30. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 79/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises 
et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes 
entreprises, dans la Communauté 
COM(89) 102 final 
(Présentée par la Commission le 1er mars 1989.) 
(89/C 79/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu la traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 1986, 
une résolution concernant le programme d'action pour 
les petites et moyennes entreprises et, le 30 juin 1988, 
une résolution sur l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et la promotion du développement des entre­
prises, en particulier des petites et moyennes entreprises, 
dans la Communauté; 
considérant que la Commission a soumis au Conseil une 
communication sur une politique de l'entreprise pour la 
Communauté; que cette dernière a d'ores et déjà déve­
loppé certaines initiatives dans ce domaine; 
considérant que le développement d'une politique 
communautaire de l'entreprise basée sur une concurrence 
efficace revêt une grande importance au regard de 
l'accroissement de la compétitivité de l'économie, de la 
croissance de l'emploi et de la cohésion économique et 
sociale dans la Communauté; 
considérant qu'il est nécessaire de renforcer cette poli­
tique dans l'optique de la réalisation du marché intérieur 
et des autres moyens découlant de l'Acte unique euro­
péen; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en 
question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, Article premier 
Afin d'améliorer l'environnement et le développement 
des entreprises, en particulier les petites et moyennes 
entreprises, des mesures doivent être mises en oeuvre au 
niveau communautaire. 
Article 2 
Les mesures visées à l'article 1er comportent: 
— la suppression des contraintes administratives, finan­
cières et juridiques injustifiées qui freinent le dévelop­
pement et la création des petites et moyennes entre­
prises, 
— l'information des entreprises, en particulier les petites 
et moyennes entreprises, sur les politiques, réglemen­
tations et activités nationales et communautaires qui 
les concernent ou qui sont susceptibles de les 
concerner, et leur soutien en la matière, 
— la promotion de la coopération et du partenariat 
interentreprises, notamment entre les petites et 
moyennes entreprises, de différentes régions de la 
Communauté. 
Article 3 
Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1er et 2, la 
Commission proposera les actions nécessaires dans la 
mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau 
des États membres ou mieux prises en compte dans le 
cadre des autres politiques de la Communauté. 
Article 4 
La Commission soumet chaque année au Parlement 
européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur 
l'application de la présente décision. 
Article 5 
Le montant nécessaire pour la mise en oeuvre de la 
présente décision est établi chaque année dans le cadre 
de la procédure budgétaire. 
Pour la période comprise entre 1990 et 1993, le montant 
nécessaire est estimé à 135 millions d'écus.