A4-0016/97

Résolution sur la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen et le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe (1995) (COM(95)0466- C4-0524/95 et COM(95)0457 - C4-0518/95)

Le Parlement européen,

- vu les articles 2, 3, 117, 118 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, notamment ses articles 1 et 2,

- vu la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen (COM(95)0466 - C4-0524/95) et son rapport sur la protection sociale en Europe (1995) (COM(95)0457 - C4-0518/95),

- vu la proposition de résolution de M. Ferri sur le système de sécurité sociale dans la Communauté (B4-0458/94),

- vu la recommandation du Conseil 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale et vu la recommandation du Conseil 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale ((JO L 245 du 26.8.1992, pp. 46 et 49.)),

- vu ses résolutions du 13 juillet 1995 sur une stratégie cohérente de l'emploi pour l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 143.)), du 29 novembre 1995 sur le rapport annuel de la Commission: «L'emploi en Europe - 1995" ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 28.)) et du 16 janvier 1996 sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995 - 1997 ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 24.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0016/97),

A. considérant que le modèle européen de protection sociale fondé sur la solidarité est essentiel pour le maintien de la paix sociale; considérant que ces systèmes de protection sociale nécessitent une réforme mais que celle-ci ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels ils sont fondés, en particulier le principe de solidarité sociale,

B. considérant que les systèmes de protection sociale sont trop souvent perçus comme un fardeau pour les économies européennes alors qu'ils devraient être considérés comme un atout inestimable et comme une pierre angulaire du modèle social européen,

C. considérant que les systèmes de protection sociale contribuent à l'établissement d'un consensus social, condition préalable importante du développement économique durable,

D. considérant que les systèmes de protection sociale sont à la base du principe de la citoyenneté sociale qui garantit la reconnaissance et l'intégration des travailleurs salariés et des bénévoles, et contribue à combattre l'exclusion sociale, véritable négation de ce principe,

E. considérant que, à l'échelon européen, le terme de protection sociale désigne l'ensemble des systèmes collectifs de transfert de prestations servant à fournir une couverture sociale fondée sur la solidarité;

F. considérant que l'objectif prioritaire de la réforme des systèmes de protection sociale est de veiller à ce que ces systèmes ne nuisent pas au développement de l'emploi, le taux de chômage élevé étant la cause principale des charges financières qui pèsent sur les systèmes de protection sociale,

G. considérant que l'article 117 du traité CE prévoit d'égaliser «dans le progrès» les conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre,

H. considérant que le modèle européen de protection sociale nést quún élément dún ensemble, plus large, de politiques quíl faut examiner à la lumière des nouvelles conditions qui marquent la scène économique et politique internationale et en particulier des tentations liées à línternationalisation du marché mondial et de léxigence dúne compétitivité extrême,

I. considérant que la crise actuelle des systèmes de protection sociale est due en grande partie à línsuffisance des moyens financiers mais également aux problèmes structurels auxquels se heurtent les systèmes de protection sociale dans les Etats membres,

J. considérant que les problèmes qui se posent en ce qui concerne les systèmes de protection sociale constituent des défis communs auxquels sont confrontés les États membres et l'Union européenne et qu'ils devraient par conséquent être affrontés conjointement par les États membres et la Communauté afin que les travailleurs puissent, sans difficulté, satisfaire leur droit de circuler librement sur le territoire de l'Union; considérant que l'Union européenne dispose déjà d'importantes compétences dans ce domaine, en particulier dans la mesure où elle est responsable de la garantie de la libre circulation et de la libre prestation de services;

1. se félicite de la communication de la Commission dans la mesure où elle constitue une contribution constructive au débat sur la réforme des systèmes européens de protection sociale et, étant donné la nécessité d'effectuer une analyse approfondie de ces systèmes, partage entièrement l'avis de la Commission selon lequel ce débat devrait être organisé au niveau européen;

2. considère que la notion de protection sociale doit englober non seulement la sécurité sociale, c'est-à-dire l'assurance octroyée à la collectivité, mais également la protection sociale assurée par le gouvernement au même titre que les régimes résultant des négociations collectives et des cotisations des particuliers;

3. considère néanmoins que le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la protection sociale devrait être plus actif en prenant en compte les différences qui existent entre les divers systèmes de sécurité sociale en vigueur dans chacun des Etats membres , et inclure des actions organisées conjointement dans ce secteur avec les États membres, avec les organisations non gouvernementales qui exercent des activités sociales sur leur territoire, tout comme avec les associations de bienfaisance, par exemple sous forme d'une commission d'enquête, d'une commission non permanente ou d'un comité de pilotage; estime que les recommandations susmentionnées du Conseil de 1992 sur la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale et sur les critères communs relatifs à des ressources et des prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, doivent se trouver ancrées dans la politique des États membres et se matérialiser davantage qu'auparavant dans des instruments communautaires;

4. estime par conséquent, tout en respectant les prérogatives des États membres en ce qui concerne l'organisation et l'octroi des prestations sociales, que l'Union européenne devrait s'efforcer de garantir le respect de l'engagement des États membres à promouvoir «un niveau d'emploi et de protection sociale élevé» tel qu'il est défini à l'article 2 du traité; de renforcer progressivement la convergence des systèmes de protection sociale des États membres en fixant un certain nombre de critères de convergence sociale minimaux afin d'éviter, à l'intérieur du marché unique, une concurrence nuisible basée sur une érosion de la protection sociale; de contribuer à trouver un consensus sur la réforme des systèmes de protection sociale de façon à mieux adapter ces derniers aux réalités économiques et sociales actuelles; d'améliorer la coordination entre les systèmes nationaux de protection sociale afin d'éliminer les obstacles qui s'opposent à la libre circulation;

5. estime dès lors que le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la protection sociale consiste en une harmonisation des bases de revendication;

6. estime que l'Union devrait disposer des moyens appropriés pour mener à bien les tâches susmentionnées et insiste sur la nécessité urgente d'incorporer le protocole social au texte du traité dans le cadre de la CIG et d'appliquer la procédure de vote à la majorité qualifiée pour les questions ayant trait audit protocole;

7. considère que le fait de doter l'UEM d'une dimension sociale et de contrôler les effets négatifs des politiques de réduction des dépenses, imposées par les critères de convergence, sur le plan de la protection sociale, ainsi que les pressions exercées sur le financement des systèmes de sécurité sociale, est une condition essentielle de la sauvegarde future du modèle européen de protection sociale;

8. est convaincu que les systèmes de sécurité sociale doivent être calqués sur les nouveaux besoins existant sur le marché de l'emploi et étendus à ceux-ci étant donné que les intéressés ne sont pas disposés à ce que la sécurité des prestations dans des conditions de travail traditionnelles fasse place à l'insécurité et à une protection moindre liée au travail «atypique»; souligne que l'emploi atypique et la couverture sociale déficiente qui s'y rattache concernent à l'heure actuelle principalement les femmes; espère que la directive tant attendue sur les conditions de travail atypique amènera la protection sociale requise et une opportune flexibilité sur le marché de l'emploi; demande à la Commission de soumettre des propositions concernant les moyens de garantir la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs dans les contrats de travail «atypiques»;

9. estime qu'il est possible de faire en sorte que des secteurs de la protection sociale prennent davantage en compte l'emploi en menant conjointement des politiques actives en matière de marché du travail, en considérant les prestations de transfert non seulement comme une source de revenus éventuelle pour les bénéficiaires, mais également comme un investissement social en vue de la promotion du potentiel d'emploi et de formation de l'individu; en renforçant la coopération entre les organismes payeurs, les agences pour l'emploi et les organismes de formation professionnelle; en renforçant les mesures visant à inciter les employeurs à contribuer à la formation professionnelle, au recyclage ainsi qu'à l'acquisition d'une expérience professionnelle; en supprimant les stigmates du chômage en étendant également ces possibilités aux personnes qui travaillent (congé sabbatique, aides à la reconversion, nouvelle expérience professionnelle);

10. rappelle que les mesures d'incitation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ont des retombées plus favorables que le simple octroi d'indemnités de chômage non assorties de mesures de formation;

11. se félicite de la tendance à réduire les cotisations des employeurs et des employés, notamment en ce qui concerne les faibles salaires, mais estime que les États membres doivent envisager sérieusement de diversifier leurs sources de financement, de façon à garantir le financement de la sécurité sociale, notamment en déplaçant le poids des charges fiscales du facteur travail sur d'autres facteurs comme la consommation énergétique nuisible à l'environnement, par exemple par le biais de la taxe sur le CO2; une autre possibilité étant une taxe sur les activités économiques; rappelle la suggestion que fait le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» de développer à cet effet un cadre européen;

12. fait observer qu'un accroissement du taux d'emploi contribuerait considérablement à stabiliser financièrement les systèmes de sécurité sociale;

13. estime que si les États membres encouragent les citoyens à constituer une épargne supplémentaire destinée à couvrir les risques sociaux, il faudra parallèlement en examiner les incidences sur le niveau de protection sociale; et que cela ne devrait pas aboutir à la création de niveaux différents de sécurité sociale et à l'affaiblissement du système de solidarité qui a été mis en place; estime en outre que le principe de solidarité doit demeurer la base de la sécurité sociale et que le système général doit être préservé voire, le cas échéant, amélioré et dans ce contexte estime que la préservation et - si nécessaire - l'élargissement du système général de pensions doivent rester essentiels et que le développement de systèmes de pensions supplémentaires ne doit pas être utilisé pour justifier des réductions et une révision à la baisse du système de pensions général; met également en garde contre la privatisation des risques sociaux, notamment dans le domaine de la santé; espère que des actions nationales et européennes seront mises en place en vue de sensibiliser les jeunes à la valeur des systèmes de solidarité, notamment en matière de prévoyance vieillesse;

14. estime que l'abaissement du chômage et le relèvement de la proportion des actifs accroîtront le produit des cotisations concernant les systèmes de sécurité sociale et contribueront à alléger la charge financière qui pèse actuellement sur les régimes de retraite par participation, et estime que la tendance des États membres à encourager la constitution d'une épargne supplémentaire sur la base de régimes préfinancés peut être soutenue à condition qu'elle ne soit pas utilisée pour justifier des réductions et une révision à la baisse des régimes de retraites ou à remplacer les systèmes existants par un système de capitalisation qui aurait pour effet de peser doublement sur la population active dont les cotisations serviraient à constituer les rentes de cette dernière et à remplir le contrat des générations; demande instamment que les systèmes de protection sociale prennent en compte les nouvelles formes de risque social résultant de l'évolution démographique, notamment la prise en charge à long terme des personnes âgées; souligne que la société doit reconnaître la chance qui lui est offerte d'utiliser le savoir et l'expérience des personnes âgées et qu'elle doit pour ce faire créer des conditions-cadres;

15. estime que les changements intervenus dans les structures familiales constituent une évolution aussi importante que le vieillissement de la population, et confirme son avis de longue date selon lequel la protection sociale doit évoluer vers des systèmes indépendants pour les hommes et les femmes pour pouvoir prendre en compte ces évolutions de manière adéquate mais qu'il faut veiller parallèlement à protéger la famille;

16. reconnaît que la libre circulation des personnes est un des objectifs économiques et sociaux fondamentaux de l'Union européenne; estime qu'il existe une réelle demande parmi les citoyens européens d'exercer leurs droits à la libre circulation, mais que la réalisation de cette demande est parfois compliquée, notamment en raison d'une convergence et d'une coordination insuffisantes entre les systèmes nationaux de protection sociale, lesquels peuvent contribuer à mettre à l'abri de la concurrence européenne certains secteurs du marché du travail, par exemple par le biais du statut de fonctionnaire; demande à la Commission de prévoir un plan d'action définissant les mesures qui s'imposent dans le domaine de la protection sociale afin de promouvoir la libre circulation, y compris celle des travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans les États membres;

17. estime que, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail, il convient de prolonger le délai de trois mois pendant lequel un demandeur d'emploi peut rechercher un travail dans un autre État membre tout en percevant des allocations de chômage de son propre État membre;

18. estime que l'octroi d'une allocation de chômage aux chômeurs qui recherchent un travail dans un autre État membre doit s'accompagner de mesures visant à faciliter le plus possible leur accès aux informations nécessaires;

19. note que les travailleurs frontaliers sont touchés par le manque de coordination entre les systèmes fiscaux et de protection sociale des États membres voisins du fait de pratiques discriminatoires et demande instamment à la Commission de mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour éliminer toute forme de discrimination dans ce domaine; rappelle à la Commission son intention de publier une étude sur la mise en oeuvre de sa recommandation du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence ((JO L 39 du 10.2.1994, p. 22.)); estime que les modifications proposées par la Commission doivent permettre de remédier aux problèmes des travailleurs frontaliers imputables à la fiscalisation de certaines cotisations de sécurité sociale; demande que toute modification des mécanismes de financement de la sécurité sociale soit d'abord analysée d'après ses incidences éventuelles sur les droits des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers en particulier;

20. est préoccupé par le nombre considérable de ceux qui, au sein de l'Union européenne, ont à souffrir de l'exclusion sociale, certains groupes étant particulièrement touchés, tels que les enfants de moins de 16 ans et demande par conséquent à la Commission de soumettre des propositions permettant de garantir à chaque citoyen un niveau de vie approprié;

21. considère que, dans le but de garantir l'efficacité des mesures de soutien du modèle européen de protection sociale dans le contexte de la mondialisation de l'économie, la Commission doit se placer, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, au premier rang de la lutte pour obtenir que soit mise en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée et que soient incluses dans les accords multilatéraux des clauses environnementales et sociales sur le modèle de l'Organisation internationale du travail;

22. soutient l'introduction dans le traité CE de la déclaration n° 23 à l'occasion de la conférence intergouvernementale;

23. invite la Commission à réaliser de toute urgence une étude sur l'évolution démographique et ses incidences sur les systèmes de protection sociale afin de parer aux répercussions sociales et économiques qu'entraînera le vieillissement croissant de la population de l'Union européenne;

24. estime qu'il convient d'étudier immédiatement les perspectives d'évolution de la production au cours des prochaines années, d'évolution de l'emploi et du temps de travail, ainsi que la transformation du temps libre, qui tôt ou tard s'accroîtra, en un bien économique;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.