COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 46 final - SYN 204 
Bruxelles, le 21 février 1991 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux équipements terminaux de télécommunications, 
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. 
NOTE EXPLICATIVE 
1. ETAT DE LA PROCEDURE 
a) La Commission a soumis sa proposition au Conseil le 27 juillet 1989. 
b) Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 4 octobre 1989. 
c) Le 3 avril 1990, le Parlement européen a adopté en première lecture 24 amendements à 
la directive proposée. 
d) Conformément à l'article 149 point 3 du traité, la Commission a adopté, le 19 juin 1990, 
une proposition révisée reprenant en totalité ou en partie 19 de ces amendements. 
e) Le Conseil a arrêté sa position commune le 24 juillet 1990. 
f) La Commission a accepté cette position commune et en a informé le Parlement 
européen le 6 septembre 1990. 
g) Le 11 décembre 1990, le Parlement européen a adopté 22 amendements en seconde 
lecture. 
2. POSITION DE LA COMMISSION 
a) Sur les 22 amendements proposés en seconde lecture, 5 avaient été adoptés par le 
Parlement en première lecture, mais refusés par la Commission; ces 5 amendements 
ont été réintroduits et refusés à nouveau. La Commission a accepté totalement ou en 
partie 5 des 17 nouveaux amendements restants à la position commune. 
Ces cinq amendements acceptés totalement ou en partie sont présentés ci-après, 
accompagnés d'une justification de la position de la Commission : 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE AMENDEMENT N° 3 
Article 1, paragraphe 2 (nouveau) 
Par "réseau public de télécommunication", 
on entend l'infrastructure publique de 
télécommunications qui permet la 
transmission de signaux, par fils 
métalliques, micro-ondes, moyens optiques 
ou autres moyens électromagnétiques, 
entre points de terminaison définis du 
réseau. 
L'ajout de cette définition, tirée de la directive sur les réseaux ouverts de 
télécommunications, confèrent davantage de clarté à la présente directive. 
S 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 17 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard 18 mois à 
compter de la notification de la présente 
directive. Ils en informent immédiatement 
la Commission. AMENDEMENT N°Î2 
Article 17 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard 18 mois à 
compter de la notification de la présente 
directive. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Les dispositions adoptées en application 
de l'alinéa précédent renvoient 
expressément à la présente directive. 
Texte désormais accepté par le Conseil et la Commission, et qui doit être introduit dans 
la présente directive : 
"Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, ces dernières comportent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment 
de leur publication officielle. Les modalités relatives à cette référence sont adoptées par 
les Etats membres". 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article premier, paragraphe 3 
La destination de l'équipement sera 
indiquée par le fabricant ou le fournisseur 
des équipements. Toutefois, les 
équipements terminaux au sens du 
paragraphe 2 qui utilisent le spectre des 
fréquences radio sont supposés destinés à 
être connectés au réseau public. AMENDEMENT N° 2 
Article premier, paragraphe 3 
La destination de l'équipement sera 
indiquée par la fabricant ou le fournisseur 
des équipements. Toutefois, en ce qui 
concerne la connexion et/ou 
l'interfonctionnement. les équipements 
terminaux au sens du 
paragraphe 2 qui utilisent le spectre des 
fréquences radio, v compris les terminaux 
conçus pour transmettre des informations 
par ondes radio susceptibles d'être captées 
en dehors des locaux de l'utilisateur et 
d'être retransmises jusqu'à un point de 
terminaison de réseau public de 
télécommunication, sont supposés destinés 
à être connectés au réseau public de 
télécommunications. 
Texte non accepté, mais principe pris en compte moyennant une formulation simplifiée. 
La formulation "le spectre des fréquences radio" est remplacée par "un système de 
connexion par radio". En outre, le mot "télécommunications" est rajouté à la fin du 
paragraphe, conformément à la proposition. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 2, paragraphe 2 
Le fabricant ou le fournisseur sont prêts à 
justifier une fois, sur demande de tout 
organisme notifié visé à l'article 10 
paragraphe 1, la destination de 
l'équipement en fonction de sa conception, 
de ses fonctionalités et du fonctionnement 
du marché pour lequel il est prévu. AMENDEMENTS 4 
Article 2, paragraphe 2 
Le fabricant ou le fournisseur sont prêts à 
justifier une fois, sur demande de tout 
organisme notifié visé à l'article 10 
paragraphe 1, la destination de 
l'équipement, ses fonctionalités et le 
segment du marché pour lequel il est 
prévu. 
Texte non accepté, mais l'idée de ne pas faire intervenir d'information confidentielle est 
retenue en remplaçant "conception" par "caractéristiques techniques". 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 10, paragraphe 4 
Un Etat membre qui a désigné un 
organisme notifié ou un laboratoire 
d'essais en vertu du paragraphe 1 ou du 
paragraphe 2 doit annuler cette 
désignation si l'organisme notifié ou le 
laboratoire d'essai ne répondent plus aux 
critères pertinents en matière de 
désignation. Il en informe immédiatement 
les autres Etats membres et la Commission 
et retien la notification. Lorsqu'un Etat 
membre ou la Commission considèrent 
qu'un organisme notifié ou un laboratoire 
d'essais désignés par un Etat membre ne 
répondent pas aux critères pertinents, le 
comité prévu à l'article 12 est saisi de la 
question et rend son avis dans un délai de 
trois mois; à la lumière de l'avis du comité, 
la Commission informe l'Etat membre 
concerné des modifications qu'il convient 
d'apporter à cet organisme notifié ou ce 
laboratoire d'essais pour qu'ils puissent 
conserver le statut qui leur a été reconnu. AMENDEMENTS 8 
Article 10, paragraphe 4 
Un Etat membre qui a désigné un 
organisme notifié ou un laboratoire 
d'essais en vertu du paragraphe 1 ou du 
paragraphe 2 doit annuler cette 
désignation si l'organisme notifié ou le 
laboratoire d'essais ne répondent plus aux 
critères minima en matière de désignation, 
tels qu'ils sont fixés à l'annexe 5. Il en 
informe immédiatement les autres Etats 
membres et la Commission et retire la 
notification. Lorsqu'un Etat membre ou la 
Commission considèrent qu'un organisme 
notifié ou un laboratoire d'essais désignés 
par un Etat membre ne répondent pas aux 
critères pertinents, le comité prévu à 
l'article 13 est saisi de la question et rend 
son avis dans un délai de trois mois; à la 
lumière de l'avis du comité, la Commission 
informe l'Etat membre concerné des 
modifications qu'il convient d'apporter à 
cet organisme notifié ou à ce laboratoire 
d'essais pour qu'ils puissent conserver le 
statut qui leur a été reconnu. 
Partie 1 : Non acceptée; partie 2 : acceptée. La première partie serait redondante pour 
les organismes notifiés et incorrecte pour les laboratoires d'essais. La seconde partie 
rend le texte plus clair. 
b) La liste des amendements rejetés figure en annexe 1 ainsi que les raisons ayant motivé 
la position de la Commission. 
c) En plus des modifications susmentionnées, la Commission propose d'introduire une 
déclaration dans les comptes rendus du Conseil, afin de tenir compte d'une vive 
préoccupation exprimée par le Parlement et l'industrie et qui a trait aux procédures 
prévues dans la directive en matière de certification des équipements, en particulier 
celles de l'annexe 1. Les représentants de l'industrie européenne, soutenus par le 
Parlement, on fait observer à plusieurs occasions que la formulation de l'annexe 1 
notamment, concernant la procédure qui sera couramment utilisée par les PME, 
donne trop la possibilité aux organismes notifiés de demander une quantité excessive 
d'informations. En fait, cette annexe indique que les informations doivent être 
demandées dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité du produit aux 
exigences essentielles et contient, au point 3, une liste d'éléments de documentation, 
qui n'est fourni qu'"à titre d'exemple". Malgré cela, l'industrie craint d'avoir à fournir 
davantage d'information que ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation de ces 
équipements, d'être obligée de transmettre aux 
organismes notifiés des informations, par exemple, sur la "conception", qui pourrait 
être confidentielle et enfin d'avoir à supporter une charge bureaucratique qui n'est 
pas vraiment nécessaire. 
La Commission estime que le texte de l'annexe 1 adopté dans la position commune ne 
doit pas être modifié parce qu'il permet la souplesse nécessaire pour adapter les 
informations demandées par les organismes notifiés à la variété des types 
d'équipements terminaux. Elle estime néanmoins utile que le Conseil attire l'attention 
des organismes notifiés sur cette préoccupation de l'industrie et les engage à limiter 
leurs demandes à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation de la conformité aux 
exigences essentielles. La Commission propose donc l'adoption de la déclaration 
suivante : 
"Le Conseil et la Commission sont convenus qu'afin d'alléger la charge bureaucratique 
imposée à l'industrie lors des procédures de certification, de limiter à ce qui est 
absolument nécessaire la fourniture d'informations confidentielles concernant la 
conception des équipements et finalement d'accélérer les procédures, les informations 
demandées à l'industrie en vue 
de ces procédures de certification doivent être strictement limitées à ce qui est 
nécessaire à l'évaluation de la conformité de l'équipement présenté aux exigences 
essentielles applicables, les organismes notifiés doivent donc tenir dûment compte de 
cette nécessité". 
d) Enfin, la Commission considère qu'il faut saisir l'occasion d'adopter sa proposition 
réexaminée afin de régler les aspects juridiques qui découlent des modifications que 
l'adoption de la présente directive introduira dans d'autres législations 
communautaires déjà adoptées. 
Ces modifications résultent du fait que la présente directive, une fois adoptée, annuler 
la directive 86/361/CEE à laquelle il est fait référence dans un certain nombre 
d'autres directives ou décisions communautaires. 
Pour tenir compte de cet aspect, les dispositions suivantes sont introduites : 
L'article 16, paragraphe 1 est modifié par l'ajout de la phrase suivante : 
"Les références à la directive abrogée sont interprétées comme des références à 
la présente directive". 
L'article 1, paragraphe 2 est modifié par le rajout des deux définitions ci-après qui 
apparaissent respectivement dans les articles 2, paragraphe 3 et 2, paragraphe 6 de la 
directive 86/361 et sont reprises dans des directives ultérieures : 
On entend par "spécification technique" la spécification qui figure dans un 
document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les 
niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y 
compris les prescriptions applicables aux produits en ce qui 
concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, 
l'emballage, le marquage et l'étiquetage; 
et par 
"norme", la spécification technique adoptée par un organisme reconnu à activité 
normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas 
obligatoire. 
3.ÇQNCWSION 
En conclusion, la Commission considère que les amendements proposés ne modifient pas 
l'équilibre des éléments qui font la teneur de la position commune, mais qu'au contraire ils 
en précisent certains points. 
ANNEXE 1 
LISTE DES AMENDEMENTS A LA POSITION COMMUNE ADOPTES PAR 
LEPARLEMENT EUROPEEN ET RE.TETES PAR LA COMMISSION 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
15e considérant bis (nouveau) AMENDEMENT N°l 
15e considérant bis (nouveau) 
Considérant que les procédures 
d'évaluation de conformité ne doivent être 
ni trop onéreuses, ni trop bureaucratiques. 
Non acceptées car jugées inutiles. La nécessité d'alléger la charge bureaucratique a été 
prise en compte lors des négociations au Conseil et les procédures ont en conséquence 
été simplifiées dans toute la mesure du possible. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 3, paragraphe 2 
Les Etats membre prennent également 
toutes les mesures appropriées pour que 
les équipements visés à l'article 2 ne 
puissent être mis et autorisés à rester sur 
le marché que s'ils satisfont aux 
prescriptions énoncées dans la présente 
directive pour ces équipements et ne 
puissent être connectés au réseau public de 
télécommunications au sens de l'article 1er 
paragraphe 2. AMENDEMENTS 5 
Article 3, paragraphe 2 
Sous réserve des mesures transitoires 
prévues à l'article 14 bis, les Etats 
membres prennent également toutes les 
mesures appropriées pour que les 
équipements visés à l'article 2 ne puissent 
être mis et autorisés à rester sur le marché 
que s'ils satisfont aux prescriptions 
énoncées dans la présente directive pour 
ces équipement et ne puissent être 
connectés au réseau public de 
télécommunications au sens de l'article 1er 
paragraphe 2. 
Non accepté : Présenté et rejeté en première lecture. Le texte rajouté est superflu. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 4 point (d) 
La protection du réseau public de 
télécommunications contre tout dommage; AMENDEMENTS 6 
Article 4 point (d) 
La protection du réseau public de 
télécommunications contre tout dommage 
de nature technique ou non commerciale: 
Non accepté : cet amendement a été présenté en première lecture et rejeté. Les 
restrictions du type de dommage dont il y a lieu de tenir compte sont précisées dans la 
directive sur la libéralisation des services et dans la directive ONP. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) AMENDEMENTS 7 
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) 
Pour ce qui est des tests et du 
développement des équipements, 
l'utilisation expérimentale, les foires et 
expositions commerciales, et autres 
circonstances exceptionnelles, l'évaluation 
de la conformité totale de tous les critères 
essentiels peut ne pas être appropriée en 
tant que condition de raccordement au 
réseau public. Tout opérateur du réseau 
public peut dans de tels cas autoriser le 
raccordement de l'équipement à son 
réseau sous réserve de son propre 
jugement. 
Non accepté : Cet amendement a été présenté en première lecture et rejeté. Il ne 
concerne pas les équipements effectivement mis sur le marché. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 13, paragraphe 3 
La Commission consultera périodiquement 
les représentants des organismes de 
télécommunications, des utilisateurs, des 
fabricants, des prestataires de service et 
des syndicats et informera le comité des 
résultats de ses consultations, pour qu'il en 
tienne dûment compte. AMENDEMENTS 9 
Article 13, paragraphe 3 
La Commission 
périodiquement, et au moins consultera 
tous les 
six mois, les représentants des organismes 
de télécommunications, des utilisateurs. 
des consommateurs, des fabricants, des 
prestataires de service et des syndicats. 
Elle informera le comité des résultats de 
ses consultations et en tiendra le plus 
grand compte possible. Le comité élabore 
et publie son règlement intérieur. 
Non accepté : Impose à la Commission une charge bureaucratique trop lourde pour un 
processus déjà engagé puisqu'il est lié à la normalisation. Nous acceptons de rajouter 
"utiliasteurs" dansl'énuméation. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE AMENDEMENT S 10 
Article 14, paragraphe 3 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
Si les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet 
sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la ??? du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. Article 14, paragraphe 3 
La Commission arrête les mesures, qui 
entrent immédiatement en vigueur. 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, la 
Commission les notifie sans tarder au 
Conseil. Dans ce cas. 
la Commission peut différer, pour une 
durée n'excédant pas un mois à compter_de 
la date de la notification, l'application des 
mesures qu'elle a arrêtées: 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. 
peut prendre une décision différente dans 
le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Non accepté : Un comité de réglementation est jugé nécessaire pour la présente 
directive. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNTE 
Article 14 ter (nouveau) AMENDEMENT S 11 
Article 14 ter (nouveau) 
Des arrangements transitoires visent les 
équipements en stock à la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive et ayant 
reçu l'agrément de type par rapport aux 
normes applicables au moment de 
l'introduction de la présente directive. De 
tels équipements, bien que ne portant pas 
de marque CE, peuvent être mis sur le 
marché et en service sur le territoire pour 
lequel l'agrément de type a été délivré, 
pour une période à déterminer par 
l'organisme notifié. 
Non accepté : Cet amendement a été présenté en première lecture et rejeté. La présente 
directive ne concerne que les équipements terminaux faisant l'objet d'une spécification 
commune. Dans le cas présent, des mesures transitoires sont prévues à l'article 16, 
paragraphe 3. 
1© 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE AMENDEMENT S 13 
Annexe 1, point 3 
La documentation technique doit 
permettre l'évaluation de la conformité du 
produit aux exigences essentielles de la 
directive. Elle doit couvrir, dans la mesure 
nécessaire à cette évaluation, la 
conception, la fabrication et le 
fonctionnement du produit. 
A titre d'exemple, la documentation 
comprend, pour ce qui concerne cette 
évaluation : (Annexe 1, point 3) 
La documentation technique doit 
permettre l'évaluation de la conformité du 
produit aux exigences essentielles de la 
directive. Elle doit couvrir, dans la mesure 
nécessaire à cette évaluation, la 
conception, la fabrication et le 
fonctionnement du produit. 
A titre d'exemple, la documentation 
comprend, pour ce qui concerne cette 
évaluation : 
- une description générale du type 
suffisante pour identifier le produit, de 
préférence par la fourniture de 
photographies; 
- des dessins de conception et de 
fabrication, ainsi que des listes de 
composants, sous-ensembles, circuits, etc.; 
les descriptions et explications 
nécessaires à la compréhension desdits 
dessins et listes et du fonctionnement du 
produit; 
- une liste des normes visées à l'article 6, 
appliquées entièrement ou en partie, et les 
descriptions des solutions adoptées pour 
satisfaire aux exigences essentielles de la 
directive lorsque les normes visées à 
l'article 6 n'ont pas été appliquées; 
- les résultats des examens effectués, etc.; 
- les rapports d'essais; 
- les informations destinées à l'utilisateur 
ou le manuel d'utilisation prévus. - une description générale du type 
suffisante pour identifier le produit, de 
préférence par la fourniture de 
photographies; 
- les informations relatives à la conception 
et la fabrication, ainsi que des listes de 
composants, sous-ensembles, circuits, etc.; 
les descriptions et explications 
nécessaires à la compréhension desdites 
informations et listes et du fonctionnement 
du produit; 
- une liste des normes visées à l'article 6, 
appliquées entièrement ou en partie, et les 
descriptions des solutions adoptées pour 
satisfaire aux 
exigences essentielles de la directive 
lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont 
pas été appliquées; 
- les résultats des examens effectués, etc.; 
- les rapports d'essais; 
- les informations destinées à l'utilisateur 
ou le manuel d'utilisations prévus. 
