FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/29

Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement

P6_TA(2008)0171

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI))

(2009/C 259 E/06)

Le Parlement européen,

— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou),

— vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2),

— vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (3),

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0042/2008),

A. considérant que la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement (FED) était liée à l'achèvement du processus de ratification (par tous les États membres de l'Union européenne et deux tiers des pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)) le 30 novembre 2007 au plus tard, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (article 93, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou),

B. considérant que la «clause de caducité» ne permet plus de recourir aux reliquats des FED précédents,

C. considérant l'engagement de la Commission pour un engagement de la totalité des fonds du 9e FED avant le 31 décembre 2007,

D. considérant que le FED demeure à ce jour exclu du budget de l'Union européenne, en dépit des demandes du Parlement européen en faveur de sa budgétisation,

E. considérant que l'absence de contrôle formel du FED par le Parlement européen et les parlements nationaux, liée à la non-intégration du FED dans le budget de l'Union européenne, constitue un déficit démocratique,

F. considérant l'étude menée par la Commission dans 64 pays ACP sur l'association des acteurs non étatiques à la programmation du 10e FED, qui révèle qu'il y a eu dans tous les cas une information, mais qu'il n'y a eu une véritable participation que dans la moitié seulement des pays étudiés,

G. considérant le lancement d'un nouveau partenariat stratégique Afrique-UE et d'un plan d'action 2008-2010 fondés sur «les principes de l'unité de l'Afrique, l'interdépendance de l'Afrique et de l'Europe, l'appropriation et la responsabilité conjointes, le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que le droit au développement», lors du sommet UE-Afrique de Lisbonne (8 et 9 décembre 2007), et l'adoption, à cette occasion, d'une déclaration commune du Parlement européen et du Parlement panafricain appelant au renforcement du rôle des Parlements dans la nouvelle stratégie,

H. considérant les engagements politiques de l'Union européenne et des États membres en matière d'aide au développement — en particulier en faveur de l'Afrique — et d'efficacité de l'aide,

I. considérant l'engagement de l'Union européenne d'augmenter son aide au commerce à hauteur de 2 000 000 000 euros par an d'ici à 2010 (1 000 000 000 euros à charge de la Commission, 1 000 000 000 euros à charge des États membres),

J. considérant la répartition indicative des crédits du 10e FED, à savoir approximativement 30 % pour l'appui budgétaire général, 30 % pour les infrastructures, 15 % pour la gouvernance (y compris la paix et la sécurité), 8 % pour l'agriculture et le développement rural et 8 % pour les secteurs sociaux et la cohésion sociale, le reste étant réparti notamment entre le développement économique, l'appui institutionnel et l'environnement,

K. considérant que la part des crédits du 10e FED affectée aux secteurs de l'éducation et de la santé de base est en légère baisse par rapport au 9e FED.

Enjeux et objectifs du 10e FED

1. souligne l'importance de l'enjeu que représente la mise en œuvre du FED sur la période 2008-2013, au regard notamment des engagements politiques de l'Union européenne et des États membres en matière d'aide au développement, de l'évolution en cours vers un partenariat rénové entre l'Europe et l'Afrique et de la contribution de l'Union européenne à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015;

2. souscrit pleinement à l'objectif principal de la coopération fixé à l'article 1er du règlement (CE) no 617/2007, à savoir «l'éradication de la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le contexte du développement durable, et notamment la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement»; attache la plus haute importance au fait que ces objectifs prioritaires trouvent leur traduction concrète à travers l'ensemble des instruments et modalités de mise en œuvre prévus par ce règlement et déplore que les dispositions relatives aux documents de stratégie pays et aux documents de stratégie région s'inscrivent dans une lecture restrictive de ces objectifs;

3. demande que la mise en œuvre du FED s'inscrive également dans le cadre des engagements internationaux de l'Union européenne visés à l'article 177, paragraphe 3, du traité CE;

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 617/2007;

5. accueille avec satisfaction le souci de simplification et d'harmonisation qui a présidé à l'élaboration de ce nouveau règlement (CE) no 617/2007; considère que ce souci d'alignement sur l'instrument de coopération au développement (4) (ICD) doit contribuer à renforcer le rôle du Parlement dans le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du FED;

6. est favorable à l'intégration du FED au budget de l'Union européenne afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la coopération au développement, et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget constitue également une réponse pertinente aux problèmes récurrents liés à la lourdeur et à la lenteur du processus intergouvernemental de ratification; demande au Conseil de prévoir la budgétisation du FED dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2009;

7. se félicite de la suppression prévue, dans le traité de Lisbonne, du paragraphe 3 de l'article 179 du traité CE, qui excluait le FED du champ du traité, ouvrant ainsi la voie à l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne;

8. rappelle son attachement à la cohérence des politiques pour le développement et aux engagements européens visant à garantir que les objectifs de la politique de développement ne soient pas contredits par les autres politiques de l'Union européenne ayant un impact sur cette politique (commerce, environnement, sécurité, agriculture, etc.);

9. demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays ACP vers l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays;

10. rappelle son attachement aux principes d'appropriation et de participation qui sont au cœur de l'accord de Cotonou et du consensus européen pour le développement (5).

Calendrier

11. invite les pays ACP qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'accord interne et l'accord révisé de Cotonou afin de démarrer la mise en œuvre du 10e FED dans les meilleurs délais;

12. prend acte de l'engagement de la Commission pour un engagement de la totalité des fonds du 9e FED avant la date butoir du 31 décembre 2007; demande à la Commission de prendre toute mesure appropriée pour qu'aucun crédit ne soit touché par la «clause de caducité» et pour que la continuité des financements soit garantie;

13. souligne que ce calendrier contraignant n'a pas permis d'associer pleinement les sociétés civiles et les parlements à la programmation et insiste pour que ces insuffisances dans le processus de consultation soient corrigées dans la phase de mise en œuvre.

Documents de stratégie et domaines d'action prioritaires

14. souligne que, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1er du règlement (CE) no 617/2007, la programmation doit donner la priorité aux mesures visant à réduire la pauvreté et mettre l'accent, plus particulièrement, sur les domaines visés par les OMD tels que les secteurs sociaux, en particulier la santé publique et l'éducation de base; souligne que l'engagement pris dans le cadre de l'ICD de consacrer 20 % des fonds aux domaines de la santé et de l'éducation de base d'ici à 2009 devrait, pour être cohérent, s'appliquer à toutes les dépenses effectuées au titre de la politique européenne de développement, y compris le FED;

15. prend acte de l'intention de la Commission d'atteindre cet objectif grâce à l'appui budgétaire mais regrette qu'aucune stratégie globale n'ait été élaborée, conjointement avec les pays bénéficiaires, pour intégrer les secteurs de la santé et de l'éducation dans les priorités énoncées dans les documents de stratégie pays; demande que cette question soit réévaluée dans le cadre de la révision à mi-parcours pour atteindre l'objectif de 20 %;

16. souligne que la pauvreté ne peut être réduite durablement que dans un contexte de développement économique, social et environnemental durable; souligne en outre que toutes les mesures prises au titre du FED doivent, par conséquent, s'inscrire dans un processus de développement visant à mettre en place une économie solide qui protège l'environnement et qui permette à tous de bénéficier des services sociaux de base;

17. souligne que le développement durable ne peut jamais être pleinement réalisé dans un contexte de guerre, de conflit civil ou d'instabilité politique; estime par conséquent que la priorité devrait également être accordée à la mise en place de la démocratie et aux efforts déployés pour maintenir ou soutenir la paix, l'état de droit, des institutions stables et démocratiques, ainsi que le respect plein et entier des Droits de l'homme;

18. est d'avis que les documents de stratégie pays doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique et ne sauraient en conséquence être élaborés et appliqués en l'absence de contrôles parlementaires; considère que la transmission des documents de stratégie pays à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) apporte une contribution importante à l'objectif d'appropriation inscrit dans l'accord de Cotonou et constitue une étape positive vers l'attribution d'un pouvoir institutionnel, dans le cadre de la comitologie, à l'APP et au Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce que l'APP dispose des moyens matériels de mener à bien son travail sur les documents de stratégie pays et à ce que ses avis fassent l'objet d'un rapport de suivi de la Commission;

19. déplore que le règlement (CE) no 617/2007 ne prévoie aucune procédure explicite de participation ni de consultation du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques (ANE) dans le cadre de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des documents de stratégie pays; demande au Conseil et à la Commission d'intégrer systématiquement ces consultations dans la programmation.

Questions liées au genre

20. déplore que les questions liées au genre n'aient pas été retenues comme un domaine d'action spécifique; demande que cette décision soit reconsidérée dans le cadre de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre du FED, en accord avec les partenaires ACP;

21. demande à la Commission de respecter ses engagements en matière d'égalité des genres inscrits dans des documents de stratégie essentiels tels que le consensus européen pour le développement, la stratégie commune UE-Afrique et, bien sûr, l'accord de Cotonou, et de garantir ainsi que les questions liées au genre figurent parmi les priorités politiques du partenariat ACP-UE et reçoivent une attention et un financement adéquats dans le cadre de l'intégration de la dimension de genre («gender mainstreaming»); insiste pour que la visibilité des questions liées au genre soit renforcée, par l'insertion d'un chapitre et d'indicateurs spécifiques au sein du rapport annuel élaboré par la Commission, afin de permettre un meilleur suivi et un meilleur contrôle des progrès accomplis.

Appui budgétaire

22. est d'avis que l'appui budgétaire peut apporter une contribution efficace à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des OMD, en particulier lorsque les moyens sont concentrés sur les secteurs de l'éducation et de la santé de base; partage la volonté, exprimée par la Commission, de faire de l'appui budgétaire un levier destiné à augmenter la part des budgets nationaux consacrée à ces secteurs;

23. rappelle que l'efficacité et la légitimité de l'appui budgétaire sont soumis au respect strict de plusieurs conditions préalables, en particulier, d'une part, une coordination renforcée entre donateurs, et, d'autre part, le respect des règles démocratiques, la bonne gouvernance et un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu dans les pays bénéficiaires; appelle la Commission à un respect rigoureux de ces conditions préalables avant d'engager tout programme d'appui budgétaire;

24. se réjouit de l'engagement pris par la Commission de lier directement l'appui budgétaire aux progrès dans la réalisation des OMD et de promouvoir la réalisation des OMD par des «contrats OMD» prévoyant un financement garanti sur une durée plus longue, contribuant ainsi à renforcer la prédictibilité de l'aide;

25. demande qu'une évaluation de l'appui budgétaire, sur la base d'indicateurs fiables, transparents et permettant de mesurer les progrès accomplis dans le cadre des OMD, fasse l'objet d'un rapport annuel soumis au Parlement européen, à l'APP, aux parlements nationaux et aux ANE;

26. demande que des ressources spécifiques soient affectées, dans le cadre de l'appui budgétaire, au renforcement des capacités de l'ensemble des parlements ACP quant au suivi budgétaire.

Tranche incitative

27. rappelle son attachement à la promotion de la bonne gouvernance et peut souscrire au principe d'une «prime à la bonne gouvernance» dans le cadre du dialogue politique défini à l'article 8 de l'accord de Cotonou, sous réserve que ses critères d'attribution et ses modalités de mise en œuvre soient clairs et transparents;

28. constate que plusieurs critères définis par la Commission pour la ventilation de la tranche incitative traduisent de façon prioritaire les intérêts du Nord et s'élève contre toute dérive vers une forme de conditionnalité de l'aide fondée sur des critères ne relevant pas exclusivement de la bonne gouvernance;

29. exprime sa préoccupation quant à l'interprétation des critères liés à la gouvernance économique et sociale; s'élève contre l'imposition de «critères cachés» en matière économique et sociale et considère que l'analyse des législations et politiques publiques dans ce domaine ne saurait conduire à des exigences en matière de libéralisation et de dérégulation; recommande d'ajouter aux profils de gouvernance des critères liés à l'existence et la qualité des services publics; rappelle que la position des États ou régions ACP sur le choix final de prendre part ou non aux accords de partenariat économique (APE) ne saurait constituer un critère;

30. demande à la Commission de clarifier le processus décisionnel qui préside à la ventilation des fonds de la tranche incitative, et de faire des propositions visant à garantir l'information du Parlement européen et des ANE dans ce domaine.

Intégration régionale, aide au commerce et APE

31. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son aide au commerce pour la porter à 2 000 000 000 euros par an et à consacrer 50 % de cette aide supplémentaire aux pays ACP, cette augmentation devant être couverte par des fonds supplémentaires; attache une grande importance au respect de l'engagement de l'Union européenne en matière d'aide au commerce et demande à la Commission et au Conseil de faire part de l'état actuel des engagements de l'Union européenne et des États membres pour atteindre cet objectif;

32. insiste pour que les financements des programmes intégrés régionaux (PIR) bénéficient équitablement à tous les pays ou régions ACP, indépendamment de la position des États sur le choix final de prendre part ou non aux APE; s'élève contre toute forme de conditionnalité liée à la participation à un APE dans l'attribution des crédits PIR;

33. réitère sa demande pour que les besoins spécifiques liés à l'adaptation des économies des pays ACP aux APE soient couverts par des fonds additionnels au FED.

Participation

34. souligne que l'examen a posteriori de la décharge du FED par le Parlement européen constitue un contrôle démocratique insuffisant et demande au Conseil que lui soit attribué, en attendant l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne, un rôle institutionnel concernant l'ensemble du processus de suivi et d'évaluation de la programmation;

35. déplore la formulation particulièrement vague et ambiguë des règles fixant le rôle des acteurs dans la programmation de l'aide communautaire (voir l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 617/2007); demande que le Parlement européen, les parlements nationaux, les pouvoirs locaux et les ANE représentatifs soient associés au processus de programmation, au suivi et au contrôle de la mise en œuvre du FED;

36. invite les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et des pays ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs en ce qui concerne la programmation du FED; demande à la Commission de s'assurer que les parlements nationaux sont activement consultés à toutes les étapes de l'élaboration et du suivi des documents de stratégie;

37. réaffirme son soutien à la demande formulée par l'APP lors de sa 9e session, en avril 2005, pour qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'état de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres.

Suivi et évaluation des résultats

38. demande que le Parlement européen, les parlements nationaux et les ANE soient consultés en 2010 sur la révision à mi-parcours de la mise en œuvre du FED et que le Parlement européen soit informé des résultats de l'évaluation à mi-parcours de la facilité d'investissement;

39. prend acte avec satisfaction de l'élaboration par la Commission d'un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide fournie au titre du FED, rapport transmis au Parlement européen; fera preuve de la plus grande vigilance, en examinant ce rapport annuel, quant aux effets de l'aide sur l'éradication de la pauvreté et quant à sa contribution à la réalisation des OMD; demande que l'APP, les parlements nationaux et les ANE soient également destinataires de ce rapport annuel;

40. se réjouit de l'intention manifestée par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) d'évaluer régulièrement les résultats, en accordant une attention particulière aux progrès accomplis dans la réalisation des OMD, et d'associer «tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques, à la phase d'évaluation de l'aide fournie par la Communauté», ce qui implique naturellement le Parlement européen, les parlements nationaux et l'APP; demande à la Commission de préciser selon quelles modalités et quelle fréquence ces évaluations seront réalisées;

41. souligne que, dans un contexte de crise ou de conflit, l'expérience et l'expertise des parlementaires et des représentants de la société civile s'avèrent d'autant plus indispensables et demande à la Commission de prévoir leur consultation avant l'adoption des mesures spéciales visées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 617/2007;

Efficacité de l'aide

42. relève avec satisfaction la référence à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et insiste pour que la programmation du FED soit conforme aux recommandations de ladite déclaration; souligne cependant que la construction d'un partenariat équilibré, d'égal à égal entre Union européenne et ACP ne peut reposer uniquement sur l'harmonisation et l'alignement des bailleurs de fonds, mais doit promouvoir avant tout des obligations réciproques et la redevabilité mutuelle, notamment en matière de gouvernance;

43. encourage la Commission à traduire dans les faits son intention de suivre de près les progrès en ce domaine et d'élaborer un rapport spécifique dans le cadre de la préparation du sommet d'Accra en septembre 2008; demande que l'évaluation de l'efficacité de l'aide fasse l'objet d'un rapport périodique, soumis au Parlement européen;

44. reconnaît que les efforts menés par la Commission en faveur de l'accélération des décaissements ont permis une amélioration significative du taux d'exécution du FED; souligne cependant que des progrès restent à faire en ce domaine et appelle les États membres à y contribuer activement; demande à la Commission d'établir à l'attention du Parlement européen et de l'APP un relevé trimestriel de décaissement des fonds;

45. partage pleinement la volonté exprimée de renforcer la prédictibilité de l'aide dans le cadre de la mise en œuvre du FED.

Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

46. soutient fermement la mise en place d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et demande que les règles de gestion de cet instrument traduisent un renforcement du partenariat politique entre Union européenne et Union africaine, conformément aux orientations de la nouvelle stratégie commune UE-Afrique;

47. souligne que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique doit être considérée comme un instrument de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et qu'elle ne relève pas du développement selon les critères du CAD; déplore vivement, à cet égard, la décision du Conseil du 11 avril 2006 qui prévoit de financer la facilité de soutien à la paix par le FED;

48. demande à la Commission et au Conseil de prévoir un autre financement, au plus tard à l'issue de l'évaluation qui devra réexaminer en 2010 la procédure de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; demande à être consulté dans le cadre de cette évaluation;

49. demande que le Parlement européen et l'APP soient consultés sur le programme d'action 2008-2010 et sur le rapport d'activité annuel sur l'utilisation des fonds élaboré par la Commission.

Cofinancements et cohérence avec les autres instruments

50. approuve la possibilité, ouverte par la programmation du 10e FED, de cofinancer des projets de développement avec les États membres ou d'autres bailleurs de fonds;

51. recommande d'ouvrir cette possibilité à d'autres instruments financiers de l'Union européenne et réitère sa demande de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine, programmable et prévisible, alimentée par le FED, les instruments thématiques de l'ICD et l'instrument de la politique européenne de voisinage afin de financer et de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commune UE-Afrique;

52. forme le vœu que des programmes conjoints ACP-UE soient mis en place, sur la base de cofinancements, pour apporter des réponses communes aux grands défis mondiaux tels que l'accès aux biens publics mondiaux ou le changement climatique, contribuant ainsi au renforcement du partenariat politique dans le cadre de l'accord de Cotonou;

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53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord révisé par l'accord signé le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(2) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(3) JO L 152 du 13.6.2007, p. 1.

(4) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(5) Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).