RÉSUMÉ

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 du Conseil régissant la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que les accords visés à l’article 101, paragraphe 1, du TFEU qui remplissent les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE ne sont pas interdits, sans qu’une décision préalable soit nécessaire à cet effet. Pour respecter les conditions de ce régime d’exemption directement applicable, les entreprises doivent procéder à une auto-évaluation des effets de leurs accords.

Il existe des accords entre entreprises du secteur des assurances qui garantissent le bon fonctionnement de ce secteur tout en promouvant les intérêts des consommateurs. De tels accords peuvent donner lieu à une restriction de concurrence, mais restent considérés comme compatibles avec le marché intérieur s’ils favorisent les progrès techniques et économiques et/ou améliorent la production et la distribution de biens et de services. Dans le même temps, il est nécessaire que ces accords octroient aux consommateurs une part équitable des bénéfices engendrés, qu’ils n’éliminent pas la concurrence sur les marchés concernés et que toute restriction de concurrence qu’ils provoquent soit limitée au strict nécessaire. Si les effets positifs susmentionnés sont réunis, les accords sont admissibles.

Le règlement (CEE) nº 1534/91 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances permet à la Commission de déclarer, par voie de règlement, que les dispositions de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE sont inapplicables à certaines catégories d’accords. Le règlement applicable de la Commission exempte les entreprises d’assurance de l’auto-évaluation fondée sur les effets car les bénéfices nets globaux de la coopération peuvent être présupposés. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté, en 2010, le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (ci-après le «RECA») qui exempte, à certaines conditions: 1) les accords conclus entre des (ré)assureurs en vue d’échanger des informations sous la forme de compilations, de tables et d’études réalisées conjointement; et 2) la couverture en commun de certains types de risques au moyen de «groupements de co(ré)assurance» . Ces exemptions arriveront à échéance le 31 mars 2017 si la Commission ne décide pas de les prolonger ou de les modifier. L’exemption relative à l’échange d’informations permet aux (ré)assureurs de coopérer pour compiler et diffuser des données statistiques afin de prédire et d’évaluer les risques plus précisément. L’exemption relative aux groupements de co(ré)assurance permet une coopération favorable à la concurrence entre les entreprises d’assurance ou de réassurance, laquelle facilite l’entrée sur le marché et la couverture des risques appropriée.

La décision quant à l’avenir du RECA est soumise à une analyse d’impact. Depuis début 2014, la Commission recueille des informations sur l’utilisation et le fonctionnement des exemptions au titre du RECA. Jusqu’à présent, cela s’est traduit par: une étude sur les différentes formes de groupements et d’accords de co(ré)assurance ad hoc disponibles dans l’UE; la consultation des autorités nationales de concurrence; une consultation publique entre août et novembre 2014, complétée par des questionnaires ciblés et des réunions avec certaines catégories de parties prenantes; et d’autres recherches menées par la Commission de sa propre initiative.

Dans l’intervalle, la Commission doit présenter un rapport sur le fonctionnement et l’avenir du RECA au plus tard six ans après son entrée en vigueur. Sur la base de l’évaluation approfondie des éléments probants récoltés jusqu’ici, la Commission s’est forgé l’avis préliminaire exposé ci-dessous.

Bien que certains éléments indiquent un besoin accru de collaboration dans le secteur des assurances (par rapport aux autres secteurs économiques) en ce qui concerne la compilation et la diffusion en commun de calculs, tables et études et la co(ré)assurance de certains types de risques spécifiques, la Commission estime, à ce stade, que les conditions strictes régissant l’élaboration d’un règlement d’exemption par catégorie (ci-après le «REC») sectoriel pour certaines de ces catégories d’accords ne semblent plus remplies.

Il semble, à ce stade, que compte tenu des conditions de marché dans le secteur des assurances, un RECA ne soit plus nécessaire pour la compilation et la diffusion en commun des calculs, des tables et des études. Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du TFUE aux accords de coopération horizontale (ci-après les «lignes directrices horizontales») offrent déjà des orientations en matière d’auto-évaluation de l’admissibilité de ce type de coopération. De plus, si cela s’avère nécessaire, la Commission peut fournir une sécurité juridique et des orientations supplémentaires au secteur des assurances. Cette solution constitue un instrument bien plus souple et beaucoup plus facile à adapter en cas d’évolution de la situation.

En ce qui concerne les groupements de co(ré)assurance, à ce stade, il semble que la reconduction du RECA ne se justifie pas en raison de son utilisation et de sa pertinence limitées, du risque potentiel de mauvaise application et, globalement, du fait qu’il n’est plus possible de présumer, avec une certitude suffisante, que le type de coopération couvert par l’exemption remplit toutes les conditions nécessaires pour établir la compatibilité avec le marché intérieur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l’on considère que le marché de l’assurance fournit actuellement un ensemble hétérogène et moins restrictif de solutions alternatives aux groupements aux fins de la co(ré)assurance des risques.

Aussi, à ce stade, une auto-évaluation au cas par cas des accords relatifs à l’établissement et au fonctionnement de chaque groupement de co(ré)assurance, dans le respect des orientations fournies par la Commission sous la forme des lignes directrices horizontales, qui sont la norme dans d’autres secteurs, semble être le meilleur moyen de garantir que les groupements de co(ré)assurance produisent des effets positifs nets pour les consommateurs et la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Si les exemptions accordées au titre du RECA ne sont pas reconduites, la Commission pourrait décider d’adopter des orientations (pour remplacer l’actuelle communication RECA) sur les principes d’auto-évaluation applicables aux accords qui ne bénéficieront plus d’un REC.

Une fois le rapport publié, la Commission entend organiser un débat rassemblant les parties prenantes sur les conclusions préliminaires qui y figurent.

La Commission a également l’intention de publier et d’examiner avec les parties prenantes, le cas échéant, les conclusions des deux études en cours sur un ensemble de questions liées au fonctionnement du RECA.