FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/10

Résumé de la décision de la Commission

du 16 juin 2017

modifiant la décision C(2014) 9295 final relative à une procédure d’application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l'article 53 de l’accord EEE

(affaire AT.39780 — Enveloppes)

[notifiée sous le numéro C(2017) 4112]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 39/06)

Le 16 juin 2017, la Commission a adopté une décision modifiant une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1. INTRODUCTION

(1) La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE.

(2) L’infraction concerne les enveloppes sur stock/catalogue et les enveloppes spéciales imprimées (commerciales et/ou personnalisées) de toutes formes, couleurs et tailles. Les enveloppes standards/sur catalogue sont des enveloppes non imprimées de différentes tailles (portant une marque ou non), généralement acquises en grandes quantités sur la base des catalogues des fabricants. Les enveloppes spéciales imprimées (commerciales et/ou personnalisées) sont des enveloppes imprimées conçues et produites spécialement selon les exigences des clients.

2. PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1. Procédure

(3) L’enquête a été ouverte d’office, sur la base de renseignements reçus de la part d’un informateur. À l’issue des inspections, plusieurs entreprises, dont Tompla (désormais «Printeos»), ont demandé une réduction d’amende au titre de la communication sur la clémence.

(4) Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont eu lieu entre chaque partie et la Commission entre janvier et octobre 2014. En novembre 2014, toutes les parties ont présenté à la Commission une demande officielle de transaction en vertu du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2).

(5) Le 18 novembre 2014, la Commission a adopté une communication des griefs. Conformément à la procédure de transaction, les parties ont immédiatement répondu que la communication des griefs correspondait à leurs propositions de transaction.

(6) En décembre 2014, la Commission a infligé à cinq entreprises des amendes d’un montant total de 19 485 000 EUR, dont 4 729 000 EUR d’amende à cinq entités juridiques appartenant au groupe Printeos [Printeos SA, Tompla Sobre Exprés SL, Tompla Scandinavia AB, Tompla France SARL et Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH (collectivement dénommées «Printeos» — anciennement «Tompla»)] (3).

(7) La décision de 2014 a été adoptée dans le cadre de la procédure de transaction au sens de l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 et de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (4) (ci-après la «communication relative aux procédures de transaction»).

(8) À la suite d’un pourvoi introduit par Printeos contre l’amende qui lui avait été infligée, en décembre 2016, le Tribunal a rendu un arrêt (5) par lequel il annulait l’amende infligée à Printeos en raison d’une insuffisance de motivation en ce qui concerne le calcul de l’amende.

(9) Afin d’exécuter l’arrêt, la Commission a, par lettre du 29 mars 2017 (6), informé Printeos de ce qu’elle entendait adopter une nouvelle décision afin d’infliger une amende. Le 17 avril 2017, Printeos a répondu à la lettre du 29 mars 2017 (7), en avançant des arguments expliquant les raisons pour lesquelles, selon l’entreprise, la Commission ne pouvait adopter une deuxième décision.

(10) L’annulation de l’amende infligée dans la décision de 2014 n’ayant pas d’incidence sur la constatation de l’infraction dans ladite décision ni sur la légalité des actes préparatoires, la Commission a repris la procédure dans la mesure et au stade où l’illégalité a eu lieu, à savoir l’imposition de l’amende dans la décision de 2014 entachée d’une insuffisance de motivation.

(11) Le 30 mai 2017, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable sur la décision. Le 9 juin 2007, le conseiller-auditeur a publié un rapport dans lequel il souscrit à l’appréciation de l’affaire par la Commission à la lumière des arguments soulevés par Printeos.

(12) La Commission a adopté la décision le 16 juin 2017.

(13) Conformément à l’arrêt, dans cette décision, la Commission fournit de plus amples informations sur les faits pris en considération dans la décision de 2014 et décrit plus en détail la méthode qu’elle a appliquée sur la base du point 37 de ses lignes directrices afin d’ajuster le montant de base de l’amende. La Commission justifie aussi son appréciation de l’affaire à la lumière des arguments avancés par Printeos dans sa lettre du 17 avril 2017 et inflige la même amende que celle prévue dans la décision de 2014 pour sa participation à l’infraction constatée à l’article 1er de ladite décision.

