28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/19 
à six mois,  sans  possibilité  de prolongation,  le délai 
d'admission  temporaire. 
Le Comité  propose  donc  de supprimer  le deuxième  alinéa 
de l'article  22, ce qui replacerait  ces opérations  dans  le 
cadre  général  du règlement  (délai  de deux  ans au maxi-
mum,  en tant  que  de besoin);  il suggère  que l'on  lise ainsi 
la fin du premier  alinéa  de l'article  33: 
«... lorsqu'il  s'agit  d'opérations  sans  incidence  éco-
nomique  et non  reprises  expressément  par ailleurs». cipe de l'égalité  de traitement  impose  de tenir  compte 
non seulement  d'une  taxation  trop  faible,  mais  également 
d'une  taxation  trop  forte.  C'est  pourquoi  le paragraphe  2 
devrait  être  biffé. 
2.19.  Article  26 
Le Comité  réitère  ses regrets  de voir  les mesures  les plus 
utiles  reportées  à une  date  indéterminée. 
2.18.  Article  24 paragraphe  1 
Le Comité  approuve  la mise  au point  d'un  régime 
communautaire  d'admission  temporaire  avec  taxation 
partielle,  prorata  temporis. 
Toutefois,  le pourcentage  fixé  (3 % par  mois)  aboutit  à 
une taxation  totale  pour  un séjour  de deux  ans neuf  mois 
environ. 
Cette  durée,  inférieure  à trois  ans,  peut  s'appliquer  sans 
inconvénient  aux  matériels  de travaux  publics  dont 
l'usure  technique  est rapide.  Elle  est courte  pour  la plu-
part des autres  matériels  dont  l'amortissement  technique 
est généralement  de cinq  ans. 
Il serait  donc  utile  d'établir  deux  catégories  de matériels 
pour  le calcul  de cette  taxation  partielle. 2.20.  Article  27 paragraphe  1 
Première  ligne,  lire «l'opération  d'admission  temporaire 
prend  fin . . .». 
Article  27 paragraphe  2 
Première  ligne,  lire  «l'opération  d'amission  temporaire 
est considérée  comme  terminée». 
2.21.  Article  29 paragraphe  1 
Première  ligne,  lire «lorsque  les déchets  résultant  d'une 
destruction  autorisée  . . .». 
Article  24 paragraphe  2 
Bien  que la correction  du pourcentage  forfaitaire  se fasse 
en fonction  de la diminution  réelle  de la valeur,  le prin-2.22.  Article  30 
Lire «l'opération  d'admission  temporaire  est considérée 
comme  terminée  . . .». 
Fait à Bruxelles,  le 21 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur les mesures  financières  de la Com-
munauté  en faveur  des échanges  intracommunautaires  de charbon  pour  centrales 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 243  du 13 octobre  1978,  page  3. 
N° C 133/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 octobre  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  235  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
166 e session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  235, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 9 octobre  1978, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 18 octobre  1978, 
de charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 46 e réunion, 
le 2 février  1979, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 46e  réunion,  tenue  le 
2 février  1979, 
vu le rapport  présenté  lors  de  cette  réunion  par 
M. Gormley,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière  des 
21 et 22 février  1979  (séance  du 22 février), 
considérant  que  les objectifs  de la politique  énergétique 
communautaire  comportent  le maintien  de la production 
annuelle  de houille  de la Communauté  au niveau  de 250 
millions  de tonnes  en 1985; 
considérant  que  les  conditions  économiques  à court 
terme  dans  lesquelles  le charbon  communautaire  est pro-
duit depuis  l'adoption  de ces objectifs,  se sont  sensible-
ment  dégradées  et que  cette  dégradation  s'est  accom-
pagnée  d'un  accroissement  de 50%  des  importations  en 
provenance  des pays  tiers,  d'une  accumulation  des stocks 
à la production  qui ont atteint  un niveau  inacceptable,  et 
de la menace  d'une  réduction  de la capacité  de produc-
tion charbonnière  de la Communauté; 
considérant  que  la Commission  a déjà  présenté  un cer-
tain nombre  de propositions  spécifiques  en vue  de 
contribuer  à la réalisation  de l'objectif  de production; tions,  concernant  un système  d'aides  aux  échanges  intra-
communautaires  de charbon  pour  centrales; 
considérant  que  le projet  avait  pour  objet  d'améliorer  les 
conditions  de concurrence  dans  lesquelles  le charbon 
vapeur  communautaire  est produit,  et de contribuer  ainsi 
à assurer  la sécurité  d'approvisionnement  de la Commu-
nauté  à long  terme; 
considérant  que  le Comité  a rendu  son  avis  sur  cette 
communication  le 12 juillet  1978  (1), avis  dans  lequel  il a 
approuvé  d'une  manière  générale  le système  tel qu'il  était 
esquissé  par la Commission; 
considérant  que  la Commission  vient  de rédiger  une  pro-
position  formelle  concernant  ce système  d'aides, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  accueille  favorablement  la proposition 
de la Commission.  Elle  constate  que  cette  dernière  est 
moins  ambitieuse  que  la proposition  esquissée  précé-
dement  par la Commission. 
1.2. Le  Comité  estime  que  le système  apportera  une 
contribution  réduite,  mais  utile,  à la réalisation  des ob-
jectifs  communautaires  en matière  de production  char-
bonnière,  contribuant  par-là  même  à assurer  la sécurité 
de l'approvisionnement  énergétique  à long  terme  de 
la Communauté.  Il est  d'avis  que  le système  ainsi 
que les autres  mesures  proposées  par  la Commission 
dans  le secteur  du  charbon  doivent  être  replacées 
dans  le contexte  des  actions  communautaires  visant 
à développer  toutes  les sources  et les formes  d'énergie. 
Ces actions  doivent  favoriser  la mise  en place  d'une 
politique  énergétique  globale,  même  si cette  dernière 
n'existe  pas encore. 
considérant  que  la Commission  a donné  le 22 février 
1978  une  description  schématique  d'une  des  proposi- H JO  n° C 269  du 13. 11. 1978,  p. 11. 
28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/21 
1.3. Le  Comité  estime  que  la mesure  s'impose  en ce 
moment  afin  de contribuer  à prévenir  une  nouvelle 
dégradation  de la situation  dans  l'industrie  charbonnière 
et d'écarter  le risque  de la fermeture  définitive  de capaci-
tés de production  qui  serait  contraire  aux  intérêts  de la 
Communauté  et qui entraînerait  des pertes  d'emploi  non 
compensées  par  la création  de nouveaux  postes  de 
travail. 1.5. Le  Comité  déplore  le fait que le Conseil  n'ait  pas 
encore  adopté  les mesures  spécifiques  de politique  éner-
gétique  charbonnière  déjà  soumises  par la Commission 
et appuyées  par le Comité  économique  et social.  Il estime 
que ces mesures  devraient  être  adoptées  maintenant  pour 
les raisons  exposées  ci-dessus. 
1.6. Le  Comité  estime  que  le nouveau  système  pro-
posé  ne doit  pas entraîner  de charges  financières  supplé-
mentaires  pour  les producteurs  et les utilisateurs  des 
différentes  sources  d'énergie. 
1.4. Le  Comité  constate  que  les gouvernements  natio-
naux  ont  déjà  engagé  des  actions  étendues  qui grèvent 
leur budget  en vue  de maintenir  la production  et les ven-
tes de charbon.  Il estime  que  le système  communautaire 
proposé  est susceptible  de fournir  un apport  utile  à la 
réduction  des pertes  financières  subie  par les entreprises 
dans  le cadre  des  livraisons  de charbon  pour  centrales 
dans  les  échanges  intracommunautaires.  Il souligne 
cependant  que  cela  ne sera  obtenu  que  si l'aide  aux 
industries  charbonnières,  fournie  par les gouvernements 
nationaux,  n'est  pas réduite  suite  à l'adoption  de la pro-
position  de la Commission,  à moins  que  l'aide  par tonne 
à partir  de toutes  les sources  excède  les pertes  réelles 
subies  par les entreprises  du secteur  charbonnier. 1.7. Dans  une  perspective  à plus  long  terme,  le Co-
mité  est d'avis  que,  pour  promouvoir  une  plus  large  utili-
sation  du charbon,  il ne faut  pas perdre  de vue  la néces-
sité de mettre  en place  l'infrastructure  nécessaire  au déve-
loppement  des  échanges  de charbon,  en ce compris  la 
modernisation  des  installations  industrielles  et des cen-
trales  ayant  recours  à la houille,  ainsi  qu'un  programme 
visant  à la construction  de centrales  à charbon  et à la 
transformation  de centrales  à fuel  en centrales  mixtes, 
c'est-à-dire  consommant  du charbon  et du fuel. 
1.8. Le  Comité  approuve  l'objectif  de la proposition 
et les mécanismes  spécifiques  qu'elle  prévoit. 
Fait à Bruxelles,  le 22 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  un deuxième  programme 
quadriennal  de recherche  et de développement  dans  le domaine  de l'énergie 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européen-
nes n° C 228  du 26 septembre  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 août  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
235 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée.