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SS;3-
ET 
Sl^ 
mm COMMIS SION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)£02 final-SYN 365 
Bruxelles, Is 15 novembre 1991 
Proposi t ion de 
PEC|«HON DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre '•• Cowunautus 
européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de ™^rche at 
de développement technologique dans le domaine dos matières prer.. ere.> 
renouvelables ; sylviculture et produits du bols (y compris le liège;, 
-FOREST", et recyclage des déchets, "REWARD" 
(présentée par la Commission) 
-2L -
EXPOSE DES MOTIFS 
Ob let : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération bilatérale entre les Communautés européennes 
et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et de 
développement technologique dans le domaine des matières premières 
renouvelables et du recyclage 
1. Par sa décision du 20 novembre 1989(1), le Conseil a adopté 
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans 
le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992). 
2. L'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec des pays tiers, notamment avec les pays européens qui ont 
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer au programme totalement ou 
part iellement. 
3. Au titre de I'accord-cadre de coopération scientifique et technique 
entre les Communautés européennes et la Suède, dont la conclusion au nom de 
la Communauté a été approuvée par décision du conseil du 9 février 1987, la 
Suède a demandé à participer à deux sous-programmes du programme 
communautaire susmentionné, relatifs à l'étude de la sylviculture et les 
produits du bois (y compris le liège) en tant que matière première 
renouvelable (FOREST), et au recyclage des déchets (REWARD). 
4. La coopération européenne dans le domaine de la sylviculture et de la 
recherche industrielle forestière a sa raison d'être dans le caractère môme 
des problèmes de recherche en sylviculture, qui ignorent les frontières, et 
dans la nécessité de rassembler les compétences de scientifiques dans 
différentes disciplines technologiques en vue d'encourager l'utilisation 
industrielle du bois comme matière première. Seuls des efforts communs pour 
promouvoir et adapter les dernières découvertes biotechnologiques et 
technologiques dans ce secteur peuvent garantir une contribution efficace 
au développement de la sylviculture et des industries forestières en 
Europe. 
Un réseau international d'équipes de recherche constitue le moyen le plus 
efficace pour promouvoir le recyclage des déchets. L'extension à la Suède 
de la coordination des efforts nationaux permettra d'améliorer la diffusion 
des connaissances dans les domaines en cause et permettra aux laboratoires 
européens de participer activement à l'amélioration du savoir-faire dans un 
domaine où la Suède Joue un rôle particulièrement important en Scandinavie. 
5. Eu égard aux avantages mutuels qui peuvent découler de l'association de 
la Suède à fa mise en oeuvre de ces sous-programmes communautaires, la 
Commission a établi avec la Suède Se projet d'accord en annexe. 
Au cours des négociations, la Suède a accepté le modèle d'accord bilatéral 
proposé par la Commission, qui a été publié récemment dans le cadre de la 
participation des pays de I' AELE au programme de protection de 
l'environnement "STEP". Ce modèle a introduit un nouvel élément -le 'Comité 
de coopération" - qui n'existait pas dans les accords de coopération en 
matière scientifique et technologique conclus précédemment entre les 
Communautés européennes et les pays de l'AELE. 
(1) JO n" L 359 du 8.12.1989, p. 16. 
ï -
6. Ce nouveau modèle, qui permet aux pays de l'AELE de participer aux 
programmes de R & D communautaires gérés par les comités créés par la 
décision du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987, tient compte de la 
procédure en trois phases décrite dans les déclarations portées au procès-
verbal de la réunion du conseil du 20 novembre 1989, au cours de laquelle 
le programme sur les matières premières et le recyclage a été adopté. Cette 
procédure est décrite en détail au paragraphe 7 de la communication de la 
Commission au Conseil du 13 Juin 1990*2'. 
7. La Commission s'efforcera d'assurer une cohérence entre les fonctions du 
comité de coopération et l'exigence de coordination prévue à l'article 3, 
paragraphe 4, du projet d'accord proposé. 
8. La Suède ayant accepté comme critère fondamental de référence le 
principe selon lequel les matières premières et le recyclage relèvent et 
doivent continuer à relever d'un programme communautaire dans lequel il 
convient de sauvegarder les intérêts communautaires, le projet d'accord a 
été adopté. 
9. Ce projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-
Jointe, prévoit : 
l'association de la Suède à la mise en oeuvre des sous-programmes 
communautaires susmentionnés; 
- une contribution financière de la Suède pour le financement des travaux 
qui seront réalisés dans le cadre de contrats de recherche, et des 
dépenses de gestion et de fonctionnement pour les sous-programmes 
communautaires; cette contribution financière est proportionnelle au 
produit intérieur brut (PIB) de la Suède; les fonds versés seront 
crédités au budget communautaire (ligne budgétaire 602) conformément aux 
annexes financières C et D; 
le droit pour des ressortissants et des organismes de recherche suédois 
de présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats 
de recherche correspondants avec la Commission; 
la création d'un comité de coopération composé de représentants de la 
Communauté et de la Suède chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de 
l'accord ainsi qu'à la coordination réciproque et à l'échange 
d'informations sur le développement des sous-programmes "FOREST" et 
"REWARD". Le comité arrête son règlement intérieur. 
10. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense 
supplémentaire au titre du budget communautaire (ligne budgétaire B6-8004) 
résultant de la mise en oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la 
contribution suédoise. 
11. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision 
ci-Jointe. 
(2) Communication au Conseil "coopération scientifique et technique avec 
les pays tiers" (COM (90) 256 final). 
•A-
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés 
européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et 
de développement technologique dans le domaine des matières premières 
renouvelables : sylviculture et produits du bois (y compris le liège), 
"FOREST", et recyclage des déchets, "REWARD" 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^1 ), 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que, par sa décision 89/626/CEE(4), le Conseil a adopté 
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans 
le domaine des matières premières et du recyclage (1990 -1992); que 
l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords 
avec des pays tiers nommément désignés notamment avec les pays européens 
qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique 
avec la Communauté, en vue de les associer au programme, totalement ou 
part iellement; 
considérant que, par sa décision n* 87/177/CEE^5^, le Conseil a approuvé 
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-
cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés 
européennes et, notamment, le royaume de Suède; 
considérant que le gouvernement suédois a demandé à participer à deux sous-
programmes du programme communautaire de recherche susmentionné, relatifs à 
l'étude de la sylviculture et des produits du bois (y compris le liège) en 
tant que matière première renouvelable (FOREST), et au recyclage des 
déchets (REWARD); 
(1) JO n' C ... 
(2) J0 n* C ... 
(3) J0 n' C ... 
(4) J0 n' L 359 du 08.12.1989, p. 16. 
(5) J0 n" 71 du 14.3.1987, p. 29. 
--T^ 
considérant que la Communauté et la Suède entendent tirer un bénéfice 
mutuel de cette coopération, 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et le royaume de 
Suède relatif au programme de recherche et de développement technologique 
dans le domaine des matières premières renouvelables et du recyclage, est 
approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de 
l'accord. 
Fait à ... 
Par le ConseiI 
Le président 
-<r-
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LE ROYAUME DE SUEDE 
RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE 
DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 
DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES 
ET DU RECYCLAGE : 
SYLVICULTURE ET PRODUITS DU BOIS 
(Y COMPRIS LE LIEGE) 
(FOREST) 
ET DU RECYCLAGE DES DECHETS (REWARD) 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté" 
et 
LE ROYAUME DE SUEDE, ci-après dénommé "la Suède", 
tous deux ci-après dénommés "les parties contractantes", 
considérant que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de 
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 
27 août 1987; 
considérant que, par sa décision du 20 novembre 1989, le Conseil des 
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un 
programme de recherche et de développement technologique dans le domaine 
des matières premières et du recyclage (1990-1992), qui comporte entre 
autres deux sous-programmes relatifs à l'étude de la sylviculture et des 
produits du bois (y compris le liège) en tant que matière première 
renouvelable (FOREST), et au recyclage des déchets (REWARD), ci-après 
dénommés "les sous-programmes communautaires"; 
considérant que l'association de la Suède aux sous-programmes 
communautaires peut contribuer au renforcement des recherches effectuées 
par les parties contractantes dans le domaine de la sylviculture et des 
produits du bois ainsi que du recyclage des déchets, et peut éviter tout 
double emploi inutile; 
considérant que les débats en cours concernant la création d'une zone 
économique européenne entre la Communauté et les pays de I'AELE sont 
susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de la recherche et du 
développement, et qu'en poursuivant la coopération en matière de recherche 
et de développement dans le domaine des matières premières et du recyclage, 
les parties contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions qui 
tiennent compte de cette probable évolution; 
considérant que la Communauté et la Suède entendent tirer un bénéfice 
mutuel de l'association de la Suède aux sous-programmes communautaires, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT 
- e -
Article premier 
La Suède est associée par le présent accord, à partir du 20 novembre 1989, 
à la mise en oeuvre des sous-programmes communautaires décrits à 
l'annexe A. La mise en oeuvre des sous-programmes et le taux de 
participation financière de la Communauté font l'objet de l'annexe B. 
Article 2 
La contribution financière que doit verser la Suède du fait de son 
association à la mise en oeuvre des programmes communautaires est fixée 
proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget 
général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés 
à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés 
européennes, ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à 
effectuer dans le cadre des contrats de recherche à frais partagés 
nécessaires pour mettre en oeuvre les sous-programmes communautaires, ainsi 
que des dépenses de gestion et de fonctionnement desdits sous-programmes. 
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution suédoise 
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) 
de la Suède aux prix du marché et la somme des produits intérieurs bruts 
aux prix du marché des Etats membres de la Communauté et de la Suède. Ce 
rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques 
disponibles de l'organisation de coopération et de développement économique 
(OCDE). 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser les sous-programmes 
communautaires, le montant de la contribution suédoise et le calendrier des 
estimations d'engagement sont présentés à l'annexe C. 
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont 
présentées à l'annexe D. 
Article 3 
1. Aux fins de l'application du présent accord, il est institué un comité 
de coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la 
Commission dans la mise en oeuvre des sous-programmes spécifiques de 
recherche et de développement technologique dans les domaines des matières 
premières renouvelables et du recyclage (1990-1992) qui ont été adoptés par 
décision du Conseil des Communautés européennes le 20 novembre 1989(1). 
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de la Suède. 
(1) Décision du Conseil n* 89/626/CEE. 
3. Le comité est consulté pour toutes les questions ayant trait à 
l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des 
recommandât ions. 
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour 
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les 
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre des sous-
programmes communautaires. 
5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties 
contractantes échangent des informations, et, à la demande de l'une ou 
l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité. 
6. Le comité arrête son règlement intérieur et se réunit, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions 
prévues par son règlement intérieur. 
Article 4 
Pour les chercheurs et les organismes de recherche et de développement 
suédois, les modalités de la présentation et de l'évaluation des 
propositions de recherche, ainsi que les modalités de l'octroi et de la 
conclusion de contrats au titre des sous-programmes communautaires sont les 
mêmes que celles qui s'appliquent aux contrats conclus au titre des mêmes 
sous-programmes. En particulier, les dispositions générales des contrats de 
recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du présent article, 
applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche conclus avec les 
chercheurs et organismes de recherche et développement suédois, pour toutes 
les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à 
l'utilisation des résultats de la recherche. 
Article S 
La Commission transmet à la Suède un exemplaire des rapports établis en 
application de l'article 4 de la décision du Conseil des Communautés 
européennes précitée. 
-->/^-
Article S 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres 
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence 
des chercheurs participant, en Suède et dans la Communauté, aux activités 
couvertes par le présent accord. 
Article 7 
La Commission et l'organisme national suédois de la recherche médicale 
assurent la mise en oeuvre du présent accord. 
Article 9 
Les annexes A, B, C et D Jointes au présent accord en font partie 
intégrante. 
Article 3 
1. Le présent accord est conclu pour la durée des sous-programmes 
communautaires. 
Si la Commission révise les sous-programmes communautaires, l'accord peut 
être résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu 
précis des sous-programmes révisés est notifié à ia Suède dans la semaine 
qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se 
notifient, dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de ta 
Communauté, tout projet de résiliation du présent accord. 
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et 
développement dans les domaines de la sylviculture et des produits du bois, 
ou du recyclage des déchets, le présent accord peut être renégocié ou 
reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des 
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un 
préavis de 6 mois. Les projets et travaux en cours au moment de la 
résiliation ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à 
leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. 
-yv-
Artlcle 1Q 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément 
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. 
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette 
fin. 
Article 11 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels 
s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne, dans 
les conditions fixées par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de 
la Suède. 
Article 12 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise 
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour la Communauté Pour le royaume de Suède 
économique européenne 
--/Z-
ANNEXE A 
SOUS-PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE 
DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES ET DU RECYCLAGE 
(1990-1992) 
Les sous-programmes communautaires couvrent les domaines des recherches 
suivants : 
Répartition, à titre indicatif, 
du montant 
(mill ions d'écus) 
A. MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES : 
SYLVICULTURE ET PRODUITS DU BOIS (y compris 
le Iiège) ("FOREST") 
1. Ressources forestières 4 
1.1. Amélioration génétique des arbres 
1.2. Plannification et gestion sylvicoles 
1.3. Protection de la forêt 
2. Technologies du bois et du liège 
2.1 Evaluation de la qualité 
2.2. Technologie de transformation 
3. Fabrication de pâte et de papier 
3.1. Amélioration de la fabrication de la pâte et 
du blanchiment 
3.2. Amélioration de la fabrication et du couchage 
du papier 
Total 12 
B. RECYCLAGE DES DECHETS ("REWARD") 
1. Echantillonnage, analyse et classification des déchets; statistiques 
concernant les déchets 
1.1. Déchets ménagers et urbains 1 
1.2. Déchets industriels 
1.3. Emissions et résidus provenant du traitement des déchets 
2. 
3. Technologies de recyclage 
2.1. Séparation et récupération 
2.2. Valorisation et utilisation de produits régénérés 
2.3. Production de produits chimiques 
2.4. Prévention d'émissions provenant des processus de 
recyclage 
2.5. Utilisation de sous-produits Iignocellulosiques 
(act ion Cost 84) 
2.6. Compostage 
Production d'énergie à partir de déchets 
3.1. Production et combustion de carburants 
dérivés de déchets (CDD) 
3.2. Pyrolyse et gazéification 
Total • 
-•/$-
ANNEXE B 
MISE EN OEUVRE DES SOUS-PROGRAMMES ET TAUX 
DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
Les sous-programmes seront exécutés au moyen : 
(i) de contrats de recherche à frais partagés, 
(ii) d'actions concertées, 
(ill) d'actions de coordination 
(iv) d'actions d'enseignement et de formation 
(v) d'études et d'évaluations. 
Les sous-programmes sont ouverts aux universités, aux organismes de 
recherche et aux sociétés industrielles, notamment les petites et moyennes 
entreprises, aux personnes, ainsi qu'à toute combinaison de participants, 
établis dans la Communauté et en Suède. Il doit s'agir en principe de 
projets transnationaux, dont un partenaire au moins doit être établi dans 
la Communauté. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté ne 
peut normalement pas dépasser 50 % du coût total, mais ce pourcentage peut 
varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. En ce 
qui concerne les actions exécutés dans le cadre des présents sous-
programmes par des universités et des instituts de recherche, la Communauté 
peut prendre à sa charge jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires encourus. 
