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3.2. Le  Comité  estime,  au contraire,  qu'il  se dégage 
de cette  incertitude  une  indication  impérative  pour  la 
Communauté,  à savoir  qu'il  faut  intensifier  au maxi-
mum  les  efforts  tendant  à définir  et à mettre  en 
œuvre  l'ensemble  des mesures  propres  au domaine  de 
l'énergie,  y compris  l'utilisation  rationnelle,  et exté-
rieures  à celui-ci,  qui permettront  d'atténuer  les diffi-
cultés  auxquelles  la Communauté  est  confrontée. 
Toutefois,  ces mesures  ne devront  pas  se limiter  à 
celles  que  chaque  État  membre  peut  adopter  de 
manière  autonome,  dans  les limites  de ses possibilités, 
et dont  le seul  effet  serait  d'améliorer  le cadre  statisti-
que de la situation  énergétique  de la Communauté. 
La politique  énergétique  ne peut  être  vraiment  com-
mune  si elle  ne contribue  pas  à la réalisation  des 
objectifs  fondamentaux  de la Communauté  — à l'in-
térieur  et vers  l'extérieur  — qui  vont  au-delà  de la réalisation  de certains  niveaux  de production  ou 
d'économie  d'énergie,  qui  intéressent,  au premier 
chef,  les différentes  économies  nationales,  et si elles 
n'est  pas fondamentalement  conçue  et mise  en œuvre 
dans  un contexte  de solidarité  communautaire  effec-
tive et en tant  que  facteur  d'intégration  économique 
et d'union  politique. 
3.3. Dans  son  deuxième  rapport,  la Commission  se 
prononce  en ce sens  (page  3 : aperçu  d'ensemble). 
Toutefois,  il serait  souhaitable  que,  dans  les pro-
chains  rapports  périodiques  ou dans  d'autres  docu-
ments,  elle  expose  non  pas  tant  les prévisions  varia-
bles à moyen  terme  que  l'état  de la politique  énergéti-
que, en soulignant  dans  quelles  mesures  les États 
membres  ont  suivi  les orientations  indiquées  par  la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la directive  du 
26 juillet  1971  portant  coordination  des procédures  de passation  des marchés  publics  de 
travaux 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 25 du 31 janvier  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 janvier  1978,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 25 janvier  1978, vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 31 janvier 
1978,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
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merce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  au cours  de sa 
réunion  du 8 février  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 156e  session  plé-
nière,  tenue  les 1er  et 2 mars  1978  (séance  du 1er  mars 
1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes  : 
1. Le  Comité  se réjouit  de ce que  la Commission 
actualise  la directive  71/305/CEE  du Conseil  du 26 
juillet  1971,  en proposant  l'application  de l'unité  de 
compte  européenne  qui  est  d'ailleurs  déjà  prévue 
dans  la directive  77/62/CEE  du Conseil  relative  aux 
procédures  de passation  des marchés  publics  de four-nitures.  L'utilisation  de cette  unité  de compte  euro-
péenne  pour  la détermination  du champ  d'application 
de la directive  aura,  dans  la pratique,  des effets  posi-
tifs puisqu'elle  permettra  de tenir  compte  de l'évolu-
tion monétaire  de ces dernières  années. 
1.1. Certains  États  membres  qui ont tardé  à trans-
poser  la directive  71/305/CEE  dans  leur  législation 
ont, en quelque  sorte,  anticipé  la présente  proposition 
de directive  puisqu'ils  prévoient  déjà  l'utilisation  de 
l'unité  de compte  européenne. 
2. Le  Comité  aurait  apprécié  que,  à l'occasion  de 
la présentation  de la présente  proposition,  la Com-
mission  ait fait  un bilan  de l'application  par les États 
membres  de la directive  du 26 juillet  1971  ; il se 
demande  si une  meilleure  application  de la directive 
n'aurait  pas  pu être  obtenue  dans  la pratique.  Main-
tenant  que  la directive  a été transposée  juridiquement 
dans  le droit  interne  de tous  les États  membres,  le 
Comité  demande  à la Commission  de veiller  à ce que 
la directive  s'applique,  en fait,  de manière  satisfai-
sante,  dans  chacun  des États  membres. 
3. Le  Comité  regrette  que  des  difficultés  d'ordre 
juridique  n'aient  toujours  pas permis  d'harmoniser  la 
liste des  activités  de services  publics  soumis  à la 
directive  71/305/CEE. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de recommandation  du Conseil  portant  sur les fluorocarbones 
dans  l'environnement 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 217  du 10 septembre  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 septembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.