ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1830
Vol.1973/0317

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES .EUROPEENNES
COM(73)1830final
Bruxelles,le12novembre1973
Propositiond'une
DECISION "DUCONSEIL
concernantlaparticipation delaCommunautééconomique
européenneauxnégociations ;envuedelaconclusiond'une
Conventionpourlapréventiondelapollutionmarins
d'originetellurique(ci-aprèsdénommée"laConvention")
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C-7;.:(72)1830final

ENV/142/73Frev.1
COirarTIOlT SUIÎLAPOLLUTIONHAIUNED'ORiaiîTIDTSLLURIÇUE
Consirjjiicationdale.CommissionauConseilconcorîiEXit
uneproposition departicipation delaCommunautéàlaConvention
1.Hxpeséduproblème
Lapremièresessiondelaconférencesurlapollutionmarined'originetellu­
riques'esttenueàParisdu17au21septembre1973surl'initiativedu
Gouvernement fr?Jiçais.Participaient àlaconférencelespayssuivants:
2elgique ;Danemark,ZPraace,Allemagne,Irlande;Pays-Bas,Norvège,Portugal,
Espagne,SuèdeetleFioyaume-Uni .LaFinlande,leLuxembourg ,l'Islande,
l'ItalieetlaSuisseétaientprésentsentantqu'observateurs .LeConseil
del'Uiropc,leprogramnedesdationsUniessurl'environnement (UIïEP)etla
ComissiondesCcznnuuuvutés Suropéennes avaientégalementdéléguédes
observâteurs.
Lethènedelaconférenceestextrêmement important.Depuisl'entréeenvi­
gueuren1^72desConventionsd'OsloetdeLondres,dosprogrèsontétéac­
complissurlavoieducontrôledelapollutiondelamerrésultantdesdé­
versements desnavires.Plusieursconventions ,établiesdanslecadrede
l'Organisation intergouvemementale consultative delanavigationmaritime
(CHCl),ontpourobjetlecontrôled'autresformesdepollutionmarine,spé-
cialeaentcellequirésultedudéversement,accidenteloudélibéré,dupétrole
etdesproduitspétroliers.Cesconventions OrlCIsontactuellement remaniées
etrenforcéesparuneconférenceinternationale ç[uisetientencemomentà
Londres.Kaisunsecteurimportantdelapollutionmarinen'estpascouvert
parlesarrangementsexistants:ils'agitenl'espècedelapollutionappor­
tésàlr.nerparlesrivièresetlesestuaires,lespipe-linesoulesdéver-
secentseffectuésdirectementàpartirdelacôte.
LaconférencedeParis,danslamesureoùelleaboutiraàlaconclusiond'une
Conventiondanscedomaine,contribueraàcomblercequidemeureactuellement
unelrcuneimportantedanslesystèmegénéraldeprotectiondesmers.

EJV/l^?/73I?rev.1
Lesprincipaux points duprojet deConvention quiontfait l'objet dedis­
cussions àParis enseptembre sont lessuivants :
a)lesparties contractantes entreprennent deréduire oudesupprimer la
pollution marine causée parledéversement desubstances énumérées dans
une ouplusieurs annexes ;
b)lesparties contractantes mettent enplace unréseau commun decontrôle
dans lazone maritime couverte parlaConvention ;
c)unecommission composée dereprésentants desparties contractantes est
instituée ;cette commission aura notamment pour mission deproposer les
programmes deréduction delapollution concernée ,decoordonner et
d'exploiter leréseau decontrôle ,derevoir laliste dessubstances
faisant l'objet del'annexe oudesannexes ,defixer desobjectifs de
qualité del'environnement destinés àservir delignes directrices aux
programmes généraux deréduction delapollution ouauxaccords régionaux
quipourraient être conclus pardeux parties contractantes ouplus .
Lesdiscussions seront reprises àl'occasion d'unedeuxième session dela
conférence quidébutera le13décembre 1973 àParis .Aucours decette
deuxième session ,certaines divergences d'opinion devront être aplanies pour
permettre àlaconférence d'aboutir .
Cesdivergences demeurent importantes .Elles concernent l'objet même dela
Convention -doit-onchercher àéliminer lapollution causée pardessubstan­
cesfigurant surune "liste noire "oudoit-onseulement réduire cette pollu­
tion ?Elles concernent également lespouvoirs dela"commission "et ■son
r31e vis-à-visdesparties contractantes .Celle-ci pourra -t-elle prendre
desdécisions et,dans l'affirmative ,quelle sorte dedécisions ?Oudoit­
'elle n'être qu'un'organô consultatif auquel lesEtats pourront s'adresser
lorsqu' ilsauront besoin d'uneassistance technique ?
Ilconvient denoter quecen'estpasentre les .Etats membres delaCommu­
nauté etlespays tiers quelesarguments lesplus opposés ontétéavancés
àParis surcespoints comme surd'autres ,mais entre lesEtats membres eux-
mêmes .

ElTV/142/73Frev.1
Lesprincipaux documents quiseront discutés lors delasession dedécembre
i
seront lesmêmes qusceux surlesquels sesont penchés lesdéléjués lors de
lasession dsseptembre delaconférence ,àsavoir unprojet français etun
projet néerlandais deconvention .Enoutre ,quelque quatre-vingt documents
detravail ontétéélaborés etplusieurs d'entre euxdoivent encore être
discutés .
Position delaCommunauté lors delaconférence deParis du17au21septem­
bre1973
Coqme indiqué ci-dessus ;laCommission desCommunales européennes aparticipé
entant qu'observateur àlapremière session delaconférence deParis ,àla
suite d'uneinvitation verbale deLU.Robert Poujade ,Ministre delaProtection
delaÎTature etde1'Environnement ,faite lors delaréunion duConseil du19
juillet dernier àl'issue duquel leprogramme d'action delaCommunauté en
matière d'environnement aétéadopté (cette invitation futultérieurement
confirmée parécrit ).Lors decette réunion ,lePrésident delaCommission ,
H.Ortoli ,etsonVice-Président ,II.Scarascia-Mugnozza ,onttous deux
exprimé unvifintérêt pour l'objet dela.conférence deParis etsouhaité
sonsuccès .Ilsontenoutre souligné lerapport étroit entre leprojet de
convention deParis etleprogramme delaCommunauté dans ledomaine dela
pollution marine d'origine tellurique .Ilsontspécialement mentionné le
fait que ,dans lecadre duprogramme d'action delaCommunauté ,lesEtats
membres delaCommunauté sesont eux-mêmes engagé sàcequesoient réalisées
auniveau communautaire desactions visant àréduire ouéliminer lapollution
d'origine tellurique ;quelesobjectifs dequalité del'environnement ,de
même quecertaines normes ,soient fixés surunebase communautaire etque ,
dans cesconditions ,la.Communauté devrait être enmesure nonseulement d'as-
sitcr àlaconférence ;aais aussi ,ultérieurement ,d'adhérer àtoute convention
quipourrait résulter delaconférence .
Cefaisant ,lesreprésentants delaCommission étaient conscients dufait
qu'r.létait encore trop tôtpour demander auConseil deseprononcer défini­
tivement surlaquestion del'adhésion delaCommunauté .Eneffet ,àlafin
dumois dejuillet ,laforme delaconvention elle-même ,lanature desobli­
gations quienrésulteraient ,ainsi quelesdevoirs atlesresponsabilités
delacommission àcréer dans cecadre notaient pas enoore clairement définis .

-4- II .7,1/2/73rev. 1
Depuis le19juillet 1973 ?lasituation s'estsensiblement clarifiée ,notam­
ment dans lecadre destravaux dugroupe duConseil sur l'environnement .
Finalement ,laCommission tient àsouligner que ,dans leur projet d'article
15»lesPays-Bas ontformellement proposé d'ouvrir laConvention àlasigna­
ture delaCommunauté .L'examen del'article 15etdesarticles suivants
n'apasencore étéabordé mais cesdispositions seront examinées aucours
delaprochaine session delaconférence .
3•Lesarguments politiquesenfaveur dolasignatureparlaCommuna utédola
"Convention deParis "
LaCommission estime quelesarguments qui militent enfaveur delasignature
delaConvention parlaCommunauté sesont renforcés avec letemps .
Parmi cesraisons fondamentales -l'une estdecaractère politique .
Laréunion ,enoctobre 1972 ,desChefs d'Etat etdeGouvernement àPari3 ;la
réunion àBonn aucours decemême mois ,desMinistres responsables del'en­
vironnement ,laréunion ,le19juillet 1973 ,duConseil deMinistres à
Bruxelles onttoutes été l'occasion deréaffirmer l'importance delapoliti­
quedel'environnement pour laCommunauté .Onyaégalement souligné l'im­
portance exceptionnelle del'environnement marin etdelapollution telluri­
que .LaCommunauté dans sonensemble devrait parconséquent être soucieuse
decontribuer ausuccès delaconférence deParis etàl'élaboration d'une
convention appelée àcombler ,comme nous l'avons ditprécédemment ,unelacune
importante dans leréseau desystèmes deprotection del'environnement marin ,
LaCommission continue decroire ,comme sesreprésentants l'ontexposû lors
delaréunion duConseil du19juillet 1973 ,quelestâches importantes qui
r \
seront confiées au::parties contractantes àlaConvention deParis etàla
commission créée dans lecadre decette Convention sont àmaints égards
identiques auxtâches dévolues àlaCommunauté parleprogramme adopté par
leConseil .L'undesobjectifs deceprogramme esteneffet deréduire ou
d'éliminer lapollution ,ycompris lapollution marine d!origine tellurique ,
cequiinclut lanécessité dedéfinir desobjectifs dequalité del'environ­
nement ,d'évaluer lesrisques ,defixer desnormes etdeprendre les .mesures
.·1 '
nécessaires decontrôle etdesurveillance .

-5- 1217/142/73rev.1
LaCommunauté sedoit d'assumer sesresponsabilités dans oedomaine .Elle
doit enoutre assurer lacohésion nécessaire entre sespropres travaux et
ceux réalisés pardesorganismes régionaux quidevront ,dans lecadre de
leurs tâches spécifiques ;seréférer auxméthodes etréglementations de
caractère général établies auniveau communautaire .
LaCommunauté doit donc poursuivre sonpropre programme avec toute ladi­
ligence possible .liais elle doit aussi être présente dans cette nouvelle
enceinte enétant partie contractante àlaConvention aumême titre queles
Etats membres .
Comme partie contractante ,laCommunauté serait automatiquement représentée
àlacommission delaConvention .
Comme membre decette commission ;elle pourrait s'attacher àconcilier les
politiques etlesprogrammes decette dernière etceux delaCommunauté .
Etant donné lesprogrès réalisés dans lecadre duprogramme d'action enma­
tière d'environnement ,parexemple dans ledomaine desobjectifs dequalité ,
ilestpossible rue ls.Communauté soit enmesure d'accélérer lesdécisions
delacommission deParis touchant lespoints importants ,
Losargum entstechni quesenfaveur del'adhésion delaCommunanté
Dans leprogramme adopté ,par leConseil le19juillet 1973 »ilestprécisé
que 1'application decertaines conventions enmatière depollution marine
"nécessitera lamise enoeuvre dans laCommunauté dedispositions législa­
tives etréglementaires quidevront être harmonisées pour éviter lacréation
dedistorsions dans leséchanges etlalocalisation desinvestissements ".
Ilestprécisé enoutre que "cette harmonisation serait facilitée parla
participation delaCommission auxtravaux descommissions créées dans le
cadre deces conventions dans lebut d'enassurer l'exécution ".
Comme dojà indiqué précédemment ,laCommunauté ,entant quepartie contrac­
tante àlaConvention deParis ,serait représentée àlacommission créée par
ladite Convention etserait ainsi enmesure departiciper ausein decette
Convention auxtravaux d'harmonisation deslégislations etàl'élaboration
desrèglements d'application .

112^7:42/73rev.1
Enoutre,ilestprobablequecertainesmesuresdecaractèreéconomiqueou
présentantunintérêtparticulier pov.rleHardiecommunserontadoptées
danslecadredecetteConvention.SilaCommunautéentantquetelleest
partiecontractante ,cesmesurespourraientêtreadoptéesabinitioparla
Communautésansdevoirêtretransformées (et"harmonisées")ultérieurement
pourtenircomptedeslégislations nationales ,étantentenduque,théorique-r
ment,laCommunautépourrait,mêmesiellen'estpaspartieàlaConvention ,
adopterlesmesuresenvisagéesdanslecadredelaConventionsansattendre
quecelles-cisoientadoptéesparlesEtatsmembres.
Uneautreraisonquimiliteenfaveurdel'adhésionimmédiatedelaCommis­
sionàlaConventionestladifficultéquenemanquerapasdeprésenterune
adhésionultérieure.Celle-cipourraiteneffetseheurteràdesdifficultés
politiques ,enparticuliersi,auxtermesdelaConvention ,cetteadhésion
estsoumiseàl'approbationunanimedespartiescontractantes (parmilesquel­
lessetrouventdespaysquinefontpaspartiedelaCommunauté).
Mêmes'iln'existaitpasd^ntravespolitiques ;ils'écouleraitnécessairement
desdélaisimportants.
Enfin,avantmêmelaratification delaConvention,unecommissionprovisoire
commenceralestravôjux(commecefutlecasàOslo)etlaCommunautédevrait
êtreenmesuredes'associeràcesderniersleplustôtpossible.Silapo­
sitiondelaCommunautéàl'égarddelaConventiondevaitresterimprécise,
cettecollaboration pourraitêtrecompromise.
•Conclusion
TellessontquelquesunesdesraisonspourlesquelleslaCommissionestime
quelaCommunautédevraitdevenirpartiecontractante àlaConventionde
Paris.LasolutionlameilleureseraitquelaCommunautésoitenmesurede
signerlaConvention(unedispositionappropriéeseraitintroduiteàl'arti­
cle15,ainsiqueleprévoitletextenéerlandais).
Mais,àdéfautetentoutétatdecause,laCommunautédevraitavoirencore
lapossibilitéd'adhéreràlaConventiondanslesmornesconditionsqueles
Etatssignataires (c'est–à–diresansquecetteadhésionsoitsoumiseàl'ap­
probationunanimedespartiescontractantes).

-7- SIY/142/73rev.1
LaCocniscionproposedoncauConseil:
a)d'autoriserlaComr.âssionàparticiperconjointornentaveclesEtatsmembres
intéressésauxnégociations envuedelaconclusiond'uneConventionsurla
pollutionmr-rined'originetellurique.Uneproposition dedécisionduCon­
seileatjointeàle.présentecommunication ;
b)d'inviterlesEtatsmembresàparticiperaveclaCommissionàlaréalisa­
tiondecetobjectiflorsquelaconférencereprendrasestravaux;
c)derappelereusStatsmembreslanécessitéd'adopteruneattitudecommune
àl'égarddesdispositions essentielles delaConvention,enparticulier
lesarticles4t^et10,ainsiquelesannexes,avantlaprochainesession
deIr,conférence(l);
d)d'inviterle,Conniissicnàinfonnerlespaystiersparticipants deladéci­
sionvisCeeupointa,.
*,1)-'2.Commissionattendralesrésultatsdesprochainesréunionsdsconcer­
tationavantdeproposer,lecaséchéant,desdirectivescomplémentaires
àcelleannexéeàladécisionci-jointe.

EK7/i:2/73rov.1
Proposition dedécisionduConseil • concernantlaparticipation
delaCommunauté cconorai^acenœopôomeauxnégociations envuedelacon­
clusiond'uneConventionpourlapréventiondelapollutionmarined'origine
tellurique (ci-aprèsdénommée"laConvention").
LECONSEILDESCCÎEIUIÏAUTES EUROPEEMSS ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneetenparticulier
sonarticle235?
vu-laproposition delaCommission ,
vul'avisduParlementEuropéen,
vronsidérant queleConseilaadopté,le19juillet1973sunprogrammed'action
enmatièred'environnement j
considérantqu'ilconvientdèslorsquelaCommunautéparticipeàcôtédos
Etatsmembresconcernésauxnégociations aveclespaystiersintéressésen
vuedelaconclusion delaConvention ,
DECIDE:
Articleunique
LaCommissionestautoriséeàparticiper ,àcôtédesEtatsmembresconcernés,
auxnégociations envuedelaconclusiondelaConvention ._
Ellemènecesnégociations enconsultation aveclesreprésentants desEtats
membressuivantladirectiveci-après.
Bruxelles,le ParleConseil
leprésident

-9- EETV/142/731-3V.1
Directive duConseilalaCommission
LesarticlesconcernésduprojetdeConventiondoiventetrerédigésdema­
nièreàpermettreàlaCommunautéd'êtresignataireetd'adhereràladite
Conventionsansquecetteadhésionsoitconditionnée parunaccordunanime
despartiescontractantes .