Avis du Comité économique et social sur les «Relations entre l'Union européenne et la Chine»

(97/C 158/08)

Le 30 janvier 1997, sur la base du 3e alinéa de l'article 23 de son Règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis d'initiative () sur les «Relations entre l'Union européenne et la Chine».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 février 1997 (rapporteur: M. Frerichs, corapporteur: M. Etty).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997), le Comité économique et social a adopté par 56 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le 4 septembre 1995, la Commission a transmis une communication au Conseil et au Parlement européen sur la politique à long terme de l'Union européenne vis-à-vis de la Chine.

Cette communication tente de tracer la voie des relations à long terme entre l'UE et la Chine vers le XXIe siècle, dans l'esprit de la nouvelle stratégie vis-à-vis de l'Asie adoptée lors du Conseil européen, à Essen.

1.2. Les conclusions du Conseil portant sur les questions générales ont été adoptées le 4 décembre 1995 et constituent la base de la politique à long terme de l'Union européenne vis-à-vis de la Chine.

Le Conseil estime que cette communication de la Commission est présentée à point nommé et à un moment crucial, alors que la Chine poursuit la consolidation de son rôle d'acteur important sur la scène mondiale et de puissance économique et politique significative, et s'est engagée dans un processus d'intégration internationale aux niveaux des structures économiques, de la politique de sécurité et de la politique en général.

1.3. Le Sommet de Madrid a pris acte de ces conclusions et a souligné l'importance qu'il accorde à l'établissement de relations avec ce pays.

1.4. Le Comité économique et social consacre également une grande attention au développement de relations entre l'UE et la Chine. Cet avis d'initiative a pour objectif de contribuer à approfondir ces relations et de soutenir une politique à long terme de l'Union européenne vis-à-vis de la Chine.

2. Relations entre l'UE et la Chine jusqu'à présent

2.1. Dans sa communication, la Commission précise qu'il y a 20 ans que la CE et la Chine ont établi des relations diplomatiques. Dix ans se sont écoulés depuis la signature de l'accord portant sur la coopération et le commerce. La constante progression des relations bilatérales a été interrompue en 1989 par les événements de la Place Tienanmen. L'Europe a alors réagi, comme d'autres partenaires internationaux importants de la Chine, par une série de sanctions. Mais la normalisation des relations, surtout au cours des quatre dernières années, a ouvert la voie à un nouvel essor du commerce bilatéral et des investissements. Depuis 1994, on a assisté à des progrès considérables dans le domaine de la coopération bilatérale.

2.2. En juin 1994, un nouveau cadre ambitieux pour le dialogue politique bilatéral a été mis au point afin, dans l'intérêt des deux parties, de renforcer l'influence de la Chine dans les questions globales. Les rencontres ministérielles régulières entre la troïka européenne et les autorités chinoises ainsi que les discussions politiques au plus haut niveau entre la Commission et la Chine se poursuivent. À l'avenir, elles seront complétées par des réunions ad hoc des ministres des Affaires étrangères et des rencontres bisannuelles: l'une entre le ministre chinois des Affaires étrangères et les ambassadeurs de l'UE en poste à Pékin, et l'autre, entre le ministre des Affaires étrangères de l'UE dont le pays assure la présidence du Conseil et l'ambassadeur chinois en poste dans la capitale de l'État membre chargé de la présidence tournante du Conseil. À cela viendront s'ajouter des rencontres de hauts fonctionnaires des différents ressorts politiques. Ce dialogue doit progressivement s'étendre à tous les sujets d'intérêt commun et de portée globale. Après la levée de l'isolement frappant les militaires, il semble indiqué, en raison de son influence politique et économique dans le pays, de compter l'armée de libération populaire au nombre des interlocuteurs potentiels.

2.3. Parmi les partenaires commerciaux de l'UE, Hong-Kong occupe une place de première importance. Le commerce bilatéral de cinq États membres de l'UE avec Hong-Kong dépasse les 2 milliards d'écus. Comptant des filiales de 40 banques et de 45 compagnies d'assurances de l'UE, Hong-Kong constitue un important lieu d'investissements pour l'ensemble de l'UE. Plus de 60 000 citoyens de l'UE ont un domicile permanent à Hong-Kong.

En 1993, l'UE a ouvert à Hong-Kong son bureau de liaison avec Hong-Kong et Macao et la Chine a donné son accord pour la poursuite des activités de ce bureau comme unité indépendante, même après le rétablissement de la souveraineté de la Chine sur Hong-Kong et Macao. L'accord passé en 1992 avec Macao et portant sur le commerce et la coopération restera également en vigueur. Hong-Kong et Macao étant des membres à part entière de l'OMC, ces relations resteront aussi inchangées. Une collaboration dans les domaines des douanes, des normes, des écoles supérieures et des relations commerciales est en préparation.

2.4. Les grands changements survenus dans l'économie chinoise ont eu des effets considérables sur le commerce UE-Chine. En 1993, les échanges commerciaux ont dépassé 30 milliards d'écus en 1994, 35 milliards d'écus et en 1995, 40 milliards d'écus (soit une augmentation de 18 %).

Depuis le début des réformes, le commerce UE-Chine a été multiplié par quatorze. Les exportations de l'UE ne progressent toutefois pas au même rythme que les importations. L'excédent commercial de l'UE au milieu des années 80 s'est transformé en déficit qui, au cours des quatre dernières années, a oscillé entre 8 et 10 milliards d'écus. Le déficit commercial des États-Unis face à la Chine dépasse toutefois largement ces chiffres. Les quotas de couverture des exportations par les importations de l'UE, avec 55 %, sont bien supérieurs à ceux des États-Unis (26 % pour 1993). À cela s'ajoute que la part de l'UE dans l'ensemble des importations chinoises est passée de 11 à 15 % au cours de la première moitié de cette décennie. Là aussi, l'UE est mieux placée que les États-Unis dont la part dans les importations chinoises ne se rapproche que lentement des 12 %. Ce sont les Japonais qui occupent la meilleure position avec 42 %. En réalité, l'UE détient en Chine une plus grosse part de marché que dans le reste de l'Asie. En 1995, l'UE est devenue le troisième partenaire commercial de la Chine, après le Japon et les États-Unis.

2.5. Pour ce qui est des investissements directs, la situation de l'Europe est par contre moins favorable. La part de l'UE dans les investissements étrangers directs en Chine reste, avec environ 4 %, bien inférieure à ce qu'elle représente sur d'autres marchés en pleine expansion. Les entreprises de l'UE sont largement devancées par celles appartenant à des Chinois de Hong-Kong et à d'autres Chinois vivant à l'étranger, ainsi que par les entreprises américaines et japonaises.

Des entreprises de l'UE (15) ont, entre 1979 et 1996, investi 3,8 milliards de dollars américains dans environ 3 900 projets (représentant des engagements de 10,4 milliards de dollars US). Cela correspond à moins de la moitié des investissements effectués par les entreprises américaines ou japonaises. Certes les projets de l'UE sont en général plus importants que ceux de ses concurrents et quelques projets dans des secteurs clés de l'économie chinoise (construction automobile, télécommunications et produits pharmaceutiques) sont sans conteste exemplaires mais, dans les milieux sino-européens et autres milieux d'affaires, on est tout à fait conscient du fait que les entreprises venant de l'UE développent une dynamique moindre sur le marché chinois que leurs concurrents et, ainsi, ne saisissent pas leur chance.

2.6. Depuis 1992, les entretiens commerciaux bilatéraux ont poursuivi trois objectifs très étroitement liés:

- le soutien des réformes économiques et commerciales chinoises;

- le soutien de la Chine dans son entrée dans le système commercial multilatéral et

- la mise en place d'un meilleur accès au marché pour les marchandises et les services européens.

Ce dialogue a été institutionnalisé en 1993 avec la création du groupe de travail Économie et commerce. De 1994 à 1996, des rencontres sectorielles ont eu lieu sur les questions de droits de propriété intellectuelle, d'agriculture, de services financiers et d'entraves techniques aux échanges. La concurrence pourrait faire l'objet d'un futur dialogue car la coopération dans ce domaine permet l'accroissement de la productivité du commerce international.

2.7. Emprunts d'État

Jusqu'en juin 1996, les États membres de l'Union européenne et les établissements financiers officiels de l'Union européenne y ont consacré en tout 11,9 milliards de dollars américains, ce qui représente 49,6 % de l'ensemble des prêts consentis à la RP de Chine pour cette période.

En regard de l'importance de la Chine, les moyens mis à disposition pour la coopération en Chine étaient limités. Avec l'amélioration de la coopération depuis 1995 ces moyens ont augmenté d'environ 50 millions d'écus par an.

3. Propositions de la Commission

3.1. La communication de la Commission portant sur la politique à long terme de l'UE vis-à-vis de la Chine concerne essentiellement trois grands domaines:

- les relations politiques (l'intégration de la Chine dans la communauté internationale);

- les relations économiques et commerciales (l'expansion d'une nouvelle puissance économique);

- la coopération (les nouvelles priorités).

3.2. Selon la Commission, le dialogue politique doit avant tout porter sur tous les aspects du respect des droits de l'homme. L'engagement pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales est au coeur de la politique menée par l'UE dans le monde. Le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et l'acceptation de la libéralisation politique constituent des conditions décisives pour une stabilité politique sociale à long terme.

3.3. L'UE poursuivra en outre les objectifs suivants:

- mise en place d'un dialogue sur les questions de sécurité régionale et globale;

- soutien concret des efforts allant dans le sens d'une réforme de la vie publique en Chine et du développement d'une société civile conforme aux principes d'un État de droit;

- développement d'un programme de coopération ciblée et coordonnée dans les domaines du droit et de la justice;

- soutien des principes fondamentaux des déclarations communes pour le règlement du transfert de souveraineté sur Hong-Kong et Macao à la Chine.

3.4. Dans le cadre des relations économiques et commerciales, on constate que l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) serait dans l'intérêt de toutes les nations commerçantes. Depuis que la Chine a fait la demande, en juillet 1986, de réintégrer le GATT, l'UE s'efforce de faire accélérer la décision sur l'adhésion chinoise.

Les réformes économiques introduites il y a 18 ans ont transformé les structures économiques et sociales de manière stupéfiante. Les autorités chinoises savent que les réformes doivent être approfondies et élargies si l'on veut atteindre avant le début du XXIe siècle l'objectif ancré dans la constitution chinoise d'une «économie socialiste de marché». La Chine a encore un long chemin à parcourir avant d'arriver à une véritable économie de marché. Dans le cadre de ce processus, il importe également, conformément aux ambitions sociales annoncées, de promouvoir et de développer la protection des droits sociaux, notamment de la liberté de créer des organisations de travailleurs et d'employeurs. Parmi les grands défis de l'avenir, figurent la réforme des entreprises d'État et la mise en place d'un réseau social destiné à en amortir les effets.

Au cours des dernières années, la Chine a progressivement libéralisé son système commercial. Les droits de douane ont été abaissés, davantage de droits commerciaux ont été accordés aux sociétés, un cours de change unique a été introduit, les investissements étrangers dans le pays ont été facilités, etc. Ces mesures constituent certes des progrès considérables mais sont loin d'être suffisantes. Ainsi par exemple, le droit d'importer et d'exporter reste largement le monopole de l'État chinois; des droits de douane prohibitifs frappent de nombreux biens de consommation; il existe des mesures non tarifaires, des licences et des contingentements.

3.5. La coopération entre l'UE et la Chine devrait se développer selon trois axes principaux:

3.5.1. Le gouvernement chinois a pris conscience des graves lacunes de l'enseignement. L'UE devrait donc élaborer une contribution concrète pour la formation initiale et continue. A Shangaï, existe déjà la China Europe Business School. Il serait possible de créer une institution permanente, responsable de la formation technique et professionnelle, de la taille de la Business School, qui serait chargée de pallier le manque de certaines catégories de personnel qualifié, allant des ingénieurs aux comptables.

3.5.2. Les réformes économiques et sociales devraient être davantage soutenues par un programme plus large devant s'adresser à des personnes issues de professions et de domaines différents. Il faudrait avant tout fermement encourager le développement d'un système juste et efficace garantissant l'équité dans l'administration (la justice). Cela pourrait se faire par le biais d'un programme d'échange à l'échelle européenne pour les jeunes avocats, les juges et les fonctionnaires chargés de l'application des sanctions. On pourrait prévoir la possibilité de stages auprès de tribunaux de l'administration civile et, si possible, de tribunaux constitutionnels ainsi qu'auprès d'entreprises sélectionnées et spécialisées en conseil juridique.

3.5.3. Coopération au niveau des entreprises: soutien du développement général du monde des affaires en Chine. Création de connaissances techniques modernes, indispensables à la gestion et l'administration de l'économie chinoise moderne. Mise à disposition d'informations et préparation de contacts directs entre hommes d'affaires.

3.6. L'environnement et la coopération scientifique et technique constituent deux domaines ayant des perspectives d'avenir particulières:

Les problèmes environnementaux de la Chine ont en partie une origine systémique (peu de compréhension des conséquences à long terme de l'inaction) et trouvent par ailleurs une explication dans le domaine technologique ou dans le fait que la Chine ne se juge pas en mesure d'assurer les dépenses qu'entraînent des normes élevées en matière d'environnement. L'UE doit donc mettre en oeuvre, le mieux possible, des connaissances techniques concernant la prise de décisions et la technologie (y compris des technologies respectueuses de l'environnement, notamment la technologie «propre» de combustion du charbon). Dans toutes les initiatives, la volonté des milieux d'affaires européens d'établir à long terme une collaboration technologique avec la Chine doit être utilisée de manière optimale. La coopération scientifique et technique contribuerait à la recherche de solutions scientifiques s'agissant de problèmes globaux.

4. Observations du CES sur les orientations des futures relations entre l'UE et la Chine

4.1. Droits de l'homme

4.1.1. Le Comité soutient expressément et intégralement la déclaration selon laquelle «le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au coeur de la politique de l'UE dans le monde. Les violations sont préoccupantes en soi, mais aussi parce que l'UE estime que l'adoption des normes internationales en matière de droits de l'homme et la libéralisation politique sont essentielles à la stabilité politique sociale à long terme.

4.1.2. Dans le domaine des droits de l'homme, l'UE entend mener une action à trois niveaux. Tout d'abord, elle appuiera les efforts éventuels de la Chine visant à ouvrir et libéraliser tous les domaines de la vie chinoise, dans les différentes couches de la société comme dans les différents secteurs de l'économie. Ces tendances renforceront inévitablement le processus d'évolution vers une société civile fondée sur la règle de droit. En second lieu, elle continuera à soulever régulièrement et systématiquement la question des droits de l'homme dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine. En troisième lieu, elle associera la communauté internationale au dialogue dans le cadre des enceintes multilatérales telles que les Nations Unies. Toutes ces activités se développeront dans le cadre de la Déclaration et du programme d'action de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme tenue à Vienne en juin 1993 (1), que tant l'UE que la Chine ont acceptés

(1) Communication de la Commission du 5 juillet 1995 - doc. COM(95) 279 final, p. 5.» ().

4.1.3. Tout en estimant que l'UE doit, dans ses discussions avec la Chine, prendre en considération les problèmes et les conditions spécifiques qui caractérisent ce pays, le Comité économique et social estime qu'il n'est pas acceptable que les autorités chinoises s'appuient sur un tel argument pour donner leur propre interprétation des normes en matière de droits de l'homme. De telles normes ne peuvent être «interprétées avec souplesse» que si leur texte prévoit explicitement une telle souplesse.

4.2. Coopération économique et sociale

4.2.1. Le Comité accueille favorablement la politique mise en oeuvre par le Conseil et la Commission de l'UE qui vise à soutenir à moyen et long terme les efforts de réforme entrepris en République populaire de Chine, pays doté d'une culture de plusieurs millénaires, et comptant la population la plus importante, avec 1,21 milliard d'habitants vivant sur 9,6 millions de km².

4.2.2. Ce peuple courageux se trouve confronté à un développement politique et économique très important et rapide, dont l'influence croissante sera ressentie non seulement par les États-Unis et l'Asie, mais également tout particulièrement par l'Europe.

4.2.3. L'intérêt de l'Europe est également d'apporter un soutien réel au difficile processus de réformes économiques et sociales en cours afin d'assurer la réalisation d'objectifs importants, à court et moyen terme, dans le cadre d'une véritable coopération basée sur la confiance.

4.3. Le Comité juge nécessaires un renforcement pratique de la coopération et l'élargissement d'un dialogue courageux et ouvert sur toutes les questions d'intérêt général, en tenant compte des bouleversements sociaux actuels dus au processus de réforme, même si ceux-ci reposent sur un ordre politique, économique et social différent.

4.3.1. Le Comité considère que ce dialogue permanent des groupes socioéconomiques des deux interlocuteurs a besoin d'un cadre institutionnel encore à créer, afin que le travail ne se limite pas à des déclarations, aussi brillantes soient-elles, mais se traduise réellement dans la pratique.

La CPPCC (Conférence politique consultative du peuple chinois) constitue le partenaire idéal pour cette importante mission ().

4.4. Propositions d'amélioration en matière de coopération

4.4.1. L'amélioration et l'extension de la coopération économique et sociale au sens large du terme, avec la participation des organisations socioéconomiques, dans les différents secteurs d'activité constituent la base de ces remarques. En raison du nombre important de remarques présentées au Comité, seules quelques-unes d'entre elles, essentielles, peuvent être présentées ici. Elles n'ont donc aucune prétention d'exhaustivité.

Parmi ces questions, il convient de citer:

4.4.2. l'harmonisation des relations de politique commerciale, actuellement troublées par des différends considérables, et la création de mesures destinées à instaurer la confiance entre les partenaires afin de renforcer les relations commerciales traditionnelles entre l'Europe et la Chine;

4.4.3. l'intégration progressive de la Chine dans l'économie mondiale et la promotion de son adhésion prochaine à l'OMC. Dans le cas d'une telle adhésion, la garantie doit être donnée que la Chine peut remplir toutes les conditions de cette adhésion et que, parallèlement, le système de l'OMC reste intact. La coopération et l'assistance technique de l'UE peuvent aider la Chine à se mettre en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de l'OMC;

4.4.4. la protection des droits de l'homme grâce à la mise en oeuvre par la Chine, en droit et en pratique, des chartes des Nations Unies sur les droits politiques et civils, et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de la Convention de l'OIT sur la liberté d'association et le droit d'organisation et de négociation collective, sur le travail forcé et sur la discrimination en matière de travail et d'emploi;

4.4.5. les organisations de travailleurs et d'employeurs devraient être autorisés à agir de façon autonome conformément à la Convention de l'OIT;

4.4.6. l'amélioration des conditions cadres pour la mise en place rapide d'investissements à moyen et long terme en République populaire de Chine et la promotion de «Joint ventures», notamment pour les petites et moyennes entreprises en tenant particulièrement compte des provinces et des régions à structure rurale;

4.4.7. l'amélioration de la coopération économique et technique, de mesures d'éducation et de formation, avec les universités et les écoles supérieures et les instituts linguistiques, ainsi que l'intensification des échanges de professeurs et d'étudiants, de jeunes techniciens et d'artisans;

4.4.8. l'aide et l'assistance à des mesures urgentes et indispensables en matière d'environnement, l'extension des infrastructures et l'amélioration des approvisionnements en énergie;

4.4.9. dans le cadre des réformes économiques et sociales, les mesures de lutte contre la pauvreté, la promotion des femmes et la protection des enfants et des jeunes doivent être soutenues en priorité;

4.4.10. un élargissement général et global des possibilités d'information afin de rapprocher la Chine des Européens et d'améliorer les connaissances et l'opinion que la population chinoise a de l'Europe.

5. Observations particulières sur les orientations des futures relations entre l'UE et la Chine

5.1. Le CES est conscient que l'adhésion de la Chine à l'OMC n'est pas réalisable à court terme. Mais plusieurs mesures devraient dès maintenant être mises en oeuvre.

Dans ce contexte, le CES souhaite:

5.1.1. une libéralisation prochaine, plus importante et bilatérale, et le contrôle des procédés de dumping instaurés afin de libérer les échanges commerciaux de procédures protectionnistes étouffantes, et de permettre une politique douanière des deux partenaires, favorisant à long terme des échanges commerciaux sûrs et sans incident;

5.1.2. la création de meilleures possibilités d'information sur les échanges commerciaux et leurs modalités, grâce à la mise en place d'une banque de données actualisée et accessible en ligne;

5.1.3. dans le cadre de la mise en place des droits commerciaux, il serait souhaitable de négocier des dispositions juridiques réglementant pour les entreprises le droit de s'établir en Chine, et de clarifier les règles de commercialisation de leurs produits ainsi que d'assurer aux avocats, aux banques, aux compagnies d'assurances, aux entreprises de transports et aux experts-comptables la liberté d'établissement;

5.1.4. l'amendement au règlement d'arbitrage de la China International Arbitration Commission (CIETAC) de septembre 1995 doit être rapidement complété en ce qui concerne la réglementation des délais;

5.1.5. la Commission de l'UE est invitée à insister, lors des négociations, pour que les entreprises industrielles détenant des capitaux étrangers («joint ventures») puissent également importer et commercialiser en République populaire de Chine des marchandises de partenaires étrangers, afin de compléter la gamme des produits offerts;

5.1.6. il serait très souhaitable, dans un contexte d'échanges commerciaux croissants que la Chine dresse un relevé mis à jour des limitations d'importation actuellement en vigueur (qu'il s'agisse des licences ou des quotas d'importation ou bien encore de contrôles à l'importation), et qu'elle annonce quelles dispositions ont été abrogées ou décidées sans être annoncées publiquement. Malgré des déclarations contradictoires, les milieux d'affaires continuent à déplorer la situation actuelle;

5.1.7. les réglementations restrictives concernant les bureaux étrangers de représentation et leurs collaborateurs méritent, au nom du principe de l'absolue réciprocité, une réglementation rapide et satisfaisante, tout comme les dispositions limitatives relatives à l'embauche d'étrangers dans les partenariats;

5.1.8. dans ce contexte, le Comité économique et social, en tant qu'assemblée des groupes d'intérêt socioéconomiques des pays membres de l'UE, estime que le respect de normes fondamentales internationales du travail est particulièrement important. Il espère que la Chine sera en mesure de ratifier la Convention de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur le travail forcé et sur la discrimination en matière de travail et d'emploi; il espère notamment que des mesures seront prises le plus rapidement possible pour résoudre les graves problèmes qui se posent actuellement en matière d'application des droits syndicaux élémentaires.

La Chine, qui est le plus grand pays membre de l'OIT, devrait être encouragée à ratifier et à mettre en oeuvre les articles 87 et 98 de la Convention de l'OIT sur la liberté d'association et le droit d'organisation, comme l'ont fait la grande majorité des membres de l'OIT, y compris la plupart des pays en développement.

5.2. Les modifications dans le domaine du commerce extérieur, entrées en vigueur le 1er avril 1996 et qui constituent le plus important paquet de mesures de libéralisation depuis 1979, ont ouvert de nouvelles possibilités pour l'admission de la Chine dans le système mondial du commerce. En effet, les tarifs douaniers ont été abaissés en moyenne de plus de 30 % pour plus de 4 000 articles.

En moyenne, les tarifs douaniers sont passés de 35,9 % à 23 %, le résultat atteint reste ainsi très en deçà des annonces faites par les autorités chinoises en 1994, selon lesquelles les tarifs douaniers baisseraient en moyenne de 17 %. Ce chiffre de 17 % est lié à l'accession à l'OMC, et n'a donc pas lieu d'être appliqué dans l'immédiat.

Lors de la Conférence de l'APEC, en novembre 1996 à Manille, la Chine a annoncé que le pourcentage moyen des tarifs douaniers serait ramené à 15 % d'ici l'an 2000.

5.3. Une seconde modification, entrant également en vigueur au 1er avril 1996, concerne les investisseurs étrangers. A compter de cette date, ces derniers doivent s'acquitter de droits à l'importation et d'une taxe à la valeur ajoutée pour l'importation d'équipements et de matières premières. Seules en sont exemptées les entreprises dont la création avait été autorisée avant le 1er avril 1996.

Les investisseurs étrangers, outre les obstacles commerciaux et les difficultés d'investissement de nature non tarifaire, se trouvent désavantagés par le fait que les entreprises chinoises réussissent souvent à éviter de payer les taxes.

5.4. Une coopération efficace dans le vaste domaine de la politique de l'environnement et visant à harmoniser les normes en matière d'environnement, n'exige pas seulement l'ouverture du marché mais aussi l'ouverture de la politique chinoise de l'environnement vis-à-vis de l'Europe.

Il conviendrait d'intensifier et d'institutionnaliser l'échange d'informations. L'économie européenne et les milieux spécialisés devraient être impliqués dans un dialogue d'environnement. Les connaissances techniques européennes liées aux décisions en matière d'environnement et aux technologies de l'environnement devraient être transmises et une application pratique réussie devrait être rendue possible en Chine, par exemple dans le secteur de l'énergie.

5.5. La Commission européenne fait l'unanimité lorsqu'elle juge nécessaire la promotion d'un échange d'informations économiques par l'installation d'un réseau chinois de centres d'information sur les entreprises en Chine ainsi que par la préparation de contacts directs au moyen d'un programme de séminaires pour hommes d'affaires sur les échanges commerciaux et les investissements, à tenir aussi bien en Europe qu'en Chine. Les PME en particulier pourraient en bénéficier.

5.6. Le problème du régime fiscal appliqué aux entreprises étrangères est très important. Il ne semble pas exister une codification établissant clairement les conditions d'imposition des bénéfices, voire du chiffre d'affaires des entreprises.

La négociation avec l'administration fiscale est souvent très difficile et peut apparaître parfois discriminatoire, suivant la nationalité ou l'utilité estimée de l'investissement. Un effort de clarification est indispensable.

5.7. Formation

Aux yeux du CES, le développement des ressources humaines est extrêmement important. Il faudrait donc contribuer à assurer leur formation. Il convient de saluer la proposition de l'UE de faire suivre l'ouverture de la «Business School» de Shangaï de nouvelles initiatives parmi lesquelles on peut citer un programme visant la mise en place de contacts et de réseaux entre les différentes institutions de formation supérieure en Chine et celles de l'Union européenne, ainsi que la création de possibilités pour les étudiants chinois de bénéficier des connaissances et de l'expérience européennes, ou bien encore un programme de formation professionnelle et spécialisée, adapté de manière très concrète aux besoins identifiés par les acteurs du marché en Chine.

À l'inverse, il sera sans doute nécessaire de former davantage la prochaine génération de chefs d'entreprises européens: la formation de davantage de sinologues liée à des études économiques et la compréhension des particularismes culturels seraient des domaines dans lesquels il faudrait agir de manière concrète.

Il faudrait continuer à encourager les réformes économiques et sociales par le biais de la formation et de l'aide technique dans les secteurs clés de la réforme. Celle-ci devrait aussi s'étendre à de nouveaux domaines tels que les droits d'auteur et l'assurance de la qualité, la standardisation et les marchés publics, sans oublier la promotion du développement des métiers relevant du domaine judiciaire. Étant donné l'absence d'un cadre juridique moderne, il est important d'encourager le développement des métiers relevant du domaine judiciaire.

5.8. Hong-Kong et Macao

Le retour de ces deux territoires sous la souveraineté de la Chine est suivi avec un vif intérêt par l'UE. Les droits d'autonomie des deux unités administratives, largement garantis dans les déclarations, sont d'une importance capitale pour la prospérité future de ces deux territoires qui ont une fonction clé de porte vers différentes régions de Chine et qui pourraient jouer un rôle remarquable de médiateurs pour une activité renforcée en matière de commerce et d'investissements.

Hong-Kong, en particulier, constituera à coup sûr un test quant au sérieux des intentions de la Chine sur la reprise effective d'un certain nombre d'institutions démocratiques, qui constituent actuellement la société civile de Hong-Kong, et sur le maintien des autonomies (un pays, deux systèmes). À cet égard, le Comité se déclare préoccupé par l'annonce faite en mars de l'année dernière par la Chine, selon laquelle celle-ci remplacerait le Conseil législatif de Hong-Kong par une législature provisoire qui serait élue par une assemblée nommée par la Chine. La Chine a déclaré que la législature abrogerait le «Bill of Rights» (Déclarations des Droits) de Hong-Kong.

Dans ce contexte, le Comité se félicite des conclusions du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, qui exprimaient le plein soutien de l'Union européenne au statut spécifique de la Région sous administration spéciale (RSAS) de Hong-Kong et aux citoyens de Hong-Kong, en soulignant leur droit à des institutions démocratiques représentatives telles que celles existant déjà, et en demandant également un transfert de gouvernement sans heurts à Macao en décembre 1999. Le Comité attend avec beaucoup d'intérêt la communication de la Commission sur la coopération économique avec la RSAS de Hong-Kong.

La Chine a déclaré avec fermeté qu'après le 1er juillet 1997, les missions diplomatiques à Hong-Kong ne seraient compétentes que pour Hong-Kong et Macao. Actuellement un certain nombre de missions ont des diplomates accrédités également pour la Chine et habilités à y travailler. La politique de la Chine à cet égard est d'encourager les États membres à ouvrir des consulats à Gangzhou. Cette politique pourrait soulever certaines difficultés, notamment pour les plus petits pays de l'Union européenne.

L'Union européenne devrait, dans l'esprit de sa déclaration sur les relations diplomatiques dans sa communication de la Commission sur «la politique à long terme de l'Union européenne face à la Chine» (doc. COM(95) 279 final), observer en permanence les futurs développements à Hong-Kong et intervenir constamment dans le dialogue avec les partenaires chinois. Le Comité suivra avec un intérêt particulier l'évolution relative au respect de la liberté d'association et du droit d'organisation pour les travailleurs et les employeurs, ainsi que du droit de négociation collective. Elle inclura cet aspect dans son dialogue permanent avec la CPPCC de la Chine.

5.9. Organisations non gouvernementales

Il n'existe pas en Chine d'ONG au sens où nous l'entendons en Occident.

Les organisations telles que Save the Children, Oxfam ou Médecins sans Frontières, qui ont une représentation en Chine depuis de nombreuses années, ont réussi à établir la confiance et la compréhension, en démontrant leur engagement et en faisant preuve de crédibilité au niveau local. Ces organisations ont débuté leurs activités par de petits projets et travaillent avec l'aide financière conjointe de l'Union européenne ou de l'UNESCO.

Save the Children a par exemple mené avec beaucoup de succès des projets dans des jardins d'enfants et cette organisation est considérée comme un instrument de développement. Bien que ces organisations jouissent d'un crédit certain, il n'existe pas pour autant de politique nationale permettant d'établir des ONG ou leurs bureaux dans le pays.

Le Comité serait favorable à ce que la Chine, dans le sens d'une plus grande ouverture réciproque et d'une meilleure compréhension, adopte une réglementation relative à la liberté d'association, afin de faciliter l'établissement et le travail bénévole de vraies organisations non gouvernementales.

5.10. Les femmes

«L'Association de toutes les femmes de Chine» est une organisation quasi gouvernementale très importante, qui semble disposer de responsabilités et de ressources considérables; elle est financée par le gouvernement et chapeaute 5 000 groupes différents ainsi qu'une «Université chinoise pour les femmes», destinée à promouvoir le personnel administratif féminin.

L'objectif déclaré de cette organisation est de protéger les droits des femmes et de promouvoir l'égalité des chances. Elle a entre autres affirmé que la conférence de 1995 des Nations Unies et les 12 domaines d'actions primordiaux identifiés alors ont favorisé et renforcé son travail; selon elle, le gouvernement accorde actuellement beaucoup d'attention à la question des femmes par le biais d'un nouveau programme quinquennal (1995-2000) comprenant 11 points principaux.

Il existe des projets destinés à lutter contre l'analphabétisme, dont on pense qu'il touche 14 % de la population chinoise, les femmes représentant 70 % de ce pourcentage. Un objectif déclaré du gouvernement est de réduire le nombre de femmes analphabètes de 3 millions par an. Pour ce faire, on a mobilisé des femmes afin qu'elles utilisent leurs loisirs en oeuvrant comme «enseignantes». Les nouvelles méthodes pédagogiques utilisées dans le cadre de ce projet, et destinées à transmettre les compétences fondamentales en matière de lecture et d'écriture liées à la formation professionnelle, ont reçu les éloges des Nations Unies.

La loi impose de pratiquer le contrôle des naissances, en raison des problèmes de ressources et d'expansion démographique. Il ne fait aucun doute qu'il existe un décalage entre la politique et la pratique, comme le montre l'exemple des femmes défavorisées appartenant à des minorités ethniques mais la politique gouvernementale est de parvenir à l'égalité et de créer une commission chargée des questions liées aux femmes et aux enfants.

Il existe un réseau de 136 associations de femmes, dont certaines spécialisées dans les questions scientifiques ou familiales et elles sont très préoccupées du syndrome de «l'enfant unique gâté». Ces organisations informent les femmes qui savent lire grâce à 74 revues sur les activités qu'elles mènent.

Le programme quinquennal 1995-2000, premier programme complet concernant le développement des femmes, est destiné à protéger leurs droits légaux, à traiter des problèmes des femmes en matière d'éducation et de santé, à trouver de nouvelles voies pour l'emploi des femmes, à améliorer leurs conditions de travail, à instaurer un degré minimum de sécurité sociale comprenant les frais liés à la maternité, des programmes de vaccination et même à promouvoir le partage des tâches ménagères!

Mais la priorité fondamentale est d'identifier les 10 millions de femmes vivant dans les régions frappées par la pauvreté et de leur enseigner au moins un savoir-faire.

5.11. Problèmes du travail et questions syndicales

5.11.1. Le processus de réforme économique a créé, et continue à créer, d'énormes problèmes sociaux, de travail et de relations de travail. Certains de ces problèmes sont nouveaux, d'autres existaient avant 1979 et se sont depuis lors manifestés plus clairement ou se sont aggravés.

5.11.2. Le coût humain et social des efforts nécessaires pour traiter ces problèmes est également considérable. Les principaux exemples en sont le chômage massif, la mobilité de la main-d'oeuvre et l'absence de sécurité sociale.

5.11.3. C'est essentiellement au gouvernement et au Parti qu'incombe la responsabilité de traiter ces problèmes. Il n'existe pas d'organisations indépendantes de travailleurs et d'employeurs susceptibles de jouer un rôle à cet égard. En ce qui concerne les employeurs, très peu de choses ont changé depuis la première phase du processus de réforme économique. Les syndicats sont encore sous le contrôle ferme du gouvernement et du Parti. Le gouvernement a créé un monopole syndical pour la Fédération chinoise des syndicats. Les syndicats créés sans l'approbation de celle-ci sont illégaux. Cela est en contradiction flagrante avec la Convention de l'OIT sur le droit d'organisation. Les efforts des travailleurs pour créer des syndicats indépendants ont été brutalement réprimés. Au cours des dernières années, la Fédération chinoise des syndicats a entamé des campagnes d'organisation parmi les travailleurs d'entreprises possédées (en partie) par des étrangers et a manifesté un intérêt croissant pour la négociation collective à la fois dans ces entreprises et dans des entreprises chinoises.

5.11.4. En ce qui concerne les autres aspects de la Convention de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux, la question du travail forcé en Chine pose également un problème majeur. La plupart des personnes condamnées à des peines de prison ou envoyées dans des camps de travail, y compris les prisonniers politiques, travaillent sans rémunération, ou pour une rémunération minime. Des rapports dignes de foi d'organisations de défense des droits de l'homme font état de cas de prisonniers en détention préventive victimes de travail forcé.

Certaines institutions pénales passent avec des entreprises des contrats aux termes desquels des prisonniers effectuent des travaux de fabrication et d'assemblage. Des conflits sont apparus entre la Chine et certains de ses partenaires commerciaux à propos de l'exportation de produits fabriqués par des prisonniers. En 1991 le gouvernement chinois a réaffirmé la règle qu'il avait déjà instaurée sur l'interdiction d'exporter ce type de produits.

5.12. Coopération stratégique

La Chine est et deviendra de plus en plus importante pour le maintien de l'équilibre global. C'est pourquoi la coopération entre l'UE et la Chine doit avoir une dimension stratégique dont le but devrait être la mise en place d'un ordre juridique international efficace et démocratique dans le cadre de l'UE et des organisations internationales.

Le dialogue culturel institutionnalisé entre l'UE et la Chine prend également de l'importance avec le temps. Étant donné la probabilité d'une confrontation culturelle au cours du siècle prochain, nous devons travailler sur des scénarios et des réalités alternatifs. C'est pourquoi un dialogue culturel institutionnalisé avec la Chine pourrait être établi, sur la base d'un modèle multiculturel, pour le développement culturel du monde au cours du siècle prochain.

Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Modifiant sa décision des 22/23 novembre 1995 relative à un rapport d'information.

() Tels qu'incorporés dans la Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies.

() La CPPCC a été créée en 1949; elle est composée de représentants du Parti communiste chinois, d'autres partis démocratiques, de personnalités sans affiliation politique, d'organisations populaires, de minorités ethniques et des différents secteurs de la société, ainsi que de Chinois rentrés au pays et de personnalités publiques. Elle compte 2 009 membres, et un comité permanent de 315 membres. Le rôle principal de la CPPCC est de mener des consultations politiques, d'assurer le contrôle démocratique et d'organiser la participation aux activités politiques et au gouvernement, questions politiques, économiques, culturelles et sociales, également au niveau des administrations régionales et locales.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

La situation économique de la Chine

1.1. Le 9e plan quinquennal (1996-2000)

Le 9e plan quinquennal prévoit une croissance moyenne annuelle de 8 à 9 %, avec un taux d'inflation de 7 à 8 % et une augmentation des investissements de 30 %.

Pour stabiliser l'économie et maintenir ainsi également la paix sociale, il faut avant tout davantage investir dans l'agriculture. Il faut aussi créer davantage d'industries rurales afin d'intégrer la main-d'oeuvre disponible dans la population agricole. La fondation de nouvelles villes joue ici un rôle important: rien qu'au cours des 10 dernières années, plus de 300 villes ont été créées en Chine.

Les moyennes et grandes entreprises appartenant à l'État (il en existe actuellement environ 100 000) doivent être assainies par l'apport de capitaux au profit de la production et de la gestion.

À long terme, selon les experts de Pékin, sur les 100 000 moyennes et grandes entreprises actuelles, il ne devrait plus en rester que 1 000. Les autres doivent «s'adapter au marché ou disparaître».

Étant donné qu'un licenciement de main-d'oeuvre n'est possible qu'en fonction du nombre d'emplois créés, cet assainissement structurel n'est pas sur le point de se faire. Une étude gouvernementale estime qu'un délai de 30 ans sera nécessaire.

Un autre problème persiste toutefois: environ 48 % des entreprises appartenant à l'État enregistrent des pertes et la tendance est exponentielle.

Le commerce extérieur de la République populaire de Chine, qui en 1994 s'élevait à 236,7 milliards de dollars américains, doit d'ici la fin du prochain plan quinquennal atteindre 400 milliards de dollars.

Pour ce faire, les industries doivent avant tout poursuivre leur modernisation, également dans le secteur industriel, et notamment dans le secteur de l'électronique et de l'industrie mécanique afin de devenir concurrentielles au niveau international.

La Chine devient ainsi très vite un fournisseur de marchandises que les Européens considéraient en fait comme leur point fort.

Le salut ne peut se trouver d'une part que dans le maintien en Europe, de l'avance technologique par des investissements et d'autre part, dans le fait que les entreprises européennes participent, grâce aux investissements effectués aujourd'hui, au succès économique chinois de demain.

1.2. Situation économique en 1995/1996

Au cours des 5 prochaines années, l'économie nationale chinoise doit, selon la commission nationale de planification, connaître une croissance réelle moyenne annuelle de 8 à 9 % - après une moyenne annuelle de 11,7 % de 1991 à 1995. Pékin veut ramener l'inflation (qui pendant le plan quinquennal 91-95 a atteint en moyenne 11,6 % par an) entre 8 et 9 %. La politique d'austérité sera poursuivie, même si les attentes et la pression politique pour un assouplissement de la politique financière augmentent et qu'un allégement, au moins minime, n'est pas exclu.

Malgré des problèmes urgents (comme le développement insuffisant de l'agriculture, l'écart croissant entre l'est qui se développe rapidement et l'intérieur du pays qui reste à la traîne, l'indigence du secteur étatique), Pékin se montre optimiste quant à la poursuite du développement économique.

L'industrie étatique reste l'une des préoccupations de la politique de réforme. La Chine est dans une situation difficile, entre une inflation croissante et un chômage qui ne cesse d'augmenter. La politique d'austérité imposerait en fait davantage de licenciements que la politique sociale ne peut en accepter.

Si la Chine veut enrayer la migration de l'intérieur du pays vers les riches provinces côtières et garantir un développement économique plus équilibré, il lui faudra fournir davantage d'efforts que jusqu'à présent. La préférence exclusive accordée dans le passé aux provinces orientales s'est soldée par le fait que sur 100 renminbis investis en capitaux immobilisés, 18 venant de l'étranger sont allés vers ces provinces, cependant que 2 seulement étaient destinés à l'intérieur du pays.

En 1995, le produit intérieur brut chinois a connu une croissance réelle de 10,2 %. La Chine a ainsi rempli une condition importante pour un «atterrissage en douceur» de l'économie nationale. En 1994, la croissance du PIB était encore de 11,8 % et en 1993, de 13,4 %, avec le danger d'une surchauffe de l'économie.

La politique d'austérité actuelle fait apparaître ses premiers succès dans la lutte contre l'inflation. En 1995, l'inflation s'est élevée à 14,8 %.

L'épargne des particuliers auprès des établissements bancaires et des coopératives de crédit a constamment augmenté en 1995. Les avoirs globaux des particuliers s'élevaient en 1995 à 3 550 milliards de renminbis et ont ainsi augmenté de 40,0 % depuis le début de l'année.

La structure régionale des investissements étrangers, unilatéralement axée sur le développement de la riche partie orientale du pays, ne s'est pas non plus modifiée en 1995 et en 1996. Plus de 70 % de ces sommes sont allés aux provinces et aux villes de Guangdong, Fujian, Shanghaï, etc. alors que le Tibet et la Mongolie intérieure n'ont absolument rien reçu.

La mauvaise humeur des provinces de l'intérieur du pays et de l'arrière-pays provoquée par le tort fait à leurs régions ne peut donc que s'accroître. Sur ce point, Pékin s'est contenté de déclarations du bout des lèvres. Les conséquences de la politique unilatérale de développement - sous-emploi dans les campagnes et migration croissante vers les villes - vont donc s'aggraver.

Le développement des investissements étrangers semble, au premier abord, ne pas poser de problèmes. Les capitaux étrangers investis dans les projets réalisés s'élevaient en 1995 à 37,7 milliards de dollars américains, soit une augmentation de 11,7 % par rapport à l'année précédente. Avec le bilan positif du commerce extérieur, ces fonds ont fait passer en 1995 les réserves chinoises en devises à 73,6 milliards de dollars américains et la valeur globale des capitaux étrangers investis jusqu'à maintenant, à 133,4 milliards de dollars. En 1995, le taux d'accroissement des nouveaux investissements garantis par contrat est cependant tombé de 20 % à 10,9 %.

La politique financière très stricte mise en oeuvre par le gouvernement constitue l'une des raisons du recul des projets étrangers d'investissements car les banques locales ne sont pas en mesure de garantir au partenaire chinois d'une «joint venture» le financement de sa participation.

On assiste toutefois à une amélioration de la structure des projets. Auparavant, la part des investissements spéculatifs, essentiellement sur le marché de l'immobilier, représentait environ un tiers des investissements étrangers globaux, provenant surtout de Hong-Kong, Taïwan et Singapour. À l'heure actuelle, on investit davantage dans des entreprises industrielles et le nombre de «joint ventures» pour la production de machines, de produits électroniques ainsi que de produits du secteur des infrastructures, de l'extraction et du traitement de matières premières a considérablement augmenté.

1.2.1. Le commerce extérieur chinois a augmenté en 1995 de 26,3 %. L'excédent commercial s'est élevé à 126,0 milliards de dollars américains pour les exportations et à 106,3 milliards de dollars américains pour les importations.

En tant que partenaire commercial, l'UE a, dans le courant de l'année perdu du terrain au profit des États du Pacifique. Sa part dans les importations chinoises est tombée à 15 % en 1995. La France (actuellement au 13e rang des fournisseurs) a été dépassée par le Canada et la Malaisie, la Grande-Bretagne (actuellement au 15e rang) ayant également été dépassée par l'Indonésie. Sur les 10 principaux fournisseurs, seuls deux pays (l'Allemagne et l'Italie) étaient européens.

D'une manière générale, c'est le commerce chinois avec l'Extrême-Orient qui a enregistré les taux de croissance les plus élevés. Ainsi, les échanges commerciaux avec les pays de l'Anase ont augmenté de 50,5 %, suivis de près par les échanges avec la Corée (+47,1 %), le Japon (+26,9 %), Hong-Kong (+20,1 %) et Taïwan (+16,8 %).

En 1995, la structure des exportations chinoises a opéré un glissement vers l'exportation de produits transformés qui ont constitué 86,5 % des exportations. Les exportations de machines et de véhicules ont connu une expansion considérable. En effet, les livraisons ont augmenté de 61,3 % tandis que le poste d'exportation traditionnellement important que représente l'habillement n'augmentait que de 8 %.

Par contre, les achats de produits finis n'ont augmenté en moyenne que de 8,1 %. L'actuelle politique d'austérité du gouvernement chinois a même eu pour conséquence que le poste d'importation traditionnellement le plus important, machines et véhicules automobiles, a connu pour la première fois depuis le début de la réforme politique une évolution négative (-1,4 %).

En 1995, les produits des domaines électrotechnique et électronique sont restés très demandés (+34,9 %) ainsi que les produits chimiques (49,4 %). Cette tendance se maintient en 1996. L'Union européenne est le principal fournisseur des technologies les plus avancées (par exemple, les réseaux de fibres de verre dans les télécommunications). Au cours du premier semestre 1996, la Chine a signé 3 297 contrats avec l'Union européenne, portant sur l'importation de technologies, d'une valeur de 26,5 milliards de dollars américains. Cela représente 48,6 % des importations globales de technologies.

Les importations en provenance de l'UE ont globalement augmenté de 7,3 %; les importations venant d'Italie augmentant de 0,7 %, celles de France de 10,6 %, de Grande Bretagne de 7,6 % et d'Allemagne de 5,9 %. Les taux de progression des livraisons effectuées par les principaux concurrents ont considérablement augmenté: le Japon avec +11,3 %, les États-Unis avec +14,3 %, Taïwan avec +11 % et la Corée avec +40,9 %.

Si, comme on le prévoit, la croissance économique chinoise se maintient, des effets durables sont à attendre sur les marchés mondiaux des matières premières et des denrées alimentaires.

Dans ce contexte, il faut rappeler que la population chinoise représente 22 % de la population mondiale, les terres cultivées 7 % à l'échelle mondiale, les ressources en eau potable également 7 % et les réserves en pétrole et en charbon, respectivement 2 % et 11 %. Ces perspectives sont très importantes pour les réflexions de politique économique à long terme de l'UE.

1.3. Derniers chiffres et développement en 1996 ()

Le 19 janvier 1997, le ministre de la Commission chinoise du Plan, M. Chen Jinhua, a communiqué les dernières données statistiques de l'année 1996. L'économie chinoise a réussi un «atterrissage en douceur». Au lieu du taux de croissance prévu de 8 % et une augmentation des prix de 10 %, la croissance économique en 1996 s'est élevée à 9,7 % et l'inflation à 6,1 % (en décembre 1996 elle n'était même que de 4,2 %).

Les investissements ont connu une augmentation nominale de 18,9 %, et une augmentation réelle de 12,5 %. Les ventes des biens de consommation ont augmenté de 19,3 % et ont connu une croissance réelle de 12 %.

Les exportations se sont élevées en 1996 à 151,1 milliards de dollars américains, ce qui représente une augmentation de 1,5 %.

Les importations ont augmenté de 5,1 % pour atteindre 138,3 milliards de dollars.

Les investissements étrangers se sont élevés, toujours selon ces données, à 40 milliards de dollars, les réserves en devises étant ainsi de 150 milliards de dollars.

Le ministre Chen Jinhua a expliqué que cette croissance économique se poursuivrait au cours de la deuxième année du 9e plan quinquennal chinois. Si l'on regarde la politique de stabilisation commencée en 1993, le ministre fait l'éloge de la «Théorie de Deng Xiaoping» quant à l'évolution d'une «économie de marché socialiste avec empreinte chinoise». À l'avenir également les contrôles macroéconomiques devraient permettre de contrôler les forces économiques du marché et de les freiner dans leur tendance à privilégier les gains à court terme.

Le ministre a également reconnu des difficultés économiques: les raffineries de pétrole ne sont utilisées qu'à 70 % de leurs capacités. Il y a actuellement trop d'usines textiles et de fabrication de polyester. 45 % des entreprises d'État ont subi des pertes. Les pertes des entreprises se chiffrent officiellement pour 1996 à 69 milliards de yuan (environ 8,32 milliards de dollars) ce qui représente, par rapport à 1995, une augmentation de 45 %. La dette globale des entreprises d'État est évaluée à 3,36 milliards de yuan (environ 405 milliards de dollars américains).

L'épargne dans l'ensemble des banques chinoises s'élevait au 31 décembre 1996 à 3,85 milliards de yuan (environ 464 milliards de dollars américains). Pour éviter la perte de crédits due à la menace de faillites d'entreprises, le gouvernement chinois a débloqué 30 milliards de yuan (environ 3,6 milliards de dollars américains).

Comme planche de salut pour les entreprises d'État en perdition, outre les licenciements massifs, on envisage surtout d'avoir recours à des allégements fiscaux et à un moratorium pour le paiement des intérêts aux banques.

D'une manière générale, la direction de l'État chinois se montre optimiste pour 1997, la reprise de souveraineté sur Hong-Kong entrant certainement en ligne de compte dans cet optimisme.

() Source: «Frankfurter Allgemeine Zeitung» daté du 20 janvier 1997; les chiffres correspondent aux données communiquées officiellement par la Chine.