Rapport spécial no 8/2001

relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2001/C 294/01)

TABLE DES MATIÈRES

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SYNTHÈSE

I. La précédente enquête de la Cour sur les restitutions à la production(1) d'amidon et de fécule couvrait la période 1986-1988. La Cour a réexaminé le fonctionnement de ce régime, tel que modifié à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1992, en étendant son champ de contrôle aux mesures spécifiques de soutien direct à la production de fécule de pommes de terre. En 1999, l'Union européenne (UE) a produit 6,2 millions de tonnes d'amidon de céréales et 1,9 million de tonnes de fécule de pommes de terre. En 2000, les dépenses totales relatives à l'amidon et à la fécule atteignaient environ 900 millions d'euros, soit 5,4 % des dépenses communautaires affectées aux cultures arables. Si l'on ne tient pas compte des aides à l'hectare, les dépenses visées atteignent environ 400 millions d'euros en 2000, soit moins de 1 % des dépenses totales du FEOGA-Garantie.

II. Comme la Cour le soulignait dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1988, ces différentes subventions avaient été instaurées parce que le régime de soutien au secteur des céréales avait pour effet de maintenir le prix communautaire des céréales à un niveau plus élevé que le prix mondial.

III. La Cour a examiné le système de paiement de restitutions et d'aides directes octroyées durant les années 1998 à 2000 en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. Il ressort de cet examen que les contrôles administratifs sont d'un niveau globalement satisfaisant. Néanmoins, ces contrôles administratifs restent largement prépondérants, et insuffisamment étayés par des contrôles physiques, notamment en vue de garantir la fiabilité des comptabilités matières. Les contrôles sur place effectués dans les féculeries par les contrôleurs nationaux sont de niveau inégal selon les États membres, en raison du manque de clarté des textes et de l'absence d'indications précises de la Commission quant aux vérifications à opérer.

IV. Les autres observations de la Cour portent essentiellement sur la flexibilité de la méthode de calcul des restitutions à la production, sur le bien-fondé et sur les difficultés de mise en oeuvre du système de suivi particulier imposé aux amidons modifiés, sur les risques de contournement inhérents au système de contingentement de la production des pommes de terre féculières, ainsi que sur la difficulté de gérer les contingents en adéquation avec la réalité du marché.

V. La Commission ne dispose pas d'un système d'information suffisant lui permettant d'évaluer si les objectifs fondamentaux du régime sont atteints, notamment en ce qui concerne la compétitivité des industries utilisatrices d'amidon, le niveau de revenu des agriculteurs bénéficaires des aides directes, ou en ce qui concerne la compensation du désavantage structurel propre aux féculeries de pommes de terre.

LE MARCHÉ DE L'AMIDON ET DE LA FÉCULE

1. L'amidon de céréales et la fécule de pommes de terre sont des produits de première transformation, substituables pour la plupart des utilisations. L'amidon de céréales s'obtient principalement à partir du maïs et du blé, mais aussi de l'orge, du seigle et du riz; la fécule provient de la pomme de terre et du manioc. L'UE a produit en 1999 environ 8,1 millions de tonnes d'amidon et de fécule (voir tableau 1). Avec une production annuelle d'environ 30 millions de tonnes, les États-Unis sont le premier producteur mondial d'amidon. La fécule de pommes de terre est produite quasi exclusivement au nord de l'Europe, principalement en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et au Danemark. Les principaux débouchés de ces produits sont les industries alimentaires, chimiques, papetières et textiles (voir illustration 1).

Tableau 1

Amidon et fécule - Production et ventes de l'UE

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Source:

Estimations de la Commission européenne (DG "AGRI").

Illustration 1

Ventes de fécule et d'amidon et de produits dérivés sur le marché intérieur de l'UE en 1998

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Source: Commission, DG "AGRI".

2. Les droits de douane, qui représentent approximativement la moitié de la valeur du produit, protègent le marché communautaire dont l'approvisionnement en amidon et en fécule est déjà plus qu'autosuffisant. La Communauté n'en importe donc pas et des restitutions sont octroyées pour l'exportation de l'excédent au départ de la Communauté. En 1999, l'UE a exporté 1,7 million de tonnes d'amidon et de fécule en l'état ou sous forme de produits dérivés ou industriels, soit 21 % de sa production.

3. L'UE compte 75 sites de production, dont 23 féculeries. Environ 10 millions de tonnes de céréales sont transformées en amidon, soit près de 5 % de la production européenne de céréales. La totalité de la production de pommes de terre féculières, produite par près de 18000 agriculteurs, est transformée en fécule. Pour ces derniers, cette production est souvent complémentaire avec la production de betteraves sucrières et de céréales.

LA COMMUNAUTÉ VEUT ASSURER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AMIDON PRODUIT EN EUROPE

4. Le régime de soutien à la production d'amidon et de fécule a pour objectif de garantir la compétitivité de l'industrie non alimentaire utilisatrice d'amidon face aux fabricants extérieurs qui peuvent écouler dans l'UE des marchandises incorporant de l'amidon obtenu sur le marché mondial à des prix inférieurs aux prix communautaires. En vertu du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des céréales(2), une restitution est accordée aux fabricants pour l'amidon obtenu à partir de céréales, pour la fécule de pommes de terre, ou encore pour des produits dérivés lorsqu'ils sont utilisés pour fabriquer certains produits non alimentaires qui ne sont pas soumis à des droits à l'importation ou soumis à des droits peu élevés.

5. Approximativement un tiers de la quantité d'amidon et de fécule non alimentaire produite dans l'UE est transformé en amidon ou fécule modifié. Du fait de leur part de marché très importante et surtout de leur manque de protection, les amidons et fécules modifiés ont figuré à partir de 1986 sur la liste des produits pouvant bénéficier d'une restitution à la production.

6. Le régime des restitutions à la production est complété par des mesures spécifiques visant les pommes de terre féculières destinées à la féculerie, au motif qu'elles se trouvent en concurrence directe avec les céréales servant à la production d'amidon. Ces mesures spécifiques prévoient le paiement, par l'industrie, d'un prix minimal aux producteurs de pommes de terre féculières, le versement d'une aide directe communautaire en faveur de ces mêmes producteurs [avant 2000, 41 % du prix minimal(3)], ainsi que l'attribution aux féculeries d'une prime justifiée par les inconvénients structurels(4) de la féculerie de pommes de terre vis-à-vis des amidonneries de céréales. En outre, un système de contingents vise à maîtriser tant la production de fécule de pommes de terre que les dépenses budgétaires. Les mesures de soutien ne s'appliquent qu'aux quantités de pommes de terre produites dans le cadre d'un contrat de culture.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES

7. Durant la période de 1997 à 2000, les dépenses budgétaires au titre des restitutions à la production d'amidon et de fécule ont varié entre 49,6 et 169,2 millions d'euros par an. Le niveau des dépenses est directement influencé par les fluctuations du prix mondial du maïs. Les dépenses annuelles au titre des aides directes à la fécule de pommes de terre varient peu et s'élèvent en moyenne à environ 200 millions d'euros. En 2000, les dépenses totales relatives à l'amidon et à la fécule, y compris les restitutions à l'exportation et les aides à l'hectare pour les céréales servant à la production d'amidon, ont atteint 898,5 millions d'euros, ce qui représente 5,4 % des dépenses communautaires affectées aux cultures arables (voir tableau 2). Si l'on ne tient pas compte des aides à l'hectare, les dépenses visées atteignent environ 400 millions d'euros en 2000, soit moins de 1 % des dépenses totales du FEOGA-Garantie.

Tableau 2

Évolution des dépenses pour la fécule et l'amidon (1997-2000)

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nd: données non disponibles (la nomenclature budgétaire ne permet pas de distinguer les dépenses pour la fécule et l'amidon).

Source:

Documents du FEOGA-Garantie, dépenses prises en compte jusqu'au 15 octobre de chaque année.

AUDIT DE LA COUR

8. La réglementation en vigueur lors du contrôle a été mise en place dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1992. La précédente enquête de la Cour sur les "restitutions à la production et à l'utilisation d'amidon et de fécule" couvrait la période 1986-1988(5). Le régime spécifique de soutien à la fécule de pommes de terre n'avait jamais été audité par la Cour.

9. La Cour a examiné dans quelle mesure les objectifs du régime ont été atteints. Elle a également vérifié la légalité et la régularité des opérations en se basant sur des paiements effectués durant les années 1998 à 2000 en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ainsi que le fonctionnement des systèmes de contrôle dans ces États membres. Les trois États membres visités bénéficient ensemble d'environ 70 % de la dépense budgétaire concernée.

RESTITUTIONS À LA PRODUCTION

Gestion par la Commission

La méthode de calcul des restitutions autorise une grande flexibilité

10. Le taux de la restitution à la production est arrêté mensuellement(6) par la Commission, après consultation du comité de gestion des céréales. La restitution peut être modifiée en cours de mois en cas de changement significatif du prix du maïs et/ou du blé dans la Communauté ou sur le marché mondial. C'est ainsi que la restitution a connu 17 montants différents en 1998, 13 en 1999 et 21 en 2000. Le maïs étant la céréale de référence en matière d'amidonnerie, la restitution est calculée, notamment, sur la base de la différence entre le prix de marché du maïs dans la Communauté et son prix sur le marché mondial. Ainsi que le libellé du règlement (CEE) n° 1722/93 l'y autorise, la Commission fait intervenir dans les calculs un certain nombre de paramètres qu'elle estime appropriés. Ces paramètres ont fait l'objet d'un document de travail de la Commission approuvé par le comité de gestion en novembre 1997, et modifié en février 1999.

11. La Cour a examiné un échantillon de dossiers relatifs à la fixation par la Commission du montant de la restitution. La Commission utilise des informations plus ou moins exhaustives selon les périodes, en fonction de la disponibilité des données relatives au prix du maïs, aux coûts de transport et aux autres frais. Dans certains cas, elle adapte la méthode standard de calcul arrêtée dans son document de travail. La flexibilité du calcul de la restitution a été vivement critiquée par l'industrie utilisatrice d'amidon ou de fécule. Cette dernière déplore le défaut de transparence de la méthode ainsi que le manque de prévisibilité de la restitution et s'estime pénalisée dans la réalisation de ses plannings de production et de commercialisation(7).

Les informations relatives à la situation du marché font défaut

12. Peu d'informations existent sur l'évolution du prix de l'amidon et de la fécule, car il n'y a pas à proprement parler de cotation mondiale de référence pour ces produits. Cela est dû notamment à la diversité des matières premières servant à la fabrication de l'amidon, matières premières qui ont chacune leur propre marché, et au fait que les prix varient fortement selon les types d'amidon (natifs ou modifiés). L'illustration 2, tirée d'une étude publiée en juillet 1999(8), retrace cependant l'évolution entre 1991 et 1997 de la différence, pour l'industrie papetière(9), entre le prix de l'amidon sur le marché américain, considéré comme la référence mondiale, et un prix moyen estimé de l'amidon sur le marché européen. On y voit que sauf entre avril 1993 et avril 1995, les restitutions à la production laissent systématiquement subsister un écart de prix plus ou moins important en défaveur de l'industrie européenne. À son maximum, en 1996, l'écart non compensé atteignait environ 30 % du prix d'achat de l'amidon.

Illustration 2

Prix de la fécule et de l'amidon pour l'industrie papetière en Europe et dans le monde et incidence de la restitution à la production

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Note:

La courbe du prix européen net de subvention a été rajoutée sur la base des informations reçues de la Commission.

Source:

Rapport joint de la Commission européenne et de la Confédération de l'industrie du papier (CEPI) publié en 1999: Competitiveness Study of the European Pulp, Paper and Board Manufacturing Industrie 1998, page 15.

13. En 2000, la Commission a décidé de faire procéder par un organisme indépendant à une évaluation de sa politique dans le domaine de l'amidon, évaluation dont les résultats n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour.

Gestion par les États membres

Des progrès en ce qui concerne les contrôles administratifs effectués par les autorités nationales, mais des lacunes dans les contrôles sur place

14. Préalablement au paiement de la restitution, l'autorité compétente de l'État membre doit s'assurer que l'amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication de produits agréés, conformément aux indications portées sur le certificat de restitution. Les vérifications se font normalement par le biais de contrôles administratifs, mais ces derniers doivent, en cas de besoin, être étayés par des contrôles physiques(10). La restitution doit être payée au plus tard dans les cinq mois suivant le jour de la fin du contrôle(11).

15. Dans les dossiers examinés dans les trois États membres visités, la Cour n'a relevé aucune inexactitude dans le décompte des paiements effectués. Les procédures en vigueur ont été améliorées depuis l'enquête précédente de la Cour et assurent un niveau de contrôle administratif globalement satisfaisant.

16. Néanmoins, l'enquête de la Cour a fait apparaître les insuffisances suivantes:

a) en France, les contrôles effectués sont quasi exclusivement administratifs. Bien que la teneur en extrait sec et le taux de pureté de l'amidon de base soient des paramètres importants dans le calcul du montant de la restitution, la procédure, prévue par les instructions nationales, de prélèvement d'échantillons d'amidon de base aux fins d'analyse en laboratoire n'est pas appliquée. Il n'y a pas non plus d'analyses chimiques d'échantillons de produits finis, à l'exception des analyses effectuées par le laboratoire des douanes préalablement à l'octroi de l'agrément(12);

b) dans les trois États membres visités, les opérateurs fournissent à l'appui de leur demande de paiement des extraits de leur comptabilité matières. Les contrôles sur place en vue d'effectuer des recoupements entre données de la comptabilité matières et stocks physiques d'amidon de base ou de produits finis ne sont pas systématiques; seuls de tels recoupements sont pourtant à même d'éprouver la cohérence et la fiabilité d'une comptabilité matières. Aux Pays-Bas, la Cour a émis des réserves quant à la qualité de la comptabilité matières d'une grande entreprise bénéficiaire, car certains extraits de cette comptabilité matières faisaient état de stocks négatifs en début et/ou en fin de période de transformation;

c) conformément aux dispositions réglementaires, le système en vigueur aux Pays-Bas autorise le paiement d'avances sur les restitutions, avant que l'organisme national de contrôle n'ait effectué ses contrôles. Cependant, au moment de la visite de la Cour, les corrections à apporter aux décomptes de paiement à la suite des contrôles étaient comptabilisées avec des retards importants, allant jusqu'à un an.

Le suivi des amidons modifiés est à reconsidérer

17. Comme les amidons modifiés présentent la particularité d'être réversibles en amidons de base, l'article 10 du règlement (CEE) n° 1722/93 impose un contrôle approfondi de leur fabrication et de leur utilisation, dans le but de s'assurer que l'amidon modifié ayant bénéficié de la restitution n'est pas retransformé en produit de base afin de bénéficier à nouveau de la restitution.

18. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1988, la Cour jugeait insuffisant le dispositif de contrôle de l'utilisation finale des amidons modifiés, tant pour le type de preuve accepté dans les États membres que pour la procédure de suivi fondée sur le document de contrôle douanier T5(13). Le règlement (CEE) n° 1722/93, entré en vigueur le 1er juillet 1993, a instauré un système de preuve basé sur des déclarations trimestrielles remises par les fabricants à leurs autorités compétentes, et a maintenu l'obligation d'employer les documents T5 lorsque le produit sous contrôle fait l'objet d'un échange intracommunautaire ou est exporté vers un pays tiers via le territoire d'un autre État membre.

19. Cependant, le suivi de l'utilisation des amidons modifiés reste peu fiable. L'application de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1722/93 n'est pas uniforme dans les États membres et se heurte à des difficultés pratiques:

a) le suivi du produit jusqu'à son utilisation finale peut se révéler totalement impossible, car la marchandise sous contrôle est dispersée vers de multiples utilisateurs finals, le cas échéant via des intermédiaires;

b) dans certains États membres, les dispositions relatives à l'emploi des documents T5 ne sont pas respectées par les opérateurs;

c) les analyses de risque varient considérablement selon les services chargés des contrôles.

20. L'enquête de la Cour a permis de reconsidérer certains éléments du contexte propre au contrôle des amidons modifiés. Lors de l'entrée en vigueur du régime, les taux de restitution étaient très élevés en comparaison du coût de la retransformation de l'amidon modifié en amidon de base (voir illustration 3). Selon les autorités nationales, le risque de retransformation frauduleuse est à l'heure actuelle réduit. Les montants de restitution sont à présent très inférieurs aux coûts de retransformation. En 2000, la restitution à la production a atteint un maximum de 41,44 euros par tonne, alors que selon des calculs effectués par l'industrie à la demande de la Cour, le coût de la retransformation des amidons modifiés en amidon de base pouvait être estimé pour la même période à 100 euros par tonne. En outre, les autorités nationales font valoir que le champ de contrôle est limité car peu d'usines européennes disposent des installations de retransformation adéquates.

Illustration 3

Évolution du niveau de la restitution à la production pour la fécule et l'amidon

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Source:

Commission (DG "AGRI").

AIDES DIRECTES À LA FÉCULE DE POMMES DE TERRE

Gestion par la Commission

La gestion des contingents n'est pas cohérente

21. Depuis la réforme de 1992, les producteurs de pommes de terre féculières perçoivent, en plus du prix minimal, une aide directe par tonne de fécule. Afin de faire face à une production croissante et éviter toute dérive des dépenses budgétaires, le Conseil a institué en 1994 un régime de contingentement, prévoyant l'octroi de contingents aux États membres et de sous-contigents aux féculeries.

22. Les féculeries disposent d'une flexibilité dans la gestion de leur sous-contingent puisqu'elles ont la faculté d'augmenter leur sous-contingent d'une année en prélevant jusqu'à 5 % de leur sous-contingent de l'année suivante. Cette flexibilité n'est cependant pas en phase avec les variations de production potentielles, qui peuvent atteindre 20 % en fonction des conditions climatiques.

23. Le plafond de 1702000 tonnes pour EU 12 décidé en 1994 comprenait une réserve de 110000 tonnes pour l'Allemagne que cet État membre était tenu d'utiliser dès la campagne 1996/1997. Pour cette campagne, la production supplémentaire fut de 104554 tonnes, soit une augmentation de production de 17 % en Allemagne et de 6 % pour EU 12. Cette production supplémentaire déstabilisa le marché européen durant plus de deux ans, jusqu'à ce que l'industrie décide de diminuer les quantités offertes sur le marché (voir illustration 4). Selon les parties intervenant dans la production de fécule, les prix de la fécule en Europe ne sont redevenus intéressants que depuis l'année 2000.

24. Le contingent arrêté en 1994 comprenait également 2000 tonnes pour l'Espagne, bien que cet État membre ne dispose d'aucune industrie féculière.

Illustration 4

Évolution de la production et du contingent de fécule de pommes de terre de l'UE

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Source:

Commission, DG "AGRI".

Tableau 3

Évolution des contingents de fécule ventilés par État membre

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Source:

Règlement (CEE) n° 1868/94 et modifications postérieures.

25. À l'occasion de la révision triennale des contingents en 1997, ceux-ci n'ont pas été modifiés. Dans le cadre de la réforme Agenda 2000, les contingents ont été réduits pour 2000/2001 et 2001/2002 (voir tableau 3).

Le système des contingents présente un risque inhérent

26. Le régime de contingents appliqué à la production de fécule comporte un risque inhérent majeur, à savoir le transfert frauduleux de la production excédentaire d'un État membre vers un autre État membre en déficit. En 1998, une enquête de l'UCLAF a mis au jour le transfert illicite de 20000 tonnes de pommes de terre des Pays-Bas vers l'Allemagne. Les aides indûment perçues s'élevaient à 1,5 million d'euros. La réglementation prévoit de très lourdes sanctions à l'encontre des féculeries acceptant des quantités de pommes de terre non couvertes par des contrats de culture(14).

Les quantités d'amidon sont déterminées au moyen d'une table de conversion périmée

27. La réglementation communautaire(15) fixe le prix minimal, le paiement aux producteurs et la prime aux féculeries par tonne de fécule obtenue à partir des pommes de terre livrées par les agriculteurs. Ces éléments sont ajustés en fonction de la teneur en fécule déterminée sur un échantillon, selon une méthode définie par la réglementation(16). L'illustration 5 montre les montants payés aux agriculteurs et aux féculeries par tonne de pommes de terre livrées, en fonction de leur teneur en fécule calculée sur la base du règlement, de 1993/1994 à 1999/2000(17). Ce graphique montre qu'il existe un point d'inflexion pour 19,7 % de teneur théorique. Ce point d'inflexion est justifié par le fait que selon la réglementation une partie de la fécule contenue dans les pommes de terre n'est pas extractible (voir illustration 6).

28. La table de conversion(18) utilisée pour tous les calculs était déjà utilisée par les féculeries européennes avant la mise en place du prix minimal avec la première OCM des céréales en 1966. Le dernier ajustement de la table de conversion, qui remonte à la campagne de production 1982/1983(19), a maintenu le principe de sa construction autour du point d'inflexion. Depuis lors, les féculeries ont réalisé des progrès technologiques et les variétés de pommes de terre féculières ont été améliorées. Les quantités de fécule extraites étant supérieures à celles résultant de l'application de la réglementation, les féculeries réalisent un "boni de production" qui n'est pas imputé sur leur sous-contingent et pour lequel aucun paiement n'est opéré. Dans les États membres visités, le boni se situe entre 2 et 10 % selon les féculeries(20).

Illustration 5

Prix minimal et paiement compensatoire pour les producteurs de pommes de terre, prime aux féculiers en vigueur jusqu'en 1999/2000

(avant la réforme de l'Agenda 2000)

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Source:

annexe II du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission.

Illustration 6

Pourcentage de fécule non extractible selon l'annexe II du règlement (CE) n° 97/95

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Note:

Lorsque la teneur théorique de fécule se situe entre 13 et 19,7 %, il est estimé qu'environ 6,5 % de fécule contenue dans les pommes de terre est perdue dans le processus d'extraction. À partir de 19,7 %, la perte va croissante.

Source:

Annexe II du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission.

L'incidence des aides directes versées aux agriculteurs n'a jamais été évaluée

29. La fixation du prix minimal et de l'aide directe pour les producteurs de pommes de terre féculières est totalement liée au prix d'intervention et aux aides directes pour les céréales. La Commission ne dispose d'aucune étude ou analyse permettant de vérifier que les aides accordées aux producteurs européens de pommes de terre contribuent à leur assurer un niveau de vie équitable.

L'aide aux féculeries de pommes de terre n'est pas fondée sur des informations de gestion suffisamment fiables

30. Selon un considérant du règlement instaurant cette aide, celle-ci est justifiée par "l'avantage grandissant dont bénéficie l'industrie de l'amidon de maïs, grâce en particulier aux sous-produits de cette fabrication(21)". Introduite en 1978 à la suite de la grande sécheresse de 1976, cette aide a été maintenue depuis lors. La prime était également justifiée par le caractère saisonnier de la production de fécule et par des contraintes environnementales spécifiques. Fixée initialement à 10 écus par tonne de fécule, elle passa à 16,93 écus en 1979(22), et à 18,68 écus en 1982. Ce montant est devenu 22,25 écus en 1995, à la suite de l'ajustement du taux vert.

31. Selon les représentants de l'industrie féculière, le désavantage structurel des féculeries par rapport aux amidonneries serait largement supérieur à 22,25 euros par tonne de fécule produite. En 1996, l'Union des féculeries de pommes de terre de l'Union européenne a fait réaliser une étude économique par l'Institut économique de recherche agricole des Pays-Bas. Selon cet institut, le désavantage structurel des féculeries par rapport aux amidonneries de maïs était de 81 euros par tonne de fécule en 1995. L'étude a été actualisée en 2001 et situe l'écart à 84 euros par tonne en 2000(23).

Gestion par les États membres

Les contrôles sur place opérés par les États membres accusent certaines déficiences

32. L'État membre instaure un régime de contrôle qui vise à vérifier, sur place, la réalité des opérations ouvrant le droit aux primes, ainsi que le respect du sous-contingent attribué à chaque féculerie. Les contrôles portent sur l'ensemble des opérations réalisées durant le processus de fabrication, à partir d'au moins 10 % de la quantité de pommes de terre fournie à la féculerie(24). Les contrôleurs ont accès à toutes les données de l'entreprise.

33. Les États membres interprètent différemment les dispositions réglementaires. La raison en est le manque de clarté du texte et l'absence d'instructions de la Commission définissant clairement les contrôles à opérer. Dans les trois États membres visités, des contrôles coûteux en ressources humaines sont réalisés sur bien plus de 10 % des livraisons, mais la qualité de ces contrôles est très variable.

34. Si de nombreux contrôles sont réalisés pour vérifier l'exactitude des paiements, un contrôle clé, facile à mettre en oeuvre, n'est cependant réalisé dans aucun des États membres visités: l'analyse de l'évolution dans le temps du "boni de production". Le boni de production (2 à 10 % selon les féculeries) représente la différence entre la production réelle de fécule et la production théorique calculée en application de la réglementation communautaire. Cette analyse est essentielle pour détecter d'éventuelles livraisons de pommes de terre non déclarées par une féculerie ayant épuisé son sous-contingent.

35. Aux Pays-Bas, l'indépendance des contrôles n'est pas assurée car ils sont effectués par une fondation financée par la seule féculerie du pays. La supervision générale assurée par l'AID (Services d'inspection générale relevant du ministère de l'Agriculture) ne permet pas de pallier cette déficience.

Le prix minimal n'est pas toujours pleinement respecté

36. Les paiements directs aux producteurs et aux féculeries sont subordonnés au paiement par les féculeries d'un prix minimal. Certaines pratiques observées dans les États membres visités portent atteinte au respect du prix minimal garanti par la réglementation au producteur de pommes de terre:

a) dans une féculerie allemande, un droit de livraison équivalent à environ 4 % du prix minimal est imposé aux fournisseurs non actionnaires de la société;

b) aux Pays-Bas, le paiement du prix minimal est systématiquement différé par le biais d'un système de prêt sans intérêts que la plupart des agriculteurs consentent à la féculerie.

Travaux de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes

37. En 1995 et 1996, la Commission a effectué des missions dans plusieurs États membres dans le cadre de ses travaux relatifs à l'apurement des comptes 1993 à 1995. La Commission n'a émis aucune réserve quant à l'organisation des contrôles aux Pays-Bas (indépendance des contrôles, voir point 35), et n'a formulé aucune observation concernant le calcul du prix minimal (voir point 36).

CONCLUSION

38. L'enquête de la Cour a mis au jour certaines insuffisances ou difficultés d'application dans les régimes communautaires de soutien aux industries utilisatrices d'amidon et de fécule, ainsi que dans les mesures spécifiques d'aide au secteur de la fécule de pommes de terre. Si les bénéficiaires estiment que le système d'aide n'atteint pas pleinement ses objectifs, surtout en matière de compétitivité, ils ne mettent cependant pas en cause ses composantes et son fonctionnement.

39. Le niveau des restitutions à la production versées aux industries utilisatrices est conditionné par les prix communautaires du maïs plus élevés que les prix mondiaux. La réforme Agenda 2000 avait pour objectif d'aligner, à moyen terme, les prix communautaires des céréales sur les prix mondiaux. Si cet objectif était atteint, les aides aux industries utilisatrices disparaîtraient automatiquement.

RECOMMANDATIONS

40. S'agissant du régime des restitutions à la production d'amidon et de fécule, la Cour recommande à la Commission:

a) d'étudier la possibilité de rendre le calcul des taux de restitution plus clair et plus prévisible (voir point 11). Il est suggéré également d'examiner l'opportunité de simplifier le dispositif;

b) de développer une méthode lui permettant d'apprécier si le fonctionnement du régime atteint des résultats satisfaisants sur le plan de la compétitivité de l'industrie communautaire (voir point 12);

c) de demander aux États membres de remédier aux faiblesses de contrôle relevées durant l'enquête (voir point 16);

d) de procéder, en raison des problèmes que pose leur mise en oeuvre, à une évaluation des dispositions réglementaires relatives au contrôle des amidons modifiés. La Commission devrait examiner le dispositif de contrôle afin d'apporter des corrections à son fonctionnement, et étudier également une autre approche qui consisterait à opérer des contrôles comptables approfondis sur les seules entreprises techniquement aptes à effectuer la retransformation (voir points 18-20).

41. S'agissant des aides directes à la production et à la transformation de la pomme de terre féculière, la Commission devrait:

a) examiner l'opportunité de réviser la marge de flexibilité de 5 % dont disposent les féculeries pour la gestion de leur sous-contingent, et veiller à ce que l'évolution des contingents soit compatible avec les capacités d'absorption du marché (voir points 22-25);

b) procéder à une évaluation de la méthode réglementaire de calcul de la teneur en fécule des pommes de terre, vu que ce calcul conditionne directement tous les montants payés; cette évaluation doit prendre en compte le niveau technique général dans les États membres actuels et futurs (voir point 28); il est également important que la Commission obtienne des féculeries les données relatives à la production réelle de fécule éligible aux restitutions;

c) documenter et analyser les effets du régime des aides directes sur le revenu des agriculteurs concernés (voir point 29);

d) collecter les informations pertinentes permettant de mesurer le désavantage structurel subi par les féculeries (voir point 30);

e) clarifier certaines dispositions réglementaires relatives aux contrôles dans les États membres (voir points 33 et 35), et préconiser un suivi par les États membres du boni de production des féculeries (voir point 34);

f) demander aux États membres concernés de remédier aux anomalies constatées par la Cour en ce qui concerne le respect du prix minimal à payer par les féculeries aux agriculteurs (voir point 36).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 11 et 12 juillet 2001.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président

(1) Dans la réglementation communautaire relative à l'amidon et à la fécule, l'expression "restitutions à la production" désigne les aides versées à l'industrie pour l'utilisation de l'amidon ou de la fécule dans la fabrication de certaines marchandises.

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(3) Avec la réforme Agenda 2000, ce pourcentage passe à 51 % pour 2000/2001 et à 62 % à partir de 2001/2002.

(4) Le désavantage structurel tient aux contraintes environnementales ainsi qu'au fait que les pommes de terre se conservent mal. Les féculeries ne sont alimentées en matière première que 6 à 8 mois par an, alors que les amidonneries sont à même de fonctionner en permanence.

(5) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1988 (JO C 312 du 12.12.1989, p. 73).

(6) Article 3 du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112).

(7) Sources: Association des amidonneries de céréales de l'Union européenne (AAC), Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés (USIPA), Confederation of European paper industries (CEPI), Committee of the European Starch Potato Producers Unions (CESPU), Union des féculeries européennes (UFE).

(8) "Competitiveness Study of the european Pulp, Paper and Board Manufacturing Industry 1998", étude conjointe de la Commission européenne (DG "Industrie") et de la CEPI (Confederation of European Paper Industry), Bruxelles, 1999.

(9) L'industrie papetière consomme environ 15 % de la production européenne d'amidon et de fécule.

(10) Article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1722/93.

(11) Article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93.

(12) En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1722/93, seuls les fabricants agréés par les autorités compétentes des États membres sont habilités à demander une restitution.

(13) Document accompagnant les marchandises et servant à la vérification de leur utilisation et/ou de leur arrivée à destination finale [articles 471 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993)].

(14) Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 97/95 (JO L 16 du 24.1.1995, p. 3). Selon cet article, la sanction peut aller jusqu'à la suppression totale des primes à la féculerie en cause, durant deux campagnes consécutives.

(15) Règlement (CE) n° 97/95 de la Commission du 17 janvier 1995 (JO L 16 du 24.1.1995, p. 3).

(16) Annexe II du règlement (CE) n° 97/95.

(17) Dans le cadre de la réforme Agenda 2000, le prix minimal est baissé en deux fois. Cette baisse a été compensée à 75 % par une augmentation du paiement aux producteurs de pommes de terre.

(18) Tableau donnant la relation entre le poids sous l'eau d'un échantillon de pommes de terre et la teneur théorique en fécule de cet échantillon.

(19) Règlement (CEE) n° 2293/82 de la Commission du 19 août 1982 (JO L 245 du 20.8.1982, p.47).

(20) Il est à noter cependant qu'au début des années 1990, les féculeries dans les nouveaux Länder en Allemagne avaient un mali de production pouvant atteindre 15 %.

(21) Troisième considérant du règlement (CEE) n° 1127/78 du Conseil du 22 mai 1978 (JO L 142 du 30.5.1978, p. 24).

(22) Règlement (CEE) n° 1555/79 du Conseil du 24 juillet 1979 (JO L 188 du 26.7.1979, p.12).

(23) "The economic position of potato starch after Agenda 2000", Agricultural Economics Research Institute LEI-DLO (The Hague, Netherlands), 18.6.2001.

(24) Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 97/95 (JO L 16 du 24.1.1995, p. 3).

Réponses de la commission

SYNTHÈSE

I. Les commentaires formulés par la Cour, et notamment ses conclusions, laissent à penser à la Commission que, d'une manière générale, la Cour estime que l'application de ce régime n'est pas source de difficultés majeures. La Cour a relevé certaines faiblesses qui ne semblent cependant pas poser de problèmes sérieux, à l'exception de la situation dans un État membre. Tout régime est perfectible et la Commission ne manquera pas d'attirer l'attention des États membres sur la conclusion émise par la Cour dans son rapport.

II. Tout en confirmant que les aides au secteur de l'amidon et de la fécule sont liées à la politique des prix dans le secteur des céréales, la Commission souhaite indiquer un élément spécifique qu'il conviendrait d'ajouter, celui des restitutions à la production visant à assurer la compétitivité des produits amylacés communautaires vis-à-vis de ceux qui sont importés sous forme incorporée dans les produits non alimentaires non protégés (tels que les papiers-cartons ou les produits de la chimie organique).

III. Dans le contexte de l'apurement des comptes, des missions de contrôle ont été effectuées en 1996 pour vérification des exercices budgétaires 1994 et 1995. Compte tenu de la nouvelle procédure d'apurement et de l'évaluation des risques relative à toutes les dépenses du FEOGA-Garantie ainsi que des résultats des audits réalisés en 1996, qui n'ont pas mis au jour de problème d'envergure, il n'a pas été procédé depuis cette date à d'autres contrôles sous forme d'apurement des comptes. Il est évident qu'étant donné les ressources disponibles, l'apurement des comptes ne peut pas s'appliquer à chaque régime, comme l'explique le plan de travail annuel. C'est également la raison pour laquelle le service des apurements des comptes fait appel aux lettres de secteur de la Cour qui, après analyse, sont envoyées aux États membres en faisant référence à l'article 8 du règlement (CE) n° 1663/95.

IV. En ce qui concerne l'application du respect de la production de fécule de pomme de terre au sein du régime de contingentement, la Commission vise à éliminer les risques indiqués par la Cour dans la surveillance du marché et la gestion des contrôles couvrant en particulier les contrats de culture.

V. La Commission examine régulièrement la situation du secteur et consulte les services compétents des États membres ainsi que les milieux professionnels concernés. En outre, dans le cadre de l'évaluation systématique des politiques agricoles sectorielles, la DG "AGRI" a mis à son programme de l'année 2000 le lancement d'une étude portant sur l'"évaluation de la politique communautaire de l'amidon et des produits amylacés". Les principales questions évaluatives portent:

- d'une part, sur l'efficacité et l'efficience des mesures appliquées dans le secteur de l'amidon et des produits amylacés comprenant les restitutions à la production et à l'exportation, ainsi que les mesures spécifiques au secteur de la fécule de pomme de terre comprenant la prime aux féculeries et les contingents de production,

- d'autre part, plusieurs questions évaluatives portent sur le revenu agricole et le développement des régions concernées.

Les résultats de l'étude devraient être disponibles fin 2001. Différents éléments en cours d'élaboration pourront s'avérer utiles pour la préparation du rapport que la Commission présentera au Conseil au plus tard le 31 octobre 2001, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, et qui devra porter sur l'allocation du contingent de fécule de pomme de terre dans la Communauté, accompagné, si nécessaire, des propositions appropriées.

RESTITUTIONS À LA PRODUCTION

Gestion par la Commission

La méthode de calcul des restitutions autorise une grande flexibilité

11. Tous les éléments du calcul de la restitution sont distribués chaque semaine en comité de gestion. La méthode implique la possibilité d'un plafonnement du niveau des prix intérieurs à retenir en cas de hausse significative, notamment pour éviter que la tendance à la hausse des prix soit encore accentuée et pouvant ainsi contribuer à limiter les dépenses budgétaires.

Il est encore à souligner que le respect de la méthode ne constitue pas une garantie absolue et que la Commission pourrait - sous des conditions exceptionnelles - pratiquer d'autres règles. La Commission prend note des requêtes de l'industrie, mais tient à souligner que pour fixer les restitutions, elle doit tenir compte de la réalité du marché et des contraintes budgétaires.

Les informations relatives à la situation du marché font défaut

12. Des réserves s'imposent à l'égard des conclusions à tirer de l'illustration n° 2:

Il n'existe pas de cotations représentatives pour l'amidon, la fécule et les produits dérivés. Cependant, la Commission n'estime pas qu'il subsiste un écart de prix systématique en défaveur de l'industrie européenne. En effet, la restitution, qu'elle soit à la production ou à l'exportation, vise à compenser les différences de coût de la matière première et non les différences de coût du produit fini qu'est l'amidon ou la fécule. La restitution à la production couvre la différence entre les prix européens ("rendu") du maïs et les prix caf du maïs provenant du marché mondial (notamment les USA): les prix intérieurs aux États-Unis sont dès lors inférieurs d'un montant correspondant notamment aux frais de transport et d'acheminement des USA vers l'Europe. Le but de la restitution à la production est en effet d'assurer la compétitivité des produits industriels fabriqués à base d'amidon obtenu à partir de matière première au prix communautaire avec le produit importé fabriqué à partir d'une matière première au prix mondial et non d'assurer l'égalité des prix de l'amidon communautaire avec l'amidon mondial.

13. Dans le cadre de l'évaluation systématique des politiques agricoles sectorielles, la DG "AGRI" a mis à son programme de l'année 2000 le lancement d'une étude portant sur l'"évaluation de la politique communautaire de l'amidon et des produits amylacés". Les principales questions évaluatives portent:

- d'une part, sur l'efficacité et l'efficience des mesures appliquées dans le secteur de l'amidon et des produits amylacés comprenant les restitutions à la production et à l'exportation, ainsi que les mesures spécifiques au secteur de la fécule de pomme de terre comprenant la prime aux féculeries et les contingents de production,

- d'autre part, plusieurs questions évaluatives portent sur le revenu agricole et le développement des régions concernées.

Les résultats de l'étude devraient être disponibles fin 2001. Différents éléments de l'étude en cours pourront s'avérer utiles pour la gestion du secteur et dans l'élaboration du rapport que la Commission présentera au Conseil prévu pour fin octobre 2001 par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil et qui devra porter sur l'allocation du contingent de fécule de pomme de terre dans la Communauté, accompagné, si nécessaire, des propositions appropriées.

Gestion par les États membres

Des progrès en ce qui concerne les contrôles administratifs effectués par les autorités nationales, mais des lacunes dans les contrôles sur place

16. D'après l'article 9 du règlement (CEE) n° 1722/93, les États membres ne sont pas tenus de procéder systématiquement à des contrôles physiques. Comme la Cour l'indique au point 14, ce règlement prévoit la réalisation de contrôles administratifs, qui doivent cependant être étayés par des contrôles physiques s'il y a lieu. Il incombe aux services de contrôle nationaux de déterminer les cas dans lesquels un contrôle physique se révèle nécessaire.

a) Selon le règlement, avant de procéder au paiement, l'autorité compétente s'assure que l'amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication des produits agréés conformément aux indications figurant sur le certificat. Les vérifications se font normalement par le biais de contrôles administratifs, mais ils doivent être étayés par des contrôles physiques, pouvant comporter des analyses, lorsque cela est nécessaire.

b) La comptabilité matières de la grande entreprise néerlandaise ne fait pas seulement l'objet de contrôles dans le cadre des restitutions à la production d'amidon, mais aussi au titre du règlement (CE) n° 4045/98. La Commission va analyser les remarques de la Cour et, le cas échéant, prendre des mesures adéquates.

c) En ce qui concerne la situation aux Pays-Bas, selon les informations en possession de la Commission, la situation a été corrigée par l'État membre depuis l'audit de la Cour.

Le suivi des amidons modifiés est à reconsidérer

17-18. Dès 1987, il a été prévu une augmentation de la garantie exigible (105 % du montant de la restitution), celle-ci n'étant libérée qu'après fourniture de preuves de bonne fin, et, en 1988, la mise en place pour les produits faisant l'objet d'échanges intracommunautaires, d'un système de contrôle à partir de documents T5. Le règlement (CEE) n° 1722/93 a remplacé le dispositif par un système de preuve basé sur des déclarations trimestrielles (voir point 18 de la Cour), sauf pour les échanges intracommunautaires et pour les exportations via un État membre. Enfin, en 1998, des précisions ont été apportées sur les conditions de libération de la caution particulière (définition de l'exigence principale et précision du délai de transformation/exportation).

Le problème de la retransformation de l'amidon modifié a été noté dans un rapport établi par une mission d'apurement effectuée en France le 30 juin 1995. Il a été établi que les procédures de contrôle en France n'offraient pas de garanties suffisantes permettant d'éviter un double paiement des aides. On n'a toutefois constaté aucun indice laissant présumer l'existence de cette pratique et aucune correction financière n'a été proposée.

19. La Commission, consciente de la possibilité d'abus et d'irrégularités, a procédé régulièrement à des examens et échanges de vues avec les États membres et avec les professionnels sur l'application des mesures particulières pour les amidons modifiés. Certaines dispositions réglementaires ont été adaptées, y compris l'introduction de déclarations engageant les fabricants à garantir l'utilisation correcte du produit, que les États membres sont tenus de respecter et de contrôler.

20. La Commission reconnaît que le risque d'utilisation frauduleuse des amidons modifiés est actuellement plus réduit en raison du montant inférieur de la restitution à la production. Elle est prête à examiner les conditions en vigueur et, le cas échéant, les dispositions du règlement (CEE) n° 1722/93.

AIDES DIRECTES À LA FÉCULE DE POMMES DE TERRE

Gestion par la Commission

La gestion des contingents n'est pas cohérente

22. Un régime de contingentement sert en premier lieu à limiter la production. Lors des délibérations au Conseil, une flexibilité a toutefois été approuvée de 5 % au-delà du contingent attribué, mais à déduire du contingent suivant.

Une flexibilité plus grande du régime risque d'accroître la production de fécule, surtout la première année d'application, avec comme conséquence un accroissement des dépenses budgétaires.

24. À la réunion du Conseil qui a décidé du régime amidon, l'Espagne faisait état d'une production modeste de fécule en Espagne; par conséquent, le Conseil a attribué un contingent de 2000 tonnes qui n'est effectivement pas produit dans le cadre du régime.

Le système des contingents présente un risque inhérent

26. Le détournement de contingents dans le secteur de la fécule a fait l'objet d'une enquête de l'UCLAF-OLAF durant la campagne 1998/1999, les contrôles ayant démontré que des quantités de pommes de terre produites aux Pays-Bas étaient vendues au travers d'intermédiaires en Allemagne, en contradiction avec la réglementation. Le montant total à recouvrer, après application des sanctions, s'élève à 6,2 millions d'euros. Le dossier est toujours en cours de suivi.

Les quantités d'amidon sont déterminées au moyen d'une table de conversion périmée

28. Le prix minimal et le paiement à percevoir par le producteur ainsi que la prime pour la féculerie (barème féculier) sont déterminés au moyen de la table de conversion qui permet de déterminer la teneur en fécule des pommes de terre. Cette table a été créée en 1975 et a été modifiée en 1982. Il est vrai que certaines différences avec la production effective peuvent apparaître en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre ou du degré d'extraction de la fécule compte tenu notamment des progrès technologiques non encore pris en compte, l'actuel barème féculier ayant été néanmoins régulièrement mis à jour s'agissant des données en vigueur (prix minimal, paiement compensatoire, etc.). En outre, les quantités supplémentaires ne bénéficient pas du soutien du régime fécule (ne recevant ni prime ni paiement au producteur). Ces éléments font partie de l'étude d'évaluation en cours (voir point 13).

L'incidence des aides directes versées aux agriculteurs n'a jamais été évaluée

29. Les États membres producteurs de fécule considèrent le secteur en question comme une culture déterminante dans les régions productrices; le régime actuel devrait assurer un revenu équitable aux agriculteurs, dont une évaluation sera fournie dans le cadre de l'étude d'évaluation en cours (voir point 13).

L'aide aux féculeries de pommes de terre n'est pas fondée sur des informations de gestion suffisamment fiables

30. La prime aux féculeries est appliquée pour la production effectuée dans le cadre du régime de contingentement. Elle est instituée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil afin de prendre en compte les contraintes structurelles particulières du secteur de la fécule, telles que la saison réduite de production, le peu de sous-produits à valoriser, les coûts d'élimination des effluents à éliminer. La Commission a déjà reconnu dans le passé que le niveau approprié de la prime est difficile à quantifier et qu'elle dispose d'informations hétérogènes à cet égard selon les régions et la structure des usines. Il est néanmoins reconnu que la relation économique avec le secteur de l'amidonnerie de céréales n'a pas fondamentalement changé. La Commission examinera ces différents éléments dans le cadre de l'étude d'évaluation en cours (voir point 13).

31. Il convient de constater que le Conseil a approuvé le montant de la prime au niveau de 22,25 euros par tonne de fécule.

La Commission ne se prononce pas sur la validité de l'étude citée. Le montant de la prime fait partie de l'évaluation en cours (voir point 13).

Gestion par les États membres

Les contrôles sur place opérés par les États membres accusent certaines déficiences

33. Le pourcentage de la quantité à contrôler est défini avec précision à l'article 13 du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission, de même que l'objectif général du contrôle. Ici aussi, il incombe aux autorités nationales de déterminer la méthode de contrôle. L'éventualité de l'existence de différences n'est pas à exclure, mais celles-ci n'ont cependant pas pu être évaluées, ce régime n'ayant plus fait l'objet d'une procédure d'apurement depuis 1996.

34. La Commission convient avec la Cour du fait qu'il est nécessaire d'évaluer les rendements pour fixer les livraisons dépassant le sous-contingent attribué à la féculerie. C'est un point actuellement examiné au sein des services de la Commission.

Le prix minimal n'est pas toujours pleinement respecté

36-37. a) L'application du prix minimal à payer aux producteurs de pommes de terre à fécule par l'industrie est considérée comme un contrôle capital. La réduction du prix minimal par une baisse de 4 % des droits de livraison en Allemagne pourrait se révéler inadmissible et la Commission va approfondir cette question.

b) La Commission examinera la conformité de cette pratique observée.

Travaux de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes

37. En ce qui concerne les Pays-Bas, la question est évoquée dans le rapport de contrôle de la procédure d'apurement de 1996, la conclusion étant que, à l'époque, la situation était acceptable.

CONCLUSION

38. Les commentaires formulés par la Cour, et notamment ses conclusions, laissent à penser à la Commission que, d'une manière générale, la Cour estime que l'application de ce régime n'est pas source de difficultés majeures. La Cour a relevé certaines faiblesses qui ne semblent cependant pas poser de problèmes sérieux, à l'exception de la situation en Allemagne. Tout régime est perfectible et la Commission ne manquera pas d'attirer l'attention des États membres sur la conclusion émise par la Cour dans son rapport.

RECOMMANDATIONS

40. a) La Commission étudiera les possibilités de simplification du régime si elles apparaissaient justifiées.

b) La Commission continuera à examiner la méthode de calcul des restitutions, en l'absence de cotations représentatives pour l'amidon, la fécule et les produits dérivés. Cet élément est couvert par l'étude d'évaluation annoncée au point 13.

c) La Commission renvoie aux observations formulées au point 16, mais ne manquera pas d'informer les États membres des préoccupations de la Cour.

d) La Commission reconnaît que le risque d'utilisation frauduleuse des amidons modifiés est actuellement plus réduit en raison du montant inférieur de la restitution à la production. Elle est prête à examiner les conditions en vigueur.

41. a) Le taux de flexibilité de 5 % a été introduit par le Conseil après de longues discussions. La Commission n'a pas l'intention actuellement de proposer d'augmenter ce taux, compte tenu des risques d'accroissement de la production et pour des raisons budgétaires.

b) Ce point sera examiné dans le cadre de l'étude d'évaluation en cours, en appréciant les impacts potentiels (voir point 13) et fait l'objet d'une réflexion de la part des services de la Commission.

c) La Commission veille à assurer aux agriculteurs un revenu équitable. L'étude d'évaluation en cours devrait apporter des éléments à ce sujet (voir point 13).

d) La Commission s'efforce de rassembler des éléments concernant le désavantage structurel des féculeries par rapport aux amidonneries. La prime aux féculeries est couverte par l'étude d'évaluation en cours (voir point 13).

e) Il incombe aux autorités nationales de déterminer la méthode de contrôle, bien que le cadre soit défini par le règlement (CE) n° 97/95 (voir point 33).

La Commission convient avec la Cour du fait qu'il est nécessaire d'évaluer les rendements pour fixer les livraisons dépassant le sous-contingent attribué à la féculerie. C'est un point actuellement examiné au sein des services de la Commission.

f) La réduction de 4 % des prix en matière de droits de livraison nécessite un examen approfondi.