COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 163 final - SYN 268 
Bruxelles, le 28 mai 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des Sciences et Technologies du Vivant 
pour les pays en développement 
(1990-1994) 
(présentée par la Commission) 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Proposition de Décision du Conseil relative au programme spécifique 
de recherche et de développement technologique dans le 
domaine des Sciences et Technologies du Vivant pour les 
pays en développement (1990-1994) 
ANNEXE I 12 
Objectifs et contenu scientifiques et techniques 
ANNEXE II 16 
Répartition indicative des dépenses 
ANNEXE rrr 
Modalités de réalisation du programme et activités 
de diffusion et de valorisation de ses résultats 17 
- 3 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine 
des Sciences et Technologies du Vivant 
pour les pays en développement 
(1990-1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3) 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
- 4 -
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE(4), le Conseil a 
arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (1990 - 1994) définissant 
notamment les actions à mener dans le domaine des sciences et 
technologies du vivant pour les pays en développement; que la présente 
décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le 
préambule de ladite décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévolt que la mise en oeuvre 
du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques 
développés à l'intérieur de chacune des actions; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des 
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation du 
présent programme spécifique et que les montants définitifs sont 
arrêtés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées à l'Accord 
interinstitutionnel du 29 juin 1988(5), et d'éventuelles perspectives 
financières couvrant la période 1993-1994; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la 
décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour 
l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus 
pour l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation, à 
répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions; 
que l'importance du présent programme spécifique à l'intérieur de 
l'action "Sciences et Technologies du Vivant" conduit à réduire 
l'estimation des moyens financiers nécessaires au présent programme de 
1,11 millions d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de 
respecter les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2, deuxième 
phrase du traité; 
(4) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28 
(5) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 33 
- 5 -
considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par 
la Commission; que, pour faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa 
mission, les Etats membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du 
traité, de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette 
exécution, notamment au sein d'un comité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit consister 
essentiellement dans la sélection de projets de recherche et de 
développement en vue de les faire bénéficier de la participation de la 
Communauté; que la Commission doit susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au 
Journal officiel; qu'il est opportun de prévoir également une procédure 
spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité permettant à la 
Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération progressive 
du progrès technologique, de prendre aussi en considération des 
propositions spontanées cohérentes avec les objectifs du programme; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du 
programme doit accorder une attention particulière au principe de 
cohésion économique et sociale de la Communauté, au caractère 
transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience acquise au 
cours de la réalisation du présent programme que la Commission peut 
proposer et le Conseil décider d'en compléter la mise en oeuvre en 
recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 
130 0 du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la 
décision 90/221/Euratom, CEE; 
- 6 -
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène 
la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques 
de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa 
compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des pays tiers et 
organisations Internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer 
particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit t'annexe II de 
la décision 90/221/Euratom,CEE, d'augmenter la coopération entre 
scientifiques européens et ceux des pays en développement pour 
faciliter la complémentarité des recherches et des méthodologies ainsi 
que l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis 
par les Etats membres avec les pays en développement, dans les domaines 
de l'agriculture et de la santé; que le présent programme doit avoir 
pour but de promouvoir le développement de la capacité de recherche des 
pays en développement tout en favorisant le renforcement des capacités 
de recherches existantes dans les Etats membres; qu'il convient de 
prévoir des règles particulières pour la diffusion des connaissances 
résultant de l'exécution du présent programme; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique 
(CREST) a été consulté, 
- 7 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique 
pour la Communauté économique européenne dans le domaine des sciences 
et technologies du vivant pour les pays en développement, tel qu'il est 
défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans commençant 
le 1er Janvier 1990. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la 
réalisation de l'action instaurée par la présente décision, s'élève 
à 111 millions d'écus. De ce montant il est déduit 1,11 millions 
d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la 
valorisation. Le montant ainsi réduit à 109,89 millions d'écus 
comprend les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 5 % au 
maximum. Une répartition indicative des montants figure à 
l'annexe II. 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application 
de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, 
la présente décision ferait l'objet d'une adaptation pour tenir 
compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque 
exercice. 
- 8 -
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III 
Article 4 
Le taux de participation financière de la Communauté est fixé 
conformément à l'annexe IV de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Pour les participants établis dans les pays en développement peut être 
décidé un taux plus élevé pour les actions à frais partagés. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du 
programme et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen 
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de 
propositions de modification. 
2. A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation 
des résultats obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement 
européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à 
l'annexe I de la présente décision et en conformité avec les 
dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
- 9 -
Article 6 
1. La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée 
par un comité de caractère consultatif, composé des représentants 
des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et présidé par le 
représentant de la Commission. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et 
obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, 
de protection et de valorisation des résultats de la recherche, 
conformément aux dispositions adoptées en application de 
l'article 130 K, deuxième alinéa du traité. 
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas échéant, un 
programme de travail définissant les objectifs détaillés et le type 
de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières 
correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des 
propositions de projets sur la base des programmes de travail 
annuels. 
Article 7 
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de 
la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
2. L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle Informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
- 10 
Article 8 
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour : 
rétablissement et la mise à jour des programmes de travail 
prévus à l'article 6 paragraphe 3; 
l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe III 
ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la 
Communauté, lorsque ces projets sont soumis à la procédure 
ordinaire prévue au point 4 de l'annexe III et ledit montant 
est supérieur à 5 millions d'écus; 
l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure 
exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi que du 
montant estimé de la contribution financière de la Communauté; 
les mesures pour évaluer le programme. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant 
du champ d'application du programme. 
3. La Commission informe le comité : 
de l'avancement du programme, 
des projets d'appels à des propositions prévus à l'article 6 
paragraphe 3, 
des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis à la 
procédure ordinaire, pour lesquels la participation de la 
Communauté ne dépasse pas 5 millions d'écus, ainsi que des 
résultats de leur évaluation; 
des mesures d'accompagnement prévues au point 2 de l'annexe 
III, 
des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe NI. 
- 11 -
Article 9 
Dans la mise en oeuvre du présent programme peuvent également être 
décidés, en tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens 
de l'article 130 L, des participations au sens de l'article 130 M et 
des entreprises communes ou toutes autres structures au sens de 
I'article 130 0 du traité. 
Article 10 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations 
internationales pour la poursuite des objectifs du présent programme 
nécessite des engagements juridiques entre la Communauté et les tierces 
parties concernées, la Commission est autorisée à négocier, 
conformément à l'article 130 N du traité, des accords Internationaux 
déterminant les modalités de cette coopération. 
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée selon la 
procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision, 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le Président 
12 
Annexe I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques 
qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent 
programme spécifique. 
Le paragraphe 4D de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du 
présent programme spécifique. 
Le programme sera focalisé sur deux domaines essentiels pour le développement du 
Tiers Monde : le domaine de l'Agriculture et celui relatif à la Médecine, à la Santé et 
à la Nutrition. La dimension environnementale, sous son double aspect de la 
protection de l'environnement et de la gestion rationnelle des ressources, sera prise en 
compte. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la 
description analytique du contenu du présent programme spécifique. 
Domaine 1. Agriculture 
Réduction du déficit alimentaire 
Le but est d'améliorer la production agricole, végétale et animale pour utilisation 
locale dans les zones où pour des raisons climatiques, physiques ou humaines, les 
problèmes d'alimentation représentent la première des priorités. 
13 
Les travaux de recherche porteront sur : le fonctionnement des systèmes de production 
et de leur dynamique afin de déterminer les contraintes à un développement viable et 
durable; l'amélioration de la production des plantes alimentaires, y compris celles qui, 
secondaires au plan international, sont d'une importance vitale au plan local, par, 
notamment, l'amélioration de leur rusticité, de leur protection, des techniques 
culturales, de conservation et de transformation; le développement de l'élevage et de 
la pêche par des systèmes d'élevage efficaces, adaptés aux conditions locales, par une 
meilleure utilisation des ressources locales de pêche en eau douce et côtière et par 
l'aquaculture; la restauration d'un environnement fragile pour y permettre une activité 
agricole adaptée, notamment à travers la reforestation des zones dégradées, 
l'association de l'arbre, de l'agriculture et de l'élevage (agroforesterie), la régénération 
des pâturages, la meilleure gestion des eaux, etc ... 
Productions agricoles à forte valeur économique 
Le but est de fournir une base scientifique et technique aux activités agricoles (y 
compris l'exploitation de la forêt et des milieux aquatiques) à forte valeur économique 
au plan local et à l'exportation dans les régions où le déficit alimentaire n'est pas 
important. 
Les objectifs spécifiques sont : sur le plan quantitatif, l'amélioration des plantes ou 
des races animales, la réduction des pertes pré- et post-récolte, l'amélioration des 
techniques agricoles et sylvicoles et celle de la gestion des systèmes de production; 
sur le plan qualitatif : permettre aux produits de satisfaire aux normes de plus en plus 
contraignantes du commerce international; améliorer leur acceptabilité sur les marchés 
tant par des études socio-économiques sur l'impact des améliorations envisagées, que 
par la réduction des maladies ou blessures dues à la récolte, au transport, au 
conditionnement, etc.; permettre la transformation sur place des matières agricoles 
pour en accroître la valeur ajoutée. 
14 
Les travaux de recherche porteront sur : les principales cultures traditionnelles 
d'exportation; les cultures secondaires donnant un produit à forte valeur économique 
qui pourraient éventuellement se substituer aux cultures dont sont extraits les 
stupéfiants; certains produits alimentaires à forte valeur marchande sur les marchés 
urbains ou pour l'exportation dans les pays voisins; la regénération et la gestion des 
ressources forestières au travers d'aménagements sylvicoles et de l'exploitation 
raisonnée des produits et sous-produits de la forêt (résines, gommes, colorants, fibres, 
substances pharmaceutiques); la production de bio-énergie. 
Domaine 2. Médecine, Santé et Nutrition 
Prévention et traitement des maladies prédominantes dans les pays en développement 
Le but est de réduire l'impact des maladies transmissibles qui restent le problème 
majeur de santé publique dans la plupart des pays en développement. 
La recherche sera concentrée sur : la mise au point de nouvelles méthodes de 
diagnostic, en utilisant les techniques les plus avancées en biologie moléculaire et en 
immunologie; l'élaboration de nouveaux médicaments, à l'aide de stratégies 
innovatrices en vue d'identifier des cibles biochimiques pour la chimiothérapie; la 
prévention des maladies infectieuses non seulement par le développement de vaccins 
mais aussi par l'adaptation des vaccins existants aux besoins spécifiques des pays en 
développement. Dans le domaine de la parasitologic, l'accent sera mis sur une 
approche pluri-antigénique en tenant compte, dans certains cas, des différents stades 
du cycle biologique du parasite; la biologie du vecteur et de son contrôle en 
combinant les méthodes classiques à celles nouvelles de la biologie moléculaire et de 
la génétique; les hémoglobinoses, la diarrhée et les maladies sexuellement 
transmissibles, y compris le SIDA, en tenant compte du contexte socio-économique des 
pays en développement. 
15 
Systèmes de soins de santé adaptés à l'environnement rural ou urbain des pays en 
développement 
L'objectif est d'étudier la façon d'organiser les soins de santé en tenant compte des 
contraintes spécifiques et du contexte socio-économique des PED (ressources 
financières, humaines et équipement) et des nouvelles opportunités offertes par les 
résultats de la recherche bio-médicale. 
Cette recherche inclut plusieurs thèmes comme la sélection, l'évaluation et la validation 
des stratégies de santé, la gestion et le financement des services de santé, l'étude du 
développement optimal des ressources humaines, les conditions pré-requises de 
transfert de technologies existantes et nouvelles, l'elucidation des facteurs qui 
déterminent la participation de la population. 
Nutrition 
Cette recherche a pour but de développer la base scientifique nécessaire pour 
améliorer l'état nutritionnel des populations défavorisées par une approche 
multidisciplinaire entre médecine, agronomie, économie et sciences sociales. Ceci 
comprend la recherche sur les interventions nutritionnelles, les déficiences spécifiques, 
les mécanismes de protection en cas de pénurie alimentaire au niveau individuel, de 
la famille et de la communauté. 
16 
REPARTITION INDICATIVE DES DEPENSES Annexe II 
en % pour la période 1990-1994 
Domaine 1. Agriculture 63 - 69 
Domaine 2. Médecine, Santé et Nutrition 31-37 
Cette répartition n'exclut pas la possibilité que certains projets concernent 
simultanément les deux domaines. 
- 17 -
ANNEXE III 
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE 
DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES 
RESULTATS 
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu 
scientifique et technique défini à l'annexe I. Ce programme 
concerne tous les pays en développement (PED). 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, 
comprennent: des projets de recherche et de développement 
technologique, des mesures d'accompagnement, des actions 
concertées. 
Les projets font I'objet de contrats de recherche et de 
développement technologiques à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en oeuvre les 
moyens permettant la bonne exécution technique et la gestion et 
l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et 
l'accessibilité des résultats, la coordination, la formation et la 
sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies par le Règlement 
financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques 
ou morales établies soit dans la Communauté, soit dans les pays en 
développement, telles que des universités, des organisations de 
recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et 
moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment 
des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). 
- 18 -
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays autres 
que les pays en développement qui ont conclu avec la Communauté des 
accords prévoyant une cooperation en matière de recherche 
scientifique et technique, peuvent, sur la base du critère de 
l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre 
du présent programme. Les contractants ainsi retenus ne 
bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. 
Ils contribuent aux frais administratifs généraux. 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité 
suivant, la première méthode étant la règle, la seconde 
I'except ion. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la 
procédure ordinaire d'appels à des propositions visée à l'article 6 
paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure 
exceptionnelle et dans les conditions mentionnées ci-après, des 
propositions lorsque celles-ci apportent une contribution 
particulièrement prometteuse et significative sur le plan de 
l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en 
tenant compte également de la nature particulière des proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra 
en sol être une justification suffisante pour retenir le projet; en 
effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer 
qu'après vérification que la nature du projet, telle que définie 
ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
/i» 
- 19 -
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure 
ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision 
le montant disponible pour la participation financière de la 
Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La 
date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque 
année au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour 
l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle est 
décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des 
critères d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut 
en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque année à la 
lumière de l'expérience. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des 
règles applicables à cette procédure exceptionnelle pour lui 
garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux 
partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats 
membres différents, ainsi que d'au moins un partenaire établi dans 
un PED. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE 
ou à conclure d'autres arrangements pour l'exécution de projets, 
tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une 
gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la 
réalisation des projets est effectuée d'une part à l'Intérieur du 
programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action 
centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4, 
troisième alinéa 3, de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Cette action de diffusion et valorisation est caractérisée par la 
mise à disposition, directe et systématique, des résultats acquis à 
l'ensemble des pays en développement. 
FINANCIAL STATEMENT 
1. BUDGET HEADING AND TITLE 
Subsection 6, Item B 6224 
Specific programme of Community RDT activities in the field of Life Sciences and 
Technologies for Developing Countries (STD) 1990-1994. 
2. LEGAL BASE 
Article 130 Q(2) of the Treaty. 
3. OBJECTIVES AND DESCRIPTION 
See Annex I of the proposal. 
4. FINANCIAL IMPLICATIONS 
Amounts deemed necessary in MIO ECU: 
Programme implementation 109,89 
Centralized action for 1,11 
dissemination and exploitation 
Total 111,00 
The indicative internal breakdown of the 109.89 MIO ECU for programme 
implementation is given in Annex II of the proposal. 
Indicative multiannual schedules (in MIO ECU) 
1990 1991 1992 1993 1994' Toiai 
Coiruniur.er,^ - 32.00 32.35 23.00 22.54 109.89 
Paymenis - 5.00 22.74 26.00 56.15 109.89 
The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in 
accordance with the financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the 
Interinstitutional Agreement of 29 June 1984) and with subsequent financial 
perspectives which may be adopted for 1993 and 1994. 
5. STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE 
In addition to the principal means of action which are contracts (annex III), the above 
amounts include programme-related staff and administrative expenditure estimated at 
no more than 8 MIO ECU. 
The expenditure on staff will not exceed 5% of the amount deemed necessary for the 
programme implementation. This implies a maximum of 20 statutory posts (A, B 
and/or C) at any given time during the life of the programme. The infrastructure costs 
related to statutory staff will be borne by Pan A of the budget. 
6. IMPLICATIONS FOR REVENUE 
The contributions by third country contractors towards the cost of administration of 
the programme will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial 
Regulations2. 
1 for the payment appropriations: 1994 and beyond 
2 Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 
610/90 of March 1990 
7. TYPES OF CONTROL 
Control will be exercised by: 
- the Programme Management Committee (scientific control); 
- the services of the DG responsible for the execution of the programme, possibly 
assisted by independent experts; 
- the Commission's Financial Controller. 
In accordance with Article 2 of the Financial Regulation the use of appropriations will 
be subject to analyses of cost-effectiveness and the realization of quantified objectives 
will be monitored. 
External audit may be carried out by the Coun of Auditors in accordance with the 
Treaty. 
STATEMENT ON IMPACT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT 
1. The main reason for introducing the measure 
The objective of this programme is to increase cooperation in the fields of tropical 
agriculture (including fisheries and forestry), medicine, health and nutrition 
between European scientists and scientists from developing countries. It enables 
developing countries to benefit from the scientific knowledge and technological 
developments available in the Community and encourages the strengthening of 
research capacity in both the Third World and in the Member States of the 
Community. Businesses of any size will thus have the opportunity to benefit by 
developing any matters of their own choice which arise from such Community 
research activities. 
2. Features of the businesses in Question 
No special features are required; the businesses can be of any size or description 
relevant to and appropriate for developments derived from the preceding research 
activities. 
3. Obligations imposed directly on businesses 
The same obligations are imposed on all institutions participating in the programme 
including: conformity of the proposed research with the technical annex of the 
project, transnational cooperation, free site-access to Commission agents, 
participation in seminars and meetings of contractors organized by the Commission, 
and annual répons of activities and results. 
« In the field of tropical and subtropical agriculture, the main focus is on new 
approaches to the reduction of food shortages in developing countries by the 
improvement of plant production, the development of livestock systems and fish, 
the research on production systems, looking for solutions of a sustainable nature 
safeguarding and restoring the environment, as well as the development of 
agricultural products with high economic value in regions where food shortages are 
not so severe. In the field of medical research, the main focus is on the 
development of new control strategies to effectively contain the major diseases 
prevailing in the developing countries. Emphasis will be on the development of new 
simple affordable diagnostics and vaccines as well as on non toxic readily available 
drugs. Operational research dealing with the development of Health Care Systems 
adapted to the rural and urban environment of developing countries will receive 
considerable attention. Nutritional intervention research will focus on the interface 
between medicine, agronomy, economy and social sciences. The increasing 
environmental problems will receive particular attention in the formulation of 
disease control strategies. 
4. Indirect obligations likelv to be imposed on business by national, regional or local 
authorities 
No such obligations are foreseen following the implementation of this Council 
Decision. 
5. Special provisions in respect of SMEs 
No, as mentioned earlier 
6. Likelv effects on: 
a) The competitiveness of business 
As the programme is aimed at research not leading directly to new commercial 
products or processes, there will be no immediate effect on the competitiveness 
of business. 
b) On employment 
The effects on employment of the programme (in as much as these can be 
measured) are and will continue to be of an indirect and positive nature in the 
immediate term. 
7. Consultation of representative organizations 
The Advisory Committee for Programme Management and Coordination (CGC) 
No. 8 - Development-linked Research has been consulted during the preparation 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 163 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-246-FR-C 
ISBN 92-77-60773-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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