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:feife» COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.11.1997 
COM(97)626 final 
MIEUX LEGIFERER 1997 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN 
% 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 1 
I. LA PREPARATION DES PROPOSITIONS LEGISLATIVES 2 
1) L'initiative législative de la Commission : vue d'ensemble 2 
2) Subsidiarité/Proportionnalité 3 
3) Consultation 5 
4) Qualité rédactionnelle de la législation communautaire 6 
n. LA REVISION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 7 
1) Simplification 7 
2) Codification, consolidation informative et refonte 8 
III. L'ACCES A L'INFORMATION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE 9 
CONCLUSIONS 10 
4a. 
ANNEXE I Part des propositions formelles de législation nouvelle sur 
l'ensemble des propositions de la Commission : comparaison 
depuis 1990 
ANNEXE II Initiatives de la Commission en 1997 
ANNEXE III : Nombre total de projets de règles techniques notifiés par les 
Etats membres 
ANNEXE IV : Réactions de la Commission aux projets de règles techniques 
notifiés en 1996 
ANNEXE V : Etat d'avancement des travaux en matière de simplification 
ANNEXE VI : Etat des travaux de codification depuis le Conseil européen 
d'Edimbourg de 1992 
A I 
INTRODUCTION 
Le présent rapport annuel au Conseil européen1 a pour objectif de décrire les diverses 
actions menées par la Commission afin de permettre à la Communauté de "mieux 
légiférer". Il montre que, depuis le Conseil européen d'Edimbourg, les efforts 
considérables de la Commission ont porté leurs fruits. Il confirme sa tendance à agir 
moins pour agir mieux, à consulter davantage les parties intéressées, à améliorer la 
qualité rédactionnelle de ses textes, à simplifier et à codifier la législation existante, et à 
favoriser un meilleur accès au droit communautaire. La Commission se donne les 
moyens pour aller dans ce sens, grâce à de vastes initiatives de réformes internes, telles 
que MAP 20002 et SEM 20003. 
Mieux légiférer n'est pas seulement l'affaire de la Commission, mais encore du 
Parlement européen et du Conseil, qui doivent adopter la législation communautaire. 
C'est une responsabilité commune et partagée. Elle implique une cohérence dans les 
objectifs poursuivis. Force est cependant de constater que cela ne correspond pas 
toujours à la réalité. L'expérience montre que, dans les cas où l'unanimité est requise 
au Conseil - mais pas uniquement dans ces seuls cas - la nécessité de trouver un 
compromis acceptable par tous contribue, souvent, à rendre plus complexe la 
proposition initiale. On note aussi que les modifications de textes effectuées sur la 
base d'amendements adoptés par le Parlement européen n'ajoutent pas nécessairement, 
dans certains cas, à leur simplicité ou à leur lisibilité. On observe également que les 
propositions de simplification et de codification ont tendance à rester longtemps à 
l'état de proposition. 
* * • 
Les Etats membres doivent, de leur coté, s'enîployer à mettre effectivement en oeuvre 
le droit communautaire. Aujourd'hui - cinq ans après l'échéance de 1992- près de 25 
% des mesures relatives au marché intérieur ne sont pas mises en oeuvre par les Etats 
membres. Une situation analogue existe, par exemple, dans le domaine de 
l'environnement. Il ne s'agit pas seulement, pour les Etats membres de prendre des 
mesures de transposition. Encore faut-il qu'elles soient conformes aux prescriptions du 
droit communautaire et qu'elles soient correctement appliquées. 
Dans ce contexte, la Commission est consciente que mieux légiférer, c'est aussi 
adopter, au niveau communautaire, des textes aisés à transposer et à appliquer au 
niveau national. 
Ce rapport fait suite aux demandes du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 et 
des Conseils européens successifs, ainsi qu'à l'accord interinstitutionnel du 29/10/1993 
relatif à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité (Bull. CE 10-1993, p. 128). Après les 
premiers rapports de 1993 (COM (93)545) et de 1994 (COM (94) 533), la Commission a 
jugé nécessaire d'élargir le champ de ce rapport à l'ensemble des actions visant à 
l'élaboration d'une législation d'une meilleure qualité ("Mieux légiférer"). Cette approche a 
été approuvée par le Conseil européen. C'est ainsi que des rapports "Mieux légiférer" ont été 
soumis en 1995 (CSE (95)580) et 1996 (CSE (96) 7). "Mieux légiférer 1997" s'inscrit dans 
la même ligne. 
MAP 2000 - modernisation de l'administration et de la politique du personnel à l'horizon 
2000. 
SEM 2000 phase II (développement d'une meilleure gestion financière interne, SEC (95) 
1301) et SEM 2000 phase III (une meilleure coordination financière entre les services de la 
Commission et ceux des Etats membres, SEC (97)1060 transmis le 28/05/1997). 
K 
Les Etats membres ont aussi une lourde responsabilité en matière de quantité et de 
qualité de la législation qu'ils adoptent. On observe que la production législative des 
Etats membres demeure abondante et complexe, avec le risque de créer une 
fragmentation du marché. Il appartient donc aux Etats membres de participer 
activement à ce processus d'amélioration de la qualité de la législation. 
L LA PREPARATION DES PROPOSITIONS LEGISLATIVES 
11.L*initiative législative de la Commission :vue d'ensemble 
Propositions formelles. 
Depuis le début des années 1990, le nombre de propositions de législation nouvelle suit 
une tendance fortement décroissante, même si le volume d'ensemble des propositions 
n'accuse qu'une légère diminution (ANNEXE I). Cette tendance a été consolidée par 
la volonté de la Commission actuelle, depuis le début de son mandat en 1995, d'agir 
moins pour agir mieux, c'est à dire de se concentrer sur les priorités politiques. Plus 
d'Europe ne signifie pas nécessairement plus de législation. Les résultats atteints par la 
Commission montrent que cela est possible. 
Cette tendance décroissante est due à l'attention portée au principe de subsidiarité, 
mais aussi à l'achèvement du programme du Livre blanc de 1985 relatif au marché 
intérieur et, plus généralement, à la diversification des instruments de l'intégration (par 
exemple les nouvelles actions qui incluent des instruments non législatifs concernant 
l'emploi, la monnaie unique ou le nouveau plan d'action pour le marché intérieur). 
Cependant, la Commission, en tant qu'institution investie du pouvoir d'initiative, se 
doit d'agir lorsque cela s'avère nécessaire (d'autant que, dans ces cas, une action au 
niveau commnautaire peut permettre, parfois, de faire l'économie de nombreuses 
mesures éparpillées au niveau national). Avec la mise en oeuvre de 1' "Agenda 
2000"4, le programme 1998 prévoit une certaine augmentation du nombre de 
propositions de législation nouvelle, en particulier en matière de fonds structurels et de 
politique agricole commune. 
Le tableau figurant à l'ANNEXE II présente la répartition des propositions formelles, 
qui visent, mis à part la législation nouvelle, des actes dans le domaine des relations 
extérieures, des actes de révision de la législation antérieure ou liés à la poursuite 
d'actions déjà engagées, et des mesures d'exécution. La Commission est tenue de 
prendre un certain nombre de ces initiatives, qui sont la conséquence directe 
d'engagements internationaux, d'actes communautaires existants ou de demandes 
légitimes des autres institutions et des Etats membres. En ce qui concerne les mesures 
d'exécution, beaucoup d'entre elles s'expliquent par le fait que le législateur 
communautaire se réserve, dans certains cas, les compétences d'exécution, le plus 
souvent en raison de désaccords sur les modalités de leur attribution à la Commission. 
COM (97)2000 transmis le 16/07/1997. 
Des propositions de ce type, qui alourdissent par leur nombre la table du Conseil et du 
Parlement, pourraient, à l'avenir, être utilement remplacées par des mesures à prendre 
par la Commission avec l'assistance de comités. 
En outre, dans le domaine des règles techniques, on note que les Etats membres restent 
les principaux pourvoyeurs de réglementation, laquelle suit une tendance fortement 
croissante (voir ANNEXES III et IV). 
Enfin, la Commission a le souci constant d'éliminer toute proposition qui n'est plus 
nécessaire ou dépassée. Elle procède chaque année à des retraits de propositions qui 
n'ont plus un caractère d'actualité : 61 en 1995, 48 en 1996, une trentaine en 1997 . 
Documents de réflexion et de consultation, rapports 
Comme le montre PANNEXE II, la Commission établit chaque année de nombreux 
documents de réflexion et de consultation, ainsi que des rapports. Les documents de 
réflexion et de consultation (livres verts et blancs, certaines communications) ont pour 
but de favoriser le débat avec toutes les parties intéressées, afin d'établir l'opportunité 
d'actions (voir n°3 ci-après). Les rapports, qui constituent la plus grande partie de ces 
documents (50%), répondent généralement à des demandes du Parlement et du 
Conseil, introduites le plus souvent par le biais de dispositions législatives. Une 
simplification, voire une rationalisation de ces obligations apparaît souhaitable. 
2). Subsidiarité / proportionnalité 
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité forment le fil conducteur de 
l'activité d'initiative de la Commission. Les lignes directrices pour la mise en oeuvre de 
ces principes (définies par le Conseil européen d'Edimbourg, en grande partie à P 
initiative de la Commission) ont toujours été appliquées par celle-ci. Elles sont 
maintenant reprises dans un protocole qui sera annexé au traité CE par le traité 
d'Amsterdam. 
La subsidiarité. 
Conformément à l'article 3B CE, la Commission continue à se concentrer sur les 
actions nécessaires et les plus efficaces, afin de mieux réaliser les objectifs pour 
lesquels une action au niveau national n'est pas suffisante. Une évaluation systématique 
est faite au cas par cas, chaque fois qu'une action est envisagée. 
Les efforts de la Commission ont porté leurs fruits. Le nombre des propositions de 
législation nouvelle5 est de 7, dont 46 relèvent de domaines de compétence exclusive 
Les initiatives de législation nouvelle sont définies au programme de travail annuel de la 
Commission. 
de la Communauté, dans le cadre desquels le principe de subsidiarité ne s'applique pas. 
Le nombre de propositions dans des domaines de compétence partagée n'est donc en 
définitive que de 3 . Dans ces cas, la Commission a, dans l'exposé des motifs, justifié 
son choix. 
La Commission a aussi choisi, parallèlement, de recommander des solutions 
alternatives à la législation, par exemple, des accords négociés avec l'industrie dans le 
domaine de l'environnement. Le Conseil et le Parlement européen ont conforté, par 
des résolutions récentes8, l'approche de la Commission. 
Dans d'autres cas, l'adhésion à des accords internationaux permet d'intégrer ces 
mêmes accords, ou les décisions de leur mise en oeuvre, dans l'ordre juridique 
communautaire et de les rendre, le cas échéant, immédiatement applicables; en 
d'autres termes, les objectifs de l'action envisagée peuvent parfois mieux être réalisés 
au niveau international qu'au seul niveau communautaire ou national ( application du 
principe de subsidiarité "vers le haut"). C'est le cas de la proposition "normes 
techniques automobiles", actuellement en discussion dans le cadre du Conseil9. 
La proportionnalité. 
Des exemples montrent la manière dont la Commission procède pour respecter le 
principe de proportionnalité. 
Ainsi, la Commission est-elle attentive au choix de l'instrument à adopter : elle a 
davantage recours à des directives qui se limitent à définir les principes généraux ou 10 
à établir des mesures minimales communes11. Certes, il faut éviter -en particulier par un 
dialogue avec les institutions nationales- que ces directives n'ouvrent la voie à des 
disparités des textes législatifs nationaux. La Commission est néanmoins persuadée 
qu'elles sont un instrument utile pour respecter le principe de proportionnalité. C'est 
d'ailleurs cette orientation qui a été confirmée par le protocole qui sera annexé au 
traité CE par le traité d'Amsterdam. 
6 Surveillance des situations budgétaires nationales (COM(97) 305 et 306 transmis le 
10/06/1997); assurances responsabilité civile automobile (COM(97) 510 transmis le 
3/10/1997); protection juridique des services à accès conditionnel (télécommunications) 
(COM(97)356 transmis le 2/10/1997); recherche et développement technologique (COM (9?) 
142 transmis le 1/04/1997). 
7 Service volontaire pour les jeunes (COM(96)610 transmis le 18/11/1997); transports aériens: 
formation du personnel (COM (97) 382 transmis le 22/7/1997); transports routiers : 
conditions d'accès à la profession (COM (97) 25 transmis le 27/01/1997). 
8 Résolution du Conseil du 7/10/1997 (JO C 321 du 22/10/1997, p.6) et résolution du 
Parlement européen du 17/7/1997 (JO C 286 du 22/09/1997). 
9 Proposition de décision relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations-Unies concernant l'adoption des prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues (COM(95) 723 transmis le 
12/01/1996). 
îo De telles propositions de directive ont été adoptées dans les domaines de la politique de 
l'eau (COM (97) 49), de la TVA appliquée aux services de télécommunications (COM (97) 
4)et du transport des marchandises dangereuses par voie navigable (COM (97) 367 ). 
11 Comme dans le domaine de la taxation des produits énergétiques (COM (97) 30) ou des 
redevances aéroportuaires (COM(97)154). 
L'évaluation de l'impact des propositions peut également permettre une bonne 
vérification de la prise en compte de la proportionnalité. Cette tâche s'avère délicate, 
comme le démontrent tant les résultats contrastés auxquels sont parvenus les Etats 
membres, que les différences de méthodologie constatées. Toutefois, dans cette 
recherche, des progrès ont été faits. 
Dans le domaine du marché intérieur, en particulier, le plan d'action12 adopté par le 
Conseil européen d'Amsterdam prévoit la consultation d'un "panel européen 
d'entreprises" (comprenant des PME) ayant pour objectif d'évaluer le coût et les 
conséquences administratives pour les entreprises des nouveaux textes législatifs 
proposés. Au cours de l'année 1998, la Commission réalisera un projet-pilote à cet 
effet. 
3). Consultation 
La consultation, à laquelle la Commission procède largement lors de la préparation de 
ses propositions, a pour objectif plus de transparence et de participation. Une 
consultation - la plus ample possible - lui permet d'exercer son choix dans le respect de 
l'intérêt communautaire et en pleine connaissance des positions des opérateurs 
concernés, sans qu'elle ne se dérobe pour autant à ses responsabilités. 
La Commission s'était engagée l'année dernière à rendre les livres verts et blancs plus 
homogènes et plus ciblés. La liste13 de cette année montre qu'elle a atteint son objectif. 
Leur diffusion sur Internet les a, en outre, rendu plus accessibles. 
Ce type de documents a fait la preuve de son utilité. Citons à cet égard le livre vert sur 
les droits d'auteurs14. Avant la fin de l'année, la Commission adoptera une proposition 
tenant compte des très nombreuses observations reçues suite à la publication de ce 
livre vert. La Commission espère que d'autres documents de ce type, tels le livre vert 
sur les principes généraux de la législation alimentaire15, auront le même impact. 
Outre le recours à des livres verts ou blancs, la Commission procède à des 
consultations sur la base de communications, comme dans le domaine de la 
concurrence, où elle envisage une application décentralisée des articles 85 et 86 CE, 
qui permettra une meilleure répartition des tâches entre les Etats membres et la 
Communauté16. 
Un large réseaux de comités consultatifs réunissant des professionnels et de -groupes 
d'experts contribue à une consultation efficace. Parmi les comités consultatifs, figurent 
14 
15 
16 CSE (97) 1 transmis le 9/06/1997. 
Livres verts portant sur : la politique de concurrence et les restrictions verticales, le 
partenariat pour une nouvelle organisation du travail, les retraites complémentaires dans le 
marché unique, le brevet communautaire, et la législation alimentaire. Livre blanc portant 
sur les secteurs et les activités exclues de la directive sur le temps de travail. 
COM (95) 382 transmis le 27/7/1995. 
COM (97) 176 transmis le 13/5/1997. 
Communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et le 
autorités de concurrence des Etats membres pour le traitement des affaires relevant des 
articles 85 et 86 du traité ( C 3019 du 10.10.1997) 
dizaine de comités scientifiques, qui viennent d'être réorganisés. Ils sont composés 
[perts indépendants et leurs avis sont désormais rendus publics grâce à Internet. 
La Commission entretient également un dialogue permanent avec les groupes d'intérêt, 
qui participent de manière constructive à ses travaux, notamment en ce qui concerne 
l'élaboration des règles techniques. Le répertoire que la Commission a publié en janvier 
1997 couvre quelque 600 organisations. La Commission poursuit la politique 
d'accorder un égal traitement à ces groupes d'intérêt. 
Enfin, cette année, il y a eu des progrès supplémentaires dans l'application delà 
procédure prévue par P "accord sur la politique sociale", qui vise la mise en oeuvre 
législative des résultats de la consultation des partenaires sociaux17. 
4). Qualité rédactionnelle de la législation communautaire 
La législation communautaire doit être formulée d'une façon claire, cohérente et non 
ambiguë, en suivant des principes uniformes de présentation et de légistique. Les 
institutions ont chacune pris, au cours des dernières années, des mesures allant dans ce 
sens. Ainsi, par exemple, le Conseil a adopté une résolution relative à la qualité 
rédactionnelle de la législation communautaire18. 
La Commission, quant à elle, consacre à la qualité rédactionnelle une bonne partie de 
ses " Lignes directrices générales pour la politique législative"19 qu'elle a adoptées en 
1996. Cette année, ont été mises à jour les "Règles de technique législative " afin de 
guider les services de la Commission lors de la rédaction des propositions législatives 
et autres actes juridiques. En outre, elle a entrepris d'améliorer la présentation et le 
traitement des documents législatifs, afin d'en faciliter la diffusion électronique (projet 
SEI-LEG). 
Si toutes les institutions agissent dans cette voie, encore faut-il que cela s'effectue de 
manière cohérente. C'est pourquoi, une déclaration a été annexée à l'acte final du 
traité d'Amsterdam, qui invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à 
arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité 
rédactionnelle de la législation. Les services juridiques des trois institutions se 
concertent d'ores et déjà. La Commission souhaite ainsi parvenir à la création de règles 
de qualité législative communes. 
17 L'accord cadre sur le travail à temps partiel a été entériné par une proposition de la 
Commission (COM(97) 392 transmis le 14/07/1997). De même, les partenaires sociaux ont 
été consultés en matière de prévention du harcèlement sexuel et d'information et de 
consultation des travailleurs dans le cadre national. 
Résolution du 8/06/1993 (JO C 166 du 17/06/1993). 
Bull. 1/2 1996, point 1.10.11. 
n. LA REVISION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 
1). Simplification 
La Commission a poursuivi, avec cohérence et sans négliger aucun secteur, les travaux 
de simplification engagés en son sein depuis les Conseils européens d'Edimbourg 
(1992) et de Bruxelles (1993). Elle a présenté, cette année, 10 propositions dans les 
domaines de l'agriculture, de la concurrence, de l'énergie, de l'environnement, de la 
fiscalité, des produits industriels, de la reconnaissance des diplômes, des statistiques et 
des télécommunications. Elle a également pris 1 décision de simplification dans le 
domaine des statistiques. 
Des exemples montrent la démarche de simplification suivie par la Commission. Dans 
le domaine fort complexe des eaux, elle a proposé une directive cadre20 qui assurera 
une plus grande cohérence en la matière et abrogera 6 actes législatifs. Dans le 
domaine de la recherche scientifique, la Commission a présenté un projet de décision 
visant à harmoniser et à simplifier l'accès et la mise en oeuvre de l'ensemble des 
programmes de recherche du Vème programme cadre21. 
Un tableau d'ensemble reprenant toutes les actions de simplification engagées par la 
Commission depuis le Conseil européen de Bruxelles, ainsi que l'état d'avancement des 
travaux au Conseil et au Parlement européen figure à P ANNEXE V. 
Le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, a renforcé cette orientation, en 
donnant une impulsion permettant à la Commission de lancer deux initiatives 
d'envergure : 
- le plan d'action pour le marché intérieur propose un programme glissant 
de simplification qui reprend notamment la méthode innovatrice lancée en 1996 
avec SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur), ainsi que 
d'autres méthodes de simplification existantes. La simplification devient ainsi 
un pilier indispensable du marché intérieur, permettant une meilleure 
application et transposition de la législation communautaire. Cette année, une 
seconde phase dans le cadre de SLIM a été engagée dans des domaines relatifs 
à la TVA, à la nomenclature combinée du commerce extérieur, aux services 
bancaires et aux engrais. Une troisième phase devrait être lancée en janvier et 
une quatrième en mai 1998, conformément au plan d'action pour le marché 
intérieur. Une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil des 
propositions de la Commission à cet égard est importante pour un bon 
fonctionnement du marché intérieur. Le plan d'action encourage, par ailleurs, 
les Etats membres à accompagner cet exercice d'initiatives de simplification au 
niveau national. Ces derniers ont fait rapport à ce sujet au Conseil marché 
intérieur du 27 novembre. 
20 COM (94) 49 transmis le 15/04/1997. 
Proposition concernant les règles de participation aux actions de RDT communautaire et de 
diffusion des résultats de la recherche (article 130 J CE). 
- la Commission a créé la "Business Environment Simplification Task-
Force" (BEST)22, qui a été chargée d'identifier les facteurs de contrainte 
législative ou administrative pesant sur les P.M.E. Cette Task-Force, composée 
d'experts indépendants des Etats membres, contribuera à mieux définir les 
conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prospérer et se développer. 
Ces indications seront utiles aussi bien pour la Communauté, que pour les Etats 
membres. La BEST, qui a débuté ses travaux en octobre, a présenté un rapport 
intérimaire que la Commission a transmis au Conseil européen sur l'emploi qui 
s'est tenu les 21 et 22 novembre. Un rapport définitif sera remis à la 
Commission en mai 1998, sur la base duquel elle formulera des observations en 
vue du Conseil européen de Cardiff. 
2). Codification, consolidation informative et refonte 
La codification représente une tâche d'envergure d'un point de vue technique, si l'on 
considère le nombre de modifications adoptées pour une grande partie des instruments 
législatifs et les contraintes découlant du plurilinguisme. Il faut, par ailleurs, tenir 
compte du fait que les normes à codifier sont en constante évolution, ce qui complique 
les travaux. 
La Commission poursuit ses efforts (voir état des travaux à P ANNEXE VI). D'ici la 
fin de l'année 1997, de nouvelles propositions de codification auront été transmises au 
Parlement européen et au Conseil23, qui entraîneront l'abrogation de quelques 61 actes 
législatifs. La Commission a d'ores et déjà identifié les secteurs où un effort particulier 
devra être entrepris au cours de la période 1998/2000 : l'étiquetage des denrées 
alimentaires, le domaine pharmaceutique, la sécurité au travail, le secteur des douanes, 
la fiscalité indirecte, ainsi que l'agriculture. 
Parallèlement à l'opération complexe que représente la codification, la Commission, 
pour répondre aux attentes des opérateurs, procède à une consolidation informative. 
Celle-ci n'a pas d'effets juridiques mais s'avère très utile pour tous les 
"consommateurs" du droit communautaire. Ainsi, depuis 1995 et jusqu' en octobre 
1997, plus de 310 actes de base ont été consolidés, ce qui représente quelque 2500 
textes traités, dont chacun dans 9 ou 11 versions linguistiques. Depuis le 1er juillet 
1997, ces textes sont insérés progressivement dans le serveur interinstitutionnel Europa 
où ils sont accessibles gratuitement via Internet (voir III ci-après). 
La technique de la refonte permet, lors d'une nouvelle modification apportée à un 
acte de base, d'adopter un acte juridique nouveau et d'abroger cet acte de base. Elle 
représente la meilleure solution pour assurer une clarté permanente de la législation et 
pourrait constituer une alternative à la codification. La Commission rappelle qu'un 
recours plus systématique à la refonte est conditionné à la signature d'un accord 
interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil. Des discussions techniques 
22 
23 SEC (97) 1697. 
Notamment les propositions concernant la pêche en mer Baltique, le financement de la 
politique agricole commune, les organismes nuisibles, les ressources propres de la 
Communauté et les licenciements collectifs (proposition modifiée de codification). 
préparatoires ont été entamées par les services juridiques des institutions. La 
Commission souhaite que le Conseil européen invite les institutions à accélérer les 
travaux en cours. 
m. L'ACCES A L'INFORMATION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE 
L'accès à l'information sur le droit communautaire est essentiel pour les entreprises et 
les particuliers désirant profiter pleinement des possibilités du marché unique et des 
politiques communautaires. La Commission entend saisir toutes les opportunités 
offertes par les nouvelles technologies de l'information, notamment l'accès à Internet, 
pour parvenir à cet objectif. Il s'agit là d'une véritable révolution des instruments 
d'accès au droit communautaire. 
Le site interinstitutionnel Europa sur Internet a pour vocation de servir de support à de 
nombreuses initiatives allant dans ce sens et notamment : 
- l'action prioritaire "Citoyens d'Europe", ayant pour but d'informer les 
citoyens sur les droits dont ils disposent24. La deuxième phase de cette action 
sera lancée en décembre 1997; 
- un projet visant à permettre l'accès au droit communautaire. Il est d'ores et 
déjà possible de consulter les arrêts récents de la Cour de justice et la 
législation qui a fait l'objet d'une consolidation. A partir de janvier 1998, cette 
possibilité sera progressivement étendue à la législation communautaire en 
vigueur ainsi qu'au Journal Officiel séries L et C, au fur et à mesure de sa 
sortie; 
- un projet de "guichet", prévu par le plan d'action pour le marché intérieur 
pour juillet 1998, visant à donner des renseignements sur toutes les 
réglementations communautaires ayant un impact sur les entreprises. 
Dans la même perspective d'amélioration de l'information, la Commission a publié un 
certain nombre de guides pratiques25 précisant les conditions d'application de la 
législation communautaire. 
24 Travailler dans un autre pays de l'Union européenne; résider dans un autre pays de l'Union 
européenne; étudier,se former, faire de la recherche dans un autre pays de l'Union européene; 
acheter des biens et services au sein du marché unique européen; voyager dans un autre pays 
de l'Union europénne; égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans 
l'Union européenne. 
25 Voir, par exemple, les guides déjà publiés ou en voie de publication concernant les 
réglementations techniques, la basse tension électrique, la compatibilité électromagnétique, la 
sécurité et la santé des femmes enceintes au travail, le stress au travail, les règles relatives à 
la production, la commercialisation et l'importation de produits d'origine animale destinés à 
la consommation humaine. 
CONCLUSIONS 
Ce rapport permet de formuler les conclusions suivantes: 
en quelques années, la Commission a pris un nombre significatif d'initiatives 
visant l'amélioration de la qualité de la législation communautaire, la 
simplification et la codification de la législation existante, et un meilleur accès à 
l'information sur le droit communautaire. Un processus est en cours. Une 
culture législative existe désormais; 
cette action ne fait que s'intensifier et des développements importants sont 
envisagés pour l'avenir, comme le montrent, par exemple, le plan d'action pour 
le marché intérieur et BEST. Des méthodes éprouvées sont maintenant en 
place. La Commission espère que la conférence que compte organiser la 
présidence britannique du Conseil en mars 1998 sera un élément supplémentaire 
de suivi; 
ces initiatives ne produiront cependant l'effet souhaité que s'il y a un soutien 
plus fort du Parlement européen et du Conseil, auxquels il incombe, par 
exemple, d'adopter les nombreuses propositions de simplification ou de 
codification pendantes; 
les Etats membres ont un rôle majeur à jouer dans le domaine. En tant que 
principaux auteurs de législation, il leur appartient de relayer au niveau national 
les efforts menés au niveau communautaire; 
lorsqu'ils demandent à la Commission de présenter des propositions, les Etats 
membres devraient procéder à une évaluation préalable, dans l'esprit de "mieux 
légiférer". 
L'amélioration de la qualité de la législation, comme le Conseil européen l'a souligné à 
Amsterdam, doit continuer d'être une priorité politique pour l'Union européenne et ses 
Etats. Il ne faut pas sous-estimer l'importance de "mieux légiférer" pour une meilleure 
perception de l'Europe par ses citoyens, pour une compétitivité accrue de nos 
entreprises et pour faciliter la réalisation de l'élargissement. 
10 
ANNEXE I 
PART DES PROPOSITIONS FORMELLES DE LEGISLATION NOUVELLE SUR L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS DE LA 
COMMISSION : COMPARAISON DEPUIS 1990 
800 
700 
600 
500 
400 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
0 Propositions formelles de législation nouvelle D Autres propositions 1997* 1998" 
"Situation au 10/11/1997 
" "Prévisions 

ANNEXE II 
INITIATIVES DE LA COMMISSION EN 1997** 
PROPOSITIONS FORMELLES 
I Poursuite d'actions 
déjà engagées : 34 
(10%) I Législation 
nouvelle : 7* 
(2%) I Révision de 
la législation : 23 
(7%) 
D Relations 
internationales : 183 
(55%) D Mesures 
d'exécution : 88 
(26%) 
1 Les propositions de législation nouvelle sont définies au programme de travail annuel de la Commission 
DOCUMENTS DE REFLEXION ET DE CONSULTATION, RAPPORTS 
D Documents 
de travail : 7 
(3%) D Livres verts 
/ blancs : 6 
(3%) 
I Rapports: 116 
(50%) EU Communications 
103 
(44%) 
* * Situation au 10/11/1997 
Source : base de données APC, qui reprend l'ensemble des propositions de la Commission avec l'indication des phases de la procédure 

Nombre total de projets de règles techniques notifiés par les Etats membres 
(Projets relatifs aux spécifications techniques des produits notifiés au titre de la directive 83/189/CEE) ANNEXE III 
s 
700-
600-
50CH 
400-
3004 
200-
100 y\ 
/ 
s 523 
439 
385 389 **rl-
242 670* 
277 
1993 1994 1995 1996 1997 (projection) D Notifications (ces chiffres n'incluent 
pas les notifications de mesures de 
transpositions) 
• Avis sur des projets susceptibles de 
constituer une infraction au droit 
communautaire 
* Ces chiffres ne comprennent pas les 230 
notifications - intervenues en 1997 - de règles 
adoptées ces dernières années parles Pays-
Bas en infraction au droit communautaire, à la 
suite de l'arrêt de la Cour de Justice "CIA 
Security International S.A." (Affaire C-194/94) 
\ 

ANNEXE IV 
Réactions de la Commission aux projets de règles techniques notifiés en 1996 
(Projets relatifs aux spécifications techniques des produits notifiés au titre de la directive 83/189/CEE) 
600 -i 
5004 
Notifications de projets à la Commission Observations Avis Blocages 
Les observations sont des suggestions destinées à éviter des entraves au fonctionnement du marché intérieur. 
Les avis constituent une mise en garde formelle sur l'incompatibilité du projet avec le droit communautaire. 
Les blocages interviennent lorsque la Commission prépare une proposition en la matière, ou lorsque le Conseil a adopté une position commune 
sur une proposition. 

ANNEXE V 
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
EN MATIERE DE SIMPLIFICATION 
INITIATIVES DE SIMPLIFICATION PROPOSÉES PAR 
LA COMMISSION ET ETAT D'AVANCEMENT 
SECTEUR I INITIATIVE DE I SUITE DONNÉE 
SIMPLIFICATION 
I DE LA COMMISSION | 
DENREES ALIMENTAIRES 
Aliments destinés à des fins Proposition de directive du Par- Position commune adoptée au Con-
nutritionnelles particulières lement européen et du Conseil seii le 22/07/1997. Deuxième lec-
(rapprochement des législa- transmise le 28/03/1994, COM ture du Parlement européen prévue 
tions) (94)97. pour le 15/12/1997. La position 
commune n 'atteint pas pleinement 
l'objectif initial de simplification. 
Ce dossier peut constituer un 
exemple où les propositions de 
simplification de la Commission ne 
sont pas suivies au Conseil. 
Eaux minérales Proposition de directive du Par- Directive 96/70/CE du Parlement 
(rapprochement des législa- lement européen et du Conseil européen et du Conseil (JO L 299 
tions) transmise le 17/10/1994, COM du 23/11/1996). 
(94) 423. 
Directives verticales "cho- Sept propositions de directives Pour les propositions "café " et 
colats, jus de fruits, confitu- du Parlement européen et du "chocolat ", avis rendu par le Par-
its, miel, café, lait" Conseil transmises le lement européen en Octobre 1997. 
30/05/1996, COM (95) 722. Pour la proposition "café ", accord 
politique prévu au Conseil M. I. du 
27/11/1997. 
Denrées alimentaires Livre vert relatif aux principes 
(générale) généraux de la législation ali­
mentaire adopté le 30/04/1997, 
COM (9 7) 176. Ce document 
prévoit différentes options de 
simplification en la matière. 
Analyse des réactions des mi­
lieux intéressés en cours. 
Engrais La directive 76/116/CEE (JO L 
24 du 30/01/1976) fait l'objet 
d'une évaluation en vue de sa 
simplification dans le cadre de 
la seconde phase de SLIM. 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Produits de construction La directive 89/106/CEE (JO L 
• 40 du il/02/1989) fait l'objet 
d'une évaluation en vue de sa 
simplification dans le cadre de 
la seconde phase de SLIM. 
Instruments de mesure Proposition de directive simpli­
fiée en cours de préparation. 
Elle remplacera 15 directives 
détaillées et dépassées du fait 
de l'évolution technique. 
CONCURRENCE 
Contrôle des concentrations Proposition de règlement Règlement du Conseil (CE) n.° 
entre entreprises transmise le 16/09/1996, COM 1310/97 du 30/06/1997 (JO L 180 
(96)313. Simplification des du 09/07/1997). 
procédures, contrôle plus effi­
cace. 
Aides d'Etat horizontales Proposition de règlement du Orientation politique au Conseil 
Conseil transmise le Industrie du 13/11/1997, sous ré-
22/07/1997, COM (97) 396, serve de l'avis du Parlement euro-
visant à simplifier les procédu- pèen. 
res dans ce secteur. 
Restrictions verticales Le livre vert sur les restrictions 
verticales (COM (96) 721) 
transmis le 24/01/1997 envisage 
une simplification des procédu­
res. 
POLITIQUE SOCIALE 
Exposition à des agents Proposition modifiée de direc- Position commune au Conseil 
chimiques tive du Conseil transmise le adoptée le 07/10/1997. 
09/06/94, COM (94) 230. 
Exposition à des agents Proposition de modification de Directive du Conseil 97/42/CE (JO 
cancérigènes au travail la directive de base 90/394 L 179 du 8/07/1997). 
transmise le 14/09/95, COM 
(95) 425. 
a 
POLITIQUE AGRICOLE 
Riz Proposition de règlement Règlement (CE) du Conseil n° 
transmise 24.08.95, COM (95) 3072/95 (JO L 329 du 30/12/1995). 
331. 
Politique structurelle agri- Proposition de règlements Règlements (CE) du Conseil 
cole transmise le 27.02.1996, COM 950/97, 951/97 et 952/97 (JO L 142 
(96)58. du 2/06/1997). 
Lait destiné à la consom- Proposition de règlement du Avis du Parlement européen 
mation humaine Conseil transmise le 16/07/97, 22.10.1997. 
COM (97) 133. 
Beurre Proposition de simplification en 
cours d'élaboration. 
Plantes ornementales Proposition de simplification en 
cours d'élaboration dans le 
cadre de SUM. 
TRANSPORTS 
Poids et dimensions des Proposition de directive trans- Directive du Conseil 96/53/CE (JO 
véhicules routiers mise le 15/12/93, COM (93) L 235 du 17/09/1996). 
679, modifiée par la proposition 
COM (95) 193. 
Contrôle technique des vé- Proposition de directive trans- Directive du Conseil 96/96/CE (JO 
hicules à moteurs mise le 08/09/1995, COM (95) L 46 du 17/02/1997). 
415. 
ENVIRONNEMENT 
Qualité de l'air Proposition de directive trans- Directive du Conseil 96/62/CE (JO 
mise le 04/07/94, COM (94) L du 296 du 21/11/1996). 
109. 
Eau potable Proposition de directive du Con- Position commune au Conseil du 
seil transmise le 28/4/1995, 16/10/1997. 
COM (94) 612. 
Eau de baignade Proposition de directive du Con- Avis du Parlement européen 
seil transmise le 29/3/1994, 12/12/1996. 
COM (94) 36. 
Eau (cadre général) Proposition de directive cadre 
du Conseil transmise le 
15/04/97, COM (97) 49. 
Bruit Proposition de directive de 
simplification en examen. 
fi 
TELECOMMUNICATIONS 
Equipements de télécom- Proposition de directive du Par-
munications lement européen et du Conseil 
transmise le 04/06/1997, COM 
(97) 257. 
PECHE 
Aspects structurels de la Proposition de règlements Règlement du Conseil (CEE) n° 
politique de la pêche transmise le 8/10/1993, COM 2080/93 portant création de l'IFOP 
(93) 481. (instrument financier d'orientation 
de la pêche). Règlement du Con­
seil (CE) n° 3699/93 définissant les 
critères et conditions de l'interven­
tion de l'IFOP. 
MARCHE INTERIEUR 
Libre circulation des méde- Proposition de directive du Par- Directive du Parlement européen et 
cins et reconnaissance de lement et du Conseil transmise du Conseil 97/50 (JO L 291 du 
leurs diplômes le 19/12/1994, COM (94) 626. 24/10/1997). 
Système de reconnaissance Proposition de directive en 
des diplômes cours d'adoption dans le cadre 
de SUM. 
Mécanisme de reconnais- Proposition de directive du Par- Avis du Parlement européen 
sance des diplômes pour les lement européen et du Conseil 20/02/1997 (première lecture). 
activités professionnelles transmise le 09/02/1996, COM 
(artisanat, commerce et (96) 22. Proposition modifiée 
certains services) transmise le 16/07/1997, COM 
(97) 363. 
Notification des projets Proposition de règlement Règlement n° 736/96 du Conseil 
d'investissement d'intérêt transmise le 1/08/95, COM (JO L 102 du 25/04/1996). 
communautaire en matière (95) 118. 
de gaz et d'électricité 
DOUANES 
Nomenclature combinée du Proposition de directive en 
commerce extérieur examen dans le cadre de SUM. 
l [ : l 
n 
POLITIQUE FISCALE 
TVA I I 
- simplification du traite- Proposition transmise le Directive 9511 ICE du Conseil (JO 
ment fiscal de certaines 9/03/1994, COM (94) 58. L 102 du 5/05/1995). 
opérations 
Proposition de directive du Con­
seil transmise le 26/06/1997, 
COM(97) 325. 
- amélioration du régime Proposition de directive de 
transitoire actuel simplification en examen. 
- obligations en matière de Proposition de directive de 
TVA simplification en examen dans 
le cadre de SUM. 
POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 
Indication des prix au con- Proposition de directive du Par- Directive 95/58/CE du Parlement 
sommateur (modification lement européen et du Conseil européen et du Conseil (JO L 299 
des directives 79/581/CEE transmise le 5/12/1994, COM du 12/12/1995). 
et88/314/CEE) (94)431. 
Proposition de directive du Par- Position commune du Conseil le 
lement européen et du Conseil 27/09/1996. Conciliation avec le 
transmise le 17/771995, COM Parlement européen en cours. 
1 (95) 276. I ^ 
STATISTIQUE^ 
Statistiques des échanges de Propositions de règlements du 
biens entre Etats membres Parlement européen et du Con­
seil transmises les 4/06/1997 et 
6/02/1997, COM (97)275 et 
COM(97) 252 dans le cadre de 
SLIM. 
Statistiques conjoncturelles Proposition de règlement du 
Conseil transmise le 
24/06/1997, COM (97) 313. 
H. LA REVISION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 
1). Simplification 
La Commission a poursuivi, avec cohérence et sans négliger aucun secteur, les travaux 
de simplification engagés en son sein depuis les Conseils européens d'Edimbourg 
(1992) et de Bruxelles (1993). Elle a présenté, cette année, 10 propositions dans les 
domaines de l'agriculture, de la concurrence, de l'énergie, de l'environnement, de la 
fiscalité, des produits industriels, de la reconnaissance des diplômes, des statistiques et 
des télécommunications. Elle a également pris 1 décision de simplification dans le 
domaine des statistiques. 
Des exemples montrent la démarche de simplification suivie par la Commission. Dans 
le domaine fort complexe des eaux, elle a proposé une directive cadre20 qui assurera 
une plus grande cohérence en la matière et abrogera 6 actes législatifs. Dans le 
domaine de la recherche scientifique, la Commission a présenté un projet de décision 
visant à harmoniser et à simplifier l'accès et la mise en oeuvre de l'ensemble des 
programmes de recherche du Vème programme cadre21. 
Un tableau d'ensemble reprenant toutes les actions de simplification engagées par la 
Commission depuis le Conseil européen de Bruxelles, ainsi que l'état d'avancement des 
travaux au Conseil et au Parlement européen figure à F ANNEXE V. 
Le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, a renforcé cette orientation, en 
donnant une impulsion permettant à la Commission de lancer deux initiatives 
d'envergure : 
- le plan d'action pour le marché intérieur propose un programme glissant 
de simplification qui reprend notamment la méthode innovatrice lancée en 1996 
avec SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur), ainsi que 
d'autres méthodes de simplification existantes. La simplification devient ainsi 
un pilier indispensable du marché intérieur, permettant une meilleure 
application et transposition de la législation communautaire. Cette année, une 
seconde phase dans le cadre de SLIM a été engagée dans des domaines relatifs 
à la TVA, à la nomenclature combinée du commerce extérieur, aux services 
bancaires et aux engrais. Une troisième phase devrait être lancée en janvier et 
une quatrième en mai 1998, conformément au plan d'action pour le marché 
intérieur. Une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil des 
propositions de la Commission à cet égard est importante pour un bon 
fonctionnement du marché intérieur. Le plan d'action encourage, par ailleurs, 
les Etats membres à accompagner cet exercice d'initiatives de simplification au 
niveau national. Ces derniers ont fait rapport à ce sujet au Conseil marché 
intérieur du 27 novembre. 
20 
21 COM (94) 49 transmis le 15/04/1997. 
Proposition concernant les règles de participation aux actions de RDT communautaire et de 
diffusion des résultats de la recherche (article 130 J CE). 
- la Commission a créé la "Business Environment Simplification Task-
Force" (BEST) 22, qui a été chargée d'identifier les facteurs de contrainte 
législative ou administrative pesant sur les P.M.E. Cette Task-Force, composée 
d'experts indépendants des Etats membres, contribuera à mieux définir les 
conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prospérer et se développer. 
Ces indications seront utiles aussi bien pour la Communauté, que pour les Etats 
membres. La BEST, qui a débuté ses travaux en octobre, a présenté un rapport 
intérimaire que la Commission a transmis au Conseil européen sur l'emploi qui 
s'est tenu les 21 et 22 novembre. Un rapport définitif sera remis à la 
Commission en mai 1998, sur la base duquel elle formulera des observations en 
vue du Conseil européen de Cardiff. 
2). Codification, consolidation informative et refonte 
La codification représente une tâche d'envergure d'un point de vue technique, si l'on 
considère le nombre de modifications adoptées pour une grande partie des instruments 
législatifs et les contraintes découlant du plurilinguisme. U faut, par ailleurs, tenir 
compte du fait que les normes à codifier sont en constante évolution, ce qui complique 
les travaux. 
La Commission poursuit ses efforts (voir état des travaux à F ANNEXE VI). D'ici la 
fin de l'année 1997, de nouvelles propositions de codification auront été transmises au 
Parlement européen et au Conseil23, qui entraîneront l'abrogation de quelques 61 actes 
législatifs. La Commission a d'ores et déjà identifié les secteurs où un effort particulier 
devra être entrepris au cours de la période 1998/2000 : l'étiquetage des denrées 
alimentaires, le domaine pharmaceutique, la sécurité au travail, le secteur des douanes, 
la fiscalité indirecte, ainsi que l'agriculture. 
Parallèlement à l'opération complexe que représente la codification, la Commission, 
pour répondre aux attentes des opérateurs, procède à une consolidation informative. 
Celle-ci n'a pas d'effets juridiques mais s'avère très utile pour tous les 
"consommateurs" du droit communautaire. Ainsi, depuis 1995 et jusqu' en octobre 
1997, plus de 310 actes de base ont été consolidés, ce qui représente quelque 2500 
textes traités, dont chacun dans 9 ou 11 versions linguistiques. Depuis le 1er juillet 
1997, ces textes sont insérés progressivement dans le serveur interinstitutionnel Europa 
où ils sont accessibles gratuitement via Internet (voir III ci-après). 
La technique de la refonte permet, lors d'une nouvelle modification apportée à un 
acte de base, d'adopter un acte juridique nouveau et d'abroger cet acte de base. Elle 
représente la meilleure solution pour assurer une clarté permanente de la législation et 
pourrait constituer une alternative à la codification. La Commission rappelle qu'un 
recours plus systématique à la refonte est conditionné à la signature d'un accord 
interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil. Des discussions techniques 
SEC (97) 1697. 
Notamment les propositions concernant la pêche en mer Baltique, le financement de la 
politique agricole commune, les organismes nuisibles, les ressources propres de la 
Communauté et les licenciements collectifs (proposition modifiée de codification). 
ANNEXE VI 
ETAT DES TRAVAUX DE CODIFICATION DEPUIS LE CONSEIL EUROPÉEN D'EDIMBOURG DE 1992 
Situation au 20/11/97 
Propositions de codification constitutive 
en préparation ( période fin 1997 à 2000) Propositions soumises 
au Parlement européen et au Conseil Actes de codification constitutive 
adoptés par le Conseil 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 626 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-675-FR-C 
ISBN 92-78-28523-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg