30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/67 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative aux impôts indirects sur les 
transactions sur titres C1) 
(87/C 319/20) 
Le Conseil a décidé le 30 avril 1987 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 8 septembre 1987 au rapport de M. Pardon. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 248e session plénière, séance du 24 septembre 
1987, a adopté à une grande majorité, avec 2 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant : 
Le Comité avait émis le 27 octobre 1976 un avis sur la 
proposition initiale de la Commission en la matière dans 
lequel elle demandait la suppression de ces impôts (2). 
La proposition présentée actuellement par la Commis­
sion modifie la proposition initiale dans le sens de la 
suppression de ces impôts dans tous les États membres 
où ils sont perçus. 
Le Comité prenant en considération les faits que : 
— des différences existent dans les États membres qui 
perçoivent un impôt de cette nature, et que ces 
différences peuvent donner lieu à des doubles impo­
sitions et des discriminations incompatibles avec 
l'existence d'un marché intérieur, 
— les différences qu'on rencontre actuellement sont 
de nature à occasionner des distorsions dans les 
mouvements de capitaux à l'intérieur de la Commu­
nauté et même à entraver ces mouvements, 
— les distorsions à l'intérieur de la Communauté en 
matière de fiscalité pesant sur les transactions sur 
titres, sont de nature à nuire à une bonne allocation 
(!) JO n° C 115 du 30. 4. 1987, p. 9. 
(2) JO n° C 297 du 16. 12. 1976. des ressources et à fausser la concurrence entre 
les différentes places financières à l'intérieur de la 
Communauté, 
— l'harmonisation dans ce domaine est impossible, à 
raison de trop grandes disparités dans la technique 
de perception, 
— les recettes budgétaires produites par ces impôts 
sont relativement faibles, voire dans certains cas 
insignifiantes si l'on prend en considération le coût 
inhérent à leur perception, 
— l'objectif de favoriser les investissements et la créa­
tion d'emplois implique que les entreprises puissent 
faire appel au marché des capitaux et accéder aux 
places financières de la Communauté sans entraves 
et sans discriminations; 
se réjouit de cette initiative, approuve en conséquence 
la proposition de la Commission et demande au Conseil 
d'adopter rapidement cette directive. 
Le Comité estime que l'adoption de la directive en 
question contribuera à l'intégration du marché des 
valeurs mobilières, favorisera l'unification des marchés 
des capitaux dans la Communauté et facilitera les inves­
tissements des entreprises, avec toutes les conséquences 
favorables que cela comporte, notamment au plan de la 
compétitivité de l'économie européenne et de la création 
d'emplois. Il insiste pour que la Commission poursuive 
la réalisation de ces objectifs et s'attache à supprimer les 
obstacles, notamment de nature fiscale, qui subsistent 
encore. 
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT