A4-0030/95

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de télécommunications (COM(94)0041 - C3-0157/94 - 00/0438(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

(4) considérant que l'article 7 de la directive du Conseil 90/387/CEE prévoit l'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations pour la prestation de services via les réseaux de télécommunications publics; qu'il existe en outre un rapport nécessaire entre les licences octroyées pour l'exploitation de services mobiles et par satellites, et l'utilisation exclusive de certaines fréquences; que la reconnaissance mutuelle de licences octroyées pour l'exploitation de tels services ne peut en conséquence être envisagée qu'en conjonction avec l'attribution des fréquences nécessaires dans les autres États membres; que l'utilisation des fréquences dans les États membres n'a été que très partiellement harmonisée jusqu'à présent, et que des largeurs de bandes, des fréquences et des normes différentes sont toujours utilisées dans le cadre d'un grand nombre de services mobiles; que la reconnaissance mutuelle des licences pour l'exploitation de services mobiles et par satellites requiert en conséquence d'autres mesures en ce qui concerne l'attribution et la coordination des fréquences; que cet aspect fera l'objet de directives particulières; que pour ces raisons les services de télécommunications tels que les services radio mobiles et les services par satellites ne sont pas couverts par la présente directive à ce stade;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que la politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de communications par satellite fait l'objet d'une proposition séparée de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission (COM(93)0652(1)); que, pour cette raison, les services par satellites ne sont pas couverts par la présente directive;

____________________

(1) JO C 36 du 4.2.1994, p. 2.

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

(5) considérant que conformément à l'approche par étapes proposée le 28 avril 1993 par la Commission dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications(6), et approuvée dans la résolution du Conseil du 22 juillet 1993, la téléphonie vocale et les services de télex tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 90/387/CEE sont également exclus du champ d'application de la présente directive; que des dispositions particulières devront être adoptées pour étendre la reconnaissance mututelle des licences à ces services, compte tenu de leurs particularités;

_____________________

(6) COM(93) 159 final

>Texte après vote du PE>

(5) Supprimé

(Amendement 20)

Septième considérant

>Texte originel>

(7) considérant que l'approche qui a été adoptée pour en arriver à une reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales consiste en l'établissement de procédures par lesquelles les entreprises intéressées peuvent obtenir une reconnaissance mutuelle de leurs autorisations nationales; que l'objectif principal est d'y arriver par une reconnaissance mutuelle sur la base de la mise en place de conditions d'autorisation harmonisées; que pour les services de télécommunications dont les conditions d'autorisation n'ont pas encore été harmonisées un régime transitoire de guichet unique doit faciliter l'obtention d'autorisations;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que l'approche qui a été adoptée pour en arriver à une reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales consiste en l'établissement de procédures par lesquelles les entreprises intéressées peuvent obtenir une reconnaissance mutuelle de leurs autorisations nationales; que l'objectif principal est d'y arriver par une reconnaissance mutuelle sur la base de la mise en place de conditions d'autorisation harmonisées; que, pour les services de télécommunications dont les conditions d'autorisation n'ont pas encore été harmonisées, un régime transitoire de guichet unique doit faciliter l'obtention d'autorisations; que le principe de la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales devrait s'étendre aux autorisations réglementaires générales, telles que les licences accordées à des catégories de services;

(Amendement 3)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

(18) considérant qu'il importe de prévoir un recours pour assurer l'application pleine et entière des procédures prévues par la présente directive; qu'une procédure de conciliation prévoyant un arrangement à l'amiable dans les litiges relatifs à l'application des procédures doit être un élément essentiel de ce mécanisme de recours;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'il importe de prévoir un recours pour assurer l'application pleine et entière des procédures prévues par la présente directive; qu'une procédure de conciliation prévoyant un arrangement à l'amiable dans les litiges relatifs à l'application des procédures doit être un élément essentiel de ce mécanisme de recours; que cette procédure de conciliation sera engagée par un groupe de travail dépendant du Comité communautaire des télécommunications, groupe au sein duquel pourra être représenté l'ensemble des parties concernées, y compris les opérateurs de télécommunications et les prestataires de services;

(Amendement 4)

Vingt-deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(22 bis) considérant que la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen une proposition visant à la création d'une Autorité européenne des télécommunications, qui aura pour mandat de faire appliquer la réglementation minimale requise au niveau européen, afin d'assurer l'avènement rapide de structures et de services européens efficaces en matière d'information; que cette autorité sera, à long terme, appelée à remplacer les autorités réglementaires nationales;

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Elle ne s'applique pas aux autorisations nationales pour la fourniture des services de téléphonie vocale et de télex au sens de l'article 2 de la directive 90/387/CEE, aux services radio mobiles ni aux services par satellites.

>Texte après vote du PE>

2. Elle ne s'applique pas aux autorisations nationales pour la fourniture de services par satellites.

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres de soumettre la fourniture de services à des dispositions nationales, conformément à la loi communautaire, et ne visant pas spécifiquement les services de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres de soumettre la fourniture de services à des dispositions nationales, conformément à la loi communautaire, ne visant pas spécifiquement les services de télécommunications, eu égard notamment à la protection des consommateurs, et dès lors qu'il n'en résulte aucune forme de discrimination, aucun délai inutile ou aucune démarche administrative superflue. Les objections soulevées au motif que de telles dispositions nationales sont injustifiées sont présentées à une autorité réglementaire nationale ou à la Commission, qui les examine, conformément à la procédure visée à l'article 17.

(Amendement 7)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Aucune disposition contenue dans le présent article ne saurait affecter le droit des opérateurs quant à la poursuite de services sur des marchés pour lesquels les conditions d'autorisation ont déjà été éliminées.

(Amendement 8)

Article 12, point 2)

>Texte originel>

2) Des demandes ou des déclarations peuvent être introduites en un lieu unique, et une ou plusieurs entités auprès desquelles la demande ou la déclaration peuvent être déposées sont définies.

>Texte après vote du PE>

2) Des demandes ou des déclarations peuvent être introduites en un lieu unique, et une ou plusieurs entités auprès desquelles la demande ou la déclaration peuvent être déposées sont désignées par la Commission.

(Amendement 9)

Article 12, point 4), deuxième alinéa

>Texte originel>

Lorsque des autorités réglementaires nationales exigent une déclaration pour la fourniture d'un service, elles peuvent soulever des objections à l'encontre de la fourniture du service déclaré, et en informent le demandeur ainsi que l'entité auprès de laquelle la demande a été déposée, dans les six semaines qui suivent la réception de la déclaration.

>Texte après vote du PE>

Lorsque des autorités réglementaires nationales exigent une déclaration pour la fourniture d'un service, elles peuvent soulever des objections de nature juridique à l'encontre de la fourniture du service déclaré, et en informent le demandeur ainsi que l'entité auprès de laquelle la demande a été déposée, dans les six semaines qui suivent la réception de la déclaration.

(Amendement 10)

Article 12, point 5)

>Texte originel>

5) Le cas échéant, les autorités réglementaires nationales s'efforcent de réduire la période de six semaines visée au paragraphe 4 pour certaines catégories de services de télécommunications, en réponse à des besoins commerciaux.

>Texte après vote du PE>

5) Les autorités réglementaires nationales s'efforcent de réduire la période de six semaines visée au paragraphe 4 pour toutes les catégories de services de télécommunications, en réponse à des besoins commerciaux.

(Amendement 11)

Article 13, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les autorités réglementaires nationales en cause informent immédiatement le détenteur de la licence et la Commission de toute décision visant à prendre les mesures visées au paragraphe 1.

(Amendement 12)

Article 15, point 3)

>Texte originel>

3) le groupe de travail donne au demandeur, aux autorités réglementaires nationale des États membres concernés et aux organismes de télécommunications ou aux autres parties concernées l'occasion de présenter leur avis oralement ou par écrit;

>Texte après vote du PE>

3) le groupe de travail donne au demandeur, aux autorités réglementaires nationale des États membres concernés et aux organismes de télécommunications ou aux autres parties concernées l'occasion de présenter leur avis oralement et/ou par écrit; le demandeur se voit remettre des documents contenant les objections écrites des États membres;

(Amendement 13)

Article 15, point 5)

>Texte originel>

5) le demandeur et les membres du CTC en cause prennent à leur charge le coût de leur participation à la procédure;

>Texte après vote du PE>

5) le demandeur et les membres du CTC en cause prennent à leur charge le coût de leur participation à la procédure; la Commission peut déroger à cette disposition lorsque le demandeur est une PME;

(Amendement 14)

Article 17, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Le cas échéant, la Commission informe le comité sur le résultat des consultations régulières avec les organismes, les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants, les prestataires de services et les syndicats du secteur des télécommunications.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission consulte régulièrement les organismes, les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants, les prestataires de services et les syndicats du secteur des télécommunications, et organise, s'il y a lieu, des auditions publiques. Le CTC est informé du résultat de ces consultations.

(Amendement 15)

Chapitre VIII, Article 17 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 17 bis

Applicabilité

1. Une entreprise ne peut se voir octroyer ni la reconnaissance d'une autorisation nationale selon des conditions harmonisées ni aucun droit découlant des dispositions de la présente directive si son lieu d'activité principal et, le cas échéant, son siège, n'est pas situé dans un État membre. Les entreprises déjà établies dans un État membre sont considérées comme des entreprises communautaires.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des accords et conventions dont la Communauté est signataire, le capital de l'entreprise ne peut, quel qu'en soit le moment, être détenue par des pays tiers et/ou leurs ressortissants qu'à hauteur de 25% au plus. Elle doit, à tout moment, être sous le contrôle effectif des États membres et/ou des ressortissants des États membres.

>Texte après vote du PE>

3. Après l'adoption de cette directive, la Communauté ouvrira des négociations en vue d'assurer des accès comparables et effectifs à tous les marchés, par la suppression des limites à la participation étrangère et autres restrictions dans ces pays. Si cet objectif est satisfait, les paragraphes 1 et 2 deviendraient sans objet.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission soumet un rapport annuel au Conseil et à la commission compétente du Parlement européen sur l'état d'avancement des négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans le domaine couvert par la présente directive, sur tout résultat auquel de telles négociations peuvent avoir abouti et sur la mise en oeuvre, en pratique, de tous les accords ayant été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut modifier les dispositions visées au présent article.

(Amendement 17)

Article 21, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sur la base des résultats de la mise en oeuvre de la présente directive d'ici au 1er janvier 1996, la Commission réexaminera la question de savoir si ses dispositions doivent être modifiées, sur la base d'un rapport à envoyer au Parlement et au Conseil. Ce rapport contiendra une évaluation, fondée sur l'expérience acquise, du besoin de nouvelles modifications des structures en ce qui concerne les autorisations.

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base des résultats de la mise en oeuvre de la présente directive d'ici au 1er janvier 1997, la Commission réexaminera la question de savoir si ses dispositions doivent être modifiées, sur la base d'un rapport à envoyer au Parlement et au Conseil. Ce rapport contiendra une évaluation, fondée sur l'expérience acquise, du besoin de nouvelles modifications des structures en ce qui concerne les autorisations. D'ici au 1er janvier 1997, la Commission présentera également au Conseil et au Parlement européen une proposition visant à la création d'une Autorité européenne des télécommunications qui aura pour mandat de faire appliquer la législation européenne en matière de télécommunications.

(Amendement 18)

Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. En dehors du rapport visé au paragraphe 2 sur les résultats de la mise en oeuvre de la présente directive, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur l'état d'avancement de la libéralisation intégrale du marché des services de télécommunications, comprenant le détail des travaux effectués en son nom par le CTC et le Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications, dans le cadre de la présente directive.

(Amendement 19)

Article 22, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du 1er octobre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard une année après l'adoption de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de télécommunications (COM(94)0041 - C3-0157/94 - 00/0438(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0041 - 00/0438(COD) ((JO C 108 du 16.4.1994, p. 11.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C3-0157/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0030/95),

7. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

8. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

9. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

10. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

11. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

12. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.