A4-0059/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie (C4-0630/96 - 95/0167(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0630/96 - 95/0167(SYN) ((JO C 6 du 9.1.1997, p.1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 252.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0296 ((JO C 242 du 19.9.1995, p. 8.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0427 ((JO C 326 du 31.10.1996, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0059/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

.

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cadre de la lutte contre le problème de la drogue, il est essentiel, notamment, que la pauvreté soit radicalement réduite au Sud et que l'on offre à la population une alternative légale à la pratique de cultures illégales;

(Amendement 2)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995(1) est inséré dans le présent règlement pour la période 1998- 2000, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 3)

Article 3, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission s'efforce d'influer sur les donateurs internationaux et les institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) afin d'éviter que leurs politiques n'entrent en contradiction avec les objectifs des politiques nationales de lutte contre les stupéfiants.

(Amendement 4)

Article 3, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Des critères sont fixés pour l'évaluation des progrès de toute initiative soutenue par la Communauté. Ces critères, mutuellement acceptables pour la Communauté et les gouvernements ou organisations partenaires, sont mis au point dans le cadre d'un dialogue préalable à la mise en route de l'aide financière communautaire.

(Amendement 5)

Article 4, premier alinéa, troisième tiret

>Texte originel>

- promotion de projets pilotes de développement alternatif, conçu comme le processus par lequel, à terme, la production de drogues illicites est combattue et éliminée, en même temps, par des mesures appropriées de développement rural dans le contexte d'une croissance économique nationale soutenue. Ces projets comprennent des mesures économiques et sociales qui tiennent compte des facteurs contribuant à la production illicite et aussi des mesures qui peuvent faciliter une meilleure utilisation des préférences commerciales;

>Texte après vote du PE>

- promotion de projets pilotes de développement alternatif, y compris de projets permettant aux productions alternatives de bénéficier des préférences commerciales, en particulier au profit des petits producteurs indépendants des matières premières des drogues illicites. Les projets pilotes de développement alternatif seront soumis aux mêmes exigences que les autres projets communautaires de développement (en termes d'études de faisabilité et de participation des populations locales et des groupes cibles à l'identification, à la planification et à l'exécution des opérations) et doivent être conçus comme le processus par lequel, à terme, la production de drogues illicites est combattue et éliminée, en même temps, par des mesures appropriées de développement rural dans le contexte d'une croissance économique nationale soutenable. Dans ce contexte, la possibilité est systématiquement examinée de recourir davantage à d'autres instruments financiers de la Communauté (par exemple, ALA) et au Fonds européen de développement pour des projets de développement alternatif;

(Amendement 6)

Article 4, second alinéa

>Texte originel>

Une attention particulière sera accordée à la participation des populations locales ou des groupes socio-économiques directement visés, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions.

>Texte après vote du PE>

Une attention particulière sera accordée:

- aux actions de lutte contre le commerce et la fabrication d'héroïne, de cocaïne et de drogues synthétiques dangereuses;

>Texte après vote du PE>

- à la participation des populations locales ou des groupes socio-économiques directement visés, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions; une attention toute particulière est accordée à la position-clé des femmes ainsi qu'aux implications sociales et environnementales des actions;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- au soutien des groupes de population ayant décidé d'abandonner la production des drogues ou des précurseurs, en les aidant à développer des alternatives;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- à la lutte contre le blanchiment de l'argent.

(Amendement 7)

Article 4, second alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Communauté ne soutient que les projets dans le cadre desquels le respect des droits de l'homme est garanti.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles 3 et 4 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles 3 et 4 comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux. Ils comprennent aussi des études préliminaires et des audits d'évaluation et de contrôle n'excédant pas 10% des crédits alloués à ce poste par l'autorité budgétaire au cours de chaque exercice.

>Texte après vote du PE>

Dans le cas de l'évaluation d'ensemble à effectuer à l'issue d'une période de trois ans, le montant peut, exceptionnellement, atteindre 20%.

(Amendement 9)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les États membres.

>Texte après vote du PE>

5. Des possibilités de cofinancement sont recherchées, en particulier avec les États membres, avec des États tiers ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres.

(Amendement 10)

Article 6, paragraphe 7, partie introductive

>Texte originel>

7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures de coordination nécessaires, notamment:

>Texte après vote du PE>

7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, en tenant compte de l'importance du principe de bonne gestion et en évitant des dépenses excessives à caractère administratif, notamment:

(Amendement 11)

Article 7, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Tout sera mis en oeuvre pour assurer pleinement l'évaluation, le contrôle et la justification des aides.

(Amendement 12)

Article 8, premier alinéa

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme pour la période 1998-2000 est de 30 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 13)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

- l'efficacité et la viabilité des actions,

>Texte originel>

- les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et l'environnement,

>Texte originel>

- le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action,

>Texte originel>

- l'expérience acquise dans des actions du même type.

(Amendement 14)

Article 9, paragraphe 3, second alinéa

>Texte originel>

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 10 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est communiquée au plus tard une semaine avant la prise de décision.

>Texte après vote du PE>

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 10 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus.

(Amendement 15)

Article 9, paragraphe 7

>Texte originel>

7. La participation aux appels d'offres et aux adjudications est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

7. La participation aux appels d'offres et aux adjudications est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et d'autres pays en développement.

(Amendement 16)

Article 9, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Les fournitures sont originaires des États membres, de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

8. Les fournitures devraient être originaires des États membres, de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Des exceptions ne sont possibles qu'après accord avec le service compétent, en particulier lorsque les partenaires auraient, dans le cas inverse, à supporter un surcoût ou une charge excessive.

(Amendement 17)

Article 9, paragraphe 9

>Texte originel>

9. Une attention particulière sera accordée:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

- à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité des effets lors de la conception du projet;

>Texte originel>

- à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation, et à leur contrôle.

(Amendement 18)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité, déterminé selon des critères géographiques, compétent pour le développement.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

- pour les pays de l'Afrique, Caraïbe et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil(1);

- pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens(2);

- pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie(3);

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1.

(3) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(Amendement 19)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 20)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'un exposé par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'un exposé par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés au paragraphe 1. Les comités réunis en séance conjointe émettent un avis sur les orientations générales.

(Amendement 21)

Article 11, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte après vote du PE>

1. Avant le 1er septembre de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le pourcentage du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le rapport contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

(Amendement 22)

Article 11, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 10 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui en font la demande.

3. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montant, nature, pays bénéficiaire et partenaires.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 23)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, ainsi que des suggestions concernant l'avenir de ce règlement et, au besoin, des propositions visant à le modifier ou à y mettre fin.

>Texte après vote du PE>

2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, ainsi que des suggestions concernant l'avenir de ce règlement et, au besoin, des propositions visant à le modifier.