Bruxelles, le 4.7.2005

SEC(2005) 898 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la société de l’information. Il fixe le cadre de la coopération, avec effet au 1er janvier 2005, et arrête les modalités d'une participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:

- 32005 D 0456: Décision N° 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil définit la position de la Communauté sur ce type de décisions sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ....[1]

2. Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus)[2].

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:

‘- 32005 D 0456: Décision N° 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus) (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).’

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président […]

Les Secrétaires du Comité mixte de l'EEE […]

[1] JO L …

[2] JO L 79 du 24.3.2005, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]