N° C 344/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Observations 
1. Le Comité est d'accord sur le principe de faire bénéfi­
cier du concours du Fonds social européen (FSE) les jeunes 
chômeurs et les chômeurs de longue durée qui décident 
d'exercer une activité indépendante. Le Comité soutient, par 
conséquent, la proposition de la Commission, qui apporte 
une réponse positive à des positions qu'il a exprimées 
précédemment dans ses avis (1). 
2. Compte tenu du nombre élevé des ayants droit poten­
tiels, le Comité est d'avis que le montant des crédits «FSE» 
destinés au financement de ces projets est absolument 
insuffisant. Le Comité estime, par conséquent, que l'adop­
tion de la modification proposée doit s'accompagner d'une 
augmentation de la dotation du Fonds. Il réitère à cet égard 
ses prises de position précédentes dont le bien-fondé est 
renforcé par l'admission de nouveaux bénéficiaires aux 
concours du FSE et par l'élargissement de la Commu­
nauté. 
3. Le Comité considère que l'effet positif du nouveau type 
d'intervention du FSE serait considérablement renforcé si une 
étroite coordination s'instaurait à cet effet avec d'autres fonds 
structurels communautaires tels que le Fonds européen de 
développement régional (Feder) et le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA), et avec les instru­
ments communautaires de crédit [Banque européenne d'in-
(l ) Réexamen du Fonds social européen .JOn°C124du9.5.1983. 
Lutte contre le chômage à long terme. JOn°C 25 du 28.1.1985. 
Mécanisme statistique du Fonds social européen. JO n° C 44 du 
15. 2. 1985. vestissement (BEI), nouvel instrument communautaire 
(NIC)]. 
4. Sur un plan général et d'une façon particulière, s'agis-
sant des travailleurs indépendants, le Comité estime que le 
Fonds ne doit pas se limiter à financer des mesures et des 
programmes déjà mis en œuvre au niveau national, mais qu'il 
doit s'employer en priorité à promouvoir de nouvelles 
initiatives orientées et sélectionnées selon le principe de la 
complémentarité. 
5. Le Comité propose aux organes responsables de la 
gestion du Fonds de donner le maximum de publicité aux 
bénéfices et aux chances que cet instrument communautaire 
offre aux travailleurs indépendants et aux projets créatifs, 
l'objectif étant à la fois d'offrir des possibilités égales au plus 
grand nombre de citoyens et de mettre en valeur un des 
avantages découlant de l'appartenance à la Communauté. 
6. Le Comité ne se cache pas le risque de voir les concours 
du Fonds en faveur des activités indépendantes, surtout s'ils 
sont destinés à la formation supplémentaire, n'apporter 
qu'un soutien temporaire avec pour tout résultat une éphé­
mère réduction du chômage. C'est pourquoi le Comité estime 
nécessaire que les organismes communautaires et nationaux 
compétents vérifient avec soin les possibilités de durée des 
projets. 
7. Le Comité souligne l'importance de l'aide aux travail­
leurs indépendants, dans le but notamment de décourager 
toute forme de travail au noir. 
8. Le Comité, enfin, estime opportun d'aider les travail­
leurs indépendants qui s'orientent vers des formes de coopé­
ration. . 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un 
programme communautaire d'éducation et de formation en matière de technologies — COMETT 
(1986-1992) (») 
(85/C 344/04) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 27 août 1985, conformément aux dispositions de l'article 128 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 novembre 1985, au rapport de M. Nierhaus. 
Le Comité économique et social, lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(>) JO n° C 234 du 13. 9. 1985, p. 3. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/5 
I. Introduction et avis général 
1. La présente proposition de décision de la Commission 
comble à double titre une lacune dans tes activités exercées 
jusqu'à présent par la Communauté, orientées vers une 
coopération plus étroite encore entre les États membres dans 
les secteurs de la technologie, de la recherche, de l'enseigne­
ment et de l'exploitation industrielle. 
D'une part, il existe déjà une multitude de programmes 
diversifiés axés sur la coopération entre les États de la 
Communauté, de l'industrie et de l'université en matière de 
recherche et de développement technologique (par exemple 
ESPRIT, RACE, BRITE). D'autre part, la Commission 
dispose également de programmes de travail en cours 
concernant l'éducation et la formation professionnelle dans 
le domaine des nouvelles technologies de l'information 
[documents COM(84) 722: programmes de travail 
1985-1987 concernant les nouvelles technologies de l'infor­
mation dans les écoles et COM(85) 167: programme de 
travail 1985-1988 en matière de formation professionnelle et 
_—. de nouvelles technologies de l'information]. 
La présente proposition de décision concerne en revanche 
l'éducation et la formation, après le cycle secondaire, d'une 
main-d'œuvre hautement qualifiée, sur la base d'une coopé­
ration de l'économie et de l'université dépassant les frontières 
intracommunautaires. 
2. Le Comité soutient ce programme d'action notamment 
parce qu'il voit en lui l'apport d'une nouvelle pierre aux 
efforts de la Communauté visant à garantir à long terme, par 
une coopération des États membres dans le secteur techno­
logique, la compétitivité de la Communauté dans le com­
merce mondial. 
COMETT offre à cet égard des avantages, tant pour 
l'université, avec ses professeurs et ses étudiants, que pour 
l'économie, avec ses cadres, et donne une impulsion à un 
meilleur contrôle des différentes tâches: les membres de 
l'université sont mis en contact, du fait des exigences de 
qualification, avec la pratique industrielle, et peuvent inté-
•— grer et étudier cette dernière dans le cadre des études et de 
l'enseignement, tandis que les cadres de l'économie peuvent 
confronter leur activité avec les dernières découvertes de la 
recherche scientifique. À cela s'ajoutent encore les impulsions 
données par la découverte du mode de fonctionnement de 
l'industrie et de l'université en dehors du territoire natio­
nal. 
3. Le Comité approuve le point de vue de la Commission, 
selon lequel les exigences de qualification qui doivent être 
imposées aux cadres de l'économie dans un monde de haut 
développement technologique doivent englober, outre les 
connaissances techniques nécessaires, la faculté de pouvoir 
évaluer de façon suffisante les effets économiques, sociaux et 
culturels de la mutation technologique. 
IL Observations particulières 
1. En raison de l'impact global des nouvelles technologies 
sur les domaines de la vie quotidienne, les associations université-industrie pour la formation ne devraient en aucun 
cas rester limitées aux secteurs spécialisés de l'ingénierie et de 
l'informatique, mais comprendre également les études de 
droit, d'économie et de sciences sociales. Ce dernier groupe 
de professeurs d'université et d'étudiants devrait précisément 
être familiarisé davantage aux possibilités et aux limites des 
nouvelles technologies dans leur application industrielle 
directe, tandis que les cadres de l'économie qualifiés en 
ingénierie devraient avoir l'occasion, grâce aux associations 
avec l'université, d'étudier scientifiquement les effets écono­
miques et sociaux de leur activité. 
2. Les objectifs et les devoirs de la recherche et de 
l'enseignement universitaires divergent fondamentalement 
des activités de recherche et de développement liées à 
l'industrie, y compris le perfectionnement dans l'entreprise, 
même si dans les deux cas ils se justifient par l'utilité qu'ils 
présentent pour la société. C'est également le point de vue de 
la Commission lorsqu'elle constate, par exemple, que les 
intérêts commerciaux à court terme de l'économie ne s'ac­
cordent pas toujours aux perspectives à plus long terme de 
l'éducation. 
Ce rapport de tension entre les objectifs de l'université et de 
l'industrie joue un rôle positif dans les associations visées, 
précisément parce qu'il est consciemment maintenu. Il faut 
donc veiller, dans l'organisation et le financement des 
associations, à ce que les deux partenaires conservent leur 
entière autonomie et à ce que les influences réciproques ne 
jouent que dans la mesure où elles favorisent les objectifs 
initiaux des deux partenaires. 
Cet aspect doit également être toujours présent à l'esprit lors 
de l'introduction de correspondants européens au sein des 
associations université-industrie pour la formation. 
3. Le Comité fait observer que des difficultés peuvent 
résulter, précisément pour les petites et moyennes entrepri­
ses, de la participation aux programmes d'échanges prévus, 
en raison de leurs moyens techniques, personnels et finan­
ciers. Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises pour­
raient tirer particulièrement profit des résultats de semblables 
programmes. C'est pourquoi il faudrait veiller spécialement 
au financement du personnel de remplacement dans ce 
domaine. 
4. Le Comité approuve expressément l'utilisation prévue 
de l'enseignement à distance pour la transmission de connais­
sances scientifiques de pointe dans le cadre du programme 
COMETT, parce qu'elle permet à la fois d'atténuer les 
problèmes de participation des personnes travaillant dans de 
petites entreprises et de surmonter d'éventuels obstacles à la 
mobilité. Il conviendrait donc, dans ce contexte, de sonder 
par des essais pratiques les possibilités de l'enseignement 
qualifié et moderne à distance. 
5. Le Comité souligne que, pour l'exécution du pro­
gramme COMETT, il faudrait tirer parti des expériences 
antérieures ainsi que du savoir-faire des organismes 
d'échanges nationaux existants. Il faudrait, en outre, veiller 
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à éliminer dans la mesure du possible d'éventuelles entraves 
bureaucratiques à la mise en disponibilité de personnel issu 
tant de l'université que des entreprises. 
Enfin, le Comité attire l'attention sur le fait que seule une 
préparation soignée en matière d'organisation peut garantir 
le succès des programmes d'échange. L'utilisation efficace des 
mesures prévues reposera sur une information appropriée des 
participants potentiels quant aux possibilités existantes. Les 
organismes d'échanges existant au niveau national devraient 
être associés aux efforts d'information. Il est notamment 
demandé aux médias d'informer parallèlement le grand 
public des possibilités et du déroulement du programme 
COMETT. 
Le Comité suggère de mettre en évidence dans les proposi­
tions de la Commission relatives au programme COMETT la 
nécessité de promouvoir, dans les pays de la Communauté ne 
disposant pas de modèles d'associations, la programmation, 
la mise en place et le développement de telles associations. 
6. Le Comité est favorable à l'institution prévue d'un 
comité de haut niveau, chargé d'aider la Commission dans la 
coordination du programme. À côté d'experts de l'université 
et de l'économie, ce comité devrait également comprendre 
des représentants des catégories sociales, afin de discuter et 
de fixer les principaux objectifs du programme COMETT 
sur la base d'un large consensus de toutes les catégories 
concernées. 
À côté de l'amélioration de l'efficacité économique et du 
renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne 
par l'exploitation des ressources humaines disponibles, il faudrait placer sur un même rang l'objectif de l'humanisation 
du monde du travail. Ces deux objectifs sont enfin dominés 
par la nécessité de promouvoir dans le même temps le 
développement technologique et de maintenir ou de créer les 
moyens d'en assurer le contrôle social. 
7. L'année de stage à l'étranger prévue pour les étudiants 
est en règle générale liée à une prolongation correspondante 
de la durée des études. 
Dans la mesure où les étudiants dépendent, pour le finance­
ment de leurs études, de subventions gouvernementales, ce 
qui est souvent associé à la fixation d'une durée normale des 
études, il y a lieu de veiller, dans l'organisation financière des 
programmes d'échanges et dans les réglementations natio­
nales relatives aux bourses d'étude, à ne pas désavantager les 
étudiants socialement moins favorisés. 
8. La dimension européenne des programmes d'échanges 
dans le cadre du programme COMETT va de pair, selon le 
Comité, avec un encouragement à l'apprentissage intensif de 
langues européennes. 
Cet aspect linguistique des associations à l'échelle commu­
nautaire constitue à la fois une chance et un obstacle. Le 
Comité propose d'inclure dans la subvention financière les 
coûts d'approfondissement systématique des connaissances 
de la langue du pays d'accueil, tant au niveau de la 
préparation qu'au cours du séjour d'études. 
9. Le rapport provisoire annoncé par la Commission et les 
rapports annuels sur les progrès de la première phase 
(1986-1989) doivent être transmis non seulement au Conseil 
et au Parlement européen, mais aussi au Comité. 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 
suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane (l) 
(85/C 344/05) 
Le 26 juillet 1985, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a approuvé son avis le 6 novembre 1985, au rapport de M. Broicher. 
(>) JO n° C 202 du 10. 8. 1985, p. 8.