P5_TA(2003)0209
SCE: Statut *
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil relatif au statut
de la société coopérative européenne (9923/2002 — C5-0485/2002 — 1991/0388(CNS))
(Procédure de consultation: nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de règlement du Conseil (9923/2002),
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1 991) 273) (1) et la proposition modifiée
(COM(1 993) 252) (2),
— vu sa position en première lecture du 20 janvier 1 993 (3), confirmée le 2 décembre 1993 (4)e tl e
27 octobre 1 999 (5),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été à nouveau consulté par le Conseil
(C5-0485/2002),
— vu l'article 67 et l'article 71, paragraphe 2, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission de
l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission économique et monétaire (A5-0146/2003),
1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 308 ,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 95 ,
Amendement 13
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis) Il est nécessaire d'impliquer pleinement les travail-
leurs dans toutes les opérations concernant des SCE, y com-
pris les transferts, fusions et conversions, conformément à lalégislation et aux usages communautaires et nationaux.
(1) JO C 99 du 21.4.1 992, p. 1 7 .
(2) JO C 236 du 31.8.1 993, p. 1 7 .
(3) JO C 42 du 15.2.1 993, p. 103.
(4) JO C 342 du 20.12.1 993, p. 30.
(5) JO C 154 du 5.6.2000, p. 46.17 .3.2004 FR C 67 E/175 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
Amendement 2
Article 5, paragraphe 4, tiret 12 bis (nouveau)
— les modalités relatives à l'implication des travailleurs,
établie conformément à la directive 2003/.../CE;
Amendement 14
Article 7 , paragraphe 3
3. L'organe de direction ou d'administration établit un rap-
port expliquant et justifiant les aspects juridiques et économi-
ques du transfert et expliquant les conséquences du transfert
pour les membres, les créanciers, les travailleurs et les titulairesd'autres droits.3. L'organe de direction ou d'administration établit un rap-
port expliquant et justifiant les aspects juridiques et économi-ques du transfert, ainsi que ses effets sur l'emploi , et expli-
quant les conséquences du transfert pour les membres, lescréanciers, les travailleurs et les titulaires d'autres droits.
Amendement 3
Article 7 , paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. L'organe de représentation des travailleurs, établi
conformément à la directive 2003/.../CE, se voit accorder lapossibilité d'émettre un avis sur le transfert envisagé du
siège statutaire en temps voulu avant l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur le transfert.
Amendement 15
Article 23
Les organes d'administration ou de direction de chacune des
coopératives qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé
expliquant et justifiant du point de vue juridique et économi-que le projet de fusion et, en particulier, le rapport d'échangedes parts. Le rapport indique, en outre, toute difficulté particu-lière d'évaluation.Les organes d'administration ou de direction de chacune des
coopératives qui fusionnent établissent un rapport écrit détailléexpliquant et justifiant du point de vue juridique et économi-
que le projet de fusion et, en particulier, le rapport d'échangedes parts. Le rapport indique, en outre, toute difficulté particu-
lière d'évaluation, ainsi que les effets sur l'emploi .
Amendement 4
Article 25, paragraphe 1, point c bis (nouveau)
c bis) l'avis émis par les représentants des travailleurs;
Amendement 5
Article 27 , paragraphe 2
2. L'implication des travailleurs dans la SCE est décidée
conformément à la directive 2002/.../CE . L'assemblée générale
de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner ledroit à l'immatriculation de la SCE à la condition qu'elle enté-rine expressément les modalités ainsi décidées.2. L'implication des travailleurs dans la SCE est décidée
conformément à la directive 2003/.../CE . L'assemblée générale
de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner le
droit à l'immatriculation de la SCE à la condition qu'elle enté-rine expressément les modalités ainsi décidées. Les droits des
travailleurs en matière d'information, de consultation et departicipation ne sont en aucun cas moins favorables queceux qui étaient d'application avant la fusion.C 67 E/17 6 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1 6
Article 33, paragraphe 4, alinéa 1
4. Les droits et obligations des coopératives participantes en
matière de conditions d'emploi résultant de la législation, de la
pratique et de contrats de travail individuels ou des relations de
travail au niveau national et existant à la date de l'immatricula-
tion sont transférés à la SCE du fait même de l'immatriculation.4. Les droits et obligations des coopératives participantes en
matière de conditions d'emploi à la fois individuelles et collec-
tives résultant de la législation, de la pratique et de contrats de
travail individuels ou des relations de travail au niveau national
et existant à la date de l'immatriculation sont transférés à la
SCE du fait même de l'immatriculation.
Amendement 6
Article 35, paragraphe 1
1. Sans préjudice de l'article 1 1, la transformation d'une coo-
pérative en SCE ne donne lieu ni à dissolution de la coopéra-
tive ni à création d'une personne morale nouvelle.1. Sans préjudice de l'article 1 1, la transformation d'une coo-
pérative en SCE ne donne lieu ni à dissolution de la coopéra-tive ni à création d'une personne morale nouvelle. Les droits
des travailleurs en matière d'information, de consultation etde participation ne sont en aucun cas moins favorables queceux qui étaient d'application avant la transformation.
Amendement 17
Article 35, paragraphe 3
3. L'organe de direction ou d'administration de la coopéra-
tive considérée établit un projet de transformation et un rap-
port expliquant et justifiant les aspects juridiques et économi-ques de la transformation et indiquant les conséquences pourles membres et pour les travailleurs de l'adoption de la formede la SCE.3. L'organe de direction ou d'administration de la coopéra-
tive considérée établit un projet de transformation et un rap-port expliquant et justifiant les aspects juridiques et économi-
ques de la transformation, ainsi que ses effets sur l'emploi, et
indiquant les conséquences pour les membres et pour les tra-vailleurs de l'adoption de la forme de la SCE.
Amendement 7
Article 35, paragraphe 4
4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité
effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État
membre, un mois au moins avant la date de la réunion del'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transforma-tion.4. Le projet de transformation, ainsi que l'avis émis par les
représentants des travailleurs, font l'objet d'une publicité effec-
tuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État mem-bre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assem-
blée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
Amendement 18
Article 35, paragraphe 8
8. Les droits et obligations de la coopérative à transformer
en matière de conditions d'emploi résultant de la législation, dela pratique et de contrats de travail individuels ou des relationsde travail au niveau national et existant à la date de l'immatri-culation sont transférés à la SCE du fait même de cette imma-triculation.8. Les droits et obligations de la coopérative à transformer
en matière de conditions d'emploi, à la fois individuelles et
collectives , résultant de la législation, de la pratique et de
contrats de travail individuels ou des relations de travail auniveau national et existant à la date de l'immatriculation sonttransférés à la SCE du fait même de cette immatriculation.17 .3.2004 FR C 67 E/177 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 37 , paragraphe 5
5. En l'absence de dispositions relatives à un système dua-
liste en ce qui concerne les coopératives ayant un siège statu-taire sur son territoire, un État membre peut adopter les mesu-
res appropriées concernant les SCE.5. En l'absence de dispositions relatives à un système dua-
liste en ce qui concerne les coopératives ayant un siège statu-taire sur son territoire, un État membre adopte les mesures
appropriées concernant les SCE.
Amendement 9
Article 39, paragraphe 2
2. Les membres de l'organe de surveillance sont nommés et
révoqués par l'assemblée générale. T outefois, les membres du
premier organe de surveillance peuvent être désignés par lesstatuts. La présente disposition vaut sans préjudice, le caséchéant, des modalités de participation des travailleurs fixées
conformément à la directive 2002/.../CE.2. Les membres de l'organe de surveillance sont nommés et
révoqués par l'assemblée générale. En cas de participation des
travailleurs, les représentants de ceux-ci sont nommés confor-mément aux usages nationaux pertinents ou à la législationdes États membres relative à la désignation des travailleursaux organes des coopératives nationales. Toutefois, les mem-
bres du premier organe de surveillance peuvent être désignéspar les statuts. La présente disposition vaut sans préjudice, lecas échéant, des modalités de participation des travailleursfixées conformément à la directive 2003/.../CE.
Amendement 10
Article 76, paragraphe 2
2. La transformation d'une SCE en coopérative ne donne
lieu ni à dissolution, ni à création d'une personne morale nou-
velle.2. La transformation d'une SCE en coopérative ne donne
lieu ni à dissolution, ni à création d'une personne morale nou-
velle. Les droits des travailleurs en matière d'information, de
consultation et de participation ne sont en aucun cas moins
favorables que ceux qui étaient d'application avant la trans-formation.
Amendement 19
Article 76, paragraphe 3
3. L'organe de direction ou d'administration de la SCE établit
un projet de transformation et un rapport expliquant et justi-fiant les aspects juridiques et économiques de la transformationet indiquant les conséquences de l'adoption de la forme de coo-pérative pour les membres et les titulaires des titres del'article 1 4 ainsi que pour les travailleurs.3. L'organe de direction ou d'administration de la SCE établit
un projet de transformation et un rapport expliquant et justi-
fiant les aspects juridiques et économiques de la transforma-
tion, ainsi que ses effets sur l'emploi , et indiquant les consé-
quences de l'adoption de la forme de coopérative pour lesmembres et les titulaires des titres de l'article 14 ainsi que
pour les travailleurs.
Amendement 1 1
Article 76, paragraphe 4
4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité
effectuée selon le mode prévu par la législation de chaque Étatmembre, un mois au moins avant la date de la réunion del'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transforma-tion.4. Le projet de transformation, ainsi que l'avis émis par les
représentants des travailleurs, font l'objet d'une publicité effec-
tuée selon le mode prévu par la législation de chaque Étatmembre, un mois au moins avant la date de la réunion del'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transforma-tion.C 67 E/178 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendements 12 et 20
Article 7 6, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Les droits et obligations de la SCE à transformer en
matière de conditions d'emploi, à la fois individuelles et col-
lectives, résultant de la législation, de la pratique et decontrats de travail individuels ou des relations de travail au
niveau national et existant à la date de l'immatriculation,
sont transférés à la coopérative.
P5_TA(2003)0210
État prévisionnel du Parlement européen pour 2004
Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parle-
ment européen pour l'exercice 2004 (2003/2016(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes (1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),
— vu sa résolution du 1 1 mars 2003 sur les orientations relatives aux sections II, IV , V, VI, VII, VIII (A)
et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pourl'exercice 2004 (
3),
— vu le rapport du Secrétaire général au Bureau du 6 mars 2003 sur l'avant-projet d'état prévisionnel du
Parlement pour l'exercice 2004,
— vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 7 avril 2003 conformément à l'article 22,
paragraphe 6, et à l'article 1 83 de son règlement,
— vu l'article 183 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0140/2003),
A. considérant que, selon les prévisions, l'économie de l'Union européenne devrait connaître une crois-
sance de 2,6 % en 2004 et un taux d'inflation de 1,7 %,
B. considérant que l'élargissement de l'Union européenne est fixé au 1ermai 2004,
C. considérant que, conformément à l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les pers-
pectives financières seront à adapter pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet
élargissement,
D. considérant que le plafond de la rubrique 5 («Administration») des perspectives financières à été fixé à
5 983 millions d'euros (4) aux prix de 2004; que la marge laissée sous le plafond des perspectives
financières restera sous pression en raison, notamment, des dépenses liées à l'élargissement dans lesinstitutions européennes,
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002.
(2) JO C 1 72 du 1 8.6.1 999, p. 1.
(3) P5_TA(2003)0080.
(4) Compte non tenu de 1 7 4 millions d'euros au titre des contributions du personnel au régime de pension.17 .3.2004 FR C 67 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT