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—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0116/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0128/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
P6_TA(2006)0192
Accord CE/Moldova sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0371 —C6-0117/2006 —2005/0151(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0371) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0117/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0127/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0193
Accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant
certains aspects des services aériens (COM(2005)0393 —C6-0118/2006 —2005/0161(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0393) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0103

Homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (COM(2005)0454 — 14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0454 — 14454/2005) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil [2] (C6-0445/2005),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0045/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

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P6_TA(2006)0104

Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël suite à l'élargissement ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — COM(2004)0754 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0754) [1],

- vu le texte du Conseil (6060/2006),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0077/2006),

- vu l'article 75, paragraphe 1, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0059/2006);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0195
Accord CE/Angola sur la pêche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil dénonçant
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République popu-laire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE)
n
o2792/1999 (COM(2005)0677 —C6-0035/2006 —2005/0262(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0677) (1),
—vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0035/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission
du développement (A6-0133/2006);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil et la dénonciation de l'accord;2. approuve les dérogations au règlement (CE) n
o2792/1999 prévues par le règlement ainsi approuvé;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Angola.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0196
Lieu des prestations de services (TVA) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Conseilportant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de
services (COM(2005)0334 —C6-0322/2005 —2003/0329(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0334) (
1),
—vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0322/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de la
culture et de l'éducation (A6-0153/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;7.12.2006 C 297 E/72 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0312
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 —C6-0234/2005 —
2005/0090(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0181) (
1),
—vu l'article 279 du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté
par le Conseil (C6-0234/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du développement et de
la commission du contrôle budgétaire (A6-0057/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 15 mars 2006 (2);
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE, et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085.13.12.2006 C 303 E/824 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0079/2006);
1. approuve la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Unesco.
P6_TA(2006)0152
Dépenses dans le domaine vétérinaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant ladécision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 —
C6-0282/2005 —2005/0154(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0067/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 2
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2007 . La présente décision est applicable à partir du 30 juin 2007 .
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
P6_TA(2006)0310
Compétences d'exécution conférées à la Commission (modalités) *
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant la déci-
sion 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (10126/1/2006 —C6-0190/2006 —2002/0298(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen,—vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 202, troisième tiret,
—vu l'article I-36 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (
1),
—vu le projet de décision du Conseil (10126/1/2006) (2),
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002)0719) (3) et la proposition modifiée
(COM(2004)0324) (4),
—vu sa position du 2 septembre 2003 (5),
—à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 202 du traité CE (C6-0190/2006),
—vu l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0236/2006);
1. approuve le projet de décision du Conseil;2. demande à sa commission compétente d'examiner l'opportunité de modifier le règlement, en particulier
son article 81, afin de permettre au Parlement d'exercer les droits que lui confère la nouvelle procédure deréglementation avec contrôle, dans les meilleures conditions possibles;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Non encore publiée au JO.
(5) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 82.13.12.2006 C 303 E/810 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
P6_TA(2006)0052

Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994)0284) [3],

- vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC(1999)0581 — C4-0219/1999) [4],

- vu sa position en deuxième lecture [5] sur la position commune du Conseil [6],

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0526) [7],

- vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 65 de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0026/2006);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.

[2] JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.

[3] JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

[4] JO C 54 du 25.2.2000, p. 75.

[5] Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0329.

[6] JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26.

[7] Non encore publié au JO.

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P6_TA(2006)0049

Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0056) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 62, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0049/2005),

- vu les engagements pris par la Commission, au cours de la séance plénière du Parlement du 14 février 2006, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci, et par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2005, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE;

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0406/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0050

Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0404) [1],

- vu l'article 37, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0018/2006);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission élabore un rapport annuel sur l'application de l'accord. |

Amendement 2

Article 2 bis (nouveau)

| Article 2 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de renouveler l'accord, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord. |

Amendement 3

Article 2 ter (nouveau)

| Article 2 ter Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivre, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole. |

Amendement 4

Article 2 quater (nouveau)

| Article 2 quater La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application, tels que visés à l'article 5 du protocole. |

Amendement 5

Article 2 quinquies (nouveau)

| Article 2 quinquies Lors de la première réunion de la commission mixte instituée à l'article 9 de l'accord, la Commission informe les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte. |

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0045

Pneus rechapés ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés (COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0774 — 9916/2005) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") [2] (C6-0315/2005),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0012/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

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P6_TA(2006)0048

Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0611) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0010/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Non encore publiée au JO.

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