ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 324 
 
 
 
Vol. 1983/0 132 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 324  final 
Bruxelles,  le 3 juin 1983 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les prises accessoires  dans le secteur de la pêche 
(Réponse à la déclaration du  Conseil  du 25  janvier  1983 
relative  à l'article  4 du Règlement (CEE)  172/83) 
COM(83) 324  final 

Captures  accessoires  ; demande  d'autorisation  de triage en toutes  
circonstances introduite  par le  gouvernement  danois 
1. Le gouvernement  danois  a demandé  que le  règlement  (CEE) n° 172/82 
du Conseil  du 25.1.1983 (1)  soit modifié  de façon à autoriser  la 
séparation  des captures accessoires admissibles  d'espèces destinées 
à la consommation  humaine  des captures  d'espèces destinées  à la fa­
brication  de farine et d'huile,  qu'un quota ait été attribué  ou non 
à l'Etat membre  pour les espèces destinées  à la consommation  humaine. 
Le présent  document  analyse  les arguments  du gouvernement  danois  et 
les conséquences  probables  d'une  approbation  de sa  requête  et pré­
sente les conclusions  de la  Commission. 
2. Le gouvernement  danois  fonde sa requête  sur un  quadruple  argument, 
à savoir  que le  triage : 
(i) n'affecterait  pas la  conservation  du poisson, 
(ii) faciliterait  le contrôle  de l'application  des règlements 
relatifs  aux captures accessoires, 
(iii) entraînerait  une meilleure  utilisation  des ressources,  étant 
donné que les règlements  en vigueur autorisent  seulement  la 
réduction  des captures accessoires  en farine et en  huile, 
(iv) permettrait  de vendre le poisson  trié destiné  à la consommation 
humaine à un prix plus  élevé que celui destiné  à la réduction 
et préviendrait  ainsi  l'effet  économique négatif  des règlements 
actuels,  qui a  atteint  un stade critique  pour la flotte danoise 
affectée  à la pêche d'espèces destinées  à la fabrication  de 
farine et d'huile. 
3. Le gouvernement  danois  fonde son premier  argument  sur le  fait que, 
pour les zones dans  lesquelles  aucun quota  n'est attribué  au Danemark, 
les captures accessoires  ne sont pas comprises  dans les  estimations 
scientifiques  et s'ajoutent,  par conséquent,  au TAC  (voir l'annexe I). 
La Commission reconnaît  la justesse  de cette affirmation.  Elle 
estime,  toutefois,  que la  conclusion  qu'il en tire s'appuye  sur une 
analyse incorrecte  des effets d'une  modification  du règlement. 
(1) J.O. n° L 2h du 27  janvier 19&3, page 30. 

2 
Comme la  vente des captures accessoires  à des  fins de consommation 
humaine  offre un avantage économique  non négligeable,  la modification 
demandée  du règlement  constituerait  pour les pêcheurs  une puissante 
incitation  à pêcher  directement,  et jusqu'à la limite autorisée,  les 
espèces destinées  à la consommation  humaine  et à les faire passer 
pour des captures  accessoires.  Dans nombre de pêches, les véritables 
captures  accessoires  sont loin d'atteindre  la limite autorisée  de 
10^o ; pour le lançon,  par exemple,  elles représentent  1 ou 2% des 
captures.  Il faudrait  déduire  ces prétendues  "captures accessoires" 
des TAC définis  pour les espèces destinées  à la consommation  humaine 
afin de respecter  les objectifs  de conservation  de la  politique  commune 
de la pêche.  Ainsi donc, si nous retenions  l'argument  du gouvernement 
danois et en  acceptions  les conséquences  logiques,  nous aboutirions  à 
une réduction des  parts de TAC des  autres Etats  membres. 
h. Le gouvernement  danois  estime que le  triage permettrait  aux pêcheurs 
et aux inspecteurs  de la  pêche de s'assurer plus  aisément  du respect 
de la limite de "0%  fixée pour les  prises accessoires.  La Commission 
considère  que le point crucial  du problème  de la  surveillance  se 
trouve  ailleurs.  Comme nous l'avons  dit au point 3, la  modification 
proposée  du règlement  fournirait  un motif économique  puissant  de 
pêcher  directement,  et jusqu'à  la limite autorisée, les espèces  desti-
nées à la consommation  humaine  et de  les déclarer  comme  "captures 
accessoires".  Aux  yeux de la  Commission,  la question cruciale  est 
de savoir  si, en cas de modification  du règlement dans  le sens pro­
posé, il serait  possible  de déterminer  effectivement  si les espèces 
destinées  à la consommation  humaine  sont vraiment  des captures acces­
soires effectuées  accidentellement  à l'occasion  d'une pêche d'espèces 
destinée: - à la réduction  en farine et en  huile, ou si  elles ont été 
effectuées illégalement  "• et à un autre momentvoire dans  d'autres 
eaux, lors d'une pêche axée  sur la  consommation  humaine.  Dans ce 
contexte,  "déterminer  effectivement"  signifie  "de manière  à pouvoir 
sanctionner  légalement  toute  infraction  au règlement". 
Il ressort  des renseignements  fournis  à la Commission sur la  pro­
portion  des bateaux  qui, lors d'un contrôle effectué  en mer,  ont été 
trouvés en infraction  par rapport aux règlements  en vigueur  sur les 
captures accessoires  que la  probabilité  de subir un tel contrôle  en 

3 
mer est trop faible  pour constituer  un élément  de dissuasion  effi­
cace. Les règlements  en vigueur sont  basés sur la  preuve du dépasse­
ment ou du  respect  de la  limite maximale  de 10$  fixée pour les 
captures accessoires.  Si l'on adopte  la modification  proposée, il 
faudra prouver  qu'une  partie  ou la  totalité  des captures accessoires 
d'espèces destinées  à la consommation  humaine  ont été  effectuées 
accessoirement  pendant  une pêche d'espèces déterminées.  Une telle 
preuve est impossible  à établir,  tant en mer  qu'au moment du  débar­
quement. 
Dans le cadre des pêches  existantes,  ces captures  illégales peuvent 
atteindre  au total quelque  129 000 t  dans la mer du  Nord (sous-zone 
CISM IV) et 16 500 t  dans les eaux  qui s'étendent  à l'ouest  du 
Royaume-Uni,  au sud et à  l'ouest  de l'Irlande  et à l'ouest  de la 
France (sous-zones  CIEM VI, VII et  VIII).  (Annexe II). 
5· Le gouvernement  danois  invoque  la meilleure exploitation  des ressources 
et les avantages économiques  qui résulteraient  de l'utilisation  des 
captures accessoires  triées  à des  fins de consommation humaine.  Il 
est exact que les quotas d'espèces destinées  à la consommation  humaine 
attribués  au Danemark  dans la mer du  Nord ne limitent  pas le  triage 
des captures accessoires.  La limitation  ne porte, en réalité,  que sur 
les zones dans  lesquelles  le Danemark  ne dispose  d'aucun quota  - les 
sous-zones  CIEM VI, VII et  VIII. 
Même en supposant  que le  taux maximal  admissible  de captures acces­
soires des espèces énumérées  à l'annexe  V du règlement  (CEE) n° 171/83 
du Conseil  (1) porte sur l'ensemble  des pêches et se compose  intégra­
lement de poissons  propres  à la consommation humaine, les  pertes de 
ressources  dont le Danemark  se sert comme argument  ne pourraient 
dépasser  3 300 t  pour ce pays (annexe II,  tableau  2). Les  chiffres 
réels seraient  même largement inférieurs,  parce que : 
- les captures accessoires  des pêches du sprat et du  tacaud  norvégien 
seraient  constituées  partiellement  de poissons  de trop petite 
taille pour être triés, 
- le pourcentage  des captures accessoires  des pêches du lançon et 
(1) JO n° L 2k du 27  janvier 1983, page  1 

ES 
du merlan  bleu seraient  généralement très inférieurs à 10$. 
Enfin, si la  vente de captures  accessoires  triées à des  fins de con­
sommation  humaine  procurerait effectivement  un avantage économique 
aux pêcheurs  danois,  l'abus  probable  de cette concession  serait,  par 
contre,  économiquement désavantageux pour les pêcheurs des  autres 
Etats membres,  dont les quotas  devraient  être réduits pour les  raisons 
exposées au  point 3« 
6. La Commission considère qu'en négligeant de  tenir compte  des réper­
cussions  probables  de la  modification  qu'il propose,  le gouvernement 
danois n'a pas  pleinement  pris conscience  des répercussions  politiques 
plus profondes  qu'elle aurait  pour la Communauté.  C'est  ainsi que, 
aux yeux de la Commission : 
- les conséquences de la  modification  proposée  iraient  à 1'encontre 
des principes politiques  fondamentaux de la  politique  commune  de 
la pêche,  puisque  l'idée de stabilité  relative  exprimée à  l'article 
^.1 du règlement (CEE) n°  170/83  du Conseil  (1) serait  réduite à 
néant du  fait que les prétendues  "captures  accessoires"  profite­
raient aux Etats membres  qui së  livrent  à la pêche  industrielle, 
au détriment de ceux qui  n'exercent  pas cette activité ; 
7. La Commission considère que les pêches d'espèces destinées à la 
fabrication  de farine  et d'huile  bénéficient déjà d'un  certain  nombre 
de dispositions  du règlement qui désavantagent les pêches d'espèces 
destinées à la consommation  humaine  (annexe III). 
8. Le gouvernement  danois  attire  aussi l'attention  sur les  captures 
accessoires  de cabillaud  autori séesdans le  cadre de la pêche du 
sebaste  dans les eaux du  Groenland  aux Etats membres  qui disposent 
d'un quota de sebaste  mais non d'un  quota de cabillaud  dans cette 
zone géographique. 
(1) JO n° L 2k du 27  janvier 1983 

5 
La question  des captures accessoires  de cabillaud  effectuées  lors 
de la pêche  d'une  autre espèce destinée à la consommation  humaine 
sort du cadre de la Déclaration du  Conseil  du 25  janvier  1983 sur 
les captures accessoires,  qui concerne  exclusivement  les captures 
accessoires  d'espèces  propres  à la consommation  humaine  effectuées 
à l'occasion  d'une pêche d'espèces destinées à la réduction. Indé­
pendamment  de cette  distinction  importante,  il ne faut pas oublier 
que la possibilité de  captures accessoires  de cabillaud  a vu le 
jour à l'époque  (1978-81)  où la pêche  directe  du cabillaud  était 
réservée aux  seuls pêcheurs  groenlandais. Cette  exclusivité n'était 
acceptable  que si l'on .tolérait  aussi les captures accessoires  de 
cabillaud  effectuées dans  certaines limites  par les pêcheurs des 
autres Etats  membres  au cours d'une pêche d'autres  espèces abondantes 
destinées à la consommation  humaine. 
La Commission  conclut  que l'acceptation  de la demande  du gouvernement 
danois : 
(1) entraînerait une  exploitation abusive  et incontrôlable des 
dispositions  relatives  aux captures accessoires, 
(2) exigerait,  afin de prévenir  tout impact  défavorable sur la  con­
servation,  de déduire du TAC le  volume  estimatif  des captures 
accessoires  avant de procéder à  l'attribution  des quotas, 
(3) se traduirait  par une  redistribution  des ressources entre  les 
Etats membres, 
(*0 altérerait fondamentalement le principe-même de la  politique 
commune  de la pêche en  raison  de ses conséquences  politiquement 
inacceptables. 
Dans ces conditions,  la Commission ne  peut recommander  l'acceptation 
de la demande  du gouvernement  danois. 

Annexe I 
Estimations scientifiques  : effets  de l'inclusion  ou de  l'exclusion  
des captures accessoires 
Pour atteindre  les objectifs  de conservation  de la  politique  commune 
de la pêche, les  captures doivent  se limiter  aux TAC approuvés par 
le Conseil. 
Pour cela, les volumes  estimatifs  descaptures  accessoires viennent 
en déduction des  parts des TAC attribuées à la Communauté pour les 
stocks dont les  estimations scientifiques tiennent  compte  des 
captures accessoires  (églefin et merlan de la mer du  Nord). 
Pour les autres stocks,  dont le volume des  captures accessoires 
n'est pas connu, les TAC  n'incluent  pas les  captures accessoires. 
Aucune déduction ne s'impose, par conséquent. Si l'on  devait inclure 
les captures accessoires  dans les  estimations,  les TAC  seraient plus 
élevée mais  il faudrait  en déduire le volume  estimatif  des captures 
accessoires  et la  part de TAC attribuée à la pêche d'espèces destinées 
â la consommation  humaine  demeurerait  inchangée. Aucune quantité de 
poisson  supplémentaire ne  serait  attribuée à la pêche axée sur la 
consommation humaine. 

Annexe II 
Volume potentiel  des captures  accessoires  illégales 
On entend  par capture  accessoire  illégale  le poisson  propre  à la 
consommation  humaine  qui a été  capturé.non,  comme on  l'assure,  de 
façon accidentelle  en même temps que des  espèces destinées  à être 
réduites  en farine ou en  huile,  mais lors d'une pêche délibérée 
d'espèces  propres  à la consommation  humaine.  La quantité  potentielle 
de ces captures  accessoires  est de 10% du  poids total des deux types 
d'espèces (c-à-d.  un neuvième  du tonnage  des espèces  industrielles 
capturées).  Le potentiel  total pour la mer du  Nord (sous-zone  CIEM IV) 
s'élève à 129 305  tonnes, dont  119 608 t  constituent  la part du 
Danemark  (tableau  1). Pour la zone qui s'étend  à l'ouest  du Royaume-Uni, 
à l'ouest  et au sud de  l'Irlande  et à l'ouest  de la  France (sous-zones 
CIEM VI, VII et  VIII), ce potentiel  total  atteint  41 19^  tonnes 
(tableau  2). 
Si la demande  du gouvernement  danois  était agréée, il  n'y aurait pas 
de limite aux captures  accessoires  dés espèces  qui peuvent  se pêcher 
avec des filets à maillage  étroit  (article  3 du règlement  (CEE) 
n° 171/83  du Conseil)  et ne  sont pas mentionnées dans  la liste 
figurant  à l'annexe  V de ce  règlement. 
Les règlements  en vigueur  interdisent  de conserver  à bord toute 
capture  accessoire  (article  k du règlement  (CEE) n° 172/83 du  Conseil) 
lorsqu'aucun  quota n'a été  alloué à l'Etat membre ; si  l'on donne 
satisfaction  au gouvernement  danois,  il faudra établir  un nouveau 
règlement pour  fixer une limite à ces  captures  accessoires. 
Pour concrétiser les  objectifs  de conservation  de la  politique 
commune de la  pêche, il  faudrait  déduire  des TAC ou des  parts commu­
nautaires  des TAC le  volume  potentiel  des captures  illégales dépas­
sant les quotas avant  d'allouer  ceux-ci.  Les espèces  susceptibles 
d'être capturées  accessoirement  sont le cabillaud,  l'églefin,  le 
lieu noir et le  merlan, dont les quotas proposés pour  1983 sont 
mentionnés dans les  tableaux  1 et 2. 

Annexe III 
Dispositions  en vigueur  relatives  à la pêche des espèces destinées  
à la fabrication  de farine  et d'huile 
Une partie  des captures accessoires  de la  pêche d'espèces destinées 
à la fabrication  de farine  et d'huile  de petits  poissons  immatures, 
dont certains auraient  survécu pour  devenir  des poissons comestibles 
de belle  taille  et être capturés  lors de pêches axées  sur la  consom­
mation humaine.  Comme  toute capture accessoire  se produit  inévita­
blement  lors de la  pêche de certaines  espèces  industrielles,  la pêche 
de la plupart  des espèces destinées  à la réduction  en farine et en 
huile serait  impossible  si toute capture accessoire  était  interdite. 
La Commission reconnaît  que la  pêche des espèces  industrielles  est 
une activité  licite  et qu'il est normal  d'exploiter  ces ressources 
qui, sinon, seraient  perdues.  Pour permettre  l'exercice  de cette 
pêche, le Conseil  a autorisé  l'emploi  de filets à mailles  étroites 
pour certaines  espèces  (article  3 et annexe II du  règlement  (CEE) 
n° 171/83 du  Conseil),  sous réserve  d'un taux de captures accessoires 
maximal de 10$  pour les espèces  propres  à la consommation  humaine  et 
pour la seiche (1). Les  captures accessoires  de hareng  font l'objet 
de dispositions  similaires  (2). Ces  dispositions  établissent  un équi­
libre entre les inconvénients  d'ordre  économique causés  à la pêche 
des espèces  propres  à la consommation  humaine  par les pertes  engen­
drées par les captures accessoires  et, d'autre  part, les avantages 
économiques  de l'autorisation  de la pêche des espèces  industrielles. 
En outre,  dans sa Déclaration  du 25.1.1983» le  Conseil  a décidé que, 
si un Etat membre  dispose  d'un quota d'une espèce  et que ce  quota 
n'est pas épuisé,  ou si une  part communautaire  d'un TAC non  réparti 
entre les Etats membres  n'est pas épuisée, les pêcheurs  de ce  pays 
peuvent  sélectionner  et débarquer  des captures accessoires  de poissons 
propres à la consommation  humaine.  C'est l'aveu  implicite  que la 
transformation  de ces  poissons  en farine et huile serait un acte de 
gaspillage.  Le Conseil  a pu tolérer  ces débarquements uniquement 
parce qu'-ils  sont imputables  au quota ou à la  part communautaire  du 
(1) Règlement  (CEE) n° 171/83 du  Conseil,  du 25.1.1983,  art. 8.1 & ann. V 
(2) Règlement  (CEE) n° 172/83 du  Conseil,  du 25.1.1983,  art. 8 

2 
TAC (article  k du règlement (CEE) n°  172/83  du Conseil)  et n'hypo­
thèquent  dont pas la concrétisation des  objectifs  de conservation 
définis par la Communauté. 

Tableau 1 Moyenne des captures (1977-81)  des quatre principales  espèces capturées  avec des filets 
spécifiés à l'article 3 dans la sous-région  CIEM IV(Mer du Nord) et prises accessoires 
potentielles  maximum de 10 % des espèces définies  à l'annexe V. (1) 
Espèces CEE D F NL 6 UK DK IRL 
Merlan bleu 22, .849 367 0 0 0 215 21. 718 549 
Tacaud norvégien 240, .411 0 0 25 0 2.749 237. 459 178 
Lançon 591 .888 0 0 0 0 30.604 561. 274 10 
Sprat 308 .585 4, .869 455 2 1 47.242 256. ,017 0 
Total 1.163 .734 5, .236 455 2 1 80.810 1.076. ,468 0 
Prises accessoires 129 .305 582 51 3 0 8.979 119. .608 82 
potentielles  à 10 % (1) 
Espèces (2) 559 .450(3) 54 .020 79.950 37.180 13.520 293.850 80, .930 0 
(1) Les prises accessoires  sont définies comme étant Le poids des espèces  accessoires  exprimé en pourcentage  du poids 
total des espèces  accessoires  et des espèces utilisées  pour la  transformation  en farine et en huile : c'est-à-dire 
un neuvième de ce dernier. Par exemple : 129305 
(1 .163.734 + 129.305) x 100 = 10 % 
(2) Parts des captures de La Communauté  dans Les.TACs proposées  pour 1983 pour Le cabi l laud,l'églefin,  Le Lieu noir  et Le merlan 
(C0M(83)213). 
(3) Ne comprenant  pas 5.500 t d'églefin  et 22.180 t de merlan. 

Tableau  2 Moyenne des captures (1977-81)  des cinq principales  espèces capturées avec des  filets spécifiés 
à L'article  3 dans les sous-régions  CIEM VI, VII, et  VIII (Ouest Royaume-Uni,  ouest et sud Irlande 
et ouest France) et potentiel  maximum.  -
ESPECES CEE D F ML B UK DK IRL 
captures actuelles 
Merlan bleu 22.267 2.755 0 1 .166 0 5.279 12.691 376 
Tacaud norvégien 9.811 0 0 1.456 0 1.101 7.254 0 
Lançon 1.527 0 265 0 0 1.240 22 0 
Sprat 26.244 .2.274 946 2.943 0 9.306 4.355 6.420 
Chinchard  (1) 88.588  . 2.163 o • 72.515 5 8.641 5.264 o -
Total 148.437 7.192 1.211 78.080 5 ;• 25.567 29.586 6.796 . 
Prises accessoires potentielles àW% ' 16.494 799 135 8.676 1 2.841 3.287(2) 755 
Part CEE des TACs  moins les captures actuel les. 
Merlan bleu 216.884(3) 
Chinchard 5.412 • 
Prises accessoires potentielle  à 10% 24.700' , 
• 
Total des prises accessoires  poten. 41.194 
Captures  directes d'espèces 174.670 2.410 57.640 240 1.160 78.020 0 35.200 
accessoires  (4) 
i — 
1 
(1) Données communiquées par  les Etats membres pour 1982. 
(2) Maximum  actuel des pertes d'espèces destinées à  la consommation  humaine  (voir alinéa 5). 
(3) 262.000 t moins les captures  actuelles  dans les sous-régions  IV, VI et VII. 
(4) Propositions  1983 TACs et  Quotas pour le cabillaud,  l'églefin, le  lieu noir et le merlan (C0M(83)213)