COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.06 1995 
COM(95) 238 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 

(X 
AVERTISSEMENT 
Afin de faciliter la lecture du présent rapport annuel, les actes législatifs adoptés par le Conseil 
ou par la Commission, ainsi que les articles des différents traités, figurent dans le texte accom­
pagnés du signe * et sans renvois en bas de page. L'intitulé et la référence exacts de ces actes 
et articles sont repris, à la fin du rapport, dans la liste intitulée "dispositions communautaires 
citées". 
Les annexes figurant dans le rapport de 1993 font maintenant l'objet d'une publication séparée 
intitulée "État du droit communautaire en matière de marché intérieur", qui est remise à jour 
deux fois par an et peut être obtenue auprès de la DG XV. 

Sommaire fc A 
Introduction 1 
Première partie - Aperçu général 3 
Deuxième partie - Analyse détaillée 25 
Troisième partie - Priorités futures 107 
Annexes 109 

ML 
Table des matières 
INTRODUCTION 1 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL 3 
Section 1 -Bilan général du fonctionnement du marché unique 3 
Section 2 - Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme 6 
stratégique 
§ 1 - Achèvement du cadre juridique de base 6 
A. Achèvement du cadre juridique de base 6 
B. Fiscalité 7 
C. Autres domaines 8 
§ 2 - Gestion du marché unique 9 
A. Mise en oeuvre du droit communautaire: transposition 10 
B. Contrôle de l'application du droit communautaire 11 
a) Un cadre pour la coopération administrative 11 
b) Accompagnement de la coopération administrative 15 
c) Sanctions pour manquement au droit communautaire 16 
C. /Accès à la justice et coopération judiciaire 16 
a) La formation et l'information des professions juridiques dans le 17 
domaine du droit communautaire 
b) L'accès des consommateurs à la justice 17 
c) Libre circulation des jugements 18 
D. Évaluation de l'efficacité de la législation 18 
a) Objectifs et portée du rapport 18 
b) Réalisation d'études générales 19 
E. Statistiques 20 
a) Évaluation de l'impact du marché unique 20 
b) Intrastat 20 
§ 3 - Développement du marché unique 21 
A. Introduction 21 
B. Politique réglementaire 21 
C. Déréglementation/Simplification de la législation 21 
D. Codification et consolidation de la législation 22 
E. Politique de communication et d'information 22 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
TABLE DES MATIERES 
§ 4 - Volet externe 23 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 25 
Introduction 25 
Section i - Libre circulation des personnes 25 
§ 1 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures 25 
§ 2 - Libre circulation des personnes dans la Communauté 26 
A. Droit de séjour 26 
B. Reconnaissance des qualifications professionnelles 27 
Sejçtioni2- Ltïbre circulation des marchandises 28 
§ 1 - Instruments prévus par le droit communautaire pour assurer la 28 
libre circulation des marchandises 
V Articles 30 à 36 du traité CE 28 
A. Introduction 28 
B. Les pnncipaux domaines d'intervention de la Commission au titre de 29 
l'élimination des obstacles aux échanges en 1994 
a) Denrées alimentaires 30 
b) Produits pharmaceutiques et médicaux 31 
c) Véhicules routiers 31 
d) Autres domaines et secteurs 32 
• Construction 32 
• Produits chimiques 32 
• Énergie 32 
C. Les principaux arrêts de la Cour de Justice 32 
a) Dénomination de vente d'un produit cosmétique 33 
b) Procédure d'agrément exigée pour la commercialisation des 33 
appareils émetteurs/récepteurs de radiocommunication 
c) Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le diman- 33 
che 
d) Contrôles systématiques à la frontière, lors de l'exportation de 33 
lait écrémé en poudre 
e) Libre circulation des ouvrages en métal précieux - Poinçon obli- 34 
gatoire 
2° Harmonisation technique et normalisation 34 
A. Législation adoptée et appliquée dans les différents secteurs 34 
a) Produits agricoles 34 
• Législation vétérinaire 35 
• Législation phytosanitaire 36 
• Aspect plaintes 39 
b) Denrées alimentaires 40 
c) Mécanique et électrotechnique, appareils à pression, appareils 41 
médicaux et métrologie 
d) Produits de construction 42 
e) Véhicules à moteur 43 
f) Produits pharmaceutiques 43 
g) Stupéfiants et substances psychotropes 44 
h) Produits chimiques 44 
i) Explosifs 46 
j) Jouets 47 
k) Chaussures 47 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
TABLE DES MATIERES 
I) Cosmétiques 48 
m) Installations à câbles 48 
n) Bateaux de plaisance 48 
B. Politique de normalisation 49 
C. Politique de la qualité, certification, marquage de conformité 50 
3" Instruments de prévention et contrôle 51 
A. Prévention de nouveaux obstacles-Procédure 83/189/CEE* 51 
.) Procédure d'information dans le domaine des normes et des % 51 
règles techniques 
B. Instruments de contrôle 53 
a) Sécurité générale de produits 53 
b) Mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle 53 
§ 2 - Régimes particuliers de libre circulation applicable aux pays 53 
adhérents dans le domaine agricole 
Section 3 -; Libre circulation des services et droit d'établissement 54 
§ 1 - Introduction 54 
§ 2 - Domaines réglementés 55 
A. Services financiers 55 
a) Établissements de crédit 56 
b) Services d'assurance et fonds de retraite 57 
c) Bourses et valeurs mobilières 59 
B. Transports 60 
a) Transports aériens 60 
b) Transports routiers 61 
c) Transports fluviaux 61 
d) Transports ferroviaires 62 
Section 4 - Libre circulation des capitaux 62 
Section 5 - L^ènvironnëment des entreprises 63 
§ 1 - Politique de concurrence 63 
§ 2 - Paiements transfrontaliers 64 
§ 3 - Propriété intellectuelle et industrielle 65 
A. Propriété intellectuelle 65 
B. Propriété industrielle 66 
C. Lutte contre la contrefaçon 69 
D. Jurisprudence de la Cour 69 
§ 4 - Droit des sociétés et information financière 70 
§ 5 - Fiscalité 71 
A. Fiscalité indirecte 71 
B. Fiscalité directe 73 
§ 6 - Petites et moyennes entreprises 75 
A. Information 75 
B. Coopération 76 
C. Mesures d'accompagnement 76 
D. Commerce 76 
E. Accès au financement 77 
F. Transmission des entreprises 77 
§ 7 - Communications commerciales 78 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
TABLE DES MATIERES 
§ 8 - Média 78 
A. Propriété des médias 78 
B. Protection juridique des signaux de radiodiffusion cryptés 79 
C. Politique audiovisuelle 79 
§ 9 - Protection des données à caractère personnel 80 
Section 6 -Marchés publics 81 
§ 1 - Evolution et l'application du nouveau cadre législatif 81 
A. Application du cadre juridique communautaire 81 
a) Interventions de la Commission 82 
b) Decisions de la Cour de Justice 83 
§ 2- Financements communautaires 85 
§ 3 - Comités consultatifs 86 
§ 4 - Système d'information pour les marchés publics (SIMAP) 86 
§ 5 - Autres activités 88 
Section 7 - Réalisation du marché intérieur dans les secteurs réglementés 88 
§ 1 - Énergie 88 
A. Nouvelles dispositions législatives 89 
a) Prospection et production d'hydrocarbures 89 
b) Marchés du gaz et de l'électricité 89 
B. Mise en oeuvre et application de la législation 90 
a) Aides d'État 90 
b) Libre circulation des marchandises 90 
c) Règles de concurrence 90 
d) Normalisation 90 
e) Législation spécifique en matière énergétique 91 
f) Transport et trafic de produits nucléaires 91 
§ 2 - Télécommunications 91 
Section 8 -Réseaux transeuropéens 94 
§ 1 - Introduction 94 
§ 2 - Télécommunications et société de l'information 94 
§ 3 - Transport et énergie 95 
§ 4 - Financement 96 
Section 9 - Le marché intérieur et d'autres politiques 96 
§ 1 - Dimension sociale du marché intérieur 96 
§ 2 - Politique des consommateurs 98 
§ 3 - Éducation et formation 98 
§ 4 - Recherche 99 
Section 10 - Volet externe 99 
§ 1 - Mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen 99 
§2- Politique commerciale commune 100 
A. Régime applicable aux importations 100 
B. Instruments de défense commerciale 100 
C. Accords de reconnaissance mutuelle 101 
D. Régime applicable aux exportations 101 
E. Assurance-crédit à l'exportation 101 
F. Transport 102 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
TABLE DES MATIERES 
G. Evolution du cadre juridique communautaire pour les marchés 102 
publics consécutivement à la conclusion de l'accord GATT 
H. Evolution du cadre juridique communautaire pour les services 102 
financiers consécutivement à la conclusion de l'accord GATT 
I. Volet externe de la propriété intellectuelle 103 
§3- Union douanière 104 
A. Coopération administrative douanière en général 104 
B. Assistance mutuelle en matière douanière et agricole 105 
C. Sanctions douanières 106 
TROISIÈME PARTIE - PRIORITÉS FUTURES 107 
ANNEXES 109 
1 - Abbreviations et acronymes 
2 - Dispositions communautaires citées 
A. Traité CE 
B. Journal officiel - Références 
3 - Arrêts de la Cour de justice cités 
4 - Rapports, études et enquêtes réalisés récemment sur le marché unique 
5 -Organisations professionnelles qui ont fourni une contribution au rap­
port 
LE MARCHE UNIQUE EN 199^ 

A 
Introduction 
Pour les citoyens et les entreprises d'Europe, l'achèvement du marché unique et l'amélioration 
constante de son fonctionnement sont essentiels à la compétitivité et à la crédibilité politique 
de l'Union. Le marché unique reste au coeur de nos efforts pour préserver la compétitivité de 
notre industrie, créer des emplois et stimuler la croissance économique. Sa création et sa 
consolidation relèvent d'un processus continu et dynamique qui est un élément fondamental 
dans la mise en place des conditions de convergence économique essentielles à la création de 
l'UEM. 
Le principal message que la Commission souhaite faire passer dans ce deuxième rapport 
annuel sur le marché intérieur communautaire est que, dans l'ensemble, le marché unique 
fonctionne, mais que des problèmes se posent encore dans plusieurs domaines. Il est 
donc nécessaire d'améliorer et de renforcer le cadre juridique et administratif, tant au niveau 
communautaire que national, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. La suppression des 
contrôles frontaliers sur les mouvements de marchandises se traduit par des gains d'efficience 
et par une baisse des coûts pour les entreprises européennes; les capitaux se déplacent libre­
ment entre les États membres, les prestataires de services sont présents sur de nouveaux 
marchés et de plus en plus d'entreprises soumissionnent pour des marchés publics. Des parti­
culiers profitent, eux aussi, du marché unique pour travailler dans d'autres États membres. Là 
où il reste des barrières, des dispositifs administratifs sont mis en place, afin de résoudre rapi­
dement les problèmes sans recourir à des procédures d'infraction. 
L'importance fondamentale du marché unique a été réaffirmée à plusieurs reprises par les 
différents Conseils européens. Toutefois, ces engagements politiques doivent maintenant 
se traduire en actes. Durant l'année 1994, peu de progrès ont été accomplis en ce qui 
concerne l'adoption des quelques grandes mesures législatives nécessaires; aucune avancée 
n'a été enregistrée, en particulier, dans l'élimination des contrôles de personnes aux frontières. 
Dans certains domaines, les mesures adoptées n'ont pas été transposées dans le droit national 
conformément au calendrier convenu; en outre, la façon dont les mesures déjà transposées 
sont effectivement appliquées revêt une importance cruciale. Or, les milieux d'affaires et les 
associations de consommateurs ont confirmé que dans plusieurs secteurs clés, les retards 
dans la transposition du droit communautaire et son application inadéquate constituent encore 
la menace la plus sérieuse pour le marché unique. 
La consolidation du marché intérieur suppose que la Commission et les États membres veillent 
au respect rigoureux des règles existantes. Cela doit se traduire par un contrôle plus strict de la 
mise en oeuvre de la réglementation communautaire, afin d'assurer que la législation nationale 
d'exécution produise tous ses effets et que les citoyens disposent des moyens d'action néces­
saires pour faire valoir leurs droits. L'achèvement du marché intérieur peut se faire, d'une part, 
en généralisant, autant que possible, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et, 
d'autre part, en adoptant, conformément au principe de proportionnalité, les mesures propres à 
éliminer les obstacles qui empêchent les citoyens de bénéficier pleinement de ce nouvel envi­
ronnement économique et juridique. 
Le marché unique est l'une des plus grandes réussites de la Communauté, ce qui a conduit les 
citoyens et les entreprises à attendre de l'action communautaire des avantages tangibles. 
L'effort politique nécessaire qui a été consenti dans le passé doit être renouvelé, si l'on veut en 
récolter les fruits aux niveaux économique et politique. Pour répondre à ces attentes, des 
progrès plus rapides et plus importants doivent être accomplis en ce qui concerne le fonction­
nement du marché unique. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
INTRODUCTION 
La Commission continue à oeuvrer pour que la règle du jeu soit non seulement fixée, mais 
aussi mise en pratique, en s'appuyant pour cela sur son Programme stratégique intitulé "Tirer 
le meilleur parti du marché intérieur" (1), qui a été adopté par la Commission en décembre 1993 
et approuvé par le Conseil. Ainsi n'hésite-t-elle pas à engager une procédure lorsqu'un État 
membre tarde à mettre en oeuvre la législation relative au marché unique. Des progrès consi­
dérables ont été accomplis avec l'identification et l'élimination des derniers obstacles aux 
échanges, grâce à la mise en place, entre les administrations des États membres et la 
Commission, de réseaux de personnes à contacter pour résoudre rapidement les problèmes 
pratiques, au fur et à mesure qu'ils se posent. 
Le Conseil européen réuni à Bruxelles en 1993 a décidé que le rapport annuel sur le marché 
intérieur devait être considéré comme s'inscrivant dans le suivi du plan d'action pour l'emploi. 
Une synthèse de ce rapport a donc été adressée au Conseil européen en vue du sommet 
d'Essen, en décembre 1994. Dans ses conclusions, la présidence a souligné l'importance du 
marché intérieur et la nécessité d'une application uniforme et efficace des règles. 
Le but de la Commission, en établissant ce rapport annuel, est de fournir aux particuliers et aux 
entreprises un outil de plus en plus utile. Son ambition ne se limite pas à les tenir informés des 
mesures législatives et autres destinées à améliorer le fonctionnement du marché unique, mais 
aussi à fournir des éléments de réflexion et de discussion sur les avantages pratiques de ce 
marché et sur les problèmes qui restent à résoudre. Le Parlement européen et le Comité 
économique et social ont en effet particulièrement insisté sur cet aspect dans leurs réactions 
au rapport de 1993. La Commission a inclus dans le présent rapport davantage d'informations 
concrètes sur les problèmes en suspens, même s'il ne lui a pas été possible de répondre entiè­
rement à ces demandes. Les organisations représentatives ont aussi été encouragées à expri­
mer leurs vues, durant la préparation du rapport, sur le fonctionnement du marché unique, et 
les contributions des tiers intéressés aux futurs rapports seront toujours les bienvenues. La 
Commission entend désormais accorder une importance croissante à l'analyse économique du 
marché unique, au fur et à mesure de l'élaboration des instruments nécessaires à cette analyse 
et de la diffusion des données contenues dans la grande étude à paraître en 1996 (voir 
paragraphes 39 à 42). 
L'analyse de l'état du marché unique présentée dans ce rapport montre qu'il reste encore 
beaucoup à accomplir pour faire de ce marché unique un véritable espace ouvert où la libre 
circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux devienne une 
réalité tangible. Il convient donc de veiller au respect des règles communautaires existantes, 
de renforcer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des législations nationales 
et d'accélérer l'adoption des mesures législatives encore nécessaires, qui sont relativement 
peu nombreuses. 
Les domaines d'action prioritaires pour les années à venir, mentionnés dans le programme 
annuel de la Commission pour 1995, comprennent notamment: 
• l'achèvement du marché unique pour les citoyens, afin qu'ils ressentent les avantages 
de l'intégration européenne dans leur vie quotidienne; 
• l'instauration d'une totale liberté de circulation pour les personnes, par l'élimination 
des contrôles frontaliers au sein de l'Union; 
• la poursuite de l'harmonisation des législations fiscales; 
• l'amélioration du fonctionnement du marché unique au profit des entreprises, notam­
ment dans le domaine du droit des sociétés et des droits de propriété intellectuelle; 
• une action en faveur de la mise en oeuvre uniforme du droit communautaire, ce qui 
inclut l'amélioration de l'accès à la justice et la définition de sanctions effectives en 
cas d'infraction; 
• la préparation d'un cadre réglementaire de base approprié pour les services liés à la 
société de l'information; 
• l'ouverture à la concurrence des services d'utilité publique; 
• une aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, afin de leur permettre de 
s'adapter aux exigences du marché unique, la priorité étant la préparation du Livre 
blanc sur ce thème. 
(1 ) COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
3 
PREMIERE PARTIE 
Aperçu général 
Section 1 - Bilan général du fonctionnement du marché unique 
1. La Commission a exploité diverses sources pour dresser ce deuxième bilan du 
fonctionnement du marché unique. 
Elle a d'abord développé ses propres sources d'information durant l'année 1994. Elle a ainsi 
commandé des enquêtes auprès des petites et moyennes entreprises, en février et en novem­
bre, en collaboration avec plusieurs Euro-Info-Centres, et un sondage a été réalisé au mois 
d'octobre dans chaque État membre. Au cours du second semestre, la Commission a organisé 
dans tous les États membres des "Semaines du Marché Intérieur", au cours desquelles, dans 
différents lieux, des équipes de fonctionnaires de la Commission ont présenté au public la 
politique suivie dans ce domaine, en invitant les participants à leur faire part de leurs observa­
tions ou de leurs sujets de plainte et à leur poser des questions. Dans la plupart des États 
membres, le grand public a aussi eu l'occasion de s'exprimer par le biais de lignes téléphoni­
ques réservées, dont les numéros ont fait l'objet d'une large publicité, ou lors d'émissions de 
radio. Des auditions publiques ont également été organisées sur des thèmes comme l'évolution 
future du système de taxe sur la valeur ajoutée ou la protection des droits de propriété intellec­
tuelle ou industrielle. Enfin, la Commission a reçu un nombre important de plaintes formelles 
émanant d'autorités nationales, d'entreprises ou de citoyens. 
D'autres institutions et organisations ont aussi contribué à cette évaluation du fonctionnement 
du marché unique. Le Comité économique et social, par exemple, a organisé en juin 1994 sa 
propre consultation sur la mise en oeuvre du marché intérieur; plus de 40 organisations lui ont 
adressé des observations écrites. Une cinquantaine ont répondu à l'invitation de la Commis­
sion, qui souhaitait avoir leur contribution suffisamment à l'avance pour pouvoir en tenir comp­
te dans la préparation du rapport. En outre, certaines administrations nationales ont commandé 
des études sur des thèmes se rapportant au marché unique, comme l'enquête du ministère 
danois de l'industrie sur les barrières techniques aux échanges, ou le rapport du ministère 
espagnol au commerce et au tourisme sur les problèmes rencontrés par les entreprises espa­
gnoles; d'autres ont transmis à la Commission les rapports établis par les services compétents 
pour les plaintes relatives au fonctionnement du marché intérieur. Le Comité consultatif pour la 
coordination dans le domaine du marché intérieur a aussi procédé à des mises au point pério­
diques sur le fonctionnement de ce marché. 
Bien qu'incomplets, ces flux d'informations fournissent des éléments utiles pour une évaluation 
provisoire de l'état du marché unique. Cette analyse sera complétée par les études que la 
Commission a commandées dans le cadre de la préparation d'un rapport au Conseil sur l'effi­
cacité et l'impact de la législation du marché unique, qui doit être rendu en 1996, conformé­
ment à la résolution 92/1218/CEE* du Conseil, du 7 décembre 1992, sur les moyens d'assurer 
le bon fonctionnement du marché unique. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL 
2. Il est maintenant clair que la plupart des acteurs ont pris conscience des nombreux 
avantages qui découlent du programme législatif de 1992, les effets concrets de ces mesu­
res se faisant peu à peu sentir sur le marché, même si les enquêtes ont tendance à se focaliser 
sur les problèmes non résolus, au détriment des avantages déjà acquis. 
Par exemple: 
• l'élimination des contrôles frontaliers sur les marchandises a considérablement 
amélioré l'efficacité des services de transport et réduit les frais et les délais de livrai­
son pour la distribution de marchandises dans la Communauté. Les enquêtes des 
Euro-Info-Centres auprès des petites et moyennes entreprises (2) et le rapport du 
Groupe des Sages sur le transport de marchandises par route (3) contiennent ainsi de 
nombreux exemples qui montrent que des gains de temps considérables ont été 
réalisés dans les transports internationaux et que la distribution a gagné en flexibilité 
du fait de ces mesures. Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; 
• en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont 
remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation 
communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation 
et sa mise en oeuvre inadéquate par les États membres continuent de poser de gros 
problèmes dans certains cas; 
• concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des 
activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée 
leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de 
transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra­
communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités 
douanières. Néanmoins, les petites entreprises, en particulier, ont constaté que le 
système avait entraîné des frais de comptabilité supplémentaires au moment de son 
introduction, et d'autres problèmes se sont aussi posés lors de sa mise en oeuvre 
(voir paragraphes 226 à 230); 
• s'agissant de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine 
des professions réglementées, le nombre de plaintes officielles auprès des autorités 
est peu élevé, même si des contacts directs avec les intéressés révèlent des problè­
mes particuliers, parfois difficiles à résoudre. 
3. Dans les autres domaines, on constate un consensus sur le fait qu'il reste encore 
beaucoup à faire pour que le marché unique devienne une réalité. 
Premièrement, de sérieux problèmes se posent du fait que les États membres tardent à mettre 
en oeuvre le droit communautaire ou ne le mettent pas en oeuvre correctement, et qu'il est 
difficile d'obtenir rapidement réparation en cas de problème. Parmi les principaux sujets de 
préoccupation de l'année passée, on relève ainsi: 
• l'insécurité juridique qui résulte de tout retard notable dans la transposition des règles 
communautaires dans le droit national, et des différences d'interprétation de ces 
règles au niveau national. Dans certains cas, on peut considérer qu'une mise en 
oeuvre trop bureaucratique de ces règles au plan national revient à maintenir les 
barrières que la législation communautaire était censée supprimer. Le fait que le droit 
et les sanctions ne soient pas toujours appliqués avec la même sévérité est aussi 
perçu par beaucoup comme un problème. Parmi les domaines où l'on enregistre 
d'importants retards en matière de transposition, citons les marchés publics, la 
propriété intellectuelle et les services et technologies de pointe. Entre aussi dans 
cette catégorie la directive relative à la sécurité générale des produits, ce qui montre 
que les particuliers, tout comme les entreprises, peuvent être affectés par ce 
problème; 
(2) 1994. Des exemplaires sont disponibles auprès de la Commission, Direction générale Marché intérieur et services 
financiers, rue de la Loi, 200, B-1049 Bruxelles. 
(3) Juillet 1994. Des exemplaires sont disponibles auprès de la Commission européenne, Direction générale des trans­
ports, rue de la Loi, 200. B-1049 Bruxelles. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
1ERE PARTIE - APERÇU GENERAL 
• la persistance visible de bamt.;- • n•{..••.•M, .•;.-, aux échanges, et en particulier de celles 
qui sont liées au non-respect, u-.h \>>-, -il Mités nationales, du principe de reconnais­
sance mutuelle des législations. J.-MS..-. k s lomaines où la législation n'est pas harmo­
nisée. De nombreux négociants .-? !*J •«•:*,;--nt.s s'inquiètent de ce que la reconnaissance 
mutuelle, qui, en tant que primai R. •1-:C- du marché intérieur, avait fait l'objet d'une 
vaste publicité avant 1992, s'av^r <jcMi'-.iiii à mettre en pratique. Des problèmes ont 
été signalés, notamment dans le ' j Jo .r des véhicules routiers, des denrées alimen­
taires et des produits pharmaceutiques. En outre, l'adoption par les États membres de 
mesures législatives excessives OÙ superflues ne fait qu'aggraver les choses. Le 
retard pris dans la définition de normes européennes, dont le but est d'assurer le bon 
fonctionnement des règles -communautaires, a aussi été cité comme étant un 
problème pour les entreprises qui exercent leurs activités dans le marché unique; 
• • la difficulté de-résoudre les problèmes portés à l'attention des autorités nationales ou 
de la Commission. Les voies de recoure informelles auprès des autorités nationales 
compétentes sont généralement mal connues; quelques États membres seulement 
ont mis en place un service de centralisation des demandes de renseignements et 
des plaintes concernant le marché unique Apparemment, les procédures formelles 
ne sont guère employées par les plaignants éventuels, qui les jugent pesantes et 
inefficaces. 
Les autres problèmes rencontrés tiennent a des lacunes dans le droit communautaire, qui 
freinent le développement d'un véritable marché unique. On peut notamment citer: 
• le caractère inachevé du marché unique, lié au fait que les mesures nécessaires à la 
suppression des contrôles de personnes aux frontières n'ont toujours pas été adop­
tées; 
• l'absence d'harmonisation fiscale dans certains domaines, notamment en ce qui 
concerne le traitement fiscal des entreprises exerçant des activités dans plus d'un 
État membre; 
• les retards dans l'adaptation du droit des sociétés aux exigences du marché unique; 
• l'ouverture insuffisante de certains secteurs à la concurrence, notamment dans 
l'énergie et les télécommunications, ce qui est perçu comme une grave distorsion de 
concurrence et un obstacle à la compétitivité, aux niveaux européen et international. 
Le Conseil européen de Corfou a souligné l'importance de ces deux secteurs, mais si 
des progrès ont été accomplis dans le domaine des télécommunications, avec la 
fixation d'un calendrier de libéralisation, les choses n'ont guère avancé, au sein du 
Conseil, en ce qui concerne le gaz et l'électricité; 
• les consommateurs pensent que de nouvelles mesures doivent être prises pour leur 
permettre de profiter de tous les avantages apportés par le marché unique, notam­
ment en matière d'accès à la justice, de garanties et de service après-vente; 
• de même, les enquêtes réalisées auprès des entreprises reflètent toujours le senti­
ment que l'absence d'union monétaire européenne limite considérablement les avan­
tages qui peuvent découler d'un marché unique, notamment pour les petites entrepri­
ses; 
• l'accès au marché reste difficile, surtout pour les PME. 
4. Ainsi, même si l'on considère que quelques unes des mesures du programme sur le 
marché intérieur ont d'ores et déjà porté leurs fruits, et que d'autres sont sur la bonne voie, 
globalement, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant que les effets des 
mesures déjà prises puissent être perçus par l'ensemble du marché. Nous ne sommes 
pas encore parvenus à mettre en place un véritable marché européen au sein duquel les 
entreprises pourraient exercer leurs activités dans les mêmes conditions que sur un marché 
national, comme l'a observé, à juste titre, l'UNICE. C'est cet objectif que nous devons continuer 
de poursuivre, et c'est la raison pour laquelle la Commission insiste sur la nécessité de suivre 
un programme de travail clair, qui fasse l'objet d'une large publicité, de manière à ce que la 
mise en oeuvre du marché intérieur devienne une réalité. Le programme stratégique de 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GENERAL 
1993 (4) est un texte de base, et de nouveaux éléments pourraient être nécessaires pour 
relever ce défi. 
Section 2 - Progrès accomplis dans îa mise en oeuvre du pro­
gramme stratégique 
5. Le programme stratégique présenté par la Commission en décembre 1993 définissait 
quatre grands domaines d'action prioritaires pour la réussite du marché intérieur: 
• l'achèvement du cadre juridique de base, 
• la gestion du marché unique, 
• le développement du marché unique, 
• une politique extérieure dynamique et ouverte. 
Dans chacun de ces domaines, le programme proposait des objectifs précis et un calendrier 
indicatif. 
§ 1 -Achèvement du cadre juridique de base 
6. Globalement, le bilan de 1994 est décevant, bien que la Commission ait invité le 
Conseil, dans son programme stratégique, à faire un effort particulier pour achever la mise en 
oeuvre des propositions du Livre blanc de 1985 (5). En fait, sur les propositions restantes, deux 
seulement ont été adoptées, à savoir la septième directive TVA relative aux biens d'occasion, 
aux objets d'art, de collection ou d'antiquité (94/5/CE*) et le règlement (CE) n° 2100/94* sur les 
obtentions végétales. Onze des propositions du premier Livre blanc sont encore sur la table 
du Conseil. 
Les progrès ont été minimes, voire inexistants dans des domaines clés comme la libre circula­
tion des personnes et le droit et la fiscalité des sociétés. 
Les principales mesures prises en 1994 sont résumées ci-dessous. 
A. Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne 
7. Le maintien de contrôles des personnes aux frontières prive le marché unique (tel 
qu'il est défini dans l'article 3* du traité CE), de l'une de ses principales composantes. La 
Commission a complété ses deux propositions de 1993, qui portent sur les contrôles d'identité 
aux frontières extérieures et sur une liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être 
munis d'un visa (6), par une proposition, présentée en juillet 1994, pour un modèle-type de 
visa (7). Ces propositions relèvent d'une démarche cohérente, qui a été définie dans le rapport 
(4) COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 
(5) COM(85) 310 final du 14 juin 1985. 
(6) COM(93) 684 final du 10 décembre 1993 (JO C 11 du 15/01 /94). 
(7) COM(94) 287 final du 13 juillet 1994 (JO C 238 du 26/08/94) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE -APERÇU GENERAL 
annuel sur le marché intérieur de 1993 (8), et qui vise à assurer ia liberté de circulation des 
personnes, comme j'exige l'article 7 A* du Traité. Toutes sont encore à l'examen au Conseil, 
bien que le Parlement ait rendu un avis favorable, moyennant certains amendements. 
En 1993, le Parlement européen, se fondant sur l'article 175* du traité CE, a introduit auprès de 
la Cour de Justice un recours en carence contre la Commission en ce qui concerne la 
suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures. L'arrêt sera probablement 
rendu au cours de l'année 1995. 
Des progrès ont néanmoins été accomplis dans ie cadre de l'accord de Schengen; le 
22 décembre 1994, le Comité exécutif du groupe de Schengen a décidé l'application irréversi­
ble de la convention de Schengen, à compter du 26 mars 1995, pour sept des neuf pays 
signataires, qui remplissent toutes les conditions requises 
8. Dans son rapport sur la citoyenneté de l'Union de décembre 1993 (9), îa Commission a 
mis en avant l'apport que constitue, dans le domaine de l'intégration européenne, l'article 8 B* 
du traité CE, qui confère aux citoyens de l'Union le droit de participer aux élections municipales 
et européennes dans l'Etat membre où ils résident 
Une première directive (93/109/CEE*), sur le droit de vote et d'éligibilité au Parlement euro­
péen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortis­
sants, a été mise en oeuvre, ce qui a permis aux ressortissants communautaires établis sur le 
territoire d'un autre Etat que ie leur d'exercer pour la première fois le droit de participer aux 
élections du Parlement européen lors des élections de juin 1994. 
La participation des citoyens non-nationaux dans leurs Etats membres de résidence a varié 
entre 2% et 24% de l'electorat non-nationai Une seule candidate non-nationale a été élue 
dans son Etat membre de résidence. La faible participation des électeurs non-nationaux par 
rapport aux électeurs nationaux semble liée à un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la 
relative nouveauté de ce droit, le peu d'informations disponibles à cet égard et, finalement, le 
fait que, dans bon nombre de cas, les électeurs ont préféré voter pour des candidats de leur 
État membre d'origine plutôt que pour des candidats de leur État membre de résidence. Au 
cours de l'année 1995, la Commission soumettra un rapport sur l'application de la directive 
dans le cadre des élections de 1994 
Une deuxième directive, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux 
élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant clans un Etat membre dont ils n'ont 
pas la nationalité, a été présentée en février 1994 et adoptée par le Conseil le 19 décembre 
1994 (directive 94/8Q7CE*). 
B. Fiscalité 
9. L'absence de progrès sur des aspects essentiels de la fiscalité des sociétés continue de 
freiner les opérations commerciales dans le marché unique. Le Conseil n'étant toujours pas 
parvenu, au bout de quatre ans, à un accord sur la proposition visant à éviter ia double imposi­
tion des paiements d'intérêts et des redevances entre sociétés mères et filiales (10), la 
Commission a retiré sa proposition 
Comme indiqué ci-dessus, îa septième directive TVA relative aux biens d'occasion, aux 
objets d'art, de collection ou d'antiquité (94/5/CE*) (qui tassait partie des mesures préconisées 
par le premier Livre blanc), a été adoptée en février 1994. 
(8) COM(94) 55 final du 14 mars 1994. 
(9) COM(93) 702 final du 21 December 1993 
(10) COM(90) 571 final du 28 novembre 1990 (JO C 53 du .'8/02/91 ), mxUûé par COM(93) 196 final du 10 juin 1993 (JO 
C 178 du 30/06/93) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GENERAL 
Autres domaines 
10. Le règlement CE n° 2100/94* sur les obtentions végétales prévoit un nouveau droit de 
propriété intellectuelle pour l'ensemble de l'Union, dont la protection sera confiée à un Office 
communautaire des variétés végétales. En revanche, la dernière proposition du Livre blanc en 
matière de propriété intellectuelle, qui concerne la protection juridique des inventions 
biotechnologiques (11), a été rejetée par le Parlement européen. 
Il n'y a eu aucun progrès véritable en matière de droit des sociétés, la proposition concernant 
le statut de la société européenne (12) étant toujours bloquée. Cependant, l'adoption de la 
directive 94/45/CE* du 22 septembre 1994, qui prévoit l'institution d'un comité d'entreprise 
européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension 
communautaire, est un pas dans la bonne direction. 
La proposition de directive sur la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par 
les institutions de retraite a été retirée en décembre 1994. La Commission a décidé, à la 
place, de publier une communication où elle donne son interprétation quant à l'applicabilité aux 
institutions de retraite des règles du traité CE relatives à la libre prestation des services et à la 
libre circulation des capitaux. La Commission va maintenant procéder à une révision complète 
de cette proposition, à la lumière des discussions qui ont eu lieu au Conseil des ministres et 
des règles du Traité. 
11. Quant aux autres propositions législatives (c'est-à-dire celles qui ne figurent pas dans le 
Livre blanc de 1985), plusieurs textes d'harmonisation technique ont été adoptés, notam­
ment en ce qui concerne les additifs alimentaires, les substances et préparations dangereuses, 
la vitesse maximale des véhicules à moteur à deux ou trois roues, l'étiquetage des chaussures 
et les bateaux de plaisance. L'élargissement du champ d'application de ia directive 
83/189/CEE* prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques contribue largement à prévenir l'émergence de nouvelles barriè­
res techniques aux échanges. 
12. Des progrès notables ont été accomplis dans le domaine des services financiers avec 
l'adoption de ia directive 94/19/CE* relative aux systèmes de garantie des dépôts et de la 
directive 94/18/CE*. modifiant la directive 80/390/CEE* concernant les prospectus d'admission 
à la cote. Une position commune a été adoptée à propos de la directive relative à la 
surveillance prudentielle des établissements financiers (13) et une proposition modifiée de 
directive sur les systèmes de compensation des investisseurs (14) a été présentée, à la 
suite des avis exprimés par le Parlement et le Comité économique et social. Une étape déci­
sive a été franchie avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1994, des troisième directives 
d'assurance vie et non vie (directives 92/96/CEE* et 92/49/CEE*), qui sont venues compléter 
le cadre législatif du marché unique de l'assurance. 
L'adoption, en février 1995, d'une position commune concernant la directive sur la protection 
des données individuelles (15) est un pas important vers la suppression des obstacles à 
l'échange de données, compte tenu de l'accroissement des flux de données personnelles dans 
le secteur public et privé, qui résulte du fonctionnement du marché intérieur. 
(11) COM(88) 496 final du 28 septembre 1988 (JO C 10 du 13/01/89), modifié par COM(92) 589 final du 16 décembre 
1992 (JO C 44 du 16/02/93) et COM(94) 245 final du 9 juin 1994. 
(12) COM(89) 268 final du 24 août 1989 (JO C 263 du 16/10/89), modifié par COM(91) 174 final du 6 mai 1991 
(JO C 138 du 29/05/91 et 176 du 8/07/91 ). 
(13) COM(93) 363 final du 28 juillet 1993 (JO C 229 du 25/08/93), modifié par COM(94) 170 final du 2 mai 1994 et 
COM(94) 549 du 29 novembre 1994. 
(14) COM(93) 381 final du 22 septembre 1993 (JO C 321 du 27/11/93), modifié par COM(94) 585 final du 13 décembre 
1994 (JO C 382 du 31/12/94). 
(15) COM(90) 314 final du 18 juillet 1990 (JO C 277 du 05/11/90), modifié par COM(92) 422 final du 15 octobre 1992 
(JOC311 du 27/11/92). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GENERAL 
13. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement pour l'élimination des contrôles 
aux frontières, des mesures importantes ont été adoptées. Le règlement (CE) n° 3295/94* du 
Conseil, du 22 décembre 1994, fixe des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, 
l'exportation ou le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates dans le 
marché intérieur. Ce règlement remplace le règlement (CEE) n° 3842/86* du Conseil fixant des 
mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon. Un 
système intégré de contrôles à l'exportation des biens à double usage, qui doit entrer en 
vigueur en juillet 1995, a été mis en place avec l'adoption du règlement (CE) n° 3381/94* du 
Conseil, du 19 décembre 1994, et de ia décision 94/942/PESC* du Conseil. La décision 
94/445/CE* du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administra­
tions pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (système EDICOM) 
prend en compte la nécessité de collecter des données statistiques après l'élimination des 
frontières physiques. 
14. Les domaines de l'énergie et des télécommunications sont peut-être ceux où l'Union a 
encore le plus à faire pour instaurer un marché unique. Les progrès ont été particulièrement 
lents dans le secteur de l'énergie. En ce qui concerne les télécommunications, la résolution du 
Conseil du 17 novembre 1994 relative à la libéralisation des infrastructures au 1er janvier 1998 
montre qu'il y a maintenant accord sur le principe de l'ouverture à la concurrence de l'ensemble 
du secteur. Il s'agit là d'un signal clair à l'adresse de ce secteur, ainsi qu'à la Commission, qui 
doit à présent définir les mesures réglementaires propres à assurer une concurrence effective. 
En décembre 1994, le Conseil a adopté une position commune à l'égard d'une décision 
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen (16) et d'une directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission des 
signaux de télévision (17). 
15. La proposition de directive de la Commission relative à l'accès au marché de l'assistance 
en escale dans les aéroports (18), présentée en décembre 1994, est un pas vers une libéralisa­
tion accrue du secteur des transports aériens. 
§ 2 -Gestion du marché unique 
16. Maintenant que le vaste programme législatif défini dans le cadre du Livre blanc de 1985 
est, pour l'essentiel, réalisé, il importe, comme le souligne le programme stratégique, d'assurer 
le fonctionnement pratique du marché intérieur. Cet objectif reste une priorité essentielle 
aux yeux des entreprises et des consommateurs. La "gestion du marché intérieur" couvre les 
aspects fondamentaux suivants: 
• la mise en oeuvre de la législation communautaire (transposition des directives dans 
le droit national); 
• la mise en application de cette législation, qui relève principalement de la compé­
tence des États membres, la Commission jouant un rôle de contrôle. Les clés d'une 
mise en application effective sont la coopération administrative entre les autorités 
compétentes de chaque État membre et la définition de sanctions pour les cas 
d'infraction; 
• la garantie, pour les citoyens et les entreprises, de moyens de recours efficaces par 
l'amélioration de l'accès à la justice et le renforcement de la coopération judiciaire; 
• l'évaluation des résultats de la législation par rapport aux attentes. 
(16) COM(93) 347 final du 1er septembre 1993 (JO C 259 du 23/09/93). modifié par COM(94) 483 final du 17 novembre 
1994 (JO C 353 du 13/12/94). 
(17) COM(93) 556 final du 15 novembre 1993 (JO C 341 du 18/12/93), modifié par COM (94) 455 final du 25 octobre 
1994 (JOC 321 du 18/11/94) 
(18) COM(94) 590 final du 13 décembre 1994 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
10 PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GENERAL 
A. Mise en oeuvre du droit communautaire: transposition 
17. En vue du Conseil Marché intérieur de décembre 1994, la Commission avait préparé un 
rapport indiquant l'état des travaux de transposition dans le droit national des mesures 
préconisées par le Livre blanc et des autres mesures législatives indispensables au fonction­
nement du marché intérieur (19). Ce rapport est le premier d'une série visant à obtenir des 
États membres la transposition effective de toutes les mesures prévues dans les plus brefs 
délais. 
Globalement, à la fin du mois de novembre 1994, les États membres avaient adopté 89,9 % 
des mesures nationales requises pour mettre en oeuvre ia législation relative au marché inté­
rieur. Les résultats varient, certains États membres enregistrant un taux sensiblement supérieur 
à la moyenne (96,3 % au Danemark, 93,6 % en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg), 
alors que d'autres sont nettement en-deçà (85,4 % en Allemagne et 80,4 % en Grèce). Ces 
résultats sont repris dans le tableau !. 
18. La plupart des infractions tiennent au fait que les États membres concernés n'ont pas 
respecté les délais impartis pour transposer les directives communautaires en droit national. 
Ces retards sont souvent dus à des problèmes d'ordre procédural liés aux processus décision­
nels des États membres ou à la complexité technique des textes. La Commission examine 
systématiquement l'état des travaux de mise en oeuvre de chaque directive au plan national, 
une fois que celle-ci est entrée en vigueur. En outre, elle procède, dans la limite de ses 
ressources, à l'évaluation des mesures législatives nationales qui lui sont notifiées et lutte 
activement contre les infractions en procédant à des consultations auprès des États membres 
concernés et en engageant une procédure formelle lorsque cela s'avère nécessaire. 
19. Le degré de transposition dans le droit national varie considérablement selon les 
secteurs (voir tableau II). Dans certains secteurs, le processus de transposition est achevé. 
Dans d'autres, au contraire, le retard pris par plusieurs États membres est préoccupant: 
• Dans le domaine des marchés publics (51 % des mesures nationales correctement 
adoptées), où neuf directives sont déjà en vigueur, on reiève 26 cas de non-commu­
nication à la Commission des mesures de transposition nécessaires, et cela plusieurs 
mois après l'expiration du délai imparti. Tel est notamment le cas pour la directive 
services (92/50/CEE*), pour ia directive fournitures (93/36/CEE*) et pour la directive 
secteurs spéciaux (93/38/CEE*)(20). De nombreuses procédures d'infraction ont été 
ouvertes pour transposition incorrecte ou non-communication des mesures de trans­
position nationale (21 cas au total). Rares sont les cas où la transposition a été réali­
sée en parfaite conformité avec les exigences du droit communautaire; trois États 
membres seulement (Danemark, Luxembourg et Pays-Bas) ont, sauf sur quelques 
points mineurs, rempli toutes leurs obligations en matière de transposition. 
• Des retards considérables ont aussi été enregistrés dans Se secteur des assurances 
(76 % des mesures adoptées). Tel est le cas pour la deuxième directive assurance 
vie (90/619/CEE*), et pour les directives dites de la "troisième génération", à savoir la 
directive sur l'assurance non-v.e (92/49/CEE*) et la directive assurance vie 
(92/96/CEE*), qui devaient s'appliquer à compter du 1er juillet 1994. Des procédures 
d'infraction ont été engagées à l'égard des États membres concernés. La Commission 
a entrepris d'examiner la conformité des mesures prises par les États membres pour 
transposer les deux directives principales sur l'assurance de la responsabilité civile 
(19) Il convient de noter que la Commission a utilisé dans ce rapport une rase de calcul statistique différente pour mesu­
rer le degré de transposition des mesures du Livre bianc. En effet, les 282 mesures prévues par le Livre blanc ont 
subi des changements au fil des ans; certaines, devenues obsolètes, ont été abandonnées ou remplacées. En outre, 
chacune de ces propositions n'a pas nécessairement abouti à l'adoption d'un seul et unique texte législatif. Si cela a 
été vrai dans la majorité des cas, la mise en oeuvre de certaines propositions du Livre blanc a nécessité l'adoption de 
plusieurs textes de loi; à l'inverse, i! a parfois été possible de regrouper plusieurs mesures en un seul texte. Le nom­
bre total des textes législatifs relevant du programme de mise en oeuvre du Livre blanc s'élève maintenant à 271. 
L'utilisation de statistiques plus précises ne modifie pas fondamentalement le niveau de transposition enregistré dans 
'es États membres. 
(20) L'Espagne bénéficie d'une dérogation jusqu'au 1er janvier i 997, i-, Grèce et le F'ortugai jusqu'au 1er janvier 1998. 
I.E. MARCHE UNiOUF EN 1994 
PREMIERE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL 11 
résultant de la circulation de véhicules automoteurs (727166/CEE* et 84/5/CEE*), 
ainsi que la deuxième directive sur l'assurance non-vie (88/357/CEE*). 
En ce qui concerne la propriété intellectuelle et industrielle (67 % des mesures adop­
tées), les États membres ont eu tendance à transposer les directives avec un retard 
important et, souvent, seulement après l'ouverture d'une procédure d'infraction. Pour 
ce qui est de la directive 89/104/CEE* sur les marques, qui est entrée en vigueur le 
31 décembre 1992, cinq États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Luxembourg, 
Pays-Bas et Portugal) n'ont encore annoncé aucune mesure nationale de transposi­
tion. 
Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne la transposition des 
directives relatives aux produits pharmaceutiques (85% des mesures adoptées); des 
retards importants - dus à des difficultés techniques - existent néanmoins dans le 
domaine des produits pharmaceutiques vétérinaires et homéopathiques. 
En ce qui concerne les contrôles vétérinaires et phvtosanitaires, les États membres 
ont transposé la majorité des directives dans leur législation nationale. Le niveau 
moyen de transposition est de 91,5 %; même si ce résultat est satisfaisant, ce pour­
centage varie considérablement selon ies États membres (la Belgique et l'Espagne 
ont annoncé la transposition de toutes les directives prévues, sauf une, alors que la 
Grèce doit encore en transposer 18, l'Irlande 13 et l'Allemagne 10). La plupart des 
manquements concernent la directive sur la commercialisation des produits phyto-
pharmaceutiques (91/414/CEE*), la directive sur la viande de volaille (92/110/CEE*) 
et la directive sur les dérogations vétérinaires (92/120/CEE*). 
B. Contrôle de l'application du droit communautaire 
a) Un cadre pour la coopération administrative 
20. On ne pourra considérer le marché intérieur comme véritablement achevé que si 
l'application des règles dans les États membres et le contrôle de cette application (et 
non pas seulement leur transposition dans le droit national) sont suffisamment homogènes 
et sont perçus comme tels. Si elles n'ont pas confiance dans leurs homologues des autres 
États membres de la Communauté, les autorités de contrôle sont tentées de prendre des 
mesures qui créent des barrières techniques à la libre circulation des marchandises. 
La mise en oeuvre effective des règles dépend dans une large mesure du développement de la 
coopération administrative entre les autorités de contrôle de chaque État membre. Cette 
coopération doit viser à réduire au minimum les obstacles de nature administrative qui élèvent 
des barrières à la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capi­
taux, en assurant l'application et la mise en oeuvre homogènes de la législation sur le marché 
intérieur dans toute l'Union. 
Dans certains domaines, tels que les douanes, ia TVA et l'agriculture, le Conseil a adopté des 
actes législatifs qui prévoient cette coordination Pour les denrées alimentaires, il est ainsi 
prévu de créer, à l'intérieur de la Commission, un service d'inspection communautaire qui 
commencera à fonctionner en 1995. Le Conseil se montre néanmoins peu disposé à adopter 
de nouveaux actes législatifs exigeant des formes spécifiques de coopération; aussi la 
Commission a-t-elle mené une campagne pour promouvoir des formes de coopération plus 
informelles entre administrations des États membres pour assurer le contrôle de l'application 
des règles. Des progrès non négligeables ont été réalisés à cet égard en 1994. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
12 PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÊNÉE 
TABLEAU 
Etat de transposition des mesures du Livre Blanc 
Situation par Etat membre 
(31 décembre 1994) 
DK 
F 
NL 
L 
UK 
B 
P 
E 
! 
IRL 
D 
FX Mesures 
communiquées 
209 
205 
204 
201 
202 
194 
188 
190 
190 
190 
184 
169 Sans objet 
2 
0 
1 
4 
1 
1 
4 
1 
4 
3 
3 
4 Dérogations 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
3 
0 
0 
0 
3 Mesures non 
communiquées 
5 
9 
11 
14 
12 
14 
18 
21 
22 
23 
23 
39 Communication 
partielle 
2 
4-
2 
0 
3 
8 
2 
1 
1 
2 
5 
1 Infraction pour 
non-conformité 
1 . . 
1 
1 
0 
1 
2 
4 
3 
2 
1 
4 
3 
O Dérogations 
• Sans objet 
O Mesures communiquées 
DK 
F 
NL 
L 
UK 96.3% 
93.6% 
93,6% 
93.6% 
92.7% 
89.0% 
0 UE P 
E 
I 
IRL 
D 
EL 89.0% 
88,6% 
88.6% 
88,1% 
85,4% 
80.4% 
89,9% 273 dispositions en vigueur / 219 appelant de MNE 
220 û 
200] 
180 
160 m* 
O Infraction pour non-conformité 
• Communication partielle 
S Mesures non communiquées 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL 13 
TABLEAU II 
Etat de transposition des mesures du Livre Blanc 
Situation par secteur 
{31 décembre 1994) 
Barrières physiques 
Contrâtes vétérinaires 
Contrôles phytosanitskes 
Contrôle des personnes 
Contrôles spécifiques 
Barrières techniques 
Régimes particuliers 
Nouvelle approche 
Véhicules à moteur 
Tracteurs et machines agricoles 
Denrées alimentaires 
Produits pharmaceutiques 
Produits chimiques 
Construction 
Harmonisation technique 
(autres domaines) 
Banques 
Assurances 
Valeurs mobilières 
Nouvelles technologies 
Transports 
Droit des sociétés 
Propriété intellectuelle 
Fiscalité des entreprises 
Marchés publics 
Ubre tire, personnes 
Barrières fiscales 
TVA 
Accises 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
14 PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GENERAL 
21. La communication de la Commission du 16 février 1994 (21) et la résolution du Conseil 
du 16 juin 1994 (22) sur le développement de la coopération administrative pour la mise en 
oeuvre et l'application de la législation communautaire relative au marché intérieur offrent un 
cadre d'action. La résolution a approuvé l'approche de la Commission, souligné la nécessité 
d'éviter tout alourdissement des procédures administratives et invité expressément les États 
membres à notifier à la Commission une série de points de contact sectoriels pour les échan­
ges d'information sur le contrôle de l'application des règles, entre les administrations nationales 
elles-mêmes, d'une part, et entre les administrations et la Commission, d'autre part. Elle a 
aussi invité la Commission et les États membres à poursuivre leur programme de discussions 
par secteur relatives à la coopération administrative, qui avait été lancé en 1993 et repris en 
1994. 
Ce programme poursuit les quatre objectifs suivants: 
• identifier les besoins d'assistance mutuelle dans chaque secteur ou domaine d'activité 
(besoins d'information, moyens de les satisfaire); 
• déterminer dans quelle mesure ces besoins sont déjà satisfaits; 
• encourager, si nécessaire, les participants aux discussions à mettre en place ou à 
élargir la coopération administrative; 
• si cela n'a pas encore été fait, dresser une liste des points de contact avec des infor­
mations sur les structures administratives nationales chargées de l'application de la 
législation et veiller à ce que toutes les administrations concernées aient accès à 
cette liste. 
22. Ces questions sont abordées dans le cadre des réunions de comités et de groupes de 
travail, organisées par la Commission. Y participent des représentants des administrations des 
États membres ayant des responsabilités dans le domaine concerné. Parallèlement, le Comité 
consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur a été invité à notifier les 
points de contact dans les domaines où il n'y a pas de comité sectoriel ou lorsqu'il est difficile, 
pour d'autres raisons, d'obtenir cette information. 
Les comités spécialisés ou les autres organismes consultés relèvent d'une des trois catégories 
suivantes: 
• ceux qui ont uniquement pour vocation la coopération administrative (par exemple, le 
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité 
indirecte); 
• ceux qui ont un rôle réglementaire ou consultatif mais qui consacrent une partie de 
leur temps à ia coopération administrative (par exemple, le comité vétérinaire 
permanent); 
• ceux qui s'occupent uniquement des orientations générales et non des questions de 
mise en oeuvre, mais qui peuvent provisoirement, pour la diffusion des informations, 
servir de relais entre les autorités nationales de contrôle elles-mêmes, d'une part, et 
entre les autorités et la Commission, d'autre part (par exemple, le Comité consultatif 
pour les marchés publics). 
Toutes les administrations concernées doivent au minimum disposer des coordonnées de leur 
homologue dans chaque État membre, lequel pourra rapidement répercuter les messages au 
fonctionnaire compétent. Les réseaux informatisés constituent un autre mode de communica­
tion dans divers domaines; l'expérience acquise à la faveur des réseaux existants devrait servir 
aux futurs projets. 
Les représentations permanentes des Etats membres ont été invitées, à la fin de 1994, à 
confirmer les listes provisoires des points de contact reçues jusque-là et à les compléter pour 
tous les domaines de la législation sur le marché intérieur. 
(21) 
(22) COM(94) 29 final du 16 février 1994 
JO C 179 du 1er juillet 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GÉNÉRAL 15 
23. Les fonctionnaires nationaux comme les fonctionnaires communautaires ont tout à fait 
conscience de la nécessité de développer la coopération administrative, mais ils doivent dans 
beaucoup de cas faire face à des obligations plus pressantes. Cela est vrai en particulier 
pour les directives sur l'harmonisation technique inspirées de la Nouvelle Approche, dont 
certaines ne sont pas encore en vigueur dans tous leurs éléments, les périodes transitoires 
n'ayant pas encore expiré. Il s'est agi souvent de trouver des interprétations communes de la 
législation, ce qui n'a guère laissé de latitude pour traiter d'autres questions. Le manque de 
ressources a également retardé les progrès dans certains domaines. 
Les domaines dans lesquels la coopération administrative est bien ancrée sont presque exclu­
sivement ceux où la législation la prévoit. La Commission poursuivra ses efforts pour faciliter la 
mise en oeuvre effective et homogène des règles dans d'autres domaines, en encourageant 
l'assistance mutuelle entre les administrations, en créant des points de contact et en prenant 
des mesures d'accompagnement telles que l'organisation de programmes d'échange et de 
séminaires. Néanmoins, cette approche ne peut, en dernière analyse, être efficace que si les 
États membres sont disposés à utiliser les instruments que la Commission essaie de mettre à 
leur disposition. Si après un temps, des différences inacceptables semblent persister dans la 
mise en oeuvre des règles, d'autres mesures pourront être envisagées, par exemple des 
procédures en manquement ou de nouveaux actes législatifs. 
24. Les discussions se poursuivront en 1995 et les dispositions d'assistance mutuelle entre 
administrations seront suivies de près car elles constituent un aspect permanent du cadre de 
mise en oeuvre des règles du marché intérieur. La Commission tiendra le Conseil et le 
Parlement informés des progrès. 
b) Accompagnement de la coopération administrative 
25. La confiance mutuelle entre administrations nationales se développe grâce à la coopéra­
tion au niveau communautaire qui passe en particulier par des programmes d'échange pour 
les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre de la législation sur le marché intérieur. 
Le programme Karolus est l'un des éléments de base de la coopération administrative. Lancé 
en 1993 pour cinq ans, il prévoit l'échange de fonctionnaires entre administrations des États 
membres dans le domaine du marché intérieur; il permet aux participants de travailler avec 
leurs homologues d'un autre État membre pendant deux mois environ. Il vise l'harmonisation 
de l'interprétation de la législation communautaire et l'application homogène de cette législa­
tion. 
26. Sur plus de deux cents candidatures retenues jusqu'à présent, cent vingt-quatre échan­
ges ont été réalisés, complétés par des séminaires d'introduction et d'évaluation (dont vingt 
trois en 1993 et cent un en 1994); ils ont conduit à une meilleure compréhension entre fonc­
tionnaires des différents États membres travaillant dans un même domaine, à la confrontation 
fructueuse d'expériences et à l'établissement de réseaux de contact permettant la mise en 
place d'une coopération concrète et efficace. 
Parmi les domaines jugés prioritaires, les marchés publics, les denrées alimentaires, l'évalua­
tion de la conformité et la surveillance des marchés, les produits pharmaceutiques, les 
banques et assurances, le secteur phytosanitaire et le transport routier ont fait l'objet du plus 
grand nombre d'échanges. 
27. Tous les États membres sont intervenus dans le programme Karolus en tant que pays 
d'origine et/ou d'accueil. Les participants proviennent le plus souvent des administrations 
nationales; les administrations locales sont toutefois bien représentées, plus particulièrement 
en ce qui concerne l'Espagne (communautés autonomes) et l'Allemagne (Lander). Cependant, 
le nombre des échanges reste inférieur aux prévisions. Les raisons du démarrage lent de ce 
programme sont de plusieurs ordres: difficultés linguistiques, participation financière de l'État 
membre d'origine à hauteur de 50% des frais de séjour, difficulté pour une administration de se 
séparer d'un personnel qualifié pendant deux mois. Etant donné l'importance que revêt ce 
moyen d'améliorer la coopération administrative, il faut tout faire pour favoriser ce type 
d'échange. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
16 PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GÉNÉRAL 
28. D'autres programmes d'échange dans des domaines spécifiques: Matthaeus, Matthaeus-
Tax ainsi que le programme d'échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétéri­
naire sont abordés dans la deuxième partie, aux paragraphes 94, 228 et 340. 
29. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les 
réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (23) et les propositions de 
décision du Conseil l'accompagnant ont fait l'objet de longues discussions au Conseil. En 
novembre 1994, le Conseil Télécommunications est parvenu à un accord politique sur une 
dédsion du Conseil relative à la contribution communautaire à l'échange télématique de 
données entre administrations dans la Communauté (IDA). Cette dédsion, qui sera vraisem­
blablement adoptée en 1995, a pour objet de fixer la contribution communautaire pour certains 
projets, identifiés comme prioritaires, dans le domaine de l'échange de données entre adminis­
trations en vue de fadliter la coopération entre elles. Une pré-allocation budgétaire a été 
accordée en 1994 afin de satisfaire les demandes les plus pressantes et d'éviter une disconti­
nuité dans les projets déjà lancés. 
À titre d'exemple, le système d'information sur les marchés publics (SIMAP) et plusieurs appli­
cations soutenant la coopération administrative en matière douanière et agricole ont bénéficié 
d'une contribution communautaire dans le cadre de IDA en 1994. 
Un premier pas a été franchi avec la mise en place d'un réseau de courrier électronique entre 
administrations concernées par la gestion du marché intérieur à partir des réseaux de commu­
nication existants. Il s'agit d'une structure qui permet d'introduire l'usage du courrier électroni­
que dans divers comités, dont le Comité consultatif pour le marché intérieur. 
30. Les organismes chargés de l'application de la législation et du contrôle de cette applica­
tion ne sont pas nécessairement des administrations publiques; il peut s'agir également 
d'organismes privés tels que les organismes agréés qui assurent des services d'homologation 
et de certification dans le cadre des directives "Nouvelle Approche". Un symposium réunissant 
les organismes agréés s'est tenu dans le cadre des efforts pour améliorer la coordination entre 
ces organismes. Le symposium sur la réception des véhicules à moteur organisé en novem­
bre 1994 a réuni quant à lui des représentants de l'industrie et d'autres organismes. 
c) Sanctions pour manquement au droit communautaire 
31. La Commission a poursuivi ses travaux d'évaluation du rôle des sanctions dans l'appli­
cation de la législation communautaire relative au marché intérieur. La Commission et les États 
membres ont continué leurs discussions informelles sur les sanctions dans le domaine des 
douanes (voir paragraphe 342). 
Conformément au Programme stratégique, la Commission a réfléchi à la façon d'améliorer la 
transparence des sanctions nationales, en incluant par exemple dans ses futures propositions 
de règlements et de directives une disposition prévoyant expressément la notification du 
système de sanctions applicable en cas de manquement aux règles du marché unique. Ces 
réflexions ont fait l'objet d'une communication au Conseil et au Parlement européen(24). 
C. Accès à la justice et coopération judiciaire 
32. Pour pouvoir exercer en toute confiance leurs activités sur le marché unique, les 
personnes physiques et morales ont besoin de savoir qu'elles disposent de voies de recours en 
cas de difficulté, ce qui ne va pas forcément de soi dans un marché unique qui couvre une 
pluralité de juridictions nationales. D'où l'accent qui est mis dans le programme stratégique sur 
l'amélioration de l'accès à la justice et la coopération judiciaire dans le marché unique. 
(23) COM(93) 69 final du 12 mars 1993. 
(24) COM(95)162 final du 3.05.1995 
l F MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GÉNÉRAL 17 
33. La Commission s'est engagée en 1994 dans une série d'actions destinées à: 
• améliorer les conditions de formation et d'information des professions juridiques 
(magistrats et avocats essentiellement) dans le domaine du droit communautaire; 
• fadliter l'accès des consommateurs à la justice et 
• accélérer la condusion de conventions qui tendent à pallier le cloisonnement de 
l'espace juridique européen. 
a) La formation et l'information des professions juridiques dans le domaine du droit 
communautaire 
34. Le "Programme stratégique pour le marché intérieur" accorde un rôle clé aux magis­
trats, aux avocats et, de façon générale, à tous les "opérateurs juridiques" dans l'applica­
tion du droit communautaire et pour le bon fonctionnement du marché intérieur. 
La Commission entend soumettre au Conseil à la fin de l'année 1995 un "Programme conjoint 
de formation et de diffusion de l'information dans le domaine du droit communautaire" destiné 
aux professionnels du droit. 
35. Dans cette perspedive, les initiatives suivantes ont été lancées en 1994: 
• une enquête a été commanditée par la Commission dans tous les États membres afin 
de dégager les difficultés et les besoins rencontrés par les avocats en la matière; 
• un Groupe d'Experts tripartite a été constitué (composé, pour chaque État membre, 
d'un magistrat, d'un avocat et d'un universitaire participant à la formation de futurs 
magistrats ou avocats), qui sera notamment chargé d'aider la Commission à cerner le 
champ possible d'intervention communautaire pour la formation et l'information des 
professions juridiques dans le domaine du droit communautaire et de l'aider à élabo­
rer des propositions d'adion concrètes; 
• la Commission envisage de recommander au Conseil fin 1995 la généralisation de 
l'étude obligatoire de disciplines du droit communautaire pour accéder à certaines 
professions juridiques. 
b) L'accès des consommateurs à la justice 
36. La Commission s'est engagée dans une large réflexion pour améliorer les conditions 
d'accès à la justice dans le cadre du marché unique pour les consommateurs. 
Le Livre vert sur "L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de 
consommation dans le marché unique" (25), adopté en novembre 1993, a fait l'objet de prises 
de position du Pariement, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des 
Régions. Il a surtout susdté de la part des adeurs économiques et sociaux intéressés beau­
coup d'observations écrites (plus d'une centaine), qui ont pu être développées lors d'une 
audition publique organisée à Bruxelles le 22 juillet 1994. 
37. Au cours de la consultation , un consensus assez large s'est dégagé sur trois des 
conclusions du Livre vert, et notamment: 
• l'harmonisation des adions en cessation existantes à rencontre de certaines prati­
ques commerdales illicites, accompagnée de la reconnaissance mutuelle des entités 
qui peuvent former des adions; 
• la promotion des modes extra-judiciaires de règlement des litiges individuels, dont le 
fonctionnement devra être amélioré par la fixation de critères minimaux au niveau 
européen; 
(25) COM(93) 576 final du 16 novembre 1993 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GENERAL 
• la création d'un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières, en liaison avec la 
coopération transfrontalière entre les organisations de consommateurs. 
La Commission compte proposer en 1995 les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces 
orientations. 
c) Libre circulation des jugements 
38. La Convention de Bruxelles concernant la compétence judidaire et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerdale constitue une pièce fondamentale de l'espace 
judidaire européen. Dans son orbite se situent plusieurs projets visant à consolider cet espace. 
• C'est ainsi que des progrès ont été accomplis en 1994 en vue de l'adoption d'une 
Convention européenne relative aux procédures d'insolvabilité, qui établit des 
règles de compétence jurididionnelles pour les effets intracommunautaires des 
procédures de faillite, crée des règles de conflit uniformes pour ces procédures et 
vise à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions ainsi prises. 
• Les discussions se poursuivent sur un projet d'extension de la Convention de Bruxel­
les au droit de la famille. 
• Des travaux déjà bien engagés devraient aboutir à l'élaboration d'un nouvel instru­
ment juridique destiné à simplifier la transmission internationale des actes judiciai­
res et extra-judiciaires en matière civile et commerciale dans l'Union européenne. 
D. ÉvaSuation de l'efficacité de la législation 
39. Bien que le marché intérieur n'en soit encore qu'à ses débuts, on s'est déjà employé à 
déterminer si cette initiative avait été à la hauteur des attentes. Les États membres, dans une 
résolution adoptée en décembre 1992 (26), ont invité la Commission à préparer un bilan appro­
fondi de ces questions, en fournissant, en 1996, "une analyse globale de l'efficacité des mesu­
res prises pour créer le marché unique, en tenant tout particulièrement compte de leur 
incidence sur les objectifs consistant à favoriser dans l'ensemble de la Communauté un déve­
loppement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable non 
inflationniste et respectueuse de l'environnement, un niveau élevé de convergence des rende­
ments économiques, un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'augmentation du 
niveau de vie et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre 
les États membres. Cette analyse pourrait en outre étudier l'impact de ces mesures sur l'amé­
lioration de la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux. " 
L'analyse doit tenir compte du fait que le marché intérieur n'est pas encore entièrement ache­
vé. Elle devrait néanmoins, en tant que première évaluation générale, servir de point de repère 
pour guider l'action communautaire dans ce domaine. 
a) Objectifs et portée du rapport 
40. Les difficultés de l'exercice sur le double plan de la théorie et de la méthode sont 
considérables. L'analyse doit permettre de dissocier l'incidence du marché intérieur des autres 
facteurs de changement à l'oeuvre dans l'économie communautaire, à savoir la mondialisation 
et la libération des échanges multilatéraux, les changements technologiques, l'ouverture de 
l'Europe centrale et orientale, le climat économique général, les conséquences économiques 
de l'unification allemande et les évolutions propres aux différents États membres. 
(26) Résolution 92/C 334/01 du 7 décembre 1992 (JO C 334/1, du 18/12'1992). 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GÉNÉRAL 19 
41. L'analyse de la Commission s'articulera autour des deux axes suivants: 
• l'efficacité de la législation: une étude approfondie sur le terrain doit, espère-t-on, 
permettre de dégager les points forts et les faiblesses du cadre législatif et adminis­
tratif et d'identifier les domaines où d'autres ajustements s'imposent encore pour que 
les barrières non tarifaires et les autres obstacles à la libre circulation soient suppri­
més. 
L'analyse s'attache à partir de la base pour répertorier les problèmes et trouver des 
solutions. Des investigations poussées dans une vingtaine de sedeurs, complétées 
par des enquêtes de conjondure et des études complémentaires sur des questions 
particulières telles que les marchés publics, les entraves techniques ou l'intégration 
monétaire, devraient mettre en perspedive les progrès réalisés à ce jour et les 
carences qui subsistent. Les résultats de l'analyse pourront ensuite être exploités pour 
ajuster et développer le cadre législatif et administratif afin de permettre au marché 
unique de produire tous ses fruits. 
L'analyse sera essentiellement axée sur les conséquences des mesures adoptées 
pour donner leur plein effet aux quatre libertés fondamentales. Elle portera toutefois 
inévitablement aussi sur d'autres politiques communautaires et nationales qui influent 
sur la dynamique des entreprises ainsi que sur les mécanismes d'ajustement induits 
par le marché unique. Elle examinera ainsi les progrès accomplis sur la voie de 
l'intégration monétaire ainsi que les mesures nationales et communautaires touchant 
à la concurrence. 
• l'impact du marché intérieur, comme l'a demandé la résolution du Conseil, le rapport 
s'efforcera d'établir si la réalisation d'un marché intérieur intégré a contribué, comme 
on l'avait espéré, à résoudre les problèmes de compétitivité identifiés dans la 
Communauté, à stimuler la création d'emplois et à favoriser une croissance économi­
que équilibrée au niveau régional. 
L'analyse ne pourra au mieux qu'apporter des réponses partielles et en grande partie 
qualitatives à ces vastes questions macroéconomiques, beaucoup de ces questions 
ne se prêtant pas à la formulation d'hypothèses vérifiables. 
Les recherches tendront à se focaliser sur les changements intervenus chez les 
opérateurs économiques et sur les marchés; elles essaieront ce faisant d'établir si la 
réalisation d'un marché intérieur intégré s'est traduite par l'accès à de nouveaux 
marchés et le renforcement de la concurrence et si et comment elle aura modelé la 
stratégie et le comportement des entreprises. À partir des informations recueillies au 
niveau microéconomique, le rapport tentera de présenter un tableau des effets plus 
vastes du programme d'achèvement du marché intérieur. 
b) Réalisation d'études générales 
42. Des études de marché sont en cours dans les domaines suivants: matériels de trans­
formation des aliments et des boissons, produits pharmaceutiques, textiles et vêtements, 
services de télécommunications à valeur ajoutée, engins de chantier, transport routier de 
marchandises, transport aérien, banques, assurances et distribution. 
Des études de marché complémentaires sont envisagées dans les domaines suivants: équi­
pements de télécommunications, chaudières et récipients métalliques, services de publicité, 
produits chimiques, véhicules à moteur, produits alimentaires transformés, services audiovi­
suels et marché unique de l'information. 
Une série d'études sur des questions plus vastes est notamment en cours; sont abordés 
l'abolition des formalités douanières et fiscales aux frontières intérieures, le démantèlement 
des entraves techniques aux échanges, l'évolution des marchés paneuropéens, la réalisation 
d'économies d'échelle, la libération des marchés des capitaux, l'évolution des investissements 
étrangers directs et des courants commerciaux, les coûts de la gestion multi-devise, la libéra­
tion des marchés publics, et la politique de la concurrence. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
20 PREMIERE PARTIE - APERÇU GENERAI. 
Parmi les autres questions qui pourront faire l'objet d'une étude figurent: la protection des droits 
de propriété industrielle, la dimension extérieure du marché unique, les réseaux de transport 
transeuropéens, les conséquences régionales de l'intégration des marchés et une analyse 
quantitative des répercussions sur le marché du travail. 
Une enquête ambitieuse sur la façon dont les milieux d'affaires perçoivent l'impact des mesu­
res concernant le marché intérieur et les stratégies des entreprises dans le marché unique sera 
également menée; à cela s'ajoutera un sondage auprès de organismes représentatifs et des 
chefs d'entreprises les plus influents. Les résultats de ces études seront disponibles au début 
de 1996; ils fourniront la matière première du rapport de la Commission qui sera prêt vers le 
milieu de la même année. 
E. Statistiques 
a) Évaluation de l'impact du marché unique 
43. Pour pouvoir évaluer l'impact du programme d'achèvement du marché unique, on attend 
du système statistique qu'il fournisse des données fiables et actualisées; dans cette perspec­
tive, Eurostat a proposé une approche qui opère une distinction entre le court et le long terme. 
À court terme, on a commencé à recueillir des statistiques qui serviront de données initiales 
pour l'étude de 1996. Cette collecte de données repose sur trois éléments pivots: 
• l'exploitation des informations disponibles au niveau ci Eurostat et des instituts natio­
naux de statistiques; 
• le recours à une analyse longitudinale, en particulier pour l'évaluation des résultats et 
des comportements des entreprises face au marché unique; 
• des études statistiques pour répondre aux besoins qui ne peuvent être satisfaits ni à 
l'aide des données existantes ni à l'aide des résutlats dune analyse longitudinale. 
Ces trois exercices sont organisés en coopération étroite avec ies États membres. 
44. À plus long terme, les mesures adéquates sont prises pour adapter le programme statis­
tique existant aux beosins du marché intérieur. Les secteurs dans lesquels la collecte des 
données est actuellement peu satisfaisante et pourrait être élargie avec profit, font l'objet d'un 
examen. Il existe, par exemple, un déséquilibre sensible entre le nombre de statistiques 
disponibles pour les industries de transformation, d'une part, et pour les services, d'autre part, 
déséquilibre qu'il faudra corriger dans les années qui viennent. On estime de la même façon 
que les statistiques sur les marchés publics ne sont pas satisfaisantes. 
b) Intrastat 
45. Intrastat (système de collecte des statistiques sur les échanges de biens entre États 
membres) est entré dans sa troisième année d'application. En 1994, de nombreux signes 
d'amélioration de son fonctionnement ont pu être observés dans la plupart des États membres 
en ce qui concerne aussi bien la disponibilité des résultats (un règlement de la Commission 
fixant les délais de transmission a d'ailleurs été adopté) que leur qualité, essentiellement au 
niveau agrégé. Des progrès supplémentaires sont attendus en particulier grâce au programme 
Edicom (Electionic Data Interchange on COMmerce), qui a fait l'objet d'une décision du 
Conseil qui lui attribue des moyens juridiques et financiers importants, et grâce au développe­
ment des contrôles effectués par les administrations nationales. 
A court terme, Eurostat axera principalement ses travaux sur l'amélioration du taux de réponse 
des entreprises, la recherche de nouvelles simplifications (un nouveau seuil, par transaction, 
permettant de regrouper les résultats pour les opérations de faible valeur a déjà été instauré) et 
entamera les premières réflexions sur Intrastat II en lançant une enquête d'opinion et en 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GÉNÉRAL 21 
organisant un séminaire faisant intervenir aussi bien les fournisseurs que les utilisateurs de 
statistiques. 
§ 3 - Développement du marché unique 
A. Introduction 
46. Le programme stratégique dans son volet consacré au "développement du marché 
unique" a annoncé diverses actions propres à accroître la qualité de la législation relative au 
marché unique et à mieux sensibiliser le public à cette législation. Ces adions sont présentées 
d-dessous. La deuxième partie traite d'autres adions qui ont été annoncées dans le même 
volet et qui visent en particulier à améliorer l'environnement des entreprises et des consomma­
teurs dans le marché unique. 
B. Politique réglementaire 
47. Suite aux engagements pris dans le "Programme stratégique pour le marché intérieur" et 
pour répondre en substance aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur l'Union 
européenne, la Commission s'attache à inscrire son adivité législative et réglementaire à venir 
dans une nouvelle approche. Il s'agit moins de créer de nouvelles procédures que de répondre 
à un souci de discipline et "d'orthodoxie" réglementaire à chaque phase de la procédure 
d'adoption des ades communautaire. Ces orientations devraient être adoptées par la 
Commission en 1995. 
48. Un projet "d'orientations générales de la politique réglementaire" est aduellement en 
cours d'élaboration dans les services de la Commission afin de codifier les procédures à 
suivre. 
C. Déréglementation/Simplification de la législation 
49. La législation communautaire visant l'établissement du marché unique est par nature 
déréglementaire, car elle vise à supprimer les mesures nationales qui créent des obstacles aux 
échanges. En particulier, dans les diredives dites "Nouvelle Approche", le choix, qui est offert 
à l'opérateur entre le resped d'exigences essentielles et le recours volontaire à des normes 
harmonisées, ou la possibilité qui est laissée au fabricant d'opter entre plusieurs procédures de 
certification, est révélateur de la priorité accordée depuis longtemps à la simplification. L'enga­
gement de la Commission se concrétise encore dans des propositions législatives qui s'atta­
chent à simplifier la réglementation communautaire existante, dans le domaine alimentaire 
notamment. 
La Commission a pourtant fait part aux États membres de la préoccupation que lui inspire la 
multiplication des initiatives réglementaires des autorités nationales, tant au niveau central que 
local, que font apparaître les chiffres livrés par des procédures d'information comme celle 
prévue par la directive 83/189/CEE*. La Commission a engagé les États membres à appliquer 
à leur propre adivité législative les prindpes de prudence et de modération qui s'imposent au 
législateur communautaire. Il s'agit d'éviter, notamment, que des réglementations nationales 
inutiles viennent se superposer aux règles communautaires au moment de la transposition. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
22 PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GENERAL 
50. La Commission a fait appel à un groupe d'experts indépendants, présidé par 
M. Bemhard Molitor, pour étudier les possibilités de simplification des dispositions législatives 
et administratives au double plan national et communautaire ("Groupe Molitor") Certains 
secteurs relevant du marché intérieur sont inclus dans cet exercice. Le groupe doit présenter 
son rapport à la Commission avant juin 1995. 
Un comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises a égale­
ment été créé, avec pour mission d'étudier, à plus long terme, les possibilités d'alléger, en 
simplifiant les dispositions législatives et administratives, la charge administrative qui pèse sur 
les entreprises, en particulier sur les PME. 
D. Codification et consolidation de la législation 
51. Par souci de transparence et de simplification des règles communautaires, les travaux 
de codification constitutive et de consolidation informative se sont accélérés et diversifiés. Un 
pas important a été franchi avec l'adoption, le 20 décembre 1994, de l'accord interinstitutionnel 
sur une méthode de travail accélérée qui simplifie les mécanismes décisionnels en matière de 
codification constitutive. À cet égard, les travaux en cours dans les secteurs du crédit, des 
assurances vie et non vie, de la bourse et des valeurs mobilières devraient s'achever en 1995. 
Pour la consolidation informative, des recueils d'actes coordonnés dans le domaine de la 
pharmacie et du droit des sociétés ont été mis au point. 
E. Politique de communication et d'information 
52. Le programme stratégique a souligné l'importance d'une politique de communication 
et d'information pour poursuivre le développement du marché unique. Il importe que les 
entreprises et les citoyens connaissent leurs droits ainsi que les possibilités qui s'ouvrent à eux 
dans une Union où les frontières ont disparu. Pour autant, la diffusion des informations ne doit 
pas se faire en sens unique: les autorités communautaires et nationales doivent également être 
informées du mode de fonctionnement du marché unique dans la pratique. 
53. Aussi la Commission a-t-elle organisé en 1994 dans tous les États membres, en collabo­
ration avec eux et souvent avec la participation active des euroguichets entreprises, une série 
de "semaines du marché intérieur". Ces manifestations ont revêtu différentes formes, en 
fonction des particularités des lieux et des domaines d'intérêt. En général, on a ouvert "un 
numéro vert" ou organisé une série d'émissions à la radio à ligne ouverte pour permettre aux 
auditeurs de faire connaître leur point de vue ou de se renseigner sur le marché unique. Des 
hommes d'affaires et d'autres milieux intéressés ont été conviés à prendre part à des séminai­
res et à des discussions dans chaque pays, auxquels participaient des fonctionnaires de la 
Commission. Le résultat de cette initiative est globalement satisfaisant, sur un plan tant quanti­
tatif (nombre d'appels aux numéros verts et participations aux rencontres) que qualitatif 
(informations obtenues sur le fonctionnement du marché intérieur). 
Les participants aux cent six conférences étaient pour la plupart des représentants d'entreprise. 
Les trois mille personnes qui ont appelé les numéros verts ouverts à l'occasion des semaines 
du marché intérieur, étaient avant tout des citoyens, qui ont préféré, et beaucoup apprécié, 
cette façon de s'informer et d'exprimer leurs points de vue. 
54. En dehors du programme des semaines du marché intérieur, la politique d'information 
sur le marché intérieur en 1994 s'est concentrée sur les points suivants: 
• une conférence en mars 1994 pour plus de deux cent cinquante représentants 
d'associations professionnelles au cours de laquelle, après avoir dressé un bilan du 
fonctionnement du marché intérieur, le Commissaire alors responsable du marché 
intérieur, M. Vanni d'Archirafi, a présenté le Programme stratégique; 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
PREMIÈRE PARTIE-APERÇU GÉNÉRAL 23 
• la publication et diffusion du premier rapport annuel sur le marché intérieur; 
• des conférences sectorielles, notamment dans le domaine de la propriété intellec­
tuelle et des marchés publics; 
• des publications sectorielles. 
55. Une enquête sur la base de données INFO 92 a été menée pour en connaître les 
utilisateurs et les besoins d'information, Parmi les 341 personnes qui ont répondu, pour moitié 
environ des membres des services des institutions européennes (de la Commission essentiel­
lement) pour moitié des utilisateurs extérieurs, il y avait un fort pourcentage d'intermédiaires 
(information officers, Euro Info Centres, consultants etc.). il ressort des questionnaires complé­
tés reçus qu'INFO 92 contribue utilement à satisfaire les besoins de cette catégorie d'utilisa­
teurs, même si ceux-d peuvent obtenir une bonne partie des informations dont ils ont besoin 
en consultant d'autres bases de données.telles que CELEX. Ce succès est clairement dû à la 
facilité des procédures de recherche mises en place. Néanmoins, très peu de PME ou de 
particuliers autres que les utilisateurs internes ont répondu à l'enquête, ce qui indique l'insuffi­
sance des services en ligne sur le marché intérieur. Il a été décidé de concentrer à l'avenir les 
modestes ressources disponibles pour ce type d'action à cette catégorie plus générale d'utilisa­
teurs. 
§ 4 -Volet externe 
56. Le Programme stratégique sur le marché intérieur a souligné qu'afin que les entreprises 
puissent recueillir tous les fruits du marché unique, il était nécessaire de veiller à la mise en 
oeuvre d'une politique commerciale dynamique et d'assurer une gestion efficace des frontières 
externes. L'année 1994 a été marquée par des faites et des évolutions importants dans ces 
deux domaines; on en trouvera un compte rendu détaillé au chapitre 10 de la deuxième partie. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 

*r 
DEUXIEME PARTIE 
Analyse détaillée 
Introduction 
57. La deuxième partie du rapport expose les événements intervenus en 1994 dans chacun 
des grands domaines du marché unique, en commençant par les "quatre libertés". Elle décrit 
révolution qui a eu lieu sur le plan législatif, ainsi que les autres initiatives destinées à amélio­
rer le fondionnement du marché intérieur, telles que la coopération administrative. Dans la 
mesure du possible, elle montre comment le marché intérieur fondionne, en pratique, dans ces 
différents domaines et répond aux principales préoccupations dont la Commission a eu 
connaissance. 
Section 1 - Libre circulation des personnes 
§ 1 -Suppression des contrôles aux frontières intérieures 
58. Les mesures d'accompagnement essentielles à la suppression des contrôles des person­
nes aux frontières intérieures n'ont pas encore été mises en oeuvre. Les États membres n'ont 
pas offidellement supprimé ces contrôles au niveau de l'Union, même si sept États membres 
se sont mis d'accord pour les supprimer au niveau du Groupe Schengen (Belgique, Allemagne, 
France, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal). 
Cependant, notamment aux frontières terrestres, les contrôles systématiques des personnes 
ont été abandonnés dans la plupart des postes-frontières. De plus, dans certains postes de 
passage, les contrôles ont été de fait entièrement supprimés. 
En revanche, aux aéroports et aux ports maritimes, des contrôles systématiques ont été main­
tenus presque partout à l'égard des passagers de vols et de traversées maritimes intra­
communautaires. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
26 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
Enfin, dans la mesure également où la quasi-totalité des États membres ont introduit une légis­
lation sur la responsabilité des transporteurs, les contrôles des documents de voyage effedués 
par les transporteurs se sont amplifiés, et ce même à l'égard des voyageurs intra-communau-
taires. 
§ 2 -Libre circulation des personnes dans la Communauté 
A. Droit de séjour 
59. La transposition, par les États membres, des trois dernières diredives portant sur le 
séjour des "inadifs" communautaires (27) ne semble pas satisfaisante à la Commission. Même 
si ces diredives sont désormais transposées en droit national par les États membres, à 
l'exception de l'Allemagne, l'examen des mesures de transposition a en effet conduit la 
Commission à engager des procédures d'infradion contre neuf États membres. Dans la plupart 
des cas, la transposition incorrede porte sur la condition de ressources des étudiants, ainsi que 
sur la durée de validité de la première carte de séjour délivrée aux bénéficiaires des diredives 
90/364/CEE* et 90/365/CEE*. 
60. L'application du droit communautaire dans ce domaine donne lieu également à 
certaines préoccupations. Les difficultés d'ordre administratif auxquelles se trouvent confrontés 
les ressortissants communautaires qui invoquent le bénéfice de la libre circulation, et qui ont 
donné lieu à des plaintes auprès de la Commission, portent essentiellement sur deux points: 
• la possession de la carte de séjour - Alors que la carte de séjour délivrée aux bénéfi-
daires de la libre circulation des personnes qui s'établissent sur le territoire d'un État 
membre autre que le leur ne fait que matérialiser des droits conférés aux communau­
taires diredement par le Traité et les ades pris pour son application, les États 
membres continuent de subordonner l'attribution de certains avantages (aides ou 
prestations sociales notamment) à la présentation de ladite carte. Par ailleurs, la 
première délivrance de la carte de séjour s'apparente parfois à une véritable course 
d'obstacles pour le ressortissant communautaire. 
• la justification des moyens suffisants d'existence - Alors que la condition de ressour­
ces est uniquement prévue dans les deux directives du Conseil relatives aux retrai­
tés, rentiers ou autres inactifs, la justification de ressources suffisantes est parfois 
demandée aux communautaires exerçant une activité indépendante et à leur famille, 
ainsi qu'aux membres de la famille de travailleurs communautaires exerçant une 
activité salariée. 
61. Un dernier point mérite d'être souligné, qui porte sur les effets attachés aux mesures 
d'éloignement (expulsion, interdiction du territoire...) dont font l'objet des communautaires. En 
effet, dans la mesure où certains États membres ne prévoient pas de réexamen ultérieur des 
mesures prononcées - et ce contrairement à la jurisprudence communautaire (28) - les person­
nes concernées se voient interdire définitivement l'accès au territoire de ces États. 
(27) Directives relatives au droit de séjour des retraités (90/365/CEE*), des étudiants (90/366/CEE* et 93/96/CEE*) et 
des personnes qui ne sont pas couvertes par d'autres dispositions du droit communautaire (90/364/CEE*). 
(28) Notamment affaires jointes 115/81 (Adoui) et 116/81 (Cornuaille) - Arrêt du 18 mai 1992 (Rec. 1982, pp. 1665-1713). 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 27 
B. Reconnaissance des qualifications professionnelles 
62. Pour simplifier la mise à jour des spécialisations dans la directive 93/16/CEE* du 
Conseil, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de 
leurs diplômes, la Commission a proposé (29), en décembre 1994, que lui soit délégué le 
pouvoir d'effeduer cette mise à jour par une procédure de comitologie associant le comité de 
hauts fondionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE* du Conseil. 
63. Une proposition de diredive visant à fadliter l'exerdce permanent de la profession 
d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (30) a été 
présentée au Parlement européen et au Conseil. La fadlitation consiste à permettre l'exercice 
sous le titre professionnel d'origine pendant une période déterminée, dans le but de supprimer 
ou éventuellement alléger l'épreuve d'aptitude qui est requise par les États membres pour 
accéder à la profession de l'État membre d'accueil dans le cadre du système général de recon­
naissance des diplômes (diredive 89/48/CEE*). La proposition de diredive vise aussi à fadliter 
l'exerdce de la profession d'avocat sous une forme colledive. La prindpale différence avec le 
texte proposé par le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE) est que 
rétablissement sous le titre d'origine est conçu non comme un mode d'exercice illimité, mais 
comme une période destinée à faciliter l'intégration totale dans la profession de l'État membre 
d'accueil. 
64. Le système général de reconnaissance des diplômes (diredives 89/48/CEE* et 
92/51/CEE*) a fait l'objet d'un Vade-mecum destiné à faciliter son application, contribuant ainsi 
à résoudre les problèmes d'interprétation signalés dans le rapport annuel 1993 (point 63). Ce 
vade-mecum s'accompagne d'un petit guide à l'intention des migrants. Par ailleurs, certains 
cycles de formation ont été classés à un niveau supérieur, celui du diplôme au sens de la 
diredive 92/51/CEE*, à la demande de l'Allemagne et de l'Italie, par la directive 94/38/CE*. 
65. En ce qui concerne l'état de la transposition dans ce domaine, deux États membres n'ont 
toujours pas communiqué de mesure nationale de transposition de la directive 89/48/CEE* 
(Grèce et Belgique) et la Cour de Justice a été saisie. Quant à la transposition déjà réalisée, on 
peut surtout relever des difficultés en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes des 
enseignants, en particulier dans la fondion publique, mais aussi une amélioration de la situa­
tion pour les paramédicaux. En ce qui concerne la diredive 92/51/CEE* qui est entrée en 
vigueur le 18 juin 1994, seuls trois États membres ont communiqué des mesures de transposi­
tion (Luxembourg, Italie et Pays-Bas). 
66. En ce qui concerne les formations acquises dans les pays tiers, la Cour a confir­
mé (31) que la reconnaissance, par un État membre, du diplôme délivré par un État tiers 
n'engage pas les autres États membres, à propos des directives 78/686/CEE* et 78/687/CEE* 
sur les dentistes. Cette jurisprudence peut aussi s'appliquer aux autres directives similaires 
(médecins, infirmiers, etc.). A cette occasion, la Cour a aussi rappelé l'obligation, pour l'État 
membre d'accueil, de tenir compte de l'expérience professionnelle, que M. Haïm, requérant, 
avait acquise dans un autre État membre. 
67. De nombreux obstacles doivent encore être surmontés en ce qui concerne l'accès aux 
activités et emplois non réglementés. 
La Commission a présenté, en décembre 1994, une communication sur la reconnaissance des 
diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles (32). Cette communication 
donne une analyse des différences, similitudes et complémentarités entre les diverses formes 
de reconnaissance. Tout en respectant leur propres spécificités, il semble possible de dévelop-
(29) COM(94) 626 final du 16 décembre 1994. 
(30) COM(94) 572 du 21 décembre 1994 
(31) Arrêts rendus le 9 février 1994 dans les affaires C-319/92 (Haïm) et C-154/93 (Tawil) (Rec. 1994, pp. I-0425 et 
1-0451). 
(32) COM(94) 596 du 13 décembre 1994 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
28 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
per une série de synergies au service d'un véritable espace européen des professions et des 
formations. Quatre axes d'adion sont identifiés dans la communication: l'information, la créa­
tion de réseaux académiques et professionnels, l'adaptation consensuelle des formations et 
l'évaluation de ia qualité. La communication a pour but de provoquer une discussion sur les 
mesures appropriées au sein des institutions communautaires, ainsi qu'à tous niveaux dans les 
États membres (autorités compétentes, milieux académiques et professionnels). 
68. La Commission a lancé en avril 1994 un appel à propositions portant sur la "Promotion 
des initiatives en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnel­
les". 
Par cette initiative, la Commission entendait encourager des initiatives de coopération transna­
tionale exemplaires concernant la comparaison des. qualifications professionnelles et.leur 
reconnaissance mutuelle de la part des adeurs du marché. Pour cela, ia Commission a invité 
les adeurs du marché - organismes publics, partenaires sodaux, organisations de sedeurs 
professionnels, de catégories ou groupements de professions, instituts de formation - à lui faire 
connaître les accords transnationaux conclus et les projets de coopération transnationale en 
cours ou envisagés dans les domaines concernés. Elle a prévu d'accorder une subvention à la 
poursuite ou au lancement des projets de coopération transnationale qu'elle estimerait particu­
lièrement intéressants. 
Cent soixante et onze propositions d'adions ont été reçues, dont vingt-neuf ont finalement été 
retenues. Ces chiffres démontrent, s'il en est besoin, la multiplicité et la variété des initiatives 
des adeurs du marché en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications. 
Section 2 - Libre circulation des marchandises 
§ 1 -Instruments prévus par le droit communautaire pour assurer la 
libre circulation des marchandises 
1° Articles 30 à 36 du traité CE 
Introduction 
69. Les articles 30 et suivants* du traité CE prescrivent l'interdiction des restrictions 
quantitatives à l'importation et à l'exportation, ainsi que des mesures d'effet équiva­
lent (33). 
La Commission a enregistré en 1994 deux cent trente-deux nouvelles plaintes émanant d'opé­
rateurs économiques ou d'associations professionnelles ou décelés d'office, ce qui prouve que 
les obstacles non tarifaires aux échanges persistent. Les opérateurs économiques l'ont 
d'ailleurs souligné au cours des semaines "Marché intérieur" organisées dans les États 
membres et lors de la conférence de Copenhague de septembre 1994 consacrée aux obstacles 
techniques aux échanges. 
(33) Se reporter au Rapport 1993 sur le marché intérieur (points 70 à 85). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 29 
Durant cette même période: 
• 217 dossiers ont fait l'objet d'une décision de classement. 
• 2 dossiers seulement ont fait l'objet d'une décision de saisine de la Cour de Justice. 
L'écart entre ces chiffres démontre la volonté de la Commission de poursuivre avec les États 
membres une adion de dialogue dans le règlement des cas qui lui sont soumis de manière à 
trouver des solutions non contentieuses. Ce partenariat prend la forme de réunions "paquet" 
organisées périodiquement avec les États membres. Au cours de 1994, de telles réunions ont 
eu lieu avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, ia Grèce, le Portugal et, pour la première fois, avec 
les Pays-Bas. Sur les deux cent dix-sept dossiers classés, soixante-quatorze ont pu l'être grâce 
aux réunions "paquet". 
70. Cette approche qui vise à. résoudre, le.s.problèmes par la transparence est égalejment .à la, 
source de la proposition de dédsion (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant une 
procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant à la libre circulation des 
marchandises à l'intérieur de la Communauté (34) (voir paragraphe 161). 
B. Les principaux domaines d'intervention de la Commission au titre de 
l'élimination des obstacles aux échanges en 1994 
71. Comme l'indiquent les statistiques portant sur les deux cent deux plaintes émanant 
d'opérateurs économiques enregistrées en 1994 et figurant au tableau III, les interventions 
étatiques susceptibles d'avoir pour objet ou pour effet de restreindre diredement ou indirede-
ment, actuellement ou potentiellement, les échanges intracommunautaires se sont particuliè­
rement manifestées dans le domaine des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques 
et médicaux et des véhicules routiers. Tous les États membres sont, certes dans des propor­
tions variables, impliqués dans le processus. La nature des obstacles rencontrés par les opéra­
teurs économiques et les objedifs poursuivis par les États membres varient d'un domaine à un 
autre, mais ne sont pas sensiblement différents de ceux que la Commission a pu connaître en 
1993. 
TABLEAU m - PLAINTES ENREGISTRÉES EN 1994 RELATIF AUX OBSTACLES AUX ÉCHANGES (ARTICLES 30 ET SUIVANTS) 
Etat 
Membre 
faisant 
l'objet de 
plainte 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
P 
UK 
TOTAL Denrées 
alimen­
taires 
2 
0 
11 
5 
1 
9 
0 
2 
1 
4 
0 
0 
35 Véhicules 
routiers 
5 
0 
1 
4 
4 
11 
0 
3 
1 
0 
3 
1 
33 Produits 
pharmaceu­
tiques et 
médicaux 
0 
4 
8 
1 
0 
3 
0 
15 
0 
0 
0 
0 
31 Produits 
chimiques 
0 
1 
4 
0 
1 
3 
0 
3 
0 
1 
0 
0 
13 Législation 
commerciale 
(publicité, 
interdiction 
de vente) 
0 
1 
1 
2 
3 
2 
0 
1 
0 
1 
0 
0 
11 Construc­
tion 
0 
0 
1 
1 
1 
3 
0 
4 
0 
0 
0 
0 
10 Marchés 
publics 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
3 
0 
0 
0 
0 
5 Déchets 
0 
0 
3 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4 Télécom­
munica­
tions 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
0 
0 
1 
0 
3 Autres 
7 
1 
14 
5 
1 
20 
1 
4' 
0 
0 
1 
3 
57 TOTAL 
14 
7 
44 
19 
11 
53 
1 
36 
2 
6 
5 
4 
202 
(34) COM(93) 670 final du 15 décembre 1993 (JO C 18 du 21/01/94), modifié par COM(94) 250 final du 15 juin 1994 (JO 
C 200 du 22/07/94). 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
30 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
a) Denrées alimentaires 
72. Le sedeur des denrées alimentaires constitue le domaine privilégié des réglementa­
tions commerciales appréciables à la lumière des articles 30 et suivants* du traité CE et 
ayant donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice, notamment à l'arrêt Rewe, connu 
sous le nom de Cassis de Dijon (35). 
73. La Commission a constaté qu'en 1994, le principal obstacle réside dans l'exigence de 
procédures nationales d'autorisations préalables avec ou non délivrance de certificats 
visant à contrôler la composition des denrées alimentaires et particulièrement la présence de 
compléments alimentaires (nutriments, vitamines) et/ou d'additifs. 
Peuvent être cités, à titré d'exemple, parmi lés dossiers dassés en 1994: 
• l'exigence d'un bordereau d'accompagnement pour introduire du sucre en Italie afin 
de contrôler son utilisation dans le vin; 
• l'exigence, par les autorités espagnoles, d'un certificat sanitaire officiel du pays d'ori­
gine attestant que les produits ont été fabriqués selon les règles en vigueur dans le 
pays d'origine et que leur consommation ne présente pas de risques pour la santé; 
• l'interdiction, en France, d'utiliser de l'acide sorbique dans les fourrages de chocolat 
du type "au lait"; 
• l'interdiction d'importer et de commercialiser en Allemagne les sirops colorés avec de 
la "tartrazine" (E 102). 
À cet égard, la Commission a rappelé qu'une interdiction de commercialisation ou une autori­
sation préalable d'importation ou de vente constitue une entrave qui ne saurait être justifiée 
que par des impératifs tels que la protection de la santé publique. En outre, elle doit être 
appropriée et non excessive par rapport à l'objedif recherché. 
74. Certains obstacles ont également pour origine des réglementations régissant les déno­
minations de vente. Peuvent être cités, à titre d'exemple, parmi les dossiers classés en 1994: 
• certaines dénominations telles que "saucisse", "terrine" et "pâté" ne pouvaient être 
employées en France qu'à la condition de respecter les conditions prescrites légale­
ment quant à leur composition; 
• aux Pays-Bas, une réglementation imposait aux limonades de contenir au moins 
10 % de jus de fruit pour être considérées comme des limonades de fruit authenti­
ques. 
La Commission a eu à rappeler aux États membres concernés qu'un État ne peut interdire que 
les produits des autres États membres soient mis sur son marché sous la même dénomination 
générique que celle dont bénéficient ses produits nationaux. Toutefois, lorsque les caradéristi-
ques du produit importé ne correspondent pas à celles du produit national, l'importateur doit 
informer le consommateur de la nature du produit par un étiquetage approprié. 
75. Enfin, la Commission a relevé des obstacles qui avaient pour origine des_réglementa-
tions étatiques relatives au marquage d'origine ou à un étiquetage imposé au nom de la 
protection du consommateur (36). 
Le marquage d'origine des produits est susceptible d'entraver les échanges dans la mesure où 
il impose des coûts supplémentaires ou lorsqu'il est de nature à dépréder le produit importé. La 
Cour a d'ailleurs exclu que de telles dispositions soient justifiées par la protection des 
consommateurs, car elles doivent être considérées comme distindement applicables aux seuls 
produits importés (37). 
(35) Arrêt rendu le 20 février 1979 dans l'affaire 120-78, Rec. 1979, pp. 649-665. 
(36) Voir points 79 et 83 du Rapport 1993 sur le marché intérieur. 
(37) Origine marking du 25 avril 1985 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 31 
Exigence imperative protégée par le droit communautaire, la protedion du consommateur 
n'implique nullement l'interdidion de commercialiser des produits au motif qu'ils ne répondent 
pas aux critères de "qualité" nationaux. Bien souvent, une information du consommateur 
adéquate, raisonnable et proportionnée, est suffisante. 
À titre d'exemple, l'utilisation de la seule langue italienne n'est plus obligatoire pour la présen­
tation au consommateur final des produits en provenance des autres États membres, comme 
le prévoyait auparavant la loi 126 du 10 avril 1991. 
b) Produits pharmaceutiques et médicaux 
76. Les obstades à la libre drculalion des produits pharmaceutiques concernent principale­
ment les procédures d'autorisation de mise sur le marché. Pour les dispositifs médicaux, 
les obstades ont pour origine les procédures d'homologation. Ces procédures ont été considé­
rées soit comme étant excessives au regard du prindpe de la reconnaissance mutuelle, soit 
comme étant menées de telle façon qu'elles sont un obstade de fait à la libre circulation des 
produits. 
Ces procédures d'autorisation sont légitimes dès lors qu'elles visent à vérifier, notamment, 
l'absence de nodvité d'un produit. Il appartient, en effet, aux États membres de prendre toutes 
les dispositions nécessaires pour protéger la santé publique. Elles ne doivent pourtant pas 
constituer un moyen détourné de protéger les marchés nationaux. Aussi la Commission est-elle 
attentive à vérifier qu'elles sont effedivement nécessaires et proportionnées à l'objedif qu'elles 
poursuivent. 
77. Certains obstacles ont pour origine le non-remboursement, par les autorités nationa­
les, de médicaments importés, voire l'exigence de licences d'importation en cas d'importa­
tion parallèle (38). Peut être cité, à titre d'exemple, l'exigence d'une licence de conformité avec 
les règles allemandes pour tous les produits pharmaceutiques qui entrent sur le territoire alle­
mand. Cette exigence pénalisait particulièrement les produits commercialisés après recondi­
tionnement. 
La Commission a eu à souligner que, si les États membres peuvent, à juste titre, interdire 
l'importation parallèle de produits fabriqués dans un autre État membre, mais n'ayant pas obte­
nu l'autorisation de commercialisation prévue par la réglementation en vigueur, la situation est 
différente lorsque le produit en question a déjà été mis sur le marché ou lorsqu'un médicament 
présentant des caractéristiques thérapeutiques identiques existe sur le marché. 
c) Véhicules routiers 
78. Les procédures nationales d'immatriculation, qui cohabitent jusqu'au 31 décembre 1995 
avec le système de réception CEE instauré par la directive du Conseil 92/53/CEE* du 18 juin 
1992, exigent un certificat de conformité parfois difficilement délivré lorsque les véhicules ont 
été importés. Ces difficultés résultent notamment de la non-reconnaissance des documents 
contenant les renseignements nécessaires, délivrés dans un autre État membre. D'autres nais­
sent de la délégation, par les autorités publiques, de certaines fonctions aux construdeurs ou à 
leurs représentants sans que soient garantis les caradères de rapidité et de faible coût 
auxquels doivent répondre ces fondions de droit public. Se posent également des problèmes 
liés à la non-reconnaissance des contrôles techniques et des normes techniques nationales 
(par exemple, les crochets pour remorques). 
Certains dossiers ont pu être classés en 1994: 
• Les autorités espagnoles autorisent dorénavant sur leur territoire l'immatriculation 
permanente de véhicules appartenant aux ressortissants de l'Union n'ayant pas de 
carte de résident en Espagne, il est néanmoins exigé d'indiquer aux autorités un lieu 
(38) Se reporter au point 81 du Rapport 1993 sur le marché intérieur 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
32 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
de repérage en Espagne pour que les responsabilités découlant de l'utilisation du 
véhicule puissent être assumées. 
Certaines dispositions du nouveau Code de la route italien (39) prévoyant des dimen­
sions obligatoires pour les caravanes avaient pour effet d'interdire la circulation en 
Italie des caravanes légalement fabriquées ou commerdalisées dans d'autres États 
membres qui ne respedent pas ces dimensions. 
À la suite des interventions de la Commission, les autorités italiennes ont modifié le 
décret législatif concerné. 
d) Autres domaines et secteurs 
Const rudion 
79. En l'absence de la mise en oeuvre effedive de la législation communautaire en la 
matière les problèmes rencontrés dans le sedeur de la construdion sont liés à l'absence de 
reconnaissance mutuelle des procédures de certification et de contrôle, et des règles de 
protection de l'environnement. Peut être dtée à titre d'exemple, une réglementation 
allemande prévoyant que les matériaux, composants et équipements ne pouvaient être utilisés 
dans la construdion qu'à la condition de porter une marque attestant leur homologation. Cette 
réglementation gênait plus particulièrement les produits importés. 
Produits chimiques 
80. Les obstacles que la Commission a eu à apprécier ont pour origine l'exigence de 
procédures d'agrément ou l'interdiction de fabrication ou d'importation. Les procédures 
d'autorisation impliquent des lenteurs parfois excessives ou exigent des informations dispro­
portionnées. Les arguments invoqués par les États concernent la protedion de la santé publi­
que et de l'environnement. 
Peut être cité, à titre d'exemple, parmi les dossiers classés en 1994, le cas suivant: 
• tout produit contenant de la dioxine dans une proportion supérieure au taux fixé par 
une réglementation allemande ne pouvait être fabriqué ou importé sur le territoire 
allemand. Dans le cas de produits recyclés, cette règle stricte s'appliquait pourtant 
différemment selon que les produits contenant de la dioxine avaient été recyclés dans 
un autre État membre, puis réimportés, ou qu'ils avaient été recyclés sur le territoire 
allemand. 
Energie 
81. Il s'agit d'un secteur encore largement dominé par des monopoles d'importation, de 
commercialisation et de gestion des réseaux qui font l'objet de recours auprès de la Cour de 
justice. De plus, certaines réglementations nationales imposent aux distributeurs des obliga­
tions de stockage qui les lient de fait au raffineur national, obligations qu'ils ne peuvent satis­
faire, ne disposant pas de capacités suffisantes. 
C. Les principaux arrêts de la Cour de Justice 
82. Le traité sur l'Union ne définit pas la notion de "mesure d'effet équivalant à une restric­
tion quantitative". Les articles 30 et suivants se bornent à prescrire l'interdiction de cette 
mesure. D'où l'importance que revêt la jurisprudence de la Cour de justice dans ce domaine 
pour une application uniforme et effective de ces articles par les administrations nationales. 
(39) Décret législatif n° 285/92. 
LE MARCHÉ UNIQUE. EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 33 
Cette jurisprudence permet également à la Commission de préciser et de développer, dans des 
communications interprétatives, les prindpes de droit communautaire dégagés par cette juris­
prudence. 
a) Dénomination de vente d'un produit cosmétique (40) 
# 
83. La Cour a considéré qu'une mesure allemande interdisant l'importation et la commercia­
lisation d'un produit classé et représenté comme cosmétique en fondant cette interdidion sur le 
motif que ce produit porte la dénomination "Clinique" est incompatible avec les articles 30* et 
36* du traité CE et avec la diredive 76/768/CEE* du Conseil concernant le rapprochement des 
législations relatives aux produits cosmétiques. . , 
La Cour a estimé que l'interdidion en question n'apparaît pas nécessaire pour satisfaire aux 
exigences de la protedion des consommateurs ou de la santé des personnes. En effet, les 
produits concernés sont présentés comme produits cosmétiques et non pas comme médica­
ments. En outre, ces produits sont régulièrement commercialisés dans les autres États 
membres sous la dénomination "Clinique", sans que l'usage d'une telle dénomination n'entraîne 
apparemment d'erreur pour les consommateurs. 
b) Procédure d'agrément exigée pour la commercialisation des appareils émet­
teurs/récepteurs de radiocommunication (41) 
84. Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour a considéré qu'un système d'agrément 
belge appliqué indistinctement à tous les appareils récepteurs de radiocommunication, à la 
seule exception des appareils destinés exdusivement à la réception des émissions de radiodif­
fusion sonore ou télévisuelle, est incompatible avec l'article 30* du Traité, sans pouvoir être 
justifié au titre d'une exigence imperative ou de l'article 36*. 
c) Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche (42) 
85. La Cour a considéré que l'article 30 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il ne 
s'applique pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins, en 
l'occurrence en Italie, qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activi­
tés sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commer­
cialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d'autres États membres. 
En ce faisant, la Cour a appliqué les conditions énoncées aux attendus 16 et 17 de l'arrêt Keck 
et Mithouard précité (43). 
d) Contrôles systématiques à la frontière, lors de l'exportation de lait écrémé en 
poudre (44) 
86. La Cour, dans la ligne de sa jurisprudence "Simmenthal", a considéré qu'une réglemen­
tation communautaire (45) relative aux modalités du paiement d'une aide pour le lait écrémé en 
poudre destiné à l'alimentation pour animaux sur le territoire d'un autre État membre doit être 
(40) Arrêt du 2 février 1994 - Affaire C - 315/92 - Rec. 1994, p. 1-0317 
(41 ) Arrêt du 24 mars 1994 - Affaire C - 80/92 - Rec. 1994, p. 1-1019. 
(42) Arrêt du 2 juin 1994 - Affaires jointes C - 69/93 et C - 258/93 - Rec. 1994, p i- 2355 
(43) Arrêt du 24 novembre 1993 - Affaires jointes C - 267/91 et C - 268/91 - Rec 1993, p. I-6097 - cf. point 77 du 
Rapport 1993. 
(44) Arrêt du 22 juin 1994 - Affaire C - 426/92 - Rec. 1994, p. I-2757 
(45) Règlements (CEE) n° 1624/76', 1725/79' et 1726/79*. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
34 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas la réalisation de contrôles systématiques à la 
frontière, en l'occurrence allemande, pour vérifier que sont remplies les conditions de composi­
tion et de qualité du lait écrémé en poudre auxquelles est subordonné le bénéfice de restitu­
tions à l'exportation. Néanmoins, cette réglementation ne s'oppose pas à des contrôles effec­
tués par sondage. 
e) Libre circulation des ouvrages en métal précieux - Poinçon obligatoire (46) 
87. La Cour, dans la ligne de sa jurisprudence "Robertson" (47), a considéré qu'un État 
membre, en l'occurrence les Pays-Bas, peut interdire la mise en vente d'ouvrages en métal 
non revêtus d'un poinçon de titre répondant aux exigences de la réglementation qu'il a edidée, 
à la condition que ces ouvrages n'aient pas fait l'objet, dans l'État membre d'exportation, d'un 
poinçonnage ayant un contenu informatif équivalant à celui du poinçon prescrit par la régle­
mentation de l'État membre d'importation et compréhensible pour le consommateur de cet 
État. 
Harmonisation technique et normalisation 
A. Législation adoptée et appliquée dans les différents secteurs 
88. L'application des dispositions du Traité et du principe de la reconnaissance mutuelle 
constitue le fondement du marché unique. Dans de nombreux domaines, toutefois, ils ne 
peuvent garantir à eux seuls la libre circulation des marchandises. Voilà pourquoi la Commu­
nauté a adopté un ensemble d'ades relevant du droit dérivé, afin d'éliminer les entraves 
techniques et de garantir la libre circulation. En 1994, un certain nombre de dispositions légis­
latives nécessaires au bon fondionnement du marché unique ou à l'adaptation des dispositions 
existantes à l'évolution technique ont été adoptées. Dans le même temps, la Commission a 
poursuivi et intensifié son action en vue d'assurer une mise en oeuvre et une application effec­
tives de la législation, notamment grâce à la publication de la première édition du "Guide de la 
nouvelle approche". 
a) Produits agricoles 
89. Dans le domaine vétérinaire et zootechnique, le programme du Livre blanc a permis 
d'adopter un ensemble vaste et cohérent de dispositions couvrant des aspects relatifs à la 
santé animale, à la zootechnie et au bien-être des animaux, tant pour les animaux vivants que 
pour les produits d'origine animale. Bien qu'un certain nombre de dispositions d'application 
doivent encore être adoptées, l'harmonisation est déjà effedive pour la libre circulation sur le 
marché intérieur et pour l'importation à partir de pays tiers d'animaux vivants et de produits 
d'origine animale. Le Conseil examine plusieurs propositions de mise à jour ou d'amélioration 
de la législation actuelle. En ce qui concerne les produits végétaux et les aliments pour 
animaux, il existe des régimes communautaires adaptés aux besoins du marché intérieur dans 
les sedeurs des semences et des matériels de multiplication, des produits phytosanitaires, des 
aliments pour animaux, des pesticides, des résidus de pesticides et de l'agriculture biologique. 
Dans certains cas, des dispositions complémentaires destinées à perfedionner et à mettre à 
jour ces régimes sont en cours d'examen par le Conseil ou en préparation. 
(46) Arrêt du 15 septembre 1994 - Affaire C - 293/93 - Rec. 1994, p. I-4249. 
(47) Arrêt du 22 juin 1982 - Affaire 220/81. Rec. 1982, pp. 2349-2363. 
.E MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 35 
Législation vétérinaire 
* Nouvelles dispositions législatives 
90. Santé animale - En juin, le Conseil a adopté la dédsion 94/370/CEE*. qui apporte un 
certain nombre de modifications à la dédsion du Conseil 90/424/CEE* relative à certaines 
dépenses dans le domaine vétérinaire, et qui permettra de mieux planifier l'utilisation des 
ressources communautaires destinées à la lutte contre les maladies animales. Le Conseil a 
également adopté une diredive modifiant la diredive du Conseil 64/432/CEE* relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des 
espèces bovine et porcine. 
91. Santé publique - Les règles harmonisées relatives aux conditions sanitaires à respecter 
pour la mise sur le marché et l'importation de produits d'origine animale (viandes, produits à 
base de viande, viande hachée, lait et produits laitiers, produits de la pêche) sont d'application. 
En décembre, le Conseil a adopté la diredive 94/65/CE* établissant les exigences applicables 
à la produdion et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes et 
la diredive 94/71/CE* modifiant les règles sanitaires pour la produdion et la mise sur le 
marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait. 
En décembre, le Conseil a adopté la dédsion 94/936/CE* portant modification de la décision 
90/218/CEE et prolongeant jusqu'au 31 décembre 1999 le moratoire sur l'administration de 
somatotropine bovine aux vaches laitières, tout en donnant aux États membres la possibilité 
d'organiser des essais limités afin de réunir des données scientifiques supplémentaires.* 
En février, le Conseil a adopté la décision 94/117/CE* concernant certains petits établisse­
ments assurant la distribution de produits de la pêche en Grèce. 
92. Zootechnie - En juin, le Conseil a adopté la directive 94/28/CE* fixant les principes rela­
tifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance 
des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 
77/504/CEE*. 
• Mise en oeuvre et application de la législation 
93. Transposition - En ce qui concerne les directives dans le secteur vétérinaire ayant trait à 
la suppression des contrôles physiques aux frontières, la situation s'est considérablement amé­
liorée, puisque seule l'Irlande n'a pas encore pris les mesures législatives qui s'imposaient. 
En ce qui concerne les autres directives vétérinaires, la situation varie en fonction des États 
membres et des directives, mais, de manière générale, les retards sont nombreux et difficile­
ment absorbés. 
Ainsi, les retards dans la transposition par les Pays-Bas des directives dans le domaine de 
l'insémination artificielle et la reproduction, malgré l'arrêt de la Cour de justice du 2 août 
1993(48) condamnant cet État membre pour la non-communication des mesures nationales 
d'exécution des diredives 87/328/CEE*, 88/661/CEE*. 89/361/CEE*, 90/118/CEE* et 
90/119/CEE*. n'ont été absorbés qu'à la fin de 1994. 
94. Coopération administrative - Les règles d'application dans le domaine vétérinaire et 
zootechnique sont élaborées au sein du comité vétérinaire permanent et du comité zootechni­
que permanent. Ces comités, où les États membres sont représentés par des experts, se 
réunissent au moins cinq jours par mois et fonctionnent comme des comités de réglementation. 
En 1994, ils ont transmis plus de deux cents avis. En outre, des réunions techniques sont 
organisées régulièrement avec des représentants des États membres, au sein de sous-groupes 
d'experts ou législatifs chargés de traiter des questions particulières. 
(46) Arrêt du 2 août 1993 - Affaire C-303/92 - Rec. 1993, p. I-4739. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
36 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
Le programme d'échange de fondionnaires des services vétérinaires entre États membres 
s'est poursuivi; il a notamment pour objedif l'harmonisaiton des techniques de contrôle utili­
sées aux postes frontières extérieurs de la Communauté. 
95. Application des dispositions en matière de santé animale - L'élaboration d'un nouveau 
cadre réglementaire pour le contrôle vétérinaire des animaux vivants et la suppression des 
contrôles aux frontières intérieures ont eu pour conséquence un accroissement important de la 
drculation des animaux vivants. Le système ANIMO, qui relie plus de deux mille unités locales 
dans les douze États membres, remplit désormais pleinement ses objedifs et permet d'obtenir 
à l'avance des informations sur le lieu d'arrivée des animaux dans l'État membre de destina­
tion. Le nombre des messages transmis par l'intermédiaire du sytème ANIMO a augmenté 
rapidement en 1994, puisqu'il y a eu 125 000 messages échangés au cours du deuxième 
semestre, sur un total de 160 000.. 
La Commission a continué à appliquer des mesures de restridion des échanges et des impor­
tations d'animaux vivants et de produits d'origine animale, afin d'éviter la propagation de 
maladies, notamment la fièvre aphteuse, la peste pordne dassique et la maladie vésiculeuse 
du porc. Il a également été nécessaire d'intervenir pour restreindre les importations en prove­
nance d'Australie, à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie grave des équidés. 
96. Application des règles de santé publique - À la suite de l'apparition d'un foyer de trichines 
en France, la Commission a dû prendre des mesures pour renforcer les tests obligatoires sur la 
viande de cheval en provenance d'Amérique du Nord, en attendant les résultats d'une étude 
scientifique. Sur avis du comité scientifique vétérinaire, la directive 94/59/CE* portant modifi­
cation des dispositions relatives à la recherche de trichines dans la viande de cheval provenant 
de la Communauté et de pays tiers, a été adoptée. 
97. Coopération scientifique - La coopération scientifique avec les experts des États 
membres est organisée par la Commission dans le cadre du comité scientifique vétérinaire 
institué le 30 juillet 1981. Ce comité comporte trois sections: santé animale, santé publique, 
bien-être des animaux. En dehors des sessions plénières, de nombreux sous-groupes se 
réunissent à la demande de la Commission. En 1994, le comité a examiné, entre autres 
thèmes, les tests obligatoires de détedion des trichines et il a continué à exercer une 
surveillance et à donner des avis sur la situation en matière d'encéphalopathie spongiforme 
bovine (BSE). 
98. Cooperation avec le secteur vétérinaire - La Commission consulte la profession par 
l'intermédiaire du comité consultatif vétérinaire, qui comprend des représentants des produc­
teurs agricoles, des coopératives agricoles, de l'indusrie, du commerce, des organisations 
syndicales et des organisations de consommateurs, ainsi que de la profession vétérinaire. Au 
nombre des sujets abordés en 1994 figurent les dispositions relatives à la mise sur le marché 
de viande fraîche et la réglementation des petits abattoirs. 
Législation phytosanitaire 
* Nouvelles dispositions législatives 
99. Le nouveau régime phytosanitaire a été étendu aux îles Canaries à compter du 
1er janvier 1995 par la directive du Conseil 94/13/CE* modifiant la directive 77/93/CE* concer­
nant des mesures de protedion des végétaux. 
La diredive 94/13/CE prévoit également des dérogations par rapport à certaines règles phyto­
sanitaires pour les essais, les travaux sdentifiques et la seledion des variétés, ainsi que pour 
la circulation de petites quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets à usage 
personnel et la culture, la produdion ou l'utilisation de ces produits dans les zones frontalières 
des États membres et avec des pays tiers. 
La directive 94/3/CF* de la Commission établit une procédure de notification d'interception d'un 
envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phyto­
sanitaire imminent. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉ.TAlLl. ÉE 37 
La codification de la législation communautaire dans ce domaine devrait être achevée fin 
1995. 
100. Semences et matériels de multiplication - Bien que l'harmonisation dans ce domaine soit 
déjà andenne, certains aspeds de la législation sur la qualité des semences ont dû être mis à 
jour, afin d'assurer une compatibilité complète avec le marché intérieur. La Commission a fait 
une proposition en ce sens au Conseil, qui a fait l'objet d'un débat approfondi en 1994 et 
devrait ête adoptée début 1995 (49). 
La codification de sept diredives fondamentales sur la commerdalisation des semences agri­
coles et des semences de légumes a fait l'objet de travaux intensifs tout au long de l'année. 
Elle devrait être achevée pour fin 1995. 
1011 Pesticides - En 1991, le Conseil a adopté la diredive 91/414/CEE*. contenant les règles 
fondamentales qui régiront à l'avenir la drculation des pestiddes dans la Communauté euro­
péenne. Un certain nombre de dispositions nécessaires pour rendre ce régime totalement 
opérationnel ont été adoptées en 1994. Le Conseil a notamment adopté, en juillet, la directive 
93/43/CE* établissant les prindpes qui devront être appliqués par les États membres pour 
l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 
L'harmonisation des données exigées pour l'agrément des substances adives et des produits 
phytopharmaceutiques est en cours. Des propositions visant à inclure dans la directive 
91/414/CEE* un système de droits couvrant les coûts d'évaluation des substances adives et à 
étendre son champ d'application à certains organismes modifiés génétiquement, sont en cours 
d'élaboration. 
En juin 1994, le Conseil a adopté les diredives 94/29/CE* et 94/30/CE* qui fixent des teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides dans un vaste éventail de produits agricoles. 
Le 11 novembre 1994, la Commission a présenté au Conseil une autre proposition visant à 
étendre la liste des teneurs en résidus de pesticides couverte par les dispositions communau­
taires (50). 
102. Production biologique - Dans le domaine de la produdion biologique, la Commission a 
adopté plusieurs dispositions d'application dans le cadre du règlement de base (CEE) n° 
2092/91* et le Conseil a poursuivi l'examen d'une précédente proposition de la Commission 
destinée à améliorer le fonctionnement du régime à la lumière de l'expérience acquise au 
cours des premières années (51). Le 20 juin, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1468/94* 
prolongeant d'un an les dispositions actuelles sur l'étiquetage des produits obtenus par des 
produdeurs se convertissant de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique. 
Une proposition visant à inclure les produits d'origine animale dans le champ d'application du 
régime communautaire est en cours de préparation. Elle devrait être présentée au Conseil en 
1995. 
103. Droits relatifs aux obtentions végétales - Dans le domaine des droits relatifs aux obten­
tions végétales, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2100/94. Cette mesure avait été 
annoncée par la Commission dans le Livre blanc. 
Ce règlement prévoit un droit de propriété industrielle pour toute nouvelle obtention végétale, 
avec effet sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cette protection sera accordée 
par le futur Office communautaire des variétés végétales, dont le siège n'a pas encore été fixé. 
Ce règlement entrera en vigueur le 27 avril 995. 
104. Aliments des animaux - Le 22 juillet, la Commission a adopté la directive 94/40/CE* 
modifiant les lignes diredrices pour l'évaluation des additifs, afin de couvrir deux nouvelles 
catégories, les enzymes et les micro-organismes. Le 25 juillet, elle a adopté la directive 
(49) COM(93) 598 du 26 novembre 1993 (JO C 29 du 31 /12/94) 
(50) COM(94) 482 du 11 novembre 1994. 
(51) COM(93) 558 du 12 novembre 1993 (JO C 326 du 03/12/93), modifié par le document COM(94) 292 du 7 juillet 
1994 (JO C 222 du 10/08/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
38 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
94/39/CE* établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objedifs 
nutritionnels particuliers (communément appelés "aliments diététiques"), afin de définir avec 
précision quelles sont les destinations, les caradéristiques nutritionnelles et les conditions 
d'utilisation autorisées. En cours d'année, une proposition établissant des règles particulières 
applicables aux matières premières utilisées dans les aliments des animaux (52) a été présen­
tée au Conseil. Celui-ci, pour sa part, a poursuivi l'examen des propositions présentées précé­
demment par la Commission, qui concernent une procédure modifiée d'autorisation pour 
certaines catégories d'additifs (53), les contrôles officiels dans le domaine de la nutrition 
animale (54) et l'agrément de certains établissements dans le sedeur de la nutrition 
animale (55). 
L'adoption imminente par le Conseil de trois propositions relatives aux contrôles officiels des 
aliments pour animaux*, l'odroi de licences à certains établissements opérant dans le sedeur 
des aliments pour animaux et la cinquième modification de la diredive 70/524/CEE* concer­
nant les additifs dans l'alimentation des animaux, qui établit une nouvelle procédure pour 
l'autorisation de l'utilisation d'additifs, permettront de renforcer les conditions de sécurité et de 
favoriser la libre circulation de tous les produits destinés à l'alimentation des animaux. 
Le 20 juillet 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition concernant l'étique­
tage relatif aux matières premières utilisées dans les aliments pour animaux (56), afin d'éviter 
d'éventuelles distorsions de concurrence dues à l'absence de règles harmonisées. 
Une nouvelle proposition fixant les règles d'autorisation et d'utilisation de certains aliments pour 
animaux dérivés de produits ou de technologies non conventionnels est attendue pour juillet 
1995. Elle est destinée à garantir la sécurité d'utilisation de ces aliments. 
Des discussions avec des experts nationaux ont été engagées en vue d'élaborer, pour 1995, 
une proposition de la Commission destinée à reformuler et à mettre à jour la diredive 
70/524/CEE* concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, afin de tenir compte de 
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques. 
• Mise en oeuvre et application de la législation 
105. Transposition - Dans le domaine phytosanitaire, la nouvelle réglementation communau­
taire concernant les mesures de protection contre l'introdudion dans la Communauté d'orga­
nismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur 
de la Communauté est d'application depuis le 1er juin 1993. Exception faite pour la transposi­
tion de certaines directives modificatrices récentes, toutes les diredives essentielles dans ce 
domaine ont été transposées, sauf par la Grèce. 
Par contre, dans le domaine des semences et plants, les retards de transposition sont devenus 
substantiels, sauf au Danemark, en Irlande et aux Pays-Bas, et la Commission s'est vue 
obligée d'engager la procédure d'infraction prévue à l'article 169* du Traité à rencontre des 
États membres concernés. 
106. Coopération administrative et scientifique - La coopération s'exerce dans le cadre des 
comités de réglementation compétents et des nombreux comités d'experts et groupes de 
travail qui en dépendent (voir p. 71 du Rapport 1993). 
En outre, dans le domaine phytosanitaire, l'action des services d'inspection de la Communauté 
vient compléter les travaux des comités. En 1994, ces services se sont avant tout attachés à 
vérifier la bonne application, par les États membres, du nouveau régime phytosanitaire entré 
en vigueur au 1er juin 1993. 
(52) COM(94) 313 du 20 juillet 1994 (JO C 236 du 24/08/94). 
(53) COM(94) 372 du 3 août 1994 (JO C 242 du 30/08/94). 
(54) COM(93) 510 du 21 octobre 1993 (JO C 313 du 19/11/93), modifié par COM(94) 371 du 3 août 1994 (JO C 242 du 
30/08/94). 
(55) COM(93) 587 du 26 novembre 1993 (JO C 348 du 28/12/93). 
(56) COM(94) 313 du 20 juillet 1994 (JO C 236 du 24/08/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 39 
L'interprétation de la législation a posé quelques difficultés à certains États membres, ce qui a 
incité la Commission à préciser certaines des définitions utilisées dans le domaine des contrô­
les phytosanitaires. 
En outre, des inspedions ont été effeduées dans différents pays tiers, notamment ceux ayant 
exporté dans les États membres des produits non conformes à la législation communautaire. 
107. La troisième phase du projet "Europhyt" a été lancée en juillet 1994 et devrait se termi­
ner en juillet 1995. Ce projet vise: 
• l'organisation et la réalisation d'un réseau de notifications et d'informations mutuelles 
concernant les interceptions, apparitions et/ou présences d'organismes nuisibles aux 
végétaux et produits végétaux; et 
• la mise en place d'une base d'informations techniques et biologiques pour les inspec­
teurs nationaux et les experts communautaires. 
Déjà, la base pilote de gestion de notifications "pays tiers" est opérationnelle et des données 
statistiques concernant les notifications reçues peuvent être générées automatiquement. A la 
fin de la troisième phase, il sera possible d'alimenter et de consulter la base de gestion de noti­
fications "pays tiers" diredement à partir des États membres et d'alimenter automatiquement 
cette base avec des données statistiques décrivant les notifications échangées. 
Une fois qu'il aura été mené à bien, ce projet facilitera grandement les efforts engagés conjoin­
tement par les autorités nationales et communautaires pour lutter contre les organismes nuisi­
bles, ce qui contribuera à garantir l'innocuité et la qualité des fruits, légumes, fleurs et plantes 
vendus aux consommateurs européens. 
108. Application des règles phytosanitaires - D'une manière générale, le principal objectif du 
nouveau régime phytosanitaire entré en vigueur en juin 1993, en l'occurrence assurer la libre 
circulation des végétaux et des produits végétaux, tout en garantissant l'application de normes 
phytosanitaires, a été atteint. Il est apparu que, pour en assurer une mise en oeuvre uniforme, 
certaines mesures d'application devaient être clarifiées et normalisées de façon plus poussée. 
Les prindpaux domaines concernés sont les procédures de notification et d'interception des 
organismes nuisibles, les systèmes de facturation des passeports phytosanitaires, les procédu­
res douanières d'identification et d'interception initiale de matériels en provenance de pays tiers 
posant des problèmes sur le plan phytosanitaire. 
109. Application des règles sur les pesticides - Avec l'instauration du régime de mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques, les États membres ont commencé les travaux 
relatifs à la première phase du programme de réévaluation des substances adives contenues 
dans ces produits. 
Les différences qui subsistent dans les normes nationales sur les résidus de pesticides, qui 
n'ont pas encore été harmonisées, pourraient poser des problèmes sur le plan des échanges. 
La situation s'améliorera à mesure que l'harmonisation des législations sur les résidus de 
pesticides progressera. Entre-temps, la Commission a proposé une procédure de conciliation 
pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir, dans le domaine des échanges, en raison de 
l'absence d'harmonisation des teneurs maximales autorisées pour les résidus de pesticides. 
Asped plaintes 
110. Les obstacles à la libre circulation des produits agricoles portés à la connaissance des 
services de la Commission durant l'année 1994 ont consisté, d'une part, en des entraves tech­
niques, telles que la fixation, par les autorités allemandes, à un niveau trop bas de teneurs 
maximales admissibles pour certains contaminants dans l'huile d'olive ou la fixation, par les 
autorités italiennes, de limites, de résidus de pesticides pour les nèfles inférieures à celles 
prévues par la réglementation communautaire et, d'autre part, dans le maintien d'exigences 
administratives abrogées par les directives "Livre Blanc", telles que l'exigence, par les autorités 
italiennes, d'un certificat de salubrité pour les viandes fraîches ou celle d'une autorisation 
préalable de transit sur le territoire français pour les animaux vivants provenant d'autres États 
membres et destinés à l'exportation vers des pays tiers. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
40 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
b) Denrées alimentaires 
* Nouvelles dispositions législatives 
111. Les principaux événements de l'année 1994 ont été l'adoption par le Conseil, le 
30 juin 1994, de la diredive 94/35/CE* concernant les édulcorants et de la diredive 94/36/CE* 
concernant les colorants et, le 15 décembre 1994, de la diredive concernant les additifs autres 
que les colorants et les édulcorants. La mise en oeuvre de ces diredives permettra d'éliminer 
les entraves aux échanges sur le marché intérieur dues aux différences dans les règles natio­
nales relatives à l'utilisation des additifs, qui sont à l'origine d'une partie importante des plaintes 
reçues par la Commission en matière de libre circulation des denrées alimentaires. Le Conseil 
a également adopté, en juin, une version modifiée de la directive cadre 89/107/CEE sur les 
additifs alimentaires (diredive 94/34/CE*), afin de permettre aux États membres de conserver 
leur législation sur l'interdidion de l'utilisation d'additifs dans les produits traditionnels, sous 
réserve de certaines conditions. 
112. En outre, le Conseil et le Parlement ont adopté la diredive 94/52/CE portant modification 
de la diredive 88/344/CE sur les solvants d'extradion. 
113. Au cours de l'année 1994, la Commission a poursuivi l'examen de détail des dispositions 
de la législation communautaire sur les denrées alimentaires, qui lui avait été demandé lors du 
sommet d'Edimbourg, afin de rationaliser et de simplifier les règles communautaires applica­
bles aux extraits de café, aux sucres, aux laits de conserve, au miel, aux jus et aux nedars de 
fruits, au chocolat, ainsi qu'aux confitures, gelées et marmelades. La Commission a décidé de 
mettre un terme à l'élaboration de certaines directives spécifiques relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière et elle a proposé de supprimer de la liste 
des directives spécifiques figurant à l'annexe à la directive 89/398/CEE* les aliments pauvres 
en sodium, les aliments sans gluten, les aliments pour diabétiques et les aliments adaptés à 
une dépense musculaire intense pour les sportifs. Elle a également présenté une proposition 
de mise à jour des dispositions de la directive 80/777/CEE* relative aux eaux minérales natu­
relles. 
114. En avril, se fondant sur un avis du Parlement, la Commission a présenté une nouvelle 
proposition de modification de la diredive 79/112/CEE* relative à l'étiquetage des denrées 
alimentaires. Cette proposition contient plusieurs dispositions importantes visant à éliminer les 
dernières entraves techniques aux échanges dans le secteur des denrées alimentaires, 
notamment en ce qui concerne l'indication quantitative des ingrédients et l'apposition de la liste 
des ingrédients sur les boissons alcoolisées. 
* Mise en oeuvre et application de la législation 
115. Comme les années précédentes, la priorité a été donnée à l'intensification de la coopé­
ration administrative entre les États membres dans le secteur alimentaire. Un troisième 
programme coordonné de contrôle des denrées alimentaires a été mis sur pied le 12 janvier 
1995, sur la base de la directive 89/397/CEE* relative au contrôle officiel des denrées alimen­
taires. En outre, la Commission a entamé des travaux en vue de l'introduction d'un système de 
vérification et d'évaluation de l'équivalence et de l'efficacité des systèmes de contrôle officiel 
des denrées alimentaires mis en place par les États membres. Les premières missions vers les 
différents États membres devaient avoir lieu début 1995. Par ailleurs, il a été possible d'utiliser 
les contads établis dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires, afin de 
résoudre certains problèmes relatifs à la mise en oeuvre et à l'application de la législation 
communautaire et, lorsque cela s'est avéré nécessaire, des réunions bilatérales entre États 
membres ont été organisées pour étudier des questions spécifiques au fonctionnement du 
marché intérieur. 
116. Dans le domaine de l'hygiène des denrées alimentaires, la Commission a, pour la 
première fois, fait usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 10 de la directive 
93/43/CEE* pour prendre des mesures destinées à protéger le marché communautaire en cas 
d'apparition d'un risque grave pour la santé humaine sur le territoire d'un pays tiers. À la suite 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 41 
de l'apparition d'un foyer de choléra en Albanie, des mesures temporaires ont été prises pour 
stopper l'importation de certaines denrées alimentaires susceptibles de constituer un vecteur 
de transmission de la maladie. 
117. Afin d'éviter l'apparition de nouvelles entraves aux échanges sur le marché inté­
rieur, la directive 79/112/CEE* sur l'étiquetage des denrées alimentaires, la directive 
93/43/CEE* sur l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement (CEE) n° 315/93* définis­
sent des procédures spécifiques que les États membres devront suivre pour notifier à la 
Commission les nouvelles dispositions législatives qu'ils envisagent d'arrêter. En 1994, la 
Commission a décidé de bloquer l'adoption de différentes mesures de ce type, afin de permet­
tre l'adoption de dispositions appropriées au niveau communautaire. 
118. La Commission a également dressé le premier, inventaire détaillé des taches à entre­
prendre dans le domaine de la coopération sdentifique entre la Commission et les États 
membres. Dans cette optique, des instituts scientifiques des États membres participeront à des 
études sur des questions relatives aux substances aromatisantes, à la contamination chimique 
ou microbiologique des denrées alimentaires et à l'ingestion par voie alimentaire dans les États 
membres. 
119. Enfin, la Commission a engagé des études sur l'application de la législation communau­
taire sur les denrées alimentaires. Leurs résultats devraient permettre d'identifier les problèmes 
liés à la non-transposition ou à une application incorrecte de cette législation par les États 
membres. 
c) Mécanique et électrotechnique, appareils à pression, appareils médicaux et métro­
logie 
* Nouvelles dispositions législatives 
120. Les adivités législatives ont été poursuivies et ont donné lieu: 
• à l'adoption par le Parlement européen et par le Conseil: 
- de la directive 94/9/CE* relative aux appareils et systèmes de protection destinés 
à être utilisés en atmosphère explosible: cette directive remplace les directives 
existantes du type "ancienne approche" (c'est-à-dire des règles techniques 
détaillées) nécessitant des adaptations continues au progrès technique, et étend le 
champ d'application de la législation communautaire au-delà des seuls produits 
électriques, à tous les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés 
en atmosphère explosible; 
• à l'adoption par la Commission: 
- de la directive 94/26/CE* portant adaptation au progrès technique de la directive 
79/196/CEE* du Conseil relative au matériel électrique utilisable en atmosphère 
explosible; 
- de la directive 94/1 /CE* portant adaptation au progrès technique de la directive 
75/324/CEE* du Conseil relative aux générateurs aérosols. 
• Mise en oeuvre et application de la législation 
121. Au cours de l'année 1994, la Commission a intensifié les activités liées à la mise en 
oeuvre et à l'application des directives couvrant ces différents secteurs, notamment en multi­
pliant les échanges d'expériences entre les organismes de certification désignés par les États 
membres pour la mise en oeuvre des directives, et en poursuivant les travaux avec les États 
membres en vue de la diffusion de guides d'application pour chaque diredive. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
42 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
122. Elle a également procédé à la publication, au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, des listes des organismes notifiés et des normes harmonisées. L'état des notifications 
concernant les organismes de certification fin janvier 1995 permet de constater que les orga­
nismes sont désormais en place pour permettre l'entrée en application effective des directives 
"Nouvelle approche" (57). 
Si un certain retard doit être constaté en ce qui concerne l'adoption de normes harmonisées 
dans certains secteurs (machines), ce n'est pas une situation généralisée (équipements de 
protedion personelle). Les retards sont principalement imputables à un manque d'implication 
de l'industrie 
123. Par ailleurs, les consultations des experts des États membres ont été poursuivies dans 
chaque secteur, afin de définir les besoins et les modalités possibles d'une coopération entre 
les administrations chargées du contrôle du marché. Les progrès sont "timides", vu que les 
directives "Nouvelle approche" sont dans leur phase d'entrée en application. De ce fait, l'intérêt 
des administrations nationales s'est surtout concentré sur les difficultés d'interprétation des 
directives. 
La Commission est aussi amenée à poursuivre son action au titre de l'article 169* du traité CE 
visant à s'assurer de la transposition effective et correde des diredives, ainsi qu'à leur bonne 
application. 
d) Produits de construction 
124. La diredive de la construction 89/106/CEE* a été transposée par onze États membres, 
et la Belgique a présenté un projet de dispositions législatives qui doit prochainement être 
signé par le chef de l'État. 
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette directive, la Commission, après avis du Comité 
permanent de la construction, a adopté, le 30 janvier 1994, une communication concernant les 
six documents interprétatifs (58) spécifiant en détail les six exigences essentielles de la direc­
tive. 
Ces documents ne sont ni des dispositions réglementaires, ni des spécifications techniques. Ce 
sont des documents d'information et de référence faisant le lien indispensable entre les 
exigences essentielles qui s'adressent aux ouvrages et les spécifications techniques (normes 
harmonisées et agréments techniques européens) pour les produits de construction. Les docu­
ments interprétatifs constituent la base indispensable pour la formulation des mandats de 
normalisation et de guides pour les agréments techniques européens. 
Par ailleurs, la Commission a adopté en septembre 1994 une décision sur la classification des 
produits suivant leur réaction au feu (59). 
Ces diverses décisions ont permis à la Commission de finaliser les premiers mandats de 
normalisation pour certaines familles de produits, qui ont été transmis aux organismes euro­
péens de normalisation. 
L'application effective de la directive en cause repose sur l'adoption de spécifications techni­
ques européennes. D'importants travaux sont en oeuvre en ce sens dans les organismes de 
normalisation. 
(57) Directive 87/404/CEE* - appareils à pression simple 
Directive 89/336/CEE* - compatibilité électromagnétique 
Directive 89/392/CEE* - machines 
Directive 89/686/CEE* - équipements de protection individuelle 
Directive 90/384/CEE* - instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
Directive 90/385/CEE* - dispositifs médicaux implantables actifs 
Directive 90/396/CEE* - appareils à gaz 
Directive 93/42/CEE* - dispositifs médicaux 
(58) JO C 62 du 28 février 1994. 
(59) JO L 241 du 16 septembre 1994. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 43 
e) Véhicules à moteur 
125. La réalisation du Marché Intérieur dans ce secteur s'effedue par le remplacement 
progressif d'un corps de règles techniques nationales relatives aux exigences de construdion, 
visant à assurer la sécurité, ainsi qu'à protéger l'environnement par un corps unique de règles 
harmonisées pour l'ensemble de l'Union. Cette harmonisation technique, par le biais de directi­
ves "particulières" sur chaque composant d'un véhicule, débouche sur la mise en place d'un 
système unique de réception par type des véhicules, se substituant à terme à l'ensemble des 
systèmes nationaux existants. Ainsi, un véhicule, valablement muni d'un certificat de confor­
mité accordé selon ce système, pourra-t-il être vendu et immatriculé dans tout État membre, 
sans autre formalité d'ordre technique à accomplir. 
126. Cette harmonisation technique a été achevée, en ce qui concerne les voitures particuliè­
res, en juin 1992. Ainsi, la procédure de réception communautaire par type est-elle entrée en 
vigueur, de manière optionnelle, au 1er janvier 1993 pour les véhicules particuliers, son appli­
cation obligatoire étant prévue pour le 1er janvier 1996. Son application sera étendue aux 
autres catégories de véhicules dès l'adoption des dernières diredives "particulières" les 
concernant, adoption qui est actuellement en cours. 
127. Suite à la tenue d'un symposium en novembre 1994 sur les premières applications de la 
procédure de réception communautaire, la Commission fera un rapport et proposera, le cas 
échéant, des modifications éventuelles visant à remédier aux inadaptations du système. 
f) Produits pharmaceutiques 
128. L'achèvement du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique exigeait un important 
effort d'harmonisation législative qui a été mené à son terme dès 1992. Une étape majeure 
dans le sens d'une plus grande intégration du marché a été réalisée par l'adoption, par le 
Conseil, en juin et juillet 1993, du règlement et des directives concernant le nouveau système 
d'autorisation de mise sur le marché et la création de l'Agence européenne d'évaluation des 
médicaments. 
Londres a été désignée comme siège de l'Agence et les procédures communautaires d'autori­
sation de mise sur le marché sont entrées en vigueur le 1er janvier 1995. Il a donc fallu adopter 
dans ce délai de dix-huit mois la législation dérivée nécessaire à un démarrage dans de 
bonnes conditions de ce nouveau système, sans oublier les tâches inhérentes à la création de 
toute nouvelle organisation internationale. La Communauté s'est ainsi dotée d'un mécanisme 
permettant un accès plus facile et plus rapide des médicaments au grand marché européen, 
tout en garantissant aux patients une évaluation des médicaments de la plus haute valeur 
scientifique. 
129. En mars 1994, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement une communica­
tion sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la 
Communauté européenne. La Commission a ainsi voulu attirer l'attention sur les difficultés 
auxquelles cette industrie est désormais confrontée. L'émergence de nouvelles technologies, le 
renchérissement de la recherche et du développement de nouveaux médicaments, la tendance 
internationale à une plus grande concentration des moyens financiers et une concurrence 
mondiale accrue bouleversent le cadre d'activité habituel de cette industrie. 
Dans le même temps, les États membres multiplient les réformes de leur système de prix et de 
remboursement des médicaments dans le but de maîtriser les dépenses de santé. S'il apparaît 
légitime que les États membres cherchent ainsi à limiter les dépenses publiques et à utiliser de 
manière optimale des ressources financières limitées, il convient également de se demander si 
ces mesures ne sont pas de nature à affecter gravement l'avenir d'une industrie dont les résul­
tats sont largement conditionnés par les investissements réalisés aujourd'hui en recherche et 
développement. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
44 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
Document de réflexion et d'orientation, la communication vise à instituer un dialogue permet­
tant aux autorités nationales et aux partenaires socio-économiques concernés d'entamer un 
débat de fond sur les causes du déclin de l'industrie pharmaceutique européenne et sur les 
mesures à adopter, tant sur le plan communautaire que dans les États membres, pour remé­
dier à cette situation. Elle invite les États membres à prendre, dans les domaines qui relèvent 
diredement de leur compétence, les mesures susceptibles de garantir à la fois l'équilibre des 
régimes de financement des dépenses pharmaceutiques et la poursuite à long terme des 
efforts d'innovation thérapeutique par l'industrie pharmaceutique européenne. 
g) Stupéfiants et de substances psychotropes 
130. La directive 92/109/CEE* du Conseil, relative-à la. fabrication et à la mise sur le marché 
de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, vise à établir une surveillance intracommunautaire de ces substances afin 
d'éviter leur détournement du commerce licite. 
Cette diredive contient des dispositions relatives à la surveillance de la mise sur le marché des 
substances classifiées, notamment en ce qui concerne ia documentation dont chaque transac­
tion menant à la mise sur le marché doit faire l'objet, et en ce qui concerne le marquage des 
substances. La directive contient aussi des dispositions relatives à la coopération administra­
tive entre les autorités compétentes de chaque État membre. 
La date de transposition de la directive, et de la directive 93/46/CEE* comportant des modifi­
cations techniques, était le 1er juillet 1993. Pour l'instant, la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le 
Royaume-Uni ont communiqué la transposition des mesures nationales d'exécution pour les 
deux diredives, tandis que le Danemark a seulement communiqué la transposition de la direc­
tive 92/109/CEE*. Les conséquences du retard de transposition dans la plupart des États 
membres peuvent être graves. En effet, si un État membre A subordonne, conformément à la 
directive, la mise sur le marché à l'octroi d'un agrément, et qu'en raison de la transposition 
tardive dans l'État membre B, ces agréments ne sont pas en place, l'État A ne pourra pas 
accepter la mise sur le marché des produits en provenance de B. 
h) Produits chimiques 
131. Pour les sociétés opérant dans le secteur des produits chimiques, des plastiques et du 
caoutchouc, quelle que soit leur taille, le marché unique constitue une réalité très concrète. Ce 
marché-là comprend en effet non seulement les douze États membres, mais également les 
pays de l'AELE, de telle sorte qu'il couvre en fait l'Espace économique européen et la Suisse. 
Quelque 100 000 substances et plusieurs millions de préparations circulent librement au sein 
de ce marché. Les problèmes qui subsistent concernent: 
• le contrôle exercé par les gouvernements sur les exportations de précurseurs pour les 
armes chimiques, un domaine dans lequel les industriels ont été déçus de constater 
que la Commission n'a pas été en mesure de convaincre les États membres d'instau­
rer un système entièrement harmonisé dans l'Union européenne; 
• un nombre très limité de cas dans lesquels des incertitudes scientifiques suscitent un 
désaccord parmi les États membres sur les risques posés par certaines substances. 
* Régimes particuliers de libre circulation 
132. Trois modifications de la directive 76/769/CEE* relative à la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, ont été adoptées 
en 1994. Elles ont pour objet de garantir l'existence d'un marché unique pour les produits en 
question, tout en assurant un niveau de protection élevé des consommateurs et aussi, dans le 
cas de la quatorzième modification, des travailleurs. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 45 
• La douzième modification, qui limite les teneurs en nickel, prévoit des règles harmo­
nisées pour l'utilisation de nickel dans les objets entrant en contact avec la peau, tels 
que le bijoux. Elle assure un niveau de protedion élevé des consommateurs contre 
les allergies au nickel, tout en garantissant l'existence d'un marché intérieur pour les 
produits concernés. Elle a été adoptée en juin 1994 et elle entrera en vigueur lorsque 
le CEN aura mis au point les méthodes d'essai nécessaires pour établir la conformité 
des produits avec la diredive. 
• La treizième modification prévoit des règles harmonisées pour l'utilisation de subs­
tances inflammables dans les générateurs d'aérosols susceptibles d'être utilisés par 
des enfants, tels que la neige artificielle, les bombes à serpentins, etc. Elle assure un 
niveau élevé de protedion contre le feu tout en garantissant l'existence d'un marché 
intérieur pour les produits concernés. Elle a été adoptée en novembre 1994 et entrera 
• en vigueur lorsque les méthodes d'essai nécessaires seront disponibles, vers la mi-
1996. 
• La quatorzième modification concerne la créosote, les substances cancérogènes, 
tératogènes et dangereuses pour la reproduction (appelées substances CMT - cancé­
rogènes, mutagènes et dangereuses pour la reprodudion), ainsi que certains solvants 
chlorés. Elle définit des règles harmonisées pour la commercialisation de ces 
produits. Elle assure un niveau élevé de protedion des consommateurs, des 
travailleurs et de l'environnement contre les risques de cancer dus à la créosote. En 
interdisant là vente au grand public de l'ensemble des produits chimiques classés 
CMT (catégories 1 et 2) et de sept solvants chlorés, elle apporte une contribution 
importante à la protedion de la santé publique. Cette diredive a été adoptée en 
décembre 1994 et elle entrera en vigueur vers le milieu de l'année 1996. 
• Une proposition de seizième modification vise à interdire progressivement l'utilisation 
d'hexachloroéthane par les industries des métaux non ferreux. Il s'agit de la transpo­
sition en droit communautaire de deux décisions de la commission de Paris 
(PARCOM), qui ont été adoptées par certains États membres, mais non par d'autres. 
En définissant des règles harmonisées, elle garantira l'existence d'un marché inté­
rieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de l'environnement. La proposi­
tion a été adoptée par la Commission en décembre 1994. 
* Problèmes liés à la réalisation du marché unique 
133. La réalisation du marché unique pose certains problèmes pour les substances toxiques 
et très toxiques, les substances contenant des dioxines et les produits à base d'amiante. 
• Pour ce qui est des substances toxiques et très toxiques, certains États membres en 
interdisent la vente au grand public. Cette question pourrait être examinée par des 
experts en 1995 et donner lieu, éventuellement, à l'élaboration d'une directive. 
• La limitation de la présence de dioxines dans les produits chimiques en Allemagne 
(Dioxinverbotverordnung) et les interdictions frappant l'utilisation d'amiante en Alle­
magne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Italie ont créé des entraves techniques. La 
diversité des approches nationales dans ces domaines pourrait rendre tout progrès 
difficile. 
• En ce qui concerne les règles harmonisées relevant de l'article 100 A*, adoptées 
depuis peu à la majorité qualifiée, les États membres ont de plus en plus tendance à 
demander des dérogations au titre de l'article 100 A paragraphe 4*. Un précédent en 
ce sens a récemment été créé par la décision 94/783/CE de la Commission, autori­
sant l'Allemagne à déroger à la directive du Conseil 91/173/CEE* relative à la limita­
tion de la commercialisation et de l'utilisation de pentachlorophénol. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 199^ 
46 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
i) Explosifs 
* Nouvelles dispositions législatives 
134. L'achèvement du marché intérieur dans le secteur des explosifs à usage civil a lieu 
avec l'application effective, à partir du 1er janvier 1995, de la diredive du Conseil 93/15/CEE*. 
relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des 
explosifs à usage civil. 
Cette directive comprend deux types de dispositions: 
• En premier lieu, elle contient des dispositions relatives à la mise sur le marché des 
explosifs, suivant la technique de la nouvelle approche. Afin de permettre l'établis­
sement des normes européennes servant de présomption de conformité, aux exigen­
ces essentielles, les premiers travaux de normalisation ont commencé au CEN en 
septembre 1993. 
• En deuxième lieu, la diredive établit un mécanisme de contrôle des transferts des 
explosifs et des munitions dans la Communauté. Ces contrôles ne se font plus en tant 
que contrôles aux frontières intérieures, mais uniquement dans le cadre des contrôles 
normaux effectués, de manière non discriminatoire, sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté. Pour pouvoir réaliser le transfert des explosifs, le destinataire doit 
obtenir une autorisation de transfert de l'autorité compétente du lieu de destination. 
L'autorité compétente vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des 
explosifs et qu'il détient les licences ou autorisations nécessaires. Le transit d'explo­
sifs via le territoire d'un ou de plusieurs États membres doit être notifié par le respon­
sable du transfert aux autorités compétentes de cet (ces) État(s) membre(s), dont 
l'approbation est requise. La directive contient également des prescriptions spécifi­
ques applicables lorsque les transferts d'explosifs doivent répondre à des exigences 
particulières de sûreté. 
• Mise en oeuvre et application de la législation 
135. Bien que la totalité de la directive 93/15/CE* ne soit d'application que depuis le 
1er janvier 1995, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer aux règles de transfert des explosifs depuis le 30 septembre 1993, et les 
dispositions de transposition des autres aspects de la directive depuis le 30 juin 1994. 
Pour l'instant, seuls le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont communiqué la trans­
position de toutes les dispositions de la directive (la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, l'Italie 
et l'Irlande ont communiqué des transpositions partielles). La transposition du Luxembourg doit 
cependant faire encore faire l'objet d'un examen approfondi quant à son contenu. 
136. Pour que la directive 93/15/CE* produise des résultats, il faut que les organismes publics 
concernés par son application coopèrent. Les principaux points sur lesquels cette coopération 
devra porter sont les suivants: 
• l'article 5, qui stipule qu'en cas de désaccord sur la capacité des normes harmonisées 
à répondre aux exigences essentielles de la directive, la question sera portée devant 
le comité institué par la directive 83/189; 
• l'article 9 paragraphe 4, qui stipule que, lorsqu'un État membre considère qu'il existe 
un problème concernant la vérification de l'habilitation à l'acquisition d'explosifs, il 
doit transmettre les informations disponibles à ce sujet à la Commission, qui saisit le 
comité des explosifs; 
• l'article 12, qui prévoit la création d'un réseau d'échange d'informations sur les trans­
ferts d'explosifs et de munitions. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 47 
j) Jouets 
137. Les quinze États membres ont transposé la diredive 88/378/CEE* sur la sécurité des 
jouets dans leurs législations nationales. Son application n'a pas donné lieu à de gros problè­
mes et son objectif de libre circulation des produits est atteint. Mais l'appréciation du fondion-
nement des mécanismes de contrôle du marché portant sur la conformité des jouets aux 
exigences essentielles de sécurité doit être nuancée. Ces mécanismes ont bien été mis en 
place par les États membres. Cependant, d'après les informations dont dispose la Commission, 
les contrôles de marché ne sont pas effedués de façon homogène à travers l'Union euro­
péenne, avec, en corollaire, une efficacité variable selon les États membres. 
138. Les informations proviennent de deux sources. D'une part, les États membres sont tenus 
par la diredive de soumettre tous les trois ans à la Commission un rapport sur l'application de 
la diredive dans leur pays. Jusqu'à présent, malgré un rappel de la Commission, seuls l'Espa­
gne, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Portugal ont fourni ce 
rapport. D'autre part, la Commission est informée de certaines mesures de retrait ou de restric­
tion de mise sur le marché de jouets considérés comme non conformes par les autorités de 
contrôle, par le biais des notifications qu'elle reçoit régulièrement de certains États membres 
au titre de la clause de sauvegarde de la directive 88/378/CEE*. Pour la période 1990-1994, la 
clause de sauvegarde a été utilisée une centaine de fois, dont quatre-vingt-dix-sept fois de 
manière jugée justifiée par la Commission, soit la quasi-totalité des cas; la Commission en a 
immédiatement informé tous les États membres. Quatre-vingt-quinze de ces notifications 
proviennent du Royaume-Uni, une notification a été soumise par l'Allemagne et une par le 
Danemark. 
Il faut y ajouter les notifications faites dans le système RAPEX et traitées au titre de la clause 
de sauvegarde de la directive 88/378/CEE*, la Commission ayant estimé que le danger présen­
té par les jouets incriminés ne revêtait pas un caractère grave et immédiat. Ont ainsi été 
réorientées sept notifications, à savoir une danoise, deux allemandes, deux britanniques et 
deux portugaises. 
139. La Commission enfin a reçu une notification de l'Allemagne au titre de la clause de 
sauvegarde de la directive 87/357/CEE* concernant les produits qui, n'ayant pas l'apparence 
de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (directive 
"imitations dangereuses"), qu'elle a également traitée au titre de la clause de sauvegarde de la 
directive 88/378/CEE*. 
Les cas de jouets notifiés pour non-conformité aux exigences de sécurité concernent essentiel­
lement des importations en provenance des pays tiers, principalement d'Asie. 
k) Chaussures 
140. Un projet de législation communautaire sur l'étiquetage des chaussures a été élaboré 
pour répondre aux préoccupations du sedeur, qui sont à l'origine des centaines de plaintes 
suscitées par les graves entraves à la libre circulation des chaussures dans la CE dues à l'exis­
tence de législations nationales divergentes en France et en Espagne, et au fait que d'autres 
États membres sont susceptibles d'adopter des mesures similaires. 
Après une étude approfondie et de nombreuses consultations avec toutes les parties concer­
nées, il a été estimé que les différentes lois et pratiques nationales qui existent actuellement 
étaient susceptibles de créer des entraves aux échanges. Ni l'application de l'article 30 et des 
articles suivants* du Traité, ni la reconnaissance des législations existantes par les différents 
États membres, ni une harmonisation volontaire par l'industrie de la chaussure (qui, de plus, ne 
s'appliquerait pas aux importations en provenance de pays tiers, qui représentent 46 % de la 
consommation) ne semblent en mesure d'éliminer les entraves de façon satisfaisante. Toutes 
les parties concernées s'accordent à dire qu'une diredive facilitant la libre circulation des 
chaussures et assurant un niveau élevé de protection et d'information des consommateurs 
constitue le meilleur moyen de régler les problèmes actuels. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
48 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
La Commission a soumis une proposition relative à la présentation d'informations sur les 
matériaux constituant les chaussures, au moyen de pidogrammes agréés ou d'indications 
textuelles harmonisées. La diredive 94/11/CE* a été adoptée par le Conseil le 23 mars 1994. 
Elle bénéfide du soutien des consommateurs et elle a été bien accueillie par les industries de 
la chaussure et du cuir, ainsi que par les sedeurs du commerce de détail et de la distribution. 
Elle entrera en vigueur le 23 mars 1996. 
I) Cosmétiques 
141. Pour ce qui concerne la transposition, par les législations nationales, de la diredive 
76/768/CEE* relative aux produits cosmétiques, pourtant ancienne et adaptée régulièrement 
pour tenir compte du progrès technique, la situation n'est toujours pas complètement satisfai­
sante. Certains États membres maintiennent encore dans leur législation des mesures de 
contrôle du marché incompatibles avec la diredive. Ces constatations ont conduit la Commis­
sion à engager plusieurs procédures pour non-conformité. 
La diredive 93/47/CEE* de la Commission du 22 juin 1993, seizième adaptation au progrès 
technique, est entrée en vigueur le 30 juin 1994. Il s'agit d'une diredive destinée soit à interdire 
ou à admettre définitivement, soit à admettre provisoirement certains substances, agents 
conservateurs et filtres ultraviolets dans la composition des produits cosmétiques. Une dix-
septième adaptation au progrès technique a été adoptée en 1994 (diredive 94/32/CEE). 
Par ailleurs, la diredive 93/35/CEE* modifiant pour la sixième fois la diredive 76/768/CEE*, 
dont l'entrée en vigueur n'est prévue que pour le 14 juin 1995, a été déjà transposée par 
certains États membres. 
m) Installations à câbles 
142. La Commission a approuvé, le 31 janvier 1994, la proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes. Cette 
proposition est en cours d'examen par le Groupe des questions économiques du Conseil. Le 
Parlement n'a pas encore rendu son avis. Un mandat de programmation de normalisation est 
en cours d'exécution au CEN/CENELEC/ETSI. 
n) Bateaux de plaisance 
143. La directive 94/25/CE* concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance a été 
adoptée le 16 juin 1994. 
La directive a pour objectif la suppression des entraves aux échanges constatées, dues aux 
législations nationales spécifiques, et la fixation des exigences essentielles de construction des 
bateaux de plaisance en matière de sécurité, de santé et de protection des consommateurs et 
de l'environnement. Elle devra être transposée en droit national au plus tard le 16 décembre 
1995 et les États membres appliqueront les dispositions à partir du 16 juin 1996. 
144. Les normes européennes harmonisées et les normes internationales sont appelées à 
jouer un rôle très important dans la certification de la conformité des produits aux exigences 
essentielles. Un mandat portant sur trente-trois projets de normes a été donné en 1993 et en 
1994 au CEN , qui s'appuie pour ce secteur sur les travaux de l'ISO, compte tenu du caractère 
mondial du marché des bateaux de plaisance; une nouvelle tranche portant sur environ quinze 
autres projets de normes est en préparation. 
À l'origine, l'industrie européenne de la construction des bateaux de plaisance a fortement 
encouragé l'élaboration d'une proposition de directive, ainsi que son adoption par le Parlement 
européen et le Conseil. Elle a également participé activement sur le plan technique aux 
travaux de normalisation. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 49 
Lors des consultations qui ont précédé la proposition de la Commission, les représentants des 
consommateurs (propriétaires/utilisateurs de bateaux) se sont montrés favorables à celle-ci; à 
la suite de leurs demandes, des dérogations ont été prévues pour certaines catégories de 
bateaux "traditionnelles" ou particulières, telles que celle des bateaux utilisés comme loge­
ment. 
B. Politique de normalisation 
145. La poursuite de la normalisation européenne demeure un asped important du fondion-
nement du marché intérieur. En 1994, environ vingt mandats supplémentaires ont été confiés, 
certains complétant ou modifiant des mandats antérieurs. 
Dans le domaine de la nouvelle approche et des marchés publics, des progrès importants ont 
été réalisés, bien que beaucoup reste à faire. De nouveaus mandats continuent à être donnés, 
même si, dans une certaine mesure, la normalisation européenne s'achemine, dans ces 
domaines, vers une période de consolidation. Dans les sedeurs des technologies de l'informa­
tion et des télécommunications, un bilan des actions est aduellement dressé, à la suite de la 
publication du rapport Bangemann sur la Société globale de l'information et de la conférence 
qui a eu lieu sur ce sujet à Genval, en novembre 1994. 
Avec le développement du marché intérieur, la normalisation européenne a commencé à 
atteindre un niveau critique par rapport à la normalisation nationale et internationale. Il y a dix 
ans, elle ne représentait qu'une très petite partie de l'ensemble des travaux des organismes de 
normalisation nationaux, alors qu'aujourd'hui, la situation s'est inversée. Ainsi, il y a dix ans, 
80 % des nouvelles adions entamées par l'institut allemand DIN avaient pour origine des 
initiatives allemandes. Aujourd'hui, ce sont les initiatives internationales ou européennes qui 
représentent 80 % de son adivité. En outre, les normes européennes commencent à être 
produites à grande échelle, avec plus de 300 comités techniques travaillant sur quelque 10 000 
projets de normalisation. 
L'ampleur du soutien accordé par les opérateurs économiques à la normalisation européenne 
ressort du fait que, sur ces 10 000 projets, environ 3 000 sont le résultat d'un mandat, les 
autres ayant été mis en route à l'initiative de l'industrie européenne. Ces importants travaux 
débouchent sur la produdion d'environ 1 000 normes européennes par an. Bien que des 
progrès considérables aient été réalisés sur le plan de l'efficacité et que le nombre de normes 
produites soit impressionnant, il n'en demeure pas moins que la production de normes est 
encore trop lente. Des améliorations sont nécessaires. 
146. La deuxième modification de la directive 83/189/CEE* a été adoptée. Elle comprend 
notamment une adaptation du système d'information sur les activités de normalisation nationa­
les, qui rendra les procédures plus efficaces et moins bureaucratiques. 
Avec la mention de l'ETSI parmi les organismes de normalisation nationaux, la procédure de 
reconnaissance de l'ETSI en tant qu'organisme européen de normalisation approche de son 
terme. La procédure de désignation de ces organismes par les États membres et la préparation 
de la modification supplémentaire qui devra être apportée aux annexes à la directive 
83/189/CEE, sont en cours. 
147. La Commission a entamé des discussions afin d'étudier comment la normalisation euro­
péenne pourrait être financée à moyen terme, une tâche qui lui avait été assignée dans le 
Programme stratégique sur le marché intérieur (eo). Cet examen doit permettre de déterminer 
la nature et l'importance de l'infrastrudure qui sera nécessaire, dans le domaine de la normali­
sation, pour répondre aux besoins des politiques de l'Union européenne, notamment en ce qui 
concerne le processus d'intégration du marché intérieur, et pour permettre à l'industrie et la 
société dans son ensemble de disposer d'un système ouvert et transparent d'élaboration des 
normes, ainsi que la façon dont cette infrastrudure devrait être financée. 
(60) COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 (JO C 128 du 09/05/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
50 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
148. La Commission transmettra sous peu une communication au Conseil et au Parlement 
sur un recours plus large à la normalisation en tant qu'instrument de politique communautaire. 
Cette communication donnera un aperçu de l'utilisation des normes dans les différentes politi­
ques relevant de l'Union européenne et exposera les projets en matière de développement du 
rôle de la normalisation dans un proche avenir. Dans une résolution concernant le rôle de la 
normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne (61), le Conseil a encou­
ragé un recours accru à la normalisation en tant qu'instrument de l'intégration européenne et 
fondement technique de la législation, et il a demandé que des références aux normes soient 
induses, le cas échéant, dans la législation européenne. 
La Commission a engagé un certain nombre d'adions de normalisation dans des sedeurs 
autres que les grands domaines dans lesquels l'utilisation de normes est désormais bien 
établie, notamment dans celui des économies d'énergie, de la protedion de l'environnement et 
de l'analyse des denrées alimentaires. L'élaboration de normes européennes favorisera non 
seulement la progression des politiques communautaires dans les domaines concernés, mais 
elle contribuera également à l'intégration du marché européen grâce à la création de spécifica­
tions admises par tous. 
C. Politique de la qualité, certification, marquage de conformité 
149. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation technique communautaire, et en 
particulier des diredives "Nouvelle approche", ainsi que dans le cadre de la libre circulation des 
produits considérée globalement, une politique de la certification a été mise en place pour 
compléter celle relative à la normalisation. 
Cette politique a eu pour effet d'assurer une cohérence générale en matière d'évaluation de la 
conformité, que ce soit entre les différentes diredives sectorielles ou dans les secteurs où 
coexistent des systèmes réglementaires et privés. De ce fait, les opérateurs commencent à 
percevoir le marché intérieur comme étant un seul marché où un seul certificat peut assurer la 
libre mise sur le marché d'un produit. 
La politique communautaire établit ainsi, dans le cadre législatif, des principes et des règles 
d'application communs pour ce qui concerne les procédures de certification retenues dans les 
diredives, ainsi que pour le choix et la notification des organismes habilités dans les États 
membres à mettre en oeuvre lesdites procédures. Le Conseil a adopté le 13 juillet 1993 la 
décision 93/465/CEE* fixant certaines règles communes concernant les modalités de notifica­
tion et de fonctionnement. 
150. Pour ce qui concerne plus particulièrement les problèmes relatifs au marquage de 
conformité CE aux directives, le Conseil a adopté en juillet 93 la directive 93/68/CEE* établis­
sant un régime commun de marquage pour toutes les directives "Nouvelle approche". Les 
États membres devaient prendre pour le 1er juillet 1994 les dispositions de transposition qui 
devaient entrer en application le 1er janvier 1995. En fait, un seul État membre (les Pays-Bas) 
a notifié les mesures de transposition modifiant l'ensemble des douze diredives. Au 20 janvier 
1995, l'Espagne n'avait notifié aucune mesure, alors que l'Irlande et la Grèce avaient notifié 
chacune une mesure transposant une directive, le Luxembourg et le Portugal deux et les 
autres États membres (des douze), trois ou quatre. Les procédures d'infradion nécessaires ont 
été engagées. 
151. Pour ce qui concerne la certification volontaire, la politique communautaire a entrepris 
de mettre en place une infrastructure européenne qui a pour objedif d'assurer une transpa­
rence équivalente à celle assurée par les directives, en promouvant en particulier les mêmes 
instruments techniques. L'Organisation Européenne des Essais et Certification (EOTC) vient en 
1994 d'entrer dans sa phase de maturité. De ce fait, cette organisation se concentre désormais 
sur la promotion de systèmes européens de certification devant faciliter l'acceptation des résul-
(61) JOC 173 du 9 juillet 1992 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 51 
tats d'essais et des certificats partout en Europe où les opérateurs économiques estiment avoir 
besoin de tels outils pour accéder au marché. 
Dans ce contexte, on peut noter les progrès strudurels, en particulier avec la mise en place de 
comités sedoriels pour de nouveaux sedeurs, tels que l'eau, le feu et la sécurité des bâti­
ments, et l'acceptation de nouveaux groupes d'accord, tels que pour les bateaux de plaisance. 
En outre, l'EOTC organise beaucoup de "forums" pour fadliter la discussion de tous problèmes 
relatifs à la certification, par exemple, sur le rôle de l'accréditation, les accords avec les pays 
tiers ou encore sur les sources d'informations en Europe sur les essais et la certification. 
152. Ces différents éléments permettent à la Communauté d'établir également une politique 
unitaire et cohérente vis-à-vis des pays tiers dans les négodations en cours (voir paragraphe 
330). 
153. Politique de promotion de la qualité 
Dorénavant, la Commission s'oriente vers l'élaboration d'une politique plus ambitieuse, qui, tout 
en renforçant la cohésion du marché intérieur, mettra en place un véritable tremplin d'où les 
opérateurs économiques européens pourront se développer dans une situation de compétitivité 
renforcée. La Commission va présenter une communication dans le courant de l'année 1995, 
dans le cadre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, concernant une poli­
tique communautaire de la qualité selon deux prindpaux axes de réflexion: 
• l'amélioration de la "culture qualité" des opérateurs économiques, par des actions de 
promotion; 
• la réorientation des diverses adions des autorités publiques et des services privés de 
la qualité vers un objedif commun dans le cadre d'un programme où tous les outils 
(financiers, budgétaires, infrastructures,...) sont réunis. 
Politique de qualité pour les produits agricoles et alimentaires 
154. Le Conseil a adopté en 1992 deux règlements qui instaurent une procédure communau­
taire pour la reconnaissance des caradéristiques particulières des produits agricoles et alimen­
taires. Il s'agit, d'une part, des produits d'appellations d'origine ou portant une indication 
géographique protégée (règlement (CEE) n°2081/92* du Conseil) et, d'autre part, de ceux 
attestant de leur spécificité (règlement (CE) n° 2082/92* du Conseil). 
Les travaux communautaires de 1994 pour l'application de ces deux règlements ont porté 
principalement sur l'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine et indi­
cations géographiques notifiées par les États membres (mille trois cents dossiers); le Comité 
scientifique a été consulté à propos de questions techniques et juridiques concernant ces 
dossiers lors de ses dix réunions, et des compléments d'information sont demandés aux États 
membres. Pour les attestations de spécificité, le symbole communautaire et la mention 
pouvant être utilisés par les producteurs ont été définis (Règlement (CE) n° 2515/94* de la 
Commission). 
3° Instruments de prévention et contrôle 
A. Prévention de nouveaux obstacles - Procédure 83/189/CEE* 
Procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques 
155. La procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE*, notamment pour ce 
qui conceme la notification par les États membres de leur législation technique à l'état de 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
52 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
projet, s'affirme toujours comme un instrument fondamental de prévention des obstacles aux 
échanges et d'information mutuelle. 
TABLEAU IV 
Année 
1992 
1993 
1994(62) 
1994 (63) Notifications 
362 
385 
389 
442 Observations 
EM 
184 
104 
136 * 
137 COM 
165 
80 
209 
248 Avis Circonstanciés 
EM 
66 
64 
78 
79 COM 
121 
88 
85 
99 Intention directive 
Art. 9.2 
19 
4 
2 
2 Art. 9.2bis 
25 
5 
-
-
Le tableau d-dessus fait apparaître une augmentation régulière des notifications nationales 
chaque année depuis 1992. Ce volume important de réglementation technique est surprenant 
étant donné les adivités liées à l'achèvement du marché intérieur et la réalisation de celui-ci," 
avec des approches harmonisées dans les domaines stratégiques du marché intérieur; le 
niveau de réglementation nationale reste en effet très élevé. L'effet logique de la primauté de 
l'objedif politique du Marché intérieur n'apparaît pas comme évident puisque les États 
membres ne réduisent pas le nombre des mesures risquant de retarder ou de mettre en péril 
une telle réalisation. 
156. Au cours de l'année 1994, les services de la Commission ont continué à demander aux 
autorités nationales des États membres d'inclure des clauses de reconnaissance mutuelle dans 
leurs projets de réglementations techniques touchant des sedeurs non harmonisés, notifiés 
conformément à la diredive 83/189/CEE* . 
Ces demandes, qui ont fait l'objet d'avis drconstanciés selon la procédure prévue par l'article 9 
paragraphe 1 de la diredive, se traduisent par: 
• des clauses de reconnaissance mutuelle des normes, règles et spécifications techni­
ques nationales 
• des clauses de reconnaissance mutuelle des tests et certifications émanent de 
laboratoires répertoriés. 
157. Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 23 mars 1994 la diredive 94/10/CE* 
portant deuxième modification de la diredive 83/189/CEE*. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 
1995. Ces modifications visent à renforcer l'efficacité de l'instrument en étendant le champ 
d'application de la définition de réglementation technique (inclusion des autres exigences 
applicables au produit après sa mise sur le marché, des accords volontaires, des mesures 
d'incitation fiscale et des mesures financières dans la définition de règle technique de facto), en 
clarifiant certaines procédures (demande d'urgence....) et en prolongeant la durée des délais de 
statu quo (blocage de dix-huit mois pour les initiatives nationales lors de l'adoption d'une posi­
tion commune au Conseil....). 
158. Dans le secteur agricole, quarante-deux projets de réglementations techniques ont été 
notifiés par les États membres et les pays de l'AELE. L'analyse des projets notifiés a conduit la 
Commission, dans la plupart des cas, à demander des modifications afin que leur adoption ne 
crée pas de nouveaux obstades à la libre circulation des marchandises. Dans deux cas, le 
statu quo a été imposé pour douze mois à compter de la notification soit parce que la 
Commission avait l'intention de présenter une proposition au Conseil soit parce que les mesu­
res proposées étaient couvertes par une proposition déjà présentée. 
159. La Commission continue à déteder, à travers les publications nationales, les règles 
techniques adoptées en violation des obligations de notification préalable de la diredive 
83/189/CEE*. Environ sept cents textes ont fait l'objet d'une analyse en vue d'établir si elles 
auraient dû être notifiées conformément à la directive. Trente-et-une procédures d'infradion 
dans le domaine industriel ont été engagées en 1994. Dans ces cas, les États membres propo­
sent normalement l'abrogation de l'ade litigieux et/ou notifient, le cas échéant, un nouveau 
(62) Chiffres provisoires arrêtés au 1 er mars 1995. 
(63) Chiffres des 15 États membres. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE • ANALYSE DÉTAILLÉE 53 
projet. Certains refusent cependant de suspendre le texte en cause; ainsi en 1994, quatre cas 
ont fait l'objet d'une saisine de la Cour de Justice. 
B. Instruments de contrôle 
a) Sécurité générale de produits 
160. La diredive 92/59/CEE* relative à la sécurité générale des produits, qui entend renforcer 
la confiance générale dans le bon fonctionnement du marché intérieur, est entrée en vigueur le 
29 juin 1994. 
Dans le cadre de la coopération administrative, et en vue d'en assurer une transposition 
optimale, des réunions bilatérales ont été organisées avec les États membres entre les mois de 
novembre 1993 et de février 1994. Comme corollaire de ces réunions, un séminaire a eu lieu 
les 24 et 25 février réunissant des experts et des représentants des États membres et de la 
Commission afin de permettre un échange de vues informel sur l'apprédation des concepts de 
la diredive dans les droits nationaux. 
Il faudrait noter toutefois qu'à ce jour, seuls cinq États membres (Belgique, Danemark, France, 
Pays-Bas et Royaume-Uni") ont notifié offidellement à la Commission les textes législatifs 
transposant la directive dans leur droit interne. 
Le 9 août 1994, la Cour de Justice des Communautés européennes a rejeté le recours en 
annulation que, sur la base de l'article 173* du traité CE, l'Allemagne avait présenté contre 
l'artide 9 de la diredive (64). 
b) Mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle 
161. La Commission estime que l'application correcte du principe de la reconnaissance 
mutuelle est une nécessité fondamentale du marché intérieur si l'on veut éviter l'adoption de 
nouvelles dispositions législatives. Elle a donc présenté une proposition de procédure visant à 
assurer la transparence des mesures nationales dérogeant au principe de la libre circulation 
des marchandises dans la Communauté (65). Cette proposition obligerait chaque État membre 
à notifier à la Commission et aux autres États membres les décisions qu'il prendrait pour faire 
obstacle à la libre circulation des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un 
autre État membre. 
Cette proposition a reçu l'aval du Parlement en première ledure, mais est toujours en cours 
d'examen au Conseil. Les États membres sont dernièrement convenus de mettre en oeuvre 
cette procédure pour une période d'essai d'un mois afin d'examiner sa faisabilité sur le plan 
administratif. 
§2 -Régime particulier de libre circulation applicable aux pays adhé­
rents dans le domaine agricole 
162. En 1993, dans le cadre de la réalisation du marché unique, la plupart des mécanismes 
transitoires d'adhésion de l'Espagne et du Portugal avaient été démobilisés. Le mécanisme 
complémentaire aux échanges avait en revanche été maintenu pour un nombre très limité de 
(64) Arrêt de la Cour du 9 août 1994, affaire C-359/92, Rec/1994, p. 1-3681. 
(65) COM(93) 670 du 15 décembre 1993 (JO C 18, 21/01/94), modifié par le COM(94) 250 du 15 juin 1994 (JO C 200, 
22/07/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
54 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
produits et soumis à un système de contrôle à exercer ailleurs qu'à la frontière. Tout laisse 
croire que le régime ainsi établi a pu fondionner corredement. Aucune plainte n'a en effet été 
portée jusqu'à présent à la connaissance de la Commission. 
163. Dans le cadre de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, c'est précisé­
ment en vue d'assurer le plein resped du prindpe du marché unique que l'application de la 
PAC aux nouveaux États membres a été prévue pour le 1er janvier 1995. 
À la différence des systèmes prévus par les Ades d'adhésion précédents, le dernier Ade 
d'Adhésion ne prévoit en effet ni un alignement progressif des prix agricoles des nouveaux 
États membres sur les prix communs ni une suppression progressive des droits de douane et 
autres charges à l'importation et des restridions quantitatives et mesures d'effet équivalent 
dans le commerce entre les andens et les nouveaux États membres. L'alignement aura lieu 
d'un seul coup le 1er janvier 1995. 
De même, dans le commerce avec les pays tiers, les nouveaux États membres appliqueront, 
dès cette date, la charge à l'importation appliquée par les autres États membres. 
Les seuls mécanismes transitoires qui aient été prévus sont des régimes d'aides nationales 
dégressives et l'application, sans aucun contrôle à la frontière, de la clause de sauvegarde en 
cas de perturbation du marché. Ces mécanismes sont applicables pendant dnq ans pour les 
deux pays dont le niveau de prix dépasse au stade aduel le niveau des prix communs 
(Autriche, Finlande). 
Section 3 - Libre circulation des services et droit d'établisse­
ment 
§ 1 -Introduction 
164. Les services représentent en moyenne plus de 60% du PIB total (dans certains États 
membres, même plus de deux tiers de l'économie nationale) et ils emploient globalement 60 % 
environ de la population adive de l'Union. La publication de la "Communication interprétative 
de la Commission concernant la libre circulation transfrontière des services" (66) représente à la 
fois une synthèse des principes essentiels élaborés jusqu'ici par la jurisprudence de la Cour de 
Justice en la matière et un instrument de base pour contribuer au développement d'un marché 
intérieur des services à la hauteur de leur importance sur le plan économique nationale, sur la 
base notamment des seuls articles 59 et suivants* du traité. 
165. L'idée fondamentale à la base de la Communication est d'affirmer la libre circulation 
dans tout le territoire communautaire d'un service légalement fourni dans l'État d'établissement 
du prestataire, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle entre les différents, mais 
non-antithétiques ordres nationaux et conformément au principe de subsidiarité. Cette idée 
s'est traduite tout d'abord par une augmentation constante des sollidtations à l'égard des servi­
ces de ia Commission, appelés de plus en plus à intervenir, notamment par le biais de procé­
dures d'infradion, pour résoudre des cas de restridions étatiques, souvent non-discriminatoi­
res, mais néanmoins injustifiées ou excessives à l'égard de prestateurs non-nationaux et de ce 
fait inadmissibles. 
De plus, elle a fourni l'occasion d'un dialogue toujours plus fréquent et articulé avec les asso­
ciations professionnelles et, en général, avec les opérateurs du secteur des services 
(notamment: services marchands, touristiques, portuaires, de nettoyage, de location, de 
(66) JO C 334 du 9 décembre 1993. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 55 
surveillance, de conseil, de relations publiques), qui se sont par ailleurs manifestés à l'occasion 
de rencontres spécifiques, comme celles des Semaines du marché intérieur. 
166. Au-delà des thèmes de portée générale, une attention particulière a été consacrée à 
certains domaines spédtiques non harmonisés, parmi lesquels méritent d'être rappelés: 
• les agences d'emploi: il y a des entraves importantes dans le sedeur des agences de 
placement (l'activité transfrontalière se voit limitée par l'existence de monopoles ou 
l'obligation d'avoir une licence dans le pays de destination du service) et les agences 
de travail intérimaire (obligation d'avoir une licence dans le pays d'accueil ou même 
interdidion de l'adivité dans certains pays); 
• les services de sécurité privée: certains pays maintiennent des discriminations 
fondées sur la nationalité et la prestation transfrontalière est très souvent impossible 
en raison d'entraves réglementaires (obligation d'avoir une licence dans le pays de 
destination du service) ou techniques (blindage des véhicules); 
• les activités portuaires: existence de droits exdusifs et restridions à l'auto-assistance; 
• les foires et expositions: certaines réglementations ou pratiques peuvent entraver 
l'organisation transfrontière de ces événements ou l'accès des marchandises et des 
opérateurs économiques aux manifestations. 
167. Sur le plan jurisprudentiel, ia Cour de Justice a poursuivi pendant l'année 1994 son 
orientation vers une interprétation de type dynamique de la libre circulation des services, entre 
autres, dans ses arrêts "Guides touristiques" du 22 mars et Van der Elst (67) du 9 août. Elle a 
prédsé, dans le premier, l'inadmissibilité d'une réglementation nationale subordonnant la four­
niture de services à un permis supposant la possession par un prestateur d'un diplôme déter­
miné et, dans le deuxième, la portée restridive de l'exigence imposée à une entreprise établie 
dans un autre État membre de disposer d'une autorisation administrative. 
L'arrêt Van der Elst a également confirmé le principe selon lequel un État membre ne peut 
soumettre l'exécution d'une prestation de services à l'observation de toutes les conditions 
requises pour l'établissement, soulignant une fois de plus la nature différente de ces deux liber­
tés fondamentales. 
La Cour a aussi rendu, au mois de mars, un important arrêt en matière de loteries, qui touche, 
pour certains aspeds, au domaine des jeux de hasard dans son ensemble. Il s'agit de l'arrêt C-
275/92 (dans l'affaire "Schindler") (68), dans lequel elle a affirmé que même l'organisation et la 
promotion d'une loterie constituent une adivité économique, couverte en tant que telle par le 
traité et relevant plus particulièrement de la libre prestation des services. La possibilité d'appli­
quer dans ce secteur économique "sui generis" des dispositions nationales particulièrement 
rigoureuses en raison de considérations d'ordre social et de prévention de la fraude qui le 
caractérisent trouve, en tout état de cause, sa limite dans l'absence de discriminations. 
§ 2 -Domaines réglementés 
A. Services financiers 
168. Il est encore prématuré de tirer des enseignements sur le fondionnement du marché 
intérieur dans le sedeur des services financiers étant donné que les diredives dites "de la 
troisième génération" dans le sedeur des assurances ne sont en vigueur que depuis le 
1er juillet 1994, tandis que la diredive sur les services d'investissements n'entrera en vigueur 
qu'au 1er janvier 1996. 
(67) Arrêt de la Cour du 22 mars 1994, affaire C-375/92, Rec. 1994, p. I-0923 et arrêt de la Cour du 9 août 1994, 
affaire C-43/93, Rec. 1994, p. 1-1303. 
(68) Arrêt de la Cour du 24 mars 1994, affaire C-275/92, Rec. 1994, p. 1-1039. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
56 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
En revanche, la deuxième diredive bancaire 89/646/EEC* est en vigueur depuis le 1er janvier 
1993. Son application n'a pas posé de problèmes majeurs aux États membres, sous réserve du 
fait que certaines de ses dispositions, notamment celles qui concernent l'exercice de la presta­
tion de services et la portée de l'intérêt général, soulèvent certains problèmes d'interprétation 
que la Commission et les États membres s'efforcent d'édairdr au sein du Groupe de travail 
pour l'interprétation des diredives bancaires (GTIAD) et du Comité consultatif bancaire. 
169. La Commission a instruit quelques cas de non-conformité au traité (artides 52* et 59*) 
ou à des diredives, dont le plus significatif est sans doute le cas "SIM", ouvert à la suite de 
l'adoption par l'Italie d'une loi exigeant des intermédiaires communautaires en valeurs mobiliè­
res qu'ils établissent une sodété de doit italien préalablement à l'exerdce de leurs adivités en 
Italie, rendant ainsi impossible l'exercice de la prestation de services et de l'établissement sous 
forme de succursale. Cette affaire est à présent'devant la Cour de Justice. 
170. La Commission exerce sa propre vigilance, dans le cadre de ses compétences et de ses 
moyens, mais elle compte beaucoup sur les opérateurs économiques eux-mêmes pour l'alerter 
dans le cas de dysfondionnements des mécanismes mis en oeuvre. Elle est en outre décidée 
à exercer un contrôle adif et systématique de la transposition des diredives du sedeur finan-
der, sans toutefois renoncer à la possibilité de se faire assister dans cette tâche par des 
experts extérieurs. 
La Commission se montrera particulièrement vigilante en contrôlant la manière dont les États 
membres imposent aux opérateurs communautaires le resped de leurs règles d'intérêt général. 
La Commission vérifiera notamment si les États membres respedent les principes établis par 
la Cour de Justice en la matière. 
a) Etablissements de crédit 
• Développements législatifs 
171. Le 30 mai 1994, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive 94/19/CE* relative 
aux systèmes de garantie des dépôts. Cette directive vise à instaurer dans l'ensemble de 
l'Union une garantie des dépôts minimale de 20.000 Ecus. Cette garantie est destinée à couvrir 
tous les dépôts d'un établissement de crédit sur le territoire de l'Union, ayant son siège dans un 
État membre, y compris ceux qui sont constitués auprès des succursales situées dans les 
autres États membres. Toutefois, les États membres restent libres de prévoir des systèmes 
offrant une garantie plus élevée. Dans ce cas, les succursales en provenance d'un État 
membre où la garantie offerte correspond au minimum prévu par la directive, ou est en tout 
état de cause inférieure à celle qui est prévue dans le pays d'accueil, ont le droit d'adhérer au 
système en vigueur dans l'État d'accueil. Pendant une période transitoire de cinq ans, les 
succursales situées dans un pays d'accueil où la garantie est inférieure à celle qui est prévue 
dans le pays d'origine devront toutefois limiter leur couverture à celle qui est prévue dans le 
pays d'accueil afin d'éviter des perturbations sur le marché de ce dernier pays. 
172. Le 6 juin 1994, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition de 
directive visant à renforcer le contrôle prudentiel dans le domaine des institutions finandè-
res, y compris les établissements de crédit (69). Ce texte vise à assurer une meilleure transpa­
rence des groupes d'institutions financières, l'obligation pour ces dernières d'avoir leur siège 
social et leur administration centrale dans un même pays, l'extension de la faculté d'échanges 
d'informations entre autorités de contrôle ou de tutelle d'institutions appartenant à des catégo­
ries différentes et l'obligation pour les réviseurs externes de communiquer aux autorités de 
surveillance tout fait risquant de mettre en danger la stabilité des institutions dont ils contrôlent 
les comptes. 
(69) COM(93) 363 final du 28 juillet 1993 (JO C 229 du 25/08/1993) modifié par COM(94) 170 final du 2 mai 1994 
(JOC 213 du 03/08/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 57 
173. Le 25 avril, la Commission a proposé au Parlement et au Conseil une diredive modifiant 
la diredive 89/647/CEE* du Conseil en ce qui conceme la reconnaissance par les autorités de 
surveillance des contrats de novation et des conventions de netting (contractual 
netting) çro). Cette proposition porte notamment sur la possibilité de calculer les exigences de 
fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu 
d'un montant brut. Le but est de promouvoir ce type de contrats et de convention, en vue d'une 
part de diminuer les risques encourus par les banques dans leurs opérations hors bilan sur taux 
d'intérêt et taux de change, et d'autre part, de renforcer la compétitivité des établissements de 
crédit de l'Union vis-à-vis de ceux des pays tiers où est déjà en vigueur une recommandation 
du Comité des Gouverneurs du Groupe des 10, visant à ne tenir compte, dans le calcul du 
coeffident de solvabilité, que du solde des opérations visées ci-dessus, en diminuant ainsi 
leurs exigences de fonds propres. 
• Transposition et mise en oeuvre de la législation 
174. La situation de la transposition des diredives est satisfaisante. Seules trois diredives 
n'ont pas été intégralement transposées par tous les États membres. Il s'agit de la directive 
91/308/CEE* sur le blanchiment de capitaux, qui n'est que partiellement transposée en droit 
irlandais et hellénique, et des diredives 92/30/CEE* sur la surveillance consolidée et 
92/121/CEE* sur les grands risques, lesquelles, bien qu'ayant été transposées par l'Allemagne, 
se seront pas applicables dans ce pays avant le 1er janvier 1996. 
La Commission a procédé, courant 1994, à l'analyse des dispositions nationales transposant la 
diredive 91/308/CEE* sur le blanchiment des capitaux. Des informations complémentaires ont 
été demandées à certains États membres. 
La Commission a lancé un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur la transposition et 
l'application des diredives 89/299/CEE* sur les fonds propres, et 89/647/CEE* sur le ratio de 
solvabilité des établissements de crédit. Cette étude sera effeduée en 1995. 
175. Le dialogue avec les États membres, instauré notamment dans le cadre du Groupe de 
travail pour l'interprétation et l'application des directives (GTIAD) et du Comité Consultatif 
Bancaire (CCB), s'est poursuivi en 1994. Il a notamment porté sur les problèmes posés par 
l'interprétation de la notion de prestation de services par rapport à celle d'établissement et sur 
les conditions d'application des règles nationales d'intérêt général. Les incertitudes liées à ces 
deux thèmes sont en effet souvent mentionnées par les établissements de crédit comme un 
obstacle important au plein effet des mécanismes mis en place par la deuxième directive 
bancaire. La Commission envisage d'ouvrir une large consultation et de publier, courant 1995, 
une communication interprétative sur ces deux sujets. 
La Commission a également réuni, le 18 avril, le Comité des organisations de crédit, qui 
regroupe neuf fédérations européennes du secteur du crédit. Ce comité, qui est un cadre utile 
de concertation et d'information, sera de nouveau réuni en 1995. 
b) Services d'assurance et fonds de retraite 
• Développements législatifs 
176. Le 7 décembre 1994, la Commission a procédé au retrait formel de la proposition de 
diredive du Parlement et du Conseil concernant la liberté de gestion et d'investissement des 
fonds colledés par les institutions de retraite (71). En même temps, elle a adopté une Commu­
nication relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite (72). Dans ce texte, la 
Commission précise l'application des principes fondamentaux de libre prestation de services, 
de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux aux adivités de gestion et de 
(70) COM (94) 105 final du 27 avril 1994 (JO C 142 du 25/05/94). 
(71) COM (93) 237 final du 26 mai 1993 (JO C 171 du 22/06/93). 
(72) Communication 94/C 360/08 (JO C 360 du 17/12/94). 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
58 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
placement des fonds collectés par les institutions de retraite. La Commission veillera à ce que 
les restridions en vigueur dans les États membres soient compatibles avec les considérations 
prudentielles et juridiques énoncées dans la Communication, tout en respedant le prindpe de 
proportionnalité. 
* Transposition et mise en oeuvre de la législation 
177. Des retards considérables sont à constater en ce qui conceme la transposition dans 
certains États membres des diredives dans le domaine des assurances, comme par exemple 
la diredive 90/619/CEE* (deuxième diredive sur l'assurance-vie). 
On constate également des retards importants en ce qui concerne les diredives de la 
"troisième génération". (directives 92/49/CEE* assurance non-vie et 92/96/CEE* assurance-
vie). Ces diredives, qui ont réformé les principales diredives antérieures et ouvriront pleine­
ment le marché intérieur des assurances, devaient être transposées en droit national au 
31 décembre 1993 pour être appliquées effectivem.ent à partir du 1er juillet 1994. Au 23 janvier 
1995, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg n'avaient pas encore communiqué les 
mesures nationales de transposition, tandis que la Belgique et la France ne les ont communi­
quées que partiellement. 
La Commission poursuit des procédures d'infradion sur la base de l'article 169* du traité pour 
non-communication. 
178. Les services de la Commission examinent aduellement la conformité des mesures 
nationales d'exécution concernant les diredives 72/166/CEE* et 84/5/CEE* (diredives principa­
les régissant l'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules automoteurs). Ces 
diredives sont transposées dans le droit de tous les États membres. A la lumière des résultats 
de ces études, les services de la Commission ont pris contad avec trois États membres, pour 
lesquels il avait été constaté que la transposition des directives n'était pas correde. Parmis les 
problèmes rencontrés figurait notamment la transposition incorrede de l'obligation pour ces 
États membres de prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la 
circulation des véhicules soit couverte par une assurance, ou de celle exigeant de l'organisme 
chargé de réparer les dommages causés par un véhicule non assuré ou non identifié qu'il 
motive son intervention. 
179. En ce qui concerne la diredive 88/357/CEE* (deuxième diredive non-vie), elle a été 
transposée par tous les États membres sauf la Grèce. Les services de la Commission, sur la 
base des études effeduées par des experts indépendants, procèdent à l'heure actuelle à une 
analyse détaillée des effets concrets sur l'évolution du marché de l'assurance non-vie. 
180. Le caractère très complexe et l'importance fondamentale des directives de la troisième 
génération ont amené la Commission à recourir à une assistance technique externe par un 
appel d'offres ayant pour objet une étude de droit comparé pour lui faciliter l'examen de la 
conformité des législations nationales avec ces directives. 
181. En matière de statistiques sectorielles, la Commission achève la mise au point de son 
outil de statistiques d'entreprises. Dans le courant de 1995, Eurostat sera en mesure: 
• de soumettre aux États membres une méthodologie concernant la collecte de 
données statistiques sectorielles, s'appuyant sur une nomenclature de produits aussi 
détaillée que possible; 
• de publier des statistiques fondées sur une collede effeduée auprès des administra­
tions nationales concernées de l'ensemble des États membres, ainsi d'ailleurs que 
des pays de l'AELE. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 59 
c) Bourses et valeurs mobilières 
• Développements législatifs 
182. Afin de faciliter la cotation simultanée des mêmes valeurs mobilières dans plusieurs 
bourses de la Communauté, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 30 mai 1994, une 
nouvelle directive (94/18/CE*) modifiant la directive relative au prospectus (80/390/CEE*). 
La diredive poursuit deux objedifs principaux: 
• simplifier les exigences de cotation transfrontière pour les valeurs mobilières de 
sodétés de qualité, de grande taille et de réputation intemationale, qui sont déjà 
cotées dans la Communauté depuis au moins trois ans et dont il est établi qu'elles 
respedpnt les diredives de l'Union européenne relatives à l'admission-à la cote. Ces 
sodétés pourront être cotées dans d'autres États membres sans publier de nouveau 
prospedus; une documentation simplifiée sera mise à la disposition des investis­
seurs; 
• fadliter le passage à la cotation officielle de sodétés présentes sur certains seconds 
marchés lorsque ces sodétés sont soumises à des obligations en matière de publidté 
équivalentes pour l'essentiel à celles qui sont imposées aux sociétés admises à la 
cote offidelle dans le même État membre. 
Cette diredive devrait améliorer le fondionnement du marché unique dans le domaine des 
valeurs mobilières. En particulier, la simplification des exigences transfrontalières facilitera le 
lancement par la fédération des bourses européennes du projet Eurolist. Ce projet vise à four­
nir des marchés plus diversifiés et plus liquides pour les sodétés de l'Union européenne de 
qualité de taille importante, et de réputation internationale en leur permettant de coter leurs 
adions simultanément dans plusieurs États membres. 
183. Les travaux se sont poursuivis au cours de l'année sur la proposition de diredive sur les 
systèmes d'indemnisation des investisseurs (73). Le Comité économique et social et le Parle­
ment ont émis leur avis en janvier et en avril respectivement. Ces deux avis soutenaient très 
largement la proposition de la Commission. 
En décembre 1994, la Commission a présenté sa proposition modifiée, qui tient compte de la 
plupart des amendements du Parlement et d'un certain nombre de suggestions du Comité 
économique et social. La Commission a également saisi cette occasion d'aligner sa proposition 
sur un certain nombre de points sur la directive parallèle sur les systèmes de garantie des 
dépôts, qui a finalement été adopté par le Parlement et le Conseil en mai. 
184. En 1993, la Commission a présenté une proposition modifiant la directive 85/611/CEE* 
concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), 
afin de l'étendre aux fonds du marché monétaire et aux fonds de fonds investissant dans un 
certain nombre d'autres OPCVM. 
Suivant l'avis du Parlement européen (74), la Commission a adopté, le 20 juillet 1994 (75), une 
proposition fortement modifiée par rapport à sa version initiale. Les deux modifications impor­
tantes étaient l'inclusion des Feeder funds, qui investissent 100 % de leurs adifs dans d'autres 
OPCVM (appelées Master-Feeder funds), et la liberté des établissements de crédit et sociétés 
d'investissement européennes de fournir aux OPCVM des services transfrontaliers en tant que 
dépositaires. 
• Transposition et mise en oeuvre de la législation 
185. La Commission note avec satisfaction que toutes les directives en vigueur ont été trans­
posées par tous les États membres. 
(73) COM(93) 381 final du 22 septembre 1993 (JO C 321 du 27/11 /93). 
(74) JO C 315 du 22 novembre 1993, p. 152. 
(75) COM(94) 329 final du 20 juillet 1994 ( JO C 242 du 30/08/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
60 DEUXIÈME PARTIE ANALYSE DÉTAILLÉE 
Le contrôle de la conformité des mesures de transposition s'est poursuivi en 1994. Un ques­
tionnaire sur l'application de la diredive sur l'admission à la cote (79/279/CEE*) a notamment 
été envoyé aux Etats membres. 
La Commission a ouvert un dialogue avec les États membres, afin de préparer la transposition 
des diredives sur les services d'investissement (93/22/CEE*) et sur l'adéquation des fonds 
propres (93/6/CEE*) et d'éviter que des divergences d'interprétation ne nuisent à la conformité 
des instruments de transposition." 
B. Transports 
186. Le cadre juridique fondamental du marché intérieur des transports est en place et ses 
règles sont aduellement transposées corredement dans les législations nationales. Cette cons­
tatation appelle toutefois un certain nombre de réserves non négligeables. Certaines des 
parties essentielles du cadre juridique, bien qu'établies, ne sont que graduellement mises en 
application; certaines périodes de transition vont jusqu'à la fin du siècle et même au-delà, en 
particulier dans le domaine du cabotage (transport dans un autre État membre), où: 
• la libération totale du cabotage pour les transports terrestres devrait entrer en vigueur 
le 1er juillet 1998; 
• le cabotage dans les transports aériens sera totalement libéralisé le 1er avril 1997; 
• le cabotage maritime fait l'objet d'un certain nombre de règles transitoires tenant 
compte de la spécificité maritime (terre-terre; terre-île; île-île). 
L'application des règles du marché intérieur des transports entraînera des réformes strudurel-
les importantes et l'apparition de relations nouvelles entre les entreprises. En cherchant à assu­
rer l'application uniforme et constante de ces règles, la Commission surveille à la fois leur 
transposition et leur mise en oeuvre pratique 
a) Transports aériens 
187. Avec l'adoption du troisième ensemble de mesures, le marché intérieur de l'aviation est 
achevé sur le plan législatif. Le cabotage sera libéralisé à compter du 1er avril 1997. L'objedif 
prioritaire est maintenant d'assurer la bonne mise en oeuvre des nouvelles règles. 
En 1994, deux décisions normatives concernant l'application de la législation communautaire 
sur les transports aériens ont été prises en ce qui concerne l'accès aux liaisons nationales en 
France, ainsi qu'au système aéroportuaire de Paris (76). 
Ces décisions obligent les autorités françaises de l'aviation civile à donner à tous les transpor­
teurs aériens communautaires accès à l'aéroport d'Orly sur une base non discriminatoire et à 
ouvrir un certain nombre de liaisons intérieures importantes au départ et à l'arrivée de cet 
aéroport. 
Dans certain cas, la pleine utilisation des nouvelles possibilités d'accès au marché est entravée 
par des goulets d'étranglement dans l'infrastructure; ainsi, dans des aéroports tels que Londres-
Heathrow et Francfort, la demande de créneaux excède la capacité physique disponible. 
188. Un effort politique majeur s'impose dans ce sedeur. Se fondant sur les recommanda­
tions du comité des sages pour les transports aériens, la Commission a décidé de publier une 
communication détaillée annonçant une série d'initiatives, notamment dans le domaine de 
l'infrastrudure (77). Le principal objedif de ce programme d'adion est de compléter les efforts 
déployés par le secteur des transports aériens lui-même pour se restrudurer en réponse aux 
conditions du marché unique, en améliorant son efficacité dans des domaines sur lesquels les 
(76) JOL 127 du 19 mai 1994. 
(77) "L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs", COM(94) 218 final du 1er juin 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DETAIL LEE 61 
compagnies aériennes n'ont pas de pouvoir, comme les règles d'utilisation de l'infrastructure de 
transports aériens. 
b) Transports routiers 
189. Afin de créer un marché intérieur des transports routiers, des mesures ont déjà été prises 
pour libéraliser le transport de marchandises entre États membres et à l'intérieur de ceux-ci (le 
'cabotage sera totalement libéralisé à partir du 1er juillet 1998) et harmoniser les normes 
sociales (heures de conduite), les normes techniques (poids et dimensions) et les politiques 
fiscales (fixation de minima pour les taxes sur les carburants et les véhicules tout en 
permettant aux États membres d'instaurer un droit d'usage commun). 
190. En juillet 1993, la Commission a chargé un comité des sages d'examiner la situation 
économique et sociale dans le secteur du transport routier. L'une des raisons qui ont justifié la 
création de ce comité est la préoccupation exprimée par certains représentants du secteur sur 
l'instabilité et le manque de rentabilité. Le rapport du comité, terminé en juillet 1994, peut être 
considéré comme une première évaluation du fonctionnement du marché intérieur dans le 
domaine des transports routiers. 
En ce qui concerne la situation économique, le comité conclut que la dernière crise économi­
que générale a fortement frappé le secteur. La déréglementation a atténué ces difficultés sur 
certains marchés qui en ont récemment fait l'objet, mais on peut considérer qu'il s'agit d'un 
processus transitoire étant donné que les marchés libérés depuis longtemps ont fait preuve 
d'une stabilité remarquable. Le comité soutient la politique de libéralisation qu'il considère 
comme un moyen d'établir le marché intérieur. 
Le comité reconnaît cependant que la concurrence sur le marché intérieur n'est pas toujours 
loyale, à cause des pratiques très répandues d'infractions et de l'harmonisation incomplète des 
normes. 
Le comité recommande d'améliorer l'application de la législation, par exemple par le recours à 
l'informatique. Il recommande en outre de poursuivre l'harmonisation dans les domaines de 
l'accès à la profession de transporteur routier, de la politique fiscale, des normes techniques et 
du cadre social dans lequel les transporteurs doivent exercer leurs activités. La Commission 
élabore actuellement des propositions dans plusieurs de ces domaines. 
c) Transports fluviaux 
191. L'existence d'une surcapacité structurelle continue à freiner fortement l'attrait commer­
cial de la navigation intérieure, malgré les avantages sur le plan de l'environnement et de la 
sécurité qu'elle présente par rapport à certains modes de transport. Aussi les actions de réduc­
tions de la surcapacité se poursuivent-elles en vue de parvenir à un équilibre entre l'offre et la 
demande dans ce mode de transport. À cet effet, de nouvelles mesures ont été adoptées en 
1994 par le Conseil et la Commission. En ce qui concerne l'organisation du marché fluvial, la 
Commission préconise dans un rapport au Conseil (78) une libéralisation progressive du 
marché accompagnée de mesures destinées à faciliter pour les opérateurs le passage à un 
régime libéral et à renforcer la compétitivité du secteur. Les autres actions en cours portent sur 
l'extension des dispositions communautaires concernant les aspects techniques, les questions 
d'équipage de bateaux, la poursuite des négociations avec des pays tiers en vue de la conclu­
sion d'un accord multilatéral et, en particulier, l'instauration d'un certificat européen de conduite 
de bateaux de navigation intérieure. 
(78) SEC(94) 921. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
62 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
d) Transports ferroviaires 
192. La Commission a présenté deux propositions (79) de directive visant à compléter la 
directive de base de la Communauté dans le domaine des transports par chemin de fer, la 
directive 91/440/CEE*. en définissant les principes généraux et les procédures qui doivent 
permettre l'application efficace et équitable des droits d'accès prévus par la directive. Les 
possibilités nouvelles d'accès à l'infrastructure ferroviaire instituées par l'article 10 de la direc­
tive constituent une première étape sur la voie de l'ouverture d'un marché plus intégré et créent 
une situation nouvelle pour les pouvoirs publics qui doivent assurer la sécurité et allouer l'infra­
structure moyennant des redevances appropriées. 
La première proposition prévoit la création d'une licence pour les entreprises ferroviaires et 
exige que pour l'obtenir, ces entreprises remplissent des conditions d'honorabilité, de capacité 
financière et de capacité professionnelle. La deuxième porte sur la répartition de l'infrastructure 
entre les entreprises ferroviaires et les redevances d'utilisation de celles-ci. La directive établi­
rait un système d'attribution des sillons de circulation aux entreprises ferroviaires et créerait 
une structure de calcul des redevances d'accès. On espère que l'adoption rapide de ces 
propositions aidera les chemins de fer à atteindre les objectifs fixés dans le Livre blanc de la 
Commission sur la politique des transports. 
Section 4 - Libre circulation des capitaux 
193. Le Traité sur l'Union européenne a instauré un régime nouveau pour les mouvements de 
capitaux et les paiements. À partir du 1er janvier 1994, les articles 67 à 73 du traité CEE ont 
été remplacés par les. articles 73b* à 73g* du Traité au chapitre 4, "Les capitaux et les paie­
ments". La libre circulation des capitaux et des paiements est à présent un droit directement 
applicable en vertu du Traité; il n'est plus nécessaire d'adopter une législation dérivée. Sous le 
nouveau régime, l'obligation de libérer les capitaux a en outre été étendue, moyennant des 
exceptions limitées, aux pays tiers. 
194. L'introduction dans le Traité du principe de la libération complète des capitaux avec effet 
direct était nécessaire pour deux raisons: 
• d'abord, pour aligner les dispositions du Traité sur la réalité de la libération complète 
déjà instaurée'par la directive sur les mouvements de capitaux de 1988 et porter 
cette liberté au même niveau que les autres libertés prévues par le Traité, et 
• deuxièmement, pour adapter les dispositions du Traité relatives aux mouvements de 
capitaux à l'objectif de l'Union économique et monétaire, dont la libre circulation des 
capitaux est une condition indispensable. 
Le dernier État membre bénéficiant d'une dérogation à l'obligation générale de permettre la 
libre circulation des capitaux, à savoir la Grèce, a levé, avec effet au 16 mai 1994, toutes les 
restrictions aux mouvements de capitaux que cet État membre était autorisé à maintenir 
jusqu'au 30 juin 1994. Par conséquent, un régime de libre circulation des capitaux est mainte­
nant en vigueur dans l'ensemble de l'Union. 
195. La libre circulation des capitaux a permis de mettre en place les conditions nécessaires à 
l'intégration plus poussée des marchés financiers nationaux, à l'avantage des utilisateurs des 
services financiers et du secteur financier européen. On constate que les agents économiques 
tirent avantage de l'élimination des restrictions aux mouvements de capitaux et de l'ouverture 
croissante des marchés financiers des États membres. Les courants transfrontaliers de capi-
(79) COM(93) 678 final du 15 décembre 1993 (JO C 24 du 28/01/94), modifié par COM(94) 316 final du 14 juillet 1994 
(JOC225du 13/08/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 63 
taux à l'intérieur de l'Union, de même que l'arrivée de capitaux en provenance de pays tiers, 
ont augmenté considérablement ces demières années. Ces mouvements de capitaux 
comprennent les investissements directs, motivés principalement par des considérations indus­
trielles et commerciales d'entreprises sur le marché unique européen, de même que des inves­
tissements de portefeuille, attirés surtout par les possibilités offertes par les marchés des obli­
gations d'État. Les courants bruts de capital de portefeuille des pays européens ont atteint des 
niveaux sans précédent en 1993, puisqu'ils ont représenté environ 80 % du total pour les pays 
industrialisés contre 64% en 1992 et 40 % en 1991. Les apports, estimés à 370 milliards 
d'écus, et les sorties, à 235 milliards d'écus, portent les entrées nettes de capitaux de porte­
feuille dans l'Union à environ 135 milliards d'écus en 1993. 
196. Les flux d'investissement direct dans l'Union ont augmenté très fortement dans la 
deuxième moitié des années 80 pour atteindre un sommet en 1989-90. Depuis, en dépit de la 
contraction considérable des investissements étrangers directs dans les pays industrialisés, les 
investissements directs dans l'Union sont restés relativement élevés. Ainsi, les apports cumu­
latifs d'investissements directs étrangers au cours de la période 1991-93 ont atteint 
147 milliards d'écus contre 48 milliards d'écus aux États-Unis. Les investissements en prove­
nance de sources extérieures à l'Union européenne sont estimés à plus de 40 % du total des 
investissements directs étrangers dans l'Union. 
197. Il subsiste toutefois des obstacles indirects aux mouvements de capitaux dans certains 
secteurs. Ces entraves peuvent prendre la forme de restrictions, non justifiées par des considé­
rations de surveillance, aux investissements à l'étranger des investisseurs institutionnels, de 
discriminations fiscales incompatibles avec le droit communautaire, de règles concernant 
l'émission des valeurs mobilières, les transferts de moyens de paiement; etc. La Commission a 
pris des mesures afin d'obtenir l'élimination de ces entraves indirectes, d'une part par des 
consultations avec les États membres concernés et d'autre part par l'envoi, au besoin, de 
lettres de mise en demeure aux autorités nationales. Lorsque celles-ci n'ont pas pris les mesu­
res nécessaires, la Commission est passée au stade suivant de la procédure d'infraction, à 
savoir l'envoi d'un avis motivé. 
Section 5 - L'environnement des entreprises 
§ 1 - Politique de concurrence (8o> 
198. Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur, un rôle central est accordé au déve­
loppement de son interaction avec la politique de concurrence. Ces interactions découlent du 
fait que ces politiques communautaires servent le même objectif fondamental, c'est-à-dire le 
renforcement de la capacité de l'économie communautaire de créer des richesses par une 
meilleure allocation des ressources productives et une utilisation plus efficace de ces mêmes 
ressources. L'application stricte des règles de concurrence constitue un complément indispen­
sable aux efforts engagés pour éliminer les entraves juridiques et administratives aux échan­
ges à l'intérieur de l'Union. Elle permettra d'éviter que d'éventuelles pratiques anticoncurrentiel­
les, de la part des sociétés ou des autorités nationales, n'enrayent la dynamique de concur­
rence qui doit être le moteur des avantages économiques que devrait apporter la réalisation 
d'un marché unique. Une politique de concurrence forte empêchera les entreprises qui tentent 
de tabler sur les ouvertures créées par le marché intérieur de voir leur action frustrée par de 
telles pratiques) (81). La Commission poursuit ces objectifs tant par l'interdiction de la conclu-
(80) Pour plus de détails, voir le Rapport de concurrence de la Commission, publié annuellement. 
(81) Cfr. XXIIIème Rapport sur la politique de concurrence, points 150 à 154. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
64 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
sion entre entreprises d'accords restrictifs visant à cloisonner le marché que par le contrôle des 
abus de position dominante et par le contrôle des concentrations, des monopoles et des aides 
d'État. 
199. La politique de démantèlement des monopoles reste une priorité de la Commission. 
L'année 1994 a marqué un pas important dans le développement d'un cadre communautaire 
de référence dans le domaine des infrastructures de télécommunications. 
À la suite du rapport Bangemann (82), le plan d'action de la Commission "Vers la société de 
l'information en Europe" (83) voit dans la libéralisation des infrastructures l'élément crucial du 
développement de la société de l'information. 
La première étape consistera à lever les restrictions à l'utilisation des infrastructures pour les 
services des communications mobiles et par satellite. L'étape suivante prévoit la libéralisation 
des infrastructures des services publics de téléphonie vocale (après janvier 1998). A cet égard, 
dans des domaines sensibles, tels que celui de la garantie d'un service universel, d'importantes 
clauses de sauvegarde devraient être prévues. Elles seront définies sur la base de la consulta­
tion qui suivra la publication du Livre Vert sur les infrastructures, adopté par la Commission le 
25 janvier 1995. 
Faisant suite à la résolution du 22 juillet 1993 concernant le réexamen du secteur des télé­
communications et l'ouverture à la concurrence, d'ici le 1er janvier 1998, des services de télé­
phonie vocale internationale (84), la Commission a publié en février 1994 un Livre Vert sur les 
communications mobiles et personnelles (85). En parallèle, elle a pris des mesures en vertu 
des règles de concurrence du Traité à l'égard des États membres - Belgique, Irlande, Italie - qui 
maintenaient des droits exclusifs pour le service GSM (normes établies par l'ETSI pour les 
communications mobiles personnelles paneuropéennes) en leur demandant de concéder des 
licences à au moins deux opérateurs. 
200. Pour ce qui est du contrôle des aides d'État, il convient de souligner que les aides 
accordées par les États à des entreprises en difficulté et qui permettent de maintenir artificiel­
lement en vie des entreprises non viables faussent la concurrence de façon particulièrement 
aiguë dans un marché intégré. Elles retardent en effet indûment l'ajustement du bénéficiaire et 
déplacent la charge de l'adaptation structurelle et les problèmes sociaux vers d'autres entrepri­
ses et d'autres États membres. 
Face au nombre croissant de telles aides dans un contexte de concurrence accrue et de ralen­
tissement de la croissance, la Commission a décidé, en juillet 1994, de codifier sa position 
stricte à l'égard des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté dans 
une communication aux États membres: de telles aides doivent être accompagnées d'un plan 
de restructuration qui permette de rétablir, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme 
de l'entreprise et ne peuvent dépasser le strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre du 
plan auquel l'entreprise doit contribuer de manière importante sur ses propres ressources. En 
cas de surcapacité structurelle sur le marché en cause dans la Communauté, le plan doit 
contribuer à la restructuration du secteur par une réduction ou une fermeture irréversibles des 
capacités de production. 
Les rapports successifs sur les aides d'État dans la Communauté, que la Commission publie 
depuis 1989, ont montré que ie niveau global des aides d'État restait élevé.en particulier dans 
les régions centrales de la Communauté. Même si le quatrième rapport, en voie d'achèvement, 
annonce une légère baisse de ce niveau malgré la conjoncture défavorable durant les années 
1991 et 1992, le niveau global est encore très important. Comme elle l'a annoncé dans sa 
communication de septembre 1994 sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union 
européenne, la Commission poursuivra donc un objectif de réduction globale des aides d'État. 
(82) "L'Europe et la société de rinformation - Recommandations au Conseil européen", Bruxelles, le 26 mai 1994. 
(83) "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action, communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen" - COM(94) 347 final du 17 juillet 1994. 
(84) Résolution 93/C 213 (JO C du 17/07/94). 
(85) COM(94) 145 final du 27 avril 1994. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 65 
201. Pour ce qui est du contrôle des concentrations, le règlement (CEE) n° 4064/89* 
permet un traitement rapide et homogène, dans le cadre d'un système de contrôle unique, des 
opérations de fusion, d'acquisition et de création d'entreprises communes de dimension 
communautaire. 
Afin d'améliorer le fonctionnement de ce système de contrôle au bénéfice de l'approfondisse­
ment du marché intérieur, et comme elle s'y était engagée dans son rapport au Conseil en 
1993, la Commission a adopté le 21 décembre 1994 une série de mesures destinées à accroî­
tre la transparence et l'efficacité dans l'application du règlement "concentrations" (86). Celles-ci 
concernent certains aspects techniques ou juridiques, comme les questions de compétence, le 
calcul du chiffre d'affaires et la définition d'une concentration. 
202. Dans le domaine des règles applicables aux entreprises, les articles 85* et 86* du 
traité CE sont utilisés depuis longtemps comme de puissants instruments d'ouverture et d'unifi­
cation des marchés. A cet égard, la Commission a entrepris en 1994 la révision du règlement 
(CEE) n° 123/85* concernant la distribution des véhicules automobiles et des règlements 
(CEE) n° 2349/84 et 556/89 relatifs aux licences de brevets et de savoir-faire. L'objectif de ces 
révisions est à la fois de rendre impossible certains obstacles aux importations parallèles entre 
les territoires nationaux, contribuant ainsi à la pénétration des marchés nationaux, et de facili­
ter la diffusion des technologies à l'intérieur du marché communautaire. 
En même temps, la Commission poursuit son intervention active contre tout cartel de fixation 
de prix et de répartition des marchés en imposant des amendes adaptées à la gravité des 
infractions constatées (voir l'affaire carton, amendes totales de 132,15 mecus et, dans le 
domaine du Traité CECA, l'affaire poutrelles, amendes totales de 100 mecus (87)). 
203. Cette année, la Commission a résolument poursuivi ses initiatives visant à accroître la 
concurrence dans le domaine des transports 
La libéralisation du transport aérien a fait apparaître l'importance du secteur de l'assistance en 
escale, qui constitue un véritable goulet d'étranglement pour l'accès au marché précité. La 
Commission considère qu'il est nécessaire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales 
pour tous les opérateurs, de mettre fin aux monopoles actuels dans plusieurs États membres et 
d'assurer un minimum de concurrence dans la fourniture de ces services. Une consultation 
avec les parties intéressées a ainsi été organisée afin de déterminer la faisabilité technique et 
l'impact éventuel des mesures de libéralisation. Une proposition de directive a été adoptée par 
la Commission le 13 décembre 1994. 
Plusieurs affaires sont traitées, à l'heure actuelle, concernant la libéralisation des services de 
l'assistance en escale dans plusieurs aéroports communautaires. 
§ 2 - Paiements transfrontaliers 
204. La Commission a adopté en novembre une communication (88) qui comprend une 
proposition de directive établissant des règles minimales de transparence et de fonctionnement 
pour les paiements transfrontaliers. Cette proposition oblige les banques à fournir aux clients 
les informations nécessaires et à respecter leurs engagements contractuels en matière de 
délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement et impose le remboursement 
des virements non aboutis. 
Cette proposition faisait suite à une étude effectuée au premier semestre de 1994 et qui a 
confirmé l'existence d'un certain nombre de défauts en ce qui concerne la transparence et le 
fonctionnement des services de paiements transfrontaliers. Ces insuffisances sont également 
(86) Règlement (CEE) n° 3384/94 de la Commission et documents 94/C 385/01, 94/C 385/02, 94/C 385/03 et 
94/C 385/04 (JO C 385 du 31 /12/94) 
(87) Cf. JO L 116 du 6 mai 1994. 
(88) COM(94) 436 final du 18 novembre 1994: transferts de fonds dans l'UE: 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
66 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
apparues dans les demandes réitérées des entreprises et de leurs associations, du commerce 
de la distribution et du commerce de détail et des consommateurs qui souhaitent voir apporter 
des améliorations dans ce domaine. 
Cette communication contenait également un projet de communication relative à l'applicatioin 
des règles de concurrence de la Communauté aux systèmes de paiements transfrontaliers. Ce 
projet de communication définit notamment les conditions d'acceptation de certains types 
d'accords interbancaires sur les frais, qui pourrait être nécessaire pour éviter le double prélè­
vement. Ce projet pourra faire l'objet de commentaires de toutes les parties intéressées en vue 
de son adoption finale en 1995. 
205. Enfin, en tenant compte des suggestions faites par le secteur bancaire, les entreprises et 
les consommateurs, la Commission a adopté un programme de travail prévoyant des mesures 
déjà prises ou à prendre en 1995. La Commission se fera conseiller par ses groupes consulta­
tifs sur les système de paiement sur les moyens de bien préparer ces systèmes à l'introduction 
de l'écu. Les travaux sur les réseaux de paiement et l'irrévocabilité du règlement se poursui­
vent au sein du groupe d'experts des États membres chargé par la Commission de définir un 
cadre juridique, et tous les efforts nécessaires seront faits pour parvenir à des conclusions 
opérationnelles, notamment la possibilité de rédiger une proposition de directive, sur la ques­
tion de l'irrévocabilité du règlement en 1995. 
La Commission fait actuellement réaliser une étude sur la transparence des paiements par 
carte afin de vérifier si des améliorations sont nécessaires, qui pourraient se traduire par une 
mise à jour de la recommandation de la Commission 88/590/CEE*. Les implications réglemen­
taires de la nouvelle génération des instruments et techniques de paiement (cartes pépayées, 
banque à domicile et par téléphone etc) sont également analysées. 
§ 3 - Propriété intellectuelle et industrielle 
A. Propriété intellectuelle 
• Développements législatifs 
206. La Commission a poursuivi ses initiatives dans le secteur de la propriété intellectuelle, 
en se fondant sur les règles du traité relatives à la libre circulation des biens et des services, 
ainsi que sur celles qui portent sur le droit d'établissement. 
Le respect des principes découlant des articles 30*, 52* et 59* du traité CE est assuré par la 
mise en oeuvre de procédures précontentieuses ou contentieuses. Toutefois, dans les secteurs 
où les obstacles découlant de réglementations nationales ne constituent pas des restrictions 
interdites par les articles précités ou lorsque ces restrictions sont justifiées (articles 36*, 55*, 
56* et 66*), seule la voie de l'harmonisation peut permettre le bon fonctionnement du marché 
intérieur. 
C'est pourquoi la Commission a poursuivi la tâche d'harmonisation déjà entreprise, en mainte­
nant l'accent sur la recherche d'un niveau de protection élevé des droits d'auteur et des droits 
voisins. Elle a ainsi transmis au Conseil sa proposition de directive modifiée concernant la 
protection juridique des bases de données (89); les discussions se poursuivent dans cette 
enceinte en vue de l'adoption d'une position commune. La Commission examine également la 
nécessité d'une initiative d'harmonisation de certaines règles du droit d'auteur et des droits 
voisins applicables à la copie privée, de même que l'utilité d'une telle action dans les secteurs 
de la reprographie et du droit de suite. 
(89) COM (93) 464 final du 4 octobre 1994 (JO C 308 du 15/11 /93). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 67 
• Transposition et mise en oeuvre de la législation 
207. La directive 91/250/CEE* concernant la protection juridique des programmes d'ordina­
teur devait être transposée par les États membres avant le 1er janvier 1993. Seuls le Dane­
mark, l'Italie et le Royaume-Uni ont pris les mesures de transposition en temps voulu. Durant 
l'année 1993, quatre autres États membres ont adopté de telles mesures; la France, la Belgi­
que, les Pays-Bas et le Portugal ont pour leur part pris les mesures nécessaires durant l'année 
1994. Le Luxembourg est le seul pays qui n'ait pas encore adopté de dispositions en la 
matière. 
La directive 92/100/CEE* relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du 
droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle imposait pour sa part aux États 
membres l'obligation de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à ses 
prescriptions avant le 1er juillet 1994. La Belgique a adopté des mesures nationales d'exécu­
tion et les autorités françaises ont indiqué à la Commission que leur législation nationale, ainsi 
que les conditions réglementaires de sa mise en oeuvre, sont conformes aux prescriptions 
communautaires en cette matière. La Commission ne manquera pas de prendre les mesures 
qui s'imposent à rencontre des États membres qui n'ont pas satisfait aux obligations qui décou­
lent de la directive. 
Enfin il convient de signaler que la Commission a poursuivi sa procédure d'infraction à rencon­
tre du gouvernement grec en raison de la transposition incorrecte de la directive 87/54/CEE* 
concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. 
208. En ce qui concerne les aspects technologiques liés à la protection de la propriété intel­
lectuelle dans le contexte de la "Société de l'Information", la Commission a défini un plan 
d'action particulier inclus dans le Programme Spécifique sur les Technologies de l'Information 
du Quatrième Programme Cadre. Les réponses attendues de l'indutrie européenne à l'appel à 
propositions correspondant publié fin 1994 devraient permettre de lancer des projets de 
recherche et de développement technologiques avant la fin de l'année 1995. 
B. Propriété industrielle 
209. Dans le domaine de la propriété industrielle, la Commission poursuit ses efforts, d'une 
part, afin de créer de nouveaux droits de propriété industrielle au niveau communautaire et, 
d'autre part, en vue d'harmoniser les droits nationaux qui entravent la libre circulation des 
marchandises. 
• Développements législatifs 
210. Le règlement (CE) n° 40/94* portant sur la marque communautaire est entré en vigueur 
le 15 mars. Celle-ci, d'une durée de dix ans, renouvelable, sera délivrée par l'Office de 
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), institué par ce règle­
ment, et dont le siège est à Alicante, en Espagne. Des travaux pour l'adoption de mesures 
d'exécution du règlement en question seront activement menés dans le courant de 1995 afin 
que l'Office devienne pleinement opérationnel. À cet effet, il est prévu que la première 
demande de marque communautaire puisse être déposée auprès de l'Office à partir du 
1er janvier 1996. 
Le système communautaire mis en place par le règlement sur la marque communautaire 
présente des avantages substantiels par rapport aux deux systèmes actuellement disponibles 
pour les titulaires de marques. Selon le premier de ces systèmes, le titulaire qui veut obtenir 
une protection dans tous les États membres doit enregistrer sa marque auprès des Offices de 
la propriété intellectuelle, du Benelux pour ces trois États membres, et des autres États 
membres. Chaque enregistrement est soumis aux règles de l'État concerné pour la procédure 
et les éventuels oppositions ou recours. Le titulaire doit utiliser la langue de chaque Office, 
payer des taxes d'enregistrement à tous les Offices nationaux et, fréquemment, utiliser les 
services de plusieurs conseils en marque. Selon le deuxième système, le même titulaire, après 
LE MARCHÉ UNIQUE FN 1994 
68 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
avoir enregistré sa marque dans son pays, peut recourir aux services de l'OMPI (Organisation 
Mondiale de la Propriété Intellectuelle), en utilisant l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques. Il faut toutefois considérer que tous les États 
membres ne sont pas parties contractantes à l'Arrangement de Madrid. En outre, chaque 
enregistrement valable dans un pays désigné est régi par les règles nationales de ce pays, 
exactement comme dans le cas du premier système. 
Le système communautaire permettra, par contre, d'acquérir par une seule procédure une 
protection valable dans toute la Communauté. Cette protection sera renforcée par l'existence 
d'un organe à caractère quasi juridictionnel, à savoir les Chambres de recours de l'Office, dont 
les décisions pourront faire l'objet d'un recours devant la Cour de Justice. 
Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon sera renforcée car les États membres désigneront un 
nombre limité de tribunaux de première et de deuxième instance qui auront une compétence 
exclusive en matière de contrefaçon des marques communautaires. -
211. La proposition de règlement relatif aux dessins et modèles communautaires (90), 
quant à elle, est actuellement à l'étude au Parlement européen. De plus, la Commission fera 
tout son possible pour amener les États membres à ratifier l'Accord sur le brevet communau­
taire (91). Les représentants des États membres réunis au sein du Conseil ont adopté le 8 
décembre une déclaration commune visant à encourager la ratification de cet Accord par les 
États membres le plus rapidement possible. 
212. La proposition de directive concernant la protection juridique des inventions biotechno­
logiques (92) faisait l'objet d'une procédure de conciliation avec le Parlement européen à la fin 
de 1994. Le Parlement a rejeté la proposition en février 1995. 
213. Le Parlement européen examine, parallèlement au règlement relatif aux dessins et 
modèles communautaires, la proposition de directive sur la protection juridique des dessins 
et modèles au niveau national (93). Cette proposition est justifiée par le fait qu'à l'instar des 
marques, les dessins et modèles au niveau national coexisteront avec les dessins et modèles 
communautaires. Cette coexistence suppose que les législations nationales actuellement 
divergentes soient harmonisées dans leurs éléments essentiels afin, d'une part, qu'un véritable 
marché intérieur soit établi dans ce domaine et, d'autre part, que les législations nationales 
soient compatibles avec le futur système de protection communautaire. Les dessins et modèles 
présentent une importance croissante pour une gamme de biens très étendue. Une esthétique 
industrielle de qualité constitue, pour les entreprises communautaires, un des principaux atouts 
dans la concurrence avec des industries de pays tiers dont les coûts de production sont moins 
élevés. 
214. La Commission a adopté le 9 décembre 1994 une proposition de règlement concernant 
la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceu-
tiques (94). Il .s'agit, par le biais de la création d'un nouveau titre de propriété industrielle secto­
riel, de contribuer à la réalisation du marché intérieur des produits phytopharmaceutiques et 
d'assurer une durée de protection suffisante aux inventions dans ce secteur. 
215. Elle envisage de compléter sa politique en faveur de la propriété industrielle par la 
présentation, dans un avenir proche, d'un Livre vert sur les modèles d'utilité. Il s'agit, à côté 
du brevet, d'une deuxième forme de protection des inventions techniques, qui, contrairement 
aux brevets, est accordée sans examen et pour une durée plus courte. Ces deux particularités 
font que le modèle d'utilité est moins cher et délivré plus rapidement que les brevets. Ainsi, il 
représente un complément utile au système de brevets. Cette protection existe actuellement 
dans la plupart des États membres sous des formes fort différentes. Cet état de choses peut 
(90) COM(93) 342 final du 3 décembre 1993 (JO C 29 du 31 /01 /94). 
(91 ) Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 (directive 89/695/CEE*). 
(92) COM(88) 496 final du 28 septembre 1988 (JO C 10 du 13/01/89) modifié par COM(92) 589 final du 16 décembre 
1992 (JO C 44 du 16702/93) et COM(94) 245 final du 9 juin 1994. 
(93) COM(94) 344 final du 30 septembre 1994 (JO C 290 du 18/10/94). 
(94) COM(94) 579 final du 9 décembre 1994 (JO C 390 du 31 /12/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 69 
créer des obstacles à la réalisation du marché intérieur, empêcher les activités innovatrices et 
donc porter atteinte à la compétitivité des entreprises. C'est la raison pour laquelle la Commiss­
ion prépare actuellement un Livre vert adressé aux milieux intéressés en vue d'évaluer la 
nécessité d'une action communautaire dans ce domaine. 
• Transposition et mise en oeuvre de la législation 
216. D'une manière générale, les États membres transposent les directives relevant de ce 
secteur avec des retards relativement importants, souvent après l'engagement de procédures 
d'infraction. En ce qui concerne la directive 89/104/CEE* relative aux marques, les retards de 
transposition ont été conditionnés par l'adoption du règlement sur la marque communautaire. 
Cinq États membres n'ont pas encore communiqué les mesures nationales d'exécution 
(Belgique, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal). De sérieux problèmes 
subsistent en ce qui concerne les pays du Benelux. La législation uniforme des pays du Bene­
lux ne contient pas le principe de "confusion" qui est la "condition sine qua non" pour entamer 
une action en contrefaçon si une marque similaire est utilisée sur le marché. 
• Volet externe 
217. En ce qui concerne le volet externe du marché intérieur, la Communauté, représentée 
par la Commission, a participé en tant que délégation spéciale à la Conférence diplomatique 
pour la conclusion du Traité sur le droit des marques sous l'égide de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité simplifie de manière importante les procédures 
d'enregistrement, de renouvellement et de transfert des marques, limitant ainsi les coûts pour 
leur protection. Il devrait stimuler le recours des entreprises aux marques. De même, la 
Commission, au nom de la Communauté, a participé en mai au Groupe de travail en vue de 
l'élaboration du règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid 
(conventions de l'OMPI concernant l'enregistrement international des marques). 
C. Lutte contre la contrefaçon 
218. La Commission se préoccupe également de la lutte contre la piraterie, dont la recrudes­
cence dans la Communauté doit être soulignée. Le 22 décembre le Conseil a adopté le 
règlement (CE) n° 3295/94* fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, 
l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de 
contrefaçon et des marchandises pirates. 
D. Jurisprudence de la Cour 
219. En matière de droits d'auteur, il convient de mettre en exergue l'arrêt rendu par la Cour 
de justice le 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C 92/92 et C 326/92 (Phil Collins) (95). 
Les questions posées dans cette affaire ont été soulevées dans le cadre de deux litiges. L'un 
opposait Phil Collins, chanteur-compositeur de nationalité britannique, à un distributeur de 
phonogrammes à propos de la commercialisation, sur le territoire allemand, d'un disque 
compact contenant l'enregistrement, réalisé sans le consentement du chanteur, d'un concert 
qu'il avait donné aux États-Unis. L'autre opposait EMI Electrola, détentrice, sur le territoire 
allemand, des droits exclusifs d'exploitation des enregistrements de spectacles donnés en 
Grande-Bretagne en 1958 et 1959 par le chanteur de nationalité britannique Cliff Richard, à la 
société "Patricia", à propos de la commercialisation par cette dernière sur le territoire allemand 
de phonogrammes contenant des enregistrements des spectacles précités. 
(95) Arrêt de la Cour du 29 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92 - Rec. 1993, p. 1-5145. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
70 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
La loi allemande relative au droit d'auteur excluait les auteurs et les artistes interprètes ou 
exécutants des autres États membres, et leurs ayants droit, du droit reconnu aux ressortissants 
nationaux d'interdire la commercialisation sur le territoire national d'un phonogramme fabriqué 
sans leur consentement, lorsque la prestation avait été exécutée en dehors du territoire natio­
nal. 
Dans cet arrêt, la Cour a reconnu que le droit d'auteur et les droits voisins, qui entrent dans le 
domaine d'application du traité, sont nécessairement soumis, sans qu'il soit besoin même de 
les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 30*. 36*, 59* et 66 de ce dernier, au 
principe général de non-discrimination posé par son article 6* (ancien article 7). La Cour a 
ensuite précisé le contenu de cette disposition, en indiquant qu'en interdisant "toute discrimina­
tion exercée en raison de la nationalité", elle exige la parfaite égalité de traitement de person­
nes se trouvant dans une situation régie par le droit communautaire avec les ressortissants de 
l'État membre. Dans la mesure où ce principe s'applique, il s'oppose dès lors à ce qu'un État 
membre soumette l'octroi d'un droit exclusif à la condition d'être un ressortissant national. Ce 
principe peut, selon la Cour, être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou 
un artiste d'un autre État membre, ou par leur ayant-droit, pour demander le bénéfice de la 
protection réservée aux auteurs et artistes nationaux. 
Il résulte notamment de cet arrêt que les États membres sont tenus d'accorder aux ressortis­
sants des autres États membres les mêmes droits et la même protection qu'aux titulaires de 
droits nationaux. 
§ 4 - Droit des sociétés et information financière 
220. Le droit des sociétés évolue et nécessite une adaptation aux besoins des entreprises 
dans le grand marché intérieur. Les directives adoptées jusqu'ici, sur la base de l'article 54* du 
traité CE, ont contribué au rapprochement des législations nationales concernant la protection 
des actionnaires, des créanciers et des tiers. 
Par ailleurs, l'Acte Unique et le Traité sur l'Union européenne visent à faciliter la coopération et 
la mobilité des sociétés pour leur permettre de bénéficier des avantages d'un marché unifié. 
Néanmoins, le respect du principe de subsidiarité prévu par l'article 3b* du Traité amène à 
privilégier les aspects transnationaux du droit des sociétés. 
221. La Société européenne revêt dans ce contexte une grande importance. À l'heure 
actuelle, des entreprises d'États membres différents ne peuvent toujours pas fusionner sans 
avoir recours à des montages complexes et coûteux. La création de la Société européenne 
offrirait aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de se restructurer plus facilement par la 
voie de fusions transnationales. Elle permettrait également aux entreprises qui le désirent de 
transférer leur siège à l'intérieur de la Communauté sans avoir à se dissoudre et à se reconsti­
tuer. La proposition de directive sur la fusion transfrontalière des sociétés anonymes (dixième 
directive) pourrait aussi jouer un important rôle dans ce contexte. Il faut souligner que la rapide 
adoption de ce deux textes est considérée comme une priorité par les milieux d'affaires, 
comme l'UNICE le constate dans le mémorandum qu'elle vient d'adresser à la nouvelle 
Commission. 
222. D'autres mesures proposées par la Commission attendent encore l'approbation du 
Conseil. Celles-ci concernent d'une part les offres publiques d'achat (treizième directive). 
Pour cette proposition, la Commission s'est engagée aux Conseils européens d'Edimbourg et 
d'Essen à présenter une proposition révisée pour délimiter les obstacles juridiques existants. 
223. D'autre- part, pour ce qui concerne la proposition relative à la structure des sociétés 
anonymes (cinquième directive), plus de vingt années après la proposition initiale et vu les 
tendances constatées depuis lors dans le droit des sociétés de plusieurs États membres, il est 
apparu nécessaire de lancer une étude portant sur la «simplification de la réglementation sur le 
fonctionnement des Sociétés anonymes dans l'Union européenne». Cette recherche a pour 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 71 
objectif de déterminer l'opportunité d'une simplification de la législation concernant les sociétés 
anonymes, qui soit adaptée aux besoins d'efficacité de la gestion des entreprises. Les résultats 
de cette étude devraient être connus dans le courant de l'année 1995. 
224. Le 21 mars, le Conseil a adopté la directive 94/8/CE* modifiant la directive 78/660/CE* 
afin d'y incorporer les résultats de la division quinquennale des montants exprimés en écus et 
utilisés pour définir les PME auxquelles les Etats membres accordent dérogation en ce qui 
concerne les comptes annuels. 
En outre, la Commission examinera la façon d'améliorer le niveau des rapports financiers dans 
l'Union et de renforcer la position de celle-ci dans le domaine de l'harmonisation comptable 
internationale. La Communauté fait l'objet de pressions, en particulier de la part des entrepri­
ses, pour qu'elle prenne une initiative dans ce sens eu égard à l'internationalisation des 
marchés des capitaux et à la prédominance croissance des normes américaines. . 
Afin de se faire une idée d'ensemble des entraves qui s'opposent à la création d'un marché 
intérieur des services de vérification des comptes, la Commission a lancé une étude sur les 
principales différences entre les législations et réglementations des États membres concernant 
le rôle, les responsabilités et la position du commissaire aux comptes. 
225. En 1994, le forum consultatif de la comptabilité a tenu deux réunions au cours desquel­
les il a débattu des informations concernant les flux de trésorerie, des questions d'environne­
ment dans les rapports financiers et de l'application des principes de prudence et de corres­
pondance. Des documents sont en cours d'élaboration sur ces questions. Le forum est un comi­
té consultatif d'experts des principaux milieux intéressés par la comptabilité dans l'Union euro­
péenne, qui réunit des organismes nationaux de normalisation, des personnes qui dressent, 
utilisent ou contrôlent les comptes, ainsi que des représentants des milieux universitaires du 
domaine de la comptabilité. Sa fonction principale est de conseiller la Commission sur les 
questions comptables et les mesures à prendre pour faciliter la poursuite de l'harmonisation 
dans ce domaine. Depuis sa création en 1990, le forum a rédigé des rapports de synthèse sur 
la comptabilité en ce qui concerne les subventions publiques, la conversion des éléments libel­
lés en monnaies étrangères et le traitement comptable des contrats de location financière. La 
Commission publiera ces documents en 1995. 
Le comité de contact pour les directives comptables s'est également réuni deux fois en 1994. 
Le comité de contact est un organisme qui regroupe des représentants des États membres et 
qui a été institué en vertu de la quatrième directive (78/660/CEE*). Les discussions ont porté 
sur les négociations en cours au groupe de travail sur les normes comptables du comité tech­
nique de l'organisation internationale des commissions de valeur (OICV), sur les relations entre 
audit environnemental et contrôle légal, sur l'application de certaines dispositions de la 
septième directive (83/349/CEE*) et l'avenir de l'harmonisation comptable dans l'Union euro­
péenne. 
Enfin, en 1994, la Commission a intenté une action contre l'Allemagne devant la Cour euro­
péenne de justice pour une affaire d'infraction liée à la non-publication de comptes annuels par 
un grand nombre de sociétés de cet État membre. 
§ 5 - Fiscalité 
Fiscalité indirecte 
226. Le bilan après deux ans de fonctionnement des nouveaux régimes de TVA et d'accises 
est largement positif et encourageant, même si des difficultés certaines demeurent. 
Le régime transitoire de TVA a fait l'objet de diverses évaluations, à l'initiative tant de firmes 
privées (étude Deloitte Touche Tohmatsu, KPMG Peat Marvick, BDI (association de l'industrie 
allemande), FEB (fédération des entreprises de Belgique) que de certains États membres 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
72 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
(étude lancée par H.M. Customs and Excise au Royaume-Uni, étude réalisée par l'Institut 
économique pour les petites et moyennes entreprises aux Pays-Bas). Les Euro-info centres ont 
également émis leur appréciation quant au fonctionnement du nouveau régime de TVA. 
La confrontation des résultats de ces études permet de dégager un certain nombre de constan­
tes qui confirment les principales conclusions du rapport de la Commission sur le fonctionne­
ment du régime transitoire de TVA (96). 
227. Grâce au Comité d'écoute des entreprises, au Comité consultatif en matière douanière et 
fiscale, au Groupe de travail n° 1 de la Commission (dans lequel les administrations fiscales 
sont représentées), au Comité de la TVA et au Comité des accises, des solutions ont été dans 
de nombreux cas apportées à ces difficultés et des simplifications ont été mises en oeuvre 
(traitement des opérations triangulaires et des opérations du travail à façon). D'autres simplifi-. 
cations, tant en matière de TVA qu'en matière d'accises, ont fait l'objet de propositions formel­
les de la Commission et sont discutées au Conseil. En matière de TVA, il s'agit de la proposi­
tion de directive de deuxième simplification (traitement de certaines opérations en chaîne et 
des travaux sur biens meubles) qui est toujours en cours de discussion du Conseil. S'agissant 
des accises, la proposition de directive portant mesures de simplification (clarification du texte 
de la directive 92/12/CEE*, assouplissement de certaines règles) a été adoptée au mois de 
décembre 1994. 
228. La Commission a lancé une étude comparative des législations fiscales nationales (TVA 
- accises) transposant le droit communautaire en portant une attention particulière sur le fonc­
tionnement effectif de ces règles telles qu'elles se trouvent mises en oeuvre dans la prati­
que (97). 
Le premier rapport d'évaluation des nouveaux dispositifs de coopération administrative mis en 
place au 1er janvier 1993 dans le cadre du régime transitoire de TVA conduit à constater l'adé­
quation des moyens choisis (système VIES, Comité permanent de la coopération administra­
tive, CLO (Central Liaison Office) aux objectifs assignés par le règlement (CEE) n° 218/92* 
(Rapport (94) 262 final). 
En outre, afin de renforcer la coopération entre les administrations nationales, un programme 
communautaire de formation et d'échanges des fonctionnaires des administrations fiscales, 
Matthaeus tax, a été mis en oeuvre à l'instar de ce qui se fait en matière douanière. Ce 
programme a permis l'échange de cent fonctionnaires pendant deux mois dans le courant de 
l'année 1994. 
229. Il demeure toutefois que les difficultés rencontrées par les opérateurs rappellent que les 
entreprises et les consommateurs ne bénéficient pas encore de tous les avantages attendus 
d'un marché unique: la justification du caractère intracommunautaire de leurs opérations, le 
poids des obligations d'identification et de déclaration, l'effet dissuasif de certaines dispositions 
sont autant d'obstacles au développement des échanges entre États membres. Ces difficultés, 
conjuguées à la multiplicité des dispositions applicables, se traduisent par des mécanismes 
complexes d'application du système commun de TVA, mettant ainsi en cause la simplicité 
même de ses principes de fonctionnement. 
Les difficultés rencontrées ne trouveront pas une solution satisfaisante dans le cadre du régime 
transitoire car elles sont le résultat direct et incontournable des règles retenues par la sixième 
directive (en matière de lieu d'imposition des opérations et de lieu de déduction de la taxe) et 
des choix effectués par le Conseil. 
230. L'analyse de l'expérience faite dans le cadre du régime transitoire servira de base à 
l'élaboration du régime définitif. Afin de préparer le débat qui s'annonce sur la nature du régime 
définitif, la Commission a organisé les 27 et 28 juin 1994 une conférence qui a permis d'avoir 
une vaste consultation de tous les milieux intéressés. 
(96) COM(94) 515 final du 23 novembre 1994 
(97) JO C 189 du 12 juillet 1994. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 73 
Le régime définitif de TVA devra notamment prendre en considération les éléments suivants: 
• simplicité pour les assujetis et les administrations fiscales nationales; 
• égalité et neutralité de la taxation des opérations internes et intracommunautaires; 
• conséquences sur le rapprochement des taux de TVA; 
• conséquences sur l'harmonisation du droit à déduction, des exonérations, des régi­
mes spéciaux (en particulier pour les petites entreprises); 
• contrôle et lutte contre la fraude; 
• garantir le niveau des recettes fiscales pour les Etats membres et la Communauté. 
L'importance de ce dossier appelle une approche ambitieuse de la Commission, Impliquant une 
préparation exhaustive et une large consultation des milieux intéressés. 
La Commission a l'intention de présenter dans les meilleurs défais au Conseil des Ministres 
"ECOFIN" (...) les orientations du régime définitif de TVA. 
B. Fiscalité directe 
231. Les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres continuent à entraver le bon 
fonctionnement du marché intérieur. Les différences qui existent entre les régimes fiscaux 
nationaux d'une part empêchent l'expansion d'entreprises sur d'autres marchés nationaux et 
d'autre part créent des entraves à la libre circulation des personnes. La Commission a concen­
tré son action sur cinq domaines, à savoir. 
• l'élimination de la double imposition des revenus et bénéfices transfrontaliers; 
• l'instauration d'un régime plus neutre d'imposition de l'épargne; 
• la réalisation d'un système d'imposition neutre des services d'assurance; 
• l'Imposition des individus résidant dans l'État membre mais excerçant leur activité 
dans un autre; et 
• l'amélioration de l'environnement fiscal des PME. qui rencontrent des problèmes 
particuliers lorsqu'elle veulent développer leurs activités au-delà des frontières natio­
nales. 
Ces efforts ne se sont cependant pas traduits par des progrès substantiels, l'objectif étant parti­
culièrement difficile à atteindre étant donné que les décisions du Conseil en matière fiscale 
requièrent toujours l'unanimité. 
232. En particulier, les PME ne sont pas encore en mesure de tirer pleinement profit du 
marché intérieur, et rencontrent des difficultés dans l'environnement juridique et fiscal dans 
lequel elles exercent leurs activités. Elles sont souvent taxées plus lourdement et doivent 
supporter des coûts proportionnellement plus élevés lorsqu'elles ont des activités transfrontaliè­
res que lorsqu'elles se bornent à une activité purement nationale. Comme on considère géné­
ralement que ces PME contribuent très largement à la création d'emplois et à la croissance 
économique, la Commission a lancé les initiatives suivantes pour améliorer leur situation: 
• elle a adopté, le 25 mai 1994, une recommandation visant à améliorer l'environne­
ment fiscal des PME (9e), indiquant quatre champs d'action: réaliser la neutralité 
fiscale entre sociétés de capitaux et les autres formes d'entreprises; réduire la charge 
administrative pesant sur les PME qui s'engagent dans des activités transfrontalières 
en imposant leurs établissements stables dans le pays de résidence de l'entreprise; 
prévoir unf régime fiscal approprié pour les investissements de capital à risque; et 
aménager la fiscalité des transmissions d'entreprises; 
. • parallèlement, elle a publié une recommandation dans laquelle elle invite les États 
membres à corriger les effets dlssuasifs de la progressivité de l'Impôt sur le revenu 
payable par les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sur les bénéfi­
ces réinvestis (94/390/CE*) et à éliminer les entraves fiscales aux changements de la 
(98) JOC 187 du 9 juillet 1994, pp. 5-11. 
LE MA-RCHÉ UNIQUE FN 1994 

74 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
forme juridique des entreprises, en particulier à la mise en société de capitaux de 
l'entreprise individuelle ou de la société de personnes, 
• le 7 décembre 1994, à la suite de sa communication du 23 juillet 1994. la Commis­
sion a publié une recommandation invitant les États membres à prendre des mesures 
pour améliorer l'environnement fiscal lors d'un changement de propriété des PME, 
afin de sauvegarder le tissu de ces entreprises et de maintenir des emplois (99). 
Améliorer l'environnement fiscal est une entreprise qu'il convient de poursuivre. La Commis­
sion tiendra compte des réactions aux quatre principales orientations définies dans sa commu­
nication du 21 mai 1994 lorsqu'elle poursuivra l'examen du régime d'imposition des établisse­
ments stables et des investissements de capital à risque. 
233. La double imposition reste un facteur qui entrave le bon fonctionnement du marché 
intérieur pour les entreprises, et les progrès sur la voie de l'adoption des propositions de la 
Commission visant à réduire la double imposition restent lents. Le 30 novembre 1994, la 
Commission a retiré la proposition de directive abolissant la retenue à la source sur les intérêts 
et les redevances, étant donné qu'il n'y avait pas unanimité au Conseil sur l'opportunité d'une 
telle directive. Étant donné que le problème de la double imposition des intérêts et redevances 
transfrontaliers n'a pas disparu, la Commission poursuivra ses efforts pour trouver une solution, 
ce qui pourrait l'amener à présenter de nouvelles propositions législatives. De même, le 
Conseil n'a pas encore examiné les propositions visant à étendre la portée des directives 
société mère-filiale et concentrations ni la proposition de directive relative à la prise en compte 
par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans 
d'autres États membres. 
Globalement, la situation fiscale des entreprises dans le marché unique n'est toujours pas 
satisfaisante. 
234. Néanmoins, le Conseil s'est réuni plusieurs fois pour examiner la question de l'imposi­
tion de l'épargne. Le Conseil a recherché une solution de consensus fondée sur la coexis­
tence des régimes fiscaux de retenue à la source et des régimes fondés sur le système de 
déclarations afin d'assurer un niveau de taxation minimum. 
Les États membres ont considéré que la coexistence de deux systèmes fiscaux différents 
exigeait un juste équilibre dans l'échange d'informations entre les États appliquant le système 
de la retenue à la source, qui généralement ont le secret bancaire, et les autres pays. Ils ont 
également souligné que toute solution au niveau de l'Union devait préserver la compétitivité 
des places financières de l'Union. Aucun accord n'a encore été atteint sur cette matière très 
complexe. Toutefois, tous les États membres sont convenus de signer et de ratifier la conven­
tion du Conseil de l'Europe d'entraide judiciaire en matière pénale (de 1959) (non encore 
signée par l'Irlande) et son protocole additionnel concernant les infractions fiscales (de 1978) 
(non encore ratifié par la Belgique et le Luxembourg). 
235. La Commission a créé un groupe de travail chargé de simplifier les procédures de rete­
nue à la source sur les intérêts, les dividendes et les redevances. Un accord de principe a été 
atteint sur l'utilisation de l'application directe des taux réduits de retenue à la source plutôt que 
sur le remboursement ultérieur, et surj'utilisation d'une formule commune. Le groupe de travail 
étudie actuellement les arrangements pratiques nécessaires. Une approche commune sur la 
certification de la résidence est toujours en discussion. 
236. Le 1er juillet 1994, la directive sur l'assurance vie de troisième génération (92/96/CEE*) 
est entrée en vigueur, ouvrant ainsi la possibilité aux sociétés d'assurance de vendre leurs 
produits sur un marché transfrontalier sans devoir être établies dans les États membres où 
elles opèrent. Cependant, les systèmes fiscaux de certains États membres font toujours une 
distinction entre le régime fiscal des polices vendues par un assureur établi et celui des polices 
passées avec un assureur non résident. Généralement, la discrimination consiste dans la 
deductibilite fiscale des primes versées par le titulaire de la police, bien que celle-ci puisse 
également s'appliquer à l'imposition des produits des polices étrangères. Ces différences main­
tiennent une entrave à la vente transfrontalière de polices dans certains États membres et 
(99) CQM(94) 3312 final du 7 décembre 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 

DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 75 
empêchent le développement du marché intérieur de l'assurance. La Commission a examiné 
avec les États membres en question le problème de la compatibilité de ces dispositions fisca­
les nationales avec les libertés fondamentales du traité CE. Le groupe de travail qu'elle a créé 
avec les États membres pour tenter de résoudre le problème plus général des moyens d'éviter 
de perdre les recettes fiscales découlant des polices tranfrontalières si certaines de ces dispo­
sitions nationales étaient démantelées, a également poursuivi ses réunions. En 1994, ce 
groupe a examiné deux solutions possibles, fondées tous les deux sur l'échange d'informations 
entre les États membres sur les polices d'assurance vie et les titulaires de police. Les États 
membres n'ont toutefois pas encore pu convenir d'une approche commune. 
237. En outre, dans le cadre de la directive 77/799/CEE* du 19 décembre 1977 concernant 
l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des 
impôts directs, deux réunions ont eu lieu entre les. États membres et la Commission ..pour 
simplifier le processus d'échange d'informations. Ces réunions ont permis d'adopter des direc­
tives internes sur le déroulement des échanges d'informations à la demande, ainsi qu'un code 
de pratique au sujet des délais à respecter pour répondre à ces demandes; ces mesures 
devraient en définitive être également utiles aux entreprises. 
238. À la suite de la recommandation de la Commission n° 94/79/CEE de décembre 1993 
relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non résidents dans un État membre 
autre que celui de leur résidence, la Commission a continué de recevoir un grand nombre de 
plaintes et de questions portant sur de tels problèmes. Elle a soutenu qu'il était inadmissible 
que les personnes qui résident dans un État membre, mais qui perçoivent la part prépondé­
rante de leur revenu dans un autre soient imposés plus lourdement que celles qui vivent et 
travaillent dans un même État membre. Ce phénomène est contraire au principe de la libre 
circulation des travailleurs prévu à l'article 48 du traité CE. À la suite d'une audience d'octobre 
1994, la Cour de justice a rendu son arrêt en février 1995 dans une affaire importante à cet 
égard (Finanzamt Kôln - Altstadt contre Schumacker C-279/93). En l'espèce, un ressortissant 
belge, légalement résidant en Belgique, tirait la totalité ou la majeure partie de ses revenus de 
son travail exercé en Allemagne. Il réclamait certains avantages et abattements fiscaux qui, 
selon la loi fiscale allemande, n'étaient accordés qu'aux résidents en Allemagne, à savoir une 
réduction de son montant imposable découlant du barème appliqué aux couples mariés. L'arrêt 
de la Cour, rendu le 14 février 1995, était en sa faveur, ce qui a confirmé également la position 
de la Commission exposée dans sa recommandation. 
§ 6 -Petites et moyennes entreprises 
239. Reconnaissant le rôle important que les PME jouent dans la stimulation de la croissance 
et la création d'emplois, la Communauté axe sa politique à l'égard des entreprises sur la créa­
tion d'un environnement permettant d'améliorer la compétitivité de ces entreprises, en particu­
lier des entreprises petites et moyennes, et de fournir les services auxiliaires nécessaires pour 
leur permettre de tirer profit des possibilités offertes par le marché intérieur. Ce programme 
pluriannuel vise surtout à améliorer l'accès des. entreprises à l'information disponible au niveau 
de la Communauté, à perfectionner les réseaux de recherche de partenaires commerciaux 
offrant des possibilité de coopération, à développer des mesures permettant les contacts 
directs entre les chefs d'entreprise et à promouvoir les possibilités de sous-traitance et une 
participation accrue aux marchés publics. 
A. Information 
240. La fourniture d'informations de base constitue un besoin croissant des PME qui souhai­
tent tirer parti des possibilités offertes par le marché intérieur. Le réseau des Euro Info Centres 
fournit à présent une gamme de services plus perfectionnés d'assistance aux PME, qui consis-
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
76 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
tent par exemple à donner des informations commerciales sur la normalisation et la certifica­
tion, sur les marchés publics (par l'utilisation d'un logiciel spécial) et à rechercher des contacts 
adéquats dans d'autres États membres. Les Euro Info Centres se sont révélés être une source 
très utile d'informations détaillées sur l'expérience pratique des PME du fonctionnement du 
marché intérieur. Les Euro Info Centres sont également intervenus au nom des PME qui 
rencontraient des difficultés, mais qui ne souhaitaient pas porter de plainte officiellement. 
B. Coopération 
241. La Commission a développé ses grands réseaux qui doivent promouvoir leur coopéra­
tion entre les entreprises, c'est-à-dire lès réseaux de coopération enfre entreprisés (BC-ftet) et 
le bureau de rapprochement des entreprises (BRE). Le BC-Net compte 530 membres sur cinq 
continents, 495 dans les États membres et 35 dans 28 États qui ne sont pas membres de la 
Communauté. En 1994, ce réseau a transmis 8 300 profils de coopération de nature commer­
ciale, technique ou financière. Le réseau BRE, qui compte près de 500 correspondants dans 
59 pays, a reçu des améliorations techniques et opérationnelles en 1994. 
L'europartenariat est une initiative lancée par la Commission pour encourager le partenariat et 
la coopération entre PME de régions moins développées et de régions en déclin industriel et 
d'autres entreprises de l'Union. Des manifestations d'europartenariat se sont tenues à Dantzig, 
où elles ont réuni 400 entreprises polonaises, et à Bilbao, où 480 entreprises espagnoles ont 
participé. 
C. Mesures d'accompagnement 
242. Les mesures d'accompagnement des entreprises comprennent des projets pilotes en 
matière de formation professionnelle, de normalisation, de certification, de financement, de 
recherche et de développement technologique, ainsi que de commercialisation. 
Le réseau Euromanagement, qui regroupe des organismes de formation et de conseil, a lancé 
des projets pilotes destinés à préparer les chefs de petites et moyennes entreprises à participer 
activement au marché intérieur et aux possibilités qu'il offre. Dans le cadre d'un projet Euro-
management, 843 PME ont été évaluées et ont ensuite reçu les conseils d'experts en matière 
de normalisation, de certification, d'assurance de qualité et de sécurité sur les lieux de travail. 
L'objectif de ce projet était de mieux cerner les problèmes d'adaptation aux exifences euro­
péennes dans ces domaines. 
La deuxième conférence de l'artisanat et des petites entreprises "l'artisanat et les petites entre­
prises, clés de la croissance, de l'emploi et de l'innovation", s'est tenue à Berlin les 26 et 
17 septembre 1994. Plus de 1 200 représentants du secteur de l'artisanat et des petites entre­
prises, ainsi que les gouvernements nationaux et régionaux de l'Union européenne et de pays 
de l'EEE, ont participé aux six ateliers et à la réunion plénière; les travaux visaient à améliorer 
la compétitivité des petites et entreprises et des entreprises artisanales et à faciliter leur inté­
gration dans le marché intérieur. 
Commerce 
243. La Commission a fait réaliser plusieurs études sur des sujets intéressant les PME 
commerciales dans l'Union. Parmi les thèmes étudiés, on relève l'analyse de l'effet de 
l'exemption par catégorie sur les distributeurs de véhicules à moteur, le rôle des réseaux orga­
nisés indépendants dans la modernisation du commerce et les changements structurels du 
commerce de détail dans l'Union européenne. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 77 
Dans le cadre du projet Commerce 2000, la Commission a lancé un appel d'offres afin de 
promouvoir la coopération dans le domaine de la formation et de la technologie, qui a abouti à 
la signature de 55 contrats pour le cofinancement d'études de faisabilité. 
E. Accès au financement 
244. Un grand nombre de petites et de moyennes entreprises restent incapables de tirer profit 
du marché intérieur parce qu'elles rencontrent toujours des problèmes d'accès au financement. 
La table ronde de représentants de haut niveau du secteur bancaire, réunie par le commissaire 
Vanni d'Archirafi en 1993, a examiné les meilleures pratiques dans l'Union européenne, et 
notamment les diverses méthodes permettant d'améliorer les relations entre banques et PME, 
ainsi que la manière dont les instruments financiers dont dispose l'Union européenne pour­
raient mieux être utilisés au bénéfice des PME. La table ronde a soumis son rapport final à la 
Commission le 19 mai 1994. Outre ses recommandations sur les crédits bancaires, la table 
ronde a émis les recommandations au sujet de l'établissement d'un marché européen des capi­
taux pour les PME et du rôle à jouer par l'institut financier européen dans l'amélioration de 
l'environnement fiscal général des PME. 
F. Transmission des entreprises 
245. Si les PME jouent un rôle important dans la croissance et la création d'emplois, des 
milliers d'entre elles disparaissent malheureusement chaque année parce qu'elles n'ont pas 
surmonté les difficultés liées à leur transmission. La Commission a publié une communication 
en juillet 1994 (100), qui a fait l'objet d'une vaste consultation qui s'est clôturée par une audition 
publique le 17 octobre 1994 avec les milieux intéressés. À la lumière des idées qui ont surgi de 
ces consultations, la Commission a adressé aux États membres une recommandation sur la 
transmission des petites et moyennes entreprises le 7 décembre 1994 (101). L'objet de la 
recommandation est d'éliminer les principaux obstacles aux transmissions en étendant à 
l'échelle de la Communauté les initiatives qui étaient restées limitées jusqu'à présent aux États 
membres. En particulier, les États membres sont invités à prendre des mesures visant à 
sensibiliser les chefs d'entreprise aux problèmes engendrés par la transmission et à les inciter 
à préparer cette opération de leur vivant, en prenant les dispositions suivantes: 
• créer un environnement financier qui favorise la réussite de transmission; 
• permettre aux chefs d'entreprise de se préparer à la transmission en offrant des 
instruments adéquats; 
• assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en 
cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés; 
• permettre la transmission familiale en veillant à ce que l'imposition de la succession 
ou de la donation ne mette pas en péril la survie de l'entreprise; 
• fournir des incitations fiscales aux chefs d'entreprise pour la transmission de l'entre­
prise par la vente, principalement lorsqu'il n'y a pas de successeur au sein de la 
famille. 
La mise en oeuvre des mesures qui ont été recommandées aux États membres contribuera à 
assurer le maintien des entreprises, en particulier des PME, et des emplois qu'elles offrent. 
(voir également paragraphe 232 supra, concernant la fiscalité directe). 
(100) JOC204du 23 juillet 1994, p. 1. 
(101 ) COM(94) 3312 final du 7 décembre 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
78 DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
§ 7 -Communications commerciales 
246. Les communications commerciales couvrent toutes les formes de communication telles 
que la publicité, le parrainage, la commercialisation directe et les relations publiques. Étant 
donné que tous les secteurs industriels et de services de l'économie européenne sont intéres­
sés, les communications commerciales font l'objet de diverses réglementations. C'est pourquoi 
la Commission pense qu'une politique cohérente dans ce domaine requiert le renforcement de 
la coordination interne. En préparation à la publication en 1995 d'un Livre vert sur ce sujet, la 
Commission a procédé à de larges consultations avec toutes les parties intéressées sur le rôle 
des communications commerciales dans le marché intérieur et sur les entraves potentielles à 
la circulation de ces services dans l'Union. Les conclusions de trois séminaires organisés en 
1993 ont été complétées par une étude de marché dans l'ensemble de l'Union et un question­
naire postal ouvert. 
247. Le Livre vert décrira de quelles façons une coordination plus poussée peut être réalisée 
(i) sur la base d'une étude en profondeur du rôle des communications commerciales dans 
l'Union et (ii) sur la base d'une analyse du cadre réglementaire qui s'applique à ces formes de 
communication. Ce Livre comprendra: 
• des orientations opérationnelles expliquant la politique de la Commission, eu égard 
aux objectifs pour lesquels elle est compétente; 
• une explication de l'application pratique qui sera faite des principes de subsidiarité et 
de proportionnalité; 
• l'évaluation et la proposition d'un centre de contact et de surveillance du marché des 
communications commerciales dans la Commission; 
• la liste des problèmes qui peuvent se poser dans des domaines déterminés et qui 
méritent d'être examinés plus en profondeur. 
§ 8 -Média 
A. Propriété des médias 
248. Le livre vert 'Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur. Evaluation 
de la nécessité d'une action communautaire' (102) avait relevé un certain nombre d'obstacles au 
bon fonctionnement du marché intérieur causés par la disparité des réglementations nationales 
sur la propriété des médias (télévision, radio, presse). L'objet de ces dernières est de maintenir 
le pluralisme en limitant notamment le cumul de propriétés, par une même personne, de 
plusieurs entreprises de médias à la fois. Le Livre vert concluait en présentant différentes 
options possibles. Les consultations menées sur la base du Livre vert ont permis de recueillir 
de nombreuses contributions des milieux intéressés, ainsi que les avis du Comité économique 
et social (103) et du Parlement (104), qui a adopté, le 20 janvier 1994, une résolution à cet 
égard. 
(102) COM(92) 480 final du 23 décembre 1992. 
(103) JO C 304 du 10 novembre 1993, p. 17. 
(104) JOC 44 du 14 février 1994, p. 177. 
LE MARCHÉ. UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 79 
La Commission a adopté, le 5 octobre, une communication au Parlement et au Conseil 
concernant les suites à donner à ces consultations (105). Il s'agit d'un rapport d'étape qui 
présente l'analyse de la consultation sur la question de la nécessité d'une intervention commu­
nautaire. Elle conclut qu'une initiative communautaire relative à la propriété des médias pour­
rait être nécessaire et qu'il convient donc de poursuivre la consultation. La deuxième phase de 
consultation devrait permettre d'infirmer ou de confirmer la nécessité d'une initiative et de 
réunir les principaux éléments d'appréciation indispensables à l'établissement du contenu d'une 
éventuelle initiative. Un questionnaire à été diffusé accompagné de deux études pour recueillir 
des contributions au printemps 1995. 
B. Protection juridique des signaux de radiodiffusion cryptés 
249. Le Livre vert sur la protection des signaux cryptés de radiodiffusion, annoncé dans le 
Programme stratégique, est en préparation. En effet, l'incertitude juridique actuelle à l'égard de 
la protection des services de télévision cryptés et les différentes solutions adoptées par les 
législations nationales entravent non seulement la circulation de ces services, mais également 
les échanges des décodeurs de signaux. Le livre vert examinera si de nouvelles mesures 
communautaires pourraient contribuer à éliminer les barrières à la circulation des services de 
télévision cryptés et des décodeurs de signaux. 
250. Deux études ont été déjà été réalisées sur la protection des services de radiodiffusion 
cryptée. La première étude a porté sur les aspects économiques et techniques du sujet et a 
traité notamment des systèmes de cryptage actuellement utilisés, de leurs avantages et 
défauts, ainsi que de leur vulnérabilité. La deuxième étude avait pour objet les aspects juridi­
ques de la matière. Elle a effectué une analyse des facteurs qui ont déterminé le développe­
ment des services de radiodiffusion cryptée, des causes de la piraterie, ainsi que des solutions 
juridiques qui ont été parfois adoptées. 
Actuellement, une troisième étude est en cours sur les réglementations nationales en vigueur 
dans l'Union afin d'évaluer leur compatibilité avec les principes du marché Intérieur. De plus, 
des contacts avec les professionnels concernés (radiodiffuseurs, câblodistributeurs, titulaires 
de droits) ont eu lieu au courant de l'année 1994 afin de prendre connaissance des problèmes 
qui découlent de l'actuelle situation juridique. Ces contacts ont souligné l'intérêt des milieux 
intéressés à l'égard de l'initiative de la Commission. Les professionnels, qu'ils soient créateurs 
ou diffuseurs, ressentent en effet la nécessité d'une protection accrue des services de radiodif­
fusion cryptée, qui permettrait le développement des services par satellite destinés à une 
audience européenne. Des rencontres ultérieures avec les professionnels auront lieu afin de 
discuter d'éventuelles mesures communautaires. Le projet de livre vert devrait être terminé 
pour le premier semestre 1995. 
C. Politique audiovisuelle 
251. La Commission a adopté le 6 avril 1994 un Livre vert sur "les options stratégiques pour 
le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de 
l'Union européenne"i06. Ce Livre vert porte sur un aspect spécifique du secteur audiovisuel, le 
développement de l'industrie européenne des programmes cinématographiques et télévisuels. 
Il a ainsi lancé le débat en termes d'options pour l'avenir autour de trois lignes d'action, à 
savoir: 
• les règles du jeu, 
• la stimulation financière au niveau de l'Union, 
(105) COM(94) 353 du 5 octobre 1994 (JO C 323, 21 /11 /94). 
(106) COM(94)96du4juin1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
80 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
• la convergence des systèmes nationaux. 
Le Livre vert a été soumis à une large consultation des milieux professionnels, notamment lors 
de la Conférence européenne de l'Audovisuel en juillet 1994. 
Sur la base des résultats des travaux de la Conférence et des diverses contributions des asso­
ciations professionnelles, des opérateurs économiques et des autorités nationales, les travaux 
ont été entrepris en vue de rédiger des propositions concernant le programme MEDIA 2 et de 
réviser la Directive "Télévision sans Frontières" (Directive 89/552/CEE*). 
§ 9 -Protection des données à caractère personnel 
252. Le Conseil marché intérieur est parvenu à un accord politique en décembre 1994 sur la 
proposition modifiée de directive sur la protection des personnes en ce qui concerne le traite­
ment des données personnelles et sur la libre circulation de ces données. Le Conseil a arrêté 
une position commune le 20 février 1995. 
La directive vise à réduire les divergences entre les législations nationales relatives à la 
protection des données dans la mesure nécessaire pour éliminer les obstacles à la libre circu­
lation des données personnelles dans l'UE. Par conséquent, toute personne dont les données 
sont traitées dans la Communauté obtiendra un niveau de protection équivalent de ses droits, 
en particulier de son droit à la vie privée, quel que soit l'État membre où le traitement est effec­
tué. 
253. Les disparités entre les législations nationales concernant la protection des données ont 
jusqu'à présent créé des obstacles à la transmission des données à caractère personnel entre 
les États membres, même lorsque ces États ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe de 
1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à carac­
tère personnel. Un problème tout particulier s'est ainsi posé pour les entreprises qui souhaitent 
transmettre des données concernant les membres de leur personnel entre des établissements 
situés dans des États membres différents. 
Ces obstacles à la transmission des données pourraient compromettre très gravement le déve­
loppement des services de la société de l'information, en particulier ceux qui dépendent de 
données personnelles comme les services financiers et la vente à distance. Aux termes du 
rapport du groupe Bangemann au Conseil européen de Corfou: "Sans la sécurité juridique 
qu'offrirait l'adoption d'une politique commune à l'échelle de l'Union, le manque de confiance 
du consommateur freinerait sûrement le développement rapide de la société de l'information". 
Le sommet européen de Corfou a tenu compte de ces considérations et recommandé l'adop­
tion rapide de la directive sur la protection des données. 
254. Pour éviter l'exploitation abusive des données à caractère personnel et garantir que les 
personnes sur lesquelles portent les données connaissent l'existence des opérations de traite­
ment, la directive arrêtera les règles communes qui devront être respectées par toutes les 
personnes qui collectent, détiennent ou transmettent des données à caractère personnel dans 
le cadre de leurs activités économiques, administratives ou associatives. 
Elles seront ainsi tenues de limiter la collecte de données à des fins spécifiques, explicites et 
légitimes et de ne les conserver que si elles sont pertinentes, exactes et actualisées. La direc­
tive posera également le principe de l'objectivité, de manière à ce que la collecte des données 
soit la plus transparente possible. La directive exigera que le traitement des données ait une 
base juridique solide. Les six éléments juridiques de base définis dans la directive seront le 
consentement, le contrat, l'obligation légale, l'intérêt vital de la personne faisant l'objet des 
données et l'équilibre entre l'intérêt légitime de ceux qui contrôlent les données et celui des 
personnes sur qui portent les données (sujets de données). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 81 
255. Les sujets de données bénéficieront d'un certain nombre de droits importants, y compris 
le droit d'accéder aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est 
disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de trai­
tement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser les données les concernant dans 
certaines circonstances (par exemple, les particuliers auront le droit de refuser gratuitement de 
recevoir du matériel de marketing direct sans devoir fournir de raison particulière). 
Dans le cas de données sensibles, comme celles qui concernent l'origine ethnique ou raciale, 
les convictions politiques et philosophiques et les croyances religieuses, l'adhésion à un syndi­
cat et la santé ou la vie sexuelle, la directive prévoira que ces données ne peuvent être traitées 
qu'avec le consentement explicite de l'intéressé, sauf lorsqu'un intérêt public important est en 
jeu (par exemple pour des raisons de recherche médicale ou scientifique); dans ce cas, 
d'autres dispositions devront être prévues pour assurer la sécurité. 
La position commune a été envoyée par le Conseil au Parlement pour une seconde lecture et 
pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision. 
Section 6 - Marchés publics 
256. Au cours de l'année 1994, le cadre législatif communautaire dans le domaine des 
marchés publics a été complété, avec l'entrée en vigueur des dernières directives codifiées. En 
outre, différentes décisions importantes de la Cour de Justice ont apporté des précisions au 
droit des marchés publics. Enfin, la Commission a intensifié la prise en considération des 
problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour accéder aux marchés publics par l'organi­
sation d'un séminaire consacré spécifiquement à ce problème et par l'étude de différentes 
actions concrètes pouvant aider les PME. Sur le plan externe, le 15 avril 1994, à Marrakech, a 
été signé le nouvel accord sur les marchés publics en marge du cycle de l'Uruguay (voir 
Section 9). 
§ 1 -Evolution et application du nouveau cadre législatif 
A. Application du cadre juridique communautaire 
257. Suite à l'entrée en vigueur, en 1994, des dernières directives codifiées (directives 
93/36/CEE*, 93/37/CEE* et 93/38/CEE*), la Commission a intensifié son contrôle de la trans­
position des directives. Elle s'est attachée à poursuivre les États membres qui n'avaient pas 
respecté leurs obligations générales de communication et à examiner les mesures nationales 
adoptées pour l'application de ces directives ainsi que pour les directives les plus anciennes. 
258. Sous réserve des dérogations accordées à l'Espagne, à la Grèce et au Portugal en ce 
qui concerne le délai de transposition de la directive 93/38/CEE* (comme pour la directive 
90/531/CEE*), il faut constater que la plupart des États membres n'ont pas respecté l'obligation 
de transposer avant le 14 juin 1994 et le 1er juillet 1994 les directives 93/36/CEE* et 
93/38/CEE* et que des retards importants subsistent pour certaines directives plus anciennes, 
la directive 92/50/CEE* ("services") et la directive 92/13/CEE* notamment. 
Sur les vingt-trois dossiers d'infraction relatifs à la non-communication des mesures nationales 
adoptées pour l'application des directives, neuf dossiers ont été ouverts en 1994 et concernent 
la directive 93/36/CEE*. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
82 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
L'examen des mesures communiquées a en outre conduit à la constatation de cinq nouveaux 
cas d'infraction s'ajoutant aux seize ouverts les années précédentes. Ils concernent parfois des 
questions de principe susceptibles de remettre en cause l'ouverture des marchés publics 
passés dans les États membres concernés. 
Pour ce qui a trait à la directive 92/50/CEE*. la situation s'avère alarmante, la plupart des États 
membres n'ayant pas communiqué de mesures nationales d'exécution, dont rien ne permet 
d'attendre une adoption prochaine, et les autres ayant adopté parfois des mesures très criti­
quables. 
La Commission a bien entendu poursuivi l'étude des dossiers ouverts à l'occasion du contrôle 
de la transposition des directives antérieures (71/305/CEE* modifiée "travaux", et 88/295/CEE* 
modifiée "fournitures") qui ont conduit en particulier à la saisine de la Cour de Justice à rencon­
tre de l'Allemagne pour transposition incorrecte. ' 
259. Ensuite, la Commission a intensifié son action de contrôle de l'application des disposi­
tions par les différents pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans chaque État 
membre.En 1994, cette action a porté, notamment, sur les conditions dans lesquelles les États 
membres attribuent les marchés de produits pharmaceutiques. La Commission a en outre traité 
l'ensemble des dossiers de plaintes et de cas décelés d'office faisant apparaître des infractions 
dans l'application du droit communautaire susceptibles d'être invoqués en matière de marchés 
publics (directives et articles du Traité) dont le nombre a doublé depuis l'année passée, en 
raison très vraisemblablement de l'extension progressive de la mise en oeuvre des dispositions 
des directives à la suite notamment de l'entée en vigueur des textes les plus récents. 
a) Interventions de la Commission 
260. Sur les deux cent six dossiers traités en 1994 (dont cent vingt-et-un cas nouveaux 
ouverts en 1994), la Commission a procédé au règlement, en 1994, de soixante-six dossiers 
sans avoir à mener les procédures d'infraction à leur terme. A cet effet, une procédure de 
dialogue et de concertation a été mise en place (en particulier au moyen des "réunions-
paquets") afin d'offrir aux États membres l'assistance juridique et technique nécessaire et de 
rechercher, d'un commun accord, dans les litiges en cours, des solutions conformes au droit 
communautaire. Quelques exemples méritent d'être cités: 
En Grèce 
261. Pour la construction d'un aqueduc sur le site de Reressi, un marché public de travaux 
avait été passé sans respecter les règles de publication d'un avis de marché. Les autorités 
grecques invoquaient l'urgence et la complémentarité de ce marché avec la construction de 
l'aqueduc d'Evinos. La Commission a refusé que soit invoquée l'urgence car la sécheresse 
existait depuis très longtemps. De même, elle a rejeté l'idée de complémentarité car les deux 
aqueducs étaient bien deux ouvrages distincts. Suite aux démarches de la Commission, le 
gouvernement grec a accepté de révoquer l'attribution du marché. 
Au Portugal 
262. Dans un marché de fourniture de produits informatiques, l'organisme étatique portugais 
concerné ayant procédé à l'évaluation des offres a éliminé les deux offres les mieux placées 
sur la base de critères qui n'étaient prévus ni dans le cahier des charges ni dans l'avis de 
marché. La Commission avait, de plus, relevé des infractions aux articles 30* et 59* du traité 
CE. Finalement, les autorités portugaises ont annulé le marché et engagé une nouvelle procé­
dure. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE ANALYSE DÉTAIL! Éh 
En Belgique 
263. Pour la construction d'un bâtiment destiné aux besoins de l'exécutif flamand, un marché 
de travaux a été passé sans publication préalable. L'intervention de la Commission a conduit 
les autorités belges à accepter de rédiger un cahier des charges et de publier des avis de 
marché. 
En Italie 
264. Le Mezzogiomo disposait d'un système de préférences régionales réservant aux entre­
prises locales, 30% des marchés publics de fournitures et de services passés par les adminis­
trations. 
La Cour de Justice'avait déjà eu l'occasion de déclarer que ce régime était incompatible avec 
l'article 30* du Traité, dans son arrêt "Du Pont de Nemours" du 20 mars 1990 (107). Suite à une 
nouvelle intervention de la Commission, les autorités italiennes se sont engagées dans la voie 
d'une réforme de leur législation, en éliminant des dispositions qui instituaient le régime de 
préférences en faveur des entreprises situées dans le Mezzogiomo, et mettant ainsi un terme 
aux infractions au droit communautaire. 
En Allemagne 
265. La ville de Hambourg avait passé un avis de marché pour la fourniture de traverses en 
béton, en faisant référence exclusivement à des normes internes à la Deutsche Bundesbahn et 
en n'acceptant qu'une expérience technique en rapport avec la livraison de produits similaires 
certifiés par la Deutsche Bundesbahn. A la suite de discussions entre la Commission et les 
autorités allemandes, le pouvoir adjudicateur a interrompu la procédure et accepté de la relan­
cer en tenant compte des observations de la Commission. 
266. Bien que les procédures de passation de marchés publics aient été harmonisées sur le 
plan communautaire, des obstacles susceptibles d'être couverts par les articles 30 et suivants* 
subsistent. Peuvent être citées, à cet égard, des réglementations nationales qui instaurent des 
systèmes de préférences réservant aux entreprises qui sont implantées dans certaines régions 
du territoire national une certaine part des marchés publics passés par les administrations. De 
même, la Commission a pu constater que certains appels d'offres font apparaître, dans des 
marchés, quelle que soit leur valeur (inférieure ou supérieure aux seuils fixés par les directives 
"marchés publics", une mauvaise application du principe de la reconnaissance mutuelle. 
b) Décisions de la Cour de Justice 
267. Quatre affaires importantes méritent d'être soulignées; d'autres sont encore pendantes 
devant la Cour et devraient très prochainement faire l'objet d'un arrêt: 
CJCE. 3 mars 1994. Commission contre Espagne, aff C-328/92 ("Produits pharmaceuti­
ques") (108) 
268. La Cour de Justice européenne a jugé que la législation de base relative à la sécurité 
sociale, qui permet à l'administration d'adjuger par procédure de gré à gré des marchés publics 
de fourniture de produits pharmaceutiques destinés aux établissements relevant de la sécurité 
sociale était contraire à la directive 77/62/CEE*. La Cour estime que les seules exemptions 
permises à l'application de la directive 77/62/CEE* sont celles limitativement et expressément 
mentionnées et que les dérogations aux règles visant à garantir l'effectivité de droits reconnus 
par le traité dans le secteur des marchés publics de fournitures doivent faire l'objet d'une inter-
(107) Arrêt de la Cour du 20 mars 1990 dans Taffaire 21 /88 - Rec. 1990, p. I-0889. 
(108) Arrêt de la Cour du 3 mai 1994 dans l'affaire C-328/92 - Rec. 1994, p. 1-1569. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
84 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
prétation stricte (109); il incombe à celui qui entend s'en prévaloir d'apporter la preuve que les 
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement; ces conditions 
doivent être réunies de manière cumulative (110). 
Ordonnance du Président de la Cour de Justice. 22 avril 1994. Commission contre Belgigue. 
aff C-87/94 TBus wallons") (111) 
269. Le Président de la Cour tout en rejetant la demande en suspension d'un marché de 
fourniture d'autobus à la Commission, a reconnu le droit de lancer une procédure tendant à 
obtenir des mesures provisoires afin de faire cesser le préjudice grave et irréparable que l'exé­
cution du marché contesté peut représenter. Dans le cas d'espèce, le Président a retenu, 
cependant, au titre de la balance des intérêts, l'argument invoqué par les autorités belges 
relatif à la grande vétusté des autobus. 
La décision laisse entendre, par ailleurs, que la Commission ne doit pas accepter le fait 
accompli et garde la possibilité d'utiliser l'instrument de l'article 186* du traité pour demander à 
la Cour la suspension de l'exécution de contrats passés en violation des règles 
communautaires. Cette jurisprudence pourra constituer une mise en garde efficace pour les 
pouvoirs adjudicateurs qui violent les règles communautaires sur les marchés publics. 
CJCE. 14 avril 1994, Ballast Nedam Groep contre Belgigue, aff C-389/92 (112) 
270. Cette affaire préjudicielle concerne le refus d'un État membre de porter sur la liste des 
entrepreneurs agréés les sociétés ne disposant pas elles-mêmes du matériel et du personnel, 
alors qu'elles sont liées à des sociétés ayant ces moyens. 
Conformément à la thèse de la Commission ainsi qu'aux conclusions de l'Avocat général, la 
Cour a retenu que la directive "travaux" confirme qu'une société (holding), sans être nécessai­
rement un entrepreneur ou un fournisseur de biens faisant l'objet du marché, peut également 
être admise à participer à une adjudication publique. Toutefois, si le soumissionnaire n'a pas 
lui-même les moyens d'exécuter le contrat, le pouvoir adjudicateur se voit reconnaître le 
pouvoir de vérifier si, en raison de liens particuliers, le soumissionnaire peut "effectivement" 
recourir aux moyens et ressources dont disposent ces autres sociétés (motif n°18 et dispositif). 
CJCE. 26 avril 1994. Commission contre Italie. aff.C-272/91 ("Lottomatica"') (113) 
271. La Cour s'est prononcée sur un marché public ayant pour objet l'automatisation du jeu du 
"lotto" du Ministère des finances italien. Il n'avait fait l'objet d'aucune publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes et était réservé à des sociétés et groupements à 
participation publique majoritaire. Le marché a été adjugé au consortium Lottomatica. 
Par ordonnance du 31 janvier 1992, confirmée le 12 juin 1992, le Président a enjoint la Répu­
blique italienne de suspendre les effets juridiques du décret d'adjudication et du contrat signé 
avec la Société Lottomatica. La République italienne ne s'est conformée à ces ordonnances 
que le 27 mai 1993. 
La Cour a, ensuite, rendu un arrêt favorable à la Commission, basé sur les articles 52* et 59* 
du traité et la directive 93/36/CEE* "Marchés publics de fournitures". 
S'agissant des articles 52* et 59*. la Cour a déclaré que la conception d'un système informati­
que et la gestion de celui-ci constituent des activités de nature technique relevant du champ 
d'application des articles 52* et 59* et a rejeté les arguments du Gouvernement italien qui 
soutenait qu'il s'agissait d'activités participant à l'exercice de l'autorité publique au sens de 
l'article 55* du traité. 
(109) Arrêt de la Cour du 18 mars 1990 dans raffaire C-24/91 - Rec. 1992, p. 1-1989, motif. 36. 
(110) Op. cit. - motif 13, pour la disposition correspondante applicable aux marchés publics de travaux. 
(111) Ordonnance du Président de la Cour du 22 avril 1994 dans raffaire C-97/94 R - Rec 1994, p. 1-1395. 
(112) Arrêt de la Cour du 14 avril 1994 dans raffaire C-398/92 - Rec. 1994, p. 1-1289. 
(113) Arrêt de la Cour du 26 avril 1994 dans l'affaire C-272/91 - Rec. 1994, p. 1409. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
En ce qui concerne la directive "Marchés publics de fournitures", la Cour a dit pour droit que, 
s'agissant d'un marché ayant pour objet la fourniture d'un système d'automatisation intégré qui 
comprend notamment la fourniture de biens à l'administration, il est soumis aux règles de 
publicité et de passation de ladite directive, même si l'administration ne devient propriétaire du 
système qu'après 9 ans. 
§ 2 - Financements communautaires 
272. La Commission accorde la plus-grande importance au principe consacré dans le règle­
ment (CEE) n° 2052/88* (114) concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, qui 
impose la conformité des actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds Structurels, de 
la BEI ou d'un autre instrument financier existant, aux dispositions des traités et des actes arrê­
tés en vertu de ceux-ci, ainsi que des politiques communautaires, y compris celle des marchés 
publics. 
Ce principe, au-delà de son contenu de cohérence politique, est aussi lié à l'efficacité des 
interventions structurelles. En effet, la bonne exécution de la politique de cohésion économique 
et sociale impose le respect des dispositions du droit communautaire dans le domaine des 
marchés publics, dans la mesure où cela permet à tous les États membres de bénéficier de 
cette politique, notamment: 
• l'État membre destinataire du financement obtiendra le meilleur rapport qualité-prix 
dans le cadre des réalisations financées par les Fonds; 
• les autres États membres, obtiendront une application optimale des financements 
communautaires, mais aussi le droit de participation aux processus de réalisation de 
ces projets pour leur propres opérateurs économiques. 
273. Dans ce contexte, la Commission a décidé en 1988, la mise en oeuvre d'un système de 
contrôle du respect des règles "marchés publics" dans le cadre des projets ou programmes 
financés par les Fonds Structurels et Instruments Financiers. 
Pour toutes les réalisations dépassant 25 MECUS, les décisions de la Commission d'octroi de 
financements communautaires imposent l'envoi automatique à la Commission des éléments 
essentiels sur la passation des marchés concernés, alors que ceux de moindre importance font 
l'objet d'actions de contrôle par sondage. Aussi, les nouveaux règlements (CEE) n° 2082/93* et 
(CE) n° 1164/94* de coordination des Fonds Structurels et du Fonds de Cohésion prévoient 
l'obligation de mentionner l'existence d'un financement communautaire dans tout avis de 
marché publié au Journal officiel des Communautés européennes par les entités bénéficiaires 
des Fonds. 
La Commission étudie aussi la mise en oeuvre de mesures complémentaires dans le domaine 
de la prévention d'infractions dans le cadre des marchés financés. 
Il faut néanmoins noter que l'efficacité du contrôle, eu égard à l'ampleur de l'enjeu et aux 
moyens disponibles dans la Commission, dépend en grande partie de l'attitude des États 
membres et des opérateurs économiques. 
Dans le contexte du Fonds de cohésion, un examen systématique sous l'angle du respect des 
règles "marchés publics" a été effectué, lors des phases successives d'approbation et d'exécu­
tion de tous les projets financés. Ainsi, dans la période avril 1993/octobre 1994, ont été exami­
nés, sous l'angle du respect des règles "marchés publics", 590 dossiers de demandes de finan­
cement du Fonds de cohésion (portant sur des projets individuels ou des groupes de projets) 
dont 385 dans le domaine de l'environnement et 205 dans celui des transports. Ce contrôle a 
porté prioritairement sur le respect des obligations de publicité des marchés, sur la conformité 
aux Directives des exigences formulées dans les avis de marchés et sur les procès-verbaux 
d'attribution des offres (pour ceux prévus par les directives). 
(114) Tel que modifié par le règlement du Conseil (CEE) n° 2081 /93*"du 20 juillet 1993. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
86 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
274. En 1994, la Commission a transmis à chaque État membre les conclusions d'un contrôle 
global par sondage du respect des dispositions du droit communautaire dans le domaine des 
marchés publics, sur des projets financés par le FEDER dans la période 1985/1988. Cet exer­
cice a eu aussi pour objectif de donner un aperçu global des comportements des pouvoirs 
adjudicateurs ainsi que de tirer des enseignements pratiques pour l'adaptation du système de 
contrôle. 
En 1994 également, la Commission a obtenu de deux États membres (Grèce, Espagne), des 
modifications de leurs législations nationales concernant les marchés publics, compte tenu du 
risque de la perte de financements importants en conséquence de la passation de marchés sur 
des bases législatives non-conformes au droit communautaire. 
§ 3 -Comités consultatifs 
275. Pour aider la Commission dans son travail pour la réalisation d'un cadre législatif 
communautaire dans le domaine des marchés publics, deux comités ont été institués: 
• le Comité consultatif pour les marchés publics, composé de représentants des États 
membres, a été créé en 1971 par la décision du Conseil 71/306/CEE du 26 juillet 
1971 et modifiée par la décision 77/63/CEE du 21 décembre 1976. La Commission a 
l'obligation de le consulter; 
• le Comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics, composé de représentants 
des opérateurs économiques, a été créé en 1987 par la décision de la Commission 
87/305/CEE du 26 mai 1987 modifiée par la décision 87/560/CEE du 17 juillet 1987. Il 
s'agit d'un comité de type consultatif qui ne relève pas du Règlement "Comitologie". 
La consultation de ces deux Comités par la Commission reste essentielle afin d'examiner les 
problèmes posés par l'application de la législation en envisageant par exemple des simplifica­
tions, des codifications de textes existants, et trouver des solutions qui soient à la fois pragma­
tiques et raisonnables aux obstacles à l'ouverture des marchés publics. Des ajustements 
devront être apportés au dispositif actuel en tenant compte du fait que l'accent devra être mis 
plus sur l'aspect économique que juridique. 
276. Pour qu'une bonne information puisse circuler entre la Commission et les personnes 
concernées par les marchés publics, la Commission a décidé de mettre en place, au sein de 
ses services, un "guichet d'information", dont le point de contact sera le secrétariat des 
Comités. Ce système d'échange d'informations, à travers ce guichet, est aujourd'hui en phase 
de lancement (115). 
§ 4 -Système d'information pour les marchés publics (SIMAP) 
277. Il y a plus de deux ans, la Commission a lancé une étude sur l'utilisation des technolo­
gies de l'information dans le domaine des marchés publics, qui a débouché sur un projet connu 
sous l'acronyme SIMAP - Système d'information pour les marchés publics. 
(115) L"adresse de ce point de contact est la suivante: 
DG XV/B/4 - C100 - M. Paul Fraix - Rue de la Loi, 200 - B-1049 Bruxelles 
Tél.: (+32-2) 295.89.46 - Fax: (+32-2) 295.01.27 
E-mail: (i) X 400: G=Paul; S=Fraix; 0=dg15; P=CEC; A=RTT; C=BE 
(ii) INTERNET: Paul.Fraix@dg15.cec.be 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 87 
L'étude recommandait en particulier. 
• le recours à l'échange de données informatisé (EDI) 
• l'usage de normes européennes et internationales dans les systèmes informatiques 
utilisés pour les marchés publics. 
Il existe deux grands flux d'information: l'un entre les entités et pouvoirs adjudicateurs natio­
naux et l'Office des publications, l'autre entre ces mêmes entités et pouvoirs adjudicateurs. 
Dans l'Union européenne on dénombre quelque 400 000 entités et pouvoirs adjudicateurs 
couverts par les directives, dont 100 000 environ publient régulièrement ou occasionnellement 
des avis de marché. L'Office des publications a reçu au moins 100 000 avis cette année et 
devrait en recevoir 150 000 d'ici deux ans. La publication quotidienne de ces avis au Journal 
officiel et dans Tenders Electronic Daily (TED) permet d'attirer l'attention de tous les fournis­
seurs potentiels. 
Même si 10 % seulement des entités et pouvoirs adjudicateurs et 1 % des fournisseurs poten­
tiels étaient disposés à participer à des marchés informatisés, cela représenterait 170 000 
nouveaux utilisateurs de l'EDI dans le contexte de procédures de passation informatisées. Les 
recommandations du rapport sur "l'Europe et la société de l'information planétaire" présenté au 
Conseil européen en juin 1994 identifiaient les marchés publics comme l'une des dix premières 
applications prioritaires des technologies de l'information. Le rapport suggérait que 10% au 
moins de tous les pouvoirs adjudicateurs mettent en place des procédures de passation infor­
matisées d'ici à deux ou trois ans afin de parvenir à une masse critique permettant une 
conversion générale à ce système. 
278. Quatre grands projets pilotes SIMAP ont été retenus pour vérifier la faisabilité technique 
d'un tel système d'échange d'informations et pour en estimer les coûts de fonctionnement: 
1 - Notification (avis de marché) 
2 - Diffusion de l'information 
3 - Surveillance et analyse du marché et 
4 - Échange d'informations entre acheteurs et fournisseurs 
279. Pour surveiller les activités actuelles et orienter le développement futur du système 
général d'information sur les marchés publics, notamment en ce qui concerne l'introduction de 
l'échange de données informatisé, la Commission a proposé l'an dernier au Western European 
EDIFACT Board (WEEB) la constitution d'un nouveau groupe de développement de messages 
EDIFACTdans ce domaine. À la suite de cette proposition, le Groupe n° 12 de développement 
de messages - Marchés publics a été constitué. 
280. SIMAP peut être considéré comme le point de convergence des efforts de la Commis­
sion pour encourager le recours à des technologies modernes dans les procédures de passa­
tion de marchés publics. Dans sa phase pilote initiale, SIMAP permettra de tester les possibili­
tés pratiques d'utilisation du courrier électronique, de l'échange de données informatisé et des 
bases de données en ligne en mettant sur pied un système d'exploitation destiné à accroître 
l'efficacité de la notification des marchés publics et à améliorer la diffusion de ces informations. 
Pour les acheteurs et les fournisseurs, l'utilisation du courrier électronique, de l'échange de 
données informatisé et des bases de données en ligne pour la masse des opérations effec­
tuées en dessous des seuils des directives procurera des avantages encore plus importants. 
Ces opérations sont également en général celles qui intéressent le plus les PME. 
281. Parmi les autres domaines pour lesquels l'utilisation des technologies modernes pourrait 
présenter un intérêt immédiat figurent la possibilité d'un accès convivial à des informations sur 
les régimes juridiques nationaux et la diffusion d'informations sur les possibilités de sous-
traitance. Les systèmes de paiement électronique sont également importants. 
Ces systèmes contribueront directement à renforcer la compétitivité et l'efficacité dans l'indus­
trie, permettront des économies budgétaires, amélioreront le rapport qualité-prix pour les 
achats du secteur public, permettront une intégration plus poussée des marchés et un dévelop­
pement des débouchés commerciaux. 
LE MARCHE UNIQUE EN 199-
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
Dans ce domaine, la Commission aura pour tâche essentielle d'encourager la normalisation et 
de mieux sensibiliser à l'utilisation des technologies modernes. Le volume des données échan­
gées augmentant régulièrement, une modification des procédures administratives devient 
nécessaire. À cet égard, l'utilisation de messages électroniques standardisés est essentielle. En 
outre, une standardisation précoce permettra d'éviter toute forme occulte de discrimination ou 
de protectionnisme et donnera à chacun la possibilité d'accéder librement à ces informations. 
§ 5 - Autres activités 
282: La Commission a organisé, les 14 et 15 janvier 1994, un séminaire sur la "libéralisation 
des marchés publics dans le cadre du marché unique et leur ouverture aux PME" auquel ont 
été conviés des praticiens, des juristes, des acheteurs publics, des dirigeants d'entreprises, 
ainsi que des représentants des organisations professionnelles. 
L'une des préoccupations majeures de ce séminaire a concerné la difficulté pour les Petites et 
Moyennes Entreprises d'accéder aux marchés publics. Pour qu'elles puissent profiter au mieux 
de l'ouverture des marchés publics, il a été rappelé qu'elles devaient disposer, notamment, de 
partenaires locaux, d'une assistance complète, d'informations rapides, précises et fiables, d'une 
formation qualifiée de leurs agents. 
Ces différents thèmes ont été approfondis au sein de groupes de travail consacrés respective­
ment à l'application du droit communautaire des marchés publics, à la formation, à la standar­
disation et aux réseaux de services. 
Section 7 - Réalisation du marché intérieur dans les secteurs 
réglementés 
§ 1 -Energie 
283. Parallèlement à l'application des règles du Traité au domaine de l'énergie, et particuliè­
rement celles de la libre circulation des marchandises et de la concurrence, la Communauté 
poursuit ses travaux législatifs concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. 
À cette occasion, un rapprochement des positions s'est opéré au Conseil sur l'ouverture du 
secteur de la production d'électricité à la concurrence, tandis que des règles communes ont été 
adoptées pour la production du gaz et du pétrole (Directive 94/22/CE*). Les efforts visant à 
intensifier la normalisation dans le domaine de l'énergie se sont poursuivis. 
La Commission a annoncé lors du Conseil Energie du 29 novembre 1994 la présentation 
prochaine d'un livre vert (adopté le 11 janvier'1995) sur la politique énergétique, qui vise à 
fournir des éléments de réflexion pour lancer le débat sur la politique énergétique dans l'Union, 
sans proposer à ce stade de solutions ou de décisions concrètes. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 89 
A. Nouvelles dispositions législatives 
a) Prospection et production d'hydrocarbures 
284. La directive 94/22/CE* sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de pros­
pecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures a été adoptée par le Conseil le 30 mai 1994. 
La directive sur les hydrocarbures couvre l'activité de production de gaz et de pétrole. Elle 
complète donc le marché intérieur du gaz en amont. La libéralisation des activités en aval 
(transport, stockage, distribution) est couverte par la directive mentionnée au paragraphe 290. 
La directive repose sur quatre principes généraux: premièrement, les États membres disposent 
souverainement de leurs ressources en gaz et en pétrole, et décident en particulier quelles 
régions sont ouvertes à la prospection, quel est le niveau et quels sont les taux des redevances 
à percevoir et à qui les licences sont attribuées; deuxièmement, les États membres définissent 
les conditions de prospection et d'exploitation, ainsi que la politique à long terme en ce qui 
concerne l'épuisement des ressources; troisièmement, la participation de l'État est autorisée 
sous certaines conditions et dans certaines limites, de manière à ce que l'État ne remette pas 
en cause l'égalité de traitement d'autres sociétés; quatrièmement, un cadre reflétant les princi­
pes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination est mis en place. 
La directive contient des dispositions concernant les modalités de demande et d'octroi des 
autorisations, la suppression des droits exclusifs, la réciprocité à l'égard des pays tiers, la 
gestion de la participation de l'État et la passation des marchés publics. Cette directive doit être 
intégralement appliquée par tous les États membres au 1er juillet 1995. 
b) Marchés du gaz et de l'électricité 
285. En décembre 1993, la Commission a adopté des propositions modifiées de directive sur 
le marché intérieur du gaz (it6) et celui de l'électricité (117) à la suite des amendements votés 
par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil a procédé, en mai et en novembre, 
à un débat approfondi sur cinq points importants de la proposition concernant l'électricité: 
• les obligations de service public; 
• l'ouverture de la production à la concurrence; 
• la séparation comptable des activités des entreprises intégrées; 
• les fonctions de l'opérateur de réseau; 
• les relations commerciales directes entre producteurs et consommateurs (ATR). 
Le Conseil a constaté dans ses conclusions du 29 novembre 1994 l'existence d'un accord sur 
les quatre premiers points. En ce qui concerne le dernier point, un accord est intervenu sur le 
principe d'une ouverture du marché au-delà de la production, dont les modalités restent à 
mettre au point. A cet effet, la Commission est invitée notamment à examiner la coexistence, 
dans des conditions d'accès et d'ouverture du marché comparables, de deux systèmes, celui 
de l'ATR et celui dit de l'acheteur unique, en analysant plus particulièrement les conséquences 
en termes de concurrence et de possibilités offertes aux consommateurs et producteurs (118). 
Le Coreper a été invité à finaliser les travaux sur ces bases en vue de l'adoption d'une position 
commune formelle en 1995. 
286. L'examen, par le Conseil, de la proposition modifiée relative au marché du gaz (119) a 
été reporté jusqu'à l'aboutissement des travaux sur la directive "électricité". 
(116) COM(93) 643 final du 7 décembre 1993 (JO C 123 du 04/04/94, p. 26). 
(117) Op. cit. p. 1. 
(118) Cf. document de travail de la Commission SEC (95) 464 final du 22 mars 1995. 
(119) COM(93) 643 final du 7 décembre 1993 (JO C 123 du 04/04/94, p 26). 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
B. Mise en oeuvre et application de la législation 
a} Aides d'Etat 
287. La Commission a adopté la décision 341/94/CECA (120) portant application de la déci­
sion 3632/93/CECA* relative au régime communautaire des interventions des États membres 
en faveur de l'industrie houillère pour la période allant jusqu'à la fin du traité CECA en l'an 
2002 Les aides ne seront autorisées que si elles favorisent la viabilité économique, la recon­
version sociale et régionale et l'adaptation à l'environnement, et si elles sont régressives et 
transparentes. 
b) Libre circulation des marchandises 
288. La Commission a saisi la Cour de justice du cas de cinq États membres (Belgique, 
Espagne, France, Italie et Pays-Bas) où subsiste un monopole d'importation ou d'exportation 
de gaz ou d'électricité, au titre des articles 30*. 34* et 37* du traité CE. Le Danemark a suppri­
mé le monopole d'importation du gaz. 
c) Règles de concurrence 
289. Dans sont arrêt Almelo, la Cour de justice européenne a estimé que les contrats 
commerciaux conclus entre des entreprises régionales et locales de distribution d'électricité et 
contenant des clauses de fourniture exclusive contraires aux règles de concurrence peuvent 
être justifiés au titre de l'article 90 paragraphe 2* du Traité. Elle a confirmé que la distribution 
d'électricité doit être considérée comme un service d'intérêt économique général. Il appartient 
cependant au juge national d'apprécier dans quelle mesure la restriction de concurrence est 
rendue nécessaire et justifiée par la prestation de ce service d'intérêt économique général. 
La Commission examine actuellement la question de savoir si un contrat de concession 
exclusif entre la ville de Clèves et la société de distribution d'électricité RWE est compatible 
avec le Traité, et en particulier avec les règles de concurrence qui y sont énoncées. Par ce 
contrat, RWE se voit reconnaître des droits d'aménagement exclusifs sur le territoire couvert 
par la concession moyennant le versement de redevances, ainsi qu'un droit de distribution 
exclusive d'électricité. L'octroi de ces droits peut avoir pour but de restreindre les échanges 
transfrontaliers. 
d) Normalisation 
290. L'approche globale de la normalisation dans le domaine de l'énergie, proposée par la 
Commission dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur (121), a été poursuivie. 
L'initiative des mandats confiés au CEN-Cenelec repose sur les objectifs de promotion de l'effi­
cacité énergétique et des énergies renouvelables (programme SAVE - quatre mandats) et de 
développement des sources d'énergie alternatives (programme Altener - deux mandats). 
La Commission a aussi présenté un mandat de normalisation relatif aux exigences de rende­
ment des nouvelles chaudières dans le cadre de la directive 92/42/CEE*. 
En 1994, trois normes européennes ont été élaborées dans le domaine de l'énergie, et en 
particulier celui des carburants: EN 228 (teneur en plomb des produits pétroliers), EN 589 
(carburants GPL), EN 690 (diesel). 
(120) Cf. JO L 49 du 19 février 1994. 
(121) SEC(92)724 final du 9 juin 1992. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 91 
e) Législation spécifique en matière énergétique 
291. En matière du transit du gaz, la Commission a mis à jour la liste des entités habilitées à 
se charger du transit (Directive 94/49/CE*) et a créé le comité d'experts prévu par la directive 
91/296/CEE*. 
Le Conseil a pris acte du rapport sur la mise en oeuvre de la directive 90/377/CEE* sur la 
transparence des prix de l'électricité et du gaz au consommateur industriel final. Ce rapport 
met en lumière de fortes variations de prix entre États membres et entre régions. Le rapport a 
également été transmis au. Parlement et au Comité économique et social. 
Cinq États membres (Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Portugal) n'ont pas encore 
transposé'la directive 92/42/CEÉ* sur le rendement des nouvelles chaudières et font l'objet 
d'une procédure d'infraction. 
Pour la notification des organismes de contrôle, on se réfère à la directive 90/396/CEE* sur les 
appareils à gaz. Une extension est en cours d'élaboration afin d'inclure aussi les appareils à 
combustible liquide. 
La Commission a adopté le 21 janvier 1994 la directive 94/2/CE* qui applique la directive 
92/75/CEE* en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, 
des congélateurs et des appareils combinés électriques. 
f) Transport et trafic de produits nucléaires 
292. Les pays de l'Union doivent faire face à un trafic croissant de matières nucléaires qui 
met en danger leur sécurité. La Commission a, à ce titre, adopté le 7 septembre 1994 une 
communication dans laquelle elle fait le point de la situation et indique certains moyens 
d'action pour combattre ce commerce illégal (122), et notamment des contrôles intensifiés aux 
frontières extérieures, une coopération judiciaire et policière accrue entre les États membres et 
le renforcement de la coopération avec les pays à l'origine du trafic. 
§ 2 -Télécommunications 
• Nouvelles dispositions législatives 
293. La Commission a présenté un livre vert sur la libéralisation des infrastructures. La 
première partie de celui-ci, adoptée le 25 octobre (123), énonce le principe général du libre 
choix des infrastructures pour la fourniture de services libéralisés et fixe un calendrier pour la 
libéralisation des infrastructures, calendrier pour lequel un accord politique s'est dégagé au sein 
du Conseil le 17 novembre. La seconde partie, publiée en janvier 1995, définit les modalités 
applicables à la réalisation de la libéralisation des infrastructures. La Commission a par ailleurs 
adopté, le 21 décembre, une proposition de directive portant modification de la directive 
90/388/CEE*. en vue de l'abolition des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévi­
sion pour l'offre de services de télécommunication. 
294. En outre, la Commission a adopté le 27 avril 1994, dans le domaine des radiocommuni­
cations, un livre vert sur les communications mobiles et personnelles, contenant des proposi­
tions relatives à une politique communautaire de développement de ce secteur. Les résultats 
des consultations entreprises dans le cadre de ce livre vert ont été présentés dans une 
communication du 23 novembre (124). 
(122) COM(94) 383 du 7 septembre 1994. 
(123) COM(94) 440 du 24 octobre 1994. 
(124) COM(94) 492 du 23 novembre 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
92 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
295. En ce qui concerne les communications par satellite, la Commission a adopté, le 
22 mars, une proposition modifiée de directive sur la reconnaissance mutuelle des licences 
pour la prestation de services de communication, ainsi que, le 4 janvier, une proposition de 
directive axée sur les services de communication par satellite. Le 10 juin (125), elle a égale­
ment adopté une communication sur la fourniture de la capacité de segment spatial et l'accès à 
cette dernière. Le 14 octobre, enfin, elle a adopté la directive 94/46/CE*. qui libéralise le 
marché des équipements et des services de télécommunication par satellite. 
296. La nécessité d'aligner les tarifs sur les coûts tout en maintenant un service universel 
constitue un élément clé dans la préparation de la libéralisation. Le Conseil et le Parlement ont, 
à ce sujet, adopté, respectivement le 7 février (126) et le 6 mai (127), des résolutions sur les 
principes applicables dans le domaine du service universel. L'ensemble des États membres se 
sont déjà engagés dans le rééquilibrage des structures tarifaires en vigueur. 
Le 19 juillet, le Parlement a rejeté, dans le cadre de la procédure de codécision, la position 
commune du Conseil sur la proposition de directive relative à l'application à la téléphonie 
vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Faisant suite à la demande 
formulée par le Parlement le 30 septembre (128), la Commission a annoncé, dans une 
communication du 29 novembre (129), son intention de présenter une nouvelle proposition. 
• Mise en oeuvre et application de la législation 
297. Le Conseil, soucieux d'éviter tout risque de fragmentation du marché, a souligné dans le 
texte de sa résolution du 22 juillet 1993 (130) la nécessité de mettre en oeuvre rapidement et 
efficacement les textes communautaires existants. L'application correcte du droit communau­
taire en vigueur dans le secteur des télécommunications est particulièrement importante 
actuellement dans le cadre de la mise en place de la société d'information annoncée par le 
rapport "Bangemann" et dont les modalités d'application sont définies dans le plan d'action 
adopté en 1994. 
Dans ce contexte, la Commission a poursuivi, durant l'année 1994, l'examen des mesures 
nationales de transposition communiquées par les États membres pour les directives et les 
décisions en vigueur. 
298. Les équipements terminaux de télécommunications font l'objet d'une directive de base, 
91/263/CEE*, qui prévoit l'adoption par la Commission de textes d'application obligatoire, les 
réglementations techniques communes (CTR); la Commission a ainsi adopté jusqu'à présent 
huit réglementations techniques communes, à savoir les décisions 9.4/11/CE* et 94/12/CE* 
concernant le GSM, 94/470/CE* les lignes louées à 2Mbits, 94/471/CE* et 94/472/CE* le 
DECT, 94/796/CE* et 94/797/CE* le RNIS, 94/821/CE* les lignes louées à 64 Kbits/S. D'autres 
types de terminaux vont faire l'objet de nouvelles décisions. 
Huit États membres ont actuellement notifié à la Commission des mesures nationales transpo­
sant la directive 91/263/CEE*. D'après l'examen des textes communiqués, le Danemark, la 
France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont pris des mesures englobant la totalité de la 
directive. Les notifications allemande, espagnole et hollandaise sont considérées comme étant 
des transpositions partielles ou insatisfaisantes. La Commission a ouvert des procédures 
d'infraction pour non-conformité contre ces trois États membres. La Belgique, la Grèce, 
l'Irlande et le Luxembourg n'ont toujours pas notifié de mesures nationales d'exécution. La 
Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction pour non-communication, 
ouvertes en 1993; elle a ainsi saisi la Cour de justice en introduisant quatre requêtes en 
manquement (article 169* du traité CE) contre ces pays. 
(125) COM(94)210du 1er juin 1994 et Bull , 6-1994, point 1.2.120. 
(126) JO C 48 du 16 février 1994. 
(127) JO C 205 du 25 juillet 1994. 
(128) JO C 305 du 31 octobre 1994. 
(129) COM(93) 513 du 26 octobre 1993. 
(130) Résolution 93/C 213/01 du 22 juillet 1993. 
LE. MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 93 
Afin d'unifier les sigles et les règles employés concernant le marquage communautaire des 
produits, le Conseil a adopté, par la directive 93/68/CEE*, des mesures modifiant les directives 
"nouvelle approche", dont la directive 91/263/CEE*. Seuls la France, les Pays-Bas et le 
Portugal ont notifié à la Commission les mesures nationales transposant cette directive. 
Par l'adoption de la directive 93/97/CEE*. qui concerne les équipements de stations terrestres 
de communications par satellite, le champ d'application de la directive 91/263/CEE* a été 
étendu et complété. Les États membres doivent communiquer leurs mesures de transposition 
au plus tard le 1er mai 1995. 
299. Les trois directives fréquences, à savoir les directives 87/732/CEE*-GSM, 90/544/CEE*-
Ermes et 91/287/CEE*-DECT ont été transposées dans tous les États membres. 
Par ailleurs, la mise en oeuvre de.là décision "numérotation"917396/CEE*. relative à l'intro­
duction du "112" comme numéro d'appel d'urgence unique européen, s'avère difficile dans 
certaines États membres. En effet, ces États membres doivent modifier leurs plans de numéro­
tation nationale afin d'assurer l'introduction du "112" comme numéro d'urgence unique euro­
péen; ces modifications techniques sont coûteuses et compliquées. Ainsi, la France, l'Irlande, 
l'Italie et les Pays-Bas ont demandé à la Commission une dérogation conformément à l'arti­
cle 3 paragraphe 2 de la décision. La Commission n'a toujours pas reçu d'informations concer­
nant la mise en oeuvre de cette décision en Espagne, en Grèce et au Portugal. 
Dans sept États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Irlande, Italie, Portugal), 
la mise en oeuvre de la décision 92/264/CEE*. relative à l'adoption du préfixe "00" comme 
préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté, est 
actuellement effective. Un délai supplémentaire pour la mise en application de cette décision a 
été accordé par la Commission à la France, au Danemark et au Royaume-Uni conformément à 
l'article 3 paragraphe 2 de la décision. En effet, ces pays ont invoqué des difficultés techniques 
et financières pour justifier le retard de l'introduction complète du préfixe "00" dans leurs plans 
de numérotation. 
300. Dans le cadre de l'ONP, la directive de base, à savoir la directive cadre (90/387/CEE* 
énonçant les principes à appliquer pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert 
de télécommunications), ayant déjà été transposée dans tous les États membres, la Commis­
sion a poursuivi l'examen des transpositions nationales de la première directive spécifique 
prévue dans le cadre de l'ONP, à savoir la directive 92/44/CEE*. L'application correcte de ce 
texte revêt désormais une importance particulière, notamment dans le cadre de la mise en 
place de la société de l'information. 
La majorité des États membres (Belgique, France, Allemagne, Danemark, Royaume-Uni, 
Portugal, Espagne, Italie, Irlande et Pays-Bas) ont communiqué à la Commission des mesures 
nationales transposant cette directive. Les textes notifiés étant en cours d'examen, une 
première évaluation qualitative des notifications montre qu'il s'agit plutôt de transpositions 
partielles ou insatisfaisantes. Cette situation pourrait être expliquée par l'effort de modification 
du cadre réglementaire général entrepris dans certains États membres (Allemagne, Pays-Bas 
et Danemark) en vue de préparer la seconde étape de libéralisation des services de 
télécommunications annoncée pour 1998 (voir paragraphe 296 ci-dessus). Par ailleurs, la 
Commission a poursuivi les procédures d'infraction contre les États membres n'ayant pas 
encore notifié les mesures de transposition de cette directive. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
94 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
Section 8 - Réseaux transeuropéens 
§ 1 - Introduction 
301. Afin de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux 
collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement .des avantages découlant du marché 
intérieur, l'Union européenne a poursuivi en 1994 son effort visant à l'établissement et au déve­
loppement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, de 
l'énergie et des télécommunications. L'action communautaire a visé principalement à favoriser 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à ces derniers. 
Lors de sa réunion de décembre 1993 à Bruxelles, le Conseil européen avait donné une 
impulsion politique significative à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, conformé­
ment au nouveau titre XII du traité CE et au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi. Il avait confié à la Commission la tâche de veiller à l'avancement et à la coordination 
des travaux dans ce domaine, avec l'aide de deux groupes à haut niveau chargés d'assister la 
Commission et le Conseil européen dans leur mission. 
§ 2 - Télécommunications et société de l'information 
302. Dans son rapport soumis au Conseil européen de Corfou, intitulé "L'Europe et la société 
de l'information planétaire", le "groupe Bangemann" a invité l'Union à faire confiance aux 
mécanismes du marché. Cela implique entre autres des actions visant à supprimer les rigidités 
qui nuisent à la capacité concurrentielle européenne et à élaborer une approche réglementaire 
commune pour favoriser l'apparition, à l'échelle européenne, d'un marché compétitif des servi­
ces de l'information. A cette fin, le rapport contient des recommandations spécifiques, ainsi 
qu'un plan d'action comprenant des initiatives concrètes basées sur un partenariat des secteurs 
public et privé. Le Conseil européen de Corfou a approuvé le rapport dans ses grandes lignes 
et a demandé aux institutions de prendre différentes mesures pour mettre en oeuvre ces 
recommandations. 
303. La Commission a publié, le 19 juillet 1994, un plan d'action pour ses travaux, visant à 
élaborer un calendrier de mise en oeuvre tant des actions communautaires en cours que des 
recommandations du rapport Bangemann et des conclusions du Conseil européen de Corfou. 
Cette communication a été accueillie favorablement par le Conseil le 28 septembre et par le 
Parlement européen le 30 novembre. Elle couvre à la fois le cadre réglementaire et légal, les 
réseaux, les aspects sociaux, sociétaux et culturels, ainsi que les activités de promotion. Elle 
prévoit notamment l'achèvement du processus d'ouverture des marchés à la concurrence et 
l'élaboration d'un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunica­
tions. 
304. Un rapport sur la société de l'information, établissant un premier bilan des progrès enre­
gistrés depuis le Conseil européen de Corfou, a été examiné par ie Conseil européen d'Essen. 
Les chefs d'État et de gouvernement ont souhaité que soient poursuivis les travaux en cours. 
305. Des progrès significatifs ont été enregistrés à la fin de l'année en ce qui concerne les 
réseaux télématiques de communication. Le Conseil est parvenu, le 22 décembre, à une posi­
tion commune au sujet de la proposition sur les orientations pour le développement du réseau 
numérique à intégration de services (RNIS) en tant que réseau transeuropéen. En novembre et 
c 3-:ss; parvenu a un accord sur la proposition de la Commission rela-
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 95 
tive aux réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre adminis­
trations (IDA) (avec l'article 235 du traité CE comme base juridique), ouvrant la voie à l'adop­
tion de la proposition en 1995, après avis du Parlement. 
306. Dans ses conclusions du 30 mai sur le quatrième rapport annuel sur l'état d'avancement 
du RNIS, le Conseil a souligné l'importance que revêt l'Euro-RNIS pour les entreprises 
communautaires et pour les réseaux d'informations avancés de l'Union. Le 20 juin, il a adopté 
une résolution sur l'échange d'informations entre administrations, dans laquelle il souligne 
notamment l'importance de la coordination et de l'introduction de systèmes opérationnels 
répondant à des besoins identifiés. Par ailleurs, il a adopté, le 11 juillet, la décision 94/445/CE* 
relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de 
biens entre États membres (Edicpm). 
§ 3 - Transport et énergie 
307. Réuni à Essen en décembre, le Conseil européen a fait siennes les recommandations 
principales du rapport du "groupe Christophersen". Il a notamment invité les autorités respon­
sables à dépasser les obstacles légaux et administratifs qui entravent la mise en oeuvre des 
projets. 
308. La Commission a adopté, le 19 janvier, une proposition de décision du Parlement euro­
péen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations en matière de réseaux transeuro­
péens d'énergie, ainsi qu'une proposition de décision du Conseil établissant un ensemble 
d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement de ces réseaux. Ces 
orientations visent à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union, à assu­
rer la mise en oeuvre effective du marché intérieur de l'énergie et à favoriser la cohésion 
économique et sociale. Le 29 novembre, le Conseil a confirmé la liste des projets d'intérêt 
commun et a progressé dans, l'établissement d'un contexte plus favorable au développement 
des réseaux énergétiques. 
309. Le 7 avril, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen 
et du Conseil sur les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport. 
Ces orientations visent à l'intégration de tous les réseaux d'infrastructures de transport en un 
réseau multimodal afin de parvenir, à l'horizon 2010, à une utilisation optimale des modes de 
transport, dans le respect de l'environnement. 
310. L'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse a fait l'objet d'une 
proposition de la Commission, le 15 avril, sur la base de l'article 129 D du traité CE. La propo­
sition prévoit la création d'un cadre réglementaire afin que les infrastructures, le matériel 
roulant et les équipements soient suffisamment compatibles pour permettre à toute entreprise 
de transport qui le souhaite d'exploiter, au meilleur coût économique, un service commercial 
surtout itinéraire de son choix sur le réseau européen de trains à grande vitesse. Cette propo 
sition a été accueillie favorablement le 21 septembre par le Comité des régions et le 
23 novembre par le Comité économique et social. 
311. Un deuxième rapport du groupe à haut niveau chargé d'étudier le développement d'un 
réseau de trains à grande vitesse a été préparé en 1994 et publié en février 1995 (131). Ce 
rapport quantifie l'impact du réseau grande vitesse sur le développement socio-économique de 
l'Union européenne, sur le marché intégré des transports, sur la sécurité et sur la vie du 
citoyen. Il comprend également un nouveau schéma directeur pour le réseau transeuropéen de 
trains à grande vitesse à l'horizon 2010, qui tient compte des conclusions du Conseil européen 
d'Essen et des recommandations pour le développement progressif de ce réseau. 
(131 ) Non encore publié. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
96 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 
§ 4 - Financement 
312. La Commission a adopté, le 2 mars, sur la base de l'article 129 C du traité CE, une 
proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un 
concours financier communautaire pour des projets d'intérêt commun dans le domaine des 
réseaux transeuropéens. Cette proposition, qui a été accueillie favorablement par le Comité 
économique et social, par le Comité des régions et par le Parlement européen, était encore en 
discussion au Conseil à la fin de l'année. 
Dans le même contexte, la Commission a adopté, le 15 juin, une communication relative au 
financement.de ces réseaux, décrivant les différentes possibilités de financement et concluant 
qu'au stade actuel du processus, aucune d'entre elles ne doit être exclue, en particulier le 
recours à un financement complémentaire à partir du marché des capitaux. 
313. Le Conseil européen d'Essen a accueilli favorablement la création, au sein de la BEI, 
d'un groupe spécial destiné au financement des réseaux et a approuvé l'approche du groupe 
Christophersen qui suggère, en matière de financement, un examen cas par cas des projets. 
Les États membres, la Commission et la BEI ont été invités à poursuivre la coordination des 
travaux de financement, et les chefs d'État ou de gouvernement ont invité le Conseil à déblo­
quer les fonds nécessaires. 
Section 9 - Le marché intérieur et d'autres politiques 
§ 1 -Dimension sociale du marché intérieur 
314. La réalisation du marché intérieur, dont le but est de créer un vaste espace économique 
dans lequel le progrès et la prospérité sont assurés, doit s'accompagner de l'instauration 
progressive d'une dimension sociale effective. C'est là l'objectif de la politique sociale de la 
Communauté, qui s'articule autour de la "Charte communautaire des droits sociaux fondamen­
taux des travailleurs", du programme d'action sociale (132) et du Livre blanc sur la politique 
sociale européenne (133). 
En 1992, 1993 et 1994, le Conseil a adopté un certain nombre de directives, telles que celles 
sur la protection des travailleuses enceintes, venant d'accoucher ou en période d'allaitement, 
sur les licenciements collectifs (92/85/CEE* et 91/56/CEE), sur certains aspects de l'aména­
gement du temps de travail et sur la protection des jeunes au travail (93/104/CEE* et 
94/33/CEE*). En outre, une directive sur l'étiquetage des produits du tabac a été adoptée pour 
renforcer les mesures de lutte contre le tabagisme (94/41/CEE*). 
En septembre 1994, une importante directive sur l'information et la consultation des travailleurs 
dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire a été adoptée; c'est 
la première fois que le Conseil a fait usage des dispositions de l'Accord sur la politique sociale, 
annexé au traité sur l'Union européenne (94/45/CE*). 
315. Dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs, un certain nombre de 
directives, couvrant les chantiers temporaires ou mobiles, la signalisation de sécurité et/ou de 
santé au travail, l'assistance médicale à bord des navires, les industries extractives et l'exposi-
(132) Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, Luxembourg, OPOCE, 1990. 
(133) Livre blanc sur la politique sociale européenne, COM(94) 333 final, du 27 juillet 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 97 
tion aux agents biologiques, ont été adoptées. Le règlement (CE) n° 2062/94*, créant une 
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, a été adopté en juillet 1994. Des 
propositions de directives du Conseil, garantissant des prescriptions minimales de santé et de 
sécurité dans le domaine des activités de transport, des agents physiques et chimiques et des 
équipements de travail, sont toujours examinées actuellement. Le Cadre général pour l'action 
dans le domaine de la sécurité, hygiène et santé au travail, présenté par la Commission en 
novembre 1993, a donné lieu au lancement, en 1994, de consultations préliminaires des insti­
tutions de l'Union dans la perspective de l'adoption du Quatrième programme d'action dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, axé sur l'achèvement 
et la rationalisation des actes fondamentaux de la législation européenne s'inscrivant dans la 
dimension sociale du marché unique. 
316. Le Livre blanc de la Commission sur la politique-sociale européenne, présenté en juillet 
1994 (134), a défini un cadre pour l'évolution future de la politique sociale, dans lequel les diffé­
rents éléments de cette politique peuvent être plus étroitement intégrés et mieux se renforcer 
mutuellement. Le point de départ du Livre blanc résidait dans la nécessité de redéfinir le 
dosage des politiques économiques et sociales en vue de relever avec succès les défis 
auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée. L'Europe ne peut avoir une écono­
mie compétitive que si nos sociétés considérées globalement sont productives. C'est la raison 
pour laquelle la politique sociale doit servir les intérêts de tous, c'est-à-dire ceux qui ont un 
emploi aussi bien que ceux qui n'en ont pas. 
Dans ce cadre, une priorité absolue est accordée à l'emploi et à la lutte contre le chômage. Le 
Livre blanc contient également des propositions visant à développer et à consolider la base 
juridique, en ce qui concerne notamment le droit du travail, la santé et la sécurité, ainsi que 
l'égalité de traitement des femmes et des hommes; il insiste sur la nécessité de renforcer les 
efforts qui doivent permettre une mise en oeuvre et une application correctes, sur tout le terri­
toire de l'Union, de la législation déjà adoptée par le Conseil. Il prône également le renforce­
ment de la coopération et de l'action dans l'ensemble de la société, en ce qui concerne plus 
particulièrement les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, les handicapés et les 
personnes âgées, ainsi que la santé publique. Enfin, il propose d'entreprendre un important 
effort d'information, visant à faire prendre conscience aux citoyens européens de la valeur 
ajoutée de l'activité de l'Union dans le domaine social. 
Conformément au Livre blanc, la Commission a présenté, lors du Conseil européen d'Essen en 
décembre 1994, un plan d'action spécifique au niveau de l'Union et des États membres, visant 
à inverser l'évolution du chômage. Sur la base de ce plan d'action, elle a approuvé un certain 
nombre de propositions spécifiques d'actions émanant des États membres, dont le but était 
d'améliorer les qualifications des travailleurs de la Communauté, de transformer davantage la 
croissance en emplois, d'assurer la compétitivité des coûts de la main-d'oeuvre, de renforcer 
les politiques du marché de l'emploi et d'accorder un soutien supplémentaire aux jeunes et aux 
chômeurs, et elle a invité avec insistance les États membres à transposer ces recommanda­
tions dans leurs politiques nationales, de manière à définir un programme pluriannuel tenant 
compte des caractéristiques spécifiques de leur situation économique et sociale. 
317. La réforme du Fonds social européen, adoptée en juillet 1993, a renforcé la capacité de 
la Communauté de soutenir le processus d'évolution et d'ajustement du marché du travail dans 
les États membres, conformément à la décision de privilégier les interventions actives en vue 
de favoriser le processus de changement dans le marché intérieur. 
318. Afin de rendre effective la liberté de circulation des travailleurs et de favoriser la création 
d'un véritable marché européen de l'emploi, le système EURES (European Employment 
Service) a été créé (135) pour servir à la fois d'agence pour l'emploi à l'échelle de l'Europe, 
ayant pour mission d'informer, de conseiller et de placer les demandeurs d'emploi sur 
l'ensemble du territoire européen, et de forum pour l'examen, au niveau opérationnel, de toutes 
les questions liées à l'emploi en Europe. 
(134) Op. cit. 
(135) Voir règlement (CEE) n° 2434/92* 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
98 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
§ 2 -Politique des consommateurs 
319. Le marché intérieur n'a pas été crée pour les seules entreprises et ne pourra fonctionner 
correctement sans la participation active et réelle des consommateurs. Le citoyen a droit, en 
tant que consommateur, aux avantages que procurent une plus grande concurrence et un plus 
grand choix de biens et de services, tout en étant assuré que sa sécurité et ses autres intérêts 
essentiels bénéficient d'une protection adéquate. En outre, des consommateurs avertis 
peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un 
marché intégré. Le consommateur a donc un rôle crucial à jouer dans la poursuite des objectifs 
du fonctionnement du marché intérieur. 
320. Au premier septembre 1994, les États membres devaient avoir transposé quarante-cinq 
directives qui concernent la politique des consommateurs. Le taux moyen de transposition est 
de 97 %, ce qui est relativement satisfaisant. Il faut toutefois remarquer que ce taux moyen 
recouvre de fortes disparités et qu'il traduit l'état de communication des mesures nationales 
d'exécution sans référence à l'état d'application effective desdites mesures. 
L'importance particulière pour les consommateurs des directives 92/59/CEE et 93/13/CEE* 
récemment adoptées (sécurité générale des produits et clauses contractuelles abusives), dont 
l'entrée en vigueur intervenait au cours de l'année, met en évidence qu'il est essentiel de déve­
lopper une étroite coopération avec les autorités nationales pour assurer une transposition 
prompte et effective. 
321. Depuis le 1er novembre 1993, la politique communautaire en faveur des consommateurs 
a acquis une dimension nouvelle. 
Les changements sont en fait considérables, puisqu'ils concernent à la fois les fondements de 
l'action de la Communauté européenne, tant sur le fond que sur les méthodes. Conçue comme 
une politique d'accompagnement du marché intérieur par l'Acte unique, la politique communau­
taire devient, avec le traité sur l'Union européenne, une politique à part entière. Désormais, la 
protection des consommateurs est reconnue en tant que telle à l'article 129 A du Traité avec 
deux fondements distincts, mais complémentaires: 
• les mesures prises pour assurer le fonctionnement du marché intérieur, 
• des actions spécifiques touchant les domaines de la santé, de la sécurité, des intérêts 
économiques et de l'information des consommateurs. 
322. Des mesures nouvelles pourraient résulter de l'identification de lacunes dans le fonction­
nement du marché intérieur ou d'actions ponctuelles visant à mieux appliquer le droit. 
Par ailleurs, il restera toujours loisible à la Commission de proposer aux institutions et aux 
États membres des sujets de réflexion sous forme de communication ou de Livre vert. Ceci a 
été fait pour l'accès à la justice et les garanties après vente qui, après une très large et produc­
tive consultation, ont fait, le 4 octobre 1994, l'objet d'une discussion au Forum des consomma­
teurs. Tous ces débats permettront à la Commission d'identifier les lacunes et problèmes dans 
le fonctionnement du marché intérieur et d'engager les mesures destinées à y porter remède. 
En outre, les services de la Commission ont travaillé pendant l'année 1994 à l'élaboration d'un 
livre vert sur la transparence des prix des services en vue d'une publication durant l'année 
1995. 
§ 3 - Éducation et formation 
323. La Commission a proposé au Conseil l'adoption du programme Jeunesse pour 
l'Europe III. Ce programme couvrirait un ensemble d'activités en faveur des jeunes de 15 à 25 
ans - projets hors activités scolaires ou de formation -, des animateurs et des organisations de 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DETAILLEE 99 
jeunes. En outre, un soutien spécifique serait réservé aux projets facilitant l'accès des jeunes 
défavorisés au Programme. Le nouveau programme a l'ambition de renforcer et de développer 
notamment les activités des jeunes faisant appel à l'esprit d'initiative et d'entreprise et aux 
activités de service volontaire à court et à long terme (18 mois). 
§ 4 - Recherche 
324. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi met en exergue le rôle de 
la recherche et du développement technologique (RDT) comme moteur de relance. 
Les programmes cadres communautaires pluriannuels constituent l'instrument essentiel de la 
mise en oeuvre de la politique de RDT de l'Union. Le 4e Programme cadre de RDT (1994-
1998), relevant du traité CE, a été adopté le 26 avril 1994 (Décision 94/1110/CE* du Parlement 
européen et du Conseil) et, en parallèle, le Conseil a adopté le Programme cadre (1994-1998) 
relevant du traité CEEA (Décision 94/268/Euratom*). 
Les programmes spécifiques de mise en oeuvre ont tous été adoptés dans la période de juillet 
à décembre 1994. Les actions du programme spécifique "Normalisation, mesures et essais" 
sont largement axées sur le soutien à la mise en oeuvre du marché unique. En outre, la plupart 
des autres programmes spécifiques prévoient désormais des procédures standardisées pour 
faciliter leur participation et encourager leur coopération aux projets de RDT. Les programmes 
de technologies de l'information, des communications avancées et des applications télémati­
ques couvrent, par ailleurs, des domaines de RDT dont les retombées sont importantes pour 
réaliser la société de l'information. 
Pour une économie plus compétitive, le Livre blanc insiste sur l'impact d'une meilleure coordi­
nation de l'effort de recherche. En octobre 1994, la Commission a adopté la communication 
"Parvenir à la coordination par la cooperation!" (136) qui ouvre des perspectives pour une 
approche cohérente des politiques nationales et de la politique communautaire en matière de 
RDT. Priorité sera donnée en 1995 à la promotion des initiatives permettant de progresser en 
ce sens. 
Section 10 - Volet externe 
325. Afin d'encourager l'instauration d'un climat favorable aux échanges internationaux et de 
prévenir toute distorsion du marché intérieur à la suite de pratiques illégales ou anticoncurren­
tielles, l'Union doit maintenir à la fois une politique commerciale dynamique et une approche 
cohérente et efficace de la gestion de sa frontière extérieure. Dans ces domaines, 1994 a vu 
un certain nombre de développements importants. 
§ 1 -Mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen 
326. L'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui donne naissance à la plus 
grande zone commerciale intégrée du monde, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les 
(136) COM(94) 438 final du 19 octobre 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
100 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
quatre libertés du marché intérieur ont été étendues à l'Autriche, à la Finlande, à l'Islande, à la 
Norvège et à la Suède, bien que l'Autriche, la Finlande et la Suède soient devenues, depuis 
lors, des États membres. La mise en oeuvre et l'application effectives de l'accord relèvent de la 
compétence du Comité mixte de l'EEE, au sein duquel la Communauté est représentée par la 
Commission. 
327. En mars 1994, le Comité mixte de l'EEE 
• a modifié les règles d'origine de l'EEE afin que les producteurs établis dans les États 
de l'EEE puissent continuer à utiliser des matériaux en provenance de la Suisse (sans 
cet amendement, cette possibilité aurait été compromise à la suite de la non-adhé­
sion de la Suisse à l'EEE); 
• a ajouté à l'accord EEE plus de 400 nouveaux actes législatifs de l'Union, adoptés 
depuis la rédaction définitive de l'accord en 1991. 
Comme l'acquis communautaire afférent au marché intérieur a évolué en 1994, le Comité 
mixte de l'EEE a également décidé d'intégrer ces actes récents dans l'accord EEE, ce qui les 
rend applicables aux États concernés de l'AELE. 
§ 2 -Politique commerciale commune 
A. Régime applicable aux importations 
328. Le 7 mars 1994, le Conseil a adopté le règlement 519/94* (modifié par le règlement 
1921/94*); le 23 décembre, il a adopté le règlement 3285/94*. abolissant toutes les restrictions 
quantitatives nationales en vigueur dans les États membres. Cette mesure s'est accompagnée 
de l'instauration d'un nombre limité de contingents communautaires applicables pour sept 
catégories de produits en provenance de la république populaire de Chine uniquement. 
Les contingents seront gérés au niveau communautaire, sous la responsabilité de la Commis­
sion, au titre d'un troisième règlement, à savoir (CE) n° 520/94*. Désormais, les importateurs 
communautaires pourront utiliser une licence d'importation standard qui sera valable sur tout le 
territoire de la Communauté. En outre, le système intégré de gestion des contingents d'impor­
tation et d'exportation a encore été développé en 1994. 
B. Instruments de défense commerciale 
329. Le Conseil a adopté les règlements (CE) n° 3283/94* (antidumping), 3284/94* (anti­
subventions), 3285/94 (mesures de sauvegarde) et 3286/94* (entraves aux échanges), qui 
modifient et rationalisent les procédures décisionnelles en ce qui concerne les instruments 
communautaires de défense commerciale. Des délais ont été instaurés pour l'imposition de 
droits sur les importations faisant l'objet de "dumping" ou de subventions en provenance de 
pays tiers, ainsi que pour l'application de mesures de sauvegarde. En outre, des dispositions 
ont été prises pour accroître la transparence des vérifications. Dans une décision qui devra être 
adoptée au plus tard le 1er avril 1995, le Conseil précisera à partir de quand ces nouveaux 
délais seront applicables, cette décision étant conditionnée par la disponibilité des ressources 
budgétaires nécessaires. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIEME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 101 
Accords de reconnaissance mutuelle 
330. L'année 1994 a vu l'ouverture de négociations avec des pays tiers au sujet de la recon­
naissance mutuelle de l'évaluation de la conformité. Les signataires d'accords de reconnais­
sance mutuelle auront le droit de tester leurs produits et d'en certifier la conformité aux pres­
criptions techniques de l'autre avant l'exportation du produit en cause. Chaque partie reconnaî­
tra les tests, les certificats et les marquages réalisés sur le territoire de l'autre partie. Ces 
accords réduisent donc les coûts supportés par les opérateurs en évitant les doubles emplois 
dans le domaine des tests et de la certification de produits réglementés. La reconnaissance 
mutuelle constitue à la fois une initiative de libéralisation des échanges, visant à améliorer 
l'accès des-produits communautaires aux marchés tiers, et un moyen de permettre aux parte­
naires commerciaux de l'Union de participer aux procédures d'évaluation de la conformité qui 
ont pour but de réaliser les objectifs du marché unique. 
Des négociations sont en cours avec les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande 
et la Suisse, alors que des discussions avec d'autres partenaires commerciaux pourraient être 
entamées fin 1995 ou début 1996. 
D. Régime applicable aux exportations 
331. En décembre 1994, le Conseil a établi un système intégré de contrôle des exportations 
de biens à double usage en adoptant le règlement du Conseil (CE) n° 3381/94* et la décision 
du Conseil 94/942/PESC* (cette dernière sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union euro­
péenne). Le système sera applicable à partir du 1er juillet 1995. Les États membres soumet­
tront les exportations de biens à double usage à des contrôles effectifs et appliqueront des 
normes communes au cours de la période de transition. Le système a également pour but 
d'assurer que les engagements internationaux des États membres et, partant, de l'Union, 
notamment en matière de non-prolifération, soient respectés. Ce système représentera une 
première étape dans la voie de l'instauration d'un système communautaire complet et cohérent 
de contrôle des exportations de biens à double usage. 
Assurance-crédit à l'exportation 
332. En juillet 1994, la Commission a présenté une proposition de directive concernant l'assu-
rance-crédit à l'exportation d'opérations garanties à moyen et à long terme (137). Cette proposi­
tion vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre exportateurs résultant du fait que les 
États membres offrent des facilités différentes en matière de crédit à l'exportation. La proposi­
tion de directive établit des principes communs pour l'octroi de garanties et de primes, et 
assure un certain degré de transparence des politiques de couverture. 
Les établissements publics d'assurance-crédit à l'exportation offrent une assurance-crédit à 
l'exportation à court terme, liée au risque commercial dans les pays dont l'économie et le 
système juridique sont considérés comme dignes de confiance. Ces activités sont habituelle­
ment caractérisées comme "risque cessible" et présentent également un intérêt pour les entre­
prises d'assurance privées. La Commission envisage de proposer aux États membres, confor­
mément à l'article 93 paragraphe 1* du traité CE, la suppression des avantages particuliers 
dont bénéficient les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation et qui entraînent une 
distorsion du marché au détriment des entreprises d'assurance privées. 
(137) COM(94) 297 final du 13 juillet 1994 (JO C 272 du 30/09/94) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
102 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
F. Transport 
333. La déclaration adoptée par la seconde Conférence pan-européenne des transports qui 
s'est tenue en Crète au mois de mars 1994 met l'accent sur la définition de concepts nécessai­
res à l'élaboration d'une politique pan-européenne coordonnée des transports. Cette déclaration 
indique, notamment, qu'une telle politique dort être organisée selon les principes de l'économie 
de marché et de la libre concurrence et qu'une libéralisation progressive de l'accès au marché 
doit s'effectuer en fonction des progrès réalisés dans l'harmonisation des conditions de concur­
rence. 
En ce qui concerne le développement d'infrastructures pan-européennes des transports, la 
Conférence a retenu une approche indicative consistant en l'identification de corridors prioritai-. 
res en Europe centrale et orientale et de critères de sélection pour des projets d'intérêt 
commun. 
G. Evolution du cadre juridique communautaire pour les marchés 
publics consécutivement à la conclusion de l'accord GATT 
334. En avril 1994, parallèlement à la conclusion de l'Uruguay Round, l'Union européenne a 
signé, avec dix autres pays, un nouvel accord ayant pour objectif l'ouverture des marchés 
publics à la concurrence internationale. Cet accord, qui s'étendra aux travaux et aux services 
et portera également sur les marchés passés par les pouvoirs publics aux niveaux régional et 
local, multipliera par dix environ la couverture de l'accord signé en 1979 et entraînera l'ouver­
ture de marchés estimés à quelque 350 milliards d'écus par an. Il doit entrer en vigueur le 
1er janvier 1996. 
Le nouvel accord appelle des modifications limitées des directives communautaires sur les 
marchés publics afin d'éviter les discriminations à rebours qui pénaliseraient les entreprises et 
les opérateurs européens et afin de rendre les directives plus faciles à appliquer à la suite de 
l'accord. 
Ces modifications font actuellement l'objet de deux projets de proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil, l'une modifiant les directives 92/50/CEE*. 93/36/CEE* et 
93/37/CEE*, et l'autre modifiant la directive 93/38/CEE*. Ces projets ont été présentés pour 
avis au Comité consultatif pour les marchés publics. 
H. Evolution du cadre juridique communautaire pour les services 
financiers consécutivement à la conclusion de l'accord GATT 
335. À la suite de l'aboutissement des négociations de l'Uruguay Round, le 
15 décembre 1993, les services financiers font désormais partie intégrante de l'Accord général 
sur le commerce de services (GATS). L'accord issu de l'Uruguay Round a été signé par tous 
les participants lors de leur réunion de Marrakech, le 15 avril 1994. 
En décembre 1994, le Conseil a adopté un ensemble d'actes législatifs contenant toutes les 
modifications nécessaires pour incorporer les résultats de l'Uruguay Round dans la législation 
communautaire (138). En ce qui concerne les services financiers, aucune modification de la 
législation communautaire actuelle n'a semblé nécessaire. Même si la Communauté décide, en 
définitive, de maintenir ses clauses de réciprocité, des dispositions spécifiques, telles que 
l'article 9 paragraphe 6 de la deuxième directive bancaire, ont pour but de garantir que d'éven­
tuelles mesures communautaires soient compatibles avec les engagements résultant du 
GATS. 
(138) JO L 363 du 23 décembre 1994. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 103 
La Commission est consciente de la nécessité d'impliquer autant que possible le secteur euro­
péen des services financiers dans les négociations pertinentes du GATS. Outre les réunions 
plus générales concernant les résultats des négociations de l'Uruguay Round, la Commission a 
organisé une table ronde avec des représentants des banques et des entreprises d'assurance 
européennes, dans le but de connaître les réactions du secteur directement concerné par les 
négociations du GATS. Les représentants de ce secteur ont été invités à préciser les intérêts 
fondamentaux de celui-ci,.afin que la Communauté puisse affiner les objectifs qu'elle défendra 
dans les négociations. 
I. Volet externe de la propriété intellectuelle 
336. La globalisation de l'économie mondiale impose que les objectifs et stratégies que la 
Commission entend promouvoir en matière de propriété intellectuelle s'inscrivent également 
dans les relations internationales, que ce soit d'un point de vue multilatéral ou bilatéral. Le 
volet externe du marché intérieur revêt une importance particulière dans ce domaine. 
Sur le plan multilatéral, la Commission continue à prendre part aux discussions qui ont lieu au 
sein des deux comités intergouvemementaux d'experts à l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle, en vue de l'adoption d'un éventuel protocole à la Convention de Berne 
et d'un nouvel instrument sur les droits des artistes interprètes et des producteurs de phono­
grammes. 
Elle a examiné également quelles sont les mesures à prendre en vue d'assurer la mise en 
application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (TRIPS), qui s'inscrit parmi les résultats des négociations multilatérales du cycle 
d'Uruguay. Cet examen a conduit à l'adoption, par le Conseil, d'une décision concernant 
l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux 
ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (139). 
337. La Commission a aussi pris part aux négociations qui ont conduit à l'adoption, par le 
Conseil de l'Europe, le 11 mai 1994, de la convention européenne concernant des questions de 
droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 
dont le contenu a été inspiré par les principes de la directive 93/83/CEE* du 27 septembre 
1993 portant sur le même objet. 
338. Enfin, d'un point de vue plus ponctuel, il convient de souligner que la Commission 
négocie avec des représentants de pays tiers l'octroi d'une protection juridique réciproque dans 
le secteur des produits semi-conducteurs, conforme aux principes contenus dans la directive 
87/54/CEE* du 16 décembre 1986. La protection accordée aux personnes des États-Unis a 
ainsi été prolongée jusqu'au 1er juillet 1995 sur une base de réciprocité (140). Le Conseil a 
également adopté des décisions octroyant la protection aux personnes du Canada (141), ainsi 
qu'aux personnes de certains territoires présentant un lien particulier avec le Royaume-Uni et 
les Pays-Bas (142). 
(139) Décision du Conseil du 27 juin 1994 (JO L 170 du 05/07/19, p. 34). 
(140) Op. cit. 
(141 ) Décision du Conseil du 24 octobre 1994 (JO L 284 du 01/11/94, p. 61). 
(142) Décision du Conseil du 19 décembre 1994 (JO L 351 du 31 /12/94, p. 12). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
104 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
§ 3 -Union douanière 
A. Coopération administrative douanière en générai 
339. Depuis le 1er janvier 1993, l'action des douanes des États membres se déroule presque 
exclusivement sur la frontière extérieure envisagée au sens large, c'est-à-dire en tant que 
concept et non en tant que simple ligne physique de démarcation avec les pays tiers, et 
comprenant notamment les aéroports et les bureaux de dédouanement intérieurs. Dans un 
marché unique sans frontières internes, il devient, en conséquence, essentiel pour son bon 
fortctionnefinent que les contrôlés qui y sont effectués puissent'revêtir un caractère d'homogé­
néité, quel que soit l'État membre envisagé. 
C'est pourquoi les administrations des douanes des États membres se sont engagées, en 
partenariat avec la Commission, à mettre en place un certain nombre d'actions préfigurant la 
douane de l'an 2000. Toutes sont destinées à permettre à la douane de surveiller et de contrô­
ler la frontière extérieure de la Communauté dans l'intérêt de ses opérateurs et de ses 
citoyens, en consolidant par des pratiques homogènes la législation existante. Il s'agit donc, 
pour ces administrations, de s'inscrire dans un contexte de facilitation du commerce et de 
garantie de l'efficacité et de l'équivalence des contrôles. 
340. Plusieurs actions ont été réalisées à ce titre au cours de 1994 et seront poursuivies en 
1995: 
• Adoption de nouvelles méthodes de travail 
Les services de la Commission ont entrepris de généraliser les techniques d'analyse 
des risques, qui permettent de cibler efficacement les contrôles physiques ou docu­
mentaires des marchandises, en élaborant, avec le concours des États membres, des 
lignes directrices leur permettant de prendre connaissance de toutes les méthodes 
existant dans l'Union, en vue d'appliquer celles qui s'adaptent le mieux au trafic local. 
Un travail identique sera consacré, en 1995, aux techniques d'audit, dont l'objectif est 
de permettre des contrôles approfondis de la comptabilité et de la gestion des entre­
prises (y compris celles établies dans plusieurs pays). 
Avec ces méthodes, les douanes des États membres pourront atteindre des résultats 
équivalents, quel que soit l'endroit où une marchandise doit être traitée, sans porter 
atteinte à la nécessaire fluidité du trafic commercial. 
• Evaluation des résultats 
En vue de mieux connaître les méthodes de travail utilisées par d'autres administra­
tions douanières dans l'application des contrôles et procédures à la frontière exté­
rieure et afin d'assurer une équivalence des contrôles et un traitement égal des 
opérateurs économiques, des actions pilotes, dénommées "actions de monitoring", se 
sont déroulées en 1994 à titre expérimental. Il s'agit de visites d'États membres effec­
tuées par des équipes conjointes formées de fonctionnaires nationaux issus d'autres 
États membres et de fonctionnaires de la Commission. Des actions de monitoring ont 
été entreprises dans les ports maritimes, les aéroports et les zones franches. Une 
action est en cours pour tous les aspects douaniers touchant les importations dans le 
secteur du textile et d'autres actions encore seront lancées en 1995. 
• Identification des objectifs et allocations des ressources (financement) 
En raison de la multiplicité des tâches auxquelles les douanes sont confrontées, les 
services doivent être en mesure d'identifier leurs objectifs et d'allouer leurs ressour­
ces en fonction des priorités. Une coordination appropriée est recherchée à ce stade. 
• Formation 
Un programme spécifique de formation des fonctionnaires des États membres 
(programme Matthaeus) a été mis en place par la décision 91/341/CEE* du Conseil 
dès 1991: Ce programme consiste en l'échange de fonctionnaires des douanes des 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 105 
États membres et en l'organisation de séminaires portant sur des thèmes spécifiques 
de la législation douanière. 
En 1994, quatre cents échanges de fonctionnaires de tous les États membres ont eu 
lieu. De plus, quinze séminaires de formation ont été organisés, auxquels ont parti­
cipé plus de cinq cents fonctionnaires de tous les États membres. Les thèmes 
couverts par ces séminaires comprennent les moyens de formation des douaniers, 
les méthodes de travail à développer (audit, analyse des risques), l'examen et 
l'approfondissement de domaines particuliers (contrôle douanier de la PAC, zones 
franches, contrôle tarifaire, classement des marchandises, etc.), ainsi que le déve­
loppement commun de techniques de gestion. Enfin, quatre programmes spécifiques 
ont été établis avec l'accord des États membres et seront compris dans les program­
mes de formation au sein des écoles nationales des douanes. 
Toutefois, les services dès douanes auront de plus en plus besoin de personnel qui 
puisse s'adapter continuellement à l'évolution des tâches et des technologies, ainsi 
qu'à l'acquisition d'un "esprit communautaire". C'est pourquoi, afin de tenir compte 
notamment de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 
15 décembre 1993(143), des mesures sont actuellement à l'étude dans le but de 
renforcer le rôle de ce programme de formation. De même, il conviendra de veiller à 
ce que les fonctionnaires des douanes puissent acquérir les connaissances nécessai­
res en comptabilité et en informatique. 
Informatique 
L'idée d'une stratégie globale destinée à guider le développement futur de l'informati­
sation des procédures douanières est soutenue par la Commission et les États 
membres. 
* Cette stratégie repose sur l'exploitation des systèmes existants et le développement 
des liens entre ces systèmes. Elle vise également à utiliser les systèmes informati­
ques des entreprises. 
B. Assistance mutuelle en matière douanière et agricole 
341. Une proposition de règlement ayant pour objet la refonte de la réglementation commu­
nautaire relative à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole (144) est actuellement 
en discussion au Conseil. L'évolution préconisée concerne notamment la mise en place d'une 
base de données en matière de lutte contre la fraude (le système d'information douanier - SID), 
le renforcement du rôle de la coordination communautaire (information sur les suites données 
aux cas de fraude communiqués, participation aux enquêtes dans les États membres, exten­
sion de l'assistance sur demande), ainsi que la mise en place de règles destinées à régir les 
relations entre l'assistance administrative et les procédures judiciaires 
La proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à 
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration 
entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière et agricole (145) a été modifiée par la Commission, conformément à l'article 189 A* 
paragraphe 2 du traité CE, en tenant compte des amendements du Parlement européen en 
première lecture (146) qu'elle avait acceptés ou pour lesquels elle s'était engagée à modifier le 
texte de sa proposition. La proposition modifiée a été transmise au Conseil et au Parlement 
européen le 17 février 1994 (147). Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil. 
(143) COM(93) 661 du 15 décembre 1993. 
(144) COM(92) 544 final du 21 décembre 1992 (JO C 56 du 26/02/93). 
(145) COM(93) 350 final du 1 er septembre 1993 (JO C 262 du 28/09/93). 
(146) Document PE 177.122 (PV 48) du 15 décembre 1993, pp. 18 et 63 (JO C 20 du 24/01/94, p. 90). 
(147) COM(94) 34 final du 17 février 1994 (JO C 80 du 17/03/94). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
106 DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DÉTAILLÉE 
C. Sanctions douanières 
342. La Commission, en partenariat avec les États membres, poursuit des travaux relatifs à 
l'impact des sanctions douanières. L'objectif poursuivi est d'éviter des distorsions de concur­
rence dont pourraient avoir à souffrir les opérateurs économiques et de protéger les intérêts 
financiers de la Communauté. A présent, l'éventail, la classification et le degré de gravité des 
infractions douanières sont à l'étude dans les services de la Commission, sur la base des 
dispositions du Code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92*). 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
Ac 
TROISIEME PARTIE Y 
Priorités futures 
343. L'analyse de la situation du marché unique, à laquelle ont été consacrées les parties 
précédentes du présent rapport, montre que beaucoup reste à faire pour que le marché unique 
devienne une réalité pour les citoyens et pour les entreprises de l'Union. La contribution du 
marché unique à la promotion de l'intégration européenne, à la compétitivité de l'industrie 
européenne et à la prospérité du citoyen européen dépend de l'engagement dont les États 
membres feront preuve lorsqu'il s'agira d'appliquer les règles existantes et d'adopter le nombre 
relativement limité de mesures législatives qui restent à prendre. 
La Commission, pour sa part, poursuivra l'examen des problèmes liés au fonctionnement du 
marché intérieur, afin que les mesures politiques et techniques appropriées puissent être 
prises. 
344. Voici quelques-uns des principaux domaines où des progrès devront être accomplis 
cours des prochaines années: au 
• L'achèvement du marché unique pour le citoyen 
Pour que le citoyen soit intéressé par l'idée européenne et qu'il apporte son soutien à 
la réalisation de cette idée, il doit voir les avantages de l'intégration européenne dans 
sa vie de tous les jours. Aussi la réalisation intégrale de la libre circulation des 
personnes constitue-t-elle une priorité fondamentale. L'adoption de la directive sur le 
droit de vote lors des élections municipales représente une mesure importante à cet 
égard. Mais des progrès doivent également être accomplis dans la mise en place de 
procédures de recours rapides et efficaces, ainsi que dans la dimension sociale du 
marché unique. Un autre aspect important réside dans le développement supplémen­
taire des droits du citoyen en tant que consommateur dans le marché unique. 
• La promotion d'un marché unique plus efficace pour les entreprises 
Les entreprises doivent être placées dans un contexte leur permettant d'exploiter les 
opportunités que leur offre le marché unique. De nombreuses entreprises, et en parti­
culier les PME, sont découragées d'élargir leurs marchés au-delà des frontières 
nationales en raison des obstacles administratifs et de l'importance des coûts 
supplémentaires. Les avantages du marché intérieur sont également limités par les 
différents types de barrières fiscales. En matière de TVA, l'instauration d'un régime 
définitif qui simplifierait la vie aux entreprises et réduirait leurs charges constitue une 
priorité. Parallèlement, la possibilité de simplifier les exigences d'Intrastat sera 
examinée. Le manque de progrès dans le domaine de la fiscalité des entreprises a 
déjà été évoqué. L'Union devra trouver un moyen de progresser dans ces domaines, 
car les inconvénients des barrières fiscales restantes deviennent de plus en plus 
évidents, à mesure que les entreprises cherchent à tirer pleinement parti des avanta­
ges du marché unique. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
108 TROISIÈME PARTIE - PRIORITÉS FUTURES 
• La libéralisation dans le domaine de l'énergie et des télécommunications 
il s'agit là des domaines où l'Union est la plus éloignée de la réalisation de l'objectif 
d'un marché unique. Bien que certains progrès soient actuellement accomplis, un 
engagement politique clair est indispensable pour que les avantages de la concur­
rence soient pleinement réalisés dans ces secteurs. En ce qui concerne les télécom­
munications, la récente décision du Conseil sur la libéralisation des infrastructures au 
1er janvier 1998 signifie qu'il existe désormais un accord sur le principe de libéralisa­
tion de l'ensemble du secteur. Cet accord donne un signal sans équivoque au secteur 
lui-même et à la Commission, qui doit maintenant se pencher sur les problèmes de 
réglementation en vue d'assurer une concurrence effective. Bien d'autres choses 
restent cependant à accomplir dans le secteur énergétique. 
• La préparation à la société de l'information. . 
Des solutions appropriées doivent être apportées, au niveau communautaire; aux 
problèmes liés à la mise en place d'un cadre réglementaire cohérent pour la presta­
tion de nouveaux services transfrontaliers. Il est important d'éviter une prolifération 
de règles divergentes au niveau national, qui devront être harmonisées ultérieure­
ment pour que ces services puissent être prestes de manière plus économique. Toute 
réglementation nécessaire devrait être élaborée au niveau de la Communauté. 
• Les réseaux transeuropéens 
La création d'un environnement dans lequel ces réseaux puissent être développés et 
la définition d'une approche cohérente, tant à l'intérieur des secteurs concernés que 
d'un secteur à l'autre, constitueront une priorité fondamentale pour la croissance du 
marché intérieur au cours des années à venir. La réussite de cette entreprise dépend 
également dans une mesure considérable de la libéralisation des secteurs en cause. 
• L'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale dans leur adaptation aux exigen­
ces du marché unique 
La mise en oeuvre d'une importante stratégie de pré-adhésion, qui doit aider les pays 
d'Europe centrale et orientale à s'adapter aux exigences du marché intérieur, consti­
tuera un pas important dans la voie de l'intégration ultérieure de ces pays dans 
l'Union. 
• Une mise en oeuvre harmonisée 
La Commission a l'intention de poursuivre ses activités en ce qui concerne 
l'évaluation de la comparabilité et de l'équivalence des sanctions nationales prises en 
cas d'infraction au droit communautaire. 
345. Dans le courant de l'année 1995, la Commission réexaminera son programme stratégi­
que de 1993 à la lumière du présent rapport et pourrait présenter une nouvelle définition de ses 
objectifs, ainsi qu'un programme de travail modifié pour l'achèvement du marché intérieur. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
J^% 
Annexes 
1 - Abbreviations et sigles 
2 - Dispositions communautaires citées 
- Traité CE 
- Journal officiel - Références 
3 - Arrêts de la Cour de justice cités 
4 - Rapports, études et enquêtes réalisés récemment sur le marché 
unique 
5 - Organisation professionnelles qui ont fourni une contribution au 
rapport 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 

y\M 
Annexe 1 - Abbreviations et acronymes 
ACP • 
AELE 
Altener 
Bc-Net 
BCCI 
BEI 
BRE États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (signataires de la convention 
de Lomé) 
Association européenne de libre échange 
Alternative energy (programme de développement d'énergies alternatives) 
B 
Business Cooperation Network (réseau européen de coopération et de 
rapprochement des entreprises) 
Bank of Credit and Commerce International 
Banque européenne d'investissement 
Bureau de rapprochement des entreprises 
CCA 
CCB 
CCBE 
CECA 
CEE 
CEEA 
CEN 
Cenelec 
CES 
CLO 
CMT 
Coreper 
CPA cadres communautaires d'appui 
Comité consultatif bancaire 
Conseil des barreaux de la Communauté européenne 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique (désignée aussi par 
Euratom) 
Comité européen de normalisation 
Comité européen de normalisation électrotechnique 
Comité économique et social 
Central Liaison Office (bureau central de liaison) 
substances CMT = cancérigènes, mutagenes et dangereuses pour la repro­
duction 
Comité des représentants permanents des États membres de la Commu­
nauté 
classification des produits associée aux activités (à des fins statistiques) 
DAU 
DIN document administratif unique 
Deutsches Institut fur Normung e.V. (Institut allemand de normalisation) 
EBS Encéphalopathie spongiforme bovine 
ECU European Currency Unit (unité monétaire européenne) 
EDI Electronic data interchange (échange de données informatisé) 
EDICOM Electronic Data Interchange in Commerce (échange de données 
informatisées sur le commerce) 
EEE Espace économique européen 
EIC Euro-info centres 
ETSI European Telecommunications Standards Institute (Institut européen de 
normalisation des télécommunications) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
/Ai ANNEXE 1 
Euratom 
EURES 
Eurostat Communauté européenne de l'énergie atomique 
European Employment Service (réseau européen pour l'emploi) 
Office statistique des Communautés européennes 
FEB 
FEDER 
FEI Fédération des entreprises de Belgique 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'investissement 
GATS 
GATT 
GPA 
GSM 
GTIAD 
Icomia 
IDA 
Interreg 
Intrastat 
ISO General Agreement on Trade in Services (Accord général sur le commerce 
des services) 
General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce) 
Accord du GATT sur les marchés publics 
normes établies par l'ETSI pour les communications mobiles personnelles 
paneuropéennes 
Groupe technique d'interprétation pour l'application des directives bancaires 
I 
International Council of Marine Industry Associations (Conseil international 
des associations et des industries nautiques) 
Interchange of Data between Administrations (échange de données entre 
administrations) 
initiative communautaire pour les zones frontalières 
Système de collecte de statistiques sur les échanges entre États membres 
International Organization for Standardization (Organisation internationale 
pour la normalisation) 
JOCE Journal officiel des Communautés européennes 
M 
Matthaeus programme d'échange entre fonctionnaires des douanes 
Matthaeus Tax programme d'échange entre fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte 
MCA montant compensatoire d'adhésion 
MCM montants compensatoires monétaires 
N 
NPF nation la plus favorisée 
OCM 
OEEC 
OMPI 
ONP 
OPCVM 
OPOCE 
OTAN Organisation commune de marché 
Organisation européenne pour les essais et la certification 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
Open network provision (réseau ouvert de télécommunications) 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Organisation du traité de l'Atlantique Nord 
« LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
ANNEXE 1 ^m 
PAC 
Parcom 
PESC 
PIB 
PME Politique agricole commune 
Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine 
tellurique 
politique étrangère et de sécurité commune 
produit intérieur brut 
petites et moyennes entreprises 
RAPEX 
RNIS = CONSOMALERT (système d'information rapide sur des produits 
présentant un danger grave et immédiat) 
réseau numérique avec intégration de services 
SAVE 
SCENT 
SE 
SID 
SIE 
SIMAP 
SME Special action programme for vigorous energy efficiency (programme 
d'action pour les économies d'énergie) 
System Customs Enforcement Network (réseau douanier pour la lutte contre 
la fraude) 
Société européenne 
système d'information douanier 
Système d'information européen 
système d'information sur les marchés publics 
Système monétaire européen 
TED 
TIR 
TUE 
TVA 
UNICE 
VIES Tenders Electronic Daily (service électronique de diffusion des appels 
d'offres publié au JOCE) 
transport routier international 
traité sur l'Union européenne 
taxe sur la valeur ajoutée 
U 
Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe 
V 
VAT information exchange system (système d'échange d'informations en 
matière de TVA) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 

\\\ 
Annexe 2 - Dispositions communautaires citées 
A. Traité CE (nay 
PRINCIPES 
Article 3 
Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les 
rythmes prévus par le présent traité: 
(a) l'élimination, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à 
l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent, 
(b) une politique commerciale commune, 
(c) un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, 
(d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur 
conformément à l'article 100 C. 
(e) une politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, 
(f) une politique commune dans le domaine des transports. 
(g) une régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur, 
(h) le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du 
marché commun, 
(i) une politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen, 
(j) le renforcement de la cohésion économique et sociale, 
(k) une politique dans le domaine de l'environnement, 
(I) le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté, 
(m) la promotion de la recherche et du développement technologique, 
(n) l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens, 
(o) une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, 
(p) une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des 
cultures des États membres, 
(q) une politique dans le domaine de la coopération au développement, 
(r) l'association des pays et territoires d'outre-mer. en vue d'accroître les échanges et de poursuivre 
en commun l'effort de développement économique et social, 
(s) une contribution au renforcement de la protection des consommateurs, 
(t) des mesures dans les domaines de l'énergie, de la protection civile et du tourisme. 
Article 3b 
La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont 
assignés par le présent traité. 
(148) Tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
/ 
ANNEXE 2 
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, 
conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée 
ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent don c, en raison 
des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. 
L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent 
traité. 
Article 6 
Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il 
prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. 
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 G, peut prendre toute réglementa­
tion en vue de l'interdiction de ces discriminations. 
Article 7A 
La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des 
articles 7 B, 7 C et 28, de l'article 57, paragraphe 2. de l'article 59, de l'article 70, paragraphe 1, et des 
articles 84. 99, 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité. 
Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent 
traité. 
Article 7B 
La Commission fait rapport au Conseil avant le 31 décembre 1988 et avant le 31 décembre 1990 sur 
l'état d'avancement des travaux en vue de la réalisation du marché intérieur dans le délai prévu à l'arti­
cle 7 A. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et 
conditions nécessaies pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. 
LA CITOYENNETE DE L'UNION 
Article 8B 
1. Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de 
vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions 
que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter avant le 
31 décembre 1994 par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lors­
que des problèmes spécifiques à un État membre le justifient. 
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 138 paragraphe 3, et des dispositions prises pour son 
application, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit 
de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les 
mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à 
arrêter, avant le 31 décembre 1993, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis­
sion et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions déro­
gatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES 
Article 30 
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites 
entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
ANNEXE 2 
Article 34 
1. Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont 
interdites entre les États membres. 
2. Les États membres suppriment, au plus tard à la fin de la première étape, les restrictions quanti­
tatives à l'exportation et toutes mesures d'effet équivalent existant à l'entrée en vigueur du présent traité. 
Article 36 
Les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor­
tation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de 
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation, 
des végétaux, de protection des'trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologi­
que ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restric­
tions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les États membres. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, 
DES SERVICES ET DES CAPITAUX - LE DROIT D'ETABLISSEMENT 
Article 52 
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants 
d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours 
de la période de transition. Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à la créa­
tion d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le 
territoire d'un État membre. 
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la 
constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 58, deuxième 
alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortis­
sants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. 
Article 55 
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État membre 
intéressé, les activités participant dans cet État membre, même à titre occasionnel, à l'exercice de 
l'autorité publique. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut excepter certaines 
activités de l'application des dispositions du présent chapitre. 
Article 56 
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas 
l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial 
pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique. 
2. Avant l'expiration de la période de la transition, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition 
de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les directives pour la coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées. Toutefois, après la fin de la 
deuxième étape, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête les 
directives pour la coordination des dispositions qui, dans chaque État membre, relèvent du domaine 
réglementaire ou administratif. ^y 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
/* ANNEXE 2 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, 
DES SERVICES ET DES CAPITAUX - LES SERVICES 
Article 59 
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la 
Communauté sont progressivement supprimées au cours de la période de transition à l'égard des 
ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destina­
taire de la prestation. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice 
des dispositions du présent chapitre, aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis 
à l'intérieur de la Communauté. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, 
DES SERVICES ET DES CAPITAUX - LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS 
Article 73 
1. Au cas où des mouvement de capitaux entraînent des perturbations dans le fonctionnement du 
marché des capitaux d'un État membre, la Commission, après consultation du comité monétaire, auto­
rise cet État à prendre, dans le domaine des mouvements de capitaux, les mesures de protection dont 
elle définit les conditions et les modalités. 
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le Conseil statuant à 
la majorité qualifiée. 
2. Toutefois, l'État membre en difficulté peut prendre lui-même les mesures mentionnées ci-dessus, 
en raison de leur caractère secret ou urgent, au cas où elles seraient nécessaires. La Commission et les 
États membres doivent être informés de ces mesures au plus tard au moment où elles entrent en 
vigueur. Dans ce cas, la Commission, après consultation du comité monétaire, peut décider que l'État 
intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, 
LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS -
LES RÈGLES DE LA CONCURRENCE - LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES 
Article 85 
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes 
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le 
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de 
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: 
(a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transac­
tion, 
(b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investisse­
ments, 
(c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, 
(d) appliquer, à l'égard des partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations 
équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
(e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, des prestations 
supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec 
l'objet de ces contrats. 
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: 
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, 
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
^7 
ANNEXE 2 
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées 
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès tech­
nique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et 
sans: 
(a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre 
ces objectifs. 
(b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielles des produits en cause, 
d'éliminer la concurrence. 
Article 86 
Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure' où le commerce entre États 
membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon 
abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. 
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: 
(a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de trans­
action non équitables, 
(b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consomma­
teurs, 
(c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équiva­
lentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
(d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplé­
mentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de 
ces contrats. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, 
LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS -
LES RÈGLES DE CONCURRENCE - LES AIDES ACCORDÉES PAR L'ÉTAT 
Article 93(1) 
La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant 
dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le 
fonctionnement du marché commun. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, 
LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS -
LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
Article 100 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur 
l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. 
Article 100A 
1. Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions 
suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7 A. Le Conseil, statuant 
conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et 
social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché 
intérieur. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
B ANNEXE 2 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre 
circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. 
3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécuri­
té, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de 
protection élevé. 
4. Lorsque, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, un État membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des 
exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'envi­
ronnement, il les notifie à la Commission. 
La Commission confirme les dispositions en cause après avoir vérifié qu'elles ne sont pas un moyen de 
discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. 
Par dérogation à la procédure prévue aux article 169 et 170, la Commission ou tout État membre peut 
saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des 
pouvoirs prévus au présent article. 
5. Les mesures d'harmonisation mentionnées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une 
clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non 
économiques mentionnées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure commu­
nautaire de contrôle 
Article 100B 
1. Au cours de l'année 1992. la Commission procède avec chaque État membre à un recensement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A et qui n'ont 
pas fait l'objet d'une harmonisation au titre de ce dernier article. 
Le Conseil, statuant selon les dispositions de l'article 100 A, peut décider que des dispositions en vigueur 
dans un État membre doivent être reconnues comme équivalentes à celles appliquées par un autre État 
membre. 
2. Les dispositions de l'article 100 A paragraphe 4 sont applicables par analogie. 
3. La Commission procède au recensement mentionné au paragraphe 1, premier alinéa, et présente 
les propositions appropriées, en temps utile pour permettre au Conseil de statuer avant la fin 1992. 
Article 100C 
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, détermine les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du 
franchissement des frontières extérieures des États membres. 
2. Toutefois, dans le cas où survient dans un pays tiers une situation d'urgence confrontant la 
Communauté à la menace d'un afflux soudain de ressortissants de ce pays, le Conseil peut, statuant à la 
majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, rendre obligatoire, pour une période ne 
pouvant excéder six mois, l'obtention d'un visa par les ressortissants du pays en question. L'obligation de 
visa instaurée par le présent paragraphe peut être prorogée selon la procédure visée au paragraphe 1. 
3. A compter du 1er janvier 1996, le Conseil adoptera à la majorité qualifiée les décisions visées au 
paragraphe 1. Avant cette date, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures relatives à l'instauration 
d'un modèle type de visa. 
4. Dans les domaines visés au présent article, la Commission est tenue d'instruire toute demande 
formulée par un État membre et tendant à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil. 
5. Le présent article ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États 
membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. 
6. Le présent article est applicable à d'autres sujets s'il en est ainsi décidé en vertu de l'article K.9 
des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la coopération dans les domaines de la 
justice et des affaires intérieures, sous réserve des conditions de vote déterminées en même temps. 
7 Les dispositions des conventions en vigueur entre les États membres régissant des matières 
couvertes par le présent article restent en vigueur tant que leur contenu n'aura pas été remplacé par des 
directives ou par des mesures prises en vertu du présent article. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
SUA 
ANNEXE 2 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 
Article 115 
Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale prises, conformément au 
présent traité, par tout État membre ne soit empêchée par des détournements de trafic ou lorsque des 
disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs États, la 
Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres États membres apportent la coopéra­
tion nécessaire. À défaut, elle peut autoriser les États membres à prendre les mesures de protection 
nécessaires dont elle définit les conditions et modalités. 
En cas d'urgence, les États membres demandent l'autorisation de prendre eux-mêmes les mesures 
nécessaires à la Commission, qui se prononce dans lés plus brefs délais; les États membres concernés 
les notifient ensuite aux autres États membres. La Commission peut décider à tout moment que les 
États membres concernés doivent modifier ou supprimer les mesures en cause. 
Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement 
du marché commun. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
Article 129 A 
1. La Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs 
par: 
(a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A dans le cadre de la réalisation du 
marché intérieur; 
(b) des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les États membres en 
vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur 
assurer une information adéquate. 
2. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du 
Comité économique et social, arrête les actions spécifiques visées au paragraphe 1, point b). 
3. Les actions arrêtées en application du paragraphe 2 ne peuvent empêcher un État membre de 
maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles 
avec le présent traité. Elles sont notifiées à la Commission. 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES - LES RESEAUX TRANSEUROPEENS 
Article 129B 
1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 7 A et 130 A et de permettre 
aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de 
bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieu­
res, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans 
les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. 
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de la Communauté vise 
à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. 
Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques 
aux régions centrales de la Communauté. 
Article 129C 
1. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 129 B, la Communauté: 
établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes 
des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient 
des projets d'intérêt commun; 
met en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des 
réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques; 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
/ TA-
ANNEXE 2 
peut appuyer les efforts financiers des États membres pour des projets d'intérêt commun financés 
par les États membres et identifiés dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en 
particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'inté­
rêts; la Communauté peut également contribuer au financement, dans les États membres, de 
projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion à 
créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D. 
L'action de la Communauté tient compte de la viabilité économique potentielle des projets. 
2. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées 
au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'arti­
cle 129 B. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative 
utile pour promouvoir cette coordination. 
3... La Communauté peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'inté­
rêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux. 
Article 129D 
Les orientations visées à l'article 129 C, paragraphe 1. sont arrêtées par le Conseil, statuant conformé­
ment à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Conseil économique et social et du 
Comité des régions. 
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent 
l'approbation de l'État membre concerné. 
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, arrête les autres mesures prévues à l'article 129 C, 
paragraphe 1. 
LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES -
LES INSTITUTIONS - LA COUR DE JUSTICE 
Article 169 
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu 
du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter 
ses observations. 
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut 
saisir la Cour de justice. 
Article 173 
La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le 
Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les 
avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. 
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des 
formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou 
détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Conseil ou la Commission. 
« La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le 
Parlement européen et par la BCE qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci. 
Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les 
décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui. bien que sous l'apparence d'un règle­
ment ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. 
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant 
le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu 
connaissance. 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
All 
ANNEXE 2 
Article 175 
Dans le cas où, en violation du présent traité, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission 
s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de la Communauté peuvent saisir la 
Cour de justice en vue de faire constater cette violation. 
Ce recours n'est recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expira­
tion d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours 
peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. 
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas 
précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un 
acte autre qu'une recommandation ou un avis. 
La Cour de justice' est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours 
formés par la BCE dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle. 
Article 186 
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessai­
res. 
LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES -
LES DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS INSTITUTIONS 
Article 189 A 
1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, 
le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, 
sous réserve de l'article 189 B, paragraphes 4 et 5. 
2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des 
procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire. 
B. Journal officiel - Références (149) 
1964 
Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO L 121 du 
29/07/64) 
1970 
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des 
animaux (JO L 270du 14/12/70) 
1971 
Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de travaux (JO L 185 du 16/08/71) 
Décision 71/306/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, instituant un Comité consultatif pour les marchés 
publics de travaux (JO L 185 du 16/08/71) 
(149) Pour plus de clarté, les références suivent l'ordre chronologique, à l'exception des règlements qui sont cités en 
dernier lieu. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
A^ 
ANNEXE 2 
1972 
Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972. concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules 
automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103 du 02/05/72) 
1975 
Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 09/06/75) 
Décision 75/365/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, instituant un comité de hauts fonctionnaires de la 
santé publique (JO L 167 DU 30/06/75) 
1976 
Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27/09/76) 
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur 
le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262 du 27/09/76) 
Règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976. relatif à des dispositions particuliè­
res concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments 
composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (JO L 180 du 06/07/76) 
1977 
Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passa­
tion des marchés publics de fournitures (JO L 13 du 15/01/77) 
Décision 77/63/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant la décision 71/306/CEE instituant un 
comité consultatif pour les marchés publics (JO L 13 du 15/01/77) 
Directive 77A93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (JO L 
026 du 31/01/77) 
Directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine repro­
ducteurs de race pure (JO L 206 du 12/08/77) 
Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités 
compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336 du 27/12/77) 
1978 
Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet. 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 
sous g) du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 
14/08/78) 
Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres du praticien de I' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter 
l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233 du 24/08/78) 
Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (JO L 233 du 
24/08/78) 
1979 
Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 33 du 08/02/79) 
Directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre 
certains modes de protection (JO L 043 DU 20/02/79) 
Directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de 
valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 66 du 16/03/79) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
ANNEXE 2 ^H 
Règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des 
aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimenta­
tion des veaux (JO L 199 du 07/08/79) 
Règlement (CEE) n° 1726/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 
1624/76. (CEE) n° 368/77, (CEE) n° 443/77 et (CEE) n° 1844/77 relatifs à des mesures d* aide et des 
opérations de vente particulières pour le lait écrémé en poudre destiné à I' alimentation des animaux 
(JOL 199 du 07/08/79) 
1980 
Directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établisse­
ment, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs (JOL 100 du 17/04/80) . . 
Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant P exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles 
(JO L 229 du 30/08/80) 
1983 
Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26/04/83) 
Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur P article 54 paragraphe 3 point 
g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18/07/83) 
1984 
Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circula­
tion des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11/01/84) 
Règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 
85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets (JO L 219 du 16/08/84) 
1985 
Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM) (JO L 375 du 31/12/85) 
Règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente 
et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 015 du 18/01/85) 
1986 
Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil, du 1er décembre 1986, fixant des mesures en vue d'interdire 
la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (JO L 357 du 18/12/86) 
11987 | 
Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topogra­
phies de produits semi-conducteurs (JO L 24 du 27/01/87) 
Décision 87/305/CEE de la Commission, du 26 mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif 
pour l'ouverture des marchés publics (JO L 152 du 12/06/87) 
Directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à P admission à la reproduction des bovins 
reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26/06/87) 
Directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la 
santé ou la sécurité des consommateur (JO L 192 du 11/07/87) 
Directive 87/372/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant les bandes de fréquence à réserver pour 
l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques 
paneuropéennes dans la Communauté (JO L 196 du 17/07/87) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
/ t* 
ANNEXE 2 
Décision 87/560/CEE de la Commission, du 17 juillet 1987, modifiant la décision 87/305/CEE, du 26 
mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (JO L 338 
DU 28/11/87) 
1988 
Directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 77/62/CEE portant coordina­
tion des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions 
de la directive 80/767/CEE (JO L 127 du 20/05/88) 
Directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de 
leurs ingrédients (JO L 157 du 24/06/88) 
Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988,.portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie. fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modi­
fiant la directive 73/239/CEE (JO L 172 du 04/07/88) 
Directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la sécurité des jouets (JO L 187 du 16/07/88) 
Recommandation 88/590/CEE de la Commission, du 17 novembre 1988. concernant les systèmes de 
paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (JO L 317 du 24/11/88) 
Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988. relative aux normes zootechniques applica­
bles aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31/12/88) 
Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JOL 185 du 
15/07/88) 
Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnais­
sance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une 
durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24/01/89) 
Première directive 89/104/CEË du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des 
États membres sur les marques (JO L 40 du 11/02/89) 
Directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construc­
tion (JOL 40 du 11/02/89) 
Directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimen­
tation humaine (JO L 40 du 11/02/89) 
Directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989,; concernant les fonds propres des établissements 
de crédit (JO L 124 du 05/05/89) 
Directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et 
caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 06/06/89) 
Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires 
(JO L 186 du 30/06/89) 
Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 186 du 
30/06/89) 
Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de 
radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/89) 
Deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établisse­
ments de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30/12/89) 
Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établis­
sements de crédit (JO L 386 du 30/12/89) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
ANNEXE 2 
Règlement (CEE) no 556/89 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (JO L 61 du 
04/03/89) 
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989. relatif au contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises (JO L 395 DU 30/12/89) Ai} 
1990 
Directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des repro­
ducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17/03/90) 
Directive 90/119/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des repro­
ducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17/03/90) 
Décision 90/218/CEE du Conseil, du" 25 avril 1990, relative à l'administration de la somatot.ropine 
bovine (BST) (JO L'116 du 08/05/90) 
Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990. relative au droit de séjour (JO L 180 du 13/07/90) 
Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et 
non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180 du 13/07/90) 
Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant 
la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (JO L 185 du 17/07/90) 
Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990. relative à l'établissement du marché intérieur des 
services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécom­
munications (JO L 192 du 24/07/90) 
Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin1990, relative à la concurrence dans les marchés 
des services de télécommunications (JO L 192 du 24/07/90) 
Directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les appareils à gaz (JO L 196 du 26/07/90) 
Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990. relative à certaines dépenses dans le domaine vété­
rinaire (JO L 224 du 18/08/90) 
Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 
29/10/90) 
Directive 90/544/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées 
pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale 
(RMU) dans la Communauté (JO L 310 du 09/11/90) 
Directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions 
destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 
79/267/CEE (JO L 330 du 29/11/90) 
1991 
Directive 91/173/CEE du Conseil, du 21 mars 1991, portant neuvième modification de la directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substan­
ces et préparations dangereuses (JO L 085 du 05/04/91 ) 
Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes 
d' ordinateur (JO L 122 du 17/05/91) 
Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité (JO L 128 du 23/05/91) 
Directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour 
l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la 
Communauté (JO L 144 du 08/06/91) 
Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands 
réseaux (JO L 147 du 12/06/91 ) 
Directive 91 /308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système 
financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166 du 28/06/91 ) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 19S4 
il 
ANNEXE 2 
Décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d'un programme d'action commu­
nautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme 
Matthaeus) (JO L 187 du 13/07/91) 
Décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d' 
urgence unique européen (JO L 217 du 06/08/91) 
Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991. concernant la mise sur le marché des produits 
phytosanitaires 
Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer 
communautaires (JO L 237 du 24/08/91 ) 
Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologi­
que de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 
198 du 22/07/91) 
1992 
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la 
circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 076 du 23/03/92) 
Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures 
de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et 
des télécommunications (JO L 076 du 23/03/92) 
Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur 
une base consolidée (JO L 110 du 28/04/92) 
Directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992. modifiant la directive 89/622/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière d'étiquetage des produits du tabac (JO L 158 du 11/06/92) 
Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les 
nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 167 du 
22/06/92) 
Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à I' application de la fourniture d'un réseau 
ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19/06/92) 
Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et 
modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") (JO L 228 
du 11/08/92) 
Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de services (JO L 209 du 24/07/92) 
Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de recon­
naissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24/07/92) 
Directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (JO L 225 du 10/08/92) 
Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 
du 11/08/92) 
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation 
des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations 
uniformes relatives aux produits (JO L 297 du 13/10/92) 
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant 
à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou 
allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE (JO L 348 du 28/11/92) 
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directi­
ves 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 09/12/92) 
Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à 
certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346 du 
27/11/92) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
ANNEXE 2 AZÏ 
Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le 
marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes (JO L 370 du 19/12/92) 
Directive 92/110/CEE du Conseil, dui4 décembre 1992. modifiant la directive 88/657/CEE établissant 
les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de 
moins de 100 grammes et de préparations de viandes (JO L 394 du 31/12/92) 
Directive 92/120/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992. relative aux conditions d'octroi de dérogations 
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la 
commercialisation de certains produits d'origine animale (JO L 062 du 15/03/93) 
Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des 
grands risques des établissements de crédit (JO L 029 du 05/02/93) 
Résolution 92/1218/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, sur les moyens d'assurer le bon fonction­
nement du marché unique (JOC334 du 18/12/92) 
Décision 92/264/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption d'un préfixe commun pour 
l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté (JO L 137 du 20/05/92) 
Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992. concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects ( TVA ) (JO L 024 du 01/02/92) 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992. relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d' origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 
208 du 24/07/92) 
Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des 
produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 24/07/92) 
Règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant la deuxième partie du règlement 
(CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 245 
du 26/08/92) 
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes 
communautaire (JO L 302 du 19/10/92) 
1993 
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993. sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d' 
investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11/06/93) 
Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats 
conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21/04/93) 
Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant 
la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15/05/93) 
Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la 
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 07/07/93) 
Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le 
domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11/06/93) 
Directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant, pour la sixième fois, la directive 
76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques (JO L 151 du 23/06/93) 
Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993. portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de fournitures (JO L 199 du 09/08/93) 
Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux (JO L 199 du 09/08/93) 
Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de Peau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 
09/08/93) 
Directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 
175 du 19/07/93) 
Directive 93/46/CEE de la Commission, du 22 juin 1993, remplaçant et modifiant les annexes de la 
directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substan­
ces utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (JO L 159 du 
01/07/93) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
A» 
ANNEXE 2 
Seizième directive 93/47/CEE de la Commission, du 22 juin 1993, portant adaptation au progrès 
technique des annexes II. Ill, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rappro­
chement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 203 du 13/08/93) 
Directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993. modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à 
pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 
89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de 
protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 
90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs). 90/396/CEE (appareils à gaz). 91/263/CEE 
(équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude 
alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être 
employés dans certaines limites de tension) (JO L 220 du 31/08/93) 
Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles 
du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la 
retransmission par câble (JO L 248 du 06/10/93) 
Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 
317 du 18/12/93) 
Directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993. complétant la directive 91/263/CEE en ce qui 
concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite (JO L 290 du 24/11/93) 
Directive 93/104/GE du Conseil, du 23 novembre 1993. concernant certains aspects de l'aménagement 
du temps de travail (JO L 307 du 13/12/93) 
Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993. fixant les modalités de l'exercice du droit de vote 
et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les. citoyens de l'Union résidant dans un État 
membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30/12/93) 
Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures 
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13/02/93) 
Règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs 
interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments 
financiers existants (JO L 193 du 31/07/93) 
Règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993. modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination 
entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 
193 du 31/07/93) 
1994 
Directive 94/1/CE de la Commission, du 6 janvier 1994, portant adaptation technique de la directive 
75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
générateurs d'aérosols (JO L 023 du 28/01/94) 
Directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 
92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, 
des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 045 du 17/02/94) 
Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification 
d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger 
phytosanitaire imminent (JO L 032 du 05/02/94) 
Directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable dans le domaine des 
biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité (JO L 060 du 03/03/94) 
Directive 94/8/CE du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne 
la révision des montants exprimés en ecus (JO L 082 du 25/03/94) 
Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994. concernant le rapproche­
ment des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être 
utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19/04/94) 
Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modifi­
cation substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et réglementations techniques (JO L 100 du 19/04/94) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
Ayi 
ANNEXE 2 
Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rappro­
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à 
l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la 
vente au consommateur (JO L 100 du 19/04/94) 
Décision 94/11/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, portant réglementation technique 
commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications 
mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (JO L 8 du 12/01/94) 
Décision 94/12/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, portant réglementation technique 
commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau 
public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (JO L 8 du 
12/01/94) 
Directive 94/13/CE du Conseil, du 29 mars 1994, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les 
mesures de protection contre l'introduction- dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux-
ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 92 du 
09/04/94) 
Directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, modifiant la directive 
80/3907CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospec­
tus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard 
de l'obligation de publication du prospectus (JO L 135 du 31/05/94) 
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de 
garantie des dépôts (JO L135 du 31/05/94) 
Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi 
et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 
30/06794) 
Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994. concernant le rapproche­
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux 
bateaux de plaisance (JO L 164 du 30/06/94) 
Directive 94/26/CE de la Commission, du 15 juin 1994, portant adaptation au progrès technique de la 
directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de 
protection (JO L 157 du 24/06/94) 
Directive 94/28/CE du Conseil,'du 23 juin 1994, fixant les principes relatifs aux conditions zootechni­
ques et généalogiques applicables à P importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, 
d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine 
reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12/07/94) 
Directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994. modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 
86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les 
céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (JO L 189 du 23/07/94) 
Directive 94/30/CE du Conseil, du 23 juin 1994. modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE 
concernant jla fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits 
d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs 
maximales (JO L 189 du 23/07/94) 
Dix-septième directive 94/32/CE de la Commission, du 29 juin 1994, portant adaptation au progrès 
technique des annexes II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rappro­
chement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 181 du 15/07/94) 
Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 
du 20/08/94) 
Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, modifiant la direc­
tive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs 
pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 237 du 10/09/94) 
Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulco-
rants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10/09/94) 
Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants 
destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10/09/94) 
Directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 
92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système généralde reconnaissance des formations 
professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 217 du 23/08/94) 
Directive 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994. établissant une liste des destinations des 
aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 207 du 10/08/94) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
/ y-
ANNEXE 2 
Directive 94/40/CE de la Commission, du 22 juillet 1994, modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil 
portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 
208 du 11/08/94) 
Directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 227 du 01/09/94) 
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise 
européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entre­
prises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 
30/09/94) 
Directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 
90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268 du 19/10/94) 
Directive 94/49/CE de la Commission, du 11 novembre 1994, portant mise à jour de la liste des entités 
"courvertes par la directive 91/296/CEE du ConseiJ relative, au transit du gaz naturel sur les grands 
réseaux (JO L 295 du 16/11/94) 
Directive 94/52/CE du Parlement européenne et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant deuxième 
modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs 
ingrédients (JO L 331 du 21/12/94) 
Directive 94/59/CE de la Commission, du 2 décembre 1994, portant troisième modification des 
annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines (Trichinelle spiralis) lors 
des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques 
de l'espèce porcine (JO L 315 du 08/12/94) 
Directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994. établissant les exigences applicables à la 
production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 
31/12/94) 
Directive 94/71/CE du Conseil, du 13 décembre 1994, modifiant la directive 92/46/CEE arrêtant les 
règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de 
produits à base de lait (JO L 368 du 31/12/94) 
Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote 
et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont 
ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31/12/94) 
Décision 94/117/CE du Conseil, du 21 février 1994, fixant les conditions minimales en matière de 
structure et d'équipement à respecter par certains petits établissements assurant la distribution de 
produits de la pêche en Grèce (JO L 054 du 25/02/94) 
Décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des 
actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (1994-1998) (JO L 115 du 06/05/94) 
Décision 94/341/CE de la Commission, du 3 juin 1994, modifiant la décision 93/437/CEE fixant les 
conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (JO L 151 du 
17/06/94) 
Décision 94/370/CE du Conseil, du 21 juin 1994, modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines 
dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 168 du 02/07/94) 
Décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administra­
tions pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (JO L 183 du 19/07/94) 
Décision 94/470/CE de la Commission, du 18 juillet 1994. portant réglementation technique commune 
concernant les exigences de raccordement applicables à P interface des équipements terminaux pour 
ligne louée numérique non structurée ONP de 2048 kbits/s (JO L 194 du 29/07/94) 
Décision 94/471/CE de là Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune 
concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de télé­
communications numériques sans fil européennes (DECT) (JO L 194 du 29/07/94) 
Décision 94/783/CE de la Commission, du 14 septembre 1994, relative à l'interdiction du pentachloro-
phénol (PCP) notifiée par l'Allemagne (le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (JO L 316 du 
09/12/94) 
Décision 94/796/CE de la Commission, du 18 novembre 1994. portant réglementation technique 
commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode 
accès primaire (JO L 329 du 20/12/94) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
Ail 
ANNEXE 2 
Décision 94/797/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique 
commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode 
accès de base (JO L 329 du 20/12/94) 
Décision 94/821/CE de la Commission, du 9 décembre 1994, portant réglementation technique 
commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements termi­
naux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 64 kbits/s (JO L 339 du 29/12/94) 
Décision 94/936/CE du Conseil, du 20 décembre 1994, portant modification de la décision 90/218/CEE 
relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (JO L 366 du 
31/12/94) 
Décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994. relative à l'action commune, adoptée par le 
Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exporta­
tions de biens à double usage (JO L 367 du 31/12/94) 
Décision 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième 
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18/05/94) 
Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993. sur la marque communautaire (JO L 11 
du 14/01/94) 
Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et 
(CEE) n° 3420/83 (JO L 067 du 10/03/94) 
Règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994. portant établissement d'une procédure de 
gestion communautaire des contingents quantitatifs (JO L 066 du 10/03/94) 
Règlement (CE) n° 1468/94 du Conseil, du 20 juin 1994. modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits 
agricoles et les denrées alimentaires (JO L 159 du 28/06/94) 
Règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 
25/05/94) 
Règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil, du 25 juillet 1994. modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 198 du 30/07/94) 
Règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20/08/94) 
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection commu­
nautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 01/09/94) 
Règlement (CE) n° 2515/94 de la Commission, du 9 septembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 
1848/93 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attesta­
tions de spécificité des produtis agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 26/10/94) 
Règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa­
tions qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 
349 du 31/12/94) 
Règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa­
tions qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 
L 349 du 31/12/94) 
Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable 
aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (JO L 349 du 31/12/94) 
Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994. arrêtant des procédures communautai­
res en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des 
droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous 
l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31/12/94) 
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la 
mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des 
marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341 du 30/12/94) 
Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de 
contrôle des exportations de biens à double usage (JO L 367 du 31/12/94) 
Règlement (CE) n'3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux modifications, aux 
délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises (JO L 377 du 31/12/94) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 

yf3r 
Annexe 3 - Arrêts de la Cour de justice cités 
Arrêt de la Cour du 18 mai 1982 §61 
Affaires jointes 115 et 116/81 
Recueil de jurisprudence 1982 pages 1665 - 1713 
Rezgûia Adoui contre État belge et ville de Liège 
Dominique Cornuaillé contre État belge 
Demande de décision préjudicielle, formées par le tribunal de première instance de Liège 
Ordre public - Droit de séjour ou d'établissement 
Arrêt de la Cour du 9 février 1994 § 66 
Affaire C-319/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages I-0425 
Salomone Haim contre Kassenzahnârztliche Vereinigung NordRhein 
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne 
Établissement et prestation de services - Dentiste - Reconnaissance de titres. 
Arrêt de la Cour du 9 février 1994 §66 
Affaire C-154/93 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-0451 
Abdullah Tawil-Albertini contre Ministre des Affaires sociales 
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France 
Établissement et prestation de services - Dentiste - Reconnaissance de titres. 
Arrêt de la Cour du 20 février 1979 § 72 
Affaire 120-78 
Recueil de jurisprudence 1979 pages 649 - 665 
Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein 
Demande de décision préjudicielle, formée par le Hessisches Finanzgericht 
"Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives" 
Arrêt de la Cour du 2 février 1994 § 83 
Affaire C-315/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-0317 
Verband sozialer Wettbewerb contre Clinique Laboratoires SNC et Estée Lauder Cosme­
tics GmbH. 
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Berlin - Allemagne 
Libre circulation des marchandises - Dénomination d'un produit cosmétique risquant d'induire en 
erreur le consommateur. 
Arrêt de la Cour du 24 Mars 1994 § 84 
Affaire C-80/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-1019 
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique 
Manquement d'État - Législation applicable aux appareils émetteurs ou récepteurs de radiocom­
munication 
Arrêt de la Cour du 2 juin 1994 § 85 
Affaires jointes C-69/93 et C-258/93 
Recueil de jurisprudence 1994 pages I-2355 
Punto Casa Spa contre Sindaco del comune di Capena et Comune di Capena et promozioni 
» polivalenti Venete soc. coop. ARL (PPV) contre Sindaco del comune di Torri di Quartesolo et 
comune di Torri di Quartesolo 
Demande de décision préjudicielle: Preturia circondariale di Roma - Italie 
Interprétation des articles 30 et 36 du Traité - Interdiction d'exercer certaines activités commercia­
les le dimanche. 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
p ANNEXE 3 
Arrêt de la Cour du 24 novembre 1993 § 85 
Affaires jointes C-267/91 et C-268/91 
Recueil de jurisprudence 1993 pages I-6097 
Procédure pénale contre Bernard Keck and Daniel Mithouard 
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Grande Instance de Strasbourg - France 
Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. 
Arrêt de la Cour du 22 juin 1994 § 86 
Affaire C-426/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages I-2757 
Bundesrepublik Deutschland contre deutsches Milk-Kontor GmbH. 
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne 
Aide pour le lait écrémé en poudre - contrôles systématiques à la frontière - Mesure d'effet 
' équivalent - Frais de contrôle -Taxe d'effet équivalent. 
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1994 § 87 
Affaire C-293/93 
Recueil de jurisprudence 1994 pages I-4249 
Procédure pénale contre Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper 
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zutphen - Pays-Bas 
Libre circulation des marchandises - Métaux précieux - Poinçon obligatoire. 
Arrêt de la Cour du 22 juin 1982. §87 
Affaire 220/81 
Recueil de jurisprudence 1982 pages 2349 - 2363 
Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres 
Demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunal de première instance de Bruxelles 
Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives 
Arrêt de la Cour du 2 août 1993 § 93 
Affaire C-303/92 
Recueil de jurisprudence 1993 pages I-4739 
Commission des Communautés européenens contre Royaume des Pays-Bas 
Manquement - Non-transposition des directives dans le délai prescrit 
Arrêt de la Cour du 9 août 1994 § 160 
Affaire C-359/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-3681 
République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne 
Recours en annulation - Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits - Base 
juridique - Articles 100 A et 145, troisième tiret du traité CEE 
Arrêt de la Cour du 24 mars 1994 § 167 
Affaire C-275/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-1039 
Her Majesty's Customs and excise contre Gerhart Schindler et Jôrg Schindler 
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Decision - Royaume-Uni 
Loteries 
Arrêt de la Cour du 22 mars 1994 § 167 
Affaire C-375/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages I-0923 
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne 
Manquement - Libre prestation de services - Guides touristiques - Qualification professionnelle 
prescrite par la réglementation nationale 
Arrêt de la Cour du 9 août 1994 § 167 
Affaire C-43/93 
Recueil de jurisprudence 1994 pages I-3803 
Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales 
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France 
Libre prestation de services - Ressortissants d'un pays tiers 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 
ANNEXE 3 
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1993 § 219 
Affaires jointes C-92/92 et C-326/92 
Recueil de jurisprudence 1993 pages 1-5145 
Phil Collins contre Imtrat Handelgesellschaft mbH et Patricia Im und Export 
Verwaltungsgesellschaft mbH et Leif Emanuel Kraul contre EMI Electrola GmbH 
Demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Mûnchen I et Bundesgerichtshof -
Allemagne 
Article 7 du Traité - Droit d'auteur et droits voisins 
Arrêt de la Cour du 20 mars 1990 § 264 
Affaire 21/88 
Recueil de jurisprudence 1990 pages I-0889 
Du Pont de Nemours Italiana Spa contre Unita sanjtaria locale N, 2 di Carrara .et 3 M Italiana Spa 
Demande de décision préjudicielle: Tribunaie amministrativo régionale délia Toscana - Italie 
Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées 
dans une région déterminée 
Arrêt de la Cour du 18 mars 1992 § 268 
Affaire C-24/91 
Recueil de jurisprudence 1992 pages 1-1989 
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne 
Directive 71/305/CEE - Passation de marchés publics - Publicité des marchés - Dérogations en 
cas d'urgence 
Arrêt de la Cour du 3 mai 1994 § 268 
Affaire C-328/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-1569 
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne 
Manquement d'État - Marchés publics de fournitures - Produits et spécalités pharmaceutiques 
Ordonnance du président de la Cour du 22 avril 1994 § 269 
Affaire C-87/94 R 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-1395 
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique 
Référé - Mesures provisoires - urgence - Balance des intérêts - Sécurité publique - Marchés 
publics - Secteur des transports - Directive 90/531/CEE 
Arrêt de la Cour du 14 avril 1994 § 270 
Affaire C-389/92 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-1289 
Ballast Nedam Group nv contre Belgische Staat 
Demande de décision préjudicielle : Raad van Staat - Belgique 
Libre prestation de services - Marchés publics de travaux - Agréation des entrepreneurs - Entité à 
prendre en compte 
Arrêt de la Cour du 26 avril 1994 § 271 
Affaire C-272/91 
Recueil de jurisprudence 1994 pages 1-1409 
Commission des Communautés européennes contre République italienne 
Concession du système d'automatisation du jeu du loto 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 

^3? 
Annexe 4 - Rapports, études et enquêtes réalisés récem­
ment sur le marché unique 
(La liste qui suit ne prétend pas à l'exhaustivité. Il s'agit d'une sélection de publications traitant 
du fonctionnement pratique du marché unique qui ont été signalées à la Commission pendant 
l'année 1994. Elle ne comprend pas les nombreuses études universitaires qui sont 
régulièrement publiées dans ce domaine). 
The Single European Market: Centralization or Competition among national rules, The Royal 
Institute of International Affairs, 1994 
Resolution and report of the conference of the Ministers for Economic affairs of the German 
"Lander" on the implication for business of the transitions to the Single market, German 
"Lander, Mars 1994 
The internal Market, a balance sheet, BEUC, 14 avril 1994 
European Business Survey, Grant Thornton International Business Strategies Ltd, Mai 1994 
Single Market Compliance unit: breakdown of detailed cases, Department of Trade and 
Industry, Mai 1994 
Rapport: achever la réalisation d'un vrai marché unique pour renforcer nos entreprises, 
CNPF, juin 1994 
Report: road freight transport in the single European Market, Committee of Enquiry, juillet 
1994 
Enquête: "Marché intérieur européen: où en est-on?", Fédération des Entreprises de Belgi­
que, septembre 1994 
Conference on Technical Barriers to Trade in Europe, Danish Ministry of Industry and 
Coordination/European Commission/Confederation of Danish Industries, 13 septembre 1994 
(Copenhagen) 
Avis sur le rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur, Comité Economique et 
Social, septembre 1994 
Non Tariff Barriers in the European Union, Eurochambres, octobre 1994 
Enquête: "Europe, mode d'emploi", Direction Générale Provence-Alpes-Côte d'Azur, mai-
octobre 1994 
Ligne ouverte pour l'identification des problèmes des entreprises espagnoles dans le marché 
unique, Ministère du Commerce et du Tourisme, octobre 1994 
Enquête sur le fonctionnement du marché unique, VNO-NCW (Pays-Bas), décembre 1994 
777e Single Market and the future development of the European Union, Confederation of 
British Industry, octobre 1994 
The EC's internal market: implementation, economic consequences, unfinished business, 
Peter Hoeller and Marie-Odile Louppe, OECD, Paris, 1994 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 

yH( 
Annexe 5 - Organisations professionnelles qui ont fourni 
une contribution au rapport 
Association of European Airlines (AEA) 
Association of European Cooperative and Mutual Insurers (ACME) 
British Telecom (BT) . 
Bureau International des Producteurs d'Assurances et de Réassurances (BIPAR) 
Commissao do Mercado de Valores Mobiliarios 
Confédération Européenne de l'Immobilier 
Confédération Fiscale Européenne (CFE) 
Confederation of British Industry (CBI) 
Confederation of the Food and Drink Industries of the EEC (CIAA) 
Conference Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications 
(CEPT) 
Coordination Committee for the Textile Industries in the European Economie Community 
(COMTEXTIL) 
Danmarks Rederiforening Danish Shipowners' Association 
E C Committee of the American Chamber of Commerce in Belgium (AMCHAM) 
EFTA Surveillance Authority 
Eurocommerce 
European Association of Consumer Electronics Manufacturers (EACEM) 
European Association of Cooperative Banks (EACB) 
European Association of Craft, Small and Medium-Sized Enterprises (UEAPME) 
European Automobile Manufacturers' Association (EAMA) 
European Business Aviation Association (EBAA) 
European Chemical Industry Council (CEFIC) 
European Community Mortgage Federation 
European Communiy's Independent Airline Association (ACE) 
European Confederation of Associations of Manufacturers of Insulated Wires and Cables 
(EUROPACABLE) 
European Confederation of Medical Suppliers Associations (EUCOMED) 
European Consumers'Organisation (BEUC) 
European Cosmetic Toiletry and Perfumery Association (COLIPA) 
European Crop Protection Association (ECPA) 
European Federation of Engineering Consultancy Associations (EFCA) 
European Federation of Equipment Leasing Company Associations 
European Fertilizers Manufacturers 'Association (EFMA) 
European Grouping of the Electricity Supply Industry (EURELECTRIC) 
European Organisation of Reinforced Plastics and Composite Materials (GPRMC) 
European Petroleum Industry Association (EUROPIA) 
European Prorietary Medicines Manufacturers' Association (AESGP) 
European Salt Producers' Association 
European Savings Bank Group (ESBG) 
LE MARCHÉ UNIQUE EN 1994 
MU 
ANNEXE 5 
European Society for Opinion and Marketing Research (ESOMAR) 
European Telecommunications and Professional Electronics Industry (ECTEL) 
Fédération des Experts Comptables Européens (FEE) 
Federation of European Publishers (FEP) 
Intemational Air Transport Association (IATA) 
International Confederation of Paper and Board Converters in Europe (CITPA) 
Liaison Group of the European Mechanical, Electrical, Electronic and Metalworking 
Industries (ORGALIME) 
Liaison Office of the Rubber Industry of the E.E.C. (BLIC) 
Sociedade Portuguesa de Autores 
Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) 
LE MARCHE UNIQUE EN 1994 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 238 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-259-FR-C 
ISBN 92-77-89474-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg