EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas, la Commission doit évaluer régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission et rendre compte au moins une fois par an de son évaluation au Conseil.

Sur la base de cette évaluation, et compte tenu des mesures prises par la Commission pour améliorer le niveau de coopération avec le pays tiers concerné dans le domaine de la réadmission et des relations globales de l’Union avec ce pays tiers, la Commission a conclu que la Gambie ne coopérait pas suffisamment et que des mesures étaient par conséquent nécessaires. Par conséquent, le 15 juillet 2021, la Commission a, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas, adopté une proposition de décision d’exécution du Conseil qui suspend l’application à l’égard des ressortissants gambiens de certaines dispositions du code des visas mentionnées ci-après. Le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1781 le 7 octobre 2021.

Le code des visas dispose que, lorsque les mesures appliquées conformément à une telle décision d’exécution sont jugées inopérantes, à la suite d’une évaluation de la Commission et conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point b), du code des visas, la Commission devrait présenter une proposition aux fins d’appliquer, de manière progressive, des droits de visas majorés s’élevant à 120 EUR ou 160 EUR. Ces droits de visa s’appliqueraient au lieu des droits de visa standard s’élevant à 80 EUR.

Le cas de la Gambie

Après l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1781 du Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice‑président ont poursuivi le dialogue avec les autorités gambiennes en demandant à ces dernières d’améliorer sans plus tarder leur coopération en matière de réadmission. La Commission et les États membres ont noué un dialogue avec des représentants des autorités gambiennes au niveau tant technique que politique. À maintes reprises, l’Union a souligné sa vive préoccupation face à l’absence de progrès et aux conséquences possibles si la situation ne s’améliorait pas.

La coopération en matière de réadmission avec la Gambie reste difficile. Les États membres ont été confrontés à une coopération inégale à toutes les phases du processus de réadmission et de retour. Dans le cadre des évaluations continues effectuées par la Commission sur la base de l’utilisation de données fiables fournies par les États membres, de discussions menées lors des réunions des groupes de travail et groupes d’experts du Conseil compétents, ainsi qu’au sein des institutions, organes et organismes de l’Union, les États membres ont fait état d’une coopération insuffisante à toutes les étapes du processus de réadmission, y compris lors de l’application des bonnes pratiques en matière d’identification et de procédure de retour convenues entre l’UE et la Gambie.

Pendant la majeure partie des années 2019 et 2020, et entre mars 2021 et mars 2022, la Gambie a unilatéralement suspendu la possibilité pour les États membres de l’UE de renvoyer les migrants en situation irrégulière en Gambie par des vols charter.

Il n’y a pas encore eu de progrès substantiels et durables en ce qui concerne le processus de réadmission et de retour, bien que les autorités gambiennes aient commencé à nouer un dialogue en matière de réadmission en 2022. La coopération en matière de réadmission est entravée par l’absence de réponse des autorités gambiennes aux demandes d’identification formulées par les États membres, par des pratiques d’identification lentes et inefficaces, comme le rejet des demandes de réadmission ou des demandes d’entretiens complémentaires lorsque la preuve de la nationalité est présentée, et par le refus de procéder à des entretiens d’identification. Des difficultés subsistent en ce qui concerne la délivrance en temps utile de documents de voyage, même pour les cas confirmés, ce qui a, ensuite, une incidence sur l’organisation des opérations de retour.

En mars 2022, la Gambie a levé le moratoire unilatéral sur les vols charter. Toutefois, la coopération en matière d’opérations de retour reste difficile: les autorisations de débarquement pour les premières opérations de retour ont été délivrées par les autorités gambiennes après la date convenue, à savoir une semaine avant le vol, ce qui a entraîné des difficultés d’organisation et des annulations. Par la suite, seules trois opérations de retour ont eu lieu en juin, juillet et septembre 2022. Il est nécessaire que les opérations de retour se poursuivent et que la fréquence des vols augmente.