RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte N° 5/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 mars 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

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1.2. Sous-rubrique1b: Développement rural

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2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS

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3. COMMENTaires

3.1. Exécution des crédits pour mai 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mai 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 mars 2002) s'établit à 29 645,5 millions d'euros, soit 67,0 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 1 592,4 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 26,9 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point 2.1 précédent tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton), le niveau de dépenses dépend en effet du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2002 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2001 de 1 EUR = 0,89 USD . La parité moyenne prévue pour la période allant du 1er août 2001 au 31 mars 2002 est restée pratiquement inchangée.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

À la sous-rubrique 1a, l'exécution globale du budget s'est située au-dessous du niveau prévu par l'indicateur, mais elle concernait les trois principales catégories de dépenses. Ainsi:

- en ce qui concerne les produits végétaux, la sous-exécution est essentiellement due à la sous-utilisation des crédits dans les secteurs du coton, des fruits et légumes et du secteur vitivinicole,

- en ce qui concerne les produits animaux, la sous-exécution est essentiellement due à la sous-utilisation des crédits dans les secteurs de la viande bovine, ainsi que de la viande ovine et caprine, et

- en ce qui concerne les dépenses annexes, la sous-exécution est essentiellement due à la sous-utilisation des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

L'écart global constaté s'élève à -1 592,4 millions d'euros, soit -4,0 % des crédits budgétaires. Toutefois, les écarts concernant certains chapitres sont plus importants, ce qui appelle les explications suivantes:

Chapitre B1-14: Plantes textiles et vers à soie // Écart: -135 millions EUR (-14,2 %)

// (dépenses: 671 millions EUR)

(indicateur: 806 millions EUR)

L'indicateur a été dépassé parce que le niveau réel des avances perçues sur l'aide pour le coton mis sous contrôle dans les installations de délintage était inférieur par rapport au montant des avances prévues pour l'établissement du budget. En l'état actuel des choses, il existe des incertitudes quant au niveau de production réel de coton et il est donc difficile de prévoir si cette sous-exécution se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // Écart: -105 millions EUR (-6,4%)

// (dépenses: 672 millions EUR)

(indicateur: 777 millions EUR)

La sous-utilisation des crédits est due tant au secteur des fruits et légumes frais qu'au secteur de la transformation. Dans le premier cas, la sous-utilisation tient essentiellement à la diminution des paiements compensatoires résultant de la baisse des quantités retirées du marché. Quant aux fruits et légumes transformés, la sous-utilisation est principalement due aux retards dans le paiement des aides aux raisins secs en Grèce, des aides à la production pour la transformation des fruits et à la compensation financière pour la transformation d'agrumes.

ChapitreB1-16: Produits du secteur vitivinicole // Écart: -233 millions EUR (-16,8%)

// (dépenses: 475 millions EUR)

(indicateur: 708 millions EUR)

La sous-utilisation est principalement due aux retards dans la réalisation des différentes distillations autorisées dans les États membres concernés. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, de prévoir si cette sous-exécution se poursuivra jusqu'à la fin de l'année.

Chapitre B1-17: Tabac // Écart : -75 millions EUR (-7,7%)

// (dépenses: 668 millions EUR)

(indicateur: 743 millions EUR)

La sous-utilisation est principalement due aux retards dans le paiement de la prime en Espagne. Toutefois, d'après les informations disponibles, l'exécution du budget devrait être conforme aux prévisions.

Chapitre B1-21: Viande bovine // Écart : -294 millions EUR (-3,6%)

// (dépenses: 3 981 millions EUR

(indicateur: 4 275 millions EUR)

Cette sous-exécution est essentiellement due aux retards de paiement au titre du régime spécial d'achats, ainsi qu'aux coûts techniques, financiers et autres, de moindre importance des mesures d'intervention relatives à la viande bovine, pour laquelle les stocks sont restés au niveau de 0,25 million de tonnes environ depuis la mi-décembre. La Commission estime par conséquent que l'on peut attendre des économies d'ici la fin de l'année pour ce chapitre budgétaire.

Chapitre B1-22: Viande ovine et caprine // Écart: -161 millions EUR (-23,9%)

// (dépenses: 367 millions EUR)

(indicateur: 528 millions EUR)

La sous-utilisation des crédits est principalement due au fait que le niveau des prix du marché pour les viandes ovine et caprine étant plus élevé que prévu, la prime à la brebis/chèvre a été fixée à un niveau inférieur à celui prévu lors de l'établissement du budget. En outre, une partie de la sous-utilisation des crédits est due aux retards de paiement de la prime par l'Italie. En conséquence, la Commission évalue à 100 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-30: Produits hors annexe I // Écart: -35 millions EUR (-8,5%)

// (dépenses : 171 millions EUR)

(indicateur: 206 millions EUR)

La sous-utilisation est due aux importantes exportations de produits agricoles transformés à base de lait et de produits laitiers, pour lesquelles les taux de restitution pour la période concernée ont été inférieurs à ceux utilisés dans le budget, notamment en ce qui concerne le lait écrémé en poudre. Il convient cependant de noter qu'au moment de la rédaction du présent rapport, les taux de restitution à l'exportation ont recommencé à augmenter.

Chapitre B1-32: Régions ultra périphériques et îles de la mer Égée // Écart: -39 millions EUR (-16,4%)

// (dépenses : 85 millions EUR)

(indicateur : 124 millions EUR)

La sous-exécution constatée est due principalement à des retards dans la mise en oeuvre des programmes POSEIDOM et POSEICAN par rapport aux résultats fournis par l'indicateur.

Chapitre B1-33: Mesures vétérinaires et phytosanitaires // Écart: -295 millions EUR (-51,8%)

// (dépenses : - .millions)

(indicateur: 295 millions EUR)

La sous-exécution constatée est due aux nouvelles règles comptables en vigueur depuis le 1er janvier 2002, selon lesquelles les engagements de crédits sont effectués par chaque État membre individuellement pour chaque maladie. Il convient à cet effet de communiquer un numéro de compte bancaire aux services compétents de la Commission, ce que certains États membres n'ont pas encore fait. Selon ces nouvelles dispositions comptables, les engagements correspondants ne peuvent avoir lieu, ce qui a entraîné la sous-utilisation temporaire constatée.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40:Développement rural // Écart : -27 millions EUR (-0,6%)

// (dépenses: 1 030 millions EUR)

(indicateur: 1 057 millions EUR)

L'écart par rapport à l'indicateur est minime (-0,6 %). L'exécution du budget pour le développement rural se déroule donc comme prévu.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits en mai 2002

L'exécution des crédits en mai 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 mars 2002) s'établit à 29 645,5 millions d'euros, soit 67,0 % du montant des crédits. Les dépenses sont inférieures de 1 592,4 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et de 26,9 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b à l'indicateur.

L'écart entre les dépenses réelles et l'indicateur est minime pour la sous-rubrique 1b. Cet écart est cependant important pour la sous-rubrique 1a. Pour certains chapitres du budget (produits animaux), cet écart ne devrait pas être temporaire, ce qui aboutira à une sous-utilisation globale du budget 2002.