C 62/13

Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/152 du Conseil, ainsi que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/147 du Conseil

(2022/C 62/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la position commune 2001/931/PESC du Conseil (2), mise à jour par la décision (PESC) 2022/152 du Conseil (3), et le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/147 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1., qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1. Affaires globales et horizontales Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC, mise à jour par la décision (PESC) 2022/152, et le règlement (CE) n° 2580/2001, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/147.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(3) JO L 25 du 4.2.2022, p. 13.

(4) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(5) JO L 25 du 4.2.2022, p. 1.