N° C 330/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
5.3. Le Comité approuve les justifications données 
aux nouveaux objectifs énergétiques et estime nécessaire 
de rappeler à l'opinion publique et aux hommes politi­
ques que la situation énergétique actuelle est encore 
incertaine et que notre indépendance à l'égard de fac­
teurs extérieurs continue de requérir des efforts intenses. 
Le Comité se demande par ailleurs s'il n'aurait pas été 
souhaitable d'esquisser plusieurs scénarios en rapport 
avec les perspectives énergétiques et la politique à 
mener. 5.4. Le Comité est conscient que la politique énergé­
tique communautaire est complémentaire des politiques 
des États membres vis-à-vis desquelles elle joue un rôle 
de coordination. Sans négliger les problèmes spécifiques 
de chaque pays, elle estime que la Communauté peut 
et doit jouer néanmoins un rôle plus stimulateur et 
directeur que par le passé afin de rapprocher les politi­
ques énergétiques des États membres. Il peut en être 
ainsi dans le cadre des relations entre les États membres 
et les pays tiers producteurs d'énergie. 
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les perspectives de la politique agricole commune 
(85/C 330/05) 
Le 26 juillet 1985, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, 
conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économi­
que européenne, sur les perspectives de la politique agricole commune. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son 
avis le 15 octobre 1985 au rapport de M. Zinkin, rapporteur, et MM. Chalioris et Rouzier, 
corapporteurs. 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 230e session plénière (séance du 30 
octobre 1985), avec une large majorité, 2 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant: 
I. INTRODUCTION 
1. La place de l'agriculture dans la société 
1.1. Le Comité se déclare d'accord avec la Commis­
sion lorsque celle-ci affirme que l'agriculture est un 
secteur particulier tant du point de vue économique que 
social. 
1.2. Dans une certaine mesure, il est évident que 
l'agriculture n'est pas différente d'autres secteurs. Son 
premier but est de satisfaire les demandes de ses clients. 
Ceux qui y sont engagés font tout ce qu'ils peuvent 
pour en vivre. Avec les secteurs économiques qui la 
fournissent et ceux qui transforment ses produits, elle 
est un des éléments essentiels de l'économie de tous les 
États membres. 1.3. Toutefois, du point de vue économique, elle est 
différente des autres secteurs d'activité, à la fois parce 
qu'elle reste largement dépendante des conditions cli­
matiques et parce que pour beaucoup de ses produits, 
la demande est inélastique et cela se répercute sur les 
prix. En conséquence, les marchés agricoles libres sont 
par nature instables, notamment parce que les exploi­
tants individuels sont trop «petits» pour influencer le 
marché en diversifiant leurs fournitures et ne peuvent 
que répondre aux « signaux » dudit marché. C'est pour­
quoi le traité de Rome met l'accent sur une politique 
visant à stabiliser les marchés et à garantir la sécurité 
des approvisionnements. 
1.4. Du point de vue social, l'agriculture a largement 
modelé le paysage rural de la Communauté tel que nous 
le connaissons et l'apprécions généralement. Sans un 
nombre raisonnable de personnes travaillant dans 
l'agriculture, la vie villageoise pourrait perdre beaucoup 
de ses sources d'emplois et de services qui la rendent à 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° G 330/13 
la fois viable et attrayante. Une transformation des 
méthodes agricoles peut rapidement aboutir à une 
dégradation ou à une amélioration de l'environnement. 
C'est pourquoi la Communauté a intérêt à la fois à 
créer, pour l'agriculture, les conditions qui lui permet­
tront de continuer de se trouver au centre de la vie rurale 
et à garantir que l'agriculture sera gérée de manière à 
mettre en valeur l'environnement. Le Comité partage 
l'opinion de la Commission selon laquelle toute politi­
que agricole doit rencontrer ces deux conditions. 
1.5. Il faut préserver le tissu de la vie rurale. En fait, 
toute l'agriculture de la Communauté est gérée par des 
familles qui dirigent elles-mêmes leurs exploitations et 
fournissent au moins le capital de leur travail. Dans 
presque tous les États membres de la Communauté, 
90 % ou plus du travail fourni dans l'agriculture l'est 
par les membres de la famille de l'exploitant. Il est 
douteux qu'une agriculture constituée entièrement d'en­
treprises agro-industrielles soit plus rentable, mais il est 
certain qu'elle altérerait le paysage et le mode de vie 
rural d'une façon absolument inacceptable. 
1.6. Cela pose un dilemne. 
1.7. Comme la Commission le souligne, la demande 
effective de la plupart des produits n'augmente que 
lentement ou stagne, tant sur les marchés intérieurs que 
sur les marchés d'exportation. La population de la 
Communauté augmente à un rythme négligeable et elle 
dispose déjà de suffisamment de nourriture — certains 
experts disent même qu'elle mange trop. Les pays 
importateurs d'Europe orientale et les pays en voie de 
développement s'efforcent de développer leurs agricul­
tures respectives. Aujourd'hui, l'Inde exporte à l'occa­
sion du blé et la Chine du maïs. D'autres pays exporta­
teurs ont par ailleurs eux aussi des problèmes d'excé­
dents croissants. 
1.8. Si la productivité du travail continue d'augmen­
ter, il faudra moins de personnes pour produire une 
quantité donnée de produits animaux et végétaux. Il est 
normal que les augmentations de productivité fassent 
diminuer le nombre de personnes employées au travail. 
Mais il pourrait en résulter, dans certaines zones, des 
réductions du nombre des personnes travaillant dans 
l'agriculture qui atteindraient un niveau inférieur à celui 
qui est nécessaire pour que la vie rurale procure ses 
satisfactions traditionnelles tant à ceux qui vivent à la 
campagne qu'à ceux qui l'apprécient et s'y rendent 
occasionnellement. Le chômage pourrait s'en trouver 
accru. C'est pourquoi le Comité partage les craintes de 
la Commission sur ce point et reconnaît la nécessité 
d'une action pour empêcher que ces répercussions indé­
sirables ne se produisent. 
2. La politique agricole commune (PAC) et ses 
objectifs 
2.1. Étant donné ces problèmes spécifiques de l'agri­
culture, tout pays développé pratique une politique agricole et les objectifs qu'elle poursuit sont générale­
ment très semblables à ceux de la politique agricole 
commune (PAC). 
2;2. Le Comité a toujours soutenu les objectifs de la 
politique agricole commune tels qu'ils sont spécifiés par 
le traité de Rome et les résolutions adoptées par les 
ministres à Stresa. Il est heureux de constater que la 
Commission s'assigne comme but de toutes les options 
qu'elle suggère la réussite de la politique agricole com­
mune dans la réalisation de ces objectifs. Le Comité 
estime toutefois que le temps est venu de définir de 
façon plus précise certains de ces objectifs et de les 
transposer dans la pratique. 
3. Les problèmes actuels 
3.1. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour affirmer que la politique agricole commune (PAC) 
est parvenue à atteindre beaucoup de ses objectifs. Il 
est d'accord en outre avec l'analyse de la Commission 
concernant les problèmes qui ont maintenant surgi. 
3.1.1. Le premier et le plus urgent réside dans le fait 
que pour beaucoup de produits, il n'y a plus d'équilibre 
de l'offre et de la demande à des prix permettant à 
l'agriculture de rester ou de devenir compétitive, ce qui 
était l'un des objectifs fondamentaux définis à Stresa. 
