8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/5 
ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités 
relevant des domaines couverts par la présente décision, que 
ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur 
autorité. 
Les informations sont échangées selon une procédure à 
définir par la Commission après consultation du comité et 
sont traitées comme confidentielles si la personne qui les 
fournit le demande. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (J), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a notamment pour mission de promouvoir un 
développement harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion conti­
nue et équilibrée; que l'article 3 du traité prévoit, entre 
autres, parmi les actions de la Communauté à mener aux fins 
énoncées à l'article 2, l'accroissement des échanges et la 
poursuite en commun de l'effort de développement économi­
que et social des pays en voie de développement; 
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa 
session du 18 novembre 1980 souligne l'importance du 
développement des capacités de recherche orientées notam­
ment vers l'agriculture vivrière des pays en voie de dévelop­
pement et de la complémentarité entre les activités des centres 
de recherche établis dans la Communauté et les efforts 
entrepris dans ce domaine par les pays en voie de dévelop­
pement; 
considérant que le Comité intergouvernemental de la science 
et de la technique au service du développement (CISTD) au Article 11 
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 
1987. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
cours de sa huitième session, du 2 au 6 juin 1986, a adopté 
une résolution qui invite les pays industrialisés à intensifier 
leur effort de recherche et développement dans le secteur de 
l'agriculture et des domaines connexes en incluant les projets 
conjoints avec les pays en voie de développement; 
considérant que les pays en développement ont pris conscien­
ce du rôle de la science et de la technique dans le processus de 
développement économique et social et que, dès lors, il est 
important de faciliter l'introduction de la dimension scienti­
fique et technique dans les activités de développement de la 
Communauté; 
considérant que les actions de recherche et de développement 
faisant l'objet de la présente décision concernent deux 
problèmes particulièrement graves et urgents, l'alimentation 
et la santé, qui se rattachent aux besoins essentiels des pays en 
voie de développement; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande 
concertation entre scientifiques des divers États membres et 
des pays en voie de développement pour faciliter la complé­
mentarité des recherches et des méthodologies ainsi que 
l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis 
par les États membres avec leurs partenaires du tiers 
monde; 
considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté une 
résolution concernant un premier programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de la science et 
de la technologie(3); Proposition modifiée de décision du Conseil relative à un programme de recherche et de 
développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement 
(1987—1991) 
COM(87) 364 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE, le 
27 novembre 1987.) 
(88/C 34/02) 
0) JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 9. 
(2) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 13. (3) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. 
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considérant que la décision du Conseil, du 28 septembre 
1987, relative au programme-cadre des actions communau­
taires de recherche et de développement technologique 
(1987—1991) comprend la science et la technique au service 
du développement parmi les actions dont il prévoit la 
réalisation; 
considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité du 
présent programme, qui est exécuté dans l'intérêt des pays en 
développement et devrait être mis en œuvre en étroite 
coopération avec eux, il convient de prévoir des règles 
particulières pour la diffusion des connaissances résultant de 
l'exécution du présent programme; 
considérant que, par la décision 82/837/CEE(1), le Conseil, 
en application de l'article 235 du traité instituant la Com­
munauté économique européenne, a arrêté un premier 
programme pluriannuel de recherche et de développement 
dans le domaine de la science et de la technique au service du 
développement et que ce programme a conduit à des résultats 
positifs qui ont ouvert des perspectives prometteuses quant 
aux objectifs poursuivis; 
considérant que le Conseil, lors de sa session du 10 décembre 
1985, a invité la Commission à réfléchir sur l'intégration, 
dans le cadre du présent programme, d'une sous-section 
relative au développement des capacités endogènes de recher­
che scientifique et technique des pays en développement; 
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche 
scientifique et technique (Crest), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme de recherche et de développement destiné à 
soutenir et à renforcer les activités scientifiques dans le 
domaine de la science et de la technique au service du 
développement en vue d'aider les pays en voie de développe­
ment est adopté, tel qu'il figure en annexe, pour une période 
de cinq ans, à compter du 1er janvier 1987. 
Dans le cadre du programme, les organismes de recherche 
compétents établis soit dans la Communauté, soit dans les 
pays en voie de développement sont invités à soumettre leurs 
propositions en matière d'actions de recherche et de dévelop­
pement. D'autres organisations internationales compétentes 
sont également invitées à soumettre des propositions de 
cofinancement d'activités de recherche. 
En raison d'une série de problèmes qui sont communs aux 
pays en voie de développement il faut accorder la priorité 
pour certains projets de recherche à des programmes régio­
naux et intégrés. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du program­
me s'élève à 80 millions d'Écus, y compris les dépenses 
afférentes à un effectif de 16 agents. Les projets relatifs au programme seront mis en œuvre 
principalement par le biais de contrats à frais partagés. Les 
contractants devront supporter une partie substantielle des 
coûts, qui devrait normalement correspondre à au moins 
50% des dépenses totales. Dans des cas spécifiques, un 
niveau plus élevé de financement communautaire peut se 
révéler approprié. Dans de tels cas, la Commission consul­
tera le comité visé à l'article 3. 
Article 3 
La Commission est responsable de la réalisation du program­
me. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de 
gestion et de coordination (CGC) «Recherche liée au déve­
loppement» institué par la décision 84/338/Euratom, 
CECA, CEE(2), qui définit les compétences du comité. 
Article 4 
Le programme est exécuté le plus souvent possible en accord 
avec les organismes scientifiques des pays en voie de 
développement, après définition de leurs besoins; à cet égard, 
les résultats de recherche disponibles dans d'autres parties du 
monde, doivent être pris en compte de manière appro­
priée. 
Article 5 
Au cours de la première année de fonctionnement du 
programme, la Commission, après avoir pris l'avis du 
comité, lance des invitations à soumettre les propositions 
requises pour la mise en œuvre progressive du program­
me. 
Durant la troisième année de fonctionnement du program­
me, la Commission procède à l'évaluation du programme eu 
égard aux objectifs précis décrits en annexe I. Dans l'exécu­
tion de cette tâche, la Commission est assistée par des 
spécialistes indépendants compétents parmi lesquels doivent 
figurer un nombre suffisant de spécialistes des pays en voie de 
développement. À l'issue de cette évaluation, la Commission 
peut soumettre des propositions pour modifier le programme 
en conséquence. 
Article 6 
La diffusion des connaissances applicables au programme est 
assurée dans les conditions suivantes: 
1. en ce qui concerne les connaissances et inventions, 
brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux 
entrepris sous contrat, le régime de propriété et les 
obligations de la Communauté et, le cas échéant, du 
contractant, sont définis cas par cas dans les contrats; 
2. la Commission communique les connaissances et les 
inventions dont elle a le droit de disposer aux États 
membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui 
(») JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24. (2) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
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exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans un les pays en développement, les conditions de diffusion de 
pays en voie de développement, une activité de recherche ces connaissances à des organismes de recherche étran-
ou de production justifiant leur accès à ces connaissan- gers à la Communauté ou aux pays en voie de dévelop-
ces. La Commission, après accord des contractants, doit pement. 
aussi communiquer ces connaissances aux pays en 
développement, non seulement à ceux avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords d'association ou de Article 7 
coopération et aux pays en voie de développement non La présente décision est applicable du 1er janvier 1987 au 31 
associés qui bénéficient d'aides financières et techniques décembre 1991 
de la Communauté, mais à tous les pays en voie de 
développement qui en ont un besoin urgent et sont en 
mesure d'utiliser ces connaissances. Article 8 
La Commission fixe en étroite collaboration avec les Les États membres sont destinataires de la présente déci-
bénéficiaires des résultats des recherches, y compris dans sion. 
ANNEXE I 
PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET 
DE LA TECHNIQUE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (1987—1991) 
1. Objectifs 
Le but du programme «Science et technique au service du développement» est de promouvoir une coopération 
scientifique accrue entre la Communauté européenne et les pays du tiers monde à leur avantage mutuel. 
Les objectifs principaux sont: 
— renforcer la capacité de recherche européenne dans des domaines importants pour le développement 
économique et social des pays en voie de développement, 
— développer les capacités de recherche dans les pays du tiers monde par des liens actifs et efficaces avec les 
institutions de recherche européennes, qui continueraient après la période de financement communautaire, 
— pour le sous-programme «agriculture», produire des résultats qui peuvent contribuer à élever le niveau de vie 
des populations des pays en voie de développement, et particulièrement des populations les plus pauvres, 
— pour le sous-programme «médecine», contribuer à améliorer le niveau de santé de ces populations, en 
particulier à travers la prévention des maladies, 
— pour les deux sous-programmes, produire des résultats qui pourront être diffusés aussi rapidement et aussi 
efficacement que possible, et exploités au bénéfice des institutions des pays en voie de développement qui sont 
en mesure d'en tirer profit, 
— assurer la cohérence entre le contenu du programme de recherche et les finalités et activités des programmes 
communautaires d'aide au développement et les programmes d'aide d'autres pays donateurs, 
— stimuler la collaboration et la coordination entre actions de recherche entreprises dans les États membres dans 
les domaines des environnements tropicaux, afin d'augmenter l'efficacité de ces actions, 
— renforcer les équipes de recherche dans les pays en voie de développement, du point de vue de leur nombre (par 
la formation) ainsi que de leur équipement. 
2. Contenu scientifique et technique 
Le programme, pour lequel des engagements de dépenses de 80 millions d'Écus ont été prévus, comprend deux 
sous-programmes: 
A. Sous-programme «agriculture tropicale et subtropicale» 
(La dotation financière envisagée, à titre indicatif, pour ce sous-programme est de 55 millions d'Écus.) 
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1) Amélioration des productions agricoles: 
— productions végétales: cultures vivrières; cultures agro-industrielles; génétique végétale; protection 
des cultures, 
— protéines d'origine animale: systèmes d'élevage; génétique animale et reproduction; médecine 
vétérinaire, 
— pêche maritime, continentale et aquaculture, 
— production forestière en zones humides et arides; 
2) Conservation et mise en valeur du milieu: 
— évaluation des ressources; ressources en eau et utilisation de ces ressources; gestion et protection des 
sols, désertification et exploitation des savanes; ressources génétiques peu expolitées; flore et faune 
sauvages; 
3) Génie agricole et technologie post-récolte: 
— génie agricole — mécanisation; conservation des produits; transformation des produits; 
4) Systèmes de production: 
— approches multidisciplinaires concernant les produits agricoles; cultures associées; relations agricul­
ture — élevage; milieux écologiquement fragiles. 
B. Sous-programme «médecine, santé et nutrition dans les zones tropicales et subtropicales» 
(La dotation financière envisagée, à titre indicatif, pour ce sous-programme est de 25 millions d'Écus.) 
1 ) Médecine: 
— maladies tropicales transmissibles: parasitologie; bactériologie; virologie; mycologie, 
— maladies tropicales non transmissibles: défauts génétiques; maladies acquises; 
2) Santé: 
— services de santé: recherches opérationnelles; organisation, gestion et modèles, 
— hygiène du milieu: maladies véhiculées par l'eau; médecine traditionnelle — plantes médicinales 
tropicales; 
3) Nutrition: 
— carences nutritionnelles; impact des stratégies agro-alimentaires et socio-économiques sur l'état 
nutritionnel, 
— rapport entre systèmes de production, stockage, habitudes alimentaires et état de santé, 
— biodisponibilité des nutriments et leur toxicité. 
La mise en oeuvre des activités de recherche prévues dans les deux sous-programmes ci-dessus implique aussi la 
formation et la mobilité du personnel scientifique, une aide à l'équipement et la création de réseaux de 
recherche. 
ANNEXE II 
PARTICIPATION D'EXPERTS AU CCG 
Des experts des pays en voie de développement choisis sur base d'une répartition géographique équitable et, pour 
mieux assurer la coordination au plan international, des représentants des organismes internationaux concernés, 
doivent être invités à assister aux réunions du Comité, lorsque des points importants du programme sont à l'ordre 
du jour. 
Des représentants du comité permanent de la recherche agronomique, du comité consultatif de coordination et de 
gestion «Recherche en médecine et santé», du centre technique de coopération agricole et rurale et éventuellement 
d'autres organismes communautaires, sont invités en tant que de besoin à participer aux travaux du comité.