2. Déchets d’exploitation des navires et résidus de cargaison ***II
A5-0043/2000
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommunearrêtéeparleConseil
en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations de
réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison
(11195/1/1999Ldash C5-0251/1999Ldash 1998/0249(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (11195/1/1999 àdash C5-0251/1999) (1),
àdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 452) (3),
àdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 149) (4),
àdash vu l’article 251,paragraphe 2,du traité CE,àdash vu l’article 80 de son règlement,àdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale,des trans-
ports et du tourisme (A5-0043/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (12)
(12) l’efficacité des installations de réception portuaires peut
être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs
besoins en termes d’utilisation d’installations de réception;
cette notification apporterait également des informations de
nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des
déchets; les déchets provenant des navires de pêche et des
bateaux de plaisance peuvent être traités par les installations
de réception sans notification préalable;(12) l’efficacité des installations de réception portuaires peut
être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs
besoins en termes d’utilisation d’installations de réception;
cette notification apporterait également des informations de
nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des
déchets; les déchets provenant des navires de pêche et des
bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers
aumaximum peuvent être traités par les installations de récep-
tion sans notification préalable;
(Amendement 2)
Considérant (14bis) (nouveau)
(14bis) Les navires produisant des quantités réduites de
déchetsd’exploitationdevraientbénéficierd’untraitement
plus favorable dans le cadre des systèmes de recouvre-
ment des coûts; des critères communs faciliteraient l’iden-tification de ces navires;
(1) JO C 10 du 13.1.2000,p. 14.
(2) JO C 150 du 28.5.1999,p. 432,et JO C 54 du 25.2.2000,p. 79.
(3) JO C 271 du 31.8.1998,p. 79.
(4) JO C 148 du 28.5.1999,p. 7.29.12.2000 FR C 377/37 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
(Amendement 3)
Article 3, alinéa unique bis (nouveau)
LesÉtats membres prennent des mesures pourveiller àce
que les navires exclus du champ d’application de la pré-sente directive en vertu de l’alinéa précédent, point a),déposent leurs déchets d’exploitation et leurs résidus decargaison en agissant de manière compatible avec la pré-
sente directive, dans la mesure où cela est raisonnable et
possible.
(Amendement 4)
Article 6, paragraphe 1, partie introductive
1. Les capitaines de navires,autres que les navires de pêche
et les bateaux de plaisance,en partance pour un port situé dansla Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le
formulaire de l’annexe II et notifier ces renseignements à l’auto-
rité ou à l’organisme désigné à cet effet par l’État membre dans
lequel le port est situé:1. Les capitaines de navires,autres que les navires de pêche
et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 pas-
sagers au maximum ,en partance pour un port situé dans la
Communauté doivent compléter fidèlement et exactement leformulaire de l’annexe II et notifier ces renseignements à l’auto-rité ou à l’organisme désigné à cet effet par l’État membre danslequel le port est situé:
(Amendement 5)
Article 7, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis. Les États membres peuvent dresser une liste des
voiliers traditionnels (bateaux de plaisance) pouvant être
exemptés de l’obligation de vidanger leurs eaux usées
(effluents) dans les ports pour des raisons historico-cultu-relles et techniques (impossibilité de procéder à des adap-tationstechniquessansporterpréjudiceaucaractèrehisto-rico-culturel du navire).
(Amendement 6)
Article 8, paragraphe 2, point a)
a) tous les navires faisant escale dans un port d’un État
membre supportent une part des coûts visés au
paragraphe 1,qu’ils utilisent ou non les installations. À
cet effet,la redevance peut notamment être intégrée dansles taxes portuaires ou être conçue comme une redevance
forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances
peuvent varier en fonction notamment de la catégorie,du
type et de la taille du navire;a) tous les navires faisant escale dans un port d’un État
membre supportent une part significative des coûts visés
au paragraphe 1, c’est-à-dire au moins 90%, qu’ils uti-
lisent ou non les installations. À cet effet,la redevancepeut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ouêtre conçue comme une redevance forfaitaire spécifique
pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction
notamment de la catégorie,du type et de la taille dunavire;
(Amendement 7)
Article 8, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis. Lesdifférences dessystèmesderecouvrementdes
coûtsadoptésconformément auparagraphe2nesauraientavoir des incidences négatives sur le milieu marin, lastructure des flux de déchets ou la concurrence entre lesports. Dans le cas contraire, la Commission présente uneproposition en vue de modifier la présente directive.C 377/38 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 8)
Article 11, paragraphe 2, partie introductive
2. Dans le cas d’inspections de navires autres que les navires
de pêche et les bateaux de plaisance:2. Dans le cas d’inspections de navires autres que les navires
de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour
12 passagers au maximum :
(Amendement 9)
Article 11, paragraphe 2, point b)
b) cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la direc-
tive 95/21/CE lorsqu’elle est applicable;b) cette inspection est effectuée dans le cadre de la direc-
tive 95/21/CE lorsqu’elle est applicable , et la norme
fixée par cette directive selon laquelle 25% au moinsdu nombre de navires distincts sont inspectés s’ap-plique ;
(Amendement 10)
Article 11, paragraphe 3
3. Les États membres établissent,dans la mesure nécessaire,
des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les
bateaux de plaisance afin de garantir qu’ils respectent les exi-
gences de la présente directive qui leur sont applicables.3. Les États membres établissent,dans la mesure nécessaire,
des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les
bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers
aumaximum afin de garantir qu’ils respectent les exigences de
la présente directive qui leur sont applicables.
(Amendement 11)
Article 12, paragraphe 1, point g bis) (nouveau)
gbis) veillent à ce que les navires ne soient pas indû-
ment retardésdufait del’insuffisance des installationsde réception des déchets ou de la gestion des déchetsdans les ports; si de tels retards se produisent, lesnavires doivent être dédommagés de manière appro-priée.
(Amendement 12)
Article 12, paragraphe 3
3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de
mettre en place un système d’information approprié destiné à
faciliter l’identification des navires qui n’ont pas déposé leurs
déchets d’exploitation et leurs résidus de cargaison conformé-ment à la présente directive.3. Les États membres et la Commission , de concert avec
les ports, coopèrent en vue de mettre en place un système
d’information et de surveillance approprié, concernant au
moins l’ensemble de la Communauté, destiné à:
Ldash surveiller les bateaux autorisés conformément à
l’article 9, paragraphe 1, à déposer leurs déchets etrésidus de cargaison dans un port d’escale suivant;
àdashaméliorer l’identification des navires qui n’ont pas déposé
leurs déchets d’exploitation et leurs résidus de cargaisonconformément à la présente directive ,e t
Ldash s’assurer que les objectifs visés à l’article premier ont
été atteints.
Pourcedernierobjectif,laCommissionutiliselesinforma-
tions fournies par le système en place pour son rapportprévu à l’article 17.29.12.2000 FR C 377/39 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 13)
Article 12, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis. Les États membres et la Commission coopèrent
envued’établirdescritèrescommunspourl’identificationdes navires visés à l’article 8, paragraphe 2, point c).
(Amendement 14)
Article 14, paragraphe 1
1. La Commission est assistée par le comité créé en vertu de
l’article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE(
4).La Commission est assistée par un comité de réglementation
conformémentàl’article5deladécision1999/468/CE.Lesarticles 7 et 8 de ladite décision sont d’application .
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la
procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la déci-sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions del’article 8 de ladite décision.Le délai mentionné à l’article 5, paragraphe 6, de cette
décision est fixé à trois mois.
Le comité adopte son règlement intérieur.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à trois mois.
(4) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).
(Amendement 15)
Article 16, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive avant le … (5). Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive avant le … (5). Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
(5)Vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.(5)Dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
3. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires ***II
A5-0040/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle tech-nique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne
(11287/1/1999Ldash C5-0323/1999Ldash 1998/0097(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (11287/1/1999 àdash C5-0323/1999) (
1),
àdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 117) (3),
(1) JO C 29 du 1.2.2000,p. 1.
(2) JO C 150 du 28.5.1999,p. 27 et JO C 54 du 25.2.2000,p. 79.
(3) JO C 190 du 18.6.1998,p. 10.C 377/40 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT