COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.6.2021 COM(2021) 326 final 2021/0158(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark {SWD(2021) 154 final}



2021/0158 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Danemark. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) du Danemark correspondait à 172 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Danemark a diminué de 2,7 % en 2020 et devrait enregistrer une hausse cumulée de 0,1 % pour les années 2020 et 2021. Parmi les traditionnels éléments ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent un marché de l’emploi qui fonctionne bien, une industrie manufacturière forte et axée sur l’exportation ainsi que des services sociaux bien développés. Si le niveau de productivité de l’économie danoise reste parmi les plus élevés de l’UE, il n’a progressé que très lentement pendant une période prolongée, en particulier dans le secteur des services orienté vers le marché intérieur. Il reste essentiel de garantir l’offre de main-d’œuvre, en cette période de changements démographique et technologique, et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, en particulier de travailleurs qualifiés et de spécialistes des TIC, afin de favoriser une croissance durable et inclusive au Danemark. (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Danemark dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au Danemark de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, parvenir à une situation budgétaire prudente à moyen terme et garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Il a également recommandé d’améliorer la résilience du système de santé. Il a aussi conseillé de donner la priorité à des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise de l’économie. Le Conseil a également recommandé au Danemark de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, notamment sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables ainsi que la recherche et l’innovation, y compris dans le but d’élargir la base d’innovation. Enfin, il a recommandé au pays d’améliorer l’efficacité de son système de lutte contre le blanchiment des capitaux et de l’appliquer efficacement. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment où le plan pour la reprise et la résilience a été présenté, la Commission considère que le Danemark a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, de parvenir à une situation budgétaire prudente à moyen terme et de garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Le Danemark a réalisé certains progrès en ce qui concerne la recommandation d’améliorer le système de santé du pays. Il en va de même pour la recommandation de donner la priorité à des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise de l’économie ainsi que pour la recommandation de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, notamment sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables et la recherche et l’innovation. Certains progrès ont été constatés concernant l’objectif d’élargissement de la base d’innovation. La Commission estime que le Danemark a réalisé certains progrès pour améliorer l’efficacité de son système de lutte contre le blanchiment des capitaux et l’appliquer efficacement. (3)Le 30 avril 2021, le Danemark a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan danois pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. (4)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (5)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres sera imputable aux retombées provenant d’autres États membres. Réponse équilibrée contribuant aux six piliers (6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan du Danemark pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever le Danemark et de la dotation financière qui lui a été attribuée. (7)L’article 3 du règlement (UE) 2021/241 dispose que le champ d’application de la facilité vise des domaines d’action d’intérêt européen structurés en six piliers: a) la transition verte; b) la transformation numérique; c) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; d) la cohésion sociale et territoriale; e) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et f) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, tels que l’éducation et les compétences.

(8)Le plan comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses volets couvrant simultanément plusieurs piliers. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité d’une manière complète et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels le Danemark est confronté, de l’accent particulier mis sur la transition verte et sur la croissance intelligente, durable et inclusive, et de la pondération globale entre les piliers, le plan apporte dans une large mesure une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale. (9)Le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse équilibrée, cohérente et ambitieuse aux défis du Danemark et relève efficacement les principaux défis liés à la reprise et à la résilience pour l’avenir, notamment la double transition verte et numérique, tout en renforçant la biodiversité. Stimuler la croissance et la création d’emplois ainsi que renforcer le système de soins de santé devrait favoriser une plus grande résilience et cohésion de la société. (10)Le plan est fortement axé sur la transition verte et comporte des mesures liées à l’énergie et au climat dans cinq des sept volets. Les mesures comprennent la mise en œuvre d’une réforme fiscale verte et la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique, le transport routier durable, l’agriculture et la recherche et développement verts. Le plan relève les défis liés au numérique dans de nombreux domaines, tels que la création d’une nouvelle stratégie numérique nationale, le soutien aux investissements des petites et moyennes entreprises (PME) en faveur de la numérisation, l’extension de la couverture en haut débit dans les zones rurales et la poursuite de la numérisation du secteur des soins de santé. Les régimes fiscaux généraux favoriseront sans doute la priorisation d’investissements verts, numériques et liés à la recherche et développement, tandis que la réforme fiscale verte devrait accélérer la transition verte. (11)Toutes les mesures appuyant les volets du plan couvrent largement des politiques qui contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive, à la création d’emplois, à la compétitivité et à un marché intérieur qui fonctionne bien. Le plan est fortement axé sur la R & D, plus de 17 % du total des dépenses étant affecté à des projets de R & D verts. Les investissements dans la R & D devraient avoir un effet d’entraînement positif sur la productivité. Les projets de construction envisagés dans le cadre du plan devraient soutenir les PME et les emplois de proximité, tandis que le régime d’aide numérique aux PME devrait les aider à surmonter les obstacles à l’investissement et à utiliser des solutions nouvelles et avancées en matière de technologies et de commerce électronique. L’extension de la couverture en très haut débit aux zones rurales où de telles connexions n’existaient pas auparavant pourrait permettre de relier de nouvelles PME à l’économie numérique. Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. (13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent efficacement à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées au Danemark dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, en ce qui concerne notamment les investissements en matière d’énergie, de climat et de technologies numériques, la résilience du système de soins de santé ainsi que la recherche et développement. (14)L’objectif principal du plan consiste à accélérer la transition verte. La réforme fiscale verte constitue une initiative de réformé clé. Dans un premier temps, la réforme fiscale verte prévoit une plus grande déductibilité fiscale pour les investissements afin d’inciter les entreprises à accélérer les investissements verts, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de la réforme. Dans un deuxième temps, les taxes sur l’énergie seront augmentées à partir de 2023 et concerneront la teneur en CO2 de l’énergie fossile, encourageant ainsi l’utilisation d’énergies propres et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, le plan contient des volets spécifiquement consacrés à l’amélioration de l’efficacité énergétique des ménages, de l’industrie et des bâtiments publics, à la promotion de solutions de transport durables et à l’apport de financements pour les projets de recherche et développement verts. (15)Le plan contient plusieurs mesures générales et ciblées visant à favoriser la transition numérique. Les mécanismes d’amortissement qui relèvent de la réforme fiscale verte devraient également encourager les investissements numériques dans une large mesure. Les mécanismes de subventions ciblés devraient soutenir les efforts de numérisation des PME et contribuer à étendre la couverture en haut débit aux zones rurales qui ne pouvaient pas en bénéficier auparavant. La nouvelle «stratégie numérique» du Danemark devrait entraîner des réformes substantielles qui amélioreront les performances de l’administration publique en matière de numérisation — tout en veillant à garantir l’interopérabilité — et offriront aux particuliers et aux entreprises un meilleur accès aux services publics. (16)Le plan est fortement axé sur la R & D. Il prévoit de financer des partenariats public-privé de R & D axés sur la transition verte et de relever temporairement le seuil de déductibilité fiscale des activités de recherche et développement afin d’encourager de tels investissements. De plus, ces mesures devraient encourager davantage d’entreprises à participer à des activités de R & D et élargir ainsi la base d’innovation. Les partenariats de recherche verts devraient offrir aux PME de nouvelles possibilités de participer à des activités de R & D liées au climat et promouvoir la diffusion de l’innovation. (17)Le plan comprend des mesures qui devraient renforcer la résilience du système de santé. Cela inclut un soutien logistique et des infrastructures afin de garantir le niveau de stock de médicaments essentiels ainsi que la gestion des urgences et le contrôle des produits médicaux essentiels. Une plus grande numérisation et l’utilisation de la télémédecine permettraient d’assurer un accès de meilleure qualité et plus équitable à certains services de santé. Les études et les recherches liées à la COVID-19 devraient examiner le degré et la durée de l’immunité et évaluer si l’efficacité des vaccins diffère selon les différents groupes de population. (18)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan du Danemark, même si ce dernier a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. Contribuer au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (20)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB du Danemark d’entre 0,4 et 0,6 % d’ici à 2024. Le plan comprend un ensemble ambitieux de réformes et d’investissements visant à relever les défis du pays et à renforcer sa résilience économique, institutionnelle et sociale. Les mesures proposées devraient renforcer la compétitivité et la productivité du Danemark en soutenant les investissements et en promouvant la R & D, l’innovation et la numérisation. Dans l’ensemble, la mise en œuvre du plan devrait contribuer positivement à la croissance du PIB et de l’emploi à court terme et à renforcer le potentiel de production à moyen et long terme. (21)La mise en œuvre du plan devrait contribuer à maintenir un degré élevé de cohésion sociale en augmentant l’emploi dans les zones rurales et en développant les services numériques. Les principales contributions à la croissance et à l’emploi seront sans doute imputables aux investissements verts et numériques prioritaires, aux rénovations de bâtiments pour des raisons d’efficacité énergétique, aux investissements dans les secteurs des transports durables, de l’agriculture et de la recherche et développement. La mise en œuvre du plan devrait également contribuer à la cohésion sociale grâce à des mesures destinées aux groupes vulnérables. En outre, l’incidence positive sur l’emploi devrait mieux intégrer les personnes en marge du marché du travail, y compris les personnes ayant un niveau peu élevé d’éducation ou de formation formelle, les travailleurs issus de l’immigration et les personnes handicapées. L’une des mesures du plan vise à donner aux groupes vulnérables un accès plus facile et plus équitable aux soins de santé, grâce à la télémédecine. (22)La mise en œuvre du plan devrait contribuer positivement à la résilience économique, institutionnelle et sociale du Danemark. La résilience économique est notamment renforcée par les mécanismes d’amortissement au titre de la réforme fiscale verte qui soutiennent les entreprises et en particulier les PME, ainsi que par les investissements numériques et liés à la R & D. Le plan devrait renforcer la résilience institutionnelle grâce à des mesures de numérisation des soins de santé, à un soutien logistique et des infrastructures pour les produits médicaux essentiels, et grâce aux réformes et investissements envisagés dans l’administration publique dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique. La résilience sociale sera améliorée par des mesures visant à renforcer la résilience du système de soins de santé ou contribuant à un niveau d’emploi plus élevé. Ces mesures contribueront à la mise en œuvre du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux approuvé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021 et devraient contribuer à améliorer les niveaux des indicateurs du tableau de bord social. Ne pas causer de préjudice important (23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). (24)Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission européenne (2021/C 58/01), le Danemark a fourni une justification montrant que son plan ne cause de préjudice important à aucun objectif environnemental. C’est également le cas, entre autres, pour le volet relatif à l’efficacité énergétique, axé sur le remplacement des brûleurs à mazout et des chaudières à gaz par des pompes de chaleur électriques. Cela vaut aussi pour le transport durable, pour lequel seuls les biens mobiles à émissions limitées ou nulles devraient être financés au titre du règlement (UE) 2021/241.

Contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 59 % de la dotation totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Le plan vise principalement à accélérer la transition écologique. Les mesures du plan sont conformes au plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Danemark pour la période 2021-2030 ou sont plus ambitieuses concernant l’efficacité énergétique. Elles sont également alignées sur l’objectif global du Danemark consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990) et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard. (26)L’initiative de réforme la plus importante du plan est la réforme fiscale verte qui donne la priorité aux investissements verts et augmente les taxes sur l’énergie à partir de 2023 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce volet contient des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des ménages, de l’industrie et des bâtiments publics. Le plan prévoit des réformes et des investissements ciblés dans les secteurs des transports et de l’agriculture, qui sont les deux principaux contributeurs aux émissions des secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission au Danemark. Le volet «transport routier durable» comprend une réforme visant à modifier la fiscalité et accroître les actions de déchirage des vieux véhicules diesel ainsi que des mesures visant à promouvoir les transports et les infrastructures verts. Le volet «transition verte de l’agriculture et de l’environnement» comprend une réforme consistant à retirer, pour des raisons environnementales et climatiques, des terres arables dont les sols présentent une forte teneur en carbone et prévoit des investissements visant, entre autres, à promouvoir l’agriculture biologique, l’innovation et la réhabilitation des sites industriels et de terres contaminées. (27)La réalisation des objectifs du Danemark en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait nécessiter non seulement des investissements et des réformes considérables dans l’ensemble de l’économie, mais aussi de nouvelles recherches et innovations. Le volet «recherche et développement verts» prévoit une augmentation temporaire de la déductibilité fiscale des activités de R & D pour toutes les entreprises afin d’encourager l’innovation verte, tandis que les partenariats de R & D fondés sur des missions devraient se concentrer sur des objectifs spécifiques visant à explorer les possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un avenir proche. Un projet de recherche sur le piégeage et le stockage du CO2 devrait examiner la possibilité de stocker le CO2 dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz sous la mer du Nord, qui pourraient aussi permettre de stocker du CO2 provenant d’autres États membres. Contribuer à la transition numérique (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs numériques représentent 25 % de la dotation totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. (29)Le plan prévoit des investissements dans la numérisation des entreprises dans le but de renforcer, notamment, la position des PME sur le marché unique numérique. En outre, le plan contient également des mesures visant à renforcer la numérisation de l’administration publique du pays afin de répondre à l’évolution des besoins des citoyens et des entreprises lorsqu’ils interagissent avec l’administration publique. Afin d’accélérer la reprise de l’économie et d’inciter les entreprises à investir dans les technologies modernes, vertes et numériques compte tenu de l’augmentation de la taxe sur les émissions de CO2, le plan prévoit également un certain nombre de larges régimes fiscaux qui devraient entraîner un grand nombre d’investissements privés dans la technologie numérique. La mise en œuvre des mesures proposées devrait contribuer de manière substantielle à la transformation numérique. (30)Pour relever les défis découlant de la transition numérique, la stratégie numérique devrait notamment contenir des mesures visant à développer les compétences numériques. Enfin, pour renforcer la cohérence, le plan prévoit également des investissements pour le déploiement du très haut débit dans les zones rurales. La mise en œuvre des mesures proposées devrait contribuer de manière substantielle à relever les défis liés à la transition numérique. Incidence durable (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur le Danemark dans une large mesure (note A). (32)La mise en œuvre des réformes et investissements prévus devrait entraîner des changements structurels durables de l’économie. La hausse des taxes sur l’énergie (et, par la suite, l’introduction d’une taxe uniforme sur les émissions de gaz à effet de serre) devrait accélérer la transformation verte de l’économie et permettre une réduction permanente des émissions de gaz à effet de serre. D’autres mesures et investissements soutiennent les objectifs de la transition verte de l’économie de manière cohérente et efficiente, en particulier en concentrant les financements sur les secteurs où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus importantes (à savoir le transport et l’agriculture) et en améliorant ainsi l’efficacité énergétique. (33)Les réformes clés du plan devraient se poursuivre après 2026. Les ambitieux projets de R & D du plan, notamment ceux qui sont liés au piégeage et au stockage du CO2 pourraient avoir une incidence durable sur la réalisation des objectifs climatiques. Des systèmes de gestion plus solides des approvisionnements critiques dans le secteur de la santé devraient contribuer à la résilience de ce secteur sur le long terme. Les investissements liés au numérique et la mise en œuvre de la stratégie numérique devraient avoir une incidence durable grâce à l’accélération de la transformation numérique des administrations publiques et des PME du pays. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies avec d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds relevant de la politique de cohésion. Suivi et mise en œuvre (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. Les dispositions comprennent deux niveaux de contrôle et d’audit: un niveau central, qui s’ajoute aux mécanismes de contrôle et d’audit et au niveau décentralisé existants. Le ministère des finances est chargé de coordonner les audits et les contrôles de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et de veiller à ce qu’ils soient solides et correctement exécutés dans les ministères d’exécution. (35)Les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et les cibles du plan danois constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par le Danemark sont assez solides pour justifier, de manière adéquate, les demandes de paiement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints. Les données spécifiques qui seront collectées dans le cadre des projets sont des données sur les destinataires/bénéficiaires finals, les contractants et les sous-traitants. La collecte de ces données servira à l’information sur les risques, en particulier ceux liés à la «concentration» et à la «réputation». (36)Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures admissibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Les effets juridiques persistants sont attestés par l’article 24, paragraphe 3, mais aussi par l’article 24, paragraphe 2, qui exige que les jalons et les cibles soient également atteints pour de telles mesures afin de justifier une demande de paiement. (37)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. Estimation des coûts (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (39)Le Danemark a fourni des estimations de coûts pour toutes les mesures incluses dans les sept volets du plan. Les estimations donnent des informations sur les éléments et facteurs de coût. Dans certains cas, elles se fondent sur des mesures précédentes, des recherches ou d’autres sources. Les éléments de coût les plus importants se fondent sur des simulations macroéconomiques. Certains éléments de coût s’accompagnent d’une documentation incomplète, comme des contrats, des prix unitaires ou des hypothèses.

(40)Le Danemark a donné des estimations de coût pour toutes les mesures d’investissement incluses dans son plan pour la reprise et la résilience. Le coût des mesures fiscales générales, telles que les mécanismes d’amortissement au titre de la réforme fiscale verte et le régime de déduction fiscale pour les activités de R & D, a été estimé à l’aide de modèles. En ce qui concerne les investissements pour lesquels des mesures d’investissement similaires existaient dans le passé, comme des mesures liées à l’efficacité énergétique ou l’aide à la numérisation des PME, les estimations de coûts ont été clairement expliquées et il a été possible de déterminer clairement la méthodologie utilisée. Dans le cas de réformes, comme la nouvelle stratégie numérique, de mesures novatrices, comme les projets de recherche et développement fondés sur une mission, ou de mesures non liées à des programmes antérieurs similaires, les estimations de coûts ont été moins développées. Enfin, le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Protection des intérêts financiers (41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (42)Le plan s’accompagne de mesures de mise en œuvre satisfaisantes, y compris des mesures de sauvegarde globales en matière de contrôle et d’audit. Le ministère des finances devrait être le responsable général de la mise en œuvre du plan et répondre au nom des autres ministères pour les aspects opérationnels et administratifs du plan. Au sein du ministère des finances, l’Office of Audit and Supervision est chargé de contrôler l’utilisation des fonds dans les ministères, la documentation et le respect des cibles et des jalons. (43)Le plan danois pour la reprise et la résilience présente les procédures en place pour garantir la conformité au droit national et de l’Union tout au long de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures. Dans l’ensemble, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les bénéficiaires finals, sont adéquats en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter le double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Chacun des neuf ministères d’exécution participant à la mise en œuvre des volets devrait émettre une déclaration de gestion de la facilité pour la reprise et la résilience à l’intention de l’Office of Audit and Supervision chargé des contrôles. (44)Le système de contrôle interne décrit dans le plan danois pour la reprise et la résilience présente un processus et une structure solides, dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et où les fonctions de contrôle pertinentes sont correctement séparées. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, notamment pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats. Le Danemark a indiqué l’introduction du système ARACHNE en complément des systèmes nationaux utilisés pour certaines exigences du plan. Cohérence du plan (45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (46)Le plan se caractérise par une vision cohérente qui consiste à utiliser la reprise comme levier pour accélérer la transition verte, en assurant la cohérence entre les volets et les mesures spécifiques. Les réformes et les investissements de chaque volet sont cohérents, se renforcent mutuellement, et il existe des synergies et des complémentarités entre les différents volets. Aucune des mesures proposées dans un volet ne contrevient ni ne fait obstacle à l’efficacité des autres mesures et aucune incohérence ou contradiction n’ont été recensées entre les différents volets. Égalité (47)Le plan contient des mesures qui devraient aider le Danemark à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Cela inclut des mesures visant à promouvoir l’utilisation de solutions numériques dans le secteur de la santé, comme les consultations vidéo, qui devraient aider les groupes vulnérables à accéder aux soins de santé. Des dispositions sont également prises pour garantir un équilibre hommes-femmes ainsi que la diversité des équipes de recherche dans l’évaluation globale des candidatures au programme de recherche et développement verts. La nouvelle stratégie numérique devrait également intégrer des considérations relatives à l’égalité. Auto-évaluation de sécurité (48)Le Danemark n’a pas fourni d’autoévaluation de sécurité car il n’a pas jugé approprié de le faire, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Processus de consultation (49)Conformément au cadre juridique national, les étapes préparatoires du plan danois se sont caractérisées par un degré élevé de consultation des partenaires sociaux et des organisations professionnelles. Les parties prenantes ont été consultées dans le cadre des «équipes de redémarrage» et des «partenariats sur le climat» lors de la préparation du plan. Les initiatives de ces équipes de redémarrage et partenariats sur le climat ont été reprises dans les initiatives gouvernementales ensuite adoptées par le parlement danois. (50)Le fait que des mesures devant être financées au titre du règlement (UE) 2021/241 aient été incluses dans le budget national et dans plusieurs larges accords politiques, notamment la réforme fiscale verte et les mesures concernant le transport routier durable, leur a donné une forte visibilité parmi le grand public intéressé par la politique. Le plan marque un engagement clair du Danemark à respecter les obligations en matière de communication, telles que décrites dans le règlement. (51)Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan. Il convient que les États membres veillent à ce que le soutien apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu au moyen d’une déclaration de financement. Évaluation positive (52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan danois pour la reprise et la résilience, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Contribution financière