3. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 28/11 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux renseignements donnés par les 
autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la 
nomenclature douanière (') 
COM(88) 839 final — SYN 20 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 21 décembre 1988.) 
(89/C 28/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission ('), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que les conditions dans lesquelles les opéra­
teurs économiques peuvent obtenir des autorités doua­
nières des renseignements concernant l'interprétation ou 
l'application pratique de la réglementation douanière 
communautaire diffèrent sensiblement d'un État membre 
à l'autre; que la portée juridique de ces renseignements 
varie également considérablement selon l'État membre 
où ils sont délivrés; 
considérant qu'il résulte de cette situation des distorsions 
de traitement importantes entre les opérateurs écono­
miques de la Communauté selon l'État membre où ils 
exercent leur activité; que ces distorsions de traitement 
sont incompatibles avec le bon fonctionnement de 
l'union douanière ainsi qu'avec la réalisation du marché 
intérieur prévu à l'article 8 A du traité, étant donné qu'il 
est nécessaire de garantir le plus possible, à l'intérieur de 
ce marché, le traitement égal des opérateurs; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, tant pour assurer 
une certaine sécurité juridique aux opérateurs écono­
miques dans l'exercice de leur activité que pour faciliter 
le travail des services douaniers eux-mêmes et obtenir 
une plus grande uniformité dans l'application du droit 
douanier communautaire, de mettre en place une régle­
mentation faisant obligation aux autorités douanières de 
délivrer des renseignements liant l'administration sous 
certaines conditions bien définies; 
considérant que le principe de la délivrance de renseigne­
ments liant l'administration a déjà été admis par le 
(') JO n° C 256 du 8. 10. 1981, p. 10. 
(2) JO n° C 256 du 8. 10. 1981, p. 10. 
(») JO n° C 81 du 22. 3. 1984, p. 7 et décision du ... 
(4) JO n° C 64 du 15. 3. 1982, p. 13. Conseil dans le règlement (CEE) n° 1697/79, du 24 
juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des 
droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui 
n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises 
déclarées pour un régime douanier comportant l'obliga­
tion de payer de tels droits (5) ; 
considérant que, eu égard à l'importance des adaptations 
structurelles que la mise en place d'une réglementation 
de portée générale en matière de délivrance de rensei­
gnements liant l'administration exigerait de la plupart des 
administrations douanières des États membres, il appa­
raît toutefois souhaitable de limiter, au stade actuel, le 
champ d'application de la réglementation communautaire 
à mettre en place aux renseignements concernant le clas­
sement des marchandises dans la nomenclature doua­
nière; qu'il s'agit là en effet de la catégorie de renseigne­
ments la plus importante et la plus utile pour les opéra­
teurs économiques en raison de la haute technicité du 
tarif douanier commun et des nomenclatures communau­
taires dérivées de celui-ci; 
considérant qu'il y a lieu de fixer avec précision la procé­
dure à suivre pour qu'un renseignement délivré par une 
autorité douanière d'un État membre, concernant le clas­
sement d'une marchandise dans la nomenclature doua­
nière, puisse lier l'administration de cet État membre et 
à compter du 1er janvier 1993 les administrations de tous 
les États membres; qu'il est également nécessaire de 
définir les conditions dans lesquelles ledit renseignement 
doit être utilisé par son titulaire; 
considérant que le renseignement délivré conformément 
à la procédure prévue ne peut lier l'administration qu'à 
l'égard du seul classement de la marchandise considérée 
dans la nomenclature douanière; qu'il ne saurait préjuger 
du taux des droits ou de toute autre mesure résultant de 
ce classement qui seront applicables au moment de 
l'accomplissement des formalités douanières relatives à 
ladite marchandise; 
considérant que, pour des raisons de bonne gestion 
administrative, il importe de fixer un délai au-delà 
duquel le renseignement délivré ne peut plus être 
invoqué par son titulaire; qu'il convient toutefois de fixer 
ce délai de manière à correspondre aux réalités du 
commerce international; qu'il convient également de 
définir les conditions dans lesquelles, par suite de l'inter­
vention de mesures communautaires modifiant le droit 
existant ou concernant l'interprétation de ce droit, le 
renseignement délivré cesse de lier l'administration avant 
l'expiration du délai considéré; 
O JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. 
N° C 28/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 89 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les dispositions 
concernant la communication à la Commission de tous 
les renseignements tarifaires contraignants fournis par les 
autorités compétentes des États membres, et concernant 
la coopération entre ces derniers et la Commission; 
considérant que l'application uniforme des règles 
communes fixées par le présent règlement doit être 
assurée et que, à cette fin, il y a lieu de mettre en place 
une procédure communautaire permettant d'adopter, à 
l'intérieur des périodes appropriées, les mesures mettant 
en œuvre ces règles, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement détermine: 
a) les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus des 
autorités douanières compétentes des États membres 
des renseignements relatifs au classement des 
marchandises dans la nomenclature douanière, 
ci-après dénommés «renseignements tarifaires»; 
b) la portée juridique de ces renseignements. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par 
nomenclature douanière: 
— la nomenclature combinée, 
— la nomenclature Tarie et toute autre nomenclature, 
qui est basée en totalité ou en partie sur la nomencla­
ture combinée ou qui y ajoute éventuellement des 
subdivisions et qui est établie par des dispositions 
communautaires spécifiques en vue de l'application 
de mesures tarifaires ou autres se rapportant aux 
échanges de marchandises. 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article 2 
1. Toute personne physique ou morale peut demander 
aux autorités douanières compétentes des renseignements 
tarifaires. 
2. Les renseignements tarifaires sont fournis gratuite­
ment au demandeur. Toutefois, peuvent être mis à la 
charge de ce dernier les frais engagés par l'autorité 
douanière compétente pour l'analyse ou l'expertise des 
échantillons qui lui sont éventuellement adressés ainsi 
que pour le renvoi de ces échantillons au demandeur. 
Article 3 
1. Lorsque les conditions définies aux articles 4 à 8 
sont remplies, le renseignement tarifaire délivré par les 
autorités douanières compétentes lie l'administration de 
l'État membre en question et constitue, au sens du 
présent règlement, un renseignement tarifaire contrai­
gnant. 2. À compter du 1er janvier 1993, ce renseignement 
tarifaire contraignant lie les administrations de tous les 
États membres et reste contraignant dans les mêmes 
conditions que celles définies par le présent règlement en 
ce qui concerne ses effets juridiques dans l'État membre 
qui l'a fourni. 
TITRE II 
Procédure d'obtention des renseignements tarifaires 
contraignants 
Article 4 
1. La demande de renseignements tarifaires contrai­
gnants est formulée par écrit et adressée à l'autorité 
douanière compétente de l'État membre dans lequel ledit 
renseignement doit être utilisé, ou à l'autorité douanière 
compétente de l'État membre dans lequel le demandeur 
est établi. 
L'administration compétente de chaque État membre 
détermine la forme et les modalités d'établissement de la 
demande visée à l'alinéa précédent et désigné l'autorité 
à laquelle elle doit être adressée. 
2. L'administration compétente de chaque État 
membre peut limiter le nombre des marchandises suscep­
tibles de figurer dans une même demande. 
Article 5 
1. La demande de renseignement tarifaire contrai­
gnant doit comporter notamment les indications 
suivantes : 
a) le nom et l'adresse du demandeur. Lorsque la 
demande est introduite par une personne physique ou 
morale agissant pour le compte d'une autre personne, 
doivent également figurer dans la demande le nom et 
l'adresse de cette dernière; 
b) les éléments nécessaires, y compris, le cas échéant, 
l'usage auquel la marchandise est destinée, pour 
permettre à l'autorité douanière compétente de se 
prononcer. 
Lorsque le classement de la marchandise dans la 
nomenclature douanière dépend de la teneur de ladite 
marchandise en certains éléments, l'indication de cette 
teneur doit être communiquée à l'autorité douanière 
compétente ainsi que, le cas échéant, les méthodes 
d'analyses utilisées pour sa détermination; 
c) lorsqu'une demande de renseignement tarifaire 
contraignant a été introduite pour une marchandise 
identique dans un autre État membre, les références 
de cette demande ainsi que, le cas échéant, le classe­
ment effectué dans cet État membre. 
2. L'administration compétente de chaque État 
membre peut également exiger que la demande de 
renseignement tarifaire contraignant comporte la dési­
gnation du ou des bureaux de douane par lesquels il est 
envisagé de procéder à l'accomplissement des formalités 
douanières relatives à la marchandise en cause. 
3. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 28/13 
3. Doivent être joints en tant que de besoin à la 
demande de renseignement tarifaire contraignant des 
échantillons représentatifs de la marchandise ou lorsque, 
compte tenu de la nature de ladite marchandise, des 
échantillons ne peuvent être prélevés, des photographies, 
plans, catalogues et autres documentations techniques de 
nature à aider l'autorité douanière compétente à déter­
miner le classement de cette marchandise dans la nomen­
clature douanière. 
Le cas échéant, la documentation jointe à la demande 
doit être accompagnée d'une traduction dans la ou l'une 
des langues officielles de l'État membre concerné. 
4. Lorsque le demandeur souhaite obtenir le classe­
ment d'une marchandise dans l'une des nomenclatures 
visées à l'article 1er paragraphe 2 second tiret, mention 
de la nomenclature en question doit figurer expressément 
dans sa demande de renseignement contraignant. 
Article 6 
Lorsque l'autorité douanière compétente à laquelle la 
demande de renseignement tarifaire contraignant a été 
adressée estime que cette demande ne contient pas tous 
les éléments nécessaires pour lui permettre de se 
prononcer, elle invite le demandeur à lui fournir les 
éléments manquants en lui indiquant que sa demande ne 
peut pas être prise en considération en l'état. 
Article 7 
Lorsqu'un État membre dont les autorités douanières 
reçoivent une demande de renseignement tarifaire 
contraignant l'estime nécessaire pour assurer dans les 
meilleures conditions une interprétation uniforme de la 
nomenclature douanière, il prend les mesures nécessaires 
pour que le cas soit soumis à l'examen du comité de la 
nomenclature conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 8 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil. 
Article 8 
1. Le renseignement tarifaire contraignant doit être 
notifié par écrit au demandeur. Il doit comporter notam­
ment les indications suivantes: 
a) les références de la demande de renseignement; 
b) une description précise de la marchandise en cause 
afin de permettre de l'identifier de façon certaine lors 
de l'accomplissement des formalités douanières; 
c) si cette information est nécessaire pour permettre le 
classement de la marchandise dans la nomenclature 
douanière, l'indication de la teneur de cette marchan­
dise en certains éléments, ainsi que celle des méthodes 
d'analyse sur la base desquelles le renseignement est 
donné; 
d) le classement de ladite marchandise dans la nomen­
clature douanière; 
e) le nom et l'adresse de la personne habilitée à se 
prévaloir dudit renseignement, ci-après dénommée 
«titulaire»; 
f) la date de délivrance de ce renseignement. 
2. Dans les cas où l'administration compétente de 
l'État membre dans lequel le renseignement tarifaire 
contraignant sera utilisé fait obligation au demandeur d'indiquer le ou les bureaux de douane par lesquels il est 
envisagé de procéder à l'accomplissement des formalités 
douanières relatives à la marchandise considérée, ledit 
renseignement tarifaire contraignant doit mentionner la 
liste des bureaux de douane concernés. Lorsqu'une telle 
obligation n'est pas prévue, le renseignement tarifaire 
contraignant est utilisable dans tout bureau de douane de 
l'État membre où il est délivré qui est compétent pour 
l'accomplissement des formalités douanières relatives à la 
marchandise considérée. 
3. Lorsqu'un renseignement tarifaire contraignant lie 
les administrations de tous les États membres conformé­
ment aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2, il peut 
être utilisé dans tout bureau de douane des États 
membres, compétent pour l'accomplissement des forma­
lités douanières relatives à la marchandise considérée. 
Cependant, un État membre peut notifier, par écrit, au 
titulaire le fait que le renseignement tarifaire contrai­
gnant ne peut être utilisé que dans les bureaux de douane 
indiqués dans la motivation. 
Article 9 
1. Une copie de la notification du renseignement tari­
faire contraignant au demandeur doit être communiquée 
à la Commission en même temps que la notification est 
envoyée à ce dernier. 
2. Dans le cas où un État membre le demande, la 
Commission l'informera des notifications reçues relatives 
aux marchandises spécifiées ou à un groupe de marchan­
dises. 
3. Les communications peuvent être effectuées par 
écrit ou sous forme électronique. 
4. Tout renseignement communiqué au titre du 
présent article aux États membres ou à la Commission 
est couvert par l'obligation de secret professionnel dans 
la mesure nécessaire à la protection des secrets commer­
ciaux du demandeur. 
TITRE III 
Portée juridique des renseignements tarifaires 
contraignants 
Article 10 
1. Le renseignement tarifaire contraignant ne peut être 
invoqué que par son titulaire, ses successeurs ou ayants 
droit ou par une personne agissant pour son compte. Il 
doit être présenté au service des douanes lors de l'accom­
plissement des formalités douanières relatives à la 
marchandise pour laquelle ce titulaire entend s'en préva­
loir. 
2. Le titulaire d'un renseignement contraignant ne 
peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que 
s'il est établi, à la satisfaction du service des douanes, 
qu'il y a correspondance à tous égards entre ladite 
marchandise et celle décrite dans le renseignement 
présenté. 
N° C 28/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 89 
Lors du dédouanement, le service des douanes peut 
procéder à tout contrôle ou à toute analyse qu'il juge 
utile afin de s'assurer que la marchandise présentée est 
effectivement celle pour laquelle les renseignements ont 
été donnés. 
Article 11 
1. Le renseignement tarifaire contraignant ne lie 
l'administration qu'à l'égard du classement d'une 
marchandise dans la nomenclature douanière. Il ne 
préjuge ni le taux ou le montant des droits à l'importa­
tion ou des droits à l'exportation, ni les autres disposi­
tions communautaires, susceptibles d'être appliqués à 
ladite marchandise en raison de ce classement. 
2. Le renseignement tarifaire contraignant n'a d'effet 
qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les forma­
lités douanières sont accomplies postérieurement à la 
date de sa délivrance par l'autorité douanière compé­
tente. 
3. Le renseignement tarifaire contraignant est de nul 
effet s'il est établi qu'il a été fourni sur la base d'éléments 
inexacts ou incomplets. 
Article 12 
Lorsqu'un renseignement tarifaire contraignant comporte 
l'indication du ou des bureaux de douane dans lesquels il 
peut être utilisé, il ne lie l'administration que si les 
formalités douanières relatives aux marchandises en 
cause sont accomplies auprès de l'un de ces bureaux. 
Toutefois, l'autorité douanière qui a délivré le renseigne­
ment tarifaire contraignant peut autoriser son utilisation 
auprès d'autres bureaux de douane pour autant que la 
demande lui en ait été faite préalablement par le titulaire. 
Article 13 
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, le 
renseignement tarifaire contraignant ne peut plus être 
invoqué après l'expiration d'une période de six ans à 
compter de la date de sa délivrance. 
Article 14 
Lorsque, par suite de l'adoption: 
— soit d'un règlement modifiant la nomenclatue doua­
nière, 
— soit d'un règlement déterminant ou affectant le clas­
sement d'une marchandise, dans la nomenclature 
douanière, 
un renseignement tarifaire contraignant délivré antérieu­
rement n'est pas conforme au droit communautaire ainsi 
établi, l'administration cesse d'être liée par ce renseigne­
ment dès l'entrée en vigueur du règlement en question. 
Article 15 
1. Outre les cas visés à l'article 14, l'administration 
cesse également d'être liée par un renseignement tarifaire contraignant lorsque ce dernier devient incompatible 
avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle 
qu'elle résulte: 
a) de l'adoption de l'une ou l'autre des mesures tarifaires 
communautaires ci-après (publiées dans la série C du 
Journal officiel des Communautés européennes) : 
— modifications des notes explicatives de la nomen­
clature combinée, 
— adoption d'une fiche de classement communau­
taire, 
— accord sur le classement d'une marchandise, 
réalisé au sein du comité de la nomenclature, 
porté au compte rendu de la réunion au cours de 
laquelle il est intervenu 
ou 
b) de la transposition dans le droit communautaire des 
mesures tarifaires de caractère international ci-après: 
— modifications des notes explicatives de la nomen­
clature du système hamonisé, 
— avis de classement du Conseil de coopération 
douanière 
ou 
c) d'un arrêt de la Cour de justice contraire au rensei­
gnement tarifaire contraignant fourni. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la 
date à laquelle l'administration cesse, en application du 
paragraphe 1, d'être liée par un renseignement tarifaire 
contraignant est celle à laquelle sa non-conformité avec 
l'une ou l'autre des mesures tarifaires visées audit para­
graphe 1 est portée à la connaissance de son titulaire. 
Les titulaires d'un renseignement tarifaire contraignant 
sont informés de la non-conformité de ce dernier avec 
l'une ou l'autre des mesures tarifaires visées au para­
graphe 1: 
— s'il s'agit d'une mesure tarifaire visée au point a) du 
paragraphe 1, par une communication de la Commis­
sion publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes ou, pour autant que l'administration l'estime 
nécessaire, par une notification individuelle aux dif­
férents titulaires du renseignement contraignant 
affecté par la mesure tarifaire intervenue, 
— s'il s'agit d'une mesure tarifaire visée au point b) du 
paragraphe 1, au gré de l'administration, soit par un 
avis de portée générale, le cas échéant inséré dans 
une publication officielle nationale, soit par une noti­
fication individuelle aux différents titulaires du 
renseignement tarifaire contraignant affecté par la 
mesure tarifaire intervenue. 
3. S'agissant de produits pour lesquels un certificat 
d'importation, d'exportation ou de préfixation est 
présenté lors de l'accomplissement des formalités doua­
nières, le renseignement tarifaire contraignant qui cesse 
de lier l'administration en application du paragraphe 1 
peut continuer à être invoqué par le titulaire de ce 
renseignement pendant la période pour laquelle ledit 
certificat reste valable. 
3. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 28/15 
Dans les autres cas, le renseignement tarifaire contrai­
gnant qui cesse de lier l'administration en application du 
paragraphe 1 peut continuer à être invoqué par le titu­
laire dudit renseignement pendant une période de six 
mois à compter de la date à laquelle il est procédé à son 
information dans les conditions prévues au paragraphe 2, 
dès lors qu'il est établi, à la satisfaction du service des 
douanes, qu'il a conclu, sur la base du renseignement 
tarifaire contraignant qui lui avait été délivré, et avant la 
date d'adoption de la mesure tarifaire en cause: 
a) si le renseignement est invoqué à l'importation: 
— soit un contrat ferme et définitif pour l'achat de la 
marchandise considérée à un fournisseur établi 
dans un pays tiers, 
— soit un contrat ferme et définitif pour la vente de 
la marchandise considérée, en l'état ou après 
transformation, à un client établi dans la Commu­
nauté; 
b) si le renseignement est invoqué à l'exportation : 
— soit un contrat ferme et définitif pour la vente de 
la marchandise considérée à un client établi dans 
un pays tiers, 
— soit un contrat ferme et définitif pour l'achat de la 
marchandise considérée à un fournisseur établi 
dans la Communauté. 
4. L'application dans les conditions prévues au para­
graphe 3 du classement figurant dans le renseignement 
tarifaire contraignant n'a d'effet qu'à l'égard: 
— de la détermination des droits à l'importation ou des 
droits à l'exportation ou du calcul des restitutions à 
l'exportation et de tous autres montants octroyés à 
l'importation ou à l'exportation dans le cadre de la 
politique agricole commune 
et 
— de l'utilisation des licences d'importation ou d'expor­
tation, ou des certificats de préfixation qui existaient 
déjà à la date à laquelle le renseignement a été fourni 
au titulaire dans les conditions prévues au para­
graphe 2 et qui sont présentés lors de l'accomplisse­
ment des formalités en vue de l'acceptation de la 
déclaration en douane relative à la marchandise 
considérée, pour autant que ces licences ou certificats 
aient été délivrés sur la base dudit renseignement tari­
faire contraignant. 
5. Dans les cas exceptionnels qui risquent de mettre en 
cause le bon fonctionnement de régimes établis dans le 
cadre de la politique agricole commune, il peut être 
décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
ment (CEE) n° 136/66 (*) et aux articles correspondants 
O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. des autres règlements portant organisation commune des 
marchés, de déroger aux dispositions du paragraphe 3. 
Article 16 
Dès l'adoption d'une des mesures tarifaires énumérées à 
l'article 14 ou à l'article 15 paragraphe 1, les administra­
tions des États membres prennent toutes dispositions 
pour que les autorités douanières compétentes ne déli­
vrent plus de renseignements tarifaires contraignants 
qu'en conformité avec la mesure en question. 
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même 
si une date déterminée est prévue pour la prise d'effet de 
la mesure en cause. 
Article 17 
Lorsque l'autorité douanière compétente modifie un 
renseignement tarifaire contraignant pour une raison 
autre que celles visées aux articles 14 et 15 paragraphe 1, 
le renseignement délivré initialement cesse de lier 
l'administration, à compter de la date à laquelle cette 
modification est notifiée au titulaire. 
Toutefois, les dispositions de l'article 15 paragraphe 3 
sont également d'application. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 18 
1. Le comité de la nomenclature, prévu à l'article 7 du 
règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, peut examiner 
toute question concernant l'application du présent règle­
ment, soulevée par son président, de sa propre initiative 
ou à la demande d'un Etat membre. 
2. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont adoptées conformément à la 
procédure fixée à l'article 10 du règlement (CEE) 
n° 2658/87. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après 
la date de son adoption. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.