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Bruxelles, le 4.1.2005

COM(2004) 846 final

2002/0254 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade

2002/0254 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade

PROCÉDURE

LA PROPOSITION COM(2002) 581 FINAL A ÉTÉ TRANSMISE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DE CODÉCISION DÉCRITE À L’ARTICLE 175, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 19 juin 2003.

Le Comité des régions a rendu son avis le 9 avril 2003.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 21 octobre 2003.

Donnant suite à l’avis du Parlement européen et conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée, COM (2004) 245 final, le 5 avril 2004.

Donnant suite à l’avis du Parlement européen et conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune, le 28 juin 2004. Le Conseil, à l’unanimité, a formellement adopté la position commune le 20 décembre 2004.

OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission a pour objet de remplacer la directive sur les eaux de baignade en vigueur depuis 1976. Bien qu’elle ait parfaitement rempli sa mission de promotion d’une meilleure qualité des eaux de baignade, cette directive est aujourd’hui jugée dépassée puisqu’elle reflète l’état des connaissances techniques et scientifiques du milieu des années 70. La proposition de la Commission durcit les paramètres microbiologiques impératifs régissant les eaux de baignade communautaires et actualise le régime de gestion et de contrôle.

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

Commentaires généraux

La Commission a accepté en totalité, en partie ou en principe 22 des 37 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Dix-sept de ces 22 amendements ont été repris dans la position commune.

La Commission a accepté tous les amendements qui clarifiaient le texte, permettaient d’améliorer l’information du public ou renforçaient l’efficacité de la gestion.

La Commission a rejeté, en particulier, les amendements qui étendaient la portée de la directive ou qui auraient introduit des dispositions faisant double emploi avec la directive-cadre sur l’eau.

Commentaires détaillés

Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris en totalité ou en partie dans la position commune.

Les amendements suivants, acceptés en totalité ou en partie par la Commission, se retrouvent dans la position commune: amendements 10, 11, 15, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 28, 32, 34, 35, 52 et 57.

Amendements du Parlement acceptés par la Commission mais non repris dans la position commune.

L’amendement 6 vise à clarifier une partie de la définition des «eaux de baignade»: avec la reformulation des articles 1er et 2 dans la position commune, cet amendement n’a plus lieu d’être.

L’amendement 29 concerne l’adaptation des méthodes d’analyse visées à l’annexe I. L’amendement semble faire de la modification des procédures d’essai une obligation plutôt qu’un acte discrétionnaire fondé sur une évaluation des besoins. La Commission respecte le souhait des États membres de maintenir la tournure «peuvent être», plutôt que de la remplacer par «sont» comme le Parlement le demande.

L’amendement 30 comporte l’engagement d’intégrer à la directive des paramètres relatifs à la détection des virus, qui constituent d’importants facteurs de contamination microbiologique, mais pour lesquels aucune méthode d’essai fiable n’est actuellement disponible. La Commission avait accueilli favorablement cet amendement et a d’ailleurs déjà lancé un projet de recherche en vue de mettre au point des procédures d’essai fiables pour la détection et la quantification des virus présents dans l’eau. Sur la base des résultats de ce projet, la Commission fera les propositions adaptées. La position commune ne comporte pas d'engagement à introduire des paramètres relatifs à la détection des virus dans la directive, mais son droit d’initiative donne à la Commission le loisir de présenter à tout moment une proposition en ce sens.

L’amendement 31 concerne l’introduction, à l’annexe I de la proposition initiale de la Commission, d’un critère d’évaluation «Résultats négatifs aux tests» s’agissant de la prolifération de phytoplancton. Dans la mesure où ce paramètre ne figure plus dans le tableau, l’amendement est superflu.

L’amendement 75 concerne des méthodes de calcul susceptibles de résoudre le problème des échantillons inutilisables. Cependant, étant donné que l’annexe II contient maintenant des dispositions concernant les échantillons ignorés, ces procédures n’ont plus lieu d’être.

Amendements du Parlement rejetés par la Commission mais repris dans la position commune.

L’amendement 54 concerne la possibilité de reculer ou d’avancer de quatre jours la date prévue pour l’échantillonnage. Dans le contexte global de la position commune, la Commission peut accepter cet élément de flexibilité supplémentaire.

Autres modifications apportées à la proposition par le Conseil

La position commune contient un nombre important de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission. Sur le plan de la forme, le texte original a été simplifié par la fusion de plusieurs articles. Cependant, les éléments essentiels de la proposition initiale de la Commission ont tous été conservés.

Sur le fond, les principaux changements apportés à la proposition initiale par la position commune concernent l'évaluation et la classification des eaux de baignade en fonction de critères qualitatifs, conformément à l’article 4 et aux annexes I et II de la position commune.

Critères de classification : La position commune introduit une quatrième catégorie dans la classification – eaux de qualité «satisfaisante» – qui constitue dorénavant la norme que les États membres doivent impérativement respecter. Cette norme repose sur une valeur au 90e centile plutôt qu’au 95e centile. Le niveau de protection correspondant à une qualité des eaux «satisfaisante» n’est pas aussi élevé que celui qui est associé à une «bonne» qualité selon la classification initiale de la Commission.

Qualité des eaux douces : La position commune établit des normes de qualité différentes pour les eaux douces et pour les eaux côtières, alors que la proposition initiale de la Commission définissait une série de paramètres applicables à toutes les eaux de baignade.

Échéance pour le respect des normes : La position commune prévoit que le niveau de qualité impératif (qualité «satisfaisante» selon la nouvelle classification) sera atteint en 2015 au plus tard. La proposition initiale de la Commission fixait à 2009 ou 2010 la date approximative à laquelle la classification des eaux («bonne» qualité) devait être achevée.

Échantillons ignorés : Pour tenir compte des incidents de pollution à court terme, la position commune (annexe II) permet d’ignorer 15 % du nombre total d'échantillons.

Réduction du nombre de paramètres : À l’annexe I de la position commune, tous les paramètres autres que ceux qui concernaient la contamination microbiologique ont été supprimés. Les dispositions relatives à d’autres types de pollution figurent maintenant aux articles 8 et 9 de la directive.

CONCLUSION

LA PROPOSITION A ÉTÉ DÉBATTUE PENDANT LA DURÉE DE TROIS PRÉSIDENCES, LE PRINCIPAL OBSTACLE À LA CONCLUSION D'UN ACCORD ÉTANT TOUJOURS LE CARACTÈRE STRICT DES NORMES DE QUALITÉ APPLICABLES. UN GRAND NOMBRE D’ÉTATS MEMBRES CRAIGNAIT QUE LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION NE SOIT PAS RÉALISTE ET QUE LES AVANTAGES EN TERMES D’AMÉLIORATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE NE SOIENT PAS PROPORTIONNELS AUX COÛTS.

La Commission aurait évidemment préféré maintenir les normes de qualité aux niveaux prévus dans sa proposition initiale. Mais elle avait également à cœur de garantir que la mise à jour de la directive originale de 1976 introduise i) des modes plus efficaces de gestion des eaux de baignade, ii) des dispositions plus satisfaisantes en ce qui concerne l'information du public et iii) de meilleurs dispositifs de contrôle centrés sur les risques réels pour la santé.

La Commission considère que la position commune représente une notable amélioration par rapport aux dispositions de la directive en vigueur, et accepte par conséquent de la soutenir. La Commission reconnaît qu’il reste des questions en suspens concernant le degré de protection associé aux nouvelles normes de qualité, en particulier pour les eaux douces, et s’engage à y trouver des réponses dans le cadre d’une action à frais partagés au titre du 6e programme-cadre. La Commission a rédigé à cet effet une déclaration à insérer dans le procès-verbal du Conseil (voir l’annexe).

ANNEXE I

Déclaration de la Commission

La proposition initiale de la Commission imposait des normes de qualité des eaux plus strictes que celles que prévoit le texte adopté par le Conseil. Néanmoins, la Commission reconnaît qu’il est urgent de mettre à jour la directive actuelle, adoptée en 1976, et accepte par conséquent le texte de la présidence qui, dans l’ensemble, représente une amélioration notable par rapport aux dispositions existantes. La Commission estime que des études épidémiologiques et d’autres travaux scientifiques amélioreraient encore davantage la compréhension des risques sanitaires associés à la baignade, en particulier dans les eaux douces. C’est pourquoi la Commission va lancer sur ce thème une investigation scientifique dont les résultats seront disponibles d'ici à 2008. Si cette étude scientifique donnait matière à s’interroger sur les normes proposées, la Commission présenterait, le cas échéant, les propositions nécessaires.