Le Conseil de l’OMD examine les propositions d'amendements à la convention préparées par le Comité du SH et peut recommander leur adoption aux parties contractantes. Les amendements recommandés par le Conseil de l’OMD sont réputés acceptés si aucune partie contractante ne formule d’objection dans un délai de six mois après leur notification.

·promouvoir l’application généralisée du système harmonisé et examiner les questions d’ordre général et les questions de politique générale qui s’y rapportent.

·proposer des modifications et des mises à jour du système harmonisé afin de tenir compte de l’évolution technologique et des changements dans les structures du commerce international ainsi que des autres besoins des utilisateurs du système harmonisé;

L’organe directeur de l’OMD est le Conseil, qui s’appuie sur les compétences du Secrétariat et d’une série de comités techniques et consultatifs pour accomplir sa mission.

L’Organisation mondiale des douanes (OMD), établie en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière, est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est de renforcer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. L’OMD offre à ses membres une série de conventions et d’autres instruments internationaux ainsi que des services d’assistance technique et de formation. L’OMD représente à ce jour 182 administrations douanières à travers le monde.

La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention») vise à faciliter le commerce international et la collecte, la comparaison et l’analyse de statistiques, en particulier celles relatives au commerce international. Elle s’accompagne en annexe de la nomenclature du SH, qui est un système international harmonisé permettant aux pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges à des fins douanières. En particulier, la nomenclature du SH inclut la désignation des marchandises, qui apparaissent classées en positions et sous-positions, ainsi que leurs codes numériques correspondants, sur la base d’un système de code à 6 chiffres. La nomenclature du SH est révisée tous les cinq ans. Elle est appliquée par plus de 190 administrations du monde entier et plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont classées selon cette classification.

Entre le 27 et le 29 juin 2019, le Conseil de l’OMD doit adopter la recommandation concernant des amendements à la nomenclature du système harmonisé en application de l’article 16 de la convention. Celle-ci comprend entre autres un amendement concernant certains nouveaux produits du tabac (ci-après l’«acte envisagé»).

Dans le cadre de la préparation de cette recommandation, le Comité du SH est chargé de préparer, lors de sa soixante-troisième session qui se tiendra du 19 au 29 mars 2019, un projet de proposition d'amendement à la nomenclature du SH concernant ces produits. Cet amendement doit être intégré dans un projet de recommandation au Conseil de l’OMD qui regroupe tous les amendements qu'il est proposé d’apporter à l’annexe de la convention (ceux qui ont été adoptés lors de la réunion de mars et ceux adoptés lors de réunions précédentes du Comité du SH) et qui doivent être décidés par le Conseil de l’OMD lors de sa réunion de juin. La nomenclature du SH révisée entrera en vigueur en 2022.

Le projet d'amendement en question est le résultat des travaux menés par le Sous-comité de révision du SH de l’OMD. Le Sous-comité a examiné la proposition lors de sa 55e session qui s’est tenue en novembre 2018. L’UE n’était alors pas en mesure d’exprimer une position. Le résultat des travaux du Sous-comité de révision est soumis au Comité du SH en vue de finaliser le projet d'amendement portant sur les parties encore susceptibles de faire l’objet de discussions.

L’objectif de l’acte envisagé est de modifier la structure de la nomenclature du SH en vue de classer les nouveaux produits du tabac destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d'autres moyens, dans une nouvelle position 24.04 «Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine, ou des succédanés de tabac ou substituts nicotiniques, chauffés sans combustion et destinés à l’inhalation; autres produits contenant de la nicotine destinés à l’absorption de nicotine dans le corps humain».

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position proposée vise à exprimer un soutien au projet d'amendement à la nomenclature du SH concernant les nouveaux produits du tabac. Elle vise également à exprimer une préférence concernant un certain libellé à inclure dans les notes complémentaires de la nomenclature du SH, actuellement entre parenthèses dans le projet d'amendement en attendant qu’une décision soit prise.

Dans la nomenclature du SH actuelle, la plupart des parties contractantes, y compris l’Union européenne, préfèrent classer certains nouveaux produits du tabac dans la sous-position 2403.99 en tant qu’«autres tabacs fabriqués». À l’heure actuelle, l’OMD n’a pris aucune décision définitive concernant le classement de ces produits.

Il importe pour l’UE que ces nouveaux produits du tabac soient identifiés dans une rubrique distincte de la nomenclature du SH révisée qui entrera en vigueur en 2022 afin de faciliter leur classement. Il importe également d’exprimer certaines préférences quant au choix du libellé à inclure dans les nouvelles notes du chapitre 24 afin de clarifier la différence entre les différentes positions de ce chapitre. Les commentaires et suggestions formulés par le Secrétariat de l’OMD dans le document NC2591a (HSC/63) ont été pris en compte.

La position proposée est donc la suivante:

–concernant le classement des nouveaux produits du tabac, l’Union rappelle sa position initiale en faveur de la proposition de l’OMS/OMD, exprimée en septembre 2018, consistant à regrouper les nouveaux produits du tabac chauffés avec d’autres produits du tabac dans la position 24.03 et à les définir de manière objective par leur mode de consommation, qui implique un processus de chauffage, en tant qu’option privilégiée, plutôt que de faire référence à l’absence d’un processus de combustion, option qui est contestée. Néanmoins, dans un esprit de coopération et après un examen plus approfondi, l’Union peut désormais accepter l’option résultant d'un vote à la majorité au sein du Comité du SH de l’OMD et des travaux consécutifs du Sous-comité de révision de l’OMD sur l’inclusion de ces produits dans une nouvelle position 24.04. Ceci fait suite, dans l’attente de l’évaluation des propriétés et des émissions de ces produits, à la décision sur les produits du tabac nouveaux et émergents adoptée, avec le soutien de l’Union, lors de la 8e conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT);

–concernant la nouvelle note 2 du chapitre 24: l’Union devrait soutenir la première option: «2.- La position 24.04 ne couvre pas les produits spécifiés dans les positions 24.02 et 24.03». Contrairement à l’avis émis par le Secrétariat de l’OMD dans le document susmentionné, l’Union ne devrait pas soutenir l’option accordant la priorité à la position 24.04 pour le classement de certains nouveaux produits du tabac. Il est en effet plus approprié de restreindre le champ d’application de cette position aux produits qui y sont classés de manière non équivoque afin que les produits du tabac qui peuvent être classés dans cette position, mais aussi dans une autre position du chapitre 24 (24.02 ou 24.03) soient redirigés vers ces autres positions;

–Concernant la nouvelle note 3 du chapitre 24: l’Union ne devrait pas soutenir l’inclusion du texte entre parenthèses «que de la fumée soit produite ou non». La référence à la fumée peut prêter à confusion concernant la distinction entre les produits des positions 24.02 (et 24.03) et 24.04 étant donné que l’objectif initial de la création de la nouvelle position 24.04 est de couvrir les produits qui ne sont pas fumés de manière traditionnelle. Les propriétés et les émissions de ces produits sont toutefois en cours d’évaluation dans le cadre d’une décision sur les produits du tabac nouveaux et émergents adoptée lors de la 8e conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Il est donc jugé plus approprié d’attendre les résultats de cette évaluation et de réexaminer la question s’ils révèlent de nouveaux éléments d'information pertinents pour le classement douanier.

La position de l’UE proposée est conforme à la politique douanière établie et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de classement de marchandises à l’importation en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives.

La position proposée est nécessaire pour que l’UE puisse exprimer une position lors du prochain Conseil de l’OMD. La même position sera exprimée au cours des travaux préparatoires et en particulier lors de la réunion du Comité du SH, étant entendu que, au moment de la réunion du Comité du système harmonisé, l’UE soutiendra l’élaboration de la proposition du Comité si elle est conforme à l’avis de la majorité des parties contractantes.

4.Base juridique

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

Ainsi, la base juridique procédurale pour la proposition de décision établissant la position à adopter au nom de l’Union et concernant l’acte envisagé est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.1.2.Application en l’espèce