COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 195 final - SYN 414 
Bruxelles, le 1er juin 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant treizième modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la 
mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et 
préparations dangereuses 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
En juin 1990, les autorités allemandes ont notifié à la Commission et aux 
Etats membres leur intention de limiter la mise sur le marché et l'emploi 
de la créosote et du bols traité avec cette substance, afin de protéger la 
santé des consommateurs. La Commission, après avoir examiné le dossier et 
étudié les avis détaillés et observations des autres Etats membres, a 
informé l'administration allemande de son Intention de proposer au Conseil 
une modification de l'annexe I de la directive 76/769/CEE à l'effet 
d'harmoniser les limitations imposées à la mise sur le marché et à l'emploi 
de la créosote et du bols traité avec elle. Pour cette raison, il a été 
demandé à l'Allemagne, conformément à l'article 9 (2) de la directive 
83/189/CEE, de retarder l'adoption de son projet de législation pour une 
période d'un an à partir de la date de notification. 
En préparant sa proposition, la Commission a décidé d'y inclure, outre la 
créosote, deux autres catégories de substances et de préparations qui 
présentent un danger pour la santé des consommateurs. Elle a donc décidé de 
proposer des limitations à la commercialisation courante de certains 
solvants chlorés, dont plusieurs ont fait l'objet d'une autre notification 
de la part de l'Allemagne en septembre 1990. Ella a aussi décidé, dans le 
cadre du programme "L'Europe contre le cancer", de proposer des 
restrictions à l'emploi par le public de toutes les substances classées 
comme cancérigènes, mutagènes et tératogènes (première et deuxième 
catégories), ainsi que des préparations contenant ces substances. 
La Commission estime que cette proposition répond à l'exigence, posée par 
le Traité, d'un niveau de protection élevé. Les raisons fondant la 
proposition de la Commission sont exposées cl-dessous. 
II. LA CREOSOTE 
GénéralItés 
La créosote est un sous-prodult de la fabrication du coke à partir de 
charbon, et parfois aussi de certains processus de transformation du bois. 
Elle est produite en grande quantité depuis la Révolution industrielle, 
avec une composition qui dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de 
processus de carbonisation qui la produit, ou la composition et les 
propriétés des matières premières dont elle est tirée. 
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La créosote est utilisée traditionnellement dans le traitement du bols 
utilisé à l'extérieur, en particulier pour les traverses de chemin de fer, 
les poteaux télégraphiques et les travaux de construction de voies 
navigables, mais aussi pour les clôtures et divers travaux de bricolage. 
Elle a aussi des applications industrielles, comme la fabrication du noir 
de carbone. 
Comme I 'on peut s'y attendre, les créosotes placées sur le marché ont 
parfois des compositions très variables, et de ce fait des propriétés 
différentes. Elles peuvent causer des Irritations cutanées et leur 
ingestion peut être nocive. De plus, tous les types de créosote contiennent 
des substances aromatiques dont certaines sont connues pour leurs effets 
cancérogènes. Tous contiennent des phénols qui représentent un risque pour 
les ressources hydriques de l'environnement. 
Les personnes peuvent entrer en contact de différentes manières avec La 
créosote et le bols traité avec elle. Les consommateurs peuvent acheter de 
la créosote et l'appliquer au pinceau dans leurs travaux de bricolage. Ils 
peuvent aussi acheter pour des usages similaires du bois fraîchement traité 
à la créosote, ou du bols traité de récupération, par exemple d'anciennes 
traverses de chemin de fer. 
La créosote peut aussi contaminer l'environnement, surtout celle ayant 
servi à traiter le bois. Ce dernier, en effet, est utilisé presque 
exclusivement à l'extérieur, se trouvant ainsi exposé aux intempéries 
pendant sa durée de vie. 
Etant donné les dangers de la créosote et du bols traité, et la probabilité 
que l'homme et l'environnement soient exposés à ces dangers dans des 
situations de la vie quotidienne, Il est souhaitable que l'utilisation de 
la créosote dans le traitement du bols, ainsi que du bols ainsi traité, 
soit limitée de manière à réduire au minimum le risque global qu'elle 
présente pour l'homme et pour l'environnement. 
Définition de la créosote 
La famille de substances et de préparations désignée par le terme de 
"créosote" n'a pas encore été définie, bien que certaines de ces substances 
prises isolément aient été Identifiées, et parfois classées suivant la 
directive 67/548/CEE. 
Pour les besoins de la présente directive, la créosote est définie comme 
une quelconque des substances suivantes, soit Isolée, soit comme élément 
d'une composition : 
a) Créosote (No CAS 8001-58-9) 
b) Huile de créosote (No CAS 61789-28-4) 
c) Distlllats de goudron de houille, huiles de naphtalène 
(No CAS 84650-04-4) 
d) Huile de créosote, fraction acénaphtène (No CAS 
90640-84-9) 
e) Distlllats supérieurs de goudron de houille (charbon) 
(No CAS 65996-91-0) 
- A -
f) Hulle anthracénique (No CAS 90640-80-5) 
g) Huiles acides de goudron de houille brutes (No CAS 
65996-85-2) 
h) Créosote de bols (No CAS 8021-39-4) 
j) Résidus d'extraction alcalins (charbons), goudron de 
houille à basse température (No CAS 122384-78-5). 
Cette définition englobe donc tout sous-produit liquide de la carbonisation 
soit du charbon soit du bols. 
Propriétés de la créosote 
La créosote est susceptible de provoquer des Irritations cutanées. De tels 
cas ont été signalés, notamment parmi des travailleurs procédant à des 
applications de créosote ou manipulant du bois traité avec cette substance. 
Divers cancers ont aussi été signalés dans les mômes groupes de population, 
par exemple des cancers du scrotum, bien qu'aucune relation certaine de 
cause à effet n'ait pu être établie. 
La probabilité d'effets négatifs sur la santé a été associée à la présence 
dans la créosote de certains composés aromatiques à plusieurs noyaux; parmi 
eux l'on trouve toujours du benzo(a)pyrène (BAP), une substance connue pour 
être cancérogène. Faute de mieux. Il a été décidé provisoirement de choisir 
la concentration en BAP de la créosote comme critère de danger potentiel 
pour la santé. 
Selon tes informations disponibles, les créosotes renfermant moins de 50 
ppm de BAP présentent un risque négligeable pour la santé; en revanche, 
utiliser pour le traitement du bois les créosotes qui en contiennent plus 
de 500 ppm représente un risque inacceptable. 
Les créosotes peuvent aussi contaminer l'environnement parce qu'elles 
contiennent des phénols hydrosolubles qui peuvent se dissoudre dans les 
eaux qui entrent en contact avec les traverses de chemin de fer, les 
poteaux, clôtures, etc. traités à la créosote, polluant ainsi les 
ressources hydriques de l'environnement. La Commission propose donc de 
réduire ce risque en établissant une limite sur la quantité de phénols 
hydrosolubles autorisés dans la créosote pour le traitement Industriel du 
bols. 
Existence de substituts 
Les produits chimiques pour le traitement du bols sont par nature 
potentiellement dangereux pour la santé et pour l'environnement. C'est 
pourquoi l'emploi de plusieurs des substituts possibles de la créosote, par 
exemple le pentachlorophénol et le CCA, est déjà réglementé. Il est très 
difficile de trouver des substituts à la créosote pour ses applications à 
l'extérieur, qui sont les plus fréquentes. 
Vu les difficultés rencontrées dans la recherche de substituts plus sûrs, 
et le fait que la créosote existera toujours comme sous-prodult 
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de l'Industrie du coke, la meilleure solution est de continuer à autoriser 
son utilisation dans le traitement du bols, mais uniquement dans des 
conditions strictement contrôlées. 
Conclusion : 
Il apparaît que la créosote et le bols traité avec elle sont susceptibles 
dans certaines conditions de présenter un danger pour la santé humaine et 
pour l'environnement. Les mesures suivantes sont donc proposées : 
la créosote contenant moins de 50 ppm de BAP et le bols 
ainsi traité ne doivent pas être soumis à un contrôle; 
la créosote contenant de 50 à 500 ppm de BAP doit être 
réservée à des usages Industriels et le bois ainsi traite à des 
applications professionnelles à faible risque de contact pour les 
personnes. Seul le bols traité longtemps auparavant peut être fourni aux 
consommateurs, et seulement pour certains usages; 
l'utilisation, pour le traitement du bols, de créosote 
contenant plus de 500 ppm de BAP, ainsi que celle du bols ainsi traité, 
doivent être totalement Interdites; 
- Il doit être Interdit d'utiliser pour le traitement du 
bols tout type de créosote visé par la proposition qui contiendrait plus 
de 3 % de phénols hydrosolubles ; l'usage du bols ainsi traité doit 
également être interdit. 
III. LES SOLVANTS CHLORES 
GénéralItés 
Les solvants chlorés sont souvent utilisés dans l'Industrie, principalement 
pour le nettoyage d'objets de toutes formes, tailles et matières, car ils 
sont efficaces, bon marché et Ininflammables. Certains d'entre eux ont 
trouvé des utilisations analogues chez les consommateurs, mais à une 
échelle très réduite. 
Beaucoup de solvants chlorés sont dangereux à Inhaler ou à Ingérer, 
certains sont préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes 
possibles, mais les Informations disponibles à leur sujet ne permettent pas 
une évaluation satisfaisante. 
Etant donné ces risques, ainsi que ceux d'une utilisation domestique 
fautive des substances chimiques, on propose de limiter l'emploi de 
solvants chlorés par les consommateurs. 
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Principes d'évaluation 
Quatre critères ont été retenus pour la détermination des substances à 
contrôler. Le premier est leur classification éventuelle dans le cadre de 
la directive 67/548/CEE : Il est clair que les solvants les plus dangereux 
doivent dtre dvltds. Il faut ensuite déterminer si les solvants examinés 
sont actuellement utilisés par les consommateurs : les produits chimiques 
dangereux qui ne sont pas employés maintenant par les consommateurs ne 
doivent pas l'être dans le futur. Un troisième critère est l'existence de 
produits de remplacement : les produits chimiques dangereux qui sont 
actuellement en usage mais qui ont des substituts possibles doivent être 
évités. Enfin, le quatrième critère est l'existence ou l'absence de 
contrôle établi par la législation communautaire en vigueur sur les 
solvants considérés. 
Substances étudiées 
Onze solvants chlorés ont été étudiés à la lumière de ces quatre critères 
afin d'établir des priorités dans la restriction de leur emploi par le 
public. Trois groupes ont été définis, selon la priorité qui doit être 
accordée à leur contrôle. 
Groupe 1 
Les substances suivantes : 
chloroforme (No CAS 67-66-3), 
tétrachlorure de carbone (No CAS 56-23-5), 
1,1,2 trlchloroéthane (No CAS 79-00-5), 
1,1,2,2 tétrachloroéthane (No CAS 79-34-5), 
1,1,1,2 tétrachloroéthane (No CAS 630-20-6), 
pentachloroéthane (No CAS 76-01-7), 
1,1 dlchloroéthylène (No CAS 75-35-4), 
sont dangereuses (classées comme "nocives" ou pire), ne sont pas utilisées 
par les consommateurs ou possèdent ces deux caractéristiques. Elles sont 
considérées comme devant être contrôlées en priorité. 
Groupe 2 
La substance suivante : 
1,1,1 trlchloroéthane (No CAS 71-55-6) 
est nocive, et elle est parfois utilisée par les consommateurs. Elle doit 
être totalement Interdite d'Ici 2005 dans le cadre des mesures pour la 
protection de la couche d'ozone. Son contrôle est moins prioritaire. 
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Groupe 3 
Les substances suivantes : 
dlchloromdthane (No CAS 75-09-2), 
trIchiorodthyldne (No CAS 79-01-6), 
tdtrachlorodthyldne (No CAS 127-18-4) 
sont elles aussi nocives, et sont trds largement utllisdes par les 
consommateurs. Cependant il est difficile de leur trouver des substituts. 
Le contrôle de ces substances ne semble pas Justlfld actuellement. 
Conclusion 
On propose d'Interdire dès l'entrée en vigueur de la présente directive 
l'usage par le public des substances du groupe 1 ainsi que des préparations 
les contenant. 
On propose aussi d'Interdire, dans les cinq ans après l'entrée en vigueur 
de la présente directive, la substance unique du groupe 2, c'est-à-dire le 
trichloroéthane 1,1,1 ainsi que les préparations le contenant. 
En ce qui concerne les substances du groupe 3, la Commission a l'Intention 
d'étudier l'usage qui en est encore fait trois ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive. 
IV. LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CMT (cancérogénes, mutagènes, 
tératogènes) 
Le programme "l'Europe contre le cancer" a dirigé l'attention de la 
Communauté sur les substances et préparations appelées cancérogénes 
(pouvant causer le cancer), mutagènes (pouvant causer des troubles 
génétiques transmlsslbles) et tératogènes (pouvant causer des malformations 
congénitales). 
En premier lieu, une méthodologie a été mise au point pour la 
classification des substances cancérogénes, mutagènes et tératogènes. Des 
systèmes similaires ayant été adoptés pour chacun des trois types, 
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seule la classification des cancdrogdnes sera esquissde Ici. 
La directive 91/325/CEE ddfinlt comme suit les trois catdgories de 
cancdrogdnes, à savoir premidre, deuxième et troisidme catdgories -
Premidre catdgorle 
Substances que l'on sait dtre cancdrogdnes pour l'homme. On dispose de 
suffisamment d'dldments pour établir l'existence d'une relation de cause à 
effet entre l'exposition de l'homme à de telles substances et l'apparition 
d'un cancer. 
Deuxième catégorie 
Substances devant être asslmlldes à des substances cancdrogdnes pour 
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l'homme. On dispose de suffisamment d'dldments pour justifier une forte 
prdsomptlon que l'exposition de l'homme à de telles substances peut 
provoquer un cancer. Cette prdsomptlon est gdndralement fondde sur •. 
- des études approprldes à long terme sur l'animal, 
- d'autres Informations approprldes. 
Trolsidme catdgorle 
Substances prdoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancerogenes 
possibles. Ndanmolns, les Informations disponibles à leur sujet ne 
permettent pas une dvaluatlon satisfaisante. Des études appropriées sur 
l'animal ont fourni des éléments, mais Ils sont insuffisants pour classer 
ces substances dans la deuxième catégorie. 
L'annexe I de la même directive classe dans les catégories de CMT une 
première série de substances. 
La présente proposition établirait des règles supplémentaires selon 
lesquelles la mise sur le marché, pour utilisation par le public, de 
substances classées dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE comme 
cancerogenes, mutagènes et tératogènes de première ou deuxième catégories, 
serait Interdite; par ailleurs, l'emploi par les consommateurs des 
substances susceptibles, à l'avenir, d'être classées dans l'une de ces 
catégories serait automatiquement Interdit. En outre, la mise sur le 
marché, pour utilisation par le public, de préparations contenant ces 
substances en concentration supérieure à une valeur donnée, serait elle 
aussi interdite. Cette valeur pourrait être précisée lors du classement 
d'une substance CMT; à défaut, on appliquerait la valeur générale indiquée 
par la directive 88/379/CEE. 
V. CONFORMITE AVEC LE TRAITE 
Comme le montrent clairement les sections II, III et IV cl-dessus, la 
présente proposition vise à assurer un niveau élevé de protection à la fois 
pour les personnes et pour l'environnement; elle est donc conforme à 
l'article 100A(3) du traité. 
La proposition ne requiert pas de dispositions particulières au titre de 
l'article 8c du Traité. 
VI. CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Aux termes de l'article 100A du Traité, la procédure de coopération avec le 
Parlement européen est applicable Ici. Le Comité économique et social doit 
être consulté. 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant treizième modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à 
la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et sociale), 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur d'ici le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée; 
considérant que les travaux relatifs au marché intérieur devraient 
progresser aussi dans le sens d'une amélioration de la qualité de la 
vie, de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs; 
que les mesures proposées par la présente directive se situent dans le 
(1) J.O. n< 
(2) J.O. n« 
(3) J.O. n" 
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cadre de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités 
futures pour la relance de la politique de protection des 
consommateurs(*); 
considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont arrêté la 
décision 90/238/Euratom, CECA, CEE^5) concernant un plan 
d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "l'Europe contre le 
cancer"; 
considérant que les substances figurant à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE du Conseil^), modifiée en dernier lieu par la 
directive 91/632/CEE de la Commission^7), et classées cancérogènes 
catégorie 1 ou catégorie 2 sont susceptibles de provoquer l'apparition 
de cancers et qu'il convient donc, pour améliorer la protection de la 
santé, que ces substances et les préparations qui en contiennent ne 
soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public; 
considérant que les substances figurant à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE et classées mutagènes catégorie 1 ou catégorie 2 
peuvent causer des altérations génétiques héréditaires; que, pour une 
meilleure protection de la santé, ces substances et les préparations 
qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le marché à la 
disposition du grand public; 
considérant que les substances figurant à 1'annexe I de la 
directive 67/548/CEE et classées tératogènes catégorie 1 ou 
catégorie 2 peuvent causer des malformations congénitales; que, pour 
une meilleure protection de la santé, ces substances et les 
préparations qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le 
marché à la disposition du grand public; 
(4) J.O. n° C 294 du 23.11.1989, p. 1 
(5) J.O. n° L 137 du 30.5.1990, p. 79 
(6) J.O. n° L 196 du 16.8.1967, p. 1 
(7) J.O. n° L 338 du 10.12.1991, p. 23 
J.O. n° L 338A du 10.12.1991, p. 2 
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considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE fixe des limites 
de concentration individuelles pour de telles substances et, qu'en 
l'absence de telles limites, l'annexe I tableau VI de la 
directive 88/379/CEE du Conseil(8), modifiée en dernier lieu par la 
directive 90/492/CEE de la Commission^9), fixe des limites de 
concentration générales applicables à de telles substances pour les 
préparations qui en contiennent; 
considérant que, par sa teneur en substances connues comme 
cancérogènes, la créosote, telle que définie à l'annexe à la présente 
directive, est susceptible de nuire à la santé et qu'il convient, par 
conséquent, de limiter son utilisation dans le traitement du bois, 
ainsi que la commercialisation et l'utilisation de bois créosotes; 
considérant que certains composants de la créosote sont difficilement 
dégradables et sont nuisibles pour certains organismes dans 
l'environnement; que, par l'utilisation de bois créosote, ces 
composants peuvent être libérés dans l'environnement; 
considérant que certains solvants chlorés présentent un danger pour la 
santé et qu'il convient de ne pas les utiliser dans les substances et 
préparations destinées à la vente au grand public; 
considérant que les limitations d'utilisation de la créosote pour le 
traitement du bois et les restrictions d'emploi et de mise sur le 
marché du bois créosote et des solvants chlorés établies par la 
présente directive tiennent compte de l'état actuel des connaissances 
et des techniques concernant des solutions de rechange plus sûres; 
(8) J.O. n° L 187 du 16.7.1988, p. 14 
(9) J.O. n° L 275 du 5.10.1990, p. 35 
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considérant que des limitations d'utilisation ou de mise sur le marché 
déjà adoptées par certains Etats membres en ce qui concerne les 
substances susmentionnées, ou les préparations qui en contiennent, ont 
une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au 
rapprochement des dispositions législatives des Etats membres dans ce 
domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la 
directive 76/769/CEE du Conseil^10), modifiée en dernier par la 
directive 91/339/CEE(1:L) ; 
considérant que la législation communautaire fixant les exigences 
minimales en vue de la protection des travailleurs, notamment les 
dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil(12)et des 
directives spécifiques basées sur elle, en particulier la 
directive 90/394/CEE du Conseil(13) n'est pas concernée par la 
présente directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément au 
texte figurant à l'annexe. 
(10) J.O. n° L 262 du 27.9.1976, p. 201 
(11) J.O. n° L 186 du 12.7.1991, p. 64 
(12) J.O. n° L 183 du 29.6.1989, p. 1 
(13) J.O. n° L 196 du 26.7.1990, p. 1 
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Article 2 
1. Les Etats membres adoptent et publient les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard 1 an après la date 
d'adoption de la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du (3 mois après la date ci-
dessus) . 
2. En cas de modification, après la notification de la présente 
directive, de l'annexe I de la directive 67/548/CEE en ce qui concerne 
les substances et préparations visées aux points 29, 30 et 31 de 
l'annexe de la présente directive, les Etats membres mettent en 
vigueur, dans les délais fixés pour la mise en oeuvre des directives 
modificatrices, les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour assurer l'application des limitations 
prévues dans la présente directive à l'ensemble des produits comme cela 
résulte des directives modificatrices. 
Les Etats membres informent immédiatement la Commission de la mise en 
vigueur des dispositions prévues au présent paragraphe. 
3. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions prévues aux 
paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées 
par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
- 15 -
Annexe 
Les points suivants sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE 
Dénomination de la substance, des 
groupes de substances ou des pré­
parations Conditions de limitation 
29. Substances figurant à 
l'annexe 1 de la directive 
67/548/CEE classées "cancérogène 
catégorie 1 ou cancérogène 
catégorie 2" et étiquetées au 
"moins Toxique (T)" avec la phrase 
de risque R 45 : "Peut causer le 
cancer", ou la phrase de risque 
R 49 : "Peut causer le cancer par 
inhalation". Ne peuvent être utilisées en concentration 
individuelle égale ou supérieure : 
- soit à celle fixée à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, 
- soit à celle fixée au point 6 tableau VI 
de l'annexe I de la directive 88/379/CEE 
lorsqu'aucune limite de concentration ne 
figure à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE dans les substances et 
préparations mises sur le marché et 
destinées à être vendues au grand public. 
Sans préjudice de l'application d'autres 
dispositions communautaires en matière de 
classification, emballage et étiquetage des 
substances et préparations dangereuses, 
l'emballage de ces substances et 
préparations doit porter d'une manière 
lisible et indélébile la mention suivante : 
"Réservé aux utilisateurs professionnels". 
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Par dérogation, cette disposition n'est pas 
applicable : 
a) aux médicaments à usage médical ou 
vétérinaire au sens de la directive 
65/65/CEE<14), modifiée en dernier lieu par 
la directive 89/381/CEE(15), 
b) aux produits cosmétiques au sens de la 
directive 76/768/CEE(16) modifiée en 
dernier lieu par la directive 
89/679/CEE<17) 
c) aux carburants visés par la directive 
85/210/CEE(18), 
d) aux déchets visés par les directives 
75/442/CEE(19) et 78/319/CEE(20), 
e) aux substances et préparations figurant 
à l'annexe I de la directive 76/769/CEE qui 
ne font pas l'objet des points 29, 30 et 31 
de l'annexe de la présente directive. 
(14) J.O. n° 22 du 9. 2.1965, p. 369 
(15) J.L. n° L181 du 28. 6.1989 
(16) J.O. n° L262 du 27. 9.1976 
(17) J.O. n° L398 du 30.12.1989 
(18) J.O. n° L96 du 3. 4.1985 
(19) J.O. n° L194 du 25. 7.1975, 
(20) J.O. n° L84 du 31. 3.1978, / P- 44 
, p. 169 
, p. 25 
, p. 25 
, p. 39 
, p. 43 
- 17 -
30. Substances figurant à 
l'annexe I de la directive 
67/548/CEE classées "mutagène 
catégorie 1 ou mutagène 
catégorie 2" et étiquetées avec la 
phrase de risque R 46 : "Peut 
causer des altérations génétiques 
héréditaires." Ne peuvent être utilisées en concentration 
individuelle égale ou supérieure : 
- soit à celle fixée à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE 
- soit à celle fixée au point 6 tableau VI 
de l'annexe I de la directive 88/379/CEE 
lorsqu* aucune limite de concentration ne 
figure à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE dans les substances et 
préparations mises sur le marché et 
destinées à être vendues au grand public. 
Sans préjudice de l'application d'autres 
dispositions communautaires en matière de 
classification, emballage et étiquetage des 
substances et préparations dangereuses, 
l'emballage de ces substances et 
préparations doit porter d'une manière 
lisible et indélébile la mention suivante : 
"Réservé aux utilisateurs professionnels". 
Par dérogation, cette disposition n'est pas 
applicable : 
a) aux médicaments à usage médical ou 
vétérinaire au sens de par la directive 
65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/381/CEE, 
- 18 -
b) aux produits cosmétiques au sens de la 
directive 76/768/CEE modifiée en dernier 
lieu par la directive 
89/679/CEE 
c) aux carburants visés par la directive 
85/210/CEE, 
d) aux déchets visés par les directives 
75/442/CEE et 78/319/CEE, 
e) aux substances et préparations figurant à 
l'annexe I de la directive 76/769/CEE qui ne 
font pas l'objet des points 29, 30 et 31 de 
l'annexe de la présente directive. 
- 19 -
31. Substances figurant à 
l'annexe I de la directive 
67/548/CEE classées "tératogène 
catégorie 1 ou tératogène 
catégorie 2" et étiquetées avec la 
phrase de risque R 47 : "Peut 
causer des malformations 
congénitales." Ne peuvent être utilisées en concentration 
individuelle égale ou supérieure : 
- soit à celle fixée à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE 
- soit à celle fixée au point 6 tableau VI 
de l'annexe I de la directive 88/379/CEE 
lorsqu'aucune limite de concentration ne 
figure à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE dans les substances et 
préparations mises sur le marché et estinées 
à être vendues au grand public. 
Sans préjudice de l'application d'autres 
dispositions communautaires en matière de 
classification, emballage et étiquetage des 
substances et préparations dangereuses, 
l'emballage de ces substances et 
préparations doit porter d'une manière 
lisible et indélébile la mention suivante : 
"Réservé aux utilisateurs professionnels". 
Par dérogation, cette disposition n'est pas 
applicable : 
a) aux médicaments à usage médical ou 
vétérinaire au sens de la directive 
65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/381/CEE, 
- 20 -
b) aux produits cosmétiques au sens de la 
directive 76/768/CEE modifiée en dernier 
lieu par la directive 
89/679/CEE, 
c) aux carburants visés par la directive 
85/210/CEE, 
d) aux déchets visés par les directives 
75/442/CEE et 78/319/CEE, 
e) aux substances et préparations figurant à 
l'annexe I de la directive 76/769/CEE qui ne 
font pas l'objet des points 29, 30 et 31 de 
l'annexe de la présente directive. 
- 21 -
32. Substances et préparations 
contenant une ou plusieurs des 
substances suivantes : 
a) créosote 
EINECS n° 232-287-5 
Cas n° 8001-58-9 
b) huile de créosote 
EINECS n° 263-047-8 
Cas n° 61789-28-4 
c) distillats de goudron de 
houille, huiles de naphtalène 
EINECS n° 283-484-8 
Cas n° 84650-04-4 
d) huile de créosote, 
fraction acénaphtène 
EINECS n° 292-605-3 
Cas n° 90640-84-9 
e) distillats supérieur de goudron 
de houille 
EINECS n° 266-026-1 
Cas n° 65996-91-0 
f) huile anthracénique 
EINECS n° 292-602-7 
Cas n° 90640-80-5 
g) phénols du goudron, charbon, 
pétrole brut 
EINECS n° 266-019-3 
Cas n° 65996-85-2 
h) créosote de bois 
EINECS n° 232-419-1 
Cas n° 8021-39-4 32.1 Ne peuvent être utilisées pour le 
traitement du bois si elles contiennent 
a) une concentration de benzo-a-pyrène 
supérieure à 0,005 % en poids ou b) une 
concentration de phénois extractibles par 
l'eau supérieure à 3 % en poids 
ou à la fois a) et b). 
En outre, la mise sur le marché du bois 
ainsi traité est interdite. 
Dérogations : 
(i) Ces substances et préparations peuvent 
être utilisées pour le traitement du bois 
dans les installations industrielles si 
elles contiennent 
a) une concentration de benzo-a-pyrène 
inférieure à 0,05 % en poids 
et 
b) une concentration de phénols extractibles 
par l'eau inférieure à 3 % en poids. 
- 22 -
j) résidus d'extraction alcalins 
(charbon), goudron de houille à 
basse température 
EINECS n° 310-191-5 
cas n° 122384-78-5 Ces substances et préparations 
- ne peuvent être mises sur le marché que 
dans un emballage d'une capacité de 
200 litres ou plus, 
- ne peuvent être vendues au grand public. 
Sans préjudice de l'application d'autres 
dispositions communautaires en matière de 
classification, emballage et étiquetage des 
substances et préparations dangereuses, 
l'emballage de ces substances et 
préparations doit porter d'une manière 
lisible et indélébile la mention suivante : 
"Réservé aux installations industrielles". 
(ii) Concernant les bois traités selon (i) 
et qui sont mis sur le marché pour la 
première fois, sont réservés à un usage 
exclusivement professionnel et industriel, 
comme par exemple dans les chemins de fer, 
les lignes électriques, les clôtures, les 
installations portuaires ou les voies 
fluviales. 
- 23 -
Cependant, ces bois ne peuvent être 
utilisés : 
- à l'intérieur de bâtiments à des fins 
décoratives ou non, quelle que soit leur 
destination (habitation, travail, loisirs), 
- pour la confection de conteneurs destinés 
à la culture et leur retraitement éventuel, 
et pour la confection d'emballages pouvant 
entrer en contact avec des produits bruts, 
intermédiaires et/ou finis destinés à 
l'alimentation humaine et/ou animale, ou 
celle d'autres matériels susceptibles de 
contaminer lesdits produits, et leur 
retraitement éventuel; 
- sur des terrains de jeux et autres lieux 
récréatifs publics situés en plein air ou 
pour tout usage entraînant un risque de 
contact avec la peau. 
(iii) Bois anciennement traités : 
l'interdiction ne s'applique pas aux bois 
placés sur le marché de l'occasion. 
Toutefois, ces bois ne peuvent être 
utilisés : 
- à l'intérieur de bâtiments à des fins 
décoratives ou non, quelle que soit leur 
- 24 -
destination (habitation, travail, loisirs); 
- pour la confection de conteneurs destinés 
à la culture et leur retraitement éventuel, 
et pour la confection d'emballages pouvant 
entrer en contact avec des produits bruts, 
intermédiaires et/ou finis destinés à 
l'alimentation humaine et/ou animale, ou 
celle d'autres matériels susceptibles de 
contaminer lesdits produits, ainsi que pour 
leur retraitement éventuel; 
- sur des terrains de jeux et autres lieux 
d'amusement récréatifs publics situés en 
plein air. 
33. Chloroforme 
CAS n° 67-66-3 
34. Tétrachlorure de carbone 
CAS n° 56-23-5 
35. 1,1,2 trichloréthane 
CAS n° 79-00-5 
36. 1,1,2,2 tétrachloréthane 
CAS n° 79-34-5 
37. 1,1,1,2 tétrachloréthane 
CAS n° 630-0-6 
38. Pentachloréthane 
CAS n° 76-01-7 
39. 1,1 dichloréthylène 
CAS n° 75-35-4 Ne peuvent être utilisés à des 
concentrations égales ou supérieures à 0,1 % 
en poids dans des substances et préparations 
destinées à la vente au grand public. 
Sans préjudice de l'application d'autres 
dispositions communautaires en matière de 
classification, d'emballage et d'étiquetage 
des substances et préparations dangereuses, 
- 25 -
les emballages de ces substances et les 
préparations qui en contiennent dans une 
concentration égale ou supérieure à 0,1 % du 
poids doivent porter d'une manière lisible 
et indélébile la mention suivante : Réservé 
aux utilisateurs professionnels". 
Par dérogation, cette disposition n'est pas 
applicable : 
a) aux médicaments à usage médical ou 
vétérinaire au sens de la directive 
65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/381/CEE, 
b) aux produits cosmétiques au sens de la 
directive 76/768/CEE modifiée en dernier 
lieu par la directive 89/679/CEE, 
c) aux déchets visés par les directives 
75/442/CEE et 78/319/CEE, 
- 26 -
40. 1,1,1 trichloréthane 
CAS n° 71-55-6 Après expiration d'une période de cinq ans à 
dater de l'entrée en vigueur de la présente 
directive, cette substance ne pourra être 
utilisée à des concentrations égales ou 
supérieures à 0,1 % en poids dans des 
substances et des préparations mises sur le 
marché et destinées à être vendues au grand 
public. 
Sans préjudice de l'application d'autres 
dispositions communautaires en matière de 
classification, d'emballage et d'étiquetage 
des substances et préparations dangereuses, 
l'emballage de cette substance et des 
préparations qui en contiennent à des 
concentrations égales ou supérieures à 0,1 % 
devra porter, d'une manière lisible et 
indélébile, la mention suivante : "réservé 
aux utilisateurs professionnels" 
Par dérogation, cette disposition n'est pas 
applicable : 
a) aux médicaments à usage médical ou 
vétérinaire au sens de la directive 
65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/381/CEE, 
- 27 
b) aux produits cosmétiques au sens de par 
la directive 76/768/CEE modifiée en dernier 
lieu par la directive 
89/679/CEE, 
c) aux déchets visés par les directives 
75/442/CEE et 78/319/CEE, 
- 28 -
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 - IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action 
Proposition de 13ème amendement de la Directive 76/769/EEC. 
2. Lignes budgétaires concernées 
- article B-5-300 : actions relatives à l'achèvement du marché 
intérleur 
3. Base légale 
- article 100 A du Traité 
résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle 
approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation 
4. Description de l'action 
4.1. Oblectlf spécifique de l'action 
L'action envisagée consiste en : 
- La limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la 
créosote, de sol vents chlorés et des substances classées 
cancérogènes, mutagènes et tératogènes; la limitation des 
préparations contenant ses trois catégories de substance. 
4.2. Purée 
Action ponctuelle 
4.3. Population visée par l'action 
Milieux industriels et consommateurs 
5. Proposition de classification de la dépense 
- Crédit dissocié. 
Dépense non obligatoire. 
- 29 -
6. Type de dépenses visées 
Les dépenses consisteraient en un soutien financier de la Commission 
aux organismes de normalisation. Comme pour les autres directives 
"Nouvelle Approche", la Commission entend confier au CEN la tâche 
d'élaborer une norme harmonisée. Cela s'appliquera uniquement à la 
créosote pour laquelle un usage contrôlé est prévu; il n'y a pas 
besoin de normes dans les deux autres cas où il s'agit 
d'Interdictions. Le mandat nécessaire à cette tâche entre dans le 
contrat-cadre signé le 10 octobre 1985, qui prévolt justement un 
support financier de la Commission. 
7. Incidence financière sur les crédits d'Interventions 
7.1. Mode de calcul 
Il s'agit Ici de l'explication du mode de calcul afférent à l'article 
B5-300. 
Au comité européen de normalisation (CEN), le montant du financement 
calculé à partir de l'expérience des mandats existants révèle un coût 
moyen pour la Commission de 50.000 ECU par norme nouvelle. 
Comme une seule norme est prévue, l'impact pourrait être estimé à une 
dépense de 50.000 ECU. 
7.2. Part du mini-budget 
Sans objet 
7.3. Echéancier des crédits d'engagements (CEN) et de pavement (CP) 
(article 5B-300) 
CE CP 
1992 50.000 25.000 
1993 25.000 
TOTAL 50.000 50.000 
8. Dispositions antl-fraudes 
Les dépenses dans le contrat avec CEN sont soumises aux dispositions 
anti-fraudes prévues dans le contrat avec CEN et aux audits 
éventuelles de cette organisation. 
VOLET 2 - DEPENSES ADMINISTRATIVES 
Aucune nouvelle dépense administrative n'est prévue. Des réunions 
éventuelles auraient lieu dans le cadre de la directive 76/769/EEC et 
seraient couvertes par le budget établi pour celles-ci. 
- 30 -
VOLET 3 - ELEMENT D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
I . Objectif et cohérence avec la programmation financière 
1. L'action proposée vise à: 
- l'harmonisation des limitations de la mise sur le marché et l'emploi 
dans les trois domaines traités (créosote, solvents chlorés, CMT) en 
vue d'éviter des entraves aux échanges et à la même fols assurer un 
haut niveau de protection à l'homme et l'environnement. 
La propostlon établit des exigences essentielles dans le cas de créosote. 
Elles constitueront une base solide pour les activités européennes de 
normalisation. Ces considérations sont de matière à réduire les travaux à 
réaliser dans le domaine des normes et par conséquent, l'Impact sur le 
budge t communautaire. 
2. L'action est prévue dans la programmation financière de la DG III et est 
incluse dans les crédits affectés aux travaux de normalisation et 
d'harmonisation technique. 
3. L'objectif général est l'achèvement du marché Intérieur. 
il. Justification de l'action 
L'harmonisation sert à éviter des entraves aux échanges et en môme temps à 
assurer un haut niveau de protection à l'homme et à l'environnement. Une 
normalisation s'avère nécessaire dans le cas du créosote; en l'absence 
d'une telle Initiative, les tests et conditions considérés comme 
nécessaires par la mise sur le marché pourraient s'avérer fonctionnner 
comme des entraves aux échanges. 
III. Suivi et application de l'action 
Le suivi de l'application de cette directive se fera par l'intermédiaire du 
comité mis en place par la directive 76/769/CEE. 
Une évaluation sera faite dans le cadre des rapports à établir sur l'état 
d'adoption de la norme qui est prévue par le CEN. Cette évaluation sera 
annueI le. 
- .' 31 -
EVALUATION DE L'INCIDENCE SUR LA COMPETITIVITE 
ET SUR L'EMPLOI 
I. La présente proposition a pour objet de limiter la mise sur le marché et 
l'utilisation de trois familles de substances et préparations, à savoir la 
créosote, les solvants chlorés et les CMT (substances et préparations 
cancérogénes, mutagènes, tératogènes). 
1.1. La créosote 
La créosote est un sous-produit de la fabrication du coke. Comme produit semi-
fini, elle sert à la fabrication de certains produits industriels. Elle est 
aussi utilisée pour le traitement du bois par l'industrie ou par les 
consommateurs. 
La créosote destinée au traitement du bois, ainsi que le bois traité, 
représentent un danger pour la santé et pour l'environnement. 
Pour cette raison, il a été décidé de limiter la mise sur le marché et 
l'utilisation de certains types de créosote pour le traitement du bois, ainsi 
que du bols traité. 
1.2. Solvants chlorés 
Certains solvants chlorés sont utilisés en petites quantités par les 
consommateurs, d'autres pourraient l'être dans le futur. 
A des degrés divers, de tels solvants nuisent ou pourraient nuire à la santé 
des consommateurs. 
La limitation de leur emploi par les consommateurs a été fixée selon un ordre 
de priorité établi en fonction du risque qu'ils représentent pour la santé, de 
leur fréquence d'utilisation, de l'existence de produits de remplacement et 
des dispositions de la législation communautaire actuelle. L'utilisation par 
les consommateurs de sept solvants sera Interdite immédiatement, celle d'un 
autre solvant sera Interdite dans cinq ans, celle de trois autres solvants 
sera soumise à réexamen dans trois ans. 
- 32 -
1.3. Les CMT 
Des substances cancérigènes, tératogènes ou mutagènes sont actuellement, soit 
en tant que telles, soit comme éléments de préparations, à I* disposition des 
consommateurs, les mettant ainsi en danger. 
Il a été décidé que les substances et préparations classées, ou susceptibles 
d'être classées cancérogènes, mutagènes et tératogènes catégorie 1 et 
catégorie 2, ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand 
pub lie. 
II. Caractéristiques des secteurs concernés 
La créosote est un sous-produit de l'industrie du coke, une activité 
concentrée dans les Etats membres gros producteurs de charbon, tels que 
l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le traitement industriel du bois au moyen de 
créosote se trouve lui aussi concentré principalement dans ces Etats membres. 
Quant au bois traité, il est commercialisé dans toute la Communauté. 
Les solvants chlorés ont de nombreuses applications industrielles, servant 
généralement à diverses opérations de nettoyage (par exemple, le dégraissage 
du métal). Ils sont employés en très petites quantités dans des produits de 
grande consommation tels que les détachants, décapants, etc. 
Les substances et préparations CMT sont elles aussi utilisées en très petites 
quantités par les consommateurs, a l'exception des carburants, qui, faisant 
déjà l'objet d'une directive, ne sont pas visés par les présentes limitations. 
III. Quelles obligations directes la présente mesure impose-t-elle à 
I'industr ie ? 
En ce qui concerne la créosote, l'industrie qui la produit devra modifier ses 
installations de traitement de manière à obtenir un produit conforme aux 
exigences essentielles fixées par la présente directive. Les entreprises 
devront aussi veiller à ce que la créosote à usage industriel soit 
correctement emballée et étiquetée. Les frais de ces mesures, qui seront 
engagés principalement par de grandes entreprises, seront probablement peu 
élevés. Ni le coût des mesures ni les délais fixés ne posent à l'industrie de 
problème particulier. 
L'industrie productrice de solvants chlorés doit dès maintenant étudier, pour 
la consommation courante, des solvants et des systèmes de remplacement. Les 
mesures envisagées seront cependant introduites progressivement sur une 
période de plusieurs années, ce qui ménage à l'industrie le temps d'adaptation 
nécessaire. Les coûts, qui dans ce cas aussi seront à la charge d'entreprises 
importantes, seront limités. Ni le coût des mesures ni les délais fixés ne 
posent à l'industrie de problème particulier. 
Les mesures relatives aux substances et préparations CMT ne devraient pas 
imposer d'autres obligations importantes que celles portant sur l'étiquetage. 
Le coût des mesures ne pose pas à l'industrie de problème part icul ier. Les 
délais en revanche pourraient représenter un problème, car les I imitât ions 
relatives aux substances CMT seront automatiquement appliouées dés leur 
classement. 
: - 33 
IV. Quelles obligations indirectes les administrations locales sont-elles 
susceptibles d'imposer aux entreprises ? 
Aucune. 
V. Des mesures particulières sont-elles prévues pour les PME ? 
Non. Comme il est précisé au point III ci-dessus, la proposition concernera 
principalement de grandes entreprises. 
VI. Quels sont les effets probables sur : 
(a) la compétitivité de l'industrie ? 
(b) l'emploi ? 
(a) Il pourrait se produire une augmentation minime du coût du bois traité et 
de certaines préparations à l'usage des consommateurs. Cependant, 
l'incidence de cette augmentation sur la compétitivité sera probablement 
négIi geabIe. 
(b) Il est peu probable que la mesure ait une incidence sensible sur 
I'emploi. 
VII. Consultations 
Les groupes suivants ont été consultés pendant la préparation de la 
proposition, et ont participé aux réunions des experts des Etats membres 
Domaine de la proposition Association industrielle consultée 
1. Créosote 
2. Solvants chlorés Institut de l'Europe occidentale 
pour l'imprégnation du bois, Bruxelles 
European Chlorinated Sol vent 
Association. Bruxelles 
3. CMT CEFIC, Bruxelles 
Toutes ces associations acceptent globalement la proposition. Cependant, le 
CEFIC a exprimé certaines craintes concernant le caractère automatique des 
limitations portant sur les CMT. 
Le BEUC, groupement européen de défense des consommateurs, a lui aussi été 
consulte. 

- 34 -ISSN 0254-1491 
COM (92) 195 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-212-FR-C 
ISBN 92-77-44025-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg