ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.

est convaincu que la coopération ainsi que l’échange et le partage d’informations sont essentiels dans le domaine de la cybersécurité, et reconnaît les progrès réalisés dans ce domaine; insiste sur la nécessité de mieux prévenir, détecter et contrer les incidents de cybersécurité; invite les deux organisations à coordonner leurs activités de suivi et à échanger leurs données liées à la défense du cyberespace, le cas échéant, afin d’appuyer les efforts déployés par l’Union et l’OTAN en matière de renseignement; engage l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération et leur coordination opérationnelles ainsi qu’à favoriser l’interopérabilité en partageant les meilleures pratiques sur les moyens, les méthodes et les procédés utilisés pour l’attribution des cyberattaques; estime que l’augmentation de l’échange d’informations entre l’Union et l’OTAN et une priorité pour pouvoir identifier toutes les sources responsables de cyberattaques et engager les actions en justice qui s’imposent; estime qu’il est également important d’harmoniser les activités de formation et de coopérer en matière de recherche et technologie dans le domaine informatique; se félicite de l’arrangement passé entre l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique de l’Union et la capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques; considère que dans le cadre du nouveau mandat de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), de nouvelles activités liées à la coopération dans le domaine de la cyberdéfense sont susceptibles de retenir l’attention de l’OTAN;
38.

recommande aux États membres de considérer l’enseignement comme une des plus importantes activités principales du domaine culturel, étant donné que l’encouragement à la demande culturelle signifie, en premier lieu, donner aux personnes les compétences et les connaissances nécessaires à l’appréciation des arts; rappelle que les actions visant à cultiver l’intérêt pour la culture sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées auprès des jeunes enfants et estime qu’il convient dès lors de renforcer la place de la culture dans les programmes scolaires et que davantage de ressources humaines et matérielles devraient être mises à disposition pour atteindre cet objectif; propose d’allouer des financements aux écoles pour des visites de musées et d’autres institutions culturelles, ce qui non seulement favorisera l’intérêt pour la culture et la participation des jeunes mais entraînera la mise à disposition de ressources supplémentaires pour les institutions culturelles;
C.

considérant que dix ans après l’agression militaire de la Russie en Géorgie en août 2008, la Fédération de Russie occupe toujours illégalement les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), fragilisant de ce fait le droit international et le système international fondé sur des règles; que les prétendus traités d’intégration et d’alliance signés entre la Russie et l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en 2014 et 2015 enfreignaient de manière patente le droit international, les principes de l’OSCE et les engagements internationaux de la Russie; que l’Union européenne ne reconnaît pas le cadre dans lequel se sont déroulées les prétendues élections et le prétendu référendum organisés par des séparatistes soutenus par la Russie dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en 2016 et 2017;
30.

demande que les autorités locales et régionales bénéficient d’un accès aux financements plus facile et plus transparent, notamment grâce au renforcement de leurs capacités administratives et à une coopération renforcée avec la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement, afin d’accroître les investissements dans les emplois verts, la gestion des déchets, la spécialisation intelligente, la poursuite du développement des zones rurales, notamment en ce qui concerne les infrastructures indispensables et les technologies respectueuses de l’environnement, la transition des énergies fossiles vers des sources d’énergie renouvelables et la transition énergétique locale, y compris l’efficacité énergétique, la distribution décentralisée d’énergie, l’innovation dans le domaine des énergies propres et l’économie circulaire; se félicite du fait qu’au cours des cinq dernières années la BEI a mis à disposition près de 2,4 milliards d’euros dans le cadre du cofinancement de projets de l’économie circulaire portant sur la gestion des déchets, la gestion de l’eau ou la recherche et le développement dans le domaine agricole; souligne l’importance de mieux coordonner les Fonds ESI et le Fonds européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le domaine de l’économie circulaire, pour s’assurer également que les programmes sont assortis d’une stratégie régionale et optimisent le potentiel régional en matière de sources d’énergie durables;
24.

invite une nouvelle fois la Commission, conformément à sa résolution du 25 octobre 2016, à présenter une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF de l’Union), et à grouper ses rapports thématiques annuels avec les résultats des mécanismes de surveillance existants ainsi qu’avec les outils d’évaluation périodique, pour les présenter en temps utile; rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, dans le plein respect des principes de bonne et efficace administration énoncées par les articles 298 du traité FUE et les articles 41 et 47 de la Charte, a le devoir de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre correcte du droit de l’Union et le respect des principes et des objectifs consacrés dans les traités par les États membres et les institutions et organes de l’Union, ainsi que de respecter son engagement à aider activement les États membres à transposer et à mettre en œuvre certaines directives et règlements; recommande par conséquent que cette mission soit prise en considération dans le pacte DEF précité à partir de 2018, et que ses rapports thématiques annuels ainsi que les résultats des mécanismes de suivi et des outils d’évaluation périodiques existants soient présentés en temps utile;
48.

confirme son engagement total en faveur d’un cyberespace ouvert, libre, stable et sûr, qui respecte les valeurs essentielles de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, et où les différends internationaux sont réglés par des moyens pacifiques en se fondant sur la charte des Nations unies et sur les principes du droit international; invite les États membres à promouvoir une mise en œuvre plus complète de l’approche européenne commune et globale en matière de cyberdiplomatie et des normes actuellement applicables au cyberespace et à élaborer avec l’OTAN des critères et des définitions à l’échelle de l’Union permettant de déterminer ce qui constitue une cyberattaque afin d’améliorer la capacité de l’Union à parvenir rapidement à une position commune en cas de réalisation d’un acte illicite sur le plan international prenant la forme d’une cyberattaque; soutient fermement la mise en œuvre des normes volontaires et non contraignantes de comportement responsable des États dans le cyberespace, couvrant le respect de la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens ainsi que la création de mesures d’instauration de la confiance au niveau régional, qui figurent dans le rapport de 2015 du groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies; soutient, dans ce contexte, le travail de la Commission mondiale sur la stabilité du cyberespace, qui tend à élaborer des propositions de normes et de politiques visant à renforcer la sécurité et la stabilité internationales et à orienter les comportements étatiques et non étatiques responsables dans le cyberespace; approuve la proposition selon laquelle les acteurs étatiques et non étatiques ne devraient pas mener ou autoriser sciemment des activités qui endommagent intentionnellement et substantiellement la disponibilité ou l’intégrité générales du noyau public de l’internet, et donc de la stabilité du cyberespace;
1.

reconnaît les effets positifs que l’aquaculture durable, dans les secteurs marins et d’eau douce, peut globalement avoir sur l’emploi et l’économie de l’Union, en ce qu’elle améliore la productivité et la qualité de vie de ses zones côtières et intérieures; souligne la nécessité de stimuler son développement, sa diversification et son innovation, en favorisant une plus grande production de poissons, de crustacés, de mollusques, d’algues et d’échinodermes issus de l’aquaculture, en améliorant la compétitivité de ces produits (pour améliorer la production aquacole de l’Union afin qu’elle atteigne au moins le taux de croissance mondiale actuel de l'aquaculture d’ici cinq ans et pour encourager les investissements dans du matériel moins énergivore et plus économique) et en augmentant leur consommation ainsi que leur contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des citoyens de l’Union; insiste sur le fait que cela doit se faire tout en préservant le bon fonctionnement des écosystèmes marins afin de permettre la poursuite d’une aquaculture et d'une pêche commerciale rentables, et d’autres utilisations durables du milieu marin;
86.

soutient et encourage la mise en œuvre d’actions visant à développer l’éducation aux médias et la pensée critique à travers l’enseignement et la formation; rappelle l’engagement existant dans ce domaine, exposé dans les conclusions du Conseil du 30 mai 2016; invite la Commission, dans ce contexte, à coordonner les évolutions politiques au niveau de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation aux médias en vue de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques les plus récentes dans ce domaine; invite la Commission et les États membres à développer des mesures spécifiques pour promouvoir et soutenir les projets d’éducation aux médias et d’habileté numérique, tels que le projet pilote sur l’éducation aux médias pour tous, et à élaborer une politique globale d’éducation aux médias et d’habileté numérique, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’enseignement scolaire;
2.

insiste sur le fait que seules des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, et assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes (dont la levée des interdictions qui frappent les opposants politiques, la libération des prisonniers politiques, la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, ainsi que des garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants) seront reconnues par l’Union;
26.

souligne le rôle très important et positif joué par les programmes de coopération territoriale européenne, notamment par le programme de coopération transnationale, dans le développement économique et social et la cohésion des régions frontalières, y compris les régions frontalières maritimes et extérieures; se félicite que, dans la proposition de CFP de la Commission pour la période 2021-2027, ces programmes soient préservés en tant qu’objectif essentiel, et qu’il leur soit conféré un rôle plus distinct dans la politique de cohésion de l’après-2020; demande que leur soit alloué un budget nettement supérieur, notamment pour le volet transfrontalier; insiste sur la valeur ajoutée européenne manifeste des programmes de coopération territoriale européenne et demande au Conseil d’adopter l’affectation budgétaire proposée à cet égard; insiste dans le même temps sur la nécessité de simplifier les programmes, de veiller à une meilleure cohérence de la coopération territoriale européenne par rapport aux objectifs globaux de l’Union européenne et de renforcer la souplesse des programmes afin d’améliorer la réponse apportée aux problèmes rencontrés aux niveaux local et régional, par une réduction des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et par des investissements plus aisés dans des projets d’infrastructure durables au moyen de programmes de coopération transfrontalière; invite les autorités des régions transfrontalières à recourir davantage aux aides apportées dans le cadre de ces programmes;
C.

considérant qu’en 2010, la Haute Cour israélienne a statué que l’ensemble des structures de Khan al-Ahmar avaient été construites illégalement, en violation des lois sur l’aménagement et sur le zonage, et qu’elles devaient donc être démolies; que la Haute Cour a également insisté sur le fait que les autorités israéliennes devaient trouver une autre solution appropriée pour l’école et les résidents de la communauté; que l’État d’Israël a fait savoir par écrit ce qu’il procurera aux familles qui se rendront sur le site de Jahalin Ouest (Abou Dis), dans la perspective d’aménager un second site de relogement à l’est de Jéricho; que la communauté de Khan al-Ahmar refuse d’être déplacée;
4.

invite instamment les autorités ougandaises à ouvrir immédiatement une enquête efficace, impartiale et indépendante sur l’assassinat de M. Kawuma et sur les informations faisant état de décès et de recours excessif à la force lors des manifestations; espère sur une enquête rapide et indépendante sur les allégations de torture et de mauvais traitements des personnes arrêtées à Arua; souligne la nécessité de traduire les auteurs en justice;
51.

souligne que le plan d’action global commun avec l’Iran est un accord multilatéral important et un succès diplomatique notable pour la diplomatie multilatérale et la diplomatie de l’UE en vue de promouvoir la stabilité dans la région; rappelle que l’Union européenne est déterminée à tout mettre en œuvre pour préserver le plan d’action global commun avec l’Iran en tant que pilier essentiel de l’architecture internationale de non-prolifération, architecture pertinente également dans le cas de la Corée du Nord, et en tant qu’élément crucial de la sécurité et de la stabilité de la région; réaffirme la nécessité d’adopter une approche plus critique des activités iraniennes relatives aux missiles balistiques et à la stabilité régionale, en particulier l’implication de l’Iran dans divers conflits dans la région, ainsi que la situation des droits de l’homme et des droits des minorités en Iran, qui ne relèvent pas du plan d’action global commun, et ce dans les formes et dans les instances appropriées; souligne que la coopération transatlantique sur ces questions est essentielle; souligne que, selon les nombreux rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Iran respecte les engagements pris dans le cadre du plan d’action global commun; critique sévèrement la décision unilatérale du président Trump de quitter le plan d’action global commun et d’imposer des mesures extraterritoriales aux entreprises de l’Union européenne actives en Iran; souligne que l'Union européenne est déterminée à protéger ses intérêts et ceux de ses entreprises et investisseurs, face à l'effet extraterritorial des sanctions américaines; se félicite, à cet égard, de la décision d’activer le règlement de blocage destiné à protéger les intérêts commerciaux de l’Union européenne en Iran contre l’incidence des sanctions extraterritoriales américaines et invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à prendre toute mesure supplémentaire qu’ils jugent nécessaire pour sauvegarder le plan d’action global commun;
15.

reconnaît qu’en soutenant l’investissement public et en déployant les investissements de l’Union de manière flexible, via la reprogrammation des fonds ou l’augmentation du taux de cofinancement, la politique régionale a atténué l'impact de la crise financière et de l’assainissement budgétaire soutenu dans plusieurs États membres; souligne, dans ce contexte, l'importance de veiller à prévoir un financement approprié pour le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle néanmoins que la politique de cohésion devrait être considérée comme le principal outil d’investissement public et comme un catalyseur permettant d’attirer davantage de financements publics et privés, et que des mesures similaires entraînant une réduction des quotas nationaux de cofinancement requis pour bénéficier d’un financement dédié à des programmes opérationnels financés par les fonds structurels, que ce soit pour la Grèce ou un autre État membre, devraient être envisagées uniquement à titre exceptionnel et, avant leur adoption et leur mise en œuvre, être examinées sous l’angle de leur efficacité, et dûment justifiées;
26.

fait observer que les autorités nationales compétentes peuvent sélectionner des échantillons et effectuer des examens uniquement sur le territoire de leur État membre; insiste sur la nécessité d’une coopération et d’un partage des données transfrontières améliorés, efficaces, transparents et rapides, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations sur les produits potentiellement non conformes et les informations sur les éventuelles pratiques déloyales, entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et des denrées alimentaires, les associations de consommateurs et la Commission afin de lutter contre le problème de la double qualité et d’améliorer et d’harmoniser l’application de la législation; invite la Commission et les États membres à approfondir cette coopération; salue, à cet égard, l’adoption du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui renforce les pouvoirs d’enquête et d’exécution, améliore l’échange d’informations et de données ainsi que l’accès à toute information pertinente et met en place des règles harmonisées définissant les procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution;
51.

invite la Commission et les États membres à encourager les initiatives de recherche sur les substances actives, y compris les substances à faible risque d’origine biologique, et les produits phytopharmaceutiques au titre du programme «Horizon Europe» et du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027; souligne l’importance d’un cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’Union, qui protège l’environnement ainsi que la santé humaine et stimule également la recherche et l’innovation afin de développer des produits phytopharmaceutiques efficaces et sûrs, tout en veillant à des pratiques agricoles durables et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; fait valoir qu’une grande variété d’outils sûrs et efficaces sont nécessaires pour protéger la santé des plantes; met en exergue les possibilités que peuvent offrir les techniques de l’agriculture de précision et l’innovation technologique pour aider les agriculteurs européens à optimiser de manière plus ciblée et plus durable la lutte contre les organismes nuisibles;
33.

estime que les règles permettant de déterminer si un déchet est dangereux ou non dangereux devraient être cohérentes avec les règles de classification des substances et mélanges relevant du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), en tenant compte des particularités relatives aux déchets et à leur manipulation; se félicite en outre des nouvelles recommandations techniques sur la classification des déchets; souligne qu’il convient de poursuivre l’élaboration du cadre de classification relatif aux déchets et aux produits chimiques en vue d’y inclure des points critiques d’évaluation extrêmement préoccupants, comme la présence d’un degré élevé de persistance, de perturbation endocrinienne, de bioaccumulation ou de neurotoxicité;
46.

invite la Commission à examiner les sources, la répartition, le devenir et les effets des macroplastiques et des microplastiques dans le cadre du traitement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales à l’occasion du bilan de qualité en cours de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations; invite en outre les autorités compétentes des États membres et la Commission à veiller à la mise en œuvre intégrale et au plein respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; invite la Commission à soutenir la recherche dans les technologies de traitement des boues d’épuration et d’épuration de l’eau;
7.

souligne qu’il est nécessaire de développer la recherche scientifique dans le domaine des mécanismes d’évaluation des risques, des systèmes de prévention et de détection précoce et des divers autres moyens de lutte contre ces phénomènes, tout en renforçant les échanges d’expérience et de bonnes pratiques entre les régions et les États membres;
U.

considérant qu’en Biélorussie, certains groupes de personnes sont victimes de privation de liberté, de détention arbitraire, de refus de soins médicaux appropriés et de contacts avec les membres de leur famille pendant leur détention, de violences physiques et psychologiques organisées par l’État, de poursuites et de condamnations sur la base d’accusations fallacieuses et falsifiées, de sanctions financières disproportionnées, de sanctions administratives et d’autres formes de répression de la part des autorités biélorusses; qu’il s’agit de prisonniers politiques (notamment Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka), de personnalités politiques de l’opposition, de militants des droits de l’homme, d’acteurs de la société civile, demilitants écologistes, de membres d’organisations non gouvernementales et d’organisations de la société civile, de blogueurs indépendants, de journalistes et d’éditeurs, de manifestants pacifiques de tous horizons et, en particulier, de syndicalistes indépendants (notamment Henadz Fiadynich et Ihar Komlik);
B.

considérant que le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des Émirats arabes unis a expliqué dans une déclaration du 29 mars 2017 que «l’office du ministère public pour les infractions électroniques a ordonné la détention d’Ahmed Mansoor pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur l’internet, dans l’intention de répandre l’aversion et le sectarisme»; considérant que dans cette déclaration ainsi que dans d’autres déclarations officielles, les autorités des Émirats arabes unis ont indiqué que le seul motif de sa détention, de son procès et de sa condamnation réside dans le contenu de ses propos en ligne, et que les charges qui pèsent sur lui sont fondées sur des présomptions de violation de la loi de 2012 sur la cybercriminalité, qui a permis aux autorités de réduire au silence des défenseurs des droits de l’homme et d’imposer de longues peines d’emprisonnement et de lourdes sanctions financières aux personnes qui critiquent les dirigeants du pays;
H.

considérant que les PDNU s’appliquent à tous les États membres et à toutes les entreprises, transnationales ou non, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur situation géographique, de leur actionnariat et de leur structure, et reposent sur les trois piliers du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, à savoir: 1) l’obligation des États de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme, 2) la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme; 3) un meilleur accès des victimes à un recours effectif, judiciaire ou non; souligne que, bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, les PDNU sont largement reconnus et soutenus, sont à la base de stratégies politiques à l’égard des entreprises et des droits de l’homme au niveau international et permettent la reconnaissance des obligations actuelles des États de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et les libertés fondamentales, du rôle des entreprises comme organes spécialisés exerçant, dans la société, des fonctions particulières respectant l’ensemble des lois applicables et les droits de l’homme, et de la nécessité lier les droits et obligations à des recours appropriés et efficaces en cas de violation; qu’il est avéré que l’application des PDNU s’accompagne d’une diminution des atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises;