COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 40 final 
Bruxelles, le 15 février 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans 
la Communauté de produits originaires des territoires occupés 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le ConseiL européen, Lors de sa réunion à Dublin, Les 23 et 24 
juin 1990, a passé en revue Les diverses actions entreprises par La Com­
munauté et ses Etats membres en vue d'arrêter La détérioration de La si­
tuation économique et sociaLe dans Les Territoires occupés. Au sujet du 
régime commerciaL préférentieL mis en place par La Communauté en faveur 
de ces territoires, il a demandé aux institutions communautâ-> res de pren­
dre Les mesures appropriées pour une amélioration rapide des conditions 
d'accès au marché de La Communauté des exportations agricoLes palestinien­
nes dont il a pu constater déjà un certain accroissement. 
L'agriculture, qui est Le secteur productif Le plus important pour 
l'économie palestinienne, a souffert particulièrement de la deterioration 
de la situation économique en Cisjordanie et dans La bande de Gaza. A ce-
La s'ajoute le fait que le coût des intrants pour ce secteur est plus élevé 
que dans la plupart des autres pays méditerranéens du fait de la difficulté 
de s'approvisionner sur Le marché mondial en raison de l'occupation. La 
crise du Golfe a aggravé cette situation à La suite de L'arrêt total des 
exportations agricoLes vers L'Irak et d'une réduction importante de celles 
destinées à La Jordanie. Ceci aurait pour conséquence une perte de recet­
tes de L'ordre de 40 millions de dollars pour une année entière. 
Le développement des exportations vers La Communauté pourrait être 
un moyen efficace pour donner un nouvel essor à L'agriculture. L'expéri­
ence des deux campagnes d'exportations directes vers La Communauté a dé­
montré que, compte tenu des quantités Limitées exportées, les exportateurs 
palestiniens se trouvaient juste en-dessous du seuil de La rentabilité. Il 
conviendrait donc qu'un effort particulier soit fait par la Communauté pou-
que Les exportations soient stimulées encore davantage. 
A cet effet, la Commission propose La solution suivante : 
- Suppression immédiate des droits de douane résiduels appliqués aux pro­
duits de l'Annexe II du traité, couverts par Le régime préférentieL ap­
plicable actuellement aux Territoires occupés ; 
./ 
- 3 -
- Application du même régime pour les fraises, en raison de l'existence d'un 
potentiel d'exportations ; 
- Des quantités de référence établies en tenant compte des exportations déjà 
réalisées ou des possibilités d'exportation seront fixées pour les produits 
sensibles. Si Les importations d'un des produits dépassent La quantité de 
référence, la Communauté se réserve de placer le produit en question sous 
contingent tarifaire. Dans un tel cas le droit de douane résultant du ré­
gime préférentieL actuel sera appliqué pour Les quantités importées au-
delà du contingent. 
Des quantités de référence pourraient être également fixées par la suite, 
pour les autres produits, si cela s'avère nécessaire. 
IL va de soi que Les quantités de référence devront bénéficier des augmenta­
tions annuelles prévues pour La période 1992 - 1995 dans Le cadre de La po­
litique méditerranéenne rénovée. 
La Commission estime qu'une telle solution ne devrait pas poser de 
problème particulier étant donné le potentiel d'exportations Limité des 
Territoires occupés, mis à part Les agrumes. Elle constituerait, en outre, 
un moyen particulièrement approprié pour améliorer rapidement, conformément 
à La demande du Conseil européen, les conditions d'accès au marché communau­
taire de produits occupant une place de premier plan dans L'économie pales-
tienne. 
La Commission soumet, à cet effet, une proposition de règlement du 
Conseil visant à modifier Le régime préférentieL appliqué actuellement à 
l'importation des produits agricoles originaires des Territoires occupés. 
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Propos It ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans 
la Communauté de produits originaires des territoires occupés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 113 , 
vu La proposition ae la Commission , 
considérant que les produits originaires des territoires de La rive occiden­
tale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël (ciénommés ci-après "terri­
toires occupés") bénéficient d'un régime préférentiel pour l'accès au marché 
de la Communauté en vertu du règlement (CEE) n° 3363/86 du Conseil (1) ; 
considérant que Le régime préférentieL prévoit le libre accès au marché de 
la Communauté en faveur des produits industriels ainsi qu'un traitement ta­
rifaire préférentiel en faveur de certains produits agricoles ; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures pour l'amélioration rapide 
des conditions d'accès au marché de la Communauté des produits agricoles ori­
ginaires des territoires occupés et que, pour atteindre ce but, Le règlement 
(CEE) n" 3363/86 doit être remplacé par un nouveau règlement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Les produits autres que ceux énumérés à la liste de l'annexe II du traité, 
originaires des territoires occupés, sont admis à l'importation dans La Com­
munauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et 
en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent. 
(2) 
2. Pour Les marchandises énumérées à L'annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil 
et dont la liste est reprise à l'annexe 1 du présent règlement, le paragraphe 
1 ne s'applique qu'à l'élément fixe de l'imposition frappant ces marchan­
dises à l'importation dans la Communauté. 
.../... 
(1) J.O. n° L 306 du 1.11. 1986, p.103. 
(2) J.O. n° L 323 du 29.11.1990, p. 1. 
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Article 2 
Pour les produits agricoles visés à L'annexe 2 originaires des territoires 
occupés, Les droits de douane à L'importation sont supprimés à L'entrée en 
vigueur du présent règlement et dans la limite des périodes indiquées. 
Arti cle 3 
1. Une quantité de référence est indiquée à l annexe 2 pour certains produits. 
Si Les importations d'un de ces produits dépassent La quantité de référen­
ce, Le produit en question peut être placé sous contingent tarifaire commu­
nautaire pour un volume égal à cette quantité de référence, si Les quantités 
importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. 
2. Pour les produits visés à l'annexe 2 autres que ceux indtqués au paragraphe 1, 
aes quantités, de référence peuvent être fixées si Les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur Le marché communautaire. 
Ces produits peuvent être placés ultérieurement sous contingent tarifaire 
dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe 1. 
3. Les taux de réduction tarifaire indiqués à l'annexe 2 sont appliqués pour les 
volumes importés au-delà des contingents. 
Arti cle 4 
Les règles d'origine à appliquer sont celles fixées dans Le règlement (CEE) 
r° 4129/86 de La Commission (3). 
Article 5 
Le règlement (CEE) n" 3363/86 est abrogé. 
.../... 
(3) JO n° L 381 du 31.12.1986, p. 1 
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Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le quinziene jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei L 
ioOOOu\>COwv.^ 
- 7 -
• ANNEXE 1 
Code NC 
ex 0403 
0403 I0 51 
à 
0-±03 10 99 
0403 90 7! 
à 
0403 90 99 
0~i0 4O00 
0"!l 90 30 
<-x 15! 7 
1517 10 10 
i "17 90 10 
•JX !~04 
1806 
'02 
'03 
20'» I 90 30 
?/'0 ! 90 40 
20(14 90 10 
2005 80 00 Désignation des marchandises 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aroma­
tisés ou additionnés de fruits ou de cacao : 
— Yoghourt, aromatise ou additionne de fruits ou de cacao 
— autres aromatises ou additionnés de fruits ou de cacao 
Mais doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conserva­
tion, par exemple), mais impropre à la consommation en l'état 
Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres 
que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n" 1516: 
— Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
— autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % 
mais n'excédant pas 15% 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse 
contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, de la 
sous-position 1704 90 10 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
Extrait de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; prépara­
tions alimentaires de produits des n" 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de 
cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénom­
mées ni comprises ailleurs 
Pâtes alimentaires, à l'exclusion dcr. pâtes farcies relevant des sous-positions 1902 20 10 
et 1902 20 30 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblurcs ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple) ; 
céréales autres que le mais, en grains, précuites ou autrement préparées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même rlditionnes de 
cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pai;is à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata) V**?*1* ou conservé au vinaigre ou a i acide acétique 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, dV e teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Maïs doux (Zea mays var- saccharata) préparé ou conservé autre-mrm vju'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelé' 
Mais doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelé 
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Ole NC Désignation des marchandises 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 30 19 
2101 30 99 
2102 1031 
2102 10 39 
2105 
2106 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 
2905 43 
2905 44 
ex 3501 
ex 3505 10 
3505 20 
3809 10 
3823 60 Maïs, à l'exclusion du mais doux {Zea mays var. saccharata) autrement prepare ou conservé 
sans addition de sucre ni d'alcool ... 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conser­
vés, sans addition de sucre ni d'alcool 
Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de 
chicorée torréfiée 
Levures de panification 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles 
reprises aux sous-positions 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, 
aromatisés ou additionnés de colorants 
Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n* 2009, 
contenant des produits des n" 0401, 0402, 0404 où des matières grasr-») f>flt£t\ant du 
lait ' 
Mannitol 
D-Glucitol (sorbitol) 
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou étherifiés de la sous-position 3505 10 50 
Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés 
Parements préparés et apprêts préparés à base de matières amylacées 
Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
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ANNEXE 2 
Code NC Désignation des marchandises Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(1) 
ex 07020010 
ex 070310 
ex 07093000 
07096010 
ex 07099070 
ex 080510 
ex 080520 
ex 080530 
ex 08054000 
ex 08071090 
ex 08101090 
ex 08129020 
09042039 Tomates à l'état frais ou réfrigéré, 
du 1er décembre au 31 mars (2) 
Oignons, 
du 15 février au 15 mai 
Aubergines, 
du 15 janvier au 30 avril (3) 
Piments doux ou poivrons (4) 
Courgettes, 
du 1er décembre à fin février (5) 
Oranges fraîches (6) 
Mandarines fraîches (y compris les tangerines 
et satsumas) ; clémentines wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes : frais 
Citrons (citrus limon, citrus limonum) : frais 
Pamplemousses et pomelos 
Melons, 
du 1er novembre au 31 mai 
.Fraises, 
du 1er novembre au 31 mars (7) 
Oranges finement broyées 
-Piments séchés, non broyés, ni pulvérisés, 
autres que piments doux ou poivrons 60 X 
60 X 
60 X 
40 X 
60 X 
60 X 
60 X 
40 X 
80 X 
50 X 
0 X 
80 X 
80 X 
(1) Pour Les volumes importés au-delà du contingent 
(2) quantité de référence de 1000 tonnes 
(3) quantité de référence de 15000 tonnes 
(4) quantité de référence de 1000 tonnes 
(5) quantité de référence de 300 tonnes 
(6) quantité de référence de 25000 tonnes 
(7) quantité de référence de 500 tonnes 
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