Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union /* COM/2013/0753 final - 2013/0366 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables. La fixation des possibilités de pêche s'inscrit dans un cycle de gestion annuel (biennal dans le cas des stocks d’eau profonde). Cette périodicité ne s’oppose pas à l’introduction d’approches de gestion à long terme. L’Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les principaux stocks présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels. Les TAC et les plafonds de l’effort établis chaque année doivent être conformes à ces plans. Champ d'application Pour 2014, la Commission a tenu compte du souhait des États membres de revenir à un règlement unique fixant les possibilités de pêche générales, contrairement à l'approche adoptée en 2012 et en 2013. Pour chacune de ces années, deux textes distincts avaient été proposés et adoptés: l'un concernant les possibilités de pêche sur lesquelles l'Union se prononce seule et l'autre comprenant les possibilités de pêche établies sur la base de décisions prises dans le cadre de négociations bilatérales ou multilatérales. Par conséquent, la structure et le texte récurrent de la présente proposition reposent sur la fusion de ces règlements distincts adoptés en 2013 [règlements (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 du Conseil]. En ce qui concerne les possibilités de pêche résultant de mesures convenues dans le cadre d'un accord ou d'une procédure multilatérale ou bilatérale en matière de pêche, l'Union intervient sur la base d'une position découlant d'avis scientifiques et de ses propres objectifs stratégiques, qui s'appliquent de la même manière aux décisions internes de l'Union. La conclusion de ces négociations implique pour l’Union l’engagement d’assumer des obligations à l’égard de tierces parties. L’Union ne dispose pas de marge de manœuvre importante au-delà de la répartition interne entre les États membres lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de ces décisions dans le droit de l’Union. En ce qui concerne cette répartition interne, le principe de stabilité relative s’applique. À cet égard, la proposition couvre: · les stocks partagés, c’est-à-dire les stocks qui sont gérés conjointement avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou qui font l'objet d'accords avec les États côtiers de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); · les possibilités de pêche convenues dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la présente proposition. Le recours à cette mention est dû au fait: – que les avis relatifs à certains stocks ne seront pas encore disponibles à la date d’adoption prévue de la proposition; ou – que certaines limitations de capture et d'autres recommandations émanant des ORGP concernées ne seront adoptées que lors des réunions annuelles de ces organisations; ou – que, pour les stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks partagés ou qui font l’objet d’un échange de quotas avec la Norvège et d’autres pays tiers, les chiffres ne seront pas disponibles avant la conclusion des consultations de novembre et décembre 2014 avec ces pays. Aperçu des stocks Comme à l'accoutumée, la Commission a réexaminé la situation à laquelle les propositions relatives aux possibilités de pêche doivent répondre dans le cadre de sa communication annuelle concernant une consultation sur les possibilités de pêche [COM(2013) 319 final, ci-après la «communication»]. Cette communication donne un aperçu de l'état des stocks fondé sur les conclusions des avis scientifiques émis en 2012. Eu égard aux aspects positifs, il ressort de la communication que, parmi les stocks pour lesquels on dispose d'une analyse complète, ceux exploités au-delà des niveaux durables sont passés de 86 % en 2009 à 39 % en 2013. Toutefois, certaines tendances préoccupantes sont toujours observées. Par exemple, le nombre de stocks pour lesquels il est conseillé de réduire les captures au niveau le plus bas possible a augmenté. De plus, pour ce qui est des données, les États membres n'ont pas pleinement respecté leurs obligations de communication qui sont essentielles pour faciliter une analyse solide de l'état des différents stocks. En réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué en juillet ses avis annuels sur la plupart des stocks de poissons visés par la proposition. Le CIEM a tenu compte des orientations présentées par la Commission dans sa communication. Ces avis ont été examinés par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière d’été. Les avis scientifiques émis par ces deux organismes dépendent essentiellement des données disponibles: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués afin de réaliser des estimations de la taille de ceux-ci ainsi que des prévisions relatives à la façon dont les stocks réagiront aux différents scénarios d’exploitation (ci-après dénommés les «tableaux d’options de captures»). Lorsque l'on dispose de données suffisantes, les organismes scientifiques peuvent fournir des estimations des ajustements à apporter aux possibilités de pêche de sorte que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis RMD». Dans d'autres cas, les organismes scientifiques se fondent sur le principe de précaution pour formuler des recommandations en ce qui concerne le niveau des possibilités de pêche qu'il convient d'adopter. La méthode utilisée par le CIEM à cette fin est exposée dans la documentation publiée par le CIEM concernant la mise en œuvre des avis concernant les stocks pour lesquels on dispose de données limitées[1]. Le principal groupe de TAC proposés fait partie de l'annexe I A. Cette annexe comporte 152 TAC pour les stocks exploités dans le Skagerrak, le Kattegat, les sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, les eaux de l'Union de la COPACE et les eaux de la Guyane. Parmi ces TAC, 23 font l'objet d'avis RMD. Quant aux autres: · 13 TAC sont proposés conformément aux plans de gestion à long terme, par exemple les plans de gestion découlant de la réglementation spécifique en vigueur en ce qui concerne la PCP, aux propositions de la Commission relatives aux plans de gestion qui n'ont pas encore été adoptés ou aux plans de gestion présentés par les conseils consultatifs régionaux (CCR) et considérés comme des mesures de précaution par les organismes consultatifs scientifiques. · 55 TAC concernent des stocks pour lesquels on dispose de données limitées et une évaluation complète fait défaut. Parmi ces TAC, 21 TAC proposés se situent au même niveau qu'en 2012, conformément à une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission selon laquelle les possibilités de pêche seraient maintenues à un niveau stable à moins que des avis scientifiques indiquant une dégradation du stock soient mis à disposition. La logique de cette décision repose sur le fait que la plupart de ces stocks correspondent à des prises accessoires dans les pêcheries mixtes et qu'une modification des TAC n'a pas de réelle incidence sur l'évolution de leur état, alors que des réductions récurrentes des TAC peuvent donner lieu à des rejets réglementaires. · Les TAC restants sont indiqués à ce stade avec la mention «p.m.» (pour mémoire) étant donné que les avis scientifiques correspondants ne sont pas encore disponibles ou dépendent de négociations ou d'accords internationaux qui doivent être conclus dans le courant de l'année. Pour ces stocks, la proposition devra être mise à jour dès que les avis seront disponibles. Toutes les possibilités de pêche proposées correspondent aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l’état des stocks, qui ont été utilisés de la manière définie dans la communication. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées a) Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté les parties intéressées, notamment par l’intermédiaire des CCR, et les États membres quant à l’approche envisagée pour ses différentes propositions concernant les possibilités de pêche sur la base de sa communication sur les possibilités de pêche pour 2014. En outre, la Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading). La Commission a de plus organisé, en septembre 2013, un séminaire à l’intention des parties intéressées, au cours duquel les conclusions des avis scientifiques et leurs implications essentielles ont été présentées et ont fait l’objet de discussions. b) Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réponses à la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche mentionnée ci-dessus reflètent les points de vue des États membres et des parties intéressées sur l’évaluation faite par la Commission concernant l’état des ressources et la façon de les gérer au mieux. États membres Au moment de la rédaction du présent exposé des motifs, le Royaume-Uni était le seul État membre à avoir réagi à la communication. Dans sa réponse, il apprécie les efforts réalisés par la Commission pour assurer la cohérence avec le paquet de réforme de la politique commune de la pêche ainsi qu'avec la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin». Il soutient les objectifs RMD à atteindre d'ici à 2015, dans la mesure du possible, et en ce qui concerne le principe de précaution, il demande de faire preuve de pragmatisme et d'adopter une approche au cas par cas pour la fixation des TAC. CCR des eaux occidentales septentrionales Le CCR des eaux occidentales septentrionales est d'accord avec l'objectif inscrit dans l'accord politique sur la réforme de la politique commune de la pêche selon lequel les stocks devraient être exploités au niveau RMD d'ici à 2015, dans la mesure du possible, et d'ici à 2020, au plus tard. Le CCR des eaux occidentales septentrionales reconnaît que l'amélioration de la sélectivité des engins constitue une priorité dans la zone qui l'intéresse et prend note des préoccupations particulières exprimées par la Commission concernant les stocks de poissons blancs (cabillaud, hareng et merlan) de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse. Eu égard aux avis scientifiques, le CCR des eaux occidentales septentrionales se réjouit de la nouvelle méthodologie en la matière introduite par le CIEM en 2012, mais attend également la mise au point d'une solution plus élaborée pour les stocks pour lesquels on dispose de données limitées et à cette fin, il entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le CIEM et les scientifiques nationaux en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des données. Obtention et utilisation d'expertise Pour ce qui est de la méthode utilisée, la Commission a consulté, comme elle l'a déjà indiqué, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et son comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré par ses groupes d'experts et ses organes de décision et sont émis conformément au protocole d’accord signé avec la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu’il reçoit de la Commission. L’objectif ultime de l’Union est d’amener les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Cet objectif a été intégré expressément dans la proposition de réforme de la politique commune de la pêche de la Commission[2]. En juin 2013, les colégislateurs sont parvenus à un accord politique sur la proposition qui prévoit, entre autres, que l'objectif RMD «...doit être atteint d'ici à 2015, dans la mesure du possible, et d'ici à 2020 au plus tard pour tous les stocks.» L'insertion expresse de cet objectif dans le règlement de base de la PCP reflète l'engagement pris par l'Union concernant les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg et le plan de mise en œuvre qui y est associé. Ces textes prévoient que les États s'engagent, dans la mesure du possible, à maintenir ou à ramener les stocks halieutiques appauvris à des niveaux de rendement maximal durable pour 2015 au plus tard. Comme cela a déjà été indiqué, pour certains stocks, on dispose effectivement de ces informations. Parmi ces stocks figurent des stocks très importants sur le plan du volume de captures et de la valeur commerciale, comme les stocks de merlu commun, de cabillaud, de baudroie, de sole, de cardine, d’églefin et de langoustine. La réalisation de l’objectif RMD nécessite parfois de réduire les taux de mortalité par pêche et/ou les captures. Dans ce contexte, la proposition utilise les avis RMD lorsqu'ils sont disponibles. Certains stocks ont déjà été exploités aux niveaux RMD au cours de ces dernières années. Les TAC proposés en l'occurrence visent à garantir que ces niveaux sont maintenus, ou lorsque les avis montrent que les captures ont dépassé le RMD en 2012, à réduire la mortalité par pêche afin de permettre aux stocks de revenir à des taux d'exploitation durables. Pour les stocks qui n'ont pas encore atteint les taux RMD, les TAC proposés sont compatibles avec le RMD prévu pour 2015. Cette approche respecte les principes énoncés dans la communication sur les possibilités de pêche pour 2014. En ce qui concerne les stocks pour lesquels on dispose de données limitées, les organismes consultatifs scientifiques formulent des recommandations pour déterminer s'il convient de réduire les captures, de les stabiliser ou d'en autoriser l'augmentation. Dans de nombreux cas, le CIEM a fourni dans ses avis des indications quantitatives sur ces variations, sur la base de sa méthode consistant à limiter à +/- 20 % au maximum l’évolution des captures d'une année à l'autre, en vertu du principe de précaution. Ces indications ont été utilisées pour fixer les TAC proposés. Dans les cas où les avis scientifiques font défaut, l’approche de précaution a été suivie, à savoir que les TAC ont été réduits de 20 % à titre conservatoire. Pour certains stocks (principalement les stocks répartis sur une vaste zone, les requins et les raies), les avis seront émis à l’automne. La proposition devra être mise à jour à la lumière des avis reçus. Enfin, comme cela est mentionné ci-dessus, pour 13 stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de gestion convenus. Pour ce qui est des tendances réelles constatées dans l'évolution des stocks, les cas suivants méritent d'être signalés: Eaux ibériques Alors que les stocks de baudroie et de cardine sont en bon état et exploités de manière durable, certains stocks de langoustine demeurent appauvris. L'augmentation de la biomasse de merlu du sud se poursuit en dépit de la forte pression qui continue d'être exercée sur ce stock par la pêche. La réaction positive du stock pourrait donc s'expliquer par des conditions environnementales favorables. Une réduction de l'effort de pêche conformément au plan de gestion à long terme applicable à ce stock se justifie afin d'optimiser les gains résultant de cette tendance. Golfe de Gascogne Le stock de sole commune du Golfe de Gascogne reste dans un état non optimal; le CIEM recommande de réduire les TAC pour la troisième année consécutive. Toutefois, le TAC est indiqué avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la proposition car les parties intéressées concernées ont présenté des mesures de gestion à long terme de ce stock et la Commission attend les avis scientifiques qui doivent être rendus en novembre 2013 à propos des mesures proposés. Mer Celtique Moins de poissons pénètrent dans cette pêcherie et la biomasse a diminué pour des stocks particulièrement importants sur le plan économique dans cette région. En conséquence, des réductions significatives des TAC sont proposées lorsque les avis scientifiques le recommandent, par exemple pour le cabillaud et l'églefin. Les taux élevés de rejets constituent un problème persistant, pas seulement dans les pêcheries de poissons blancs mais aussi dans celles de poissons plats: la sole et la plie sont capturées conjointement, alors que les avis scientifiques recommandent des mesures de gestion opposées, à savoir une réduction pour la sole et une augmentation pour la plie. Le problème est exacerbé par la difficulté technique de la sélectivité de la sole (c'est-à-dire faire en sorte que cette espèce ne soit pas retenue dans l'engin de pêche, tout en ne laissant pas la plie s'échapper). Ouest de l’Écosse Dans cette zone, le stock de poissons blancs (cabillaud, merlan, églefin) est en mauvais état et fait l'objet de niveaux excessifs de rejets. Les stocks de cabillaud ne parviennent pas à se reconstituer et un TAC nul est proposé, même si une gestion reposant uniquement sur les TAC pourrait ne pas suffire pour mettre un terme à l'appauvrissement de ce stock. En fait, la situation pourrait être aggravée par l'avis qui sera émis en novembre pour la langoustine. Si, comme prévu, cet avis permet d'augmenter le TAC de langoustine, ce stock sera davantage exploité et le risque de captures indésirées de poissons blancs sera encore plus élevé. En conséquence, il deviendra urgent de prendre des mesures en matière de sélectivité. Le CIEM n'a pas encore pu déceler de changement dans la mortalité du cabillaud résultant des mesures actuelles en matière de sélectivité adoptées par les flottes opérant dans cette zone. Mer d'Irlande L'état des stocks de cabillaud et de merlan dans cette zone reste préoccupant. À l'instar de la situation dans l'ouest de l'Écosse, les taux de rejets de poissons blancs sont élevés et les mesures actuelles en matière de sélectivité semblent insuffisantes. Les stocks de sole et de plie se trouvent dans une situation comparable à celle qui prévaut en mer Celtique. Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Tous les rapports du CSTEP sont disponibles sur le site internet de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur le site internet de l’organisme. Analyse d'impact Le règlement fixant les possibilités de pêche n’est pas un instrument qui permet au Conseil d’adopter des trains de mesures complexes; ses dispositions doivent dès lors être limitées au champ d’application établi par l’article 43, paragraphe 3, du traité. Il est en conséquence bien adapté à une approche axée sur la gestion par les résultats. Si la politique, dans son ensemble, fonctionne mieux, il sera alors possible d’améliorer les possibilités de pêche annuelles. Cela inclut, notamment, les mesures techniques, la gestion de la flotte, le soutien structurel, le contrôle et l’exécution, la réglementation des marchés et l’intégration des outils de gestion dans une politique maritime globale. Il reste cependant nécessaire d’utiliser le règlement relatif aux possibilités de pêche pour effectuer les ajustements permettant de préserver les ressources dont le secteur européen de la pêche et de la transformation est tributaire, et de prévenir ou corriger les effets négatifs sur le milieu marin d’une mortalité par pêche trop élevée. L’Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion pour les stocks revêtant une grande importance économique, notamment pour le merlu commun, le cabillaud, les poissons plats et d’autres encore. Avant d’être adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d’impact. Une fois en vigueur, ils déterminent les niveaux des TAC qui doivent être fixés pour une année donnée pour que leurs objectifs à long terme puissent être atteints. La Commission est tenue d'élaborer sa proposition concernant les TAC conformément à ces plans tant que ces derniers restent valables et en vigueur. En conséquence, plusieurs TAC de première importance inclus dans la proposition résultent de l’analyse d’impact spécifique réalisée pour le plan qui leur sert de base. Pour le reste, et en dépit du fait que les plans pluriannuels ne seront peut-être pas en place, la proposition vise à éviter les approches à court terme en privilégiant les décisions relatives à la viabilité à long terme et en tenant compte des initiatives des parties intéressées et des CCR pour autant qu'elles aient obtenu un avis favorable du CIEM et/ou du CSTEP. Dans de nombreux cas, cela se traduit par une réduction plus progressive des possibilités de pêche. La politique à l'égard du RMD qui sous-tend l'approche de la Commission concernant la gestion à long terme a fait l'objet d'un examen approfondi et d'une analyse d'impact détaillée dans le cadre de la réforme de la PCP, processus qui s'est concrétisé par la présentation d'un ensemble de propositions le 13 juillet 2011 et est à présent arrivé au stade où les colégislateurs conviennent de l'opportunité d'inclure l'objectif RMD parmi ceux qui doivent orienter la mise en œuvre de la PCP au cours de la prochaine décennie (voir le point 2 ci-dessus). La proposition de réforme de la Commission a été élaborée en bonne et due forme sur la base d'une analyse d'impact [SEC(2011) 891] dans le cadre de laquelle l'objectif RMD a été examiné. Dans les conclusions de cette analyse, cet objectif est défini comme étant une condition nécessaire à la réalisation de la durabilité environnementale, économique et sociale. Les colégislateurs ont accepté la logique sous-jacente à la proposition de réforme de la Commission et sont parvenus en juin dernier à un accord politique qui prévoit que l'objectif RMD «...doit être atteint d'ici à 2015, dans la mesure du possible, et d'ici à 2020 au plus tard pour tous les stocks.» En ce qui concerne les possibilités de pêche des ORGP et les stocks partagés avec des pays tiers, la proposition transpose pour l'essentiel les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique L’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de cette proposition. Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002. Résumé de la proposition de règlement La proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries qui soit durable sur les plans environnemental, économique et social, conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche. Applicabilité Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2014, à l’exception de certaines limitations de l’effort, qui restent applicables jusqu’au 31 janvier 2015, et de certains TAC soumis à des cycles saisonniers spécifiques (par exemple, capelan des eaux du Groenland). Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort. Clause de réexamen/révision/suppression automatique Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2014, elle ne contient pas de clause de révision. Explication détaillée de la proposition La proposition se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités. Pour un certain nombre de stocks, tels que les stocks de merlu commun, de sole, de plie commune et de langoustine, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans pluriannuels concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels le secteur a proposé une stratégie de gestion à long terme qui a été jugée efficace et conforme au principe de précaution par les organismes consultatifs scientifiques (le hareng de la mer Celtique, par exemple), la proposition respecte les règles d'exploitation qui y figurent. Pour ce qui est des stocks de cabillaud du Kattegat, l'avis pour 2014 est identique à celui de 2013, à savoir que sur la base du principe de précaution, aucune pêche ciblée de cette espèce ne peut être pratiquée dans cette zone, et les prises accessoires et les rejets doivent être limités au minimum. Ce stock pour lequel on dispose de données limitées relève donc de l'article 9 du plan pour le cabillaud[3]; en conséquence, une réduction de 20 % du TAC est proposée. La même disposition s’applique aux stocks de cabillaud de la mer d’Irlande. Une réduction de 20 % est donc également proposée dans ce cas. En ce qui concerne les stocks de cabillaud de l'ouest de l'Écosse, l'avis établi sur la base de l'approche RMD recommande d'éviter les pêches ciblées et de réduire au minimum les prises accessoires et les rejets en 2014; en conséquence, comme en 2013, la Commission propose un TAC nul assorti d'une autorisation de débarquement de 1,5 %. La situation est extrêmement grave pour les stocks de cabillaud de l'ouest de l'Écosse: Il n'a pas été possible de réduire véritablement l'effort de pêche au moyen d'autres mesures destinées à éviter la pêche de cabillauds et à réduire les rejets de cette espèce, celles-ci se révélant dans la pratique inefficaces au vu des taux de rejets élevés estimés d'année en année (actuellement de l'ordre de 71 %).. Ce stock voit clairement sa capacité de reproduction compromise, avec une biomasse faible et un niveau de recrutement bas. Dans ces conditions, même un TAC nul, bien qu'il s'agisse de l'unique solution opportune, ne peut garantir à lui seul la reconstitution du stock. Il doit être complété par des mesures supplémentaires permettant d'éviter efficacement les captures indésirées et de réduire considérablement les rejets. En ce qui concerne les possibilités de pêche fixées dans le règlement ci-joint en termes d’effort de pêche, sont concernés les stocks de cabillaud, de sole de la Manche occidentale, de merlu du sud et de langoustine. Ces stocks sont régis par leur plan de gestion respectif. Pour ce qui est des trois stocks de cabillaud précités (Kattegat, mer d'Irlande et ouest de l'Écosse), une véritable réduction de l'effort de pêche s'impose, également pour les raisons susmentionnées, et des réductions de l'effort de pêche sont donc proposées conformément à l'article 12, paragraphe 4, point b), du plan. Dans le cas du merlu du sud, de la langoustine et de la sole de la Manche occidentale, le système de gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2014, mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et d’encourager des pratiques de conservation. Pour ce qui est de la pêcherie de sole en Manche occidentale, la proposition vise à rationaliser la fixation des plafonds de l'effort de pêche (jours supplémentaires) applicables à chaque État membre, d'une manière qui s'est déjà avérée efficace en ce qui concerne la pêcherie de merlu du sud et de langoustine dans le cadre des possibilités de pêche établies depuis 2011. Ainsi, à compter de 2014, les chiffres réels pour chaque État membre seront précisés dans le règlement établissant les possibilités de pêche. Le processus de réattribution des jours en mer récupérés des navires démolis ayant opéré dans cette pêcherie, qui se traduit en chiffres précis pour chaque État membre, sera plus transparent. Le règlement confère aux État membres concernés, pour la quatrième fois dans l’histoire de l’exercice annuel de réglementation des possibilités de pêche, le pouvoir d'adopter eux-mêmes certains TAC, même s'ils restent tenus d’agir en conformité avec les objectifs de la PCP. Par ailleurs, comme cela est indiqué ci-dessus, la proposition comprend également les limitations de captures convenues dans le cadre de certaines ORGP et découlant de négociations avec des pays tiers (stocks partagés), qui comportent encore, pour la plupart, la mention «pour mémoire», jusqu'à la conclusion des négociations internationales correspondantes. 2013/0366 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[4] impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (2) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêche et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (3) Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés. (4) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu du sud et de langoustine, de sole dans la Manche occidentale, de plie et de sole dans la mer du Nord, de hareng dans l'ouest de l'Écosse, de cabillaud dans le Kattegat, l'ouest de l'Écosse, la mer d'Irlande, la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale ainsi que de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans: le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil[5]; le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil[6]; le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil[7]; le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil[8]; le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil[9] (le «plan pour le cabillaud») et le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil[10]. Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord [règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil[11]] et de sole du golfe de Gascogne [règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil[12]], les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le RMD. (5) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 3, point i), du règlement (CE) n° 2371/2002, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (6) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996[13], il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées. (7) Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. (8) Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2014 soient fixés conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, à l’article 9 du règlement (CE) n° 676/2007, à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007, aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil[14]. (9) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l'effort de pêche pour certaines espèces d'eau profonde. (10) Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (11) L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[15], et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (12) Dans le cadre de certains TAC, il convient que les États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs (conjointement dénommés «système CCTV»). Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de systèmes CCTV constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l’utilisation de tels systèmes, il importe que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[16]. (13) Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il convient également de n'autoriser les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants que s'il peut être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas. (14) Il y a lieu, sur la base de l'avis du Conseil international de l'exploration de la mer (CIEM), de maintenir et de revoir un système de gestion du lançon dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV. (15) [À compléter après les consultations avec la Norvège] (16) [À compléter après la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)]. (17) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne en juillet 2013, des dispositions concernant les possibilités de pêche pour la Croatie sont incluses dans le présent règlement. (18) [À compléter après la réunion annuelle de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)]. (19) Lors de sa réunion annuelle en 2013, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté une résolution visant à protéger les requins océaniques et applicable aux navires de pêche inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI en interdisant, à titre de mesure pilote provisoire, la détention à bord, le transbordement, le débarquement ou le stockage des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques. La résolution prévoit une exception pour les pêcheries artisanales, à savoir les navires de pêche engagés dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon. (20) [À compléter après la réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (SPRFMO)]. (21) Lors de sa 84e réunion annuelle, en 2013, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a maintenu ses mesures de conservation pour l'albacore, le thon obèse et le listao. La CITT a également maintenu sa résolution concernant la conservation des requins océaniques. Il convient que lsdites mesures continuent d'être mises en œuvre dans le droit de l'Union. (22) [À compléter après la réunion annuelle de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE)]. (23) [À compléter après la réunion annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC)]. (24) [À compléter après l'adoption des mesures dans le cadre de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring]. (25) En 2013, lors de sa 35e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2014 concernant divers stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Dans ce contexte, l'OPANO a adopté une procédure en vue de l’accroissement du TAC fixé pour 2014 pour la merluche blanche dans la sous-division OPANO 3 N O au cas où certaines conditions relatives à l’état de ce stock seraient réunies. Une partie contractante à l’OPANO peut informer le secrétaire exécutif de l’organisation que des captures plus importantes que la normale ont été constatées par unité d’effort pour le stock de merluche blanche dans la sous-division OPANO 3 N O. Si l’augmentation du TAC au cours de l’année 2014 est confirmée par un vote favorable au sein de l’OPANO, il conviendra de la mettre en œuvre dans le droit de l’Union et d'augmenter les quotas des États membres concernés. (26) .Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire que les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union s'appliquent de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche de la zone relevant de la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique) se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2013, il convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR. (27) Conformément à la déclaration de l'Union à la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommé le «Venezuela») relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la ZEE située au large des côtes de la Guyane[17], il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union. (28) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution concernant l'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts/jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. (29) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011[18]. (30) Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2014, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2014, et certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d’entrée en application spécifique. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (31) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect de la législation applicable de l'Union, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques. 2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: (a) les limitations de capture pour l'année 2014 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2015; (b) les limitations de l'effort de pêche applicables du 1er février 2014 au 31 janvier 2015; (c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR; (d) les possibilités de pêche applicables durant les périodes indiquées à l'article 32 pour certains stocks de la zone de la convention CITT pour l'année 2014 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2015. Article 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux navires suivants: (a) aux navires de l'Union; (b) aux navires de pays tiers dans les eaux de l'Union. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (a) «navire de l’Union»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union; (b) «navire de pays tiers»: tout navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays; (c) «eaux de l'Union»: les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité; (d) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État; (e) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock; (f) «quota»: la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre; (g) «évaluations analytiques»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures; (h) «maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission[19]; (i) «fichier de la flotte de pêche de l’Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002; (j) «journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009. Article 4 Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: (a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) n° 218/2009[20]; (b) «Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; (c) «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; (d) «unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: – 53° 30' N 15° 00' O, – 53° 30' N 11° 00' O, – 51° 30' N 11° 00' O, – 51° 30' N 13° 00' O, – 51° 00' N 13° 00' O, – 51° 00' N 15° 00' O, – 53° 30' N 15° 00' O; (e) «golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM IX a située à l’est de la longitude 7° 23’ 48’’ O; (f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil[21]; (g) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil[22]; (h) «zone de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est[23]; (i) «zone de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique): la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique[24]; (j) «zone de la convention CCAMLR» (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique): la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 601/2004[25]; (k) «zone de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical): la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica[26]; (l) «zone de la convention CTOI» (Commission des thons de l’océan Indien): la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien[27]; (m) «zone de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien[28], et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud; (n) «zone de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central[29]; (o) «zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring; (p) «zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes: – longitude 150° O, – longitude 130° O, – latitude 4° S, – latitude 50° S. TITRE II POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L’UNION Chapitre I Dispositions générales Article 5 TAC et répartition 1. Les TAC applicables aux navires de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I. 2. Les navires de l’Union sont autorisés à effectuer des captures, dans le cadre des TAC fixés à l’annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l’Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l’article 14 et à l’annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008[30] et dans ses dispositions d’application. 3. Aux fins de la condition particulière prévue à l'annexe I A pour le stock de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV, il convient d'utiliser les zones de gestion définies à l'annexe II D. Article 6 TAC devant être déterminés par les États membres 1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. 2. Les TAC devant être déterminés par un État membre doivent: (a) respecter les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et (b) permettre d'assurer: i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible; ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. 3. Le 15 mars 2014 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: (a) les TAC adoptés; (b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; (c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2. Article 7 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants: (a) les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et celui-ci n’est pas épuisé; ou (b) les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et ledit quota de l'Union n'est pas épuisé. Article 8 Limitations de l’effort de pêche 1. Du 1er février 2014 au 31 janvier 2015, les mesures suivantes relatives à l'effort de pêche s'appliquent: (a) l'annexe II A aux fins de la gestion des stocks de cabillaud, de sole et de plie dans le Kattegat, dans le Skagerrak, dans la partie de la division CIEM III a située hors du Kattegat et du Skagerrak, dans la sous-zone CIEM IV et dans les divisions CIEM VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et V b; (b) l'annexe II B aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix; (c) l'annexe II C aux fins de la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e. Article 9 Limitations des captures et de l'effort pour la pêche en eau profonde 2. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002[31], qui établit l’obligation de disposer d’un permis de pêche en eau profonde, s’applique au flétan noir commun. La capture, la détention à bord, le transbordement et le débarquement du flétan noir sont soumis aux conditions visées au présent article. 3. Les États membres veillent à ce que, pour 2014, les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d’absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002 n’excèdent pas 65 % de l’effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s’applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d’espèces d’eau profonde autres que la grande argentine. Article 10 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a) des échanges réalisés conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002; b) des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009; c) des réattributions effectuées conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008; d) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96; e) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96; f) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009; g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 20 du présent règlement. 2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique. Article 11 Périodes d'interdiction de la pêche 1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 mai 2014, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardine, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune, brosme, lingue bleue, lingue franche et aiguillat commun. Aux fins du présent alinéa, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: Point || Latitude || Longitude 1 || 52° 27' N || 12° 19' O 2 || 52° 40' N || 12° 30' O 3 || 52° 47' N || 12° 39 600' O 4 || 52° 47' N || 12° 56' O 5 || 52° 13,5' N || 13° 53 830' O 6 || 51° 22' N || 14° 24' O 7 || 51° 22' N || 14° 03' O 8 || 52° 10' N || 13° 25' O 9 || 52° 32' N || 13° 07 500' O 10 || 52° 43' N || 12° 55' O 11 || 52° 43' N || 12° 43' O 12 || 52° 38,800' N || 12° 37' O 13 || 52° 27' N || 12° 23' O 14 || 52° 27' N || 12° 19' O Par dérogation au premier alinéa, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit alinéa sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009. 2. La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2014 et du 1er août au 31 décembre 2014 dans les divisions CIEM II a et III a ainsi que dans la sous-zone CIEM IV. L'interdiction prévue à l'alinéa précédent s'applique aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM IV, sauf disposition contraire. Article 12 Interdictions 1. Il est interdit aux navires de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: (d) le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux; (e) la lamie (Lamna nasus) dans toutes les eaux, sauf disposition contraire de l'annexe I A; (f) l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'Union; (g) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; (h) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; (i) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII; (j) la mante géante (Manta birostris), dans toutes les eaux. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Article 13 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement. Chapitre II Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées Article 14 Attribution de captures supplémentaires 1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. 2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre. Article 15 Conditions applicables à l'attribution de captures supplémentaires 1. Les captures supplémentaires visées à l'article 14 sont effectuées dans les conditions suivantes: a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés «système CCTV») afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord; b) les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes: i) 75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné; ii) 30 % du quota individuel de captures du navire avant sa participation aux essais; c) toutes les captures effectuées par le navire dans le stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n'ont pas la taille minimale de débarquement telle qu'elle est définie à l'annexe XII du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil[32], sont imputées sur le quota individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu de l'article 14; d) dès qu'il a utilisé la totalité du quota individuel qui lui a été attribué pour un stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, le navire concerné doit cesser toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant; e) en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser des transferts de tout ou partie du quota individuel des navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées aux navires participant à ces essais, sous réserve qu'il puisse être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas. 2. Nonobstant le paragraphe 1, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition: a) que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %; b) que l'inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système CCTV aux fins du contrôle; c) qu'une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l'ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée. 3. Avant d'octroyer les captures supplémentaires visées à l'article 14, un État membre communique à la Commission les informations suivantes: a) la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires; c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires; d) les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; e) le volume des captures dans le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2013 par les navires participant aux essais. Article 16 Traitement des données à caractère personnel Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément à l'article 15, paragraphe 1, impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données. Article 17 Retrait des captures supplémentaires attribuées Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 15, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2014. Article 18 Examen scientifique des évaluations des rejets La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent chapitre de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l’examen d’un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de l'application de l’exigence énoncée à l'article 15, paragraphe 1, point b) i). En l'absence d'évaluation confirmant ces rejets, l'État membre concerné prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission. Chapitre III Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers Article 19 Autorisations de pêche 1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III. 2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre (ci-après dénommé l'«échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé. Chapitre IV Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches Article 20 Transferts et échanges de quotas 1. Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé l'«État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé. 2. Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission échange ensuite sans retard injustifié avec la partie contractante à l'ORGP concernée son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. Ensuite, la Commission procède à la notification du transfert ou échange de quotas approuvé au secrétariat de l'ORGP conformément aux règles de cette organisation. 3. La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé. 4. Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP pertinente. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche. SECTION 1 ZONE DE LA CONVENTION CICTA Article 21 Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement pour le thon rouge 1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 1. 2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 2. 3. Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 3. 4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 4. 5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 5. 6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 6. Article 22 Pêche de loisir et pêche sportive Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont attribués à l'annexe I D. Article 23 Requins 1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins renards du genre Alopias. 3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans les pêcheries de la zone de la convention CICTA. 4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries. SECTION 2 ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR Article 24 Interdictions et limitations de captures 1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie. 2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie. Article 25 Pêche exploratoire 1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2014. Si l’un des États membres concernés a l’intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2014. 2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont ceux définis à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne. 3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m. Article 26 Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2014/2015 1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2014/2015. Si l’un des États membres concernés a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR, il notifie au secrétariat de la CCAMLR, conformément aux dispositions de l’article 5 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et à la Commission et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2014: a) son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C; b) la configuration des filets, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie D. 2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l'État membre à participer à la pêche de krill antarctique. 3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre. 4. Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant: a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004; b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles. 5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur l'une ou l'autre des listes de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique. SECTION 3 ZONE DE LA CONVENTION CTOI Article 27 Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de la convention CTOI 1. Le nombre maximal de navires de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1. 2. Le nombre maximal de navires de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2. 3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés. 4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales des pêches thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN (navires INN) d’une ORGP ne peut faire l’objet d’un transfert. 5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans lesdits plans. Article 28 Requins 1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries. 2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale. 3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. SECTION 4 ZONE DE LA CONVENTION ORGPPS Article 29 Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2014 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 GT. Article 30 Pêcheries pélagiques – TAC 1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 29, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J. 2. Les possibilités de pêche définies à l'annexe I J ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission, en vue de leur communication au secrétariat de l'ORGPPS, la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Article 31 Pêcheries de fond Les États membres ayant un historique de captures ou d’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d’effort ou de captures: a) au niveau moyen des paramètres reflétant les captures ou l’effort au cours de cette période; et b) aux secteurs de la zone de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d'une campagne de pêche précédente. SECTION 5 ZONE DE LA CONVENTION CITT Article 32 Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante 1. La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite: a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2014, soit du 18 novembre 2014 au 18 janvier 2015, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: – les côtes pacifiques des Amériques, – longitude 150° O, – latitude 40° N, – latitude 40° S; b) du 29 septembre au 29 octobre 2014, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: – longitude 96° O, – longitude 110° O, – latitude 4° N, – latitude 3° S. 2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2014 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1. 3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao. 4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants: a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou b) durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie. 5. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, d'offrir à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT. 6. Lorsque les espèces visées au paragraphe 5 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les exploitants du navire, qui, également: a) enregistrent le nombre de spécimens remis à l'eau avec indication de leur statut (vivants ou morts); b) communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres transmettent ces informations à la Commission au plus tard le 31 janvier 2014. SECTION 6 ZONE DE LA CONVENTION OPASE Article 33 Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde La pêche ciblée des requins d’eau profonde suivants est interdite dans la zone de la convention OPASE: – les raies (Rajidae), – l'aiguillat commun (Squalus acanthias), – le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi), – le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus), – le sagre rude (Etmopterus princeps), – le sagre nain (Etmopterus pusillus), – le holbiche fantôme (Apristurus manis), – le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus), – les requins d'eau profonde du superordre des Selachimorpha. SECTION 7 ZONE DE LA CONVENTION WCPFC Article 34 Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud 1. Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait aucune augmentation du nombre de jours de pêche alloués aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20º N et 20º S. 2. Les navires de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la partie de la zone de la Convention WCPFC située au sud de 20° S. Article 35 Zone fermée pour la pêche à l’aide de dispositifs de concentration de poissons 1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites du 1er juillet 2014 à 0 heure au 31 octobre 2014 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire: a) ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé; b) ne pêche dans des bancs en association avec des DCP. 2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, albacores et listaos qu'ils ont capturés. 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants: a) dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson; b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation. Article 36 Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC 1. Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures prévues aux articles 34 à 37 lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle que définie à l'article 4, point p). 2. Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures prévues à l'article 32, paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux paragraphes 2 à 6 de ce même article, lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle que définie à l'article 4, point n). Article 37 Limitation du nombre de navires de l'Union autorisés à pêcher l'espadon Le nombre maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe VII. SECTION 8 MER DE BÉRING Article 38 Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring La pêche du lieu de l’Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring. TITRE III POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UNION Article 39 TAC Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'Union, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et conformément aux conditions prévues au présent règlement ainsi qu'au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008. Article 40 Autorisations de pêche 1. Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe VIII. 2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont fixés ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s’ils ont été pêchés par des navires de pêche d’un pays tiers disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé. Article 41 Interdictions 1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: a) le requin-pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans les eaux de l'Union; b) l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'Union; c) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; d) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; e) le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans les eaux de l'Union; f) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII; g) la mante géante (Manta birostris), dans les eaux de l'Union. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Article 42 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014. Cependant, l'article 8 est applicable à partir du 1er février 2014. Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 24, 25 et 26 et aux annexes I E et V pour la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir des dates qui y sont indiquées. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: TAC applicables aux navires de l’Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone ANNEXE I A: Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'Union de la zone COPACE et eaux de la Guyane ANNEXE I B: Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM I, II, V, XII et XIV et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 ANNEXE I C: Atlantique du Nord-Ouest - Zone de la convention OPANO ANNEXE I D: Grands migrateurs – Toutes zones ANNEXE I E: Antarctique - Zone de la convention CCAMLR ANNEXE I F: Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE ANNEXE I G: Thon rouge du Sud – Toutes zones ANNEXE I H: Zone de la convention WCPFC ANNEXE I J: Zone de la convention ORGPPS ANNEXE II A: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans les divisions CIEM III a, VI a, VII a et VII d, la sous-zone CIEM IV, ainsi que dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et V b ANNEXE II B: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix ANNEXE II C: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e ANNEXE II D: Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV ANNEXE III: Nombre maximal d’autorisations de pêche applicables aux navires de l’Union pêchant dans les eaux des pays tiers ANNEXE IV: Zone de la convention CICTA ANNEXE V: Zone de la convention CCAMLR ANNEXE VI: Zone de la convention CTOI ANNEXE VII: Zone de la convention WCPFC ANNEXE VIII: Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union [1] Voir notamment le document «General Context of ICES Advice» disponible à l'adresse suivante: http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2013/2013/1.2_General_context_of_ICES_advice_2013_June.pdf [2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche [COM(2011) 425 final]. [3] Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks («plan pour le cabillaud»). [4] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59). [5] Règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5). [6] Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (JO L 122 du 11.5.2007, p. 7). [7] Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (JO L 157 du 19.6.2007, p. 1). [8] Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (JO L 344 du 20.12.2008, p. 6). [9] Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20). [10] Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1). [11] Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (JO L 150 du 30.4.2004, p. 1). [12] Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (JO L 65 du 7.3.2006, p. 1). [13] Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3). [14] Règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (JO L 214 du 19.8.2009, p. 16). [15] Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). [16] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). [17] JO L 6 du 10.1.2012, p. 9. [18] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [19] Règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5). [20] Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70). [21] Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1). [22] Règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42). [23] Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39). [24] L'Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33). [25] Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16). [26] Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22). [27] L'Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24). [28] Conclue par la décision 2008/780/CE du Conseil (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27). [29] L'Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1). [30] Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2009 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33). [31] Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002, p. 6). [32] Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1). ANNEXE I TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I H et I J présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant. Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009, et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement. Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Seuls les noms latins permettent d'identifier les espèces à des fins réglementaires; les noms vernaculaires sont mentionnés à titre indicatif. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en corres