3.2. Le deuxième réside dans le fait que le relèvement 
espéré par les ministres ne s'est pas produit pour les 
régions défavorisées et leurs exploitants agricoles. Bien 
au contraire, l'écart entre les régions prospères et les 
régions pauvres s'est accru et l'élargissement de la Com­
munauté aggravera le problème des régions pauvres. 
3.3. Le troisième réside dans le fait que beaucoup de 
produits bénéficient d'un soutien plus énergique que 
d'autres. La production de denrées périssables, ainsi 
que celle d'œufs, de porcs et de volaille est généralement 
moins soutenue. Le Comité constate qu'il y a moins 
d'excédents structurels quand il y a moins de soutien. 
3.4. Le quatrième réside dans le fait que certaines 
des concessions librement consenties par les six États 
membres originaires dans le cadre de leur politique 
commerciale, à une époque où la Communauté enregis­
trait un déficit beaucoup plus accusé pour les produits 
en question, ont pris maintenant des dimensions beau­
coup plus importantes. 
3.5. Enfin, l'accent mis sur l'accroissement quantita­
tif de la production, qui était nécessaire au début de la 
politique agricole commune a entraîné, conjointement 
avec la pression des coûts et de la concurrence et la 
demande des grandes chaînes d'achat, une production 
de masse et une spécialisation des exploitations. Cela 
s'est traduit, dans certains cas, par des effets malheu­
reux. Il s'est produit une réduction du nombre des 
variétés disponibles. Parfois, on a mis l'accent sur la 
quantité au détriment de la qualité. Certaines méthodes 
nouvelles ont eu pour effet de dégrader l'environne­
ment. 
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3.6. Le Comité est en outre d'accord avec la Commis­
sion pour dire que si on ne les attaque pas dès mainte­
nant, ces problèmes s'aggraveront. Les contraintes bud­
gétaires tout autant que les critiques d'ordre politique 
qui se manifestent imposent une action précoce et effi­
cace. 
3.7. C'est pourquoi le Comité accueille favorable­
ment la discussion suscitée par le livre vert de la Com­
mission. Il fait observer qu'il ne constitue pas une 
proposition entièrement nouvelle de réforme générale 
de la politique agricole commune (PAC), mais poursuit 
et complète la ligne de réforme déjà établie. Il constitue 
essentiellement une première contribution à la mise en 
œuvre de la politique définie dans le document de la 
Commission pour donner suite au mandat du 31 mai 
[doc. COM(81) 608 final)] et développée dans le docu­
ment COM(83) 500 final. D'autres éléments de cette 
politique ont été traités ou seront traités séparément: 
vins de la Communauté européenne, structures, pro­
duits laitiers, sucre, huiles et matières grasses. Le 
Comité désire souligner que tous les éléments de l'agri­
culture sont étroitement interdépendants. C'est pour­
quoi il se permet de demander à la Commission de 
remettre une étude sur les effets globaux des réformes 
qu'elle propose, notamment sur les revenus agricoles, 
sur les prix à la consommation, sur le paysage et la 
population de la Communauté dans son ensemble et 
sur les régions les plus défavorisées. 
3.8. Le Comité constate que dans toutes ses options, 
la Commission considère comme acquises les décisions 
du Conseil sur les seuils de garantie et la discipline 
financière dans le cadre de laquelle la politique à suivre 
doit être formulée. Cela signifie qu'un dépassement des 
seuils dans le cas des produits en faisant l'objet devrait 
automatiquement entraîner une réduction de prix et 
que, dans une large mesure, tout dépassement budgé­
taire dans un domaine devrait être compensé par une 
réduction des dépenses au titre de certains autres postes. 
Le Comité fait cependant observer qu'en raison de 
pressions politiques, le Conseil n'a pas toujours été en 
mesure d'honorer ses propres décisions. Il prend par 
ailleurs acte de l'observation de la Commission selon 
laquelle, en raison de la lenteur avec laquelle les change­
ments s'effectuent dans l'agriculture, des changements 
susceptibles d'amener des économies budgétaires peu­
vent s'avérer coûteux à court terme. 
3.9. Le Comité fait observer que les revenus agricoles 
restent à la traîne par rapport à la moyenne des revenus 
non agricoles et que le resserrement des conditions 
d'intervention a un effet négatif sur les revenus des 
agriculteurs. Toute nouvelle réduction de prix ou tout 
nouveau resserrement de l'intervention entraînera, de 
l'avis du Comité, des difficultés sérieuses pour une 
partie des agriculteurs. 
3.9.1. Le Comité estime, en outre, nécessaire de pren­
dre en compte l'impact de toute modification de la 
politique sur les secteurs économiques connexes. 4. La fonction des prix 
4.1. Le cœur du problème auquel la politique agri­
cole commune (PAC) est maintenant confrontée réside 
dans l'échec de la tentative d'utiliser les prix comme 
instrument à la fois pour équilibrer l'offre et la demande 
et, sur le plan social, pour assurer simultanément un 
niveau de vie équitable à l'ensemble de la communauté 
agricole. Cet échec est mis en évidence par l'existence, 
côte à côte, d'excédents en augmentation et de revenus 
agricoles qui n'ont pas augmenté en termes réels dans 
la plupart des États membres au cours de la dernière 
décennie et qui ont parfois réellement baissé dans cer­
tains d'entre eux, ainsi que par l'inégalité croissante des 
revenus en agriculture. Il faut maintenant faire un 
choix. Si l'on se sert des prix comme d'un instrument 
social, il faut trouver d'autres moyens d'équilibrer l'of­
fre et la demande. Si l'on se sert des prix comme d'un 
instrument économique, il faut trouver d'autres moyens 
pour assurer aux personnes travaillant dans l'agricul­
ture un revenu que la société accepte en tant que revenu 
équitable. Parmi ces moyens, le plus efficace serait le 
paiement direct de primes de revenus aux exploitants 
agricoles les plus pauvres et le travail à mi-temps en 
dehors de l'agriculture. 
H. PROBLÈME DES EXCÉDENTS 
5. Nouveaux clients, nouvelles habitudes et utilisa­
tions, diversification et recherche 
5.1. La meilleure façon de résoudre le problème des 
excédents est de trouver de nouveaux clients ou des 
solutions de rechange dans l'utilisation des ressources 
employées dans la production des excédents en ques­
tion. Ce n'est que dans la mesure où ces remèdes s'avè­
rent inappropriés qu'il faut recourir à des méthodes 
plus draconiennes. 
a) Nouveaux clients 
5.1.1. Il existe deux manières possibles de se faire 
de nouveaux clients. Des habitudes existantes peuvent 
séduire de nouveaux clients potentiels et des habitudes 
nouvelles de consommation peuvent être développées. 
5.1.2. Faire en sorte que de nouveaux clients soient 
obtenus par la séduction d'habitudes qui se sont déjà 
instaurées est en premier lieu un problème de marketing. 
Le Comité pense que la politique agricole commune 
(PAC) n'a jamais porté suffisamment d'attention au 
marketing. On ne peut pas attendre de la Commission 
qu'elle fasse fonction d'expert en marketing. Toutefois, 
il devrait être possible, en liaison avec les industries 
alimentaires et le commerce de détail, d'élaborer des 
stratégies qui étendraient les débouchés, notamment 
pour les cultures méditerranéennes pour lesquelles la 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/15 
demande n'est pas saturée. Il n'y a, par exemple, jamais 
eu de campagne concertée de promotion de l'huile 
d'olive ou des oranges sanguines dans les pays du nord 
de l'Europe, de même qu'il n'a généralement pas été 
possible, dans ces pays, d'acheter du jus d'orange com­
munautaire. 
5.1.3. Un meilleur marketing dépend largement 
d'une amélioration de la qualité et d'une innovation 
couronnée de succès. Dans les deux cas, ce qui compte, 
c'est que les produits soient adaptés aux exigences des 
consommateurs et des industries alimentaires. Le succès 
des yogourts présentés sous forme de boissons et obte­
nus à partir dé lait non homogénéisé au Danemark, de 
même que celui des aliments organiques, encore qu'à 
petite échelle individuelle, montre ce qui est réalisable 
sur des marchés apparemment saturés. 
5.1.4. Il existe encore d'autres possibilités, dans l'ex­
portation de produits de transformation. La Commu­
nauté possède les industries alimentaires et des boissons 
les plus perfectionnées du monde. Dans des conditions 
de concurrence semblables, cela pourrait présenter un 
double avantage: premièrement, plus de valeur ajoutée 
et plus d'emplois dans la Communauté et, deuxième­
ment, plus d'atouts pour l'agriculture de la Commu­
nauté. 
5.1.5. Mais, de l'avis du Comité, ces possibilités, tant 
à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, exigent 
certaines modifications de la politique pratiquée. Il 
ne devrait pas y avoir de possibilité de mettre sous 
intervention des variétés pour lesquelles il n'existe pas 
de marché. L'intervention devrait être possible pour 
toutes, les variétés pour lesquelles il existe un marché, 
avec des primes et des escomptes appropriés. L'interven­
tion ne devrait pas être limitée à certains produits, par 
exemple spécifiquement le beurre et le lait écrémé en 
poudre, parce qu'elle concentre l'attention des exploi­
tants agricoles et des industries alimentaires sur ces 
produits et provoque l'accroissement des excédents. Les 
préfinancements, la fixation des avances et les restitu­
tions sur les produits transformés devraient être déter­
minés de manière à donner aux industries alimentaires 
les meilleures possibilités de se constituer un marché à 
long terme. 
b) Nouvelles habitudes et utilisations 
5.2.1. On peut envisager de nouvelles habitudes de 
consommation et de nouvelles utilisations pour tous 
les produits et il est important non seulement que la 
recherche soit dirigée vers le développement de ces 
nouvelles habitudes, mais aussi que la politique agricole 
commune (PAC) offre des incitations à leur développe­
ment. Toutefois, dans le livre vert, on parle essentielle­
ment de nouvelles utilisations des céréales; le Comité 
estime néanmoins qu'il conviendrait de porter attention 
aux nouvelles utilisations possibles de tous les produits, 
y compris les produits méditerranéens. 
5.2.2. Il considère que les industries chimiques, bio­
technologiques et de l'amidon de la Communauté 
devraient être mises en mesure d'acheter leurs matières 
premières communautaires, qu'il s'agisse de céréales ou 
de sucre, à des prix comparables à ceux payés dans 
leurs pays par leurs principaux concurrents. Il admet toutefois que l'augmentation de consommation qui en 
résultera n'atteindra probablement pas un niveau supé­
rieur à l'augmentation de là production de céréales 
d'une année ou deux. En conséquence, le problème des 
excédents de céréales sera certes moins aigu, mais il 
n'en sera pas pour autant résolu. 
c) Aide alimentaire 
5.3.1. L'aide alimentaire peut parfois élargir la clien­
tèle et aboutir à une nouvelle utilisation. Il est évident 
que les citoyens de la Communauté ont le devoir d'aider 
ceux qui ont faim, mais une fois ce devoir accompli, 
il est improbable que les excédents s'en trouveront 
fortement réduits. La capacité des pays les plus affamés 
d'absorber des produits laitiers est très limitée et les 
besoins en céréales ont plus ou moins été couverts 
par les dernières augmentations des livraisons. L'aide 
alimentaire ne doit d'ailleurs pas être utilisée comme 
moyen d'habituer les populations à un régime alimen­
taire que leur propre agriculture ne peut leur assurer 
ou de réduire les prix d'une manière interférant avec le 
développement de l'agriculture des pays qui souffrent 
de la famine, 
d) Solutions de rechange pour l'utilisation des 
ressources 
5.4.1. Le Comité est du même avis que la Commis­
sion : il n'existe aucune solution de rechange permettant 
d'utiliser toutes les ressources dont on disposerait si la 
demande répondait à l'offre. Il croit donc qu'il est 
nécessaire en premier lieu de chercher toutes les utilisa­
tions possibles, même si elles sont réduites, et en second 
lieu d'examiner quelles seraient les utilisations pour 
lesquelles il faudrait prévoir des incitations, pour autant 
et aussi longtemps que ces dernières seront possibles 
dans le cadre des contraintes budgétaires et ne seront 
pas plus coûteuses que l'existence des excédents. En 
troisième lieu, il faudra, à son avis, négocier des modifi­
cations dans la politique commerciale pratiquée, dans 
la mesure où elles seront réalisables en conformité avec 
les obligations de l'accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT) et n'entraîneront pas 
de concessions excessivement coûteuses dans d'autres 
domaines. 
5.4.2. La Commission a elle-même mis en exergue 
beaucoup de petites utilisations constituant des solu­
tions de rechange, telles que la production de plantes 
médicinales et de jojoba, encore que certaines de ces 
utilisations nécessitent encore des recherches supplé­
mentaires pour pouvoir devenir opérationnelles. Le 
Comité voudrait attirer tout spécialement l'attention 
sur les possibilités qu'offrent les pois et les haricots, 
dont la culture a déjà été fortement étendue en superfi­
cie, et l'utilisation plus large de l'huile et de la farine de 
colza, à laquelle on pourrait parvenir si des recherches 
permettaient d'éliminer les limites techniques aux­
quelles elle se heurte et si l'on pouvait développer des 
variétés d'hiver double zéro à haut rendement. Le type 
N° C 330/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
de diversification qui impliquerait l'utilisation d'un 
maximum de superficies et qui pourrait présenter un 
intérêt tout particulier pour les terres marginales est la 
sylviculture. La Commission le dit d'ailleurs, mais cela 
exigerait un certain soutien des revenus pendant les 
années de croissance des arbres. Ce soutien pourrait 
peut-être faire l'objet d'un remboursement partiel de la 
part de ses bénéficiaires au moment de l'abattage de 
ces mêmes arbres. Le Comité demande que l'on envisage 
de transférer en faveur de la sylviculture une part impor­
tante des moyens financiers actuellement affectés, 
notamment par les États membres, à la bonification 
des terres et au drainage. Cela pourrait souvent aussi 
présenter des avantages pour l'environnement. Le 
Comité est en outre d'accord avec la Commission quant 
à l'importance d'études sur les possibilités de planter 
des essences à croissance rapide, telles que le peuplier 
et l'eucalyptus, et d'encourager leur plantation. 
5.4.3. Un autre moyen de dégager des ressources 
pourrait être une exploitation moins intensive, par 
exemple en utilisant moins d'engrais ou en adaptant le 
cheptel à la surface disponible, afin de permettre une 
élimination moins polluante des excréments animaux. 
Il ne faudrait toutefois pas que cela se traduise par 
une réduction du revenu des exploitants agricoles au-
dessous du niveau qu'ils peuvent atteindre grâce à l'ex­
ploitation intensive. Il faudrait, par conséquent, orien­
ter la recherche vers le développement de systèmes 
moins coûteux d'exploitation extensive, puis, lorsque 
ces systèmes seront développés, faire un très gros effort 
de vulgarisation, afin de les populariser. Un tel pro­
gramme répondrait fort bien aux idées de la Commis­
sion sur l'environnement, dont les problèmes ont pour 
origine à la fois l'utilisation intensive d'engrais azotés 
et les nuisances dues à l'élevage intensif. 
5.4.4. L'agriculture «biologique» offre également 
des possibilités. La demande de denrées alimentaires 
produites par des méthodes biologiques augmente; ce 
qu'il faut maintenant, c'est un système d'étiquetage et 
d'inspection donnant à l'acheteur l'assurance que les 
denrées pour lesquelles il paie une prime ont effective­
ment été produites selon des méthodes d'agriculture 
«biologique». 
e) Solutions de rechange pour l'utilisation de la main-
d'œuvre 
5.5.1. Le Comité estime important de développer 
pour les personnes occupées dans l'agriculture des 
débouchés alternatifs comprenant le développement de 
services tels que les réserves de gibier, les activités 
de loisirs, l'hébergement de vacances et les activités 
éducatives. 
f) Commerce extérieur 
5.6.1. Le Comité estime que les propositions de la 
Commission sont quelque peu vagues. L'idée centrale 
est qu'il est peut-être possible de réduire la protection 
accordée à certains produits et d'accroître celle offerte 
à d'autres produits, et, partant, de rendre plus rentable 
l'affectation à d'autres cultures de terres soustraites aux 
céréales. Le Comité reconnaît que cela est théorique­
ment possible, mais doute qu'une telle action produise 
beaucoup d'effet dans la pratique. Compte tenu de 
l'importance que revêt le marché communautaire pour toute une série de fournisseurs, toute déconsolidation 
des droits fixés à zéro ou à un faible niveau dans le 
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) risque d'être très onéreuse en termes 
de compensation et, partant, limitée, ainsi que la Com­
mission semble le reconnaître elle-même. Le Comité a 
toujours été favorable à la stabilisation des importations 
de produits de substitution des céréales, et la section 
estime que la Commission devrait privilégier cet aspect 
dans ses négociations. 
5.6.2. Le Comité est d'avis qu'il convient d'attacher 
la plus grande importance aux efforts visant à réaliser 
une coordination des politiques de vente avec d'autres 
exportateurs de céréales et à dégager un accord au 
sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) sur les règles régissant la concur­
rence sur les marchés d'exportation, et notamment sur 
tous les types d'aides publiques. Entre-temps, le Comité 
appuie toute mesure permettant à la Communauté de 
soutenir la concurrence de ses partenaires; l'application 
aux exportations de produits agricoles des régimes ordi­
naires de crédit et d'assurance à l'exportation, l'octroi 
de prêts à des conditions avantageuses aux pays en 
développement qui n'ont pas besoin d'aide alimentaire, 
mais de conditions de faveur, et les contrats à long 
terme comportant des arrangements en ce sens à des 
conditions mutuellement avantageuses en constituent 
des exemples. 
5.6.3. Il faudrait exporter des produits transformés 
de préférence à des produits de base et les mécanismes 
de restitutions à l'exportation devraient refléter cette 
préoccupation. Les dispositifs de préfinancement et de 
préfixation en vigueur dans le secteur alimentaire doi­
vent être améliorés. 
5.6.4. Le Comité estime que le développement sans 
heurts des exportations et les prévisions de dépenses 
budgétaires nécessitent une plus grande stabilité moné­
taire que celle qui a prévalu ces dernières années. 
5.6.5. Le Comité souligne l'importance de veiller à 
ce que les mesures prises par la Communauté en vue 
de restreindre sa propre production ne soient pas annu­
lées par l'expansion de ses partenaires. 
g) Retrait de terres de la production 
5.7.1. La Commission évoque la possibilité de sous­
traire des terres à la production agricole à deux endroits 
du document : tout d'abord, sous la rubrique de l'envi­
ronnement, et, ensuite, parmi ses options de politique 
sociale. 
5.7.2. Le Comité estime qu'il peut souvent être tout 
à fait souhaitable d'affecter les terres soustraites à la 
production agricole à des usages alternatifs, en ce com­
pris les loisirs et le tourisme, la préservation des fleurs 
sauvages, l'aménagement de l'habitat de la vie sauvage, 
la restauration des haies et des cultures de feuillus, et 
le logement. Mais les dépenses engagées doivent, dans 
chaque cas, être justifiées par la valeur de la nouvelle 
utilisation. La réduction des excédents qui en résulterait 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/17 
entraînerait néanmoins des économies pour le budget 
communautaire, ce qui permettrait d'accroître les 
dépenses et justifierait l'octroi du concours de la Com­
munauté. 
5.7.3. Le Comité ne croit pas que le retrait de terres 
de la production puisse se justifier comme une forme 
d'aide au revenu, ainsi qu'il est exposé au point 11.7, 
mais il peut se justifier en tant que moyen permettant 
de réduire les excédents. 
III. OPTIONS RELATIVES AUX CÉRÉALES 
6.1. «Le livre vert» porte une grande attention au 
dossier céréalier. 
6.2. Mais le Comité a été informé que la Commission 
présentera prochainement un mémorandum portant sur 
la révision de l'organisation commune du marché du 
secteur des céréales. 
6.3. Dans ces conditions, le Comité, lorsqu'il sera en 
possession de ce mémorandum, se prononcera de façon 
définitive. Mais, dès à présent, le Comité formule les 
observations suivantes en réponse aux questions posées 
dans le livre vert sur les céréales. 
6.4. Pour lutter contre les excédents, le Comité consi­
dère qu'une politique de prix prudente est nécessaire, 
mais qu'elle ne peut prétendre, à elle seule, aboutir à 
un meilleur équilibre du marché sans entraîner des 
conséquences sociales et politiques inacceptables. 
6.5. Le Comité est conscient que la demande globale 
solvable n'est pas susceptible de croître fortement. 
Cependant l'hypothèse d'une utilisation différente du 
potentiel de production dans le cadre d'une politique 
de diversification des cultures est à envisager en complé­
ment d'une diversification des utilisations des produc­
tions végétales à des fins industrielles. 
6.6. La diversification des cultures offre de nombreu­
ses possibilités dans un éventail allant des plantes médi­
cinales à la production de plantes protéagineuses ou 
oléoprotéagineuses ou encore au reboisement dont il 
faudra étudier la relation entre le coût et le rendement 
à moyen et long terme. 
6.7. Ces actions de développement des productions 
déficitaires en Europe doivent bénéficier du redéploie­
ment du budget du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA) dans sa section garantie. 
6.8. La mise en œuvre de telles actions pourrait effec­
tivement être réalisée à travers plusieurs instruments. La coresponsabilité dans le secteur des céréales est un 
des instruments possibles. 
6.9. Le coût de l'incorporation dans l'essence de bio-
éthanol, obtenu à partir de matières premières agricoles, 
est actuellement élevé. Le Comité demande le finance­
ment de nouvelles recherches dans le but de réduire 
les coûts et d'étudier également les conséquences sur 
l'emploi, le développement régional et les raffineries de 
la Communauté. 
6.10. Le Comité prendra une position plus précise 
sur ces questions dans le cadre des propositions qui 
seront présentées prochainement par la Commission. 
6.11. La mise en œuvre d'une politique commerciale 
active peut alléger les problèmes des céréales. Il soutient 
tous les efforts qui pourraient tendre — sans augmenter 
l'intervention financière globale — à rendre la politique 
d'exportation plus efficace, par exemple : crédits et assu­
rances à l'exportation, mesure en vue d'un meilleur 
équilibre des échanges, négociation de contrats à moyen 
et long terme, normes de qualité et contrôles renforcés. 
