COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.11.1999 
COM(1999)587 final 
Quatrième rapport 
sur l'intégration dans les politiques communautaires 
des exigences en matière de protection de la santé 
(1999) 
(présenté par la Commission) 
Table des matières 
Introduction 
Voie à suivre 
Nécessité d'une approche ciblée 
Évaluation communautaire de l'impact sur la santé 
Conclusion 
âj 
Introduction 
(1) La santé publique et les aspects sanitaires des politiques communautaires 
présentent un grand intérêt pour les institutions européennes et les citoyens de 
l'Union européenne. Cette importance est reconnue par le traité et par la 
Communauté dans son ensemble. La Commission, en particulier, doit veiller à ce 
que les politiques et les actions de la Communauté visent la réalisation d'un 
niveau élevé de protection de la santé (article 3, point p), et article 152 du traité 
CE). 
(2) Le présent rapport étudie comment améliorer encore l'intégration des exigences 
sanitaires dans les politiques communautaires à l'avenir. Ceci est particulièrement 
important à la lumière de la place de plus en plus grande accordée à ces exigences 
dans les politiques communautaires prévues dans le traité d'Amsterdam. 
(3) Sur la base de l'expérience tirée des derniers rapports et des réactions à ces 
rapports, il convient de procéder à une évaluation critique de la façon dont la 
question complexe de l'intégration de la protection de la santé dans les autres 
politiques doit être traitée à l'avenir. La "surveillance sanitaire" de toutes les 
politiques communautaires n'est pas chose aisée et le rapport de l'année passée a 
de ce fait souligné la nécessité d'améliorer le traitement des exigences en matière 
de protection de la santé dans le processus d'élaboration des politiques 
communautaires. 
(4). Un document de travail de la Commission distinct décrit dans le détail l'ensemble 
des activités communautaires en relation avec la santé en 1997. 
(5) Le présent quatrième rapport analyse la situation actuelle et se penche sur la façon 
d'améliorer l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans le 
processus d'élaboration des politiques communautaires. Il ne vise cependant pas à 
donner des réponses toutes faites aux problèmes rencontrés mais à présenter des 
éléments de proposition sur la voie à suivre. Les résultats de l'examen de ces 
propositions seront pris en compte lors de l'élaboration de la nouvelle stratégie qui 
sera présentée l'année prochaine en matière de santé publique. 
La voie à suivre 
(6) L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui renforce les obligations 
d'intégration de la santé dans les autres politiques communautaires, signifie que le 
moment est venu de reconsidérer la façon dont les obligations découlant du traité 
ont été mises en oeuvre jusqu'à présent. 
(7) Il est utile de rappeler que l'article 3, point o), du traité de Maastricht, conférait 
déjà aux institutions communautaires une responsabilité importante en leur 
enjoignant de veiller à ce que la Communauté contribue à la réalisation d'un 
niveau élevé de protection de la santé et à ce que les exigences de protection de la 
santé fasse partie intégrante des autres politiques de la Communauté. Il est clair 
que ces obligations s'appliquent à la formulation et à l'adoption de l'ensemble des 
politiques et des actions particulières qui peuvent toucher à la santé. Pour 
contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé, il faut obtenir en 
outre que ces politiques et actions communautaires soient mises en œuvre par la 
Commission et les Etats membres. 
S 
(8) L'article 152 du traité d'Amsterdam accorde encore plus d'importance aux 
exigences de protection de la santé en soulignant qu'un niveau élevé de protection 
de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en oeuvre de 
toutes les politiques et actions de la Communauté. Cette disposition figure à 
présent en tête de l'article en question. Le champ d'application de l'article 
consacré à la santé publique a en outre été étendu aux actions qui portent sur 
"l'amélioration de la santé publique" et "la prévention des causes de danger pour 
la santé humaine". 
(9) Si la définition des politiques et actions communautaires intervient 
principalement au niveau des institutions communautaires, leur mise en oeuvre est 
assurée par les institutions communautaires et aussi par les États membres, 
notamment lors de la transposition de la législation communautaire en droit 
national. 
(10) Le rôle important joué par les institutions de la Communauté dans le maintien 
d'un niveau élevé de protection de la santé humaine a déjà fait l'objet de l'attention 
de la Cour européenne de justice. Dans son arrêt relatif à la demande du 
Royaume-Uni visant la levée provisoire de l'interdiction d'exportation de bovins 
et de produits apparentés dans le contexte de l'ESB, la Cour a formulé plusieurs 
observations importantes sur la responsabilité incombant à la Communauté de 
veiller à ce que les exigences de protection de la santé soient correctement prises 
en considération1. 
(11) La Cour a confirmé que la politique agricole commune ne saurait faire abstraction 
d'exigences d'intérêt général telles que la protection des consommateurs ou de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux. En ce qui concerne la santé 
publique, la Cour a explicitement fait référence à l'article 3, point o), et à l'article 
129, paragraphe 1, troisième alinéa, qui renvoie au niveau élevé de protection de 
la santé visé à l'article 129, paragraphe 1, premier alinéa du traité CE. 
(12) Cet arrêt a des conséquences importantes pour tous les domaines des politiques 
communautaires. Il a clarifié les obligations des institutions communautaires 
concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en 
matière de protection de la santé fixées à l'article 129. Cette interprétation doit 
également être appliquée, mutatis mutandis, dans le contexte du traité 
d'Amsterdam. 
(13) L'arrêt souligne le rôle de la Cour de justice dans l'évaluation de la façon dont ces 
exigences sont intégrées dans les politiques. Il est donc de l'intérêt de la 
Commission, des autres institutions communautaires et des États membres de 
faire apparaître clairement comment les exigences sanitaires sont inscrites dans 
les politiques ou les actions communautaires et comment elles sont ensuite mises 
en œuvre pour veiller à ce que les obligations soient respectées. À cette fin, il 
serait utile d'obtenir des informations sur l'impact sanitaire d'une politique donnée 
et sur ses conséquences pour la santé. 
Affaire C-180/96 R, Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes, Recueil 1996, 
1-3903. 
4 
(14) Le rapport précédent sur les exigences de santé dans les autres politiques indiquait 
que la Commission examinerait les instruments visant à concrétiser ces 
engagements et reviendrait sur ces questions dans son quatrième rapport2. 
(15) Tant le Conseil que le Parlement ont souligné à plusieurs reprises l'importance de 
ce sujet et récemment, dans ses conclusions sur le futur cadre de l'action 
communautaire dans le domaine de la santé publique, le Conseil a accueilli 
favorablement la communication de la Commission et a souligné explicitement la 
nécessité de renforcer l'intégration des exigences de santé dans les autres 
politiques3 4. 
(16) En outre, dans le contexte de l'élargissement, la future stratégie d'intégration des 
exigences de protection de la santé dans les politiques communautaires devrait 
également tenir compte des besoins spécifiques des pays candidats. 
Nécessité d'une approche ciblée 
(17) Élaborer une stratégie intégrant effectivement les exigences de santé dans les 
politiques et actions communautaires de grande envergure et comportant un vaste 
champ d'application, telles que celles définies et adoptées par la Communauté, 
n'est pas chose aisée. En outre, il n'existe pas d'outils tout faits ou largement 
utilisés qui soient utilisables dans tout le spectre des politiques et actions. Au 
niveau communautaire, par exemple, il n'est pas facile de mettre au point et 
d'appliquer une méthodologie adéquate. Il n'a pas non plus été possible de trouver 
des modèles en usage dans les États membres, qui puissent être adaptés aux 
besoins des politiques communautaires. Pire encore, il y a un manque de 
sensibilisation et de reconnaissance de l'importance des questions de santé dans 
l'élaboration des politiques, de sorte que les ressources nécessaires en termes de 
crédits et de compétences à des postes et à des niveaux stratégiques de 
l'organisation soient engagées. 
(18) En outre, la nature des questions concernées varie souvent considérablement, ce 
qui exige le recours à des méthodes différentes pour assurer leur incorporation 
dans les politiques. Si certaines questions de santé sont plus techniques et peuvent 
faire l'objet d'une analyse quantitative, d'autres sont plutôt politiques et 
nécessitent un équilibre attentif des différents points de vue et intérêts. 
(19) Le Parlement et le Conseil, dans leurs observations sur les rapports précédents, 
ont mentionné la nécessité d'adopter une approche plus ciblée et de cerner des 
questions spécifiques présentant une importance particulière pour la santé 
publique. Dans son rapport sur le deuxième rapport de la Commission relatif aux 
exigences en matière de santé5, le Parlement européen a également indiqué qu'une 
approche plus ciblée serait fructueuse6. Il faisait notamment valoir qu'il était trop 
ambitieux de vouloir procéder à une description annuelle complète des activités 
2 COM(1998) 34 final du 27.1.1998 
3 PE 233.766:fm 
4 Union européenne, Conseil, Luxembourg, 30 avril 1998 
5 COM(96) 407 C4-0663/96 
6 PE 233.766:fin 
5 
en relation avec la santé au niveau communautaire et à une analyse de ces 
activités et qu'il convenait d'adopter une approche plus limitée et plus clairement 
définie. 
(20) Dans sa résolution du 20 décembre 19957, le Conseil a invité la Commission à: 
assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques 
communautaires en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les 
domaines suivants: politique économique, notamment fiscale, politique sociale, y 
compris les questions d'emploi, libre circulation des biens et des personnes, 
politique agricole et en matière d'alimentation, protection des consommateurs, 
recherche et développement technologique, environnement et transports. 
(21) Le Conseil a ensuite demandé à la Commission, dans sa résolution du 12 
novembre 1996, d'élaborer une stratégie d'évaluation de l'impact des politiques 
communautaires sur la santé. 
Vers une évaluation ciblée de l'impact des politiques communautaires sur la santé 
(22) Étant donné le large éventail des activités nécessaires pour assurer un niveau 
élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre des 
politiques communautaires, la Commission considère qu'il faut fixer des priorités. 
Une approche plus sélective, centrée sur un certain nombre de questions, 
permettrait de mettre en place plus efficacement une stratégie visant à assurer 
l'intégration des exigences de santé. La Commission serait dès lors favorable à 
l'établissement de rapports approfondis, en lieu et place du système actuel de 
rapports généraux qui ne donnent qu'un bref aperçu des activités en relation avec 
la santé. 
(23) La Commission considère que le meilleur moyen de procéder consiste à identifier 
des thèmes qui feraient l'objet d'une évaluation approfondie. À la lumière des 
récents événements, notamment les crises de l'ESB et de la dioxine, la protection 
des consommateurs pourrait faire l'objet du prochain rapport. 
(24) Les futurs rapports devraient contenir des informations sur un sujet donné et son 
évolution non seulement au niveau communautaire mais aussi dans les États 
membres. Cette approche nécessitera une coordination étroite entre la 
Communauté et les États membres. Il sera nécessaire, à cet égard, d'évaluer en 
profondeur la façon dont les services chargés de la politique et de la mise en 
œuvre intègrent un niveau élevé de protection de la santé dans leurs activités, tant 
au niveau des États membres qu'au niveau communautaire. 
(25) Une évaluation de l'impact des politiques communautaires requiert la mise au 
point d'un cadre méthodologique. Il conviendra de définir des critères et des 
méthodologies spécifiques, comme des lignes directrices d'évaluation et des listes 
de contrôle, qui pourront être appliqués aux propositions spécifiques s'inscrivant 
dans des politiques déterminées ainsi qu'à l'évolution des politiques en relation 
avec la santé. 
7 COM(96) 407 C4-0663/96 
(o 
Conclusion 
(26) Le présent rapport a souligné la nécessité de renforcer les efforts visant à intégrer 
les exigences en matière de protection de la santé dans les politiques 
communautaires. Ce renforcement est indispensable, étant donné l'expérience 
acquise jusqu'à présent et le poids accru donné à cette question dans le traité 
d'Amsterdam. 
(27) Le rapport indique ensuite que les efforts consentis à l'avenir pour intégrer les 
exigences de santé doivent prendre en considération la complexité du sujet et le 
grand nombre de politiques communautaires qui ont des répercussions sur la 
santé. Pour aller de l'avant, une approche progressive, sélectionnant un domaine à 
la fois, s'impose; le Parlement et le Conseil l'ont également reconnu. Le présent 
rapport fait également valoir que, pour obtenir de meilleurs résultats, il convient 
de mettre l'accent sur l'importance du rôle des États membres, qui sont dans une 
large mesure responsables de la définition et de la mise en oeuvre de la politique 
communautaire; qu'elle prenne la forme d'instruments législatifs ou autres. 
(28) Lors de la définition des thèmes des futurs rapports, la Commission prendra donc 
en considération les questions ayant trait à la politique de santé figurant dans la 
résolution du Conseil de 1995. La protection des consommateurs pourrait donc 
être le thème du prochain rapport. 
(29) À l'avenir, le rapport sur les exigences en matière de santé devrait faire partie de 
ces travaux, en remplacement du système actuel d'aperçus descriptifs annuels de 
toutes les actions communautaires en relation avec la santé. 
3-
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 587 final 
DOCUMENTS 
FR 05 17 04 15 
N° de catalogue : CB-CO-99-579-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg