31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  181/27 
brutes  totales  de l'armement,  lequel  ne pourrait  pas,  dès 
lors,  bénéficier  de la mesure  proposée,  bien  qu'un  de ses 
navires  ait été concerné. Le Comité  prend  acte  que  par le terme  « entreprise  » la 
Commission  entend  le navire  proprement  dit. Le Comité 
suppose  que  le texte  sera  modifié  en conséquence. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont  été remplacés  par  des amendements  approuvés  au cours 
des débats  : 
2.2. Ces  quantités  pourraient  être  utilisées  tant  comme  compensation  pour  les pertes  éventuelles  dues  à 
des mesures  prises  par les pays  tiers  que  comme  base  de négociation  sur les droits  de pêche  dans  les eaux 
de ces mêmes  pays. 
Résultat  du vote  : 
2.3. Pour  éviter  le contournement  du principe  des  quotas  de pêche  attribués  aux  différents  États 
membres,  il faudrait  rendre  plus  difficile  le changement  de pavillon  d'un  État  membre  à l'autre,  tout  en 
tenant  compte  de la liberté  d'établissement. 
Résultat  du vote  : 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au relevé  statistique  des transports 
de marchandises  par  route  dans  le cadre  d'une  statistique  régionale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 11 du 13 janvier  1978,  page  4. 
Le Conseil  a décidé,  le 9 janvier  1978,  de consulter,  conformément,  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 213  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  visée. unanimité. 
unanimité 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
N°C  181/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  213, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 9 janvier  1978, 
vu les recommandations  de la Commission  du 26 juillet 
1961  adressées  aus  États  membres  au sujet  de l'établis-
sement  d'une  nomenclature  uniforme  de marchandises 
pour  les besoins  de la statistique  des transports  (1), 
vu la directive  du Conseil,  du 8 décembre  1969,  relative 
au relevé  dans  le cadre  d'une  statistique  régionale  des 
transports  internationaux  de marchandises  par route  (2), 
vu la décision  de son  président,  du 19 janvier  1978, 
chargeant  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  élaboré  par  le rapporteur,  M.  Renaud,  et 
adopté  par  la section  en procédure  écrite  le 10 mars 
1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978, 
considérant  qu'il  existe  un intérêt  indéniable  de pouvoir 
disposer  d'une  meilleure  connaissance  de l'ampleur  et de 
l'évolution  des  transports  de marchandises  par  route 
effectués  à l'aide  des  véhicules  immatriculés  dans  la 
Communauté  ; 
considérant  que  ces  données  peuvent  être  utiles  entre 
autres  pour  les actions  à entreprendre  dans  les domaines 
de la politique  commune  des  transports  et de la politi-
que régionale, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la grande  majorité,  2 voix  contre  : 
H JO  n° 63 du 30. 9. 1961,  1153/61. 
(2) JO n° L 323 du 24. 12. 1969,  p. 7. 1. Observations  générales 
L'exposé  des  motifs  de la proposition  souligne  à juste 
titre la faiblesse  des statistiques  communautaires  sur  le 
transport  routier.  Il met  également  en évidence  les ris-
ques  d'entraves  supplémentaires  qui  découleraient  de 
relevés  statistiques  aux  frontières. 
La ligne  adoptée,  qui  demande  aux  États  des  données 
sur les transports  nationaux  (et notamment  entre  les 
régions)  et internationaux,  du fait  de l'imbrication  de 
ces trafics,  apparaît  opportune. 
Dans  un souci  d'économie,  on a supprimé  les données 
envisagées  dans  les travaux  préparatoires  sur  les trans-
ports  internationaux  analysés  par  région  de départ  ou 
de destination.  Cette  simplification  a comme  inconvé-
nient  majeur  d'interdire  l'appréciation  objective  du tra-
fic international  réellement  effectué,  car  il est certain 
que les comparaisons  doivent  tenir  compte  des  activités 
internationales  exprimées  en tonnes  kilométriques,  du 
fait que,  pour  les grand  États,  les transports  ayant  leur 
origine  ou leur  destination  dans  des  régions  éloignés 
(sud et ouest  de la France,  sud  de l'Italie,  nord  de la 
république  fédérale  d'Allemagne,  nord  et ouest  de la 
Grande-Bretagne)  ne peuvent  être  comparés  à ceux  des 
petits  États  où le franchissement  des  frontières  se pré-
sente  dans  des  conditions  différentes. 
Quoi  qu'il  en soit,  le titre  de la proposition  dans  ses 
derniers  mots  concernant  la statistique  régionale  perd  de 
sa signification.  Il pourrait  devenir  : dans  le cadre  d'une 
statistique  régionale,  nationale  et internationale. 
2. Observations  sur l'annexe  4 
La liste  des pays  est incomplète  pour  : 
— les  pays  de l'Est  (sauf  République  démocratique 
allemande  et Tchécoslovaquie), 
— les  pays  d'Afrique  du Nord, 
— les  pays  du Moyen-Orient. 
31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/29 
Il conviendrait  de préciser  les États  à l'intérieur  de ces 
groupes  de pays,  car la situation  est très  différente  par 
exemple  entre  : — la République  démocratique  allemande  et l'URSS, 
— l'Algérie  et le Maroc, 
— l'Iran  et l'Irak,  etc. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  76/135/CEE  sur la 
reconnaissance  réciproque  des attestations  de navigabilité  délivrées  pour  les bateaux  de la 
navigation  intérieure 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 13 du 17 janvier  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 12 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mais  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 12 janvier  1978, 
vu la directive  du Conseil,  du 20 janvier  1976,  sur  la 
reconnaissance  réciproque  des attestations  de navigabi-
lité délivrées  pour  les bateaux  de la navigation  intérieu-
re (i) et l'avis  antérieur  du Comité  en la matière  (2), 
(!) JO  n° L 21 du 29. 1. 1978,  p. 10. 
(2) JO  n° C 35 du 16. 2. 1976,  P. 42. vu la décision  de son  président,  du 19 janvier  1978,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  que  lui a présenté  M. van  Rens,  rapporteur,  et 
qu'elle  a adopté  le 10 mars  par procédure  écrite, 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978  (séance  du 29 mars  1978), 
considérant  que  le Conseil  n'a pu, à ce jour,  satisfaire  à 
l'engagement  qu'il  a pris  conformément  à l'article  5 de 
la directive  mentionnée  ci-dessus,  d'adopter  les disposi-
tions  communes  relatives  aux  prescriptions  techniques 
applicables  aux  bateaux  de la navigation  intérieure,