6.12. Enfin, le Comité, comme il l'a déjà affirmé 
dans un récent projet d'avis sur l'« agriculture dans le 
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT)», soutient l'idée d'accords entre 
les principaux partenaires exportateurs afin d'ajuster 
l'offre des productions agricoles excédentaires sur les 
marchés mondiaux et ainsi éviter une concurrence par 
l'octroi de subventions excessives. 
IV. RECHERCHE ET VULGARISATION 
7.1. Il importe de mettre tout en œuvre en matière 
de recherche et de vulgarisation pour aider l'agriculteur 
à réduire ses coûts et pour réduire les coûts dans le 
circuit alimentaire de l'agriculteur au consommateur. 
7.2. Il faudra pour cela consentir un effort considéra­
ble de recherche et de conseil, par exemple en ce qui 
concerne les systèmes comportant des intrants moindres 
et la formation des agriculteurs aux pratiques les plus 
rentables. 
7.3. Le Comité estime que la Commission devrait 
consacrer un effort de recherche accru à explorer les 
raisons de l'écart considérable du coût des approvision­
nements achetés par l'agriculteur entre les États mem­
bres et à chercher des méthodes permettant de réduire 
les coûts de la distribution. 
N° C 330/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
7.4. Enfin, le Comité croit qu'un effort de recherche 
nettement accru est nécessaire pour améliorer la renta­
bilité de l'agriculteur dont les cultures offrent une alter­
native éventuelle aux céréales, soit en stabilisant et en 
accroissant leurs rendements, soit en permettant leur 
extension, soit en éliminant leurs déficiences, telles que 
les glucosinolates du colza. Un effort particulier devrait 
être accompli pour les forêts; peu de travaux ont été 
consacrés jusqu'ici à la génétique en matière de sylvicul­
ture. Toutes ces recherches devraient être éligibles à un 
concours substantiel de la Communauté. 
V. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ET L'EN­
VIRONNEMENT 
8.1. Comme la Commission, le Comité souligne que 
l'agriculture et l'exploitation forestière jouent un rôle 
extrêmement important pour la protection et le préser­
vation de l'environnement rural. L'agriculture et l'ex­
ploitation forestière, en tant que principale source de 
produits alimentaires, de matières premières et d'éner­
gies renouvelables, ont depuis toujours, à leurs propres 
frais, contribué à la formation et à la préservation de 
l'environnement et du paysage. Cela vaut tout particu­
lièrement en ce qui concerne les régions de collines, et 
surtout de montagnes, qui sans l'agriculture et l'exploi­
tation forestière ne seraient plus habitables et ne per­
mettraient aucune activité rémunératrice. En préservant 
le milieu naturel, l'agriculture et l'exploitation forestière 
créent également les conditions nécessaires à des activi­
tés telles que le tourisme et les activités de loisirs qui 
dans la société industrielle actuelle prennent de plus en 
plus d'importance. 
8.2. En réalité, ce sont l'agriculture et l'exploitation 
forestière qui ont eu en premier lieu à souffrir des 
diverses pollutions des ressources naturelles dont elles 
dépendent (eau, air ou sol); à cet égard, on oublie trop 
souvent que ces pollutions émanent le plus souvent de 
sources industrielles et urbaines parfois extrêmement 
éloignées (émissions transfrontalières). 
8.3. C'est pourquoi le Comité suit avec beaucoup 
d'intérêt les développements de la politique de l'envi­
ronnement de la Communauté, qui peut avoir des réper­
cussions extrêmement favorables pour l'agriculture et 
l'exploitation forestière. La réduction de la pollution 
de l'air — notamment de celle causée par les pluies 
acides — ainsi que de la pollution des eaux de surface 
et des eaux souterraines aura en fait des répercussions 
très positives sur les conditions de la production agricole 
et forestière. 
8.4. Le Comité estime comme la Commission qu'il 
faut dans toute la mesure du possible empêcher l'utilisa­
tion de techniques agricoles polluantes. Une des tâches 
principales des services d'information agricole est donc 
de montrer aux agriculteurs comment ils peuvent 
réduire au maximum l'usage de pesticides et d'engrais et de leur indiquer que ces produits ne doivent pas être 
utilisés s'ils risquent de mettre en danger la santé des 
hommes et des animaux. Le Comité estime en outre 
qu'il faut combattre la pollution des eaux de surface 
par les déchets agricoles, que les eaux usées ne doivent 
pas être déversées au cas où les poissons risqueraient 
de mourir, et que les exploitations agricoles doivent — 
tout comme les autres entreprises — être tenues de 
soumettre de nouveaux projets à une procédure d'agré­
ment. Le Comité, tout en souscrivant au principe de 
«pollueur/payeur», est conscient que dans l'agriculture 
il est parfois difficile de déterminer qui, en fait, est le 
pollueur, par exemple dans le cas de la pollution de 
l'eau par le nitrate. Les opinions divergent parfois quant 
à la mise en œuvre de ces mesures. Le Comité prendra 
position sur les dispositions en la matière lorsqu'il sera 
consulté sur les propositions de règlement et directive 
de la Commission. 
8.5. Le Comité souligne également que l'agriculture 
est en mesure de contribuer de façon essentielle à la 
solution d'une série de problèmes environnementaux, 
par exemple remplacement du plomb par l'éthanol dans 
l'essence, produits biodégradables tirés de matières pre­
mières d'origine agricole (matières plastiques, pestici­
des, poudre à laver...), répercussions positives d'une 
diversification de la production agricole pour l'environ­
nement et le paysage (voir ci-avant). 
8.6. Le Comité estime qu'il convient en tout cas de 
donner la priorité à des mesures positives et de caractère 
volontaire. De telles mesures doivent contribuer à amé­
liorer l'environnement, tout en assurant le maintien de 
la rentabilité et des facultés d'adaptation des exploita­
tions. Elles ne doivent pas avoir pour principal objectif 
la réduction de la production. 
8.7. Le Comité accorde également beaucoup d'im­
portance à ce que des efforts constants soient accomplis 
dans le domaine de la recherche agricole, de l'informa­
tion et de la formation des agriculteurs, et à ce que des 
mesures de base correspondantes soient prises en ce 
qui concerne cette information, afin de donner aux 
agriculteurs la possibilité d'améliorer leur productivité 
en tenant compte de l'environnement, et dans le sens 
d'une amélioration également de la qualité des produits 
alimentaires agricoles. Il faut considérer comme positif 
le fait que la Commission mette dans son « livre vert » 
l'accent sur ces deux éléments. 
8.8. Le Comité estime que dans ce domaine il 
convient en priorité de fixer des règles communes (rap­
prochement des dispositions législatives concernant l'u­
tilisation des produits de traitement des végétaux, des 
engrais, des hormones, etc.) et que les produits importés 
doivent être soumis aux mêmes règles que les produits 
originaires de la Communauté. Il est certain que les 
mesures mises en œuvre ont toutes des répercussions 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/19 
économiques immédiates et influent directement sur la 
compétitivité relative des exploitations. 
8.9. Il faut également veiller à ce que la Commu­
nauté, lorsqu'elle fixe des limites ou des restrictions 
dictées par le souci de la protection de l'environnement 
ou du consommateur, observe la prudence nécessaire 
pour que les normes établies puissent être effectivement 
respectées (par exemple dans le cas de la teneur maxi­
male en nitrate de l'eau potable). 
VI. POLITIQUE SOCIALE 
9. Travailleurs salariés 
9.1. Le Comité désire souligner l'importance qu'il y 
a à prendre en compte la position des salariés agricoles, 
tant saisonniers que permanents, dans toute formula­
tion de la politique. La politique actuelle se préoccupe 
peu de leurs problèmes; parfois elle a même des effets 
qui leur sont défavorables, comme c'est le cas de l'impo­
sition de quotas. Toutefois, leurs revenus sont ordinai­
rement très faibles et leur emploi est souvent mis en 
péril en période de difficulté ou de réduction de la 
production. Entre 1970 et 1980, plus de 250 000 emplois 
salariés ont été perdus dans la Communauté des Neuf. 
9.2. Le Comité estime qu'il conviendrait de prévoir 
une majoration des indemnités de licenciement et la 
retraite anticipée pour les travailleurs salariés qui per­
dent leur emploi par suite de modifications apportées 
à la politique agricole commune, ainsi qu'une contribu­
tion de la Communauté à la prise en charge des coûts. 
10. Emplois 
10.1. Il y a deux problèmes. 
10.1.1. Tout d'abord, les effectifs occupés en agricul­
ture, en diminution depuis de nombreuses années, ris­
quent, de l'avis du Comité, de continuer à décroître. Il 
importe dès lors que les personnes qui perdent leur 
emploi puissent se reclasser ailleurs. Cela implique à la 
fois de vastes programmes de réadaptation et un effort 
délibéré de création d'emploi dans toutes les régions 
rurales gravement touchées, et pas seulement dans celles 
bénéficiant des programmes intégrés de développement 
déjà évoqués. 
10.1.2. Ensuite, nombre de personnes occupées en 
agriculture y travaillent moins de la moitié de leur 
temps. Un cinquième sont occupées moins d'un quart 
de leur temps. S'il faut préserver le tissu de la vie rurale, il importe que nombre de ces personnes restent à la 
terre, notamment dans les régions défavorisées. C'est 
pourquoi le Comité se félicite de ce que la Commission 
souligne l'importance du travail à temps partiel en 
dehors de l'agriculture, mais dans les régions agricoles. 
Le travail à temps partiel peut revêtir n'importe quelle 
forme: cela peut aller de la pêche à la location de 
chambres en passant par l'exercice d'une activité artisa­
nale. Il sera aussi souvent souhaitable que l'un des 
conjoints exerce une activité à temps plein en dehors 
de l'exploitation, tandis que l'autre s'occupe de l'exploi­
tation. Plus d'un quart des agriculteurs exercent déjà 
une autre activité et ce chiffre pourrait bien être sous-
estimé; il ne comprend pas les conjoints exerçant d'au­
tres activités. Le Comité estime que tout doit être mis 
en œuvre pour encourager le travail en dehors de l'ex­
ploitation. 
11. Aides au revenu 
11.1. Les transferts directs de revenus ne remplacent 
pas une politique de marché et de prix procurant aux 
exploitations moyennes des revenus suffisants. Cepen­
dant, comme complément, ils constituent pour les 
régions défavorisées une mesure nécessaire et ancienne. 
Les transferts directs peuvent compenser l'insuffisance 
des revenus agricoles et rétribuer les prestations effec­
tuées par l'agriculture dans les régions défavorisées pour 
l'entretien du paysage et dans les régions où il est fait 
recours à cet instrument. Ils sont devenus un élément 
essentiel de soutien efficace des revenus. Leur utilisation 
devrait être plus étendue encore, afin de pouvoir mainte­
nir des cultures dans des zones reculées de la Commu­
nauté et renforcer l'habitat régional et les structures 
économiques. 
11.2. De plus, le Comité croit que les aides directes 
au revenu sont le meilleur moyen de lutter contre la 
pauvreté et les difficultés de caractère transitoire soule­
vées par les modifications importantes de la politique 
agricole commune (PAC). 
11.3. Il émet néanmoins des doutes sur les régimes 
de caractère indicatif proposés par la Commission. Ils 
seraient très onéreux, ce qui, explique clairement la 
Commission, réduirait les ressources disponibles pour 
d'autres volets de la politique agricole commun (PAC). 
Ils n'ont pas pour cible précise les pauvres ou les person­
nes qui éprouveraient les difficultés les plus graves du 
fait de la transition. Ils ne sont pas reliés à l'action 
déployée en faveur des autres secteurs de la société. 
N° C 330/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
11.4. Le première proposition a pour objet de majo­
rer les indemnités de préretraite. Le Comité estime 
qu'elle comporte plusieurs déficiences. Elle ne diminue­
rait pas la production, puisque les personnes reprenant 
l'exploitation seraient vraisemblablement plus efficien­
tes; il n'y a pas de limitation de revenu; l'indemnité 
proposée est importante par rapport aux pensions ver­
sées à l'âge normal de la retraite dans divers États 
membres. 
11.5. La deuxième proposition vise à venir en aide 
aux personnes qui sont confrontées à des difficultés 
particulières du fait des modifications apportées à la 
politique agricole commune (PAC). La Commission 
parle des exploitations qui se sont lourdement endettées 
à la suite d'investissements consentis sur base de la 
politique agricole commune (PAC), telle qu'elle a été 
mise en œuvre jusqu'à présent, et de celles qui doivent 
s'orienter vers d'autres cultures, mais qui seront viables 
en temps opportun. Mais son régime actuel coûtera 
entre 4 000 et 5 000 millions d'Écus et ne prévoit l'appli­
cation d'aucun de ces critères. Le Comité serait favora­
ble à un régime visant spécifiquement à soutenir le 
passage à d'autres productions que les céréales et à 
venir en aide, pendant une période de transition, à ceux 
qui se sont excessivement endettés pour consentir des 
investissements sur base de la politique agricole com­
mune (PAC), telle qu'elle a été mise en œuvre jusqu'à 
présent, mais il estime que le régime, proposé par la 
Commission est trop vague et trop global. 
11.6. Le troisième régime a pour objectif de venir en 
aide à ceux dont le revenu est inférieur d'un certain 
pourcentage au revenu régional. Le Comité accueille 
favorablement cette idée, mais estime que tout régime 
de ce type doit être compatible avec l'effort de solidarité 
déployé en faveur des déshérités dans chaque État mem­
bre. Le Comité estime que cela soulève des problèmes 
complexes que la Commission ne semble pas encore 
avoir pris en considération. 
11.7. Le quatrième régime a pour objet le retrait de 
terres de la production. De l'avis du Comité, un tel 
régime peut être envisagé s'il offre un moyen peu coû­
teux de réduire les surplus. Il n'a guère de chances de 
soulager la pauvreté. De surcroît, le Comité n'approuve­
rait pas le versement d'une aide plus élevée que le 
bénéfice tiré de la terre pour le retrait; cela constituerait 
un précédent très regrettable pour d'autres secteurs. 
11.8. Le Comité estime que tout régime d'aides aux 
revenus doit répondre à certains critères. 
11.9. Dans la mesure où ils visent à permettre aux 
exploitations viables de franchir la période de transition 
tout en s'adaptant aux réformes de la politique agricole 
commune (PAC), il doivent, en premier lieu, prévoir 
une indemnité strictement limitée à un pourcentage de la perte de revenu imputable aux réformes; en deuxième 
lieu, ils ne devraient pas réduire l'effet de réduction de 
la production découlant des réformes et, en troisième 
lieu, ils devraient être limités dans le temps et dégressifs 
durant la période au cours de laquelle ils sont en 
vigueur. 
11.10 Dans la mesure où leur objectif est de lutter 
contre la pauvreté, ils devraient, premièrement, éviter 
de faire une distinction entre agriculteurs et salariés 
agricoles, deuxièmement, tenir compte du revenu global 
du mari et de l'épouse et pas seulement du revenu 
agricole et, troisièmement, réserver aux personnes 
employées en agriculture un traitement en gros compa­
rable à celui accordé aux personnes tout aussi démunies 
des autres secteurs de la société dans l'État membre 
considéré. 
11.11. Le Comité est favorable à une contribution 
de la Communauté aux aides directes au revenu qui 
répondent à ces critères. Cette contribution devrait être 
modulée en fonction de la prospérité relative des États 
membres. Elle devrait venir d'un fonds social élargi de 
manière adéquate, afin de pouvoir apprécier le montant 
des dépenses par comparaison à d'autres priorités socia­
les et d'éviter un fardeau excessif au budget de la 
politique agricole commune (PAC). 
VII. POLITIQUE RÉGIONALE 
12.1. Le Comité regrette que le «livre vert» ne fasse 
pas mention des études effectuées par la Commission 
sur l'impact de la politique agricole commune (PAC) sur 
les régions, qui présentent entre elles plusieurs disparités 
économiques et sociales croissantes. 
12.2. Un effort a déjà été consenti dans le cadre de 
la politique agricole commune en vue de réduire ces 
disparités, grâce notamment au « paquet méditerra­
néen » et aux mesures spéciales en faveur des zones de 
montagne et des régions défavorisées. Quelques propo­
sitions du « livre vert » relatives aux aides et à l'emploi 
seraient également bénéfiques aux régions défavorisées 
comportant un niveau élevé d'emploi agricole. 
12.3. Toutefois, beaucoup d'idées émises dans le 
« livre vert » au sujet de la faiblesse des revenus agricoles 
et de l'emploi auraient l'impact le plus prononcé sur les 
régions défavorisées. Celles-ci requièrent dès lors une 
politique spéciale qui tiendrait également compte des 
problèmes soulevés par l'élargissement et qui contribue­
rait à atténuer les déséquilibres actuels dans la Commu­
nauté. 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/21 
12.4. Le Comité se déclare d'accord avec la Commis­
sion pour affirmer que les problèmes du secteur agricole 
des régions défavorisées doivent être résolus dans le 
cadre d'une politique globale de développement de ces 
régions. C'est pourquoi il a toujours apporté son soutien 
aux programmes pilotes intégrés initiaux et aux pro­
grammes intégrés méditerranéens. Le Comité prend acte 
de l'affirmation du « livre vert » selon laquelle la nou­
velle politique structurelle et les réformes du Fonds de 
développement régional adoptent la même approche. 
12.5. Le Comité estime que la politique doit refléter 
le rôle élargi de l'agriculture, englobant la protection 
de l'environnement, la création d'emplois et le soulage­
ment de la faim dans le monde ainsi que ses productions 
traditionnelles. 
12.6. Le Comité croit qu'une attention particulière 
doit être accordée aux régions de montagne, aux îles 
méridionales ainsi qu'aux régions méditerranéennes et 
septentrionales défavorisées où l'agriculture constitue 
une source d'emploi importante. 
12.7. Le Comité estime qu'une attention particulière 
doit être portée aux régions dont les économies sont 
largement dépendantes de secteurs agricoles déterminés 
et n'offrent guère d'alternatives à ces derniers. Ces 
régions sont particulièrement vulnérables à la pression 
du changement et il faut prendre des mesures 
appropriées pour préserver l'acquis que ces activités 
représentent pour la Communauté et les régions. 
12.8. Il se peut que la réforme de la politique agricole 
commune apporte la solution à certains de ces problè­
mes. Toutefois, le Comité souligne qu'une politique 
régionale plus efficace, dotée de ressources financières 
accrues, sera également nécessaire. 
VIII. CONCLUSIONS 
13.1. L'approche et les suggestions contenues dans 
le « livre vert » s'inscrivent dans le cadre du mandat qui 
avait été confié à la Commission par le Conseil des chefs 
d'État et de gouvernement de Stuttgart. Les orientations 
définies alors ont influencé les négociations sur la fixa­
tion des prix durant ces dernières années et abouti à 
une série de décisions et notamment : 
— objectifs de production et seuils de garantie pour 
certains produits, 
— contingentement de la production laitière, 
— distillation obligatoire pour le vin, 
— discipline budgétaire. 
13.2. Le Comité regrette que dans son «livre vert», 
la Commission n'ait pas présenté de données sur les résultats positifs ou négatifs des mesures récentes, pas 
plus que des évaluations chiffrées des conséquences de 
ses suggestions, notamment en matière de : 
— effets sur le niveau des prix en termes réels, 
— effets sur le revenu des agriculteurs et sur l'emploi 
en agriculture, 
— niveau prévisible des dépenses envisagées pour le 
soutien direct du revenu, 
— incidences financières des diverses mesures envisa­
gées sur les dépenses agricoles nationales et commu­
nautaires, 
— impact des propositions formulées sur les diverses 
régions de la Communauté. 
13.3. Cette lacune rend difficile l'appréciation des 
possibilités et des conséquences de ces nouvelles orienta­
tions. 
13.4. Les résultats de la politique agricole commune 
ont globalement répondu aux objectifs qui lui avaient 
été assignés par le traité de Rome et les accords de 
Stresa. 
13.5. Mais des disparités de revenu et des différences 
de développement ont progressivement augmenté chez 
les agriculteurs et dans les régions de la Communauté 
ainsi que les déséquilibres structurels de l'offre et de la 
demande dans nombre de productions. 
13.6. Le Comité reconnaît la nécessité d'une nouvelle 
stratégie prenant en compte : 
— les exigences de sauvegarde maximale du caractère 
global de la révision de la politique agricole en tant 
que seule possibilité d'assurer le maximum d'équité 
dans la répartition des ressources et des sacrifices 
qu'elle implique; le système des règlements sans lien 
les uns avec les autres concernant certains produits, 
qui est celui suivi par la Commission dans cette 
phase de la réforme, n'est pas approprié s'agissant 
de parvenir à la réalisation des objectifs d'un meil­
leur équilibre économique et social que l'on s'assi­
gne et encore moins d'obtenir à leur propos le 
consensus qui s'impose, 
— l'objectif consistant à surmonter les déséquilibres 
régionaux, 
— la nécessité d'interventions permettant d'offrir de 
nouvelles activités et un soutien des revenus aux 
travailleurs salariés excédentaires, en prêtant une 
attention particulière aux travailleurs saisonniers, 
dont la situation est souvent négligée, 
— les impératifs de la rationalisation économique, 
N° C 330/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
— les contraintes budgétaires, 
— une meilleure utilisation des possibilités existant 
sur le marché intérieur de la Communauté, lequel 
constituera un ensemble commercial de 320 millions 
de consommateurs, 
— une place raisonnable des exportations agricoles 
dans les exportations globales de la Communauté 
économique européenne, 
— l'importance des exportations des produits trans- ' 
formés, 
— la demande en produits de qualité des consomma­
teurs, 
— l'équilibre social, humain sur le territoire agricole 
et rural 
— la sauvegarde de l'exploitation familiale et de l'em­
ploi en agriculture, ainsi que la création de condi­
tions appropriées pour l'installation des jeunes agri­
culteurs, 
— la sauvegarde du patrimoine naturel européen, 
— la protection de l'environnement. 
13.7. Cependant, le Comité estime que la nécessaire 
politique de rigueur économique et les mutations qui en 
découlent entraîneront de graves conséquences sociales. 
13.8. Le soutien de l'activité agricole en Europe n'est 
pas plus grand qu'aux États-Unis et est plus faible qu'au 
Japon et que dans quelques autres pays industrialisés. 
13.9. Cependant, les dépenses du FEOGA, section 
«garantie», entraînées par les mécanismes de soutien 
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985. des prix et des marchés, n'ont cessé de croître pour 
certains produits et ont ainsi engendré des graves dés­
équilibres entre l'offre et la demande solvable, les pro­
ductions, les régions et le revenu des agriculteurs. 
13.10. Le Comité, conscient de rester dans le cadre 
financier défini par le Conseil, considère que le pro­
blème qui se pose est de parvenir à utiliser mieux et de 
façon différente l'argent mis à disposition par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA). 
13.11. Le Comité demande : 
— une affectation différente des crédits budgétaires 
afin d'aboutir à un bon équilibre des productions 
répondant aux besoins de la demande solvable sur 
le marché intérieur et extérieur, 
— une meilleure distribution des revenus concourant 
au maintien d'une activité agricole indispensable 
dans de nombreuses zones de la Communauté, 
— un taux d'approvisionnement amélioré en matière 
de produits fortement déficitaires dont la Commu­
nauté est importatrice du marché des pays industria­
lisés, 
— une action efficace visant à contenir et à réduire 
ultérieurement les coûts de production (par exem­
ple, le coût du crédit), et qui permettrait également 
d'éviter des distorsions économiques et commercia­
les importantes, 
— le renforcement de la politique régionale et la pro­
motion de programmes de développement multisec-
toriels aptes à favoriser également une évolution 
sociostructurelle positive du secteur agricole. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/23 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au règlement 
intérieur, ont été repoussés au cours des débats : 
Paragraphe 2.2 
«.Cela vaut notamment pour l'objectif des prix raisonnables pour les consommateurs auquel il n'a pas été 
prêté attention jusqu'à présent. Selon le Comité, la définition idéale du concept de « prix raisonnables » serait 
«le niveau de prix qui parvient à moyen terme à équilibrer l'offre et la demande sur un marché libre». En ce 
qui concerne le volet extérieur, il convient de préciser qu'il faut également considérer la mesure dans laquelle 
la préférence communautaire devra s'appliquer. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 17. Voix contre: 67. Abstentions: 10. 
Paragraphe 3.3 
Remplacer la dernière phrase par: 
« Le Comité constate que généralement les excédents structurels sont liés au niveau du soutien pour les 
produits concernés. » 
Résultat du vote 
Voix contre : large majorité. 
Paragraphe 5.1.5, 13e ligne 
Supprimer le mot « restitutions ». 
Résultat du vote 
Voix contre : large majorité. 
Paragraphe 5.4.2 
Remplacer la 6e phrase qui commence par: 
« La section demande que l'on envisage... », 
et la 7e phrase par ce qui suit : 
« Le Comité demande que l'on envisage la mise en place de moyens financiers importants en faveur de la 
sylviculture. Quant à la bonification des terres et au drainage, leur maintien est indispensable. Par ailleurs, 
des études pourraient être réalisées afin de mesurer l'impact de ces travaux sur le développement agricole et 
l'environnement. » 
Résultat du vote 
Voix contre: large majorité. 
Paragraphe 5.6.2, 6e ligne 
Supprimer la phrase commençant par «Entre-temps, la section appuie ... ses partenaires». Modifier la phrase 
suivante comme suit: 
«À cet égard, il conviendrait entre autres de prêter davantage attention à l'application ... à l'octroi ... et aux 
contrats ... mutuellement avantageuses. » 
Résultat du vote 
Voix contre: large majorité. 
Paragraphe 5.6.3 
Biffer ce paragraphe. 
Résultat du vote 
Voix contre : large majorité. 
Paragraphe 6.7 
Biffer ce paragraphe. 
N° C 330/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
Résultat du vote 
Voix contre : large majorité. 
B. Les textes suivants de l'avis de la section ont été remplacés par des amendements approuvés au cours des 
débats 
Point 8.4 
La section souligne que si les agriculteurs se sont parfois vus contraints d'intensifier leur production, ainsi 
que l'utilisation d'engrais, de produits de traitement des végétaux, etc., avec les conséquences négatives qui 
en sont résultées, il s'agissait essentiellement pour eux d'assurer leur existence, celle de leur famille et de leur 
exploitation ainsi que de maintenir la compétitivité vis-à-vis de produits identiques ou de substitution 
importés. C'est pourquoi, dans la mesure où des dispositions et des mesures appropriées de compensation et 
de rétribution seraient prises, et des moyens financiers adéquats, complémentaires de ceux du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) prévus, le secteur agricole serait disposé à : 
a) mettre en œuvre des mesures encore plus efficaces, permettant une meilleure protection de l'environnement, 
de l'eau et de l'air (optimisation de l'utilisation des engrais, des moyens de traitement des végétaux, etc.); 
b) continuer à contribuer à la préservation des paysages, à mener des actions de reboisement, à consacrer 
des zones à la préservation des espèces, etc. 
Résultat du vote 
Voix pour: 64. Voix contre: 33. Abstentions: 12. 
Point 12.8 
Si l'on veut que la politique régionale remplisse convenablement l'ensemble de ces fonctions, la section estime 
qu'elle devra être dotée de ressources financières accrues. 
Résultat du vote 
Voix pour: unanimité. 
Avis sur les orientations pour un renforcement des relations entre la Communauté et 
l'Amérique latine 
(85/C 330/06) 
La Commission des Communautés européennes a demandé, par lettre en date du 12 avril 
1984, l'avis du Comité économique et social sur ses « Orientations pour un renforcement des 
relations entre la Communauté et l'Amérique latine». 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 10 septembre 1985 au rapport de Mme Bredima, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 230e session plénière, séance du 31 octobre 
1985, a adopté à la majorité avec 8 voix contre et 7 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite de ce 
que le processus de démocratisation dans la plupart des 
pays d'Amérique latine a enregistré récemment d'impor­
tants progrès et espère que cette évolution s'étendra 
rapidement aux derniers régimes autoritaires encore 
en place. L'évolution de ces pays vers la démocratie 
politique et économique, ainsi que les approches régio­
nales dans la recherche de solutions à leurs problèmes 
économiques sont les raisons pour lesquelles le Comité 
répond positivement à l'appel de la Commission pour 
un approfondissement de leurs liens avec la Commu­
nauté. L'adhésion du Portugal et de l'Espagne met en 
lumière l'importance d'un tel approfondissement. 2. Le Comité est d'accord avec la communication de 
la Commission pour que les relations entre la CEE 
et l'Amérique latine s'inscrivent dans un cadre global 
s'articulant aux trois niveaux régional, sub-régional et 
bilatéral et se félicite des accords conclus ou en cours 
de négociation en ce sens. Toutefois, le Comité regrette 
que les accords conclus avec le Mexique, le Brésil et 
les pays du Pacte andin aient eu peu d'effets sur le 
développement de ces pays et souhaite qu'ils soient 
effectivement mis en œuvre. Le Comité souhaite égale­
ment que les négociations soient entamées ou poursui­
vies avec d'autres pays dans lesquels la démocratie a 
avancé, en particulier avec l'Argentine.