Plusieurs autres réformes portant sur la qualité du système de justice sont également en cours. Une réforme de la procédure de plainte concernant le fonctionnement de la justice a été engagée, afin de rendre cette procédure plus efficiente et plus accessible aux citoyens. Cette réforme vise à moderniser la procédure et à mieux déterminer le nombre de plaintes et leur nature. En outre, une initiative destinée à promouvoir l’usage d’un langage clair dans les décisions judiciaires a été lancée. En ce qui concerne les frais de procédure, une réforme législative a augmenté les frais à payer pour engager une action en justice tout en en modifiant les modalités de paiement; les frais de justice sont désormais exigibles de la partie succombante uniquement à la fin de la procédure. Cette réforme vise à simplifier l'introduction d'un recours en justice, même si la hausse des frais de justice risque de réduire ses effets. Les seuils de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle complète et l’aide juridictionnelle partielle restent faibles, ce qui peut compromettre l’accès des citoyens à la justice. À cet égard, le relèvement récent des seuils de revenus constitue une évolution positive et de nouvelles augmentations progressives sont prévues au cours des prochaines années.

La situation évolue en ce qui concerne la numérisation du système de justice. Des progrès sont encore nécessaires en matière de numérisation du système de justice, notamment pour ce qui concerne l'accès en ligne aux décisions de justice, ainsi que la possibilité d’introduire une affaire, d’envoyer des convocations et de suivre les étapes d’une procédure par la voie électronique. S'agissant de l’accès en ligne aux décisions judiciaires, une loi de mai 2019 prévoit la publication en ligne de tous les jugements et arrêts à partir de septembre 2021. Le processus de création d’une base de données à cette fin a commencé, mais il a été retardé par la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne la numérisation des processus administratifs du système de justice, la mise en œuvre d’un système unifié de gestion des dossiers pour les juridictions est en cours depuis 2007. Le système, dénommé MaCH, est actuellement déployé pour un grand nombre de juridictions, mais doit encore l’être dans, notamment, les tribunaux de première instance de droit commun et les cours d’appel. Remédier à la numérisation insuffisante du système de justice serait bénéfique à la qualité de la justice et permettrait de collecter de manière plus performante des données judiciaires cohérentes et fiables.

Le niveau perçu de l’indépendance du pouvoir judiciaire est supérieur à la moyenne et les efforts visant à accroître encore son indépendance se poursuivent. Le niveau perçu de l’indépendance des juridictions et des juges est supérieur à la moyenne de l’UE parmi la population dans son ensemble (63 % des personnes sondées estiment que le degré d’indépendance est plutôt bon ou très bon) et parmi les entreprises (59 % l’estiment plutôt bon ou très bon). Une réforme récente pourrait accroître davantage l’indépendance de la justice en améliorant la qualité de la procédure de sélection et le cadre d’intégrité des juges suppléants. Le système judiciaire autorise la nomination de juges suppléants lorsque l’effectif est insuffisant pour composer le siège. Les conditions de nomination de ces juges suppléants ont été révisées, à la suite de certaines préoccupations exprimées par le Conseil de l’Europe au sujet de la procédure de nomination et du cadre d’intégrité des juges suppléants, ainsi que des conséquences possibles pour l’image et l’intégrité du système de justice. Alors que les juges suppléants étaient auparavant uniquement tenus de remplir des conditions relatives à la formation et à l’expérience, une loi de mars 2019 prévoit désormais que les candidats doivent également réussir un examen pour devenir juge suppléant. En outre, cette loi introduit des formations obligatoires pour les juges suppléants, y compris un module sur l’éthique, et supprime la possibilité de nommer des procureurs suppléants. La loi semble répondre, dans une large mesure, aux préoccupations exprimées au sujet des juges suppléants, notamment en rendant la procédure de sélection plus objective et en renforçant le cadre d’intégrité applicable. En outre, la loi renforce les pouvoirs d’enquête du Conseil supérieur de la justice. Le Conseil supérieur de la justice joue un rôle actif à cet égard; il a, par exemple ouvert le 3 septembre 2020 une enquête spéciale portant sur l’enquête judiciaire (en cours) relative aux circonstances entourant le décès de Jozef Chovanec, un ressortissant slovaque, survenu à la suite d’une intervention policière à l’aéroport de Charleroi en février 2018. La loi prévoit que le Conseil supérieur de la justice peut se procurer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaires en vue d’exercer ses missions, et qu’il peut, notamment, procéder à l’audition des membres des juridictions.

Le système de justice est composé de 13 tribunaux de première instance de droit commun, d’un certain nombre de tribunaux de première instance spécialisés, de cinq cours d’appel et d’une Cour de cassation. La branche juridictionnelle, dite «section du contentieux administratif», du Conseil d’État fait office de juridiction administrative suprême. La Cour constitutionnelle a compétence pour contrôler la constitutionnalité de la législation. La plupart des compétences en matière de justice demeurent au niveau fédéral. L’indépendance des juges et du ministère public est consacrée dans la constitution. Un Conseil supérieur de la justice indépendant est chargé du recrutement des magistrats et de l'amélioration de la qualité de la justice, grâce à des mécanismes de contrôle comme des audits; il rend également des avis. Les candidats à un poste de magistrat sont sélectionnés par le Conseil supérieur de la justice et sont nommés à vie par le gouvernement, sur proposition du ministre de la justice. Le Collège des cours et tribunaux, composé de présidents de juridictions élus par leurs pairs, est responsable du fonctionnement général des juridictions. L’Ordre des barreaux flamands et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone représentent les avocats des différentes parties du pays.

La procédure d’adoption de la législation comprend une pratique bien établie qui consiste à réaliser des analyses d’impact et à consulter les parties prenantes à de multiples niveaux de pouvoir. La Cour constitutionnelle ainsi que d’autres institutions indépendantes, y compris les Médiateurs des différents niveaux de pouvoir, jouent un rôle important dans le respect des droits fondamentaux. Un nouvel institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est en cours de création et devrait encore renforcer la protection des droits fondamentaux. Le Conseil d’État contribue à garantir la qualité de la législation, bien qu’il rencontre certaines difficultés dans le cadre de ses travaux. À la suite de l’adoption d’une loi en 2019, les organisations de la société civile peuvent mieux faire valoir en justice les intérêts qu’elles défendent.

La Belgique est dotée d’un cadre juridique et institutionnel solide en matière de pluralisme des médias. Les régulateurs indépendants des médias audiovisuels jouent un rôle important pour garantir la transparence de la propriété des médias, et les différents conseils des médias sont très actifs dans leur communauté linguistique respective. L’indépendance des médias est respectée et la profession de journaliste est protégée de manière adéquate, notamment par la loi sur la protection des sources journalistiques. Les cas d’intimidation, de menace ou d’agression de journalistes sont relativement rares. L’accès aux informations détenues par les pouvoirs publics pourrait être amélioré. En outre, la question de l’adéquation des ressources dont disposent les autorités de régulation des communautés française (la «Fédération Wallonie-Bruxelles») et germanophone suscite des préoccupations.

La Belgique dispose, globalement, d’un cadre juridique et institutionnel lui permettant de lutter contre la corruption. Bien qu’il n’existe pas de stratégie ni d’institution qui coordonne la lutte contre la corruption à tous les niveaux de pouvoir, un organisme spécialisé de lutte contre la corruption supervise les enquêtes en la matière et une Commission fédérale de déontologie conseille les mandataires publics sur les questions d’intégrité. Il existe une série de mesures législatives visant à prévenir la corruption, notamment des régimes de déclaration et des codes déontologiques pour les mandataires publics, mais elles ont créé un cadre fragmenté entre les différents niveaux de pouvoir. En dépit de l’existence de certaines règles applicables aux parlementaires et aux personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, des lacunes subsistent. La Belgique ne dispose actuellement d'aucune réglementation générale en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Depuis plusieurs années, le système de justice belge fait l’objet de réformes relatives à la numérisation et à la gestion des ressources par le pouvoir judiciaire, mais la mise en œuvre de ces réformes n’est pas encore achevée. Diverses initiatives visant à accroître la qualité et l’indépendance de la justice ont été concrétisées, notamment en ce qui concerne les frais de justice, le système des magistrats suppléants et les pouvoirs d’enquête du Conseil supérieur de la justice. Une réforme de la procédure de plainte relative au fonctionnement de la justice est en cours, ainsi qu’une initiative visant à favoriser l’utilisation d’un langage clair dans les décisions judiciaires. La disponibilité de moyens humains et financiers pose problème dans le système de justice, et le degré de numérisation doit encore être amélioré. Dans ce contexte, l’absence de données fiables et cohérentes en matière d’efficience constitue une faiblesse de longue date.

Faute de données suffisantes, il n’existe aucun bilan global de l’efficience du système de justice. Même si certaines données sont disponibles, le caractère lacunaire des ensembles de données empêche de dresser un bilan global de l’efficience du système de justice. Le taux de variation du stock d’affaires pendantes en matière civile et commerciale a augmenté au cours des dernières années, mais il n’existe pas de données complètes sur la durée des procédures. La Belgique fait l’objet d’une surveillance renforcée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, pour la durée excessive des procédures civiles en première instance. En ce qui concerne les juridictions administratives, le taux de variation du stock d’affaires pendantes a été supérieur à 100 % au cours des dernières années, bien que les procédures demeurent longues en moyenne. Il est essentiel de pouvoir recueillir et mettre à disposition des données fiables pour accroître l’efficience du système de justice. L’achèvement de la numérisation peut contribuer à atteindre cet objectif.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Des mesures législatives visant à prévenir la corruption, dont des systèmes de déclaration et des codes de déontologie pour les fonctionnaires, ainsi que certaines règles d’éthique sont en place pour les parlementaires et les hautes fonctions de l’exécutif. L’Office central pour la répression de la corruption (CDBC-OCRC) est le service central spécialisé au sein de la police fédérale compétent pour la recherche et l’appui à la recherche en matière de corruption. Plusieurs organismes publics nationaux jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de l’éthique et de l’intégrité. La Cour des comptes exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l’État fédéral, tandis que le Corps interfédéral de l’Inspection des finances est un service public qui effectue des tâches de contrôle relatives à la légalité, la faisabilité budgétaire et l’opportunité des dépenses publiques. La cellule de traitement des informations financières examine les transactions financières suspectes liées au blanchiment de capitaux et aux formes graves de criminalité. Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives élabore des règles en matière d’intégrité et aide les administrations fédérales à mettre en place des mesures relatives à l’intégrité.

La Belgique obtient une note de 75/100 pour l’indice de perception de la corruption publié en 2019 par Transparency International et figure parmi les États membres de l’UE les mieux classés, à la 7e place dans l’Union européenne et à la 17e place au niveau mondial. L’enquête «Eurobaromètre spécial» de 2020 sur la corruption montre que 68 % des personnes interrogées estiment que la corruption est répandue en Belgique (moyenne de l’UE: 71 %) et que 19 % des personnes interrogées se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %). En ce qui concerne les entreprises, 48 % des entreprises estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 26 % estiment que la corruption est un problème dans le monde des affaires (moyenne de l’UE: 37 %). En outre, 40 % des personnes interrogées estiment qu’il existe un nombre suffisant d'actions pénales ayant abouti à des condamnations pour dissuader les personnes de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 36 %), tandis que 40 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises poursuivies pour corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 31 %).

Le cadre juridique en matière pénale pour lutter contre la corruption est en grande partie en place. Le code d’instruction criminelle incrimine la corruption publique et privée, la corruption passive et active, et la corruption d’agents publics nationaux et étrangers . Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit (notamment de corruption), doit en informer sur-le-champ le procureur du Roi, et lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs. Les juridictions disposent d’une compétence large dans les affaires de corruption, y compris les infractions commises à l’étranger par des ressortissants et des sociétés belges. L’OCDE a souligné la nécessité de donner la priorité à la lutte contre la corruption transnationale, ainsi que d’augmenter le niveau des sanctions applicables aux personnes physiques et le montant des amendes infligées aux personnes morales. Afin de faciliter la détection de la corruption transnationale, la Belgique dispose d’un mécanisme spécifique permettant aux fonctionnaires et aux entreprises privées de signaler les cas présumés de corruption transnationale, qui sont transmis au parquet fédéral. Ce dernier décide s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, sur la base du principe de l’opportunité des poursuites.

L’Office central pour la répression de la corruption (CDBC-OCRC) est le service central spécialisé au sein de la police fédérale Il est compétent pour la recherche et l’appui à la recherche des infractions commises au préjudice des intérêts de l’État, ainsi que des infractions de corruption sanctionnées par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption. Le CDBC-OCRC, qui est placé sous le contrôle du parquet fédéral, coordonne les opérations au niveau national, aide les autres services de police par ses orientations ou avis et supervise la gestion des priorités du plan national de sécurité. Le CDBC-OCRC compte deux sections: une section «Marchés publics», qui s’occupe des dossiers relatifs aux fraudes en matière de marchés publics, et une section «Fraudes financières», qui s’occupe des dossiers de fraudes concernant des subsides et des subventions ainsi que des dossiers de corruption de fonctionnaires et mandataires politiques. Il existe également deux entités particulières au sein du CDC-OCRC: la cellule «Fraude et football» et un bureau de liaison avec la Commission «Jeux de hasard», qui assure la coordination des enquêtes communes. Alors que, par le passé, les services répressifs avaient subi d’importantes restrictions budgétaires et de personnel, qui ont particulièrement obéré les services chargés de prévenir et combattre la corruption, des mesures ont été prises récemment pour renforcer le CDC-OCRC.

Un système de notification spécifique a également été mis en place au sein de la police. La police dispose de ses propres règles et réglementations en matière d’éthique et d’intégrité, d’un code et d’une commission déontologiques, ainsi que de ses propres services d’inspection, tels que le Comité P (contrôle externe) et l’Inspection générale (contrôle interne). Les parties prenantes estiment toutefois qu’une nouvelle augmentation des ressources des services répressifs est nécessaire pour pouvoir lutter activement contre la corruption. C’est aussi ce qu’a mis en évidence l’évaluation des services répressifs belges récemment effectuée par le GRECO , qui recommandait d’augmenter les effectifs, de doter le service de contrôle interne de ressources supplémentaires pour lutter activement contre la corruption et d’évaluer la nécessité d’introduire une obligation de déclaration des avoirs et/ou intérêts vis-à-vis des postes de direction et des postes à risques. La police fédérale jouit néanmoins d’une bonne réputation auprès du public dans son ensemble, et le CDBC-OCRC est considéré comme réellement indépendant des autorités politiques. La police demeure également l’institution dans laquelle les citoyens belges ont le plus confiance pour traiter les affaires de corruption (56 %), devant le système de justice (26 %) ou les médias (18 %). Les chiffres officiels montrent que 435 cas de corruption ont été enregistrés en 2019; leur nombre était de 435 en 2018 et 492 en 2017. En 2019, 126 dossiers concernaient des cas de corruption publique, 119 dossiers des cas de détournement de fonds par un agent de la fonction publique et 91 dossiers des cas de falsification commis par un mandataire public.

Plusieurs organismes publics nationaux jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de l’éthique et de l’intégrité. La Cour des comptes exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l’État fédéral, tandis que la cellule de traitement des informations financières examine les transactions financières suspectes liées au blanchiment de capitaux et aux formes graves de criminalité. Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives (BAED-BEDA), créé au niveau fédéral en juin 2006, élabore des règles en matière d’intégrité et aide les administrations fédérales à mettre en place des mesures relatives à l’intégrité. Il joue un rôle préventif dans le contrôle de l’intégrité au sein du service public fédéral et organise des formations destinées aux agents du service public. Dans le cadre de sa fonction consultative, il adresse des avis et propositions aux ministres concernant la politique fédérale en matière d’intégrité et veille à la mise en œuvre du cadre éthique et à la résolution des conflits d’intérêts au sein de la fonction publique fédérale. La Commission fédérale de déontologie, créée en 2014, joue également un rôle préventif et sert principalement à conseiller les mandataires publics en matière de déontologie ou de conflits d’intérêts. Elle émet des avis généraux à la demande d’un représentant public, de la Chambre, du Sénat ou du gouvernement.

Bien que la Belgique ne dispose d’aucune politique nationale spécifique pour prévenir la corruption, les autorités fédérales ont mis en place diverses mesures en matière d’intégrité. Le «cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale» comprend un code de déontologie pour les titulaires de fonctions publiques. Le Code de déontologie pour les mandataires publics fédéraux, adopté le 15 juillet 2018, s’applique aux chefs et chefs adjoints des organes stratégiques des services publics fédéraux, ainsi qu’aux directeurs, mais pas aux autres membres des organes stratégiques. Les parties prenantes ont considéré que l’absence de code déontologique applicable aux ministres et aux membres des unités stratégiques constituait une lacune. Ce point a également été souligné par le GRECO, qui a recommandé qu’un code de déontologie d’une portée plus large soit adopté et que les membres des organes stratégiques bénéficient d’un cadre déontologique clair et harmonisé, assorti d’un mécanisme approprié de supervision et de sanction.

Les membres du Parlement fédéral s’engagent à respecter un code de déontologie spécifique, annexé au règlement de leur chambre respective. Il est néanmoins nécessaire que les parlementaires soient soumis à une réglementation et une surveillance cohérentes et effectives en ce qui concerne les cadeaux, dons et autres gratifications, ainsi qu’à des sanctions adéquates dont le public soit informé, comme l’a souligné le GRECO. En outre, si le pouvoir de sanction de la Cour des comptes en ce qui concerne les mandats a été élargi en 2019, aucune sanction n’est applicable pour les principales infractions aux règles éthiques auxquelles sont soumis les parlementaires.

Les conflits d’intérêts sont régis par différents actes juridiques, qui prévoient chacun des mécanismes spécifiques à leur domaine d’action. Par exemple, l’arrêté royal du 2 octobre 1937 porte sur le statut des agents de l’État, qui doivent éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts, alors que la loi du 17 juin 2016 réglemente les marchés publics. Si les règles relatives aux conflits d’intérêts applicables aux parlementaires relèvent des codes de déontologie, il n’existe pas de règles claires régissant l’emploi des membres des cellules stratégiques. Il n’y a aucune procédure de vérification de leur intégrité ni aucune disposition visant à éviter de possibles conflits d’intérêts nés de leurs autres activités, sauf pour ceux qui sont déjà soumis au cadre déontologique des agents de la fonction publique. En outre, la composition des organes stratégiques et la rémunération de leurs membres manquent de transparence, et la désignation de ces personnes n’est pas rendue publique. À cet égard, le GRECO a recommandé d’encadrer les conditions de recrutement direct et d’emploi des membres des organes stratégiques au regard des risques relatifs à l’intégrité et aux conflits d’intérêts. De plus, les noms et fonctions de tous les membres des organes stratégiques devraient être publiés en ligne. Le GRECO soulignait également les avantages potentiels d’une exigence de signalement ad hoc introduite à l’égard des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, lorsque surviennent des situations de conflit entre leurs intérêts privés et leurs fonctions officielles.

Les mandataires publics et les conseillers stratégiques sont tenus de déposer une déclaration de patrimoine et une liste de mandats, fonctions et professions. Conformément à la loi du 2 mai 1995, les fonctionnaires doivent déposer leurs déclarations au greffe de la Cour des comptes. Une loi publiée le 14 octobre 2018 a considérablement élargi la portée de cette obligation de dépôt de déclarations et de listes. Depuis janvier 2019, les membres rémunérés des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction des personnes morales sur lesquelles des autorités publiques exercent une influence dominante doivent également déclarer leurs mandats. Les commissaires du gouvernement et certains membres des cabinets sont également soumis aux nouvelles obligations, qui ont en outre été étendues aux collaborateurs du gouvernement fédéral chargés de rendre des avis sur la politique et aux représentants du gouvernement au sein des conseils d’administration des entreprises. La Cour des comptes publie les listes de mandats au Moniteur belge (le journal officiel) et sur son site web, et elle est chargée d’infliger les sanctions lorsqu’une infraction peut donner lieu à une amende administrative ou à une sanction pénale. Mais la déclaration de patrimoine, elle, est remise sous enveloppe fermée à la Cour des comptes, qui ne la publie pas et n’en vérifie pas l’exactitude. Par conséquent, le GRECO a recommandé que le régime de déclaration actuel soit complété par des informations sur le patrimoine, qu’il soit soumis à publication et qu’il soit rendu plus facilement accessible via un site internet officiel.

De nouvelles dispositions en matière de lobbying ont été introduites à la Chambre des représentants en juillet 2018. Les personnes représentant certaines organisations et exerçant des activités qui visent à influencer, directement ou indirectement, l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques ou le processus de décision de la Chambre des représentants sont tenues de signer un registre et de s’engager à respecter un code de conduite. Il s’agit d’une mesure destinée à accroître la transparence et à réduire les conflits d’intérêts. Le registre des lobbies est publié sur le site internet de la Chambre. Toutefois, des règles relatives à l’interaction des parlementaires avec les lobbyistes doivent encore être adoptées, et il n’existe pas de règles régissant la relation entre certaines hautes fonctions de l’exécutif et les lobbyistes et autres tiers. Le GRECO a donc recommandé d’introduire des règles et de lignes directrices relatives à la manière dont les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif devraient gérer ces contacts. Il recommande également de prendre des mesures pour renforcer la transparence sur ces contacts, comme l’identité des personnes avec lesquelles (ou pour le compte desquelles) la rencontre a eu lieu et l’objet précis de ces discussions. Les règles relatives aux mandataires publics et aux parlementaires réglementent de manière adéquate les questions liées au (rétro)pantouflage. Toutefois, les règles fixées par le code de déontologie pour les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif ont été jugées insuffisantes parce que quasiment aucune règle ne s’applique aux ministres ni aucune aux membres des organes stratégiques.

La Belgique ne dispose d’aucune réglementation générale protégeant les lanceurs d’alerte. S’il existe des règles au niveau fédéral et en Région flamande, les autres niveaux de gouvernement doivent encore adopter des régimes adéquats pour protéger les lanceurs d’alerte. Dans le secteur privé, la protection est limitée au domaine financier.

III.Pluralisme des médias

La Belgique compte trois communautés linguistiques et culturelles, qui sont investies de compétences en rapport avec le pluralisme des médias. Le cadre juridique relatif à ce dernier repose sur un ensemble de garanties constitutionnelles, telles que la liberté de la presse et la liberté d’expression, ainsi que sur la législation. Les autorités indépendantes de régulation des médias audiovisuels veillent à la transparence de la propriété des médias.

Trois autorités de régulation des médias audiovisuels sont responsables des médias relevant de la compétence de leur communauté linguistique respective (flamande, française et allemande). Pour la Communauté flamande, l’autorité de régulation est le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM, régulateur flamand des médias), une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique en droit public. La mission du régulateur flamand des médias est de faire appliquer la réglementation sur les médias dans la Communauté flamande, de régler les différends liés à cette réglementation, de délivrer les licences de radiodiffusion et les licences d’exploitation des plateformes de radiodiffusion terrestre, et d’autoriser les fournisseurs de services de diffuser des émissions conformément à ladite réglementation. En Communauté française, l’autorité correspondante est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), également une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, tandis que le Medienrat est en charge de la Communauté germanophone. L’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media pluralism monitor ou MPM 2020) fait état d’un risque très faible pour l’indépendance des autorités des médias. Il indique en particulier que la Belgique respecte les garanties d’indépendance et que le fait d’être membre d’une des autorités de régulation des médias est généralement incompatible avec un poste dans un gouvernement ou avec la détention d’intérêts dans une entreprise de médias ou de publicité. En ce qui concerne la Communauté flamande, les membres des chambres du régulateur flamand des médias sont nommés et remplacés par le gouvernement flamand. Leur mandat de cinq ans est renouvelable. Le Medienrat de la Communauté germanophone est composé d’une chambre décisionnelle et d’une chambre consultative. En Communauté française, les membres du régulateur sont nommés par le gouvernement de la «Fédération Wallonie-Bruxelles» (également appelée «Communauté française»). Leur mandat de quatre ans est également renouvelable. Pour cette dernière autorité de régulation, les autorités belges indiquent que les procédures de nomination et de révocation seront révisées dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA). Cette directive renforce les garanties relatives à l’indépendance des régulateurs des médias dans le droit de l’Union en exigeant que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de leur gouvernement et de toute autre entité publique ou privée. Au cours de la visite dans le pays, des inquiétudes ont été exprimées quant à l’adéquation des moyens des autorités de régulation des communautés française et germanophone.

Il existe deux conseils des médias très actifs. Le Conseil de déontologie journalistique (CdJ), créé en 2009, est l’organisme d’autorégulation des médias francophones et germanophones. Il est composé de représentants des éditeurs, des journalistes et des rédacteurs en chef, et de membres de la société civile. De même, le Raad voor de Journalistiek est l’organisme d’autorégulation des médias néerlandophones, dont presque tous les médias sont soit des membres directs, soit des participants par le biais d’associations faîtières de journaux et de magazines. Les deux conseils sont indépendants et traitent les plaintes du public. Ils contribuent à la définition des règles de déontologie journalistique en publiant des codes. Les parties prenantes indiquent l’existence d’un désaccord entre le CSA et le CdJ sur leurs compétences respectives en ce qui concerne le respect des normes déontologiques dans les services de médias audiovisuels.

Les régulateurs flamand et francophone des médias publient tous les deux des informations relatives à la propriété des médias. Le VRM publie un rapport annuel sur la concentration des médias, tandis que le CSA présente sur son site internet l’offre de médias en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces deux publications visent à garantir la transparence de la propriété des médias et sont considérées comme des bonnes pratiques, en particulier au regard de la directive SMA révisée.

La Belgique protège la presse et la liberté d’expression dans sa constitution et assure la protection de la profession de journaliste. Une loi protégeant les sources des journalistes est en vigueur depuis le 7 mai 2005. Mais en 2019 a été présenté un projet de loi qui aurait exposé à des sanctions pénales toute personne révélant des informations classifiées. À la suite de critiques du Conseil d’État fondées sur la protection de la liberté d’information, le gouvernement belge s’est engagé à modifier son projet de loi. Par ailleurs, l’emprisonnement fait partie des sanctions possibles pour la diffamation. Le MPM 2020 exprime des inquiétudes face à l’instabilité accrue de l’emploi pour les journalistes dans le pays. Les cas d’intimidation, de menace ou d’agression de journalistes sont relativement rares. En 2020, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a publié cinq alertes concernant, en particulier, le harcèlement en ligne de journalistes par des détectives privés. À titre d’exemple de bonne pratique, en 2019, l’association flamande des journalistes a mis en place une ligne d’assistance spéciale en cas d’agression physique ou verbale à l’encontre de journalistes.