Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans le Livre Vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» [1], la Commission fait appel aux actions suivantes dans un contexte énergétique à long terme:

[1] COM(2000) 769 final du 29.11.2000.

- L'Union doit rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande. En effet, la marge d'accroissement de l'offre communautaire est faible compte tenu des besoins dans ce domaine, alors que celle de la demande paraît plus prometteuse.

- En ce qui concerne la demande d'énergie, le livre vert appelle à un véritable changement des comportements des consommateurs. Les secteurs des transports et du bâtiment, ainsi que les équipements électriques, devront faire l'objet d'une politique active d'économies d'énergie et de diversification en faveur des énergies non polluantes.

- En ce qui concerne l'offre d'énergie, la priorité doit être accordée à la lutte contre le réchauffement climatique. Le développement des énergies nouvelles et renouvelables (y compris des biocarburants), est la clé du changement. Doubler leur part - de 6 à 12 % - dans le bilan énergétique et faire passer la production d'électricité à partir de ces énergies de 14 à 22 % est un objectif à atteindre d'ici 2010.

Les grandes lignes d'action esquissées dans le Livre Vert se trouvent valorisées et renforcées par les nouvelles priorités de l'Union décidées lors du dernier Conseil européen de Göteborg, notamment en ce qui concerne la stratégie européenne pour le développement durable.

La Communication de la Commission intitulée «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» [2], approuvée par le Conseil européen de Göteborg, identifie les principaux obstacles au développement durable et, notamment, les émissions de gaz à effet de serre dues à l'activité humaine et les nuisances liées aux transports. Trouver des solutions à ces obstacles au développement durable implique une nouvelle approche des politiques communautaires et un effort de rapprochement par rapport aux citoyens et aux entreprises, qui réalisent en fin de compte les modifications des schémas de consommation et d'investissement nécessaires. Il s'agit, enfin, de réorienter radicalement les investissements publics et privés vers des technologies nouvelles et respectueuses de l'environnement, afin de dissocier la détérioration de l'environnement et la surconsommation des ressources du développement économique et social.

[2] COM(2001) 264 final du 15.5.2001.

Sous la rubrique « Limiter le changement climatique et utiliser davantage les énergies propres », la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable appelle à :

- engager une action précise visant à réduire la demande d'énergie, par exemple en appliquant aux bâtiments et appareils des normes minimales et des exigences d'étiquetage plus strictes afin d'en accroître l'efficacité énergétique ;

- soutenir davantage la recherche, le développement et la diffusion des technologies relatives aux sources d'énergie propre et renouvelable.

En outre, l'Union européenne doit servir d'exemple au niveau international, par une réorientation profonde de ses politiques et de ses investissements publics et privés vers un développement durable et respectueux de l'environnement à l'égard des engagements relatifs au changement climatique, et par une coopération internationale susceptible d'améliorer les perspectives de ce développement durable au niveau mondial.

Dans le communiqué présenté lors du sommet de Gênes le 22 juillet 2001, le G8 reconnaît l'importance des énergies renouvelables pour le développement durable, la diversification de l'approvisionnement énergétique et la préservation de l'environnement, ainsi que sa contribution à réduire la pauvreté. Les membres du G8 s'engagent à garantir que les énergies renouvelables occuperont une place adéquate dans leurs plans nationaux et invitent les autres pays à faire de même. Ils s'engagent aussi à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités institutionnelles et à définir des stratégies de marché pour accroître les investissements et la diffusion des meilleures pratiques dans le domaine des énergies renouvelables.

Enfin, les nouvelles orientations administratives de la Commission, notamment en matière d'externalisation et de ses modalités d'application, permettent le recours à des nouvelles formules pour faciliter la gestion des programmes communautaires.

La présente proposition de Décision s'inscrit dans la stratégie à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie, ainsi que dans cette nouvelle approche de mise en concordance des politiques communautaires avec les objectifs du développement durable.

2. La politique energetique dans le cadre de la strategie communautaire de developpement durable

Les secteurs de l'énergie et des transports sont les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques, esquissées dans le Livre Vert, ainsi que les nouvelles orientations en matière de politique commune des transports, présentées dans le Livre Blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [3], appellent à une adaptation et un renforcement des instruments communautaires - tant des mesures législatives que des programmes de soutien - afin de les axer davantage sur l'amélioration de la gestion de la demande d'énergie et sur le développement des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, en lien notamment avec les aspects énergétiques des transports.

[3] COM(2001) 370 final du 12.9.2001.

En ce qui concerne les mesures législatives, la Commission prévoit de compléter l'action déjà entamée avec la directive pour la promotion de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables dans le marché intérieur [4] par de nouvelles propositions dans les domaines des énergies renouvelables [5] et de l'efficacité énergétique [6]. Ces mesures législatives prévoient l'évaluation, le monitorage et le suivi des progrès réalisés. Leur application serait facilitée notamment par un soutien communautaire à la promotion et la diffusion auprès des citoyens et des entreprises des meilleures pratiques dans leurs domaines respectifs.

[4] Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

[5] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de l'utilisation des biocarburants dans les transports. COM(2001)547 final du 07.11.2001.

[6] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la performance énergétique des bâtiments. COM(2001)226 final du 11.05.2001.

Le but est d'accélérer la pénétration sur le marché des nouvelles technologies dans ces domaines en créant un cadre législatif favorable et en établissant des objectifs pour l'Union et pour les États membres.

A eux seuls, les deux objectifs combinés dans les domaines des énergies renouvelables [7] et de l'efficacité énergétique [8] contribueraient substantiellement à atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre fixées dans le cadre du protocole de Kyoto. Leur réalisation est donc une nécessité si l'Union veut tenir ses engagements.

[7] Communication de la Commission "Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables", COM(1997) 599 final du 26.11.1997.

[8] Communication de la Commission sur un Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne, COM(2000) 247 final du 26.4.2000.

Néanmoins, les mesures législatives qui devraient permettre d'atteindre les objectifs définis dans ces deux domaines doivent être précédées et accompagnées de programmes de soutien renforcés afin d'induire les changements effectifs, à moyen et à long terme, visés par les mesures proposées. Les programmes communautaires dans les domaines précités doivent être renforcés et orientés dans cette direction.

Cette nouvelle approche appelle aussi un renforcement de l'action communautaire auprès des principaux acteurs, y compris les agences nationales, régionales et locales et toute autre organisation contribuant à son niveau à l'effort communautaire en ligne avec les changements proposés dans le Livre Blanc de la Gouvernance européenne [9] qui vise, entre autres, une participation et une ouverture renforcés entre les principaux acteurs, par l'établissement d'un dialogue plus systématique et l'interaction entre la communauté et les États membres, les collectivités régionales et locales et la société civile.

[9] COM(2001)428 final du 25.7.2001.

Cette nécessité de renforcement de l'action communautaire s'avère d'autant plus cruciale dans la perspective d'une Union élargie. En effet, l'intensité énergétique des pays candidats est plus élevée que celle des Etats membres.

Au niveau international, l'Europe s'est engagée dans la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à la réalisation des Objectifs Internationaux de Développement du Millénaire; l'énergie joue un rôle important au niveau horizontal dans le cadre de ces efforts. Cette coopération portera en priorité sur l'approvisionnement sûr en sources énergétiques, le renforcement de l'efficacité énergétique, y compris les économies d'énergie, les technologies propres et le développement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la création de capacités institutionnelles. Le volet COOPENER est lié et complémentaire à cette initiative. Dans ce contexte, l'Europe doit encourager et faciliter les investissements dans le développement des sources d'énergie renouvelables dans les pays en voie de développement, qui contribueront à pallier les problèmes liés au changement climatique et à améliorer la qualité de vie des populations. L'adaptation des politiques communautaires en matière d'énergie et de transport aux objectifs internes et externes du développement durable est, d'ailleurs, soulignée par la Commission dans sa communication du 13 février 2002 [10], « Vers un partenariat mondial pour un développement durable ».

[10] COM(2002)82 final du 13.2.2002 et COM(2002) 82 final/2 - addendum FR - du 21.2.2002

Il faut noter que cette nouvelle approche se traduit par une nécessité des ressources humaines additionnelles et que dans le contexte actuel et étant donnée la nature de ces tâches une option est la création d'une Agence d'exécution sur la base du futur règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires [11]. En absence d'une telle agence, l'exécution du programme demandera une augmentation des effectifs au sein des services gestionnaires du programme à la Commission qui devraient passer de 38 à 52 personnes. Néanmoins, cette option impliquera aussi la réduction substantielle des activités d'information, de promotion et de valorisation des résultats des projets et des actions, ainsi que l'imposition d'un seuil minimal au financement des projets ou actions dans le cadre du programme.

[11] COM(2001)808 final du 28.12.2001.

3. Les programmes ALTENER et SAVE (1991-1997) et le premier programme-cadre Énergie (1998-2002)

L'action communautaire de soutien non technologique dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables a débuté en 1991 avec l'adoption du programme SAVE, suivie en 1993 par l'adoption du programme ALTENER. Le succès obtenu par ces deux programmes a été constaté par toutes les institutions communautaires et leurs activités se sont poursuivies dans le programme-cadre pluriannuel concernant des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes, adopté en 1998 et qui vient à échéance le 31 décembre 2002.

Le programme-cadre, avec une enveloppe financière globale de 175 millions d'euros, comprenait sept décisions: la décision arrêtant le programme-cadre et six décisions annexées pour les programmes spécifiques:

- ETAP - analyses prospectives et suivi des marchés (5 millions d'euros),

- SYNERGY - coopération énergétique internationale (15 millions d'euros),

- CARNOT - stimulation des technologies d'utilisation propre et efficace des combustibles solides (3 millions d'euros),

- SURE - coopération dans le secteur nucléaire et notamment dans la sécurité, la coopération industrielle avec les NEI et le transport de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic illicite (9 millions d'euros),

- ALTENER - promotion des sources d'énergie renouvelables (77 millions d'euros),

- SAVE - promotion de l'efficacité énergétique (66 millions d'euros).

L'initiative d'un programme-cadre pour l'énergie a été prise par le Parlement européen et le Conseil afin de regrouper les programmes existants, créant ainsi des économies d'échelle et renforçant leur coordination. Toutefois, les attentes d'un programme-cadre en termes d'économies d'échelle et d'efficacité procédurale et de mise en oeuvre ont été déçues, d'une part, par l'impossibilité de recourir à une seule base juridique et, d'autre part, par le caractère différencié des programmes et de leurs objectifs.

3.1 Évaluation annuelle du programme-cadre Énergie (2000)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision du Conseil arrêtant le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), la Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. L'évaluation, effectuée par des experts indépendants en 2000, portait principalement sur l'efficacité et la transparence de chaque programme, la coordination interne à la Commission, ainsi que la cohérence entre les projets sélectionnés et les objectifs des programmes en 1998 et 1999. Dans leur rapport, les évaluateurs ont reconnu l'importance des programmes ALTENER, SAVE, SYNERGY et ETAP dans le cadre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2. Les analyses effectuées lors de cet exercice d'évaluation font toutefois apparaître quatre domaines principaux appelant certaines réorientations:

- d'abord, l'existence de "petits" programmes ayant des publics cibles très différents et des actions et des procédures indépendantes; or, ces programmes pourraient tout aussi bien constituer les lignes d'action d'un ou de deux programmes, ce qui permettrait des gains d'efficacité par la mise en commun des ressources humaines et par l'harmonisation des procédures de sélection, d'évaluation et de gestion;

- le manque d'adéquation entre les objectifs de certains programmes et les moyens alloués, en particulier aux programmes ALTENER et SAVE; il s'agit, à moyens constants, soit de restreindre les objectifs, soit de fournir les moyens financiers et de gestion nécessaires pour les atteindre;

- les méthodes et procédures de sélection, d'évaluation et de gestion doivent être modernisées;

- la promotion du programme-cadre et des programmes spécifiques et la diffusion de leurs résultats, très insuffisante et, en tout cas, non systématique ou inadéquate, constituent un élément crucial qui demande une réorientation.

Selon l'analyse des experts, pour accroître l'efficacité d'un futur programme au-delà de 2002, il ne devrait subsister qu'un seul programme à deux techniques: les énergies de substitution et les économies d'énergie. Viendraient en soutien horizontal à ces activités, des activités de diffusion des technologies dans l'Union et les pays tiers, ainsi que l'acquisition de services et d'études nécessaires à la gestion du programme. Le programme SURE devrait être rattaché aux activités dans le domaine de l'énergie nucléaire.

3.2 Évaluation à mi-parcours du programme-cadre Énergie (2001)

Conformément au même article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil arrêtant le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), à la fin de la troisième année d'application de ce programme, la Commission a demandé à des experts indépendants de procéder à une évaluation externe globale de l'état de réalisation des actions communautaires menées au titre dudit programme-cadre et des programmes spécifiques.

Cet exercice vient d'être lancé et le rapport final exposant la méthode d'analyse du programme-cadre et des programmes spécifiques, ainsi que leur impact, sera présenté à la Commission par les experts le deuxième trimestre 2002. Les conclusions de ces évaluations seront communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions et prises en compte lors de la préparation du programme de travail.

4. Un nouveau programme pour l'énergie: "Énergie Intelligente pour l'Europe"

La stratégie de sécurité d'approvisionnement énergétique à moyen et long terme, ainsi que l'intégration de la stratégie communautaire pour le développement durable et la protection de l'environnement dans le domaine de l'énergie et dans les aspects énergétiques des transports requièrent une réorientation des programmes de soutien, afin de regrouper l'action communautaire dans un ensemble cohérent et efficace, tant du point de vue procédural qu'en termes d'objectifs.

Il convient d'agir avec intelligence, d'où le nom du programme ("Énergie intelligente pour l'Europe"), afin de préserver les ressources naturelles et de maintenir durablement le niveau de développement acquis dans notre société par une pratique énergétique responsable basée sur l'innovation technologique et sur la capacité des secteurs professionnels et économiques d'incorporer les meilleures pratiques énergétiques dans les délais les plus courts.

La Commission considère que, dans le contexte actuel, il est important d'élargir et de renforcer certaines actions et de les inscrire dans un cadre unique. Le programme proposé contribue à la sécurité de l'approvisionnement énergétique, à la compétitivité et à la stratégie de l'Union pour le développement durable. Il représente une valeur ajoutée renforcée par rapport à l'action isolée de chaque État membre.

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concerne un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie, le Programme «Énergie intelligente pour l'Europe», pour la période 2003-2006. Ce programme est conçu comme le principal instrument communautaire de support non technologique dans le domaine de l'énergie. Le programme donne continuité aux actions relevant des programmes ALTENER, SAVE et, en partie, SYNERGY et il regroupe toutes les actions dans les domaines énergétiques contribuant à l'accomplissement des principaux objectifs des stratégies communautaires pour l'énergie et le transport, en ce qui concerne les aspects énergétiques, et la stratégie de développement durable.

Le nouveau programme renforce les volets «énergies renouvelables» et «efficacité énergétique» et introduit un troisième et un quatrième volets concernant l'énergie dans les transports et la promotion au niveau international, notamment dans les pays en voie de développement, des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique. Il renforce aussi les activités de diffusion et de promotion des meilleures pratiques afin de préparer les acteurs de ce secteur, les entreprises et les citoyens, aux changements déjà amorcés, mais qui prendront toute leur ampleur dans le futur, et à induire un changement réel de leur comportement en matière énergétique par la sensibilisation, l'éducation et la promotion des investissements dans les nouvelles technologies.

Le programme est structuré en quatre domaines spécifiques: l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise de la demande (SAVE), les énergies nouvelles et renouvelables (ALTENER), les aspects énergétiques des transports (STEER) et la promotion internationale dans les domaines des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (COOPENER). Six types d'actions sont prévus pour chacun des domaines, à savoir: a) la mise en oeuvre des stratégies, l'élaboration des normes, les études, etc.; b) la création des structures et des instruments financiers et de marché, y compris, la planification locale et régionale; c) la promotion des systèmes et des équipements pour faciliter la transition entre la démonstration et la commercialisation; d) le développement des structures d'information et d'éducation et la valorisation des résultats; e) le monitorage et f) l'évaluation de l'impact des actions. (Voir tableau en Annexe).

En outre, le programme est mis en oeuvre au moyen d'initiatives ciblées, dénommées «actions-clés», qui portent sur un ou plusieurs domaines d'action spécifiques.

4.1. Objectifs du programme "Énergie intelligente pour l'Europe"

Les actions pouvant bénéficier du soutien financier communautaire doivent viser dans leur ensemble à stimuler le marché européen et, entre autres:

- réaliser le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique économiquement possible et parvenir à réduire l'intensité énergétique de 1 % par an, afin d'atteindre les deux tiers des économies potentiellement réalisables (18 % en 2010) et d'arriver ainsi à une réduction des émissions de CO2 estimée à environ 40 % de l'engagement souscrit par l'UE à Kyoto;

- lancer des actions visant à créer ou à élargir les structures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables, à l'appui des mesures législatives existantes ou à adopter dans le futur, afin que la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute d'énergie passe de 6 % à 12 % en 2010 (électricité, chaleur, biocarburants);

- faire passer à 22,1 % en 2010 la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;

- augmenter sensiblement la production d'électricité provenant de la cogénération d'ici 2010 et éviter, à cette date, des émissions supplémentaires estimées à 65 millions de tonnes de CO2;

- développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables (SER), harmoniser et améliorer la qualité des technologies renouvelables disponibles sur le marché, et créer les meilleures conditions pour accélérer les investissements en augmentant les capacités installées pour la production d'énergie à partir des SER, ce qui permettrait d'éviter des émissions de CO2 estimées à environ 330 millions de tonnes;

- et, à travers COOPENER, promouvoir les mécanismes du Protocole de Kyoto afin de développer des systèmes énergétiques durables et contribuer à la réduction de la pauvreté, ainsi qu'à la réalisation des Objectifs de Développement du Millénaire dans les pays en développement, en améliorant l'accès des plus pauvres en matière d'énergie aux services énergétiques.

