COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2022 COM(2022) 736 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (quatrième rapport) {SWD(2022) 429 final}



1.INTRODUCTION La traite des êtres humains est un délit majeur et constitue une violation grave des droits fondamentaux. La combattre est une priorité pour l’Union européenne . L’article 20 de la directive 2011/36/UE prévoit qu’un compte rendu sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains est réalisé tous les deux ans. En dépit des progrès accomplis au cours des dernières années, la menace reste élevée. Les crises de grande ampleur survenues récemment, en particulier la pandémie de COVID-19 et l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ont encore aggravé la vulnérabilité des populations face au risque d’exploitation. Selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (EU SOCTA 2021), la traite des êtres humains constitue une des activités principales de la grande criminalité organisée dans l’UE et devrait rester une menace dans un avenir proche. Des mesures ont été prises aux niveaux de l’UE et des États membres pour prévenir la criminalité, réduire la demande qui encourage la traite des êtres humains, briser le modèle commercial des trafiquants, protéger et aider les victimes et prendre en considération la dimension internationale Le présent rapport tient compte: ·des contributions transmises par tous les États membres via le réseau européen de rapporteurs nationaux et mécanismes équivalents (NREM); ·des contributions des membres de la plateforme de la société civile de l’Union européenne contre la traite des êtres humains; ·des contributions de neuf agences de l’UE; ·des rapports et autres documents des agences de l’UE, des institutions de l’UE et des organisations internationales. Plus particulièrement, le rapport i) recense les principales tendances et les principaux défis en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ii) décrit les principales mesures de lutte contre la traite des êtres humains mises en œuvre de 2019 à 2022 et iii) fournit une analyse des statistiques pour la période 2019-2020, qui figure dans un document de travail des services de la Commission. Les informations figurant dans le rapport et dans le document de travail des services de la Commission ont été recueillies par Eurostat auprès de tous les États membres par l’intermédiaire des autorités statistiques nationales. 2.DÉFIS ET TENDANCES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS L’UNION EUROPÉENNE 2.1.Défis récents liés à la traite des êtres humains Le troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains soulignait déjà les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la traite des êtres humains. Selon Europol, les effets économiques de la pandémie entraîneront une augmentation de la demande d’exploitation par le travail. Les organisations de la société civile ont souligné que certaines catégories de personnes, telles que les migrants sans papiers, les travailleurs saisonniers, les personnes en situation de travail et de vie précaires et les personnes qui se prostituent, ont été touchées de manière disproportionnée par les mesures liées à la pandémie de COVID-19, y compris les restrictions en matière de déplacements. Ces groupes sont par conséquent plus exposés au risque d’être victimes de trafiquants. La pandémie a également eu une incidence significative sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, notamment en raison de la diminution des contacts physiques entre les trafiquants, les victimes et les clients et de la multiplication des opérations en ligne. De même, plusieurs États membres ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait accéléré le passage de la prostitution de rue à la prostitution dans les résidences privées, les locations de courte durée et les hôtels , ainsi que dans l’environnement en ligne . Il est donc plus difficile pour les services répressifs et les autres parties prenantes concernées de détecter les personnes potentiellement victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et d’entrer en contact avec elles. Les restrictions liées à la COVID-19 et plusieurs confinements ont contribué à isoler davantage les victimes, parfois avec leurs trafiquants. C’est notamment le cas des victimes qui ne pouvaient pas retourner dans leur pays d’origine. Les États membres et les organisations de la société civile ont relevé des difficultés en ce qui concerne l’identification des victimes et leur orientation vers les services d’assistance, de soutien et de protection (par exemple, soins de santé, conseils, services administratifs, assistance juridique), ainsi que l’accès des victimes à la justice. En outre, les parties prenantes ont mis en évidence des difficultés accrues en matière de coopération transfrontière des services répressifs et judiciaires, un allongement des procédures pénales en raison des auditions à distance, ainsi qu’une diminution du nombre d’inspections du travail pendant la pandémie. La pandémie de COVID-19 a considérablement accéléré le glissement des activités criminelles vers l’espace numérique, en particulier pour la traite à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi pour d’autres formes de criminalité. Les trafiquants utilisent la technologie et l’internet (tant le web visible que le dark web) à chaque stade de l’infraction, y compris le recrutement des victimes (qui passe souvent par les plateformes de médias sociaux), la communication entre les trafiquants, les victimes et les clients, la publicité des services, l’organisation du transport des victimes, ainsi que la réalisation du paiement. Les enfants sont notamment devenus plus vulnérables au recrutement en ligne et à la manipulation psychologique en ligne. L’utilisation de la technologie pour commettre des infractions liées à la traite des êtres humains a créé d’importants défis pour les services répressifs et les autorités judiciaires, car elle permet aux délinquants d’atteindre un plus grand nombre de victimes potentielles et de clients, de déplacer plus facilement les victimes d’un lieu à un autre et d’exercer leurs activités à distance. Les trafiquants bénéficient également d’un anonymat accru, notamment grâce à des solutions de communication cryptées. La période de référence a également été marquée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022 et a entraîné un afflux massif de personnes fuyant la guerre dans l’UE, dont 90 % de femmes et d’enfants. Les risques de traite des êtres humains ont, dès le début,été considérés comme étant très élevés. Des organisations criminelles étaient déjà actives à la frontière entre l’Ukraine et l’UE avant la guerre. En 2019-2020, l’Ukraine figurait parmi les dix premiers pays tiers en ce qui concerne la nationalité des victimes recensées dans l’UE, principalement à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. La guerre a encore accru les possibilités pour les trafiquants d’exploiter la situation vulnérable des personnes fuyant l’agression, principalement des femmes et des enfants, en vue d’en tirer un gain financier. Des risques particuliers d’augmentation de la demande de services qui exploitent les victimes de la traite existent, tant hors ligne, par exemple dans le contexte d’offres malveillantes d’hébergement, de transport et d’assistance privés, qu’en ligne, y compris sur les réseaux sociaux, par exemple au moyen de la publicité en ligne pour les services sexuels avec des femmes ukrainiennes. 2.2.Tendances en matière de traite des êtres humains 2.2.1. Victimes (sexe, âge, nationalité)

Au cours de la période de référence 2019-2020, 14 311 victimes de la traite des êtres humains ont été enregistrées dans l’UE. Ce nombre est légèrement supérieur à celui enregistré dans l’UE au cours de la période de deux ans précédente (14 145). En 2021, le nombre de victimes était estimé à 7 109. La diminution du nombre de victimes enregistrées entre 2019 (7 777) et 2020 (6 534) est probablement liée à la pandémie de COVID-19, qui a créé des difficultés pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains. Il convient de noter que le nombre réel de victimes est probablement nettement plus élevé que ne le suggèrent les données communiquées, étant donné que les statistiques ne tiennent compte que des victimes qui sont connues de l’une des entités d’enregistrement et que de nombreuses victimes restent non identifiées. La traite des êtres humains demeure une infraction comportant une importante dimension de genre. Les femmes et les filles représentaient 63 % de l’ensemble des victimes enregistrées dans l’UE. Toutefois, la proportion de victimes masculines (33 %) a augmenté par rapport à la période 2017-2018 (23 %). 53 % des victimes étaient des citoyens de l’UE et 43 % étaient des ressortissants d’un pays tiers.

Pour ce qui est de la nationalité des victimes de la traite des êtres humains, les cinq premiers pays de l’Union concernés étaient la Roumanie, la France, l’Italie, la Bulgarie et la Pologne. Hors États membres de l’Union, les cinq pays qui comptaient le plus de ressortissants parmi les victimes de la traite dans l’Union étaient le Nigeria, la Chine, la Moldavie, le Pakistan et le Maroc. 37 % de l’ensemble des victimes enregistrées étaient des citoyens du pays dans lequel elles étaient enregistrées (traite interne). La totalité ou la quasi-totalité des victimes enregistrées par l’Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie étaient des citoyens de ces pays. 2.2.2. Traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est restée la forme d’exploitation la plus répandue dans l’UE au cours de la période 2019-2020 (51 %). La grande majorité des victimes sont de sexe féminin (87 %), dont 73 % de femmes et 27 % de filles. Les secteurs à haut risque d’exploitation sexuelle restent les mêmes que pour les années précédentes, à savoir la prostitution, les agences et les services dits d’«escorts», l’industrie de la pornographie, les services de massage, les bars et les boîtes de nuit. Les États membres ont observé une augmentation de la violence à l’égard des femmes et des filles pendant la pandémie. Europol souligne que les services sexuels résultant de l’exploitation font l’objet d’une publicité sur les sites web des services d’«escorts» et de rencontres, ainsi que sur les plateformes de médias sociaux. Les «sex tours», au cours desquels les victimes se rendent dans différentes villes pour rencontrer des clients dans des appartements de location et des chambres d’hôtel, sont de plus en plus signalés. Comme indiqué ci-dessus, les États membres ont également confirmé que la technologie est largement utilisée comme moyen de recruter les victimes, d’en faire la publicité et de les exploiter sexuellement. En outre, Europol a indiqué que les trafiquants persuadent les victimes de conclure des accords commerciaux volontaires, dans le cadre desquels elles acceptent de se livrer à la prostitution et de céder une partie de leurs revenus en contrepartie d’une protection et d’une aide pour les questions administratives. Les personnes prenant part à ce type d’accord ne se perçoivent pas nécessairement comme des victimes, ce qui facilite leur exploitation par les trafiquants. Les États membres ont fréquemment signalé que le Nigeria était l’un des principaux pays d’origine des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. En outre, plusieurs États membres, ainsi qu’Europol, ont fait état d’une augmentation du nombre de femmes et de personnes transgenres d’Amérique du Sud victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. 2.2.3. Traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail La traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est la deuxième forme la plus répandue de traite des êtres humains dans l’UE (28 %). Elle a considérablement augmenté par rapport à la période 2017-2018 (15 %). Les hommes représentent la majorité des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail (66 %), tandis que 34 % sont des femmes. La traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est la forme d’exploitation la plus répandue dans sept États membres. Europol a souligné que, si la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est plus fréquemment signalée qu’auparavant dans l’UE, de nombreux cas ne sont toujours pas détectés. Les activités des filières criminelles impliquées dans la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail passent essentiellement par des entreprises qui fonctionnent avec un volume important d’argent en espèces et qui emploient un grand nombre de travailleurs faiblement rémunérés, ainsi que des travailleurs saisonniers. Ces secteurs à haut risque comprennent l’agriculture, la construction, la sylviculture, la transformation des denrées alimentaires, les lignes d’assemblage, l’hôtellerie, la vente au détail, le lavage de voitures, les services d’esthétique et de nettoyage, les transports, l’entretien ménager et l’aide à domicile. Les trafiquants recrutent de plus en plus les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail en ligne, en créant des agences de recrutement et des entreprises sous-traitantes ou en coopérant avec elles afin d’offrir une façade juridique à leurs opérations. Si les victimes de l’exploitation par le travail sont principalement des hommes (66 %), plusieurs États membres ont indiqué que les femmes étaient de plus en plus victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail (34 %), en particulier pour les travaux domestiques ou les services de nettoyage. Ces personnes restent souvent invisibles, étant donné que leur exploitation a généralement lieu dans la sphère privée et que nombre d’entre elles sont issues de pays tiers. Une proportion presque équivalente de victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation issues de l’UE (45 %) et de pays tiers (50 %) a été enregistrée dans l’UE en 2019-2020. Toutefois, les États membres ont souligné la vulnérabilité particulière des migrants face à cette forme d’exploitation. Ils sont souvent recrutés dans leur pays d’origine par des trafiquants de la même nationalité et attirés dans l’UE par la perspective de salaires plus élevés. Les États membres ont signalé que les victimes de pays tiers entrent souvent dans l’UE avec un visa, bien que les trafiquants utilisent parfois de faux documents (par exemple, fraude à l’identité, faux contrats de travail et permis de travail légaux obtenus par l’intermédiaire de sociétés-écrans et par l’utilisation abusive des voies légales d’accès). Certains États membres ont indiqué que les victimes de pays tiers, en particulier d’Asie (par exemple, le Viêt Nam), sont souvent contraintes de travailler, par exemple dans des salons de manucure ou des exploitations de cannabis, pour rembourser les dettes contractées pour payer leur voyage. Les États membres n’ont communiqué aucune donnée sur les personnes morales qui ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations pour des infractions liées à la traite des êtres humains au cours de la période 2019-2020. 2.2.4. Traite des êtres humains à des fins d’autres formes d’exploitation Au cours de la période de référence, les formes de traite des êtres humains autres que l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail représentaient 11 % de l’ensemble des cas. Ces formes d’exploitation comprennent les activités criminelles forcées, la mendicité forcée, le prélèvement illégal d’organes et d’«autres» formes qui ne sont pas incluses dans la définition de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2011/36/UE, telles que l’adoption illégale, les mariages forcés et fictifs, la gestation pour autrui illégale et la fraude aux prestations sociales. Si la criminalité et la mendicité forcées ne représentaient que 3 % de l’ensemble des victimes enregistrées dans l’UE pour la période 2019-2020, plusieurs États membres ont fait état d’une augmentation de ces formes d’exploitation. La criminalité forcée est souvent associée au vol, à la petite criminalité, au vol à la tire, au vol à l’étalage et à la vente de drogues. La mendicité forcée était la deuxième forme principale d’exploitation en Estonie (20 %) et la criminalité forcée était la deuxième forme d’exploitation la plus répandue en Grèce (42 %). Les États membres ont indiqué que les femmes, les enfants et les migrants en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables à la traite à ces fins. Les victimes sont souvent issues de milieux défavorisés, sont sans abri ou souffrent d’alcoolisme ou d’autres addictions. Certains États membres ont souligné que les victimes de la traite des êtres humains à des fins de mendicité forcée sont principalement des membres de la communauté rom et des personnes handicapées. Au cours de la période 2019-2020, les données sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains à des fins de mendicité forcée indiquent que 47 % étaient des enfants. Plusieurs États membres ont signalé des cas de traite à des fins de mariages forcés et fictifs, qui touchent principalement les femmes migrantes vulnérables ainsi que les minorités ethniques, telles que les Roms. Les États membres ont souligné que les victimes de cette forme d’exploitation sont aussi souvent victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail ou de mendicité forcée. Selon Eurojust, les femmes issues de communautés roms dans les États membres sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains et à l’exploitation à des fins de mariages fictifs dans le but de permettre la libre entrée et la libre circulation de ressortissants de pays tiers dans l’UE . En outre, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a indiqué que les femmes et les filles victimes de mariages forcés sont souvent cachées au sein de ménages privés et dans le secteur de la prostitution, ce qui rend leur détection et leur identification plus difficiles. Europol, Eurojust et certains États membres ont signalé des cas de traite à des fins de gestation pour autrui illégale et de grossesse forcée, dans le cadre desquels des femmes sont recrutées pour abandonner leurs nouveau-nés moyennant la promesse d’une indemnisation ou pour participer à des programmes illégaux de gestation pour autrui.

Des cas de traite à des fins de prélèvement d’organes et de fraude aux prestations sociales ont également été signalés par certains États membres. Ces deux formes d’exploitation représentaient moins de 1 % des cas enregistrés dans l’UE au cours de la période 2019-2020. 2.2.5. Traite des enfants Près d’une victime sur quatre de la traite des êtres humains était un enfant (23 %) au cours de la période 2019-2020. La majorité d’entre eux étaient des filles (75 %). Les citoyens de l’UE étaient représentés de manière disproportionnée parmi les enfants victimes enregistrés (85 %), dont 75 % l’étaient dans le pays de leur nationalité. 10 % des enfants victimes étaient des ressortissants de pays tiers. La moitié des enfants victimes enregistrés étaient victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (50 %), tandis que 17 % étaient victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail et 4 % à des fins de mendicité forcée. Les sites de rencontre et d’«escorts» présentent souvent les enfants victimes comme des adultes. Les enfants font également l’objet d’une publicité sur des sites web spécifiques où des adultes recherchent précisément des rencontres sexuelles avec des enfants. Les enfants sont également souvent victimes d’abus dans des environnements clandestins, tels que des maisons closes éphémères, et parfois dans des lieux publics (hôtels, restaurants, ainsi que clubs échangistes, boîtes de nuit et clubs de strip-tease). Plusieurs États membres ont souligné le recours à la méthode du «lover boy» par les trafiquants pour attirer les enfants et les jeunes femmes adultes vers l’exploitation sexuelle. Au cours de la période de référence, Europol et Eurojust ont notamment apporté leur soutien à la Roumanie, à la France et à l’Espagne dans le cadre de deux opérations différentes ciblant des filières criminelles qui ont recruté des victimes au moyen de la méthode du «lover boy». Les «lover boys» sont des trafiquants d’êtres humains qui agissent généralement en essayant de séduire des jeunes filles ou des jeunes garçons, ou en manipulant des jeunes par d’autres moyens pour les exploiter, par exemple dans l’industrie du sexe. De nos jours, les lover boys recourent plus rapidement et plus fréquemment à la menace à l’encontre de leurs victimes en utilisant le chantage et la violence. Europol et plusieurs États membres ont indiqué que des clans familiaux de l’UE continuaient de se livrer à la traite de leurs propres enfants, ainsi que d’autres enfants appartenant aux mêmes communautés qu’eux, principalement à des fins de mendicité, de vol à la tire ou de vol à l’étalage, ou en tant qu’employés domestiques. Les filières criminelles actives dans l’UE utilisent également des enfants, souvent originaires de pays tiers, pour commettre divers types de délits, tels que le vol à la tire, le vol à l’étalage ou la vente d’articles. Les enfants sont également victimes de la traite des êtres humains à travers des programmes d’adoption illégale. 2.2.6. Traite des êtres humains dans le contexte de la migration La traite des êtres humains reste un défi dans le contexte de la migration, en particulier dans certains États membres, qui ont indiqué que la majorité des victimes avaient eu un parcours de migrant. La migration irrégulière a créé des possibilités de profit pour les filières de trafiquants et a exposé les migrants à diverses formes de traite des êtres humains non seulement dans les pays de destination, mais aussi dans les points de transit et les camps de migrants. Il existe un lien évident entre le trafic de migrants, les victimes étant recrutées dans le pays d’origine, parfois avec la promesse d’un emploi respectable dans l’UE, et la traite des êtres humains dans les pays de destination à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle afin de rembourser le transport qui leur a permis de rejoindre l’UE. Dans ce cas, les trafiquants ont souvent la même nationalité, ou appartiennent au même groupe ethnique, que les victimes. On a relevé des cas de recrutement volontaire par d’autres victimes, mais aussi de recrutement involontaire sur la base d’informations transmises dans les pays d’origine concernant les possibilités d’obtenir un emploi ou un titre de séjour dans les pays de destination. Il existe également de nombreux cas de traite de migrants qui sont arrivés dans l’UE par des voies légales et qui ont ensuite été exploités. 3.MESURES PRISES PAR L’UE ET LES ÉTATS MEMBRES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 3.1. Une approche globale en vue de lutter contre la traite des êtres humains En avril 2021, la Commission a adopté la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 , qui adopte une approche globale, allant de la prévention de la criminalité et de la protection des victimes à la poursuite et à la condamnation des trafiquants. Comme indiqué dans les sections suivantes, nombre des initiatives juridiques, stratégiques et opérationnelles annoncées dans les quatre domaines de la stratégie de l’UE ont considérablement progressé ou ont déjà été mises en œuvre. L’une des actions prioritaires de la stratégie de l’UE est l’évaluation de la directive 2011/36/UE. L’évaluation a conclu que la directive constituait un cadre solide pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, ainsi que pour protéger les victimes, et qu’elle avait jeté les bases communes au niveau de l’UE pour lutter contre la criminalité. Toutefois, elle a également