3. Demande de levée de l’immunité de M. Andreas Brie
A5-0151/2000
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de M. Andreas Brie
Le Parlement européen,
)dash saisi d’une demande de levée de l’immunité de M. Andreas Brie, transmise par le ministère de la Justice
de la République fédérale d’Allemagne, en date du 25 février 2000, et communiquée en séance plé-
nière le 16 mars 2000,
)dash vu l’article 10du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct, du 20septembre 1976,
)dash vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10juillet
1986(1),
)dash vu l’article 46 de la loi fondamentale de la République Fédérale d’Allemagne,
)dash vu l’article 6 de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0151/2000);
1. décide de ne pas lever l’immunité de M. Andreas Brie;
2. charge sa Présidente de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa
commission à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne.
(1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil
1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).
4. Demande de levée de l’immunité de M. Johann Kronberger
A5-0158/2000
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de M. Johann Kronberger
Le Parlement européen,
)dash saisi d’une demande de levée de l’immunité de M. Johann Kronberger, transmise par les autorités
autrichiennes compétentes, en date du 31 janvier 2000, et communiquée en séance plénière le
2 mars 2000,
)dash vu l’article 10du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20septembre 1976,
)dash vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10juillet
1986(
1),
)dash vu l’article 57 de la Constitution autrichienne (Bundes-Verfassungsgesetz),
)dash vu l’article 6 de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0158/2000);
(1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil
1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).1.3.2001 FR C 67/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 juin 2000
1. décide de lever l’immunité de M. Johann Kronberger;
2. charge sa Présidente de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa
commission aux autorités compétentes de la République d’Autriche.
5. Substances qui appauvrissent la couche d’ozone ***III
A5-0161/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (C5-0156/2000 èdash 1998/0228(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
)dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0156/2000),)dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 398)(2),
)dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 67)(3),
)dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4),
)dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 96 )dash C5-0135/2000),
)dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,)dash vu l’article 83 de son règlement,)dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0161/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 98 du 9.4.1999, p. 260.
(2) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.
(3) JO C 83 du 25.3.1999, p. 4.
(4) «Textes adoptés» du 15.12.1999, point 16.C 67/46 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 juin 2000