COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1998 
COM(1998) 676 final 
98/0130 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 
du Traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa du Traité CEEA) 
JÎ.& COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1998 
COM(1998) 676 final 
98/0130 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 
du Traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa du Traité CEEA) 
JÎ.& COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1998 
COM(1998) 676 final 
98/0130 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 
du Traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa du Traité CEEA) 
JÎ.& 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté le 3 avril 1998 * une proposition de modification du 
Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes 2, afin de tenir compte de l'introduction de l'euro en 
substitution de l'écu, de la mise en place du "Pacte de stabilité et de croissance" 3 et 
de la suppression par le Traité d'Amsterdam de la structure organisationnelle 
commune entre le Comité économique et social et le Comité des régions. 
Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition lors de sa session du 
14-18 septembre 19984. Dans cet avis, le Parlement propose une série 
d'amendements à la proposition de la Commission. 
La Cour des comptes, également consultée conformément à l'article 209 du Traité, a 
délivré son avis le 22 octobre 1998 5. 
La Commission peut donner une suite favorable aux amendements du Parlement 
relatifs à la création d'une section spécifique du budget pour le Médiateur. En effet, 
la suppression de la structure organisationnelle commune entre le Comité 
économique et social et le Comité des régions a amené la Commission à proposer la 
création d'une section spécifique du budget pour chacun de ces dcu\ organes. La 
Commission estime que cette solution peut également être étendue au Médiateur qui, 
autrement, resterait le seul organe dont le budget constitue une annexe à la section 
d'une autre institution alors que, selon l'article 22 paragraphe 5, il est assimilé à une 
institution pour l'application du Règlement financier. 
La Commission pent également reprendre l'amendement du Parlement relatif à 
l'entrée en vigueur de la présente proposition, lin cfïcl, une partie des dispositions 
proposées vise à tenir compte de la mise en place de la troisième phase de l'Union 
économique et monétaire (euro, Pacte de stabilité) le 1er janvier 1999, tandis que les 
dispositions relatives à la suppression de la structure organisationnelle commune 
entre le Comité économique et social et le Comité des régions sont liées à l'entrée en 
vigueur du Traité d'Amsterdam, dont le processus de ratification par les Etats 
membres est toujours en cours. 
1 COM(199S) 206 final. 
2 JO I. 356 du 31.12,1977, p. 1. 
; R^'IMÎKMU (CH) nr; 1467/97 du Conseil, du 7 juillet I9'>7 (X ) i. 209 du ?..'.:. !<)<r.'. p. 1 ). 
j(,! 
Avis 9 '9i' du 22 octobre 199S. JO 
3. En revanche, la Commission n'est pas en mesure de reprendre les amendements du 
Parlement relatifs : 
à l'article 105 § 4bis, concernant la décentralisation du programme PHARE. Cet 
amendement est en dehors de l'objet de la présente proposition. La Commission 
rappelle qu'elle a suggéré, dans son document de travail sur la refonte du 
Règlement financier 6, d'introduire dans le Règlement financier les dispositions 
permettant une gestion décentralisée des aides extérieures. S'agissant 
spécifiquement du programme PHARE, la Commission considère en outre que 
l'objectif de rendre possible une décentralisation de ce programme peut 
rapidement être atteint par une révision de la réglementation sectorielle. La 
Commission a adopté, le 30 septembre dernier, une proposition en ce sens 7; 
aux articles premier § 1, 15 § 6bis, 15bis, 19 § 1 quatrième alinéa et 20 points 2) 
et 3) troisième tiret, relatifs aux budgets des organismes décentralisés. Ces 
amendements sont en dehors de l'objet de la présente proposition. La 
Commission estime, d'autre part, que les questions visées par ces amendements 
\ doivent être réglées dans le cadre de la réglementation portant création de 
f chacun de ces organismes, plutôt que par le Règlement financier. Par ailleurs, 
'• ces organismes sont tous dotés de la personnalité juridique et disposent d'un 
budget propre; 
aux articles 13 § 3bis et 22 § 2 relatifs à la coopération interinstitutionnelle. Ces 
amendements sont en dehors de l'objet de la présente proposition. En outre, la 
coopération interinstitutionnelle s'est déjà mise en place sur la base 
d'arrangements administratifs entre les institutions cl elle peut se développer 
dans ce cadre. La Commission estime que cette question pourrait être examinée 
à l'occasion de la refonte du Règlement financier, pour laquelle la Commission a 
déjà adopté le 22 juillet 1998 un document de travail8. 
à l'article 22 § 2, relatif aux pouvoirs d'enquête de la Commission sur l'exécution 
des autres sections du budget. Cet amendement est en dehors de l'objet de la 
présente proposition. En outre, la Commission est favorable à une extension des 
pouvoirs d'enquête de l'UCLAF, elle considère en revanche que le Règlement 
financier n'est pas le véhicule approprié à cet effet; 
6 SEQ199S) 1228 final du 22 juillet 199S. 
Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats 
dans le cadre de la stratégie de préadhésion; COM( 199S) 551 final. 
SI:C(I99S) 122S final, précité. 
à l'article 126bis, relatif à l'inscription des crédits suite à l'application de 
sanctions économiques dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. 
Selon cet amendement, le mécanisme proposé par la Commission pour le 
traitement budgétaire de ces sanctions constitue une dérogation aux articles 16 et 
17 du Règlement financier. La Commission estime en revanche que ce 
mécanisme est parfaitement compatible avec les articles 16 et 17. En effet, les 
produits des sanctions économiques dans le cadre du Pacte de stabilité et de 
croissance seront normalement encaissés en cours d'exercice budgétaire, sans 
pouvoir être prévues à l'avance, et il suffit à cet égard que la structure d'accueil 
budgétaire soit prévue, ce qui constitue précisément l'objet de l'article 126bis. 
Par ailleurs, cet article s'inspire d'autres mécanismes déjà en place dans le 
règlement financier9, pour lesquels leur compatibilité avec les articles 16 et 17 
n'a jamais été mise en cause. 
4. S'agissant de l'avis de la Cour des comptes, la Commission propose de donner une 
suite favorable aux points suivants de cet avis : 
la différenciation de l'entrée en vigueur (h\ règlement selon qu'il concerne l'euro 
et le Pacte de stabilité, d'une part et les points liés au Traité d'Amsterdam, 
d'autre part (point 2 de l'avis). 
l'information de tous les Etats"membres sur les transferts effectués entre leurs 
différentes monnaies (point 5 de l'avis), 
l'établissement de taux journaliers de conversion de l'euro dans les monnaies des 
Etats membres qui ne participent pas à la monnaie unique (point 0 de l'avis), 
le remplacement des mots "de chaque sanction" par "des amendes et des intérêts 
sur les dépôts et amendes" (point 12 de l'avis). 
l'insertion d'un nouveau Titre XI bis et d'un article Î32bis relatif à la structure 
d'accueil budgétaire pour le produit des sanctions visées à la section 4 du 
règlement n° 1467/97 du Conseil (point 18 de l'avis), 
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189A 
paragraphe 2 du Traité CE et de l'article 1 19 deuxième alinéa du Traité CEEA, a établi la 
présente proposition modifiée qu'elle transmet au Conseil et au Parlement européen pour 
la suite de la procédure. 
Cf. par exemple les participations des tiers (articles 12-1 et suivants). 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 
du Traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa du Traité CEEA) 
Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, 
la Commission présente sa proposition comme suit : 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
vu l'avis du Parlement, 
vu i'a\is du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
considérant que la concertation prévue par 
la déclaration commune du 4 mars 1975 du 
Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission a eu lieu au sein d'une 
commission de concertation; 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 
considérant qu'il convient de modifier le 
règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des 
Communautés européennes 10 ci-après PROPOSITION MODIFIEE 
dénommé "règlement financier", afin de 
tenir compte de l'entrée en vigueur du traité 
d'Amsterdam du 2 octobre 1997, de la mise 
en oeuvre de la troisième phase de l'Union 
économique et monétaire ainsi que de 
l'adoption du règlement (CE) n° 1467/97 
du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à 
accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de­
là procédure concernant les déficits 
excessifs 1!; 
considérant que le traité d'Amsterdam 
prévoit l'abrogation du protocole n° 16 du 
traité sur l'Union européenne sur le Comité 
économique et social et sur le Comité des 
régions, relatif à la structure 
organisationneîle commune entre le Comité 
économique et social et le Comité des 
régions; considérant que le traité d'Amsterdam 
prévoit l'abrogation du protocole n° 16 du 
traité sur l'Union européenne sur le Comité 
économique et social et sur le Comité des 
régions, relatif à la structure 
organisationneîle commune entre le Comité 
économique et social et le Comité des 
régions; qu'à cet é^ard. il convient de 
prévoir la création de sections spécifiques 
du. budget pouMe_Conjjt_é économique et 
M H- i al le Comité des régions, ainsi que 
pour le Médiateur; 
10 JO I. 356 du 3 1.12.1077. Règlement modifié 
en dernier lieu par le lentement (CK) n' 2444/97 
du Conseil, du 22 septembre 1997 
(JO 1. 340 du 1 1.12 1997, p. 1). 
JO I. 209 du 2.S.1997, p. 0 
PROPOSITION INITIALE 
COM0998) 206 final du 3 avril 1998 
considérant que, conformément au 
règlement 1103/97 du 1 7 juin 1997'-
fixant certaines dispositions relatives à 
1'mtroduciion de l'euro, toute référence à 
l'écu est remplacée par une référence à 
l'euro au taux d'un euro pour un écu; 
considérant que, conformément au 
règlement ...797 du 1998 13 
concernant l'introduction de l'euro, l'euro 
est la monnaie des Etats membres 
participant à compter du 1er janvier 1999; 
considérant que pendant la période 
transitoire (du 1.1.1999 au 31.12.2001), 
toute référence dans ce règlement à l'euro 
doit en règle générale également être lue 
comme une référence à l'euro en tant 
qu'unité monétaire, telle que visée à 
l'article 2, deuxième phrase du règlement 
..../97du 199S '•»; 
considérant que, suite à l'adoption par le 
Conseil du règlement n° 1467/97 précité, il 
convient de prévoir un mécanisme qui 
assure l'affectation des recettes provenant 
du paiement par les Etats membres des 
sanctions économiques imposées par le 
Conseil à la répartition des sommes en 
question entre les Etals membres 
participant au système et ne présentant pas 
de déficit excessif, tout en garantissant le 
respect des exigences de transparence 
budgétaire lors des dites opérations; 
A ARRLTL Eli PRLSLNT RL( d.LMLNT : PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, conformément au 
règlement 1 103/97 du 17 juin 1997 '- fixant 
certaines dispositions relatives à 
l'introduction de l'euro, toute référence à 
l'écu est remplacée par une référence à 
l'euro au taux d'un euro pour un écu; 
considérant que, conformément au 
règlement 974/98 du Conseil, du 
3 mai 1998 13 concernant l'introduction de 
l'euro, l'euro est la monnaie des Etats 
membres participant à compter du 
1er janvier 1999; 
considérant que pendant la période 
transitoire (du 1.1.1999 au 31.12.2001), 
toute référence dans ce règlement à l'euro 
doit en règle générale également être lue 
comme une référence à l'euro en tant 
qu'unité monétaire, telle que visée à 
l'article 2, deuxième phrase du règlement 
974/9X du Conseil, du 3 mai 1WS ": 
12 JOL 162 du 19 juin 1997, p. 1. 
]} [JO C 236 du 2 août 1997, p. 7.} 
14 [JO C 236 du 2 août 1997, p. 7.] JOL 139 du 11 mai 199S. P. 1. 
JO 1. 139 du 11 mai 199S. p. 1 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 PROPOSITION MODIFIEE 
Article premier 
Le règlement financier est modifié comme 
suit : 
1. A l'article 4, paragraphe 2, deuxième 
alinéa, après le premier tiret il est ajouté 
un nouveau tiret rédigé comme suit : "-
les intérêts sur les dépôts et les amendes 
visés à la section 4 du règlement (CE) 
nr' 1467/97 du Conseil 15, conformément 
à l'article 126bis". 
2. L'article 1 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article il 
1. Le budget est établi en euros. 
2. L'euro est la monnaie unique telle 
que définie au règlement (CE) n° 
....NI du 1998 concernant 
l'introduction de l'euro Ul 
3. Sans préjudice des dispositions 
spécifiques découlant de l'application 
de réglementations sectorielles 
régissant soit le domaine des recettes, 
soit le domaine des dépenses, les 
droits et les obligations des 
Communautés sont libellés et 
exécutés en euros. Ibis. A l'article 7 paragraphe 3, après les 
mots "le Comité des régions," les 
mots "le Médiateur" sont insérés. 
2. L'article 11 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 11 
1. Le budget est établi en euros. 
2. L'euro est la monnaie unique telle 
que définie au règlement (CE) n° 
974/98 du Conseil, du 3 mai 1998 
concernant l'introduction de l'euro 1(> 
3. Sans préjudice des dispositions 
spécifiques découlant de l'application 
de réglementations sectorielles 
régissant soit le domaine des recettes, 
soit le domaine des dépenses, les 
droits et les obligations des 
Communautés sont libellés et 
exécutés en euros. 
15 JO L 209 du 2.S. 1997, p. 6. 
10 [JOC 230 du 2.8.1997, p. 7.) "' JO 1 139 du 11 niai 1998.0. 1 
/ 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 
4. Les conversions entre l'euro et les 
monnaies des Etats membres n'ayant 
pas adopté l'euro sont effectuées au 
cours du jour; dans des cas 
exceptionnels, dûment justifiés, il 
peut être dérogé à ce principe, 
conformément aux modalités 
d'exécution visées à l'article 139." PROPOSITION MODIFIEE 
4. Les changes entre l'euro et les 
monnaies des Etats membres n'ayant 
pas adopté l'euro sont effectuées am 
cours du jour; dans des cas 
exceptionnels, dûment justifiés, i! 
peut être dérogé à ce principe, 
conformément aux modalités 
d'exécution visées à l'article 139." 
5. Les taux journaliers de change de 
l'euro dans les Etats membres qui ne 
participent pas à la monnaie unique 
sont disponibles quotidiennement et 
font l'objet d'une publication au 
I(1U '.'ililL officiel des Communautés 
européennes. 
2bis. L'article 12 est modifié comme suit : 
a) le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"Le Parlement européen, le 
Conseil, la Cour de justice, la Cour 
des comptes. Comitt 
• économique et social, le Comité 
des régions et le Médiateur 
dressent, avant le 1er juillet de 
chaque année, un état prévisionnel 
de leurs dépenses et de leurs 
recettes pour l'exercice à venir." 
b) le deuxième alinéa est supprimé. 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 PROPOSITION MODIEIEE 
2ter. A l'article 14, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"La Commission peut, de sa propre 
initiative et, le cas échéant, à la 
demande du Parlement européen, du 
Conseil, de la Cour de justice, de la 
Cour des comptes, du Comité 
économique et social, du Comité des 
renions et du Médiateur, quant à leur 
section respective, saisir le Conseil 
d'une lettre rectifie;.!tive modifiant 
l'avant-projet de budget sur la base 
d'éléments nouveaux qui n'étaient pas 
connus au moment de son 
établissement." 
2quarter. A l'article 15, le paragraphe 4, est 
remplacé par le texte suivant : 
"Lt demandes de budgi 
supplémentaire et/ou rectificatif 
émanant du Parlement européen, du 
Conseil, de la ('our de justice, de la 
Cour des comptes, du Comité 
économique et social, du Comité des 
régions ou du Médiateur sont 
transmises par la Commission à 
l'autorité budgétaire. Elle peut y 
joindre un avis divergent." 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 PROPOSITION MODIFIEE 
3. L'article 19 paragraphe premier est 3. L'article 19 paragraphe premier est 
modifié comme suit : 
a) au premier alinéa, le deuxième tiret 
est remplacé par le texte suivant : 
"- des sections divisées en état des 
recettes et des dépenses du Parlement 
européen, du Conseil, de la 
Commission, de la Cour de justice, 
de la Cour des comptes, du Comité 
économique et social et du Comité 
des régions." 
b) le troisième alinéa est supprimé. 
4. A l'article 19 paragraphe 5, le mot 
"écus" est remplacé par le mot "euros". 
A l'article 20, point 3), premier tiret, les 
mots "Les effectifs du Comité 
économique et social, du Comité des 
régions et de leur structure 
organisationnelle commune figurent de 
façon distincte dans le cadre de leur 
section spécifique" sont supprimés. modifié comme suit : 
a) au premier alinéa le deuxième tiret 
est remplacé par le texte suivant : 
"- des sections divisées en état des 
recettes et des dépenses du Parlement 
européen, du Conseil, de la 
Commission, de la Cour de justice, de la 
Cour des comptes, du Comité 
économique et social, du Comité des 
régions et du Médiateur." 
b) les deuxième et troisième alinéas sont 
supprimés. 
5. A l'article 20, point 3), premier tiret, les 
deux phrases suivantes : "Les effectifs 
du Médiateur figurent de façon distincte 
dans le tableau des effectifs du 
Parlement européen. Les effectifs du 
Comité économique et social, du Comité 
des régions et de leur structure 
organisationnelle commune figurent de 
façon distincte dans le cadre de leur 
section spécifique" sont supprimées. 
10 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 
6. L'article 22 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa 
est supprimé. 
b) au paragraphe 5, le deuxième alinéa 
est supprimé. 
7. A l'article 24, premier alinéa, les mots 
"Le Comité économique et social et le 
Comité des régions nomment d'un 
commun accord un contrôleur 
financier." sont supprimés. 
S. A l'article 25, deuxième alinéa, les mots 
"Le Comité économique et social et le 
Comité des régions nomment d'un 
commun accord un comptable." sont 
supprimés. PROPOSITION MODIFIEE 
6. L'article 22 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"La Commission reconnaît au 
Parlement européen, au Conseil, à la 
Cour de justice, à la Cour des 
comptes, au Comité économique et 
social, au Comité des régions ainsi 
qu'au Médiateur. les pouvoirs 
nécessaires à l'exécution des sections 
du budget qui les concernent." 
Le deuxième alinéa est supprimé. 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 PROPOSITION MODIFIEE 
9. A l'article 26 paragraphe 2, deuxième 
alinéa, l'es mots "- ces derniers chacun 
pour la partie qui le concerne et de 
commun accord pour la structure 
organisationnelle commune " sont 
supprimés. 
10. A l'article 2Sbis. premier alinéa, après 
les mots "imposés par la Commission", 
les mots "ou le Conseil" sont ajoutés. 
11. A l'article 31, le mot "ecus'* est 
remplacé par le mot "euros". 
12. A l'article 33 paragraphe 5, le mot 
"écu" est remplacé par le mot "euro". 9. L'article 26, est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2. le deuxième alinéa 
est remplacé par le texte suivant : 
"La Cour de justice, la Cour des 
comptes, le Comité économique et 
social, le Comité des régions et le 
Médiateur peuvent procéder, à 
1 '111lyrjetirjle 1 c11r sectii>n du budget, à 
des virements d'article à article à 
l'intérieur de chaque chapitre. Ils 
informent l'autorité budgétaire et la 
Commission trois semaines avant de 
procéder à ces virements." 
b) au paragraphe 4. le troisième alinéa 
est remplace par le texte suivant : 
"La transmission l'autorité 
budgétaire des propositions de 
virement de chapitre à chapitre 
émanant des autres institutions, du 
( '( ) 11 ! ! lé ..._éc< ) n ( > n i i_q u e et social, du 
( onuté ..des régionsL ajnsj que du 
Médiateur est de droit; la 
Commission peut joindre son avis à 
ces propositions." 
12 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 PROPOSITION MODIFIEE 
13. L'article 35 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 35 
La Commission transmet, 
trimestriellement, à chaque Etat 
membre n'ayant pas adopté l'euro, un 
relevé des transferts effectués de la 
monnaie de cet Etat membre vers une 
autre monnaie et vice versa." 
14. A l'article 44, troisième tiret, le mot 
"écus" est remplacé par le mot "euros". 
15. A l'article 69, le mol "écus" est 
remplacé par le mot "euros". 
16. A l'article 111, paragraphes 2 et 3, le 
mot "écus" est remplacé par le mot 
"euros". 
17. Au titre XI, une nouvelle section I bis, 
rédigée comme suit est insérée : 
"Section I bis 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX 
SANCTIONS VISEES A LA 
SECTION 4 DU REGLEMENT (CE) 
N° 1467/97 DU CONSEIL 17 
Article 126bis 
La structure d'accueil budgétaire pour le 
produit des sanctions visées à la Section 4 
du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil 
est la suivante : 3. L'article 35 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 35 
La Commission transmet, 
trimestriellement, aux Etats membres, 
un relevé des transferts effectués entre 
leurs différentes monnaies". 
17. Après le Titre XL un nouveau 
Titre XI bis, rédigé comme suit est 
inséré : 
"Titre XI bis 
DISPOSITIONS PARTICULIERES 
APPLICABLES AUX SANCTIONS 
VISEES A LA SECTION 4 DU 
REGLEMENT (CE) N° 1467/97 DU 
CONSEIL '7 
Article 132 bis 
La structure d'accueil budgétaire pour le 
produit des sanctions visées à la Section 4 
du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil 
est la suivante : 
17 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. JUL 209 du 2.8.1997, p. 6. 
13 
PROPOSITION INITIALE 
COM(1998) 206 final du 3 avril 1998 
dans l'état des recettes, il est ouvert 
une ligne budgétaire destinée à 
accueillir les montants de chaque 
sanction imposée par le Conseil à un 
Etat membre conformément à la 
Section 4 du règlement (CE) 
n° 1467/97 du Conseil, 
b) parallèlement, et sans préjudice de 
l'article 28bis, l'inscription de ces 
montants à l'état des recettes donne 
lieu à l'ouverture, dans une ligne à 
l'état des dépenses, de crédits 
d'engagement et de paiement. Ces 
Crédits sont destinés à couvrir les 
remboursements prévus à l'article 16 
du règlement (CE) n° 1467/97 du 
Conseil." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
1er janvier I 9W. PROPOSITION MODIFIEE 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le Président a) dans l'état des recettes, il est ouvert 
une ligne budgétaire destinée à 
accueillir les montants des amendes et 
des intérêts sur les dépôts et amendes 
imposées par le Conseil à un Etat 
membre conformément à la Section 4 
du règlement (CE) n°1467/97 du 
Conseil, 
b) parallèlement, et sans préjudice de 
l'article 28bis, l'inscription de ces 
montants à l'état des recettes donne 
lieu à l'ouverture, dans une ligne à 
l'état des dépenses, de crédits 
d'engagement et de paiement. Ces 
crédits sont destinés à couvrir les 
remboursements prévus à l'article 16 
du règlement (CE) n° 1467/97 du 
Conseil." 
Article 2 
Le présont règlement entre en vigueur le 
Li janvier l(>0'). I es dispositions relatives 
aux articles 7, 12. 14, 1 5. 1° paragraphe I, 
2(),_ 22, 2-L 25_et__2j>_cijtrent en vigueur le 
premier jour après l'entrée en vigueur du 
traité d'Amsterdam. 
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ISSN 0254-149 
COM(98) 676 final 
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N° de catalogue : CB-CO-98-678-FR-C 
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