COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.06.1997 
COM(97) 291 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoi­
res nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus 
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE PES MOTIFS 
En ce qui concerne les accords conclus dans le cadre de l'Uruguay Round, les engage­
ments de la Communauté dans le domaine de l'agriculture ont été mis en oeuvre principa­
lement par le règlement (CE) n° 3290/94. A l'article 3 de sa version d'origine, ce règle­
ment a prévu que la Commission, statuant selon la procédure du comité de gestion, pou­
vait prendre jusqu'au 30 juin 1996 les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le 
passage de l'ancien au nouveau régime, l'application des mesures prises étant limitée à 
cette même date. Par le règlement (CE) n° 1193/96, le Conseil a étendu au 30 juin 1997 
la période d'application du pouvoir transitoire de la Commission. La Commission a fait 
usage de ce pouvoir pour assurer une transition harmonieuse vers le régime instauré suite 
à l'Uruguay Round dans les organisations communes des marchés concernées. Elle a 
également eu recours audit article 3 afin d'assurer que les engagements pris par la Com­
munauté dans certains accords préférentiels avec des pays tiers (p.ex. Convention de Lo­
mé, Accords d'association avec les pays méditerranéens etc.) soient respectés en atten­
dant l'adaptation de ces accords aux résultats de l'Uruguay Round. Etant donné que 
l'aménagement de certains de ces accords qui est actuellement en cours n'est pas suscep­
tible d'aboutir au 30 juin 1997, il est prévu au présent projet de proposer au Conseil de 
prolonger d'un an encore la période pendant laquelle la Commission peut prendre des 
mesures transitoires. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° 197 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoi­
res nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus 
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adapta­
tions et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise 
en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay1, et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94, tel que modifié par le règlement 
(CE) n° 1193/96, autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faciliter 
le passage du régime existant avant la mise en oeuvre des résultats des négociations du 
cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la législation agricole prévues au rè­
glement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être prises que jusqu'au 30 juin 
1997, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu que certaines questions 
qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront pas être réglées de ma­
nière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de l'adaptation de certains 
arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire de proroger d'un an 
la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures transitoires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94, la date du 30 juin 1997 est 
remplacée par celle du 30 juin 1998. 
J.O. n° L 349 du 31.12.1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (J.O. 
n°L 161 du 29.6.1996, p. 1). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à' ,1e.... 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 291 final 
DOCUMENTS 
03 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-281-FR-.C 
ISBN 92-78-21221-0 
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L-2985 Luxembourg 
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