Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne

(2001/C 288/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par un exportateur polonais, Zaklady Azotowe "Pulawy" SA (ZAP) (ci-après dénommé le "requérant") et porte uniquement sur l'examen du dumping le concernant.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est le mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne (ci-après dénommé "produit concerné"), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement appliquées au produit concerné sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 900/2001 du Conseil(3). Ces mesures, qui se présentent sous la forme d'un droit spécifique par tonne, ont été instituées à l'issue d'une enquête ouverte au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3 du règlement de base(4), portant sur les mesures initiales instituées par le règlement (CE) n° 3319/94 du Conseil(5).

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Lors de l'enquête initiale qui a abouti à l'institution des mesures, la marge de dumping pour le requérant avait, faute de ventes intérieures, été établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale construite et les prix de vente vers la Communauté.

Le requérant fait, entre autres, valoir qu'une comparaison entre une valeur normale fondée sur les ventes intérieures, d'une part, et les prix à l'exportation vers la Communauté, d'autre part, donnerait une marge de dumping nettement inférieure, plus basse même que la marge de préjudice établie antérieurement. Le maintien des mesures à leur niveau actuel ne serait donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du dumping et sur le taux de droit appliqué au produit exporté par le requérant. L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a), du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Telex 21877 COMEU B

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2

(3) JO L 127 du 9.5.2001, p. 1.

(4) JO C 369 du 21.12.1999, p. 22.

(5) JO L 350 du 31.12.1994, p. 20.