A4-0027/98

Résolution sur la communication de la Commission sur «les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil: défis et choix pour l'Union européenne» et sur la communication de la Commission intitulée «Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS)" (COM(97)0217 + COM(97)0513 - C4- 0271/97)

Le Parlement européen,

- vu les communications de la Commission (COM(97)0217 + COM(97)0513 - C4- 0271/97),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l' avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0027/98),

A. considérant que les télécommunications mobiles sont un secteur en développement rapide aux niveaux européen et mondial et dont l'utilisation se généralisera rapidement au cours des prochaines années,

B. considérant que la norme GSM a permis aux constructeurs et aux opérateurs européens de prendre une place de premier plan au niveau mondial en matière de téléphonie mobile et à l'Europe de se doter rapidement d'une couverture étendue et de bonne qualité,

C. considérant que l'utilisation accrue des télécommunications multimédia prévisible dans les années à venir demande des capacités de transmission et de débit accrues qui supposent de nouvelles technologies de transmission radio dites de 3ème génération, qui sont étudiées au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dans le cadre des travaux IMT-2000 et, de façon plus détaillée, au sein de l'ETSI et du Forum UMTS sous le nom d'UMTS,

D. considérant qu'il est impératif que ces technologies soient mises en oeuvre selon une norme permettant la compatibilité entre les systèmes de tous les constructeurs et opérateurs qui seront actifs sur le territoire de l'Union, aussi bien pour ce qui concerne la compatibilité entre les équipements terminaux, qu'entre ceux-ci et les réseaux GSM, ainsi que l'interopérabilité avec les services multimédia accessibles via tous les réseaux disponibles, aussi bien terrestres que satellitaires,

E. considérant le caractère planétaire du marché des équipements et des services UMTS, et la nécessité que la technologie retenue pour l'UMTS soit la plus efficace possible en termes de qualité, de coût d'investissement et de mise en oeuvre, ainsi que d'utilisation du spectre afin d'assurer non seulement son utilisation dans l'Union mais aussi sa compétitivité et son caractère attractif sur les marchés extérieurs,

F. considérant que les secteurs concernés sont d'avis que les mesures à prendre par les pouvoirs publics pour faciliter le développement des technologies de la troisième génération revêtent un caractère d'urgence, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à l'octroi des licences et à l'attribution des fréquences, car les secteurs concernés estiment essentiel d'obtenir toutes les assurances indispensables quant à la continuité du projet de telle sorte que l'industrie soit incitée à poursuivre ses investissements sans réticences et que le public soit davantage convaincu des avantages du système UMTS,

G. considérant que, pour ce faire, l'UMTS n'exigera pas de nouvelle adaptation de la réglementation actuelle relative aux licences, qui est suffisante et parfaitement applicable; considérant cependant que les conditions dans lesquelles ce cadre s'applique à l'UMTS doivent être clarifiées; considérant qu'il faudra tendre à une normalisation ouverte et internationalement compétitive notamment en ce qui concerne les interfaces aériennes qui garantissent une interopérabilité paneuropéenne totale, tâche essentielle qui doit être menée à bien par l'ETSI, lequel doit jouer un rôle central dans la coopération entre toutes les parties intéressées, avec le soutien résolu des institutions de l'Union et des États membres;

1. accueille avec satisfaction la communication de la Commission, le développement futur des communications mobiles et sans fil étant fondamental pour l'édification d'une société de l'information accessible à tous les citoyens;

2. estime que la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés internationaux peut être stimulée par la création des conditions préalables à la mise en place d'un marché intérieur dynamique en Europe dans les premières années de l'UMTS;

3. souligne qu'il est de la première importance de créer un environnement opérationnel permettant une concurrence stable et loyale dans la situation actuelle qui a vu l'industrie passer du stade de la recherche aux premières étapes de la fabrication de nouveaux produits; la tâche des États membres consiste à obtenir un consensus au sein de l'Europe en matière de réglementation et de cession de licences, d'agrément de type et de règles uniformes de concurrence; des mesures réglementaires particulières ne seront nécessaires que si un accord ne peut être trouvé assez rapidement par les États membres à l'égard de l'UMTS;

4. estime qu'il convient d'éviter que les stratégies protectionnistes et défensives ne l'emportent; la Commission devrait mettre l'accent sur son rôle d'encouragement et d'accompagnement de l'évolution; la normalisation à l'égard de l'UMTS et la libéralisation rapide de nombreuses fréquences sont au coeur du débat, alors même que la coopération devrait être encouragée en la matière entre opérateurs, constructeurs, législateurs et autorités de réglementation des fréquences; le succès de l'UMTS réside dans l'adhésion d'un nombre suffisant de pays à des règles de base communes;

5. estime en l'occurrence nécessaire de signifier clairement l'engagement politique en faveur du développement de l'UMTS et attend de l'industrie européenne, par l'intermédiaire de l'ETSI, qu'elle définisse une norme unique pour la mise à disposition d'un spectre de fréquence en temps opportun;

6. considère qu'il est de la plus haute importance de promouvoir l'intégration globale des services et systèmes (fixes, mobiles, satellite, IT) dans l'évolution de ce système;

7. estime que, en dépit des possibilités importantes qu'offre l'UMTS en ce qui concerne des options complémentaires, telles que le télé-achat, la banque électronique ou le télétravail, il convient d'accorder une attention particulière aux perspectives qu'il ouvre pour l'aide aux personnes âgées et aux handicapés;

8. souligne qu'il est urgent de déterminer de manière précise les besoins prévisibles afin de pouvoir prendre les dispositions qui s'imposent en matière de normalisation et d'attribution des fréquences;

9. estime que, l'ETSI ayant décrit l'UMTS comme un système qui doit fournir des services de qualité, personnalisés et accessibles mondialement, qui permettent l'intégration des services fixes et des services mobiles avec l'utilisation d'un terminal unique, ces objectifs doivent être atteints par la voie d'une action concertée de l'industrie et de la Communauté européenne ainsi que de ses États membres, auxquels il appartient de créer un environnement favorable à cet effet;

10. soutient la position préconisant l'adoption d'une ligne d'action au niveau européen pour ce qui concerne la réglementation, la normalisation, l'attribution des fréquences, la recherche et le développement, la coopération internationale et la fourniture de services universels;

11. est d'avis qu'il est essentiel de prendre toute mesure appropriée pour éviter la concurrence entre des normes techniquement incompatibles, ce qui pourrait conduire à des normes exclusives, qui présentent le grave inconvénient de lier des opérateurs à des fabricants pour de nombreuses années; en effet, bien que l'interopérabilité à l'échelle mondiale puisse être fondée sur différentes interfaces aériennes régionales, il serait néfaste au niveau européen de ne pas fonder le système sur une seule interface, commune et ouverte, faute de quoi non seulement l'usager mais aussi la compétitivité de toute la normalisation de l'UMTS en pâtiraient;

12. appuie par conséquent les efforts en cours au sein de l'ETSI pour définir une norme industrielle commune et compétitive pour l'UMTS comme partie intégrante de la normalisation IMT-2000 dans l'évolution en cours au niveau mondial et, même si elle semble techniquement réalisable, estime qu'il faut rejeter la solution consistant à fonder le système sur des terminaux multimode, avec lesquels l'interopérabilité et l'itinérance seraient assurées dans un environnement à interfaces aériennes multiples, étant donné que cette solution risquerait d'entraîner non seulement une fragmentation du marché mais aussi un renchérissement des coûts;

13. estime, s'agissant de la question de savoir à qui il appartient d'administrer les fréquences de l'UMTS, que, raisonnablement, le spectre souhaitable devrait être défini dans le cadre de la CEPT et son respect imposé dans la Communauté par la voie de dispositions contraignantes, faute de quoi les décisions adoptées risqueraient de ne pas être suffisamment appliquées ou des décalages importants dans le temps pourraient se produire en ce qui concerne l'attribution des licences;

14. insiste sur l'importance de garantir une utilisation efficace des fréquences et d'assurer leur attribution, étant donné qu'il s'agit d'un bien rare; tout en reconnaissant que les États membres puissent légitimement être partisans d'attribuer au spectre une valeur marchande par la mise aux enchères ou d'autres méthodes; estime que pour l'attribution de cette valeur marchande, il importe de fixer et d'évaluer non seulement des propositions financières mais aussi d'autres critères liés à l'intérêt public; souligne qu'en ce qui concerne les opérateurs GSM/DCS, il ne doit y avoir ni octroi automatique de licences ni exclusion a priori;

15. prend acte des préoccupations exprimées au sujet des problèmes de loyauté de la concurrence qui pourraient surgir en Europe entre l'itinérance fondée sur la consolidation et l'extension des réseaux GSM et l'itinérance prévue pour les systèmes UMTS, problèmes qui devront nécessairement être réglés par la voie d'accords ponctuels fondés sur les dispositions du traité CE relatives à la concurrence;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'ETSI.