31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/121 
Avis sur la proposition de la Commission au Conseil concernant un régime transitoire de 
taxation en vue de l'établissement du Marché intérieur (*) 
(90/C 332/34) 
Le 17 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 11 septembre 1990 (rapporteur: M. Délia Croce). 
Au cours de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique 
et social a adopte à la grande majorité, avec 6 voix contre et 6 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
1.1. La proposition actuelle de la Commission reflète 
la nouvelle position qu'elle a adoptée à la suite des 
réactions négatives du Conseil et des gouvernements 
des États membres à ses propositions précédentes. 
1.2. En 1987 (2), la Commission avait en effet pré­
senté une proposition complétant le système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la perspective 
de l'établissement du Marché intérieur et de son corro-
laire, à savoir la suppression des frontières fiscales. 
1.3. Par cette proposition, elle entendait harmoniser 
les taux de TVA, en les réduisant au nombre de deux 
et en les inscrivant dans une fourchette pourvue de 
limites maximales et minimales. Elles entendait en outre 
mettre en œuvre le principe dit «taxation à l'origine»; 
de cette façon, les transactions intracommunautaires 
seraient traitées de la même manière que celles effec­
tuées a l'intérieur des États membres. 
1.4. C'est sur cette proposition que le Comité a 
adopté son avis CES 740/88 (3) qu'il est opportun de 
rappeler. leurs, elle suggérait de retenir, plutôt qu'une fourchette, 
une valeur minimale pour le taux normal de TVA, 
d'instaurer des régimes particuliers pour certaines opé­
rations et de prévoir un système de compensations basé 
sur un dispositif statistique. 
Le Comité a émis un avis fortement critique sur 
5\ 1.7. 
cette communication 
1.8. Le 9 octobre 1989, le Conseil a fait valoir qu'un 
accord général sur le régime de taxation à l'origine ne 
pouvait être trouvé avant le 1er janvier 1993. En même 
temps, il approuvait, pour une période limitée, le prin­
cipe d'une imposition de la TVA dans le pays de destina­
tion, avec un traitement différencié pour certaines caté­
gories d'opérations. 
1.9. Le 13 novembre 1989, le Conseil a réaffirmé la 
nécessité d'une taxation dans le pays d'origine, considé­
rée comme un objectif à moyen terme. Il reconnaissait 
toutefois que «pour une période limitée, le bon fonc­
tionnement du régime de TVA, dans le cas des opéra­
tions entre États membres différents réalisées par les 
assujettis, doit être assuré par la taxation du destinataire 
dans le pays de destination aux taux et conditions de 
ce pays». 
1.5. Par la suite, le Conseil a estimé ne pas pouvoir 
partager l'approche de la Commission, notamment 
parce que plusieurs États membres avaient, entre-temps, 
clairement manifesté leur opposition. 
1.6. Dans ces conditions, la Commission a adressé 
au Conseil et au Parlement européen, en date du 14 juin 
1989, une communication (4) par laquelle elle proposait 
d'instaurer le plus tôt possible et d'ici au 31 décembre 
1992, une période transitoire, au cours de laquelle 
seraient aménagés les ajustements nécessaires. Par ail-
0) JO n° C 176 du 17. 7. 1990, p. 8. 
(2) Doc. COM(87) 322 final — JO C n° C 252 du 22. 9. 1987. 
(3) Doc. CES 740/88 — JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 19. 
(4) Doc. COM(89) 260 final. De plus, le Conseil et la Commission sont convenus 
qu'il serait procédé, au plus tard le 31 décembre 1996, 
à un examen d'ensemble en vue de déterminer les détails 
et modalités selon lesquels pourrait s'opérer l'unifica­
tion définitive du système commun de TVA, à l'issue 
d'une période transitoire. 
2. La proposition de la Commission 
2.1. À présent, confirmant la perspective de l'aboli­
tion totale et définitive des frontières fiscales et réaffir-
JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 8. 
No C 332/122 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
mant l'objectif final de taxation à l'origine, la Commis­
sion propose d'apporter certaines modifications à ses 
propositions précédentes et d'instaurer un régime tran­
sitoire. 
2.2. Selon la proposition à l'examen, les opérations 
suivantes devront continuer d'être taxées au taux et aux 
conditions de l'État membre d'arrivée : 
— ventes à des non-assujettis institutionnels et à des 
assujettis totalement exonérés; 
— ventes par correspondance à des particuliers lorsque 
les vendeurs réalisent, au titre des ventes par corres­
pondance à destination des autres États membres, 
un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 million 
d'écus; 
— ventes de véhicules de tourisme neufs (dans les 
conditions visées à l'article 2 point B). 
2.3. Pendant une période transitoire qui s'étendra du 
1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 (au plus tard), les 
biens faisant l'objet de ventes autres que celles prévues 
au paragraphe 2.2 et transférés d'un pays de la Commu­
nauté à un autre, seront taxés dans le pays d'arrivée. 
Par conséquent, les livraisons de biens destinées à un 
autre pays de la Communauté seront exonérées de la 
TVA, tandis que les achats seront assujettis à la TVA 
dans le pays d'arrivée, et que la taxe sera réclamée à 
l'acheteur. 
2.4. La TVA sera payée à l'occasion des déclarations 
périodiques, et non au moment de l'importation. 
2.5. Les non-assujettis institutionnels et les assujettis 
totalement exonérés seront soumis à la taxation de leurs 
achats dans le pays de provenance si le volume global 
de ces achats, par rapport au total des achats en prove­
nance d'un État membre autre que le pays d'arrivée, 
net de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas au 
cours de l'année civile la valeur de 35 000 écus (70 000 
au 1er janvier 1995). 
2.6. Les petites et moyennes entreprises (PME) béné­
ficieront, pour les opérations intracommunautaires, de 
la franchise actuellement en vigueur dans différents 
États membres pour le régime intérieur. 
2.7. Aucune limitation n'est prévue pour les achats 
des particuliers avec paiement de la taxe à l'État mem­
bre où a lieu l'achat. Les achats par correspondance 
effectués par des particuliers seront taxés dans le pays 
d'arrivée, comme cela est indiqué au paragraphe 2.2. 
2.8. Selon la Commission, le nouveau système per­
mettra d'alléger les charges et les coûts supportés par 
les entreprises dans la mesure où les transactions intra­
communautaires seront soumises aux mêmes contrôles 
que les opérations intérieures, sur la base des documents 
commerciaux habituels et surtout des factures. 2.9. La seule obligation supplémentaire consistera en 
l'indication des opérations intracommunautaires. 
3. Observations 
3.1. Il y a lieu d'observer avant toute chose que la 
proposition de la Commission découle directement de 
l'évolution d'un débat politique très animé, qui a été 
conduit dans toute la Communauté, et qu'elle s'inscrit 
dans la ligne de certaines déclarations précises du 
Conseil. 
3.2. Il convient de tenir dûment compte de cette 
circonstance, car il est nécessaire d'arriver le plus rapi­
dement possible à des décisions précises du Conseil, 
dans la mesure où le 1er janvier 1993 approche à grand 
pas. Il est opportun de disposer dès avant cette date 
d'une législation claire. 
3.3. De plus, il n'est certainement pas superflu de 
rappeler que la politique fiscale est dans son ensemble 
un élément essentiel de toute la politique économique. 
Elle joue un rôle déterminant dans la recherche de la 
cohésion politique et sociale de la Communauté, d'un 
développement harmonieux des conditions de vie et de 
l'élimination des déséquilibres territoriaux. 
3.4. Par ailleurs, il ne faut pas oublier ni sous-estimer 
les arguments qui se sont dégagés de la discussion 
politique, de même qu'il est opportun de rappeler les 
motivations qui ont été à la base des avis adoptés par 
le Comité en matière de TVA et d'accises à partir de 
1988. 
3.5. Comme le Comité le faisait valoir dans son avis 
du 19 décembre 1989 (doc. CES 1368/89), l'idée d'une 
période transitoire au cours de laquelle les marchandises 
seraient taxées dans le pays de destination est certaine­
ment opportune. Cette période devra permettre aux 
États membres de se préparer de façon adéquate au 
système définitif. 
3.6. Le régime définitif doit être clairement et entière­
ment identifié au niveau de toutes les décisions adéqua­
tes, afin que les États membres puissent s'y adapter sans 
que cela entraîne de nouveaux problèmes budgétaires, 
ni porte préjudice à la compétitivité de leur économie. 
3.7. Il convient également de rappeler qu'il est néces­
saire que l'harmonisation des régimes d'imposition indi­
recte intervienne, le moment venu, sur des bases suffi­
samment rapprochées et que soit évitée toute incidence 
négative sur les politiques budgétaires, économiques et 
sociales des États membres, cela afin de ne pas remettre 
en question la réalisation de l'union économique et 
monétaire de la Communauté. 
3.8. Il y a donc lieu d'approuver la position de la 
Commission quand elle invite le Conseil à adopter 
simultanément l'instauration d'un régime transitoire et 
le passage au régime définitif. 
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3.9. Il faut notamment faire connaître au plus vite 
les taux qui seront appliqués ou autorisés dans le régime 
définitif; dans le même temps, il faudra mettre au point 
un système de compensation qui permette une juste 
attribution de l'impôt à l'État où s'opère la consomma­
tion et préciser les mesures nécessaires pour éviter les 
fraudes et les évasions. 
3.10. La période transitoire prévue par la Commis­
sion commence le 1er janvier 1993 et devra prendre fin 
avant le 31 décembre 1996. Il s'agit donc d'un laps de 
temps égal ou inférieur à quatre années, et que la 
Commission estime approprié pour parvenir à l'objectif 
final. Il convient de relever qu'à l'heure actuelle, il 
est extrêmement difficile d'exprimer une appréciation 
catégorique quant à la pertinence de la période transi­
toire; toutefois, on peut affirmer que la durée de cette 
période dépend de la capacité et de la volonté des 
différents Etats membres de la mettre a profit pour 
rapprocher leurs taux de TVA et pour adopter toutes 
les mesures nécessaires leur permettant de s'adapter aux 
exigences issues du régime définitif, les moindres de ces 
mesures n'étant pas celles visant à réprimer les fraudes 
et les évasions. 
3.11. Il est opportun et essentiel de rapprocher pro­
gressivement les taux avant l'entrée en vigueur du Mar­
ché unique européen. Dans les avis qu'il a précédem­
ment émis en la matière, le Comité économique et social 
a souhaité que soit ratifiée l'obligation pour les États 
membres de faire converger leurs taux vers des valeurs 
comprises dans une fourchette à déterminer. La propo­
sition de la Commission présentée dans la Communica­
tion du 14 juin 1989 déjà mentionnée ne prévoyait pas 
une telle obligation. Si aucune approche n'est définie 
pour assurer cette convergence et si les États membres 
ne bénéficient pas des mesures de soutien indiquées au 
paragraphe 3.6, on risque de se trouver, à la date du 
31 décembre 1996, face à une situation en tous points 
similaire à la situation actuelle, ce qui empêcherait 
l'entrée en vigueur du régime définitif. 
3.12. Dès lors que la proposition relative à la période 
transitoire est basée sur la constatation qu'il n'est pas 
possible, à l'heure actuelle, de fixer un régime définitif 
en raison de l'absence des conditions socio-économi­
ques et politiques nécessaires et suffisantes pour sa 
réalisation, il convient de prendre pleinement cons­
cience du fait que ces conditions devront être réunies 
avant l'échéance de la période transitoire. Cela implique 
la nécessité d'adopter des décisions importantes dans le 
domaine plus général de la fiscalité, et non seulement 
dans celui de l'imposition indirecte, et d'intervenir en 
vue de l'adaptation des situations économiques et socia­
les des différents États membres qui ont suivi des évolu­
tions inégales, décisions ayant également trait au mode 
de vie, à la culture et aux traditions des populations. 
Peut-être conviendrait-il de laisser la porte ouverte à 
une prolongation de la période transitoire pour le cas 
où un nombre suffisant des décisions en cause n'au­
raient pas été prises pour le 31 décembre 1996. Une telle 
prolongation serait d'autant plus concevable que les 
résultats de la période transitoire seraient plus satisfai­
sants. 3.13. De même, les régimes particuliers prévus, tels 
qu'ils sont présentés dans la proposition, ne sont pas 
sans susciter certaines perplexités et mériteraient d'être 
précisés davantage. 
3.14. Pour ce qui est de la vente par correspondance, 
le champ d'application du régime particulier se limite 
aux ventes sur catalogue. 
Or, il existe d'autres formes de présentation des mar­
chandises (par exemple, le porte à porte, la promotion 
par la télévision ou la presse) qui aboutissent aux mêmes 
résultats que les ventes sur catalogue et qui mériteraient 
d'êtres prises en compte. 
L'intention de la Commission semble être de limiter le 
domaine des ventes par correspondance entrant dans 
le cadre du régime particulier. Il serait au contraire 
préférable de l'étendre à toutes les ventes à distance, 
même si celles-ci devaient faire l'objet de réglementa­
tions particulières autres que celle examinée ici. 
En outre, la limitation à un million d'écus prévue pour 
le volume d'affaires n'est pas sans susciter certains 
doutes. 
3.15. Le régime applicable aux petites et moyennes 
entreprises ainsi qu'aux opérateurs exonérés mérite une 
attention particulière. A cet égard, il convient de recher­
cher en priorité une harmonisation des régimes natio­
naux actuellement en vigueur. Il faut également que les 
nouvelles dispositions soient mieux précisées que ce 
n'est le cas dans l'actuelle proposition. En tout état de 
cause, le nouveau régime devra éviter toute distorsion 
de concurrence. 
3.16. L'effet conjugué du régime de la liberté d'achat 
pour les particuliers, de la taxation au pays d'origine 
pour les non-assujettis institutionnels et pour les assu­
jettis totalement exonérés et de la limitation des ventes 
par correspondance (entreprises ayant un chiffre d'af­
faires inférieur à 1 million d'écus), peut avoir des réper­
cussions considérables sur les entrées fiscales des pays 
importateurs nets. 
4. Conclusions 
4.1. La proposition de la Commission constituant, 
dans la situation actuelle, un moyen permettant d'apla­
nir les nombreuses difficultés qui entravent l'harmoni­
sation de l'imposition indirecte, le Comité peut émettre 
un avis favorable en la matière. Cet avis est toutefois 
subordonné à la prise en compte des considérations 
et observations énoncées dans le présent document, 
notamment au paragraphe 3. 
4.2. Il apparaît nécessaire d'insister sur l'importance 
du problème, qui entraîne des répercussions considéra­
bles pour toute l'économie des pays concernés et exige 
parfois des modifications substantielles des régimes fis­
caux. Dès lors, les solutions définitives ne sauraient 
concerner exclusivement l'imposition indirecte, mais 
elles imposent une réforme en profondeur de la fiscalité, 
dans le but de parvenir à une taxation uniforme et 
équitable. 
4.3. Les États membres importateurs nets vis-à-vis 
de la Communauté risquant d'être confrontés à des 
No C 332/124 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
difficultés budgétaires accrues, même pendant la 
période transitoire, la Commission et le Conseil 
doivent prendre toutes les décisions qui s'imposent 
pour résoudre les problèmes qui en résultent. Il 
faut enfin rappeler qu'un système de compensation 
approprié devra être mis en place dans le cadre du 
régime définitif. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Introduction 
Le Comité accueille favorablement quant au fond la 
proposition de texte à l'examen qui, dans le sens des 
conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989, 
vise à créer un instrument juridique communautaire 
spécifique à l'effet de renforcer l'efficacité de la coopéra­
tion administrative dans le domaine des impôts indi­
rects, couvrant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
et les accises. L'attitude positive du Comité s'entend 
cependant sous réserve de l'allégement des formalités 
pour les entreprises, de la gestion pondérée et non 
chicaneuse des possibilités de contrôle, et enfin, d'une 
révision de la base juridique ainsi que de la forme de 
la proposition de la Commission, le Comité marquant, 
pour les raisons exposées dans la suite, une préférence 
justifiée pour une directive au lieu d'un règlement en la 
matière visée. 
2. Observations et explications liminaires 
2.1. Les motivations de la Commission 
2.1.1. Tout comme pour la «Proposition de modifi­
cation de la proposition de directive du Conseil complé-4.4. La nécessité de réduire au minimum les possibili­
tés de fraude doit être considérée comme un engagement 
prioritaire. 
4.5. Par conséquent, la proposition d'un régime tran­
sitoire doit être étroitement liée à la proposition relative 
à la coopération administrative dans le secteur de l'im­
position indirecte. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
tant le système commun de la taxe sur le valeur ajoutée 
et modifiant la directive 77/388/CEE», proposition 
comportant l'instauration d'un régime transitoire de 
taxation au titre de la TVA, la Commission invoque la 
création du grand Marché intérieur et l'élimination des 
frontières fiscales comme motif de la proposition de 
règlement à l'examen. Celle-ci peut d'ailleurs être consi­
dérée comme corollaire de la proposition de directive 
précitée. 
2.1.2. Les deux propositions visent ensemble la mise 
en œuvre de l'abolition des contrôles liés au franchisse­
ment des frontières intracommunautaires à partir du 
1er janvier 1993. Alors que la première proposition qui 
fera l'objet d'un avis séparé du Comité, prévoit en ordre 
principal le maintien, avec quelques aménagements, 
de l'imposition au titre de la TVA dans le pays de 
destination, tout en confirmant cependant l'objectif du 
renversement à moyen terme de la territorialité de la 
taxation avec imposition dans le pays d'origine des 
biens et marchandises, la deuxième proposition qui se 
rapporte, non pas à une directive, mais à un règlement 
directement applicable dans tout État membre, s'inspire 
exclusivement dans l'exposé des motifs, ainsi que dans 
le texte même du règlement proposé, de la nécessité, à 
la suite de l'abolition des frontières fiscales, du Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la coopération administra­
tive dans le domaine des impôts indirects 
(90/C 332/35) 
Le 17 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a chargé la section des affaires économiques, financières et monétaires de la 
préparation des travaux en la matière. Au cours des travaux, le Comité économique et social 
a nommé M. Giacomelli rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 19 septembre 1990) à l'unanimité et une abstention.