10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/35 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 
(90/C 225/13) 
Le 18 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Proumens en tant que rapporteur général de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 278e session 
plénière (séance du 4 juillet 1990). 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission 
qui, en dérogation du règlement (CEE) n° 1696/71, autorise 
l'octroi d'une aide à la production de houblon pour les 
superficies cultivées en variétés expérimentales. 
2. Il prend acte que cette aide est accordée pour une 
certaine période, pour une superficie restreinte par État 
membre, et pour des variétés expérimentales qui ont atteint 
un stade avancé du processus de sélection, qui sont cultivées 
sous le contrôle d'un institut de recherche. 
3. De l'avis du Comité, la proposition de la Commission 
devrait contribuer à l'amélioration de la situation actuelle 
1. Observations préliminaires 
1.1. Substances dangereuses — limitation des déverse­
ments en milieu aquatique 
En mai 1976 a été adoptée une première directive-cadre 
(74/464) relative au contrôle de la pollution causée par 
certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique 
(!) JO n° C 55 du 7. 3. 1990, p. 7. de la production communautaire de houblon qui intéresse 
plusieurs pays de la Communauté économique européenne 
du point de vue agricole et de l'utilisation industrielle. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
de la Communauté. Ce document établissait une «liste 
noire » de substances extrêmement toxiques dont le 
déversement aurait dû être interdit et une « liste grise » de 
substances moins toxiques dont le déversement devait être 
réduit. Cette directive a été suivie en décembre 1979 par la 
directive (80/68) sur la protection des eaux souterraines 
contre ces mêmes substances. En ce qui concerne la liste 
noire (annexe 1), le rôle de la Commission est de fixer des 
valeurs limites et des objectifs de qualité, tandis qu'en ce qui 
concerne la liste grise (annexe 2), il consiste à harmoniser 
les programmes d'action nationaux élaborés par les États 
membres en application de la directive-cadre mentionnée 
ci-dessus. Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 76/464/CEE, 
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu 
aquatique de la Communauté (') 
(90/C 225/14) 
Le 26 février 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 juin 1990 (Rapporteur: M. Mantovani). 
Le 5 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté à la 
majorité et 5 abstentions l'avis suivant: 
N° C 225/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
1.2. Objectif de la proposition de directive 
L'objectif principal de la proposition de directive à 
l'examen est de faciliter l'application de l'article 6 de la 
directive du Conseil, du 4 mai 1976, relatif à la fixation des 
valeurs limites que les normes d'émission ne doivent pas 
dépasser en ce qui concerne les substances visées à l'annexe 
1 de cette directive. 
Selon la Commission, la raison pour laquelle il est procédé 
à une modification de la directive 76/464/CEE réside 
principalement dans la lenteur jusqu'à présent constatée 
dans l'application de l'article 6. 
Afin d'accélérer ces procédures, la Commission a décidé, à 
la demande du Parlement européen et du séminaire 
ministériel de Francfort sur la politique de la Communauté 
dans le domaine des eaux, de présenter la proposition de 
directive à l'examen, qui porte modification de l'article 12 
de la directive 76/464/CEE. 
Cette modification prévoit que le Conseil statue à la 
majorité, c'est-à-dire sur la base de l'article 130 S deuxième 
alinéa, lorsqu'il se prononce sur les propositions de la 
Commission relevant de l'article 6 de la directive 76/464/ 
CEE. 
De plus, la proposition de directive présente à l'article 2 une 
liste de substances considérées comme prioritaires pour la 
fixation des valeurs limites et des objectifs de qualité. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité émet un avis tout à fait favorable 
concernant cette proposition de directive du Conseil 
portant modification de la directive 76/464/CEE. Il 
reconnaît l'opportunité de fixer, conformément à la 
nouvelle procédure proposée par la directive, des valeurs 
limites et des objectifs de qualité pour l'utilisation à des fins 
agricoles, comme herbicides et pesticides, des produits de 
synthèse visés par la directive (article 2). 
2.2. Le Comité apprécie l'intention de la Commission et 
du Conseil d'assurer une procédure plus rapide pour la mise 
en œuvre des directives notamment la directive 76/464/ 
CEE, relatives au contrôle de la pollution provoquée par 
certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique. 
À cet égard, le Comité juge nécessaire que la Commission 
engage avec plus de fermeté le Conseil et les États membres 
à accentuer leurs efforts pour assurer la mise en œuvre 
pleine et rapide, dans tous les pays membres de la 
Communauté, des différentes directives concernant ce 
domaine. 
2.3. Le Comité estime par ailleurs que l'examen de la 
liste des substances visées dans la proposition de directive à 
l'examen, qui concerne des produits utilisés dans l'agricul­
ture comme herbicides et pesticides, met en évidence 
l'absence d'un grand nombre d'autres substances, parfois 
plus dangereuses encore, actuellement utilisées dans 
différents secteurs et déversées en milieu aquatique. 
2.3.1. Il est à noter, bien que ces considérations ne 
fassent pas directement l'objet du présent avis, qu'il existe des substances d'origine naturelle qui, dans certaines 
régions de la Communauté, constituent une menace très 
grave pour la qualité des eaux dès lors qu'elles entrent en 
contact avec les eaux superficielles ou souterraines. 
2.4. En considération de l'usage qui est fait des 
substances visées par la proposition de directive, le Comité 
a également examiné les effets qui en résulteraient pour 
l'agriculture, ainsi que pour les entreprises et les coopérati­
ves intervenant dans la distribution de ces produits. 
2.5. Les exigences du marché et les nécessités de la 
production font de l'emploi de pesticides et d'herbicides un 
élément essentiel de la production. Mais si d'une part les 
résultats obtenus sont excellents en termes de production, 
d'autre part l'utilisation de produits phytosanitaires pose 
un problème du fait de la présence possible en milieu 
aquatique de résidus des substances chimiques utilisées. 
L'impact sur l'environnement exige donc qu'il soit fait 
preuve de circonspection, de précaution et de prudence 
dans l'utilisation des moyens techniques. À cet égard, il 
convient que les entreprises productrices de telles substan­
ces se préoccupent elles aussi de fournir aux utilisateurs des 
recommandations adéquates en vue d'assurer une utilisa­
tion correcte de ces produits. 
2.6. La liste des produits présentée par la proposition de 
directive précitée comporte, sans aucun doute, des 
substances nécessitant des systèmes de contrôle en vue de 
prévenir la pollution provoquée par des déversements en 
milieu aquatique. 
Il apparaît essentiel à cet égard de mettre en œuvre un 
système de surveillance qui, mieux qu'une sélection, pourra 
donner des informations appropriées et plus précises sur les 
risques effectifs liés aux différentes substances utilisées et 
déversées en milieu aquatique. Cette surveillance pourra 
également fournir des indications permettant d'orienter la 
recherche vers des produits moins toxiques. D'une manière 
générale, s'agissant des instruments techniques de détection 
et de contrôle des facteurs de pollution en milieu aquatique, 
introduits par la réglementation communautaire, ils ne 
devront pas causer de préjudice sérieux aux États membres. 
De plus, le Comité estime nécessaire que la recherche, tant 
fondamentale qu'appliquée, soit développée considérable­
ment et qu'elle bénéficie à cet effet de l'attention qu'elle 
mérite. 
2.7. Compte tenu du fait que l'utilisation de produits 
phytosanitaires reste indispensable en vue de garantir un 
niveau qualitatif et quantitatif de production adapté aux 
besoins de consommation et de satisfaire aux exigences 
actuelles des consommateurs, il est évident que les 
substances visées devront être remplacées par d'autres, 
aujourd'hui moins répandues et peut-être aussi moins 
connues, dont l'impact sur l'environnement est reconnu 
moindre ou nul, mais pour lesquelles la proposition de 
directive ne fixe pas de valeurs limites ni d'objectifs de 
qualité. Un vide est ainsi créé, qui pourrait offrir de 
nouvelles opportunités à l'industrie chimique sans que des 
garanties soient prévues en matière d'environnement et au 
prix d'une éventuelle détérioration économique due aux 
prix plus élevés que devront supporter les producteurs 
agricoles. En effet, les produits visés par la proposition de 
directive sont d'une utilisation très répandue, non 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/37 
seulement dans l'agriculture, et ceux-ci sont présents 
depuis longtemps sur le marché et ont un prix de vente 
généralement réduit. 
2.8. La situation qui se dessine nécessite donc une 
intervention orientée selon deux axes. Il s'agit première­
ment, de fixer des valeurs limites pour une très large gamme 
de produits de manière à éviter des discriminations et 
l'usage généralisé de certains produits, en accordant une 
attention particulière aux produits les plus répandus et les 
plus efficaces. Deuxièmement, il y a lieu de développer une 
stratégie de diffusion de techniques et de pratiques visant à 
réduire de façon significative le volume de substances 
utilisées et pouvant faire l'objet de déversements en milieu 
aquatique. 
2.8.1. Il est primordial, pour une bonne utilisation des 
produits phytosanitaires et leur limitation, de choisir des 
équipements et des techniques d'application capables de 
diriger les produits sur les cibles, en évitant les dispersions 
dans le milieu environnant. Tout le monde sait en effet que 
des machines inadaptées ou incorrectement utilisées 
peuvent rejeter dans l'environnement des quantités de 
produits phytosanitaires exagérément élevées et tout à fait 
inutiles pour les fins poursuivies. 
Dès lors, il est souhaitable de mettre en œuvre de manière 
généralisée une procédure rigoureuse d'homologation des 
machines utilisées pour l'application de pesticides et 
d'herbicides, afin de s'assurer de leur bon fonctionnement 
en vue de réduire les doses unitaires des principes actifs 
utilisés. Cette homologation initiale devra être suivie de 
contrôles périodiques en vue d'effectuer d'éventuels 
réglages et de vérifier le bon fonctionnement de l'équipe­
ment. 
2.8.2. Une autre série d'interventions axées sur la 
limitation des produits phytosanitaires concerne des 
aspects plus strictement agronomiques, puisqu'elle vise à 
diffuser des pratiques tendant à assurer le maintien dans le 
sol d'un taux élevé de substances organiques, afin 
d'améliorer le pouvoir absorbant en réduisant le ruisselle­
ment et l'infiltration des substances, à améliorer la qualité 
des sols et à valoriser la rotation des cultures ainsi que la 
lutte contre les mauvaises herbes par des moyens mécani­
ques, etc. 
Il convient à cet égard de tenir compte de la diversité des 
sols et de l'existence de systèmes de drainage bien adaptés à 
la nature du terrain. 2.8.3. Toujours afin d'obtenir une réduction du déverse­
ment des substances employées, on pourrait également 
prévoir une réglementation relative à l'évacuation des 
conteneurs, qui devrait s'effectuer selon des normes 
rigoureuses et convenablement appliquées en ce qui 
concerne la dispersion des résidus dans l'environnement. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité, tout en évaluant positivement le 
changement de procédure établi par l'article 1er, voit dans 
cette mesure un objectif insuffisant. En effet, la nécessité de 
procéder à des interventions rapides et l'apparition, dans 
certaines circonstances, de situations d'urgence devraient 
inciter la Communauté à intervenir en matière d'environne­
ment par le biais de règlements plutôt que de directives. 
3.2. La liste présentée à l'article 2 doit être complétée sur 
la base de la liste actuelle des 132 substances, obligatoire­
ment mise à jour et complétée, en tenant compte des 
substances les plus toxiques. À cette fin, il est essentiel 
d'établir un système de surveillance des principes actifs 
utilisés. 
3.3. Les moyens nécessaires devront être octroyés à la 
DG XI pour qu'elle mette à jour et complète cette liste 
établie en 1982 et en partie dépassée, ainsi que pour 
l'ensemble des activités qu'elle déploie dans cet important 
secteur de la politique de l'environnement. 
3.4. Le comité consultatif chargé de l'évaluation des 
substances doit s'assurer de la participation, à côté des 
toxicologues, des opérateurs en contact avec les produc­
teurs et avec l'opinion publique, c'est-à-dire susceptibles de 
détenir des informations concernant les problèmes liés à 
l'utilisation de ces produits. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE