relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l’«accord»), en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision établissant la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord

L’accord vise à étendre la vaste coopération bilatérale instaurée dans les domaines économique, commercial et politique ainsi qu’en matière de politiques sectorielles, et à fournir ainsi une base à long terme pour la poursuite du développement des relations entre l’UE et l’Arménie. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, l’accord ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec l’Arménie.

Par la décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017, la signature et l’application provisoire de l’accord, conformément à l’article 385 de celui-ci, ont été approuvées. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

2.2.Le comité de partenariat

Le comité de partenariat se réunissant dans une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre VI de l’accord (Commerce et questions liées au commerce) est défini à l’article 363, paragraphe 7, de celui-ci. Conformément à l’article 363, paragraphes 1 et 6, de l’accord, le comité de partenariat assiste le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et l’exercice de ses fonctions. Il est habilité à prendre des décisions dans les domaines dans lesquels le conseil de partenariat lui a délégué des pouvoirs et dans les cas prévus dans l’accord. Ces décisions lient les parties à l’accord, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.

2.3.Acte envisagé par le comité de partenariat

Conformément à la procédure d’arbitrage établie au titre VI, chapitre 13, de l’accord, lorsque les parties ne parviennent pas à régler un différend au terme d’une consultation, la partie ayant engagé ladite consultation peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage. L’acte envisagé vise à définir la position de l’Union relative à l’adoption, par le comité de partenariat, d’une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.

L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que le comité de partenariat établit, sur la base de propositions faites par les parties, une liste d’au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: une pour chaque partie et une comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni d’une partie ni de l’autre et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage. Chaque sous-liste comprend au moins cinq personnes.

En conséquence, un projet de liste a fait l’objet de discussions avec la République d’Arménie; cette liste comporte cinq candidats de l’Union, cinq candidats de la République d’Arménie et cinq ressortissants de pays tiers susceptibles d’exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

Les candidats aux fonctions d’arbitrage et de présidence proposés par l’Union et la République d’Arménie sont des spécialistes du droit, du commerce international et d’autres questions liées au titre VI de l’accord, et sont considérés comme remplissant les critères d’indépendance spécifiés à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à adopter au nom de l’Union vise à dresser une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.

La décision constitue l’instrument juridique établissant la position de l’Union à prendre en son nom au sein du comité de partenariat.

La présente décision met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord. L’établissement d’une liste d’arbitres est une obligation légale pour la mise en place des structures institutionnelles permettant à l’Union et à la République d’Arménie de régler efficacement leurs différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation du titre de l’accord relatif au commerce. Cette démarche est conforme à la manière dont l’Union a négocié ou appliqué des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux.

4.Base juridique