15. Renforcement du droit de pétition (procédure sans débat)
A5-0429/2001
Résolution du Parlement européen sur le renforcement du droit de pétition du citoyen européen
par une révision du traité CE(2001/2137(INI))
Le Parlement européen,
xdash vu les articles 21 et 194 du traité CE, qui instituent le droit de pétition,xdash vu l’accord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pétition(
1),
xdash vu l’article 10du traité CE sur la coopération entre les institutions de la Communauté et les États
membres,
xdash vu l’arrêt de la Cour de justice du 30mars 1995 relatif à la coopération interinstitutionnelle entre le
Conseil et le Parlement européen (affaire C-65/93)(2),
xdash vu sa résolution du 15 mai 2001 sur l’institut de la pétition à l’aube du XXIesiècle(3),
xdash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(4),
xdash vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (COM(2001) 428),xdash vu l’article 163 de son règlement,xdash vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0429/2001),
A. considérant que le citoyen européen se voit reconnu par le traité le droit de soumettre au Parlement
une pétition sur des matières relevant du domaine d’activité de l’Union européenne et le concernantdirectement,
B. considérant la nécessité de renforcer, dans l’esprit d’une optimale gouvernance européenne, l’institut de
la pétition afin de rapprocher davantage le citoyen du Parlement et des institutions communautaires,
C. considérant que lorsque la commission des pétitions constate qu’effectivement un droit fondamental
reconnu par le traité ou par le droit dérivé a été violé ou non reconnu, font défaut des instrumentsjuridiques directs permettant de rétablir de façon efficace la situation de droit,
D. souhaitant que soient mis à la disposition des pétitionnaires de nouveaux instruments juridiques per-
mettant, le cas échéant, d’établir d’une façon authentique que la norme communautaire a été violée ouappliquée d’une façon inexacte, en violant ainsi un droit subjectif du citoyen,
E. rappelant qu’un nombre important de pétitions permettent de déceler des cas de graves violations de
la part des Autorités nationales de la norme communautaire, par exemple en matière d’environnement,de protection du consommateur ou de sauvegarde des espèces menacées de la faune et de la flore, etque la violation de telles règles peut également avoir pour conséquence la destruction irrémédiable detrésors du patrimoine culturel de l’humanité,
F. considérant dès lors qu’il faut pouvoir repérer des mécanismes juridiques agiles et adéquats pour inter-
venir à temps par des mesures conservatoires basées sur le principe de précaution et permettantd’interrompre immédiatement l’activité incriminée,
G. rappelant que l’article 230du traité CE selon la formulation du traité de Nice confère au Parlement
européen de saisir la Cour de Justice pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à sonapplication;
(1) JO C 120du 16.5.1989, p. 90 .
(2) Rec. 1995, p. I-0643.
(3) «Textes adoptés», point 8.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.C177E/60 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
1. demande que l’article 194 du traité CE soit complété par une disposition libellée comme suit: «Pour
éviter le risque de nouvelles violations du droit du citoyen qui fait valoir le non-respect d’une règle de droitcommunautaire, le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent, en utilisant la procédure de codécisionprévue par l’article 251 du traité, en accédant ainsi à la demande du Parlement en accord avec la Commis-sion européenne, revoir le texte de la règle de droit communautaire en question»;
2. demande à la Commission d’étudier les mesures permettant d’intervenir avec célérité lorsque la com-
mission parlementaire compétente, conjointement à la Commission européenne, constate une grave viola-tion de la norme communautaire, par exemple, en matière d’environnement, de protection du consomma-teur et de sauvegarde de la flore et de la faune ainsi que du patrimoine culturel;
3. estime que pour mettre en œuvre ces mesures, il devrait être prévu des mécanismes juridiques nou-
veaux et des procédures souples et adéquates, auxquelles le Parlement et la Commission européenneseraient associées, et permettant d’intervenir immédiatement pour interrompre immédiatement l’activitéincriminée;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et à la Conférence intergouvernementale chargée de la révision des traités.
16. Rapport spécial du Médiateur (Bavarian Lager Company) (procédure sans
débat)
A5-0423/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial à l’attention du Parlement euro-
péen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans laplainte 713/98/IJH (conformément à l’article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen)
(C5-0463/2001 ’dash 2001/2194(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu le rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen (C5-0463/2001),xdash vu les articles 21, 194, 195, 255 et 286 du traité CE,
xdash vu les articles premier et 6 du traité sur l’Union européenne,
xdash vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions
du Médiateur(
1),
xdash vu l’article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,xdash vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 sur le rapport spécial du Médiateur européen
concernant l’accès du public aux documents(
2), du 15 mai 2001 sur l’Institut de la pétition à l’aube
du XXIesiècle(3) et du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant un
code de bonne conduite administrative(4),
xdash vu l’article 8 et l’article 10de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales concernant, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale et laliberté d’expression,
xdash vu les articles 7, 8, 11, 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 170.
(3) «Textes adoptés», point 8.
(4) «Textes adoptés», point 10.25.7.2002 FR C177E/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001