[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.9.2008

COM(2008) 535 final

2008/0172 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Le Parlement européen et le Conseil ont reconnu, dans la décision adoptant le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement[1], qu'il convenait de réduire davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement. En un premier temps, cet objectif concerne les produits phytopharmaceutiques. Il s'agit de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu'à une réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement par suite de leur utilisation, dans une mesure compatible avec la protection nécessaire des cultures. L'approche envisagée à cet effet comportait la mise en œuvre intégrale et la révision appropriée du cadre juridique pertinent de même que la définition d'une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. Depuis lors, la Commission européenne a adopté la stratégie (ci-après dénommée «la stratégie thématique»)[2] et proposé une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre d'action communautaire portant sur les principaux aspects législatifs de sa mise en œuvre (ci-après dénommée «la directive-cadre»)[3]. La stratégie thématique établit les cinq principaux objectifs suivants: réduire au minimum les dangers et les risques liés à l'utilisation des pesticides pour la santé et l'environnement; renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides; remplacer les pesticides les plus dangereux par des substituts plus sûrs; favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides; mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis. En ce qui concerne le premier objectif de la liste et, en particulier, le matériel d'application des pesticides, la directive-cadre proposée invite les États membres à établir un système d'entretien et d'inspection réguliers du matériel en service. Or, afin de compléter les mesures législatives relatives au matériel, des mesures complémentaires sont nécessaires pour définir les exigences de protection de l'environnement devant être satisfaites par le matériel d'application des pesticides neuf avant sa mise sur le marché et sa mise en service. Dans sa stratégie thématique ainsi que dans le préambule et dans l'exposé des motifs de la directive-cadre proposée, la Commission s'est engagée à introduire les exigences nécessaires de protection de l'environnement pour le matériel d'application des pesticides neuf dans une proposition séparée. À cette fin, la Commission propose aujourd'hui une directive modifiant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (ci-après dénommée «la directive machines»)[4]. |

120 | Contexte général Des machines bien conçues, construites et entretenues pour l'application des pesticides jouent un rôle significatif s'agissant de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine, et notamment sur les opérateurs des machines et sur l'environnement. L'objectif de la proposition est d'assurer que les machines neuves destinées à l'application des pesticides ne sont pas inutilement nuisibles à l'environnement. À cette fin, la proposition introduit des exigences supplémentaires essentielles de protection de l'environnement qui doivent être satisfaites par les machines neuves destinées à l'application des pesticides avant leur mise sur le marché ou leur mise en service dans la Communauté. L'harmonisation des exigences applicables à ces machines est indispensable pour assurer un haut niveau de protection tout en garantissant la libre circulation de ces produits dans la Communauté. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La directive 98/37/CE relative aux machines établit les principales exigences de santé et de sécurité auxquelles les machines mises sur le marché communautaire doivent satisfaire pour bénéficier de la libre circulation dans la Communauté ainsi que les procédures requises pour évaluer la conformité avec ces exigences. La directive 98/37/CE sera abrogée par la directive 2006/42/CE qui sera applicable à compter du 29 décembre 2009. La directive «machines» s'applique aux machines destinées à l'application des pesticides en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité de leurs utilisateurs et d'autres personnes exposées aux risques dus à leur fonctionnement. Les exigences de protection de l'environnement ne sont actuellement pas visées par la directive «machines». Or, plusieurs États membres ont introduit des dispositions nationales établissant les exigences de protection de l'environnement applicables au matériel d'application des pesticides. En outre, trois normes européennes ont été adoptées dans ce domaine. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition s'inscrit pleinement dans les objectifs et les finalités du 6e programme d'action communautaire pour l'environnement, la stratégie de développement durable de l'Union européenne, la stratégie de Lisbonne et la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. Elle contribue également à d'autres politiques, et notamment celles visant l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs et des consommateurs. Elle est également conforme à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

CONSULTATION des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Pour permettre à toutes les parties concernées de contribuer à l'élaboration de la stratégie thématique, la Commission a organisé une vaste consultation des institutions européennes, des États membres et d'autres parties intéressées. Cette consultation comportait quatre phases, et les normes minimales de consultation ont été pleinement respectées. En juillet 2002, la Commission a adopté la communication «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides»[5], qui a présenté une liste des mesures possibles en vue d'atteindre les objectifs spécifiques de la stratégie thématique. La communication a été présentée au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social et publiée sur l'internet en vue de la consultation du public. Plus de 150 contributions ont été reçues au cours de cette consultation. En outre, en novembre 2002, la Commission a organisé une conférence des parties prenantes qui a réuni plus de 200 participants de tous les groupes de parties concernées, tels que l'industrie des pesticides, les organisations d'agriculteurs, les autorités, les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement. En 2004, la Commission a commandé une étude à un consultant externe (BiPRO) sur les impacts des aspects législatifs de la stratégie thématique. Cette étude a été élaborée sur la base d'enquêtes et d'entretiens parmi les États membres (dont 22 ont répondu) et les principales parties prenantes. Elle a été accompagnée d'un groupe interservices associant toutes les directions générales concernées et son rapport final a été publié sur le site internet de la Commission (ci-après dénommé «le rapport BiPRO»)[6]. Vingt-huit organisations ont soumis des commentaires sur les conclusions de l'étude[7]. La consultation finale dans le cadre de l'élaboration interactive des politiques a été menée du 17 mars au 12 mai 2005. Elle était fondée sur les résultats des précédentes consultations de parties concernées et recensait les principales mesures devant être reprises dans la stratégie thématique. La Commission a reçu 1767 réponses du public et des parties prenantes. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Une synthèse détaillée du processus de consultation et de ses conclusions figure dans le document de travail des services de la Commission relatif à l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (ci-après dénommée «l'analyse»)[8]. Les conclusions du Conseil, la résolution du Parlement, l'avis du Comité économique et social ainsi que les contributions publiques sont résumés à l'annexe 1 de l'analyse d'impact. Tous les commentaires sont également disponibles sur l'internet[9]. Les réponses reçues lors de la consultation finale dans le cadre de l'élaboration interactive des politiques sont résumées à l'annexe 2 de l'analyse d'impact[10]. |

Obtention et utilisation de l'expertise |

229 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés Agriculture, domaine phytopharmaceutique, machines et ingénierie (matériel d'application, notamment pulvérisateurs et équipement connexe), pulvérisation aérienne, analyse des incidences économiques, sociales et environnementales Méthodologie utilisée Les méthodes utilisées pour obtenir et utiliser l'expertise comprenaient des consultations bilatérales avec les parties concernées, l'organisation de réunions, la participation à des conférences et la commande d'une étude à un consultant externe. Principales organisations/principaux experts consultés Les principales organisations consultées comprenaient les autorités des États membres, l'industrie des pesticides, l'industrie du matériel d'application des pesticides, les organisations d'agriculteurs, les milieux universitaires, le Comité européen de normalisation (CEN) et les associations de protection de l'environnement. Résumés des avis reçus et pris en considération En ce qui concerne les machines neuves destinées à l'application des pesticides, la consultation a confirmé la nécessité d'élaborer des exigences de protection de l'environnement applicables à ces machines neuves auxquelles elles doivent satisfaire avant leur mise sur le marché ou leur mise en service. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Les conseils d'experts ont été publiés sur l'internet[11]. |

230 | Analyse d'impact La proposition de modification de la directive 2006/42/CE relative aux machines en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides est basée sur le rapport BiPRO et l'analyse d'impact des propositions législatives issues de la stratégie thématique. Options politiques prises en compte L'analyse d'impact porte sur les options politiques relatives au matériel d'application des pesticides au point 4.1.2 portant sur les normes de contrôle et de certification du matériel d'application. Dans l'analyse d'impact, le terme «contrôle» désigne l'entretien et l'inspection périodiques du matériel d'application des pesticides faisant l'objet des mesures proposées dans la directive-cadre. Le terme «certification» désigne la conception, la construction et l'évaluation de la conformité du matériel d'application des pesticides neuf faisant l'objet de la présente proposition. En ce qui concerne la certification du matériel d'application des pesticides neuf, l'analyse d'impact a pris en compte les options politiques suivantes: pas d'action au niveau communautaire (option 5 de l'analyse d'impact)[12]; introduction d'un système de certification volontaire (option 6 de l'analyse d'impact)[13]; obliger les États membres à mettre en place un système de certification obligatoire au niveau national (option 1 de l'analyse d'impact)[14]; introduction d'un système de certification obligatoire du matériel d'application neuf au niveau communautaire (option 2, premier alinéa, de l'analyse d'impact)[15]. La conclusion de l'analyse d'impact, présentée au point 6.2.2 et dans les tableaux 6-45 et 6-46 du document[16], est que l'introduction d'un système de certification obligatoire du matériel d'application des pesticides neuf au niveau communautaire est la seule option susceptible d'atteindre les objectifs visés par la stratégie thématique en termes de protection de l'environnement et de la santé humaine. En outre, les autres options politiques risquent de perpétuer les dispositions nationales divergentes qui constituent des entraves à la libre circulation des marchandises dans la Communauté (voir infra, point 3 – principe de subsidiarité). Impacts potentiels Le rapport BiPRO analyse les impacts éventuels de l'introduction d'exigences en vue de la mise sur le marché de tout matériel d'application des pesticides neuf[17]. Il est prévu que l'harmonisation au niveau de l'UE de ces exigences renforcera en général les normes applicables aux machines neuves au regard de la protection de l'environnement. En conséquence, les coûts moyens de production à charge des fabricants de matériel d'application des pesticides pourraient augmenter. Cette hausse éventuelle des coûts serait inégalement répartie, puisque de nombreux fabricants produisent dès à présent des machines dont le niveau est satisfaisant et conforme avec les réglementations ou les systèmes de certification en vigueur dans certains États membres, alors que d'autres devraient renforcer sensiblement leurs normes de fabrication. Pour les premiers, l'harmonisation des exigences de protection de l'environnement au niveau communautaire aurait l'avantage d'assurer une concurrence loyale sur le marché intérieur. La hausse éventuelle des coûts de mise en conformité à charge des fabricants qui devraient mettre à niveau leurs machines comporte deux volets: une dépense unique due à l'adaptation de la conception et de l'outillage et un coût de fabrication dû, par exemple, à l'incorporation dans la machine de dispositifs et de systèmes de contrôle supplémentaires et plus complexes. Aucun de ces coûts ne peut être estimé avec précision, étant donné que les fabricants ne distinguent en général pas entre les facteurs de coût liés au respect d'exigences légales et ceux liés à la mise à niveau régulière de leurs conceptions pour répondre à la demande de meilleures performances de la part du marché et d'autres exigences des clients. Or, les coûts occasionnés à ces fabricants appelés à renforcer sensiblement leurs normes de production seront probablement répercutés sur les utilisateurs, pour autant que les conditions du marché le permettent, au travers de hausses des prix. L'analyse d'impact, qui présume une durée de vie moyenne de douze à quinze ans par pulvérisateur, estime qu'environ 125 000 à 250 000 nouveaux pulvérisateurs par an seront achetés dans la Communauté. Plus efficaces, les pulvérisateurs répondant aux nouvelles exigences de protection de l'environnement devraient consommer moins de pesticides et réduire les pertes de pesticides au cours du mélange, du remplissage, de la pulvérisation et du nettoyage. S'il est difficile d'estimer la réduction annuelle moyenne de la consommation de pesticides qui en résulte, elle devrait sans doute permettre aux utilisateurs de réaliser des économies susceptibles de compenser la hausse éventuelle des prix de certains dispositifs de pulvérisation. Par ailleurs, la baisse de la consommation de pesticides pourrait faire reculer le chiffre d'affaires de l'industrie des pesticides et conduire à des suppressions d'emplois. À long terme, il est prévu que l'introduction d'exigences de protection de l'environnement applicables aux machines neuves destinées à l'application des pesticides aura des effets positifs sur la santé humaine et l'environnement au travers de la baisse attendue de l'exposition aux pesticides et de la réduction des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement dus à cette exposition[18]. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La présente proposition introduit de nouvelles exigences de protection de l'environnement en ce qui concerne la mise sur le marché et/ou la mise en service de machines neuves destinées à l'application des pesticides dans l'EEE. Ces exigences essentielles supplémentaires sont des dispositions obligatoires destinées à assurer que les produits ne nuisent pas inutilement à l'environnement. |

310 | Base juridique La base juridique de la proposition de modification de la directive «machines» est l'article 95 du traité CE qui définit les principes d'établissement du marché intérieur. La directive «machines» assure la libre circulation des machines relevant de son champ d'application dès lors qu'elles satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité et aux procédures d'évaluation de la conformité établies par la directive. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique parce que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après: |

321 | Certains États membres ont déjà introduit des exigences obligatoires de protection de l'environnement et des procédures d'évaluation de la conformité du matériel d'application des pesticides. D'autres États membres ont annoncé des projets de règlements dans ce domaine. En limitant l'établissement d'exigences de protection de l'environnement applicables au matériel d'application des pesticides à un système de certification volontaire ou à des systèmes de certification décidés par les États membres au niveau national, on risque de perpétuer, voire de multiplier les dispositions nationales divergentes et les procédures ayant des objectifs similaires. Il pourrait en résulter des coûts inutiles pour l'industrie et des entraves à la libre circulation des marchandises dans la Communauté. |

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire pour les raisons indiquées ci-après: L'harmonisation des exigences de protection de l'environnement et des procédures d'évaluation de la conformité au niveau communautaire est le seul moyen d'atteindre l'objectif souhaité de la protection de l'environnement tout en garantissant un niveau équivalent de protection dans toute la Communauté, la concurrence loyale entre les fabricants et la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. |

324 | La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité |

331 | La présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif et est donc conforme au principe de proportionnalité défini à l'article 5 du traité. La proposition est limitée aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l'application des pesticides doivent satisfaire avant d'être mises sur le marché et/ou mises en service, alors que les organisations européennes de normalisation sont chargées de mettre au point les normes techniques qui définissent les spécifications détaillées permettant aux fabricants de se conformer à ces exigences. L'application de ces normes harmonisées demeure volontaire mais confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles visées. |

332 | La charge administrative pesant sur la Communauté et sur les autorités nationales est réduite au minimum en incluant, comme proposé, les exigences de protection de l'environnement applicables aux machines destinées à l'application des pesticides dans la directive «machines». Les États membres auraient une charge administrative unique liée à la mise en œuvre de la directive modificative dans le droit national. Or, dès que la modification sera mise en œuvre, les charges administratives pour les États membres et la Communauté liées à la gestion et à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences environnementales (surveillance du marché, coopération administrative, organisation et participation au comité et groupe de travail «machines», gestion des normes, etc.) resteraient pour l'essentiel inchangées par rapport à celles liées à la gestion et à la mise en œuvre de la directive «machines» dans son ensemble. Le respect des nouvelles exigences définies dans la directive «machines» comme proposé aurait également l'avantage de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les fabricants de matériel d'application des pesticides. Le dossier technique du fabricant devrait être mis à jour, mais la déclaration CE de conformité devant accompagner chaque machine couvrirait également les nouvelles exigences de protection de l'environnement; la seule modification nécessaire sera d'ajouter une référence aux normes harmonisées pertinentes appliquées. La hausse éventuelle des coûts liée à l'application de nouvelles exigences harmonisées est largement compensée par la réduction des coûts actuels et futurs prévisibles résultant de l'absence d'harmonisation; en d'autres termes, les coûts de conception et de fabrication et la charge administrative imposés aux fabricants à la suite de l'application de réglementations et de procédures nationales divergentes dans un nombre croissant d'États membres. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: directive. Les machines neuves destinées à l'application des pesticides font déjà l'objet de la directive «machines» au regard de la protection de la santé et de la sécurité des opérateurs et autres personnes exposées. Dans la perspective «Mieux légiférer», il est jugé préférable d'établir l'ensemble des exigences applicables à une catégorie donnée de produits dans un seul acte législatif, ce qui évite les chevauchements ou les exigences contradictoires et donne lieu à une seule procédure d'évaluation de la conformité. C'est pourquoi il est proposé d'intégrer les exigences de protection de l'environnement applicables aux machines destinées à l'application des pesticides dans la directive «machines» au moyen d'une directive modificative. |

342 | La proposition est donc conforme à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

550 | Tableau de correspondance Les États membres sont invités à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne transposant la directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. |

560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE; il convient par conséquent qu'il lui soit étendu. |

570 | Explication détaillée de la proposition Le préambule de la proposition comprend trois considérants. Les deux premiers considérants présentent le contexte et l'objectif de la proposition. Le troisième considérant explique pourquoi il est proposé d'introduire la protection de l'environnement parmi les objectifs de la directive «machines». Il indique également que, dans la présente proposition, les exigences de protection de l'environnement sont limitées aux machines destinées à l'application des pesticides et aux risques pour l'environnement visés par les nouvelles exigences essentielles proposées à l'annexe I de la directive. Des modifications appropriées de certains articles de la directive sont proposées afin d'introduire la protection de l'environnement parmi ses objectifs. L'article 2 définit certains termes clés utilisés dans la directive. Il est proposé d'ajouter à cet article une nouvelle définition des «exigences essentielles de santé et de sécurité». L'inclusion de la protection de l'environnement, le cas échéant, dans la définition des «exigences essentielles de santé et de sécurité» évite de modifier les nombreuses références aux exigences essentielles de santé et de sécurité figurant dans la directive. L'objectif de la protection de l'environnement est également mentionné dans les modifications appropriées de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 9, paragraphe 3, et de l'article 11, paragraphe 1. L'annexe I présente les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines. Le premier principe général figurant dans l'introduction de l'annexe est modifié pour inclure l'obligation imposée aux fabricants de machines destinées à l'application des pesticides, le cas échéant, d'évaluer les risques d'atteinte à l'environnement. Il est proposé d'inclure les exigences de protection de l'environnement applicables aux machines destinées à l'application des pesticides dans la partie 2 de l'annexe I. La partie 2 définit les exigences essentielles complémentaires de santé et de sécurité applicables à plusieurs catégories de machines. Il est proposé d'ajouter une référence aux machines destinées à l'application des pesticides au premier alinéa définissant le champ d'application de la partie 2. Les nouvelles exigences supplémentaires de protection de l'environnement sont introduites dans un nouveau point 2.4. Les exigences établies dans le nouveau point 2.4 proposé de l'annexe I s'appliquent aux machines destinées à l'application des pesticides. Une définition des «machines destinées à l'application des pesticides» est donnée dans un premier point 2.4.1. Elle précise clairement que les exigences s'appliquent aux machines destinées à appliquer des produits phytopharmaceutiques[19] et des produits biocides antiparasitaires[20], conformément au champ d'application de la stratégie thématique et de la directive-cadre. Les machines destinées à l'application des pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées ainsi que les machines fixes destinées à l'application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines portatives et tenues à la main motorisées et les machines portatives et tenues à la main à fonctionnement manuel destinées à l'application des pesticides équipées d'une chambre de pression. Toutefois, les exigences établies au point 2.4 ne s'appliquent pas aux machines portatives ou tenues à la main à fonctionnement manuel destinées à l'application des pesticides dépourvues d'une chambre de pression ou aux machines simples destinées à l'application des pesticides sans éléments mobiles, puisque ces machines ne relèvent pas du champ d'application de la directive «machines». Les points 2.4.2 à 2.4.8 établissent les exigences essentielles qui visent à garantir que les machines destinées à l'application des pesticides soient conçues et construites de manière à réduire au minimum les atteintes à l'environnement et soient accompagnées des notices d'instructions nécessaires relatives à leur utilisation, leur entretien et leur inspection appropriés. Il convient de noter que les nouvelles exigences essentielles proposées s'appliquent aux machines destinées au matériel d'application des pesticides en sus de l'ensemble des autres exigences pertinentes de l'annexe I, y compris l'exigence définie au point 3.5.3 relative à la protection de l'opérateur de la machine contre le risque d'exposition aux émissions dangereuses, conformément au principe général 4 défini dans l'introduction de l'annexe I. Les nouvelles exigences essentielles proposées sont destinées à être appuyées par des spécifications techniques figurant dans les normes harmonisées pour les différentes catégories de machines destinées à l'application des pesticides. À cette fin, la Commission délivrera un mandat approprié aux organisations européennes de normalisation. |

2008/0172 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95;

vu la proposition de la Commission[21],

vu l'avis du Comité économique et social européen[22],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[23],

considérant ce qui suit:

(1) Il est reconnu que l'utilisation de pesticides constitue une menace pour la santé humaine et l'environnement. Dans sa communication «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides»[24], la Commission a adopté une stratégie visant à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement résultant de l'utilisation des pesticides. En outre, la Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides[25] (ci-après dénommée «la directive-cadre»).

(2) La conception, la construction et l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides jouent un rôle significatif lorsqu'il s'agit de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. En ce qui concerne le matériel d'application des pesticides déjà utilisé par les professionnels, la directive-cadre introduit des exigences d'inspection et d'entretien à effectuer sur ce matériel.

(3) Les exigences de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens sont d'ores et déjà prévues par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines[26]. Afin d'assurer la cohérence de cette directive avec la directive-cadre, il convient d'inclure dans la directive 2006/42/CE les exigences essentielles de protection de l'environnement applicables à la conception et à la construction de machines neuves destinées à l'application des pesticides.

(4) À cet effet, il est également nécessaire d'inclure une référence à la protection de l'environnement dans les dispositions de la directive 2006/42/CE tout en limitant cet objectif à la catégorie de machines et aux risques faisant l'objet des exigences spécifiques en matière de protection de l'environnement.

(5) La directive 2006/42/CE doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 2006/42/CE

La directive 2006/42/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 2, le point m) suivant est ajouté:

«(m) "exigences essentielles de santé et de sécurité": dispositions obligatoires visant à assurer que les produits ne compromettent pas la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement.»

2. L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché et/ou mises en service que si elle satisfont aux dispositions de la présente directive et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes ou, le cas échéant, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.»

3. À l'article 9, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement.»

4. L'article 11, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu'un État membre constate qu'une machine à laquelle la présente directive s'applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes ou, le cas échéant, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cette machine du marché, interdire sa mise sur le marché et/ou sa mise en service ou restreindre sa libre circulation.»

5. L'annexe I est modifiée comme suit:

a) Dans les principes généraux, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le fabricant d'une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques.

Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visé ci-dessus, le fabricant ou son mandataire:

- détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible,

- recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées,

- estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et, le cas échéant, à l'environnement, et de leur probabilité,

- évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive,

- élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au point 1.1.2 b).»

b) La partie 2 est modifiée comme suit:

i) L'alinéa unique est remplacé par le texte suivant:

«Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues et/ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité décrites dans la présente partie (voir les principes généraux, point 4).»

ii) Le point 2.4. suivant est ajouté:

«2.4. MACHINES DESTINÉES À L'APPLICATION DES PESTICIDES

2.4.1. Définition

"machines destinées à l'application des pesticides": machines spécifiquement destinées à l'application de produits phytopharmaceutiques définis par le règlement (CE) n° […] [27] ou de produits biocides antiparasitaires appartenant aux types de produits 14 à 19 définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE [28] .

2.4.2. Généralités

Les machines destinées à l'application des pesticides doivent être conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans nuire inutilement à l'environnement.

2.4.3. Contrôles et surveillance

Il doit être possible de contrôler et de surveiller le fonctionnement des machines à partir des positions de fonctionnement.

2.4.4. Remplissage et vidange

Les machines doivent être conçues et construites de manière à faciliter le remplissage précis et la vidange complète et à prévenir toute dispersion accidentelle de pesticides au cours de ces opérations.

2.4.5. Application

2.4.5.1. Taux d'application

Les machines doivent être pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée, précise et fiable le taux d'application.

2.4.5.2. Distribution et dépôt

Les machines doivent être conçues et construites de manière à assurer une distribution égale et un dépôt homogène de pesticides dans les zones cibles et de réduire au minimum les pertes dans les zones non cibles.

Les pertes doivent être prévenues lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt.

2.4.6. Entretien

2.4.6.1. Nettoyage

Les machines doivent être conçues et construites de manière à faciliter le nettoyage, notamment la cuve.

2.4.6.2. Service après-vente

Les machines doivent être conçues et construites de manière à faciliter le remplacement des pièces usées. Il doit être possible de connecter les instruments de mesure nécessaires aux machines pour en vérifier le bon fonctionnement.

2.4.7. Marquage

2.4.7.1. Buses

Les buses doivent être marquées de manière que leur type et taille puissent être identifiés directement ou à partir des informations figurant dans la notice d'instructions.

2.4.7.2. Filtres

Les filtres et les tamis doivent être marqués de manière que leur type et taille puissent être identifiés directement ou à partir des informations figurant dans la notice d'instructions.

2.4.8. Notice d'instructions

La notice d'instructions doit donner les indications nécessaires en ce qui concerne:

a) les précautions à prendre lors du remplissage, de la vidange et du nettoyage pour éviter la contamination de l'environnement;

b) les conditions d'utilisation et les préparations et réglages correspondants pour assurer une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides, afin d'éviter les pertes;

c) le type et la taille des buses;

d) le type et le maillage des tamis et des filtres;

e) la fréquence de vérification et les critères de remplacement des buses, des tamis et des filtres;

f) les restrictions d'utilisation de certains pesticides;

g) la connexion et l'utilisation d'équipements et d'accessoires spéciaux;

h) les vérifications à opérer sur les machines, conformément aux dispositions pertinentes de la directive […] [29] .»

Article 2 Transposition

1. Les États membres adoptent et publient avant le [DATE…] les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [DATE…].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 3

Entr ée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] Décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[2] COM(2006) 372 final, communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie thématique concernant l'utilisation durable de pesticides ,

http://ec.europa.eu/environment/ppps/pdf/com_2006_0372.pdf

[3] COM(2006) 373 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, http://ec.europa.eu/environment/ppps/pdf/com_2006_0373.pdf

[4] Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

[5] COM(2002) 349, http://europa.eu.int/comm/environment/ppps/1st_step_com.htm

[6] « Assessing economic impacts of the specific measures to be part of the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides» (Évaluation des impacts économiques des mesures spécifiques devant faire partie de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides), rapport final, octobre 2004, Beratungsgesellschaft für integrierte Problemlösungen (BiPRO),

http://ec.europa.eu/environment/ppps/pdf/bipro_ppp_final_report.pdf

[7] http://ec.europa.eu/environment/ppps/2nd_step_react.htm

[8] SEC(2006) 894, Commission staff working paper on the Impact Assessment of the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides (document de travail des services de la Commission relatif à l'évaluation d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides), http://ec.europa.eu/environment/ppps/pdf/sec_2006_0894.pdf

[9] Pour tous les commentaires, voir http://ec.europa.eu/environment/ppps/1st_step_consul.htm. Pour les documents et les rapports de la consultation des parties prenantes, voir http://ec.europa.eu/environment/ppps/1st_step_conf.htm

[10] Les résultats sont également disponibles sur l'internet: http://ec.europa.eu/environment/ppps/pdf/stats_consult.pdf

[11] Voir http://europa.eu.int/comm/environment/ppps/2nd_step_tech.htm

[12] Voir note 8 supra, p. 38.

[13] Voir note 8 supra, p. 38.

[14] Voir note 8 supra, p. 37.

[15] Voir note 8 supra, p. 37.

[16] Voir note 8 supra, pp. 143 à 146.

[17] Voir note 6 supra, notamment point 4.5 – pp. 72 à 74, Impacts : point 10 – pp. 218 à 258.

[18] Voir note 8 supra, notamment, Policy opinions : point 4.1.2 – p. 37, Impacts : point 6.1.2 – pp. 90 à 98, Comparing the options : point 6.2.2 – pp. 143 à 146, et Comments received : point 9.10 – pp. 197 à 198.

[19] Voir proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques du 11 mars 2008, COM(2008) 93 final.

[20] Voir types de produits 14 à 19 à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides, JO L 123 du 24.4.1998, p. 1 (modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE, JO L 247 du 21.9.2007, p. 21).

[21] JO C du , p. .

[22] JO C du , p. .

[23] JO C du , p. .

[24] COM(2006) 372 final.

[25] COM(2006) 373 final.

[26] JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

[27] Règlement (CE) n° [...] concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L [...] du [...], p. [...].

[28] Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, JO L 123 du 24.4.1998, p. 1 (modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE), JO L 247 du 21.9.2007, p. 21.

[29] Directive […] du Parlement européen et du Conseil du […] instituant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, JO L […] du […], p. […].