Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Après plus de cinq années d'expérience de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, modifié par le règlement (CE) nº 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 1999, il est désormais nécessaire de procéder à une modification d'ordre technique de ses dispositions afin de tenir compte des priorités stratégiques actuelles dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

2. La politique des réseaux transeuropéens, au milieu des années quatre-vingt-dix, nécessitait la mise en place d'instruments financiers aptes à soutenir des projets ayant la valeur ajoutée transeuropéenne la plus élevée. Le règlement (CE) n° 2236/95 permettait une aide financière pouvant atteindre 50 % du coût total des études et 10 % du coût total des investissements. Pendant la période 1995-1999, la plupart des projets RTE-T étaient au début de leur phase de mise en oeuvre. De ce fait, le soutien communautaire accordé dans le cadre des RTE-T concernait principalement les études relatives à ces projets. A la fin de cette période, la nature des projets RTE-T financés a changé. Comme la plupart des projets avaient atteint un stade de maturité suffisant pour pouvoir être mis à exécution, le financement a plutôt été consacré à la mise en oeuvre des projets. C'est à ce stade que les limites du règlement se sont manifestées, notamment en ce qui concerne le cofinancement des travaux.

3. Ce règlement contenait une clause de révision qui prévoyait que «avant la fin de l'année 1999, le Conseil décide si les actions prévues par le présent règlement devraient être maintenues». La Commission a estimé, en 1998, qu'il était approprié d'entreprendre la révision du règlement, d'une part parce que la période de financement initiale de 5 ans touchait à sa fin et, d'autre part, parce qu'il semblait nécessaire, sur la base de l'expérience acquise, d'apporter des modifications et des améliorations à ce texte. La révision devait faire partie du paquet de mesures de l'Agenda 2000 de la Commission pour la période de financement de 7 ans comprise entre 2000 et 2006.

4. La Commission a donc proposé de nouvelles dispositions, telles que le soutien à des fonds de capital-risque pour les projets RTE, la possibilité de mettre en place des programmes pluriannuels indicatifs pour les RTE Transports et la possibilité d'augmenter le montant maximal du concours communautaire de 10 % à 20% du coût total des investissements en cas de projets concernant plus d'un État membre ou fournissant une forte contribution à l'intérêt transeuropéen au sens large, y compris ceux qui comportent des éléments importants pour la protection de l'environnement. L'augmentation du montant maximal de l'aide octroyée de 10 à 20 % du coût total d'investissement d'un projet n'était censée concerner que les projets présentant un intérêt transeuropéen indéniable au sens large, tels que des tronçons manquants de projets transfrontaliers, ou bien des projets comportant des éléments importants pour la protection de l'environnement.

5. Toutefois, le règlement adopté le 19 juillet 1999 par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de l'agenda 2000 (Règlement (CE) nº 1655/1999 modifiant le règlement (CE) nº 2236/95) prévoit la possibilité d'augmenter le montant du concours communautaire de 10 à 20 % du coût total des investissements, mais uniquement dans le cas de projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation assistés par satellite, et ce à compter du 1er janvier 2003 seulement.

6. L'accroissement du trafic constaté au cours de ces dix dernières années - notamment en ce qui concerne les poids lourds - a conduit à une aggravation des encombrements et de la pollution sur tout le territoire de la Communauté, alors que la capacité actuelle des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que des voies navigables est loin d'être optimale.

Dans la mise en oeuvre des projets du réseau transeuropéen de transport, l'expérience a montré constamment que les retards les plus importants concernent les projets ferroviaires transfrontaliers dans les zones où il existe des obstacles naturels puisque ces projets impliquent la construction d'infrastructures coûteuses telles que tunnels et ponts de longueur considérable. Des retards sont également constatés dans la mise en oeuvre de projets visant l'élimination de goulets d'étranglement aux points frontières avec les pays candidats. Le Livre Blanc sur la Politique Commune des Transports [1] table sur une augmentation significative du trafic entre la partie occidentale et celle orientale de l'Europe au cours de la présente décennie. La croissance du trafic pourrait ainsi causer une augmentation des problèmes liés à la congestion et à la sécurité sur les principaux corridors reliant l'Union aux pays candidats.

[1] COM(2001) 370.

Depuis la dernière proposition de révision du règlement sur le concours financier en 1998, un ensemble de mesures relatives au secteur ferroviaire ainsi que le Livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports à l'horizon 2010 ont été adoptés. Selon le Livre blanc, la contribution communautaire aux projets du réseau transeuropéen de transport devrait être portée à 20 % pour des projets 'critiques' ayant une haute valeur ajoutée par rapport au réseau transeuropéen mais une faible rentabilité financière. Ceci concernera les projets ferroviaires devant franchir des barrières naturelles, telles que des chaînes montagneuses ou des étendues d'eau, qui imposent d'importants travaux d'ingénierie civile tels que tunnels ou ponts.

7. Comme indiqué dans la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement sur les régions frontalières avec les pays candidats [2], les projets transfrontaliers avec ces pays pourraient s'avérer difficiles à mettre en oeuvre du fait de l'existence de contraintes financières. Dans ce contexte, les projets qui ont pour but de supprimer des goulets d'étranglement aux frontières avec les pays candidats seront aussi éligibles à ce taux de 20%. La priorité sera donnée aux projets ferroviaires transfrontaliers avec les pays candidats et aux autres projets dont la valeur ajoutée, en terme d'amélioration de la sécurité ou de réduction de la congestion, est particulièrement significative.

[2] COM(2001) 437.

8. La Commission considère donc que le soutien maximal aux projets du réseau transeuropéen appartenant à la catégorie des projets ferroviaires transfrontaliers devant franchir des barrières naturelles ou bien visant l'élimination de goulets d'étranglement bien identifiés aux points frontières avec les pays candidats devrait être augmenté de 10 % à 20 % afin de déclencher un effet multiplicateur et notamment d'attirer des investisseurs privés.

9. Le développement des projets transfrontaliers est une des priorités du Programme Pluriannuel Indicatif (PPI) qui a été établi entre les Etats membres et la Commission pour le financement des projets RTE. Les projets transfrontaliers avec les pays candidats revêtent à cet égard une importance particulière, notamment ceux qui bénéficient d'un soutien financier à travers ISPA. Dans ce contexte, afin de compléter le soutien mis en oeuvre par ISPA, une enveloppe financière supplémentaire de 100 millions d'euros pour la ligne budgétaire RTE, sur la période 2003-2006, pourrait être aussi destinée aux Etats membres pour les interventions les plus urgentes sur les infrastructures transfrontalières avec les pays candidats. Ainsi, le cadre financier (tel qu'indiqué à l'article 18 du règlement (CE) n° 1655/1999) sera augmenté du même ordre de grandeur à l'intérieur des perspectives financières 2000-2006. Comme indiqué dans sa Communication sur les régions frontalières (COM(2001) 437), la Commission réallouera 50 millions d'euros - à l'intérieur de l'enveloppe RTE-T actuelle - au bénéfice de ces mêmes projets frontaliers. Cela pourrait se faire, entre autres, à travers la révision du Programme Pluriannuel Indicatif.

En outre, il conviendrait de saisir l'opportunité de modifier la procédure de fonctionnement du comité établie par le règlement afin de se conformer à la décision du Conseil de 1999 en matière de comitologie [3]. En particulier, il semble approprié de changer la procédure courante en adoptant la procédure de gestion définie par l'article 4 de ladite décision du Conseil.

[3] Décision 1999/468/CE du 28.6.1999, JO L 184 du 17.7.1999.

2001/0226 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C...

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C...

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C...

considérant ce qui suit:

(1) L'accroissement du trafic au cours de la dernière décennie - en particulier du trafic de poids lourds - a entraîné une aggravation des encombrements et de la pollution sur l'ensemble du territoire communautaire. La capacité actuelle du réseau routier ainsi que des infrastructures ferroviaires est loin d'être optimale et les tronçons transfrontaliers en constituent les points les plus faibles. Le retard important pris dans la mise en oeuvre du réseau transeuropéen de transport s'explique par le fait que les projets ferroviaires transfrontaliers requièrent la construction d'infrastructures telles que des tunnels ou des ponts d'une longueur considérable. En raison de ces contraintes, la viabilité financière de ces projets est souvent très faible.

(2) Il convient de prendre des dispositions pour accorder un concours financier plus élevé, à hauteur de 20 % du coût d'investissement total, aux projets qui visent à supprimer les goulets d'étranglement transfrontaliers et aux projets aux frontières avec les pays candidats à l'adhésion, qui contribuent fortement à l'amélioration du réseau transeuropéen tel qu'établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [8].

[8] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

(3) Etant donné que les projets avec les pays candidats à l'adhésion pourraient s'avérer difficiles à mettre en oeuvre du fait de contraintes financières, l'enveloppe financière supplémentaire pourrait être utilisée pour les améliorations les plus urgentes des infrastructures de transport aux frontières avec les pays candidats. La viabilité économique potentielle de ces projets devra être évaluée. Les montants spécifiquement dédiés à ces projets doivent couvrir la période financière 2003-2006, quelle que soit la date d'adhésion des nouveaux Etats membres.

(4) Les dispositions du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [9] doivent être adaptées afin de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].

[9] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) Il convient d'augmenter le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2236/95 afin de financer les améliorations les plus urgentes des infrastructures de transport aux frontières avec les pays candidats.

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2236/95 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant total du concours communautaire octroyé au titre du présent règlement ne peut dépasser 10 % du coût total des investissements.

Toutefois, à titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2003, le montant total du concours communautaire peut atteindre 20 % du coût total des investissements, dans les cas suivants:

a) projets qui visent à supprimer les goulets d'étranglement ferroviaires transfrontaliers et/ou à achever les tronçons ferroviaires manquants, dans des zones où les obstacles naturels entravent la libre circulation des marchandises et des passagers, et qui contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport et à améliorer le transport ferroviaire à l'intérieur du réseau transeuropéen de transport établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil*;

b) autres projets qui visent à supprimer des goulets d'étranglement aux frontières avec les pays candidats à l'adhésion et dont la valeur ajoutée est particulièrement élevée, en termes d'accroissement de la sécurité et de réduction de la congestion;

c) projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision n° 1692/96/CE.

* JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.»

2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17 Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil* s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

3. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

* JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

3) À l'article 18, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent règlement pour la période 2000-2006 est de 4 700 millions d'euros».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Transport

Activité(s):Réseau Transeuropéen de Transport

Dénomination de l'action: SOUTIEN Financier pour des projets d'intérêt commun dans le réseau transeuropéen de transport

(Cette action accompagne la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-700 : Soutien financier aux projets d'intérêt commun du Réseau Transeuropéen de Transport

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B):

100 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement (CE) portant ainsi le cadre financier pour la mise en oeuvre du présent règlement RTE pour la période 2000-2006 de 4 600 millions d'euros à 4 700 millions d'euros.

A cela s'ajoute un montant de 50 millions d'euros à réaffecter à l'intérieur de l'enveloppe RTE-T actuelle, comme indiqué dans la Communication de la Commission sur les régions transfrontalières (COM(2001) 437).

2.2 Période d'application:

2003-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

Il y a lieu de rappeler les faits suivants:

1. L'enveloppe globale financière pluriannuelle RTE pour la période 2000-2006 s'élève à 4 600 millions d'euros pour les trois secteurs (Transport, Energie et Télécommunications)

2. De cette enveloppe, un montant de 4 170 millions d'euros est alloué aux RTE Transport, et 430 millions d'euros aux RTE Energie et Télécoms.

3. La programmation pluriannuelle 2003-2006 établie par la Commission pour les RTE Transport s'élève à (en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

4. L'adoption de l'action proposée pour la période 2003-2006 conduirait donc à une programmation pluriannuelle RTE - Transports de:

>EMPLACEMENT TABLE>

5. Cette mesure sera financée à l'intérieur du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, amendé par le règlement (CE) nº 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 1999.

Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport amendée par la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 de l'annexe III.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

La nécessité de l'intervention communautaire se justifie par l'obligation de contribuer à l'établissement et au développement du réseau transeuropéen de transport, considéré comme une politique essentielle pour le bon fonctionnement du Marché Intérieur et pour la cohésion économique et sociale (articles 154 à 156). Cette contribution prend la forme du cofinancement des projets d'intérêt commun identifiés dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (décision n° 1692/96/EC du 23.7.1996).

Dans la mise en oeuvre des projets du réseau transeuropéen de transport, l'expérience a montré que des retards importants concernent les projets visant l'élimination de goulets d'étranglement aux points frontières avec les pays candidats. Le Livre Blanc sur la Politique Commune des Transports [11] table sur une augmentation significative du trafic entre la partie occidentale et celle orientale de l'Europe au cours de la présente décennie. La croissance du trafic pourrait ainsi causer une augmentation des problèmes liés à la congestion et à la sécurité des usagers sur les principaux corridors reliant l'Union avec les pays candidats.

[11] COM(2001) 370 Livre blanc - La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix.

Il est à noter que la présente intervention communautaire accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Dans cette proposition, la Commission considère que le soutien maximal aux projets du réseau transeuropéen appartenant à la catégorie des projets ferroviaires transfrontaliers devant franchir des barrières naturelles ou bien les projets visant à l'élimination de goulets d'étranglement bien identifiés aux points frontières avec les pays candidats devrait être augmenté de 10 % à 20 % afin de déclencher un effet multiplicateur et notamment d'attirer des investisseurs privés.

La communication de la Commission du 25 juillet 2001 sur l'impact de l'élargissement sur les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [12], propose d'élever à 20 % le seuil actuel de financement - de 10 % - pour les projets transfrontaliers RTE Transport dont la valeur ajoutée pour les pays participants est particulièrement élevée. La communication propose aussi l'octroi d'une assistance financière supplémentaire de 150 millions d'euros au cours de la période 2003-2006 (dont 50 millions d'euros dans le cadre de la réallocation de ressources du budget RTE existant, par exemple entre autres à partir du Programme Pluriannuel Indicatif (MIP). Cette révision est déjà prévue dans la décision cadre sur le Programme Pluriannuel Indicatif. [13]) Il est prévu que ces engagements seront plus importants dans la première partie de la période 2003-2006. Le profil dés engagements suit donc cette concentration dans les années 2003 et 2004. Ce financement complémentaire serait affecté à l'exécution des améliorations urgentes des infrastructures de transport transfrontalières.

[12] COM(2001) 437 communication de la Commission du 25.7.2001 sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières.

[13] Décision de la Commission n° C(2001) 2654 final du 19.9.2001.

Comme indiqué dans la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement sur les régions frontalières avec les pays candidats, les projets transfrontaliers avec ces pays pourraient s'avérer difficiles à mettre en oeuvre pour des raisons liées au financement.

En ce qui concerne les RTE, il est nécessaire de prévoir une révision du règlement RTE afin de permettre l'intervention communautaire de 100 millions d'euros (sur le montant total des 150 millions d'euros mentionnée dans la communication) de crédits supplémentaires pour la période 2003-2006. L'engagement de ces fonds se fera à partir de 2003, dans le cadre de la révision du MIP.

Les projets transfrontaliers avec les pays candidats revêtent à cet égard une importance particulière, notamment ceux qui bénéficient - dans ces pays - d'un soutien financier à travers ISPA. Dans ce contexte, et dans un but de synergie entre les efforts menés par les pays candidats et par les Etats membres aux régions transfrontalières, une enveloppe financière supplémentaire de 100 millions d'euros pour la ligne budgétaire RTE, sur la période 2003-2006, pourrait être ainsi destinée aux Etats membres pour les interventions les plus urgentes sur les infrastructures transfrontalières avec les pays candidats. La priorité sera donnée aux projets ferroviaires transfrontaliers avec les pays candidats et aux autres projets dont la valeur ajoutée, en terme d'amélioration de la sécurité des usagers ou de réduction de la congestion, est particulièrement significative.

Les objectifs poursuivis ont pour but:

- d'améliorer l'écoulement du trafic et de réduire les délais d'attente sur les liaisons transfrontalières au bénéfice des usagers et des entreprises;

- d'accélérer la réalisation par les Etats membres des projets transfrontaliers d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, dans les zones transfrontalières avec les pays candidats;

- de surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase de démarrage des ces projets, notamment par les études de faisabilité et d'assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le recours aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d'intervention;

- de stimuler la participation de capitaux privés au financement des projets ainsi que le partenariat entre secteurs public et privé;

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Population visée

Administrations nationales et régionales de transport, sociétés et consortia réalisateurs des projets, instituts et fondations techniques, groupes économiques d'intérêt européen, usagers des infrastructures de transport. Selon la réglementation financière RTE, les demandes de concours sont présentées à la Commission par les entreprises ou organismes publics ou privés directement concernés.

Choix des modalités d'intervention

Comme déjà indiqué, la Commission considère que le soutien maximal aux projets du réseau transeuropéen appartenant à la catégorie des projets ferroviaires transfrontaliers devant franchir des barrières naturelles ou bien les projets visant à l'élimination de goulets d'étranglement bien identifiés aux points frontières avec les pays candidats devrait être augmenté de 10 % à 20 % afin de déclencher un effet multiplicateur et notamment d'attirer des investisseurs privés

La modalité d'intervention pour les projets spécifiques dépend en premier lieu de la situation et du degré de maturité de chaque projet.

Les études de faisabilité sont appropriées pour garantir que les projets sont bien définis depuis leur conception jusqu'à leur lancement.

Les autres types d'intervention, c'est-à-dire bonifications d'intérêt, contributions aux primes de garantie d'emprunt, sont retenus de façon à s'assurer que le type de financement retenu est le plus approprié pour le développement du projet considéré. Ceci est valable également pour les subventions dans les cas où elles permettent par le biais de l'additionnalité, l'accélération des projets, rendue impossible jusqu'alors par manque de fonds et par l'insuffisance de rentabilité financière pour des projets économiquement viables.

Dans le cas de financement public limité, il faudra accroître l'effet multiplicateur des instruments financiers communautaires (notamment avec ISPA), en recourant aussi aux partenariats publics/privé.

Des informations précises sont fournies par les Etats membres ou promoteurs selon les indications citées dans les formulaires de demande de soutien financier pour des études et pour des projets éligibles, c'est-à-dire les coûts éligibles estimés. Le plan de financement est aussi élaboré par les Etats membres ou promoteurs en utilisant le tableau "Ventilation des coûts et plan de financement" qui se trouve dans le formulaire de demande de soutien financier. Ils doivent aussi déclarer avoir vérifié la possibilité d'utilisation d'autres sources de financement, notamment privées.

Les orientations RTE comprennent une série de projets d'intérêt commun, y compris les projets que relient les Etats membres avec les pays candidats, requiérant une aide financière communautaire. La plupart de ces projets concernent la résorption des goulets d'étranglement, la réduction de la congestion et l'amélioration des conditions de sécurité pour les usagers. La révision des orientations adoptée par la Commission a incorporé de nouveaux liens préparant à l'adhésion. Ces liens pourront aussi être bénéficiés via ce budget supplémentaire.

Une première liste des projets potentiels concernant les régions transfrontaliers avec les pays en voie d'accession a été proposée par les Etats membres concernés. Plus de 80 projets tous modes confondus dont la valeur ajoutée est significative la résorption des goulets d'étranglement, la réduction de la congestion et l'amélioration des conditions de sécurité pour les usagers, ont été identifiés. Sur la base des informations envoyées par les Etats membres, une première appréciation de ces informations permet d'estimer qu'un certain nombre de ces projets répondent aux objectifs liés aux réseaux transeuropéens Transport.

Selon le règlement RTE, les demandes de concours financier sont présentées à la Commission par les Etats membres ou les promoteurs. Celles-ci font alors l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier la conformité de la dotation de chaque projet, y compris les projets transfrontaliers. A cet égard, il est tenu compte, en accord avec le règlement, des points suivants:

a) Degré de contribution du projet spécifique aux objectifs énoncés dans le traité, ainsi qu'aux objectifs et priorités couvertes par les orientations communautaires pour le développement du RTE;

b) Viabilité économique potentielle;

c) Insuffisance de la rentabilité financière;

d) Maturité du projet (y compris exécution budgétaire antérieure);

e) Effet de stimulation de l'intervention communautaire sur les financements "publics/privés";

f) Effets socio-économiques directs et indirects, notamment sur l'emploi;

g) Conséquences environnementales;

h) Coordination dans le temps des différentes parties du projet (notamment pour les projets transfrontaliers); coordination du financement Communautaire, notamment avec ISPA.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission uniquement avec du personnel statutaire ou externe.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

CE en Mio d'euros, à la 3ème décimale

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [14]

[14] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Etant donné la nature et les formes très diverses des actions financées dans le domaine des RTE-Transports (par ex. données géographiques, techniques, actions pluriannuelles ou ponctuelles) il n'est pas possible de les mesurer en termes de coût unitaire.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'article 15 du règlement (CE) n° 1655/1999 prévoit la nécessité d'un suivi et l'évaluation de chaque action. Il est ainsi prévu que les décisions de la Commission incluent, le cas échéant, des indicateurs physiques établis en accord avec les Etats membres.

D'autre part, selon les termes des décisions standard de la Commission, les bénéficiaires doivent fournir annuellement des informations sur le déroulement des actions qui alimentent les analyses permettant l'évaluation conjointe avec les Etats membres sur les modalités de réalisation des projets.

Les études, pour lesquelles des indicateurs ne peuvent pas être élaborés, seront évaluées conjointement avec les Etats membres, en fonction des objectifs poursuivis.

Un rapport d'activité annuel destiné au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions est prévu par l'article 16.1 du règlement. Ce rapport devra contenir une évaluation des résultats atteints par l'intervention communautaire.

Selon la logique du cycle du projet générique des projets d'infrastructure, il est clair que les indicateurs d'output (base de suivi) prioritaires sont les suivants:

- atteinte des grands jalons physiques selon les objectifs de chaque projet;

- nombre de kilomètres de route et de chemin de fer augmenté, électrifié etc.;

- nombre d'installations de signalisation, gestion de trafic, etc.;

- achèvement des études économiques, géotechniques, environnementales etc. à temps;

- amortissement des emprunts par les autorités exécutrices;

- évolution d'exécution budgétaire.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis

L'impact et les résultats vis-à-vis les objectifs spécifiques seront évalués autant que possible selon les effets dérivés:

- augmentation des capacités et de l'efficacité des infrastructures dans les zones transfrontaliers;

- sécurité des transports (passagers, cargos dangereux etc.) et réduction du nombre d'accidents;

- évolution d'indicateurs socio-économiques par rapport aux prévisions ex-ante;

- réduction de pollution;

- évaluation qualitative chez les utilisateurs des réseaux;

- avantages économiques engendrés par l'intervention communautaire (y compris justification des choix d'instruments financiers, en l'occurrence bonifications d'intérêt, subventions directes, primes de garantie etc.).

Ces indicateurs seront chiffrés selon les types d'action évalués et après discussion avec les Etats membres.

Evaluation ponctuelle: pour un nombre limité d'actions, il est possible de lancer des évaluations d'impact plus classiques "mi-terme" ou "ex-post", étant donné qu'on peut plus facilement chiffrer l'atteinte des résultats dans une perspective à court ou moyen terme.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Des dispositions anti-fraudes (contrôle, remise de rapports, suivi, évaluation etc.) figurent dans le règlement (CE) n° 1655/1999 régissant l'octroi du concours communautaire, notamment aux articles 12 et 15, et sont incluses dans toutes les décisions de la Commission ainsi que dans les contrats conclus entre la Commission et les promoteurs de projets.

La vérification des dépenses et de l'exécution des projets financés au titre du règlement (CE) n° 1655/1999 est effectuée normalement par les Etats membres selon l'article 12.1 et, le cas échéant, par la Commission en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Des inspections sont régulièrement effectuées par les services de la Commission sur les lieux d'exécution des projets en conformité avec l'article 12.4 et 12.5 du règlement.