-44 
ANNEXE C 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
1. Conformément à la décision du Conseil portant adoption des sous-
programmes "FOREST" et "REWARD", le montant estimé nécessaire pour réaliser 
ces sous-programmes communautaires est de 12 millions d'écus pour FOREST et 
de 6 millions d'écus pour REWARD. 
2. La contribution financière que doit verser la Suède du fait de son 
association aux sous-programmes communautaires est estimée à 454 534 écus 
pour FOREST et à 227 267 écus pour REWARD, qui s'ajouteront, ainsi que les 
contributions éventuelles de pays tiers, aux montants précités, 
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord. 
3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement des sous-programmes 
"FOREST" et "REWARD" et de la contribution financière de la Suède est le 
suivant : 
(écu) 
FOREST 
Engagements 
communautaires 
Gest ion et 
fonct ionnement 
Contrats 
TOTAL 
Contribution de 
la Suède 
Gestion et 
fonct ionnement 
Contrats 
• 
TOTAL 1990 
456 000 
2 644 000 
3 100 000 
17 272 
100 149 
117 421 1991 
510 000 
6 090 000 
6 600 000 
19 318 
230 676 
249 994 1992 
490 000 
1 810 000 
2 300 000 
18 560 
68 559 
87 119 TOTAL 
1 456 000 
10 544 000 
12 000 000 
55 150 
399 384 
454 534 
REWARD - -is 
Engagements 
communautaires 
Gest ion et 
fonctionnement 
Contrats 
TOTAL 
Contribution de 
la Suède 
Gest ion et 
fonct ionnement 
Contrats 
TOTAL 1990 
210 000 
1 490 000 
1 700 000 
7 954 
56 438 
64 392 1991 
230 000 
2 570 000 
2 800 000 
8 712 
97 346 
106 058 1992 
220 000 
1 280 000 
1 500 000 
8 333 
48 484 
56 817 TOTAL 
660 000 
5 340 000 
6 000 000 
24 999 
202 268 
227 267 
1é~ 
ANNEXE D 
REGLES DE FINANCEMENT 
1. La présente annexe fixe les régies régissant la contribution financière 
de la Suède visée à l'article 2 du présent accord. 
2. Au début de chaque année, ou lorsque les sous-programmes communautaires 
font l'objet d'une révision ayant pour effet d'augmenter leur coût, la 
Commission adresse à la Suéde un appel de fonds d'un montant calculé selon 
la clé de répartition prévue par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie suédoise, 
la composition de l'écu étant définie par le règlement du Conseil (CEE) 
n' 3180/78<1>, modifié par le règlement (CEE) n" 1971/89<2>. La valeur en 
monnaie suédoise de la contribution en écus est déterminée à la date de 
I'appel de fonds. 
La Suède verse sa contribution aux frais annuels prévue par le présent 
accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois après l'envoi 
de l'appel de fonds. Tout retard donne lieu au paiement, par la Suède, d'un 
intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué 
dans les Etats membres de la Communauté au Jour de l'échéance. Ce taux est 
majoré de 0,25 % par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne 
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois 
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts 
suédois du fait de leur participation aux travaux du comité visé à 
l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission 
conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants 
et les experts des Etats membres de la Communauté, et, en particulier, 
conformément à la décision du Conseil 84/338/EURATOM, CECA, CEE*3). 
(1) JO n* L 379 du 30.12.1978, p. 1. 
(2) JO n' L 189 du 4.7.1989, p. 1. 
(3) JO n" L 177 du 4.7.1984, p. 25. 
/?-
3. Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit des sous-programmes 
communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu 
dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. 
4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'applique à la gestion des crédits. 
5. A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux sous-
programmes communautaires est établie et transmise à la Suède pour 
information. 

FR ISSN 0254-1491 
COM(91) 402 final 
DOCUMENTS 
tff tt 
N° de catalogue : CB-ÇO-91-506-FR-C 
ISBN 92-77-77493-2 t 
Offîce des publications officielles des Communautés européeDnes 
L-2985 Luxembourg