COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  260 final. 
Bruxelles,le  17 mai 1983. 
PROPOSITION  DE DECISION DU  CONSEIL 
PORTANT  SUR LE PROGRAMME  CADRE DES ACTIVITES 
SCIENTIFIQUES ET  TECHNIQUES  COMMUNAUTAIRES  1984-1987 
(Communication  de la Commission au  Conseil  et au Parlement européen) 
COM(83)  260 final. 

SOMMAIRE 
- Introduction 
- 1) Les critères de  choix des objectifs  de La stratégie 
commune  de R,DSD 
- 2) La  participation  des Etats membres à La stratégie  commune 
- 3) La  mise en oeuvre  du programme  cadre 
. La programmation  des activités de  R,D&D 
. Les revisions  périodiques 
. La présentation budgétaire 
. Le financement  du programme  cadre 
- Projet  de décision du  ConseiL 
- Annexes  : 
. Annexe  I : Communication  de La  Commission  au ConseiL  et 
au Parlement  "Propositions  pour une stratégie 
scientifique  et technique  européenne :  programme 
cadre 1984-1987"  (doc.  C0M(82)865  final du 
21.12.82) 
. Annexe  II : Les  options  et objectifs  - Précisions et 
aménagements  introduits  par la  Commission  par 
rapport aux propositions  initiales  présentées 
dans le doc.  C0M(82)865  final. 

- 1 -
INTRODUCTION 
Le Conseil  "Recherche"  a examiné et débattu  Lors de sa  session  du 
8 février 1983 La  communication  de La  Commission  "Propositions  pour 
une stratégie  scientifique  et technique  européenne :  Programme 
cadre 1984-1987"  (C0M(82)865  finaL). 
A L'issue  de cette session  Le ConseiL  a notamment  : 
"... approuvé  L'objectif  fondamental  de La  Commission  qui consiste 
à encourager  la concentration  de L'ensemble  des efforts  de recher­
che et de développement européens, que ce  soit au niveau national 
ou communautaire,  de manière à  atteindre  de vastes objectifs 
communs  à définir d'un  commun  accord  dans un cadre stratégique." 
"... souligné  l'importance  que revêt une  recherche  communautaire 
visant à. améliorer la compétitivité de  l'industrie  et de  l'agri­
culture ainsi  qu'à accroître L'indépendance énergétique et La 
protection  de l'environnement." 
De plus, le Conseil "tout  en constatant  La nécessité  d'une 
évolution équilibrée des dépenses, a exprimé un  large degré 
d'accord  sur la nécessité d'accroître les dépenses  communautaires 
de recherche  et de développement et sur  Leur importance  relative 
dans le budget  global  de la Communauté,  sous réserve de précisions 
complémentaires  quant à certaines incidences  budgétaires évoquées 
au cours de La  discussion." 
Enfin, outre ces précisions  relatives  aux incidences  budgé­
taires,  Le Conseil  a souhaité  obtenir  des données complémentaires 
portant sur : 
- Les critères régissant la sélection des  objectifs  spécifiques 
et des programmes  de recherche, 
(1) Sur la  base du projet  de procès-verbal établi par le Secrétariat 
général du  Conseil  à la  suite du Conseil  du 8.2.83. 

- 2 -
- Le niveau  gLobaL  des ressources  et Les pondérations  entre Les 
principales  options, 
- L'amélioration des  structures  et procédures d'élaboration, 
d'approbation  et de  mise en oeuvre  des activités de R&D  commu­
nautaires. 
La présente  communication  et les éléments complémentaires  figurant 
dans l'Annexe  II ont  pour objet d'introduire,d'une part.  Le projet 
de décision  formalisant  la proposition  de la  Commission  et de  fournir, 
d'autre  part, les précisions demandées (à  l'exclusion toutefois  de 
celles portant  sur les  structures  et procédures,  qui. ont déjà  fait 
L'objet d'un document  particulier  de La  Commission  ). 
Sur La base de La  communication  initiale  - reprise  en Annexe  I -
et de ces éléments complémentaires, le  Conseil devrait,  ainsi que 
prévu dans Les conclusions  de sa  session  du 8 février 1983, "être 
en mesure  de parvenir  au cours du premier semestre  1983 à un  accord 
sur le premier  programme  cadre concernant  les activités de  recherche 
et de développement  communautaires". 
A cette fin,  la Commission  demande  avis au Parlement  et propose 
au Conseil  d'adopter  La décision  jointe  au présent  document. 
(1) C0M(83)143  final "Communication  de la  Commission  au Conseil  sur 
les structures  et procédures de la  politique  commune  dans le 
domaine de la  science  et de La  technologie". 

— 3 -
1) LES CRITERES  DE CHOIX DES  OBJECTIFS  DE LA STRATEGIE  COMMUNE  DE 
RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET DE  DEMONSTRATION 
Pour fonder  Les choix poLitiques  à assurer  au pLan communautaire  -
tenant compte  des potentieLs existant  au sein des Etats membres 
et de La nécessité de déveLopper ces  potentieLs  - La Commission 
a proposé  cinq critères  permettant  de définir Les  objectifs 
scientifiques  et techniques  spécifiques à  retenir.  Ces cinq 
critères se  recoupent  généraLement ou se compLètent et, en  tous 
cas, ne s'excLuent  pas Les uns Les  autres. 
Précisons  ici ces critères et  iLLustrons  Les par  quelques 
exempLes  concrets. 
a) Critères Liés à La  dimension  communautaire 
- AmpLeur  des moyens  humains  et financiers  nécessaires 
Sont à retenir  Les objectifs  S/1 qui,par  La dimension  des res­
sources humaines,financières et  techniques  que Leur réaLisation 
récLame,ne  peuvent  être menés à  bien sur des  bases nationaLes, 
On peut citer à titre d'exemple  La maîtrise de La  fusion 
thermonucLéaire contrôLée qui  devrait permettre  à Long terme 
une réduction  notabLe  de La dépendance énergétique de La 
Communauté par La  promotion  de cette  nouveLLe  source  d'éner­
gie utiLisant  des combustibLes pratiquement  inépuisabLes et 
universeLlement  répandus ; Les moyens nécessaires  pour 
atteindre  cet objectif,  tant sur Le  pLan humain  que financier, 
dépassent  Largement  Les possibiLités d'un  seuL Etat  et La 
coopération européenne,  voire internationaLe,s'impose  d'eLLe-
même. 
- Dimension  du marché  potentieL 
Sont concernés  ici Les objectifs  S/T dont La réaLisation 
appeLLe  un vaste marché ou un marché organisé. A  titre 
d'iLLustration  iL est  possibLe  de retenir  Le déveLoppement 
des nouveLLes  technoLogies  de L'information  et Les probLèmes 
de marché  qu'iL a déjà posés  dans un passé récent et  qu'iL 
pose aujourd'hui avec  une acuité  accrue. 

- 4 -
La non-coopération, La  dispersion  des activités de  recherche 
menées dans Le passé par Les  firmes européennes (TV en  couLeurs 
par exempLe)  a entraîné en de  nombreux  cas une  fragmentation  du 
marché,  qui s'est révéLée en  fait pénaLisante  pour tous. Une 
certaine  harmonisation, voire  prénormaLisation,  induite  par des 
recherches  communes  aurait  pu produire  des retombées bénéfiques 
évidentes. Les  poLitiques  menées au  Japon et aux  Etats-Unis 
méritent à cet égard  d'être  rappeLées. 
De même,  aujourd'hui,  Les déveLoppements que  connaissent  ces 
technoLogies,  L'intensité et La diversité de La  demande,  entraî­
nent des efforts  de recherche  et de  production  d'une ampLeur 
considérabLe au  sein des pays scientifiquement  déveLoppés. 
Performances  et fiabiLité  constituent,  à côté des  coûts.  Les 
facteurs  déterminants du  maintien  des centres  de recherche  et 
de production  dans Les courants internationaux  de La  concurrence 
par L'innovation.  Les investissements  à poursuivre  et surtout  à 
envisager  pour L'avenir sont  d'une  dimension teLLe  pour Les Etats 
de La Communauté  qu'iLs exigent,  au niveau  des débouchés, au 
minimum  Le marché européen,  reLais souvent  nécessaire  pour affron­
ter Le marché  mondiaL. 
Le programme  ESPRIT  répond  pour une bonne  part, dans sa concep­
tion même, à  L'appLication  de ce critère. 
- TransnationaLité 
Sont à retenir  à cet égard Les  objectifs  S/T qui  pour être 
atteints  demandent  Le déveLoppement  d'actions  par essence  inter-
nationaLes.  La protection  du miLieu peut  être directement  utiLisée 
pour iLLustrer  ce critère de  choix qui,  au demeurant,  s'inscrit 
Largement  dans L'objectif  - prévu au Traité - de L'améLioration 
des conditions  de vie des  citoyens  des Etats membres. 
En effet,  de très  nombreux  objectifs  spécifiques Liés à  L'envi­
ronnement  et à La prévention des  nuisances  ne peuvent  être 
réaLisés  sans coopération  communautaire.  IL est évident,  pour 
reprendre  un thème de  recherche  récemment proposé par un  Etats 
membre, que Les  processsus  compLexes,  teLs que ceLui de La 

- 5 -
dégradation des forêts  (pluies acides),  doivent  être analysés 
et appréhendés  dans le cadre d'une coopération européenne, 
voire internationale,  si l'on  souhaite  trouver  une solution  aux 
problèmes  qu'ils  soulèvent. 
b) Critères liés à l'intérêt  communautaire 
- Besoins  collectifs 
Sont à considérer à cet égard les  objectifs  qui constituent  des 
réponses à des  besoins  collectifs identiques  ou similaires  au 
sein des Etats membres. L'identité de  certains  problèmes S/T 
justifie  en effet,  en de nombreux  cas, la  recherche  de solutions 
communes.  Tant pour  éviter les  duplications inutiles  que pour 
promouvoir  l'harmonisation  des méthodes et démarches  suivies, 
La coopération systématisée  permet,  à moindre  coût, de résoudre 
nombre de ces problèmes communs.  L'exemple  de La  promotion  de 
l'énergie nucléaire de  fission  et, en  particulier,  L'amélioration 
de la sécurité des  centrales  de puissance,  est à cet égard  par­
ticulièrement  clair. 
- Soutien  aux grands  objectifs  de la Communauté 
Sont visés  sous ce titre les objectifs  S/T à  retenir  pour 
contribuer  à la  mise en oeuvre  d'actions  déjà décidées au  plan 
communautaire  ou pour définir de  nouvelLes  actions  dont l'intérêt 
commun a été reconnu  par les  institutions  communautaires. 
IL s'agit,  à titre d'exemple,  des objectifs  spécifiques  dont 
La réalisation  intervient, essentiellement, soit  en support  à 
une activité  communautaire  particulière -  telle la politique 
d'aide au développement -  soit pour aider à dégager et à 
préciser les  fondements  de futures politiques  communautaires. 
A titre  d'illustration citons  ici Les matières premières. 
Par ailleurs,  se rapportent  à ce critère les activités à déve­
lopper, ou expertises  à assurer,  pour répondre à des  demandes 
des services  de la  Commission  chargés de la  conduite  de diverses 
politiques  communautaires,  telle La politique sociale. 

- 6 -
Ces cinq  critères,  directement  utilisés  pour assurer  Le choix 
des objectifs  proposés  dans Le programme  cadre 1984-1987  , 
correspondent tous,  en fait, à une préoccupation  majeure  : 
comment  exploiter  de façon adéquate  et pertinente  - au  profit 
de la Communauté  - la dimension  européenne  ? 
La R,DSD nécessite des  investissements,  pour le moyen  et le long 
termes,  souvent  considérables.  Comment  partager  les risques et 
les coûts ? Comment  assurer La stabilité  et la continuité  indis-
pensables  ? Comment  éviter des  faiLies  dangereuses  dans Le front 
de La recherche  ? 
Les actions  communes  peuvent souvent constituer les  réponses  les 
plus appropriées  à ces. questions  fondamentales. 
(1) cf. tableau  récapitulatif  en fin de l'Annexe  II "Options 
et objectifs"  du présent  document. 

- 7 -
2) LA PARTICIPATION  DES ETATS  MEMBRES  A LA STRATEGIE  COMMUNE 
Les critères de  choix précisés  ci-dessus  peuvent,  en raison 
même de La diversité des stratégies et des  potentieLs  de R,DSD 
nationaux,  être diversement  évaLués ou reçus par Les  Etats 
membres de La Communauté.  Aussi,  La Commission  propose-t-eLLe 
qu'avec  L'adoption  formeLLe  du programme  cadre  soient  reconnues 
par Le ConseiL  et Le  ParLement  : 
a) La facuLté  d'incLure  parmi  Les actions  à réaLiser  pour 
atteindre  Les objectifs  communs, des  actions  n*impLiquant 
pas La participation  de tous Les Etats membres, 
b) La facuLté de  prendre  des participations  à des  actions 
nationaLes  ou internationaLes  - en projet  ou en  cours -
Lorsque  celLes-ci  répondent aux  objectifs  d'intérêt  commun 
arrêtés par Le  programme  cadre. 
Cette doubLe  facuLté  peut être utiLement  appLiquée  dans Le 
contexte  d'un programme  cadre gLobaL  couvrant  une période de 
quatre ans,  aLors qu'eLLe  était  diffici  Le, voire impossibLe  à 
prendre  en considération  pour des programmes  sectoriels d'action. 
Un programme  cadre  portant  sur L'ensemble  des activités 
scientifiques  et techniques  communautaires  permet  en effet de 
concilier  L'intérêt  commun  et les intérêts  nationaux  ou régio­
naux qui se  traduisent  par des priorités  dissemblables,  reflets 
des différences  existant entre  les politiques suivies  par chaque 
Etat membre,  soit au plan national,  soit par les coopérations 
scientifiques  et techniques internationales  engagées ou prévues 
par les Etats membres. 
Cette approche  nouvelle,  qui répond  directement  au souci de La 
Commission  de permettre,  au sein de La Communauté, les  choix 
les plus pertinents entre actions nationales, internationales 
et communautaires,  se traduirait  : 
- par un  ensemble  d'actions  communautaires,  programmées ou non 
programmées  (actions  de stimulation),  déterminées par Le 
programme  cadre et combinant  activités à dix et activités à 
participation  variable, 

- 8 -
- par des  prises  de participation  éventuel Les de La Communauté -
en tant qu'actionnaire minoritaire  - aux  grands  programmes 
nationaux et/ou internationaux  pouvant  aller de la  recherche 
fondamentale  à la recherche  à vocation  industrielle. 
Ces prises  de participation n'impliqueraient qu'exceptionnelle­
ment patronage  communautaire  ou responsabilité de  gestion  des 
actions,  mais ouvriraient  en revanche,  en tous cas, à  tous les 
Etats membres  l'accès  aux connaissances  résultant de ces  pro­
grammes. 
Un tel développement de La  politique  commune  de R,DSD ne pourra 
toutefois  être assuré sur des  bases  saines  et non équivoques que 
dans la mesure où : 
- la réaLisation du  programme  cadre dans son ensemble  fera 
l'objet d'un engagement  politique  clair de La  part du Conseil 
et du Parlement, 
- l'effort  financier  nécessaire à sa réaLisation  sera prélevé 
sur le budget des Communautés  (ressources propres), 
- la diffusion  des connaissances sera  assurée,  sauf exception 
fondée,  sur la  base de règles  communautaires  ouvrant  à tous 
les Etats membres  l'accès  à L'information  et aux résultats, 
- l'information  relative  aux politiques nationales,et tout 
particulièrement les prévisions  nationales  à moyen  terme en 
matière de  R,DSD,  seront régulièrement communiquées aux 
institutions  communautaires  (éléments  majeurs  d'appréciation 
au sein  des institutions  communautaires  des actions  suscep­
tibles d'être  réalisées de préférence par une  fraction  des 
Etats membres et des  prises  de participation  à envisager). 
Cette information devrait  s'étendre  aux coopérations  scienti­
fiques et techniques internationales  en cours ou envisagées 
par les Etats membres. 
(1) Seraient  à considérer, en ce qui  concerne  les grands 
programmes  internationaux, aussi bien  les actions  bilatérales 
que multilatérales engagées et en  projet. 

- 9 -
3) LA MISE EN OEUVRE  DU PROGRAMME  CADRE 
a) La programmation  des activités de  R,D&D 
Le programme  cadre définit un  ensemble  d'objectifs  scientifiques 
et techniques  spécifiques qui  doivent  servir  de base à l'élabo­
ration de programmes  d'actions  et plans d'activités  commu­
nautaires  répondant aux  besoins  identifiés  (objectifs)  et 
correspondant  aux priorités  relatives  (pondérations)  retenues. 
Le programme  cadre constitue  ainsi non seulement  un guide de  
programmation  scientifique  et technique,  mais aussi un 
guide de financement, retenu  par les  institutions  commu­
nautaires,  pour indiquer  aux responsables  de la  programmation 
les volumes  relatifs  des efforts  à entreprendre. Cette table 
de références financières par  objectifs  permet  au demeurant  au 
Conseil et au  Parlement  de contrôler,à  l'occasion  de toute 
présentation de  nouveaux  programmes  ou programmes  d'actions, 
la réalisation  progressive  des objectifs  du programme  cadre. 
Le programme  cadre ayant  été approuvé,  il est transmis pour 
mise en oeuvre  à tous les services  et comités  scientifiques 
et techniques  sectoriels  compétents  pour l'élaboration des 
propositions  de programmes. 
Dès lors, chaque  proposition  sectorielle  (programme  d'action) 
présentée par la  Commission  situe et précise,  outre le contenu 
scientifique  et technique  des actions  suggérées et le  volume 
des moyens  humains  et financiers  jugés nécessaires : 
- la/le ou les option(s)  et objecti  f (s) du programme  cadre aux­
quels répond la  proposition  considérée, 
- la ou les  part(s)  de financement(s),  en pourcentage,  relative(s 
aux différents  objectifs  visés,  c'est-à-dire - en 
termes financiers  - la  ventilation  des crédits de la  proposi­
tion considérée  entre les divers  objectifs  du programme 
cadre. 

- 10 -
Cette méthode préconisée par La  Commission  offre Le triple 
avantage  : 
- de maintenir  en permanence  la notion d'objectifs  scientifiques 
et techniques  au sein des mécanismes d'élaboration des  pro­
grammes, 
- de permettre, pour  chaque  proposition,  de juger au plan poli­
tique (Commission, Conseil, Parlement)  de son  impact sur la 
réalisation des  objectifs  et priorités  retenus  par les  insti­
tutions  communautaires, 
- de faciliter  l'évaluation des résultats S/T des  programmes 
par rapport  aux objectifs  retenus. 
b) Les révisions périodiques 
Dans La mesure  où Le  concept  même de  programme  cadre constitue 
un important  changement  par rapport  aux approches  suivies 
jusqu'à présent,  il conviendra  d'en évaluer et d'en  parfaire 
progressivement  les méthodes de  conception  et de révision. 
A cet égard le  premier  programme  cadre 1984-1987  devrait  donner 
lieu à des  examens  périodiques  lors des années  initiales  de sa 
mise en oeuvre. 
Ceci étant, la  Commission  souhaitant  établir des  bases solides 
et stables pour fonder  l'action  communautaire  dans Les domaines 
de La science  et de La  technologie,  considère que les  programmes 
cadres devraient  en ces  domaines  correspondre  à une périodicité 
quadriennale. 
Les options  et grands  objectifs,  les ambitions  financières et 
Le pourcentage  du budget  communautaire  à consacrer  aux activités 
scientifiques  et techniques demanderaient  ainsi  à faire l'objet 
tous les quatre ans d'une prise de position,  des institutions 
communautai  res. 
Toutefois,  en raison,  à la fois des incertitudes  de la  conjonc­
ture socio-économique et du  rythme  d'évolution que  connaissent 
Les sciences  et techniques, il  apparaît  d'ores  et déjà  souhai­
table de prévoir  tous Les deux ans un réexamen des  programmes 
cadres pour  réévaluer et aménager, si  besoin était, Les  prio­
rités et Les  poids  relatifs  à accorder  aux différents  objectifs. 

- 11 -
A L'occasion  de ces révisions  seraient  présentées par La  Com­
mission  Les prévisions  d'objectifs  et de  financement pour  deux 
années suppLémentai res. 
La Commission  considère en conséquence  qu'une  révision du  premier  
programme  cadre 1984-1987  devrait  intervenir  au cours du 2e 
semestre  1985, Liée à un  examen  de prévisions  portant  sur Les 
années 1988 et 1989. 
La proposition  relative  au deuxième  programme  cadre  serait  quant 
à eLle présentée au  ConseiL  et au  Parlement  à La  fin de L'année 
1986, pour adoption  au cours du premier semestre  1987,  proposi­
tion couvrant  les années 1988 à 1991. 
La Commission  est  d'avis que, 
lors de La révision prévue à La  fin de l'année  1985, Les 
prévisions  d'objectifs  et de  financement pour  1988 et 1989 
devront  faire  L'objet  d'engagement  poLitique  de la  part du 
Conseil  pour faciliter  la préparation et  L'adoption  du deuxième 
programme  cadre. Avant  de faire cette proposition formellement, 
l'expérience  acquise  pendant  les années 1984 et 1985  devrait  à 
cet égard  lui apporter tous  les éléments de  jugement  utiles. 
c) La présentation budgétaire 
Chaque année , au cours de la procédure budgétaire,  sera 
étabLi à  l'attention  du Conseil  et du ParLement  un rapport 
portant  sur La  mise en oeuvre du programme  cadre.  Ainsi  qu'évo­
qué plus haut,  ce rapport  précisera - en  fonction  des programmes 
et/ou programmes  d'actions  décidés et proposés - le  taux d'enga­
gement du programme  cadre,  par objectifs,  et sa réalisation par 
secteurs.  Ce rapport  offrira  ainsi,  chaque  année, aux  instances 
politiques,  La possibiLité de  juger de la  realisation  progres­
sive de la stratégie adoptée et, éventuellement, L'opportunité 
d'infléchir, d'accéLérer ou de  revoir  partielLement  les efforts 
à conduire. 
Au demeurant,  ce rapport  précisera et  proposera  chaque année les 
axes d'intervention  à retenir  en priorité  pour l'action  de "Stimula­
tion de l'efficacité du  potentiel  S/T de la Communauté". 

- 12 -
d) Financement  du programme  cadre 
Sur La base du rythme  des engagements  relatifs  aux actions 
approuvées à ce  jour par le  Conseil,  de celui prévu  pour les 
actions proposées par la  Commission  et d'une hypothèse de  pro­
gression  dans le temps  correspondant  aux actions  à entreprendre, 
le rythme  des engagements  des crédits du programme  cadre  pourrait 
s'établir  comme  suit, en MioECUs 1982 : 
Rappel 1982 Total  1984-87 198A " 1985  v " 1986  KU 1987 ' 
567 3.750 /8357 /9057 /97û7 /ï~.040"/ 
En tenant  compte des programmes déjà décidés, des  propositions 
présentes de la  Commission  et en se  basant  enfin sur une appré­
ciation des types d'actions  susceptibles  d'être  proposés ulté­
rieurement  en fonction  de la  nature des objectifs  du programme 
cadre, on peut arriver  à la répartition  globale suivante  des 
moyens prévus : 
Actions  communautaires  à financement  partiel  (actions 
de R&D à  frais partagés,  projets  de démonstration) 75 % 
Action communautaire  à financement  total 
(action  directe, stimulation,  études) 23 % 
Actions concertées 
(dont seule La coordination  est financée) 2 % 
Il convient  de souligner  que cette répartition ne  constitue 
qu'une  indication  des ordres  de grandeur  envisagés par la Commis­
sion. 
(1) Chiffres  à préciser en  fonction  de l'avant-projet  de budget 
qui sera  prochainement  arrêté par la  Commission. 

Proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
RELATIVE  A UN PROGRAMME  CADRE DES  ACTIVITES  COMMUNAUTAIRES 
DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION ET AU 
PROGRAMME  CADRE 1984-1987 

Proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
RELATIVE  A UN PROGRAMME  CADRE DES ACTIVITES  COMMUNAUTAIRES 
DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET DE  DEMONSTRATION  ET AU 
PROGRAMME  CADRE 1984-1987 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
VU Le Traité  instituant  La Communauté économique européenne, et 
notamment  son article  235, 
VU le Traité  instituant  la Communauté européenne de l'énergie 
atomique,et  notamment  son article  7, 
VU la proposition  de La COMMISSION, 
VU l'avis  du PARLEMENT  EUROPEEN, 
VU l'avis  du COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL, 
CONSIDERANT que  l'article  2 du Traité CEE  assigne  pour mission  à 
la Communauté,  entre autres,  de promouvoir  un développement  harmo­
nieux des activités économiques  dans l'ensemble  de la Communauté, 
une expansion  continue  et équilibrée et un relèvement accéléré du 
niveau de vie ; que les  objectifs  de l'action  exercée par la  Commu­
nauté à ces  fins sont précisés à  l'article  3 du Traité, 
CONSIDERANT la volonté exprimée par le  Conseil,  dans sa résolution 
du 14,1.74  relative  à la  coordination  des politiques  nationales  et 
à la définition des  actions  d'intérêt  communautaire  dans le domaine 
de la science  et de la  technologie, 
CONSIDERANT que le développement  d'une stratégie  scientifique  et 
technique  commune  implique  périodiquement, de la  part des institu­
tions communautaires,  l'adoption  des objectifs  de cette stratégie 
et des moyens nécessaires à  leur réalisation, 

2.-
CONSIDERANT L'intérêt - réaffirmé par Le  Conseil  Lors de ses  sessions 
du 9 novembre  1981, du 8  mars et du 30  juin 1982 et du 8 février 
1983 - de préciser et  d'inscrire  La stratégie  commune  dans Le domaine 
de la science  et de la  technologie  dans des programmes cadres  plurien-
naux présentant  L'ensemble  des activités  scientifiques  et techniques 
réalisées ou à réaliser sur la  base des Traités, 
CONSIDERANT que  dans sa communication  du 21 décembre 1982 au  Conseil 
(C0M(82)865  final),  la Commission  a estimé que Le  pourcentage  du 
budget de La Communauté nécessaire au  financement  des activités com­
munautaires  de R,D&D  devrait  atteindre  de l'ordre  de 4 % par an des 
ressources  de la Communauté à la  fin de la période  couverte  par Le 
programme  cadre 1984-1987, 
CONSIDERANT que Le  Conseil,  dans la ligne des demandes  exprimées par 
le Parlement quant  à une  restructuration  du budget  des Communautés 
en faveur  de la  recherche,  a exprimé un  Large degré d'accord  sur 
la nécessité d'accroître Les dépenses  communautaires  de recherche 
et de développement et sur  leur importance  relative  dans Le budget 
g Lobai de La Communauté, 
CONSIDERANT que le Traité  instituant  La Communauté économique 
européenne n'a pas prévu les  pouvoirs  d'actions  requis  à ces  fins, 
CONSIDERANT  l'avis  que Le Comité de La  recherche  scientifique  et 
technique  (CREST)  a donné sur La  proposition  de la  Commission, 
DECIDE: 

3.-
Article  premier 
1) La mise en oeuvre d'une stratégie  commune  dans Le domaine  de La 
science et de La  technoLogie  est assurée  dans Les conditions 
prévues  dans La présente décision. 
2) La stratégie  commune  visée au  paragraphe  1) est développée en 
concordance avec  Les autres  stratégies et  politiques  de La 
Communauté. 
Article 2 
La stratégie  commune  dans le domaine  de La  science  et de la  technolo­
gie est définie  tous les quatre ans dans un programme  cadre général 
présentant les  objectifs  scientifiques  et techniques  à réaliser au 
plan communautaire.  Sur cette base  la Commission  mettra  en oeuvre la 
programmation  répondant à ces  objectifs  pour assurer  l'élaboration, 
l'adaptation  ou les révisions des activités  scientifiques  conduites 
ou à conduire  par la Communauté  pendant  la période  couverte  par le 
programme  cadre. 
Article 3 
Le Conseil,  sur proposition  de la Commission  et après  avis du Parle­
ment : 
- adopte tous  les quatre ans le programme  cadre généraL et  l'enve-
loppe indicative  des moyens  financiers  propres  à permettre  sa 
mise en oeuvre, 
- adopte  les priorités et un  tableau  indicatif  des pondérations 
entre les diverses options  et entre les divers  objectifs  présentés 
dans le programme  cadre,  compte  tenu des indications  financières 
figurant  dans l'enveLoppe pluriennaLe  mentionnée  ci-dessus, 
- examine  tous Les deux ans et,  s'il y a lieu,  modifie  le programme 
cadre, 
- décide, sur ta  base du programme  cadre adopté et  selon les procé­
dures instituées par les Traités, Les  divers  programmes  et ensembles 
de programmes  (programmes  d'actions  sectoriels)  de recherche,  de 
développement et de démonstration, au  cours de la période  couverte 
par le programme  cadre. 

4.-
Article 4 
Sans porter  préjudice  aux fonctions  du Comité prévu  à L'article  4 
du Traité  du 8  avril 1965  instituant  un Conseil  unique  et une 
Commission unique  des Communautés européennes,  le Haut Comité 
scientifique  et technique,  institué  par la  décision  du Conseil 
du assiste  le Conseil  dans sa prise de décisions  sur 
ce programme  cadre et ses  révisions périodiques. 
Article 5 
Pour la période  1984-1987  les options  et les objectifs  du programme 
cadre sont fixés dans le tableau  synthétique  figurant  en annexe 
et qui  fait partie  intégrante  de la  présente décision. 
Sur cette  base, la Commission  met en  oeuvre la programmation 
répondant  à ces  options  et objectifs. 
Les estimations  financières  figurant,  dans le tableau  en annexe, 
en regard  des objectifs  à réaliser  sont à considérer  comme des 
indications  propres  à guider la programmation  des actions. 
Article 6 
Il est retenu comme  objectif  l'attribution  aux activités  commu­
nautaires  de recherche,  de développement  et de  démonstration  de 
4 % du  budget des Communautés  à la fin de la période  couverte 
par le programme  cadre arrêté  dans la présente décision. 

TABLEAU RECAPITULATIF  DES OBJECTIFS  ET DES MONTANTS  ESTIMES 
NECESSAIRES  POUR LEUR REALISATION 
MioECUs % 
1. Pronotion  de la compétitivité  agricole  130 3,5 
- Développement  de la productivité  agricole  et 
amélioration  des produits  : agriculture  115 
pêche 15 
2. Promotion  de la compétitivité  industrielle  1060 28,2 
- Elimination  et réduction  des entraves 30 
- Nouvelles techniques  et nouveaux  produits  pour 
les industries conventionnelles  350 
- Nouvelles technologies  680 
3. Amélioration  de la gestion des matières premières  80 2,1 
4. Amélioration  de la gestion des ressources  énergétiques  1770 47,2 
- Développement  de l'énergie nucléaire  de fission 460 
- Fusion thermonucléaire contrôlée  480 
- Développement  des énergies  renouvelables  310 
- Utilisation  rationnelle  de l'énergie  520 
5. Renforcement  de l'aide aux P.V.D. 150 4,0 
6. Amélioration  des conditions  de vie et de travail 385 10,3 
- Amélioration  de la sécurité  et protection  de la 
santé 190 
- Protection  du milieu 195 
7. Amélioration  de 1*efficacité  du potentiel 
scientifique  et technique  85 2,3 
— Actions horizontales  90 2,4 
3750 100,0 
1 en ECUs, valeur constante  1982 
2 correspondant  à 5% en  fin de période