N°C2/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la restitution au Portugal des recettes provenant 
des montants compensatoires «adhésion» appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance 
des autres Ëtats membres 
COM(90) 599 final 
(Présentée par la Commission le 5 décembre 1990.) 
(91/C 2/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 372 troisième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 
juin 1988, relative au système des ressources propres des 
Communautés, et notamment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que les transformations structurelles de 
l'agriculture portugaise pendant la première étape de 
l'adhésion ont été soutenues financièrement en grande 
partie par les prélèvements perçus sur les céréales, en 
vertu des articles 270 et 277 de l'acte d'adhésion; 
considérant que, conformément à l'article 372 para­
graphe 2 de l'acte d'adhésion, les prélèvements ainsi que 
les montants compensatoires «adhésion» sont affectés au 
budget communautaire à partir de la deuxième étape 
bien qu'une série de dépenses d'adaptation nécessaires 
continuent à relever du budget national; 
considérant que, conformément à l'article 372 para­
graphe 3 de l'acte d'adhésion, une restitution au 
Portugal des recettes provenant des montants compensa­
toires «adhésion» appliqués par le Portugal aux livraisons 
de blé tendre (codes NC 1001 90 91 et 1001 90 99), en 
provenance des autres États membres, pourrait alléger les charges financières incombant au budget national et ainsi 
faciliter la poursuite des adaptations nécessaires dans le 
secteur des céréales; 
considérant qu'il convient de limiter cette restitution aux 
quantités couvrant les besoins traditionnels de la 
consommation nationale de blé tendre (codes NC 
1001 90 91 et 1001 90 99) et qu'il faut en même temps 
arrêter les modalités de la restitution, 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) 
n° 1552/89 du Conseil prévoit que chaque État membre 
inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert 
à cet effet au nom de la Commission auprès de son 
trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, et qu'il faut 
prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au 
Portugal de ne pas inscrire les montants compensatoires 
«adhésion» perçus sur les livraisons de blé tendre en 
provenance des autres États membres; 
considérant qu'un dispositif de contrôle des modalités de 
la restitution est nécessaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les montants compensatoires «adhésion» appliqués par le 
Portugal à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 
décembre 1992 aux livraisons de blé tendre (codes NC 
1001 90 91 et 1001 90 99) en provenance des autres États 
membres sont restitués au Portugal dans la limite maxi­
male de 400 000 tonnes des livraisons destinées à la 
consommation nationale et selon les modalités indiquées 
à l'article 2. 
Article 2 
La restitution est effectuée selon les modalités suivantes: 
le Portugal inscrit au crédit du compte visé à l'article 9 
du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil les 
ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 point 
a) de la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, 
4. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C2/11 
après déduction des montants compensatoires «adhésion» 
appliqués aux livraisons de blé tendre, dans les limites 
fixées à l'article 1er. 
Article 3 
Le Portugal informe la Commission des mesures qu'il a 
prises pour s'assurer du respect des limites fixées à 
l'article 1er. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE, du 25 
avril 1990, relative à l'administration de la somatotropine 
bovine (BST) ('), le Conseil a demandé aux Etats 
membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1990, 
l'administration sur leur territoire, par quelque moyen 
que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches 
laitières, parce que les effets des nouvelles substances 
telles que la somatotropine bovine ne sont pas encore 
suffisamment établis et qu'il convient dès lors de prévoir 
le laps de temps nécessaire pour l'exécution d'études 
approfondies; 
(') JO n° L 116 du 8. 5. 1990, p. 27. Le Portugal informe la Commission, par annotations 
appropriées au relevé mensuel prévu à l'article 6 para­
graphe 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du 
Conseil, de tous les éléments de calcul de la déduction 
prévu à l'article 2. 
Article 4 
La République portugaise est destinataire de la présente 
décision. 
considérant que la Commission est invitée à rédiger un 
rapport sur la situation, assorti de propositions concer­
nant le régime ultérieur à prévoir; que, toutefois, les 
études approfondies entreprises ne sont pas encore termi­
nées et qu'il s'impose dès lors de prévoir une prolonga­
tion du délai fixé pour la réalisation de ces études, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La décision 80/218/CEE, du 25 avril 1990, relative à 
l'administration de la somatotropine bovine, est modifiée 
comme suit: 
1. À l'article 1er, la date du 31 décembre 1990 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1991. 
2. À l'article 4, la date du 1er octobre 1990 est remplacée 
par celle du 1er octobre 1991. 
3. À l'article 4, la date du 31 décembre 1990 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1991. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 90/218/CEE relative à 
l'administration de la somatotropine bovine (BST) 
COM(90) 531 final 
(Présentée par la Commission le 13 décembre 1990.) 
(91/C 2/06)