FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/31

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatifs aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits «permis de Cévennes», «permis d'Alès» et «permis de Navacelles»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 309/10)

Par demande en date du 6 décembre 2007, complétée le 13 juin 2008, la société Cevennes petroleum development Ltd, dont le siège social est situé à Wembley Point, 1 Harrow Road, Wembley, Middlesex HA9 6DE, Royaume-Uni, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis des Cévennes», sur une superficie de 4 323 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Ardèche, du Gard et de l'Hérault.

Par demande en date du 8 avril 2008, la société Schuepbach Energy LLC, dont le siège social est situé 2651 North Harwood, Suite 570, Dallas, TX 75201, États-Unis, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d'Alès», sur une superficie de 9 810 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et du Vaucluse. Le périmètre de cette demande est partiellement inclus dans celui de la demande des Cévennes.

Par demande en date du 15 mai 2008, les sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd dont le siège social est situé Suite 2, 90-96 High Street, Odiham, Hamphshire, RG29 1LP (Royaume-Uni), Eagle Energy Limited dont le siège social est situé 21 Beresford Avenue, East Twickenham, TW1 2PY (Royaume-Uni) et YCI Resources Ltd dont le siège est situé Blackstable House, Sheepscombe, Stroud, GL6 3UW (Royaume-Uni) ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Navacelles», sur une superficie de 576 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Ardèche et du Gard. Le périmètre de cette demande est inclus dans les demandes ci-dessus.

L'ensemble de ces demandes de permis s'inscrit dans un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet Longitude grade est Latitude grade nord A 2,90 49,80 B 2,90 49,50 C 2,80 49,50 D 2,80 49,40 E 2,70 49,40 F 2,70 49,30 G 2,60 49,30 H 2,60 49,20 I 2,50 49,20 J 2,50 49,10 K 2,40 49,10 L 2,40 48,80 M 2,30 48,80 N 2,30 48,70 O 2,20 48,70 P 2,20 48,60 Q 2,10 48,60 R 2,10 48,50 S 1,60 48,50 T 1,60 48,30 U 1,40 48,30 V 1,40 48,40 W 1,20 48,40 X 1,20 48,60 Y 0,90 48,60 Z 0,90 48,70 AA 0,80 48,70 AB 0,80 48,80 AC 0,70 48,80 AD 0,70 49,00 AE 0,80 49,00 AF 0,80 49,40 AG 1,40 49,40 AH 1,40 49,10 AI 1,20 49,10 AJ 1,20 48,90 AK 1,70 48,90 AL 1,70 49,10 AM 1,80 49,10 AN 1,80 49,20 AO 1,90 49,20 AP 1,90 49,40 AQ 2,00 49,40 AR 2,00 49,50 AS 2,10 49,50 AT 2,10 49,60 AU 2,30 49,60 AV 2,30 49,70 AW 2,50 49,70 AX 2,50 49,80

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30.12.1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 8 avril 2010.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Direction générale de l'énergie et climat, Direction de l'énergie, Sous-direction de la Sécurité d'Approvisionnement et des Nouveaux Produits Énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent Auriol, F-75703 Paris Cedex 13 [tél.: (33), 153 94 14 81 fax: (33) 153 94 14 40].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.