COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 400 final 
Bruxelles, le 4 décembre 1991 
RAPPORT ANNUEL SUR LA 
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME 
DES FONDS STRUCTURELS 
1990 
Résumé et commentaires 
Le présent rapport, présenté en application de l'article 16 du 
règlement n*2052/88 du 24 Juin 1988 relatif à la réforme des fonds 
structurels, concerne sa mise en oeuvre en 1990. 
Deuxième du genre, ses développements rendent compte de la poursuite 
des actions engagées en 1989 par la Commission et les Etats membres en 
vue de concrétiser les engagements politiques inscrits dans les Cadres 
Communautaires d'Appui. 
Cette action conjointe s'est traduite, dans les faits, par un 
renforcement du partenariat aussi bien dans la phase de préparation des 
programmes que dans la négociation de leur contenu avec la Commission. 
En cela l'année 1990 constitue une année décisive pour la mise en 
oeuvre effective de la réforme pour l'ensemble des partenaires 
puisqu'elle a abouti à l'approbation de la majeure partie des actions 
prévues dans les CCA, approbation qui détermine l'engagement juridique 
et financier de la Communauté, les CCA ne constituant qu'une 
déclaration d'intention. 
La nouvelle réglementation ayant mis l'accent sur la nécessité d'une 
évaluation des actions à finalités structurelles, la Commission a 
engagé, en 1990, une série de travaux dans ce sens. 
L'actualité internationale a apporté un nouvel impératif pour la 
politique structurelle de la Communauté. Le Conseil, sur proposition de 
la Commission, a fait entrer les nouvelles régions allemandes dans le 
processus d'ensemble. 
L'objet du présent rapport est donc de dresser un bilan précis de la 
mise en oeuvre des CCA, de l'état de la coordination des instruments 
entre eux et avec les autres instruments financiers, mais aussi de 
rendre compte des premiers résultats des évaluations engagées. 
Ce document sera complété par la présentation d'un bilan à mi-parcours 
de la réforme. 
Dès à présent et malgré certaines difficultés,le sentiment dominant qui 
se dégage à la fois de la mise en oeuvre et de l'évaluation est 
encourageant, aussi bien en ce qui concerne l'impact prévisible des 
actions que de l'efficacité des procédures de programmation. 
Les caractéristiques générales de la mise en oeuvre en 1990 
Sur la base des engagements financiers communs et des axes prioritaires 
définis par les différents partenaires dans les CCA, les Etats membres 
ont présenté dès la fin de l'année 1989 pour certains, mais 
principalement en 1990, les projets de programmes opérationnels ou 
d'autres formes d'Intervention à l'agrément de la Commission et ce pour 
les actions nouvelles. 
Cette seconde phase de la programmation a mobilisé les partenaires 
régionaux, nationaux et communautaires pendant de longs mois. 
- 2 -
Par rapport aux procédures antérieures, le changement de méthode 
d'intervention a permis une limitation importante du nombre de dossiers 
à gérer au niveau communautaire, ce qui est dans la logique de la 
subsidiarité. De l'autre côté, il a imposé un changement d'attitude de 
la part des autorités responsables des politiques structurelles dans 
L'Etat membre pour le choix des mesures à présenter qui doivent être 
conformes, dans leur objectif, aux axes prioritaires du CCA. 
Lors de la négociation du contenu de ces programmes, la Commission a 
maintenu son intention de parvenir à un meilleure synergie entre les 
trois fonds structurels. Déjà concrétisée dans les CCA au travers 
d'axes communs à deux ou plusieurs fonds, la synergie a été recherchée 
dans la phase décisive d'approbation des programmes. 
Les efforts de l'ensemble des partenaires ont permis de parvenir, à la 
fin de 1990, à une situation satisfaisante au regard des décisions 
portant approbation des programmes. 
En ce qui concerne le suivi des CCA et des formes d'intervention, les 
Comités de suivi ont été mis en place dans tous les Etats-membres ou 
régions concernées dans le courant de l'année 1990 et au début de 
I'année 1991. 
Comme elle s'y était engagée, la Commission appuie les efforts des 
Etats-membres pour constituer des systèmes de suivi des CCA et des 
crédits communautaires. 
En outre des difficultés de mise en oeuvre sont apparues, notamment au 
regard des dispositions financières. La Commission a engagé une action 
visant à améliorer et à simplifier les procédures et a adopté, en 
décembre 1990, une première série de mesures à cet effet. 
En 1990, l'exécution budgétaire a été globalement satisfaisante. On 
peut noter que l'exécution au profit des régions de l'objectif 1 est 
inférieure aux prévisions. Il y a lieu de rappeler que, en 1989, ces 
régions avaient, a contrario, bénéficier d'un rythme d'exécution 
supérieur aux prévisions. En toutes hypothèses,les crédits prévus pour 
ces régions mais non utilisés feront l'objet de reports afin d'assurer 
le maintien des engagements pris dans les CCA sur la période 
quinquennale. 
L'état d'avancement de chaque objectif 
L'objectif 1 qui concerne 7 pays est mis en oeuvre par un CCA unique, à 
l'exception de la France. 
La mise en oeuvre s'effectue au travers d'un nombre de programmes 
assez importants. Plus de 300 programmes ou autres formes 
d'intervention ont été approuvées depuis l'entrée en vigueur de la 
réforme. 
A ce Jour la quasi-totalité des actions a fait l'objet d'une décision 
de la Commission. 
Un travail important a été effectué dans le cadre du partenariat pour 
améliorer les outils de programmation, notamment au regard des critères 
de sélection des projets et de la quantification des objectifs 
poursuivis. 
- 3 -
Les priorités négociées au moment du CCA ont été maintenues lors de 
l'approbation des programmes. Les programmes régionaux occupent une 
place importante dans la mise en oeuvre de cet objectif. Il demeure 
cependant que beaucoup d'actions, communes à plusieurs régions à 
l'intérieur d'un même Etat membre continuent à être gérées au niveau 
nat ional. 
En 1990 aucune modification substantielle des CCA n'est intervenue. Il 
est cependant prévu pour certains Etats-membres de revoir la 
programmation initiale, notamment pour prendre en compte certaines 
opportunités d'investissements qui n'étaient pas prévisibles au moment 
de la négociation mais aussi d'améliorer les programmations initiales. 
En ce qui concerne l'exécution sur le terrain, les informations 
relatives aux années 1989 et 1990 laissent apparaître un taux 
d'exécution globalement significatif. 
Pour I'object if 2, l'année 1990 est caractérisée par l'approbation de 
tous les programmes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de 
cet objectif, à l'exception de quelques actions au titre de RENAVAL et 
RESIDER qui n'ont pu être approuvées avant la fin de l'année 1990. 
Les CCA étant définis région par région, tous les programmes sont 
également présentés au niveau régional. 
Leur préparation a généralement été concomittante à celle des CCA dont 
le contenu nécessairement plus détaillé que ceux de l'objectif 1 leur 
a donné un caractère plus directement opérationnel. 
Comme pour l'objectif 1, le partenariat initié lors de la préparation 
des CCA s'est poursuivi dans la phase de conception des programmes et 
se poursuit pour leur suivi. 
Pour les objectifs 3 et 4. la mise en oeuvre s'effectue par le biais 
d'une centaine de programmes opérationnels. 
Il est rappelé que , pour ces objectifs, l'année 1990 constitue la 
première année d'application de la réforme. 
A la fin de l'année 1990, l'essentiel des crédits prévus dans les CCA a 
fait l'objet d'une décision d'approbation de la part de la Commission. 
En termes de contenu, les formes d'intervention suivent assez 
fidèlement les priorités et les clés de répartition financière prévues 
dans les CCA. 
Cependant les premiers résultats des comités de suivi laissent présager 
des modifications de la programmation initiale. 
En ce qui concerne l'exécution de la tranche de l'année 1990, les 
indications actuellement disponibles laissent apparaître un taux 
d'exécution satisfaisant. 
L'object if 5a a connu, en 1990, un début de mise en oeuvre des 
règlements 866/90 et 867/90, mise en oeuvre qui ne prendra pleinement 
effet qu'en 1991. 
Par ailleurs, la mise en oeuvre des autres mesures horizontales de 
l'objectif 5a (notamment le règlement 797/85) s'est poursuivie sur la 
- 4 -
base des textes législatifs qui avaient été révisés fin 1989 à la suite 
de la réforme des fonds. 
Les aides aux investissements à la ferme ainsi que les indemnités 
compensatoires accordées aux agriculteurs des zones de montage et 
d'autres zones défavorisées demeurent les mesures les plus importantes. 
Certaines mesures de restructuration agricole mettaient principalement 
l'accent sur la productivité. 
Après la réforme, elles ont fait l'objet d'un profond remaniement en 
vue de trouver un équilibre plus juste entre les priorités que la 
Commission entend assigner à l'adaptation des structures agricoles, 
dans la perspective de la réforme de la Politique Agricole Commune, à 
savoir l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture européenne, 
l'adaptation du potentiel de production aux exigences du marché, ainsi 
que la protection de l'environnement. 
En ce qui concerne les actions en faveur de la pêche, la Commission, en 
application du règlement 4042/89, a négocié et approuvé les CCA propres 
à ce type d'actions. Pour les pays de l'objectif 1, le CCA d'origine a 
seulement fait l'objet d'un avenant. 
Pour I 'object if 5b. suite à l'approbation des CCA en juin 1990, les 
Etats-membres ont présenté des programmes opérationnels. Quelques-uns 
d'entre eux ont pu être approuvés avant la fin de l'année 1990. Pour 
cet objectif, l'essentiel des actions est ou sera approuvé dans le 
courant de l'année 1991. 
Enfin, la Commission a mis en oeuvre le Règlement du Conseil n' 3575/90 
relatif à l'action structurelle au profit des nouvelles régions 
allemandes. Suite au dépôt des plans de développement pour ces 
régions, en décembre 1990, et après une négociation avec les autorités 
allemandes, la Commission a approuvé les CCA le 13 mars 1991. 
En complément des actions cofinancées dans le cadre des CCA, les 
initiatives communautaires viennent compléter l'appui communautaire en 
faveur du développement régional et du renforcement de la cohésion au 
profit de publics défavorisés. 
Elles ont connu un début de mise en oeuvre dans la mesure où les Etats-
membres ont déposé leurs projets pour les initiatives approuvées en 
1989 (RECHAR,ENVIREG,STRIDE,INTERREG et REGIS). 
En 1990, la Commission a prouvé une nouvelle série d'initiatives qui 
s'articulent autour des trois priorités: 
- le renforcement des ressources humaines (EUR0F0RM, HORIZON, NOW) 
- l'intégration des zones rurales (LEADER) 
- l'extension de certaines infrastructures de base 
(PRISMA, REGEN, TELEMATIQUE). 
Cependant, très peu de programmes ont pu être formellement approuvés 
avant la fin de l'année 1990, l'essentiel des décisions interviendra au 
cours de l'exercice suivant. 
5 -
Première appréciation de la mise en oeuvre 
Au vu de deux années complètes de mise en oeuvre, quelques 
enseignements peuvent être dégagés. 
Si l'on se place du point de vue du caractère opérationnel de la 
réforme, on peut considérer que la Commission et les Etats-membres 
sont parvenus à concrétiser leurs engagements contractés en 1989 lors 
de la négociation des CCA. 
A ce titre l'année 1990 marque des progrès importants puisque la quasi-
totalité des formes d'intervention a été approuvée et que les premiers 
engagements financiers correspondants ont été effectués. 
En ce qui concerne le suivi , de nombreux Etats-membres ont modifié 
leur législation interne pour officialiser le rôle des Comités de 
su i v i . 
Le suivi régulier tant des CCA que des programmes fournit à la 
Commission aussi bien qu'aux Etats-membres , des tableaux de bord 
propres à modifier la programmation initiale en tant que de besoin. 
En outre on constate que la combinaison des subventions et des prêts a 
connu un début d'exécution opérationnelle. Les offres de prêts 
contenues dans les CCA ont largement été sollicité dans beaucoup d' 
Etats-membres. Aujourd'hui l'on peut affirmer que la BEI participe au 
financement d'actions qui sont liées aux CCA, ce qui constitue un 
progrès. Ceci est particulièrement vrai pour les régions de 
l'objectif 1. Cependant la coordination des actions bute sur la 
difficulté de programmation conjointe entre les deux types 
d'instruments. 
Les premiers résultats des évaluations menées quant à l'impact des 
actions structurelles sont concordants. S'il est évident que la part 
des fonds structurels dans le PIB de la Communauté reste globalement 
modeste, cette proportion devient plus tangible dans les régions les 
moins prospères qui bénéficient de l'essentiel des crédits. Tout porte 
à croire que l'on peut s'attendre dans ces pays à un impact macro­
économique significatif en termes de croissance et de création 
d'emplois. 
Un autre aspect de l'évaluation concerne l'analyse qualitative des 
principes de base de la réforme. 
Il ressort de l'ensemble des travaux que la programmation pluriannuelle 
fait désormais l'objet d'un consensus comme mode de gestion privilégié 
de l'intervention structurelle. Dans ce contexte les CCA constituent 
un progrès considérable par rapport au passé. 
En outre la place des régions s'est renforcée lors de la mise en oeuvre 
sur le terrain, même dans les cas où leur association, lors de 
l'élaboration du CCA, avait pu être considérée comme insuffisante. Il 
s'établit ainsi,dans la mise en oeuvre sur le terrain, un partenariat 
pragmatique. 
Ces acquis ne semblent pas devoir être remis en cause. 
- 6 -
A côté de ces aspects positifs, l'on peut identifier quelques zones 
d'ombre. 
En premier lieu la vérification de I'additionnalité des fonds 
communautaires se poursuit et sa réalisation ne peut être considérée 
comme totalement acquise. La Commission a intensifié le dialogue avec 
les Etats membres en vue de faire en sorte qu'ils respectent les 
obligations découlant du règlement-cadre. 
En ce qui concerne les procédures, certaines critiques sont apparues de 
la part de divers partenaires. 
La Commission a pris, dans le respect de la réglementation actuelle, 
certaines dispositions en vue de les améliorer. 
La question d'une poursuite de la simplification des instruments reste, 
cependant, d'actualité. 
- 1 -
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
CHAPITRE 1: CARACTERISTIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME 
1.1. L'approbation des formes d'intervention 
1.1.1. L'approbation des formes d'intervention pour les CCA 
décidés en 1989 et 1990 
1.1.2. Le nombre de formes d'intervention approuvées 
1.1.3. L'approbation de formes d'intervention nécessaires à la 
mise en oeuvre des initiatives communautaires 
1.1.4. La synergie entre les Fonds 
2.1. L'évaluation de la mise en oeuvre des principes 
de base 
2.1.1. La concentration 
2.1.2. La programmation des interventions 
2.1.3. Le partenar iat 
2.1.4. La vérification d'additionnalité 
3.1. Le suivi des CCA et des formes d'intervention 
3.1.1. La mise en place des Comités de suivi 
3.1.2. L'élaboration de systèmes de suivi et de monitorage 
des formes d'intervention 
4.1. La nécessité d'une simplification accrue des procédures 
4.1.1. La recherche de la flexibilité 
4.1.2. L'amélioration des dispositions financières et des 
circuits financiers 
- 2 -
CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJECTIF 1 
1.1. Aperçu général de la mise en oeuvre 
1.1.1. Les problèmes rencontrés 
1.1.2. L'approche plurifonds dans l'objectif 1 
1.1.3. L'analyse des formes d'intervention par Etat membre 
1.1.4. Les résultats de la mise en oeuvre en termes de volumes 
de crédits approuvés 
1.2. L'analyse de la mise en oeuvre des CCA par Etat membre 
1.2.1. Analyse générale 
1.2.2. Mesure de l'impact socio-économique global 
1.2.3. la Grèce 
1.2.4. I'Espagne 
1.2.5. la France 
1.2.6. l'Irlande 
1.2.7. I ' Ital ie 
1.2.8. le Portugal 
1.2.9. le Royaume-Uni 
CHAPITRE 3 : ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES OBJECTIFS 
1 . L'objectif 2 
1.1. Aperçu général de la mise en oeuvre 
1.1.1. Les difficultés rencontrées par les Etats membres 
1.1.2. L'approche plurifonds dans la mise en oeuvre des CCA 
1.1.3. Résultats de la mise en oeuvre en termes de volume de 
crédi ts mobiIisés 
1.2. L'analyse de la mise en oeuvre des axes prioritaires 
1.2.1. L'analyse générale 
1.2.2. Les inflexions constatées lors du suivi 
1.3. L'évaluation des CCA 
- 3 -
2. Les objectifs 3 et 4 en dehors des régions de l'objectif 1 
2.1. Aperçu général de la mise en oeuvre 
2.1.1. Les formes d'intervention approuvées 
2.1.2. Les Comités de suivi 
2.2. Résultats de la mise en oeuvre en termes de crédits 
mob iIi ses 
2.3. Analyse des principaux types de mesure 
2.4. Premiers résultats de l'évaluation des CCA 
3. L'objectif 5a 
3.1. L'adaptation des structures de production et de 
commercialisation des produits dans l'agriculture et la 
syIviculture 
3.1.1. Analyse de la préparation des plans sectoriels et des 
CCA relatifs aux structures de commercialisation et de 
transformat ion 
3.1.2. Mise en oeuvre des différents règlements 
3.1.3. Analyse de l'utilisation des différentes mesures 
3.2. La mise en oeuvre du Règlement concernant l'amélioration 
des conditions de commercialisation et de transformation 
des produits de la pêche 
3.2.1. Le partenar iat 
3.2.2. L'élaboration des plans de financement et la répartition des 
crédits entre Etats membres 
4. L'objectif 5b 
4.1. L'examen des axes prioritaires retenus dans les CCA 
4.1.1. Les orientations générales 
4.1.2. Le rôle de chaque fonds dans les axes prioritaires 
4.2. L'état d'avancement 
4.2.1. Les formes d'intervention déposées 
4.2.2. L'approbation des formes d'intervention 
4.3. Premiers résultats de l'évaluation des CCA 
- 4 -
CHAPITRE 4 : LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES ET LES ACTIONS 
NOVATRICES 
1. Les initiatives communautaires 
1.1. Les nouvelles initiatives approuvées en 1990 
1.2. La mise en oeuvre des initiatives communautaires 
2. Actions novatrices et projets pilotes 
2.1. Actions en faveur du développement régional communautaire 
2.2. Actions pilotes en faveur du développement rural 
2.3. Actions novatrices en faveur du développement de l'emploi 
CHAPITRE 5 : L'INTEGRATION DES REGIONS ALLEMANDES SUITE A 
L'UNIFICATION 
CHAPITRE 6 : LA CONTRIBUTION DES INSTRUMENTS DE PRET 
1 . Les pr incipes 
2. L'expérience des deux premières années 
2.1. La contribution de la BEI 
2.1.1. La concentration 
2.1.2. Les liens avec les cadres communautaires d'appui 
2.1.3. Les caractéristiques des projets 
2.1.4. Action complémentaire et action commune 
2.1.5. Contraintes entravant l'absorption des prêts de la BE 
2.1.6. Programmation et évaluation 
2.2. Prêts CECA 
2.2.1. Programmation 
2.2.2. Tendances en matière de prêts 
CHAPITRE 7 : EXECUTION BUDGETAIRE DE L'ANNEE 1990 
7.1. La concentration des ressources du FEDER 
- 5 -
7.2. L'exécution budgétaire de l'année 1990 
7.2.1. L'exécution budgétaire 1990 par objectif 
7.2.2. Répartition des crédits budgétaires et exécution 1990 
par fonds 
ANNEXES 

1 -
INTRODUCTION 
L'année 1990 témoigne des progrès importants intervenus dans 
l'application de la réforme des fonds structurels. 
La Commission a procédé à l'agrément d'un grand nombre de programmes 
afin de donner une réalité financière aux engagements politiques pris 
dans les CCA. 
Il s'est agi, pour les objectifs 1, 2, 3 et 4 pour lesquels les Cadres 
Communautaires d'Appui ont été approuvés en 1989 (cf. premier Rapport 
annuel) de procéder à la mise en oeuvre effective des orientations 
générales fixées dans les CCA<1). Celle-ci s'effectue par 
l'approbation des formes d'intervention prévues à l'article 5 du 
Règlement cadre, approbation qui constitue la base juridique pour 
l'engagement des crédits prévus dans les CCA. 
En ce qui concerne l'objectif 5b pour lequel 44 CCA ont été approuvés 
en Juin 1990, l'année 1990 se caractérise par une mise en oeuvre 
limitée, l'adoption de la plupart des programmes opérationnels ayant 
été prévue dans la première moitié de l'année 1991. 
L'objectif 5a a connu une nouveauté importante dans la mesure où i I a 
été nécessaire pour les Etats membres de présenter les plans sectoriels 
prévus par les règlements 866/90, 867/90 et 4042/89 (amélioration des 
conditions de commercialisation et de transformation des produits de 
l'agriculture, la sylviculture et de la pêche). 
Elle a poursuivi son action en ce qui concerne la promotion de 
nouvelles initiatives communautaires afin de s'attaquer aux problèmes 
de développement les plus sensibles. 
L'unification allemande a reçu un soutien communautaire par le biais 
d'une extension de l'action des fonds structurels au profit des cinq 
nouveaux Lander. Il a fallu mettre en oeuvre le Règlement du Conseil 
n* 3575/90 du 17 décembre 1990 relatif à l'action structurelle de la 
Communauté en faveur des nouveaux Lànder. 
Enfin, la Commission s'est engagée résolument dans le processus 
d'évaluation de ses politiques structurelles en lançant une première 
série d'études menées sous sa propre responsabilité. Des travaux 
d'évaluation systématiques des CCA de l'objectif 1, d'un échantillon 
représentatif des CCA des objectifs 2 et 5b ainsi que des CCA des 
objectifs 3 et 4 ont été parallèlement engagés en 1990. En outre, des 
études d'évaluation des mesures relevant de l'objectif 5a ont été 
entreprises en vue d'apprécier leur impact sur les structures agricoles 
communautaires, ainsi qu'une étude sur l'application de l'aide à 
l'installation des jeunes agriculteurs dans les différents Etats 
membres. Ces travaux se poursuivent en 1991. 
Au terme de deux ans de mise en oeuvre, la Commission réaffirme sa 
confiance dans la validité des principes de la réforme de 1988 et dans 
la pertinence de sa poursuite. 
(1) Cadres Communautaires d'Appui. 
2 -
Les chapitres qui suivent détaillent les actions concrètes réalisées en 
1990 et se proposent de procéder à une première évaluation des progrès 
effectués. 
- 3 -
CHAPITRE 1. CARACTERISTIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME 
L'action de la Commission a été concentrée, en 1990, sur les quatre 
domaines suivants: 
l'approbation des formes d'intervention; 
l'évaluation ex-ante prévue à l'article 26 du règlement de 
coordinat ion; 
le suivi des CCA et des programmes approuvés; 
la simplification des procédures. 
1.1. L'approbation des formes d'intervention 
1.1.1 L'approbation des formes d'intervention pour les CCA décidés en 
1989 et 1990. 
Comme le précise l'article 10 du Règlement de coordination n* 4253/88, 
les CCA constituent une déclaration d'intention. Contrat négocié entre 
la Commission et l'Etat membre dans le cadre du partenariat, le CCA ne 
suffit pas à lui seul à déclencher l'engagement des crédits 
communautaires obtenus après le doublement des fonds. 
L'impératif premier de l'année 1990, aussi bien pour les Etats membres 
que pour la Commission a donc été de déposer pour les premiers et 
d'approuver pour la seconde les demandes de concours qui servent de 
base à la mise en oeuvre opérationnelle des orientations d'ensemble 
définies dans les CCA. 
A ces actions nouvelles s'ajoutent les actions existantes avant la 
réforme qui ont été partiellement reprises dans les CCA. 
1.1.2 Le nombre de formes d'intervention approuvées 
Sur les deux ans de la mise en oeuvre de la réforme et au titre des 
actions nouvelles, la Commission a approuvé 545 interventions (303 pour 
l'objectif 1; 138 pour l'objectif 2; 99 pour les objectifs 3 et 4; 5 
pour l'objectif 5b)C). 
L'on peut constater en premier lieu que le passage du système 
d'intervention par projets à un système de programmes opérationnels se 
traduit dans les faits par une limitation substantielle du nombre des 
dossiers devant faire l'objet d'un suivi par rapport à la situation 
antér ieure. 
En second lieu, il apparaît que pour l'objectif 2, la mise en oeuvre 
s'effectue par le biais d'un nombre de programmes assez élevé. Ceci 
s'explique essentiellement par le caractère régionalisé de cet objectif 
(54 CCA approuvés). 
Pour l'objectif 5b, les chiffres mentionnés ci-dessus ne sont pas 
représentatifs puisque l'essentiel des actions fera l'objet d'une 
approbation en 1991. 
Il convient de signaler que, conformément à la réglementation, le 
programme opérationnel constitue la forme prépondérante d'intervention. 
(1) y compris les actions RESIDER et RENAVAL 
4 -
La technique des programmes n'était pas généralisée avant la réforme. 
La programmation systématique des interventions a donc constitué un 
changement pour les Etats-membres et pour la Commission. 
La technique de la subvention globale a été peu utilisée par les Etats 
membres. Les difficultés, déjà soulignées dans le rapport précédent, 
de recours à cette forme d'intervention, se sont confirmées en 1990. 
La Commission, pour sa part, continue à marquer son intérêt pour cette 
forme d'intervention quj devrait faire l'objet d'une promotion accrue 
dans I 'avenir. 
Il est évident que les projets continuent, sauf exception, à faire 
l'objet de décisions d'engagement distinctes. Cependant, on peut noter 
que cette forme d'intervention qui représentait avant la réforme 80% 
des engagements du FEDER ne représente plus aujourd'hui que 13% des 
engagements en 1990. 
S'agissant des régimes d'aide, ils sont inclus, en principe, dans les 
programmes opérationnels. En complément des actions nouvelles décrites 
ci-dessus, la Commission a approuvé 23 programmes FEDER régis par la 
réglementation antérieure. Il s'agit principalement des programmes 
communautaires au titre de RESIDER et de RENAVAL. L'essentiel de ceux-
ci concernent les zones éligibles à l'objectif 2. 
S'agissant du volet agricole des CCA, la mise en oeuvre s'est effectuée 
de façon prépondérante sous forme de PO. 
Sur un total prévisible de 83 PO auxquels doit participer le FEOGA au 
titre de l'objectif 1, 72 programmes ont été approuvés avant la fin de 
l'année 1990. Trois avaient déjà fait l'objet d'une approbation en 
1989. Les PO approuvés couvrent la totalité des interventions 
agricoles prévues dans les CCA de la Grèce, de l'Irlande, de l'Irlande 
du Nord et de la France. Quelques programmes opérationnels concernant 
l'Espagne (7), le Portugal (2) et le volet régional de l'Italie 
restaient à approuver en 1991. 
Pour l'objectif 5b le détail des formes d'intervention sera traité 
ulter ieurement. 
En ce qui concerne le FSE, 341 formes d'interventions étaient 
approuvées au 31.12.1990, dont 173 pour l'objectif 1, 99 pour les 
object ifs 3 et 4. 
Les PO approuvés couvrent la quasi-totalité des interventions du FSE 
prévues dans les CCA de l'objectif 1, et pour les objectifs 2, 3 et 4. 
Comme indiqué précédemment, la mise en oeuvre de l'objectif 5b se 
poursuit en 1991. 
1.1.3 L'approbation de formes d'intervention nécessaires à la mise en 
oeuvre des initiatives communautaires. 
Les premières décisions concernant ces initiatives n'ayant été 
finalisées qu'en 1990 et 1991, la présentation des programmes 
opérationnels nécessaires à la mise en oeuvre de ces initiatives a été 
effectuée principalement en 1991. 
En conséquence, seul un programme RECHAR concernant une région 
française de l'objectif 2 a pu être approuvé en 1990. 
- 5 -
Tous les programmes restants (25 pour RECHAR) étaient, à la fin de 
l'année 1990, en cours d'instruction, ainsi que les demandes présentées 
au titre des autres initiatives communautaires approuvées en 1989 
(ENVIREG: 7 programmes; STRIDE: 12; REGIS: 3; INTERREG : 1). 
Pour les initiatives communautaires concernant les ressources humaines 
(HORIZON, NOW et EUR0F0RM), ainsi que pour celle concernant le 
développement rural (LEADER), compte tenu de la date de décision, 
aucune demande de concours n'a pu être introduite par les Etats membres 
au cours de l'année 1990. 
1.1.4 La synergie entre les Fonds 
Un des principes de base de la réforme dont la transcription a été 
recherchée lors de la négociation des CCA est celui de la synergie 
entre les fonds structurels, en vue d'une meilleure efficacité des 
act ions. 
Il est clair que la réalité de cette approche négociée en 1989 au 
niveau des axes du CCA se mesurera lors de la mise en oeuvre 
opérâtionelle des formes d'intervention. 
Au cours de la négociation menée entre les Etats membres et la 
Commission sur le contenu des PO, celle-ci s'est employée à mettre en 
oeuvre, chaque fois que cela a été accepté dans le cadre du 
partenariat, des programmes opérationnels plurifonds, conformément à 
l'article 14 du règlement de coordination. Ces P.O.P. constituent un 
des moyens de mettre en oeuvre l'approche intégrée négociée lors des 
CCA. 
76 programmes plurifonds ont été approuvés par la Commission pour la 
mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 5b jusqu'à la fin de l'année 1990. 
i) Pour l'objectif 1, l'approche plurifonds a concerné un nombre de 
programmes pour un concours total octroyé d' environ 9,5 milliards 
d'écus. 
Dans certains pays, la Commission avait négocié au moment de la 
préparation du CCA, les interventions à mettre en oeuvre sous 
forme d'approche intégrée; dans d'autres pays, l'identification 
des formes d'intervention a eu lieu postérieurement à la définition 
du CCA, au terme d'un processus de négociation qui a été, dans 
quelques cas, assez long et difficile. 
ii) Pour l'objectif 2, elle a concerné environ 9 % des programmes 
approuvés, pour un concours total d'environ 690 millions 
d'écus. 
Considérant que les CCA de l'objectif 2 portent sur des zones 
limitées et comprennent des actions du FEDER et du FSE 
insistant sur les mêmes axes de développement, l'intégration 
entre les mesures de formation et les autres mesures prévues 
doit constituer une priorité lors de la mise en oeuvre. 
iii) Dans le cadre des zones 5b une approche intégrée est mise en 
oeuvre. On prévoit en effet que pour cet objectif, Jusqu'à 90 % 
des interventions adoptées seront des programmes plurifonds. 
L'approche intégrée est la conséquence logique de l'objectif de 
la politique du développement rural. 
L'utilisation de l'approche intégrée a nécessité un effort important 
des Services de la Commission, qui ont dû concilier d'une part 
l'impératif d'engager dans les meilleurs délais les crédits 
communautaires et d'autre part les besoins d'instruction plus longue, 
propres à cette approche. 
En général, l'approche intégrée a permis une démarche plus coordonnée 
des Fonds ainsi qu'un renforcement mutuel de leurs interventions. 
Cette remarque doit cependant être nuancée car le développement de la 
synergie souhaitée entre les différents Fonds peut se heurter aux 
structures administratives et aux modalités de répartition des 
compétences qui, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, 
sont conçues pour des approches purement sectorielles. 
Il ressort des indications qui précèdent que des efforts doivent être 
poursuivis pour développer l'approche intégrée. La Commission a déjà 
annoncé son intention d'y recourir plus systématiquement pour la 
seconde phase de l'objectif 2 (1992 - 1993) qui doit donner lieu à 
l'élaboration de nouveaux CCA et à l'approbation des formes 
d'intervention correspondantes. En outre, pour les programmes déjà 
approuvés, elle poursuit ses efforts pour augmenter le degré de 
synergie entre les mesures de certains programmes, notamment par le 
biais de l'évaluation de ceux-ci qui pourra donner lieu à des 
réorientations du contenu au cours de la période d'exécution (1989 -
1993). Les dispositifs de suivi (notamment les Comités de Suivi) 
constitueront un moyen supplémentaire pour procéder à la recherche de 
synergies réel les. 
2.1. L'évaluation de la mise en oeuvre des principes de base de la 
réforme 
Selon l'esprit des règlements, l'évaluation doit, à côté des grands 
principes qui caractérisent la réforme, être un élément important du 
dispositif d'intervention structurelle communautaire dans les Etats 
membres. En particulier, les évaluations ex-ante et ex-post permettent 
non seulement d'apprécier l'impact de l'action communautaire à l'égard 
des objectifs prioritaires issus de la réforme, mais aussi de 
concrétiser le principe de transparence qui doit être à la base de 
toute intervention de la Communauté dans les Etats membres. 
La Commission, pour sa part, tout en mettant à la disposition des Etats 
membres les moyens prévus par l'assistance technique pour renforcer 
leurs capacités d'évaluation, met progressivement au point son propre 
dispositif d'évaluation en complétant son expertise en recourant à des 
évaluateurs indépendants. 
Cette action couvre une grande variété d'initiatives à des degrés 
d'avancement divers allant de l'évaluation des CCA, de certaines formes 
d'intervention ou de certaines initiatives communautaires, aux 
évaluations dites thématiques ou horizontales qui permettent, au niveau 
communautaire, de vérifier si une certaine convergence se dégage à 
hauteur des politiques développées dans un secteur donné et, au niveau 
national, de mieux ajuster les enjeux stratégiques des Etats membres 
dans le secteur considéré. 
Dans le présent rapport, il ne sera question que des résultats des 
travaux d'évaluation au niveau des CCA, le reste des travaux étant dans 
- 7 -
une phase moins avancée. Conçues et pilotées par les services de la 
Commission, les études d'évaluation portent sur l'ensemble des CCA 
objectif 1 (7 pays) et objectifs 3 et 4 (9 pays) et sur une sélection 
de régions objectif 2 (15 au total) et objectif 5b (11). 
Les travaux d'évaluation des CCA engagés par la Commission cherchent à 
répondre à une double préoccupation. La première comprend l'aspect 
classique de l'évaluation où il s'agit d'estimer l'impact socio-
économique du CCA sur le ou les objectifs spécifiques pour lesquels il 
a été établi. La seconde s'intéresse aux mécanismes mêmes de mise en 
oeuvre des CCA et vise à mesurer le degré d'efficience introduite par 
la réforme et les grands principes de base qui la sous tendent. 
La partie relative à l'impact socio-économique est de nature 
prospective, mesurant un effet potentiel escompté de la bonne 
réalisation des CCA. Elle sera abordée lors de l'examen des problèmes 
spécifiques à chaque objectif concerné. En ce qui concerne 
l'évaluation des principes de base, l'approche utilisée fait 
essentiellement appel à des interviews, sondages d'opinion et enquêtes 
dans les zones concernées. Elle vise à porter une première 
appréciation sur la mise en oeuvre sur le terrain des grands principes 
de la réforme. 
Une première conclusion semble s'imposer, malgré la diversité des 
situations nationales ou régionales, il apparaît que le jugement 
global que l'on peut porter sur la mise en oeuvre effective de la 
réforme est largement positif quels que soient les objectifs 
considérés. 
La réforme des fonds structurels est ressentie comme un progrès certain 
par rapport aux pratiques d'intervention suivies dans le passé. La 
programmation pluri-annuelle, la concentration, le partenariat, 
l'additionnalité représentent, aux dires de l'ensemble des acteurs et 
observateurs, des acquis importants qu'il convient de conserver et de 
consolider. 
La nouveauté de la démarche pour certains Etats membres a nécessité une 
certaine phase d'apprentissage que la Commission s'est efforcée 
d'accompagner. Plus généralement la mise en oeuvre de la réforme a 
suscité des demandes de simplification des procédures que la Commission 
a commencé de mettre en place dès la fin de l'année 1990. 
En se fondant tant sur les rapports d'évaluation que sur les 
enseignements qui se dégagent d'une année de mise en oeuvre effective 
de la réforme, les développements qui suivent, examinent tour à tour, 
chacun des grands principes. L'adoption plus tardive des CCA objectifs 
3 et 4 et 5b ayant retardé quelque peu les travaux d'évaluation, les 
références citées concerneront surtout les CCA des objectifs 1 et 2. 
2.1.1. La concentration 
Le principe de concentration des interventions communautaires au profit 
des pays et des régions connaissant les problèmes de développement et 
de reconversion les plus importants ainsi que sur des axes prioritaires 
d'intervention est considéré comme un des facteurs déterminants du 
renforcement de la cohésion économique et sociale et n'est donc pas 
remis en quest ion. 
L'application de ce principe sur le terrain s'est d'abord traduit par 
la sélection de zones géographiques fondée sur des critères 
- 8 -
communautaires objectifs qui, dans l'ensemble, ont abouti à un 
découpage acceptable pour toutes les parties concernées. 
En ce qui concerne les zones de l'objectif 2, parmi les facteurs qui 
permettent une délimitation appropriée des régions éligibles, deux 
apparaissent déterminants: 
une zone correspondant à une entité administrative existante 
assurant une plus grande efficacité dans la mise en oeuvre du CCA; 
mais également une zone économiquement homogène garantissant au 
niveau des programmes opérationnels une prise en compte effective 
des problèmes locaux. 
L'expérience découlant des travaux d'évaluation tend à montrer que 
l'absence d'équilibre entre ces deux facteurs est une source de 
difficultés potentielles et d'inefficacité dans la mise en oeuvre de la 
réforme. 
La concentration des moyens financiers disponibles sur les zones 
sélectionnées est le deuxième aspect de ce principe. Il va de soi que, 
quelques soient les objectifs, les fonds attribués sont toujours 
inférieurs aux besoins exprimés, entraînant souvent une réduction des 
montants indiqués dans les plans fournis par les autorités. Cette 
approche a pu être ressentie comme contredisant l'effort de 
programmation qui avait abouti à une estimation différenciée des moyens 
escomptés pour les différents axes prioritaires. 
La concentration sur une gamme réduite d'axes prioritaires constituait 
le troisième volet de ce principe. On constate aussi que les Cadres 
Communautaires d'Appui préparés par la Commission et discutés avec les 
Etats membres marquent bien un net infléchissement par rapport à 
l'approche suivie dans le passé. Pour les régions de l'objectif 2 par 
exemple, le nombre d'interventions dans le domaine des infrastructures 
est considérablement réduit, ce qui a permis une concentration 
importante sur les actions visant la création ou le maintien d'emplois. 
2.1.2. La programmation des interventions 
L'approche par programme a constitué sans conteste un des acquis 
majeurs de la réforme. 
Ressenti par tous les acteurs comme une démarche à privilégier, 
l'exercice de programmation a quelque peu souffert des délais 
excessivement réduits d'élaboration des plans ou des stratégies de 
développement régional, de la nouveauté que constituait pour certains 
Etats membres cet effort de mise en cohérence, de l'absence ou de la 
faible qualité des indicateurs économiques et statistiques sur lesquels 
fonder les analyses prospectives et enfin, du recours réduit à des 
procédures d'évaluation ex-ante dont la méthodologie est rarement 
maîtrisée. 
En dépit de ces difficultés, la programmation a été perçue comme une 
amélioration notable dans les pratiques des interventions 
communautaires et a suscité une tentative de réflexion stratégique de 
développement, de reconversion et d'emploi. 
- 9 -
Les travaux d'évaluation ont cependant mis en lumière certains facteurs 
qui déterminent la qualité de la programmation: 
le premier d'entre eux est sans conteste la nécessité de fonder le 
développement stratégique d'une région sur les résultats de débats 
menés avec tous les acteurs économiques de la région. Cette 
approche doit non seulement garantir le bien fondé de la stratégie 
mais assure également la réussite de son application; 
le deuxième est de prévoir les délais nécessaires pour que cette 
approche stratégique fondée sur le consensus puisse effectivement 
s'effectuer. Il est clair que lors de la première mise en oeuvre 
de la réforme, seules les régions disposant d'une expérience de 
programmation ont été en mesure d'élaborer des actions fondées sur 
une stratégie de développement acceptée par les acteurs. 
Il faut cependant garder à l'esprit que cette programmation pré­
existante dans certains Etats-membres, si elle constitue indéniablement 
un atout, peut d'un autre côté, apporter une limitation au rôle dévolu 
au cadre d'intervention communautaire dans la mesure où les actions à 
entreprendre sont déjà définies entre les partenaires régionaux et 
nationaux, sans intervention de la Commission. 
Dans le même ordre d'idées, on peut remarquer que, dans les régions où 
des expériences de programmation intégrée ont eu lieu avant la réforme 
(PIM, OID, Hors-Quota, PNIC...), le processus de programmation a pu 
considérablement bénéficier de l'expérience acquise par les 
administrations concernées. Ceci confirme le sentiment selon lequel les 
acquis du "learning by doing" sont rentabilisés dans les phases 
ultérieures de développement. 
Enfin, en ce qui concerne la durée de la programmation pour 
l'objectif 2, la période triennale a été jugée la plupart du temps 
incompatible avec la mise en oeuvre d'un véritable programme de 
reconversion industrielle. En retenant en 1991, la même liste de 
régions éligibles à cet objectif pour 1992 et 1993, la Commission a 
déjà en partie tenu compte de cette observation. 
En dernier lieu, il est à remarquer, spécialement pour certains pays de 
l'objectif 1, que les inflexions communautaires acquises par rapport 
aux plans présentés par les Etats membres et qui sont traduites dans 
les CCA correspondants, sont parfois remises en question lorsqu'on 
tient compte de l'ensemble des investissements publics nationaux 
complémentaires. 
2.1.3 Le partenariat 
Au même titre que la programmation pluri-annuel le, l'approche 
partenariale est considérée unanimement comme un des points forts de la 
réforme. Les espoirs suscités par ce principe ont cependant été 
tempérés par son application concrète dans la mesure où ont divergé, 
selon les Etats membres et surtout pour des raisons institutionnelles, 
la définition et la mise en oeuvre opérationnelle du partenariat, 
notamment dans la mise au point du CCA. 
- 10 -
Le rôle respectif des trois partenaires ( Commission, Etat Central, 
Régions) apparaît souvent déséquilibré au détriment des acteurs locaux, 
pourtant impliqués tant dans le cofinancement que dans la gestion. 
Ceci peut constituer un facteur d'inefficacité lorsque cette situation 
aboutit à empêcher certains financements nationaux d'être mobilisés en 
contrepartie de la contribution communautaire. 
L'observation des faits sur le terrain permet déjà de souligner la 
distinction entre le partenariat de programmation et le partenariat de 
gestion de l'exécution. Ces deux types de partenariat ont souvent réuni 
des partenaires différents avec des motivations, expertises et méthodes 
de travail variées. On note cependant que la qualité des résultats 
augmente lorsqu'il existe une certaine continuité dans l'exercice de 
ces deux types de fonction. 
Toutes les autorités nationales ont mis en oeuvre un processus de 
consultation pour la préparation des plans, bien sûr facilité lorsque 
des relations de travail existaient auparavant. Un obstacle s'est 
présenté dans certains pays où le pouvoir public est fortement 
centralisé et impose aux régions sa conception de stratégie de 
développement. 
Le partenariat est maintenant en pratique presque partout dans les 
comités de suivi aux niveaux du CCA ou des PO. Sur la base de cette 
expérience très récente, les réactions sont globalement positives et 
les attentes d'amélioration vont toutes dans le sens d'une redéfinition 
du rôle des régions depuis le processus de programmation jusqu'à la 
gestion des mesures qui le sous-tendent. Le souhait de voir se créer 
des structures d'appui ou des expertises qualifiées s'est manifesté à 
de nombreuses reprises. 
2.1.4. La vérification de I'additionnalité 
Le principe de I'additionnaIité engage les Etats membres qui reçoivent 
des transferts des fonds structurels par la poursuite des objectifs de 
la réforme à ne pas réduire leur effort financier pour la poursuite de 
ces objectifs-là. Ce principe est inscrit à l'article 9 du règlement de 
coordination et sa vérification relève de la compétence de la 
Commission et doit être menée régulièrement durant la mise en oeuvre 
des CCA. 
Par conséquent, l'évaluation du respect de ce principe a été poursuivie 
au cours de l'année 1990. A cet effet, la Commission, par lettre d'août 
1990, a demandé à chaque Etat membre de fournir les informations 
nécessaires (sur la base d'une note d'explication) avant le 30 novembre 
1990. Ce délai n'a généralement pas été respecté. La plupart des 
Etats membres ont répondu en demandant un délai supplémentaire et/ou en 
mettant en cause l'interprétation de la Commission ainsi qu'en évoquant 
les problèmes de nature technique concernant notamment la 
desaggregation des données statistiques et budgétaires. Face aux 
difficultés rencontrées par les Etats membres, la Commission a décidé 
d'adresser des lettres à chaque Etat membre en fixant le nouveau délai 
de réponse au 15 mai 1991 et en proposant des réunions bilatérales afin 
d'examiner les problèmes spécifiques. Celles-ci ont été effectivement 
organisées avec quelques Etats membres, parfois à l'occasion des 
Comités de Suivi. Suite à ces réunions, les informations demandées ont 
finalement été envoyées par plusieurs Etats membres ou sont en voie de 
I'être. 
- 11 -
La Commission procède actuellement à l'évaluation de I'additionnalité à 
partir de ces données. Cette première évaluation peut être considérée 
comme ex-ante, parce que les données examinées concernent des dépenses 
planifiées ou escomptées pour la période du CCA (au total ou au moins 
pour les années 1991, 1992, 1993). Pourtant, dans quelques cas, les 
Etats membres ont aussi fourni des données sur les dépenses 
effectivement réalisées en 1989 et 1990, outre celles concernant 
l'année de base de 1988 , ce qui permet le suivi de la vérification de 
l'additionnalité. Il demeure évident que la vérification du respect de 
ce principe est une opération à effectuer régulièrement, comme 
d'ailleurs cela est indiqué dans les clauses standards des CCA, qui 
sera complétée après la mise en oeuvre complète du CCA. 
Sur la base des données reçues par les services de la Commission et des 
contacts avec les Etats membres dans le cadre du partenariat, on peut 
dire, à ce jour, que l'additionnalité semble respectée en Irlande, au 
Portugal et en Grèce pour l'objectif 1, en Allemagne pour l'objectif 2 
et en Belgique pour les objectifs 3 et 4. L'Espagne a présenté une 
étude sur la vérification de I 'additionna11ié pour la période 1988-90 
utilisant une méthodologie différente de celle indiquée par la 
Commission; d'après les autorités espagnoles l'additionnalité serait 
établie en Espagne. Dans les autres cas, on ne peut pas encore porter 
un jugement faute, surtout, d'informations complètes à recevoir des 
Etats membres. La situation n'est pas identique pour tous les Etats 
membres et pour les différents objectifs de la réforme. En ce qui 
concerne le Royaume-Uni, il est difficile d'évaluer l'additionnalité au 
niveau régional sur la base de l'actuel système d'allocation des 
dépenses publiques d'Etat. Les contacts techniques bilatéraux se 
poursuivent. L'Italie est à présent en train de préparer les données 
concernant I'année de base 1988. 
Cette situation ne peut être considérée comme satisfaisante. S'il est 
vrai que la vérification concrète du principe de l'additionnalité peut 
se heurter à des difficultés d'ordre technique de disposer des 
informations statistiques nécessaires, on doit aussi dire que, en 
général, les Etats membres n'ont que tardivement accordé à cette 
question l'importance qui s'imposait et que les règlements exigent. Il 
faut ajouter que, quelques fois, les difficultés techniques présentées 
par les Etats membres sont difficiles à comprendre surtout quand il 
s'agit des dépenses effectuées dans les régions traditionnellement 
assistées comme, par exemple, le Mezzogiorno italien. On doit 
rappeler, en outre, que les services de la Commission se sont toujours 
mis à la disposition des Etats membres afin de les aider à surmonter 
ces difficultés. 
La Commission espère que la situation puisse s'améliorer rapidement 
afin de faire respecter l'article 9 du Règlement (CEE)n* 4253/88. 
3.1 Le suivi des CCA et des formes d'intervention 
La décentralisation de la gestion des fonds structurels qui résulte 
désormais de l'approche par programmes implique un renforcement de 
leur suivi. 
Cette fonction recouvre deux aspects principaux: 
la mise en place des Comités de Suivi prévus à l'article 25 du 
règlement de coordination; 
- 12 -
l'élaboration de systèmes de suivi et de monitorage dans les Etats 
membres qui permet de procéder à un suivi effectif de la mise en 
oeuvre de la réforme. 
3.1.1 La mise en place des Comités de Suivi 
3.1.1.1 L'installation des Comités de Suivi 
En 1990 la Commission s'est employée, en liaison avec chaque Etat 
membre et régions concernés, à procéder à l'installation des Comités de 
Suivi. Il est rappelé que les compétences de ces Comités ont été 
définies par la Commission en accord avec l'Etat membre, la Commission 
étant membre de droit de ce Comité, la BEI étant un membre associé. 
Pour I'object if 1. un seul CCA a été approuvé pour les pays concernés à 
l'exception de la France pour laquelle les CCA sont régionalisés. Pour 
la plupart des pays, il a donc été nécessaire de mettre en place des 
Comités de Suivi au niveau régional, en plus du Comité de Suivi au 
niveau nat iona I . 
Tous les Comités de Suivi relatifs à l'objectif 1 ont été constitués en 
1990, même si pour certains Etats membres le caractère tardif de leur 
installation n'a pas permis aux Comités de commencer des travaux 
approfondis. Il faut signaler que l'utilité principale d'un Comité de 
Suivi est directement liée à l'existence de formes d'intervention 
approuvées. Or, pour certains pays, les programmes n'ayant été décidés 
qu'à la fin de l'année 1990, les Etats membres n'ont pas jugé utile de 
réunir le Comité. 
Pour I'object if 2. les Comités de Suivi, compte tenu du caractère 
régionalisé des CCA, sauf exception, ont été constitués au niveau 
régional. L'on constate que la mise en place des Comités de Suivi 
s'est effectuée dans de bonnes conditions et à une fréquence assez 
élevée. Ceci a été facilité par le caractère plus opérationnel des CCA 
établis pour cet objectif. 
S'agissant des objectifs 3 et 4 et bien qu'il n'y ait qu'un CCA par 
pays, le suivi est effectué à un niveau national mais aussi, dans 
certains pays, au niveau régional. 
Enfin pour I'object i f 5b. très peu de Comités de Suivi ont pu se réunir 
en 1990, compte tenu de la date d'approbation des CCA. Il est prévu un 
Comité par CCA (soit 44) plus 8 Comités régionaux dans le cas de 
I'Espagne. 
Il ressort des indications précédentes que: 
la plupart des Comités de Suivi au niveau du CCA proprement dit ont 
été constitués et ont tenu leurs premières réunions soit en 1990 
soit au début de l'année 1991 pour les objectifs les plus avancés; 
la programmation des comités de CCA pour l'année en cours est 
clairement établie. Un calendrier indicatif des séances pour 1991 a 
été fixé étant entendu que les comités de CCA seront en principe 
précédés des divers comités à tenir au niveau des programmes 
opérationnels. Les comités de suivi des CCA procéderont en effet 
aux ajustements rendus nécessaires par les évolutions survenues au 
niveau de l'exécution opérationnelle. Dans le cas particulier de 
l'objectif n' 2, les réunions de 1991 devront également assurer la 
- 13 -
transition opérationnelle entre les CCA de la 1ère période (1989-
91) et ceux de la période suivante; 
les règlements intérieurs de ces comités sont soit définitivement 
approuvés, soit en cours d'approbation. La nouveauté pour les 
administrations concernées a certainement causé un délai plus long 
que prévu. 
Sans vouloir entrer dans le détail du contenu de toutes ces réunions, 
il est possible de faire les quelques observations générales 
suivantes : 
Dans la majorité des cas, les rapports d'exécution des CCA ont 
permis de procéder à une analyse approfondie et individuelle de 
chaque forme d'intervention. Certes, puisqu'il s'agissait des 
premières réunions, les résultats de ces travaux ont plus rarement 
donné lieu à des adaptations formelles des CCA en 1990, beaucoup 
d'adaptations formelles pourraient avoir lieu dans le courant de 
1991. 
Les comités de suivi mis en place au niveau régional se sont avérés 
des instances privilégiées pour assurer un vrai partenariat 
triangulaire (Commission, Etat, Région); ils ont également permis 
d'arriver à une certaine transparence des décisions opérationnelles 
qui sont sous-jacentes aux interventions communautaires; enfin, ils 
ont constitué le lieu d'une information réciproque entre tous les 
partenaires concernés. Force est de constater que les régions ont 
un comportement très ouvert dans ces comités. 
Si la représentation des autorités régionales au sein des comités 
de suivi est satisfaisante, par contre une information adéquate des 
organisations socio-professionnelles et des partenaires sociaux 
n'est pas toujours assurée. La participation de ces derniers a été 
plus fréquente lorsqu'il s'agit d'actions de formation ou d'emploi 
financées par le FSE. En tout état de cause, la Commission 
continuera à encourager à nouveau les comités à informer 
périodiquement ces instances, le cas échéant en marge des réunions 
formelles des comités, expérience positivement accueillie et 
expérimentée dans le cadre des PIM par exemple. 
Les comités de suivi des CCA ont pour la plupart porté leurs 
efforts sur les analyses financières du suivi. Nombre de comités se 
sont mis d'accord pour disposer de tableaux harmonisés quant aux 
indicateurs qui doivent être disponibles. Par contre, les 
indicateurs physiques , malgré quelques tentatives limitées, 
s'avèrent beaucoup plus difficiles non seulement à établir, mais 
même à manier (ex: difficulté d'obtenir des synthèses). Certains 
comités se sont même proposés de concentrer le suivi des 
indicateurs physiques au niveau opérationnel (c'est-à-dire au 
niveau des programmes). 
La mise en place de systèmes de suivi informatisés a également été 
évoquée. Alors que la grande majorité des partenaires nationaux 
sont prêts à établir assez rapidement des tableaux de suivi 
financier, le caractère véritablement opérationnel de ce système 
prendra un certain temps. Par ailleurs, la création d'un lien 
direct avec les services de la Commission pose encore de nombreux 
problèmes; à cet égard, une approche par expériences-pilotes 
poursuivie pour le moment s'avère la seule possible. 
14 -
Le recours à l'assistance technique a également été évoqué dans la 
plupart des comités. Alors que quelques Etats membres ont 
résolument compris tout l'avantage de faire ainsi financer les 
travaux de suivi et d'évaluation, il n'est pas certain que toutes 
les possibilités aient déjà été exploitées, ni même les montages 
suffisamment souples établis. En effet ce sera la rapidité avec 
laquelle les autorités chargées de l'exécution pourront faire face 
à des blocages, qui sera déterminante trouver les solutions 
acceptables ou préparer immédiatement des projets ou des mesures 
alternatifs servant le même objectif spécifique poursuivi. 
Dans quelques cas, la répartition des compétences entre les comités 
de suivi et les autorités de tutelle a été plus délicate. Les 
comités de suivi au niveau des CCA doivent disposer des pouvoirs de 
décision suffisants permettant de procéder aux adaptations rendues 
nécessaires par le rythme différencié d'exécution des formes 
d'intervention. Ce constat a amené la Commission à revoir, en 1991, 
les règles établies en matière de modifications des CCA et des PO. 
Un bilan détaillé des réunions des Comités en 1990 et des prévisions 
pour l'année 1991 figure aux annexes 1 et 2. 
3.1.1.2 La place des partenaires sociaux dans les actions de suivi. 
La Commission entend favoriser la participation des partenaires sociaux 
à la réalisation des objectifs de la réforme par un dialogue suivi et 
la recherche de formules de concertation adaptées. 
C'est dans cet esprit qu'elle a pris l'initiative de lancer un 
programme de rencontres avec les organisations professionnelles de 
travailleurs et d'employeurs et les administrations nationales et 
régionales, pour un échange de vues sur les principes de la réforme, 
les objectifs et les priorités retenus dans les cadres communautaires 
d'appui et leurs applications dans les régions des objectifs n' 1 et 2. 
Au total, 16 rencontres ont été réalisées couvrant la presque totalité 
des régions concernées. 
Une série de séminaires de format ion/informat ion ont eu lieu en marge 
de ces rencontres pour familiariser les cadres syndicaux régionaux avec 
les nouvelles politiques structurelles issues de la réforme. 
Les résultats de cette expérience sont jugés globalement positifs tant 
par les partenaires sociaux que par la Commission. 
Les partenaires sociaux ont formulé une série d'observations et de 
suggestions qui pourront aider la Commission dans ses réflexions sur 
les futures orientations de ses politiques structurelles. 
Le dialogue construct if qui s'est engagé entre les parties intéressées 
a amené certains Etats membres à rechercher des formules pour assurer 
une information régulière des partenaires sociaux, voire en les 
associant aux Comités de suivi. La Commission compte encourager le 
renforcement de ce processus. 
Cependant il convient de rappeler que la réglementation applicable aux 
fonds structurels ne prévoit pas l'obligation d'associer les 
partenaires sociaux au monitorage des actions. 
15 -
Il revient aux Etats membres de déterminer les partenaires qui doivent 
participer à ces comités. 
On constate que l'association des partenaires sociaux est plus 
fréquemment prévue dans les domaines couverts par les objectifs 3 et 4, 
domaines dans lesquels les Etats-membres ont déjà institutionnalisé un 
dialogue avec leurs partenaires sociaux. 
Ceux-ci participent aux comités de suivi dans 9 Etats-membres 
(Belgique, Espagne, Grèce, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, 
Pays-Bas et Danemark). 
Dans 3 Etats membres (Italie, Royaume-Uni et Portugal) dans lesquels le 
règlement intérieur des comités de suivi ne prévoit pas la 
participation des partenaires sociaux, les administrations nationales 
ont donné l'assurance que ces derniers seraient informés de la mise en 
oeuvre des CCA. 
Il faut rappeler, d'autre part,que les partenaires sociaux sont 
informés dans le cadre du Comité du FSE. 
3.1.2 L'élaboration de systèmes de suivi et de monitorage des formes 
d'intervent ion 
La mise en place de systèmes de suivi dans chaque Etat membre 
conditionne l'efficacité des travaux des Comités tout en apportant à la 
gestion des fonds structurels des garanties indispensables pour mesurer 
l'exécution réelle des engagements communautaires et pour réorienter si 
nécessaire la programmation initiale établie dans chacun des Cadres 
Communautaires d'Appui. 
L'action de la Commission porte actuellement sur deux volets distincts, 
d'une part l'élaboration des systèmes de traitement des données (soft) 
et d'autre part l'équipement en matériel informatique (hard), les 
crédits de l'assistance technique étant mobilisés à cette fin pour la 
plupart des pays. 
Elaboration des systèmes (software) 
Pour l'ensemble des CCA objectif 1, des prototypes (soft) sont en 
cours d'élaboration, soit par des administrations ayant un rôle de 
coordinateur au niveau national (IRL, GR, IRL du Nord, ES,) soit 
par des sociétés de consultants (PT). En France et en Italie, le 
système PIM est adapté afin d'être utilisé pour de nouvelles 
act ions. 
Dans certains cas (GR, IRL), ces prototypes sont actuellement 
testés afin de vérifier leur suffisance et conformité avec les 
besoins du suivi tels qu'ils sont définis dans les dispositifs 
réglementaires et décisionnels. 
S'agissant de l'objectif 2, le volume des crédits concernés par les 
différents CCA et les interventions opérationnelles, sauf quelques 
exceptions (DE, UK et ES), pourraient difficilement justifier 
l'élaboration de systèmes spécifiques. Dans ce contexte et pour 
les petits programmes, l'approche suivie consiste à prévoir une 
collecte simplifiée des données de réalisation (financières et 
autres) et de demander une présentation appropriée de ces données 
aux comités de suivi. 
- 16 -
En ce qui concerne les actions cofinancées par le FSE dans tous les 
objectifs, la Commission a développé un système standardisé de 
formulaires et de programmes informatiques qui permet de suivre 
toutes les formes d'intervention depuis leur agrément jusqu'à la 
clôture des dossiers. 
Ces programmes sont mis à la disposition de tous les Etats membres 
pour un suivi individuel de chaque forme d'intervention depuis 
l'introduction des données de base (demande de concours) jusqu'à la 
présentation des demandes de paiements de solde. 
Ce système doit permettre d'élaborer une analyse des données 
essentielles (financières et physiques) des actions. 
L'équipement en matériel informatique (hardware) 
Deux constatations s'imposent actuellement d'une part, la 
situation diffère d'un pays à l'autre, notamment selon le niveau 
analysé (administration centrale ou régionale); d'autre part, des 
initiatives ont été prises pour compléter le manque de matériel. 
Au niveau de l'administration nationale, l'équipement en matériel 
informatique peut être considéré comme acceptable, pour certains 
pays (PORT, GR, FR), tout en étant perfectible, tandis qu'il est en 
train de se mettre en place pour certains d'autres (IRL, IRL du 
Nord). Un relevé des besoins est actuellement opéré pour l'Espagne 
et I'Italie. 
Au niveau régional, la situation est moins avancée sauf pour les 
régions PIM. Toutefois, dans l'ensemble des régions de l'objectif 
1, des initiatives ont été prises pour acquérir le matériel 
nécessaire. 
En ce qui concerne les actions cofinancées par le FSE, la 
Commission a mise en place, dans tous les Etats membres au niveau 
central, l'équipement informatique nécessaire à la transmission des 
données entre ceux-ci et la Commission. 
Alimentation et fonctionnement 
Au stade actuel le suivi des opérations se fait sur la base d'une 
collecte et d'un traitement des données manuel ou semi-automatique. 
Pour la plupart des pays (IT, GR, POR, FR, IRL), les comités de 
suivi ont déjà produit des rapports sur le niveau d'exécution 
f inancière. 
Les travaux des comités de suivi se sont aussi largement appuyés 
sur les tableaux de bord établis par les services de la Commission. 
L'organisation des travaux dans les différents pays laisse prévoir 
que les systèmes de monitorage informatisés pourront être 
opérationnels quant à la partie financière, avant la fin de l'année 
1991, sans pour autant sous-estimer les difficultés à surmonter 
quant à l'alimentation régulière du système des données, notamment 
du point de vue de l'exécution physique. 
Des actions de formation et d'information du personnel chargé du 
fonctionnement du système sont déjà entreprises et devront 
- 17 -
s'intensifier une fois que les différents systèmes seront agréés 
par les parties concernées. 
L'assistance technique aux Etats membres constitue un moyen à 
disposition de la Commission pour appuyer leurs efforts en vue de 
parvenir à ces systèmes de suivi. 
En ce qui concerne les actions de formation-emploi cofinancées par 
le FSE, l'alimentation du système a été testée dans chaque Etat 
membre au nivau central par les autorités nationales. 
Il doit permettre, sur base d'indications financières et physiques, 
le suivi de chaque forme d'intervention. 
4.1. La nécessité d'une simplification accrue des procédures 
En décembre 1990, la Commission a procédé à certaines améliorations de 
procédures visant à lever certains obstacles au bon déroulement de la 
mise en oeuvre. 
Elle a porté son attention sur certaines priorités: 
l'accroissement de la flexibilité; 
la rapidité dans l'approbation des formes d'intervention 
(amélioration des procédures internes à la Commission); 
l'amélioration des dispositions financières et des circuits 
f inanciers. 
Ces premières mesures ont été complétées par de nouvelles décisions 
intervenues en Juin 1991. 
4.1.1 La recherche de la flexibilité 
La réforme des fonds structurels définit des principes communs à tous 
les objectifs. L'expérience acquise en 1990 montre que 65 CCA sur les 
118 approuvés représentent un total de concours inférieur à 50 millions 
chacun (40 CCA de l'objectif 2 et 24 CCA de l'objectif 5b). A l'opposé 
12 CCA ont un montant prévisionnel de concours supérieur à 500 millions 
d'écus (cf. tableau de l'annexe 3). 
Consciente des difficultés rencontrées, la Commission a décidé, dans le 
respect des règlements en vigueur, de procéder à une différenciation 
des mécanismes selon l'importance des ressources programmées et la 
nature des interventions. Cette flexibilité nouvelle revêt deux 
aspects: 
la simplification des procédures de programmation pour les CCA et 
les formes d'intervention concernant les régions de l'objectif 2 
pour la seconde phase de celui-ci (1992-1993). 
ia simplification des procédures de modification des CCA et des 
formes d'intervention via une augmentation des pouvoirs des Comités 
de su i v i . 
Les règles de compétence définies par la Commission en vue d'autoriser 
les Comités de Suivi à modifier sous certaines conditions le contenu 
des formes d'intervention se révèlent à l'usage trop uniformes compte 
tenu de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et ne 
- 18 -
permettent pas de flexibilité suffisante dans la mise en oeuvre des 
CCA. 
Au vu de l'expérience acquise au travers des Comités de Suivi de 
l'année 1990 et des demandes formulées par les Etats membres, la 
Commission a décidé de procéder à une modification de leurs pouvoirs 
dans le sens de leur accroissement afin que ceux-ci soient en mesure de 
procéder aux modifications nécessaires des plans de financement des CCA 
et des formes d'intervention. Il est ainsi institué une 
différenciation des compétences selon les objectifs (décision de la 
Commission du 29 mai 1991). 
Il reste établi que toute modification substantielle du CCA ne peut 
être décidée que par la Commission en accord avec l'Etat membre. 
4.1.2 L'amélioration des dispositions financières et des circuits 
financiers 
La réforme des fonds a clairement établi le principe du cofinancement 
par rapport à celui du remboursement qui sauf exception (actions 
existantes et une partie des mesures horizontales de l'objectif 5a) ne 
trouve plus à s'appliquer. 
La réalité de ce principe dépend à la fois de la capacité des 
partenaires national et communautaire à présenter, instruire et 
approuver les formes d'intervention, mais aussi de l'amélioration du 
rythme des engagements. 
La Commission a défini le 20 décembre 1989 les dispositions financières 
communes applicables à toutes les formes d'intervention. 
La mise en oeuvre de ces dispositions a mis en évidence un certain 
nombre de difficultés, très souvent liées à la difficile compatibilité, 
pour les programmes pluriannuels, entre les règles régissant les 
engagements et les paiements des dépenses publiques dans certains Etats 
membres et les règles régissant les engagements et les paiements du 
concours communautaire, surtout si on veut sauvegarder le principe du 
cof inancement. 
En décembre 1990 la Commission a modifié les dispositions financières à 
appliquer aux formes d'intervention. Il est rappelé qu'aux termes de 
l'article 21 du règlement de coordination, la mise en oeuvre des 
crédits s'effectue sous formes de tranches annuelles et le niveau 
d'exécution des tranches précédentes conditionne la capacité d'engager 
les suivantes. 
Il a été décidé que l'engagement d'une tranche annuelle de concours 
communautaire sera réalisée lorsque l'Etat membre cerf ifie à la 
Commission que les dépenses effectuées représentent au moins 40% (au 
lieu de 60%) du montant des coûts éligibles se rapportant à la tranche 
précédente et au moins 80 % (au lieu de 100 %) des coûts éligibles se 
rapportant à l'avant-dernière tranche et que le programme progresse 
conformément à ses objectifs. Il est précisé que, pour éviter tout 
laxisme dans la gestion budgétaire, si l'engagement suivant peut être 
pris, le paiement correspondant ne pourra être effectué que si 60% du 
coût total de l'action est réalisé. 
Ces modifications ont pour objectif l'accélération des engagements des 
crédits relatifs aux actions pluriannuelles en faveur des Etats membres 
- 19 -
qui le souhaitent. En effet, dans plusieurs Etats membres, les 
procédures budgétaires et financières régissant les engagements et le 
paiement des dépenses publiques au titre des programmes cofinancés par 
la Communauté, nécessitent la confirmation de l'engagement budgétaire 
du concours communautaire. 
En complément à ces dispositions, la Commission a poursuivi l'étude des 
circuits financiers en vigueur dans chaque Etat membre afin 
d'identifier les améliorations comptables qui pourraient être 
recherchées avec chaque Etat en vue d'accélérer le paiement des crédits 
communautaires aux bénéficiaires finals. 
Pour ce qui la concerne, la Commission a amélioré les conditions 
d'exécution comptable de ses propres engagements financiers en vue de 
parvenir à réduire les délais de paiement des concours communautaires 
des fonds structurels. 
- 20 -
Chapitre 2. ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJECTIF 1 
1.1 Aperçu général de la mise en oeuvre 
1.1.1 Les problèmes rencontrés 
On constate que pour beaucoup d'Etats membres, les délais nécessaires à 
la présentation des projets de programmes opérationnels ont été assez 
longs. Pour certains pays (Irlande, Portugal) des programmes ont été 
déposés dans le courant de l'année 1989, soit un peu avant 
l'approbation du CCA, soit peu de temps après. Ceci a permis à la 
Commission de procéder à leur approbation dès l'année 1989. Ce cas de 
figure reste cependant limité. En effet, pour la plupart des pays, les 
programmes ont été déposés dans le courant de l'année 1990. En outre, 
à la fin de 1990, certains programmes n'avaient pas encore été 
transmis à la Commission. 
Le cas des grands projets est un peu différent dans la mesure où il 
s'agissait fréquemment de dossiers dont le degré de maturité était 
assez avancé dans les Etats membres, qui ont pu les transmettre 
officiellement en vue d'une approbation en 1989 (cas des grands projets 
de l'Italie; dans une moindre mesure celui de l'Espagne). 
Aux difficultés réelles des Etats membres pour définir le contenu des 
mesures, se sont ajoutés les délais nécessaires à l'instruction des 
programmes par la Commission. On constate que dans bien des cas, les 
principaux besoins de clarification ont porté sur les régimes d'aide 
inclus dans les PO ainsi que la vérification de l'impact des 
réalisations envisagées sur l'environnement. Ces deux préoccupations 
relatives au respect des autres politiques communautaires ont constitué 
une cause importante de l'approbation tardive des programmes 
opérât ionnels. 
D'autre part, il convient de signaler que les CCA de certains pays ne 
contenaient pas suffisamment d'indications sur les formes 
d'intervention prévues pour mettre en oeuvre les axes prioritaires du 
CCA. Ces indications avaient été demandées au moment de la négociation 
des Cadres mais n'avaient pu être obtenues à l'époque. Cette 
imprécision reflétée dans les CCA a entraîné des délais supplémentaires 
pour la présentation des formes d'intervention. Cela révèle en outre 
que l'exercice de programmation des CCA ne reposait pas nécessairement 
sur une vision claire de leur mise en oeuvre. 
Pour le FSE, la disposition de l'article 9 du règlement (CEE) 
n" 4255/88 du Conseil prévoyait que les demandes de concours en 
faveur des actions à mettre en oeuvre en 1990 devaient être présentées 
au plus tard le 31 août 1989. Dans la pratique l'approbation des CCA, 
étant intervenue postérieurement, il a fallu procéder à un remaniement 
profond des demandes déposées initialement par les Etats membres. 
Pour le FEOGA, le changement important dans la gestion des actions 
résultant de l'abandon de la notion traditionnelle d'actions directes 
ou indirectes et du passage à la technique des programmes opérationnels 
a provoqué des difficultés supplémentaires pour les Etats membres, 
difficultés qui ont indirectement influencé la rapidité du dépôt des 
programmes et celle de leur phase d'instruction. 
- 21 -
De manière générale, un travail important a du être effectué dans le 
cadre du partenariat pour améliorer le contenu des programmes eux-
mêmes, notamment en ce qui concerne les plans de financement, les 
critères de sélection des projets, la quantification des objectifs 
poursuivis et la définition des indicateurs physico-financiers 
nécessaires au suivi et au monitorage des programmes. 
1.1.2 L'approche plurifonds dans I'objectif 1 
Comme cela a été indiqué précédemment, la Commission s'est employée à 
promouvoir l'approche plurifonds pour tous les objectifs auxquels elle 
trouve à s'appliquer. 
Pour l'objectif 1, un nombre important de programmes opérationnels 
plurifonds a été adopté. Cette forme d'intervention était déjà prévue 
pour certains pays. Aussi la mise en oeuvre des CCA concernés s'est-
elle effectuée conformément aux prévisions. Pour d'autres pays, cette 
approche a pu être retenue au cours de la négociation. L'approche 
intégrée a été plus poussée dans les trois pays entièrement couverts 
par l'objectif 1. Pour l'axe "mise à niveau des infrastructures de 
base" pour lequel 10.656 millions d'écus étaient prévus dans les CCA 
des sept pays concernés, la mise en oeuvre s'est effectuée 
principalement par le biais de grands projets. Tel est le cas dans les 
pays où cet axe revêt une importance particulière (Grèce, Espagne, 
Irlande, Portugal, Italie). Dans certains cas, les grands projets ont 
été inclus dans les programmes opérationnels. 
L'opportunité d'approuver des programmes plurifonds se pose donc 
essentiellement pour les axes relatifs à l'accroissement de la 
compétitivité des entreprises (5.466 millions d'écus prévus dans les 
CCA), l'axe concernant les structures d'appui aux activities 
économiques et celui concernant la valorisation des ressources 
endogènes^1) ainsi que pour les actions en faveur des structures de 
format ion. 
Pour les 7 pays, le total de ces trois axes représentait, dans les CCA, 
14.022 millions d'écus. Le montant des crédits engagés sous forme de 
programmes opérationnels plurifonds correspondant à ces axes s'élève à 
9.519 millions d'écus de crédits communautaires. 
1.1.3 L'analyse des formes d'intervention par Etat membre 
Si la mise en oeuvre de l'objectif 1 a nécessité, jusqu'à présent, 303 
formes d'intervention, la situation varie néanmoins d'un Etat membre à 
I'autre. 
Dans les pays faiblement régionalisés (Irlande), l'on assiste à une 
concentration importante du nombre de formes d'intervention. A titre 
d'exemple, le CCA irlandais est mis en oeuvre par 12 programmes 
opérationnels, monofonds ou plurifonds. Dans les pays pour lesquels le 
CCA comporte un volet régional important (Espagne, Grèce, Italie, 
Portugal) le nombre de formes d'intervention à présenter par l'Etat 
membre et à approuver par la Commission est élevé (une cinquantaine de 
progammes pour le Portugal). L'on comprend dans ces conditions le 
(1) Cf. nomenclature publiée dans le permier rapport annuel 1989 -
annexes n* IV-2 et suivantes). 
- 22 -
travail qui a dû être fourni par les différents partenaires pour 
parvenir à l'élaboration des programmes. 
La répartition des compétences propres à chaque Etat membre se reflète 
aussi dans la mise en oeuvre. Ainsi pour les actions relatives à la 
valorisation des ressources humaines pour lesquelles il est fréquent de 
constater dans beaucoup d'Etats membres une régionalisation des 
compétences, la mise en oeuvre des actions nécessite la présentation de 
nombreuses formes d'intervention (Grèce, Espagne, Portugal). La même 
césure s'opère pour les actions agricoles pour lesquelles certains pays 
ont depuis longtemps une approche régionalisée (Espagne, France, 
Italie) et d'autres conservent une maîtrise des actions au niveau 
central (Grèce, Irlande). 
1.1.4 Les résultats de la mise en oeuvre en termes de volumes de 
crédits approuvés 
L'année 1990 a été caractérisée par un travail intensif de 
présentation, de négociation et d'approbation des formes 
d'intervention. Malgré les difficultés rencontrées de part et d'autre, 
l'action conjointe des Etats membres et de la Commission a permis 
d'aboutir à une mise en oeuvre satisfaisante en termes d'engagements 
des crédits prévus dans les CCA. 
Au 31.12.1990 les concours décidés pour les actions prévues dans les 
CCA des pays de l'objectif 1, en tenant compte des actions existantes 
approuvées avant le 1 janvier 1989, s'établissent de la manière 
suivante. 
- 23 -
OBJECTIF 1:CONCOURS APPROUVES AU 31.12.1990 
(en millions d'écus et en prix 1989) 
ETAT MEMBRE 
Grèce 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Portugal 
Royaume-Un i FEDER 
3220 
4756 
389 
1642 
4091 
3711 
347 FSE 
1449 
2337 
324 
1357 
1463 
2017 
312,4 FEOGA 
1277 
1186,7 
159,4 
654 
665,1 
1147,2 
130 MONTANT 
APPROUVE 
5946 
8279,7 
872,4 
3653 
6219,1 
6875,2 
789,4 MONTANT PREVU 
AU CCA 
6667 
9779 
888 
3672 
7443 
6958 
793 
TOTAL 18.156 9259,4 5219,4 32634,8 36200 
N.B. Pour dresser le bilan de la mise en oeuvre en termes de concours 
octroyés, l'on doit toujours tenir à l'esprit que les prévisions du 
CCA sont en prix 1989 et que pour la mise en oeuvre l'on retient, 
sauf exception, le prix de l'année d'approbation du programme 
opérationnel. Afin de pouvoir comparer les prix différents les 
montants des concours décidés ont été ramenés aux prix 1989. 
Il est précisé que la partie 5a de l'objectif 1 est reprise dans sa 
totalité dans les 5.219 millions d'écus du FEOGA. 
- 24 -
1.2 L'analyse de la mise en oeuvre des CCA par Etat membre 
1.2.1 Analyse générale 
Il s'agit de procéder ici à l'examen synthétique du contenu des formes 
d'intervention et plus spécialement des principales mesures incluses 
dans les programmes opérationnels. 
La liste détaillée des formes d'intervention approuvées fera l'objet 
d'une publication par la Commission dans le cadre d'une information 
particulière (bulletin statistique). En outre les rapports prévus à 
l'article 25 du Règlement de coordination viendront en complément du 
présent rapport annuel. 
L'analyse qui sera faite ici a pour but de définir les lignes de force 
de l'action structurelle menée au travers des formes d'intervention 
approuvées. 
Les lignes de force ont déjà fait l'objet d'un examen au niveau des 
CCA, examen qui a été développé dans le rapport annuel 1989. 
Il s'agit ici de tirer quelques conclusions de la mise en oeuvre 
effective telle qu'elle résulte des programmes opérationnels approuvés 
au titre des act ions nouvel les. 
En premier lieu l'on peut dire que le contenu des programmes reflète de 
façon satisfaisante les principales priorités d'actions négociées en 
commun lors de l'établissement des CCA, aussi bien en termes de 
secteurs d'intervention qu'en termes de partage d'actions entre le 
niveau multirégional et le niveau régional. 
Sur ce dernier point il convient de noter que, à la fin de l'année 
1990, environ 94 programmes opérationnels régionaux ont été approuvés, 
représentant un volume de crédits de 8100 millions d'écus, à 
l'exception des objectifs 3 et 4. La plus grande partie de ces 
programmes sont des programmes plurifonds faisant appel aux trois fonds 
et couvrant la quasi-totalité des priorités arrêtées dans les CCA. 
A l'intérieur de ces programmes régionaux la plus large part des 
crédits communautaires est affectée aux infrastructures de transport. 
Mais l'on doit indiquer que plus de la moitié de ces actions sont 
imputables au CCA de l'Espagne. 
L'aide à l'investissement et la valorisation des ressources humaines 
constituent également des priorités d'actions importantes pour les 
régions. 
Les infrastructures en eau qui servent généralement à couvrir des 
besoins locaux ou régionaux sont également très importantes dans les PO 
régionaux. 
Les actions régionales sont complétées par des actions dites 
multirégionales. 
Les programmes multirégionaux décidés en 1989 et en 1990 mobilisent 
plus de 10 milliards d'écus de contribution communautaire. Les 
objectifs 3, 4 et 5a ne sont pas inclus dans ce montant. 
- 25 -
Comme pour les P.O. régionaux, les infrastructures de transport 
occupent une place importante. Des programmes destinés à réduire les 
effets de la périphéralité et à améliorer les transports ont été 
approuvés dans quatre pays de l'objectif 1 (Portugal, Irlande, Grèce et 
Royaume-Uni), ainsi qu'en Espagne où des investissements importants 
sont prévus pour le TGV Madrid-Séville. 
La seconde priorité des programmes multirégionaux concerne l'aide à 
l'investissement productif dans l'industrie et les services auxquels 
s'ajoutent les investissements en infrastructure qui y sont directement 
I iés. 
A la fin de l'année 1990, les programmes concernant cette priorité ont 
été approuvés pour tous les pays à l'exception de l'Espagne. Des 
programmes complémentaires s'ajouteront en 1991 à ceux déjà décidés, 
notamment en Grèce et en Italie. 
Enfin la troisième priorité la plus importante est relative à la 
valorisation des ressources humaines qui comprend aussi bien le 
développement des formations que l'amélioration des infrastructures 
d'éducation et de formation. Sur ce dernier point l'aide communautaire 
est concentrée essentiellement en Grèce, en Irlande et au Portugal. 
En ce qui concerne l'agriculture et le développement rural, l'on 
constate que cette priorité est réalisée de façon quasiment équilibrée 
entre le volet régional d'une part, et le volet multirégional d'autre 
part. Comme cela a déjà été évoqué précédemment, certains pays ont 
retenu depuis longtemps une approche régionalisée pour la mise en 
oeuvre d'actions agricoles (Espagne, France, Italie) alors que d'autres 
Etats membres conservent la maîtrise des opérations au niveau central. 
1.2.2. Mesure de l'impact socio-économique global des interventions 
structurel les 
Le doublement des fonds structurels acquis en 1988 et la concentration 
de leurs ressources au profit de l'objectif 1, telle que prévue à 
l'article 12 du règlement-cadre se justifient par la recherche d'un 
impact macro-économique accru des interventions communautaires. 
Les impacts potentiels de la réforme des Fonds structurels devraient 
avoir une portée macro-économique d'envergure surtout sur les trois 
pays concernés entièrement par l'objectif 1 (Grèce, Irlande et 
Portugal). En effet, les dépenses publiques (nationales et 
communautaires) inscrites dans les CCA de ces pays représentent en 
moyenne pour la période 1989-1993 et en pourcentage sur le PIB des 
proportions considérables, notamment 6,4% pour le Portugal, 5,2% pour 
la Grèce et 3,7% pour l'Irlande. Les effets macro-économiques 
devraient être également importants pour les régions espagnoles 
objectif 1 et pour le Mezzogiorno, où les dépenses publiques éligibles 
représentent entre 1% et 2% de leur PIB. 
Outre un accroissement substantiel des ressources financières 
disponibles pour l'économie de ces pays, les CCA impliquent une 
amélioration du capital humain et un accroissement du taux 
d'investissement. Ces derniers sont les facteurs qui revêtent le plus 
d'importance pour déterminer le rythme de croissance d'une économie à 
moyen-long terme. 
- 26 -
Etant donné l'orientation des CCA objectif 1, qui vise à renforcer la 
structure productive des régions concernées, l'on peut s'attendre à des 
effets économiques importants aussi bien du côté de la demande que du 
côté de l'offre. Les premiers sont de court terme et résultent de 
l'augmentation directe, indirecte et induite de la demande due à 
l'exécution du CCA. Les seconds, de nature plus importante, sont de 
long terme et constituent le facteur le plus décisif du rattrapage 
structurel des régions. Les effets d'offre résultent de la création de 
nouvelles capacités productives, de l'amélioration de la qualification 
de la force travail, de la réalisation d'un réseau d'infrastructures 
capable de désenclaver la région recevant l'aide, de la diffusion du 
progrès technique et de l'augmentation du niveau technologique des 
productions. 
A moyen terme, les effets d'offre du CCA conduiront à ce que les 
régions en retard de développement parviennent à des niveaux plus 
élevés de productivité et de compétitivité, entraînant par ce biais, 
une convergence des niveaux de développement européens. Il faut 
cependant rappeler que le renforcement de la convergence économique, 
qui est l'objectif fondamental à la base de l'intervention 
communautaire, est aussi un problème de politique économique. 
L'interaction entre interventions communautaires et politiques 
économiques nationales jouera un rôle décisif, comme cela est souligné 
dans l'Acte Unique, pour assurer que les effets escomptés du CCA se 
réalisent pleinement. En particulier, une croissance durable ne peut 
être obtenue que dans un contexte de stabilité macroéconomique, auquel 
l'ensemble de la Communauté essaie de parvenir à travers la création de 
l'Union Economique et Monétaire. 
Dans ces conditions, la quantification des effets inhérents à la 
concentration de l'aide communautaire en faveur des régions les moins 
développées se heurterait à de grandes difficultés d'ordre 
méthodologique et statistique. 
Affrontée à ce défi, la Commission a Jugé utile d'adopter deux 
approches. La première consiste à évaluer les effets économiques 
globaux à partir d'un certain nombre d'indicateurs macro-économiques 
sélectionnés se prêtant à des comparaisons entre les différents Etats 
membres; l'étude analytique entreprise à cet effet utilise des sources 
EUROSTAT harmonisées et une méthodologie commune. En raison des 
caractères propres aux zones françaises de l'objectif 1, il a fallu 
exclure la France de ce type d'évaluation macro-économique. 
Dans la seconde approche, il a été fait appel à des évaluateurs 
nationaux indépendants, utilisant des modèles qui existaient dans les 
Etats membres respectifs et qui avaient l'avantage d'offrir une 
puissance d'analyse accrue. La conception de base des modèles variant 
d'un pays à l'autre, il est alors plus difficile de comparer les 
résultats. 
- 27 -
Les résultats plus homogènes issus de la première approche sont 
indiqués ci-dessous. Ceux provenant de la seconde figurent dans 
l'analyse pays par pays. 
Les principales questions auxquelles il s'agissait d'apporter une 
réponse comparable d'un Etat membre bénéficiaire à l'autre peuvent être 
récapitulées comme suit : 
Quelle part de la croissance économique escomptée dans la période 
de 1989 à 1993 pourra-t-elle être imputée aux CCA en général et aux 
concours de la Communauté en particulier? 
Comment les CCA et les concours de la Communauté influeront-ils sur 
les agrégats économiques et sur la structure des économies 
bénéficiaires ? En particulier, quelle sera la part des concours 
communautaires transformée en demande et en production dans la 
région cible et quelle sera la déperdition induite par 
l'accroissement des besoins d'importations 7 
Comment évaluer les effets qu'aura sur l'emploi la mise en oeuvre 
des priorités retenues dans le cadre des CCA, c'est-à-dire quel est 
le nombre des emplois tributaires de la réalisation des actions 
prévues par les CCA et plus particulièrement tributaires des 
transferts envisagés de fonds d'origine communautaire ? 
Le principal élément de cette analyse est un système de tableaux 
harmonisés entrées-sorties pour la Communauté européenne et les 
projections correspondantes pour la période 1989-1993. Toutes les 
projections sont fondées sur les comptabilités nationales harmonisées, 
sur les prévisions économiques officielles 1991-1992 et sur les 
projections correspondantes à moyen terme 1991-1995, établies par les 
services de la Commission en octobre 1990. 
Croissance du PIB de 1989 à 1993 
Taux annuel moyen de croissance -
Taux de croissance 
escompté en tenant 
compte des CCA Croissance, hors 
concours 
communautai res Croissance 
hors CCA 
Portugal 
Irlande 
Espagne (obj.1) 
Italie (obj.1) 
Royaume-Uni (obj.1) 
Grèce 4,1 
4,0 
3,4 
2,6 
2,3 
1.7 3,4 
3,7 
3,2 
2,4 
2,1 
1,2 2,4 
3,3 
3,0 
2,3 
1 ,9 
0,5 
Pour interpréter ces résultats, il faut se rappeler que l'analyse est 
fondée sur les CCA officiellement approuvés et publiés, et qu'elle 
reflète de surcroît les taux différents des concours communautaires 
globaux négociés dans le cadre des CCA (cf. rapport annuel pour 1989). 
Les colonnes représentant le taux annuel moyen de croissance "hors 
concours communautaire" et "hors CCA" ont été calculées en enlevant du 
- 28 -
niveau du PIB atteint en 1993 la part du PIB qu'on estime incomber au 
CCA et aux concours communautaires, toutes choses égales par ailleurs. 
L'effort accompli par la Communauté à travers la politique structurelle 
sera couronné de succès si la croissance des régions concernées 
progresse à un rythme supérieur à la moyenne communautaire et si leur 
structure économique évolue pour faire une plus grande place aux 
secteurs innovants et compétitifs. A l'exception de l'Irlande du Nord 
et de la Grèce, toutes les régions bénéficiaires de CCA devraient 
accuser un taux de croissance supérieur à la moyenne communautaire, 
estimée en octobre 1990 à 2,7 % en moyenne annuelle jusqu'en 1993. 
D'après ces estimations, la plus forte contribution à la croissance 
escomptée - à savoir respectivement 0,7 % et 0,5 % - peut être 
attribuée aux concours communautaires en faveur du Portugal et de la 
Grèce. C'est ainsi que, grâce aux transferts de la Communauté, le PIB 
portugais prévu pour 1993 serait 4% plus élevé que celui qu'on aurait 
atteint en absence d'aide communautaire. De même, le PIB prévu de la 
Grèce serait 2,6% supérieur au niveau auquel cet Etat membre serait 
parvenu sans transferts communautaires. Cet effet, comparativement 
moindre de l'effort financier communautaire sur ce dernier pays est dû 
à la faible performance de l'ensemble de l'économie grecque qui 
traverse par un processus d'ajustement difficile. En ce qui concerne 
l'Irlande et les régions objectif 1 de l'Espagne et de l'Italie, 0,3% 
de la croissance annuelle moyenne prévue Jusqu'en 1993 peut être 
attribué aux subventions communautaires. Ce pourcentage est de 0,2 
lorsqu'il s'agit de l'Irlande du Nord. 
Ces résultats témoignent de l'impact significatif de l'aide 
communautaire sur les régions les plus défavorisées. Pour mieux 
illustrer l'importance des fonds communautaires à destination de ces 
régions, on a procédé à l'estimation, toutes choses égales par 
ailleurs, des effets sur leurs économies d'un arrêt soudain et massif 
en 1993 de tous les transferts communautaires. Les estimations montrent 
que, si l'effort solidaire pour favoriser l'intégration économique et 
sociale des régions en retard ne se maintient pas au-delà de 1993, ces 
économies éprouveraient un choc économique grave notamment par une 
baisse brutale de la demande. 
Croissance économique et subventions communautaires 
Variation du PIB en pourcentage 1993/1992 
Taux de croissance Croissance dans l'hypo-
escompté avec CCA thèse où les transferts 
communautaires seraient 
suspendus en 1993 
Portugal 3,9 0,9 
Irlande 3,5 2,0 
Espagne (obj.1) 3,4 2,4 
Italie (obj.1) 2,6 1,8 
Royaume-Uni (obj.1) 1,9 1,1 
Grèce 1,6 - 0,5 
- 29 -
Bien que ces résultats ne rendent compte que des effets des CCA sur la 
demande, ils permettent - à travers les effets sur la formation brute 
de capital fixe - d'évaluer grossièrement l'influence relative des CCA 
sur le potentiel des économies concernées en matière d'offre. Sur les 
cinq ans du CCA, la production potentielle des économies bénéficiaires 
est liée à l'augmentation escomptée du capital, conséquence de la 
réalisation des projets d'investissement prévus dans le CCA et financés 
en partie par les concours communautaires. Les résultats obtenus 
confortent les estimations présentées ici et, en particulier confirment 
l'importance relativement faible de l'aide communautaire pour les 
régions des Etats membres non entièrement couvertes par l'objectif 1. 
Les CCA et la formation brute de capital fixe 
Taux de croissance 
escompté de la FBCF 
compte tenu des CCA % de FBCF 
tr ibuta ire 
des CCA % de FBCF 
tr ibuta i re 
des concours 
communautaires 
Portugal 
Irlande 
Espagne(obj.1) 
Italie(obj.1) 
Royaume-Uni(obj 
Grèce 1) 7,9 
8,4 
8,4 
4,1 
3,2 
5,0 23,2 
17,7 
6,9 
6,3 
12,5 
25,3 8,3 
7,5 
3,5 
2,8 
4,8 
11 ,5 
En mettant en évidence la contribution du CCA à l'accroissement du 
capital fixe, ce tableau illustre l'importance d'une bonne exécution du 
CCA pour la croissance potentielle des économies, tout particulièrement 
de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal, mais aussi de l'Irlande du 
Nord. 
Le choix des priorités dans le cadre des CCA contribue à l'ajustement 
structurel favorable des économies en cause. Des industries 
sélectionnées s'imposeront en tant que pôles de croissance et les CCA 
apporteront des avantages considérables au secteur des services 
marchands. 
Les régions bénéficiaires de l'objectif 1 peuvent être considérées 
comme des économies ouvertes, de petites dimensions, ayant une base 
industrielle étroite, qui ne produisent pas bon nombre des biens 
d'équipement indispensables pour la mise en oeuvre des priorités 
définies dans le cadre des CCA, d'où la nécessité de recourir à des 
importations en provenance de régions communautaires ou de pays tiers 
industrialisés. Il en résulte que les concours de la Communauté ne sont 
que partiellement transformés en PIB des régions en cause. Un essai 
d'estimation de ces effets de fuite suggère, néanmoins, que les pertes 
de production dues à l'accroissement des importations ne représentent 
pas un problème significatif. Ceci est dû probablement à la 
concentration de l'assistance dans le secteur de la construction. 
Etant donné l'importance des CCA et des concours communautaires, il est 
permis de penser que les actions prévues dans le cadre des CCA auront 
un effet marqué sur l'emploi. En 1993, quelques 840 000 postes de 
travail, soit 3,8 % de la force de travail existant dans les régions de 
l'objectif 1. dépendront de l'exécution de l'ensemble des actions 
- 30 -
prévues et 350 000 dépendront des seuls concours communautaires. Pour 
éviter tout malentendu à cet égard, il faut préciser qu'il ne s'agit 
pas en l'occurrence de nouveaux emplois, ni d'une contribution de la 
Communauté à la réduction du chômage et/ou du sous-emploi dans les 
régions bénéficiaires; il ne s'agit en l'espèce que du nombre des 
emplois qui en 1993 seront tributaires des concours de la Communauté au 
titre de la mise en oeuvre des CCA. 
Emploi dépendant des subventions communautaires (estimation) 
année 1993 
Valeur absolue % de la population 
(en milliers) occupée totale 
Portugal 116,7 3,1 
Irlande 17,0 1,5 
Espagne (obj.1) 54,2 0,7 
Italie (obj.1) 47,1 0,9 
Royaume-Uni (obj.1) 4,1 0,7 
Grèce 117,7 3,2 
Il convient de souligner que l'exposé des effets à court terme produits 
sur la demande soit par les CCA soit par les concours communautaires se 
fonde sur une méthodologie commune et autant que possible comparable. 
Il présente une estimation de la contribution des CCA à la croissance 
économique. 
Les résultats qui seront développés dans l'analyse pays par pays 
présentent les conclusions de différents travaux d'évaluation animés 
par les services de la Commission et conduits par des évaluateurs 
extérieurs indépendants utilisant divers modèles macro-économiques. La 
méthodologie retenue fait l'objet d'une présentation succincte à 
I'annexe 4. 
Les résultats obtenus montrent que, globalement, l'impact potentiel 
des fonds structurels sur le PIB des pays et régions de l'objectif 1 
pourrait être d'accroître de 1,5% à 2,5% leur niveau en 1993. 
Les CCA vont donc correspondre pour ces pays à un accroissement non 
négligeable de leur capacité de rattrapage avec le reste des Douze. 
Il est évident que l'impact réel des actions prévues dans les CCA 
dépendra du niveau de l'exécution des dépenses dans les Etats membres. 
De plus, comme cela a été développé ci-dessus, l'effet estimé au bout 
de 5 ans ne reflète pas les gains les plus importants dûs aux CCA. 
Ceux-ci se manifesteront au cours d'une période plus longue sous la 
forme d'un potentiel accru de croissance soutenue, d'une atténuation de 
la périphéraIité et donc d'une participation plus grande aux effets 
dynamiques de l'intégration. 
- 31 -
1.2.3. La Grèce 
1.2.3.1. La mise en oeuvre du CCA 
Le CCA pour la Grèce a été approuvé en mars 1990. Malgré ce retard 
relatif par rapport aux autres Etats membres pour lesquels les CCA ont 
été approuvés en octobre 1989, la mise en oeuvre en termes de formes 
d'intervention approuvées s'effectue de manière satisfaisante et 
conformément à la programmation du CCA. 4 dossiers pour un montant de 
590 millions d'écus doivent encore être approuvés dont le métro 
d'Athènes, un POP relatif à l'amélioration de la compétitivité des 
entreprises qui vient d'être déposé en juillet 1991 et un POP en faveur 
du tourisme. 
Un grand effort de régionalisation a été accompli pour l'exécution des 
actions. En effet 13 programmes opérationnels plurifonds régionaux ont 
été décidés en 1990. 
Ceci a permis aux représentants des régions grecques de jouer un rôle 
important dans le cadre des responsabilités qui leur ont été dévolues 
par la loi de décentralisation. 
Les grands projets sont, en revanche, gérés au niveau national 
puisqu'ils revêtent une importance majeure pour le développement 
économique du pays (métro d'Athènes; infrastructures de gaz naturel; 
schéma autoroutier, entre autres exemples). Ces grands projets 
connaissent certaines difficultés de lancement (cas du Metro) ou de 
mise en oeuvre (gaz naturel, routes). La Commission suit avec attention 
l'exécution de ces projets. 
Il ressort des premiers résultats du suivi que les grands projets 
approuvés connaissent un taux d'exécution satifaisant, mais qu'un 
certain retard est pris en ce qui concerne les grands axes routiers. 
Pour toutes les actions décidées par la Commission, les autorités 
helléniques ont systématisé l'instauration d'un Comité de Suivi qui a 
pu se réunir dans la plupart des cas en 1990. 
En ce qui concerne le contenu des programmes, on peut dire que 
l'essentiel des mesures pour la mise en oeuvre de l'axe "mise à niveau 
des équipements de base" est constitué par des grands investissements 
en infrastructures. 
L'axe relatif à la valorisation des ressources agricoles est mis en 
oeuvre soit au niveau national soit au niveau régional. Au niveau 
national, il s'agit d'actions relatives à l'amélioration des structures 
agricoles (opérations d'hydraulique) et d'actions en faveur de la 
retraite anticipée des agriculteurs. A ces mesures s'ajoutent des 
actions sectorielles approuvées avant le CCA et incluses dans celui-ci 
(lutte contre le phyloxéra et abricots). 
Au niveau régional, des POP mettent en oeuvre les actions suivantes: 
préservation et amélioration de l'environnement; préservation et 
valorisation des ressources naturelles; diversification agricole. 
En ce qui concerne les ressources humaines, la mise en oeuvre est 
sat isfaisante. 
En 1990 les 39 formes d'intervention ont pu être décidées, pour un 
concours total de 1159 millions d'écus sur les 1438 millions prévus 
pour la période 1990-1993. 
- 32 -
La régionalisation des actions est sensible, spécialement en ce qui 
concerne les formations de base, les aides à l'emploi et l'enseignement 
secondaire. La mise en oeuvre du CCA a permis le début d'une 
régionalisation des actions de type "objectifs 3 et 4" en Grèce. 
L'approche plurifonds trouve surtout à s'appliquer au volet régional du 
CCA, les autres axes étant majoritairement mis en oeuvre sous forme de 
PO monofonds. 
En ce qui concerne la consommation des tranches annuelles des années 
1989 et 1990, les données résultant du dernier Comité de suivi du CCA 
sont les suivantes: 
pour le volet national: 85% en 1989 et 80% en 1990; 
pour le volet régional à l'exclusion des PIM: 60% en 1989 et 60% en 
1990; 
pour les PIM: 75,5% en 1989 et 75,7% en 1990. 
On peut indiquer que les autorités grecques prévoient une augmentation 
des dépenses pour le volet régional en 1991, celui-ci ayant démarré 
tardivement. 
1.2.3.2. L'impact socio-économique des interventions prévues dans le 
££A 
L'évaluation de l'impact économique du CCA de la GRECE a été réalisée 
en s'appuyant sur un modèle macroéconomique de type keynésien. Etant 
donné la nature de court terme du modèle, seuls les effets de demande 
ont pu être pris en compte (cf modèle A de l'annexe 4). 
Pour évaluer les effets du CCA sur la croissance et sur les principales 
variables macroéconomiques du pays, on a considéré deux scénarios : le 
premier sans fonds structurels et sans renouvellement des précédentes 
politiques structurelles communautaires et le deuxième avec 
l'intervention communautaire. 
Les résultats obtenus concernent la période 1989-1993. Ils montrent que 
les fonds structurels déterminent une accélération moyenne de la 
croissance de l'économie grecque d'un peu moins de 0.5% par an. Grâce 
au CCA, le niveau du PIB grec sera en 1993 plus élevé de 2.3% par 
rapport à un scénario sans CCA. 
Cependant, à cause de la faible croissance de la Grèce dans la période 
concernée, l'impact sur l'emploi serait assez faible : par rapport au 
scénario sans CCA en 1993, l'accroissement total de l'emploi ne sera 
que d'un peu plus de 45.000 unités. Par conséquent, la contribution que 
le CCA pourra apporter dans la courte-moyenne période à la lutte contre 
le chômage sera assez limitée. Ce n'est que lorsque les effets d'offre 
(meilleure formation de la force travail, réduction des coûts de 
transport, désenclavement, etc.) commenceront à être opérationnels que 
l'on pourra espérer une plus sensible augmentation de l'emploi dans la 
pén i nsule he II en i que. 
Au niveau sectoriel, l'impact des politiques structurelles sera 
important SUr leS Secteurs dll bâtiment fit fin • ruiriema al/-»r«» miA en»- l*»e 
- 33 -
secteurs exportateurs l'impact sera moindre à cause de la 
restructuration en cours de l'économie grecque. D'importants effets 
sont aussi à escompter dans le secteur agricole où la croissance des 
investissements devrait dépasser 20% par an entre 1989 et 1993. 
1.2.4. L'Espagne 
1.2.4.1. La mise en oeuvre du CCA 
La structure du CCA de l'Espagne, la multiplicité des autorités 
nationales, régionales et locales qui doivent intervenir pour la mise 
en oeuvre ont nécessité un nombre très élevé de formes d'intervention. 
Leur préparation a été faite en liaison étroite avec les différentes 
autorités concernées. On peut considérer que le partenariat a 
correctement fonctionné avec les autorités régionales. Par contre, les 
relations entre la Commission et les autorités locales n'ont pu être 
que sporadiques compte tenu de la multiplici té des interlocuteurs. 
Cette complexité interne du CCA espagnol a été surmontée en 1990, 
puisque la quasi totalité des formes d'intervention prévues a pu être 
approuvée au 31.12.1990. 9 formes d'interventions restaient à décider, 
à cette date, pour aboutir à une mise en oeuvre complète. 
Celle-ci sera effectuée au moyen de plus de 130 formes d'intervention, 
dont une partie aprouvée avant la réforme et qui continuent à courir 
sur la période 1989 - 1993. 
On constate ainsi une grande dispersion des concours sur un nombre de 
petits programmes. C'est le cas pour la mise en oeuvre de l'axe 
relatif aux infrastructures, celui relatif à la valorisation des 
mesures agricoles, ainsi que de l'axe concernant les objectifs 3 et 4. 
La plupart des actions nouvelles prévues aux CCA au titre du FEDER ont 
été décidées dans le courant du second semestre de l'année 1990. 
En termes de contenu, il est à souligner que la part des grands projets 
d'infrastructures et d'investissements productifs reste importante. 32 
nouveaux grands projets ont été approuvés, ainsi que 16 programmes 
opérationnels impliquant la participation du FEDER. 
Pour ce qui concerne les actions relatives à la valorisation des 
ressources agricoles, trois grandes priorités ont été retenues dans les 
programmes: l'amélioration des conditions naturelles et structurelles 
de production; la protection de l'environnement et la conservation des 
ressources naturelles; la reconversion et la diversification de la 
production. Sur les 32 PO devant être approuvés, 25 ont été décidés 
dans le courant de l'année 1990. 
Pour les ressources humaines, la quasi-totalité des crédits sont 
désormais approuvés. Pour cette priorité, on constate également que le 
nombre de formes d'intervention est élevé (45 auxquelles il convient 
d'ajouter les 3 programmes déjà approuvés pour les OID). 
Il convient par ailleurs de souligner la rapidité de mise en oeuvre du 
CCA. 
Au vu des données résultant du dernier Comité de Suivi 
(2 juillet 1991), on constate que le pourcentage des dépenses 
réalisées par rapport aux montants engagés pour les années 1989 et 1990 
avoisine les 75%. 
- 34 -
1.2.4.2. L'impact socio-économique des interventions prévues dans le 
CCA 
L'évaluation ex-ante de l'impact économique du CCA ESPAGNE objectif 1 a 
été réalisée à l'aide d'un modèle macro-économique (cf modèle B de 
I'annexe 4). 
il s'agit d'un modèle annuel de demande dans lequel, afin d'évaluer les 
effets des politiques structurelles, on a retenu deux scénarios : le 
premier incorpore les effets engendrés par les dépenses communautaires 
et le cofinancement national, le second exclut ces mêmes 
investissements et analyse révolution de l'économie espagnole en 
l'absence d'interventions structurelles. 
Il faut souligner que les estimations ont été réalisées sur un modèle 
concernant l'ensemble du pays, alors que les interventions au titre de 
l'objectif 1 ne couvrent qu'une partie, certes importante, du 
territoire et de l'économie espagnoles. Il est donc clair que 
l'impact macroéconomique calculé pour l'Espagne sera d'un niveau plus 
faible que celui calculé pour d'autres pays relevant de l'objectif 1. 
Les résultats obtenus, montrent que, sur la période 1989-1993, par 
rapport au scénario sans CCA, il y aura une accélération annuelle de la 
croissance d'environ 0.3 %. L'effet cumulé sur cinq ans amènerait 
l'Espagne à pouvoir disposer en 1993 d'un PIB de 1,5 % supérieur à 
celui qu'elle aurait eu si elle n'avait pas bénéficié du CCA. Le taux 
d'investissement passerait de 25,7 % en 1988 à 31 % en 1993. 
Le modèle montre par ailleurs que les effets du programme 
d'investissements du CCA, couplés à l'actuelle expansion de l'économie 
espagnole provoqueront une dégradation sensible du solde de la balance 
commerciale. 
L'accélération de la croissance escomptée devrait permettre d'augmenter 
l'emploi d'environ 117.000 unités sur cinq ans, ce qui représente un 
accroissement sensible des personnes employées, même si l'impact sur le 
taux de chômage espagnol demeure très limité. Le modèle utilisé 
prévoit d'ailleurs que, sans le CCA, l'Espagne aurait 2,6 millions de 
chômeurs en 1993, tandis qu'à la même date, grâce au CCA, le nombre de 
chômeurs devrait se réduire d'environ 160.000 unités par rapport au 
scénar io sans CCA. 
En termes sectoriels et en prenant comme exemple l'économie de 
l'Andalousie, ce sont les activités de services qui devraient être le 
plus fortement stimulées (en particulier les services aux entreprises, 
ainsi que des services publics tels que l'enseignement et la 
construction), mais les effets sur les secteurs énergétiques et pour 
l'agriculture ne devraient pas être négligeables. 
1.2.5. La France 
1.2.5.1. La mise en oeuvre du CCA 
in CCA a été approuvé pour chacune des cinq régions concernées par 
'objectif 1. L'exécution du CCA se déroule donc au seul niveau Un 
I 
régional. Sur les cinq régions, trois ont recouru à l'approche 
plurifonds. Dans le cas de l'Ile de la Réunion qui bénéficiait d'une 
OID avant la réforme, cette OID a été fusionnée avec le nouveau 
- 35 -
programme opérationnel plurifonds. Il n'a pas été possible de procéder 
à la même opération pour la Corse qui bénéficie, outre le PIM, d'un 
nouveau programme opérationnel. 
Le niveau régional des CCA a permis une participation complète des 
partenaires régionaux dans la phase de préparation et de négociation 
des programmes, participation qui se poursuit dans le suivi des actions 
qui est effectué au niveau local. 
Pour les régions qui ont eu recours à l'approche plurifonds, l'ensemble 
du CCA, à l'exception des actions relevant des objectifs 3 et 4 et de 
l'objectif 5a, est mis en oeuvre par un seul programme (cas de la 
Corse, de la Guyane, et de l'Ile de la Réunion). Pour les 2 autres 
régions, plusieurs programmes sont nécessaires à la mise en oeuvre. 
Compte tenu des incertitudes qui ont pesé sur le choix des formes 
d'intervention et des difficultés rencontrées par les autorités en 
charge de l'élaboration des propositions de programmes, leur 
approbation a été tardive (fin de l'année 1990). 
En application des priorités retenues dans les CCA, les programmes 
relatifs à chaque région visent à améliorer la dotation de celles-ci en 
infrastructures de support aux activités économiques (en particulier 
pour pallier le grand éloignement des départements d'outre-mer) et à 
renforcer les secteurs productifs créateurs d'emploi, en particulier 
par des aides à l'investissement et des services aux entreprises. Pour 
les régions d'outre-mer, les programmes prévoient également des actions 
de coopération régionale avec les pays situés dans la même région 
géographique. 
En termes de contenu, les priorités retenues pour les actions en faveur 
des ressources agricoles et la spécificité de chaque territoire 
justifient le choix de mesures différenciées selon les régions. 
Elles reflètent généralement une double préoccupation améliorer 
I'auto-approvisionnement de la région et ses productions typiques, 
d'autre part diversifier l'agriculture afin de diminuer le poids des 
filières traditionnelles. 
La synergie entre les fonds qui a été recherchée permettra également de 
mettre l'accent sur le développement rural par la diversification des 
activités et la protection de l'environnement. La modernisation des 
exploitations demeure une priorité d'intervention. 
Tous les crédits relatifs aux actions agricoles prévues dans les CCA 
ont été mobiIisés. 
En ce qui concerne les ressources humaines, la mise en oeuvre 
s'effectue par le biais de 10 programmes opérationnels (dont 3 
plurifonds), y compris le PIM Corse. Les programmes distinguent les 
actions relevant de la compétence nationale et celles relevant de la 
compétence régionale. L'on peut constater que le volet national des 
actions en faveur des publics éligibles aux objectifs 3 et 4 reste 
élevé puisque, à l'exception de la Guadeloupe, les autorités 
régionales ont peu utilisé les possibilités offertes par les objectifs 
3 et 4, préférant concentrer leurs crédits sur les actions de formation 
professionnelle et d'aide à l'emploi nécessaires à l'accompagnement du 
déveIoppement rég ionaI. 
En octobre et novembre 1990, les premiers comités de suivi des CCA ont 
été tenus dans chacune des régions et des réunions d'information des 
partenaires sociaux ont été organisées à la Réunion et en Martinique. 
- 36 -
1.2.5.2. L'impact socio-économique des interventions prévues dans les 
£ÇA 
La quantification de l'impact économique des fonds structurels dans les 
régions françaises concernées par l'objectif 1 a été réalisée à travers 
l'application d'un modèle macroéconomique très simple d'inspiration 
keynésienne, permettant principalement de calculer, de manière 
approximative, les effets de demande engendrés sur le PIB, les 
importations et l'emploi par l'augmentation des investissements par 
rapport à un scénario sans intervention communautaire et sans 
renouvellement des interventions structurelles communautaires 
précédentes (cf. modèle C de l'annexe n' 4). 
Les estimations réalisées, concernant l'impact des fonds structurels 
sur la demande montrent une faible valeur du multiplicateur de 
l'investissement sur le PIB (il varie de 0.9% à la Réunion à 0,3% en 
Guyane) qui s'explique largement par le poids des transferts et la 
prépondérance du secteur des services non-marchands. En revanche, les 
effets des CCA sur les importations sont très importants et d'un 
montant significativement plus élevé (l'incidence du CCA sur les 
importations en pourcentage du PIB varie de 4,8% pour la Guyane à 1,8% 
pour la Mart inique). 
La haute élasticité des importations par rapport au revenu reflète les 
particularités de la structure économique de ces régions. Les coûts 
salariaux, tout en étant inférieurs à la moyenne communautaire, sont 
très élevés par rapport aux pays limitrophes et concurrents; l'extrême 
étroitesse des marchés et I'éloignement de ces régions par rapport aux 
centres d'activités du continent européen contribuent à engendrer une 
importante distorsion dans le prix des biens et des facteurs et 
amoindrissent les possibilités de développement économique et social. 
Tout en contribuant à pallier les principaux handicaps auxquels sont 
confrontées ces régions et à favoriser l'émergence d'un secteur 
productif compétitif, les fonds structurels ne pourront avoir un impact 
significatif sur la structure productive, l'emploi et les revenus des 
régions qu'à moyen terme. De plus, l'impact des fonds structurels ne 
peut être isolé de l'incidence des autres politiques et réglementations 
communautaires et des dispositions qui seront prises en application de 
POSEIDOM. 
L'impact sur l'emploi sera relativement important: quelques 8500 
nouveaux emplois seront créés grâce aux fonds communautaires. 
Cependant, la contribution à la réduction du chômage ne pourra être que 
limité, à cause du nombre important de personnes sans emploi et des 
tendances démographiques de ces régions. Du point de vue sectoriel, 
c'est le tourisme ainsi que les secteurs des services et du bâtiment 
qui devraient être les plus bénéficiaires. 
1.2.6. L'Irlande 
1.2.6.1 La mise en oeuvre du CCA 
Approuvé en octobre 1989, le CCA d'Irlande est mis en oeuvre par le 
biais de neuf programmes opérationnels pour les actions relevant des 
axes de développement régional et de trois programmes opérationnels 
pour les actions relevant des objectifs 3 et 4. 
- 37 -
Les P.O. incluent des grands projets ainsi que des régimes d'aide. La 
mise en oeuvre sous forme de programme intégré a été retenue pour les 
principales actions relevant de l'axe agriculture et développement 
rural (tourisme, développement rural), de l'axe relatif à 
l'amélioration de la compétitivité de l'industrie (un grand P.O.P. 
pour l'industrie et les services) et pour la partie des actions visant 
à la valorisation des ressources humaines (POP pour les infrastructures 
de formation). Les actions relatives à l'amélioration des 
infrastructures routières sont mise en oeuvre par un grand programme 
qui mobilise uniquement les crédits du FEDER. 
Compte tenu de la taille des P.O., un effort particulier a été porté 
sur les quantifications des objectifs et des indicateurs physiques. 
Une assistance technique extérieure a été requise, dans certains cas, 
pour fournir des recommandations aux autorités nationales. 
Les actions relatives à l'amélioration des ressources agricoles 
(agriculture, pêche, sylviculture, développement rural) sont centrées 
sur trois principaux types de mesures actions en faveur de la 
protection et de la préservation de l'environnement rural; actions en 
faveur de la forêt (opérations de reboisement, voirie forestière, 
soutien à l'exploitation économique de la forêt); actions en faveur du 
développement rural (diversification agricole, tourisme à la ferme, 
services aux agriculteurs; ports de pêche; aide aux petites 
entreprises; infrastructures routières en milieu rural qui sont 
cofinancées par le FEDER, actions de formation professionnelle). 
En ce qui concerne des ressources humaines, l'essentiel des actions est 
mobilisé en vue d'accompagner le développement économique. L'Irlande a 
mobilisé peu de crédits pour les actions de type 3 et 4 (342 millions 
d'écus). L'on constate également qu'une place importante est donnée 
aux actions en faveur de l'enseignement secondaire. 
Toutes les formes d'intervention prévues dans le CCA ont été 
approuvées. 
En ce qui concerne le suivi, un comité de suivi a été institué pour 
chaque programme opérationnel. Il est rappelé que les partenaires 
sociaux participent aux Comités de suivi des programmes. Les premières 
indications résultant des différents Comités de suivi laissent 
apparaître une exécution satisfaisante des actions. Les prévisions de 
dépenses de la tranche de l'année 1990 sont largement respectées. 
Respectivemeent le taux de réalisation est 95,6% pour les actions du 
FEDER, 99,3% pour celles financées par le FSE et 104,8% pour les 
actions cofinancées par le FEOGA. 
1.2.6.2. L'impact socio-économique des Interventions prévues au CCA 
La quantification de l'impact économique des fonds structurels sur 
l'économie irlandaise a fait l'objet d'études très élaborées et a été 
réalisée à l'appui d'une série d'études microéconomiques et 
sectorielles, reliées à un modèle macro-économétrique capable 
d'intégrer les principaux résultats de ces études dans l'évaluation 
globale d'impact des fonds structurels (cf. modèle D de l'annexe.4). 
Les projections réalisées ont été effectuées à l'horizon de l'an 2000; 
afin d'évaluer la contribution nette du CCA à la croissance irlandaise 
deux scénarios ont été retenus: le premier prévoit que le flux des 
fonds structurels de la CEE à l'Irlande se poursuit en termes réels 
- 38 -
entre 1988 et 2000 au même niveau de 1988; le deuxième, au contraire, 
prend en compte l'augmentation de l'intervention structurelle entre 
1989 et 1993 et fait ensuite l'hypothèse que de 1994 à 2000 le flux de 
fonds se stabilise en termes réels au niveau de l'année 1993. Il est 
donc clair que l'exercice mesure les effets de l'expansion des 
politiques structurelles due au CCA par rapport aux précédentes 
politiques structurelles communautaires et non par rapport à une 
si tuât ion sans CCA. 
Les résultats obtenus montrent que d'ici l'an 2000 les effets 
cumulatifs du CCA devraient engendrer une croissance du PNB de 2.7%. 
L'effet sur le PNB par tête serait par contre beaucoup plus faible, 
étant donnée la croissance soutenue de la population irlandaise et le 
fait que l'amélioration de la situation économique et des meilleures 
perspectives d'emploi engendrées par le CCA devrait réduire le 
phénomène de l'émigration. De ce fait, le PNB par tête n'augmenterait 
que de 0.8% d'ici l'an 2000. 
La contribution la plus élevée à la croissance (effets d'offre et de 
demande confondus) sera due aux effets des dépenses en ressources 
humaines. Elle seule déterminera 50% de la croissance totale (tout en 
représentant seulement 42% de la dépense totale). Par ordre 
d'importance suivent les investissements en infrastructures (27% de la 
dépense, 22% de la contribution totale), les aides aux entreprises, les 
investissements en agriculture et le soutien des revenus agricoles. 
Les effets sur l'emploi devraient être sensibles et cumulatifs. De 1989 
à 1993, on peut estimer à 19.000 le nombre de nouveaux emplois stables 
qui devraient être créés. A ceux-ci devraient s'ajouter encore 12000 
nouveaux postes de travail entre 1994 et l'an 2000. L'augmentation 
totale de l'emploi due à la partie additionnelle du CCA serait donc de 
2.6%. Les effets sur le chômage seront par contre moins encourageants, 
puisque, comme on l'a vu auparavant, il devrait y avoir un 
affaiblissement du flux migratoire. En 1993 le nombre de chômeurs se 
réduira d'environ 16.000 unités (1.3% de la force-travail). 
Au niveau sectoriel, il semble que les effets des politiques 
structurelles sur l'industrie sont assez limités à court terme et ceci 
tant au niveau des industries traditionnelles que dans le secteur de 
haute technologie. Les résultats montrent ainsi que de tels effets 
demandent un long laps de temps avant de produire des changements 
durables. Par contre, les effets sur les services marchands seront 
beaucoup plus importants et rapides. Enfin, le secteur agricole ne 
connaîtrait qu'une très faible croissance. 
1.2.7. L'Italie 
1.2.7.1. La mise oeuvre du CCA 
Le CCA unique de l'Italie comprend un volet national et un volet 
régional qui est très important puisque plus de 50 % des actions sont 
gérées par les régions. 
La situation italienne, en termes de structures des formes 
d'intervention, est similaire à celle de l'Espagne dans le sens où les 
actions relevant de la compétence nationale sont mises en général en 
oeuvre sous forme de programmes monofonds alors que l'approche intégrée 
a été retenue pour la réalisation du volet régional. 
- 39 -
La mise en oeuvre effective des différents axes d'intervention du CCA 
varie selon les difficultés rencontrées pour l'élaboration des 
programmes. L'axe "mise à niveau des équipements de base" qui comprend 
essentiellement les grands projets d'infrastructure d'envergure 
nationale connaît un niveau de décision satisfaisant. Des programmes 
importants ont pu être approuvés dès l'année 1989 (méthanisation, 
ressources hydriques, télécommunications et zones industrielles). Un 
certain retard a été pris, en revanche pour les actions multirégionales 
concernant le tourisme et la recherche qui n'ont été approuvées qu'à la 
fin de l'année 1990. Deux grands programmes concernant l'aide aux 
industries et aux services d'une part et la région PUGLIA d'autre part 
restaient à approuver pour un montant de 612 millions d'écus. 
Le volet multirégional des actions structurelles à mener dans le 
domaine agricole fixe clairement les priorités développement de 
nouvelles cultures, amélioration et renforcement de cultures 
traditionnelles, développement de la vulgarisation agricole. 
Le volet régional du CCA est majoritairement centré sur des actions de 
développement rural, appuyées par un soutien aux infrastructures ainsi 
que par une action en faveur de l'environnement. 
En ce qui concerne les ressources humaines, les formes d'intervention 
décidées mobilisent la plus grosse partie des moyens financiers 
programmés dans le CCA (1463 millions d'écus sur un total de 1700 
mill ions). 
Sur les 27 programmes opérationnels approuvés, dix-huit concernent des 
actions de développement régional et neuf ont trait à la mise en oeuvre 
des objectifs 3 et 4. En volume financier la part des actions 
relatives à ces objectifs demeure prépondérante. 
Les premières indications sur l'exécution des actions laissent 
apparaître quelques difficultés dans l'exécution. La situation est 
évidemment très différente d'une région à l'autre. Sur 5 grands 
projets, un certain retard est pris dans la mise en oeuvre du projet 
méthanisation. 
Pour le FSE on constate également une certaine inadéquation du contenu 
des actions programmées au niveau régional pour répondre aux besoins de 
formation de base des Jeunes de 18 à 25 ans. Une reprogrammation est 
donc à envisager pour modifier le CCA. 
La première réunion du Comité de suivi du CCA s'est tenue le 
12 décembre 1990, et le gouvernement italien a adopté des diposit ions 
spécifiques concernant la constitution et la composition de ce Comité 
(décret du 21 novembre 1990). 
1.2.7.2. L'impact socio-économique des interventions prévues 
L'évaluation de l'impact économique des fonds structurels sur le 
Mezzogiorno a été effectuée à l'aide d'un modèle input-output et d'un 
modèle d'équilibre général calculable qui permettent de séparer 
l'impact des fonds sur le Mezzogiorno de celui induit sur le Centre-
Nord de l'Italie. Deux scénarios successifs ont été testés, l'un sans 
- 40 -
CCA et sans poursuite des interventions structurelles de 1988, le 
deuxième incorporant le CCA (cf. modèles E et F en annexe n* 4). 
Grâce aux fonds structurels, les régions du Mezzogiorno devraient 
connaître une augmentation du PIB cumulée de longue période d'environ 
2%. Les effets sur l'emploi devraient être également considérables: 
135.000 nouveaux postes stables pourraient être créés par le biais des 
fonds en Italie dont 85.000 dans le Mezzogiorno. 
Les estimations réalisées montrent que le Centre-Nord de l'Italie 
devrait être également un grand bénéficiaire de l'intervention 
structurelle communautaire: dans la phase de mise en oeuvre, où seront 
prédominants les effets de demande, l'impact sur la croissance en 
termes absolus du PIB du Centre-Nord devrait être le même que celui du 
Mezzogiorno. La raison de ce résultat est à rechercher dans le fait 
qu'une bonne partie des importations en biens d'équipement et de 
consommation du Mezzogiorno liées à la réalisation des politiques 
structurelles sera satisfaite par le Centre-Nord et l'Italie dans son 
ensemble tirera ainsi profit de l'intervention communautaire. 
A plus long terme, le Mezzogiorno devrait développer des effets d'offre 
plus importants que ceux du Centre-Nord (les estimations indiquent que 
60% de l'ensemble des effets d'offre serait concentré dans le 
Mezzogiorno et 40% dans le Centre-Nord). 
Au niveau sectoriel, les estimations réalisées indiquent que les effets 
sur la production au Mezzogiorno devraient être importants surtout dans 
les secteurs du tourisme, des produits métallurgiques et mécaniques, 
des produits alimentaires et des services de l'administration publique. 
Par conséquent, si les synergies prévues se réalisent, le développement 
d'une capacité productive autonome dans le Sud de l'Italie devrait 
avoir des effets durables. Le Mezzogiorno pourrait alors faire 
redémarrer le processus de convergence avec l'Europe et le Centre-Nord 
de l'Italie, qui s'était bloqué à la moitié des années 70. 
1.2.8. Le Portugal 
1.2.8.1. La mise en oeuvre du CCA 
Le Portugal bénéficie d'un seul CCA, qui comprend également un volet 
régional assez important. La mise en oeuvre du CCA, en termes de 
concours décidés, s'est effectuée de manière satisfaisante et a abouti 
à l'approbation de 49 formes d'intervention sur les 51 prévues. Le 
volet agricole est entièrement mobilisé, ainsi que le volet relatif à 
la formation. Quelques programmes opérationnels, pour un montant de 
111 millions d'écus, restent à approuver. 
L'approche plurifonds a pu être négociée avec les autorités portugaises 
pour un nombre important de dossiers. Certains des grands programmes 
nationaux qui relèvent d'une approche sectorielle (PEDIP, PR0DEP) 
mobilisent les crédits du FEDER et du FSE. Au niveau des régions, le 
recours à la forme plurifonds est quasiment systématique pour la mise 
en oeuvre de l'axe prioritaire relatif au développement du potentiel 
endogène des régions. 
Elle est également retenue pour les actions de reconversion et de 
restructuration industrielle (axe 5) qui se déroulent dans la Péninsule 
de Setûbal et le Vale du Ave (PR0AVE). 
- 41 -
Pour ce qui concerne la valorisation des ressources agricoles, l'on 
doit souligner l'importance du PEDAP à la réalisation duquel est 
consacrée la majorité des crédits du FEOGA. 
La mise en oeuvre des actions agricoles du Portugal s'effectue quasi 
exclusivement au niveau national, quelques P.O.P. régionaux prévoient 
une participation du FEOGA mais celle-ci reste très limitée. 
En ce qui concerne les ressources humaines, seul un programme 
d'assistance technique reste à approuver au 31.12.1990. Des formes 
d'intervention pour 1678 millions d'écus ont été approuvées en 1990 (34 
PO approuvés dont 21 plurifonds, y compris 3 OID et le PEDIP). Si l'on 
ajoute aux montants prévus dans ces formes d'intervention les 
engagements 1989 pour le FSE (339 millions d'écus pour 1989), les 
crédits approuvés en termes de formes d'intervention représentent la 
quasi totalité des montants prévus dans les CCA. Pour ces dossiers, 
le FSE participera à l'appui d'actions en faveur de l'amélioration des 
qualifications requises par le programme CIENCIA, mais aussi des 
actions importantes concernant l'augmentation du niveau général 
d'éducation et enfin une troisième priorité importante pour le 
Portugal, à savoir l'amélioration des structures de formation. Il est 
rappelé que le FSE aussi appuie la politique de formation nécessaire au 
développement de l'investissement productif par le biais du PEDIP, 
programme qui avait été approuvé avant le 1.01.1989 mais dont 
l'exécution se poursuit sur la période 1989 - 1993. 
Le suivi du CCA et des formes d'intervention est réalisé par différents 
Comités. Un Comité a été mis sur pied pour chacun des programmes 
approuvés. Cette structure totalement nouvelle au Portugal a été 
consacrée par une disposition réglementaire interne (décret-loi du 12 
avril 1990). 
On constate donc que, au terme des deux premières années de mise en 
oeuvre, la plupart des formes d'intervention ont fait l'objet d'une 
décision d'approbation. 
En ce qui concerne l'exécution de la tranche 1990, le taux de 
réalisation des dépenses s'établit à 64 %. 
1.2.8.2. L'impact socio-économique des interventions prévues au CCA 
Une première estimation de l'impact socio-économique du CCA portugais a 
été effectuée en faisant appel à des techniques d'analyse input-output 
(cf. modèle H de l'annexe 4). 
Les premiers résultats de cette analyse suggèrent que, si les 
transferts des fonds communautaires étaient restés au niveau de 1988, 
le PIB portugais en 1993 serait inférieur, au minimum, de 2% en 
comparaison à celui qu'on obtiendra avec la réforme des fonds 
structurels. Ce résultat est d'autant plus positif que le PORTUGAL 
enregistre depuis ces dernières années des taux de croissance du PIB 
relativement élevés. 
L'impact du CCA sur les grands équilibres devrait être modéré: il y 
aura une poussée des importations (environ +4% par an) et quelques 
tensions inflationnistes pourraient se manifester, mais si le dynamisme 
et l'internationalisation de l'économie portugaise se poursuivent, ces 
déséquilibres ne devraient pas devenir trop contraignants. 
- 42 -
L'impact sur l'emploi devrait être important. Au cours des cinq années 
du CCA, environ 70.000 nouveaux postes de travail devraient être créés. 
Le taux du chômage devrait descendre de 5,6% à 5,2%, ce qui est un taux 
très faible par rapport à la moyenne européenne. 
Une deuxième estimation de l'impact du CCA portugais a été réalisée 
avec un modèle d'équilibre général permettant d'incorporer les effets 
d'offre engendrés par le CCA. Les scénarios retenus analysent 
l'évolution de l'économie portugaise avec et sans intervention 
communautaire (cf. modèle G de l'annexe n' 4). 
Les résultats obtenus montrent que l'accélération de la croissance 
devrait se situer autour de 0.4% par an dans les années 1990, ce qui 
donne une croissance cumulée entre 1989 et 2000 de 4.9%. En longue 
période, grâce à la pleine réalisation des effets d'offre, 
l'accélération de la croissance augmenterait encore et passerait à 0.6% 
du PIB. Le taux d'investissement sera positivement affecté par 
l'intervention communautaire et il devrait à l'horizon 2000 être de 3 
points plus élevé par rapport au scénario sans CCA (29.8% contre 
26,8%). 
Enfin les fonds structurels auraient un effet de levier assez important 
non seulement sur les investissements nationaux, mais aussi sur les 
investisseurs étrangers avec une augmentation de la part du financement 
étranger par rapport au PIB. 
Au niveau sectoriel, au-delà des transformations prévisibles dans le 
domaine de l'agriculture et de l'industrie de transformation, où les 
investissements étrangers sont de bons indices, le CCA semble créer des 
conditions pour que des nouvelles capacités surgissent dans le secteur 
de la pêche, des travaux publics, du tourisme et des services avancés, 
notamment ceux qui se rapportent aux nouvelles technologies de 
I'informat ion. 
1.2.9. Le Royaume-Uni 
1.2.9.1. La mise oeuvre du CCA 
L'Irlande du Nord bénéficie d'un CCA, approuvé en octobre 1989. La 
mise en oeuvre s'effectue par le biais de sept programmes opérationnels 
pour les priorités relevant de l'objectif 1 et deux programmes pour 
les actions relevant des objectifs 3 et 4. 
Malgré un certain retard dans la présentation des programmes, tous les 
crédits prévus dans le CCA ont fait désormais l'objet d'une 
approbat ion. 
Chaque axe d'intervention s'exécute par le biais de programmes 
monofonds, à l'exception des actions concernant le tourisme et le 
développement industriel qui font appel à la fois au FEDER et au FSE. 
Des actions conjointes entre l'Irlande du Nord et l'Irlande sont menées 
en vue de réduire les effets de la périphérici té. Ainsi, le programme 
transports approuvé en Irlande du Nord est-il explicitement lié au 
programme correspondant mis en oeuvre en Irlande. Le tourisme 
constitue un autre exemple de coopération puisque des initiatives 
conjointes de promotion touristique ont été entreprises. 
- 43 -
Les actions agricoles déjà engagées sur la base du règlement spécifique 
(CE) n* 1942/81(1) se poursuivent. Il faut noter que la spécificité 
du nouveau PO réside dans le fait que le champ d'application du 
programme spécifique lancé en 1981 est désormais élargi à l'ensemble du 
territoire de l'Irlande du Nord et que la négociation de son contenu a 
permis d'élargir la gamme des interventions. 
En ce qui concerne les ressources humaines, 6 formes d'intervention, 
dont 4 PO, mobilisent l'ensemble des crédits prévus dans le CCA. Le 
FSE accompagne les actions en faveur du développement industriel et du 
tourisme. Cependant, il continue à financer de façon prépondérante des 
actions en faveur de la lutte contre le chômage de longue durée et plus 
encore l'insertion professionnelle des Jeunes (objectifs 3 et 4). 
Le suivi du CCA et des programmes opérationnels est en cours. Tous les 
Comités ont pu être constitués en 1990 et au début de 1991. 
Les indications résultant de ces comités permettent d'apprécier la 
réalisation concrète des actions sur le terrain. Le taux de 
réalisation des dépenses des tranches 1989-1990 s'élève globalement à 
75,8% des dépenses programmées. 
1.2.9.2. L'impact socio-économique des interventions communautaires 
prévues dans le CCA 
La quantification de l'impact économique des fonds structurels sur 
I'IRLANDE DU NORD n'est pour l'instant pas disponible. Par contre, il a 
été possible de développer une analyse qualitative des politiques 
structurelles communautaires au départ de l'analyse de la structure 
productive de la région. 
Il ressort de cette analyse que cette structure productive est 
fortement biaisée par le poids de l'intervention publique, laquelle 
contribue à déterminer environ 65% du revenu nord-irlandais. La 
structure industrielle en particulier est faible, peu dynamique, peu 
compétitive et spécialisée dans les secteurs les plus traditionnels et 
les moins innovateurs. 
Par conséquent, l'intervention communautaire peut jouer un rôle 
important dans la modernisation de la structure industrielle, la 
formation d'une main-d'oeuvre qualifiée et productive et la réduction 
des coûts de transport. Son efficacité se verrait fortement accrue si, 
par un effet de levier, elle réussissait à mettre en activité un 
secteur privé capable d'être compétitif et créateur d'emplois. Or, cet 
effet de levier sur les investissements semblerait être pour le moment 
très I imi té. 
Il est important aussi de rappeler que le cofinancement communautaire 
ne représente qu'une proportion faible des dépenses publiques en 
Irlande du Nord. De plus, certaines voies de développement comme le 
tourisme ou l'attrait d'investissements extérieurs sont sensibles à des 
(1) JO L 197 du 20.07.1981. 
- 44 -
perceptions négatives de la situation politique de la région. A ces 
deux facteurs il convient d'ajouter la petite taille de la région et le 
caractère ouvert de son économie qui rendent plus difficiles les 
efforts de la Communauté pour contribuer de façon notable au 
développement de la région. 
- 45 -
CHAPITRE 3 - L'ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES OBJECTIFS. 
1. L'object if 2 
Il est rappelé que l'objectif 2 concerne 9 pays de la Communauté, la 
Grèce, l'Irlande et le Portugal étant entièrement couverts par 
I'objectif 1. 
54 CCA ont été approuvés en décembre 1989, sauf exception (Espagne) et 
concernent une période de trois ans (1989 - 1991), la seconde phase 
(1992 - 1993) devant donner lieu à une nouvelle programmation d'ici la 
f in de I'année 1991. 
1.1. Aperçu général de la mise en oeuvre 
Compte tenu des délais d'exécution des CCA (3 ans), la mise en oeuvre 
de l'objectif 2 a nécessité une implication de tous les partenaires 
pour parvenir à présenter les programmes opérationnels dans les 
meiI leurs délais. 
1.1.1 Les difficultés rencontrées par les Etats membres 
A la différence de l'objectif 1, les régions de l'objectif 2, compte 
tenu de divers facteurs tels qu'une certaine expérience en matière de 
programmation, une structure du CCA définie dès l'amont au niveau 
régional, des stratégies de reconversion déjà en vigueur dans les Etats 
membres, ont réussi globalement à présenter les programmes 
opérationnels dans des délais rapides. Pour la majorité des pays, les 
projets de PO ont été élaborés au même moment que le CCA et parfois 
déposés avant l'approbation formelle de ceux-ci. Le cas de l'Espagne 
pour laquelle le CCA a été approuvé le 14 mars 1990 fait exception, les 
PO ayant été déposés après l'approbation du CCA. 
Un problème particulièrement important est apparu quant au contenu des 
mesures et de leur cohérence au regard de la politique de la 
concurrence. En effet, les orientations de politique régionale 
décidées par la Commission et mises en oeuvre dans la négociation des 
CCA l'ont conduite à mettre plus l'accent sur l'amélioration de la 
compétitivité des entreprises que sur les grandes infrastructures de 
base. La traduction opérâtionelle de ces orientations en termes de 
contenu des actions a abouti à la présentation de nombreux régimes 
d'aide à finalité régionale. 
Dans de nombreux pays, les mesures qui ont été présentées étaient 
nouvelles ou n'avaient pas toujours fait l'objet d'une notification 
préalable à la Commission (cas de l'Allemagne, de l'Espagne, de la 
France, de l'Italie). L'examen de ces régimes d'aide et leur 
approbation a entraîné un retard dans l'approbation des programmes 
opérationnels concernés. Dans certains cas limités, la Commission a 
préféré suspendre provisoirement la mesure plutôt que d'aboutir à une 
approbation trop tardive des programmes. 
1.1.2 L'approche plurifonds dans la mise en oeuvre des CCA 
La synergie des interventions a été recherchée dès l'élaboration des 
CCA. On rappelera que les interventions du FEDER et du FSE ont été, de 
manière générale, intégrées au niveau des axes des CCA qui sont 
communs aux deux Fonds. En outre, les actions existant avant la 
réforme ont été souvent mises en oeuvre sous la forme de PIM (France) 
- 46 -
ou d'OID (France, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni) intégrant 
déjà les deux Fonds. 
Au niveau de la mise en oeuvre des CCA, l'on constate que l'approche 
plurifonds a été peu retenue, les formes d'intervention approuvées 
étant majoritairement monofonds (cf. la première partie). Certains 
pays ont eu partiellement recours à cette approche (3 POP en Allemagne; 
1 POP en France; 7 au Royaume-Uni, 2 au Danemark). 
La Commission a clairement affirmé son souhait de voir se développer 
cette approche, là où elle sera appropriée, lors de la négociation de 
la seconde phase de l'objectif 2, pour amplifier les synergies déjà 
établies au niveau des CCA. 
La forme d'intervention prédominante est celle du programme 
opérationnel. Globalement, les grands projets dont les seuils sont 
supérieurs à ceux établis par la réglementation ont fait l'objet d'une 
approbation distincte. 
Enfin, il convient de préciser que, même si les formes d'intervention 
ne sont pas conjointes, il existe un seul Comité de Suivi intégré du 
CCA qui est chargé de la coordination des mesures relevant du FEDER et 
du FSE. 
La mise en oeuvre s'effectue au niveau régional, y compris en Espagne 
où le CCA unique est mis en oeuvre au moyen de programmes opérationnels 
régionaux. 
1 •1 • 3. Résultats de la mise en oeuvre en termes de volume de crédits 
mobiIisés 
Le présent paragraphe vise à rendre compte de la mise en oeuvre des 
actions telles que prévues dans les CCA. 
Tous les programmes opérationnels nécessaires à la réalisation 
effective de l'objectif 2 ont été approuvés depuis le début de la 
réforme, à l'exception de quelques formes d'intervention. 
- 47 -
Au 31.12.1990, les concours octroyés au titre des CCA, actions nouvelles et actions 
existantes confondues, se chiffrent comme suit: 
(millions d'écus en prix 1989) 
ETAT MEMBRE 
BELGIQUE 
DANEMARK 
DEUTSCHLAND 
ESPANA 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
UNITED KINGDOM 
TOTAL FEDER 
Montants 
prévus 
145 
22,4 
249 
576 
515 
179 
15 
57 
1159 
2917,40 Montants 
approuvés 
145 
22,4 
250 
558 
501 
161 
3 
49 
1119 
2808,40 FSE 
Montants 
prévus 
50 
7,6 
105,6 
159 
185,5 
86 
38,2 
351 ,4 
983,3 Montants 
approuvés 
(y compr is 89) 
44,91 
7,26 
105,6 
158 
179 
86 
38,2 
342 
960,97 
Comme on peut le constater au vu du tableau ci-dessus, la mise en oeuvre en termes 
d'approbation des formes d'intervention a été achevée pour l'essentiel des crédits 
prévus dans les CCA. Il est rappelé que les crédits réservés aux actions nouvelles 
s'élèvent à 2.306 millions d'écus^1) 
En ce qui concerne le FEDER, quelques formes d'intervention étaient, à la fin de 
l'année 1990, en cours de finalisation. Il s'agit d'un PO RESIDER pour l'Espagne, 
d'un PO RENAVAL pour la France, de 3 PO RENAVAL et 3 PO RESIDER pour l'Italie, de 
plusieurs PO RENAVAL pour le Royaume-Uni. 
Dans le cas du Luxembourg, un PO RESIDER sera approuvé en 1991, mais les autorités 
nationales n'ont toujours pas déposé de programme opérationnel. Pour les Pays-Bas, il 
reste à approuver une forme d'intervention. 
(1) Cf. annexe n* I.4 du premier Rapport annuel. 
- 48 -
1.2 L'analyse de la mise en oeuvre des axes prioritaires 
1.2.1 Analyse générale 
Il s'agit ici d'examiner de façon synthétique le contenu des formes 
d'interventions elles-mêmes, pour mettre en lumière les principales 
orientations qui se dégagent de la mise en oeuvre opérationnelle. 
En 1989 et 1990, 109 programmes opérationnels, 11 grands projets et 
trois subventions globales ont été approuvés pour mettre en oeuvre les 
priorités définies dans les CCA. Le total de la contribution 
communautaire à ces opérations est de l'ordre de 2.297 millions d'écus. 
Il est rappelé qu'il ne s'agit ici que des actions nouvelles décidées 
après le 1er janvier 1989. 
Dans les régions de l'objectif 2, la Commission a cherché à concentrer 
des ressources disponibles limitées sur des mesures dont l'objectif 
vise à créer des emplois en vue de remplacer les emplois perdus du fait 
du déclin industriel. A cette fin, les ressources ont été d'abord 
affectées à des actions de requalification professionnelle pour aider 
au réemploi des travailleurs ayant perdu leur emploi et à des actions 
directement liées à des activités productives génératrices d'emplois. 
Près de 26% de l'aide communautaire pour la période 1989-91 a été 
allouée à des actions de formation. Pour la plus grande partie, ces 
crédits sont gérés sous forme de programmes monofonds qui couvrent les 
priorités définies dans les CCA. 
Le soutien aux mesures directement reliées aux activités productives 
représente 21% du total des crédits. Il s'agit de subventions en 
faveur de l'investissement dans les secteurs industriel et des services 
et de la promotion de services aux entreprises. 
Ce type d'actions est substantielle dans tous les programmes de 
l'objectif 2 et particulièrement pour certains pays comme l'Allemagne 
et le Danemark où plus de 40% des crédits leur sont consacrés. Ce 
pourcentage s'établit à plus de 50% pour les programmes de la Belgique. 
Le soutien aux infrastructures nécessaires au développement de 
nouvelles activités économiques occupe une place importante dans les 
programmes. Il s'agit essentiellement de financer des sites 
industriels, soit par la création de nouveaux sites soit par la 
réhabilitation d'anciens sites industriels. L'aide communautaire en 
faveur de ce type d'actions devrait représenter, au vu des programmes, 
460 millions d'écus, soit 20% du total des actions nouvelles et 27% des 
crédits du FEDER. 
Il est à noter que ce type d'opérations, déjà financées par la 
Communauté avant la réforme, représentait moins de 20% des crédits 
disponibles. Cette comparaison met en évidence que l'on assiste à un 
glissement net vers ce type d'investissement. 
En complément, les mesures contenues dans les PO ayant vocation à 
protéger l'environnement peuvent aussi être rattachées à cette 
catégorie incluant les réhabilitations des friches industrielles, 
réhabilitation qui ne débouche pas nécessairement sur la poursuite de 
l'usage industriel. Parmi les actions de protection de 
l'environnement. OUI hÂnÂfiriflnt rit* Q V. rie* I ' a i Ha ^nmmimaiitaira 
- 49 -
figurent l'aide au recyclage des déchets industriels ainsi que des 
mesures de contrôle de la pollution. 
Les subventions accordées aux infrastructures de transports continuent 
à bénéficier d'une place relativement importante dans les PO de 
l'objectif 2 puisque près de 14% du total des crédits (soit 316 
millions d'écus) leur sont affectés. Cependant, ces crédits sont 
principalement concentrés sur deux Etats membres (l'Espagne et le 
Royaume-Uni), où les actions de ce type représentent respectivement 30% 
et 21% de l'aide communautaire. De façon globable, la part des crédits 
au profit des infrastructures de transports a considérablement diminué 
en comparaison de la situation avant la réforme. 
Le soutien aux activités touristiques fait l'objet d'une assitance 
communautaire de 170 millions d'écus, soit 8% du total disponible. 
Cette priorité est en bonne place notamment aux Pays-Bas et au Royaume-
Uni où elle se voit octroyer 15% des crédits. 
Appréciée de façon globale, la situation pour ce type de mesures a peu 
évolué par rapport aux actions financées avant la réforme. 
Le solde des crédits (soit 4%) est principalement affecté aux 
investissements en, infrastructures de formation en France et en 
Espagne. Dans les programmes français, 8% du total des crédits y sont 
affectés. 
En conclusion, l'on peut dire qu'il est évident que pour l'objectif 2, 
l'on a assisté à une concentration de l'aide communautaire sur un 
nombre plus limité de types d'investissements en comparaison de la 
situation qui prévalait avant la réforme. 
1.2.2 Les Inflexions constatées lors du suivi 
Lors de la mise en oeuvre et de son suivi, des inflexions ont été 
apportées par rapport à la programmation initiale des CCA. 
En Allemagne, il convient de noter que les changements intervenus suite 
au processus d'unification ont nécessité une modification substantielle 
du CCA et du PO concernant la ville de Berlin. Après présentation du 
dossier au Comité de Suivi et avis du Comité consultatif pour le 
développement et la reconversion des régions (réunion du 28 novembre 
1990), la Commission a approuvé la modification du CCA de Berlin le 20 
décembre 1990. La modification porte sur une nouvelle répartition des 
ressources du FEDER entre les axes prioritaires d'intervention dans le 
but de renforcer I'attractivité de Berlin, ainsi que la création d'un 
nouvel axe visant à promouvoir le rétablissement des liaisons entre les 
deux secteurs de la ville. Cette modification n'entraîne pas 
d'augmentation de la contribution communautaire ni d'extension 
d'éligibilité puisque seul Berlin-Ouest reste eligible à l'objectif 2, 
Berlin-Est figurant dans le CCA approuvé pour les nouveaux Lander. 
En Espagne, les inflexions constatées lors de l'exécution ont amené à 
des modifications budgétaires importantes, pour le FEDER, entre les 
axes du sous-cadre pluri-régional. Elles se traduisent par une 
augmentation des interventions en faveur de la création et du 
développement des activités productives (axe n'1) au détriment, 
notamment, des actions prévues pour le soutien à la recherche 
développement et aux équipements de formation. 
- 50 -
On constate également, suite à la mise en oeuvre effective, une 
augmentation du poids des collectivités locales dans le cofinancement 
des interventions par rapport à la répartition initialement envisagée. 
En Italie, dans le CCA concernant le Piémont, l'absence de demandes 
apparues localement pour les actions prévues dans l'axe du CCA 
"Structures d'appui aux activités économiques" va entraîner le report 
des crédits prévus pour le FSE dans cet axe sur ceux envisagés dans 
l'axe "Innovation technologique, Recherche et Développement". Cette 
modification a déjà été introduite dans les PO, avec l'accord du Comité 
de suivi concerné. 
Aucun autre changement important n'est intervenu dans la mise en oeuvre 
des CCA pour les autres pays concernés. 
1.3. L'évaluation des Cadres Communautaires d'Appui 
Basés sur un groupe représentatif des soixantes régions retenues au 
titre de l'objectif 2, des travaux d'évaluation de l'impact économique 
potentiel des interventions communautaires ont été lancés dans 
15 régions. Cet échantillon regroupe des régions des neuf Etats membres 
concernés, sélectionnées sur la base de critères composites afin de 
couvrir une large variété de situations. Ainsi, outre l'importance du 
montant de l'aide communautaire, ont été retenues des régions 
particulièrement affectées par le poids des secteurs en déclin et de 
vieille industrialisation, par le niveau élevé de pertes d'emplois 
industriels et par l'impact significatif d'une localisation 
géographique caractéristique (zones frontalières). 
Ces analyses d'impact, conduites par différents groupes d'experts 
indépendants ont débouché sur le même type de conclusion . 
Compte tenu de la concentration des interventions communautaires sur 
des zones de petites dimensions géographiques au niveau NUTS 3 ou 
inférieur, ne disposant pas toujours d'indicateurs statistiques fiables 
et compte tenu aussi du faible niveau des subventions communautaires 
par rapport aux dépenses publiques nationales dans ces régions, la 
mesure d'un impact macro-économique potentiel au niveau de la région se 
révèle impossible. A cela s'ajoute une certaine imprécision sur les 
objectifs à atteindre dans la plupart des programmes opérationnels 
étudiés limitant les jugements qui auraient pu être portés sur les 
effets attendus des interventions communautaires. 
Une mesure quantitative du rôle des subventions communautaires sera 
cependant réalisable ex-post en se fondant sur l'exploitation de 
batteries d'indicateurs micro-économiques du degré de réalisation 
physique des objectifs retenus, de moyens financiers engagés et dans la 
mesure du possible d'indicateurs en valeur du degré de satisfaction 
accordé par les entreprises et les consommateurs à la réalisation de 
ces objectifs. Il est clair cependant que, si une bonne partie de ces 
indicateurs sont établis par les Comités de suivi tout au long de la 
réalisation des mesures sélectionnées, les plus pertinents d'entre eux 
ne sont mesurables qu'après un certain délai après la fin des actions 
en cours. 
Le rapprochement, des coûts encourus et des objectifs atteints 
permettra ex-post, la réalisation d'analyses type coût/bénéfice 
appropr iées. 
- 51 -
S'il s'avère ainsi qu'au niveau ex-ante. les possibilités d'approche 
quantitative sont limitées même si, ponctuellement, l'effet de levier 
de l'intervention communautaire peut être apprécié, une réflexion de 
nature plus qualitative peut cependant déboucher sur des conclusions 
pertinentes sur l'adéquation entre les mesures adoptées et les 
objectifs poursuivis. 
A partir d'une réflexion sur la stratégie de développement endogène 
prenant en compte les besoins, les ressources et les potentialités de 
la région, l'évaluation du contenu des programmes conduit à porter un 
jugement sur leur contribution à la création d'avantages compétitifs 
propres à la région et susceptibles de renforcer les capacités de 
développement régional. _ 
Cette approche revient à examiner l'efficacité a priori et l'efficience 
de la chaîne de programmation depuis les plans de développement 
élaborés par les autorités nationales jusqu'aux CCA et programmes 
opérationnels finalement approuvés. 
En termes d'efficacité économique, un accent mis sur la création 
d'atouts spécifiques (capitaux physiques et humains) qui génèrent des 
avantages compétitifs durables pour la région devrait assurer une 
croissance régionale soutenue si le choix des mesures retenues débouche 
sur des externalités positives, c'est-à-dire des bénéfices indirects 
importants. 
A titre d'exemple, des externalités importantes sont attendues de 
mesures visant à corriger le disfonctionnement local sur le marché du 
travail, à accumuler le capital humain, à développer les effets de 
filières, de synergies intrasectorielles ou de rendements d'échelle. 
L'efficacité globale escomptée de l'intervention régionale 
communautaire sera d'ailleurs d'autant plus valorisée que les effets 
externes escomptés sont concentrés dans la région. 
Sur le plan de I'eff icience. l'examen portera principalement sur 
l'adéquation des actions aux spécificités de la région, ce qui implique 
une étude précise des actifs régionaux spécifiques de la zone et sur la 
qualité des modalités de mise en oeuvre - passant notamment par le 
soutien explicite des acteurs locaux. 
Le manque assez généralisé d'analyses approfondies visant à identifier 
les avantages compétitifs des régions objectif 2, a limité le recours 
systématique à cette approche mais un certain nombre d'exemples ont pu 
être développés. Ainsi, à titre d'illustration, l'on peut estimer que, 
dans la région Nord-Pas-de-Calais par exemple, plus de la moitié des 
aides européennes prévues dans le programme opérationnel FEDER, ont été 
affectées à des mesures répondant à des critères d'efficacité reconnus 
du point de vue du développement régional, qu'un tiers supplémentaire a 
été alloué à des projets d'intérêt général bénéficiant autant au reste 
du pays qu'à la région proprement dite. Quant au solde (± 10%), on est 
en droit de penser que compte tenu de la rentabilité attendue, les 
projets envisagés auraient pu être laissés à la seule initiative du 
secteur privé. 
Selon la même approche, l'analyse du programme FEDER en Toscane a mis 
en évidence que les mesures d'offre de services aux entreprises, 
d'infrastructure et d'amélioration des sites sont source d'importantes 
52 -
externalités créant les conditions d'un développement économique plus 
équilibré. Elle montre également qu'une coordination accrue entre 
certains types de mesures accentue l'efficacité escomptée de ces 
act ions. 
De même, au niveau des programmes FSE, il est reconnu que la formation 
professionnelle donne lieu à des externalités positives justifiant un 
financement public. Cependant, les bénéfices indirects pour la région 
seront encore plus importants si les programmes de formation 
sélectionnés sont destinés à orienter les bénéficiaires vers des 
secteurs correspondant aux avantages spécifiques locaux que l'on 
cherche à développer. 
En outre, les bénéfices oecoulant des mesures de financement d'une 
Université, par exemple, peuvent s'étendre largement au-delà des 
frontières de la région si l'enseignement développé ne correspond pas 
aux besoins spécifiques de la région. Ils sont donc associés à une 
externalité générale sans contribuer spécifiquement au développement 
régional. Ce type de mesures devrait davantage dépendre de programmes 
nationaux de développement. 
Par ailleurs, la mesure des externalités attendues de certaines 
actions, permet d'apprécier la rentabilité des interventions 
communautaires. Ainsi, une comparaison des mesures d'aides à 
l'investissement dans la zone du pôle européen de développement (région 
conjointe à la France, à la Belgique et au Luxembourg) a conduit à 
identifier que, compte tenu de la valeur présente des external ités 
liées à la création d'emplois et du montant des subventions versées par 
emploi créé, la rentabilité des fonds publics paraissait garantie tant 
en France qu'au Luxembourg, le taux de subvention en France pouvant 
même être augmenté sans risque. En Belgique, par contre, dans plus de 
80% des cas, la rentabilité des interventions publiques apparaît moins 
assurée. 
Aucune conclusion générale ne doit être tirée de ces exemples compte 
tenu de leurs caractères partiels. Il est cependant opportun de les 
mentionner dans la mesure où ils ouvrent des pistes de réflexion dans 
un domaine où la complexité méthodologique se marie à la faiblesse de 
l'information. Il semble toutefois que cette voie de recherche qui 
reste à approfondir, fournit un cadre dans lequel pourrait s'inscrire 
l'approche à suivre pour une conduite plus systématique d'évaluations 
ex-ante en rappelant que leur premier objectif est de fournir une aide 
à la décision. 
2. Les objectifs 3 et 4 en dehors des régions de i'objectif 1. 
Il est rappelé que ces deux objectifs concernent l'ensemble de la 
Communauté. Pour les pays et régions couverts par l'objectif 1, les 
actions approuvées au titre des objectifs 3 et 4 figurent dans le CCA 
de cet objectif. Pour les autres pays, la Commission a approuvé un CCA 
pour les 2 objectifs en décembre 1989 (8 pays) et en mars 1990 pour 
l'Espagne. Les neuf CCA concernent l'ensemble du territoire du pays à 
l'exception de la partie qui relève de l'objectif 1 (Espagne, France, 
Italie et Royaume-Uni). 
La contribution communautaire prévue pour ces 2 objectifs s'élève à 
4.128 millions d'écus pour la période 1990 - 1992, auxquels il convient 
- 53 -
d'ajouter la part des actions incluses dans l'objectif 1 
(3.972 millions d'écus - cf. 1er Rapport annuel sur la mise en oeuvre 
de la réforme). 
2.1 Aperçu général de la mise en oeuvre. 
2.1.1 Les formes d'intervention approuvées. 
Les formes d'intervention ont, comme pour les autres objectifs 
s'agissant du volet FSE, été formellement déposées en août 1989. Elles 
ont dû être modifiées par les Etats membres, notamment suite à 
l'approbation des CCA pour respecter les priorités d'intervention et 
les enveloppes financières arrêtées dans ceux-ci. 
La quasi-totalité des formes d'intervention sont des programmes 
opérationnels. La technique de la subvention globale n'a été utilisée 
que rarement, notamment pour l'Allemagne et en Italie pour les actions 
novatr ices. 
43 % des actions concernent l'objectif n" 3 et 57 % l'objectif n" 4, ce 
qui est globalement conforme aux prévisions des plans de financement 
des CCA. 
99 formes d'intervention ont été approuvées au 31.12.1990. Deux pays 
(France, Pays-Bas) ont présenté 2 programmes opérationnels, un pour 
chacun des objectifs. Pour les autres pays,, de nombreux programmes 
opérationnels ont été déposés et approuvés. (12 pour la Belgique; 27 
pour l'Allemagne; 26 pour l'Espagne-, 16 pour l'Italie; 7 pour le 
Royaume-Uni) (cf. Annexe n" 5). Les Etats membres ont donc, dans 
l'ensemble, préféré présenter un programme pour chaque axe prioritaire 
du CCA. 
La structure choisie par les Etats membres dépend en premier lieu des 
priorités qui ont été déterminées dans les CCA (cas du Royaume-Uni et 
du Luxembourg). 
Dans d'autres Etats, la multiplicité des programmes opérationnels 
découle de la répartition des compétences à l'intérieur de l'Etat 
membre (cas de l'Allemagne où la formation professionnelle relève en 
partie des Lander, ainsi que de l'Espagne). 
De la même façon en Belgique, 6 autorités étant compétentes en matière 
de formation professionnelle, les formes d'intervention ont été 
structurées en fonction de cette particularité, 7 programmes 
opérationnels ont été présentés par la Communauté flamande, 3 au titre 
de l'objectif n*3, 3 au titre de l'objectif n*4 et un commun aux 
object ifs n*s 3 et 4. 
Un programme opérationnel a été présenté par le Ministère de l'Emploi 
et du Travail, un par la région bruxelloise, un autre par la région 
wallone (encore en cours d'instruct ion en 1990), deux au titre de la 
communauté germanophone, et un programme opérationnel commun à la 
Communauté française et aux régions bruxelloise et wallonne. 
Dans d'autres cas encore, la structure retenue dépend à la fois de 
- 54 -
celle du cadre communautaire d'appui et des structures internes. Par 
exemple en Italie: 
le nombre de formes d'intervention résulte du nombre de régions 
concernées par la mise en oeuvre de ces deux objectifs (13 PO 
correspondant aux régions italiennes en dehors de celles qui sont 
concernées par l'objectif n"1, 3 programmes opérationnels étant mis 
en oeuvre nationalement, l'un part le Ministère des affaires 
étrangères en ce qui concerne les migrants, et deux autres par le 
Ministère du travail). 
la présentation des programmes opérationnels régionaux est 
standardisée, c'est-à-dire qu'elle reprend la formation de base 
pour les jeunes de 15 à 18 ans, la formation de deuxième niveau 
pour les jeunes de 18 à 25 ans et les activités communes aux 
objectifs n's 3 et 4, les chômeurs de longue durée, les groupes 
désavantagés et la formation proche du lieu de travail. 
Bien entendu, dans chacune des régions italiennes, le poids relatif 
donné à chacune des mesures dépend de la situation démographique et 
du marché de l'emploi de la région considérée. 
En ce qui concerne l'Espagne, un grand nombre de formes d'intervention 
a été présenté. La structure des programmes opérationnels est toujours 
la même, avec d'un côté la qualification dans les formations de base, 
d'autre part, les formations dans les nouvelles technologies, la 
formation qui s'adresse aux groupes désavantagés, ainsi que les aides à 
I'embauche. 
2.1.2 Les Comités de Suivi 
Il a été institué un Comité de Suivi par CCA. Ce Comité est le plus 
souvent compétent également pour assurer le monitorage des formes 
d'intervention. Pour certains cas spécifiques, ce suivi global est 
complété par un suivi distinct des formes d'intervention (cas de la 
Belgique où 3 Comités de Suivi des programmes opérationnels ont été 
constitués). Parfois des sous-Comités de suivi ont été constitués au 
niveau régional. 
La plupart de ces Comités n'ont pu tenir leurs premières réunions qu'à 
la fin de l'année 1990 et au début de l'année 1991. 
- 55 -
2.2 Résultats de la mise en oeuvre en termes de crédits mobilisés 
Au 31.12.1990, les formes d'intervention approuvées pour chacun des 
pays sont les suivantes: 
(millions d'écus en prix 1989) 
ETAT MEMBRE Montant prévu Montant approuvé 
aux CCA 
Belgique 174 160,8 
Danmark 99 95,0 
Deutschland 573 553,4 
Espana 563 551 ,3 
France 872 871,85 
Italie 585 563,0 
Luxembourg 7 6,5 
Nederland 230 229,96 
United Kingdom 1025 1013,10 
Total 4128 4045,0 
Les montants approuvés permettent de mobiliser la quasi-totalité des 
ressources prévues dans les CCA. Quelques programmes restent encore à 
approuver sur l'exercice 1991 et concernent les actions au titre de 
I'ass i stance techn i que. 
Dès à présent, et d'après les informations actuellement en possession 
de la Commission, informations qui ne pourront être validées qu'après 
examen des demandes de solde de la tranche 90 que vont déposer les 
Etats membres, le degré d'exécution varie de 77% à 90%. Cette 
exécution nécessitera une reprogrammation des actions, ce que certains 
Etats membres ont déjà sollicité (Allemagne, Belgique, Espagne, 
Italie). 
2.3 Analyse des principaux types de mesure 
Les formes d'intervention approuvées suivent assez fidèlement les 
priorités et les plans de financement fixés dans les cadres 
communauta i res d'appu i. 
C'est ainsi que, pour l'Ailemagne. 47% des budgets approuvés concernent 
l'objectif n'3 et le reste l'objectif n*4, les actions prévues en 
faveur des catégories connaissant des difficultés sur le marché du 
travail (migrants, personnes handicapées et jeunes totalement 
défavorisés) bénéficiant de 75% des concours prévus au titre de 
I'objectif n'4. 
- 56 -
En ce qui concerne la Belgique, les programmes opérationnels qui ont 
été approuvés pour les différentes autorités administratives 
compétentes, prévoient des actions de formation de base et de mise à 
niveau, des actions de formation technologique et la formation des 
groupes désavantagés sur le marché du travail, ainsi que des aides à 
I'embauche. 
On notera qu'un transfert est envisagé des programmes "Jeunes 
appartenant aux groupes à risque" vers la formation de base. 
Pour le Danemark 3 priorités ont été dégagées pour les objectifs 3 et 
4: la première regroupe les mesures visant à accroître le niveau de 
formation des personnes ayant une formation inadaptée (23 millions 
d'écus sont prévus pour les chômeurs de longue durée et 24 millions 
d'écus pour les jeunes sont prévus à ce titre); la deuxième priorité 
concerne les aides à l'embauche et enfin, la troisième des actions 
destinées aux catégories ayant des difficultés particulières sur le 
marché du travail (20 mi I ions d'écus au titre de l'objectif 3 et 20 
millions d'écus au titre de l'objectif 4). 
En Espagne, en dehors des programmes consacrés à la formation 
professionnelle de base, l'effort a porté sur la formation dans les 
nouvelles technologies de gestion et d'organisation ciblées sur les 
besoins des PME. Bien entendu, la formation des groupes défavorisés 
bénéficiera aussi de concours financiers. 
Pour le Luxembourg, sur les 5 formes d'intervention prévues pour les 2 
objectifs, l'une concerne les nouvelles technologies (pour les femmes 
rentrant sur le marché du travail au titre de l'objectif 3 et pour les 
nouvelles technologies au titre de l'objectif 4), une autre concerne 
les personnes handicapées (pour la formation professioneI le, des aides 
à l'emploi, aussi bien au titre de l'objectif 3 que de l'objectif 4), 
un troisième programme opérationnel concerne les aides directes à 
l'emploi, un quatrième, les actions transnationales, et un dernier 
l'assistance technique. 
En ce qui concerne les Pays-Bas. 2 programmes opérationnels ont été 
approuvés, un pour chaque objectif. Ils contiennent les actions 
suivantes: 
1) la formation de base et de mise à niveau, 
2) les nouvelles technologies, 
3) Les actions en faveur des femmes et des catégories présentant des 
difficultés sur le marché du travail (migrants et personnes 
handicapées). 
4) aide à l'embauche. 
5) les projets transnationaux. 
La France a présenté un seul programme opérationnel par objectif, avec 
un sous-programme regroupant les mesures de l'administration centrale 
et un autre qui regroupe les initiatives issues des instances 
décentralisées et les collectivités territoriales. 
En ce qui concerne l'Italie, l'effort financier majeur concerne la 
formation de deuxième niveau et la formation directement liée à 
- 57 -
l'occupation de postes de travail dans l'entreprise, ceci pour 
permettre le développement et la structuration des secteurs les plus 
avancés dans les systèmes de formation nationaux. Sont également 
soutenus les nouveaux créneaux de la formation de base. Enfin, une 
aide significative est approuvée en faveur des groupes de personnes les 
plus désavantagées. 
Pour le Royaume-Uni, les concours approuvés mettent en oeuvre les 
priorités définies dans les cadres communautaires d'appui: 3 programmes 
opérationnels concernent l'objectif 3 (le premier pour la formation de 
base, le second pour les aides à l'emploi, le troisième en faveur des 
catégories présentant des difficultés particulières sur le marché de 
l'emploi), et 3 autres l'objectif 4 (formation de base, formation 
spécialisée et enfin catégories vulnérables), la dernière forme 
d'intervention étant prévue pour les actions de l'article 1 , § 2 du 
règlement n*4255/88. 
En règle générale, et tous Etats confondus, les formes d'intervention 
traduisent fidèlement les cadres communautaires d'appui. Ils peuvent 
être synthétisés en 3 priorités (qu'il s'agisse de l'objectif 3 ou de 
l'objectif 4) : en premier lieu la formation de base et de mise à 
niveau; deuxièmement, la formation de deuxième niveau et dans les 
technologies, troisièmement la formation des catégories les plus 
vulnérables sur le marché du travail (femmes, personnes handicapées et 
migrants). 
2.4. Premiers résultats de l'évaluation des CCA 
De l'évaluation des cadres communautaires d'appui se dégagent les 
premières observations suivantes: 
L'influence que peut avoir la Communauté sur les problèmes 
d'insertion professionnelle des jeunes et sur la lutte contre le 
chômage de longue durée dépend du poids relatif que représente les 
financements communautaires dans l'effort national en faveur des 
politiques de l'emploi. Bien que difficile à chiffrer, on estime que 
la contribution communautaire représente entre 3% et 11% des 
interventions en faveur de la formation et des aides à l'emploi en 
dehors de régions de l'objectif n* 1. 
Dans tous les cas où la contribution communautaire représente un faible 
pourcentage des dépenses des Etats membres, l'impact du FSE ne peut 
être que modeste, compte tenu des moyens d'action disponibles et de 
l'ampleur des problèmes d'emploi rencontrés. Dans tous ces Etats, le 
FSE constitue essentiellement un appoint pour les programmes publics, 
et peut apporter une amélioration qualitative substantielle des 
interventions menées en faveur de certains groupes cibles. 
En outre, le cofinancement d'une partie réduite des politiques actives 
nationales du marché du travail ne permet pas d'imposer un gros effort 
de planification spécifique et différenciée aux administrations 
nationales et régionales des Etats membres. 
Par contre, dans d'autres régions, en particulier dans celles qui, 
selon les règles de la réforme, doivent être les principales 
bénéficiaires de l'action structurelle de la Communauté, c'est-à-dire 
les régions de l'objectif n* 1, le FSE constitue une force motrice dans 
le développement de la formation professionnelle. 
- 58 -
- Les objectifs n's 3 et 4 sont clairs, mais si vastes et les problèmes 
qui les concernent si importants, qu'il a parfois été difficile de 
cibler l'action sur des catégories ou des mesures spécifiques. 
Il n'est pas toujours aisé de distinguer, dans les zones 
sélectionnées au titre des objectifs 1, 2, et 5b, les actions de 
formation et d'emploi destinées au développement local, qui relèvent de 
ces objectifs, et celles qui sont entreprises dans le cadre de la lutte 
contre le chômage de longue durée et de l'insertion professionnelle des 
Jeunes (et qui s'intègrent dans les objectifs 3 et 4). 
Il est difficile, enfin, d'évaluer l'impact des programmes de formation 
et d'emploi : les méthodologies en la matière sont complexes, peu 
systématisés et exigent en outre les informations détaillées qui ne 
sont pas toujours disponibles. 
Cela étant, un certain nombre de points positifs ressortent de ces 
premières évaluations : 
Le FSE apporte une valeur ajoutée communautaire dans son domaine 
d'activité, la formation professionnelle. 
Parce qu'il favorise l'échange d'expériences et la diffusion dans 
certains Etats membres de politiques qui se sont révélées utiles 
ailleurs, il constitue un instrument pour la promotion de 
politiques cohérentes de la formation professionnelle dans les 
Etats membres de la Communauté. 
Le changement radical apporté par la réforme concerne 
principalement le passage d'une approche par projet à une approche 
par programme pluriannuel. Les partenaires nationaux et régionaux 
considèrent que la programmation pluriannuelle est un progrès, même 
si le manque d'expérience de certains acteurs a nécessité une 
période d'apprentissage. 
- Le partenariat s'est développé à la fois dans les comités de suivi 
nationaux, mais aussi à l'occasion de réunions informelles. Le cercle 
des organismes engagés dans la mise en oeuvre de la réforme s'est 
élargi, et on observe une adaptation des participants à de nouveaux 
rôles et de nouvelles responsabilités. Dans la plupart des pays, les 
régions et les autorités locales participent désormais davantage aux 
processus de décision. 
Une décentralisation accrue de l'aide du Fonds; les services ont 
privilégié les actions régionales, considérées comme mieux adaptées 
aux besoins locaux que les dispositifs nationaux, et dans certains 
cas l'aide du Fonds aux mesures de formation professionnelle 
relevant des pouvoirs régionaux a augmenté d'une manière 
significative par rapport aux années antérieures. 
La recherche, dans les actions financées, d'un lien entre 
qualifications et emplois ce qui a notamment amené à soutenir 
certains dispositifs comme ceux qui font alterner formation 
théorique et expérience en entreprise. 
- 59 -
En complément et sur base des premiers résultats de l'évaluation, la 
Commission et les Etats membres orientent leurs travaux sur les points 
suivants : 
1. En ce qui concerne l'impact général des actions financées, les 
travaux sont centrés sur l'amélioration des aspects qualitatifs du 
suivi, la préparation de l'évaluation ex-post, ainsi que sur le 
développement des méthodes permettant d'apprécier les effets 
directs et indirects des formes d'intervention (et non pas 
seulement le taux de placement et le nombre d'emplois créés). 
2. En plus des évaluations globales menées sur les CCA, des aspects 
importants et spécifiques de la politique de formation et d'emploi 
font l'objet d'une évaluation thématique en cours sur le rôle et 
l'impact des actions cofinancées. C'est notamment le cas pour 
certains types d'action (politiques d'aides à l'emploi, actions 
d'orientation professionnelle, promotion des initiatives locales 
pour l'emploi). D'autres travaux cherchent à analyser l'impact de 
l'action sur certaines catégories de personnes (femmes, personnes 
handicapées et chômeurs de longue durée). D'autres enfin cherchent 
à clarifier les méthodes permettant d'améliorer la gestion des 
politiques et des marchés du travail (systèmes régionaux de 
programmation, de gestion et d'évaluation des actions de 
format ion). 
Dans ce contexte, l'assistance technique doit jouer un rôle 
fondamental dans la mise en oeuvre des dispositifs de suivi et 
d'évaluation, compte tenu du lien existant entre la qualité des 
actions d'une part, l'importance des engagements financiers d'autre 
part et l'existence d'instruments permettant d'améliorer les 
diagnostics et l'action au niveau régional et/ou local. 
3. L'object if 5a 
Il concerne l'adaptation des structures de production, de 
transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture et 
la pêche. 
L'année 1990 a été caractérisée par la mise en oeuvre des règlements 
(CEE) 866/90 et 867/90 ainsi que par la mise en oeuvre du règlement 
(CEE) n* 4042/89 relatif à la pêche. 
En outre, les autres mesures horizontales de l'objectif 5a ont continué 
à faire l'objet d'engagements sur le mode habituel. 
Il s'agit essentiellement du règlement 797/85, dont la révision suite à 
la réforme des fonds a été évoquée dans le rapport de l'année 
précédente. Les mesures principales visent à soutenir les 
investissements sur les exploitations agricoles, l'installation de 
jeunes agriculteurs et, moyennant le régime de l'indemnité 
compensatoire, l'agriculture dans les zones défavorisées. 
Les dispositions relatives à l'environnement et aux mesures 
forestières, ainsi que le retrait des terres, ont connu une application 
plus étendue. 
Quant aux mesures d'extensification, elles n'ont connu jusqu'à présent 
qu'une application limitée. 
3-1• L'adaptation des structures de production et de 
commercialisation des produits dans l'agriculture et la 
sylviculture. 
- 60 -
3.1.1 Analyse de la préparation des plans sectoriels et des CCA 
relatifs aux structures de commercialisation et de 
transformat ion. 
Les règlements (CEE) n* 866/90 et 867/90 du 29.03.1990 qui concernent 
l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation 
des produits agricoles et sylvicoles, fixent la nouvelle procédure 
comme suit: les Etats membres soumettent à la Commission des plans 
sectoriels (et non plus des programmes spécifiques sectoriels comme 
l'ancien régime d'aides le prévoyait), par produits ou groupes de 
produits, décrivant la situation du secteur et les besoins 
d'investissements dans les entreprises de transformation et de 
commercialisation de ces produits. C'est sur la base de ces plans 
sectoriels que la Communauté négocie avec l'Etat membre, dans le cadre 
du partenariat, les Cadres Communautaires d'Appui sectoriels qui 
comprenent les axes prioritaires et les disponibilités financières 
communautaires. 
Les CCA adoptés par la Commission selon la procédure du comité de 
gestion (Comité des Structures Agricoles et du Développement Rural, dit 
Comité STAR), sont indispensables pour l'approbation des demandes de 
concours que les Etats membres soumettent ensuite à la Commission sous 
forme des Programmes Opérationnels ou de subventions globales. Les 
P.O. peuvent avoir une portée régionale et concerner plusieurs 
secteurs. Ils regroupent une série de projets pluriannuels précis pour 
lesquels il est demandé des informations détaillées quant à la 
description de l'investissement, à l'origine des approvisionnements et 
aux augmentations éventuelles de capacité. L'intervention financière 
de la Communauté reste subordonnée à l'existence d'un cofinancement 
public national. Il peut être déposé plusieurs P.O. dans l'année. 
Dans le cadre du règlement (CEE) n"867/90 sur les produits forestiers, 
deux plans sectoriels ont été soumis par la France et la Grèce en 1990. 
S'agissant du règlement (CEE) n"866/90, quatre plans ont été présentés 
en 1990: pour les produits biologiques (Pays-Bas), pour le vin 
(Luxembourg), pour les produits végétaux et animaux (Royaume-Uni). 
En 1990, le système appliqué aux P.O. a cependant été mixte puisque 
l'ancienne procédure du règlement n" 355/77, concernant le financement 
des projets individuels, a subsisté jusqu'à la fin de l'année et que 
trois P.O. présentés ont été adoptés dans le cadre de la nouvelle 
réglementation. Les P.O., dont deux sont multisectoriels, concernent 
e Portugal et la Grèce 
En outre, en 1990, 21 P.O. ont été présentés sans avoir fait 
d'une adoption: 1 par le Luxembourg, 3 par l'Allemagne, 1 
France, 6 par la Belgique, 1 par l'Italie, 7 par les Pays-Bas, 
Royaume-Uni et 1 par la Grèce. fait l'objet 
par le 
1 par le 
Les critères de choix pour les investissements concernant la 
commercialisation et la transformation des produits agricoles et 
forestiers ont été définis dans un document de la Commission et doivent 
être appliqués par les Etats membres, de même que les conditions 
61 -
d'éligibiIité 
P.O.('). Ils concernent des demandes de concours financés dans le cadre des 
les priorités et les exclusions des aides 
communautaires soit pour l'ensemble des secteurs, soit pour certains 
secteurs spécifiques. 
3.1.2 Mise en oeuvre des différents règlements 
3.1.2.1. Structures de production. 
La Commission a examiné et approuvé les dispositions nationales 
complétant et spécifiant, selon les exigences régionales, les critères 
généraux établis par la réglementation communautaire pour l'octroi des 
aides structurelles aux agriculteurs.^) 
3.1.2.2. Protection de l'environnement et les mesures forestières. 
L'application de mesures visant la protection de l'environnement se 
limite à des zones qui sont sensibles du point de vue de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles. Elles sont désignées 
par les Etats membres et prennent en compte le maintien de l'espace 
naturel et du paysage. 
Les agriculteurs dans ces zones bénéficient d'aides pour utiliser des 
méthodes de culture plus compatibles avec l'environnement. En fonction 
du type de zone à protéger, il existe tout un éventail de pratiques 
culturales, telles que la maintenance des arbres et des haies pour 
garder un paysage ou la fauche plus tardive des prairies afin de 
sauvegarder les oiseaux nidifiant dans ces prairies. Certaines de ces 
mesures portent sur la diminution de l'utilisation des engrais et des 
pesticides (ou produits phytopharmaceutiques) et sur la limitation du 
nombre de têtes de bétail à l'hectare. 
Fin 1990, des zones avaient été délimitées en Allemagne fédérale 
(1.731.000 ha), au Danemark, en France, en Italie, aux Pays-Bas 
(47.000 ha) et au Royaume-Uni (544.000 ha). Dans certains cas, ces 
zones couvrent une superficie considérable. 
Afin d'élargir le champ d'action de la législation communautaire dans 
le domaine de l'environnement, la Commission a présenté au Conseil mi-
1990 une proposition de règlement concernant l'introduction et le 
maintien des méthodes de production agricole compatibles avec les 
(1) Décision 90/342/CEE du 07.06.1990 relative à l'établissement des 
critères de choix à retenir pour les investissements concernant 
l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et forestiers et Règlement 
(CEE) 1935/90 du 03.07.1990 relatif aux demandes de concours sous 
forme de P.O. du FEOGA. 
(2) Régi. (CEE) n* 797/85 - J.0. L 93 du 30.03.85 modifié en dernier 
lieu par le Régi. (CEE) n* 3808/89 - J.0. L 371 du 20.12.89. 
62 -
exigences de protection de l'environnement ainsi que l'entretien de 
l'espace naturel(1^ visant à : 
favoriser des méthodes de production agricole moins polluantes 
que celles appliquées actuellement; 
favoriser I'extensification des productions végétales; 
maintenir l'espace naturel et le paysage et éviter la 
dégradation des sols, y compris l'érosion; 
éviter le risque de dépeuplement suite à un abandon des terres 
agricoles et forestières; 
favoriser la formation des agriculteurs capables d'appliquer 
les méthodes de productions alternatives. 
Les mesures prévues par cette proposition de règlement ne sont plus 
limitées à certaines zones; dorénavant, tout agriculteur pourra en 
bénéficier. Par contre, seront identifiées, des zones menacées par des 
risques naturels ou des incendies. 
Cette proposition fait toujours l'objet de discussions au Conseil. 
En ce qui concerne les mesures forestières à caractère horizontal, 
l'article 20 du règlement (CEE) n* 797/85, relatif au boisement de 
terres agricoles, a été appliqué en 1990 au Danemark, en Allemagne, en 
Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni. L'article 20 bis (prime annuelle 
suite à un reboisement) a été appliquée en Irlande et au Royaume-Uni. 
La France, la Grèce et le Portugal ont manifesté leur intérêt pour la 
mise en oeuvre de ces deux dernières mesures. 
3.1.2.3. Extensification de la production 
Le régime communautaire de I 'extensification de la production est 
appliqué dans le cadre de l'objectif 5 a)^2^. La Communauté octroie 
des aides aux agriculteurs qui s'engagent à réduire la production dans 
les secteurs où existent des excédents. 
L'extensi f icat ion peut être effectuée, soit par la réduction de la 
production ("méthode quantitative de réduction") d'au moins 20 % dans 
un secteur excédentaire au cours d'une période de cinq ans, soit par 
l'adoption de méthodes de production moins intensives ("méthodes 
techniques de production"). Elle concerne les productions suivantes : 
viande bovine, ovine et caprine, céréales, navettes, tournesol et soja, 
pois, fèves et fèveroles, tabac, coton, légumes, vin, huile d'olive et 
certains fruits. 
A partir du 1.1.90, ce régime aurait dû entrer en vigueur, au moins de 
façon expérimentale, dans le cadre des actions pilotes pour les 
produits éligibles. L'application de la mesure par les Etats membres 
est restée assez limitée, seuls l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, 
(1) COM(90) 366 final, 21/10/90. 
(2) Règlement N' 797/85, modifié en dernier lieu par le Règl. (CEE) N' 
1094/88, J.0. L n* 106 du 27.04.88 p.28, et le Règl. (CEE) N' 
4115/88, J.0. L n' 361 du 29.12.88 p. 13. 
- 63 -
la Belgique et la France ayant mis en oeuvre un régime. La méthode de 
réduction quantitative a surtout concerné le cheptel pour un total 
d'environ 180.000 têtes, tandis que la méthode qualitative (techniques 
de production) a concerné les cultures annuelles (Allemagne) pour 
environ 50 000 ha. Le régime actuel d'extensification pourrait être 
réaménagé dans le cadre de la révision des aides à la protection de 
I'envi ronnement. 
3.1.2.4. Retrait des terres 
Le régime de retrait des terres arables a pour objectif de limiter 
l'offre de produits excédentaires par la réduction des surfaces 
cultivées et d'aider les agriculteurs à s'adapter aux réalités des 
marchés agricoles. Il est financé à 50 % par le FEOGA Garantie et à 
50 % par le FEOGA Orientation. Pour encourager une meilleure 
application du régime, les taux de cofinancement ont été revalorisés en 
1990 : désormais, le cofinancement est de 60 % (tranches < 300 Ecus/ha) 
et 25 % (tranches 300-600 Ecus/ha)^1). En 1990, la mise en oeuvre du 
régime a été effectuée dans tous les pays de la CEE à l'exception du 
Portugal qui est exempté jusqu'en 1994. Environ 800 000 ha ont été 
retirés de la production au cours de la période 1988-90, dont 45 % en 
Italie et 28 % en Allemagne. 
A l'issue de discussions bilatérales avec certains Etats membres, des 
augmentations de primes ont été prévues, à partir de la campagne 1990-
91, de manière à rendre la mesure plus attractive (Royaume-Uni, 
Belgique, France, Irlande, Espagne, Grèce, Italie). 
A partir de 1990, un régime spécifique, pour l'utilisation de terres 
arables à des fins non alimentaires, a été institué dans le cadre de ce 
régime. 
3.1.3. Analyse de l'utilisation des différentes mesures 
Les actions visant l'amélioration des structures de transformation et 
de commercialisation des produits agricoles et forestiers ne sont qu'au 
début de leur processus d'application dans la mesure où les Etats 
membres n'ont pas encore saisi la Commission de tous leurs plans en la 
matière. Le processus d'évaluation n'est donc pas encore entré dans une 
phase opérationnelle. 
Cependant, les services de la Commission peuvent déjà tirer, à partir 
du rapport d'étape d'une étude confiée à l'Arkleton Trusta sur le 
changement rural, les premières considérations sur la manière dont sont 
utilisées les mesures horizontales par les agriculteurs. 
Il apparaît que ce sont les mesures de compensation qui ont les taux 
d'utilisation les plus élevés, l'indemnité compensatoire apparaissant 
comme la mesure ayant le plus de succès, suivie par celle concernant la 
commercialisation et la transformation de la production agricole et par 
celle concernant les aides aux investissements dans les exploitations 
agricoles. L'aide à l'installation des jeunes agriculteurs a surtout un 
impact dans les pays où le complément d'aide national est significatif, 
(1) Règlement du Conseil n* 752/90 - J.0. L n' 83 du 30.3.90 
Règlement de la Commission n* 1941/90 - J.0. L n* 174 du 07.07.90. 
(2) Arkleton Research (1989) "Rural change in Europe" - First Report to 
the Commission. 
- 64 
ou dans ceux où elle est d'un montant substantiel par rapport au niveau 
de revenus moyens. 
Par contre, les mesures relatives à la diversification et à 
l'environnement, qui pourraient être plus facilement utilisées par des 
exploitations pluriactives situées dans des zones plus défavorisées, 
n'ont pratiquement pas d'impact. Il faut mentionner que la mesure sur 
les "zones sensibles du point de vue de l'environnement" n'a commencé 
à entrer en application que récemment. 
Pour ce qui est de l'application des autres règlements concernant 
l'objectif 5a, notamment les règlements 797/85 et 1096/88, la 
Commission examine et approuve les dispositions nationales prise en 
application de ces règlements selon une procédure spécifique (Comité 
STAR) qui, sauf pour les régions de l'objectif 1, ne se concrétise pas 
sous la forme d'un CCA. 
Ces actions font l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du Comité 
des structures agricoles et du développement rural, qui consiste en une 
appréciation ex-ante à partir des modalités d'application lors de la 
double procédure d'examen des dispositions nationales et en une 
évaluation permanente sur la base de données fournies annuellement par 
les Etats membres, en réponse à des obligations réglementaires ou à des 
demandes spécifiques de la Commission. 
Ces analyses montrent le succès de l'utilisation des mesures par des 
exploitations viables et par les jeunes agriculteurs, ainsi que le 
bénéfice qu'en ont tiré des pays qui les ont appliqués depuis peu, 
tels que le Portugal et l'Espagne en vue de la modernisation de leur 
agriculture. Elles soulignent, d'autre part, les facteurs limitatifs 
résultant des conditions législatives parfois restrictives et de la 
situation périphérique de certaines zones. 
3.2. La mise en oeuvre du Règlement concernant l'amélioration des 
conditions de commercialisation et de transformation des 
produits de la pêche 
Le règlement (CEE) n' 4042/89 du Conseil relatif à l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture se substitue, pour le secteur concerné, au 
Règlement (CEE) n* 355/77 du Conseil commun à l'agriculture et à la 
pêche. 
Outre l'insertion de l'action commune concernée dans la réforme des 
fonds structurels, les principaux objectifs communautaires sont les 
suivants : 
améliorer significativement et durablement la compétitivité 
économique du secteur, dans l'optique de l'achèvement du grand 
marché intérieur et face à la concurrence accrue des pays tiers; 
contribuer à l'amélioration de la situation de la production de 
base, et assurer une participation adéquate et durable des 
producteurs aux avantages économiques qui en découlent; 
tenir compte de la modification des approvisionnements en matières 
premières due à la raréfaction de certaines ressources dans les 
- 65 -
eaux communautaires et à la précarité de l'accès à certaines zones 
de pêche dans les eaux internationales; 
contribuer à la stabilité des marchés; 
éviter de créer des capacités excédentaires de production, et le 
cas échéant, contribuer à réduire les capacités excédentaires 
ex istantes; 
contribuer au respect des nouvelles normes communautaires en 
matière d'hygiène et de santé publique, et à une meilleure prise en 
compte du respect de l'environnement. 
Pour la mise en oeuvre de ce règlement, les Etats membres ont présenté 
les plans sectoriels couvrant l'ensemble de la problématique du 
secteur, au niveau national entre mars et juillet 1990. 
3.2.1. Le partenar iat 
Les négociations bilatérales dans le cadre du partenariat se sont 
déroulées en octobre et novembre 1990. Dans le cas de trois Etats 
membres (Allemagne, Portugal et Royaume-Uni), des représentants des 
Autorités régionales ont été directement associés aux discussions avec 
les services de la Commission. 
Dans tous les cas, un consensus a été dégagé sur le texte. Deux "axes 
prioritaires" ont été retenus 1) transformation, et 2) 
commercialisation. Cette ventilation répond à un souci de simplicité 
pour la gestion ultérieure, compte tenu des contraintes qui régissent 
les variations entre axes prioritaires par rapport aux estimations 
initiales inscrites dans les plans de financement indicatifs. Chaque 
axe précise les diverses mesures à prendre en vue de l'amélioration des 
structures et de la compétitivité des entreprises ainsi que des 
conditions de commercialisation. 
Dans la majorité des cas, le consensus a également porté sur le plan de 
financement indicatif. 
Certains Etats membres ont souligné les risques d'accroître 
inconsidérément les capacités de l'industrie et l'impérieuse nécessité 
de ne pas créer de distorsions de concurrence. 
Le bilan des négociations permet les constatations suivantes : 
bien que les Etats membres aient en général cherché à s'assurer le 
plus large éventail possible d'interventions financières en vue de 
développer leurs industries et leurs réseaux de commercialisation, 
les actions prioritaires ont pu être resserrées autour de : 
la mise en conformité avec les futures normes communautaires 
d'hygiène et de santé publique, tant pour les entreprises que 
pour les infrastructures, 
la restructuration et la modernisation des secteurs inadaptés 
de l'industrie en évitant autant que possible le risque de 
création de capacités de production excédentaires, 
la promotion de l'innovation technologique et l'accroissement 
de la valeur ajoutée, 
la valorisation des produits de l'aquaculture; 
- 66 -
les Etats membres dont les infrastructures sont les plus 
développées (Belgique, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) 
sont en mesure de privilégier la transformation par rapport à la 
commercialisation. Ils peuvent ainsi concentrer la majeure partie 
des moyens financiers sur le soutien direct à leurs industries, 
mettant ainsi ces dernières en position de force par rapport à 
leurs concurrents d'autres Etats membres, où les infrastructures 
doivent nécessairement être améliorées. 
3.2.2. Elaboration de plans de financement et répartition des crédits 
entre Etats membres 
Lors de l'élaboration des plans de financement indicatifs, il a été 
tenu compte des données suivantes : 
dans le cas de deux Etats membres (Grèce et Portugal), les cadres 
communaunautaires d'appui "objectif 1" fixent explicitement les 
enveloppes financières à allouer à l'action commune "transformation 
et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture" 
dans le contexte de l'objectif 5a pendant la période 1989-1993^1). 
les programmes intégrés méditerranéens ("PIM") incluent des 
investissements relevant de l'action commune "transformation et 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture" en 
faveur des trois Etats membres concernés (Grèce, France et Italie); 
conformément aux contrats de programme que constituent les PIM, de 
tels investissements doivent encore (et au plus tard en décembre 
1992) être financés par le FEOGA-"pêche", et donc à l'intérieur de 
l'enveloppe financière prévue dans les cadres communautaires 
d'appui-, une telle situation qui résulte en partie des retards 
d'exécution de certains PIM, réduit dans certains cas les 
possibilités d'intervention en faveur d'actions nouvelles 
pr ior itaires. 
En ce qui concerne les Etats membres partiellement couverts par 
l'objectif 1 (Espagne, France, Italie et Royaume-Uni), le plan de 
financement indicatif est séparé en deux parties distinctes, pour les 
régions de l'objectif 1 d'une part, pour les autres régions d'autre 
part, en raison du lien qui doit être établi pour la première partie 
avec les cadres communautaires d'appui de l'objectif 1. 
En règle générale, les Etats membres ont marqué leur préférence pour 
des interventions sous forme de programmes opérationnels, à l'exception 
du Portugal, qui a manifesté son intention de demander une partie des 
concours sous forme de subventions globales. 
(1) Pour les autres Etats membres concernés, le cadre communautaire 
d'appui "objectif 1" mentionne un montant global "FEOGA - objectif 
5a" sans qu'un montant spécifique "transformation et 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture" ne 
soit précisé. 
- 67 -
Les Cadres communautaires d'appui et avenants précisent les enveloppes 
financières envisagées au titre des concours communautaires comme suit 
pour la période 1991-1993: 
(millions d'écus en prix 1991) 
PAYS MONTANTS DONT REGIONS 
OBJECTIF 1 
B 2.3 
DK 9.7 
D (*) 10.4 
E 33.6 28.4 
F 22.0 1.5 
GR 9.2 9.2 
IRL 10.0 10.0 
I 20.3 12.4 
NL 5.2 
P 14.1 14.1 
UK 19.5 2.0 • 
TOTAL 156.3 77.6 
(*) à l'exclusion des 5 nouveaux Lànder 
Les CCA ont été conçus de façon distincte selon les pays concernés. 
Pour les pays de l'objectif 1 pour lequel un CCA unique doit englober 
la totalité des interventions, il a été décidé d'approuver un avenant 
aux CCA décidés en octobre 1989 (soit 7 avenants). Des montants 
prévisionnels pour les actions de ce type avaient déjà été inscrits aux 
CCA. Pour les pays de l'objectif 1, il ne s'agit donc pas de crédits 
addit ionnels. 
Pour les autres pays ou parties de pays non concernés par l'objectif 1, 
des CCA spécifiques ont été approuvés (8). L'ensemble de ceux-ci ainsi 
que les avenants ont fait l'objet d'une décision de la Commission en 
date du 11 mars 1991^1^, après consultation du Comité permanent des 
structures de la pêche et du Comité pour le développement et la 
reconversion des régions (pour les régions couvertes par l'objectif 1). 
(1) J0 L 99 du 19.4.1991. 
- 68 -
En ce qui concerne la phase opérationnelle de la mise en oeuvre, il est 
encore prématuré d'en dresser un état. Cependant l'on peut déjà 
indiquer que tous les Etats membres ont recouru aux procédures prévues 
par le règlement (CEE) n* 4042/89 et ont donc renoncé aux dispositions 
transitoires permettant de continuer à utiliser l'ancienne procédure du 
règlement (CEE) n* 355/77. 
Par rapport à la situation antérieure, la mise en oeuvre de la réforme 
des fonds structurels suppose de la part des Etats membres un degré 
accru de programmation. La gestion de l'action commune par les 
services de la Commission devra donc se concentrer sur un nombre aussi 
restreint que possible de demandes de concours financier, et dans cette 
optique, les Etats membres devraient introduire au plus deux programmes 
opérationnels (un par axe prioritaire). 
4. L'obJect if 5b 
La Commission a approuvé en Juin 1990 (6 et 27 juin) 44 CCA en faveur 
des zones rurales éligibles à cet objectif. 
Une présentation des problèmes généraux a été faite dans le premier 
Rapport annuel et ne sera donc pas reprise ici, non plus que les 
aspects financiers liés à la répartition des crédits de l'objectif 
entre les 9 Etats membres concernés, répartition qui figure à l'annexe 
n'I.6 du premier rapport annuel. 
L'analyse de la mise en oeuvre de cet objectif est complétée sur les 
deux points suivants: 
les grandes priorités définies dans les CCA; 
l'état d'avancement des formes d'intervention. 
4.1 L'examen des axes prioritaires retenus dans les CCA 
4.1.1 Les orientation générales 
L'objectif 5b dispose de ressources financières limitées. Afin 
qu'elles aient un réel impact sur les régions concernées, l'aide 
communautaire a été concentrée sur des priorités susceptibles 
d'apporter une contribution significative à la réalisation du potentiel 
endogène. 
Les CCA approuvés pour les 9 pays de l'objectif 5b concentrent leurs 
interventions sur les principaux axes prioritaires suivants : 
1) la diversification et la reconversion des secteurs agricole et 
forest ier; 
2) le développement d'autres secteurs économiques, en particulier par 
les investissements dans les PME et les infrastructures de soutien; 
3) le développement du tourisme, incluant l'innovation, la promotion, 
l'aménagement d'installations touristiques; 
4) la conservation de l'environnement; 
5) la valorisation des ressources humaines, notamment par la formation 
professionnelle, complémentaire aux activités économiques mises en 
oeuvre dans les axes décrits ci-dessus. 
L'intervention communautaire prévue dans les CCA est complémentaire à 
celle prévue dans les objectifs horizontaux (objectifs 3, 4 et 5a). 
Les priorités définies dans les CCA prennent en compte ces mesures 
- 69 -
horizontales et ont été définies de manière à parvenir à une synergie 
des actions structurelles menées au titre de ces divers objectifs. 
En ce qui concerne le FEOGA-0, la Commission a précisé la différence 
entre les mesures devant être financées au titre de l'objectif 5a et 
celles devant ressortir à l'objectif 5b en vue d'assurer une 
application coordonnée de ces deux types d'actions dans les zones 
rurales éligibles à l'objectif 5b. Pour celui-ci, l'accent est mis 
sur la promotion d'une approche collective du développement rural ainsi 
que sur l'installation et le développement de tous les aspects des 
chaînes de production au niveau local. 
A la lumière de la nécessité d'adapter la production agricole aux 
conditions du marché, un des buts majeurs de la politique mise en 
oeuvre dans l'objectif 5b consiste à promouvoir la diversification, la 
reconversion et la réorientation des économies rurales. En 
conséquence, lors de la négociation des CCA, la Commission a mis 
l'accent sur I'importance qu'iI y a à donner une priorité aux mesures 
de diversification et de reconversion des productions agricoles 
orientées vers des productions non-excédentaires, incluant aussi le 
développement du secteur forestier comme source de revenu agricole 
alternatif. Le développement forestier représente, en général, une 
part importante des ressources dans beaucoup de régions et son 
potential rural et régional aussi bien que son influence sur 
l'environnement se reflètent dans les mesures des CCA. 
Les priorités pour le développement d'autres secteurs économiques, 
financées par le FEDER, se concentrent sur le développement du 
potentiel endogène, au travers, en particulier, du soutien aux PME, du 
tourisme et des infrastructures directement liées à la réalisation des 
priorités de développement économique. L'idée qu'il convient d'assurer 
un équilibre entre le secteur agricole et le secteur non-agricole dans 
les zones rurales sous-tend la mise en place de telles mesures. 
Le tourisme constitue une priorité majeure dans de nombreux plans 
déposés par les Etats membres et sera soutenu de façon appropriée, 
aussi bien par le FEDER que par le FEOGA. On peut citer comme mesures 
celles visant à développer le tourisme à la ferme ou d'autres formes 
d'hébergement touristique ainsi que les infrastructures qui y sont 
I iées. 
Lors de la négociation, la nécessité de respecter la politique 
communautaire en faveur de l'environnement, lors de la mise en oeuvre 
de toutes les mesures, a été soulignée. 
De nombreux CCA incluent d'ailleurs un axe prioritaire spécifique à 
l'environnement. C'est le cas, en particulier pour l'Allemagne, 
l'Espagne, la France et l'Italie. Les autres pays ont intégré ces 
mesures sous d'autres axes prioritaires. En général, une attention 
particulière a été portée, dans la préparation des CCA et des 
programmes opérationnels, aux exigences en matière d'environnement. 
Les interventions du FSE seront axées sur l'élaboration de programmes 
de formation, à la fois en termes de formation professionnelle et de 
formation à la gestion en appui des activités mises en oeuvre dans les 
autres axes prioritaires. 
Une estimation globale de la répartition des crédits entre les 
différents axes prioritaires, faite sur la base d'une classification 
horizontale des axes de tous les CCA, montre que la plupart des 
70 -
dépenses publiques sont effectuées au profit du développement et de la 
diversification agricoles, suivies par la valorisation des ressources 
humaines, le développement d'autres secteurs d'activités économiques, 
et enfin l'environnement et ce tourisme. 
4.1.2. Le rôle de chaque fonds dans les axes prioritaires 
La répartition des ressources pour la période 1989-1993 entre les trois 
fonds est la suivante : 
1103 millions d'écus pour le FEDER 
435,87 millions d'écus pour le FSE 
1068,09 millions d'écus pour le FEOGA. 
En premier lieu on constate que les Etats membres ont mis l'accent, 
dans la négociation des CCA, sur des actions relevant des compétences 
du FEDER. Cette orientation s'explique en grande partie par le fait que 
les régions éligibles à cet objectif bénéficient d'engagements 
existants importants, engagements contractés avant le 1.1.1989 qui 
continuent à courir sur la période 1989-1993. En outre, il est à noter 
que le FEDER apporte l'essentiel de la contribution pour les actions 
en faveur du tourisme (150 millions d'écus sur un total prévisionnel 
d'intervention de 192 millions), ainsi que pour les actions en faveur 
du développement d'autres secteurs économiques. Cette dernière 
préoccupation se traduit par la nécessité d'appuyer les investissements 
dans les PME et de développer certaines infrastructures. Les crédits 
prévus pour mener ce type d'actions s'élèvent à 294 millions d'écus 
dont 292 millions à la charge du FEDER. 
Cette répartition des crédits entre les instruments reflète bien la 
nouveauté des préoccupations spécifiques au développement rural, 
notamment celle relative à une recherche accrue de la diversification 
des activités économiques en milieu rural. 
Le FSE est sollicité pour soutenir les actions de formation et d'aide à 
l'emploi dans les axes prioritaires de développement retenus pour le 
FEDER et le FEOGA. En second lieu, les synergies entre les fonds ne 
sont pas formellement établies au niveau des axes comme c'est le cas 
pour l'objectif 1, mais elles se reflètent plus dans la mise en oeuvre 
et dans le contenu des actions qui seront retenues. 
4.2. L'état d'avancement 
4.2.1. Les formes d'intervention déposées 
A la suite de l'approbation des CCA, la Commission s'est employée à 
assister les Etats membres dans la préparation des formes 
d'intervention. A cette fin, elle a élaboré un "guide concernant la 
préparation des programmes opérationnels" qui a été soumis au Comité 
des structures agricoles et du développement rural (STAR). 
Au 31.12.1990, approximativement 70 % des formes d'intervention avaient 
été déposées par les Etats membres. Il est prévu d'approuver 74 
programmes opérationnels pour la mise en oeuvre de cet objectif. 
Ce résultat a pu être obtenu grâce à une coopération très étroite avec 
les Etats membres. Des réunions informelles de partenariat ont été 
- 71 -
tenues avec les régions concernées en vue de parvenir à une 
finalisation rapide du contenu des PO. 
Le nombre de formes d'intervention sera supérieur au nombre de CCA. 
Cette différence peut s'expliquer par deux facteurs principaux. En 
premier lieu, pour certains CCA couvrant plusieurs zones rurales, il a 
été nécessaire de procéder à une différenciation des actions à mener 
dans chaque zone ce qui a conduit la Commission à approuver un PO 
propre à la zone concernée. En second lieu, certains Etats membres ont 
présenté des programmes opérationnels monofonds. 
Ceci dit, rapproche plurifonds est largement retenue dans l'objectif 
5b. En effet, sur les 74 PO prévus, 52 formes d'intervention devraient 
être approuvées sous la forme de programmes opérationnels plurifonds. 
4.2.2. L'approbation des formes d'intervention 
Compte tenu du retard pris pour l'approbation des zones éligibles et de 
la date d'approbation tardive des CCA qui en est résultée, un effort 
particulier a été accompli pour la mise en oeuvre de cet objectif. 
Au 31.12.1990, cinq programmes opérationnels ont pu être approuvés sur 
l'exercice 1990 (2 pour l'Allemagne, 2 pour la France, et le PO 
concernant le Danemark). Cette situation ne reflète pas les progrès 
réalisés dans la mise en oeuvre. Il convient d'indiquer qu'au 
10.10.1991, 63 programmes opérationnels sont approuvés et 9 décisions 
d'approbation sont en préparation. 
4.3 Premiers résultats de l'évaluation des CCA 
Les résultats concernant une première appréciation de l'objectif 5b 
sont encore trop généraux et se basent sur une étude méthodologique 
commandée par la Commission ainsi que sur les rapports préliminaires 
d'études d'évaluation des CCA (évaluation ex-ante) entreprises dans 11 
régions de l'objectif 5b. 
Ces études montrent que, dans leur ensemble, les CCA et les PO 
correspondent aux besoins exprimés par les entités concernées, figurant 
pour l'essentiel dans les plans de développement présentés par les 
Etats membres, et qui ont servi de base à l'élaboration des CCA. Les 
programmes n'ont pas pu couvrir toutes les aides demandées, compte tenu 
des limites financières. Un équilibre a été recherché entre celles 
destinées à la création ou à la modernisation d'infrastructures 
(uniquement régionales) et celles destinées aux investissements 
productifs et aux services. 
La diversité des régions de l'objectif 5b concernées permet d'observer 
que quelques doutes peuvent être émis quant à la rural ité de certaines, 
alors que d'autres sont nettement plus désavantagées et que d'autres 
encore ne figurent pas parmi les zones sélectionnées. 
Les axes prioritaires ont été regroupés en fonction des mesures qu'ils 
couvrent mais, souvent, un axe ayant le même intitulé peut avoir des 
contenus très différents. Il a aussi été constaté que, contrairement 
aux ressources humaines et à l'environnement occupant une place de 
choix, l'aspect concernant le développement des services est souvent 
négligé; il en est de même pour l'expansion de nouvelles technologies 
et de l'information. Les activités non-agricoles absorbent le montant 
- 72 -
le plus élevé des Fonds destinés au secteur privé (36%), suivies par le 
développement agricole et la diversification (23%) (cf. annexe n* 6). 
Il ne semble pas qu'il y ait un conflit entre les différentes priorités 
dans les CCA, du moins ceux-ci ne laissent rien transparaître. Les 
effets secondaires de certaines mesures sur l'environnement, ainsi que 
les effets du développement du tourisme, ne sont pas entièrement pris 
en considérât ion. 
La participation au niveau régional est fortement soulignée 
(participation des administrations et non des partenaires sociaux). 
Elle a eu un effet positif permettant de traduire les carences 
réellement existantes et parfois négligées par l'administration 
centrale. Elle laisse émerger des choix situés au niveau d'une 
économie endogène, dans le but d'assurer de meilleures conditions de 
vie aux populations, d'exploiter les ressources locales et d'éviter les 
migrations vers les villes. 
Les études soulignent la nécessité de faire jouer un rôle plus 
déterminant à l'entité coordonatrice de l'application des programmes, 
et préconisent l'utilisation d'instruments plus simples et plus directs 
en vue d'une mise en oeuvre plus efficace. 
- 73 -
Chapitre 4 LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES ET LES ACTIONS NOVATRICES. 
1. Les initiatives communautaires 
1.1 Les nouvelles initiatives approuvées en 1990 
Les initiatives communautaires constituent des orientations de la 
Commission proposant aux Etats membres de soumettre des demandes de 
concours pour des actions qui revêtent un intérêt particulier à la fois 
pour le développement des régions et pour la Communauté. Il appartient 
donc aux Etats membres d'élaborer sur la base des orientations des 
programmes opérationnels adaptés à la situation des régions concernées. 
Il est rappelé qu'une première série d'initiatives a été décidée par la 
Commission en 1989 pour un montant de 2.100 millions d'écus (RECHAR, 
ENVIREG, STRIDE, INTERREG et REGIS). 
En 1990, la Commission a complété ce volet par une seconde série 
d'initiatives dont le principe a été décidé en 1990. Les décisions 
formelles ne sont intervenues qu'à' la fin de l'année 1990 ou au début 
de l'année 1991, après consultation des Comités consultatifs des 
articles 27, 28 et 29 du règlement de coordination, du Parlement 
Européen et du Comité économique et social. Ces nouvelles initiatives 
sont dotées d'un montant global de crédits de 1.700 millions 
d'écus,(^ dont un complément de 100 millions d'écus pour INTERREG. 
L'ini t iat ive REGEN dotée de 300 millions d'écus a pour but de 
promouvoir la réalisation d'un réseau de transport de gaz naturel dans 
des régions périphériques qui ne disposent pas actuellement de telles 
infrastructures et d'accélérer la réalisation de l'interconnexion de 
réseaux de transport de gaz et d'électricité des régions périphériques 
avec le reste de la Communauté. Elle contribuera ainsi à la 
réalisation des objectifs énergétiques communautaires pour 1995 dans 
la mesure où l'introduction du gaz permet de diversifier 
l'approvisionnement énergétique des régions concernées en réduisant 
leur dépendance à l'égard du pétrole. 
L'init iat ive PRISMA dotée de 100 millions d'écus a été conçue pour 
aider les entreprises des régions les moins favorisées de la 
Communauté à saisir les opportunités qui découlent de l'achèvement du 
marché intérieur. 
A travers PRISMA la Commission entend : 
a) appuyer le développement des infrastructures et services de 
certification et d'essai dans le domaine de l'étalonnage et de la 
métrologie de façon à aider les entreprises dans le développement 
d'une politique de qualité de leurs produits. 
b) préparer les PME à une concurrence accrue dans le domaine des 
marchés publics ainsi que les entreprises des secteurs qui ont 
bénéficié de sauvegardes dans le cadre de l'article 115 du Traité. 
Les mesures concernent l'assistance technique notamment en 
matière de marchés publics, de méthodes de gestion de la 
production, de politique de qualité, de distribution. 
(1) Cf. 1er Rapport annuel de l'année 1989. 
74 -
L'initiative TELEMATIQUE dotée de 200 millions d'écus vise à promouvoir 
l'utilisation des services avancés de télécommunications dans les 
régions les moins favorisées (régions de l'objectif 1), y compris par 
un meilleur accès aux services avancés situés dans le reste de la 
Communauté européenne. 
A cette fin, TELEMATIQUE renforce le processus amorcé par le programme 
STAR en faveur de l'utilisation des services liés aux systèmes avancés 
de télécommunications au sein des petites et moyennes entreprises 
(PME). Elle vise également à aider les PME situées dans les régions 
objectif 1, à créer ou à développer de tels services. 
Elle vise enfin à promouvoir le développement dans le secteur public de 
services télématiques aptes à contribuer au développement régional. 
L'accent est mis sur les services et non sur les investissements en 
infrastructures qui ne sont pris en compte que dans la mesure où ils 
sont directement liés à la promotion des services faisant l'objet de la 
présente initiative. 
En règle générale, les Etats membres concernés ont présenté leurs P.O. 
au cours du sixième mois. En fin d'année 1990 l'instruction des 
programmes RECHAR étaient pratiquement terminée et les premiers d'entre 
eux approuvés. L'instruction des programmes ENVIREG reçus au cours du 
mois de novembre était en cours. Selon les estimations de la Commission 
tous les P.O. résultant des initiatives communautaires devraient être 
décidés avant la fin de l'année 1991. 
Le 18 décembre 1990, la Commission a approuvé trois initiatives visant 
à soutenir les politiques d'emploi dans les Etats membres. 
Euroform concerne les nouvelles qualifications professionnelles, les 
nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi que le 
marché unique devrait créer (montant indicatif à la charge du budget 
communautaire de 300 mi II ions d'écus). 
Now a pour objet de promouvoir l'égalité des chances et l'insertion 
professionnelle des femmes dans le domaine de l'emploi et de la 
formation professionelle (contribution indicative communautaire: 
120 mill ions d'écus). 
Horizon vise a améliorer l'accès des personnes handicappées et de 
certains groupes défavorisés (budget communautaire indicatif: 
180 millions d'écus) au marché du travail. 
Ces trois initiatives ont des caractéristiques communes: 
Les trois initiatives communautaires devraient, dans leur domaine 
d'activité respectif, apporter une valeur ajoutée communautaire aux 
actions de formation professionnelle et de promotion de l'emploi 
déjà entreprises, en créant ou en développant des réseaux 
communautaires qui associeront des régions relevant de l'objectif 
n*1 à d'autres régions de la Communauté de manière à favoriser, 
dans différents domaines de la formation professionnelle et de 
l'emploi, des transferts d'expériences en faveur des régions les 
moins développées. 
Elles s'inscrivent dans l'objectif de renforcement de la cohésion 
économique et sociale. Renforcement de la cohésion économique 
d'une part, puisque les efforts seront prioritairement consentis en 
- 75 -
faveur des régions de l'objectif n"1 de manière à contribuer à la 
réduction des disparités régionales. Recherche de la cohésion 
sociale de l'autre, puisqu'elles cherchent à favoriser 
l'intégration professionnelle des catégories vulnérables sur le 
marché. 
En outre, elles complètent un certain nombre de programmes 
communautaires existant. C'est ainsi que: 
* l'initiative EUROFORM renforce l'action entreprise au titre des 
programmes FORCE et EUROTECNET, ainsi que dans le cadre des 
programmes LEDA et ERGO, pouvant s'appuyer sur les réseaux de 
ces programmes, en réalisant ou développant des actions 
coordonnées par ceux-ci et en renforçant leur dimension 
transnat ionale; 
* pour l'initiative NOW qui s'intègre dans le contexte du 
troisième programme pour l'égalité des chances qui a été adopté 
fin 1990, il est envisagé d'utiliser les réseaux existants 
(IRIS, ILE) ainsi que l'expérience acquise en matière 
d'analyse, d'évaluation et de gestion; 
* l'initiative HORIZON s'appuie sur HANDYNET (banque de données 
informatisée concernant des personnes handicapées dans 
différents domaines) et renforce le programme HELIOS, puisqu'il 
cofinance des actions pilotes de formation et de réadaptation 
professionnelle non couvertes par ce programme. En outre, dans 
le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale, et en relation 
avec le programme PAUVRETE, HORIZON aura pour objectif de 
renforcer les capacités locales d'action et d'établir un réseau 
d'échange d'expériences au niveau communautaire. 
Enfin, I'init iat ive LEADER, dotée de 400 millions d'écus, a pour objet 
de mettre en place des solutions innovatrices ayant valeur exemplaire 
pour l'ensemble des zones rurales, en soutenant les initiatives 
intégrées qui seront présentées au niveau local. La particularité de 
cette initiative réside également dans la technique retenue pour sa 
mise en oeuvre, à savoir l'utilisation d'un réseau de groupes d'actions 
locales de développement rural qui donnera lieu à la présentation de 
subventions globales et non plus de programmes opérationnels gérés par 
les autorités nationales. 
1.2. La mise en oeuvre des initiatives communautaires 
Les initiatives communautaires doivent donner lieu à la présentation de 
programmes concrets à élaborer par les Etats membres et à déposer dans 
les 6 mois qui suivent la publication de la décision relative à 
l'initiative communautaire au Journal Officiel. 
Les Etats membres ont en règle générale présenté les programmes au 
cours du 6ème mois, soit en juillet 1990 pour RECHAR, en octobre-
novembre pour ENVIREG. Les autres initiatives ayant été décidées au 
cours de la deuxième moitié de l'année 1990, les programmes concrets 
ont été présentés au cours du premier semestre 1991. 
En 1990 un seul programme opérationnel présenté par la France au titre 
de RECHAR (objectif 2) a été formellement approuvé. L'ensemble des 
formes d'intervention devraient être approuvées en 1991. Il n'est donc 
pas possible, à ce stade, de dresser un bilan des actions en termes de 
- 76 -
complémentarité avec celles contenues dans le CCA. Ce bilan sera 
effectué dans le prochain Rapport annuel. 
2. Actions novatrices et projets pilotes. 
2.1. Actions en faveur du développement régional communautaire - art 
10 du règlement 4254/88 concernant le FEDER 
La mise en oeuvre des actions au titre de l'article 10 s'est poursuivie 
en 1990 et a pris en compte, en autres éléments, les discussions de la 
première réunion informelle des Ministres responsables de la politique 
régionale (24 novembre 1989). 
L'année 1990 a été caractérisée par la formalisation et l'approbation 
par la Commission du document "Europe 2000"^1^, document qui a été 
présenté au Comité consultatif de l'article 27 en novembre 1990. 
Par une analyse prospective des tendances qui apparaissent quant à 
l'utilisation de l'espace communautaire, la Commission a souhaité, par 
ce biais, fournir un cadre de référence pour les autorités nationales, 
régionales et locales ainsi que pour les milieux d'affaires afin de les 
assister dans leurs choix de planification à long terme. 
Ce document a permis d'engager un débat sur l'aménagement du territoire 
européen en associant le Parlement Européen, le Comité Economique et 
Social, ainsi que les autorités régionales et locales. Le résultat de 
ces diverses consultations sera intégré dans le document qui sera 
publié à la fin de l'année 1991. 
Les actions en faveur de la coopération interrégionale, déjà engagées 
en 1989, se sont poursuivies. 
En 1990, 70 échanges d'expériences ont pu être réalisés dans le cadre 
des trois schémas lancés en décembre 1989 avec TARE (Assemblée des 
Régions Européennes), le CCRE (Conseil des Communes et Régions 
d'Europe) et L'IULA (Union internationale des autorités locales). Un 
effort particulier a porté sur la participation des régions de 
l'objectif 1 à ce processus. 
En outre, la Commission a mis en place le schéma de réseaux régionaux 
dont le but est d'assister les régions et les centres urbains à 
exploiter les opportunités du Marché Unique, à développer des 
coopérations entre secteur public et secteur privé. 12 réseaux ont été 
lancés en 1990 à l'initiative de la Commission. 
En présentant les divers aspects du bon fonctionnement des cités et des 
villes, dix projets pilotes urbains et novateurs ont été lancés. Ces 
projets pilotes peuvent servir de modèles de démonstration utiles pour 
d'autres régions de la Communauté et fournir des enseignements pour les 
politiques futures à arrêter par les Etats membres et la Communauté. 
Les actions de coopération transfrontalière au titre de l'article 10 
s'appuient, en 1990, sur deux nouveautés: 
la création de l'observatoire pour la coopération transfrontalière 
(décision de la Commission du 27 juillet 1990); 
(1) COM (90) 540 final du 16 novembre 1990 
- 77 -
la nouvelle initiative communautaire INTERREG : l'article 10 du 
FEDER sera utilisé pour soutenir les actions au profit des régions 
transfrontalières qui ne sont pas éligibles à INTERREG au titre des 
objectifs 1, 2 et 5b. 
2.2. Actions Pilotes en faveur du développement rural (art. 8 du 
Règlement (CEE) n'4256/88). 
Dans le cadre de l'article 8 du Règl. (CEE) n'4256/88 le FEOGA peut 
financer, dans la limite de 1% de sa dotation annuelle, la réalisation 
de projets pilotes de développement ou de démonstration concernant de 
nouvelles technologies de production. 
Pour l'année 1990, 1,5 millions d'écus ont été engagés au titre de ces 
actions générant un montant de réalisations de 4 millions d'écus. Les 
projets financés ont essentiellement concerné la protection de 
l'environnement (lutte contre les nitrates), la diffusion de certaines 
techniques agricoles (plantes protéagineuses, lutte intégrée) ainsi que 
des mesures de formation. Il est prévu dans le futur l'élargissement 
de ces actions à des projets intégrés de développement rural qui 
pourront servir à initier de nouvelles stratégies. 
2.3. Actions novatrices en faveur du développement de l'emploi 
(article 1 § 2 du règlement (CEE n' 4255/88). 
Les actions innovatrices sont financées par le FSE dans le cadre de 
l'article 1, § 2 du Règlement n* 4255/88. Pour être éligibles au 
financement du FSE, ces actions doivent déterminer de nouvelles 
hypothèses en ce qui concerne le contenu, l'organisation, la 
méthodologie des actions de formation professionnelle. Elles doivent 
pouvoir servir de base à l'intervention ultérieure du FSE dans 
plusieurs Etats membres. Plus généralement, ces actions de caractère 
novateur doivent pouvoir favoriser toute initiative propre à susciter 
le développement de l'emploi. 
La réglementation permet au FSE de réserver jusqu'à 5 % de sa dotation 
annuelle à ces actions ainsi qu'à l'assistance technique, aux actions 
dans le cadre du dialogue social et aux actions d'orientation et de 
conseil pour la réinsertion des chômeurs de longue durée. 
Ne sont évoqués ici que les actions à caractère novateur. Dans le 
cadre des CCA, plusieurs programmes (ou subventions globales) ont déjà 
été approuvés pour des opérations de caractère novateur, et concernant 
les méthodes pédagogiques, les profils professionnels, les technologies 
(par exemple dans la robotique) ou encore les techniques de gestion des 
Petites et Moyennes Entreprises. 
La Commission a, par ailleurs, financé des actions à caractère 
novateur, ceci dans les secteurs économiques en pleine expansion. Ces 
actions concernent des programmes de formation dans des nouveaux 
métiers ou dans les domaines du management, du marketing, des services 
financiers ou de I'import-export et privilégient le transfert de 
savoir-faire dans les régions les moins développées de la Communauté 
(organisation des cours de formation, formation de formateurs, 
séminaires destinés à la diffusion du résultat des expériences). 
- 78 -
CHAPITRE 5 L'INTEGRATION DES REGIONS ALLEMANDES SUITE A L'UNIFICATION 
L'unification de l'Allemagne a constitué un des événements politiques 
les plus importants pour la Communauté au cours de l'année 1990. Elle 
n'a pas nécessité des négociations d'élargissement, puisque le Traité 
de Rome avait déjà anticipé cet événement et a ainsi permis d'intégrer 
les cinq nouveaux Lender et Berlin-Est dans le territoire de la 
Communauté sans modification du traité et au prix d'adaptations très 
modestes de l'acquis communautaire. 
Dans le souci de contribuer au rétablissement des Lander, le Conseil 
des Communautés européennes a approuvé, le 4 décembre 1990, le 
règlement (CEE) n* 3575/90(1), manifestant ainsi concrètement la 
solidarité de la Communauté. Ainsi, en application du Règlement 
précité, la Communauté appuie, par le biais de la réglementation de la 
politique structurelle et à travers les trois Fonds structurels, le 
processus d'ajustement économique et social des régions concernées. Il 
est rappelé que l'assistance communautaire s'ajoute aux crédits prévus 
dans le cadre de la réforme (article 12 du Règlement (CEE) 2052/88). 
La réglementation communautaire des Fonds structurels étant devenue 
applicable aux nouveaux Lander allemands, l'Allemagne a soumis, le 
19 décembre 1990 à la Commission un plan de développement concernant 
ces régions pour les années 1991-1993. 
Après des négociations efficaces et constructives entre le Gouvernement 
allemand, les Lander et la Commission, le CCA a pu être approuvé 
formellement par la Commission, avec l'avis favorable des Comités visés 
aux articles 27 à 29 du règlement de coordination, à la date du 13 mars 
1991. 
En tout, 3000 millions d'écus (en prix 1991) ont été mis à la 
disposition des Fonds structurels communautaires pour contribuer à 
l'amélioration structurelle des nouveaux Lander pour la période de 1991 
à 1993, dont 1500 millions d'écus pour le FEDER, 900 millions d'écus 
pour le FSE et 600 millions d'écus pour le FEOGA-orientation. 
Les interventions communautaires sont conçues pour faciliter le passage 
d'une économie planifiée à une économie de marché qui, de surcroit, 
doit fairer face à la concurrence d'une économie hautement efficace 
dans les anciens Lânder allemands, incitant à la migration de la 
population des nouveaux Lender. C'est ainsi que non seulement les 
structures économiques, sociales et agricoles doivent être adaptées, 
mais que les conditions générales de vie doivent aboutir à des 
perspectives d'une évolution favorable dans ces nouvelles régions. 
Les axes prioritaires suivants ont été conçus pour concentrer les 
interventions communautaires sur les besoins primordiaux: 
Axe pr ior itaire n* 1 
Promotion de l'infrastructure d'intérêt économique: 
L'infrastructure étant une condition de base pour le développement 
industriel, il est prévu de moderniser ou de créer des infrastructures 
(1) J.0. n* L 353 du 17.12.1990, p.19. 
- 79 
appropriées dans le domaine des sites industriels et touristiques, de 
réseaux de transport local ainsi que des réseaux d'approvisionnement en 
énergie et en eau. 
Axe or ior itaire n' 2 
Aide aux investissements productifs: 
La rénovation nécessaire de l'appareil productif de l'industrie, des 
services et du tourisme portera, à la fois, sur la modernisation, la 
rationalisation et l'extension des entreprises existantes et sur la 
création de nouvelles entreprises, notamment des PME, piliers d'une 
économie de marché. Dans ce contexte, l'accent sera mis sur la création 
d'emplois hautement spécialisés et sur le transfert de nouvelles 
technologies. 
Ces initiatives vont de pair avec un renforcement des mesures de 
formations liées à ces nouvelles technologies. 
Axe pr ior i ta i re n' 3 
Valorisation des ressources humaines: 
La valorisation des ressources humaines et la promotion de l'emploi est 
un facteur-clé pour l'augmentation de la productivité et du revenu. Par 
conséquent, un éventail de mesures pour améliorer la politique de la 
formation professionnelle est nécessaire. Ces mesures comprennent la 
formation dans des établissements de formation ("off-firm-training"), 
la création d'établissements d'éducation, la mise en place de systèmes 
d'apprentissage, l'octroi d'aide à l'embauche, la formation de 
formateurs et l'aide à la création d'activités d'indépendants. 
Axe or ior i tai re n' 4 
Lutte contre le chômage de longue durée: 
Une augmentation du nombre des chômeurs de longue durée est à prévoir. 
Il faut donc envisager des aides pour financer différentes mesures 
telles que l'octroi de nouvelles formations, la formation aux activités 
indépendantes ainsi que des mesures pour les personnes éprouvant des 
difficultés particulières à s'intégrer dans le marché de l'emploi. 
Axe pr ior i tai re n' 5 
Insertion professionnelle des jeunes: 
Il est probable qu'à la suite de la fermeture des entreprises, des 
jeunes travailleurs perdront leur emploi et n'auront pas la possibilité 
d'achever leur apprentissage. Il est prévu que certains d'entre eux 
puissent poursuivre leur formation moyennant l'octroi d'une aide à la 
création des postes de formation dans les petites et moyennes 
entreprises ou dans les établissements de formation professionnelle. 
Axe pr ior itaire n* 6 
Développement de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et 
restructuration de l'industrie alimentaire: 
Des mesures de développement de l'agriculture, de la sylviculture et de 
la pêche ainsi que de restructuration de l'industrie des denrées 
- 80 -
alimentaires (objectif n* 5a) sont prévues. Dans ce contexte, l'aide de 
la Communauté se concentre sur trois objectifs: 
le retour aux exploitations familiales et la réorientation de la 
production agricole, 
l'octroi d'indemnités compensatrices, 
les aides aux investissements dans les installations de 
transformation et de commercialisation. 
Axe pr ior itaire n* 7 
Améliorat ion 
agr icoles: des conditions de vie et de travail dans les zones 
Des mesures aboutissant à l'amélioration des conditions de vie et de 
travail dans les zones rurales sont nécessaires. Ces mesures 
constituent le complément indispensable des actions menées dans le 
cadre de l'objectif 5a en vue du retour au système des exploitations 
familiales; elles sont également une condition pour la diversification 
des activités agricoles, y compris le tourisme rural. 
Axe pr ior itaite n' 8 
Agriculture et environnement: 
Sous cet axe sont prévues des mesures concernant la protection de 
l'environnement dans le secteur agricole. Il est nécessaire de procéder 
à une modification rapide des méthodes d'exploitation agricole afin de 
restaurer un équilibre écologique et, d'améliorer la qualité des eaux 
souterraines. En plus, l'amélioration des forêts et les nouvelles 
mesures de reboisement prévues vont contribuer à la protection de 
l'environnement et à l'amélioration des paysages. 
- 81 -
En vue d'une gestion flexible des moyens financiers, les allocations 
prévues pour les axes 6 et 7 sont gérées ensemble. 
(mill ions d'écus) 
Axes pr ior itaires FEDER FSE FEOGA Total 
1. Infrastructures d'intérêt 
économ i que 590 
2. Investissements productifs 640 95 
35 15 685 
690 
3. Valorisation des ressources 
humaines 110 
4. Lutte contre le chômage à 
longue durée 
5. Lutte contre le chômage des 
Jeunes (moins de 25 ans) 
6/7 Développement structurel 
Agriculture et pêche 
8. Développement rural, 
Environnement et forêts 115 
Assistance technique 45 360 
90 
225 
50 
45 354 
231 
_ * 470 
90 
225 
354 
396 
90 
Total 1500 900 600 3000 
* Jusqu'à 2,5 % inclus dans les axes 
- 82 -
Pour ce qui est de la répartition des allocations financières aux 
nouveaux Lànder, la population totale a servi comme base pour la 
répartition dans les axes prioritaires n* 3, 4 et 5, tandis que pour 
les axes 1 et 2, ce chiffre a été modulé selon l'importance de la 
population active (industrie et services) et l'importance de la 
population totale. Pour les axes 6, 7 et 8, la superficie agricole (à 
l'exception des forêts), a été prise comme base pour la répartition des 
fonds. Ainsi, les allocations par Land sont les suivantes: 
(mill ions d'écus) 
Lender FEDER FSE FEOGA Total 
Mecklenburg-Vorpommern 
Brandenburg 
Sachsen-Anhalt 
Sachsen 
Thuer ingen 
BerIin-Est 
Non régional 177,3 
239,9 
268,2 
444,0 
244,4 
116,2 
10,0 80,1 
103,7 
114,9 
182,8 
102,3 
46,2 
270,0 151 ,8 
132,2 
122,3 
105,9 
86,0 
1,8 409,2 
475,8 
505,4 
732,7 
432,7 
164,2 
280,0 
Total 1500,0 900,0 600,0 3000,0 
Il convient d'ajouter à propos des allocations globales que la BEI 
envisage d'octroyer des prêts à concurrence de 1500 millions d'écus et 
la CECA à concurrence de 1100 millions d'écus, prêts qui, apparemment, 
sont bien acceptés par les bénéficiaires dans les nouveaux Lander. Des 
aides à la réadaptation des travailleurs dans les secteurs sidérurgique 
et charbonnier sont également envisagées (110 millions d'écus sont 
prévus au CCA). 
- 83 -
Le 26 mars 1991, soit deux semaines après l'adoption du CCA, la 
Commission a approuvé 6 programmes monofonds et 1 programme 
d'assistance technique du FEDER, qui devraient aboutir à la création de 
50 à 60.000 nouveaux emplois stables. 
Les priorités principales de ces six programmes concernent 
l'amélioration des infrastructures d'appui aux secteurs économiques, le 
soutien des investissements productifs et la valorisation des 
ressources humaines. 
Le FEDER intervient également pour soutenir des actions concernant 
l'amélioration des conditions de travail et de la vie dans les zones 
rurales, y compris l'amélioration de l'environnement. Dans ce but, une 
série de mesures sont proposées dans les programmes qui visent 
essentiellement des incitations des initiatives privées pour des 
activités économiques ainsi que le renforcement de la compétitivité et 
de la performance économique des petites et moyennes entreprises. 
Pour le reste, les mesures envisagées portent sur des efforts pour 
étendre et développer une taille moyenne et efficace des entreprises 
ainsi que pour améliorer l'environnement économique des communes, en 
mettant l'accent sur les problèmes de communication et de modernisation 
de I'habi tat. 
Le 17 mai 1991, la Commission a approuvé 6 programmes monofonds, un 
programme par Land et un pour la partie orientale de Berlin auxquels 
s'ajoute un programme horizontal au niveau fédéral (Bundesanstalt fiir 
Arbeit, Bundesministerium fUr Arbeit und Sozialordnung), regroupant les 
actions du FSE. En règle générale, ces programmes prévoient la 
meilleure qualification et le recyclage des employés, ainsi que des 
aides à l'emploi dans le contexte de la restructuration du marché de 
l'emploi. Une priorité est accordée aux personnes qui connaissent des 
difficultés particulières de réintégration, à savoir femmes, employés 
immigrés et handicapés. Dans la période d'application de ces 
programmes, environ 50.000 personnes par an devraient bénéficier des 
act ions offertes. 
Plus spécifiquement, il est prévu des actions qui permettent la 
réintégration des chômeurs possédant une formation dépassée, surtout 
quand celle-ci peut être remise en valeur par la transition du système 
actuel aux nouvelles conditions de l'économie de marché. Dans ce 
contexte, une formation complémentaire est prévue couvrant les 
nouvelles connaissances d'organisation de bureautique et de 
télécommunications. En outre, sont prévues des mesures qui permettent 
de se préparer à l'installation en tant que travailleurs indépendants. 
Le 21 Juin 1991, 6 programmes monofonds ont été approuvés pour les 
actions du FEOGA concernant le développement rural, l'assainissement de 
l'environnement ainsi que la sylviculture. 
Plus particulièrement, ces programmes visent à endiguer la tendance 
prévisible de l'émigration de la population rurale en créant une 
structure agricole pondérée et efficace et en améliorant, dans les 
zones rurales, les conditions de travail, d'habitation et de transport. 
De plus, on essaie de sauvegarder les postes d'emploi à travers la 
création d'alternatives de travail et de sources supplémentaires de 
revenus pour la population agricole. Les mesures prévues à cette fin 
- 84 -
ont essentiellement la diversification de la production agricole, le 
développement d'activités supplémentaires comme le tourisme agricole 
et, finalement, la promotion des investissements pouvant créer des 
emplois pour les petites et moyennes entreprises. 
Enfin, un programme important est nécessaire pour l'amélioration de la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles, 
sylvicoles ainsi que des produits de la pêche. Ce secteur clé est 
d'une importance primordiale pour assurer le débouché des produits 
locaux agricoles de base, nécessaire pour le maintien et le 
développement de l'agriculture des nouveaux Lender. 
L'ensemble de ces programmes devrait aboutir à une augmentation de la 
valeur agricole, à la réduction de la pollution de l'environnement 
ainsi qu'à un ajustement de l'agriculture aux buts de la politique 
agr icole commune. 
- 85 
CHAPITRE VI : LA CONTRIBUTION DES INSTRUMENTS DE PRET 
1. les principes 
L'article 5 du règlement cadre (2052/88) pose en principe que l'aide 
émanant des fonds structurels doit être combinée avec celle de la BEI 
et des autres instruments communautaires de prêt (en fait, de la CECA), 
afin que les ressources budgétaires puissent pleinement produire leurs 
effets. L'article 3 du règlement 4353/88 précise à cet égard qu'il doit 
y avoir une coordination et une cohérence entre les aides 
respectivement apportées par les fonds structurels et par les 
instruments de prêt. Il prévoit un cofinancement de certains 
investissements par les fonds structurels et par les instruments de 
prêt. Ce règlement dispose en outre que la BEI doit être associée à 
rétablissement des CCA et que les plans de financement indicatif de 
chaque CCA doivent spécifier les allocations émanant respectivement de 
la BEI et des autres instruments de prêt (article 8). 
La Commission a précisé la définition du cadre d'action dans une 
communication^1) demandant que dans un contexte régional, les 
instruments de prêt mettent l'accent sur la concentration, la 
programmation et l'efficacité. La concentration avait pour objet de 
renforcer la priorité donnée au développement régional et d'imprimer 
ainsi un nouvel élan aux régions des objectifs 1, 2 et 5b. La 
programmation devait se refléter dans l'intégration des instruments de 
prêt dans les plans financiers des CCA; quant à l'efficacité, elle 
devait se traduire par une plus grande insistance sur le suivi et sur 
l'évaluation ex-post. 
2. L'expérience des deux premières années 
L'expérience acquise en deux ans permet de porter quelques jugements 
préliminaires sur la concrétisation des principes précités. La BEI et 
la CECA sont examinées séparément. 
2.1. La contribution de la BEI 
2.1.1. La concentrât ion 
Pendant les deux premières années d'application de la réforme, le 
volume total des prêts de la BEI aux régions aidées2^ s'est établi à 
14,5 milliards d'écus, soit près de 63 % de l'activité totale de la BEI 
en matière de prêts. 
(1) C0M(88) 244 final du 23.12.1988. 
2) Prêts relevant de l'article 130 du traité CEE couvrant les régions 
des objectifs 1, 2 et 5b, régions éligibles pour d'autres types 
d'assistance communautaire (PIM, etc.) et régions couvertes par des 
régimes d'aides nationales. 
- 86 -
Le tableau 1 montre que 85 % environ du volume des prêts aux régions 
aidées a profité aux régions éligibles aux Fonds structurels 
(objectifs 1, 2 et 5b), 4% aux régions bénéficiant d'autres types 
d'aides communautaires (PIM, OID, etc.), 3 % à des zones bénéficiant 
d'aides nationales et le restant à des projets ne pouvant être 
attribués à telle ou telle zone d'intervention. Les régions de 
l'objectif 1 ont représenté 47 % de l'activité de la Banque en matière 
de prêts régionaux et les régions des objectifs 2 et 5b, 38 %. En 1990, 
la part des prêts aux régions de l'objectif 1 a légèrement régressé, 
n'accusant qu'une croissance minime en valeur absolue, tandis que la 
part des prêts aux régions des objectifs 2 et 5b augmentait. Ainsi se 
prolongeait une tendance similaire observée dans les deux années 
précédentes, et qui peut avoir été accentuée par la récession. Les 
chiffres enregistrés pour le premier semestre 1991 donnent à penser que 
la tendance est à présent en train de s'inverser, mais les régions des 
objectifs 2 et 5b continueront d'occuper en valeur relative une place 
nettement plus importante dans le portefeuille de prêts de la Banque 
que dans l'ensemble des activités du FEDER. 
TABLE 1 
BEI: Prêts directs at crédits sur prêts globaux affectés 
(MECU) 
1986-88 1989-90 
Total 
Développement Régional 
Zones 1/2/5b 
1 
2/5b 
Actions spec. Comm/PIM (1) 
Aides nationales (2) 
Autres non scindables 21 182 
12 405.9 
10 877.5 
7 239.6 
3 637.9 
600.9 
295.3 
650.2 100 
59 100 
88 
59 
29 23 093.3 
14 510.5 
12 330.9 
6 822.5 
5 508.4 
613.4 
479.3 
1 086.9 100 
63 100 
85 
47 
38 
I 1 : 1 1 
1989 % 1990 X 
Total 10 919.1 100 12 174.2 100 
Développement Régional 7 071.0 65 100 7 439.5 61 100 
Zones 1/2/5b 6 052.3 86 6 278.6 84 
1 3 392.6 48 3 429.9 46 
2/5b 2 659.7 38 2 848.7 38 
Actions spec. Comm/PIM (1) 317.7 4 295.7 4 
Aides nationales (2) 222.9 3 256.4 4 
Autres non scindables 478.1 7 608.8 8 
I I I 
(1) Zones couvertes par les "actions spécifiques communautaires" et les PIM. 
(2) Zones couvertes par les régimes d'aides nationales. 
- 87 -
2.1.2 Liens avec les cadres communautaires d'appui 
Les plans de financement prévus dans les CCA pour les régions de 
l'objectif 1 comportaient des estimations relatives aux prêts éventuels 
de la BEI, ventilés dans certains cas par axes prioritaires. En ce qui 
concerne les régions des objectifs 2 et 5b, pour lesquelles les prêts 
globaux étaient censés devoir constituer le principal mécanisme de 
l'activité financière de la BEI en matière de CCA, il n'a pas été 
établi d'estimations quantitatives, au lieu de quoi il a simplement été 
inscrit "pour mémoire". Même dans les cas où apparaissaient des 
estimations quantitatives, il a été clairement indiqué que le volume 
effectif des prêts serait tributaire des projets soumis par les 
promoteurs avec l'accord des autorités nationales compétentes et 
approuvés par la BEI et par la Commission. 
Pour les régions de l'objectif 1, les CCA comportaient une prévision de 
prêts de 8,1 milliards d'écus (prix de 1989) sur cinq ans, l'essentiel 
de ce chiffre étant imputable à la BEI. 
Il ressort des chiffres afférents à 1989 et à 1990 que la BEI, au 
total, s'est déjà engagée à prêter quelque 5,9 milliards d'écus (prix 
courants1^ pour des projets concernant des régions de l'objectif 1 et 
considérés par la Banque comme étant en liaison avec les axes des CCA. 
En outre, environ 2 021 millions d'écus de prêts liés aux CCA ont été 
accordés au bénéfice des régions des objectifs 2 et 5b. Ces chiffres 
comprennent à la fois des opérations financées conjointement avec les 
Fonds structurels et des projets qui, tout en correspondant aux axes 
prioritaires des CCA, ne sont pas financés par les Fonds structurels. 
De cette évaluation globale, il apparaît donc que l'offre de prêts 
incluse dans les CCA a connu une réponse satisfaisante. 
La situation est toutefois plus contrastée si l'on examine pays par 
pays les estimations des résultats liés aux CCA : 
a) Si l'on considère le montant total des prêts, c'est l'Italie qui 
arrive en tête (2,6 milliards d'écus, soit 45 % du total des 
montants prêtés au titre de l'objectif 1). Les sommes absorbées 
dans le cadre des CCA italiens ont progressé beaucoup plus 
rapidement qu'on ne l'avait envisagé lorsque les CCA furent 
établis. 
b) Le taux d'absorption par rapport aux estimations des CCA 
s'échelonne dans les autres Etats membres de 70 % en Espagne à 58 % 
en Irlande, 48 % au Portugal à 28 % en Grèce. 
A noter en outre que certains chiffres sont particulièrement 
faibles en valeur absolue. Le volume des prêts de la BEI en Irlande 
est effectivement inférieur à celui enregistré en Grèce, lequel 
représente seulement 29 % de celui du Portugal. Les prêts au 
Portugal, d'autre part, représentent un montant notablement plus 
élevé que celui enregistré en Espagne. Les raisons qui expliquent 
ces différences absolues et relatives seront examinées 
ultérieurement. 
1) 4,6 milliards de prêts directs et 1,3 milliard alloués sous forme 
de prêts globaux. 
- 88 
2.1.3. Caractéristiques des projets 
Les sommes prêtées par la BEI au titre des CCA l'ont été pour la plus 
grande part sous forme de prêts directs à des projets 
d'infrastructures. Le soutien accordé à l'industrie a consisté dans 
une large mesure en l'octroi de prêts globaux aux PME. Les prêts 
concernant les infrastructures ont été axés sur quatre grands types de 
projets, pour la plupart générateurs de recettes : télécommunications, 
transport, eau et assainissement, énergie. Les exemples les plus 
éloquents en sont les trois pays relevant en totalité de l'objectif 1, 
à savoir la Grèce, l'Irlande et le Portugal. 
Quelques uns des projets spécifiques en cause sont 
l'encadré ci-dessous. Bon nombre de ces projets ont 
reconnus éligibles pour bénéficier de l'aide du FEDER. énumérés dans 
également été 
Projets aidés par la BEI dans les pays de l'objectif 1 - exem. 
Grèce Ligne de transport PPC et 
distribution d'électricité 
Réseau d'égouts des villes 
grecques 
Voirie de ThessaIonique, 
route Corinthe-Tripoli 
Autoroute Athènes-Katérini 
Centrale électrique de Mega­
lopolis et mine de lignite 
Irlande : Dérivation d'Athlone 
Télécommunications irlandaises 
Alimentation en eau de 
Dundalk 
Portugal : Autoroute Nord-Sud de Lisbonne 
Brisa (III + IV) 
Télécommunications CTT 
Ligne de Transport d'électri­
cité 
Financement de l'industrie du 
verre et de l'industrie 
chimique MEÇUS 
Coût total 
56,97 
205,60 
218,75 
302,20 
1182,86 
51 ,40 
196,40 
32,83 
432,00 
848,00 
86,70 Prêts BEI 
28,3 
22,8 
4,4 
19,7 
82,8 
4,6 
45,6 
6,2 
87,9 
82,8 
33,9 
Source : Rapport annuel de la BEI (1990) 
* Tranches de prêt signées en 1989 + 1990. Dans la plupart des 
cas, il y aura d'autres tranches dans les années ultérieures. 
Les prêts globaux ont été relativement plus importants dans les régions 
des objectifs 2 et 5b que dans les régions de l'objectif 1. Dans ces 
régions, une part importante des prêts globaux a été allouée à des 
projets d'infrastructure, plutôt qu'à des projets industriels. 
TABLE 2 
PRETS GLOBAUX - MONTANTS ALLOUES PAR SECTEUR 
Mi 11 ions d'écus 
1989 et 1990 OCTROI DE PRETS GLOBAUX 
REGIONS 
Objectif 1 
Objectif 2, 5b 
Total INFRASTRUCTURE 
1989/1990 1990 
145.6 81.0 
402.3 220.1 
547.9 301.1 INDUSTRIE 
AGRICULTURE 
SERVICES 
1989/1990 1990 
1.147.4 543.5 
1,083.7 524.9 
2.231.1 1.068.4 j Iiés aux CCA 
TOTAL j 
1989/1990 1990 | 1989/1990 1990 
1,293.0 624.5 | 1.293.0 624.5 
1,486.0 745.0 I 1,083.7 524.9 
2.779.0 1.369.5 \ 2,376.7 1.149.4 00 
«o 
TABLE 3 
BEI : Prêts directs et allocations provenant de prêts globaux 
(MECU) 
Développement régional 
Prêts 
di rects 
Allocat. 
provenant 
de prêts 
globaux 
TOTAL 1989/90 1990 
11 174.0 5 733.5 
3 336.7 1 706.1 
14 510.7 7 439.6 Zones des objectifs 1/2/ 
5b 
1989/90 1990 
9 552.1 4 909.3 
2 779.0 1 369.5 
12 331.1 6 278.8 Zones de l'objectif 1 
1989/90 1990 
5 529.6 2 805.6 
1 293.0 624.5 
6 822.6 3 430.1 Zones des objectifs 2/5b 
1989/90 1990 
4 022.5 2 103.7 
1 486.0 745.0 
5 508.5 2 848.7 o 
o 
- 91 -
2.1.4. Action complémentaire et action commune 
Les tableaux II à V en annexe donnent une idée plus précise des prêts 
de la BEI sous forme de prêts directs, ceux-ci se subdivisant en prêts 
directs totaux destinés aux régions faisant l'objet de la réforme, 
prêts liés aux CCA et prêts impliquant spécifiquement un cofinancement 
avec le FEDER. A noter qu'il ne peut s'agir là de chiffres précis, 
qu'ils sont tributaires des jugements que l'on porte sur l'affectation 
de tel ou tel projet aux priorités du CCA (voir note méthodologique 
concernant les tableaux). Ils illustrent toutefois assez clairement les 
grandes tendances , à savoir : 
Dans la plupart des pays, l'activité régionale de la BEI est très 
fortement concentrée sur les régions des objectifs 1, 2 et 5b. Dans 
trois pays seulement (Danemark, Allemagne et France), les prêts aux 
zones bénéficiant d'une aide nationale demeurent importants. 
Notamment en France et en Allemagne, cela tient à l'importance 
relative des zones en question quant à l'étendue et à la 
population. A noter toutefois que la part des prêts aux régions 
communautaires dans ces trois pays est peut-être quelque peu sous-
estimée, car il est difficile dans la pratique de faire des 
estimations précises en matière de ventilation régionale des 
engagements globaux, en particulier lorsqu'il s'agit de petites 
régions. 
Dans les trois pays qui sont entièrement éligibles pour l'octroi 
d'une aide au titre de l'objectif 1 (Grèce, Irlande, Portugal), on 
constate qu'il y a un degré de correspondance élevé entre le total 
des prêts de la BEI et les prêts liés aux priorités des CCA (encore 
que le phénomène soit un petit peu moins net pour l'Irlande que 
pour les deux autres pays). La remarque vaut également pour 
l'Espagne, où l'on estime que 91 % du total prêté aux régions des 
objectifs 1, 2 et 5b sont liés aux priorités du CCA. Ce chiffre est 
d'autant plus frappant que le tiers de l'argent prêté se concentre 
sur des régions d'objectif 2 et 5b. 
Le degré de correspondance est beaucoup plus faible en Italie et 
bien plus encore au Royaume-Uni (24 %) et en France (1 %), où 
prédominent les régions des objectifs 2 et 5b. Cela tient d'une 
part à l'absence générale de concours pour les investissements en 
matière d'infrastructures dans les CCA concernant les objectifs 2 
et 5b; par ailleurs, M a déjà été indiqué qu'une part importante 
des prêts globaux provenant de la BEI dans ces régions a été 
affectée aux infrastructures. Il est donc permis de considérer que 
les prêts de la BEI aux régions de l'objectif 2 complètent les 
priorités des CCA, tandis que le niveau des opérations conjointes 
dans les régions de l'objectif 1 est beaucoup plus élevé. 
Cette interprétation est également étayée par les chiffres relatifs 
au cofinancement (les projets bénéficiant à la fois de prêts de la 
BEI et de concours du FEDER). Pour les trois pays de l'objectif 1, 
une part relativement élevée des prêts a été affectée à des projets 
CCA bénéficiant d'un concours du FEDER (63 % de projets liés aux 
CCA en Grèce, 70 % au Portugal, 56 % en Irlande). En revanche, le 
pourcentage correspondant est faible dans le Royaume-Uni et pour 
l'instant égal à zéro en France. Il est toutefois surprenant de 
constater combien le niveau des opérations cofinancées est bas en 
- 92 -
Espagne à la fois en valeur absolue et par rapport au volume total 
des prêts liés aux CCA (6 %). A noter toutefois qu'un certain 
nombre de prêts approuvés par la Banque commencent seulement à être 
mis en oeuvre et qu'ils ne sont pas intégrés dans les chiffres 
concernant 1989 et 1990. 
L'analyse des tendances enregistrées pour 1989 et 1990 donne à 
penser que les opérations cofinancées sont en progression dans les 
trois pays de l'objectif 1. 
2.1.5. Contraintes entravant l'absorption des prêts de la BEI 
L'analyse qui précède atteste quelques tendances encourageantes, 
notamment en ce qui concerne les pays de l'objectif 1 où l'on peut 
constater un niveau significatif d'opérations conjointes ex-post. Il 
reste toutefois permis de nourrir des inquiétudes à propos du bas 
niveau d'absorption, en valeur absolue, dans certaines régions de 
l'objectif 1, et d'une certaine détérioration de la situation entre 
1989 et 1990 (notamment en Grèce et en Espagne). 
Quatre facteurs se sont conjugués pour limiter l'absorption des prêts 
de la BEI : 
a) Contraintes pesant sur l'endettement au niveau régional ou 
national. En Irlande et en Grèce, l'alourdissement de l'endettement 
extérieur a été découragé pour des raisons tenant à la balance des 
paiements. En Espagne, les autorités régionales se sont vu imposer 
des limitations par le gouvernement central en ce qui concerne le 
recours au financement par prêt. Même en Italie, la croissance des 
opérations de la BEI a été limitée dans certaines régions par le 
plafonnement de l'endettement. 
b) Certains pays bénéficient d'un accès relativement aisé à d'autres 
sources nationales de financement à long terme à des fins de 
développement régional; ils ne doivent pas nécessairement recourir 
aux prêts communautaires. Cela est vrai en particulier pour les 
régions de l'objectif 2, qui disposent fréquemment de sources 
nationales de financement bien développées. Cela l'est moins pour 
le Portugal, la Grèce et même l'Espagne, dont les systèmes 
bancaires maîtrisent moins bien les prêts à long terme que les 
autres formes de financement et où la BEI est en conséquence mieux 
placée. 
c) Là où d'autres sources de financement existent, la BEI ne constitue 
pas nécessairement une alternative plus compétitive. Plusieurs 
facteurs jouent un rôle à cet égard. 
D'une façon générale, la Banque opère à présent dans un 
environnement commercial d'une complexité croissante, encadré par 
le marché unique européen, la marche vers l'union économique et 
monétaire et l'intensification de la libéralisation et de la 
concurrence en matière de services financiers. Les programmes de 
couverture du risque de change, dont la Banque a traditionnellement 
bénéficiés, ont été supprimes dans la plupart des Etats membres-, 
ils n'existent plus aujourd'hui que dans certaines parties de 
l'Italie, au Portugal, en Grèce et, pour certains investissements 
du secteur public, au Royaume-Uni. 
En second lieu, dans divers pays (tels que la France), du fait de 
l'octroi par des institutions financières nationales de prêts 
- 93 -
bonifiés à finalité régionale, la BEI a cessé d'être intéressante 
sur certains marchés. 
Troisièmement, les gouvernements sont désormais moins enclins à 
offrir leurs garanties pour des projets financés par la Banque, 
d'où une fréquence accrue des recours aux garanties du secteur 
privé, ce qui impose des commissions pouvant alourdir notablement 
le taux d'intérêt réel. 
Enfin, la BEI n'a pas toujours été en mesure d'offrir des 
financements axés sur la valorisation de créneaux importants du 
marché : en matière de financement des PME, par exemple, la Banque 
n'a pu proposer que les facilités traditionnelles pour des prêts à 
risque faible ou nul, et dans les cas où le recours à un 
intermédiaire financier dans le cadre d'arrangements globaux en 
matière de prêt aboutit inévitablement pour les PME, 
comparativement aux conditions dont bénéficient les entreprises de 
plus grande taille, à un enchérissement du crédit (de 100 points de 
base, voi re plus). 
d) Dans certains cas, la BEI a dû limiter son engagement en raison du 
degré de réalisation insuffisant des projets inclus dans les CCA. 
Cette constatation vaut en particulier pour certains grands projets 
d'infrastructures dont l'exécution, du stade de la planche à dessin 
à celui de l'achèvement, peut demander plusieurs années. Les 
chiffres de la BEI précédemment indiqués représentent les tranches 
de financement qui peuvent avoir été attribuées et versées au titre 
de projets en cours de réalisation. Le plus souvent, il y aura 
d'autres tranches de prêts pour les mêmes projets à mesure que leur 
exécution se poursuivra. Toutefois, les chiffres ne comprennent pas 
les montants déjà autorisés par le Conseil d'Administration de la 
BEI pour des projets qui n'ont pas encore "décollé". Dans certains 
pays, bon nombre de projets approuvés font l'objet de contrats de 
prêts qui n'ont pas encore été conclus, car il a fallu plus de 
temps que prévu pour qu'ils viennent à maturité. C'est là un des 
principaux facteurs qui expliquent le bas niveau d'absorption en 
Grèce. 
2.1.6. Programmation et évaluation 
Tandis qu'à quelques nuances près, un degré élevé de complémentarité et 
d'actions conjointes entre le FEDER et la BEI a pu être atteint sur le 
terrain dans divers pays, malgré les contraintes précitées, la 
coordination en matière de programmation conjointe ex-ante et 
d'évaluation des investissements a été relativement limitée. Les 
meilleurs résultats ont été obtenus en ce qui concerne un certain 
nombre de grands projets tels que Megalopolis en Grèce, où la Banque et 
le FEDER sont parvenus à collaborer étroitement pour préparer les 
montages financiers. La programmation conjointe ex-ante d'autres 
actions s'est révélée en revanche moins satisfaisante. 
La situation reflète des différences importantes quant à la philosophie 
et aux procédures décisionnelles. La Banque demeure davantage axée sur 
les projets que sur les programmes et il faut bien reconnaître que le 
Traité et ses propres statuts ne parlent pour l'instant que de 
financement de projets. C'est pourquoi la Banque n'est généralement en 
mp«5lir« fi ' ar^ftr rie*r Hoc «r-A+c »••*» •*.*, • •• ~t*** ^^^l^ + « „_A-:jr: 
94 
identifiables, susceptibles d'être évalués du point de vue financier et 
économique, même si l'emprunteur est en mesure d'offrir toutes les 
garanties nécessaires^1). L'exception à cette règle consiste dans la 
signature de "prêts cadres" avec des collectivités locales pour 
financer des groupes de projets similaires (par exemple des programmes 
routiers d'intérêt local), projets qui ne sont pas totalement connus à 
l'avance. Ces opérations, dont les premières ont été réalisées avant la 
réforme des Fonds, ont été peu nombreuses. Des exemples de prêts de ce 
type - liés à des actions entrant dans le cadre de CCA - peuvent 
toutefois être cités en Irlande et en Grèce (négociations en cours). 
2.2. Prêts CECA 
Il existe deux grandes catégories de prêts CECA : 
Prêts de reconversion (visés par l'article 56 paragraphe 2 sous a) 
du Traité CECA, destinés à faciliter la revitalisation des régions 
éprouvées par la réduction de l'activité et de l'emploi dans le 
secteur charbonnier et la sidérurgie. Ces prêts sont généralement 
assortis de bonifications du taux d'intérêt (Jusqu'à concurrence de 
trois points), calculées par référence au nombre estimatif des 
créations d'emplois. La plupart de ces prêts transitent par des 
intermédiaires financiers, sous forme de prêts globaux. Ces prêts 
ont fait l'objet d'une demande croissante, qui est passée de 
304 millions d'écus en 1987 à 452 en 1988, 458 en 1989 et 585 en 
1990. 
Prêts relevant de l'article 54, destinés à des entreprises des 
industries charbonnières et sidérurgiques ou à des investissements 
faisant appel au charbon et à l'acier communautaires. 
2.2.1. Programmât ion 
Si les instruments de prêts de la CECA revêtent un caractère plus 
sectoriel que régional, il n'en reste pas moins que le principal 
critère d'éligibilité aux prêts relevant de l'article 56 consiste dans 
la situation régionale du projet à l'intérieur d'une zone désignée par 
la CECA. Les textes relatifs à la réforme des Fonds envisageaient une 
collaboration accrue entre les instruments de la CECA (notamment les 
prêts visés à l'article 56) et les Fonds structurels. Afin d'améliorer 
concrètement cette coordination, la Commission a publié de nouvelles 
orientations et règles opérationnelles en juillet 1990^2^. 
Ces orientations et règles opérationnelles ont élargi les critères 
d'éligibilité aux prêts CECA en ce qui concerne les investissements 
effectués dans ie cadre de programmes cofinancés par les fonds 
structurels. Tandis que les prêts destinés à des projets individuels 
restent comme autrefois réservés aux investissements dans le secteur 
productif, les conditions d'éligibilité aux prêts se rapportant à des 
programmes sont étendues pour couvrir certains types de projets 
d'infrastructures (réhabilitation de friches industrielles, grands 
réseaux de transport), des transferts technologiques et des prises de 
(1) Lorsqu'il s'agit de prêts globaux, la Banque délègue la 
responsabilité à l'intermédiaire. 
(0\ m r 1ftft/Q fin OR 7 1QQn 
- 95 -
participation dans le capital de PME innovantes. Ces projets concernent 
les zones éligibles des objectifs 1, 2 et 5b. 
Il était également prévu que les prêts de reconversion aux types 
d'investissements précités pourraient bénéficier, grâce au FEDER, de 
bonifications pouvant atteindre un taux maximum de 3 % par an pendant 
une durée de cinq ans. Ce régime de bonifications devait être mis en 
oeuvre sur la base d'un partenariat entre la Commission, les Etats 
membres et les autorités nationales compétentes. Les montants 
indicatifs des bonifications devaient être fixés dans les cadres 
communautaires d'appui correspondants. 
Les CCA ont été négociés avant l'adoption des nouvelles orientations, 
de sorte qu'il n'a pas encore été possible de faire le point avec les 
Etats membres et les régions sur leur mise en oeuvre, notamment dans 
les régions de l'objectif 2, où se situent la plupart des zones 
d'intervention de la CECA. Dans les plans de financement des CCA, les 
prêts CECA n'étaient en général mentionnés que pour mémoire, bien que 
certains programmes opérationnels aient ultérieurement comporté des 
estimations quantitatives. Dans ses propositions portant sur l'action 
RECHAR, la Commission a prévu une certaine somme pour les bonifications 
CECA en matière de prêts CECA liés à des programmes RECHAR à proposer 
par les Etats membres. On s'efforce actuellement d'intégrer de manière 
satisfaisante ces prévisions dans les procédures annuelles du budget de 
la CECA. 
En conséquence, les prêts de reconversion CECA ont continué jusqu'à 
présent à être alloués en dehors du cadre des programmes régionaux de 
la Communauté et des arrangements de partenariat correspondants. La 
sélection principale des projets a été effectuée par les banques 
intermédiaires qui s'occupent des prêts globaux. Les prêts directs 
relevant de l'article 56 ont également continué à être gérés hors du 
cadre de la programmation et du partenariat, bien que les Etats membres 
aient présenté à la Commission des demandes individuelles de prêts et y 
aient apporté leur appui. 
2.2.2. Tendances en matière de prêts 
Les tableaux VI à VIII en annexe font apparaître les prêts CECA 
relevant des articles 54 et 56 pendant les deux premières années de la 
réforme. Sur un volume de prêt total de 1,66 milliard d'écus, les prêts 
de reconversion se sont élevés à 1,04 milliard, soit 62 %. Les 4/5 des 
prêts relevant de l'article 56 concernaient les régions où 
interviennent les fonds structurels, et qui sont toutes (sauf en 
Espagne) des régions de l'objectif 2. En France et dans le Roayume-Uni, 
lequel absorbe à lui seul 53 % du total des prêts CECA relevant de 
l'article 56, la part affectée aux régions de l'objectif 2 approche les 
80 %. Le pourcentage enregistré en Allemagne était un peu plus bas 
(63 %). 
77 % du volume des prêts relevant de l'article 54 ont également été 
affectés aux régions visées par la réforme des fonds structurels, 
l'Italie, l'Espagne et le Portugal absorbant 55 % du total alloué. 
Tous les prêts relevant de l'article 56 ont profité jusqu'à présent au 
seul secteur productif, représenté par une large gamme d'établissements 
industriels, commerciaux et de services disséminés dans les régions. 
- 96 -
Aucun prêt à ce Jour n'a été programmé avec des mesures spécifiques de 
CCA. 
Les prêts relevant de l'article 54 portent à la fois sur des 
investissements effectués dans l'industrie sidérurgique et sur un 
certain nombre de grands projets consommant de l'acier communautaire (y 
compris certains éléments du réseau TGV). Bien qu'ils se rapportent 
dans une large mesure à des régions des objectifs 1 et 2 et qu'ils 
soient Justifiés par leur contribution à la réalisation d'autres 
objectifs communautaires, les investissements en cause ne s'insèrent 
pas nécessairement dans les CCA correspondants. Ils peuvent servir 
d'appui à la réalisation de projets d'intérêt européen s'inscrivant 
dans la politique des réseaux transeuropéens de tranport. 
- 97 -
Chapitre 7: Exécution budgétaire de l'année 1990. 
7.1 La concentration des ressources du FEDER 
Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) 2052/88, le FEDER peut 
consacrer approximativement 80% de ces ressources aux régions de 
l'objectif 1. 
En 1989 l'analyse des engagements effectués avait montré une 
augmentation substantielle des crédits au profit des régions en retard 
de développement (cf. Rapport annuel pour l'année 1989). 
En 1990, cette part s'établit à 75,8% des ressources disponibles, à 
l'exclusion de celles réservées aux mesures transitoires et aux actions 
innovatrices, au lieu de 80,6% l'année précédente tel que calculé sur 
la même base. 
Ceci s'explique par le fait que les objectifs 2 principalement, et 5b, 
dans une moindre mesure, ont vu leur part de crédits augmenter compte 
tenu de la montée en charge de la mise en oeuvre effective des CCA. 
La Commission continue à considérer que la concentration au profit des 
régions de l'objectif 1 devra être évaluée sur la période quinquennale. 
Il est actuellement estimé qu'une augmentation très importante est à 
prévoir dans les deux dernières années de mise en oeuvre. La mise en 
oeuvre des initiatives communautaires au profit de l'objectif 1 
permettra d'améliorer encore le taux de concentration. 
En outre, ii est rappelé que la distribution des crédits entre les 
fonds résulte principalement du partenariat et qu'elle reflète les 
besoins particuliers de chaque pays concerné. 
7.2. L'exécution budgétaire de l'année 1990 
Les montants inscrits dans le budget 1990 représentent, après les 
budgets 1988 et 1989, la troisième étape concrète vers l'objectif de 
doublement des crédits d'engagement des fonds structurels en 1993 par 
comparaison avec 1987. De plus, il faut rappeler que si 1990 était la 
deuxième année de mise en oeuvre de la réforme, elle en était en fait 
la première année complète d'application après l'adoption de la plupart 
des Cadres Communautaires d'Appui. 
La présentation budgétaire des crédits des fonds structurels a été 
largement identique à celle de 1989, une ligne pour les actions de 
lutte contre la fraude dotée d'un "p.m.", venant s'ajouter à la ligne 
unique pour les crédits de chacun des Fonds. 
- 98 -
7.2.1 L'exécution budgétaire 1990 par objectif 
Le Budget Général des CE. pour 1990 indiquait en commentaire, comme en 
1989, la ventilation indicative par objectif des crédits de l'ensemble 
des Fonds Structurels. Le tableau ci-dessous permet de comparer cette 
ventilation avec les réalisations durant l'exercice 1990: 
(mill ions d'écus) 
Répart it ion 
Indicat ive 
Budget 1990 Realisat ion 
90 
TOTAL FEOGA-O FEDER FSE 
Régions obj 
obj 
obj 
obj 
obj 
Mesures 
act ions 1 
2 
3-4 
5a 
5b 
transi t. 
innovât. et 7175.0 
1334.0 
1351.0 
598.0 
311 .0 
414.0 6606.2 
1378 
1368 
765 
202 
385.2 1107.5 
765.7 
43.1 
57.6 3737.9 
1039.8 
153.1 
296.8 1760.8 
338.3 
1368.8 
6.2 
30.8 
TOTAL 11.183 10706.4 1973.9(1> 5227.6 3504.9 
Il est rappelé que les crédits pour l'objectif 1 doivent doubler en 1992 par rapport 
à 1987 (Article 12.3 du règlement (CEE) 2052/88), de manière linéaire de 1988 à 1992. 
Ces dispositions conduisent à prévoir pour ces régions les montants ci-après (en 
millions d'écus, prix 1988): 
1987 1988 1989 1990 1991 1992 
4084 4900,8 5717,6 6534,4 7400 8168 
En 1990 aurait donc dû être consacré aux régions d'objectif 1 un montant (prix 90) de 
7108 millions d'écus, à comparer aux 6606 qui l'ont effectivement été. Il y a 
toutefois lieu de rappeler que l'exécution 89 dans ces régions d'objectif 1 avait été 
supérieure aux prévisions et, surtout, que cette sous-exécution n'est pas due à un 
rééquilibrage en faveur d'autres objectifs mais à une sous-utilisation globale des 
crédits disponibles en 1990. 
De ce fait, les montants prévus pour ces régions ont vocation à faire l'objet de 
reports ou transferts qui assureront le respect du volume de crédits prévus pour les 
régions d'objectif 1 au titre du doublement et de la progression pour y parvenir. 
(1) Ce chiffre inclut les actions en faveur de la pêche 
- 99 -
7.2.2 Répartition des crédits budgétaires et exécution 1990 par fonds 
Le détail des crédits d'engagement disponibles et de leur exécution 
s'établit comme suit:-
(miII ions d'écus) 
FEOGA-0 FEDER FSE TOTAL 
1. Crédits inscrits au budget 1700,0 
2. Crédits reportés 2,0 
3. Crédits reconstitués 61,4 
4. Virements 213,0 
5. Total des crédits 
disponibles 1976,4 
6. Exécution 1973,9 
7. Crédits non utilisés 2,5 5408,0 
44,2 
10,9 
-121 ,0 
5342,2 
5227,6 
114,6 4075,0 
26,0 
91 ,0 
-92,0 
4100,0 
3504,9 
595,1 11 183,0 
72,2 
163,3 
11 418,6 
10 706,4 
712,2 
Les crédits reconstitués (ligne 3 du tableau) au titre de l'article 7 para. 6 du 
règlement financier correspondent pour 71,4 millions d'écus à des crédits dégagés en 
1989 sur engagements de 1987 et engagements antérieurs. Ces crédits ne relèvent donc 
pas à proprement parler du doublement des Fonds Structurels sur la période 1988-1993. 
Par contre, le solde restant correspond à des dégagements sur engagements à partir du 
1.1.1988 et relève donc de ce doublement. 
Pour arriver à la répartition de l'exécution de la totalité de crédits entre les 
trois Fonds, il faut également tenir compte du virement (ligne 4 du tableau) de 213 
mécu au FE0GA(0) en provenance du FEDER (121 millions d'écus) et du FSE (92 millions 
d'écus), suite à une réévaluation au cours d'exercice des besoins de chaque Fond par 
rapport au progrès des projets et les prévisions budgétaires. 
L'utilisation du FEOGA-0 et du FEDER reste largement satisfaisante (la non-exécution 
de 114,6 millions d'écus du FEDER découle pour l'essentiel de retards dans la mise en 
oeuvre des programmes d'initiative communautaire dont le principe a été arrêté en 
cours d'exercice). La sous-utilisation de 595 millions d'écus du FSE s'explique par 
la conjonction des phénomènes suivants: 
- 100 -
Pour la majorité des différents CCA, le partenariat a permis aux 
Etats membres de marquer leur préférence pour un recours plus accentué 
aux opérations financées par le FEOGA-Orientation et le FEDER qu'il 
n'avait été prévu lors de la préparation du budget pour 1990. De ce 
fait, ce sont 160 millions d'écus qui apparaissent en supplément par 
rapport aux besoins découlant finalement des plans de financement des 
CCA et des initiatives communautaires. Sur ce montant, 92 millions 
d'écus ont fait l'objet d'un virement en cours d'exercice et il reste 
donc 68 millions d'écus non utilisés en raison de la sur-évaluation des 
crédits du FSE. 
195 millions d'écus correspondent aux crédits qui avaient été 
prévus pour la mise en oeuvre par le FSE des différents programmes 
d'initiatives communautaires. Le principe de ceux-ci n'a été décidé 
qu'en cours d'exercice et de ce fait, les programmes correspondants 
n'ont pu être transmis à temps par les Etats membres pour permettre la 
préparation des décisions de concours avant 1991. 
40 millions d'écus correspondent à l'impossibilité où se sont 
trouvés les Etats membres d'introduire tous les programmes 
opérationnels dans le cadre des CCA de l'objectif 5b (décidés en 
juillet 1990) dans des délais permettant leur adoption en 1990. 
292 millions d'écus correspondent à des dossiers dont l'instruction 
n'a pas pu être terminée avant le 31 décembre. Sur ce montant, 20 
relèvent des mesures transitoires (OID et PIM) et 10 des actions 
innovatr ices. 
Pour l'ensemble des trois fonds, sur les 712,2 millions d'écus 
inutilisés en fin d'exercice, 217,8 ont pu faire l'objet d'un report au 
titre de l'art 7.2 du règlement financier et ont déjà été exécutés, 
alors que 494,4 ont été annulés. Ces derniers ont toutefois vocation à 
être remis à la disposition des Fonds, comme d'ailleurs les éventuels 
dégagements sur engagements à partir du 1.1.1988. En conséquence, la 
Commission a décidé de proposer à l'Autorité Budgétaire leur transfert 
aux exercices 1992 et 1993 au titre des articles 10 et 11 de l'Accord 
Inter inst i tut ionnel. 
- 101 -
En ce qui concerne les crédits de paiement, la situation est la 
suivante: 
(mill ions d'écus) 
FEOGA-0 FEDER FSE TOTAL 
1. Crédits de paiement 
disponibles 
2. Exécution 
3. Crédits non utilisés 1 849,5 
1 826,3 
23,2 4 564,2 
4 554,0 
10,2 3 233,9 
3 212,0 
21,9 9 647,6 
9 592,3 
55,3 
Le taux d'utilisation des crédits de paiement, pour l'ensemble des trois fonds 
structurels, est passé de 96,8 % en 1989 à 99,4 % en 1990, ce qui s'explique par 
l'amélioration particulièrement nette de l'exécution du FSE (de 91,7 % en 1989 à 
99,3 % en 1990). 
Le montant des engagements restant à liquider était de: 
(mill ions d'écus) 
31.12.89 31.12.90 
FEOGA-Or ientat ion 
FEDER 
FSE 
TOTAL 1 266,7 
7 529,0 
2 261 ,6 
11 057,3 1 337,2 
8 071 ,6 
2 539,5 
11 948,3 
Il convient de noter que cette croissance des engagements restant à liquider (8%) 
découle directement du doublement des crédits d'engagement et non pas d'un 
ralentissement des paiements. 
RAPPORT ANNUEL SUR LA 
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME 
DES FONDS STRUCTURELS 
1990 
ANNEXES 
Réunion des comités de suivi 
CCA objectif n' 1 ANNEXE 1 
PAYS 
Espagne 
France 
(DOM-Corse) 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Portugal 
UK 
(Irlande 
du Nord) NOMBRE 
DE CCA 
1 + 10 
5 
1 
1 
1 + 8 
1 
1 1990 
1 plurirégionale 
1 pour les 10 régions 
5 régionales 
2 
2 
1 plurirégionale 
2 
2 régionales 1991 
(prévisions) 
2 plur i régionales 
10 régionales 
10 régionales 
2 
2 
2 plur i régionales 
mai/juin-nov./dec. 
18 régionales 
mars/avr.-sept./oct. 
2 
2 régionales 
ANNEXE 2 
Réunion des comités de suivi 
CCA objectif n* 2 
PAYS 
Be 1 g i que 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-U. NOMBRE 
DE CCA 
5 
2 
7 
1 
17 
9 
1 
3 
9 1990 
4 régionalesO ) 
1 plurirégionale 
2 : 1 coordination 
1 plurirégionale 
20 régionales 
9 régionales 
1 
3 régionales 
8 régionales 1991 
(prévisions) 
10 régionales 
2 plur irégionales 
2 
2 plur irégionales 
4 régionales 
34 régionales 
18 régionales 
1 avant fin juin(2) 
6 régionales 
(ou moins) 
1 le 29.1.91 + 
18 régionales 
(1) pas de réunion pour le Limbourg 
(2) programme opérationnel non encore parvenu 
ANNEXE 3 
MIO - ECU CONCOURS COMMUNAUTAIRE PAR CCA 
OBJECTIFS 
1 
2 
3-4 
5b 
TOTAL MOINS 50 
40 
1 
24 
65 50/100 
1 
4 
1 
13 
19 100/500 
4 
9 
2 
7 
22 500/1000 
1 
1 
4 
6 1000/5000 
1 
1 
2 5000 
4 
4 11 
54 
9 
44 
118 
Annexe 
Chapitre I I : 
Impact socio-économique des Interventions prévues dans le CCA 
Modèles ut iIisés < , 
Modèle A : Modèle macroéconométrique de demande, d'inspiration 
keynesienne pour l'économie de la Grèce. Il s'agit d'un 
modèle de taille relativement réduite (24 équations, 45 
variables), totalement agrégé, qui suit une approche 
purement macroéconomique. Toutes les variables sont 
déterminées en termes réels et le secteur monétaire fait en 
principe défaut. Assez bonne fiabilité des résultats. 
Modèle B : Modèle macroéconométrique de demande Wharton-UAM pour 
l'économie espagnole. Il s'agit d'un modèle de demande de 
grande taille (558 équations, 743 variables), avec un bloc 
d'équations concernant les valeurs ajoutées sectorielles. 
Il intègre dans ses calculs la partie réelle et la partie 
monétaire de l'économie espagnole. Bonne fiabilité des 
résultats. 
Modèle C : Modèles économiques simplifiés de demande d'inspiration 
keynesienne pour les DOM et .la Corse. Il ne s'agit pas de 
modèles économétriques, mais de modèles économiques (sans 
bloc monétaire), dont les paramètres sont prédéterminés par 
les consultants en utilisant les informations disponibles 
et dans lesquels on injecte les données des CCA. La 
structure formelle est très simplifiée (7 équations, 12 
variables). Résultats quelque peu approximatifs. 
Modèle D : Modèle macroéconométrique, HERMES-lrlande. Il fait partie 
d'une famille de modèles réalisés par la DG XII afin 
d'évaluer l'évolution de moyenne-longue période des pays de 
la Communauté européenne, s'appuyant sur des analyses 
microéconomiques. Il s'agit d'un modèle conçu pour estimer 
aussi bien les effets de demande que certains effets 
d'offre. Pour pouvoir mieux intégrer ces derniers dans 
l'analyse de l'impact des fonds structurels, sept études 
microéconomiques (compétitivité industrielle, coûts de 
transport, structure industrielle de marché, marché du 
travail, agriculture et industrie alimentaire, secteur des 
services, secteur industriel) ont été réalisées. Le modèle 
est désagrégé et compte dix secteurs. Ses caractéristiques 
lui permettent d'analyser les mécanismes de retroaction et 
les propriétés dynamiques (monétaires et réelles) d'une 
économie dans la longue période. Le modèle HERMES-lrlande 
est composé d'environ 650 équations et 850 variables. Très 
bonne fiabilité des résulats. 
Modèle E : Modèle d'équilibre général calculable à deux régions 
(Mezzogiorno et Centre-Nord) pour l'Italie. Il s'agit d'un 
modèle qui étudie l'interdépendance économique entre les 
deux macro-régions italiennes. Le bloc monétaire n'est pas 
développé. M est composé de 57 équations et peut estimer 
les effets de demande et certains effets d'offre engendrés 
par les politiques structurelles communautaires. Assez 
bonne fiabilité des résultats. **' 
Modèle F : Modèle input-output à deux régions (Mezzogiorno et Centre-
Nord de l'Italie). Il s'agit d'un modèle de statique 
comparative à neuf équations (formulation matricielle), qui 
permet d'évaluer l'impact macro-économique du côté de la 
demande et les effets sectoriels. Il n'intègre pas les 
variables monétaires de l'économie. En analysant les effets 
potentiels de la réalisation des politiques structurelles, 
le modèle peut aussi prendre en compte certains effets 
d'offre. Assez bonne fiabilité des résultats. 
Modèle G : Modèle d'équilibre général dynamique avec croissance 
endogène. Il s'agit d'un modèle de croissance de longue 
période conçu pour évaluer l'impact des politiques 
structurelles, aussi bien du côté de la demande que de 
l'offre, sur l'économie portugaise, à travers l'analyse de 
l'accumulation optimale du capital public et privé. Le 
modèle se compose de neuf équations et, étant donnée sa 
complexité, il n'est pas résolu analytiquement, mais 
parametrise et résolu numériquement. Bonne fiabilité des 
résultas. 
Modèle H : Modèle économique et sectoriel pour le Portugal utilisant 
l'approche input-output. Il s'agit d'un modèle qui, partant 
des prévisions macroéconomiques effectuées par la 
Commission et les autorités portugaises, essaie d'isoler 
l'impact des fonds structurels sur l'économie portugaise en 
utilisant les tableaux d'entrée-sortie. Assez bonne 
fiabilité des résultats. 
Modèle J : Modèles input-output. Ces modèles, en partant des 
prévisions macroéconomiques et sectorielles réalisées par 
la DG I l , essaient d'isoler l'impact des politiques 
structurelles sur les principales variables économiques par 
le biais de l'analyse input-output. Pour l'instant, ils 
n'offrent pas de résultats cumulatifs. Possibilité 
d'effectuer des analyses sectorielles. Bonne fiabilité des 
résultats. 
Modèle K Maquettes et 
sector ieIs de modèles prévisionnels 
la DG II. macroéconomiques et 
ANNEXE 5 
Formes d'intervention approuvées concernant les objectifs 3 et 4 
dans les pays autres que ceux relevant de l'objectif 1 
(au 31.12.1990) 
Etat membre 
Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Espagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Nederlands 
U.Kingdom 
Total obj. n*3 
4 
10 
10 
1 
1 
3 
29 Obj. n'4 
4 
10 
10 
1 
1 
1 
3 
30 formes d * i n-
tervention 
communes aux 
deux object. 
4 
3 
7 
6 
16 
3 
1 
40 Total 
12 
3 
27 
26 
2 
16 
4 
2 
7 
99 
âo8 
Annexe 6 
Axes prioritaires et pourcentages y afférents des dépenses 
publiques totales et des dépenses privées pour 
les régions de l'objectif 5b 
PUBLIC PRIVE 
Développement et diversification de 25.7 23.1 
I'agr iculture 
Développement des ressources humaines 16.1 5.1 
Développement des activités extra-agricoles et 14.4 36.1 
extra-syIvicoles 
Environnement 11.9 4.0 
Tourisme 8.9 14.2 
Agriculture et sylviculture 5.5 5.3 
Développement économique (général) 4.2 1.5 
Développement de la sylviculture 3.1 3.0 
Développement des PME et de l'activité 2.5 1.6 
économ i que 
Développement de l'agriculture et de la pêche 2.3 2.7 
Développement du tourisme et environnement 1.7 2.2 
Traitement des problèmes liés à la situation 0.8 0.05 
pér iphér ique 
Développement agricole et horticole 0.7 0.2 
Mise en oeuvre et surveillance 0.6 0.1 
Développement de l'infrastructure 0.6 
Gestion des régions rurales 0.4 0.6 
Divers 0.3 0.1 
Amélioration de la vie économique 0.1 0.05 
ANNEXE 7 
Engagements du FEOGA par pays et par objectif en 1990 
(en mio écus) 
Etat 
B 
DK 
D 
EL 
ESP 
FR 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
TOTAL Total 
23,1 
18,6 
185,9 
270,6 
311 ,6 
388,6 
130,9 
278,9 
5 
11 
249,2 
100,5 
1.973,9 Obj. 1 
270,6 
249,9 
32,4 
130,9 
147,6 
249,2 
26,9 
1.107,5 Obj.5a 
23 
18,6 
182,8 
35,4 
324,2 
94,8 
5 
11 
70,9 
765,7 Obj.5b 
3 
7.7 
21.7 
8 
2,7 
43,1 Mesures 
transi t. 
0,1 
0,1 
18,6 
10,3 
28,5 
57,6 
ANNEXE 8 
Engagements du FEDER par pays et par objectif en 1990 
(en mio écus) 
Etat 
B 
DK 
D 
EL 
ESP 
FR 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
COM 
CE Total 
66,803 
18,390 
113,941 
561,693 
1.802,226 
442,739 
291,997 
837,113 
2,975 
45,677 
533,722 
469,548 
40,747 
5.227,571 Obj . 1 
561,675 
1.470,164 
72,496 
289,673. 
776,030 
533,675 
34,197 
3.737,910 Obj. 2 
59,608 
9,614 
40,869 
224,439 
245,480 
61,083 
2,975 
24,359 
371,341 
1.039,768 Obj.5b 
1 ,866 
28,762 
6,184 
53,908 
4,586 
57,783 
153,089 Mesures 
transit. 
7.159 
6,910 
38,910 
100,919 
66,038 
14,102 
1 ,127 
235,165 Act ions 
innovatr. 
5,400 
0,520 
4,817 
2,630 
5,100 
38,854 
57,321 Art. 7 
0,036 
0,018 
2,324 
0,047 
1 ,893 
4,318 
ANNEXE 9 
Engagements du FSE par pays et par objectif en 1990 
(en mio écus) 
Etat 
B 
DK 
D 
EL 
ESP 
FR 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
COM 
TOTAL Total 
65 
39,67 
211,42 
339,23 
722,241 
400,262 
307,19 
508,840 
2,164 
86,22 
284,126 
537,846 
0,698 
3.504,9 Obj. 1 
337,78 
443,98 
40,38 
304,90 . 
284,434 
284,126 
65,157 
1 .760,8 Obj. 2 
14,297 
0,979 
40,411 
62,384 
60,304 
31,286 
13,634 
115,054 
338,3 Obj. 
3/4 
48,963 
35,807 
169,336 
215,876 
283,659 
183,481 
2,164 
72,585 
356,947 
1.368,8 Obj.5b 
0,4 
1 ,673 
4,093 
6,2 Mesures 
innovatr. 
1 ,744 
2,479 
1 ,443 
11,823 
2,29 
9,637 
0,686 
0,698 
30,80 
/ l-ï 
ANNEXE AU CHAPITRE VI: LA CONTRIBUTION DES INSTRUMENTS DE PRET 
NOTE METHODOLOGIQUE SUR LES TABLEAUX 
En ce qui concerne les prêts CECA, la non coïncidence entre les 
frontières des bassins d'emploi CECA et celles des zones 
d'intervention des fonds structurels, notamment les zones 
objectif 2, peut engendrer quelques disparités mineures dans tes 
données présentées. 
En ce qui concerne les prêts BEI il y a lieu de rappeler que: 
2.1 Les montants portant sur le total des financements accordés en 
1989 dans la Communauté et sur les financements accordés au 
titre de développement régional en 1989 présentent quelques 
disparités mineures par rapport aux chiffres publiés dans le 
"Rapport Annual de la BE 1-1989". Les disparités découlent de 
quelques réaffectations qui sont survenues dans des prêts 
globaux. 
2.2 L'allocation des prêts BEI par rapport aux zones d'intervention 
des fonds structurels (objectifs 1, 2 et 5b), aussi bien que 
l'analyse de sa conformité avec les priorités arrêtées dans les 
CCA, est de la responsabilité des services de la Banque. 
Cependant, les services de la Commission ont mené un travail 
indépendant d'analyse qui a surtout porté sur les régions 
objectif 1 et dont les résultats coïncident largement avec ceux 
de la BEI. 
2.3 Les chiffres présentés prennent en considération les prêts 
individuels et les crédits affectés sur prêts globaux. En effet, 
les prêts globaux couvrant une large gamme de secteurs, d'objectifs 
et n'ayant pas de localisation géographique précise au moment de 
leur signature ne peuvent donner matière à analyse qu'une fois 
qu'ils sont affectés. 
Les prêts individuels considérés comme répondant à des mesures CCA 
ne sont pas obligatoirement repris d'une façon explicite dans des 
programmes opérationnels. 
Plusieurs cas peuvent se présenter: 
a) le prêt est localisé dans une zone de niveau NUTS III bien 
déf inie; 
b) le prêt concerne un réseau ou une partie de réseau, couvrant 
plusieurs zones géographiques: télécommunications, chemins de 
fer, routes ... Les prêts sont scindés entre les différentes 
zones concernées, proportionnellement à leur population ou 
selon des renseignements contenus dans les dossiers. Le 
découpage peut amener à ne pas retenir la totalité du montant 
du prêt signé. 
- 2 -
c) le prêt concerne des opérations qui ne peuvent pas être 
Imputées à une région particulière (achats d'avions par 
exemple). Les opérations sont reprises, pour autant qu'elles ne 
se situent pas dans un pays totalement eligible à l'objectif 1, 
sous le poste "autres". 
En ce qui concerne les affectations sur prêts globaux, tous les CCA 
font mention de mesures d'aides à l'investissement dans les 
entreprises industrielles et artisanales, de soutien aux PME. Les 
affectations concernant le secteur productif industrie, 
agriculture, services) ont donc été prises en considération comme 
répondant à des mesures des CCA. Par contre, les affectations 
allant à des projets d'infrastructures ou d'énergie ont été, en 
très grande majorité, exclues. 
TABLEAU I 
Estimations concernant les montants prêtés au titre des CCS 
et les prêts de la BEI approuvés dans le contexte des CCA 
Estimations en matière de CCA 
pour 1989-1993 
(prix de 1989, Mécus) Prêts cumulât ifs 
approuvés en 1989 et 1990 
(Mécus courants) Total 
(Mécus) 
Etat 
Membre Object, ifs 
2 & 5b Objectifs 
2 et 5b 1 ,2,5b 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL 1402.0 
1811.0 
121 .0 
500.0 
1475.0 
2805.0 
8114.0 p.m 
p.m 
p.m 
p.m 394.0 
1279.0 
6.0 
292.0 
2630.0 
1347.0 
5948.0 63.0 
29.0 
90.0 
692.0 
391 .0 
395.7 
16.0 
345.0 
2021.7 63.0 
29.0 
90.0 
394.0 
1971.0 
397.0 
292.0 
3025.7 
16.0 
1347.0 
345.0 
7969.7 
TABLEAU II 
PRETS DIRECTS DE LA BEI EN 1989 ET 1990 
(Mécus courants) 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Al lemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL 1 
Développement 
régional 
MECUS 
611.5 
243.8 
318.2 
1,721.2 
1.346.7 
378.5 
3,683.7 
11.8 
74.1 
1,246.4 
1,538.1 
11,174.0 2 
Régions des 
obj. 1.2 
et 5b 
MECUS 
282.8 
145 
318.2 
1.689.3 
898.5 
378.5 
3,211.6 
11.8 
74.1 
1.246.4 
1.295.9 
9.552.1 3 
2 : 1 
X 
46 
60 
100 
98 
67 
100 
87 
100 
100 
100 
84 
85 1 
4 j 5 
Correspondant! 4 : 2 
à des mesuresj 
CCA | 
j X 
293.5 | 92 
1.544.3 | 91 
10 | 1 
282.4 | 74 
2.107.7 j 66 
1.044.0 | 84 
311.8 j 24 
5.592.7 | 59 
1 6 
A des projets 
aidés par 
le FEDER 
MECUS 
183.8 
91.6 
159.6 
370.5 
728.4 
25.8 
1,559.7 7 
6 : 4 
X 
63 
6 
56 
18 
70 
8 
28 
Source : Calculs effectués à partir de données de la BEI 
TABLEAU III 
PRETS DIRECTS DE LA BEI 1989 ET 1990 
Etat 
membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL 1 
Développement 
régional 
Mécus 
611.5 
243.8 
318.2 
1721.2 
1346.7 
378.5 
3683.7 
11.8 
74.1 
1246.4 
1538.1 
11174.0 2 
Obj. 1 
Mécus 
318.2 
928.3 
378.5 
2656.7 
1246.4 
1.5 
5529.6 F 
3 
2:1 
X 
100.0 
53.9 
100.0 
72.1 
100.0 
0.1 
49.5 4 
Corresp. 
à des 
mesures 
CCA 
Mécus 
293.5 
928.1 
281.4 
2107.7 
1044.0 
4654.7 5 
4:2 
X 
92.2 
100.0 
74.3 
79.3 
83.8 
0.0 
84.2 6 
Projets 
aidés par 
le FEDER 
Mécus 
183.8 
45.3 
159.6 
370.5 
728.4 
1487.6 7 
6:4 
% 
62.6 
4.9 
56.7 
17.6 
69.8 
31.9 8 
0bj.2A5b 
Mécus 
282.8 
145.0 
761.0 
898.5 
554.9 
11.8 
74.1 
1294.4 
4022.5 9 
8:1 
X 
46.2 
59.5 
44.2 
66.7 
15.1 
100.0 
100.0 
84.2 
36.0 10 
Corresp. 
à des 
mesures 
CCA 
Mécus 
616.2 
10.0 
311.8 
938.0 11 
10:8 
X 
81.0 
1.1 
24.1 
23.3 12 
Projets 
aidés par 
le FEDER 
Mécus 
46.3 
25.8 
72.1 I 
13 
12:8 
X 
7.5 
8.3 
7.7 
TABLEAU IV 
PRETS DIRECTS DE LA BEI EN 1990 
(en millions d'écus courants) 
Etat membre 
Be 1 g 1 que 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL 1 
Développement 
régional 
MECUS 
254.6 
132.3 
110.4 
843.9 
709.2 
191.7 
1,844.6 
11.8 
18.3 
671.3 
945.4 
5,733.5 2 
Régions des 
Obj. 1. 2 
et 5b 
MECUS 
111.5 
93.5 
110.4 
812.0 
493.5 
191.7 
1.622.5 
11.8 
18.3 
671.3 
772.8 
4,909.3 3 
2 : 1 
X 
44 
71 
100 
96 
70 
100 
88 
100 
100 
100 
82 
86 4 
Correspondant 
à des mesures 
CCA 
110.4 
700.9 
148.7 
1.184.3 
666.3 
162.0 
2,972.6 --"' — 
5 
4 : 2 
X 
100 
86 
78 
73 
99 
21 
60 6 
A des projets 
aidés par 
le FEDER 
MECUS 
45.8 
110.6 
353.9 
433.9 
18.5 
962.7 " "••"• ' 
7 
6 : 4 
X 
44 
74 
30 
65 
11 
33 
Source : Calculs effectués d partir de données de la BEI 
TABLEAU V 
PRETS OIRECTS DE LA BEI EN 1990 
Etot 
memore 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UU 
TOTAL 1 
Developpement 
rtfgional 
Mtfcus 
254.6 
132.3 
110.4 
843.9 
709.2 
191.7 
1844.6 
11.8 
18.3 
671.3 
945.4 
5733.5 2 
Obj. 1 
Mtfcus 
110.4 
415.1 
191.7 
1417.1 
671.3 
2805.6 3 
2:1 
X 
100.0 
49.2 
100.0 
76.8 
100.0 
48.9 4 
Corresp. 
a des 
mesures 
Mtfcus 
110.4 
415.1 
148.7 
1184.3 
666.3 
2524.8 5 
4:2 
X 
100.0 
100.0 
77.6 
83.6 
99.3 
90.0 6 
Projets 
aide's par 
le FEOER 
Mtfcus 
45.8 
110.6 
353.9 
433.9 
944.2 7 
6:4 
% 
41.5 
74.0 
29.9 
65.1 
37.4 8 
0bj.2*5b 
Mtfcus 
111.5 
93.5 
396.9 
493.5 
205.4 
11.8 
18.3 
772.8 
2103.7 9 
8:1 
X 
43.8 
70.7 
47.0 
69.6 
11.1 
100.0 
100.0 
81.7 
36.7 10 
Corresp. 
6 des 
mesures 
Mtfcus 
285.8 
162.0 
447.8 11 
10:8 
% 
72.0 
21.0 
21.3 12 
Projets 
aide's par 
le FEDER 
Mtfcus 
18.5 
18.5 13 
12:8 
X 
11.4 
4.1 
TABLEAU VI 
PRETS CECA EN 1989 
En millions déçus courants 
ETAT MEMBRE PRETS RELEVANT DE L'ART. 54 
DU TRAITE CECA PRETS RELEVANT DE L'ART. 56 DU TRAITE 
. 1 CECA 
GLOBAUX DIRECTS TOTAL PRETS CECA (ART. 54 ft 56) 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL 1.0 
2.8 
10.7 
67.2 
70.6 
40.7 
32.7 
225.7 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 I OBJ. 2 DONT DANS LES REGIONS DE 
40.7 
40.7 OBJ. 1 
7.2 
51.5 
21.8 12.9 
146.7 
9.3 
35.7 
40.0 
1.2 
1.8 
154.5 2.2 
7.6 
46.5 7.6 
80.5 402.1 56.3 7.6 OBJ. 2 
12.9 
74.5 
1.7 
43.3 
33.1 
192.6 12.9 
1.0 
151.7 
9.3 
54.0 
107.2 
1.2 
72.4 
40.7 
233.7 
358.1 684.1 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 I OBJ. 2 
7.6 
40.7 
48.3 12.9 
74.5 
1.7 
50.5 
84.6 
214.4 
438.6 
Source : Services de la Commission 
TABLEAU VII 
PRETS CECA EN 1990 
En millions d'écus courants 
ETAT MEMBRE PRETS RELEVANT DE L'ART. 54 
DU TRAITE CECA PRETS RELEVANT DE L'ART. 56 DU TRAITE 
1 1 CECA 
GLOBAUX DIRECTS TOTAL PRETS CECA (ART. 54 ft 56) 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL 6.1 
3.0 
114.9 
107.9 
76.2 
67.3 
22.9 
398.3 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 | OBJ. 2 DONT DANS LES REGIONS DE 
68.9 
67.3 
136.2 OBJ. 1 
3.0 
45.9 
82.7 
71.7 
22.9 15.9 
186.3 
12.6 
39.1 
55.0 
2.4 
247.1 2.1 
1.5 
25.5 
226.2 558.4 27.0 2.1 OBJ. 2 
15.8 
136.3 
10.5 
31.1 
47.8 
228.2 15.9 
6.1 
189.3 
127.5 
148.5 
131.2 
2.4 
67.3 
295.5 
469.7 983.7 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 
71.0 
67.3 
138.3 OBJ. 2 
15.8 
139.3 
56.4 
113.8 
119.5 
251.1 
695.9 
>urce : Services de la Commission. 
TABLEAU VIII 
PRETS CECA EN 1989-1990 
En millions d'écus courants 
ETAT MEMBRE PRETS RELEVANT DE L'ART. 54 
DU TRAITE CECA PRETS RELEVANT DE L'ART. 
, , 
GLOBAUX!DIRECTS 56 DU TRAITE 
CECA TOTAL PRETS CECA (ART. 54 ft 56) 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL 7.1 
5.8 
114.9 
118.6 
143.4 
70.6 
108.0 
55.6 
624.0 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 I OBJ. 2 
68.9 
108.0 
176.9 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 I OBJ. 2 
3.0 
45.9 
89.9 
123.2 
44.7 28.8 
333.0 
21.9 
74.8 
95.0 
3.6 
1.8 
401.6 2.2 
9.1 
72.0 9.7 
306.7 960.5 83.3 9.7 28.7 
210.8 
12.2 
74.4 
80.9 
420.8 28.8 
7.1 
341.0 
136.8 
202.5 
238.4 
3.6 
72.4 
108.0 
529.2 
827.8 1.667.8 DONT DANS LES REGIONS DE 
OBJ. 1 I OBJ. 2 
78.6 
108.0 
186.6 28.7 
213.8 
58.1 
164.3 
204.1 
465.5 
1.134.5 
Source : Services de la Commission. 
GLOSSAIRE - 1 
BEI 
CCA 
CECA 
CLD 
ECU 
ENVIREG 
ERGO 
EUROFORM 
EUROTECNET 
FEDER 
FEOGA-0 
FORCE 
FSE 
HELIOS 
HORIZON 
INTERREG 
ILE 
IRIS 
LEADER 
LEDA 
NOW 
OID 
P.C. Banque Européenne d'investissement 
Cadre Communautaire d'Appui 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier 
Chômeurs de Longue Durée 
European Currency Unit 
Environnement régional (I.C.) 
Programme communautaire de lutte contre le chômage de 
longue durée. 
Initiative pour le développement des nouvelles 
qualifications, des nouvelles compétences et des nouvelles 
opportunités d'emploi (I.C.) 
Programme communautaire de projets pilotes de formation 
dans le domaine de nouvelles technologies 
Fonds Européen de Développement Régional 
Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole -
Or ientât ion 
Programme d'action communautaire pour le développement de 
la formation continue. 
Fonds Social Européen 
Programme d'action communautaire en faveur des personnes 
handicapées 
I.C. concernant des personnes handicapées et certains 
groupes défavorisés (I.C.) 
Initiatives communautaires 
Régions frontalières (I.C.) 
Initiatives locales d'emploi 
Réseau européen de programmes de formation pour les femmes 
1989-1992 
Liaisons entre actions de développement de l'économie 
rurale (I.C.) 
Programme pour le développement local de l'emploi 
I.C. pour la promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation 
professionnelle (I.C.) 
Opération Intégrée de Développement 
Programmes communautaires 
y-> 
- 2 -
PDR Plan de Développement Régional 
PEDAP Programme spécifique pour le Développement de l'Agriculture 
portugaise 
PEDIP Programme spécifique pour le Développement des industries 
portugaises 
PIB Produit Intérieur Brut 
PNB Produit National Brut 
PIM Programmes Intégrés Méditerranéens 
PME Petites et Moyennes Entreprises 
PNIC Programme National d'intérêt Communautaire 
PO Programme opérationnel 
POP Programme opérationnel plurifonds 
POSEIDOM Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 
l'insularité des départements. 
PRISMA Préparation des entreprises dans la perspective du Marché 
Unique (I.C) 
RECHAR Reconversion des bassins charbonniers (I.C.) 
REGEN Réseau de distributon de gaz (I.C.) 
REGIS Régions isolées (I.C.) 
RESIDER Programme Communautaire pour la reconversion de la 
sidérurgie 
RENAVAL Reconversion des zones de chantiers navals (P.C.) 
STRIDE Science et technologie pour l'Innovation et le 
Développement régional en Europe 
TELEMATIQUE Promotion de l'utilisation des services avancés de 
télécommunications dans les régions les moins favorisées 
(I.C.) 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 400 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-91-551-FR-C 
ISBN 92-77-78342-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg >