N° C 180/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE) 
n° 816/70,  n° 2893/74  et n° 817/70  en ce qui  concerne  les teneurs  maximales  totales  en 
anhydride  sulfureux  des vins  autres  que  de liqueur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 88 du 13 avril  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 7 avril  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 7 avril  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 26 avril  1977  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 2 juin  1977,  rapporteur:  M. Rainero, 
vu ses délibérations  lors  de la 150e  session  plénière  des 22 
et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  grande  majorité  avec  2 voix  contre  et 10 absten-
tions: 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de la Commission. 2. La  réduction  de la teneur  en anhydride  sulfureux  de 
certains  vins  répond  à des considérations  d'ordre  sanitaire, 
dont  la Commission  doit  se préoccuper  à juste  titre.  Cette 
exigence  devra  être  satisfaite  plus  complètement  de façon 
compatible  avec  l'amélioration  progressive  des connais-
sances  scientifiques  et des possibilités  techniques,  en éten-
dant  des mesures  analogues  à tous  les produits  alimentai-
res concernés. 
Une telle  initiative,  surtout  au niveau  de la production, 
serait  difficilement  justifiable  si elle était  réservée  au vin 
uniquement,  ce produit  étant  déjà  soumis  à des mesures  de 
limitation  particulièrement  coûteuses. 
3. Le  Comité  est conscient  de la diversité  des vins  pro-
duits  dans  les différentes  zones  de la Communauté,  des 
exigences  de production  et de conservation  de vins  ainsi 
que des habitudes  de consommation;  il souhaite  toutefois 
que la Commission  procède  à l'alignement  progressif  des 
taux  actuellement  proposés  pour  les vins  qui font  l'objet 
d'une  dérogation,  en les rapprochant  des taux  maximaux 
prévus  à l'article  1er  paragraphe  1 de la proposition  de 
règlement  à l'examen. 
28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/23 
Une telle  action  présuppose  évidemment  une  action 
approfondie  de recherche  technique  et scientifique,  dont 
la mise  en œuvre  et le financement  devront  se faire  avec  le 
concours  de la Commission  de la façon  la plus  directe 
possible. 
4. Le  Comité  estime  souhaitable  d'examiner  comment 
le consommateur  peut  être  mieux  informé  sur les divers 
éléments  qui composent  le vin,  spécialement  en ce qui 
concerne  l'anhydride  sulfureux  et l'acide  sorbique. 
À l'avenir,  après  une information  appropriée  du consom-
mateur  visant  à éviter  des distorsions  de concurrence,  la 
teneur  en SO2  dans  les divers  produits  alimentaires  pour-
rait être  mentionnée  sur l'étiquette. 
5. En  ce qui concerne  les dérogations  proposées  par la 
Commission  pour  certains  vins  d'origine  roumaine  et au-
trichienne,  le Comité  estime  que l'insertion  dans  le présent 
règlement  de produits  d'importation  peut,  d'une  part, 
créer  une distorsion  par rapport  à d'autres  vins  d'origine 
extérieure  et constitue,  d'autre  part,  un nouveau  déséqui-libre  au détriment  des vins  communautaires,  d'autant  plus 
si l'on  tient  compte  de la réglementation  restrictive  à 
laquelle  ils sont  soumis  actuellement  (blocage  des planta-
tions,  prestations  viniques,  etc.). 
Le Comité  demande,  dès lors,  la suppression  de toute  dé-
rogation  de ce genre  des dispositifs  communautaires. 
En tout  état de cause,  le Comité  est d'avis  que toute  facilité 
accordée,  comme  c'est  le cas dans  la proposition  à l'exa-
men,  à des vins  importés  dans  la Communauté,  doit  être 
subordonnée  à la condition  qu'il  existe  une réglementa-
tion identique,  bien  établie  dans  le cadre  de la législation 
du pays  d'origine. 
6. Le  Comité  souhaite  enfin,  que la Commission  mette 
tout en œuvre  pour  remédier  à la diversification  excessive 
des conditions  prévues  par la réglementation  viti-vinicole 
dans  les différentes  zones  de la Communauté,  à la diffé-
rence  des autres  produits,  et ce, afin de permettre  une meil-
leure  harmonisation  des conditions  de production  et de 
commercialisation  du vin dans  la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les revenus  agricoles  dans  la Communauté 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le bureau  du Comité  a décidé,  le 22 février  1977,  conformément  à l'article  20 troisième 
alinéa  du règlement  intérieur,  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 14 février  1977,  portant  sur la proposition  de 
la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures 
connexes, vu son avis  élaboré  le 24 février  1977  sur ladite  proposi-
tion (x), 
vu les articles  43 et 198  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
(!) JO  n° C 77 du 30. 3. 1977.