Bruxelles, le 30.11.2004

COM(2004) 770 final

2003/0167 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

2003/0167 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

+++++ TABLE +++++

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objectif de la proposition est d'instaurer le cadre législatif et, partant, la possibilité d'une mise en œuvre rapide de contrôles de sécurité renforcés des marchandises qui franchissent les frontières communautaires, et notamment des exigences liées à l'initiative américaine sur la sécurité des conteneurs ( Container Security Initiative ou CSI), tout en respectant les programmes de douane électronique pour l'avenir.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE ET LES AMENDEMENTS DU PE

3.1 Généralités

La position commune, pour laquelle un accord politique a pu être trouvé le 18 mai 2004, suit les lignes générales de la proposition modifiée de la Commission. Les modifications ont été apportées afin d’apporter davantage de clarté et d’instaurer une législation plus souple et plus appropriée qui permette de maintenir un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.

3.2 Examen des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture

Dans sa position commune, le Conseil n’a pas accepté tous les amendements proposés par le Parlement européen, mais dix-huit des vingt-six amendements adoptés par le Parlement sont en principe intégrés dans cette position commune. Il s’agit des amendements 1, 3, 4, 7, 11 à 23 inclus, et 26.

Le Conseil n’a pas accepté les amendements avec lesquels la Commission n’était pas d’accord ;

- les amendements 2, 5, 6, 24 et 25, qui limiteraient les nouvelles mesures aux seules importations et restreindraient le rôle des bureaux de douane dans l'application des contrôles relatifs aux risques en matière de sécurité et de sûreté ; ces amendements ont été rejetés car ils n’étaient pas conformes aux objectifs de la législation modifiée;

- l’amendement 9, qui n’est pas conforme à la législation améliorée, en matière de mesures de facilitation accordées en faveur des opérateurs économiques fiables, contenue dans la position commune, et

- les amendements 8 et 10, qui ne respectent pas la terminologie utilisée dans d’autres dispositions du code des douanes.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

La position commune comprend d’autres modifications apportées par le Conseil, qui visent à renforcer les aspects liés à la sûreté et à la sécurité, notamment l'exigence de présentation d’une déclaration préalable au départ des marchandises (articles 182a - 182d) et qui se situent dans le droit fil de l’approche globale adoptée par la Commission à l’égard de la sécurité et de la sûreté des exportations vers tous les pays et pas uniquement ceux qui imposent des mesures de sécurité supplémentaires aux importations, comme les États-unis, et des documents récents de l'OMC sur les responsabilités des parties dans une chaîne logistique internationale complète.

La position commune établit aussi de meilleures règles communes à l'échelle de la Communauté, comme c’est par exemple le cas pour les déclarations préalables à l’arrivée des marchandises (articles 36a-36c), et contient une définition claire du rôle des bureaux de douane (article 4), conformément aux conclusions du Conseil sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures.

En outre, la position commune instaure un cadre approprié pour un programme destiné aux opérateurs économiques agréés (article 5a), par le biais duquel les opérateurs fiables pourront bénéficier de la facilitation des échanges et du certificat de sécurité, une initiative largement soutenue par les États membres et par les opérateurs.

4 . CONCLUSION

La Commission approuve pleinement la position commune qui intègre et améliore certains des amendements apportés par le PE.