Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions particulières relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la santé publique. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine.

- 32001 D 0521: Décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (JO L 79 du 17.3.2001, p. 1).

3. L'article premier, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juin 2001.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Les États de l'EEE-AELE participent actuellement à plusieurs programmes dans le domaine de la santé publique, lesquels expirent en 2000 et 2001, alors que l'entrée en vigueur d'un programme communautaire succédant à ces programmes est incertaine.

(3) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE [2], n° 646/96/CE [3], n° 647/96/CE [4], n° 102/97/CE [5], n° 1400/97/CE [6] et n° 1296/1999/CE [7] et modifiant ces décisions [8].

[2] JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.

[3] JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

[4] JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

[5] JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

[6] JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

[7] JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.

[8] JO L 79 du 17.3.2001, p. 1.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer, en ce qui concerne les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE et n° 102/97/CE, en janvier 2001 et, en ce qui concerne les décisions n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE, en janvier 2002 et, en tous les cas, avant le 31 décembre 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté aux tirets 1, 2, 3, 4, 5 et 8 de l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord:

«, modifiée par:

- 32001 D 0521: Décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (JO L 79 du 17.3.2001, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [9].

[9] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE