ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 229 
 
 
 
Vol. 1983/0 096 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 229 final 
Bruxelles, le 25 mai 1983
RAPPORT INTERIMAIRE 
SUR
REALITES ET TENDANCES DE LA TELEVISION EN EUROPE :  
PERSPECTIVES ET OPTIONS
(Rapport de la Commission au Parlement Européen)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 229 final 
Bruxelles, le 25 mai 1983
RAPPORT INTERIMAIRE 
SUR
REALITES ET TENDANCES DE LA TELEVISION EN EUROPE :  
PERSPECTIVES ET OPTIONS
(Rapport de la Commission au Parlement Européen)
COM(83) 229 final

SOMMAIRE
R ésu m é et conclusions 5
I  Introduction 7
11  L a  télévision en Europe face au défi des technologies nouvelles 9
Les conséquences pour les program mes 1 0
L'implication des norm es techniques 1 1
Les règles pour la T D S  en Europe 1 1
III Actions et projets au niveau national et international: la scène
européenne 1 5
Les satellites nationaux 1 $
Le? satellites internationaux en Europe 1 6
Activités de l'Union Européenne de Radiodiffusion (U E R ) 1 7
Autres initiatives * 1 9
IV  L a  situation présente de là télévision en Europe et les options
pour l'avenir 2 1
Caractère spécifique de la situation en Europe 2 1
L a C om m unauté: ses intérêts et son rôle 2 3
L 'U E R  et les expériences E U R I K O N  2 7
L e  rendez-vous de la T D S  2b
L a coopération possible 2 9
U n  sondage parmi les citoyens de la C o m m u n au té 3 2
Considération finale 3 3

- 4  -
f . ai L e .
A N N E X E S
1 . Résolution relative à  la radiodiffusion et à  la télévision 
dans k la C om m unauté Européenne approuvée le 1 2  m ars 1982
par le Parlement 3 5
2. L'évolution technologique 4 1
3. Program m e des lancements d'Ariane 5 1
4. Program m e des lancements de la Space Shuttle des Etats-Unis 5 5
5. Les organisations et les initiatives internationales 5 9
6. L e  Conseil de l'Europe 7 9
7. Les activités nationales 99
8. Tableau des projets de satellites pour T D S  en Europe 14 3
9. Cartes des zones < J e  réception de la T D S  en Europe 1 4 9
10. Les législations nationales sur la radiodiffusion dans la
C om m unauté Européenne 1 6 1
11. Sondage Euro-Baromètre sur les attitudes des européens à
l'égard de la télévision transnationale 1 9 1

R E S U M E  E l C O N C L U S I O N S
J.
Les^technologies nouvelles des télécommunications, et spécialement le 
télévision directe par satellite (TD S), produiront inévitablement evant le 
fin de cette décennie, une multiplicetion et une internetionelisation des 
émissions télévisées en Europe.
L a  situation qui sedessine einsi,  tout en présentent d  ' indéniebles 
risques, offrira eux citoyens européens des possibilités accrues de 
connaître, d'ep(5récier et de participer 6  l'unité culturelle de notre 
cont i nent.
A  l'échelle planétaire, les nouveaux développements technologiques 
permettront è 1'Europe, face ô  ses grands concurrents, d'être m ieux perçue 
et plus présente, aussi bien dans le domeine industrie] que culture], 
pourvu qu'une politique c o m m u n e  soit eritem ée sans retard.
2.
Confrontés à  ce développement des télécommunications audiovisuelles, le 
C om m unauté Européenne et ses Pays m em bres seront appelés è  p^endte ries 
initiatives et à  agir dans différents domaines: /
E n  matière de politique institutionelle, o ù il faudra initier et instaurer 
un cadre général pour le "système européen" form é per les satellites, 
les réseaux de cBbles et les réseaux traditionnels, o ù il faudra étudier 
les espects économiques et financiers de la situation créée, y  comprise 
la question de le publicité.
E n  matière de politique industrielle, en vue d'adopter de norm es 
techniques uniformes et de soutenir l'industrie européenne.
E n  matière de politioue de production des program m es car, dans ce domaine, 
aucun pays européen ne pourra, seul, satisfaire eux besoins énormes de le 
télévision de demain. Alors, une intégration du m arché des program m es - 
tant du côté de le production que du côté de la dem ande - et une 
intégration technologique commerciale du cinéma et de la vidée, 
deviendront des impératifs auxquels 1'Europe ne pourra se soustreire.
Et, enfin, en matière de politique culturelle proprement dite, pour assurer 
la défense du pluralisme des identités nationales qui composent l'unité 
culturelle de l'Europe.
D ans ce contexte, l'éventuelle réelisetion d'un program m e télévisé 
c o m m u n  constitue u n premier pas vers une perception plus européenne 
des perspectives et des problèmes futurs.

-  6 -
3.
C es perspectives ont déjà feit naître,· en Europe, plusieurs projets 
nationaux et internationaux, conçus par des organismes publics et privés.
D ans Je cadre de l'Union Européenne de Radiodiffusion (U ER ), un certain 
nom bre d'organisations publiques de télévision sont en train, 
d'expérimenter, entre autres, le réalisation d'un program m a/com m un de 
télévision - un program m e complet, avec des rubriques consacrées è 
l'information, l'éducation, le divertissement et le sport. 
L'expérimentation de ce program m e en plusieurs langues, conçu pour les 300 
millions de téléspectateurs de l'Europe occidentale, et qui est com m encée 
en 1982, a pour but d'identifier les problèmes techniques, économiques, 
politiques et juridiques, que sa réalisation soulève. Cette 
expérimentation pourrait, a l'svenir, être élargie au public européen, 
notamment lors de l'entrée en fonction, en 1986, du Satellite L-Sat de 
l'Agence Spaciale Européenne.
L'initiative, fondée par une décision autonome des organismes 
professionele publics, ouvre la voie è une première action dans les 
domaines mentionnés au point 2.
4.
L a  Commission est donc disposée è donner è l'initiative de 1'U E R  et de ses 
m em bres un soutien politique et matériel et un cadre de référence, dans la 
sauvegarde de l'indépendance des professionnels et de la promotion des 
intérêts du public européen. U n  organe qui ait c o m m e  tâche de garantir 
cette promotion et cette indépendance, com posé de réprésentants des 
organismes professionnels, des gouvernements des pays participants et, 
le cas échéant, des Institutions communautaires, pourrait être créé.
5.
U n  premier sondage d'opinion, effectué pour la Commission parmi les 
citoyens des dix pays de la C om m unauté, a révélé qu'une majorité {51% )  
des Européens se montrent intéressés par le projet d'une chaîne de 
télévision européenne.
6.
L e présent rapport est intérimaire. Ses conclusions doivent donc être 
considérées c o m m e  provisoires, et seront soumises è une révision 
systématique pour les adapter eux données d'une réalité technologique, 
économique et politique qui connaît des changements d'une rapidité sans 
précédent.

- 7  -
I I N T R O D U C T I O N
1.
L e Parlement a adopté le 1 2  mars 1982 la résolution relative &  la radio­
diffusion et à la télévision dans la C om m unauté (1), qui dem ande à la 
Commission de présenter "un rapport sur les médias destiné à aider les 
institutions de la C om m unauté à préparer les décisions qu'il convient 
de prendre dans ce domaine", et "a jeter .... les bases politiques et 
juridiques nécessaires à la création d'un program m e télévisé européen".
Selon le point 8  de l'exposé des motifs (2) de la résolution, le rapport 
devait contenir notament des renseignements sur les points suivants:
(a) la législation relative aux médias dans les Etats m em bres;
(b) les conditions juridiques d'une action de la C om m unauté dans ce 
domaine;
(c) les domaines qui nécessitent une réglementation;
(d) l'opportunité et ,  le cas échéant, la forme qu'il serait souhaitable 
de donner à une Convention du Conseil de l'Europe sur les médius; et
(e) les conditions juridiques requises ainsi que les possibilités 
pratiques existantes en vue de la création d'un program m e télévisé 
européen.
2.
D ans le contexte du présent rapport, la Com m ission interprète l'expression 
"médias" c o m m e  se référant exclusivement à la télévision, qui est, par 
excellence, le domaine où les nouvelles technologies-satellites, câbles et 
vidéos - auront des conséquences profondes pour les structures existantes. 
Ceci exigera un réexamen radical des attitudes politiques, profession­
nelles et publiques, mais, en m ê m e  temps, ouvrira des perspectives 
nouvelles et sans précédents. *
(1) Résolution relative à la radiodiffusion et à la télévision dans la 
C om m unauté Européenne (J.O. N o . C 8 7  p.110.du 5.4.1982); texte en annexe no.l.
(2) L'exposé des motifs a été publié dans le Rapport fait au n o m  de la
Commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information 
et des sports, du Parlement Européen, sur la radio-diffusion et la 
télévision dans la C om m unauté Européenne. Rapporteur: M .W . H ahn.
D ocum ent 1-1013/81 du 2 3 février 1982 (P E  73.271 déf.).

- P  -
3.
L e présent rapport doit être considéré c o m m e  intérimaire, pour deux ordres 
de motifs:
- 'Je cedre technique et réglementaire continue b évoluer rapidement dans 
tous les Etats m em bres et dans les organisations internetioneJes qui 
opèrent dans le domaine des télécommunications. S i Je Commission et le 
Parlement considèrent c o m m e  leur tâche de suivre è m oyen et è longue 
terme cette évolution, afin de définir leur rôle dans ce contexte, une mise 
à  jour systématique des données et des faits qui forment l'objet du présent 
repport sera nécessaire;
- en ce qui concerne l'établissement progressif d'un marché commun en  
matière de télévision, un livre vert est en cours de préparation par  
la Commission. Ce document étudie en particulier les aspects de la  
libre prestation des'services de télévision à l'intérieur de la Commu­
nauté et du libre accès aux émissions à travers les frontières intra­
communautaires.•
IJ. faut rappeler d'ailleurs, à cet égard, que le Conseil de l'Europe 
poursuit, pour se part, 8u sein de son Comité Directeur sur les m oyens de 
communications de masse, un travail de documentation, de comparaison, 
d'étude de solutions et de mise su point des recommendations su sujet de la 
T D S  dens un cedre plus veste :  la Com m ission continuera de suivre ces 
travaux, pour une coordination optimale des initiatives.
4.
V u  le but du rapport, dont le Parlement et 1s Commission apprécient au 
m ê m e  degré l'importance, il e  été décidé de donner la priorité ô  1'exemen 
des possibilités pratiques de mettre sur pied, dans la situation oui sera 
crééepar les nouvelles technologies, un program m e européén de télévision.
5.
" L  'International Institute of Communications" (IIC) de Londres, a  été 
consulté pour le vérification factuelle des données reletives aux projets 
des pays européens dans le domaine des satellites de radiodiffusion et des 
réseaux de câbles. IJ a été consulté également pour le vérification des 
données relatives au développement des équipements vidéo de réception et 
d'enregistrement.
D es contacts ont été établis également evec le Conseil de l'Europe, 
l'Agence Spatiale Européenne et l'Union Européenne de Radiodiffusion.

- 9 -
II. L A  T E L E V IS IO N  E N  E U R O P E  F A C E  A U  D E F I D E S  T E C H N O L O G I E S  N O U V E L L E S
6.
Les années '80 seront une période critique pour le secteur des téléçommuni^ 
cations et, donc, pour les organismes nationaux et internationaux chargés 
de leurs programmation et supervision. D u  point de vue technique, les 
experts estiment que les progrès des dix ans è venir sera plus rapide et 
plus important que celui des 100 années qui les ont précédées. 2 5 ens 
seulement après le lancement du premier "Spoutnik" (le A  octobre 1957), Je 
vie quotidienne de l'humanité dépend des satellites pour d'innombrables 
services essentiels. L e  "village électronique" dont parlait Marshall 
M cL u h en  dans les années '60 est désormais une réalité.
7.
•  ■  iLes nouvelles perspectives ouvertes è  le télévision sont la conséouence d u 
développement de trois secteurs: les satellites, les câbles en fibres
optiques - qui assurent la transmission et la diffusion des program m es - 
et les équipements vidéo domestiaues de réception et d'enregistrement.
L'action conjointe de ces développements aura des conséquences très 
importantes pour le m arché des programmes. D es experts ont formulé 
l'hypothèse que chaque pays européen disposerait en m oyenne, è  le fin des 
années '8P, de 3 0 canaux de télévision par câble, de 3  cenaux de télévision 
directe par satellite (T D S ) et de 3  canaux de télévision traditionnelle, 
avec pour cheque cane! 1 0 heures d'émission par jour. A u  total, cela 
signifierait, pour les pays d'Europe occidentale, entre 1  million et J  
million et d em i d'heures d'émission par an. E n  évaluant entre u n  tiers et 
1 8  moitié du total, Je tem ps réservé eux productions de type 
cinématographique, l'ordre de grandeur pour ces dernières serait donc de 
quelques 500.000 heures par an. S i l'on considère que la production 
cinématographique des quatre pays majeurs (République Fédérale d'Allemagne, 
France, Itelie et Royame-Uni)  est actuellement de l'ordre de 1000 heures 
par an, il est facile de se rendre com pte de 1'énorme expansion de 
production qui sera nécessaire. D ans l'absence d'une production européenne 
adéquate, cette lacune sera comblée par des productions non européennes.
8.
L e nouveau système audio-visuel européen sera com posé per les satellites, 
les réseaux des câbles en fibres optiques et les équipements vidée de 
réception. »
Considérant les décisions récentes de plusieurs gouvernements européens en 
faveur de la création de réseeux de câbles, le situation qui se dessine 
pour la fin des années '80 est Je suivante:

-  10-
- le récepteur domestique (le "poste de télévision" actuel), couplé à
un clavier de contrôle, va devenir un "terminal" qui donnera accès ô  des 
nom breux services (télécommunications, banques de données, fournitures 
diverses). L a télévision ne sera plus donc qu'un de ces services;
- l'alimentation du récepteur se fera tant par les réseaux de câbles 
(surtout dans les zones urbaines) que par des antennes, qui capteront, soit 
les signaux des satellites, soit ceux transmis par voie terrestre (surtout 
dans les zones non urbaines).
9.
L a mise en service de la Television Directe par Satellite (T D S ) mettra en 
évidence l'influence majeure de la technologie sur la conception des 
programmes, dont l'internationalisation deviendra inévitable. C e  qui aura 
des effets directs sur l'évolution culturelle des citoyens de l'Europe, et 
donc sur l'avenir de la C om m unauté.
Cela se produira m ê m e  dans le cas où la plupart des programmes de la T D S  
serait distribuée par les réseaux de câbles, pour autant que les Etats ne 
dressent pas d'obstacles à la libre circulation des programmes.
D e  ce point de vue, m ê m e  si le progrès technique représenté par les câbles 
à fibres optiques est de grande importance - c o m m e  indiqué au poitit 
précédent - pour l'expansion de la production des programmes et pour toute 
une série d'utilisations dans d'autres secteurs des communications, au 
niveau international il- n'aura pas les conséquences novatrices des 
satellites pour T D S . L'installation sur une grande échelle de réseaux de 
câbles - qui est maintenant program m é par plusieurs pays européens - reste, 
par sa nature m êm e, une activité nationale.
Les "nouveaux" systèmes d'émission, de distribution, de réception, et 
d'enregistrement d'images sont déjà disponibles. Cependant, au sein m ê m e  
de ces systèmes, les changements sont en évolution si rapide que, déjà, se 
modifient la portée et la signification des standards techniques établis. 
Les décisions à adopter au niveau national et international doivent tenir 
compte de ces changements, sinon elles se révéleront dépassées avant m ê m e  
d'être appliquées et risquent de n'avoir pour résultat qu'un effet 
d'entrêve et de retard.
Les conséquences pour les programmes
10.
L a situation européenne est particulière; du fait de sa géographie et de 
la densité de sa population, les systèmes de satellites pour réception 
directe pourront toucher plus de téléspectateurs en dehors des frontières 
du pays émetteur qu'à l'intérieur de ces frontières. Les conséquences les 
plus importantes se feront sentir inévitablement dans le domaine des 
programmes. ƒ
Les perspectives ouvertes par l'élargissement progressif du public - qui 
pourra recevoir ces programmes au delà des frontières traditionnelles - 
peuvent être considérées, et elles le sont, de deux points de vue opposés:

- JJ -
- d'une part c o m m e  une occasion è saisir pour diffuser plus largement une 
culture et un message;
- de l'autre, c o m m e  une m enace d'"invasion" de la part d'une culture 
étrangère.
U n  troisième point de vue est également possible: celui oui consiste è
considérer les perspectives futures c o m m e  u n  défi, et c o m m e  une incita“ 
tion h produire des programmes nouveaux pour u n public nouveau, u n public 
élargi è l'échelle continentale. U n  merché intérieur européen nouveau 
pourrait ainsi naître, qui développerait une résistance accrue aux 
influences extérieures et, en m ê m e  temps, une cepecité renouvelé è  feire 
face à la concurrence sur le merché mondial des program m es de télévision.
L  'implication des normes techniaues
11.
Sur le plan technique, les pays de l'Europe, qui dans le pessé n'ont pas 
été capables de se doter de standards techniques unifiés pour la télévision 
à  625 lignes, retrouvent 1'occasion d'une standardisation pour les services 
des satellites - une standardisation au'irait dans le sens, à  la fois 
d'une rationalisation du marché intérieur, et d'une présence efficsce de 
l'Europe au niveau mondial, dens les dom aines industriel,  com m ercial et de 
1'exportation.
L'Union Européenne de Radiodiffusion (U E R ) prépare actuellement des norm es 
techniques unifiées qui devraient être ratifiées en avril 1 9 8 ^' (1( ). Il est 
important rie  noter que l'industrie européenne, qui a été consultée par 
1'U E R  s'est déclarée d'accord pour une standardisation des n o rm e®  
européennes pour le T D S . Puisque les premiers satellites T D S  sont prévus 
à  partir de 1985, un élément capital désormais est d'établir le calendrier 
des décisions à  prendre, et de s'y tenir, car il faudra u n délai d'environ 
trois ans pour développer et mettre sur le marché des équipements de 
réception basés sur les nouvelles normes.
Les règles pour la T D S  en Furope
12.
E n  1977, le Conférence Administrative Mondiale des Radiocommunications de 
l'Union Internationale des Télécommunications, qui s'est tenue à  Genève, a  
adopté une réglementation pour 1'Europe, 1'Afriaue et l'Asie (2), 
concernant notam m ent l'attribution d e s. fréquences et des positions
(1) A nnexe 2, point 21,
(2) A  l'origine,* le Conférence de G enève aurait dû fixer les norm es de le 
T D S  aussi pour les Amériques mais, è le fin, les pays américains et 
les Etats-Unis parmi eux ont préféré ne pas signer 1'accord final et 
renvoyer le problème ô  une nouvelle Conférence régionale prévue pour 
1983, pour attendre une évolution ultérieure de le technologie.
J

-  12 -
orbitales des satellites géostationnaires pour T D S , capables d'émettre 
des signaux suffisament puissants pour permettre la réception directe par 
des postes de télévision 6  domicile, soit individuellement par 
11 intèrmédiaire d'une antenne en forme de disque, soit è  l'aide d'une 
antenne collective (par exemple pour un im m euble à appartements). U n e 
station terrienne envoie le signal ascendant vers le satellite qui le 
retransmet vers la zone de service visé. D ons la région européenne, les 
fréquences et les positions orbitales sont attribuées sur base nationale
(l), chaque pays pouvant exploiter jusqu'à cinq canaux de télévision.
L e Conférence de 1977 a  également fixé les paramétres techniques néces­
saires à assurer la réception, dans la zone visée, des signaux par u n  
équipement "standard", constitué par une antenne de 9 f )  c m  de diamètre.
Sur la base de ces paramètres (puissance du siqnal et largeur de la bande), 
on peut dessiner sur la carte la zone elliptique (le "footprint" o u 
empreinte) dans laquelle les émissions du satellite pourront être captées 
par l'antenne "standard". L a différence entre la surface de cette zone et 
le territoire délibérément visé par les émissions est définie c o m m e  la zone 
du débordement techniquement inévitable (2).
L e lancement des premiers satellites T D S  en Europe est prévu pour 
1985-1986 (3).
13.
A  l'heure actuelle, les transmissions de télévision par satellites sont 
envoyées exclusivement "de point à point", c'est-à-dire d'une station 
d'émission à  une ou plusieurs installations de réception, qui en assurent 
la distribution - par câble ou voie aérienne - nux postes individuels.
A u  niveau mondial - à  l'exception de l'U R SS et de l'Europe orientale, o ù  
opère "Interspoutnik"(4) - le monopole des services de communications 
internationales par satellite a été conféré en principe, par les 
gouvernements, à Intelsat, dont les statuts stipulent que la création de 
toute autre organisation dans le m ê m e  domaine doit être approuvée par le 
Conseil d 'Intelsat. L a naissance en Europe de "Eutelsat", qui réunit les 
P T T  de 2 6  pays pour la gestion des satellites européens de communication, a  
créé quelques tensions dans les relations avec Intelsat. L a situation se 
complique encore du fait que les pays m em bres de la première organisation 
font également partie de la seconde.
(1) Sauf pour les S  pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvàqe 
et Suède), qui ont été autorisés à utiliser R  de leurs canaux pour des 
services régionaux com m uns. (Annexe 7, point 115).
(2) A nnexe 9.
(3) A nnexe 8.
(4) A nnexe 5, points 1 4  et 24.

- 1 3  -
C e  conflit a  été m om entaném ent résolu avec la concession par Intelsat è  
Eutelsat, en septembre 1982, d'un agrément temporaire (jusqu'à 19B 8) pour 
les services spécialisés européens.
Les satellites "de point à point", qui. servent également de relais pour des 
liaisons téléphoniques et pour d'autres systèmes de communiestionÎ1 ,  sont 
développés en Europe par l'Agence Spatiale Européenne. L e  satellite pre- 
opérationnel O T S  (Orbital Test Satellite), en orbite depuis 1978, achèvera 
sa vie utiLe.à la fin de 1983. Les premiers deux satellites de la série 
opérationnelle E C S  (Européen Communication Satellites) seront lancés en 
1983 et 1984.
14.
E n  ce qui concerne les émissions des futurs satellites nationaux, les 
possibilités de débordements de leurs zones de captation au-delà des 
frontières, qui étaient déjà estimées importants au m o m en t des décisions en 
1977, ne cessent d'augmenter, parallèlement au développement de la 
technologie des antennes de réception. Et l'on ussiste à  u n  renversement 
paradoxal de la situation de départ: le public potentiel dans les zones
de débordements sera plus nom breux que le public ries zones de service 
visées.
Théoriquement, un gouvernement pourrait interdire à ses citoyens de 
recevoir des émissions provenant de stations étrangères, mais dans nos 
pays démocratiques de telles actions sont impensables. E n  effet, la 
Convention européenne des Droits de l'H om m e, qui a  été ratifiée par tous 
les Etats m em bres de la C om m unauté, garantit la liberté pour tous "de 
recevoir ou de comm uniquer des informations ou des idées sans qu'il puisse 
y  avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de 
frontière"(1).
(1) L e texte complet de l'article 1 0  de la Convention européenne des
Droits de l'H om m e est le suivant:
"1. Toute personne a  droit à la liberté d'expression. C e  droit 
com prend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
com m uniquer des informations ou des idées sons qu'il puisse y  
avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de 
frontière. L e  présent article n'empêche pas les Etats de sou­
mettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télé­
vision à u n  régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des 
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, 
conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui
ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à  la 
prévention du crime, à  la protection de la santé ou de la 
morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, 
pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou 
pour garantir l'autorité et l'impartialité de pouvoir 
judiciaire."
L a  Convention, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, a été signée 
le 4  novem bre 1930 et est entrée en vigeur le 3  septembre 1953.
T ous les 2 1  Etats m em bresdu Conseil de l'Europe l'ont signée et, à  
l'exception du Liechtenstein, l'ont aussi ratifiée.

- 1 4  -
E n  plus, la création d'entraves à la diffusion d'émissions télévisées d'un 
pays à l'autre, pourrait être jugée incompatible avec les rèqles établies 
par le Traité de R o m e  en matière de liberté de prestation de services à  
l'intérieur de la C om m unauté. (I)
* v
E n  conclusion, les zones de réception des programmes de télévision 
dépasseront de loin ces frontières traditionnel les et sont créées, de o p 
fait, les conditions techniques nécessaires et suffisantes è  la naissèncp 
d'une télévision pan-européenne.
L a réglementation de 1977 n'a pas attribué de fréquences pour un tel 
service de télévision pan-européen. Pour réaliser ce service, il serait 
donc nécessaire:
- soit d'utiliser, sur la base d'un accord "ad hoc", plusieurs fréquences 
nationales,
- soit d'utiliser un satellite international expérimental, tel que
L-Sat (2) de l'Aqence prévue
pour le printemps de 1  le  ses
deux canaux de télévision puissent être captés par des antennps T D S  
"standard". L'utilisation de L-Sat exige, bien entendu, le consentement 
préalable des pays participants au projet de lancement et de gestion du 
satellite.
Bien que chaque pays européen puisse utiliser des fréquences pour 5  canaux 
de télévision T D S , aucun des satellites programmés actuellement n'auro plus 
de 3  canaux. L'utilisation précise de ces canaux est encore loin d'être 
définie par les pays intéressés, mois il semble toutefois fort peu vrai­
semblable que les gouvernements concernés soient prêts è renoncer 
définitivement è l'un de leurs canaux au profit d'un proqram m e co m m u n .
A  l'heure actuelle, l'utilisation du satellite L-Sat de l'Aqence Spatiale 
Européenne pour l'expérimentation d'un service pan-européen, est Considérée 
par les experts c o m m e  préférable du point de vue technique et économique, 
et c o m m e  plus réaliste du point de vue politique.15.
16.
(I) Articles 5 9  et suivants du Traité R E E .
(2) Point 21.

III. A C T IO N S  E T  P R 0 3 E T S  A U  N I V E A U  N A T I O N A L  E T  I N T E R N A T I O N A L  - L A  S C E N E  
E U R O P E E N N E
17.
L a situation qui prévaut actuellement aux Etats-Unis et au Canada, 
pays caractérisés par de vastes étendues libres de frontières, témoigne de 
l'énorme développement que peuvent atteindre, en quelques années, les 
investissements en satellites et en réseaux de câbles. L'expansion de 
cablage, liée aux émissions par satellites, y  est aujourd'hui freinée par 
l'insuffisance - prévue jusqu'en 1986 - du nom bre de satellites émetteurs 
ainsi que, du fait de la grande dimension de leur territoire, pour des 
raisons économiques. Il n'y a  donc que la télévision directe par satellite 
(T D S ) qui puisse toucher la totalité de la population. ■
! ■  / /D ans une Europe à  la population très dense, où de nombreuses frontières 
nationales divisent le continent et co-existent une multiplicité de' 
langues, de traditions et de cultures nationales et régionales, la 
situation est totalement différente: ce qui,  au-delà des facteurs 
techniques et économiques, aura une influence majeure sur les décisions 
relatives à la télévision par satellite.
Les satellites nationaux
18.
Les satellites T D S  d£ 8  pays européens (1) devraient se partager, selon les 
décisions de 1977, la position orbitale à 1 9 ° ouest; la position à 31° 
ouest a  été attribué à 5  pays (2); et finalement 5  Etats plus petits (3) 
se partageront le 37° ouest. Les positions orbitales détermineront 
l'orientation des antennes des téléspectateurs.
Il n'est pas difficile d'imaginer les pressions donl pourront faire l'objet 
les petits pays, titulaires de la position orbitale à 37° ouest, de la part 
de puissants intérêts commerciaux. D es conglomérats internationaux sont 
prêts à investir dans la publicité de leurs produits sur le marché 
européen, et l'arrivée de la T D S  est considérée c o m m e  une chance à  saisir 
par ce qui a  été défini c o m m e  le "capital déçu" (par les limitations 
actuellement imposées à la publicité en Europe). E n  général, il faut 
s'attendre à  ce que ce type de pressions s'exercent en tout cas là o ù  
l'utilisation directe de la position orbitale et des fréquences par le pays 
titulaire paraît improbable.
(1) République Fédérale d'Allemagne, Autriche, (Belgique, France, Italie, 
Luxem bourg, Pays-Bas, Suisse.
(2) Espagne, Irlande, Islande, Portugal, Royaum e-U ni.
(3) Andorre, Liechtenstein, M onaco, San Marino, Vatican.

- 1 6  -
19.
A  l'heure actuelle, on.prévoit la mise en orbite avant 1990, de 5  è  1 0  
satellites nationaux T D S  (1)'. L a réalisation de ces différents projets 
dépend, entre autrés facteurs, de la disponibilité des lanceurs 
nécessaires. L e satellite allemand, program m é pour le printemps de 1985, 
sera vraisemblablement le premier en orbite, suivi par un satellite 
français pendant l'été de la m ê m e  année; pour 1986 sont prévus /les/ 
lancements du deuxième satellite français, des deux satellites '  j 
britanniques, et du satellite suédois, tandis que le satellite 
luxembourgeois devrait attendre 1987. Les satellites de la Suisse et des 
pays nordiques suivraient en 1987 et 1988 respectivement (2). Toute ces 
dates doivent être considérées c o m m e  indicatives et sujettes è des 
changements, surtout en fonction de la disponibilité future des lanceurs 
(Ariane et navette spatiale des Etats-Unis).
L e gouvernement italien, qui n'envisage pas la mise en orbite d'un 
satellite national, a pourtant réservé un des deux canaux de télévision du 
"L-Sat" de l'Agence Spatiale Européenne pour un service T D S  enversl' I  ta lie. 
Il cherche donc à s'assurer l'accès à un canal T D S  par l'intermédiaire 
de ce projet européen, plutôt qu'en lançant son propre satellite. E n  
outre, les autorités italiennes ont offert à l'Union Européenne de 
Radiodiffusion (U E R ) d'utiliser ce canal en partie pour la diffusion d'un 
program m e européen (3).
Les satellites internationaux en Europe (4)
20.
A u  niveau international, l'Agence Spatiale Européenne, qui regroupe 1 1  pays 
en Europe, et qui est responsable du développement de la fusée Ariane, a  
lancé en 1978 le satellite O T S  (Orbital Test Satellite), qui est utilisé,  
entre outre, pour des transmissions télévisées "de point è  point".
(1) République Fédérale d'Allemagne (1), France (2), Royaum e-U ni (2),
Suède (1), Luxem bourg (2), Suisse (1), pays nordiques (l). Pour
les détails, voir l'annexe 8. (5i le projet du satellite autrichien
est approuvé, sa réalisation sera pour après 1990).
(2) A nnexe 7.
(3) Point 21.
(4) E n  ce qui concerne la structure au niveau mondial des services de 
communication par satellites, le rôle d'Intelsat et ses rapports avec 
l'organisation européenne Eutelsat ont été indiqués au point 1 3  ci- 
dessus. D es informations plus détaillées à  cet égard sont données dans 
l'annexe 5, points 1 6  à 23.

-17-
O T S  sera suivi par les satellites E C S  (Européen Com m unication Satellites) 
dont le lancement est program m é en juin 1983 et en mars 1984. Ils seront 
dotés de 9  canaux, utilisables pour la télévision "point à point" et pour 
les liaisons téléphoniques. Les satellites E C S  (c o m m e  le satellite O T S ) 
seront gérés par les P T T  européennes regroupées au sein d'Eutelsat (1).
2 1.
E n  1986 est prévu le lancement, par Arianespace (2), pour le com pte de 
l'Agence Spatiale Européenne de "L-Sat" (Large Satellite). Il s'agit d'une 
plateforme expérimentale à plusieurs emplois, équipée de deux émetteurs 
pour télévision T D S , dont l'un sera orienté en permanence vers l'Italie
(3). L'autre émetteur a été offert par l'ASE à l'Union Européenne de 
Radiodiffusion, gratuitement pendant trois ans, pour des émissions d'essai 
dirigées vers l'Europe. L a  gestion d'L-Sat sera assurée par l'A SE 
elle-même. Puisque les autorités italiennes ont également offert le 
premier canal à l'UER, ces deux canaux T D S  du L-Sat pourraient, ensemble, 
couvrir la majeure partie des pays m em bres de l'UER; la réception serait 
possible dans la plupart des ces par des antennes individuelles (disque 
d'environ 0,9 mètres de diamètre) et dans les zones périphériques par des 
antennes collectives plus grandes (disques de 2  mètres de diamètre). (4)
Activités de l'Union Européenne de Radiodiffusion (IJ E R )
22.
L'Union Européenne de Radiodiffusion, association professionnelle des 
organismes européens de radio et de télévision (5), dont le siège est è  
Genève, est m ieux connue du public européen sous le n o m  d'Eurovision.
(1) A nnexe 5, point 27.
(2) L a Société de droit privé "Arianespace" a été crée le 26 mars 1980 en 
France pour la gestion et la commercialisation du lanceur Ariane. 
"Arianespace", dont le siège est à Paris, a’été formée par les 1 1  pays 
m em bres de l'ASE, le Centre National (français) d'Etudes Spat+ales 
(C N E S), 3 5  compagnies industrielles et une dizaine de banques.
(3) Point 1 9  ci-dessus et anpexe 5, point 27.
(4) A nnexe 9t , carte no..3.
(5) A nnexe 5, points 3 2  et suivants.

- 1 8  -
Elle est bien connue par le grand public surtout pour des émissions c o m m e  
"Jeux sans frontières", le concours européen de la chanson, etc ..., bien 
que la transmission de ces émissions ne représente pour l'U ER qu'une 
activité marginale. Les Jeux Olympiques, la C oupe de football, les 
Elections européennes etc... ont été également transmis simultanément à  
travers toute l'Europe par l'UER. M ais l'activité la plus importante de 
l'U ER  est la gestion d'un système de transmissions qui permet, aux 
stations-membres, de procéder entre elles, trois fois par jour, à u n 
échange d'images d'actualités. T ous les circuits transfrontaliers de 
télévision en Europe sont gérés par son Centre technique è Bruxelles.
Pour permettre à l'U ER  de s'adapter aux conséquences de l'entrée en 
fonction des services nationaux de T D S  et des éventuels services co m m u n s de 
télévision par satellite, de nouveaux statuts lui ont été attribués, qui 
sont entrés en vigueur en 1982.
23·
Outre les études en cours, au sein de ses divers organes, sur les aspects 
techniques, juridiques et financiers d'un éventuel service européen, l'U E R  
a réalisé en 1982 einq semaines d'émissions d'essai dénom m és "E U R IK O N ".
Cinq des organisations-membres (1) ont produit chacune une semaine 
d'émissions expérimentales :  3 5  heures de programmes (5 heures par jour 
pendant 7  jours), transmis via le satellite O T S  à 1 5  stations 
participantes (2). L e but de cette opération était de pouvoir étudier 
concrètement les problèmes soulevés par le contenu, le style, 
l'organisation, la coordination et la traduction d'un éventuel program m e 
européen, transmis simultanément dans plusieurs langues et conçu par une 
équipe de rédaction multi-nationale. Pour des raisons juridiques et 
techniques, ces émissions ont dûêtre transmises en circuit fermé, sans 
diffusion au public; des groupes d'écoute ont pourtant été organisés dans 
différents pays pour permettre un premier sondage des réactions ries 
téléspectateurs.
Bien que le rapport final sur cette série d'expériences ne soit pas encore 
disponible, il est d'ores et déjà décidé que de nouvelles expériences, 
différentes dans leurs formes et leur modalités, de celles de 1982, se 
dérouleront prochainement. E n  particulier, la télévision néerlandaise 
a proposé de mettre à la disposition des stations-membres de l'U ER  des 
studios et le canal attribué aux Pays-Bas sur le nouveau satellite E C S  pour 
permettre des expériences plus ambitieuses qui pourraient dans certaines 
conditions être reçues par le public via des réseaux de câbles.(3)
(1) IB A , Royaume-Uni; R A I, Italie; B R F , Autriche; N O S , Pays-Bas; A R D , 
République Fédérale d'Allemagne.
(2) Les stations émettrices, plus les organisations de télévision des pays 
suivants :  Algérie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, 
Portugal, Suisse, Tunisie, Yougoslavie.
(3) A nnexe 5, point 4 7.

- 1 9 -
24.
Il est a noter aussi que l'U E R  a déjà signé, en 1982, un contrat avec 
Eutelsat pour la location exclusive et à plein temps, pendant 1 D  ans, de 
deux caneux.de télévision E C S . Leur fonction exclusive sera de fournir u n  
complément aux circuits terrestres pour les transmissions multi-nationales 
traditionnelles.
L'objectif des expériences m enées au sein de l'U E R  est de pouvoir, en 1986, 
amorcer la T D S  - et en particulier les possibilités d'accès direct au 
public européen offertes par le L-Sat - déjà en possession d'un m écanism e 
professionnel "européen" rôdé, m ê m e  si d'importantes questions politiques, 
juridiques et financières restent encore à résoudre. Il est à noter que 
l'utilisation d'un "faisceau européen" pour L-Sat - pour transmettre u n  
program m e c o m m u n  produit au sein de l'U E R  - fera l'objet d'une modification 
du plan de la C A M R  77, selon les procédures prévues par l'article 4  de 
l'Appendice 30 du Règlement des Radiocommunications. Cette procédure est 
en cours.
Autres initiatives
25.
Les initiatives, dont il a été question ci-dessus, émanent d'organisations 
publiques ou contrôlées par les pouvoir? publics des pays concernés. L 'U E R , 
également, a été créée par des organismes publics.
Toutefois, le processus de réforme de sa structure, amorcé en 1982, devra 
tenir compte d'une situation européenne en cours de changement où, à côté 
des structures traditionnelles, le secteur privé prend de plus en plus 
d'importance.
D es initiatives privées de télévision par satellite è caractère 
international existent déjà (1). Leur financement est fourni par la 
publicité, soit sous la forme classique des annonces, soit en tant que 
"sponsorship" des programmes. Il est è noter que la publicité fournit 
actuellement, en Europe, toutes stations confondues, environ u n tiers de 
leurs recettes de télévision. Il semble, selon les milieux intéréssés, que 
des capitaux privés importants soient prêts à être investis dans le 
secteur.
Et, de leur côté, l'industrie spatiale européenne, les industries qui sont 
associées à son expansion et l'industrie de l'audio-visuel sont à  la 
recherche de nouveaux marchés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de 
l'Europe.
(1) Annexe 5, point 52.

-  20  -
S e font jour ainsi un ensemble de pressions qui, toutes, oeuvrent dans le 
sens d'une augmentation substentjel1e, è ]p fois, des équipements 
techniques et des programmes, destinés à Je télévision par sptellite et par 
câble en Europe. L'évolution vers une situation où seront présents 
simultanément, d'un côté, de nouveaux systèmes de production, de 
transmission et de distribution de télévision et, de l'autre, de fortes 
pressions de type commercial pour une multiplication des.programmes,  est 
déjà une réalité qui ne pourra oue s'accentuer dens les prochaines 
années (J ).
(J.) Pour ce qui concerne les besoins futurs de programmes vidée en Europe, 
voir le point 7.

-  21  -
IV . L A  S IT U A T IO N  P R E S E N T E  D E  L A  T E L E V IS IO N  E N  E U R O P E  E T  L E ?  O P T IO N S  P O U R  
L  'A V E N IR
Caractère spécifique de le situation de l'Europe
26.
C o m m e  o n  1'e déjà souligné, le situation de l'Europe est bien différente de 
celle des continents dont lps’ “ peys à  très grande superficie ne connaissent 
guère les problèmes du "débordement" des émissions per setellite au-delà de 
la zone visée. E n  Europe, le géographie et le démcgrephhie se combinent 
pour faire de ces débordements un facteur de toute première importance. 
C'est pourquoi .1 '"international isation" des émissions télévisées, sera 
a partir de la deuxième moitié des ennées '80, un fait accompli.
27.
Plusieurs organismes en Europe, et ailleurs, ont déjà pris conscience de la 
situetion qui se dessine. Différentes intietives, soit privées soit 
d'organismes nationaux, décrites dans les annexes eu présent rapport, sont 
basées sur le possibilité de toucher plus de téléspectateur* en dehors des 
frontières nationales qu'è l'intérieur.
Il est possible d'imaginer que, lorsque tous les projets nationaux et 
internationaux de télévision directe par setellite (T D S ) seront réalisés et 
pleinement opérationnels, il y  aura une certaine abondance de cpnaux en 
Europe. U n e  situation analogue - toute différence structurelle mise à  part 
- est déjà en train de se réeliser en A m érique du Nord.

-  22 -
IJ est également évident pue, parmi ces canaux, certains auront un 
caractère international, dans ce sens qu'ils transmettront des programmes 
conçus pour un public mulUnational et multilingue, qui pourront être 
captés du Cercle polsire è l'Afrique du Nord. Certains, parmi les 
promoteurs de projets de télévision directe par setellite, se proposent 
■déjè de donner un caractère "européen", è leurs programmes (1).
*
28.
D u  pqint de vue juridique, le régime que connaissent les médias 
électroniques dans les Etats m em bres est protégé per le législateur 
national. L e fait m ê m e  qu'il feille une autorisation préplable de l'Etat 
pour exercer une ectivité de radiodiffusion - ce que l ’on retrouvp 
d'ailleurs dans tous les systèmes juridiques (2) - est significatif :  
exercer une activité de radiodiffusion serait, en ouelque sorte, un des 
attributs de le souveraineté netionale. Les lois les plus récentes en 
matière d'eudio-visuel,  c o m m e  le loi française, en maintiennent le 
principe. Il reste è concilier cet état de fait avec l'exigence 
fondementale de le liberté de circulation de 1.'information. U n e liberté 
dont la sauvegarde doit être garantie eu sein d'un ensemble c o m m e  le 
C om m unauté européenne, et ce d'eutent plus que nous évoluons vers une 
situation o ù le mise en service de la T D S  ne permettre plus la coïncidence 
des 7ones de captation des émissions avec les frontières netioneles.
V u  les perspectives è m oyen terme développées aux points précédents - qui, 
toutes, auront pour résultat d'offrir au choix des téléspectateurs 
européens un nom bre élevé de cpnaux et de programmes de télévision 
d'origines différentes - le question se posera, avant la fin de le 
décennie, de la nécessité d'une éventuelle révision des principes 
juridiques qui ont cours actuellement, et ce afin de m ieux faire face è une 
situation de fait profondément modifiée.
A  l'heure actuelle, toutefois, le rôle actif que les pouvoirs publics de 
tous les Etsts de la C om m unauté jouent dans le domeine de la radiodiffusion 
et de 1 8 télévision, doit être considéré c o m m e  une donnée acquise de la 
situation europénne. A u  m ê m e  titre, il faut tenir compte de "1.'importance 
capitale" des entreprises publiques de radiodiffusion dans les Etats 
m em bres - c o m m e  1'e souligné le résolution du Parlement européen du 1 2  mars 
1982, qui est ô  l'origine du présent rapport (3) - pour "le mise en oeuvre 
dp politiques et d'initiatives appropriées dans l'intérêt des peuples des 
la Com m uneuté".
(1) Par exemple, Z D F  en Républioue Fédérele d'Allemagne, R T L  eu Luxembourg, 
Eurostat d'Andcrre (Annexe 7, point 10; 5 8 el suivants; 8 9 et 90).
(2) A nnexe 10, point 6.
(3) A nnexp 1, dernier "considérant

- 2 3 -
29.
Toutes les initietives, toutes les politiques qui, dans l'intérêt des 
peuples de l'Europe, se développeront dans le dom aine de la télévision 
directe par satellite, devront en tenir com pte :  grêce aux caractéristiques 
géographiques et démographiques de l'Europe (1), la T D S  est appelée ô  
devenir u n puissant facteur d'unification. Les téléspectateurs qui, dens 
chaque pays, auront le possibilité de partager, avec les téléspectateurs de 
tous les autres pays, les m êm es programmes de télévision, acquerront u n 
sentiment nouveau d'appartenance et de participation. Plus que n'importe 
quel autre m oyen, ce partage d'images et de messages identiques conduira 
les peuples européens è une meilleure connaissance mutuelle et 
auugmentera, chez les citoyens, le sentiment de faire partie d'une entité 
culturelle et sociale com m une. U n  esprit réellement européen pourra ainsi 
se développer à travers les publics nationaux, qui garderont, bien entendu, 
leurs entières identités et particularités culturelles.
C e  public européen développera des aspirations nouvelles qui ne pourront 
être pleinement satisfaites ni par les initiatives nationales, ni par les 
initiatives d'organismes privés è base commerciale, csr les unes et les 
autres se proposent, en effet, d'utiliser le public européen, ainsi créé 
par la télévision par satellite, à  des fins qui sont les leurs.
Q uant aux initiatives basées sur le lengue, c o m m e  celle lancée en c o m m u n  
par la France, la Belgique et la Suisse pour u n program m e c o m m u n  
francophone, elles ne font que confirmer et renforcer une réalité 
culturelle existent de longue date. Par leur nature m êm e, elles ne sont pas 
en mesure d'aborder cette nouvelle réelité européenne qui, elle, est 
mult ilingue.
C'est pourquoi les attentes et les exigences du nouveau public européen ne 
pourront être pleinement satisfaites que par une initiative qui sera, elle 
aussi,  européenne dens sa structure et dans ses objectfis.
L a C om m unauté :  ses intérêts et son rôle
30.
U n  certein nom bre de considérations sur les intérêts de le C o m m unauté 
figure déjè dans le résolution du Parlement du 1 2  mars 1982 (2) :
- l'absence de participation de la C om m unauté eux décisions sur
1'utilisetion des nouvelles techniques "peut engendrer une situation 
que l'on peut considérer c o m m e  préjudiciable pour la C om m unauté";
(11 Point 2 6  
(21 A nnexe 1

- 24 -
- J 1  information diffusée jusqu'è présent concernent Je C om m unauté 
"doit être considérée c o m m e  insuffisante";
/
- J  es sondeges effectués auprès des citoyens européens révèJent que
"ceux-ci sont déçus par J'évolution de Je C om m unauté et, en m ê i j f i e  temps,
insuffisamment informés de ce qui s'y passe réellement *  %
Au-delà de ces constations, il faut remarquer qu'il n'y a  pas d'information 
européenne systématique, complète et objective, parce qu'il n'y pas de 
program m e télévisé européen qui soit adressé ô  un public européen.
Il est tout à fait naturel que les journalistes des télévisions n«tionales 
réservent la priorité de leurs informations aux sujets nationaux ou, quand 
ils traitent d'autres sujets, eux aspects qui concernent leur pays 
respectif. C'est essentiellement une vision nationale des problèmes 
européens ou internalioneux qui est transmise eu public.
Soucieuse de garantir au niveau européen une information setisfaisente et 
objective, la C om m unauté doit tenir compte d'intérêts plus généraux, déjà 
esquissés dans la résolution du Parlement européen et visent d'eventueJs 
programmes européens complets et bien équilibrés qui comprendraient des 
émissions d'information, politiques, éducatives, culturelles, récréatives 
et sportives et dont "l'optique européenne" serait inspirée par les idéaux 
et les réalités de l'unité culturelle de l'Europe. D e  tels programmes 
devraient prendre "en égale considération toutes les régions de le 
C om m unauté" pour "renforcer leur sentiment d'appartenance ô  l'Europe", 
tenir compte de "l'unité dans 1 8  diversité qui est le cerectère fondementel 
de la culture européenne", et finalement assurer "Je participation dps 
populations des régions concernées et de leurs organisations à  
J'éleboretion de programmes appropriés" UJ.
31 .t
N'importe quel program m e au niveau européen ne se proposerait jamais de 
remplacer les programmes nationaux. Les citoyens de chaque pays d'Europe 
continueront toujours à suivre les programmes de leurs stations nationales, 
et m ê m e  régionales, pour y  trouver les intérêts et le culture qui leur sont 
proches, les sujets qui les touchent dans leur vie quotidienne. L e rôle 
d'un program m e c o m m u n  européen sera donc complémentairu à ctlui des 
programmes nationaux, pour élergir les horizons vers une réalité plus vaste 
et en promouvoir une meilleure perception.
32.
Quant au r8le de la Communauté dans le cadre de la télévision directe  
par satellite en Europe« il s'agit surtout de faciliter la diffusion  
transfrontalière des programmes nationaux et internationaux entre les  
Etats membres.
U ) A nnexe J .

- ?> -
Cela„imp_lique Le_respect_des_règlesdu.Tr ajté_ÇEE_concernant _la__libre_ ci rcula
ti
fln des se rv .i_ c .e s_  en matière de télévision et un rapprochem ent de certains as
pects de. Leurs _législations concernant L a  communication audio-visuelle et le
dr
oit_d'auteur. D ans ces secteurs, c o m m e  ^ejà indiqué (1), un libré vert d e l 
C o m mission sur l'établissement progressif d'un marché c o m m u n  en matière de té 
lévision est en cours dé préparation. ________ ____________ ____ _ _ _ _ _
Su
r le plan technique, il serait souhaitable, c o m m e  c * é v iè souligné (21, 
ri1  arriver 6  une harmonisation dee standards. JJ devrait êtrp possible, avec 
l'entrée en fonction de la T D S , de surmonter les difficultés rencontrées 
dans le passé du feit de la coexistence en Europe de atnnderds différents 
(P A l et S E C A M J .
la question de l'harmonisation des normes techniques concerne surtout 
l'industrie européenne et eura une incidence sur Jps perspectives oui lui 
seront ouvertes à  l'intérieur et à  l'extérieur de Jp C om m unauté. Les 
industries intéressées ont, d'silleurs, exprimé leur soutien eu principe de 
le standards setion.  L a  C om m unauté pourrait dans ce domaine Jouer un rôJe de 
catalyseur, pL  ainsi favoriser la Jpvée des entraves techniques à  
1'unificetion du m arché intérieur, l'Union Européenne de Kndiodiffusion 
prépare des recommandaiions A  cp sujet et des décisions sont attendues ;  
prochainement (3).
Sur le base de ce qui précède (4J, les objectifs d'une action
communautéire peuvent être définis c o m m e  suit s
- d'un côté, l'utilisation d’u n  canal de télévision directe psr satellite 
spécifiouement réservé è  des program mes "européens", oui seront adressés 
au public européen p n  général;
- de l'eutre, le maintien d'une vision d'ensemble des intérêts du public 
européen dens Je cadre de tels programmes.
f' se pose, par conséauent ,  le problème du choix d'une strelégje voleO-e 
pour attPindn- ces objectifs.
(11 Point 3 .
(21 Point 11.
',! > ) A nnexe 2, point 21. (
(41 Point 29, dernier paragraphe et 30.

- 26 -
34.
A  partir de )a deuxième moitié des années '80, le situation de le 
télévision directe par satellite en Europe sera caractérisée per la 
coexistence et l'interaction de différentes initiatives (1) :
a) des programmes émis par les satellites nationaux, qui, par effet du 
"débordement techniquement inévitable", seront reçus dans des zones 
importantes des pays limitrophes;
b) des programmes nationaux qui utiliseront le débordement pour s'adresser 
délibérément eux publics des pays limitrophes (tels les programmes 
envisagés per les sociétés luxembourgeoise R T L , allemande Z D F ,
suisse S S R , autrichienne O R F , andorrienne E U R O S A T );
c) des programmes régionaux, c o m m e  ceux qui seront réalisés par ]es pays 
nordiques avec les satellites Nord-Set et Tele-X;
d) des programmes basés sur l'unité linguistique, tels que les programmes 
francophones lancés en collaboration entre le France, la Belgique et le 
Suisse ô  partir de 1983;
e) des programmes réalisés par des organismes privés à base commerciale 
(par exemple, S A T V  britannique et Euro-TV  aux Pays-Bas).
Si l'on tient compte de l'expansion envisagée dans certains pays pour 
les réseaux de câbles (2), ces programmes seront reçus soit grâce eux 
antennes· individiduelles pour T D S , soit par des systèmes mixtes 
(T D S  +  distribution par câble).
35.
Cette multiplicité d'initiatives confirme l'internationalisation des 
émissions télévisées en Europe, qui sera un "fait accompli" è la fin des 
années '80 (3).
Confrontés è cette situation et eux objectifs indiqués au point 33, le 
C om m unauté peut choisir entre trois options :
- ne rien faire, en laissant è l'interaction des différentes initiatives 
le possibilité d'utiliser, selon leur objectifs, l'occasion offerte par 
la télévision directe par satellite et la naissance d'un public européen;
- promouvoir une initietive co m m u n e des stations publiques, et 
éventuellement privées, des pays européens;
- mettre sur pied un office autonome européen.
(1) A nnexe 7
(2) Points 7  et 8
(3) Point 2 6

- 27 -
36.
L e choix de la première option implique de renoncer è poursuivre les 
objectifs indiqués.
L e troisième option devrait prévoir 1s création d'une organisation 
importante, qui serait confrontée è des problèmes sérieux sur les plans 
financier, juridique et politique. C es problèmes ont été déjè identifiés au 
point 6  de l'exposé des motifs du rapport H ah n  (1), qui a qualifié de "peu 
réaliste" cette hypothèse. L a  Com m ission ne peut, pour sa part, que 1  
partager cet avis, du moins à  l'heure actuelle.
Il reste donc le deuxième option, qui est aussi celle envisagée par le 
résolution du Parlement du 1 2  mars 1982 (2) *  suivre le voie de la
collaboration avec les stations, notam m ent celles m em bres de l'Union 
Européenne de Radiodiffusion.
C'est sur cette voie que la Com m ission considère qu'il serait opportun de 
s 'engager^ en prenant toutes L es initiatives éventuellement nécessaires.
L 'U E R  et les expériences E U R I K O N
37.
L  'existence d'une initiative co m m u n e des stations européennes - les 
expériences E U R I K O N  (31 - offre une base concrète ô  une action éventuelle 
de la C om m unauté.
Les 1 5 pays participants è E U R I K O N  (4) ne comprenaient pas tous les pays 
m em bres de la C om m unauté, puisque la Belgique, le D anem ark et le 
Luxem bourg étaient absents. D'autre part, il y  avait parmi les participants 
des pays qui ne font pas partie de notre continent (Algérie et Tunislel.
L'idée de l'Europe, qui inspire ces expériences, est prise dans son sens le 
plus large; sur base de critères tels que la proximité géographique, 
l'unité culturelle et 1'héritage historique. E n  effet, les satellites ne 
respecteront pas plus les frontières de la C o m m unauté que celles des 
nations.
38.
Les objectifs essentiels des expériences E U R I K O N  peuvent être résumés c o m m e  
suit :
- mettre eu point un program m e réellement pan-européen qui, au-delà des 
barrières treditionnel1  es des nationalités et des langues, s'adressera 
è ce nouveau public de plus de 300 millions de téléspectateurs;
(1) Point 1, renvoi 2
(2) A nnexe 1
(31 Points 23 et 24 ,
(41 Point 23, renvois 1  et 2

- 28 -
- créer le noyau d'une structure rédactionnelle européenne, c'est-è-dire 
une équipe de professionnels de haut niveau qui, avec le soutien de 
leurs organisations d'origine, sont convaincus de la validité de leurs 
efforts et croient eux perspectives futures;
- chercher et définir les problèmes techniques, juridiques, culturels, 
linguistiques et économiques de ls réelisation proposée.
Pour diriger ces expériences les représentants des cinq organismes 
coordonnateurs - du Royaume-Uni, de l'Ita lie , de l'Autriche, des Pays-Bas 
et de la République Fédérale d'Allemagne - ont créé un groupe co m m u n , 
auquel des représentants du Parlement et de le Commission sont associés en 
tant qu'observateurs. L a  coopération eu sein de ce groupe a  permis de 
vérifier le possibilité de fonctionnement d'une rédaction internationale 
pour la réelisation d'un program m e co m m u n .
39.
U n  rapport sur les expériences E U R I K O N  sera présenté par les 
coordonnateurs à 1'U E R  au printemps de 1983. C e  rapport fera également 
connaître les résultats des enquêtes menées auprès d'échantillons du 
public, pour sonder les réactions eux programmes réalisés.
L a confience des participants à l'expérience E U R IK O N , quant au bien-fondé 
de leur initiative è été démontrée per leur décision de principe de m ener 
de nouvelles expériences en 1983. Elles auront des formes et des modalités 
diverses, puisque leur but est d'expérimenter le plus large g e m m e  possible 
d'options techniques et de conceptions culturelles. M ais l'objectif 
fondamental reste inchangé :  arriver eu rendez-vous de le T D S  en Europe, 
cfen s 1 8  deuxième moitié des années '80, m u n i d'un mécanisme professionnel 
et technique mis eu point pour les besoins du nouveau public européen.
L e rendez-vous de le T D S
40.
Les stations de 1'U E R  estiment qu'un premier rendez-vous important sera 
celui avec le lancement du satellite L-Set de l'Agence Spatiale Européenne, 
qui permettra, è partir de 1986, d'entamer une expérimentation approfondie 
avec le public européen. C o m m e  déjà indiqué (1), cette expérimentation 
pourra avoir lieu en utilisant les deux canaux de télévision du satellite. 
C es deux censux permettraient le réception des programmes dans la majorité 
des pays de l'Europe occidentale, avec des antennes individuelles d'environ 
9 0 centimètres de diamètre et, dans les zones périphériques, avec des 
antennes collectives de 200 centimètres (21.
(11 Point 2 1  
(21 A nnexe 9

- 2 9 -
Quant à Je possibilité alternative (JJ d'utiliser simultanément différents 
canaux sur les satellites netioneux pour toucher u n  public pan-européen, 
il faut ajouter que, les remarques déjà formulées (2) mises à part, J 'U É R  
considère qu'elle impliquerait un gaspillage de ressources. E n  effet, les 
zones de couverture des canaux utilisés (leurs "empreintes"! se 
superposeraient dans Je majorité des ces. Plusieurs canaux serviraient donc 
è la distribution du m ê m e  program m e dans la m ê m e  zone. Par contre, il 
serait possible d'avoir une couverture pan-européenne avec u n  nom bre réduit 
(4  ou 5J de satellites.
41.
E n  ce qui concerne le choix du m o m e n t propice pour lancer une action 
communnauteire, les décisions doivent être prises rapidement pour deux 
raisons :
- en premier lieu, du point de vue technique, Je satellite L-Sat, qui sera 
mis en orbite en 1987, aurs une durée de vie utile de 6  ô  10 ans. L a  
suite è  donner à  cette expérience, éventuellement sous le form e d'un 
système européen de T D S , sera déterminée per les décisions qui seront 
prises maintenant au sujet de son utilisation;
- en deuxième lieu, c o m m e  souligné au tout début de ce rapport, les années 
'80 sont une période critique pour les télécommunications. V u  le 
multiplicité des initiatives qui se préparent dans le dom aine de le T D S , 
le réalisation d'un program m e européen et son bon accueil parm i le public 
deviendront progressivement plus difficiles, eu fur et ô  mesure que de 
nouveeux program m es occuperont les canaux des satellites.
L a  coopération possible
42.
D ans l'optique de 1'éteblissement d'un service européen de télévision par 
satellite, le collaboration de la C om m unauté avec les stations européennes 
qui, dans le cadre de J'UER, sont engagées dans une action co m m u n e, devrait 
être inspirée per trois critères :
- fournir ô  l'initiative de ces stations u n  soutien matériel, un cedre 
de référence et, si nécessaire, une base juridique ;
- sauvegarder l'autonomie des professionnels des stations européennes dans 
l'exercice de leurs fonctions et dans le réalisation de program mes;
- maintenir une vision d'ensemble de6 intérêts du public européen (31.
(1) Citée au point 4 de la résolution du Parlement du 1 2  mars 1982 
(A nnexe 1)
(21 Points 15 et 1 6  
(31 Point 3 3

- 30 -
43.
Sur la base de ces critères, et après examen approfondi des compétences en 
la matière, la Communauté pourrait décider, soit d’encourager la création 
d'un organisme "ad hoc" par les stations membres de l'UER et sous l'égide 
de l'UER elle-même, soit de participer è un projet de ce type sur invitation 
de ses initiateurs.
La majeur partie du financement de l'initiative devrait vraisemblablement venir 
des stations concernées.
Quant à la publicité, il y a des raisons de croire (comme déji mentionné (1), 
que des capitaux importants sont prêts a s'engager dans le financement - 
jusqu'à 100% - de programmes de télévision en Europe, Mais la décision de 
faire appel a cette source de financement a des aspects complexes, politiques 
et culturels, et elle ne pourrait être prise qu'aprés accord entre les stations 
participants, d’un côté, et les Institutions communautaires et les gourvemement; 
intéressés, de l'autre (2).
En ce qui conerne, enfin, une participation des Institutions communautaires, il 
faut distinguer entre la période expérimentale de préparation des émissions et 
la création d'un organisme à caractère permanent pour la réalisation d'un 
"service commun européén".
La disponibilité des Institutions è donner leur soutien, même financier, à la
phase expérimentale ne semble pas poser de problèmes, Àu contraire, une
contribution directe et régulière du budget communautaire â la couverture
des coûts d’un programme commun pourrait être ressentie par les professionnels
comme un facteur indésirable de contrôle politique sur les programmes. Or, l'un
des principes inspirateurs de toute action de la Communauté - comme indiqué au
point précédent - doit être justement celui de la sauvegarde de l'indépendance
des professionnels :  c'est dans cette optique que l'on pourrait envisager
(point 45) la création d'un organe approprié.*
Il faudra donc trouver, en consultation avec les organismes de télévision 
intéressés et en fonction du rôle que la Communauté voudra et pourra jouer 
au sein de l'initiative, la forme la plus appropriée de sa participation.
(1) Point 25
(2) Pour l'activité de l'UER et du Conseil de l'Europe en ce domaine, voir 
respectivement, Annexe5, point 35, et Anneæ 6, point 7.

- 31 -
44.
U n  service européen devreit avoir une structure permanente le plus simple 
et le plus souple possible. Elle pourrait être basée sur quatre éléments :
- une équipe de programmation internationale, composée de professionnels 
détachés par les stations participantes. Cette équipe aurait le 
responsabilité de la grille des programmes s  soit sur la base des 
contributions conçues et réalisées dans une optique européenne par 
les stations participantes, soit avec des productions originales;
- une rédaction pour les actualités (journaux télévisés et magazines 
d'information), également internationale et composée de journalistes 
des organismes participants, qui auraient le gerentie de travailler en 
toute indépendance;
- un service de traduction et d'interprétation dans les langues adoptées.
Il n'est pas nécessaire de souligner le complexité, le délicatesse et 
l'importance de ce secteur (les.expériences E U R I K Q N  ont été très 
significatives è cet égard);
- enfin, les infrastructures administratives et techniques indispensables.
Les quatre éléments de l'organisation esquissée seraient essentiellement du 
ressort des organismes de télévision participants. L a possibilité pour la 
C om m unauté d'y participer ne devrait pourtant pas être écartée. Cette 
participation pourrait se limiter à certaines missions particulières sur 
des actions spécifiquement communautaires, ainsi qu'è une présence en tant 
qu'observateur.
45.t
Un organe approprié pourrait également être créé, composé de représentants dep 
organismes professionnels, des Gouvernements des pays concernés, et, le cas 
échéant, des Institutions de la Communauté, qui aurait 3 fonctions· essentielles :
- définir le cadre de l'activité de l'organisation, sur la base de 
principes agréés par toutes les parties, et contrôler la conformité de 
l'action avec ces principes;
- veiller è ce que l'indépendance des responsables des program mes et de 
l'actualité soit garantie contre toute interférence illégitime;
arbitrer les différends éventuels et les problèmes portés /è sa 
connaissance par les m em bres de l'organisation.

- 32 -
U n  sondage parmi les citoyens de la C om m unauté
46.
L a Commission e organisé, è travers "Eurobaromètre", un sondage 
préliminaire du public de la C om m unauté sur la réception qui serait 
réservée è un program m e de télévision européenne multilingue.(1)
Six questions ont été posées en octobre-novembre 1982 è 9.600 adultes 
(13 ans et plus), innterrogés dans les 10 pays de le C om m unauté p8r des 
enquêteurs professionnels. L'investigation a été conduite en complément de 
l'Eurobaromètre n° 18.
U n e majorité des Européens (57 5 5 )  se montrent intéressés par le projet 
d'une chaîne de télévision européenne. L a question qui leur a été posée 
était formulée c o m m e  suit :
"A vec le développement dans les années qui viennent de la télévision 
par satellite, il deviendra possible de recevoir directement, sur votre 
poste de T.V , en plus des chaînes nationales, une chaîne de télévision 
européenne. Les programmes de cette chaîne, (information, variétés, 
sports, éducation, etc...) seraient réelisés en c o m m u n  per plusieurs 
pays européens, dont (votre pays). Est-ce que, en principe, c'est une 
possibilité qui vous intéresserait ..."
Les réponses reçues peuvent être classées de la façon suivante :
Ensemble C E
( 8 5 )
. beaucoup 3 0 )
)  57 *
assez 27 )
. un petit peu 20 )
)  39 %
. pas du tout 
. sans réponse19 )  
4
100
(1) A nnexe 1 1 .

- 33 -
En plus du point central -  l'in té r ê t pour le  projet de programme européen 
de télév isio n  - l'enquête p o rta it également sur les habitudes d'écoute, 
dans le s d iffé re n ts pays de la Communauté, d'une chaîne de télévision 
étrangère et sur les préférences concernant quelques modalités techniques 
permettant de résoudre les problèmes lin g u istiq u es.
47.
Les ré s u lta ts  du sondage en ce qui concerne l'id é e  d'un programme européen
m ultilingue sont trè s encourageants et vont eu-delô des prévisions les plu»«
optim istes. M êm e si 1 'enquête confirme - et il n'y a lô rien de
surprenant - que le  maximum d 'in té rê t se manifeste dans le s couches de la
population à niveau d 'in stru c tio n  élevé et dont l'a t titu d e  ô l'ég ard  de la 
Communauté est le  plus favorable, le  pourcentage enregistré représente un 
facteur extrêmement p o s itif en faveur du soutien des projeta en cours pour 
un programme com m un européen et pour une action des In stitu tio n s 
communautaires dans le  m êm e sens.
Considération fin ale
48.
La C om mission estime'que la création d'un service européen de té lé vision
du type envisagé par l'UER"et __les "organismes qui en font p a rtie , est
ha
utement .sou hait a b le .lie  n'. a _tout.ê foi s auAuneJam.bAt.ion_de- se. subst i~Ir 
tuer aux organismes professionnels de té lé v isio n . Le sery.ice DroDOsé jo u era, 
auprès du public un rôle crucial dans la  création et le  maintien d'une 
conscience de la dimension européenne dans la  vie des citoyens de 
l'Europe - et ce, dsns le s domaines p o litiq u e, économique, social et 
c u ltu re l; il aidera donc à attein d re le premier o b je c tif du Traité de 
Rome: " é ta b lir les fondements d'une union sans cesse plus é tro ite  entre les 
peuples européens".
La Commission, en collaboration avec le  Parlement, est donc disposée è 
prendre to u tes les initiatives-éventuellem entJié-C ejssaire pour soutenir 
l'UER et ses membres dans leurs e ffo rts  vers la création de ce service 
européen rendu possible par les nouvelles technologies de la Communica·· 
tio n .

A N N E X E  1
R E SO L U T IO N  R ELA TIV E A  L A  RA D IO D IFFU SIO N  E T  A  L A  TELEVISION D A N S  L A
C O M M U N A U T E  E U R O P E E N N E
Approuvée le 12 mars 1982 par le Parlement Européen et 
parue le 5  av ril 1982 dans le Journal O fficiel  des 
Communautés européennes

A nnexe 1
N °  C  87/110 Journal officiel des C om m unautés européennes 5.4.1982
R E S O L U T IO N
relative à  la radiodiffusion et à  la télévision dans la C om m unauté européenne
approuvée le 1 2  m ars 1982
L e Parlement européen,
- v u la proposition de résolution de M M .  Pedini, H ahn et consorts relative à  
la radiodiffusion et à  la télévision dans la C om m unauté européenne (doc. 
1-409/80), la proposition de résolution de M . Schinzel et consorts sur le 
danger que la commercialisation des nouveaux m oyens d'information repré­
sente pour le pluralisme des opinions (doc. 1-422/80) et la résolution du 
Parlement européen, du 1 6  janvier 1981, sur la politique d'information de 
la C om m unauté européenne, de la Com m ission des C om m unautés européennes et 
du Parlement européen (1),
- vu le rapport de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éduca­
tion, de l'information et des sports et les avis de la commission politique 
et de la commission juridique (doc. 1-1013/81),
- convaincu de la nécessité d'informer véritablement tous les citoyens des 
Etats m em bres sur la politique de la C om m unauté européenne et de les asso­
cier à  la responsabilité politique,
- considérant que le sentiment d'une responsabilité co m m u n e et la volonté 
d'action politique c o m m u n e supposent une information suffisante et objec­
tive,
- constatant que la radiodiffusion et la télévision sont, à  notre époque, les 
instruments déterminants de l'information et de l'éducation de l'opinion 
publique,
(1) JO  n° C  2 8 du 9.2.1981, p. 74, rapport Schall (doc. 1-596/80).

5.4.1982 Journal officiel des C om m unautés européennes N °  C  87/111
- constatant que l'information dispensée jusqu'ici sur les problèmes de la 
C om m unauté européenne doit être considérée c o m m e  insuffisante et le plus 
souvent tendancieuse,.
- impressionné par les sondages récents effectués auprès des citoyens euro­
péens, révélant que ceux-ci sont considérablement déçus par l'évolution 
de la C om m unauté et en m ê m e  temps insuffisamment informés de ce qui s'y 
passe réellement,
- com pte tenu des résultats insatisfaisants obtenus lors de la dernière 
réunion du conseil européen concernant la solution des problèmes urgents 
en suspens.
- considérant que l'introduction de la retransmission par satellite, qui est 
attendue au cours des prochaines années c o m m e  conséquence de l'application 
de nouvelles technologies, et l'utilisation des diverses techniques de 
transmission par câble multiplieront les possibilités d'émission sur les 
canaux supplémentaires et permettront d'atteindre simultanément toutes les 
régions européennes,
-considérant, d'une part, que les bouleversements qui sont prévus dans le 
secteur des médias dans les Etats m em bres relancent le débat sur la réorga­
nisation de la télévision, d'autre part, qu'il existe une multitude de pro­
positions sur .  l'Utilisation des nouvelles possibilités et que des décisions 
importantes sont parfois imminentes,
— .préoccupé par le fait que l'absence de participation de la C o m m u n au té et de 
ses institutions à  ces décisions peut engendrer une situation que l'on peut 
considérer c o m m e  préjudiciable pour la C om m unauté,
- convaincu qu'une intervention opportune de la C o m m u n au té dans le processus 
de décision permettra d'aboutir à  une solution objective,
- convaincu de l'importance capitale du rôle et de l'action des entreprises 
publiques de radiodiffusion dans les Etats m em bres qui peuvent garantir la 
mise en oeuvre de politiques et d'initiatives appropriées dans l'intérêt 
des peuples de la C om m uanuté,
1. in v ite  la Commission à .présenter, dans un délai de six mois, un rapport 
sur les médias destiné à aider les in stitu tio n s de la Communauté à préparer 
les décisions qu'il  convient de prendre dans ce domaine et qui devra notam­
ment contenir les indications mentionnées au paragraphe 8 de l'exposé des 
m otifs, et à je te r , à p a r tir  de ce rapport, les bases p o litiq u es et juridiques 
nécessaires à la création d'un programme télév isé européen;

N °  C  87/112 Journal officiel des C om m unautés européennes 5.4.1982
2. juge nécessaire que la C om m unauté européenne encourage les projets de 
création d'un program me de télévision européenne élaborés par les offices 
nationaux et l'Union européenne de radiodiffusion et prenne part aux déli­
bérations et décision y  afférents;
3. estime qu'une étroite collaboration avec l'Union européenne de radio­
diffusion est indispensable;
4. dem ande que les institutions de la C om m unauté amènent les Etats m em bres 
à  réserver le cinquième canal de leurs satellites nationaux à  la diffusion 
d'un program me européen ou que soit prévu à  cet effet un canal du satellite L  
qui doit être lancé en 1986 par l'Agence spatiale européenne;
5. propose que le program me de télévision européenne soit conçu c o m m e  u n  
programme complet comprenant des émissions d'information, des émissions poli­
tiques, éducatives, culturelles, récréatives et sportives, dont l'origine, 
la portée, la cible et les thèmes seront déterminés dans une optique euro­
péenne;
6. espère que ce program me prendra en égale considération toutes les régions 
de la C om m unauté européenne, afin de renforcer leur sentiment d·'appartenance 
à  l'Europe, et recom m ande de tenir com pte du caractère fondamental de la culture 
européenne, à  savoir l'unité dans la diversité et compte que des initiatives 
seront prises pour assurer la participation des populations des régions concer­
nées et de leurs organisations à  l'élaboration de programmes appropriés;
7. estime qu'il est nécessaire d'élaborer en matière de radiodiffusion et de 
télévision un règlement-cadre européen ayant, entre autres, pour objectif la 
protection de la jeunesse et l'établissement d'un code d'usage de la publicité 
au plan communautaire;
8. charge son service de télévision à  mettre toute son infrastructure technique 
à  la disposition de l'Eurovision et invite instamment celui de la Com m ission à  
faire de m êm e;
9. charge son président de transmettre la présente résolution et le rapport 
de sa commission au Conseil et à  la Commission.

41
ANNEXE 2
L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE
Sommaire
Page
Les systèmes des satellites : les lanceurs»
le débordement, la réception 4 3
Les lanceurs 4 3
L s satellites et leurs empreintes 44
La réception 46
Les câbles à fibres optiques 47
Equipement vidéo 4 7
Vidéocassettes 48
Vidéodisques 48

43
ANNEXE 2
L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE
1. Les nouvelles perspectives ouvertes à la télévision sont la conséquence de dévelop­
pements dans trois secteurs : les satellites» les câbles en fibres optiques» et les 
équipements vidéo de réception et enregistrement.
Les systèmes des satellites : les lanceurs» le débordement, la réception.
2. Les systèmes d'émission de télévision (ainsi que, bien sûr, de radio et d'autres 
signaux de communication) par satellite doivent compter sur la disponibilité du 
lanceur spatial pour la mise en orbite-géostationnaire du satellite à environ
36.000 (1) Km au-dessus de l'équateur; sur la disponibilité du satellite lui-même, 
capable de transmettre vers la zone de service visée, en les amplifiant, les signaux 
reçus d'une station terrestre; et sur la disponibilité de l'équipement nécessaire à la 
réception de ces signaux.
Les lanceurs.
3. Pour la mise en orbite des satellites, les pays européens comptent actuellement sur 
la disponibilité de la fusée Ariane, dont le développement - d'Ariane 1 à Ariane 3 - 
prévoit un programme de lancements opérationnels de 1982 à 1986 (2).
4. La charge utile d'Ariane 1 et 2 est de 1.700 kgs, Ariane 3 devra augmenter la charge 
jusqu'à 2.400 kgs, et sa disponibilité est prévue pour fin 1983 ou début 1984. Le 
développement d'Ariane 4, avec une capacité de 4.200 kgs, a été autorisé en janvier 
dernier, et la disponibilité opérationnelle est prévue pour le début 1986.
5. Actuellement, Ariane doit faire face à la concurrence de la Space Shuttle des Etats- 
Unis, la navette spatiale capable de porter jusqu'à 29.500 kgs de charge utile en 
orbite basse (3) et également de la lancer vers l'orbite finale géostationnaire environ
36.000 kms au-dessus de l'équateur; et aussi à la concurrence de la fusée Delta des 
Etats-Unis. Le programme de la Space Shuttle est actuellement très chargé. (4).
(1) 35.785 Km
(2) Annexe 3.
(3) L'orbite que les deux premières navettes ("Columbia" et "Challanger") peuvent 
atteindre est d'environ 250 miles, ou 402,3 kms, mais la "Columbia" s'est toujours 
maintenue entre 155 et 170 miles. (250 et 273,5 kms)
(4) Annexe 4

44
6. Durant sa cinquième mission, qui s'est déroulée du 11 au 16 novembre 1982, la 
première navette spatiale des Etats-Unis, la "Columbia", a mis en orbite géostation­
naire deux satellites : le SBS-3, troisième de la série de satellites pour communica­
tions commerciales de la "Satellite Business Systems" (1) et l'Anik C-3 de "Telesat 
Canada" (2), satellite pour communications commerciales - télévision directe, 
circuits téléphoniques, etc. - à l'intérieur du pays, qui opère dans la bande de 12 è 14 
GHz.
Après avoir été largués dans l'espace par la "Columbia" à 250 km d'altitude, le SBS-3 
et l'Anik C-3 sont passés sous le contrôle direct de leurs propriétaires respectifs, qui 
ont envoyé les signaux radio (de Washington D.C. pour la SBS, et de Ottawa pour la 
"Telesat Canada") nécessaires à activer les systèmes propulsifs des deux satellites et 
les guider à leur station définitive en orbite géostationnaire à 36.000 km au-dessus 
de l'équateur.
7. En ce qui concerne les coûts, le prix d'un lancement d'Ariane était, en mars 1982, 
entre 20 et 22 millions de dollars. Pour la fusée Delta, à la même date, le coût était 
déclaré à 25 millions; tandis que pour la Space Shuttle la NASA donnait les chiffres 
de 32 et 38 millions de dollars, aux prix 1975, respectivem ent pour une mission en 
1982 et en octobre 1985 (3). Il faut toutefois noter que le coût d'une mission de la 
Shuttle pourrait être partagé par différents utilisateurs.
8. On évalue les besoins mondiaux jusqu'en 1990 à 200 lancements de satellites.
Les satellites et leurs empreintes.
9. En ce qui concerne les satellites, la distinction fondamentale entre ceux qui sont 
utilisés pour les transimissions dites "de point à point" (c'est-à-dire, les services 
fixes entre une station d'émission et une ou plusieurs installations de réception à 
l'exclusion du public en général) et les satellites pour "transmission directe", dont les 
signaux sont destinés à être reçus par le public, devient, grâce aux progrès de la 
technique, de plus en plus floue. Plus récemment, même la distinction sur le plan 
juridique - qui toutefois reste formellement valable -a été contestée (4)
(1) Société formée par "International Business Machines (IBM)? "Consat General" et 
"Aetna Life &  Casualty".
(2) Créé par le Parlement canadien le 1er septembre 1969, il s'agit d'une société mixte 
formée par les entreprises canadiennes de télécommunications et le gouvernement 
fédéral.
(3) Toutefois la NASA a chargé seulement 8-9 millions de dollars à SBS et "Telesat 
Canada",pour les lancements des satellites respectifs en novembre 1982, sur la base 
de prix fixés il y a plusieurs années pour attirer des clients pour la navette.
(4) Des satellite "hybrides", qui seraient utilisés pour des émissions soit "de point à 
point" soit pour diffusion directe au public, sont envisagés. Une telle flexibilité 
d'utilisation aurait des avantages évidents du point de vue technique et économique. 
D'autre part, il est reconnu que les émissions au départ d'un satellite pour trans­
mission directe pourront être légitimement reçues par une "antenne communautaire" 
au service d'un groupe d'utilisateurs. Or, une définition précise de l'ampleur d'une 
telle "communauté" n'est pas fournie; dans le cas où l'antenne communautaire serait 
au service d'un réseau de câble d'une ville entière, la différence entre ce service et 
celui d'un satellite "de point è point" serait en pratique difficile à détecter.
A l'envers, si un grand nombre d'antennes capables de capter les signaux émis par un 
satellite "de point à point" étaient utilisées (avec les autorisations nécessaires) par 
des immeubles à appartements ou par des hôtels, ou serait-elle la différence avec un 
satellite pour transmission directe ?

45
Les satellites pour T D S ("Télévision Directe par Satellite"), sigle français  
récemment adopté au  sein d u  Conseil de l'Europe, et qui traduit le sigle anglais D B S  
("Direct Broadcasting Satellite"), sont donc des satellites géostationnaires puissants,  
dont les signaux peuvent être reçus par des postes de télévision à domicile, soit avec  
une antenne individuelle en forme de disque de 90 cm  de diamètre (1) soit à  l'aide  
d'une antenne collective. Une station terrestre envoie le signal ascendant vers le  
satellite qui le transmet, en l'amplifiant, vers la zone de service visée.
Chaque satellite, composé d'une "plateforme" et d'une charge utile, peut compter à  
l'h -ure actuelle sur environ dix ans de vie active. U n système T D S est considéré  
opérationnel quand deux satellites sont en orbite en état de fonctionnement - l'u n  
d'eux étant immédiatement disponible en cas de panne de l'autre - et q u 'u n  
troisième, en réserve sur terre, est prêt au  lancement.
La Conférence Administrative M ondiale des Radiocommunications (C A M R ) de  
l'Union Interna-tionale de Télécommunications (2) a fixé, è Genève en 1977, les  
caractéristiques essentielles pour la T D S en Europe, Afrique et Asie. Ellessont entrées en  
vigueur en 1979 et sont valables au m oins pour 15 ans.
Les zones nationales de couverture T D S ont été définies par la C A M R  77 comme les  
zones dans lesquelles la qualité de réception des signaux, quand on utilise une  
antenne de 90 cm  de diamètre (antenne standard), est "acceptable".
Ces zones (l'empreinte, ou le "footprint" des satellites) sont rigoureusement déter­
minées par deux paramètres :  la puissance d u  signal et la largeur d u  faisceau. Ces  
deux paramètres ont été fixés par la Conférence en fonction directe de la superficie  
d u  pays concerné. (3) Il faut ajouter que le progrès de la technique tend à  réduire  
ultérieurement la dimension des antennes :  dans les cartes de l'annexe 4b, on indique  
la zone centrale de chaque "em preinte" où la réception sera possible avec une  
antenne de 60 cm de diamètre.
Les bandes des fréquences ont été établies entre 11,7 et 12,5 G H z pour l'Europe et  
l'Afrique et 11,7-12, G H z pour l'Asie et la Conférence a réaffirmé le principe selon  
lequel le service par satellite doit être destiné au territoire national (4).
Comme indiqué dans le Rapport (5), la différence entre la surface de la zone où les  
émissions T D S pourront être captées par l'antenne standard et le territoire national  
visé est définie par L 'U IT  comme la zone d u  "débordem ent techniquement  
inévitable".
Les positions sur l'orbite équatoriale de tout satellite, que chaque pays européen a le  
droit de lancer, ont été fixées par la Conférence de Genève, q ui a également décidé  
d'attribuer à  chaque pays u n  m axim um  de cinq canaux de télévision.
(ï) PÜÎÏFÏ^
Annexe 5.
A  la France et è l'Italie ont été attribuées des grands faisceaux et des puissances  
jusqu'à 320 watts; la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni ont des  
faisceaux plus étroits et une puissance jusqu'à 230 watts; la Suisse et le Luxem bourg  
ont des puissances respectivement de 100 et 40 watts et des faisceaux étroits.  
Exceptions :  les pays trop petits pour suivre la règle générale (Andorre,  
Liechtenstein, M onaco, San M arino et le Vatican); les 5  pays nordiques (Danemark,  
Finlande, Islande, Norvège et Suède), q ui ont été autorisés à  utiliser 8  de leurs 25  
canaux pour u n  service régional com m un; et les pays islamiques, qui ont obtenu une  
autorisation d u  même genre.
Point 12.

46
La réception.
16. Pour recevoir directement les émissions par satellite, le public devra se procurer un  
équipement additionnel à son récepteur actuel. Cet équipement consiste principale­
ment de deux parties :
a) une antenne parabolique d'environ .90 cm de diamètre, qui devra être fixée  
rigidement et orientée vers une position orbitale précise, (à laquelle peuvent se  
trouver plusieurs satellites);
b) u n  convertisseur-décodeur qui alimenterait directement les récepteurs existants.  
A  noter que cette partie, qui sera d'abord constituée par une boîte additionnelle  
(boîte noire) pourra être ultérieurement intégrée dans les récepteurs.
Le coût de cet équipement additionnel est de l'ordre de grandeur du prix d'un  
récepteur T V  couleur moderne ou d 'u n  petit magnetoscope-vidéo. La majeure partie  
de ce coût est attachée à  l'antenne et son installation plutôt qu'à la boîte noire.
17. Dans le domaine d u  son, l'unanimité a été acquise au sein de l'union Européenne de  
Radiodiffusion, depuis début 1982, sur l'adoption du système de codage numérique,  
qui remplacera les systèmes analogiques utilisés jusqu'ici. Toutefois, le choix parm i  
différentes techniques de diffusion numérique d u  son en télévision, est encore à  
faire.
18. Pour l'image (couleur), le gouvernement britannique a pris une décision récente (29  
novembre 1982)en faveur de l'adoption du système M A C(Multiplexed Analogue  
Components) mis au point au Royaume-Uni par l'Independent Broadcasting Àuthority  
(IBA). Le "rapport Part" (1) sur le choix d 'un  nouveau standard pour la TDS, dont les  
recommandations ont été adoptées par le gouvernement, affirme la supériorité  
technique d u  système M A C  vis-à-vis des autres systèmes proposés. Ce rapport  
affirme également que le M A C  offre la seule base possible pour u n  accord général  
européen sur une norm e vidéo unique.
19. Le rapport Part a explicitement recommandé le système M A C  avec u n  son du type  
C. Dans ce cadre, tout en exprimant une préférence pour lel système anglais  
"structure m ap", le Comité a déclaré ne pas s'opposer au  système français (par  
paquets), si ce dernier était généralement préféré et s'il devait permettre d'arriver à  
une norme unique en Europe.
20. La Commission Technique de l'Union Européenne de Radiodiffusion, composée des  
responsables des organisations de télévision membres, suit dès le début le développe­
ment des nouveaux systèmes. Le Conseil d'Administration de L'Union a défini  
"urgente", en décembre 1981, la définition de normes d'émission pour les satellites 
TD S en Europe et a invité la Commission Technique " à  intensifier ses efforts pour  
recommander une norme unique pour la radiodiffusion par satellite au plan européen,  
et si possible mondial, au  cours de l'année 1983".
(I) Rédigé par le "H om e Office Committee" présidé par Sir Anthony Part et composé  
par le Professeur Alan Day, de la "L ondon School of Economies", et le Professeur  
Roy Griffiths, professeur d'électronique à l'Université de Loughborough.

47
21. E n  janvier 1983, une î.emaine (d u  10 au  15) de démonstrations techniques s'est tenue  
à Londres pour la comparaison des différents systèmes. Début février le B ureau de  
la Commission Technique a recommandé à  la Commission d'adopter u n  système de  
type C-MAC-Paquets, comme étant le seule candidat possible pour une norm e  
commune européenne. Les spécifications d u  système seront approuvées p a r la  
Commission lors de sa réunion plénière d u  18-22 avril à Copenhague.
Les câbles à fibres optiques
22. Le. avantages principaux des câbles è fibres optiques sont leur capacité énorm e de  
transmission et leur aptitude particulière à la transmission de l'inform ation sous  
forme numérique (suivant la tendance mondiale à  abandonner la forme analogique  
utilisée jusqu'ici).
Contrairement aux câbles en cuivre, les systèmes à  fibres optiques offrent la  
possibilité d'une émission d u  son, des images et données, des services interactifs, y  
compris vidéophone et vidéoconférence, et de la reproduction de documents à  
distance.
23. Les fibres optiques sont bien adaptées è tous les éléments d 'u n  réseau de  
télécommuni-cation, et offrent encore d'autres avantages :
- matière première abondante et bon marché (sable au lieu d u  cuivre)
- fabrication peu coûteuse, n'exigeant au'une seule opération
- poids réduit (dix fois inférieur à  celui d u  cuivre)
- petit diamètre d u  câble, nécessitant peu de place pour son passage
De plus, les fibres optiques sont insensibles aux interférences électromagnétiques.
24. Le convertisseur, qui transforme les signaux à  la sortie d u  câble en signaux U H F  
pour l'écran de télévision, pourra devenir u n  "term inal" à la disposition de l'abonné  
pour son choix de programmes, services d'information, etc., d'une capacité q u i  
pourra atteindre 50 canaux.
25. L'expansion de l'utilisation des câbles a fait l'objet, dans plusieurs pays européens,  
de décisions récentes, qui sont résumées dans l'Annexe n.7.
26. La remarque essentielle, qu'on peut formuler au sujet des possibilités offertes p ar le  
câble à  fibres optiques, est qu'elles sont de nature à multiplier énormément - d u  
point de vue technique et économique - la capacité de transport de program m es  
télévisés à travers l'Europe. Il s'agit donc d 'u n  facteur puissant qui, seul et/ou en  
liaison avec les émissions par satellites (et spécialement avec celles q u i pourront  
être émises par les satellites "point à  point"), augmente les perspectives de diffusion  
transfrontières et de programmes européens.
Equipements vidéo.
27. Le terme "vidéo" est employé pour indiquer toute une série d'équipements  
techniques pour la réception et l'enregistrement des programmes dont le développe­
ment, à partir de la moitié des années 70, s'est fortement accéléré, avec des  
conséquences importantes pour tous les médias visuels.

48
E n particulier, c'est le secteur des équipements pour utilisation privée non profes­
sionnelle qui a connu l'expansion la plus remarquable, expansion qui, à son tour,  
entraîne celle de l'industrie productrice.
Vers la fin de 1982, les prévisions des experts indiquaient que la croissance d u  
marché mondial pour ces équipements pourra diminuer jusqu'à disparaître en 1985,  
suite à  l'avènement de la T D S et des réseaux câblés. La tendance à la réduction  
serait plus sensible dans les pays où la télévision à péage sera introduite.
A  l'heure actuelle le marché est suralimenté par la production japonaise, qui a  
dépassé toutes les cibles :  vis-à-vis d'une demande estimée à 11 millions d'unités en  
1982, rien que Sony et JV C  (Japan Victor Company) en ont produit environ 14  
millions.
Vidéocassettes.
28. Les trois systèmes - européen, américain et japonais - d'enregistrement d'images sur  
bande magnétique en cassettes qui, actuellement, se partagent le marché mondial,  
sont techniquement incompatibles (existe, en outre, aussi incompatible avec les  
autres, le système - japonais - U-Matic pour utilisation professionnelle). Quelques 60  
marques et modèles, qui emploient l'un ou l'autre des trois systèmes, sont offertes  
au choix d u  consommateur.
Les vidéocassettes pour utilisation non professionnelle jouent actuellement un rôle  
dans deux domaines :  l'enregistrement, par des privés, d'émissions captées (par voie  
hertzienne ou p ar câble) sur u n  poste individuel, pour vision différée, avec la  
possibilité d'enregistrer u n  programme en même temps qu'on suit une autre émission;  
et la mise à la disposition d u  public de vidéocassettes enregistrées par des firmes  
spécialisées. La diffusion des différents types d'utilisation varie de pays à pays.(l)
Vidéodisques.
29. Le disque vidéo est au tout début de sa commercialisation. L'équipqment nécessaire  
à sa lecture coûte la moitié d u  prix d 'u n  magnétoscope, et il est moins fragile et  
d'emploi plus facile. La qualité des images est meilleure, et il peut être couplé avec  
une chaîne hi-fi. Le disque lui-même, d'environ 30 cm de diamètre, de longue durée,  
coûte le tiers d u  prix d'une vidéocassette et sa reproduction est beaucoup plus aisée  
et économique. Ses deux canaux-son peuvent être utilisés conjointement, pour  
obtenir l'effet stéréo, ou bien séparément, ce qui permet de disposer de deux  
versions linguistiques différentes d u  même enregistrement. Il est également possible  
d'ajouter des sous-titres.
(1) Annexe 7

49
Toutefois, contrairement aux vidéocassettes, les vidéodisques ne peuvent pas être  
utilisés pour l'enregistrement de programmes à partir d 'u n  poste de télévision. Le  
nombre et la qualité des enregistrements offerts sur disque sont donc des facteurs  
décisifs pour le succès d u  système, et, en effet, c'est le problèm e de leur  
disponibilité qui en a retardé la commercialisation.
Les trois systèmes disponibles - Laservision de Philips, Selectavision de l'R C A  et le  
V H D  de la Japan Victor Company - sont incompatibles. Le prem ier utilise u n  rayon  
las.'T , les deux autres une aiguille sur une surface sans sillons.(l).
L'expansion future des vidéodisques pourra se développer dans trois secteurs:
1. La commercialisation de programmes d u  type "télévision et ciném a", caractérisés  
par des images excellentes et u n  son stéréo;
2. Des archives des données pour les entreprises et les institutions de recherche;
3. Des programmes d'éducation.
(1) Le système RCA a été lancé sur le marché américain en m ars 1981 avec u n  
répertoire disponible de 100 disques. Il sera commercialisé en 1983 en Europe, sur  
licence, par des industries européennes (au Japon, les licences ont été passées à  
Hitachi et Toshiba)
Les ventes aux Etats-Unis ont été de 2,9 millions de disques dans les prem iers 9  
mois, au-dessous des attentes de la RCA, qui néanmoins reste convaincue de la  
validité d u  produit.

ANNEXE 3
PROGRAMME DES LANCEMENTS DE LA FUSEE ARIANE

- 53 - 
0
Annexe 3
Programme des Lancements d'Ariane 
(annoncé par Arianespace (1) Le.28 février» 1983)
Phase de transition (ASE-CNES) (2)
Date
3 juin 1983 
26 août 1983
4 novembre 1983 
janvier 1984Lancement
L6 
L 7 
L8 
L9SateLLites transportés
ECS-1 et AMSAT 
InteLsat-5 F7 
InteLsat-5 F8 
InteLsat-5 F9
Phase commerciate
1984
m ars
mai
jui L  Let
septembre
novembreL10
L11
L1 2 
L13 
L14ECS-2 et Westar-6
TeLecom-1a ou 
MARECS“b2 et 
Spacenet-1
Gstar-1 et Arabsat-1 
ou MARECS-b2
Spacenet-2 et Gstar-2 
ou TeLecom-1b
MARECS“b2 ou Arabsat-1 
et TeLecom-lb ou 
Gstar-2
(1) Rapport, point 21, renvoi 2.
(2) Pendant La phase de transition Les Lancements seront encore sous La responsa­
bilité principaLe de L'Agence SpatiaLe Européenne et du Centre NationaL (fran 
çais) des Etudes SpatiaLes. Dans La phase commerciaLe La gestion de La fusée 
sera entièrement La tâche d'Arianespace.

54 -
1985
j anvier 
février 
avri l
mai
juin-juillet
juil let-août
août-septembre
octobre
décembreL15
L16
L17
L18
L19
L20
L21
L22
123Spot-1 et Viking
SBTS-1 et ECS-3
Intelsat-5A F14 ou 
TV-Sat
TV-Sat ou Intelsat-5A 
F14
Intelsat-5A F15 ou 
TOF-1
Giotto
SBTS-2 et __
TD
F-1 ou Intelsat-5A 
F15
Ari ane-4-01
Satellites dont la mise en orbire est prévue en 1986:
STC-1, Anik, CLT-1, Unisat-1 et 2, Skynet-1 et 2, L-Sat, DBS Corp.-1 et 2, Tele-X, 
Intelsat-6, Spot-2, Postsat.
Le communiqué de presse d'Arianespace du 28 février 1983 affirmait que les pro­
blèmes techniques rencontrés dans le lancement L5 (qui ont causé l'échec du 10 
septembre 1982) ont été résolus. En même temps, la construction de la deuxième 
base de lancement ELA-2 à Kourou procède régulièrement et son achèvement per--  
mettra d'accroître, à partir de 1985, le nombre des tirs, si nécessaire, jusqu'à 
10 par an.

ANNEXE 4
PROGRAMME DES LANCEMENTS DE LA NAVETTE SPATIALE DES ETATS-UNIS

- 57 -
Annexe 4
PROGRAMME DES LANCEMENTS
DE LA NAVETTE SPATIALE DES ETATS-UNIS
Octobre 1984 - Janvier 1987 Mise en orbite de 6 satellites Intelsat
1984 - Mai
Juillet 
OctobreWestar 
Westar 7
Satellite national RCA
1985 - Mai Satellite national RCA
1986 -Janvier 
Avri l
Avri l  
Août
NovembreSatellite TDS de la STC Corporation 
Satellite TDS de la STC Corporation et 
de la RCA
Satellite national de la RCA
Satellite TDS de la STC
Satellites TDS de la STC et de la RCA
1987 - Février 
Avri lSatellite TDS de la STC 
Satellite national de la RCA

ANN EX E 5
L E S O R G A N ISM E S E T  L E S IN IT IA T IV E S  IN T E R N A T IO N A L E S
Sommaire
Page
A u niveau mondial 61
Nations Unies 61
UNESCO 61
L'Union Internationale des Télécommunications (U IT ) 62
Autres organisations internationales 64
Systèmes internationaux de satellites de communication 64
Intelsat 64
In t rspoutnik 66
Inmarsat 66
A u niveau européen 67
Agence Spatiale Européenne (ASE) 67
Eutelsat 69
Union Européenne de Radiodiffusion (UER) 69
L 'U ER  et les perspectives d 'u n  programme pan-européen  
de télévision 70
Les émissions d'essai "E U R IK O N " au  sein de l'U E R  71
La Conférence sur l'espace européen de coopération audio­
visuelle 72
Initiatives privées 73
RESO LUTIO N D ES N A TIO N S U N IE S
sur la coopération internationale dans le domaine des  
utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique 74

61
Annexe 5
L E S  O R G ANISATIO NS E T  L E S IN IT IA T IV E S  IN T E R N A T IO N A L ES  
A u  niveau  mondial.
Nations Unies
1. Plusieurs organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales,  
ont une compétence dans le domaine de la T D S. A u  niveau m ondial, les Nations  
Unies sont surtout concernées p ar les aspects de l'utilisation pacifique de l'espace  
extra-atmosphérique :  la deuxième conférence sur ce thème a eu lieu à  V ienne d u  9  
au 21 avril 1982. Le Comité " ad  hoc" de l'O N U  et son sous-Comité juridique ont m is  
au  point, après 14 ans de travail, une résolution sur les principes des transmissions  
directes par satellites. Il y est affirmé que le "consentement préalable" d 'u n  pays  
est nécessaire uniquement quand des émissions par satellites sont délibérément  
"dirigées" vers ce pays par u n  autre.
Cette résolution a été adoptée p ar l'Assemblée Générale en décembre 1982, avec  
109 voix en faveur, 13 contre et 13 abstentions. Neuf pays européens ont voté  
contre :  République Eédérale d'Allemagne, Belgique, Danem ark, Espagne, Italie,  
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas et Royaume U ni; et sept se sont abstenus :
Autriche, Finlande, France, Grèce, Irlande, Portugal et Suède.
Le texte de la Résolution est reproduit à la fin de la présente annexe.
U N ESC O .
2 . L'U N ESC O  de sa part, est compétent pour le "nouvel ordre m ondial de l'inform ation  
et de la communication", les politiques culturelles, les problèmes d u  droit d'auteur  
et le développement des communications. Le Conseil d u  program m e international  
pour le développement des communications (PID C ) a  tenu sa deuxième réunion à  
Acapulco en janvier 1982 pour établir l'ordre de priorité de ses activités et des  
projets à  soutenir. S ur la base de ces priorités, 15 projets ont été approuvés; ils  
seront financés en partie par le fonds spécial d u  PID C  et p ar d'autres sources.
3. U n important "Sym posium  sur les mécanismes internationaux pour la diffusion et les  
échanges de l'information", a été organisé par l'U N E SC O  d u  27 au  30 octobre 1981.  
Y  ont participé les unions régionales des organisations de transmissions radio et T V ,  
les agences de presse internationales et régionales et de nom breux observateurs  
d'autres organisations internationales, notamment celles de l'ouest et de l'est, p ou r  
les systèmes de satellites Intelsat et Interspoutnik (1). U n Comité com m un de deux  
groupes de travail d u  Sym posium  (presse et radio-télédiffusion) a  dem andé l'exam en  
urgent d u  système mondial de satellites, afin de l'utiliser pour la diffusion planétaire  
de l'information. Une résolution pour une étude sur la possibilité de location  
permanente de la moitié d u  temps de trois canaux, respectivement sur les satellites  
Atlantiques Indien et Pacifique de l'Intelsat, pour l'échange d'informations télévisées  
et de programmes culturels, a été approuvé à l'unanimité par le Sym posium .
L'étude sera basée sur l'expérience des unions régionales de radiodiffusion et de la  
presse. Le Symposium a décidé qu'une délégation composée de représentants des  
unions régionales et des agences de presse, assistée p ar l'U N ESC O , devra négocier  
directement avec Intelsat.
(1) Point 14.

62
4. Les contacts directs, que la délégation d u  Symposium a pris avec Intelsat en  
novembre 1981, ont représenté, en effet, une dérogation au principe selon lequel les  
organisations des médias ne peuvent utiliser le système d'Intelsat que par le biais des  
PT T  nationaux (1). Le Sym posium  a exprimé le souhait que le Secrétaire Général de  
l'ONU, ou le Directeur Général de l'UNESCO, soient disposés à intervenir aurprès  
des Etats pour obtenir des PTT l'application de tarifs préférentiels pour le service  
mondial envisagé.
5. Il a été clairement convenu entre les organismes participants au  Symposium et  
l'UNESCO  que, si les échanges à échelle planétaire, prévus par la résolution, peuvent  
être organisés, toute l'opération sera gérée par les professionnels de la radiotélé­
vision et de la presse. L'UNESCO  n'ira pas au-delà de son rôle de catalyseur et de  
source de financement.
L'Union Internationale des Télécommunications (UIT).
6. L 'U IT , avec 157 pays membres, est la plus ancienne des organisations des Nations  
Unies. S a responsabilité principale est la réglementation internationale des bandes  
de fréquences.
L'organe suprême de l'U IT  est la Conférence Plénipotentiaire, qui révise et  
renouvelle à chaque séance la Convention Internationale des Télécommunications  
sur laquelle l'U IT  est basée. Six Conférences Plénipotentiaires se sont tenues après  
la deuxième guerre mondiale :
- Atlantic City, 2  juillet - 2  octobre 1947
- Buenos Aires, 3  octobre - 22 décembre 1952
- Genève, 14 octobre - 21 décembre 1959
- M ontreux, 14 septembre - 12 novembre 1965
- Malaga-Torremolinos, 14 septembre - 25 octobre 1973
- Nairobi, 28 septembre - 5  novembre 1982
Environ 900 délégués de 147 pays ont participé è la Conférence de Nairobi, qui s'est  
terminée avec la signature de la nouvelle Convention de l'UIT. La prochaine  
Conférence Plénipotentiaire aura lieu à Paris en 1989.
7. La Convention Internationale des Télécommunications est divisée en deux parties :  
les Normes de Base et le Règlement Général.
Les Normes de Base couvrent les principes fondamentaux qui déterminent l'action de  
l'U IT , tandis que le Réglement Général est de nature complémentaire et plus  
susceptible de modifications.
Le troisième chapitre des Normes de Base concerne les règles de radiocommunica­
tions. I l affirme que le spectre des radiofréquences et les positions orbitales des  
satellites pour radiocommunications sont "des ressources naturelles limitées", q u i  
doivent donc être utilisées de la façon la plus économiquê et la plus efficace, de  
façon à ce que tous les pays "aient accès équitable" aux unes et aux autres, selon  
"leurs besoins et les possibilités techniques à leur disposition".
8. La convention de l'U IT  est complétée par les "Règlements Administratifs" (Régle­
ments Télégraphiques, Téléphoniques et Radio) qui sont rédigés par les "Conférences  
Administratives Mondiales des Radiocommunications" (CAM R) séparées.
(1) Point 18.

63
La CAM R c i?  1977, comme indiqué dans le Rapport (1), a établi les règlements p ou r  
le service de radiodiffusion (2) par satellite pour l'Europe, l'Afrique et l'Asie, sur les  
bandes de fréquences de 11,7-12,2 GHz. A  l'origine, sa tâche était de fixer les  
règles aussi pour les Amériques (sur les bandes de 11,7-12,5 G H z), m ais les Etats  
américains, et parm i eux les Etats-Unis, ont préféré ne pas signer l'accord final et  
remettre toute décision à la Conférence (ftdminnstrativeRégionale des Radiocom­
munications qui se tiendra en 1983.
9. La CAM R de 1979 a procédé à la rédaction d 'u n  nouveau règlement des télécommu-  
nkations au niveau mondial, avec réattribution des fréquences parm i les différents  
services de radiodiffusion dans les 3  Régions de l'U IT  : Région I, Europe (y com pris  
le territoire de l'URSS et Afrique); Région II, les Amériques; Région III, Asie,  
Australie en Océanie. Les Actes Finals de la Conférence - en vigueur d u  1er janvier  
1982 pour une période d 'au  moins 15 ans - comprennent parm i les annexes (à l'annexe  
n. 30) les décisions de la C A M R  77 sur la radiodiffusion p ar satellite en Europe,  
Afrique et Asie.
10. La CAM R 79 a également approuvé une résolution q u i dem ande " d e garantir en  
pratique pour tous les pays l'accès équitable aux allocations des positions orbitales  
et des bandes de fréquences pour les services spatiaux". Cela sera la tâche  
principale de la Conférence Administrative M ondiale des Radiocommunications p ou r  
les Services Spatiaux, qui se tiendra en deux phases, en 1985 et 1987.
11. La structure de l'U IT  comprend, à part les Conférences composées p ar les Etats  
membres, quatre autres éléments s
- U n Conseil d'Administration élu, composé de 36 m em bres; le Conseil se réunit  
tous les printemps à Genève, pour trois semaines;
- Deux comités Consultatifs, composés p ar tous les membres (comme les Conféren­
ces, mais sans le pouvoir de rédiger des Traités) :  le C CIR, Comité Consultatif  
International des Radiocommunications, et le C C IT T , Comité Consultatif Inter­
national Télégraphique et Téléphonique,
- U n Conseil International pour l'Enregistrement des Fréquences, de 5  m em bres;
- U n Secrétariat Général.
L'élément le plus typique de cette structure est certainement le Conseil  
International pour l'Enregistrement des Fréquences. Les 5  experts q u i le composent  
sont chargés de l'enregistrement des fréquences radio assignées p ar les administra­
tions nationales aux stations respectives et des positions orbitales géostationnaires  
attribuées aux systèmes de communications p ar satellite. Le Conseil est aussi  
appelé à donner son avis aux administrations sur l'emploi le plus avantageux des  
radiofréquences (avec le m inim um  d'interférences) et sur l'utilisation la plus  
équitable, la plus économique et la plus efficace des positions orbitales des  
satellites.
Les membres d u  Conseil sont considérés être des "dépositaires de la confiance  
publique" et non des représentants de leur pays.
U) Point 12.
(2) Défini comme u n  service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à  
être reçues directement par le public en général. Ce service peut com prendre des  
émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'ém ission (extrait  
des Actes Finals de la CAM R  de 1979)

64
Autres organisations internationales.
12. L'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE)  
a une compétence générale en ce qui concerne les politiques en matière de  
technologie de l'information.
13. Enfin, l'Organisation M ondiale de la Propriété Intellectuelle (O M PI) s'occupe des  
questions relatives aux droits d'auteur.
Systèmes internationaux de satellites de communication.
14. A u  niveau mondial, la gestion des systèmes des satellites de communication est  
partagée, en principe, entre deux organisations :  Intelsat et Interspoutnik (1).
Les deux organisations sont exclusivement concernées par des satellites géostation­
naires de communications "de point à  point", et n'ont pas de projet dans le domaine  
de la télévision directe par satellite (TDS).
Une troisième organisation, "Inm arsat" ("International Maritime Satellite Organisa­
tion") (2) est compétente dans le domaine des satéllites pour service mobile, et a été  
créée pour gérer u n  système de satellites maritimes pour les navires et les  
plateformes en mer.
15. Une position particulière est occupée par les systèmes régionaux qui, comme indiqué  
dans le rapport (3), représentent une dérogation au principe du monopole mondial  
confié à  Intelsat. Il s'agit notamment de :
- Eutelsat (4);
- Arabsat, organisation créée en septembre 1978 par 22 pays de la Ligue arabe afin  
de mettre sur pied u n  système de communications par satfellite répondant aux  
besoins des pays membres (5);
- l'utilisation internationale de systèmes nationaux de communications par satellite,  
tels que le système indonésien "Palapa" (6) et les futurs systèmes français  
(Télécom) et britannique (Unisat) (7)
Intelsat.
16. Selon les statuts de "Intelsat" (International Télécommunications Satellite  
Consortium"), la création de toute autre organisation dans le domaine de la gestion  
des systèmes des satellites de communications internationales doit être approuvée  
par le Conseil des Gouverneurs d'Intelsat.
L'organisation a été créée à W ashington en 1964, avec la signature d'un accord entre  
C O M SA T (8) d'une part et, d'autre part, 13 pays^européens notamment. Le statut  
définitif d'Intelsat est adopté à W ashington en 1971 et entre en vigueur en 1973 pour  
les 77 pays membres à l'époque, qui composent "l'Assemblée des parties".
(T ) Point 24.
(2) Point 25.
(3) Rapport, Point 7.
(4) Point 30.
(5) Arabsat a signé en octobre 1982 les accords pour le lancement de ses deux premiers  
satellites :  Arabsat A  sera lancé par Ariane en juillet 1984 et Arabsat B  par la  
navette américaine en octobre 1984.
(6) Le système "Palapa", basé sur 2  satellites et 50 stations terrestres, est né le 8 juillet  
1976 avec le lancement du "Palapa 1 "  par les Etats-Unis. Le deuxième satellite, 
Palapa 2, a été lancé le 10 m ars 1977.
(7) Annexe 7.
(8) C O M SA T (Communication Satellite Corporation) avait été créée en 1962 par le  
•Congrès américain sur la base d u  "Communication Satellite Act" proposé par le  
Président Kennedy.
C O M SA T était chargée de répondre aux besoins en communications entre les Etats-  
Unis et d'autres pays à l'exclusion des télécommunications spatiales intérieures.

65
E n  avril 1565 Intelsat lança en orbite le "E arly B ird", prem ier satellite géostation­
naire en service commercial (le tout premier était le Syncom  2  des Etats-Unis, m is  
en orbite en juillet 1962), q ui avait une capacité de 240 circuits téléphoniques - ce  
qui représentait à l'époque une augmentation de 50 %  de la capacité translantique -  
ou d’ un canal de télévision.
17. Aujourd'hui, Intelsat a 106 pays membres et gère u n  système composé de 260  
stations terrestres et de 8 satellites des séries Intelsat 4,4A et 5. L a dernière série,  
la. ■oée en 1980, 1981 et 1982, dispose de 12.000 circuits téléphoniques et de deux  
canaux de télévision. La série 5A  va suivre en 1983, avec 15.000 circuits  
téléphoniques et deux canaux de télévision.
Le cinquième satellite de la série Intelsat 5  a  été lancé le 28 septembre 1982 et il  
est opérationnel sur base commerciale depuis le début décembre sur l'Océan Indien.
Le rapport Annuel d'Intelsat pour 1982 fait état d'une augmentation de 24 %  d u  
trafic des télécommunications en 1981 et estime que le môm e trafic va doubler d'ici  
1985. Des options ont été prises pour porter à 15 le nom bre des satellites des séries  
5 et 5A  et pour ajouter 11 satellites de la série 6  au contrat originaire p our 5  
satellites.
18. Les membres d'Intelsat sont les PT T  nationaux (à l'exception des Etats-Unis, q u i sont  
représentés par la compagnie privée Comsat). Comme déjà rem arqué (1), cela  
implique que les organismes internationaux de télévision et de radio ne peuvent pas  
contacter directement Intelsat :  toute connection doit être introduite par le biais  
de l'une ou de l'autre administration nationale.
19. La série Intelsat 6, qui remplacera les séries 5 et 5A  à partir de 1987, sera dotée de  
plusieurs innovations techniques, auxquelles les stations terrestres devront être  
adaptées, sous peine de devoir continuer à  utiliser l'Intelsat 5A. Intelsat 6 au ra  
33.000 circuits téléphoniques et 4 canaux de télévision, doublant ainsi la capacité  
des satellites 5 et 5A. S i l'option pour 1 1  autres satellites (mentionnée au  point 17)  
est execercée,la série 6 sera composée de 16 satellites, ce q ui reflète bien les  
prévisions d 'un  développement explosif, dans les années 1990, de la dem ande de  
communications par satellite.
20. Intelsat ne prévoit aucun projet dans le domaine des satellites T D S, m ais en m ars  
1982, il a annoncé la création de nouveaux services pour la télévision. Tandis que,  
jusqu'ici, l'organisation ne fournissait qu'une "utilisation occasionnelle" sur la base de  
réservations " ad  hoc" et par minute d u  temps de satellite, u n  service perm anent sera  
dorénavant disponible 24 heures sur 24, pour des transmissions de télévision p a r  
réseau réservé.
21. Comme indiqué au  point 16, l'accord de base de 1971, entre les membres d'Intelsat,  
confère au Conseil des Gouverneurs de l'organisation le pouvoir d'autoriser - ou non -  
la création de tout organisme nouveau. Selon les termes de cet accord, les systèmes  
internationaux de satellites, créés par les Etats membres en dehors de la structure  
d'Intelsat, ont l'obligation d'éviter de causer des "dom m ages économiques  
importants" à Intelsat.
22. Les nouveaux projets nationaux et régionaux, q u i s'ajoutent aux systèmes nationaux  
existants (2) entrent bien sûr en compétition économique avec Intelsat, puisqu'ils  
sont à  l'origine d'une perte de trafic pour Intelsat. Le conflit d'intérêt existe  
d'ailleurs pour tous les membres d'Intelsat, q ui sont en même temps, intéressés au  
succès de celui-ci et au succès de leurs propres initiatives parallèles.
(1) Point 4.
(2) E n URSS, USA, Canada et Indonésie.

66
23. Le problème a été discuté à la fin septembre 1982 par le Conseil de l'Intelsat à  
W ashington. E n  particulier, les Gouverneurs d'Intelsat ont examiné la situation  
européenne. Il n 'y a pas eu de communiqué officiel mais les magazines spécialisés  
font état d u  fait que le Conseil a proposé de ne fournir les services de l'infrastruc­
ture planétaire d'Intelsat aux systèmes européens d'Eutelsat (1) et d u  Télécom  
français, que seulement pour cinq ans. (2)
Après la réunion de décembre 1982 le porte-parole du Conseil a déclaré qué les  
activités d'Intelsat et d'Eutelsat sont bien coordonnées et qu'Intelsat ne peut avoir  
d'objections à l'utilisation d'Eutelsat pour les besoins des pays européens qui sont en  
même temps signataires de l'Accord Intelsat.
Interspoutnik.
24. Interspoutnik (3) a été créée en 1971. Ses membres sont la République Démocra­
tique d'Allemagne, la Bulgarie, Cuba, La Mongolie, la Pologne, la Roumanie, la  
Tchécoslovaquie et l'URSS. La première série de satellites "M olyniya" (de 1965 à  
1981) a  été suivie, à partir de 1975, par les satellites Raduya/Statsionar et Gorizont.  
Le projet d 'un  système mondial de télécommunications par satellite sera basé sur 7  
satellites géostationnaires de la série Statsionar; les satellites Statsionar 4 et 5 sont  
actuellement en orbite sur les océans Atlantique et Indien.
Inmarsat.
25. L'organisation intergouvemementale Inmarsat (3) ("International Maritime Satellite  
Organization") a été créée en 1979 pour gérer u n  système de satellites maritimes  
pour les navires et les plateformes en mer. E n février 1982 Inmarsat a hérité des  
trois satellites Marisat des Etats-Unis, chacun avec 10 canaux et de Marées A  
de l'Agence Spatiale Européenne. Actuellement 37 pays, y comprise l'URSS font  
partie de Inmarsat.
La perte d u  Satellite Marées B, lors d u  lancement échoué d'Ariane L-5, ne réduira  
pas la capacité d'Inmarsat, qui a prorogé sa location des satellites Marisat de la  
Comsat. De plus, les capacités de communications maritimes des satellites Intelsat  
5 ajouteront, à  partir de décembre prochain, 32 canaux de communications, dans les  
deux sens, ce qui permettra à un bateau en navigation de communiquer pratiquement  
avec n'importe quel point d u  monde.
JX ) Point 30
(2) Il faut aussi remarquer que, à côté des organismes internationaux régionaux, il y a  
l'utilisation internationale de systèmes nationaux, comme celui des satellites indoné  
siens Palapa (point 15, troisième tiré et renvoi 6) et des futurs systèmes français  
(Télécom) et britannique (Unisat).
(3) Point 14.

67
A u niveau européen.
Agença Spatiale Européenne (ASE)
26. („'Agence Spatiale Européenne a succédé le 31 mai 1975, à l'Organisation Européenne  
de !a Recherche Spatiale (OERS), qui, elle, avait regroupé en 1973 les activités  
précédemment assurées par la CECLES (Conférence Européenne pour la mise au  
point et la Construction de Lanceurs d'Engins Spatiaux, née en 1962) et la C ER S  
(Conférence Européenne des Télécommunications par satellite, née en 1964).
L 'A SE  opère actuellement sur la base d'une Convention passée entre 11 pays  
européens (1) et en vigueur depuis octobre 1980. Cette Convention prévoit  
l'exécution d'un "programme scientifique", avec la participation de tous les pays  
membres, et de projets d'utilisation de satellites", décidés et financés " à  la carte"  
par les pays intéressés.
27. E n plus d u  programme de développement de la fusée Ariane (2), l'A SE  a deux projets  
principaux, dans le domaine des satellites de communication :
- Les séries O T S (Orbital Test Satellites) et ECS (European Communication  
Satellites) de satellites pour transmission "point à point". Le satellite OTS-2 (3)  
est en orbite depuis 1978 et la fin de sa vie active est prévue pour la fin de 1983.
Le nouveau système ne sera opérationnel qu'avec l'entrée en fonction des ECS-1  
et 2, dont les lancements - par Ariane - sont prévus en 1983. Trois autres  
satellites sont en programme entre 1983 et 1985. Les deux premiers satellites  
ECS auront 12 canaux chacun dont 9 pourront fonctionner en même temps (trois  
canaux seront en réserve).
- Le "L-Sat" (Large Satellite), qui a été définitivement autorisé à la fin de 1981 par  
les huit pays participants.
Le projet est financé de la façon suivante :  Autriche 0,75 % ; Belgique 3,7 % ;  
Canada 9; Danemark 1,3; Espagne 2,6; Italie 32,8; Pays-Bas H,8; Royaume-Uni  
34,3; Autres participations 3,75. (4).
L-Sat est une plateforme expérimentale à emplois multiples - Télécommuni­
cations et T D S - qui sera mise en orbite en 1986:  par Ariane. L 'un des deux canaux  
T D S sera orienté vers l'Italie. L'autre a été offert par l'A SE  à  l'Union Européenne  
de Radiodiffusion (UER) gratuitement pendant 3 ans pour des émissions d'essai  
vers l'Europe dans son ensemble.
La télévision italienne, de son côté, a également offert à l'UER  le premier canal  
T D S pour un programme de télévison européen.
(T 5  République Fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande,  
Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Trois autres pays ont u n  statut  
d'observateur s  Autriche, Canada et Norvège.
(2) 10 pays participants :  République Fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark,  
Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
(3) Le lancement du premier satellite de la série, OTS-1, échoua en septembre 1977 par  
suite de l'explosion de la fusée Thor-Delta à Cap Kennedy.
(4) Ce 3,75 %  sera redistribué parm i les pays participants selon une répartition qui est  
encore à définir; toutefois, aucune des participations ne pourra être augmentée au  
delà des 10 %  de la valeur déjà attribuée. E n outre, la possibilité d'une participation  
de la Suisse (qui était parm i les initiateurs du projet et qui suit ses développements  
avec beaucoup d'intérêt) n'est pas exclue.

68
Dans leur orientation optimale, les deux canaux T D S de L-Sat pourraient couvrir  
la majeur partie des pays membres de l'UER, et la réception y serait possible dans  
la plupart des cas p ar des antennes individuelles (90 ou même 60 cm de diamètre)  
(1) et, dans les zones périphériques, par des antennes communautaires.
28. Le nouveau program me des lancements d'Ariane, après l'échec du 10 septembre  
1982, a été défini en février 1983 (2). Ce programme est mis au point en  
consultation entre l'A SE, les gouvernements et d'autres organisations (y comprise  
Intelsat, qui avait réservé des lancements avant la perte d'Ariane L-5). Les  
consultations en cours permettront également de déterminer la date à partir de  
laquelle la Société privée Arianespace-qui doit financer, produire et lancer la fusée  
Ariane et en gérer la commercialisation (3) - pourra excercer pleinement ses  
fonctions.
En outre, l'ASE est également concernée par le problème des relations 
entre'les services européens de satellites et la·'structure mondiale de^
.  coordination d'Intelsat.(4). _ ___ __
Co
mme déjà indiqué, Intelsat a  décidé de reconnaître les services spécialisés de  
satellites européens comme services internationaux pour 5 ans seulement, jusqu'en  
1988 (5). Les gouvernements européens doivent pouvoir concilier à la fois leur  
participation au  système planétaire d'Intelsat et leur participation à l'ASE et à  
Eutelsat (6), avec leurs propres projets nationaux q ui peuvent avoir, dans certains  
cas, des aspects internationaux. (7).
Il reste à décider s'il appartient au système Intelsat de prendre en charge le trafic  
européen, ou si la tâche sera confiée aux nouveaux systèmes européens, interna­
tionaux et nationaux.
29. E n  ce qui concerne les programmes en cours, l'A SE  peut maintenant compter sur le  
budget nécessaire aux études des projets qui suivront le développement en cours  
d'Ariane 4 dont la charge utile sera de 4.200 kgs. Les projets futurs portent sur la  
création d'une station spatiale en collaboration avec la NASA, et d'autres infrastruc­
tures orbitales, nécessaires dans le cas où l'Europe devrait se rendre indépendante d u  
système d'Intelsat.
(1) Annexes nn.2, et 9 (carte n.3).
(2) Annexe 3.
(3) Rapport, point 21, renvoi 2.
(4) Points 16 et 21.
(5) Point 23.
(6) Point 30.
(7) Par exemple : le système français Télécom 1  fournira des circuits téléphoniques et  
des programmes de télévision aux territoires français en Amérique Centrale et au x  
Caraïbes; le système britannique Unisat pourra envoyer ses signaux jusqu'à Chicago.

69
Eutelsat.
30. La convention intergouvemementale pour la création d'Eutelsat, organisation inter­
nationale permanente avec siège à Paris, a été signée le 28 septembre 1982 par les  
26 pays membres de la Conférence Européenne des Administrations des Postes et  
des Telecommunications (CEPT)
Lf mission d'Eutelsat est la création et la gestion de la partie spatiale d 'u n  système  
européen de télécommunication par satellite.
31. Sa création a été précédée, à partir de juin 1977, par celle d'"Eutelsat Intérim aire"  
par les 19 pays qui avaient adhéré aux programmes des satellites M A R O T S (1), O T S  
et E C S mis au point par l'A SE.
Eutelsat a  reçu 29 demandes d'utilisation des canaux d u  satellite ECS-1, de la part  
d'organismes en République Fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Italie,Norvège,  
Pays-Bas et Royaume-Uni. Les canaux disponibles sur ECS-1 sont 9, et le Conseil  
d'Eutelsat est maintenant en train de définir les critères et la procédure pour  
l'examen des demandes.
Il faut rappeler que le service offert par Eutelsat aux organismes de télévision n'est  
pas prioritaire. Les canaux doivent être libérés sur demande pour les besoins des  
télécommunications. Les signaux de télévision doivent être codés pour assurer la  
réception exclusive de la part des organisations autorisées par les gouvernements.  
Quant aux 9 canaux de ECS-2, dont le lancement était originairement prévu p our  
septembre 1983, deux ont été réservés à l'Union Européenne de Radiodiffusion pour  
les transmissions Eurovision et sept sont en principe affectés aux télécommuni­
cations commerciales.
Union Européenne de Radiodiffusion (UER)
32. L'UER, l'association professionnelle des organismes européens de radio et télédif­
fusion, s'est donné en juin 1981 de nouveaux Statuts, q ui sont entrés en vigueur le  
premier janvier 1982. Ces Statuts sont considérés comme la première étape d 'u n  
processus de réforme, visant à  suivre les changements profonds q u i se dessinent pour  
la radio et la télévision. E n  particulier, la structure de l'U ER  devra s'adapter aux  
conséquences de l'entrée en fonction des services nationaux de T D S et des éventuels  
services communs européens de télévision par satellite.
33. U n groupe interdisciplinaire d'études, au sein d u  Conseil d'Administration, suit les  
activités des organisations internationales qui ont des compétences dans le domaine  
des transmissions radio et T V  (U IT, UNESCO, Conseil de l'Europe, Institutions de la  
Communauté Européenne).
34. La Commission Technique de l'U E R  et ses groupes d u  travail sont principalement  
engagés, pour leur part, dans l'étude d u  problème des normes unifiées pour la T D S.  
Comme indiqué à  l'Annexe 2, la Commission Technique devrait formuler ses  
recommendations pour avril 1983.
(1) Maritime O TS. Successivement le programme M A R O TS, avec le M A R E C S q u i l'a  
suivi, a été pris en charge par Inmarsat (voir ci-dessus, point 25).

70
35. Les problèmes de la publicité dans la télévision directe par satellites sont également  
à  l'étude. Les orientations générales d'une "Déclaration de principes" en ce q u i  
concerne la publicité commerciale diffusée par T D S ont été approuvées par le  
Conseil d'Administration de l'EU R  dans sa réunion d u  3-4 décembre 1982, à Tunis.  
La version finale de cette Déclaration devrait être approuvée par le Conseil en m ai  
1983, après avis exprimé par la Commission Programmes T V , et soumise ensuite à  
l'Assemblée Générale q ui se tiendra en juillet à  Luxembourg. La Déclaration est  
essentiellement u n  résumé des règles générales que les organismes membres de  
l'UER  estiment devoir suivre pour réduire au  minimum les difficultés qui peuvent  
surgir en matière de publicité par suite notamment des débordements  
techniquements inévitables.
36. E n  janvier 1982, l'U ER  a signé un contrat avec "Eutelsat Intérimaire" pour la  
location exclusive, pendant 10 ans, 24 heures sur 24, de deux canaux de télévision  
sur le satellite ECS-2 (1). Le contrat deviendra exécutoire à  partir de l'entrée en  
fonction d'au moins 5  stations terrestres d u  système ECS, et donc probablement pas  
avant 1985 (l'installation des stations terrestres n'est pas d u  ressort d'Eutelsat, m ais  
du ressort de chaque pays concerné). Jusqu'à là, l'UER  devra donc compter  
exclusivement sur ses actuels circuits terrestres pour acheminer ses échanges des  
programmes.
L 'U ER  et les perspectives d 'un  programme pan-européen de télévision.
37. Comme déjà indiqué (2), l'Agence Spatiale Européenne (ASE) a offert à l'UER  en  
décembre 1981 de mettre à  la disposition de cettre dernière le deuxième canal T D S  
d u  satellite L-Sat pour un programme pan-européen. Ce canal a été conçu pour être  
orienté vers n'importe quel pays membre de l'UER.
E n même temps, comme également mentionné, la R A I italienne, qui a le contrôle  
exclusif d u  premier canal de L-Sat (qui sera dirigée vers l'Italie), a  mis également  
celui-ci à la disposition de l'UER  en vue de la réalisation d u  "programme européen"  
coordonné par l'U ER  elle-même.
38. Le programme commun européen, qui implique une demande de "faisceau européen"  
sur L-Sat, pourrait représenter la première modification au plan de la CAM R  77. L a  
procédure nécessaire est en cours. (3).
La Commission des programmes des télévisions de l'UER  est en train d'étudier les  
différents aspects opérationnels et financiers du programme, et un groupe mixte de  
l'ASE, de la R A I et des services permanents de l'UER  en examine les problèmes  
techniques.
(1) Point 31.
(2) Point 27.
(3) Rapport, point 24.

71
Les émissions d'essai "E U R IK O N " au sein de l'UER.
39. C'est justement pour vérifier les problèmes de contenu, de style, d'organisation, de  
coordination, et les problèmes financiers et légaux soulevés par u n  program m e de  
télévision européen, réalisé en com mun par des organisations des Etats m embres,  
que l'UER a organisé en 1982 les 5 semaines d'émission d'essai dénommées  
"E U R IK O N ".
40.
41.Les semaines ont été techniquement coordonnées par cinq stations, selon le  
calendrier suivant :
24- 30 m ai  
19-25 juillet
27 septembre-3 octobre
25- 31 octobre  
22-28 novembreémissions de Londres, IB A , Royaume-Uni  
émissions de Rome, R AI, Italie  
émissions de Vienne, ORF, Autriche  
émissions de Hilversum, N O S, Pays-Bas  
émissions de M unich, ARD, R F d'Allemagne
Chaque semaine comprenait environ 35 heures d'émission (5 p ar jour pendant 7  jours)  
qui étaient envoyées, en code, au  satellite OTS-2, q ui les renvoyait, toujours en code  
(afin qu'aucune organisation étrangère aux expériences ne puisse les capter), aux 1 5  
organisations participantes (1), en circuit fermé (c'est-à-dire, destiné exclusivement  
aux professionnels des stations).
42. U n Groupe opérationnel des représentants des 5 stations coordonnatrices composait  
la grille des programmes pour chaque jour de l'expérience, en utilisant les contribu­
tions de toutes les stations participantes, dans le but de tester l'idée d 'u n  program m e  
conçu par des professionnels de plusieurs pays d'Europe et adressé à  u n  public  
européen (2).
43. Le problème technique le plus complexe a  été celui des langues pour lequel  
différentes solutions ont été expérimentées (interprétation simultanée, doublage,  
sous-titrage). E n outre, existait le problème de la conception générale d u  
programme et de l'équilibre entre ses différents éléments (information, éducation,  
culture, variétés). L a responsabilité de la rédaction des journaux télévisés, qui, p ar  
leur nature-même, ne pouvaient pas être préparés en com mun et à  l'avance, a  été  
confiée à  la station coordonnatrice, ce q ui a permis d'évaluer les problèmes liés aux  
futurs services d'information "européenne". Les questions relatives à la structure  
centrale nécessaire, dans leurs aspects techniques, légaux et financiers, ont fait  
également l'objet de ces expériences.
44. Une recherche préliminaire, menée par la station coordonnatrice et concernant les  
réactions aux programmes EU R IK O N  des "groupes d'écoute" des différents pays, est  
en cours.
(1) Dans les pays suivants :  Algérie, République Fédérale d'Allemagne, Autriche.  
Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal,Royaume-  
Uni, Suisse, Tunisie, Yougoslavie.
(2) Les services d u  Parlement et de la Commission ont participé, en tant  
qu'observateurs, aux travaux d u  G roupe Opérationnel.

72
45. U n résumé audiovisuel des programmes des trois premières semaines a été présenté
au Parlement Européen le 13 octobre. Le rapport final, que les stations engagées  
dans ces expériences présenteront à l'U ER  :en printemps 1983, aura_une im por­
tance évidente pour toute décision future. Et, en particulier^ en vue de  
répondre à  l'offre faite par l'ASE, d'utiliser le L-Sat pour u n  program m e  
européen. .. _ _____  _ _
46
. Il est d'ores et déjà certain que les expériences de programme européen de
télévision, à  réaliser en com mun par plusieurs stations membres de l'UER, vont  
continuer. Il est vraisemblable que de nouveaux participants "actifs"
s'ajouteront au  groupe d'origine, soit en tant que coordonnateurs techniques des  
émissions, soit comme fournisseurs de programmes.
47. Il est sûr, d'autre part, que les nouvelles expériences seront différentes, dans leur  
forme et leurs modalités de celles menées en 1982. Le projet actuellement à  l'étude  
de certains membres de l'U ER  prévoit l'utilisation permanente, pour douze heures  
(ou même plus) par jour, d u  canal néerlandais d u  satellite ECS.(l). Ce projet se  
propose de mettre sur pied dès le début de 1984 u n  service européen expérimental  
mais complet de télévision qui pourrait être offert au public, dans les pays des  
organismes participants, par les stations terrestres et/ou les réseaux de câbles.
Le service comprendrait une émission d u  matin, "Bonjours Europe", et plusieurs  
sections consacrées, tout au long de la journée, à la musique, aux arts, au sport, au  
cinéma européen et à des sujets concernants les régions et les groupes minoritaires.  
Selon le projet, ce service devrait devenir économiquement auto-suffisant - par la  
publicité et les abonnements des réseaux des câbles -et même fournir des bénéfices  
pour le financement de programmes d'ici l'entrée en fonction de satellites pour TD S,  
comme l'L-Sat.
Dans l'attente, les signaux resteraient sous le contrôle des organismes nationaux  
participants, qui pourraient, selon leurs exigences nationales, choisir l'une ou l'autre  
partie d u  programme offert et aussi, les cas échéant, refuser tout message  
publicitaire.
La Conférence sur l'espace européen de coopération audiovisuelle.
48. Les 19 et 20 juillet 1982, à  Paris, une "Conférence intergouvemementale sur  
l'espace européen de coopération audiovisuelle" a  réuni, à  l'initiative d u  Gouverne­
ment français, les représentants de la République Fédérale d'Allemagne, de  
l'Autriche, de la Belgique, de la France, d u  Luxembourg et des Pays-Bas. Il y fut  
décidé de charger le Gouvernement français de convoquer une nouvelle conférence,  
élargie cette fois, à  tous les gouvernements des pays membres du Conseil de  
coopération culturelle d u  Conseil de l'Europe (2).
A  l'origine elle aurait d û  se tenir à  Paris, mais sa convocation fut retardée :  elle se  
tiendra probablement au printemps de 1983.
49. Le texte approuvé p ar les participants à la Conférence de juillet constait que les  
nouvelles techniques de communication "offrent des possibilités nouvelles à  l'Europe,  
mais soulèvent des problèmes nouveaux". Les participants affirmèrent " la nécessité  
de jeter les fondements d 'u n  espace audiovisuel européen et de l'organiser autour des  
principes suivants :  liberté de circulation de l'information, respect d u  pluralisme des  
cultures européennes et de la spécificité de leur expression et développement de  
toutes les formes de coopération audiovisuelle".
Il était également précisé que l'initiative ne doit " en  rien affecter les travaux  
entrepris dans d'autres enceintes - en particulier le Conseil de l'Europe, la  
Communauté Economique Européenne et l'U ER ".
(1) Rapport, point 23.
(2) Les 21 pays membres d u  Conseil de l'Europe (Annexe 6, point 1, renvoi 1), plus  
la Finlande, le Saint-Siège et la Yougoslavie.

73
50. La Confèrence de Paris décida, en vue de la préparation de la conférence élargie, la  
création de trois groupes de travail, dont la tâche était d'étudier respectivement la  
politique générale des media, sous la présidence de la Belgique, la publicité et les  
modes de financement, sous la présidence des Pays-Bas; et les rapports entre  
télévision et cinéma, sous la présidence de la République Fédérale d'Allemagne.
Se sont successivement réunis :  le groupe sous la présidence allemande à  Berlin, le  
2f et 29 octobre; le groupe sous la présidence néerlandaise à  L a Haye, le 2  et 3  
novembre; et enfin, celui présidé par la Belgique, à Bruxelles, le 9 et le 10  
décembre.
51. La Commission des Communautés Européennes est invitée par le Gouvernement  
français à participer, en qualité d'observateur, è la future conférence intergouver­
nementale sur l'espace audiovisuel européen.
Initiatives privées.
52. I I  faut encore signaler deux projets privés q ui cherchent à utiliser au  niveau  
international le système de satellites européen.
- "Satellite Télévision PL C " (SA T V ), société britannique créée en 1980 pour offrir  
u n  service commercial de télévision par satellite, financé par la publicité, et  
gratuit pour les téléspectateurs branchés au réseau de câbles q ui distribue les  
programmes SA T V , émis par les satellite O TS-2 (qui couvre toute l'Europe, de la  
Finlande à l'Afrique d u  Nord). L a S A T V  opère sur la base d 'u n  accord " a d  hoc",  
conclu en septembre 1981 entre la "British Telecom" et "Eutelsat Intérim aire".
Actuellement les programmes S A T V  - deux heures par jour d'émissions déjà  
diffusées par la télévision britannique - sont distribuées à  quelques 300.000 foyers  
•en Norvège, Finlande et Suisse. L'objectif de la société, qui prévoit d'am orcer la  
production de programmes originaux en 1983, est de toucher en cinq ans les  
quelques 4 millions et demi d'abonnés des 400 distributeurs par câble européens  
susceptibles d'installer des antennes de réception. Environ les 80 %  de ces  
téléspectateurs se trouvent en Belgique et aux Pays-Bas.
- "E uro-T V ", groupe néerlandais, qui en est à  la phase de début de son organisation,  
se propose d'utiliser le système de télévision à  péage, soit par le moyen  
d'abonnements individuels à  souscrire par les téléspectateurs, soit à  travers la  
distribution par réseau de câbles.
La compagnie a annoncé en novembre 1981 l'achat d'une option sur les services d u  
satellite ECS-1.

- 75 -
N A X IO N S U N IES A SSEM BLEE GENERALE 10 D EC EM BR E 1982
C O C  A E R A T IO N  INTERNATIO NALE TOUCHANT L E S U T IL ISA T IO N S PA C IFIQ UES
D E  L'ESPACE EXTRA-ATM OSPH ERIQUE
ELABO RATIO N D'UNE C O N VEN TIO N  INTERNATIO NALE SUR L E S PRINCIPES  
REG ISSANT L'U T IL ISA T IO N  PAR L E S ETA TS D E SA T E L L IT ES A R TIFIC IELS  
D E  LA  TERRE AUX FIN S D E LA T E L E V ISIO N  D IR EC TE
Argf i tine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Egypte, Equateur, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya,  
Mexique, Ni^er, Nigeria, Pérou, Philippines, Roumanie, Uruguay et Venezuela: projet de
resolution revise.
L'Assemblée générale
Rappelant sa résolution 2916 (X X V II) d u  9 novembre 1972, dans laquelle elle soulignait la  
nécessité d'élaborer des principes régissant l'utilisation par les Etats de satellites  
artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe et consciente du fait qu'il importe  
■ -onclure un accord ou des accords internationaux,
,!a, pelant en outre ses résolutions 3182 (X X V III) du 18 décembre 1973, 3234 (X X IX ) du 12  
novembre 1974, 3388 (XXX) du 18 novembre 1975, 31/8 du 8 novembre 1976, 32/196 du 20  
décembre 1977, 33/16 du 10 novembre 1978, 34/66 du 5 décembre 1979, 35/14 du 3  
novembre 1980 et sa résolution 36/35 du 18 novembre 1981 dans laquelle elle avait décidé  
d'envisager à sa trente-septième session d'adopter un projet d'ensemble de principes  
régissant l'utilisation par les Etats de satellites artificiels de la Terre aux fins de la  
télévis;· n  directe,
Notant avec satisfaction les efforts faits par le Comité des utilisations pacifiques de  
l'espace extra-atmosphérique et par son Sous-Comité juridique pour se conformer aux  
directives énoncées dans ses résolutions susmentionnées,
Constatant que plusieurs expériences de télévision directe par satellite ont eu lieu et  
qu'un certain nombre de systèmes de satellites de télévision directe sont opérationnels  
dans certains pays et seront peut-être commercialisés dans un avenir très proche,
Tenant compte d u  fait que l'exploitation de satellites de télévision directe internationale  
aura des repercussions mondiales importantes sur les plans politique, économique, social  
et culturel,
Estimant que l'élaboration de principes relatifs à la télévision directe internationale  
contribuera à renforcer la coopération internationale dans ce domaine et à promouvoir les  
buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Adopte les Principes régissant l'utilisation par les Etats de satellites artificiels de la Terre  
aux fins de la télévision directe internationale, tels qu'ils figurent dans l'annexe à la  
présente résolution.

- 76 -
A/SPC/37/L.5/Rev. 1  
Français
Annexe
PRINCIPES R EG ISSA N T L 'U T IL ISA T IO N  PAR L E S ETA TS D E  SA TELLITES A RTIFIC IELS  
D E  LA  TERRE AUX FIN S D E  L A  T E L E V ISIO N  D IR EC TE INTERNATIO NALE
Buts et objectifs
1. Les activités menées dans le domaine de la télévision directe internationale
par satellite devraient l'être d'une manière compatible avec les droits
souverains des Etats, y compris le principe de la non-ingérence, et avec le  
droit de toute personne de rechercher, de recevoir et de répandre des infor­
mations et des idées proclamées dans les instruments pertinents des Nations  
Unies.
2. Ces activités devraient favoriser la libre diffusion et l'échange d'informa­
tions et de connaissances dans les domaines culturel et scientifique,
contribuer au développement de l'éducation et au progrès social et économi­
que, en particulier dans les pays en développement, améliorer la qualité de
la vie de tous les peuples et procurer une distraction, dans le respect dû à  
l'intégrité politique et culturelle des Etats.
3. Ces activités devraient, en conséquence, être menées d'une manière compati­
ble avec le développement de la compréhension mutuelle et le renforcement des  
relations amicales et de la coopération entre tous les Etats et tous les
peuples dans l'intérêt d u  maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
Applicabilité du droit international
Les activités dans le domaine de la télévision directe internationale par satel­
lite devraient être menées conformément au droit international, y compris la  
Charte des Nations Unies, le Traité sur les principes régissant les activités des  
Etats en matières d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphéri­
que, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, et les  
dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications  
et du Règlement des radiocommunications qui la complète et des instruments inter­
nationaux relatifs aux relations amicales et à la coopération entre les Etats et  
aux droits de l'homme.
Droits et avantages
Tout Etat a un droit égal à mener des activités dans le domaine de la télévision  
directe internationale par satellite et à autoriser que de telles activités  
soient entreprises par des personnes physiques ou morales relevant de sa juridic­
tion. Tous les Etats et tous les peuples sont en droit de bénéficier, et  
devraient bénéficier, desdites activités. L'accès à la technique dans ce domaine  
devrait être ouvert à tous les Etats sans discrimination, à des conditions  
arrêtées d 'u n  commun accord par tous les intéressés.

-77 -
A/SPC/37/L.3/Rev.l
Français
Coopération internationale
Les .ctivités dans le domaine de la télévision directe internationale par  
satellite devraient être fondées sur la coopération internationale et
l'encourager. Cette coopération devrait faire l'objet d'arrangements appropriés.  
Il faudrait tenir spécialement compte d u  besoin que les pays en développement ont  
d'utiliser la télévision directe internationale par satellite pour accélérer  
leur développement national.
Règlement pacifique des différends
Tout différend international qui pourrait naître des activités relevant des  
présents principes devrait être réglé selon les procédures établies pour le  
règlement pacifique des différends dont les parties au différend seraient conve­
nues conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
Responsabilité des Etats
1. Les Etats devraient assumer la responsabilité internationale des activités  
menées par eux ou sous leur juridiction dans le domaine de la télévision  
directe internationale par satellite ainsi que de la conformité de ces  
activités avec les principes énoncés dans le présent document.
2. Lorsque la diffusion de la télévision directe internationale par satellite  
est assurée par une organisation internationale intergouvemementale, la  
responsabilité visée au paragraphe précédent devrait incomber à la fois à  
cette organisation et aux Etats qui en font partie.
Obligation et droit d'engager des consultations
Tout Etat émetteur ou récepteur participant à u n  service de télévision directe  
internationale par satellite établi entre Etats devrait, à la demande de tout  
autre Etat émetteur ou récepteur, partipant au même service, engager promptement  
des consultations avec l'Etat demandeur au sujet des activités qu'il mène dans le  
domaine de la télévision directe internationale par satellite, sans préjudice  
des autres consultations que ces Etats peuvent engager avec tout autre Etat sur  
ce sujet.
Droits d'auteur et droits analogues
Sans préjudice des dispositions pertinentes d u  droit international, les Etats  
devraient coopérer pour assurer la protection des droits d'auteur et des droits  
analogues sur une base bilatérale et multilatérale au moyen d'accords appropriés  
entre les Etats intéressés ou les personnes morales compétentes agissant sous  
leur juridiction. Dans le cadre de cette coopération, ils devraient tenir spécia­
lement compte de l'intérêt que les pays en développement ont à utiliser la  
télévision directe pour accélérer leur développement national.

-78 -
A/SPC/37/L.5/Rev. 1  
Français
Notification à l’ Organisation des Nations Unies
Afin de favoriser la coopération internationale dans le domaine de l'exploration  
et de l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, les Etats menant  
ou autorisant des activités dans le domaine de la télévision directe interna­
tionale par satellite devraient informer le Secrétaire général de l'Organisation  
des Nations Unies, dans toute la mesure du possible, de la nature de ces  
activités. A  la réception desdits renseignements, le Secrétaire général de  
l'Organisation des Nations Unies devrait les diffuser immédiatement et de façon  
efficace aux institutions spécialisées intéressées des Nations Unies, ainsi  
qu'au grand public et à la communauté scientifique internationale.
Consultations et accords entre Etats
1. Tout Etat qui se propose d'établir un service de télévision directe interna­
tionale par satellite ou d ’en autoriser l'établissement doit notifier immé­
diatement son intention à l'Etat récepteur et entrer rapidement en consulta­
tion avec cet Etat si celui-ci en fait la demande.
2. Un service de télévision directe internationale par satellite ne sera établi  
que lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1  ci-dessus auront été  
satisfaites et sur la base d'accords et/ou d'arrangements, ainsi que le  
requièrent les instruments pertinents de l'Union internationale des télécom­
munications et conformément a ces principes.
3. En ce qui concerne le débordement inévitable du rayonnement du signal  
provenant du satellite, les instruments pertinents de l'Union internationale  
des télécommunications sont exclusivement applicables.

ANNEXE 6
LE CONSEIL DE L'EUROPE
Sommaire
Le contenu du Rapport
CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LES MOYENS DE  
COMMUNICATION DE MASSE (CDMM) - COMITE D'EXPERTS SUR LA  
POLITIQUE EN MATIERE DE MEDIA (MM-PO):  EXTRAIT DU "Rapport  
final d'activité sur les possibilités de parvenir à un  
instrument juridique dans le domaine de la télévision di­
recte par satellite (TDS)"
DECLARATION SUR LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION  
adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 1982

81.
Annexe 6
LE CONSEIL DE L·EUROPE
1. Les activités du Conseil de l'Europe (1) dans le domaine des médias ont  
été réorganisées en 1981. Intégrées d'abord (en 1976) à la Direction des  
Affaires Légales, les questions relatives aux médias dépendent actuelle­
ment de la Direction des "Droits de l'Homme", dans le cadre du 2ème plan à  
moyen terme (1981-85) de l'Organisation. La compétence principale est du  
ressort du Comité Directeur sur les moyens de communication de masse  
(CDMM), et des deux autres Comités qui lui sont subordonnés, le Comité  
d'experts sur la politique en matière de média (MM-PO) et le Comité d'ex­
perts sur la protection juridique (MM-JU).
2. L'étude des problèmes de la TDS a été confiée par le CDMM au MM-PO, qui,  
lui, a procédé en décembre 1981 à la rédaction d'une longue liste des  
questions à traiter et ensuite, à la constitution d'un groupe de travail  
de sept experts (originaires de la République Fédérale d'Allemagne, de  
France, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-uni, de la Suède et de la  
Suisse). Le groupe de travail a été ensuite chargé de rassembler le.s don­
nées techniques sur la TDS, d'en analyser tous les aspects -aussi bien  
positifs que négatifs-, d'examiner l'opportunité éventuelle de prendre des  
mesures au niveau européen et d'exprimer un avis sur la forme juridique et  
le contenu de l'instrument approprié.
3. Le Comité des Ministres des Affaires étrangères a adopté le 29 avril 1982  
à Strasbourg une Déclaration sur la liberté d'expression et d'information  
(2), dans laquelle il est stipulé que les Etats ont le devoir de favoriser  
la diversité des moyens de communication et la pluralité des sources  
d'information. Leur politique devrait être fondée notamment sur l'absence  
de toute censure, contrôle ou contrainte arbitraire sur le contenu, la  
transmission ou la diffusion de l'information, et viser à assurer le libre  
accès de l'individu à l'information.
(1) Le Conseil de l'Europe, créé en 1949, se compose de 21 pays membres:  
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, République fédérale d'Alle­
magne, Grèce, Irlande, Islande, Italie,Liechtenstein, Luxembourg, Malte,  
Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-  
Uni .  Son mandat est celui de promouvoir une plus grande unité parmi ses  
membres, en opérant dans plusieurs secteurs, tels que l'économie, l'édu­
cation, les droits de l'homme, les affaires sociales, etc. Les secteurs  
principaux sont mentionnés dans l'article 1 du Statut, mais la liste  
n'est pas exhaustive.
(2) Le texte intégral de la Déclaration est reproduit à la fin de la présente  
annexe,  page 4.

8 2.
4. Pour atteindre ces objectifs, le Comité des Ministres décida entre autres,  
d'accélérer les travaux du CDMM sur les problèmes de la télévision directe  
par satellite (TDS), en le chargeant de faire rapport "sur les  
possibilités de parvenir à un instrument juridique" dans ce domaine. Sur  
la base de ce mandat, le MM-PO et son groupe de travail ont préparé le  
rapport demandé (1). Le texte final a été adopté par le MM-PO lors de sa  
quatrième réunion, tenue à Strasbourg du 21 au 24 septembre 1982. L'avis  
du rapport est reproduit dans son intégralité ci-dessous (page 85).
Le 10 novembre 1982 le Comité des Ministres des Affaires étrangères, sur  
la base du rapport, a estimé non seulement possible, mais urgente, la  
conclusion d'un accord européen dans le domaine de la TDS, et a chargé le  
CDMM de poursuivre ses travaux à cette fin.
5. Le CDMM a tenu sa 5ème réunion du 8 au 11 février 1983 à Strasbourg. Dans  
le domaine de la TDS, il a donné mandat au MM-JU de traiter des questions  
du droit d'auteur et de services mixtes cables-satellites. Quant auftM-PO,  
il a été saisi par le CDMM des questions suivantes: publicité, cession de  
canaux TDS à des utilisateurs européens ou non européens, contacts entre  
les pays concernés par la TDS (relations de bon voisinage), coopération  
entre radiodiffuseurs et programmes européens, protection des droits de  
l'individu, concertation industrielle.
6. Le MM-PO s'est réuni à Strasbourg du 21 au 25 mars 1983 pour poursuivre  
son action sur la base du mandat reçu par le CDMM. Trois groupes de tra­
vail ont traité respectivement des thèmes "Cession de canaux TDS",· "Con­
tacts-Coopération et programmes européens", et "Protection des droits de  
l'individu", sur la base des textes préliminaires rédigés par 6 groupes du  
CDMM, qui s'étaient réunis, eux, le 11 février. Le sujet "Concertation  
industrielle" sera traité par correspondance. Le MM-PO tiendra sa  
prochaine réunion du 25 au 28 octobre 1983.
7. En ce qui concerne la publicité, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de  
l'Europe a adopté le 2 octobre 1982, durant sa 34ème session ordinaire, la  
"Recommandation 952(1982) relative aux mesures à prendre au niveau  
international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation  
de la publicité commerciale". Sur la base de cette recommandation, le  
Comité des Ministres avait chargé le CDMM de l'étude des problèmes  
relatifs.
Dans sa réunion de mars, le MM-PO a donc reçu le rapport final d'activité  
"sur les principes relatifs à la publicité par satellite", rédigé par un  
groupe nommé par le CDMM (2). Ce groupe s'était réuni les 15 et 16 mars au  
siège de l'Union Européenne de Radiodiffusion, où il a eu des échanges  
d'informations et de vues avec les dirigeants de l'UER. Le texte proposé  
au MM-PO, qui l'a longuement discuté en mars à Strasbourg, était notamment  
inspiré du projet de l'UER pour une "Déclaration de principes" dans le  
domaine de la publicité par TDS ( 3 )  .
(1) Parallèlement, un groupe de travail -composé de MM. Robert DITTRICH  
(Autriche), André KEREVER (France) et Willi WEINCKE (Danemark)- du MM-JU  
a rédigé un rapport sur les problèmes juridiques de la propriété intel­
lectuelle et de la télévision transfrontalière.
(2) Composé de MM. J. BRIQUEMONT (Belgique), J. DAVEY (Royaume-Uni) et A.  
KRAUSE (République Fédérale d'Allemagne).
(3) Annexe 5, point 35.

83.
LE CONTENU DU RAPPORT
8. En ce qui concerne l'instrument juridique d'un accord sur la TDS au sein 
du Conseil de l'Europe -accord que le rapport considère comme "possible 
et urgent"- le Comité ne propose pas, dans son Rapport final, la conclu» 
sion d'une Convention, mais plutôt, "dans l'immédiat", des "'recommanda­
tions", qu'il considère être "des instruments efficaces pour recommander 
des actions ponctuelles au sujet de problèmes particuliers ,qui ,,. sont 
adressés à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et laissent une 
marge de flexibilité, pour leur mise en oeuvre, tenant compte de la si­
tuation spécifique de chaque pays". Le rapport recommande d'ailleurs que 
"le CDMM poursuive ses travaux, qu'il soit considéré comme saisi de ma­
nière permanente des questions de TDS et puisse évoquer toutes les ques­
tions qui seraient portées à sa connaissance".
9. Les "Propositions" du rapport, en soulignant 1'urgence d'un accord euro­
péen, expriment la _ _  surprise du CDMM devant "le contraste entre, d'une  
part, la coopération intensive entre pays européens aux fins de la plani­
fication, la construction et la lancement de satellites de communica­
tion, et bientôt de satellites de radiodiffusion, et d'autre part, le  
manque apparent d'une coopération de même intensité entre pays européens  
en ce qui concerne les programmes diffusés par les satellires de radio­
diffusion directe".
10. Pour le reste, le rapport estime que "le cercle de l'Europe des 21 cons­
titue une base raisonnable" pour la coopération, qui "ne constituerait en  
aucune façon un obstacle" et qui "pourrait, au contraire, contribuer à  
d'autres cadres de coopération, que ce soit entre certains pays parmi les  
'21', tels que les pays nordiques ou les Dix de la CEE, ou sur une base  
interrégionale, par exemple entre pays méditerranéens européens et non  
européens".
11. Dans la suite de la présente Annexe, sont reproduits:
- un extrait du "Rapport final" du CDMM. Cet extrait se compose des  
parties "C. AVIS DU COMITE" et "D. PROPOSITIONS", qui concluent le  
Rapport;
- le texte intégral de la "Déclaration sur la liberté d'expression et  
d'information" adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe  
le 29 avril 1982.

85.
Annexe 6 (suite)
CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DIRECTEUR SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION DE MASSE (CDMM)  
COMITE D'EXPERTS SUR LA POLITIQUE EN MATIERE DE MEDIA (MM-PO)
EXTRAIT DU
"Rapport final d'activité sur les possibilités de parvenir à un  
instrument juridique dans le domaine de la télévision directe
par satellite (TDS)"
Adopté par le MM-PO lors de sa quatrième réunion (21-24 septembre 1982)
A. SITUATION DE FAIT
B. ANALYSE

8 6.
C. AVIS DU COMITE
I% Impact de la TDS sur les structures nationales des médias
58. Les préoccupations suivantes ont été exposées au Comité:
- le risque d'une diminution des revenus publicitaires de la presse 
quotidienne et périodique à la suite de la concurrence croissante  
venant de la TDS;
- le risque que les médias d'un pays tout entier perdent des revenus  
publicitaires transférés sur des stations de TDS d'autres pays;
- le risque d'une dégradation de la qualité des programmes à cause de  
la perte de revenus et de la compétition de stations TDS à ca­
ractère commercial, particulièrement dans les pays qui n'ont pas de  
telles stations;
- le risque que· la télévision à péage rende plus difficile le main­
tien de la redevance en tant que source de financement.
60. En ce qui concerne la première de ces préoccupations, le représentant  
des éditeurs des journaux a expliqué au Comité que bien que les tendances 
varient d'un pays ou d'une région à l'autre, il pourrait y avoir une perte de  
revenus pour les journaux, laquelle ne serait pas compensée directement.  
D'autre part, la presse ayant une importante mission régionale et locale, et  
la TDS étant plutôt nationale et supra-nationale, ces deux médias pourraient  
jouer un rôle complémentaire. Il est essentiel, selon ses représentants, que  
la presse ne se voie pas éloignée du droit de participation aux nouveaux  
médias susceptibles de valoriser son rôle (câble, "communication proche",  
etc.).
61. Des points de vue différents ont été présentés au Comité sur la deu­
xième préoccupation. Selon la European Advertising Tripartite, le marché 
national constitue la limite naturelle pour la plupart des produits alors que  
quelques produits seulement se prêtent à une publicité par TDS. L'EAT estime  
que la TDS ouvre des marchés nouveaux qui augmenteront la masse totale de la  
publicité. Les médias existants ne perdraient pas sensiblement des revenus  
bien qu'ils devraient faire face à une compétition accrue de la part des  
publicitaires.
Le Comité constate que deux problèmes demandent l'attention au niveau  
européen, tous les deux à propos de la publicité par TDS adressée spéci-  
fiquem’ ent au public dans d'autres pays:
- la situation des pays qui n'ont pas de publicité et/ou qui ne pro­
duisent que peu de programmes à l'échelle nationale;
- la non-conformité de la publicité étrangère avec des règles natio­
nales en matière publicitaire dans les pays de réception.

87.
62. C'est également au sujet de la troisième préoccupation que des opi­
nions différentes ont été exposées au Comité. La EAT a déclaré que ce sont  
les annonceurs qui sont attirés par les stations de télévision mais que 1 '  in­
verse n'est pas exact.
D'autres redoutent que des stations futures TDS qui sont à la recher­
che de revenus publicitaires soient tentées de plaire au goût des annonceurs  
qui sont motivés principalement par des considérations de profit commercial.
Avis du Comité
63. Le Comité rappelle que chaque Etat détermine librement, en conformité  
avec les réglementations internationales applicables et notamment avec  
l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ses propres  
structures de médias et les utilisations de la TDS dont il dispose.
64. S'agissant d'un développement futur, il est difficile de prédire quel  
impact peut avoir sur un pays la publicité faite par un autre pays, mais il  
n'est pas sûr que cet impact sera aussi important que certains ne le  
craignent. En tous cas, en ce qui concerne les pays de la Communauté éco­
nomique européenne, les principes de la liberté d'établissement -et de la  
libre prestation de services inscrits dans le traité instituant la Communauté  
économique européenne, obligent à prendre des mesures qui facilitent l'é­
change intracommunautaire des programmas télévisés, y compris les messages  
publicitaires.
65. Cependant, le Comité tient à appeler l'attention sur le principe du  
bon voisinage, lequel implique le devoir de chaque pays émetteur de pro­
grammes en TDS de faire attention à l'effet que ses programmes sont suscepti­
bles de produire sur les pays de réception.
Le Comité reviendra à cette question dans le chapitre suivant.
II. La TDS et les droits nationaux applicables en matière de radio­
diffusion
66. Ce problème, qui existait déjà avant l'avènement de la TDS, est deve­
nu plus aigu à cause de la TDS.
Partant de l'hypothèse que chaque pays a des normes positives (niveau  
élevé, composition équilibrée et large éventail des programmes), ainsi que  
des normes négatives (interdiction de certains types de publicité ou de  
programmes, de l'incitation à la violence, aux crimes, etc.) et qu'il  
observera ces normes également dans le cas d'émission destinées spécifique­
ment à un public étranger, deux genres de problèmes se posent:

88.
- divergences entre les normes du pays émetteur et du pays de récep­
tion;
- dans le cas ou ces normes sont les mêmes:
i. l'impact différent d'un programme sur le pays de réception
ii. la difficulté, voire l'impossibilité de l'application de normes  
d'un pays à 1'autre.
67. Les experts français et néerlandais, et certains experts belges évo­
quent un autre problème soulevé par les possibilités étendues des transmis­
sions en TDS et la diversité des législations dans les différents pays con­
cernés. Dans leur ensemble, ces facteurs entraînent un risque tel que la  
non-conformité des transmissions TDS d'un pays avec les exigences législati­
ves applicables à la radiodiffusion dans tous les pays arrosés. Ceci peut  
advenir :
- inéluctablement, parce que le débordement de transmissions TDS est  
techniquement inévitable;
- délibérément, si les transmissions TDS d'un pays sont dirigées vers  
un autre;
Trois situations peuvent se présenter:
- programmes et/ou messages publicitaires venant de 1'étranger.qui ne  
sont pas conformes aux réglementations des pays arrosés;
- programmes et/ou messages publicitaires venant de l'étranger  
(i) spécialement destinés ou
(ii) adressés en outre à d'autres pays mais qui ne sont pas confor­
mes aux dispositions applicables à la radiodiffusion des  
pays arrosés ;
- passage par le pays étranger qui a les critères les moins stricts  
d'accès au système de radiodiffusion.
Ces infractions qui peuvent devenir, dans certains cas, de véritables  
fraudes envers la loi, risqueraient de se révéler particulièrement graves si  
elles portaient atteinte aux législations d'"ordre public" ou, plus  
généralement, aux règles fondamentales de la vie nationale des pays arrosés.
De leur point de vue, il est par conséquent légitime que ces Etats  
récepteurs désirent éviter que leur législation, notamment en matière pénale 
et en matière de radiodiffusion, soit ignorée ou contournée par des Etats ou  
par des personnes relevant ou non de leur juridiction, et exerçant des  
activités de TDS.
Avis du Comité
68. Des essais d'harmonisation paraissent souhaitables car une telle  
démarche permettra sans aucun doute de contribuer à favoriser le développe­
ment des émissions de TDS. Telle ou telle mesure serait particulièrement  
favorable dans le domaine de la publicité télévisée.

89.
Il devrait être également possible d'arriver à une harmonisation des  
règles dans certains domaines tels que la protection de la santé et de la  
jeunesse, l'interdiction de l'incitation à la criminalité, au désordre, à la  
violence, à l'intolérance, etc.
69. Enfin, certains pays pourraient être sensibles à des émissions  
étrangères qui auraient le caractère d'une ingérence dans leur vie politique.  
Toutefois, une certaine prudence s'impose dans ce domaine car certaines  
mesures de réglementation pourraient entrer en conflit avec la liberté  
d'expression et d'information d'une part, avec le principe de la libre circu­
lation de l'information, d'autre part.
70. Il est souhaitable d'arriver à un accord général entre les Etats  
membres sur certains grands principes qui devraient faire partie des condi­
tions dont sont assorties les autorisations délivrées par chaque pays aux  
services utilisant la TDS.
En l'absence de. telles mesures d'harmonisation, il serait éminemment  
souhaitable -dans l'intérêt des radiodiffuseurs eux-mêmes- que les responsa­
bles des émissions en TDS ne portent pas tort, dans la mesure du possible,  
aux pays où leurs émissions peuvent être reçues, même par inadvertance.C'est  
une question qui restera à trancher, à savoir de déterminer dans quelle mesu­
re il pourrait y avoir obligation formelle pour les radiodiffuseurs TDS de  
respecter la législation en matière de radiodiffusion dans tous les pays qui  
peuvent petre arrosés délibérément ou accidentellement. Le Comité a abordé  
ces questions sans les résoudre;. -elle méritent une étude approfondie et  
urgente.
71. Les experts français et néerlandais ont ajouté qu'en tout état de  
cause, il est nécessaire que les Etats européens s'engagent à ne pas contour­
ner ou déjouer, par leurs activités de TDS, les textes d'ordre public des  
Etats recevant leurs émissions. Dans ces conditions, il leur apparaît urgent  
d'établir des instruments juridiques liant les Etats concernés par des servi­
ces de TDS.
72. Le Comité considère que la Convention n'est pas nécessairement, au  
moins à court terme, le moyen le plus efficace pour énoncer des normes commu­
nes de base.
En effet, il a constaté que:
- la conclusion et l'entrée en vigueur d'une convention prennent  
beaucoup de temps. Même avec la meilleure volonté de la part des  
Etats membres, il pourrait être difficile d'y arriver avant 1987 ou  
1988; or, la TDS deviendra opérationnelle probablement en 1985 ou  
1986 et dès à présent, des décisions importantes sont en train de  
se préparer;
- des conventions ne regroupent et ne lient que les seuls Etats qui  
désirent y adhérer; il y aurait un risque que certains Etats res­
tent en dehors, au moins pendant un .certain temps;

90.
- une convention doit consacrer au moins un petit nombre de règles  
juridiques précises. Or, il est en ce moment encore très difficile  
de se mettre d'accord sur les règles qu'il conviendrait de codifier  
et de savoir si, une fois codifiées, elles ne seraient pas très  
vite dépassées par des développements nouveaux;
- il serait laborieux de mettre au point des formules qui ne se­
raient pas incompatibles avec l'indépendance des organismes de  
radiodiffusion.
Par tous ces motifs, le Comité penche plutôt, dans l'immédiat, pour  
des "Recommandations" du Comité des Ministres qui sont des instruments plus  
appropriés.
73. Les normes en matière de publicité devraient être élaborées en colla­
boration étroite avec des organisations telles que l'Union européenne de  
radiodiffusion, la Chambre de Commerce Internationale et la European Adverti­
sing Tripartite.
En ce qui concerne les normes en d'autres matières que la publicité  
(prévention des crimes,'protection de la moralité, etc.),l’on pourrait s'ins­
pirer du deuxième alinéa de l'Article 10 de la Convention européenne des  
Droits de l'Homme.
Le choix des questions spécifiques qui se rapportent aux normes et  
qu'il faudrait examiner en priorité au niveau européen devrait être décidé  
ultérieurement.
74. La protection des droits des personnes, physiques ou morales, lors­
qu'elles sont mises en cause par un programme d'origine étrangère diffusé par  
TDS, soulève un problème particulier.
Des arrangements établis au niveau national pour assurer, par exem­
ple, le droit de réponse, la protection de la vie privée ou de sa réputation  
et le droit d'auteur, pourraient être inadaptés dans le contexte internatio­
nal. Il en est de même pour la protection des droits des consommateurs.
Les solutions de ces problèmes (l) pourraient être recherchées au  
sein du Conseil de l'Europe. Il y a lieu de rappeler, en outre, que les pro­
blèmes du droit d'auteur et de la radiodiffusion font déjà l'objet d'une  
activité du Comité MM-JU.
III. La TDS et les valeurs culturelles
75. L'avènement de la TDS ouvre des perspectives nouvelles pour la mise  
en valeur des cultures des pays européens, mais pourrait également causer  
certains effets défavorables. Du côté positif, la TDS pourrait offrir aux  
pays des moyens nouveaux de partager leurs valeurs culturelles, de rechercher  
les valeurs communes et de répondre aux besoins de certains groupes ayant des  
centres d'intérêt spécifiques.
(1) A noter qu'il s'agit des droits et intérêts d'un particulier et d'un  
organisme privé et non pas de ceux d'un Etat.

91.
Du côté négatif, il y a des craintes concernant, (a) l'abaissement de  
la qualité des programmes, (b) une augmentation démesurée des divertissements  
au détriment d'autres catégories de programmes, et (c) la situation des pays  
qui n'ont pas de publicité et/ou qui ne produisent que peu de programmes à  
l'échelle nationale.
76. Des vues différentes ont été exprimées au Comité sur la question de  
la qualité des programmes et, dans ce même ordre d'idée, sur un éventuel  
accord européen visant la défense de la qualité.
L'avis a été exprimé qu'il est très difficile d'assurer la qualité  
des programmes à l'intérieur d'un seul pays et que, de ce fait, il serait  
encore plus difficile d'exiger que les réalisateurs de programmes se confor­
ment aussi aux normes y relatives des pays voisins. A cela, certains experts  
'  ont répondu qu'il ne pouvait être question d'exiger des réalisateurs de pro­
grammes dans un pays de se conformer à des normes observées dans les pays  
voisins.
Beaucoup pensent que s'il est impossible de maîtriser directement le  
concept de "qualité", celui-ci pourrait par contre bénéficier d'influences  
directes. Il a été argué par les Unions de Consommateurs qu'une attention  
toute particulière devrait être accordée aux intérêts des minorités et qu'il  
pourrait y avoir une sorte de "représentation proportionnelle" des différents  
intérêts assurée par la TDS.
Avis du Comité
77. Le Comité partage entièrement le souci des Etats membres concernant  
le respect des valeurs culturelles, le maintien de normes élevées ainsi que  
la pluralité et la diversité.
Cet objectif doit être une constante pour chaque Etat membre dans sa  
politique en matière de TDS et dans ses relations avec d'autres Etats.
78. L'encouragement à la diversité et à la pluralité, ainsi que la mise  
en valeur du choix, ne devraient pas être limités au cadre national et  
devraient tenir compte des possibilités nouvelles que la TDS offre aux pays  
membres du Conseil de l'Europe pour l'enrichissement mutuel des cultures.
Le Comité constate que la TDS conduira à une augmentation du nombre  
de canaux disponibles. Il souligne qu'il faut saisir cette occasion pour que  
les Etats membres recherchent le moyen de développer la pluralité et la  
diversité des programmes au-delà de ce qui existe déjà, afin de promouvoir  
les valeurs culturelles des pays d'Europe. Pour atteindre une diversité et  
une pluralité telles à une échelle plus vaste, une étroite coopération euro­
péenne paraît très souhaitable.

92.
IV. L'indépendance des réalisateurs de programmes à l'égard des forces  
commerciales et politiques
80. Des vues différentes ont été exposées au Comité sur la question de  
savoir si l'indépendance des réalisateurs sera augmentée ou mise en péril par  
la TDS.
Ces vues expriment l'incertitude au sujet de la question de savoir  
dans quelle mesure la TDS pourrait être entreprise en dehors des structures  
existantes de radiodiffusion. S'il y a une participation plus forte de la  
publicité commerciale dans le financement des programmes et si des intérêts  
importants, nationaux et industriels, sont en jeu dans la TDS, certains crai­
gnent que l'indépendance des réalisateurs de programmes puisse être affectée.
81. En outre, l'utilisation des satellites destinés aux liaisons point à  
point ouvre la possibilité de disposer de façon économique d'un nombre 
important de canaux pouvant alimenter les réseaux de câblo-distribution. Des  
perspectives nouvelles pourraient, selon certains, conduire à une pénétration  
excessive des industries culturelles non européennes. D'autres, par contre,  
soulignent que les mêmes possibilités s'ouvrent ainsi aux réalisateurs  
européens.
82. Dans le domaine de l'emploi, certains redoutent que l'agrandissement  
de l'échelle audiovisuelle mise en place par le système de la TDS ne fasse  
apparaître un nouveau clivage entre les artistes et réalisateurs de program­
mes de premier plan, d'une part, et ceux de deuxième catégorie, d'autre  
part. En revanche, d'autres voient dans cette "dimension TDS" une nouvelle  
chance pour les professions de l'audiovisuel et, par ailleurs, une possibili­
té d'indépendance plus grande vis-à-vis des intérêts nationaux.
Avis du Comité
83. Dans l'hypothèse où le développement de la TDS se déroulerait à l'in­
térieur des structures existantes de la radiodiffusion, les garanties exis­
tantes concernant l'indépendance des réalisateurs de programmes continue­
raient à s'appliquer.
L'élaboration de nouveaux instruments européens paraît peu nécessaire  
mais il y a lieu de suivre attentivement l'évolution future de ce domaine au  
sein du Conseil de l'Europe.
D. PROPOSITIONS
Opportunité d'un instrument juridique
84. Quant aux possibilités de parvenir à un accord sur des instruments 
juridiques relatifs à la télévision directe par satellite, le Comité est

93.
d'avis qu'un tel accord est possible et urgent. Le Comité a été frappé par le 
contraste entre, d'une part, la coopération intensive entre pays européens 
aux fins de la planification, la construction et le lancement de satellites 
de communication, et bientôt de satellites de radiodiffusion, et d'autre 
part, le manque apparent d'une coopération de même intensité entre pays euro­
péens en ce qui concerne les programmes diffusés par les satellites de radio­
diffusion directe, hormis quelques projets au niveau régional (France-Allema­
gne, pays nordiques) ou entre pays partageant la même langue (les pays fran­
cophones notamment).
85. Une coopération plus étroite entre les Etats membres du Conseil de 
l'Europe est de nature à mettre en valeur les aspects positifs de la TDS et 
d'en empêcher ou atténuer les éventuels effets négatifs.
86. Le Comité pense que le cercle de "l'Europe des 21" constitue une base 
raisonnable pour une telle coopération, étant donné que ces pays constituent 
une région compacte, partageant des valeurs et principes communs et coopérant 
entre eux au sein du Conseil de l'Europe dont le statut leur permet de 
connaître tous les aspects de la TDS: financiers, sociaux, juridiques, 
culturels, etc.
87. Une telle coopération ne constituerait en aucune façon un obstacle et 
elle pourrait, au contraire, contribuer à d'autres cadres de coopération, que 
ce soit entre certains pays parmi- -les "21", tels que les pays nordiques ou 
les Dix de la CEE, ou sur une base interrégionale, par exemple, entre pays 
méditerranéens européens et non-européens.
88. L'instrument devrait en tous cas porter sur la publicité et, selon 
certains experts, également sur les normes s'appliquant au contenu des pro­
grammes. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier point, d'autres experts ont 
exprimé des réserves dans la mesure où des accords sur le contenu des 
programmes pourraient entrer en conflit avec le principe de la libre circula­
tion des informations.
Type de l'instrument juridique
89. En ce qui concerne le type d'instrument juridique (ou d'instruments) 
qu'il convient d'adopter dans le cas présent, le Comité est d'avis que ce 
choix doit être dicté par la nature de la TDS, qui se caractérise par son 
développement rapide, son étendue géographique et économique très vaste et 
par des incertitudes quant à ses effets à court, moyen et long terme.
Un facteur additionnel qui doit être pris en considération est le 
fait que les Etats membres du Conseil de l'Europe, bien que déterminés à 
coopérer dans ce domaine, ont développé des approches différentes de la TDS 
reflétant les différences existant entre leur situation géographique, démo­
graphique et linguistique et leurs caractéristiques culturelles, sociales et 
économiques.

94.
90. Les paragraphes précédents contiennent un certain nombre d'indica­
tions pour de telles démarches:
- les applications logiques des instruments existants à la TDS et 
notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme (Article 
10) et de la Déclaration sur la liberté d'expression et d'informa­
tion;
- la préparation de recommandations sur les règles en matière de 
publicité et sur d'autres critères relatifs au contenu des program­
mes dans l'esprit des considérations évoquées au paragraphe 88;
- l'examen de problèmes juridiques tels que le droit d'auteur, le 
statut des transmissions point à point, le droit de réponse indivi­
duel, la responsabilité des réalisations de programmes, etc.
91. Il ne paraît pas au Comité que la conclusion d'une Convention serait 
le meilleur moyen, à court terme, d'y parvenir et ceci pour les raisons énon­
cées au paragraphe 72 ci-dessus.
Le Comité propose dans l'immédiat des recommandations qui sont des 
instruments efficaces pour recommander des actions ponctuelles au sujet de 
problèmes particuliers, qui seront adressées à tous les Etats membres du 
Conseil de l'Europe et laissent une marge de flexibilité pour leur mise en 
oeuvre en tenant compte de la situation spécifique de chaque pays.
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), 
ses Comités subordonnés et ses groupes de travail peuvent être chargés de la 
préparation de telles recommandations.
92. Le Comité recommande vivement que le CDMM poursuive ses travaux, 
qu'il soit considéré comme saisi de manière permanente des questions de TDS 
et puisse évoquer toutes questions qui seraient portées à sa connaissance.

95.
DECLARATION
SUR LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D*  INFORMATION
adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 1982 
lors de sa 70ème Session
Les Etats membres du Conseil de l'Europe,
1. Considérant que les principes de la démocratie véritable, la préémi­
nence du droit et le respect des droits de l'homme constituent la base de 
leur coopération, et que la liberté d'expression et d'information est un 
élément fondamental de ces principes;
2. Considérant que cette liberté a été proclamée dans des constitu­
tions nationales et instruments internationaux, notamment à l'Article 19 de 
la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et à l'Article 10 de la 
Convention européenne des Droits de l'Homme;
3. Rappelant que par cette Convention, ils ont pris des mesures propres 
à assurer la garantie collective de la liberté d'expression et d'information 
en chargeant les organes prévus dans la Convention de contrôler son applica­
tion;
4. Considérant que la liberté d'expression et d'information est néces­
saire pour le développement social, économique, culturel et politique de tout 
être humain, et constitue une condition pour le progrès harmonieux des 
groupes sociaux et culturels, des nations et de la communauté internationale;
5. Persuadés que le développement continu de la technologie de l'infor­
mation et de la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans 
considération de frontières, d'exprimer, de rechercher, de recevoir et de 
communiquer des informations et des idées, quelle que soit leur source;
6. Persuadés que les Etats ont le devoir de veiller à ce qu'ils n'y ait 
pas de violation de la liberté d'expression et d'information et qu'ils 
devraient adopter une politique susceptible de favoriser dans toute la mesure 
du possible la diversité des moyens de communication et la pluralité des 
sources d'information permettant, par là,celle des idées et des opinions;
7. Constatant qu'en plus des mesures législatives prévues au paragraphe 
2 de l'Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des 
codes de déontologie ont volontairement été établis et sont appliqués par des 
organisations professionnelles dans le domaine des moyens de communication de 
masse;

96.
8. Conscients que la libre circulation et la large diffusion d'informa­
tions de toute nature à travers les frontières constituent un facteur impor­
tant pour la compréhension internationale, le rapprochement des peuples et 
l'enrichissement mutuel des cultures,
I. Rappellent leur ferme attachement aux principes de la liberté d'ex­
pression et d'information en tant qu'élément fondamental d'une société démo­
cratique et pluraliste;
II. Déclarent que dans le domaine de l'information et des moyens de com­
munication de masse, ils poursuivent les objectifs suivants:
a. la sauvegarde du droit pour toute personne, sans considération de 
frontière, de s'exprimer, de rechercher et de recevoir des informa­
tions et des idées quelle que soit leur source, et de les répandre 
dans les conditions prévues par l'Article 10 de la Convention europé­
enne des Droits de 1'Homme ;
b. l'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte arbitraires à 
l'encontre des participants au processus de la communication, du 
contenu de la communication ou de la transmission ou diffusion de 
1'information;
c. la poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le secteur 
public, y compris l'accès à l'information, permettant d'accroître pour 
chaque individu sa capacité de comprendre et de discuter librement les 
questions politiques, sociales, économiques et culturelles;
d. l'existence d'un large éventail de moyens de communication indépen­
dants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et 
des opinions;
e. l'établissement de facilités adéquates pour la transmission et la 
diffusion, nationales et internationales, des informations et des 
idées, et l'accès à ces facilités dans des conditions raisonnables;
f. l'intensification de la coopération et de l'assistance internationale, 
par des canaux publics et privés, en vue de favoriser la libre 
circulation de l'information et d'améliorer les infrastructures et les 
compétences en matière de communication;
III. Décident d'intensifier leur coopération afin:
a. de défendre le droit de toute personne d'exercer la liberté d'expres­
sion et d'information;
b. de promouvoir, par l'enseignement et par l'éducation, l'exercice ef-
f&Stâ f 3& -■£ j'2'inSTtJ: 3  ft* 2 1

97.
de favoriser la libre circulation de l'information, contribuant ainsi 
à la compréhension internationale, à une meilleure connaissance des 
convictions et des traditions, au respect de la diversité des opi­
nions et à l'enrichissement des cultures;
de mettre en commun leurs expériences et connaissances dans le domaine 
des moyens de communication;
de faire en sorte que les nouveaux services et techniques d'informa­
tion et de communication, lorsqu'ils sont disponibles, soient effecti­
vement utilisés pour élargir le champ de la liberté d'expression et 
d'information.

99
ANNEXE 7
LES ACTIVITES NATIONALES 
Sommaire
Page
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 105
Satellites 105
Câbles 106
Vidéo 108
FRANCE 109
Satellites 109
Câbles 111
.  Vidéo 112
BELGIQUE 113
Satellites 113
Câbles ^ 3
Vidéo ^  ^3
DANEMARK 114
Satellites '^4
Câbles ^ 4
Vidéo 114
GRECE 115
Satellites 
Câbles
Vidéo 1,5

106
Page
IRLANDE 116
Satellites 116
Câbles 116
Video 117
ITALIE 118
Satellites 118
Câbles 119
Vidéo 119
LUXEMBOURG 120
Satellites 120
Câbles 121
Vidéo 121
PAYS-BAS 122
Satellites 122
Câbles 123
Vidéo 123
ROYAUME-UNI 125
Satellites 125
Câbles 125
- Le "rapport Hunt" 127
Vidéo 129
ANDORRE 131
AUTRICHE 132
Satellites 132
Câbles 133
Vidéo 133

101
Page
SUISSE 134
Satellites 134
Câbles 136
Vidéo 137
LES PAYS NORDIQUES :  FINLANDE, ISLANDE, NORVEGE ET SUEDE 138
Satellites 138
- Le projet Nordsat :  Finlande, Norvège, Suède et
Islande 138
- Le projet Tele-X :  Suède avec Finlande et Norvège 139
Câbles et vidéo 139
- Finlande 139
- Norvège 140
- Suède 140

103
ANNEXE 7
LES ACTIVITES NATIONALES
1. Les sections qui suivent, et qui résument les projets des différents
pays européens dans les domaines des satellites, des câbles et des  
équipements vidéo, concernent non seulement les pays de la Communauté  
Européenne mais aussi. Les autres pays qui ont des projets dans, le do­
maine de La TDS: Autriche, Suisse et Les" 3 pays~’nordiqliès ·  -  Finlande,  
Suède et Norvège). En outre, une étude concernant Les projets TDS“d'An­
dorre est également mentionnée.  __ _ __
2.
 Sont examinés d'abord l'état des projets dans les 10 pays de la Commu­
nauté. L'ordre retenu est alphabétique, sauf pour la France dont le cas  
suit immédiatement celui de la République Fédérale d'Allemagne, en 
raison des liens étroits qui existent entre les projets de satellite des  
deux pays.
3. Un tableau qui résume les projets nationaux de satellites pour TDS,  
ainsi que le projet L-Sat de l'Agence Spatiale Européenne, est ajouté à  
la fin de la liste (annexe 8.).
A. En ce qui concerne la diffusion de la télévision par câble, on estime  
actuellement à environ 30 millions, le nombre de foyers desservis par ce  
système dans les 16 pays considérés. Il s'agit donc - si on attribue de  
3 à A habitants par foyer - de plus de 30% de la population totale  
(environ 300 millions). Quelques 8,AA millions d'abonnés sont branchés à  
des réseaux de distribution, tandis que 22 millions utilisent des  
antennes de réception communautaire installées sur des immeubles à  
appartements (comme, dans la plupart des cas, en France et Allemagne).
Les réseaux plus anciens, installés à l'origine pour permettre une  
meilleure réception des programmes nationaux, ont une capacité limitée à  
A canaux.
Pour l'avenir, des estimations continuent â paraître et à ne pas concor­
der. Une étude publiée au Royaume Uni en décembre 1982 souligne l'impor­
tance de la période actuelle, pendant laquelle chaque pays européen  
cherche à résoudre indépendamment les problèmes d'installation, pro­
priété, gestion et règlement de tous les différents systèmes de distri­
bution de télévision par câble. La meme étude estime qu'il y aura  
quelques A2 millions d'abonnés à la télévision par câble en 1987.  
Environ 15,5 millions seront abonnés à des réseaux desservis par une  
antenne centrale (CATV, "Central Antenna TV system"). Les autres 26,5  
millions seraient branchés à des systèmes d'antennes collectives pour  
immeubles (MATV, "Master Antenna TV system"), qui offriront la réception  
de la TDS.

104
Il faut toutefois souligner que dans plusieurs pays - comme il est 
indiqué dans les pages qui suivent - l'action publique vise à la 
création de réseaux nationaux intégrés de cibles à fibres optiques pour 
la distribution directe aux foyers des nombreux services différents, 
ainsi que de la télévision (1).
5. Au niveau international, British Telecom est en train de négocier avec 
les PTT de la République Fédérale d'Allemagne, de la Belgique et des 
Pays-Bas l'installation du premier réseau européen de câbles à fibres 
optiques pour télécommunications. Le premier câble à fibres optiques 
sous-marin pleinement opérationnel de la British Telecom sera installé 
entre Portsmouth et l'ile de Wight. Le projet proposé pourrait fournir 
une expérience importante pour les quatre pays et en même temps 
contribuer à la formation d'une décision relative à l'emploi des fibres 
optiques pour un câble téléphonique à travers l'Atlantique, auquel 
British Telecom est très favorable.
6. Une analyse .  statistique des équipements vidéo en Europe, publiée en
novembre 1982 par "Screen Digest", donne un total de 8,3 millions de 
foyers disposant de ces équipements. Sur ce total, les pays de la 
Communauté auraient 7,3 millions de foyers. Une autre estimation, 
publiée au Séminaire "ITA European Home Video", qui a eu lieu à Cannes 
en novembre 1982, donne la valeur des ventes en 1981 en vidéocassettes 
enregistrées :  385 millions de dollars (Royaume Uni, 37%; République
Fédérale d'Allemagne, 29%; France, 13%). Les équipements de production 
japonaise couvrent les 80% du marché européen.
7. Un certain nombre de réorganisations industrielles sont en cours en 
Europe. Parmi les plus importantes, il convient de noter l'accord pour 
l'achat des 75,5% des actions de la société allemande Grundig par le 
groupe français Thompson-Brandt, signé en novembre 1982. Cet accord est 
actuellement à l'examen du Bureau allemand des Cartels, qui s'inquiète 
de la position dominante que le groupe français pourrait acquérir dans 
l'industrie électronique allemande, vu que Grundig a une participation 
de 25% dans Telefunken.
D'autre part, les 24,5% des actions de Grundig sont détenues par 
Philips. Cela implique que, si l'accord Thompson-Brandt-Grundig est 
perfectionné, Philips et Thompson-Brandt seraient automatiquement liés :  
un résultat souhaité par les deux groupes qui ont entamé des négo­
ciations à Paris, en janvier 1983, pour un accord de collaboration dans 
tous les domaines de l'électronique "grand public" :  télévision, radio 
et vidéo. Le nouveau groupement européen aurait l'intention de faire 
face à la concurrence japonaise. Une action anti-dumping a d'ailleurs 
<£éj£ été  emtaonée pÆir ffînîlips œe Cmninfig em vfécemfoir® Ü9>$2! coudre les 
producteurs japonais d'équipements d'enregistrement vidéo, accusés d'une 
réduction des prix de l'ordre de 60%, qui les aurait fait descendre 
au-dessus du niveau des coûts de production au Japon.
(1) Rapport, point 8.

105
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Satellites
8. Deux satellites pré-opérationnels pour TDS sont en production sur la
base de l'accord franco-allemand d'avril 1980. Une société mixte, la  
Eurosatellite GmbH, a été créée à Munich en juillet 1982 pour la  
fabrication, le lancement et les essais des deux satellites. Le contrat  
principal pour le développement du TV-Sat allemand et du TDF-1 français  
a été signé en octobre par la Eurosatellite, d'un côté, et par le CNES  
(1) français et le Ministère allemand pour la Recherche et la
Technologie (BMFT),  de l'autre. La Eurosatellite GmbH devient ainsi le  
responsable principal de la livraison de TV-Sat en février 1985 et de  
TDF-1 en avril de la même année.
9. Le premier satellite TV-Sat allemand, à trois canaux, sera mis en
orbite, par Ariane, selon le programme originaire, peu après la
livraison, au printemps 1985. Les PTT allemands seront responsables de  
sa gestion, alors que la décision politique, concernant l'utilisation  
des trois canaux, reviendra aux gouvernements des neuf "Lânder".
10. Le TV-Sat pourra toucher 55 millions de foyers. Au début, avant la
diffusion des antennes individuelles, sa première zone de couverture  
touchera surtout la Belgique, la Suisse et les zones frontalières de la  
France, qui sont les mieux desservies par câble.
11. La deuxième phase du projet franco-allemand, qui ne se réalisera
qu'après 1988, prévoit la mise en service de la TDS à cinq canaux, dans  
les deux pays.
12. Si une décision différente des gouvernements des "Lânder" n'intervient
pas à temps, le TV-Sat sera utilisé au début pour la retransmission des
programmes ARD et ZDF. Toutefois, puisque actuellement l'ARD suspend ses  
programmes nationaux entre 18 h 00 et 20 h 00 pour faire place à des  
émissions régionales, elle devrait produire deux heures par jour de  
nouveaux programmes pour les besoins de la TDS. La ZDF, pour sa part,  
demande à être admise également à remplir IA heures de nouveaux
programmes par semaine (2 heures par jour ou un jour par semaine). Cela  
implique, pour les deux stations allemandes, la nécessité de nouveaux  
financements.
13. En ce qui concerne les perspectives d'un programme européen, il faut  
rappeler que l'ARD fut l'une des 5 stations coördinatrices des  
expériences EURIKON de l'UER en 1982 (2). La ZDF, au contraire, ne  
participe pas aux expériences OTS, mais elle a été à l'origine d'une
(1) Centre National d'Etudes Spatiales.
(2) Annexe 5, points 39 et suivants.

106
proposition selon laquelle, une fois arrivé au stade des 5 canaux TDS 
par satellite, chacun des principaux pays européens devrait s'engager à 
produire un programme d'inspiration européenne et à le transmettre sur 
l'un des canaux de son satellite. Les différents programmes parallèles, 
étroitement coordonnés l'un avec l'autre, pourraient, par la suite, 
s'intégrer en un programme unifié sous contrôle commun.
14. Plus récemment, la ZDF a proposé à l'UER un nouveau projet, lié à 
l'offre de L-Sat à l'UER pour un programme européen (1) et aux 
expériences EURIKON. La situation entièrement nouvelle qui sera créée 
par la TDS et ses conséquences pour les idées des limites nationales et 
du copyright exige, selon la ZDF, des nouveaux mécanismes pour 
l'Eurovision et les échanges quotidiens de matériel entre les membres.
15. L'Allemagne ne participe pas au programme L-Sat de l'Agence Spatiale 
Européenne. Autant l'ARD que la ZDF ont réservé leur position quant à 
leur éventuelle participation, au sein de l'UER, aux trois ans d'expé­
riences d'un programme européen par L-Sat (sur la base de l'offre de 
l'ASE), en attendant de pouvoir mieux évaluer les coûts de l'opération 
et le contenu du programme.
Câbles
' 1  " ' «
16. La Deutsches Bundespost a déjà installé des réseaux de câbles dans les 
zones de mauvaise réception hertzienne (telles que Hambourg et 
Nuremberg), dans les nouveaux quartiers des villes où les autorités 
locales interdisent les antennes TV ou exigent et financent l'installa­
tion de câbles. Ces réseaux distribuent les programmes de l'ARD et de la 
ZDF.
Seulement le 0,5% des téléspectateurs sont à l'heure actuelle branchés 
sur les réseaux DBP. Environ 9% sont abonnés au système "Master Antenne 
TV" (antennes communautaires).
17. En octobre 1982 des nouveaux programmes ont été annoncés, comportant une 
augmentation du budget 1983 de 400.000 DM à un million de DM pour l'ins­
tallation de câbles à bande large, avec capacité de diffuser la télé­
vision par la DBP. L'industrie privée des câbles pourrait obtenir une 
participation aux réseaux nationaux envisagés, mais toute décision sur 
l'utilisation de ces réseaux appartiendra aux Lânder et aux accords 
éventuels entre eux.
18. La Commission Fédérale pour le développement du système de communica­
tions techniques (KtK),  créée en 1974, a proposé, en 1975, plusieurs 
projets pilotes de réseaux de câbles. En 1978 des accords entre les 
autorités fédérales et des Lânder étaient conclus :  des réseaux seront 
réalisés à Dortmund, Ludwigshafen, Munich et Berlin, qui, gérés par la 
Deutsche Bundespost, serviront à expérimenter plusieurs nouveaux 
services en plus de la distribution de la radio et de la télévision.
(1) Annexe 5, point 27.

107
En ce qui concerne Berlin,  Dortmund et Munich,  ce sont les organismes 
existants et responsables des programmes de radio-télévision qui 
resteront chargés des programmes par câble :  Sender Freies Berlin (SFB) 
pour Berlin, Westdeutschen Rundfunk (WDR) pour Dortmund et Bayerischen 
Rundfunk (BR) pour Munich.
L'expérience de Ludwigshafen fait l'objet d'une loi adoptée en 1980 par 
le Parlement de Rhénanie Palatinat (Landesgesetz über einen Versuch mit 
Breitbandkabel vom 4.12.1980). Le système retenu par le législateur du 
land comporte les éléments suivants :
- durée de l'expérience :  3 ans;
- services concernés :  transmission de programmes audio-visuels, de
textes, communication inter-active; transmission d'émissions par 
satellite;
- public = 30.000 ménages au moins;
- publicité autorisée, mais nettement séparée des autres programmes et 
interdite le dimanche et les jours fériés;
- création d'un organisme de droit public, dénommé "Institut de 
télécommunication par câble";
- tout producteur d'émission devra obtenir l'autorisation du gouver­
nement du Land et un permis de l'Institut de télécommunication par 
câble;
- les programmes devront respecter des principes relatifs, notamment, 
aux valeurs démocratiques et de compréhension internationale, à la 
dignité de l'homme et au pluralisme des convictions morales et 
religieuses;
- institution d'un droit de réponse pour toute personne physique ou 
morale mise en cause dans une émission.
Le réseau aura une capacité de 11 canaux de télévision et de radio 
locales. Il distribuera les émissions ARD et ZDF, les canaux français, 
les programmes du réseau de l'armée américaine, et d'autres programmes. 
Parmi les offres reçues pour ces derniers programmes, il faut citer les 
offres émanant des églises Catholique et Evangélique, et celles émanant 
des sociétés "ad hoc" créées par les éditeurs du quotidien de Ludwigs­
hafen, par des banques de Francfort et par des entrepreneurs locaux.
Le projet de Munich prévoit l'installation par étapes successives, à 
partir de 1983, d'un réseau opérationnel relié par la Deutsches Bundes- 
post à 80.000 foyers. La taxe du Land de Bavière sur les postes de radio 
et télévision sera légèrement augmentée en janvier 1983 pour financer le 
projet.
L'installation de réseaux d'essai de câbles à fibres optiques à emplois 
multiples a commencé à Berlin, Düsseldorf, Hambourg, Hanover, Nuremberg 
et Stuttgart à la fin de 1982 et se poursuivra jusqu'à 1986.

108
Vidéo
24. L'expansion récente des ventes de magnétoscopes et vidéocassettes a été 
explosive en Allemagne. A la fin de 1982, le nombre des proprietaires de 
magnétoscopes était de 2,35 millions. La demande se concentre plutôt sur 
les cassettes enregistrées que sur les cassettes vierges. La production 
correspondante d'enregistrements dans les trois systèmes (1) est 
particulièrement élevée.
(1) Annexe 2, point 28.

109
FRANCE
Satellites
25. Actuellement la France gère avec l’Allemagne le satellite Symphonie. En  
fonction depuis la fin de 1974, il est utilisé pour des expériences  
scientifiques qui continueront encore pendant 2 ans. De plus, des  
programmes français de télévision utilisant le satellite OTS de l’Agence  
Spatiale Européenne, sont régulièrement envoyés en Tunisie. Le  
successeur de l'OTS, l’ECS-1, sera également employé pour ces  
transmissions.
26. Deux satellites Télécom-1, toujours pour émissions "de point â point",  
(pour les services télécommunications gouvernementaux et techniques)  
devraient être lancés par Ariane en juillet et octobre 1983. Le système  
Télécom, avec ses stations terrestres fixes et mobiles, devrait entrer  
en fonction à la fin de l’année.
L'entrée en fonction du système aura des implications internationales,  
puisqu’il fournira des circuits téléphoniques et des programmes de  
télévision aux territoires français en Amérique Centrale et aux  
Caraïbes. Les problèmes qui pourront se poser avec Intelsat à ce sujet  
ont été traités dans l'Annexe 5 (1).
27. Le lancement du premier satellite français pour TDS, résultat de  
l’accord franco-allemand de 1980, le TDF-1, est prévu pour l'été 1985.  
Un deuxième satellite suivra dans la première moitié de 1986.
28. TDF-1 est un satellite de télévision à trois canaux, dont deux étaient à  
l’origine réservés â diffuser les programmes TF-1 et Antenne 2, tandis  
que le troisième canal aurait dû être affecté à un nouvel organisme.  
L'utilisation des deux premiers canaux TDS n'est pas encore décidée.  
Pour le troisième, plusieurs utilisations possibles sont à l'examen :  
pour la télévision commerciale ou à péage, pour l'interconnexion des  
réseaux de cable locaux, tan même pour 3m canal eœrxmëen, réservé er  
premier lieu aux pay* francophones, et sur le modèle de celui prévu en  
1983 via le satellite 0TS-2 (2).
29. Les canaux TDS qui seront en fonction à partir de 1985-86 sont liés,  
dans la conception générale du plan français, au programme des câbles.  
Les stations de réception se brancheront sur les réseaux de câbles, dont  
les canaux seront placés sous le contrôle de la Haute Autorité de  
1'Audio-visuel.
(1) Points de 21 à 23 et point 28.
(2) Point 31.

no
30. La France ne participe pas au projet L-Sat de l'Agence Spatiale Euro­
péenne. TF-1 a été toutefois un des participants passifs - pour la  
réception des programmes en circuit fermé - aux expériences EURIKON au  
sein de l'UER.
31. Un projet de diffusion par satellite et par câble de programmes
télévisés francophones sera lancé prochainement. Trois heures quoti­
diennes d'émissions sélectionnées parmi les programmes des télévisions  
française, belge et suisse seront distribuées gratuitement par le  
satellite 0TS-2 aux réseaux européens de câble à partir de
1983. L'accord, d'une durée de six mois, pourra ensuite être prolongé et  
étendu aux pays francophones d'Amérique du Nord et d'Afrique. Il s'agira  
d'un véritable programme commun réalisé par une équipe de programmation  
composée par les représentants des trois télévisions.
32. L'entrée en fonction de la quatrième chaîne de télévision revêtira une 
importance particulière pour la TDS. Le financement de la chaîne devrait 
se faire - toute subvention publique et tout recours à la publicité 
étant exclus - par un double système de péage :  tin abonnement de base et 
un droit d'accès particulier à certaines émissions qui seraient codées. 
En plus, d'autres émissions seraient "offertes" par des annonceurs, en 
tant que "sponsors".
33. Le gouvernement français souhaite l'entrée en fonction de la quatrième
chaîne, "Canal Plus", à partir de 1983. Toutefois, comme le choix du 
décodeur ne pourra se faire avant un an, la chaîne devra nécessairement  
démarrer sans système de péage. )
Le gouvernement demande la couverture de tout le territoire national et  
la garantie que les propriétaires des vieilles antennes VHF (qui  
servaient à la réception de la TV en noir et blanc en 819 lignes et ne  
sont plus installées depuis 1978) pourront‘recevoir les programmes non  
codés et gratuits. Ce qui implique l'utilisation de fréquences qui  
avaient d'abord été attribuées aux services de radiotéléphone programmés  
par les PTT. Toutefois, à partir de 1986 - quand le système des  
satellites TDF sera opérationnel - la quatrième chaîne pourrait être  
transmise par le troisième canal du satellite TDF-1; et, à partir de  
1988, également par les réseaux de câbles. Les problèmes de fréquences  
seraient alors résolus pour TDF et les PTT.
34. Un début d'exercice sans péage va évidemment poser des problèmes  
financiers. Dans des cas précis, des sources de financement sont  
cependant possibles :  par la Sofirad (société contrôlée par l'Etat, et  
qui détient des participations dans des organismes de radiotélédiffusion  
tels que Monte-Carlo, Europe-I, Somëra, etc...) et par différents  
Ministères.

1 1 1
Câbles
35. Le 3 novembre 1982 le gouvernement a annoncé le lancement du programme 
d'équipement en réseaux de câbles, basé sur la technologie des fibres 
optiques, et qui sera réalisé par les PTT. Le premier objectif sera de 
raccorder 1.400.000 abonnés d'ici à 1985. Le Conseil des Ministres a 
confirmé dans la même occasion la décision de lancer le satellite TDF-1, 
dont l'entrée en fonction devrait coïncider avec l'achèvement de la 
première phase du plan.
36. L'investissement prévu, pour 3 ans, est de 5 milliards de FF. A partir
de 1986 le programme sera accéléré et on prévoit un investissement 
annuel de 4 milliards de francs pour arriver à câbler tous les foyers 
urbains d'ici à la fin du siècle. Les câbles coaxiaux en cuivre seront 
utilisés pendant les deux premières années, pour permettre à l'industrie 
d'ajuster ses capacités de production de fibres optiques. Le réseau en 
fibres optiques servira aussi à renforcer le système téléphonique et à 
fournir tous les services de télématique prévus par l'industrie 
électronique. Ces services deviendront une source importante de
financement pour le plan.
37. La diffusion par câbles est actuellement très limitée en France, le
cable étant surtout utilisé pour services du type MATV (Master Antenne 
TF). la arn-welle loi, sLaas la reniai me ce l'arndic'-rismel» et
autorise les réseaux locaux, qui auront accès aux programmes étrangers 
et/ou aux émissions par satellite.
38. Deux expériences locales ont déjà été approuvées. A Biarritz, les PTT 
français vont installer un réseau à fibres optiques, qui '  fourni rît 
graduellement des nouveaux services de télématique, vidéotéléphone, 
téléphone, télévision et musique stéréo à partir de la mi-1983.
L'autre projet, qui concerne la "Communauté urbaine" de Lille, est en 
cours de réalisation. Le réseau de câbles serait installé et géré par 
une société mixte" formée par Télédiffusion de France (TDF),  les PTT et 
la Communauté urbaine, tandis que les programmes seraient produits par 
un "groupement d'intérêt économique" d'associations et de groupes 
locaux. Le financement du projet serait assuré par les deux parties, la 
"société mixte" et le "groupement" chargé de la production des 
programmes.
Les négociations entre la Communauté urbaine et les PTT ont été menées à 
bien en octobre 1982. Les accords prévoient l'installation dans un 
quartier de la ville d'un premier réseau d'essai en fibres optiques, qui 
pourra desservir 3.000 foyers en 1984-85.

112
Vidéo
39. Il y a actuellement 900.000 magnétoscopes en France et le total devrait 
toucher les 2 Millions à la fin de 1983. Les magnétoscopes Philips V2000 
et les vidéocassettes Sony sont produits en France. La taxation des ma­
gnétoscopes a été introduite à partir du 1er janvier 1983, pour un mon­
tant de 471 FF par magnétoscope. Il s'agit d'un montant élevé, plus ou  
moins équivalent à la redevance 1983 pour un poste de TV couleur. Depuis  
la même date, les vidéocassettes enregistrées sont assujetties à la -TVA  
pour 33% du prix. Les nouvelles taxes serviront à augmenter les recettes  
des organismes de r^dio et de télévision.
La mesure ne manquera pas d'influencer les ventes d'appareils, dont 85% 
sont d'origine japonaise et 15% sont produits par Philips.
En plus, le gouvernement a décidé que toutes les importations d'équipe­
ments vidéo ne peuvent être traitées que par la douane de Poitiers; et 
des nouvelles règles pour l'admission exclusivement en français de 
certains documents ont été introduites. En conséquence de ces mesures, 
seulement 6 000 magnétoscopes ont été reçus par les détaillants, qui 
avaient des commandes pour 200.000 unités. La société Akai (France), qui 
a vu les 60% de sa production 1982 bloquée, a arrêté la production. Sony 
a annulé ses projets de construction d'un atelier dans le sud-ouest de 
la France.
En décembre 1982 la Commission européenne a formellement notifié au 
gouvernement français l'introduction d'une procédure devant la Cour de 
Justice contre les mesures de restriction aux importations, considérées 
comme mesures protectionnistes contraires aux règles communautaires et 
nuisibles pour les autres membres de la Communauté.
40. Il faut encore signaler la création, annoncée au début du mois de 
novembre, d'une "Association pour le développement de l'audio-visuel", 
qui aura pour but de familiariser les créateurs avec les techniques 
nouvelles - vidéo-disques, micro-ordinateurs, systèmes de traitement 
numérique et de synthèse d'images, etc. - de façon à favoriser la 
production des programmes vidéo de l'avenir. L'Association, créée par la 
Direction Générale des Télécommunications (DGT) des PTT, réunira des 
ingénieurs de la DGT elle-même, du Centre national d'études sur les 
télécommunications (CNET), et des réalisateurs de l'audio-visuel.
Sur le plan de l'équipement, la DGT va être chargée par le Ministère de 
la recherche et de l'industrie de l'instigation d'une relance indus­
trielle - après l'abandon de Thompson - pour la production de vidéo­
disques professionnels.

113
BELGIQUE
Satellites
41. La Belgique n'a pas de projets de satellite. L'exiguité de son 
territoire, et le fait que sa population soit divisée entre deux 
communautés,  l'une francophone, et l'autre néerlandophone, ne rendent 
pas nécessaire la mise en service de nouveaux canaux. Quatre canaux sont 
actuellement en fonction :  la RTBF en exploite deux en français et la 
BRT deux en néerlandais. Tous les programmes émis par les pays 
limitrophes sont reçus par câble.
Câbles
42. Plus de 80% des foyers sont branchés, en Belgique, aux réseaux de 
câbles. Comme indiqué au point précédent, 9 programmes étrangers de 
télévision (3 français, 3 allemands, 2 hollandais, 1  luxembourgeois) 
s'ajoutent aux 4 canaux belges (2 en français et 2 en néerlandais) qui 
sont distribués par câble. Les négociations continuent avec la BBC pour 
la distribution des programmes britanniques.
Les réseaux belges verront, dans 10 ans, le nombre des canaux à leur 
disposition plus que doubler grâce à l'entrée en fonction des satellites 
nationaux pour TDS de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, 
éventuellement suivis par ceux de Luxembourg, Suisse et Suède.
43. Dans le cadre national, la RTBF a demandé au gouvernement l'autorisation 
de créer un canal de TV à péage par câble.
Une nouvelle législation, concernant les réseaux de câbles, est en cours 
de préparation. L'un des problèmes à résoudre concerne l'interdiction de 
la distribution par câble des programmes étrangers qui contiennent de la 
publicité. Cette interdiction est prévue par l'Arrêté Royal de 1966, 
mais elle n'est pas appliquée. (1)
Vidéo
44. La Belgique, avec moins de 30.000 magnétoscopes, ne figure pas dans les 
analyses statistiques de la vidéo en Europe.
(1) Pour ce qui concerne le régime juridique de la distribution par câble en 
Belgique, voir Annexe 10, points 30 à 35.

114
DANEMARK
Satellites
45. Le Danemark n’a pas de projets nationaux, mais participe au satellite 
L-Sat de l'ASE et soutient l'idée d'un programme de télévision européen 
de l'UER, qui serait reçu par les téléspectateurs danois et auquel la 
DR, l'organisme public de télévision, pourrait contribuer.
Le Danemark s'est retiré formellement en février 1982, après des années 
d'études et débats, du projet Nord-Sat des pays nordiques (1). Il a 
également refusé l'invitation suédoise à participer au Tele-X, projet 
expérimental de satellite de télécommunications (avec 2 canaux de 
télévision pour couvrir les pays nordiques) (2).
Câbles
46. Environ 50% des téléspectateurs (ou 800.000 foyers) étaient abonnés à 
des distributeurs de programmes de télévision par câble à la fin de 
1981.
En vertu de la loi du 15 juin 1973, les systèmes d'antenne collective et 
autres systèmes conçus pour distribuer des programmes audio-visuels à 
des locaux à usage d'habitation ne peuvent servir qu'à la distribution 
des programmes de DANMARKS RADIO et des programmes d'organismes de 
diffusion étrangers. Toutefois le Ministère des Affaires culturelles 
peut autoriser à titre expérimental, la distribution par câble de 
programmes locaux.
Le meme Ministère a récemment interdit la diffusion par câble des 
programmes offerts par la société privée britannique SATV (3) via le 
satellite 0TS-2, parce que cette diffusion serait contraire au régime de 
monopole de l'Etat.
Vidéo
47. Seulement 5% (70.000 ou 80.000 foyers) des abonnés à la TV sont proprié­
taires d'un magnétoscope; mais les ventes de vidéocassettes vierges sont 
importantes.
(1) Point 117.
(2) Point 118.
(3) "Satellite Télévision PLC". Annexe 5, point 52.

115
GRECE
Satellites
48. La Grèce n'a pas actuellement de projets d'utilisation de la position 
orbitale et des fréquences pour TDS qui lui ont été réservées. En ce qui 
concerne la réception "par débordement" de programmes émis par des 
satellites étrangers, une certaine hostilité existe dans les milieux 
intéressés.
Câbles
49. Des projets sont en cours d'examen en vue d'une éventuelle initiative  
publique dans le domaine des services d'information et de transmission  
de données.
Vidéo
50. Un nombre réduit de magnétoscopes est utilisé pour l'enregistrement de 
films et la vision de bandes louées par des vidéo-clubs d'Athènes.

116
IRLANDE
Satellites
51. L’Irlande n'a pas annoncé de projets dans le domaine de la TDS, mais la 
RTE, l’organisation publique qui a le monopole des émissions, participe 
aux expériences EURIKON de l'UER.
L'Irlande partage avec l'Espagne, l'Islande, le Portugal et le Royaume- 
Uni la position orbitale de 31° ouest pour un éventuel satellite de TDS. 
La zone couverte pourrait donc donner au satellite irlandais l'accès à 
des marchés importants.
52. L'attitude officielle vis-à-vis d'éventuelles initiatives privées ne 
semble pas définie, si l'on en juge au vu de la situation actuelle où 
des stations pirates de radio (une centaine) et de télévision émettent :  
elles sont illégales mais tolérées (1).
53. Deux projets de loi ont été présentés, l'un s'opposant aux stations 
pirates et l'autre qui pourrait offrir une base légale aux radios 
locales. La possibilité d'une révision du régime de monopole de la RTE 
n'est pas à exclure, non plus que l'éventualité d'une intervention des 
capitaux privés en vue d'une utilisation des canaux pour la TDS, dont 
l'Irlande est titulaire.
Câbles
54. Les 21 réseaux de câbles sont concentrés dans le Nord et l'Est du pays 
où résident 54% des téléspectateurs irlandais. Ils peuvent y capter les 
programmes de télévision britanniques. Environ 26% des abonnés irlandais 
à la télévision sont branchés à ces réseaux, dont les trois plus 
importants - celui de la RTE, la "RTE Relays" parmi eux - sont situés à 
Dublin. Tous les réseaux doivent transmettre les programmes de la RTE et 
une taxe équivalant à 15% de leurs recettes est perçue pour compenser 
RTE de la perte des revenus provenant de la publicité (2) .
(1) Les stations privées de télévision distribuent des programmes 
britanniques.
(2) Annexe 10, point 79.

117
Le reste du pays ne reçoit que RTE, mais le Ministre des PTT a annoncé 
en 1982 sa décision d'autoriser la distribution par câbles de plusieurs 
canaux dans des zones oü actuellement un seul canal peut être reçu (les 
villes de Cork et Limerick et le comté de Galway).
Vidéo
55. Le dernier chiffre disponible pour le nombre de magnétoscopes en Irlande 
est de 39.000 à la fin de mai 1982. Mais ce chiffre ne comprend que les 
foyers privés. Les locaux publics, les bars en particuliers, où la 
plupart des cassettes enregistrées est visionnée, ne sont pas inclus.

118
ITALIE
Satellites
56. Le nouveau programme spatial, approuvé en mars 1982, couvre la période  
82-86, et un budget de 513 milliards de lires lui a été alloué. Ce  
programme comprend: la participation de 32,8% au programme L-Sat de  
l'ASE (l)/.le développement du satellite pré-opérationnel "Italsat" par 
"Télespazio" et les autres industries associées, ce qui implique le  
développement des stations terrestres servant aux liaisons télépho­
niques, transmissions de données, téléconférences et à la reproduction à  
distance :  et enfin la collaboration avec la NASA pour le développement  
du système TSS (Tethered Satellite System) de satellites d’observation  
scientifique liés par câbles à la navette spatiale américaine. Le  
lancement de "Italsat" est prévu pour 1987 ou 1988. La création d'une  
agence spatiale italienne est également prévue dans deux ans.
57. Dans le domaine de la TDS, il faut noter principalement le soutien  
important de l'Italie (la contribution italienne est la deuxième en  
importance après celle de la Grande Bretagne (1)) au projet L-Sat.  
D'autre part, l'Italie dispose en exclusivité de l'un des canaux du  
satellite qui sera orienté vers son territoire selon le plan de la CAMR:  
l'utilisation de ce canal, pour un programme européen, a été offerte par  
la RAI (Radiotelevisione Italiana) a l'UER (2).
L'accord conclu en avril 1982 entre la RAI et les PTT italiens assure à  
la RAI le droit exclusif aux émissions de tous genres (radio et télé­
vision, par voie aérienne, câbles ou autre). De la meme façon, l'accès  
aux stations terrestres des PTT pour l'utilisation télévisée du système 
Intelsat est réservé à la RAI (3).
58. Les stations privées de radio et télévision sont autorisées à émettre  
"sur base locale". Faute d'une définition plus précise, l'arrêt de la  
Cour Constitutionnelle est interprété comme indiquant les territoires de
(1) Annexe 5, point 27.
(2) Annexe 5, point 37.
(3) En décembre 1980, toutefois, une télévision privée a été exceptionnelle­
ment autorisée à retransmettre le championnat (le "Mundialito") de  
football en Uruguay, pour lequel la RAI n'avait pas prévu de couverture  
directe.

119
chacune des 21 régions d'Italie. A l'heure actuelle, le nombre de 
stations de télévision s'est réduit à quelques 350, mais la situation 
est dominée, depuis janvier 1982, par trois réseaux, qui groupent entre 
eux environ 75 stations :  "Canale 5", "Italia Uno" et "Rete Quattro" 
(1).
L'interdiction de former de véritables réseaux nationaux fait actuelle­
ment l'objet, de la part des sociétés privées, de recours devant les 
tribunaux. Le "Canale 5", en prévision d'un possible gain de cause, a 
déjà installé une chaîne de réseaux hertziens. Les mêmes sociétés sont à 
la recherche de possibilités d'expansion et de nouveaux marchés, et sont 
très intéressées par les perspectives offertes par les satellites et les 
câbles.
59. La possibilité, pour des organismes privés, d'exploiter la position 
orbitale et les fréquences réservées par la CAMR 77 à la Principauté de 
Monaco, a été toutefois bloquée par l'accord conclu en 1982 entre la 
RAI et TéléMontecarlo (TMC).  TMC s'est engagée, en échange d'une contri­
bution financière de la RAI et de La fourniture, toujours par La /  JîAI>‘  
de‘4 heures de programmes, à ne pas consentir à des tiers de transmis-·  
sions en italien vers L'ItaLie.
60. L'éditeur Mbndadori (qui contrôle "Rete Quattro"), de son côté, détient 
une participation financière à la SATV (Satellite TV), la société 
britannique qui émet des programmes commerciaux par le satellite OTS-2 
(2).
Câbles
61. L'expansion prise par les émissions par voie hertzienne des radios et 
télévisions privées a eu pour conséquence la disparition des petits 
réseaux de câbles dans les immeubles à appartements et en a bloqué toute 
diffusion ultérieure.
Vidéo
62. L'abondance des programmes de télévision a, bien sûr, freiné presque 
totalement la diffusion de magnétoscopes et de vidéocassettes.
(1) La liaison par micro-ondes ou par câble entre les stations des régions 
différentes étant interdite, les grands réseaux opèrent sur la base de 
l'envoi de bandes enregistrées pour émission successive, quatre jours 
après. Les agents régionaux du réseau fournissent les programmes 
quotidiens aux stations avec l'insertion de la publicité locale.
(2) Annexe 5, point 52.

120
LUXEMBOURG
Satellites
63. La zone de couverture du satellite luxembourgeois (Lux-Sat) comprendrait 
la France, jusqu’à Paris, Lyon et Bordeaux, les trois quarts de la 
République Fédérale d'Allemagne, et presque la totalité de la Belgique 
et des Pays-Bas.
Il est estimé que les émissions de Lux-Sat pourraient atteindre quelques 
40 millions de foyers.
Une décision finale en faveur du projet est pourtant encore loin d'être 
acquise. La possibilité de renoncer au projet d'un satellite indépendant 
luxembourgeois et de rejoindre la France dans la programmation du 
troisième canal de TDF-1 (le premier satellite français pour TDS) est à 
l'examen.
64. Le Lux-Sat serait un satellite "petit” du type ECS,auquel seraient ajou­
tés des répéteurs pour TDS. Des options ont été prises pour des '-lance«?  
ments en 1986 par Ariane et par la navette spatiale des Etats-Unis. !'Un  
deuxième satellite devrait suivre presque immédiatement, et un troisième  
serait prévu pour une mise en orbite en 1994.
65. Lux-Sat pourrait avoir 4 canaux pour TDS, dont trois pour des émissions  
respectivement en français, allemand et néerlandais. Tous les programmes,  
selon des déclarations de la CLT, auraient un caractère "européen'-'.'  Dans 
le domaine de la publicité, la CLT respecterait les normes ien> vigueur  
dans les pays visés et appliquerait celles de la Chambre du Commerce In­
ternational. Dans plusieurs déclarations officielles et officieuses, les  
autorités luxembourgeoises ont mis en garde contre les attitudes protec­
tionnistes, qui seraient incompatibles avec la libre i :  'circulation ..de 
l'information et la liberté des prestations de services.
Selon la CLT, 40% des programmes émis par Lux-Sat seraient produits par 
sa filiale Radio-Télé-Luxembourg (RTL), tandis que les 60% restants 
proviendraient de producteurs étrangers et de co-productions avec 
d'autres organisations.
66. Les actionnaires de la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion (CLT), 
qui représentent,pour 47% du capital, des intérêts français des secteurs 
privé et public, ont décidé en juin 1982 d'accepter en principe l'offre 
du gouvernement luxembourgeois qui prévoit un service TDS géré directe­
ment par la CLT (et non par une société séparée).
67. Puisque le projet Lux-Sat vise essentiellement des marchés à l'extérieur 
du territoire du Grand-Duché, il est clair que l'attitude des autorités 
des pays voisins décidera, en partie, de son succès.

121
L'hostilité du gouvernement fédéral allemand jusqu'en novembre 1982, a 
déterminé le retrait de l'Association allemande des éditeurs de 
journaux, qui avait envisagé une participation de 25% au projet 
luxembourgeois. Il est difficile, au moment de la rédaction du présent 
rapport, de formuler des prévisions concernant l'attitude du nouveau 
gouvernement fédéral allemand.
68. Dans l'attente d'une décision concernant le satellite, RTL a annoncé en 
octobre 1982 le projet d'un deuxième canal de Télévision, qui pourrait 
couvrir, en plus du Luxembourg, des régions de la France et de la 
République Fédérale d'Allemagne, la Belgique et la partie méridionale 
des Pays-Bas. Le service aurait un caractère multilingue, semblable à 
celui annoncé par la CLT pour le satellite. Les programmes seraient 
transmis en allemand de 12 h 00 à 14 h 00 et en anglais de 17 h 00 à 19 
h 00. Les journaux télévisés seraient en français et tous les soirs un 
film serait diffusé avec sous-titres en allemand et en néerlandais.
Toutefois le projet a été opposé par la Belgique et sa réalisation, 
originairement prévue pour la fin de 1982, a été remise "sine die".
Câbles
69. Environ les 50% des foyers luxembourgeois sont câblés, surtout dans les
villes ou opère la société belge Coditel. La seule condition imposée est
la distribution des programmes de RTL.
70. Un certain nombre de réseaux locaux (radio et télévision) ont été
installés à travers le Grand-Duché, sur base de concessions (en principe
non rémunérées, mais assorties de charges bien précises) accordées par 
les administrations communales à des firmes ou groupements d'intérêt 
privé.
Les firmes et groupements de télédistribution relaient les programmes 
diffusés de RTL et ceux des stations de radio ou de télévision 
"officielles" étrangères pouvant être captées sur le territoire du 
Grand-Duché.
Vidéo
71. Les ventes de magnétoscopes ne sont pas importantes au Luxembourg, où 
sont reçus tous les programmes de tous les pays limitrophes.

122
PAYS-BAS
72. Le Journal Officiel du 28 octobre 1982 a publié les principes adoptés  
par le Gouvernement sur la base du rapport présenté par le Conseil  
scientifique sur la politique des média le 7 septembre dernier.Ces prin­
cipes affirment:
- l'interdiction dans tous les programmes étrangers distribués par câble  
de toute publicité qui serait adressée spécialement au public néerlan­
dais (dans l'attente de la mise au point d'une politique ^générale· en  
matière de distribution de programmes étrangers par câble);
- une ouverture à la participation de la presse, des éditeuFS et des  
institutions non commerciales aux émissions locales de radio et télé­
vision, à l'exclusion de tout contrôle commercial sur la direction  
des organismes et surleur politique des programmes;
- une reconnaissance du rôle de la presse dnas les services par télétex­
te;
- une réduction des restrictions à la publicité dans les stades sportifs.  
Satellites
73. Les Pays-Bas n'ont pas de projets nationaux dans le domaine de la TDS. 
Ils participent au projet L-Sat de l'ASE (1) et la NOS est l'une des 
organisations coördinatrices des expériences EURIKON de l'UER (2).
Plusieurs requêtes ont été présentées, à travers l'administration des 
PTT, par des organismes néerlandais, à Eutelsat en vue de l'utilisation 
des canaux du satellite OTS-2 et de son successeur ECS-1. Deux des six 
demandes pour ECS-1 ont été soumises par des sociétés créées par les 
éditeurs néerlandais, qui se proposent d'utiliser le satellite pour la 
télévision à abonnement ou à péage.
74. En général, les Pays-Bas n'ont pas d’objections à la réception des 
émissions TDS des satellites des pays voisins, sur la base du principe 
de la libre circulation de l'information, mais à condition que ces 
émissions ne contiennent pas de publicité spécialement adressée à leurs 
citoyens.
Ils souhaitent la conclusion d’accords européens, concernant la 
publicité par radio et télévision et les normes publicitaires, au cas où 
les programmes produits par un pays seraient délibérément conçus pour 
exploiter le débordement des émissions par satellites.
(1) Annexe 5, point 27.
(2) Annexe 5, point 40.

123
Câbles
75. Les 70% des foyers aux Pays-Bas sont branchés à des réseaux de câble et 
on estime que le total dépassera les 75% en 1985. Les réseaux de plus de 
50.000 abonnés sont gérés par les PTT, mais les réseaux locaux peuvent 
être gérés par d'autres organismes sur la base de conditions techniques 
fixées par les PTT. Les petits réseaux sont presque toujours gérés par 
les municipalités. La CASEMA, société mixte groupant les PTT (60%) et la 
NOS (40%) gère environ les 15% des systèmes mineurs (1).
76. Sept programmes sont normalement distribués :  les deux canaux néerlan­
dais, les trois canaux allemands et les deux canaux néerlandophones de 
la Belgique. La distribution par câble des émissions du satellite 
soviétique Gorizont est autorisée. L'importance des réseaux locaux est 
en augmentation ainsi que le nombre des abonnés et l'intérêt des gérants 
des systèmes de câbles à fournir des nouveaux services en utilisant les 
canaux disponibles.
77. Le rapport du Conseil Scientifique sur les média (mentionné au point 63. 
ci-dessus) a proposé les principes d'une nouvelle législation pour les 
câbles. La principale source de financement devrait être les abonne­
ments, et les abonnés devraient eux-mêmes être appelés â décider leurs 
programmes suivant les zones d'appartenance. Les canaux de la télévision 
nationale devraient être disponibles gratuitement.
Vidéo .....
78. Le nombre des magnétoscopes privés est évalué à 65.000 à la fin de 1982, 
une valeur égale aux 15,7% des abonnés à la télévision.
L'Association néerlandaise des distributeurs de matériel vidéo estime 
que 35 à 70% des vidéocassettes enregistrées distribuées sur le marché 
sont pirates. Des actions en justice sont' en cours pour combattre ce 
phénomène.
79. La société néerlandaise Philips est le premier producteur européen 
d'équipements électroniques et électriques, de télévision et vidéo, et 
le quatrième dans le monde (2).
Le 5 janvier 1983, Philips et AT&T ont annoncé la conclusion d'un accord 
pour le développement, la production et la vente en commun d'équipements 
de télécommunications, y compris des systèmes de transmission. AT&T, 
après la procédure anti-trust qui l'a obligé à renoncer à la propriété 
de Bell Téléphonés, désire pénétrer dans des nouveaux secteurs et
(1) Pour les aspects juridiques de la distribution par câble, voir l'Annexe 
10, points 124 et 125.
(2) Après IBM, General Electric et AT&T aux Etats-Unis.

124
marchés à l'extérieur des Etats-Unis, et a donc besoin d’un associé avec 
expérience et capacité commerciale au niveau international. Philips, de 
sa part, cherche l'expérience de AT&T dans les systèmes de commutation 
électronique pour renforcer sa position dans le domaine des télécommu­
nications.
L'accord Philips-AT&T est toutefois considéré avec hostilité par le 
gouvernement français, qui s'inquiète pour l'entrée d'une puissante 
société américaine dans le marché européen.
La possibilité d'action conjointe de Philips et du groupe français 
Thompson-Brandt par le biais de la société allemande Grundig (dont 
Thompson-Brandt pourrait avoir le contrôle, et dans laquelle Philips a 
une participation de 24,5%) a été citée ci-dessus (1), ainsi que l'action 
légale de Philips et Grundig contre des ventes en "dumping" qui seraient 
pratiquées en Europe par des producteurs japonais d'équipements vidéo.
Point 7.

125
ROYAUME-UNI
Satellites
80. Sur la base des decisions annoncées par le gouvernement britannique le 4 
mars 1982, le Royaume-Uni s'est donné comme objectif de disposer d'un 
service opérationnel de TDS, avec deux satellites en orbite, en 1986. Le 
gouvernement se propose d'utiliser immédiatement 2 des 5 canaux 
attribués par la CAMR 77 sur la position orbitale de 31° ouest. Ces deux 
canaux ont été confiés à la BBC.
81. Le premier satellite sera lancé par la "United Satellites Limited" 
(Unisat), compagnie formée par la "British Telecom", qui sera 
responsable des services des télécommunications, la "British Aerospace", 
qui fournira le satellite, et la société "Marconi", qui fournira la 
charge utile (1).
82. Le gouvernement a également décidé, le 29 novembre 1982, l'adoption du 
système MAC (Multiplexed Analogue Components), mis au point par l'iBA 
(Indpendent Broadcasting Authority), comme nouveau standard des 
émissions TDS (2).
83. De son coté, "Unisat" a décidé que le satellite aurait six émetteurs, 
dont deux pour la télévision et quatre pour les télécommunications. Le 
projet, conçu par la "British Aerospace" pour les satellites ECS 
(European Communication Satellites) de l'Agence Spatiale Européenne, (3) 
sera développé pour permettre l'installation de six émetteurs.
Les lancements des deux satellites par Ariane sont prévus respectivement 
pour juin et septembre 1986, mais ces dates ne sont pas encore défini­
tives. Le coût du système sera partiellement couvert par les recettes du 
service de télécommunications.
(1) "Projet Mercury", le consortium privé titulaire de la première autorisa­
tion du gouvernement pour la réalisation d'un réseau de télécommunica­
tions en concurrence avec British Telecom, va louer des circuits du 
satellite et opérer comme représentant de la BT dans la location des 
"terminais".
(2) Annexe 2, points 18 et suivants.
(3) Ainsi que pour les satellites "Marées" de communications maritimes de 
1'"Inmarsat" - Annexe 5, point 25.

126
84. En ce qui concerne les programmes de télévision, les propositions de la 
BBC approuvées par le gouvernement, prévoient un service par abonn­
ements, dont les programmes incluraient films, événements culturels, 
sport, variétés et utilisation d’archives ainsi qu’une "fenêtre sur le 
monde" constituée par les meilleures productions des autres télévisions 
et par des programmes nouveaux à caractère international.
85. La "Independent Broadcasting Authority" (IBA) (1), par sa part, a 
exprimé le désir de pouvoir disposer de canaux de TDS et a proposé un 
service par abonnements, un service de rediffusion du "meilleur" produit 
en Grande-Bretagne, et enfin un service pan-européen. L'IBA a souligné 
au gouvernement le rôle qu’elle a joué pendant les cinq dernières années 
dans la recherche et le développement dans le domaine des satellites 
ainsi que dans les émissions d’essai EURIKON réalisées avec le satellite 
OTS dans le cadre de l’Union Européenne de Radiodiffusion.
Dans sa déclaration au Parlement en mars *’*""ii? 8 ? ,  le gouvernement a 
reconnu que l’iBA pourrait avoir un rôle à jouer dans les futurs 
services TDS et a assuré que la législation nécessaire serait préparée.
86. Dans des domaines différents de la télévision, la British Telecom a
annoncé ses projets pour des réseaux privés de télécommunications basés 
sur les systèmes digitaux "X-Stream" et utilisant, à partir de 1984, les 
satellites ECS (2). Ces réseaux offriront quatre services dénommés 
"Switchstream", "Megastream", "Kilstream" et "Satstream", avec 
possibilité de téléconférences, tëlëfax et commutation par paquets. Les 
services pourront être reçus par des terminaux avec antennes de 5 mètres  
de diamètre et ensuite être distribués par des réseaux de câbles, ou des  
relais hertziens d’organismes publics, ou même par des clients indivi­
duels. _(
87
. Le Royaume-Uni participe aux programmes Ariane et L-Sat de l’Agence 
Spatiale Européenne. Selon la "British Telecom", la participation à 
L-Sat constituera la suite naturelle à l’engagement spatial britannique, 
quand, vers la fin des années 80 et le début des années 90, les grands 
satellites devront prendre la relève.
En décembre 1982 un contrat de la valeur de 180 millions de livres 
sterling a été signé entre l’ASE et British Aerospace en tant que chef 
de file pour la réalisation de L-Sat. Les autres contractants principaux 
pour le même projet sont les sociétés Aeritalia et Selenia (Italie), 
Fokker (Pays-Bas) et Spar Aerospace (Canada).
(1) L’IBA est l’organisation publique responsable pour le secteur privé de 
la radio et de la télévision au Royaume-Uni. Elle conclut les contrats à 
terme pour la concession du service (production des programmes) sur base 
régionale ou locale à des dizaines de sociétés privées, en supervise 
l’exécution et en assure la diffusion.
(2) European Communications Satellites, gérés par Eutelsat. Annexe 5, 
point 30.

127
Câbles
88. A l'heure actuelle il y a en Grande-Bretagne 2,6 millions d'abonnés à la 
télévision par câble, environ 14% de tous les postes de télévision y 
sont reliés. Il s'agit surtout d'antennes communautaires, puisque les 
distributeurs ne sont autorisés à retransmettre que les canaux nationaux 
(1), qui sont disponibles par voie hertzienne aux 99% de la population.
89. Puisque les distributeurs ne trouvaient aucun intérêt, jusqu'ici, à 
réaliser des réseaux à nombreux canaux, la plupart des réseaux sont 
vieillis et disposent seulement de quatre canaux. Depuis l'entrée en 
fonction de la quatrième chaîne de télévision, "Channel 4", en novembre 
1982, les quatre canaux disponibles sont tous occupés..
A partir de 1980,.toutefois, des réseaux d'essai, permettant des abonne­
ments à d'autres programmes distribués par câble, ont été autorisés.
Le "rapport Hunt"
90. En ce qui concerne l'avenir, le gouvernement a pris des décisions basées 
sur le rapport, présenté en octobre 1982 par un Comité consultatif de 3 
membres. Ce comité était présidé par Lord Hunt (2), et chargé 
d'effectuer une étude sur la diffusion des câbles et la politique des 
émissions de radio et télévision.
Les propositions contenues dans les 39 pages du "rapport Hunt", impli­
queraient un changement radical, sur la scène britannique, en matière de 
télévision, et vont dans le sens d'une réduction, au plus strict 
minimum, de toute réglementation et de tout contrôle.
91. Les premiers nouveaux services pourraient être offerts au public dans 
deux ans. Même si "l'utilisation de matériel britannique devrait être 
encouragée", toute limitation à l'importation de productions étrangères 
(maintenant fixée au 14% des émissions de la BBC et de la télévision 
indépendante - ITV),  serait abolie et les opérateurs des réseaux de 
câbles, avec un maximum de 30 canaux à leur disposition, auraient une 
liberté quasi-absolue dans la fabrication des programmes. Ils seraient 
pourtant obligés de retransmettre tous les programmes, présents et 
futurs, de la BBC et de l'ITV.
(1) Sauf les projets pilotes de télévision â péage autorisés en 1981î  Annexe 
10, point 140.
(2) Ancien Secrétaire du "Cabinet". Les autres deux neobres étaient Sir  
Maurice Hodgson, président des "British Home Stores", et le professeur 
James King, de 1 "'Imperial College" de Londres.

128
Le rapport a donne lieu à des controverses sur ses points essentiels, 
qui sont les suivants :
- Aucune limite au nombre des canaux qui pourront être financés par les 
abonnements et par la publicité et possibilité d'offrir des programmes 
entiers financés par des annonceurs ("sponsorship").  Dans "les 
premières années", le financement par la publicité et par la 
"sponsorship" seraient admis "sans restriction".
- Le système de paiement "au programme" ("pay-per-view TV"), au 
contraire, ne sera pas admis "pour le moment".
- Aucune obligation concernant le contenu des programmes offerts par 
abonnement.
- Aucune obligation en matière d'équilibre et de dosage entre les 
différents programmes, en matière d'impartialité (en dehors des 
programmes d'information), d'horaires des émissions non adaptées aux 
enfants (pour lesquelles sont prévus des systèmes de blocage électro­
nique), de publicité et de programmes étrangers, etc. Toutefois il ne 
serait pas permis à un réseau de câble d'avoir une position "biaisée" 
dans sa totalité, c'est-à-dire, d'être l'expression d'une organisation 
politique, ou religieuse, etc. En plus, l'accès aux canaux locaux par 
câble devrait être garanti impartialement.
- Les opérateurs des réseaux actuels de câbles à quatre canaux pourront 
continuer leur gestion, mais pour 5 ans seulement, après quoi, ils 
seront obligés d'investir dans de nouveaux réseaux à canaux 
multiples.
- Création d'une nouvelle "Autorité", chargée d'octroyer les concessions 
aux opérateurs et de superviser leurs activités. L'Autorité devrait 
être créée par acte législatif; toutefois, "si nécessaire" (c'est-à- 
dire, faute du temps nécessaire à faire une loi "ad hoc"), elle 
pourrait être mise sur pied initialement à titre consultatif. Quant à 
ses pouvoirs, le rapport Hunt spécifie que la supervision des 
activités des opérateurs devrait s'effectuer exclusivement par des 
contrôles occasionnels ("monitoring") ou en réaction à des signale­
ments. Ni les programmes, ni la publicité, ne devront être soumis à 
une approbation préalable, la production ne sera pas systématiquement 
contrôlée, et aucun payement ne sera demandé aux opérateurs des 
réseaux pour le financement du contrôle.
- Les zones de concessions seront délimitées sur la base de différents 
critères :  une population d'un demi million d'habitants; liaison de 
zones urbaines "riches" avec des zones rurales "pauvres"; délais 
prévus pour 1'installations, etc.
- La durée des concessions est fixée en principe à 8 ans, mais actuelle­
ment elle pourrait être de 10 ans. Cette période peut être considérée 
comme très brève, si l'on tient compte des lourds investissements 
nécessaires à l'installation de réseaux de câbles.
Le Comité Hunt n'était pas appelé à se prononcer sur le choix entre les 
câbles coaxiaux et les fibres optiques. Des indications selon lesquelles 
le gouvernement serait favorable à l'utilisation initiale des câbles 
coaxiaux a provoqué la réaction de la "British Telecom". Celle-ci a 
affirmé qu'il est "vital" que le système choisi "permette le développe­
ment de toutes les capacités nécessaires à une large gamme de services 
d'information et de loisirs".

129
94. Après la publication du rapport Hunt, des prises de position ont été 
enregistrées de la part de la BBC, de l'IBA et de 1' "Independent 
Télévision Companies Association" (ITCA), l'association des stations 
régionales privées de télévision qui produisent les programmes 
distribués par le réseau de l'IBA.
La BBC défend le principe du contrôle sur le contenu des émissions pour 
protéger le téléspectateur, et la complémentarité du câble avec la TDS. 
Le droit d'ajouter les programmes TDS aux autres programmes distribués 
par câbles devrait être garanti aux usagers. De plus, la BBC souligne la 
nécessité de défendre les 40% de téléspectateurs qui ne pourront jamais 
être reliés économiquement aux réseaux de câbles.
L'IBA, pour sa part, s'est opposée radicalement aux conclusions du 
rapport Hunt, particulièrement en ce qui concerne l'affirmation selon 
laquelle, si ses recommandations étaient acceptées, il n'y aurait "pas 
de préjudice grave pour les services publics d'émissions de radio et de 
TV".
L'ITCA ne partage pas entièrement l'hostilité de l'IBA pour le rapport. 
Certaines des compagnies associées sont intéressées à participer à la
gestion des réseaux de câbles. Les critiques sont en général adressées à 
l'absence de limites mises â la publicité et à la suppression d'un
pourcentage obligatoire de productions britanniques dans les programmes. 
Elles s'opposent également à la recommandation suivant laquelle une 
compagnie de télévision ne pourrait pas détenir de participation
majoritaire dans une société de gestion de câbles.
Un accord assez général existe en tout cas sur la nécessité de prévoir 
une durée de 20-25 ans pour les concessions, qui ne sauraient être
rentables avant 7-8 ans.
Vidéo
95. Le Royaume-Uni a le pourcentage le plus élevé au monde de foyers qui 
disposent d'équipement vidéo d'enregistrement :  entre 12,5% et 15% des 
20 millions de foyers avec un poste de télévision, à la fin de 1982. On 
estime que ce pourcentage touchera les 27% en 1983 et les 40% en 1984. 
Le marché est partagé entre le VHS de JVC et de Matsushita (57%), le 
BETA de Sony (27%) et le V2000 de Philips (15%). 54% des magnétoscopes 
sont la propriété des utilisateurs, tandis que 46% d'entre eux sont 
loués. Selon un sondage Gallup récent, 1,25 millions de vidéocassettes 
sont louées chaque semaine. Les enregistrements concernent surtout les 
films diffusés par la télévision en fin de programme.
D'autre part, le temps d'écoute des programmes de télévision a baissé en 
automne 1982 de 10-12% comparé à l'automne 1981 (quelques 2-3 heures par 
semaine en moyenne). Pendant la période de Noël, qui a toujours fait 
enregistrer le maximum d'écoute, le nombre de téléspectateurs s'est 
réduit de 23%, avec 11,1 millions sur les quatre canaux le jour de Noël 
(vis-à-vis des 17 millions du même jour de 1981). Pour la première fois 
en 1982 on estime que la location de films enregistrés en vidéocassettes 
a dépassé la valeur des recettes des cinémas.

130
Quelques 82 millions de vidéocassettes vierges ont été vendues en 1981 
(pour un total de 74 millions de livres sterlings) pour l'enregistrement 
de programmes de télévision ou la reproduction d'autres cassettes, la 
valeur totale des ventes et des locations de vidéocassettes en 1982 est 
évaluée à 400 millions de livres sterlings.
Vers la fin de 1982 la plupart des petits distributeurs de vidéo­
cassettes ("vidéo clubs" et sociétés de location), qui avaient proliféré 
en 1981 et 1982, ont disparu. Les principaux distributeurs vidéo et 
producteurs de programmes dominent le marché et ont amorcé une colla­
boration pour l'auto-réglementation et la lutte contre la piraterie :  on 
estime que les 70% des ventes sont constituées de vidéocassettes 
pirates.
A cette fin, la "British Videogram Association", la "Motion Picture 
Association" et la "Society of Distribution" ont créé la "Fédération 
Against Copyright Theft" (FACT).

131
ANDORRE
96. Le gouvernement d'Andorre, avec l'accord des deux Co-Princes (1'Evêque 
d'Urgel et le Président de la République française), a autorisé la mise 
en train d'une étude concernant les possibilités d'utilisation du 
satellite pour TDS dont la position orbitale de 37° Ouest a été 
attribuée à Andorre par la Conférence Administrative Mondiale des 
Radiocommunications 1977.
"Andorra Produccions SA", responsable du projet, considère que l'un des 
canaux de ce satellite pourrait très bien être adapté à la diffusion de 
programmes "européens".
97. Les Co-Princes ont exclu la possibilité d'un financement par la publi­
cité. "Andorra Produccions" cherche donc des "sponsors", qui pourraient 
- éventuellement en liaison les uns avec les autres au sein d'un 
organisme commun "ad hoc" - produire les programmes. Ces "sponsors" 
seraient, de préférence, des organisations internationales et inter­
régionales européennes.

132
AUTRICHE
Satellites
98. Une décision du gouvernement autrichien, concernant la possibilité et 
les modalités techniques et financières de la mise en orbite d’un 
satellite autrichien n’est pas attendue avant deux ans. Cette décision 
sera basée sur l'avis d'un Comité mixte PTT-ORF (Oesterreichischer 
Rundfunk) créé en octobre 1981. En tous cas, aucun satellite national 
n'est prévu pour les dix prochaines années. Le même Comité doit 
cependant formuler ses recommandations en vue d'une éventuelle partici­
pation autrichienne aux activités européennes de la TDS pendant cette 
même période.
99. Trois possibilités sont à l'étude :
a) Participation à un programme européen de l'UER. Il faut rappeler que 
l'ORF est l'une des stations coordonnatrices des expériences EURIKON 
de l'UER (1).
b) Utilisation d'un temps d'antenne sur l'un des trois canaux du 
satellite allemand TV-Sat, en coopération avec les organismes des 
Lânder associés dans l'ARD, et avec la ZDF (la collaboration de l'ORF 
avec ces organismes est un fait acquis depuis longtemps).
c) Gestion d'un satellite, en commun avec la Suisse. A cet égard des 
contacts ont été pris avec la Société suisse de radiodiffusion et 
télévision (SSR) et les PTT de ce pays, mais les autorités suisses 
n'ont pas encore défini leur position à cet égard. La SSR a, comme 
l'ORF, des difficultés financières, et une éventuelle association au 
projet commercial de Tel-Sat (2) pourrait poser des problèmes.
100. La position de l'Autriche est en tout cas très particulière dans le 
cadre européen. Ses programmes radio couvrent un territoire qui va de 
l'Adriatique â la Russie occidentale et à la Roumanie. Ses programmes de 
télévision sont reçus en Suisse, en Allemagne du Sud, en Tchécoslo­
vaquie, en Hongrie et en Yougoslavie. La zone optimale de couverture 
d'un satellite autrichien pour TDS comprendrait, selon les standards de 
la CAMR 77 (antenne de 90 cm de diamètre) quelques 45 millions 
d’habitants, mais en réalité il pourrait en toucher 110 millions, en 
Tchécoslovaquie, en France, dans les deux Allemagnes, en Hongrie, en 
Italie, en Pologne, en Suisse et en Yougoslavie; et doubler le nombre 
des auditeurs de la radio.
L'Autriche reçoit déjà les programmes de télévision allemands, suisses 
et italiens, et elle n'est pas opposée à recevoir les programmes de la 
TDS en provenance de différents satellites nationaux.
(1) Annexe 5, points 39 et suivants.
(2) Point 103.

133
Câbles
101. La télévision par câble a été amorcée en Autriche, sur sa frontière 
occidentale, pour permettre aux visiteurs allemands et suisses la 
réception des programmes de leurs pays dans les endroits où la réception 
hertzienne n’était pas possible. L'expansion des réseaux se limite 
actuellement aux villes de l’est. Au début de 1982, 108.000 foyers
étaient reliés au câble.
Vidéo
102. 3% des titulaires d’abonnements de télévision, à savoir 70.000 foyers, 
possédaient un magnétoscope à la fin de 1981.

134
SUISSE
Satellites
103. C'est dans le secteur privé qu'une initiative suisse pour la TDS a pris 
corps, avec la formation de 1'"Association pour la télévision suisse par 
satellite" (Tel-Sat).  Tel-Sat a présenté au gouvernement, en mai 1980, 
une requête (révisée en février 1981), en vue d'obtenir la concession de 
trois des cinq canaux pour TDS réservés à la Suisse par la Conférence 
Administrative Mondiale des Radiocommunications de 1977, (CAMR 77). Les 
trois canaux seraient utilisés pour des émissions dans les trois langues 
de la Confédération. L'installation technique et la gestion du système 
se feraient en collaboration avec les PTT. Tel-Sat serait favorable à 
toute collaboration et en particulier à une collaboration avec la 
Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision (SSR).
104. Les 80% des téléspectateurs potentiels de Tel-Sat se trouveraient en 
République Fédérale d'Allemagne, en Autriche, en France et en Italie. Le 
financement des premiers 8 ans d'exercice, pendant lesquels le seuil de 
rentabilité ne serait pas encore atteint, proviendrait de capitaux 
privés suisses (55%) et étrangers (45%). La mise en orbite du satellite 
est actuellement envisagée pour 1987.
105. La SSR, titulaire actuelle de la concession exclusive pour les émissions 
de radio et télévision accordée par la Confédération, a proposé, de son 
côté, un satellite suisse pourvu de deux canaux de télévision. Le 
premier canal servirait à un service de télévision à péage, et l'autre 
serait réservé à un programme pan-européen organisé dans le cadre de 
l'Union Européenne de Radiodiffusion (EUR). Dans sa proposition, la SSR 
reconnaît la nécessité d'une révision profonde de la structure actuelle 
de monopole, qui tiendrait compte de l'attitude du public et de la 
difficulté croissante de rassembler des fonds fédéraux.
Dans une déclaration du 17 septembre 1982, le Comité central de la SSR 
souligne l'expérience technique et professionnelle qu'elle peut apporter 
à une collaboration avec d'autres organismes suisses dans le domaine de 
la TDS. Le texte de cette déclaration est reproduit ci-dessous (point 
110).
106. Il faut noter, en outre, que la Suisse reçoit actuellement des émissions 
de télévision en provenance de France, d'Allemagne, d'Autriche et 
d'Italie, et que les téléspectateurs suisses consacrent quelque 50% du 
temps qu'ils destinent à la télévision, à l'écoute de ces programmes :  
ce qui, bien sûr, a des implications sur les tarifs publicitaires que la 
SSR peut exiger. Et dans le futur, si les 4 pays voisins utilisent 
toutes les possibilités qui leur sont offertes par les canaux de TDS mis 
k leuT Æi^gaaPiittiaJWi» la Scnis®c rarwrî ca mcmc-re crcüssanitt iijusqu"! 
vingt) de programmes de télévision en provenance de l'étranger.

135
107. La situation, en Suisse, se complique encore du fait de la non-existence  
d'une base constitutionnelle à la réglementation fédérale des émissions  
radio et TV. Deux propositions de loi ont été rejetées par référendum en  
1957 et 1973. En 1982 le gouvernement a proposé au Parlement l'adoption  
d'un nouvel article (1) de la Constitution, qui devrait sanctionner la  
compétence fédérale dans le secteur radio et TV, définir les fonctions  
et rôles de celui-ci et en garantir la liberté. Après éventuelle appro­
bation du Parlement, la proposition devra être soumise à référendum  
populaire.
108. En juin 1982 te Conseil Fédéral (le gouvernement de la Confédération) a
exposé au Conseil Natio^a-l (’ Chambre des députés) sa position dans le do­
maine de la TDS: la collaboration avec d'autres pays doit être recherchée 
en vue des essais préliminaires, surtout si cela concerne des émissions 
à caractère international. Tout monopole est explicitement rejeté :  les
cinq canaux suisses de TDS devraient être confiés à plusieurs sociétés 
de programmes, qui seraient appelées à coopérer. Les PTT devraient ins­
taller et gérer les infrastructures techniques. Les coûts devraient être 
supportés par les usagers, et le recours à la publicité :  serait admis, 
mais· dans des limites précises.
109. La "Commission de gestion" du "Conseil National" a présenté au  
Parlement, en automne 1982, un rapport sur les aspects constitutionnels,  
juridiques, politiques et sociaux des émissions par satellite. Ce  
rapport fait suite à un premier rapport, préparé par une "Commission  
pour une conception intégrée des média" (la "Commission Kopp") et  
présenté en mai 1982, après trois ans de travail. Le "rapport Kopp" ne  
donne aucune priorité à la TDS. Il recommande que le secteur radio et TV  
soit ouvert à la concurrence, sans pourtant porter préjudice au futur de  
la SSR.
110. Le texte de la déclaration du Comité Central de la SSR (Société suisse  
de radiodiffusion et télévision) du 17 septembre 1982 au sujet de la  
radiodiffusion par satellite (point 105) est le suivant :
"Principes directeurs de la SSR en matière de radiodiffusion par  
satellite"
"Pour la SSR, la définition d'une future politique suisse en matière de  
radiodiffusion par satellite doit se fonder sur les considérations  
suivantes :
"1. La présence suisse dans la sphère de la radiodiffusion par  
satellite est d'intérêt national.
"2. Il n'est pas rationnel d'utiliser la radiodiffusion par satellite  
pour assurer uniquement la desserte nationale.
"3. La zone de couverture attribuée I la Suisse se prête à une utilisa­
tion dépassant les frontières.
(1) Le 55 bis, le 55 concernant la liberté de la presse.

136
"4. Une collaboration bilatérale et multilatérale s'impose si l'on veut  
mettre en valeur de façon optimale les possibilités qu'offre la  
technologie des satellites. Pour ce qui est des programmes, cette  
collaboration doit avant tout se concrétiser à l'intérieur des  
zones linguistiques.
"5. La SSR, qui est une organisation plurilingue, peut apporter à la  
radiodiffusion par satellite l'infrastructure dont elle dispose sur  
le plan du programme, du personnel et de l'exploitation et mettre à  
son service son expérience, son savoir-faire ainsi que les  
relations qu'elle entretient au niveau international. Il existe une  
tradition de coopération internationale autant sur le plan  
technique que programmatique. L'entreprise suisse des PTT et la SSR  
ont une position internationale qu'il s'agit d'exploiter dans  
l'intérêt du pays.
"6. Un engagement de la SSR en matière de radiodiffusion par satellite  
doit être en harmonie avec les possibilités dont elle dispose, que  
ce soit sur le plan des finances, du programme ou de l'organi­
sation.
"7. Pour renforcer le poids de la Suisse à l’extérieur, la SSR cherche  
à collaborer avec les milieux helvétiques intéressés au développe­
ment des satellites.»
"8. La présence de la Suisse doit être assurée sur le plan profes­
sionnel dans le cadre des concertations et des planifications en  
cours.
"9. Pour pouvoir opérer dans le domaine des satellites de diffusion  
directe dans l'intérêt du pays, la SSR a besoin d'un mandat des  
autorités politiques.
"10. La SSR axe ses activités dans le domaine des satellites de radio­
diffusion sur les tâches qui lui sont assignées par la concession;  
elle prend particulièrement en considération les effets sur la  
couverture nationale autonome en matière de programmes."
Câbles !----
11
1. Le réseau de câbles est très développé. Plus de 60% des téléspectateurs  
suisses sont desservis par des compagnies qui offrent de 8 à 12 canaux.  
Le pourcentage des abonnés approche des 95% dans certaines villes. Les  
PTT fournissent le relais hertzien des émissions étrangères, à partir  
des frontières jusqu'aux réseaux de câble locaux.
112. Les PTT sont également responsables de l'octroi des concessions aux 
entreprises locales (municipalités ou sociétés commerciales) qui  
opéraient, jusqu'à l'année dernière, sur base d'une ordonnance fédérale  
de 1977. Cette ordonnance, dont la validité a expiré en 1982, limitait  
la diffusion de la distribution par câble et interdisait la publicité.  
L'Ordonnance de juillet 82, qui a suivi, ouvre des possibilités  
nouvelles: les .émissions locales peuvent être également transmises par  
voie hertzienne sur un rayon de 20 km maximum, et sur la base d'autori-

137
sations valables pendant 3 à 5 ans. La publicité n'est admise que pour  
la radio, et le temps d'antenne qui lui est consacré ne peut dépasser  
quinze minutes par jour ou 2% du temps quotidien d'émission. A la date  
limite du 30 septembre 1982, plus de 150 demandes d'obtention avaient  
été enregistrées pour les quelque 20 à 30 concessions qui sont à  
octroyer en 1983. Elles le seront à des projets-pilotes,  soit du point  
de vue du programme, soit du point de vue de l'organisation et du  
financement, et les concessionnaires devront présenter une évaluation  
des résultats à la fin de l'exercice.
113. Le premier service de télévision à péage par câble est géré par une  
compagnie dont les 130.000 abonnés résident dans la zone de Zurich, et  
une période d'essai a débuté en avril 1982. Enfin, un autre réseau de  
Zurich distribue les émissions par satellite de la Société privée  
britannique "Satellite Télévision PLC" (SATV) (1).
Vidéo
114. Le nombre de foyers suisses qui disposent actuellement d'équipments  
vidéo est évalué â 160.000. Les 90% des programmes enregistrés sont en  
location.
(1) Annexe 5, point 52.

138
LES PAYS NORDIQUES :  FINLANDE, ISLANDE, NORVEGE ET SUEDE
Satellites
115. Les 5 pays nordiques - les quatre pays dont le cas est traité ici et le  
Danemark - ont été autorisés par la Conférence Administrative Mondiale  
des Radiocommunications (CAMR) de 1977, en dérogation au principe de  
l'utilisation exclusivement nationale de la TDS, à utiliser 8 de leurs  
25 canaux pour un service régional commun (1). Cette autorisation a  
donné lieu à un projet régional, le "Nordsat", et a permis la partici­
pation de la Finlande et de la Norvège au projet suédois du satellite 
"Telex-X" (points 117 et 118).
116. La Suède participe au programme Ariane de l'Agence Spatiale Européenne.  
A partir de 1986, les téléspectateurs suédois pourront recevoir deux  
canaux de TDS par le satellite Tele-X. La Suède sera également couverte  
par les "empreintes" des satellites de la République Fédérale  
d'Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et de l'URSS.
La Norvège est devenue membre associé de l'ASE, pour cinq ans, en  
novembre 1981. Elle participe également aux programmes Marées et  
European Remote Sensing Satellite de l'Agence.
La Finlande participe aux essais EURIKON d'émissions télévisées communes  
par satellite dans le cadre de l'UER.
Le projet Nordsat :  Finlande, Norvège, Suède et Islande
117. Le retrait du Danemark du programme Nordsat a été déjà mentionné au  
point 45. En mars 1982 le Conseil Ministériel Nordique pour l'Industrie  
et les Communications culturelles a décidé, malgré la décision danoise,  
en faveur de la poursuite de la coopération nordique dans le domaine de  
la radio et de la télévision par satellite. En avril, l'Islande a  
annoncé ,  pa, déçiçiçji(-de-( paft^ic|.per, au -projet. Les ■  négociations pour  
arriver à un accord opérationnel ont donc commencé entre la Suède, la  
Norvège, la Finlande et l'Islande. Le programme devrait être défini en  
1984 et le système devrait être opérationnel en 1988.
(1) Annexe 2, point 13, renvoi (4).

139
Le projet Tele-X :  Suède avec Finlande et Norvège
118. Le Danemark a également rejeté l’invitation à participer au projet  
suédois de satellite Tele-X (1).
Tele-X est un satellite expérimental pour TDS, avec 2 émetteurs pour  
services de données et pour vidéo, et 2 canaux pour TDS. Il sera réalisé  
par la Suède en collaboration avec la Finlande et la Norvège. La  
compagnie spatiale suédoise a signé en février 1982 un accord avec  
Arianespace pour la mise en orbite du satellite en juin 1986. Le  
Parlement suédois a approuvé le projet en mars 1982.
Câbles et vidéo
Finlande
119. Actuellement environ 7% des foyers finlandais sont branchés à des  
réseaux commerciaux communautaires de télévision par câble qui  
distribuent les deux canaux finlandais et les deux canaux suédois. La  
société plus importante, "Helsinki Télévision" (HTV) distribue à 75.000  
abonnés ses programmes de base et 10.000 abonnés sont reliés à son canal  
de TV à péage. HTV distribue un programme d'information, les programmes  
de la télévision de Tallin (Estonie) et les programmes par satellite OTS  
de la société commerciale britannique "Satellite Télévision" (SATV) (2).
120. Un projet de loi sur la télévision par câble a été présenté au Parlement  
en octobre 1981 par un Comité parlementaire pour la radio et la TV créé  
en décembre 1979 pour réviser la législation actuelle (qui date de  
1927).
121. Les projets pour les câbles concernent les réseaux radio qui comptent  
plus de 500 abonnés et les réseaux de télévision qui en comptent plus de  
400. L'obtention des licences à octroyer - à des compagnies publiques ou  
privées et aux municipalités - serait soumise à plusieurs conditions :  
un haut pourcentage de productions finlandaises dans les programmes, une  
limitation de la publicité, des restrictions en ce qui concerne les  
participations actionnaires croisées et certaines obligations en matière  
de contenu des programmes :  sujets d'intérêt local, problèmes sociaux et  
internationaux. La distribution des deux canaux de l'organisation  
publique, la YLE (Oy Yleisradio), serait obligatoire. La YLE elle-même  
serait autorisée à gérer un service de câbles pour la distribution de  
ses deux canaux et des autres canaux (télévision à péage ou par abonne­
ment) ,  et des négociations avec les PTT ont été entamées à cette fin.
(1) Point 45.
(2) Annexe 5, point 52.

140
122. En plus du rapport sur les câbles, le Comité parlementaire a présenté  
deux autres rapports intérimaires :  l’un qui concerne la possible  
installation d’un troisième canal de télévision pour la population de  
langue suédoise de la côte occidentale, et l'autre au sujet des nouveaux  
programmes produits par la compagnie commerciale de télévision MTV (Oy  
Mainos-TV-Reklam AB).
Le même Comité est également en train de préparer un projet de nouvelle  
législation complète pour la radio et la télévision, qui devrait être  
soumise au gouvernement à la fin de 1983.
Norvège
123. En décembre 81, suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation,  
le système de monopole dont jouissait la NRK (Norsk Rikskringkarting) a  
subi une première atteinte. L'autorisation d'émettre a, en effet, été  
accordée à 37 services de radio locales et 3 compagnies ont reçu la  
permission de distribuer des programmes de télévision par câble. Ces  
sociétés se sont ajoutées aux nombreuses sociétés pour la réception  
communautaire de télévision, qui existaient déjà. Six de celles-ci sont  
autorisées à distribuer les programmes de la société commerciale britan­
nique "Satellite Télévision" (SATV) transmis par le satellite OTS (1)
124. Trois Comités ont été créés par le gouvernement pour étudier les  
problèmes de radios communautaires et locales, les possibilités de la  
télévision par câble et les questions de publicité. En même temps, une 
"Commission pour les média" est au travail depuis quatre ans, et son  
rapport est prévu pour la fin de 1982.
125. A l'heure actuelle, les 90% des foyers, en Norvège, ont la télévision  
(70% des téléviseurs sont des postes couleur). A la fin de 1981 il y  
avait 40.000 magnétoscopes (ce qui représente 3,3% du nombre total des  
téléviseurs) et 350.000 vidéocassettes vierges avaient été vendues dans  
1'année.
Suède
126. Environ la moitié des foyers suédois sont actuellement desservis par des  
système privés de câbles avec antennes communautaires. Le premier réseau  
à plus grand rayon a été installé près de Goteborg par une organisation  
publique de construction d'immeubles à usage d'habitation, ce qui a  
permis à quelques milliers de foyers la réception des programmes suédois  
et danois.
(1) Annexe 5, point 52.

141
127. Les PTT prévoient la création, pour 1986, d'un réseau national de cables  
qui devrait relier les différents réseaux locaux de télévision. En même  
temps, un Comité parlementaire pour l'étude des moyens de communication  
de masse a été créé, avec mission d'étudier les aspects légaux de la  
TDS, et d'arriver à une définition précise de la distribution par câble  
en vue de la réglementation future de celle-ci.
128. Les PTT ont interdit la distribution par câble des programmes de la  
société commerciale britannique "Satellite Télévision" (SATV) via le  
satellite OTS (1), comme contrevenant au principe du monopole de la SR  
(Sveriges Radio) dans le domaine des émissions adressées au public en  
général.
129. En 1980 le nombre de propriétaires d'équipements vidéo était estimé â  
120.000, et dans le courant de l'année, quelque 10 à 11 millions de  
cassettes vierges et 3.000 vidéo-caméras pour amateurs ont été vendues.
130. 50% environ des programmes télévisés émis par la SR proviennent de  
l'étranger. La plupart des enregistrements vidéo en vente en Suède sont  
des copies de films américains ou britanniques. On prévoit une expansion  
du secteur vidéo avec, pour 1985, quelque 30% des foyers suédois qui  
posséderaient un magnétoscope.
Ce goût du public suédois pour les production étrangères a amené le  
gouvernement à prendre certaines dispositions. En mars 1982, l'Associa­
tion des distributeurs vidéo s'est vue dans l'obligation d'ajouter une  
taxe au prix de vente des vidéocassettes enregistrées. Le produit de ces  
taxes sera affecté aux nouvelles productions de l'Institut suédois du  
cinéma. En juin, un nouvel impôt sur les cassettes vierges a été décidé.
131. Une loi d'août 1982 soumet les enregistrements de films sur vidéocas­
settes à l'approbation de la censure, et de lourdes peines sont prévues  
pour les transgresseurs.
(1) Annexe 5, point 52.

ANNEXE 8
PROJETS DE SATELLITES POUR TDS EN EUROPE

Pays
ou organismeP R O J E T S  D E  S A T E L L IT E S  P O U R  T D S  E N  E U R O P E
N o m  du projet et 
date prévue pour 
le lancem entLanceur Position
orbitale
République Fédérale 
d'A  l  lem agneT V -S  at
Printemps 1 9 8 5Ariane 1 9 ° O uest
France T D F -1  - E té 1 9 8 5  
T D F -2A r iane 
A r i ane1 9° O uest 
1 9 ° O uest
R o yaum e-U ni
S uèdeJuin 1 9 8 6  
Septem bre 1 9 8 6
Tele-X  - Juin 
1 9 8 6Ariane 
A ri ane
A r i  ane31° O uest 
31° O uest
5 ° O uest
L uxem bourg Lux-Sat - 1 9 8 6 Options avec 
Ariane et la 
navette spa­
tiale des F U1 9 ° O uestANNEXE 8
G érant o u  
Utili sateurR em arques
Deutsches B undes­
postProjet c o m m u n  avec 
la France. Réalisa­
tion en  cours.
Télédiffusion de 
France
British Tele­
c o m / B B CProjet c o m m u n  avec 
l'Allemagne. 
Réalisation en  
cours.
Projet en c o m m u n  
avec N orvège et 
Finlande. Réali­
sation décidée.
C o m p ag n ie L u x em - 
bourgeoise de 
T é  lèdi ffusion"Petit" satellite 
d u  T y p e E C S  qui 
sera doté de canaux';, 
pour T D S . U n  deur 
xîèm e satellite de­
vrait suivre de près 
1 e  premier, et u n  
troisième est prévu 
pour 1 9 9 A . Projet à  
l'étude.

Pays N o m  du projet et *  Lanceur Position Gérant ou R em arques
ou organisme date prévue pour orbitale Utilisateur
le lancem ent
Suisse Tel-Sat - 1 9 8 7 1 9 ° O uest Association pour 
la télévision 
suisse par satel­
lite (Tel-Sat)Décision prévue pour 
la fin de 1983.
L es relations entre 
l'Association privée, 
Tel-Sat, la Société 
Suisse de Radiodiffu­
sion et Télévision 
(S S R ) et les P T T  sont 
à  définir.
Suède,.N orvège, 
Finlande et 
IslandeNordsat - 1 9 8 8 5 °  Est Pays nordiques
A gence Spatiale 
EuropéenneL-Sat - 1986 Ariane 1 9 ° O uest A S EL e  program m e pour 
Nordsat devrait être 
m is au  point en.1984.
Satellite expérim en­
tal. D e u x  canaux T D S : 
le premir fixe pour 
la R A I  (Italie) et le 
deuxièm e mobile, of­
fert gratuitement à  
l'U E R  pour 3  ans.
V ie prévue: 6-10 ans. 
Projet décidé.

ANNEXE 9
Sommaire
Cartes des zones de réception de la TDS en Europe
1. Zones de réception individuelle avec antennes de 90 cm 
de diamètre pour les faisceaux des pays suivants :
République Fédérale d'Allemagne, France, Italie, Luxembourg, 
Royaume-Uni, Suède, Suisse.
2. Zones de réception communautaire avec antennes de
2 mètres de diamètre pour les faisceaux des pays suivants : 
République Fédérale d'Allemagne, France, Italie, Luxembourg, 
Royaume-Uni, Suède, Suisse.
3 . Zones de réception des deux faisceaux du satellite L-Sat de 
l'Agence Spatiale Européenne.
4. Zones de réception du faisceau de la République Fédérale 
d'Allemagne
5. Zones de réception du faisceau de la France
6. Zones de réception du faisceau du Luxembourg
7. Zones de réception du faisceau du Royaume-Uni
8. Zones de réception du faisceau de l'Autriche
9. Zones de réception du faisceau de la Suisse

151
ANNEXE 9
CARTES DES ZONES DE RECEPTION D E LA TD S EN EUROPE
La présente annexe contient 9 cartes montrant la délimitation des zones de 
réception des faisceaux pour TDS (Télévision Directe par Satellite) attribués à 
certains pays européens et au satellite L-Sat de l'Agence Spatiale Européenne.
Cette présentation a pour but de mieux faire percevoir, par des exemples, le degré 
d'internationalisation qu'atteindra la réception des programmes télévisés en 
Europe. N'ont été pris en considération que les projets de satellites TD S dont les 
probabilités de se réaliser, dans la première phase d'expansion de la TDS, sont les 
meilleures.
La carte No3 permet de visualiser les zones, où l'on pourra recevoir les 
programmes télévisés transmis par les faisceaux du satellite L-Sat. La zone, où la 
réception, au moyen d'antennes individuelle· d'un diamètre variant entre 90 et 110 
cm, sera possible, couvre pratiquement toute l'Europe Occidentale : de l'Ecosse à la 
Grèce, et du Danemark à l'Afrique du Nord.

1
1. ZONES DE RECEPTION INDIVIDUELLE AVEC ANTENNES DE 90 C». DE DIAMETRE 
POUR LES FAISCEAUX DES PAYS SUIVANTS:
- REPUBLIQUE FEOERALE D'ALLEMAGNE
- FRANCE
- ITALIE
- LUXEMBOURG
- ROYAUME-UNI
- SUEDE
- SUISSE

2. ZONES DE RECEPTION COMMUNAUTAIRE AVEC ANTENNES DE 2 mètres DE DIAMETRE
POUR LES FAISCEAUX DES PAYS SUIVANTS:«
!»
- REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
- FRANCE
- ITALIE
- LUXEMBOURG
- ROYAUME-UNI
- SUEDE
- SUISSE

ZONES DE RECEPTION DES DEUX FAISCEAUX OU SATELLITE L-SAT 
DE L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE
selon le diamètre des antennes: de 0/9/ 1, 1,1 et 2 mètres

A. ZONES DE RECEPTION DU FAISCEAU DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE:
1. avec antenne de
2. avec antenne de
3. avec antenne de  
A. avec antenne de60 cm. de diamètre  
90 cm. de diamètre  
2 m. de diamètre  
A m. de diamètre

5. Z O N E S  DE RECEPTION DU FAISCEAU DE LA FRANCE:
- 1, avec antenne de 60 cm. de diamètre
- 2. avec antenne de 90 cm. de diamètre
- 3. avec antenne de 2 m. de diamètre
- A. avec antenne de 4 m. de diamètre

6. ZONES DE RECEPTION DU FAISCEAU DU LUXEMBOURG:
"1. avec antenne de 60 cm. de diamètre
" 2. avec antenne de 90 cm. de diamètre/
" 3. avec antenne de 2 m. de diamètre
- A. avec antenne de A m. de diamètre

ZONES DE RECEPTION OU FAISCEAU DU ROYAUME-UNI
- 1. avec antenne de 60 cm. de diamètre
* *  2. avec antenne de 90 cm. de diamètre
- 3· avec antenne de 2 m. de diamètre
- 4· avec antenne de 4 m. de diamètre

8. ZONES DE RECEPTION DU FAISCEAU DE L'AUTRICHE:
“ 1. avec antenne de 90 cm. de diamètre
~ 2. avec antenne de 1,1 m. de diamètre
“ 3. avec antenne de 2 m. de diamètre

9. ZONES DE RECEPTION DU FAISCEAU DE LA SUISSE:
- 1. avec antenne de 90 cm. de diamètre
- 2. avec antenne de 1,1 m. de diamètre
- 3. avec antenne de 2 m. de diamètre

161
ANNEXE 10
LES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA RADIODIFFUSION 
DANS LA COMM UNAUTE EUROPEENNE
Sommaire
Page
REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEM AGNE
Organisation 165
Programmation 167
Publicité 167
BELGIQUE
Organisation 169
Programmation 171
Publicité 171
D/ M EM A R K
Organisation 172
Programmation 172
Publicité 172
FRANCE
Organisation 173
Programmation 176
Publicité 176
GRECE
Organisation 177
Programmation 177
Publicité 177
IRLANDE
Organisation 178
Programmation 178
Publicité 179

162
ITALIE
Organisation
Programmation
Publicité
LUXEMBOURG
Organisation
Programmation
Publicité
PAYS-BAS
Organisation
Programmation
Publicité
ROYAUME-UNI
Organisation
Programmation
Publicité180
181
181
182
183
183
184 
187 
187
188
190
191

163
ANNEXE 10
LES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA RADIODIFFUSION DANS LA COM M UNAUTE 
EUROPEENE
1. La présente annexe contient une description synthétique des structures juridiques 
et du fonctionnement des institutions qui opèrent dans-le domaine de l'audiovisuel 
dans les pays de la Communauté. L'objectif principal de cet exposé est de permettre 
l'identification des traits fondamentaux des législations et des éléments qui 
peuvent favoriser - ou au contraire entraver - la production, la diffusion et 
la réception des programmes de télévision au delà des frontières nationales.
Ce qui suit est un tableau de synthèse du nombre de chaînes de télévision et 
de radio, nationales, régionales et locales actuellement en service dans les 
10 pays de la Communauté. (N =  nationales; R =  régionales; L  =  locales).
Pays Chaînes T V  Chaînes Radio
République Fédérale 
d'allemagne N. 2  
R . 5R. 30
Belgique
DanemarkN.4
N. 1N. 7  
R. 4
N. 3  
R. 8
France N. 3  
R. 11N. 3  
R. 16
Grèce
IrlandeN. 2
N. 2N. 2  
R. 1  
L. 7  
N. 2  
R. 1  
L. 2
Italie N. 3
(Plus quelques 330 stations N. 21
T V  et entre 2500 et 3000 
stations radio locales privées)
Luxembourg N. 1N. 3  
R. 21 
L.4
N. 1
(services en 5  
lanques)
Pays-Bas
(Pour l'organisation parti­
culière de la T V  aux Pays-Bas, 
voir la partie correspondante)
Royaume UniN. 2
N. 4 
R. 26N. 4 
R. 5  
L. 1
N. 4 
R. 12 
L. 60
(1) Source: Union Européenne de Radiodiffusion.

164
Tout Etat membre de l'Union Internationale des Télécommunications (1) - et 
tous les pays de la Communauté en sont - a l'obligation de soumettre à l'octroi 
préalable d'une licence, tout établissement et exploitation de stations de radiodiffusion 
relevant de sa juridiction. A  l'origine de toute entreprise de radiodiffusion, 
il doit donc y  avoir une intervention publique, soit d'une autorité étatique, soit 
d'une autorité à laquelle ont été délégués les pouvoirs de la puissance publique.
3. L'Etat assortit l'autorisation accordée, de l'obligation d'accomplir certaines 
prestations positives, qu'il se réserve d'étendre et de restreindre à tout moment, 
dans l'intérêt public, selon les principes propres au "service public" ou au "service 
d'intérêt public" :
- le principe de l'adaptation, selon lequel l'Etat a toujours le droit de fixer et 
de modifier les statuts du service public et par lequel l'Etat se réserve le 
pouvoir de contrôle et de tutelle sur tout organisme public décentralisé et 
également le pouvoir de révoquer l'autorisation, la concession ou l'agréation 
quand il s'agit d'organismes privés;
- le principe de la régularité et de la continuité du service, qui doit être garanti 
par l'Etat;
- le principe de l'égalité des usagers : ce principe interdit la création d'un service 
public réservé à des personnes individuellement déterminées, mais il n'interdit 
pas de désigner de manière impersonnelle les bénéficiaires du service ou d'en 
subordonner l'usage à certaines conditions (telles que le paiement d'une redevance).
4. C'est au niveau du contenu des programmes que les exigences de service public 
se concrétisent, sous la forme de "normes de programmation". Celles-ci se 
traduisent par des prescriptions tantôt positives, tantôt négatives. Parmi les 
premières, on peut citer celles qui relèvent de la déontologie professionnelle
- comme l'objectivité, l'impartialité ou l'exactitude dans les émissions à caractère 
informatif - ou bien encore celles qui traduisent le souci d'encourager les valeurs 
culturelles, y  compris la défense de la langue nationale. Les normes à caractère 
négatif visent, quant à elles, à interdire les émissions qui pourraient avoir des 
conséquences dommageables pour l'ordre social ou l'intérêt public.
r» ' S
5. Le contrôle par l'Etat de ces normes de programmation s'effectue le plus souvent 
sous la forrhe d'un simple contrôle "a posteriori".
6. Comme indiqué dans le rapport (2), le régime juridique des médias électroniques 
dans les Etats membres peut donc être qualifié de régime protégé par le législateur 
national. Dans la majorité des Etats, les textes législatifs et règlementaires 
actuellement en vigueur dans ce domaine datent de moins de dix ans : l'exemple 
le plus récent est la loi française du 29 juillet 1982, qui a profondément modifié 
le système pre-existant, sans toutefois toucher aux principes généraux mentionnés 
aux points? et 4.
7. Cette mise-à-jour relativement récente des législations indique que la nécessité 
d'adapter les institutions à une évolution technologique et sociale rapide a été 
largement ressentie .dans tous les pays membres.
(1) Annexe 5, points 6 et suivants.
(2) Point 27.

165
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
Organisation.
8. La radiodiffusion-télévision est assurée, en République fédérale d'Allemagne, 
par douze instituts d'intérêt public, de droit public :
A. Neuf instituts régionaux de radiodiffusion de Land (comprenant également
les première et troisième chaînes de télévision) :
1. Le Bayerischer Rundfunk (BR) (Munich). (Loi de l'Etat libre 
de Bavière du 10 août 1948. Nouveau texte du 26 septembre 1973)
2. Hessischer Rundfunk (HR) (Francfort). (Loi du Land de Hesse 
du 2  octobre 1948)
3. Norddeutscher Rundfunk (NDR) (Hambourg). (Traité des Länder 
de Basse Saxe, du Schleswig-Holstein et de Hambourg du 16 février 
1955).
4. Radio Bremen (RB). (Brême). (Loi du Land Brême du 22 novembre 
1948).
5. Saarländischer Rundfunk (SR) (Sarrebruck). (Loi de la Sarre
n° 806 du 2  décembre 1964)
*  6. Sender Freies Berlin (SFB) (Emetteur de Berlin Libre). (Loi du Land
Berlin du 12 novembre 1953, Nouveau texte du 5  décembre 1974).
7. Süddeutscher Rundfunk (SDR) (Stuttgart). (Loi de (l'ancien)
Land de Württemberg-Bade du 21 novembre 1950).
8. Südwestfunk (SW F) (Baden-Baden). (Traité du Land de Rhénanie- 
Palatinat ainsi que des (anciens) Länder de Bade et de Württenberg- 
Hohenzollern du 27 août 1951).y
'9 * ·.. Westdeutscher Rundfunk Köln (W DR) (Cologne). (Loi du Land 
r  ' ' de Rhénanie du Nord-Westphalie du 25 mai 1954)
La pre m i ère:  chaîne de télévision est scindée en une programmation régionale entre 18.00 
et 20.00 heures et une programmation commune, nationale, avant et après ces heures. Il 
y  a en outre 5 troisièmes chaînes différentes pour les régions respectives de BR, HR, 
W DR, puis SDR/SR/SWF et enfin NDR/RB/SFB. D'autre part, chacune de ces 9 stations 
fournit au moins trois services radiophoniques.
B. Deux instituts de radiodiffusion fédéraux (spécialement pour les pays 
étrangers).
).. Deutsche Welle (D W ) (voix de l'Allemagne). (Loi fédérale du 29 novembre 
1960). ,
2. Deutsahlandfunk (DLF) (Radio Allemagne). (Loi fédérale du 29 novembre 
1960). ‘l
La D W  et la DLF ne fournissent que des services radiophoniques.
C. Zweites Deutsches Fernsehen (ZDF) (Deuxième chaîne de télévision 
allemande). (Traité conclu le 6 juin 1961 par tous les Länder).

166
9. Les neuf instituts de radiodiffusion relevant du droit de Land et des deux instituts 
relevant du droit fédéral constituent la "Arbeitsgemeinschaft der ôf fentlichrechtlichen 
Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland - ARD". (Communauté de travail 
des instituts de radiodiffusion de droit public de la République fédérale d'Allemagne 
■ A.R.D.).
Créée en 1950, l'A.R.D. a pour tâche de représenter les intérêts communs, des 
instituts de radiodiffusion et d'étudier les questions communes, concernant les 
programmes, les affaires juridiques, les développements techniques ainsi que 
la gestion commerciale.
10. Tous les instituts de radiodiffusion sont des organismes de droit public, entièrement 
indépendants du Gouvernement.
Conformément à la répartition des compétences prévue par le Droit constitutionnel 
allemand, la législation concernant la programmation des émissions de radiodiffusion 
relève exclusivement des Lander. Ceux-ci ont institué les instituts précités 
régis par leur droit, en vertu d'une loi ou d'accords, selon le cas, alors que le 
Gouvernement fédéral s'occupe des affaires internationales : c'est pourquoi 
les instituts de radiodiffusion "Deutsche Welle" et "Deutschlandfunk" ont été 
créés par une loi fédérale.
11. Les instituts de radiodiffusion sont donc autonomes par rapport au pouvoir exécutif, 
dont ils ne peuvent pas recevoir de directives. La Cour Constitutionnelle fédérale a 
constaté, dans son arrêt du 28 février 1961 sur la télévision, que cette forme 
d'organisation était conforme aux prescriptions de la Loi fédérale. En 1971, la Cour 
a confirmé ce principe et déclaré : "La radiodiffusion est l'affaire de la collectivité 
- donc doit être assumée en toute indépendance au-dessus des partis et être 
préservée de toute influence". (B  Verf GE, tome 31, p. 327). En 1981,un troisième 
jugement de la Cour Constitutionnelle fédérale a expressément confirmé ce point.
12 Dans le Land de Basse-Saxe un projet de loi existe, qui autorise l'installation des 
stations commerciales locales de radio. Les premières sont prévues à Hanovre dans 
deux ou trois ans. La publicité sera autorizée pour un maximum de 20 %  de durée 
des émissions avec interdiction d'interrompre les programmes.
13. Tous les instituts de radiodifusion sont dirigés par trois organes : le conseil de 
radiodiffusion (Rundfunkrat), le Conseil d'administration (Verwaltungsrat), un direc­
teur général (Intendant).
a) La gestion quotidienne, y compris l'élaboration d'une politique des programmes, 
entre dans les fonctions du directeur général.
b) Dans tous les instituts de radiodiffusion, le conseil de radiodiffusion et le conseil 
d'administration ont d'abord des fonctions consultatives, mais également des pou­
voirs propres : ainsi, élection du directeur général, nomination des cadres 
supérieurs, approbation de certaines transactions juridiques majeures, décision du 
budget et comptes de fin d'exercice ainsi que le contrôle de la stricte application 
des principes fixés par les lois quant aux programmes.

167
c) Il appartient au conseil de radiodiffusion d'élaborer les principes directeurs du 
programme et de conseiller le directeur général pour ce qui est de la planification 
des émissions.
Programmation
14. Les lois sur la radiodiffusion et les accords entre les Lânder impliquent, quant aux 
prcgrammes, des directives qui ont force de loi, mais qui sont, cependant, formulées 
et présentées de différentes manières. On peut dire qu'elles assignent les tâches 
suivantes aux instituts de radiodiffusion : assurer l'information, l'éducation et la 
distraction dans leurs programmes, être objectives et impartiales dans la représen­
tation des nouvelles et des reportages, respecter l'ordre fondamental démocratique, 
la dignité de l'homme, les convictions idéologiques et religieuses, et tenir compte 
d'une manière appropriée et équilibrée des différentes opinions pour toutes les 
questions d'intérôt public. La grille des programmes ZDF et leur teneur sont 
déterminées par l'article 2  (conception des émissions) et 3 (information) de l'acte de 
concession du ZDF. Ces dispositions sont complétées par les règles prévues par 
l'article 3 des statuts et les directives pour les émissions du ZDF arrêtées par le 
conseil de télévision. En vertu de ces directives, un exposé impartial des questions 
mondiales et une synthèse des questions allemandes seront diffusées à tous les 
téléspectateurs d'Allemagne. Les émissions viseront à la réunification de 
l'Allemagne dans la paix et la liberté, et è la promotion de la compréhension 
réciproque des nations. Elles doivent être complets, exacts et objectifs. Les 
nouvelles et les commentaires doivent être présentés séparément. Les commentaires 
seront signalés comme étant des opinions personnelles. Les programmes doivent 
promouvoir l'intégration européenne.
15. Les rapports entre l'ARD et le ZDF concernant les programmes sont réglés par 
l'article 22 par.4 du Traité entre les Lander et le dernier protocole. Il est prévu 
qu'au moyen d'une coopération entre le ZDF et les organismes responsables de la 
première chaîne de télévision, les téléspectateurs de la République Fédérale 
d'Allemagne seront assurés d'un choix entre deux programmes dont le contenu sera 
différent (Kontrastgebot - Règle de contraste).
16. Il appartient aux conseils de radiodiffusion et de télévision (et au conseil consultatif 
en matière de programme lorsqu'un tel conseil existe dans l'institut), de s'assurer que 
les émissions respectent les principes directeurs. Le contenu et la présentation des 
émissions peuvent être soumis è un contrôle a posteriori du conseil de radiodiffusion 
ou de télévision. Dans des cas exceptionnels, ce contrôle peut se faire aussi avant 
l'émission.
Publicité
17. A  l'exception de la Westdeutscher Rundfunk, pour autant que les programmes de 
radio sont concernés, les neuf instituts de radiodiffusion des Lânder gèrent une 
publicité commerciale avec le concours de sociétés qui leur sont affiliées, fondées 
exclusivement à cette fin et chargées de l'achat des émissions. Le ZDF gère lui 
aussi une publicité commerciale, mais sans recourir à des filiales.

168
18. Les émissions publicitaires sont nettement séparées des autres. En application du 
Traité des Lânder, en ce qui concerne le ZDF, et du Protocole final, en ce qui 
concerne l'ARD,le temps global de publicité commerciale à la télévision a été limité 
à 20 minutes par jour avec l'accord des premiers ministres des Lânder; le temps qui 
ne serait pas pleinement employé un jour peut être reporté sur un autre jour à raison 
cependant de cinq minutes au maximum par jour ouvrable.
19. Les programmes commerciaux ne peuvent être diffusés après 20 heures, pas plus que 
les dimanches et jours fériés. Les émissions commerciales, en tant que partie du 
programme, sont soumises au contrôle du conseil de radiodiffusion ou de télévision.

169
BELGIQUE
Organisation
20. Trcis organismes sont chargés du service public de la radiodiffusion et de la 
télévision :
- l'Institut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), dont le 
statut est fixé par le décret du 12 décembre 1977 du Conseil culturel de la 
Communuaté française;
- l'Institut des émissions néerlandaises (Belgische Radio en Televisie - BRT) dont le 
statut est établi par le décret du 28 décembre 1979 du Conseil culturel de la 
Communauté néerlandaise;
- Le Centre belge de radio-télévision de langue allemande (Belgische Rundfunk- 
BRF), organisé par un arrêté règlementaire du Conseil de la Communauté 
culturelle allemande du 4 juillet 1977.
Ces organismes correspondent aux trois communautés culturelles existant dans le 
pays. A  la suite de la révision constitutionnelle intervenue en 1971, les Conseils des 
Communautés culturelles ont reçu compétence pour régler - par voie de décrets 
ayant force de loi - le domaine de la radiodiffusion et de la télévision, à l'exception 
de l'émission des communications du gouvernement ainsi que la publicité commer­
ciale.
21. Les trois organismes - RTBF, BRT et BRF - sont des établissements publics placés 
chacun sous l'autorité d'un Conseil d'administration désigné par chaque Conseil 
culturel.
22. Chaque Conseil d'administration élit en son sein un comité permanent, chargé de la 
gestion administrative et financière, ainsi que de l'instruction préalable des affaires 
soumises au Conseil d'administration.
23. En ce qui concerne la RTBF et la BRT, le Roi nomme un administrateur général pour 
chaque institut, chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'administration qui 
nomme un directeur. Chaque institut doit, dans la composition de ses organes 
d'administration et de gestion, respecter la représentation proportionnelle des 
groupes politiques représentés au sein du Conseil culturel dont il relève.
24. Chaque institut comprend, parmi d'autres organes ô caractère consultatif, une 
commission composée de représentants d'associations et chargés de donner son avis 
sur les programmes.
25. La loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications a modernisé une 
législation datant de 1930, notamment en permettant d'assouplir le régime d'autori­
sation nécessaire pour utiliser des appareils émetteurs et récepteurs de radiocom­
munications privées (y compris les services de radiodiffusion privés). En fait, il s'est 
agi dans une large mesure de fournir un statut légal aux nombreuses "radios libres"- 
ou "radios locales" - qui s'étaient créées ces dernières années. Le régime 
proprement dit d'autorisation a été fixé par l'Arrêté Royal du 20 août 1981, 
réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion 
sonore locale.

170
26. Une radio locale doit d'abord être "reconnue" par l'Exécutif de la Communauté 
culturelle dont elle relève. Cette reconnaissance se fait dans les conditions 
fixées par décret du Conseil de la Communauté concernée (ainsi le décret du 
8 septembre 1981 du Conseil de la Communauté française, dont le régime sera 
exposé ici è titre d'exemple).
27· Un "Conseil des radios locales", composé de 24 membres, est chargé d'examiner 
des demandes de reconnaissance puis de rédiger un avis motivé transmis è l'Exécutif 
de la Communauté.
28. Pour être reconnue, une radio locale doit remplir à la fois des conditions positives 
et des conditions négatives. Parmi les conditions positives : viser en priorité 
la promotion sociale, culturelle, civique et l’ éducatron permanente; se consacrer 
plus particulièrement à l'information et ô l'animation locales; s'adresser à 
un public limité dans l'espace; être indépendant d'un groupement professionnel 
ou politique; favoriser l'accès des citoyens è l'antenne; assumer elle-même 
la production de ses émissions.
Les conditions négatives consistent à ne pouvoir poursuivre un but lucratif, ni être 
liée à une entreprise commerciale; à ne pas faire partie - de fait ou de droit - d'un 
réseau privé d'émetteurs. En outre sont interdites : les émissions portant 
atteinte au respect des lois à la sécurité de l'Etat, à l'ordre public ou aux bonnes 
mœurs, ou constituant une offense à l'égard d'un Etat étranger; les émissions 
revêtant un caractère de publicité commerciale ainsi que les émissions de propagande 
électorale.
L'arrêté de reconnaissance est pris par l'Exécutif culturel; il est valable pour une 
période de 2 ans, renouvelable.
29. La reconnaissance - ci-de3sus décrite - est la condition nécessaire ô l'avis conforme 
du Ministre ayant la radiodiffusion dans ses attributions.
Mais l'autorisation prescrite par l'article 3 de la loi du 30 juillet 1979 est délivrée 
par le Ministre des P.T.T. après examen technique par la Régie des Télégraphes et 
des Téléphones. Les deux principales conditions auquelies les radios locales doivent 
répondre sur le plan technique sont les suivantes : puissance maximale de 100 watts 
de la station; hauteur maximale de 35 mètres de l'antenne. La station doit être 
agréée par la Régie, qui lui assigne une fréquence dans la bande 100-104 MHz, en 
fonction d'un plan de répartition et en conformité avec les dispositions du 
Règlement des radiocommunications de l'UIT.
30. En définitive la radio locale est autorisée pour une durée de 2  ans, renouvelable, "è 
radiodiffuser des signaux exclusivement monophoniques, d'une portée nominale de 8 
Kilomètres au maximum" (art. 1er par. 6 de l'A.R. du 20 août 1981).
31. Le régime juridique de la distribution par câble est particulièrement important en 
Belgique qui est le pays le plus "câblé" de la Communauté européenne. (1).
32. La matière est régie par l'Arrêté Royal du 24 décembre 1966. En vertu de cet 
arrêté, l'exploitation d'un réseau de distribution par câble est soumise à l'autorisa­
tion préalable du Ministre des P.T.T., valable pour une durée de 18 ans, pouvant être 
renouvelée pour des périodes de 9 ans.
(1)Annexe 7, Point 42.

171
33. La moitié, environ, dos câble-distributeurs, actuellement titulaires d'une 
autorisation, appartiennent au secteur privé. L'qutre* moitié fait partie du secteur 
public, par exemple sous la forme d’intercommunales.
34. En ce qui concerne les exigences imposées aux distributeurs, il convient de relever 
l'obligation de distribuer toutes les émissions de la télévision belge et dans leur 
intégralité.
35. En principe, l'A.R. de 1966 interdit la distribution des émissions revêtant un 
caractère de publicité commerciale (art.21). En pratique, cette interdiction n'est 
pas respectée, malgré un arrêt de la Cour de Cassation du 12 juin 1980 qui confirme 
que l'article 21 de l'Arrêté Royal est toujours d'application. Par ailleurs, la Cour de 
justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 18 mars 1980 (Affaire 
n°52/79, Recueil 1980 p. 833) a reconnu la validité d'une telle règlementation au 
regard des règles du Traité CEE relatives è la libre prestation des services, à 
condition qu'elle soit "appliquée sans distinction en ce qui concerne l'origine, 
nationale ou étrangère, de ces messages, ou la nationalité du prestataire, ou le lieu 
de son établissement".
36. Enfin l'A.R. de 1966 interdit au distributeur de distribuer des programmes propres. 
Toutefois, en vertu d'un Arrêté Royal du 4 mai 1976, un certain nombre d'expérien­
ces ont été autorisées dans la partie francophone du pays : les programmes audio­
visuels distribués doivent être d’intérêt local et limités à des activités socio­
culturelles.
Programmation.
37. Les instituts publics - RTBF - BRT - BRF - fixent eux-mêmes le plan de leurs 
programmes, qui doit être approuvé par leurs conseils d'Administration respectifs.
38. Les émissions d'information doivent être faites dans un esprit de rigoureuse 
objectivité et sans aucune censure préalable du gouvernement.
39. D'une façon générale, il est interdit de procéder à des émissions contraires aux lois 
ou à l'intérêt général, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou consituant un outrage 
aux convictions d'autrui ou une offense à l'égard d'un Etat étranger.
Publicité
40. La publicité commerciale est interdite par l'article 28 par. 3  de la loi du 18 mai 
1960.

172
DANEMARK
Organisation
41. En vertu de la loi n°421 du 15 juin 1973, relative à la radio et à la télévision, 
DANMARKS RADIO a "le droit exclusif de diffuser par l'intermédiaire de 
réseaux de transmission, des programmes de radio sonore et de télévision destinés 
à être reçus par le grand public", (article 1).
42. DANMARKS RADIO est un organisme public indépendant, administré par un 
"Conseil de la Radio" dont la composition fait une large place aux représentants 
des organisations d'auditeurs et de téléspectateurs.
43. Chaque comité a créé un conseil des programmes qui a mission d'examiner les 
programmes de DANMARKS RADIO et de faire connaître son opinion au Conseil 
de la Radio, qui exerce quant à lui les fonctions de comité des programmes.
44. Le Conseil de la Radio a créé un comité de l'enfance et de la jeunesse, chargé 
de formuler des conseils et des critiques concernant toutes les émissions destinées 
aux enfants et aux adolescents.
Programmation.
45 La tâche de DANMARKS RADIO consiste à diffuser, par la radio et la télévision, 
des programmes d'information ou de divertissements et des émission artistiques 
à l'intention du grand public du pays. La planification des programmes s'efforce 
de respecter la liberté d'information et de parole et de donner aux programmes 
la plus grande diversité.
Depuis 2  ans, la DR étudie l'amélioration et l'extension de son unique chaîne 
de télévision. La possibilité d'une seconde chaîne est actuellement considérée, 
surtout comme un moyen de faire face à la future concurrence de programmes 
étrangers de la TDS.
Sur la base d'une loi de 1982, la DR a été autorisée à démarrer les émissions 
radios locales et à conduire les expériences pendant cinq ou six années dans 
le domaine de la télévision régionale. Mais toutes ces exériences doivent être 
financées dans les limites des ressources propres de la DR, qui pourraient s'épuiser 
plus tôt qui prévu, suite aux réductions des financements publics annoncées 
par le gouvernement.
46. DANMARKS RADIO doit se conformer à certaines règles concernant le service 
d'information et suivre un certain nombre de directives applicables aux émissions 
pour enfants et adolescents.
47. Les programmes de DR ne sont soumis à aucun contrôle préalable, mais ils sont 
susceptibles d'une évaluation a posteriori par le Conseil de la Radio, en sa qualité 
de comité des programmes, ou par la Commission judiciaire de la Radio. Cette 
dernière statue, en appèl, sur les décisions du Conseil de la Radio relatives aux 
plaintes concernant certains programmes ou séries de programmes diffusés 
par DR. Composée de trois membres nommés pour quatre ans par le Ministre 
des Affaires culturelles, la Commission judiciaire peut ordonner à DR de rectifier 
des informations erronées qui auraient été diffusées. Les décisions de la Commission 
sont publiées.
Publicité
48. La publicité n'est pas autorisée à DANMARKS RADIO.

173
FRANCE
Organisation
49. Tradionnellement, en France, le statut de la radio-diffusion était caractérisée 
par le monopole de l'Etat sur la diffusion, la programmation et la production. 
Les réformes successives ne remettaient pas en cause ce principe fondamental. 
Toutefois, les innovations technologiques jointes à une "demande sociale" croissante 
en matière de communication, rendaient de plus en plus difficile le maintien 
du monopole. Aussi, une mission de réflection et d'orientation fut confiée par 
le gouvernement, en juillet 1981, à une commission présidée par M . Pierre Moinot. 
Son rapport - intitulé "Pour une réforme de l'Audiovisuel" (septembre 1981)
- devait inspirer - en partie - le projet de loi déposé par le gouvernement devant 
le Parlement le 1er avril 1982, dont l'ambition est de "donner à la France les 
moyens de relever les défis culturel, social, technologique et industriel que lui 
propose le nouveau monde de la communication". Votée en juillet 1982, la 
nouvelle loi "sur le communication audiovisuelle" est promulgée le 29 juillet 
1982 (loi n°82.652 - Journal officiel de la République française du 30 juillet 
1982, p 2431 et s.).
30. Sur le plan des principes, la loi contient deux, innovations fondamentales : tout 
d'abord, elle couvre tout le champ de la communication audiovisuelle, entendue 
comme la "mise à la disposition du public, par voie hertzienne ou par câble, de 
sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature” (article 
1er). Ensuite, la loi proclame solennellement que "la communication audiovisuelle 
est libre" (article 1er), ce qui signifie l'abandon du monopole de programmation 
au profit de la liberté d'éditer des messages audiovisuels.
Toutefois, en instaurant un "espace de liberté" en matière de communication 
audiovisuelle, la législation n'a pas voulu supprimer - bien au contraire - le "service 
public" de la radio-télévision : celui-ci se voit renforcé dans sa capacité de 
production, largement décentralisé et enfin assuré de son indépendance vis-à-vis du 
pouvoir politique, grâce à l'institution d'une Haute Autorité de la communication 
audiovisuelle. (1)
51. Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision "a pour mission de 
servir l'intérêt général (art. 5); notamment en assurant l'honnêteté, l'indépendance 
et le pluralisme de l'information, et en répondant aux besoins contemporains en 
matière d'éducation, de distraction et de culture". Cette mission doit être assurée 
dans le respect des principes de pluralisme et d'égalité entre les cultures, les 
croyances, les courants de pensée et d'opinion.
52. Au niveau national, le service public est organisé de la façon suivante :
- Un établissement public de diffusion (Télédiffusion de France - TDF);
- des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision (Radio France, 
TF1; Antenne 2; FR3). Ces sociétés sont chargées de concevoir et - sauf FR -de 
programmer les émissions. Dans le cas de FR3, ce sont les sociétés régionales de 
télévision (2) qui décident de la programmation des émissions mises à leur 
disposition par la société nationale. La même autonomie de programmation se 
retrouve pour les sociétés régionales et territoriales d'outre-mer, dont les 
émissions sont conçues par une nouvelle société nationale;
- une société nationale de production d'œuvres et de documents audiovisuels, la 
Société Française de Production (SFP);
(1) .Point 61.
(2) Point 53

174
I t *
- l'institut de la communication audiovisuelle (INCA), chargé de la conservation, de 
l'exploitation et de la commercialisation des archives, de la formation des 
personnels et de la recherche.
La Télédiffusion de France et l'Institut national de communication audiovisuelle sont 
des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de l'auto­
nomie administrative et financière. Les sociétés nationales de radio-télévision sont 
des sociétés anonymes, dont l'Etat est unique actionnaire et dont les statuts sont 
approuvés par décret.
Au niveau décentralisé, l'organisation du service public comprend :
- des sociétés régionales de radiodiffusion sonore, qui gèrent des "stations locales" 
chargées de concevoir et de programmer les émissions du service public;
- douze sociétés régionales de télévision;
- des sociétés régionales ou territoriales de radio et de télévision d'outre-mer.
Cette décentralisation est en cours de réalisation dès le début de 1983.
A  l'extérieur, l'action du service est execrçée :
- par une société nationale de radiodiffusion sonore à vocation internationale 
(Radio-France Internationale);
- par une société de commercialisation, chargée de commercialiser à l'étranger des 
œuvres et documents audiovisuels dont les sociétés et établissements publics lui 
confient ou lui cèdent les droits.
Chaque organisme du service public de radio-télévision doit respecter un cahier des 
charges, qui comprend des dispositions permanentes, définissant les obligations de 
service public de caractère général (continuité, égalité, neutralité...), et des 
dispositions annuelles fixant des obligations ponctuelles telles que, par enxemple, la 
diffusion des œuvres cinématographiques.
En dehors du service public, la loi du 29 juillet 1982 organise la liberté de 
communication audiovisuelle pour les personnes privées ou publiques. C'est sur ce 
point que la nouvelle loi apporte les innovations les plus fondamentales. Sont, en 
effet, supprimés les monopoles traditionnels détenus par le service public national 
de radio-télévision en matière de diffusion, d'installation et de programmation ;
- Diffusion : l'usage des fréquences radio-électriques sur le territoire national est 
subordonné è une autorisation, précaire et révocable, de l'Etat (art. 7). Il s'agit 
uniquement de la diffusion par voie hertzienne d'émissions de radio-télévision. 
Ainsi l'émission par satellite nécessitera une telle autorisation, qui se justifie par 
le fait que les fréquences radio-électriques constituent des biens rares et 
obéissent, pour cette raison, à un plan de répartition international élaboré sous les 
auspices de l'Union internationale des Télécommunications.
- Installation : l'Etat établit ou autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, 
ainsi que les infrastructures et installations qui empruntent le domaine public ou 
sont collectives, (art. 8). Cela vise aussi bien les émetteurs et réémetteurs que 
les câbles mais ne comprend pas les antennes de réception.

175
- Programmation : toute personne" désireuse d'éditer un message audiovisuel à 
destination du public, que ce soit en utilisant le domaine hertzien ou le câble, doit 
se soumettre soit à un régime de déclaration préalable (pour les services 
"interactifs"), soit è un régime d'autorisation préalable (pour les autres services, 
notamment ceux qui fournissent des œuvres cinématographiques). En ce qui 
concerne les services de télévision par voie hertzienne "destinés au public en 
général" (par opposition aux publics spécifiques), la loi impose un régime de 
concession de service public (art. 79). Les régimes d'autorisation et de concession 
comprennent le respect de cahiers des charges.
En ce qui concerne les radios locales, l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982, précisé 
par le décret n° 82-960 du 15 novembre 1982, définit leur régime. Il doit s'agir de 
radiodiffusion sonore par voie hertzienne à modulation de fréquence dont la zone de 
couverture ne dépasse pas 30 Km de rayon. Seules les associations déclarées selon 
la loi de 1901 peuvent présenter une demande d'autorisation, ceci dans le but 
d'éviter la constitution de réseaux commericaux. Un mécanisme d'aide a été prévu 
par la loi et fait l'objet du décret n° 82-973 du 17 novembre 1982 : le décret 
institue, à compter du 1er janvier 1982, une taxe parafiscale sur la publicité 
radiodiffusée et télévisée, destinée à financer un "Fonds de soutien à l'expression 
radiophonique locale". Ce mécanisme est la contrepartie de l'interdiction faite aux 
radios locales de toute ressource publicitaire.
Les autorisations sont délivrées par la "Haute Autorité de la communication 
audiovisuelle " (1) après avis d'une commission présidée par un membre du Conseil 
d'Etat. Les associations titulaires d'une autorisation sont soumises à un cahier des 
charges générales qui prévoit, notamment, l'obligation de diffuser au moins 80 %  de 
programme propre, c'est-à-dire conçu et composé par le personnel de la station. 
Enfin, les stations locales sont soumises au contrôle technique de l'établissement 
public de diffusion TDF.
Avant la fin de 1982 la Haute Autorité avait reçu plus de 300 demandes d'installation 
de radios locales. La première autorisation a été octroyée le 21 décembre et 
14 autres ont suivi le 5 janvier 1983 dans les provinces. En même temps, une 
douzaine de demandes pour des stations de télévision locales par câble ont été 
également reçues par l'Autorité.
La loi prévoit la possibilité d'un régime dérogatoire d'autorisation pour les "services 
de communication audiovisuelle assurés par des personnes qui exploitent des 
stations en vertu d'un accord international auquel la France est partie" (art. 
85). Cette disposition vise, en dehors du cas des "stations périphériques" (comme 
Europe n°l et RTL), la distribution éventuelle sur des réseaux câblés d'émissions 
étrangères diffusées par satellite.
En dehors de l'organisation proprement dite du service public national de radio­
télévision et de l'accès des éditeurs de message audiovisuels aux moyens de 
diffusion, la loi prévoit des "institutions de la communication audiovisuelle" :
- une Délégation parlementaire, composée de 14 membres, qui dispose d'un 
droit de contrôle sur les organismes de radio-télévision, et du pouvoir d'émettre 
des avis publics , notamment sur les décrets fixant ou modifiant les cahiers 
des charges;
(l)Point 61.

176
- une Haute Autorité de la communication audiovisuelle, chargée, notamment, 
"de garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et 
de la télévision" (art. 12). Cette innovation est probablement celle qui a 
le plus retenu l'attention des premiers commentateurs.
La Haute Autorité comprend 9 membres, nommés pour 9 ans par le Président 
de la République. Parmi les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, il convient 
de citer en premier lieu ceux qui, auparavant étaient exerçés par le gouvernement : 
en particulier le contrôle du respect par les organismes du pluralisme et de 
l'équilibre dans les programmes, ainsi que de l'exécution des autres missions 
de service public. Ses pouvoirs comprennent en outre : la consultation sur 
les cahiers des charges des organismes; la nomination des administrateurs 
et des présidents des établissements publics et des sociétés nationales du 
service public; la délivrance des autorisations pour les radios locales privées 
et la radio-télévision par câble; le contrôle du respect des règles de la communication 
publicitaire; l'harmonisation des programmes des sociétés nationales; la publication 
d'un rapport annuel.
- un Conseil national de la communication audiovisuelle, composé de 56 membres 
nommés pour 3 ans et doté essentiellement de pouvoirs consultatifs sur l'ensemble 
des activités de la communication audiovisuelle.
- des Comités régionaux de la communication audiovisuelle, dotés également 
de pouvoirs consultatifs.
Les 56 membres du Conseil national de la communication audiovisuelle ont
été nommés - pour trois ans à partir du 1er janvier 1983 - par décret le 25
novembre 1982.
Programmation
62. Les cahiers des charges des organismes du service public déterminent "les orientations 
générales de la politique des programmes " (art. 32 1er alinéa). En cas de "manquements 
graves et répétés", la Haute Autorité peut adresser une "injonction" au président 
de la société de programme (art. 26 2 alinéa).
63. D'une façon générale, c'est la Haute autorité qui, par voie de recommandations
ou de décisions, détermine les objectifs et fixe les règles permettant d'assurer
une harmonisation des programmes.
.Publicité *  *  . *
64. Pour les organismes du service public la règlementation de la publicité est contenue 
dans les cahiers des charges. La loi de 1982 ne prévoit plus de plafond pour 
les ressources publicitaires. Le contrôle de l'exécution des dispositions concernant 
la publicité est assurée par la Haute Autorité et la "Régie française de publicité".
La diffusion de publicité sur FR-3 a commencé le 1er janvier 1983, limitée ô  
10 minutes par jour.
65. Pour les radios locales, la publicité est interdite.

177
GRECE
Organisation
66. Il existe en Grèce deux organismes de radiodiffusion et de télévision :
- E.R.T. (ELLINIKI RADIOPHONIA TILEORASSIS), créé par une loi de 1975;
- E.R.T. 2, issu en 1982 de la transformation du YENED (YPIRESSIA ENIM EROSEOS 
ENOPLON DYNAMEON).
67. L'E.R.T. est un organisme public, constitué sous la forme d'une société anonyme, 
dont le capital est entièrement détenu par L'Etat.
Son Conseil d'Administration est nommé par décision du Conseil des Ministres.
Les services sont dirigés par un Directeur Général, également nommé en Conseil 
des Ministres.
En ce qui concerne l'E.R.T.-2, il s'agit également d'un organisme public dont le 
Conseil d'Administration et les principaux dirigeants sont nommés par le gouverne­
ment.
Programmation.
68. Les programmes doivent répondre à des exigences d'objectivité d'esprit démocrati­
que et de représentation de la réalité culturelle hellénique.
Publicité.
69. La publicité est admise dans les programmes des deux organismes de radiodiffusion.
Il n'existe pas de code du publicité, mais le contenu des messages publicitaires doit 
respecter les principes de la Constitution et de Lois.

178
IRLANDE
Organisation
70. Radio Telefis Eireann (RTE) est l'organisme national de radiodiffusion et de 
télévision créé par le Broadcasting Authority Act de 1960.
71. La RTE est le seul organisme légalement Habilité à assurer un service de 
radiodiffusion et de télévision en vertu de la législation existante. Il faudrait 
modifier cette législation pour pouvoir créer de nouveaux organismes de radiodiffu­
sion et de télévision.
72. L'organe de gestion est un office de la radiodiffusion-télévision (Broadcasting 
Authority) institué en application des Broadcasting Authority Acts.
Programmation.
73. Les articles 17 et 18 du Broadcasting Authority Act de 1960, tels gue modifiés par le 
Broadcasting Authority (Amendment) Act de 1976, fixent les obligations générales 
de la RTE en matière de programmation. L'article 17 du Broadcasting Authority 
Act, dans sa version modifiée, définit ainsi ces obligations :
- être ouvert aux intérêts et aux préoccupations de l'ensemble de la collectivité, 
garder à l'esprit la nécessité d'un climat d'entente et de paix dans toute l'île 
d'Irlande, veiller à ce que les programmes reflètent les éléments divers qui 
composent la culture de la population de toute l'île d'Irlande, en s'attachant 
spécialement à ce qui distingue cette culture et en particulier à la langue 
irlandaise;
- soutenir les valeurs démocratiques consacrées par la constitution;
- tenir compte de la nécessité d'éveiller dans le public la conscience et la 
compréhension des valeurs et traditions des pays autres que l'Etat, et notamment 
de ceux qui font partie de la Communauté économique européenne.
74. L'article 18 de la Loi, dans sa version modifiée, prescrit à la RTE de veiller à ce que :
- toutes les informations diffusées par lui soient rapportées et présentées de façon 
objective et impartiale;
- les émissions qu'il consacre aux questions d'actualité traitent équitablement 
tous les intérêts en cause et soient présentées de façon objective et impartiale;
- tout document écrit, sonore ou visuel d'actualité publié par lui soit présenté 
de façon objective et impartiale.
75. La RTE n'est pas autorisée à exprimer ses vues propres dans les émissions consacrées 
à l'actualité, sauf s'il s'agit d'une proposition concernant la politique de radiodiffusion- 
télévision qui donne lieu à une controverse publique ou fait l'objet d'un débat 
public en cours et a été mise à l'étude par le gouvernement ou le ministère.
Il est interdit à la RTE dediffuser ou de publier tout document qui peut être 
raisonnablement considéré comme de nature à encourager le crime ou à y  provoquer 
ou comme tendant à saper l'autorité de l'Etat.
Il est interdit à la RTE d'empieter abusivement sur la vie privée de l'individu 
dans ses programmes et dans les moyens employés pour réaliser ces programmes.

AI?
76. Aucune disposition législative ne prévoit de contrôle préalable du contenu des 
programmes. Pour ce qui est du contrôle a posteriori, le ministre des Postes 
et Télécommunications a nommé, en application de la loi, une Commission (Broadcasting 
Complaints Commission) chargée d'examiner les réclamations relatives à des 
émissions déjà diffusées.
77. L'article 31 (tel qu'il a été modifié par l'article 15 du Broadcasting Authority 
(Amendment) Act de 1967) dispose que, lorsque le ministre estime que le traitement 
dans les émissions d'un certain sujet serait de nature à encourager le crime 
ou à y provoquer, ou tendrait à saper l'autorité de l'Etat, il peut par arrêté ordonner 
à l'Office de ne pas traiter ce sujet, et l'Office doit se conformer à cet arrêté.
Tout arrêté pris en application de cet article peut rester en vigueur 12 mois 
au maximum, ce délai pouvant toutefois être prorogé par un nouvel arrêté.
Il peut être abrogé par l'une ou l'autre des Chambres de l'Oireachtas dans les 
21 jours suivant celui où elle en a été saisie.
78. La radio diffusion et la télévision par câble (1) sont régies par le Règlement 
de 1974 sur la télégraphie sans fil (licence pour la retransmission d'émissions 
par fil). Le ministère des Postes et Télécommunications est chargé de délivrer 
les licence nécessaires aux organismes exploitant des réseaux de télévision par 
câble et de contrôler la qualité technique de ces réseaux.
79. Les émissions pouvant être distribuées par câble sont soumises à l'agrément 
du ministre des Postes et Télécommunications et spécifiées dans les licences 
délivrées pour les réseaux. Jusqu'ici, la retransmission d'émissions étrangères 
n'a été approuvée que pour des zones où les signaux sont captables sur les ondes 
et pourraient être reçus par les habitants, qu'il existe ou non un système de 
câbles. Rien dans la licence n'autorise ses titulaires à enfreindre en quoi que 
ce soit le droit de reproduction qui peut affecter tel ou tel élément d'une émission 
retransmise.
80. Une redevance équivalent à 15 %  des recettes, sous forme de loyer etc., des 
réseaux de câbles, doit être acquittée au ministère des Postes et Télécommunications 
par le titulaire de la licence.
Une subvention égale au montant net du produit de la redevance est votée chaque 
année par le Parlement et versée à la RTE.
Publicité
81. L'article 20 du Broadcasting Authority Act de 1960, tel qu'il a été modifié par
l'article 14 de la Loi de 1976, réglemente la diffusion d'annonces publicitaires
par la RTE è la radio et à la télévision.
82. Le temps quotidien total fixé par la RTE pour la diffusion d'annonces publicitaires
à quelque heure que ce soit est soumis è l'approbation du ministre des Postes
et Télécommunications.
83. La publicité ne sert pas à financer une ou des émissions particulières.
84. La RTE a élaboré un code régissant les annonces publicitaires à la radio et 
à la télévision, et rédigé un code complémentaire relatif à la publicité des boissons 
alcooliques.
<U  Voir aussi l'Annexe 7, point 54.

180
ITALIE
Organisation
85. Le service de radiodiffusion et de télévision fait l'objet de la Loi n° 103 du 14 avril 
1975, portant "nouvelles dispositions en matière de diffusion radiophonique et 
télévisée".
Pour une vision d'ensemble de la situation italienne, il faut également tenir compte 
de deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 10 juillet 1974,ayant trait l'un 
(arrêt n 225) à la radiodiffusion par voie hertzienne et l'autre (arrêt n° 226) à la 
distribution par câble. Dans le premier arrêt (n° 225), la Cour avait déclaré que le 
monopole de l'Etat sur la radio-télévision n'était pas contraire à la Constitution, 
pourvu qu'il soit assorti de conditions de nature à garantir le caractère objectif des 
informations diffusées ainsi que la représentation impartiale des idées et des 
courants culturels existant dans la société. Dans le second arrêt (n 226), la Cour 
avait affirmé que les mêmes motifs qui légitiment le monopole d'Etat sur la radio­
télévision par voie hertzienne à l'échelle nationale, justifient l'exclusivité de l'Etat 
sur les services distribués par câble sur la totalité - ou la plus grande partie - du 
territoire national. Par contre, selon la Cour, l'installation et l'exploitation de 
réseaux câblés de radio-télévision sur le plan local peuvent être légitimement 
réalisées par des opérateurs privés, sur la base d'une autorisation administrative 
préalable. Ces deux arrêts ont été comglétés par l'arrêt n° 202 de 1976 de la Cour 
constitutionnelle (confirmé par l'arrêt n 148 de 1981), qui reconnaît la possibilité 
pour une entreprise privée d'installer et d'exploiter, sur le plan local, des stations 
d'émissions sans fil. Cet arrêts se sont fondés sur les articles 21 et 41 de la 
Constitution italienne, concernant la liberté d'expression et la liberté de l'initiative 
économique privée.
86. Pour ce qui concerne la distribution par câble, la loi de 1975 a pris en compte les 
principes dégagés par le Cour constitutionnelle, en réservant à l'Etat la télédistri­
bution à l'échelle nationale, tant en prévoyant un régime d'autorisation pour les 
opérateurs privés désirant installer et exploiter un service de télévisoin par câble à 
l'échelon local.
f \
87. L'autorisation est délivrée par le Ministre des Postes et Télécommunications, et 
subordonné1  à certaines conditions imposées par la loi : notamment la limitation du 
temps des messages publicitaires; originalité des programmes; interdiction de 
s'interconnecter avec d'autres réseaux.
88. Toutefois, jusqu'à présent, les dispositions de la loi de 1975 concernant la télévision 
par câble n'ont pas reçu d'application pratique. En effet, les entrepreneurs privés 
ont profité de la possibilité offerte en 1976 par la Cour constitutionnelle de diffusion 
par voie hertzienne à l'échelon local pour créer une multitude de stations privées, 
dont les activitées ne font pas encore l'objet d'une législation particulière.
89. Sur le plan national le service public de diffusion radiophonique et de télévision est 
confié par le gouvernement à la RAI - Radio-televisione Italiana, Société conces­
sionnaire d'intérêt-national, dont le prmier acte de concession remonte à 1924.
La RAI est une société par actions dont le capital est détenu à 99,55 % par 
l'Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI) et à 0,45 % par la Societa Italiana 
Autori e Editori (SIAE).
Environ 350 stations d'émission de télévision et quelques milliers de stations radio 
privées ont été créées ces dernières années.

181
90. En ce qui concerne la RAI, les émissions s'étendent à tout le territoire national, è 
l'exception de certains programmes radiophoniques régionaux, ou d'autres program­
mes, aussi bien radiophoniques que de télévision, s'adressant uniquement aux 
minorités linguistiques, ou à l'étranger.
91. La concession du Service public est acordée par une loi et réglementée par une 
Convention entre le Ministère des Postes et Télécommunications et la RAI - 
Radiotelevisione Italiana.
92. Le Président de la RAI préside le Conseil d'Administration, est le représentant de la 
Si ciété et exerce la surveillance sur la gestion de l'entreprise.
Le Directeur général préside à l'organisation et à l'activité de l'entreprise; il est 
responsable du Service de Radiotélévision devant le Conseil d'administration.
93. Le Conseil d'Administration est composé de 16 membres, dont 6 élus par l'IRI et 10 
par la Commission parlementaire de surveillance. Le Conseil d'Administration 
procède en outre à la nomination, parmi ses membres, du Président et du Directeur 
général; il est chargé de la gestion de la Société, de l'approbation trimestrielle du 
schéma des programmes, de l'examen des propositions d'étude, du contrôle des 
programmes transmis, sur la base duquel il élabore des rapports périodiques pour la 
Commission parlementaire.
94. En ce qui concerne les stations d'émission, elles sont considérées comme des 
jounaux, et ont donc - au moins celles qui sont enregistrées auprès du tribunal -les 
organes prévus par la loi sur la presse.
95. Il existe des Comités régionaux pour le service de radiotélévision qui sont des 
organes de consultation des régions, et formulent des indications sur les programmes 
de radio-télévision destinés à la diffusion régionale.
96. La Commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des 
services de radiotélévision, est composée de 40 membres, désignés à égalité par les 
Présidents des deux assemblées du Parlement, parmi les représentants de tous les 
groupes parlementaires. La Commission formule les orientations générales pour la 
préparation des programmes et leur distribution ainsi que pour les messages 
publicitaires.
Programmation
97. La programmation doit être caractérisée par le pluralisme.
98. L'approbation des plans de programmation, la surveillance de leur réalisation, ainsi 
que l'examen du rapport du Conseil d'administration de la RAI sont de la compétence 
de la Commission parlementaire. En ce qui concerne l'examen des critiques 
adressées à certains programmes, le Service opinions de la RAI contrôle l'indice 
d'appréciation des émissions par des relevés statistiques, au moyens des "groupes 
d'écoute" ou par enquêtes téléphoniques.
Publicité
99. La publicité est permise; toutefois, en ce qui concerne la RAI,les programmes 
publicitaires ne peuvent pas dépasser 5 % de la durée des émissions, aussi bien 
radiophoniques que de télévision.
100. La RAI produit directement, ou confie à la SIPRA (Sociietà Italiana pubblicità 
Radiofonica e Televisiva) la publicié radiophonique et de la télévision.

182
LUXEMBOURG
Organisation
101. Il existe au Luxembourg un seul organisme de radio-diffusion et de télévision dont la 
raison sociale est "Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion" (CLT) et dont la 
marque commerciale est "Radio-Télé-Luxembourg" (RTL). RTL relève de l'ordre 
juridique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
102. La CLT est une société commerciale luxembourgeoise constituée sous la forme d'une 
société anonyme. Mais c'est une société fonctionnant sur la base d'une concession 
de l'Etat grand-ducal en dans le cadre d'un cahier des charges.
103. En effet, d'après une loi du 19 décembre 1929, les stations d'émission, que les 
particuliers entendent établir au Grand-Duché, sont soumises à l'autorisation du 
ministre chargé du service des Postes (Ministre des Finances). Les conditions à 
imposer aux stations, y compris les redevances éventuelles, sont dans chaque cas 
fixés dans un cahier des charges à soumettre à l'avis du Conseil d'Etat. En exécution 
de ladite loi, le Gouvernement du Grand-Duché a conclu le 29 septembre 1930 un 
contrat de concession avec la société commerciale luxembourgeoise CTL qui permet 
è l'entreprise "d'établir et d'exploiter une station de radiodiffusion sur le territoire 
du Grand-Duché de Luxembourg". L'autorisation est accordée sur la base des 
conditions spécifiées par un cahier des charges qui fait partie intégrante de la 
convention de concession.
104. A chaque fois que la CLT étendit son réseau d'émetteurs radio-électriques sur ondes 
longues, ondes moyennes, ondes courtes et en modulation de fréquence, de môme 
que lorsque par la suite la compagnie établit au Grand-Duché une station de TV, un 
nouveau contrat de concession fut signé entre le Gouvernement et la compagnie, qui 
fut complété par un cahier des charges. Il existe actuellement neuf contrats de 
concession et autant de cahiers des charges particuliers mais qui, abstraction faite 
des données techniques concernant la station ém ettrice, sont de contenu presque 
identique.
105. Chaque cahier des charges garantit à la société concessionnaire CLT le monopole 
des émissions de radiodiffusion et de TV sur le territoire du Grand-Duché, sous 
réserve du droit de l'Etat d'autoriser des stations expérimentales à faible puissance.
Il résulte de ceci que tant que la CLT dispose, en vertu des divers cahiers des 
charges, d'un monopole des émissions de radio-télévision, l'etat ne peut pas accorder 
le droit d'émission à d'autres personnes physiques ou morales. Les diverses 
concessions de la CLT expireront au 31 décembre 1995.
106. La CLT est organisée en tant que société commerciale (société anonyme) suivant les 
dispositions du code sur les sociétés commerciales et des statuts de la société. Les 
organes de gestion sont, par conséquent, l'assemblée des actionnaires, le conseil 
d'administration, l'administrateur-délégue et la direction générale de la Compagnie. 
D'après le cahier des charges "les membres du conseil d'administration doivent être 
en majorité Luxembourgeois et résider dans le Grand-Duché du Luxembourg".
En tant que société anonyme, la gestion de l'entreprise est contrôlée par le collège 
des commissaires de surveillance.
107. Aucune réglementation spécifique ne couvre la distribution par câble radiophonique 
ou télévisuelle au Grand-Duché du Luxembourg. Celle-ci reste donc régie par le 
droit commun dans ses aspects administratifs, commerciaux, civils et pénaux.

183
La publicité n'y est pas prohibée pour autant qu'elle ne heurte ni l'ordre public, ni les 
bonnes mœurs. Il n'existe pas de limitation légale des programmes pouvant faire 
l'objet d'une télédistribution : les raisons techniques et pratiques ont cependant 
restreint les programmes télédistribués à ceux diffusés par les stations de radio et 
de télévision du Grand-Duché et des pays limitrophes (Allemagne, Belgique, France).
Programmation
108. Ef raison de sa forme juridique de société anonyme, la Compagnie Luxembourgeoise 
de Télévision n'est pas soumise à une planification de la part de l'Etat. Le cahier 
des charges exige seulement que la station émette et diffuse des sons et images 
"d'après un programme d'un niveau intellectuel élevé", ainsi que des nouvelles et 
informations d'ordre général et particulier.
109. Toutefois, l'Etat s'est réservé dans le cahier des charges que la CLT mette 
gratuitement à la disposition du gouvernement sa collaboration et notamment les 
services techniques et le temps d'antenne nécessaire pour les émissions 
d'information politique ou sociale organisées dans le cadre des programmes luxem­
bourgeois de radiodiffusion ou de télévision.
110. La surveillance du niveau intellectuel des émissions et du respect par la CLT des 
droits de l'Etat en matière d'informations incombe à un commissaire du gouverne­
ment qui est chargé de veiller "à la sauvegarde des intérêts de l'Etat" et assurer 
l'observation des cahiers des charges. Le commissaire assiste avec voix consultative 
aux assemblées générales de la société ainsi qu'aux réunions du conseil d'administra­
tion et de comités de direction.
111. Le cahier des charges interdit encore de procéder à des émissions contraires aux 
lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à la sécurité et à la neutralité du pays 
ainsi qu'à des émissions qui constitueraient une offence à l'égard d'un Etat étranger. 
Sont encore prohibées les émissions à caractère antireligieux ou à tendance 
politique. Les informations et communications doivent se faire dans un esprit de 
rigoureuse impartialité.
Publicité
112. Le cahier des charges stipule qu'il est permis au concessionnaire de faire de la 
publicité dans les limites à fixer par le gouvernement". Le gouvernement n'a pas 
fixé de limites à l'activité publicitaire de RTL, qui l'organise suivant des critères de 
rentabilité commerciale.
113. Les émissions publicitaires ne sont ni gérées ni contrôlées par un organisme 
particulier. Il n'existe pas de codes de publicités de portée générale ou spécifique 
pour la radio-télévision.

184
PAYS-BAS
Organisation
114. L'organisation de la radiodiffusion et de la télévision aux Pays-Bas est réglée 
par la Loi du 1er mars 1967, qui est entrée en vigueur en 1969. Les préoccupations 
principales du législateur ont été de garantir l'ouverture, la diversité et la 
coopération. C'est ainsi que la loi crée les conditions les plus favorables pour 
permettre le libre accès à la radiodiffusion-télévision au plus grand nombre 
possible de groupements et d'idéologies.
115. Le Ministre des Affaires culturelles, des Loisirs et de l'Action sociale peut 
accorder un temps d'émission aux organisations qui satisfont aux conditions 
mentionnées dans la Loi sur la radiodiffusion-télévision. Les principales exigences 
à remplir par ces organisations sont les suivantes :
- elles doivent avoir la personnalité juridique;
- elles doivent avoir pour objectif principal la production d'émissions de radio 
et de télévision;
- elles doivent se fixer comme objectif la production d'un programme complet, 
comprenant en principe toutes les catégories d'émissions (informations, éducation, 
culture et divertissement);
- elles doivent viser la satisfaction d'aspirations culturelles, religieuses ou spirituelles, 
de telle manière que leurs émissions puissent être considérées comme étant 
d'intérôt général;
- elles ne peuvent avoir pour objectif de réaliser des bénéfices, ni d'y contribuer;
- leurs programmes ne sauraient porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes 
mœurs ou à la sécurité de l'Etat;
- elles doivent compter au moins 100.000 membres ou cotisants (ces membres 
ou cotisants n'entrent en ligne de compte que s'ils paient également la redevance 
officielle radio et télévision).
116. La Loi sur la radiodiffusion-télévision distingue trois catégories d'organisations :
la catégorie A (organisations comptant au moins 400.000 membres ou cotisants), 
la catégorie B (organisations comptant de 250.000 è 400.000 membres ou cotisants), 
et la catégorie C (organisations comptant de 100.000 à 250.000 membres ou 
cotisants); la loi prévoit en outre une catégorie d'organisations candidates : 
il s'agit des organisations comptant de 40.000 è 100.000 membres ou cotisants.
117. En ce qui concerne la répartition du temps d'émission, la catégorie A reçoit 
le quintiple, et la catégorie B le triple, du temps d'émission accordé à la catégorie C 
Les organisations candidates reçoivent, pour une durée maximale de deux ans, 
une heure heure d'émission par semaine à la télévision et (ou) trois heures d'émission par 
semaine à la radio.
118. La Fondation néerlandaise de radiodiffusion (Nederlands Omroep Stichting - 
NOS) consitue l'organe de coopération de la radiodiffusion et de la télévision 
néerlandaise. La NOS a vu le jour le 29 mai 1969, à la suite de la fusion de 
l'Union radiophonique néerlandaise (la N.R.U.) et de la Fondation néerlandaise 
de la Télévision (la N.T.S.).

185
La NOS est notamment chargée :
- d'offrir des facilités de programmation à toutes les organisations, associations 
et institutions ayant reçu un temps d'émission;
- de coordonner les programmes ainsi que les conditions de travail du personnel 
des différentes organisations;
- de produire elle-même des programmes de radio et de télévision répondant 
aux deux conditions suivantes :
- toutes les tendances doivent pouvoir s'y rencontrer;
- elles doivent être de nature à pouvoir être élaborées en collaboration 
avec toutes les organisations.
119. La composition du Comité directeur de la NOS est la suivante :
- le président est nommé par le Ministre des Affaires culturelles, des loisirs 
et de l'Action sociale, qui fixe également le nombre des membres du comité;
- la moitié des membres est designée par des organisations de radio-diffusion- 
télévision;
- un quart des membres est désigné par des organisations culturelles et sociales 
représentatives;
- le dernier quart des membres est désigné par la Couronne. La gestion quotidienne 
de la NOS est confiée au Conseil de gestion, dont les membres proviennent 
du Comité directeur.
120. Deux conseils des programmes - l'un pour la radio, l'autre pour la télévision - 
donnent des directives et des indications pour les programmes communs de la 
NOS, à l'intention des membres du Conseil de gestion. Chaque conseil se compose 
de représentants des organisations de radio-diffusion-télévision et de représentants 
d'organisations culturelles, religieuses et philosophiques représentatives.
Enfin, tant la radio que la télévision disposent d'une commission de coordination 
des programmes, dont la tâche consiste à coordonner les émissions des différentes 
organisations de sorte que l'ensemble des programmes soit équilibré et harmonieux.
121. Un Conseil de la radiodiffusion-télévision conseille le Ministre des Affaires 
culturelles, des Loisirs et de l'Action sociale sur toutes les questions relatives 
à la radiodiffusion et à la télévision. Le Conseil est nommé par la Couronne 
et comprend 12 membres au moins; il peut émettre des avis, soit à la demande 
du Ministre, soit de sa propre initiative.
122. Le contrôle de la radiodiffusion-télévision est exercé par un Commissaire du 
gouvernement pour la radiodiffusion-télévision, nommé par la Couronne (la Reine et 
le Ministre compétent) et assisté d'un adjoint. Le Commissaire veille au respect de 
la Loi sur la radiodiffusion-télévision et est habilité à donner des indications 
revêtant un caractère impératif pour les organisations qui ont reçu un temps 
d'émission. Il peut assiter à toutes les réunions des conseils de direction. Les 
organisations titulaires d'une licence d'émission sont tenues de lui fournir toutes les 
informations nécessaires à l'accomplissememt de sa tâche.

186
123. La Loi sur la radiodiffusion-télévision prévoit en outre la possibilité de diffuser des 
émissions régionales. Elle stipule en effet, à l'article 47A, que le Ministre des 
Affaires culturelles, des Loisirs et de l'Action sociale peut charger la NOS "de 
réaliser la diffusion, sur un ou plusieurs émetteurs qu'il désignera, d'un programme 
commun destiné particulièrement, en tant que programme régional, au district, à la 
région ou à la ville se trouvant dans la zone de rayonnement de l'émetteur ou des 
émetteurs en question". C'est ainsi que la Radiodiffusion régionale RONO, créée en 
1946, diffuse des programmes régionaux de radio dans le nord et l'est des Pays-Bas, 
tandis que la Radiodiffusion régionale ROZ, créée en 1943, exerce ses activités dans 
les provinces méridionales. Deux conseils régionaux des programmes - l'un pour la 
RONO, l'autre pour la ROZ - donnent des directives et des indications pour les 
programmes des deux chaînes régionales; ils sont responsables devant le Comité 
directeur de la NOS.
124. Enfin, la possibilité de radiodiffusion locale est prévue à l'article 47B de la Loi 
sur la radioduffusion-télévision. Elle diffère des chaînes régionales en ce que 
la loi peut "attribuer pour chaque district, région ou ville un temps d'antenne 
à un organisme culturel représentatif de ce district, de cette région ou de cette 
ville afin de lui permettre de diffuser des programmes régionaux préparés et 
composés par ses soins". Ces organismes ne peuvent viser à la réalisation de 
bénéfices, ni y contribuer. C'est ainsi qu'il ne leur est pas permis de diffuser 
des émissions publicitaires.
125. Comme le permet l'article 48 de la Loi sur la radiodiffusion-télévision, des expériences 
de télévision par câbles sont réalisées dans plusieurs communes néerlandaises 
autorisées par le Ministre des Affaires culturelles, des Loisirs et de l'Action 
sociale; ces communes pour avoir droit à une licence ont dû constituer des organismes 
culturels représentatifs, et non commerciaux, qui ont pour tâche de composer, 
de préparer et de réaliser des programmes de télévision locaux. Ces expériences 
s'accompagnent de recherches scientifiques visant essentiellement à analyser 
la fonction que peut avoir la télévision par câbles sur le plan local dans les domaines 
de l'information et de la communication (1).
126. Il existé en outre aux Pays-Bas, sur la base des dispositions de l'article 48 de 
la Loi de 1969 sur la radiodiffusion-télévision, certaines formes de radiodiffusion 
et de télévision qu'on ne saurait qualifier ni de nationales, ni de régionales : 
il s'agit d'émissions transmises au moyen de la distribution par fil. On peut citer 
notamment la radiodiffusion pour les malades : des organismes spécialisés réalisent 
des émissions s'adresant tout particulièrement aux malades.
(1) Pour les données sur la situation actuelle de la distribution par câble aux Pays 
Bas, voir l'Annexe 7, points 75 et suivants.

187
Il existe qm ssi  des services de liaisons téléphoniques permettant aux particuliers 
de suivre à domicile des offices religieux. On utilise dans les deux cas des circuits 
pour transmission radiophonique du réseau de télécommunications de l'Administration 
néerlandaise des PTT, partiellement intégré dans le réseau téléphonique.
Programmation
127. Aux termes de la Loi sur la radiodiffusion-télévision, "les programmes communs 
(de la NOS) doivent être des points de rencontre des différents courants spirituels 
et sociaux qui se manifestent dans le pays, même si ces courants ne sont pas 
représentés par une organisation disposant d'un temps d'émission; ils doivent 
en outre comprendre des émissions qui puissent tout particulièrement être préparées, 
élaborées et produites par toutes les organisations (...), afin que l'ensemble constitué 
par le programme de la NOS et ceux des autres organisations de radiodiffusion- 
télévision forme un tout équilibré".
128. Le contrôle de L'Etat sur la radiodiffusion-télévision s'exerce exclusivement 
a posteriori. Ce pouvoir du Ministre, prévu à l'article 61 de la Loi sur la radiodiffusion- 
télévision est indispensable pour pouvoir veiller, dans des conditions normales, 
à l'observation des différentes obligations afférentes au système de licences 
d'émission en vigueur aux Pays-Bas.
IL n'arrive que très rarement, dans la pratique, que le Ministre des Affaires 
culturelles, des Loisires et de l'Action sociale recoure à des mesures disciplinaires : 
la réprimande, l'interdiction de diffuser des émissions pendant une certaine 
période et la suppression (totale ou partielle) ou la suspension de l'indemnité 
réservée à l'organisation qui a commis une infraction è la loi.
Publicité
129. La Loi sur te radiodiffusion-télévision reconnaît è la Fondation de la publicité 
sur antenne (Stichting Etherreclam STER) l'exclusivité de la publicité radiodiffusée 
et télévisée. La publicité sur antenne ne saurait être contraire à la loi, troubler 
l'ordre public ni faire preuve de maivais goût, la publicité pour les boissons alcooliques 
n'est autorisée que sous réserve; quant è la publicité pour le tabac, elle est interdite. 
Les annonces publicitaires sont émises en bloc, immédiatement avant et après 
les émissions d'informations radiodiffusées et télévisées.
130. Les émissions publicitaires sont placées sous le contrôle du Conseil de la publicité 
(Reclameraad),qui a principalement pour tâche :
- de contrôler la politique tarifaire de la STER;
- de réglementer la teneur des annonces publicitaires;
- de veiller à l'observation de la règlementation qu'il a établie.

188
ROYAUME-UNI
Organisation
131. Le Royaume-Uni a deux organisations de radiodiffusion et de télévision : le 
British Broadcasting Corporation (BBC) et l'Independent Broadcasting Authority 
(IBA). La BBC assure la production de programmes et est responsable de la 
retransmission de ses programmes.
132. L'IBA ne produit pas de programmes elle-même; cette tâche revient à des sociétés 
de programmes par elle désignées. L'IBA retransmet les programmes, contrôle 
et réglemente la production. Il existe 15 sociétés de télévision indépendantes
liées par contrat à l'IBA ;Anglia Télévision Ltd.
Border Télévision Ltd.
Central Independent Télévision PLC.
Channel Télévision (Channel Islands Communication (T élévision) L td).
Grampian Télévision Ltd.
Granada Télévision Ltd.
Independent Télévision News.
HTV Ltd.
London Weekend Télévision Ltd
Scottish Télévision PLC.
Télévision South PLC.
Thames Télévision Ltd.
Tyne Tees Telelvision Ltd.
Ulster Télévision Ltd
Télévision South West Ltd
Yorkshire Télévision Ltd.
Une autre société, l a "TV a.m.ya été récemment ajoutée à la liste, mais avec une 
caractéristigue particulière : son programme, diffusé le matin, couvre tout le 
territoire national. Les émissions ont commencé en février 1983.
En plus, une nouvelle chaîne nationale de télévision, "Channel Four" - la guatrième 
du pays - a commencé ses émissions en novembre 1982, en tant que société 
subsidiaire de l'IBA. "Channel Four" est un organisme de droit public, créé par un 
acte du Parlement. Sa mission principale est de répondre aux besoins des minorités. 
Il achète à-peu-près la moitié de ses programmes des sociétés de télévision de l'IBA, 
tandis que l'autre moitié est fournie sur commande par des producteurs indépendants 
de télévision et de cinéma.
133. En outre, il y a actuellement 39 sociétés de radiodiffusion locales indépendantes 
chargées par l'IBA de produire des programmes de radiodiffusion locaux que l'IBA 
diffuse.
134. La loi de 1949 sur la télégraphie sans fil (amendée par la loi de 1969 sur les postes) 
interdit l'établissement ou l'utilisation de toute station ou l'installation ou l'emploi 
de tout dispositif de télégraphie sans fil sans l'agrément du ministre de l'intérieur. 
Tous les organismes de radiodiffusion et de télévision du Royaume-Uni sont régis par 
le droit public en be sens qu'ils doivent obtenir une concession du ministère de 
l'intérieur avant de pouvoir faire fonctionner des installation de télégraphie sans fil, 
ce qui implique aussi l'autorisation d'utiliser les fréquences radiophoniques.

189
135. La BBC a un conseil d'administration dont les membres sont désignés par le Conseil 
privé :'e la Couronne. Le personnel administratif de la BBC a un directeur général 
à sa tête.
136. L'IBA a elle aussi un conseil d'administration composé de membre nommeés 
par le ministre de l'intérieur. Le personnel administratif de l'IBA est dirigé 
par un directeur général. Les sociétés de programmes liées par contrats à l'IBA 
sont soumises au droit des sociétés.
137. Aux termes de ses statuts, la BBC est tenue de désigner un conseil consultatif 
général chargé de la conseiller sur toutes les question la concernant. La BBC 
a aussi institué 52 autres organes consultatifs qui se répartissent en deux groupes 
principaux : ceux destinés à le conseiller sur la politique et les programmes 
en général et ceux qui ont une fonction plus spécialisée, dont les membres s'occupent 
notamment des émissions agricoles, éducatives, religieuses, des émissions sur 
la science et la technologie, des programmes à l'intention des Asiatiques, et 
des effets sociaux de la télévision.
138. L'IBA est tenue, par la loi sur l'IBA, de désigner des comités consultatifs spéciaux 
ou d'en obtenir le concours pour les questions religieuses, la publicité, les émissions 
destinées aux écoles et autres établissements éducatifs; elle doit aussi désigner 
des comités consultatifs locaux pour toutes les localités qui bénéficients de 
services locaux de radiodiffusion sonore assurés par elle.
139. Les distributeurs par câbles sont agréés par le ministère de l'intérieur en vertu 
de la loi de 1949 sur la télégraphie sans fil. Des conditions sont imposées pour 
ce qui est de la sécurité, des interférences et du choix des services qui peuvent 
être offerts. Les émissions de radio étrangères ne peuvent être diffusées que 
lorsqu'est prévu un nombre minimal déterminé de services britanniques.
140. Les opérateurs des réseaux de câbles sont tenus de diffuser les programmes 
de télévision, comme les programmes de radiodiffusion, dans leur totalité,
La concession accordée par le ministère de l'intérieur impose à l'opérateur l'obligation 
de fournir un choix de programmes aussi complet que la technique le permet, 
à cette exception près qu'il existe des restrictions pour le relais des programmes 
de l'Independent Télévision de la zone de concession d'un opérateur à une autre 
zone. Ces restrictions visent è la sauvegarde de la structure régionale de la 
télévision indépendante. Les émissions étrangères ne peuvent être retransmises 
sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.
141. Jusqu'en 1981 - exception faite de quelques expériences locales de portée limitée 
- les titulaires de licences délivrées par le ministère de l'intérieur ne pouvaient 
distribuer par câble que les émissions de la BBC et de l'IBA. Ils ne pouvaient 
pas distribuer leurs propres programmes. Cette situation a changé depuis que 
le minstère de l'Intérieur a accordé des licences pour 12 projets pilotes de télévision 
à péage, pour différentes parties du Royaume-Uni. L'expérience a été lancée 
pour deux ans et se limite à un seul canal de télévision. En ce qui concerne 
le contenu des programmes, les déteneurs de licence doivent se conformer à 
certaines normes : notamment l'impartialité dans les bulletins d'information 
et le respect de l'ordre public (1).
(1) Pour les futurs projets de distribution par câble, voir l'Annexe 7, points 90 et 
suivants.

190
Programmation
142. En vertu de la législation britannique, la planification des émissions et le contenu 
des programmes incombent aux organismes de radiodiffusion eux-mêmes, quelques 
restrictions générales prévues par les textes constitutifs mises à part.
Dans leur ensemble, les statuts de la BBC parlent de l'importance des services 
de radiodiffusion en tant que moyen de diffusion "de l'information, de l'éducation 
et du divertissement" et le premier objectif déclaré de la BBC (article 3 a) est 
d'assurer un service public de radiodiffusion de ce type destiné à la population 
en général.
143. L'article 2 de la loi de 1973 sur l'Indipendent Broadcasting Authority donne 
à l'IBA l'obligation de fournir, è titre de services publics, des services de télévision 
et des services locaux de radiodiffusion sonore pour la diffusion de "l'information, 
de l'éducation et du divertissement". La loi prévoit que les programmes diffusés 
par l'IBA seront fournis non par celle-ci elle-même, mais par des personnes 
que la loi qualifie d'"entrepreneurs de programmes". L'article 12 par. 3 lui impose 
l'obligation de tout mettre en œuvre pour qu'il y oit une juste concurrence afin 
que les programmes proviennent d'un nombre d 'en trep ren eu rs de programme? 
indépendants les uns des autres du point de vue fin an c ie r com m e de celui 
du contrôle.
144. Les statuts et l'acte de concession de la BBC n'énoncent aucune norme pour 
les programmes. Mais la BBC reconnaît qu'elle a l'obligation de maintenir les 
programmes à un haut niveau général et d'assurer un bon équilibre entre des 
genres d'une grande diversité, les sujets litigieux doivent être traités avec impartialité 
dans les actualités et dans les émissions traitant de questions d'ordre public;
dans la mesure du possible, les programmes ne doivent pas être contraires au 
bon goût ou à la décence, ni encourager le crime ou le désordre public, ni offenser 
les sentiments du public.
145. Pour ce qui est del'IBA, l'article 4 de la loi de 1973 définit le principales conditions 
quant/ au contenu. Il s'agit, des mêmes obligations que celle reconnues par la
_  BBCsavec en plus celles de diffuser des programmes attrayants en particulier 
pour la population desservie par les stations de l'IBA, y compris les programmes 
diffusés aüssi bien dans une autre langue qu'en anglais (par exemple en gallois) 
lorsque cette langue est tout aussi employée par la population desservie par 
la station.
146. L'Independent Broadcasting Authority contrôle la planification des programmes 
et approuve la grille des programmes des sociétés qui, en vertu d'un contrat 
avec elle, fournissent les programmes de télévision et de radiodiffusion retransmis 
par l'IBA. Celle-ci se procure aussi les informations dont elle a besoin, en les 
visionnant au préalable si nécessaire, pour que les programmes et la publicité 
qu'elle diffuse soient autant que possible conformes à la loi sur l'IBA. Les plaintes 
relatives aux programmes et à la publicité diffusés sont examinées en première 
instance par le personnel de l'IBA. Celle-ci a également constitué une Commision 
d'examen de pilaintes, qui fait fonction d'organe d'appel tant pour les plaintes 
spécifiques que pour les procédures de plaintes de l'IBA en général. La Commission 
connaît des plaintes du public ou de personnes qui apparaissent dans des émissions, 
que ces plaintes aient trait au contenu des émissions diffusées ou à la préparation 
des émissions à diffuser. La Commission est composée de 5 personnes - dont 
2 qui appartiennent au personnel de l'IBA et 3 au conseil consultatif général - 
qui ne peuvent avoir participé aux décisions relatives à un programme avant 
sa diffusion.

191
147. C'est au Conseil d'administration de la BBC qu'il incombe de veiller à ce que 
la BBC satisfasse aux obligations qui lui sont imposées par ses textes constitutifs.
La BBC a institué une Commission des plaintes sur les programmes chargée 
d'examiner les plaintes émanant du public et alléguant la partialité de programmes 
de télévision et de radiodiffusion. Elle nomme des commissaires extérieurs 
à la BBC.
Publicité
148. La BBC ne peut, sans autorisation du ministre de l'intérieur, diffuser ou s'abstenir 
de diffuser un document à titre onéreux. Elle ne peut pas diffuser des programmes 
bénéficiant d'un soutien financier. Autrement dit, la BBC ne peut pas diffuser 
de la publicité à titre onéreux.
149. L'IBA diffuse de la publicité pour laquelle les entrepreneurs de programmes 
vendent le temps publicitaire. Les publicités sont diffusées pendant les coupures 
prévues à cette fin dans le cadre ds programmes normaux.
150. L'IBA a son propre code de normes et de conduite en matière de publicité, aui 
s'applique à la publicité diffusée à la télévision comme è la radio.

ANNEXE 11
SONDAGE EURO-BAROMETRE SUR LES ATTITUDES DES EUROPEENS A L'EGARD DE
LA TELEVISION TRANSNATIONALE
Sommaire
L'écoute d'une chaîne de télévision étrangère 195
TABLEAU I - Possibilité de réception d'une chaîne étrangère dans 196 
les différents pays
TABLEAU II - Fréquence d'écoute des chaînes de TV étrangères,selon 197
la possibilité de recevoir
CARTE s  Fréquence moyenne d'écoute des télévisions étrangères dans 19# 
les régions des pays de la Communauté
L'intérêt pour le projet d'une chaîne de télévision européenne 199
GRAPHIQUE I - Liaison entre la moyenne de fréquentation actuelle 200
des canaux étrangers et l'intérêt moyen pour la TV 
européenne par satellite
TABLEAU III - Intérêt pour le projet de chaîne de télévision européenne, 201 
selon la fréquentation des chaînes étrangères, l'attitude 
à l'égard de la Communauté Européenne et le niveau 
d'instruction
Les modalités pratiques d'utilisation d'une chaîne de télévision 201
européenne
TABLEAU IV - Proportion, dans les différents pays, de ceux qui 202
pourraient suivre une TV européenne dans certaines 
langues étrangères
TABLEAU V  - Mode de traduction préféré dans les différents pays 203
de la Communauté
TABLEAU VI - Intérêt pour le projet de chaîne de télévision européenne 20:4 
diffusée par satellite, selon l'intérêt pour l'option entre 
l'écoute dans la propre langue et la version originale

TABLEAU V II - Intérêt pour une chaîne de télévision européenne selon 204 
les pays
TABLEAU VIII - L'intérêt manifesté pour une chaîne de télévision 205
européenne selon les caractéristiques socio-démogra­
phiques
Description de l'enquête 206
Echantillonage 206
TABLEAU IX - Caractéristiques techniques de l'enquête "Le 207 -
satellite européen de télévision"
Le questionnaire 208

195
ANNEXE 11
SONDAGE EURO-BAROMETRE SUR LES ATTITUDES DES EUROPEENS A L'EGARD HE 
LA TELEVISION TRANSNATIONALE
1. Une série des six questions relatives à l'éventualité d'une chaîne européenne de 
télévision par satellite ont été posées en octobre/novembre 1982 à un échantillonage 
représentatif des populations adultes {15 ans et plus) des dix pays de la Communauté 
Européenne. Au total, plus de 9.600 personnes ont été interrogées personnellement à 
leur domicile par des enquêteurs et enquêtrices professionnels. L'investigation a été 
conduite en complément de l'Eurobaromètre n°18.
Les questions posées sont rappelées au point 19.
La présente annexe est accompagnée par une description de l'enquête (points 16 à 
18) et de ses caractéristiques techniques. (Tableau IX)
2. Quelles sont les attitudes des Européens à l'égard de la télévision transnationale ?
La présente enquête, sans chercher à étudier toute l'étendue de cette question, 
apporte certains enseignements sur trois thèmes principaux :
- les habitudes d'écoute, dans les différents pays de la Communauté, d'une chaîne de 
télévision étrangère;
- l'intérêt pour le projet de chaîne de télévision européenne diffusée par satellite;
- les préférences concernant quelques modalités techniques permettant de résoudre 
les problèmes linguistiques.
L'écoute d'une chaîne de télévision étrangère.
3. Sans attendre la mise en service des satellites de télévision, une partie des 
Européens ont déjà l'occasion plus ou moins fréquemment, de regarder des chaînes 
de télévision étrangères. Le comportement du public européen en ce domaine donne 
déjà certaines indications sur la télévision transnationale.
Deux aspects doivent être considérés :
- la possibilité de recevoir chez soi une chaîne de télévision étrangère;
- l'écoute effective, chez soi ou ailleurs (y compris à l'étranger) d'une télévision 
étrangère.
4. Première question posée (et les réponses) :
" Avez-vous, chez vous, un (ou plusieurs) postes de télévision ? Si oui, votre
poste peut-il recevoir directement des chaînes de télévision étrangères - ou 
seulement les chaînes (de votre pays) ?"
Ensemble C.E.
. peut recevoir T.V. étrangère 
. peut recevoir seulement chaînes (du pays) 
. n'ont pas de poste T.V.26
70
4
100

196
Les possibilités de réception varient considérablement d'un pays à l'autre : alors que 
la quasi-totalité des Luxembourgeois (97 %) peuvent recevoir chez eux une chaîne de 
télévision étrangère, seuls 3 % des Britanniques ont cette possibilité (voir tableau I). 
La position géographique des différents pays apparaît comme le principal facteur de 
variation.
TABLEAU 1  Possibilité de réception d'une chaîne étrangère dans les différents pays
de la Communauté.
Peuvent
recevoir Seulement Pas de Sans
une TV chaîne du poste réponse Total
étranqère pays de TV— - - ,
(%) (%) (%) (%) (%)
Luxembourg 97 • 3« 100
Belgique 84 10 6 - 100
Nederland 84 11 3 2 100
Danmark 69 28 2 1 100
Ireland 41 55 4 • 100
Italia 35 63 2 - 100
Deutschland 25 73 1 1 100
Ellas 16 76 8 _ 100
France 14 81 5 • 100
United Kingdom 3 94 3 - 100
5. Deuxième question posée :
" Vous arrive-t-il de regarder chez vous ou ailleurs (y compris quand vous êtes à 
l'étranger) une chaîne de T.V. étrangère, et si oui, tous les combien à peu près ?"
Ensemble CE
(%)
. jamais
. quelques fois par an 
. quelques fois par mois 
. quelques fois par semaine 
. plus souvent
Indice de fréquentation des canaux étrangers (1) = .96
(1) Pour résumer les réponses, on a calculé un indice simple en affectant le coefficient 
"O" aux réponses "jamais"; "1" aux réponses "quelques fois par an"; "3" aux 
réponses "quelques fois par mois"; "4" aux réponses "quelques fois par semaine"; 
"5" aux réponses "plus souvent". L'indice de fréquentation peut donc varier 
de 0 à 5.59
21
8
9)
3)12 %
100

19 7
Lorsque la possibilité de les recevoir existe, les chaînes de télévision étrangères 
sont suivies avec une certaine assiduité : 66 % de ceux qui peuvent recevoir 
chez eux une télévision étrangère la regardent régulièrement, c'est-à-dire au 
moins quelques fois par mois. {Voir tableau II)
L 'attrait des télévisions étrangères dépasse les possibilités de réception dans 
le foyer : 25 % des personnes ne pouvant recevoir une chaîne étrangère chez 
eux ont cependant l'occasion d'en regarder une, par exemple lorsqu'elles sont 
à l'étranger.
TABLEAU II Fréquence d'écoute des chaînes de TV étrangères, selon la possibilité 
de recevoir.
Peuvent recevoir une chaîne de TV étrangère.
Quand regardez-vous une chaîne étrangère ? OUI
7%TN O N1%TEnsemble
. jamais
. quelques fois par an 
. quelques fois par mois 
. quelques fois par semaine 
. plus souvent16
18
25
31
1075
22
2
159
21
8
9
3
ENSEMBLE 100 100 100
6. Comme les possibilités de réception, la fréquence d'écoute des chaînes de télévision 
étrangères varie très nettement d'un pays à l'autre, et même, à l'intérieur de 
certains pays, d'une région à l'autre (voir carte). Ainsi, par exemple, en France, 
l'indice d'écoute des chaînes étrangères (1) passe de .03 en Aquitaine, (c'est-à-dire 
que les habitants de cette région ne regardent jamais les télévisions étrangères), à 
2.89 en Alsace et en Lorraine (ce qui correspond à quelques fois par mois). En 
Allemagne, l'indice d'écoute varie encore plus nettement : de .06 (= jamais) dans les 
régions de Braunschweig et de Giessen à 3.95 (= quelques fois par semaine) dans la 
région de Tubingen. L'étude de ces taux d'écoute par région confirme ce à quoi on 
pouvait s'attendre, à savoir que deux types de conditions doivent être réunies pour 
que les habitants d'une région suivent régulièrement une châine étrangère :
- des conditions géographiques de proximité du pays et d'adéquation du relief;
- la compréhension de la langue du pays émetteur.
On peut sans doute ajouter à ces deux conditions, l'intérêt des régionaux pour la 
chaîne étrangère qu'ils sont en mesure de capter.
fl) Point 5, renvoi 1.

A 3 *
L E G E N D E
C A R T E  F R E Q U E N C E  M O Y E N N E  D 'E C O U T E  D E S  TELEV ISIO N S E T R A N G E R E S  
D A N S  L E S  R E G IO N S  D E S  P A Y S  D E  L A  C O M M U N A U T E

199
L'intérêt pour le projet de chaîne de télévision européenne.
7. A ce sujet, la question et les réponses ont été les suivantes :
" Avec le développement dans les années qui viennent de la télévision par satellite, 
il deviendra possible de recevoir directement, sur votre poste de T.V., en plus des 
chaînes nationales, une chaîne de télévision européenne. Les programmes de 
cette chaîne, (information, variétés, sports, éducation, etc...) seraient réalisés en 
commun par plusieurs pays européens, dont (votre pays). Est-ce que, en principe, 
c'est une possibilité qui vous intéresserait..."
Ensemble CE
— m—
. beaucoup ^ 5 7 %
. assez 27)
. un petit peu ^ 3 9  %
. pas du tout 19;
. Sans réponse 4
Ï0Ô
Indice d'intérêt (1) 1.72
Une majorité des Européens se montrent intéressés par le projet de chaîne de 
télévision européenne diffusée par satellite. Les personnes interrogées ont, semble- 
t-il, compris d'emblée que ce projet levait les deux conditions nécessaires à l'écoute 
d'une chaîne étrangère : les différences nationales d'intérêt pour la chaîne 
européenne, si elles sont nettes, sont indépendantes de la fréquentation moyenne 
actuelle des canaux étrangers. (Voir graphique 1 et tableau VII)
(1) L'indice qui résume les réponses est calculé en affectant un coefficient "3" aux 
réponses "beaucoup", "2" aux réponses "assez", "1" aux répoonses "un petit peu", 
"0" aux réponses "pas du tout". (Sans réponse exclues du calcul). L'indice 
d'intérêt peut donc varier de 0 è 3.

200
GRAPHIQUE 1 Liaison entre la moyenne de fréquentation actuelle des canaux
étrangers et l'intérêt moyen pour satellite T.V. européen.
Indice d'iïfterêt pour la T.V.  
par s a t e llit e  européen
3 ,_■■■ .
2.  # I
G  ·•
e L
F * ♦  
D e
e UKC E
•  IR L
# D K. N I  , B
1
0
2 3 4 5
Indice de fréquen­
tâ t ion de canaux  
étrangers
Pour autant, lorsqu'on considère les réponses individuelles et non plus les moyennes 
nationales, les deux choses sont fortement liées : plus on a l'habitude de regarder 
une télévision étrangère et plus on se montre intéressé par le projet de chatne de 
télévision européenne (voir tableau III). Il est possible que certaines préventions 
contre une télévision transnationale disparaissent lorsqu'on a l'habitude des chatnes 
étrangères.

20t
8. Deux autres facteurs apparaissent fortement liés à. l'intérêt pour le projet de 
télévision européenne : l'attitude à l'égard de la Communauté européenne et le 
niveau d'instruction (voir également le tableau III). L'Intérêt pour la chaîne de 
télévision augmente en effet à la fois avec l'attachement à la Communauté 
européenne et avec le niveau d'instruction. L'acceptation d'une chaîne de télévision 
transnationale et européenne paraît aller de pair avec une attitude plus ouverte à 
l'égard des autres pays d'Europe, attitude qui est plus fréquente chez ceux qui 
soutiennent la Communauté européenne et chez ceux qui ont poursuivi leurs études 
plus longtemps.
TABLEAU III Intérêt pour le projet de chaîne de télévision européenne, selon
la fréquentation des chaînes étrangères, l'attitude à l'égard de la 
Communauté européenne et le niveau d'instruction.
Indice d'intérêt (1) 
pour la TV européenne 
(peut varier de 0 à 3)
Regarde une chaîne étrangère : .jam ais 1.56
. quelques fois par an 1.95
. quelques fois par mois 1.87
. quelques fois par semaine 1.92
. plus souvent 2.14
Attitude à l'égard de la . soutien vif 2.00
Communauté . soutien modéré 1.82
. position neutre 1.50
. opposition modérée 1.45
. opposition vive 1.52
Niveau d'instruction . 15 ans et moins 1.49
(âge de fin d'études) . 16 è 19 ans 1.78
. 20 ans et plus 2.11
ENSEMBLE CE 1.72
Les modalités pratiques d'utilisation d'une chaîne de télévision européenne.
9. Pour l'utilisateur, la langue est le principal problème pratique que pose l'écoute 
d'une chaîne de télévision européenne. Trois aspects essentiels de ce problème ont 
été étudiés :
- la capacité è suivre les émissions de la chaîne européenne dans certaines langues 
étrangères;
- le mode de traduction préféré (doublage ou sous-titrage)
- l'intérêt pour une option technique offrant le choix entre version originale et 
version doublée.
( lj Point 7, renvoi 1.

202
10. Question posée et réponses reçues :
"Sur une telle chaîne européenne» les images seraient naturellement les mômes 
dans les différents pays. Mais il se pose un problème pour le sdn. En ce qui vous 
concerne, faudrait-il nécessairement que tout soit en votre langue ? Ou pourriez- 
vous suivre dans certaines langues étrangères ?"
Ensemble CE
. nécessairement dans ma langue 73
. pourrait suivre dans certaines langues 23
étrangères
. Sans réponse 4
100
Un quart des Européens pourraient suivre les émissions de la chaîne européenne dans 
.  certaines langues étrangères. Cette proportion relativement élevée pour l'ensemble 
de la Communauté ne doit cependant pas dissimuler des différences nationales 
considérables (voir tableau IV). Il est vrai que l'aptitude è suivre dans certaines 
langues étrangères varie sensiblement selon le niveau d'instruction, mais môme pour 
les plus instruits les différences nationales restent fortes, (tableau IV).
TABLEAU IV Proportion, dans les différents pays, de ceux qui pourraient suivre une
TV européenne dans certaines langues étrangères.
Niveau d'instruction élevé 
Ensemble (ôqe de fin d'études>-20 ans)
" i % y “ (%)
. Luxembourg 88 98
. Nederland 60 73
. Danmark 41 63
. Belgique 34 59
. France 26 56
. Ellas 24 50
. Deutschland 20 43
. Italia 17 39
. United Kingdom 16 43
. Ireland 8 36
ENSEMBLE CE 23 51
11. Enfin, l'aptitude à suivre dans certaines langues étrangères s'accompagne d'un plus 
grand niveau d'intérêt pour le projet de télévision européenne (1). C ette dernière 
tendance peut, d'ailleurs, être en partie attribuée au fait que les personnes les plus 
instruites connaissent plus les langues étrangères en môme temps qu'elles montrent 
plus d'intétêt pour le projet de chaîne européenne.
12. Question et réponses :
" Lorsqu'une émission doit être traduite (en votre langue), quelle formule préférez- 
vous ?"
Ensemble CE
. traduction intégrale comme un film doublé 69
. traduction par des sous-titres dans votre langue 
en gardant le son en version originale 25
. sans réponse 6
100
(1) Près de la moitié (46 %) de ceux qui pourraient suivre dans certaines langues 
étrangères se déclarent très intéressés par le projet.

203
Les différences nationales sont, une nouvelle fois, très fortes : alors que la majorité 
des pays se prononcent massivement en faveur du doublage, au Danemark et 
aux Pays-Bas le sous-titrage est nettement préféré (tableau V). Plutôt que 
la connaissance plus ou moins étendue des langues étrangères, il semble que 
ces choix correspondent avant tout è des habitudes nationales. L'exemple des 
Pays-Bas est, à ce point de vue, caractéristique : dans ce pays, en effet, pratiquement 
toutes les productions étrangères passant è la télévision nationale sont présentées 
dans leur version originale sous-titrée. Les Néerlandais, contrairement è la 
plupart des autres Européens, sont ainsi depuis longtemps habitués è ce mode 
de traduction.
TABLEAU V  Mode de traduction préféré dans les différents pays de la Communauté.
Doublaqe Sous-Titraqe S.R. Total
(%) (%) m (%)
Italia 82 13 5 100
Deutschland 79 12 9 100
France 76 21 3 100
Ireland 67 24 9 100
United Kingdom 65 29 6 100
Luxembourg 58 38 4 100
Ellas 51 44 5 100
Belgique 44 48 8 100
Dan mark 17 75 8 100
Nederland 13 80 7 200
ENSEMBLE CE 69 25 6 100
13. Question et réponses :
" Toujours pour le son, il sera possible techniquement grâce è un bouton installé 
sur votre poste, pour un prix modique, d'avoir le choix entre écouter les émissions 
de la chaîne européenne en votre propre langue ou les écouter dans la version 
originale. Dans quelle mesure seriez-vous intéressé par cette possibilité ?"
Ensemble CE
f% 5
. très intéressé 27
. un peu intéressé 35
. pas du tout intéressé 34
. sans réponse 4
100
Le dispositif d'option entre l'écoute dans sa propre langue et la version originale 
n'intéresse vraiment qu'un quart des Européens. Ce sont, encore une fois, les plus 
instruits qui se montrent favorables è cette option : 39 % de ceux qui ont suivi des 
études jusqu'à 20 ans et plus se déclarent très intéressés.
14. En fait, l'intérôt pour cette option est en liaison étroite avec l'intérêt général pour 
le projet de télévision européenne (voir tableau VI). Il s'agit d'un avantage 
supplémentaire accompagnant le projet mais la question fondamentale se pose sur le 
projet lui-même et non pas sur l'option.

204
TABLEAU VIi
Intérêt pour le projet de chaîne de télévision européenne diffusée par 
satellite, selon l'intérêt pour l'option entre l'écoute dans sa propre lar 
version originale.langue et la
Intérêt pour l'option technique 
offrant le choix entre la traduction 
et la version originale. très intéressé 
. un peu intéressé 
. pas du tout intéresséIndice d'intérêt pour 
la TV européenne (1)
2.47
1.76
1.11
ENSEMBLE CE 1.72
TABLEAU VII Intérêt pour une chaîne de télévision européenne selon les pays.
Un petit Pas du
Beaucoup Assez peu tout S.R. Total Indice
BELGIQUE 24 32 24 13 7 100 1.73
dont: Pays flamand 21 35 29 9 6 100 1.73
Pays wallon 24 27 20 18 11 100 1.66
Bruxelles 34 34 15 14 3 100 1.92
DANMARK 27 17 20 34 2 100 1.38
DEUTSCHLAND 23 23 32 14 8 100 1.60
dont: Nord 18 17 36 17 12 100 1.41
Sud Ouest 28 23 37 7 5 100 1.76
Sud Est 26 35 23 13 3 100 1.75
FRANCE 32 31 16 19 2 100 1.76
dont: Région parisienne 44 33 9 13 1 100 2.08
Nord Est 31 26 19 21 3 100 1.69
Nord Ouest 25 32 19 ♦ 23 1 100 1.59
Sud Ouest 33 29 16 20 2 100 1.76
Sud Est 28 32 18 20 2 100 1.71
IRELAND 35 20 19 23 3 100 1.68
ITALIA 41 37 11 9 2 100 2.14
dont: Nord 38 41 11 8 2 100 2.12
Centre 36 42 11 10 1 100 2.05
Sud 46 30 10 10 4 100 2.17
LUXEMBOURG 46 25 15 11 3 100 2.10
NEDERLAND 29 28 20 21 2 100 1.65
UNITED KINGDOM 26 17 21 34 2 100 1.36
dont: Irlande du Nord
+ Ecosse 29 22 21 25 3 100 1.56
Angleterre du Nord
+ Galles 24 16 22 36 2 100 1.28
Angleterre du Sud 27 20 19 33 1 100 1.40
ELLAS 45 25 12 13 5 100 2.07
ENSEMBLE COMMUNAUTE 30 27 20 19 4 100 1.72
(1) Point 7, renvoi 1.

205*
TABLEAU Vni
ENSEMBLE C.E. 
SEXE
AGE
HABITATL'intérêt manifesté pour une chaîné de télévision européenne 
selon les caractéristique» socio-démographiques.
Hommes
Femmes
Hommes 15 à 24 ans 
25 ò 39 ans 
40 à 54 ans 
55 et plus
Femmes 15 à 24 ans 
25 à 39 ans 
40 è 54 ans 
55 et plus
Village 
Petite ville 
Grande villeDisent que cette 
éventualité les 
intéresse beaucoup
----------- f à r --------
30
3
5
26
42
40
31 
29
38
31
24
16
27
31
34Indice d’intérêt 
moyen pour chaque 
segment étudié 
(de o ô 3)
1.72
1.85
1.59
77Ü7
2.02
1.83
1.57
1.95
1.73
1.59
1.20
1.68
1.70
1.72
AGE DE FIN 
D'ETUDES
NIVEAU DE 
REVENU
NIVEAU DE 
LEADERSHIP15 ans ou moins
16 à 19 ans 
20 ans et plus 
En cours d'étude
Faible R - -
Elevé R + + 
Faible L - - 
+
Elevé L + +24
32
45
46
20
28
36
39
22
29
35
431.49
1.78
2.11
2.24
1.32
1.65
1.90rom
1.39
1.69
1.91 
1.97
15. Les Européens paraissent, en définitive, assez ouverts à un projet de télévision 
européenne. La télévision transnationale ne provoque pas de réaction de rejet 
et il existe déjà un certain attrait pour les chaînes de télévision étrangères, 
attrait qui dépasse même la possibilité de recevoir chez soi ces chaînes. De 
plus, l'habitude des télévisions étrangères, par l'ouverture d'esprit qu'elle apporte, 
conduit à un plus grand intérêt pour le projet de télévision européenne. Il faut 
souligner le fait que ce sont surtout les personnes les plus instruites qui sont 
les mieux disposées, è tous points de vue, et ce sont surtout elles qui constituent 
la cible potentielle d'une télévision européenne.

20.6
Description de l'enquête.
16. L'étude a été conduite par l'association EUROPEAN OMNIBUS SURVEY conjointement 
à la réalisation de l'Eurobaromètre n° 18. Elle est basée sur un questionnaire 
figurant dans cette annexe. (Point 19)
Ce questionnaire a été soumis è des échantillons nationaux représentatifs des 
populations de 15 ans et plus dans les dix pays de la Communauté (9.600 personnes 
au total). Toutes ces interviews ont été conduites à domicile par des enquêteurs 
et enquêtrices professionnels en octobre 1982.
17. Le nom des instituts associés è la recherche, ainsi que le nombre des interviews 
effectués dans chaque pays sont donnés dans le tableau IX. Les résultats présentés 
dans le rapport pour l'ensemble de la Communauté résultent d'une pondération 
des échantillons nationaux, chaque pays étant affecté dans le total d'un poids 
proportionnel à l'effectif de sa population.
Echantillonage.
18. L'objectif de la méthode d'échantillonage est de couvrir de façon représentative 
la totalité de la population des dix pays de la Communauté âgée de 15 ans et 
plus.
L'échantillon de chaque pays est constitué è deux niveaux :
1. Régions et localités d'enquête.
Les statistiques de la Communauté européenne divisent l'espace européen 
en 129 régions. L'enquête a eu lieu dans 126 régions (Corse, Groenland et 
Val d'Aoste exceptés).
Chaque pays a constitué aléatoirement un échantillon-maître de localités 
d'enquête de telle sorte que toutes les catégories d'habitat soient représentées 
proportionnellement è leurs populations respectives.
Au total, les interview de l'enquête Omnibus Européenne ont lieu dans environ 
1.150 points d'enquête.
2. Choix des personnes interrogées.
Les personnes interrogées sont toujours différentes d'une enquête à l'autre. 
L'échantillon-maître aléatoire évoqué ci-dessus indique le nombre de personnes 
è interroger è chaque point d'enquête. Au stade suivant, les personnes à interroger 
sont désignées :
- 8 0it par un tirage au sort sur liste dans les pays où on peut avoir accès 
è des listes exhaustives d'individus ou de foyers : Belgique, Pays-Bas, Danemark, 
Luxembourg;
- soit par un échantillonage stratifié sur la base des statistiques de recensement, 
l'échantillon étant construit à partir des critères de sexe, âge et profession : 
France, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne;
- soit par une méthode combinant les deux précédentes (cheminement systématique): 
Grèce.

207
TABLEAU IX Caractéristiques techniques de l'enquête "Le satellite europèi
de télévision."
PAYSINSTITUT RESPONSABLE 
DU TERRAIN DATES D'ENQUETENOMBRE
D'INTERVIEWS
BELGIQUE DIMARSO 2 au 20 octobre 1982 1.020
DANEMARK GALLUP
MARKEDSANALYSE 9 au 17 octobre 1982 995
ALLEMAGNE EMNID 14 au 24 octobre 1982 1.012
FRANCE INSTITUT DE SONDAGE 
LAVIALLE 10 au 23 octobre 1982 939
IRLANDE (1) IRISH MARKETING 
SURVEYS 15 au 22 octobre 1982 1.007
ITALIE DOXA 11 au 29 octobre 1982 1.025
LUXEMBOURG ILRES 12 au 20 octobre 1982 300
PAYS-BAS NIPO 8 au 18 octobre 1982 1.056
ROYAUME-UNI SOCIAL SURVEYS 
(GALLUP POLL) LTD 11 au 23 octobre 1982 1.335
GRECE ICAP-HELLAS 10 au 23 octobre 1982 1.000
(1) Irlande du Nord : 308 personnes âgées de 15 ans et plus interrogées
du 15 au 22 octobre 1982 et dont les réponses sont intégrées dans le 
Royaume-Uni.

208
Questionnaire.
19. Les six questions posées ont été les suivantes :
Avez-vous, chez vous, un (ou plusieurs} postes de télévision ? Si oui, votre poste 
peut-il recevoir directement des chaînes de télévision étrangères - ou seulement 
les chaînes (de votre pays) ?
1. Peut recevoir TV étrangère
2. Peut recevoir seulement chaînes (du pays)
3. Pas de poste de TV
Vous arrive-t-il de regarder chez vous ou ailleurs (y compris quand vous êtes 
è l'étranger) une chaîne de TV étrangère, et si oui, tous les combien à peu près ?
1. Jamais
2. Quelques fois par an (
3. Quelques fois par mois
4. Quelques fois par semaine
5. Plus souvent
Avec le développement dans les années qui viennent de la télévision par satellite 
il deviendra possible de recevoir directement, sur votre poste de TV, en plus 
des chaînes nationales, une chaîne de télévision européenne. Les programmes 
de cette chaîne, (informations, variétés, sports, éducation etc....) seraient réalisés 
en commun par plusieurs pays européens, dont (votre pays). Est-ce-que, en 
principe, c'est une possibilité qui vous intéresserait ....
1. Beaucoup
2. Assez
3. Un petit peu
4. Pas du tout 
0 ?
Sur une telle chaîne européenne, les images seraient naturellement les mêmes 
dans les différents pays. Mais il se pose un problème pour le son. En ce qui 
vous concerne, faudrait-il nécessairement que tout soit en votre langue ?
Ou pourriez-vous suivre dans certaines langues étrangères ?
1. Nécessairement dans ma langue
2. Pourrais suivre dans certaines langues étrangères 
0 ?
A . »  - ·  . T '  r * " ·  -\ ·  - '*·*'*
Lorsqu'une émission doit être traduite (en votre langue), quelle formule préférez-vous :
1. Traduction intégrale dans votre langue comme un film doublé
2. Traduction par des sous-titres écrits dans votre langue en gardant le son en 
version originale
o ?
Toujours pour le son, il sera possible techniquement grâce è un bouton installé 
sur votre poste, pour un prix modique, d'avoir le choix entre écouter les émissions 
de la chaîne européenne en votre propre langue ou les écouter dans la version 
originale. Dans quelle mesure seriez-vous intéressé par cette possibilité ?
1. Très intéressé
2. Un peu intéressé
3. Pas du tout intéressé 
0 ?