15. Lutte contre la criminalité organisée
B5-0248, 0259, 0267, 0274 et 0284/2000
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre la criminalité organisée liée aux trafics
illicites
Le Parlement européen,
êdash vu l’article 38 du traité sur l’Union européenne,êdash vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 15 février 2000 sur les Balkans occidentaux,
êdash vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999,
A. considérant que le 24 février 2000, à Brindisi, deuxagents de la Guardia di Finanza ont été assassinés
et deuxautres gravement blessés par un groupe de criminels qui s’employaient à défendre à tout prix
leur chargement de cigarettes de contrebande,
B. considérant que cet incident ne constitue pas un cas isolé et que, dans la même région, d’autres accro-
chages auxconséquences tragiques se sont produits, faisant de nombreuses victimes parmi les forces
de police et la population civile,
C. soulignant que ces organisations criminelles, qui se livrent non seulement à la contrebande de
cigarettes, mais aussi au trafic de drogues et d’armes ainsi qu’à la traite des immigrés clandestins sont
de plus en plus dangereuses,
D. rappelant que les liens se resserrent entre ces organisations criminelles et celles qui exercent leurs
activités dans certains pays d’Europe du Sud-Est des Balkans et en Russie,
E. rappelant que les organisations de ce type utilisent le territoire des Pouilles comme point de passage
vers d’autres régions de l’Italie et d’autres États membres de l’Union européenne tant pour la vente
illicite des produits de contrebande que pour la gestion des profits considérables que cette activité
leur procure,
F. considérant que pour lutter efficacement contre cette forme de criminalité, il faut une action concertée
à l’échelle de l’Union européenne, entre autres afin de préserver ses ressources financières, auxquelles
les activités criminelles en question portent gravement atteinte,
G. considérant que ces activités nuisent non seulement à la sécurité mais aussi à l’économie, au détriment
des citoyens et des finances des États membres de l’Union européenne, par exemple en portant pré-
judice au tourisme, importante ressource économique de l’Italie méridionale,
H. considérant que l’Union européenne participe activement, par l’intermédiaire du coordinateur spécial
qu’elle a désigné, au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est; faisant remarquer que la présence
d’organisations criminelles de cette nature est susceptible de faire sérieusement obstacle à la recons-truction des pays de l’ex-Yougoslavie et des Balkans en conditionnant de manière illicite la réalisation
de nombreuxprogrammes financés par la communauté internationale et en compromettant la recons-
truction démocratique des États de la région et la consolidation d’une société civile forte;
1. exprime sa profonde sympathie pour les victimes parmi la population civile et pour les membres des
forces de l’ordre qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions;
2. exprime sa profonde préoccupation face aux actions de plus en plus nombreuses d’organisations
criminelles qui se livrent à la contrebande, au trafic de drogues et d’armes et à la traite des immigrés
clandestins, lesquelles agissent dans le cadre de réseauxinternationaux , en particulier en Europe du Sud-Est;
3. demande au Conseil, à la Commission ainsi qu’au coordinateur spécial du Pacte de stabilité d’entre-
prendre une initiative politique et diplomatique ad hocpour conclure des accords communs en matière de
coopération policière et judiciaire entre l’Union européenne et les pays intéressés, d’encourager activementles projets nécessaires à la mise en application de ces accords et de faire rapport dans les plus brefs délaissur les actions qui auront été entreprises en ce sens;29.12.2000 FR C 377/363 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
4. demande que des démarches soient entreprises immédiatement auprès des autorités des pays de la
région, en particulier du Montenegro, qui, malgré les progrès réalisés dernièrement, demeurent une des
bases les plus actives de la contrebande et des groupes criminels qui l’organisent;
5. estime que la coopération judiciaire et la lutte des autorités des pays de la région contre la criminalité
organisée doivent constituer un élément fondamental de leurs relations avec l’Union européenne;
6. demande à la Commission de procéder à une enquête afin d’évaluer les conséquences financières,
pour les États membres et pour l’Union européenne, du manque à gagner, en termes d’accises, dû à l’im-
portant commerce illégal de cigarettes de contrebande;
7. estime que les structures judiciaires et les forces de police des pays intéressés doivent être mises en
mesure de lutter de plus en plus efficacement contre ce type de criminalité;
8. est convaincu de la nécessité de favoriser le développement économique et social des populations afin
d’éliminer les causes de l’essor de la contrebande commerciale et, à cette fin, demande à la Commission, au
Conseil et auxÉtats membres intéressés d’encourager des projets spécifiques de développement dans lesrégions touchées par ce phénomène;
9. demande au Conseil et à la Commission de garantir leur participation active à la Conférence sur le
développement et la sécurité dans la région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, qui aura lieu les 19
et 20 mai 2000 et qui apportera une contribution utile dans le cadre du Pacte de stabilité, comme cela a
été annoncé dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, auxgouver-
nements des États membres, ainsi qu’auxautorités des pays de l’Europe du Sud-Est.
16. Cites (Convention sur le commerce international de la faune et de la flore
en danger)
B5-0243, 0249, 0260, 0269 et 0275/2000
Résolution du Parlement européen sur la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
Le Parlement européen,
êdash vu la onzième Conférence des parties signataires à la convention sur le commerce international de la
faune et de la flore en danger (CITES), qui aura lieu du 10 au 20 avril 2000 à Nairobi, Kenya,
A. considérant l’importance d’une convention acceptée et appliquée au niveau mondial réglementant le
commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, pour éviter la surexploita-
tion,
B. considérant que la CITES est actuellement, avec 148 signataires, la principale convention pour la
conservation de la vie sauvage, et qu’elle vise à juguler ou réguler le commerce international qui pour-
rait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive,
C. considérant que le commerce des espèces menacées est au centre de la relation entre la conservation
de la biodiversité et le développement soutenable, et que cette relation doit faire la part des besoins des
populations locales,
D. considérant que la surexploitation des espèces sauvages, la destruction de leurs habitats et le
commerce illégal de la faune sauvage, d’animauxet de parties d’animaux , sont les causes principalesde l’appauvrissement de la biodiversité de la planète,
E. considérant qu’il n’a pas encore été possible de réaliser pour toutes ces espèces l’objectif général de la
convention, qui consiste notamment à limiter le commerce transfrontalier de spécimens de ces espèces
à des niveauxacceptables pour leur survie,C 377/364 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000