N°C 111/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 5. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/196/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère 
explosible mettant en œuvre certains modes de protection 
COM(90) 13 final — SYN 243 
(Présentée par la Commission le 15 février 1990.) 
(90/C 111/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 76/117/CEE du Conseil, du 
18 décembre 1975, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au matériel élec­
trique utilisable en atmosphère explosible ('), modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, a notamment défini les procédures d'examen 
auxquelles doit satisfaire ce matériel pour pouvoir être 
importé, commercialisé et utilisé librement après avoir subi les contrôles et avoir été muni des marques et 
marquages prévus; 
considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans 
son article 4 paragraphe 4 que des directives particulières 
préciseront les normes harmonisées applicables dans tous 
les États membres pour ce matériel; 
considérant que la directive 79/196/CEE du Conseil (2), 
modifiée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE (3), 
a réalisé la libre circulation du matériel électrique 
mettant en oeuvre les modes de protection énumérés dans 
son article 1er, et précise en son annexe i les normes 
harmonisées y relatives; 
considérant que, compte tenu de l'état actuel de la tech­
nique, des normes harmonisées pour d'autres modes de 
protection ainsi que pour du matériel particulier sont 
disponibles; que, pour réaliser la libre circulation pour le 
matériel mettant en œuvre ces nouveaux modes de 
protection, il y a lieu d'étendre le champ d'application de 
la directive 79/196/CEE à ces modes; qu'il est par 
conséquent nécessaire de modifier ladite directive, 
(') JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 45. O JO n° L 43 du 20. 2. 1979, p. 20. 
C) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 42. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 79/196/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 1er, sont ajoutés les tirets suivants: 
«— encapsulage "m" 
— systèmes électriques de sécurité intrinsèque "i'\ 
2. À l'annexe i, est ajoutée la référence des normes européennes suivantes: 
«EN 50028 Matériel électrique pour atmosphère 
explosible: encapsulage "m" 
EN 50039 Matériel électrique pour atmosphère 
explosible: systèmes électriques de sécu­
rité intrinsèque "i" 
EN 50050 Équipement manuel de projection élec­
trostatique 
EN 50053 part 1 Pistolets manuels de projection électro­
statique de peinture avec une énergie 
limite de 0,24 mj et leur matériel 
associé 
EN 50053 part 2 Pistolets manuels de projection électro­
statique de poudre avec une énergie 
limite de 5 mj et leur matériel associé 
EN 50053 part 3 Pistolets manuels de projection électro­
statique de flock avec une énergie limite 
de 0,24 mj ou 5 mj et leur matériel 
associé 1er février 1987 
1er mars 1980 
1er janvier 1986 
1er février 1987 
1er juin 1989 
1er juin 1989» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1992. Us en 
informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente 
directive. 
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.