[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.12.2008

COM(2008)848 final

2005/0236 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2005/0236 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2005)586 final – 2005/0236COD): | 17.02.2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 13.09.2006 |

Date de l'avis du Comité des régions | 15.06.2006 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 29.03.2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 9.12.2008 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Compte tenu des disparités importantes qui subsistent, y compris à l'intérieur de l'UE, quant au respect par les Etats du pavillon de leurs obligations internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution occasionnée par les navires, la proposition cherche à assurer que les Etats membres satisferont leurs obligations de façon effective et coordonnée.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La Commission relève que le Conseil, après avoir lors de sa session d'avril 2008 exprimé une opposition de principe à la proposition, a jugé nécessaire de retirer du dispositif certaines dispositions importantes telles que celles concernant la ratification des conventions internationales et l'application obligatoire dans la Communauté du Code de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'Etat du pavillon.

Bien que le texte sur lequel le Conseil a pu marquer son accord soit ainsi moins ambitieux que celui proposé par la Commission, celle-ci constate que subsistent notamment dans la position commune les obligations suivantes à la charge des Etats membres:

- avant d'autoriser un navire à battre leur pavillon, vérifier que celui-ci respecte les règles internationales;

- faire en sorte que les navires battant leur pavillon qui ont été détenus dans la cadre d'un contrôle par un Etat du port, soient mis en conformité avec les conventions de l'OMI pertinentes;

- dans l'attente que le régime d'audit de l'OMI devienne obligatoire, soumettre leurs administrations maritimes à un tel audit et en rendre publics les résultats;

- mettre en place un système de gestion de la qualité de leurs administrations maritime certifié selon les standards internationaux;

- pour les Etats membres dont la pavillon figurerait sur la liste noire , ou pendant deux années consécutives sur la liste grise du Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'Etat du port, faire rapport à la Commission sur les causes de leurs mauvaises performances;

Ces dispositions contraignantes sont de nature à encourager l'amélioration de la qualité des pavillons européens les moins performants.

4. CONCLUSIONS

La Commission prend acte de l'engagement ferme exprimé par les Etats membres, tel que recueilli dans la Déclaration souscrite par leurs Représentants réunis au sein du Conseil, de a) ratifier les principales conventions internationales en matière de sécurité maritime; b) appliquer le Code de l'OMI sur l'Etat du pavilon ainsi que le système d'audit des administrations maritimes y associé; et c) d'inciter l'OMI à rendre ces deux instruments obligatoires au niveau mondial.

Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, la Commission soutient la position commune que le Conseil a pu adopter à l'unanimité, car elle apporte une valeur ajoutée devant se traduire par une amélioration effective de la qualité des pavillons européens ainsi que par des conditions de concurrence dans la Communauté assurant que le choix du pavillon ne puisse pas se faire en fonction du moindre niveau d'exigence.