ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 714 
 
 
 
Vol. 1986/02 86 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC86) 714 final
BruxelLes,le'lô décembre 1986
PROJET
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise avec 
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
pour les produits relevant de ladite Communauté
(86/ / CECA)
(présentée par la Commission au: Conseil)

1
EXPOSE DES MOTIFS
Le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portu­
gal avec les PTOM a été fixé par les décisions 86/47/CEE et 86/50/CECA 
pour la période de 1er mars 1986 jusqu'au 31 décembre 1986.
Afin d'éviter qu'une discontinuité se produise dans l'ouverture pro­
gressive des marchés espagnol et portugais aux produits originaires 
des PTOM, il est proposé de proroger les décisions précitées au-delà 
de la date indiquée.
*  *  *

1
PROJET
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise avec 
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
pour les produits relevant de ladite Communauté
(86/ /CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité 
instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier;
considérant que la décision 86/50/CECA des représentants des 
gouvernements des Etats membres réunis au Conseil du 3 mars 1986(1), 
fixe pour la période de transition telle que définie par l'acte 
d'adhésion, pour les produits relevant du traité CECA, le régime 
applicable aux échanges du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM);
considérant que l'application de ladite décision est limitée au 31 
décembre 1986;
(1) J.O. nn L 63 du 5 mars 1986, p. 189
./.

-3 -
consïdérant qu'il convient, afin dêviter une discontinuité dans l'ou­
verture progressive des marchés espagnol et portugais vis-àvis des 
produits originaires des PTOM, de proroger l'applicabilité de la déci­
sion 86/50/CECA au-delà du 31 décembre 1986, sans préjudice d'une 
adaptation ultérieure éventuelle qui pourrait s'avérer nécessaire sui­
te à la conclusion du protocole visé aux articles 179 et 366 de l'acte 
d'adhésion;
en accord avec la Commission,
DECIDENT :
Article premier
La décision 86/50/CECA fixant, pour les produits relevant du traité 
CECA, le régime applicable aux échanges du royaume d'Espagne et de la 
République portugaise avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990.
Article 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la 
présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés 
européennes.
Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelle, le Par le Conseil 
Le Président