Notification de la fin des démarches à l’égard d’un pays tiers informé le 1er octobre 2015 de la possibilité qu’il soit recensé comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2019/C 221/02)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a mis fin aux démarches à l’égard de Taïwan (1) dans la lutte contre la pêche INN qui ont été entreprises le 1er octobre 2015 par la décision 2015/C 324/10 de la Commission (2) notifiant à Taïwan la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant (3) en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (4) (ci-après le «règlement INN»).

1. Cadre juridique

L’article 32 du règlement INN prévoit que la Commission avertit les pays susceptibles d’être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire et est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN.

La Commission entreprend toutes les démarches prévues à l’article 32 à l’égard des pays concernés. En particulier, elle inclut dans sa notification les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérants, donne à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et à y remédier.

La Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

2. Procédure

Le 1er octobre 2015, la Commission européenne a informé Taïwan de la possibilité qu’il soit recensé comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

La Commission a souligné qu’afin de lui éviter d’être recensé comme pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN, Taïwan était invité à coopérer avec la Commission, sur la base d’une proposition de plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées.

La Commission a engagé un processus de dialogue avec Taïwan. Ce pays a présenté des observations orales et écrites qui ont été examinées et prises en considération par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires.

La Commission conclut que Taïwan a pris les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN concernées et prévenir toute activité de ce type ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensé en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

3. Conclusion

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission met fin aux démarches entreprises à l’égard de Taïwan en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Les autorités compétentes concernées ont été informées officiellement par la Commission.

La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, si des éléments factuels devaient révéler que ce pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

(1) Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

(2) Décision de la Commission du 1er octobre 2015 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 324 du 2.10.2015, p. 17).

(3) Les termes «État» ou «pays» à l’égard de l’entité de pêche de Taïwan sont utilisés dans le cadre du règlement INN uniquement.

(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.