B4-0495 et 0499/96

Résolution sur la situation dans l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation dans l'ex-Yougoslavie,

A. relevant que l'échec de la Fédération croato-musulmane aurait pour effet de remettre en cause l'ensemble de l'accord de paix,

B. constatant avec préoccupation que la liberté de circulation n'est toujours pas rétablie, des personnes étant incarcérées de manière arbitraire et les postes de contrôle demeurant opérationnels, et que les conditions nécessaires pour que le retour des réfugiés se fasse dans la sécurité ne sont toujours pas réunies,

C. profondément préoccupé par les difficultés auxquelles se heurte le Tribunal international des crimes de guerre dans l'exercice de ses activités et alarmé par les postes que conservent à ce jour des criminels de guerre comme Mladic et Karadzic,

D. préoccupé par le fait que le Kosovo a été privé en 1989 de son statut fédéral garanti jusqu'alors par la Constitution et que cela s'est traduit par une détérioration importante de la situation au regard des droits de l'homme ainsi que des conditions de vie,

E. préoccupé tout particulièrement par la situation en ce qui concerne la discrimination en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services médicaux, par le manque de liberté des médias et par la discrimination dans le cadre du système judiciaire,

F. soulignant le rôle indispensable joué par les ONG dans la formation d'une société civile dans tous les États de l'ex-Yougoslavie;

1. invite les signataires des accords de Dayton à témoigner de la bonne foi de leur signature et à prendre des mesures décisives en vue de leur application, ainsi que de la mise en oeuvre des accords de suivi de Rome et de Genève, en en respectant l'esprit et la lettre;

2. invite le Conseil à exercer des pressions sur le Président Tudjman afin que celui-ci s'attache à contribuer à la réunification de la ville de Mostar et à assurer l'avenir de la Fédération croato-musulmane;

3. invite tous les signataires des accords de Dayton à coopérer étroitement avec le Tribunal international des crimes de guerre, afin de pouvoir faire condamner les auteurs de crimes de guerre et libérer l'ensemble des populations de toute responsabilité collective pour leur permettre de se concentrer sur la réconciliation;

4. invite tous les États qui se sont engagés à appuyer le Tribunal à honorer leurs engagements financiers sans retard;

5. invite tous les États ayant promis de constituer la force internationale de police civile à honorer leurs engagements sans retard;

6. invite l'IFOR à promouvoir la libre circulation des personnes, notamment en ignorant les points de contrôle;

7. se félicite des accords conclus entre la République fédérale de Yougoslavie et la FYROM, qui sont de nature à contribuer à désamorcer les tensions dans la région;

8. insiste pour que Belgrade entame des négociations avec les représentants élus du Kosovo, avant la normalisation des relations diplomatiques EU- Yougoslavie et la levée totale des sanctions économiques demeurant en vigueur;

9. déplore la reconnaissance diplomatique prématurée de la République fédérale de Yougoslavie par certains États membres;

10. demande au Conseil et à la Commission de prendre l'initiative de la tenue d'une conférence internationale consacrée spécifiquement au Kosovo;

11. demande à la Commission d'ouvrir un bureau au Kosovo;

12. se félicite des conclusions de la dernière conférence des pays donateurs, tenue à Bruxelles les 12 et 13 avril 1996;

13. adhère à la pratique des sanctions et encourage leur usage plus généralisé lorsque les dispositions contenues dans les accords de Dayton ne sont pas respectées;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Gouvernements de Croatie, de Serbie, de Bosnie- Herzégovine et de la FYROM, au Haut représentant, au représentant de l'Union européenne à Mostar ainsi qu'au président du Parlement du Kosovo en exil.