ANNEXE I

Position de l’Union concernant les questions importantes qui seront discutées lors de la dix-huitième session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à Colombo, au Sri Lanka, du 23 mai au 3 juin 2019

A.Considérations générales

1.L’Union considère la CITES comme une convention internationale essentielle pour la conservation de la biodiversité et la lutte contre le trafic d’espèces sauvages.

2.L’Union devrait adopter une position ambitieuse lors de la CdP 18, conformément à ses politiques pertinentes et à ses engagements internationaux dans ces domaines, notamment les objectifs concernant les espèces sauvages fixés dans le cadre de l’objectif de développement durable nº 15, le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et les objectifs d’Aichi convenus dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB), la vision de la stratégie CITES et la résolution 71/326 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la surveillance du trafic des espèces sauvages. La position de l’Union devrait également contribuer à la réalisation des objectifs fixés au niveau européen par sa stratégie à l’horizon 2020 en faveur de la biodiversité, son plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages, son approche visant à promouvoir le commerce et le développement durable, tels que reflétés dans sa stratégie «Le commerce pour tous», la politique commune de la pêche et son plan d’action pour la conservation et la gestion des requins.

3.Les priorités de l’Union lors de la CdP 18 doivent être les suivantes:

·tirer pleinement profit des instruments de la CITES pour réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction faisant l’objet d’un volume d’échanges non durable, en poursuivant une approche scientifique;

·renforcer la réponse de la communauté internationale au trafic d’espèces sauvages;

·veiller à ce que le statut et les droits de l’Union en tant que partie à la convention continuent à être pleinement reflétés dans les règles de procédure et modalités pertinentes.

4.La position de l’Union devrait tenir compte de la contribution que les mesures de contrôle de la CITES peuvent apporter à l’amélioration de l’état de conservation des espèces, tout en prenant acte des efforts accomplis par les pays qui ont mis en œuvre des mesures de conservation efficaces. L’Union devrait veiller à ce que les décisions prises lors de la CdP 18 maximisent l’efficacité de la CITES, en réduisant au minimum les charges administratives inutiles et en parvenant à des solutions pratiques, rentables et réalisables aux problèmes de mise en œuvre et de suivi.

5.La CdP est l’organe directeur de la CITES et un certain nombre de décisions adoptées lors de la CdP 18 seront mises en œuvre par le comité permanent, qui est le principal organe subsidiaire de la CdP. La position de l’Union définie pour la CdP 18 devrait donc également guider son approche lors des 71e et 72e sessions du comité permanent qui auront lieu directement avant et après la CdP 18.

B.Questions spécifiques

6.Cinquante-sept propositions d’amendement des annexes de la CITES ont été présentées pour examen à la CdP 18. Douze de ces propositions ont été présentées par l’Union en tant qu’auteur principal ou coauteur, et leur adoption devrait naturellement être également soutenue par l’Union. En ce qui concerne l'ensemble des propositions, la position de l’Union devrait se fonder sur l’état de conservation des espèces concernées et sur l’incidence que le commerce a ou peut avoir sur ces espèces, conformément à la résolution Conf. 9.24 relative aux critères d’amendement des annexes I et II. Les opinions des États de l’aire de répartition des espèces concernées par les propositions doivent faire l’objet d’une attention particulière. L’Union estime également que, d’une manière générale, les propositions d’amendement des annexes de la CITES qui sont le résultat des travaux réalisés par le comité pour les plantes, le comité pour les animaux et le comité permanent de la CITES devraient être soutenues. L’évaluation des propositions par le Secrétariat de la CITES et par l’UICN/TRAFFIC, ainsi que, dans le cas des espèces marines exploitées à des fins commerciales, l’évaluation du groupe d’experts spécifique de la FAO, doivent également être prises en compte, lorsqu’elles sont disponibles.

7.Conformément à la position qu’elle défend de longue date, l’Union réaffirme que la CITES est un instrument approprié pour réglementer le commerce international des espèces marines dont l’état de conservation est affecté par le commerce et lorsque les espèces sont menacées d’extinction ou susceptibles de l’être. L’Union plaide spécifiquement pour l’inscription à l’annexe II de la CITES de trois espèces d’holothuries à mamelles du genre Holothuria (Microthele), au vu de l’exploitation excessive et des volumes élevés de commerce international de ces espèces.

8.L’Union constate que d’importants efforts ont été consentis ces dernières années pour renforcer les capacités de mise en œuvre de la CITES, en ce qui concerne en particulier les espèces marines, notamment grâce au soutien financier de l’Union. L’Union soutient une amélioration de la coordination entre la CITES, les organisations régionales de gestion des pêches et d’autres organismes pertinents, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, dans le but d’améliorer la gouvernance et la complémentarité. L’Union a en particulier coparrainé les propositions d’inscription de certaines espèces de requins (requin-taupe bleu et petit requin-taupe – Isurus oxyrinchus et I. paucus) et de raies (Glaucostegus spp. et Rhinidae spp.) à l’annexe II de la CITES. Dans le cas du requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus), l’Union doit finaliser sa position en tenant compte des résultats des évaluations du groupe consultatif d’experts de la FAO, du Secrétariat CITES et de l’UICN.

9.Lors de la CdP 17, des essences de bois de rose supplémentaires (Pterocarpus erinaceus, trois espèces de Guibourtia et Dalbergia spp.) ont été inscrites à l’annexe II de la CITES, dans le but de mieux contrôler le commerce international de ces espèces de bois tropicaux. Il est important que l’Union veille à ce que l’annotation nº 15 actuelle soit amendée afin de se concentrer sur les spécimens faisant pour la première fois leur apparition dans le commerce international et pour éviter des charges administratives et coercitives inutiles. L’UE doit par conséquent soutenir l’amendement de l’annotation nº 15 sur lequel un consensus a été trouvé lors de la soixante-dixième session du comité permanent, tout en restant ouverte à de possibles dernières améliorations qui pourraient apparaître à l’issue de consultations avec d’autres parties. Conformément à son engagement de mieux contrôler les importations de bois d’Afrique Centrale, l’Union doit également apporter son soutien à l’élargissement du champ d’application de l’actuelle inscription de l’afrormosia (Pericopsis elata) à l’annexe II de la convention.

10.L’Union doit également soutenir les efforts transversaux visant à renforcer l’efficacité de la réglementation du commerce international d’espèces sauvages menacées, y compris la proposition de résolution sur la vérification de l’acquisition légale, qui s’appuie sur les résultats d’un atelier consacré à ce sujet organisé en juin 2018 par l’UE. L’adoption par la CdP 18 d’une nouvelle vision stratégique de la CITES pour la période 2021-2030 fournit l’occasion de consolider et, le cas échéant, clarifier le rôle de la convention dans le contexte plus large de la gouvernance environnementale internationale, y compris le cadre en matière de biodiversité pour l’après-2020 au titre de la convention sur la diversité biologique.

11.La position de l’Union sur les propositions relatives au trafic d’espèces sauvages devrait être cohérente avec les trois priorités définies dans le plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages et les conclusions du Conseil y relatives. La position doit également tenir compte du rapport récent de la Commission sur la mise en œuvre du plan d’action.

12.Conformément à la première priorité du plan d’action, l’Union soutient une meilleure protection, au moyen de la CITES, des espèces qui sont actuellement importées dans l’Union à des niveaux non durables ou de manière illégale (notamment le commerce d’animaux de compagnie exotiques). L’Union soutient dès lors les propositions d’amendement des annexes concernant différentes espèces de reptiles et d’amphibiens, en particulier différentes espèces de geckos et de tritons.