Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sera complété avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 par un accord sous forme d'échange de lettres concernant certains produits de la pêche. Il est dès lors opportun de mettre en oeuvre la législation nécessaire pour que les dispositions de l'accord puissent être appliquées dès la signature par les parties de l'accord concernant certains produits de la pêche.

2. Il est également prévu que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement puissent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

2000/0244 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sera complété avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 par un accord sous forme d'échange de lettres concernant certains produits de la pêche [1]; il est dès lors opportun de mettre en oeuvre la législation nécessaire pour que les dispositions de l'accord puissent être appliquées dès la signature par les parties de l'accord concernant certains produits de la pêche.

[1] Voir page ... du présent Journal officiel.

(2) Les modifications éventuellement apportées aux codes de la nomenclature combinée et aux codes Taric, notamment la publication d'une version codifiée de l'annexe du présent règlement, n'entraînent pas de changements sur le fond.

(3) Pour simplifier la mise en oeuvre des modifications et adaptations techniques nécessaires de l'annexe du présent règlement, des dispositions doivent être prises pour permettre à la Commission, assistée du comité du code des douanes, de procéder aux changements qui s'imposent.

(4) Vu que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement constituent des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], elles doivent être adoptées au moyen de la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) Les contingents tarifaires doivent être gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi", conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 [3] fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [4],

[3] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999, JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

[4] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables aux produits énumérés dans l'annexe du présent règlement originaires de Bulgarie sont réduits, en vertu de l'accord européen conclu avec ce pays, aux niveaux prévus par l'annexe, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 2

Ces contingents tarifaires sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

1. Les modifications et adaptations techniques de l'annexe du présent règlement qui sont rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et aux codes Taric, notamment la publication d'une version codifiée de l'annexe, sont adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes, conformément à la procédure définie aux paragraphes 3 à 5 du présent article.

2. Le comité peut examiner toute question posée par son président à l'initiative de ce dernier ou à la demande d'un État membre, concernant l'application des contingents tarifaires.

3. La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion énoncée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément à l'article 7, paragraphe 3, de ladite décision.

5. La durée définie à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

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