A4-0034/99

Résolution sur le renforcement des institutions de l'Union en vue de l'établissement d'un espace de démocratie et de liberté

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 10 décembre 1996 sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au fonctionnement des institutions de l'Union européenne ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 31.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.)),

- vu sa résolution du 22 octobre 1998 sur la préparation de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement d'octobre 1998 portant sur l'avenir politique de l'Union européenne ((PV de cette date, partie II, point 2.)),

- vu l'article 148 de son réglement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0034/99),

A. considérant que les blocages, dans la poursuite de la réforme institutionnelle, constatés à Amsterdam, notamment quant à l'extension du vote à la majorité qualifiée, tiennent principalement à l'absence d'une réflexion approfondie sur les objectifs de l'intégration,

B. considérant qu'une Europe démocratique ne peut se construire qu'à condition que les citoyens soient reconnus non seulement comme les bénéficiaires directs du projet d'intégration, mais aussi en tant que sujets contribuant activement à l'élaboration des choix communs,

C. considérant qu'il lui appartient d'évaluer en conséquence à quel espace de liberté et de démocratie correspond l'Europe des citoyens issue du traité d'Amsterdam et d'activer son enrichissement,

D. considérant qu¨après un délai de cinq ans suivant la ratification du traité d¨Amsterdam, les dispositions relatives aux matières faisant partie du Titre IV (ancien III A) pourront être décidées à la majorité qualifiée du Conseil selon la procédure de codécision,

E. considérant que, pendant une période transitoire de cinq ans après l¨entrée en vigueur du traité d¨Amsterdam, il importe d¨utiliser toutes les nouvelles possibilités que recèle ce traité en vue d¨aboutir le plus rapidement possible à une législation commune dans toutes les matières liées à la libre circulation des personnes;

1. constate que le traité d'Amsterdam constitue, à maints égards, une étape nouvelle pour l'Union européenne en vue de l'établissement d'un espace de liberté et de démocratie, notamment en ce qu'il:

- améliore la garantie du respect, au niveau européen, des droits fondamentaux, en permettant à la Cour de justice de se référer à la Convention européenne des droits de l'homme, et par l'introduction d'une procédure de sanction d'un Etat membre qui serait responsable d'une violation de ceux-ci, ainsi que d'une base juridique pour la mise en oeuvre du principe de non-discrimination;

- renforce la dimension sociale de la construction européenne, par l'introduction d'une coordination au niveau européen des politiques nationales de l'emploi, et par l'incorporation dans le traité des bases juridiques nécessaires à la définition d'une législation sociale jusqu'ici cantonnées dans le protocole à quatorze sur la politique sociale;

- affiche la perspective d'une mise en oeuvre effective de la libre circulation des personnes, par l'ajout au traité d'un titre relatif au contrôle du franchissement des frontières extérieures, à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures, à l'asile, et à l'immigration;

2. estime néanmoins, que ces avancées doivent être rassemblées dans une conception d'ensemble de l'espace européen de liberté et de démocratie à construire;

3. considère comme nécessaire, pour qu'un tel espace se construise à partir de ces principes:

- de préciser les objectifs communs des sociétés européennes;

- d'enrichir le contenu des droits reconnus aux citoyens européens en tant que tels;

- de renforcer les droits des minorités en respectant strictement les conventions européennes;

- de déterminer les instruments et procédures juridiques les plus appropriés pour la mise en oeuvre de ces droits;

- d'organiser la participation des citoyens à la création et à l'enrichissement progressif de cet espace;

Libre circulation

4. considère que la libre circulation des personnes constitue la pierre angulaire de l'espace européen de liberté et de démocratie;

5. constate que le traité d'Amsterdam ne précise pas quels objectifs politiques doivent être pris en compte dans la détermination des modalités de mise en oeuvre de la libre circulation, notamment en ce qui concerne les visas, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile;

6. constate que la prise de décision à l'unanimité par le Conseil pendant les cinq premières années en vertu du titre IV (ancien III A) du traité CE (visas, asile, immigration et libre circulation) fait obstacle au progrès en matière de franchissement des frontières, d'asile et d'immigration;

7. est d'avis que les progrès en matière de liberté, de sécurité et de justice doivent aller de pair avec les indispensables garanties démocratiques et juridiques;

8. demande par conséquent au Conseil d'en arriver bien avant la date établie à la méthode communautaire en matière de liberté, de sécurité et de justice, et surtout, à la codécision avec le Parlement européen; demande à la Commission et au Conseil d'engager avec lui un dialogue visant, dans les plus brefs délais, à conclure un accord interinstitutionnel afin de garantir la prise en considération des amendements du Parlement et à faciliter le passage le plus rapide possible, pour ces matières, à la procédure de codécision;

9. met en garde les Etats membres contre la tentation de se décharger sur «Bruxelles» de leurs responsabilités en la matière, en tirant parti d'ailleurs de l'absence d'un contrôle parlementaire contraignant sur les mesures relatives à la libre circulation des personnes; appelle en conséquence le Conseil à organiser ses travaux en la matière conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique;

10. déplore les limitations imposées à la Cour de justice en vertu du titre nouveau;

11. regrette que l¨acquis de Schengen n¨ait toujours pas été complètement intégré dans le premier pilier et insiste sur la nécessité de remédier à cette lacune avant la ratification définitive du traité d¨Amsterdam;

12. invite les gouvernements danois, irlandais et britannique à participer d'emblée aux mesures communautaires dans ce domaine;

13. propose que l'objectif d'un niveau élevé de protection affiché par le traité d'Amsterdam pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale, trouve une définition plus large applicable à tous les aspects de la libre circulation des personnes, aussi bien qu'aux grandes libertés communautaires mises en oeuvre dans le cadre du marché intérieur;

14. considère en effet comme nécessaire, pour la réalisation de cet objectif, l'adoption de législations visant à assurer au citoyen, au niveau européen, de garanties équivalentes à celles dont il bénéficie dans le cadre national; plus particulièrement:

- la libre circulation des personnes, dans la mesure où elle se traduit par le développement de relations personnelles transnationales, implique notamment un effort particulier de coordination des législations civiles (divorce par exemple);

- la libre circulation des travailleurs exige l'amélioration du dispositif relatif aux retraites;

- la libre circulation des marchandises devrait être complétée par des dispositions assurant une protection efficace du consommateur;

15. souligne que, pour être effective, la liberté de circulation des personnes, doit profiter, autant qu'aux citoyens européens, aux ressortissants d'Etats tiers entrés ou résidant légalement dans l'Union;

16. s'engage à permettre en son sein une délibération la plus large possible, dont la perspective de l'élargissement accentue la nécessité, pour élaborer les choix communs dans ces domaines;

17. constate que la nature intergouvernementale de la coopération en matière de justice et de police rend les progrès largement tributaires de la volonté politique du Conseil et des États membres;

18. invite la Commission à faire une utilisation active de son droit d'initiative nouvellement acquis dans ce domaine;

19. demande avec insistance au Conseil et aux États membres d'améliorer la protection juridique du citoyen, en général, et de faire la déclaration nécessaire, en particulier, pour qu'il soit possible de saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de la décision préjudicielle;

20. demande aux États membres qui le souhaitent de faire amplement usage des possibilités que leur accorde l¨article 35 du traité UE (ancien article K7) des traités pour développer une coopération plus étroite entre eux dans les matières qui relèvent du troisième pilier;

Droits sociaux

21. rappelle que les pays membres tiennent, au delà de leurs différences, une part essentielle de leur identité commune du lien qu'ils ont préservé entre économie de marché et préoccupations sociales;

22. estime que l'opinion publique percevra le développement du marché intérieur et de la monnaie unique, qui ont déjà donné leur preuve en tant qu'authentiques piliers de stabilité de l'économie mondiale, comme une chose positive et nécessaire;

23. estime que la libre circulation est inséparable de la définition d'un socle minimal commun de dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale et que, dans cette optique, la Charte des droits sociaux fondamentaux adoptée à Strasbourg le 11 décembre 1989 doit, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, être mise en oeuvre dans son intégralité;

24. rappelle son attachement à la mise en oeuvre d'une politique effective d'égalité entre hommes et femmes, non seulement au regard de l'emploi, mais dans tous les domaines de la vie économique, juridique et sociale;

25. souligne solennellement que l'idée de construction européenne repose sur la solidarité entre États membres et que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et d'Europe orientale ne doit donc pas être envisagé comme une extension du marché intérieur, mais comme un devoir d'intégration européenne et de solidarité;

Citoyenneté politique

26. se félicite de l'engagement pris par la présidence allemande en faveur d'une Charte européenne des droits fondamentaux et se déclare déterminé à y contribuer, sur la base de son projet de constitution de 1994;

27. considère que la citoyenneté européenne implique un lien direct entre les citoyens et les institutions de l'Union, et que dans cette optique, il est nécessaire de développer le rôle des acteurs sociaux européens;

28. considère que l'Union européenne a besoin d'une directive sur la publicité de son administration, où soit précisément décrit ce qu'est le droit du citoyen à l'information sur l'Union européenne et sur ses institutions;

29. considère que la citoyenneté européenne implique une participation active des citoyens dans le fonctionnement démocratique des institutions européennes; à cet égard estime indispensable le rôle des partis politiques transnationaux, qu¨il faut légitimer et favoriser en leur reconnaissant un statut légal et en leur octroyant, à charge du budget de l¨Union, les moyens financiers de remplir leur mission;

30. estime nécessaire la reconnaissance au citoyen européen d'un droit d'expression et d'un droit à une information la plus directe possible;

31. rappelle ses nombreuses prises de position en faveur de l'adoption d'un statut de l'association européenne, de manière à faciliter l'expression d'organisations issues de la société civile; suggère par ailleurs que soit encouragée la création, par exemple, de réseaux de services d'intérêt général, de projets territoriaux ou de coopérations inter-territoriales;

32. suggère le rassemblement dans un titre spécifique du traité, intitulé «droits des citoyens», de l'ensemble des droits tirés par les citoyens de l'appartenance à l'Union européenne; demande à la Commission d'étudier les conséquences juridiques et budgétaires de la reconnaissance éventuelle à ces droits de l'effet direct, et d'incorporer sa réflexion dans la contribution à la prochaine réforme institutionnelle qu'elle entend préparer en 1999;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.