i 4 ***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.03.1996 
COM(96) 103 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine 
originaire de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par le règlement (CE) n° 23 52/95l, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république populaire 
de Chine. 
Ce droit antidumping provisoire a été prorogé pour une période supplémentaire de 
deux mois par le règlement (CE) n° 212/962 du Conseil. 
Après examen des arguments avancés par les parties intéressées, la Commission a 
définitivement établi les faits. 
Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 2423/88 du Conseil3, la 
Commission propose, après consultation du comité consultatif, d'instituer un droit 
définitif d'un montant identique à celui du droit provisoire et de percevoir 
définitivement le droit antidumping provisoire. 
i JO n° L 239 du 7.10.1995, p. 4. 
2 JOn°L 28 du 6.2.1996, p. 1. 
3 JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
L 
Proposition de 
Règlement (CE) n° /... du CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine 
originaire de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, et 
notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 2352/955, ci-après dénommé "règlement provisoire", la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté de coumarine relevant du code NC ex 2932 21 00 et originaire de la 
république populaire de Chine. 
Par le règlement (CE) n° 212/966, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois expirant le 9 avril 1996. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées 
suivantes ont présenté leurs commentaires par écrit: 
- CEFIC au nom de l'industrie communautaire 
- Tianjin N° 1 Perfumery Factory, un exportateur / producteur de la république 
populaire de Chine, 
- British Essential Oil Association et les importateurs appartenant à cette 
association (BEOA), au nom de la majeure partie des utilisateurs et des 
importateurs dans la Communauté, 
- Vereinigung der am Drogen- und Chemikalien- Gross- und Aussenhandel 
beteiligten Firmen (VDC), au nom de Paul Kaders GmbH, Hambourg, Allemagne, 
un importateur. 
(3) Les commentaires présentés par écrit par les parties intéressées ont été examinés 
par les services de la Commission et ont été pris en considération le cas échéant. 
JOn°L 239 du 7.10.1995, p. 4. 
JOn°L 28 du 6.2.1996, p. 1. 
C. PRODUIT CONSIDERE, PRODUIT SIMILAIRE ET 
PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
(4) VDC a réitéré son allégation selon laquelle la coumarine chinoise et la coumarine 
produite par Rhône Poulenc ne pouvaient pas être considérées comme des 
produits similaires. 11 a notamment fait valoir que le produit chinois et le produit 
communautaire étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et par 
des procédés de production différents, que le produit chinois était d'une qualité 
inférieure et ne pouvait pas servir à autant d'utilisations que le produit 
communautaire. 
Toutefois, il avait été provisoirement établi que les deux produits s'étaient avéré 
quasi interchangeables et que les différences de qualité n'avaient eu aucune 
incidence sur la définition du "produit similaire". Ce point a été explicitement traité 
aux considérants (11) et (12) du règlement provisoire. Comme VDC n'a fait que 
réitérer les arguments présentés avant l'institution du droit provisoire et n'a fourni 
aucun nouvel élément de preuve, les conclusions provisoires sont confirmées. 
(5) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté concernant le produit considéré , le 
produit similaire et la production de la Communauté, les conclusions des 
considérants (9) à (13) du règlement provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
1. Valeur normale 
(6) Pour la détermination provisoire, la valeur normale a été établie sur la base du prix 
moyen départ usine de la coumarine vendue sur le marché des Etats-Unis qui ont 
été choisis comme pays analogue. 
(7) VDC a prétendu que la Commission n'avait pas suffisamment essayé d'obtenir des 
informations en provenance d'Inde ni exploité d'autres sources d'informations 
éventuelles. Le Conseil précise que chacune des quatre sociétés indiennes connues 
comme produisant de la coumarine a été contactée par les services de la 
Commission. Toutefois, il ressort des informations reçues que seule l'une d'entre 
elles a effectivement produit de la coumarine au cours de la période d'enquête. 
Celle-ci a, à la demande des services de la Commission, fourni certaines 
informations générales sur le marché indien mais a refusé par la suite de répondre 
au questionnaire. En outre, sur la base des informations disponibles, les prix de 
vente intérieurs du producteur indien en question étaient sensiblement supérieurs à 
ceux de Rhône-Poulenc Inc., du fait du niveau très élevé de protection tarifaire du 
marché indien de la coumarine. Il a été constaté que même un ajustement pour la 
ristourne de droit appliqué sur les matières premières utilisées pour la production 
de la coumarine ne changerait rien à cette situation. Par conséquent, le choix de 
l'Inde comme pays analogue aurait, sur la base des informations disponibles, donné 
lieu à l'établissement d'une valeur normale plus élevée que celle résultant du choix 
des États-Unis d'Amérique comme pays analogue. Les conclusions du considérant 
(14) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
(8) En ce qui concerne le choix des États-Unis d'Amérique comme pays analogue, 
VDC a réitéré l'allégation selon laquelle ce choix était inadéquat compte tenu de la 
position de monopole prétendument détenue par le fabricant américain sur le 
marché, qui lui permettrait de dicter les prix; à titre de preuve, VDC a invoqué une 
majoration de prix imposée par le producteur en question en novembre 1991. 
Le Conseil précise que le producteur américain ne peut en aucune façon être 
considéré comme jouissant d'une situation de monopole puisque, comme expliqué 
au considérant (15) du règlement provisoire, la Chine a détenu une part très 
substantielle de ce marché au cours de la période d'enquête. En ce qui concerne la 
majoration de prix susmentionnée, il convient de noter qu'elle a été réduite à néant 
à la mi-1993 en raison de la pression exercée sur le marché américain par les 
importations à bas prix en provenance de la république populaire de Chine 
(9) Pour motiver son objection au choix des États-Unis comme pays analogue, VDC a 
répété qu'un pays de référence devait être comparable en termes de conditions, 
méthodes et normes de production. Le Conseil fait observer que les différences de 
procédés de production entre Rhône-Poulenc Inc. et les producteurs chinois ont 
déjà été examinées lors de la détermination provisoire. À cet égard, aucun 
ajustement n'avait alors semblé justifié, comme précisé aux premier et deuxième 
paragraphes du considérant ( 15) du règlement provisoire. 
Puisqu'aucun nouvel argument n'a été avancé à ce propos, le Conseil maintient que 
le choix des États-Unis comme pays analogue est approprié et raisonnable. Par 
conséquent, le considérant (15) du règlement provisoire est confirmé. 
(10) Tianjin N° 1 Perfumery a fait valoir que depuis les améliorations apportées à son 
procédé de production, ses installations ont désormais un rendement supérieur à 
celui des autres sociétés en Chine et de Rhône-Poulenc et que ses coûts de 
production sont donc comparativement inférieurs. Il convient de souligner que 
cette affirmation n'a été étayée par aucun élément de preuve. Toutefois, le Conseil 
précise que les coûts et les prix en Chine - un pays n'ayant pas une économie de 
marché - ne résultent pas du libre jeu des mécanismes du marché, mais font l'objet 
de l'intervention de l'État. Du fait que Tianjin N°l Perfumery appartient à l'État, 
qui, par conséquent, exerce une influence déterminante sur ses activités, il est 
impossible d'établir des coûts et des prix fiables permettant d'évaluer l'avantage 
comparatif dont le producteur en question prétend jouir par rapport aux autres 
producteurs chinois de coumarine et à Rhône-Poulenc. L'établissement de valeurs 
normales et de droits antidumping distincts n'est donc pas possible dans le présent 
cas. 
(11) En conséquence, le Conseil confirme, aux fins des conclusions définitives, la valeur 
normale unique pour tous les producteurs chinois, établie sur la base des prix de 
vente intérieurs constatés dans un pays à économie de marché, à savoir les 
États-Unis, selon les règles prévues à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
2423/88 du Conseil, comme indiqué aux considérants (16) et (17) du règlement 
provisoire. 
2. Prix à l'exportation 
(12) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant les conclusions exposées dans 
le règlement provisoire sur les calculs de prix à l'exportation. Les considérants (18) 
et (19) sont donc confirmés. 
3. Comparaison 
(13) BEOA a souligné que les frais de transport aux États-Unis d'Amérique n'ont pas 
été déduits de la valeur normale aux fins de la comparaison de cette dernière avec 
les prix à l'exportation, comme stipulé à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de 
base. Le Conseil fait remarquer qu'aux fins d'assurer une comparaison équitable, la 
valeur normale et les prix à l'exportation chinois ont été établis respectivement au 
niveau FOB, frontière américaine et frontière chinoise. En ce qui concerne 
l'ajustement de la valeur normale aux Etats-Unis demandé par BEOA, les frais de 
transport auraient dû être ajoutés au niveau départ usine et non être déduits, afin 
d'établir une valeur normale au niveau FOB frontière américaine. Toutefois, il a été 
constaté que les frais de transport de la coumarine entre les installations de 
production de Rhône-Poulenc Inc. et le port d'expédition le plus proche sont 
inférieurs à 0,5% de la valeur normale. Par conséquent, conformément à l'article 2 
paragraphe 10 sous e) du règlement de base, cet ajustement a été considéré 
comme ayant une incidence négligeable et n'a pas été pris en considération. À cet 
égard, les calculs exposés au considérant (21) du règlement provisoire sont 
confirmées. 
(14) En ce qui concerne l'ajustement au titre des différences physiques sous la forme 
d'une adaptation à la baisse de la valeur normale, le CEFIC a fait valoir qu'aucune 
différence réelle de qualité n'existait entre la coumarine chinoise et celle de 
Rhône-Poulenc. D'après le CEFIC, une éventuelle différence n'est qu'une question 
de perception de la part de certains utilisateurs, notamment ceux qui utilisent la 
coumarine pour la production de parfums fins et qui estiment que la coumarine de 
Rhône-Poulenc convient mieux à l'usage qu'ils en font. 
La Commission a, dans son enquête, constaté que la qualité du produit chinois 
n'était pas constante, ce qui nécessitait des contrôle de qualité systématiques de la 
part des opérateurs; en outre, dans certains cas, les lots expédiés différaient 
tellement de l'échantillon accepté qu'ils ne convenaient pas à l'usage auquel ils 
étaient initiallement destinés. De plus, comme le CEFIC le fait lui-même observer, 
la plupart des fabricants de parfums fins ont une préférence marquée pour le 
produit de Rhône-Poulenc; par conséquent, la coumarine chinoise est exclue de 
plusieurs applications dans le domaine spécifique des parfums fins. Le Conseil 
considère donc que les coûts supplémentaires liés au contrôle de qualité et au rejet 
de lots ainsi que les applications légèrement plus limitées de la coumarine chinoise 
justifient un ajustement au titre de la différence de qualité. 
(15) Le CEFIC a également contesté la méthode utilisée par la Commission pour établir 
l'ajustement au titre des différences de qualité décrite au considérant (22) du 
règlement provisoire. Le CEFIC a notamment prétendu que la différence de prix 
de vente en 1988 entre la coumarine de Rhône-Poulenc SA et la coumarine 
chinoise reposait sur un prix de vente de Rhône-Poulenc SA incluant une marge 
bénéficiaire sur le chiffre d'affaires supérieure aux 5% utilisés par les services de la 
Commission pour calculer la sous-cotation au cours de la période d'enquête. En 
substance, le CEFIC a fait valoir qu'en agissant de la sorte, la Commission avait 
mesuré la différence de qualité par rapport niveau du bénéfice réalisé; le CEFIC a 
donc proposé d'ajuster le prix de vente de Rhône-Poulenc SA en 1988 en 
appliquant la marge bénéficiaire de 5% utilisée pour établir, au cours de la période 
d'enquête, le niveau d'élimination du préjudice par la méthode de sous-cotation. 
Le Conseil précise qu'il n'y a aucun lien entre la méthode d'évaluation de la 
différence de qualité telle que perçue par le consommateur et la détermination du 
bénéfice nécessaire pour parvenir au niveau d'élimination du préjudice. D'une part, 
il s'avère que la différence de prix de vente en 1988 représente la différence de 
qualité telle que perçue par les opérateurs sur le marché communautaire de la 
coumarine au moment où celui-ci n'était pas encore déprimé par la politique 
chinoise de prix bas et où les exportateurs chinois détenaient une part de marché 
respectable de 21,3%, ce qui reflétait l'existence d'un certain degré de concurrence 
sur le marché. D'autre part, les utilisateurs et autres opérateurs achètent la 
coumarine à un niveau de prix qui correspond à leur perception de la qualité du 
produit, indépendamment du coût de production du produit qui leur est inconnu. 
(16) Puisqu'aucun autre argument n'a été présenté concernant la comparaison de la 
valeur normale et du prix à l'exportation, le Conseil confirme les conclusions 
exposées aux considérants (20) à (22) du règlement provisoire. 
4. Marge de dumping 
(17) La marge de dumping qui était supérieure à 50%, comme indiqué au considérant 
(23) du règlement provisoire, est donc confirmée. 
E. PREJUDICE 
(18) Il a été provisoirement déterminé que les prix de la coumarine originaire de la 
république populaire de Chine n'ont pas cesser de casser les prix du produit 
communautaire depuis 1990. Au cours de la période d'enquête, les prix pratiqués 
par les exportateurs chinois ont été jusqu'à 28,7% inférieurs au prix de la 
coumarine de l'industrie communautaire. VDC a fait valoir que la baisse du prix 
des importations de coumarine originaire de Chine entre 1990 et la période 
d'enquête ne peut pas être considérée comme une sous-cotation du prix des 
producteurs communautaires au sens de l'article 4 paragraphe 2 sous b) du 
règlement de base, dans la mesure où elle ne constitue que la répercussion sur le 
consommateur de la baisse du prix des matières premières, notamment de 
l'orthocrésol qui est employé uniquement par les producteurs chinois pour 
fabriquer de la coumarine. 
Il a été observé que les prix chinois qui étaient pratiquement identiques aux prix 
communautaires en 1988 et 1989, ont cassé les prix de Rhône-Poulenc SA tout au 
long de la période 1990/1994, indépendamment de l'évolution des prix des 
matières premières, notamment de l'orthocrésol dont les prix, bien qu'en baisse au 
cours de la période examinée (1990/1994), étaient en fait sensiblement plus élevés 
qu'avant 1990, en l'absence de sous-cotation. Par conséquent, il est maintenu 
qu'une sous-cotation importante des prix a été observée entre 1990 et la période 
d'enquête au sens de l'article 4 paragraphe 2 sous b) du règlement de base Les 
conclusions du considérant (29) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
10 
(19) Aucun autre argument concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire 
n'a été présenté. Les conclusions relatives au préjudice, notamment le fait que le 
producteur communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 4 
paragraphe 1 du règlement de base, comme précisé aux considérants (24) à (38) 
du règlement provisoire, sont donc confirmées au vu, entre autres, de l'érosion 
dramatique de la part de marché et des graves pertes financières enregistrées par 
l'industrie communautaire au cours de la période examinée. 
F. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE 
(20) En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping, VDC a 
maintenu qu'il n'existait aucune corrélation entre les importations en provenance 
de Chine et un éventuel préjudice causé au producteur communautaire A l'appui 
de cette affirmation, VDC a précisé que les importations en provenance de Chine 
avaient diminué de 33 tonnes entre 1991 et 1992, alors que celles des États-Unis 
avaient augmenté dans la même proportion au cours de cette période. 
Cet argument est toutefois peu convaincant. En effet, VDC a omis de mentionner 
qu'il s'agissait de fluctuations à caractère purement épisodique qui contrastaient 
avec la tendance globale à la hausse des importations en provenance de Chine au 
cours de la période de référence de cinq ans et avec la quasi stabilité des 
importations en provenance des États-Unis. En termes absolus, l'augmentation de 
132 tonnes des importations à bas prix en provenance de Chine entre 1990 et la 
période d'enquête (du 1er avril 1993 au 31 mars 1994) a clairement eu une 
incidence négative sur l'industrie communautaire. L'évolution des importations en 
provenance de Chine doit être examinée dans le contexte du marché de la 
Communauté qui s'élève à quelques centaines de tonnes par an et où l'industrie 
communautaire a vu ses ventes diminuer de 58,5%. En conséquence, les 
conclusions du considérant (39) du règlement provisoire sont confirmées. 
11 
(21) En ce qui concerne l'eftét d'autres facteurs, VDC a fait valoir que des importations 
en provenance de pays tiers avaient largement contribué à la perte de part de 
marché de l'industrie communautaire. À cet égard, VDC a précisé que les 
importations en provenance de pays tiers étaient passées de 38 tonnes en 1990 à 
71 tonnes au cours de la période d'enquête. 
Il est observé que seules les importations en provenance de la Russie et du Japon, 
qui ont également été effectuées à des prix bas comparables à ceux des 
importations en provenance de Chine, auraient pu contribuer au préjudice subi par 
l'industrie communautaire. Toutefois, étant donné leur faible volume, représentant 
moins de 7% des importations chinoises, il doit être conclu que la baisse sensible 
des ventes et de la part de marché de l'industrie communautaire est principalement 
imputable aux importations massives faisant l'objet d'un dumping en provenance de 
Chine. Celles-ci ont augmenté leur part de marché de 32% entre 1990 et la 
période d'enquête, par rapport à une augmentation de 1,8% pour la Russie et de 
3,7% pour le Japon au cours de la même période. En conséquence, le Conseil 
maintient qu'une éventuelle contribution au préjudice causé par les importations à 
bas prix en provenance d'autres pays tiers ne peut être considérée que comme 
marginale, étant donné le volume beaucoup plus faible de ces importations par 
rapport aux importations chinoises. Les conclusions du considérant (43) du 
règlement provisoire sont donc confirmées. 
(22) En l'absence de nouveaux éléments concernant d'autres facteurs éventuels de 
préjudice et de nouveaux arguments, il est maintenu que les importations à bas 
prix de coumarine de la république populaire de Chine ont, prises isolément, causé 
un préjudice important à l'industrie communautaire en contribuant à l'érosion 
continue de la part de marché de l'industrie communautaire et à l'effet à la baisse 
sur les prix de cette dernière. Les conclusions provisoires sur la causalité du 
préjudice exposées aux considérants (40) à (42) et (44) à (46) du règlement 
provisoire sont donc confirmées. 
12 
G. INTÉRÊT M LA COMMUNAUTÉ 
1. Intérêt de l'industrie communautaire 
(23) VDC a fait observer que l'intérêt pour la Communauté d'une mesure antidumping 
doit être mesuré compte tenu de la situation économique globale de l'industrie 
communautaire, dont le bénéfice consolidé a augmenté considérablement au cours 
du premier semestre de 1995 par rapport à la même période de 1994. 
Même s'il est correct d'affirmer que la situation globale de Rhône-Poulenc SA s'est 
améliorée après la période d'enquête, rien ne prouve que sa production de 
coumarine soit devenue plus rentable. En outre, il convient de rappeler que les 
institutions communautaires ont toujours eu pour pratique de n'examiner tous les 
aspects d'une affaire que par rapport au produit concerné, en l'occurrence la 
coumarine. C'est pourquoi l'argument de VDC ne peut pas être accepté. 
(24) VDC a en outre invoqué que l'institution d'un droit antidumping aurait des 
répercussions sur les exportations d'orthocrésol vers la Chine, 80% de cette 
matière première de la coumarine chinoise provenant de la Communauté. Cette 
affirmation n'a pas été prouvée; toutefois, il convient de noter que l'augmentation 
des exportations communautaires d'orthocrésol vers la Chine des producteurs 
communautaires de ce produit peut être attribuée à une augmentation des 
exportations chinoises de coumarine vers la Communauté à la suite de pratiques 
commerciales déloyales de la part des Chinois. En outre, il faut faire remarquer 
que toute diminution des exportations communautaires d'orthocrésol à destination 
de la Chine résultant d'une diminution des importations de coumarine en 
provenance de ce pays serait compensée par une augmentation de la production de 
phénol dans la Communauté pour approvisionner l'industrie communautaire de la 
coumarine qui devrait augmenter sa production. 
13 
2. Intérêt des utilisateurs 
(25) En outre, VDC et certains utilisateurs ont avancé que la baisse des importations de 
coumarine de Chine après l'institution d'un droit antidumping poserait des 
difficultés aux utilisateurs de la coumarine chinoise. Celle-ci étant remplacée par la 
coumarine produite dans la Communauté, les utilisateurs devront en effet changer 
leurs formules, ce qui leur occasionnera des frais considérables. En outre, selon les 
allégations, les importateurs risquent de rencontrer des problèmes pour satisfaire la 
demande des utilisateurs de coumarine de qualité chinoise. 
Le Conseil observe que ni VDC ni les utilisateurs n'ont fourni d'information sur 
l'incidence de ces coûts de changement de formules sur les coûts de production 
des composés parfumés; quoiqu'il en soit, il convient de souligner que la 
coumarine chinoise sera toujours disponible sur le marché de la Communauté en 
cas d'institution d'un droit antidumping, mais que son prix ne fera plus l'objet d'un 
dumping préjudiciable. Cela n'impliquera donc pas nécessairement des frais de 
"permutation". 
(26) VDC s'est inquiété du fait qu'à long terme, l'institution d'un droit antidumping 
définitif risquait de placer dans une position de monopole le seul producteur de 
coumarine dans la Communauté, un producteur dont la filiale aux États-Unis 
contrôlerait le marché américain. 
Il convient de rappeler que le but des droits antidumping n'est pas d'éliminer du 
marché de la Communauté les importations originaires d'un pays tiers donné, mais 
d'éliminer les effets de détournement des échanges du dumping préjudiciable et de 
rétablir une réelle concurrence. À cet égard, il faut faire remarquer que le droit a 
été fixé à un niveau qui ne devrait pas empêcher la coumarine chinoise de rester 
compétitive sur le marché de la Communauté (voir considérant (55) du règlement 
provisoire). 
14 
En outre, il convient de souligner qu'au cours de la période d'enquête, les 
producteurs chinois ont détenu une part très importante du marché de la 
Communauté et que cette part a toujours été plus élevée que celle du producteur 
communautaire. Il en résulte donc un risque concret de voir les producteurs 
chinois eux-mêmes acquérir une position de monopole si aucune mesure n'est 
prise. Ce risque n'est pas non plus dans l'intérêt de la Communauté. En outre, 
l'industrie de la coumarine dans le monde semble actuellement se concentrer sur 
deux pôles, le producteur communautaire et sa filiale américaine et les producteurs 
en république populaire de Chine; toutefois, selon certaines indications, des 
producteurs de coumarine font leur apparition dans d'autres régions du monde, par 
exemple en Inde. En conséquence, il est très peu probable que le producteur 
communautaire se retrouve dans une situation de monopole à la suite de 
l'institution d'un droit antidumping. Enfin, en ce qui concerne la prétendue position 
dominante Rhône-Poulenc Inc. sur le marché américain, il faut préciser qu'au cours 
de la période d'enquête, les exportateurs de la république populaire de Chine ont 
détenu une part très importante du marché américain. À cet égard , il convient 
également de mentionner que les exportations chinoises de coumarine vers les 
États-Unis font désormais l'objet de mesures antidumping, ce qui pourrait donner 
lieu à un détournement des exportations chinoises vers le marché de la 
Communauté. 
(27) BEOA a maintenu son allégation sur la menace d'un abus de position dominante de 
Rhône-Poulenc S.A résultant de sa politique commerciale qui consisterait à ne 
garantir la livraison d'un volume de coumarine fixé à l'avance qu'aux utilisateurs 
acceptant de passer un contrat d'achat de cinq ans. Cette allégation, qui a déjà été 
rejetée lors de la détermination provisoire, n'a pas été étayée par des éléments de 
preuve. En outre, aucune plainte officielle n'a été déposée avec les autorités 
habilitées et, selon les informations recueillies au cours de l'enquête, il a été 
constaté que la politique commerciale en question n'a jamais été mise en oeuvre. 
Les conclusions exposées au considérant (51) du règlement provisoire sont donc 
confirmées. 
15 
3. Conclusions 
(28) Aucun autre argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de la 
Communauté. Après avoir soigneusement examiné tous les arguments présentés, 
le Conseil estime qu' il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas prendre de 
mesures antidumping dans ce cas. Il peut donc être considéré qu'il est dans l'intérêt 
de la Communauté d'instituer un droit antidumping comme indiqué aux 
considérants (47) à (54) du règlement provisoire. 
H. DROIT 
(29) BEOA a fait valoir que la Commission avait commis une erreur de méthode dans 
le calcul de la marge de sous-cotation pour les transactions directes entre 
l'exportateur chinois et l'utilisateur dans la Communauté en n'ajoutant pas la marge 
du distributeur au prix CAF à l'importation. BEOA a allégué que cela ne 
permettait pas d'éliminer la différence de stade commercial pour les ventes de ce 
type étant donné que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi que les bénéfices des distributeurs avaient été inclus pour établir le 
niveau d'élimination du préjudice pour Rhône-Poulenc SA alors qu'aucune marge 
n'avait été prise en considération pour les utilisateurs achetant directement auprès 
des exportateurs chinois. À cet égard, il convient d'observer que la Commission a 
établi le niveau d'élimination de préjudice en incluant tous les coûts et bénéfices 
des distributeurs de Rhône-Poulenc SA qui eux-mêmes vendent directement aux 
utilisateurs. Par conséquent, aucune marge ne doit être ajoutée au prix CAF à 
l'importation des utilisateurs, les transactions ayant eu lieu au même stade 
commercial. En outre, il a été constaté que les prix CAF à l'importation moyens de 
tous les importateurs-distributeurs se situent dans une fourchette étroite et, en 
moyenne, à un niveau sensiblement inférieur à celui constaté pour les utilisateurs. 
Notamment, l'ordre de grandeur de cette différence de prix correspond à la marge 
appliquée par les importateurs-distributeurs pour leurs reventes aux utilisateurs. 
16 
Ce fait constitue une preuve évidente que les producteurs /exportateurs de la 
république populaire de Chine pratiquent des prix de vente différents selon le stade 
commercial auquel se situe leur client. En conséquence, le Conseil considère que la 
comparaison a été faite au même stade commercial et que l'ajout d'une marge au 
prix CAF à l'importation des utilisateurs est inutile. La demande d'ajustement pour 
la différence de stade commercial est donc rejetée. La détermination de la 
sous-cotation décrite aux considérants (54) et (55) du règlement provisoire est 
confirmée. 
(30) Les mesures provisoires ont consisté en un droit antidumping sous la forme d'un 
montant spécifique par tonne. Le droit a été institué au niveau d'élimination du 
préjudice, celui-ci étant inférieur à la marge de dumping, et a été établi comme 
indiqué aux considérants (56) et (57) du règlement provisoire. Aucun autre 
argument n'a été avancé pour contredire cette approche. Les conclusions en la 
matière figurant aux considérants (23) et (55) sont donc confirmées. En 
conséquence, le taux du droit définitif devrait se situer au même niveau que celui 
du droit provisoire. 
L PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(31) En raison de la marge de dumping établie et de la gravité du préjudice causé à 
l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre 
du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus, 
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A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT; 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de coumarine 
relevant du code NC ex 2932 21 00 (code Tarie 2932 21 00 * 10) et originaire de 
la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit applicable s'élève à 3.479 écus par tonne. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 2352/95 sont intégralement perçus à titre définitif. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, 
18 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 103 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N ' de catalogue : CB -CO-96-111 -FR-C 
ISBN 92-78-01425-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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