P6_TA(2005)0044

Agence communautaire de contrôle des pêches *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0289) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0021/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers. | (2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers. |

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3

(3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui réduira les distorsions de concurrence. | (3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui minimisera les distorsions de concurrence, en particulier celles qui découlent de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette coopération devrait également viser à créer des conditions permettant aux États membres de remplir leurs obligations de la façon la plus efficace possible en termes de coût. |

Amendement 3

CONSIDÉRANT 16

(16) Il convient que la Commission et les États membres soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence. | (16) Il convient que la Commission, les États membres et le secteur de la pêche soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence. |

Amendement 4

CONSIDÉRANT 18

(18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres et de la Commission à l'égard du bon fonctionnement de l'agence. Il convient de prévoir que le conseil d'administration compte un nombre restreint de représentants du secteur de la pêche ne participant pas aux votes. | (18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres, de la Commission et du secteur de la pêche à l'égard du bon fonctionnement de l'agence. |

Amendement 5

ARTICLE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)

| L'agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire pour les aider à appliquer correctement les règles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité et à l'hygiène au travail. |

Amendement 6

ARTICLE 2, PARTIE INTRODUCTIVE

La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente des produits de la pêche, des activités de pêche exercées: | La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente de tous les produits de la pêche, des activités de pêche exercées, y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche: |

Amendement 7

ARTICLE 2, POINT C

c)en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires. | c)en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires, y compris dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application. |

Amendement 8

ARTICLE 2, POINT C bis (nouveau)

| c bis)par des navires battant pavillon de pays tiers qui exercent leur activité de manière illicite, non déclarée et non réglementée. |

Amendement 9

ARTICLE 2, POINT C ter (nouveau)

| c ter)sur le territoire de pays tiers lorsqu'il existe des protocoles de coopération bilatérale entre services d'inspection ou dans le cadre des organisations régionales de pêche. |

Amendement 10

ARTICLE 4, POINT B bis (nouveau)

| b bis)coordonner les opérations de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires; |

Amendement 11

ARTICLE 4, POINT D bis (nouveau)

| d bis)aider les États membres et la Commission à assurer une application uniforme de la politique commune de la pêche sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne; |

Amendement 12

ARTICLE 4, POINT D ter (nouveau)

| d ter)assurer une coordination entre les autorités nationales en ce qui concerne la collecte des données de base nécessaires au fonctionnement de l'agence; |

Amendement 13

ARTICLE 4, POINT D quater (nouveau)

| d quater)coopérer avec les États membres et la Commission pour rechercher et mettre au point des solutions techniques en rapport avec l'inspection et le contrôle; |

Amendement 14

ARTICLE 4, POINT D quinquies (nouveau)

| d quinquies)fournir des informations sur l'applicabilité et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d'inspection; |

Amendement 15

ARTICLE 7

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés. | L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres et à la Commission des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui incombent aux États membres concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés. |

Amendement 16

ARTICLE 8, POINT A

a)élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des cours de formation et des séminaires supplémentaires pour ces inspecteurs; | a)crée un centre de formation et élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des séminaires pour ces inspecteurs; |

Amendement 18

Article 14

L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard à la Commission. | L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard au Parlement européen, à la Commission, aux États membres et au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA). |

Amendement 19

ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1

1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales. | 1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres, ainsi que les pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales. |

Amendement 20

ARTICLE 19, PARAGRAPHE 4

4. Le siège de l'agence est fixé à [...], en Espagne. | 4. Le siège de l'agence est fixé à Vigo, en Espagne. |

Amendement 21

ARTICLE 19, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)

| 4 bis. L'État membre d'accueil peut apporter une contribution à la mise en place de l'agence, notamment sous forme de locaux, de terrains et d'infrastructures. |

Amendement 22

ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT C, ALINÉA 1

c)adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres. | c)adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres et au CCPA. |

Amendement 23

ARTICLE 25, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par la Commission et ne participant pas aux votes. | 1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par le CCPA. |

Amendement 24

ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2

2. Chaque État membre et la Commission nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence. | 2. Chaque État membre, la Commission et le CCPA nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence. |

Amendement 25

ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3

3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d'un tiers des États membres représentés. | 3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission, d'un tiers des États membres représentés ou de la majorité des représentants du secteur. |

Amendement 26

Article 27, paragraphe 4

4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission. Les modalités d'application de la présente disposition peuvent être définies dans le règlement intérieur. | Supprimé. |

Amendement 27

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1

2. Chaque membre nommé par un État membre dispose d'une voix. Les membres nommés par la Commission disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote. | 2. Chaque membre dispose d'une voix, à l'exception des membres représentant la Commission, qui disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote. |

Amendement 28

Article 29, paragraphe 1

1. Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit. | 1. Les membres du conseil d'administration font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit. |

Amendement 29

Article 29, paragraphe 2

2. Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour. | 2. Les membres du conseil d'administration déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour et n'ont pas le droit de voter sur de telles questions. |

Amendement 30

Article 30, paragraphe 3, point g bis (nouveau)

| g bis)il fait rapport chaque année au Parlement européen sur les activités et le fonctionnement de l'agence. |

Amendement 31

ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique de la pêche, sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt. | 1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique commune de la pêche et de l'inspection et du contrôle des pêches, sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt. |

Amendement 32

ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3

3. Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission. | 3. Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de l'un de ses membres. La décision est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. |

Amendement 33

Article 39, paragraphe 1

1. Dans les [cinq] ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation. | 1. Dans les [trois] ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation. |

Amendement 34

Article 41Article 34 quater, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2847/93)

1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en oeuvre de ces programmes. | 1. La Commission, assistée du comité de la pêche et de l'aquaculture mis en place par l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et statuant conformément à la procédure fixée aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en oeuvre de ces programmes. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 20 jours ouvrables. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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