N° C 206/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
devrait être accordée pour autant que l'origine pro­
fessionnelle des dépenses soit prouvée et que les 
dépenses n'excèdent pas, dans le cas d'espèce, le 
niveau normal compte tenu du contexte global. 
Par souci de simplification, on pourrait fixer des 
chiffres indicatifs ou des plafonds en fonction de la 
taille et de l'importance de l'entreprise. Il convien-
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
1. Observations générales 
1.1. Actuellement, quelque 13 millions de person­
nes à travers la Communauté européenne, soit 
11,5% de la population active, sont privées 
d'emploi. Les jeunes, les travailleurs plus âgés et les 
femmes sont particulièrement affectés par cette 
situation et, dans une perspective qui devient de 
plus en plus une perspective à long terme, ils n'ont 
que peu d'espoir immédiat de réintégrer le marché 
du travail. Les consultations de la Commission ont drait en outre de prévoir des critères sévères pour 
examiner si la déduction est admissible. 
La déduction de la taxe grevant les cadeaux offerts 
dans le cadre de l'activité professionnelle ne devrait 
être permise que si le coût des cadeaux n'excède pas 
20 Écus. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
révélé une nouvelle croissance locale spontanée des 
initiatives de création d'emplois, menées souvent 
par les chômeurs eux-mêmes. Ces initiatives nécessi­
tent un soutien tangible. Le Comité reconnaît que 
des politiques de création d'emplois devraient tenir 
plus largement compte des possibilités offertes par 
les initiatives locales de création d'emplois (ILE). Il 
reconnaît également que malgré le fait que certaines 
ILE s'apparentent aux petites et moyennes entrepri­
ses ou peuvent éventuellement en prendre progressi­
vement la forme, la grande variété des ILE — et Avis sur une communication de la Commission au Conseil intitulée «action 
communautaire pour combattre le chômage — la contribution des initiatives locales de 
création d'emplois» 
(84/C 206/09) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 70 du 12 mars 1984, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le 1er décembre 1983, le Conseil a demandé au Comité économique et social, confor­
mément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
d'émettre un avis sur la communication susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales a été chargée de préparer les travaux du Comité à ce 
sujet. La section a adopté son avis le 10 mai 1984, après avoir entendu le rapport de 
M. Brian E. Roycroft. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Lors de sa 217e session plénière (séance du 23 mai 1984), le Comité économique et 
social a adopté, à Vunanimité, l'avis suivant: 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/25 
notamment les projets socialement motivés pris en 
charge et animés par différents groupes — est de 
nature à justifier une analyse séparée. Le Comité est 
conscient de la nécessité de prendre, dans son avis, 
une position réaliste et constructive, étant donné les 
niveaux élevés et persistants du chômage dans la 
Communauté. Il prend acte de ce que des ILE qui 
naissent de l'esprit d'entreprise ou de motivations 
sociales et communautaires sont de plus en plus 
actives à la base. 
Le Comité se déclare toutefois très préoccupé par la 
question de savoir si la croissance des ILE n'a pas 
aussi été motivée par la crainte de rester ou de deve­
nir chômeur en raison de l'absence ou de l'insuffi­
sance de politiques officielles axées sur la croissance 
de l'emploi. C'est pourquoi, tout en approuvant les 
projets partant d'un réel esprit d'entreprise ou d'une 
motivation sociale et en reconnaissant le besoin 
d'un changement d'attitude et d'un climat social 
misant sur l'espoir et les efforts personnels, il n'est 
pas disposé à encourager les autorités publiques et 
gouvernementales à se décharger de leurs responsa­
bilités fondamentales en matière d'emploi lié à la 
croissance. 
À ce propos, il estime que les ILE ne devraient pas 
être jugées uniquement en termes de création conti­
nue d'emplois, mais également en termes de soula­
gement du stress psychologique et de la frustration 
ressentis par les chômeurs, ainsi qu'en termes d'inté­
gration et de participation de ces personnes aux col­
lectivités locales, là où leurs compétences et leur 
énergie peuvent être mises à contribution de 
manière profitable. 
1.2. Les consultations menées dans les Etats mem­
bres ont révélé qu'il existe une grande variété 
d'entreprises : 
— de très petites entreprises avec une orientation 
traditionnelle vers le profit, 
— des coopératives qui, tout en recherchant des 
bénéfices, ont une philosophie et une structure 
propres et originales, 
— toute une série d'entreprises à «caractère com­
munautaire» qui sont davantage motivées par 
des objectifs sociaux et de nouveaux modèles 
de travail et qui, dans certains cas, aident les 
personnes particulièrement défavorisées à accé­
der au marché du travail. 
Étant donné que le caractère local constitue leur 
caractéristique commune, les ILE ne représentent 
aucunement un groupe homogène et le Comité 
pense qu'il est réellement difficile de tenter de les 
passer scrupuleusement en revue dans une seule 
communication, compte tenu de leurs besoins diffé­
rents du point de vue du développement. En consé­
quence, la communication manque de clarté dans sa 
définition des ILE, de leur rôle sur le marché de l'emploi et de leur contribution possible en matière 
de formation et de création nette d'emploi. Il en 
résulte que les propositions d'action sont, à certains 
égards, superficielles. 
1.3. La communication devrait bien préciser quel 
est l'objectif principal de la promotion des ILE. S'il 
s'agit de créer de nouveaux emplois, il est, alors, 
probable que les gains nets en emplois seront au 
mieux modestes, par comparaison au volume 
énorme du chômage dans la Communauté. C'est la 
raison pour laquelle le Comité insiste sur l'argument 
développé dans la communication, selon lequel la 
promotion des ILE ne doit pas se substituer à des 
politiques visant à la croissance de l'emploi dans la 
Communauté. 
Si l'objectif est d'encourager la création de petites 
entreprises indépendantes plus nombreuses, il faut, 
tout bien considéré, s'en réjouir, surtout si cela aide, 
dans certaines zones, à supprimer la surdépendance 
vis-à-vis d'une ou deux grandes entreprises et à revi­
gorer la confiance en soi, à retenir les travailleurs 
qualifiés et à éviter les échappatoires dans le travail 
en noir. 
Le Comité souhaite toutefois attirer l'attention sur 
quelques points: 
— il faut éviter d'accorder une aide non sélective 
aux ILE «axées sur le marché», pour ne pas 
aboutir à une concurrence inéquitable et à une 
substitution des emplois ou à des pertes 
d'emplois dans des entreprises établies, 
— il faut éviter de voir apparaître une économie 
double, fondée sur des normes différentes, en 
veillant à ce que les ILE bénéficient d'une for­
mation en matière de gestion et des orientations 
en matière de conditions de travail et de rému­
nérations , 
— il faudrait continuer à considérer les autorités 
locales comme étant les fournisseurs des servi­
ces publics de base et l'encouragement des ILE 
ne devrait pas servir à renforcer les pressions 
visant à «privatiser» ou à réduire ce type de ser­
vices clés. 
1.4. Le Comité est d'accord pour dire qu'il faut 
s'intéresser aux entreprises viables et aux ILE qui 
cherchent à devenir viables, si l'on vise à la création 
d'emplois à long terme. Cela veut dire qu'il faut 
s'assurer que les revenus de ces entreprises équiva­
lent au moins à leurs dépenses. À cet égard, la pro­
motion des petites entreprises viables se justifie par­
ticulièrement dans les régions les plus défavorisées 
de la Communauté. Une telle aide devrait égale­
ment être apportée dans les cas où des éléments via-
N° C 206/26 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
blés de grandes entreprises qui ne sont plus renta­
bles peuvent être sauvés, où les travailleurs qualifiés 
locaux peuvent être retenus et où il existe un marché 
pour de nouveaux services et produits. 
La viabilité peut, toutefois, être une perspective 
assez éloignée pour certaines ILE, plus particulière­
ment pour celles qui s'efforcent d'offrir des emplois 
socialement utiles à des catégories défavorisées — 
les femmes, les jeunes chômeurs de longue durée, 
les handicapés et les groupes ethniques, par exem­
ple. Dans ces cas, la demande concernera une aide 
plus continue et une «main tendue» pendant une 
période plus longue. Il existe également des possibi­
lités de soutien plus permanent et significatif sous la 
forme d'un codéveloppement entre les ILE et les 
autorités locales. 
1.5. Malgré les quelques réserves exprimées, le 
Comité est d'accord pour dire que la Communauté 
européenne et les États membres devraient offrir 
une aide positive aux ILE. Il faudra un certain 
temps avant que les effets des grandes politiques de 
développement de l'emploi ne se fassent sentir et 
c'est un fait qu'à l'heure actuelle, les grandes entre­
prises traditionnelles ne créent pas beaucoup de 
nouveaux emplois. On constate, en outre, ce qui est 
encore plus important, une croissance non négligea­
ble et spontanée de l'activité des ILE dans toute la 
Communauté. Cela mérite une forme de soutien 
plus tangible. 
1.6. Le Comité insiste tout particulièrement sur la 
nécessité de consulter pleinement et d'engager tota­
lement les partenaires sociaux et les autorités locales 
en ce qui concerne la promotion et l'organisation 
des ILE. 
1.7. Avec les actions proposées, il faudrait cher­
cher à créer un climat économique qui permette aux 
ILE réellement motivées de prospérer, en d'autres 
termes un climat qui soit favorable à la création de 
richesses, à l'esprit communautaire et au bien-être, 
et qui évite l'exploitation ou la peur du chômage. Il 
est également important de créer les attitudes poli­
tiques et administratives susceptibles de révéler les 
ressources humaines de la Communauté. 
1.8. Les consultations de la Commission ont fait 
apparaître l'existence d'une demande de soutien des 
ILE, variant selon leurs caractéristiques et leurs 
besoins différents. Cependant, les propositions 
d'aides et de promotions des ILE, tout en étant sen­
sées, sont également limitées. Une grande partie des mesures proposées paraissent s'adresser aux initiati­
ves de type «entreprise». Il a déjà été expliqué plus 
haut que les ILE adoptent des formes très variées et 
qu'il est difficile de les examiner comme il convien­
drait dans un seul et même document. Cette diffi­
culté est patente dans les propositions d'action. Il 
faudrait se pencher davantage sur les besoins de 
développement, souvent très différents, des divers 
types d'ILE. 
1.9. Il est essentiel d'améliorer l'accès des ILE aux 
instruments communautaires existants en le rendant 
plus direct car on constate que les moyens financiers 
ne parviennent pas jusqu'aux très petites entrepri­
ses. Les recherches supplémentaires proposées par la 
Commission ne devraient pas nuire aux progrès réa­
lisés à ce niveau ni faire passer au second plan la 
révision proposée des instruments communautaires. 
Il faut trouver de nouvelles procédures et formes de 
financement qui correspondent aux besoins et aux 
possibilités des ILE et qui permettent d'aider plus 
facilement les États membres dans leurs efforts 
d'encouragement et de soutien des ILE. Les nou­
velles mesures devraient tenir compte également des 
différentes formes prises par les ILE et de leur 
besoin spécifique d'une procédure décisionnelle 
décentralisée, d'orientations souples et de procédu­
res rapides. Lors de la révision des instruments com­
munautaires, il faudrait s'attacher à rapprocher 
davantage les procédures et les orientations et à 
faire en sorte qu'à partir des fonds limités disponi­
bles au titre des programmes de création d'emploi, 
une aide complète puisse être obtenue auprès de 
plusieurs fonds en un seul paquet. 
Sur le plan financier, les ILE, notamment les entre­
prises à caractère communautaire, ont surtout 
besoin de capitaux de démarrage et de fonctionne­
ment peu élevés. Les petites entreprises et certaines 
coopératives traditionnelles ont moins de mal à 
obtenir un financement, car elles sont souvent 
mieux comprises et paraissent plus crédibles. Il est 
donc clair que les aides financières doivent être 
octroyées, soit directement, soit par l'intermédiaire 
d'organismes, sous la forme de prêts réduits, de 
garanties de crédit, de subventions au lancement, de 
fonds de développement et de subventions pour la 
formation et la recherche. 
Il y a lieu d'attirer davantage les fonds privés vers 
les ILE et les organismes intermédiaires, éventuelle­
ment par le biais, d'avantages fiscaux différentiels, 
et d'inciter les entreprises à investir. Ces nouvelles 
formes d'incitation ne devraient pas être forcément 
considérées comme opérant à part, ou au détriment 
ou de façon plus privilégiée que des pratiques et des 
accords applicables dans le cadre de la promotion 
des PME. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/27 
Le «caractère local» est la caractéristique clé des ILE 
ce qui explique le rôle particulièrement important 
que doivent jouer les autorités locales. Ces dernières 
ont toutefois souvent un champ d'action limité par 
des pouvoirs et des moyens réduits. Il convient de 
remédier à cet état de choses pour que les autorités 
locales soient de plus en plus actives sur le plan des 
ILE. Le rôle de la «main tendue» peut être coûteux 
tant du point de vue temps que du point de vue 
financier, surtout au moment du démarrage, et nom­
breuses sont les ILE qui échouent parce que les 
organismes de soutien ne sont souvent pas en 
mesure de persévérer dans leur soutien. 
1.10. Les ILE prospèrent lorsqu'il existe des struc­
tures de soutien satisfaisantes et c'est à ce niveau là 
que doivent intervenir les organismes intermédiai­
res. Ces organismes devraient bénéficier du soutien 
de l'État et être au centre de l'intervention commu­
nautaire. Pour soutenir un nombre considérable 
d'ILE, le moyen le plus judicieux consisterait à 
intervenir par le biais d'organismes intermédiaires 
ainsi que des autorités locales en relation directe 
avec les autorités communautaires concernées. Pour 
atténuer les réserves que peuvent émettre les parte­
naires sociaux en ce qui concerne la promotion des 
ILE, il faudrait faire en sorte qu'ils soient étroite­
ment associés à l'activité des organismes intermé­
diaires. Dans certains secteurs, toutefois, il existe 
peut-être déjà un trop grand nombre de ce type 
d'organismes et il ne faut pas que ces actions pilotes 
encouragent la course aux aides financières. Les 
aides accordées aux organismes intermédiaires 
devraient dépendre de leur bonne volonté à coopé­
rer avec d'autres organismes similaires et à éviter les 
doubles emplois. Le gouvernement local a pour mis­
sion importante de déterminer clairement quelles 
structures de soutien sont nécessaires au niveau 
local, d'encourager leur mise en œuvre et d'octroyer 
les moyens disponibles en conséquence. 
1.11. Nous avons déjà mentionné la nécessité 
d'envisager de nouvelles méthodes de financement 
des ILE, notamment lors de la période du démar­
rage. Ce processus peut comprendre la nécessité 
d'adopter des mesures temporaires de soutien des 
revenus plutôt que des allocations de chômage, 
assorties de garanties appropriées et de dispositions 
juridiques générales, en vue de permettre aux per­
sonnes bénéficiant de prestations de l'État d'accéder 
au travail indépendant. 
1.12. Vu les sommes actuellement dépensées dans 
des actions de formation et de recyclage des chô­
meurs et pour certains mécanismes de création 
d'emplois temporaires, le Comité estime qu'il con­
vient de se pencher plus spécifiquement sur les 
moyens d'encourager toute entreprise potentielle­
ment viable et de supprimer les obstacles qui empê­chent ou découragent les participants à des cours de 
formation ou les bénéficiaires de régimes de travail 
temporaire de passer sans difficulté à des emplois 
dans les ILE. 
1.13. La formation en matière de gestion est très 
importante et le Comité se réjouit de l'importance 
qui lui est accordée dans la communication. Les 
attitudes des jeunes face à leur emploi futur datent 
souvent de leur période scolaire. À cet égard, il fau­
drait réfléchir davantage aux possibilités d'intro­
duire dans le programme scolaire un large éventail 
d'emplois indépendants, y compris des activités 
locales à caractère communautaire, en vue d'encou­
rager les jeunes à participer à ce genre de projets et 
de rendre plus aisée une transition vers de telles for­
mes d'emploi ouvertes aux jeunes à la fin de leur 
scolarité de base. 
1.14. La législation et les règlements complexes 
constituant un problème particulier pour les ILE, il 
convient de les simplifier au maximum dans les 
limites de l'acceptable. 
1.15. Lorsque des personnes désireuses de créer 
une ILE viennent consulter les pouvoirs publics, il 
faudrait que les fonctionnaires locaux soient atten­
tifs, aient le temps de les écouter, soient prêts à les 
comprendre et à leur donner des conseils impar­
tiaux, notamment en ce qui concerne l'utilisation 
des fonds communautaires, indépendamment des 
conceptions politiques. 
1.16. Les pouvoirs publics, grands consommateurs 
de produits transformés et de services, pourraient 
encourager la fabrication ou l'approvisionnement 
indigènes en rendant publique leur politique 
d'achats; de même, ils pourraient aider à promou­
voir des pratiques similaires au sein d'entreprises 
locales d'assez grande dimension. 
1.17. Le droit des sociétés, le droit fiscal et les dis­
positions juridiques varient d'un État membre à 
l'autre, par exemple, en ce qui concerne les coopéra­
tives. La Commission devrait chercher à rapprocher 
davantage les textes et à supprimer les obstacles qui 
découragent la création de nouvelles formes de peti­
tes entreprises et de coopération. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Titre II paragraphe 1 
Le Comité fait valoir qu'il ne faut pas qu'en encou­
rageant le lancement des ILE on aboutisse à une 
N° C 206/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
quelconque forme de coercition des individus. En 
outre, la reconnaissance et l'encouragement des ILE 
ne doit pas devancer la création des structures de 
soutien nécessaires, faute de quoi on verra naître un 
sentiment de frustration. 
Il est important qu'une communication étroite s'éta­
blisse entre les partenaires sociaux et les pouvoirs 
publics. Le soutien devrait être apporté aux zones 
qui apportent la preuve de leur volonté à coopérer. 
2.2. Titre II paragraphe 3 point ii) 
Le Comité insiste sur la nécessité d'éviter le double 
emploi et la concurrence inutiles entre organismes 
intermédiaires d'une localité particulière. Les autori­
tés locales ont, dans cette perspective, un rôle 
important à jouer. 
2.3. Titre II paragraphe 3 point iii) 
La mise à la disposition de locaux est importante, 
surtout si elle peut être associée à d'autres mesures 
de soutien pertinentes, comme par exemple, la dimi­
nution des premiers frais immobiliers, la fourniture 
de services communs ou de services-conseil. 
2.4. Titre IIparagraphe 3 point iv) 
Le Comité souligne que la participation aux appels 
d'offres publics ne doit pas servir à renforcer les 
pressions exercées sur les autorités locales pour les 
inciter à se dédire de leurs responsabilités en tant 
que premier fournisseur des services de base au 
niveau local. Il convient de promouvoir de façon 
positive les achats sur place des autorités locales. 
2.5. Titre IIparagraphe 5 
Il est clair que les ILE qui assurent des services 
publics ou concernent des personnes particulière­
ment défavorisées peuvent avoir besoin d'un sou­
tien continu. Mais il s'agit de se préoccuper des 
entreprises viables et des ILE qui aspirent à la viabi­
lité et c'est pourquoi il faudrait fixer une période 
judicieuse d'aide, en terme de durée du soutien à 
apporter aux ILE, surtout celles qui concernent les 
nouvelles formes d'entreprises communautaires 
dans lesquelles la préférence est donnée aux objec­
tifs sociaux plutôt qu'aux objectifs commerciaux. 2.6. Titre II paragraph e 6 
Le Comité fait observer que ceux qui décident de 
mettre en route une ILE devraient bénéficier de 
mesures temporaires de soutien des revenus plutôt 
que d'allocations-chômage à proprement parler. Il 
faut trouver des garanties appropriées pour faire en 
sorte qu'aucune pression ne soit exercée sur les chô­
meurs afin que, contraints et forcés, ils se lancent 
«volontairement» dans des activités relevant des 
ILE. En même temps, il faudrait examiner de façon 
adéquate les projets d'ILE pour s'assurer de leur fai­
sabilité. 
2.7. Titre 11paragraphe 7 
Tout en approuvant les propositions visant à facili­
ter l'activité des ILE, le Comité fait valoir que des 
démarches officielles restent nécessaires pour s'assu­
rer de leur réalisme et de leur faisabilité. A cet égard, 
les organismes intermédiaires ont un rôle important 
à jouer. 
2.8. Titre II paragraph e 8 
La formation et l'éducation sont particulièrement 
importantes et le Comité estime que les besoins des 
ILE du point de vue du contenu, de la méthodolo­
gie et de l'accès à ceux-ci devraient être pris en 
compte. Il faudrait en outre, comme cela a été expli­
que plus haut, promouvoir une discussion sur les 
possibilités d'introduire dans les programmes scolai­
res un large éventail d'emplois indépendants. 
2.9. Titre III paragraphe I point i) 
Il y a lieu de réexaminer le plus vite possible 
l'emploi qui peut être fait des instruments commu­
nautaires en faisant preuve de plus d'imagination. 
Les propositions de la Commission concernant des 
recherches et des évaluations supplémentaires au 
sujet des ILE ne devraient pas nuire au progrès dans 
ce domaine. 
2.10. Titre III paragraph e I poin t ii) 
En ce qui concerne les échanges d'informations, la 
Commission devrait envisager de créer une agence 
centrale d'information et de conseil sur l'activité et 
le soutien des ILE, sur la même base que celle éta­
blie dans le cadre du programme relatif à la pau­
vreté. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/29 
2.11. Titre III paragraphe 1 point iii) 
Voir ce qui a été dit précédemment dans l'avis sur la 
nécessité de définir clairement l'objectif principal 
d'une promotion des ILE. Ceci constitue une condi­
tion préalable essentielle à la base de toute forme 
d'évaluation et de recherche futures telles qu'elles 
sont proposées par la Commission. 
2.12. Titre III paragraphe 2 points ii et iii) 
Le Comité approuve les propositions visant à pour­
suivre les consultations et les recherches en vue 
d'apporter une base aux actions futures dans toute 
une série de domaines, mais cette démarche ne doit 
pas faire obstacle à la recherche d'une solution pour 
les besoins urgents: à savoir, un accès plus aisé des 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
1.1. Il faut considérer le deuxième programme 
d'action à l'égard des consommateurs pour la 
période 1980-1985 arrêté par le Conseil en mai 1981 
comme une conséquence de la poursuite du déve­
loppement du premier programme 1975-1980. Il 
comporte un nouvel élément à savoir un dialogue 
entre les producteurs et les consommateurs conçu en ILE aux fonds existants et la nécessité de procéder à 
un réexamen de l'adaptation des instruments com­
munautaires existants. 
Les travaux de recherche devraient comprendre les 
critères suivants: 
— la pleine concertation avec les partenaires 
sociaux, 
— un recensement plus minutieux et représentatif 
de la grande variété des activités des ILE et des 
organismes d'aide officiels, 
— une réflexion particulière sur la meilleure façon 
de promouvoir une réglementation plus raison­
nable et valable pour toute la Communauté 
concernant les faillites et de soutenir les initiati­
ves locales de toutes les parties impliquées afin 
de sauvegarder les parties viables des entrepri­
ses en faillite. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
tant que nouvel instrument de la poursuite du déve­
loppement de la politique de la consommation, ce 
nouvel instrument prenant place à côté de l'instru­
ment déjà existant que constitue la législation. 
1.2. Les idées exprimées par le Comité ont pour 
point de départ le principe que les consommateurs Avis sur un dialogue producteurs-consommateurs 
(84/C 206/10) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social a décidé les 23 et 24 février 1983, conformément à 
l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «dia­
logue producteurs-consommateurs» 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de M. Hilkens. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté par 63 voix pour, 48 contre et 27 abstentions {voit nominal) l'avis 
suivant: