30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/61 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des mesures temporaires relatives 
à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates 
(88/C 139/52) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 
paragraphe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil, 
du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de 
garantie pour certains produits transformés à base de fruits 
et légumes (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1354/ 
86 (3), dispose à son article 2 paragraphe 1 que l'aide à la 
production est réduite lorsque le seuil de garantie est 
dépassé pour les produits transformés à base de tomates ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1320/85 du Conseil, 
du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires 
relatives à l'aide à la production de produits transformés à 
base de tomates (4), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1929/87 (5), a limité l'octroi de l'aide, pour les 
campagnes de commercialisation 1985/1986, 1986/1987 et 
1987/1988, dans les États membres producteurs, à certaines 
quantités de tomates fraîches orientées vers la transforma­
tion; 
considérant qu'il convient, de continuer à maintenir, pour 
une période limitée à deux campagnes, le régime de 
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
(3) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 54. 
(4) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 41. 
(5) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 33. restriction de l'octroi de l'aide déjà en vigueur avec 
certaines adaptations, compte tenu de l'expérience acquise ; 
qu'il est opportun en particulier de ventiler les « quotas » de 
production entre les entreprises de transformation, sur base 
des quantités totales qu'elles ont transformées pendant les 
trois dernières campagnes; 
considérant que les entreprises qui ont commencé leurs 
activités postérieurement au début de la campagne 1986/ 
1987 n'ont pas bénéficié du régime d'aide à la production ; 
qu'il convient, avec le nouveau régime, de leur octroyer un 
quota basé sur une période de référence appropriée ; 
considérant que l'Acte d'adhésion a déterminé les quantités 
de produits transformés à base de tomates pouvant 
bénéficier en Espagne et au Portugal de l'aide communau­
taire, pendant les premières quatre campagnes suivant 
l'adhésion; qu'il convient d'incorporer ces quantités 
globales dans le présent règlement, et de pratiquer en 
fonction de l'évolution des marchés une adaptation de leur 
ventilation ; 
considérant qu'afin de permettre une certaine évolution 
dans les structures de production du secteur, il convient de 
réserver un pourcentage marginal des quantités globales 
attribuées dans chaque État membre, pour les entreprises 
qui commenceront une production au cours des campagnes 
1988/1989 et 1989/1990; 
considérant que, pendant la durée d'application des 
mesures limitant l'octroi de l'aide à la production, il est 
justifié de prévoir que le dépassement du seuil de garantie 
est apprécié sur la base des seules quantités ayant bénéficié 
effectivement de l'aide à la production, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant les campagnes de commercialisation 1988/ 
1989 et 1989/1990, l'octroi de l'aide à la production est 
limité, pour l'ensemble des entreprises de transformation 
de chaque État membre, aux quantités de produits 
transformés à base de tomates obtenues à partir des 
quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates 
fraîches ; 
N° C 139/62 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Ensemble des entreprises 
situées en 
Espagne 
France 
Grèce 
Italie 
Portugal Concentré 
de tomates 
370 000 
283 691 
979 122 
1 621 802 
682 945 Tomates pelées 
entières 
en conserve 
209 000 
58 628 
12 881 
1 235 641 
9 600 Autres produits 
à base de tomates 
88 000 
50 087 
21593 
436 555 
2 192 
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont, sans 
préjudice du paragraphe 3, équitablement réparties, par les 
États membres, entre les entreprises de transformation, 
proportionnellement à la moyenne des quantités réellement 
produites par chacune d'elles pendant les campagnes de 
commercialisation 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988. 
Sur demande de l'entreprise concernée, les autorités 
compétentes de l'État membre autorisent une seule des trois 
possibilités de transfert suivantes : 
— un transfert, dans la limite d'un pourcentage de 20 %, 
des quantités de tomates pelées exprimées en quantités 
de tomates fraîches, vers les quantités attribuées pour 
les concentrés de tomates et autres produits à base de 
tomates, 
— un transfert, dans la limite de 10 %, des quantités de 
concentrés de tomates exprimées en quantités de 
tomates fraîches, vers les quantités attribuées pour les 
autres produits, 
— un transfert, dans la limite de 10 %, des quantités 
prévues, pour les autres produits à base de tomates, 
exprimées en quantités de tomates fraîches, vers les 
quantités attribuées pour les concentrés. 
3. Pour l'octroi de l'aide, les entreprises de transforma­
tion qui ont commencé leurs activités pendant la campagne 
1986/1987, bénéficient d'un quota calculé sur base de la 
moyenne des quantités produites, pendant les campagnes 
1986/1987 et 1987/1988, diminuées de 10 %. 
4. Les entreprises de transformation qui ont commencé 
leurs activités pendant la campagne 1987/1988, bénéficient 
d'un quota correspondant aux quantités transformées 
pendant cette campagne, diminuées de 20 %. 
5. Les entreprises de transformation qui commencent 
pendant les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 
1989/1990 la production de l'un des produits finis à base de 
tomates mentionnées au paragraphe 1, bénéficient de l'aide 
à la production dans les conditions ci-dessous: Les États membres producteurs réservent 2 % des quantités 
totales fixées pour chaque groupe de produits finis, pour 
l'attribution d'un quota aux entreprises visées au premier 
alinéa. Le quota attribué à chaque entreprise ne peut 
dépasser la capacité de transformation de cette dernière 
diminuée de 30 %. 
6. Dans le cas où la totalité des quantités définies au 
paragraphe 1 n'a pas été attribuée, le reliquat est 
équitablement réparti entre les entreprises de transforma­
tion visées au paragraphe 2, compte tenu notamment des 
entreprises qui utilisent de nouvelles technologies de 
production. 
Article 2 
Pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985, et par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 989/84, la production à retenir au titre 
des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 pour déterminer le 
dépassement du seuil de garantie est celle ayant bénéficié de 
l'aide à la production. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 22 
du règlement (CEE) n° 426/86. Elles comportent notam­
ment les règles applicables en cas de fusion et d'aliénation 
d'entreprises. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.