N° C 160/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
étude sur les déchets provenant d'élevage de porcs. Ce 
problème a déjà fait l'objet de nombreux projets pilotes et de 
nombreuses réalisations dans d'autres régions. La Commis­
sion devrait diffuser largement les résultats auprès de tous les 
responsables intéressés (bassin méditerranéen et autres 
régions), et envisager éventuellement avec eux d'autres 
actions complémentaires en tenant compte de chaque situa­
tion spécifique, comme celle de la baie d'Arta. 
Le Comité ne se prononce pas sur le financement par la 
Communauté d'une étude sur les déchets de minerai de 
nickel. Cette action pourrait être considérée comme une entorse sérieuse au principe «pollueur-payeur» et, donc, 
comme un précédent susceptible d'être invoqué par toutes les 
autres entreprises connaissant des difficultés d'évacuation de 
déchets de métaux non ferreux. Faute de précisions sur la 
nature précise de l'action envisagée, le Comité réserve donc sa 
position. 
Action spécifique n° 10 
Le Comité estime que les crédits prévus pour cette action sont 
insuffisants. 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les régions de l'Europe - deuxième rapport périodique sur la situation et l'évolution 
socio-économiques des régions de la Communauté 
(85/C 160/03) 
Le 10 avril 1984, la Commission, conformément à l'article 198 du traité CEE, a saisi le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur le rapport susmentionné. 
La section du développement régional a été chargée d'élaborer un avis en la matière (M. Fuller, 
rapporteur). L'avis de la section a été adopté le 15 février 1985. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225esession plénière des 27 et 28 mars 1985 (séance du 
27 mars 1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
I. Introduction 
1. Le premier rapport périodique a été publié par la 
Commission au mois de février 1981 et le Comité a rendu son 
avis le 30 juin 1982 (»). 
2. Compte tenu, d'une part, de l'objectif macro­
économique poursuivi, à savoir la convergence des niveaux 
économiques et des niveaux de vie des différentes régions de 
la Communauté et, d'autre part, de la réforme du règlement 
du Fonds européeen de développement régional (Feder), qui 
était alors à l'état de proposition et qui a, par la suite, été 
effectuée, le Comité avait estimé, à l'époque, qu'un effort 
louable avait été accompli dans le cadre d'une tâche extrê­
mement complexe et délicate. L'on avait au moins fait un 
premier pas dans la recherche d'une méthode permettant 
d'évaluer la situation des différentes régions à partir de 
statistiques approximativement comparables. 
(») JO n° C 252 du 27. 9. 1982, p. 20. 3. Le Comité est maintenant invité à émettre un avis sur le 
deuxième rapport périodique, du 4 avril 1984. 
Par comparaison avec le contenu du rapport précédent, 
celui-ci comporte un certain nombre d'améliorations. La 
Commission a, à plusieurs égards, fait son profit des critiques 
qui avaient été formulées à l'encontre du premier rapport. 
IL Objet du deuxième rapport périodique 
1. Dans son deuxième rapport périodique sur la situation 
et l'évolution socio-économiques des régions de la Commu­
nauté, qui porte sur la situation des régions au début des 
années 1980 et sur leur évolution depuis 1973, date du 
premier choc pétrolier, la Commission envisage l'avenir, 
examine les perspectives des marchés de l'emploi pour les 
années 1980 et tente de prévoir les effets probables de 
l'élargissement de la Communauté de dix à douze États 
membres. La progression vers l'objectif fondamental, à 
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/9 
savoir une convergence européenne et une expansion équili­
brée, s'est trouvée retardée, voire même, à certains égards, 
tranformée en régression, par l'actuelle situation de crise. La 
poursuite de l'objectif de la politique régionale, qfui est la 
compensation du déclin et de la contraction de l'activité 
industrielle, a rendu nécessaire une action plus intensive, 
notamment dans les régions plus centrales et hautement 
industrialisées, suite à la récession généralisée et au déséqui­
libre sectoriel. 
Le rapport présente une analyse des disparités régionales en 
matière d'emploi, de production et de productivité, et décrit 
d'autres facteurs de disparité régionale, tels que densité et 
mouvements de population et signification de la périphérici-
té. Le rapport examine en outre les disparités régionales à 
l'intérieur d'une Communauté de douze États membres. 
2. Comparé au premier, le deuxième rapport périodique 
explore plusieurs directions nouvelles: 
— équipement en infrastructures des régions de la Commu­
nauté, 
— situation particulière des régions touchées par le déclin de 
certaines branches de l'industrie, 
— conséquences de l'élargissement à l'Espagne et au Portu­
gal pour les secteurs industriel et agricole des régions de la 
Communauté, 
— projections relatives aux situations régionales en matière 
d'emploi, 
— aspects régionaux de la croissance du secteur tertiaire, 
— problèmes propres aux régions frontalières, 
— impact régional des nouvelles technologies de l'informa­
tion, 
— «approche typologique régionale» permettant de complé­
ter l'analyse de l'intensité relative des problèmes régio­
naux par un examen plus approfondi de la nature de ces 
problèmes. 
Le deuxième rapport présente également une analyse plus 
précise de la périphéricité et de la démographie. 
III. Conclusions du rapport 
Du point de vue des objectifs de la politique régionale et, en 
particulier, dans l'optique d'une convergence accrue entre les 
économies des États membres, les déséquilibres régionaux les 
plus importants sont, d'une part, ceux qui se manifestent 
dans les résultats en matière de production et de productivité 
et, d'autre part, ceux qui tiennent aux différences entre les 
situations des marchés de l'emploi. 
1. Production et productivité 
Il faut noter que, au cours des dix dernières années, les 
disparités régionales de production et de productivité n'ont 
pas diminué et sont demeurées très sensibles. Le groupe des 
dix régions ayant les meilleurs résultats et celui des dix 
régions ayant les plus mauvais résultats se situent respecti­vement à 50 % au-dessus et à 50 % en dessous de la moyenne 
communautaire. 
Les disparités de produit intérieur brut par habitant sont 
liées, entre autres, aux différences existant entre les pyrami­
des d'âges, les taux d'activité et les taux de chômage. Mais le 
facteur dominant est constitué par les différences régionales 
du produit intérieur brut par personne employée qui expli­
quent à elles seules entre la moitié et les trois quarts des 
disparités de production. 
2. Marché de l'emploi 
Les déséquilibres régionaux du marché de l'emploi se carac­
térisent par l'accroissement (en termes absolus) des disparités 
de taux de chômage, qui vont de 5 à 20 %. Globalement, les 
régions dont le niveau de production est faible présentent 
aussi un taux de chômage particulièrement élevé (Italie du 
Sud, Irlande et Irlande du Nord, par exemple). En outre, le 
rapport met en relief des problèmes qui se posent dans les 
régions ayant connu précédemment une prospérité relative, 
où des mesures se révèlent nécessaires pour pallier les effets 
du déclin sectoriel. 
3. Autres facteurs de disparités 
L'équipement en infrastructures économiques (transports, 
énergie, télécommunications, distribution d'eau, etc.) est en 
corrélation étroite avec le niveau de productivité. Un solide 
équipement en infrastructures est une condition nécessaire, 
même si elle n'est pas toujours suffisante, pour assurer à une 
région un développement et des résultats économiques de 
haut niveau, et des améliorations relativement peu impor­
tantes de l'infrastructure peuvent souvent revêtir une signifi­
cation considérable à l'échelle locale. 
La situation géographique d'une région constitue souvent un 
très important facteur de disparité. Il faut par conséquent 
tenir compte du niveau plus élevé des coûts dans les régions 
périphériques, en particulier pour ce qui concerne les trans­
ports et les communications. 
La mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information 
déterminera, dans une large mesure, les tendances régionales 
de l'emploi dans les services. Le risque existe de voir ces 
technologies se développer surtout dans les grandes agglo­
mérations. Des moyens devront être mis en œuvre pour que 
les infrastructures de télécommunications et les services 
nouveaux s'implantent également dans les régions moins 
développées, de manière à éviter que les déséquilibres 
existants ne s'aggravent et que de nouveaux n'apparais­
sent. 
4. Élargissement 
Le rapport donne à penser que deux types de conséquences 
sont à attendre de l'élargissement pour les régions de la 
Communauté. Dans le secteur industriel, les effets positifs et 
négatifs sur la création d'emplois devraient avoir tendance à 
se compenser globalement et l'on ne prévoit pas de concen­
tration régionale véritablement importante de ces effets. En 
revanche, dans le secteur agricole, la pression de la concur­
rence des importations de produits spécifiques en provenance 
des régions méditerranéennes va se renforcer, alors que les 
produits agricoles dits «du Nord» devraient trouver de plus 
N° C 160/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
larges débouchés. L'impact net sera donc différent selon les 
régions, au détriment des régions méditerranéennes. 
Les disparités régionales seront beaucoup plus marquées 
dans la Communauté élargie. Les pays candidats enregistrent 
en effet des résultats économiques très inférieurs à la 
moyenne communautaire et ils connaissent un chômage 
supérieur et une forte pression démographique. Une très 
forte proportion de la population active y est employée dans 
l'agriculture. 
5. Intensité relative des problèmes régionaux dans la 
Communauté 
Pour mesurer de façon globale et synthétique l'intensité 
relative des problèmes régionaux qui se posent dans la 
Communauté, la Commission utilise des données relatives à 
la production et au chômage, la production reflétant le 
niveau d'activité économique des régions et le chômage, les 
problèmes de déséquilibre sur le marché du travail. 
Les régions qui connaissent des problèmes particulièrement 
graves comptent environ 52 millions d'habitants, soit 19% 
de la population totale de la Communauté, auxquels il faut 
ajouter les quelque 30 millions d'habitants des régions 
touchées par de profondes mutations structurelles. Certaines 
de ces régions, surtout celles qui se situent à la périphérie de la 
Communauté, ont pu bénéficier, et se sont trouvées dépendre 
par le passé, d'interventions du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole. Avec la récente orientation de la 
politique agricole commune, les montants destinés à ces 
régions vont diminuer et les problèmes s'aggraver. 
IV. Observations relatives aux éléments statistiques 
Le Comité souhaite féliciter la Commission des progrès 
accomplis dans la présentation du contenu de ce deuxième 
rapport, tant du point de vue qualitatif que du point de vue 
quantitatif. Le Comité prend acte avec une satisfaction toute 
particulière des améliorations qui ont été apportées audit 
rapport suite à des critiques émises par le Comité dans son 
avis sur le premier rapport périodique. 
1. Définition des régions 
Le premier rapport prenait en compte presque exclusivement 
les régions de niveau II pour établir la comparaison statisti­
que, et ce essentiellement parce que, à l'époque, les seules 
statistiques disponibles étaient les chiffres relatifs aux régions 
de niveau IL Mais les dimensions et la composition des zones 
géographiques variaient largement d'un pays à l'autre (l'Ir­
lande et le Luxembourg ne comptaient qu'une seule région de 
niveau II, la république fédérale d'Allemagne en comptait 
trente et le Royaume-Uni onze). 
Ces différences faussaient à la base aussi bien l'élaboration 
des statistiques que la mise en œuvre de toute mesure adoptée 
sur la base d'une interprétation de ces statistiques. Le Comité 
critiquait ce choix et souhaitait une définition plus ration­
nelle des unités régionales de référence. 
Le Comité recommandait de remplacer les unités géographi­
ques retenues dans le premier rapport par: 
— les bassins d'emploi dans les régions ayant les plus fortes 
densités de population, — Les unités régionales homogènes dans les zones ayant de 
moins fortes densités de population (régions agricoles). 
Pour ce qui concerne certains de ces aspects, la Commission a 
tenu compte, dans le deuxième rapport périodique, des 
critiques formulées par le Comité. Il serait utopique, il est 
vrai, d'imaginer que l'on puisse un jour parvenir à la 
définition de régions parfaitement homogènes, mais, cela 
étant, l'on a procédé à certaines modifications. L'on distingue 
maintenant au Royaume-Uni trente-quatre régions au lieu de 
onze, et des adaptations ont également eu lieu en ce qui 
concerne certains autres pays. De toute évidence, la Com­
mission se trouve dans l'obligation de retenir les unités 
territoriales pour lesquelles l'on peut disposer de statistiques 
régulières, et elle doit ensuite trouver une solution qui fasse la 
part à la fois de cette contrainte et de la volonté de définir des 
régions suffisamment homogènes pour permettre d'établir 
des comparaisons pertinentes entre les régions. Les «bassins 
d'emploi» peuvent être retenus sans difficulté pour l'élabora­
tion de statistiques en ce qui concerne le Royaume-Uni et la 
république fédérale d'Allemagne, mais cela compliquerait en 
revanche le rassemblement des données statistiques dans 
d'autres États membres. Diviser l'Europe en zones statisti­
ques «industrielles» et «agricoles» serait, dans l'état actuel 
des choses, tout aussi malcommode en pratique que critiqua­
ble d'un point de vue social. 
La comparabilité dans le temps constitue un autre objectif 
important, dans la mesure où les rapports sont publiés à des 
intervalles de deux ans et demi. Si l'on demande à chaque fois 
aux auteurs de changer d'unité régionale de base servant à 
l'élaboration des données statistiques, il devient pratique­
ment impossible de prendre ainsi la mesure des progrès ou des 
détériorations intervenus d'un rapport à l'autre. 
Par conséquent, le Comité ne nie pas que la définition des 
unités territoriales utilisées dans le deuxième rapport consti­
tue un progrès par rapport à la définition qu'il avait critiquée 
précédemment. Le Comité encourage néanmoins la Commis­
sion à procéder à des adaptations «de bon sens» au cas où elle 
constaterait que les données obtenues débouchent sur des 
distorsions trop flagrantes. On peut citer, à titre d'exemple 
significatif de ces possibilités de distorsion, la classification 
utilisée en ce qui concerne l'Ecosse, où l'on trouve rassem­
blées en une même unité géographique les Highlands et les 
îles, ainsi que la région appelée «Grampian»; en incluant 
dans cette unité géographique Aberdeen et sa région, on 
augmente artificiellement le produit intérieur brut et on ' 
abaisse le taux de chômage, ce qui a pour effet de donner une 
image globale inexacte de la zone en question. 
Le Comité accueille aussi avec satisfaction l'intention décla­
rée de la Commission de continuer à progresser dans le sens 
de l'utilisation des régions de niveau III. 
En ce qui concerne les régions fonctionnelles, l'on s'est déjà 
employé, au Royaume-Uni et en république fédérale d'Alle­
magne, à préparer des cartes géographiques et des circuits de 
transmission de l'information qui permettront de rassembler 
des données chiffrées concernant les «bassins d'emploi», 
lesquels ont été délimités de manière complète. Le Comité 
espère que, à mesure que les autres États membres dispose­
ront d'informations plus complètes et plus élaborées, la 
Commission envisagera au moins la possibilité de retenir des 
délimitations fonctionnelles de préférence à des délimitations 
administratives. 
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/11 
2. Indice synthétique 
L'indice synthétique sert à classer les régions par ordre 
d'intensité des problèmes régionaux; le produit intérieur brut 
d'un zone géographique donnée entre pour 50% dans le 
calcul de cet indice synthétique et les chiffres du chômage 
pour les 50 % restants. La combinaison des deux ensembles 
de chiffres fournit l'indice synthétique. 
3. Produit intérieur brut 
Le Comité reconnaît les limites du produit intérieur brut en 
tant qu'indicateur parce que les méthodes de rassemblement 
des données diffèrent, aussi bien entre États membres qu'à 
l'intérieur des États membres. À cela viennent s'ajouter 
d'autres facteurs d'incompatibilité qui résultent des phéno­
mènes suivants: 
a ) en ce qui concerne les zones de faible étendue, on constate 
des erreurs d'interprétation du produit intérieur brut par 
habitant dans les cas où il existe une proportion non 
négligeable de «navetteurs»; 
b) dans certains pays, les méthodes comptables utilisées 
font qu'un produit est attribué à la zone géographique où 
se trouve le siège social de l'entreprise et non à la localité 
où le produit est fabriqué; 
c) l'impossibilité d'évaluer le produit intérieur brut dû à 
l'économie «parallèle» est de nature à fausser l'indice, et 
ce plus particulièrement dans certains pays et dans 
certaines zones. 
Néanmoins, peut-être à la suite de ces critiques, et compte 
tenu des observations d'experts qu'a consultés la Commis­
sion depuis la publication du premier rapport, certaines 
modifications sont intervenues. Dans le deuxième rapport, le 
calcul est effectué non pas à partir de la moyenne d'une 
année, mais à partir d'une moyenne de chiffres s'étalant sur 
trois années. En outre, au lieu que les chiffres soient exprimés 
uniquement en Écus, ou utilise maintenant des chiffres 
exprimés pour moitié en Écus en ce qui concerne la 
population active et pour moitié en pouvoir d'achat en ce qui 
concerne la population totale. Le Comité estime qu'il y a là 
une amélioration permettant d'atténuer des erreurs éventuel­
les, mais la répartition «moitié-moitié» demande à être 
justifiée. 
Le Comité entend souligner fermement l'importance capitale 
des impératifs suivants: la manière dont sont rassemblées, 
dans chaque État membre, les données concernant le produit 
intérieur brut devrait être améliorées qualitativement et il 
convient que les États les moins efficaces à cet égard se 
haussent rapidement au niveau des plus efficaces. Il y a lieu 
d'harmoniser les méthodes utilisées dans les différents États 
membres pour le rassemblement des données. Il faut que les 
statistiques soient adéquates et qu'elles soient communiquées 
sans retard. 
Sous réserve de ces observations, le Comité reconnaît que le 
produit intérieur brut reste le meilleur indicateur dont on 
puisse disposer actuellement. 
4. Chômage 
Cet indicateur présente plus de difficultés qu'il n'y paraît au 
premier abord. La définition du chômage et les méthodes 
utilisées pour établir les statistiques varient largement d'un 
État membre à l'autre; l'un des États ne peut fournir de 
données chiffrées; dans le cas d'un autre État, ces données parviennent très tardivement. On relève plusieurs exemples 
d'élaboration de statistiques par échantillonnage. Il apparaît 
entre les taux d'activité, surtout lorsqu'il s'agit des femmes, 
de fortes divergences qui sont souvent liées à des différences 
socio-culturelles. Les statistiques sont dans une certaine 
mesure faussées par le travail à temps partiel (dont la pratique 
est en augmentation), notamment dans le secteur agricole, 
ainsi que par le «travail au noir». 
Certaines de ces difficultés (mais non pas toutes, il est vrai) 
pourraient être évitées si, au lieu d'utiliser les chiffres du 
chômage, lequel répond à des définitions différentes, on 
pouvait utiliser les statistiques relatives aux personnes exer­
çant un emploi. Ces statistiques sont plus faciles à obtenir 
auprès des employeurs ou des administrations fiscales, et le 
pourcentage d'hommes et de femmes occupant un emploi par 
rapport à la population capable d'exercer une activité 
économique fournit une indication plus précise de la gravité 
du chômage dans une région que le relevé des demandeurs ou 
bénéficiaires d'indemnités inscrits à ce titre. On pourrait 
procéder à une évaluation de la proportion des personnes 
occupant un emploi temporaire ou à temps partiel. Il serait 
plus facile d'inclure avec précision dans les statistiques les 
travailleurs indépendants, dont le cas est source de difficultés 
dans le système actuel. Le «travail au noir» continuerait, lui, 
de faire problème. On peut considérer qu'il serait plus 
cohérent de combiner un «indicateur produit intérieur brut» 
positif avec un «indicateur emploi» positif en pondérant ce 
dernier par un coefficient représentant la totalité de la 
population économiquement active, de la même manière que 
l'on pondère actuellement le produit intérieur brut en faisant 
intervenir le pouvoir d'achat de la population totale. 
L'indicateur actuel ne permet de se faire une idée ni du niveau 
de l'offre d'emplois non satisfaite, ni du nombre des travail­
leurs découragés, ni de la situation en ce qui concerne 
d'autres formes de sous-emploi telles que le travail à temps 
partiel ou à temps réduit accepté faute de mieux. Par 
conséquent, les taux de chômage ne sont qu'une manière 
d'exprimer indirectement les déséquilibres du marché de 
l'emploi et les besoins en capital et en formation. 
Néanmoins, le Comité se félicite de la rapidité avec laquelle la 
Commission a su obtenir et utiliser les chiffres établis à partir 
de la nouvelle méthode de calcul de statistiques comparables 
en ce qui concerne le chômage à l'échelon régional, méthode 
adoptée en novembre 1982 par accord entre Eurostat et les 
services statistiques nationaux des États membres. 
V. Pluralité d'indicateurs 
Dans son avis sur le premier rapport périodique, le Comité a 
estimé qu'il était insuffisant de n'utiliser que deux indicateurs 
pour l'établissement de l'indicateur synthétique. Le Comité a 
recommandé que, à ces deux indicateurs, on en adjoigne 
d'autres, d'ordre qualitatif. 
La discussion avec des experts en la matière a mis en lumière 
l'intérêt d'indicateurs supplémentaires possibles, tels que: 
— les «taux d'agglomération» (c'est-à-dire la densité de 
population, dont il convient qu'elle ne soit ni trop forte ni 
trop faible). Cet indicateur paraît présenter certains 
avantages, 
— la structure sectorielle, concernant laquelle la Commis­
sion fournit des chiffres (il s'agit de la proportion de 
population active occupée dans le secteur primaire, 
N° C 160/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
secondaire ou tertiaire). Cet indicateur est très intéressant 
au regard des tendances de développement puisque les 
régions agricoles semblent connaître un déclin constant et 
que la prédominance du secteur tertiaire est réputée être 
un signe de dynamisme et de croissance, 
— un indicateur représentant le degré de développement 
atteint sur le plan de l'infrastructure en technologies de 
l'information, 
— un indicateur représentant les types de niveaux et de 
densité de formation professionnelle répartis par structu­
re d'âge, 
— enfin, il serait souhaitable, étant donné l'importance du 
facteur de périphéricité, de trouver le moyen d'améliorer 
et de perfectionner l'indicateur correspondant. 
Il est acquis que ces rapports doivent avant tout permettre de 
prendre la mesure exacte et rapide d'une situation; en bref, ils 
doivent constituer un «cliché». Pour cela, il faut que les 
indicateurs soient établis à partir de statistiques pouvant être 
obtenues dans tous les États membres et sous une forme qui, 
autant que possible, fournisse, sur chaque pays, des infor­
mations comparables. L'augmentation du volume d'informa­
tions que la Commission aurait à rassembler et à traiter pour 
établir l'indicateur synthétique risquerait de nuire à l'intérêt 
immédiat des rapports périodiques. 
Mais si l'on veut pouvoir utiliser ces rapports comme 
instruments d'orientation pour une répartition équitable de 
l'aide aux régions les plus défavorisées, on ne doit pas se 
contenter de prendre la température du malade; encore 
faut-il à tout le moins diagnostiquer quelques-uns des 
symptômes de sa maladie. C'est pourquoi il y a lieu de 
constater avec satisfaction que la Commission présente 
maintenant des analyses concernant'l'équipement en infras­
tructures et fournit des chiffres propres à permettre une 
«analyse sectorielle», et l'on souhaite que puissent être 
réalisées à l'avenir d'autres études complémentaires qui, sans 
affecter en rien le calcul principal de l'indicateur synthétique, 
préciseront encore la connaissance que l'on a des problèmes 
des régions. En ce qui concerne les indicateurs qualitatifs, les 
statistiques pourraient être remplacées par des graphiques 
présentées sous une forme appropriée. 
VI. Élargissement 
Le Comité aurait aimé que les problèmes susceptibles de se 
poser dans les deux pays candidats à l'adhésion et propres à 
ces pays fussent abordés de manière aussi approfondie que 
ceux des dix États membres. Il importe, plus particulière­
ment, de déterminer dans les meilleurs délais quels seront les 
besoins des régions en Espagne et au Portugal et dans quelle 
mesure ces pays sont en état de fournir les statistiques 
indispensables à l'établissement de l'indicateur synthétique, 
ventilées par région. Le Comité suggère que la Communauté 
insiste auprès de l'Espagne et du Portugal pour que ces pays 
prennent l'engagement de mettre en place les mécanismes 
nécessaires au rassemblement des données de base sur 
lesquelles doit travailler Eurostat; le Comité estime égale­
ment qu'une certaine proportion des crédits communautaires 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. prévus pour les études et la recherche pourrait être réservée en 
vue du financement de mesures d'incitation en ce sens. 
VII. Présentation 
Le deuxième rapport périodique est d'une lecture difficile 
parce que l'on est obligé de «faire la chasse» sous différentes 
rubriques aux informations concernant particulièrement 
chacun des multiples aspects des problèmes d'une région. À 
l'occasion du précédent rapport, le Comité a souhaité - et il 
renouvelle ici ce souhait - que, à l'avenir, les rapports 
contiennent une série de fiches individuelles (soit insérée dans 
le texte, soit, si l'on préfère, en annexe) présentant et 
réunissant l'ensemble des informations relatives à chaque 
région, éventuellement sous forme, pour l'essentiel, de 
graphiques et de schémas, plutôt que de texte. 
VIII. Conclusion 
Le Comité prend note avec satisfaction de la qualité du 
rapport et de la méthode utilisée, et elle encourage la 
Commission à poursuivre sa démarche dans le troisième 
rapport et les rapports suivants. Cette série constitue un 
ensemble de données statistiques unique en Europe, et 
peut-être au monde, ainsi qu'un précieux instrument pour 
l'évaluation des progrès accomplis en direction de la conver­
gence économique, qui est l'un des principaux objectifs de la 
Communauté. 
Malheureusement, les problèmes qui font obstacle à ces 
progrès vers la convergence sont en train de s'aggraver en 
termes de périphéricité, de déclin sectoriel et de fortes 
divergences des niveaux d'équipement en infrastructures au 
plan général. Une volonté plus affirmée et des moyens 
matériels plus importants sont indispensables si l'on veut 
s'attaquer au cœur de ces problèmes. Un élément de 
planification régionale est présent dans la plupart des autres 
choix de politique qui touchent à la concurrence, aux 
investissements industriels, aux nouvelles technologies, à la 
formation professionnelle et à l'agriculture, et il faut espérer 
que ceux qui exercent des responsabilités en la matière 
n'hésiteront pas, au stade de la mise en œuvre, à faire usage 
des informations contenues dans les rapports périodiques. 
Dans le même temps, les futurs rapports périodiques pour­
raient fort bien comporter des analyses des effets des 
interventions du Fonds européen de développement régional 
à l'échelon local. Il faut encore s'efforcer d'élargir le champ 
couvert par les informations disponibles et d'améliorer la 
qualité de ces informations; cela peut entraîner des consé­
quences sur le plan de l'aide financière, non seulement au 
profit de l'Espagne et du Portugal, dont il a été question plus 
haut, mais aussi au bénéfice d'autres régions périphériques 
pour lesquelles on se trouve dans le désert statistique dont se 
plaint la Commission, ce qui nuit à la précision globale de la 
comparaison interrégionale. 
Enfin, le Comité estime que, dans les futurs rapports 
périodiques, la Commission ne devrait se sentir en rien 
empêchée de poursuivre dans la voie où elle s'est déjà engagée 
et qui consiste à utiliser des analyses purement statistiques 
pour attirer l'attention sur des problèmes particuliers aux 
différentes régions et pour mettre ces problèmes en lumière, 
en les illustrant d'exemples précis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR