COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21. 11. 1995 
COM(«)5) 575 lu mi 
95/0020(COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen à la seconde lecture. 
Le présent document exprime l'avis de la Commission sur les amendements proposés par 
le Parlement européen et contient, conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité 
CE, une proposition modifiée incluant les amendements du Parlement européen acceptés 
par la Commission. 
AVIS DE LA COMMISSION 
1. HISTORIQUE 
a) La Commission a soumis sa proposition au Conseil le 1er février 1995 [COM(94) 689 
final]. 
b) Le Parlement européen a adopté une résolution favorable le 16 mai 1995, à la première 
lecture, sans proposer d'amendement à la proposition de la Commission. 
c) Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 31 mai 1995. 
d) Le Conseil a adopté une position commune le 12 juillet 1995. 
e) La Commission a accepté cette position commune et communiqué son avis au 
Parlement européen le 14 juillet 1995. 
f) Le Parlement européen a voté à la seconde lecture le 26 octobre 1995, adoptant une 
résolution favorable proposant deux amendements à la position commune. 
2. OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 
La proposition de directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de 
la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) répond à trois objectifs fondamentaux: 
- établir les droits des usagers des services de téléphonie vocale; 
- assurer un accès ouvert et non discriminatoire au réseau téléphonique public pour tous 
les usagers, notamment pour les fournisseurs offrant des services concurrentiels; 
- améliorer la fourniture de services de téléphonie vocale à l'échelle communautaire. 
La directive proposée reflète l'importance accordée par le traité à la protection des 
consommateurs dans l'Union européenne. 
3. POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 
La Commission peut accepter l'amendement n°l, car il apporte des éclaircissements en 
rappelant l'accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission conclu à la fin de 1994, qui couvre les mesures de mise en oeuvre d'actes 
adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 189B du traité CE, comme c'est le 
cas pour la directive proposée. 
La Commission peut également accepter l'amendement n°2. Il représente un compromis et 
exprime l'exigence, en règle générale, de dispositions d'indemnisation et/ou de 
remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du service prévus dans le 
contrats. 
4. CONCLUSION 
En conclusion, la Commission estime que les deux amendements à la position commune 
du Conseil proposés par le Parlement européen sont pleinement compatibles avec les 
objectifs de la directive proposée. 
La proposition modifiée incorpore ces deux amendements. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
H 
Position commune du Conseil AmendemeaLi 
Considérant 15 bis (nouveau) 
(15 bis) considérant qu'un accord sur 
un "modus vivendi" entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission. 
concernant les mesures d'exécution des 
actes arrêtés selon la procédure visée 
à l'article 189 B du traité est 
intervenu le 20 décembre 1994, 
Article 7, paragraphe 1 
1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
utilisateurs aient un contrat 
précisant le service à fournir par un 
organisme de télécommunications ainsi 
que tout arrangement d'indemnisation 
et/ou de remboursement en cas de non-
respect des niveaux de qualité du 
service prévus dans le contrat. 1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
utilisateurs aient "un • contrat 
précisant le service à fournir par un 
organisme de télécommunications. Elles 
doivent exiger comme règle générale 
l'établissement d'arrangements 
d'indemnisation et/ou de remboursement 
en cas de non-respect des niveaux de 
qualité du service prévus dans le 
contrat et veiller à ce que toute 
exception à cette règle soit justifiée 
par l'(les), organisme (s)" de 
télécommunications concerné(s) et 
clairement stipulée dans le contrat 
des utilisateurs. 
S 

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ISSN 0254-1491 
COM(95) 575 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-95-613-FR-C 
ISBN 92-77-96325-5 
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L-2985 Luxembourg 
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