COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.07.1998 
COM(1998) 355 final-
94/0187 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n° 3821/85 concernant 
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
et la Directive 88/599/CEE concernant 
l'application des Règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le 31 mars 1998, le Parlement européen a amendé la position commune relative à la 
proposition susmentionnée, adoptée par le Conseil le 11 décembre 1997. Les 
amendements du Parlement sont joints en annexe. 
En application de l'article 189 C point d) du Traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition en y intégrant : 
- l'amendement 2 qui couvre ainsi, outre les cartes de conducteur, l'ensemble des cartes 
à mémoire prévues à l'annexe IB ; 
- l'amendement 3 qui permet une homologation globale ou séparée des composants de 
l'appareil de contrôle ; 
- les amendements 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13 qui clarifient ou renforcent certaines 
dispositions de la position commune qui visent notamment à garantir la sécurité 
opérationnelle du nouvel appareil de contrôle ; 
- l'amendement 11 qui requiert, en ce qui concerne l'appareil de contrôle conforme à 
l'annexe IB, un enregistrement distinct des temps de travail et de disponibilité ; 
- l'amendement 12 qui précise le type de documents d'impression que le conducteur 
doit être en mesure de présenter dans le cas visé. 
Par contre, la Commission ne retient pas l'amendement 1 qui visait à introduire un 
nouveau considérant invitant la Commission et le Conseil à négocier sans délai avec les 
pays tiers de l'AETR pour qu'ils adoptent une réglementation identique. En effet, ce 
considérant n'introduit aucune disposition réglementaire dans le corps législatif de la 
proposition de règlement ; d'autre part, l'essence de cet amendement est transcrite dans 
une déclaration conjointe de la Commission et du Conseil, à inscrire au procès-verbal de 
la session du Conseil au cours de laquelle sera adopté le règlement. 
En conséquence, la Commission réexamine sa proposition comme suit : 
Proposition réexaminée de 
Règlement (CE) n° .../98 du Conseil 
modifiant le Règlement (CEE) n° 3821/85 concernant 
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
et la Directive 88/599/CEE concernant 
l'application des Règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 
Texte initialement propose par la Proposition reexaminee 
Commission 
(Modification 1) 
ARTICLE PREMIER, POINT 2) 
Articles 4 a 9, 11 et 15, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinea (reglement (CEE) 
3821/85) 
2) Aux articles 4, 6, 7, 8, 9 et 11 et a I 2) Aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la 
1'article 15, paragraphe 1, et paragraphe 2, reference aux feuilles d'enregistrement est 
premier alinea, la reference aux feuilles chaque fois suivie des termes "ou (de) (la) 
d'enregistrement est chaque fois suivie des carte a memoire". 
termes "ou (de) (la) carte de conducteur". 
A 1'article 15, paragraphe 1, et paragraphe 
2, premier alinea, la reference aux feuilles 
d'enregistrement est chaque fois suivie des 
termes "ou (de) (la) carte de conducteur". 
(Modification 2) 
ARTICLE PREMIER, POINT 2 BIS) (nouveau) 
Article 4, avant le premier alinea, nouvel alinea (reglement (CEE) 3821/85) 
2 bis) A 1'article 4, est ajoute, avant le 
premier alinea, le nouvel alinea suivant: 
Aux fins du present chapitre, les termes 
"appareil de controle" s'entendent comme 
"appareil de controle ou ses composants". 
(Modification 3) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4) -a) (nouveau) 
Article 12, paragraphe 1 (reglement (CEE) 3821/85) 
- a) Au paragraphe 1 sont ajoutes les 
alincas suivants: 
"La durce de validilc administrative dcs 
cartes d'ateliers et d'installateurs agrees nc 
peut depasser un an. 
In cas de renouvellement, d'endomma-
gcmcnl. de mauvais fonctionnement, de 
perte ou de vol de la carte délivrée aux 
ateliers et installateurs agréés, l'autorité 
fournit une carte de remplacement dans un 
délai de cinq jours ouvrables suivant 
réception d'une demande circonstanciée à 
cet effet. 
Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée en 
remplacement de l'ancienne, la nouvelle 
carte porte le même numéro d'information 
"atelier" mais l'indice est majoré d'une 
unité. L'autorité délivrant la carte tient un 
registre des cartes perdues, volées ou 
défaillantes. 
Les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires pour éviter tout risque 
de falsification des cartes distribuées aux 
installateurs et ateliers agréés." 
(Modification 4) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4) a) 
Article 12, paragraphe 2 (règlement (CEE) 3821/85) 
2. L'installateur ou atelier agréé appose une 
marque particulière sur les scellements 
qu'il effectue et, en outre, introduit les 
données électroniques de sécurité 
permettant les contrôles d'authentification 
des appareils de contrôle conformes à 
l'annexe I B. Les autorités compétentes de 
chaque État membre tiennent un registre 
des marques et des données électroniques 
de sécurité utilisées. 2. L'installateur ou atelier agréé appose une 
marque particulière sur les scellements 
qu'il effectue et, en outre, pour les appareils 
de contrôle conformes à l'annexe 1 B, 
introduit les données électroniques de 
sécurité permettant, notamment, les 
contrôles d'authentification. Les autorités 
compétentes de chaque État membre 
tiennent un registre des marques et des 
données électroniques de sécurité utilisées 
et des cartes d'ateliers et d'installateurs 
agréés délivrées. 
(Modification 5) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4) b) 
Article 12, paragraphe 3 (règlement (CEE) 3821/85) 
b) Au paragraphe 3, les termes "et des 
données électroniques de sécurité" sont 
ajoutés après le terme "marques". b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit : 
"3) Les autorités compétentes des États 
membres s'informent mutuellement de la 
'liste des installateurs et ateliers agréés, des 
cartes qui leur sont délivrées, et se 
communiquent copie des marques et des 
elements necessaires relatifs aux donnees 
electroniques de securite utilisees." 
(Modification 6) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4) c bis) (nouveau) 
Article 12, paragraphe 5 (reglement (CEE) 3821/85) 
c bis) Au paragraphe 5, apres les termes 
"paragraphe 4", sont ajoutes les termes "ou 
a l'annexe I B, chapitre VI, point c)". 
(Modification 7) 
ARTICLE PREMIER, POINT 6) b) 
Article 14, paragraphe 3, point c bis) (nouveau) (reglement (CEE) 3821/85) 
c bis) Les autorites competentes de 1'Etat 
membre de delivrance s'assurent que le 
demandeur n'est pas deja titulaire d'une 
carte de conducteur en cours de validite. 
(Modification 8) 
ARTICLE PREMIER, POINT 6) b) 
Article 14, paragraphe 4, point a), quatre premiers alineas (reglement (CEE) 3821/85) 
4. a) L'autorite competente de l'Etat 4. a) L'autorite competente de l'Etat 
membre personnalise la carte de membre personnalise la carte de 
conducteur conformement aux dispositions conducteur. 
de l'annexe I B. 
La duree de validite administrative de la La duree de validite administrative de la 
carte de conducteur ne peut depasser cinq carte de conducteur ne peut depasser cinq 
ans. ans. 
Le conducteur ne peut etre titulaire que Le conducteur ne peut etre titulaire que 
d'une seule carte. II n'est autorise a utiliser d'une seule carte en cours de validite. II 
que sa propre carte personnalisee. 11 ne doit n'est autorise a utiliser que sa propre carte 
pas utiliser de carte dcfectueuse ou dont la personnalisee. II ne doit pas utiliser de 
validite a expire. carte defectueuse ou dont la validite a 
expire. 
Lorsqu'une nouvelle carte est delivree au Lorsqu'une nouvelle carte est delivree au 
conducteur en remplacement de l'ancienne, conducteur en remplacement de l'ancienne, 
la nouvelle carte porte le meme numero de la nouvelle carte porte le meme numero de 
serie de la carte de conducteur, mais serie de la carte de conducteur, mais 
l'indice est majore d'une unite. L'autorite l'indice est majore d'une unite. L'autorite 
delivrant la carte tient un registre des cartes delivrant la carte tient un registre des cartes 
perdues ou defectueuses. delivrees, volees, perdues ou defectueuses 
durant une période correspondant au moins 
à la durée de validité. 
(Modification 9) 
ARTICLE PREMIER, POINT 6) b) 
Article 14, paragraphe 5 (règlement (CEE) 3821/85) 
5. Les Etats membres veillent à ce que les 
données nécessaires au contrôle du respect 
du règlement (CEE) n° 3820/85 et de la 
directive 92/6/CEE du Conseil du 10 
février 1992 relative à l'installation et à 
l'utilisation, dans la Communauté, de 
îimiteurs de vitesse sur certaines catégories 
de véhicules à moteur, enregistrées par les 
appareils de contrôle conformément à 
l'annexe I B du présent règlement, soient 
gardées en mémoire pendant au moins 365 
jours après la date de leur enregistrement et 
puissent être rendues disponibles dans des 
conditions qui garantissent la sécurité et 
l'exactitude de ces données. 5. Les Etats membres veillent à ce que les 
données nécessaires au contrôle du respect 
du règlement (CEE) n° 3820/85 et de la 
directive 92/6/CEE du Conseil du 10 
février 1992 relative à l'installation et à 
l'utilisation, dans la Communauté, de 
Iimiteurs de vitesse sur certaines catégories 
de véhicules à moteur, enregistrées et 
gardées en mémoire par les appareils de 
contrôle conformément à l'annexe I B du 
présent règlement, soient gardées en 
mémoire et puissent être rendues 
disponibles, pendant au moins 365 jours 
après la date de leur enregistrement dans 
des conditions qui garantissent la sécurité 
et l'exactitude de ces données. 
Les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires pour s'assurer que les 
opérations de revente ou de mise hors 
service des appareils de contrôle ne 
puissent pas nuire notamment à la bonne 
application du présent paragraphe. 
(Modification 10) 
ARTICLE PREMIER, POINT 7) b) 
Article 15, paragraphe 4 (règlement (CEE) 3821/85) 
b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
(supprimé) 
"4. Chaque État membre peut permettre, 
pour les véhicules immatriculés sur son 
territoire, que les périodes de temps visées 
au paragraphe 3, second tiret, points b) et 
c), soient toutes enregistrées sous le signe Supprimé 
(Modifkafion 11) 
ARTICLE PREMIER, POINT 7) e) 
Article 15, paragraphe 7, premier alinéa, troisième tiret (règlement (CEE) 3821/S5) 
les documents d'impression issus deT-~ïïesdocumenis d'impression issus "de" 
j l'appareil de corîrôîe défini à l'annexe ï B, l'appareil de contrôle défini à L'annexe ï B 
dans le cas où le conducteur aurait conduit et relatifs aux groupes de temps jndigués au 
un véhicule équipé d'im tel appareil de i paragraphe 3, deuxième tiret, joints a), b), 
| contrôle durant H période visée au premier j SJJË^L (*ans *e cas ou *e ^cïiducîcur aurait 
conduit un véhicule équipé d'un tel appareil tiret. 
de contrôle durant ! 
premier tiret a période visée au 
(Modification 12) 
ARTICLE PREMIER, POINT 8) a) 
Article 16, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CEE) 3821/85) 
2. Durant la période de panne ou de 
mauvais fonctionnement de l'appareil de 
contrôle, ie conducteur reporte les 
indications relatives aux groupes de temps, 
dans la mesure où ceux-ci ne sont plus 
enregistrés ou imprimés par l'appareil de 
contrôle de façon correcte, sur la ou les 
feuilles d'enregistrement ou sur une feuille 
ad hoc à joindre soit à la feuille 
d'enregistrement, soit à la carte de 
conducteur. 2. Durant la période de panne ou 
mauvais fonctionnement de l'appareil de 
contrôle, le conducteur reporte les 
indications relatives aux groupes de temps, 
dans la mesure où ceux-ci rie sont pius 
enregistrés ou imprimés par l'appareil de 
contrôle de façon correcte, sur la ou les 
feuilles d'enregistrement ou sur une feuille 
ad hoc à joindre soit à la feuille 
d'enregistrement, soit à la carte de 
conducteur et sur laquelle il reporte les 
éléments permettant de l'identifier (numéro 
de carte de conducteur et/ou nom et/ou 
numéro de permis de conduire), y compris 
sa signature. e t 

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ISBN 92-78-37017-7 
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L-2985 Luxembourg 
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