Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public /* COM/2012/0721 final - 2012/0340 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le présent exposé des motifs décrit de manière détaillée la proposition de nouvelle directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public. La directive aidera les États membres à honorer leurs engagements nationaux en matière d'accessibilité du web ainsi que ceux qui leur incombent, en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans le domaine des sites web d'organismes du secteur public. L’accessibilité du web est garantie par un ensemble de principes et de techniques à respecter lors de la conception de sites web afin de rendre leur contenu accessible à tous les utilisateurs, et notamment à ceux qui sont atteints d’un handicap[1]. 1.1. Objectifs et contenu de la proposition En 2009, le marché du développement de sites web représentait quelque 175 000 entreprises dans les 27 États membres de l’UE. Il employait environ un million de personnes et produisait un chiffre d’affaires de 144 milliards d’EUR[2]. Le marché européen des produits et services associés à l’accessibilité du web est estimé à 2 milliards d’EUR. Il pourrait être appelé à prendre une ampleur significative étant donné que moins de 10 % des sites web sont accessibles. Le vieillissement de la population de l'Union peut entraîner une augmentation notable du nombre de personnes présentant des limitations fonctionnelles ou souffrant de handicaps (15 % de la population de l’UE en âge de travailler, soit 80 millions de personnes). L’accessibilité du web revêt une grande importance pour les organismes du secteur public car elle leur permet de toucher un plus grand nombre de personnes et de s’acquitter de leurs missions de service public. Le nombre de sites web qui fournissent des services d’administration en ligne (environ 380 500 dans l’UE) et de sites web du secteur public (plus de 761 000 dans l'UE) est en augmentation rapide. La plupart des États membres ont déjà soit adopté des mesures législatives, soit pris d’autres mesures sur l’accessibilité du web. Il existe néanmoins des différences considérables entre ces lois et mesures. Les approches nationales non harmonisées en matière d’accessibilité du web créent des obstacles dans le marché intérieur. Les fournisseurs qui exercent des activités transnationales sont confrontés à des coûts de production supplémentaires. La concurrence, la compétitivité et la croissance économique sont entravées parce que les entreprises, et notamment les PME, n’ont pas les connaissances et les capacités nécessaires pour faire face à toutes les spécifications et procédures. Les autorités nationales et les entreprises ne savent pas quelles spécifications en matière d’accessibilité du web choisir pour les éventuels services transnationaux ni quel cadre politique est le plus approprié pour l’accessibilité du web. Une harmonisation des mesures nationales pour le secteur public au niveau de l’UE semble être une condition indispensable pour mettre un terme à la fragmentation du marché de l’accessibilité du web et instaurer un climat de confiance. La présente proposition de directive concerne les sites web des organismes du secteur public parce qu’ils fournissent des informations et des services qui sont essentiels pour la population, et les dépenses publiques consenties peuvent déjà créer un marché sûr et de taille respectable pour les développeurs de sites web. L’évaluation des coûts de mise en conformité pour les administrations a montré que les avantages étaient supérieurs aux coûts. Étant donné que les développeurs de sites web sont encouragés à réaliser des économies d'échelle, la mesure proposée aura toute une série de retombées positives, en commençant par tous les autres sites web du secteur public. L’harmonisation permettra d'améliorer les conditions de marché, de créer des emplois, de faire baisser les coûts de l'accessibilité du web et de rendre les sites web plus accessibles, soit un gain sur les trois tableaux pour les pouvoirs publics, les entreprises et la population. 1.2. Contexte technique Actuellement, dans le monde entier, les acteurs du secteur utilisent largement des techniques reposant sur les critères de succès et les exigences de conformité de niveau AA de la version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies par le Consortium World Wide Web (World Wide Web Consortium, W3C)[3]. Une norme européenne portant notamment sur l’accessibilité du web conformément aux règles WCAG 2.0 (et notamment l’utilisation au niveau AA et les méthodes d'évaluation de la conformité associées) est en cours d’élaboration dans le cadre du mandat M/376 confié par la Commission aux organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC et ETSI). Une norme harmonisée fournissant une présomption de conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web énoncées dans la présente proposition de directive devrait être élaborée sur la base de ces travaux. L'Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale (CEI) ont adopté la norme internationale ISO/CEI 40500:2012[4] «Règles pour l'accessibilité des contenus Web». La norme ISO/CEI 40500:2012 est en tous points identiques aux règles WCAG 2.0. 1.3. Contexte politique De nombreuses initiatives politiques au niveau européen ont trait à l’accessibilité du web: la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020 (accessibilité des TIC), le plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne (Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante), ou encore la stratégie numérique pour l’Europe (la Commission propose de garantir l’accessibilité totale des sites web du secteur public au plus tard en 2015) ou les programmes de financement de l'UE (7e PC, PIC), qui soutiennent les activités de R&D relatives à des solutions technologiques dans le domaine de l'accessibilité du web. La révision des directives sur les marchés publics aura aussi pour effet de stimuler l’accessibilité du web. 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées[5] oblige les États membres et l’UE à prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, notamment, et en particulier à l’internet. La présente proposition de directive garantirait l'utilisation effective de la norme harmonisée pour l’accessibilité du web qui devrait être élaborée sur la base des travaux réalisés dans le cadre du mandat M/376 de la Commission[6]. La proposition ci-après ne couvre que les services en ligne fournis, via un site internet, par des organismes du secteur public. Il existe des synergies entre la proposition et l’acte législatif européen sur l'accessibilité[7], qui est en préparation et qui traite de l’accessibilité des biens et services, notamment dans le secteur des TIC. Sous réserve de l’issue de l’analyse d’impact en cours, cet acte législatif, qui est axé sur le secteur privé, facilitera le respect de l’engagement en matière d’accessibilité totale du web figurant dans la stratégie numérique pour l’Europe, en garantissant aussi l’accessibilité des sites web du secteur privé exploités par des fournisseurs de services fondamentaux aux citoyens. Il s’agit de sites web proposant des informations et des services interactifs, dans le cadre de la passation de marchés, de la réservation, de la facturation, du paiement et de la fourniture d’assistance par exemple. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 2.1. Consultation des parties intéressées De nombreuses consultations publiques et études ont été menées auprès des représentants des États membres, des entreprises et de la société civile, pour déterminer les problèmes et les besoins: – l’étude comparative 2010-2011 sur le suivi de l'e-accessibilité[8]; – l’étude sur l’évaluation économique de l’amélioration des services et produits liés à l’e-accessibilité[9]; les ateliers sur l’accessibilité du web (2008)[10]; – la consultation publique par l’intermédiaire de la plateforme interactive de la Commission «Votre point de vue sur l’Europe» (2008)[11]; – l’enquête sur l’accessibilité du web dans les pays européens[12]; – l’étude visant à mesurer les progrès de l'e-accessibilité en Europe (2006-2008)[13]; – les travaux des groupes d’experts des États membres sur la participation de tous à la société de l'information (e-inclusion) et du groupe «Communications inclusives»[14]; – les consultations directes et les réunions avec des représentants de grandes organisations issues de la société civile tels que le Forum européen des personnes handicapées et l’Union européenne des aveugles, l’AGE et l’ANEC, ainsi qu’avec le secteur du logiciel et une association sectorielle européenne[15]. 2.2. Analyse d'impact Un comité de pilotage de l'analyse d'impact, présidé par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (ancienne direction générale de la société de l'information et des médias), a été mis en place avec une large représentation des services de la Commission, parmi lesquels: le service juridique, le secrétariat général et les directions générales Communication; Affaires économiques et financières; Emploi, affaires sociales et inclusion; Entreprises et industrie; Eurostat; Santé et consommateurs; Informatique; Marché intérieur et services et Justice. Le groupe de pilotage a eu pour mission d'examiner et de débattre les différentes questions et perspectives pertinentes en ce qui concerne la proposition ci-après. Les réponses aux recommandations du comité d’analyses d’impact figurent dans la version finale de l’analyse d’impact. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique Article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 3.2. Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où les questions abordées dans la proposition ci-après ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE. Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints d’une manière satisfaisante par les États membres pour les raisons suivantes. elle comporte des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être traités par des actions menées individuellement par les États membres. Les actions au niveau national ne suffisent pas pour assurer le rapprochement des mesures nationales et la mise en œuvre coordonnée d’une approche harmonisée, comme l’ont confirmé les études et les consultations. En raison de la disparité des approches nationales, les entreprises qui souhaitent interagir dans un cadre transfrontalier sont confrontées à des lourdeurs et à des entraves. Cela limite l’envergure du marché public des produits et services associés à l'accessibilité du web et pourrait restreindre la mobilité des utilisateurs de technologies d'assistance. Le recours à des exigences harmonisées et la participation à un mécanisme de coopération permettant le partage de bonnes pratiques, du savoir-faire et des réponses aux évolutions technologiques garantiraient une utilisation plus efficace des ressources. 3.3. Principe de proportionnalité Le respect du principe de proportionnalité est assuré par la limitation du champ d'application de la proposition à une liste minimale de (types de) sites web, les États membres ayant la possibilité d'étendre cette liste. En outre, des paramètres de mise en œuvre non négligeables, tels que le choix de l’autorité responsable de la vérification de conformité, sont laissés à la discrétion des États membres. 3.4. Proposition Article premier - Objet et champ d'application La directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public, en définissant des exigences harmonisées. La présente proposition établit les dispositions techniques qui permettront aux États membres de rendre accessible le contenu de certains types de sites web d’organismes du secteur public (ci-après les «sites web concernés»). Ces types de sites web correspondent à des sites sur lesquels se trouvent des informations et services qui sont fournis par des organismes du secteur public et dont l’importance est essentielle pour garantir la participation des citoyens à la vie économique et sociale et permettre aux citoyens de l’UE de faire valoir leurs droits. Une liste de ces types de sites web, tirée de l’analyse comparative des administrations en ligne[16] réalisée en 2001, figure à l'annexe. Les États membres peuvent décider d’étendre cette liste de types de sites web. Article 2 – Définitions Les termes associés aux sites web, aux normes et aux entités publiques sont clarifiés dans la directive. La terminologie relative au contenu web et à l’interface utilisateur est similaire à celle qu’utilise le consortium W3C dans le contexte de l’initiative sur l'accessibilité du web et conforme au projet de norme du mandat 376. Article 3 – Exigences relatives à l’accessibilité du web Les exigences relatives à l’accessibilité du web sont définies selon deux axes: – l’orientation vers l’utilisateur; – l’orientation vers le marché et l’interopérabilité. Étant donné que les exigences peuvent être modifiées en raison d’évolutions technologiques et sociales ayant des répercussions importantes, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués pour préciser, le cas échéant, les exigences harmonisées nécessaires pour garantir l’accessibilité des sites web concernés. Afin que les engagements politiques actuels puissent être honorés rapidement, les dispositions ci-dessus doivent être mises en œuvre avant le 31 décembre 2015. Article 4 – Normes harmonisées et présomption de conformité La présente proposition est conforme au règlement (UE) n °1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE et du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE et la décision n° 1673/2006/CE, qui établit la base juridique permettant à la Commission de demander aux organismes de normalisation européens d’élaborer des normes harmonisées destinées à aider les parties intéressées à fournir une présomption de conformité. La référence de ces normes sera publiée au Journal Officiel de l‘Union européenne et, le cas échéant, les conditions à respecter lors de l’application de ces normes seront mentionnées. Il est précisé, dans un considérant de la directive, que la norme européenne résultant du mandat 376 et, par la suite, la norme harmonisée qui devrait être élaborée sur la base de ces travaux, devraient tenir compte des critères de succès et des exigences de conformité de niveau AA de la version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies par le Consortium World Wide Web (World Wide Web Consortium, W3C). Ces spécifications qui respectent la neutralité technologique constituent la base des exigences relatives à l’accessibilité du web. Article 5 – Normes européennes et internationales et présomption de conformité En l’absence de normes harmonisées, la directive fournit aussi une solution en ce qui concerne la présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes aux normes européennes ou à des parties de ces normes déterminées par la Commission par voie d'actes délégués. Une norme européenne concernant l'accessibilité du web est en cours d'élaboration dans le cadre du mandat 376. En l’absence de norme européenne, la directive fournit aussi une solution en ce qui concerne la présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes aux parties de la norme ISO/CEI 40500:2012 relatives aux critères de succès et aux exigences de conformité de niveau AA. Article 6 - Mesures supplémentaires Il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires pour favoriser la sensibilisation, la conclusion d'accords de coopération et la croissance du marché. Les États membres sont invités à faciliter l’extension de l’accessibilité des sites web à d’autres sites web du secteur public que ceux qui sont concernés par la directive, afin d'accélérer la croissance du marché et de garantir l'accessibilité du web pour tous dans l'UE. Article 7 – Rapports Il convient de contrôler en permanence l'accessibilité des sites web en tenant compte des mises à jour régulières du contenu web. Les États membres sont invités à contrôler les sites web d’organismes du secteur public concernés en appliquant la méthode établie par la Commission conformément à la procédure prévue dans la directive. Cette méthode utilisera des procédures et des approches en matière d'évaluation technique issues de la norme harmonisée, si tant est qu’elles soient disponibles et appropriées, et sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres seraient libres de prévoir un mécanisme adapté pour procéder à ces vérifications, en désignant les autorités responsables. Les États membres présenteront tous les ans des rapports contenant les résultats de ce contrôle. Ces rapports devraient également porter sur l’éventuelle extension de la liste de types de sites web concernés, ainsi que sur toute autre mesure supplémentaire prise en application de l’article 6. Les dispositions concernant la soumission de rapports à la Commission par les États membres seront déterminées conformément à la procédure exposée dans la directive. Article 8 - Exercice de la délégation La directive contient des dispositions relatives à l’adoption d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ce type de procédure pourrait être utilisé pour préciser les exigences relatives à l’accessibilité du web établies dans la directive et figurant à l’article 3 et pour déterminer les normes européennes ou parties de ces normes qui fournissent la présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes à ces normes ou parties de normes. Article 9 – Comité La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Il est fait référence aux différents types de procédure (procédure consultative ou procédure d’examen) applicables en vertu des articles de la directive. Article 10 – Transposition La date fixée pour l’entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive est le 30 juin 2014 au plus tard. Article 11 – Réexamen Un examen de l’application de la présente directive sera réalisé dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Pas d'incidence budgétaire pour le budget de l'Union. 2012/0340 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[17], vu l'avis du Comité des régions[18], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Avec l’évolution vers la société numérique, les utilisateurs disposent de nouveaux moyens d’accès aux informations et aux services. Les fournisseurs d’informations et de services, tels que les organismes du secteur public, se fondent de plus en plus sur l’internet pour produire, recueillir et fournir une large gamme d'informations et de services en ligne qui sont essentiels pour le public. (2) L’accessibilité du web est garantie par un ensemble de principes et de techniques à respecter lors de la conception de sites web afin de rendre le contenu de ces derniers accessible à tous les utilisateurs, et notamment à ceux qui présentent des limitations fonctionnelles et aux personnes handicapées. Le contenu de ces sites web comprend des informations textuelles et non textuelles ainsi que des services de téléchargement de formulaires et d'interaction bilatérale, tels que le traitement de formulaires numériques, l’authentification et des opérations telles que la gestion de dossiers et les paiements. (3) Le plan d'action européen 2011-2015 de la Commission pour l'administration en ligne[19] préconise l’adoption de mesures visant à mettre en place des services d’administration en ligne garantissant l’inclusion et l’accessibilité. (4) Dans sa communication «Une stratégie numérique pour l'Europe»[20], la Commission a annoncé l’accessibilité totale des sites web du secteur public au plus tard en 2015. (5) Le programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration[21] et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité[22] soutiennent les activités de recherche relatives à des solutions technologiques aux problèmes d’accessibilité et les travaux de mise au point de ces solutions. (6) En ratifiant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la majorité des États membres et l’Union se sont engagés à «assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès aux […] technologies de l’information et de la communication, notamment» et à «prendre des mesures appropriées […] pour promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l'information et de la communication, y compris l'internet». (7) La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020[23], qui se fonde sur la convention des Nations unies, prévoit des actions dans plusieurs domaines prioritaires, parmi lesquels l’accessibilité du web, et vise à «garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics, et des dispositifs d’assistance». (8) Le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[24] contient des dispositions relatives à l’accessibilité des TIC, mais il n'aborde pas en détail la question de l'accessibilité du web. (9) Le marché de l’accessibilité du web, qui connaît une croissance rapide, est composé d’une grande diversité d’opérateurs économiques, tels que les développeurs de sites web ou d’outils logiciels permettant de créer, de gérer et de tester des pages web, les développeurs d’agents utilisateurs tels que des navigateurs et les technologies d’assistance associées, ou encore ceux qui mettent en œuvre les services de certification et les formateurs. (10) Plusieurs États membres ont adopté des mesures fondées sur les règles en usage au niveau international pour la conception de sites web accessibles, mais il arrive souvent que les orientations fournies renvoient à des versions ou des niveaux de conformité différents de ces règles, ou que des variantes techniques aient été introduites au niveau national. (11) Les fournisseurs d'accessibilité du web comptent un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME). La disparité des spécifications et règles relatives à l'accessibilité du web dissuade les fournisseurs et notamment les PME de se lancer dans des projets d'entreprise en dehors de leurs marchés nationaux. Les coûts supplémentaires qu’ils devraient supporter pour mettre au point et commercialiser des produits et services transnationaux associés à l'accessibilité du web pèsent sur leur compétitivité et sur leur croissance. (12) Les acheteurs de sites web et de produits et services associés sont confrontés à des prix élevés dans le secteur de la fourniture de services ou à une dépendance à l'égard d'un fournisseur unique parce que la concurrence est limitée. Les fournisseurs ont souvent recours à des variantes des normes exclusives, ce qui restreint par la suite l'interopérabilité des agents utilisateurs, ainsi que l'accès universel, dans toute l'Union, au contenu des sites web. La fragmentation des règles nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d’expériences en matière d'adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux. (13) Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l’Union, en se fondant sur un accord relatif aux exigences en matière d’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public, afin de mettre un terme à la fragmentation. Cette démarche contribuerait à instaurer un climat de confiance pour les développeurs de sites web et à encourager l’interopérabilité. Le recours à des exigences technologiquement neutres en matière d’accessibilité n'entravera pas l'innovation et pourrait même avoir pour effet de la stimuler. (14) L’adoption d’une approche harmonisée devrait également permettre aux organismes du secteur public et aux entreprises de l’Union d’engranger des avantages économiques et sociaux grâce à l’augmentation du nombre de citoyens et de clients susceptibles de bénéficier de la fourniture de services en ligne. Le potentiel du marché intérieur des produits et services associés à l'accessibilité du web devrait s’en trouver accru. La croissance du marché qui en résulterait devrait permettre aux entreprises de contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union. Le renforcement du marché intérieur devrait rendre les investissements dans l'Union plus attrayants. La baisse des coûts de fourniture de l’accessibilité du web devrait également se révéler bénéfique pour les pouvoirs publics. (15) Les citoyens devraient tirer profit de l’élargissement de l’accès aux services publics en ligne et bénéficier de services et d’informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. (16) Les exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive sont technologiquement neutres. Elles indiquent seulement quelles fonctionnalités de base doivent être assurées pour que l’utilisateur puisse percevoir, utiliser ou comprendre un site et son contenu. Elles ne précisent pas comment cela doit être réalisé ni la technologie à choisir pour un site, une information ou une application en ligne donnés et n'entravent par conséquent pas l'innovation. (17) L’interopérabilité liée à l’accessibilité du web devrait se fonder sur des spécifications communément approuvées et utilisées, qui optimisent la compatibilité du contenu web avec les agents utilisateurs et technologies d’assistance actuels et futurs. Le contenu web devrait, plus particulièrement, fournir aux agents utilisateurs un codage interne commun pour le langage naturel, les structures, les relations et les séquences, ainsi que les données de tout composant intégré des interfaces utilisateurs. Les utilisateurs tireraient donc profit de l’interopérabilité, qui leur permettrait d’utiliser partout leurs agents utilisateurs pour accéder à des sites web et de bénéficier d’un choix élargi et de prix plus bas dans toute l’Union. L’interopérabilité se révélerait aussi bénéfique pour les fournisseurs et les acheteurs de produits et services associés à l'accessibilité du web. (18) La stratégie numérique pour l'Europe a précisé que les pouvoirs publics devraient jouer leur rôle dans la promotion des marchés du contenu en ligne. Les pouvoirs publics peuvent promouvoir les marchés du contenu en mettant à disposition les informations du secteur public selon des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires. Il s'agit d'un important facteur de croissance potentielle des services en ligne novateurs. (19) La présente directive devrait viser à rendre accessibles certains types de sites web d’organismes du secteur public essentiels pour le public dans le respect d'exigences communes. Ces types de sites ont été recensés dans l’analyse comparative des administrations en ligne réalisée en 2001[25] et la liste établie dans ce document a servi de base pour établir celle qui figure à l'annexe. (20) La présente directive établit des exigences en matière d'accessibilité du web applicables à certains types de sites web d’organismes du secteur public. Afin de promouvoir la conformité des sites web concernés à ces exigences, il convient de fournir une présomption de conformité pour les sites web concernés qui répondent aux normes harmonisées élaborées et publiées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE et la décision n° 1673/2006/CE, pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences. En application dudit règlement, les États membres et le Parlement européen peuvent formuler des objections à l'encontre des normes harmonisées qui, selon eux, ne satisfont pas entièrement aux exigences en matière d'accessibilité du web établies dans la présente directive. (21) La Commission a déjà confié aux organismes de normalisation européens un mandat de normalisation M/376[26] en vue d’établir une norme européenne définissant les exigences fonctionnelles en matière d'accessibilité applicables aux produits et services associés aux TIC, y compris les contenus web, qui pourraient être utilisées dans le cadre de procédures de passation des marchés publics ainsi qu’à d’autres fins, telles que la passation de marchés dans le secteur privé. Pour s’acquitter de cette tâche, les organismes de normalisation européens sont invités à établir des liens de coopération étroits avec les consortiums et forums de normalisation sectoriels pertinents, y compris le Consortium World Wide Web (W3C/WAI). Une norme harmonisée qui fournirait une présomption de conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web énoncées dans la présente directive devrait être élaborée sur la base de ces travaux. (22) Jusqu'à la publication des références de cette norme harmonisée ou de parties de cette norme, une présomption de conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web devrait être fournie pour les sites web concernés qui sont conformes aux normes européennes ou à des parties de ces normes déterminées par la Commission par voie d'actes délégués. Cette norme pourrait être la norme européenne qui devrait être adoptée à l'issue des travaux réalisés dans le cadre du mandat M/376. (23) En l’absence de norme européenne, une présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web devrait être fournie pour les sites web concernés qui sont conformes aux parties de la norme internationale ISO/CEI 40500:2012 relatives aux critères de succès et aux exigences de conformité de niveau AA. La norme internationale ISO/CEI 40500:2012 est en tous points identiques aux règles WCAG 2.0. Les critères de succès et les exigences de conformité de niveau AA pour les pages web figurant dans la version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies par le W3C bénéficient d’une large reconnaissance, par les acteurs du secteur, au niveau international comme au niveau européen, pour la fourniture d’un socle de spécifications appropriées en matière d’accessibilité du web, comme l’a souligné le Conseil dans ses conclusions concernant la société de l’information accessible[27] (24) La conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web devrait être soumise à un contrôle permanent à partir de la construction initiale des sites web des organismes du secteur public, en tenant compte de toutes les mises à jour ultérieures de leur contenu. Une méthode de contrôle harmonisée devrait être adoptée pour vérifier, de manière uniformisée dans tous les États membres, le niveau de conformité des sites web aux exigences en matière d’accessibilité du web, la collecte d’échantillons représentatifs et la périodicité du contrôle. Les États membres devraient présenter tous les ans des rapports portant sur les résultats de ce contrôle et, plus généralement, sur la liste des actions entreprises en application de la présente directive. (25) Dans un cadre harmonisé, les obstacles qui s'opposent à l'activité du secteur du développement de sites web dans le marché intérieur devraient être moins nombreux et les coûts pour les pouvoirs publics et autres acheteurs de produits et services associés à l’accessibilité du web devraient diminuer. (26) Afin de garantir que les sites web concernés sont rendus accessibles conformément aux exigences relatives à l’accessibilité du web établies dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour préciser ces exigences, le cas échéant, et pour déterminer la norme européenne ou les parties de cette norme qui, en l’absence de normes harmonisées, fourniraient une présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web pour les sites web concernés qui sont conformes à cette norme ou à des parties de cette norme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d’experts. Il convient que, durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, au Parlement européen et au Conseil. (27) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il y a lieu de recourir à la procédure d’examen pour la définition de la méthode que les États membres devraient utiliser pour contrôler la conformité des sites web concernés à ces exigences. Il y a lieu de recourir à la procédure de consultation pour déterminer les modalités selon lesquelles les États membres devraient soumettre à la Commission des rapports sur les résultats de ce contrôle. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. (28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché harmonisé de l’accessibilité des sites web des organismes du secteur public, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet et champ d’application 1. La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l’accessibilité du contenu des sites web des organismes du secteur public pour tous les utilisateurs, et en particulier les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées. 2. Elle fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent rendre accessible le contenu des sites web appartenant à des organismes du secteur public. Les types de sites concernés sont énumérés à l’annexe. 3. Les États membres peuvent décider d’étendre l’application de la présente directive à d’autres types de sites web du secteur public que ceux visés au paragraphe 2. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, les définitions ci-après sont applicables: (1) «sites web concernés», les sites visés à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive; (2) «contenu des sites web», les informations qui doivent être communiquées à l’utilisateur par l’intermédiaire d’un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu; (3) «agent utilisateur», tout logiciel qui extrait et présente un contenu web pour les utilisateurs, y compris les navigateurs, lecteurs multimédias, modules d’extension et autres programmes qui permettent d'extraire et de restituer du contenu web et d'interagir avec ce dernier; (4) «norme», une spécification technique adoptée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1025/2012; (5) «norme internationale», une norme adoptée par un organisme international de normalisation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1025/2012; (6) «norme européenne», une norme adoptée par un organisme européen de normalisation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1025/2012; (7) «norme harmonisée», une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission pour la mise en œuvre de la législation d’harmonisation de l’Union au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1025/2012; (8) «organisme du secteur public», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE et les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Article 3 Exigences relatives à l’accessibilité du web 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sites web concernés soient accessibles (a) d’une manière qui soit cohérente et appropriée pour permettre la perception, l’utilisation et la compréhension par l’utilisateur, qui prévoie l’adaptabilité de la présentation du contenu et des fonctionnalités d’interaction et qui fournisse, si nécessaire, une version électronique de remplacement accessible; (b) d’une manière qui facilite l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance au niveau de l’Union comme au niveau international. 2. Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 au plus tard le 31 décembre 2015. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 pour préciser, le cas échéant, les exigences relatives à l’accessibilité du web visées au paragraphe 1. Article 4 Présomption de conformité aux normes harmonisées 1. Les sites web concernés conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été établies et publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité du web couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 3. Article 5 Présomption de conformité aux normes européennes ou internationales 1. Jusqu'à la publication des références des normes harmonisées visées à l'article 4, les sites web concernés qui sont conformes aux normes européennes ou à des parties de ces normes déterminées par la Commission conformément au paragraphe 2 sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité du web couvertes par ces normes ou parties de normes et visées à l’article 3. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 pour déterminer les normes européennes ou parties de normes visées au paragraphe 1. 3. Jusqu'à ce que les références des normes européennes visées au paragraphe 1 soient déterminées, les sites web concernés qui sont conformes aux parties de la norme ISO/CEI 40500:2012 relatives aux critères de succès et aux exigences de conformité de niveau AA sont présumés conformes aux exigences en matière d’accessibilité du web visées à l’article 3. Article 6 Mesures supplémentaires 1. Les États membres encouragent les sites web concernés à fournir une déclaration relative à leur accessibilité, et notamment à leur conformité à la présente directive, en ajoutant éventuellement des informations sur l’accessibilité à l’intention des utilisateurs. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’application des exigences en matière d'accessibilité du web définies à l’article 3 à tous les sites web d’organismes du secteur public au-delà des sites web concernés et, en particulier, aux sites web d’organismes du secteur public couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en vigueur en matière d'accessibilité du web. 3. Les États membres soutiennent les mécanismes appropriés en ce qui concerne les consultations sur l’accessibilité du web avec les parties intéressées et la communication au public de toute évolution de la politique en matière d'accessibilité du web ainsi que des enseignements et conclusions tirés de la mise en œuvre de la conformité aux exigences en matière d’accessibilité du web. 4. Les États membres coopèrent au niveau de l’Union avec les parties intéressées du secteur des entreprises et de la société civile, avec la médiation de la Commission, afin d’examiner, aux fins des rapports annuels visés à l’article 7, paragraphe 4, les évolutions du marché et de la technologie et les progrès réalisés dans le domaine de l’accessibilité du web et afin d’échanger les bonnes pratiques. Article 7 Contrôle et rapports 1. Les États membres assurent un contrôle permanent de la conformité des sites web concernés aux exigences relatives à l’accessibilité du web, en appliquant la méthode visée au paragraphe 4. 2. Les États membres présentent tous les ans un rapport portant sur les résultats de ce contrôle effectué conformément au paragraphe 4, et l’accompagnent des données de mesure et, le cas échéant, de la liste des sites web visés à l'article 1er, paragraphe 3. 3. Ce rapport porte également sur les actions menées conformément à l’article 6. 4. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, la méthode de contrôle de la conformité des sites web concernés par les exigences relatives à l’accessibilité du web figurant à l’article 3. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 9, paragraphe 3. La méthode sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 5. La méthode visée au paragraphe 4 prévoit: (a) la périodicité du contrôle et l'échantillonnage des sites web concernés qui seront soumis au contrôle ainsi que, (b) au niveau du site web, la description de la façon dont la conformité aux exigences relatives à l’accessibilité du web figurant à l’article 3 doit être démontrée, avec un renvoi direct, le cas échéant, aux descriptions pertinentes figurant dans la norme harmonisée ou, à défaut, dans les normes européennes ou internationales visées respectivement aux articles 4 et 5. 6. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions concernant la soumission de rapports à la Commission par les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 9, paragraphe 2. Article 8 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 3 et 5 est conféré pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 3. La délégation de pouvoir visée aux articles 3 et 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3 et 5 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 9 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 10 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2014. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 11 Réexamen La Commission procède à un réexamen de l’application de la présente directive dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Article 12 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE Types de sites web d'organismes du secteur public (visés à l'article 1er, paragraphe 2) (1) Impôt sur le revenu: déclaration, notification de l'imposition. (2) Services de recherche d'emploi par les bureaux de placement. (3) Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations familiales, frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études. (4) Documents personnels: passeports et permis de conduire. (5) Immatriculation des véhicules. (6) Demande de permis de bâtir. (7) Déclaration à la police (en cas de vol, par exemple). (8) Bibliothèques publiques (disponibilité de catalogues et outils de recherche, par exemple). (9) Demande et délivrance de certificats de naissance ou de mariage. (10) Inscription dans l'enseignement supérieur ou à l'université. (11) Annonce d'un changement de résidence. (12) Services en rapport avec la santé: conseils interactifs sur la disponibilité de services, services en ligne pour les patients, prise de rendez-vous. [1] Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, on entend par «personnes handicapées» des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. [2] Pour calculer l’importance du marché du développement de sites web, on fait la somme des activités économiques J6201- Programmation informatique et J6312 - Portails internet de la nomenclature NACE Rév.2. Source: Eurostat, statistiques annuelles détaillées sur les services (NACE Rév.2 H-N et S95), code sbs_na_1a_se_r2). [3] Source: http://www.w3.org/WAI/ [4] http://www.iso.org/iso/iso_catalogue/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=58625 [5] http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf [6] http://www.mandate376.eu/ [7] http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2012_just_025_european_accessibiliy_act_en.pdf [8] Pour cette étude (qui a fait l’objet d’un appel d’offres en 2008 sous le numéro SMART 2008/0066), on dispose de deux rapports annuels, en 2010 et en 2011 (http://www.eaccessibility-monitoring.eu/researchResult.aspx). [9] SMART(2009)0072, http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/study-economic-assessment-and-evaluation-recommendations-improving-e-accessibility-services-and [10] http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/consultation-workshop-web-accessibility-10-june-2008 [11] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0804:FIN:EN:PDF [12] Accessibilité du web dans les pays européens: niveau de conformité aux spécifications internationales les plus récentes en matière d’accessibilité, notamment les règles WCAG 2.0, et les approches ou projets visant à mettre en œuvre ces spécifications (SMART 2008/0068): http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/study-report-web-accessibility-european-countries-level-compliance-latest-international [13] Étude comparative 2006-2008, «Measuring Progress of eAccessibility in Europe» (MEAC-1). Voir Empirica, WRC, RNIB, RNID, eWORX (2007), http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/assessment-status-eaccessibility-europe [14] http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/groups-supporting-e-inclusion-agenda [15] Association européenne du secteur des technologies de l'information et des communications. [16] http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/egovernment-indicators-benchmarking-eeurope [17] JO C 110 du 9.5.2006, p. 26, COM(2005) 425 final. [18] JO C 9 du 11.1.2012, p. 65. [19] COM(2010) 743 final – Non publié au Journal officiel. [20] COM(2010) 245 final/2. [21] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. [22] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. [23] COM(2010) 636 final – Non publié au Journal officiel. [24] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. [25] http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/egovernment-indicators-benchmarking-eeurope [26] http://www.mandate376.eu/ [27] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/trans/107015.pdf