COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 11.07.1994 
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DU REGLEMENT (CEE) N° 4253/88 
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ANNEE 1992 
(présentées par la Commission) 
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CONCLUSIONS DU RAPPORT SELON L'ARTICLE 25 
DU REGLEMENT (CEE) N* 4253/88 
FEOGA-ORIENTATION 
ANNEE 1992 
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Etabli en complément du rapport prévu à 1'article 31 du Règlement 
(CEE) n' 4253/88 ainsi que de la Communication de la Commission "Les 
politiques structurelles communautaires - Bilan et perspectives" 
(COM(92)84 final), le présent document constitue la quatrième édition 
du Rapport annuel sur le FEOGA-Orientation. Il donne un aperçu de 
l'ensemble des efforts déployés au cours de l'année 1992 dans le cadre 
de ce Fonds qui a comme mission de contribuer à la réalisation des 
Objectifs n' 1, 5a et 5b. Si dans les régions de l'Objectif n"1 et dans 
les zones de l'Objectif n'5b le FEOGA-Orientation intervient de concert 
avec le FEDER et la FSE, il intervient seul dans le financement des 
mesures structurelles à caractère horizontal de l'Objectif n*5a. 
Depuis la réforme des Fonds structurels en 1989, le dispositif 
législatif prévoit la mise en oeuvre des actions relatives aux 
Objectifs n" 1 et n*5b à l'intérieur de Cadres Communautaires d'Appui 
qui fixent les axes prioritaires, les formes d'intervention et le plan 
de financement indicatif. La procédure est la même pour ce qui concerne 
les mesures dans le cadre des Règlements n' 866 et 867/90 de l'Objectif 
n'5a tandis que pour les autres interventions de cet Objectif, le 
concours prend la forme d'un remboursement accordé sur base des 
dépenses déclarées par les Etats membres. 
En ce qui concerne les Initiatives communautaires, le FEOGA-
Orientation intervient dans le financement des programmes ENVIREG, 
REGIS, INTERREG et surtout LEADER. Pour LEADER la totalité de la 
contribution communautaire, financée par les trois Fonds et octroyée 
aux Etats membres sous forme de subvention globale, a été engagée en 
1991/1992. A la fin de l'année 1992, tous les Etats membres avaient 
reçu la première avance représentant 40% de 1'ensemble de la dotation 
du programme. 
-2-
J. ANALYSE PAR OBJECTIF 
La nature et 2'accomplissement des travaux au cours de l'année 1992 ont 
varié en fonction des différents objectifs. 
Concernant 1*Objectif n'1, il s'est agit à la fois de veiller à la 
bonne exécution des Programmes Opérationnels adoptés dans les années 
précédentes et d'analyser les nouveaux PO présentés par les Etats 
membres. L'intervention du FEOGA-Orientation dans ce contexte ne 
représente toutefois qu'une partie du concours communautaire, la plus 
grande partie provenant du Fonda de développement régional et une autre 
partie du Fonds social. 
Quant à l'Objectif n*5b, les travaux exécutés en 1992 portaient 
essentiellement sur l'adoption des 7 derniers Programmes Opérationnels, 
dont le nombre total s'élève maintenant à 73. 
En même temps, l'exécution financière et sur le terrain a progressé 
considérablement. 
En ce qui concerne les mesures de l'Objectif n°5a, les travaux ont 
concerné les trois volets couverts par cet Objectif, c.à.d. les régimes 
d'aides aux exploitations agricoles en application du 
Règlement (CEE) n*2328, le Règlement (CEE) n'1360/78 favorisant le 
démarrage des groupements de producteurs et le volet des aides aux 
entreprises agro-alimentaires (Règlements (CEE) n' 866/90 et 867/90). 
Régions de l'Objectif n'1 et Nouveaux Lender 
L'Objectif n*1 concerne les régions en retard de développement telles 
que définies par le Règlement (CEE) n" 2052/88, c.à.d. des régions 
présentant un PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne 
communautaire. 
Aux 93 Programmes Opérationnels adoptés depuis 1989 pour ces régions se 
sont ajoutés encore, en 1992, 14 nouveaux Programmes dont 2 pour les 
Initiatives communautaires. Le plus grand nombre de ces nouveaux 
Programmes concernent le Portugal (7) tandis que la Grèce (2), 
l'Espagne (2), la France (2) et l'Italie (1) se partagent le reste. 
L'ensemble de ces mesures régionalisées correspondent à des besoins 
spécifiques de chaque région et visent, pour ce qui concerne 
1'intervention du FEOGA-Orientation, la valorisation des ressources en 
agriculture et le développement rural. Ainsi, les programmes ont 
principalement pour objet les aides aux exploitations agricoles, les 
aides à la diversification des sources de revenus et les aides au 
maintien de l'activité dans les zones rurales. 
Dans tous les Etats membres, à l'exception de l'Italie où la plupart 
des programmes (sauf les PO Campania, Sicile et Sardaigne) ont connu un 
ralentissement parfois important, la réalisation globale est 
satisfaisante. 
-3-
Le concours du FEOGA-Orientation octroyé aux mesures relevant de 
l'Objectif n'1 s'élève au total à 1.635 Mécus pour l'année 1992. 
Les 6 Programmes Opérationnels pour les Nouveaux Lender, adoptés en 
1991, progressent également selon les prévisions ou même plus 
rapidement. 
Zones de l'Objectif n*5b 
Les mesures de l'Objectif n*5b, destinées à promouvoir le développement 
des zones rurales en difficulté en dehors de l'Objectif n*1, trouvent 
leur application dans 50 réglons représentant 5% de la population et 
17% du territoire communautaire. 
Avec l'adoption des 7 derniers Programmes opérationnels au cours de 
l'année 1992, le nombre total des PO s'élève à 73; plus de 70% de ces 
PO sont plurifonds. 
L'intervention des Fonds Structurels se concentre sur cinq grands axes: 
la diversification du secteur primaire, le développement des secteurs 
non agricoles, le développement du tourisme, la conservation et le 
développement du milieu naturel et le développement des ressources 
humaines. 
En ce qui concerne 1'exécution financière et sur le terrain des 
Programmes, des progrès importants ont été réalisés dans le courant de 
l'année 1992. Sur le plan de la gestion, une solution 
administrativement plus légère a été trouvée en instaurant un seul 
Comité de gestion s'occupant à la fois des CCA et des PO. 
Les crédits accordés par le FEOGA-Orientation aux mesures de l'Objectif 
n*5b s'élèvent à 476 Mécus pour l'année 1992. 
Les mesures de l'Objectif n'5a 
Les mesures structurelles horizontales au titre de l'Objectif n°5a, 
applicables sur tout le territoire de la Communauté, concernent trois 
volets d'aides: l'un destiné aux exploitations agricoles, un autre aux 
entreprises agro-alimentaires et le dernier aux groupements de 
producteurs. 
La première catégorie englobe les mesures prévues au Règlement (CEE) 
n" 2328/91 - les plus importantes sont les indemnités compensatoires en 
faveur de 1'agriculture de montagne et des zones défavorisées, les 
aides aux investissements et les aides à 1'installation de jeunes 
agriculteurs - mais également les services aux agriculteurs, une 
gestion assistée et la formation professionnelle. 
-4-
L'autre catégorie d'aides en faveur des entreprises agro-alimentaires 
concerne la modernisation de la transformation et la commercialisation 
des produits agricoles et sylvicoles en application des Règlements 
(CEE) n" 866/90 et n* 867/90. 
En ce qui concerne les aides aux exploitations agricoles, il n'y a pas 
eu de changements très importants en 1992 et le succès de ces mesures 
se confirme. En effet, ce sont l'indemnité compensatoire, les aides à 
l'investissement dans les exploitations agricoles et la prime à 
l'installation de jeunes agriculteurs qui sont les mesures les plus 
utilisées sur le plan budgétaire dans le cadre de l'Objectif n*5a. Ceci 
souligne en même temps que ces mesures ont un rôle significatif pour le 
maintien de l'activité agricole, la sauvegarde du paysage rural et la 
promotion du développement rural en général. 
Les aides à la transformation et à la commercialisation occupent la 
quatrième place du hit-parade tandis que l'impact des autres mesures en 
faveur des exploitations agricoles reste modeste. 
Le concours du FEOGA-Orientation octroyé aux mesures relevant de 
l'Objectif n*5a hors Objectif n'1 s'élève au total à 701 Mécus pour 
l'année 1992. 
Le FEOGA-Orientation a également contribué au financement d'actions au 
titre des initiatives communautaires INTERREG, ENVIREG et REGIS. 
J*. EXECUTION BUDGETAIRE EN 1992 
Le montant total des engagements s'est élevé à 2.874,8 Mécus dont 
1.634,7 Mécus pour les régions de l'Objectif ncl(1); 701,3 Mécus pour 
l'Objectif n'5a, 475,8 Mécus pour les zones de l'Objectif n'5b et 63,0 
Mécus pour des mesures transitoires et d'assistance technique. Il 
convient de souligner que les montants repris au titre de l'Objectif 
n"5b ne concernent que les actions régionalisées. Cette présentation se 
distingue de celle relative à l'Objectif n"l car, pour cet Objectif, 
l'ensemble des dépenses, y incluses celles résultant des mesures 
générales (Objectif n°5a), sont reprises. 
En 1992, les principaux pays bénéficiaires ont été l'Espagne (633,6 
Mécus), la France (554,4 Mécus), la Grèce (392,2 Mécus), l'Italie 
(375,9 Mécus), le Portugal (289,8 Mécus) et les 11 Lander allemands 
(253,8 Mécus) . 
Au niveau des mesures, c'est dans le cadre du Règlement (CEE) 
n* 2328/91 concernant 1'amélioration de 1'efficacité des structures de 
l'agriculture, que la plus grande partie des crédits a été dépensée; ce 
règlement intéresse de nombreuses catégories de dépenses dans toutes 
les régions de la Communauté. Les plus importantes sont celles 
relatives à l'indemnité compensatoire (Art. 19): 473,2 Mécus; les 
investissements dans les exploitations agricoles (Art. 7): 237,8 Mécus 
et les jeunes agriculteurs (Art. 10 et 11): 151,9 Mécus. 
(1) Y compris les dépenser- (Je 1 ' Object, i 1 ncïa d<in:; ctr roqjon: 
-5-
Les engagements relatifs aux Programmes opérationnels pour la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles et 
sylvlcoles se sont élevés à 389,5 Mécus dans le cadre des Règlements 
(CEE) n' 866/90 et n° 867/90. 
Parmi les mesurés régionales, il convient de distinguer celles existant 
avant la réforme et celles mises en place suite à la réforme des Fonds. 
Dans le premier groupe, deux mesures ont reçu un concours important: 
l'Action concernant la promotion du développement agricole dans 
certaines régions d'Espagne (Règl. (CEE) n' 1118/88): 115,3 Mécus; le 
Programme spécifique du développement de l'agriculture au Portugal 
(Règl. (CEE) n" 3828/85): 65,4 Mécus. Les actions dans le cadre des PIM 
ont également reçu divers concours d'un montant total de 74,9 Mécus en 
Grèce, en Italie et en France. 
Au titre des mesures régionales nouvelles, un montant de 908,7 Mécus 
dont 523,9 Mécus au titre de l'Objectif n'1 a été engagé dans le cadre 
des Programmes Opérationnels, principalement en Espagne (259,9 Mécus), 
en France (215,5 Mécus), en Grèce (118,0 Mécus) et en Italie (117,9 
Mécus) pour les Objectifs n* 1 et n'5b. Au titre des Initiatives 
communautaires, un montant de 187,8 Mécus a été engagé. 
Les Initiatives communautaires 
Le FEOGA-Orientation participe, avec les deux autres Fonds, à quatre 
Initiatives communautaires: LEADER, INTERREG, ENVIREG et REGIS. Il est 
chef de file pour LEADER. 
L'initiative LEADER, dotée de 450 Mécus, vise à définir et à mettre en 
oeuvre des approches flexibles et intégrées de développement rural dans 
les régions de l'Objectif n* 1 et n'5b. Les crédits communautaires, 
provenant des trois Fonds structurels et accordés sous forme de 
subvention globale, ont été engagés dans leur totalité en 1991/1992. En 
1992, la première avance correspondant à 40% du total a été versée à 
tous les Etats membres; un des Lender allemands (Niedersachsen) a reçu 
la deuxième avance. Presque tous les 217 groupes d'action locale 
bénéficiaires ont pu démarrer leurs travaux dans le courant de 1'année 
1992. 
Le montant total mis à disposition des Initiatives communautaires en 
1992 s'est élevé à 187,8 Mécus dont 128,9 Mécus pour les régions de 
l'Objectif n01 et 58,8 Mécus pour les zones de l'Objectif n'5b. 
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ISSN 0254-1491 
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