1.7

La proposition législative de la Commission se distingue de la communication du 14 juillet 2004 par: — une durée qui court jusqu'à la campagne 2014/2015 incluse; — un prix minimum de la betterave t abaissé de 42,6 % en deux campagnes (à 25,05 €/T.) avec une éventuelle baisse supplémentaire de 10 % par accord interprofessionnel; — un prix de référence du sucre abaissé de 39 % en 4 campagnes (à 385,5 €/T.), le prix de référence net l'étant en deux campagnes (la différence est la cotisation à payer au fonds de restructuration); — une cotisation à la production de 12 €/T. de sucre du quota, à partager à égalité entre planteurs et fabricants; — des quotas A et B fusionnés en un seul quota, un contingent supplémentaire de 1 million de tonnes étant réparti entre les États membres producteurs de sucre C, contre le paiement d'un montant de 730 €/T. de quota supplémentaire; — un régime de restructuration de quatre ans suivi d'une éventuelle réduction linéaire de quota; — des quotas isoglucose augmentés de 100 000 tonnes par an pendant trois ans; — des dispositions de gestion du marché constituées par le report du sucre hors quota, le retrait éventuel du sucre du quota excédant les besoins du marché et une aide éventuelle au stockage privé lorsque le prix de marché tombe en dessous du prix de référence; — la possibilité pour le secteur de la chimie et de la pharmacie de s'approvisionner aussi en sucre hors quota, comme le secteur des levures et de l'alcool, et en cas de difficulté d'approvisionnement d'obtenir un contingent tarifaire spécifique; — jusqu'à 2009/2010 une garantie d'approvisionnement des raffineries à hauteur de leurs besoins traditionnels; — la proposition ne limite pas l'importation des sucres des PMA à compter de 2009/2010; — en matière d'exportations, la proposition interdit l'exportation de sucre hors quota et n'envisage pas l'exportation de sucre du quota sans restitution; — la transférabilité des quotas au niveau européen est abandonnée par la Commission ainsi que la réduction linéaire des quotas de 2 800 000 tonnes en quatre ans. Un plan de restructuration est mis en place. Il est alimenté par une cotisation sur les quotas sucre, isoglucose et inuline. Plus de 50 % des cotisations sur les quotas sucre sont financés par les agriculteurs à travers la baisse du prix de la betterave; — le fonds de restructuration octroie aux fabricants de sucre, d'isoglucose et d'inuline qui abandonnent leur quota, arrêtent de produire et démantèlent leur installation une aide variable dégressive selon l'année d'arrêt; — la Commission prévoit que le fonds de restructuration pourrait concerner jusqu'à 6,160 millions de tonnes de quota pour un budget total de 4,2 milliards d'euros; — l'aide compensatoire égale à 60 % de la perte de recette résultant de la baisse du prix de la betterave est attribuée aux planteurs de betteraves et de chicorée de manière découplée et en respectant des montants par hectare destiné à la production A et B et un plafond par État membre. — le choix de la période de référence à utiliser pour effectuer la répartition est laissé à l'État membre; — le montant de l'enveloppe financière destinée à l'aide directe au revenu des agriculteurs est de 907 millions d'euros en 2006/2007 et de 1 542 millions d'euros à partir de 2007/2008.