Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

En résumé, le déficit anticipé pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas respecté.

Selon les données communiquées par les autorités lettonnes le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, le déficit public de la Lettonie a atteint 0,2 % du PIB en 2019, et sa dette brute s’est établie à 36,9 % du PIB. Le programme de stabilité de la Lettonie pour 2020 anticipe un déficit de 9,4 % du PIB et une dette de 51,7 % du PIB.

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination des politiques qui sont nécessaires dans le cadre du pacte.

3.1. Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée de la pandémie et de celle des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu’aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d’adopter, des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien de trésorerie et d’autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact immédiat sur le solde des administrations publiques. Conjuguées à la chute de l’activité économique, ces mesures contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

3.2 Situation économique à moyen terme

Le PIB réel de la Lettonie a augmenté de 2,2 % en 2019, sous l’effet d’une consommation privée solide, mais aussi d’un ralentissement de l’investissement et de la croissance des exportations. En 2020, le PIB réel devrait diminuer de 7 %, en raison la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement consécutives, sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission. Les investissements et les exportations devraient être les secteurs les plus touchés par les fermetures de frontières et le déclin de la demande étrangère, tandis que la consommation devrait être plus performante que dans les autres États membres. La forte chute du PIB constitue une circonstance atténuante dans le cadre de l’évaluation du respect par la Lettonie du critère du déficit en 2020.

Les projections macroéconomiques sont très incertaines, car l’impact de la pandémie de COVID-19 dépendra de la durée et de la sévérité des mesures de restriction. La pandémie pourrait s’aggraver et durer plus longtemps que prévu, obligeant à prendre des mesures de confinement plus rigoureuses et plus longues. Il n’y a pas de restrictions du côté de l’offre pour l’industrie manufacturière et la construction. Ces secteurs pourraient donc se montrer plus résilients que prévu si la demande redémarre. Cependant, la reprise économique dans l’Union pourrait ne pas être aussi forte que prévu, ce qui risque de ralentir la reprise en Lettonie.

3.3 Situation budgétaire à moyen terme

En 2019, sur la base des données définitives et des prévisions du printemps 2020 de la Commission, il est estimé que le déficit structurel de la Lettonie de 1,7 % du PIB est proche de l’objectif budgétaire à moyen terme de -1,0 % du PIB, compte tenu de l’écart autorisé de 0,5 % du PIB, lié à la réforme des soins de santé, ce qui permet de présager une conformité avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Le programme de stabilité prévoit que le déficit public se détériorera pour atteindre 9,4 % en 2020. Le ralentissement économique devrait réduire d’environ 5 % du PIB les recettes fiscales et non fiscales. Une hausse du chômage et les demandes accrues de prestations de maladie et d’assistance sociale devraient coûter environ 1 % du PIB. De plus, il est estimé que les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages augmenteront le déficit public de 3 % du PIB en 2020. Les mesures de réaction à la crise comprennent des possibilités de report fiscal jusqu’à trois ans, une aide au revenu pour les travailleurs inactifs et les chômeurs, ainsi que des mesures de soutien de trésorerie et de soutien sectoriel. La plupart des mesures de relance doivent prendre fin en 2021.

Selon les prévisions de printemps de la Commission, le déficit public devrait atteindre 7,3 % du PIB en 2020. Cela suppose que les mesures de relance aient un effet analogue à ce qui figure dans le programme de stabilité, mais il est estimé que la baisse de l’emploi sera plus faible, et que les stabilisateurs automatiques du côté des dépenses seront moindres en 2020. Les différences apparaissant dans les projections macroéconomiques et budgétaires témoignent de la grande incertitude qui règne.

3.4 Autres facteurs mis en avant par l’État membre

Dans une lettre du 15 mai 2020, les autorités lettonnes ont transmis une liste de facteurs pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par les autorités. En particulier, le dépassement de la valeur de référence prévue par le traité est dû exclusivement à l’incidence de la crise de la COVID-19.

4. Conclusions

Selon le programme de stabilité, le déficit public de la Lettonie en 2020 devrait augmenter pour atteindre 9,4 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement anticipé de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire.

Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents à prendre en compte.

Dans l’ensemble, le déficit anticipé étant nettement supérieur à 3 % du PIB, le dépassement n’est pas temporaire et, compte tenu de tous les facteurs pertinents, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.