31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de première directive du Conseil rapprochant les législations des États 
membres sur les marques 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant ce qui suit. 
Les législations qui s'appliquent actuellement aux 
marques dans les Etats membres comportent des dis­
parités qui peuvent entraver la libre circulation des 
marchandises ainsi que la libre prestation des ser­
vices, fausser les conditions de concurrence dans le 
marché commun et ont donc une incidence directe 
sur l'établissement et le fonctionnement de ce mar­
ché. 
Il n'apparaît pas nécessaire actuellement de procéder 
à un rapprochement total des législations des Etats 
membres en matière de marques. Il est suffisant de 
limiter le rapprochement aux dispositions nationales 
ayant l'incidence la plus directe sur la libre circula­
tion des produits et des services. Il s'ensuit que, sans 
priver les États membres de la faculté de protéger les 
marques acquises par l'usage, la présente directive ne 
les prend en considération que dans leurs rapports 
avec les marques acquises par le dépôt, les seules 
qu'elle régisse. Il importe, en outre, de ne pas mécon­
naître les solutions et les avantages que le régime des marques communautaires offre aux entreprises dési­
reuses d'acquérir des marques. Ce régime rend inutile 
d'obliger les États membres, entre autres, à prévoir le 
dépôt de catégories supplémentaires de signes ou à 
reconnaître les marques de services. Pour la même 
raison, il n'est pas justifié de renforcer la protection 
des marques qui jouissent d'une réputation particu­
lière. 
La présente directive exclut l'application aux mar­
ques d'autres règles du droit des États membres, 
telles que les dispositions relatives à la concurrence 
déloyale. Par ailleurs, comme elle ne rapproche les 
législations des États membres qu'en partie, l'article 
36 du traité demeure d'application. 
La réalisation des objectifs poursuivis par le rappro­
chement suppose que la validité de l'acquisition et de 
la conservation du droit sur la marque soit en prin­
cipe subordonnée, dans tous les États membres, aux 
mêmes conditions. 
Afin de réduire le nombre total des marques enregis­
trées et protégées dans la Communauté et, partant, le 
nombre des conflits qui surgissent entre elles, il im­
porte d'exiger que les marques soient effectivement 
utilisées. 
La présente directive a pour but de faire en sorte que 
les marques jouissent désormais, dans tous les États 
membres, d'une protection uniforme. 
La protection conférée par la marque est rattachée 
aux notions de similitude des signes, de similitude 
N° C 351/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
des produits ou des services et de risque de confusion 
qui en résulte. Le but de cette protection est de garan­
tir la fonction d'origine de la marque. Il est indis­
pensable d'interpréter de manière stricte les notions 
précitées pour éviter d'entraver la libre circulation 
des marchandises et la libre prestation des services 
au-delà de ce qui est nécessaire à la protection des 
marques. La jurisprudence actuelle de plusieurs États 
membres reconnaît à la marque une étendue de pro­
tection qui est en partie non conforme à l'objet spéci­
fique du droit des marques. Cette jurisprudence doit 
donc être révisée à la lumière de la présente directive. 
Il importe notamment de s'assurer dans tous les cas, 
sur la base d'une comparaison simultanée des signes 
et des produits ou services, que la clientèle risque vé­
ritablement de confondre les produits ou services 
identifiés par les signes en question. Lorsqu'une 
marque est composée de plusieurs éléments, elle doit 
être prise en considération dans son ensemble pour 
apprécier si le signe, qui est présumé la contrefaire, 
lui est similaire au point de prêter à confusion avec 
elle. II n'est plus possible, pour juger si, dans un État 
membre, deux signes verbaux sont homophones ou, 
du moins, phonétiquement similaires, de faire 
abstraction de l'existence de la Communauté et du 
fait que le public est de plus en plus averti de la 
prononciation correcte des mots appartenant aux 
langues qui y sont parlées. 
La fonction d'indication d'origine que remplit la 
marque implique que l'usage de cette dernière ne 
peut, en principe, être interdit ni à un tiers pour des 
produits qui ont été mis dans le commerce dans la 
Communauté ou hors de celle-ci, sous la marque, par 
le titulaire ou avec son consentement, ni sur base du 
droit des marques à un licencié qui fournit les pro­
duits ou les services sous la marque hors du territoire 
de licences. 
Il n'est nécessaire au fonctionnement du marché de 
rapprocher les dispositions nationales de procédure 
que dans la mesure où il s'agit de favoriser le règle­
ment de conflits entre titulaires de marques ou entre 
ceux-ci et les détenteurs d'autres droits privatifs. 
Dans l'immédiat, seule une procédure de règlement 
amiable est prévue. Il pourra cependant s'avérer 
justifié ultérieurement, notamment selon le degré 
d'intégration que la Communauté aura atteint alors, 
d'envisager de nouvelles mesures permettant de ré­
soudre plus facilement de tels conflits, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive s'applique aux marques de pro­
duits ou de services, individuelles, collectives ou de 
garantie, qui sont déposées dans un État membre ou 
qui ont fait l'objet d'un enregistrement international 
produisant ses effets dans un État membre. Article 2 
1. Sont refusées à l'enregistrement ou invalidées les 
marques qui, à la date de leur dépôt, sont composées 
des signes ne pouvant, selon la législation de l'État 
membre concerné, ni constituer une marque ni être 
détenus comme telle par le déposant, ainsi que les 
marques qui à la même date, sont dépourvues de ca­
ractère distinctif dans un État membre, notam­
ment: 
a) celles qui sont composées exclusivement de signes 
ou d'indications pouvant être requis, dans le com­
merce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quan­
tité, la destination, la valeur, la provenance géo­
graphique, l'époque de la production du produit 
ou de la prestation du service ou d'autres catacté-
ristiques de ceux-ci, à moins que ces marques 
n'aient acquis un caractère distinctif à la suite de 
l'usage qui en a été fait; 
b) celles qui sont composées exclusivement de signes 
ou d'indications qui, dans le langage courant ou 
dans les habitudes loyales et constantes du com­
merce, sont la désignation usuelle du produit ou 
du service. 
2. Sont en outre refusées à l'enregistrement ou inva­
lidées les marques qui, à la date de leur dépôt: 
a) sont composées de la forme imposée par la nature 
du produit, d'une forme qui a un résultat tech­
nique ou encore de la forme du produit qui 
affecte la valeur intrinsèque de celui-ci, pour au­
tant que, dans l'État membre concerné, une 
forme est susceptible de constituer une marque; 
b) comportent des signes ou indications propres à 
induire le public en erreur, notamment sur la na­
ture, qualité ou la provenance géographique du 
produit ou du service; 
c) sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes 
mœurs ou sont visées à l'article 6 ter et la conven­
tion de Paris pour la protection de la propriété in­
dustrielle, ci-après dénommée «la convention de 
Paris». 
3. Une marque est également invalidée lorsque le 
produit pour lequel elle est enregistrée dans l'État 
membre concerné a été mis dans le commerce dans 
un autre État membre, sous une autre marque, par le 
titulaire ou avec son consentement, à moins que des 
motifs légitimes ne justifient l'utilisation, pour ce 
produit, de marques différentes dans ces États mem­
bres; toutefois, la présente disposition n'est pas ap­
plicable si le titulaire décide de renoncer, pour le pro­
duit en cause, à la marque existant dans l'autre État 
membre et apporte la preuve, dans le délai imparti 
par l'autorité saisie de la demande d'invalidation, 
que la renonciation a été effectuée en bonne et due 
forme. 
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4. Les marques déposées ou enregistrées avant la 
date fixée à l'article 18 paragraphe 1 sont invalidées 
si elles sont frappées d'une des causes visées aux 
paragraphes 1 à 3. 
Article 3 
1. La marque confère à son titulaire un droit exclu­
sif. Ce droit permet d'interdire à tout tiers l'usage, 
dans la vie des affaires, auquel il n'a pas consenti, 
d'un signe identique ou similaire à la marque pour 
des produits ou des services identiques ou similaires à 
ceux pour lesquels celle-ci est déposée, lorsqu'un tel 
usage crée un risque sérieux de confusion dans 
l'esprit du public. 
2. Peuvent notamment être interdits, si les condi­
tions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, les 
types d'usages suivants: 
a) l'apposition du signe sur les produits ou sur leur 
conditionnement; 
b) la mise des produits dans le commerce ou la four­
niture des services sous le signe; 
c) l'usage du signe dans les lettres d'affaires et les 
factures. 
3. Les États membres déterminent les conditions 
dans lesquelles il peut être obtenu réparation du pré­
judice causé par les faits visés au paragraphe 1 ainsi 
que les règles de procédure applicables. 
Article 4 
1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie 
ou d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduc­
tion d'une marque soit accompagnée de l'indication 
qu'il s'agit d'une marque déposée. 
2. Si l'éditeur ne se conforme pas aux dispositions 
du paragraphe 1, il est tenu, à la demande du titulaire 
de la marque, de rectifier l'ouvrage, à ses frais, lors de 
la réédition de celui-ci. 
Article 5 
Le droit conféré par la marque ne permet pas d'inter­
dire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires: 
a) de son nom patronymique et de son adresse; 
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la 
quantité, à la destination, à la valeur, à la prove­
nance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à 
d'autres caractéristiques de ceux-ci; 
c) de la marque pour indiquer la destination 
d'accessoires ou de pièces détachées; 
pour autant que cet usage n'est pas fait à titre de 
marque. 
Article 6 
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas 
d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui 
ont été mis dans le commerce sous cette marque par 
le titulaire ou avec son consentement. 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable: 
a) lorsque des motifs légitimes s'opposent à l'impor­
tation dans la Communauté de produits mis dans 
le commerce hors de celle-ci; 
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré 
après leur mise dans le commerce; 
c) lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel em­
ballage par un tiers. 
Article 7 
Le droit conféré par la marque ne peut être invoqué à 
l'encontre d'un licencié que si celui-ci enfreint la li­
mitation de sa licence dans le temps ou à une partie 
des produits ou des services pour lesquels la marque 
est déposée ou contrevient aux instructions du titu­
laire relatives à la qualité des produits ou des servi­
ces. 
Article 8 
1. Une marque est refusée à l'enregistrement ou in­
validée: 
a) en raison de l'existence d'une marque antérieure, 
si ces marques risquent de prêter à confusion au 
sens de l'article 3 paragraphe 1 ; 
b) en raison de l'existence d'un autre droit exclusif 
antérieur, s'il existe un risque sérieux de confu­
sion dans l'esprit du public entre la marque et ce 
droit, à moins que ce dernier ne soit un portrait, 
un nom patronyme ou une œuvre protégée par le 
droit d'auteur ou par un dessin ou un modèle in­
dustriels. 
2. Le paragraphe 1 sous b) est également applicable 
à l'interdiction de l'usage d'une marque, fondée sur 
l'existence d'un autre droit exclusif antérieur. 
N° C 351/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
Article 9 
1. Lorsqu'au cours d'une procédure d'opposition à 
l'enregistrement, d'invalidation ou d'interdiction de 
l'usage d'une marque, l'autorité saisie juge que le li­
tige opposant cette marque, d'une part, et une autre 
marque ou un autre droit, d'autre part, peut être ré­
solu par un règlement amiable, elle soumet aux par­
ties des propositions visant à subordonner l'usage de 
la marque ou de l'autre droit à des conditions qui 
sont susceptibles d'exclure un risque sérieux de 
confusion dans l'esprit du public. 
2. Si le titulaire de la marque ou de l'autre droit 
n'est pas partie à la procédure, l'autorité saisie peut 
ordonner sa mise en cause. 
Article 10 
1. Le titulaire d'une marque ou d'un autre droit 
exclusif qui a, pendant trois années consécutives, 
toléré, dans un Etat membre, l'usage d'une marque 
postérieure risquant de prêter confusion avec sa mar­
que ou avec son droit, ne peut plus demander l'inva­
lidation de la marque postérieure ni en faire interdire 
l'usage dans cet Etat membre ni dans un autre Etat 
membre, à moins que le dépôt de la marque posté­
rieure n'ait été effectué de mauvaise foi. 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit du 
titulaire d'une marque notoirement connue dans un 
État membre au sens de l'article 6 bis de la conven­
tion de Paris de demander l'invalidation ou de faire 
interdire l'usage, dans cet Etat, d'une marque posté­
rieure, dans un délai de cinq ans après la date de l'en­
registrement de cette dernière. 
Article 11 
1. Sauf excuse légitime, la marque doit, dans les 
conditions prévues par la présente directive, faire 
l'objet d'un usage sérieux dans l'Etat membre con­
cerné pour les produits ou les services pour lesquels 
elle est enregistrée. 
2. Seules des circonstances indépendantes de la vo­
lonté du titulaire de la marque sont considérées 
comme un excuse légitime. 
3. L'usage de la marque fait par un licencié, par une 
personne économiquement liée au titulaire de la 
marque ou par une personne habilitée à utiliser une 
marque collective ou une marque de garantie est con­
sidéré comme fait par ce titulaire. 4. La présente disposition n'est applicable aux mar­
ques déposées, dans l'Etat membre concerné, avant 
la date fixée à l'article 18 paragraphe 1 qu'à compter 
de celle-ci. 
Article 12 
Lorsque la législation d'un Etat membre prévoit que 
l'existence d'une marque peut être opposée à l'enre­
gistrement d'une marque postérieure, elle exige que, 
sur requête du déposant ou de l'autorité compétente, 
l'opposant apporte la preuve que la marque anté­
rieure a été utilisée conformément à l'article 11 au 
cours des cinq années qui précèdent la publication de 
la demande de marque postérieure, pour autant que, 
à cette date, la marque antérieure était enregistrée 
depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle preu­
ve, l'opposition est rejetée. Si la marque antériere n'a 
été utilisée que pour une partie des produits ou des 
services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est ré­
putée enregistrée que pour les produits ou les services 
concernés, aux fins de l'examen de l'opposition. 
Article 13 
1. Le renouvellement de l'enregistrement d'une 
marque est subordonné à la production d'une décla­
ration d'usage, indiquant les produits ou les services 
pour lesquels la marque a été utilisée conformément 
à l'article 11 au cours des cinq années qui précèdent 
l'expiration de son enregistrement. 
2. Si la déclaration d'usage n'est produite que pour 
une partie des produits ou des services pour lesquels 
la marque est enregistrée, l'enregistrement n'est 
renouvelé que pour les produits ou les services con­
cernés. 
3. Les législations des Etats membres déterminent 
la procédure de présentation de la déclaration 
d'usage et les sanctions applicables à la présentation 
d'une fausse déclaration. 
Article 14 
1. Est invalidée la marque qui n'a pas été utilisée 
conformément à l'article 11 au cours d'une période 
ininterrompue de cinq ans; toutefois, la marque ne 
peut plus être invalidée lorsque, entre l'expiration de 
cette période et la date à laquelle la validité de la 
marque est contestée, elle a été utilisée conformé­
ment à l'article 11 et que cet usage a été effectué de 
bonne foi. 
2. Est également invalidée la marque qui, après la 
date de son enregistrement: 
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a) est devenue, par le fait de son titulaire, la désigna­
tion usuelle d'un produit ou d'un service pour 
lequel elle est enregistrée; 
b) est propre, par suite de l'usage qui en est fait pour 
les produits ou les services pour lesquels elle est 
enregistrée, à induire le public en erreur notam­
ment sur la nature, la qualité ou la provenance 
géographique de ces produits ou de ces servi­
ces. 
Article 15 
Si une cause de refus d'enregistrement ou d'invalida­
tion d'une marque n'existe que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels cette marque 
est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistre­
ment ou l'invalidation ne s'étend qu'aux produits ou 
aux services concernés. 
Article 16 
Sans préjudice de l'article 8, les États membres dont 
la législation autorise le dépôt de marques collectives 
ou de marques de garantie peuvent prévoir que ces 
marques sont refusées à l'enregistrement ou invali­
dées pour des causes autres que celles visées aux 
articles 2 et 14, dans la mesure où la fonction de ces 
marques l'exige. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant ce qui suit: 
il convient de promouvoir un développement harmo­
nieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté et une expansion continue et équi­
librée par l'établissement et le bon fonctionnement 
d'un marché commun offrant des conditions analo-Article 17 
Les législations des États membres déterminent la 
procédure d'enregistrement et d'invalidation des 
marques ainsi que les effets de cette invalidation. 
Elles peuvent en outre prévoir qu'une marque, frap­
pée d'une cause d'invalidation visée par la présente 
directive, n'est pas opposable aux tiers. 
Article 18 
1. Les États membres mettent en œuvre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le ... . 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit in­
terne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
d'un marché commun offrant des conditions ana­
logues à celles qui existent dans un marché national. 
La réalisation d'un tel marché et le renforcement de 
son unité impliquent non seulement l'élimination des 
obstacles à la libre circulation des marchandises et à 
la libre prestation des services ainsi que l'établisse­
ment d'un régime assurant que la concurrence n'est 
pas faussée, mais également l'instauration de condi­
tions juridiques qui permettent aux entreprises 
d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de 
distribution de biens ou de fourniture de services aux 
dimensions de la Communauté. Parmi les instru­
ments juridiques dont les entreprises doivent dispo­
ser à ces fins, des marques leur permettant d'identi­
fier leurs produits ou leurs services de manière identi­
que dans l'ensemble de la Communauté, sans consi­
dération de frontières, sont particulièrement appro­
priées. Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25novembre 1980.)