RAPPORT DE LA COMMISSION Treizième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 CECA, mai 2000

RAPPORT DE LA COMMISSION Treizième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 CECA, mai 2000

Table des matières

Récapitulatif

Synthèse

Irish Steel, Irlande

Siderurgia Nacional, Portugal

Eko Stahl, Allemagne

Voest Alpine Erzberg, Autriche

Récapitulatif

La Commission présente son treizième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 CECA, en application de ses décisions des 4 avril 1994 [1], 21 décembre 1994 [2] et 29 novembre 1995 [3].

[1] Décision n° 94/257-261/CECA (JO L 112 du 3.5.1994, p. 52, 58, 64, 71, 77).

[2] Décision n° 94/1075/CECA (JO L 386 du 31.12.94, p. 18).

[3] Décision n° 96/269/CECA (JO L 94 du 16.4.96, p. 17).

Conformément aux décisions susmentionnées, le présent rapport portera sur les sociétés suivantes: Irish Steel, Siderurgia Nacional, EKO-Stahl et Voest Alpine Erzberg. Comme la plupart des conditions imposées par la Commission dans ses décisions portant approbation des aides sont déjà satisfaites, seules celles qui continuent à faire l'objet d'un contrôle de la Commission sont reprises dans le présent rapport.

1. Irish Steel, Irlande

Les investissements effectués à Irish Ispat à la date du 31 décembre 1999 sont conformes à ce qui était prévu.

La production et les ventes déclarées pour le premier semestre de l'exercice 1999/2000 (soit de juillet 1999 à juin 2000) respectent les limites imposées.

2. Siderurgia Nacional, Portugal

Le contrôle est centré sur le respect du plan relatif à l'installation du four électrique à arc qui, selon un plan modifié, devrait être opérationnel au troisième trimestre de 2001. La réduction requise des effectifs de SN Serviços est de ce fait de nouveau différée jusqu'à cette date. La Commission entend par conséquent prolonger le contrôle jusqu'au 15 mars 2002.

3. EKO Stahl, Allemagne

Les seules conditions qui fassent encore l'objet d'un contrôle de la part de la Commission sont le respect de la limite de capacité annuelle (900 kt/an jusqu'à la fin janvier 2000 et 1,5 million t/an à compter de février 2000) pour le nouveau laminoir à chaud et l'utilisation de la production de ce dernier uniquement à des fins de transformation dans la société. La limite de capacité est contrôlée par un dispositif électrique, dont le bon fonctionnement est surveillé par la Commission.

4. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

Le prix facturé pour le minerai de fer était conforme aux prix du marché et supérieur à celui du minerai de fer importé pendant la période considérée.

La décision autorisait l'octroi d'une aide de 57 millions d'ATS pour 1999. La société a demandé une aide de 51 millions d'ATS et ce sont finalement 47,8 millions qui ont été déboursés. La production a dépassé le plafond prévu par la décision. Le montant de l'aide versée a cependant été inférieur de 9,2 millions d'ATS à celui que la Commission avait autorisé pour l'année en question.

5. Conditions devant encore être remplies par des entreprises qui ont précédemment fait l'objet d'un contrôle

ILP

Les investissements effectués en 1999 n'ont pas modifié la capacité de production totale de la société.

La procédure d'arbitrage du litige opposant Riva à IRI au sujet du prix de vente d'ILP n'a pas encore abouti.

ACERALIA

En 1999, la capacité de production totale de la société n'a pas été modifiée.

AHV-Ensidesa Capital

Les aides sociales versées à la société en 1999 étaient conformes aux aides approuvées.

Acenor

Les aides sociales versées à la société en 1999 étaient conformes aux aides approuvées.

Freital

La capacité restante n'a pas été augmentée en 1999.

Synthèse

>EMPLACEMENT TABLE>

iderurgia Nacional, EKO Stahl, Irish Steel, Voest Alpine Erzberg

Irish Steel, Irlande

I. Introduction

Le 7 février 1996, la Commission a décidé (décision n° 96/315/CECA de la Commission) [4] d'autoriser l'octroi d'aides relevant de l'article 95 CECA lors de la vente d'Irish Steel Ltd (ISL) à Ispat International, jusqu'à concurrence de 38,298 millions de livres irlandaises; ces aides, servant des objectifs divers, visaient à restructurer Irish Steel (pour de plus amples informations, voir rapports de contrôle précédents).

[4] JO L 121 du 21.5.1996, p. 6.

Aux termes de la décision, ces aides ont été autorisées sous réserve de plusieurs conditions (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

Les seules conditions qui doivent encore être contrôlées sont le respect des limites de production et de vente, jusqu'au 30 juin 2000, ainsi que le gel des capacités de production pour une période de cinq ans, soit jusqu'à la fin du mois de mai 2001.

Le neuvième rapport de contrôle relatif à Irish Ispat Ltd (anciennement Irish Steel Ltd) porte sur la période allant jusqu'au 31 décembre 1999, sur la base d'informations communiquées par les autorités irlandaises le 24 mars 2000, conformément à la décision de la Commission.

II. Production

La production effective de produits finis au cours de la période comprise entre le début du mois de juillet 1999 et la fin du mois de décembre 1999 s'est élevée à 145 059 tonnes, soit moins que le niveau de production enregistré pour la période correspondante précédente. Afin de respecter la limite de production de 361 000 tonnes imposée par la décision pour la période juillet 1999/juin 2000, la production ne doit pas excéder 216 000 tonnes au cours du premier semestre de 2000. Le tableau suivant résume la situation:

(en milliers de tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les tailles des poutrelles produites entraient dans la gamme de tailles actuelle, telle qu'elle a été communiquée à la Commission en novembre 1995.

La production totale de billettes pour la période comprise entre juillet 1999 et décembre 1999 a été de 163 675 tonnes. La part de cette production destinée à être vendue en dehors de la société s'est élevée à 951 tonnes pour la période concernée (le plafond fixé par la décision de la Commission est de 90 000 tonnes pour 99/00).

III. Ventes

Les ventes de produits finis au cours de la période considérée se sont élevées au total à 141 227 tonnes, contre 154 101 tonnes pour la période correspondante précédente.

La ventilation des ventes par marché pour la période allant de juillet 1999 à décembre 1999 montre qu'environ 92 % de celles-ci, soit 131 135 tonnes, ont été réalisées sur les marchés européens tels que définis dans la décision (à savoir la Communauté, y compris le marché national irlandais, plus la Suisse et la Norvège). Le plafond imposé par la décision de la Commission pour les ventes réalisées sur le marché européen est de 320 000 tonnes pour la période comprise entre juillet 1999 et juin 2000.

Les autorités irlandaises ont également fourni des informations sur les prix. Après avoir examiné ces données, la Commission est arrivée à la conclusion que les prix pratiqués étaient dans la norme.

Au cours du second semestre de 1999, la production destinée aux marchés communautaires des plus grandes poutrelles U (impériales), HE (métriques) et IPE de la société s'est chiffrée à 14 732 tonnes. La production totale de ces produits destinée à être mise sur le marché de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège sur la période 1998/1999 a été de 34 996 tonnes, soit légèrement moins que le plafond annuel de 35 000 tonnes fixé dans la décision de la Commission.

Siderurgia Nacional, Portugal

I. Introduction

Le 12 avril 1994, la Commission a autorisé [5] l'octroi d'une aide de 60,12 milliards d'escudos [6] à l'entreprise sidérurgique publique portugaise Siderurgia Nacional, en vertu de l'article 95 CECA (pour de plus amples informations, voir rapports de contrôle précédents).

[5] JO L 112 du 3.5.1994 ; p. 52.

[6] 1 milliard de PTE = 4,987 millions d'écus (1.1.1999).

Ces aides ont été versées en 1994 et en 1995.

En septembre 1994, la Commission a approuvé, sur la base du cinquième code des aides à la sidérurgie [7]:

[7] JO C 390 du 31.12.1994, p. 18.

des aides sociales à hauteur de 4,925 milliards d'escudos,

des aides de 1,000 milliard d'escudos en faveur de la protection de l'environnement.

À la fin de 1999, 2,40956 milliards d'escudos avaient été versés au titre de l'aide sociale. Le solde de cette aide, ainsi que l'aide en faveur de la protection de l'environnement, pourraient encore être déboursés.

Ces aides avaient été approuvées moyennant plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

remplacement du haut fourneau de Seixal par un four électrique à arc (condition encore à remplir),

réduction de l'effectif total à raison de 1 798 salariés avant la fin de 1996 (réalisation différée).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 31 décembre 1999 sur la base des informations fournies par le gouvernement portugais dans son douzième rapport de contrôle, présenté le 21 mars 2000 conformément à la demande de la Commission. Le présent rapport est centré sur les conditions faisant toujours l'objet d'un contrôle de la part de la Commission.

II. Investissements

SN Longos - Four électrique à arc

Selon le plan de restructuration initial (PERG), le haut fourneau devait être remplacé par un four électrique à arc début 1996. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation, ce que ne prévoyait pas le plan de restructuration initial, et l'approche consistant pour lesdites autorités à laisser la décision finale concernant les investissements aux nouveaux actionnaires privés de SN Longos, ont retardé de trois ans l'installation du four électrique à arc.

Après le rachat des parts du groupe RIVA, le seul investisseur restant, MEGASA, a soumis un plan pour l'installation du four, qui a été présenté à la page 8 du douzième rapport. SN Serviços et le Portugal ont informé la Commission que les opérations avaient encore été retardées du fait que le four ne pouvait pas être construit sur le site envisagé pour des raisons écologiques et qu'un problème de propriété n'avait pas pu être résolu à temps. SN Serviços a donc décidé de faire construire le four sur un autre site en utilisant les installations qui s'y trouvaient, ce qui permettra de réduire en fin de compte les travaux de construction civile. Cependant les offres déjà reçues ont dû être modifiées, ce qui a entraîné un retard.

Le tableau ci-dessous montre la nouvelle planification. Le calendrier publié dans le douzième rapport figure entre parenthèses.

Élaboration du projet et plan du four // (avril 1999) opérations déjà réalisées

Analyse des offres et attribution du marché // (septembre 1999) mars 2000

Ingénierie // (décembre 1999) mars 2000

Travaux de construction civile // (juin 2000) 4e trimestre 2000

Installation des équipements // (novembre 2001) 1er trimestre 2001

Début des opérations // (janvier 2001) 2e trimestre 2001

Mise en service du four // (juillet 2001) 3e trimestre 2001

La Commission suit le déroulement du plan étape par étape. Il convient de souligner que, lors de l'octroi de la dérogation en application de l'article 95 CECA, le remplacement du haut fourneau par un four électrique à arc a été considéré comme un élément essentiel de la nécessaire restructuration industrielle de Siderurgia Nacional.

La restructuration ne peut par conséquent pas être considérée comme achevée tant que cet investissement n'a pas été réalisé. Bien que rien n'indique actuellement que le retard puisse requérir l'octroi d'aides supplémentaires à SN Serviços, la Commission a l'obligation de s'assurer que la restructuration bénéficiant des aides est menée à bien. Comme la période de contrôle doit actuellement prendre fin le 15 septembre 2000, la Commission souhaite l'étendre jusqu'au 15 mars 2002 pour englober toute la période prévue dans le plan pour l'installation du four électrique à arc.

III. Évolution des effectifs

La réduction des effectifs est toujours en retard par rapport au plan initial. Ce retard ne concerne que SN Serviços et n'aura donc pas de répercussions sur la viabilité des sociétés privatisées. Les 447 emplois maintenus par SN Serviços sont nécessaires au fonctionnement du haut fourneau, dont l'arrêt de la production avait été prévu initialement pour la fin de 1996, mais qui ne pourra être fermé qu'après le démarrage du nouveau four électrique à arc de SN Longos à Seixal.

Le retard pris dans la mise en oeuvre du plan initial concernait au total 359 salariés à la fin de 1998. Les tableaux suivants montrent l'évolution des effectifs ainsi que les prévisions:

1997 à 1999 et prévisions pour 2000 et 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

* Réductions attendues pour les années 2000 et 2001.

** Salariés travaillant au démantèlement des installations.

Il est probable que SN Longos accroisse ses effectifs lorsque le nouveau four sera mis en service, de sorte que les effectifs totaux des sociétés privatisées augmenteront légèrement après la fermeture du haut fourneau. Le chiffre initial de 1 410 salariés visé par le plan de restructuration devrait être atteint en 2001 au plus tard, après la fermeture du haut fourneau.

Financement des suppressions d'emplois:

>EMPLACEMENT TABLE>

1 Contribution de l'État à concurrence de 50 % des coûts, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du cinquième code des aides à la sidérurgie.

2 Par le biais d'un accord mutuel (départ négocié).

3 Ces chiffres ne correspondent pas à la réduction nette des effectifs figurant dans le tableau précédent, les entreprises ayant engagé de nouveaux travailleurs.

En 1999, 52,97 millions d'escudos d'aides sociales autorisées en vertu de l'article 4 du cinquième code des aides à la sidérurgie ont été versés.

IV. Ventes

Les billettes vendues par SN Serviços sur le marché portugais sont destinées exclusivement à SN Longos. Les prix pratiqués pour ces produits sont fixés selon les conditions normales du marché pour un période de trois mois. La production d'acier résiduelle est vendue sur le marché aux prix du marché (Metal Bulletin spot prices). Les prix moyens des différentes catégories de produits figurent dans le rapport de contrôle. La Commission les a comparés aux prix moyens du marché et considère qu'ils sont dans la norme.

V. Résultats financiers

SN Serviços

Les autorités portugaises ont fourni une série complète de données et de ratios financiers conformément à l'annexe de la décision de la Commission. Comme le précisait le douzième rapport, SN Serviços a souffert au cours du premier semestre de 1999 de l'effondrement général des prix de l'acier. La majeure partie des pertes remontent à cette époque. Les prix de l'acier se sont sensiblement améliorés à compter de la seconde moitié de 1999 [8] et SN Serviços a pu dégager un excédent lors du second semestre de 1999. En raison des arrangements en matière de prix qu'elle a conclus avec SN Longos (prix fixé pour trois mois, voir ci-dessus) - qui font que les prix du marché sont suivis avec un certain retard -, SN Serviços n'a pas pu bénéficier immédiatement de la hausse des prix sur le marché. La société mise sur un retour à la rentabilité en 2000.

[8] Mouvements des prix conformes au développement du marché de l'acier, voir Communication de la Commission - Programme prévisionnel acier pour l'année 2000, JO C 27 du 29.1.2000, p. 2.

>EMPLACEMENT TABLE>

VI. Aides

Les aides autorisées en vertu de l'article 95 CECA ont été versées en six tranches entre mars 1994 et juin 1995, comme indiqué dans le quatrième rapport de contrôle. Les aides en faveur de la protection de l'environnement qui ont été approuvées en vertu de l'article 3 du cinquième code des aides à la sidérurgie n'ont pas encore été versées. L'affectation des aides sociales autorisées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du cinquième code des aides à la sidérurgie est indiquée au point II.3 ci-dessus (financement des suppressions d'emplois).

EKO Stahl GmbH, Allemagne

I. Introduction

Le 21 décembre 1994, la Commission a autorisé [9] l'octroi d'une aide de 900,62 millions de marks [10] à EKO Stahl GmbH, en vertu de l'article 95 CECA (on trouvera de plus amples informations dans les rapports de contrôle précédents).

[9] JO L 386 du 31.12.94, p. 18.

[10] 1 million de DEM = 511 299,72 écus (1.1.1999).

Le 21 décembre 1994, la Commission a également autorisé [11], en vertu de l'article 5 du cinquième code des aides à la sidérurgie, des aides régionales à l'investissement d'un montant de 385 millions de marks.

[11] JO C 18 du 17.1.1997, p. 7.

Ces aides ont été autorisées moyennant plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

- le nouveau laminoir à chaud devait atteindre une capacité de 900 kt/an avant fin 1997 et conserver ce niveau de capacité jusqu'à la fin du mois de janvier 2000. Depuis février 2000, la société est autorisée à porter la capacité de ce laminoir à 1,5 million de tonnes/an jusqu'à la fin de janvier 2005 (contrôlé, voir point II),

- la production du nouveau laminoir à chaud devait être entièrement transformée dans les installations de laminage à froid de l'entreprise (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 29 février 2000 sur la base des informations fournies par le gouvernement allemand dans le rapport qu'il a communiqué à la Commission le 15 mars 2000. Il est centré sur les deux conditions devant encore être contrôlées par la Commission.

II. Limitation de capacité

La limitation de la capacité du nouveau laminoir à chaud à 900 kt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2000, puis à 1,5 mt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2005, est garantie par un dispositif électronique qui rend techniquement impossible tout dépassement de ces plafonds. Cette solution technique a été acceptée sur le principe par la Commission au début de 1996. On trouvera de plus amples informations sur ce système dans le cinquième rapport de contrôle. Ce système a fonctionné d'une manière fiable et les registres où sont consignées les quantités produites ont été présentés régulièrement à la Commission.

L'augmentation de capacité autorisée à compter de février 2000 a posé des problèmes techniques à la société, le dispositif électronique calculant la capacité annuelle de juillet à juin.

Le 15 mars 1999, la Commission a donc accepté la proposition des autorités allemandes : pour la période allant de juillet 1999 à juin 2000, la production ne devra pas dépasser la moyenne pondérée des deux seuils de production, soit 1 150 millions de tonnes [12]. La machine a été adaptée en conséquence le 1er juillet 1999 et le sera une nouvelle fois le 1er juillet 2000 pour une production de 1,5 million t/an.

[12] Production calculée comme suit: (7/12 x 900 = 525) + (5/12 x 1,5 = 625) = 1 150.

III. Production du nouveau laminoir à chaud

Le feuillard laminé à chaud fabriqué dans le nouveau laminoir à chaud est utilisé exclusivement dans le laminoir à froid.

La production de feuillards laminés à chaud s'est élevée à 775 026 tonnes sur la période allant du 1er juillet 1999 au 29 février 2000. Pour la période 1er mars - 1er juillet 2000, la production résiduelle autorisée est de 374 974 tonnes.

Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

I. Introduction

Le 29 novembre 1995, la Commission a autorisé [13] des aides d'État en faveur de Voest Alpine Erzberg GmbH (VAEG) pour permettre l'arrêt progressif des activités minières de la société d'ici à l'an 2002. Il s'agit d'une aide de 272 millions de schillings [14] destinée à couvrir des pertes d'exploitation relatives à la période 1995-2002 et d'une aide de 136 millions de schillings destinée à couvrir le coût de l'arrêt des activités minières en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

[13] JO L 94 du 16.4.1996, p. 17.

[14] 1 million de ATS = 72 672,00 écus (1.1.1999).

Les plafonds annuels approuvés pour les différentes catégories d'aide sont indiqués dans le tableau figurant au point 4 ci-dessous.

L'autorisation de ces aides était subordonnée entre autres aux conditions suivantes:

- les plafonds annuels des aides et le plafond de production figurant dans le tableau ci-dessus devaient être respectés (plafond de production dépassé; voir sous II.2.a),

- le montant des aides au fonctionnement ne devait pas dépasser l'écart entre les coûts de production et les recettes (condition respectée jusqu'à présent);

- le prix facturé pour le minerai de fer devait être conforme aux prix du marché et ne doit pas être inférieur au prix du minerai de fer importé (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 31 décembre 1999 sur la base des informations fournies par l'Autriche dans le huitième rapport de contrôle qu'elle a présenté le 15 mars 2000 conformément à la demande de la Commission.

II. Le nouveau rapport de contrôle

1. L'entreprise

Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (VAEG) fait partie de l'ÖIA Bergbauholding Aktiengesellschaft, laquelle appartient à l'Österreichische lndustrieholding Aktiengesellschaft, holding industrielle détenue à 100 % par l'État autrichien. VAEG exploite le minerai de fer de faible densité (environ 32 % de fer). La société a un seul client, Voest Alpine Stahl AG (VASA), société privatisée à l'automne 1995.

2. Aides au fonctionnement

a) Production et ventes

En 1999, VAEG a produit 1 149 tonnes de minerai de fer contenant en moyenne 33,6 % de fer et 589 662 tonnes de produits de qualité inférieure que VASA peut utiliser pour son lit de fusion (Möllerzusatzmaterial). Cette production a été vendue et livrée à VASA.

La production est tombée de 1,3 million t/an en 1998 à 1,149 million t/an en 1999, mais elle a dépassé le plafond de 1 million t/an fixé à l'article 1er de la décision pour 1999. Les autorités autrichiennes ont indiqué que ce dépassement avait entraîné un meilleur résultat d'exploitation et permis l'octroi d'une aide d'un montant inférieur à celui qui avait été autorisé.

La Commission examine actuellement la situation à la lumière de la décision et a demandé des précisions aux autorités autrichiennes. Par lettre du 18 avril 2000 les derniers ont répondus que la situation était due à des circonstances imprévues. Fin 1999 une risque d'effondrement forçait VAEG de faire exploser une partie de la mine de façon prématurée. Quant au minerai ainsi dégagé, il s'agissait d'une quantité dont la production et la vente étaient prévues pour 2000. VAEG décidait de le livrer déjà en 1999 comme livraison avancée pour 2000. Les autorités autrichiennes ont assuré la Commission que la livraison avancée sera, par conséquent, déduite de la production autorisée pour l'an 2000 et que les plafonds de production seront respectées.

b) Coûts de production

En 1999, les coûts de production se sont élevés à 169,915 millions de schillings (soit 147,22 schillings la tonne) pour le minerai de fer de qualité courante. Les coûts de production pour les produits de qualité inférieure ont atteint 33,581 millions schillings au total (soit 56,95 schillings la tonne). Ces montants comprennent les frais liés à la fermeture et aux opérations d'assainissement menées en 1999. Une présentation détaillée des coûts de production figure en annexe.

c) Fixation des prix

Le minerai de fer de qualité courante a été vendu à 139,50 schillings la tonne. Ce prix standard a été fixé en décembre 1998 pour toute l'année 1999.

Les matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) se sont quant à eux vendus à 76 schillings la tonne, prix fixé sur la base du prix du marché du gravier calcaire (Kalkschotter).

Le prix moyen des livraisons de minerai de fer et des matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) est donc de 99,60 schillings la tonne. Si l'on y inclut le coût du transport vers VASA/Linz, le prix demandé était de 667,50 schillings par tonne de fer.

Les informations communiquées par l'Autriche dans son neuvième rapport confirment les données fournies par Voest Alpine Rohstoffbeschaffungs GmbH, filiale de Voest-Alpine Stahl AG responsable de l'achat des matières premières, selon lesquelles le prix facturé pour une tonne de minerai de fer, indiqué ci-dessus, excède le prix comparable à payer pour le minerai de fer importé.

On peut donc en conclure que les prix facturés en 1998 n'étaient pas inférieurs à ce qu'exige l'article 2 de la décision de la Commission du 29 novembre 1995.

d) Aides au fonctionnement

Les pertes totales enregistrées par VAEG au cours du premier semestre de 1999 se sont élevées à 52,158 millions de schillings.

Sur ce total, 23,233 millions étaient liés à des opérations de fermeture. De plus amples informations à ce sujet sont fournies en annexe.

La société a demandé une aide d'exploitation et de fermeture de 51 millions de schillings pour 1999. Seuls 47,8 millions devaient être versés, soit 9,2 millions de moins que le montant maximum de 57 millions autorisé par la Commission pour 1999 (34 millions d'aide à l'exploitation et 23 millions d'aides à la fermeture). VAEG a eu besoin d'une aide moins élevée du fait qu'elle a pu diminuer ses coûts davantage que ne l'anticipait le plan initial et a réalisé un meilleur résultat d'exploitation grâce à une production supérieure à ce qui était prévu et fixé dans la décision.

3. Aides à la fermeture

Le montant maximum autorisé pour les aides à la fermeture en 1999 est de 23 millions de schillings. En 1999, 17,8 millions de schillings ont été versés, tandis que les coûts liés à la fermeture se sont chiffrés à 23, 233 millions de schillings.

4. Comparaison des aides versées et des aides autorisées

>EMPLACEMENT TABLE>

5. Évolution des effectifs

Le plan de réduction des effectifs s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Il ressort du plan ci-dessus que les effectifs affectés à la production ont été ramenés à 230 en 1998, comme l'explique le onzième rapport de contrôle. En 1999, ces effectifs sont tombés à 219. La réduction des effectifs se fait donc plus rapidement que prévu.

Annexe Comparaison des coûts de production et des recettes de 1999

>EMPLACEMENT TABLE>

* La différence de 6 900 tonnes provient des stocks.