A4-0119/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (C4-0007/96 - 94/0286(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0007/96 - 94/0286(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC269 du 16.10.1995, p.82.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0558 ((JOC390 du 31.12.1994, p.26.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0540 ((JOC19 du 23.1.1996, p.13.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0119/96);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 12

>Texte originel>

considérant qu'il convient que le Conseil adopte, au plus tard le 31 décembre 1997, les prescriptions valables pour l'étape commençant en l'an 2000, sur la base d'une proposition que la Commission doit présenter au plus tard le 30 juin 1996 et qui doit viser à réduire de manière substantielle les émissions des véhicules utilitaires légers;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient que le Parlement européen et le Conseil adoptent, au plus tard le 31 décembre 1997, les prescriptions valables pour l'étape commençant en l'an 2000, sur la base d'une proposition que la Commission doit présenter au plus tard le 30 juin 1996 et qui doit viser à réduire de manière substantielle les émissions des véhicules utilitaires légers;

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe 3, dernier alinéa

>Texte originel>

Pour les véhicules dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 30 kW/t et dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, les dates prévues au premier alinéa sont remplacées par celles du 1er octobre 1998 et du 1er octobre 1999, respectivement.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 3)

Article 4, premier alinéa

>Texte originel>

Le Conseil agissant dans les conditions prévues par le traité, prend position au plus tard le 31 décembre 1997 sur des propositions, à présenter par la Commission au plus tard le 30 juin 1996, portant sur une nouvelle étape de réduction, par l'adoption de mesures communautaires, de la pollution atmosphérique due aux émissions provenant des véhicules à moteur couverts par la présente directive. Ces mesures seront applicables à partir de l'an 2000.

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen et le Conseil agissant dans les conditions prévues par le traité, prennent position au plus tard le 31 décembre 1997 sur des propositions, à présenter par la Commission au plus tard le 30 juin 1996, portant sur une nouvelle étape de réduction, par l'adoption de mesures communautaires, de la pollution atmosphérique due aux émissions provenant des véhicules à moteur couverts par la présente directive. Ces mesures seront applicables à partir de l'an 2000.