Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 45/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 553/01

Titre: Aide visant à promouvoir les sources d'énergies renouvelables en Irlande

Objectif: Environnement - production d'électricité verte

Base juridique: Electricity Regulation Act 1999

Budget: Aide au fonctionnement visant à compenser le surcoût de la production d'électricité verte de 500 MW en Irlande par des contrats à prix garantis sur quinze ans, adjugés selon des procédures ouvertes

Durée: Il n'y aura pas d'invitation à soumissionner après 2002. Les contrats seront conclus pour une durée de quinze ans, jusqu'en 2019, la première échéance étant retenue

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 557/01

Objectif: Modification du régime en faveur d'organismes de recherche proche de l'industrie

Base juridique: Richtlinien zur Förderung wirtschaftsnaher Forschungseinrichtungen des Landes Thüringen

Budget: 45 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité pondérée:

- 50 % au maximum dans le cas de nouveaux instituts de recherche (20 % recherche industrielle, 80 % d'activités de développement préconcurrentiel)

- 70 % au maximum dans le cas de recherche fondamentale (25 %), de recherche industrielle (45 %) et d'activités de développement préconcurrentiel (30 %)

- 40 % au maximum dans le cas d'activités de développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Autres informations: Le régime a été autorisé initialement par la Commission pour la période allant de 1997 jusqu'à 2002 (JO C 130 du 28.4.1998 et JO C 351 du 18.11.1998)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 649/01

Titre: Subvention des installations de fret

Objectif: Encourager les entreprises à libérer les routes des poids lourds en les aidant à investir dans des installations de fret pour le cabotage et le transport maritime à courte distance

Base juridique: For the extension to coastal/short sea shipping, Transport Act 2000, Section 272. In Scotland, Section 71 of the Transport Act 2001

Budget: En livres sterling:

- 2001/2002: 12,8 millions

- 2002/2003: 22,3 millions

- 2003/2004: 14,6 millions

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût total du projet pour les installations accessibles sans discrimination à tous les exploitants existants ou potentiels. Si l'accès aux infrastructures est limité à un ou plusieurs exploitants, ces derniers seront choisis selon une procédure d'adjudication transparente, équitable et non discriminatoire

Durée: Dix ans, des rapports annuels types indiqueront les subventions octroyées et les avantages environnementaux obtenus

Autres informations: Le projet relatif au port de Rosyth a été notifié à la Commission et une évaluation distincte a été réalisée avec le sytème de subvention des installations de fret

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids