COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 239 final 
Bruxelles, le 6 Juin 1990 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs 
élevés dans des systèmes de production intensive 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 juin 1989, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement 
établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs élevés dans 
des systèmes de production intensive^). 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 
1990(2), ia Commission a décidé, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du 
Traité, de modifier sa proposition initiale. 
(1) JO n° C 214 du 21.08.1989, p. 31 
(2) JO n° C ... du ......19.., p. .. 
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Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs 
élevés dans des systèmes de production intensive 
Le 19 Juin 1989, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil. A la 
suite de ravis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 1990, 
la proposition initiale a été modifiée comme suit : 
1. L'article 4 est modifié et libellé comme suit : 
"Les prescriptions contenues dans les annexes ainsi que les dispositions de 
l'article 3 paragraphe 1 points a) et b) peuvent être modifiées selon la procé­
dure prévue à l'article 10 afin de tenir compte du progrès scient Ifique." 
2. L'article suivant est inséré : 
"Article 7bis 
Conformément au présent règlement, les Etats membres prévolent des sanctions 
appropriées en cas d'infraction au présent règlement." 
3. L'article 8 est modifié et libellé comme suit : 
"Article 8 
Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer des con­
trôles sur place. A cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre 
les mesures d'hygiène particulières, propres à exclure tout risque d'éplzootle. 
La Commission Informe les Etats membres du résultat du contrôle effectué. La 
Commission précise le nombre de postes nécessaires à l'exécution de ces con­
trôles, afin que des crédits puissent être prévus à cette effet au budget de 
I'exercice 1991. 
H 
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte aux ex­
perts toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. 
Des règles générales relatives à l'application du présent article et concernant 
surtout les précautions à prendre pour prévenir toute contagion sont fixées se­
lon la procédure prévue à l'article 10." 
4. L'annexe B, partie 1 points 1 et 2 est modifiée et libellée comme suit : 
"1. Les cases pour verrats doivent être placées et construites de manière que 
les verrats puissent se retourner et percevoir le grognement, l'odeur et la 
silhouette des autres porcs et de manière à comporter des zones distinctes 
pour le repos et les déjections. 
2. L'aire de couchage doit être pourvue d'une litière sèche et confortable 
(par exemple, en paille). La case d'un verrat adulte doit avoir une dimen­
sion minimale de 8 m*." 
5. L'annexe B, partie IV, point 3 est modifiée et libellée comme suit : 
"3. Peu après la naissance, les porcelets doivent recevoir un complément de fer 
et, en cas de besoin, d'autres substances complémentaires, des electrolytes 
et un aliment d'allaitement." 
6. L'annexe B, partie IV, point 5 est modifiée et libellée comme suit : 
"5. Les porcs mâles destinés à être abattus à 90 kg ne doivent pas être cas­
trés. La castration des porcs mâles âgés de plus de 4 semaines ne peut être 
pratiquée que sous ânesthés le par un vétérinaire ou une personne qualifiée 
conformément à la législation nationale." 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 239 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-258-FR-C 
ISBN 92-77-60942-7 
PRIX DE VENTJ1 iusqu'* 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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