ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 458 
 
 
 
Vol. 1983/0 174 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(8?) 1*58 final
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1^30/82 prévoyant des mesures  
restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre  
et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) i+58 final

E X P O S E  D E S  M OTIFS
Le règlement (CEE) n° 1430/82 prévoit d’ une part,,·, certaines mesures re s tric ­
tives à  l ’o ctro i de l'a id e  et à  l'im p orta tio n  du chanvre et des semences de 
chanvre/ et d'autre part,, des mesures relatives à  l ’ importation de graines 
de chanvre non destinées à  l'ensemencement,, C es mesures sont ju s tifié e s  par 
des raisons de protection de la santé humaine* Elles sont applicables à  
p a rtir du 1er août 1983*
S 'il est apparu que le respect du délai précité ne pose pas de problèmes pour 
les mesures relatives à  l'o c tro i de l'a id e  et à  l'im p orta tio n  de chanvre et 
de semences de chanvre/ par contre la date lim ite ne peut pas être respectée 
en ce qui concerne les mesures re s tric tiv e s  pour les autres graines de chanvre 
E n  e ffe t/ les d iffic u lté s  concernant l'élaboration et la mise en place des 
dispositions nécessaires y re la tiv e s / et notamment celles concernant la fix a ­
tio n  d'un taux maximal de germination/ se sont avérées plus grandes q u 'in itia -  
lement prévu»
Compte tenu également du fa it qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour 
permettre aux a d m in is trio n s  des Etats membres ainsi qu'aux opérateurs de 
se conformer aux obligations qui découleront de l'a p p lic a tio n  du règlement 
(CEE) n° 1430/82/ sa mise en oeuvre à  p a rtir du 1er août 1983 prochain n'est 
pas possible»
Par les raisons invoquées ci-dessus/ i l  est proposé de reporter la mise en 
application du règlement (CEE) n° 1430/82 du 1er août 1983 au 1er août 1984^ 
com m e i l  a  été convenu au C.S.A. des 27/28 juin 1983«

Proposition de
REGLEMENT (CEE) D U  CONSEIL
modifiant Le règlement (CEE) n° 1430/82 prévoyant des mesures re s tric tiv e s  à  l'im por­
ta tio n  du chanvre et des graines de chanvre et modifiant Le règlement (CEE) n° 1308/70 
en ce qui concerne Le chanvre
L E  CO NSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E N N E S ,
vu le tra ité  in s titu a n t la Communauté économique européenne, et notamment ses a rticle s 
42, 43 et 113,
vu la p ro p o s itio n  de la Commission,
(1 )vu l'avis  du Parlement européen ,
(2)
considérant que l'a r t ic le  3 du règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil , modifié par le
(3)règlement (CEE) n° 201783 ,  a  prévu que le d it règlement s'applique à  p a rtir du 1er
août 1983; que, compte tenu des d iffic u lté s  techniques inhérentes à  la mise en applica­
tion de certaines mesures prévues à  ce règlement, cette date ne peut pas être retenue; 
q u 'il convient donc de la reporter jusqu'au 1er août 1984>
A  ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
A rt icle  prem ier
Le texte de l'a r t ic le  3 du règlement (CEE) n° 1430/82 est remplacé par le texte suivant
"Le présent règlement entre en vigueur le troisièm e jour suivant celui de sa publica- 
"tio n  au Journal O ffic ie l des Communautés européennes«
" I l est applicable à  p a rtir du 1er août 1984«"
A rtic le  2
Le présent règlement entre en vigueur 1e troisièm e jour suivant celui de sa publication 
au Journal o ffic ie l des Communautés européennes«
I l est applicable à  p a rtir du 1er août 1983«
Le présent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et d i rectement applicable 
dans tout Etat membre«
à Par le  Consei l
(1) J0 n° C
(2 ) jo n° L 162 du 12«6«1983, p« 27
(3 ) JO n° L 26 du 2 8 .1 .1 9 8 3 , p . 3