Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mars 1998, le Conseil de ministres a arrêté le règlement (CE) n 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. Peu après l'adoption de ce règlement et sa publication, il est apparu que ce texte normatif long et techniquement complexe était entaché d'omissions, d'erreurs et de lacunes rédactionnelles. En modifiant le règlement (CE) n 850/98, la proposition de règlement du Conseil ci-jointe vise à remédier à ces imperfections.

Proposition de

REGLEMENT (CE) N ..../.. DU CONSEIL

du ...

modifiant le règlement (CE) n 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins est entaché d'omissions, d'erreurs et de lacunes rédactionnelles;

considérant que, consécutivement à la redéfinition par le Royaume-Uni de ses limites de pêche, aucune partie de la sous-zone du CIEM XII située au nord de 56 de latitude nord ne relève de la souveraineté ou de la juridiction des États membres; qu'il n'y a donc plus lieu d'y faire référence;

considérant que la méthode prévue pour déterminer la taille d'une araignée de mer est considérée comme impraticable et qu'elle doit donc être révisée;

considérant qu'il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) n 850/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n 850/98 est modifié comme suit:

1. À l'article 29, paragraphe 4, point b) iii), troisième tiret, les termes "quantités de plie et de sole" sont remplacés par les termes "quantités de plie et/ou de sole".

2. À l'article 30, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) la division Vb du CIEM et la sous-zone VI du CIEM au nord de 56 de latitude nord."

3. À l'annexe I:

(a) la note (1) de bas de page est remplacée par le texte suivant: "(1) Du 1er mars au 31 octobre dans la mer du Nord et durant toute l'année dans le reste des régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat";

(b) la note (6) de bas de page est remplacée par le texte suivant: "(6) Au cours de la première année suivant la date d'application du présent règlement, un pourcentage minimal d'espèces cibles de 50 % sera applicable pour les captures effectuées dans la région 2 à l'exception de la mer du Nord, de la division Vb du CIEM et de la sous-zone VI au nord de 56 de latitude nord."

1. L'annexe IV est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2. À l'annexe IX, la ligne "70-79 + >- 70" est remplacée par le texte suivant: "60-69 + >- 70".

3. À l'annexe XII, toute référence au "Maquereau (Scomber scombrus)" est remplacée par "Maquereau (Scomber spp.)" et toute référence au "Chinchard (Trachurus trachurus)" est remplacée par "Chinchard (Trachurus spp.)".

4. À l'annexe XIII, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. (a) La taille d'une araignée de mer est la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 4A, le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu'au bord postérieur de la carapace.

(b) La taille d'un tourteau est la largeur maximale de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 4B, parallèlement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace."

1. Le schéma 4A est remplacé par le schéma de l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

"ANNEXE IV

ENGINS TRAÎNANTS: Skagerrak et Kattegat

Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage unique

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ANNEXE II

"Schéma 4A"

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