sur l'évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l'UE au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie

Dans le cas des trois centrales nucléaires susmentionnées, le champ d’application, le budget et la planification des programmes ont été clairement définis, avec des dates d’achèvement prévues au-delà du terme de la période de financement actuelle. Le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs dans un dépôt en formation géologique profonde ne fait pas partie des programmes et doit être traité par chacun des États membres dans son programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi qu’il est requis par la directive, pertinente.

Les deux règlements ont pour objectif général d’aider les États membres concernés à parvenir en toute sécurité à l’achèvement du déclassement, et ce dans le respect des normes de sûreté les plus élevées.

Il convient de noter que les règlements actuels limitent le champ d’application des programmes aux seules activités de déclassement; les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie, qui bénéficiaient d’une aide lors des périodes précédentes, en sont désormais exclues. L’abandon du financement d’un ensemble complexe de projets énergétiques et de projets de déclassement au profit d’un effort unique et ciblé en faveur de programmes de déclassement s’appuyant sur des plans de déclassement détaillés et approuvés constitue en effet un prérequis essentiel pour une efficacité et une efficience accrues.

Comme le prévoit l’article 9 des deux règlements, l’évaluation vise également à déterminer s’il s’avère nécessaire de modifier les objectifs spécifiques et les procédures de mise en œuvre décrits respectivement à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 7.

·la mesure dans laquelle les programmes Kozloduy, Bohunice et Ignalina ont rempli leurs objectifs sur le plan des résultats et des incidences;

Le présent rapport propose un résumé des conclusions de l’évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires (ci-après les «programmes») en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie; il examine également les progrès accomplis en 2017 et au cours des années précédentes. Le présent document répond aux exigences en matière d’établissement de rapports visées aux articles 6 et 9 des règlements susmentionnés.

Les opérateurs du déclassement sont tous pleinement engagés dans les activités de déclassement. C’est en Slovaquie que le programme est le plus avancé, et les activités de démantèlement et de décontamination sont en cours dans le bâtiment du réacteur sur le site de Bohunice. Le démantèlement et la décontamination ont bien progressé dans les bâtiments auxiliaires sur les sites de Kozloduy et d’Ignalina. En outre, en Lituanie, le projet d’une importance cruciale en matière de sûreté qui vise à retirer le combustible usé du réacteur RBMK (semblable à celui utilisé à Tchernobyl) est aujourd’hui en bonne voie. Le déchargement du combustible du cœur du réacteur de la tranche 2 est arrivé à son terme le 25 février 2018 (soit 15 mois avant la date prévue).

Le présent rapport évalue si les programmes sont en voie de remplir les objectifs fixés et contient des recommandations sur la manière d’améliorer leur mise en œuvre. Il s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission qui présente des informations et une analyse factuelles.

·déchargement du combustible du cœur du réacteur de la tranche 2 et des piscines de combustible des tranches 1 et 2 dans l’installation de stockage à sec du combustible usé;

Pertinence

(1)En ce qui concerne le CFP 2014-2020, les objectifs généraux et spécifiques des programmes demeurent tout à fait pertinents pour répondre aux besoins définis lors de l’élaboration du CFP (à savoir l’avancement du déclassement au-delà du point de non-retour et l’amélioration de la sûreté).

Cohérence

(2)Les règlements sont cohérents avec les politiques de l’Union qui visent à garantir le niveau de sûreté nucléaire le plus élevé possible. La base juridique des programmes est conçue pour être en conformité totale avec l’acquis du traité Euratom, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs8, sans préjudice du caractère exceptionnel des financements européens résultant des événements historiques spécifiques qui sous-tendent les programmes. L’aide apportée par l’Union a permis de garantir le déploiement de stratégies de démantèlement immédiat, de réduire plus rapidement le niveau de risque radiologique, et d’éviter que les générations futures supportent des charges excessives, tout en couvrant en partie les passifs des États membres.

(3)En satisfaisant aux conditions ex ante, les États membres ont défini le champ d’application des programmes. La gestion à long terme du combustible usé et des déchets radioactifs de haute activité a par conséquent été explicitement exclue des programmes et demeure sous la responsabilité financière des États membres, conformément à la directive 2011/70/Euratom du Conseil.

(4)Les programmes sont également cohérents avec les politiques de l’Union dans des domaines tels que la protection environnementale et sociale.

Efficacité

(5)À ce jour, des progrès ont été réalisés dans le cadre des trois programmes et des questions de longue date héritées du cadre financier précédent ont finalement été résolues. Des infrastructures essentielles à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont soit devenues opérationnelles, soit entrées dans leur phase finale de mise en service, donnant ainsi un nouvel élan aux activités de déclassement.

(6)Sur les trois sites, le démantèlement et la décontamination des salles des turbines et des bâtiments auxiliaires ont bien avancé. Les opérateurs du déclassement ont réussi à recenser et à éliminer les blocages dans les processus.

(7)Des progrès ont été accomplis en matière de démantèlement et de décontamination dans les bâtiments des réacteurs sur les trois sites, en respectant les échéances et les calendriers respectifs des programmes.

(8)Les principaux produits issus des programmes de déclassement sont des matériaux voués au réemploi ou au recyclage ainsi que des déchets radioactifs conditionnés destinés à être stockés provisoirement (dans une installation d’entreposage des déchets) ou définitivement. Pour les trois programmes, cette production n’a, à ce jour, pas atteint les niveaux escomptés, et ce pour plusieurs raisons: i) des incertitudes inhérentes à la caractérisation des centrales qui ont entraîné une surestimation des valeurs cibles; ii) un apport plus faible en déchets provenant d’activités de démantèlement vers les installations de gestion des déchets; et iii) des défis techniques liés à des flux de déchets spécifiques hérités du passé. D’une manière générale, les processus de gestion des déchets ont néanmoins démontré qu’ils offraient une capacité de production suffisante dans le respect des normes de sûreté les plus élevées.

Efficience

(9)Dès le commencement du CFP actuel, les trois États membres ont établi des plans de déclassement détaillés afin de remplir les conditions ex ante. Les estimations du coût global des programmes y ont par conséquent été incluses après avoir été actualisées au regard de questions qui s’étaient posées précédemment. En 2016, la Commission a terminé l’évaluation des nouveaux plans et a conclu que ces derniers étaient complets, pertinents et exhaustifs, et que les estimations du coût global étaient correctes dans l’ensemble, comme le suggèrent les résultats d’une étude indépendante11, sous réserve que le niveau des imprévus soit porté à 16 %. Les limites du champ d’application du soutien apporté par l’Union ainsi que les coûts de référence ont donc été clairement définis dans le but de contrôler le rapport coût/efficacité.

(10)L’analyse montre que les programmes ont généralement été mis en œuvre selon un bon rapport coût/efficacité dans le cadre financier actuel et que le processus d’élaboration des programmes a atteint un niveau de maturité bien plus élevé.

(11)L’évaluation comparative des activités de déclassement sur le plan financier demeure un défi mondial. Ce facteur limitant est mis en évidence par les difficultés rencontrées pour comparer les trois programmes entre eux et avec d’autres programmes de déclassement, malgré l’utilisation de plus en plus répandue de l’International Structure for Decommissioning Costing of Nuclear Installations (structure internationale pour l’estimation des coûts du déclassement des installations nucléaires).

(12)L’analyse a également permis de recenser les principaux facteurs ayant une incidence sur le rapport coût/efficacité:

·La gouvernance en place depuis 2014 a conduit les programmes vers une efficience accrue, et des modifications organisationnelles ont eu un effet positif sur le rapport coût/efficacité.

·Il semble que l’augmentation du niveau des contributions nationales ait favorisé une obligation redditionnelle accrue dans les États membres et incité ces derniers à privilégier davantage leurs propres intérêts économiques. Il n’a toutefois pas été prouvé qu’une part plus élevée de contributions nationales au niveau des projets individuels correspondrait à une amélioration des performances.

·Le respect des délais dans la mise en œuvre est essentiel pour un bon rapport coût/efficacité. L’élimination des blocages hérités du cadre financier précédent et, quand cela était possible, le rattrapage des retards accumulés, ont favorisé l’amélioration du rapport coût/efficacité (voir, par exemple, la résolution des litiges contractuels de longue date à Ignalina). En outre, grâce à la méthodologie de gestion de la valeur acquise et à l’ensemble des indicateurs clés de performance, les parties prenantes des programmes disposent d’instruments leur permettant d’anticiper l’incidence des retards, dans la perspective d’atténuer ou d’éviter l’effet négatif de ceux-ci sur les coûts (voir, par exemple, l’encadré sur le programme Bohunice).

·Le coût de la main-d’œuvre est une composante substantielle des coûts de déclassement intrinsèquement associée aux facteurs temporels. Dans les cas où la main-d’œuvre est principalement issue du personnel des opérateurs du déclassement, les retards encourus peuvent avoir des répercussions sur les coûts, notamment lorsqu’ils ont une incidence sur le chemin critique, et donc sur la date d’achèvement du programme. Pour atténuer ce risque, les stratégies d’externalisation offrent une souplesse suffisante pour faire coïncider les besoins et les efforts. La mise en œuvre de telles stratégies est bien avancée à Bohunice et progresse à Ignalina, où un plan structuré de type «faire ou faire faire» a été établi en 2017.