Résolution du Comité des régions du 2 juin 1999 sur "Le Pacte européen pour l'emploi"

(1999/C 293/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau en date du 7 mai 1999 d'élaborer une résolution en la matière et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" des travaux préparatoires;

vu la réunion du Conseil européen prévue pour les 3 et 4 juin 1999 à Cologne, réunion au cours de laquelle la Présidence allemande présentera une proposition de Pacte européen pour l'emploi;

vu ses avis antérieurs concernant l'emploi:

"Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises"(1); "Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi"(2); "Les prochaines grandes orientations des politiques économiques"(3); "Communication de la Commission 'Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi'" et "Communication de la Commission 'Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999'"(4); "Communication de la Commission intitulée 'Adopter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire'" et "Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes"(5);

vu la proposition de résolution adoptée par la commission 6 lors de sa réunion du 11 mai 1999 (Henning Jensen rapporteur);

considérant que les collectivités territoriales de nombreux États membres jouent un rôle de première importance pour ce qui est de créer l'environnement et les conditions dans lesquels fonctionnent les entreprises; qu'elles exercent une fonction importante dans la mesure où elles soutiennent le développement économique et industriel sur le territoire qui relève de leur compétence, en mettant en place un environnement économique et social favorable capable d'attirer, de retenir et de faire se développer les entreprises;

considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel de prestataires de services d'éducation et de formation, et d'agents de promotion du développement économique, dans la mesure où elles peuvent aider à combler le fossé qui existe entre l'éducation/la formation et les entreprises et aussi, de par la position stratégique qu'elles occupent, à stimuler un partenariat et un dialogue plus intenses entre tous les protagonistes concernés au niveau local et régional dans ces deux secteurs;

considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la création d'emplois - directement en tant qu'employeurs et indirectement dans la mesure où elles mettent en place des conditions propices au fonctionnement des entreprises; qu'elles sont des employeurs importants du fait de leur rôle et de leur compétence en matière de développement de l'économie locale et régionale, du fait de leur responsabilité, le cas échéant, dans les services de l'emploi et en raison de leur solide connaissance de la situation locale, en particulier en tant que promotrices de l'intégration sociale;

considérant que le Comité des régions a proposé une initiative baptisée "Action locale pour l'emploi en 1999", qui met les collectivités territoriales en mesure de promouvoir les plans d'action nationaux pour l'emploi;

considérant que le CdR, ainsi que les collectivités territoriales et/ou les organisations qui rassemblent ces collectivités, devraient participer à la mise en oeuvre des instruments visant à favoriser et à développer le dialogue social au niveau communautaire;

a adopté, lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 2 juin), la présente résolution.

Le Comité des Régions,

1. se déclare favorable à l'objectif global du pacte pour l'emploi, à savoir: coordonner les politiques macroéconomiques des États membres et créer une coexistence harmonieuse entre les objectifs de croissance générale et de croissance de l'emploi, d'une part, et le maintien, dans le même temps, de la stabilité des prix, d'autre part;

2. considère qu'il importe de soutenir les efforts des États membres en matière de politique de l'emploi par un pacte européen pour l'emploi. Une meilleure coordination des politiques économiques et financières des États membres de l'UE, une harmonisation de l'imposition de l'énergie et des revenus du capital et la mise en place d'une concurrence équitable en matière fiscale seraient souhaitables. Les efforts nécessaires des États membres pour résoudre le problème du chômage doivent être soutenus et complétés par l'UE;

3. se déclare favorable à l'association des partenaires sociaux au pacte dont il s'agit, mais regrette que le rôle des collectivités territoriales ne soit pas évoqué de façon détaillée, comme c'est le cas dans la nouvelle communication de la Commission sur des politiques communautaires en faveur de l'emploi;

4. souligne, pour ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures liées au pacte de l'Union européenne pour l'emploi, telles qu'elles figurent dans ledit pacte, que l'accent est mis sur le principe de subsidiarité et qu'est assuré le respect des modes nationaux de fonctionnement du marché du travail propres à chaque pays, et notamment des systèmes de conventions collectives, ainsi que des différentes méthodes de fixation des salaires;

5. affirme le caractère décisif du rôle des entités régionales en tant qu'acteurs comme en tant qu'employeurs, pour ce qui est d'atteindre l'objectif global, à savoir: favoriser l'emploi par la mise en oeuvre concrète d'une large gamme d'initiatives ayant pour but de créer des emplois durables, aspect auquel il faut donner le plus haut degré de priorité. Les entités régionales sont le plus souvent le lieu où se mettent en oeuvre dans la pratique les initiatives visant à favoriser l'emploi, en particulier pour ce qui concerne les catégories de personnes les plus menacées. Il convient d'ailleurs, à cet égard, de se référer aux avis antérieurs du Comité des régions qui sont cités plus haut;

6. considère comme étant d'une importance décisive que les municipalités et les régions aient, dans la mesure la plus large possible, la faculté de prévoir et de réaliser de la manière la plus appropriée l'action pour l'emploi dont il s'agit. Cela doit se faire en coopération avec les partenaires sociaux et prendre appui sur les quatre "piliers" définis dans les lignes directrices pour l'emploi concernant l'année 1999:

- Capacité d'insertion professionnelle;

- Esprit d'entreprise;

- Capacité d'adaptation des entreprises;

- Égalité des chances;

7. affirme que l'autonomie régionale et locale en matière d'emploi est l'une des conditions nécessaires à une action qui vise à faire correspondre les qualifications de la main-d'oeuvre aux besoins des entreprises. Cette condition d'une action efficace dans le domaine de l'emploi rend encore plus évidente la nécessité évoquée plus haut d'associer davantage les collectivités territoriales à l'élaboration des plans d'action nationaux pour l'emploi;

8. attire l'attention sur les pactes territoriaux pour l'emploi en tant que modèle de partenariats locaux et régionaux qui fonctionnent bien, ainsi que sur le rôle crucial des collectivités territoriales à l'intérieur de ces partenariats;

9. estime qu'il convient de prendre authentiquement en compte, lors de l'élaboration de plans d'action nationaux pour l'emploi, des expériences résultant des pactes territoriaux pour l'emploi, ainsi que des pratiques nouvelles auxquelles donnent naissance ces pactes territoriaux pour l'emploi;

10. souligne que les pactes territoriaux pour l'emploi apportent des possibilités d'utilisation coordonnée des instruments de la politique de l'emploi, par exemple pour l'encouragement à la création de petites entreprises dans des domaines nouveaux d'activité commerciale où les marchés sont incertains et où, de ce fait, les risques sont particulièrement importants pour les nouvelles entreprises. Les pactes pour l'emploi donnent aussi de bonnes possibilités d'actions et de suivi ultérieurs, une fois passée la phase de création de l'entreprise;

11. affirme l'importance des programmes et des Fonds de l'Union européenne ayant pour objet de favoriser l'emploi. À cet égard, les Fonds structurels ainsi que le soutien aux actions innovantes et la coordination entre les différents domaines d'action de la politique de l'emploi à l'échelon local et régional revêtent une importance particulièrement considérable;

12. considère comme étant d'une grande importance qu'une action intensive particulière soit menée en faveur des catégories de personnes ci-après:

1. Les jeunes et les femmes;

2. Les catégories de personnes menacées d'exclusion du marché du travail;

3. Les catégories de personnes les plus âgées se trouvant sur le marché du travail;

4. Les catégories de personnes ayant des problèmes de compétences;

5. Les catégories de personnes souffrant de problèmes qui viennent s'ajouter à celui du chômage;

6. Les réfugiés;

13. fait observer qu'une action précoce et déterminée concernant spécialement les jeunes chômeurs et les femmes revêt une grande importance, notamment pour la prévention du chômage de longue durée et la promotion de l'égalité des chances;

14. estime qu'il est d'une grande importance de mener une action particulière s'adressant aux groupes de personnes qui sont menacées d'exclusion du marché du travail, par exemple à la suite d'ennuis de santé ou à cause d'un niveau de formation insuffisant;

15. affirme que les personnes du troisième âge constituent une catégorie d'une grande importance, aussi bien du point de vue économique qu'en termes d'expérience. Il convient de faire porter prioritairement l'attention sur des mesures pouvant contribuer à maintenir le contact entre les professionnels d'un certain âge et le marché du travail;

16. considère qu'il importe de favoriser la flexibilité du marché du travail, notamment par la souplesse d'accès à la formation et par l'accès à la possibilité de passer d'un domaine de compétence à un autre. À cet égard, il importe d'étudier les possibilités de meilleure organisation du travail dans la perspective d'une adaptation du temps de travail aux différents âges de la vie;

17. souligne que toute modification apportée au régime de travail des salariés (possibilité de passer d'un domaine de compétence à un autre, allongement de la vie active, formation, horaires souples, etc.) devrait passer par un dialogue entre employeurs et salariés;

18. estime qu'il est nécessaire de mener une action particulière au plan professionnel en faveur des catégories de personnes qui souffrent de problèmes physiques et/ou psychologiques venant aggraver pour elles le problème du chômage;

19. à la conviction qu'une intégration efficace des réfugiés qu'accueille l'Union européenne doit également porter sur le marché du travail. Toutefois, en ce qui concerne l'accueil temporaire de réfugiés de l'ex-Yougoslavie, il y a lieu d'approuver l'objectif de l'Union européenne, qui est d'assurer l'éventuel retour de ces réfugiés dans leur pays d'origine;

20. affirme enfin l'importance qu'il y a à perfectionner les informations statistiques de type comparatif relatives à la situation des marchés du travail, de manière à permettre une inspiration réciproque et un échange d'enseignements en ce qui concerne les meilleurs conditions et les meilleures pratiques existant dans les États membres en matière d'emploi.

Bruxelles, le 2 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) CdR 346/96 fin - JO C 116 du 14.4.1997, p. 98.

(2) CdR 46/98 fin - JO C 251 du 10.8.1998, p. 41.

(3) CdR 110/98 fin - JO C 51 du 22.2.1999, p. 63.

(4) CdR 279/98 fin - JO C 51 du 22.2.1999, p. 59.

(5) CdR 343/98 fin - JO C 93 du 6.4.1999, p. 54.