Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (96/C 300/12) COM(96) 422 final - 96/0213(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation n'est pas susceptible de remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché; que, à cet effet, il est impératif de mieux orienter la production en fonction du niveau de la consommation;

considérant qu'il convient dès lors d'accompagner les mesures de rééquilibrage dans le domaine des marchés par des mesures correspondantes dans le domaine des mesures structurelles prévues dans le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (1); qu'il convient, notamment, de redéfinir les limites sectorielles pour les aides aux investissements dans le secteur de la production bovine, d'appliquer les mêmes limites aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et de ramener la densité maximale, par l'octroi des indemnités compensatoires, à 1,2 unité de gros bétail par hectare afin de mieux cibler les indemnités aux seules exploitations extensives,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2328/91 est modifié comme suit:

a) À l'article 6 paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«5. L'octroi d'une aide aux investissements concernant le secteur de production de viande bovine, à l'exception des investissements visant la protection de l'environnement, l'hygiène des élevages ou le bien-être des animaux lorsqu'il n'y pas d'augmentation des capacités, est limité aux élevages gérés par de jeunes agriculteurs au sens de l'article 10 paragraphe 1 du présent règlement dont la densité de bovins à viande ne dépasse pas, dans la dernière année du plan, 3, 2,5 et 2 unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces bovins pour les plans se terminant respectivement en 1994, 1995 et 1996 ou plus tard. Les limites de 2,5 et 2 unités de gros bétail par hectare ne s'appliquent qu'aux demandes introduites à partir du 1er janvier 1994.»

b) À l'article 10, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Pour ce qui concerne l'installation des jeunes agriculteurs dans le secteur de la production de viande bovine, les conditions visées à l'article 6 paragraphe 5 doivent être respectées.»

c) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque, dans le secteur de la production de viande bovine, la densité de bovins à viande ne dépasse pas, dans la dernière année du plan d'amélioration matérielle, 1,2 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère, le pourcentage visé à l'alinéa précédent peut être porté à 30 %.»

d) À l'article 19 paragraphe 1 point a), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'octroi de l'indemnité est limité à 1,2 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère totale de l'exploitation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50).