[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.5.2009

COM(2009) 235 final

2006/0250 (CNS)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 1er décembre 2006, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil codifiant la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure[1].

2. Dans son avis du 20 décembre 2006, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2] a déclaré que la proposition visée au point 1 se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

3. Eu égard aux nouvelles modifications[3] qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée au point 1 et aux résultats des travaux déjà réalisés au sein du Conseil sur cette proposition, la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification de la directive en question.

4. Par rapport à la proposition visée au point 1, les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants:

1) à l'article 2, point e), «l'article 3» est remplacé par «la directive 87/328/CEE du Conseil» y compris la note de bas de page correspondante;

2) l'article 3 est supprimé;

3) l'article 4 devient l'article 3;

4) l'article 4 suivant est inséré:

«Article 4

1. Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point b) i), reconnus officiellement aux fins de la création ou de la tenue des livres généalogiques, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

2. Les modalités nécessaires à l'application uniforme du paragraphe 1 peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.»;

5) à l'article 8, le paragraphe 3 est supprimé;

6) à l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«Elle est applicable à partir du 2 janvier 2010.»;

7) L'annexe I et les références à ses Parties sont adaptées à la pratique actuelle.

5. A l’annexe II, le tableau de correspondance est modifié en fonction des changements visés ci-dessus.

6. Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci-après.

ê 77/504/CEE

2006/0250 (CNS)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[4],

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

considérant ce qui suit:

ê

(1) La directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure[6] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[7]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

ê 77/504/CEE considérant 1

(2) La production d'animaux de l'espèce bovine tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de race pure.

ê 77/504/CEE considérants 2 (adapté) et 3 (adapté)

(3) Ö L'existence de disparités entre États membres en ce qui concerne les races et les normes constitue une entrave aux échanges intracommunautaires. Õ En vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer les échanges intracommunautaires de tous les reproducteurs de race pure.

ê 94/28/CE considérant 3

(4) Pour l'ensemble des animaux et en particulier pour les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et pour les équidés, des règles harmonisées ont été établies au niveau communautaire en ce qui concerne les conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires ou leur commercialisation.

ê 94/28/CEE considérant 5

(5) Il importe, notamment pour assurer un développement rationnel de l'élevage d'animaux de race et accroître ainsi la productivité de ce secteur, de prévoir au niveau communautaire les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers de ces animaux, ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons.

ê 77/504/CEE considérant 4

(6) Les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger la présentation de certificats généalogiques établis conformément à une procédure communautaire.

ê

(7) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[8].

(8) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

ê 77/504/CEE

è1 91/174/CEE art. 3

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) « bovin reproducteur de race pure » : tout animal de l'espèce bovine, è1 y compris les buffles, ç dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;

b) « livre généalogique »: tout livre, registre, fichier ou support informatique

ê Acte d’adhésion de 1979 art. 21 et annexe I, p. 86

i) qui est tenu soit par une organisation ou une association d'éleveurs reconnue officiellement par un État membre dans lequel l'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée, soit par un service officiel de l'État membre en cause,

ê 77/504/CEE (adapté)

è1 94/28/CE art. 11

et

ii) dans lequel sont inscrits ou enregistrés les bovins reproducteurs de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants.

Article 2

Les États membres veillent à ce que ne soient pas interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootechniques:

a) les échanges intracommunautaires des bovins reproducteurs de race pure;

b) les échanges intracommunautaires de sperme et d' è1 ovules et embryons ç provenant de bovins reproducteurs de race pure;

c) la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées en application de l'article 6;

d) la reconnaissance des organisations ou associations qui tiennent des livres généalogiques, conformément à l'article 6;

e) sous réserve de Ö la directive 87/328/CEE du Conseil[9] Õ, les échanges intracommunautaires des taureaux destinés à l'insémination artificielle.

ê 77/504/CEE

Article 3

Les organisations ou associations d'éleveurs reconnues officiellement par un État membre ne peuvent s'opposer à l'inscription dans leurs livres généalogiques de bovins reproducteurs de race pure en provenance d'un autre État membre pour autant qu'ils répondent aux normes fixées conformément à l'article 6.

ê 2008/73/CE art. 2 (adapté)

Article 4

1. Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point b) Ö i) Õ reconnus officiellement aux fins de la création ou de la tenue des livres généalogiques, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

2. Les modalités nécessaires à l'application uniforme du Ö paragraphe 1 Õ peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

ê 77/504/CEE (adapté)

è1 94/28/CE art. 11

Article 5

Les États membres peuvent exiger que les bovins reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme ou les è1 ovules et embryons ç qui en proviennent, soient accompagnés, dans les échanges intracommunautaires, d'un certificat généalogique conforme à un modèle établi selon la procédure Ö visée Õ à l'article 8, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les performances zootechniques.

Article 6

Sont déterminés suivant la procédure Ö visée Õ à l'article 8, paragraphe 2:

a) les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine;

b) les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs;

c) les critères de création des livres généalogiques;

d) les critères d'inscription dans les livres généalogiques;

e) les indications devant figurer dans le certificat généalogique.

ê 77/504/CEE

Article 7

Les États membres n'autorisent l'importation de bovins reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers que s'ils sont accompagnés d'un certificat généalogique attestant qu'ils sont inscrits ou enregistrés dans le livre généalogique du pays tiers expéditeur. La preuve que ces animaux sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans un livre généalogique dans la Communauté doit être fournie.

ê 807/2003 art. 3 et annexe III, pt. 23

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par la décision 77/505/CEE du Conseil[10].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

ê

Article 9

La directive 77/504/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Elle est applicable à partir du 2 janvier 2010.

ê 77/504/CEE

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

é

ANNEXE I

Partie A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives (visées à l'article 9)

Directive 77/504/CEE du Conseil (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8) |

Directive 79/268/CEE du Conseil (JO L 62 du 13.3.1979, p. 5) |

Point II.A.65 de l'annexe I de l'Acte d'adhésion de 1979 (JO L 291 du 19.11.1979, p. 64) |

Directive 85/586/CEE du Conseil (JO L 372 du 31.12.1985, p. 44) | Uniquement l’article 4 |

Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8) | Uniquement le point 46 de l’annexe |

Directive 91/174/CEE du Conseil (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37) | Uniquement l’article 3 |

Directive 94/28/CE du Conseil (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66) | Uniquement l’article 11 |

Point V.F.I.A.60 de l'annexe I de l'Acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 24.8.1994, p. 155) |

Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) | Uniquement le point 23 de l’annexe III |

Directive 2008/73/CE du Conseil (JO L 219 du 14.8.2008, p. 40) | Uniquement l'article 2 |

Partie B

Délais de transposition en droit national (visés à l'article 9)

Directive | Date limite de transposition |

77/504/CEE | 1er janvier 1979, à l’exception de l’article 7. Pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des domaines qu'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles les Etats membres se conforment aux dispositions correspondantes applicables dans les échanges intracommunautaires, et en particulier aux décisions arrêtées au fur et à mesure en application de l'article 6. |

85/586/CEE | 1er janvier 1986 |

91/174/CEE | 31 décembre 1991 |

94/28/CE | 1er juillet 1995 |

2008/73/CE | 1er janvier 2010 |

________________

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 77/504/CEE | Présente directive |

Article 1, point a) | Article 1, point a) |

Article 1, point b), premier et deuxième tirets | Article 1, points b) i) et b) ii) |

Article 2, premier alinéa, premier à cinquième tirets | Article 2, points a) à e) |

Article 2, deuxième alinéa | — |

Article 3 | — |

Article 4 | Article 3 |

Article 4bis | Article 4 |

Article 5 | Article 5 |

Article 6, paragraphe 1, premier à cinquième tirets | Article 6, points a) à e) |

Article 6, paragraphe 2 | — |

Article 7, premier alinéa | — |

Article 7, deuxième alinéa | Article 7 |

Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 8, paragraphes 1 et 2 |

Article 8, paragraphe 3 | — |

Article 9 | — |

— | Article 9 |

— | Article 10 |

Article 10 | Article 11 |

— | Annexe I |

— | Annexe II |

________________

[1] COM(2006) 749 final du 1.12.2006.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

[3] Directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (JO L 219 du 14.8.2008, p. 40).

[4] JO […] C du […], p. […].

[5] JO […] C du […], p. […].

[6] JO L 206 du 12.8.1977, p. 8.

[7] Voir annexe I, partie A.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[9] JO L 167 du 26.6.1987, p. 54.

[10] JO L 206 du 12.8.1977, p. 11.