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1|K le 3 avril 1989 Bruxelles, <-e 
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relatives aux taxe» _ 
(pré9entée par la Omission) 
EXPOSE PES HPTIFS 
1. Le 8 janvier 1987, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une de­
mande de dérogation en vertu de l'article 27 de la sixième directive 
visant à introduire une mesure particulière destinée à empêcher 
l'évasion fiscale dans le cas où des groupes qui n'ont pas droit à la 
déduction totale de la taxe acquièrent des biens d'équipement par 
l'entremise de sociétés extérieures au groupe aux fins de la T.V.A. 
Les Etats membres ont été avisés de la dérogation envisagée par let­
tre de la Commission en date du 13 février 1987. Conformément aux 
dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive 
T.V.A., et étant donné que ni la Commission, ni aucun Etat membre n'a 
demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil, la décision du Con­
seil autorisant la dérogation a été réputée acquise avec effet au 
14 avril 1987. 
2. Le gouvernement du Royaume-Uni reconnaissait dans sa notification que 
le problème d'évasion fiscale auquel il est confronté peut être éli­
miné par la mise en oeuvre de l'article 20 de la sixième directive 
T.V.A.; il a dès lors demandé que la mesure particulière reste en vi­
gueur pour une période de deux ans dans le seul but de laisser suffi­
samment de temps pour la mise en application de cet article. 
3. Dans le courant de 1988, le gouvernement britannique a engagé des 
consultations avec les organisations intéressées sur les modalités 
d'application de l'article 20; les réactions de ces organisations dé­
montrent que la nouvelle législation envisagée risquerait de poser de 
graves problèmes d'ordre pratique à de nombreux assujettis. Le gou­
vernement britannique a donc décidé de poursuivre la discussion sur 
la forme à donner à la législation pour éviter d'imposer par ce chan­
gement techniquement complexe des difficultés inutiles aux assujet­
tis. 
4. Le gouvernement britannique se propose d'introduire la législation 
mettant en application l'article 20 au 1*** avril 1990. Le gouverne­
ment britannique a dès lors demandé, par lettre enregistrée au Secré­
tariat Général de la Commission en date du 9 janvier 1989, que la pé­
riode de dérogation soit portée à 3 ans, soit une prorogation de 
12 mois, de façon à permettre la mise en application de l'article 20 
sans difficulté. 
5. La législation du Royaume-Uni actuellement en vigueur dispose qu'en 
cas de transmission totale ou partielle d'actifs à une société qui 
est membre d'un groupe d'entreprises considérées comme un seul assu­
jetti au sens de l'article 4, paragraphe 4 de la sixième directive, 
cette société devient redevable de la T.V.A. 
Cette disposition vise à garantir que la société en question ne dis­
pose pas des biens qui ont bénéficié d'un droit de déduction entière 
de la T.V.A., alors qu'elle-même n'a qu'un droit de déduction par­
tielle. 
6. La. Commission a informé les autres Etats membres, par lettre en date 
du 9 février 1989, de la demande britannique. 
Proposition de 
DECISION DV ÇQWSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de certaines 
transmissions d'actifs à des groupes d'entreprises, 
une mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a), 
de la directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en ma­
tière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la va­
leur ajoutée : assiette uniforme"', ci-après dénommée "sixième direc­
tive", et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième 
directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Com­
mission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures parti­
culières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de sim­
plifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou éva­
sions fiscales; 
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par décision du Conseil 
réputée acquise en date du 14 avril 1987, conformément à la procédure 
prévue par l'article 27, paragraphe 4 de la sixième directive, à intro­
duire, pour une période de deux années, à partir du 1*** avril 1987, une 
mesure dérogatoire de lutte contre l'évasion fiscale; 
41> J.O. n° L 145 du 13.06.1977, p. 1 
considérant que cette mesure vise à éviter que des groupes d'entreprises 
considérées comme un seul assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 4 
de la sixième directive et qui n'ont pas droit à une déduction totale de 
la taxe, ne bénéficient de la déduction complète de la taxe grevant cer­
taines transmissions d'actifs; 
considérant que pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni 
applique une disposition législative stipulant que la société bénéfi­
ciaire de la transmission de ces actifs devient redevable de la taxe; 
considérant que cette disposition constitue une dérogation à l'arti­
cle 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive, selon lequel, 
en régime intérieur, le redevable de la taxe est l'assujetti qui effec­
tue l'opération imposable; 
considérant que le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation de proroger 
cette mesure d'une année en attendant l'adoption d'autres dispositions 
qui se fonderaient sur l'article 20 de la sixième directive; 
considérant que cette mesure dérogatoire a —une incidence favorable sur 
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la 
T.V.A.; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article prettier 
Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième di­
rective (77/388/CEE), le Royaume-Uni est autorisé a appliquer jusqu'au 
31 mars 1990, dans le cadre d'une transmission totale ou partielle d'ac­
tifs, à une société qui est membre d'un groupe d'entreprises considérées 
comme un seul assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 4 de la même 
directive et qui n'a pas droit à la déduction complète de la taxe, une 
disposition destinée a rendre la société bénéfictaire de la transmission 
d'actifs, redevable de la'taxe. 
Article 2 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 


ISSN 0254-1491 
COM(89) 158 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer, à l'égard 
de certaines transmissions d'actifs à des 
groupes d'entreprises, une mesure dérogatoire à 
l'article 21, paragraphe 1, sous a), de la directive 
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en 
matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires 
(présentée par la Commission) 
09 
N° de catalogue : CB-CO-89-130-FR-C 
ISBN 92-77-48011-4 3.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES