COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.7.2021 COM(2021) 421 final 2021/0240(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2021) 190, 191}

{SEC(2021) 391}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie et du système financier de l’UE et pour la sécurité de ses citoyens. Selon Europol, environ 1 % du produit intérieur brut annuel de l’UE est identifié comme «impliqué dans une activité financière suspecte». En juillet 2019, à la suite d’un certain nombre d’importantes affaires présumées de blanchiment de capitaux qui ont eu lieu dans des établissements de crédit de l’Union, la Commission a adopté un ensemble de documents analysant l’efficacité du régime de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) tel qu’il se présentait à l’époque, et concluant que des réformes étaient nécessaires, notamment dans les domaines de la surveillance et de la coopération entre cellules de renseignement financier (CRF). Dans ce contexte, la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour la période 2020-2025 a mis en lumière l’importance de renforcer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La Commission s’y est engagée à prendre des mesures pour renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et leur mise en œuvre et y a défini six priorités ou piliers: 1.veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 2.mettre en place un corpus de règles LBC-FT unique à l’échelle de l’UE, 3.instaurer une surveillance de niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 4.créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier, 5.faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE, et 6.renforcer la dimension internationale du cadre LBC-FT de l’UE. La présente proposition législative vise à mettre en œuvre les piliers 3 et 4 de ce plan d’action. En parallèle, deux propositions législatives connexes ont pour objectif de mettre en œuvre le pilier 2 et de contribuer au pilier 6. Les piliers 1 et 5 n’exigent pas de mesure législative. La proposition de mise en place d’une surveillance LBC-FT au niveau européen et d’un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier a été appuyée par le Parlement européen et le Conseil. Dans sa résolution du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Parlement européen s’est félicité du plan d’action de la Commission et de l’intention de cette dernière de proposer la création d’une autorité de surveillance LBC-FT au niveau de l’Union ainsi que d’un mécanisme de coordination et de soutien de l’Union pour les CRF. Le Parlement européen a en outre demandé à la Commission d’envisager de donner au mécanisme de coordination et de soutien de l’Union la forme d’une CRF de l’Union, et de veiller à ce que les compétences de l’autorité de surveillance LBC-FT au niveau de l’Union couvrent les entités assujetties financières et non financières et à ce que cette autorité de surveillance dispose de pouvoirs de surveillance directs sur certaines entités assujetties en fonction de leur taille ou du risque associé, ainsi que d’une compétence de surveillance de l’application des règles de l’Union par les superviseurs nationaux. Le Parlement a également demandé que les compétences respectives des superviseurs nationaux et de l’autorité de surveillance au niveau de l’Union soient clairement séparées et que l’autorité de surveillance au niveau de l’Union et la CRF de l’Union bénéficient d’une indépendance opérationnelle et budgétaire. Dans ce contexte, le Parlement européen a relevé que les ressources budgétaires et humaines proposées ne suffiraient pas à soutenir pleinement les enquêtes liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et les mécanismes de coordination existants, et a conclu que davantage de ressources humaines et financières devraient être allouées à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Conseil s’est montré tout aussi favorable au plan d’action de la Commission dans ses conclusions du 5 novembre 2020 concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il a notamment invité la Commission à donner la priorité à la mise en place d’une surveillance LBC-FT de niveau européen et au mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF. L’autorité de surveillance LBC-FT de l’UE devrait être dotée de compétences déterminées uniquement en fonction des risques. L’autorité devrait être habilitée à aider les autorités nationales et à promouvoir la convergence de la surveillance, également dans le secteur non financier. Pour s’acquitter de sa mission de surveillance directe, l’autorité devrait mettre en place des équipes communes de surveillance, effectuer des inspections générales et imposer des mesures de surveillance et des sanctions administratives, tout en respectant les spécificités des systèmes et dispositifs d’exécution nationaux. La nouvelle autorité de surveillance devrait disposer d’une structure de gouvernance indépendante et autonome et coopérer avec les autres autorités compétentes à l’échelle nationale et de l’UE. Aux fins de la mise en place d’un mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF, le Conseil suggère de confier à la nouvelle autorité un rôle de premier plan dans le renforcement et la facilitation des analyses communes entre les CRF, dans le soutien aux analyses des CRF, ainsi que dans la promotion des échanges entre les CRF et avec les autres autorités compétentes et dans la promotion du renforcement des capacités des CRF. Le mécanisme de coordination et de soutien devrait reposer sur une gouvernance qui associe pleinement les CRF et respecte les fonctions et les responsabilités essentielles des CRF en matière d’indépendance et d’autonomie opérationnelles ainsi que de sécurité et de confidentialité des renseignements financiers. La présente proposition institue l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après l’«ALBC» ou l’«Autorité»), une nouvelle autorité européenne essentielle pour remédier aux lacunes actuelles en matière de surveillance LBC-FT dans l’Union. Pour le moment, au sein de l’UE, cette surveillance relève de la compétence des États membres. Sa qualité et son efficacité sont inégales, car les ressources allouées et les pratiques appliquées varient grandement d’un État membre à l’autre. Comme le montrent les récents cas de soupçons de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE, les activités transfrontières ne sont pas traitées de la même manière dans toute l’Union. Dans son rapport sur les approches des autorités compétentes en matière de surveillance LBC-FT, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a confirmé que, malgré les progrès accomplis, toutes les autorités compétentes ne sont pas en mesure de coopérer efficacement avec les acteurs nationaux et internationaux. Les méthodes d’identification des risques et d’application de l’approche fondée sur les risques au domaine de la surveillance diffèrent également. Si certains risques demeurent, par essence, nationaux, d’autres sont de nature horizontale ou peuvent avoir des conséquences sur l’ensemble du système financier de l’Union. En réponse au questionnaire ciblé transmis par la Commission dans le cadre de la consultation publique lancée à l’occasion de l’adoption du plan d’action le 7 mai 2020, les États membres ont souligné la nécessité d’une méthode commune et cohérente pour évaluer et identifier les risques. Outre les divergences dans les compétences de surveillance décrites plus haut, l’ABE a également remarqué que les superviseurs LBC-FT nationaux ne sont pas toujours disposés à utiliser l’ensemble des pouvoirs à leur disposition. Cela se traduit non seulement par une surveillance inadéquate au niveau national, mais également par une surveillance insuffisante des professionnels qui fournissent des services au-delà des frontières nationales – ce qui crée des risques pour l’ensemble du marché unique. Ces constatations ont été largement confirmées par la Cour des comptes européenne dans son dernier rapport. Afin de remédier à ces lacunes, l’Autorité deviendra l’une des pièces maîtresses d’un système intégré de surveillance LBC-FT, composé de l’Autorité elle-même et des autorités nationales investies d’un mandat de surveillance LBC-FT (ci-après les «autorités de surveillance»). En assurant une surveillance directe et en prenant des décisions à l’égard de certaines des entités assujetties transfrontières les plus à risque du secteur financier, l’Autorité contribuera directement à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l’Union. Au cours des dernières années, plusieurs incidents liés à une mise en œuvre inappropriée des règles applicables par les entreprises ou à un manque de contre-mesures adéquates de la part des superviseurs ont éclaté au grand jour. La mise en place d’une surveillance européenne directe de ces entités qui présentent un risque élevé en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme permettra de remédier à ces lacunes, en particulier en ce qui concerne la surveillance transfrontière. Dans le même temps, l’Autorité européenne coordonnera les autorités nationales de surveillance et les aidera à gagner en efficacité dans leur application du corpus réglementaire unique et à garantir l’homogénéité et la qualité des normes et stratégies de surveillance, ainsi que des méthodes d’évaluation des risques. Tous les cas récents de blanchiment de capitaux signalés dans l’UE présentaient une dimension transfrontière. Le travail de détection de ces mouvements financiers est toutefois laissé aux CRF nationales et dépend de leur coopération. Bien que cela soit la preuve de l’indépendance opérationnelle et de l’autonomie des CRF, l’absence de structure commune sur laquelle fonder cette coopération empêche parfois de mener des analyses communes, faute de ressources ou d’outils communs. De telles divergences entravent la coopération transfrontière et réduisent ainsi la capacité à détecter rapidement et efficacement les cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il en résulte une approche fragmentée, dont certains pourraient profiter à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et qui ne permet pas d’identifier en temps utile les tendances et les typologies au niveau de l’Union. La nouvelle Autorité devrait également jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration des échanges d’informations et de la coopération entre les CRF. Elle servira de plateforme de soutien et de coordination pour les aider dans leurs travaux (notamment les analyses communes des déclarations de transactions suspectes et des déclarations d’activité suspecte ayant une dimension transfrontière importante) et offrira un hébergement stable à la plateforme FIU.net. En outre, l’Autorité facilitera l’élaboration de normes et de modèles communs de déclaration pour les CRF de l’UE.

Enfin, l’Autorité sera habilitée à élaborer des normes techniques de réglementation et d’exécution, des orientations et des recommandations dans le cadre de ses missions, ainsi qu’à fournir des conseils et des contributions à la Commission et aux colégislateurs sur de nombreux aspects de la politique de LBC-FT, y compris les risques liés aux pays et territoires situés en dehors de l’Union. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le cadre juridique actuel de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est composé de la directive LBC-FT et du règlement sur les transferts de fonds. La présente proposition s’accompagne de trois autres propositions visant à modifier la législation de l’UE applicable en matière de LBC-FT: i.un nouveau règlement établissant un corpus réglementaire LBC-FT unique; ii.une nouvelle directive LBC-FT, complétant le règlement; et iii.une refonte du règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Cet ensemble de quatre propositions législatives est présenté comme un tout cohérent, dont l’objectif est de mettre en œuvre le plan d’action de la Commission du 7 mai 2020 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et qui permettra de créer un nouveau cadre plus strict pour l’application des règles LBC-FT dans l’Union. Le fait de disposer de règles LBC-FT directement applicables, plus détaillées que celles de la directive LBC-FT existante, non seulement favorisera la convergence des pratiques de surveillance et d’exécution dans les États membres, mais permettra également de fixer des règles que l’Autorité devra elle-même suivre, en tant qu’autorité de surveillance directe de certaines entités assujetties sélectionnées. Pour ce qui est de la surveillance indirecte, de la coordination des CRF et du soutien à ces dernières, les propositions accompagnant la présente proposition contiennent des dispositions habilitant l’Autorité à élaborer diverses normes techniques de réglementation et d’exécution et à adopter des orientations et des recommandations, ce qui permet d’établir un rôle et une fonction bien définis pour l’Autorité. Le soutien qu’apportera l’Autorité aux autorités de surveillance et aux CRF en matière d’évaluation et d’analyse des risques constituera également une fonction essentielle dans la nouvelle architecture de LBC-FT. L’Autorité appuiera par ailleurs la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne les menaces en matière de BC-FT provenant de ces pays. Elle coopérera à cet égard avec les services compétents de la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les organes et agences de l’UE. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union Si la compétence de l’Autorité doit se limiter au champ d’application de la législation LBC-FT de l’UE, il est à noter que ladite législation présente des liens et est cohérente avec d’autres législations ayant trait aux services financiers et au droit pénal. Il s’agit notamment de la législation de l’UE sur les paiements et les transferts de fonds (par exemple, la directive sur les services de paiement, la directive sur les comptes de paiement et la directive sur la monnaie électronique). En ce qui concerne les CRF, la directive facilitant l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, a également été prise en considération. Les compétences de l’Autorité dans le domaine des actifs virtuels sont conformes au train de mesures sur la finance numérique publié par la Commission le 24 septembre 2020. À cet effet, les dispositions du projet de règlement visent à garantir une bonne coopération entre, d’une part, l’Autorité, et d’autre part, d’autres agences décentralisées compétentes de l’UE et d’autres organismes nationaux et de l’Union. On peut notamment citer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, le mécanisme de surveillance unique (MSU) au niveau de l’Union, et diverses autorités nationales, y compris les autorités de surveillance prudentielle des établissements financiers. Pour améliorer la surveillance et l’application de la législation dans tous les secteurs, l’Autorité devrait permettre un échange d’informations efficace entre les autorités susmentionnées et créer des synergies avec ces autorités lorsque cela pourrait améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique La présente proposition se fonde sur l’article 114 du TFUE, soit la même base juridique que celle du cadre juridique LBC-FT actuel. L’article 114 a été jugé approprié pour la législation LBC-FT étant donné, d’une part, qu’une évolution divergente des législations nationales pourrait perturber le bon fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, que les acteurs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pourraient tenter de tirer parti des principes de libre circulation des capitaux et de libre prestation de services financiers, ce qui entraînerait des pertes économiques, perturberait le fonctionnement du marché unique et nuirait à la réputation de l’Union. Il est de jurisprudence constante que, selon l’appréciation faite par le législateur de l’Union en vertu de l’article 114 du TFUE, il peut s’avérer nécessaire de prévoir l’institution d’un organisme de l’Union chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation. • Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le train de propositions LBC-FT publié par la Commission en 2019 et composé d’une communication et de quatre rapports a mis en évidence la manière dont les criminels exploitent les différences qui existent entre les États membres dans la mise en œuvre au niveau national du régime LBC-FT européen. Compte tenu de la nature transfrontière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une bonne coopération entre les superviseurs nationaux et les CRF est indispensable pour prévenir ces infractions. De nombreuses entités soumises à des obligations LBC-FT exercent des activités transfrontières, et l’adoption de stratégies différentes par les superviseurs et les CRF empêche les entités concernées d’appliquer des pratiques LBC-FT optimales au niveau du groupe. Une coordination accrue au niveau de l’Union, y compris par l’intermédiaire d’une composante de surveillance directe de certaines des entités les plus à risque, est nécessaire pour traiter ces activités transfrontières et pour maximiser la capacité du système financier de l’Union à prévenir et à détecter les cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. • Proportionnalité Eu égard à la nature transfrontière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est indispensable de renforcer l’action au niveau de l’Union pour améliorer la coopération entre les superviseurs et les CRF. Toutefois, comme indiqué dans l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, les options consistant à soumettre l’ensemble des établissements financiers importants ou transfrontières à une surveillance LBC-FT au niveau de l’UE et à créer une CRF au niveau de l’UE ont été rejetées, au motif qu’elles étaient disproportionnées. • Choix de l’instrument

Pour créer une nouvelle agence de l’UE, il est nécessaire que le Parlement européen et le Conseil adoptent un règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT • Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Jusqu’à présent, aucune évaluation ex post complète n’a été menée concernant le régime LBC-FT actuel de l’UE et les compétences que l’Autorité bancaire européenne a endossées en la matière début 2020, alors que diverses évolutions législatives ont eu lieu récemment. La quatrième directive anti-blanchiment a été adoptée le 20 mai 2015, avec une date limite de transposition fixée au 26 juin 2017 pour les États membres. La cinquième directive anti-blanchiment a été adoptée le 30 mai 2018, avec une date limite de transposition fixée au 10 janvier 2020. Le contrôle de la transposition est toujours en cours. Cependant, la communication de la Commission de juillet 2019 ainsi que les rapports qui l’accompagnent mentionnés plus haut servent d’évaluation de l’efficacité du régime de LBC-FT de l’UE, tel qu’il se présentait à ce moment. • Consultation des parties intéressées La stratégie de consultation sur le plan d’action LBC-FT de la Commission s’est appuyée sur plusieurs éléments: -une consultation sur la feuille de route annonçant le plan d’action de la Commission. La consultation a été ouverte sur la page «Donnez votre avis» de la Commission du 11 février au 12 mars 2020 et a reçu 42 contributions de diverses parties intéressées; -une consultation publique sur les actions proposées dans le plan d’action, ouverte au grand public et à tous les groupes des parties intéressées du 7 mai au 26 août 2020. La consultation a reçu 202 contributions officielles; -une consultation ciblée des États membres et des autorités compétentes en matière de LBC-FT. Les États membres ont eu l’occasion de donner leur avis lors de différentes réunions du groupe d’experts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et les CRF de l’UE ont apporté leur contribution lors des réunions de la plateforme des CRF et par écrit; -une demande d’avis adressée à l’Autorité bancaire européenne en mars 2020; l’ABE a rendu son avis le 10 septembre 2020; -un avis sur le plan d’action de la Commission rendu le 23 juillet 2020 par le Contrôleur européen de la protection des données; -une conférence à haut niveau organisée le 30 septembre 2020 par la Commission, qui a rassemblé des membres du Parlement européen et des représentants des autorités nationales et de l’UE, du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire. Dans l’ensemble, le retour d’information des parties intéressées sur le plan d’action a été très positif, la plupart d’entre elles se disant favorables à la création d’une autorité de surveillance de l’UE qui aurait compétence sur toutes les entités assujetties, financières et non financières, et disposerait de pouvoirs de surveillance directe à l’égard de certaines entités assujetties du secteur financier. • Obtention et utilisation d’expertise Pour préparer la présente proposition, la Commission s’est appuyée sur des éléments qualitatifs et quantitatifs collectés auprès de sources reconnues, dont des conseils techniques de l’ABE. Des informations sur l’application des règles anti-blanchiment ont également été recueillies auprès des États membres au moyen de questionnaires et par l’intermédiaire du groupe d’experts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. • Analyse d’impact La présente proposition s’accompagne d’une analyse d’impact, qui a été soumise au comité d’examen de la réglementation (CER) le 6 novembre 2020 et approuvée le 4 décembre 2020. Cette analyse d’impact accompagne également les deux autres propositions législatives qui sont présentées en même temps que la présente proposition, à savoir un projet de règlement LBC-FT et une proposition de refonte de la directive (UE) 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le comité d’examen de la réglementation (CER) a proposé plusieurs améliorations de présentation à apporter à l’analyse d’impact dans son avis positif; elles ont été mises en œuvre. Dans son analyse d’impact, la Commission a examiné séparément les options stratégiques visant à améliorer l’efficacité et la cohérence de la surveillance anti-blanchiment et à accroître le niveau de coopération et d’échange d’informations entre les CRF. En ce qui concerne la surveillance, les options envisagées étaient les suivantes: 1)poursuite de la surveillance anti-blanchiment exercée au niveau national, l’Autorité bancaire européenne étant chargée de contrôler cette surveillance dans le secteur financier (scénario de référence);

2)mise en place d’un contrôle indirect de toutes les entités assujetties; 3)exercice de pouvoirs de surveillance directe sur une sélection d’entités assujetties à risque du secteur financier soumises aux exigences LBC-FT et d’un contrôle indirect sur toutes les autres entités; 4)exercice d’une surveillance anti-blanchiment directe, au niveau de l’UE, sur toutes les entités assujetties. Sur la base des résultats de l’analyse d’impact, l’option privilégiée est l’option 3, qui combine des pouvoirs de surveillance directe et indirecte au sein d’un organe de surveillance de l’UE, lequel prendrait la forme d’une agence décentralisée. En ce qui concerne la coopération et l’échange d’informations entre les CRF, les options envisagées étaient les suivantes: 1)les cellules de renseignement financier continueraient à coopérer dans le contexte de la plateforme des CRF de l’UE, qui serait considérée comme un réseau (scénario de référence); 2)la plateforme des CRF de l’UE serait transformée en un comité de comitologie, et le soin serait laissé à la Commission d’adopter des actes d’exécution pour définir des normes pour les CRF; 3)la plateforme des CRF de l’UE deviendrait un mécanisme de l’Union habilité à publier des orientations et des normes techniques, à organiser des analyses et des formations communes, et à réaliser des analyses des tendances et des risques; 4)la plateforme des CRF de l’UE deviendrait une CRF au niveau de l’UE, qui remplacerait les CRF nationales. L’option 3, à savoir un mécanisme de coordination et de soutien à l’échelle de l’UE pour les CRF, dans le cadre d’un organe de l’UE, est l’option privilégiée. Le regroupement de toutes ces missions au sein d’une nouvelle autorité est une étape essentielle pour assurer le bon fonctionnement du nouvel organe, étant donné que celui-ci doit coopérer avec diverses parties prenantes du secteur financier et non financier et coordonner les fonctions distinctes de surveillance et de renseignement financier. Après une analyse approfondie, l’option consistant à attribuer les nouvelles missions à des organismes existants (par exemple, l’Autorité bancaire européenne) a été écartée pour plusieurs raisons. L’ABE a en effet rencontré des difficultés dans l’exercice de certains de ses pouvoirs actuels, en particulier ceux liés à la mise en œuvre, en raison des spécificités de son modèle de gouvernance. Elle aurait besoin de s’appuyer sur un double modèle pour la prise de décision – un premier pour les fonctions existantes hors LBC, et un second conçu exclusivement pour les missions de LBC. En outre, les effets de synergie seraient très limités, étant donné que l’ABE n’a pas d’expérience en matière de surveillance directe des entités et devrait acquérir l’expertise nécessaire, non seulement pour le secteur financier, mais également pour le secteur non financier. Ces conclusions corroborent celles de la consultation publique, à savoir que peu de répondants sont favorables à l’idée de faire de l’Autorité bancaire européenne la future autorité de surveillance LBC-FT de l’UE. Si un tiers des répondants n’ont émis aucun avis, seuls 19 % d’entre eux ont soutenu l’ABE. En outre, étant donné que les missions du mécanisme de soutien et de coordination pour les CRF sont nouvelles et qu’aucun organe existant de l’Union ne dispose d’un mandat juridique approprié pour s’en acquitter, il sera probablement nécessaire de créer une nouvelle agence spécifique pour ce mécanisme. Le regroupement des deux fonctions (surveillance et coordination des CRF) au sein d’une nouvelle autorité devrait permettre de réaliser des économies par rapport à l’option consistant à utiliser deux agences, et des synergies devraient s’opérer. La mise en place, au niveau de l’Union, d’une autorité unique de lutte contre le blanchiment de capitaux, couvrant les différents éléments et étapes nécessaires pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, semble être la seule solution possible pour répondre à la demande d’une politique de LBC-FT complète au niveau de l’UE. • Réglementation affûtée et simplification La présente proposition est une initiative qui vise à créer une nouvelle agence de l’UE. Elle n’abroge ni ne simplifie aucune législation existante. Des analyses ont été menées pour déterminer si les agences de l’UE existantes seraient en mesure d’assumer l’ensemble des missions proposées pour la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il s’est avéré qu’elles ne le seraient pas, pour des raisons juridiques et autres. En ce qui concerne la simplification, il convient de noter que les entités financières transfrontières à haut risque qui seront directement surveillées par l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’UE n’auront plus à rendre compte à plusieurs superviseurs LBC dans différents États membres, ce qui simplifiera ladite surveillance. En outre, la création d’un mécanisme de coordination des CRF simplifiera et facilitera la coopération entre ces cellules. • Droits fondamentaux L’Union européenne a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux. En tant qu’organe de l’UE, l’Autorité sera soumise au règlement applicable en matière de protection des données, dans la mesure où elle pourrait être amenée à traiter des données à caractère personnel. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’Autorité sera une agence décentralisée de l’Union nouvellement créée, financée en partie par le budget de l’UE et en partie par des redevances perçues auprès d’entités assujetties qu’elle surveillera de manière directe ou indirecte. La méthode de sélection des entités soumises aux redevances et de détermination du montant desdites redevances sera définie dans un acte délégué de la Commission. Les ressources humaines et budgétaires nécessaires à l’Autorité sont calculées en fonction des missions de cette dernière. Au-delà des missions d’administration centrale et de gestion, les missions de l’Autorité se répartissent en trois grandes catégories: i.la surveillance directe de certaines entités assujetties sélectionnées du secteur financier;

ii.la surveillance indirecte des entités assujetties, tant du secteur financier que du secteur non financier, par le contrôle des superviseurs ou des organismes d’autorégulation; et iii.un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier de l’UE. Lorsque l’Autorité sera pleinement opérationnelle, son effectif, toutes catégories confondues, devrait s’élever à 250 personnes. L’Autorité reprendra également la charge de la gestion de deux infrastructures existantes: i. la base de données LBC-FT, actuellement gérée par l’Autorité bancaire européenne et ii. le réseau de communication sécurisé pour les CRF, FIU.net. Ces deux infrastructures sont déjà financées par le budget de l’UE. Leur incidence globale sur le budget de l’UE ne devrait donc varier que dans la mesure où des fonctionnalités supplémentaires et d’autres améliorations sont apportées. Le total des dépenses annuelles de l’Autorité, lorsqu’elle sera pleinement opérationnelle, devrait s’élever à 45,6 millions d’EUR, dont les trois quarts environ devraient être financés par des redevances versées par des entités assujetties. L’Autorité sera mise en place début 2023, et la surveillance directe commencera début 2026. Partant, fin 2025, l’ensemble des ressources aura été alloué, et 2026 constituera la première année où l’Autorité disposera de toutes les ressources nécessaires pour couvrir une année civile complète. L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est décrite en détail dans la fiche financière législative en annexe. 5.AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’Autorité sera une agence décentralisée de l’Union nouvellement créée, financée en partie par le budget de l’UE et en partie par des redevances perçues auprès des entités assujetties qu’elle surveillera directement ou indirectement. La méthode de sélection des entités soumises aux redevances et de calcul du montant desdites redevances sera définie dans un acte délégué de la Commission. Les ressources humaines et budgétaires nécessaires à l’Autorité sont calculées en fonction des missions de cette dernière. Au-delà des missions d’administration et de gestion centrales, les missions de l’Autorité se répartissent en trois grandes catégories: la surveillance directe de certaines entités assujetties sélectionnées du secteur financier; la surveillance indirecte d’entités assujetties, tant du secteur financier que du secteur non financier, par le contrôle des superviseurs ou des organismes d’autorégulation; et un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier de l’UE. Lorsque l’Autorité sera pleinement opérationnelle, son effectif, toutes catégories confondues, devrait s’élever à 250 personnes. L’Autorité reprendra également la gestion de deux infrastructures existantes: i. la base de données LBC-FT, actuellement gérée par l’Autorité bancaire européenne et ii. le réseau de communication sécurisé pour les CRF, FIU.net. Ces deux infrastructures sont déjà financées par le budget de l’UE. Leur incidence globale sur le budget de l’UE ne devrait donc varier que dans la mesure où des fonctionnalités supplémentaires et d’autres améliorations sont apportées. Le total des dépenses annuelles de l’Autorité, lorsqu’elle sera pleinement opérationnelle, devrait s’élever à 45,6 millions d’EUR, dont les trois quarts environ devraient être financés par les redevances versées par des entités assujetties. L’Autorité sera mise en place début 2023 et commencera à exercer une surveillance directe début 2026. Partant, fin 2025, l’ensemble de ses ressources lui aura été alloué, et 2026 constituera la première année où l’Autorité disposera de toutes les ressources nécessaires pour couvrir une année civile complète. L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est décrite en détail dans la fiche financière législative jointe en annexe de la présente proposition. • Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’Autorité se présentera sous la forme d’une agence décentralisée de l’UE et sera dotée de la personnalité juridique. Elle agira dans le respect de la législation de l’UE en matière de LBC-FT, y compris d’un nouveau règlement LBC-FT que la Commission propose en parallèle à la présente proposition, des modifications de la directive (UE) 2015/849 existante et des modifications du règlement (UE) 2015/847. Son objectif est de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union, en contribuant à renforcer la surveillance et à améliorer la coopération entre les CRF et les autorités de surveillance. La décision relative au siège de l’Autorité devrait être prise dans le respect des dispositions pertinentes de l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées. • Missions et compétences de l’Autorité (articles 5 à 44)

Les missions de l’Autorité peuvent être réparties en cinq domaines. i.En ce qui concerne les entités assujetties sélectionnées, l’Autorité veille au respect, à l’échelle du groupe, des obligations énoncées dans la directive et le règlement LBC et dans tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union imposant aux établissements financiers des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle effectue des contrôles et des évaluations de surveillance au niveau de chaque entité et à l’échelle du groupe, participe à la surveillance à l’échelle du groupe et élabore et tient à jour un système d’évaluation des risques et des vulnérabilités des entités assujetties sélectionnées. ii.En ce qui concerne les superviseurs financiers, l’Autorité procède à des contrôles périodiques afin de s’assurer qu’ils disposent tous des ressources et des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Elle facilite le bon fonctionnement des collèges et contribue à la convergence des pratiques de surveillance et à la promotion de normes élevées en matière de surveillance. Elle coordonne en outre les échanges de personnel et d’informations entre les superviseurs financiers dans l’Union et leur fournit une assistance. iii.En ce qui concerne les superviseurs non financiers, y compris, le cas échéant, les organismes d’autorégulation, l’Autorité coordonne les examens par les pairs des normes et pratiques de surveillance et demande aux superviseurs non financiers d’enquêter sur les éventuelles infractions aux exigences applicables aux entités assujetties et d’envisager d’imposer des sanctions ou des mesures correctives pour ces infractions. Elle procède à des contrôles périodiques et fournit une assistance aux superviseurs. Lorsque la surveillance de certains secteurs est déléguée, au niveau national, à des organismes d’autorégulation, l’Autorité accomplit les missions énoncées au premier point vis-à-vis des organismes publics qui supervisent l’activité de ces organismes d’autorégulation. iv.En ce qui concerne les CRF dans les États membres, l’Autorité joue un rôle important en facilitant la conduite d’analyses communes (et plus précisément en aidant les CRF à identifier les cas pertinents et à élaborer des méthodes appropriées pour les analyses communes des affaires transfrontières). En outre, elle met à leur disposition des services et outils informatiques et d’intelligence artificielle pour le partage sécurisé d’informations, y compris en hébergeant le site web FIU.net. Elle encourage à bien maîtriser les méthodes de détection et d’analyse des transactions suspectes et de dissémination des informations à ce sujet, fournit des formations et une assistance spécialisées aux CRF, et prépare et coordonne les évaluations des menaces. v.Parmi les compétences générales de l’Autorité qui concernent toutes les missions susmentionnées figureront le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation et des normes techniques d’exécution lorsque la législation LBC-FT applicable le prévoit, ainsi qu’un large pouvoir d’adoption d’orientations ou de recommandations à l’intention des entités assujetties, des superviseurs LBC-FT ou des CRF. Dans le cadre de la surveillance directe, l’Autorité sera habilitée à adopter des décisions contraignantes, des mesures administratives et des sanctions pécuniaires à l’égard des entités assujetties soumises à une telle surveillance. Dans le cadre de la surveillance indirecte des superviseurs financiers et non financiers, l’Autorité sera habilitée à émettre, entre autres, des invitations à agir ainsi que des instructions concernant l’exercice de leurs propres pouvoirs de surveillance. • Surveillance directe des entités assujetties sélectionnées du secteur financier (articles 12 à 27) L’Autorité sera chargée de la surveillance d’un nombre limité d’entités assujetties transfrontières du secteur financier parmi les plus à risque (ci-après les «entités assujetties sélectionnées»). En outre, une procédure est prévue qui lui permettra, en cas d’urgence, de remplacer les autorités nationales de surveillance pour la surveillance de toute entité assujettie du secteur financier, s’il existe des raisons de croire que ladite entité ne respecte pas la législation LBC-FT et que cette violation n’est pas traitée de manière efficace et adéquate par l’autorité de surveillance. Une sélection périodique des entités devant faire l’objet d’une surveillance directe aura lieu tous les trois ans, sur la base de critères objectifs. Pour être sélectionnées, les entités doivent exercer des activités dans un nombre minimal d’États membres et doivent, dans un certain nombre au moins de ces États membres, être classées dans la catégorie de risque la plus élevée par l’autorité de surveillance, sur la base d’une méthode harmonisée d’évaluation des risques. L’Autorité peut prendre en charge la surveillance d’une entité assujettie donnée du secteur financier lorsque des problèmes concernant le respect des exigences applicables au niveau de l’entité ont été constatés et que l’autorité de surveillance compétente n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier en temps utile à ce non-respect. Toutefois, un tel remplacement ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’une procédure aboutissant à une décision d’approbation de la Commission. L’Autorité doit d’abord enjoindre à l’autorité de surveillance de prendre une mesure spécifique pour remédier aux manquements constatés au niveau de l’entité assujettie. Si l’autorité nationale ne prend pas lesdites mesures dans un délai imparti, l’Autorité porte l’affaire devant la Commission en lui demandant de lui transférer la compétence de surveillance. La surveillance des entités assujetties sélectionnées soumises à une surveillance directe sera assurée par des équipes communes de surveillance, dirigées par l’Autorité, qui compteront dans leurs rangs des membres du personnel des autorités nationales de surveillance. La surveillance inclura des visites sur place. L’Autorité aura le pouvoir d’adresser des décisions contraignantes aux entités assujetties sélectionnées et d’infliger des sanctions administratives aux entités juridiques, à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires ou de 10 millions d’EUR, le montant le plus élevé étant retenu. • Surveillance indirecte des entités assujetties non sélectionnées (articles 25 à 27) et des entités assujetties non financières (articles 28 et 29) Le rôle de surveillance indirecte de l’Autorité consistera à coordonner et à contrôler les superviseurs LBC-FT nationaux, y compris les organismes d’autorégulation dans certains États membres pour certaines entités assujetties non financières. Les examens par les pairs et les contrôles thématiques seront des outils importants pour recenser les bonnes et les moins bonnes pratiques et pour garantir le respect de normes de surveillance élevées dans l’ensemble de l’Union. L’Autorité aura le pouvoir d’adresser des orientations, des avis et des recommandations aux superviseurs nationaux et aux organismes d’autorégulation. • Mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier (articles 33 à 37) L’Autorité aura le pouvoir d’adopter, au moyen de normes techniques d’exécution, des modèles, contraignants ou non, pour la déclaration aux CRF des transactions et activités suspectes des entités assujetties, qui permettront une coopération et un échange d’informations plus rapides et plus efficaces entre les CRF. Elle encouragera l’organisation d’analyses communes pour certaines transactions et activités transfrontières suspectes, et y participera. Elle procédera à des contrôles de la conduite et des méthodes et procédures d’exécution de ces analyses afin d’améliorer toujours plus leur efficacité. Enfin, elle hébergera et gérera FIU.net, un réseau de communication sécurisé entre les CRF. • Organisation et gouvernance de l’Autorité (articles 45 à 63) L’Autorité comptera deux organes de direction collégiaux, à savoir un conseil exécutif réunissant cinq membres indépendants à temps plein et le président de l’Autorité, et un conseil général composé de représentants des États membres. Pour gérer les différentes missions confiées à l’Autorité, le conseil général pourra se réunir selon l’une ou l’autre des compositions suivantes: une composition «surveillance», regroupant les responsables des autorités publiques chargées de la surveillance LBC, ou une composition «CRF», regroupant les responsables des CRF dans les États membres. Les deux compositions seront présidées par le président de l’Autorité. Le conseil général adoptera, dans la composition qui conviendra le mieux en fonction du sujet, tous les instruments réglementaires, projets de normes techniques de réglementation et de normes techniques d’exécution, orientations et recommandations. Dans sa composition «surveillance», il pourra également donner son avis sur toute décision rendue par l’équipe commune de surveillance à l’égard d’une entité assujettie sélectionnée soumise à une surveillance directe, avant que la décision finale ne soit adoptée par le conseil exécutif. Le conseil exécutif sera l’organe directeur de l’Autorité. Il prendra toutes les décisions à l’égard des différentes entités assujetties ou des différentes autorités de surveillance lorsque l’Autorité exerce une surveillance directe sur des entités assujetties sélectionnées ou une surveillance indirecte sur des entités assujetties non sélectionnées ou des entités assujetties non financières en vertu de certains pouvoirs de contrôle dont elle dispose à l’égard des autorités de surveillance de ces entités. Le conseil exécutif prendra également les décisions concernant le projet de budget et d’autres questions relatives à l’administration, aux activités et au fonctionnement de l’Autorité. Pour ces décisions particulières, un droit de vote est accordé à un représentant de la Commission. Au sein de l’Autorité, la présidence et la direction exécutive seront assurées par deux personnes distinctes. Le président représentera l’Autorité et sera chargé de préparer les travaux du conseil général et du conseil exécutif. Le directeur exécutif assurera quant à lui la gestion quotidienne de l’Autorité et sera responsable administrativement de l’exécution budgétaire, des ressources, du personnel et des marchés publics. Le président de l’Autorité et le directeur exécutif seront choisis à l’issue de leurs procédures de sélection respectives. Une commission administrative de réexamen sera chargée de traiter les recours formés contre des décisions contraignantes de l’Autorité concernant des entités assujetties placées sous sa surveillance directe. Les décisions de cette commission pourront être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne. La commission administrative de réexamen sera composée de membres de renom qui auront pour mission d’examiner les recours administratifs introduits par des entités assujetties sélectionnées contre des décisions contraignantes que l’Autorité leur aura adressées. La commission pourra proposer de modifier ou de remplacer la décision initiale du conseil exécutif faisant l’objet d’un recours administratif. Le conseil exécutif tiendra compte de l’avis de la commission administrative de réexamen, mais ne sera pas lié par celui-ci. • Dispositions financières (articles 64 à 72)

L’Autorité établira un budget annuel, qui devra être équilibré, en vue de son adoption par l’autorité budgétaire. Elle adoptera un règlement financier interne et des mesures antifraude. La Cour des comptes commentera le projet de budget et aura compétence pour contrôler l’Autorité. Le Parlement européen accordera la décharge budgétaire, comme pour les autres agences décentralisées. Les recettes de l’Autorité proviendront à la fois du budget de l’UE et des redevances perçues auprès de certaines entités assujetties sélectionnées et non sélectionnées du secteur financier. Les redevances perçues auprès des entités assujetties sélectionnées et non sélectionnées correspondront aux coûts supportés par l’Autorité pour la surveillance directe et indirecte des entités assujetties du secteur financier. Un acte délégué de la Commission précisera le sous-ensemble d’entités assujetties soumises à des redevances et définira la méthode de calcul des redevances pour chaque entité assujettie. • Statut du personnel (articles 73 à 76) et coopération (articles 77 à 81) L’Autorité respectera le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, y compris en ce qui concerne le secret professionnel et les privilèges et immunités. Les règles relatives à la protection des données et à l’accès aux documents consacreront l’obligation de travailler en étroite collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données. L’Autorité sera tenue de coopérer de bonne foi avec les organes externes compétents, y compris les organes de l’UE (à savoir Europol, les autorités européennes de surveillance, le mécanisme de surveillance unique et le Parquet européen), les autres autorités nationales compétentes concernées, telles que les autorités prudentielles, les autorités de résolution et les autorités des systèmes de garantie des dépôts, ainsi que les autorités de pays tiers, le cas échéant. • Dispositions finales (articles 82 à 93) Les compétences qu’exerce l’Autorité bancaire européenne dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme lui sont retirées et sont transférées à l’Autorité. L’Autorité sera créée début 2023 et l’activité de surveillance directe commencera début 2026. Une évaluation aura lieu en décembre 2029 au plus tard. 2021/0240 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1)L’expérience tirée du cadre actuel de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), qui repose largement sur une mise en œuvre des mesures de LBC-FT au niveau national, a montré que ce cadre présentait des lacunes, non seulement en termes de fonctionnement efficace, mais aussi pour ce qui est de prendre en compte les recommandations internationales. Ces lacunes créent de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, à la fois en raison des risques qu’elles engendrent en son sein et des menaces extérieures auxquelles elles l’exposent. (2)La nature transfrontière de la criminalité et des produits du crime compromet les efforts déployés par le système financier de l’Union pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces efforts doivent être appuyés au niveau de l’Union par la création d’une autorité chargée de contribuer à la mise en œuvre de règles harmonisées. En outre, cette autorité devrait, par une approche harmonisée, renforcer le cadre préventif existant de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et plus particulièrement la surveillance exercée par les CRF et leur coopération mutuelle dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette approche devrait permettre de réduire les divergences entre les législations et les pratiques de surveillance nationales et de mettre en place des structures favorisant résolument le bon fonctionnement du marché intérieur. Partant, elle devrait être fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (3)Par conséquent, il convient d’instituer une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après l’«Autorité»). La création de cette nouvelle autorité est essentielle pour garantir une surveillance efficace et adéquate des entités assujetties présentant un risque intrinsèque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, pour promouvoir des approches communes pour la surveillance des entités assujetties non sélectionnées et pour faciliter la réalisation d’analyses communes et la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF). (4)Ce nouvel instrument fait partie d’un ensemble complet de mesures visant à renforcer le cadre LBC-FT de l’UE. Ensemble, le présent instrument, la directive [insérer la référence – proposition de 6e directive anti-blanchiment], le règlement [insérer la référence – proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847] et le règlement [insérer la référence – proposition de règlement anti-blanchiment] constitueront le cadre juridique régissant les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que les entités assujetties devront respecter et sous-tendant le cadre institutionnel de l’Union en la matière. (5)Pour que la surveillance dans le domaine de la LBC-FT soit efficace et uniforme dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de doter l’Autorité des pouvoirs suivants: la surveillance directe d’un certain nombre d’entités assujetties sélectionnées du secteur financier; le suivi et l’analyse des risques de BC-FT pesant sur le marché intérieur, ainsi que l’échange d’informations à ce sujet; la coordination et le contrôle des superviseurs LBC-FT du secteur financier; la coordination et le contrôle des superviseurs LBC-FT du secteur non financier, y compris les organismes d’autorégulation, ainsi que la coordination des CRF et le soutien aux CRF. (6)L’association de compétences de surveillance directe et indirecte à l’égard des entités assujetties, conjuguée à un fonctionnement comme mécanisme de soutien et de coopération pour les CRF, est la solution la plus appropriée pour mettre en place une surveillance et une coopération entre les CRF au niveau de l’Union. Il convient donc de créer une autorité qui devrait non seulement être indépendante mais également disposer d’une expertise technique de haut niveau, et qui devrait être établie conformément à la déclaration commune et à l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées. (7)Il convient de conclure un accord de siège entre l’Autorité et l’État membre d’accueil, qui précise les conditions d’établissement du siège et les avantages conférés par l’État membre d’accueil à l’Autorité et à son personnel. (8)Les pouvoirs conférés à l’Autorité devraient lui permettre d’améliorer la surveillance LBC-FT dans l’Union de différentes manières. En ce qui concerne les entités assujetties sélectionnées, l’Autorité devrait veiller au respect, à l’échelle des groupes, des exigences énoncées dans le cadre LBC-FT et dans tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union imposant aux établissements financiers des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, l’Autorité devrait procéder à des contrôles périodiques afin de s’assurer que tous les superviseurs financiers disposent des ressources et des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Elle devrait faciliter le bon fonctionnement des collèges de surveillance LBC et contribuer à la convergence des pratiques de surveillance et à la promotion de normes élevées en matière de surveillance. En ce qui concerne les superviseurs non financiers, y compris, le cas échéant, les organismes d’autorégulation, l’Autorité devrait coordonner les examens par les pairs des normes et pratiques de surveillance et demander aux superviseurs non financiers d’enquêter sur les éventuelles infractions aux exigences en matière de LBC-FT. Par ailleurs, l’Autorité devrait coordonner les analyses communes des CRF et mettre à leur disposition des services et outils informatiques et d’intelligence artificielle pour le partage sécurisé d’informations, y compris en hébergeant le site FIU.net. (9)Dans le but de renforcer les règles en matière de LBC-FT au niveau de l’Union et de les rendre plus claires tout en garantissant leur cohérence avec les normes internationales et d’autres actes législatifs, il est nécessaire d’établir le rôle de coordination de l’Autorité au niveau de l’Union vis-à-vis de tous les types d’entités assujetties. Ce rôle lui permettra d’aider les superviseurs nationaux et de favoriser la convergence en matière de surveillance, de manière à accroître l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de LBC-FT, y compris dans le secteur non financier. Ainsi, l’Autorité devrait être chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation et d’adopter des orientations, des recommandations et des avis – l’objectif étant de faire en sorte que, lorsque la surveillance reste exercée au niveau national, les mêmes pratiques et normes de surveillance s’appliquent en principe à toutes les entités comparables. L’Autorité devrait être chargée, en raison de ses connaissances hautement spécialisées, d’élaborer une méthode de surveillance, selon une approche fondée sur les risques. Certains aspects de cette méthode (qui pourrait s’appuyer sur des points de référence quantitatifs harmonisés), tels que les modalités de classification du profil de risque intrinsèque des entités assujetties, devraient être présentés en détail dans des actes réglementaires contraignants directement applicables – à savoir des normes techniques de réglementation ou d’exécution. D’autres aspects, qui exigent un pouvoir d’appréciation plus large en matière de surveillance, tels que les modalités d’évaluation du profil de risque résiduel et des contrôles internes des entités assujetties, devraient être couverts par des orientations, recommandations et avis non contraignants de l’Autorité. La méthode de surveillance harmonisée devrait tenir dûment compte des méthodes de surveillance existantes pour ce qui concerne d’autres aspects de la surveillance des entités assujetties du secteur financier et, s’il y a lieu, s’appuyer sur ces méthodes, en particulier en cas d’interaction entre la surveillance LBC-FT et la surveillance prudentielle. Plus précisément, la méthode de surveillance que l’Autorité doit élaborer devrait compléter les orientations et autres instruments élaborés par l’Autorité bancaire européenne pour préciser les approches des autorités de surveillance prudentielle en matière de prise en compte des risques de BC-FT dans la surveillance prudentielle, afin de garantir une articulation efficace entre la surveillance prudentielle et la surveillance LBC-FT. (10)L’Autorité devrait être habilitée à élaborer des normes techniques de réglementation en vue de compléter le corpus réglementaire harmonisé établi par [insérer les références – la proposition de 6e directive anti-blanchiment, la proposition de règlement anti-blanchiment et la proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847]. La Commission devrait approuver les projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du TFUE afin de les rendre juridiquement contraignants. Ces projets ne devraient être modifiés que dans des circonstances extraordinaires et très limitées, puisque l’Autorité est l’acteur qui entretient les liens les plus étroits avec le cadre LBC-FT et qui connaît le mieux son fonctionnement. Pour que ces normes soient adoptées selon une procédure ordonnée et rapide, un délai maximal devrait être imposé à la Commission pour statuer sur leur approbation. (11)La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du TFUE. (12)Étant donné qu’il n’existe actuellement pas de dispositions suffisamment efficaces pour traiter les incidents liés à la LBC-FT qui présentent des aspects transfrontières, il est nécessaire de mettre en place au niveau de l’Union un système intégré de surveillance LBC-FT qui garantisse une application cohérente et de haute qualité de la méthode de surveillance LBC-FT et qui favorise une coopération efficace entre toutes les autorités compétentes concernées. Dès lors, l’Autorité et les autorités de surveillance LBC-FT nationales (ci-après les «autorités de surveillance») devraient constituer un système de surveillance LBC-FT. Un tel système serait également profitable aux autorités de surveillance lorsqu’elles rencontrent certaines difficultés (par exemple, un risque accru de BC-FT ou un manque de ressources), puisqu’il devrait permettre une assistance mutuelle sur demande. Cette assistance pourrait prendre la forme d’échanges et de détachements de personnel, d’activités de formation ou encore d’échanges de bonnes pratiques. En outre, la Commission pourrait fournir un appui technique aux États membres au titre du règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil afin de favoriser les réformes visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. (13)Eu égard au rôle important que jouent les contrôles thématiques dans la surveillance LBC-FT dans l’ensemble de l’Union, puisqu’ils permettent d’identifier et de comparer le niveau d’exposition aux risques et les tendances au sein des entités assujetties soumises à surveillance, et compte tenu du fait que, dans plusieurs États membres, les superviseurs ne tirent actuellement pas parti de ces contrôles thématiques, il est nécessaire que l’Autorité identifie les contrôles thématiques nationaux dont la portée et le calendrier sont comparables et veille à leur coordination au niveau de l’Union. Afin d’éviter que les entités soumises à surveillance ne reçoivent des communications potentiellement contradictoires, le rôle de coordination de l’Autorité devrait se limiter à l’interaction avec les autorités de surveillance compétentes et ne devrait inclure aucune interaction directe avec des entités assujetties non sélectionnées. Pour la même raison, l’Autorité devrait envisager d’harmoniser ou de synchroniser le calendrier des contrôles thématiques nationaux et faciliter toute activité que les autorités de surveillance concernées pourraient vouloir mener conjointement ou selon la même procédure. (14)Une utilisation efficace des données permet d’améliorer la surveillance et de garantir un plus haut niveau de conformité dans les entreprises. Par conséquent, d’un bout à l’autre du système, la surveillance tant directe qu’indirecte exercée par l’Autorité et les autorités de surveillance sur toutes les entités assujetties devrait reposer sur un accès rapide aux données et informations pertinentes sur ces entités assujetties elles-mêmes, ainsi que sur les mesures de surveillance prises à leur égard. À cette fin, l’Autorité devrait créer une base de données LBC-FT centrale contenant les informations recueillies auprès de toutes les autorités de surveillance, et mettre ces informations sélectivement à la disposition de toute autorité de surveillance au sein du système. La base devrait également contenir des données sur les procédures de retrait d’agrément, ainsi que sur les évaluations de l’honorabilité et de la compétence des actionnaires et des membres des entités assujetties individuelles, pour que les autorités compétentes puissent tenir dûment compte des éventuelles lacunes d’entités et de personnes données qui auraient pu avoir des conséquences dans d’autres États membres. La base de données devrait en outre contenir des informations statistiques sur les autorités de surveillance et les autres autorités publiques participant à la surveillance LBC-FT. De telles informations permettraient à l’Autorité de contrôler efficacement le bon fonctionnement et l’efficacité du système de surveillance LBC-FT. Elles lui permettraient également de réagir en temps utile aux éventuelles lacunes et infractions des entités assujetties non sélectionnées. Conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, l’Autorité signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, de ce règlement. En application de l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Autorité transmet sans délai à l’Office européen de lutte antifraude toute information relative à d’éventuels cas de fraude, de corruption, ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. (15)Afin de garantir une protection plus efficace et moins fragmentée du cadre financier de l’Union, un nombre limité d’entités assujetties comptant parmi les plus à risque devraient être directement surveillées par l’Autorité. Étant donné que les risques de BC-FT ne sont pas proportionnels à la taille des entités soumises à surveillance, d’autres critères devraient être appliqués pour identifier les entités les plus à risque. En particulier, deux catégories devraient être prises en considération: d’une part, les établissements de crédit et établissements financiers transfrontières à haut risque exerçant des activités dans un grand nombre d’États membres, qui devront être sélectionnés sur une base périodique; et, d’autre part, dans des cas exceptionnels, toute entité dont les violations substantielles des exigences applicables ne sont pas suffisamment ou rapidement traitées par son superviseur national. Ces entités relèveraient de la catégorie des «entités assujetties sélectionnées». (16)Les établissements de crédit et établissements financiers, ou groupes d’établissements de ce type, de la première catégorie devraient être évalués tous les trois ans, sur la base d’une combinaison de critères objectifs relatifs à leur présence et à leurs activités transfrontières et de critères liés à leur profil de risque de BC-FT intrinsèque. Seuls les grands groupes financiers complexes qui sont présents dans un certain nombre d’États membres et pourraient faire l’objet d’une surveillance plus efficace au niveau de l’Union devraient être inclus dans le processus de sélection. En ce qui concerne les établissements de crédit, le seuil minimal à atteindre pour considérer que la présence transfrontière est suffisante pour inclure l’établissement dans le processus de sélection devrait être fondé sur le nombre de filiales et de succursales que possède l’établissement dans les différents États membres, car les activités bancaires risquées d’un volume important exigent une présence locale sous la forme d’un établissement. À l’inverse, d’autres entités du secteur financier peuvent exercer des activités considérées comme suffisamment risquées du point de vue du BC-FT en fournissant directement des services (par exemple via un réseau d’agents), sans pour autant avoir établi de filiales ou de succursales dans un grand nombre d’États membres. Par conséquent, le fait d’appliquer les mêmes critères de présence transfrontière, à savoir ceux ayant trait à la liberté d’établissement, aurait pour effet d’exclure de grandes entités du secteur financier qui peuvent présenter un profil de risque important dans un certain nombre d’États membres sans y être établies. Étant donné que le volume des activités réalisées dans le cadre de la prestation directe de services est généralement inférieur au volume des activités exercées via une succursale ou une filiale, il convient de prendre uniquement en considération les groupes établis dans au moins deux États membres qui fournissent des services directement ou par l’intermédiaire d’un réseau d’agents dans au moins huit autres États membres. (17)Afin de garantir que seules les entités assujetties les plus à risque parmi celles qui exercent d’importantes activités transfrontières font l’objet d’une surveillance directe au niveau de l’Union, il convient d’harmoniser les évaluations du risque intrinsèque. À l’heure actuelle, il existe différentes approches nationales, et les autorités de surveillance n’utilisent pas toutes les mêmes critères de référence pour l’évaluation et la classification du risque intrinsèque de BC-FT que présentent les entités assujetties. La sélection des entités devant faire l’objet d’une surveillance directe au niveau de l’Union risquerait d’être faussée si elle était fondée sur ces différentes méthodes nationales. Par conséquent, l’Autorité devrait être habilitée à élaborer des normes techniques de réglementation pour définir une méthode et des points de référence harmonisés aux fins du classement du risque intrinsèque de BC-FT comme faible, moyen, important ou élevé. La méthode devrait être adaptée à certains types de risques et devrait donc tenir compte des différentes catégories d’entités assujetties qui sont considérées comme des établissements financiers au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [OP: veuillez insérer le numéro suivant du COM(2021) 420]. Cette méthode devrait être suffisamment détaillée et définir certains points de référence quantitatifs et qualitatifs tenant au moins compte des facteurs de risque que sont les types de clients servis, les produits et services proposés, ainsi que les zones géographiques, y compris les pays tiers, dans lesquelles les entités assujetties opèrent ou auxquelles elles sont liées. En particulier, chaque entité assujettie évaluée serait classée selon son profil de risque intrinsèque dans chaque État membre dans lequel elle exerce des activités, et ce de façon cohérente avec le classement de toute autre entité assujettie dans l’Union. Les points de référence quantitatifs et qualitatifs permettraient de faire en sorte que cette classification soit objective et non laissée à l’appréciation d’une autorité de surveillance donnée dans un État membre, ou de l’Autorité. (18)Les critères de sélection finaux devraient garantir un traitement équitable des entités assujetties à soumettre à une surveillance directe et, à cette fin, aucune marge d’appréciation ne devrait être laissée à l’Autorité ni aux autorités de surveillance pour décider de la liste desdites entités. Par conséquent, lorsqu’une entité assujettie évaluée exerce des activités transfrontières et relève, dans un nombre minimal d’États membres, de la catégorie à haut risque définie dans la méthode harmonisée, il convient de la considérer comme une entité assujettie sélectionnée. Dans le cas des établissements de crédit, il conviendrait de prendre en compte la dimension transfrontière en incluant les établissements qui sont classés comme à haut risque dans au moins quatre États membres et qui ont fait l’objet, dans au moins l’un de ces quatre États membres, d’une enquête de surveillance ou d’une autre enquête publique pour violation substantielle des exigences en matière de LBC-FT. Pour ce qui est des autres établissements financiers, il conviendrait de prendre en compte la dimension transfrontière en incluant les établissements classés comme à haut risque dans au moins l’un des États membres où ils sont établis et dans au moins cinq autres États membres dans lesquels ils exercent des activités en prestation directe de services. (19)Dans un souci de transparence et de clarté pour les établissements concernés, l’Autorité devrait publier une liste des entités assujetties sélectionnées dans un délai d’un mois à compter du début du cycle de sélection, après avoir vérifié la correspondance des informations fournies par les superviseurs financiers avec les critères relatifs aux activités transfrontières et la méthode d’évaluation du risque intrinsèque. Il est donc important qu’au début de chaque cycle de sélection, les superviseurs financiers concernés fournissent à l’Autorité des informations statistiques à jour pour que cette dernière puisse établir la liste des établissements financiers pouvant faire l’objet d’une évaluation sur la base des critères relatifs à leurs opérations transfrontières. À cet égard, les superviseurs financiers devraient informer l’Autorité de la catégorie de risque intrinsèque dans laquelle tombent les établissements financiers relevant de leur juridiction, conformément à la méthode établie dans les normes techniques de réglementation. L’Autorité devrait ensuite reprendre la charge des missions liées à la surveillance directe cinq mois après la publication de la liste. Ce délai est nécessaire pour préparer de manière appropriée le transfert à l’Union de missions de surveillance jusqu’alors exercées au niveau national, y compris pour constituer des équipes communes de surveillance, et conclure tout accord de travail pertinent avec les superviseurs financiers concernés.

(20)Afin de garantir la sécurité juridique et des conditions équitables entre les entités sélectionnées, toute entité sélectionnée devrait rester sous la surveillance directe de l’Autorité pendant au moins trois ans à compter de sa sélection, et ce même si, au cours de ces trois années, elle cesse de remplir l’un des critères relatifs aux activités transfrontières ou aux risques en raison, par exemple, d’une éventuelle consolidation, expansion ou délocalisation d’activités exercées par l’intermédiaire d’établissements ou en libre prestation de services. L’Autorité devrait également veiller à ce que les entités assujetties et leurs autorités de surveillance puissent consacrer suffisamment de temps à la préparation du transfert de la surveillance du niveau national vers celui de l’Union. Par conséquent, chaque sélection ultérieure devrait débuter six mois avant la date d’expiration de la période de surveillance de trois ans des entités précédemment sélectionnées. (21)Les acteurs concernés par l’application du cadre LBC-FT devraient coopérer entre eux conformément au devoir de coopération loyale consacré par les traités. Afin de garantir que le système de surveillance LBC-FT, composé de l’Autorité et des autorités de surveillance, fonctionne comme un mécanisme intégré, que les risques propres à un territoire soient dûment pris en considération et que l’expertise locale en matière de surveillance soit exploitée comme il convient, la surveillance directe des entités assujetties sélectionnées devrait être menée par des équipes communes de surveillance. Ces équipes devraient être dirigées par un membre du personnel de l’Autorité qui coordonne toutes les activités de surveillance de l’équipe. Pour garantir une compréhension suffisante des éventuelles spécificités nationales, le chef d’équipe (ci-après le «coordinateur ECS») devrait être basé dans l’État membre où se trouve le siège de l’entité sélectionnée concernée. L’Autorité devrait être responsable de la mise en place et de la composition de l’équipe commune de surveillance, et les superviseurs locaux devraient veiller à ce qu’un nombre suffisant de membres de leur personnel soient intégrés à l’équipe, en fonction du profil de risque que présente l’entité sélectionnée dans leur juridiction. (22)Pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses obligations de surveillance à l’égard des entités assujetties sélectionnées, l’Autorité devrait être en mesure d’obtenir tous les documents et informations internes nécessaires à l’accomplissement de ses missions et, à cette fin, disposer des pouvoirs d’enquête généraux accordés à toutes les autorités de surveillance en droit administratif national. (23)L’Autorité devrait pouvoir exiger d’une entité assujettie sélectionnée qu’elle prenne des mesures internes pour mieux se conformer au cadre LBC-FT, telles qu’un renforcement de ses procédures internes et une modification de sa structure de gouvernance, pouvant aller jusqu’à la révocation de membres de son organe de direction, sans préjudice des pouvoirs des autres autorités de surveillance ayant compétence sur ladite entité. Lorsqu’il est prouvé que l’entité assujettie ne respecte pas ou ne respecte que partiellement les exigences applicables, l’Autorité devrait être en mesure d’imposer des mesures ou des procédures spécifiques pour certains clients ou certaines catégories de clients présentant des risques élevés. Les inspections sur place devraient faire partie intégrante de cette surveillance. Si un certain type d’inspection sur place nécessite une autorisation de la part de l’autorité judiciaire nationale, l’Autorité devrait demander cette autorisation. (24)L’Autorité devrait disposer de tout un éventail de pouvoirs de surveillance à l’égard des entités soumises à une surveillance directe afin de garantir le respect des exigences applicables. Ces pouvoirs devraient être utilisés lorsqu’une entité assujettie sélectionnée manque à ses obligations, lorsqu’elle risque de ne pas respecter certaines exigences, ou lorsque ses procédures et contrôles internes ne suffisent pas pour garantir une bonne gestion des risques de BC-FT auxquels elle est exposée. Ces pouvoirs pourraient être exercés au moyen de décisions contraignantes adressées aux entités assujetties sélectionnées individuelles. (25)Outre ses pouvoirs de surveillance et afin de garantir le respect du cadre, l’Autorité devrait pouvoir infliger des sanctions pécuniaires administratives aux entités assujetties sélectionnées coupables de violation substantielle des exigences directement applicables. Ces sanctions devraient être proportionnées et dissuasives, avoir un effet à la fois punitif et préventif, et respecter le principe ne bis in idem. Les montants maximaux des sanctions pécuniaires devraient être conformes à ceux fixés par la [veuillez insérer la référence – 6e directive anti-blanchiment] et applicables par toutes les autorités de surveillance dans l’ensemble de l’Union. Les montants de base de ces sanctions devraient être établis dans les limites fixées par le cadre LBC-FT, en fonction de la nature des exigences qui ont été enfreintes. Pour que l’Autorité tienne dûment compte de circonstances aggravantes ou atténuantes, le montant de base applicable devrait pouvoir être ajusté. Afin d’obtenir une correction rapide de la pratique commerciale préjudiciable, le conseil exécutif de l’Autorité devrait être habilité à infliger des astreintes pour contraindre la personne morale ou physique concernée à mettre un terme au comportement en cause. L’objectif étant de sensibiliser davantage toutes les entités assujetties, en les encourageant à adopter des pratiques commerciales conformes au cadre LBC-FT, il conviendrait de publier les sanctions. La Cour de justice devrait avoir compétence pour contrôler la légalité des décisions adoptées par l’Autorité, le Conseil et la Commission, conformément à l’article 263 du TFUE, ainsi que pour se prononcer sur la responsabilité non contractuelle de ces institutions. (26)Afin de permettre une communication rapide et efficace entre l’Autorité et les superviseurs financiers au sein du système de surveillance LBC-FT, ainsi que des processus décisionnels plus cohérents, il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour la communication au sein de ce système. (27)Pour les entités assujetties non sélectionnées, la surveillance LBC-FT doit continuer d’être exercée principalement au niveau national, les autorités nationales compétentes conservant l’entière responsabilité de la surveillance directe. Des pouvoirs de surveillance indirecte adéquats devraient être conférés à l’Autorité pour qu’elle veille à la cohérence et à la qualité élevée, dans l’ensemble de l’Union, des mesures de surveillance prises au niveau national. Ainsi, l’Autorité devrait procéder à des évaluations de l’état de la convergence en matière de surveillance et publier des rapports exposant ses conclusions. Elle devrait être habilitée à émettre des orientations et des recommandations, à l’intention tant des entités assujetties que des autorités de surveillance, en vue de garantir des pratiques de surveillance harmonisées et de haut niveau dans toute l’Union. (28)Certaines entités assujetties du secteur financier qui ne répondent pas aux critères d’une sélection régulière pourraient néanmoins présenter un profil de risque intrinsèque élevé du point de vue du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou pourraient entreprendre, modifier ou étendre des activités comportant un risque élevé, non atténué par un niveau de contrôle interne suffisant, ce qui se traduirait par des violations substantielles des exigences en matière de LBC-FT. S’il existe des indices d’éventuelles violations substantielles des exigences applicables en matière de LBC-FT, ceux-ci pourraient être le signe d’une négligence grave de la part de l’entité assujettie. Dans la plupart des cas, l’autorité de surveillance devrait être en mesure de réagir dûment à toute éventuelle infraction et d’éviter que les risques ne se concrétisent et ne conduisent à une violation grave des exigences en matière de LBC-FT. Toutefois, dans certains cas, une réponse au niveau national pourrait ne pas être suffisante ou assez rapide, en particulier lorsque des éléments indiquent que des violations substantielles ont déjà eu lieu au niveau de l’entité. Dans de tels cas, l’Autorité devrait pouvoir demander au superviseur local de prendre des mesures spécifiques pour remédier à la situation, y compris d’imposer des sanctions financières. Pour éviter que les risques de blanchiment de capitaux et de terrorisme ne se concrétisent, le délai d’action au niveau national devrait être suffisamment court. (29)En cas d’inaction ou de non-respect de ses instructions dans le délai imparti, l’Autorité devrait avoir la possibilité de demander de sa propre initiative un transfert des missions et pouvoirs de surveillance liés à l’entité assujettie concernée. Étant donné que le transfert de missions et de pouvoirs à l’égard d’une entité assujettie sans demande expresse adressée par le superviseur financier à l’Autorité exigerait une décision discrétionnaire de la part de l’Autorité, l’Autorité devrait adresser une demande particulière à cet effet à la Commission. Afin que la Commission soit en mesure de prendre une décision compatible avec les missions confiées à l’Autorité par le cadre LBC-FT, la demande de l’Autorité devrait contenir une justification appropriée et indiquer la durée précise de la réaffectation des missions et pouvoirs. La durée de cette réaffectation devrait correspondre au temps dont l’Autorité a besoin pour traiter les risques au niveau de l’entité, et ne devrait pas dépasser trois ans. La décision de transfert à l’Autorité des pouvoirs et missions de surveillance de l’entité devrait être prise rapidement par la Commission, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois. (30)Afin d’améliorer les pratiques de surveillance dans le secteur non financier, l’Autorité devrait organiser des examens par les pairs pour les autorités de surveillance du secteur non financier, y compris les autorités publiques chargées de contrôler les organismes d’autorégulation, et elle devrait publier des rapports exposant ses conclusions. Ces rapports pourraient être accompagnés d’orientations ou de recommandations adressées aux autorités publiques compétentes, y compris aux autorités publiques chargées de contrôler les organismes d’autorégulation. Les organismes d’autorégulation devraient pouvoir participer aux examens par les pairs au cas par cas, lorsqu’ils en ont exprimé la volonté. (31)En vue d’accroître l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de LBC-FT également dans le secteur non financier, l’Autorité devrait aussi être en mesure d’enquêter sur les éventuels cas de violation ou d’application incorrecte du droit de l’Union par les autorités de surveillance de ce secteur, y compris les autorités publiques chargées du contrôle des organismes d’autorégulation. (32)(32)Aux fins de l’analyse des activités suspectes touchant plusieurs juridictions, les CRF concernées qui reçoivent des signalements liés devraient pouvoir mener efficacement des analyses communes des cas d’intérêt commun. À cette fin, l’Autorité devrait pouvoir proposer, coordonner et faciliter, par tous les moyens appropriés, les analyses communes des transactions ou activités transfrontières suspectes. Ces analyses devraient être menées lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union établissent qu’il est nécessaire d’y procéder. Avec le consentement explicite des CRF participant aux analyses communes, le personnel de l’Autorité qui facilite la réalisation desdites analyses devrait pouvoir recevoir et traiter toutes les données et informations nécessaires, y compris celles relatives aux cas analysés. (33)Afin d’améliorer l’efficacité des analyses communes, l’Autorité devrait être en mesure de procéder à des examens des méthodes, des procédures et de l’exécution desdites analyses, dans le but d’en tirer des enseignements et d’améliorer et de promouvoir ces analyses. Les retours d’informations sur ces analyses devraient aider l’Autorité à formuler des conclusions et des recommandations qui devraient permettre, à terme, d'affiner et d’améliorer progressivement les méthodes et procédures d’exécution des analyses communes. (34)Afin de faciliter et d’améliorer la coopération entre les CRF et l’Autorité, y compris aux fins de la réalisation d’analyses communes, chaque CRF devrait pouvoir déléguer à l’Autorité, sur une base volontaire, un membre de son personnel. Les délégués des CRF nationales devraient épauler le personnel de l’Autorité dans toutes les missions liées aux CRF, y compris la réalisation des analyses communes et la préparation des évaluations des menaces et des analyses stratégiques des menaces, risques et méthodes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Au-delà des analyses communes, l’Autorité devrait encourager et faciliter diverses formes d’assistance mutuelle entre les CRF, y compris la formation et les échanges de personnel, afin d’améliorer le renforcement des capacités et de permettre l’échange de connaissances et de bonnes pratiques. (35)L’Autorité devrait gérer, héberger et assurer la maintenance de FIU.net, le système informatique dédié permettant aux CRF de coopérer et d’échanger des informations entre elles et, le cas échéant, avec leurs homologues de pays tiers et avec des tiers. L’Autorité devrait tenir le système à jour, en coopération avec les États membres. À cette fin, l’Autorité devrait toujours veiller à utiliser la technologie la plus avancée disponible pour le développement de FIU.net, sous réserve d’une analyse coûts-avantages. (36)Afin de mettre en place des pratiques cohérentes, efficientes et efficaces en ce qui concerne la surveillance et les CRF, et pour garantir une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union, l’Autorité devrait pouvoir adresser des orientations et des recommandations à l’ensemble des entités assujetties ou à une catégorie d’entre elles, et à l'ensemble des autorités de surveillance et des CRF ou à une catégorie d’entre elles. Ces orientations et recommandations pourraient être émises en vertu d’une habilitation spécifique prévue dans les actes de l’Union applicables, ou de la propre initiative de l’Autorité, dans les cas où il est nécessaire de renforcer le cadre LBC-FT au niveau de l’Union. (37)La mise en place d’une structure de gouvernance solide au sein de l’Autorité est essentielle pour garantir le bon exercice des missions confiées à l’Autorité ainsi qu’un processus décisionnel efficace et objectif. Au vu de la complexité et de la diversité des missions confiées à l’Autorité, tant dans le domaine de la surveillance que dans celui des CRF, les décisions ne peuvent être prises par un seul organe directeur, comme c’est souvent le cas dans les agences décentralisées. Si certains types de décisions, telles que celles relatives à l’adoption d’instruments communs, doivent être prises par des représentants des autorités compétentes ou des CRF, et dans le respect des règles de vote définies dans le TFUE, d’autres décisions, telles que les décisions de portée individuelle concernant une entité assujettie sélectionnée ou une autorité particulière, nécessitent un organe décisionnel plus restreint, dont les membres devraient être soumis à des dispositions appropriées en matière de responsabilité. Par conséquent, l’Autorité devrait comprendre, d’une part, un conseil général et, d’autre part, un conseil exécutif, composé de cinq membres indépendants siégeant à temps plein et du président de l’Autorité. (38)Afin de disposer de l’expertise nécessaire, le conseil général devrait pouvoir se réunir selon deux compositions. Pour toutes les décisions d’adoption d’actes de portée générale tels que les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations, les recommandations et les avis, qui concernent les CRF, le conseil devrait être composé des responsables des CRF des États membres (ci-après le «conseil général dans sa composition “CRF”»). Lorsque ces mêmes types d’actes portent sur la surveillance directe ou indirecte d'entités assujetties financières et non financières, le conseil devrait être composé des responsables des autorités publiques de surveillance LBC-FT (ci-après le «conseil général dans sa composition “surveillance”»). Toutes les parties représentées au conseil général devraient s’efforcer de limiter la rotation de leurs représentants afin d’assurer la continuité des travaux du conseil. Toutes les parties devraient viser à garantir une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du conseil général. (39)Afin de faciliter le processus décisionnel, les missions devraient être clairement réparties: le conseil général dans sa composition «CRF» devrait décider des mesures applicables aux CRF, tandis que le conseil général dans sa composition «surveillance» devrait décider des actes délégués, des orientations et des mesures de cet ordre applicables aux entités assujetties. Dans sa composition «surveillance», le conseil général devrait également pouvoir donner son avis et ses conseils au conseil exécutif sur tous les projets de décisions à l’égard d’entités assujetties sélectionnées individuelles proposés par les équipes communes de surveillance. En l’absence d’un tel avis ou de tels conseils, les décisions devraient être prises par le conseil exécutif. Si le conseil exécutif s’écarte, dans sa décision finale, de l’avis rendu par le conseil général dans sa composition «surveillance», il devrait en expliquer les raisons par écrit.

(40)Aux fins du vote et de la prise de décisions, chaque État membre devrait disposer d’un représentant votant. Par conséquent, les responsables des autorités publiques devraient désigner un représentant permanent en tant que membre votant du conseil général dans sa composition «surveillance». Les autorités publiques d’un État membre peuvent aussi, en fonction de l’objet de la décision ou de l’ordre du jour de la réunion du conseil général, désigner un représentant ad hoc. Il convient que les modalités pratiques relatives à la prise de décision et au vote des membres du conseil général dans sa composition «surveillance» soient fixées dans le règlement intérieur du conseil général, lequel sera élaboré par l’Autorité. (41)Le président de l’Autorité devrait présider les réunions du conseil général et disposer d’un droit de vote lorsque les décisions sont prises à la majorité simple. La Commission devrait être membre du conseil général, mais ne devrait pas disposer du droit de vote. Afin de garantir une bonne coopération avec les autres institutions concernées, le conseil général devrait également pouvoir admettre d’autres observateurs sans droit de vote, tels qu’un représentant du mécanisme de surveillance unique et de chacune des trois autorités européennes de surveillance (l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF), lorsqu'il se réunit dans sa composition «surveillance», et un représentant d’Europol, du Parquet européen et d’Eurojust, lorsqu'il se réunit dans sa composition «CRF», si des questions relevant des mandats respectifs de ces entités sont examinées ou tranchées. Pour que le processus décisionnel se déroule sans heurts, les décisions du conseil général devraient être prises à la majorité simple, à l’exception des décisions concernant les projets de normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations, qui devraient être prises à la majorité qualifiée des représentants des États membres, conformément aux règles de vote établies dans le TFUE. (42)L’organe directeur de l’Autorité devrait être le conseil exécutif, composé du président de l’Autorité et de cinq membres à temps plein, nommés par le conseil général à partir de la liste restreinte établie par la Commission. Afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace, le conseil exécutif devrait être chargé de la planification et de l’exécution de toutes les missions de l’Autorité, sauf lorsque certaines décisions sont explicitement confiées au conseil général. Pour que le processus décisionnel concernant la surveillance directe des entités assujetties sélectionnées soit objectif et suffisamment rapide, toutes les décisions contraignantes adressées auxdites entités devraient être prises par le conseil exécutif. En outre, le conseil exécutif devrait être collectivement responsable, avec un représentant de la Commission, des décisions administratives et budgétaires de l’Autorité. L’approbation de la Commission devrait être requise lorsque le conseil exécutif prend des décisions au sujet de l’administration du budget, de la passation des marchés, des recrutements et de l’audit de l’Autorité, étant donné qu’une partie du financement de l’Autorité proviendra du budget de l’Union. (43)Pour que les décisions puissent être prises rapidement, toutes les décisions du conseil exécutif, y compris celles pour lesquelles la Commission dispose d’un droit de vote, devraient être prises à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Aux fins de la bonne gestion financière de l’Autorité, l’accord de la Commission devrait être requis pour les décisions relatives au budget, à l’administration et au recrutement. Les membres votants du conseil exécutif autres que le président devraient être sélectionnés par le conseil général, à partir d’une liste restreinte établie par la Commission. (44)Afin de garantir l’indépendance de l’Autorité dans son fonctionnement, les cinq membres du conseil exécutif et le président de l’Autorité devraient agir en toute indépendance et dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. Ils devraient faire preuve, pendant et après leur mandat, d'honnêteté et de délicatesse en ce qui concerne l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Pour éviter de donner l’impression qu’un membre du conseil exécutif de l’Autorité pourrait tirer parti de son statut pour obtenir un poste de haut niveau dans le secteur privé après son mandat, et pour prévenir tout conflit d’intérêts postérieur à l’exercice de ses fonctions dans le secteur public, il convient d’instaurer une période de transition pour les cinq membres du conseil exécutif, y compris le président de l’Autorité. (45)Le président de l’Autorité devrait être nommé par le Conseil sur la base de critères objectifs, après approbation du Parlement européen. Il devrait représenter l’Autorité à l’extérieur et rendre compte de l’exécution des missions de l’Autorité. (46)Le directeur exécutif de l’Autorité devrait être nommé par le conseil exécutif, à partir d’une liste restreinte établie par la Commission. Le directeur exécutif devrait être un haut fonctionnaire administratif de l’Autorité. Il devrait être chargé de la gestion quotidienne de l’Autorité et être responsable de l’administration du budget, des marchés publics, du recrutement et de la dotation en personnel. (47)Afin de protéger efficacement les droits des parties concernées, et pour des raisons d’économie de procédure et de limitation de la charge de travail de la Cour de justice de l’Union européenne, l’Autorité devrait prévoir pour les personnes physiques et morales la possibilité de demander un réexamen des décisions prises en vertu des pouvoirs de surveillance directe que lui confère le présent règlement et dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement et personnellement. L’indépendance et l’objectivité des décisions prises par la commission administrative de réexamen devraient être garanties, entre autres, par la composition de la commission, à savoir cinq personnes indépendantes et dûment qualifiées. Les décisions de la commission administrative de réexamen devraient pouvoir être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne. (48)Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Autorité, le financement devrait provenir à la fois de redevances perçues auprès de certaines entités assujetties et de fonds provenant du budget de l’Union, selon les missions et les fonctions. Le budget de l’Autorité devrait faire partie du budget de l’Union, confirmé par l’autorité budgétaire sur la base d’une proposition de la Commission. L’Autorité devrait soumettre à l’approbation de la Commission un projet de budget et un règlement financier interne. (49)Pour que l’Autorité puisse également s’acquitter de ses missions de surveillance directe et indirecte des entités assujetties, un mécanisme adéquat de détermination et de perception des redevances devrait être mis en place. En ce qui concerne les redevances perçues auprès d’entités assujetties sélectionnées et de certaines entités assujetties non sélectionnées, la méthode de calcul et le processus de perception des redevances devraient être établis dans un acte délégué de la Commission. Le calcul devrait être fondé sur le niveau de risque des entités soumises à la surveillance directe ou indirecte ainsi que sur le chiffre d’affaires, ou le revenu, de ces entités. (50)Les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget de l’Autorité, ainsi qu’à la présentation des comptes annuels de l’Autorité, devraient respecter les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude. (51)Afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude interne, la corruption ou toute autre activité illégale au sein de l’Autorité, celle-ci devrait être soumise au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude. L’Autorité devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF, pour que ce dernier soit en mesure d’effectuer des contrôles sur place, dans les limites de sa compétence. (52)Comme indiqué dans la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne, il est essentiel de garantir un niveau élevé de cyber-résilience dans tous les organes, institutions et agences de l’UE, car ceux-ci font face à des menaces de plus en plus graves. Le directeur exécutif doit donc garantir une gestion appropriée des risques informatiques, une solide gouvernance informatique interne et un financement suffisant en matière de sécurité informatique. L’Autorité travaille en étroite collaboration avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE) et signale tout incident notable au CERT-UE et à la Commission dans les 24 heures. (53)L’Autorité devrait être responsable devant le Parlement européen et le Conseil de l’exécution de ses missions et de la mise en œuvre du présent règlement. Le président de l’Autorité devrait en faire rapport chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. (54)Le personnel de l’Autorité devrait être composé d’agents temporaires, d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, ainsi que de délégués nationaux mis à la disposition de l’Autorité par les CRF de l’Union. L’Auto