Non accepté : Cet amendement a été présenté en première lecture, et rejeté. Sa 
formulation est trop vague et, s'agissant d'un exemple, aucune justification n'est fournie. 
10 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 1er, paragraphe 2 
2. Aux fins de la présente directive, on 
entend par équipements terminaux des 
équipements destinés à être connectés au 
réseau public de télécommunications, c'est-
à-dire : 
a) à être directement connectés à la 
terminaison d'un réseau public de 
télécommunications 
ou 
b) à "interfonctionner" avec un réseau 
public de télécommunication en étant 
connectés directement ou indirectement à 
la terminaison d'un réseau public de 
télécommunications. 
en vue de la transmission, du traitement ou 
de la réception d'information. 
Le système de connexion peut consister en 
fils métalliques, liaisons radioélectriques. 
systèmes optiques ou tout autre système 
électroma gnétique. AMENDEMENT S 14 
Article 1er, paragraphe 2 
2. Aux fins de la présente directive, on 
entend par équipements terminaux (ou 
sous-ensembles d'équipements terminaux) 
des équipements : 
a) destinés par le fournisseur ou le 
fabricant à être connectés ou susceptibles 
d'être connectés à la terminaison d'un 
réseau de télécommunications accessible 
au public: 
b) se rapprochant le plus d'une telle 
terminaison, susceptibles de s'adresser au 
réseau ou de contrôler toute tentative d'un 
équipement plus rapproché de s'adresser 
au réseau et 
c) qui peuvent avoir une incidence sur le 
respect des exigences essentielles de la 
présente directive. 
Non accepté car la définition figurant dans le texte de la Commission est plus précise. En 
outre, le texte de la Commission permet de traiter de façon particulière le cas des 
terminaux non destinés à être connectés au réseau public de télécommunications mais 
techniquement aptes à l'être. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 8, paragraphe 1 
1. Lorsqu'un Etat membre constate que 
des équipements terminaux portant les 
marques prévues au chapitre III et utilisés 
conformément à la destination prévue par 
le fabricant ne satisfont pas aux exigences 
essentielles en la matière, il prend totues 
mesures appropriées pour retirer ses 
produits du marché ou pour interdire ou 
restreindre leur mise sur le marché. AMENDEMENT S 15 
Article 8, paragraphe 1 
A* Lorsqu'un Etat membre constate que des 
équipements terminaux portant les 
marques prévues au chapitre III et utilisés 
conformément à la destination prévue par 
le fabricant ne satisfont pas aux exigences 
essentielles en la matière, il prendre toutes 
mesures appropriées pour retirer ses 
produits du marché ou pour interdire ou 
restreindre leur mise sur le marché, après 
notification aux parties concernées. 
Non accepté, l'article 8 paragraphe 2 stipule selon qu'il appartient à la Commission de 
notifier les parties concernées. 
1-c 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 7, deuxième alinéa 
Au vu de l'avis du comité et après 
consultation du comité permanent institué 
par la directive 83/189/CEE, la 
Commission notifie aux Etats membres s'il 
est ou non nécessaire de procéder au 
retrait des références aux normes 
concernées et de toute réglementation 
technique y afférente du Journal officiel 
des Communautés européennes et prend 
les dispositions nécessaires pour corriger 
les lacunes constatées dans les normes. AMENDEMENT S 16 
Article 7, deuxième alinéa 
Au vu de l'avis du comité et après 
consultation du comité permanent institué 
par la directive 83/189/CEE, la 
Commission notifie aux Etats membres s'il 
est ou non nécessaire de procéder au 
retrait des références aux normes 
concernées et de toute réglementation 
technique y afférente du Journal officiel 
des Communautés européennes et prend 
les dispositions nécessaires pour corriger 
les lacunes constatées dans les normes 
ainsi que toute réglementation y relative. 
Non accepté. Une fois révisée, la norme constitue la base d'une nouvelle réglementation 
technique à adopter dans le cadre de la présente directive. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 4, point c) 
Les exigences de compatibilité 
électromagnétique, dans la mesure où elles 
sont spécifiques à l'équipement terminal; AMENDEMENT S 17 
Article 4, point c) 
Les exigences de compatibilité 
électromagnétique des équipements 
terminaux découlant uniquement de leur 
raccord physique à un réseau de 
télécommunications public, dans la mesure 
où elles ne sont pas couvertes par la 
directive 89/336/CEE: 
Non accepté. La prise en compte du seul raccord "physique" est trop restrictive et par 
ailleurs, en vertu de l'article 9 paragraphe 4, les aspects spécifiques des 
télécommunications sont désormais régis par la présente directive. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Annexe I, paragraphe 2, première phrase 
2. La demande d'examen CE de type est 
introduite par le fabricant, ou par son 
mandataire établis dans la Communauté, 
auprès d'un organisme notifié de son choix. AMENDEMENT S 18 
Annexe I, paragraphe 2, première phrase 
^La demande d'examen CE de type est 
introduite par le fabricant, ou par son 
mandataire établis dans la Communauté, 
auprès d'un organisme (ou d'organismes) 
notifié(s) de son choix. 
Non accepté. Le fait de demander à plusieurs organismes notifiés de certifier un 
équipement pourrait, dans certains cas, entraîner une saturation des installations d'essai 
de la Communauté, et porter préjudice à d'autres fabricants qui souhaiteraient faire 
certifier le même type d'équipement. 
12> 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Annexe IV, paragraphe 3.3, troisième 
alinéa 
L'équipe d'auditeurs comporte au moins 
un membre ayant acquis, en tant 
qu'évaluateur, l'expérience de la 
technologie du produit concernée. La 
procédure d'évaluation comporte une 
visite dans les locaux du fabricant. AMENDEMENT S 20 
Annexe IV, paragraphe 3.3, 
alinéa troisième 
L'équipe d'auditeurs comporte au moins 
un membre ayant acquis, en tant 
qu'évaluateur, l'expérience de la 
technologie du produit concernée. La 
procédure d'évaluation comporte une 
visite dans les locaux de production du 
fabricant. 
Non accepté, car des inspections dans des locaux autres que les locaux de production 
peuvent s'avérer nécessaires, par exemple, dans les laboratoires d'essai ou les 
installations de maintenance. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) AMENDEMENT S 24 
Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) 
4bis. En vue de protéger les fabricants, la 
documentation technique transmise aux 
organismes notifiés doit se limiter à ce qui 
est uniquement exigé pour l'évaluation de 
la conformité aux exigences essentielles. La 
protection juridique des informations 
confidentielles sera demandée. 
Non accepté. Il est déjà précisé dans les annexes que la documentation doit permettre 
uniquement d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles applicables. En 
outre, le secret professionnel auquel sont astreints les organismes notifiés est 
explicitement énoncé à l'annexe V point 7. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 10, paragraphe 6 bis (nouveau) n 
AMENDEMENT S 25 
Article 10, paragraphe 6 bis (nouveau) 
6bis. La sous-traitance remise à une firme 
située dans un pays tiers sera soumise à 
certaines conditions garantissant : 
(i) la compétence de la firme opérant 
comme sous-traitant, sous la base de la 
conformité aux séries de normes EN 45000 
et de la capacité de l'Etat membre qui a 
notifié à l'organisme sous-traitant 
d'assurant le contrôle efficace du respect 
de ces normes: 
(ii) la capacité pour l'organisme notifié 
d'exercer efficacement ses responsabilités 
dans les tâches qui lui sont confiées. 
Non accepté car les organismes notifiés et les laboratoires d'essais doivent être établis 
dans la Communauté. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE 
Article 9, paragraphe 4bis (nouveau) AMENDEMENT S 26 
Article 9, paragraphe 4bis (nouveau) 
4bis. Des dispositions devront prévoir une 
procédure d'appel. 
Non accepté : Une procédure d'appel spéciale n'est pas nécessaire; les parties 
concernées ont toujours la possibilité de porter leurs éventuelles objections à la 
connaissance de la Commission. Par ailleurs, l'article 9 n'est pas l'endroit approprié pour 
aborder cette question. 
ISSN 0254 1491 U 
COM(91) 46 final 
DOCUMEMÏ v> 
FR 06 
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