La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

La présente proposition vise à établir les règles supplémentaires nécessaires pour soutenir les modifications apportées à la directive TVA qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021, dans la mesure où ce soutien ne peut être obtenu par l’intermédiaire des mesures d’exécution prévues dans le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil (ci-après le «règlement d’exécution TVA»). Cela concerne en particulier les dispositions relatives aux interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers n’est pas utilisé.

–élargit le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, tels que définis aux articles 358 à 369 duodecies de la directive TVA (à savoir le «mini-guichet unique»), à tous les types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, transformant le mini-guichet unique en un guichet unique. Le mini-guichet unique permet aux prestataires de ce type de services d’utiliser un portail web dans l’État membre dans lequel ils sont identifiés aux fins du paiement de la TVA due dans d’autres États membres;

–conformément à l’article 369 ter de la directive TVA telle que modifiée par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, le guichet unique peut être utilisé uniquement pour déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires de biens et pas pour une livraison intérieure de biens. Étant donné que les fournisseurs qui vendent des biens au moyen d’une interface électronique peuvent détenir un stock de biens dans différents États membres à partir desquels ils effectuent des livraisons intérieures, les interfaces électroniques réputées avoir livré elles-mêmes les biens en question seraient tenues de s’enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres pour acquitter la TVA due sur les livraisons intérieures considérées. Cela supprimerait la simplification introduite par le guichet unique pour les interfaces électroniques, ce qui se traduirait par des obligations supplémentaires pour celles-ci. Il est donc proposé d’autoriser les interfaces électroniques à utiliser le guichet unique également pour les livraisons intérieures à des acquéreurs lorsque ces interfaces sont réputées livrer les biens elles-mêmes conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive TVA. Les modifications suivantes doivent donc être apportées au titre XII, chapitre 6, de la directive TVA:

L’article 14 bis inséré dans la directive TVA par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique dispose que lorsqu’un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme ou un portail, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR (article 14 bis, paragraphe 1) ou la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie (article 14 bis, paragraphe 2), l'assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Le principal objectif de la proposition est de compléter les dispositions relatives aux assujettis exploitant des interfaces électroniques telles que des places de marché, des plateformes et des portails qui facilitent les livraisons de biens dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE. Les modifications proposées allégeront encore la charge administrative qui pèse sur ces assujettis en permettant de déclarer davantage d’opérations dans le guichet unique, ce qui améliorera la perception de la TVA. Ces dispositions n’ont donc aucune incidence sur les micro-entreprises ou les PME établies dans l’UE.

La Commission a mené plusieurs cycles de consultation avec les autorités des États membres, aussi bien de l’administration fiscale que de l’administration douanière, dans le cadre du groupe sur l’avenir de la TVA. Elle a également rencontré les entreprises concernées à la fois dans le cadre du groupe d’experts sur la TVA et lors de réunions ciblées avec des interfaces électroniques et des opérateurs postaux. Enfin, un atelier consacré à Fiscalis 2020 a eu lieu en mars 2018 à Malte, au cours duquel des représentants des autorités fiscales et douanières et des secteurs d’activité concernés ont examiné conjointement les problèmes découlant de la mise en œuvre de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La proposition requiert une modification de la directive TVA. Elle établit les règles spécifiques nécessaires à l’application correcte de certaines dispositions de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, lorsque les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par l’adoption de mesures d’exécution puisqu’ils nécessitent une modification des dispositions de base de la directive TVA. Cela concerne en particulier les dispositions relatives aux interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique pour les importations n’est pas utilisé.

Enfin, une dernière modification est proposée en ce qui concerne le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique n’est pas utilisé pour déclarer la TVA sur les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Conformément aux articles 369 sexvicies à 369 septvicies ter tels qu’insérés dans la directive TVA par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, le montant global de la TVA à l’importation doit être versé à l’administration douanière au plus tard à la fin du mois suivant celui de l’importation. Ce délai de paiement n’est cependant pas aligné sur le délai fixé pour le paiement global de la dette douanière à l’article 111 du code des douanes de l’Union, qui prévoit un report de paiement jusqu’à la moitié du mois suivant celui de l’importation. La présente proposition aligne le délai de report de paiement dans le cadre de ce régime particulier sur le délai prévu par le code des douanes de l’Union [article 1er, point 12)].

–autorisation de déclarer ces livraisons intérieures dans la déclaration de TVA transmise via le guichet unique [article 1er, points 10) et 11)].

–modification de l’intitulé du chapitre et de sa section 3 [article 1er, points 5) et 6)];

(1)La directive 2006/112/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, dispose que lorsqu’un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un autre dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR ou la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l'assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. Étant donné que cette disposition scinde en deux opérations une livraison unique, il est nécessaire de déterminer à laquelle de ces livraisons il convient d’imputer l’expédition ou le transport des biens afin de déterminer correctement leur lieu de livraison.

(2)Même si un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à une personne non assujettie dans la Communauté peut déduire, selon les règles en vigueur, la TVA payée aux fournisseurs non établis dans la Communauté, le risque est que ce dernier puisse ne pas verser la TVA aux autorités fiscales. Pour éviter ce risque, la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique devrait être exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur devrait bénéficier du droit de déduire la TVA en amont qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés.

(3)Par ailleurs, les fournisseurs qui ne sont pas établis dans la Communauté et qui utilisent une interface électronique pour vendre des biens peuvent détenir un stock dans plusieurs États membres et ont la possibilité, en plus des ventes à distance intracommunautaires de biens, de livrer des biens provenant de ce stock à des acquéreurs situés dans le même État membre. Actuellement, ces livraisons ne sont pas couvertes par le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation. Afin de réduire les charges administratives, les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans la Communauté, qui sont réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes, devraient également être autorisés à se prévaloir de ce régime particulier pour déclarer et payer la TVA due pour les livraisons intérieures en question.

(4)Dans un souci de cohérence en ce qui concerne le paiement de la TVA et des droits à l’importation lors de l’importation de biens, le délai pour verser la TVA à l’importation aux autorités douanières en cas de recours au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, devrait être aligné sur celui fixé pour les droits de douane à l’article 111 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(5)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(6)Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1)Au titre V, chapitre 1, section 2, l’article 36 ter suivant est inséré:

«Article 36 ter

Lorsqu’un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, l’expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par ledit assujetti.».

2)L'article 136 bis suivant est inséré:

«Article 136 bis

Lorsqu’un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, les États membres exonèrent la livraison de ces biens à cet assujetti.».

3)À l’article 169, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)ses opérations exonérées conformément aux articles 136 bis, 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), aux articles 158 à 161 et à l'article 164;».

4)À l’article 204, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les États membres ne peuvent pas appliquer l'option visée au deuxième alinéa aux assujettis tels que définis à l'article 358 bis, point 1), qui ont choisi de relever du régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.».

5)Au titre XII, l’intitulé du chapitre 6 est remplacé par le texte suivant: