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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(99)0038 - C4-0091/99 - 99/0039(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 4)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la crise dans le secteur de la viande porcine a démontré l'inefficacité des mécanismes de marché;

(Amendement 5)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Commission propose des mesures visant à une meilleure maîtrise de la production, notamment un système de stabilisateurs, afin d¨assurer un équilibre entre l¨offre et la demande.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(99)0038 - C4-0091/99 - 99/0039(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0039(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 27.)),

* consulté par le Conseil (C4-0091/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Mardi, 13 avril 1999C 219/44 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
7. Maladies animales ***I (proce ´dure sans rapport)
Proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE
concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chezles animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de pre ´venir les foyers d’infection et
d’intoxication dus a ` des denre ´es alimentaires (COM(99)0004 − C4-0068/99 − 99/0003(COD))
(Proce ´dure de code ´cision: premie `re lecture)
Cette proposition est approuve ´e.
8. Homologation des organes spe ´ciaux pour l’alimentation des moteurs au
GNC *** (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0125/99
De´cision sur la proposition de de ´cision du Conseil relative a ` la position de la Communaute ´
europe ´enne sur le projet de re `glement de la Commission e ´conomique pour l’Europe des Nations
unies concernant l’homologation des organes spe ´ciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel
comprime ´ (GNC) sur les ve ´hicules ainsi que des ve ´hicules munis d’organes spe ´ciaux d’un type
homologue ´ pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime ´ (GNC) en ce qui concerne
l’installation de ces organes (12833/98 − COM(98)0565 − C4-0097/99 − 98/0297(AVC))
(Proce ´dure de l’avis conforme)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de de ´cision du Conseil COM(98)0565 − 98/0297(AVC),
− vu le projet de re `glement de la Commission e ´conomique pour l’Europe des Nations unies concernant
l’homologation des organes spe ´ciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime ´ (GNC)
sur les ve ´hicules ainsi que des ve ´hicules munis d’organes spe ´ciaux d’un type homologue ´ pour
l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime ´ (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces
organes,
− vu la demande d’avis conforme pre ´sente ´e par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 228, paragraphe 3,
deuxie `me aline ´a, du traite ´ CE (12833/98 − C4-0097/99),
− vu l’article 90, paragraphe 7, de son re `glement,
− vu la recommandation de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures (A4-0125/99);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communaute ´ europe ´enne sur le projet de re `glement de
la Commission e ´conomique pour l’Europe des Nations unies;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil, a ` la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des E ´tats membres, ainsi qu’a ` la Commission e ´conomique pour
l’Europe des Nations unies.
Mardi 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/49 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 7)
Article 4, premier aline ´a bis (nouveau)
A`la lumie `re de l’expe ´rience tire ´e de la mise en œuvre du
pre´sent re `glement, la Commission e ´labore, avant le 30 juin
2001, une proposition de prorogation du programme au-dela` de 2001.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition modifie ´e de re `glement
du Conseil relatif a ` la mise en œuvre par la Commission d’un programme de mesures et d’actions
spe´cifiques visant a ` ame ´liorer l’acce `s des produits et des services transfrontaliers de l’UE au marche ´
japonais (COM(98)0722 − C4-0062/99 − 95/0116(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition modifie ´e de la Commission au Conseil COM(98)0722 − 95/0116(CNS),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment aux articles 113 et 235 du traite ´ CE (C4-0062/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures et l’avis de la commission des
budgets (A4-0142/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
13. Convention de Ba ˆle * (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0127/99
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du Conseil
concernant l’adoption, au nom de la Communaute ´, de l’amendement de l’annexe I et des nouvelles
annexes VIII et IX a ` la convention sur le contro ˆle des mouvements transfrontie `res de de ´chets
dangereux et de leur e ´limination (convention de Ba ˆle), conforme ´ment a ` la de ´cision IV/9 de la
confe ´rence des parties (COM(98)0634 − C4-0680/98 − 98/0307(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de de ´cision du Conseil COM(98)0634 − 98/0307(CNS) (1),
− vu les articles 130 R, paragraphe 4, et 228, paragraphe 2, premie `re phrase, du traite ´C E,
(1) JO C 409 du 30.12.1998, p. 8.
A4-0226/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres afin de diminuer les données à fournir (3608/99 - C4-0172/99 - 97/0155(COD)) (Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation, la déclaration du Conseil et la déclaration de la Commission s'y rapportant (3608/99 - C4-0172/99 - 97/0155(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 138 du 4.5.1998, p. 89.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0252 et COM(98)0270 (( JO C 203 du 3.7.1997, p. 10 et JO C 171 du 5.6.1998, p. 12.)),

- vu sa décision concernant la position commune (CE) n° 46/1998 (( JO C 98 du 9.4.1999, p. 153. ))

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(99)0059 - C4-0071/99),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0226/99),

1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration du Conseil et la déclaration de la Commission;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/195 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Parlement europe ´en et du Conseil relatif a ` la coope ´ration au de ´veloppement avec l’Afrique du Sud
(COM(99)0124 − C4-0165/99 − 99/0070(COD) − ancien 99/0070(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du Traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de la Commission au Parlement europe ´en et au Conseil COM(99)0124 −
99/0070(COD), confirme ´e par la Commission le 3 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 179 du traite ´ CE, conforme ´ment auxquels la proposition lui a
e´te´ pre´sente ´e par la Commission (C4-0165/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de la coope ´ration et du de ´veloppement et les avis de la commission des
budgets, de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures ainsi que de la commission du
contro ˆle budge ´taire (A4-0249/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement et a ` arre ˆter de ´finitivement l’acte
ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
6. Vente et garanties de biens de consommation ***III
A4-0224/99
De´cision concernant le projet commun, approuve ´ par le comite ´ de conciliation, de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil concernant certains aspects de la vente et des garanties des biens
de consommation (3604/99 − C4-0171/99 − 96/0161(COD))
(Proce ´dure de code ´cision: troisie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet commun approuve ´ par le comite ´ de conciliation 3604/99 − C4-0171/99 − 96/0161(COD),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europe ´en
et au Conseil COM(95)0520 et COM(98)0217 (2),
(1) JO C 104 du 6.4.1998, p. 30.
(2) JO C 307 du 16.10.1996, p. 8 et JO C 148 du 14.5.1998, p. 12.
A4-0181/99

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 (COM(99)0039 - C4-0104/99 - 99/0024(CNS)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 (COM(99)0039 - C4-0104/99 - 99/0024(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0039 - 99/0024(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0104/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0181/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la République des Seychelles.
Mardi 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/87 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
d) A4-0118/99
Projet d’action commune, adopte ´e par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traite ´ sur l’Union
europe ´enne, instituant un syste `me d’alerte rapide aux fins de la transmission d’informations
relatives a ` l’immigration clandestine et aux filie `res de passeurs (5001/99 − C4-0046/99 −
99/0909(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
PROJET
DU CONSEILMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 1, paragraphe 1, premier tiret
− les signes avant-coureurs d’une immigration clandestine et
d’activite ´s de la part d’organisations criminelles de pas-
seurs, notamment dans les pays de provenance des fluxmigratoires, et− les signes avant-coureurs d’une immigration clandestine et
d’activite ´s de la part d’organisations criminelles de pas-
seurs, notamment dans les pays de provenance des fluxmigratoires et dans les pays de l’Europe de l’Est et du
Sud de la Me ´diterranne ´e, et
(Amendement 2)
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les E ´tats de la Me ´diterranne ´e limitrophe de ceux
de l’Union europe ´enne seront invite ´s a` participer dans le
syste`me.
(Amendement 3)
Article 3, paragraphe 2
2. Chaque E ´tat participant de ´signe un service central affecte ´
a` l’e´change d’informations. Le secre ´tariat ge ´ne´ral du Conseil
est associe ´a` des fins d’information.2. Chaque E ´tat participant de ´signe un service central affecte ´
a` l’e´change d’informations. Le secre ´tariat ge ´ne´ral du Conseil
et la Commission sont associe ´s a` des fins d’information.
(Amendement 4)
Article 4
La pre ´sente action commune est publie ´e au Journal officiel.
Elle entre en vigueur trois mois apre `s sa publication.La pre ´sente action commune est publie ´e au Journal officiel.
Elle entre en vigueur trois mois apre `s sa publication. Elle reste
en vigueur pendant 12 mois.
(Amendement 5)
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis1. La Commission adresse d’abord au Conseil et au
Parlement europe ´en son rapport sur l’avenir de la collecte,
du transfert et du traitement de donne ´es dans le cadre du
titre III A du traite ´ d’Amsterdam.
2. Trois mois au plus tard apre `s l’entre ´e en vigueur du
traite ´ d’Amsterdam ou au moins six mois avant l’expira-
tion de la pre ´sente action commune − selon l’e ´che´ance la
plus rapproche ´e − la Commission pre ´sente une proposition
d’action visant a ` la remplacer.
A4-0166/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999 - 2003) (3602/99 - C4-0124/99 - 97/0146(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations s'y rapportant 3602/99 - C4-0124/99 - 97/0146(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 127.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0225 et COM(98)0232 ((JO C 203 du 3.7.1997, p. 6 et JO C 160 du 27.5.98, p. 8.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 148.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0643 - C4-0630/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0166/99),

1. approuve le projet commun, ainsi que la déclaration commune s'y rapportant;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0258/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 - C4-0508/95 - 95/0235(COD) - ancien 95/0235(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste de propositions de la Commission en instance à la date du 1er mai 1999, pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne une modification de la base juridique et/ou un changement de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (liste de propositions législatives en instance au 1er mai 1999 indiquant les nouvelles bases juridiques et les changements de procédure législative entraînés par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 - C4-0508/95 - 95/0235(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999,

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 138 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales(A4-0258/99),

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision son vote du 20 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 177.)) sur la proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310);

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
A4-0253/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (3612/99 * C4-0209/99 - 96/0031(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

* vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant (3612/99 * C4-0209/99 - 96/0031(COD)),

* vu son avis rendu en première lecture ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 114.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0022 et COM(97)0363 ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 16 et JO C 264 du 30.8.1997, p. 5.)),

* vu sa décision concernant la position commune ((JO C 328 du 26.10.98, p. 156.)),

* vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0640 - C4-0644/98),

* vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

* vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

* vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0253/99),

1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l¨élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(99)0038 - C4-0085/99 - 99/0033(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l¨élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(99)0038 - C4-0085/99 - 99/0033(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0033(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 15.)),

* consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 du traité CE (C4-0085/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.