Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. A la suite d'un réexamen complet, l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n 69/98, du 17 juillet 1998. L'annexe révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, comportait une clause d'adaptation de la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture. Celle-ci devait faire l'objet d'un réexamen avant le 1er juillet 1998. La clause d'adaptation doit être modifiée à la suite de ce réexamen.

2. Conformément aux dispositions de l'article 98 de l'accord, il appartient au comité mixte de l'EEE de prendre les décisions nécessaires en vue de modifier l'accord de l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE devrait dès lors adopter la décision ci-jointe visant à modifier l'annexe I de l'accord EEE.

3. L'article 1, paragraphe 3, point a) du règlement (CE) n 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté pour de telles décisions.

4. Le Conseil est dès lors invité:

- à adopter le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE en tant que position de la Communauté concernant la révision de l'annexe I;

- à fixer le délai dans lequel le Parlement européen doit émettre son avis en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2894/94.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires)de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n [../..] du [...] [1];

[1] JO L ...

considérant que la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture [2] a été intégrée à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n 69/98 du 17 juillet 1998 [3],

[2] JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

[3] JO L ...

DÉCIDE:

Article premier

Les adaptations figurant au point 5 (Directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre 1 de l'annexe I de l'accord sont remplacées par les dispositions suivantes:

"Les articles suivants sont insérés:

"Article 28c

1. La présente directive s'applique aux expéditions au départ et à destination de la Norvège.

2. Néanmoins, les expéditions de poissons vivants appartenant à la famille des salmonidés, ainsi que d'oeufs et de gamètes de ceux-ci, ne sont pas autorisées pendant une période de transition prenant fin le 31 décembre 1999. A la demande d'une des parties contractantes, la période transitoire est prolongée annuellement.Cependant, la période transitoire ne peut être prolongée au-delà du 31 décembre 2002.

3. Durant la période transitoire, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, la Norvège est autorisée à appliquer des règles plus strictes en ce qui concerne la mise sur son marché intérieur de poissons élevés en Norvège.

Article 28d

1. Les expéditions des espèces suivantes au départ et à destination de l'Islande sont autorisées:

- Saumon de l'Atlantique: oeufs et gamètes

- Truite arc-en-ciel: oeufs et gamètes

- Omble chevalier: oeufs et gamètes

- Bar: oeufs uniquement

- Flétan: alevins uniquement

- Homard: vivants, destinés à la consommation.

2. Pour les expéditions au départ et à destination de l'Islande autres que celles décrites au paragraphe 1, l'Islande bénéficiera d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001."."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE