Avis du Comité des régions sur la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires"

(2004/C 23/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM(2003) 52 final) - 2003/0030 (COD);

vu la décision du Conseil, en date du 28 février 2003, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 152, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son Bureau le 14 mai 2002 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis sur la communication de la Commission intitulée "Livre blanc sur la sécurité alimentaire" (CdR 77/2000 fin)(1);

vu son projet d'avis (CdR 67/2003 rév. 2) adopté le 12 juin 2003 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Xavier Desgain, député wallon - B);

considérant l'intérêt des membres du CdR pour une politique alimentaire reposant sur un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 51e session plénière du 9 octobre 2003.

1. Point de vue et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. constate que les objectifs de cette proposition de règlement rencontrent les préoccupations exprimées par le Comité des régions dans son avis du 12 avril 2000 sur le livre blanc sur la sécurité alimentaire (CdR 77/2000 fin), mais elles soulèvent toutefois en bonne partie les mêmes inquiétudes;

1.2. reconnaît que les principes fondamentaux de la sûreté alimentaire et de la confiance des consommateurs doivent être basés sur une approche globale et intégrée, englobant toute la chaîne alimentaire, "de la fourche à la fourchette":

- transparence de toutes les actions et de tous les avis;

- diffusion d'un maximum d'informations claires et compréhensibles afin de garantir une liberté de choix effective pour le consommateur;

- traçabilité effective de tous les aliments pour les humains et les animaux ainsi que leurs ingrédients dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, jusqu'à la table du consommateur, garantissant la possibilité d'identifier tous les ingrédients à chaque étape du processus;

- application du principe de précaution dans les circonstances appropriées;

1.3. se réjouit de la volonté de la commission de regrouper dans un règlement commun les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

1.4. souhaite que ce dispositif global puisse également s'appliquer, pour ce qui concerne les objectifs de la présente proposition de règlement, aux contrôles officiels visant à vérifier le respect des règles relatives aux organisations communes de marché des produits agricoles (cultures arables, vin, huile d'olive, fruits et légumes, houblon, laits et produits laitiers, viande de boeuf et de veau, viande ovine et caprine et miel) afin que l'ensemble de la production agricole soit visée par les dispositions transversales du présent règlement;

1.5. estime à tout le moins que la directive 2000/29/CE(2) concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté devrait être adaptée;

1.6. soutient la mise en place de plans de contrôles nationaux pluriannuels. Toutefois, dans son avis sur le livre blanc sur la sécurité alimentaire, le CdR reconnaît la nécessité de prendre en compte et de respecter la diversité ainsi que l'importance culturelle et économique des traditions et coutumes régionales et locales en ce qui concerne la production et le goût alimentaires, et donc de toujours rechercher le bon équilibre entre la sécurité du consommateur et la liberté de choix et estime que la promotion et le soutien des produits alimentaires typiques issus de différentes traditions locales sont déterminants pour pouvoir offrir des aliments sains aux consommateurs, et simultanément aider les économies de nombreuses zones rurales. Ces préoccupations restent importantes. Elles doivent se traduire dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels (art. 42 de la proposition de règlement). Il est en effet logique que ces plans concentrent les actions de contrôle sur les secteurs les plus à risques (lien avec filières de gestion des déchets, traitement et productions en très grandes quantités, nature des productions et des modes de production). À cet égard, il faut être attentif à la rédaction de l'article 43 de la proposition de règlement. L'attendu n° 13 du présent règlement précise que la fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque. Cette évaluation du risque devrait être précisée en fonction du mode de production, de transformation, de distribution et en fonction du volume de production. Pour les raisons exposées ci-dessus et afin d'assurer une gestion optimale des plans de contrôle pluriannuels nationaux, il est indispensable que les États membres y associent dès le stade préparatoire les autorités régionales et locales. Il devra en être de même lors de l'élaboration des plans d'intervention visés à l'article 13;

1.7. souhaite que les risques soient évalués en fonction de chaque filière de production, que les contrôles soient menés le plus en amont possible des filières et visent prioritairement les grandes filières industrielles et la chaîne du froid;

1.8. considérant que la filière de l'alimentation animale a été impliquée fortement dans la plupart des crises alimentaires des dernières années, le CdR demande que des contrôles renforcés et plus fréquents soient prévus dans ce secteur et soient orientés sur la prévention des risques;

1.9. demande que le règlement soit suffisamment souple pour tenir compte des spécificités des domaines couverts par les règlements suivants: règlements du Conseil (CEE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3), (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(4), et (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992(5) relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;

1.10. souhaite que les plans nationaux de contrôle pluriannuels prennent effectivement en compte l'exigence de traçabilité tout au long de la filière et en assurent la transparence;

1.11. se réjouit de la mise en place des contrôles communautaires dans les États membres au travers d'audits généraux, permettant ainsi aux États membres d'améliorer les procédures de contrôle;

1.12. soutient l'obligation pour les États membres, dans le cadre des compétences inscrites dans le Traité CE, de prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves susceptibles de déboucher sur la mise sur le marché de produits dangereux au sens des articles 14 et 15 du règlement CE n° 178/2002(6) (établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires) car, dans de nombreux cas, seules ces sanctions pénales seront vraiment dissuasives. Il est toutefois nécessaire de prévoir également des sanctions administratives, plus rapides à mettre en oeuvre pour certaines infractions. Le CdR préférerait cependant que la Commission applique à l'avenir des sanctions européennes harmonisées. Il est conscient du fait que l'introduction de telles sanctions s'appliquant dans l'ensemble de l'UE nécessiterait plus que probablement une révision du traité;

1.13. invite la Commission, pour ne pas créer une distorsion de concurrence, à mettre en place un système comportant des niveaux harmonisés de redevances à imposer aux opérateurs du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire qui tienne compte, en cas de non-respect des législations relatives aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, des activités de contrôle qui excèdent l'activité normale de surveillance; demande, en outre, que le système de redevance de contrôle prévoie une certaine flexibilité afin de prendre en compte les intérêts des entreprises de petite taille;

1.14. souhaite que ses différentes remarques soient intégrées dans les formations organisées par la Commission pour le personnel chargé des contrôles.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 7.

(2) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(3) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 436/2001 de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 16).

(4) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission (JO L 324 du 21.12.2000, p. 26).

(5) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(6) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.