AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/104/CE, DU 23 NOVEMBRE 1993, CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AFIN DE COUVRIR DES SECTEURS ET ACTIVITÉS EXCLUS DE LADITE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Historique

La Commission a transmis au Parlement et au Conseil la proposition susmentionnée de directive fondée sur l'article 118A du traité (actuel article 137), le 25 novembre 1998.

Le Comité économique et social a émis son avis le 25 mars 1999.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 14 avril 1999.

La Commission a accepté 12 amendements proposés par le Parlement. Elle n'a pas présenté de proposition modifiée, mais elle a fait part de sa position sur l'ensemble des amendements au Conseil.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 12.7.1999. La Commission a maintenu sa proposition en ce qui concerne les principaux points litigieux.

Le 16 novembre 1999, en deuxième lecture, le Parlement européen a adopté 10 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, sous c), du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la commission

Le Conseil de ministres a adopté la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail le 23 novembre 1993. Certains secteurs et activités sont exclus du champ d'application de la directive, à savoir les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, la pêche maritime, d'autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation.

L'actuelle proposition faisait partie d'un ensemble de mesures visant à protéger les travailleurs non couverts par la directive 93/104/CE contre les effets néfastes sur leur santé et leur sécurité de journées de travail excessivement longues, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. Son objectif était de modifier la directive de façon à ce qu'elle couvre tous les travailleurs non mobiles, ainsi que les travailleurs mobiles du secteur ferroviaire, et d'ajouter certaines dispositions relatives à d'autres travailleurs mobiles.

3. Avis de la commission sur les amendements proposés par le parlement

3.1. Synthèse de la position de la Commission

La Commission est en mesure d'accepter quatre des amendements dans leur intégralité et trois autres sur le plan des principes.

Elle ne peut accepter trois des amendements adoptés par le Parlement.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 2 (conducteurs - transport "pour compte propre") (article 1er, point 2)

L'amendement exclurait de la définition de "travailleurs mobiles" les personnes faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant, pour son propre compte, des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable. En conséquence de cet amendement, qui rétablit la proposition originale de la Commission, de tels travailleurs recevraient la pleine protection de la directive.

3.2.1.2. Amendement 3 (dérogation concernant les travailleurs offshore) (article 1er, point 5)

Cet amendement clarifie le texte pour éviter de voir la possibilité de dérogation se limiter aux activités offshore.

3.2.1.3. Amendement 4 (dérogation concernant les personnes qui travaillent dans les transports urbains) (article 1er, point 5)

Cet amendement supprime des termes jugés superflus de la position commune.

3.2.1.4. Amendement 8 (délai de transposition) (article 2)

Cet amendement rétablit le délai de transposition de deux ans proposé par la Commission.

3.2.2. Amendements acceptés sur le plan des principes

3.2.2.1. Amendement 6 (limitation du temps de travail des travailleurs mobiles et offshore) (article 1er, point 7)

La Commission proposait que les États membres soient autorisés à porter à un an la période de référence du calcul de la moyenne pour la limite des 48 heures par semaine fixée dans le cas des travailleurs mobiles et offshore. L'amendement appliquerait aux travailleurs mobiles les mêmes périodes de référence qu'aux autres travailleurs déjà couverts par la directive. Cependant, il continuerait à permettre le calcul de la moyenne sur une période de 1 an dans le cas des travailleurs offshore, mais sous réserve désormais de certaines conditions de consultation et de négociation et d'une révision après 5 ans. Il convient de clarifier le texte de manière à garantir que de réels efforts de négociation aient lieu, et éviter que l'une ou l'autre partie puisse bloquer la possibilité de dérogation par son refus de négocier. En outre, la clause de révision devrait être alignée sur l'article 3 de la position commune, afin de permettre à la Commission de proposer des modifications appropriées, le cas échéant.

3.2.2.2. Amendement 7 (limitation du temps de travail des travailleurs à bord d'un navire de pêche en mer) (article 1er, point 7)

Cet amendement cherche à limiter le nombre d'heures que les travailleurs à bord d'un navire de pêche en mer seraient autorisés à accomplir sur une période de 12 mois. Le plafond serait fixé à un maximum de 48 heures par semaine en moyenne, calculé sur une période de référence de 12 mois. Ces dispositions ne seraient pas sujettes à dérogation. Les termes de cette disposition doivent être alignés sur ceux de l'article 6 de la directive 93/104/CE.

3.2.2.3. Amendement 9 (travailleurs du transport de passagers sur des lignes urbaines) (article 3 bis (nouveau))

Cet amendement prévoit un bilan, dans les 5 ans, du fonctionnement des dispositions pour ce qui concerne les travailleurs du transport de personnes sur des lignes urbaines, de manière à assurer une approche cohérente vis-à-vis du transport routier et ferroviaire. La clause de révision devrait être alignée sur l'article 3 de la position commune, de manière à permettre à la Commission de proposer des modifications appropriées, le cas échéant.

3.2.3. Amendements refusés

3.2.3.1. Amendement 1 (repos du dimanche) (considérant 15)

La Commission considère que l'amendement proposé pour le considérant relatif au repos du dimanche n'est pas approprié dans le contexte de la présente proposition.

3.2.3.2. Amendement 5 (médecins en formation) (article 1er, point 6)

La Commission maintient sa proposition originale concernant les médecins en formation. Celle-ci prévoyait que toutes les dispositions de la directive sur le temps de travail s'appliqueraient aux médecins en formation; cependant, la Commission proposait de permettre une période transitoire de sept ans, à partir de la date d'adoption, pour la mise en oeuvre du plafond hebdomadaire de 48 heures de travail, lorsqu'il existe un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. Toutefois, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne pourrait dépasser une moyenne de 54 heures pendant une période de référence de 4 mois. La Commission considère que sa proposition demeure réaliste, par comparaison avec l'amendement du Parlement, en faveur d'une période transitoire de 4 ans, et la position commune du Conseil, qui prévoit une période transitoire de 13 ans au total.

3.2.3.3. Amendement 10 (repos suffisant) (considérant 11)

La Commission considère que cet amendement n'est pas approprié. Seraient concernés les travailleurs non mobiles, les travailleurs du secteur ferroviaire, les médecins en formation et les travailleurs offshore. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la directive 93/104/CE (concernant respectivement le repos journalier, les temps de pause et le repos hebdomadaire) s'appliqueront pleinement à toutes ces personnes. Lorsqu'il est permis de déroger à ces dispositions, les travailleurs concernés doivent recevoir des "périodes équivalentes de repos compensateur", conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive. Cette règle donnera une meilleure protection aux travailleurs concernés qu'une disposition plus générale concernant un "repos suffisant". Quant aux autres travailleurs auxquels s'applique le considérant proposé, c'est-à-dire les travailleurs mobiles et les travailleurs à bord d'un navire de pêche en mer, ils seront déjà couverts par des dispositions, non sujettes à dérogation, relatives à un repos suffisant.

3.3. Proposition modifiée

La Commission ne présente pas de proposition modifiée mais invite le Conseil à tenir pleinement compte du présent avis lorsqu'il examinera les amendements proposés par le Parlement.