Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, la période transitoire pour l'introduction du tarif douanier commun et la période transitoire pendant laquelle les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer une taxe sur la production et les importations (APIM) à l'ensemble des produits introduits et des produits obtenus dans les îles Canaries expirent le 31 décembre 2000.

En octobre et en novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé la prorogation des périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil.

D'après les documents joints à la requête, bien que leur situation économique se soit améliorée pendant la période transitoire, l'intégration complète des îles Canaries entraînerait un déclin des activités industrielles et commerciales et donc de l'emploi dans les divers secteurs concernés.

Dans le court laps de temps disponible, il n'était toutefois pas possible d'évaluer tous les effets qu'aurait une abrogation ou une modification des mesures existantes sur la situation économique et sociale des îles Canaries.

Pour assurer aux opérateurs économiques concernés une certaine continuité du cadre juridique régissant leurs activités, il y a donc lieu de proroger les périodes transitoires d'un an. Cette prorogation donnera également aux parties qui participent au processus décisionnel le temps nécessaire pour trouver une solution satisfaisante pour l'Espagne et les îles Canaries en tenant compte des objectifs de l'article 299, paragraphe 2, du Traité.

2001/0038 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25, paragraphe 4, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries dispose que, pendant une période transitoire, les autorités espagnoles peuvent soumettre à une taxe sur la production et les importations (APIM) l'ensemble des produits introduits et des produits obtenus dans les îles Canaries.

(2) L'article 6, paragraphe 1, du même règlement fixe une période transitoire pour l'introduction progressive du tarif douanier commun (TDC) dans les îles Canaries.

(3) Les deux périodes transitoires expirent le 31 décembre 2000.

(4) En octobre et en novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé la prorogation des périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil.

(5) D'après les documents joints à la requête, bien que leur situation économique se soit améliorée pendant la période transitoire, l'intégration complète des îles Canaries entraînerait un déclin des activités industrielles et commerciales et donc de l'emploi dans les divers secteurs concernés.

(6) Dans le court laps de temps disponible, il n'était toutefois pas possible d'évaluer tous les effets qu'aurait une abrogation ou une modification des mesures existantes sur la situation économique et sociale des îles Canaries.

(7) Pour assurer aux opérateurs économiques concernés une certaine continuité du cadre juridique régissant leurs activités, il y a donc lieu de proroger les périodes transitoires d'un an.

(8) Une fois l'évaluation susmentionnée terminée, la Commission présentera, si nécessaire, une nouvelle proposition en tenant compte des objectifs de l'article 299, paragraphe 2, du Traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5, paragraphes 1 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91, il convient de lire "31 décembre 2001" au lieu de "31 décembre 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE //

// DATE: 29.1.2001

1. // INTITULE DE LA MESURE:

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries

2. // BASE JURIDIQUE:

Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, article 25, paragraphe 4

3. // OBJECTIFS DE LA MESURE:

Cette proposition a pour but de proroger temporairement pour un an les taux et les exemptions afférant à la taxe APIM (taxe à la production et à l'importation), l'application des suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun et la période transitoire pour l'introduction des droits du tarif douanier commun à l'importation de certaines marchandises dans les îles Canaries au niveau applicable au 31 décembre 2000.

4. // INCIDENCES FINANCIERES

Aucune

Les incidences financières concernant les aspects douaniers de la proposition ont déjà été pris en compte dans la proposition COM (2000) 858 final adoptée par la Commission le 29 décembre 2000.