22.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 299/3 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif 
aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie (1985/1986) 
COM(85) 585 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.) 
(85/C 299/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et l'Algérie O prévoient, à l'importation dans la 
Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 
15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que ce 
pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement 
forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélè­
vement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution 
de ce même prélèvement correspondant au montant de la 
taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 
100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'ar­
ticle précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre 
du montant additionnel prévu à l'annexe B susmen­
tionnée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 663/84 (J), a mis en application l'accord susmen­
tionné; 
O JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. 
O JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 10. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à 
l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie 
(1985/1986) 
COM(85) 585 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.) 
(85/C 299/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis de l'Assemblée, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du 
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, conseil d'association CEE-Turquie relative aux nouvelles 
concessions à l'importation de produits agricoles turcs 
dans la Communauté prévoit que le montant additionnel 
vu la proposition de la Commission, éventuellement à déduire du prélèvement applicable à considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 
12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant 
du 1er novembre 1985 au 28 février 1986; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 1514/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 1514/76 est remplacé par le texte suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile 
dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilo­
grammes, ce montant étant majoré du 1er 
novembre 1985 au 28 février 1986 de 12,09 Écus 
pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 299/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.85 
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif 
douanier commun et originaire de Turquie est fixé, pour 
chaque année d'application, par échange de lettres entre 
la Communauté et la Turquie; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 664/84 (2), a mis en application la décision susmen­
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par un échange de lettres, de fixer le montant addi­
tionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilogrammes 
pour la période allant du 1er novembre 1985 au 28 février 
1986; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, 
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. 
(2) JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 1180/77 est remplacé par le texte suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par la Turquie sur cette 
huile dans la limite de 10,88 Écus pour 100 kilo­
grammes, ce montant étant majoré du 1er 
novembre 1985 au 28 février 1986 de 10,88 Écus 
pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.