COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Aujourd’hui, nous proposons de doter l’UE des outils juridiques permettant d’effectuer des achats communs de gaz. La plateforme devrait avant tout coordonner le remplissage des installations de stockage de gaz, conformément à nos objectifs en la matière. Pour les hivers prochains jusqu’à 2025, y compris l’hiver 2023-2024, on estime qu’en cas d’interruption totale de l’approvisionnement russe, il pourrait manquer jusqu’à 100 milliards de m³ par an. Si les stocks sont épuisés à la fin de cet hiver, les remplir à 90 % d’ici à novembre 2023 comme exigé par le règlement sur le stockage de gaz pourrait se révéler plus difficile qu’il ne l’a été pour cet hiver.

Avec le soutien de la plateforme énergétique de l’UE établie en avril 2022, la Commission continuera de renforcer sa coopération à long terme avec tous les partenaires fiables, ainsi que le soutien qu’elle leur apporte, afin d’accroître la production mondiale de gaz provenant de champs existants et nouveaux, tout en remplaçant le gaz russe, et de veiller à ce que l’UE continue d’être approvisionnée en gaz, notamment en GNL. Elle jette également les bases de partenariats dans le domaine de l’hydrogène afin d’atteindre l’objectif de REPowerEU consistant à importer 10 millions de tonnes d’hydrogène vert en 2030. Les discussions avec les partenaires internationaux couvrent également le prix du gaz qu’ils fournissent à l’Europe dans le cadre d’accords mutuellement bénéfiques.

L’UE continuera de dialoguer avec ses partenaires conformément à la communication conjointe sur la «stratégie énergétique extérieure de l’UE dans un monde en mutation»; nous intensifions également notre implication et notre solidarité avec les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, nos voisins les plus proches. La plateforme énergétique de l’UE est ouverte à nos partenaires de la Communauté de l’énergie. Plus tôt cette année, les réseaux électriques de l’Ukraine et de la Moldavie ont été synchronisés avec le réseau continental. Et au début de ce mois, une nouvelle interconnexion gazière a été inaugurée entre la Bulgarie et la Grèce; elle desservira également la Macédoine du Nord et la Serbie. Alors que toute la région se prépare à un hiver difficile en raison de la guerre de l’énergie imposée par la Russie, il convient d’accélérer ces efforts, dans le but de renforcer l’intégration de la région dans notre union de l’énergie.

La Commission a resserré ses liens avec des fournisseurs de gaz et de GNL fiables. Elle a conclu des accords avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, l’Azerbaïdjan, l’Égypte et Israël. En octobre, l’UE et la Norvège ont créé une task force pour stabiliser les marchés de l’énergie. Le dialogue sur l’énergie entre l’UE et l’Algérie a repris en octobre. La Commission continuera de coordonner et d’intensifier la coopération avec des partenaires fiables.

En s’appuyant sur les mesures proposées aujourd’hui, la Commission soumettra des propositions législatives ordinaires à l’examen des colégislateurs, qui ont un rôle crucial à jouer pour veiller à ce que l’Europe bénéficie d’une énergie plus sûre, plus abordable et plus propre au-delà de la crise actuelle. Une de ces propositions traitera de la réforme de la conception du marché de l’électricité.

Il est temps d’agir, pour cet hiver et au-delà. Les nouvelles mesures relatives à l’énergie qui sont proposées aujourd’hui ont un caractère exceptionnel et temporaire. Elles répondent à la crise actuelle et fournissent une solution qui apporte un soulagement immédiat. Mais elles posent également les fondations de mesures plus structurelles qui renforceront encore la résilience et l’efficience de l’union de l’énergie.

L’Europe peut s’appuyer sur ses atouts en se servant du levier du marché unique pour faire de l’achat commun une réalité et en contenant les prix du marché, notamment en fixant une limite aux pics de prix excessifs et en exploitant au mieux les infrastructures existantes pour veiller à ce que le gaz soit acheminé là où il est le plus nécessaire.

Aujourd’hui, la Commission présente un cadre d’action renforcé pour mettre en œuvre cette feuille de route et pour relever les défis énergétiques qui se posent cet hiver et se préparer à l’hiver prochain.

Dans sa lettre aux chefs d’État ou de gouvernement, la présidente von der Leyen a exposé une feuille de route, basée sur quatre ensembles d’actions: modérer le prix que nous payons pour nos importations de gaz sans mettre en danger la sécurité de notre approvisionnement, travailler avec les États membres pour limiter les prix sur le marché du gaz, limiter l’impact des prix du gaz sur les prix de l’électricité, en préservant des conditions de concurrence égales au sein du marché unique, et accélérer notre la transition vers l’indépendance énergétique. Il y a également nécessité d’agir d’urgence pour renforcer la capacité de l’Union à résister à des attaques potentielles contre des infrastructures critiques et, en plus du présent train de mesures liées à l’énergie, la Commission présente une proposition de recommandation du Conseil concernant le renforcement de la résilience des infrastructures critiques.

Le Conseil européen, lors de sa réunion informelle du 6 octobre à Prague, les ministres de l’énergie, lors de leur réunion informelle du 12 octobre, et le Parlement européen, dans sa résolution sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe, ont demandé à la Commission de proposer des mesures pour coordonner les efforts de solidarité, sécuriser l’approvisionnement énergétique, stabiliser le niveau des prix et aider les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie.

Malgré ces mesures, la situation reste extrêmement tendue à l’entame de cet hiver. Les entreprises et les consommateurs européens continuent d’être exposés à des prix trop élevés et volatils. Des événements imprévisibles, comme l’a été le sabotage des gazoducs, pourraient mettre encore un peu plus à mal la sécurité de notre approvisionnement. Les tensions sur les marchés du gaz devraient persister, y compris au-delà de cet hiver.

L’Union européenne a réagi en faisant preuve d’unité. Le plan et le règlement visant à réduire la demande en gaz, ainsi que les mesures d’urgence prises pour intervenir sur les marchés de l’énergie, comme proposé par la Commission, font la différence cet hiver. L’Union s’efforce de réduire sa consommation de gaz depuis le début de l’agression russe. L’élimination des combustibles d’origine russe s’est accélérée: la fourniture de gaz russe par gazoduc est tombée à 9 % en septembre 2022 (14 % en comptant le GNL), alors qu’elle s’établissait à 41 % (45 % avec le GNL) en 2021. Le renforcement de la coopération avec des partenaires d’approvisionnement fiables a compensé la diminution drastique des importations de gaz russe. À la mi-octobre, le niveau de remplissage de nos installations de stockage de gaz s’élève à plus de 91 %. Nous sommes aujourd’hui en meilleure posture qu’il y a quelques mois.

L’agression militaire injustifiée contre l’Ukraine et l’instrumentalisation de l’énergie auxquelles se livre la Russie ont provoqué une crise de l’énergie sans précédent, qui se traduit par une forte hausse des prix de l’énergie et la mise en péril de la sécurité de notre approvisionnement énergétique. La décision de la Russie de couper l’approvisionnement par le gazoduc Nord Stream 1 a marqué une nouvelle aggravation de cette crise.

Afin de permettre les achats communs, en particulier pour le remplissage des installations de stockage de gaz, la Commission propose:

·une agrégation de la demande au niveau de l’UE et des partenaires de la Communauté de l’énergie, en groupant les besoins d’importation de gaz et en cherchant des offres sur le marché sur cette base;

·la participation obligatoire des États membres à la demande agrégée de l’UE à hauteur d’au moins 15 % de leurs obligations de remplissage des installations de stockage;

·un système d’achat volontaire, permettant aux entreprises de former un consortium européen pour l’achat de gaz. La Commission est prête à accompagner les entreprises dans la conception de ce consortium et à présenter rapidement une décision sur l’inapplicabilité des articles 101 et 102 du TFUE si les conditions de fond pertinentes sont respectées.

L’achat commun favorisera une plus grande égalité d’accès aux nouveaux fournisseurs et aux marchés internationaux et donnera plus de poids aux importateurs européens dans les négociations. Les sources d’approvisionnement russes seront exclues de la participation à la plateforme.

L’achat commun ne se révélera pleinement utile que si la Commission et les États membres font preuve de transparence à l’égard de la plateforme énergétique de l’UE concernant les achats de fourniture de gaz projetés et conclus dans l’Union, afin d’évaluer si les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de solidarité énergétique sont atteints. Une coordination étroite avec et entre les États membres vis-à-vis des pays tiers par l’intermédiaire de la plateforme énergétique donnera plus d’efficacité à l’action collective de l’Union. Elle empêchera les États membres et les importateurs de gaz de se livrer à une surenchère et de faire monter les prix.

La disponibilité de capacités dans les terminaux GNL et les gazoducs sera un facteur clé pour la réussite des achats communs. Ce point est d’autant plus important en situation d’urgence, lorsque la congestion des gazoducs et des terminaux crée des goulets d’étranglement lors de la fourniture de gaz, notamment pour le remplissage des installations de stockage. C’est pourquoi la proposition comporte des règles en matière de transparence sur la capacité à long terme inutilisée des terminaux et des gazoducs en cas de congestion à court terme.

Solidarité et livraison du gaz là où il est le plus nécessaire

L’UE a renforcé ses outils pour réaliser des économies de gaz et d’électricité. Aujourd’hui toutefois, nous devons utiliser au maximum les réglementations adoptées pour parvenir à nos objectifs de réduction de la demande. Cela nous aidera à faire face à une nouvelle rupture d’approvisionnement en gaz, et allégera la pression qui pèse sur les marchés internationaux du gaz, et donc sur les prix. La Commission suivra de près les mesures prises pour réduire la demande, ainsi que leurs effets distributifs, en veillant à l’équité des efforts et des contributions entre tous les pans de l’économie et de la société, et elle est prête à déclencher l’alerte de l’Union ou même à revoir les objectifs de réduction de la demande de gaz si les mesures volontaires de réduction de la demande se révèlent insuffisantes pour disposer d’un approvisionnement suffisant pour passer l’hiver.

Afin de renforcer le degré de préparation à de possibles urgences au cours de la période hivernale, la Commission propose des mesures permettant aux États membres, à titre exceptionnel, de réduire la consommation non essentielle, comme le chauffage extérieur, pour garantir l’approvisionnement en gaz d’autres secteurs essentiels, des services et de l’industrie. Cela ne devrait en aucun cas affecter la consommation des ménages qui sont des clients vulnérables.

La solidarité est la pierre angulaire de l’Union, dont elle sous-tend l’efficacité de l’action. Cinq ans après l’adoption du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement, seuls six accords de solidarité bilatéraux entre États membres ont été signés, sur les quarante possibles. Ce rythme est trop lent. La Commission propose de renforcer la capacité de l’Union à réagir rapidement en cas d’urgence en établissant des règles par défaut en matière de solidarité, qui garantiront qu’un État membre en situation d’urgence reçoive du gaz des autres en échange d’une compensation équitable. La proposition serait également étendue de manière à ne pas couvrir uniquement les États membres qui sont connectés directement, ou via un pays tiers, mais aussi les États membres dotés d’installations de GNL même lorsqu’ils ne sont pas directement connectés. Le marché unique européen du gaz et les échanges de gaz ininterrompus au sein de l’Union sont des conditions préalables pour que tous les Européens passent un hiver sûr cette année et les suivantes.

2.Lutter contre les prix élevés de l’énergie

Bien que les prix de gros aient diminué depuis leur niveau record de l’été 2022, ils restent à des niveaux intenables pour un nombre croissant d’Européens. De plus en plus de citoyens sont confrontés à la précarité énergétique ou risquent de l’être. Les consommateurs vulnérables sont les plus touchés, mais les entreprises et les ménages, y compris ceux à revenus intermédiaires, ont de plus en plus de mal à faire face à des factures de gaz et d’électricité élevées.

Il y a lieu d’agir, en particulier pour le gaz, compte tenu de son poids pour les ménages et les entreprises et de son incidence sur les prix de l’électricité.

Les prix du gaz sur la principale bourse européenne d’échange de gaz, le Title Transfer Facility (TTF), atteignent des niveaux sans précédent et sont très volatils. Si cela reflète la situation particulière de l’Europe du Nord-Ouest, caractérisée par des pénuries locales et des goulets d’étranglement au niveau des infrastructures, le TTF influence souvent les niveaux de prix dans des contrats à long terme ne concernant pas la région et de nombreuses transactions concernant le GNL. Nous avons besoin d’indices des prix qui tiennent compte des conditions réelles du marché.

La Commission propose donc d’élaborer un nouvel indice de prix de référence complémentaire pour le GNL. Un indice de référence fondé sur le GNL constituerait une base plus précise pour les transactions concernant le GNL, offrant un indice de prix plus équitable et plus transparent. L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) devrait recueillir les informations nécessaires pour créer ce nouvel indice d’ici à la fin de 2022 et l’indice devrait être disponible à temps pour la prochaine saison de remplissage début 2023.

De plus, pour répondre à la crise énergétique actuelle, la Commission propose de mettre en place un mécanisme qui permettrait de limiter les prix par l’intermédiaire de la principale bourse européenne d’échange de gaz, le TTF, et qui serait utilisé lorsque cela est nécessaire. Le mécanisme de correction des prix fixerait, sur une base temporaire, une limite de prix dynamique pour les transactions sur le TTF. Cela permettrait d’éviter l’extrême volatilité des prix et leur niveau excessif. La Commission a déjà présenté ce mécanisme, parmi d’autres solutions, en mars 2022. Aujourd’hui, compte tenu de la nature inédite de la crise énergétique, et en s’appuyant sur le cadre maintenant établi pour les mesures de réduction de la demande, le temps est venu de mettre en place un tel mécanisme.

Afin de limiter la volatilité intrajournalière, la Commission propose d’introduire un nouveau mécanisme temporaire intrajournalier de plafonnement des flambées de prix pour éviter les situations de volatilité excessive des prix et prévenir les flambées de prix extrêmes sur le marché des dérivés sur l’énergie. Un tel mécanisme garantira un mécanisme de formation des prix plus sain sur ces marchés, protégeant les opérateurs énergétiques de l’UE contre de vastes mouvements à la hausse des prix intrajournaliers et les aidant à garantir leur approvisionnement énergétique à moyen terme.

La Commission élaborera avec les États membres des solutions pour limiter l’effet des prix élevés du gaz sur les prix de l’électricité. L’introduction d’un plafonnement des prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité a permis de faire baisser les prix en Espagne et au Portugal. L’introduction de cette mesure au niveau de l’Union mérite d’être envisagée, si une solution peut être trouvée à certains problèmes en suspens. Les États membres de l’UE diffèrent les uns des autres en ce qui concerne leur bouquet énergétique, leurs connexions et leurs systèmes électriques. Il convient d’élaborer une solution qui fonctionne pour chacun d’eux et qui prévienne l’augmentation de la consommation de gaz, remédie à l’inégalité de l’incidence financière entre les États membres et gère les flux au-delà des frontières de l’UE.