EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les organisations européennes de normalisation (OEN) sont des organisations privées, qui jouent un rôle particulier au sein du système européen de normalisation. Conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, la normalisation européenne est organisée par et pour les parties prenantes concernées sur la base de représentations nationales [Comité européen de normalisation (CEN) et Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec)] et d’une participation directe [Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)]. Lorsqu’une demande de normalisation est formulée par la Commission, les organisations européennes de normalisation [telles que définies dans le règlement (UE) nº 1025/2012] sont les seuls organismes à pouvoir élaborer des normes et des publications en matière de normalisation. Elles le font conformément aux procédures spécifiques énoncées à l’article 10 du règlement (UE) nº 1025/2012 (ci-après le «règlement sur la normalisation»). Le règlement sur la normalisation prévoit également que l’Union européenne (ci-après l’«UE») peut apporter un soutien financier aux organisations européennes de normalisation.

Les organisations européennes de normalisation sont définies à l’article 2, point 8, et à l’annexe I du règlement sur la normalisation. Ces organisations sont au nombre de trois: le CEN, le Cenelec et l’ETSI. Elles jouent un rôle exclusif dans la réalisation des travaux de normalisation demandés par la Commission à l’appui de la législation et des politiques de l’UE.

Cela s’explique principalement par des raisons historiques. Dans les années 1980, lorsque les organisations européennes de normalisation actuelles ont été créées et que leur rôle dans la fourniture des normes a été établi, le système était principalement axé sur les parties prenantes de l’Union européenne.

Aujourd’hui, la situation est différente et la gouvernance interne, les procédures décisionnelles et la composition des OEN ont connu de multiples changements. Les organisations européennes de normalisation coopèrent désormais avec un large éventail de parties prenantes, y compris de pays tiers, et leur permettent de participer non seulement aux travaux techniques, mais aussi à leur processus interne de prise de mesures et de décisions. Cette coopération est la bienvenue; toutefois, lorsque les organisations européennes de normalisation devraient se concentrer sur l’appui à la législation et aux politiques de l’UE, des garanties sont nécessaires pour assurer une procédure saine et une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes, conformément aux priorités stratégiques et aux besoins législatifs. Cela vaut en particulier pour les décisions internes concernant l’élaboration de normes et de publications en matière de normalisation, telles que demandées par la Commission sur la base de l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur la normalisation. Ces décisions internes peuvent porter sur des questions comme l’acceptation des demandes de normalisation, l’acceptation de nouvelles tâches ainsi que l’adoption, la révision ou le retrait de publications en matière de normalisation européenne. Dans ces cas, en particulier lorsque les organisations européennes de normalisation soutiennent l’application de la législation de l’UE et élaborent des normes essentielles pour le grand public de l’UE et les entreprises, la gouvernance interne des organisations européennes de normalisation doit tenir dûment compte des points de vue de toutes les parties prenantes européennes (y compris les petites et moyennes entreprises et les organisations de la société civile). Cet aspect est d’autant plus pertinent que certaines organisations européennes de normalisation sont principalement composées d’opérateurs économiques disposant d’un droit de vote et que la participation des organisations de la société civile et des pouvoirs publics est limitée dans certains cas.

Une plus grande clarification est donc nécessaire pour garantir que l’ensemble du processus décisionnel interne concernant l’élaboration de normes et de publications en matière de normalisation, telles que demandées par la Commission sur la base de l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur la normalisation, est conforme à ce que les institutions de l’UE attendent d’un organisme de normalisation officiellement reconnu en tant qu’organisation européenne de normalisation.

Exiger un certain pouvoir de représentation et de décision des organismes nationaux de normalisation en ce qui concerne les normes demandées par la Commission permettrait d’instaurer un équilibre des pouvoirs suffisant pour assurer la cohérence avec la législation et les politiques de l’UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La Commission a annoncé qu’elle proposerait une modification du règlement (UE) nº 1025/2012 dans son initiative mettant à jour la nouvelle stratégie industrielle de 2020 [COM(2021) 350], ainsi qu’une stratégie en matière de normalisation, qui est présentée en même temps que la présente proposition.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La modification législative proposée est conforme à l’importance politique des normes, comme le soulignent d’autres initiatives clés de la Commission, telles que «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM(2020) 67], la stratégie «Global Gateway» [JOIN (2021) 30] ou la déclaration du Conseil saluant «l’intention de la Commission d’élaborer une stratégie de normalisation [...] afin de renforcer le système européen de normalisation et sa gouvernance» (conclusions du Conseil du 9 juin 2020).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de l’initiative est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (pour les actions pour lesquelles les OEN n’ont pas de compétence exclusive)

La question de la subsidiarité n’est pas un problème. La présente initiative vise à modifier un règlement de l’UE régissant le système européen de normalisation. Elle vise spécifiquement à préserver les principes de bonne gouvernance dans la fourniture des normes demandées par la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur la normalisation. La présente initiative renforcera le rôle des représentants nationaux (c’est-à-dire des organismes nationaux de normalisation) dans le système.