* * 
Tir *-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.03.1996 
COM(96) 89 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension des règlements (CEE) n"s 990/93 et 2471./94 ainsi qu'abrogation des 
règlements (CEE) n°s 2472/94 et 2815/95 concernant l'interruption des relations 
économiques et financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones 
de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 
95/510/ŒCA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la 
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des 
Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de 
Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques 
(présentés par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement (CE) du Conseil et de décision CECA vise 
essentiellement à suspendre les sanctions économiques et financières contre les Serbes de 
Bosnie, conformément à la résolution 1022 (1995) du Conseil de sécurité des Nations 
unies La suspension des sanctions contre le parti des Serbes de Bosnie a été rendue 
tributaire par le Conseil de sécurité du retrait des forces serbes bosniaques derrière les 
zones de séparation fixées dans l'accord de paix Le Conseil de sécurité a établi la réalité 
de ce retrait. 
Afin de rendre la législation communautaire la plus transparente possible pour les 
opérateurs économiques, la présente proposition intègre les dispositions de la législation 
existante, respectivement de la Communauté européenne et de ia Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, qui concernent la suspension de la majeure partie des 
sanctions contre l'ex-république federative socialiste de Yougoslavie et, pour cette raison, 
prévoit l'abrogation de cette législation 
Une position commune du Conseil basée sur l'article J.2. n'est pas nécessaire car la 
position commune 95/511/CSFP couvre déjà les présentes propositions. 
REGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
portant suspension des règlements (CEE) n°s 990/93 et 2471/94 ainsi qu'abrogation des 
règlements (CEE) n°s 2472/94 et 2815/95 concernant l'interruption des relations 
économiques et financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones 
de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73g et 228a, 
vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article 
J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions 
aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la 
partie serbo-bosniaque, décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa 
résolution 1022(1995)' 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, tenant compte de l'accord conclu 
entre les parties intéressées au sujet de la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, 
dans sa résolution 1022 (1995), de suspendre les restrictions concernant les relations 
économiques et financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégo), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et, lorsque 
certaines conditions sont remplies, les zones de la république de 
Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques, 
considérant que le Conseil de sécurité a établi que les conditions précitées sont remplies, 
considérant que le Conseil a déjà adopté le règlement (CE) n° 2815/952 portant 
suspension du règlement (CEE) n° 990/93 en ce qui concerne la république federative de 
Yougoslavie, 
considérant que pour des raisons de transparence, les dispositions existantes qui mettent 
en oeuvre la résolution 1022 (1995) doivent être incorporées dans un instrument global et 
qu'il y a dès lors lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2815/95; 
'JOL 297 du 9.12.1995. p.4 
2 JOL 295 du 9.12.199, p. 1 
3 JO L 102 du 28.4.1993, p. 14, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1380/95 
(JOL 138 du 21.6.1995, p.I) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Les règlements (CEE) n° 990/93 et 2471/944 sont suspendus. 
2. Tant que les règlements visés au paragraphe 1 restent suspendus, tous les avoirs 
qui ont été saisis préalablement conformément auxdits règlements peuvent être libérés par 
les États membres selon la loi, à condition que chacun de ces avoirs qui fait l'objet d'une 
réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou d'une servitude, ou qui est l'avoir 
d'une personne, d'une association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée ou 
supposée insolvable selon la loi ou les principes comptables qui prévalent dans l'État 
membre concerné, restent saisis jusqu'à ce qu'ils soient libérés conformément au droit 
applicable. 
3. Les règlements (CEE) n°s 2472/94' et 2815/95 sont abrogés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
4JOL266du 15.10.1994, p. 1 
5 JO L 266 du 15.10.1994, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2229/95 (JO 
L 227 du 22.9.1995, p. 1) 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS 
MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 
95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la 
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des 
Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de 
Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, 
REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de 
l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension des restrictions 
aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et 
avec la partie serbo-bosniaque, décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans 
sa résolution 1022(1995)' 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, tenant compte de l'accord 
conclu entre les parties intéressées au sujet de la république de Bosnie-Herzégovine, a 
décidé, dans sa résolution 1022 (1995), de suspendre les restrictions concernant les 
relations économiques et financières avec la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégo), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et, 
lorsque certaines conditions sont remplies, les zones de la république de 
Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques; 
considérant que le Conseil de sécurité a établi que les conditions précitées sont remplies; 
considérant que la décision 95/510/CECA2 visait à suspendre la décision 93/235/CECA3 
concernant la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
considérant que pour des raisons de transparence, les dispositions existantes qui mettent 
en oeuvre la résolution 1022 (1995) doivent être incorporées dans un instrument global et 
qu'il y a dès lors lieu d'abroger la décision 95/510/CECA: 
en accord avec la Commission, 
'JO L 297 du 9.12.1995, p.4 
2JOL 297 du 9.12.1995, p. 3 
3 JOL 102 du 28.4.1993, p. 17 
4 
DECIDENT 
Article premier 
1. La décision 93/235/CECA est suspendue. 
2. La décision 95/510/CECA est abrogée. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes 
'ait a 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 89 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-094-FR-C 
ISBN92-78-01205-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
G