Bruxelles, le 1.8.2007

COM(2007) 461 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE LA COMMUNAUTÉ (STATISTIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2006; MISE À JOUR DES COMMENTAIRES RELATIFS AUX AFFAIRES ET DES TEXTES JUSQU’EN AVRIL 2007) {SEC(2007) 1057}

1. INTRODUCTION

Le rapport de l’année dernière, relatif à la surveillance des mesures de défense commerciale des pays tiers contre l’Union européenne (UE), soulignait l’importance de cette activité dans la politique commerciale globale de l’UE. La nécessité de s’assurer que les pays tiers ne se livrent pas à une utilisation indue des instruments de défense commerciale a notamment été désignée comme l’une des priorités de la direction générale Commerce (DG TRADE) en vue d’améliorer l’accès aux marchés.

Dans le cadre de sa stratégie pour la compétitivité européenne, la Commission a également entamé une réflexion (le «Livre vert») sur sa propre utilisation des instruments de défense commerciale. Le Livre vert de la Commission ne remet pas en question la valeur fondamentale des instruments de défense commerciale, mais invite à une réflexion publique sur la façon dont l’UE peut optimiser leur utilisation dans une économie mondiale en pleine évolution.

Dans ce contexte, si le droit de recourir aux instruments de défense commerciale est reconnu aux pays tiers, il importe également d’encourager ces derniers à remettre leurs pratiques en question et, le cas échéant, à utiliser ces instruments à meilleur escient. De fait, de nombreux pays tiers continuent à utiliser ce type d’instruments de telle sorte que la légitimité des mesures instituées est trop souvent discutable.

Des améliorations ont certes été relevées dans certains domaines mais l’on observe encore une utilisation peu judicieuse des instruments, notamment des mesures de sauvegarde, et sur l’application de normes inappropriée pour les trois types d’instruments (droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde). On déplore entre autres l’imperfection des modalités d’ouverture d’enquête, le non-respect des droits des parties concernées ainsi que la faiblesse des analyses du préjudice et du lien de causalité. La Commission poursuit ses efforts pour lutter contre ces problèmes et limiter autant que possible les conséquences négatives de toute mesure de défense commerciale pour nos exportateurs.

Comme toujours, nous avons fondé notre surveillance des mesures prises par les pays tiers sur les accords correspondants de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Même lorsque les pays concernés ne sont pas membres de l’OMC, ces règles internationales servent de référence pour déterminer si les autorités chargées des enquêtes créent et préservent les conditions d’un commerce juste et équitable. C’est également sur la base du strict respect de ces règles que nous reconnaissons et acceptons le droit légitime des pays de recourir à des mesures de défense commerciale dans certaines circonstances.

La Commission applique des normes de qualité très élevées dans la gestion de ce type d’instruments et continuera à «exporter» ses bonnes pratiques dans ce domaine en intervenant dans des cas individuels, en fournissant une assistance technique et en dialoguant avec nos partenaires commerciaux à tous les niveaux.

Le présent rapport retrace les activités de la Commission européenne en 2006 en matière de surveillance des procédures de défense commerciale engagées par des pays tiers à l’encontre de l’UE ou de ses États membres. Il convient de souligner que, pour les affaires entamées avant 2006, le rapport doit être mis en parallèle avec celui de l’année dernière au Parlement européen, qui comprenait des commentaires sur certaines affaires jusqu’à fin septembre 2006. Pour ces dernières, le rapport décrit l’évolution du dossier depuis lors.

2. ÉVOLUTION GÉNÉRALE

Fin 2006, on comptabilisait en tout 143 mesures en place contre la Communauté européenne (CE) ou ses États membres, contre 151 fin 2005. C’est la troisième année consécutive qu’une baisse du nombre de ces mesures est observée. Cette année, la diminution est la conséquence de la mise en place de 27 mesures (provisoires et définitives) et de la caducité ou de l’abrogation de 34 autres.

Parmi ces 34 dernières mesures, dix sont des mesures américaines concernant des produits sidérurgiques, levées ou arrivées à expiration à la suite de réexamens au titre de leur expiration. En outre, le nombre de mesures appliquées par l’Inde (- 6) et par l’Argentine (- 5) a également diminué, contribuant ainsi à la baisse globale. Dans le cas de ces deux pays, les services de la Commission européenne ont joué un rôle actif, certaines de ces mesures ayant été levées à la suite de consultations à l’OMC, demandées par les services de la Commission.

Le nombre de nouvelles mesures instituées a connu une légère augmentation en 2006 par rapport à 2005 (27 contre 25). Le principal changement constaté est une croissance du nombre de mesures de sauvegarde, qui est passé de 10 à 15, soit une hausse de 50 % principalement due à l’augmentation du nombre de mesures instituées par la Turquie.

En ce qui concerne la ventilation par type d’instrument de défense commerciale , la tendance est restée la même, avec environ deux tiers de mesures antidumping. Si le nombre de mesures compensatoires a diminué ces dernières années, les mesures de sauvegarde, quant à elles, sont passées de 24 en 2005 à 32 en 2006, soit une augmentation de 25 %. Cette utilisation accrue des mesures de sauvegarde dans les trois catégories (procédures engagées, mesures instituées et mesures en place) confirme une tendance préoccupante, déjà constatée l’année dernière. Naturellement, il convient de souligner que les mesures de sauvegarde sont instituées erga omnes, à la différence des deux autres instruments, qui sont ciblés sur des pays précis. Aussi toute augmentation du nombre de mesures de sauvegarde dans le monde est-elle inévitablement amenée à toucher la CE, y compris lorsque les produits concernés ne sont pas exportés par l’UE en quantités significatives. C’est pourquoi la Commission continue à faire pression sur les pays qui utilisent ces instruments pour qu’ils fassent preuve d’une plus grande retenue dans ce domaine, tout en déployant tous les efforts possibles afin de limiter les conséquences négatives des mesures de sauvegarde effectivement instituées. Sur ce terrain, les services de la Commission européenne ont obtenu d’assez bons résultats, comme indiqué ci-après.

Pour ce qui est des pays tiers , les États-Unis demeurent le principal utilisateur d’instruments de défense commerciale contre la CE ou ses États membres, avec 29 mesures en place, soit 20 % du total, et ce, malgré la levée ou l’arrivée à expiration d’un nombre important de mesures. Les pays suivants sont l’Inde (18 mesures), la Chine (10 mesures), le Brésil (9 mesures) et la Turquie (8 mesures). À l’exception de cette dernière, tous ces pays étaient déjà de grands utilisateurs de ces instruments au cours des dernières années. La Turquie est entrée dans ce classement du fait de sa large utilisation des mesures de sauvegarde contre la CE. De fait, avec 5 nouvelles mesures de sauvegarde en 2006, elle est le pays qui a le plus utilisé cet instrument.

Enfin, il est utile de souligner que le nombre de nouvelles procédures engagées par des pays tiers à l’encontre de la CE a hélas augmenté entre 2005 et 2006, passant de 20 à 28. Le nombre de dossiers antidumping est resté stable (9 affaires) par rapport à l’année précédente. Une procédure antisubventions a été ouverte alors qu’il n’y en avait eu aucune en 2005. La majeure partie de la hausse provient donc des mesures de sauvegarde, avec 18 nouvelles affaires contre 11 en 2005.

3. ÉVOLUTION PAR PAYS

La partie qui suit présente les principales tendances observées dans les pays tiers. Les principales affaires concernant chaque pays tiers sont évoquées en détail à l’annexe.

3.1. États-Unis

Fin 2006, les États-Unis appliquaient 29 mesures de défense commerciale contre des importations en provenance de l’UE. La très grande majorité d’entre elles étaient des mesures antidumping (24), pour seulement 5 mesures compensatoires. En comparaison, on dénombrait 39 mesures contre l’UE fin 2005, dont 27 mesures antidumping et 12 mesures compensatoires.

Comme les deux années précédentes, aucune enquête n’a été ouverte à l’encontre d’exportateurs de l’UE en 2006. En revanche, les États-Unis ont lancé plusieurs réexamens au titre de l’expiration de mesures, essentiellement dans le secteur sidérurgique. Nombre de ces procédures se sont conclues en 2006 par la levée de mesures antidumping et/ou compensatoires, notamment sur les tôles en acier coupées à dimension, l’acier anticorrosion et le matériel tubulaire destiné aux pays producteurs de pétrole (OCTG).

Une nouvelle fois, l’activité des États-Unis relative à la défense commerciale s’est concentrée sur les procédures de règlement des différends en cours à l’OMC, liés à la pratique américaine de la «réduction à zéro» et à la gestion de l’affaire dite «de la privatisation».

3.2. Inde et Pakistan

Parmi les pays instituant le plus grand nombre de mesures contre la CE, l’Inde se maintient en deuxième place, avec 18 mesures en tout. En 2006, six mesures sont devenues caduques ou ont été levées, tandis que deux nouvelles mesures ont été imposées. L’Inde n’a ouvert qu’une procédure antidumping à l’encontre de trois États membres de l’UE en 2006, contre deux en 2005. Le nombre de nouvelles procédures engagées par l’Inde contre la Communauté a ainsi baissé pour la troisième année consécutive.

Nous nous félicitons de cette tendance car l’Inde est traditionnellement un utilisateur actif de ce type d’instrument. L’une de nos principales inquiétudes vis-à-vis de l’Inde en 2006 concerne l’ouverture d’une procédure de réexamen au titre de l’expiration de mesures dans un dossier (blocs de mousse souples en polyol) qui a déjà fait l’objet de consultations à l’OMC en 2004 et pour lequel une simple expiration des mesures concernées était anticipée. Ce réexamen est en cours et nous surveillons son évolution.

Le Pakistan n’a ouvert aucune nouvelle enquête visant la CE en 2006, alors qu’elle avait ouvert trois procédures antidumping en 2005. Toutefois, l’instruction de deux dossiers ouverts en 2005 s’est poursuivie l’année dernière, se soldant par l’imposition de mesures concernant l’acide formique et la clôture de l’enquête concernant le fer-blanc. Ces dossiers ont été présentés en détail dans le rapport de l’année dernière.

3.3. Chine

Fin 2006, la Chine opposait 10 mesures à l’Union européenne, contre 9 l’année précédente. Deux nouvelles mesures ont été instituées et une est arrivée à expiration.

La Chine a engagé une seule procédure antidumping à l’encontre de l’UE, concernant la fécule de pomme de terre. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2005 (trois nouvelles procédures engagées). Dans l’ensemble, l’activité antidumping a été nettement moins intense que l’année précédente. De fait, au deuxième semestre 2005, la Chine était le membre de l’OMC le plus actif dans ce domaine.

En 2006, il est apparu très clairement que les résultats médiocres de la Chine en matière de transparence et de divulgation sont en réalité un problème systémique. La Commission n’a cessé d’aborder ce problème avec ses interlocuteurs chinois, tant dans le cadre de dossiers individuels que lors de contacts bilatéraux. Nous continuons à faire pression sur les autorités chinoises, et notamment sur le Bureau d’enquête sur les préjudices industriels, dans le but d’améliorer et de normaliser leurs pratiques en matière de divulgation et de garantir le plein respect des droits de défense des parties intéressées.

3.4. Amérique latine

Le nombre de mesures en place appliquées par des pays d’Amérique latine a diminué entre 2005 et 2006, principalement à cause de la baisse du nombre de mesures appliquées par l’Argentine (- 5) et du nombre limité de nouvelles mesures.

En revanche, après une activité relativement faible des pays latino-américains dans ce domaine en 2005, 8 nouvelles procédures de défense commerciale ont été ouvertes en 2006 par ces pays. L’Argentine, qui n’avait pas utilisé d’instruments de défense commerciale contre la CE depuis trois ans, a engagé 3 nouvelles procédures antidumping et une procédure de sauvegarde en 2006. Ces affaires, qui ne sont pas closes, n’ont qu’un faible intérêt économique pour la CE. Le Mexique a engagé deux procédures antidumping contre des États membres spécifiques, soit moins que l’année précédente. Le Chili et le Panama ont chacun engagé une procédure de sauvegarde, sans véritables conséquences pour les exportateurs de l’UE.

3.5. Russie et Ukraine

Le nombre de mesures instituées par ces deux pays est en augmentation, chacun d’entre eux en ayant imposé deux nouvelles en 2006.

Au cours de l’année, la Russie et l’Ukraine ont engagé, en tout, cinq procédures de sauvegarde, ce nombre restant stable par rapport à l’année précédente. Toutefois, c’est l’Ukraine qui, en 2006, a engagé le plus grand nombre de procédures, et non la Russie, comme ce fut le cas en 2005. L’Ukraine a institué deux nouvelles mesures de sauvegarde concernant des roulements à billes et de la carboxyméthylcellulose. Du fait de leur nature, ces mesures n’ont cependant aucune conséquence pour les exportateurs de l’UE. Les mesures instituées par la Russie concernaient les lampes et les tubes en acier.

3.6. Turquie

En 2005, la Turquie n’avait engagé aucune procédure de défense commerciale à l’encontre de la Communauté. En 2006, elle est redevenue très active dans le domaine des mesures de sauvegarde et a ouvert cinq dossiers, qui ont tous donné lieu à l’institution de mesures en 2006. En raison de la diversité des produits concernés et de la nature des mesures adoptées, les conséquences ont été plus ou moins importantes selon les cas.

3.7. Australie

En 2006, l’Australie a ouvert un dossier de mesure compensatoire à l’encontre de l’UE, alors qu’elle n’avait engagé aucune procédure en 2005. Pour l’Australie, le rapport de l’année dernière mentionnait la levée, à la suite d’un réexamen, de mesures compensatoires visant de l’eau-de-vie de vin en vrac provenant de France. Aucun lien de causalité n’avait été démontré entre les subventions et un préjudice quelconque à l’industrie nationale. La décision des autorités australiennes, en juillet 2006, d’ouvrir une nouvelle enquête en vue de l’institution de mesures compensatoires contre les eaux-de-vie de vin en vrac et en bouteille provenant de France n’en a été que plus surprenante. Cette enquête s’est conclue en mars 2007 par l’institution de mesures définitives.

Malgré l’absence de coopération de l’industrie européenne, la Commission a suivi cette affaire et relevé plusieurs vices de procédure, notamment le manque de divulgation. Des observations ont été adressées aux autorités australiennes à ce sujet.

3.8. Tunisie

Le 16 juin 2006, la Tunisie a ouvert, pour la première fois, deux enquêtes concernant des mesures de sauvegarde pour des articles en fer (quincaillerie) et des ouvrages en verre. Dans les deux cas, les versions non confidentielles des plaintes déposées par l’industrie tunisienne pour demander des mesures de protection étaient très sommaires et ne suffisaient pas à justifier l’ouverture d’une enquête. De plus, l’éventail des produits visés par l’un et l’autre des dossiers était bien trop large pour que l’on puisse parler d’un produit unique: dans le cas des ouvrages en verre, il s’agissait des récipients en verre les plus divers allant jusqu’à la verrerie de table, tandis que l’enquête sur la quincaillerie portait sur des produits aussi variés que la serrurerie, la robinetterie et les ferrures pour meubles.

La Commission a soulevé ces problèmes lors d’une audition à Tunis et a demandé aux autorités tunisiennes d’enquêter séparément sur ces différents types de produits. La Commission continue à surveiller l’évolution des enquêtes et a requis une divulgation complète et cohérente des résultats lorsqu’ils seront connus.

4. PROBLÈMES ACTUELS

Les problèmes relevés ces dernières années continuent à caractériser les activités de défense commerciale des pays tiers. Des améliorations ont été constatées dans certains cas individuels mais dans l’ensemble, les difficultés restent globalement les mêmes: imperfection des modalités d’ouverture d’enquête, faiblesse des analyses du préjudice et du lien de causalité et non-respect des droits de défense des parties intéressées. La richesse de la jurisprudence relative à ces questions illustre combien ce type de problème est récurrent dans le monde entier. Outre ces difficultés persistantes, mentionnons également l’utilisation abusive des mesures de sauvegarde qui, considérant la tendance décrite précédemment, est désormais devenue un problème systémique.

4.1. Imperfection des modalités d’ouverture d’enquête

La phase d’ouverture de toute procédure est évidemment un moment crucial. Elle marque le début d’un processus qui comporte de nombreuses conséquences pour les parties concernées, et ce, qu’il débouche ou non sur l’institution de mesures. De par sa nature même, l’ouverture d’une procédure est une source d’incertitude pour les activités commerciales, qui affecte les flux normaux des échanges commerciaux. En outre, elle se traduit, pour les opérateurs économiques qui coopèrent à la procédure, par un investissement de ressources considérable, notamment en termes de personnel, de temps et, naturellement, de coûts. Il est donc fondamental que les utilisateurs d’instruments de défense commerciale s’assurent au préalable de l’existence d’éléments de preuve légitimant l’ouverture éventuelle d’une enquête. Les services de la Commission continuent à examiner très attentivement cette phase des procédures des pays tiers et à adresser des observations aux autorités chargées des enquêtes, le cas échéant.

4.2. Faiblesse des analyses du préjudice et du lien de causalité

Dans un contexte de libéralisation croissante de l’économie mondiale, les entreprises doivent affronter une concurrence planétaire, d’où la nécessité pour elles de s’adapter afin de préserver leur compétitivité. L’échec de cette adaptation conduit souvent à des demandes de protection qui ne sont pas nécessairement justifiées. Avant l’institution légitime de mesures de défense commerciale, il doit d’abord être démontré que le préjudice causé à l’industrie intérieure est le résultat d’un dumping ou de subventions préjudiciables ou, pour les mesures de sauvegarde, d’une augmentation brutale, massive et imprévue des importations. Pourtant, trop souvent, les autorités chargées des enquêtes omettent de déterminer si les difficultés rencontrées par les industries concernées sont en fait dues aux importations ou à d’autres facteurs. Il s’agit là probablement de l’une des principales insuffisances qui caractérisent les enquêtes en matière de défense commerciale réalisées par les pays tiers.

4.3. Droits de défense des parties intéressées

Comme dans toute procédure judiciaire, le respect des droits des parties intéressées est indispensable à la préservation de l’équité. Ce principe est tout particulièrement pertinent dans le domaine des instruments de défense commercial, mais de nombreux pays n’en font aucun cas dans leur gestion de ces instruments. Les droits de défense des parties intéressées sont fréquemment compromis en raison de la mauvaise qualité des informations divulguées ainsi que de l’extrême médiocrité des normes en matière d’information dans les dossiers non confidentiels. Voilà un autre problème majeur que posent les mesures de défense des pays tiers, et dont la solution demande une énergie considérable. Le Livre vert a également souligné cette question et a désigné quatre aspects des pratiques de l’UE elle-même qui mériteraient d’être étudiés: notamment la création d’une fonction de conseiller-auditeur, des auditions publiques pour les décisions concernant les demandes de statut de pays à économie de marché, la définition de règles équivalentes pour tous en ce qui concerne l’accès aux informations ainsi qu’un meilleur accès aux dossiers non confidentiels.

4.4. Utilisation intensive des mesures de sauvegarde

Ces dernières années, l’imposition de nouvelles mesures de sauvegarde s’est intensifiée de manière inquiétante. Cette évolution est probablement due au fait que certains pays considèrent cet instrument comme un moyen simple et rapide d’agir contre des importations car, à la différence des mesures antidumping et antisubventions, il n’impose pas de prouver l’existence d’éléments injustes dans les flux commerciaux, mais une «simple» augmentation brutale des importations causant ou risquant de causer un préjudice. Aussi, dans certains pays, les mesures de sauvegarde sont-elles souvent employées face à un problème qui devrait normalement être affronté à l’aide d’autres instruments de défense commerciale, notamment de mesures antidumping ou antisubventions. Cette situation est due à la nature du problème, qui est souvent lié à des importations à bas prix en provenance de pays spécifiques, et non à une augmentation générale et soudaine des importations.

Cette situation est problématique à deux égards. D’une part, les critères de détermination du préjudice fixés par l’OMC étant bien plus stricts que pour les autres instruments, les mesures de sauvegarde instituées ne sont bien souvent pas conformes aux règles de l’OMC. Par exemple, pour les mesures de sauvegarde, le critère («préjudice grave») est plus élevé que pour les autres instruments («préjudice important») et il doit être prouvé que l’accroissement des importations résulte d’une évolution imprévue des circonstances. Les services de la Commission ont à plusieurs reprises pointé du doigt ce non respect des règlements de l’OMC.

D’autre part, du fait de la nature multilatérale de cet instrument, lorsque les exportations de l’UE ne sont pas la source du problème, elles sont malgré tout touchées par des mesures de sauvegarde appliquées erga omnes. Lorsque des enquêtes sont lancées en vue d’instituer ce type de mesures, le rôle des services de la Commission est donc souvent de veiller à limiter autant que possible leur incidence sur les exportations européennes.

5. RÉSULTATS MAJEURS

Comme l’avait déjà souligné le rapport de l’année dernière, le travail accompli par la Commission dans le suivi de ces affaires a certainement eu un effet sur le nombre de procédures engagées et de mesures en place contre la Communauté européenne ou ses États membres, en baisse depuis plusieurs années.

Sans revenir sur les détails qui figurent dans le rapport de l’année passée, il est utile de rappeler certains succès essentiels, tels que la levée des mesures de sauvegarde instituées par la Russie contre des produits chimiques, la clôture de l’enquête antidumping sur le fer-blanc au Pakistan ou encore l’affaire des mesures de sauvegarde instituées par le Maroc contre des carreaux de céramique, qui s’est conclue par la négociation de quotas élevés pour les exportateurs de la CE.

D’autres succès encore ont été enregistrés en 2006:

a) «Réduction à zéro» – révocation des mesures

La Commission européenne a engagé une procédure de règlement des différends à l’OMC, à la suite de quoi, en avril 2007, les États-Unis ont appliqué – fût-ce partiellement – la décision de l’OMC relative à la méthode de la «réduction à zéro». Les efforts considérables déployés par les services de la Commission en coopération avec les exportateurs et les États membres concernés sont ainsi enfin récompensés. De fait, nombre d’exportateurs européens ont vu les droits antidumping contestés, soit intégralement supprimés, soit diminués de manière importante: dans deux (et probablement trois) cas, les commandes ont été entièrement annulées, tandis que les droits antidumping ont été supprimés dans le cas de six exportateurs et réduits dans le cas de dix autres.

Malheureusement, tous les problèmes n’ont pas été résolus et la Commission devra envisager toutes les possibilités afin d’inciter les États-Unis à appliquer l’intégralité de la décision, tout en progressant sur les autres différends en cours, notamment une nouvelle demande d’établissement d’un groupe spécial de l’OMC si cela se révélait nécessaire.

b) Levée des mesures appliquées par l’Inde

En 2005, à la demande des exportateurs de la CE, l’Inde a engagé des procédures de réexamen de différentes mesures faisant l’objet de consultations à l’OMC. Certaines de ces procédures ont entraîné la levée des mesures, mais l’industrie intérieure indienne a fait appel de plusieurs d’entre elles. Dans certains cas, les mesures ont même été réinstituées alors que l’instance d’appel indienne n’avait pas encore statué. La CE s’est vivement opposée à ces initiatives et a constaté avec satisfaction qu’en 2006, la plupart des appels ont été soit retirés par l’industrie indienne, soit rejetés par les tribunaux indiens.

c) Levée des mesures appliquées par l’Argentine

Suite à de longues et difficiles négociations dans le cadre des procédures régissant le règlement des différends et après que l’Argentine a accepté de lever les mesures compensatoires touchant trois produits (huile d’olive, gluten de froment et conserves de pêches), les mesures concernées ont enfin été levées en 2006. Toutefois, pour ce qui est des conserves de pêches, le taux de droit consolidé a été simultanément relevé dans le but de compenser la disparition du droit compensateur.

d) Incidence des mesures de sauvegarde

Comme indiqué précédemment, le nombre de mesures de sauvegarde en place a augmenté ces dernières années, ce qui est une source d’inquiétude pour les exportateurs européens, touchés par ces dispositions même lorsqu’ils ne sont pas à l’origine des problèmes. Néanmoins, lorsqu’elle n’est pas parvenue à éviter l’institution de ce type de mesures, la Commission a généralement réussi à défendre l’intérêt des exportateurs de l’Union en favorisant l’adoption de mesures ayant l’incidence la plus faible possible. Cela a par exemple été le cas pour les mesures turques (aspirateurs et motocycles) et ukrainiennes (tissus de coton et tricots).

Même si ces résultats peuvent être perçus comme positifs, la Commission continue à appeler à une utilisation plus prudente de ce type d’instrument et insiste sur le fait qu’il devrait être réservé à des circonstances véritablement exceptionnelles, ce qui devrait conduire à une diminution considérable du nombre de mesures de sauvegarde.

6. CONCLUSION

En 2006, pour la troisième année consécutive, le nombre de mesures en place visant la Communauté européenne a diminué. Il s’agit là évidemment d’une évolution favorable pour les exportateurs de l’UE, bien que l’augmentation du nombre de nouvelles enquêtes par rapport à l’année précédente laisse présager un accroissement des mesures de défense commerciale à court terme.

Les pratiques de défense commerciale des pays tiers se sont certes améliorées, mais les problèmes relevés par le passé sont toujours d’actualité et d’autres sont apparus.

Alors que la Commission mène une réflexion sur son propre recours à ces instruments, de nombreux pays tiers continuent à les utiliser de manière discutable, conduisant parfois à l’institution de mesures qui ne sont pas juridiquement justifiées. En conséquence, il est absolument nécessaire que la Commission continue à surveiller l’activité des pays tiers afin de s’assurer que ces derniers respectent les règles de l’OMC et les règlements bilatéraux, à soutenir les industries et les États membres de l’UE visés, à défendre leurs intérêts et à réduire autant que possible les conséquences économiques des mesures des pays tiers pour les exportateurs.

À cet effet, la Commission intervient directement dans des cas particuliers et soulève des problèmes systémiques généraux dans le cadre de contacts bilatéraux formels et informels avec les pays concernés et lors de discussions dans les comités pertinents de l’OMC, tout en poursuivant la formation des pays tiers à notre perception et à nos pratiques en matière de défense commerciale.

De bons résultats ont déjà été obtenus sur ce plan et divers exportateurs de l’UE ont pu profiter du soutien et des conseils de la Commission. La Communauté européenne continuera donc à agir contre l’utilisation abusive des mesures de défense commerciale car ces dernières créent des barrières aux échanges et constituent un frein à la compétitivité des exportateurs européens et à leur accès aux marchés.