[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.9.2010

COM(2010) 533 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

(présenté par la Commission)

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009[2],

- le budget rectificatif n° 1/2010 adopté le 19 mai 2010[3],

- le budget rectificatif n° 2/2010 adopté le 16 juin 2010[4],

- le budget rectificatif n° 3/2010 adopté le 7 septembre

- les projets de budget rectificatif n° 2/2010[5], 3/2010[6], 5/2010[7], 6/2010[8] et 7/2010[9],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2010.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE 3

2.1. Irlande: inondations 3

3. Financement 6

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier 7

1. INTRODUCTION

Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 8 pour l’exercice 2010 couvre les éléments suivants:

- l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 13,0 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des graves inondations qui ont touché l'Irlande;

- une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 13,0 millions d'euros, prélevé sur la ligne budgétaire 04 02 01 — Achèvement du Fonds social européen (FSE) - Objectif n°1 (2000 à 2006).

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

2.1. Irlande: inondations

En novembre 2009, la majeure partie de l’Irlande a été touchée par de fortes pluies qui ont entraîné des inondations catastrophiques. Ces inondations ont infligé des dégâts importants au secteur agricole, aux habitations et aux entreprises, ainsi qu’au réseau routier et à d’autres infrastructures.

Par la suite, l’Irlande a soumis une demande d'aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[10], et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cette évaluation peuvent se résumer comme suit:

1. La demande a été reçue par la Commission le 27 janvier 2010, dans le délai de dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage, en l’occurrence le 19 novembre 2009. Le 15 juin 2010, en réponse à une demande formulée par la Commission le 24 mars, les autorités irlandaises ont fourni des renseignements complémentaires confirmant, entre autres, le montant total estimé des dommages directs et présentant une évaluation plus détaillée des dégâts.

2. La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du Fonds de solidarité.

3. Les autorités irlandaises estiment à 520,9 millions d’euros le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 55,68 % du seuil normal de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à l’Irlande pour l’année 2010, qui s’établit à 935,45 millions d’euros (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2008).

4. Le total des dégâts étant inférieur au seuil normal d’intervention, la demande a été examinée au regard du critère de «catastrophe régionale hors du commun» défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Le règlement prévoit qu’une attention particulière est accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l’article 349 du traité. Le règlement prévoit également que les demandes présentées au titre du critère de «catastrophe régionale hors du commun» sont examinées «avec la plus grande rigueur».

5. L’Irlande fait partie de la troisième plus grande île d’Europe, située à la frontière nord-ouest de l’Europe continentale. Si elle n’est pas une région ultrapériphérique au sens du traité, son insularité et son éloignement du continent européen ont une incidence évidente sur sa situation économique et la rendent plus vulnérable. Ces facteurs ne sauraient être ignorés lors de l’examen de la demande d’intervention du Fonds de solidarité présentée par l’Irlande.

6. Comme l'indique le rapport annuel (2002-2003)[11] sur le Fonds de solidarité, la Commission considère que, pour que les critères spécifiques permettant de qualifier une catastrophe de régionale aient un sens dans le contexte national, il convient de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent faire l’objet d’une demande d’intervention du Fonds de solidarité. Les inondations catastrophiques ont gravement touché la majeure partie du territoire de l’Irlande. Les autorités irlandaises affirment que la catastrophe a considérablement aggravé la situation d’un pays déjà sous le coup de la pire récession économique que le pays ait connue ces dernières décennies.

7. Dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit affectée. La région pour laquelle l’Irlande a présenté une demande forme un ensemble cohérent regroupant 15 comtés et représentant une population de plus de 1,7 million d’habitants (soit près des deux tiers du territoire irlandais et 40 % de la population). La demande introduite décrit les différentes atteintes subies par la population: dommages à caractère personnel, interruption des activités économiques, perturbation des principaux services d'intérêt général et détérioration et fermeture du réseau routier. À l’exception de Cork et de Galway City, la majorité des dommages est survenue dans des zones essentiellement rurales où l’activité économique de base est largement dépendante de l’infrastructure routière. En outre, un grand nombre de victimes directes ont bénéficié du soutien du programme d’aide humanitaire géré par le ministère des affaires sociales et de la famille. La durée particulièrement longue des inondations – plusieurs mois dans certains endroits - constitue un facteur à prendre en compte. On peut donc conclure, à l’instar des autorités irlandaises dans leur demande, que la majeure partie de la population a été touchée.

8. Concernant l’incidence et les répercussions des inondations, et l’exigence que soient démontrées les répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région concernée, la demande fait état en particulier de la déstabilisation du secteur agricole et des répercussions des inondations sur l’infrastructure routière, les seuls dégâts infligés à celle-ci s’élevant à plus de 159 millions d’euros. La région touchée par les inondations comprend les comtés relevant de la région de niveau NUTS 2 Border, Midland and Western , où la valeur ajoutée brute (VAB) par personne s’établit à 69,3 % seulement de la moyenne de l’État (données de 2007). Avec 65,8 % de la moyenne de l’État, la région du Midland a la VAB par personne la plus faible. Aggravant la récession économique aiguë de ces dernières années et la rareté actuelle des offres d’emploi, les inondations ont accru le déficit d’emplois. De plus, la part de l’agriculture dans la VAB est plus élevée dans la région touchée que dans toutes les autres régions d’Irlande. Il a fallu octroyer des aides au titre du régime d’aide prévu en cas de dégâts aux fourrages ( Aid Scheme for Damaged Fodder ) à de nombreux exploitants agricoles dont la totalité des stocks de fourrage avait été détruite. Les répercussions des perturbations de la production agricole sont plus importantes et concernent un nombre proportionnellement plus élevé de personnes dans les régions touchées que dans des régions moins dépendantes du secteur agricole. L’insularité de l’Irlande et l’éloignement relatif des économies d’Europe continentale amplifient la difficulté de redresser une situation déjà précaire. D'une manière générale, on peut conclure que les inondations ont eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique d’une région essentiellement rurale qui se bat pour améliorer le niveau de vie de la population et favoriser les investissements.

9. Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002, estimé à 111,5 millions d'euros, est ventilé en quatre catégories: A) remise en fonction immédiate des infrastructures; B) mesures provisoires d’hébergement et services de secours; C) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; D) nettoyage des zones sinistrées.

10. Les régions sinistrées peuvent bénéficier d’interventions des Fonds structurels (2007-2013), au titre de l’objectif «Compétitivité et emploi» (huit régions) ou en tant que «Région bénéficiant d’un soutien transitoire dégressif (phasing in)» (sept régions).

11. En ce qui concerne une éventuelle prise en charge des dommages admissibles par les assurances, les autorités irlandaises ont indiqué que les coûts admissibles ne sont pas couverts.

En conclusion, et pour les raisons susmentionnées, il peut être considéré que les inondations visées dans la demande sont «hors du commun» au sens du règlement (CE) no 2012/2002 et qu’elles remplissent les conditions fixées à son article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, pour une intervention du Fonds de solidarité à titre exceptionnel.

3. Financement

Le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à 1 milliard d’euros. La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à celle qu'entraîne la part des dommages ne dépassant pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d’intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:

(en euros) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

Irlande, 2009 inondations | 520 900 000 | 935 456 000 | 13 022 500 | 0 | 13 022 500 |

Total | 13 022 500 |

Une fois que le montant de l’indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l’année, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

Dans l'état actuel des choses, les besoins escomptés au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 — Achèvement du Fonds social européen (FSE) - Objectif n°1 (2000 à 2006) sont tels qu'un montant de crédits de paiement de 13 022 500 euros peut être réaffecté à la ligne 13 06 01 afin de couvrir les besoins correspondants liés à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union.

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier 2010 Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2010 | Budget 2010 (y compris BR 1 à BR 3 et PBR 2 à PBR 3 + PBR 5 à PBR 7) | PBR 8/2010 | Budget 2010 (y compris BR 1 à BR 3 et PBR 2 à PBR 3 + PBR 5 à PBR 8) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 167 000 000 | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |49 388 000 000 | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | |-13 022 500 |49 387 592 092 |36 371 862 500 | | Total | 63 555 000 000 | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | |64 249 445 345 |47 740 178 303 | | Marge[12]

| | |-194 445 345 | | | |-194 445 345 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses de marché et paiements directs |47 146 000 000 | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | Total | 59 955 000 000 | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | Marge | | |456 166 698 | | | |456 166 698 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 025 000 000 | |1 006 487 370 |738 570 370 | | |1 006 487 370 |738 570 370 | |3b. Citoyenneté |668 000 000 | |668 000 000 |659 387 500 |+13 022 500 |+13 022 500 |681 022 500 |672 410 000 | | Total | 1 693 000 000 | |1 674 487 370 |1 397 957 870 |+13 022 500 |+13 022 500 |1 687 509 870 |1 410 980 370 | | Marge[13]

| | |18 512 630 | | | |18 512 630 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[14]

|7 893 000 000 | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | Marge

| | | -18 300 000 | | | | -18 300 000 | | | 5. ADMINISTRATION[15]

|7 882 000 000 | |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | Marge | | | 43 495 215 | | | | 43 495 215 | | | TOTAL | 140 978 000 000 |134 289 000 000 |141 501 452 802 |122 966 449 450 |+13 022 500 | |141 514 475 302 |122 966 449 450 | | Marge | | |518 729 198 |11 651 432 550 | | |518 729 198 |11 651 432 550 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 64 du 12.3.2010.

[3] JO L 183 du 16.7.2010.

[4] JO L 206 du 6.8.2010.

[5] COM (2010) 108

[6] COM (2010) 149

[7] COM (2010) 320

[8] COM (2010) 315

[9] COM (2010) 383

[10] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

[11] Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l’expérience acquise en une année d’application du nouvel instrument, COM(2004) 397 final du 26.5.2004.

[12] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'euros). Un montant de 195 millions d'euros au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[13] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[14] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (248,9 millions d'euros).

[15] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 80 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.