Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/126
Mardi, 16 décembre 2003
À cet effet, les États membres fournissent chaque année à la Commission des informations sur les
offres publiques d'acquisition qui ont été lancées sur des sociétés dont les titres ont été admis à lanégociation sur leurs marchés réglementés. Ces informations incluent la nationalité des sociétésconcernées, le résultat de l'offre et toute autre information pertinente pour comprendre comment les
offres publiques d'acquisition fonctionnent dans la pratique.
Article 21
Transposition de la directive
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour leur permettre de se conformer à la présente directive au plus tard le…(*). Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.
Article 22
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Article 23
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*)Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
P5_TA(2003)0572
Organisation de marchés et règles de concurrence pour les professions libérales
Résolution du Parlement européen sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour
les professions libérales
Le Parlement européen ,
— vu les articles 6, 43, 45, 49, 81 et 82 du traité CE,
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— vu la résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions
libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professionslibérales dans la société moderne (
1),
— vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les professions libérales forment l'un des piliers du pluralisme et de l'indépendance
dans la société et qu'elles remplissent des rôles d'intérêt public,
B. considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire que les activités liées aux professions libérales s'ouvrent
au maximum à la libre concurrence, tant au sein des différents États membres qu'au-delà desfrontières intérieures de l'Union, cette ouverture devant s'exercer au bénéfice des consommateurs, de
la qualité des services et de l'économie européenne dans son ensemble,
C. considérant que l'importance que revêtent l'éthique, la confidentialité à l'égard de la clientèle et un
niveau élevé de connaissances spécialisées requiert l'organisation de systèmes d'autorégulation, telsceux qu'établissent actuellement les collèges et ordres professionnels,
D. considérant que la Commission doit tenir compte de la nature spécifique des différents secteurs de
l'économie, des préoccupations sociales et de considérations liées à la recherche de l'intérêt public,
1. réaffirme que les profession libérales sont l'expression d'un ordre démocratique fondamental fondé
sur le droit et représentent, en particulier, un élément essentiel des sociétés européennes;
2. souligne l'importance qu'il convient d'attacher aux règles qui sont nécessaires, dans le contexte
spécifique de chaque profession, pour assurer l'impartialité, la compétence, l'intégrité et la responsabilité
des membres de cette profession afin de garantir la qualité des services qu'ils offrent à leurs clients et à la
société en général, ainsi que l'intérêt public;
3. constate que l'activité de chaque association professionnelle doit être examinée séparément, de façon
à ce que les règles de la concurrence soient appliquées par l'association en question uniquement lorsqu'elleagit exclusivement dans l'intérêt de ses membres;
4. souligne qu'un organisme professionnel ne constitue pas une entreprise, ni un groupe d'entreprises
au sens de l'article 82 du traité CE;
5. prend acte des qualifications élevées exigées des professions libérales, de la nécessité de protéger ces
qualifications qui distinguent les professions libérales pour le bien des citoyens européens, et de la
nécessité d'instaurer une relation spécifique basée sur la confiance entre les professions libérales et leursclients;
6. fait observer que des critères spéciaux doivent s'appliquer aux professions libérales du secteur des
soins de santé afin de garantir le respect des principes énoncés à l'article 152 du traité;
7. estime que la diversité née de la culture, de la tradition juridique, de la sociologie et de l'ethnologie
des différents groupes professionnels dans les États membres doit être limitée dès lors qu'il faut prendre encompte les exigences d'une société européenne commune;
8. souligne que pour les professions libérales, la promotion de la concurrence et de la libre prestation
de services dans les États membres qui sont les leurs et dans l'ensemble de l'Union européenne représenteune nécessité et est source d'avantages;
(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 364.
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9. considère toutefois que l'objectif visant à favoriser la concurrence au sein des professions libérales
doit, pour chaque cas d'espèce, être compatible avec celui visant à préserver des règles purement éthiquespropres à chaque profession et que dans le contexte de la poursuite de cet objectif, il faut respecter lesmissions d'intérêt public confiées aux professions libérales;
10. souligne que les caractéristiques propres aux marchés des services professionnels nécessitent une
réglementation adéquate;
11. conclut que, d'un point de vue général, des règles sont nécessaires, dans le contexte spécifique de
chaque profession, notamment des règles portant sur l'organisation, les qualifications, l'éthique profession-nelle, le contrôle, la responsabilité, l'impartialité et la compétence des membres d'une profession, ou des
règles visant à prévenir les conflits d'intérêts ou la publicité mensongère, pourvu
a) qu'elles veillent à ce que le consommateur final dispose des garanties nécessaires en matière d'intégrité
et d'expérience, et
b) qu'elles ne constituent pas des restrictions de concurrence;12. invite la Commission à tenir dûment compte des principes et préoccupations exprimés dans la
présente résolution lorsqu'elle analyse les règles régissant l'exercice des différentes professions libérales dans
les États membres;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.