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Bruxelles, le 19.8.2008

COM(2008) 524 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’accord d'association intérimaire forme la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et l’Autorité palestinienne (AP).

2. L'accord d'association intérimaire prévoit, en son article 66, la constitution des organes nécessaires à sa mise en œuvre.

3. Une structure institutionnelle comprenant un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération conclus avec d’autres pays partenaires euroméditerranéens, tels qu'Israël, le Maroc, l'Égypte, la Tunisie, la Jordanie et le Liban. La présente proposition suit, dans une large mesure, le même schéma et la même structure.

4. L’Autorité palestinienne est disposée à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association intérimaire. En outre, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'objectif est de faire progresser les relations bilatérales entre l'UE et l'Autorité palestinienne vers un partenariat global, dans le cadre d'une approche cohérente, garantie par une coordination étroite et permanente de tous les différents éléments.

5. Dans cette perspective, la Commission européenne propose au Conseil la constitution de quatre sous-comités destinés à aider le comité mixte à mettre en œuvre l'accord d’association et le plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage. Ces sous-comités examineront les questions d'ordre technique qu'il n'est pas possible de traiter intégralement dans le cadre du comité mixte.

6. Ces quatre sous-comités couvriraient les domaines suivants: (i) les dossiers économiques et financiers, le commerce, les dossiers douaniers; (ii) les affaires sociales; (iii) l'énergie, l'environnement, le transport, les sciences et technologies; (iv) les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'État de droit.

7. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en œuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

8. L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, qui a été signé le 24 février 1997, est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

9. L’article 66 de l’accord prévoit la création de comités (ci-après dénommés sous-comités) afin d’aider le comité mixte à effectuer ses tâches.

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord, se fonde sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Les futurs sous-comités seront présidés par un représentant de la Commission européenne agissant au nom de la Communauté européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE A

Projet de

DECISION DU COMITE MIXTE CE-OLP

Portant création de sous-comités du comité d'association

Le comité mixte de l’accord d’association intérimaire entre la CE et l’OLP (agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne),

vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part,

considérant ce qui suit:

10. Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.

11. L’accord d’association intérimaire CE-OLP est entré dans une nouvelle phase de mise en œuvre dans le cadre de la politique européenne de voisinage et compte tenu de l'évolution de la situation dans la région.

12. L’article 66 de l’accord prévoit la création de comités (ci-après dénommés sous-comités) afin d’aider le comité mixte à effectuer ses tâches,

DÉCIDE:

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association CE-OLP, les sous-comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité mixte, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités précités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité mixte prend toute mesure nécessaire à leur bon fonctionnement. Le comité mixte peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à [...]

Par le comité mixte

ANNEXE 1

ACCORD D’ASSOCIATION INTERIMAIRE CE-OLP

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITE MIXTE

1. Dossiers économiques et financiers, commerce, dossiers douaniers

2. Affaires sociales

3. Énergie, environnement, transport, sciences et technologies

4. Droits de l'homme, bonne gouvernance et État de droit

ANNEXE II

Règlement intérieur

Sous-comité du comité mixte CE-OLP

Dossiers économiques et financiers, commerce, dossiers douaniers

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Objet

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

(a) Responsabilité financière et bonne gestion des finances publiques

(b) Réforme et développement économiques

(c) Marché et réforme de la réglementation

(d) Questions commerciales

(e) Dossiers douaniers

(f) Industrie et petites et moyennes entreprises (PME)

(g) Agriculture et pêche

(h) Statistiques

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par le comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des secteurs précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Autorité palestinienne agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président d'une des parties et transmise par son secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité du comité mixte CE-OLP

Affaires sociales

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de l’Autorité palestinienne. il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Objet

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

13. Développement social

14. Enseignement et formation professionnelle

15. Santé publique

16. Culture

17. Jeunesse

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par le comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des secteurs précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Autorité palestinienne agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président d'une des parties et transmise par son secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité du comité mixte CE-OLP

Énergie, environnement, transport, sciences et technologies

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de l’Autorité palestinienne. il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Objet

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

(a) Énergie

(b) Environnement, y compris l'eau

(c) Transport

(d) Société de l'information et politique audiovisuelle

(e) Science et technologie, recherche et développement

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par le comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des secteurs précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Autorité palestinienne agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président de l'une des parties et transmise par son secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts des deux parties à ses réunions afin de fournir des informations et des savoirs spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité du comité mixte CE-OLP

Droits de l'homme, bonne gouvernance et État de droit

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de l’Autorité palestinienne. il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Objet

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

(a) Droits de l'homme

(b) Bonne gouvernance

(c) État de droit

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par le comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l'ensemble des secteurs précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l'Autorité palestinienne agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président d'une des parties et transmise par son secrétaire, qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts des deux parties à ses réunions afin de fournir des informations et des savoirs spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE |

DATE: |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: | CRÉDITS: |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Mise en place de quatre sous-comités |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2008 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2009 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - AUTRE | Non disponible | Non disponible | Non disponible |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - NATIONALES | Non disponible | Non disponible | Non disponible |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | - | - | - | - |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | - | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |

OBSERVATIONS: Les réunions des sous-comités se tiennent à Bruxelles ou à Ramallah. Pour les déplacements dans les Territoires palestiniens occupés, les dépenses seront couvertes par le budget “mission” des participants. |

.

[1] JO C […] du […], p. […].