Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, Partie Contractante de la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "convention CICTA".

Par ailleurs, la Communauté a approuvé l'accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien, ci-après dénommée "CTOI".

Les mesures de contrôle adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et celles adoptées par la CTOI ont été transposées dans le Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables à certaines espèces de poissons grands migrateurs [1].

[1] JO L 263 du 3.10.2001, p. 1.

De nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs ont été adoptées en 2001 par la CICTA pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée, et par la CTOI pour certains stocks de grands migrateurs dans l'océan Indien.

La proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1936/2001, visant à transposer dans le droit communautaire les mesures techniques adoptées par la CICTA et par la CTOI lors de ces réunions, n'a pas encore été adoptée par le Conseil [2].

[2] COM (2002) 421 final

Lors de sa 13ème réunion extraordinaire, qui s'est tenue à Bilbao, Espagne du 28 octobre au 4 novembre 2002, la CICTA et lors de sa septième réunion ordinaire, qui s'est tenue à Victoria, Seychelles du 2 au 6 décembre 2002, la CTOI ont adopté de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée, et qu'il y a lieu de transposer dans le droit communautaire ces nouvelles mesures.

La présente proposition modifiée, soumise par la Commission en conformité avec l'article 250 paragraphe 2 du traité, vise donc à transposer dans le droit communautaire les recommandations, adoptées en 2001 et 2002, par le biais d'une modification du règlement (CE) n° 1936/2001.

La Commission propose que le Conseil adopte la présente proposition modifiée.

2002/0186 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", a adopté plusieurs recommandations et la commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée "CTOI" a adopté plusieurs résolutions créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, qui ont été transposées dans le règlement (CE) n° 1936/2001 [5].

[5] JO L 263 du 3.10.2001, p. 1.

(2) La CICTA en 2001, lors de sa dix-septième réunion, et en 2002 lors de sa treizième réunion extraordinaire, et la CTOI en 2001, lors de sa sixième réunion ordinaire, et en 2002 lors de sa septième réunion ordinaire, ont recommandé de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs. Ces recommandations et résolutions sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en oeuvre.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1936/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1936/2001 est modifié comme suit:

1. A l'article 3, les points g), h), i) et j) suivants sont ajoutés:

« g) engraissement : élevage d'individus dans des cages afin d'augmenter leur poids ou leur teneur en graisse, en vue de leur commercialisation;

h) mise en cage : placement d'individus sauvages de petite et/ou de grande taille dans des structures fermées (cages), en vue de leur engraissement;

i) établissement d'engraissement : entreprise qui pratique l'élevage d'individus sauvages mis en cages en vue de leur engraissement;

j) navire de transport: navire qui reçoit des individus sauvages et les achemine vivants vers des établissements d'engraissement.»

2. Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés :

«Article 4 bis Activités des navires qui participent à des opérations d'engraissement du thon rouge

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires qui effectuent des opérations de transfert de thon rouge vers un navire de transport à destination de l'engraissement enregistrent dans le journal de bord :

- les quantités de thon rouge transférées (exprimées en kg poids vif et en nombre de pièces),

- la zone de capture,

- la date et la position où s'effectue le transfert de thon rouge,

- le nom du navire de transport,

- le nom de l'établissement d'engraissement, destinataire des quantités de thon rouge transférées.

2. Les capitaines des navires de transport auxquels des quantités de thon rouge ont été transférées enregistrent dans le journal de bord :

- les quantités de thon rouge transférées par navire de pêche (exprimées en kg poids vif et en nombre de pièces),

- la date et la position où s'est effectuée le transfert de thon rouge,

- le nom de l'établissement responsable de l'engraissement, destinataire des quantités de thon rouge transférées.

3. Les Etats membres veillent à ce que toutes les quantités de thon rouge mises en cages par des navires battant leur pavillon soient enregistrées par leurs autorités compétentes. Les Etats membres transmettent à la Commission les données sur les quantités de thon rouge capturées et mises en cage par les navires battant leur pavillon conformément aux dispositions visées à l'article 5 (Tâche I selon la définition de la CICTA).

En cas d'exportation des thons rouges capturés et destinés à l'engraissement, les Etats membres transmettent à la Commission les numéro et date des documents statistiques visés par le règlement n° ... du ... validés par leurs soins et indiquent le pays tiers de destination déclarée.

4. Les Etats membres communiquent à la Commission, par voie informatique la liste de tous les navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté qui capturent du thon rouge à des fins d'engraissement. Cette communication est effectuée au plus tard le 1 août de chaque année, et inclut les informations suivantes:

a) numéro interne du navire de pêche, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission [6],

[6] J0 L 266 du 1.10.1998 p.27

b) nom et adresse du ou des armateurs, opérateurs ou affréteurs.

5. Les Etats membres communiquent à la Commission, par voie informatique la liste de tous les navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté qui fournissent et/ou transfèrent du thon rouge à des fins d'engraissement. Cette communication est effectuée au plus tard le 1 août de chaque année, et inclut les informations suivantes:

a) nom du navire et numéro matricule,

b) pavillon(s) précédent(s), le cas échéant,

c) type de navire (navire piscine, remorque, etc.), longueur et tonnage en GT,

d) indicatif radio international,

e) nom et adresse du ou des armateurs, opérateurs ou affréteurs."

«Article 4 ter Activités des établissements d'engraissement du thon rouge.

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes 48 heures après la fin de chaque opération de mise en cage réalisée par un navire de pêche ou de transport, une déclaration de mise en cage. La soumission de la déclaration de mise en cage contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des établissements d'engraissement agréés par les Etats membres.

2. La déclaration de mise en cage visée au paragraphe 1, doit inclure les données suivantes :

- nom de l'établissement d'engraissement,

- l'identification de chaque navire ayant transféré les produits (nom, pavillon, numéro d'immatriculation),

- la date et le lieu du transfert,

- les quantités mises en cage exprimées en kilogramme poids vif,

- le nombre d'individus transférés,

- la zone de capture,

- le numéro, la date de validation et le pays de pavillon ou le pays/entité/entité de pêche de réexportation du document statistique ou du certificat de réexportation visés au règlement n° ... du ... en cas d'importation.

3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les établissements d'engraissement visés au paragraphe 1 leur soumettent au plus tard le 1 juillet de chaque année une déclaration de commercialisation du thon rouge engraissé.

4. La déclaration de commercialisation de thon rouge engraissé visée au paragraphe 3, doit inclure les données suivantes :

- le nom de l'établissement,

- l'adresse de l'établissement,

- le propriétaire de l'établissement,

- les quantités de thon rouge (exprimé en tonnes) commercialisées au cours de l'année précédente,

- la destination des quantités commercialisées (nom de l'acheteur, pays, date de la vente),

- les numéros et dates de validation des documents statistiques visés au règlement n° ... du ... en cas d'exportation,

- la durée d'engraissement des quantités commercialisées (exprimée en mois),

- l'évaluation de la taille du poisson commercialisé.

5. Sur base des informations visées aux paragraphes 1 et 3, les Etats membres communiquent sur support informatique à la Commission au plus tard le 1 août de chaque année :

- les quantités de thon rouge mises en cage au cours de l'année précédente, ventilées par établissement d'engraissement,

- les quantités de thon rouge commercialisées au cours de l'année précédente ventilées par établissement d'engraissement.

6. Chaque Etat membre communique à la Commission, sur support informatique, avant le 1 août de chaque année, la liste des établissements d'engraissement relevant de leur juridiction.

Cette liste inclut les informations suivantes :

- le nom et l'adresse de l'établissement,

- le nom du propriétaire de l'établissement,

- le nombre de cages, leur localisation et leur capacité de stockage (exprimée en tonnes). »

3. L'article 5 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les Etats membres transmettent à la Commission, qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, sur support informatique, les données sur les captures nominales annuelles (tâche I selon la définition de la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les Etats membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, des estimations définitives pour l'année entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises, des estimations préliminaires."

(b) Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"2. Les Etats membres transmettent sur support informatique chaque année au plus tard le 31 juillet les données suivantes (tâche II selon la définition de la CICTA) au secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatique à la Commission."

4. A l'article 6, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis Les Etats membres transmettent, à des fins scientifiques, sur support informatique au Secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatique à la Commission, des données de capture et d'effort telles que définies par la CICTA, notamment des estimations des rejets morts du requin taupe commun, du requin taupe bleu et du requin peau bleue."

5. L'article 6 bis suivant est inséré.

"Article 6 bis Information sur les captures de makaire blanc et de makaire bleu

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires enregistrent chaque jour, dans le journal de bord, les informations concernant la remise à l'eau des makaires blancs et des makaires bleus, vivants ou morts, par secteur ne dépassant pas 5° de longitude par 5° de latitude, et indiquent dans leurs déclarations de débarquement le nombre ou le poids des makaires blancs et des makaires bleus débarqués.

2. Les Etats membres transmettent à la Commission, à des fins scientifiques, sur support informatique, chaque année au plus tard le 30 juin, des estimations définitives pour l'année précédente entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent pas être transmises, des estimations préliminaires, des données relatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et aux débarquements de makaires blancs et de makaires bleus ».6. Les articles 8 bis, 8 ter et 8 quarter suivants sont insérés :

«Article 8 bis Registre des navires autorisés à pêcher dans la zone de la Convention

1. Chaque Etat membre communique à la Commission, sur support informatique, avant le 1 juin 2003, la liste des navires battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, de plus de 24 mètres de longueur hors tout, qu'il autorise à pêcher des thonidés et des espèces voisines dans la zone de la convention CICTA par l'émission d'un permis de pêche spécial.

2. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes :

a) numéro interne du navire défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission,

b) pavillon(s) précédent(s), le cas échéant,

c) informations précédentes sur l'élimination d'autres registres, le cas échéant,

d) nom et adresse de(s) armateur(s) et opérateur(s),

e) engin utilisé,

f) période autorisée pour la pêche et/ou le transbordement,

3. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 1 juillet 2003, afin que les navires communautaires concernés soient inscrits sur le registre CICTA des navires mesurant plus de 24 mètres de longueur hors tout autorisés à pêcher dans la zone de la convention CICTA, ci-après dénommée "registre CICTA".

4. Toute modification a apporter à la liste visée au paragraphe 1 sera communiquée à la Commission, pour transmission au secrétariat exécutif de la CICTA, conformément à la même procédure, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprendront des activités de pêche dans la zone de la Convention.

5. Il est interdit aux navires de pêche communautaires de plus de 24 mètres hors tout qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 de pêcher, retenir à bord, transborder et débarquer des thonidés et des espèces voisines dans la zone de la convention CICTA.

6. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que :

a) seuls les navires battant leur pavillon visés au paragraphe 1 disposant à bord d'un permis de pêche spécial délivré par l'Etat membre de pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans le permis, à exercer des activités de pêche dans la zone de la convention CICTA ;

b) aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de la convention CICTA visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à des activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées ;

c) dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les armateurs et opérateurs des navires battant leur pavillon visés au paragraphe 1, ne prennent pas part ou ne soient pas associés à des activités de pêche de thonidés exercées dans la zone de la convention CICTA par des navires de pêche ne figurant pas sur le registre CICTA ;

d) dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les armateurs des navires battant leur pavillon visés au paragraphe 1 possèdent la nationalité d'un Etat membre.

7. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire la pêche, la rétention à bord, le transbordement et le débarquement des thonidés et des espèces voisines capturées dans la zone de la convention CICTA par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout qui ne figurent pas sur le registre CICTA.

8. Les Etats membres notifient sans délai à la Commission toute information montrant qu'il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires de plus de 24 mètres hors tout qui ne figurent pas sur le registre CICTA exercent des activités de pêche et/ou de transbordement de thonidés ou d'espèces voisines dans la zone de la convention CICTA.

«Article 8 ter Dispositions concernant l'affrètement de navires de pêche communautaires.

1. Les Etats membres communiquent à la Commission avant le 15 juin de chaque année la liste des navires battant leur pavillon affrétés par des Parties contractantes à la Convention CICTA pour l'année en cours.

2. Les listes visées au paragraphe 1 incluent les informations suivantes :

a) numéro interne du navire de pêche défini l'annexe I du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission,

b) nom et adresse des armateurs du navire,

c) espèces de poissons couvertes par l'affrètement et quota alloué par le contrat d'affrètement,

d) durée de l'accord d'affrètement,

e) nom de l'affréteur,

f) consentement de l'Etat membre de pavillon à l'accord d'affrètement,

g) nom de l'Etat où le navire est affrété,

h) déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de la convention CICTA.

3. A la date de la conclusion d'un accord d'affrètement, l'Etat membre de pavillon fournit les informations suivantes au secrétariat exécutif de la CICTA et en informe la Commission:

a) son consentement à l'accord d'affrètement,

b) les mesures qu'il a adoptées pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion de la CICTA par les navires battant son pavillon qui font l'objet d'un affrètement.

4. Lorsque l'accord d'affrètement prend fin, l'Etat membre du pavillon informe le secrétariat exécutif de la CICTA de la date d'échéance de l'accord d'affrètement et en informe la Commission.

5. L'Etat membre du pavillon dont le navire est affrété prend les mesures nécessaires pour que :

- le navire affrété durant la période d'affrètement ne soit pas autorisé à pêcher sur le quota ou les possibilités de pêche attribuées à l'Etat membre de pavillon,

- le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plusieurs accords d'affrètement durant la même période,

- les captures réalisées par le navire affrété soient enregistrées séparément des captures réalisées par les autres navires battant pavillon de cet Etat membre ;

- le navire affrété respecte les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA. »

« Article 8 quater Opérations de transbordement

Les navires battant pavillon d'un Etat membre, d'une longueur de plus de 24 mètres de longueur hors tout, pêchant à la palangre et inscrits sur la liste CICTA visée à l'article 8 bis ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de la convention CICTA qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'Etat membre de pavillon».

7. A l'article 9, paragraphe 1, les termes "15 juin" sont remplacés par les termes "15 août".

8. L'article 9 bis suivant est inséré:

"Article 9 bis Déclaration annuelle de l'application des normes de gestion par la CICTA pour les grands palangriers

Les Etats membres, dont les navires palangriers ayant une longueur hors tout supérieure à 24 mètres sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention transmettent à la Commission, avant le 1 septembre de chaque année, la "Déclaration annuelle de l'application des normes de gestion de la CICTA par les grands palangriers", conformément au modèle figurant à l'annexe III."

9. Les articles 19 bis, 19 ter et 19 quarter suivants sont insérés :

"Article 19 bis Mesures pour lutter contre la pêche illicite, non-réglementée et non-déclarée

Chaque Etat membre s'efforce, conformément à sa législation nationale, de s'assurer que ses importateurs, transporteurs et autres opérateurs s'abstiennent de prendre part au commerce et au transbordement de thonidés et espèces voisines capturés par des navires pratiquant des activités de pêche illicite, non réglementée et non déclarée dans la zone de la convention CICTA, ci-après dénommée "pêche IUU", notamment toute pêche non conforme aux mesures pertinentes de conservation et de gestion adoptées par la CICTA."

Article 19 ter Information sur les navires présumés avoir exercé des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la zone de la convention CICTA

1. Aux fins du présent article, un navire de pêche battant pavillon d'une Partie non contractante est présumé exercer une "pêche IUU", lorsqu'il est prouvé par les autorités compétentes d'un Etat membre, entre autres, que ce navire :

a) capture des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la convention CICTA en ne figurant pas sur le registre CICTA;

b) capture des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la convention CICTA, dont l'Etat de pavillon est dépourvu de quotas, de limite de capture ou d'allocation de l'effort établis en vertu des mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA;

c) n'enregistre ni déclare ses captures réalisées dans la zone de la convention CICTA, ou fait de fausses déclarations;

d) prend ou débarque du poisson sous-taille, en contravention avec les mesures de conservation et de gestion de la CICTA;

e) pêche durant les fermetures de pêche ou dans les zones interdites, en contravention avec les mesures de conservation et de gestion de la CICTA;

f) utilise des engins de pêche interdits, en contravention avec les mesures de conservation et de gestion de la CICTA;

g) participe à des opérations de transbordement avec des navires inscrits sur les listes visées au paragraphe 5;

h) capture sans autorisation, des thonidés ou espèces voisines dans les eaux sous la juridiction nationale des Etats côtiers dans la zone de la convention CICTA, et/ou contrevient à ses lois et règlements;

i) est apatride et capture des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la convention CICTA;

j) se livre à des activités de pêche contraires à toute autre mesure de conservation et de gestion de la CICTA.

2. Sur base des informations recueillies par leurs autorités compétentes, les Etats membres communiquent à la Commission avant le 15 juin de chaque année la liste des navires battant pavillon d'une Partie non contractante présumés exercer la pêche IUU dans la zone de la convention CICTA pendant l'année en cours et les années antérieures, accompagnée des pièces justificatives concernant la présomption de pêche IUU.

La Commission transmet au plus tard le 15 juillet l'information obtenue des Etats membres au secrétariat exécutif de la CICTA.

3. La Commission transmet aux Etats membres, dès qu'elle reçoit du secrétariat exécutif de la CICTA, le projet de liste des navires d'une partie non contractante, présumés exercer la pêche IUU, établi par le secrétariat exécutif de la CICTA. Dès réception de ce projet de liste, les Etats membres surveillent étroitement les navires inscrits sur le projet de liste afin de déterminer les activités de ces navires et les éventuels changements de nom, de pavillon et/ou de propriétaire de ces navires.

4. Au plus tard le 30 septembre, les Etats membres communiquent à la Commission toute information additionnelle susceptible d'être pertinente pour l'établissement de la liste visée au paragraphe 5.

5. La Commission notifiera chaque année aux Etats membres, dès réception de la CICTA, la liste des navires identifiés comme exerçant la pêche IUU, ci-après dénommée « liste IUU ».

Article 19 quater Mesures concernant les navires présumés avoir exercé la pêche IUU

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires conformément à leur législation nationale et le droit communautaire pour que:

a) les navires présumés avoir exercé la pêche IUU qui accèdent volontairement au port, ne soient pas autorisés à y débarquer ou à transborder,

b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou ayant pris en compte tous les faits pertinents, l'Etat de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU,

c) les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés soient encouragés à s'abstenir d'effectuer des transactions et de transborder des thonidés et espèces voisines pris par des navires inscrits sur la liste IUU,

d) toute information pertinente soit recueillie et échangée avec les autres Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes coopérantes dans le but de rechercher, de contrôler ou de prévenir les faux certificats d'importation/exportation de thonidés ou d'espèces voisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU ».

2. Les activités suivantes sont interdites:

a) pour les navires de pêche, les navires-mère et les navires de transport battant le pavillon d'un Etat membre et immatriculés dans la Communauté de participer à des activités de transbordement avec des navires inscrits sur la liste IUU;

b) d'affréter un navire inscrit sur la liste IUU;

c) d'importer, de débarquer et de transborder des thonidés ou espèces voisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU.

10. Le chapitre II est modifié comme suit :

« Section 1

Mesures de contrôle »

« Article 20 Principes généraux

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures applicables dans la zone. »

«Article 20 bis Registre des navires autorisés à pêcher dans la zone de la CTOI

Les dispositions de l'article 8 bis s'appliquent mutatis mutandis ».

«Article 20 ter Opérations de transbordement

Les dispositions de l'article 8 quater s'appliquent mutatis mutandis».

"Article 20 quater Marquage des engins de pêche

1. Les engins utilisés par les navires de pêche communautaire autorisés à pêcher dans la zone seront marqués de la façon suivante : les filets, lignes et autres engins en mer doivent être munis le jour de balises à fanion ou de réflecteurs radar, et la nuit de bouées lumineuses permettant d'indiquer leur position et leur étendue.

2. Les balises de marquage et objets flottants similaires destinés à signaler la position des engins de pêche fixés font apparaître clairement, à tout moment, la ou les lettres et/ou numéros du ou des navires auxquels ils appartiennent.

3. Les dispositifs de concentration de poissons doivent être clairement marqués en permanence avec la ou les lettres et/ou numéros du ou des navires auxquels ils appartiennent."

"Article 20 quinquies Communication des statistiques à des fins scientifiques

1. Les Etats membres transmettent au Secrétariat de la CTOI, par voie informatique, conformément aux procédures de soumission des statistiques visées à l'annexe IV, avec accès informatique par la Commission, les données:

a) sur les captures et l'effort de pêche des espèces visées à l'article 1 pour l'année précédente,

b) relatives aux tailles des espèces visées à l'article 1 pour l'année précédente,

c) relatives à la pêche des thonidés en association avec des objets flottants, y compris des dispositifs de concentration des poissons.

2. Les Etats membres créent une base de données informatique comprenant les informations relatives aux statistiques prévues au paragraphe 1 à laquelle la Commission a accès informatique."

« Section 2

Procédures d'inspection au port »

« Article 20 sexies

Les dispositions des articles 10, 12, 13, 14 et 15 s'appliquent mutatis mutandis ».

« Section 3

Mesures spécifiques aux navires apatrides et aux navires d'une partie non contractante »

« Article 21 Observation

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires autorisés à pêcher dans la zone transmettent à leurs autorités nationales leurs observations concernant des navires de parties non contractantes présumés ou connus comme pêchant le thon obèse, le thon albacore et le listao dans la zone.

2. Les Etats membres communiquent dans les meilleurs délais ces informations à la Commission, qui les transmet ensuite à la CTOI. »

"Article 21 bis Contrôle des activités de pêche

Les dispositions de l'article 18 s'appliquent mutatis mutandis."

"Article 21ter Navires présumés avoir exercé des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la zone

Les dispositions de l'article 19 ter s'appliquent mutatis mutandis. "

11. Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes III et IV.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

"ANNEXE III

Pièce jointe II

Modèle de formulaire pour la déclaration annuelle de l'application des normes de gestion de la CICTA par les grands palangriers

a. Gestion sur les lieux de pêche

>EMPLACEMENT TABLE>

b. Gestion des transbordements (du lieu de pêche au port de débarquement)

>EMPLACEMENT TABLE>

c. Gestion dans les ports de débarquement

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IV

Données de captures et d'effort

Pêcheries de surface: les données de capture en poids nominal et d'effort en jours de pêche (senne, canne, traîne et filets dérivants) devront être fournies à la CTOI au moins par strates de 1º par mois. La pêcherie à la senne devra être stratifiée par type de bancs. Ces données devront de préférence être substituées au niveau des captures nationales mensuelles pour chaque engin. Les facteurs de substitution utilisés qui correspondent à la couverture des livres de bord devront être systématiquement fournis à la CTOI.

Pêcheries palangrières: les données de capture et d'effort des pêcheries palangrières devront être fournies à la CTOI en nombres et en poids, par strate de 5º par mois et l'effort de pêche quantifié en nombre d'hameçons. Ces données devront de préférence être extrapolées aux captures totales mensuelles du pays. Les facteurs de substitution utilisés, correspondants à la couverture des livres de bords devront être donnés de façon régulière à la CTOI.

Pêcheries artisanales, semi-industrielles et sportives: les données de captures, d'effort et de tailles des devront elles aussi être soumises à la CTOI sur une base mensuelle en référence à la position géographique la mieux appropriée à la collecte et au traitement de ces informations.

Données relatives aux tailles

Les données relatives aux tailles étant un élément clé pour l'évaluation des stocks de la plupart des espèces de thons, la fourniture de ces données, et notamment d'informations sur le nombre total de poissons mesurés, se fera de manière régulière sur la base de strates de 5° par mois, engin de pêche et mode d'exploitation (exemple: pêche sur épave artificielle ou sur banc libre pour les senneurs) et ce pour tous les modes de pêche et toutes les espèces qui concernent la CTOI. Ces programmes d'échantillonnage de tailles doivent être réalisés, de préférence, selon un plan méthodologique d'échantillonnage aléatoire strict et bien décrit, indispensable pour obtenir des estimations non biaisées des tailles capturées. Le niveau exact demandé des taux d'échantillonnage peut varier selon les espèces (en fonction de divers paramètres) mais il appartiendra au groupe de travail permanent sur la collecte des données et les statistiques de statuer sur les niveaux qui seront nécessaires. Des données plus détaillées, comme les tailles par échantillons, devraient pouvoir être, sous réserve d'une entière confidentialité, fournies à la CTOI si le groupe de travail concerné en justifie la nécessité.

Pêche au thon en association avec des objets flottants, y compris des dispositifs de concentration de poissons (DCP)

Afin que la CTOI puisse mieux comprendre l'évolution de la structure des efforts de pêche efficaces relatifs aux flottilles exerçant leurs activités dans sa zone de compétence, il est indispensable de recueillir plus d'informations. Étant donné que les activités des bateaux auxiliaires et l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons (DCP) font partie intégrante de l'effort de pêche déployé par les senneurs, les informations suivantes doivent être transmises régulièrement à la CTOI :

Nombre de bateaux auxiliaires et caractéristiques de ces bateaux: (i) exerçant leurs activités sous leur pavillon, (ii) appuyant les senneurs exerçant leurs activités sous leur pavillon, ou (iii) autorisés à exercer leurs activités dans leur zone économique exclusive, et qui ont opéré dans la zone de compétence de la CTOI.

Niveaux d'activité des bateaux auxiliaires: y compris le nombre de jours en mer par carré de 1° et par mois.

En outre, les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes feront tout leur possible pour fournir des données sur le nombre total de dispositifs de concentration de poissons (DCP) et sur le type de dispositif : utilisés par la flottille, par carré de 5° et par mois.

Ponctualité dans la soumission des données à la CTOI

Pour pouvoir assurer le suivi de stocks et l'analyse des données, il est indispensable que le Secrétariat reçoive les données en temps voulu. Aussi, est-il recommandé que les quelques règles générales suivantes s'appliquent obligatoirement.

Les flottilles de surface et celles qui opèrent dans les zones côtières (y compris en ce qui concerne les bateaux auxiliaires) devront soumettre leurs données le plus tôt possible, et en tout cas avant le 30 juin de chaque année en ce qui concerne les données relatives à l'année qui précède.

Les flottilles de palangriers hauturiers devront soumettre des données prévisionnelles le plus tôt possible, mais avant le 30 juin de chaque année en ce qui concerne les données relatives à l'année qui précède. Ils devront fournir les estimations finales de leur pêcherie avant le 30 décembre de chaque année pour les données de l'année précédente.

Les délais actuels impartis à la fourniture de données pourraient être réduits à l'avenir, puisque les moyens de communications tout comme les progrès des systèmes de traitement de données sont de plus en plus rapides et de ce fait peuvent réduire les temps de transmission."