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A4-0313/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE (C4-0500/98 - 96/0163(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (C4-0500/98 - 96/0163(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 132 du 28.4.1997, p. 159.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0248 ((JO C 77 du 11.3.1997, p. 1.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 92.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0241 - C4-0267/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0313/98);

1. approuve le projet commun,

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0276/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (C4-0383/98 - 96/0052(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0383/98 - 96/0052(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 108.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0078 et COM(97)0031 ((JO C 123 du 26.4.1996, p. 10 et JO C 103 du 2.4.1997, p. 11.)),

- vu sa décision concernant la position commune, ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 4.))

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0079 - C4-0116/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0276/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0283/98

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise sur la pêche au large de la côte gabonaise (COM(98)0376 - C4-0458/98 - 98/0212(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé, le 12 octobre 1996, une déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche(1),

__________

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le protocole subordonne le paiement de la compensation financière à la transmission par les autorités de la République gabonaise d'un rapport sur les actions destinées à des programmes scientifiques et techniques de recherche sur les ressources et à des activités de contrôle et de surveillance de la pêche au large des côtes gabonaises,

(Amendement 3)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord visant à son renouvellement, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord, en l'assortissant d'informations détaillées sur les rapports visés à l'article 3 du protocole conclu entre la Communauté européenne et la République gabonaise.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise sur la pêche au large de la côte gabonaise (COM(98)0376 - C4-0458/98 - 98/0212(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0376 - 98/0212(CNS) ((JO C 240 du 31.7.1998, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0458/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0283/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0287/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (COM(96)0613 - 5467/97 - C4-0315/98 - 96/0299(ACC))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0613 - 96/0299(ACC),

- vu l'accord intérimaire paraphé par la Commission COM(96)0613,

- vu les articles 113 et 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- consulté par le Conseil (C4-0315/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0287/98),

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la république d'Azerbaïdjan.
A4-0316/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/12/CE du Conseil, du 17 mars 1997, portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (COM(98)0338 - C4-0348/98 - 98/0194(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/12/CE du Conseil, du 17 mars 1997, portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (COM(98)0338 - C4-0348/98 - 98/0194(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0338 - 98/0194(COD) ((JO C 217 du 11.7.1998, p. 21.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et les articles 43 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0348/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0316/98);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0243/98

Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (COM(98)0011 - C4-0108/98 - 98/0009(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relative au régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (COM(98)0011 - C4-0108/98 - 98/0009(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0011 - 98/0009(CNS) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0108/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0243/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0275/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (C4-0382/98 - 96/0027(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s¨y rapportant (C4-0382/98 - 96/0027(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 112.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0647 et COM(96)0648 ((JO C 140 du 11.5.1996, p. 5 et JO C 28 du 29.1.1997, p. 18.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 208.)),

- vu l¨avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0471 - C4-0517/97),

- vu l¨article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l¨article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0275/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l¨acte, avec le Président du Conseil, conformément à l¨article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l¨acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0274/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «service volontaire européen pour les jeunes» (C4-0381/98 - 96/0318(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (C4-0381/98 - 96/0318(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 183.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0610 et COM(97)0347 ((JO C 302 du 3.10.1997, p. 6 et C 320 du 21.10.1997, p. 7.)),

- vu sa décision concernant la position commune, ((Procès-verbal du 12 mars 1998, partie II, point 2.))

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0347 - C4-0225/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0274/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0385/98

Projet de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (9348/98 - C4-0441/98 - 97/0330(CNS))

Le projet du Conseil est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. considérant qu'aux termes de l'article 48 du traité CE, l'un des principes fondamentaux de la Communauté consiste dans la libre circulation des travailleurs;

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission peut publier au Journal officiel des Communautés européennes le texte de la notification qu'elle a envoyée à l'État membre concerné et transmet immédiatement le texte à la partie qui en fait la demande.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission

diffuse immédiatement sur son site Web le texte de la notification qu'elle a envoyée à l'État membre concerné, le publie au Journal officiel des Communautés européennes et transmet le texte à la partie qui en fait la demande.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, et si l'État membre en fait la demande, la Commission peut lui accorder une prorogation du délai visé au paragraphe précédent.

>Texte après vote du PE>

5. À titre exceptionnel, la Commission peut accorder une prorogation du délai visé au paragraphe précédent lorsque l'État membre soumet une demande motivée en ce sens et que les raisons en apparaissent justifiées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (9348/98 - C4-0441/98 - 97/0330(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0619 - 97/0330(CNS) ((JO C 10 du 15.1.1998, p. 14.)),

- vu le projet du Conseil 9348/98 - 97/0330(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE sur la proposition de la Commission (C4-0011/98) et sur le texte modifié par le Conseil (C4-0441/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0385/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51998AP0374

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (C4-0418/98 97/0321(SYN)) (Procédure de coopération: deuxième lecture)



Journal officiel n° C 359 du 23/11/1998 p. 0021
A4-0293/98

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la république de Chypre sur la participation de la république de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune (COM(98)0242 - C4-0428/98 - 98/0138(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la république de Chypre a transposé intégralement dans son ordre juridique la directive 97/36/CE relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle(1) et que l'alignement législatif de Chypre sur l'acquis communautaire en matière audivisuelle est en voie d'achèvement;

- --------------

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(Amendement 2)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la création audiovisuelle, déjà encouragée par la république de Chypre, ne pourra que se développer grâce à l¨appui du programme «MEDIA II»;

(Amendement 3)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la prise en compte de projets audiovisuels chypriotes s¨inscrit dans la volonté de l¨Union européenne de promouvoir l¨audiovisuel européen, dans le respect des diversités culturelles;

(Amendement 4)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la participation de Chypriotes dans le volet formation du programme Media permettra à la jeune génération de Chypriotes d'établir des liens transeuropéens qui joueront sans doute un rôle dans l'avènement futur de la paix pour Chypre;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la république de Chypre sur la participation de la république de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune (COM(98)0242 - C4-0428/98 - 98/0138(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0242 - 98/0138(CNS) ((JO C 162 du 28.5.1998, p. 5.)),

- consulté par la Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0428/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0293/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0254/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (COM(98)0044 - C4-0109/98 - 98/0026(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 7, dernier alinéa (directive 76/116/CEE)

>Texte originel>

La Commission réexaminera d'ici au 31 décembre 2001, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon européen au sujet de la teneur en cadmium des engrais.

>Texte après vote du PE>

La Commission réexaminera, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon européen au sujet de la teneur en cadmium des engrais

, afin que toute modification nécessaire de la présente directive puisse être adoptée d'ici au 31 décembre 2001.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (COM(98)0044 - C4-0109/98 - 98/0026(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0044 - 98/0026(COD) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 83.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0109/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0254/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2,

du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.