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AVIS DE LA BANQUE CE NTRALE EUROPÉENNE  
du 10 mai 2012  
sur les frais de fonctionnement liés au contrôle prudentiel  
(CON/2012/ 35) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 23 mars  2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de l a Banque 
Nationale de Belgique ( BNB ), agissant pour le compte du ministère belge des Finances, portant sur un 
projet d’arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au 
contrôle des établissements financiers, metta nt en œuvre l’article  12 bis, § 4, de la loi du 22 février  1998 
fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (ci -après, le «  projet d’arrêté royal  »).  
La BCE a compétence p our émettre un avis en vertu de l’article  127, paragraphe  4, et de l’article  282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de l’article  2, 
paragraphe 1, troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne pa r les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que le projet d’arrêté royal contient des dispositions qui concernent la BNB. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale europé enne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet d’arrêté royal  
1.1 Le projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre de la réforme des structures de  contrôle du secteur 
financier  en Belgique , qui vise à instaurer  un m odèle de type bicéphale ( twin-peaks ) en vertu 
duquel la BNB est la seule autorité responsable pour  la stabilité micro - et macroprudentielle du 
secteur financier2.  
1.2 Le projet d’arrêté royal définit les modalités selon lesquelles les frais de fonctionnem ent de la BNB 
liés au contrôle des établissements financiers doivent être  supportés par lesdits établissements3, 
conformément à l’article 12  bis, § 4, de la loi du 22 février  19984. La BNB détermine annuellement 
la part de ses frais de fonctionnement5 liés au contrôle d u secteur  des assurances  et du secteur 
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  La BCE a examiné cette réforme dans les avis CON/2010/7 et CON/2011/5.  
3  Article 1 § 1, du projet d’arrêté royal.  
4  Voir les points  1.5.4 et 3.3 de l’avis CON/2011/5.  
5  Les frais de fonctionnement sont définis en termes généraux comme comprenant les frais de personnel, les frais de 
gestion, le s amortissements d’immobilisations corporelles et incorporelles et les autres coûts à imputer au contrôle des 
établissements financiers (article  1 § 2, du projet d’arrêté royal ).  
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2 bancaire  à l’aide d’une application de calcul des coûts6. Afin d’assurer le préfinancement de ces 
frais, dont le montant ne peut être déterminé qu’à la fin de l’ année, les établissements contrôlés  
doivent s’acquitter d’ une contribution annuelle dont le montant est fixé à 90 pour cent des frais de 
fonctionnement réels de la BNB pour le contrôle de ce s secteur s au cours de l’année précédente.  
Des critères de répartition spécifiques sont ensuite appliqués à ce montant pour calculer les 
contributions individuelles7. Une contribution spéciale est mise à charge des sociétés d’assurance et 
des établissements de crédit présentant un caractère systémique8 afin de tenir compte des missions 
de contrôle spécifiques co nfiées à la BNB9. La BNB informe les établissements contrôlés  de la 
contribution de base, et éventuellement de la contribution spécifique, dont ils doivent s’acquitter au 
plus tard le 30 septembre de chaque année. Si  le montant de s contributions individuel les perçues 
auprès du secteur bancaire et/ou du secteur des assurances est supérieur à celui  des frais de 
fonctionnement réels de la BNB liés au contrôle du ou des secteurs considér és, l’excédent est 
remboursé aux établissements concernés10. À l’inverse, si  le montant des contributions 
individuelles perçues est inférieur à celui des frais de fonctionnement sectoriels réels de la BNB, la 
différence est compensée par une contribution supplémentaire demandée aux établissements  
contrôlés  pertinents11. Enfin, la B NB peut mettre à charge des entreprises d’assurance ou des 
établissements de crédit concernés les frais exceptionnels qu’elle a engagés dans le cadre de leur 
contrôle12. 
1.3 Les frais de fonctionnement de la BNB liés au contrôle des établissements financier s relevant des 
autres secteurs13 sont couverts par une somme forfaitaire. Le montant de cette contribution ne 
dépend pas des frais de fonctionnement réels de la BNB mais est calculé par celle -ci conformément 
aux critères énoncés dans le projet d’arrêté royal14. 
 
2.  Observation  générale  
La BCE se félicite de la demande de consultation que lui ont soumise les autorités belges15. Au vu des 
modalités prévues par le projet d’arrêté royal, la BCE comprend que l’exercice des nouvelles missions 
                                                           
6  La méthode employée ainsi que le montant total imputable à chacun des deu x secteurs sont certifiés chaque année par le 
réviseur d’entreprise de la BNB  ; des explications sont fournies dans les états financiers de la BNB (article 1 § 2, du 
projet d’arrêté royal ). 
7  Article 2 §  1 à 5 (secteur des assurances), et articles 7 à 9 ( secteur bancaire), du projet d’arrêté royal.  
8  Article 2 §  2, deuxième alinéa (secteur des assurances ), et article 7 , deuxième alinéa (secteur bancaire),  du projet d’arrêté 
royal . Lorsque plusieurs établissements appartenant à un groupe sont considérés comme présentant un caractère 
systémique, seul l’un d’entre eux s’acquitte de la contribution supplémentaire. Voir également l’article13  § 3, au sujet des 
organismes de liquidation, des organismes de règlement et des entités assimilées.  
9  Article 36/3 de la loi du  22 février  1998.  
10  À savoir, il est soit effectivement remboursé, soit compensé avec la contribution due par l’établissement au titre de 
l’année suivante. Voir les a rticle s 3 (secteur des assurances ) et 10 (secteur bancaire) du projet d’arrêté roy al. 
11  Article s 4 (secteur des assurances ) et 11 (secteur bancaire) du projet d’arrêté royal . 
12  Article s 5 (secteur des assurances ) et 12 (secteur bancaire) du projet d’arrêté royal . Voir également l’a rticle  13 § 5, au 
sujet des organismes de liquidation,  des organismes de règlement et des entités assimilées.  
13  Il s’agit des o rganismes de liquidation, des organismes de règlement, des entités assimilées, des établissements de 
paiement et des sociétés de cautionnement mutuel.  
14  Articles  13 à 15 du projet d’arrêté royal . 
15  Point 3.3 de l’avis  CON/2011/5.  
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3 transférées à la BNB s era adéquatement financé par les contributions des établissements contrôlés  et qu’il 
ne donnera pas lieu à des perte s pour la BNB. Dès lors, la BCE estime  que le projet d’arrêté royal remplit 
les conditions permettant à une banque centrale nationale d’être  financièrement indépendante.  
 
Le présent avis sera publié sur le site i nternet de la BCE . 
  
Fait à Francfort -sur-le-Main, le  10 mai  2012.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI