FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.10.2004 
COM(2004)724 final 
2004/0252(CNS) .
 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant l’enregistrement et la comm unication des données relatives aux 
activités de pêche et les di spositifs de télédétection 
. 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
La Communauté européenne innove en employant  des techniques modernes pour améliorer la 
gestion et le suivi des activités de pêche. Depuis 1992, elle promeut l’ introduction du système 
de surveillance des navires par satellite (VMS) pour contrôler de manière efficace sa flotte, 
quelle que soit la position de celle-ci, et la flotte des pays tiers présente dans les eaux 
communautaires. Après le lancement de plusie urs projets pilotes, l’installation à bord d’un 
système de localisation des navires est deve nue obligatoire pour ce rtaines catégories de 
navires. À compter du 1er janvier 2005, tous les navires co mmunautaires d’une longueur totale 
supérieure à 15 mètres, à de rares exceptions près, seront soumis à la surveillance par satellite et ne pourront pêcher que s’ils disposent à bord d’un dispositif de repé rage par satellite.  
Une étape supplémentaire dans l'utilisation des technologies modernes pourrait être franchie. 
L’exploitation rationnelle des re ssources halieutiques,  l’un des principa ux objectifs de la 
politique commune de la pêche, nécessite une transmission précise et ponctuelle de données 
relatives aux activités de pêche, telles que les quantités de captures embarquées, les espèces, 
le temps consacré à la pêche, la zone de prove nance des captures et le s engins utilisés. Ces 
informations essentielles sont actuellement colle ctées par les capitaines des navires de pêche, 
qui les consignent à la main dans un livre de  bord papier. La même procédure est appliquée 
pour le transbordement, le débarquement, le transport et la vente des captures. 
Pour pouvoir être rassemblées, analysées et transm ises aux autorités chargées des tâches de 
gestion et de contrôle, ces informations doi vent être numérisées. Ce processus est long, 
coûteux et susceptible de donner lieu à des e rreurs typographiques pouvant altérer la qualité 
des données. 
Par souci d'efficacité, de précision et d'économ ie, la Commission préconise la mise en place 
d'un système électronique d'enregistrement et de  transmission des données, qui remplacera le 
processus manuel en vigueur actuellement, jugé trop lourd. Il permettr a d’alléger la charge 
administrative des capitaines de navire et des pr incipaux acteurs de la chaîne, et de simplifier 
considérablement le travail des autorités nationales. 
Des projets pilotes portant sur l' enregistrement et la transmi ssion électroniques d'informations 
relatives aux activités de pêche ont été lancés au  cours des dernières années. Certains ont déjà 
porté leurs fruits, d’autres sont toujours en cours. Il est désormais possible techniquement 
d’enregistrer par voie électroni que des données relatives à des activ ités de pêche . Un logiciel 
prévu à cet effet est d'ores et déjà commercialisé. Il ne re ste plus qu'à adopter un texte 
législatif établissant les conditions minimales. 
La définition des prescripti ons techniques à respecter pour satisfaire aux législations 
communautaire et nationales est actuellement au  cœur d’un projet international de livre de 
bord électronique sécurisé et harmonisé. Les prescriptions seront publiées en 2005. Un 
règlement de la Commission modifiera en consé quence l'actuelle législation sur les livres de 
bord et sur les obligations en matière d'enregistrement. 
 
FR 3   FR Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, la Commissi on pourrait, en app lication de la 
décision 2004/465/CE1, accorder une aide financière aux pêcheurs ainsi qu'aux autorités 
nationales, comme elle l’a fait dans le passé pour promouvoir l' installation de systèmes de 
surveillance des navires. 
La Commission propose également de tirer pa rti du système de surveillance des navires 
(VMS) pour suivre la trajectoire  des navires de pêche opérant dans une zone de pêche donnée 
et susceptibles d'enfreindre la législation communautaire ou nationale. Les images de 
télédétection peuvent être utilis ées pour repérer les navires de ce type. Cette technologie n’est 
pas nouvelle, puisqu’elle est déjà employée dans d’autres domain es. Des projets pilotes axés 
sur les activités de pêche ont été menés et se sont révélés fructueux. L’objectif est de recouper 
les données relatives au statut des navires de pêche repérés grâce aux systèmes de détection 
des navires avec les comptes rendus de position émanant des systèmes de surveillance des navires. Les centres de surveillance des pêcher ies souhaiteront peut-être ensuite procéder à 
des vérifications complémentaires concernant les navires n'ayant pas transmis de compte 
rendu de position. 
                                                
 
1 Décision du Conseil concernant une participati on financière de la Communauté aux programmes de 
contrôle de la pêche des États membres (JO L 157 du 30.4.2004, p. 114). 
 
FR 4   FR 2004/0252 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant l’enregistrement et la comm unication des données relatives aux 
activités de pêche et les di spositifs de télédétection 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité établissant la  Communauté européenne, et  notamment son article 37, 
vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2371/2002
2 du Conseil établit des dispositions visant à garantir 
la conservation et l'exploitati on durable des ressour ces halieutiques dans le cadre de la 
politique commune de la pêche. 
(2) Les objectifs liés à la conservation et  à l’exploitation durable des ressources 
halieutiques sont atteints grâce à la mise en œuvre de mesures régissant l'accès aux 
zones et aux ressources, à savoir des mesures limitant les captures et réduisant l’effort de pêche et des mesures relatives aux techni ques de pêches, aux engins et à la taille 
des captures. 
(3) Par conséquent, afin de permettre une exploitation rationnelle des ressources 
halieutiques et la réalisation des objectifs susvisés, il est nécessaire de contrôler les activités de pêche avec les m oyens les plus appropriés. Le contrôle des quantités 
pêchées s’effectue principaleme nt par la collecte d’informa tions relatives aux captures, 
aux débarquement, aux transbordements, au tr ansport et aux ventes; l’effort de pêche 
est essentiellement contrôlé au moyen d’info rmations relatives aux caractéristiques du 
navire, au temps consacré à la pêche et aux engins utilisés. En out re, les techniques de 
contrôle à distance permettent aux autorité s chargées du contrôle des pêcheries de 
détecter la présence de navires dans une zone donnée. L'association de ces différents 
moyens permet d'obtenir des informations plus précises. 
                                                
 
2 JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. 
 
FR 5   FR (4) L’article 22, paragraphe 1, et l’artic le 23, paragraphe 3, du règlement n° 2371/2002 
disposent, respectivement, que  le Conseil statue en 2004 su r l’obligation d’enregistrer 
et de transmettre, par voie électronique, le s informations relatives aux activités de 
pêche, y compris les débar quements et les transbordeme nts de captures, et les 
bordereaux de ventes, et sur l’obligation de mettre en place un dispositif de télédétection. 
(5) Des projets pilotes sur l’enregistrement et la communication électroniques, ainsi que 
sur la télédétection, ont été la ncés au cours des dernières années par les États membres 
et par d’autres pays. Ils se sont révélés efficaces et rentables. 
(6) Par conséquent, il y a lieu d'établir les condi tions d’utilisation de l’ enregistrement et de 
la communication électroniques, ainsi que de la  télédétection, à des fins de contrôle. 
(7) Il convient d’adopter les mesures nécessair es à la mise en œuvr e du présent règlement 
conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 
28 juin 1999 fixant les modalités de l'exer cice des compétences d'exécution conférées 
à la Commission
3, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier 
Enregistrement et co mmunication électroniques 
1. Le capitaine d’un navire de  pêche communautaire enregi stre, par voie électronique, 
les informations relatives aux activités de pêche qu’il est tenu, en application de la 
législation communautaire, de consigner da ns un livre de bord, et les communique 
par voie électronique à l’autorité compétente.  
2. La déclaration des captures débarquées pa r un navire de pêche communautaire, ainsi 
que les premiers bordereaux de vente corre spondant à ces captures sont enregistrés 
par voie électronique. 
3. Les États membres mettent en place les st ructures administratives et techniques 
nécessaires à la réception, au  traitement, au recoupement et à la communication, par 
voie électronique, des informations contenues dans le livre de bord, la déclaration de 
débarquement et les bordereaux de vente visés aux paragraphes 1 et 2. 
4. Les modalités d'application des paragraphe s 1 et 2 peuvent être adoptées selon la 
procédure prévue à l'article 30, para graphe 2, du règlement n° 2371/2002. Ces 
modalités peuvent également prévoir des dérogations aux obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent ar ticle, si le respect de ces  obligations devait imposer à 
l’opérateur concerné une charge de travail disproportionnée à l’importance 
économique de son activité. 
                                                
 
3 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 6   FR Article 2 
Télédétection 
1. Les États membres veillent à ce que leur s centres de surveillance de la pêche 
disposent de la structure technique néces saire pour recouper, en temps réel, les 
positions obtenues grâce aux images de télédétection envoyées par satellite avec celles communiquées par le système de surv eillance des navires, afin d'établir la 
présence de navires de pêche dans une zone donnée. 
2. Les modalités d’application du paragraphe 1 du présent article peuvent être adoptées 
selon la procédure prévue  à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n° 2371/2002. 
Article 3 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er janvier 2006. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président