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Avis du comité consultatif en matière de concentrations, rendu lors de sa 117e réunion, du 18 juillet 2003, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.2972 - DSM/Roche Vitamins

(2004/C 69/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 2, en relation avec l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Il considère, à l'instar de la Commission, que les marchés de produits en cause affectés par la concentration sont les marchés de la production et de la distribution:

a) de phytase; et

b) des enzymes de dégradation des polysaccharides non amylacés.

3. Il estime, comme la Commission, que les marchés géographiques en cause affectés par la concentration sont:

a) pour ce qui est de la production de phytase et des enzymes de dégradation des polysaccharides non amylacés: au minimum l'EEE; et

b) pour ce qui est de la distribution de ces produits: l'EEE.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour estimer que la concentration envisagée est susceptible de générer un risque sérieux de création ou de renforcement d'une position dominante sur le marché de la phytase.

5. La majorité de ses membres convient, avec la Commission, que la concentration envisagée ne soulève pas de problème de concurrence sur le marché des enzymes de dégradation des polysaccharides non amylacés. Une minorité juge le contraire.

6. Le comité consultatif se range à l'opinion de la Commission selon laquelle les engagements pris par la partie notifiante modifient la concentration notifiée dans une mesure telle que tout doute sérieux concernant sa compatibilité avec le marché commun n'a pas plus lieu d'être.

7. Il pense, comme la Commission, que la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, sous réserve du respect des engagements pris par la partie notifiante.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Il invite la Commission à tenir compte des remarques et observations qu'il a formulées.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2947 - Verbund/Energie Allianz

[conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 69/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

Le projet de concentration a été notifié le 20 décembre 2002.

Le 4 février 2003, la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et les parties se sont vu accorder l'accès aux principaux éléments d'appréciation sur la base desquels la Commission avait émis des doutes sérieux. Il s'agit là d'un aspect important de la politique de transparence que la Commission met actuellement en place.

Le 10 avril 2003, la Commission a envoyé aux parties une communication des griefs et leur a accordé l'accès au dossier. Je n'ai été saisi d'aucune question à cet égard, que ce soit par les services de la Commission ou par les parties. Les parties ont répondu à la communication des griefs le 25 avril et demandé une audition formelle, laquelle a eu lieu le 29 avril.

Le 7 mai 2003, les parties ont proposé des mesures correctives, dont les effets sur le marché ont fait l'objet d'une enquête. L'objectivité de cette enquête n'a pas été mise en doute par les parties. Celles-ci ont ensuite présenté des engagements modifiés, ce qui a permis de proposer un projet de décision d'autorisation, sous réserve de conditions. En fait, les services de la Commission ont abandonné un grief après avoir reçu la réponse à la communication des griefs et à la suite de l'audition.

Ni les parties ni les tiers n'ont soulevé d'objections quant à la conduite de la procédure.

Le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. Je considère par conséquent que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2003.

Serge Durande
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 92e réunion, du 6 mars 2001, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M.1915 - The Post Office/TPG/SPPL

(2004/C 69/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire.

2. À l'instar de la Commission, le comité consultatif considère que les marchés de produits en cause sont: le marché du courrier international sortant pour la clientèle d'affaires et celui des colis internationaux sortants.

3. Le comité consultatif approuve la définition du marché géographique donnée par la Commission dans le projet de décision.

4. Le comité consultatif se rallie à l'avis de la Commission selon lequel l'opération envisagée ni ne créera ni ne renforcera de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci sur un marché des colis internationaux sortants.

5. Le comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que l'opération envisagée ni ne créera ni ne renforcera de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci sur un marché du courrier international sortant pour la clientèle d'affaires.

6. Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l'opération envisagée renforcera une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci sur un marché du courrier international sortant pour la clientèle d'affaires aux Pays-Bas.

7. La majorité des membres du comité consultatif souscrivent à l'opinion de la Commission selon laquelle les engagements proposés par la partie notifiante supprimeront les problèmes de concurrence soulevés par l'opération notifiée.

Une minorité considère que les engagements du 27 février et ceux du 2 mars ne supprimeront pas les problèmes de concurrence soulevés par l'opération notifiée.

Une minorité estime que les engagements tardifs du 2 mars ne peuvent être pris en compte.

8. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel, sous réserve du respect intégral des engagements, l'opération notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité ne se rallie pas à cet avis.

9. Le comité consultatif recommande à la Commission de tenir compte de tous les points abordés dans la discussion.

10. Le comité consultatif accepte que son avis soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2972 - DSM/Roche Vitamins

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 69/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 31 mars 2003, la Commission a reçu notification conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ("Règlement concentration") d'une acquisition par laquelle DSM NV ("DSM"), une société néerlandaise allait prendre le contrôle de Roche Vitamins et Fine Chemicals Division ("RV & FC"). DSM a fourni des engagements le 25 avril 2003 qui ont été amendés par la suite le 13 mai 2003. Ceux-ci ont été jugés insuffisants. Une procédure formelle a par conséquent été ouverte le 19 mai 2003 par une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

De nouveaux engagements ont été fournis par DSM le 27 juin 2003 qui ont fait l'objet d'une enquête de marché par la Commission. Après discussion avec les services compétents, un ensemble d'engagements a été proposé le 9 juillet 2003.

Sur la base de ces engagements, les services de la Commission ont considéré que les problèmes posés de concurrence ont été résolus. Aucune communication des griefs n'a, par conséquent, été adressée aux parties.

Ce cas n'appelle pas d'observations particulières quant au respect du droit d'être entendu.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Karen Williams
52004XX0319(07)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2187 — CVC/Lenzing [établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 069 du 19/03/2004 p. 0007 - 0007
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2947 - Verbund/Energie Allianz

[conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 79/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Ce texte annule et remplace le texte publié dans le Journal officiel C 69 du 19 mars 2004, page 6)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

Le projet de concentration a été notifié le 20 décembre 2002.

Le 4 février 2003, la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et les parties se sont vu accorder l'accès aux principaux éléments d'appréciation sur la base desquels la Commission avait émis des doutes sérieux. Il s'agit là d'un aspect important de la politique de transparence que la Commission met actuellement en place.

Le 10 avril 2003, la Commission a envoyé aux parties une communication des griefs et leur a accordé l'accès au dossier. Je n'ai été saisi d'aucune question à cet égard, que ce soit par les services de la Commission ou par les parties. Les parties ont répondu à la communication des griefs le 25 avril et demandé une audition formelle, laquelle a eu lieu le 29 avril.

Le 7 mai 2003, les parties ont proposé des mesures correctives, dont les effets sur le marché ont fait l'objet d'une enquête. L'objectivité de cette enquête n'a pas été mise en doute par les parties. Celles-ci ont ensuite présenté des engagements modifiés, ce qui a permis de proposer un projet de décision d'autorisation, sous réserve de conditions. En fait, les services de la Commission ont abandonné un grief après avoir reçu la réponse à la communication des griefs et à la suite de l'audition.

Ni les parties ni les tiers n'ont soulevé d'objections quant à la conduite de la procédure.

Le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. Je considère par conséquent que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2003.

Serge Durande
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 72e réunion du 5 janvier 2000 sur un avant-projet décision concernant l'affaire COMP/M.1630 - Air Liquide/BOC

(2004/C 79/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que les marchés de produits sont définis en fonction des différents types de gaz commercialisés et des différents modes de distribution (grande masse, vrac, bouteilles) de ces gaz.

2. Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que les marchés géographiques pour la distribution grande masse, pour le hélium et pour les gaz de spécialité électroniques embrassent l'Espace économique européen et que les marchés des gaz livrés en vrac ou en bouteilles ne dépassent pas en général les territoires nationaux.

3. Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que le projet de concentration initial mènerait à la création d'une position dominante sur les marchés grande masse pour Air Liquide.

4. Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que ce projet renforcerait les positions dominantes de BOC sur les marchés britanniques et irlandais pour les gaz en vrac et en bouteilles et de Air Liquide pour ces mêmes produits sur le marché français.

5. Une majorité du Comité consultatif est d'accord avec la Commission que ce projet créerait une position dominante collective de Air Liquide et de Air Products sur le marché de gros pour l'hélium et sur le marché des gaz de spécialité électroniques. Une minorité s'abstient.

6. Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que les engagements pris par les parties en date du 21 décembre 1999 sont de nature à lever les problèmes de concurrence dans chacun des marchés visés aux points 4 et 5.

7. Une majorité du Comité consultatif est d'accord avec la Commission que les engagements pris par les parties en date du 21 décembre 1999 sont de nature à lever les problèmes de concurrence sur le marché grande masse. Une minorité est d'un avis contraire.

8. Le Comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération tous les autres points soulevés pendant la discussion et recommande la publication de l'avis.
52004XX0330(05)

Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l'affaire COMP/M.2420 — Mitsui/CVRD/Caemi [établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 079 du 30/03/2004 p. 0012 - 0012
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 102e réunion, du 19 octobre 2001, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2420 - Mitsui/CVRD/Caemi

(2004/C 79/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, dans le cas d'espèce, chacun des produits suivants de minerai de fer constitue un marché de produit en cause:

a) fines

b) minerai en morceaux

c) pellets

d) les marchés hypothétiques suivants: i) pellets de réduction directe et ii) combinaison de pellets et de morceaux de réduction directe, mais il n'est pas nécessaire de décider s'il s'agit de deux marchés de produits distincts puisque les résultats de l'appréciation sous l'angle de la concurrence sont identiques dans les deux cas.

3. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, dans le cas d'espèce, les marchés géographiques en cause sont formés par les ventes totales des produits en cause vers des destinations approvisionnées par voie maritime.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, dans le cas d'espèce, le total des ventes par voie maritime permet de calculer les parts du marché mondial.

5. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée conduirait à la création ou au renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle:

a) du marché des ventes par voie maritime de pellets de minerai de fer.

b) des marchés hypothétiques de pellets et/ou de minerai en morceaux de réduction directe.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée n'aura pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés:

a) des fines

b) du minerai en morceaux.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'engagement soumis par les parties de céder la participation de 50 % de Caemi dans QMX permet d'éliminer les problèmes de concurrence qui se posent sur les marchés de la vente par voie maritime de pellets de minerai de fer et du minerai de réduction directe et qu'aucun autre engagement n'est nécessaire.

8. Par conséquent, le comité consultatif considère lui aussi que le projet de concentration doit être déclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

9. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les remarques et commentaires formulés au cours de la discussion.

10. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2624 - BP/Erdölchemie

[élaboré en application de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 84/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Voir décision 2004/285/CE de la Commission - JO L 91 du 30.3.2004, p. 40)

Le projet de décision fondé sur l'article 14 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ne donne lieu à aucune remarque particulière concernant la procédure.

Les parties ont présenté une réponse écrite à la communication des griefs. Elles n'ont pas demandé l'accès au dossier et ont renoncé à leur droit d'être entendues.

Le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

Serge Durande
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, rendu lors de sa 109e réunion du 27 mai 2002, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.2624 - BP/Erdölchemie

(2004/C 84/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Voir décision 2004/285/CE de la Commission - JO L 91 du 30.3.2004, p. 40)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel Deutsche BP AG a donné, dans le cadre de la notification présentée en application de l'article 4 du règlement sur les concentrations concernant l'affaire M.2345 - BP/Erdölchemie, des indications inexactes et dénaturées sur les aspects indiqués dans le projet de décision.

2. Le comité consultatif convient avec la Commission que Deutsche BP AG a fourni ces indications inexactes et dénaturées par négligence, non de propos délibéré.

3. Le comité consultatif souscrit à l'opinion de la Commission quant à la nature de l'infraction.

4. Le comité consultatif rejoint la Commission pour ce qui est de son appréciation de la gravité de l'infraction.

5. Le comité consultatif, à l'instar de la Commission, estime qu'il convient d'infliger une amende à Deutsche BP AG conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

6. Le comité consultatif approuve la proposition de la Commission relative au montant de l'amende.

7. Le comité consultatif convient qu'il y a lieu de publier son avis.

8. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les autres points soulevés dans le cadre de son examen de l'affaire et recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
52004XX0406(02)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2283 — Schneider/Legrand [établi au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 086 du 06/04/2004 p. 0014 - 0014
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de sa 105e réunion du 22 janvier 2002 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand

(2004/C 86/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que les conditions de l'article 8, paragraphe 4, du règlement concentrations sont remplies.

2. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que le rétablissement d'une concurrence effective impose que Schneider ne conserve pas une participation significative dans le capital de Legrand, et avec la définition de la notion de "participation non significative" telle qu'elle est explicitée dans le projet de décision. Une minorité n'est pas d'accord pour des raisons de proportionnalité et une autre minorité s'abstient en ce qui concerne la méthodologie employée par la Commission pour identifier les seuils retenus.

3. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que Schneider ne peut procéder à une séparation distincte de Wiremold, Ortonics et Arnould et que les actifs de Legrand doivent être cédés en un seul bloc. Une minorité n'est pas d'accord.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour laisser à Schneider le libre choix quant aux modalités de séparation avec Legrand.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission en ce qui concerne le délai imparti à Schneider pour réaliser la séparation avec Legrand, à savoir la conclusion d'un accord de cession ou la publication d'une offre publique par Schneider dans un délai de 9 mois à compter de la date de la décision adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 4, ou par le mandataire dans un délai supplémentaire de 3 mois.

6. Le comité consultatif demnade à la Commission de prendre en compte tous les points abordés dans la discussion.

7. Le comité consultatif demande la publication de son avis.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 105ème réunion, le 22 janvier 2002, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel

(2004/C 36/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif convient avec la Commission que les conditions d'application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations sont remplies.

2. Une majorité des membres du comité consultatif partagent le point de vue de la Commission selon lequel une décision prise en application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations doit ordonner les mesures suivantes, qui sont nécessaires pour rétablir une concurrence effective:

a) Tetra doit se séparer de Sidel à compter de la date de la décision finale telle que proposée à l'article 1er du projet de décision,

b) Tetra doit définitivement céder sa participation dans Sidel d'une manière qui garantisse la viabilité et la compétitivité de Sidel conformément à la proposition d'article 2 du projet de décision,

c) Tetra doit respecter les obligations relatives à la période transitoire proposées à l'article 3 du projet de décision,

d) Tetra doit désigner un mandataire indépendant revêtu des pouvoirs et soumis aux obligations proposés à l'article 4 du projet de décision, et

e) Tetra doit céder la totalité de sa participation dans Sidel dans le délai imparti (9 mois plus 3 mois) et de la manière précisée dans la proposition de l'article 5 du projet de décision.

En ce qui concerne le point 2, lettre b), une minorité des membres du comité considèrent que la cession de la totalité de la participation est disproportionnée.

Une minorité des membres du comité s'abstiennent.

3. Le comité consultatif recommande que son avis soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération l'intégralité des autres questions soulevées pendant l'examen de l'affaire.