Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (98/C 344/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 394 final - 98/0230(COD)

(Présentée par la Commission le 14 octobre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure de l'article 189 B du traité,

(1) considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe les conditions dans lesquelles certaines restrictions au déplacement et au séjour sont supprimées en faveur des bénéficiaires du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./. . du Parlement européen et du Conseil;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 a été modifié notamment pour élargir son champ d'application personnel; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter les dispositions de la directive 68/360/CEE à ces modifications, en ce qui concerne tant les travailleurs et les membres de leur famille qui sont citoyens de l'Union, que les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'Union;

(3) considérant que la situation administrative des demandeurs d'emploi n'est pas toujours entièrement claire, bien qu'ils soient effectivement couverts par l'article 48 du traité et par le règlement (CEE) n° 1612/68 comme l'a indiqué la Cour de justice des Communautés européennes à plusieurs reprises; que, en conséquence, il importe de préciser leur droit de séjour dans le but de chercher un emploi, pour la période nécessaire à cette fin, sans l'obligation de se munir d'un titre de séjour;

(4) considérant qu'il convient de permettre la totalisation des périodes de séjour afin d'obtenir une carte de cinq ans lorsque le travailleur a exercé des emplois pendant plus de douze mois sur une période de résidence continue supérieure à dix-huit mois; que cette modification est importante pour répondre aux situations de migration temporaire, ainsi que pour faire face à la réalité du marché de l'emploi dans la Communauté où il n'est pas toujours possible pour les travailleurs d'obtenir un emploi permanent dès leur premier contrat;

(5) considérant que le travailleur qui a résidé pendant une période de cinq ans sur le territoire d'un État membre doit avoir droit au renouvellement automatique de sa carte de séjour pour des périodes de dix ans; que la procédure pour l'octroi des cartes de séjour doit être allégée et éventuellement rapprochée de la procédure qui existe au niveau national pour les documents d'identité nationaux;

(6) considérant que l'éloignement de travailleurs communautaires ou des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure radicale pouvant nuire gravement aux personnes qui, faisant usage des droits et libertés octroyées par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil; qu'il convient donc de limiter la portée de ces mesures tout en prenant en compte le niveau d'intégration et les liens économiques et familiaux de la personne visée par de telles mesures;

(7) considérant que l'octroi d'un droit direct de séjour aux membres de la famille qui ont séjourné pendant une période de trois ans consécutifs a été prévu dans le règlement (CEE) n° 1612/68; qu'il convient donc de l'inclure dans la directive 68/360/CEE, afin d'établir les modalités pour la reconnaissance de ce droit;

(8) considérant qu'il y a lieu de modifier la directive 68/360/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 68/360/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres reconnaissent aux ressortissants visés à l'article 1er le droit de quitter leur territoire en vue de chercher un emploi, d'accéder à un stage professionnel ou d'accéder à une activité salariée et d'exercer cette activité sur le territoire d'un autre État membre.»

2) À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Cependant, les États membres permettent aux membres de la famille qui sont ressortissants d'un pays tiers et qui résident régulièrement dans un État membre d'obtenir les visas nécessaires ou autres documents équivalents dans l'État membre dans lequel elles résidaient ou dans l'État membre dans lequel ces personnes vont s'installer avec le travailleur au titre de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1612/68.»

3) L'article 4 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les mots «carte de séjour de ressortissant d'un État membre de la CEE» sont remplacés par les mots «carte de séjour d'un citoyen de l'Union européenne»;

b) le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i) Dans la phrase liminaire, les mots «carte de séjour de ressortissant d'un État membre de la CEE» sont remplacés par les mots «carte de séjour d'un citoyen de l'Union européenne».

ii) Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail ou de stage professionnel;»

iii) Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 1, point c), et 10, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1612/68, un document délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à charge du travailleur ou qu'ils vivent sous son toit dans ce pays.»

4) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. En cas de dissolution du mariage, les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur territoire aux membres de la famille d'un travailleur communautaire n'ayant pas la nationalité d'un État membre qui ont résidé pendant une période de trois ans consécutifs dans un État membre au titre de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1612/68 selon les modalités prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Pour les membres de la famille qui n'exercent pas d'activité économique, le droit de séjour est reconnu sur preuve qu'ils disposent pour eux et pour les personnes qui sont à leur charge de ressources financières suffisantes ainsi que d'une assurance maladie pour couvrir la totalité des risques dans l'État membre de résidence.

Les dispositions concernant la détermination des ressources suffisantes, la durée de la carte de séjour et son renouvellement contenues dans la directive 90/364/CEE du Conseil (*) s'appliquent mutatis mutandis aux fins du présent alinéa.

3. Pour les membres de la famille qui exercent une activité économique en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68, le droit de séjour est reconnu sur présentation d'un contrat de travail, d'une attestation de travail ou d'une déclaration d'exercice d'une activité économique à titre indépendant. Les dispositions des articles 6 à 9 de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne la durée de la carte de séjour et les conditions pour le renouvellement.

4. Les absences ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires ou par des raisons médicales, de maternité ou d'études ne supposent pas une interruption du séjour pour le calcul de la période de trois ans visée au paragraphe 1.

(*) JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.»

5) L'article 6 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) doit avoir une validité de cinq ans au moins à dater de la première délivrance et être automatiquement renouvelable par période de dix ans.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires ou par des raisons médicales, de maternité, d'études ou de détachement professionnel n'affectent pas la validité de la carte de séjour.»

c) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Toutefois, lorsque le travailleur a occupé divers emplois temporaires successifs dont la durée globale est supérieure à douze mois pendant une période de séjour de dix-huit mois, l'État membre d'accueil lui délivre la carte de séjour visée au paragraphe 1, sur présentation d'une déclaration d'engagement ou d'une attestation de travail, et cela même pour un travail d'une durée inférieure à un an.»

d) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point d), le travailleur qui est en situation de chômage suite à une période de travail dans un État membre et qui détient un titre de séjour prévu à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, a le droit au renouvellement automatique de ce titre de séjour pour des périodes d'au moins six mois dans la mesure où il est à la recherche d'un emploi.

Sans préjudice du premier alinéa, si l'intéressé a acquis un droit aux prestations de chômage, le titre de séjour est renouvelé automatiquement jusqu'à la fin du droit aux prestations de chômage.»

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La carte de séjour en cours de validité ne peut être retirée au travailleur du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le service de l'emploi compétent.

Lors de son expiration pendant la période d'incapacité de travail, elle est renouvelée automatiquement conformément à l'article 6.»

7) À l'article 8, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d) au ressortissant d'un État membre qui est à la recherche d'un emploi sur son territoire. Au cas où la recherche d'emploi se prolonge pendant une période supérieure à six mois, l'État membre peut exiger du demandeur d'emploi de prouver qu'il recherche activement un emploi et qu'il a des chances raisonnables d'être embauché.»

8) L'article 9 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les documents de séjour délivrés aux bénéficiaires de la présente directive sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de rapprocher les procédures pour la délivrance des documents de séjour prévus dans la présente directive des procédures existant pour la délivrance des cartes d'identité nationales ou autres documents nationaux équivalents.»

9) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions de la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Cependant, lors de l'application des dérogations prévues au premier alinéa, les États membres prennent en compte, afin de limiter la portée de ces dérogations, le degré d'intégration sur leur territoire de la personne visée par de telles mesures de dérogation.

Pour déterminer le degré d'intégration dans l'État membre de résidence, les États membres tiennent compte des circonstances telles que le fait que la personne visée soit née dans cet État, y ait accompli une grande partie de ses études et de sa formation ou y possède des liens culturels, sociaux, professionnels ou familiaux importants.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

(2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.