ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 052 
 
 
 
Vol. 1984/0 020 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 52 final  
B ru x e lle s , le 8  février 1984
DOCUMENT INTERNE 
NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE
25e RAPPORT
de la Commission au Conseil  
sur l'examen du droit communautaire dérivé
Complément au rapport antérieur  
concernant les actes relatifs au domaine de la
PECHE
COM(84) 52 final

-  1 -
I .
poursuivant l'examen systématique uu droit communautaire uérivé 
qu'elle a entrepris avec la L'élévation espagnole conformément au ma no a t que 
le Conseil lui a donné à ce propos, la Commission a procédé à un examen 
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les Institutions aes 
Communautés européennes dans le domaine ue la LËChS.
Cet examen complementaire a porte sur les actes de portée générale 
qui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement à l'état ue la législa­
tion communautaire sur la base duquel 1'examen antérieur a été eiiectué 
dans le domaine en cause (soit le 1er mars 1  9bÛ)  et qui étaient en vigueur 
au 1er septembre 1-jb3 (à l'exception touteiois des actes concernant les 
relations avec l'Espagne, qui, par nypothèse, deviendraient cauucs en cas 
u'nuhésion ce ce pays).
Cous réserve des observations énoncées ci-après, les résultats ue 
cet examen complémentaire sont consignés cians les ueux annexes jointes au 
présent rapport :
- i'Ai.hLXE 1 comporte la liste aes nouveaux actes examinés qui ne 
nécessitent aucune adaptation technique en raison de l'auhésion ce 
1'Espagne
- . . .  .  .  II comporte l'indication des adaptations techniques qu'il
s'avère nécessaire d’apporter à certains actes et qui devront être 
consignées dans les instruments u'adhésion.
I I .
L’examen aes actes en cause appelle en outre les observations suivantes :
1. Le ]  résout examen complémentaire intérimaire a conduit à constater 
certains actes, qui étaient en vigueur lors ce 1'examen initial et qui ont 
été examinés à ce titre, sont aevenus caducs entre-temps ou ont été 
modiiiés par de nouveaux actes arrêtés uepuis lors.
Les modilicatiens qui peuvent en résulter au sujet ues adaptations 
techniques qui avaient été consignées uans les conclusions au rat^ort 
consacrant les résultats de cet examen antérieur sont inuiquées sans 
1* A..i.L\K II au présent rapport, sous lorrr.e ae corrections ou conn lé-..ents à 
apporter auxdites conclusions antérieures.
2. Les actes en vigueur au 1er septembre 1  98j> dans le domaine ae la PECi.K 
comportent aivers règlements de restion de portée temporaire expirant à la 
lin de l'année 1  983 ou dans le courant de l'année 1984 et appelés à so 
renouveler périodicuement.  Il s'arit :
291*

2
- clos règlements fixant pour la campagne de pêcne 1b8C3 ou la campagne de 
commercialisation 1  ( Jb3/B4 leu divers prix (prix de référence, prix
ü'orientation, prix de retrait, etc.), la valeur forfaitaire des produits 
de la pêche retirés du marché et le montant de la prime de report iour 
les produits de la pêche;
- des règlements fixant les totaux admissibles des captures (TAC), la part 
ue ces captures disponible pour la Communauté et la répartition de cette 
part entre les Etats membres, ainsi que des règlements concernant l'arrêt 
de la pêche;
- des règlements fixant certaines mesures de conservation et de entiori 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon ue 
certains pays tiers;
- aes règlements répartissant les quotas de capture entre le. entres
pour les navires pêchant dans les eaux ue certains p&js tiers.
Ces actes ont été examinés à titre d'information, dans la r.ssuia où 
des actes semblables sont appelés à les remplacer ultérieurement, ..uis les 
adaptations auxquelles ces actes devraient donner lieu en raison de 
l'adhésion n'ont pas été retenues, uès lors qu'ils seront frappés ue 
caducité avant l'adhésion; ils ne se trouvent donc mentionnés uar.s aucune 
ues annexes uu présent rapjp.ort.
y. Certains règlements de caractère permanent relatifs au rrr- 
communautaire de conservation et de répartition des ressoure écrie
pourraient devoir faire l'objet u'adaptation en raison ae l'aur 
l’Espagne. De telles adaptations éventuelles ne peuvent cependa:. ;  . .  Z1 rx. 
déterminées actuellement au niveau technique; elles dépendent eu résultat 
des négociations de fend qui ont été engagées ciar.s ce chapitre, er. 1
concerne notamment les modalités ae l'adjonction nos eaux ’■  
le champ- a'application de la réglementation connunautain
p  écheurs espagnols aux ressources de pêche de lt. Communauté netet  ses 
pêcheurs des Etats membres actuels aux ressources de pêche de 1 '  a ne.
Tel est le cas en particulier pour les règlements sui :
- Règlement (CEE) n° 17u/ü3 au Conseil, du 2b janvier 1bbb, 
instituant un régime communautaire de conservation et rie gestion 
ressources ae prêche.
(Ju L 24/1 du 27.1.1383 ♦ rectificatif JO h 73/42 du 1  C•  3.1 u O )
- Règlement (CEE) n° 171/83 au Conseil, du 2b janvier 1383,
P'révcyant certaines mesures techniques de conservation des ressources ul 
pêche.
(JU L 24/14 du 27.1-1bo3)
Ces actes ne se trouvent donc provisoirement repris a ce titre dans 
aucune des annexes au présent rapport. Leur sort est réservé et l’examen 
aes aaap-tâtions qu'il y aurait lieu d'y app-orter sera entrepris uaris un 
stane ultérieur, en fonction des solutions qui auront été dégagées uaus la 
négociation de fond à ce sujet.
2b 2

- 3 -
4« La Délégation espagnole a raanii'esté son intention de solliciter sue la 
réglementation concernant l'organisation commune des marenéu aans lé­
sée teur des produits de la pêche soit complétée de manière à y ajouter 
certaines espèces qui ne s'y trouvent pas comprises actuellement mais qui 
présentent un intérêt important en Espagne (ce qui impliquerait une 
modiiication de l’Annexe I du règlement ( CEE) n° 37‘ j6/b1 et, consécutive­
ment, de divers règlements d'application).  Cette demande sera aonc traitée, 
le cas échéant, aans le cadre de la négociation de i'ond,  en l'onction nos 
justifications que la Délégation espagnole y présentera en ce sens.
3.  La Délégation espagnole a déclaré pouvoir lever la réserve qu'elle 
avait exprimée, lors ae l’examen initial, au sujet du terme espagnol 
correspondant à 1'expression "crevettes grises au genre Crangon sp.p." pour 
1'adaptation à apporter au règlement (CKh) n° 1ü4/7é (ci. observation 
indiquée au point 4 uu rapport initial). Elle accepte en eu'et le. ter me 
"cuisquilla" projosé par la Commission, en sorte que le désaccord surgi à 
ce propos peut être considéré comme réglé.
Ü33*

AUHEaD I
Liste complémentaire aes actes communautaires
(postérieurs au 1  et en vigueur au 1.S.  1  9B2J
examines Pans le domaine ue ia
gUI UE uECESSITENT i'AS D'ADArTATlOi. TEChnIQUË 
devant être consignée uans l'Acte c’adhésion
o u

- 1 -
I. RAkCHEE
1. règlement (CEE) n° 2062/bü de la Commission, au 31 juillet 1yfiü,  
fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait ce la 
reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits 
de la pêche et ue leurs associations.
(JO L 2 0 0 / 8 2 du 1.6.1960)
2. - Règlement (CEE) n° 3469/6U de la Commission, du 23 décembre 1  36o,
modifiant le règlement (CEE) n" 251b/70 en ce qui concerne la liste 
des marchés de gros et ports représentatifs pour les produits du 
secteur de la pêche.
( J O L 365/11 au 31.12.196 'j)
- Règlement (CEF) n° 274/62 de la Commission, du 4 février 1 0 B 2 ,  
modifiant le règlement (CEE) n° 231 8 / 7 0 en ce qui concerne la liste 
des marchés de gros ou ports représentatifs pour les produits au 
secteur de la pêche.
(JO L 2b/24 du 3.2.1JV,2)
- Règlement (Crlr!) n° 2973/62 de la Commission, du b novembre I0o2, 
modifiant le règlement (CEh) n° 231 6/7o en ce qui concerne .La liste 
ues marchés ue gros ou ports représentatifs pour les produits au 
secteur de la jêciie.
(Jü h 31<V3 ou 3.11.1 362)
3. - Règlement (CEE) n° 273/b1 ae la Commission, ou 30 janvier 1361 ,
portant des ajustements aux normes communes de commercialisation 
pour certains poissons irais ou réfrigérés.
(JO L jj/1 ou 2.2.1361)
- Règlement (CEE) n° 31bu/b2 du Conseil, du 22 novembre V j t ' 2 ,  
modifiant le règlement (CEE) n° 1u3/76 portant fixation des normes 
communes de commercialisation pour certain.': produits de la pêche 
frais et réfrigérés.
(JO L 332/4 ou 27.11.1982)
4. Règlement (CF h) n° 1772/62 du Conseil, du 23 juin 1362, 
établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines 
règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur 
des produits de la pêche.
(JO L 137/1 au b.7.1362)
a) Règlement (CEE) n" 3190/62 de la Commission, du 23 novembre 1962, 
établissant les modalités d'application de l'extension aux nou­
ai hérents de certaines règles édictées par les organisations de 
producteurs dans le secteur des produits de la pêche.
(JO L 536/1 1 qu 30.11.1362)
2^a1

_  O  _
t>. Règlement (CEE) n° 2202/82 au Conseil, du 2b juillet 1  962, 
établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une 
compensation financière pour certains produits de la pêche.
(JO L 235/1 du 1U.8.1982 + rectificatif JO L 265/30 du 18.5*1582)
a) Règlement (CEE) n° 3127/82 de la Commission, au 1 5 novembre 1982, 
établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la 
compensation financière pour certains produits de la pêche.
(JO L 235/1 du 29.11.1562)
6. Règlement (CEE) n° 2203/62 au Conseil, au 2c juillet 19o2,  
établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de 
report pour certains produits de la pèche.
(Jü L 235/4 du lo.c.1582)
7. Règlement (CbE) n° 22u4/e>2 du Conseil, du 26 juillet 1962, 
établissant les règles générales relatives à l'octroi u'une prime oc 
report spéciale pour les saruines et anchois méditerranéens.
(Jü L 235/7 du 1Ü.C.1582)
6. Règlement (CLE) n° 3Kü/o2 eu Conseil, au 22 novembre 15o2,
relatii à l'octroi et au financement ues aides octroyées par les tats 
membres aux organisations ne prouueteurs aans le secteur des prouuits 
de la pêche.
(JÜ L 331/7 du 26.11.1962)
9. Règlement (CEE) n° 3510/62 ue la Commission, au 23 uécembre 1962, 
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux thons.
(JG L 366/27 au 28.12.1962)
1ü. Règlement (CEE) n° 148/63 de la Commission, au 21 janvier 15to,
concernant la mise en place d'un système ne surveillance relatif aux 
exportations üe certains produits ae la pêche.
(JU L 18/19 du 22.1.1963)
11. Règlement (CEE) n° 1452/o3 ae la Commission, du 6 juin 1563, 
définissant les frais ue gestion des organisations do proauctours aans 
le secteur des produits de la pêche.
(JO L 145/b au 7.6.1563)
12. Règlement (CEE) n° 15u1 /ü3 de la Commission, du 9 juin 1583, 
relatif à l'écoulement de certains produits de la pêcne ayant tait 
l'objet des mesures ae régularisation du marené.
(Jü I 152/22 du 10.6.1983)
25a2

- 3 -
II. RESSOURCES
A. Régime interne
M„ Règlement (CEE) n° 2C57/d2 du Conseil, au 29 juin 1962,
établissant certaines mesures de contrôle à l'egard des activités de 
pêche exercées par les bateaux des Etats membres.
(JO L 22C/1 ou 29*7.1962)
a) Règlement (CEE) n" 1729/o'3 du Conseil, du 20 juin 1  963,
modifiant le règlement (CEE) n° 2037/62 établissant certaines 
mesures de contrôle à l'égara des activités ae pecne exercées par 
les bateaux des Etats membres.
(JO L 1 6 9 /H  du 2 b .6 .ly 6 3 )
14. Règlement (CEE) n° 2166/63 be la Commission, au 29 juillet 19-63,^
établissant un système de licences pour certaines activités ac rcc.co 
exercées dans une sone située au nord de l'Ecosse (Shetland area). 
(JO L 2ob/71 au 3c.7.1yo3)
h. Régime externe
Directives internes de négociations
ly. Décision du Conseil ou 29 septembre 1901,
autorisant la Commission a négocier des accords de pêcne avec certains 
pays africains riverains ae 1'Atlantique.
(non publiée)
Accords bilatéraux
10. Règlement (CEE) n° 2209/60 au Conseil, du 27 juin lysO,
concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la Suède.
(Ju L 22u/1 du 29.c.196m)
17. Règlement (CEE) n* 2210/60 au Conseil, au 27 juin lynu,^
concernant la conclusion ae l'accoru entre la Communauté economique 
européenne et le gouvernement ae la Sueue relatii a certaines mesuie^ 
destinées à promouvoir la reproduction ou saumon dans la mer bai lieue. 
(Jü L 22u/7 du 2y.6.1yoü)
1g.. Règlement (CEE) n° 2211/oü du Conseil, du 27 juin 1  ycv,
concernant la conclusion de l'accord sur la peche entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouveniemen
local des îles Féroé.
(JC L 226/1 1) du 29*o. 196ù)
23a3

- 4 -
19« Règlement (CEE) n° 2212/bU du Conseil, du 27 juin 1980,
concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement ne la 
république au Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large ne la côte sénégalaise ainsi eue du 
protocole et des échanges de lettres s'y réiérant.
(JO L 226/16 du 29.6.1580)
a) Décision 82/631/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république au Sénégal rccoiliant 
l'accord concernant la pêche au large ae la côte sénégalaise, si/.ué 
le 15 juin 1979, ainsi que au protocole qui l'accompagne.
(JO L 234/8 au 9.8.1 5 0 2)
2c. Règlement (CEE) n° 2213/80 au Conseil, au 27 juin 1 90U,
concernant la conclusion ue l'accord entre le gouvernement ce la 
république de Guinée-missau et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-riesau et de deux 
échanges de lettres s'y référant.
(JO L 226/33 du 2p.o. 15f.o)
a) Reglement (CEE) n° 787/83 au Conseil, au 2 r mars 15c3,
concernant la conclusion ut l'accorü moüiiiant l'accoru entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de :  
répuolique ae Guinée-bissau concernant la pêche au lai, in côte
ce Cuinée-Lissau.
(JO L 84/1 au 30.3*1983)
21. Règlement (CEE) n° 2214/80 üu Conseil, du 27 juin 1580,
concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Ce., . . .  ,  :  é 
économique européenne et le repuurne ue norvège.
(JO L 226/47 du 25.8.1'-ou)
22. Decision 81/1033/CEE du Conseil, du 25 décembre 1561,
concernant la conclusion de l'accord en matière de pêc: •  •  iv l.\
Communauté économique européenne et le gouvernement du .  *.
(JO L 375/53 du 31.12.156.1 )
a) Décision 61  /1034/CLK au Conseil, au 45 uéeembre I90I ,
relative à la conclusion de l'accord sous lorme u'échange ue 
lettres entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement du Canada concernant leurs relations en mat a .  T :
p êch e.
U  L 375/38 du 3 1 . 12.1961)
2pa4

c,J
23* Hèglement (CFE) n° 971 /B3 gu Conseil, du 26 mars 1 9 6 3,
concernant la conclusion de 1'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république populaire 
révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte 
guinéenne.
(JO L 111/1 au 27•4.19B3)
24• règlement (CEE) n° 1946/83 au Conseil, du 11  juillet 1963,
concernant la conclusion ue l'accord sur la pêche entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement ae la Kinlanue.
(JO L 192/6 du 16.7.1963)
29.  Décision 63/413/CEE du Conseil, au 26 juillet 1  963,
concernant l'application provisoire de 1'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république ne uuinée 
équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée- 
équatoriale.
(JO L 237/13 au 26.6.l9o3)
Conventions multilatérales
26. Règlement (CFF.) n° 634/61 au Conseil, au 1U mars 1$o1 ,
modiiiant le règlement (CEE) n° 3179/76. concernant la conclusion par 
la Communauté économique européenne de la convention sur la future 
coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du i.orc- 
Ouest.
(Jû L 69/1 au 1 4.3.19bl)
27• Décision b1/büb/CEE du Conseil, du 13 juillet 19b1,
concernant la conclusion de la convention sur 1  • ?  future coopération 
multilatérale aans les pêches ue l'Atlantique uu Dcrd-Est.
(Jü  L 227/21 du 12.6.19*61 )
26. Décision 0I/6 9I/CKL du Conseil, au 4 septembre 19b 1 ,
concernant ia conclusion ue la convention sur la conservation ae la 
i'aune et la flore marines de 1 '  Antarctique.
(JO L 292/2o du 3 .9 .1 9 6 1  + rectificatif JO L 1bo/26 du 11.0.1962)
2g. Décision 62/c6b/CEE au Conseil, du 13 décembre 1962,
concernant la conclusion de la convention pour la conservation du 
saumon aans l'Atlantique Dora.
(JO D 37o/24 du 31.12.1962)
23a3*

-  6  -
30. Décision 83/414/CEE du Conseil, au 23 juillet 1383,
relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et 
la conservation des ressources vivantes de la mer rai tique et aos 
belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants nés 
Etats parties à la convention, signé à Varsovie le 11 novembre 13y Je.  
(JO L 237/4 du 26.8.1383)
III. POLITIQUE STRUCTURELLE
31. Règlement (CEE) n° 1636/80 de la Commission, du 3 juillet I 38O, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2372/78 relatif aux demandes de 
concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "orientation", pour les projets du secteur de la pêche cctière 
visés au règlement (CEE) n° 1632/7«. (l)
(JC L 187/1 du 21.7.1380)
32. Règlement (CEE) n° 31/83 du Conseil, du 21 décembre 13«2,
relatii à une action commune intérimaire de restructuration uu secteur 
de la pêche côtière et de l'aquaculture. (2)
(JO L 3/1 au 7*1.1383)
33· décision 82/832/CEE du Conseil, du 21 déceuore 13«2,
modifiant la décision 78/640/CHE relative à la participation 
financière ae la Communauté aux opérations d'inspection et ue 
surveillance des eaux maritimes au Danemark et do 1'Irlande.
(JO L 378/33 du 31-12.1382)
34· Résolution au Conseil, au 23 janvier 13«3»
concernant l'aaaptation ueo capacités et l'améix...nation de la 
productivité du secteur de la pêche.
(JO C 26/1  du 3·2.1383)
(1) Ce règlement est caduc mais proauit encore dos effets juriuiques dans 
la mesure où le règlement (CEE) n° 31/83 s'y réfère pour son 
application.
(2)  Ce règlement est devenu caduc dans la mesure où il se réfère à 1'année 
1^62, mais il produit encore des effets juridiques étant donné que les 
dossiers sont toujours en instance.
23ab

AiiliEXE II
APAPTAT IQliC TciCinilwUES
à apporter à certaine actes coiuiüunautaires 
(et devant être consignées dans 
les annexes de l'Acte d'adhésion) 
dans le domaine de la
PECHE'

-  1 -
I  - CGEkECTIOuS ë ï C G k F L E i'lE i» ? S
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions de 1 '  exanen 
antérieur (ci. Annexe II du rapport initial)
A - Dans la rubrique A (Aaaptations de caractère permanent dont le libellé 
est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
1) Le point 1  (concernant 1'adaptation apportée au règlement (CEE) 
n° 100/Yb du Conseil du 1  9 janvier 197o ) doit être intégralement 
supprimé,  le règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le 
règlement (CEE) n° y ï ' j6/b1 au Conseil du 29 décembre 1  yti1 .
2) Le point 2 (concernant l'adaptation apportée au règlement (CEE) 
n° 1u4/7b) doit être numéroté sous le chiffre J_.
l'autre part, il convient d'y supprimer les crochets entourant la 
mention de la modification apportée par l'Acte d'adhésion de la erèce de 
1979, et d'y ajouter la référence de publication suivante :
" (JU L 291/17 au 19.11.1979)
Lufin, le renvoi ( Z ) ainsi que la footnote qui s'y rapporte (concernant 
la réserve espagnole) doivent être supprimés.
’ j) Le point 5 (concernant l'adaptation apportée au règlement (CEE) n°
1ü92/7b du Conseil au 2b juillet 197b) doit être intégralement su;primé,  
le règlement en cause étant devenu caduc depuis le 1  er janvier 1  : jb2.
29 u  1

- 2 -
L - Dans la rubrique L ·  (Adaptations de caractère permanent à établir 
postérieurement à l'acte d'adhésion)
1) Au point 1  (concernant les adaptations à apporter au reniement (Cil.)
n° 2!? 18/7u de la Commission du 10 décembre 197 u), 1' indication des actes 
ayant modifié ledit règlement doit être complétée par les mentions 
supplémentaires suivantes :
- Règlement (CEE) n° '3489/60 de la Commission, du 23 déc enure 1  900,
(JO L 363/11 au 31.12.1960)
- Règlement (CEE) n° 2 /4 /8 2  de la Commission, du 4 lévrier 19c2,
(JO L 28/24 du 3*2.1982)
- Règlement (CEE) n° 2973/82 ae la Commission, du 8 riovunbre 19o2,
(JO L 312/3 du 9.11.1982) "
2) Le point 2 (concernant les adaptations à apporter au règlement (CEn) 
n° 1109/71 de la Commission du 28 mai 1971) doit être intégralement 
supprimé,  le règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le 
règlement (CEE) n° 3l91/82 de la Commission du 29 novembre 19 c2.
23 b2

- 3 -
II - ..OüVELLES ADAiïÂTIOuS
En plus des adaptations consignées uans les conclusions de l'examen 
initial des actes relatiis au domaine ue la PECHE, corrigées et complétées 
comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter les adaptations 
complémentaires ci-après,  respectivement
A - Dans la rubricue A (adaptations ue caractère permanent dont le libellé 
est indiqué dans l'acte d'adhésion)
2. Règlement (CEE) n* 3796/81 au Conseil, ou 29 décembre 1  E'81 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur aes produits 
ce la pèche.
(JO L 379/1 au 31.12.l9bl)
A 1'article i3.  paragraphe 2, la mention "quarante-cinq" est 
remplacée par " ... (l)
3. Règlement (CEE) n° 313b/ci2 de la Commission, du 19 novembre 1962.  
établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une 
prime de report spéciale pour les sardines et les anchois 
méditerranéens.
(JO L 333/9 du 29.11.19b2)
A l'article 6.  paragraphe 3. deuxième alinéa, il est ajouté le tiret 
supplémentaire suivant :
- Transi'ormacion que se beneiicie de una prima por venta duenua 
especial :  ( precisar el tipo de tranai'urmaciôn)
Reglamento (CEE) n° 3796/81, articulo 1^
4. Règlement (CEE) ri° 3321/b2 ce la Commission, au b )  aécenbi-e 1  e jo2, 
établissant les modalités d'application relatives à l'octroi a'une 
prime ue report pour certains produits de la pêcne.
(oO L 331/2o uu 1  1  .1 2.1 S‘b2 )
A 1 'article 7.  deuxième alinéa, il est ajouté le tiret 
supplémentaire suivant :
" - " ïransformacion que se beneiicie ae una prima por venta
diferida (jrecisar el tipo de transi'ormacion y el période de 
alm a c enan i e n t o)
Reglamento (CEE) n° 3796/81,  articulo 14 "•
(l) A compléter ultérieurement, en fonction de 1'adaptation qui sera 
décidée, dans la négociation de fond relative au domaine 
institutionnel, en ce qui concerne les dispositions de l’article 
148 & 2 du traité CEE.
23 b3*

- 4 -
3. Règlement (CE5) n* 170/63 du Conseil, du 26 .janvier 1903.
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion oea 
ressources de pêche.
(j'ü L 24/1 au 27.1.1963 + rectiiicatii JO L 73/42 du 1y.3»l903)
A l'article 14.  paragraphe 2, la mention "quarante-cinq" est 
remplacée par "... (1)"
L - Sans la rubrique h (Adaptations de caractère permanent à établir 
postérieurement à l'acte d'aahésion)
2. Reglement (CEE) n 3191/02 oe la Commission,  du 29 novembre 1  .
iixant les modalités ü'application au régime des prix de réiérence aans 
le secteur des produits de la p:êche.
(  JO L 3>71 3 du 30.11.1 ‘-;62 )
L'A„.il-:XE  I.  comportant l'indication des marchés et ports 
d' importation repérés en ta til’ s, devra être complétée pur l'ii :  ■  t.
ües marchés et ports en Espagne.
(1) A compléter ultérieurement,, en l'onction ne l'adaptation qui sera 
déc'dée, dans la négociation uc fono relative au domaine 
institutionnel, en ce qui concerne l e s  uisp>ositiona de l’articx'.. 
140 J 2 du traité CEE.
23 04