Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

(96/C 121/09)

COM(96) 82 final - 96/080(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 mars 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (2), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de bananes;

considérant que l'article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 répartit le contingent tarifaire ouvert chaque année pour l'importation de bananes de pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP entre trois catégories d'opérateurs ci-après dénommées «catégorie A, catégorie B et catégorie C»;

considérant que les importations non traditionnelles ACP subissent un désavantage économique relatif par rapport à la production des pays tiers; que, en conséquence, conformément aux engagements pris par l'Union européenne dans le contexte de ses relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), il faudrait prévoir une gestion séparée des importations non traditionnelles ACP et des importations de pays tiers; que ces dispositions doivent respecter la distinction entre quantités ACP traditionnelles et non traditionnelles;

considérant que le schéma traditionnel d'approvisionnement du marché communautaire a été modifié à la suite de l'élargissement de l'Union européenne par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et que, en conséquence, il convient de relever le contingent tarifaire; que, par suite de ce relèvement, il convient, en vue de maintenir l'équilibre entre les différentes catégories d'opérateurs, d'ajuster la répartition de ce contingent entre les diverses catégories d'opérateurs; que cet ajustement maintient les avantages dont bénéficient les fournisseurs de bananes communautaires et de bananes traditionnelles ACP conformément aux obligations de la Communauté;

considérant que l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 404/93 attribue une certaine proportion du contingent tarifaire aux nouveaux opérateurs (catégorie C); qu'il n'existe aucune disposition incitant ces opérateurs de la catégorie C à s'établir comme opérateurs conformément à l'article 19 paragraphe 1 point a) (catégorie d'opérateurs A) au titre de leurs activités de nouveaux opérateurs; que les perspectives de développement des structures des échanges et de la commercialisation s'en trouvent restreintes; que, par conséquent, le règlement (CEE) n° 404/93 doit être modifié pour donner aux nouveaux opérateurs la possibilité de s'établir en tant qu'opérateurs de la catégorie A;

considérant que, dans certaines situations, en raison de conditions indépendantes de leur volonté, l'accès des opérateurs au contingent tarifaire est notablement inférieur à ce qui aurait pu être escompté; que, par conséquent, compte tenu de l'expérience acquise, le règlement (CEE) n° 404/93 doit être modifié pour comprendre des dispositions visant à aider les opérateurs qui en sont touchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit.

1) L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Un contingent tarifaire est ouvert chaque année pour les importations de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP. Sur ce contingent, une quantité fixe de 90 000 tonnes est réservée pour les bananes non traditionnelles ACP. Le contingent tarifaire est de 2 553 000 tonnes (poids net).

Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays tiers sont assujetties à la perception de 75 écus par tonne, les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à un droit nul.

Lorsque la demande de la Communauté, déterminée sur la base du bilan prévisionnel visé à l'article 16, augmente, le volume du contingent est augmenté en conséquence suivant la procédure prévue à l'article 27.

La proportion du contingent tarifaire réservée pour les importations de bananes non traditionnelles est allouée selon des conditions appropriées qui tiennent compte des conditions de production ACP et peuvent être définies conformément à la procédure de l'article 27.»

2) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

1. Le volume du contingent tarifaire attribué aux pays tiers est réparti comme suit:

a) 70,5 % à la catégorie d'opérateurs qui ont importé des bananes de pays tiers (appelée catégorie d'opérateurs A);

b) 26 % à la catégorie d'opérateurs qui ont commercialisé des bananes communautaires et/ou ont importé des bananes traditionnelles ACP (appelée catégorie d'opérateurs B);

c) 3,5 % à la catégorie d'opérateurs établie dans la Communauté, qui ont commencé à importer des bananes de pays tiers à partir du 1er janvier 1992 (appelée catégorie d'opérateurs C).

Les possibilités d'importation en application des points a) et b) sont ouvertes aux opérateurs établis dans la Communauté qui ont importé ou commercialisé dans la Communauté, pour leur propre compte, une quantité minimale de bananes des origines précitées, à déterminer.

Les critères complémentaires auxquels les opérateurs doivent satisfaire sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 27. Les États membres établissent la liste des opérateurs ainsi que la quantité de référence par opérateur visée au paragraphe 2.

2. Sur la base de calculs séparés pour les opérateurs de la catégorie A et pour ceux de la catégorie B, chaque opérateur obtient des certificats d'importation (désignés comme certificats d'importation de la catégorie A ou de la catégorie B) en fonction de la quantité moyenne de bananes qu'il a importée ou, pour la production communautaire, mise sur le marché pour son propre compte dans les deux dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, cette quantité étant appelée la quantité de référence de l'opérateur.

Pour la catégorie d'opérateurs A, les quantités à prendre en considération sont les importations de bananes imputées sur les certificats d'importation de la catégorie A, de sorte que l'attribution initiale de certificats entre les différentes catégories d'opérateurs reste inchangée.

Dans le cas des opérateurs de la catégorie B, il faut tenir compte des importations de bananes traditionnelles ACP et/ou des quantités de bananes communautaires placées sur le marché.

3. Dans l'hypothèse où le volume des demandes des opérateurs de la catégorie C dépasse la quantité fixée conformément au paragraphe 1 point c), un coefficient de réduction est calculé et appliqué à toute demande.

Dans l'hypothèse où le volume des demandes visé au paragraphe 1 point c) est inférieur à la quantité disponible, tout volume excédentaire est réattribué aux opérateurs de la catégorie A et de la catégorie B selon les modalités fixées par les procédures visées à l'article 27.

4. Dans l'hypothèse d'une augmentation du contingent tarifaire, la quantité disponible supplémentaire est attribuée aux opérateurs des catégories visées au paragraphe 1 conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

5. Les opérateurs de la catégorie C qui, pour une période d'au moins trois ans, ont importé chaque année pour leur propre compte un volume minimal de bananes pays tiers, à déterminer, peuvent se transférer vers la catégorie A. Ce volume minimal et les autres conditions requises sont définis conformément à la procédure visée à l'article 27.

6. Si, pour des raisons exceptionnelles indépendantes de la volonté d'un opérateur diligent, la quantité de référence utilisée pour déterminer l'attribution des certificats à un opérateur de la catégorie A ou de la catégorie B pour une année déterminée conformément au paragraphe 2 est sensiblement inférieure à la quantité de référence moyenne des deux années précédentes, la période de référence utilisée pour calculer la quantité de référence pour l'année en cause est étendue à deux années supplémentaires en amont. L'opérateur doit fournir à l'appui de sa demande des preuves documentaires suffisantes pour convaincre les autorités nationales compétentes.

Les critères supplémentaires, comme la définition des circonstances exceptionnelles, le pourcentage de réduction minimal de la quantité de référence requis pour bénéficier d'un tel traitement et la quantité de référence additionnelle maximale pouvant être accordée peuvent être fixés à l'avance conformément à l'article 27.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.