ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d’impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press
«9503 00 87

Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement conçus pour les enfants Cette sous-position inclut les dispositifs portatifs (d’un poids ne dépassant pas 10 kg) ayant généralement l’apparence d’ordinateurs portables, de tablettes, de téléphones intelligents et d’autres articles semblables. Ils sont en particulier destinés à être utilisés par les enfants pour des activités d’apprentissage ludique du fait de leur conception et de leur simplicité d’utilisation. Ces dispositifs contribuent à l’apprentissage au moyen d’interactions entre l’enfant et le dispositif. Ils permettent à l’enfant de choisir entre différentes options d’entrée, portant sur un ou plusieurs sujets, thèmes, etc. Ces dispositifs sont en mesure de répondre aux options d’entrée choisies et de fournir un résultat à partir d’informations préprogrammées. L’enfant peut ainsi évaluer son propre degré de réussite et tirer des leçons de cette expérience.»
Prolongation of the winding-up scheme for small banks

Base juridique
C 345/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2018/C 345/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Verre solaire République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 1). 15.5.2019

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Title VII, Chapter I of the «decreet houdende algemene bepalingen betreffende het energiebeleid van 8 mei 2009» (the «Energy Decree») en Title VI of the «besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene bepalingen over het energiebeleid» (the «Energy Decision»).
Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Levée de la suspension d’un délai

(2018/C 359/07)

Le 1er mars 2018, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 2 mars 2018.

Cette demande émane de Finavia Oyj et concerne des activités liées à la fourniture de locaux professionnels à des opérateurs commerciaux proposant des services commerciaux (ventes duty-free, ventes au détail, vente de denrées alimentaires et de boissons et autres services pour les voyageurs) aux passagers aériens dans les terminaux de l’aéroport d’Helsinki en Finlande. L’avis y afférent a été publié à la page 21 du JO C 114 du 28 mars 2018. Le délai initial devait expirer le 3 octobre 2018.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 23 avril 2018, la Commission a demandé aux autorités finlandaises de fournir des informations complémentaires au plus tard le 7 mai 2018. Elle a reçu la réponse des autorités finlandaises le 18 mai 2018.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes (soit six jours ouvrables en l’occurrence).

Le 29 juin 2018, la Commission a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires au plus tard le 3 juillet 2018. La requérante a demandé un délai supplémentaire pour fournir la réponse, qui a été reçue le 31 août 2018. Le délai dont dispose la Commission pour adopter une décision a été prolongé de quarante-deux jours ouvrables supplémentaires (la période comprise entre l’expiration du délai fixé dans la demande d’information et la réception des informations complètes et correctes).

Le délai final expire donc le 12 décembre 2018.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 362/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 383

«9506 Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; piscines et pataugeoires»

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Sont exclus de la présente position les bandes élastiques de résistance, les bandes élastiques de fitness et les produits similaires sans poignées. Ces bandes sont généralement emballées à l’unité ou par paquets de deux ou plusieurs pour la vente au détail. Elles sont disponibles en différents coloris et différentes tailles et peuvent comporter des impressions. Conformément à leurs caractéristiques objectives, elles ne peuvent pas être reconnues comme des articles destinés à la culture physique. En conséquence, elles doivent être classées d’après leur matière constitutive, par exemple dans la position 4008 en tant que “bandes en caoutchouc non alvéolaire” (voir également les notes 1 et 9 du chapitre 40). »

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
«2.

L’expression “huiles analogues” englobe, entre autres, les mélanges d’hydrocarbures suivants: — les carburants diesel paraffiniques de synthèse, en particulier les “huiles végétales hydrotraitées” (HVO) et les “carburants GTL” (gas to liquid), — les produits issus de sources renouvelables résultant des procédés suivants: la conversion de la biomasse en carburants liquides [“carburants BTL” (biomass to liquid)] ou la conversion du biogaz en carburants liquides [“carburants Bio-GTL” (biogas to liquid)], — les produits issus du cotraitement, dans les raffineries, de matières premières renouvelables avec des matières premières pétrolières. En ce qui concerne la production d’“huiles analogues”, on entend par: — “hydrotraitement”, la conversion thermochimique de triglycérides avec l’hydrogène pour produire des alcanes; il s’agit d’une transformation du carburant. Les sources de triglycérides sont, en général, les graisses et les huiles, les déchets appropriés, les fractions lipidiques de résidus et les graisses provenant d’algues. — “carburants GTL”, “carburants BTL” et “carburants Bio-GTL”, la conversion de gaz en carburants liquides selon le procédé Fischer-Tropsch ou tout procédé équivalent. Dans le cas des “carburants BTL”, il existe une étape préalable qui consiste à convertir la biomasse en gaz.»
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 327/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 97, dans la note explicative relative à la position 2202«Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009», le texte suivant est ajouté:

«Les boissons non alcooliques de cette position sont des liquides directement propres et destinés à la consommation humaine en tant que boissons, quels que soient la quantité absorbée ou les usages particuliers pour lesquels divers types de liquides peuvent être consommés, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une autre position plus spécifique. Leur classement ne saurait dépendre de facteurs purement subjectifs et variables, comme la manière de consommer ces boissons ou le but de leur absorption, par exemple, pour étancher la soif ou maintenir l’organisme en bonne santé (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire 114/80). Cette position couvre, entre autres, les aliments liquides, prêts à boire pour nourrissons.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 327/09)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 286 du 14.8.2018, p. 2.
C 327/12

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 327/08)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 185, dans la note explicative relative à la sous-position de la NC «3906 90 90 autres», la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette sous-position couvre notamment le poly(acrylonitrile) et les élastomères polyacryliques (ACM) sous formes primaires (non vulcanisées).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
(12)

D&M en Allemagne et aux Pays-Bas poursuivait une stratégie visant à obtenir et maintenir un niveau de prix de revente stable. Les salariés de D&M, dont la direction, contrôlaient les prix de revente dans chacun des deux États membres et prenaient régulièrement contact avec les détaillants pour leur demander d’augmenter leurs prix de revente. Ce comportement était aussi motivé par les plaintes émanant de certains détaillants au sujet de la pression exercée sur les prix de revente par la tarification agressive pratiquée par d’autres détaillants qui ne les autorisaient pas à vendre des produits D&M aux prix plus élevés souhaités et réaliser ainsi les marges bénéficiaires escomptées. Les détaillants accédaient régulièrement aux demandes de D&M et adaptaient leurs prix de revente.
(1)

Les destinataires de la décision sont AsusTek Computer Inc., Asus Computer GmbH et Asus France SARL (collectivement dénommées «Asus»). Asus est un fabricant de matériel informatique et de produits électroniques. Asus Computer GmbH et Asus France SARL sont des filiales à 100 % d’AsusTek Computer Inc. (Taïwan).
(12)

Durant la période de l’infraction, Pioneer a développé et mis en œuvre une stratégie paneuropéenne pour encourager, coordonner et faciliter la surveillance étroite des prix de revente des produits de sa division Home. Dans ce contexte, Pioneer a pris des mesures pour surveiller les prix de revente de détaillants dans douze pays de l’EEE et pour demander et obtenir l’accord des détaillants afin d’augmenter les prix de revente. Pour ce faire, Pioneer exerçait une pression commerciale sur les détaillants appliquant des prix plus bas et, parfois, prenait des mesures de rétorsion contre les détaillants récalcitrants. En outre, Pioneer a pris des mesures pour limiter, décourager ou empêcher le commerce parallèle des produits de la division Home au sein de l’EEE.
Ninth Prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme on EIB lending

Base juridique
Base juridique

L.R. del 20 febbraio 1995, n. 17 Interventi e indennizzi per danni causati al patrimonio zootecnico da specie animali di notevole interesse scientifico e da cani randagi Bozza di DGR L.R. del 20 febbraio 1995, n. 17, Criteri per l’erogazione di indennizzi per danni al patrimonio zootecnico causati da lupi (e cani randagi). Istituzione regime, notifica alla Commissione europea per i danni da lupo e applicazione del regime de Minimis per i danni da cani randagi
C 340/12

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant TURUL Kölcsönös Biztosító Egyesület «f.a.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2018/C 340/08)
(12)

Les salariés et l’encadrement supérieur de la branche Art de vivre de Philips en France surveillaient régulièrement les prix de revente des détaillants et demandaient, et obtenaient d’eux, qu’ils augmentent leurs prix de revente. Pour ce faire, elle a exercé des pressions commerciales sur les détaillants pratiquant les prix les moins élevés et, dans certains cas, a pris des mesures de rétorsion contre des détaillants réfractaires.
(16)

Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».
—

Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt-EG (séjour permanent-CE), Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006) La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) est assortie de la finalité pour laquelle il est délivré. Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée), Schüler (écolier), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité ICT ou mobile ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité Student (étudiant), Freiwilliger (volontaire) ou Forscher-Mobilität (mobilité des chercheurs) est délivrée depuis le 1er septembre 2018. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité Studierender (étudiant) a été délivrée jusqu’au 31 août 2018. Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée). Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions Schlüsselkraft (personne appelée à exercer une fonction clé), unbeschränkt (droit de séjour à durée illimitée) et beschränkt (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011. Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck, § 69a NAG (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur).
C 345/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2018/C 345/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Verre solaire République populaire de Chine Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 23). 15.5.2019

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 305/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 305/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 379

9401 Sièges (à l’exclusion de ceux du no9402), même transformables en lits, et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Aux fins de la présente position, le terme «bambou» ne s’applique qu’aux matières végétales du no1401. Par ailleurs, aux fins de la présente position, les termes «bois» ou «en bois» s’appliquent également aux panneaux en bambou du no4412 (voir également la note 1 b) et la note 6 du chapitre 44).»

9403 Autres meubles et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le paragraphe existant:

«Les notes explicatives relatives à la position 9401 s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les termes «bambou» et «bois» ou «en bois».»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.saphety.com Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministério do Planeamento e das Infraestruturas Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa do Bocage n.o 5 – 2.o andar 1049-039 Lisboa PORTUGAL Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante: http://www.publiccontractsscotland.gov.uk Pour plus d’informations, veuillez contacter: Argyll and Bute Council Council Offices Kilmory Lochgiphead Argyll and Bute Council PA31 8RT Écosse ROYAUME-UNI Tél. +44 1546604239 Personne de contact: Christine Todd Courriel: Christine.Todd@argyll-bute.gov.uk