FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2015

(2016/C 379/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES 2

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 7

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 15

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 39

CERTIFICATION DES COMPTES 40

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE 41

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 43

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 47

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 50

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT 78

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2015 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu des ordonnateurs et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

(signé) Manfred KRAFF Comptable Le 12 juillet 2016

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l'«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’UE;

— le Fonds européen de développement;

— la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l'établissement d'états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d'assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l'entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d'exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe portant sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu'ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. COMPTES ANNUELS

Il est de la responsabilité du comptable d’élaborer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

(i) États financiers du FED

(ii) Rapport sur l'exécution financière du FED

Partie II: Fonds gérés par la BEI

(i) États financiers de la facilité d’investissement

Par ailleurs, depuis 2014, année de création du premier fonds fiduciaire relevant du FED (voir 3.2. ci-dessous), les comptes de celui-ci, ainsi que les comptes consolidés (du FED et du fonds fiduciaire), sont présentés ci-dessous.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

3.2. FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable à la période de transition, la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs. Ces fonds fiduciaires peuvent être créés pour les actions d'urgence, les actions postérieures à la phase d'urgence et les actions thématiques. Conformément à l'article 187, paragraphe 6, du RF UE, le comptable du fonds fiduciaire de l'Union est le comptable de la Commission.

Le premier fonds fiduciaire multi-bailleurs de l'UE, dénommé «Bêkou», a été créé le 15 juillet 2014 par l'UE ainsi que l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Le fonds fiduciaire Bêkou est établi pour une durée maximale de 60 mois.

Ce fonds ayant été créé dans le cadre du FED, ses comptes annuels sont consolidés avec ceux du FED.

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. AUDIT

Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2. DÉCHARGE

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (1)

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 7

BILAN DU FED 7

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED 8

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED 9

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED 10

BILAN PAR FED 11

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED 12

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED 13

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 15

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 39

CERTIFICATION DES COMPTES 40

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE 41

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 41

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 42

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 42

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 42

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 43

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 47

BILAN CONSOLIDÉ 47

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 48

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 48

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 49

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 50

ÉTATS FINANCIERS DU FED (8)

BILAN DU FED

(en Mio EUR) Note 31.12.2015 31.12.2014 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 516 472 Contributions au fonds fiduciaire 2.2 34 39 550 511 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.3 1 145 1 403 Créances 2.4 171 84 Liquidités et équivalents 2.6 504 391 1 820 1 879 TOTAL DE L'ACTIF 2 370 2 389 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.7 (4) — Dettes 2.8 (10) (34) (14) (34) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.9 (1 376 ) (1 423 ) (1 376 ) (1 423 ) TOTAL DU PASSIF (1 390 ) (1 457 ) ACTIF NET 980 932 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.10 38 873 35 673 Report du capital appelé de FED clôturés 2.11 2 252 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (36 994 ) (33 468 ) Résultat économique de l'exercice (3 152 ) (3 526 ) ACTIF NET 980 932





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR) Note 2015 2014 PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.2 132 132 CHARGES OPÉRATIONNELLES Charges opérationnelles 3.3 (3 179 ) (3 650 ) Charges administratives 3.4 (113) (22) (3 291 ) (3 671 ) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (3 160 ) (3 539 ) Produits financiers 3.5 8 13 Charges financières (0) (0) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 8 13 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (3 152 ) (3 526 )





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR) Note 2015 2014 Résultat économique de l'exercice (3 152 ) (3 526 ) ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Contributions ordinaires des États membres 3 232 3 068 (Reprise des) pertes de valeur sur créances 1 14 Variation des préfinancements 214 (165) Variation des contributions au fonds fiduciaire 5 (39) Variation des créances à court terme (*) (88) (15) Variation des passifs à long terme (20) 9 Variation des passifs à court terme (**) (211) 152 Variation des charges à payer et des produits à reporter 132 134 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 113 (368) Variation nette des liquidités et équivalents 113 (368) Liquidités et équivalents au début de l’exercice 2.6 391 759 Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice 2.6 504 391





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR) Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Actif net total (C)+(D)+(E) SOLDE AU 31.12.2013 45 691 13 162 32 529 (33 468 ) 2 252 1 313 Augmentation de capital — contributions ordinaires — (3 144 ) 3 144 — — 3 144 Résultat économique de l'exercice — — — (3 526 ) — (3 526 ) SOLDE AU 31.12.2014 45 691 10 018 35 673 (36 994 ) 2 252 932 Augmentation de capital — contributions (4 795 ) 4 795 — — 4 795 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (1 595 ) (1 595 ) (1 595 ) Comptabilisation du capital du 11e FED 29 367 29 367 — — Résultat économique de l'exercice — — — (3 152 ) — (3 152 ) SOLDE AU 31.12.2015 73 464 34 590 38 873 (40 146 ) 2 252 980





BILAN PAR FED

(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 — 63 368 84 — 17 411 44 Contributions au fonds fiduciaire 2.2 — — — 34 39 — 63 368 118 — 17 411 83 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.3 3 67 879 195 5 142 1 178 77 Créances 2.4 1 65 103 2 3 66 15 0 Comptes de liaison 2.5 214 657 1 190 — 216 810 — 607 Liquidités et équivalents 2.6 — — — 504 — — — 391 218 790 2 172 701 224 1 018 1 193 1 076 TOTAL DE L'ACTIF 218 853 2 541 819 224 1 035 1 604 1 159 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.7 — — — (4) — — — — Dettes 2.8 — — (10) — — — (34) — — — (10) (4) — — (34) — PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.9 (3) (128) (1 174 ) (71) (10) (175) (1 195 ) (43) Comptes de liaison 2.5 — — — (2 062 ) — — (1 633 ) — (3) (128) (1 174 ) (2 132 ) (10) (175) (2 828 ) (43) TOTAL DU PASSIF (3) (128) (1 184 ) (2 136 ) (10) (175) (2 862 ) (43) ACTIF NET 214 726 1 357 (1 317 ) 214 860 (1 258 ) 1 116 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.10 12 164 10 973 15 737 — 12 840 11 699 11 134 — Report du capital appelé de FED clôturés 2.11 627 1 625 — — 627 1 625 — — Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.12 (2 476 ) 2 376 35 65 (3 147 ) 1 758 (209) 1 597 Résultat économique reporté des exercices précédents (10 107 ) (14 223 ) (12 183 ) (482) (10 114 ) (13 988 ) (9 356 ) (10) Résultat économique de l'exercice 6 (26) (2 232 ) (901) 8 (235) (2 828 ) (472) 214 726 1 357 (1 317 ) 214 860 (1 258 ) 1 116 ACTIF NET 214 726 1 357 (1 317 ) 214 860 (1 258 ) 1 116





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR) 2015 2014 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.2 4 24 99 5 9 43 79 1 CHARGES OPÉRATIONNELLES Charges opérationnelles 3.3 2 (56) (2 297 ) (828) (1) (293) (2 881 ) (475) Charges administratives 3.4 (0) — (34) (79) — 0 (22) — 2 (56) (2 331 ) (907) (1) (293) (2 903 ) (475) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 6 (32) (2 232 ) (902) 8 (249) (2 824 ) (474) Produits financiers 3.5 (0) 6 0 2 0 15 (3) 2 Charges financières — — 0 (0) — — (0) — EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES (0) 6 1 2 0 15 (4) 2 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE 6 (26) (2 232 ) (901) 8 (235) (2 828 ) (472)





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR) 8e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E) + (F) SOLDE AU 31.12.2013 12 840 — 12 840 (10 114 ) 627 (3 083 ) 270 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (64) (64) Résultat économique de l'exercice — 8 8 SOLDE AU 31.12.2014 12 840 — 12 840 (10 107 ) 627 (3 147 ) 214 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (676) (676) (676) Transferts vers le/à partir du 10e FED — (6) (6) Transferts vers le/à partir du 11e FED — 676 676 Résultat économique de l'exercice — 6 6 SOLDE AU 31.12.2015 12 164 12 164 (10 100 ) 627 (2 476 ) 214





(en Mio EUR) 9e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E) + (F) SOLDE AU 31.12.2013 11 699 — 11 699 (13 988 ) 1 625 2 130 1 467 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (372) (372) Résultat économique de l'exercice — (235) (235) SOLDE AU 31.12.2014 11 699 — 11 699 (14 223 ) 1 625 1 758 860 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (727) (727) (727) Transferts vers le/à partir du 10e FED — (109) (109) Transferts vers le/à partir du 11e FED — 727 727 Résultat économique de l'exercice — (26) (26) SOLDE AU 31.12.2015 10 973 10 973 (14 249 ) 1 625 2 376 726





(en Mio EUR) 10e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E) + (F) SOLDE AU 31.12.2013 21 152 13 162 7 990 (9 365 ) — 952 (423) Augmentation de capital — contributions — (3 144 ) 3 144 3 144 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — (936) (936) Transferts vers le/à partir du 11e FED (225) (225) Transfert du résultat économique reporté — trésorerie — du 10e FED au 11e FED 10 10 Résultat économique de l'exercice — (2 828 ) (2 828 ) SOLDE AU 31.12.2014 21 152 10 018 11 134 (12 183 ) — (209) (1 258 ) Augmentation de capital — contributions (4 795 ) 4 795 4 795 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (192) (192) (192) Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 84 84 Transferts vers le/à partir du 11e FED — 160 160 Résultat économique de l'exercice — (2 232 ) (2 232 ) SOLDE AU 31.12.2015 20 960 5 223 15 737 (14 415 ) — 35 1 357





(en Mio EUR) 11e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E) + (F) SOLDE AU 31.12.2013 — — — — — — Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — 1 597 1 597 Transfert du résultat économique reporté — trésorerie — du 10e FED au 11e FED (10) (10) Résultat économique de l'exercice — (472) (472) SOLDE AU 31.12.2014 — — — (482) 1 597 1 116 Comptabilisation du capital du 11e FED conformément à l'accord interne 29 301 29 301 — — Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — (1 532 ) (1 532 ) Résultat économique de l'exercice — (901) (901) SOLDE AU 31.12.2015 29 301 29 301 — (1 382 ) 65 (1 317 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

En vertu de l'article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d'exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organismes de l'UE afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l'article 152 du règlement financier de l'UE. Ces règles s'appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l'élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l'UE «Financial Statements» (États financiers) (identiques à celles décrites dans IPSAS 1): image fidèle, comptabilité d'exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des informations financières, selon l'article 144 du règlement financier de l'UE, sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

1.3. BASE DE PRÉPARATION

1.3.1. Monnaies et bases de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d'euros, l'euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l'UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2015 31.12.2014 Monnaie 31.12.2015 31.12.2014 BGN 1,9558 1,9558 LTL — 3,4528 CZK 27,0230 27,7350 PLN 4,2639 4,2732 DKK 7,4626 7,4453 RON 4,5240 4,4828 GBP 0,7340 0,7789 SEK 9,1895 9,3930 HRK 7,6380 7,6580 CHF 1,0835 1,2024 HUF 315,9800 315,5400 JPY 131,0700 145,2300 USD 1,0887 1,2141

1.3.2. Utilisation d'estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

1.4. BILAN

1.4.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l'actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par le management. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d'entretien sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.4.2 Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition ou l'exécution d'une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l'entité et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée d'utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d'utilité estimée, comme suit:

Catégorie d'actif Taux d'amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 10 % à 25 % Agencements et aménagements 10 % à 33 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l'entité sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d'intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées au passif du bilan. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.4.3 Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s'appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.4.4 Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; prêts et créances; placements conservés jusqu'à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par l'entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l'entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii) Placements conservés jusqu'à leur échéance

Les placements conservés jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que l'entité a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon l'échéance à laquelle l'entité s'attend à les céder, qui correspond généralement à l'échéance résiduelle à la date de clôture.

1.4.5 Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l'acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement à l'entité. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges) et des remboursements éventuels.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base du ou des montants initialement comptabilisés au bilan, déduction faite des montants remboursés et des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.4.6 Créances à recevoir et à recouvrer

Les créances à recevoir et à recouvrer sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l'entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.4.7 Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.4.8 Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l'entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.4.9 Dettes

Une partie importante des dettes de l'entité n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services — il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l'UE, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l'entité.

1.4.10 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l'entité ou qu’il existe un accord contractuel, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.5.1 Produits

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l'entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d'une valeur approximativement égale. Les transferts sont des entrées d'avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d'opérations sans contrepartie directe, à l'exception des impôts.

Les produits de la vente de biens et de services (opérations avec contrepartie directe) sont comptabilisés lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

1.5.2 Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l'entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d'origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n'a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.6. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.6.1 Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.6.2 Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.7. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu'elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l'incidence sur le résultat économique de l'exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

2.1. PRÉFINANCEMENT

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Préfinancement — 63 368 84 516 472 Total — 63 368 84 516 472





(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 Gestion directe 65 72 Mise en œuvre par: Commission 43 47 Agences exécutives de l'UE 1 3 Délégations de l’UE 21 22 Gestion indirecte 451 400 Mise en œuvre par: Pays tiers 25 22 Organisations internationales 90 127 BEI et FEI 323 223 Organismes de droit public 10 24 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 3 4 Total 516 472

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme. Cependant, comme les 8e et 9e FED touchent à leur fin, la plupart des préfinancements sont à court terme.

L'augmentation des préfinancements à long terme, à hauteur de 44 millions d'EUR par rapport au 31 décembre 2014, s'explique essentiellement par la mise en œuvre de nouveaux contrats dans le cadre du 11e FED et par la prolongation de 2 contrats importants dans le cadre du 9e FED.

2.2. CONTRIBUTIONS AU FONDS FIDUCIAIRE

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire «Bêkou» de l'UE, déduction faite de la part estimée des coûts encourus par le fonds fiduciaire.

Les contributions au fonds fiduciaire sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

ACTIFS À COURT TERME

2.3. PRÉFINANCEMENT

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Préfinancement (brut) 14 265 3 032 939 4 250 4 335 Apurement (coupure de l'exercice) (11) (198) (2 153 ) (744) (3 105 ) (2 932 ) Total 3 67 879 195 1 145 1 403





(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 Gestion directe 284 227 Mise en œuvre par: Commission 123 116 Agences exécutives de l'UE 1 4 Délégations de l’UE 159 106 Gestion indirecte 861 1 176 Mise en œuvre par: Pays tiers 229 257 Organisations internationales 336 494 BEI et FEI 235 357 Organismes de droit public 56 41 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 5 24 Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 0 2 Total 1 145 1 403

La baisse des préfinancements à court terme, à hauteur de 298 millions d'EUR par rapport au 31 décembre 2014, s'explique essentiellement par plusieurs apurements dans le cadre des 9e et 10e FED.

2.3.1. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2015, la valeur nominale des garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevait à 198 millions d’EUR. En fin d'exercice, les garanties ont fait l'objet d'un examen approfondi, conformément aux normes comptables. À la suite de cet examen, des garanties en rapport avec des préfinancements d'une valeur nominale de 444 millions d'EUR ont été radiées au motif qu'elles ne relevaient pas du FED, mais du pouvoir adjudicateur.

2.4. CRÉANCES

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l'AELE et les pays tiers 2.4.1 1 5 6 2 13 21 Créances sur les États membres 2.4.2 — — 90 — 90 0 Produits à recevoir et charges à reporter 2.4.3 — 60 7 — 67 63 Total 1 65 103 2 171 84





(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe 104 21 Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe 67 63 Total 171 84

2.4.1. Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l'AELE et les pays tiers

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers 4 22 15 2 42 49 Dépréciation (3) (17) (10) — (29) (28) Total 1 5 6 2 13 21

2.4.2 Créances sur les États membres

Les créances sur les États membres comprennent les montants à recevoir ainsi que les montants à déduire des futures contributions des États membres. C'est une conséquence des ajustements du mécanisme de transition (voir note 2.10 Capital appelé — FED actifs).

(en Mio EUR) États membres Montants à recevoir des EM Montants à déduire des contributions des EM Montant net au 31.12.2015 Belgique 1 (5) Danemark (2) Grèce 3 Irlande 2 Luxembourg — Portugal 3 Espagne 28 Royaume-Uni 16 Autriche (3) Finlande — Chypre 1 République tchèque 7 Estonie 1 Hongrie 8 Lituanie 1 Lettonie 1 Malte — Pologne 18 Slovénie 3 Slovaquie 3 Roumanie 5 Total 101 (11) 90

2.4.3 Produits à recevoir et charges à reporter

Les produits à recevoir et les charges à reporter incluent principalement des intérêts courus sur les préfinancements.

2.5. COMPTES DE LIAISON

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 Comptes de liaison 214 657 1 190 (2 062 ) — Total 214 657 1 190 (2 062 ) —

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (9), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED.

2.6. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (10)

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Comptes spéciaux: institutions financières des États membres — — — 489 489 378 Comptes courants: banques commerciales — — — 14 14 13 Fonds spécial République démocratique du Congo (***) — — — 1 1 1 Total — — — 504 504 391

L'augmentation globale des liquidités et équivalents est essentiellement due au versement anticipé des premières contributions 2016 effectué par certains États membres en décembre 2015.

Il convient de noter que des crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires et ne sont donc pas inscrits au bilan du FED. Stabex est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’UE visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV (11) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêts pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État bénéficiaire) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.2.1 pour des informations complémentaires.

La classification des institutions financières et des banques a été revue afin d'améliorer la présentation des comptes annuels 2015. Les données comparatives pour 2014 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS À LONG TERME

2.7. PROVISIONS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Provisions — — — 4 4 — Total — — — 4 4 —

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés plus de 12 mois après la fin de l'exercice dans le contexte de la phase de liquidation du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et d'une possible décision judiciaire à l'encontre de celui-ci.

La phase de liquidation, à gérer par un curateur, ne comprendra que des tâches administratives résiduelles, consistant par exemple à tenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés pour le 31 décembre 2016. Cette phase sera financée par le FED et, à la date d'établissement des états financiers du FED, les coûts totaux de la phase passive s'élèvent, selon une estimation très approximative, à 2,6 millions d'EUR. Un montant d'environ 1,2 million d'EUR devrait également être pris en compte au cas où le CDE serait condamné par le tribunal de l'Organisation internationale du travail à verser des indemnités aux trois personnes ayant engagé une procédure. Voir également la note 4.2.1 pour des informations complémentaires.

2.8. DETTES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Cofinancement — dettes — — 10 — 10 34 Total — — 10 — 10 34

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.9.1.2.

PASSIFS À COURT TERME

2.9. DETTES

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Créditeurs courants 2.9.1 0 13 184 17 215 474 Charges à payer 2.9.2 3 114 684 54 854 722 Contribution au capital du fonds reportée 2.9.3 — — 307 — 307 228 Total 3 128 1 174 71 1 376 1 423

2.9.1 Créditeurs courants

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Fournisseurs et autres 2.9.1.1 0 14 153 14 181 403 Dettes de cofinancement 2.9.1.2 — (0) 31 (0) 31 67 Dettes diverses 2.9.1.3 (0) (1) (0) 4 3 4 Total 0 13 184 17 215 474

Le poste des dettes inclut des récapitulatifs de dépenses reçus par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique.

2.9.1.1 Fournisseurs et autres

Sous cette rubrique figurent les montants dus aux fournisseurs ainsi que les montants à payer à des organismes publics et à des pays tiers.

La baisse de 222 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente s’explique principalement par la diminution à hauteur de 224 millions d’EUR des dettes dues aux pays tiers.

2.9.1.2 Dettes de cofinancement

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont baissé de 60 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente.

En 2015, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues de la France (5 millions d’EUR), du Royaume-Uni (1,5 million d’EUR) et d’autres pays.

Les dettes de cofinancement à long terme et à court terme totales ont été diminuées de 69 millions d'EUR pour comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir 3.2.2 et 3.3.2).

2.9.1.3 Dettes diverses

La rubrique «Dettes diverses» contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

2.9.2 Charges à payer

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Charges à payer 3 114 684 54 854 722 Total 3 114 684 54 854 722

À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED, mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer.

En 2015, la Commission a affiné sa méthode d'estimation des charges à payer pour les contrats d'appui budgétaire. Sans cette opération, les charges opérationnelles se seraient élevées à 3 545 millions d'EUR au lieu de 3 671 millions d'EUR et les charges à payer auraient été inférieures de 126 millions d'EUR.

2.9.3 Contribution au capital du fonds reportée

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Royaume-Uni — — 259 — 259 222 Suède — — 48 — 48 — République tchèque — — — — — 4 Lituanie — — — — — 1 Total — — 307 — 307 228

Il s’agit des contributions d’États membres versées par anticipation.

ACTIF NET

2.10. CAPITAL APPELÉ — FED ACTIFS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Capital du Fonds 12 840 11 699 21 152 — 45 691 Capital non appelé — — (10 018 ) — (10 018 ) Capital appelé au 31.12.2014 12 840 11 699 11 134 — 35 673 Capital du Fonds 12 164 10 973 20 960 29 367 73 464 Capital non appelé — — (5 223 ) (29 367 ) (34 590 ) Capital appelé au 31.12.2015 12 164 10 973 15 737 — 38 873

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres.

Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

Les activités du mécanisme de transition ont été financées grâce à des montants dégagés dans de précédents FED (voir 2.13 Transferts de capital appelé entre FED actifs).

La décision du Conseil instituant le mécanisme de transition dispose que les fonds engagés au titre de ce mécanisme doivent être déduits des contributions respectives des États membres énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED, après l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED (2).

L'accord interne relatif au 11e FED étant entré en vigueur le 1er mars 2015, le capital total du Fonds a été diminué de 1 595 millions d'EUR (8e FED — 676 millions d'EUR, 9e FED — 727 millions d'EUR, 10e FED — 192 millions d'EUR).

Étant donné que l'accord interne établissant le 11e FED est entré en vigueur, le capital du 11e FED a été comptabilisé conformément à l'accord.

2.11. CAPITAL APPELÉ ET CAPITAL NON APPELÉ PAR ÉTAT MEMBRE

(en Mio EUR) Contributions % non appelées 10e FED 31.12.2014 appelées en 2015 réduction du capital du 10e FED non appelées 10e FED 31.12.2015 Autriche 2,41 (241) 111 5 (126) Belgique 3,53 (354) 162 7 (184) Bulgarie 0,14 (14) 6 0 (7) Chypre 0,09 (9) 4 0 (5) République tchèque 0,51 (51) 23 1 (27) Danemark 2,00 (200) 92 4 (104) Estonie 0,05 (5) 2 0 (3) Finlande 1,47 (147) 68 3 (77) France 19,55 (1 958 ) 900 38 (1 021 ) Allemagne 20,50 (2 053 ) 944 39 (1 070 ) Grèce 1,47 (147) 68 3 (77) Hongrie 0,55 (55) 25 1 (29) Irlande 0,91 (91) 42 2 (48) Italie 12,86 (1 288 ) 592 25 (672) Lettonie 0,07 (7) 3 0 (4) Lituanie 0,12 (12) 6 0 (6) Luxembourg 0,27 (27) 12 1 (14) Malte 0,03 (3) 1 0 (2) Pays-Bas 4,85 (486) 223 9 (253) Pologne 1,30 (130) 60 2 (68) Portugal 1,15 (115) 53 2 (60) Roumanie 0,37 (37) 17 1 (19) Slovaquie 0,21 (21) 10 0 (11) Slovénie 0,18 (18) 8 0 (9) Espagne 7,85 (786) 361 15 (410) Suède 2,74 (274) 126 5 (143) Royaume-Uni 14,82 (1 485 ) 682 28 (774) Total 100,00 (10 018 ) 4 603 192 (5 223 )

Le capital appelé en 2015 consiste en un appel ordinaire (3 200 millions d'EUR) et un appel spécial (dénommé «consommation spéciale» — 1 403 millions d'EUR). L'appel spécial visait à obtenir des fonds dans le contexte de la réduction du capital des 8e et 9e FED.

2.12. REPORT DU CAPITAL APPELÉ DE FED CLÔTURÉS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Fonds transférés de FED clôturés 627 1 625 — — 2 252 Solde au 31.12.2015 627 1 625 — — 2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

2.13. TRANSFERTS DE CAPITAL APPELÉ ENTRE FED ACTIFS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Solde au 31.12.2013 (3 083 ) 2 130 952 — 0 Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (64) (372) 436 0 Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents (225) 225 0 Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition (1 372 ) 1 372 0 Solde au 31.12.2014 (3 147 ) 1 758 (209) 1 597 0 Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (6) (109) 114 0 Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents (32) 32 0 Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition (41) 41 0 Récupérations de montants du mécanisme de transition en faveur des réserves de performance du 10e et du 11e FED 11 (11) 0 Reversement de fonds engagés au titre du mécanisme de transition 676 727 192 (1 595 ) 0 Solde au 31.12.2015 (2 476 ) 2 376 35 65 0

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, l'ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d'anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d'autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d'origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

En 2015, des fonds engagés au titre du mécanisme de transition à hauteur de 1 595 millions d'EUR ont été reversés à la réserve de performance du 10e FED et ont servi au remboursement du capital des 8e, 9e et 10e FED (voir 2.10 Capital appelé — FED actifs).

En fin d'exercice, la réserve de performance non mobilisable du 10e FED atteint 84 millions d'EUR, alors que celle du 11e FED atteint 65 millions d'EUR.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC ET SANS CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) 2015 2014 Produits des opérations sans contrepartie directe 89 87 Produits des opérations avec contrepartie directe 51 59 Total 140 145

Le montant de 89 millions d'EUR de produits des opérations sans contrepartie directe est exclusivement constitué de produits opérationnels, tandis que le montant de 51 millions d'EUR de produits des opérations avec contrepartie directe comprend des produits opérationnels (43 millions d'EUR) et des produits financiers (8 millions d'EUR — voir note 3.5).

3.2. PRODUITS OPÉRATIONNELS

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2015 2014 Récupération de dépenses 3.2.1 1 10 9 1 20 26 Récupération de crédits Stabex 3.2.2 1 — — — 1 4 Gains de change 3 15 22 2 42 45 Produits opérationnels — cofinancement 3.2.3 — — 68 1 69 57 Total 4 24 99 5 132 132





(en Mio EUR) 2015 2014 Gestion directe 61 17 Mise en œuvre par: Commission 3 0 Délégations de l’UE 58 17 Gestion indirecte 29 70 Mise en œuvre par: Pays tiers 14 68 Organisations internationales 14 1 Organismes de droit public 0 — Organismes de droit privé ayant une mission de service public 1 — Total produits opérationnels hors gains de change 90 86

3.2.1 Récupération de crédits Stabex

En 2015, un montant de 1 million d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces recettes figurent parmi les produits opérationnels (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED.

3.2.2 Produits opérationnels — cofinancement

Les produits opérationnels relatifs aux cofinancements représentent les contributions utilisées (voir 3.3.2).

3.3. CHARGES OPÉRATIONNELLES

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2015 2014 Charges opérationnelles — instruments d’aide 3.3.1 (5) 47 2 197 820 3 059 3 545 Charges opérationnelles — cofinancement 3.3.2 — — 68 1 69 57 Pertes de change 3 14 24 3 44 33 Dépréciations de créances et provisions pour risques et charges (0) (5) 8 4 7 14 Total (2) 56 2 297 828 3 179 3 650





(en Mio EUR) 2015 2014 Gestion directe 1 106 933 Mise en œuvre par: Commission 99 114 Agences exécutives de l'UE 2 2 Délégations de l’UE 1 000 817 Fonds fiduciaires 5 — Gestion indirecte 2 023 2 670 Mise en œuvre par: Pays tiers 900 1 111 Organisations internationales 990 1 148 BEI et FEI 31 179 Organismes de droit public 70 144 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 31 46 Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 1 41 Personnes mettant en œuvre des actions de la PESC 0 — Total charges opérationnelles: instruments d'aide et cofinancement 3 128 3 603

3.3.1. Charges opérationnelles — instruments d’aide

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2015 2014 Aide programmable 1 18 1 557 394 1 971 2 159 Soutien macroéconomique — 51 — — 51 42 Politiques sectorielles 0 (25) — — (24) 10 Bonifications d’intérêts (6) — — — (6) 3 Projets intra-ACP — 5 459 282 746 979 Aide d’urgence — 1 167 117 285 335 Aide aux réfugiés 0 — — — 0 (0) Capitaux à risque — — — — — 0 Stabex — — — — — 2 Sysmin (0) — — — (0) 0 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents — 0 — — 0 2 Appui institutionnel — — 13 20 34 19 Compensation recettes d’exportation 0 (3) — — (3) (5) Contributions aux fonds fiduciaires — — — 5 5 — Total (5) 47 2 197 820 3 059 3 545

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

3.3.2. Charges opérationnelles — cofinancement

Il s’agit des dépenses encourues pour le cofinancement de projets en 2015. Comme les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, un montant correspondant de contributions a été comptabilisé en tant que produits opérationnels (voir 3.2.2).

3.4. CHARGES ADMINISTRATIVES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2015 2014 Charges administratives 0 (0) 34 79 113 22 Total 0 (0) 34 79 113 22

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

La variation des frais administratifs entre 2014 et 2015 (91 millions d'EUR) est imputable à une modification de la méthode comptable en 2014. Cette nouvelle méthode a eu une incidence ponctuelle se traduisant par une diminution du montant des frais administratifs.

3.5. PRODUITS FINANCIERS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2015 2014 Revenus d'intérêts — Banques européennes (0) (0) (0) 2 1 (1) Intérêts sur les préfinancements — 6 0 0 7 15 Intérêts courus — 4 0 — 4 11 Intérêts récupérés — 2 0 0 3 3 Total (0) 6 0 2 8 13

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2, point d), du règlement financier applicable au 11e FED.

Les produits financiers sont considérés comme des produits des opérations avec contrepartie directe.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Garanties de bonne fin 0 7 7 (0) 13 101 Garanties pour retenues — 3 3 — 6 50 Total 0 10 10 (0) 20 150

Dans l'ensemble, le montant des garanties détenues en vue de couvrir des actifs du FED dans le cadre d'un projet a augmenté en 2015. Toutefois, les garanties liées à des contrats gérés en mode indirect ont été plus nombreuses en 2015. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n'est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. À titre de comparaison, les garanties relevant d'un pouvoir adjudicateur autre que le FED se sont élevées à 273 millions d'EUR en 2014, alors qu'elles ont atteint 723 millions d'EUR en 2015.

4.1.1. Garanties de bonne fin

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

4.1.2. Garanties pour retenues

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

4.2. PASSIFS ÉVENTUELS

4.2.1. Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s'assurer «que les projets d'appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a donné une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l'article 2 de ladite décision, le conseil d'administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu'il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture. Ce plan de fermeture devrait permettre «la fermeture du CDE de manière ordonnée, dans le respect des droits de toutes les tierces parties concernées et en veillant à ce que les projets en cours concernant le soutien au secteur privé soient menés à bien, soit par le CDE lui-même, soit par une entité pouvant être chargée de leur gestion». Le plan de fermeture doit prévoir l'achèvement de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard.

Fin juin 2015, le curateur a présenté au conseil d'administration du CDE un plan stratégique définitif, assorti d'un budget et d'un programme de travail, qui reflète les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d'administration du CDE, a servi de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qui a été adoptée après réception de l'avis du comité du FED, pour un montant total de 18,2 millions d'EUR. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention a été conclue en décembre 2015 entre le CDE et la Commission, qui prévoit le financement nécessaire à la réalisation de l'actif du CDE et au règlement intégral de son passif. La mise en œuvre du plan stratégique définitif a commencé le 1er janvier 2016. À la suite de la révision de l'annexe III de l'accord de Cotonou, qui fait actuellement l'objet de négociations entre le Conseil de l'UE et les pays ACP, le CDE entrera dans sa phase passive au cours de laquelle il n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation — cette phase commençant le 1er janvier 2017 pour une période d'une durée maximale de 5 ans. Voir également la note 2.7 pour des informations complémentaires.

4.3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2015. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2015 31.12.2014 Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges 5 303 3 174 2 338 5 821 5 291 Total 5 303 3 174 2 338 5 821 5 291

Au 31 décembre 2015, le RAL budgétaire atteignait 6 809 millions d'EUR (2014: 5 889 millions d’EUR). En décembre 2015, 1 316 millions d'EUR ont été engagés en vue de financer le nouveau fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique (Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique). Si on exclut l'incidence de cet événement exceptionnel, le RAL se monte à 5 493 millions d'EUR, soit une diminution de 396 millions d'EUR par rapport à l'année précédente.

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

— les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

— les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

— les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l'exercice — position nette

(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 USD GBP DKK SEK EUR Autres Total USD GBP DKK SEK EUR Autres Total Actifs financiers Créances à recevoir et à recouvrer — — — — 171 1 171 0 — — — 76 8 84 Liquidités et équivalents 4 0 — — 500 — 504 6 0 — — 386 — 391 Total 4 0 — — 671 1 675 6 0 — — 462 8 475 Passifs financiers Dettes 0 — — — (485) (47) (532) 0 — — — (691) (45) (736) Total 0 — — — (485) (47) (532) 0 — — — (691) (45) (736) Total 4 0 — — 186 (46) 143 6 0 — — (229) (37) (261)

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

(en Mio EUR) Total Ni en souffrance ni dépréciés En souffrance mais non dépréciés < 1 an 1-5 ans > 5 ans Créances à recevoir et à recouvrer 171 50 120 1 — Total au 31.12.2015 171 50 120 1 — Créances à recevoir et à recouvrer 84 75 5 4 Total au 31.12.2014 84 75 5 4 —





Actifs financiers par catégorie de risque:

(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 Créances Encaissements Total Créances Encaissements Total Contreparties ayant une notation de crédit externe Première et haute qualité 6 167 173 0 318 318 Qualité moyenne supérieure 34 16 50 — 39 39 Qualité moyenne inférieure 36 312 348 — 7 7 Spéculatif 14 9 23 — 27 27 Total 90 503 593 0 391 391 Contreparties dépourvues de notation de crédit externe Débiteurs n'ayant jamais fait défaut 81 1 98 83 83 Débiteurs en défaut dans le passé — — — 1 1 Total 97 1 98 84 84 Total 171 504 692 84 391 475

Les fonds classés dans les catégories spéculatif et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement à des contributions d'États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements.

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

(en Mio EUR) < 1 an 1-5 ans > 5 ans Total Dettes 522 10 532 Total au 31.12.2015 522 10 — 532 Dettes 702 34 736 Total au 31.12.2014 702 34 — 736

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres aux FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou» et le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n'a pas de gestion séparée puisqu'il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l'UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l'Union européenne à la rubrique 8.2. «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en Mio EUR) 2015 2014 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (3 152 ) (3 526 ) Recettes Droits n’affectant pas le résultat budgétaire (1) (10) Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés (11) (19) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice 19 12 Effet net des préfinancements 28 41 Produits à recevoir (nets) 29 (71) Dépenses Dépenses de l’exercice non encore payées 61 165 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice (221) (28) Annulations de paiements 12 65 Effet net des préfinancements (53) (562) Charges à payer (nettes) 200 417 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE (3 088 ) (3 516 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU (12)

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE pour l'exercice 2015 ont été établis conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne et aux règles comptables que j'ai arrêtées en ma qualité de comptable de la Commission, telles qu'applicables par l'ensemble des institutions et organismes de l'Union.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE conformément à l’article 68 du règlement financier.

J’ai obtenu des ordonnateurs, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE.

(signé) Manfred KRAFF Comptable

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs. Ces fonds fiduciaires peuvent être créés pour les actions d'urgence, les actions postérieures à la phase d'urgence et les actions thématiques. Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif.

Le premier fonds fiduciaire multi-bailleurs de l'UE, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par l'UE (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de 60 mois afin d'apporter une réponse à moyen terme. À la fin de 2015, sept donateurs avaient contribué au fonds fiduciaire Bêkou: le Fonds européen de développement, la Commission européenne par l'intermédiaire du budget de l'UE, 4 États membres et 1 pays tiers.

Les fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures sont tenus d'établir et d'arrêter leurs propres comptes annuels. Le fonds fiduciaire Bêkou de l'UE ayant été créé dans le cadre du FED, ses comptes annuels seront consolidés avec ceux du FED. L'établissement des comptes annuels est confié au comptable du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE, qui est le comptable de la Commission, conformément à l'article 187, paragraphe 6, du RF UE.

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR) Note 31.12.2015 31.12.2014 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 1.1 3 446 — ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 1.2 6 047 — Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 1.3 1 364 — Liquidités et équivalents 1.4 52 461 45 000 59 873 45 000 TOTAL DE L'ACTIF 63 319 45 000 PASSIFS À LONG TERME Passifs financiers 1.5 (63 125 ) (45 000 ) (63 125 ) (45 000 ) PASSIFS À COURT TERME Charges à payer et produits à reporter (193) — (193) — TOTAL DU PASSIF (63 319 ) (45 000 ) ACTIF NET — — FONDS ET RÉSERVES Résultat économique de l'exercice — — ACTIF NET — —

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR) Note 2015 2014 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Produits de donations 2.1 9 354 — Produits des opérations avec contrepartie directe Produits financiers 101 — Total 9 455 — CHARGES Charges opérationnelles 2.2 (8 824 ) — Autres charges 2.3 (631) — Total (9 455 ) — RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE — —

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR) Note 2015 2014 Résultat économique de l'exercice — — ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Variation des préfinancements (9 493 ) — Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (1 364 ) — Variation des passifs à long terme 18 125 45 000 Variation des passifs à court terme 193 — FLUX DE TRÉSORERIE NETS 7 461 45 000 Variation nette des liquidités et équivalents 7 461 45 000 Liquidités et équivalents au début de l’exercice 45 000 — Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice 1.4 52 461 45 000

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en milliers d'EUR) Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l'exercice Actif net SOLDE AU 31.12.2014 — — — Résultat économique de l'exercice — — — SOLDE AU 31.12.2015 — — —

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

1. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

1.1. PRÉFINANCEMENT

(en milliers d'EUR) Total au 31.12.2015 Total au 31.12.2014 Préfinancement 3 446 — Total 3 446 —





(en milliers d'EUR) Total au 31.12.2015 Total au 31.12.2014 Gestion directe 1 078 — Mise en œuvre par: Commission 1 078 — Gestion indirecte 2 368 — Mise en œuvre par: Organismes de droit public 1 155 — Organismes de droit privé ayant une mission de service public 1 213 — Total 3 446 —

ACTIFS À COURT TERME

1.2. PRÉFINANCEMENT

(en milliers d'EUR) Total au 31.12.2015 Total au 31.12.2014 Préfinancement 14 860 — Apurement (coupure de l'exercice) (8 813 ) — Total 6 047 —





(en milliers d'EUR) Total au 31.12.2015 Total au 31.12.2014 Gestion directe 4 046 — Mise en œuvre par: Commission 4 046 — Gestion indirecte 2 002 — Mise en œuvre par: Organismes de droit public 806 — Organismes de droit privé ayant une mission de service public 1 196 — Total 6 047 —

1.3. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Sous cette rubrique figurent les frais de gestion reportés (1,3 million d'EUR) et les produits à recevoir (45 000 EUR).

1.4. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS

Les ressources contrôlées par le fonds fiduciaire Bêkou de l'UE ont été présentées dans les comptes annuels 2014 comme des créances auprès du système commun de trésorerie centrale. Afin d'améliorer la présentation dans les comptes annuels 2015, ces ressources ont été présentées comme des liquidités et équivalents. Les données comparatives pour 2014 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS À LONG TERME

1.5. PASSIFS FINANCIERS

(en milliers d'EUR) Contributions % Contributions versées Affectation des résultats nets Passifs finan-ciers Commission européenne 6 4 554 (588) 3 966 FED 54 39 000 (5 033 ) 33 967 États membres: 39 28 000 (3 614 ) 24 386 Allemagne 15 000 (1 936 ) 13 064 France 10 000 (1 291 ) 8 709 Pays-Bas 2 000 (258) 1 742 Italie 1 000 (129) 871 Pays tiers: 1 925 (119) 806 Suisse 925 (119) 806 Total 100 72 480 (9 354 ) 63 125

Le total des passifs financiers à long terme comprend 34 millions d'EUR de contributions du Fonds européen de développement, 4 millions d'EUR de la Commission européenne par l'intermédiaire du budget de l'UE, 24 millions d'EUR de divers États membres et 1 million d'EUR d'un pays tiers.

L'affectation des résultats nets est uniquement indicative et est fournie à des fins purement comptables. En cas de liquidation du fonds fiduciaire Bêkou, la décision finale concernant la restitution des reliquats sera prise par le conseil du fonds.

2. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

2.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Sous cette rubrique figurent les contributions des donateurs comptabilisées comme produits opérationnels en fonction des charges nettes (3). Le résultat économique de l'exercice est par conséquent nul.

2.2. CHARGES OPÉRATIONNELLES

(en milliers d'EUR) 2015 2014 Programmes d'aide alimentaire/de sécurité alimentaire 460 — Organisations et institutions pour l’égalité des femmes 389 — Soins de santé de base — soins de santé de base et primaires 6 678 — Développement urbain et gestion urbaine 539 — Aide à la reconstruction et réhabilitation 758 — Total 8 824 —





(en milliers d'EUR) 2015 2014 Gestion directe 7 527 — Mise en œuvre par: Commission 7 527 — Gestion indirecte 1 297 — Mise en œuvre par: Organismes de droit public 539 — Organismes de droit privé ayant une mission de service public 758 — Total 8 824 —

2.3. AUTRES CHARGES

(en milliers d'EUR) 2015 2014 Autres charges 615 — Pertes de change 16 — Total 631 —

Sous cette rubrique figurent les frais de gestion de la Commission (0,4 million d'EUR), l'assistance technique (0,15 million d'EUR), l'audit (0,05 million d'EUR) et divers frais.

3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Au 31 décembre 2015, les engagements restant à liquider non encore inscrits en charges s'élevaient à 12 millions d'EUR. Ce montant comprend le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2015. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

3.2. Parties liées

La partie liée du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE est le Fonds européen de développement. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

3.3. Événements postérieurs à la date de clôture

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

4. INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

4.1. RISQUES DE CHANGE

Exposition du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE au risque de change à la clôture de l'exercice

Au 31 décembre 2015, les soldes de clôture des actifs et passifs financiers ne comportaient pas de montants significatifs libellés dans des monnaies autres que l'euro.

4.2. RISQUE DE CRÉDIT

Les actifs financiers se composent de liquidités et équivalents à hauteur de 52 millions d'EUR et de créances à recevoir et à recouvrer qui s'élevaient à 1,4 million d'EUR au 31 décembre 2015.

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés

Les créances à recevoir et à recouvrer ne sont ni en souffrance ni dépréciées.

Actifs financiers par catégorie de risque

L'intégralité du montant de 52 millions d'EUR de liquidités et équivalents est placée dans une banque présentant une notation de «première et haute qualité».

4.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Les passifs financiers sont entièrement composés de créances des donateurs. Ils seront versés lors de la liquidation du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE.

5. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en milliers d'EUR) 2015 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE — Recettes Droits n’affectant pas le résultat budgétaire (9 455 ) Droits recouvrés au cours de l'exercice 45 595 Produits à recevoir (nets) 40 Dépenses Effet net des préfinancements (18 306 ) Charges à payer (nettes) 7 703 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE 25 577

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU (13)

BILAN CONSOLIDÉ

(en Mio EUR) 31.12.2015 31.12.2014 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 520 472 520 472 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 1 151 1 403 Créances 172 84 Liquidités et équivalents 556 436 1 879 1 923 TOTAL DE L'ACTIF 2 399 2 395 PASSIFS À LONG TERME Provisions (4) Dettes (39) (40) (43) (40) PASSIFS À COURT TERME Dettes (1 376 ) (1 423 ) (1 376 ) (1 423 ) TOTAL DU PASSIF (1 419 ) (1 463 ) ACTIF NET 980 932 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 38 873 35 673 Report du capital appelé de FED clôturés 2 252 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (36 994 ) (33 468 ) Résultat économique de l'exercice (3 152 ) (3 526 ) ACTIF NET 980 932

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR) 2015 2014 PRODUITS OPÉRATIONNELS 136 132 CHARGES OPÉRATIONNELLES Charges opérationnelles (3 182 ) (3 650 ) Charges administratives (114) (22) (3 296 ) (3 671 ) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (3 160 ) (3 539 ) Produits financiers 8 13 Charges financières (0) (0) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 8 13 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (3 152 ) (3 526 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR) 2015 Résultat économique de l'exercice (3 152 ) ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Contributions ordinaires des États membres 3 232 (Reprise des) pertes de valeur sur créances 1 Variation des préfinancements 204 Variation des créances à court terme (89) Variation des passifs à long terme 2 Variation des passifs à court terme (211) Variation des charges à payer et des produits à reporter 132 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 120 Variation nette des liquidités et équivalents 120 Liquidités et équivalents au début de l’exercice 436 Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice 556

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR) Capital du Fonds (A) Fonds non appelés (B) Capital appelé (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Autres réserves (E) Actif net total (C)+(D)+(E) SOLDE AU 31.12.2013 45 691 13 162 32 529 (33 468 ) 2 252 1 313 Variations du capital — (3 144 ) 3 144 — — 3 144 Résultat économique de l'exercice — — — (3 526 ) — (3 526 ) SOLDE AU 31.12.2014 45 691 10 018 35 673 (36 994 ) 2 252 932 Variations du capital 27 772 24 572 3 200 — — 3 200 Résultat économique de l'exercice — — — (3 152 ) — (3 152 ) SOLDE AU 31.12.2015 73 464 34 590 38 873 (40 146 ) 2 252 980

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE — 2015

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

— Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

— Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2015, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou.

— En application de l'article 1er, paragraphe 2, point b), de l'accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

10e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L'accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’UE, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont:

— 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

— 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communa