Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens /* COM/2013/0424 final - 2013/0197 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Motivation et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord au niveau de l’Union (le «mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les pays tiers en conformité avec le droit de l'Union. • Contexte général Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été régies jusqu'à présent par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et par leurs annexes ou par d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes. Les clauses de désignation traditionnelles figurant dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires au droit de l'Union. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas pour l'essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été constaté que cela constituait une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne qui sont établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions actuelles des 12 accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Pérou, ou les complètent. • Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union L'accord répondra à un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit de l'Union. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT • Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des participants? Les États membres et le secteur d’activité ont été consultés tout au long des négociations. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les remarques formulées par les États membres et le secteur d’activité ont été prises en compte. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION • Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et lignes directrices prévus dans l'annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec la République du Pérou un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Pérou. L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement. L'article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence. • Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. • Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit de l'Union et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. • Principe de proportionnalité L'accord modifiera ou complétera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit de l'Union. • Choix des instruments Un accord entre l'Union et la République du Pérou est l’instrument le plus efficace pour mettre tous les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre les États membres et la République du Pérou en conformité avec le droit de l'Union. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS • Simplification La proposition constitue une simplification de la législation. Les dispositions pertinentes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République du Pérou seront remplacées ou complétées par les dispositions d’un accord unique avec l'Union. • Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver la décision relative à la conclusion de l’accord relatif à certains aspects des services aériens entre l’Union européenne et la République du Pérou. 2013/0197 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. (2) Conformément à la décision du Conseil …/…/UE[1], l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens[2] (ci-après l'«accord») a été signé et est appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (3) Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens[3] (ci-après l'«accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ACCORD entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens L’UNION EUROPÉENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU (ci-après dénommé le «Pérou») d'autre part, (ci-après dénommées les «parties»), CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires au droit de l’Union européenne ont été conclus entre plusieurs États membres de l’Union et la République du Pérou, CONSTATANT que l’Union européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et des pays tiers, CONSTATANT qu’en vertu du droit de l'Union, les transporteurs aériens de l'Union établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers, VU les accords entre l’Union européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de l’Union européenne, RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union européenne et la République du Pérou, qui sont contraires à la législation de l'Union, doivent être mises en conformité avec cette dernière de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre l'Union européenne et la République du Pérou et à préserver la continuité de ces services aériens, CONSTATANT que le droit de l'Union européenne interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres de l'Union européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et la République du Pérou qui i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type, ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises, CONSTATANT que l'Union européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre l'Union européenne et la République du Pérou, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de la République du Pérou ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER Dispositions générales 1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de l’Union européenne, et par «traités de l’UE», le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à l'accord considéré s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. 3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à l'accord considéré s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre. ARTICLE 2 Désignation, autorisation et révocation par un État membre de l’Union européenne 1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe 2, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre de l'Union européenne, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République du Pérou et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. 2. Dès réception de la désignation par un État membre, la République du Pérou accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant: que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu des traités de l’UE et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de l’Union; et qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et que le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États. 3. La République du Pérou peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: le transporteur aérien n’est pas établi en vertu des traités de l’UE sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de l'Union; ou le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États. Lorsque la République du Pérou fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'exerce pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l'Union. ARTICLE 3 Sécurité 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point c). 2. Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République du Pérou dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République du Pérou s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien. ARTICLE 4 Taxation du carburant d’aviation 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe 2, point d). 2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 2, point d), n’empêche un État membre d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné de la République du Pérou qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre. 3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe 2, point d), n'empêche la République du Pérou d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné d'un État membre de l'Union européenne qui exploite une liaison entre deux points situés sur le territoire de la République du Pérou. 4. Aucun élément des dispositions précédentes n'autorise le cabotage. ARTICLE 5 Compatibilité avec les règles de concurrence 1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 1 ne doit i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type, ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de mettre en œuvre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence. 2. Les dispositions des accords énumérés à l’annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées. ARTICLE 6 Annexes de l’accord Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 7 Révision ou modification Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. ARTICLE 8 Entrée en vigueur et application provisoire 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 3. Le présent accord s'applique à tous les accords et autres arrangements énumérés à l'annexe 1, y compris ceux qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire. ARTICLE 9 Dénonciation 1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question. 2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord. EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord. Fait en double exemplaire à […], le […], en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de divergence, la version anglaise prévaut sur les autres versions. POUR L'UNION EUROPÉENNE: POUR LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU: Annexe 1 Liste des accords visés à l’article 1er du présent accord Accords et autres arrangements relatifs aux services aériens entre la République du Pérou et des États membres de l’Union européenne, tels que modifiés, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou paraphés: - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Pérou signé à Lima le 29 décembre 1967, ci-après dénommé «accord Pérou – Belgique» à l'annexe 2. - Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Pérou paraphé à Lima le 28 mai 2009, ci-après dénommé «projet d'accord Pérou – Belgique 2009» à l'annexe 2. - Accord bilatéral relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République du Pérou signé à Lima le 14 juillet 1960, ci-après dénommé «accord Pérou – Danemark» à l'annexe 2. - Accord relatif aux transports entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 23 avril 1959, ci-après dénommé «accord Pérou – France» à l’annexe 2. - Accord relatif aux transports aériens entre la République fédérale d'Allemagne et la République du Pérou, signé à Lima le 30 avril 1962, ci-après dénommé «accord Pérou – Allemagne» à l’annexe 2. - Accord bilatéral relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République du Pérou signé à Lima le 17 mars 1964, ci-après dénommé «accord Pérou – Italie» à l'annexe 2. - Projet d’accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République du Pérou, paraphé en tant qu’annexe B du protocole d’accord signé à Lima le 27 juin 2001, ci-après dénommé «projet d’accord Pérou – Pays-Bas» à l’annexe 2. - Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 31 mars 1954, ci-après dénommé «accord Pérou - Espagne» dans l'annexe 2. - Projet d’accord relatif aux transports aériens entre le Royaume d’Espagne et la République du Pérou, paraphé en tant qu’annexe II du procès-verbal agréé signé à Madrid le 6 avril 2005, ci-après dénommé «projet d’accord Pérou – Espagne 2005» à l’annexe 2. - Accord bilatéral relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République du Pérou signé à Lima le 14 juillet 1960, ci-après dénommé «accord Pérou – Suède» à l'annexe 2. - Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République du Pérou relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Lima le 22 décembre 1947, ci-après dénommé «accord Pérou – Royaume-Uni» à l'annexe 2. - Projet d’accord relatif aux transports aériens entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République du Pérou, paraphé en tant qu’annexe B du protocole d’accord entre les autorités aéronautiques de la République du Pérou et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Lima le 26 mai 2004, ci-après dénommé «projet d’accord Pérou – Royaume-Uni 2004» à l’annexe 2. Annexe 2 Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 4 du présent accord a) Désignation: article 3 de l'accord Pérou - Belgique; article 3 de l'accord Pérou - Allemagne; article 3 de l'accord Pérou - Italie; article 3 du projet d'accord Pérou - Pays-Bas. b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis: article 5 de l'accord Pérou - Belgique; article 7 de l'accord Pérou - Danemark; article 5 de l'accord Pérou - France; article 4 de l'accord Pérou - Allemagne; article 4 de l'accord Pérou - Italie; article 4 du projet d'accord Pérou - Pays-Bas; article 11 de l’accord Pérou - Espagne; article 7 de l'accord Pérou - Suède; article 4 de l’accord Pérou – Royaume-Uni. c) Sécurité: article 7 du projet d'accord Pérou – Belgique 2009; article 15 du projet d'accord Pérou - Pays-Bas. d) Taxation du carburant d’aviation: article 6 de l'accord Pérou - Belgique; article 11 du projet d'accord Pérou - Belgique 2009; article 4 de l'accord Pérou - Danemark; article 2 de l'accord Pérou - France; article 6 de l'accord Pérou - Allemagne; article 5 de l'accord Pérou - Italie; article 10 du projet d'accord Pérou - Pays-Bas; article 5 de l’accord Pérou - Espagne; article 5 du projet d'accord Pérou - Espagne 2005; article 4 de l'accord Pérou - Suède; article 8 du projet d'accord Pérou – Royaume-Uni 2004. Annexe 3 Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord a) La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen); b) la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); d) la Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). [1] JO L [...] du [...], p. [...]. [2] JO L [...] du [...], p. [...]. [3] L'accord, ainsi que la décision relative à sa signature, ont été publiés au JO L [...] du [...], p. [...].