COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 341 final 
Bruxelles, le 19.07.1994 
94/0185 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET L'UKRAINE D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET L'UKRAINE D'AUTRE PART 
Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la 
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. 
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec l'Ukraine 
signé le 14 juin 1994, la Commission a, en accord avec les directives de négociation 
adoptées par le Conseil le 13 juin 1994, négocié un Accord intérimaire avec l'Ukraine. 
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des 
mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été 
paraphé à Luxembourg le 14 juin 1994 en même temps que celui-ci. Cet accord sera 
conclu pour une durée allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et 
de Coopération. 
4. Cet accord suspend, si toutefois l'Ukraine est concernée, les parties commerciales de 
l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 18 
décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des Républiques Socialistes 
Soviétiques, d'autre part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par les deux 
Communautés (CE et CECA) diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion : 
- le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut l'accord au nom de la 
CE en vertu des dispositions de l'Article 113 du traité de la CE, en adoptant la décision 
figurant sous l'annexe I; 
- la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis conforme 
du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif, conclut 
l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II. 
- la Commission concluera cet Accord au nom de l'Euratom après l'approbation du 
Conseil et en accord avec le second paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom. 
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir aussitôt que possible afin de 
permettre son entrée en vigueur avant la fin de l'année 1994. 
7. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite le Conseil à 
adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pour 
les décisions figurant sous l'annexe II. 
W 
ANNEXE I 
Proposition de décision du Conseil concernant la condusion par la Communauté 
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de Fader et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. 
Proposition de 
DIVISION DU CONSEIL 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
IVACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET L'UKRAINE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, 1ère phrase -, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé au Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à le 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ainsi 
que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté 
européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 de 
l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, 
ANNEXE 11 
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier de l'accord întérirnaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'arier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part et l'Ukraine d'autre part. 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET L'UKRAINE D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
le premier alinéa de l'article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
second alinéa de l'article 101, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé au Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à le 
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas 
prévu tous les cas couverts par la présente décision, 
DECIDE: 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, l'Euratom et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 
de l'Accord intérimaire au nom de l'Euratom et de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la 
Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de FUKRAINE, dénommée ci-après "l'Ukraine", d'autre part, 
réunis à le pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et 
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, 
et PUKRAINE, d'autre part, dénommé ci-aprés P" Accord", ont adopté les textes suivants 
l'Accord intérimaire et le Protocole relatif à ^assistance mutuelle en matière douanière. 
Les plénipotentiaires de ta Communauté et les plénipotentiaires de PUfoame ont adopté 
les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune relative à lf Article 10 de FAccord 
Déclaration commune relative à l'Article II de l'Accord 
Déclaration commune relative à PArticle 18 de P Accord 
Dée^ation commune relative à P Article 31 de PAccord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au 
présent Acte ffisl : 
Déclaration de PtJkraine relative à b protection de is propriété ktfeïîectueîfe, industrieBe 
Fait à BraxcBes le 
V&m le Cofiseit el foCowwatssio» eeropéenne 
Peur FUàfame 
ACCORD INTERIMAIRE 
SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET L'UKRAINE, D'AUTRE 
PART 
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et PUKRAINE, 
d'autre part, 
Vu que l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés 
européennes et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, a été signé le 
14 juin 1994; 
Vu que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et 
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et 
de Coopération Economique et Commerciale entre les Communautés européennes et 
l'URSS signé le 18 décembre 1989; 
Vu qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations commerciales 
entre Parties; 
Vu qu'à cette fin il est nécessaire d'implanter aussi rapidement que possible, par 
l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement; 
Vu que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les 
mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et 
Economique; 
Vu qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de 
Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, la 
Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération 
Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de 
Partenariat cl de Coopération au Conseil de Coopération; 
Vu que lesdits pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'Accord Intérimaire; 
Ont décide de conclure cet Accord, et à cette fin, ont désigné comme leurs 
plénipotentiaires : 
10 
LA COMMUNAUTE EUROPEIsNNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : 
L'UKRAINE: 
Qui, après avoir édiangé leurs pleins pouvoirs, en bonne et due forme, 
Ont décide ce qui suit : 
TITREI : l»Rf NOPES GENERAUX 
1 AfC Ukraine : Titre II 
Article 1 
I Ai*C Ukraine : Article 21 
Le respect des principes démocratiques et des droits de îliomme consacrés 
notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 
ainsi que des principes de f économie de marché, énoncés notamment dans les 
documents de la Conference CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et 
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel âa partenariat et du présent 
accord. 
TITRE 11 : ECU ANGES DE MARCHANDISES 
f APC Ukraine : Titre lilj 
Article 2 
IAFC Ukraine : Article M 
1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, 
conformément à l'article 1er, paragraphe 3 du GATT. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de 
libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en 
faveur des pays en développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic 
frontalier. 
il 
Article 3 
|APC Ukraine : Article 91 
1. Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises 
est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers 
son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au 
territoire douanier de l'autre Partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont 
applicables entre les deux Parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle 
spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des 
produits, convenue entre les Parties. 
Article 4 
IAPC Ukraine : Article 9bisl 
Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont pas 
applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment 
de l'adhésion de l'Ukraine au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux 
avantages définis à l'annexe I octroyés par l'Ukraine aux autres Etats indépendants à 
partir du jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 5 
IAPC Ukraine : Article 101 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie 
octroie à l'autre Partie l'exemption des droits, et taxes d'importation sur les 
marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures 
stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa 
législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations 
découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en question. 
Article 6 
IAPC Ukraine : Article 111 
Les marchandises originaires, respectivement, d'Ukraine et de la Communauté sont 
importées, respectivement, dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute 
restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 10, 13, 14, annexe 
II, et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne. 
12 
Article 7 
IAPC Ukraine : Article llbisl 
1. Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie 
ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition 
interne supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des 
produits nationaux similaires. 
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui 
accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, 
réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la 
vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. La 
disposition du présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport 
internes différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du 
moyen de transport et non sur la nationalité du produit. 
Article 8 
IAPC Ukraine : Article Uterl 
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux 
Parties. 
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5, 
(2) article VM, 
(3) article IX, 
(4) article X. 
Article 9 
IAPC Ukraine ; Article 121 
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché. 
Article 10 
IAPC Ukraine : Article 131 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de Tune des Parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou 
risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou l'Ukraine, selon le 
cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, fournit à la 
Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une 
solution acceptable pour les deux Parties. 
13 
3 Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans 
les 30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à 
entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les 
consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la 
mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, 
ou d'adopter toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des 
dommages difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures 
avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu 
immédiatement après l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties 
accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs 
du présent accord. 
Article 11 
IAPC Ukraine : Article 13bisl 
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 10, ne fait obstacle à 
l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires 
conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI 
du GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII 
du GATT ou à sa législation interne correspondante. 
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque 
Partie convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les Parties 
concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision 
finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs 
définitifs, la Partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème. 
Article 12 
IAPC Ukraine : Article 151 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces 
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un. moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties. 
Article 13 
IAPC Ukraine : Article 161 
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont 
régis par un accord séparé, paraphe le 5 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis 
le 1er janvier 1993. 
\A 
Article 14 
IAPC Ukraine : Article 171 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent 
Titre II, à l'exception de l'article 6, et lors de son entrée en vigueur, par les 
dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les 
échanges de produits "acier CECA". 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de 
représentants de l'Ukraine, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les 
questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties. 
Article 15 
IAPC Ukraine : Article 181 
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord 
spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et 
l'Ukraine. 
TITRE III : PAIEMENTS COURANTS, CONCURRENCE ET AUTRES 
MESURES ECONOMIQUES 
IAPC Ukraine : Titres V et VU 
Article 16 
IAPC Ukraine : Article 411 
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de 
la Communauté et de l'Ukraine dans la mesure où les transactions qui en sont à 
l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de 
marchandises, de services ou de personnes entre les Parties. 
Article 17 
IAPC Ukraine : Article 41bisl 
1. Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois 
sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence 
dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles 
risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Ukraine. 
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 : 
2 1 Les Parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en 
matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction. 
2.2 Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines 
entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils 
sont définis dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la 
prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence 
dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et l'Ukraine. 
15 
2 3 A la demande de l'une des Parties, l'autre Partie fournit des informations sur ses 
régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information 
couverte par les dispositions législatives des Parties en matière de secret 
professionnel ou commercial ne doit être fournie. 
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent 
prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les 
ressortissants des Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les 
marchandises sont fournies ou commercialisées. 
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les 
Etats membres de l'Union européenne ou l'Ukraine accordent des droits 
exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année 
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune 
mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Ukraine dans une 
mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne soit adoptée ou maintenue. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches 
particulières assignées à ces entreprises. 
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des 
Parties. 
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la Commission mixte à la 
demande de la Communauté ou de l'Ukraine concernant les restrictions ou les 
distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application 
de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois 
relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des 
affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à 
l'interprétation des paragraphes 1 et 2. 
4. Les Parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence 
s'efforcent de fournir aux autres Parties, sur demande et dans la limite des 
ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la 
mise en oeuvre des règles de concurrence. 
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des Parties d'appliquer des 
mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 11, afin de remédier à 
toute distorsion des échanges de biens ou de services. 
Article 18 
IAPC Ukraine : Article 421 
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, l'Ukraine continue à 
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, un niveau de protection similaire à celui fournit dans la Communauté par les actes 
Communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
Article 19 
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de 
douanes sera assurée en accord avec le protocole en annexe. 
16 
TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET 
FINALES 
]APC Ukraine: Titre XI 
Article 20 
La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération 
Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique Européenne et 
l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à 
ce que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 87 de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération, entre en vigueur. 
Article 21 
La Commission Mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par cet 
Accord, faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard. 
Elle soulèvera ses recommandations en accord avec les deux Parties. 
Article 22 
IAPC Ukraine: Article 811 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en compte, 
dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du 
GATT en question par les Parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce. 
Article 23 
IAPC Ukraine : Article 851 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives 
compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y 
compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties: 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs 
économiques de la Communauté et ceux de l'Ukraine; 
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au 
différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les 
Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre,, quelle que soit sa 
nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un 
ressortissant d'un pays tiers, 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la 
loi applicable à leurs contrats, 
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des 
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage 
par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 
1958. 
17 
Article 24 
IAPC Ukraine : Article 861 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures: 
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel 
de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires 
pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes 
graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de 
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin 
de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer lé maintien de 
la paix et la sécurité internationale; 
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double 
usage. 
Article 25 
IAPC Ukraine : Article 871 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
- le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de la Communauté ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs 
sociétés, 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Ukraine ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux 
contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne 
leur lieu de résidence. 
Article 26 
IAPC Ukraine : Article 881 
1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 
2 du présent article, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à 
l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un 
délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté 
et les Etats membres sont considérés comme une seule Partie au différend. 
La Commission mixte désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties. 
18 
Article 27 
IAPC Ukraine : Article 891 
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation 
ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations 
entre les Parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 10, 11, 26 et 31 
et ne préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 28 
IAPC Ukraine : Article 901 
Le régime accordé à l'Ukraine en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus 
favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 29 
IAPC Ukraine: Article 921 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le 
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure 
où une telle application y est prévue. 
Article 30 
1. Cet accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et 
de Coopération signé le 14 juin 1994. 
2. Chaque Partie peut dénoncer cet Accord par notification à l'autre Partie. Cet 
Accord cessera son application six mois après la date d'une telle notification. 
Article 31 
IAPC Ukraine : Article 941 
1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, 
sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les 
éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en 
vue de rechercher une solution acceptable par les Parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
Commission mixte à la demande de l'autre Partie. 
Article 32 
Les annexes I, II, III et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives en matière de douanes font Partie intégrante de cet Accord. 
19 
Article 33 
IAPC Ukraine : Article 971 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et 
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de 
l'Ukraine. 
Article 34 
IAPC Ukraine : Article 97bisl 
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent 
accord. 
Article 35 
IAPC Ukraine : Article 981 
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
ukrainienne font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil de 
l'Union européenne. 
Article 36 
IAPC Ukraine : Article 991 
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont 
propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne 
l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre l'Urkraine et la 
Communauté sont concernées, le présent accord remplacera les Articles 2 à 16 de 
l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 
décembre 1989. 
20 
ANNEXE I 
Lisle indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats indépendants en vertu 
de l'article 4. 
1. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie 
Turkménistan, Russie: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué. 
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le 
cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés 
dans ces accords. 
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune 
accise n'est appliquée aux exportations. 
Tous les Etats indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison 
de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de 
coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont 
applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 
2. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, 
Turkménistan: les paiements peuvent se faire en roubles. 
Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en karbovanets. 
Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les opérations non 
commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations. 
3. Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les paiements courants. 
4. Tous les Etats indépendants: système spécial de prix dans les échanges de 
certaines matières premières et produits semi-finis. 
5. Tous les Etats indépendants: régime spécial de transit. 
6. Tous les Etats indépendants: conditions spéciales pour tes procédures 
douanières. 
7% 
ANNEXE II 
Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 6 
1. L'Ukraine est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux 
dispositions de l'article 6, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base 
non discriminatoire. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains 
secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout 
lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut 
dépasser 15% des importations totales de la Communauté au cours de la 
dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle 
qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition 
expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment 
où l'Ukraine devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur 
à la date citée. 
5. L'Ukraine informe la Commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande 
de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la Commission 
mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en 
application. 
?2 
ANNEXE III 
(Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
(Article 18) 
1. L'Article 18 concerne les actes communautaires suivants: 
- Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 
- Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale 
des topographies des produits semi-conducteurs. 
- Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des 
programmes informatiques. 
- Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la 
création d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits 
médicaux. 
- Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection 
des indications et désignations géographiques d'origine pour les produits 
alimentaires et agricoles. 
- Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1983 sur la coordination de 
certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables à 
la radiodiffusion et à la retransmission par câble. 
- Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 
- Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et 
affectant les conditions commerciales y relatives, des consultations seront 
organisées sans délai, à la demande de la Communauté ou de l'Ukraine, afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
23 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE . 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
24 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties 
régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement 
sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction 
et de contrôle adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses 
qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation 
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au 
coût approximatif des services rendus, 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière 
douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de 
violation de celte législation. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs 
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, 
pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en 
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes 
à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en 
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en 
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point 
de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas 
échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
?;; 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires 
pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur. 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
(b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
(ç) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à lav 
législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs 
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que 
cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier 
lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
i 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, . 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la 
législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les 
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent 
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées 
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement 
confirmées par écrit 
26 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant 
être ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne 
peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette 
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même 
partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou 
faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles 
des autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux 
de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, dés 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents 
aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous 
la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et 
de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
27 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si 
une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il 
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
ArticleJO 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu 
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi 
transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties 
et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. 
Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de 
l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, 
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public 
et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de 
telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que 
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en 
est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la 
destruction de celte information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur 
demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce 
stockage. 
28 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole 
et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit 
préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux 
restrictions imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports 
et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, 
des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux 
dispositions du présent protocole. 
ArticleJ2 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut cire autorisé à comparaître, dans les limites fixées 
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, 
par la juridiction d'une autre partie, cl à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande 
de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle 
qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les 
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 14 
Application 
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales 
d'Ukraine, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de 
l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions 
pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur 
dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes 
compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent 
protocole. 
Les parlies se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
29 
Article IS 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords 
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou 
plusieurs Etats membres de l'Union européenne et l'Ukraine. Il n'interdit pas non plus 
qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ses accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements 
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la 
Communauté. 
30 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 10 
La Communauté et l'Ukraine déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne 
donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT. 
at 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 11 
Il est entendu que les dispositions de l'article 11 ne gêneront, ni n'empêcheront les 
procédures prévues par les législations respectives des Parties en ce qui concerne les 
enquêtes anti-dumping et anti-subventions. 
32 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE IS 
Les Parties déclarent *juc les termes "propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale" se traduisent en ukrainien par "intéléktualna Wiasaïst". 
33 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 31 
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique du présent accord, que les tenues "cas particulièrement urgents" figurant 
dans l'article 31 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par 
l'une des deux Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit 
international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1. 
34 
Déclaration unilatérale par l'Ukraine concernant la protection de la propriété 
\ • .J-.-/ ':- intellect nellc, industrielle et commerciale 
L'Ukraine déclare que : 
1. A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de FAecord, l'Ukraine 
accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de cette 
déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont 
de facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans ces 
conventions. 
2 Le paragraphe I de cette déclaration concerne les conventions multilatérales 
suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 
(Acte de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes, ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et 
des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 
1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte 
de Genève, 1978). 
3. L'Ukraine mettra tout en oeuvre pour adhérer sans délai à l'Acte de 1991 relatif à la 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. 
4. L'Ukraine confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des 
conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant Fenregistremcnt international des marques 
(Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et 
modifié en 1979 et 1984). 
5. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine accorde, sur le plan de la 
reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre 
d'un accord bilatéral. 
35 
ISSN 0251-1491 
C0M(94) 341 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-367-FR-C 
ISBN 92-77-72112-X 
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L-2985 Luxembourg 
VP