ANNEXE

PROJET D'ENSEMBLE

Budget 2015 — Conclusions communes

Le présent projet d'ensemble comprend les points suivants:

PRÉSENTATION SUCCINCTE

A. Budget 2015

Selon le projet d'ensemble:

B. Budget 2014

Selon le projet d'ensemble:

en conséquence, le niveau des crédits d'engagement dans le budget 2014 augmente de 49,8 millions EUR, en raison de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE (s'élevant à 126,7 millions EUR) liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ce qui est en partie compensé par la réduction de 76,9 millions EUR en crédits d'engagement dans les PBR nos 3/2014, 4/2014 et 6/2014 (principalement liés à la pêche);

1. BUDGET 2015

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement européen, ainsi que celles pour lesquelles le Parlement européen a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres lignes budgétaires, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé les conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-dessous.

1.2. Questions horizontales

Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO): + 4 postes et + 260 000 EUR; et

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): + 3 postes et + 195 000 EUR;

La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau projet de budget (PB):

La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Dépenses par rubrique du cadre financier — crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de ce qui suit:

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 17 551,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 114,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1a.

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union

Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l'accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 58 808,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 790,4 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative no 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative no 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau approuvé des engagements est fixé à 2 146,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 99,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 8 408,4 millions EUR, ce qui laisse une marge de 340,6 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 8 660,5 millions EUR, ce qui laisse une marge de 415,5 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1er janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par une réduction de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une réduction de 504 000 EUR en crédits d'engagement au Conseil (section II).

une diminution nette des crédits à hauteur de 0,6 million d'EUR, consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4 million d'EUR pour la Cour des comptes européenne, de 1,4 million d'EUR pour le Comité économique et social européen et de 0,4 million d'EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à une augmentation de 2,6 millions EUR pour la Cour de justice;

la lecture du Parlement européen concernant la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions; et

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214 040 563 EUR.

Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR, qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ainsi qu'un montant de 440 millions EUR, qui est lié au transfert des crédits de paiement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes du budget 2014 vers le budget 2015.

La répartition du montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 tient compte des éléments suivants:

des crédits de paiement pour les dépenses non dissociées susmentionnées, en particulier sous les rubriques 2 et 5; et

les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur;

les lignes budgétaires 04 02 17, 04 02 60, 11 06 12, 13 03 16 et 13 03 60 pour l'objectif «convergence»; et

les dépenses pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

Sur la base des résultats obtenus au point c) ci-dessus, les ajustements finals suivants sont effectués:

une réduction de 50 millions EUR répartis sur les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas affectés par le point b) ci-dessus, pour les dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), à l'exception de la ligne budgétaire 23 02 (l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et la préparation aux catastrophes), pour lesquels les montants fixés dans le nouveau PB sont conservés.

une réduction de 50 millions EUR à la ligne budgétaire 13 03 18 (Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi); et

1.5. Commentaires budgétaires

En ce qui concerne les commentaires budgétaires, le nouveau PB est approuvé, intégrant ainsi les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil, sauf pour les lignes budgétaires 04 03 01 03 et 19 03 01 06, étant entendu que ces modifications ne peuvent concerner ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions.

1.6. Lignes budgétaires nouvelles

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le nouveau PB demeurera inchangée.

1.7. Réserves

Aucun montant n'est inscrit dans les réserves conditionnelles pour la section «Commission».

2. BUDGET 2014

article 33 02 02 (Promouvoir la non-discrimination et l'égalité): 2,2 millions EUR; et

le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR no 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);

une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine).

Le tableau ci-dessous illustre les renforcements et les réductions des crédits de paiement dans le PBR no 3/2014 (y compris le «virement global», le PBR no 6/2014 et la dernière actualisation de l'état de l'exécution du budget), tels qu'ils ont été approuvés selon les indications figurant ci-dessus.

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

Préserver l'intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

Outils d'information et de communication écrite et en ligne

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises –– Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Dépenses d'appui pour les affaires maritimes et la pêche— Assistance technique et administrative non opérationnelle

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union

Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

Les crédits de paiement supplémentaires qui en résultent pour le PBR no 3/2014 s'élèvent à 3 529,6 millions EUR, dont 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR concernent la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3 ci-dessous.

Le PBR no 4/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du PBR no 6/2014 concernant les dépenses d'appui administratif pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (section Commission). Le montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles, mis en évidence dans le PBR no 4/2014 (contrôleur européen de la protection des données) est redéployé vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01). La demande de crédits de paiement et d'engagement supplémentaires liés au médiateur européen (section VIII), formulée dans le PBR no 6/2014, est retirée, comme indiqué dans la lettre rectificative audit PBR.

Le PBR no 8/2014 (= nouveau PBR no 2/2014) concernant l'excédent 2013 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission.

3. DÉCLARATIONS

3.1. Déclaration commune concernant le projet de budget rectificatif no 6/2014 (ressources propres) et la modification du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil

Au vu de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 2007/436 (CE, Euratom) relative au système des ressources propres des Communautés européennes présentée par la Commission le 12 novembre 2014, le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 et par le Conseil dans le cadre du paquet global.»

«Le Parlement européen et le Conseil sont d'accord pour adopter le projet de budget rectificatif (PBR) no 6/2014 tel qu'il a été modifié par la lettre rectificative no 1/2014.

3.2. Déclaration commune concernant la mobilisation de la marge pour imprévus

Les institutions conviennent de mettre tout en œuvre pour trouver des solutions appropriées de manière à ce que le niveau exceptionnellement élevé des paiements en attente pour les fonds structurels et de cohésion sur la période 2007-2013 ne se maintienne pas au-delà de 2014 et pour que, dès lors, tous les efforts soient déployés pour veiller à ce que la marge pour imprévus ne soit pas mobilisée au cours des exercices 2015 à 2020 pour financer des engagements restant à liquider provenant de programmes relevant des fonds structurels et de cohésion.»

«En 2014, on a observé un nombre record de paiements en attente pour les fonds structurels et de cohésion au début du cadre financier, tandis qu'un certain nombre de nouveaux programmes se sont concentrés tout particulièrement en début de période. Compte tenu de cette situation unique et exceptionnelle qui n'est pas compatible avec le plafond des paiements pour 2014, les trois institutions conviennent que, en dernier recours, la marge pour imprévus sera mobilisée pour l'exercice 2014.

3.3. Déclaration commune relative aux instruments spéciaux

«Les institutions rappellent que la marge pour imprévus est un instrument envisageable en dernier recours qui ne devrait donc pas être mobilisé s'il existe encore des possibilités financières. Dans le cadre du budget général pour l'exercice 2014, les avis divergent quant à savoir si un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement couvrant d'autres instruments spéciaux est toujours disponible dans la marge non allouée.

Les institutions reconnaissent qu'il est essentiel de trouver dans les plus brefs délais un accord de principe concernant la mobilisation d'autres instruments spéciaux pour les paiements.

Toutefois, étant donné qu'il n'a pas été possible de parvenir à un tel accord dans le cadre des négociations sur le paquet comprenant les PBR pour 2014 et le budget général pour 2015, les institutions conviennent de ce qui suit pour permettre l'adoption dudit paquet en temps voulu:

tout sera mis en œuvre pour trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d'autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer si et dans quelle mesure il y a lieu de prélever le montant de 350 millions EUR sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs;

3.4. Déclaration de la Commission concernant le préfinancement des programmes opérationnels en 2014 et l'initiative pour l'emploi des jeunes

«Dans le cadre d'une mise en œuvre effective et en temps voulu du CFP 2014-2020, la Commission européenne confirme le préfinancement, en 2014, de programmes opérationnels qui ont été officiellement présenté en 2014 et qui remplissent les conditions nécessaires fixées dans les actes législatifs correspondants.

3.5. Déclaration commune concernant le financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie

«À la suite de l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie, une série de mesures d'urgence ont déjà été adoptées en août et septembre 2014 et un nouvel ensemble de mesures concernant le secteur laitier dans les États baltes a été approuvé le 26 novembre 2014. Dès que les conditions respectant les critères objectifs requis en matière d'éligibilité seront remplies, la Commission pourra proposer un autre ensemble de mesures concernant le secteur laitier en Finlande.

Dans sa lettre rectificative no 1/2015, la Commission a fait part de son intention de financer ces mesures, si nécessaire, en recourant à la réserve pour les crises.

Depuis la présentation de cette lettre, les trois nouveaux éléments suivants sont intervenus, permettant le financement de ces mesures d'urgence sans recourir à la réserve pour les crises:

Sur la base de ces trois éléments nouveaux, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les États baltes et celles relatives à la Finlande, dès que les conditions serons réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative no 1/2015 grâce à ces recettes affectées supplémentaires, sans avoir recours à la réserve pour les crises.»

3.6. Déclaration commune relative aux crédits de paiement

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que “le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers”.

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de fixer le niveau des crédits de paiement à 141 214 040 563 EUR pour l'exercice 2015. Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif à présenter dès qu'il apparaît que les crédits inscrits au budget 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2015 pendant tout l'exercice, et en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Ce suivi prendra la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.

Ces réunions devraient se tenir au moins à trois reprises en 2015 (au printemps, lors de la présentation du projet de budget, en juillet avant la lecture, par le Conseil, du projet de budget 2016 et en octobre, avant le début de la conciliation) et se dérouler au niveau politique en présence de membres du Parlement européen, de membres du Conseil et du vice-président de la Commission chargé du budget et des ressources humaines. Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1.»