Avis du Comité des régions sur le thème "Économie de l'UE: bilan 2000"

(2001/C 253/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le document "Économie de l'UE: bilan 2000" (ECFIN/674/00/EN);

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" des travaux préparatoires;

vu le projet d'avis (CdR 469/2000 rév.), adopté à l'unanimité par la commission 6 le 19 février 2001 (rapporteuse: Mme Perkkiö, FI-ELDR),

a adopté, lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 5 avril), le présent avis à l'unanimité.

AVIS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Les fondements de la politique économique

1.1. Le Comité des régions se félicite que le rapport économique 2000 prenne en considération les questions qui tiennent à coeur aux autorités régionales et locales, et que les lignes directrices communautaires intègrent ces points de vue tant à court terme qu'à long terme.

1.2. Pour sa part, le Comité des régions souhaite marquer son soutien à une politique économique visant une croissance stable, ainsi qu'aux lignes directrices présentées. Il tient toutefois à souligner que les réalités nationales et régionales ne sont pas homogènes. Il attire également l'attention sur la nécessité de garantir le développement équilibré des différentes régions de l'UE, en tenant compte notamment de l'objectif visant une Europe plus sociale. Il note que l'Europe dispose de nombreux atouts, qu'elle doit exploiter afin de réaliser les objectifs communs et d'en faire bénéficier concrètement les États membres et les régions.

1.3. À l'heure actuelle, on estime que l'économie européenne doit relever quatre défis: le retour au plein emploi, la transition vers une société fondée sur la connaissance, l'impact du vieillissement rapide de la population et l'amélioration de la cohésion sociale. Il est tout à fait possible d'y répondre simultanément, à condition toutefois d'améliorer la coordination des différentes actions. À cet égard, il est primordial de prendre en considération les disparités structurelles entre États membres, les disparités entre les régions d'un même État en matière de développement, ainsi que la situation conjoncturelle de chaque pays.

2. L'emploi

2.1. Le Comité des régions estime que la poursuite conséquente d'une politique de modernisation active et de restructuration de l'économie peut permettre le retour au plein emploi dans les économies européennes. Un niveau de plein emploi "type" devrait être défini pour chaque pays en tenant compte d'éléments tels que l'évolution historique, le taux d'activité et le chômage structurel. Le taux de chômage ne reflète pas à lui seul la situation du marché du travail: des facteurs tels que la pénurie de main-d'oeuvre et un taux de chômage structurel élevé (par exemple, la concentration des hautes technologies dans la région de Oulu en Finlande) peuvent coexister. Aussi est-il essentiel que les indicateurs utilisés englobent le niveau régional.

2.2. Il importe également d'envisager le lien entre le vieillissement de la population et le chômage. Le vieillissement de la population entraîne une diminution du nombre de travailleurs actifs, qui a pour effet une raréfaction de l'offre de main-d'oeuvre. Cette observation vaut en particulier pour les secteurs de production traditionnels et le secteur des services. Les nouveaux emplois sont essentiellement créés dans les secteurs émergents de la nouvelle économie, et exigent des qualifications et un savoir-faire particuliers. Bon nombre de pays et de régions sont entraînés dans une spirale inattendue, victimes à la fois du chômage et de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il convient de veiller particulièrement à permettre aux travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences durant leur vie active et à garantir la présence d'une main-d'oeuvre suffisante dans le secteur des soins de santé.

2.3. Dans les milieux communautaires, il est courant d'affirmer qu'une couverture sociale étendue est incompatible avec une économie dynamique et entrave la création d'emplois. Or, plusieurs pays en Europe jouissent, d'une part, d'une couverture sociale étendue et d'une fiscalité élevée, et d'autre part, d'une croissance économique forte. Pour encourager la prise de risque par les entreprises et l'esprit d'entreprise en Europe, il est nécessaire de disposer d'une protection sociale spécifiquement axée sur les risques fondamentaux liés au chômage, assortie d'une politique sociale stimulante, visant à une réinsertion aussi rapide que possible dans la vie active. Il s'agit à la fois d'éviter le risque d'un accroissement de la pauvreté, d'encourager la mobilité des travailleurs et d'inciter les personnes sans emploi à reprendre une autre activité. Cela s'impose d'autant plus qu'il apparaît clairement que seule une proportion minime des travailleurs touchés par le chômage structurel arrive à se reconvertir dans les secteurs fondés sur la connaissance.

2.4. Le Comité des régions constate avec satisfaction la place accordée par la stratégie européenne pour l'emploi aux collectivités régionales et locales. La mise en place d'un partenariat régional et local, combinée à l'utilisation efficace des Fonds structurels, crée un environnement favorable à la création d'emplois. Il faut poursuivre dans cette voie, et renforcer les engagements de tous les États membres dans ce sens.

3. Une économie fondée sur la connaissance

3.1. Des progrès relativement importants ont été réalisés dans la transition vers une société fondée sur la connaissance. Le Comité des régions souligne que les pouvoirs publics peuvent contribuer à ce processus, en tenant compte des exigences en matière de renforcement de la concurrence et de l'efficacité. Dans de nombreux États membres, ce sont les autorités régionales et locales qui se chargent en fin de compte de la mise en oeuvre des mesures nécessaires, notamment dans le domaine de l'éducation. À cet égard, une estimation réaliste des besoins concernant le financement des efforts publics doit être réalisée.

3.2. Des indicateurs économiques spécifiques et précis ont été définis pour la zone euro. S'ils conviennent parfaitement à une analyse à court terme, leur efficacité à plus long terme doit être confirmée. Afin de garantir une croissance durable, le débat devrait également porter sur l'application de nouveaux critères, et notamment sur la part de la nouvelle économie dans l'économie nationale, l'ouverture de l'économie et la capacité de financer les pensions.

3.3. Les disparités nationales et régionales constituent une restriction des possibilités offertes par la nouvelle économie électronique. Le Comité des régions est d'avis qu'il s'agit là d'une tâche primordiale, et que les États membres et l'Union doivent mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent afin de garantir la croissance générée par la nouvelle économie. Cet objectif est présenté plus concrètement dans le projet "eEurope" mis en oeuvre par la Commission et soutenu par le Comité. L'économie fondée sur la connaissance offre également de nouvelles possibilités pour les régions, dans la mesure où les distances deviennent moins importantes et où la production traditionnelle est remplacée par de nouveaux emplois fondés sur les connaissances et sur leur traitement. Indépendamment de ces aspects, le Comité des régions est d'avis que tout doit être fait pour développer la compétitivité des secteurs économiques traditionnels de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Pour les services destinés aux entreprises en particulier, il est essentiel de pouvoir y disposer d'une base économique performante.

4. Le vieillissement de la population

4.1. Le vieillissement de la population aura un impact considérable sur le développement de la société. Selon le Comité des régions, bien que l'évolution de ce phénomène varie d'un pays à l'autre, il est nécessaire de coordonner les différentes stratégies dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les futurs besoins en main-d'oeuvre et l'éventuelle nécessité pour l'Europe de recourir à l'avenir à une main-d'oeuvre extérieure pour maintenir son niveau de bien-être. L'élaboration d'une série de critères d'évaluation communs contribuerait à établir les perspectives d'avenir dans les différents États membres.

4.2. Il convient de se préparer dès à présent à répondre à la demande croissante de services et à la redistribution du revenu dues au vieillissement de la population, et de s'assurer que les ressources nécessaires seront disponibles. Aussi les éventuels fruits de la croissance dans le secteur public doivent-ils notamment contribuer, d'une part, à l'assainissement de la dette publique et à la réalisation de l'objectif d'allégement de la pression fiscale, et d'autre part, à la préparation aux défis à venir, par exemple par des mesures en faveur d'un nouveau type de fonds de pension complémentaire, compte tenu de la situation spécifique de chaque pays.

4.3. Le vieillissement de la population entraîne également une augmentation inévitable de la demande en services de soins et de santé destinés aux personnes âgées. Des régimes différents exigent des solutions différentes. Une Europe plus sociale exige que les personnes âgées soient traitées avec respect, qu'elles disposent d'un revenu garanti et que les services qui leur sont destinés soient organisés de façon efficace. Par ailleurs, une économie durable se doit d'envisager toutes les solutions en matière de financement, et d'étudier leur impact non seulement sur les finances publiques mais également sur l'ensemble de l'économie au niveau national.

4.4. Le Comité des régions suggère que les informations relatives aux régimes de pensions et aux déficits en matière de droits à la retraite soient pris en considération dans l'évaluation de la durabilité à long terme de la politique économique et dans la définition éventuelle de nouveaux critères.

4.5. Les défis posés par le vieillissement de la population et les possibilités offertes par la nouvelle économie sont des facteurs importants également du point de vue de la vitalité économique et du développement équitable des régions. C'est pourquoi l'activité et les objectifs des Fonds structurels devraient également tendre vers un développement et une économie durables.

4.6. Dans bon nombre de pays, une part importante des services destinés aux personnes âgées sont fournis par les autorités locales, c'est pourquoi la demande croissante de ces services a un impact considérable sur l'économie locale. En conséquence, il faut prévoir en temps utile de compléter ces services communaux par une offre émanant de sources multiples. Il y a également lieu de garantir la qualité des services et la couverture régionale. La politique fiscale doit prendre en compte, dans le cadre de la répartition des charges fiscales au niveau national, les attentes croissantes des citoyens à l'égard des services d'intérêt général prestés au niveau local.

4.7. Dans les régions à faible densité de population, il n'existe pas de véritable concurrence en ce qui concerne la fourniture de services sociaux. Une intervention publique devrait être encouragée afin de fournir aux citoyens toute une série de services de base. Le Comité des régions signale à cet égard qu'à l'avenir, les régions isolées auront également besoin d'une aide communautaire importante.

5. Cohésion sociale

5.1. Les acteurs régionaux et locaux ont un rôle particulièrement important à jouer dans l'amélioration de la cohésion sociale. Le degré d'assimilation des valeurs et de l'identité européennes varie d'un pays à l'autre, pour des raisons historiques notamment. Les perspectives économiques étant favorables, les efforts doivent être concentrés dans ce sens. Il faudrait également tenir compte du fait que les différentes questions ne sont pas toujours traitées au même rythme: les progrès en matière de coordination des politiques économiques et de cohésion économique sont plus rapides, tandis que la réalisation d'une Europe sociale avance plus lentement, notamment en raison de la nécessité de respecter les différents systèmes d'organisation.

5.2. La nécessité de réduire les dépenses publiques ainsi que la possibilité, voire la nécessité, de réformer la protection sociale doit être évaluée au niveau national et régional de façon à réaliser les objectifs visant une Europe plus sociale et à enrayer le phénomène de pauvreté.

5.3. Les indicateurs de performance structurelle définis lors du Sommet de Lisbonne, qui témoignent en partie de l'état global de développement, constituent un pas en avant considérable. Les travaux menés dans ce sens dans le domaine de la cohésion sociale revêtent également une grande importance. Des progrès ont été réalisés dans la définition d'indicateurs sociaux, dont la mise en oeuvre doit être considérée comme prioritaire.

6. Fiscalité

6.1. Les débats au niveau communautaire n'ont pas tenu suffisamment compte des différences entre les différentes approches en matière de financement public - par l'impôt ou grâce à un système d'assurance -, ni des répercussions économiques de ces disparités, qui expliquent notamment pourquoi l'impact de l'allégement de la pression fiscale varie d'un État membre à l'autre. Un pays où la pression fiscale est forte peut tout à fait jouir d'une économie relativement compétitive et afficher un taux de chômage peu élevé. Outre le niveau de l'impôt sur le revenu, d'autres indicateurs prenant en considération la structure de la fiscalité et le dynamisme de l'économie, devraient être développés afin de rendre compte des conditions dans lesquelles les contrats de travail sont conclus, et de la compétitivité des employeurs. Il convient à cet égard de veiller à ce que les employeurs bénéficient d'un traitement neutre sur le marché du travail. Ce faisant, il convient de tenir dûment compte de l'impact des emplois dans le secteur privé sur l'amélioration des performances et de l'efficacité macroéconomiques.

6.2. Il convient de poursuivre et d'approfondir les analyses relatives à la structure, aux objectifs et à l'impact de l'aide publique sur le dynamisme économique. Une Europe jouissant d'une cohésion sociale accrue exige notamment le respect du principe de solidarité dans la redistribution des revenus et dans le financement des services afin d'enrayer le phénomène de pauvreté. Il faudrait également poursuivre les études relatives à l'impact du niveau d'imposition, de la structure de la fiscalité et de l'affectation des aides publiques sur le dynamisme économique et sur l'emploi dans les différents États membres, en accordant une attention particulière aux différences concernant la structure des finances et la répartition des responsabilités dans le secteur public. En particulier, il y a lieu de prendre en considération les différences institutionnelles au niveau de la politique économique ainsi que les disparités de développement économique dans les différents États membres.

6.3. De nombreux pays connaissent d'importantes mutations structurelles dues à la concentration de la population dans les zones de croissance, qui renforce à son tour les disparités régionales au sein d'un même État. Bon nombre de pays doivent prendre des mesures de politique régionale d'un nouveau type afin de maîtriser cette concentration de la population. Bien que les Fonds structurels de l'UE apportent une importante contribution financière, un effort financier supplémentaire doit également être fourni au niveau national.

6.4. La stratégie fiscale élaborée par l'UE dépasse le cadre du mouvement des capitaux, et concerne aussi la fiscalité indirecte, la fiscalité des entreprises et l'impôt sur les personnes morales afin d'éviter toute concurrence fiscale déloyale. Jusqu'à présent, les arguments en faveur de l'harmonisation de la fiscalité directe, et plus particulièrement de l'imposition des revenus, n'ont jamais été présentés en détail. Une harmonisation d'une telle ampleur s'avérera extrêmement complexe si les États membres n'ont pas la sensation qu'ils peuvent en tirer profit. Dans les pays nordiques, le financement public par les impôts est considéré comme une garantie du respect du principe de solidarité, selon lequel les citoyens les plus riches couvrent une partie des risques des moins riches. Selon les sondages d'opinion publique, les citoyens sont plus favorables au maintien d'une forte fiscalité leur permettant de jouir d'un niveau de services publics élevé qu'à un allégement de la pression fiscale et à un affaiblissement du rôle du secteur public. Dans d'autres pays, une fiscalité souvent considérée par les citoyens comme confiscatoire entraîne des réactions de repli sur l'économie souterraine ou incite à renoncer à l'exercice d'une activité. Dans ces pays, les baisses d'impôt et les restructurations des systèmes de sécurité sociale sont souhaitables pour le développement de la croissance et de l'emploi.

7. La méthode de coordination ouverte

7.1. La coordination ouverte implique l'élaboration de lignes directrices au niveau communautaire et leur traduction dans les plans d'action nationaux et régionaux, tout en tenant compte des spécificités de chaque niveau. S'il s'agit d'une procédure tout à fait louable, il faut néanmoins s'assurer qu'elle n'entraînera pas une gestion administrative davantage orientée "du haut vers le bas". Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pourraient, le cas échéant, être définis en vue du développement de la procédure et du renforcement du processus général, compte tenu des besoins des États membres et des différents secteurs concernés. Ce faisant, il convient de donner la priorité aux principes fondamentaux de la subsidiarité dans les relations entre l'UE, les États et les régions. Il y a lieu de respecter et de promouvoir les pouvoirs de décision conférés aux autorités locales dans le cadre de la répartition des compétences entre l'UE et les niveaux nationaux.

7.2. L'extension de la procédure de coordination ouverte au domaine de la protection sociale exige que soient prises en considération les différentes réalités nationales et régionales, historiques et autres. Les différentes régions de l'Europe ont beaucoup à apprendre les unes des autres. Ainsi il n'est pas nécessaire d'imposer à l'ensemble de l'UE un modèle unique pour répondre aux besoins de la population vieillissante. Il serait plus judicieux de mettre en oeuvre dans les différentes régions des pratiques déjà éprouvées, qui ont permis de répondre aux défis de la nouvelle économie et de garantir la durabilité à long terme de l'économie.

7.3. La procédure de coopération ouverte doit passer par des approches aussi décentralisées que possible, qui prévoient que l'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux et la société civile participent activement à toutes les questions soulevées dans un esprit de partenariat. Les collectivités régionales et locales ont un rôle crucial à jouer dans ce processus.

7.4. En ce qui concerne les nouvelles procédures et la coordination croissante, il y a lieu de souligner qu'il ne s'agit pas d'abandonner le modèle de l'État-providence basé sur la solidarité, mais de le remanier. Il y a lieu de réaliser des progrès en termes de performance et de compétitivité sur le plan économique, dans le respect de la solidarité et de la cohésion sociale.

8. Secteur public et compétitivité

8.1. Au niveau communautaire, des recommandations en faveur du renforcement de la compétitivité, qui attirent l'attention sur le renforcement des structures sanitaires et sur les revendications des consommateurs, ont été formulées. En matière de gestion des soins de santé, les résultats des évaluations d'efficacité sont contradictoires. De nombreux États membres, dont les pays nordiques, ont défini toute une série de critères de qualité et d'étalonnage afin de favoriser la concurrence et de défendre les intérêts des consommateurs au sein des différents systèmes publics de soins de santé. Il faudrait renforcer ce modèle et étudier le fonctionnement et l'efficacité des différents systèmes de soins de santé et des autres services dans ce domaine, du point de vue du consommateur, des finances publiques mais aussi de l'ensemble de l'économie.

Bruxelles, le 5 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert