6.Le secteur agricole peut également bénéficier de dérogations en vertu des règles de concurrence générales, notamment le règlement d’exemption par catégorie en faveur de la spécialisation . Si des parties produisent ou transforment des produits conjointement, et que les parts de marché cumulées des parties n’excèdent pas 20 % du marché en cause pour les produits transformés, le règlement précité permet la vente conjointe de ces produits. Cela concerne par exemple les coopératives, qui effectuent souvent des activités de transformation.

5.L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») interdit tous accords entre deux opérateurs économiques indépendants ou plus qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Il s’agit notamment des accords de fixation des prix, qui suppriment les incitations visant à améliorer la production et constituent des infractions graves. L’article 101, paragraphe 3, TFUE, dispose que les accords sont exemptés de l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1, dès lors qu’ils engendrent des profits économiques objectifs qui l’emportent sur les effets négatifs résultant d’une restriction de la concurrence, par exemple en contribuant à améliorer la production ou la distribution de produits, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. La restriction doit en outre être indispensable et la concurrence ne doit pas être éliminée. Les opérateurs déterminent eux-mêmes si les conditions de l’article 101 TFUE sont remplies .

4.Le présent rapport porte sur la période du 1er janvier 2014 à mi-2017 pour ce qui concerne les dérogations aux règles de concurrence du règlement OCM, et du 1er janvier 2012 à mi-2017 pour la description des enquêtes antitrust (ci-après la «période») . Le document de travail des services de la Commission apporte des informations complémentaires sur ces dérogations et sur les enquêtes antitrust.

2.Ce rapport est fondé sur les informations transmises par les autorités nationales de concurrence (ci-après les «ANC»), les États membres et les organisations privées à la Commission, sur les études réalisées par la Commission européenne sur les organisations de producteurs des secteurs de l’huile d’olive, des grandes cultures et de la viande bovine (2017) et sur les organisations interprofessionnelles (2016).

1.Conformément à l’article 225, point d), du règlement (UE) nº 1308/2013 (ci-après le «règlement OCM») , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre2017, un rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole, en accordant une attention particulière à l’application des articles 209 et 210, et des articles 169, 170 et 171 du règlement OCM.

8.Le TFUE confère un statut spécial au secteur agricole. L’article 42 TFUE prévoit que les règles de concurrence de l’Union ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 43, paragraphe 2, TFUE, compte tenu des cinq objectifs énoncés à l’article 39 TFUE. Ces objectifs sont les suivants: accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la primauté de la politique agricole commune par rapport aux objectifs du traité dans le domaine de la concurrence . Elle reconnaît que le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles fait partie des objectifs de la politique agricole commune et de l’organisation commune des marchés .

2.Dérogations à l’article 101, paragraphe 1, TFUE

9.Les règles de concurrence de l’Union s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, sauf si le règlement OCM en dispose autrement (article 206 du règlement OCM). Le règlement OCM prévoit des dérogations à l’application de l’article 101 TFUE, qui s’appliquent soit à tous les secteurs agricoles, soit à certains d’entre eux, ou qui traitent de situations spécifiques.

10.Le graphique ci-dessous présente le cadre des règles de concurrence et des dérogations avant le 1er janvier 2018 .

Illustration 1

Règles de concurrence avant le 1.1.2018

11.Bon nombre de ces dérogations s’appliquent au travail des organisations de producteurs (OP) reconnues, dont les activités sont décrites à l’article 152 du règlement OCM; d’autres s’appliquent aux agriculteurs et à leurs associations (article 209) et l’article 210 du règlement OCM s’applique à la coopération verticale dans la chaîne d’approvisionnement entre des organisations interprofessionnelles reconnues.

12.Pour ce qui est plus particulièrement du secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les activités d’une OP, l’article 160 du règlement OCM impose aux membres producteurs de vendre par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs la totalité de leur production concernée. En vertu de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission , l’activité principale des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres. Dans une affaire récente concernant des OP du secteur des fruits et légumes, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que, dans certaines conditions, l’article 101 TFUE ne saurait s’appliquer à certaines activités (par exemple, la programmation des volumes, l’adoption d’une politique tarifaire) de ces OP . Les rapports annuels des États membres indiquent que les OP/AOP ont mis sur le marché environ 50 % de la production totale de fruits et légumes dans l’Union en 2015.

13.La reconnaissance des OP et des AOP appartient aux États membres. À l’heure actuelle, l’Union européenne compte plus de 1 700 OP reconnues et 60 AOP reconnues dans le secteur des fruits et légumes. Cela s'explique par le cofinancement des programmes opérationnels alloué par l’Union aux OP reconnues. Le secteur laitier compte environ 300 OP reconnues et 7 AOP reconnues. Environ 1 200 OP reconnues et neuf AOP reconnues sont recensées dans les autres secteurs, principalement dans les secteurs de la viande, de l’huile d’olive et des céréales .

14.Bien que le présent rapport se limite à la période indiquée au paragraphe 4, il convient de mentionner deux développements récents.

15.Le premier est l’arrêt «Endives» , dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que des pratiques telles que la coordination des volumes et des politiques tarifaires, ainsi que les échanges d’informations sensibles sur le plan commercial entre les OP et leurs associations (AOP), sont interdites en vertu de l’article 101 TFUE. La Cour a également estimé que, dans certaines conditions, l’article 101 TFUE ne saurait s’appliquer au sein des OP et des associations d’organisations de producteurs (AOP) reconnues, aux activités exercées par une OP/AOP donnée. Les pratiques en cause doivent notamment être strictement nécessaires et proportionnées à la poursuite des objectifs assignés aux OP/AOP par la législation de l’Union.

16.Le second est le fait que, à compter du 1er janvier 2018, l’article 152 du règlement OCM, tel que modifié par le règlement «omnibus», prévoit une dérogation à l’article 101 TFUE pour les OP/AOP reconnues. Pour invoquer le bénéfice de la dérogation, l’OP/l’AOP doit intégrer au moins une activité des producteurs membres (par exemple le transport, le stockage), exercer véritablement l’activité, concentrer l’offre et mettre sur le marché les produits de ses membres.