AVIS N° 5/97 sur une proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (98/C 15/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil du 8 juillet 1996 (3),

vu la proposition de la Commission du 3 juillet 1997 (4),

vu la décision du Conseil du 17 juillet 1997 de consulter, conformément à l'article 209 du traité, la Cour des comptes sur cette proposition parvenue à la Cour le 25 juillet 1997,

vu l'avis n° 1/93 de la Cour des comptes du 1er avril 1993 (5),

considérant que la proposition de la Commission réitère des propositions de modifications à apporter à l'article 2 (6) et vise à introduire des modifications à l'article 17 pour tenir compte des observations que la Cour a présentées dans ses rapports annuels notamment dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1995 (7),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

PREMIÈRE PARTIE

Observation préliminaire

1. La proposition de la Commission se réfère à l'initiative SEM 2000 (Sound and Efficient Management), phase III, approuvée par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995. Si cette proposition vise à renforcer le cadre réglementaire de perception des ressources propres, elle contribue aussi à en accentuer la complexité. Pour améliorer la transparence du système des ressources propres, il conviendrait d'envisager une refonte générale des textes applicables en vue d'en restaurer la lisibilité et l'application cohérente. En effet, le règlement tel que modifié en dernier lieu, est un mélange de dispositions de principe et de modalités d'exécution détaillées.

Observations générales

Ad article 2, paragraphe 1

2. La Cour souhaite rappeler que, dans son avis 1/93 du 1er avril 1993, elle a déjà exprimé son opinion sur une proposition de la Commission concernant une modification de l'article 2 dont la teneur était très proche de celle sous objet, mais qui n'avait pas été retenue par le législateur qui a adopté, le 8 juillet 1996 (8), la dernière modification du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

3. Cependant, la proposition sous objet diffère de la proposition de modification antérieure en ce qu'elle ne vise plus la simple transparence des comptes, mais qu'elle se concentre sur deux situations dans lesquelles la responsabilité financière des États membres serait dorénavant engagée, à savoir que la constatation est devenue impossible par suite d'une erreur des autorités douanières:

a) si l'erreur de l'administration ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par les réglementations en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane;

b) si, à cause de l'erreur de l'administration, la communication du montant des droits au redevable n'est pas effectuée dans le délai de trois ans prévu à l'article 221 du code des douanes communautaire.

4. La Cour prend acte de cette démarche de la Commission mais constate que le texte proposé ne se limite pas aux cas visés dans l'exposé des motifs (point 2 - Proposition de modification de l'article 2 - premier et deuxième alinéas). Elle propose d'amender le texte en conséquence.

5. Actuellement, les autorités douanières sont dispensées de la prise en compte de droits dont le montant est inférieur au seuil de dix écus fixé en application de l'article 217, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (9). Dans son exposé des motifs, la Commission ne présente pas d'arguments justifiant une dérogation à cette disposition. Par conséquent, la Cour est d'avis que la proposition d'augmenter ce seuil à 2 000 écus n'est pas justifiée.

6. La Cour observe que les modifications proposées ne statuent pas sur les dates ni sur les délais à prendre en compte pour l'application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

Ad article 17, paragraphes 2 à 5

7. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1995, la Cour a conclu qu'il convient de rendre plus transparente la gestion des ressources propres inscrites en comptabilité séparée, dite comptabilité B, en publiant à l'annexe du bilan annuel la situation par État membre des créances communautaires qui n'ont pu être recouvrées au terme d'une période à déterminer.

8. Tout en fixant la période en question à cinq ans, la Commission va plus loin en proposant de défalquer de la comptabilité séparée les montants non recouvrés à l'expiration de la période de cinq ans.

9. La Cour est d'avis qu'il convient de maintenir la Commission informée des admissions en non-valeur de plus de 10 000 écus effectuées par les États membres, pour lui permettre de statuer sur leur admissibilité et afin d'assurer la transparence dans la gestion des ressources propres traditionnelles.

10. La Cour estime à une dizaine de cas par an les mises en non-valeur déclarées dans l'Union européenne en application de la réglementation existante. L'introduction de la période de cinq ans provoquera probablement l'apurement d'un certain nombre de cas lors de la première année d'application. À terme cependant, le nombre de cas à admettre en non-valeur ne devrait pas augmenter substantiellement. C'est pourquoi la Cour est d'avis qu'il est prématuré de faire passer de 10 000 à 50 000 écus le seuil à partir duquel s'applique la procédure de communication et d'approbation par la Commission. En outre, la Cour estime préférable de maintenir le parallélisme entre le seuil prévu pour la déclaration des mises en non-valeur et celui prévu pour la communication à la Commission des cas de fraudes et irrégularités [article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89].

11. La proposition de la Commission prévoit que les États membres seraient automatiquement dispensés de mettre à disposition les montants ayant fait l'objet d'une procédure de mise en non-valeur sur lesquels la Commission n'aurait pas statué dans un délai de six mois. La Cour estime que, s'agissant de créances portant sur des montants significatifs de ressources propres, par exemple supérieurs à 100 000 écus, un tel système d'approbation tacite des mises en non-valeur serait incompatible avec les objectifs de bonne gestion financière et de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et avec les responsabilités que le traité et le règlement financier attribuent à la Commission en matière de recettes communautaires. La Cour estime que, pour les montants significatifs, l'absence d'approbation formelle par la Commission dans un délai de six mois vaut refus de la dispense de mise à disposition.

12. Par ailleurs, le recouvrement effectif de droits qui ont fait l'objet d'une dispense de mise à disposition devrait être traité comme une nouvelle constatation de droits. Ces droits devraient être inscrits dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2, point a) et mis à disposition de la Commission dans les conditions prévues par ledit règlement. En effet, les droits encore éventuellement recouvrés après une dispense de mise à disposition ne perdent pas leur caractère de ressources propres, sous peine de méconnaître l'article 2 de la décision du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres (10). Cette dernière disposition, qui prévaut sur le règlement, (CEE, Euratom) n° 1552/89, ne prévoit aucune exception au caractère communautaire des droits y énumérés.

DEUXIÈME PARTIE

La Cour reprend sous la forme du tableau synoptique ci-joint les observations évoquées précédemment et des observations complémentaires qu'elle a considérées nécessaires pour éviter certaines ambiguïtés du texte actuel.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 25 septembre 1997.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

(1) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

(2) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.

(3) JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3.

(4) Doc. COM (97) 343 final.

(5) JO C 170 du 21. 6. 1993.

(6) Doc. COM (92) 519 final.

(7) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, point 1.16 (JO C 340 du 12. 11. 1996).

(8) Règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3).

(9) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(10) Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9).

AVIS DE LA COUR DES COMPTES CONCERNANT UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) n° 1552/89 DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS

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