recensé un certain nombre de problèmes qui empêchent de réduire l’ampleur de la criminalité, de mettre en place une action répressive et judiciaire efficace contre les trafiquants, d’identifier de manière précoce les victimes, ainsi que d’apporter une assistance et un soutien à ces dernières. Afin de remédier à ces lacunes, la Commission a proposé, le 13 décembre 2022, une directive modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. En outre, conformément aux résultats de l’évaluation, les actions clés non législatives de la stratégie de l’UE gardent toute leur pertinence pour améliorer la mise en œuvre de la directive dans les États membres. La stratégie de l’UE souligne la nécessité d’améliorer la collecte et l’enregistrement de données relatives à la traite des êtres humains afin de veiller à ce que des informations fiables et comparables soient disponibles pour l’adoption de politiques adaptées. En 2021, la Commission est passée d’une collecte de données bisannuelle à une collecte de données annuelle, qui sera disponible avec les données des années de référence précédentes, sur le site web d’Eurostat. La Commission propose de modifier la directive 2011/36/UE afin de rendre obligatoire pour les États membres la collecte de données sur la traite des êtres humains et la communication de ces statistiques à la Commission annuellement. Cela permettra de disposer d’une vue d’ensemble et d’un suivi plus actualisé de l’ampleur du phénomène dans l’UE. Le financement de la lutte contre la traite des êtres humains a été assuré par l’intermédiaire des programmes de travail du mécanisme thématique pour la période 2021-2022 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (pour un budget total de 13 millions d’EUR pour l’action de l’Union et les actions spécifiques relevant de la gestion directe et partagée). L’actuel coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains (le coordinateur de l’UE) a été nommé le 1er juillet 2021. Depuis lors, le coordinateur de l’UE a rencontré différentes parties prenantes dans les États membres et dans les pays tiers et a renforcé la coopération avec les organisations internationales dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains. Six réunions du réseau européen de rapporteurs nationaux et mécanismes équivalents ont eu lieu, ainsi que quatre réunions de la plateforme de la société civile de l’UE contre la traite des êtres humains. Le coordinateur de l’UE a élaboré et coordonné la mise en œuvre d’un plan commun de lutte contre la traite des êtres humains afin de lutter contre les risques de traite des êtres humains et de soutenir les victimes potentielles parmi les personnes fuyant la guerre en Ukraine, en étroite coopération avec les rapporteurs et coordinateurs nationaux, les agences de l’UE, les organisations de la société civile, l’Ukraine et la Moldavie. La traite des êtres humains fait également l’objet d’une approche globale au niveau national. Au cours de la période de référence, les États membres ont adopté des instruments juridiques et stratégiques pour lutter contre la traite des êtres humains et soutenir la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE. Il s’agissait notamment de stratégies et de plans d’action nationaux nouveaux ou renouvelés , d’ensembles de lignes directrices, de protocoles et de procédures visant à aider les parties prenantes concernées à détecter, identifier et protéger les victimes, ainsi que de mesures visant à coordonner les efforts de lutte contre la traite des êtres humains . 3.2. Prévenir la traite des êtres humains et réduire la demande qui alimente la criminalité La stratégie de l’UE a révélé qu’en dépit des initiatives de prévention, la demande en ce qui concerne le recours à des services fournis par des victimes exploitées n’avait pas diminué. Il ressort des statistiques 2019-2020 relatives à l’infraction pénale que constitue le recours à des services résultant de l’exploitation de victimes de la traite des êtres humains que 11 États membres ont déclaré 159 suspects, 46 poursuites et 51 condamnations au total. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux de la période de référence précédente , ce qui pourrait être lié à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le système de justice pénale. L’une des actions clés préconisées par la stratégie de l’UE était d’évaluer la possibilité de modifier les dispositions de la directive 2011/36/UE relative au fait d’ériger en infraction pénale le recours à des services résultant de l’exploitation des victimes de la traite des êtres humains. Les États membres adoptent des approches différentes pour décourager et réduire la demande et tous n’ont pas eu recours à l’article 18, paragraphe 4, de la directive 2011/36/UE, qui leur impose d’envisager d’adopter des mesures pour conférer le caractère d’infraction pénale au recours en connaissance de cause à des services exigés des victimes. Au cours de la période de référence, la Hongrie a adopté une nouvelle législation qui érige en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services résultant de l’exploitation et augmente le niveau des sanctions pour les utilisateurs lorsque la victime est un enfant. Les Pays-Bas ont érigé en infraction pénale le recours à des services sexuels lorsque l’utilisateur savait ou avait un motif sérieux de soupçonner que la personne était victime de la traite des êtres humains. Les sanctions sont plus élevées si la victime est un enfant. En 2021, l’Allemagne, qui avait déjà érigé en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services sexuels résultant de l’exploitation, a adopté une approche plus stricte en établissant une responsabilité pénale pour l’utilisation téméraire de tels services. Chypre a modifié sa législation en 2019 afin de durcir les sanctions applicables aux infractions liées au recours à tout service résultant de l’exploitation de victimes et de supprimer l’exigence selon laquelle l’utilisateur doit avoir un «soupçon raisonnable» dans les cas d’exploitation sexuelle. En outre, des débats sur l’opportunité d’ériger en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services résultant de l’exploitation et la demande de services sexuels ont lieu dans certains États membres, tels que la Slovaquie et l’Espagne. Trois États membres ont également procédé ou procèdent actuellement à une évaluation de la législation pertinente érigeant en infraction pénale le recours à des services résultant de l’exploitation. Afin de renforcer la contribution de la justice pénale à la dissuasion de la demande, la Commission propose une modification de la directive 2011/36/UE, qui vise à rendre obligatoire le fait d’ériger en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services exigés des victimes de la traite des êtres humains.

Conformément à la stratégie de l’UE, la Commission a adopté plusieurs mesures portant sur la responsabilité des entreprises s’agissant de réduire la demande et de détecter des cas potentiels de traite des êtres humains dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. En juillet 2021, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont publié des orientations visant à aider les entreprises de l’UE à prendre des mesures appropriées pour remédier au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. En outre, la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établit un cadre horizontal visant à encourager les entreprises opérant au sein du marché unique à contribuer au respect des droits de l’homme et de l’environnement dans le cadre des opérations qui leur sont propres et tout au long de leurs chaînes de valeur, en recensant, en prévenant, en atténuant et en prenant en considération leurs incidences négatives sur les droits de l’homme, y compris la traite des êtres humains. Le 14 septembre 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. Après leur adoption, ces propositions renforceront les efforts déployés par l’Union pour renforcer la responsabilité des personnes morales pour les infractions liées à la traite des êtres humains. Au niveau national, les États membres ont pris ou envisagent de prendre des mesures pour obliger les entreprises dépassant une certaine taille à exercer un devoir de diligence tout au long de leur chaîne d’approvisionnement afin de détecter et de prévenir toute exploitation potentielle par le travail. En Allemagne, la loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et la Roumanie travaillent à l’adoption d’une législation similaire. La Belgique a également élaboré une boîte à outils contenant des orientations à l’intention des entreprises pour détecter les violations des droits de l’homme et l’exploitation par le travail. Par ailleurs, la Commission a proposé des mesures en vue de renforcer l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs, qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, y compris les victimes de la traite des êtres humains. La communication prévoit que la Commission encouragera l’échange de meilleures pratiques aux fins de l’identification des victimes de l’exploitation et de la traite, y compris en ce qui concerne les inspections conjointes par des unités spécialisées. La Commission participe aux réunions de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré au sein de l’autorité européenne du travail, qui mobilise les inspections du travail dans les États membres aux fins de la sensibilisation aux problèmes du travail non déclaré et de l’exploitation au travail, ainsi que du partage de pratiques permettant la détection de victimes potentielles de la traite des êtres humains. En outre, l’autorité européenne du travail participe aux activités de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) destinées à remédier à la traite aux fins d’exploitation du travail. Pour la stratégie de l’UE, les campagnes de sensibilisation aux risques liés à la traite des êtres humains constituent des outils importants pour détecter et prévenir cette forme de criminalité. Les États membres ont mené des campagnes de sensibilisation à la traite des êtres humains au moyen, notamment, des médias sociaux ou autres, de vidéos, de dépliants et d’affiches, ainsi que dans les écoles. Certains États membres ont mis en place des campagnes ciblant les clients sur les réseaux sociaux, les sites web de rencontres et les plateformes publicitaires pour les services sexuels afin de les sensibiliser aux risques liés à la traite des êtres humains et de les encourager à adopter un comportement plus responsable. D’autres États membres ont mené des campagnes de sensibilisation sur les droits des travailleurs et les possibilités d’emploi sûres, ainsi que sur les risques liés à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Malgré la pandémie de COVID-19, les États membres ont continué de dispenser des formations à un large éventail de parties prenantes afin de leur permettre de détecter et d’identifier les cas de traite des êtres humains, y compris les autorités répressives et judiciaires, le personnel de première ligne, les garde-frontières, les agents chargés de l’asile et de l’immigration, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les inspecteurs sociaux et du travail, le personnel consulaire, le personnel municipal, ainsi que le personnel navigant. 3.3. Briser le modèle économique criminel des trafiquants La coopération en matière répressive s’est considérablement intensifiée au cours de la période 2019-2022 , tant au niveau de l’UE qu’au niveau international. Cette évolution se reflète également dans l’augmentation de 29 % du nombre total d’individus soupçonnés de traite des êtres humains par rapport à la période de référence précédente . Les citoyens de l’UE représentaient 62 % de l’ensemble des suspects enregistrés dans l’UE au cours de la période 2019-2020. De nombreux États membres ont indiqué avoir participé aux actions opérationnelles de l’EMPACT visant à lutter contre la traite des êtres humains, y compris en coopération avec des pays tiers . Europol a soutenu de nombreuses actions à grande échelle dans l’ensemble de l’UE dans les domaines de l’exploitation sexuelle, de la traite des enfants, de l’exploitation par le travail (y compris des actions ciblées dans le secteur agricole), ainsi que de la mendicité forcée et de la criminalité forcée. Europol a continué de diriger la task force conjointe de liaison sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, créée en 2019, en mettant l’accent sur le développement d’actions coordonnées fondées sur le renseignement contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains. En outre, les États membres ont mené une coopération bilatérale avec d’autres États membres de l’UE, des pays tiers ainsi que des agences de l’UE et Interpol, entre autres pour les enquêtes, le détachement d’officiers de liaison, la formation et le renforcement des capacités et l’échange de pratiques. Pour la période 2019-2020, 6 539 poursuites et 3 019 condamnations ont été enregistrées au sein de l’UE, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la période de référence précédente . Néanmoins, le nombre de poursuites par rapport au nombre de suspects a diminué, passant de 52 % en 2017-2018 à 43 % en 2019-2020. Le nombre de personnes condamnées par rapport au nombre de poursuites a augmenté de 39 % à 46 % au cours de la période 2019-2020. En 2021, le nombre de poursuites est estimé à 4 452 et le nombre de condamnations à 2 507. Néanmoins, malgré l’augmentation globale, le nombre absolu de poursuites et de condamnations reste faible, en particulier par rapport au nombre de victimes enregistrées et de suspects. Entre 2019 et 2021, 486 enquêtes et poursuites ont été transmises à Eurojust en vue d’une assistance . Eurojust a apporté son soutien dans le cadre de 156 enquêtes conjointes au cours de la même période . Le nombre d’enquêtes et de poursuites coordonnées par Eurojust a diminué, passant de 183 en 2019 à 163 en 2020 et à 140 en 2021, ce qui pourrait témoigner de difficultés à saisir l’Agence de l’UE ou d’une méconnaissance par les États membres des possibilités de saisine. Plusieurs États membres ont indiqué avoir participé à des équipes communes d’enquête coordonnées par Eurojust, tant avec des États membres de l’UE que des pays tiers. Le 14 juin 2022, le coordinateur de l’UE, en collaboration avec Eurojust, a organisé la première réunion du groupe de réflexion composé de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, qui est l’une des actions clés de la stratégie de l’UE . Cette réunion a rassemblé des procureurs et des juges des États membres de l’UE afin de renforcer l’expertise et d’intensifier la coopération judiciaire en vue de lutter contre la traite des êtres humains, y compris dans le contexte de la guerre en Ukraine. Comme le souligne la stratégie de l’UE, la formation systématique des services répressifs et des professionnels de la justice est importante pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Le CEPOL a continué de dispenser des formations couvrant les principaux aspects de la lutte contre la traite des êtres humains, tels que la prévention, l’approche axée spécifiquement sur la dimension de genre et sur les enfants, les enquêtes financières et en ligne, la coopération transfrontière des services répressifs et judiciaires, ainsi que l’identification précoce, l’assistance, le soutien et la protection des victimes. Comme indiqué précédemment, les trafiquants opèrent de plus en plus en ligne à chaque étape de la traite des êtres humains. Parmi les actions clés de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains, la Commission a étendu les activités du forum de l’UE sur l’internet afin de discuter avec les entreprises du secteur de l’internet et des technologies et d’inclure des mesures visant à prévenir, détecter et supprimer les contenus liés à la traite des êtres humains. La Commission propose en outre d’inclure dans la définition de la traite des êtres humains, les infractions commises ou facilitées au moyen des technologies de communication ou de l’information. En outre, la législation sur les services numériques constituera un outil pertinent pour recenser, surveiller et supprimer les contenus en ligne liés à la traite des êtres humains, étant donné qu’elle introduit une obligation de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, dans le but de réduire les contenus illicites et préjudiciables en ligne, y compris la traite des êtres humains. La numérisation du modèle économique des trafiquants a offert aux services répressifs de nouvelles possibilités pour détecter les victimes et arrêter les trafiquants, notamment par le traçage et la collecte de preuves numériques, qui peuvent contribuer à constituer un dossier et compléter le témoignage de la victime . Plusieurs actions conjointes en ligne coordonnées par l’EMPACT, avec le soutien des agences de l’UE, y compris Europol, ont ciblé des réseaux criminels utilisant des sites web et des plateformes de médias sociaux pour recruter des victimes de l’exploitation sexuelle, y compris des plateformes en ligne liées aux réfugiés ukrainiens vulnérables. Les États membres ont adopté diverses stratégies pour détecter les cas de traite des êtres humains facilités par l’utilisation de la technologie. Parmi ces stratégies figurent notamment la surveillance de l’internet (à la fois le web visible et le dark web) combinée à une analyse du renseignement de source ouverte en temps réel, la création d’une cyberunité spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et le déploiement de «cyberpatrouilles» composées d’agents spécialisés chargés de mener des enquêtes sur l’internet, dans le respect des prescriptions légales applicables. Certains services répressifs utilisent des outils de moissonnage de données internet spécialement conçus pour extraire des informations à partir de sites web, en particulier pour recenser les risques et les vulnérabilités sur les sites web offrant des services destinés aux adultes. Plusieurs États membres ont mis en place des systèmes permettant aux internautes de signaler les contenus et les sites web qu’ils soupçonnent d’être liés à des activités illégales, y compris l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail. L’Autriche a indiqué que ses services répressifs utilisaient des preuves numériques pour suivre les horaires et les conditions de travail, la logistique des transports, les revenus quotidiens, les menaces et le contrôle permanent ainsi que la maltraitance à l’encontre des femmes victimes de la traite des êtres humains. Des États membres ont procédé à des inspections du travail afin de détecter d’éventuels cas de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, y compris dans le cadre de la priorité «Traite des êtres humains» de l’EMPACT. Certains États membres ont également adopté des mesures spécifiques visant à améliorer les inspections du travail dans le domaine de la traite des êtres humains, telles que des actes législatifs élargissant les pouvoirs d’inspection et d’enquête des autorités financières, la mise en place d’accords de coopération entre les services répressifs et les autorités du travail, ainsi que la création d’une unité spécifique d’inspecteurs du travail compétente pour les affaires de traite des êtres humains. En outre, les États membres ont pris des mesures visant à accroître et à améliorer le recours aux enquêtes financières dans les affaires de traite des êtres humains, y compris la formation des autorités répressives et judiciaires, le développement de partenariats public-privé entre les cellules de renseignement financier, les autorités nationales du travail et les banques, le renforcement de la capacité des autorités répressives à mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux dans les affaires de traite des êtres humains et l’élaboration de manuels sur les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs. Les États membres ont également fait état de la saisie et de la confiscation d’avoirs et de produits du crime dans le cadre de procédures pénales relatives à la traite des êtres humains. La proposition de la Commission concernant une nouvelle directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs contribue à la lutte contre la traite des êtres humains en fournissant un nouvel ensemble de règles qui renforcent le recouvrement d’avoirs, depuis le dépistage et l’identification jusqu’à la confiscation et l’aliénation finale, en passant par le gel et la gestion, des produits et instruments d’infractions pénales, y compris la traite des êtres humains. La Commission propose de modifier la directive 2011/36/UE afin d’harmoniser davantage le cadre juridique de l’UE en vue de faciliter la coopération transfrontière dans les affaires de traite des êtres humains et de répondre aux menaces émergentes. Outre les modifications mentionnées ci-dessus, il s’agit également d’ajouter le mariage forcé et l’adoption illégale aux formes d’exploitation que les États membres devraient ériger en infractions pénales et de renforcer le régime de sanctions à l’encontre des personnes morales en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains commises pour leur compte. En 2022, la Commission a lancé un appel à propositions au titre du FSI concernant des actions de lutte contre la traite des êtres humains, pour un budget total de 3 millions d’EUR, visant à briser le modèle économique criminel des trafiquants d’êtres humains. La lutte contre la traite des êtres humains est pleinement intégrée dans les subventions EMPACT qui soutiennent des actions pluridisciplinaires visant à lutter contre dix formes prioritaires de criminalité fixées par le Conseil dans le cadre du cycle EMPACT . 3.4. Identification précoce, assistance et protection des victimes