2.2. Destinataires et durée de l’infraction

(14) Sont destinataires de la décision les cinq entités juridiques du groupe Printeos: PRINTEOS SA, PRINTEOS CARTERA INDUSTRIAL SL (anciennement TOMPLA SOBRE EXPRES SL), TOMPLA SCANDINAVIA AB, TOMPLA FRANCE SARL et TOMPLA DRUCKERZEUGNISSE VERTRIEBS GMBH.

(15) Comme constaté dans la décision de 2014, Printeos a enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant à des activités anticoncurrentielles en rapport avec la fourniture d’enveloppes en papier entre le 8 octobre 2003 et le 22 avril 2008.

2.3. Résumé de l’infraction

(16) L’infraction est celle décrite dans la décision de 2014. D’après la description de l’infraction dans cette décision, l’entente consistait en la coordination des prix, la répartition des clients et des échanges d’informations sensibles sur le plan commercial concernant les enveloppes sur stock/catalogue (8) et les enveloppes spéciales imprimées (commerciales et/ou personnalisées) (9). Cette infraction unique et continue couvrait les territoires de l’Allemagne, du Danemark, de la France, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède.

2.4. Mesures correctives

(17) La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (10) et inflige une amende aux cinq entités juridiques du groupe Printeos énumérées au point 2.2 ci-dessus.

2.4.1. Montant de base de l’amende

(18) Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises sur le marché des enveloppes sur stock/catalogue et des enveloppes spéciales imprimées au cours du dernier exercice précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.

2.4.2. Ajustements du montant de base

(19) La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante.

2.4.3. Adaptation du montant de base ajusté

(20) L’amende est calculée sur la base des mêmes paramètres que ceux utilisés lors de la fixation de l’amende initiale dans la décision de 2014. Compte tenu des particularités de l’affaire, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et adapté les amendes de manière à tenir compte de la proportion des ventes du produit faisant l’objet de l’entente dans le chiffre d’affaires total, ainsi que des différences entre les parties au vu de leur participation individuelle à l’infraction. Printeos bénéficie par conséquent de la réduction discrétionnaire accordée en application de l’article 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes à l’ensemble des destinataires de la décision de 2014.

(21) L’amende reste dans la fourchette communiquée et acceptée par Printeos dans le cadre de la procédure de transaction. Elle n’excède pas 10 % du chiffre d’affaires total de Printeos en 2015 ni de son chiffre d’affaires estimé pour 2016.

2.4.4. Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

(22) En l’espèce, l’amende n’excède pas 10 % du chiffre d’affaires total de Printeos en 2015 ni de son chiffre d’affaires estimé pour 2016.

2.4.5. Application de la communication sur la clémence de 2006

(23) La Commission a accordé une réduction d’amende de 50 % à Printeos.

2.4.6. Application de la communication relative aux procédures de transaction

(24) Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant de l’amende infligée à Printeos a été réduit de 10 %.

3. CONCLUSIONS

(25) Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: PRINTEOS SA, PRINTEOS CARTERA INDUSTRIAL SL (anciennement TOMPLA SOBRE EXPRES SL), TOMPLA SCANDINAVIA AB, TOMPLA FRANCE SARL et TOMPLA DRUCKERZEUGNISSE VERTRIEBS GMBH, solidairement responsables: 4 729 000 EUR.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(3) Le 15 juillet 2015, Tompla Sobre Exprés SL a été rebaptisée Printeos Cartera Industrial SL.

(4) JO C 167 du 2.7.2008, p. 1.

(5) Arrêt dans l’affaire T-95/15, Printeos, SA e.a./Commission européenne, EU:T:2016:722.

(6) Lettre du 29 mars 2017, référence *D/2017/022104 COMP/G-2/MJ/dlj.

(7) Dans une lettre du 3 mars 2017, Printeos avait déjà informé les services de la Commission du fait qu’elle pensait que la Commission ne pouvait adopter une deuxième décision sur les mêmes faits et à l’encontre des mêmes entreprises, car cela serait contraire au droit fondamental ne bis in idem de Printeos consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention européenne des droits de l’homme.

(8) Enveloppes standards vierges pouvant être choisies sur le catalogue standard du fabricant et achetées dans le commerce en grandes quantités.

(9) Les enveloppes spéciales imprimées (commerciales et/ou personnalisées) sont conçues et produites selon les exigences des clients. Elles sont utilisées pour le publipostage mais aussi pour envoyer les factures des fournisseurs d’énergie, d’eau, etc., des relevés bancaires, etc.

(10) JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.