COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1998 
COM(1998) 505 final 
95/0320 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de légumes 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
1. Le 11 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil visant à codifier la 
directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de 
légumes (*). 
2. Compte tenu des modifications législatives qui ont entre-temps été apportées à la directive précitée et des résultats 
des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil en ce qui concerne la proposition visée au point 1, la 
Commission — conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE — a décidé de présenter une proposi­
tion modifiée de codification de la directive en question, tel qu'il est indiqué ci-joint (annexe I). 
Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggé­
rées par le Groupe consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20. 12. 1994 sur une 
méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs et qui se sont avérées 
fondées (2). 
3. Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est 
présenté également ci-joint (annexe II). 
(1) COM(95) 628 final du 11. 12. 1995. 
(2) Cfr avis du Groupe consultatif du 25. 3. 1996 transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 15. 4.1996. 
ANNEXE I 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de légumes 
version codifiée 
La proposition de directive du Conseil - version codifiée COM (95) 628 final 
du 11. 12. 1995 - 95/0320 (CNS) est modifiée comme suit: 
1. La note n" 3 en bas de page relative au considérant n° 1 est remplacée par le texte 
suivant: 
«(3) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la 
directive 96/72/CE (JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).». 
2. Au considérant n° 13, la mention «Journal officiel des Communautés européennes» est 
remplacée par la mention «Journal officiel des Communautés européennes, série C» et, 
en marge droite du texte, la mention «adapté» est ajoutée. 
3. Au considérant n° 25, le membre de phrase «considérant que, pour garantir l'identité 
des semences, des règles communautaires sont établies» est remplacé par le membre 
de phrase suivant: 
«considérant que, pour garantir l'identité des semences, des règles communautaires 
doivent être établies». 
4. Le considérant n" 33 est remplacé par le texte suivant: 
«33) considérant qu'il convient de confier à la Commission le 29. 
soin de prendre certaines mesures d'application; que, 
pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, 
il convient de prévoir une procédure instaurant une coo­
pération étroite entre les Etats membres et la Commis­
sion, au sein du Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers; 
Labréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»: 
— à l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa 
et 
— à l'annexe IV section A point a) 1 et section B point a) 1, 
et la mention «96/72/CE art. 1.6» est ajoutée en marge de droite du texte. 
À l'article 27, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«La date est celle du: 
— 1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; 
— 1er mars 1986, pour l'Espagne.». 
7. À l'article 27, paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Après une date à déterminer avant le 1er juillet 1992, conformément à la procédure 
prévue à l'article 42 paragraphe 2, seules les sélections conservatrices déclarées avant 
la date ainsi déterminée pourront être mentionnées sur l'étiquette.». 
8. À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisa­
tion des méthodes techniques de certification et des 
contrôles a posteriori afin d'obtenir l'équivalence des 
résultats. Dès que ce but est atteint, ces examens 
font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié 
confidentiellement aux États membres et à la Com­
mission. La Commission détermine, selon la procé­
dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, la date à 
laquelle le rapport est établi pour la première fois.». 
9. Larticle 42 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 42 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédu­
re définie au présent article, le Comité permanent des 
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers 
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (J) est 
saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. Lavis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein 
du comité, les voix des représentants des États mem­
bres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(]) JOn*125du 11. 7.1966, p. 2289/66. 70/458/CEE 
(adapté) 
Article 40 
70/458/CEE 
(adapté) 
95/1/CE, Euratom, CECA 
Annexe I point V. E A. 49 
La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un 
mois au plus, à compter de cette communication, l'ap­
plication des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut pren­
dre une décision différente dans le délai d'un mois. 
3. Le Comité peut, en outre, examiner toute autre 
question relevant du domaine de la présente directive, 
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-
ci, soit à la demande du représentant d'un État mem­
bre.». 70/458/CEE 
10. À l'annexe II point 3 a), la mention: 
«Beta vulgaris fChelten- 97 
ham beeO 
est remplacée par la mention suivante: 
«Beta vulgaris (Chelten- 97 
ham beet) 66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
0,5 
0,5 70 
50 
(glomérules) 88/380/CEE art. 7.22» 
Acte d'adhésion DK, IRL, UK 
88/380/CEE art. 7.22» 
11. À l'annexe III, l'intitulé suivant est inséré: 
«Poids visés à l'article 24, paragraphe 2». 
12. Le point 1 de l'annexe III est remplacé par le texte suivant: 
«1. Poids maximal d'un lot de semences: 
a) semences de Phaseolus vulgaris, Pisum 
sativum et Vicia faba 25 tonnes; 
b) semences de dimension égale ou supé­
rieure à celle des grains de blé, autres 
que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum 
ci Vicia faba 20 tonnes; 
b) semences de dimension inférieure à 
celle des grains de blé 10 tonnes. 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de 
plus de 5 %. 96/18/CE art. 3 
13. Lannexe VI partie A est remplacée par le texte suivant: 
Directive 70/458/CEE 
et ses modifications successives: «ANNEXE VI 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 45) 
Directive 71/162/CEE du Conseil 
Directive 72/274/CEE du Conseil 
Directive 72/418/CEE du Conseil 
Directive 73/438/CEE du Conseil 
Directive 76/307/CEE du Conseil 
Directive 78/55/CEE du Conseil 
Directive 78/692/CEE du Conseil 
Directive 78/641/CEE de la Commission 
Directive 79/692/CEE du Conseil 
Directive 79/967/CEE du Conseil 
Directive 80/1141/CEE du Conseil 
Directive 86/155/CEE du Conseil 
Directive 87/120/CEE de la Commission 
Directive 87/481/CEE de la Commission 
Directive 88/332/CEE du Conseil 
Directive 88/380/CEE du Conseil 
Directive 90/654/CEE du Conseil 
Directive 96/18/CE de la Commission 
Directive 96/72/CE de la Commission uniquement l'article 6 
uniquement en ce qui concerne les références fai­
tes aux articles 1 et 2 aux dispositions de la directi­
ve 70/458/CEE 
uniquement l'article 6 
uniquement l'article 6 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 7 
uniquement l'article 7 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 6 
uniquement l'article 5 
uniquement l'article 8 
uniquement l'article 7 
uniquement en ce qui concerne les références fai­
tes à l'article 2 et à l'Annexe II.I.7 aux dispositions 
de la directive 70/458/CEE 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 1 point 6» 
14. Lannexe VI partie B est remplacée par le texte suivant: 
«Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 45) 
Directive 
70/458/CEE (JO n° L 225 du 12.10.1970, p. 7) 
71/162/CEE (JO n° L 87 du 17. 4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n° L 171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n° L 287 du 26.12.1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n° L 356 du 27.12.1973, p. 79) 
76/307/CEE (JO n° L 72 du 18. 3.1976, p. 16) 
78/55/CEE (JO n° L 16 du 20.1. 1978, p. 23) 
78/692/CEE (JOn'L 236 du 26. 8.1978, p. 13) 
79/641/CEE (JO n° L 183 du 19. 7.1979, p. 13) 
79/692/CEE (JO n° L 205 du 13. 8.1979, p. 1) 
79/967/CEE (JO n° L 293 du 20. 11.1979, p. 16) 
80/1141/CEE (JO n° L341 du 16.12.1980, p. 27) 
86/155/CEE (JO n° L 118 du 7. 5.1986, p. 23) 
87/120/CEE (JO n° L 49 du 18. 2.1987, p. 39) 
87/481/CEE (JOn'L 273 du 26. 9.1987, p. 45) 
88/332/CEE (JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7.1988, p. 31) 
90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12.1990, p. 48) 
96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3.1996, p. 21) 
96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10) Date limite de transposition 
" juillet 1972 (l)(2) 
"juillet 1972 
«juillet 1972 (art. 1) 
cr janvier 1973 (art. 2) 
"janvier 1973 (art. 6.13 et 6.18) 
er juillet 1972 (autres dispositions) 
" janvier 1974 (art. 6.4) 
"juillet 1974 (autres dispositions) 
"juillet 1975 
"juillet 1977 (art. 7.5) 
"juillet 1979 (autres dispositions) 
"juillet 1977 (art. 7) 
"juillet 1979 (autres dispositions) 
"juillet 1980 
"juillet 1977 
"juillet 1982 
"juillet 1980 
" mars 1986 (art. 6.3 et 6.8) 
" juillet 1987 (autres dispositions) 
"juillet 1988 
"juillet 1989 
"juillet 1982 (art. 7.9) 
"janvier 1986 (art. 7.6 et 7.10) 
"juillet 1992 (art. 7.18) 
"juillet 1990 (autres dispositions) 
"juillet 1996 
"juillet 1997 (3) 
(*) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 
1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal. 
(2) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
— La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur 
territoire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semen­
ces des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles 
et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dis­
positions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire 
des autres États membres pendant cette période. 
— Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, 
figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalo­
gues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés. 
— Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs 
de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des 
directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plan­
tes agricoles ou de végétaux respectivement. 
(3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.» 
ANNEXE II 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du 
concernant la commercialisation des semences de légumes 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (l), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que la directive 70/458/CEE du Conseil, du 
29 septembre 1970, concernant la commercialisation des 
semences de légumes (3), a été modifiée à plusieurs re­
prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un 
souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi­
cation de ladite directive; 
2) considérant que la production de semences de légumes 
tient une place importante dans l'agriculture de la Com­
munauté; 
3). considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des légumes dépendent, dans une large mesure, de l'uti­
lisation de semences appropriées; que, à cet effet, cer­
tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la 
commercialisation des semences de légumes de certaines 
espèces aux semences contrôlées de variétés déterminées 
alors que d'autres États ont introduit des contrôles facul­
tatifs concernant la qualité de ces semences; 
4) considérant que, dans la mesure où ils procèdent à ces 
contrôles de semences, les États membres ont bénéficié 
du résultat des travaux de sélection systématique des 
plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et 
ayant abouti à l'obtention de variétés distinctes, stables 
et suffisamment homogènes, dont les caractéristiques 
permettent de prévoir des avantages substantiels pour les 
utilisations envisagées; 
5) considérant qu'une plus grande productivité des cultures 
de légumes de la Communauté sera obtenue par l'appli­
cation par les États membres de règles unifiées et aussi 
rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des 
variétés admises à la certification, au contrôle et à la 
commercialisation; 2. 70/458/CEE 
0 
(3) JO n° C 
JOn° C 
JO n° L 225, du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en 
dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO n" L 304 du 
27. 11. 1996, p. 10). 
10 
6) considérant qu'un catalogue commun des variétés des es­
pèces de légumes ne peut être établi que sur la base de 
catalogues nationaux; 
7) considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États 
membres établissent un ou plusieurs catalogues natio­
naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi­
cation, au contrôle et à la commercialisation; 
8) considérant que l'établissement de ces catalogues doit 
être effectué selon des règles unifiées afin que les varié­
tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho­
mogènes; 
9) considérant que les examens en vue de l'admission d'une 
variété exigent qu'un nombre important de critères et de 
conditions minimales d'exécution unifiés soit fixé; 
10) considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à 
la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à 
l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni­
fiées et qu'il convient de prévoir une information mu­
tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission 
et le retrait de variétés; 
11) considérant qu'il convient de prévoir des règles particu­
lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles 
il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans 
aucune partie du territoire d'un État membre; 
12) considérant que les semences des variétés inscrites au 
catalogue commun des variétés ne doivent être soumises, 
à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de 
commercialisation quant à la variété; 
13) considérant qu'il convient que la Commission assure la 
publication des variétés accédant au catalogue commun 
dans le Journal officiel des Communautés européennes, 
série C; 
14) considérant qu'il convient en outre d'accorder aux États 
membres le droit de faire valoir des objections contre 
une variété si celles-ci sont justifiées par des motifs d'or­
dre phytosanitaire; 
15) considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions 
reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles 
de variétés effectués dans des pays tiers; 
16) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer­
cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri­
culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de 
ces mêmes variétés; 
17) considérant qu'il convient de créer un système applicable 
tant aux échanges intracommunautaires qu'à la commer­
cialisation sur les marchés nationaux; 
18) considérant que, en règle générale, les semences de légu­
mes ne doivent pouvoir être commercialisées que si, 
conformément aux règles de certification, elles ont été 
officiellement examinées et certifiées en tant que semen­
ces de base ou semences certifiées; 10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. (adapté) 
73/438/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
(adapté) 
11 
19) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté­
riels de sélection de générations précédant les semences 
de base, admis à la commercialisation dans les différents 
États membres conformément à la présente directive, ne 
sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restric­
tions de commercialisation entre ces États membres; 
20) considérant que, pour certaines espèces de légumes, il 
serait souhaitable de limiter la commercialisation aux se­
mences certifiées; qu'il est cependant impossible d'attein­
dre cet objectif étant donné que les besoins de la Com­
munauté ne pourraient alors être couverts dans leur to­
talité; qu'il convient, dès lors, d'admettre la commerciali­
sation de semences standard contrôlées devant posséder 
également l'identité et la pureté variétales, ces caractères 
n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel a pos­
teriori effectué en culture et par sondages; 
21) considérant qu'il convient que les semences de légumes 
non commercialisées soient exclues du champ d'applica­
tion des règles communautaires étant donné leur peu 
d'importance économique; que ne doit pas être affecté le 
droit des États membres de les soumettre à des prescrip­
tions particulières; 
22) considérant que les semences de certaines espèces sou­
mises aux dispositions de la présente directive n'ont au­
cune importance pour certains États membres bien 
qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées 
en quantités minimes; qu'il convient, de ce fait, que cer­
taines espèces soient exclues du champ d'application de 
la présente directive et que, pour d'autres espèces, les 
États membres puissent être dispensés de son appli­
cation aux semences de ces espèces; 
23) considérant que, pour améliorer la qualité des semences 
de légumes dans la Communauté, certaines conditions 
doivent être prévues en ce qui concerne la pureté mini­
male spécifique et la faculté germinative; 
24) considérant qu'il convient que le champ d'application de 
la présente directive s'étende à un catalogue des espèces 
aussi complet que possible comprenant également certai­
nes espèces pouvant être, en même temps que des légu­
mes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses; 
que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il 
n'existe normalement pas de reproduction et de commer­
cialisation de semences de certaines espèces, il convient 
de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre 
d'appliquer les dispositions de la présente directive à 
l'égard des espèces en cause; 
25) considérant que, pour garantir l'identité des semences, 
des règles communautaires doivent être établies concer­
nant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fer­
meture et le marquage; qu'il convient de prévoir égale­
ment des contrôles officiels a priori des semences certi­
fiées et de fixer les obligations que doit remplir le res­
ponsable de la commercialisation des semences standard 
et des semences certifiées se présentant en petits embal­
lages; 17. 72/418/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
18. 
19. 
20. 
21. 72/418/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
12 
26) considérant que, pour garantir, lors de la commercialisa­
tion des semences, le respect tant des conditions relati­
ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi­
té, les États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 
27) considérant que les semences répondant à ces conditions 
ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application 
de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par les règles communautaires; 
28) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer­
taines conditions, l'équivalence de semences multipliées 
dans un autre pays à partir de semences de base certi­
fiées dans un État membre et des semences multipliées 
dans cet État membre; 
29) considérant, en outre, qu'il convient de prévoir que les 
semences de légumes récoltées dans des pays tiers ne 
peuvent être commercialisées dans la Communauté que 
si elles offrent les mêmes garanties que les semences of­
ficiellement certifiées ou commercialisées dans la Com­
munauté en tant que semences standard et conformes 
aux règles communautaires; 
30) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne­
ment en semences certifiées des différentes catégories ou 
en semences standard se heurte à des difficultés, il 
convient d'admettre provisoirement des semences d'une 
qualité inférieure, ainsi que des semences appartenant à 
des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va­
riétés ni au catalogue national des variétés; 
31)' considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni­
ques de certification et de contrôle des États membres 
et pour avoir des possibilités de comparaison entre les 
semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et 
celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir 
dans les États membres des champs comparatifs commu­
nautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori 
des semences de certaines variétés de la catégorie «se­
mences de base» et des semences des catégories «semen­
ces certifiées» et «semences standard»; 
32) considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles 
communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles 
sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; 
33) considérant qu'il convient de confier à la Commission le 
soin de prendre certaines mesures d'application; que, 
pour faciliter la mise en œuvre des mesures envisagées, 
il convient de prévoir une procédure instaurant une coo­
pération étroite entre les États membres et la Commis­
sion, au sein du Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers; 
34) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe VI partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 22. 
23. 
24. 
25. 
26. 
27. 
28. 
29. 72/418/CEE 
(adapté) 
70/458/CEE 
13 
Article premier 
La présente directive concerne les semences de légumes 
commercialisées à l'intérieur de la Communauté. 
Elle ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est 
prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays 
tiers. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
A. Légumes: les plantes des espèces suivantes destinées à 
la production agricole ou horticole à l'exclusion des 
usages ornementaux: 
Allium cepa L. Oignon 
Allium porrum L. Poireau 
Anthriscus cerefolium (L.) Cerfeuil 
Hoffm.1.4 
Apium graveolens L. Céleri 
Asparagus officinalis L. Asperge 70/458/CEE 
Article 34 
Beta vulgaris L. var. vulgaris 
Beta vulgaris L. var. condui­
ra Alef. 
Brassica oleracea L. convar. 
acephala (PC.) Alef. var. 
sabellica L. 
Brassica oleracea L. convar. 
botrvtis (L.) Alef. var. botry-
tisL. 
Brassica oleracea L. convar. 
botrytis (L.) Alef. var. cymo-
sa Duch. 
Brassica oleracea L. convar. 
oleracea var.gemmifera PC. 
Brassica oleracea L. convar. 
capitata (L.) Alef. var. sa-
bquda L, 
Brassica oleracea L. convar. 
capitata (L.) Alef. var. alba 
D£ 
Brassica oleracea L. convar. 
capitata (L.) Alef. var. rubra 
PC. 
Brassica oleracea L, convar, 
acephala (PO Alef. var. 
gongylodes 
Brassica pekinensis (Lour.) 
Rupr. 
Brassica râpa L. var. râpa Poirée 
Betterave rouge 
Chou frisé 
Chou-fleur 
Brocoli 
Chou de Bruxelles 
Chou de Milan 
Chou cabus 
Chou rouge 
Chou-rave 
Chou chinois 
Navet de printemps 
Navet d'automne 87/120/CEE art. 5.1 
88/380/CEE art. 7.1 
87/120/CEE art. 5.1 
14 
Capsicum annuum L. 
Cichorium endivia L. 
Cichorium intybus L. jpar-
tim) 
Citrullus lanatus (Thunb.) 
Matsum. et Nakai 
Cucumis melo L. 
Cucumis sativus L. 
Cucurbita maxima Pu-
chesne 
Cucurbita pepo L. 
Cynara cardunculus L. 
Daucus carota L. 
Foeniculum vulgare Miller 
Lactuca sativa L. 
Lvcopersicon Ivcopersicum 
(L.) Karsten ex Farw. 
Phaseolus coccineus L. 
Phaseolus vulgaris L. 
Pwwm sativum L. (partim) 
Raphanus sativus L. 
Scorzonera hispanica L. 
Solanum melongena L. 
Spinacia oleracea L. 
Valerianella locusta (L.) 
Laterr. 
Wria /flfca L. (partim) Piment 
Poivron 
Chicorée frisée 
Chicorée scarole 
Chicorée witloof (endi-
veV chicorée à larges 
feuilles (chicorée ita-
lienneV chicorée indus­
trielle 
Melon d'eau 
Melon 
Concombre-cornichon 
Potiron 
Courgette 
Cardon 
Carotte 
Fenouil 
Laitue 
Tomate 70/458/CEE 
87/120/CEE art. 5.1 - 88/380/CEE art; 7.1 
Petroseljnum çrjspum Persil 
(Millet Nvman ex A. W. 
Hill 
Haricot d'Espagne 
Haricot 
Pois, à l'exclusion de pois 
fourrager 
Radis 
Scorsonère 
Aubergine 
Épinard 
Mâche 
Fève 
15 79/641/CEE art. 4.1 
70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.1 
70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.1 
79/641/CEE art. 4.1 
87/120/CEE art. 5.1 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.2 - 87/120/CEE art. 5.1 
79/641/CEE art. 4.1 - 87/120/CEE art. 5.1 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.1 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.1 
B. Semences de base: les semences: 
a) qui ont été produites sous la responsabilité de 
l'obtenteur ou du sélectionneur selon des règles 
de sélection conservatrice en ce qui concerne la 
variété, 
b) qui sont prévues pour la production de semences 
de la catégorie «semences certifiées», 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 22, aux conditions fixées aux annexes I et 
II pour les semences de base, et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 
C. Semences certifiées: les semences: 
a) qui proviennent directement de semences de 
base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen­
ces d'une génération antérieure aux semences de 
base qui peuvent répondre et qui ont répondu, 
lors d'un examen officiel, aux conditions fixées 
aux annexes I et II pour les semences de base, 
b) qui sont surtout prévues pour la production de 
légumes, 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 22 point b), aux conditions fixées aux an­
nexes I et II pour les semences certifiées, 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées, et 
e) qui sont soumises à un contrôle officiel a poste­
riori effectué par sondage en ce qui concerne 
leur identité et leur pureté variétales. 
P. Semences standard: les semences: 
a) qui possèdent suffisamment d'identité et de pure­
té variétales, 
b) qui sont surtout prévues pour la production de 
légumes, 
c) qui répondent aux conditions de l'annexe II, et 
d) qui sont soumises à un contrôle officiel effectué 
a posteriori par sondage en ce qui concerne leur 
identité et leur pureté variétales. 
E. Pispositions officielles: les dispositions qui sont prises: 
a) par les autorités d'un État, ou 
b) sous la responsabilité d'un État, par des person­
nes morales de droit public ou privé, ou 70/458/CEE 
16 
c) pour des activités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
assermentées, 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré­
sultat de ces dispositions. 
Petits emballages: les emballages contenant des se­
mences pour un poids net maximal de: 
a) 5 kg pour les légumineuses, 
b) 500 g pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée, 
betteraves rouges, navets de printemps, navets 
d'automne, melons d'eau, potirons, courgettes, 
carottes, radis, scorsonères, épinards, mâches, 
c) 100 g pour toutes les autres espèces de légumes. 70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.2 
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution 
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des 
espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer­
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise­
ment entre espèces visées par la présente directive, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42 paragra­
phe 2. 78/55/CEE art. 7.1 
3. Les différents types de variétés, y compris les compo­
sants, peuvent être spécifiés et définis conformément à la 
procédure visée à l'article 42 paragraphe 2. 88/380/CEE art. 7.4 
4 Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par 
dérogation au paragraphe 1 point C a), la certification en 
tant que semences certifiées, de semences d'espèces auto-
games ayant été présentées à la certification en tant que 
semences de base et provenant directement de semences 
d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a 
pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap­
plique pas aux semences hybrides. La certification en tant 
que semences certifiées ne peut être effectuée que si elle a 
été demandée par le demandeur de la certification en ac­
cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post­
contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel­
lement et effectué au plus tard à la période de végétation 
des cultures pour la production de semences faisant l'objet 
de la demande, que les semences de la génération anté­
rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences 
de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Pans ce 
cas, l'obtenteur déclare, lors du prélèvement d'échantillon, 
la surface totale de production des semences de la généra­
tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques selon la procédure prévue à l'article 42 paragra­
phe 2. 78/55/CEE art. 7.1 - 88/380/CEE art. 7.3 
17 
Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles 
des semences commercialisées en application de l'autorisa­
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer­
cialisation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire 
dans ce cas que les étiquettes officielles portent également 
la mention «destinées exclusivement à la reproduction». 
Article 3 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
légumes ne peuvent être certifiées, contrôlées en tant que 
semences standard et commercialisées que si leur variété 
est officiellement admise dans au moins un État membre. 
2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo­
gues des variétés admises officiellement à la certification, 
au contrôle en tant que semences standard et à la com­
mercialisation sur son territoire. Les catalogues sont subdi­
visés: 
a) selon les variétés dont les semences peuvent être soit 
certifiées en tant que «semences de base» ou «semen­
ces certifiées», soit contrôlées en tant que «semences 
standard» 
et, 
b) selon les variétés dont les semences ne peuvent être 
contrôlées qu'en tant que semences standard. 
Les catalogues peuvent être consultés par toute personne. 
3. Un catalogue commun des variétés des espèces de lé­
gumes est établi sur la base des catalogues nationaux des 
États membres, conformément aux dispositions des articles 
17 et 18. 
4. Les États membres peuvent prévoir que l'admission 
d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un 
autre État membre est équivalente à l'admission à leur ca­
talogue. Pans ce cas, l'État membre est dispensé des obli­
gations prévues aux articles 7, 10 paragraphe 3 et 11 para­
graphes 2 à 5. 
Article 4 
Les États membres veillent à ce qu'une variété.ne soit ad­
mise que si elle est distincte, stable et suffisamment homo­
gène. 78/55/CEE art. 7.1 
70/458/CEE 
Pans le cas de la chicorée industrielle, la variété doit pos­
séder une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante. 88/380/CEE art. 7.5 
Article 5 
1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine, 
artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a 
donné naissance, elle se distingue nettement par un ou 
plusieurs caractères importants de toute autre variété 
connue dans la Communauté. 
Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec préci­
sion et décrits avec précision. 79/967/CEE art. 3.1 
18 
Une variété connue dans la Communauté est toute variété 
qui, au moment où la demande d'admission de la variété à 
juger est dûment introduite: 
— soit figure au catalogue commun des variétés des es­
pèces de légumes ou au catalogue commun des varié­
tés des espèces de plantes agricoles, 
— soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise 
ou en demande d'admission, dans l'État membre en 
cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi­
cation et à la commercialisation, soit à la certification 
pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que se­
mences standard, 
à moins que les conditions précitées ne soient plus rem­
plies dans tous les États membres concernés avant la déci­
sion sur la demande d'admission de la variété à juger. 79/967/CEE art. 3.1 
2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproduc­
tions ou multiplications successives ou à la fin de chaque 
cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de 
reproductions ou de multiplications, elle reste conforme à 
la définition de ses caractères essentiels. 
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes 
qui la composent — abstraction faite des rares aberrations 
— sont, compte tenu des particularités du système de re­
production des plantes, semblables ou génétiquement iden­
tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet. 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant 
d'autres États membres soient soumises, notamment en ce 
qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes condi­
tions que celles appliquées aux variétés nationales. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent que l'admission, des 
variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam­
ment en culture et portant sur un nombre suffisant de 
caractères pour permettre de décrire la variété. Les 
méthodes employées pour la constatation des caractères 
doivent être précises et fidèles. Pour établir la distinction. 
les examens en culture incluent au moins les variétés 
comparables disponibles, connues dans la Communauté au 
sens de l'article 5 paragraphe 1. Pour l'application de 
l'article 10. d'autres variétés comparables disponibles sont 
incluses. Pans le cas de variétés dont les semences ne 
peuvent être contrôlées qu'en tant que semences standard, 
les résultats d'examens non officiels et les enseignements 
pratiques recueillis au cours de la culture peuvent être pris 
en considération. Toutefois, il peut être prescrit, selon la 
procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. qu'à partir 
de dates déterminées les variétés de certaines espèces de 
légumes ne sont admises que sur la base d'examens 
officiels. 70/458/CEE 
79/967/CEE art. 3.2 
72/418/CEE art. 6.3 
19 
2. Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, 
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti­
fiques et techniques: 
a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les 
examens pour les différentes espèces, 
b) les conditions minimales concernant l'exécution des 
examens. 
3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est 
nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, 
les États membres veillent à ce que les résultats de cet 
examen et la description des composants généalogiques 
soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels. 
Article 8 
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du 
dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi­
quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un 
autre État membre, de quel État membre il s'agit et le 
résultat de cette demande. 70/458/CEE 
Article 9 
1. Les États membres peuvent, sans avoir à effectuer de 
nouveaux examens selon les dispositions de la présente di­
rective, admettre des variétés ayant été officiellement ad­
mises sur leur territoire avant le 1er juillet 1972, s'il ressort 
des examens antérieurs que les variétés sont distinctes, sta­
bles et suffisamment homogènes. Lexamen des caractères 
fixés selon l'article 7 paragraphe 2 doit être achevé pour le 
30 juin 1975 au plus tard. 
Les dates visées sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6.4 
du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1988, pour l'Es­
pagne, pour les espèces suivantes: 
Apium graveolens 
Beta vulgaris var. esculenta 
Brassica oleracea 
Cichorium endivia 
Cucurbita pepo 
Petroselinum crispum 
Phaseolus coccineus 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica; 86/155/CEE art. 6.3 
(adapté) 
du 1er janvier 1973 et du 31 décembre 1977, pour le 
Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni. Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 
(adapté) 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac­
cordées avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres 
que ceux de la présente directive, expirent le 30 juin 1980 
au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont 
pas été admises à cette date selon les dispositions de la 
présente directive. 72/418/CEE art. 6.4 
20 
Les dates visées sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6.4 
— du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1993, pour l'Es­
pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1, 
deuxième alinéa, premier tiret; 
du 1er janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et 
Royaume-Uni. — du 1er j le 86/155/CEE art. 6.4 
(adapté) 
Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 
(adapté) 
En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa 
sont celles respectivement du 3 octobre 1990 et du 31 dé­
cembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de 
l'ancienne République démocratique allemande. 
Cette disposition s'applique mutadis mutandis aux variétés 
qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se­
mences étaient commercialisées ou mises en culture dans 
ce territoire avant l'unification allemande. 90/654/CEE art. 2 
(adapté) 
3. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à proroger pour 
des variétés déterminées le délai d'expiration visé au para­
graphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la 
mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen en­
gagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur 
admission selon les dispositions de la présente directive n'a 
pas encore été achevée. 80/1141/ÇEE art. 2 
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragra­
phe 1, les États membres peuvent admettre que des se­
mences standard de variétés n'ayant pas été admises offi­
ciellement soient commercialisées sur leur territoire 
jusqu'au 30 juin 1975 si les semences de ces variétés y 
étaient commercialisées avant le 1er juillet 1972. 
Les dates visées ci-dessus sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6.4 
du 31 décembre 1988 et du 1er janvier 1986, pour la 
Grèce; 88/380/CEE art. 7.6 
(adapté) 
— du 31 décembre 1988 et du 1" mars 1986, pour l'Es­
pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1, 
deuxième alinéa, premier tiret. 86/155/CEE art. 6.5 
(adapté) 
Article 10 
1. Les États membres veillent à ce que soient publiés 
officiellement le catalogue des variétés admises sur leur 
territoire et, lorsque la sélection conservatrice est exigée, le 
nom du ou des responsables, dans leur pays. Lorsque plu­
sieurs personnes sont responsables de la sélection conser­
vatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas 
indispensable. Pans le cas où la publication n'en est pas 
faite, le catalogue indique l'autorité disposant de la liste 
des noms des responsables de la sélection conservatrice. 70/458/CEE 
21 
2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres 
veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du 
possible, la même dénomination dans les autres États 
membres. 
S'il est connu que des semences ou plants d'une variété 
sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi­
nation différente, cette dénomination est également indi­
quée dans le catalogue. 70/458/CEE 
Pans le cas de variétés qui sont dérivées de variétés dont 
l'admission officielle a été déterminée conformément à 
l'article 13 paragraphe 3 deuxième et quatrième phrases, et 
qui ont été admises dans un ou plusieurs États membres 
en application des mesures officielles visées dans cette dis­
position, il peut être décidé, conformément à la procédure 
prévue à l'article 42 paragraphe 2, que tous les États mem­
bres ayant procédé à cette admission assurent que ces va­
riétés portent des noms fixés selon la même procédure et 
conformes aux principes énoncés ci-dessus. 88/380/CEE art. 7.7 
3. Les États membres, en tenant compte des informa­
tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui 
ne se distingue pas nettement: 
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État 
membre en cause ou dans un autre État membre 
ou 
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été 
porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et 
l'homogénéité selon les règles correspondant à celles 
de la présente directive, sans pour autant être une va­
riété connue dans la Communauté au sens de l'article 
5 paragraphe 1, 
porté la dénomination de cette variété. Cette disposition 
n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible 
d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui 
concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en­
semble des dispositions de l'État membre concerné régis­
sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa­
tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de 
cette dénomination en relation avec la variété. 79/967/CEE art. 3.3 
4i Les États membres établissent pour chaque variété 
admise un dossier dans lequel figurent une description de 
la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels 
l'admission est fondée. La description des variétés se réfè­
re aux plantes issues directement de semences de la caté­
gorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences 
standard». 70/458/CEE - 79/967/CEE art. 3.4 
Article 11 
1. Toute demande ou retrait de demande d'admission 
d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié­
tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im­
médiatement notifiées aux autres États membres et à la 
Commission. 79/967/CEE art. 3.5 
22 
2. Les États membres communiquent aux autres États 
membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété 
admise, une brève description des caractéristiques dont ils 
ont connaissance suite à la procédure d'admission. Sur de­
mande, ils communiquent également les caractères qui per­
mettent de distinguer la variété des autres variétés analo-
gyes, 
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres 
États membres et de la Commission les dossiers visés à 
l'article 10 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou 
ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques 
concernant ces dossiers sont tenues confidentielles. 
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad­
mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex­
clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à 
ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, 
en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent 
être tenues confidentielles. 
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an­
nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition 
des personnes concernées par la décision prise. 
Article 12 
1. Les États membres prescrivent que les variétés admi­
ses doivent être maintenues par sélection conservatrice. 
Cette prescription n'est pas applicable aux variétés dont les 
semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que se­
mences standard et qui sont notoirement connues le 
1er juillet 1970. 
Cette date est celle du: 
1er janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et 
Royaume-Uni; le 70/458/CEE 
72/418/CEE art. 6.5 
Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 
(adapté) 
— 1er mars 1986, pour l'Espagne. 86/155/CEE art. 6.6 
(adapté) 
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla­
ble sur la base des enregistrements effectués par le ou les 
responsables de la variété. Ces enregistrements doivent 
également s'étendre à la production de toutes les généra­
tions précédant les semences de base. 
3. Pes échantillons peuvent être demandés au responsa­
ble de la variété. Ils peuvent en cas de nécessité être préle­
vés officiellement. 
4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans 
un État membre autre que celui où la variété a été admi­
se, les États membres en cause se prêtent assistance admi­
nistrative en ce qui concerne le contrôle. 
Article 13 
1. Eadmission est valable pour une durée se terminant à 
la fin de la dixième année civile qui suit l'admission. 70/458/CEE 
23 
L'admission des variétés accordée par les autorités de l'an­
cienne République démocratique allemande avant l'unifica­
tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la 
dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo­
gue des variétés établi par l'Allemagne, conformément à 
l'article 3 paragraphe 1. 90/654/CEE art. 2 
2. Ladmission d'une variété peut être renouvelée par pé­
riodes déterminées si l'importance de son maintien en 
culture le justifie et pour autant que les conditions prévues 
pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou­
jours remplies. La demande de prorogation doit être intro­
duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis­
sion. 70/458/CEE 
Pans le cas de variétés visées dans la deuxième phrase de 
l'article 12 paragraphe 1, l'admission peut être renouvelée 
seulement si, sans préjudice des dispositions prévues à l'ar­
ticle 38, le nom du ou des responsables de la sélection 
conservatrice a été officiellement enregistré et publié 
conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 7.8 
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi­
rement jusqu'au moment où la décision concernant la de­
mande de prorogation est prise. 70/458/CEE 
Pans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été 
octroyée avant le 1er juillet 1972 ou, en ce qui concerne le 
Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, avant le 1er jan­
vier 1973, la période visée au paragraphe 1 premier alinéa 
peut être prorogée, conformément à la procédure prévue à 
l'article 42 paragraphe 2, jusqu'au 30 juin 1990 au plus 
tard pour des variétés individuelles si des mesures officiel­
les organisées sur une base communautaire ont été prises 
avant le 1" juillet 1982 afin d'assurer le respect des condi­
tions prévues pour le renouvellement de leur admission ou 
pour l'admission de variétés dérivées. 
En ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ex­
piration de la période d'admission pour certaines variétés 
pour lesquelles l'admission a été octroyée dans ces États 
membres avant le 1er janvier 1986 peut, à la demande de 
ces États membres, être également fixée pour le 30 juin 
1990, conformément à la procédure prévue à l'article 42 
paragraphe 2, et les variétés en cause peuvent être incluses 
dans les mesures officielles visées au deuxième alinéa. 88/380/CEE art. 7.9 
(adapté) 
Article 14 
1. Les États membres veillent à ce que soient levés les 
doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui 
concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi­
nation au moment de son admission. Article 13 bis 
79/967/CEE art. 3.6 
24 
2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, 
que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a 
pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla­
cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation, 
conforme à la présente directive. 
Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, 
avec effet au moment de son admission initiale, comme 
une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti­
cle 5 paragraphe 1. 
3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, 
que sa dénomination au sens de l'article 10 n'a pas été 
acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée 
de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi­
ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi­
nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti­
tre supplémentaire. Pes modalités selon lesquelles la 
dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé­
mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à 
l'article 42 paragraphe 2. 79/967/CEE art. 3.6 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une 
variété soit annulée: 
a) s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est 
plus distincte, stable ou suffisamment homogène, 
b) si le ou les responsables de la variété en font la de­
mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu­
rée. 
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une 
variété: 
a) si les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives arrêtées en application de la présente di­
rective ne sont pas respectées, 
b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure 
d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont 
été fournies au sujet des données dont dépend l'ad­
mission. 
Article 16 
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit 
supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété 
est annulée ou si la période de validité de l'admission est 
arrivée à expiration. Article 14 
70/458/CEE 
Artjçk 15 
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri­
toire, un délai d'écoulement pour la certification, le contrô­
le des semences standard et la commercialisation des se­
mences jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard 
après la fin de l'admission. 79/967/CEE art. 3.7 
25 
Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 17 para­
graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à 
l'article 18, le délai d'écoulement qui expire le dernier par­
mi ceux accordés par les différents États membres d'admis­
sion en vertu du premier alinéa s'applique à la commercia­
lisation dans tous les États membres, dans la mesure où 
les semences de la variété concernée n'ont été soumises à 
aucune restriction de commercialisation quant à la variété. 79/967/CEE art. 3.7 
Article 17 
1. Les États membres veillent à ce que les semences de 
variétés admises conformément aux dispositions de la pré­
sente directive ou selon des principes correspondant à ceux 
de la présente directive ne soient soumises, à partir de 
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication 
visée à l'article 18, à aucune restriction de commercialisa­
tion quant à la variété. Article 16 
72/418/CEE art. 6.7 
2. En dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 
1, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, 
selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, à 
interdire, pour tout ou partie de son territoire, la commer­
cialisation des semences de la variété dont il s'agit si la 
variété n'est pas distincte, stable ou suffisamment homogè­
ne. La demande doit être introduite avant la fin de la troi­
sième année civile suivant celle de l'admission. 
3. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 2 
peut être prolongé selon la procédure prévue à l'article 42 
paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi­
fie. 
4. Pour les variétés qui ont été admises avant le 1er juil­
let 1972, le délai prévu au paragraphe 2 deuxième phrase 
prend cours le 1" juillet 1972. 
Ce délai prend cours: 70/458/CEE 
le 1er juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 
(adapté) 
— le 1er mars 1986, pour l'Espagne. 86/155/CEE art. 6.7 
(adapté) 
En ce qui concerne l'Allemagne, le délai visé au premier 
alinéa prend cours le 3 octobre 1990 pour les variétés ad­
mises par les autorités de l'ancienne République démocra­
tique allemande. 90/654/CEE art. 2 
(adapté) 
5. En ce qui concerne la Grèce et pour les variétés qui 
ont été admises avant le 1er janvier 1986 dans un ou plu­
sieurs autres États membres et qui n'ont jamais été admi­
ses à la commercialisation en Grèce avant cette date, le 
délai prévu au paragraphe 2 expire le 31 décembre 1988. 88/380/CEE art. 7.10 
26 
Article 18 
Conformément aux informations fournies par les États 
membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien­
nent, la Commission assure la publication dans le Journal 
officiel des Communautés européennes, série C, sous la 
désignation «Catalogue commun des variétés des espèces 
de légumes», de toutes les variétés dont les semences ne 
sont, en application de l'article 17, soumises à partir de 
l'expiration du délai de deux mois à aucune restriction de 
commercialisation quant à la variété ainsi que des indica­
tions prévues à l'article 10 paragraphe 1 concernant le ou 
les responsables de la sélection conservatrice. La publica­
tion indique les États membres ayant bénéficié d'une auto­
risation selon l'article 17 paragraphe 2 ou l'article 19. 
Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un 
délai d'écoulement est appliqué selon l'article 16 paragra­
phe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et. 
le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai 
n'est pas d'application y sont indiqués. 
Article 19 
S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans 
le catalogue commun des variétés des espèces de légumes 
pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosa-
nitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État 
membre peut, à sa demande, être autorisé, selon la procé­
dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, à interdire la com­
mercialisation des semences de cette variété dans tout ou 
partie de son territoire. En cas de danger imminent de 
propagation d'organismes nuisibles, cette interdiction peut 
être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa 
demande jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée 
selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. 
Article 20 
Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem­
bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs 
autres États membres peuvent maintenir l'admission de 
cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte­
nues. Pour autant qu'il s'agit d'une variété pour laquelle 
une sélection conservatrice est exigée, celle-ci doit rester 
assurée. Article 17 
70/458/CEE 
72/418/CEE art. 6.8 
79/967/CEE art. 3.8 
Article 18 
Article 19 
Article 21 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que 
s'il s'agit de semences officiellement certifiées «semences 
de base» ou «semences certifiées» et si ces semences ré­
pondent aux conditions fixées à l'annexe II. 
2. Les États membres prescrivent que des semences 
d'autres espèces de légumes ne peuvent être commerciali­
sées que s'il s'agit soit de semences officiellement certifiées 
«semences de base» ou «semences certifiées», soit de se­
mences standard, et si ces semences répondent aux 
conditions fixées à l'annexe II. Article 20 
88/380/CEE art. 7.11 
27 
3. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure pré­
vue à l'article 42 paragraphe 2, que des semences de cer­
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées 
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle­
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi­
fiées». 
4. Les États membres veillent à ce que les examens offi­
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in­
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho­
des existent. 
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux dispositions du paragraphe 1: 
a) pour des semences de sélection de générations anté­
rieures aux semences de base, 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques, 
c) pour des travaux de sélection, 
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du 
conditionnement, pour autant que l'identité des se­
mences soit garantie. 
Article 22 
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro­
gation aux dispositions de l'article 21: 
a) la certification officielle et la commercialisation de se­
mences de base ne répondant pas aux conditions 
fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger-
minative. Pans ce cas, toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse une faculté 
germinative déterminée qu'il indique, pour la com­
mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses 
nom et adresse et le numéro de référence du lot; 
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se­
mences, la certification officielle et la commercialisa­
tion jusqu'au premier destinataire commercial de se­
mences des catégories «semences de base» ou 
«semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas 
terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect 
des conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne 
la faculté germinative. La certification n'est accordée 
que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire 
des semences et à condition que soient indiqués le 
nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dis­
positions utiles sont prises pour que le fournisseur 
garantisse la faculté germinative constatée lors de 
l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté 
germinative doit figurer, pour la commercialisation, 
sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse 
du fournisseur et le numéro de référence du lot. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor­
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 33 en ce 
qui concerne la reproduction hors de la Communauté. 70/458/CEE 
Article 21 
28 
Article 23 
Les États membres peuvent, pour leur propre production, 
fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes 
I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses 
pour la certification. 
Article 24 
1. Les États membres prescrivent que, au cours de l'exa­
men des semences pour la certification et du contrôle a 
posteriori, les échantillons sont prélevés officiellement selon 
des méthodes appropriées. 
Ces dispositions sont également applicables dans les cas où 
des échantillons de semences standard sont prélevés offi­
ciellement pour le contrôle a posteriori. 
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica­
tion et du contrôle a posteriori, les échantillons sont préle­
vés sur des lots homogènes. Le poids maximal d'un lot et 
le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe 
III. 
Article 25 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
base, des semences certifiées et des semences standard ne 
peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment ho­
mogènes et dans des emballages fermés, munis, conformé­
ment aux dispositions des articles 26 et 27, d'un système 
de fermeture et d'un marquage. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer­
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des 
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 70/458/CEE Article 22 
Article 23 
Article 24 
3. Les États membres peuvent admettre que des mélan­
ges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca 
sativa L. et des mélanges de semences standard de 
plusieurs variétés de Raphanus sativus L. soient commer­
cialisés en petits emballages ne dépassant pas un poids 
maximal de 50 g, à condition que la mention «mélange de 
variétés», ainsi que le nom des variétés qui composent ce 
mélange, soient indiqués sur l'emballage. 73/438/CEE art. 6.2 
Article 26 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure 
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen­
tent pas sous forme de petits emballages CE. sont fermés 
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne 
puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne 
soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à 
l'article 27 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de 
traces de manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com­
porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti­
quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. Article 25 
78/692/CEE art. 7.1 
96/72/CE art. 1.6 
29 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis­
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti­
lisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art. 7.1 
2. Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, 
il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles ferme­
tures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Pans ce 
cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à 
l'article 27 paragraphe 1 de la dernière nouvelle fermeture, 
de sa date et du service qui l'a effectuée. 70/458/CEE 
78/692/CEE art. 7.2 
3. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences standard et les petits emballages de semences 
certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou­
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou 
sans que l'étiquette prévue à l'article 27 paragraphe 3 ni 
l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils 
sont également, à l'exception des petits emballages, munis 
d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le 
responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procé­
dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il peut être consta­
té si un système de fermeture déterminé répond aux dispo­
sitions du présent paragraphe. Pans le cas des petits 
emballages de la catégorie semences certifiées, il ne peut 
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que 
sous contrôle officiel. 78/692/CEE art. 7.3 
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se­
mences de base. 78/692/CEE art. 7.4 
Article 27 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure 
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen­
tent pas sous forme de petits emballages, Article 26 
78/55/CEE art. 7.2 
30 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les 
indications sont rédigées dans une des langues offi­
cielles de la Communauté. Pour les emballages trans­
parents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle 
est lisible à travers l'emballage. La couleur de l'éti­
quette est blanche pour les semences de base et bleue 
pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est 
pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous 
les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à 
l'article 22, les semences de base ne répondent pas 
aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté 
germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. 
Lemploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 42 
paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi­
ciel, d'apposer sur l'emballage les indications prescri­
tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti­
quette; 
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti­
quette et reproduisant au moins les indications fixées 
pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4 à 7. 
La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse 
être confondue avec l'étiquette visée au point a). La 
notice n'est pas indispensable lorsque les indications 
sont apposées de manière indélébile sur l'emballage 
ou lorsque, conformément au point a), l'étiquette fi­
gure à l'intérieur d'un emballage transparent ou une 
étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel in­
déchirable est utilisée. 78/55/CEE art. 7.2 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de 
base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com­
mercialisation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)». 78/55/CEE art. 7.3 
3^ Les emballages de semences standard et les petits em­
ballages de semences de la catégorie «semences certifiées» 
sont munis, conformément aux indications de l'annexe IV 
partie B, d'une étiquette du fournisseur ou d'une inscrip­
tion imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues 
officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est 
bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les 
semences standard. 70/458/CEE - 88/380/CEE art. 7.13 
Sauf dans le cas de petits emballages de semences stan­
dard, les informations prescrites ou autorisées par le 
présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre 
information figurant sur l'étiquette ou l'emballage, y com­
pris celles prévues par l'article 29. 88/380/CEE art. 7.13 
31 
Après le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à 
la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, si les pe­
tits emballages de semences standard de toutes ou de cer­
taines espèces devront satisfaire à cette condition ou si les 
informations prescrites ou autorisées devront se distinguer 
de quelque autre manière de toute autre information si le 
trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel 
sur l'étiquette ou sur l'emballage. 88/380/CEE art. 7.13 
4. Pour les variétés qui sont notoirement connues le 1er 
juillet 1970, il est permis en outre de faire mention sur 
l'étiquette d'une sélection conservatrice de la variété qui a 
été ou qui sera déclarée conformément aux dispositions de 
l'article 38 paragraphe 2. Il est interdit de se référer à des 
propriétés particulières qui seraient en relation avec la sé­
lection conservatrice. 
La date est celle du: 
— 1" janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le 
Royaume-Uni; 
— 1er mars 1986, pour l'Espagne. 
Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle 
est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne 
doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale. 
Après une date à déterminer avant le 1er juillet 1992, 
conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragra­
phe 2, seules les sélections conservatrices déclarées avant 
la date ainsi déterminée pourront être mentionnées sur 
l'étiquette. 88/380/CEE art. 
(adapté) 7.12 
Article 28 
Les États membres prennent toutes dispositions utiles per­
mettant que le contrôle de l'identité des semences soit as­
suré dans le cas des petits emballages de semences certi­
fiées, notamment lors du fractionnement des lots de 
semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits 
emballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être 
fermés officiellement ou sous contrôle officiel. 
Article 29 
L. N'est pas affecté le droit des États membres de pres­
crire que les emballages de semences de base, de semences 
certifiées ou de semences standard, de production nationa­
le ou importées, portent en vue de leur commercialisation 
sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux 
articles 22 ou 27, des indications supplémentaires apposées 
par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par 
impression directe. Article 27 
70/458/CEE 
Article 28 
88/380/CEE art. 7.14 
2. Pans le cas de semences de base et de semences cer­
tifiées, l'étiquette ou l'impression visée au paragraphe 1 
sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues 
avec l'étiquette officielle visée à l'article 27 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 7.15 
32 
Article 30 
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi­
que des semences de base, des semences certifiées ou des 
semences standard est mentionné soit sur l'étiquette offi­
cielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur 
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pour les petits em­
ballages, ces mentions peuvent figurer directement sur 
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. 
Article 31 
Pans le but de trouver de meilleures solutions pour rem­
placer certains éléments du système de certification adopté 
par la présente directive, il peut être décidé que des expé­
rimentations temporaires soient organisées à des conditions 
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure 
prévue à l'article 42 paragraphe 2. 
Pans le cadre de telles expérimentations, les États mem­
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré­
vues par la présente directive. La portée de cette exemp­
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles 
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit 
pas dépasser sept ans. 
Article 32 
1. Les États membres veillent à ce que les semences de 
base et les semences certifiées, qui ont été officiellement 
certifiées et dont l'emballage a été marqué et fermé offi­
ciellement ou sous contrôle officiel conformément aux dis­
positions de la présente directive, ainsi que les semences 
certifiées se présentant sous forme de petits emballages et 
les semences standard dont l'emballage a été marqué et 
fermé conformément aux dispositions de la présente direc­
tive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par la présente directive en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture. 
2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à 
l'article 21 paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa 
demande, être autorisé, selon la procédure prévue à l'arti­
cle 42 paragraphe 2, à prescrire que les semences de cer­
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées 
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle­
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi­
fiées». Article 29 
70/458/CEE 
Article 29 bis 
88/380/CEE art. 7.16 
Article 30 
70/458/CEE 
78/55/CEE art. 7.4 
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 5 
point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé­
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou­
mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture: 
a) si elles ont été contrôlées officiellement, par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions applicables à la certification des semences 
de base, 72/418/CEE art. 6.10 
33 
b) 
c) si elles se trouvent dans des emballages conformes 
aux dispositions de la présente directive, 
et 
si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel­
le portant au moins les indications suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
— numéro de référence du lot, 72/418/CEE art. 6.10 
— mois et année de la fermeture 
ou 
— mois et année du dernier prélèvement officiel 
d'échantillons en vue de la certification, 78/692/CEE art. 7.5 
— espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux, 
— variété, indiquée au moins en caractères latins, 88/380/CEE art. 7.17 
— mention «semences pré-base», 
— nombre des générations précédant les semences 
de la catégorie «semences certifiées». 
Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale 
d'un trait violet. 72/418/CEE art. 6.10 
Article 33 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
légumes: 
— provenant directement de semences de base ou de se­
mences certifiées officiellement certifiées soit dans un 
ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers 
auquel l'équivalence a été accordée, conformément à 
l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc­
tement du croisement de semences de base officielle­
ment certifiées dans un État membre avec des semen­
ces de base officiellement certifiées dans un de ces 
pays tiers 
et 
— récoltées dans un autre État membre 
doivent, sur demande et sans préjudice des autres disposi­
tions de la présente directive, être officiellement certifiées 
comme semences certifiées dans chaque État membre si 
ces semences ont été soumises à une inspection sur pied 
satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour la caté­
gorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen 
officiel, que les conditions fixées à l'annexe II, pour la 
même catégorie, ont été respectées. 
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di­
rectement à partir de semences officiellement certifiées de 
reproductions antérieures aux semences de base, les États 
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle 
comme semences de base, si les conditions prévues pour 
cette catégorie ont été respectées. 
34 Article 31 
88/380/CEE art. 7.18 
(3) 
2. Les semences de légumes, pour autant qu'elles ont 
été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont 
destinées à la certification conformément aux dispositions 
prévues au paragraphe 1, sont: 
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of­
ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V 
parties A et B, conformément aux dispositions pré­
vues à l'article 26 paragraphe 1 
et 
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi­
tions prévues à l'annexe V partie C. 
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences 
de légumes: 
— provenant directement de semences de base ou de se­
mences certifiées officiellement certifiées soit dans un 
ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers 
auquel l'équivalence a été accordée, conformément à 
l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc­
tement du croisement de semences de base officielle­
ment certifiées dans un État membre avec des semen­
ces de base officiellement certifiées dans un de ces 
pays tiers 
et 
— récoltées dans un pays tiers 
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel 
les semences de base ont été soit produites soit officielle­
ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une 
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans 
une décision d'équivalence prise conformément à l'article 
34 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et 
s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les condi­
tions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont été 
respectées. Les autres États membres peuvent également 
autoriser la certification officielle de telles semences. 88/380/CEE art. 7.18 
Article 34 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, constate: 
a) si les examens officiels des variétés effectués dans un 
pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa­
mens dans les États membres, prévus à l'article 7; 
b) si les contrôles des sélections conservatrices effectués 
dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les 
contrôles effectués par les États membres; 
c) si, dans les cas visés à l'article 33, les inspections sur 
pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées 
à l'annexe I; Article 32 
70/458/CEE 
35 
d) si les semences de légumes récoltées dans un pays 
tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca­
ractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour 
leur examen, pour assurer leur identité, pour leur 
marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard 
équivalentes aux semences de base, aux semences cer­
tifiées ou aux semences standard récoltées à l'intérieur 
de la Communauté et conformes aux dispositions de 
la présente directive. 70/458/CEE 
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou­
vel État membre, pour la période allant de son adhésion 
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis­
positions législatives, réglementaires ou administratives né­
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive. 72/274/CEE art. 2 
Article 35 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi­
sionnement général en semences de base, en semences cer­
tifiées ou en semences standard se présentant dans au 
moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de 
la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent 
être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 42 pa­
ragraphe 2, à admettre la commercialisation, pour une pé­
riode déterminée, des semences d'une catégorie soumise à 
des exigences réduites, ou des semences appartenant à des 
variétés ne figurant ni au «Catalogue commun des variétés 
des espèces de légumes» ni à leurs catalogues nationaux 
des variétés. Article 33 
72/418/CEE art. 6.11 
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va­
riété déterminée, l'étiquette officielle ou l'étiquette du 
fournisseur est celle prévue pour la catégorie correspon­
dante; dans les autres cas, elle est brune. Létiquette indi­
que toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie sou­
mise à des exigences réduites. 70/458/CEE 
3. Pes modalités d'application du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 42 paragraphe 2. 88/332/CEE art. 8 
Article 36 
L. Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec­
tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen­
ces de légumes quant au respect des conditions prévues 
par la présente directive. Article 35 
70/458/CEE — 72/418/CEE art. 6.12 
36 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies 
lors de la commercialisation de quantités de semences su­
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou 
d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, les 
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 72/418/CEE art. 6.13 
Article 37 
Les États membres veillent à ce que les semences des ca­
tégories «semences certifiées» et «semences standard» 
soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture 
effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et 
leur pureté variétales par rapport à des échantillons té­
moins. 
Article 38 
1. Les États membres veillent à ce que les responsables 
de l'apposition des étiquettes relatives aux semences stan­
dard destinées à la commercialisation: 
a) les tiennent informés du début et de la fin de leurs 
activités; 
b) tiennent une comptabilité se rapportant à tous les lots 
de semences standard et la tiennent à leur disposition 
durant trois ans au moins; 
c) tiennent à leur disposition, durant deux ans au moins, 
un échantillon témoin des semences de variétés pour 
lesquelles une sélection conservatrice n'est pas exigée; 
d) prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la 
commercialisation et les tiennent à leur disposition 
durant deux ans au moins. 
Les opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une 
surveillance officielle effectuée par sondage. Lobligation 
prévue au point c) ne s'applique qu'aux responsables qui 
sont producteurs. 
2. Les États membres veillent à ce que toute personne 
ayant l'intention de faire mention d'une sélection conserva­
trice selon l'article 27 paragraphe 4, annonce cette inten­
tion. Article 36 
70/458/CEE 
Article 37 
72/418/CEE art. 6.14 
37 
Article 39 
1. S'il a été constaté à plusieurs reprises, lors des contrô­
les a posteriori effectués en culture, que les semences d'une 
variété n'ont pas répondu suffisamment aux conditions pré­
vues pour l'identité ou la pureté variétales, les États mem­
bres veillent à ce que la commercialisation de ces semen­
ces puisse être totalement ou partiellement, et éventuelle­
ment pour une période déterminée, interdite au responsa­
ble de leur commercialisation. 
2. Les mesures prises en application du paragraphe 1 
sont annulées dès qu'il est établi avec suffisamment de cer­
titude que les semences destinées à la commercialisation 
répondront à l'avenir aux conditions concernant l'identité 
et la pureté variétales. 70/458/CEE Article 38 
Article 40 
1. Pes essais comparatifs communautaires sont effectués 
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste­
riori des échantillons de semences de base, à l'exception de 
celles des variétés hybrides et synthétiques, ainsi que de 
semences certifiées et de semences standard de légumes, 
prélevés par sondages. Lexamen des conditions auxquelles 
doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le 
contrôle a posteriori. Lorganisation des essais et leurs ré­
sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti­
cle 42 paragraphe 1. Article 39 
71/162/CEE art. 6.1 
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation 
des méthodes techniques de certification et des contrôles a 
posteriori afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Pès que 
ce but est atteint, ces examens font l'objet d'un rapport 
annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États 
membres et à la Commission. La Commission détermine, 
selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, la 
date à laquelle le rapport est établi pour la première fois. 
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens 
comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 42 paragraphe 2. Pes semences de légumes récoltées 
dans des pays tiers peuvent être comprises dans les exa­
mens comparatifs. 70/458/CEE 
(adapté) 
Article 41 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 42 paragraphe 2. Article 40 bis 
73/438/CEE art. 6.4 
38 
Article 42 
1. Pans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le Comité permanent des semen­
ces et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par 
la décision 66/399/CEE du Conseil (*) est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. Lavis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est ap­
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Pans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
cette communication, l'application des mesures décidées 
par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
3. Le Comité peut, en outre, examiner toute autre ques­
tion relevant du domaine de la présente directive, évoquée 
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. Article 40 
70/458/CEE 
(adapté) 
95/1/CE, Euratom, CECA 
Annexe I point V F. A. 49 
70/458/CEE 
66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
Article 43 
Sous réserve des dispositions de l'article 19 et des annexes 
I et II, la présente directive n'affecte pas les dispositions 
des législations nationales justifiées par des raisons de pro­
tection de la santé et de la vie des personnes et des ani­
maux ou de préservation des végétaux ou de protection de 
la propriété industrielle ou commerciale. Article 41 
70/458/CEE 
Article 44 
Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, un 
État membre peut, à sa demande, être totalement ou par­
tiellement dispensé de l'application des dispositions de la 
présente directive, à l'exception toutefois des dispositions 
prévues à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 32 para­
graphe 1: 
a) pour les espèces suivantes: 
(!) JO n' 125 du 11. 7.1966, p. 2289/66. 
39 Article 42 
72/418/CEE art. 6.15 
(adapté) 
Anthriscus cerefolium (L.) Cerfeuil 
Hoffm. 
Asparagus officinalis L. Asperge 
Beta vulgaris L. var. vulgaris Poirée 
Brassica oleracea L. convar. Chou frisé 
acephala (PC.) Alef. var. 
sabellica L. 
Brassica oleracea L. convar. Chou-fleur 
botrytis (L.) Alef. var. botry-
tisL. 72/418/CEE art. 6.15 
(adapté) 
Brassica pekinensis (Lour.) Chou chinois 
Rupr. 88/380/CEE art. 7.20 
(adapté) 
Brassica oleracea L. convar. Brocoli 
botrytis (L.) Alef. var. cymo-
sa Puch. 72/418/CEE art. 6.15 
(adapté) 
Cichorium intybus L. (par-
tim) Chicorée witloof (endi­
ve), chicorée à larges 
feuilles (chicorée ita­
lienne), chicorée indus­
trielle 88/380/CEE art. 7.20 
(adapté) 
Citrullus lanatus (Thunb.) Melon d'eau 
Matsum. et Nakai 
Foeniculum vulgare Miller Fenouil 
Scorzonera hispanica L. Scorsonère 
b) pour d'autres espèces s'il n'existe normalement ni re­
production ni commercialisation de ces espèces sur 
son territoire. 72/418/CEE art. 6.15 
(adapté) 
Article 45 
1. Les directives figurant à l'annexe VI partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe VI partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. 
Article 46 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 47 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
40 
ANNEXE I 
CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA 
CULTURE 
1. La culture possède suffisamment d'identité et de pu­
reté variétales. 
2. Pour les semences de base, il est procédé à au moins 
une inspection officielle sur pied. Pour les semences 
certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur 
pied contrôlée officiellement par sondages sur au 
moins 20 % des cultures de chaque espèce. 
3. Létat cultural du champ de production et l'état de 
développement de la culture permettent un contrôle 
suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi 
que de l'état sanitaire. 
4. Les distances minimales par rapport à des cultures 
voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère 
indésirable sont les suivantes: 70/458/CEE 
A. Beta vulgaris 
1. Par rapport à toute source polli-
nique du genre Beta non incluse 
ci-dessous 
par rapport à des sources de pol­
len de variétés de la même sous-
espèce appartenant à un groupe 
différent de variétés: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 
3. par rapport à des sources de pol­
len de variétés de la même sous-
espèce appartenant au même 
groupe de variétés: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 1000 
mètres; 
1000 
mètres, 
600 
mètres; 
600 
mètres, 
300 
mètres. 
Les groupes de variétés visés aux paragraphes 
2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à 
l'article 42 paragraphe 2. 87/481/CEE art. 1.1 
Bt Espèces de Brassica 
Par rapport à des sources de pol­
len étranger susceptible de pro­
voquer une détérioration sérieu­
se dans les variétés des espèces 
de Brassica: 70/458/CEE - 87/481/CEE art. 1.2 
41 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 
2. par rapport à d'autres sources de 
pollen étranger susceptible de se 
croiser avec des variétés des es­
pèces de Brassica: 
à) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 1000 
mètres, 
600 
mètres; 
500 
mètres, 
300 
mètres. 70/458/CEE 
C. Chicorée industrielle 
1. Par rapport à d'autres espèces de 
mêmes genres ou sous-espèces: 
2. par rapport à d'autres variétés de 
chicorée industrielle: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 1000 
mètres; 
600 
mètres, 
300 
mètres. 88/380/CEE art. 7.21 
D. Autres espèces 
1. Par rapport à des sources de pol­
len étranger susceptible de pro­
voquer une détérioration sérieu­
se dans les variétés d'autres espè­
ces résultant de la pollinisation 
croisée: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 
2. par rapport à d'autres sources de 
pollen étranger susceptible de se 
croiser avec des variétés d'autres 
espèces résultant de la pollinisa­
tion croisée: 
a) pour les semences de base 
b) pour les semences certifiées 500 
mètres, 
300 
mètres; 
300 
mètres, 
100 
mètres. 
Ces distances peuvent ne pas être respectées 
lorsqu'il existe une protection suffisante contre 
toute pollinisation étrangère indésirable. 
La présence de maladies et d'organismes nuisibles, ré­
duisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolé­
rée que dans la limite la plus faible possible. 70/458/CEE 
42 
ANNEXE II 
Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences 
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et dé 
pureté variétales. * 
2. La présence de maladies et d'organismes nuisibles ré­
duisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolé­
rée que dans la limite la plus faible possible. 
3. Les semences répondent, en outre, aux conditions sui­
vantes: 
a) Normes 
Espèces 
Allium cepa 
Allium porrum 
Anthriscus cerefolium 
Apium graveolens 
Asparagus officinalis 
Beta vulgaris (Chelten­
ham beet) 
Beta vulgaris fautre que 
Cheltenham beet) 
Brassica oleracea (chou-
flgwr) 
Brassica oleracea (amiss 
SQUS-espgçes) 
Brassica pekinensis 
Brassica rapa 
Capsicum annuum 
Cichorium intybus (par-
tim) (chicorée witloof 
(endive), chicorée a 
larges feuilles (chicorée 
italienne)) Pureté 
minima­
le spéci­
fique (% 
du 
poids) 
97 
97 
96 
97 
96 
97 
97 
97 
97 
97 
97 
97 
95 Teneur 
maxima­
le en 
graines 
d'autres 
espèces 
de plan­
tes (% 
du 
poids) 
0,5 
0,5 
1 
1 
0,5 
0,5 
0,5 
1 
0,5 
1,5 Faculté 
germi-
native 
minima­
le (% 
des se­
mences 
pures ou 
des glo-
méru-
les) 
70 
65 
70 
70 
70 
50 
(glomé-
rules) 
70 
(glomé-
rules) 
70 
75 
75 
80 
65 
65 70/458/CEE 
Acte d'adhésion PK, IRL, UK 
88/380/CEE art. 7.22 
70/458/CEE -
88/380/CEE art. 7.22 
87/120/CEE art. 5.2 
87/120/CEE art. 5.2 
88/380/CEE art. 7.23 
70/458/CEE 
88/380/CEE art. 7.23 
43 
Especes 
Cichorium intybus (par-
tim) (chicoree industriel-
le) 
Cichorium endivia 
Citrullus lanatus 
Cucumis melo 
Cucumis sativus 
Cucurbita maxima 
Cucurbita pepo 
Cynara cardunculus 
Daucus carota 
Foeniculum vulgare 
Lactuca sativa 
Lvcopersicon Ivcopersi-
cum 
Petroselinum crispum 
Phaseolus coccineus 
Phaseolus vulgaris 
Pisum sativum 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica 
Solanum melongena 
Spinacia oleracea 
Valerianella locusta 
Vicia faba Pureté 
minima­le spéci­
fique (% 
du 
poids) 
97 
95 
98 
98 
98 
98 
98 
96 
95 
96 
95 
97 
97 
98 
98 
98 
97 
95 
96 
97 
95 
98 Teneur 
maxima­
le en 
graines d'autres 
espèces 
de plan­
tes (% 
du 
poids) 
1 
1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,5 
1 
1 
0,5 
0,5 
1 
0,1 
0,1 
0,1 
1 
1 
0,5 
1 
1 
0,1 Faculté 
germi-
native 
minima­le (% 
des se­
mences 
pures ou 
des glo-
méru-
les) 
80 
65 
75 
75 
80 
80 1 
75 | 
65 | 
65 
70 
75 
75 
65 
80 
75 
80 
70 
70 
65 
75 
65 
80 70/458/CEE 
88/380/CEE art. 7.23 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.3 
86/155/CEE art. 6.9 
70/458/CEE 
86/155/CEE art. 6.9 
70/458/CEE 
79/641/CEE art. 4.3 
79/641/CEE art. 4.3 
44 
b) Exigences supplémentaires 
i) les semences de légumineuses ne doivent pas 
être contaminées par les insectes vivants ci-après: 
Acanthoscelides obtectus Sag. 
Bruchus affinis Froel. 
Bruchus atomarius L. 
Bruchus pisorum L. 
Bruchus rufimanus Boh. 
ii) les semences ne doivent pas être contaminées 
par des Acarina vivants. 70/458/CEE 
45 
ANNEXE III 
Poids visés à l'article 24 paragraphe 2 
1. Poids maximal d'un lot de semences: 
a) semences de Phaseolus vulgaris, Pisum 
sativum et Vicia faba 25 tonnes; 
b) semences de dimension égale ou supé­
rieure à celle des grains de blé, autres 
que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum 
et Vicia faba 20 tonnes; 
b) semences de dimension inférieure à 
celle des grains de blé 10 tonnes. 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dé­
passé de plus de 5 %. 70/458/CEE 
96/18/CE art. 3 
2. Poids minimal d'un échantillon 
Espèce Poids (en g) 
Allium cepa 25 
Allium porrum 20 
Anthriscus cere folium 20 
Apium graveolens 5 
Asparagus officinalis 100 
Beta vulgaris 100 
Brassica oleracea 25 
Brassica pekinensis 20 
Brassica râpa 20 
Capsicum annuum 40 
Cichorium intybus (partim) (chicorée wit-
loof (endive), chicorée à larges feuilles 
(chicorée italienne)) 15 
Cichorium intybus (partim) (chicorée indus­
trielle) 50 73/438/CEE art. 6.5 
88/380/CEE art. 7.24 
73/438/CEE art. 6.5 
88/380/CEE art. 7.24 
88/380/CEE art. 7.24 
Cichorium endivia 
Citrullus lanatus 
Cucumis melo 
Cucumis sativus 
Cucurbita maxima 
Cucurbita pepo 
Cynara cardunculus 
Daucus carota 15 73/438/CEE art. 6.5 
250 79/641/CEE art. 4.3 
100 
25 
250 I 86/155/CEE art. 6.10 
150 | 73/438/CEE art. 6.5 
50 | 86/155/CEE art. 6.10 
10 I 73/438/CEE art. 6.5 
46 
Foeniculum vulgare 
Lactuca saliva 
Lycopersicon hcopersicum 
Petroselinum crispum 
Phaseolus coccineus 
Phaseolus vulgaris 
Pisum, sativum 
Raphanus sativus 
Scorzonera hispanica 
Solanum melongena 
Spinacia oleracea 
Valerianella locusta 
Vicia faba 25 
10 
20 
10 
1000 
700 
500 
50 
30 
20 
75 
20 
1000 
Pour les variétés hybrides F-l des espèces précitées, 
le poids minimal de l'échantillon peut être réduit 
jusqu'à un quart de poids fixé. Toutefois, l'échantillon 
doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au 
moins 400 graines. 73/438/CEE art. 6.5 
79/641/CEE art. 4.3 
79/641/CEE art. 4.3 
47 
ANNEXE IV 
Étiquette 
Etiquette officielle (semences de base et semences 
certifiées, à l'exclusion des petits emballages) 
a) Indications prescrites 70/458/CEE 
1. «Règles et normes CE». 
2. Service de certification et État membre ou 
leur sigle. 
3. Mois et année de la fermeture exprimés par 
la mention : «fermé ...» (mois et année) 
ou 
mois et année du dernier prélèvement offi­
ciel d'échantillons en vue de la certification, 
exprimés par la mention «échantillonné ...» 
(mois et année). 
4. Numéro de référence du lot. 
5. Espèce indiquée au moins en caractères la­
tins, sous sa dénomination botanique, qui 
peut figurer sous forme abrégée et sans les 
noms des auteurs, ou sous son nom com­
mun ou sous les deux. 
6. Variété indiquée au moins en caractères la­
tins. 
7. Catégorie. 
8. Pays de production. 
9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre décla­
ré de graines pures. 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances d'enroba­
ge ou d'autres additifs solides, l'indication 
de la nature de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total. 78/692/CEE art. 7.6 - 96/72/CE art. 1.6 
88/380/CEE art. 7.25 
88/380/CEE art. 7.26 
11. Pans le cas de variétés qui sont des hy­
brides ou des lignées inbred: 
— pour les semences de base, pour les­
quelles l'hybride ou la lignée inbred à 
laquelle appartiennent les semences a 
été officiellement admis aux termes de 
la présente directive: 
le nom de ce composant, sous lequel il 
a été officiellement admis avec ou sans 
référence à la variété finale, accompa­
gné, dans le cas des hybrides ou li­
gnées inbred destinés uniquement à 
servir de composants pour des variétés 
finales, du mot «composant», 88/380/CEE art. 7.27 
48 
— pour les autres semences de base: 
le nom du composant auquel appar­
tiennent les semences de base, qui peut 
être indiqué sous forme de code, ac­
compagné d'une référence à la variété 
finale, avec ou sans référence à sa 
fonction (mâle ou femelle) et accompa­
gné du mot «composant», 
— pour les semences certifiées: 
le nom de la variété à laquelle appar­
tiennent les semences de base accom­
pagné du mot «hybride». 88/380/CEE art. 7.27 
12. Pans le cas où la germination a été réanaly­
sée, les mots «réanalysée . . .» (mois et an­
née) peuvent être indiqués. 78/692/CEE art. 7.6 
b) Pimensions minimales 
110 x 67 mm. 
Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'embal­
lage (semences standard et petits emballages de la 
catégorie «semences certifiées») 
a) Indications prescrites 70/458/CEE 
1. «Règles et normes CE». 
2. Nom et adresse du responsable de l'apposi­
tion des étiquettes ou sa marque d'identifi­
cation. 
3. Campagne de la fermeture ou du dernier 
examen de la faculté germinative. La fin de 
cette campagne peut être indiquée. 
4. Espèce indiquée m moins en caractères la­
tins. 
5. Variété indiquée au moins en caractères la-
liûk 
6. Catégorie pour les petits emballages, les se­
mences certifiées peuvent être marquées des 
lettres «C» ou «Z» et les semences standard 
peuvent être marquées des lettres «St». 
7. Numéro de référence donné par le respon­
sable de l'apposition des étiquettes — pour 
les semences standard. 
8. Numéro de référence permettant d'identifier 
le lot certifié — pour les semences certi­
fiées. 78/692/CEE art. 7.7 - 96/72/CE art. 1.6 
88/380/CEE art. 7.28 
88/380/CEE art. 7.29 
49 
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre décla­
ré de graines pures à l'exception des petits 
emballages jusqu'à 500 grammes. 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances d'enroba­
ge ou d'autres additifs solides, l'indication 
de la nature de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total. 78/692/CEE art. 7.7 
b) Pimensions minimales de l'étiquette (à l'exclu­
sion dés petits emballages) 
* 110 x 67 mm. 70/458/CEE 
50 
ANNEXE V 
Étiquette et document prévus dans le cas de semences 
non certifiées définitivement et récoltées dans un autre 
État membre 
A. Indications à porter sur l'étiquette 
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et 
État membre ou leurs sigles. 
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Poids net ou brut déclaré. 
— Les mots «semences non certifiées définitive­
ment». 
B. Couleur de l'étiquette 
Létiquette est de couleur grise. 
C. Indications devant figurer dans le document 
— Autorité délivrant le document. 
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence des semences employées et 
nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi­
cation. 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Surface cultivée pour la production du lot cou­
vert par le document. 
— Quantité de semences récoltées et le nombre 
d'emballages. 
— Attestation qu'ont été remplies les conditions 
auxquelles doit satisfaire la culture dont les se­
mences proviennent. 
— Le cas échéant, les résultats d'une analyse préli­
minaire des semences. 88/380/CEE art. 7.30 
51 
Pirective 70/458/CEE 
et ses modifications successives: ANNEXE VI 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 45) 
Pirective 71/162/CEE du Conseil 
Pirective 72/274/CEE du Conseil 
Pirective 72/418/CEE du Conseil 
Pirective 73/438/CEE du Conseil 
Pirective 76/307/CEE du Conseil 
Pirective 78/55/CEE du Conseil 
Pirective 78/692/CEE du Conseil 
Pirective 79/641/CEE de la Commission 
Pirective 79/692/CEE du Conseil 
Pirective 79/967/CEE du Conseil 
Pirective 80/1141/CEE du Conseil 
Pirective 86/155/CEE du Conseil 
Pirective 87/120/CEE de la Commission 
Pirective 87/481/CEE de la Commision 
Pirective 88/332/CEE du Conseil 
Pirective 88/380/CEE du Conseil 
Pirective 90/654/CEE du Conseil 
Pirective 96/18/CE de la Commission 
Pirective 96/72/CE de la Commission uniquement l'article 6 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la 
directive 70/458/CEE 
uniquement l'article 6 
uniquement l'article 6 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 7 
uniquement l'article 7 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 6 
uniquement l'article 5 
uniquement l'article 8 
uniquement l'article 7 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites à l'article 2 et à l'Annexe II.I.7. aux 
dispositions de la directive 70/458/CEE 
uniquement l'article 3 
uniquement l'article 1 point 6 
52 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 45) 
Directive 
70/458/CEE (JO n° L 225 du 12.10. 1970, p. 7) 
71/162/CEE (JO n° L 87 du 17. 4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n° L 171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n° L 287 du 26.12. 1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n° L 356 du 27.12. 1973, p. 79) 
76/307/CEE (JO n° L 72 du 18. 3.1976, p. 16) 
78/55/CEE (JOn'L 16 du 20.1.1978, p. 23) 
78/692/CEE (JO n° L 236 du 26. 8.1978, p. 13) 
79/641/CEE (JOn'L 183 du 19. 7.1979, p. 13) 
79/692/CEE (JO n° L 205 du 13. 8.1979, p. 1) 
79/967/CEE (JOn'L 293 du 20.11. 1979, p. 16) 
80/1141/CEE (JO n° L 341 du 16.12.1980, p. 27) 
86/155/CEE (JO n° L 118 du 7. 5.1986, p. 23) 
87/120/CEE (JOn'L 49 du 18. 2.1987, p. 39) 
87/481/CEE (JO n° L 273 du 26. 9.1987, p. 45) 
88/332/CEE (JOn'L 151 du 17. 6. 1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7.1988, p. 31) 
90/654/CEE (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 48) 
96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3.1996, p. 21) 
96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10) Date limite de transposition 
"juillet 1972 ^H2) 
er juillet 1972 
"juillet 1972 (art. 1) 
"janvier 1973 (art. 2) 
"janvier 1973 (art. 6.13 et 6.18) 
"juillet 1972 (autres dispositions) 
"janvier 1974 (art. 6.4) 
"juillet 1974 (autres dispositions) 
"juillet 1975 
"juillet 1977 (art. 7.5) 
"juillet 1979 (autres dispositions) 
"juillet 1977 (art. 7) 
"juillet 1979 (autres dispositions) 
"juillet 1980 
"juillet 1977 
"juillet 1982 
"juillet 1980 
" mars 1986 (art. 6.3 et 6.8) 
" juillet 1987 (autres dispositions) 
"juillet 1988 
"juillet 1989 
"juillet 1982 (art. 7.9) 
"janvier 1986 (art. 7.6 et 7.10) 
"juillet 1992 (art. 7.18) 
"juillet 1990 (autres dispositions) 
"juillet 1996 
"juillet 1997 (3) 
(J) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 
1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal. 
(2) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
— La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur 
territoire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semen­
ces des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles 
et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dis­
positions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire 
des autres États membres pendant cette période. 
— Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, 
figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalo­
gues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés. 
— Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs 
de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des 
directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plan­
tes agricoles ou de végétaux respectivement. 
(3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. 
53 
ANNEXE Vil 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Oirective 70/458/CEE Presente Pirective 
Article 1" Article 1" premier alinea 
Article 34 Article 1" deuxieme alinea 
Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 1 bis Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 1 ter Article 2 paragraphe 3 
Article 2 paragraphe 1 quater Article 2 paragraphe 4 
Article 3 Article 3 
Article 4 Article 4 
Article 5 Article 5 
Article 6 Article 6 
Article 7 Article 7 
Article 8 Article 8 
Article 9 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 1 
Article 9 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 2 
Article 9 paragraphe 2 bis Article 9 paragraphe 3 
Article 9 paragraphe 3 Article 9 paragraphe 4 
Article 10 Article 10 
Article 11 Article 11 
Article 12 Article 12 
Article 13 Article 13 
Article 13 bis Article 14 
Article 14 Article 15 
Article 15 Article 16 
Article 16 Article 17 
Article 17 Article 18 
Article 18 Article 19 
Article 19 Article 20 
Article 20 paragraphe 1 Article 21 paragraphe 1 
Article 20 paragraphe 1 bis Article 21 paragraphe 2 
Article 20 paragraphe 2 Article 21 paragraphe 3 
Article 20 paragraphe 3 Article 21 paragraphe 4 
Article 20 paragraphe 4 Article 21 paragraphe 5 
Article 21 Article 22 
Arricle 22 Arricle 23 
Article 23 Article 24 
Article 24 Article 25 
Article 25 Article 26 
Article 26 paragraphe 1 Article 27 paragraphe 1 
Article 26 paragraphe 1 bis Article 27 paragraphe 2 
Article 26 paragraphe 1 ter Article 27 paragraphe 3 
Article 26 paragraphe 2 Article 27 paragraphe 4 
Article 27 Article 28 
Article 28 Article 29 
Article 29 Article 30 
Article 29 bis Article 31 
54 
Article 30 
Article 31 
Article 32 paragraphe 1 
Article 32 paragraphe 3 
Article 33 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 bis 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I Partie 1 
I Partie 2 
I Partie 3 
I Partie 4 
I Partie 4 
I Partie 4 
I Partie 4 
I Partie 5 
II 
III 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
IV Partie 
V point A 
point A bis 
point A ter 
point B 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point a 
A point b 
B 1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
10 bis 
11 Article 32 
Article 33 
Article 34 paragraphe 1 
Article 34 paragraphe 2 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
Article 46 
Article 47 
ANNEXE I Partie 1 
ANNEXE I Partie 2 
ANNEXE I Partie 3 
ANNEXE I Partie 4 point A 
ANNEXE I Partie 4 point B 
ANNEXE I Partie 4 point C 
ANNEXE I Partie 4 point P 
ANNEXE I Partie 5 
ANNEXE II 
ANNEXE III 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point a 
ANNEXE IV Partie A point b 
ANNEXE IV Partie B 
ANNEXE V 
ANNEXE VI 
ANNEXE VII 1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
55 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 505 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 10 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-513-FR-C 
ISBN 92-78-38838-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
54