Synthèse

La présente communication résume l’évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires pour 2021 communiqués par les États membres de la zone euro conformément au règlement (UE) nº 473/2013.

L’évaluation de la Commission tient compte de la crise sanitaire actuelle, du niveau élevé d’incertitude et de la grave récession économique provoquée par la pandémie de COVID-19. L’évaluation repose sur la recommandation de politique budgétaire adoptée par le Conseil le 20 juillet 2020 et tient compte de l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Comme indiqué dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, les États membres devraient continuer à fournir un soutien budgétaire ciblé et temporaire en 2021 afin de lutter efficacement contre la pandémie, de stimuler l’économie et de soutenir la reprise. Lorsque les conditions économiques le permettent, les politiques budgétaires devraient viser à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. La présente communication résume l’évaluation des différents projets de plans budgétaires et de la situation budgétaire globale de la zone euro, notamment l’orientation budgétaire générale.

Les projets de plans budgétaires pour 2021, dont l’évaluation de l’orientation budgétaire pour l’ensemble de la zone euro, peuvent être résumés comme suit:

1.L’économie de la zone euro reste sous l’emprise de la pandémie de COVID-19. Le PIB réel devrait diminuer de près de 8 % en 2020. Malgré un retour à la croissance prévu en 2021, la reprise devrait être incomplète et variera considérablement d’un État membre à l’autre. L’économie devrait continuer à fonctionner en deçà de son potentiel. L’incertitude et les risques restent exceptionnellement élevés.

2.Les mesures temporaires importantes et nécessaires prises en 2020 pour atténuer les effets de la pandémie dans la zone euro pèsent sur la position budgétaire générale, qui devrait s’améliorer légèrement en 2021. Les projets de plans budgétaires font état d’un déficit nominal agrégé de près de 6 % du PIB et d’un ratio dette publique au PIB d’environ 100 % en 2021, ce qui correspond globalement aux prévisions de l’automne 2020 de la Commission. La récente recrudescence du virus en Europe entraîne des risques de révision à la baisse qui pourraient aggraver les résultats économiques et budgétaires en 2021 par rapport aux estimations figurant dans les projets de plans budgétaires.

3.Les États membres ont adopté d’importantes mesures budgétaires pour faire face à la pandémie (4,2 % du PIB en 2020 et 2,4 % du PIB en 2021). La plupart des mesures d’urgence ont visé à faire face à la situation en matière de santé publique et à indemniser les travailleurs et les entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement (3,4 % du PIB en 2020 et 0,9 % du PIB en 2021). D’autres mesures, telles que des baisses d’impôts indirects ou des travaux publics supplémentaires, se sont concentrées plus largement sur le soutien à la relance économique (0,8 % du PIB en 2020 et 1,5 % en 2021). Les États membres ont également apporté un important soutien de trésorerie aux ménages et aux entreprises sous la forme de garanties ou d’une suspension de l’imposition et des cotisations de sécurité sociale. Dans certains cas, les marges budgétaires limitées ont limité l’ampleur de la réponse budgétaire. Les États membres présentant des positions budgétaires plus fortes ont généralement apporté un soutien budgétaire plus direct, tandis que les États membres ayant des positions budgétaires plus faibles ont eu tendance à se tourner davantage vers le soutien de trésorerie. De telles mesures n’ont pas d’effet immédiat sur le déficit nominal, mais constituent des passifs éventuels.

4.L’orientation budgétaire dans la zone euro pour 2020 et 2021 semble favorable lorsqu’elle est ajustée pour tenir compte de la levée des mesures d’urgence temporaires prévues dans les projets de plans budgétaires (+1,1 % du PIB en 2020 et +1,4 % du PIB en 2021). Toutefois, au vu de la récente recrudescence de la pandémie en Europe, le retrait envisagé des mesures d’urgence en 2021 est sujet à une incertitude accrue. Il est attendu des États membres qu’ils prolongent le soutien d’urgence pour apporter le secours nécessaire à l’économie, en plus des plans budgétaires actuels déjà pris en compte dans les prévisions de la Commission.

5.On peut s’attendre à ce que le financement apporté par la facilité pour la reprise et la résilience donne une impulsion budgétaire supplémentaire importante par rapport à ce qui figure dans les plans et les prévisions actuels des États membres. Étant donné que la présentation des plans pour la reprise et la résilience et leur approbation ultérieure devraient avoir lieu en 2021, les prévisions de l’automne 2020 de la Commission tiennent compte, dans les projections budgétaires pour 2021, du préfinancement de 10 % des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Ce préfinancement est traité comme une opération financière sans incidence sur le solde budgétaire, mais avec un effet de réduction de la dette publique. À l’avenir, la facilité pour la reprise et la résilience devrait avoir une incidence macroéconomique sur l’activité économique et les finances publiques dans de nombreux États membres et dans la zone euro dans son ensemble.

6.Les positions budgétaires individuelles, très accommodantes en 2020, semblent toujours favorables dans presque tous les États membres en 2021, après correction en raison de la suppression progressive des mesures d’urgence temporaires. Alors que les mesures d’urgence représentent plus d’un tiers de l’ensemble des mesures prévues pour 2021 dans les projets de plans budgétaires, la majorité des mesures visent à soutenir la relance économique. On peut s’attendre à ce que les dépenses financées au moyen de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience donnent une impulsion budgétaire supplémentaire significative sans avoir d’incidence sur les niveaux de déficit et de dette des États membres.

7.Les États membres doivent veiller à ne pas retirer brusquement leur soutien budgétaire. La combinaison de pertes de production importantes et de risques de révision à la baisse nécessite un soutien continu à la politique budgétaire en 2021.

8.Les mesures de soutien doivent être bien ciblées et temporaires. Les États membres prévoient actuellement une combinaison de mesures temporaires et permanentes en 2021. Les mesures permanentes qu’il n’est pas prévu de financer par des augmentations de recettes ou des réductions compensatoires des dépenses peuvent porter atteinte à la viabilité budgétaire à moyen terme.

9.Des stratégies budgétaires à moyen terme crédibles sont particulièrement importantes pour assurer la viabilité budgétaire, en particulier dans le cas des États membres très endettés. La mise en œuvre de mesures budgétaires et de trains de réformes bien conçus, notamment au moyen de plans pour la reprise et la résilience, est importante pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays concernées.

Dans ce contexte, les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires 2021 reposent sur une évaluation qualitative des mesures budgétaires. Les avis sont résumés comme suit:

1.La Commission est d’avis que les projets de plans budgétaires sont globalement conformes à la recommandation de politique budgétaire adoptée par le Conseil le 20 juillet 2020. La plupart des mesures figurant dans les projets de plans budgétaires soutiennent l’activité économique dans un contexte d’incertitude considérable.

2.Pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie, les mesures sont (pour la plupart) temporaires. Certaines mesures figurant dans les projets de plans budgétaires de la France, de l’Italie, de la Lituanie et de la Slovaquie ne semblent pas être temporaires ni être accompagnées de mesures compensatoires. La Lituanie a présenté son projet de plan budgétaire fondé sur un scénario de politiques inchangées et est invitée à présenter un projet de plan budgétaire actualisé.

3.En ce qui concerne la Belgique, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie et le Portugal, compte tenu du niveau de leur dette publique et des défis considérables en matière de viabilité à moyen terme que ces pays connaissaient avant la pandémie de COVID-19, il importe de veiller à ce que, lors de l’adoption de mesures budgétaires de soutien, la viabilité budgétaire à moyen terme soit préservée.