Dans ce contexte, le programme permettra, en premier lieu, de mettre en oeuvre une stratégie énergétique à moyen et long terme en consonance avec les objectifs de la stratégie de l'Union pour le développement durable, ainsi que les mesures législatives nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques, leur suivi et monitorage. En deuxième lieu, le programme doit induire un changement réel au niveau européen, en sensibilisant les principaux acteurs concernés (autorités publiques nationales, régionales et locales, décideurs, producteurs, corps de métiers, enseignants, consommateurs, etc.) pour qu'ils passent à des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie reposant sur des bases solides et durables; promouvoir les échanges d'expérience et de savoir-faire; soutenir des actions destinées à stimuler les investissements dans les technologies émergentes déjà présentes dans le marché; encourager la diffusion des bonnes pratiques, y compris dans le système éducatif.

Vu leurs spécificités, sont exclues des domaines d'action du programme les activités relevant de l'Espace Européen de la Recherche et du 6ème programme cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Le présent programme concourt également à renforcer la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions, à promouvoir les actions intégrant les différents domaines et à favoriser une articulation efficace des actions du programme avec les actions menées au titre d'autres politiques communautaires, notamment, la stratégie pour le développement durable et le Programme européen sur le changement climatique, la coopération pour le développement, la politique de renforcement de la cohésion économique et sociale surtout devant la perspective d'une Union élargie et les interventions structurelles de FEDER dans le domaine de l'énergie, ainsi que les initiatives menées par les États membres.

4.2. Domaines d'action du programme

Le programme comporte quatre domaines d'action spécifiques:

a) l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise de la demande (SAVE);

b) les énergies nouvelles et renouvelables (ALTENER);

c) les aspects énergétiques des transports (STEER);

d) la promotion au niveau international, notamment, avec les pays en voie de développement, dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (COOPENER).

Les actions entreprises dans le passé dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ont été très favorablement accueillies et leurs résultats, compte tenu des moyens budgétaires limités, ont permis de réaliser des progrès importants sur le plan législatif et de la promotion. L'évolution vers des systèmes énergétiques efficaces et intelligents passe par un renforcement de l'action dans ces deux domaines, auxquels il faut ajouter une action déterminée concernant les aspects énergétiques des transports, ainsi que la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en développement.

Plus qu'une nécessité, la promotion au niveau international est impérative au regard des engagements internationaux de l'Union européenne au sein des instances internationales. L'action de promotion internationale (COOPENER) dans le cadre du présent programme s'insère dans la stratégie globale de l'Union européenne en faveur du développement durable, en particulier en ce qui concerne la contribution de l'Union au développement mondial durable. COOPENER donne continuité aux actions menées dans le cadre du programme SYNERGY dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Cette action a pour but d'intégrer, en amont du processus, les mesures dans les domaines énergétiques contribuant au développement durable dans l'action communautaire au développement, en étroite collaboration avec les services de la Commission compétents en matière de coopération internationale et d'aide au développement. L'action dans le domaine de COOPENER est complémentaire à l'intervention communautaire dans le cadre des programmes de coopération. Les actions à financer vont se concentrer sur les analyses du potentiel de réplication dans les pays en développement des mesures et techniques développés dans la Communauté, ainsi que sur la promotion du savoir faire et du transfert des technologies communautaires vers ces pays. Le budget destiné à ce domaine spécifique devrait représenter le 8,8% du montant global disponible pour le programme.

Afin de mieux faciliter l'articulation et la coordination entre COOPENER et les initiatives de coopération communautaires, un groupe de travail intégrant des représentants des services relevants à la Commission sera proposée lors de la préparation du programme de travail.

En outre, il faut noter que la décision ALTENER (JO L 79 du 25.10.2000, p. 1) est assortie d'une déclaration commune concernant les pays méditerranéens, dont la Commission pourrait tenir compte dans le cadre de la présente proposition de décision.

4.3. Mise en oeuvre du programme

Le programme sera mis en oeuvre notamment par des actions appelées "actions-clés" dans les différents domaines. Elles sont définies lors de l'élaboration du programme de travail et adaptées, le cas échéant, en cours de programme.

Des actions-clés intégrant plusieurs domaines spécifiques peuvent aussi être envisagées. Par exemple, des actions-clés spécifiques pour les régions ultrapériphériques, définies dans l'article 299, paragraphe 2, du traité, ou portant sur des thèmes tels que [12]:

[12] Ces thèmes sont ici donnés à titre d'exemple. Les thèmes à lancer chaque année seront définis dans le programme de travail en consultation avec le comité du programme.

- "Énergie durable pour les îles" - projets intégrés (SER, URE, transports) pour les îles mineures, y compris les régions ultrapériphériques et les îles des pays méditerranéens non membres de l'Union européenne.

- "Bâtiments économes" - projets intégrés concernant les bâtiments publics et résidentiels à faible consommation d'énergie (SER + URE) dans les villes de taille moyenne.

- "Énergie et sécurité urbaine" - projets intégrés concernant l'éclairage, le mobilier et les équipements urbains pour les transports (SER+URE).

- "Eau et énergie" - projets intégrés concernant l'approvisionnement en eau et en énergie des zones côtières et touristiques (désalinisation, hôtels et équipements touristiques) (SER, COOP).

- "Communautés vers 100 % d'énergies renouvelables" - projets intégrés menés dans l'Union et dans les pays en développement.

- "Transport vert" - projets intégrés visant à trouver des solutions dans le domaine des transports urbains.

- "Apprendre l'énergie durable" - projets intégrés dans le domaine de l'éducation.

- "L'analyse et l'évaluation de l'impact de la production et de l'utilisation d'énergie sur l'environnement, notamment en termes de changement climatique".

- "La promotion d'analyses coordonnées des politiques et des marchés énergétiques au niveau communautaire, ainsi que des mesures visant la mise en oeuvre de la législation communautaire dans ces domaines".

- "Élaboration d'une approche partagée au niveau communautaire pour les études, les analyses et les travaux de prévision dans le secteur énergétique".

La mise en oeuvre du programme à travers des actions-clés permettra de concentrer les moyens et les principaux acteurs du marché sur des projets d'envergure en termes d'impact au niveau local, régional, national, communautaire et international, assurant ainsi une plus grande visibilité de l'action communautaire et des États membres. Les actions-clés pourraient être de plus courte durée que le programme et elles pourraient être lancées simultanément ou successivement, en fonction des priorités définies par la Commission et le comité de gestion du programme. Le programme de travail établira la liste des actions-clés à lancer pendant la durée du programme, ainsi que le calendrier des appels de propositions et/ou des appels d'offres. Des mises à jour annuelles du programme de travail sont également prévues.

Pour assurer une plus grande flexibilité du programme à répondre aux défis et aux urgences dans le secteur de l'énergie, les lignes directrices, les objectifs précis et les actions-clés prioritaires pour chacun des domaines spécifiques ainsi que les modalités de mise en oeuvre seront établis par la Commission dans les six mois qui suivent l'adoption de cette décision, en consultation avec le comité du programme, sous forme d'un programme de travail détaillé. Ce programme de travail servira de base à la mise en oeuvre et à l'exécution du présent programme ainsi que de ces actions et initiatives, et précisera aussi:

- les modalités de financement et les règles de participation;

- les critères de sélection et leurs modalités d'application pour chaque type d'action, ainsi que la méthode et les instruments de suivi et de valorisation des résultats des actions et/ou des projets, y compris la définition d'indicateurs de performance;

- le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme de travail, notamment en ce qui concerne le contenu des appels de propositions;

- les modalités de coordination et d'articulation avec d'autres politiques communautaires (comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 2), ainsi que la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre d'actions et des mesures coordonnées avec celles menées par les États membres dans le domaine de l'énergie et, notamment, des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, en vue d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures prises isolément par chaque État membre et afin de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant l'Union européenne que les États membres;

- les modalités opérationnelles en vue d'encourager la participation au programme des régions éloignées et périphériques, ainsi que la participation des PME.

Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux actions et mesures dans les domaines spécifiques sera établie en fonction de la valeur ajoutée européenne de l'action proposée et dépendra de son intérêt et de son impact escompté, ainsi que de l'origine de l'initiative:

- en règle générale, cette aide ne pourra pas dépasser 50 % du coût total de la mesure, le reste pouvant être couvert soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux;

- cette aide pourra toutefois couvrir la totalité du coût pour certaines actions, telles que des études et d'autres actions destinées à préparer, à compléter, à mettre en oeuvre et à évaluer l'impact de la stratégie et des mesures politiques communautaires, ainsi que des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales, internationales et autres;

- tous les coûts afférents aux actions et mesures entreprises uniquement sur l'initiative de la Commission sont à charge de la Communauté.

En ce qui concerne l'éligibilité, le programme est ouvert à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans les protocoles additionnels y afférents et dans les décisions des Conseils d'association respectifs. Il est également ouvert à la participation de Chypre, Malte et la Turquie sur la base des accords bilatéraux conclus avec ces pays. Le programme est aussi ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Aux fins de la mise en oeuvre du domaine spécifique COOPENER, la participation de pays tiers dans les actions de coopération internationale s'avère aussi nécessaire.

En ce qui concerne l'évaluation du programme, la Commission est tenue d'examiner chaque année l'état de mise en oeuvre du programme et des actions entreprises dans les domaines spécifiques. La troisième année d'application du programme et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions concernant la reconduction du programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe de la mise en oeuvre globale des actions communautaires menées au titre du présent programme.

4.4. L'exécution du programme

Vu, notamment, la priorité à accorder aux mesures de gestion de la demande, l'étendue des interventions envisagées dans le nouveau programme « Energie Intelligente pour l'Europe » devrait, pour être efficace, être plus large que dans les précédents programmes énergétiques, étant donnée la multiplicité d'acteurs concernés.

De surcroît, la mise en oeuvre des stratégies pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables, ainsi que les mesures déjà adoptées ou en cours de préparation sollicitent un dialogue permanent et une collaboration renforcée avec les organismes travaillant dans ces domaines au niveau européen, national, régional et local dans l'esprit du Livre Blanc de la Gouvernance européenne et rend nécessaire l'émergence d'instruments de collaboration et de financement adéquats, ainsi que de moyens dans le cadre du présent programme. Ceci conduit inévitablement à une augmentation de la charge de travail liée à l'exécution et à la gestion du programme due, entre autres, au financement d'un plus grand nombre de petits projets.

Dans le contexte actuel et étant donné la nature des actions prévues, il est une première option que la Commission délègue certaines tâches de gestion du programme à une Agence d'exécution, à l'exception des tâches qui impliquent l'exercice d'une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

L'Agence d'exécution, en s'acquittant, sous le contrôle de la Commission, de certaines tâches liées à la gestion et suivi du programme, dont des exemples sont résumés ci-dessous, permettrait à la Commission de concentrer l'effort d'une partie de son personnel lié actuellement à la gestion du programme aux activités plus stratégiques et de monitoring global et de promotion et information du programme. D'autre part, la coordination avec les activités menées par le CCR permettra d'optimiser le suivi des options technologiques et des résultats des projets et des actions menées dans le cadre du programme.

L'agence pourrait être chargée notamment des tâches suivantes :

- élaborer à l'intention de la Commission des recommandations relatives à l'exécution du programme « Energie Intelligente pour l'Europe », ainsi que recueillir, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter l'exécution du programme communautaire ;

- gérer tout ou partie des phases du cycle du projet, en relation à des projets spécifiques, dans le cadre de l'exécution du programme et procéder aux contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission ;

- adopter les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et effectuer, sur base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre du programme, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions ;

- promouvoir la valorisation et dissémination des résultats des projets et mesures financés dans le cadre du programme aux niveaux local, régional et national, en collaboration étroite avec les services compétents de la Commission.

En conséquence, la Commission considère présenter dans les meilleurs délais une proposition de Décision créant une Agence d'exécution dès que le règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires [13] sera adopté.

[13] COM(2001)808 final du 28.12.2001.

En ce qui concerne la gestion du présent programme, la Commission prévoit que, suite aux nouvelles orientations, sa mise en oeuvre se traduira par, environ, 270 contrats par an (330 contrats par an a partir de 2004, découlant de l'adhésion des nouveaux États membres et considérant une contribution supplémentaire qui devrait se situer autour de 50 millions d'euros).. La gestion du programme mobilisera ainsi 65 personnes. Les ressources humaines supplémentaires sont estimées à 27 personnes.

En effet, le programme-cadre Energie, doté de 175 millions d'euros, s'est traduit par plus de 1000 contrats, c'est-à-dire une moyenne de 200 contrats par an. La taille moyenne des contrats a été d'environ EUR 130 000 pour la période 1998-1999 et EUR 300 000 pour la période 2000-2001, suite à la politique restrictive menée pour éviter la multiplication des petits contrats. A l'heure actuelle, 544 contrats sont en cours et mobilisent 38 personnes.

Les efforts visant à réduire la charge de travail, ainsi que le nombre de contrats ont atteint leur limite (nature des activités et impossibilité pour des raisons politiques d'en diminuer significativement le nombre). Le recours à une Agence d'exécution pour assister à la Commission pourrait contribuer à pallier ces inconvénients.

Le budget de l'agence exécutive, déterminé par l'autorité budgétaire, pourrait se situer autour du 5% de la dotation financière globale du programme "Energie Intelligente pour l'Europe" à la gestion duquel l'Agence participerait. Conformément à l'Article 13 de la proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires [14], le comité de direction de l'agence adopterait chaque année, sous proposition du directeur de l'agence, le projet de budget de fonctionnement pour l'exercice budgétaire suivant, y compris le tableau des effectifs.

[14] COM(2001)808 final du 28.12.2001.

La délégation de certaines tâches liées à la gestion du programme à l'agence apporterait une réduction de 8 personnes au sein de la Commission, par rapport à la situation présente, qui seraient transférés à l'agence pour la durée du programme. L'agence aurait un staff de 35 personnes : 8 personnes détachées des services de la Commission (représentant, environ, 23% du total de l'agence) et 27 nouveaux à recruter. La Commission aurait un effectif réduit de 30 personnes.

Une deuxième option concerne l'exécution de la totalité de la gestion du programme par les services compétents à la Commission. Cette option impliquerait des adaptations majeures au niveau de la gestion du programme, ainsi qu'au niveau des mécanismes d'intervention du programme, entre autres :

- l'augmentation des effectifs au sein des services gestionnaires du programme à la Commission qui devrait passer de 38 à 52 personnes;

- la rédution substantiel des activités d'information, de promotion et de valorisation des résultats des projets et des actions, ce que compromettrait l'extension des bénéfices du programme;

- L'imposition d'un seuil minimal au financement des projets ou actions de façon à réduire significativement le nombre de contrats, ce qui écarterait de l'action du programme les principaux acteurs au niveau local et régional.

5. Considérations financières

Le projet de programme pluriannuel "Énergie intelligente pour l'Europe" se concentre sur les priorités de la stratégie énergétique à moyen et long terme, en conformité avec la stratégie communautaire pour le développement durable; il renforce la coordination de l'action communautaire et la collaboration avec les États membres. Ceci permettra une gestion et une utilisation plus transparentes et plus rigoureuses des ressources, ce qui accroîtra l'efficacité des initiatives entreprises dans le cadre du présent programme.

Il importe que l'Union se dote des moyens appropriés pour mettre en oeuvre son ambitieux programme d'action dans le domaine de l'énergie dans la perspective de la stratégie communautaire pour le développement durable adoptée par le Conseil européen en juin 2001. La proposition initiale de la Commission pour l'ancien programme-cadre Énergie (1998-2002) prévoyait un budget de 200 millions d'euros, ramené finalement à 175 millions d'euros.

Plusieurs facteurs justifient une révision à la hausse de la dotation budgétaire du présent programme par rapport au programme cadre Énergie.

Tout d'abord, le renforcement nécessaire des actions découlant les nouvelles orientations politiques, de la législation adoptée et prévue dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique qui font, entre autres, appel à une action communautaire renforcée en matière de monitorage de sa mise en oeuvre et d'évaluation de son impact dans le marché, et de la priorité donnée aux aspects énergétiques des transports. Enfin, le renforcement de l'action internationale, en particulier la coopération avec les pays en développement dans la perspective des mécanismes de Kyoto, ainsi que de l'intensification de la diffusion des meilleures pratiques et techniques et de la valorisation des résultats du programme.

En conséquence, une augmentation sensible de la dotation budgétaire, par rapport au programme précédent, est proposée. La Fiche Financière présente en détail les montants associés à ces facteurs de renforcement.

L'enveloppe budgétaire totale, de 215 millions d'euros, est calculée en additionnant les montants individuels fixés pour chaque domaine spécifique pour la durée proposée du programme (2003-2006). Cette répartition est indicative pour les domaines spécifiques « utilisation rationnelle de l'énergie et maîtrise de la demande », « énergies nouvelles et renouvelables et diversification de la production énergétique » et « aspects énergétiques du transport ». En effet, cette répartition doit être interprétée avec une certaine marge de flexibilité pour mieux répondre à l'évolution des besoins et des priorités dans le secteur. En ce qui concerne le 4ème domaine spécifique « promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au niveau international », le montant est fixé à 19 millions d'euros. Les crédits d'engagement annuels pour la mise en oeuvre du programme seront déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le montant sera fixé annuellement par l'autorité budgétaire (voir tableau 7.3 dans la Fiche Financière). Un renforcement budgétaire est à prévoir à partir de 2004, découlant de l'élargissement aux nouveaux États membres. Ce renforcement pourrait êtrede 50 millions d'euros.

Le tableau ci-après décrit (en millions d'euros) la clé de répartition (donnée à titre indicatif en ce qui concerne les trois premiers domaines spécifiques), entre les différents domaines spécifiques. Les montants estimés sont décrits dans la fiche financière annexée. Les modalités de financement et la répartition budgétaire par action prioritaire et type de mesure à l'intérieur de chaque domaine seront établies par la Commission, en consultation avec le comité du programme, dans le cadre du programme de travail.

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants individuels par domaine spécifique comprennent le soutien aux actions et aux projets à sélectionner, les frais relatifs à la publication de documents d'information et à la promotion du programme, ainsi que les dépenses liées aux exercices d'évaluation des propositions et d'évaluation de l'impact du programme.

6 Justification de la mesure proposée

* Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations de la Communauté et quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien d'États membres sont concernés et quelle est la solution actuelle) *

L'action proposée assure la continuité de l'action communautaire dans le cadre des programmes existants, notamment, en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables (programme ALTENER I et II - 1993-1997 et 1998-2002) et de l'efficacité énergétique (programme SAVE I et II (1991-1995 et 1996-2002) qui faisaient partie du programme-cadre énergie (1998-2002) avec les programmes ETAP, SYNERGY, CARNOT et SURE. Les nouvelles priorités de la politique communautaire et, notamment, la stratégie pour le développement durable appellent une nouvelle approche pour les programmes communautaires. Le nouveau programme reflète ces priorités en renforçant les actions ALTENER et SAVE et en réorientant les actions SYNERGY vers la promotion au niveau international dans ces deux domaines. Il inclut également les aspects énergétiques des transports étant donné son influence dans les émissions des gaz à effet de serre.

Les stratégies communautaires pour les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique ont fait l'objet des résolutions du Parlement européen et du Conseil. Des objectifs quantitatifs pour la Communauté sont prévus et inclus, à titre indicatif dans la législation communautaire adoptée ou en cours d'adoption dans ces deux domaines.

* L'action envisagée relève-t-elle de la seule responsabilité de la Communauté ou la responsabilité est-elle partagée avec les États membres * Subsidiarité et proportionnalité de l'action envisagé.

Le programme porte sur des questions relevant de la compétence communautaire puisqu'il est conçu comme le principal instrument communautaire de soutien non technologique dans le domaine de l'énergie - il s'agit en effet d'une responsabilité partagé (Article 175 du traité), et sa mise en oeuvre ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres car elle implique une action de promotion et des échanges d'expériences, du savoir-faire et des meilleures pratiques développées sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs au niveau national, régional et local afin d'encourager un recours accru aux énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris dans le transport. Ces activités peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire et leur impact peut bénéficier d'économies d'échelle découlant de l'action conjointe et coordonné. La seule manière de garantir un impact significatif des mesures et des actions dans l'ensemble de l'Union européenne est d'agir au niveau communautaire.

Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, la Communauté peut prendre des mesures et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision de programme n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

* Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des ressources de la Communauté et des États membres *

La politique communautaire en matière d'énergie durable nécessite une action urgente, conjointe et coordonnée de tous les États membres et de la Communauté, une efficacité accrue pour atteindre les objectifs à moyen et long terme et faire face aux engagements pris au niveau international en matière d'environnement. La meilleure manière de garantir un impact significatif des mesures et des actions dans l'ensemble de l'Union européenne est d'agir au niveau communautaire.

Le renforcement du nouveau programme, qui succède au programme-cadre énergie se traduit par une augmentation de la charge de travail, néanmoins, les nouveaux instruments de gestion et, notamment, la possibilité de créer des agences d'exécution pour assister la Commission dans la gestion des programme communautaires, rendent compatible la proposition avec les ressources dont peut disposer la Commission.

* Quelle est la valeur ajoutée concrète de l'action envisagée par la Communauté, et quel serait le coût de l'inaction *

La valeur ajoutée de l'action proposée se traduit par les éléments suivants:

1. avec les nouvelles mesures législatives adoptées ou en cours d'adoption, le programme permettra le lancement d'actions complémentaires de support contribuant à la mise en oeuvre des mesures législatives au niveau communautaire afin de garantir un impact significatif de ces mesures et/ou actions dans l'ensemble de l'Union européenne;

2. l'impact des activités réalisées au niveau communautaire telles que prévues dans le programme proposé est amplifié par les économies d'échelle découlant de l'action conjointe et coordonnée ;

3. le support non-technologique au niveau communautaire permettra d'accroître la pénétration à grande échelle dans le marché des technologies plus performantes dans les domaines de l'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que dans le transport, pour ce qui concerne les aspects énergétiques ;

4. la mise en oeuvre de cet instrument communautaire de soutien non technologique implique une action de promotion et des échanges d'expériences, du savoir-faire et des meilleures pratiques sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs au niveau national, régional et local, ce qui ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres individuellement ;

5. l'expertise conjointe communautaire acquise dans le cadre du programme proposé pourra être mise à contribution dans les pays en développement.

Il est difficile de quantifier le coût de l'inaction, mais la Commission estime que l'absence d'un programme de soutien non-technologique dans le domaine des énergies intelligentes tel que proposé dans la présente décision, réduirait considérablement l'impact des mesures législatives et, par conséquent, pourrait compromettre l'évolution vers ce changement réel dans les comportements énergétiques au niveau des entreprises et de la société civile, ainsi que leur contribution aux objectifs généraux de la politique énergétique communautaire en termes de sécurité de l'approvisionnement, protection de l'environnement et compétitivité internationale des entreprises de l'Union.

* À quelle forme d'actions (recommandations, aide financière, règlement, reconnaissance mutuelle) la Communauté peut-elle recourir * Une législation uniforme est-elle nécessaire ou bien une directive fixant des objectifs généraux et laissant les modalités d'exécution au choix des États membres est-elle suffisante *

Le choix du type d'instrument juridique est dicté par la nature même de la mesure. Le nouveau programme fait l'objet d'une unique Décision du Parlement européen et du Conseil basée sur l'article 175 du Traité étant donné que toutes les actions du programme peuvent être réalisées au titre de cet article ce qui n'était pas le cas pour le programme-cadre qui avait fait l'objet de sept décisions, une pour le programme-cadre et six décisions pour les programmes spécifiques.

8. Commentaires des articles

La proposition de décision repose sur l'article 175 du traité CEE.

Article 1er

L'article 1er concerne les objectifs généraux du programme.

Article 2

L'article 2 concerne les objectifs spécifiques du programme.

Article 3

L'article 3 concerne la structure du programme et décrit les quatre domaines d'action spécifiques.

Article 4

L'article 4 décrit le type de mesures, actions ou projets à financer au titre du programme à l'intérieur de chaque domaine et indique les éléments en fonction desquels la participation financière sera déterminée.

Article 5

L'article 5 concerne les lignes directrices pour la mise en oeuvre du programme, notamment le programme de travail et ses éléments, qui seront établis par la Commission en consultation avec les États membres dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente décision. Ce programme de travail servira de base à la mise en oeuvre et à l'exécution du programme.

Article 6

L'article 6 concerne les dispositions financières. Le montant budgétaire est calculé sur la base de l'Union élargie, vu la forte probabilité que certains pays candidats rejoindront l'Union pendant la mise en oeuvre du programme. Il faut donc prévoir les budgets complémentaires nécessaires dès le début du programme pour les années 2004, 2005 et 2006.

Article 7

L'article 7 concerne l'exécution du programme.

Article 8

L'article 8 concerne la comitologie. Un comité unique gérera tous les domaines du programme. Les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont d'application. Le comité adoptera son règlement de procédure.

Article 9

L'article 9 concerne les rapports annuels et l'évaluation du programme.

Article 10

La décision présente un intérêt pour les pays candidats conformément aux modalités actuellement en vigueur, ainsi que pour les pays de l'AELE/EEE. Cet article précise aussi que le programme est ouvert à la participation de toute personne juridique établie dans l'Union européenne.

Articles 11 et 12

Dispositions finales.

9. Considérations finales

Une fiche financière et une fiche d'évaluation d'impact sont annexées à la présente proposition de décision.

Structure du programme pluriannuel «ÉNERGIE INTELLIGENTE POUR L'EUROPE (2003 - 2006)»

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) En collaboration avec les autres services de la Commission, et notamment la DG CCR dans les secteurs de sa compétence spécifique en matière.

2002/0082 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006) (Texte présentant de l'intérêt pour le EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [15],

[15] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [16],

[16] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [17],

[17] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [18],

[18] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'utilisation rationnelle et prudente, comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d'émissions de dioxyde de carbone. La promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux au niveau régional ou planétaire est un des objectifs prévus audit article.

(2) La communication de la Commission intitulée "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable" [19], présentée au Conseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001, cite parmi les principaux obstacles au développement durable, les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances dues aux transports. Pour faire face à ces obstacles, une nouvelle approche des politiques communautaires et un effort de rapprochement par rapport aux citoyens et aux entreprises sont nécessaires afin de changer les schémas de consommation et d'investissement.

[19] COM (2001) 264 du 15.05.2001.

(3) Le Conseil européen de Göteborg a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne pour l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale.

(4) L'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables représentent une partie importante de mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du protocole de Kyoto et prévues dans le cadre du programme européen pour le changement climatique (PECC) [20].

[20] COM(2000)88 final du 08.03.2000.

(5) Le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" [21] constate une dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici 20 à 30 ans contre 50 % actuellement, souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et appelle à un véritable changement des comportements des consommateurs en vue d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ainsi qu'à donner la priorité au développement des énergies nouvelles et renouvelables au regard de l'offre énergétique afin de faire face au défi du réchauffement climatique.

[21] COM(2000)769 final.

(6) La communication de la Commission [22] sur un plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté prévoit d'améliorer annuellement l'efficacité énergétique de 1 % supplémentaire par rapport au 0,6 % correspondant à la tendance enregistrée au cours des dix dernières années. Si cet objectif est atteint, les deux tiers du potentiel d'économies d'énergie réalisable, évalué à 18 % de la consommation totale, pourront être obtenus en 2010. Le plan d'action propose des mesures législatives et des actions de soutien. La mise en oeuvre du plan d'action requiert également la mise en place de systèmes efficaces de monitorage et de suivi.

[22] COM(2000)247 final.

(7) La communication de la Commission intitulée "Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables" - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires [23], prévoit un objectif indicatif de 12 % d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation interne brute dans la Communauté à l'horizon 2010. Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables, [24] et le Parlement européen, dans sa résolution concernant le Livre blanc, ont souligné la nécessité d'une augmentation substantielle et soutenue de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté et ont entériné dans son ensemble la stratégie et le plan d'action proposés par la Commission, y compris le renforcement des programmes de soutien aux énergies renouvelables. Le plan d'action prévoit des mesures de soutien de la promotion et du développement des énergies renouvelables. La communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action communautaires pour les sources d'énergie renouvelables (1998-2000) [25] constate les progrès réalisés, tout en soulignant que des efforts sont encore nécessaires au niveau européen et national pour atteindre ces objectifs et, notamment, de nouvelles mesures législatives en faveur des sources d'énergie renouvelables, ainsi que leur promotion.

[23] COM(97)599 final.

[24] JO C 198 du 24.6.1998, p.1

[25] COM(2001)69 final .

(8) Dès lors que la majorité des mesures communautaires concernant l'efficacité énergétique, notamment l'étiquetage des équipements électriques et électroniques, de bureau et de communication, ainsi que la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation, n'est pas contraignante pour les États membres, un effort de promotion doit être entrepris au niveau communautaire à l'aide de programmes spécifiques, afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables.

(9) Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires visant à une plus large pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables, et notamment à la normalisation des équipements destinés à produire et à consommer des énergies renouvelables.

(10) La décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil du 14 décembre 1998 adoptant un programme cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes [26], ainsi que les décisions prévoyant des programmes spécifiques, à savoir la décision 1999/22/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) - Programme ETAP [27], la décision 1999/23/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002) - Programme SYNERGY [28], la décision 1999/24/CE, Euratom du Conseil du 14 décembre1998 arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à promouvoir l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002) - Programme CARNOT [29], la décision 1999/25/Euratom du Conseil du 14 décembre 1999 arrêtant un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS - Programme SURE. [30], la décision 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (1998-2002) - Programme ALTENER. [31], et la décision 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (1998-2002) - Programme SAVE, [32] viennent à échéance le 31 décembre 2002.

[26] JO L 7 du 13.1.1999, p. 16.

[27] JO L 7 du 13.1.1999, p. 20.

[28] JO L 7 du 13.1.1999, p. 23.

[29] JO L 7 du 13.1.1999, p. 28.

[30] JO L 7 du 13.1.1999, p. 31.

[31] JO L 79 du 25.10.2000, p. 1.

[32] JO L 79 du 25.10.2000, p. 6.

(11) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/21/CE, Euratom, la Commission a fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe dudit programme-cadre et des programmes spécifiques. Dans leur rapport, les évaluateurs reconnaissent l'importance, notamment, des programmes ALTENER, SAVE, SYNERGY et ETAP dans la mise en oeuvre de la stratégie énergétique, et de la stratégie communautaire pour le développement durable. Ils constatent le manque de moyens de ces programmes face aux besoins réels et suggèrent leur renforcement.

(12) Compte tenu de la stratégie communautaire de développement durable et des résultats d'évaluations du programme-cadre, il apparaît nécessaire de renforcer le support communautaire dans les domaines de l'énergie qui contribuent au développement durable en les regroupant en un seul programme dénommé "Energie Intelligente pour l'Europe", comportant quatre domaines spécifiques;

(13) L'importance et le succès du support communautaire aux énergies renouvelables dans le cadre du programme ALTENER durant la période 1993-2002 justifient l'inclusion dans le présent programme d'un domaine spécifique concernant les sources d'énergie renouvelables, dénommé "ALTENER".

(14) La nécessité de renforcer le support communautaire à l'utilisation rationnelle de l'énergie et le succès du programme SAVE durant la période 1991-2002 justifient l'inclusion dans le présent programme d'un domaine spécifique concernant l'efficacité énergétique, dénomme "SAVE.

(15) L'amélioration de l'utilisation de l'énergie dans le secteur des transports revêt une grande importance dans les efforts communautaires visant à réduire l'impact négatif des transports sur l'environnement. Il convient donc d'inclure dans le présent programme un domaine spécifique concernant les aspects énergétiques des transports, dénommé "STEER".

(16) La nécessité de promouvoir les meilleures pratiques développées dans la Communauté dans les secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et de les transmettre, notamment, aux pays en voie de développement, constitue l'une des priorités des engagements internationaux de la Communauté, au même titre que le renforcement de la coopération dans l'utilisation des mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto. Afin d'assurer la continuité par rapport à l'ancien programme SYNERGY pour les actions dans les domaines précités,il y a lieu d'inclure dans le présent programme un domaine spécifique concernant la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans le cadre de la promotion internationale, dénommé "COOPENER".

(17) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord inter institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

(18) Etant donné que les objectifs du présent programme, qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie communautaire dans les domaines de l'énergie contribuant au développement durable, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, car cette mise en oeuvre implique une action de promotion et des échanges sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs au niveau communautaire, national, régional et local , peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19) Les dispositions de la présente décision sont sans préjudice des articles 87 et 88 du traité CE, et notamment de l'encadrement communautaire des aides d'Etat en faveur de l'environnement.

(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. [33]

[33] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie, ci-après dénommé "Énergie intelligente pour l'Europe", est arrêté pour la période 2003-2006.

2. Le présent programme contribue à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique communautaire à moyen et long terme, et notamment, à la réalisation des objectifs généraux suivants:

a) la sécurité d'approvisionnement,

b) la compétitivité et

c) la protection de l'environnement.

Il vise à promouvoir le développement durable, la cohésion économique et sociale et la protection de l'environnement, favorisant ainsi une articulation efficace de ces mesures avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires.

Il vise, également, à renforcer la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions et autres mesures dans le domaine de l'énergie.

Article 2

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

a) fournir les éléments nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique énergétique à moyen et long terme, notamment, en ce qui concerne la maîtrise de la demande, le recours accru aux sources d'énergie renouvelables, la diversification énergétique, y compris dans le transport et le développement du potentiel des régions, notamment, des régions périphériques, ainsi que la préparation des mesures législatives nécessaires pour atteindre ces objectifs stratégiques;

b) développer les instruments et les moyens nécessaires pour assurer le suivi, le monitorage et l'évaluation de l'impact des mesures adoptées au niveau communautaire et au niveau des États membres de l'Union dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, y compris les aspects énergétiques des transports;

c) induire un changement réel du comportement énergétique dans la Communauté par la sensibilisation des principaux acteurs concernés, des entreprises et des citoyens en général, pour qu'ils passent à des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie reposant sur des bases solides et durables, en promouvant les échanges d'expérience et de savoir-faire, en soutenant des actions destinées à stimuler les investissements dans les technologies émergentes et en encourageant la diffusion des bonnes pratiques et des meilleures techniques disponibles, y compris dans le système éducatif, ainsi que la promotion au niveau international.

Article 3

1. Le présent programme est structuré en quatre domaines spécifiques:

a) le domaine « SAVE », qui concerne l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la gestion de la demande, notamment dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie, y compris la préparation de mesures législatives et leur mise en oeuvre;

b) le domaine « ALTENER », qui concerne la promotion des énergies nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée, ainsi que leur intégration dans le milieu urbain, y compris la préparation de mesures législatives et leur mise en oeuvre;

c) le domaine « STEER », qui concerne le soutien aux initiatives portant sur les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants et la promotion des carburants d'origine renouvelable et de l'efficacité énergétique dans les transports, y compris la préparation de mesures législatives et leur mise en oeuvre;

d) le domaine «COOPENER», qui concerne le soutien aux initiatives portant sur la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en développement .

2. Des initiatives, dénommées "actions clés", intégrant plusieurs domaines spécifiques et/ou portant sur certaines priorités communautaires, par exemple, dans les régions éloignées et périphériques, définies dans l'article 299, paragraphe 2 du Traité, peuvent être lancées.

Article 4

1. Pour chacun des quatre domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, le financement communautaire au titre du programme est destiné aux actions ou projets portant sur:

a) la mise en oeuvre des stratégies à moyen et long terme dans les domaines énergétiques contribuant au développement durable, à la sécurité d'approvisionnement dans le cadre du marché intérieur, à la compétitivité et à la protection de l'environnement, y compris l'élaboration de normes, de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie, ainsi que les travaux de prospective, les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques;

b) la création ou l'élargissement des structures et des instruments pour le développement des systèmes énergétiques durables, y compris la programmation et la gestion énergétiques locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats;

c) la promotion des systèmes et des équipements dans le domaine de l'énergie durable afin d'accélérer leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation des technologies plus performantes, y compris, des actions de sensibilisation et la création de capacités institutionnelles visant l'implémentation du mécanisme pour un développement propre et de l'application conjointe dans le cadre du Protocole de Kyoto;

d) le développement des structures d'information, d'éducation et de formation; la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des meilleures pratiques, y compris auprès de l'ensemble des consommateurs, ainsi que la coopération avec les États membres, à travers des réseaux opérationnels au niveau communautaire et international;

e) le monitorage de la mise en oeuvre et de l'impact de la politique communautaire, ainsi que des actions de soutien;

f) l'évaluation de l'impact des actions et des projets financés dans le cadre du programme.

2. Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux actions et mesures dans les quatre domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, est établie en fonction de la valeur ajoutée communautaire de l'action proposée, et dépend de son intérêt et de son impact escompté, ainsi que de l'origine de l'initiative.

L'aide ne peut dépasser 50 % du coût total de la mesure, le reste pouvant être couvert soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux. Cette aide pourra toutefois couvrir la totalité du coût de certaines actions, telles que des études et d'autres actions destinées à préparer, à compléter, à mettre en oeuvre et à évaluer l'impact de la stratégie et des mesures politiques communautaires, ainsi que des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire en vue d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales, internationales et autres.

Tous les coûts afférents aux actions et mesures entreprises uniquement sur l'initiative de la Commission sont à la charge de la Communauté.

Article 5

1. Dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente décision, la Commission établit, en consultation avec le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, un programme de travail. L'élaboration et la mise à jour de ce programme de travail sont effectués conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.

2. Le programme de travail indique de façon détaillée:

a) les lignes directrices, les objectifs spécifiques et les priorités pour chacun des domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, compte tenu de la valeur ajoutée qu'apporterait l'ensemble des mesures proposées au niveau de la Communauté par rapport aux mesures existantes;

b) les modalités de mise en oeuvre, en faisant la distinction entre les actions envisagées sur l'initiative de la Commission et celles dont l'initiative vient du secteur et/ou du marché, ainsi que les modalités de financement et le type et les règles de participation;

c) les critères de sélection et leurs modalités d'application pour chaque type d'action, ainsi que la méthode et les instruments de suivi et de valorisation des résultats des actions et/ou des projets, y compris la définition d'indicateurs de performance;

d) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme de travail, notamment en ce qui concerne le contenu des appels de propositions;

e) les modalités de coordination et d'articulation avec d'autres politiques communautaires, ainsi que la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre d'actions et de mesures coordonnées avec celles menées par les États membres dans le domaine de l'énergie durable, en vue d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures prises isolément par chaque État membre et afin de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant l'Union européenne que les États membres;

f) si nécessaire, les modalités opérationnelles en vue d'encourager la participation au programme des régions éloignées et périphériques, ainsi que la participation des PME.

Article 6

1. Le montant de la référence financière pour l'exécution du présent programme est de 215 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Des montants de référence financière sont établis à titre indicatif pour chaque domaine spécifique. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe. Cette répartition budgétaire est flexible entre domaines, afin de mieux répondre à l'évolution des besoins du secteur.

2. Les modalités de l'aide financière de la Communauté aux actions entreprises au titre du présent programme sont fixées conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

Article 7

La Commission est chargée de l'exécution du présent programme et de l'établissement des projets des lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre au titre de chacun des domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1. Ces lignes directrices sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

1. La Commission examine chaque année l'état de mise en oeuvre du présent programme et des actions entreprises dans les quatre domaines spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1.

2. La troisième année de la période d'application du programme et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions concernant l'élaboration d'un programme ultérieur, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe de la mise en oeuvre globale des actions communautaires menées au titre du présent programme. La Commission communique les conclusions de cette évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 10

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la participation au présent programme est ouverte à toute personne juridique, publique ou privée, établie sur le territoire de l'Union européenne.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens d'association, dans les protocoles additionnels y afférents et dans les décisions des Conseils d'association respectifs. Il est également ouvert à la participation de Chypre, Malte et la Turquie sur la base des accords bilatéraux conclus avec ces pays.

3. Le présent programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE, sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE [34]

[34] Des montants de référence financière sont établis à titre indicatif pour les domaine spécifiques « utilisation rationnelle de l'énergie et maîtrise de la demande », « énergies nouvelles et renouvelables et diversification de la production énergétique » et « aspects énergétiques des transports ». Cette répartition budgétaire est flexible pour mieux répondre à l'évolution des besoins dans le secteur.

Domaines d'action // en millions EUR

(2003-2006)

1) Utilisation rationnelle de l'énergie et maîtrise de la demande // 75

2) Énergies nouvelles et renouvelables et diversification de la production énergétique // 86

3) Aspects énergétiques des transports // 35

4) Promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au niveau international, notamment, dans les pays en développement // 19

TOTAL // 215 millions EUR [35], [36], [37]

[35] Les crédits destinés aux actions de promotion au niveau international constituent un montant fixe et représentent le 8,8 % du coût total du programme.

[36] Une contribution supplémentaire est à prévoir a partir de 2004, découlant de l'adhésion des nouveaux États membres. Cette contribution devrait se situer autour de 50 millions d'euros.

[37] Le budget pour l'agence exécutive est déterminé par l'autorité budgétaire en pourcentage de la dotation financière globale du programme.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Énergie et Transports

Activité(s): Énergie, Industrie et Marché intérieur

Dénomination de l'action: Programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme "Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Nouvelles lignes budgétaires (à créer ou à récupérer) :

B4- 106 : Programme Energie Intelligente pour l'Europe, 2003-2006

B4- 106A : Programme Energie Intelligente pour l'Europe, 2003-2006 - Dépenses pour la gestion administrative

B7- 841 : Programme Energie Intelligente pour l'Europe, Volet Externe COOPENER, 2003-2006

B7- 841A : Programme Energie Intelligente pour l'Europe, Volet Externe COOPENER, 2003-2006 - Dépenses pour la gestion administrative

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 215 millions d'euros en CE

2.2 Période d'application: 2003-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation des rubriques concernées des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [38]

[38] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Rubrique 3 : Imputation budgétaire des actions dans les domaines « Utilisation rationnelle de l'énergie et maîtrise de la demande - SAVE », « Energies nouvelles et renouvelables et diversification de la production énergétique - ALTENER » et « Aspects énergétiques des transports - STEER» :196 millions d'euros (2003-2006), dont 3,725 millions d'euros pour la ligne BA.

Rubrique 4 : Imputation budgétaire des actions dans le domaine de la « Promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au niveau international, notamment dans les pays en développement - COOPENER » : 19 millions d'euros (2003-2006), dont 0,255 millions d'euros pour la ligne BA.

4. BASE LÉGALE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : Programme « Énergie intelligente pour l'Europe » (2003-2006).

(Indiquer ici uniquement la base légale principale )

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [39]

[39] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

(Décrire le(s) problème(s) ou besoin(s)(en termes mesurables) que l'intervention est destinée à résoudre/satisfaire (la situation de base par rapport à laquelle les progrès ultérieurs peuvent être mesurés). Décrire les objectifs en termes de résultats escomptés (par exemple changement par rapport à la situation de base susmentionnée)

Les décisions arrêtant un programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), ainsi que les décisions arrêtant les six programmes spécifiques viennent à échéance le 31 décembre 2002. La présente proposition de décision concerne un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie, dénommé "Énergie intelligente pour l'Europe", pour la période 2003-2006 qui donne continuité et renforce, notamment, les programmes ALTENER et SAVE, ainsi que, en partie, le programme SYNERGY. Le programme est conçu comme le principal instrument communautaire de soutien non technologique dans le domaine de l'énergie. Il regroupe toutes les actions dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, les aspects énergétiques du transport, ainsi que la promotion au niveau international des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, nécessaires à la mise en oeuvre des stratégies communautaires pour le développement durable et la protection de l'environnement. Il contribue notamment à la réalisation des principaux objectifs des stratégies communautaires dans les domaines de l'énergie et des transports.

Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité

L'article 174 du traité CEE prévoit l'utilisation rationnelle et prudente des ressources naturelles, qui comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d'émissions de dioxyde de carbone.

Le Conseil européen de Göteborg a adopté une stratégie pour le développement durable: la réduction de la demande d'énergie, le développement des carburants de substitution et la diffusion des technologies relatives aux sources d'énergie propres et renouvelables sont au premier rang des priorités de cette stratégie. En effet, 94 % des émissions de gaz à effet de serre sont attribuables à la consommation d'énergie et les transports sont à l'origine de 90 % des augmentations des émissions de CO2. L'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables représentent une partie importante du train de mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du protocole de Kyoto et prévues dans le cadre du programme européen pour le changement climatique.

Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique constate la dépendance énergétique croissante de l'Union vis-à-vis de sources d'énergie externes, reconnaît la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et appelle à un véritable changement des comportements des consommateurs en vue d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ainsi qu'à donner la priorité au développement des énergies nouvelles et renouvelables au regard de l'offre énergétique afin de faire face au défi du réchauffement climatique..

Le Livre blanc sur une stratégie et un plan d'action communautaires pour les sources d'énergie renouvelables établit un objectif indicatif de 12 % d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation interne brute en Europe à l'horizon 2010 et prévoit des mesures de soutien à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Le premier rapport sur sa mise en oeuvre constate les progrès réalisés tout en soulignant que des efforts sont encore nécessaires au niveau européen et national pour atteindre ces objectifs, notamment de nouvelles mesures législatives en faveur des sources d'énergie renouvelables, ainsi que leur promotion. La mise en oeuvre du plan d'action requiert la mise en place de systèmes de monitorage et de suivi.

De son côté, le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique prévoit de réduire l'intensité énergétique de 1 % par an, alors que la tendance actuelle est voisine de zéro. La mise en oeuvre du plan d'action requiert la mise en place de systèmes de monitorage et de suivi. La majorité des mesures communautaires concernant l'efficacité énergétique et/ou visant une plus large pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables requièrent un effort de promotion accru au niveau communautaire au moyen de programmes spécifiques, afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables.

Le Conseil et le Parlement européen ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer et d'étendre les politiques et les mesures en la matière et d'envisager de nouvelles actions. Les deux institutions ont invité la Commission à présenter des propositions pour de futurs programmes et à prévoir dans ces propositions un soutien financier suffisant pour les actions dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Les objectifs du programme concernent la mise en oeuvre de la stratégie communautaire dans les domaines de l'énergie qui contribuent au développement durable. En effet, les États membres sont très interdépendants tant pour les questions de protection environnemental et de lutte contre le changement climatique que pour les contraintes et les défis liés à la sécurité de l'approvisionnement dans le contexte actuel du marché intérieur de l'énergie. Toute décision de politique énergétique prise par un État membre aura inévitablement un effet récurrent sur les autres États membres. La politique énergétique a pris en effet une dimension communautaire nouvelle.

Le programme porte sur des questions relevant de la compétence communautaire puisqu'il est conçu comme le principal instrument communautaire de soutien non technologique dans le domaine de l'énergie - il s'agit en effet d'une responsabilité partagé (Article 175 du traité). Cette mise en oeuvre ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres car elle implique une action de promotion et des échanges d'expériences, du savoir-faire et des meilleures pratiques développés sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs au niveau national, régional et local afin d'encourager un recours accru aux énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris dans le transport. Ces activités peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire et leur impact peut bénéficier d'économies d'échelle découlant de l'action conjointe et coordonné. La seule manière de garantir un impact significatif des mesures et des actions dans l'ensemble de l'Union européenne est d'agir au niveau communautaire.

Dans ce contexte et conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, la Communauté peut prendre des mesures et conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision de programme n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

(Il s'agit ici:

a) d'expliquer comment et quand l'évaluation ex ante a été effectuée (auteur, calendrier et si le(s) rapport(s) est/sont disponible(s) ou comment l'information correspondante a été collectée [40].

[40] Pour les informations minimales obligatoires à présenter en ce qui concerne les initiatives nouvelles, voir le document SEC (2000)1051.

b) de décrire brièvement les constatations et enseignements tirés de l'évaluation ex ante)

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

(Dans le cas du renouvellement d'un programme, il s'agit aussi de décrire brièvement les enseignements à tirer d'une évaluation intérimaire ou ex post)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Décision du Conseil arrêtant le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), la Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. L'évaluation, effectuée par des experts indépendants en 2000, portait principalement sur l'efficacité et la transparence de chaque programme et de la coordination interne à la Commission, ainsi que sur la cohérence entre les projets sélectionnés et les objectifs des programmes en 1998 et 1999. Dans ce rapport, les évaluateurs ont reconnu l'importance des programmes ALTENER, SAVE, SYNERGY et ETAP dans le cadre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2. Toutefois, les analyses menées dans cet exercice d'évaluation font apparaître quatre domaines principaux appelant certaines réorientations :

- d'abord, l'existence de "petits" programmes ayant des publics cibles très différents et des actions et des procédures indépendantes; or, ces programmes pourraient tout aussi bien constituer les lignes d'action d'un ou de deux programmes, ce qui permettrait des gains d'efficacité par la mise en commun des ressources humaines et par l'harmonisation des procédures de sélection, d'évaluation et de gestion - dans la présente décision, la Commission propose un programme unique pour 2003-2006 intégrant quatre domaines spécifiques; le financement d'actions regroupant plusieurs de ces domaines est également prévu.

- le manque d'adéquation entre les objectifs de certains programmes et les moyens alloués, en particulier aux programmes ALTENER et SAVE; il s'agit, à moyens constants, soit de restreindre les objectifs, soit de fournir les moyens financiers et de gestion nécessaires pour les atteindre - la nouvelle approche de la politique énergétique dans le cadre de la stratégie communautaire de développement durable justifie la révision à la hausse de la dotation budgétaire du futur programme, ainsi qu'à la concentration de l'effort communautaire dans quatre domaines prioritaires et six types d'actions ou projets éligibles au financement communautaire. D'ailleurs, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de prévoir des moyens financiers suffisants pour les actions dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le cadre du (ou des) futur(s) programme(s) dans ces domaines.

- les méthodes et procédures de sélection, d'évaluation et de gestion doivent être modernisées - ces recommandations seront prises en compte lors de la préparation du programme de travail prévu dans la présente proposition de décision (Article 4 de la présente décision).

- la promotion du programme-cadre et des programmes spécifiques et la diffusion de leurs résultats, très insuffisante et, en tout cas, non systématique ou inadéquate, constituent un élément crucial qui demande une réorientation - des ressources humaines additionnels pour la gestion du futur programme sont prévus dans la présente proposition (la création d'une agence d'exécution à établir sur base du futur règlement du Conseil [41] constituerait une option), ce qui permettra d'allouer une partie des effectifs de la Commission aux tâches de gestion horizontale du programme tels que la promotion du programme et la valorisation de ses résultats, la promotion du savoir faire et des meilleures pratiques, ainsi que le renforcement de l'action communautaire auprès des principaux acteurs au niveau local, régional et national. On envisage qu'une partie importante du budget du programme (environ 45%) sera destinée à ces activités d'information, promotion et valorisation des résultats.

[41] COM(2001) 808 final du 28.12.2001

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil arrêtant le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), la Commission a demandé à des experts indépendants de procéder à une évaluation externe globale de l'état de réalisation à mi-parcours des actions communautaires menées au titre dudit programme-cadre et des programmes spécifiques.

Le rapport intermédiaire exposant la méthode d'analyse du programme-cadre et des programmes spécifiques, ainsi que leur impact, sera présenté à la Commission par les experts en mars 2002. Le rapport final sera disponible le deuxième trimestre 2002. Les conclusions de ces évaluations seront communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions et les recommandations des experts seront particulièrement importantes pour la préparation du programme de travail (article 4 de la présente proposition de décision).

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

(Ce point doit décrire la logique d'intervention de la proposition. Il doit préciser les principales actions nécessaires pour atteindre l'objectif général. Chaque action doit comporter un ou plusieurs objectifs spécifiques. Ces derniers doivent indiquer les progrès attendus au cours de la période proposée. Ils doivent aussi aller au-delà des réalisations immédiates, mais être suffisamment précis pour que les résultats concrets les concernant puissent être identifiés. Préciser pour chaque action principale:

- la/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible);

- les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

- les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action;

- les réalisations immédiates;

- les effets/l'impact attendu(s) sur la réalisation de l'objectif général.

Des informations doivent aussi être données s