?#*rti#^ 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.10.1995 
COM(95) 460 final 
95/0316 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 520/94 
portant établissement d'une procédure de gestion communautaire 
des contingents quantitatifs 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 520/94 portant établissement d'une procédure 
de gestion communautaire des contingents quantitatifs0} établit que les quantités de ces 
contingents non réparties, non attribuées ou non utilisées doivent être redistribuées aux 
importateurs dans un dléai permettant leur utilisation avant la fin de la période contingentai re 
concernée. 
L'expérience acquise prouve que les données disponibles sur les quantités non utilisées (qui 
représentent la plus grande partie des quantités susceptibles d'être redistribuées) peuvent n'être 
disponibles qu'après la fin de la période contingentais, comme il s'est vérifié pour les 
contingents de 1994. 
Ce retard a été causé par le fait que la durée de validité des licences d'importation a été 
prorogée afin de faire face aux difficultés de livraison, de transport, etc., liées à la distance 
entre la Communauté et la Chine. 
Dans ces conditions, les quantités non utilisées des contingents 1994 n'ont pu être 
redistribuées. 
Le risque existe que cette situation se reproduire. 
Par conséquent, il apparaît opportun de modifier l'article 2 paragraphe 5 pour introduire une 
plus grande flexibilité dans les règles relatives à la redistribution des quantités non réparties, 
non attribuées ou non utilisées en vue d'une utilisation optimale des contingents. 
Dans ces conditions, il est proposé que la Commission, lorsqu'elle a constaté qu'il n'a pas été 
possible d'effectuer la redistribution avant la fin de la période contingentaire, puisse décider 
d'une telle redistribution à effectuer au cours de la période contingentaire suivante. 
En vue d'éviter un risque de cumul excessif des importations, une telle décision sera prise cas 
par cas, eu égard à la nature des produits et aux objectifs poursuivis par l'instauration des 
contingents en caïuse, après consultation du comité du règlement (CE) n° 520/94 et selon la 
procédure prévue à l'article 23. 
Une proposition de règlement en ce sens est soumise ci-après pour approbation. 
(i) JOn*L66du 10.3.1994, p. 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n" 520/94 
portant établissement d'une procédure de gestion communautaire 
des contingents quantitatifs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil prévoit à son article 2 paragraphe 5 3^ 
que les quantités des contingents non réparties, non attribuées ou non utilisées doivent être 
redistribuées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de la période 
contingentaire; 
considérant que l'expérience acquise lors de la gestion des contingents de 1994 montre qu'en 
raison notamment de la durée de validité des licences, les données sur les quantités non 
utilisées (qui représentent la plus grande partie des quantités susceptibles de redistribution) 
n'ont été disponibles qu'au-delà de la fin de la période contingentaire 1994; que, par 
conséquent, une redistribution de telles quantités n'a pas pu avoir lieu; 
considérant qu'il apparaît opportun, par conséquent, de prévoir une plus grande flexibilité dans 
la redistribution des quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées; que cependant, 
en vue d'éviter tout risque de cumul excessif des importations, il y a lieu d'examiner, cas par 
cas, si une telle redistribution au-delà de la fin de la période contingentaire est appropriée et 
d'en décider éventuellement les modalités, notamment la durée de validité des licences, eu 
égard à la nature des produits concernés et aux objectifs poursuivis par l'instauration des 
contingents en cause; 
considérant qu'à cette fin il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 520/94, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) n° 520/94 est remplacé par le texte suivant : 
y A JOn*L66du 10 3.1994, p. 1 
"5. Les quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées font l'objet d'une redistribution 
selon l'article 14 dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de la période 
contingentaire. 
S'il est constaté qu'il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités dans ces délais, la 
Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 23, de leur éventuelle 
redistribution au cours de la période contingentaire suivante." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 460 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-504-FR-C 
ISBN 92-77-94062-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
5