FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/3

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/A/37.507 — AstraZeneca

(conformément aux articles 15 et 16 de la Décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 291/03)

Le projet de décision dans l'affaire mentionnée ci-dessus donne lieu aux observations suivantes.

Une enquête a été ouverte à la suite d'une plainte commune introduite le 12 mai 1999 par la société Generics (UK) LTD et la société Scandinavian Pharmaceuticals Generics AB (dénommées ci-après «Generics» ou «la plaignante») en vertu de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE à l'encontre des sociétés pharmaceutiques Astra AB (actuellement AstraZeneca AB) et AstraZeneca Plc (toutes deux dénommées ci-après «AstraZeneca») (1), conformément à l'article 3 du règlement no 17/62 du Conseil (2).

L'affaire concerne une utilisation abusive, par AstraZeneca, de procédures gouvernementales dans le but d'empêcher les producteurs de génériques et les importateurs parallèles de faire concurrence au produit «Losec» d'AstraZeneca. Les faits reprochés à AstraZeneca sont, d'une part, un usage abusif du régime des brevets, pour avoir fourni sciemment de fausses indications aux offices des brevets en vue d'étendre la protection de base accordée au Lozec et, d'autre part, un usage abusif du système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, pour avoir annulé l'enregistrement de la version originale, en gélules, du Losec dans certains pays, en vue d'empêcher l'autorisation de versions génériques du Lozec et d'exclure les importations parallèles.

Une communication des griefs a été adressée à AstraZeneca le 29 juillet 2003, conformément à l'article 2 du règlement no 2842/98 (3). Dans le même temps, la Commission a communiqué à AstraZeneca la liste des documents figurant au dossier, ainsi que des copies des documents accessibles de cette liste, sous forme de deux CD roms.

AstraZeneca a fourni une réponse commune le 3 décembre 2003 (date de réception) et demandé une audition conformément à l'article 5 du règlement CE no 2842/98 de la Commission.

Je me dois de mentionner, en ce qui concerne le droit d'accès au dossier d'AstraZeneca, que celle-ci estime que les services de la Commission étaient tenus de prendre des notes de leurs réunions avec la plaignante et que ces notes auraient dû être ajoutées au dossier. La DG Concurrence a déclaré que, dans la décision finale, elle s'appuierait exclusivement sur les communications écrites remises par la plaignante en relation avec les réunions en question. Elle considère qu'elle n'était en aucune façon obligée de rédiger des notes de ces réunions, sauf si celles-ci devaient être utilisées comme preuves dans la décision finale. Je suis d'avis que ce point de vue est confirmé par la jurisprudence du Tribunal de première instance (affaires jointes T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line, points 377, 386, et 394-395). Conformément à cette jurisprudence, les notes que la Commission peut ou non prendre lors de réunions avec la plaignante constituent des documents internes qui ne doivent pas en principe être divulgués, sauf si la Commission les utilise dans la décision finale.

La Commission a fourni à la plaignante une version non confidentielle de la communication des griefs le 7 novembre 2003, ainsi qu'une version non confidentielle de la réponse d'AstraZeneca le 8 janvier 2004. La plaignante a transmis des commentaires sur la communication des griefs le 16 décembre 2003, qui ont été communiqués à AstraZeneca.

Afin de permettre à deux anciens membres du personnel d'AstraZeneca de participer à l'audition, la date de celle-ci a été quelque peu retardée. Elle a eu lieu les 16 et 17 février 2004. AstraZeneca et Generics étaient toutes deux représentées. Tant avant qu'après l'audition, le 9 mars 2003, AstraZeneca a communiqué de nouvelles informations, afin notamment de compléter sa réponse à des questions soulevées lors de l'audition.

Par lettre du 23 novembre 2004, la Commission a alors donné à AstraZeneca la possibilité de commenter un certain nombre d'éléments factuels et de considérations qui n'avaient pas été explicitement mentionnés dans la communication des griefs et que la Commission pourrait éventuellement utiliser contre AstraZeneca dans la décision finale («exposé de faits»). La demande m'en ayant été faite, j'ai prolongé la date limite de communication des observations relatives à cet exposé de faits au 13 janvier 2005. En outre, je me suis assuré qu'AstraZeneca se voie communiquer l'ensemble des documents complémentaires non confidentiels qui avaient été ajoutés au dossier de la Commission après la publication de la commission des griefs. AstraZeneca a transmis ses observations sur l'exposé de faits par lettre du 21 janvier 2005.

J'estime que le projet de décision ne contient que des griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que les droits d'être entendues des parties à la procédure ont été respectés.

Bruxelles, le 31 mai 2005. Serge DURANDE

(1) Avec effet au 6 avril 1999, Astra AB a fusionné avec Zeneca Group Plc pour constituer la société britannique AstraZeneca Plc.

(2) Règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE (JO L 13 du 21.2.1962, p. 204).

(3) Réglement no 2842/98/CEE de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354 du 30.12.1998, p. 18).