Résolution du Parlement européen

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 [1],

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0020/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées [2],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE [3],

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [5],

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

Rapport annuel de la Cour des comptes

1. constate que le Comité des régions a géré un budget de 38999436 EUR, dont 97,29 % (37942172,12 EUR) ont été engagés et 86,58 % (32851597 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

2. se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

3. constate que le Comité des régions n'a pas respecté un certain nombre de dispositions relatives aux systèmes et contrôles de surveillance:

- il n'a pas été adopté de charte des comptables,

- il n'a pas été adopté de normes minimales en matière de contrôle,

- il n'y a pas eu d'analyse des risques en vue de mettre en place les procédures de contrôle les plus appropriées,

- le suivi des droits des fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne les différentes indemnités et prestations prévues par le statut a été insuffisant;

constate toutefois que les règles financières internes du Comité ont été adoptées le 29 janvier 2003 et que la charte des comptables a été adoptée en mai 2004;

4. convient que certains retards dans l'application du règlement financier peuvent s'expliquer par le fait que le service financier du Comité a aidé l'Office de lutte antifraude (OLAF) dans une enquête interne en 2003;

5. fait observer que le Comité n'a accédé à l'autonomie financière et budgétaire, en vertu du traité d'Amsterdam, qu'en 2000;

6. reconnaît que le Comité a adopté certaines normes de contrôle en 2003, mais qu'un document global reprenant les normes minimales en matière de contrôle fait toujours défaut; demande à recevoir une copie de ce document une fois que celui-ci aura été adopté;

7. invite le Comité à vérifier systématiquement les droits des fonctionnaires;

8. constate que le Comité a publié les marchés passés sur son site internet;

Suivi de la décharge 2002

9. rappelle les observations suivantes formulées dans le contexte de la décharge 2001: il existe des éléments prouvant une incompétence systémique et un mépris des règles essentielles des procédures de marché ainsi que de gestion financière, en ce compris des éléments de fraude et de fausses offres [6];

10. constate que le nouveau secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés [7]; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;

11. constate que l'ancien secrétaire général s'est vu accorder, dans un premier temps, un congé sans solde et, par la suite, la retraite anticipée avec effet à compter de septembre 2004, contre le souhait exprès du Parlement européen;

12. réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: "Je me félicite d'apprendre que le secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité"; par ailleurs, le secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: " […] le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière";

13. reconnaît que le Comité, sous l'autorité de son nouveau secrétaire général, a déployé des efforts considérables pour mettre son administration à niveau, en engageant une réforme administrative et que le Parlement a été tenu au courant, régulièrement, des progrès réalisés; reconnaît avec satisfaction les mesures prises à ce jour;

Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne

14. signale que le Comité des régions a dépensé 117693 EUR pour cinq études extérieures; se félicite des informations supplémentaires relatives à l'utilisation des études pour les travaux du Comité;

15. fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a finalement fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;

Autres observations

16. se félicite de ce que le Comité évalue à intervalles réguliers l'incidence de ses activités politiques; souhaite recevoir les rapports d'impact annuels dans le contexte de la procédure de décharge;

17. demeure préoccupé au sujet du système de contrôle politique du Comité; invite ce dernier:

- à examiner la possibilité de constituer officiellement une conférence ou un groupe des présidents en tant qu'organe de direction politique,

- à évaluer l'efficacité du bureau (qui compte plus de cinquante membres),

- à continuer à s'employer à rendre plus efficace la commission des affaires financières et administratives, non sans noter que sous sa forme élaguée, celle-ci représente une amélioration sensible par rapport à sa version initiale, et à faire rapport à la commission compétente du Parlement en temps utile pour la procédure de décharge 2004;

18. félicite le Comité pour les travaux préparatoires approfondis effectués en 2003 dans la perspective de l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

19. invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen.

[1] JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

[2] JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

[3] JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[6] JO L 57 du 25.2.2004, p. 8.

[7] Lettre du président du Comité des régions au président et au rapporteur de la commission du contrôle budgétaire du 6 mai 2004.

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