N° C 298/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Avis sur la proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant 
les dispositions destinées à faciliter l'exercice de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 79/267/CEE(1) 
(89/C 298/02) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 57 paragraphe 2 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a émis son avis le 5 septembre 1989 (rapporteur: M. Pelletier). 
Lors de sa 269e session plénière (séance du 27 septembre 1989), le Comité économique et 
social a adopté à la majorité moins une abstention l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. L'adoption par le Conseil du 24 juin 1988 d'une 
directive libérant les mouvements de capitaux dans 
l'espace communautaire dès juillet 1990 aura pour effet, 
ainsi qu'il est indiqué dans ce texte, d'entraîner la 
suppression de toute mesure limitant la possibilité de 
conclure des transactions sous-jacentes, c'est-à-dire des 
opérations qui entraînent un mouvement de capital 
entre résidents de différents États membres. 
1.2. Les opérations d'assurance-vie, visées au point 
X de la nomenclature annexée à la directive du 24 juin 
1988, ayant été considérées par la Commission comme 
des opérations « sous-jacentes », il importe donc qu'elles 
soient libérées en liaison avec les mouvements de capi­
taux auxquels elles donnent lieu. 
1.3. Une proposition de directive spécifique apparaît 
donc nécessaire, sous réserve des observations énoncées 
ci-après, pour que soient définies les conditions d'exer­
cice de la libre prestation de services en assurance-vie, 
conformément aux dispositions des articles 57, 59, 61, 
62 et 66 du Traité de Rome et dans le souci d'offrir 
aux consommateurs une protection appropriée en des 
domaines aussi sensibles que l'épargne et la prévoyance. 
1.4. Par ailleurs, la mise en œuvre du marché inté­
rieur de l'assurance, qui constitue un élément important 
de l'espace financier européen, suppose que soit facilitée 
la prestation de services des entreprises d'assurances 
ayant leur siège social dans la Communauté afin que 
les preneurs puissent faire appel non seulement à des 
assureurs établis dans leur propre pays, mais également 
à des assureurs ayant leur siège social dans la Commu­
nauté mais établis dans d'autres États membres. 
1.5. Le preneur doit bénéficier d'une bonne informa­
tion afin que cette nouvelle possibilité de choix puisse 
s'exercer en toute connaissance de cause. 
1.6. Le Comité accueille donc favorablement la pro­
position de la Commission, sous réserve des observa­
tions énoncées ci-après. 
(!) JO n° C 38 du 15. 2. 1989, p. 7. 2.1. La proposition de directive, dans sa version 
actuelle, ne traite que d'une part limitée de l'assurance-
vie : elle ne vise que les contrats individuels sans rapport 
avec une activité professionnelle, excluant de ce fait 
tout autre type d'assurance et notamment l'assurance 
de groupe. 
2.2. Le Comité estime que ce champ d'application 
limité compromet l'unité du régime auquel doit être 
soumise la libre prestation de services (LPS) en assuran­
ce-vie, et par conséquent la protection que le droit 
doit apporter quelle que soit la forme (collective ou 
individuelle) ou les conditions de souscription du 
contrat. 
La protection que devrait apporter une telle proposition 
de directive aux bénéficiaires des contrats, qui sont 
toujours des personnes physiques, est en effet aussi 
indispensable que le contrat ait été souscrit individuelle­
ment ou en groupe. 
La pluralité des directives créerait d'ailleurs une diffi­
culté considérable pour définir le champ d'application 
de chacune d'elles. 
2.3. Le Comité constate que la directive ne constitue 
qu'un progrès limité en matière de libération du marché 
et de choix offert au consommateur. D'autres mesures 
pourraient s'avérer nécessaires concernant le rôle des 
courtiers par rapport aux agents, et les limitations de 
la publicité visant à s'assurer que le consommateur est 
pleinement conscient des options existantes en matière 
d'assurance. 
2.4.1. Pour ces raisons, le Comité est d'avis que le 
régime commun à l'ensemble des opérations d'assu­
rance vie — assurances individuelles et assurances de 
groupe — doit être traité dans une seule directive avant 
la date prévue pour la libération des mouvements de 
capitaux (juillet 1990) ou au moins dans deux textes à 
examiner en cohérence l'un avec l'autre. 
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2.4.2. L'inclusion des contrats collectifs dans le 
champ de la directive LPS vie, dans les mêmes condi­
tions que les contrats individuels, présenterait l'avan­
tage d'appliquer au bénéficiaire direct ou indirect de 
contrats collectifs, les dispositions protectrices applica­
bles aux contrats individuels. 
2.4.3. Cette extension du projet de directive ne pose­
rait pas de problème technique et présenterait l'avan­
tage considérable d'éviter les problèmes de définition 
et de frontière, d'unifier les règles de la LPS applicables 
à l'ensemble des opérations d'assurance vie individuel­
les et collectives, et de permettre une application rapide 
de ces dispositions. 
Cet aménagement de la proposition de directive pour­
rait être réalisé par un amendement qui modifie les 
articles 2, 10 et 13 comme indiqué aux observations 
particulières. 
2.5. Dans le champ d'application limité aux contrats 
individuels, la proposition de directive opère une dis­
tinction entre : 
— d'une part, les contrats souscrits après intervention 
active d'une entreprise d'assurance en liberté de 
prestation de services, ce qui justifie qu'une protec­
tion efficace soit accordée au preneur et au bénéfi­
ciaire, 
— d'autre part, les contrats souscrits par une personne 
qui a pris l'initiative de s'adresser à un assureur 
établi dans un autre État membre. De ce fait, le 
preneur se soustrait volontairement aux protections 
offertes par son État de résidence et relèverait donc 
d'une protection intermédiaire. 
2.6. Cette analyse de la volonté du preneur, inspirée, 
selon la Commission, d'une pratique en usage dans 
certains États, conduit à des solutions dont l'application 
pratique serait difficile, voire même artificielle et illu­
soire selon la section. 
2.7. La proposition de directive reprend les disposi­
tions déjà retenues en matière de fiscalité indirecte dans 
la directive du 22 juin 1988 concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, c'est-à-dire 
l'application du principe de la territorialité de la taxe 
d'assurance, dans l'attente d'une harmonisation ulté­
rieure. 
Ce système n'apporte toutefois aucune amélioration 
aux distorsions importantes qui existent entre les diffé­
rents États membres en matière fiscale, et notamment 
pour la taxe d'assurance appliquée aux contrats. Le Comité estime que les harmonisations en ce domaine 
ne doivent pas comporter de charge fiscale supplémen­
taire pour les preneurs d'assurance. 
2.8. Les procédures prévues en matière de réciprocité 
avec les pays tiers à la Communauté sont essentielles 
pour faciliter aux entreprises communautaires un accès 
égal et effectif aux marchés des pays tiers. Sur ce point, 
le Comité se réfère à son avis à propos de la deuxième 
directive de coordination bancaire (1). 
2.9. Les dispositions relatives au droit applicable au 
contrat sont ambiguës et doivent être clarifiées, car 
leur contenu est déterminant pour la protection du 
consommateur. 
Il conviendrait qu'une nouvelle rédaction fasse disparaî­
tre toute incertitude à ce sujet. 
À cet égard, le Comité s'interroge sur l'opportunité de 
reprendre pour l'assurance-vie des solutions identiques 
à celles qui avaient été retenues dans la directive du 22 
juin 1988 sur l'assurance autre que vie. 
3. Observations particulières 
3.0. Article 2 
Cet article du projet de directive donne la définition de 
la notion d'État membre de l'engagement. Pour tenir 
compte de la diversité des situations qui peuvent se 
rencontrer, notamment dans le cadre de contrats sous­
crits par les entreprises non constituées sous forme de 
personnes morales, il est nécessaire d'ajouter la notion 
d'entrepreneur individuel pour inclure dans le champ 
d'application de la directive les entreprises exploitées 
par une personne physique. 
L'article serait ainsi rédigé: 
«État membre de l'engagement: l'État membre où 
le preneur a sa résidence habituelle, ou, si le preneur 
est une personne morale ou un entrepreneur indivi­
duel, l'État membre où est situé l'établissement de 
la personne morale ou de l'entreprise auquel le 
contrat se rapporte. » 
3.1. Article 4 
Cet article est particulièrement important car il définit 
la loi applicable au contrat. 
L'alinéa 5 prévoit d'une part que les règles de la loi du 
pays du juge régissent impérativement la situation 
quelle que soit la loi applicable au contrat, et d'autre 
part qu'il peut être donné effet aux dispositions impéra-
tives de la loi de l'État membre de l'engagement. 
(!) Cf. avis du CES (JO n° C 318 du 12. 12. 1988). 
N° C 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Le Comité estime que cette notion de «dispositions 
impératives » doit être précisée pour que l'assuré puisse 
connaître réellement le droit qui sera appliqué à son 
contrat. 
3.2. Article 9 
Cet article vient fixer les conditions d'accès aux marchés 
de la Communauté pour les entreprises d'assurance 
dont le siège relève du droit d'un pays tiers. 
Ces dispositions ont pour objectif de permettre à la 
Commission de s'assurer que les entreprises de la Com­
munauté bénéficient d'un traitement de réciprocité 
garantissant leur libre accès sur les marchés des pays 
tiers. 
La directive apporte à la Commission les pouvoirs 
nécessaires pour soumettre au Conseil des propositions 
tendant à parvenir à une véritable réciprocité avec les 
pays tiers, gage d'une indispensable fluidité des mar­
chés. 
Cet article fait l'objet d'un avis très favorable du 
Comité, car il reflète la prise en compte des intérêts de 
la Communauté européenne pour faire respecter la 
liberté d'établissement offerte aux entreprises commu­
nautaires dans les pays tiers. 
3.3. Article 10 
Le Comité regrette que la portée du projet de directive 
soit limitée aux contrats souscrits avec des personnes 
physiques agissant pour leur propre compte, écartant 
ainsi une partie très importante de l'assurance vie. 
Le Comité propose d'élargir le champ d'application et 
d'apporter aux intervenants du marché, et en particulier 
au consommateur, la possibilité de disposer immédiate­
ment de la libre prestation de services tout en offrant à 
l'assuré ou au bénéficiaire une protection efficace, que 
le contrat ait été souscrit à titre individuel ou collectif. 
Le texte devrait être modifié pour n'exclure du champ 
d'application que les contrats dont le bénéficiaire direct 
ou indirect de l'assurance vie est une personne morale 
qui, dans ce dernier cas, pourrait bénéficier de disposi­
tions encore plus libérales. 
La directive actuelle concernerait la totalité des contrats 
dont le bénéficiaire est une personne physique, que ce 
contrat ait été souscrit par une personne morale ou 
physique, sous forme de contrat individuel ou de contrat 
collectif. 
L'article 10 serait rédigé de la façon suivante: 
— le paragraphe 1 est conservé, 
— le paragraphe 2 est conservé, — le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables 
aux assurances dont une entreprise, constituée ou 
non sous forme d'une personne morale, est directe­
ment ou indirectement seule bénéficiaire», 
— le paragraphe 4 est conservé. 
3.4. Article 13 
Cet article détermine les conditions d'exercice de la 
libre prestation de services à l'initiative du preneur 
d'assurance. 
L'opération d'assurance relève, dans cette hypothèse, 
du contrôle du pays de l'assureur (home country 
control), tout en offrant au preneur d'assurance la 
possibilité de conserver la protection de son droit natio­
nal dans les conditions visées à l'article 4, alinéas 1 et 2. 
Il est prévu aussi certaines dispositions tendant à conser­
ver à l'initiative du preneur sa spontanéité et sa réalité 
(déclaration écrite du preneur, limitation de la publi­
cité) : ces mesures seraient cependant, de l'avis du 
Comité, d'un contrôle difficile et d'une efficacité aléa­
toire. 
L'alinéa 3 prévoit la possibilité d'intervention d'un 
courtier mandataire de l'assuré et qui, à ce titre, repré­
sente exclusivement le preneur pour rechercher des 
formules d'assurances en libre prestation de services. 
Il est impératif que le courtier fournisse à son client 
tous les éléments d'information nécessaires à la sous­
cription du contrat. 
Les conditions d'une intervention éventuelle d'un pro­
fessionnel de l'assurance dans le cadre de la liberté de 
prestation de services passive devraient être clairement 
définies et contrôlées afin de préserver la réelle sponta­
néité du preneur qui est déterminante dans l'esprit du 
texte. 
Enfin, compte tenu des amendements proposés aux 
articles 2 et 10, il est proposé d'ajouter à l'article 13 
l'alinéa suivant: 
«Les dispositions du présent article ne sont pas 
applicables à la souscription d'une assurance repo­
sant sur la tête d'autres personnes que le preneur 
lui-même. » 
En effet, cet article est motivé par le caractère volontaire 
et individuel de la demande du souscripteur qui doit 
supporter seul toutes les conséquences économiques et 
juridiques de sa décision. 
Dès lors, cette LPS passive ne doit pas être applicable 
dans le cadre de contrats collectifs dans lesquels le 
preneur engage des individus ayant la qualité de tête 
assurée. 
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3.5. Article 15 
Cet article instaure un délai de renonciation d'au moins 
30 jours au profit du preneur, après souscription du 
contrat à son initiative. 
Cette mesure est considérée par le Comité comme une 
protection efficace du consommateur tout en relevant 
cependant que la durée du délai pourrait être aménagée. 
3.6. Article 16 
Le Comité estime que la rédaction de cet article n'est 
pas claire et qu'elle devrait être améliorée. C'est ainsi 
que l'on ne peut déterminer quels sont les engagements 
visés à l'article 10 et non repris à l'article 13. 
D'autre part, le Comité s'interroge sur l'opportunité du 
dernier paragraphe de cet article qui laisse à chaque 
État la possibilité de choisir individuellement le régime 
qu'il souhaite quant à la possibilité pour une entreprise 
de cumuler la libre prestation de services avec son 
activité d'assurance dans le pays d'établissement. 
3.7. Article 18 
Le Comité souhaite qu'il soit indiqué avec précision 
qu'il est fait référence dans cet article à la première 
directive de coordination «vie» (79/767/CEE), qui fixe 
le principe d'une spécialisation par branche d'activité 
(vie et dommages), mais qui n'avait pas d'effet rétroactif 
et préservait par conséquent la situation des compagnies 
multibranches existant à l'époque. 
D'autre part, ce texte soulève des problèmes d'applica­
tion notamment au regard de l'article 62 du Traité. 
Fait à Bruxelles, le le 27 septembre 1989. 3.8. Article 22 
Le Comité relève le caractère essentiel de cet article 
pour la protection du consommateur, et propose de 
substituer au deuxième paragraphe du premier alinéa 
de cet article la formule suivante qui rend obligatoire 
l'information du preneur: «L'information visée à l'ali­
néa précédent doit figurer sur les documents fournis au 
preneur d'assurance. » Cette modification est indispen­
sable pour une bonne information du consommateur. 
3.9. Article 24 
La fiscalité devant faire l'objet d'une directive spécifi­
que, cet article se présente comme une mesure transi­
toire pour le paiement des impôts indirects et taxes 
parafiscales grevant les primes d'assurances. 
Le Comité est d'avis qu'il conviendrait de mentionner, 
à l'exemple de ce qui est prévu par la directive 88/ 
357/CEE du 22 juin 1988, que ces dispositions, d'une 
application difficile, sont prises « sans préjudice d'une 
harmonisation ultérieure». 
Le Comité considère par ailleurs que les distorsions de 
concurrence qui pèsent en ce domaine sur le choix des 
consommateurs pourraient être évitées par la suppres­
sion des taxes indirectes sur les primes d'assurance vie. 
3.10. Article 26 
Cet article devrait être modifié comme suit: 
« La Commission transmet au Conseil, et au Comité 
économique et social et pour la première fois, le 
1er ..., un rapport ... » Le reste sans changement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE