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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)185
Vol.1977/0074

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)185 final.
Bruxelles ,le25mai1977.
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Programme exaction communautaire enmatière •
d'utilisation rationnelle del'énergie(URE)-2èmesérie
depropositions législatives
CCM(77)185final

PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE ENMATIERE D'UTILISATION RATIONNELLE DE
L'ENERGIE -2èm«SERIE DEPROPOSITIONS LEGISLATIVES
4 Communication delaCommission auConseil
Exposé des motifs
Dans saresolution du17décembre 197^dans ledomaine del'utilisation ration­
nelle del'énergie ,leConseil apris acte duprogramme d'action communautaire
enlamatière ,ainvité laCommission àluifaire rapport périodiquement surla
situation dans lesEtats membres etapris acte quelaCommission présentera au
Conseil lespropositions appropriées *.
Surproposition delaCommission ,leConseil aadopté ,le mai1976 ,cinq
Recommandations sur l'utilisation rationnelle de1'énergie "1"1',portant surla
promotion del'isolation thermique desbâtiments ,lesinstallations dechauffage
desbâtiments existants ,l'amélioration ducomportement desconducteurs ,le
transport urbain depassagers etlesappareils électroménagers .
Ledocument annexe 1consiste enunenouvelle série deprojets quisont les
suivants :
1)Proposition deDirectire ^Conseil portant surlaperformance ,larégulation et
l'inspection desgénérateurs dechaleur ,ainsi quesur l'isolation duréseau
dedistribution dechaleur dans lesnouveaux immeubles ;
2)Projet deRecommandation duConseil concernant leréglage duchauffage ,la
production d'eauchaude sanitaire etlamesure desquantités dechaleur dan?les
nouveaux immeubles ;
3)Projet deRecommandation duConseil concernant l'Utilisation Rationnelle de
l'Energie dans les entreprises industrielles ;
*0Projet deRecommandation duConseil concernant lacréation d'organes consul­
tatifs nationaux envue depromouvoir laproduction combinée dechaleur et
deforce dans lesecteur industriel ainsi quepour lechauffage urbain .
Demanière àpermettre auxEtats membres demieux situer lecontexte dans
lequel s'inscrivent cesprojets ,laCommission joint enannexe 2unesérie
detableaux reprenant lesactions etmesures individuelles adoptées par ]ss
Etats membres .
Cestableaux ont étéétablis enoctobre 1976 *
Dans laseconde moitié del'année 1977 ,laCommission ,sur base des travaux
encours ,al'intention deprésenter auConseil unenouvelle série deprojets
dedispositions ,relatives notamment à :
-unmodèle d'étiquette etlesméthodes standarisées demesures delaconsommation
desdifférents types d'appareils électroménagers ,
-aurapprochement desdispositions desEtats membres relatives àlaconsomma­
tion d'énergie pour lechauffage desbâtiments ,et
-àl'élimination desentraves d'ordre législatif ouadministratif audéveloppe­
ment delaproduction combinée chaleur /force .
Enfin ,toujours encequiconcerne leséconomies d'énergie ,ilestàmentionner
qu'uneproposition demesure concern-ant unessai normalisé deconsommation
d'essence des véhicules âmoteur est actuellement endiscussion auniveau du
Conseil dans lecadre durapprochement deslégislations desEtats membres . .
J-0 .C153du9-7.1975
J.O. L1*+0 du28.5.1976

ANNEXE 1
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
portant eurlaperformance ,larégulation etl'inspection
desgénérateurs dechaleur ,ainsi quesur l'isolation duréseau
dedistribution dechaleur dans les nouveaux immeubles
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son article 103 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant qu'ilimporte d'arrêter ,auniveau communautaire ,desmesures
d'utilisation rationnelle etd'économie del'énergie ,envue depallier
lesdifficultés actuelles etfutures del'approvisionnement enhydrocar­
bures ,
considérant que ,dans sarésolution du17septembre 197't ,concernant la
(11nouvelle stratégie depolitique énergétique pour laCommunauté ,le
Conseil aapprouvé l'objectif d'une "diminution dutaux decroissance de
laconsommation intérieure par desmesures d'utilisation rationnelle et
d'économie del'énergie ,sans que cela compromette lesobjectifs de
développement économique etsocial ";
considérant quetoute amélioration dans l'utilisation rationnelle de
l'énergie estégalement profitable àl'environnement ,
considérant que ,dans sarésolution du17décembre 197' +concernant le
programme d'action communautaire dans ledomaine del'utilisation ration­
nelle del'énergie ^,leConseil aprisacte deceque,danssacommu­
nication auConseil intitulée ".Utilisation rationnelle del'énergie ",la
C153 du9.7.1975 ,p.1
C153 du9.7.1975 ,p.5

2.
Commission aétabli unprogramme d'action communautaire enlamatière ;
considérant quelesecteur desinstallations dechauffage dans les
nouveaux immeubles seprête notamment àfaire l'objet detelles mesures ;
(1)considérant quelaRecommandation duConseil duhmai 1976 visait
lesinstallations dechauffage desimmeubles existants ;
considérant qu'ilconvient d'obtenir leplus rapidement possible des
économies d'énergie pour lesinstallations dechauffage desnouveaux
immeubles quiauront uneinfluence surlaconsommation globale d'énergie
aufur etàmesure delaconstruction desnouveaur immeubles ;
considérant qu'àcette fin ilconvient quelesgénérateurs dechaleur
utilisés pour lechauffage deslocaux etlaproduction centralisée d'eau
chaude sanitaire soient d'untype agréé etfassent l'objet deprogrammes
d'inspection ;
considérant qu'ilconvient quelesbrûleurs decesgénérateurs dechaleur
soient équipés d'unerégulation appropriée ;
considérant qu'ilconvient que l'isolation thermique dusystème de
distribution dufluide chauffé soit déterminée demanière économique et
fasse l'objet decontrôles adéquats ;quelesprescriptions suivantes
sont denature àassurer deséconomies d'énergie suffisantes tout en
garantissant larentabilité desinvestissements nécessaires ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article 1er
LesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires afin que
tout type degénérateur dechaleur utilisé pour lechauffage deslocaux
etlaproduction centralisée d'eausanitaire dans lesnouveaux immeubles
soit agréé ,dans lesconditions prévues àl'article 2,par unorganisme
)J.O. n°L140du28.5.1976 ,p.12

habilite acet effet . !';
Ausens delaprésente directive onentend par "générateurs dechaleur ",
leschaudières àeauchaude ,leschaudières àvapeur etlesgénérateurs
d'airchaud ,yinclus leur équipement decombustion ,approprié augenre
decombustible fossile utilisé ,àl'exception desgénérateurs électriques
dechaleur .
Article 2
1.L'agrément prévu àl'article 1ernepeut être accordé quesile
générateur dechaleur réalise lescritères deperformance minimale
defonctionnement fixés parlesEtats membres etharmonisés lecas
échéant parunedirective duConseil arrêtée enapplication dè
l'article 100 duTraité .
2.Pour desgénérateurs dechaleur pouvant utiliser descombustibles
différents ,l'agrément est àaccorder pour lesbrûleurs correspondants
àchaque combustible utilisé .
3-Lesgénérateurs dechaleur nepeuvent être agréés que s'ilssont
équipés d'uneplaque signalétique portant aumoins lesindications
suivantes :
-nom duconstructeur ,
-type dugénérateur dechaleur etannée defabrication ,
-puissance thermique enkW,
-nature etcaractéristiques duoudescombustibles ,
-température maximale dufluide caloporteur ,
-pression maximale deservice ,
-signe d'agrément permettant d'identifier l'organisme .
Laplaque signalétique apposée surlesappareils visés àl'article
premier ,utilisant descombustibles gazeux ,doit porter enoutre
(1)lesindications prévues parladirective duConseil du
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres
relatives auxappareils utilisant descombustibles gazeux ,auxdispo­
sitifs desécurité etderégulation dugazdestinés àcesappareils et
auxméthodes decontrôle tlecesappareils .
(1)Proposition dedirective duConseil du31*12.7 ^publiée auJ.O. n°C13^du16.6.77

4.
'+.Ausens delaprésente directive onentend par "puissance thermique "
lapuissance maximale quelegénérateur dechaleur estcapable de
fournir enrégime permanent telle qu'elle estdéfinie parlanorme
n° del'Organisation Internationale deNormalisation .
Article 5
LesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires afin queles
générateurs dechaleur visés àl'article 1er ,d'unepuissance thermique
excédant 300kWsoient équipés debrûleurs comportant unerégulation par
"tout/peu/rien "outotalement automatique aumoins dans laplage de60
à100%delapuissance ,seuls lesgénérateurs dechaleur d'unepuissance
thermique inférieure à300kWpeuvent être équipés d'unbrûleur commandé
par "marche /arrêt "etafin que ,lors del'installation d'ungénérateur de
chaleur ,unenotice complète d'exploitation etd'entretien permettant
d'obtenir lemeilleur rendement soit remise àl'utilisateur .Cette notice
doit être agréée aumême titre quelegénérateur lui-même etreproduire
lespoints essentiels ducertificat d'agrément daté .
Article 4
LesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires afin que
lesgénérateurs dechaleur visés àl'article 1ersoient inspectés et
misaupoint suivant unprogramme fixé âl'avance parlesautorités na­
tionales .
Article 5
LesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires afin de
rendre obligatoire uneisolation économique dusystème dedistribution et
destockage dufluide caloporteur àunetempérature supérieure àcelle
ambiante .Aceteffet ,ils font établir desmodèles decalcul tels que
lesmodifications dans les coûts del'isolation oudel'énergie puissent
être facilement pris enconsidération .
Article 6
LesEtats membres prennent toutes *lesdispositions afin que l'isolation
visée àl'article 5fasse l'objet decontrôles etdemaintenance suivant
unprogramme fixé àl'avance parlesautorités nationales .

Article 7
Lesdispositions prévues auxarticles 5et6delaprésente directive
s'appliquent également auxinstallations dechauffage électrique del'eau.
Article 8
LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nécessaires pour seconformer àla
présente directive auplus tard le1erjanvier 1979 eteninforment
immédiatement laCommission .
Ils informent enoutre annuellement laCommission deleurs estimations
deséconomies d'énergie prévues ouobtenues par l'application deces
dispositions envue deleur inclusion dans lerapport périodique dela
Commission auConseil prévu dans sarésolution du17décembre 197^
concernant leprogramme d'action communautaire dans ledomaine de
(1)l'utilisation rationnelle del'énergie
Article 9
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
C153 du9-7 .1975 ,P-5

concernant lereglage duchauffage ,laproduction d'eauchaude
sanitaire etlamesure desquantités de'chaleur dans lesnouveaux immeubles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,
vuleprojet delaCommission ,
considérant que ,dans sarésolution ,du17septembre 197^,concernant
(1)lanouvelle stratégie depolitique énergétique pour laCommunauté ,
leConseil aapprouvé l'objectif d'unediminution dutaux decroissance
delaconsommation intérieure par desmesures d'utilisation rationnelle
etd'économie del'énergie ,sans quecela compromette lesobjectifs
dedéveloppement économique etsocial ";
considérant quetoute amélioration dans l'utilisation rationnelle de
l'énergie estégalement profitable àl'environnement ;
considérant que ,dans sarésolution ,du17décembre 197^+,concernant
leprogramme d'action communautaire dans ledomaine del'utilisation
(21rationnelle del'énergie ,leConseil apris acte que ,dans sa
communication auConseil intitulée "Utilisation rationnelle de
l'énergie ",laCommission aétabli unprogramme d'action communautaire
enlamatière ;
considérant quelaRecommandation duConseil du*+mai1976'^^visait
lesinstallations dechauffage desimmeubles existants etqu'il
convient d'obtenir leplus rapidement possible deséconomies d'énergie
pour les installations dechauffage desnouveaux immeubles ,
considérant quecebutnepeut etre atteint dans lesimmeubles â
chauffage central que silesoccupants ontlapossibilité demoduler
leur consommation ;
considérant qu'ilconvient d'équiper lessystèmes dechauffage et
deproduction d'eauchaude dans lesnouveaux immeubles desystèmes
permettant larépartition desfrais dechauffage afférents enfaisant
intervenir lesquantités dechaleur fournies ;
(11J.O. n°C153 du9-7-1975, P-1
(2")J.O. n°C153du9-7.1975 ,P-5
(31J.O. L1*»0du28.5.1976 p.12

2.
considérant que les actions recommandées sont dfenature àassurer
deséconomies d'énergie suffisantes tout engarantissant larentabilité
des investissements nécessaires .
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
quesoient adoptées parceux-ci toutes mesures législatives ,régle­
mentaires etadministratives afin que :
1.Dans lesnouveaux immeubles àusages debureaiy ,locaux publics et
d'occupation partielle engénéral
1.1 toute installation dechauffage soit équipée d'unsystème
automatique deprogrammation etderégulation apte àexécuter
lediagramme detempérature envisagé pour leslocaux desservis ;
1.2 latempérature pendant l'occupation deslocaux relevant d'unmême
occupant nedépasse pas20°CeIsius enmoyenne sans dépasser 22°dans aucune
2.Dans lesnouveaux immeubles àusage d'habitation pièce .
2.1 lafourniture dechaleur par lesystème dechauffage individuel ,
centralisé ouparlocal ,soit commandée parunouplusieurs dispo­
sitifs automatiques enfonction destempératures extérieures et
intérieures oudel'une decestempératures ;
?.2 ledébit thermique ■délivré auréseau dechauffage d'unsystème
dechauffage central collectif soit assujetti auxtempératures
extérieure etintérieure ;
2.3 pendant lanuit oulespériodes denon-occupation ,undispositif
permette deréduire leniveau dechauffage .
3.Pour laproduction d'eau chaude sanitaire dans lesnouveaux immeubles
3.1 latempérature del'eauchaude àl'entrée ducircuit commun n'excède
pas60°C etsoit réglable endessous decemaximum .Ledébit
decirculation dans le circuit commun doit être aussi faible
quepossible ,tout enpermettant unpuisage rapide etsuffisant
auxpoints d'utilisation .Lesdérivations vers lespoints de
.puisage doivent être aussi courtes quepossible .
./..

j>.2Lorsque lapuissance nécessaire àlaproduction d'eauchaude
sanitaire etdechaleur destinée auchauf fa/'o.deslocaux estrépartie
entre plusieurs générateurs ,laproduction d'eauchaude sanitaire
endehors despériodes dechauffe soit assurée parunouplusieurs
générateurs dont lapuissance correspond auxseuls besoins eneau
chaude sanitaire »
4»Four lamesure desquantités dechaleur dans lesnouveaux immeubles
4»!.L'eaufroide destinée aucircuit commun dedistribution d'eauchaude
sanitaire soit mesurée paruncompteur global àl'entrée du
gînérateur .
4.<2Chaque local soit Scruipé àl'origine d'appa,reils demesiire et/ou
derépartition directe ouindirecte de1?quantité dechaleur
et/oud'eauchaude sanitaire fournie parunsystème dechs.n^fafe
collectif ,permettant unerépartition équitable entre lesoccupants
del'immeuble desfrais correspondants .
5.Par une Information annuelle delaCommission par les Etats membres
Celle-ci soit enmesure d'inclure les estimations nationales d'économies
d'énergie prévues ouobtenues par l'application desmesures adoptées dans
lecadre delaprésente recommandation dans sonrapport périodique au
Conseil prévu dans sarésolution du17décembre 197 *+concernant le
programme d'action communautaire dans ledomaine del'utilisation
(1)rationnelle del'énergie .
C153 du9-7.1975 ,p.5

PROJET DERECOMMANDATION DITCONSEIL
CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DEL'ENERGIE
DANS LESENTREPRISES INDUSTRIELLES
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraita instituant laCommunauté économique européenne ,
Vuleprojet delaCommission ,
Considérant que ,dans sarésolution du17septembre 197'+»concernant
lanouvelle stratégie depolitique énergétique pour laCommunauté
1*Conseil aapprouvé l'objectif dela"diminution dutaux decroissance
delaconsommation intérieure d'énergie pardesmesures d'tttilisation
rationnelle etd'économie del'énergie ,sans quecela compromette les
objectifs dedéveloppement économique etsocial ",
Considérant quetoute amélioration dans l'utilisation rationnelle de
l'énergie estégalement profitable àl'environnement ,
Considérant que ,dans sarésolution du17décembre 197^concernant le
programme d'action communautaire dans ledomaine del'utilisation
(2)rationnelle del'énergie ,leConseil apris acte deceque ,dans sa
communication auConseil intitulée "Utilisation rationnelle del'énergie','
laCommission aétabli unprogramme d'action communautaire enlamatière ,
Considérant quelesecteur industriel seprête également àunemeilleure
utilisation del'énergie ,dans lerespect desobjectifs économiques qui
luisont propres ,etque cetbe possibilité estdifférente selon ladimen­
sion del'entreprise ,salocalisation ,sesprocédés defabrication et
sesproduits ,
(75J.O. n°C153du9.7.1975 »p.1
(2)J.O. n®C153 du9.7.1975 ,p.5

2.
Considérant qu'ilconvient degénéraliser lesinitiatives déjà prises
parcertains Etats membres d'instaurer desorganismes nationaux chargés
d'informer ,desensibiliser etdesoutenir lesentreprises dans leurs
efforts d'économies d'énergie ,
Considérant quelapratique déjà envigueur ,notamment dans lesgrandes
entreprises ayant uneconsommation élevée d'énergie ,denommer unchargé
desquestions d'énergie ,devrait être généralisée ,
Considérant quelesorganismes nationaux visés ci-dessus devraient suivre
lesprogrès réalisés parlesentreprises dans laréalisation deleurs
programmes d'économies d'énergie ,
Considérant que ,l'undesmoyens lesplus rentables auniveau communautaire
étant ladiffusion systématique etpériodique desconnaissances acquises
surlesprocédés économisant l'énergie entre lesentreprises delaCommu­
nauté etplus particulièrement lespetites etmoyennes entreprises ,les
organisations professionnelles devraient recueillir deschargés des
questions d'énergie lesexpériences acquises etlesdifficultés rencon­
trées afin delesdiffuser auxchargés desquestions d'énergie ;cesmêmes
organisations devraient également organiser périodiquement desréunions ou
séminaires pour confronter lesexpériences lesplus viables ,
s■ ■ '
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES ,
1)decréer dans tous lesEtats membres etàl'instar desinitiatives déjà
appliquées parcertains d'entre eux ,unoudesorganes publics ouagréés
dont lestâches seraient celles dedévelopper descampagnes d'informa­
tion ,desensibilisation oudesoutien auxentreprises envuederéali­
ser deséconomies d'énergie ;
2)deprendre lesdispositions nécessaires afin quelesentreprises
industrielles employant plus de100personnes àl'exclusion decelles
dont les activités sont commerciales oudeservice :
-créent uneorganisation interne adéquate pour l'établissement et
l'exécution d'unprogramme d'économies d'énergie engénéralisant
lapratique déjà envigueur dans certaines d'entre elles »

3.
Lesobjectifs etlesmodalités d'untelprogramme pourraient être analogues
àceux proposés àtitre indicatif ,enannexe àlaprésente recommandation ^
-communiquent annuellement auxorganes visés aupoint 1lesrésultats de
leurs économies d'énergie surbase decritères communs d'appréciation ,
. « * i.j » .s*. .annuellement ,etque cesmemes organes soient invités aeninformel /,après une agrégation
appropriée àlasauvegarde dusecret d'entreprise ,laCommission des
Communautés Européennes .Cesrésultats seront inclus dans lerapport prévu
dans sarésolution du17décembre 197^concernant leprogramme d'action ,,.*
communautaire dans ledomaine del'utilisation rationnelle del'énergie
consacrent unchapitre deleuriapport annuel àleurs consommations d'énergie ,
couvrant également lesmesures d'économie d'énergie prises ouenvisagées
etles résultats obtenus ,
5)d'inviter lesorganisations professionnelles ,sectorielles etgénérales
ainsi quelesassociations technico-scientifiques etlesbureaux d'ingénieurs -
conseils àprévoir périodiquement ,sous forme deréunions oudeséminaires ,
uneconfrontation desexpériences auniveau national etéventuellement au
niveau communautaire pour les plus viables .
J.O. n°C153 du9.7.1975 ,P-5

ANNEXE
Ï2!î£Îi2iî2_5Î-î?£Îî5?_i2 ^ca^^v®s^®8personnes chargées desquestions
^lê"£r?i5_^?îî2_Î55_5 ntrePri8es industrielles
1)Lapersonne chargée desquestions d'énergie doit ,dans lerespect
desobjectifs économiques desonentreprise ,avoir comme fonctions :
i)ausein del'entreprise
de fixer lesvoies etmoyens propres àl'exécution duprogramme
d'économies d'énergie que l'entreprise aura établis etnotamment :
-deveiller defaçon permanente àéviter tous lesgaspillages
d'énergie dans l'entreprise ,
-deproposer lesadaptations del'équipement industriel permettant
l'utilisation plus rationnelle del'énergie :pour cela ,tout inves -
ou
tissement pour deséquipements nouveaux /supplémentaires devraient
faire l'objet d'évaluations énergétiques aussi bien quefinancières
d'établie des canaux decommunications entre les différents services
oudépartements etavec lesemployés etlesouvriers etdelessensi­
biliser auxobjectifs d'économie d'énergie .
ii)vis-à-vis del'extérieur
.-demaintenir lescontacts professionnels avec lesautres milieux
industriels responsables etconcernés ,afin defaire bénéficier son
entreprise desexpériences acquises .
2)Pour qu'elle puisse prendre encharge cesfonctions d'unefaçon efficace ,
lapersonne chargée desquestions d'énergie devra rendre compte directe­
ment auxorganes dedécision desonentreprise .
3)Lesrésultats destravaux etdesefforts entrepris envue d'atteindre le
programme d'énergie fixé devraient apparaître explicitement dans les
comptes dessociétés etaumoins faire l'objet d'unchapitre durapport
annuel del'entreprise consacré auxéconomies d'énergie .

1
PROJET DERECOMMANDATION DUCONSEIL
concernant lacréation d'organes consultatifs -dans iesEtats membres en
vue depromouvoir laproduction combinée dechaleur etdeforce dans
lesecteur industriel ainsi quepour lechauffage urbain
'LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuleprojet delaCommission ,
considérant que ,dans sarésolution du17septembre 197^concernant la
nouvelle stratégie depolitique énergétique pour laCommunauté *,1e
Conseil aapprouvé l'objectif d'une "diminution dutaux decroissance
delaconsommation intérieure par desmesures d'utilisation ratbnnelle
etd'économie del'énergie ,sans quecela compromette lesobjectifs
dedéveloppement économique etsocial ",
considérant quetoute amélioration dans l'utilisation rationnelle de
l'énergie estégalemént profitable à1'environnement ,
considérant que ,dans sarésolution du17décembre 197*N concernant
leprogramme d'action communautaire dans ledomaine del'utilisation
rationnelle de1'énergie **^LeConseil apris acte que ,dans sacommu­
nication auConseil intitulée '!Utilisation rationnelle del'énergie ",
laCommission aétabli unprogramme d'action communautaire enlamatière ,
considérant qu'uneutilisation plus rationnelle del'énergie peut être
obtenue parunrecours accru àlaproduction combinée dechaleur etde
force ,tant dans lesecteur industriel quedans celui duchauffage
urbain ; •
considérant quelamise aioeuvre decette technique requiert la
solution d'unesérie deproblèmes complexes àcaractère économique ,
technique ,administratif etlégislatif ;
considérant quelasolution decesproblèmes dépend engrande partie
defacteurs locaux ,régionaux etnationaux ;
♦J.O. n°C153 du9.7.1975 ,p.1
*♦J.O. n°C 153 du9.7.1975 .p.5

2.
considérant quelarecherche dessolutions auxniveaux local et
régional estfacilitée parunéchange d'information etunecoopération
auxniveaux national etcommunautaire ,
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
1>deconstituer unou plusieurs organes consultatifs pour
laproduction combinée dechaleur etdeforce ,capables defournir un
avis sur l'ensemble d'actions susceptibles d'accroître lerendement avec
lequel l'industrie estapprovisionnée enchaleur etdepromouvoir le
développement duchauffage urbain etnotamment par :
-l'accroissement desfournitures dechaleur àpartir descentrales
électriques publiques ,làoùcela estéconomiquement justifiable ;
-laconcentration etlerecours accru àlaproduction combinée de
chaleur etdeforce dans l'industrie •etpour lechauffage tirbain ;
àcet effet
?)d'inviter /lesorganes consultatifs àprendre enconsidération lesmesures
suivantes :
-l'élargissement delacoopération entre producteurs-distributeurs
d'électricité etindustries consommatrices dechaleur ;
-l'identification etl'élimination desentraves d'ordre législatif ,
administratif outarifaire qui s'opposent audéveloppement dela
Îroduction combinée dechaleur etdeforce pour l'approvisionnement de'industrie ;
-laréservation desites permettant l'implantation conjointe de
complexes industriels etdecentrales combinées dechaleur etdeforce ;
-l'encouragement financier delaproduction combinée dechaleur etde
force etdutransport dechaleur ;
-l'amélioration del'information despetites etmoyennes entreprises
industrielles ;
3)d'encourager cesorganes consultatifs àl'échange régulier deleurs
expériences etàlacoopération auniveau communautaire organisés par
laCommission .

4)desusciteretdepromouvoir desétudestechniques etéconomicrues
aveclebutd'identifier denouveauxprojetsdechauffage urbain
économiquement viablesetdepromouvoir ,làoùcelaestjustifié ,le
développement dessystèmesexistants dochauffage urbain.
3)d'informerannuellement laCommission deleursestimations deséconomies
d'énergieprojetées ouobtenuesparlamiseenoeuvredelaprésente
recommandation envuedeleurinclusion danslerapportpériodicrue
delaCommission auConseilprévudanssarésolution du17décembre
1974concernant leprogramme d'actioncommunautaire dansledomaine
del'utilisation rationnelle del'énergie (l)*
(l)J.O.n°C153du9-7-1975,p*5

Annexe 2
Tableaux comparatifs desmesures spécifiques adoptées depuis
octobre 1973 par les Etats membres dans lecadre d'unprogramme
d'Utilisation Rationnelle del'Energie ouenvisagées etsusceptibles d'être
dans unavenir rapproché .(établis enoctober 1976 )
Remarque :
Lesmesures entrainant une restriction delademande nesont pas
reprises (cf.pour définition "Programme d'action communautaire dans
ledomaine del'Utilisation Rationnelle del'Energie (COM (7*01950
final /2)
Symboles .
Lessymboles suivants sont employés dans lestableaux
Aiadopté depuis janvier 197^
P:envisagé etsusceptible d'être adopté dans unavenir rapproché
Desmesures sont reprises même silaproposition estune
proposition desservices gouvernementaux etpasencore du
gouvernement .
* Indique leschangements survenus entre juillet 1975 «toctobre 1976
(soit flesmesures proposées en1975 etadoptées depuis ,soit
desnouvelles mesures proposées ouadoptées depuis 1975 )*

A.ISOLATION THERMIQUE
Pays
■ES0RES □Ζ D Dk F' It WL IIRL [~^~1
I I11)Mesures pour encourager deanormes plua élevées
I dana lea nouveaux bâtiments■
■
I -notamment :Réglementation revisée deconatruc -. f"(3)
I tlon : obligatoire * * IA* A CA*(4 ) A. A A
conaeillée AI A - - A- -
Syatèmes révisés desurveillance et- - - Ρ A<4Ï - -
I decontrôle .
I Etudes detoâtlmenta âusage d'habi- ' •'
tation conformes &deanormes plua A Α· A A Α·(4 >A* A* IA
strictes
■
.
I2)Mesurea pour encourager deanormes plua £lev£ea-
■
I dans leabâtiments existants-
.
Inotamment:Allégement d'impôt pour travaux-
,•
I approuvas s secteur résidentiel A - A - -
secteur industriel - - 1 -- . - - A
prêta ,aides pour travaux approuvas m . .
< secteur résidentiel A/»\ (A) A* (A)' A A* A*l )
autre «A)."' -A* - A ■A* IΑ·α>1
-aaaouplisaement ducontrôle des"
■
loyers-* A - « -
campagnes depublicité'A" A* ■ A * Α·(5·) A* A A
1 . concours d'idées - "A -.V \- - -
I. mesures pour assurer deanormes' • • :
minimales dequalification des- - - A - -
ouvriers etconaeila professionnels
.1l
Développement deaprocédés d'amélio -^1
I ration durendement thermique dana
leabâtfmenta âuaage d'habitationA - - - *
13)Mesures générales I ■
|Formation professionnelle jm|A» ι?L-Li_ L^J
Wotes :1)Seulement pour certaines catégories bien définies *v)Loi373du30.'t.76(enattente durèglement d'exécution )
2)Seulement pour certains bâtiments publics réglementant lèsinstallations dechauffage etl'isolation
3)Décret ministériel du5«7.75 réduisant â2.70m la thermique deabâtiments
hauteur minimale sousplafond deslocaux d'habitation L,art>2Jd#lalol pr$Tolt le .financement decampagne
•tà2.<.0.pourlesdégagements etservices # ^ ndeBUrlmchauffage deshabitations •tâ2.*»0 ■pour lesdégagements etservices

B. Systèmes dech«uffa /te
PATS
' MESURESΒ D Dk F It. NL IBL I
juxl
L'ormes obligatoires d'InstallationIρp.A*p îA(2)I
(Allégements d'impôtpourtravaux approuvés d'amélioration dessystèmes dechauffageP À***(3>I
"
IPrêts ,aidespourtravaux approuvés d'amélioration dessystèmes dechauffageÀ* .A* A* λ
.Αι Α·"
{Assouplissement "ducontrôle desloyers - * - »(i)iIm - -
[contrôle del'entretien dessystèmes dechauffage* P*.P#'A **(3> ;-
réforme descontrats encourageant lesgaspillages
Installation obligatoire decompteurs dechaleurP*
P* ?·A
A'Α·(3 }
Α·(ί»1
IEncouragement duchauffage urbain âdistance (voir aussi G)P• Α A* *·($)?*„ > *
ICampagnes depublicité * ' A A:Α"·'βν »· *
Concours *d'idées A
i
|□
(1)Loi 8'»1du22.12.1973 pour laprorogation descontrats delocation (article 6relatif ilagestion desinstallations de
chauffage )
(2)Décret ministériel du5»7»1975 surlestempératures intérieures (18-20*C )etl'absence decondensation permanente
'(3)Loi373du30.^.1976 enattente derèglement d'exécution *
(MLaloi373 (art.7)réglemente seulement lesnouvelles installations deproduction d'eauchaude
(5)Laloi393 (art.1l)du 2.8.75 autorise lespouvoirs publics locaux iproduire del'électricité etdelachaleur et
l'ENELàvendre delachaleur ^
(6)Loi373(art.23)definancement decampagnes depropagande surlechauffage deshabitations .

C. MOYENS DETRANSPORT
Paya
MESURES B D Dk F It NI IRL I
Campagnes d'information pour lepublic engénéra ] A A P* AJA(2 ) AÂ|
Mesures d'encouragement pour l'installation d'in­
struments indiouant la"performance "duconductei irΑ*A'<3 )
–
IMesures pour encourager lesrfglages desvéhicule ts A(4 ) A*(M
Contrôle .delapublicité sur l'emploi descarbu­
rants 1i
A P*(5 )
Normalisation des essais deconsommation decar-!
burant !
ITaxation favorisant lemoteur diesel A A* A(1 )AA*A(6)
|Aftréwtion deséconomiseurs decarburant J |A |Il-L_lJ
1)(a)Taxes fiscales deh6%pour lesas-oil et68%pour l'essence normale ousuper duprix âlapompe
(b)Réduction de20%delataxe decirculation deffvoitures diesel parrapport àrelies àessence
2)campagne d'information surlesvoies àgrande communication (vitesse réduite ,consommation réduite )
3)loi373 ,art .?3
tests volontaires oufacultatifs
5)projet deloi
6)TVAsurlediesel autaux standard de8 sur l'essence 12 1/2% - *

D.STRUCTURE DES TRANSPORTS
MESURES Β D Dk F It. NL I
|IRL UK I
Ilexiste toute unesérie demesures pour les
économies d'énergie engénéral mais qui sont
essentiellement lasuite despolitiques antérieures
à197' ».
Mesures adoptées ouproposées partiellement où
principalement pour desraisons d'économies
d'énergie cfepuis le1erjanvier 197^iI
Iaugmentation destaxes surl'essence A A A*C1»n*fe"A A A
législation pour supprimer lesobstacles au
développement du"car-pooling "P*f
1
I
Iaugmentation .destaxesdestationnement etdes amendesA* A»
A A
investissements supplémentaires dans lestrans­
ports publicsA* A A(1)
A(2 )A•A*
Iréduction destaxes pour lestransporta publics A A*(7I
- -
campagnes d'information pour lecomportement des
conducteursP* A A* A A(6}
A*(3 )A A A
1)Autobus :30-000 encinq ans
2)Plan d'investissement de 't.000milliards delires dont 2.000 milliards pour 1975-1980
3)Loi373 ,art .*3
4)Nouvelles augmentations au75/76 -
5)Unprojet deloiprévoit unenouvelle augmentation deprix enoctobre 76saufpour desquantités limitées
enfaveur desvéhiculés enréglé avec lepaiement destaxes etdesprimes d'assurance
6)Campagne d'information surlesvoies degrande communication
7)Politique deprix enfaveur destransports encommun

E.PROCEDES INDUSTRIELS -CHALEUR
PATS
Mesures Β 'D Dk F It. NL IIRL UK[
Allégement d'impôt pour destravaux approuvés
résultant endeséconomies d'énergieA* A i^
I
IA.
IPrêts ,aidespourdestravaux approuvés résultant endeséconomies d'énergieÀ a<2) A* A<1>w k*
iA'A
IProgrammes deformation
•A* A A* » I A*a.
ICampagnes d'informationA A a*(5^A* A a
IContrôle delacombustionA A(fi ) -
ITaxé parafiscale surfuel lourdA A*(4 ) -
|Opérations dedémonstrationA t «•
(1jDésencadrement ducrédit
(2)Seulement pour lespompes achaleur ,lesrégénérateurs tlesrécupérateurs dechaleur *
(3)Rendements minimaux desgénérateurs thermiques àcombustion
(4)Taxede150F/tsurlesconsommations moyennes >87$et<1125gdecellesde 1973aveccertaines dérogations .
(5)T.oi373enattente derèglements d'exécution
(6)Paiements del'A.N.C.C.

F.FORCEMOTRICE
PAYS
MESURES Β DDk F It. NL IRLIUX!
I1)Affichettes (labels)pourlaconsommation Ρ* Ρ* A A*(2)Ρ
I d'énergie
I2)Campagnes d'information A A A A A*(3)A A A.
3)Financement delarecherche AA P*(1)A*
1)cf.•-•PropattôFiAalisiatoEnergetica"duCNRdu24.2.1975,approuve.nparti,mal,ra=pourledomain.4.laforcemotrice »
2)appliquéindividuellement parplusieurs fabricants
:3)campagne ENELetloi373,art.23

G.TRANSFORMATION DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES
MESURES Β D!Dk F IT. I
Changement destarifa envue d'obtenir une
meilleure charge A A A A(1 )
Campagnes d'information desP.M.E. surlesavantages
delaproduction combinée chaleur /force A4*(2)
Coopération entre producteurs publics etauto-
producteurs enmatière deproduction combinée A À*C3 )
IInventaire deschaudières (industrie ) Ρ A
Service desconsultants eningénierie (petites et
moyennes entreprises ) A A
Mesures pour encourager laproduction combinée
chaleur /force dans l'industrie etpour lechauffage
urbainP* A A* A*(5Ï
ij
I
Mesures pour assouplir lesobstacles autransport
privé -d*électricité descentrales combinées chaleur /
forceP^Ρ
Mesures pour réserver dessites appropriés pour les
centrales nucléaires enassociation avec deszonings
industriels ayant besoin dechaleurΡ Ρ
ιΡ
ί
ιA*(6)
I
1)Décision CIP3V7 4»,38/7*S 1/75etloi391 du17.7.1975
21Loi373 ,art .23
3)Encouragée parlaloi393
h)Inventaire existant selon règlement del'A.N.C.C.
Encourons par loi 393
OLoi393 ,art.10et23etPlan National énergétique approuvé parleCIPE le23.12.1975

H.TRANSFORMATION DANSLESRAFFINERIES
PAYS
MESURES
Β D Dk FIt.NL IRLUK1
Tmesuresgouvernementales adoptées mmmmA*(1)
A*(2)mm
également .
1)teplannationalpétrolier de197^apourobjectifl'optimalisation desystèmesderaffinage ,de
transportetdedistribution sousl'angledeséconomies d'énergieetestreprisdanslePro^ra^me EnergAtioue
National approuvé parleCIPEle23.12.1975 .
2)Décretprésidentiel 518du29»^»75sur"Miseàjourtechnologique desinstallations deraffinage "