Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution
 du budget
 général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section  VII — 
Comité des régions
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 — volume I  
(C6-0421/2008)
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport an nuel
 du Comité des rég ions
 à l’autorité de décharg e
 sur les audits in t
ernes effectués en 
2007, 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accompag né 
des 
réponses 
des institutions 
contrôlées
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (3), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (4), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ,
 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 
et 147, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0153/2009),
1. constate
 qu’en 2007, le Comité des rég ions
 disposait de crédits d’en gag
ement
 d’un total de
68 600 000 E UR 
(74 400 000 E UR 
en 
2006), don t 
le taux d’exécution  
s’élève à 96,22 %;
2. souligne 
que la Cour des comptes a in diqué 
dans 
son 
rapport an nuel 
que l’audit n ’a 
pas donné 
lieu à des 
observations 
significatives 
concernant 
le Comité des rég ions;
3. se 
félicite de la sig nature, 
en 
décembre 
2007, d’un  
nouvel 
accord de coopération  
administrative 
entre 
le 
Comité écon omique
 et social européen et le Comité des rég ions
 pour la période comprise entre 2008 
et 2014; est con vaincu 
que la coopération  
entre 
les deux in stitutions 
sera financièrement 
avantageuse 
pour 
le contribuable 
européen; 
se félicite ég alement 
de l’instauration 
par le Comité des rég ions 
d’une 
certifica­
tion 
EMAS 
(système de man agement 
environnemental 
et d’audit);
4. se félicite de l’en gagement 
clair pris par les deux Comités de s’efforcer d’harmon iser 
leurs normes 
et sys­
tèmes de con trôle 
interne, 
sur la base 
des meilleures pratiques, ain si 
que, le cas échéan t, 
toutes les autres 
procédures fin ancières 
ayant 
trait aux services con joints;
5. observe 
qu’aux termes du n ouvel 
accord, les secteurs les plus importan t
s (infrastructures, 
informatique 
et 
télécommun ications 
ainsi 
que traduction , 
y compris la production  
de documen ts) 
demeuren t 
dans 
les attri­
butions 
des services con joints, 
tandis 
qu’un 
nombre 
limité de services son t 
découplés, tels que les services 
internes, 
le service socio-médical, la b ibliothèque 
et le prépresse;R F 6 8 / 5 5 2 L
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6. souligne, cependant, que ce découplag e devrait être n eutre sur le plan  budgétaire et, dès lors, in vite ins­
tamment 
les deux Comités à procéder à un e 
analyse 
commune, 
dans 
le cadre de la révision  
à mi-parcours, 
pour détermin er 
si ce transfert 
de ressources a profité aux deux in stituti
ons; 
invite 
les deux Comités à tenir 
le Parlemen t
 informé
 de l’évaluation déb u
t 2009 des min i-accords
 de coopération dan s
 les domain es
 
concernés 
par le découplag e;
7. se 
félicite de l’accord au n iveau 
des services con clu 
entre 
le Comité des rég ions 
et la DG Budg et 
de la Com­
mission 
sur la mise en  
œuvre de l’ABAC (n ouvelle 
application  
financière 
et comptab le) 
déployée en  
jan­
vier 
2007;
8. se félicite, dan s 
ce contexte, 
de la création , 
au sein 
des services con jo
ints, 
d’une 
unité «
contrats
» chargée 
d’assister 
l’ensemble 
des services opération nels 
des services con joint
s dans 
le domain e 
des marchés pub lics; 
observe 
qu’aux termes du n ouvel 
accord, le service de vérification  
des services con joints 
a été transféré vers 
les services propres de chaque Comité;
9. estime qu’il est crucial que les con trôles 
effectués, par exemple, par les ordon nateurs, 
les vérificateurs et 
les auditeurs, soien t 
suffisammen t 
rigoureux; 
souligne, 
dans 
ce context
e, l’importan ce 
d’un 
nombre 
suffi­
sant 
de contrôles 
aléatoires dan s 
tous les secteurs, en  
plus des quelques secteurs stratég iques 
présentant 
un 
risque plus élevé;
10. note
 avec satisfaction l’élab oration
 par le service b udgétaire
 du Comité des rég ions
 d’un nouvel
 instru
­
ment 
de contrôle 
analytique 
budgétaire 
(«Budget 
Watch») fourn issant 
des informations 
approfondies 
sur 
toutes les lig nes 
et sous-lig nes 
budgétaires 
du Comité des rég ions, 
y compris les crédits dispon ibles, 
l’évo­
lution 
mensuelle 
des engagements 
et les paiemen ts 
réels effectués pen dan
t l’exercice;
11. se félicite de l’étab lissement 
par le Comité des rég ions 
d’une 
liste de postes sen sibles 
ainsi 
que de l’in ten­
tion
 du Comité des rég ions
 de créer au sein de l’un ité
 du person nel
 une
 cellule de mob ili
té dédiée qui 
devrait con tribuer 
à élaborer 
une 
approche orien tée 
vers la plan ificatio
n 
des ressources humain es;
12. note 
que le service d’audit in terne 
a effectué trois audits en  
2007 (sur la performan ce 
des dépen ses 
rela­
tives aux mission s, 
sur la performan ce 
des études extern es 
et sur l’adéquation  
du service fin ancier) 
ainsi 
que
 deux audits de suivi (sur les tran sferts
 de salaires avec coefficien t
 correcteur et sur les n ormes
 de 
contrôle 
interne);
13. rappelle 
que l’audit in terne 
sur les tran sferts 
de salaires, qui a été achevé en  
2006 et qui comportait un  
examen 
approfondi 
de tous les tran sferts 
existants, 
a mis au jour «des insu
ffisances 
en 
ce qui con cerne 
le 
principe 
de séparation  
des fonctions 
dans 
ce domain e 
(fonctions 
d’initia
tion 
et vérification  
interne)
» et a 
révélé qu’«un e 
priorité accrue aurait dû être accordée à l’en vironnement 
de contrôle 
compte ten u 
des ris­
ques y afféren ts
»; observe
 en outre qu’un suivi des recomman dations
 de l’auditeur in terne
 a été fait en 
février 2007, qu’un  
second 
suivi a eu lieu en  
2008 et qu’il a été con staté 
que 16 des 20 recomman dations 
ont 
été pleinement 
mises en 
œuvre; invite 
instamment 
l’administration 
du Comité des rég ions 
à garantir 
la 
mise en 
œuvre plein e 
et entière 
de toutes les recomman dations 
formulées par l’auditeur;
14. rappelle que l’OLAF a con clu,
 à la suite d’un e
 enquête,
 que huit tran sfe
rts n’étaient
 pas conformes
 aux 
conditions
 statutaires et qu’il a recomman dé
 le remboursement
 du trop-perçu par les fon ctionnaires
 
concernés; 
observe 
avec satisfaction  
que tous les remb oursements 
ont 
été effectués au déb ut 
de l’année 
2007; 
observe 
en 
outre qu’en  
ce qui con cerne 
six memb res 
du person nel, 
l’OLAF a recomman dé 
l’ouver­
ture de procédures disciplin aires 
et qu’il a ég alement 
transmis 
les dossiers de cin q 
d’entre 
eux aux autori­
tés belges;
15. constate 
que, à la suite d’un e 
demande 
formulée par les autorités b elge
s, l’autorité in vestie 
du pouvoir de 
nomination 
(AIPN) 
du Comité des rég ions 
a levé l’immun ité 
des fonctionnai
res concernés 
le 6 juillet 2007 
et que ces fon ctionnaires 
ont 
été ensuite 
interrogés 
par les autorités; n o
te que, le 17 novembre 
2008; à la 
suite d’un e 
requête du min istère 
public, 
l’immunité 
d’un 
autre fonctionn
aire a été levée par l’AI PN 
du 
Comité des rég ions;
16. observe 
avec satisfaction  
qu’une 
enquête 
administrative 
a été ouverte par le secrétaire g énéral 
du Comité 
des régions 
et menée 
par un 
ancien 
directeur g énéral 
adjoint 
de la Commission ; 
souligne 
que dans 
deux 
des cinq 
cas dont 
les dossiers on t 
été soumis aux autorités, l’AI PN 
du Comité des rég ions 
a décidé, le
17 janvier 
2008, d’en gager 
des procédures disciplin aires 
devant 
le conse
il de disciplin e; 
croit savoir que, 
conformément 
au statut, un e 
décision 
finale 
ne 
peut être arrêtée dan s 
les cas présen ts 
que lorsqu’un  
juge­
ment 
définitif 
aura été ren du 
par la juridiction  
belge;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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17. observe, en ce qui con cerne les trois autres cas, que l’AI PN prendra sa décision  d’ouvrir un e procédure dis­
ciplinaire 
dès qu’elle aura reçu les in formations 
indispensables 
relatives à la suite que les autorités b elges 
entendent 
donner 
à ces dossiers; ob serve 
en 
outre que, dan s 
un 
autre cas, don t 
le dossier n ’a 
pas été tran s­
mis 
aux autorités b elges 
par l’OLAF, l’AI PN 
a décidé, con formément 
aux recomman dations 
de l’enquête 
administrative, 
d’adresser un  
avertissemen t 
au fonctionnaire 
concerné
; répète qu’il tien t 
absolument 
à ce 
que toutes les affaires dan s
 lesquelles un comportemen t
 frauduleux pourra être étab li
 fassent
 l’objet
 de 
poursuites rig oureuses;
18. demande 
au Comité des rég ions 
d’envisager 
de prendre 
des mesures disciplin aires 
proportion nées 
si l’issue 
des affaires portées devan t 
les tribunaux 
compéten ts 
l’exige;
19. observe 
que les memb res 
du Comité des rég ions 
soit détien nent 
un 
mandat 
électif rég ional 
ou local, soit 
sont 
politiquemen t 
responsables 
devant 
une 
assemblée 
élue; observe 
égal
ement 
que, en 
cette qualité, les 
membres 
déclarent 
leurs intérêts 
financiers, 
divulguant 
des informatio
ns 
pertinentes 
sur des élémen ts 
tels 
qu’une 
activité profession nelle 
déclarable 
et un 
poste ou des activités rémun érés, 
conformément 
aux dis­
positions 
en 
vigueur 
dans 
leurs collectivités rég ionales 
et locales; sugg ère 
que le Comité des rég ions 
ins­
taure 
cette obligation 
pour tous ses memb r
es; propose en  
outre la désig nat
ion 
d’un 
contrôleur 
indépendant 
dont
 la tâche serait de faire rapport an nuellement
 et publiquement
 sur les déclaration s
 reçues afin de 
garantir 
une 
surveillan ce 
et un 
contrôle 
crédibles;
20. demande 
au Comité des rég ions 
d’inclure 
dans 
son 
prochain 
rapport d’activités (exercice 2008) un  
cha­
pitre rendant 
compte de façon  
détaillée du suivi au cours de l’an née 
des décision s 
de décharg e 
antérieures 
du 
Parlement, 
comportan t 
éventuellement 
les explication s 
justifiant 
que les recomman dations 
n’aient 
pas 
été suivies, et n on 
une 
simple référen ce 
aux décision s 
de décharg e;
21. constate 
que, en 
dépit des modification s 
apportées au règ lement 
finan
cier, les règ les 
de celui-ci relatives 
aux marchés pub lics 
demeuren t 
trop lourdes pour les petites in stitutions 
comme le Comité des rég ions, 
en 
particulier pour ce qui est des appels d’offres con cernant 
des montants 
relativemen t 
modestes; in vite 
la 
Commission , 
dans 
le cadre de son  
travail préparatoire à la formulation  
de proposition s 
visant 
à modifier 
le règlement 
financier, 
à consulter 
largement 
le secrétaire g énéral 
du Comité des rég ions 
et son 
adminis­
tration 
afin 
de s’assurer que leurs préoccupation s 
sont 
pleinement 
prises en 
compte dan s 
le projet fin al.