FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/7

Informations succinctes sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2006/C 40/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XF 4/2005

État membre: Italie

Titre du régime d'aide: Accord de programme conclu entre la région de Vénétie et les organisations de branche (Federcoopesca, Lega pesca e AGCI), représentatives de tout le secteur de la pêche professionnelle de Vénétie

Base juridique: Normative di riferimento: Legge n. 41 del 17.2.82 — VIo Piano Triennale della Pesca e dell'Acquacoltura 2000-2002, approvato con Decreto Ministeriale 25 maggio 2000 (GU del 27 luglio 2000, n. 174)

Dépenses (total et par année): L'ensemble des ressources financières pour la réalisation de l'accord de programme s'élève à un total de 1 113 606,00 EUR. Ces ressources proviennent du budget régional — poste de dépense no 100038 «Dépenses pour les interventions prévues par le sixième plan triennal de la pêche et de l'aquaculture 2000-2003 visé à la loi du 17.2.1998» en application des décrets ministériels du 29.12.2000 et du 1.8.2002 (années 2000 et 2001).

Le régime de l'aide ayant une durée de deux ans, la somme prévue pour chaque année est égale à environ 556 803,00 EUR.

Intensité de l'aide: Le pourcentage de l'aide accordée aux bénéficiaires régionaux de Federcoopesca, de Lega pesca et de AGCI, pour la réalisation des initiatives prévues par l'accord de programme est fixé à 100 % de la dépense admissible, étant donné qu'il s'agit d'une dépense engagée par des collectivités pour la réalisation d'actions d'intérêt collectif et dont les résultats sont rendus publics.

Date d'application: La date d'application sera celle de la date de publication de l'aide d'État en question au Journal officiel de l'Union européenne.

Durée du régime: deux ans

Objectifs de l'aide:

— ressources halieutiques et contrôle des activités de pêche: actions visant à sensibiliser les pêcheurs professionnels de Vénétie aux nouvelles problématiques concernant l'environnement par une information et une formation permanentes sur les thèmes impliquant le secteur en matière de réduction de l'effort de pêche;

— publicité et promotion des produits: réalisation et/ou participation à des foires, à des congrès, mise à disposition de matériel d'information et de vulgarisation (par exemple cd-rom, affiches, publications);

— recherche et développement: actions visant à l'élimination progressive de l'effort de pêche côtière par la promotion et la consolidation d'activités venant en complément ou en substitution de la pêche, à partir de la pêche touristique et de l'aquaculture biologique.

Les objectifs susmentionnés sont conformes aux objectifs fixés par la récente politique communautaire en matière de pêche et d'aquaculture.

Dépenses admissibles couvertes par le régime: Les initiatives font référence aux catégories d'aides visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004 (aides aux groupements ou aux unions de producteurs et aux opérateurs du secteur).

Les coûts admissibles servant au calcul de l'aide se fondent sur les dispositions visées au règlement (CE) no 2792/99, au règlement (CE) no 1685/2000 (modifié par le règlement (CE) no 448/2004) et au règlement (CE) no 438/2001.

La prestation de services d'assistance technico-économique et de conseils en matière de gestion technique et informatique est par ailleurs conforme aux paragraphes 2.1.1. et 2.1.2. de la décision 2001/C/19/05 de la Commission.

Le montant prévu pour la réalisation des initiatives ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Les aides à la formation technique et économique des marins-pêcheurs, les aides à la vulgarisation de nouvelles techniques et à l'assistance technico-économique sont considérées comme visant exclusivement à sensibiliser la catégorie des pêcheurs professionnels aux questions relatives à la gestion durable et à la conservation des ressources halieutiques ayant des effets positifs considérables sur l'environnement.

L'aide peut être accordée aux exploitations individuelles (ces dernières ne peuvent bénéficier que du remboursement des dépenses éventuellement engagées dans le cadre de la réalisation des activités prévues par le programme).

Informations et commentaires concernant l'aide: Accord de programme conclu entre l'administration régionale de la Vénétie et les organisations régionales de branche de Federcoopesca, Lega pesca et AGCI, représentatives des secteurs vénitiens de la pêche professionnelle.

La mise en œuvre de cet accord sur une base régionale a pour base juridique la loi no 41 du 17.2.82 et le sixième plan triennal de la pêche et de l'aquaculture 2000-2002, approuvé par décret ministériel le 25 mai 2000 (JO no 174 du 27 juillet 2000). La couverture financière de l'accord est assurée par le transfert des ressources de l'État à la région de Vénétie (décrets ministériels du 29.12.2000 et du 1.8.2002).

Les mesures prévues dans le présent accord de programme sont conformes aux mesures visées à l'article 15, paragraphe 2 — actions mises en œuvre par les professionnels — du règlement (CE) no 2792/99. Cette disposition prévoit,en effet, que «les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectives à durée déterminée allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en œuvre avec la contribution active des professionnels du secteur ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations qui ont été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche».

L'aide transpose les orientations de la loi no 41/82 et des plans triennaux de la pêche et de l'aquaculture successifs qui font des associations professionnelles de branche les maîtres d'œuvre des accords de programme dont les principaux objectifs sont les suivants:

la valorisation des productions régionales des secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

la défense et le développement de l'emploi;

la protection des ressources biologiques de la bande côtière.

L'application au niveau régional des accords de programme prévus par la réglementation nationale susmentionnée est motivée par:

la place particulière, sur le plan historique et social, occupée en Vénétie par le mouvement coopératif dans le secteur de la pêche professionnelle, et ce, en raison à la fois de la représentativité de tout le tissu des entreprises et de son importance économique;

la nécessité de consolider le rôle des associations en tant que personnes morales en mesure d'orienter et de gérer les processus de restructuration des entreprises compte tenu des priorités fixées par le sixième plan triennal de la pêche, évoqué à plusieurs reprises;

par la nécessité de transférer aux associations mêmes, par la création d'authentiques centres d'assistance agréés, par analogie avec le système «territorialisé» de services désormais bien établi dans le secteur agricole, une série de fonctions pratiques dans le domaine des services à la production (promotion, vulgarisation, aide au développement) en faveur de l'ensemble des pêcheurs professionnels.

Les associations professionnelles bénéficiaires sont tenues de transmettre à la structure régionale compétente, dans les délais fixés dans ce même «accord de programme»:

les programmes annuels d'activité qui doivent être évalués et approuvés par la «giunta regionale», accompagnés des attestations concernant la capacité opérationnelle réelle;

des rapports techniques semestriels attestant de l'état d'avancement de l'accord de programme approuvé (évolution de la dépense engagée; résultats intermédiaires atteints; toute autre information utile au suivi trimestriel des interventions réalisées);

des rapports techniques finals (et documents comptables correspondants) dans les 15 jours suivant la conclusion des programmes d'activité prévus par l'accord de programme, accompagnés des documents justificatifs (factures dûment acquittées et copie des attestations bancaires prouvant qu'elles ont bien été payées).

Autorité régionale compétente:

Regione Veneto — Segreteria del Settore Primario Unità Complessa Politiche Faunistico-Venatorie e della Pesca Via Torino 110 — I-30172 Mestre — Venezia;

Téléphone du secrétariat de l'Unità Complessa Politiche Faunistico-Venatorie e della Pesca:

(39-41) 279 5530; Fax: (39-41) 279 55 04

e-mail: cacciapesca@regione.veneto.it;

Gestionnaire responsable:

Dr. Mario Richieri [tél.: (39-41) 279 55 81]

Adresse électronique: mario.richieri@regione.veneto.it;

Fonctionnaire responsable:

Dr. Diego Tessari [tél.: (39-41) 279 55 15]