[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.10.2010

COM(2010) 613 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l’Espagne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2] (FEM).

Le 22 mars 2009, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 143 entreprises de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles)[3] situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région de niveau NUTS II (ES52).

Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: |

N° de réf. FEM | EGF/2010/009 |

État membre | Espagne |

Article 2 | b) |

Entreprises concernées | 143 |

Région NUTS II | Comunidad Valenciana (ES52) |

Division de la NACE Rév. 2 | 13 (fabrication de textiles) |

Période de référence | du 13.4.2009 au 12.1.2010 |

Date de démarrage des services personnalisés | 15.6.2010 |

Date d’introduction de la demande | 22.3.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 544 |

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 350 |

Services personnalisés: budget (en EUR) | 3 028 409 |

Frais de mise en œuvre du FEM[4]: budget (en EUR) | 140 000 |

Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) | 4,42 |

Budget total (en EUR) | 3 168 409 |

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) | 2 059 466 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 22 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 17 juin 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique

3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir, en s’appuyant sur les statistiques commerciales d’Eurostat, que la balance commerciale de l’UE dans le secteur des textiles s’est considérablement détériorée entre 2004 et 2008. Au cours de cette période, les importations de textiles dans l’Union ont progressé de 13 %, tandis que les exportations ont reculé de 0,5 %. La balance commerciale de l’UE dans le secteur textile est passée d’un excédent de 927 millions d’euros en 2004 à un déficit de 1 441 millions d’euros en 2008.

Textiles (en millions d’euros) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Croissance entre 2004 et 2008 (en %) |

Importations dans l’UE | 17 610 | 18 074 | 19 868 | 20 930 | 19 885 | 13 |

Exportations de l’UE | 18 537 | 18 482 | 19 220 | 19 392 | 18 444 | -0,5 |

Balance | 927 | 408 | -649 | -1 537 | -1 441 |

4. Cette détérioration a également fait sentir ses effets en Espagne. Entre 2005 et 2008, la balance commerciale de l’Espagne dans le textile, déjà négative à l’époque, a encore fléchi de 15 %, passant de - 609 millions à - 698 millions d’euros.

L’Espagne argue en outre du fait que la crise a encore exacerbé le ralentissement du secteur.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

5. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

6. La demande fait état de 544 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010, dans 143 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana. Sur le nombre total de licenciements, 247 ont été calculés conformément aux dispositions du premier tiret, 217 conformément aux dispositions du second tiret et 80 conformément aux dispositions du troisième tiret de l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Le nombre de licenciements pour chacune des entreprises concernées a été calculé conformément aux dispositions de l’un des trois tirets de l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. Pour sept d’entre elles[5], ce calcul s’est toutefois appuyé sur les dispositions combinées de deux tirets.

7. La Commission a reçu la confirmation du nombre réel de licenciements, soit 544, requise en vertu du troisième tiret du deuxième alinéa de l’article 2.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour l’industrie textile, restructurée et modernisée en profondeur pour faire face à la pression concurrentielle qui a suivi l’expiration de l’Arrangement multifibres de l’Organisation mondiale du commerce et l’avènement de l’Accord sur les textiles et les vêtements qui lui a succédé. Après avoir enregistré un fléchissement sensible au début de la décennie (- 5 % par an en moyenne), la production a montré des signes de stabilisation puis de reprise en 2006. En 2007, la production s’est maintenue au même niveau qu’en 2006. En 2008, sous l’influence directe d’une crise économique et financière survenue de façon imprévue, la production de l’industrie textile a commencé à décroître; ce mouvement s’est accéléré au dernier trimestre de l’année (- 17 % par rapport à la même période de 2007) et s’est encore amplifié au premier trimestre de 2009 (- 24,5 % par rapport à la même période en 2008). La crise économique et financière a également provoqué un tassement de la demande de certains pays industrialisés comme les États-Unis et le Japon (respectivement - 15 % et - 7 % en valeur des exportations de l’UE en 2008 par rapport à l’année précédente).

9. On considère généralement que la tendance dans le secteur du textile en Europe est liée à la consommation des ménages. Du fait de la crise, la demande de produits industriels a reculé en raison du repli de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités. Les autorités espagnoles font valoir que la crise a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs et que depuis 2008, la situation économique s’est, de façon imprévisible, écartée des tendances des années précédentes.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10. La demande porte sur 544 licenciements (dont 350 sont visés par les mesures d’aide) dans les 143 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements |

ACABADOS BAÑERES, S.A. | 2 | M CASTELLO JOVER, S.L. | 1 |

ACABADOS MONLLOR, S.L. | 4 | MALLES FRANCES S.L. | 1 |

ACABADOS RODOLFO AZNAR S.L. | 2 | MANTEROL, S.A. | 12 |

ACOYSER, S.L. | 1 | MANUEL REVERT Y CIA, S.A. | 15 |

ADROGUER Y CASTRO, S.L. | 1 | MANUFACTURAS ARTESA, S.L. | 2 |

ALCOPEL 2003, S.L. | 1 | MANUFACTURAS GUILABERT, S.L. | 2 |

ALFOMBRAS AUTOMOCION, S.L. | 1 | MARCOS BELTRAN, S.L. | 1 |

ANA DE CASTRO Y CERVERA, S.A. | 10 | MARKET TEXTIL S.L. | 5 |

ANTECUIR, S.L. | 1 | MIGUEL ANGEL COMPANY SOLER | 3 |

ANTONIO PEREZ ADSUAR, S.A. | 2 | MIGUEL CARCELEN Y CIA S.L. | 1 |

ANUBIS 63, S.L. | 1 | MOLTO REIG, S.A. | 39 |

ANURDIFIL S.L. | 4 | MONLLOR HERMANOS, S.A. | 4 |

ARTESANOS EN REDES, S.L. | 1 | MOQUETAS ROLS, S.A. | 6 |

ATHOS FABRICS, S.L. | 1 | MUESTRARIOS HERMANOS CAÑADA S.L. | 1 |

BLANC TEXTIL, S.A. | 4 | MURKOC SERVICIOS S.L. | 2 |

BLASCO TEXTIL, S.A. | 6 | NACHATEX S.L. | 1 |

BORDADOS GRAMAR, S.L. | 1 | NONWOVENS IBERICA, S.L. | 2 |

BORDADOS GAMON, S.L. | 4 | NOVIAS PEPE BOTELLA, S.L. | 1 |

BORDADOS LAURA, S.L. | 3 | ORLIMAN, S.L. | 1 |

BORDADOS SERPIS S.L. | 2 | PADUANA XXI, S.L. | 2 |

BORDAMALLA, S.L. | 6 | PAÑERIA Y CONFECCIONES GARCIA MOLINA, S.L. | 1 |

BRAN`’S COLLECTIONS S.L. | 1 | PARASOLES GANDIA SAFOR, S.A. | 1 |

BREZO HILADOS S.L. | 1 | PEDRO A GUILLEM, S.L. | 1 |

CAÑETE, S.A. | 1 | PEIVOR S.L. | 22 |

CAR Y FINA, S.L, | 1 | PERGOA-TEX, S.L. | 1 |

CASA GRIM, S.L. | 1 | PRIMICIAS TECNICAS CARDI, S.L. | 2 |

CASUAL TEXTIL, S.A. | 4 | QUEROL,S.A. | 2 |

CATALA Y RONHER, S.A. | 28 | RANI BURHAN, S.L. | 1 |

CCM BOREAL 2007,S.L. | 1 | RASILAN, S.A. | 8 |

CIPRIANO MOLINA ALBERO, S.L. | 1 | REDES I JOMAR SL | 1 |

COLCHONES MIVIS, S.L. | 1 | REIG MARTI, S.A. | 41 |

COLORPRINT FASHION, S.L. | 2 | RIBERA FLEXIBLE DEL COLCHON, S.L. | 1 |

COLORTEX 1967, S.L. | 3 | RIPOLL TEJIDOS PARA LA DECORACION, S.L. | 1 |

COLORTEX, S.A. | 2 | ROBERTO PAYA, S.L. | 1 |

COMALCAR SL | 1 | ROTATEX, S.L. | 1 |

COMERCIAL TIFANYS, S.A. | 1 | RUEDA ARRIETE,SL | 1 |

COMERSAN, S.A. | 2 | SA RUBI INDUSTRIAL-TODOFIL | 2 |

CONFECCION DE MUESTRARIOS GANDIA, S.L. | 1 | SERVIURDID, S.L. | 1 |

CONFECCIONES ALBAIDA, S.L. | 11 | SOCIEDAD COOPERATIVA VALENCIANA LTA.T.ASDO. DISTRITO 11 | 5 |

CONFECCIONES BELMAY, S.L. | 2 | SONIBE SC | 1 |

CONFECCIONES ENSAYO TEXTIL, S.L. | 2 | TAPICERIAS, S.A. | 7 |

CONFECCIONES RIO SOT, S.L. | 8 | TAPIRELAX SA | 1 |

CORDISPLAY TECNOLOGIC, S.L. | 5 | TAPIZADOS NOVA LINEA, S.L. | 1 |

CREVILLENTE INDUSTRIAL, S.A. | 1 | TEDESVAN, S.A. | 1 |

CUERDAS Y REDES ILLAN & ESTAN, S.L. | 4 | TEJIDO DE SEDA CAMILO MIRALLES, S.L. | 2 |

DIMAS, S.A. | 44 | TEJIDOS DOBELTEX S.L. | 1 |

DISEDIS, S.L. | 1 | TEJIDOS REINA, S.A. | 2 |

DISEÑOS JUANMI, SL | 5 | TEJIDOS ROYO, S.L. | 17 |

DISEÑOS MEDI, S.L. | 1 | TEXTILES 9463 CALERO SL | 1 |

EDUARDO GÓMEZ PASTOR | 18 | TEXTILES ATHENEA, S.A. | 13 |

ENCOTOR, S.A. | 1 | TEXTILES BERBEL, S.L. | 1 |

ESTAMPADOS ELCHE SL | 2 | TEXTILES MONTCABRER, S.A. | 1 |

FABRICA DE TAPICERIA, S.L. | 5 | TEXTILS MORA, S.A.L. | 4 |

FINITEXTIL, S.L. | 5 | TEXTISOL, S.L. | 2 |

FLAT WOVEN, S.L. | 2 | TINTES BOLTA, S.A. | 4 |

FLEXOTEX, S.A. | 1 | TOALLAS LA BRUJA, S.A. | 1 |

FRANCES TEXTIL, S.L. | 1 | TRANSPORTES Y SERVICIOS MONLLOR, S.L. | 3 |

GINES CORTINAS, S.L. | 1 | TRAVEL-FIL,S.L. | 1 |

GLOBALTEX HOME, S.L. | 1 | TRENZADOS DAI SL | 1 |

GONZALO FERRI, S.A. | 2 | TRENZAFIL SL | 2 |

HICORRED, S.L. | 1 | TRITURADOS CORREAL, S.L. | 1 |

HIJOS DE ANTONIO FERRE, S.A. | 1 | TUTTO PICCOLO, S.A. | 1 |

HIJOS DE ROQUE MONLLOR, S.L. | 7 | UBESOL, S.L. | 1 |

HILATURAS CANALENSES SAL | 1 | UNITEX ALFOMBRAS 14, S.L. | 1 |

HILATURAS FERRE, S.A. | 1 | VANGUARDIA TEXTIL S.L. | 1 |

INCOR CORTE INDUSTRIAL DE TEJIDOS, S.L.U. | 1 | VIATEX, S.L. | 2 |

INDUSTRIAS TEXTILES COPATEX, S.L. | 4 | VICENTE BARCELO VAÑO, SL | 2 |

JOAQUIN MOLTO, S.A. | 1 | VICENTE SEMPERE, S.L. | 9 |

JOSE ANTONIO GARCIA BORNAY | 1 | WINTEX, S.A. | 3 |

JOSE ANTONIO REIG FERRANDIZ | 1 | YEBANE ESPAÑOLA, S.A. | 2 |

JOSE LUIS AVELLAN BLANES, S.L. | 1 | ZORQUESA, S.L. | 2 |

JOVERTEXT, S.A. | 3 |

Nombre total d’entreprises: 143 | Nombre total de licenciements: 544 |

11. Les travailleurs concernés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 216 | 61,7 |

Femmes | 134 | 38,3 |

Citoyens de l’UE | 346 | 98,9 |

Ressortissants de pays tiers | 4 | 1,1 |

15-24 ans | 2 | 0,6 |

25-54 ans | 269 | 76,9 |

55-64 ans | 75 | 21,4 |

Plus de 64 ans | 4 | 1,1 |

12. Parmi les travailleurs concernés, quatre sont handicapés.

13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage[6] |

Dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise | 6 | 1,6 |

Professions intermédiaires | 33 | 9,5 |

Employés de type administratif | 37 | 10,6 |

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 56 | 16,1 |

Conducteurs d’installations et de machines | 182 | 52,1 |

Ouvriers et employés non qualifiés | 26 | 7,3 |

Autres | 10 | 2,7 |

14. La répartition par niveau de formation[7] est la suivante:

Niveau de formation | Nombre | Pourcentage[8] |

Éducation de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) | 280 | 79,9 |

Enseignement secondaire de deuxième cycle | 31 | 8,8 |

Enseignement supérieur | 30 | 8,6 |

Autres (enseignement non formel) | 3 | 0,9 |

Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école | 6 | 1,7 |

15. On obtient une répartition similaire si l’on considère l’ensemble des 544 travailleurs licenciés.

16. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

17. Le territoire concerné par les licenciements est situé dans la Comunidad Valenciana (région NUTS II) et se concentre principalement sur cinq comarcas (subdivision administrative correspondant à peu près à un comté) situées de part et d’autre de la délimitation entre les provinces d’Alicante et de Valencia, classées NUTS III.

18. Sur la totalité des entreprises espagnoles, 11,5 % sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, les services 60 %, la construction 10 % et le secteur primaire 4 %. Le modèle économique de la Comunidad Valenciana se caractérise par la forte présence de PME spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramique et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un nombre limité de municipalités.

19. Les principales parties intéressées sont la Generalitat Valenciana (gouvernement autonome de la Communauté de Valence), et en particulier le Servef (service public de l’emploi et de la formation dépendant du gouvernement autonome), le Consorcio del Pacto Territorial por el Empleo del Valle del Vinalopó[9] (groupement du pacte territorial pour l’emploi de la vallée de Vinalopó), la Cierval (confédération des organisations professionnelles de la région autonome de Valence), les syndicats UGT-PV, CCOO-PV, FIA-UGT et Fiteqa-CCOO-PV[10], et l’Ateval (association des entreprises du textile de la Communauté de Valence).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

20. Le nombre de licenciements dans les entreprises du textile de la Comunidad Valenciana, qui affichait une baisse tendancielle stable entre 2005 et 2007, a augmenté de 40,61 % dans les deux ans qui ont suivi. Le textile représente 4,8 % de l’emploi du secteur manufacturier dans la région.

21. L’incidence locale de ces licenciements est élevée du fait de la concentration du secteur sur un petit nombre de zones. Les entreprises du textile dans la Comunidad Valenciana (qui représente 30 % des emplois du secteur en Espagne) sont implantées dans des zones industrielles où ces activités sont prédominantes. Sept comtés, contigus dans leur quasi-totalité (Vall d’Albaida, L’Alcoia, El Comtat, La Costera, Alt Vinalopó, Baix Vinalopó et Baix Segura) concentrent 75,2 % de l’emploi du secteur textile de la Comunidad Valenciana.

22. Dans les cinq municipalités[11] les plus touchées par les licenciements résultant de la crise du textile, 35,13 % de l’augmentation du chômage dans l’industrie manufacturière pendant la période de référence (avril 2009 – janvier 2010) sont imputables aux licenciements qui font l’objet de la demande .

23. Les principaux secteurs d’activité de la région d’Alicante (classée NUTS III) sont traditionnellement la fabrication de chaussures, le cuir, le textile et le marbre. Cela étant, les industries de la chaussure et du cuir ont connu des difficultés ces dernières années, en raison principalement de la concurrence des chaussures et autres produits du cuir venus d’Asie. L’industrie du marbre, précédemment considérée comme une valeur sûre, souffre aussi de la récente crise économique et financière. À la suite de ces licenciements dans le secteur de la pierre naturelle de la Comunidad Valenciana, l’Espagne a introduit, en mars 2010, une autre demande d’intervention[12] du FEM en faveur des travailleurs concernés.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

24. Les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Activités préparatoires et accompagnement

- Accueil : la première mesure, accessible à l’ensemble des 350 travailleurs concernés, porte notamment sur l’information des bénéficiaires sur les emplois disponibles, sur les compétences et la formation requises, sur les programmes de formation proposés et les dispositifs en faveur de l’apprentissage existants, ainsi que sur les allocations et les mesures d’incitation.

- Orientation : cette mesure prévoit notamment l’établissement du profil des travailleurs, ainsi que la conception, la mise en place et le suivi d’un dispositif d’aide personnalisé et de tutorat. Grâce au tutorat, tout au long de la mise en œuvre du plan d’aide cofinancé par le FEM, les dispositifs prévus pourront être adaptés si nécessaire.

Formation

- Formation de base préalable à l’acquisition de nouvelles compétences : compétences informatiques élémentaires, recherche active d’un emploi, renforcement de la confiance en soi et compétences entrepreneuriales de base.

- Acquisition de compétences professionnelles: les bénéficiaires de cette mesure acquerront les compétences actuellement recherchées. Cette formation sera complétée par un stage rémunéré à raison de 320 euros par mois. Environ 24 % des travailleurs concernés bénéficieront de cette mesure.

- Développement des compétences : les participants bénéficieront d’une formation dans l’un des domaines de spécialisation de l’INEM (le service public de l’emploi national). La formation prévue est plus courte que pour l’acquisition de compétences professionnelles, car elle vise à consolider ou à actualiser des compétences déjà maîtrisées. Les travailleurs pourront compléter la formation par un stage rémunéré, qui sera toutefois facultatif. Environ 24 % des travailleurs concernés bénéficieront de cette mesure.

- Formation qualifiante aux métiers de l’assistance: la demande de personnel qualifié dans le domaine de l’assistance augmente dans la région concernée par les licenciements. Le contenu de cette formation sera défini en concertation avec les services sociaux au niveau local afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des municipalités. Cette formation comprendra à la fois des cours théoriques et une formation pratique en entreprise. Cette dernière sera organisée en petits groupes pour permettre un meilleur suivi. Environ 10 % des travailleurs concernés participeront à cette formation.

- Développement personnel et introduction à la création d’entreprise : ces séminaires de formation s’adressent aux travailleurs dont le profil les dispose à occuper des fonctions de cadre moyen ou à créer une entreprise. Divers thèmes seront abordés: valeurs d’entreprise et valeurs personnelles, gestion efficace du changement, marketing et innovation comme stratégie de croissance, intelligence émotionnelle, etc. Aux travailleurs qui souhaitent créer leur propre entreprise seront proposées des formations spécifiques combinant des séminaires classiques (sur des aspects comme la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’affaires, etc.) avec l’utilisation d’un logiciel de simulation permettant aux participants de tester les processus décisionnels liés à la création d’entreprise.

Actions en faveur de la création d’entreprise

- Soutien de projets et d’initiatives : mesure d’accompagnement dans l’élaboration, la réalisation et le suivi de projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant. Les tuteurs tenteront également de trouver des possibilités d’emploi indépendant, au sein ou en dehors du comté, qu’ils proposeront aux bénéficiaires de cette mesure.

- Accompagnement à la création d’entreprise : mesure destinée à venir en aide aux travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise. Elle prévoit un tutorat personnalisé tout au long du processus de création d’entreprise (élaboration d’une idée d’entreprise, réalisation d’une étude de faisabilité et aide à l’élaboration d’un plan d’affaires) et une assistance concernant les formalités administratives.

- Appui logistique et financier: mesure d’aide axée sur la levée de fonds et sur les exigences administratives requises pour bénéficier des mesures d’incitation à la création d’entreprise. Les tuteurs suivront également l’évolution économique des projets d’entreprise pour tenter d’anticiper d’éventuelles difficultés et de proposer des solutions.

Aide à la recherche intensive d’emploi

- Aide à la recherche intensive d’emploi : dispositif de recherche intensive d’un emploi combinant la recherche passive et active de possibilités d’emploi au niveau local et régional, en particulier dans les activités émergentes propices à l’emploi indépendant et les nouvelles spécialisations dans le secteur du textile. Un site web sera créé pour mettre à la disposition des travailleurs des outils en ligne utiles à la recherche d’un emploi. Ce site s’articule autour de trois rubriques: informations générales, activités de formation, ainsi qu’une rubrique à accès restreint comportant des outils en ligne comme un logiciel de simulation de création d’entreprise.

Mesures incitatives

- Incitation à la participation: pour encourager leur participation aux mesures d’aide, les travailleurs recevront une somme forfaitaire de 350 euros, à condition qu’ils participent à un dispositif de mesures personnalisé.

- Allocation de mobilité : les travailleurs qui prennent part aux mesures recevront jusqu’à 500 euros à titre de contribution aux frais de déplacement. En raison de l’absence de transports publics entre les municipalités du territoire concerné, les participants devront utiliser leur propre véhicule pour se rendre au lieu où se déroule l’activité.

- Incitation au reclassement externe : une subvention salariale de 350 euros par mois sera versée, pendant sept mois au maximum, aux travailleurs qui reprennent une activité en qualité de salarié ou d’indépendant.

- Aide à la création d’entreprise : les travailleurs qui créent leur entreprise recevront jusqu’à 3 000 euros pour couvrir les frais engagés à cet effet.

25. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.

26. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 3 028 409 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 140 000 euros (soit 4,42 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 059 466 euros (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

1. Activités préparatoires et accompagnement 1.1 Accueil (Servico de acogida) | 350 | 116 | 40 600 |

1.2. Orientation (Servicio de orientación) | 350 | 574 | 200 900 |

2. Formation 2.1. Formation de base (Cursos básicos) | 210 | 571 | 119 910 |

2.2 Acquisition de compétences professionnelles (Formación e inserción laboral) | 84 | 5 085 | 427 140 |

2.3 Développement des compétences (Formación para el empleo) | 84 | 3 208 | 269 472 |

2.4 Formation qualifiante aux métiers de l’assistance (Talleres sociales) | 36 | 2 292 | 82 512 |

2.5 Développement personnel et introduction à la création d’entreprise (Formación en competencias transversales) | 95 | 1 895 | 180 025 |

2.6 Stages | 96 | 900 | 86 400 |

3. Actions en faveur de la création d’entreprise 3.1 Soutien de projets et d’initiatives (Servicio de proyectos e iniciativas) | 100 | 1 760 | 176 000 |

3.2 Accompagnement à la création d’entreprise (Servicio de asesoría al emprendedor) | 60 | 2 920 | 175 200 |

3.3 Appui logistique et financier (Servicio logístico y financiero) | 40 | 4 730 | 189 200 |

4. Aide à la recherche intensive d’emploi (Servicio de apoyo a la inserción) | 350 | 1 273 | 445 550 |

5. Mesures incitatives 5.1. Mesures d’incitation à la participation (Incentivos a la participación) | 350 | 350 | 122 500 |

5.2. Allocation de mobilité (Ayudas a la movilidad) | 100 | 500 | 50 000 |

5.3 Incitation au reclassement externe (Incentivos a la colocación) | 140 | 2 450 | 343 000 |

5.4 Aide à la création d’entreprise (Ayudas a la creación de empresas) | 40 | 3 000 | 120 000 |

Sous-total «Services personnalisés» | 3 028 409 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Gestion | 60 000 |

Information et publicité | 40 000 |

Activités de contrôle | 40 000 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 140 000 |

Estimation du coût total | 3 168 409 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 2 059 466 |

27. Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des mesures sont en place pour éviter le double financement.

28. Les principaux objectifs des programmes opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad Valenciana consistent à encourager l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à réduire le risque d’abandon prématuré de l’école, l’accent étant mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale, essentiellement les jeunes travailleurs ou les travailleurs de plus de 45 ans, les femmes et les personnes handicapées. Les mesures cofinancées par le FEM se concentreront sur les travailleurs licenciés dans un territoire très spécialisé dans le textile, sans restrictions liées à l’âge, au niveau de formation, etc.

29. Le suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM ayant des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les mesures de ces deux fonds.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

30. C’est le 15 juin 2010 que l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

31. Les partenaires sociaux ont été consultés pendant la préparation de l’ensemble coordonné de mesures. La proposition de demande a été examinée lors des réunions du 28 janvier et du 24 février 2010 avec les partenaires sociaux, auxquelles ont participé le Servef (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), les organisations patronales Cierval et Ateval, les principaux syndicats (UGT et CCOO), ainsi que des représentants du conseil municipal d’Ontinyent et d’Alcoi. Lors de la première réunion, le projet a été présenté aux partenaires sociaux et un comité directeur ainsi qu’un comité technique ont été créés. La seconde a été consacrée à la mise en place d’un plan d’action pour chacun de ces comités, ainsi qu’à la distribution des fonctions et des tâches.

32. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

33. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités espagnoles, dans leur demande:

- ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

- ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

- ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

34. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE. La direction générale des affaires économiques du ministère régional des finances et de l’emploi de la Comunidad Valenciana sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

35. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 059 466 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

36. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

37. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

38. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

39. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

40. Vu le stade d’exécution actuel du budget, on peut s’attendre à ce que les crédits de paiement disponibles en 2010 à l’article 01 04 04 «Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme "Innovation et esprit d’entreprise"» ne soient pas intégralement utilisés cette année.

41. Ce budget couvre les dépenses liées à la mise en œuvre de l’instrument financier dudit programme, dont l’objectif premier est de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un certain décalage entre les virements vers les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et les décaissements en faveur des bénéficiaires. La crise financière influe largement sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. Dans ces conditions, la méthode de calcul des crédits de paiements a été révisée de manière à tenir compte des décaissements prévus, l’objectif étant d’éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires. Le montant de 2 059 466 euros peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[14], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[15],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions EUR.

(4) Le 22 mars 2010, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de textiles») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2010. La demande de l’Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 059 466 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 059 466 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles/Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] Comersan S.A., Manterol S.A., Murkoc Servicios S.L., Rasilan S.A. Textiles Athenea S.A., Vicente Barceló Vaño S.L. et Peivor S.L.

[6] Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

[7] Catégories fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE 97).

[8] Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

[9] Ce groupement réunit les maires de Villena, Novelda, Salinas, La Algueña, Aspe et Monforte de Cid, un représentant du partenariat des municipalités de la vallée de Vinalopó, ainsi que des représentants locaux d’organisations syndicales et professionnelles.

[10] Unión General de Trabajadores del País Valenciano (UGT-PV), Comisiones Obreras del País Valenciano (CC.OO.-PV), Federación de Industrias afines de la Unión General de Trabajadores (FIA UGT), Federación de Industrias del Textil, Piel, Químicas y Afines de Comisiones Obreras (FITEQA-CC.OO.-PV).

[11] Albaida, Ontinyent, Cocentaina, Muro d’Alcoi et Alcoi.

[12] Demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle.

[13] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[14] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[15] JO C […] du […], p. […].