7. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/9 
Proposition de règlement du Conseil relatif à un soutien financier en faveur du Portugal pour 
un programme spécifique de développement industriel (PEDIP) 
COM(88) 141 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1988.) 
(88/C 120/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 128 et 235, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes généraux pour la mise 
en œuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle (*), et notamment son dixième principe, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'a été élaboré en concertation étroite entre 
le Portugal et la Commission un programme spécifique 
pour le développement de l'industrie portugaise (ci-après 
«PEDIP») qui comporte un ensemble de mesures, y 
compris de formation professionnelle, visant à promou­
voir ce développement; 
considérant que le PEDIP devrait contribuer à la réalisa­
tion des objectifs de la Communauté dans le domaine de 
la cohésion économique et sociale, selon quatre axes 
prioritaires de développement de l'industrie portugaise; 
considérant que le Conseil européen tenu à Bruxelles les 
12 et 13 février 1988 a entériné le principe d'un concours 
communautaire en faveur du PEDIP; que, le Conseil 
européen est notamment convenu du principe d'affecter 
au PEDIP, outre, les interventions des fonds structurels 
et les prêts communautaires, des ressources budgétaires 
additionnelles à concurrence de 500 millions d'Écus pour 
la période 1988-1992; 
considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions régis­
sant l'utilisation de ces ressources additionnelles; 
considérant que, en vue de simplifier la gestion de ces 
ressources, qui devrait être confiée à la Commission, 
celle-ci devrait pouvoir appliquer les dispositions appro­
priées relatives au taux d'intervention communautaire, 
aux modalités pour l'engagement, le paiement et le 
recouvrement des concours communautaires, ainsi qu'au 
contrôle des actions faisant l'objet de ce concours; 
(*) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. considérant que pour les mesures comprises dans le 
PEDIP, autres que celles qui relèvent de la formation 
professionnelle, le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le concours financier du budget de la Communauté à la 
réalisation du PEDIP est assuré, outre par les interven­
tions des fonds structurels, par des ressources addition­
nelles prévues dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle. 
L'utilisation de ces ressources additionnelles s'effectue 
conformément au présent règlement. 
Article 2 
Les ressources additionnelles mentionnées à l'article 1er 
sont utilisées en faveur de la réalisation du PEDIP, en 
contribuant à: 
— l'accélération du renforcement des infrastructures de 
base en faveur de l'industrie (axe prioritaire n° 1), 
— le renforcement des bases de formation profession­
nelle initiale et continue aux métiers industriels (axe 
prioritaire n° 2), 
— le financement d'investissements productifs (axe prio­
ritaire n° 3), 
— des missions de productivité (axe prioritaire n° 4), 
soit de manière autonome, soit pour compléter les inter­
ventions d'un ou de plusieurs fonds structurels, et en 
faveur de mesures s'inscrivant dans le cadre d'au moins 
un de ces axes prioritaires de développement. 
Dans la gestion de ces ressources, une priorité est 
donnée aux actions relevant de l'axe 3 ou de l'axe 4. 
Article 3 
Sur la base d'une concertation entre le Portugal et la 
Commission: 
I^C^OBIO journal officiel des Communautés européennes B^ ^ 
1^ le Rortugalprésente àla commission des demandes 
visant à obtenir le soutien financier de la Commua 
nauté pour les mesures visées à ^article ^. Ces 
demandes sont accompagnées de toutes les informas 
tionsnécessairesàla vérification de la conformité des 
mesures au présent règlements au^ objectifs du 
PELolP et au^ politiques de la communauté ainsi que 
des prévisions financières et des calendriersindicatifs 
pour la réalisation des travaux et des paiements 
correspondante 
^ la commission examine ces demandes en vue 
d^assurer notamment leur conformité au présent 
règlement et décide du concours des ressources addP 
tionnellesmentionnéesàl^articlelg 
Les décisions concernant f octroi de ce concours sont 
publiées au A^^r^^^^c^^^^^^^^^^^r^^^^^, 
Pour la gestion des ressources additionnelles mentions 
nées à ^article 1^ et en fonction de la nature de la 
mesurer la commission peut appliquer les dispositions 
appropriées relatives au tau^ dântervention communau 
tairez au^ modalités pourrengagement^ le paiement et le 
recouvrement des concourscommunautaires^ ainsiqu^au 
contrôle desactions faisantl^obietdecesconcours. 
Létaux du concours communautaire au financement des 
actions sélectionnées au titre du REMlR ne peut pas 
dépasser ^^^Bo du coût total de la mesurer quelle que soit 
laformedesconcoursfinanciers. 
Les études préparatoires^ les actions pilotes et les mesures 
d^assistance technique entreprises à ^initiative de la 
C^ommissionpeuventétrefinancéespar laCommunauté 
àbauteurde lOO^odu coût total. Les mesures faisantl^ob^erd^un financement en vertu du 
présent règlement doivent être conformes au^ disposP 
tionsdestraitésetdesactesarrétésenvertudeceu^ci^ 
ainsi qu^au^ objectifs des politiques communautaires^ 
notamment en ce qui concerne les règles de concurrencer 
la passation des marcbés publics et la protection de 
^environnement. 
La commission est informées de façon continuer de 
Inexécution des mesures bénéficiant du concours commua 
nautaireautitreduRELOlR. 
Le Portugal prend toutes les mesures nécessaires pour 
garantirquelaCommissionreçoivecetteinformationet 
pour faciliter les contrôles organisés par lePortugalluP 
même ou sur la base des articles ^OD^et ^09 du traité 
CEE 
C^es contrôles peuvent prendre la forme d^enquètes ou de 
vérifications sur place. 
LaCommission soumet auC^onseilun rapport surta^éD 
cution du présent règlement le 1^ iuin 1990 pour la 
période écoulée et un rapport final sur le REtôlR au plus 
tard à la fin de 1993. Ces rapports portent notamment 
sur toutes les mesures de développement mises en œuvrer 
indiquent les sommes dépenséeset évaluent leurs effets. 
Le présent règlement entre en vigueur le iour suivant 
celui de sa publication au A^r^ ^c^^ Ca^^^ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.