. 
Article 13 paragraphe 2 sous b) 
Même observation que pour l'article 3 paragraphe 2. 
Articles 20 et 21 
Les dispositions combinées de ces deux articles abou­
tissent à réduire à très peu de chose la franchise d'avi-
taillement accordée aux trains internationaux (au sens 
extra-communautaire). On peut se demander s'il est 
utile de les maintenir. 
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Article 20 paragraphe 2 
Même remarque qu'à l'article 2 paragraphe 2. telle manière qu'il n'y ait pas de différence sensible entre 
États membres. 
Le Comité renvoie en outre à ses observations générales. 
Article 22 sous a) deuxième tiret 
Le Comité estime qu'il sera très difficile de contrôler les 
conditions exactes d'achat des provisions de bord dans 
un pays tiers. 
Article 26 
L'article 26 laisse en fait à l'appréciation de chaque État 
membre la détermination des quantités autorisées. Les 
quantités maximales devraient être fixées par un règle­
ment de la Commission conformément à l'article 31, de 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. Observations complémentaires 
Aucune des dispositions du texte proposé ne tient 
compte de l'existence, à bord de certains moyens de 
transport bénéficiant de Ravitaillement en franchise 
pour la consommation à bord (navires, avions), de 
magasins « hors taxes» même pour des trajets entre 
États membres. 
Le Comité souhaite qu'une réglementation spécifique 
intervienne en ce domaine, afin de mettre fin à la dis­
crimination qui existe actuellement entre les différents 
modes de transport. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions 
sonores des motocompresseurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 94 du 19 avril 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 avril 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant :