2. fait observer que l’octroi de primes de ce genre est une pratique courante dans le secteur bancaire,
auquel le personnel de l’IME et de la BCE appartient, mais que les procédures suivies pour octroyer etfinancer la prime exceptionnelle devraient être critiquées.
Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
3. se félicite de la création, le 1
erjanvier 2000, du comité antifraude de la BCE, composé de trois per-
sonnes indépendantes ayant une expérience dans les domaines du fonctionnement des banques centrales,de la prévention et de la détection de la fraude ainsi que de la justice et de la lutte contre la criminalité, etattend de la Cour qu’elle rende compte dans ses prochains rapports annuels des progrès réalisés;
4. se félicite de l’engagement publiquement pris par la Banque centrale européenne, dans son rapport
annuel de 1999, d’établir une relation de coopération avec l’OLAF mais déplore la contradiction évidenteentre cet engagement public de la BCE visant à établir une coopération étroite avec l’OLAF et la décisionde la BCE elle-même d’empêcher l’OLAF de réaliser des enquêtes internes, en attendant l’arrêt de la Coureuropéenne de justice.
Nécessité d’une gestion rigoureuse et active
5. demande à la BCE de fournir une réponse adéquate aux problèmes soulevés par la Cour concernant
la distribution d’une prime exceptionnelle, le suivi de l’exécution budgétaire et la gestion des projets, de sedoter des moyens de résoudre les problèmes concernés et de garantir que de telles situations ne se renou-vellent plus.
Cour des comptes
6. regrette la longueur de la procédure contradictoire, qui veut que le rapport pour l’exercice 1998 soit
publié en mai 2000;
7. invite la Cour des comptes à faire en sorte que son rapport annuel sur l’efficience de la gestion de la
BCE soit publié avant septembre de l’année N + 1, l’année N étant celle examinée;
8. invite la Cour des comptes à rendre compte des progrès réalisés par la Banque centrale européenne
en ce qui concerne la gestion de ses systèmes informatiques et à énumérer tous les audits financiers et de
performance effectués par la Banque;
*
**
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, au
Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
12. Mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME)
A5-0335/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen et
au Conseil: Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi 4dash Mesures d’assistance financièreaux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois 4dash Situation au
31 décembre 1999 (COM(2000) 266 4dash C5-0507/2000 4dash 2000/2245(COS))
Le Parlement européen,
àdash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 266 àdash C5-0507/2000),
àdash vu la communication de la Commission sur le cinquième rapport de la Commission sur l’application
de la décision concernant l’octroi par la Communauté de bonifications d’intérêts communautaires surles prêts que la Banque européenne d’investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dansle cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME) (COM(2000) 376),18.9.2001 FR C 262/71 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
àdash vu la décision du Conseil (décision 98/347/CE) sur l’initiative en faveur de la croissance et de l’em-
ploi(1),
àdash vu la décision du Conseil (décision 94/217/CE) sur l’octroi de bonifications d’intérêts communautaires
sur les prêts aux petites et moyennes entreprises (mécanisme PME)(2),
àdash vu le rapport final sur la Troisième table ronde des banquiers et des PME adopté le 19 juin 2000,
publié par la Direction générale des entreprises, de la Commission,
àdash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,
àdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission de l’indus-
trie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0335/2000),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne et les lignes directrices pour l’emploi en 2001 ont
confirmé que les initiatives visant à encourager la promotion des PME en particulier et à instaurer uncadre réglementaire favorable à l’investissement, à l’innovation et à l’esprit d’entreprise en général dansl’UE et dans les pays candidats, revêtent une importance capitale et constituent une priorité,
B. considérant que l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi a été lancée en 1998 sous la forme
d’un programme pluriannuel, stimulée par la décision du Parlement européen d’affecter 450 millionsd’euros pour l’objectif de ce programme,
C. considérant qu’il est nécessaire pour la BEI (Banque européenne d’investissement) de calculer les effets
de la création d’emplois, non seulement selon un modèle macro-économique d’input-output, maisaussi selon des méthodes empiriques de vérification des effets réels,
D. considérant que 1999 est la première année complète du programme et, partant, représente par défi-
nition la phase de démarrage,
E. considérant qu’il a fallu attendre les cinq premiers mois de l’année 2000 pour que ce rapport sur
l’année 1999 soit transmis à la commission de l’emploi du Parlement,
F. considérant que le présent rapport indique que les informations formelles en provenance des PME
bénéficiant de cette initiative seraient disponibles en août mais que, à la mi-septembre 2000, cesinformations n’avaient pas été communiquées,
G. considérant qu’il est par conséquent prématuré de formuler des recommandations détaillées pour
modifier le programme dans les années à venir ou de faire des commentaires sur son succès à ce jour,
H. considérant qu’au début, le recours initial au guichet d’aide au démarrage du MET et au mécanisme de
garantie en faveur des PME paraissait être prometteur dans cette phase de mise en route contrairementau mécanisme du JEV (Joint European Venture) qui a connu des problèmes,
I. considérant que la BEI détient aujourd’hui le contrôle du Fonds européen d’investissement (FEI),
J. considérant que la BEI n’est pas directement responsable à l’égard des institutions de l’UE,
K. considérant qu’il est nécessaire que le Parlement puisse exercer son pouvoir de contrôle sur les moda-
lités d’utilisation de ses fonds et doit pouvoir apprécier la valeur des projets financés par ceux-ci;
1. se félicite du lancement de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi en tant que pas décisif
pour améliorer les perspectives de l’emploi dans l’UE;
2. rappelle l’importance de renforcer la compétitivité des PME dans un espace économique qui doit
relever le défi de la mondialisation des économies;
3. constate que l’Europe reste nettement distancée par les États-Unis en matière de mobilisation de capi-
taux à risques (7 milliards d’euros contre 12 milliards en 1998);
(1) JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.
(2) JO L 107 du 28.4.1994, p. 57.C 262/72 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
4. regrette que le système financier européen n’offre pas un niveau d’accès suffisant et que la culture du
risque soit encore trop absente des pratiques des établissements bancaires qui cherchent au contraire às’entourer d’un niveau élevé de garanties;
5. déplore que le premier rapport annuel ait été transmis tardivement à la commission de l’emploi du
Parlement européen;
6. demande que les futurs rapports annuels soient transmis au Parlement bien avant le mois de mai, de
préférence au plus tard à la fin de mars de chaque année afin que le Parlement puisse jouer un rôlesignificatif en temps utile dans la conception du programme de l’année suivante;
7. estime que le processus de base de la préparation du rapport devrait être simplifié et affiné pour
l’avenir;
8. demande que les rapports fassent état dans l’avenir des résultats de la recherche des bénéficiaires de
ces fonds, en particulier en termes de création d’emplois mais aussi en ce qui concerne l’accessibilité, lescoûts et l’ampleur des tâches administratives liés à ces fonds;
9. demande avec insistance aux États membres dont les entreprises n’ont pas, jusqu’à présent, fait appel
aux trois programmes, de promouvoir lesdits programmes et d’encourager les institutions financières et lesorganisations des PME à les utiliser dans l’intérêt de la création d’emplois, ainsi que de rendre l’environne-ment administratif, juridique et bureaucratique plus favorable et plus accessible aux petites entreprises et àl’innovation, grâce à des procédures simplifiées et similaires dans les différents États membres;
10. invite la Commission et la BEI à mettre en œuvre un processus efficace permanent de surveillance
pour tous les mécanismes de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi afin de fournir des don-
nées réalistes sur les effets de la création d’emplois (genre des nouveaux salariés, qualité et durabilité des
emplois, moyenne par tête de la dépense dans l’UE pour les emplois nouvellement créés);
11. suggère que les résultats de la recherche provenant de non-bénéficiaires serait également utile pour
examiner les modifications susceptibles d’améliorer le recours à de tels fonds, ainsi qu’une analyse desraisons des différences entre pays dans le recours aux fonds;
12. invite le Parlement européen à contribuer au concept de cette recherche et à rester informé du
processus en permanence;
13. félicite la BEI pour les résultats actuellement très satisfaisants àdash mais qui devront encore faire l’objet
d’une vérification plus minutieuse à court terme àdash enregistrés dans l’octroi de bonifications d’intérêts surles prêts que la Communauté accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme de prêt temporaire;
14. prend acte de l’expérience de la BEI en matière de capital-risque tout en exprimant sa préoccupation
face à l’absorption du FEI; demande à la BEI qu’elle prenne un engagement à l’égard de l’initiative en faveur
de la croissance et de l’emploi et fasse connaître sa volonté d’être tenue responsable à l’égard des institu-tions de l’UE pour son développement et sa réussite;
15. recommande à la BEI de publier de semblables rapports d’évaluation concernant l’impact des activi-
tés de la BEI et du FEI en général sur la croissance et l’emploi;
16. demande que la BEI confirme que les fonds disponibles ne seront pas exclusivement réservés aux
PME du secteur des technologies de pointe et des industries fondées sur la connaissance, mais que lesentreprises du secteur de l’artisanat, du commerce, du tourisme et d’autres services, y compris du secteurtertiaire, puissent également en bénéficier pleinement;
17. exprime sa préoccupation face au concept trop étroit de fournir du capital-risque et des prêts glo-
baux principalement aux PME actives dans les sciences de la vie, la biotechnologie, les TIC et le multi-média; invite la Commission, le Conseil et la BEI à ouvrir les mécanismes de l’initiative de croissance etd’emploi également à des secteurs de technologie de pointe durables par exemple les technologies des pilesà combustible, les technologies photovoltaïques, le chauffage solaire, la technologie de l’hydrogène solaire,la bionique, la chaleur combinée et la production d’électricité, etc.;18.9.2001 FR C 262/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
18. demande que les possibilités d’accès à un système performant de capitaux à risques àdash vital pour la
compétitivité des entreprises européennes et en particulier des PME àdash ne soient pas données uniquementdans les grandes places financières, mais qu’elles soient aussi effectivement disponibles dans les régions;que la coordination avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion soit assurée, et que l’accès auxcrédits, qui souvent représente pour les PME un obstacle au processus de développement, soit facilité etsimplifié;
19. demande à la Cour des comptes d’inclure dans le programme de travail préliminaire de vérification
le guichet d’aide au démarrage du MET et le mécanisme des entreprises conjointes de capital-risque, ainsique le mécanisme de garantie en faveur des PME, dont le contrôle est déjà planifié, afin que les conclusionspuissent être publiées dans le prochain rapport annuel et être dûment examinées par le Parlement;
20. demande aux États membres de revoir les accords bilatéraux en vue d’éliminer la double imposition,
laquelle est un obstacle à l’octroi réussi des fonds du programme JEV et de reconnaître que d’autres modi-fications au régime d’imposition nationale peuvent également être souhaitables, et plus généralement,invite les États membres à aboutir rapidement à un accord sur le statut de la société européenne;
21. invite les États membres à transposer au plus vite la directive 2000/35/CE du Parlement européen et
du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ces retardspénalisant gravement le développement des PME;
22. invite la Commission et la BEI à promouvoir le message plus clairement auprès des intermédiaires
financiers et des fournisseurs d’assistance aux entreprises que l’augmentation du taux de participation desfemmes constitue une part importante de la stratégie européenne de l’emploi également dans le domainedu soutien des start-ups et des PME;
23. demande que les PME bénéficiant du 5
eprogramme-cadre de recherche et développement technolo-
gique soient mieux informées de l’existence des trois programmes, afin d’assurer un lien entre les pro-grammes de recherche et la mise en œuvre de leurs résultats, mise en œuvre qui nécessite souvent une
collaboration entre entreprises (JEV) et crée un besoin de financement (ETF startup et garantie facilité) dans
le cadre de l’Espace européen de la recherche;
24. demande que la mise en œuvre des trois programmes soit coordonnée notamment avec celle du
quatrième programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise qui entrera en vigueur en2001, ainsi qu’avec toute autre action engagée par la Commission pouvant permettre d’atteindre plus aisé-ment les objectifs de ces programmes;
25. invite la Commission et la BEI à créer une plus grande transparence pour les utilisateurs finals des
PME et pour les syndicats en ce qui concerne l’objectif spécifique et les critères d’éligibilité pour les ins-truments du programme d’action spécial d’Amsterdam (initiative en faveur de la croissance et de l’emploi,programme de croissance et environnement, mécanisme d’innovation du FEI, etc.) et de profiler ces initia-tives pour générer des effets de synergie;
26. invite la Commission, pour la même raison, à examiner sérieusement la proposition déjà présentée
par l’Association des sociétés européennes de capital à risque à encourager chaque État membre à adopterdes lois fiscales et d’organisation des entreprises afin que des fonds puissent être créés dans leur pays qui sefondent sur un principe de transparence et qu’ils reconnaîtraient comme transparents des fonds mis enplace d’une manière semblable dans d’autres États membres et/ou à créer une structure européenne uniquepour les fonds d’investissements de capitaux-risque et les capitaux privés fondés sur un principe de trans-parence qui pourraient être choisis en lieu et place de toute autre structure nationale;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, et à la BEI.C 262/74 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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