Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires (94/C 247/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 308 final - 94/0172(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 août 1994)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), il incombe au Conseil d'arrêter les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice des activités de pêche;

considérant que le règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil (2) prévoit pour adapter et intégrer dans les mesures communautaires les régimes d'accès aux eaux et aux ressources fixés par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, que le Conseil statue, avant le 1er janvier 1995, sur les mesures à prendre conformément aux dispositions visées à son article 3;

considérant qu'il est nécessaire de respecter pleinement les équilibres actuels et l'acquis communautaire, notamment le principe de stabilité relative;

considérant qu'il est nécessaire de garantir la non-augmentation des efforts de pêche globaux actuellement déployés dans les zones et ressources couvertes par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et prévoir une diminution de ces efforts de pêche si l'évolution des ressources oblige à une diminution générale des possibilités de pêche;

considérant que, outre la fixation des efforts globaux, il est nécessaire de tenir compte de la complexité des activités de pêche et des caractéristiques biologiques, géographiques et géomorphologiques des ressources; qu'il devra, en particulier, être tenu compte de la nécessité de préserver l'équilibre de ces ressources dans des zones de grande sensibilité;

considérant que la mise en oeuvre des limitations des efforts de pêche incombe aux États membres du pavillon; qu'il apparaît, dès lors, nécessaire de garantir la transparence des modalités de répartition;

considérant que l'efficacité des mesures de gestion des efforts de pêche par pêcherie est déterminée par les mesures de suivi et de contrôle des activités de pêche telles que définies par les dispositions pertinentes de la politique commune de la pêche, et notamment celles prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (3), modifié par [. . .];

considérant qu'il est nécessaire, pour gérer durablement les efforts de pêche dans certaines pêcheries, que soit convenu que les États membres assurent une gestion cohérente et transparente des capacités de pêche ainsi que des niveaux d'activités correspondants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des dispositions de la politique commune de la pêche fixant notamment le volume des captures autorisées, le présent règlement fixe les conditions d'accès aux zones et aux ressources applicables, à compter du 1er janvier 1996, aux activités de pêche réalisées dans les pêcheries telles que définies à l'annexe I et situées dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII, IX et X et zones COPACE.

2. À la lumière des analyses biologiques, socio-économiques et techniques disponibles, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, le Conseil procède, si nécessaire, aux ajustements techniques des données figurant à l'annexe I.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, l'effort de pêche d'un navire est exprimé en nombre de jours par navire standard («JNS») et défini comme le produit:

- de la puissance de pêche, exprimé sur base d'un navire standard tel que défini à l'annexe II,

et

- du temps passé par le navire sur la zone couverte par la pêcherie, ou pour les engins dormants et du temps passé par l'engin dans la zone calculé à compter du jour de l'entrée sur la zone concernée jusqu'au jour de sortie de cette zone.

L'effort de pêche d'un groupe de navire, pour chaque pêcherie, est la somme des «JNS» de chaque navire.

2. Les ajustements à apporter aux critères définissant la puissance de pêche prévue au paragraphe 1, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, sont décidés conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 et pour autant que ceux-ci n'entraînent pas une augmentation de la mortalité par pêche dans les pêcheries concernées.

Article 3

Sauf dispositions contraires fixées à l'annexe I, les efforts de pêche mensuels par pêcherie ne peuvent excéder un huitième du total annuel d'effort de pêche par pêcherie tel que fixé à l'annexe I.

Article 4

1. Chaque État membre doit convertir les efforts de pêche autorisés, exprimés en «JNS», en nombre de jours sur zone, au sens de l'article 19 ter du règlement (CEE) n° 2847/93, afin de les répartir entre les navires battant son pavillon qui doivent détenir des permis de pêche spéciaux et si nécessaire, entre les groupes de navires battant son pavillon, auxquels ne sont pas applicables les permis de pêche spéciaux.

2. Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie de leurs efforts de pêche fixés à l'annexe I.

3. Chaque année et pour la première fois avant le 1er janvier 1996, les États membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées pour la mise en oeuvre des limitations d'effort de pêche.

4. Les mesures visées au paragraphe 3 doivent être conformes aux dispositions prévues par la politique commune de la pêche, et notamment celles relatives au suivi des «JNS», en particulier pour les navires de moins de dix mètres.

Article 5

1. À compter du 1er janvier 1996, pour chaque groupe homogène de navires correspondant aux pêcheries définies à l'annexe I, dans le respect des niveaux d'effort de pêche fixés à ladite annexe et conformément aux dispositions pertinentes prises en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, les États membres établissent un programme de limitation des efforts de pêche comprenant les mesures réglementaires nationales concernant les activités de pêche des navires concernés.

2. Au plus tard deux mois avant le début de la période couverte par le programme de limitation des efforts de pêche, les États membres doivent le déposer auprès de la Commission, conformément aux procédures prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission (4).

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 140 du 3. 6. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

ANNEXE I

CONDITIONS D'ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES DANS LES ZONES CIEM ET COPACE

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ANNEXE II

DÉFINITION DES NAVIRES STANDARDS

Aux fins du présent règlement, un navire standard est un navire d'une puissance de 511 kilowattheures, calculée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2930/86 (1).

Le taux de conversion applicable aux navires ayant une autre puissance est le suivant:

Taux de conversion = Puissance installée (kWh)

511 kWh

(1) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1.