N" C 131/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Avis  sur  la situation  économique  et sociale  de la femme  dans  la Communauté 
européenne 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 125e  session  plénière,  tenue  le 28 novembre  1974,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  du Comité  économique  et social 
prise  lors  de sa session  plénière  du 28 novembre 
1974,  sur  proposition  du bureau  du 29 octobre 
1974,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur 
la situation  économique  et sociale  de la femme 
dans  la Communauté  européenne, 
vu la décision  du bureau,  du 29 octobre  1974,  de 
charger  la section  des  affaires  sociales  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  émis  par le Comité  économique  et social 
sur la communication  de  la Commission  au 
Conseil  sur  l'égalité  de traitement  entre  les tra-
vailleurs  masculins  et féminins  (accès  à l'emploi,  à 
la formation  et à la promotion  professionnelles  et 
conditions  de travail)  lors  de sa 133'  session 
plénière,  tenue  les 24 et 25 septembre  1975  ('), 
vu l'avis  émis  par  Ja section  des  affaires  sociales, 
lors de sa 102e  réunion,  tenue  le 12 février  1976, 
et le rapport  écrit  élaboré  par  Mme  Evans,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de  sa 137e  session 
plénière  tenue  les 25 et 26 février  1976,  séance  du 
26 février, 
(>) JO n» C 286 du 15. 12. 1975,  p. 8. considérant  la nécessité  de reconnaître  que  la 
mise  en place  d'une  union  européenne  véritable-
ment  démocratique  implique  que  les 130  millions 
de femmes  que  compte  la Communauté  euro-
péenne  soient  pleinement  intégrées  dans  la société 
et y soient  acceptées  comme  membre  à part 
entière,  avec  les  mêmes  droits  et les  mêmes 
chances  que  leurs  homologues  masculins; 
considérant  la nécessité  d'accélérer  l'élimination 
de préjugés  solidement  ancrés  dans  la société 
européenne,  et des  pratiques  discriminatoires  qui 
en résultent; 
considérant  que  le droit  des  femmes  à une  égalité 
véritable  des chances  et à une  participation  accrue 
dans  tous  les secteurs  de l'activité  et de l'expres-
sion humaine  a suscité  des  pressions  visant  à des 
modifications  sociales; 
considérant  que  les  femmes  doivent  avoir  les 
moyens  de choisir  librement  entre  leurs  tâches 
familiales  et ménagères  et des  activités  salariées 
extérieures,  de coordonner  ces occupations  si elles 
le souhaitent,  et d'exercer  pleinement  leurs  res-
ponsabilités  économiques,  sociales  et politiques; 
considérant  les  lourdes  charges  qui  pèsent,  en 
permanence,  particulièrement  sur les femmes  par 
suite  des  efforts  qu'elles  déploient  pour  accomplir 
leurs  tâches  familiales  et ménagères  quand  elles 
assument  également,  par  nécessité  ou par  choix, 
des activités  économiques,  sociales  ou politiques; 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N"C  131/35 
considérant  que  la famille,  le couple  restant  la 
base  de la société  européenne,  c'est  d'abord  à 
partir  de cette  cellule  que  doit  se faire  l'épanouis-
sement  des  personnes,  en particulier  des femmes; 
considérant  qu'il  n'est  pas  toujours  possible  de 
différencier  les  problèmes  des  femmes  et les 
problèmes  des  hommes,  et attendu  que  des  chan-
gements  dans  la situation  des  femmes  impliquent 
également  des  changements  dans  la situation  des 
hommes, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 43 voix  contre  10 et 39 abstentions  : 
1. Introduction 
1.1. L'objectif  principal  de l'année  internatio-
nale de  la femme  était  d'amener  l'opinion  à 
modifier  sa conception  des  droits  de la femme, 
afin que  l'égalité  des  droits  et des  obligations  soit 
reconnue.  Pour  que  cet  objectif  soit  réalisé,  les 
idées  dépassées  sur  les rôles  différents  des  deux 
sexes  doivent  être  éliminées  et les  mentalités 
doivent  changer  à cet égard.  Cela  ne se fera  pas 
spontanément.  Le  processus  doit  être  mis  en 
mouvement  et soutenu  par  des  suggestions  con-
crètes  d'améliorations  et de changements.  De tels 
changements  impliquent  une  amélioration  des  lois 
et des  dispositions  existantes,  l'adoption  de nou-
velles  législations  progressistes,  de mesures  pour 
garantir  l'exercice  des  droits  et d'actions  pour 
aider  les femmes  dans  les tâches  familiales  qu'el-
les continuent  d'assumer  pour  l'essentiel,  de telle 
manière  que  soient  favorisés  au maximum  l'épa-
nouissement  et l'équilibre  du  couple  et des 
enfants  au sein  et à partir  de la cellule  familiale. 
1.2. L'importance  de ces objectifs  pourrait  être 
illustrée  par  les  statistiques  les  plus  récentes. 
Malheureusement,  comme  on  ne  dispose  pas 
d'études  et d'enquêtes  statistiques  communautai-
res récentes  de cet  ordre  par  catégories  profes-
sionnelles  et par  groupes  d'âge,  le Comité  n'a pas 
été en mesure  d'accomplir  un travail  optimal. 
1.3. Cet  avis  examinera  néanmoins  les problè-
mes liés  au rôle  des  femmes  dans  le cadre  des 
différents  aspects  de la vie  de la Communauté  : 
juridique,  économique,  social,  familial,  politique, 
culturel.  Mais,  étant  donné  l'importance  même  de 
la tâche  et le manque  de statistiques  sur lesquelles se fonder,  il se limitera  aux  problèmes  majeurs 
qui empêchent  les femmes  de se réaliser  pleine-
ment  en tant  qu'individus  et que  citoyens.  En 
outre,  il suggérera  un certain  nombre  de solu-
tions.  Pour  les raisons  mentionnées  ci-dessus,  on 
ne peut  toutefois  attendre  de ces solutions  qu'elles 
résolvent  tous  les problèmes. 
2. Observations  générales 
2.1. Aspects  psychologiques 
2.1.1.  Les  hommes  comme  les femmes  se trou-
vent  dans  une  situation  où la conception  tradi-
tionnelle  de leurs  rôles  respectifs  est contestée. 
D'une  façon  générale,  les familles  sont  aujour-
d'hui  moins  nombreuses  et les femmes  en particu-
lier prennent  conscience  du fait  que  des  change-
ments  se produisent  quant  à leur  rôle  familial.  Les 
femmes  célibataires,  divorcées  ou veuves  doivent 
aussi  envisager  un changement  dans  leur  attitude 
à l'égard  d'une  vie professionnelle,  de même  que 
dans  leur  statut  en  tant  que  membres  de  la 
société. 
Ces changements  engendrent  de plus  en plus  un 
sentiment  d'insécurité  chez  les hommes  comme 
chez  les femmes.  Cette  insécurité  touche  particu-
lièrement  les femmes,  car la tendance  à combiner 
les tâches  familiales  et ménagères  avec  un autre 
travail  rémunéré  ou non  a déjà  fait  chez  elles  de 
grands  progrès,  tandis  que  les hommes  commen-
cent seulement,  et sans  que  cette  évolution  soit 
rapide,  à assumer  une  part  des  tâches  familiales  et 
ménagères  en plus  de leurs  activités  professionnel-
les. 
Les femmes  sont  donc  confrontées  à un dilemme 
particulier:  si elles  décident  de rester  au foyer, 
elles  sont  tourmentées  par  l'idée  que  leurs  autres 
capacités  restent  inexploitées;  et si elles  commen-
cent à exercer  d'autres  activités,  elles  sont  souvent 
injustement  accusées  sous  prétexte  qu'elles  négli-
gent  leur  famille. 
2.1.2.  Toutes  les femmes  doivent  affronter  des 
problèmes  dont  la cause  profonde  tient  aux  idées 
traditionnelles  sur le rôle  de chacun  des  sexes.  La 
façon  dont  les femmes  envisagent  ces  problèmes 
varie  selon  leur  situation.  Par  exemple,  pour  les 
femmes  mariées  qui  travaillent  les  problèmes 
primordiaux  ne sont  pas  les mêmes  que  pour  les 
femmes  qui  s'occupent  à plein  temps  de leur 
foyer.  De même,  de nombreuses  femmes  exerçant 
ou non  une  activité  professionnelle  sont  en même 
temps  mères  de famille  et chargées  des  tâches 
ménagères  et familiales.  Dans  son  action,  la 
Communauté  économique  européenne  a presque 
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totalement  ignoré  ces  responsabilités  familiales 
des femmes;  de même  ces dispositions  et mesures 
communautaires  traitent  seulement  d'une  manière 
limitée  de l'emploi  des femmes. 
2.1.3.  L'insuffisance  des  infrastructures  socia-
les, la tradition  et de nombreuses  lois  renforcent 
le sentiment  d'insécurité  des  femmes.  Dans  cer-
tains  pays,  la loi est en retard  sur  l'évolution. 
Traditionnellement,  on considère  que  la femme 
n'a de place  qu'au  foyer.  Les  services  sociaux 
susceptibles  d'assumer  certaines  tâches  familiales 
sont soit  inexistants,  soit  (sauf  de rares  excep-
tions)  incapables  de tenir  compte  des besoins  des 
femmes,  notamment  de celles  qui  exercent  une 
activité  professionnelle. 
2.1.4.  Les  mass  média  ont  une  influence  énor-
me sur l'opinion  publique.  En Europe,  certaines 
productions  des  mass  média  propagent  une  con-
ception  de la femme  sous  forme  de symboles 
sexuels.  Elles  ont également  tendance  à renforcer 
la conception  des rôles  féminins  traditionnels. 
2.1.5.  Ni  la loi,  ni l'opinion  publique  n'accor-
dent  à l'indépendance  et à l'égalité  des  chances 
que souhaitent  les femmes,  le soutien  qui  serait 
nécessaire  pour  que  ces dernières  puissent  en faire 
usage  en toute  plénitude  en considérant  qu'il 
s'agit  d'une  chose  naturelle. 
2.2. Egalité  devant  la loi 
2.2.1.  La  loi  et son  interprétation  devraient 
servir  de levier  pour  influencer  et changer  les 
attitudes  sociales  et politiques  de l'Etat  et des 
citoyens. 
2.2.2.  On  relève  encore  dans  les législations 
nationales  des cas de discrimination  à l'égard  des 
femmes,  en dépit  du fait  que  les constitutions  de 
la plupart  des  États  membres  affirment  l'égalité 
de l'homme  et de la femme.  On  peut  trouver 
notamment  des  discriminations  à l'égard  des 
femmes  dans  la législation  relative  à la famille, 
car dans  la plupart  des  Etats  membres,  cette 
législation  se fonde  encore  plus  ou moins  sur les 
conceptions  traditionnelles  du rôle  de l'homme  et 
de la femme. 
2.2.3.  Nous  mentionnons  ci-après  quelques 
exemples  courants  de discrimination  découlant  de 
la loi:  dans  certains  Etats  membres,  les femmes 
mariées  doivent  souvent  avoir  l'autorisation  de 
leur mari  pour  travailler;  les affaires  qu'elles  sont 
autorisées  à traiter  se limitent  aux  problèmes 
domestiques  et elles  doivent  avoir  l'autorisation 
du mari  pour  ouvrir  un compte  en banque.  En outre,  dans  certaines  parties  de la Communauté, 
les femmes  mariées  ne sont  pas  autorisées  à être 
membres  d'une  coopérative  agricole  et des discri-
minations  subsistent  encore  quant  à leur  partici-
pation  à un jury  et à la compensation  financière 
prévue  pour  cette  prestation.  Dans  presque  tous 
les Etats  membres,  les enfants  légitimes  ont auto-
matiquement  le nom,  la nationalité  et le domicile 
du père.  Dans  beaucoup  d'États  membres,  l'auto-
rité parentale  est  encore  exercée  exclusivement 
par le père.  Dans  un Etat  membre,  les mauvais 
traitements  infligés  à l'épouse  ne constituent  pas 
un délit  puni  par la loi. 
2.2.4.  Un  autre  exemple  réside  dans  le fait que, 
dans  la plupart  des  États  membres,  les femmes 
qui travaillent  au foyer  à temps  complet  n'ont  pas 
de droit  légal  à une  part  appropriée  du salaire  de 
leur mari  pour  le travail  effectué  à la maison  et 
pour  leurs  besoins  personnels.  Le principe  de la 
contribution  aux  dépenses  du ménage  de l'hom-
me ou de la femme  qui  perçoit  un salaire  ou 
dispose  d'une  revenu  devrait  être  garanti  dans 
tous les  États  membres  par  des  dispositions 
légales.  La possibilité  légale  d'obtenir  une  part 
adéquate  des  revenus  du partenaire  pour  couvrir 
les besoins  personnels  devrait  aussi  être  respectée 
dans  tous  les États  membres. 
2.2.5.  Dans  certains  États  membres,  les famil-
les composées  d'un  seul  parent  éprouvent  des 
difficultés  sur le plan  juridique  pour  obtenir  une 
assistance  financière.  Des  recommandations  ont 
été formulées  au sujet  d'un  nouveau  type  d'allo-
cation  dite  de revenu  garanti  qui  ne serait  pas 
calculée  sur  la base  de cotisations  (guaranteed 
maintenance  allowance).  La  section  approuve 
également  cette  recommandation. 
2.2.6.  Sur  le plan  des  salaires,  les femmes  se 
heurtent  de facto  à une  discrimination.  Dans  la 
plupart  des États  membres,  les femmes  ont main-
tenant  légalement  le droit  à un salaire  égal  pour 
un travail  de valeur  égale,  mais  ce droit  est loin 
d'être  respecté  par tous  et des dispositions  appro-
priées  n'ont  pas  toujours  été prises  pour  que  les 
femmes  obtiennent  que  ce droit  soit  effectif  (')• 
2.2.7.  Dans  certains  États  membres,  des  pres-
tations  spéciales  ne peuvent  être  versées  qu'au 
soutien  de famille.  Le mari  étant  considéré  com-
me le soutien  de famille  dans  la plupart  des États 
membres,  une  telle  disposition  est  également 
discriminatoire  à l'égard  des femmes. 
(') JO n" C 88 du 26. 7. 1974,  p. 7. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/37 
2.2.8.  Dans  plusieurs  États  membres,  des  limi-
tes d'âge  sont  prévues  pour  l'accès  à certains 
emplois.  Bien  que  ces  règles  s'appliquent  égale-
ment  aux  hommes  et aux  femmes,  elles  peuvent 
constituer  une  discrimination  à l'égard  des  fem-
mes qui souhaitent  accéder  à de tels  emplois  après 
avoir  élevé  une  famille.  Il y a quelquefois  certai-
nes offres  d'emplois  qui  s'adressent  aux  hommes; 
il serait  opportun  d'utiliser  des  expressions  neu-
tres,  telles  qu'elles  sont  prévues  par la nouvelle  loi 
anglaise. 
2.2.9.  Diverses  lois  visent  à protéger  la femme 
au travail  contre  les dangers  spécifiques  encourus 
dans  son  emploi.  Il convient  de se demander  si 
certaines  d'entre  elles  ne sont  pas  en fait  discrimi-
natoires  et ne  constituent  pas  un  obstacle  à 
l'exercice  de certaines  activités.  S'il y a un danger 
réel,  la protection  devrait  être  obligatoire  tant 
pour  les hommes  que  pour  les femmes. 
2.2.10.  Les  femmes  dans  les entreprises  de type 
familial  jouent  un  rôle  important  sur  le plan 
économique  en contribuant  au revenu  des  entre-
prises  tant  par  leur  travail  manuel  que  leur  travail 
administratif.  Elles  souhaitent  que  leur  existence 
soit reconnue  dans  toutes  les  instances  de la 
profession  et hors  de  la profession,  tout  en 
conservant  leur  statut  de coresponsable  de ces 
entreprises.  Elles  demandent  en conséquence  à 
bénéficier  du même  traitement  que  leur  mari  en 
ce qui  concerne  la sécurité  sociale  et notamment 
les pensions,  qu'il  s'agisse  des  pensions  versées 
par l'État  ou  de celles  résultant  d'une  activité 
professionnelle. 
2.2.11.  Il  faut  noter  que  si les systèmes  électo-
raux  ne sont  généralement  pas  discriminatoires  à 
l'égard  des  femmes,  fort  peu  de femmes  sont 
candidates  et peu  d'entre  elles  sont  élues,  de sorte 
que la plupart  des  organes  législatifs  sont  compo-
sés en grande  majorité  d'hommes. 
Les femmes  qui constituent  51 % de la population 
sont  ainsi  nettement  sous-représentées  dans  les 
parlements  et organismes  publics  qui représentent 
l'ensemble  de la population. 
2.3. Aspects  économiques 
2.3.1.  La  caractéristique  essentielle  de la situa-
tion économique  des  femmes  mariées  est qu'à  un 
degré  plus  ou moins  grand,  elles  dépendent  du 
mari,  de ses revenus  et de ses décisions. 
Cette  dépendance  est  moindre  dans  le cas  des 
femmes  mariées  touchant  un salaire  ou disposant de leurs  propres  revenus  dont  elles  peuvent  dispo-
ser plus  librement  après  avoir  versé  leur  part  au 
budget  familial. 
2.3.2.  Les  femmes  célibataires  doivent  subvenir 
elles-mêmes  à leurs  besoins,  mais  du fait  que  les 
femmes  occupent  la plupart  du temps  des emplois 
à bas  salaire  et peu  considérés,  leur  sécurité 
financière  est souvent  moins  grande.  En  outre, 
comme  on exige  pour  ces  emplois  peu  de qualifi-
cations,  elles  ont  moins  de chances  de promotion 
professionnelle. 
2.3.3.  Il  résulte  de cette  situation  générale  que 
la sécurité  financière  des femmes  (notamment  des 
célibataires,  divorcées  et veuves)  est en moyenne 
inférieure  à celle  des hommes. 
2.3.4.  Les  familles  avec  un seul  parent  ont  à 
faire  face  à des problèmes  pécuniaires  supplémen-
taires.  Le soutien  financier  est particulièrement 
nécessaire  dans  ces  cas  quand  une  famille  a un 
seul soutien  de famille  et que  celui-ci  l'abandonne 
sans  ressources  suffisantes.  Le Comité  soutient 
qu'il  devrait  y avoir  des  dispositions  financières 
adéquates  en faveur  des  familles  avec  un seul 
parent. 
2.3.5.  Le  Comité  demande  que,  lorsqu'il  existe 
une retraite  anticipée,  celle-ci  soit  une  possibilité 
(laissée  au  choix  de  l'individu),  et non  une 
obligation.  Dans  certains  États  membres  encore, 
des taux  différents  sont  calculés  et appliqués  pour 
les périodes  d'assurance  durant  lesquelles  des 
cotisations  n'ont  pas  été  versées,  si bien  que  les 
femmes  touchent  des  pensions  moins  élevées. 
Dans  la pratique,  le fait  que  les  pensions  des 
femmes  aux  foyers  dépendent  principalement  de 
la pension  de leur  mari  signifie  que  le montant  de 
la pension  est  déterminé  exclusivement  par  le 
travail  et le statut  social  du mari;  on ne tient 
absolument  pas  compte  du travail  de la femme  au 
foyer. 
2.3.6.  L'espérance  de vie des femmes  étant  plus 
élevée,  plus  de femmes  que  d'hommes  atteignent 
un âge,  où,  en général,  elles  ont  besoin  d'une 
pension  pour  vivre.  Les  veuves  qui  n'ont  jamais 
occupé  d'emploi  rémunéré  touchent,  dans  la plu-
part des  cas,  seulement  une  partie  de la pension 
de leur  mari,  et ces  pensions  de veuves  sont 
souvent  si basses  que  l'État  doit  intervenir  en 
accordant  des  aides  complémentaires.  Ce problè-
me n'existe  pas  pour  les femmes  mariées  qui  ont 
travaillé  à l'extérieur  car elles  bénéficient  de leurs 
propres  droits  à la pension. 
N" C 131/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Pour  les femmes  qui dépendent  entièrement  de ce 
qu'elles  gagnent  elles-mêmes,  comme  c'est  le cas, 
par exemple,  des femmes  célibataires  et de beau-
coup  de femmes  divorcées,  la sécurité  financière 
ayant  été faible  durant  leur  vie active,  elle  le sera 
aussi  dans  la vieillesse  : en effet,  comme  elles  ont 
effectué  des  travaux  peu  rémunérés  et comme 
elles  avaient  peu  de possibilités  de promotion, 
leurs  pensions  sont  également  basses. 
2.3.7.  Dans  certains  États  membres,  la pension 
du bénéficiaire  masculin  peut  être  transférée  non 
seulement  à l'épouse  survivante  et aux  enfants, 
mais  également  à d'autres  parents,  alors  que  la 
pension  d'une  femme  n'y est transférable  qu'aux 
enfants,  et cela  bien  que  le taux  des  cotisations 
perçues,  qui ont  donné  naissance  à ces pensions, 
soient  les mêmes. 
2.3.8.  La  situation  qui  existe  en matière  de 
pension  vaut  également  pour  d'autres  formes  de 
sécurité  assurées  par  l'État,  car  dans  la plupart 
des cas,  les prestations  sont  calculées  sur la base 
des salaires  antérieurs  et pour  de nombreuses 
raisons,  les salaires  des femmes  sont  généralement 
inférieurs  à ceux  des hommes. 
2.3.9.  Comme  les femmes  bénéficient  générale-
ment  d'une  sécurité  financière  moins  grande  que 
celle  des hommes,  elles  sont  plus  nombreuses  que 
les hommes  à devoir  compter  sur  des  aides 
financières  de l'État.  Dans  certains  États  mem-
bres,  le montant  même  de ces prestations  diffère 
selon  le sexe,  au lieu  d'être  calculé  exclusivement 
sur les  revenus  du bénéficiaire.  Dans  certains 
États  membres,  par  exemple,  les femmes  reçoi-
vent seulement  60%  des  allocations  accordées 
aux hommes  dans  ces circonstances. 
2.3.10.  La  situation  financière  des femmes  qui 
ne travaillent  pas parce  qu'elles  doivent  s'occuper 
de parents  malades  ou  âgés  est  extrêmement 
précaire  lorsque  leur  sécurité  financière  n'est  pas 
assurée  par  le traitement  de leur  mari.  Bien  que 
ces femmes  permettent  à l'État  d'économiser  des 
sommes  d'argent  considérables  en faisant  ce tra-
vail,  qui est traditionnellement  considéré  comme 
une responsabilité  incombant  aux  femmes  plutôt 
qu'aux  hommes,  la société  ne fait pas grand  chose 
pour  reconnaître  ce qu'il  représente.  On peut  voir 
une première  tentative  en ce sens  dans  la mesure 
qui vient  d'être  adoptée  en Allemagne  : en l'occur-
rence,  l'État  verse  les cotisations  à l'assurance 
nationale  (Sozialversicherung)  pour  les  femmes 
(ou les hommes)  qui font  ce travail. 
2.3.11.  Les  législations  fiscales  en vigueur  dans 
chaque  pays  constituent  naturellement  aussi  un facteur  important  de la situation  économique  des 
femmes.  Il est  indéniable  que  dans  beaucoup 
d'États  membres  les régimes  fiscaux  dissuadent 
les femmes  de travailler  à l'extérieur  ou  les 
découragent  de prendre  part  à l'affaire  familiale. 
De telles  dispositions  ont  des  implications  finan-
cières  considérables  pour  les  couples  et elles 
interviennent  pour  beaucoup  dans  la décision  que 
prend  la femme  mariée  lorsqu'elle  s'interroge  sur 
l'opportunité  de rechercher  une  sécurité  financiè-
re en prenant  un emploi.  De plus,  elles  ne sont 
souvent  pas  très  efficaces  pour  protéger  l'institu-
tion du mariage. 
2.3.12.  Dans  son  rapport  préliminaire  à l'éla-
boration  du programme  d'action  sociale,  la Com-
mission  a souligné  la dégradation  des  compensa-
tions  pour  charges  de famille  dans  la plupart  des 
États  membres.  Une  telle  évolution  pèse  incontes-
tablement  sur le choix  que  sont  amenées  à faire 
les mères  de famille  en faveur  d'un  travail  salarié 
pour  tenter  d'assurer  un niveau  de vie minimal  à 
leur famille,  indépendamment  des  préférences 
personnelles  des  intéressées.  Il convient  donc 
d'être  attentif,  d'une  part,  au niveau  des  presta-
tions  familiales  allouées  pour  l'entretien  des 
enfants,  d'autre  part,  à une  compensation  pour  la 
femme  qui se consacre  à la garde  de ses enfants 
et, enfin,  à une  aide  à la mère  de famille  salariée 
qui, du fait  de son  travail  extérieur,  ne peut 
assurer  cette  garde  en permanence. 
2.4. Aspects  sociaux  et culturels 
2.4.1.  La  manière  de  penser  est  pour  une 
grande  part  façonnée  au cours  des  années  de 
formation  des  très  jeunes  enfants.  Aussi  long-
temps  qu'on  apprendra  aux  enfants  qu'on  n'at-
tend pas la même  chose  d'un  garçon  et d'une  fille, 
il sera  difficile  d'éliminer  des  idées  surannées  sur 
le rôle  respectif  de chaque  sexe. 
Notre  système  d'éducation  renforce  les  idées 
stéréotypées  sur le rôle  de chaque  sexe.  Il y a peu 
d'écoles  mixtes.  Les  enseignants  féminins  sont 
largement  sous-représentés  à tous  les différents 
niveaux.  Les  garçons  et les filles  ont souvent  des 
programmes  de cours  et des  manuels  scolaires 
différents  et ceux-ci  représentent  parfois  les hom-
mes et les femmes  d'une  manière  qui  reflète  des 
conceptions  périmées  et qui ne contribue  en rien  à 
promouvoir  de véritables  relations  de partenaires. 
Un exemple  extrême  est le cas  des  dispositions 
légales  prévoyant  que  les sciences  ménagères  sont 
une matière  obligatoire  uniquement  pour  les 
filles. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/39 
2.4.2.  L'orientation  professionnelle  reflète 
généralement  des  conceptions  périmées  et dans 
une large  mesure,  on n'informe  pas suffisamment 
les filles  sur les carrières  qui ne sont  pas typique-
ment  des  carrières  féminines.  Il est vrai,  évidem-
ment,  que  les employeurs  sont  encore  très  peu 
disposés  à former  des filles  pour  certaines  profes-
sions,  si bien  que,  lorsque  les filles  sont  encoura-
gées à choisir  des  professions  autres  que  celles 
auxquelles  elles  ont traditionnellement  accès,  elles 
se rendent  souvent  compte  que  cela  n'est  pas 
possible  dans  la pratique. 
La planification  des carrières  devrait  commencer 
au stade  de l'orientation  professionnelle.  Cela  se 
produit  rarement  (dans  le cas des femmes,  c'est  en 
effet  très exceptionnel),  si bien  qu'aucun  encoura-
gement  n'est  à attendre  de ce côté  pour  le 
moment. 
2.4.3.  Dans  certains  États  membres,  on prend 
en considération  le sexe  et le régime  matrimonial 
pour  l'octroi  des  bourses  de l'enseignement  supé-
rieur.  Cela  a souvent  pour  résultat  d'évincer  les 
filles.  La situation  est la même  lorsqu'on  établit 
des quotas  pour  le nombre  d'étudiants  masculins 
et féminins  admis  à fréquenter  l'université. 
2.4.4.  Comme  on n'informe  pas suffisamment 
les filles  et qu'on  ne les encourage  pas  à appren-
dre une  profession  ou à se spécialiser  et à projeter 
leur carrière,  elles  en viennent  à accepter  l'idée  de 
recevoir  une  formation  moins  poussée  que  les 
garçons  ou aucune  formation.  Il en résulte  que 
beaucoup  d'entre  elles  n'obtiennent  même  pas 
une promotion  du  niveau  le plus  bas.  Parce 
qu'elles  n'ont  pas  les  qualifications  de base, 
beaucoup  de femmes  ne sont  pas  en mesure  de 
suivre  des  cours  de formation  qui  ouvrent  des 
perspectives  de promotion.  Lorsque  les femmes 
ont les qualifications  requises  pour  la promotion, 
il n'est  pas rare  que  leur  carrière  soit  compromise 
par la réticence  des employeurs  à promouvoir  les 
femmes. 
2.4.5.  Les  femmes  qui  souhaitent  reprendre 
leurs  activités  professionnelles  après  une  longue 
interruption  ou qui n'ont  jamais  auparavant  accé-
dé au marché  de l'emploi,  doivent  faire  face  à 
d'autres  problèmes  du fait  qu'elles  peuvent  sou-
vent avoir  oublié  la formation  qu'elles  avaient 
acquise  ou que  cette  formation  est dépassée  par 
suite  des progrès  techniques.  Il est nécessaire  que 
des cours  de recyclage  et des  cours  accélérés 
soient  organisés  dans  les différents  secteurs  de 
l'emploi. 
2.4.6.  La  société  ignore  en grande  partie  ces 
problèmes  car  l'image  de base  qu'elle  a des femmes  est encore  avant  tout  celle  de la mère  de 
famille  nombreuse  consacrant  tout  son  temps  à 
celle-ci.  Cette  image  subsiste  bien  que  dans  tous 
les États  membres  le nombre  d'enfants  par famille 
diminue.  Si la famille  reste  relativement  petite,  la 
mère  de famille  consacrant  tout  son  temps  à 
celle-ci  peut  entreprendre  plus  tôt l'exercice  d'au-
tres activités. 
2.4.7.  Peu  importe  que  ce soit  la femme  ou le 
mari  ou les deux  qui s'occupent  de la famille  : le 
fait d'avoir  à élever  des enfants  est toujours  lié à 
certaines  obligations.  On trouve  difficilement  des 
jardinières  d'enfants  ou des  personnes  suscepti-
bles de remplacer  la mère  ou le père.  Il n'y a pas 
encore  suffissamment  de crèches  et de garderies. 
Lorsque  ces  établissements  existent,  ils ne tien-
nent pas  suffisamment  compte  des  horaires  de 
travail  du père  ou de la mère. 
2.4.8.  Pour  permettre  aux  personnes  des entre-
prises  de type  familial  de se former,  de pouvoir 
prendre  des  vacances,  d'avoir  des  loisirs,  elles 
demandent  la mise  en place  de services  de rempla-
cement  adaptés  à leur  situation.  Dans  la Commu-
nauté  européenne,  il est difficile  pour  les person-
nes travaillant  dans  des  entreprises  familiales  de 
trouver  du personnel  de remplacement  approprié. 
C'est  là un problème  général,  mais  qui  touche 
particulièrement  les femmes. 
2.4.9.  Les  dispositions  régissant  le congé  de 
maternité  et les allocations  y afférentes  varient 
considérablement  d'un  pays  à l'autre  dans  la 
Communauté,  notamment  en ce qui concerne  les 
personnes  appelées  à en bénéficier  et la forme  des 
prestations  accordées. 
2.4.10.  En  règle  générale,  la situation  des fem-
mes handicapées  est  particulièrement  difficile. 
C'est  seulement  quand  elles  perçoivent  un salaire 
très élevé  qu'elles  peuvent  toucher  une  allocation 
d'invalidité  leur  permettant  d'engager  une  aide 
familiale. 
Le Comité  souligne  que  la plupart  des  accidents 
surviennent  au foyer  et rares  sont  ceux  qui sont 
couverts  par  des  dispositions  financières  ou une 
autre  assistance. 
Les femmes  au foyer  à plein  temps  ne reçoivent 
pas d'indemnités  en cas  d'invalidité  totale  ou 
partielle.  Elles  sont  incapables  d'accomplir  beau-
coup  de leurs  travaux  ménagers  et elles  devien-
nent  une  charge  pour  les  parents  ou pour  le 
budget  familial.  Les mesures  de rééducation  et les 
aides  accordées  aux  femmes  au foyer  handicapées 
sont très  limitées  et ces femmes  ne disposent  pas 
des appareils  qui leur  permettraient  d'effectuer  les 
travaux  ménagers. 
N° C 131/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
2.5. Les  femmes  dans  la vie publique 
2.5.1.  Dans  le chapitre  consacré  à l'égalité 
devant  la loi,  on s'est  référé  au fait  que  les 
femmes  sont  sous-représentées  dans  la totalité  des 
différents  organismes  législatifs.  Le nombre  des 
députés  féminins  dans  les différents  parlements 
des neuf  Et^ts  membres  sont  les suivants  : 
Les sièges  de députés  sont  occupés  par  des 
femmes  dans  les parlements  d'Europe  à concur-
rence  de: 
16,8%  au Parlement  danois  (Folketing) 
8.7 % au Parlement  néerlandais 
6,6 % au Bundestag  allemand 
4,3 % au Parlement  luxembourgeois 
4,1 % à la Chambre  des  Communes  britan-
nique 
3,0%  à la Chambre  des députés  italienne 
2.8 % à la Chambre  des députés  belge 
2,0%  au Parlement  irlandais 
1,6%  à l'Assemblée  nationale  française 
(Source:  «Les  femmes  en Europe»,  publication  des 
Communautés  européennes,  direction  générale  « presse 
et information  », 1975). 
Les femmes  constituent  aussi  une  minorité  au 
Parlement  européen.  Elles  occupent  seulement  9 
des 198  sièges  du Parlement  (deux  pour  l'Italie, 
deux  pour  le Royaume-Uni,  deux  pour  l'Allema-
gne, un pour  la France,  un pour  le Danemark  et 
un pour  le Luxembourg). 
Au Comité  économique  et social,  le nombre  de 
femmes  est aussi  très  faible:  11 sur un total  de 
144 conseillers  représentant  les  divers  intérêts 
économiques  et sociaux  des neuf  pays  membres. 
Au siège  de la Commission  des  Communautés 
européennes,  on compte  au total  2500  femmes, 
soit 44%  de l'ensemble  du personnel.  Il n'y a 
toutefois  pas de femmes  parmi  les 13 commissai-
res et une  seule  femme  a le grade  de directeur 
alors  que  112  hommes  ont le grade  de directeur. 
Les femmes  occupent  6,2 % des postes  supérieurs 
intervenant  dans  le processus  de prise  de décision. 
Il y a peu de femmes  dans  les organes  de direction 
des grandes  organisations  et institutions.  Elles 
sont aussi  sous-représentées  dans  les partis  politi-
ques  et dans  les syndicats  et lorsqu'elles  sont 
représentées,  elles  font  rarement  partie  des orga-
nes de direction.  Les femmes  sont  encore  sous-re-
présentées  dans  la totalité'des  organismes  dont  les 
membres  sont  nommés. 2.5.2.  A  cet égard,  on prétend  très  souvent  que 
les femmes  se soustraient  à leurs  responsabilités, 
mais  par  ailleurs,  on reconnaît  que  les femmes, 
pour  de nombreuses  raisons,  ont beaucoup  moins 
de possibilités  que  les hommes  de s'affirmer  dans 
ce domaine. 
2.5.3.  Il  est objectivement  indéniable  que  la 
combinaison  des  tâches  professionnelles  et fami-
liales  pèse  davantage  sur les femmes  que  sur les 
hommes  si bien  qu'elles  peuvent  difficilement 
encore  faire  autre  chose  à côté  si ce n'est  au prix 
d'un énorme  effort.  En outre,  le fonctionnement 
des grandes  institutions  est exclusivement  orienté 
en fonction  de la situation  des  hommes  dans  la 
société,  ce qui constitue  un obstacle  supplémen-
taire  à la contribution  des femmes. 
3. Recommandations  spécifiques  proposées 
3.1. Abolition  à bref  délai  de toutes  les discri-
minations  juridiques  existantes,  comme  par 
exemple  : 
— discrimination  dans  la législation  concernant 
le mariage  et l'autorité  parentale, 
— la nécessité  de droits  garantis  pour  le choix 
d'une  profession  (sans  avoir  à demander  l'au-
torisation  du conjoint), 
— instauration  du principe  de la contribution  des 
conjoints  salariés  au budget  du ménage  et 
besoins  personnels,  et de son application  réelle 
et rapide, 
— égalité  des  droits  pour  conclure  des  contrats 
commerciaux, 
— possibilité  légale  d'obtenir  la protection  de la 
police  lorsque  l'un  des  conjoints  subit  des 
violences  de la part  de l'autre. 
3.2. Application  effective  des  droits  et des 
principes  auxquels  les pays  de la Communauté 
européenne  ont  souscrit  en signant  différentes 
charges  et conventions  (par  exemple  la déclara-
tion des  Nations  unies  sur  l'élimination  de la 
discrimination  à l'égard  des femmes,  les conven-
tions  du Bureau  international  du travail,  la charte 
sociale  européenne,  etc.). 
3.3. Mise  au point  de projets  ou de schémas 
pilotes  au niveau  de la Communauté  européenne, 
qui permettront  de tester  dans  un domaine  d'acti-
vité économique  ou politique,  des mesures  provi-
soires  ayant  trait  à la discrimination  positive. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/41 
3.4. Encouragement  de  la création  d'écoles 
mixtes. 
3.5. Révision  des  programmes  de cours  et des 
manuels  scolaires  aboutissant  à la suppression  des 
manuels  distincts  pour  les garçons  et les filles. 
3.6. Adaptation  de tous  les quotas  appliqués 
dans  le domaine  de  l'enseignement  et de  la 
formation  professionnelle,  et établissant  actuelle-
ment  une  discrimination  entre  les hommes  et les 
femmes. 
3.7. Égalité  des  possibilités  d'obtention  de 
bourses  d'études  indépendamment  du sexe  et du 
statut  matrimonial. 
3.8. Amélioration  de l'orientation  profession-
nelle  pour  les femmes,  amélioration  des  centres  de 
formation  et égalité  des  possibilités  en ce qui 
concerne  le crédit  d'heures  et les études  intermit-
tentes. 
3.9. Renforcement  de l'ensemble  de la forma-
tion civique,  sociale  et de l'initiation  aux  travaux 
domestiques  et à la vie  de famille,  à tous  les 
niveaux  de l'enseignement,  pour  les garçons  com-
me pour  les filles. 
3.10.  Accès  libre  et légal  aux  informations  de 
planning  familial  et création  de centres  de consul-
tation  là où ils n'existent  pas  encore. 
3.11  Le  droit  des  femmes  salariées  au congé  de 
maternité  légal  payé  devrait  être  reconnu  par  la 
loi dans  le pays  où il n'existe  pas,  ainsi  que  le 
droit  au réengagement. 
3.12.  Instauration  d'horaires  mobiles  si l'orga-
nisation  du travail  le permet. 
3.13.  Renforcement  des  services  d'aides  fami-
liales  pendant  et après  la grossesse  et en cas  de 
maladie  de membres  de la famille. 
3.14.  Extension  des  équipements  d'accueil  des 
enfants,  en particulier  dans  les régions  rurales  et 
isolées  de la Communauté  européenne. 
3.15.  Nécessité  d'enregistrer  les  gardes  d'en-
fants  et d'exercer  un contrôle  dans  ce domaine 
(exception  faite  pour  les membres  de la famille). 
3.16.  Intervention  du Fonds  social  européen 
pour  l'extension  des  équipements  d'accueil  des 
enfants. 3.17.  Instauration  sur une  grande  échelle  d'une 
période  de formation  pour  les femmes  qui repren-
nent  un travail  à plein  temps  (frais  à la charge  de 
la société). 
3.18.  Création  de  services  de remplacement 
pour  permettre  aux  femmes  qui  travaillent  dans 
de petites  entreprises  et des  entreprises  familiales 
de bénéficier  d'activités  de formation  et de dispo-
ser de loisirs. 
3.19.  Création  de refuges  et de structures  d'ac-
cueil  pour  les  femmes  maltraitées  et développe-
ment  de services  de consultation  juridique  et de 
services  sociaux. 
3.20.  Remplacer  les  termes  «sans  rentabilité 
économique  » utilisés  dans  les  rapports  et les 
statistiques  officielles  pour  décrire  les  travaux 
effectués  par une  femme  s'occupant  à plein  temps 
de son  foyer,  par  la formule:  ne faisant  pas 
l'objet  d'une  évaluation  économique. 
3.21.  Mettre  à l'étude,  en vue  d'aboutir  à une 
solution  satisfaisante,  à la fois  sur le plan  euro-
péen  et dans  le cadre  de l'ONU,  le problème  de 
l'inclusion  du  travail  au foyer  dans  le produit 
national  brut. 
3.22.  Étudier  la possibilité  de mettre  en place 
des régimes  d'assurance-accidents  et autres  assu-
rances  pour  les femmes  au foyer. 
3.23.  Étude  de la possibilité  d'instaurer  une 
indemnité  de travail  au foyer,  protection  contre  la 
maladie,  les  accidents  et octroi  d'une  pension 
pour  les  femmes  qui  restent  à la maison  pour 
élever  de jeunes  enfants  ou  pour  assister  des 
personnes  âgées  ou malades. 
3.24.  Étude  de la possibilité  de mettre  au point 
des systèmes  d'allocation  adéquats  pour  les famil-
les composées  d'un  homme  seul  ou d'une  femme 
seule  ayant  des  enfants  à charge  (tels  que  ceux 
évoqués  dans  le rapport  Finer  pour  le Royaume-
Uni,  juillet  1974). 
3.25.  Réalisation  de l'égalité  dans  les domaines 
de la fiscalité  et de la sécurité  sociale  (problèmes 
soulevés  par  le cumul  des  impôts,  le transfert  des 
droits  à pension). 
3.26.  L'Office  des statistiques  des  Communau-
tés européennes  ainsi  que  la Fondation  européen-
ne pour  l'amélioration  des  conditions  de vie et de 
travail  devraient  procéder  à des  études  statisti-
ques  et à des  analyses  suivies  qui soient  à jour  et 
N" C 131/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
exactes  sur  les différentes  catégories  profession-
nelles,  l'évolution  de l'emploi  et des  professions, 
et les  groupes  d'âge.  Le  Comité  souhaiterait 
souligner  que  des  études  et des recherches  sérieu-
ses devraient  être  effectuées  sans  retard  dans  la 
Communauté  sur les conditions  qui ont provoqué 
les discriminations  à l'égard  des  femmes.  Ces 
études  et recherches  devraient  se faire  par  le 
truchement  de la Fondation  européenne  pour 
l'amélioration  des  conditions  de vie et de travail. 
Pour  de plus  amples  références,  le Comité  attire 
l'attention  sur l'avis  relatif  à la communication  de 
la Commission  au Conseil  sur la création  d'une 
Fondation  européenne  pour  l'amélioration  des 
conditions  de vie  et de travail  0). Le Comité 
souligne  qu'il  est  important  d'inclure  dans  ces 
études  les femmes  travaillant  au foyer  à plein 
temps. 
3.27.  Des  études  devraient  être  effectuées  aux 
niveaux  communautaire  et national  sur : 
a) le rôle  que  pourraient  jouer  des  centres  poly-
valents  à proximité  des lieux  de résidence.  Ces 
centres  à proximité  des  lieux  de résidence 
s'adresseraient  à tous  les  groupes  d'âge  et 
fourniraient  de nombreuses  possibilités  pour  la 
(') JO n» C 109  du 19. 9. 1974,  p. 37. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1976. formation  continue  et les activités  culturelles  et 
sociales,  à la fois  pour  les  jeunes  et les 
personnes  âgées.  Ils permettraient  de résoudre 
le problème  de l'isolement  des  individus  aussi 
bien dans  les zones  urbaines  que  dans  les zones 
rurales  et une  nouvelle  forme  d'esprit  commu-
nautaire  pourrait  se développer  par le biais  de 
l'interaction  des intérêts; 
b) la qualité  des  équipements  d'accueil  des 
enfants  qui existent  actuellement  et les options 
futures  pour  les mères  qui travaillent  en dehors 
du foyer; 
c) le rôle  et l'influence  des mass  média  et de la 
publicité;  modèles  de consommation;  influence 
des mass  média  sur  la discrimination  entre  les 
hommes  et les femmes;  rôle  des  femmes  en 
tant que  consommateurs; 
d) la possibilité  d'une  prestation  pour  la mère  de 
famille  qui reste  au foyer,  compte  tenu  de l'âge 
et du nombre  des  enfants,  prestation  assortie 
de droits  propres  tels  que  la couverture  par 
l'assurance-maladie  et la prise  en considération 
des périodes  de maternage  pour  la constitution 
d'une  retraite; 
e) les possibilités  offertes  aux  détenus  du sexe 
féminin  (programmes  de réhabilitation  desti-
nés aux  femmes  qui ont  purgé  des  peines  de 
prison;  tendances  décelables  de la criminalité 
chez  les hommes  et chez  les femmes). 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été rejetés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  3.10 
Remplacer  le texte  actuel  par ce qui suit  : 
« Les États  membres  doivent  être  incités,  compte  tenu  du contexte  national  dans  lequel  se 
pose  le problème,  à faciliter  l'accès  aux  informations  et aux  services  de planning  familial 
là où ils existent,  et à examiner  ce qui peut  y être  substitué  là où ils n'existent  pas.  » 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes NC  131/43 
Exposé  des  motifs 
Ce texte  présenté  à titre  de compromis  maintient  la proposition  initiale  tout  en la rendant 
plus souple,  ce qui  permet  aux  différents  gouvernements  d'intervenir  librement  dans  ce 
domaine  délicat  selon  le contexte  national  dans  lequel  le problème  se pose. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 7, voix  contre  : 37, abstentions  : 57. 
Paragraphe  3.11 
Rédiger  comme  suit  le point  3.11  : 
« Le droit  des  femmes  salariées  au congé  de maternité  légal  payé  devrait  être  reconnu  par 
la loi dans  le pays  où il n'existe  pas,  et atteindre  partout  une  durée  suffisante  pour  le 
bien-être  de la mère  et de l'enfant.  Le droit  au réengagement  devrait  aussi  être  garanti.  » 
Exposé  des  motifs 
Le congé  de maternité,  au seul  sens  des  semaines  qui  précèdent  ou suivent  immédiatement 
l'accouchement,  est manifestement  insuffisant  dans  la plupart  des  cas  si l'on  considère  les 
intérêts  physiologiques  et psychologiques  de la mère  comme  de l'enfant. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 24, voix  contre  : 24, abstentions  : 28. 
Insérer  le nouveau  paragraphe  suivant  (paragraphe  3.28.)  à la suite  du paragraphe  3.27  : 
«3.28.  Le présent  avis  fait  état  de nombreuses  inégalités  parmi  celles  qui caractérisent  la 
situation  de la femme  dans  la Communauté,  et contient  des  propositions  précises  pour 
obtenir  que  la législation  corrige  ces inégalités.  Mais  il s'agit  là d'un  domaine  dans  lequel 
le législateur  peut  avoir  d'excellentes  intentions  qu'il  lui  est extrêmement  difficile  de 
concrétiser  intégralement.  Or,  si elles  ne sont  pas  appliquées,  les lois  sont  non  seulement 
inutiles,  mais  néfastes. 
C'est  pourquoi  nous  recommandons  la création  d'un  organisme,  analogue  à la Commis-
sion pour  l'égalité  des  chances,  au Royaume-Uni  (Equai  Opportunities  Commission), 
chargé  de veiller,  dans  toute  la mesure  du possible,  à l'application  correcte  des différentes 
lois destinées  à lutter  contre  ces  inégalités,  dans  la Communauté  et les différents  pays 
membres. 
Eu égard  à la situation  financière  difficile  de la Communauté,  nous  estimons  également 
que cet  organisme  ne devrait  pas  nécessairement  prendre  la forme  d'une  organisation 
indépendante  nécessitant  des  fonds  et du personnel  supplémentaires,  mais  qu'il  pourrait 
peut-être  être  rattaché  à la Fondation  européenne  pour  l'amélioration  des  conditions  de 
vie et de travail,  déjà  existante  et dans  le cadre  de laquelle  il pourrait  s'insérer  en toute 
logique.  » 
Exposé  des  motifs 
Les aspirations  exprimées  dans  cet  avis  au nom  des  femmes  ne seront  réalisées  qu'à 
condition  qu'il  existe  dans  les pays  de la Communauté  des  organismes  chargés  de veiller  à la 
réalisation  de ces  aspirations.  De plus,  il doit  exister  dans  la Communauté  un organisme 
communautaire  veillant  à ce que  les organismes  nationaux  remplissent  leurs  tâches.  J'ai 
proposé  que  cet  organisme  communautaire  soit  créé  au sein  de la Fondation  pour 
l'amélioration  des conditions  de vie et de travail. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 18, voix  contre  : 28, abstentions  : 30. 
N C 131/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 6. 76 
À la suite  de l'adoption  d'amendaments,  les paragraphes  suivants  de l'avis  de la section  ont 
été modifiés  : 
Paragraphe  1.1,  dernière  phrase 
« De tels  changements  impliquent  une  amélioration  des  lois  et des  dispositions  existantes, 
l'adoption  de nouvelles  législations  progressistes,  de mesures  pour  garantir  l'exercice  des 
droits  et d'actions  pour  aider  les femmes  dans  les tâches  familiales  qu'elles  continuent 
d'assumer  pour  l'essentiel.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 50, voix  contre  : 4, abstentions  : 19. 
Paragraphe  1.3,  troisième  ligne 
«Cet  avis  examinera  néanmoins  les problèmes  liés  au rôle  des  femmes  dans  le cadre  des 
différents  aspects  de la vie de la Communauté:  juridique,  économique,  social,  politique, 
culturel.  Mais,  étant  donné  l'importance  même  de la tâche  et le manque  de statistiques  sur 
lesquelles  se fonder,  il se limitera  aux  problèmes  majeurs  qui empêchent  les femmes  de se 
réaliser  pleinement  en tant  qu'individus  et que  citoyens.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 44, voix  contre  : 12, abstentions  :25. 
Paragraphe  2.2.11 
« Il est intéressant  de noter  à cet égard  que  la plupart  des organes  législatifs  sont  composés 
d'hommes  et contrôlés  par  des hommes.  Il est à noter  que  dans  la procédure  de vote,  il n'y 
a pas  de discriminations  légales.  Les  parlements  et les organismes  publics  représentent 
l'ensemble  de la population,  mais  les femmes,  qui constituent  les 51 % de la population,  se 
présentent  rarement  aux  élections,  ou sont  rarement  élues.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 58, voix  contre  : 1, abstentions  : 12. 
Point  3.20 
« Suppression  des  termes  « sans  rentabilité  économique  » utilisés  dans  les rapports  et les 
statistiques  officiels  pour  décrire  les travaux  effectués  par une  femme  s'occupant  à plein 
temps  de son  foyer.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  32,  voix  contre:  15, abstentions:  29. 
Paragraphe  3.27,  alinéa  d) 
«La possibilité  d'un  salaire  pour  la ménagère.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 42, voix  contre  : 7, abstentions  : 32.