28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/35 
Proposition de directive du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits 
voisins 
CC)M(90) 586 final — SYN 319 
(Présentée par la Commission le 13 décembre 1990.) 
(91/C 53/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 57 paragraphe 2, 66 et 
100 A 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la protection juridique que la législation et 
les usages des États membres assurent aux œuvres couvertes 
par le droit d'auteur et aux objets protégés par des droits 
voisins diffère en matière de location et de prêt, et que ces 
différences sont de nature à créer des entraves aux échanges, 
ainsi qu'à la réalisation et au bon fonctionnement du marché 
intérieur; 
considérant que ces différences en matière de protection 
juridique risquent de se creuser à mesure que les États 
membres adoptent des dispositions législatives nouvelles et 
différentes, ou parce que les jurisprudences nationales inter­
prétant ces dispositions évolueront différemment; N. 
considérant que de telles différences doivent être éliminées au 
plus tard le 31 décembre 1992, conformément à l'objectif 
énoncé à l'article 8 A du traité CEE, qui est d'instaurer un 
espace sans frontières intérieures; 
considérant que la location et le prêt d'œuvres couvertes par 
le droit d'auteur et d'objets protégés par des droits voisins 
revêtent une importance croissante en particulier pour les 
créateurs, les artistes et de nombreux secteurs industriels et 
que la piraterie constitue une menace de plus en plus 
grave; 
considérant que la protection appropriée, par les droits de 
location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur 
et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la 
protection, par le droit de fixation, le droit de reproduction et 
le droit de distribution, des objets peuvent, dès lors, être 
considérés comme ayant une importance fondamentale pour 
le développement industriel et culturel de la Communauté; 
considérant que le droit d'auteur et la protection par les droits 
voisins doivent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, 
telles que les nouvelles formes d'exploitation; 
considérant que la continuité du travail créateur et artistique 
des auteurs, artistes interprètes ou exécutants exige que 
ceux-ci perçoivent un revenu approprié et que les investisse­
ments, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et 
aléatoires, et que seule une protection juridique appropriée 
permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce 
revenu et d'amortir ces investissements; 
considérant que, sans une protection efficace et harmonisée 
dans tous les États membres, ces activités créatrices et 
artistiques, ainsi que ces investissements risquent de dimi­
nuer ou de ne jamais avoir lieu; 
considérant que ces activités créatrices, artistiques et écono­
miques sont dans une large mesure le fait de personnes 
indépendantes, que la prestation de ces activités doit être 
facilitée par la mise en place d'un cadre juridique uniforme 
dans la Communauté; 
considérant que, pour autant que ces activités constituent des 
services, leur prestation doit également être facilitée par la 
mise en place d'un cadre juridique uniforme dans la Com­
munauté; 
considérant que, dans certains États membres, il n'existe 
aucune protection par des droits de location et de prêt, ni 
aucune protection dans le domaine des droits voisins, que ce 
soit sous forme de législation, de pratiques administratives 
ou de jurisprudence, et que, quand cette protection existe, 
elle varie d'un État membre à l'autre ou présente des 
caractéristiques différentes; 
considérant que le développement non coordonné de la 
protection juridique pertinente dans les États membres 
pourrait créer des désincitations aux échanges, qui seraient 
préjudiciables à la poursuite du développement industriel et 
culturel, ainsi qu'à l'achèvement du marché intérieur; 
considérant qu'il importe d'éliminer les différences existantes 
ayant de tels effets et de prévenir la naissance de nouvelles 
différences qui auraient un impact négatif sur le fonctionne­
ment du marché commun, ainsi que sur le développement des 
échanges de biens et services culturels; 
considérant qu'il convient de rapprocher les législations des 
États membres dans le respect des conventions internationa­
les existantes sur lesquelles sont fondés le droit d'auteur et les 
droits voisins de nombreux États membres; 
considérant que le cadre juridique communautaire, relatif 
aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits 
voisins, peut être limité à des dispositions prévoyant que les 
États membres garantissent les droits de location et de prêt 
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pour certains groupes de titulaires et garantissent, de plus, les 
droits exclusifs de fixation, de reproduction et de distribution 
pour certains groupes de titulaires dans le domaine de la 
protection des droits voisins; 
considérant que les droits de- location et de prêt et la 
protection dans le domaine des droits voisins ainsi harmoni­
sés ne peuvent en aucun cas être exercés de telle façon qu'ils 
constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre 
les États membres, 
A ARRÊTÉ LA «PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT 
Article premier 
Objet de l'harmonisation ^ 
1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, 
les États membres accordent un droit d'autoriser ou d'inter­
dire la location et le prêt d'originaux et de reproductions 
d.'œuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres 
objets mentionnés à l'article 2 paragraphe 1. 
2. Aux fins de la présente directive et sans préjudice des 
dispositions du paragraphe 3, on entend par «location» 
d'objets au sens de l'article 2 paragraphe 1, leur mise à 
disposition pour un temps limité dans un but lucratif. 
3. Aux fins de la présente directive, on entend par «prêt» 
d'objets au sens de l'article 2 paragraphe 1, leur mise à 
disposition, pour un temps limité et dans un but non 
directement lucratif, lorsqu'elle est effectuée par des institu­
tions accessibles au public, notamment par des bibliothèques 
publiques, des bibliothèques de recherche, des bibliothèques 
spécialisées, des bibliothèques d'école, des bibliothèques 
ecclésiastiques, des médiathèques, des artothèques, des 
bibliothèques d'entreprises et d'autres collections d'objets 
mentionnés à l'article 2 paragraphe 1. 
4. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas affectés 
par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de 
reproductions d'oeuvres ou d'autres objets mentionnés à 
l'article 2 paragraphe 1. 
Article 2 
Premier titulaire et objet du droit de location et de prêt 
1. Le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt 
appartient: 
— à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les reproduc­
tions de son oeuvre, — à l'artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les 
fixations de son exécution, 
— au producteur des premières fixations de séquences 
animées d'images et d'oeuvres cinématographiques, en ce 
qui concerne ses enregistrements visuels et audiovi­
suels. 
2. Le droit ne s'étend pas à la location et au prêt d'oeuvres 
d'architecture et d'oeuvres des arts appliqués. 
3. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas 
les dispositions de la directive du Conseil concernant la 
protection juridique des programmes d'ordinateur. 
Article 3 
Autorisation de location et de prêt 
Lorsque les titulaires autorisent un tiers, moyennant rému­
nération, à louer ou à prêter un phonogramme ou un 
vidéogramme, chaque titulaire visé par l'article 2 paragra­
phe 1 conserve le droit d'obtenir une part adéquate de cette 
rémunération, sans préjudice d'une éventuelle transmission 
ou concession du droit de location ou de prêt. Ce droit 
d'obtenir une rémunération adéquate ne peut pas faire l'objet 
d'une renonciation mais sa gestion peut être cédée. 
Article 4 
Dérogation au droit exclusif de prêt 
Les États membres peuvent, pour des raisons culturelles ou 
autres, déroger au droit exclusif de prêt basé sur le droit 
d'auteur, visé à l'article 1er paragraphe 1, pour une ou 
plusieurs catégories d'objets, pour autant que: 
— à tout le moins les auteurs reçoivent, par l'entremise 
d'organismes de gestion des droits, une rémunération 
équitable au titre du prêt 
et 
— ces mesures dérogatoires soient compatibles avec le droit 
communautaire et notamment avec l'article 7 du traité 
CEE. 
CHAPITRE II 
DROITS VOISINS 
Article 5 . 
Droit de fixation 
Les États membres accordent aux artistes interprètes ou 
exécutants le droit d'autoooriseï ou d'interdire la fixation de 
leurs exécutions. Ils accordent également aux organismes de 
radiodiffusion le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation de 
leurs émissions. 
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Article 6 
Droit de reproduction 
Les États membres accordent le droit d'autoriser ou d'inter­
dire la reproduction directe ou indirecte: 
— pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations 
de leurs exécutions, 
— pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phono­
grammes, 
— pour les producteurs des premières fixations de séquences 
animées d'images et d'oeuvres cinématographiques, de 
leurs enregistrements visuels et audiovisuels, 
— pour les organismes de" radiodiffusion, des fixations de 
leurs émissions. 
Article 7 
Droit de distribution 
1. Les États membres accordent: 
— aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne 
les fixations de leurs exécutions, 
— aux producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne 
leurs phonogrammes, 
— aux producteurs de premières fixations de séquences 
animées d'images et d'oeuvres cinématographiques, en ce 
qui concerne leurs enregistrements visuels et audiovi­
suels, 
— aux organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les 
fixations de leurs émissions,. 
un droit exclusif de mise à la disposition du public, pour un 
temps non limité, de ces objets, par la vente ou autrement, 
sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 
2. Si un des objets visés au paragraphe 1 a été mis en 
circulation dans la Communauté par le titulaire ou avec son 
consentement, son importation dans un autre État membre 
ne peut pas être interdite sur basé du droit visé au paragra­
phe 1. 
Article 8 
Limitations aux droits 
1. Les États membres ont la faculté de prévoir des 
limitations aux droits visés au chapitre II dans les cas 
suivants: 
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée; 
b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion 
du compte-rendu d'un événement d'actualité; 
c) lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de 
radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres 
émissions; 
d) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseigne­
ment ou de recherche scientifique. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, tout 
État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la 
protection des artistes interprètes ou exécutants, des produc­
teurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et 
des producteurs des premières fixations de séquences ani­
mées d'images et d'œuvres cinématographiques, des limita­
tions de même nature que celles qui sont prévues par la 
législation concernant la protection du droit d'auteur sur les 
oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences 
obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où 
elles sont compatibles avec la convention de Rome (conven­
tion internationale sur la protection des artistes interprètes 
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion). 
3. Les dispositions du paragraphe 1 point a) sont appli­
cables sans préjudice des dispositions législatives présentes 
ou futures sur la rémunération de la copie réalisée à des fins 
privées. 
CHAPITRE III " 
DURÉE 
Article 9 
Durée du droit d'auteur 
Sans préjudice d'une harmonisation future, les droits de 
l'auteur visés par la présente directive n'expirent pas avant la 
fin de la durée prévue par la convention de Berne pour la 
protection des oeuvres littéraires et artistiques. La présente 
disposition est applicable sans préjudice des durées particu­
lières du droit d'auteur qui ne sont par mentionnées explici­
tement dans cette convention. 
Article 10 
Durée des droits voisins 
Sans préjudice d'une harmonisation future, les droits des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de pho­
nogrammes et des organismes de radiodiffusion, visés par la 
présente directive, n'expirent pas avant la fin des durées 
respectives prévues par la convention de Rome. La présente 
disposition s'applique mutatis mutandis aux droits des 
producteurs de premières fixations de séquences animées 
d'images et d'oeuvres cinématographiques, visées par la 
présente directive. 
CHAPITRE IV ' 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 11 
Applicabilité dans le temps 
Les dispositions de la présente directive sont applicables à 
tous phonogrammes, œuvres, exécutions, émissions, pre-
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mières fixations de séquences animées d'images et oeuvres 
cinématographiques dont la protection par le droit interne 
sur le droit d'auteur ou les droits voisins n'a pas encore pris 
fin le 1er janvier 1993. 
Article 12 
Dispositions finales 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1993. Les États membres en informent aussitôt la Commission et 
communiquent à la Commission les dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine relevant de la 
présente directive. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.