RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon l’article 11 du traité instituant la Communauté de l’énergie, l'«acquis communautaire en matière d'énergie» désigne:

– la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE;

– la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE; et

– le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

Conformément à la décision 2007/06/MC-EnC du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie du 18 décembre 2007, les parties contractantes sont également tenues de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Dans l'Union européenne, les quatre actes susmentionnés ont été abrogés avec effet au 3 mars 2011 et remplacés par la directive 2009/72/CE, la directive 2009/73/CE, le règlement (CE) n° 714/2009 et le règlement (CE) n° 715/2009, tous adoptés le 13 juillet 2009. Avec le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE), ces nouveaux actes législatifs de l'Union européenne constituent le «troisième paquet» de mesures législatives sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union.

Conformément à l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, «dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, chaque partie contractante adresse à la Commission européenne un plan de mise en œuvre de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. La Commission européenne présente le plan de chaque partie contractante au conseil ministériel aux fins d'adoption».

Ces deux directives, constituant «l'acquis relatif aux sources d'énergie renouvelables» pour la Communauté de l’énergie, ont été modifiées par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Dans son rapport sur la Communauté de l'énergie rédigé conformément à l'article 7 de la décision 2006/500/CE et adopté le 10 mars 2011, la Commission considère l'adoption et la mise en œuvre du troisième paquet et de la directive 2009/28/CE comme l'une des priorités de la Communauté de l'énergie en vue d'accélérer l'intégration de la région dans le marché unique européen de l'énergie.

Conformément à l’article 59 du traité instituant la Communauté de l’énergie concernant la composition du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie, l’Union européenne est représentée au sein de ce conseil «par la Commission européenne, assistée par un régulateur de chaque participant, et un représentant du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG)».

Les activités exercées dans le passé par l’ERGEG ont été reprises par l'ACRE, et l’ERGEG cessera d'exister le 1er juillet 2011.

Le 6 mai 2011, la Commission a adopté une décision établissant la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en œuvre des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des règlements (CE) nº 714/2009 et nº 715/2009 et modifiant les articles 11 et 59 du traité instituant la Communauté de l'énergie.

L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie fixe la procédure à appliquer avant qu’une position puisse être prise au sein des institutions de la Communauté de l’énergie concernant des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie [article 100, point i), de ce traité].

La Commission recommande par conséquent que le Conseil l’autorise à délibérer au sein des institutions de la Communauté de l'énergie sur les adaptations qu’il est nécessaire d’apporter au traité instituant la Communauté de l’énergie.

RECOMMANDATION

Étant donné ce qui précède, la Commission recommande:

- que le Conseil autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, les modifications nécessaires au traité instituant la Communauté de l’énergie;

- que, conformément au traité, la Commission mène les négociations au nom de l'Union européenne et négocie les modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie inscrites dans les directives de négociation;

- que le Conseil désigne un comité qui devra être consulté durant la conduite des négociations; et

- que le Conseil publie les directives de négociation figurant en annexe de la présente recommandation.

ANNEXE

Directives pour la négociation des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie.

«Acquis communautaire en matière d’énergie»

Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne doivent être conformes à celles proposées dans la décision de la Commission du 6 mai 2011.

«ACQUIS RELATIF AUX SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES»

Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne doivent faire mention de l’obligation qui incombe aux parties contractantes d’adopter la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

CONSEIL DE RÉGULATION DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE

Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne doivent être conformes à celles proposées dans la décision de la Commission du 6 mai 2011.