RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages {COM(2003) 845 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Partie II Synthèse des rapports nationaux

Synthèse de rapport national : Autriche

1. Natura 2000 : conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces

1.1. Sites d'importance communautaire proposés (SICp) (article 4, paragraphes 1 et 2)

1.1.1. Inventaires

En Autriche, la mise en oeuvre de la directive « Habitats » de l'UE relève de la responsabilité des neuf Länder (provinces fédérales), qui proposent chacun des sites d'importance communautaire. Selon l'Agence fédérale pour l'environnement, 160 SICp sont actuellement dénombrés.

La majorité des SICp, mais pas tous, bénéficiaient déjà d'une couverture sous l'un ou plusieurs des cinq systèmes de désignation de site existant de longue date : 1) « Naturdenkmal » (monument naturel), 2) « Landschaftsschutzgebiet » (zone d'environnement protégé), 3) « Naturschutzgebiet » (réserve naturelle), 4) « Naturwaldreservat » (réserve forestière naturelle) ou 5) « Nationalpark » (parc national). D'autres SICp relèvent de catégories de désignation nationale moins remarquables ou de catégories de désignation internationale (par exemple, réserve biogénétique, site Ramsar, site du patrimoine mondial de l'UNESCO). D'autres enfin ne sont repris dans aucun système de désignation courant.

La notification des SICp repose, en général, sur des données scientifiques et cartographiques existantes dont la disponibilité découle directement d'un intérêt écologique pour ces sites manifesté de longue date. Celles-ci incluent des informations provenant d'initiatives locales ou régionales de cartographie des biotopes et d'inventaires écologiques existants.

D'autres inventaires existent également et il est utile, à cet égard, de souligner l'existence de publications importantes éditées tant par l'Agence fédérale pour l'environnement (Umweltbundesamt), en particulier la « Base technique de la mise en oeuvre de la directive « Habitats » » (UBA-95-115), « L'évaluation du réseau Natura 2000 autrichien (1998) » (UBA-R-158) et le « Manuel des types d'habitat Natura 2000 en Autriche » (UBA -130), que par des ONG, telle la « Liste inédite des sites Natura 2000 autrichiens du WWF ».

Les rapports rédigés par certains Länder indiquent que le manque d'informations sur les espèces et les habitats constitue un obstacle au processus de sélection de sites, en particulier lorsque ceux-ci ne relèvent d'aucun des systèmes de désignation de site existants. Il en résulte des retards dans le processus de notification.

1.1.2. Processus de proposition de sites

Selon les informations communiquées, les SICp ont été désignés par des experts locaux agissant au nom des gouvernements provinciaux. Les groupes d'experts se composent généralement de scientifiques et plus particulièrement de représentants du personnel académique d'universités et d'autres institutions concernées telles que des musées et des instituts de recherche. Ils peuvent également inclure des représentants d'ONG. Cette composition offre l'avantage d'utiliser conjointement l'expertise scientifique, l'expérience sur le terrain et les connaissances locales dans le processus de sélection. Quatre ateliers nationaux, réunissant tous les experts régionaux concernés, ont, en outre, été organisés en 1999 et 2000.

Afin de réagir à l'opposition manifestée au niveau local (en Styrie, par exemple) contre la proposition de sites, la valeur de conservation des sites a également été évaluée par d'autres experts scientifiques indépendants. Au Tyrol, l'opinion publique a, dans la mesure du possible, été consultée pendant la procédure de sélection de sites. Une sensibilité accrue de l'opinion publique envers les questions se rapportant à l'UE a engendré, ces derniers temps, des retards de mise en oeuvre.

1.2. Mesures de conservation (article 6)

1.2.1. Mesures de gestion (objectifs, plans de gestion) (article 6, paragraphe 1)

Il n'existe aucun cadre national pour le développement de mesures de gestion et aucun de cadre de gestion standardisé au niveau des Länder. Les progrès réalisés dans ces derniers varient considérablement. Une grande partie de la gestion écologique actuelle est organisée au niveau du site et est souvent liée à la gestion de sites de conservation permanents.

Les mesures de gestion locales tombent fréquemment dans l'une des catégories suivantes :

* maintien de pratiques de gestion ou d'exploitation agricole extensives conformément à des objectifs écologiques tels que, par exemple, la fauche ou la tonte de prés et de prairies, la récolte de roseaux, etc. (souvent sur une base contractuelle : « Vertragsnaturschutz ») ;

* gestion de l'eau dans le but de maintenir ou d'améliorer, le cas échéant, les niveaux de la nappe phréatique dans les habitats marécageux, en particulier les tourbières ;

* gestion forestière durable ;

* mesures de réhabilitation de l'habitat ;

* gestion de la pression exercée par les visiteurs ;

* exclusion de toute influence (directe) de l'homme (zones d'exclusion).

Les mesures de gestion écologique sont également souvent soutenues par des mesures agroenvironnementales.

Des plans de gestion officialisés font généralement défaut (à titre d'exemple, trois sites sur trente en Styrie et un site sur neuf au Tyrol disposent d'un plan de gestion). Malgré l'absence de plans de gestion officiels, la majorité des sites de conservation bénéficient de l'une ou l'autre forme de gestion écologique.

Selon la majorité des rapports établis par les Länder, des plans de gestion sont en cours d'élaboration ou le seront prochainement, le financement LIFE étant fréquemment utilisé pour promouvoir les plans de gestion de site au niveau local (par exemple, dans les provinces de Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie et Vienne). Des inventaires écologiques doivent cependant être préalablement finalisés pour plusieurs des SICp.

Les mesures et plans de gestion existants sont généralement surveillés de près par des gardes-sites sur une base individuelle et des contrats de protection de la nature (« Vertragsnaturschutz ») sont fréquemment passés avec les propriétaires fonciers ou les exploitants agricoles locaux. Les plans de gestion font souvent partie des exigences légales officielles.

1.2.2. Protection de sites (par exemple, mesures permettant d'éviter la détérioration, évaluation) (article 6, paragraphe 2)

Neuf lois provinciales distinctes concernant la conservation de la nature assurent la protection des SICp. La plupart de ces SICp (ou de grands sous-ensembles de ceux-ci) sont officiellement protégés en vertu de désignations existantes. Des ajustements aux lois et réglementations provinciales concernant la conservation de la nature ont été apportés en cours de transposition de la directive « Habitats ». Aux endroits adéquats, un renforcement des dispositions légales relatives à la protection des aires de repos des chauves-souris (grottes, bâtiments, etc.) a contribué à améliorer la protection du site.

Plusieurs rapports font référence à l'impact négatif exercé par des projets de développement et d'infrastructure (en particulier d'installations de ski) sur l'intégrité du site et décrivent les mesures prises pour s'y opposer (par exemple, déviations de parcours). Dans certains cas, des terres ont été prises à bail, voire rachetées, par les autorités locales ou par des ONG dans le but d'en assurer la protection adéquate.

Lorsque les rapports contiennent des informations détaillées sur les dispositions légales adoptées dans le but d'empêcher la détérioration de sites, ils font référence à l'obligation d'effectuer une évaluation de l'environnement qui est imposée par la loi. Tel est le cas notamment en Basse-Autriche, en Styrie, au Tyrol et dans la province de Vienne. En Basse-Autriche, l'obligation d'obtenir un permis pour des projets repris dans la législation sur la protection des sites naturels et de notifier ceux-ci s'applique à l'ensemble des sites qui ont été présentés à la Commission. L'évaluation du projet s'inscrit, dans ce cas, dans le cadre de la législation urbanistique régionale.

Dans certaines situations, la législation des Länder apparaît plus sévère que les dispositions de la directive. Tel est le cas, par exemple, de la loi sur la protection des sites naturels de la province de Vienne qui contient des règles plus strictes concernant la prise en considération de l'intérêt public dans les procédures d'évaluation de projet pour des sites individuels (paragraphe 22, point 9), et paragraphe 22a).

1.2.3. Effet des mesures de conservation de l'article 6 sur l'état de conservation favorable

Un groupe de travail a été mis sur pied au niveau fédéral dans le but de conseiller sur « l'état de conservation favorable ». Ce groupe de travail, qui bénéficie du soutien de l'Agence fédérale pour l'environnement [1], oeuvre en étroite collaboration avec les autorités de tous les Länder. Aucun objectif n'est toutefois fixé pour la conservation des habitats ou des espèces. Aucune évaluation officielle des effets des mesures visées à l'article 6 sur l'état de conservation favorable n'est donc effectuée.

[1] Cette initiative n'a été mentionnée que dans le rapport tyrolien.

1.3. Financement (article 8)

1.3.1. Estimations des coûts

Seuls deux des neuf Länder (Carinthie et Basse-Autriche) ont tenté de fournir une estimation des coûts.

1.3.2. Sources de financement nationales/communautaires

Diverses sources de financement sont utilisées pour soutenir Natura 2000, soit directement soit indirectement. Les principales d'entre elles sont :

* des fonds propres des Länder, y compris le fonds des parcs nationaux (« Nationalparkfonds ») et le fonds de conservation du paysage (Landschaftspflegefonds) ;

* des fonds fédéraux, en particulier les fonds consacrés à la gestion des eaux et forêts ;

* des fonds agroenvironnementaux accordés au titre du programme autrichien « ÖPUL » ; et

* LIFE-Nature.

Les autres sources mentionnées sont les ONG et des sponsors privés ou collectifs.

1.4. Surveillance (article 11)

L'étendue de la surveillance varie fortement d'un Land à l'autre, voire à l'intérieur d'un même Land. Les dispositions concernant la surveillance des habitats sont généralement prises au niveau du site sans grande coordination au niveau provincial. Une procédure de surveillance des habitats fait défaut dans certains Länder comme la Styrie et le Tyrol, par exemple. Par ailleurs, lorsqu'elle a effectivement lieu, la surveillance semble souvent se limiter aux parcs nationaux et ne concerne donc que les sites Natura 2000 désignés comme tels (par exemple, en Carinthie et dans le Land de Salzbourg).

Cinq des neuf Länder autrichiens sont en passe de développer un système coordonné de surveillance des habitats ou l'ont déjà fait. Il s'agit en l'occurrence des Länder suivants : Burgenland, Basse-Autriche, Salzbourg (existant pour les réserves forestières), Vorarlberg et Vienne.

La surveillance des espèces est assurée comme suit dans les provinces suivantes :

Province // Espèces

Burgenland // Aucune information fournie

Carinthie // Triton alpestre (Triturus alpestris)

Basse-Autriche // Plusieurs espèces des annexes II et IV telles que la loutre (Lutra lutra), le lynx (Lynx lynx), la moule perlière (Margaritifera margaritifera), ainsi que d'autres espèces menacées au niveau national comme le branchiopode Branchiopoda, etc.

Salzbourg* // Espèces de chauves-souris (en évolution), la gorgebleue à miroir (Lusicnia svecica svecica)

Styrie* // Espèces de chauves-souris

Vienne* // Oiseaux nicheurs (dans un des quatre SICp)

* Données communiquées uniquement pour les SICp. Aucune observation ne peut être faite concernant les tendances générales des Länder.

Le rapport de la province de Salzbourg fait référence au projet MONAP (« Monitoring in National Parks and other protected areas in the Alps by example of vegetation and waters » - Surveillance des parcs nationaux et autres sites protégés dans les Alpes à l'exemple de la végétation et des eaux), qui incluait une recherche en rapport avec le projet sur la surveillance dans le parc national de la province [2].

[2] MONAP était un projet de recherche interdisciplinaire transnational visant à mettre des programmes de surveillance en oeuvre dans la gestion des parcs nationaux alpins européens et des grands espaces protégés en suivant l'exemple de la végétation et des eaux. Le projet était une application du 4e programme thématique, 2e action-clé : « Changement planétaire, climat et biodiversité », du 5e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Les activités de surveillance faisant défaut ou n'en étant encore qu'à leurs débuts, les rapports ne contiennent aucune information sur leurs résultats. Il est toutefois précisé que les données fondamentales adéquates pour la future surveillance des habitats sont désormais disponibles pour la majorité des zones concernées.

2. Protection des espèces (articles 12 à 16)

2.1. Système de protection stricte (articles 12 et 13)

Des systèmes de protection stricte en faveur des espèces figurant à l'annexe IV, points a) et b), sont instaurés au Burgenland, en Carinthie (sauf pour certaines espèces d'invertébrés et certaines espèces végétales telles que la lindernie couchée (Lindernia procumbens), par exemple), en Basse-Autriche, dans la province de Salzbourg, en Styrie, au Tyrol, dans le Vorarlberg et dans la province de Vienne.

Des mesures spéciales de conservation des espèces sont prises pour les animaux et les végétaux suivants :

Land // Espèces

Carinthie // Amphibiens spp., crapaud vert (Bufo viridis), écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes), Maculinea spp., chauves-souris spp. (Microchiroptera), ours brun (Ursus arctos), clincle plongeur (Cinclus cinclus), martin pêcheur d'Europe (Alcedo athis), blongios nain (Ixobrychus minutes)

Salzbourg // Chauves-souris spp., amphibiens spp., papillons spp. (en particulier ceux de l'annexe IV),

de même que divers systèmes de protection des habitats d'espèces (en particulier pour les espèces des annexes II et IV), par exemple, pour la conservation des haies bocagères dans les habitats marécageux, et des efforts visant à accroître la connectivité des habitats.

Styrie* // Chauves-souris spp., Maculinea nausithous, Maculinea teleius Lycaena dispar (dans le SICp AT 2208000)

Vienne* // Coléoptères (Coleoptera spp.)

Râle des genêts (Crex crex), castor européen (Castor fiber)

* Données communiquées exclusivement pour les SICp ; aucune observation ne peut être faite sur les tendances générales au niveau des Länder.

Les captures et les mises à mort accidentelles d'espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive sont généralement contrôlées dans des zones désignées. Plusieurs sites sont régulièrement inspectés par des gardes-sites et toute modification, notamment l'hypothétique découverte d'animaux morts, la perturbation apparente des sites de reproduction et des aires de repos, etc., est consignée. Les rapports ne fournissent toutefois aucune information précise à ce sujet.

2.2. Prélèvements et dérogations (articles 14, 15 et 16)

La quasi-totalité, pour ne pas dire l'ensemble, des Länder réglemente le prélèvement de spécimens par le biais d'un système de permis. Le gibier et le poisson dont la chasse ou la pêche est autorisée sont soumis à des dispositions spécifiques à leur espèce en ce qui concerne les périodes de fermeture (Schonzeiten). La chasse est généralement soumise à une obligation de permis de chasse.

Les rapports n'évaluent pas les effets des dérogations et ne les décrivent pas non plus. Le fait que la majorité des dérogations ont été accordées à des fins scientifiques ou éducationnelles suggère cependant que le système de réglementation stricte est suffisamment sévère. Ces données ne permettent toutefois pas de tirer de grands enseignements sur les captures et les mises à mort. Quant aux rapports des Länder, ils ne fournissent des précisions sur aucune autre mesure.

La situation concernant les dérogations peut se résumer comme suit sur la base des rapports soumis par les Länder :

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Les moyens de capture non sélectifs sont interdits dans certains Länder, si pas dans tous.

3. Autres points

3.1. Recherche (article 18)

Des travaux de recherche approfondis ont été menés sur la conservation des espèces protégées et menacées, y compris celles figurant aux annexes de la directive « Habitats ». Ceci inclut de vastes études de la couverture végétale, de l'utilisation du paysage rural et de l'état des habitats (cartographie des biotopes) et des analyses détaillées de la répartition et de l'écologie des espèces individuelles (en particulier de celles figurant sur les listes rouges).

Plusieurs études scientifiques sont, en outre, menées au niveau des sites pour évaluer la désignation Natura 2000 ou étudier l'écologie des espèces et des habitats énumérés.

3.2. Introduction ou réintroduction d'espèces (article 22, point a), et article 22, point b))

Aucune espèce de l'annexe IV n'a été réintroduite et aucune introduction volontaire d'espèces non indigènes dans la faune sauvage n'a été signalée.

3.3. Sensibilisation (article 22, point c)

Les informations sur la conservation de la nature et sur les aspects associés sont essentiellement liées au site et sont souvent génériques, ne présentant pas de lien spécifique avec Natura 2000. Dans le cas de certains sites (notamment en Styrie), des efforts sont délibérément déployés pour décourager toute publicité spécifique à un quelconque site dans le but d'éviter toute augmentation de la pression exercée par les visiteurs.

3.4. Gestion d'éléments du paysage (article 10)

Seuls trois des neuf Länder font des observations sur des questions en rapport avec l'intégration sectorielle. Le rapport du Tyrol souligne l'importance des mesures de conservation de la nature qui sont exécutées sur une base contractuelle (« Vertragsnaturschutz »), plus particulièrement pour améliorer la cohérence et la connectivité du réseau Natura 2000. De telles mesures de conservation sont généralement (mais pas toujours) financées par les propres fonds des Länder.

D'une manière générale, les rapports fournissent peu d'informations sur les mesures spécifiques qui ont été adoptées, en particulier en ce qui concerne la nécessité « d'encourager la gestion d'éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour la faune et la flore sauvages » (article 10).

3.5. Ressources humaines et ressources techniques

Natura 2000 et la mise en oeuvre de la directive « Habitats » sont gérés par le personnel existant, c'est-à-dire en utilisant les ressources disponibles pour la conservation de la nature.

Synthèse de rapport national : Belgique

RB : région bruxelloise

RF : région flamande

RW : région wallonne

FED : fédéral (pour la mer du Nord)

1. Natura 2000 : conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces

1.1 Sites d'importance communautaire proposés (SICp) (article 4, paragraphes 1 et 2)

1.1.1. Inventaires

Fin 2002, 270 sites avaient été proposés pour l'ensemble de la Belgique, ce qui inclut la liste supplémentaire soumise pour la région wallonne en novembre 2002. Le critère général retenu pour la proposition de ces sites était la présence d'habitats de l'annexe I ou d'espèces de l'annexe II. Les critères plus spécifiques varient d'une région à l'autre, comme le montrent les explications ci-dessous.

RB : la présence de quatre espèces de chauves-souris de l'annexe II et de leurs aires d'alimentation, ainsi que la présence de plusieurs types d'habitat de l'annexe I constituent la base scientifique sur laquelle repose la sélection des sites. Trois complexes de sites ont été proposés en vertu de ces critères.

RF : la première liste de SICp, qui a été soumise en février 1996, reposait sur la « structure principale verte » (Groene Hoofdstructuur), en cours d'élaboration dans le but de développer le réseau écologique flamand, et des cartes d'évaluation biologique (BWK, Biologische WaarderingsKaarten), ces éléments constituant les données principales. La présence d'habitats de l'annexe I et d'espèces de l'annexe II était le principal critère de sélection des sites. La nature en Flandre étant dispersée et les grandes zones d'habitats naturels ou semi-naturels étant relativement rares, des complexes formés de plus petits sites ont souvent été proposés.

Une liste révisée, utilisant des ensembles de données complémentaires, de nouveaux rapports de surveillance et d'inventaire, des informations spécifiques au site communiquées par des gardes champêtres, des gardes forestiers et des organisations de protection de la nature (ONG), ainsi que des informations émanant de groupes d'experts spécialisés dans les espèces, a été soumise en mai 2001. 38 sites, couvrant une superficie de 101 891 ha, ont été proposés par le gouvernement flamand (décision du 4 mai 2001).

RW : une première liste de sites, reprenant des sites qui bénéficiaient déjà d'une protection, a été soumise fin mars 2000. Une seconde liste, reprenant des sites publics (sites militaires, forêts) et quelques sites privés, a été proposée en juin 2001. La sélection des sites en Wallonie repose sur des critères scientifiques et sur la présence d'habitats ou de populations d'espèces d'importance communautaire déterminée conformément à l'inventaire SGIB (sites de grand intérêt biologique), tout en tenant compte également du potentiel de rétablissement.

165 sites ont été proposés en mars 2000 et 67, en juin 2001. Une nouvelle proposition a été soumise en novembre 2002, portant à 228 le nombre total de SICp de la région.

FED : la zone comprise entre Ostende et la frontière française, qui s'étend de la laisse de basse mer jusqu'à 3 miles nautiques au large, a été proposée en tant que SIC. Le site couvre une surface de 17 000 ha. Les bancs de sable de cette zone, qui ont une profondeur de moins de 6 m à marée basse, forment le site Ramsar dénommé « Bancs des Flandres ». Le SICp dans son ensemble (baptisé « Trapegeer-Stroombank ») est composé des types d'habitat 1110 (bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine) et 1140 (replats boueux ou sableux exondés à marée basse). L'un des critères utilisés pour déterminer ces sites a été la présence de plusieurs espèces de l'annexe II (Phocoena phocoena, Halichoerus grypus, Phoca vitulina, Lampetra fluviatilis, Petromyzon marinus, Alosa fallax, etc.) et de l'annexe I de la directive « Oiseaux » (Gavia sp., Sternum sp., etc.).

1.1.2. Processus de proposition de sites

Le processus de proposition de sites a varié d'une région à l'autre de la façon décrite ci-dessous.

RB : un premier rapport sur la directive « Habitats » a fait l'objet d'une discussion interne au sein de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE-BIME), en 1995. Aucune source de données externe n'a été prise en compte à l'époque. Afin d'identifier des sites en fonction de la présence d'espèces, la région bruxelloise a basé sa sélection sur les informations issues de divers programmes de recherche dont disposait l'IBGE. Le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a émis un avis favorable sur ce rapport en février 1996.

À la suite d'autres discussions et en raison de l'existence de nouvelles données concernant les espèces de l'annexe II (en particulier les chauves-souris), un groupe de travail constitué au sein du Conseil supérieur a été invité à formuler un avis. La première liste de sites a ensuite été complétée en y ajoutant des zones frontalières, des zones de transition et des zones dispersées de manière à obtenir un ensemble cohérent. Les aires d'alimentation des chauves-souris ont également été prises en compte en tant que critère. Certaines zones n'ont finalement pas été reprises pour des raisons pratiques (propriété privée).

La liste de 1996 a été adaptée de façon à tenir compte d'une vue plus vaste des habitats de l'annexe I eu égard au caractère urbain de Bruxelles et à y inclure quatre espèces de chauves-souris de l'annexe II. Le rapport a été envoyé à la Commission européenne en mai 1996.

RF : l'Institut de la conservation de la nature a proposé une première liste de 40 sites qui a été adoptée par décision du gouvernement flamand en date du 14 février 1996. Ces 40 sites incluaient 44 types d'habitat de l'annexe I et 20 espèces de l'annexe II. Les sites couvraient une superficie totale de quelque 60 000 ha, dont la moitié était déjà désignée en tant que ZPS.

À la suite des discussions qui se sont tenues lors des séminaires biogéographiques pour la région atlantique et la région continentale, la Commission européenne a sollicité la proposition d'autres sites, l'aire proposée pour certains habitats et certaines espèces étant jugée insuffisante. Une nouvelle liste a été soumise en mai 2001 à la suite d'une coopération entre la division Nature, l'Institut de la conservation de la nature, l'Institut de la gestion des forêts et du gibier et des ONG spécialisées dans la protection de la nature. Les principaux groupes de parties prenantes et d'autres administrations ont également été consultés.

Les SICp existants ont été révisés, tandis que de nouveaux ont été ajoutés en se basant sur des critères complémentaires en ce qui concerne les types d'habitat (surface, rareté, représentativité, etc.) et les espèces (statut de protection (listes rouges), représentativité et isolement). La nouvelle proposition a également tenu compte de la présence d'habitats réels et d'habitats potentiels en ce qui concerne les zones tampons et les éléments de paysage. Partant d'une liste exhaustive de sites, des consultations ont été organisées avec d'autres divisions du département Environnement et Infrastructure, avec la division des Ressources naturelles du département Économie, avec le département Tourisme et avec des groupes de parties prenantes, ainsi qu'en sessions interministérielles.

RW : la première démarche scientifique fut l'inclusion de sites provisoires, délimités sur la base des données existantes validées sur le terrain et finalement arrêtées au moyen de critères scientifiques. La seconde démarche, administrative cette fois, consista à réunir les acteurs de façon à souligner les problèmes de conservation potentiels. La dernière démarche fut l'adoption de la décision finale par les autorités politiques.

FED : le site a été proposé à la Commission en 1996 par l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord (UGMM) en tenant compte des informations scientifiques disponibles, ainsi que de certains aspects pratiques.

1.2 Mesures de conservation (article 6)

1.2.1 Mesures de gestion (objectifs, plans de gestion) (article 6, paragraphe 1)

Des mesures de gestion existent pour des sites dans certaines régions. Dans la plupart des cas, les sites bénéficiant déjà d'un autre statut de protection, dispose également d'un plan de gestion. Des plans de gestion doivent être élaborés pour tous les autres sites proposés.

RB : des plans de gestion ont été élaborés pour la majorité des sites proposés. Ceci s'est fait en tenant compte des habitats d'espèces et en vue de maintenir la valeur biologique des sites. Cinq plans de gestion ont été développés ou sont en cours d'élaboration, et trois autres doivent encore l'être.

RF : des plans « Objectif nature » sont en cours de développement pour tous les sites Natura 2000. Ces plans sont spécifiques à chaque site ou complexe de sites et tiennent compte de la fonction de celui-ci. Un plan « Objectif nature » donne une description du site, fixe des objectifs (vision) et arrête les mesures de conservation et de protection à prendre pour y parvenir. Des mesures d'encouragement peuvent également être prises dans le but d'inciter les propriétaires privés à adopter des plans de gestion, notamment pour les forêts privées, ou à appliquer des mesures agroenvironnementales.

Des plans de gestion existent déjà pour les sites couverts par un autre statut de protection tel que celui de réserve naturelle ou réserve forestière reconnue. Ces plans seront examinés par rapport aux exigences écologiques des habitats et des espèces pour lesquels des SICp sont proposés. Des plans de gestion sont également en cours d'élaboration pour les sites se trouvant au milieu d'un domaine militaire. Plusieurs SICp sont couverts par un projet de développement de la nature ou un projet d'aménagement du territoire. Dans pareille situation, des actions de gestion et des systèmes de surveillance sont repris dans les documents du projet. Des mesures de développement et de rétablissement des habitats et habitats d'espèces sont incluses dans ces projets.

Des plans « Objectif nature » sont en cours d'élaboration pour neuf sites dans le cadre d'un projet-pilote. L'expérience acquise sera mise à profit pour développer un format et mettre au point la procédure à suivre en vue de l'élaboration d'autres plans « Objectif nature ».

RW : afin d'atteindre les objectifs fixés pour les sites Natura 2000, l'article 26, paragraphe 1, de la loi sur la conservation de la nature, modifiée par le décret du 6 décembre 2001 concernant les sites Natura 2000 et la faune et flore sauvages, décrit quatre possibilités :

* l'élaboration d'un contrat de gestion active,

* la réforme des mesures de gestion,

* la mise du site sous statut de réserve naturelle ou forestière et

* l'adoption de mesures particulières de gestion active.

Des programmes de recherche sont en cours d'élaboration dans le but de déterminer les mesures de gestion les plus adéquates.

FED : la gestion de la mer par la Belgique se fonde sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), sur les engagements adoptés lors des conférences internationales sur la protection de la mer du Nord (NSC) et sur les règles adoptées dans les Conventions d'Oslo et de Paris (OZPSR). En tant qu'État membre de la Communauté européenne, la Belgique exécute également les directives de celle-ci. Les autres traités concernant la conservation de la nature qui ont été ratifiés par la Belgique en rapport avec l'environnement marin sont, entre autres, ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer baltique et de la mer du Nord) et la Convention Ramsar.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux se partagent la responsabilité d'assurer la planification intégrée et la mise en oeuvre de la politique (inter)nationale concernant la mer du Nord. Cette tâche est menée à bien sous la coordination du groupe directeur « Mer du Nord et océans ». La sous-commission « Mer du Nord » de la Commission économique interministérielle (CEI) et l'accord de coopération en matière de gestion des déblais de dragage sont d'autres structures de coordination.

La « gestion » implique essentiellement des mesures de surveillance et de prévention qui ne sont pas spécifiques au site. La procédure de demande de permis ou d'autorisations est fixée dans l'arrêté royal visant la protection des espèces dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 20 décembre 2000 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

La pêche est hautement contrôlée dans le but, en particulier, d'empêcher les prises accessoires de mammifères et d'oiseaux marins.

1.2.2 Protection de sites (par exemple, mesures permettant d'éviter la détérioration, évaluation) (article 6, paragraphe 2)

La base légale de la protection des sites diffère d'une région à l'autre.

RB : l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages est l'une des principales mesures de transposition de la directive « Habitats ».

RF : le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (communément appelé « décret Nature ») comporte des dispositions sur la conservation, le développement, la gestion et le rétablissement de la nature. D'autres clauses de ce même décret concernent la protection des SICp et des ZPS. Un système de permis « Nature » a été mis sur pied dans le but de contrôler les changements intervenant au niveau de la végétation et de l'utilisation de l'eau sur les sites. Les permis d'aménagement pour les projets situés dans ou à proximité de SICp et de ZPS doivent être accompagnés d'un avis de la division Nature. Les apports d'éléments nutritifs sont réglementés. Une révision du décret Nature est en attente d'adoption de façon à améliorer la cohérence et la transparence de la transposition de la directive « Habitats ».

Un comité directeur, composé de représentants de différentes administrations, est chargé d'évaluer l'impact de tout nouveau projet de développement ou d'infrastructure sur les SICp. Ceux-ci bénéficient d'une protection complète, comme s'il s'agissait déjà de ZSC. Le département Environnement et Infrastructure (LIN) se porte garant de l'application correcte de l'article 6 de la directive « Habitats ». Une note de procédure, que toutes les administrations dépendant du LIN sont tenues de suivre dans leurs propres projets et plans, a été rédigée dans le but de préciser les démarches à suivre conformément à l'article 6. Lors de l'exécution d'une EIE, les conditions et les exigences écologiques des habitats et des espèces pour lesquels les sites ont été sélectionnés reçoivent une attention particulière et des mesures de compensation sont identifiées dans des cas concordant avec l'article 6.

RW : aucune mesure spéciale de gestion, de protection ou de rétablissement n'a été adoptée pour les sites Natura 2000. Les sites ne seront protégés que lorsqu'ils auront été officiellement désignés par le gouvernement wallon (article 26, paragraphe 1, de la loi sur la conservation de la nature telle que modifiée par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Jusqu'au moment de cette désignation, il incombe à la division Nature et Forêts d'évaluer les impacts potentiels de nouvelles activités sur un site Natura 2000 ou à proximité d'un tel site (voir à ce sujet l'arrêt du Conseil d'État (nº 94527 « Tenneville ») du 4 avril 2001).

FED : la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (loi MMM - Moniteur belge du 12/03/1999) transpose la directive « Habitats ». Une autre loi du 22 avril 1999 sur la zone économique exclusive de Belgique dans la mer du Nord (loi ZEE - MB 10/07/1999) s'applique également. La loi MMM est mise en oeuvre par divers instruments juridiques, notamment par l'arrêté royal du 20 décembre 2000 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'arrêté royal du 20 décembre 2000 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'arrêté royal du 21 décembre 2001 visant la protection des espèces dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

1.2.3 Effet des mesures de conservation de l'article 6 sur l'état de conservation favorable

Des mesures de conservation n'ont été introduites qu'en Flandre. Le statut des habitats et des espèces dans la région a été décrit dans le « Rapport 1999 sur l'état de la nature en Flandre » (NARA 1999). Il ressort des notes rédigées pour les divers habitats et espèces énumérés qui se présentent en Flandre, qu'un état de conservation favorable spécifique à chaque site est en cours de développement. Cet état de conservation favorable se reflétera dans les plans « Objectif Nature ». Tandis que les plans de gestion existants décrivent déjà des objectifs généraux pour les habitats et les espèces, des plans « Objectif Nature » arrêtent des objectifs spécifiques à chaque site. La surveillance visant à évaluer l'état des espèces et à mesurer l'efficacité des mesures de gestion est prévue. Le NARA 1999 a fourni une première évaluation globale des ZPS. Sauf pour les zones incluses dans des réserves existantes ou d'autres zones publiques gérées par le gouvernement, aucune information sur les SICp n'est toutefois disponible à l'heure actuelle.

1.3 Financement (article 8)

1.3.1 Estimations des coûts

Il est difficile d'estimer les coûts des SICp, car plusieurs d'entre eux tombent sous le budget général affecté à la gestion de la nature de la division Nature.

À la demande de la division Nature, la région flamande a mené à bien une étude destinée à comparer les estimations de coûts fournies par d'autres États membres ou projets de recherche et à proposer des méthodes d'estimation des coûts pour les SICp. L'approche proposée tient compte de différents types d'habitat et types d'actions de gestion. 35 à 60 EUR par hectare sont ainsi requis pour développer des plans d'action, 4 300 EUR par hectare pour des plans de rétablissement et 25 à 200 EUR par hectare pour la mise en oeuvre de plans de gestion. Les coûts d'initiatives de surveillance, d'établissement de rapport, de sensibilisation, etc. ont également été estimés.

En Wallonie, les coûts de gestion ont été estimés en se basant sur le développement de plans de gestion pour les réserves naturelles existantes.

1.3.2 Sources de financement nationales/communautaires

Divers projets LIFE-Nature ont été exécutés en Belgique, et certaines régions financent également des sites Natura 2000.

En Wallonie, une somme de 14 957 870,50 EUR a été allouée à Natura 2000 en 2001 et en 2002 (dont 10 millions EUR en 2002). Ce montant va être progressivement augmenté de façon à tenir compte des coûts de développement de plans de gestion, de leur mise en oeuvre, de l'acquisition de sites, de paiements effectués au profit de propriétaires privés, etc. (il est à noter que la Wallonie a déjà supprimé certaines taxes pour compenser les restrictions imposées aux propriétaires privés à la suite de ces désignations). Avant 2001, aucun budget spécifique n'a été attribué à Natura 2000.

1.4 Surveillance (article 11)

Des instruments de surveillance, et en particulier des indicateurs, existent dans toutes les régions. Les études ci-dessous représentent quelques-uns des programmes d'étude existants.

RB : une étude portant sur un groupe de bio-indicateurs couvrant l'ensemble de la région, ainsi que sur certaines espèces et certaines menaces urbaines spécifiques, est en cours. À défaut d'avoir été inscrite au budget, aucune surveillance spécifique des habitats de l'annexe I ou des espèces de l'annexe II n'est prévue. Un projet LIFE portant sur l'étude des chauves-souris (en particulier sur les espèces des annexes II et IV) est en cours de développement.

RF : une étude couvrant l'ensemble des sites Natura 2000 est planifiée, bien que la liste des espèces surveillées ne soit souvent pas assez spécifique. Trois projets pilotes sont en cours de développement dans le but d'instaurer des systèmes de réseau de surveillance typiques. Les résultats sont en phase de compilation et seront publiés dans le rapport bisannuel sur l'état de la nature (NARA) ou repris dans des études propres aux espèces ou des plans de protection des espèces, notamment les plans de protection des chauves-souris.

RW : aucune mesure de surveillance n'a été adoptée pour les habitats ou les espèces en particulier, mais des instruments de surveillance plus vastes existent (à savoir des indicateurs et l'OFFH (Observatoire Faune Flore Habitats)). L'OFFH étudie des bio-indicateurs tels que les papillons, les libellules, les coccinelles, les reptiles, les chauves-souris et les orchidées. Les résultats des études de l'OFFH sont publiés sur le site Internet de l'OFFH.

Aux termes de la loi sur la conservation de la nature, telle qu'elle a été modifiée par le décret du 6 décembre 2001 concernant les sites Natura 2000 et la faune et la flore sauvages, le gouvernement est tenu de mettre sur pied des méthodes permettant de recueillir et d'analyser des données biologiques relatives aux populations wallonnes d'espèces de flore et de faune sauvages et à leurs habitats naturels, ce qui doit déboucher sur une étude de leur état de conservation.

FED : le gouvernement fédéral met un vaisseau océanographique (A962 BELGICA) à la disposition d'universités et d'instituts scientifiques à des fins de recherche. Certains projets de recherche belges ont pour objet d'évaluer la santé d'une partie de l'écosystème en rapport avec des activités spécifiques de l'homme. Des indicateurs sont en cours d'identification et peuvent inclure à un certain moment les oiseaux marins, les mammifères marins et les espèces benthiques.

2 Protection des espèces (articles 12 à 16)

2.1. Système de protection stricte (articles 12 et 13)

Chaque région possède des dispositions légales régissant la protection des espèces des annexes II et IV. Ces dispositions se présentent comme suit.

RB : toutes les espèces animales des annexes II et IV présentes en région bruxelloise sont protégées par l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse, qui prévoit la protection complète de l'ensemble des vertébrés (à l'exception du poisson). Aucune plante des annexes II et IV n'est recensée en région bruxelloise.

RF : toutes les espèces animales et végétales de l'annexe II présentes sur le territoire flamand sont protégées par l'arrêté royal du 22 septembre 1980. Celui-ci a été complété de façon à y inclure le castor (Castor fiber) et le lynx (Lynx lynx). Des plans d'action pour la protection des espèces ont été développés en faveur de plusieurs espèces (groupes d'espèces) de l'annexe IV ou sont en cours de développement (en particulier concernant les chauves-souris, le hamster Cricetus cricetus, le triton Triturus cristatus, le crapaud Alytes obstetricans et la grenouille Hyla arborea). Des plans d'action existent également pour trois espèces reprises dans la seule annexe II (Cobitis taenia, Cottus gobio, Lampetra planeri).

RW : la loi sur la conservation de la nature, modifiée par le décret du 6 décembre 2001 concernant les sites Natura 2000 ainsi que la faune et la flore sauvages, envisage une protection stricte de l'ensemble des espèces de l'annexe IV. Elle couvre toutes les espèces figurant à l'annexe IV, point a), de la directive « Habitats ». 58 espèces animales et 8 espèces végétales sont considérées comme présentes sur le territoire wallon.

FED : l'arrêté royal du 21 décembre 2001 visant la protection des espèces dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique inclut toutes les espèces pertinentes de l'annexe IV.

En région bruxelloise et en région flamande, il n'existe aucun système général de contrôle des captures et mises à mort accidentelles d'espèces. Un réseau de notification de certains types de mise à mort accidentelle existe, par contre, bien en Flandre. Par ailleurs, des mesures (tunnels aérodynamiques, miroirs, viaducs, échelles à poisson) ont été prises pour éviter la mise à mort accidentelle de certaines espèces. Des systèmes garantissant que les nouvelles activités n'ont aucun impact sur les espèces sont également en place dans l'esprit de l'article 16.

En région wallonne, la loi sur la conservation de la nature, modifiée par le décret du 6 décembre 2001 concernant les sites Natura 2000 ainsi que la faune et la flore sauvages, stipule que la capture et la mise à mort accidentelles de spécimens d'espèces strictement protégées doivent être déclarées auprès d'une administration désignée. Le gouvernement doit ensuite s'assurer que cette pratique n'a aucun impact négatif sur les espèces et doit, le cas échéant, prendre les mesures adéquates pour limiter un tel impact.

Au niveau fédéral, toute capture ou mise à mort accidentelle d'espèces pertinentes de l'annexe IV doit être notifiée. Les pêcheurs sont également invités à décharger toute prise accessoire de mammifères marins de façon à faciliter l'étude scientifique.

2.2 Prélèvements et dérogations (articles 14, 15 et 16)

Aucune mesure spécifique concernant le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces figurant à l'annexe V n'existe en région flamande. Toutes les espèces sont protégées par la loi, bien qu'aucune mesure spécifique n'ait été adoptée pour empêcher l'utilisation de moyens non sélectifs. En région bruxelloise, l'utilisation de moyens non sélectifs en rapport avec des espèces figurant à l'annexe IV et à l'annexe V est interdite au titre de la décision du 26 octobre 2000 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Au niveau fédéral, l'arrêté royal sur la protection des espèces traite des moyens non sélectifs en rapport avec toutes les espèces pertinentes figurant aux annexes IV et V.

À ce jour, aucune dérogation n'a été demandée ou accordée au titre de la directive en région bruxelloise ou pour la mer du Nord. En région flamande, des dérogations peuvent être accordées pour des raisons d'intérêt scientifique, éducationnel ou général. Une décision du gouvernement flamand est généralement requise, mais celle-ci est prise, en pratique, par le directeur du département Nature. En région wallonne, seules quelques rares dérogations ont été accordées à des fins exclusivement éducationnelles ou scientifiques.

3 Autres points

3.1 Recherche (article 18)

Les points ci-dessous donnent un aperçu des programmes de recherche existants en rapport avec la directive « Habitats ».

RB : il n'existe aucun programme spécifique à la directive « Habitats ». Des programmes connexes existent, par contre, bien. Un programme de recherche concerne la cartographie des espèces végétales présentes dans la forêt de Soignes, dont les données serviront à l'élaboration du plan de gestion de la ZSC. Un autre programme est mené à bien conjointement avec la région flamande et la région wallonne dans le but de développer un plan de gestion commun pour l'ensemble de la forêt de Soignes. Un programme de surveillance des chauves-souris et de gestion de leurs aires de distribution existe également dans le cadre d'un projet LIFE. Enfin, un projet consistant à relier le réseau vert de la Région de Bruxelles au réseau écologique de la région flamande VEN est également prévu.

RF : un projet pilote de développement de plans « Objectif nature » pour la gestion et la conservation de sites Natura 2000 se déroule actuellement sur neuf sites. Ce projet a pour objet de développer divers scénarios de gestion afin d'acquérir une plus grande expérience des mesures possibles et de mieux connaître les problèmes susceptibles de se présenter par suite de leur mise en oeuvre. Des programmes d'étude, des inventaires détaillés et des projets de surveillance sont exécutés sur divers sites.

Plusieurs projets transfrontaliers en rapport avec des SICp et des ZPS existent également, dont des programmes de recherche et de planification de la gestion mis au point actuellement en collaboration avec la France et les Pays-Bas.

RW : un projet de recherche a pour but de garantir l'adéquation des limites d'un SICp. Des programmes d'étude et des inventaires portant sur la biodiversité se déroulent également en Wallonie. Une étude de quatre espèces menacées d'extinction figure également au nombre d'autres projets de recherche.

FED : l'un des projets de recherche « Habitats » menés au niveau fédéral implique une partie du site Natura 2000. L'objectif est de mettre sur pied un programme qui suit le développement de l'habitat benthique et permet ainsi de disposer des données, des stratégies et des méthodes nécessaires pour gérer la zone. Ce projet devrait également fournir la base scientifique requise pour évaluer l'application du plan de gestion.

3.2 Introduction ou réintroduction d'espèces (article 22, point a), et article 22, point b))

Le castor (Castor fiber) a été réintroduit illégalement en Wallonie. Les introductions ou réintroductions d'espèces sont interdites en région wallonne à l'heure actuelle (arrêté royal du 4 décembre 2001). Dans les autres régions, aucun cas de réintroduction n'a été observé, bien qu'il entre dans les intentions du gouvernement fédéral de réintroduire les espèces Acipenser sturio et Coregonus oxyrhynchus. La réussite de leur réintroduction passe par un rétablissement de leur habitat dans les rivières.

Plusieurs espèces non indigènes ont, par contre, été introduites. En voici quelques exemples, complétés des problèmes y associés :

* Rana ridibunda, Rana perezi : supplante la grenouille verte commune indigène ;

* Rana catesbeiana : fait concurrence à la faune indigène ;

* Trachemys scripta : est responsable de nombreux problèmes dans les étangs ;

* Alopochen aegyptiacus : commence à exercer une pression sur les populations d'oiseaux aquatiques indigènes ;

* Psittacula krameri : populations en croissance exponentielle engendrant des nuisances sonores ;

* Ondatra zibethicus : dégradation des rives ;

* Crassostrea gigas, Ensis directus, Petricola pholadiformess, Crepidula fornicata (mollusque) et Elminius modestus ; et

* Prunus serotia, Fallopia japonica et Heracleum mantegazzium.

La région flamande dispose d'un plan d'action spécifique pour les espèces exotiques (dans le cadre du plan Mina 2). Ce plan vise à définir les « espèces exotiques progressives », à identifier les problèmes et les solutions possibles, à mettre au point les démarches à suivre lors de la planification de l'introduction ou de la réintroduction d'espèces, à développer des études de cas avec des suggestions de solution et à définir les grandes lignes des aspects légaux.

3.3 Sensibilisation (article 22, point c))

Des initiatives d'information et de sensibilisation existent dans chacune des régions et se présentent comme suit.

RB : l'IBGE finance un projet du WWF consistant à développer une campagne de sensibilisation à la directive « Habitats » en région bruxelloise.

RF : le département Nature a organisé des sessions d'information à l'attention d'autres départements responsables de développements infrastructurels plus vastes, y compris de la société portuaire anversoise, du département chargé des autoroutes et du département responsable des chemins de fer. De très nombreuses informations sont également mises à disposition sur le site Internet de la division Nature et dans le Rapport 1999 sur l'état de la nature. Un CD-ROM et un site Internet contenant un système de base de données géographiques sont en cours d'élaboration.

À l'occasion du 10e anniversaire de la directive « Habitats », la division Nature a mis sur pied un projet de sensibilisation en collaboration avec deux ONG spécialisées dans la nature (WWF et Natuurpunt). Ce projet implique la production d'une brochure et d'une affiche sur les SICp, ainsi que l'organisation de journées d'information provinciales.

Un dépliant publié par le département Nature fournit également des informations sur les espèces exotiques envahissantes.

RW : une campagne d'information Natura 2000, prévoyant des spots télévisés et radiodiffusés, la création d'un CD-ROM, l'organisation d'expositions, etc., est en cours de développement. Un dépliant sera envoyé aux autorités locales, tandis que des sessions d'information seront organisées à l'attention des administrations, des unions professionnelles sylvicoles et agricoles, etc.

FED : le projet LIFE-Nature intitulé « Integral Coastal Conservation Initiative » comporte un volet destiné à l'information du public. Un site Internet consacré aux écosystèmes marins décrit également la directive « Habitats » et les SICp. Des panneaux d'information sont, en outre, installés sur les digues de plusieurs villes côtières. Ces panneaux fournissent des informations sur la faune et la flore marines, ainsi que sur les lois applicables à la protection du site Natura 2000.

3.4 Gestion d'éléments du paysage (article 10)

La principale activité de réseau écologique se déroule en région bruxelloise, où les réseaux verts et bleus sont réunis dans un programme lancé voici plusieurs années. Le réseau vert repose sur deux principes : d'une part, la répartition judicieuse des espaces verts à établir dans des zones urbaines et, d'autre part, l'obligation de créer des liens entre les espaces verts. Ces principes doivent être appliqués en tenant compte du caractère citadin de Bruxelles, des besoins de la population et des aspects écologiques urbains spécifiques.

Le réseau bleu est étroitement lié au réseau vert. Les objectifs de ce réseau sont divers :

* souligner l'importance des étendues d'eau libre ;

* garantir la qualité de l'eau de surface ; et

* intégrer les éléments récréatifs et paysagers des rivières et des étangs.

RF : le réseau écologique flamand VEN et le réseau interconnecté IVON couvriront la plus grande partie du réseau Natura 2000 et ajouteront des zones d'interconnexion telles que de petits éléments paysagers. Les deux réseaux sont corrélés à des mesures spécifiques qui soutiennent la gestion adéquate de Natura 2000. Le décret sur la chasse et la législation sur l'EIE sont d'autres mesures qui exercent un impact sur Natura 2000.

RW : à l'instar des « parcs naturels » et des « contrats de rivière », les plans communaux de développement de la nature (PCDN) contribuent à promouvoir Natura 2000.

3.5 Ressources humaines et ressources techniques

RF : le nombre de personnes impliquées dans la mise en oeuvre de la directive a augmenté depuis le plan MINA 2. De nouvelles initiatives sont également prises pour soutenir le travail sur le terrain. Le développement et la mise en oeuvre des réseaux écologiques flamands VEN et IVON permettront également de lancer de nouvelles initiatives et d'entamer de nouvelles coopérations. Une base de données portant sur le réseau Natura 2000 en Flandre, un groupe de travail interdépartemental chargé de l'article 6 et des procédures de suivi, ainsi qu'une commission Natura 2000 sont en cours d'instauration.

RW : les ressources humaines sont tout à fait insuffisantes et l'administration ne dispose ni du personnel suffisant ni des ressources nécessaires. Un centre d'information et de communication spécial est toutefois en cours d'instauration. Une formation « Natura 2000 » spécifique est également dispensée aux fonctionnaires de la division Nature et Forêts.

FED : le nombre d'effectifs disponibles pour soutenir la mise en oeuvre de la directive a été augmenté dans le cadre du projet LIFE (Integral Coastal Conservation Initiative).

Synthèse de rapport national : Danemark

1 Natura 2000 : conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces

1.1 Sites d'importance communautaire proposés (SICp)

1.1.1 Inventaires

La liste danoise des SICp, qui a été transmise à la Commission en 1998, reposait sur les informations sur la présence et la répartition des types d'habitat et des espèces de la directive dont on disposait à l'époque.

Fin 2000, le Danemark comptait 194 SIC proposés, abritant 60 types d'habitat de l'annexe I et 44 espèces de l'annexe II. Le nombre de sites est passé à 253 en 2002.

1.1.2 Processus de proposition de sites

L'Agence nationale de la forêt et de la nature était responsable de la préparation de la proposition de sites. Une consultation publique de la proposition a ensuite été organisée avec le concours de représentants d'institutions scientifiques, de groupes écologiques, d'autorités locales et régionales et de spécialistes individuels. Après l'évaluation des propositions du Danemark par la Commission, il est apparu clairement que l'état des connaissances scientifiques sur les espèces et les habitats devait être amélioré. L'Agence nationale de la forêt et de la nature a donc organisé une série de séminaires et a fait compléter la cartographie des types d'habitats naturels et des espèces. Des informations complémentaires sur des zones situées en dehors de celles qui étaient déjà désignées ont également été recueillies.

Un climat de méfiance lié à la désignation de SICp s'est installé entre les propriétaires terriens et les autorités. La liste proposée a rencontré une forte opposition concernant le choix des sites, et l'évaluation des objections formulées a été l'une des principales causes du retard accusé par le processus de désignation. Le principal motif d'objection invoqué est l'utilisation intensive des terres au Danemark, ce qui exerce une pression sur des zones reprises dans la liste des types d'habitat et des espèces de la directive. Le programme de protection de la nature et de l'environnement est un autre motif, les SICp étant considérés par les propriétaires terriens comme une nouvelle restriction à l'utilisation des terres.

1.2 Mesures de conservation (article 6)

1.2.1 Protection de sites (par exemple, mesures permettant d'éviter la détérioration, évaluation) (article 6, paragraphe 2)

Les décisions sur la plupart des questions en rapport avec Natura 2000 et l'utilisation de la terre qui en découle sont prises par les autorités locales et régionales. Une ordonnance fixant les lignes directrices que les autorités locales et régionales doivent suivre pour la mise en oeuvre de la législation concernant Natura 2000 a été adoptée en 1998. Dans le cas des zones maritimes, l'autorité investie des pouvoirs est le gouvernement danois.

L'article 6, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 4, de la directive ont été mis en oeuvre par les paragraphes 4 et 6 de l'arrêté nº 782 relatif à la démarcation et à l'administration des zones internationales de conservation de la nature. L'arrêté précise que toutes les propositions de plans tombant sous la législation danoise en matière d'urbanisme doivent comporter une évaluation des incidences du plan proposé sur les espèces et les types d'habitat des zones Natura 2000. Si celles-ci sont négatives pour les espèces ou les types d'habitat, le plan ne peut être exécuté. De même, toutes les autorisations, etc., délivrées pour la plupart des activités d'utilisation des sols doivent contenir une déclaration basée sur une évaluation adéquate garantissant que celles-ci n'entraîneront aucune détérioration ou perturbation des sites Natura 2000.

1.2.2 Mesures de gestion (objectifs, plans de gestion) (article 6, paragraphe 1)

La législation danoise constitue la base de la mise en oeuvre des mesures de gestion des zones Natura 2000. Elle permet de conclure des accords sur leur future utilisation, d'exécuter des projets de restauration et des mesures de conservation de la nature et de constituer des réserves giboyeuses dans des zones Natura 2000 en prenant des dispositions sur l'utilisation future. Celles-ci peuvent couvrir aussi bien les espèces que les habitats naturels dont la protection justifie la désignation des sites.

Plusieurs projets de conservation et de restauration de la nature ont eu lieu dans des zones Natura 2000 entre 1994 et 2000. Un cadre national pour le développement de mesures de gestion n'a cependant pas encore été instauré.

Afin d'évaluer l'état de conservation des espèces et des types d'habitat, les autorités danoises prévoient d'introduire pour les sites Natura 2000 un système d'objectifs de conservation et de plans de gestion qui déboucherait sur une approche de conservation plus systématique. Le but est de parvenir à un état de conservation favorable pour les types d'habitat et les espèces.

1.2.3 Effet des mesures de conservation de l'article 6 sur l'état de conservation favorable

À la demande des autorités danoises, l'Institut danois de recherche environnementale a mis sur pied la base nécessaire à la fixation des objectifs de conservation pour des zones Natura 2000. Son rapport intitulé « Habitats et espèces couverts par la directive « Habitats » de la CEE » tente de définir les éléments écologiques et biologiques qui caractérisent spécifiquement un état de conservation favorable. L'échelle de l'état de conservation (favorable, incertain, défavorable, inconnu et disparu) est définie au niveau local et national [3].

[3] Ce rapport est disponible sur le site Internet de l'Institut danois de recherche environnementale (http://www.dmu.dk/1_viden/2_Publikationer/ 3_fagrapporter/rapporter/FR365_del%201.pdf).

1.3 Financement (article 8)

1.3.1 Estimation des coûts

Le rapport national ne contient aucune estimation des coûts requis pour satisfaire les obligations des sites Natura 2000. Il était prévu d'exécuter une analyse des coûts dès que les grandes lignes concernant les objectifs de conservation spécifiques seraient arrêtées.

Entre 1994 et 2000, 6 millions EUR au total ont été versés aux propriétaires terriens sous la forme d'indemnités uniques pour compenser les pertes encourues à la suite des mesures de conservation. Au cours des prochaines années, des montants nettement plus importants devraient être alloués à titre compensatoire.

1.3.2 Sources de financement nationales/communautaires

Entre 1994 et 2000, des fonds d'un montant de 18,8 millions EUR en moyenne par an, dont 40% environ étaient destinés à la conservation de la nature sauvage, ont été mis à disposition. En 2001, le budget était de 24,2 millions EUR. Les fonds octroyés pour la conservation de la nature concernent essentiellement des projets situés dans des zones Natura 2000. En 2000, quelque 27 millions EUR ont, en outre, été consacrés à des zones forestières domaniales ou comtales dans le but de favoriser l'occupation des sols respectueuse de l'environnement. Plusieurs de ces zones étaient des sites Natura 2000.

Plusieurs régimes de primes peuvent aussi être importants pour les sites Natura 2000. L'un d'eux vise à réduire le lessivage de l'azote par l'octroi de primes à la création de prairies humides.

Des fonds LIFE-Nature d'un montant total de 4 359 293 EUR ont été octroyés à sept projets danois entre 1992 et 1999. Le Danemark a, par ailleurs, obtenu un autre financement de l'UE pour des programmes agroenvironnementaux dans des zones Natura 2000.

1.4 Surveillance (article 11)

La future surveillance des espèces et des types d'habitat sera définie de manière à pouvoir montrer l'évolution de leur état de conservation. L'Institut danois de recherche environnementale a préparé un programme de surveillance dans le cadre de ses travaux sur les objectifs de conservation auxquels il a été fait référence ci-dessus. Le rapport « Habitats et espèces couverts par la directive « Habitats » de la CEE » se concentre au total sur 13 des types d'habitat naturel figurant à l'annexe I et 79 des espèces énumérées aux annexes II, IV et V. Le rapport se fonde, pour la majorité des espèces, sur d'anciennes données, ainsi que sur des données récentes recueillies auprès de sources d'information éparses.

L'évaluation de l'état de conservation des 13 types d'habitat naturel prioritaires reposait presque exclusivement sur des cartographies réalisées par les autorités provinciales danoises. L'état de conservation de ces types d'habitat se présentait comme suit : 2 favorables, 3 défavorables, 6 incertains et 2 inconnus.

L'état général de conservation des 45 espèces énumérées à l'annexe II était le suivant : 4 favorables, 10 incertains, 13 défavorables, 10 inconnus et 8 disparus. L'état de conservation des 49 espèces figurant à l'annexe IV était le suivant : 11 favorables, 15 incertains, 10 défavorables, 6 inconnus et 7 disparus. Quant aux 12 espèces de l'annexe V qui ont été évaluées, elles se trouvaient dans l'état général de conservation suivant : 6 incertains, 3 défavorables et 3 inconnus.

2 Protection des espèces (articles 12 à 16)

2.1 Système de protection stricte (articles 12 et 13)

Au Danemark, la protection des espèces a été mise en oeuvre ou est en passe de l'être par un nombre de clauses adoptées à la suite de la loi sur la protection de la nature. La législation danoise protège un grand nombre d'habitats contre tout changement d'état. Les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, lettre d), de la directive ont été intégrées récemment dans de nouveaux arrêtés (arrêtés du ministère de l'Environnement nº 624, 636 et 637) qui précisent qu'aucun permis ne peut être délivré s'il existe un risque de destruction ou de dégradation des terres ou des habitats de reproduction ou de refuge d'espèces strictement protégées.

Les espèces strictement protégées vivant sur des sites forestiers bénéficient d'une protection au titre des dispositions de la loi forestière. Des directives publiées à l'attention des districts forestiers domaniaux précisent qu'il ne pourra être dérogé à ces dispositions s'il existe un risque de détérioration ou de destruction des aires de reproduction ou de refuge des espèces visées à l'annexe IV.

Les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, lettres a) à c), s'appliquent déjà à la majorité des espèces et ont été mises en oeuvre par l'arrêté sur la conservation des espèces qui a été adopté en application de la loi sur la protection de la nature. Cet arrêté sera amendé de façon à garantir la transposition de la protection de toutes les espèces de l'annexe IV dans la législation danoise. Dans le cas des mammifères, les arrêtés adoptés sur la base de la loi relative à la gestion des animaux sauvages devront être amendés.

Des plans administratifs spécifiques ont été rédigés pour la loutre (Lutra lutra), le loir (Muscardius avellanariu), le damier de la succise (Euphydryas aurinia) et la saxifrage dorée (Saxifraga hirculus). L'élaboration d'un plan administratif est en cours pour la bondelle (Coregonus oxyrhyncus). Ces plans ne contiennent aucune obligation légale, mais recommandent diverses actions à prendre en faveur de leur état de conservation.

Aucun système de contrôle systématique ne permet actuellement de surveiller le nombre d'animaux des espèces de l'annexe IV qui sont mis à mort accidentellement. Un plan d'action visant à réduire la capture accidentelle des marsouins communs (Phocaena phocaena) a néanmoins été mis au point par les autorités danoises.

2.2 Prélèvements et dérogations (articles 14, 15 et 16)

Le prélèvement légal d'espèces de l'annexe V se limite à la martre d'Amérique (Martes martes) et aux phoques, ainsi qu'à certaines espèces d'oiseaux. Aucune saison de chasse n'a été arrêtée pour les mammifères de l'annexe V. Les sangsues médicinales (Hirudo medicinalis) et les escargots comestibles (Helix pomatia) ne peuvent pas être exploités à des fins commerciales.

Des règles sont instaurées pour les espèces de poissons de l'annexe V suivantes : le corégone (Coregonus sp.), l'ombre commun (Thymallus thymallus) et l'écrevisse commune (Astacus astacus). Le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche peut adopter des règles concernant les saisons de pêche, la taille minimale des spécimens et les interdictions de pêche pour tous types de poisson.

3 Autres points

3.1 Recherche (article 18)

En dehors du projet relatif à l'état de conservation favorable mené à bien par l'Institut danois de recherche environnementale, auquel il a déjà été fait référence, il n'existe aucun autre programme de recherche spécial spécifiquement axé sur des questions relevant de la directive « Habitats ».

3.2 Introduction ou réintroduction d'espèces (article 22, point a), et article 22, point b))

Le castor européen (Castor fiber) a été réintroduit dans le nord-ouest du Jylland par l'Agence nationale de la forêt et de la nature dans le cadre d'un projet-pilote mené en 1999. La réintroduction de cette espèce n'a posé aucun problème spécifique. Les tribunaux danois ont toutefois été saisis d'une affaire visant à déterminer dans quelle mesure la libération des castors est cohérente avec les dispositions de la directive « Habitats » et d'autres instruments.

3.3 Sensibilisation (article 22, alinéa c)

Natura 2000 s'intègre de plus en plus dans le programme de cours de l'enseignement supérieur au Danemark. En collaboration avec des responsables provinciaux, l'Agence nationale de la forêt et de la nature organise, en outre, des journées thématiques annuelles.

Le Danemark a mis sur pied un réseau de guides-nature, composé de quelque 250 guides danois qui organisent plus de 20 000 événements, dont la plupart se déroulent dans des zones Natura 2000. La plus grosse partie du travail de ces guides-nature consiste à présenter la nature à des personnes individuelles ou à des groupes organisés.

L'Agence de la forêt et de la nature a également édité des informations sur Natura 2000 et a lancé, à l'attention des autorités et des propriétaires terriens, un site Internet présentant l'importance de Natura 2000. Elle a également publié des informations sur chaque site Natura 2000 individuel.

3.4 Gestion des éléments du paysage (article 10)

Dans une déclaration qu'il a faite en 2000, le gouvernement a lancé un appel en faveur de l'interconnexion de zones écologiques en terrain découvert, en particulier de zones Natura 2000. Répondant à cet appel, la majorité des conseils provinciaux ont déjà planifié de tels corridors écologiques.

3.5 Ressources humaines

Le rapport estime qu'au sein de l'Agence nationale de la forêt et de la nature, quelque 10 à 15 années-hommes ont été consacrées à des activités impliquant la mise en oeuvre de la directive « Habitats » et de la directive « Oiseaux » d'une manière plus ou moins directe.

Synthèse de rapport national : Finlande

1 Natura 2000: conservation des habitats naturels et des espèces

1.1 Sites d'importance communautaire proposés (SICp) (articles 4, paragraphe 1 et 2)

1.1.1 Inventaires

L'établissement de la liste nationale des SICp repose sur l'examen de programmes nationaux de protection de la nature, ainsi que des inventaires ayant servi à l'établissement de ces programmes. Les inventaires proviennent de diverses sources, notamment du ministère de l'Environnement, des Centres de l'environnement régionaux, du Service des forêts et des parcs, de l'Institut finlandais de recherche forestière, des universités, des musées et des municipalités. La base de données UHEX, qui contient des informations sur les espèces végétales et animales menacées depuis le début du XIXe siècle, a également été utilisée.

1.1.2 Processus de proposition de sites

En novembre 1994, un groupe de travail a été chargé de préparer la proposition de réseau Natura 2000 de la Finlande en incluant aussi bien des SICp que des ZPS. Désigné par le ministère de l'Environnement, ce groupe de travail se composait de représentants de diverses unités administratives, universités, institutions de recherche et organisations.

Les Centres de l'environnement régionaux étaient chargés de préparer les propositions au niveau régional, l'Institut finlandais de recherche forestière et le Service des forêts et des parcs étant responsables de la collecte d'informations pour les sites protégés de l'État. Les propositions régionales ont été soumises au ministère de l'Environnement en 1996. Totalisant 1 600 sites, ces propositions se composaient de sites sélectionnés en vertu tant de la directive « Habitats » que de la directive « Oiseaux ». La majorité des zones reprises faisaient déjà partie de programmes nationaux. Partant de ce travail de fond, le ministère de l'Environnement a établi une liste nationale de sites Natura 2000 proposés en coopération avec l'Institut finlandais de l'environnement et les Centres de l'environnement régionaux. La liste comportait 1 482 sites et représentait une superficie totale de plus de 5 millions d'hectares.

Cette liste a été présentée à la consultation publique en 1997, ce qui a généré l'envoi de 13 480 réactions (généralement des plaintes formulées par des propriétaires terriens). Sur la base des observations ainsi formulées, cinq nouvelles zones ont été intégrées dans la liste, tandis que 42 autres en ont été retirées. Sept zones ont été élargies et 748 autres ont été limitées, réduisant la superficie totale de 7,5%. 6 000 personnes ont formulé des observations sur la liste révisée. En août 1998, le gouvernement a finalement approuvé la liste proposée de 1 457 sites. Au-delà de cette date, des modifications des SICp pouvaient toujours être demandées moyennant l'introduction d'une requête auprès de la Cour suprême administrative. 1 600 requêtes portant sur 700 sites ont ainsi été introduites en septembre et octobre 1998, mais n'ont, pour la plupart, pas abouti.

La liste de SIC finalement proposée a été envoyée à la Commission en 1998 et complétée par le gouvernement en 1999. Les listes compilées totalisaient 1 458 sites (4,77 millions ha), dont 1 325 SICp.

En 1999, la Commission a demandé à la Finlande de compléter le réseau Natura 2000, celui-ci étant jugé inadéquat. En mai 2002, le gouvernement a proposé 289 sites supplémentaires ou a complété les sites existants. La liste finlandaise actuelle comporte 1 671 sites proposés.

1.2 Mesures de conservation (article 6)

1.2.1 Protection de sites (par exemple, mesures permettant d'éviter la détérioration, évaluation) (article 6, paragraphe 2)

Concernant les mesures prises pour éviter la détérioration des habitats et la perturbation des espèces, le rapport fait référence aux exigences d'évaluation des sites Natura 2000 qui figurent dans la loi sur la conservation de la nature. Ces exigences sont celles de l'article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » et s'appliquent aux SICp. Aucun autre instrument légal ne permet spécifiquement d'empêcher la détérioration des SICp.

1.2.2 Mesures de gestion (objectifs, plans de gestion) (article 6, paragraphe 1)

Quelque 30% des propositions de réseau Natura 2000 de la Finlande sont des réserves naturelles couvertes par la loi sur la conservation de la nature. Les types d'habitat naturel et les espèces de ces réserves naturelles bénéficient d'une protection dans le cadre de leur arrêté de protection statutaire. 30% des propositions du réseau Natura 2000 finlandais font, en outre, partie de programmes de protection nationaux ou d'autres plans de protection. Une majorité de ces zones deviendront des réserves naturelles au sens défini par la loi sur la conservation de la nature d'ici 2007. 30% encore du réseau Natura 2000 est implanté dans les douze zones de nature sauvage qui ont été établies conformément à la loi sur la nature sauvage (62/1991). L'établissement de plans de gestion est obligatoire dans ces zones.

Il n'existe aucun cadre national de développement de plans de gestion mis à part pour ceux qui sont couverts par les 25 projets LIFE-Nature du réseau Natura 2000. Un plan de gestion spécifique doit être élaboré pour vingt projets. On distingue trois groupes de plans de gestion : les plans généraux, les plans forestiers et les autres plans de gestion.

1.2.3 Effet des mesures de conservation de l'article 6 sur l'état de conservation favorable

Le rapport national ne parle pas de l'état de conservation favorable sous ce point (cf. chapitre 1.4 Surveillance) et ne fournit, dès lors, aucune indication sur l'effet que les mesures adoptées ont eu sur l'état de conservation favorable.

1.3 Financement (article 8)

1.3.1 Estimation des coûts

La Finlande a fourni une estimation de coûts à la Commission en décembre 1998. Dans ce document, elle promettait de fournir des estimations plus précises en 1999, en particulier concernant l'action visant à protéger les espèces et les habitats prioritaires. Si certaines estimations ont été ajustées, une nouvelle synthèse des coûts n'a, par contre, pas été soumise. Il entre dans les intentions de la Finlande d'en soumettre une en même temps que la liste des SICp complémentaires, mais elle attend des directives de la Commission sur la façon de réaliser de telles estimations. Les principaux coûts sont liés à la protection, à la création de réserves naturelles et aux indemnités à verser aux propriétaires terriens.

1.3.2 Sources de financement nationales/communautaires

La protection de la nature, y compris Natura 2000, est financée à partir du budget d'État. 13,4 millions EUR ont été prévus au budget 2002 pour le rachat de terres aux propriétaires terriens. 10,1 millions EUR ont, en outre, été alloués à l'Institut forestier dans le but de lui permettre d'acheter des terres, destinées à 80 % au réseau Natura 2000. Entre 1996 et 2000, l'État a fait l'acquisition de 124 000 ha de terre à des fins de protection de la nature, ce qui représente un coût total de 194 millions EUR.

15,4 millions EUR, dont 70% environ sont affectés à Natura 2000, ont été réservés dans le budget 2002 en vue d'indemniser les propriétaires terriens pour les restrictions à l'utilisation de leurs terres. 15,4 millions EUR ont, en outre, été alloués à la gestion de site et à l'orientation. 40,5 millions EUR au total ont été versés à titre d'indemnisation pour la protection de 21 701 ha de terre au cours de la période de 1996 à 2000.

Le financement communautaire, lorsqu'il est impliqué, provient essentiellement du programme LIFE. 23,5 millions EUR ont été alloués au total pour 30 projets au cours de la période de 1995 à 2000. À cette même époque, 1 million EUR provenant des Fonds structurels ont été utilisés pour des projets s'inscrivant dans le cadre du réseau Natura 2000. Le financement à partir de mesures agroenvironnementales est resté marginal.

1.4 Surveillance (article 11)

L'Institut finlandais de l'environnement a entamé le développement de la surveillance des habitats en 1998 et celui de la surveillance des espèces, en 2000. Malgré l'existence d'informations sur la surveillance de plusieurs espèces, les activités de surveillance n'étaient auparavant pas vraiment systématiques. À l'avenir, la surveillance des habitats et des espèces fera probablement partie intégrante de la surveillance nationale de la biodiversité.

L'Institut finlandais de l'environnement a ébauché une proposition de système de surveillance pour l'ensemble du territoire. La surveillance est divisée en deux niveaux :

* d'une part, la surveillance réelle des habitats et des espèces, et

* d'autre part, l'exécution d'inventaires et d'observations des types d'habitat et des espèces en rapport avec d'autres activités.

La « surveillance réelle » désigne le contrôle qui est exécuté par des méthodes préalablement planifiées et clairement décrites de façon à produire des données comparables à l'échelle nationale. Ce type de surveillance intensive ne peut être mis en oeuvre que sur la base d'un échantillon de spécimens des principaux habitats et des principales espèces. La surveillance réelle requiert le développement de programmes de contrôle particuliers pour ces habitats et ces espèces.

La collecte des données d'inventaire pour les habitats et les espèces en rapport avec « d'autres activités » telles que l'aménagement du territoire vise à fournir des informations complémentaires à la surveillance réelle. Dans certains cas, ces données pourraient remplacer la surveillance réelle des habitats et des espèces lorsqu'aucune menace ou modification nécessitant une surveillance plus spécifique n'est signalée. La disponibilité des données et leur format sont importants si l'on veut pouvoir utiliser ce genre d'informations disparates.

La Finlande n'est pas favorable à une méthode de surveillance communautaire uniforme compte tenu de la diversité de la nature et de l'impact sur l'homme qui existe entre les États membres. L'intervalle de surveillance devrait, en outre, être adapté aux habitats individuels et aux espèces sans nécessairement se limiter au cycle de référence de six ans visé à l'article 17 de la directive.

La surveillance ne devrait pas se concentrer sur des sites Natura 2000 individuels, mais bien sur la situation de la Finlande dans son ensemble. L'état de conservation favorable est inapplicable en Finlande s'il conduit à la surveillance de chaque type d'habitat ou de chaque espèce sur chaque site Natura 2000. L'argument repose sur l'utilisation efficace des ressources pour la surveillance et le grand nombre de sites Natura 2000 existant en Finlande.

La Finlande possède 69 types d'habitat de l'annexe I. Les données requises pour ceux-ci devraient être récoltées en 2001-2002. Ces informations seront utilisées pour établir des priorités dans les besoins de surveillance et évaluer l'état de conservation favorable de chaque type d'habitat.

L'Institut finlandais de l'environnement prépare également un programme de surveillance spécifique à chaque espèce. Les mesures de surveillance pour les espèces figurant aux annexes II et IV sont énumérées dans le rapport. La surveillance la plus complète concerne les mammifères (à l'exception des chauves-souris). Le saumon est l'unique espèce de poissons qui fasse l'objet d'une surveillance complète.

Diverses publications scientifiques présentent les résultats de la surveillance par espèce.

2 Protection des espèces (articles 12 à 16)

2.1 Système de protection stricte (articles 12 et 13)

Entrée en vigueur en mars 1997, la loi sur la conservation de la nature a été ébauchée en pensant aux exigences de la directive. La protection des espèces est couverte par le chapitre 6 de ladite loi et est mise en oeuvre pour l'ensemble des espèces animales et végétales indigènes en Finlande, à l'exception du gibier qui est visé par l'article 5 de la loi sur la chasse.

La loi sur la conservation de la nature (paragraphe 42) protège les espèces végétales dès lors qu'elles sont menacées. Les espèces ne relevant ni de la catégorie des mammifères ni de celle des oiseaux, qui sont néanmoins couvertes par la loi sur la conservation de la nature, sont énumérées à l'annexe II de l'arrêté relatif à la conservation de la nature (169/1997). Les espèces végétales protégées sont énumérées à l'annexe III. La loi sur la protection des baleines protège tous les animaux de cette espèce qui se trouvent sur le territoire finlandais et réglemente la vente des produits baleiniers. Les espèces menacées, tout comme les espèces protégées, sont énumérées à l'annexe IV de l'arrêté relatif à la conservation de la nature. L'article 47 interdit la destruction ou la détérioration des habitats d'espèces menacées. La protection des habitats devient effective dès que le Centre régional de l'environnement a fixé les limites territoriales des espèces à protéger et a notifié la décision au propriétaire foncier.

En 1997, le ministère de l'Environnement a chargé un groupe de travail de réévaluer la liste des espèces menacées sur la base des critères de l'UICN.

Le loup (mis à part lorsqu'il se trouve dans les aires d'élevage du renne), l'ours, le lynx et la loutre bénéficient d'une protection au titre de la loi sur la chasse.

Dans sa définition de l'interdiction de détérioration ou de destruction des sites de reproduction, la loi sur la conservation de la nature (paragraphe 49) a précisé que les sites devaient être « clairement identifiables ». Compte tenu des problèmes posés par l'écureuil volant (Pteromys Volans), la clause stipulant que les sites de reproduction doivent être « clairement identifiables » est sur le point d'être retirée de l'article 49 de la loi sur la conservation de la nature.

Le rapport énumère les organisations qui sont chargées du contrôle de la capture et de la mise à mort accidentelles. La responsabilité de ce contrôle est attribuée en fonction de la propriété de la terre (il s'agit du propriétaire terrien dans le cas de terres privées ou du personnel dans le cas des réserves naturelles), ainsi qu'à des autorités ou des organisations spécifiques.

2.2 Prélèvements et dérogations (articles 14, 15 et 16)

Les seules espèces de l'annexe V protégées par la loi sur la conservation de la nature sont la grenouille rousse (Rana temporaria) et la moule perlière (Margaritifera margaritifera). Les autres espèces de l'annexe V sont couvertes par la loi sur la chasse.

L'utilisation de moyens non sélectifs est interdite en vertu de l'article 33 de la loi sur la chasse.

Des dérogations ont été accordées comme suit :

* dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels : les dérogations sont rares ;

* pour la prévention de dommages importants à l'élevage animal et aux pêcheries : dérogations accordées pour le loup, l'ours, le lynx et la loutre ;

* dans l'intérêt de santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons d'intérêt public : dérogations accordées pour le loup et l'ours ; et

* pour permettre la délivrance de permis de chasse de manière sélective et sur la base d'un contrôle prudent en cas de forte densité de la population : ces permis couvrent uniquement le lynx et l'ours.

3 Autres points

3.1 Recherche (article 18)

Une nette augmentation du financement en faveur de la recherche en biodiversité a été observée ces dernières années. Le programme FIBRE, qui octroie 20 millions EUR au cours des six prochaines années pour des projets se rapportant à la biodiversité offre un bel exemple d'une telle augmentation. Les principales organisations finlandaises concernées par la nature participent à ce programme. L'un des objectifs les plus importants de FIBRE est la promotion de l'application pratique de la recherche en biodiversité. Le projet BITUMI a été lancé dans le but de permettre la meilleure utilisation possible des résultats du programme FIBRE en ce qui concerne la coordination des données et la coopération améliorée.

Mené par l'Institut finlandais de l'environnement, le projet SAVA (1997-2002), qui se concentre sur la biodiversité et la protection des espèces dans un environnement forestier en mutation, est un autre projet intéressant.

3.2 Introduction ou réintroduction d'espèces (article 22, point a), et article 22, point b))

L'introduction et la réintroduction d'espèces ne sont autorisées que dans la mesure où d'autres méthodes se révèlent impossibles ou inadéquates. Seules quelques tentatives de transfert de rares espèces ont été réalisées. L'apollon (Parnassius apollo) a été réintroduit pendant trois ans au cours des années 1980, mais ces tentatives ont échoué pour des raisons inconnues. En 2000, le semi-apollon (Parnassius mnemosyne) a été réintroduit sur deux sites Natura 2000 proposés d'où il avait disparu dans les années 1940. En 2001, les semi-apollons ne se retrouvaient plus que sur un des sites où la population était même si petite que leur survie en est devenue douteuse.

Les réintroductions d'espèces végétales de l'annexe IV ont porté sur l'agrimoine (Agrimonia pilosa), la puccinelle (Puccinellia phryganodes) et l'arctophile (Arctophila fulva). Certaines espèces végétales individuelles ont, en outre, été transférées vers les jardins.

3.3 Sensibilisation (article 22, point c))

Le ministère de l'Environnement fournit des informations sur le développement du réseau Natura 2000, ainsi que sur les objectifs de celui-ci et son impact sur la nature finlandaise depuis 1996. Ces informations sont communiquées au moyen de publications, de séminaires et d'ateliers, ainsi que par l'intermédiaire d'un site Internet géré par le ministère de l'Environnement.

3.4 Ressources humaines et ressources techniques

Le nombre de personnes directement impliquées dans la mise en oeuvre, les achats de terrains et les négociations d'indemnités a augmenté pour atteindre 50 à 60 personnes au cours de la période de référence. 10 personnes de l'Institut finlandais de l'environnement participent à la mise en oeuvre de Natura 2000 et 30 experts en protection de la nature sont attachés au service des 13 Centres de l'environnement régionaux. Le groupe de travail qui s'est attelé à la rédaction du rapport de mise en oeuvre prévu à l'article 17 se composait de 25 personnes.

Une soixantaine de personnes se chargent de la gestion des réserves naturelles au sein de l'Institut finlandais de recherche forestière et 300 autres s'occupent des sites protégés au sein des Services des forêts et des parcs. 41 fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et des Forêts travaillent à la mise en oeuvre de la directive.

Synthèse de rapport national : France

1 Natura 2000 : conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces

1.1 Sites d'importance communautaire proposés (SICp) (article 4, paragraphes 1 et 2)

1.1.1 Inventaires

Une liste de référence scientifique des sites éligibles à proposer en tant que SIC a été officiellement dressée en mars 1996 par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) en se basant sur des inventaires préliminaires qui avaient été compilés entre 1992 et 1995 dans chacune des 22 régions de la France métropolitaine (Corse comprise) par les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) et après avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Une cartographie des zones de prospection potentielles, soit environ 2 100 sites, a été réalisée. 1 623 pouvant répondre aux critères de sélection de la directive ont ensuite été sélectionnés par les CSRPN.

Il existe une autre liste importante en France, à savoir l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Lancé en 1982 par le ministère de l'Environnement, ce programme, qui a été formulé et est géré et coordonné par le département du Patrimoine naturel du MNHN, contient les informations principales sur les caractéristiques et l'emplacement des habitats naturels. L'inventaire est actualisé en permanence.

1.1.2 Processus de proposition de sites

Le décret nº 95-631, du 5 mai 1995, a défini le processus aboutissant à la transmission par le ministère de l'Environnement de la liste nationale des sites éligibles pour être proposés comme SICp. Le décret a formalisé la procédure en précisant le rôle incombant aux différents organismes [4] dans la réalisation de l'inventaire scientifique, l'évaluation des sites et l'établissement de la liste nationale. Ce décret a été suivi d'une série de circulaires ministérielles d'application adressées aux préfets.

[4] Conférences Natura 2000 (conférences régionales d'information et d'échanges), Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), Conseil national de la protection de la nature (CNPN), Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CRSPN), etc.

Le processus de proposition de sites peut être divisé en trois phases :

* À partir de 1992 : phase d'inventaire scientifique au cours de laquelle, au niveau régional, les habitats naturels de l'annexe I ont été identifiés et localisés et les espèces de l'annexe II s'y présentant ont été identifiées et énumérées.

* À partir de 1996 : établissement des propositions de sites et organisation de la phase de consultation dans le but d'informer les parties intéressées des objectifs et conséquences de la mise sur pied du réseau Natura 2000 en France.

* 1997-2000 : phase de proposition de sites au cours de laquelle les sites proposés ont été soumis à la Commission européenne après concertation interministérielle.

Les premières listes de propositions de sites ont été soumises à la Commission fin 1997 (deux soumissions, soit 535 sites au total). Deux autres listes ont été envoyées en 1998, portant le total à 652 sites. Fin 2000, cinq autres soumissions effectuées entre janvier et juillet 1999 ont porté le nombre de SICp notifiés à la Commission à 1 029 sites, couvrant 2 672 000 ha de surface terrestre et 472 000 ha de surface marine, soit une couverture totale de 3 144 000 ha (4,9 % de la surface totale du territoire) auxquels s'ajoutent 3 116 km de sites linéaires. La liste française actuelle comprend 1 174 sites proposés au total.

1.2 Mesures de conservation (article 6)

1.2.1 Mesures de gestion (objectifs, plans de gestion) (article 6, paragraphe 1)

La France a choisi de privilégier une démarche contractuelle, s'appuyant sur des documents de gestion, complétée, le cas échéant, par des mesures réglementaires s'inscrivant dans le cadre de régimes de protection et de gestion existants. Conformément à cette approche, des plans de gestion dénommés « documents d'objectifs » (ou DOCOB) ont été développés au niveau local ou sont en cours de développement et définissent les objectifs de gestion pour chaque site. Le DOCOB a pour but de permettre la mise en cohérence des actions publiques et privées ayant une incidence sur le site et les habitats ou les espèces pour lesquels il a été désigné. Les DOCOB ne sont ni légaux ni législatifs ; ce sont seulement des documents de référence fondamentaux destinés à guider les personnes impliquées dans la gestion et le contrôle des sites (propriétaires terriens, agriculteurs, élus, forestiers, pêcheurs, chasseurs, ONG, municipalités, etc.) lors de la prise de décision avant le stade du développement contractuel.

Le DOCOB est complété par un opérateur technique désigné par le préfet du département en concertation avec les parties prenantes locales. Des comités de pilotage Natura 2000 doivent être mis sur pied pour chaque site et sont présidés par les préfets de département. Il s'agit d'organismes consultatifs qui réunissent toutes les parties prenantes locales impliquées (élus, organisations agricoles et sylvicoles, ONG, experts, autres utilisateurs, etc.). Les comités participent activement au développement des DOCOB et sont informés de la mise en oeuvre subséquente de ces instruments et consultés à ce sujet. Les DOCOB doivent être officiellement adoptés par un arrêté du préfet de département.

Des contrats administratifs appelés « contrats Natura 2000 » sont ensuite conclus sur la base des DOCOB entre les propriétaires terriens ou les gestionnaires de site et les préfets de département. Couvrant une période d'au moins cinq ans, ces contrats s'inspirent des clauses de référence des mesures de gestion adoptées dans le DOCOB, précisant les engagements en matière de gestion de site, ainsi que les dispositions de financement correspondantes (aide financière pour les travaux entrepris et les services rendus à la communauté en se conformant aux engagements environnementaux). Les contrats Natura 2000 sont officiellement reconnus à l'article L 414-3 du code de l'environnement. Dans le chef des agriculteurs, le contrat Natura 2000 adopte la forme de mesures agroenvironnementales tombant sous ou en dehors de « contrats territoriaux d'exploitation » (CTE).

Les DOCOB doivent contenir les informations suivantes :

* une description et une analyse de l'existant, ainsi que les mesures réglementaires de protection existantes (état initial de la conservation et localisation des habitats et des espèces pour lesquels le site a été proposé, analyse des activités socio-économiques en présence et des pratiques, notamment agricoles et forestières) ;

* les objectifs de développement durable du site, destinés à assurer la conservation et/ou la restauration des habitats naturels et des espèces ;

* des propositions de mesures contractuelles et réglementaires permettant d'atteindre ces objectifs ;

* une estimation des coûts pour répondre aux objectifs du site ;

* les éventuels dispositifs financiers ;

* des projets de cahiers des charges pour les mesures de gestion contractuelles proposées à des fins de conservation ; et

* la procédure de contrôle et d'évaluation.

Une circulaire, demandant aux préfets de département d'engager la phase d'élaboration des DOCOB, a été éditée par le ministère de l'Environnement, le 26 février 1999. Les préfets ont organisé des consultations pour 300 DOCOB en 1999. L'article L 414-2 du code de l'environnement donne un cadre légal aux DOCOB. Quant aux articles R 214-23 à R 214-27 de ce même code, ils en précisent les dispositions de développement et de mise en oeuvre (insérées par le décret nº 2001-1216 du 20 décembre 2001, adopté par l'ordonnance du 11 avril 2001).

1.2.2 Protection de sites (par exemple, mesures permettant d'éviter la détérioration, évaluation) (article 6, paragraphe 2)

En octobre 1997, un groupe de travail a été mis sur pied par le comité national de suivi et de concertation (cf. ci-dessous) pour étudier et définir la notion de « perturbation » des espèces figurant à l'annexe II et établir une liste des activités susceptibles de perturber les espèces pour lesquelles des sites seront désignés au titre de la directive « Habitats ». Des travaux similaires ont été réalisés pour les espèces d'oiseaux en 2000.

L'article L 414-1-V précise que « les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces... »

Les mesures doivent être adoptées dans le cadre de contrats Natura 2000 ou dans le cadre de systèmes existants de protection de zones naturelles, en particulier des parcs nationaux, des réserves naturelles, des arrêtés de biotopes et des sites classés. Ces systèmes légaux, législatifs et contractuels en vigueur fixent des exigences de protection générales pour les zones naturelles. Ces exigences peuvent donc être mises en oeuvre sur des sites Natura 2000 si ceux-ci se situent dans une ou plusieurs des catégories spécifiques de la zone protégée concernée.

La législation concernant les évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE) requises pour les régimes proposés susceptibles de nuire à l'environnement (article L 122-1 du code de l'environnement) est en place. Ces mesures ont été complétées par les articles L 414-4 et L 414-5 du code de l'environnement, ainsi que par les articles R 214-34 à R 214-39 du code rural, dans le but de transposer l'article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats ». Ce point réglementaire a été adopté à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes contre la France en date du 6 avril 2000.

1.2.3 Effet des mesures de conservation de l'article 6 sur l'état de conservation favorable

Le rapport ne mentionne aucune tentative visant à définir l'état de conservation favorable dans le contexte de Natura 2000 ou à évaluer l'état de conservation actuel.

Le rapport ne fait état d'aucun objectif fixé pour les habitats ou les espèces. De même, il n'évalue pas l'efficacité de quelconques mesures par rapport à ces paramètres.

1.3 Financement (article 8)

1.3.1 Estimation des coûts

Un projet pilote, intitulé « Élaboration expérimentale des plans de gestion sur des sites français du réseau Natura 2000 », a été mené entre 1996 et 1998 dans le cadre du programme LIFE-Nature de l'UE. Ce projet impliquait 37 sites pilotes couvrant environ 500 000 ha considérés comme étant les plus représentatifs des habitats de l'annexe I et des habitats dans lesquels se présentent des espèces de l'annexe II. Cette expérience pilote a permis de chiffrer grossièrement les coûts afférents à la désignation d'un site au titre de la directive.

La France a opté pour une approche semi-ascendante, consistant à établir les coûts prévisibles sur la base d'un échantillon représentatif de sites où l'élaboration des DOCOB est suffisamment avancée, puis à extrapoler ces données à l'ensemble des sites Natura 2000 proposés à la Commission. La France a appliqué cette méthode dans le cadre de deux études successives du ministère de l'Environnement :

* le rapport du groupe de travail sur l'évaluation des coûts Natura 2000 « Éléments de méthode, identification des postes de dépenses et références de coûts », novembre 1998 ;

* l'enquête et le traitement des données relatives aux coûts de ges