accompagnant le document RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Contexte

Le présent document de travail des services de la Commission accompagne le rapport de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, conformément à l’obligation prévue à l’article 14, paragraphe 2, point c), de la base juridique du programme «Justice». Le règlement impose à la Commission européenne de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport d’évaluation ex post concernant le programme. Ce rapport doit évaluer les incidences à long terme du programme et le caractère durable de ses effets, afin de contribuer à la prise de décision sur tout programme ultérieur. Toutefois, en 2021, un nombre considérable de projets, environ 30 %, sont toujours en cours. Cette situation s’est trouvée accentuée par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la prolongation de la durée de plusieurs projets.

De ce fait, et pour que l’évaluation des résultats et des incidences à long terme du programme soit significative, l’évaluation ex post sera effectuée en deux parties. Le présent document de travail des services de la Commission et le rapport constituent la première partie de l’évaluation. Il se fonde sur les données actuellement disponibles et évalue les réalisations du programme jusqu’à présent. Bien que le nouveau programme «Justice» pour la période 2021-2027 ait déjà été adopté, sur la base, entre autres, de l’évaluation intermédiaire du programme «Justice» 2014-2020, cette première partie de l’évaluation ex post du programme précédent apportera une valeur ajoutée pour mettre en lumière les domaines susceptibles d’être améliorés dans la phase de mise en œuvre du nouveau programme «Justice». La seconde partie de l’évaluation sera réalisée à un stade ultérieur, lorsque toutes les données finales seront disponibles et en liaison avec l’évaluation intermédiaire du programme «Justice» (2021-2027) qui suit. Cette deuxième partie évaluera les incidences à long terme et la durabilité des effets du programme et formulera des recommandations pour le cadre financier pluriannuel après 2027, le cas échéant.

Le document de travail des services de la Commission expose les objectifs du programme «Justice», sa logique de mise en œuvre et d’intervention ainsi que les besoins auxquels il répond. Le document de travail présente les réponses aux questions d’évaluation concernant l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence, la valeur ajoutée européenne, l’équité et les possibilités de simplification du programme. En ce qui concerne la portée géographique, l’évaluation couvre tous les pays participants, à savoir tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, et, le cas échéant, l’Albanie et le Monténégro.

Description du programme «Justice»

Le programme «Justice» est axé sur la création d’un espace européen de justice dans quatre domaines correspondant à ses objectifs spécifiques: la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l’accès à la justice pour tous, la formation judiciaire et la politique de prévention de la consommation de drogue. Par rapport aux programmes qui l’ont précédé, ses objectifs spécifiques visent à résoudre les problèmes de manière transversale. Il en a résulté un programme plus rationalisé fournissant un soutien flexible aux parties prenantes. La Commission européenne a mis en œuvre le programme en gestion directe.

Mise en œuvre du programme

Le budget initial du programme pour la période 2014-2020 s’élève à 377,6 millions d’EUR. Au total, 118 appels à propositions ont été lancés pendant la période 2014-2020. La plupart de ces appels (40 au total) couvraient l’objectif spécifique de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Au total, 569 subventions à l’action et subventions de fonctionnement ont été octroyées pendant la durée du programme.

Les activités de formation ont constitué un élément clé des projets financés. Entre 2014 et 2018, il y a eu une prévalence relativement forte des établissements d’enseignement secondaire supérieur parmi les bénéficiaires. Toutefois, à partir de 2018, les institutions publiques et les organisations à but non lucratif sont devenues les bénéficiaires les plus fréquents du programme.

Les marchés publics ont constitué un mécanisme de financement important pour un certain nombre d’objectifs spécifiques; au total, 417 marchés ont été attribués sur l’ensemble de la période. Environ 81,7 millions d’EUR ont été alloués à des marchés publics de services. Les types de marchés publics les plus courants étaient les outils des technologies de l’information et de la communication et d’autres activités liées aux technologies de l’information, telles que la maintenance du système européen d’information sur les casiers judiciaires.

Résultats de l’évaluation

Sur la base des résultats de l’évaluation, le programme «Justice» reste pertinent par rapport aux besoins (changeants) des parties prenantes et de la population en général. Cela a été rendu possible par la flexibilité de sa programmation, notamment la fixation annuelle de priorités parmi les besoins et problèmes stratégiques émergents.

Dans l’ensemble, sur la base des données qualitatives recueillies, la mise en œuvre du programme «Justice» a été efficace et a contribué à la réalisation des objectifs. Ce succès s’explique en particulier par le degré élevé d’alignement des projets financés sur les besoins des groupes qu’ils ciblent. Inversement, les organisations financées étaient pertinentes pour atteindre les objectifs spécifiques du programme. Ces facteurs, conjugués à la qualité élevée des projets, ont permis d’assurer l’efficacité du programme.

Les recherches documentaires montrent que les projets ont été largement couronnés de succès pour ce qui est de la mise en œuvre des activités planifiées et pratiquement tous les projets finalisés sont parvenus aux résultats escomptés.

Des progrès ont également été enregistrés au regard des indicateurs énumérés dans le règlement, en particulier

·le nombre cumulé (pas seulement dans le cadre du programme «Justice») de professionnels du droit recevant une formation, sur le droit de l’UE ou sur le droit d’un autre État membre, y compris la justice civile, la justice pénale et les droits fondamentaux. L’objectif de 700 000 stagiaires pour 2020 a été atteint plus tôt que prévu, plus d’un million de praticiens du droit ayant été formés en 2018.

Dans l’ensemble, les éléments recueillis suggèrent que le programme «Justice» a contribué à la création d’un espace européen de justice. Les données qualitatives recueillies par l’étude laissent apparaître que les avantages du programme l’emportent sur ses coûts.

L’évaluation a également mis en évidence un certain nombre d’aspects à améliorer pour les programmes qui lui succéderont, tels que: i) un meilleur alignement du calendrier du cycle d’application sur les besoins des parties prenantes; ii) l’amélioration du cadre de suivi afin de recueillir plus systématiquement des informations sur les réalisations, les résultats et les objectifs atteints; iii) des activités ciblées visant à favoriser une plus grande répartition géographique des fonds entre les pays participants; iv) des initiatives spécifiques visant à faciliter le processus de candidature pour les organisations qui manquent parfois de capacité, d’expertise et d’expérience pour rédiger des propositions de qualité, y compris en vue de concevoir des projets n’entraînant pas une sous-exécution des dépenses; v) une plus grande attention à l’intégration de thèmes transversaux tels que l’intégration de la dimension de genre, les droits des enfants et, dans la mesure du possible, les droits des personnes handicapées dans le programme «Justice».