7. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 6/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant des matières 
dangereuses 
COM(88) 672 final — SYN 170 
(Présentée par la Commission le 9 décembre 1988.) 
(89/C6/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
1 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règles générales s'appliquant à 
l'élimination des déchets qui sont fixées par la directive 
75/442/CEE du Conseil (') s'appliquent aux piles et 
accumulateurs usagés; 
considérant qu'un État membre a notifié à la Commis­
sion son intention d'adopter des mesures contraignantes 
en ce qui concerne le marquage et l'élimination des piles 
et accumulateurs contenant des matières dangereuses et 
que d'autres États membres ont entamé des réflexions à 
ce sujet; qu'une disparité entre les mesures législatives ou 
administratives prises par les États membres est suscep­
tible de créer des entraves aux échanges communautaires 
et des distorsions de concurrence et peut avoir, de ce 
fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonc­
tionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations 
dans ce domaine; 
considérant que les objectifs et les principes de la poli­
tique de l'environnement dans la Communauté fixés par 
les programmes d'action des Communautés européennes 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. en matière d'environnement (2) visent notamment à 
prévenir, à réduire, voire même à supprimer la pollution 
et à veiller à la bonne gestion des ressources en matières 
premières; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, les États 
membres doivent prendre des mesures concernant 
notamment le marquage des piles et accumulateurs selon 
des règles définies dans la directive; que, en établissant 
ces règles, la Commission a pris pour base un niveau 
élevé de protection de l'environnement; 
considérant que, compte tenu du progrès scientifique et 
technique intervenu, un niveau élevé de protection de 
l'environnement devra être obtenu par l'interdiction de 
commercialisation des piles contenant plus de 0,30 % en 
poids de mercure; 
considérant qu'une part importante des piles et accumu­
lateurs usés contenant du mercure, du cadmium ou du 
plomb, sont jetés sans précautions particulières et finis­
sent soit dans des décharges publiques soit dans un inci­
nérateur, et que ces métaux lourds, éléments essentiels 
des piles et accumulateurs, sont toxiques et par consé­
quent dangereux; 
considérant que les piles et accumulateurs usés peuvent 
contribuer à l'économie de matières premières pour 
autant qu'ils soient collectés et recyclés; 
considérant qu'il convient de notifier à la Commission les 
projets relatifs à ces mesures pour lui permettre de les 
examiner et, le cas échéant, de demander aux États 
membres de surseoir à Tintroduction desdites mesures; 
considérant que, pour tenir compte de ces divers aspects 
du problème lié aux piles et accumulateurs, il est 
opportun de prendre les mesures adéquates pour réduire 
les risques de pollution, 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1; 
JO n°C 139 du 13.6. 1977, p. 1; 
JO n°C 46 du 17. 2. 1983, p. 1 et 
JOn°C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. 
N° C 6/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 89 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet le rapprochement des 
législations des États membres sur l'élimination contrôlée 
des piles et accumulateurs contenant des substances 
dangereuses énumérées à l'annexe. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) pile ou accumulateur: une source d'énergie électrique 
obtenue par transformation directe d'énergie 
chimique, constituée d'un ou plusieurs éléments 
primaires (non rechargeables) ou secondaires (rechar­
geables), figurant à l'annexe; 
b) pile et accumulateur utilisés: une pile ou un accumula­
teur non usagé, non réutilisable ou destiné à être 
éliminé; 
c) élimination: le ramassage, le tri et le transport des 
piles et accumulateurs usagés ainsi que leur stockage 
et leur dépôt sur ou dans le sol, de même que les 
opérations de transformation nécessaires à leur recy­
clage; 
d) recyclage: le traitement en vue de la récupération des 
matières premières secondaires contenues dans les 
piles et accumulateurs usagés; 
e) consigne: système tel que, à l'achat de piles ou 
d'accumulateurs, l'acheteur paie au détaillant une 
somme qui lui sera remboursée lors de la restitution 
des piles et accumulateurs usagés. 
Article 3 
Les États membres interdisent, à partir du 1er janvier 
1993, la mise sur le marché des piles alcalines au manga­
nèse contenant plus de 0,30 % en poids de mercure. 
Article 4 
Les États membres prennent des mesures appropriées 
pour que les piles et accumulateurs soient munis d'un 
marquage indiquant si la pile ou l'accumulateur doit être 
éliminé séparément, s'il est recyclable ou s'il peut être 
éliminé dans les ordures ménagères. 
Le marquage doit figurer sur les piles ou les accumula­
teurs et, le cas échéant, sur l'appareil dans lequel ils sont 
incorporés. 
Le marquage doit être conforme au symbole ISO 
7000-1135 consistant en un carré clair contenant trois 
flèches à contours noirs. Chaque pile/accumulateur doit contenir deux symboles aux côtés opposés afin de 
garantir une visibilité immédiate. 
La dimension de chaque symbole couvre 3 % de la 
surface totale avec une dimension maximale de 5 cm x 
5 cm. Si, toutefois, la dimension de la pile est si petite 
que 3 % de la surface totale représentent moins que 
0,5 cm x 0,5 cm, un symbole de 1 cm x 1 cm est 
imprimé sur l'emballage au lieu des deux symboles sur la 
pile même. 
Article 5 
Les États membres prennent des mesures pour que les 
piles et accumulateurs ne puissent être incorporés à des 
appareils qu'à condition de pouvoir en être enlevés aisé­
ment par le consommateur, c'est à dire sans l'aide 
d'outillages spéciaux. 
Article 6 
Pour protéger l'environnement contre les risques dus aux 
piles et accumulateurs, les actions entreprises par les 
États membres dans le domaine couvert par la présente 
directive poursuivent les objectifs suivants: 
— réduction de la teneur en métaux lourds des piles et 
accumulateurs, 
— promotion de la mise sur le marché de piles et accu­
mulateurs contenant moins de substances dange­
reuses, 
— réduction de la quantité de piles et accumulateurs 
usagés dans les déchets à éliminer dans les installa­
tions dé traitement des ordures ménagères, 
— promotion de la recherche sur la réduction de la 
teneur en substances dangereuses des piles et accu­
mulateurs et sur leur recyclage, 
— élimination séparée des piles et accumulateurs usagés. 
Article 7 
Les États membres veillent à ce que l'élimination, y 
compris, le cas échéant, la mise en place d'un système de 
consigne, soit organisée efficacement. 
Article 8 
Les États membres veillent à ce que le consommateur soit 
informé sur: 
a) les dangers d'une élimination incontrôlée des piles et 
accumulateurs usagés; 
b) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que celui 
des appareils dans lesquels des piles et accumulateurs 
sont incorporés à demeure; 
c) les possibilités de choix entre différents types de piles 
et accumulateurs; 
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d) le mode du retrait des piles et accumulateurs incor­
porés à demeure dans un appareil; 
e) les raisons de la perception, le cas échéant, d'une 
consigne et du montant de celle-ci. 
Article 9 
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 6, les États 
membres établissent des programmes d'élimination et de 
recyclage. 
Les programmes sont établis pour la première fois pour 
une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 
1990. Ils doivent être déposés à la Commission au plus 
tard le 1er juillet 1989. 
Les programmes sont revus et actualisés régulièrement, 
au moins tous les quatre ans, à la lumière, notamment, 
des progrès techniques et de la situation économique. Les 
programmes modifiés doivent également être communi­
qués à la Commission en temps utile. 
Les programmes doivent au moins comporter des 
mesures concernant: 
— la promotion de procédés de traitement en vue d'un 
recyclage plus poussé, 
— le ramassage séparé de piles et accumulateurs usagés, 
— l'élimination séparée des piles et accumulateurs 
usagés. Article 10 
En dérogation à l'article 11 de la directive 75/442/CEE, 
les États membres prennent: des mesures afin que le coût 
de l'élimination des piles et accumulateurs, déduction 
faite de leur réutilisation éventuelle, soit supporté par 
l'importateur des piles et accumulateurs dans la Commu­
nauté et/ou par le fabricant. 
Article 11 
Les États membres ne peuvent entraver, interdire ou 
restreindre la mise sur le marché des piles et accumula­
teurs relevant de la présente directive et conformes à ses 
dispositions, à l'exception des piles couvertes par l'ar­
ticle 3. 
Article 12 
La Commission procède à l'adaptation au progrès tech­
nique du contenu de l'article 4 et de l'annexe, conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 12 quater de la 
directive 75/442/CEE. 
Article 13 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive à partir du 
1er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. La 
Commission en informe les autres États membres. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Piles et accumulateurs 
Relèvent de la présente directive: 
1) toutes les piles et accumulateurs mis en circulation après l'entrée en vigueur de la directive et contenant 
plus de 25 mg de mercure par élément de pile ou accumulateur, à l'exception des piles au manganèse; 
2) les piles alcalines au manganèse contenant: 
— plus de 0,30 % en poids de mercure, à partir du 1er juillet 1989, 
— plus de 0,15 % en poids de mercure, à partir du 1er janvier 1991, 
— plus de 0,10 % en poids de mercure, à partir du 1er janvier 1993; 
3) les piles et accumulateurs contenant plus de 0,025 % en poids de cadmium, à partir du 1er juillet 1989; 
4) les piles et accumulateurs contenant plus de 0,4 % de plomb.