N° C 179/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil portant première modification de la 
directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de 
biens personnels de particuliers en provenance d'un État membre (') 
COM(88) 298 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE, le 30 mai 
1988.) 
(88/C 179/14) 
(') JO n° C 5 du 9. 1. 1987, p. 3. 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier 
La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
est modifiée comme suit: 
1. À l'article 2, le paragraphe 2 point b) est supprimé et 
remplacé par le texte suivant: 
«b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé 
dans l'État membre d'où ils sont exportés. Les 
Etats membres peuvent exiger que les véhicules rou­
tiers à moteur (y compris leurs remorques), les cara­
vanes, les habitations transportables, les bateaux de 
plaisance et les avions de tourisme dont la première 
livraison soumise à la TVA a eu lieu moins de qua­
tre ans avant la date de l'importation soient affectés 
à l'usage de l'intéressé depuis au moins six mois 
avant le transfert de résidence. Toutefois, pour les 
biens visés à la deuxième phrase point a), les Etats 
membres peuvent porter le délai mentionné ci-dessus 
à douze mois.» Article premier 
La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
est modifiée comme suit: 
1. À l'article 2, le paragraphe 2 point b) est supprimé et 
remplacé par le texte suivant: 
«b) ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé 
dans l'État membre d'où ils sont exportés.» 
Paragraphes 2 à 5 inchangés 
8. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/9 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
6. À l'article 9: 6. À l'article 9: 
Point a) inchangé 
b) au paragraphe 2, le chiffre de 200 Écus cité à la 
deuxième phrase est remplacé par l'expression: «le 
montant de la franchise prévue à l'article 2 paragra­
phe 1 de la directive 69/169/CEE (»)»; le chiffre de 
200 Écus, cité à la troisième phrase, est remplacé par 
les mots: «ce montant»; le chiffre de 1 000 Écus est 
remplacé par l'expression: «quatre fois la valeur rete­
nue audit article»; b) au paragraphe 2, le chiffre de 200 Écus cité à la 
deuxième phrase est remplacé par l'expression: 
«quatre fois la valeur retenue à l'article 2 paragra­
phe 1 de la directive 69/169/CEE (>; 
Paragraphes 7 et 8 inchangés 
Article 2 inchangé 
L'article 3 devient l'article 5. 
Un nouvel article 3 est inséré: 
«Article 3 
À partir du 1er janvier 1993, l'importation de biens, pour 
lesquels une exonération est prévue par cette directive, 
ne donnera plus lieu à l'application de la TVA, droits 
d'accises et d'autres taxes sur la consommation qui s'ap­
pliquent normalement à ces biens à l'occasion de l'impor­
tation.» 
Un nouvel article 4 est inséré: 
«Article 4 
Conformément à la procédure convenue le Conseil pu­
blie au Journal officiel des Communautés européennes, sé­
rie L, une version codifiée des directives relatives aux 
franchises fiscales applicables aux importations définitives 
de biens personnels de particuliers en provenance d'un 
État membre.» 
Fin du texte inchangée 
(') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (l) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.