[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.4.2005

SEC(2005) 494 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013

EXPOSÉ DES MOTIFS

En février 2004, la Commission a présenté ses orientations[1] pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013. Le document comporte la répartition proposée des dépenses par grande catégorie pour la période 2007-2013. En juillet 2004, la Commission a confirmé ses orientations initiales et a proposé un nouveau texte pour l'accord interinstitutionnel y afférent[2] (AII). Elle a également présenté un premier paquet législatif concernant un certain nombre de bases juridiques pour des programmes de dépenses au cours de la période 2007-2013. L'AII proposé inclut le tableau par rubrique de dépenses pour la période 2007-2013 contenu dans la communication de février[3].

Dans la perspective d'un accord politique possible sur le paquet financier lors du Conseil européen de juin, il convient de réaliser un certain nombre d'ajustements techniques aux montants initiaux. Les ajustements concernent la mise à jour des agrégats macroéconomiques appropriés, ainsi que des ajustements techniques en crédits d'engagement et de paiements par rubrique de dépenses pour la période 2007-2013 afin de tenir compte de certains changements depuis février 2004. L’impact limité de ces ajustements ne justifient pas de modification de la proposition globale de la Commission.

1. MISE À JOUR DES AGRÉGATS MACROÉCONOMIQUES

Les estimations initiales de la Commission, présentées en février et juillet 2004, étaient fondées sur les prévisions économiques d'automne 2003 pour le revenu national brut/produit intérieur brut (RNB/PIB) de 2005 et sur les prévisions à long terme internes des taux annuels moyens de croissance économique pour la période 2006-2013.

Le 4 avril 2005, la Commission a publié ses prévisions économiques de printemps pour le RNB/PIB pour les années 2005 et 2006. Les bases de calcul ont donc été mises à jour en conséquence, tout en maintenant inchangées les prévisions à long terme des taux annuels moyens de croissance économique pour la période jusqu'en 2013.

Sur la base des prévisions économiques les plus récentes (printemps 2005), le niveau du RNB pour 2006 pour l'UE-27 est supérieur de 1,27 % par rapport à la base RNB utilisée dans la proposition initiale de la Commission (prévisions économiques d'automne 2003).

En conséquence de cette base pour 2006 plus élevée, le montant total des crédits en engagement proposé pour la période 2007-2013 représente un pourcentage légèrement plus faible (1,24 % au lieu de 1,26 %) du RNB de l'Union.

L'augmentation de la base PIB pour la plupart des nouveaux États membres a également des implications sur le calcul du capping de 4% pour la politique de cohésion (voir la section 2 ci-dessous).

2. POLITIQUE DE COHÉSION

Concernant la politique de cohésion, un certain nombre d'indicateurs économiques pertinents doivent être mis à jour par rapport à la proposition initiale de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013, dont :

1. l'application du nouveau règlement NUTS fournissant des informations actualisées quant au découpage administratif du territoire de l'Union;

2. les données nationales révisées concernant le PIB et le RNB pour 2003;

3. les données régionales révisées concernant le PIB et la population pour 2002;

4. les données relatives à l'emploi et au chômage pour 2003.

En outre, comme mentionné ci-dessus, l'utilisation des prévisions économiques de printemps 2005 pour le PIB a un impact sur le calcul des enveloppes financières des États membres soumis au capping de 4%.

L’impact de tous les ajustements repris ci-dessus se traduit par une réduction d'environ € 3 milliards pour les engagements de l'UE-15 et d'une augmentation de € 8 milliards pour les nouveaux États membres qui sont soumis au capping de 4 % du RNB. L’effet combiné est une augmentation de € 5 milliards en crédits d'engagement de l'enveloppe financière pour la politique de cohésion, et de € 4 milliards en crédits de paiements correspondants pour toute la période 2007-2013, par rapport à la proposition initiale de la Commission (voir le tableau ci-dessous).

Changement (a) dans le niveau des crédits résultant des données économiques disponibles les plus récentes (printemps 2005) (€ million à prix 2004)

| 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 | Total 2007-13 | |ENGAGEMENTS | 83 |328 |641 |883 |1.125 |1.249 |1.338 |5.647 | |Sous-rubrique 1b |-106 |193 |560 |833 |1.106 |1.264 |1.391 |5.242 | |Rubrique 2 (b) |189 |134 |81 |50 |19 |-15 |-54 |405 | |PAIEMENTS (c) |235 |425 |548 |629 |714 |755 |759 |4.066 | |(a) Changement comparé à la proposition de la Commission du 14 juillet 2004.

(b) Montants compris dans les fonds structurels dans le cadre actuel Agenda 2000, que la Commission propose de transférer au développement rural et au fonds européen pour la pêche dans le cadre pluriannuel de 2007-2013.

(c) Ce montant comprend l'effet de la révision des échéanciers de paiement (voir ci-dessous la section 4).

Bien qu'elles ne soit pas incluses dans le tableau d'ensemble présenté en annexe, l'augmentation de € 5 milliards en crédits d'engagement de l'enveloppe financière relative à la politique de cohésion et l'augmentation de € 0,4 milliard pour la nouvelle rubrique 2 (liée aux transferts des fonds structurels actuels vers le développement rural et le fonds européen pour la pêche) devraient être prises en considération dans les négociations en cours sur le cadre financier 2007-2013.

Les services de la Commission mettront à jour les informations incluses dans les fiches concernées sur la politique de cohésion transmises au Conseil et au Parlement, pour tenir compte de tous les ajustements ci-dessus.

3. AJUSTEMENTS DANS LA REPARTITION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT PAR RUBRIQUES DE DÉPENSES

Les crédits d'engagements présentés dans le tableau du cadre financier pluriannuel ont été ajustés de la manière suivante :

5. Le plafond de 2006 englobe désormais la dotation proposée par la Commission pour la Croatie et la partie nord du Chypre dans le cadre de la nouvelle rubrique 4 'l'UE comme partenaire global'.

6. Les plafonds de la rubrique 4 pour 2006 et 2007 excluent les crédits d'engagement relatifs au Fonds européen de développement (FED) puisque son intégration dans le budget de l'UE n'est proposée qu'à partir de 2008[4].

7. Les plafonds de la rubrique 4 pour la période 2007-2009 ont été réduits des montants correspondants aux compensations budgétaires convenues lors des négociations d'adhésion avec la Roumanie, montants qui ont été ajoutés à la rubrique 'compensations' (voir ci-dessous).

8. Désormais; la rubrique de dépenses 'compensations' inclut également les montants agréés lors des négociations d'adhésion avec la Roumanie et la rubrique est numérotée (rubrique 6) pour faciliter toute référence.

4. AJUSTEMENTS DES ESTIMATIONS DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2007-2013

Le calcul des crédits de paiement a été révisé pour tenir compte :

- des échéanciers de paiement révisés (comprenant les avances ) pour le développement rural et pour le Fonds de cohésion afin de les aligner sur les propositions législatives correspondantes de juillet 2004.

- un échéancier de paiement révisé pour les actions structurelles visant à refléter plus exactement les flux de paiement du budget de l'UE vers les États membres à la fin de la période de programmation.

Le résultat est un montant total légèrement plus élevé (+ 1,5%) des paiements pour la période 2007-2013, avec un lissage du montant prévu en 2008 par rapport à l'estimation initiale. Étant donné l'augmentation de la base RNB, le niveau moyen des crédits de paiement reste à 1,14 % du RNB.

Les services de la Commission mettront à jour les informations détaillées contenues dans la 'fiche' correspondante sur l'estimation du plafond global de paiements.

Le tableau d'ensemble des plafonds de dépenses pour la période 2007-2013 (en annexe) intègre les ajustements mentionnés ci-dessus sous les sections 1, 3 et 4, mais exclut ceux relatifs à la politique de cohésion mentionnée sous la section 2.

ANNEXE

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[1] Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 - COM(2004) 101 du 10.2.2004.

[2] Proposition pour le renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire - COM(2004) 498 du 14.7.2004.

[3] Les seules différences par rapport à la communication de février 2004 concernent le re - COM(2004) 498 du 14.7.2004.

[4] Les seules différences par rapport à la communication de février 2004 concernent le déplacement de la sous-rubrique 1b à la rubrique 3 du montant (€ 1 milliard à prix courants) correspondant au fonds de solidarité de l'UE, et le déplacement de la rubrique 4 à la rubrique 6 du montant 'compensation' prévu pour la Bulgarie pour la période 2007-2009. Ces changements, néanmoins, n'ont aucun impact sur les montants globaux en crédits d'engagement et en crédits de paiement prévus pour la période.

[5] Dans le tableau présenté par la Commission en février et juillet 2004, le montant pour le FED était inclus afin de disposer d'une base commune et de faciliter la comparaison entre 2006 et la période 2007-2013.