RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DE 1999 A 2001

SOMMAIRE

Le présent rapport sur les résultats de l'application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information couvre la période allant de 1999 à 2001. Il est divisé en trois parties : la procédure d'information dans le domaine des normes, la procédure de notification dans le domaine des règles techniques et enfin, les annexes se rapportant aux normes et aux règles techniques.

Ce rapport permet d'apprécier le rôle de la directive 98/34/CE pendant la période concernée. Il vise à diffuser l'information à ce propos dans l'Union européenne et à inciter encore davantage les entreprises à faire usage et à tirer profit de la procédure établie par la directive.

1. NORMES

La procédure dans le domaine des normes vise à surveiller les nouvelles activités de normalisation, lancées par les organismes nationaux de normalisation, reconnus par la directive 98/34/CE. Le présent rapport décrit d'une manière succincte la procédure dans le domaine des normes et en donne une évaluation.

Ainsi, le rapport conclu qu'un examen de l'intérêt et de l'utilité directe et indirecte de cette procédure pour les différents acteurs du marché serait souhaitable. Il appartient en premier lieu à toutes les parties concernées de réfléchir à ces aspects et de dresser un bilan. Toutefois, il faut noter une forte probabilité selon laquelle l'absence de ce mécanisme de surveillance des activités nationales puisse créer à nouveau des risques de perturbation du marché intérieur. Par conséquent, il faut certainement maintenir cette procédure, mais il est nécessaire de lui donner plus de moyens, et de permettre son renforcement au niveau européen et national afin d'augmenter son efficacité.

Une question supplémentaire qui pourrait être posée concerne le cadre juridique. La normalisation européenne couvre maintenant une grande diversité de domaines occupés auparavant par les normes nationales. On peut aussi supposer que les normalisateurs vérifient maintenant spontanément si leurs intentions nationales de normalisation ne devraient pas être prises en compte directement au niveau européen ou même au niveau international. Une réflexion sur un allégement du cadre juridique de la procédure d'information dans le domaine des normes serait donc utile lorsqu'on envisage la révision de la directive 98/34/CE.

2. REGLES TECHNIQUES

En instaurant une procédure de notification des règles techniques nationales, la directive 98/34/CE a créé un véritable observatoire du marché intérieur, dans la mesure où elle permet à la Commission, aux Etats membres et aux opérateurs économiques de prendre connaissance des initiatives réglementaires nationales.

Le présent rapport décrit de manière succincte la procédure dans le domaine des règles techniques, les informations échangées, les réactions de la Commission et des Etats membres, les résultats obtenus, les infractions constatées à la directive 98/34/CE, ainsi que la jurisprudence en la matière, les actions menées en vue d'améliorer le fonctionnement de la procédure et, enfin, son application au niveau international.

Si l'on se tourne vers l'avenir, on constate que la procédure de notification pourrait être amenée à s'élargir, à la fois d'un point de vue matériel et géographique. En effet, comme les services jouent un rôle de plus en plus important dans nos économies, la Commission s'est engagée à entamer une réflexion sur l'opportunité d'étendre la directive 98/34/CE à des services autres que ceux de la société de l'information. Cela semble d'autant plus nécessaire que la Commission a d'ores et déjà pu constater, dans le cadre de l'analyse de projets couvrant plusieurs secteurs de pointe, tels le traitement génétique et l'utilisation de cellules souches, que les Etats membres lient de plus en plus le traitement et la manipulation de produits à des exigences imposées aux prestataires de services.

L'autre défi auquel la directive 98/34/CE devra faire face est l'élargissement. Un premier pas a déjà été fait avec la Turquie qui a, depuis le 1er janvier 2001, la possibilité de participer, selon des modalités simplifiées, à la procédure de notification. La Commission est actuellement en train d'étudier les possibilités de faire participer les pays candidats à la procédure de notification dès avant leur adhésion, de la même façon que les pays de l'AELE, vu l'importance de la directive pour la mise en place d'un marché intérieur élargi.

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

1. Normes

2. Règles techniques

Introduction

1. Aperçu Général

2. Normes

3. Règles techniques

Partie I: La procédure d'information dans le domaine des normes

1. Introduction

2. Description succincte de la procédure

2.1. Rôle du CEN et CENELEC

2.2. Rôle de l'ETSI

3. Le fonctionnement de la procédure d'information pendant les années 1999 à 2001

3.1 Traitement des notifications

3.2 Les statistiques

3.3 Les tendances des nouvelles activités de normalisation

4. Qualité des notifications émanant des organismes nationaux de normalisation

4.1 Le cas du CEN

4.2 Le cas du CENELEC

5. Exploitation des informations recueillies dans le cadre de la procédure

5.1 Diffusion des informations

5.2 Application de l'article 4 de la directive 98/34/CE

5.3 Application de l'article 7 de la directive 98/34/CE

5.4 Conclusion relative à l'exploitation des informations

6. Informations sur les activités de normalisation en général

6.1 Besoin d'information pour toutes les parties intéressées

6.2 Sites web promus par la Commission

6.3 Produits d'information des organismes européens de normalisation

7. Mandats de programmation et de normalisation

8. Actions en vue d'améliorer la procédure

8.1 Améliorations au niveau européen

8.2 Améliorations au niveau national sur le plan des notifications

8.3 Amélioration au niveau national sur le plan de la diffusion des informations

9. Conclusions et Perspectives

Partie II: La procédure d'information dans le domaine des règles techniques

1. Introduction

2. Description succincte de la procédure

2.1. Présentation générale de la procédure 98/34/CE dans le domaine des produits

2.2. Spécificités de la procédure dans le secteur des services de la société de l'information

3. Aperçu statistique

3.1. Volume des notifications

3.2. Ventilation par pays

3.3 Ventilation par secteur

3.4. Ventilation par réaction

3.5. Utilisation de la procédure d'urgence

4. Risques d'obstacles au marché intérieur détectés grâce à la procédure de notification

4.1 Vue d'ensemble

4.2. Incompatibilité des projets notifiés avec les articles 28 et 30, ainsi que 43 et 49 du traité CE

4.3. Incompatibilité des projets notifiés avec le droit dérivé

4.4. Analyse des réactions des Etats membres

5. Résultats obtenus

5.1. Suite donnée aux avis circonstanciés

5.2. Suite donnée aux observations

5.3. Projets retirés

5.4. "Blocages" d'initiatives nationales

5.5. Identification de besoins d'harmonisation

6. Traitement des infractions

6.1. Infractions dans le domaine des produits

6.2. Infractions dans le secteur des services de la Société de l'information

7. La jurisprudence de la Cour de justice

7.1. Arrêts de portée procédurale

7.2. Arrêts relatifs au champ d'application de la directive et à la définition de ses notions

8. Actions en vue d'améliorer la procédure

8.1. Transparence

8.2. Réunions du Comité 98/34

8.3. Réunions «paquet»

9. Aspects internationaux de la procedure de notification

9.1. Échange d'informations sur les règles techniques entre la Communauté et les pays de l'AELE

9.2. Turquie

9.3. Elargissement

9.4. Conseil de l'Europe

10. Conclusions et perspectives

Partie III: Annexes

1. Annexes relatives à la normalisation

1.1. Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris chaque année entre 1991 et 1998

1.2. Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1999

1.3. Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 2000

1.4. Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 2001

1.5. Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1999

1.6. Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 2000

1.7. Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 2001

1.8. Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1999

1.9. Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 2000

1.10. Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 2001

1.11 Application de l'article 4 (Demande d'association à des travaux de normalisation nationale et demande d'élaboration d'une norme européenne)

1.12. Travaux de Normalisation confiés aux Organismes Européens de Normalisation en 1999

1.13. Travaux de Normalisation confiés aux Organismes Européens de Normalisation en 2000

1.14. Travaux de Normalisation confiés aux Organismes Européens de Normalisation en 2001

2. Annexes relatives aux règles techniques

2.1. Nombre de notifications de règles techniques transmises par les Etats membres de 1999 à 2001

2.2. Pourcentages de notifications de règles techniques transmises par les Etats membres de 1999 à 2001

2.3 Répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (1999)

2.3. Répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (2000)

2.3. Répartition par secteur des projets notifiés par les Etats membres de l'Union Européenne (2001)

2.4. Comparaison entre notifications et urgences invoquées par secteur entre 1999 et 2001

2.5. Comparaison entre notifications et réactions émises par secteur (uniquement avis circonstanciés et observations) - Année 1999

2.5. Comparaison entre notifications et réactions émises par secteur (uniquement avis circonstanciés et observations) - Année 2000

2.5. Comparaison entre notifications et réactions émises par secteur (uniquement avis circonstanciés et observations) - Année 2001

2.6. Suite donnée aux avis circonstanciés émis par la Commission (seulement procédures finalisées) sur les notifications des années 1999 et 2000

2.7. Répartition par secteur des projets notifiés par l'Islande, la Norvège et la Suisse entre 1999 et 2001

2.8. Observations portant sur les projets notifiés par l'Islande, la Norvège et la Suisse durant la période 1999-2001

Introduction

1. Aperçu Général

Le présent rapport sur les résultats de l'application de la directive 98/34/CE [1] de 1999 à 2001 constitue un élément d'information pour le Parlement Européen, le Conseil et le Comité économique et social, prévu par l'article 11 de la directive.

[1] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, JO L 204 du 21.07.1998. Dans le présent rapport, les références aux dispositions de la directive 98/34/CE renvoient à la version de cette directive modifiée par la directive 98/48/CE.

Il est divisé en trois parties : la procédure d'information dans le domaine des normes, la procédure de notification dans le domaine des règles techniques et enfin, les annexes se rapportant aux normes et aux règles techniques.

Ce rapport permet d'apprécier le rôle de la directive 98/34/CE pendant la période concernée. Il vise à diffuser l'information à ce propos dans l'Union européenne et à inciter encore davantage les entreprises à faire usage et à tirer profit de la procédure établie par la directive.

2. Normes

La procédure dans le domaine des normes vise à surveiller les nouvelles activités de normalisation, lancées par les organismes nationaux de normalisation, reconnus par la directive 98/34/CE. Des mécanismes ont été mis en place pour permettre principalement aux autres organismes d'émettre des commentaires, de participer aux travaux ou de demander qu'une initiative soit prise au niveau européen.

Malgré le fait que tous ces mécanismes ne sont utilisés que d'une manière limitée, il faut souligner que l'existence même de la procédure a permis de limiter les initiatives au niveau national et de changer dans une certaine mesure le comportement des organismes nationaux de normalisation. En effet, de plus en plus des ressources humaines sont affectées aux travaux européens et non plus aux activités nationales.

Le présent rapport décrit d'une manière succincte la procédure dans le domaine des normes, en donne une évaluation et propose des améliorations.

3. Règles techniques

En instaurant une procédure de notification des règles techniques nationales, la directive 98/34/CE a créé un véritable observatoire du marché intérieur, dans la mesure où elle permet à la Commission, aux Etats membres et aux opérateurs économiques de prendre connaissance des initiatives réglementaires des États membres. Par ailleurs, cette directive s'insère dans le cadre des efforts menés par le Conseil, les Etats membres et la Commission en vue d'une amélioration de la qualité de la législation, tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Ainsi la directive a-t-elle contribué concrètement à amener les Etats membres à mieux légiférer, en permettant, par une analyse préalable des projets de réglementations nationales, d'éviter de nombreuses entraves avant que celles-ci ne produisent leurs effets négatifs. De même, elle permet à la Commission d'identifier les besoins réels d'harmonisation.

Si l'on se tourne vers l'avenir, on constate que la procédure de notification pourrait être amenée à s'élargir, à la fois d'un point de vue matériel et géographiquement. D'un point de vue matériel, par la prise en compte de services autres que ceux relevant de la société de l'information, puisque les services jouent un rôle de plus en plus important dans nos économies; géographiquement, en raison de l'élargissement proche de l'Union européenne.

Le présent rapport décrit de manière succincte la procédure dans le domaine des règles techniques, les informations échangées, les réactions de la Commission et des Etats membres, les résultats obtenus, les infractions constatées à la directive 98/34/CE, ainsi que la jurisprudence en la matière, les actions menées en vue d'améliorer le fonctionnement de la procédure et, enfin, son application au niveau international.

Partie I: La procédure d'information dans le domaine des normes

1. Introduction

La présente partie se rapporte à la procédure d'information dans le domaine de la normalisation, telle que prévue par les articles 2 à 7 de la directive 98/34/CE. Il y est en effet prévu que les organismes nationaux de normalisation notifient à la Commission, aux organismes de normalisation européens et aux autres organismes nationaux de normalisation les nouveaux sujets sur lesquels ils ont décidé d'établir une norme ou de la modifier. Après une description succincte de la procédure, le fonctionnement dans les années 1999 à 2001 est exposé, accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport traite également de la qualité des notifications, de leur utilisation et de l'émission de mandats confiés aux organismes européens de normalisation, à savoir, le Comité Européen de Normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI). Les améliorations réalisées et encore possibles clôturent ce chapitre.

2. Description succincte de la procédure

2.1. Rôle du CEN et CENELEC

La procédure d'information dans le domaine des normes a démarré en pratique le 1 janvier 1985. Depuis l'adoption de la directive 94/10/CE [2], modifiant la directive 83/189/CEE [3], l'obligation de notification concerne uniquement les nouveaux travaux de normalisation entrepris. Elle ne concerne plus les autres mises à jour des programmes nationaux de normalisation, à savoir les projets pour enquête publique et les adoptions de normes nationales.

[2] Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 100 du 10.02.1996.

[3] Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 109 du 26.04.1983.

Les organismes nationaux de normalisation, membres du CEN et du CENELEC (y compris ceux des pays de l'AELE) communiquent les données nécessaires aux Centre de Management du CEN (CEN/CMC auparavant nommé le Secrétariat central du CEN) et au Secrétariat central du CENELEC. Les données rassemblées sont transmises périodiquement à la Commission et à tous les membres du CEN et du CENELEC qui se chargent de les diffuser aux milieux intéressés afin de susciter des réactions. Ces informations sont également examinées par les organes compétents du CEN et du CENELEC (CEN/CMC et Secrétariat central du CENELEC, Bureaux techniques, etc.) et par les services de la Commission.

Des contrats annuels appropriés ont été conclus entre la Commission européenne et le CEN et le CENELEC afin d'assurer le fonctionnement technique de la procédure d'information dans le domaine des normes.

2.2. Rôle de l'ETSI

L'organisme européen ETSI participe d'office à la procédure d'information dans le domaine des normes. En pratique, cette participation se limite cependant à la réception et à l'examen des données provenant des membres du CEN et du CENELEC, et transmises par les secrétariats de ces deux organismes. En effet, l'ETSI n'est pas composé d'organismes nationaux de normalisation, au sens de la définition de l'article 1 de la directive 98/34/CE. Les informations concernant l'élaboration au niveau national des spécifications techniques dans le domaine des télécommunications sont acheminées, en principe, soit via la procédure d'information dans le domaine des règles techniques en cas de législation, soit via les membres du CEN et du CENELEC, s'il s'agit du domaine volontaire. Comme indiqué dans le rapport précédent, on peut supposer que les activités de normalisation nationale dans le domaine des télécommunications devraient être limitées puisque les programmes de l'ETSI couvrent une multitude de sujets, et que pour chacun d'eux la règle interne du statu quo s'applique.

La présente partie du rapport concerne donc en pratique uniquement les activités notifiées par les membres du CEN et du CENELEC, organismes répertoriés dans l'annexe II de la directive 98/34/CE.

3. Le fonctionnement de la procédure d'information pendant les années 1999 à 2001

3.1 Traitement des notifications

Comme indiqué dans le rapport précédent, le CEN avait déjà eu recours, à partir de 1993, à une procédure simplifiée. Il s'agit de la procédure stipulée dans la proposition de 1992 de la Commission sur laquelle la directive 94/10/CE a été basée. Cette simplification a permis au Centre de Management du CEN de mieux maîtriser le flux d'information, et d'examiner plus en détails certaines notifications, aussi bien au niveau de leur présentation, que de leur contenu. Elle a donné aussi la possibilité de disposer de statistiques complètes et réalistes, relatives aux nouveaux travaux.

L'échange des projets de normes pour enquête publique, comprenant le texte intégral, s'effectue depuis début 1993, cas par cas, en commun accord entre les organismes concernés, et dans l'esprit de la participation mentionnée dans l'article 3 de la directive 98/34/CE.

Le CENELEC, pour sa part, s'est concentré sur sa procédure interne, dite procédure "Vilamoura" en la faisant suivre, le cas échéant par la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. En effet, la procédure "Vilamoura" demande à chaque membre du CENELEC de notifier dès que possible, même à un stade précoce, chaque souhait et/ou intention d'activité de normalisation. La réaction d'un seul autre membre dans un délai de trois mois suffit pour déclencher un délai de statu quo. Celui-ci ne peut être levé que par l'organe technique le plus haut du CENELEC, à savoir le Bureau Technique. C'est uniquement dans le cas où cet organe constaterait qu'il n'est pas opportun de travailler au niveau européen, qu'il autorise le développement, au niveau national, de l'activité notifiée, et que cette activité devient une initiative nationale au sens de la directive 98/34/CE. Les notifications relatives à ces dernières initiatives sont ensuite diffusées trimestriellement au cercle plus large de participants cité dans la directive 98/34/CE.

Il faut toutefois regretter que les informations de la procédure "Vilamoura" ne soient pas diffusées à l'extérieur, comme celles de la procédure de la directive, mais circulent principalement parmi les membres du CENELEC. La compilation de toutes les notifications dans un seul registre améliorerait la transparence et reste donc une question à examiner.

3.2 Les statistiques

Les statistiques publiées par le CEN et le CENELEC dans leur rapport annuel fournissent une vue générale des activités de normalisation notifiées dans les années 1999 à 2001.

Compte tenu de la procédure spécifique "Vilamoura" au CENELEC et compte tenu du fait que le CENELEC couvre uniquement le secteur électrotechnique, le nombre de notifications des membres de cet organisme dans le cadre de la directive 98/34/CE est assez réduit. Par conséquent les statistiques du présent rapport couvrent principalement les activités des membres du CEN.

Parmi celles-ci, les statistiques relatives aux nouveaux travaux reflètent les tendances les plus récentes dans les activités de normalisation. Ces dernières statistiques peuvent être examinées sous trois angles complémentaires:

- la répartition par niveau de travail (national, européen et international) ainsi que l'évolution des activités à chaque niveau;

- la répartition par pays;

- la répartition par secteur et sous-secteur d'activité.

Comme signalé dans les rapports précédents les statistiques doivent être interpré tées avec une certaine prudence pour les raisons suivantes:

- une nouvelle activité lancée au niveau européen peut couvrir un domaine plus vaste qu'une activité au niveau national;

- en raison de méthodes de travail différentes, le stade auquel un nouveau travail de normalisation est notifié n'est pas le même chez tous les membres du CEN et du CENELEC.

3.3 Les tendances des nouvelles activités de normalisation

Compte tenu des réserves citées ci-dessus, un certain nombre de constatations sur l'évolution de la normalisation internationale, européenne et nationale peut être effectué sur base des tableaux des annexes 1.1 à 1.10.

- Le nombre total de nouveaux travaux lancés pour l'ensemble de ces trois niveaux s'est stabilisé depuis 1999 à environ 3.815 unités par rapport à la moyenne de 4.664 unités pour la période 1995/1998, couverte par le rapport précédent.

- Au niveau national, le nombre des nouvelles initiatives pour la période 1999 à 2001 se situe en moyenne à 1.400 unités par an, ce qui signifie une diminution par rapport au chiffre de 1.620 en moyenne pendant la période 1995/1998. La proportion des travaux purement spécifiques dans ce nombre se maintient à environ 98%. En moyenne 30% des notifications ont été déclarées comme portant sur des révisions ou des amendements des normes nationales existantes.

- Le nombre de nouvelles initiatives au niveau européen a fortement diminué depuis 1998 par rapport aux deux années précédentes. Il s'élève en moyenne à 1.587 pour la période 1999/2001, alors que la moyenne était de 1.922 pour la période 1995/1998.

- Au niveau international, on peut constater aussi que la tendance vers le bas se poursuit: en moyenne 828 unités par an pour la période 1999/2001 contre 1.122 pour la période 1995/1998.

- En ce qui concerne la répartition des nouveaux travaux nationaux par Etat membre, les tableaux des annexes 1.5 à 1.7 font apparaître qu'en moyenne 30% de ce nombre provient de l'Allemagne. Il faut remarquer aussi le nombre relativement grand de nouveaux travaux en Autriche.

- Les dix principaux sous-secteurs des activités nationales sont indiqués dans les tableaux des annexes 1.8 à 1.10. On peut observer que le secteur des produits alimentaires reste le secteur le plus important pour les nouvelles activités de normalisation nationales pour chaque exercice. La Commission est d'avis qu'il est nécessaire de renforcer la normalisation européenne dans ce domaine. Des activités nationales restent aussi importantes dans le secteur de la construction. Du fait qu'il y a plusieurs mandats de normalisation dans ce domaine pour les travaux européens, on peut s'interroger ici sur le respect du statu quo.

4. Qualité des notifications émanant des organismes nationaux de normalisation

4.1 Le cas du CEN

Dans ses rapports précédents, la Commission avait signalé des problèmes au niveau des délais de transmission des notifications et de la qualité intrinsèque des informations fournies. A plusieurs reprises la Commission avait insisté pour que soient effectués des efforts supplémentaires aux niveaux national et européen pour remédier à cette situation. Depuis 1995, de tels efforts ont été effectués systématiquement, ce qui a permis d'améliorer la qualité des notifications. Ces progrès, pas toujours faciles à réaliser, sont le fruit des efforts permanents de l'unité centrale du CEN et de ses correspondants au niveau national.

En premier lieu, l'unité centrale du CEN a défini clairement en 1995 les règles internes nécessaires pour assurer l'exactitude, la clarté et la fiabilité des notifications, par l'édition d'un manuel d'utilisation pour ses membres. Ce manuel précise en outre comment un membre peut participer aux travaux d'un autre membre. D'autres actions ont suivi, surtout dans la période 1995/1998, comme la création d'un service d'assistance (help desk) à l'unité centrale du CEN pour toute question provenant des unités des membres du CEN, chargées de la notification des nouveaux sujets.

Malgré ces mesures, environ 22% des notifications ont été encore transmises à un stade tardif en 1999. Pour les années 2000 et 2001 ce chiffre s'est amélioré (respectivement 16% et 15%). Toutefois pour ce lot de notifications tardives on peut constater une réduction des possibilités d'intervention de la part des parties intéressées. En effet, par exemple en 2001, environ un tiers de ces notifications tardives ont été communiquées uniquement à la fin de la période de l'enquête publique. Des efforts supplémentaires sont indispensables afin de ne pas compromettre les principes de la procédure d'information prévus par la directive. En effet, la notification tardive peut constituer un obstacle à la participation directe aux travaux d'autres organismes de normalisation et à la communication d'observations à un stade précoce.

La description précise du projet laisse également à désirer. En 1998, 31% des notifications ne contenaient pas d'autre précision que le titre. Par contre, pour la période 1999/2001 ce pourcentage a augmenté à 36% en moyenne. Il s'agit principalement des notifications autrichiennes, françaises et britanniques. Le nombre d'autres problèmes de qualité rencontrés étaient d'abord en diminution en 1999 et 2000 (respectivement 88 et 66) pour s'accroître fortement en 2001 (136 cas reportés). L'inexactitude des données se concentre sur une mauvaise classification du secteur/sous-secteur d'activité.

4.2 Le cas du CENELEC

Du côté CENELEC, on ne dispose pas d'analyse détaillée similaire à celle effectuée par l'unité centrale du CEN. Toutefois, compte tenu de l'existence de la procédure interne "Vilamoura", qui contient des règles de notification relativement strictes, on peut estimer que la qualité des notifications de la part des membres du CENELEC est bonne.

5. Exploitation des informations recueillies dans le cadre de la procédure

5.1 Diffusion des informations

Sur le plan de la diffusion au niveau national des informations sur les notifications, la Commission ne dispose pas des renseignements précis et récents, malgré son rappel aux membres du CEN lors des réunions du Comité 98/34 élargi le 17 janvier 2002 et le 13 juin 2002. Sur cette base on ne peut que reprendre les conclusions de l'enquête lancée par le Centre de Management du CEN en 1995. Il en ressortait qu'au Danemark, le registre mensuel fait l'objet d'un abonnement payant et que l'examen des notifications se réalise surtout au sein de l'organisme de normalisation. En Allemagne l'information circule, comme confirmé par le DIN en janvier 2002, auprès d'environ 60 partenaires économiques intéressés qui se chargent de la diffusion auprès de leurs membres pour leur secteur concerné. En France, on remarque la diffusion systématique des informations et la consultation étendue de l'industrie. L'organisme italien de normalisation diffuse les données parmi son industrie et ses organismes associés. De plus son personnel technique est aussi informé des activités notifiées par secteur. Au Portugal, l'information est diffusée aux membres de l'organisme de normalisation, tandis qu'en Suède et au Royaume-Uni, l'intérêt pour l'information semble être marginal.

5.2 Application de l'article 4 de la directive 98/34/CE

Comme signalé aussi dans les rapports précédents, l'application de l'article 4 de la directive, à savoir l'association aux activités nationales et la demande d'élaborer des normes européennes, reste toujours marginal. Le tableau de l'annexe 1.11 confirme ces constatations :

- le nombre de commentaires émis par les organismes de normalisation reste très faible par rapport au nombre de notifications reçues;

- les demandes de participation aux travaux d'autres membres semblent même diminuer;

- les demandes d'élaborer des normes européennes sont en principe inexistantes, à l'exception de trois cas en 1999 et de deux demandes en 2000. On ne connaît d'ailleurs pas clairement quelle suite a été donnée à ces demandes.

On peut donc de nouveau conclure de ces statistiques que les dispositifs prévus par l'article 4 de la directive ne sont pas réellement appliqués.

Dans le secteur électrotechnique, il y a lieu de tenir compte de l'application de la procédure "Vilamoura". En effet, cette procédure prévoit, pour chaque nouvelle initiative lancée par un membre au moins, les mêmes modalités de participation que celles prévues par l'article 4 de la directive 98/34/CE. En 1999 et 2000, respectivement 40 et 35 notifications ont fait l'objet de cette procédure. Sur ce nombre, respectivement 17 et 6 initiatives ont été transférées au niveau européen, tandis que respectivement 20 et 27 autres ont été mises en développement au niveau national avec participation d'un ou de plusieurs autres pays. En 2001, le nombre de notifications sous cette procédure s'est limité à 18, dont 7 ont été reprises au niveau européen.

5.3 Application de l'article 7 de la directive 98/34/CE

Le suivi de l'application du statu quo prévu à l'article 7 de la directive 98/34/CE a été effectué à deux niveaux, à savoir au niveau du CEN/CENELEC et au niveau de la Commission.

Au sein du Centre de Management du CEN, certaines notifications font l'objet d'un examen périodique par les responsables techniques. Les statistiques sur le nombre de cas traités ne sont pas disponibles, mais leur transmission à la Commission pourraient être utile.

Les services de la Commission pour leur part ont aussi poursuivi l'examen des notifications reçues, aussi bien pour surveiller le statu quo par rapport aux mandats adressés aux organismes européens de normalisation que pour examiner l'utilité de transférer l'activité notifiée au niveau européen. Le nombre de cas mis en question par la Commission s'est élevé à 29 notifications, qui concernent les domaines de la construction, les machines et les équipements de protection individuelle.

5.4 Conclusion relative à l'exploitation des informations

Pour clore ce paragraphe relatif à l'utilisation des informations recueillies, on peut formuler les considérations suivantes :

- La simplification de la procédure instaurée par la directive 94/10/CE a créé à partir de 1998 les conditions nécessaires pour permettre une meilleure exploitation des informations, par la réduction considérable du volume des données et la focalisation sur les informations pertinentes. Cette simplification n'a cependant pas amélioré la diffusion des informations au niveau national, ni l'application de l'article 4. L'exploitation semble surtout dépendre de l'attitude générale des membres du CEN par rapport à la procédure d'information. A titre d'exemple, on peut citer la politique active de diffusion en France des informations recueillies.

- La Commission rappelle son avis que des mesures supplémentaires restent nécessaires pour assurer une exploitation plus efficace au niveau national. Malgré les efforts considérables du Centre de Management du CEN, il s'agit en particulier d'efforts systématiques et tenaces pour améliorer à la source l'information notifiée. Une meilleure diffusion des informations au niveau national pourrait s'effectuer par l'utilisation des techniques avancées de diffusion et par la démonstration de l'utilité de cette procédure pour les industriels. On peut par exemple envisager de mettre les notifications sur un website, si possible en accès ouvert et gratuit. Un tel outil de diffusion pourrait être complété par un module sur ce website permettant de collecter des commentaires ou des demandes d'information de la part des parties intéressées. Cette collecte, et si possible l'évaluation de ces commentaires, pourraient être effectuées par l'organisme national du pays rédacteur de ces commentaires. Dans ce cas, le rôle de coordination au niveau national par les membres du CEN pourrait être maintenu.

6. Informations sur les activités de normalisation en général

6.1 Besoin d'information pour toutes les parties intéressées

L'information sur les nouvelles activités nationales de normalisation ne constitue qu'une partie restreinte de l'ensemble des informations sur les activités de normalisation. La question plus générale de l'information sur l'adoption des normes nationales et sur toutes les activités de normalisation, en cours et adoptées, aux niveaux européen et international se pose.

En particulier, des efforts restent à faire pour améliorer l'information et la prise en compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'environnement lors de l'élaboration des normes.

Comme indiqué à plusieurs reprises, la Commission estime nécessaire de mettre à la disposition de toutes les parties intéressées les informations appropriées sur les activités de normalisation, et ceci à des conditions raisonnables. L'accessibilité et la transparence des activités de normalisation devraient être une des caractéristiques de base du système de normalisation. Des efforts permanents doivent être effectués au niveau national et européen afin de satisfaire les besoins d'information de tous les milieux intéressés.

6.2 Sites web promus par la Commission

A la demande de la Commission, les trois organismes de normalisation ont lancé en 1998 les travaux informatiques nécessaires afin de réaliser un site commun sur le Web. Ce point d'accès unique sur Internet doit permettre à tout utilisateur extérieur de s'informer sur les travaux de normalisation en cours et déjà réalisés au niveau européen dans le cadre des directives dites "Nouvelle Approche".

Ce site commun permettra aussi d'accéder facilement à chacun des sites des trois organismes européens de normalisation ainsi qu'aux sites de la Commission. Sur ces derniers sites on peut d'ailleurs déjà trouver entre autres le texte complet des directives concernées ainsi que les références des normes harmonisées en application de ces directives. Ce site commun est accessible sur l'adresse suivante : http:// www.NewApproach.org. Le grand succès de ce site peut être démontré par les statistiques d'accès: environ 9.000 personnes différentes par mois consultent ce site et le nombre de pages consultées s'élève à environ 40.000 par mois. Notons aussi le succès du site sur lequel on trouve les références des normes harmonisées publiées dans le JOCE dans le cadre des directives "Nouvelle Approche". Il s'agit du site http://europa.eu.int/comm/enterprise/ newapproach/standardization/harmstds/index.html .

6.3 Produits d'information des organismes européens de normalisation

Entre-temps, les trois organismes européens de normalisation ont continué à éditer plusieurs publications (sur support classique et électronique) présentant leurs activités en cours, leurs normes adoptées ainsi que l'inventaire des transpositions au niveau national. De plus, ils ont créé chacun leur propre site sur Internet, avec des pointeurs automatiques vers les sites de leurs membres.

7. Mandats de programmation et de normalisation

En application de l'article 6 3 de la directive 98/34/CE, le Comité Permanent de cette directive a rendu dans les années 1999 à 2001 un avis favorable pour respectivement 24,16 et 7 mandats. Une grande partie (27) de ces 47 mandats concerne la mise en oeuvre des directives du type "Nouvelle Approche" et particulièrement la directive 89/106/CEE sur les produits de construction. Divers autres mandats de normalisation ont également été émis pour appuyer d'autres politiques communautaires (voir les annexes 1.12 à 14) :

- Sept mandats de normalisation portent sur la politique de la protection des consommateurs.

- Six mandats concernent la politique énergétique de réduction de la consommation et d'énergie alternative.

- Quatre mandats ont été adressés aussi, principalement au CEN, pour appuyer des directives dans le domaine de l'environnement.

- Notons aussi le mandat particulier en 2001 concernant des techniques de déminage humanitaire.

Cet aperçu montre que la Commission fait de plus en plus appel à la normalisation pour la mise en oeuvre des différents politiques communautaires. Cette approche de l'utilisation plus large de la normalisation dans les différentes politiques communautaires est encore confirmée par les Conclusions du Conseil du 1 mars 2002 (JOCE du 15.03.2002 - troisième paragraphe de ces Conclusions).

8. Actions en vue d'améliorer la procédure

8.1 Améliorations au niveau européen

Dans le domaine de la normalisation, la directive 94/10/CE a fortement simplifié la procédure prévue dans la directive 83/189/CEE (ces textes ont été codifiés par la directive 98/34/CE). Ceci a permis de maîtriser les volumes et, par conséquent, le traitement matériel des notifications, l'examen de leur qualité et de leur contenu.

Plusieurs mesures ont été instaurées par le Centre de Management du CEN principalement depuis 1995, pour améliorer la qualité des données notifiées : mise au point de règles précises, séminaire de sensibilisation et établissement d'un système d'assurance qualité au niveau central. Les rapports annuels du CEN contiennent systématiquement un examen détaillé de la qualité des notifications reçues et permettent ainsi une évaluation très utile sur le plan de la qualité. On ignore s'il y a eu des mesures spécifiques au niveau national pour améliorer la qualité. Il faut toutefois souligner que les actions lancées par le Centre de Management du CEN n'auraient pas abouti à des résultats positifs si les membres du CEN n'avaient pas activement collaboré. La procédure du CENELEC, appelée la procédure "Vilamoura" est assez stricte sur le plan de la qualité des données, qui ne sont d'ailleurs pas volumineuses.

L'analyse par le CEN de la qualité des notifications transmises dans la période 1999 à 2001, ainsi que l'évaluation de l'exploitation des informations recueillies pendant cette période, démontrent toutefois un progrès relativement lent sur ce plan. En particulier la diminution de la qualité des notifications en 2001 montre qu'il faut être très vigilant. Il faut maintenir en permanence un système sévère d'assurance de qualité et chaque nouvelle action dans ce domaine est la bienvenue. Comme mesures possibles, déjà proposées dans le rapport précédent, on peut envisager un rapport plus fréquent sur la qualité des données reçues. On peut envisager de plus un examen détaillé des problèmes rencontrés le plus souvent et de ceux qui revêtent le plus d'importance. Ceci devrait permettre des actions ciblées, soit par pays, soit par nature de problème, comme par exemple la description du projet.

8.2 Améliorations au niveau national sur le plan des notifications

Au niveau national, il appartient en premier lieu aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que l'organisme de normalisation national puisse se conformer entièrement aux obligations des nouvelles règles précisées de la directive et aux règles établies au sein des organismes européens de normalisation.

Les organismes nationaux, de leur côté, devraient examiner la nécessité de réviser et d'adapter leur système de notification, en particulier sur le plan de la qualité et de la transmission dans les délais requis. En effet, l'analyse effectuée confirme, de nouveau, des lacunes permanentes à ce niveau.

8.3 Amélioration au niveau national sur le plan de la diffusion des informations

Sur le plan de l'exploitation des informations, il reste nécessaire de réexaminer le système actuel de diffusion. L'introduction des nouvelles technologies, basées sur des sites web aussi bien pour les notifications et que pour la diffusion des informations consolidées doit être envisagée afin de faciliter la communication et de rendre les informations plus attractives. La Commission recommande aussi que les informations sur les nouvelles initiatives des membres du CENELEC fassent partie intégrante du lot d'informations du CEN. Cette recommandation ne requiert pas une intégration des deux systèmes, ni une adaptation de la procédure du CENELEC, mais assurerait un aperçu complet aux utilisateurs potentiels et rendrait cette dernière procédure plus transparente pour l'extérieur.

La révision du système actuel de diffusion par le CEN doit permettre aussi de susciter à nouveau l'intérêt de tous les milieux intéressés par les informations de la procédure dans le domaine des normes. Une action de sensibilisation de ces milieux pourrait aussi être envisagée sur le plan européen et national.

9. Conclusions et Perspectives

En ce qui concerne le nombre de nouvelles activités nationales de normalisation, on peut constater que la diminution se confirme. Ceci est d'abord dû à l'introduction de la procédure simplifiée depuis des années, qui n'impose que la notification des nouvelles activités nationales au sens strict. La deuxième raison de cette diminution consiste dans la réelle réduction des nouvelles initiatives nationales. Toutefois, le niveau de ces initiatives semble encore élevé (surtout en Allemagne). Pour la période considérée, en moyenne 1.400 initiatives nationales ont été lancées par an par rapport à environ 1.587 au niveau européen. Pour l'ensemble des membres du CEN, les domaines où la normalisation nationale reste importante concernent les produits alimentaires, les produits de construction et l'aéronautique.

Grâce aux différentes mesures mises en place par le Centre de Management du CEN en collaboration étroite avec les organismes nationaux de normalisation, la qualité des notifications a pu être améliorée, mais moins que prévu. Des efforts permanents ainsi que des ressources restent nécessaires pour assurer la qualité des données. Cette qualité, qui est une condition indispensable pour une meilleure utilisation et exploitation des informations disponibles, peut d'ailleurs être favorisée par l'amélioration des modalités de communication et par une meilleure présentation des informations collectées en utilisant les nouvelles technologies. Des actions ciblées sur le plan de l'assurance de la qualité seraient également appropriées.

L'exploitation des informations recueillies sur base de l'article 4 de la directive 98/34/CE reste toujours marginale, surtout en ce qui concerne la participation aux travaux nationaux et la demande de transférer ces activités au niveau européen. De plus, les moyens mis en oeuvre pour utiliser cette procédure afin de vérifier le statu quo, instauré lors de l'émission d'un mandat (européen) de normalisation, ne semblent pas être suffisants. La procédure d'information dans le domaine des normes ne fait donc pas preuve d'une efficacité directe. De plus, le dernier questionnaire à ce sujet montre une diffusion active uniquement dans quelques pays. Une diffusion généralisée et conviviale s'impose. Une telle diffusion, combinée avec un système de collecte des commentaires et des demandes, devrait permettre d'augmenter l'efficacité de la procédure dans le domaine des normes.

De plus, un examen de l'intérêt et de l'utilité directe et indirecte de cette procédure pour les différents acteurs du marché serait également souhaité. En premier lieu il appartient à toutes les parties concernées de réfléchir à ces aspects et de dresser un bilan. Toutefois, il faut quand même noter qu'il serait fortement possible que l'absence de ce mécanisme de surveillance des activités nationales puisse créer à nouveau des risques de perturbation du marché intérieur. Sur cette base il faut certainement maintenir cette procédure, mais il est nécessaire de lui donner plus de moyens, permettant son renforcement au niveau européen et national afin d'augmenter son efficacité.

Une question supplémentaire qui pourrait être posée concerne le cadre juridique. Il faut reconnaître que la normalisation européenne s'est fortement développée depuis l'instauration de la procédure en 1983. Une mobilisation massive des ressources d'experts du niveau national vers le niveau européen a eu lieu depuis cette date. La normalisation européenne couvre maintenant une grande diversité de domaines occupés auparavant par les normes nationales. On peut aussi supposer que les normalisateurs vérifient maintenant spontanément si leurs intentions nationales de normalisation ne devraient pas être soumises directement au niveau européen ou même au niveau international. Une réflexion sur un allégement du cadre juridique de la procédure d'information dans le domaine des normes serait donc utile lorsqu'on envisage la révision de la directive 98/34/CE.

Partie II: La procédure d'information dans le domaine des règles techniques

1. Introduction

Les pages suivantes décrivent l'évolution de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE dans le domaine des règles techniques. Ce système, qui a été instauré en 1983 par la directive 83/189/CEE, a conservé toute son originalité. Il permet d'éviter la création de nouvelles entraves au marché intérieur en mettant l'accent sur la transparence, le dialogue, la prévention et le contrôle réciproque.

Depuis le 5 août 1999, la procédure instaurée par la directive 98/34/CE a été étendue aux services de la société de l'information [4]. A l'avenir, le rôle de la directive va être encore accentué avec l'élargissement de l'Union européenne. Dans cette perspective, la directive pourra s'avérer un instrument décisif en vue d'assurer le bon fonctionnement d'un marché intérieur plus étendu.

[4] Cette extension a été opérée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 217 du 05.08.1998.

2. Description succincte de la procédure

La description suivante de la procédure 98/34/CE est divisée en deux parties. La première offre une présentation générale de cette procédure dans le domaine des produits, la deuxième décrit les spécificités propres aux règles sur les services de la société de l'information ; en effet, dans ce secteur, la procédure diffère légèrement de celle applicable aux produits.

2.1. Présentation générale de la procédure 98/34/CE dans le domaine des produits

En vertu de l'article 8, paragraphe 1 de la directive 98/34/CE, les Etats membres sont tenus de communiquer tout projet de règle technique à la Commission.

A compter de la date de la notification du projet à la Commission commence une période de statu quo de trois mois, au cours de laquelle l'Etat membre qui l'a notifiée ne peut pas adopter la règle technique en question. Cette période de statu quo vise à permettre aux autres Etats membres et à la Commission d'examiner le projet notifié et de réagir de manière appropriée. L'issue de cette procédure de consultation entre l'Etat membre, auteur d'une notification, les autres Etats membres et la Commission, détermine la suite que l'Etat auteur du projet de règle technique peut donner à ce dernier.

Les cas de figure suivants peuvent se présenter :

- Les Etats membres et/ou la Commission ne souhaitent pas communiquer de réaction. Dans ce cas, l'Etat membre peut adopter son projet de réglementation dès l'expiration des trois mois de statu quo.

- Les Etats membres et/ou la Commission émettent des observations en vertu de l'article 8, paragraphe 2 de la directive. L'Etat membre auteur de la notification doit alors, dans la mesure du possible, tenir compte de ces observations dans les travaux ultérieurs d'élaboration de la réglementation technique.

- Lorsque les Etats membres et/ou la Commission estiment que le projet de mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises, ils peuvent, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive, émettre un avis circonstancié. Dans ce cas, l'Etat membre concerné reporte l'adoption de son projet de six mois en principe à compter de la date de la notification, et doit informer la Commission des suites qu'il entend donner à cet avis circonstancié.

- Lorsque la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter un acte communautaire contraignant dans le domaine concerné par le projet notifié, ou lorsqu'elle constate que le projet notifié porte sur une matière couverte par une proposition d'acte communautaire contraignant présentée au Conseil, l'Etat membre notifiant doit, aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la directive, reporter l'adoption de la règle technique de douze mois à compter de la date de sa communication. Ce délai de statu quo peut, selon l'article 9, paragraphe 5 de la directive, être prolongé à dix-huit mois, si le Conseil arrête une position commune endéans le délai de douze mois. Ce délai de statu quo prolongé cesse automatiquement au cas où la Commission renonce à sa proposition ou la retire, ou encore lorsque l'acte communautaire concerné est adopté.

L'article 9, paragraphe 7 de la directive prévoit une procédure d'urgence, permettant, dans certaines conditions, l'adoption immédiate des projets nationaux. Si un Etat membre souhaite adopter une règle technique pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, il peut invoquer cette procédure qui dispense du respect de la période de statu quo. La notification doit faire état des motifs qui justifient l'urgence des mesures, la Commission se prononçant ensuite sur le bien-fondé de l'applicaton de la procédure d'urgence.

L'article 8, paragraphe 3 dispose que le texte définitif de la réglementation notifiée doit être communiqué sans délai à la Commission.

La Commission joue un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure. Elle est responsable de la distribution aux Etats membres des projets notifiés ainsi que des autres messages circulant entre la Commission et les Etats membres, ou entre les Etats membres eux-mêmes. Elle assure également la traduction de ces textes afin de faciliter le bon fonctionnement de la procédure.

Le Comité permanent composé de représentants des Etats membres (prévu à l'article 5 de la directive) est un organe consultatif, qui se réunit environ deux fois par semestre et joue un rôle important dans la supervision du déroulement de la procédure et dans l'examen de questions diverses que soulèvent les notifications.

2.2. Spécificités de la procédure dans le secteur des services de la société de l'information

La directive 98/48/CE, applicable depuis le 5 août 1999, a élargi de manière substantielle le champ d'application de la directive 98/34/CE. Vu le développement rapide et croissant des services de la société de l'information et l'activité réglementaire au niveau national qui accompagne ce développement, il a été considéré opportun d'instaurer également un système de notification pour ce type de services [5].

[5] Pour davantage d'informations sur l'application de la procédure de notification aux services de la société de l'information, voyez le récent rapport de la Commission intitulé « Evaluation de l'application de la directive 98/34/CE dans le domaine des services de la société de l'information », COM(2003) 69 final du 13.2.2003, ainsi que le Vademecum relatif à la directive 98/48/CE (http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/ vade9848/index_fr.pdf).

Champ d'application

Selon l'article 1er, paragraphe 2 de la directive 98/34/CE (telle que modifié par la directive 98/48/CE), cette dernière vise « tout service de la société de l'information presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services ». Ainsi, les services de radiodiffusion sonore et les services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a, de la directive 89/552/CEE relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont exclus du champ d'application car ils ne sont pas prestés à la demande individuelle d'un destinataire de services.

Certaines exceptions ont été prévues à ce champ d'application (article 1er, paragraphes 2 et 5 de la directive 98/34/CE). En effet, la directive ne s'applique pas aux règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication, ni aux règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers. Finalement, les règles sur les marchés réglementés, au sens de la directive 93/22/CEE relative aux services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, sont exclues de l'obligation de notification (seule subsiste, dans ce dernier secteur, l'obligation de communication des textes adoptés).

Il y a donc lieu de rappeler que les services de télécommunication et les services financiers ne sont pas, en tant que tels, exclus du champ d'application de la directive 98/34/CE. Simplement, certaines exceptions ont été prévues dans les termes décrits en raison du fait que dans ces deux domaines, un nombre important de questions font l'objet d'une harmonisation et s'inscrivent à l'intérieur d'un cadre réglementaire déjà suffisamment défini au niveau communautaire. L'exclusion des marchés réglementés s'explique par le besoin de procéder à l'adoption sans délai d'actes réglementaires concernant des services en ligne relatifs à des marchés financiers à fortes mobilité et fluidité, et caractérisés par des situations pouvant évoluer de manière soudaine et imprévisible.

Les règles relatives aux services sont définies à l'article 1er, paragraphe 5 de la directive 98/34/CE comme « une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 [services de la société de l'information] et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point ».

La notion d'« exigence de nature générale » implique que sont donc exclues les mesures qui, au lieu de fixer des exigences abstraites et générales, s'adressent directement et individuellement à certains destinataires particuliers, telles que par exemple des décisions administratives ou judiciaires sur des cas individuels (cf. l'octroi de licences à un ou plusieurs opérateurs particuliers).

Une règle ne vise pas « spécifiquement » les services concernés quand elle « ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente » (article 1er, paragraphe 5, 5ème alinéa, deuxième tiret). La directive impose donc la notification des projets réglementaires qui, au vu de leur motivation, de leur contenu et de leur finalité sont directement et ouvertement consacrés, en tout ou en partie, à la discipline des services de la société de l'information. Sont ainsi couverts non seulement les textes réglementaires qui, dans leur ensemble, sont consacrés aux services de la société de l'information, mais également les réglementations dont seulement une partie (à la rigueur un article, voire un paragraphe) concerne ponctuellement un service de la société de l'information (cf. article 1er, paragraphe 5, 5ème alinéa, premier tiret). De même que pour les règles techniques, les règles relatives aux services de facto obligatoires sont à notifier.

On peut citer les exemples suivants de mesures susceptibles de constituer des règles relatives aux services de la société de l'information :

- des mesures concernant les conditions d'accès à une activité en ligne;

- des mesures relatives aux conditions d'exercice d'une activité en ligne;

- des mesures concernant le prestataire de services en ligne;

- des mesures concernant la prestation de services en ligne;

- des mesures concernant le destinataire de services en ligne;

- des mesures relatives aux services de facto obligatoires (par exemple un règlement faisant renvoi à des textes non réglementaires ou à un code de bonne conduite des professionnels pour la fourniture de services en ligne, dont le respect confère une présomption de conformité; un accord volontaire auquel une administration publique est partie contractante et ayant pour objet le respect de règles relatives aux services ; etc.)

Règles de procédure

Les règles procédurales s'appliquant aux projets de règles relatives aux services de la société de l'information suivent dans les grandes lignes celles applicables aux projets de réglementations relatives aux produits. Il y a néanmoins certaines différences :

- Premièrement, en ce qui concerne l'émission d'un avis circonstancié (article 9, paragraphe 2). Un tel avis peut être émis si la Commission ou un Etat membre considèrent que le projet « présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur ». Dans le cas des règles sur les produits, l'Etat membre concerné doit reporter l'adoption de son projet de six mois à compter de la date de sa communication. Dans le cas des règles sur les services, ce délai est ramené à quatre mois.

- Deuxièmement, alors que dans le secteur des produits, les Etats membres ont l'obligation de reporter l'adoption d'un projet de règle technique pendant douze mois, dans le cas où la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter un acte communautaire contraignant, ou bien lorsqu'elle constate que le projet porte sur une matière couverte par une proposition d'acte communautaire présentée au Conseil (articles 9, paragraphes 3 et 4), pour les règles relatives aux services, un blocage de douze mois n'est possible que dans la deuxième hypothèse (article 9, paragraphe 4). De plus, un tel blocage n'est possible que dans le cas où le projet notifié prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition de la Commission (considérant 23 de la directive 98/48/CE).

- Troisièmement, la procédure d'urgence (article 9, paragraphe 7) peut être invoquée pour les règles relatives aux services de la société de l'information non seulement « pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité » (il s'agit des mêmes circonstances que celles déjà prévues pour les produits), mais également « pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait [...] à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs ». Finalement, la clause d'urgence en matière de services de la société de l'information peut aussi être invoquée, en ce qui concerne les règles relatives aux services financiers, « pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés ».

3. Aperçu statistique

Le chapitre suivant vise à donner un aperçu statistique de l'évolution du nombre de notifications reçues, de leur répartition par Etat membre, de même que par secteur. Des données seront également présentées sur les différents types de réactions (à savoir observations, avis circonstanciés et "blocages"). Un dernier point sera consacré à l'utilisation de la procédure d'urgence prévue par la directive 98/34/CE.

3.1. Volume des notifications

Les statistiques du tableau de l'annexe 2.1. indiquent que la Commission a reçu 591 projets de règles techniques en 1999, 751 en 2000 et 530 en 2001. On constate que la tendance générale du nombre de notifications reçues par la Commission par année va croissant de 1999 à 2000 (+ 24,3%). Par contre une baisse a pu être enregistrée en 2001, qui est due notamment à la diminution considérable des projets notifiés dans le domaine des télécommunications (de 186 en 2000 à 47 en 2001). Cette réduction résulte à son tour du fait que les Etats membres avaient déjà notifié, pendant l'année 2000, suite à l'entrée en vigueur de la directive 99/5/CE relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications, un nombre important d'interfaces radio [6].

[6] Ces interfaces doivent être notifiées à la Commission en vertu de l'article 4 de la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.04.1999.

De manière générale, on peut néanmoins constater une vague de « re-régulation » chez les Etats membres, due notamment aux avancées technologiques et au souci de renforcer les contrôles dans le domaine sanitaire et en particulier alimentaire (« in dubio pro dubio »).

3.2. Ventilation par pays

Comme le montre le diagramme 1 (voyez également le tableau de l'annexe 2.2.), la plupart des projets de règles notifiés entre 1999 et 2001 ont été transmis par les Pays-Bas et l'Autriche. Pour l'année 2000, une augmentation remarquable des notifications du Danemark et du Royaume-Uni est à signaler (Danemark : 43 en 1999 et 114 en 2000 ; Royaume-Uni 49 en 1999 et 95 en 2000). L'augmentation du nombre des notifications du Danemark et du Royaume-Uni durant cette année est surtout due à un accroissement des notifications dans les secteurs des télécommunications et des transports. Pour l'année 2001 par contre, les données statistiques se rapprochent à nouveau de celles de 1999 : les Pays-Bas reprennent la première place (avec 98 notifications), la France et l'Allemagne restent parmi les quatre pays qui notifient le plus de projets (avec 55 et 50 notifications respectivement). Une tendance s'est consolidée depuis 1999, celle de l'importance du nombre de notifications transmises par l'Autriche (69 en 1999, 138 en 2000 et 75 en 2001).

Diagramme 1

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.3 Ventilation par secteur

Une ventilation par secteur (voyez le diagramme 2 et les trois tableaux de l'annexe 2.3. [7]) indique que, comme c'était le cas également pendant la période comprise entre 1995 à 1998, la majorité des notifications reçues entre 1999 et 2001 concernent les cinq secteurs suivants : l'agriculture et les produits alimentaires (18,9%), les télécommunications (15,9%), les transports (15,2%), le bâtiment et la construction (14,7%) et l'industrie mécanique (6,7%). Par contre, pour la première fois depuis 1992, ces cinq secteurs forment moins de 75% du total des notifications, ce qui est dû notamment à l'importance croissante du domaine de l'environnement (5,9% du total des notifications entre 1999 et 2001).

[7] Dans ces diagrammes et tableaux le secteur santé/équipement médical regroupe essentiellement les dispositifs médicaux.

Diagramme 2

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Même si, en termes de pourcentage, le secteur de l'agriculture et des produits alimentaires a varié pour la période allant de 1999 à 2001 (de 21,1% en 1999 à 16,9% en 2000 et de nouveau 19,1% en 2001), il est resté à un haut niveau en nombre total de notifications (125, 127 et 108 notifications respectivement en 1999, 2000 et 2001) et a même pris la tête en 2001. Après avoir connu un affaiblissement entre 1996 et 1998, le domaine des télécommunications, en se plaçant en tête en 2000, avait repris une importance croissante; il a vu ensuite son importance diminuer en 2001. Le secteur des transports reste stable à haut niveau. Le secteur du bâtiment et de la construction a, en termes de pourcentage, connu une augmentation importante (12,3%, 14,5% et 18,7% respectivement en 1999, 2000 et 2001). Le domaine de l'industrie mécanique a, par contre, connu une forte tendance décroissante (de 10,3% en 1999 à 4,4% en 2001), suite à une courte remontée en 1998 (17%).

Cela confirme que pour la période allant de 1999 à 2001, les Etats membres ont surtout légiféré pour tenir compte des avancées technologiques et pour renforcer les contrôles dans le domaine alimentaire. Le besoin de sécurité s'est fait également ressentir dans le secteur des transports.

Les avancées technologiques s'accompagnent également d'un démarrage de la procédure dans le secteur des services de la société de l'information : 23 projets notifiés dans ce domaine en 2000 et 25 en 2001 [8], couvrant des thèmes complexes comme la signature électronique, la lutte contre la criminalité informatique, le commerce électronique, la protection des mineurs dans les communications et les noms de domaines. Des secteurs dans lesquels les avancées technologiques et juridiques justifient pleinement l'instauration d'un mécanisme efficace d'information préalable, de partenariat administratif et de contrôle, notamment en vue d'assurer l'exercice des libertés et droits fondamentaux.

[8] Une comparaison avec l'année 1999 est difficile, puisque la directive 98/48/CE qui a étendu la directive 98/34/CE aux services de la société de l'information n'est applicable que depuis le 5 août 1999.

3.4. Ventilation par réaction

En règle générale, on peut constater une diminution du pourcentage des notifications provoquant une réaction de la part de la Commission. Ces réactions se présentent sous forme d'observations, d'avis circonstanciés ou d'annonce de l'intention de proposer, d'adopter ou de présenter un acte communautaire (voyez le diagramme 3). Il est assez fréquent qu'une notification fasse l'objet d'une combinaison de plusieurs réactions de la Commission.

Diagramme 3

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Légende

8.2 : observations

9.2 : avis circonstancié

9.3 et 9.4 : blocage

Pour la période de 1995, 1996, 1997 et 1998, le taux de réaction de la part de la Commission s'élève respectivement à 49,7%, 63,1%, 46,5% et 38,5%. Cette tendance s'est confirmée en 1999, où le taux est passé à 34,2%. Bien que le chiffre total ait augmenté légèrement en 2000 à 39,8%, il convient de s'attarder sur le type de réactions.

En 2000, la Commission a émis des observations sur 32,2% des notifications reçues contre 26,2% en 1999 et 27% en 1998 ; elle a envoyé des avis circonstanciés en 2000 sur seulement 6,5% contre 7,2% en 1999, ce qui donne une moyenne de 6,8% (ce taux était de 14,6% pour la période allant de 1995 à 1998 et de 31% pour la période allant de 1992 à 1994). Cette baisse des avis circonstanciés peut s'expliquer comme étant le résultat de l'action pédagogique que mène la Commission depuis de nombreuses années auprès des Etats membres.

L'amélioration de la qualité des règles techniques notifiées est aussi visible à travers le nombre total d'avis circonstanciés émis par les Etats membres ; ce dernier a diminué, passant de 15,7% des projets notifiés en 1999 à 12,6% en 2000.

Par contre, pour l'année 2001, on cesse de constater cette tendance vers une amélioration continuelle de la qualité de la législation. Ainsi, le nombre de réactions de la Commission a augmenté considérablement. Elle a émis des avis circonstanciés sur 11,7% des notifications reçues (la moyenne entre 1999 et 2000 étant de 6,8%). Elle a également envoyé des observations sur 27,7% des notifications. Les Etats membres, pour leur part, ont émis des avis circonstanciés sur 16,9% des notifications (contre 12,6% en 2000).

Cette tendance semble être due entre autres au fait que les Etats membres essayent de tenir compte de l'évolution de la technologie en proposant de nouvelles législations qui sont de plus en plus complexes et, par là, sont source de création d'obstacles à la libre circulation des produits, et à la libre prestation des services de la société de l'information.

Par ailleurs, de 1999 à 2001, la Commission a appliqué dans 31 cas les paragraphes 3 à 5 de l'article 9 de la directive 98/34/CE. Ces dispositions obligent un Etat membre à respecter un délai de statu quo d'un an commençant à courir au moment de la communication du projet lorsque la Commission leur fait part de son intention de proposer ou d'adopter un acte communautaire contraignant conformément à l'article 249 (ex article 189) du traité, ou bien de son constat que le projet porte sur une matière couverte par une telle proposition. Ces "blocages" étaient au nombre de 4 en 1999, de 8 en 2000 et de 19 en 2001. Il reste à remarquer que, sur les 31 applications de l'article 9, paragraphes 3 à 5 de la directive 98/34/CE, 14 concernaient le domaine de l'agriculture et des produits alimentaires.

3.5. Utilisation de la procédure d'urgence

De 1999 à 2001, les Etats membres ont invoqué à 103 reprises la procédure d'urgence. Les mesures ainsi notifiées représentaient 5,4% du total des notifications, ce qui correspond environ au nombre de notifications pour lesquelles cette procédure avait été invoquée de 1995 à 1998.

L'urgence a été invoquée surtout dans le secteur de l'agriculture et des produits alimentaires (52 fois) et dans le secteur des transports (14 fois), suivis par le secteur chimique (7 fois). Si on met par contre en relation, par secteur, le nombre des notifications avec le nombre de fois où la procédure d'urgence est invoquée (cf. le tableau de l'annexe 2.4.), on constate que les secteurs où, proportionnellement, il est fait davantage recours à cette procédure sont les secteurs de la santé et des équipements médicaux (21,4%), suivis du domaine agro-alimentaire (14,5%), puis des domaines des produits pharmaceutiques (9,4%), et des services de la société de l'information (8,5%).

On est ainsi amené à constater que l'urgence est surtout invoquée dans des domaines qui concernent directement la protection de la santé ou qui sont soumis à un rapide changement technologique et posent ainsi un problème de sécurité publique (services de la société de l'information), notamment dans la période qui a suivi le 11 septembre 2001.

La Commission a considéré que l'utilisation de la procédure d'urgence se justifiait dans 15 cas en 1999, 13 cas en 2000, et 24 cas en 2001, ce qui correspond à un taux d'acceptation moyen de 50,5%. Le taux d'acceptation a ainsi continuellement baissé depuis 1996 (passant de 80% en 1996 à 68% en 1997 et 52,7% en 1998). Les causes de cette baisse sont complexes et multiples. Néanmoins, on peut constater, surtout pour le secteur de l'agriculture et des produits alimentaires (plus de 50% du total des urgences), que les Etats membres ont invoqué l'urgence dans des matières qui étaient déjà réglées de manière exhaustive au niveau communautaire.

4. Risques d'obstacles au marché intérieur détectés grâce à la procédure de notification

Une vue d'ensemble de ces obstacles peut être donnée à travers un aperçu statistique global, suivi d'un aperçu plus spécifique des problèmes posés par rapport aux articles 28 et 30, et 43 et 49 du traité CE, ainsi que par rapport au droit dérivé.

4.1 Vue d'ensemble

Une comparaison du nombre de notifications par secteur avec les réactions émises par la Commission ou les Etats membres, amène, pour l'année 1999, aux conclusions suivantes (voyez également le premier tableau du point 2.5 de l'annexe) :

- Les secteurs où la Commission et les États membres ont émis le plus d'avis circonstanciés sont ceux de la santé et des équipements médicaux, suivis par ceux des produits chimiques, des équipements domestiques et de loisirs et des produits alimentaires et agricoles.

- Si on prend en considération les observations et les avis circonstanciés dans leur ensemble pour l'année 1999, on retrouve en premier lieu la santé et les équipements médicaux, suivis par les produits chimiques, l'environnement, ainsi que les produits alimentaires et agricoles.

Pour l'année 2000 (voyez également le deuxième tableau du point 2.5 de l'annexe), la situation est semblable ; néanmoins, les services de la société de l'information apparaissent pour la première fois :

- Ainsi, si l'on examine les domaines où le plus d'avis circonstanciés ont été émis par la Commission et les États membres, on trouve en premier lieu les équipements domestiques et de loisirs, suivis par les services de la société de l'information, les produits alimentaires et agricoles, et enfin la santé et les équipements médicaux.

- Si on considère de nouveau les avis circonstanciés et les observations dans leur ensemble, le secteur de la santé et des équipements médicaux apparaît en premier lieu, suivi par les produits chimiques, les produits alimentaires et agricoles, et enfin les équipements domestiques et de loisirs.

Pour l'année 2001, la situation est semblable; néanmoins, pour la première fois, les produits divers prennent une place importante (voyez également le troisième tableau du point 2.5 de l'annexe) :

- Les secteurs où le plus d'avis circonstanciés ont été émis par la Commission et les Etats membres sont la santé et les équipements médicaux, suivis des produits chimiques, des produits divers, ainsi que du secteur du bâtiment et de la construction.

- Si on analyse de nouveau les observations et les avis circonstanciés dans leur ensemble, le domaine de la santé et des équipements médicaux s'inscrit en première place, suivi des produits chimiques, de l'environnement, et enfin des produits divers.

Cette comparaison permet de tirer comme conclusion que les obstacles apparaissent le plus souvent dans les secteurs suivants : santé et équipements médicaux, produits chimiques, produits alimentaires et agricoles. Inversement, les secteurs où il semble y avoir le moins de problèmes sont ceux des produits pharmaceutiques et des transports.

Une vue d'ensemble peut également être donnée sur une autre base de comparaison, à savoir les bases juridiques invoquées par la Commission dans ses avis circonstanciés. Il en ressort pour l'année 1999 que [9] :

[9] Un avis circonstancié peut être basé sur plusieurs bases juridiques, c'est pourquoi les chiffres qui suivent dépassent le nombre total d'avis circonstanciés émis par an).

- 17 avis circonstanciés ont été émis sur base du droit dérivé (dont, dans 6 cas, sur base de la directive 89/336/CEE [10] relative à la compatibilité électromagnétique) ;

[10] JO L 139 du 23.05.1989.

- 30 avis circonstanciés ont été adressés aux Etats membres sur base des articles 28 et 30 du traité CE (dont 21 à cause de l'absence de la clause de reconnaissance mutuelle ou à cause d'une clause insuffisante et 9 en raison du fait que la mesure a été jugée non proportionnée à l'objectif poursuivi).

Pour l'année 2000 :

- 17 avis circonstanciés ont été émis sur base du droit dérivé ;

- 29 avis circonstanciés ont été basés sur les articles 28 et 30 du traité CE (dont 18 à cause de l'absence de la clause de reconnaissance mutuelle ou à cause d'une clause insuffisante et 11, car la mesure a été jugée non proportionnelle) ;

- 10 avis circonstanciés ont été adressés aux Etats membres sur base des articles 43 et 49 du traité CE (ces avis circonstanciés concernaient les services de la société de l'information).

Pour l'année 2001 :

- 33 avis circonstanciés ont été envoyés aux Etats membres sur base du droit dérivé (dont 6 sur base de la directive 73/23/CEE [11] relative à la « basse tension » et 5 sur base de la directive 97/23/CE [12] concernant les équipements sous pression) ;

[11] JO L 77 du 26.03.1973.

[12] JO L 181 du 9.07.1997.

- 30 avis circonstanciés avaient pour base les articles 28 et 30 du traité CE (dont 20 à cause de l'absence de la clause de reconnaissance mutuelle ou à cause d'une clause insuffisante et 10, car la mesure a été jugée non proportionnelle).

En total, 67 avis circonstanciés (40,4%) étaient basés sur le droit dérivé et 99 avis circonstanciés (59,6%) étaient basés sur les articles 28 et 30, ainsi que 43 et 49 du traité CE. Cela démontre que, bien que la procédure de notification ne s'applique pas aux mesures par lesquelles les Etats membres se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services (cf. article 10, paragraphe 1er, premier tiret de la directive 98/34/CE), les textes notifiés touchent souvent, directement ou indirectement, le droit dérivé communautaire.

4.2. Incompatibilité des projets notifiés avec les articles 28 et 30, ainsi que 43 et 49 du traité CE

Un examen des avis circonstanciés adressés par la Commission aux États membres sur la base des articles 28 et 30 du traité CE démontre qu'à quelques exceptions près, la plupart des obstacles aux échanges identifiés sont liés au principe de reconnaissance mutuelle et à la rédaction des clauses dont la présence dans les projets notifiés est la condition sine qua non à l'application correcte de ce principe.

Dans le domaine des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux, la Commission n'a émis que peu d'avis circonstanciés concernant les clauses de reconnaissance mutuelle, soit que la matière était couverte par une directive (notamment la directive 93/42/CE relative aux dispositifs médicaux), soit que le grief concernait certaines procédures discriminatoires relatives aux importations parallèles de médicaments.

Il est à constater que dans le secteur de l'environnement et des produits chimiques, les clauses de reconnaissance mutuelle ne peuvent pas s'appliquer dans tous les cas. Pour les projets où de telles clauses sont nécessaires, la Commission a constaté à certaines reprises que les clauses prévues étaient insuffisantes, car elles se limitaient à certaines normes, ou rendaient des normes européennes obligatoires, ou bien encore étaient soumises à certaines conditions préalables (par exemple, que la référence de la norme d'un autre Etat membre soit reprise dans une publication officielle de l'Etat). De plus, un certain nombre de projets ont été jugés contraires à l'article 28 CE, car ils engendraient des obstacles non proportionnés au but recherché. Dans ce contexte, l'absence de transmission de données scientifiques (en infraction à l'article 8, paragraphe 1 de la directive 98/34/CE) pour appuyer certaines interdictions dans le secteur chimique, a rendu, dans plusieurs cas, l'analyse de la proportionnalité des mesures proposées difficile pour la Commission.

Les projets notifiés dans le domaine agricole sont peu fréquemment en infraction à l'article 28 du traité, et touchent rarement au problème de la reconnaissance mutuelle, si ce n'est pour des aspects subsidiaires (utilisation d'un appareil précis, etc.). Dans le secteur des produits alimentaires, des problèmes sont surtout apparus dans le cadre de l'addition de vitamines et minéraux aux denrées alimentaires. Certains Etats membres ont refusé d'ajouter des clauses de reconnaissance mutuelles, en arguant que des ajouts de vitamines et minéraux à certains niveaux pourraient causer des problèmes pour la santé humaine. Ces problèmes devraient néanmoins être résolus avec l'adoption de la proposition de réglement pour les aliments fortifiés que la Commission est en train d'élaborer et dont la publication est prévue cette année.

Dans le domaine des services de la société de l'information, les notifications ont montré que, souvent, les Etats membres demandent à nouveau le respect d'exigences qui ont déjà été remplies par le prestataire de services dans son Etat membre d'origine. Cela a été considéré par la Commission comme contraire aux principes de la libre circulation des services et de la liberté d'établissement (articles 43 et 49 du traité CE). Il est utile de souligner que des initiatives nationales ont vu le jour dans une nouvelle sphère, celle relative aux noms de domaine (Internet). Dans cette matière, il est apparu que les Etats membres commençaient à adapter leur législation aux développements technologiques. La Commission est intervenue pour permettre un développement cohérent dans l'ensemble des Etats membres et éviter ainsi la création d'obstacles à la prestation d'activités sur le plan transfrontalier.

Les avis circonstanciés envoyés par la Commission dans le secteur de la construction portent souvent sur la demande d'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle dans des domaines considérés par les Etats membres comme relevant de la sécurité ou de la protection des personnes (protection contre l'incendie, parcs d'attractions, aires de jeux, maisons de repos, etc.). On constate dans ce secteur que les problèmes de reconnaissance mutuelle sont souvent générés par le fait que les Etats membres envisagent de rendre des normes européennes ou nationales obligatoires.

Dans le domaine mécanique, des problèmes de reconnaissance mutuelle se sont surtout posés en ce qui concerne les taximètres électroniques. Comme une proposition de directive sur ces taximètres a été présentée par la Commission le 15.09.2000 (COM(2000) 566 final), les problèmes soulevés par ces notifications devraient être réglés dans le futur.

La majorité des avis circonstanciés adressés aux Etats membres dans le domaine des transports concerne l'absence ou la mauvaise rédaction de la clause de reconnaissance mutuelle. Dans ce domaine, la Commission a eu l'occasion de rappeler que le principe de reconnaissance mutuelle ne s'applique pas seulement aux spécifications techniques de fabrication, mais également aux procédures de contrôle applicables aux produits.

Il faut aussi souligner que les Etats membres estiment souvent qu'ils sont dispensés d'insérer une clause de reconnaissance mutuelle dans les textes notifiés lorsque ceux-ci renvoient à des normes. A plusieurs reprises, la Commission a signalé que, dans les cas où une norme européenne est rendue obligatoire, une clause de reconnaissance mutuelle pour les produits en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne et des pays AELE parties contractantes de l'Espace Economique Européen doit être insérée dans le texte.

Un cas particulier de reconnaissance mutuelle concerne la transposition de certaines réglementations de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (ECE/UN) dans le domaine des véhicules à moteur. Aux termes de l'article 6 de la décision du Conseil 97/836/CE [13] par laquelle la Communauté a adhéré à l'accord qui régit l'élaboration des règlements ECE/UN, les Etats membres peuvent accepter les réglementations ECE/UN auxquelles la Communauté n'a pas encore adhéré. Dans ce cas, ils sont obligés d'insérer une clause de reconnaissance mutuelle, car en son absence, les véhicules venant d'autres Etats membres qui n'ont pas encore souscrit à cette réglementation ECE/UN pourraient se voir empêcher l'accès au marché de l'Etat membre qui a déjà souscrit à cette réglementation. Cette obligation a été rappelée par la Commission à l'occasion de plusieurs notifications.

[13] JO L 346 du 17.12.1997.

Dans le domaine de l'énergie, il n'y a eu que peu de projets qui ont fait l'objet de réactions de la Commission sur base des articles 28 et 30 CE (vu l'application de la directive 96/92/CE [14] relative au marché intérieur de l'électricité). Ces réactions concernaient surtout les conditions d'accès au réseau national d'énergie électrique provenant d'autres Etats membres.

[14] JO L 27 du 30.01.1997.

Comme la plupart des notifications dans le domaine des télécommunications sont liées au fait que les exigences imposées vont au-delà de ce qui est prévu dans la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique ou dans la directive 99/5/CE [15] relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications, la question des clauses de reconnaissance mutuelle ne se pose guère, car ces exigences supplémentaires ont dans la plupart des cas été considérées par la Commission comme incompatibles avec lesdites directives.

[15] JO L 91 du 7.04.1999.

4.3. Incompatibilité des projets notifiés avec le droit dérivé

Dans le domaine des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux, ce sont les projets relatifs à ces derniers qui ont suscité le plus de réactions. Les problèmes relevés étaient souvent dus à la mauvaise interprétation de la directive 93/42/CE [16] relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 98/79/CE [17]. C'est aussi la raison pour laquelle la Commission a rappelé, dans certains cas, que les projets n'étaient pas notifiables dans le cadre de la directive 98/34/CE, mais auraient dû être notifiés selon des articles spécifiques de la directive 93/42/CE.

[16] JO L 169 du 12.07.1993.

[17] JO L 331 du 7.12.1998.

Dans le secteur l'environnement et des produits chimiques, la Commission a attiré l'attention des Etats membres sur l'incompatibilité des projets notifiés avec certaines directives et règlements. La plupart de ces cas concernaient l'incompatibilité avec des directives 'déchets', telles que la directive 91/689/CEE [18] relative aux déchets dangereux, ainsi que la directive 75/442/CE [19] relative aux déchets. De même, une notification concernant la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des halons, chlorofluocarbures et hydrochlorofluorocarbures a été jugée contraire au règlement (CE) no. 2037/2000 [20] relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

[18] JO L 377 du 31.12.1991.

[19] JO L 194 du 25.07.1975.

[20] JO L 244 du 29.09.2000.

Sous le titre produits alimentaires et agricoles sont regroupés des projets aux contenus très hétéroclites, allant de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine à la taille réglementaire du grain de riz. Les réactions de la Commission au regard des notifications « agricoles » portent généralement sur une mauvaise application d'une directive ayant trait à la santé humaine ou animale, aux produits phytosanitaires, au bien-être des animaux, aux semences et plants, aux plantes ornementales, ou d'un règlement dans le cadre d'une organisation commune des marchés. Il est à constater que les Etats membres invoquent souvent le principe de précaution pour justifier des mesures qui vont au-delà de ce qui est prévu en la matière dans la législation communautaire. Dans ces cas, la Commission a demandé de manière systématique la communication des données utilisées par les Etats membres pour justifier l'invocation de ce principe.

Le secteur de la construction couvre un nombre important de notifications, mais n'a pas généré, durant la période de référence, beaucoup de réactions de la Commission par rapport à la directive 89/106/CEE [21] relative aux produits de construction. Par contre, la plupart des réactions dans ce secteur concernent les clauses de reconnaissance mutuelle (voir ci-dessus point 4.2.).

[21] JO L 40 du 11.02.1989.

Dans le domaine des services de la société de l'information, un premier problème constaté concerne les notifications par lesquelles les Etats membres ne se limitent pas - aux termes de l'article 10 de la directive 98/34/CE [22] - à une simple transposition de la directive 1999/93/CE [23] relative à la signature électronique et de la directive 2000/31/CE [24] relative au commerce électronique. La procédure de notification a permis de vérifier que les Etats membres n'imposent pas de charges supplémentaires, par rapport à celles prévues dans le cadre des directives. Dans la majorité des cas, la Commission, dans ses avis circonstanciés et observations concernant ces deux directives, s'est attachée à défendre la libre circulation des services et la liberté d'établissement. Cela lui a donné l'occasion de faire respecter l'idée que les services de la société de l'information ne sauraient être entravés au-delà de ce qui est permis par les directives.

[22] Voir également arrêt Canal Satélite Digital du 22 janvier 2002, C-390/99, point 48, non encore publié au Recueil.

[23] JO L 13 du 19.01.2000.

[24] JO L 178 du 17.07.2000.

La deuxième catégorie d'avis circonstanciés envoyés par la Commission concerne la protection des données personnelles dans le cadre de la gestion des services de la société de l'information. A travers l'envoi d'avis circonstanciés, la Commission a permis le développement d'une protection du traitement des données personnelles adéquate dans l'ensemble des Etats membres, en faisant référence à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'aux directives communautaires relatives à la protection des données personnelles.

Enfin, cette directive a permis, par exemple dans le secteur des noms de domaine, d'éviter que les Etats membres étendent le champ d'application de leurs projets nationaux au niveau extra-territorial.

Les projets notifiés par les Etats membres dans le domaine de la mécanique et des équipements domestiques soulèvent généralement des difficultés au niveau de la clause de reconnaissance mutuelle. Néanmoins, des problèmes ont pu être constatés également par rapport à l'application correcte de la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique de basse tension, ainsi que de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression. Les problèmes rencontrés dans ce domaine proviennent souvent du fait que les Etats membres rendent des normes nationales ou européennes obligatoires, bien que ces deux directives laissent aux opérateurs économiques la possibilité de suivre d'autres solutions techniques, si elles permettent de satisfaire aux exigences essentielles qu'elles définissent.

Dans le domaine des transports, la Commission a reçu un nombre important de notifications relatives aux véhicules à moteur. Cependant, peu de ces cas ont soulevé de réels problèmes. En ce qui concerne le transport maritime et fluvial, la Commission a émis des avis circonstanciés pour incompatibilité avec la directive 97/70/CE [25] relative à la sécurité des navires de pêche et la directive 82/714/CEE [26] relative aux bateaux de la navigation intérieure.

[25] JO L 34 du 9.02.1998.

[26] JO L 301 du 28.10.1982.

Dans le domaine de l'énergie, la Commission a pu constater que certaines règles techniques contenues dans les règlements de gestion de réseaux des Etats membres étaient discriminatoires et donc contraires à la directive 96/92/CE relative au marché intérieur de l'électricité qui prévoit que les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, de circuits d'interconnexions et de lignes directes doivent assurer l'interoperabilité des réseaux et être objectives et non discriminatoires.

La plupart des notifications dans le domaine des télécommunications concernent des exigences d'interface pour les radiocommunications et les équipements terminaux. Les réactions de la Commission se concentraient en général sur le fait que les dispositions des projets notifiés imposent des exigences additionnelles qui ne sont pas prévues dans la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique et la directive 99/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La Commission a également dû constater que certains projets rendent des normes européennes ou internationales obligatoires, allant ainsi à l'encontre de ces deux directives "nouvelle approche".

4.4. Analyse des réactions des Etats membres

Un examen des avis circonstanciés que les Etats membres s'échangent montre qu'en règle générale, ceux-ci réagissent sur des points similaires à ceux soulevés par la Commission (par exemple, surtout invocation des articles 28 et 30 du traité CE dans le domaine environnemental, souvent invocation des directives 73/23/CEE et 97/23/CE dans le domaine de la mécanique).

Il y a néanmoins une différence importante à constater entre la façon dont réagit la Commission et celle dont réagissent les Etats membres : souvent les Etats membres demandent certaines modifications techniques aux projets notifiés (et ceci est valable pour tous les domaines analysés ci-dessous) là où la Commission demande l'introduction d'une clause de reconnaissance mutuelle. En effet, les Etats membres semblent demander ces modifications techniques pour s'assurer que les projets notifiés s'approchent le plus possible des exigences techniques requises dans leur propre législation.

Dans le domaine des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux, les Etats membres ont surtout émis des avis circonstanciés pour incompatibilité des projets notifiés avec la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux.

En ce qui concerne le secteur de l'environnement et des produits chimiques, les Etats membres ont notamment réagi face à des interdictions de vente et/ou de fabrication de certaines substances chimiques. Dans leurs réactions, les Etats membres, en se basant sur les articles 28 et 30 du traité, ont considéré ces interdictions comme disproportionnées, car à leurs yeux d'autres mesures moins contraignantes seraient envisageables ; dans certains cas, ils ont considéré comme insuffisantes les données scientifiques fournies par l'Etat membre auteur de la notification. Certains projets ont également été considérés comme contraires à la directive 94/62/CE [27] relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

[27] JO L 365 du 31.12.1994.

Dans le domaine agricole et des produits alimentaires, un grand nombre d'avis circonstanciés concernait l'incompatibilité des projets notifiés avec certaines directives agricoles et alimentaires. Dans les domaines non-harmonisées, dans certains cas (par exemple l'adjonction de vitamines et minéraux aux denrées alimentaires) l'introduction d'une clause de reconnaissance mutuelle a été demandée dans les avis circonstanciés.

En ce qui concerne le secteur de la construction, il est souvent demandé à l'Etat membre auteur de la notification d'insérer une clause de reconnaissance mutuelle, afin de garantir la libre circulation des marchandises. Dans certains cas, il est demandé à l'Etat membre auteur de la notification d'insérer également une référence aux normes harmonisées en application de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction.

Dans le domaine des services de la société de l'information, les Etats membres n'ont émis aucun avis circonstancié durant la période allant de 1999 à 2001, ce qui semble être dû au fait que les services administratifs en charge des dossiers techniques dans les Etats membres n'ont pas l'habitude d'utiliser les potentialités offertes par la procédure de notification dans le domaine des services et n'ont probablement pas encore élaboré de positions bien définies sur des questions relevant d'un domaine nouveau et en pleine évolution comme celui des services de la société de l'information.

Pour ce qui est du secteur mécanique, une grande partie des avis circonstanciés se basent sur la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression, ainsi que sur la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique de basse tension.

Dans le domaine des transports, un nombre limité de notifications a amené les Etats membres à envoyer un avis circonstancié. Ceux-ci ont généralement demandé certaines adaptations techniques dans leurs avis circonstanciés.

Le secteur de l'énergie n'a pratiquement pas suscité de réactions de la part des Etats membres. Les quelques réactions visaient à assurer l'interconnexion des réseaux électriques.

De même, dans le domaine des télécommunications, il n'y a pratiquement pas eu de réactions de la part des Etats membres. Les avis circonstanciés émis par les Etats membres dans ce domaine soulignaient surtout l'incompatibilité des projets notifiés avec la directive 99/5/CE sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications.

5. Résultats obtenus

Les résultats obtenus et, par là, l'efficacité de la procédure instaurée par la directive 98/34/CE peuvent être analysés notamment à travers les suites données par les Etats membres aux avis circonstanciés et aux observations, y inclus les cas de projets retirés par les Etats membres. L'efficacité de la directive résulte également de la possibilité de « blocage » des projets nationaux, prévue par les articles 9, paragraphes 3, 4 et 5 de la directive. Elle peut de même être analysée à travers les besoins réels d'harmonisation au niveau communautaire qui ont pu être identifiés.

5.1. Suite donnée aux avis circonstanciés

L'analyse des suites données par les États membres aux avis circonstanciés émis par la Commission dans le cadre de la procédure de notification démontre l'efficacité de cette dernière. Ci-dessous figurent quelques chiffres indicatifs. Ces chiffres ne concernent que les dossiers pour lesquels la procédure a été finalisée, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'Etat membre a indiqué qu'une suite sera donnée aux avis circonstanciés émis par la Commission, et où la Commission a, à son tour, commenté la réponse de l'Etat membre [28].

[28] Ces chiffres ne comprennent pas non plus les notifications qui ont été clôturées à cause du retrait d'un projet par l'Etat membre auteur. Pour une analyse des retraits voyez le point 5.3 du présent rapport.

Années 1999 et 2000 :

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces chiffres démontrent que dans un premier temps, dans 84,2% des cas, une solution conforme aux règles du marché intérieur a pu être trouvée. De plus, sur les 15,8% des cas (13 notifications) dans lesquels la Commission n'a pas pu donner une réponse positive, il est à constater que, selon les informations transmises par les États membres à la Commission, seulement 5 des 13 projets en question ont été adoptés.

Et sur ces 5 notifications, suite aux modifications apportées finalement par l'État membre, la Commission a été amenée à considérer dans 3 cas que les textes en question n'étaient plus contraires au droit communautaire. Dans les 2 cas restant, la Commission a considé