COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMOD419 final 
1 Bruxelles, le 28 octobre 1991 
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Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de briquets de poche avec pierre, i gaz, non rechargeables, 
originaires du Japon, de la république populaire de Chine, 
de la république de Corée et de Thaïlande et portant perception 
définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
un (1) Par le règlement (CEE) n* 1386/91(1), la Commission a institué 
droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de 
poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, 
de la république populaire de Chine, de la république de Corée et 
de Thaïlande. 
(2) Par le règlement (CEE) n* 2832/91<2), le Conseil a prorogé ce 
droit pour une période de deux mois. Le droit provisoire expire 
donc le 29 novembre 1991. 
(3) L'ensemble des exportateurs Japonais, chinois et thaïlandais et un 
certain nombre d'importateurs sont demandé et obtenu une audition 
et ont fait connaître leurs points de vue par écrit. La Commission 
a examiné tous les points de vue qui lui ont été soumis avant de 
tirer ses conclusions finales. 
(4) Le producteur et exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd., a 
fourni de nouveaux éléments de preuve concernant le montant de 
l'amortissement utilisé par la Commission pour la détermination 
préliminaire de la valeur normale. Compte tenu de ces éléments de 
preuve, il a été procédé à un nouveau calcul du dumping en ce qui 
concerne Thai Merry Co. Ltd. La marge de dumping, exprimée en 
pourcentage de la valeur CAF, a donc été modifiée et fixée à 14,1 % 
pour cette entreprise. 
La Thaïlande ayant été utilisée comme pays analogue pour calculer 
la valeur normale pour la Chine, la marge de dumping pour la Chine 
a également dû être modifiée et s'élève désormais à 16,9 X. 
(5) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé ses 
conclusions provisoires, à savoir que les briquets originaires du 
Japon, de la république populaire de Chine, de la république de 
Corée et de Thaïlande faisaient l'objet d'un dumping dans la 
Communauté et causaient un préjudice grave à l'industrie 
communautaire et a conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté 
de prendre des mesures de protection sous la forme d'un droit 
antidumping définitif et de procéder à la perception définitive du 
droit provisoire à raison du montant du droit définitif institué. 
(1) JO n" L 133 du 28.5.1991, p.20 
(2) JO n* L 272 du 28.9.1991, p.1. 
- 2 -
(6) Un des deux exportateurs thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a offert 
un engagement considéré comme acceptable. L'engagement augmentera 
le prix des produits en question à un niveau suffisant pour 
supprimer le dumping constaté par la Commission. A la suite de 
consultations au sein du comité consultatif, un Etat membre a émis 
des objections en ce qui concerne l'acceptation de l'engagement. 
En vertu des articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n' 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un 
rapport sur le résultat des consultations ainsi qu'une proposition 
d'acceptation de l'engagement. La décision portant acceptation de 
rengagement sera adoptée si le Conseil n'en décide pas autrement 
dans un délai d'un mois. 
(7) Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n* 2423/88 du 
Conseil, la Commission propose donc que le Conseil institue un 
droit antidumping définitif sur les importations de briquets de 
poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, 
de la république populaire de Chine, de la république de Corée et 
de Thaïlande (à l'exception de Thai Merry Co. Ltd) et décide de 
procéder à la perception du droit antidumping provisoire à raison 
du montant du droit définitif institué. 
(8) Sous réserve des résultats de la procédure mentionnée au point 5 
ci-dessus, la Commission a l'intention de publier la décision 
portant acceptation de l'engagement de l'exportateur thaïlandais, 
Thai Merry Co. Ltd, au même moment que le règlement du Conseil. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n' PU CONSEIL, 
DU 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, 
originaires du Japon, de la république populaire de Chine, 
de la république de Corée et de Thaïlande et portant perception 
définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au 
sein du comité consultatif prévues par ledit règlement, 
(1) JO n* L 209 du 02.8.1988, p.1 
-k 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CEE) n* 1386/91(2>, la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de 
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après 
dénommés briquets), originaires du Japon, de la république populaire de 
Chine, de la république de Corée et de Thaïlande et relevant du code NC 
ex 9613 10 00 (code Tarie 9613 10 00 *10). Par le règlement (CEE) 
n" 2832/91(3), le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
n'excédant pas deux mois. 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties 
concernées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la 
Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points 
de vues sur les conclusions. 
(3) Les parties ont été informées par écrit des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
l'institution de droits définitifs et la perception définitive des 
montants déposés au titre de droit provisoire. A la suite de cette 
information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs 
observations. 
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, 
le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir 
compte. 
(2) JO n" L 133 du 28.5.1991, p.20. 
(3) JO n* L 272 du 28.9.1991, p.1. 
-*7 ~ 
C. PRODUIT 
(5) Un certain nombre d'exportateurs et un importateur ont répété les 
arguments présentés au cours de la procédure administrative précédant 
les mesures provisoires, à savoir que les briquets des producteurs 
communautaires et les briquets importés ne sont pas des produits 
similaires, parce que certains modèles communautaires produisent un 
plus grand nombre d'allumages. 
Le Conseil confirme néanmoins les conclusions de la Commission sur ce 
point telles qu'elles figurent au considérant 13 du règlement (CEE) 
n' 1386/91, à propos desquelles aucun nouvel élément de preuve n'a été 
présenté. 
Le Conseil confirme donc que les briquets fabriqués et vendus par les 
producteurs communautaires constituent une seule catégorie de produits 
et sont semblables à tous égards aux produits importés du Japon, de la 
république populaire de Chine, de la république de Corée et de 
Thaïlande au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) 
n' 2423/88. 
D. DUMPING 
(6) Le producteur et exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a 
fourni de nouveaux éléments de preuve concernant le montant de 
l'amortissement utilisé par la Commission pour la détermination 
préliminaire de la valeur normale. Compte tenu de ces éléments de 
preuve, il a été procédé à un nouveau calcul du dumping en ce qui 
concerne Thai Merry Co. Ltd. La marge de dumping, exprimée en 
pourcentage de la valeur CAF, a donc été modifiée et fixée à 14,14 % 
pour cette entreprise. 
(7) La Thaïlande ayant été utilisée comme pays analogue pour le calcul 
de la valeur normale pour la Chine, la marge de dumping pour la 
république populaire de chine a également dû être modifiée et s'élève 
désormais à 16,94 %. 
~é-
(8) Un exportateur chinois, Gladstrong Investments Ltd., qui n'a pas 
exporté dans la Communauté pendant la période de référence a demandé à 
être exclu de l'application du droit. La Commission n'étant pas en 
mesure de se prononcer en ce qui concerne cet exportateur, cette 
demande n'a pas pu être acceptée par le Conseil. Néanmoins, le Conseil 
note que la Commission est prête à ouvrir sans délai une procédure de 
réexamen lorsque l'entreprise d'exportation pourra lui démontrer, et 
lui fournir à cet effet des éléments de preuve suffisants, qu'elle n'a 
pas exporté pendant la période de l'enquête, qu'elle a commencé à 
exporter ou a l'intention d'exporter dans la Communauté après la 
période de l'enquête et qu'elle n'est pas liée ni associée à l'une des 
entreprises faisant l'objet de la présente enquête, auprès desquelles 
des pratiques de dumping ont été constatées. 
(9) En ce qui concerne Dong Guan Tian Bao Lighter Factory, un autre 
exportateur chinois qui a répondu au questionnaire, de façon néanmoins 
incomplète, plus de six mois après le délai spécifié dans le 
questionnaire adressé par les services de la Commission, il a été Jugé 
que la marge de dumping fixée pour la république populaire de Chine 
devait lui être appliquée. 
(10) Gao Yao Co. a fait valoir que les droits antidumping institués sur 
ses importations devaient être annulés et que la valeur normale 
applicable à Gao Yao Co. devait être calculée en vertu de l'article 2 
paragraphe 6 et non l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n* 2423/88. 
Il a allégué que l'article 2 paragraphe 5 ne devait pas être appliqué 
du fait que les importations dans la CEE n'avaient pas été réalisées à 
partir de la république populaire de Chine mais de Hong-Kong et que Gao 
Yao Co. (Hong-Kong) devrait être considéré comme un exportateur et non 
Gao Yao Co. (Chine). 
-•/-
Le Conseil confirme néanmoins que dans ce cas, les produits en question 
ont été simplement transbordés à Hong-Kong et que la valeur normale 
doit donc être déterminée en vertu de l'article 2 paragraphe 5 du 
règlement de base. 
(11) Les exportateurs de Thaïlande ont fait valoir que la marge 
bénéficiaire de 8 %, ajoutée au coût de production pour la 
détermination de la valeur normale, était trop élevée. Toutes les 
ventes de Thai Merry Co. Ltd sur le marché intérieur se sont avérées 
avoir été faites à perte, les ventes de Politop Co. Ltd sur ce marché 
n'ont pas été Jugées représentatives et il n'existait pas d'autres 
producteurs ou exportateurs dans le même secteur en Thaïlande. La 
Commission a donc déterminé une marge bénéficiaire de 8 % sur la base 
des bénéfices réalisés par d'autres exportateurs d'autres pays ayant 
coopéré à la procédure. 
(12) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme les conclusions 
figurant aux considérants 19 à 29 du règlement (CEE) n* 1386/91 tout en 
tenant compte des corrections susmentionnées en ce qui concerne Thai 
Merry Co. Ltd et de leur incidence sur la marge établie pour la 
république populaire de Chine. 
Les marges moyennes pondérées définitives, calculées en pourcentage de 
la valeur CAF pour chacun des exportateurs concernés, sont les 
suivantes : 
Japon 
Tokai Corporation, Yokohama 96,56% 
République populaire de Chine 16,94 % 
- 8-
République de Corée 
SamJI Industrial, Inchon 31,58% 
Thaïlande 
Politop Co. Ltd, Bangkok 5,87 % 
Thai Merry Co. Ltd, Samutsakorn 14,14 % 
E. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LE DUMPING 
(13) Un certain nombre d'exportateurs ont à nouveau soulevé la question 
de ta comparaison des prix des briquets au niveau de la revente au 
premier acheteur indépendant de la Communauté. Ils ont fait valoir 
qu'un certain nombre de briquets importés contenaient moins de gaz, 
avaient une moindre capacité d'allumage et, par conséquent, avaient un 
pouvoir d'attraction différent sur la clientèle que ceux produits par 
les fabricants communautaires. 
Dans le considérant 34 du règlement (CEE) n* 1386/91, il est clairement 
indiqué que la Commission a exclu certains types de briquets de 
l'opération concernant la sous-cotation des prix, ne prenant en 
considération que les briquets ayant une contenance de gaz similaire. 
Le Conseil confirme donc les conclusions de la Commission en ce qui 
concerne la sous-cotation des prix. 
(14) Aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice n'ayant été 
présenté par les parties, le Conseil confirme les conclusions de la 
Commission relatives au préjudice telles qu'elles figurent dans le 
règlement (CEE) n* 1386/91. 
(15) Dans les considérants 44 à 50 du règlement (CEE) n* 1386/91, la 
Commission a conclu que les importations cumulées à des prix de dumping 
originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la 
république de Corée et de Thai lande avaient causé un préjudice grave à 
l'industrie communautaire. 
r 
La Commission a constaté que l'augmentation rapide des ventes de 
briquets japonais, chinois, coréens et thaïlandais à bas prix avait 
coïncidé avec une diminution tout aussi rapide de la production, de 
l'utilisation des capacités, du volume des ventes, de la part de 
marché, des prix, des bénéfices et de l'emploi dans l'industrie 
communautaire. 
Aucun fait ni argument nouveau concernant ces conclusions n'a été 
présenté à la Commission après la publication du règlement (CEE) 
n' 1386/91. Le Conseil confirme donc les conclusions de la Commission 
figurant aux considérants 44 à 50 dudit règlement. 
F. SEUIL DE PREJUDICE 
(16) En ce qui concerne le calcul visant à déterminer le niveau 
d'élimination du préjudice, la Commission a Jugé adéquat d'éliminer la 
différence entre les prix de vente réels des exportateurs et un prix 
permettant à l'industrie communautaire de réaliser un bénéfice de 15 %. 
Cette marge bénéficiaire de 15 % a été contestée par le producteur et 
exportateur Japonais qui l'a estimée trop élevée. 
(17) Selon les producteurs communautaires, une marge bénéficiaire de 
15 % est le minimum nécessaire pour financer de nouveaux 
investissements dans les installations de production et dans la 
recherche et le développement, sans lesquels la détérioration du 
secteur ne pourrait que continuer et les dommages occasionnés par le 
dumping ne seraient pas entièrement éliminés. 
La Commission a également considéré que le bénéfice réalisé par les 
principaux producteurs mondiaux a toujours été compris entre 12 et 
20 %. 
- 40 -
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme les conclusions de 
la Commission en ce qui concerne le seuil de préjudice telles qu'elles 
figurent au considérant 59 du règlement (CEE) n* 1386/91. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(18) L'exportateur japonais a fait valoir que les importations 
japonaises risquaient d'être remplacées par des importations à bas prix 
en provenance d'autres pays non communautaires, impliqués ou non dans 
la présente procédure, si un droit antidumping élevé était institué à 
I'encontre du Japon. 
(19) Le Conseil n'est pas persuadé que les droits proposés 
contribueront à au remplacement des importations japonaises par des 
importations à bas prix en provenance d'autres pays tiers et considère 
que même si c'était le cas, cela ne serait pas contraire à l'intérêt de 
la Communauté. Comme le Conseil l'a déjà indiqué dans des règlements 
précédents, les droits antidumping ne doivent ni avoir une effet 
protectionniste pour l'industrie communautaire, ni défavoriser indûment 
les exportateurs. 
Ils visent à recréer des conditions de marché équitables en protégeant 
l'industrie communautaire contre des pratiques commerciales déloyales. 
Si la position de certains exportateurs sur le marché est affectée par 
l'institution de droits antidumping, cela résulte simplement de leur 
incapacité de faire face à une situation de concurrence équitable sur 
le marché. 
(20) Le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant à la 
section G du règlement (CEE) n* 1386/91 et considère que l'intérêt de 
la Communauté nécessite d'instituer des mesures antidumping pour 
éliminer le préjudice causé par les importations à des prix de dumping 
originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la 
république de Corée et de Thaïlande. 
-11-
H. DROIT 
(21) Sur la base des calculs du dumping et du seuil de préjudice 
décrits dans le règlement (CEE) n* 1386/91 et des observations reçues 
par la suite, le Conseil conclut que des droits doivent être institués 
au niveau des marges de dumping réelles constatées pour la république 
populaire de Chine et la Thaïlande (entreprises Thai Merry Co. Ltd et 
Politop Co. Ltd) et pour le Japon (Tokai Corporation) et la république 
de Corée (Samji Industrial) sur la base du seuil de préjudice 
déterminé. 
En conséquence, les taux de droit suivants s'appliquent : 
- Tokai Corporation, Japon v-° 
- Samji Industrial, république de Corée 
- Gao Yao Co., république populaire de Chine 
- Thai Merry Co. Ltd, Thaïlande 
- Politop Co. Ltd, Thaïlande 
(22) Pour les raisons invoquées par la Commission au considérant 60 du 
règlement (CEE) n* 1386/91, le Conseil confirme que le droit le plus 
élevé établi pour chaque pays doit être appliqué aux sociétés qui n'ont 
pas répondu au questionnaire ou ne se sont pas fait connaître autrement 
à la Commission. 
I. ENGAGEMENT 
(23) Un des deux exportateurs thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a offert 
un engagement qui est Jugé acceptable. L'engagement permettra 
d'augmenter le prix des produits en question à un niveau suffisant pour 
éliminer le dumping constaté par la Commission. 
A7-
A la suite de consultations au cours desquelles un Etat membre a émis 
des objections à cette solution, l'engagement a été accepté par la 
décision n* .../91 de la Commission. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(24) L'exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a demandé que les 
briquets importés déjà expédiés avant la date d'entrée en vigueur des 
mesures provisoires et dédouanés après cette date soient mis en libre 
pratique sans perception des droits provisoires et, par conséquent, que 
le droit provisoire ne soit pas définitivement perçu dans ces cas. 
(25) Conformément aux dispositions des articles 2 paragraphe 1 et 11 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 2423/88, des droits antidumping sont 
appliqués aux produits concernés au moment où ils sont mis en libre 
pratique dans la Communauté. Contrairement au règlement (CEE) 
n* 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun 
applicable aux importâtions(1), auquel l'exportateur se réfère, le 
règlement antidumping qui s'applique aux produits importés dans des 
conditions de concurrence déloyale, ne prévoit pas d'exception à cette 
règle. De plus, il faut rappeler que la Commission a déployé des 
efforts considérables pour tenir les parties concernées informées. Les 
importateurs ne peuvent donc pas raisonnablement invoquer qu'ils n'ont 
pas été au courant de la procédure ou de l'état d'avancement de 
l'enquête au cours de la période comprise entre l'ouverture de la 
procédure et l'institution du droit provisoire. 
(1) JO n" L 35 du 9.2.1982, p.1. 
/ 7 
(26) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping et de la gravité du 
préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil Juge donc 
nécessaire que les sommes garanties au titre du droit antidumping 
provisoire soient perçues définitivement à raison du montant du droit 
définitif institué, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de 
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du 
code NC ex 9613 10 00 (code Taric 9613 10 00 * 10), originaires du 
Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée 
et de Thaïlande. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de la 
Communauté, non dédouané, est fixé comme suit : 
(a) 37,5 % pour les produits originaires du Japon-, 
(b) 16,9 % pour les produits originaires de la république populaire de 
Ch i ne ; 
(c) 22,7 % pour les produits originaires de la république de Corée; 
(d) 14,1 % pour les produits originaires de Thaïlande (code Taric 
additionnel - 8543) à l'exception de ceux produits et vendus à 
l'exportation vers la Communauté par Politop Co. Ltd, Bangkok, pour 
lesquels le taux est fixé à 5,8 % (code Taric additionnel - 8544). 
•ill-
3. Le droit visé au paragraphe 2 point d ne s'applique pas aux briquets 
de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, exportés dans la 
Communauté par Thai Merry Co. Ltd (code Taric additionnel - 8542). 
4. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont 
applicab les. 
Article 2 
Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire en vertu 
du règlement (CEE) n* 1386/91 sont définitivement perçus à raison du 
taux du droit définitif institué. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 419 final 
DOCUMENTS 
FR i 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-480-FR-C 
ISBN 92-77-76906-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg