COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.2.2020 SWD(2020) 500 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2020 pour la Belgique accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE Semestre européen 2020: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 {COM(2020) 150 final}



Table des Matières Synthèse 1.Situation et perspectives économiques 2.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays 3.Priorités de réforme 3.1.Finances publiques et fiscalité 3.2.Secteur financier 3.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.4. Compétitivité et investissement 3.5.Durabilité environnementale Annexe A: Tableau récapitulatif Annexe B: Annexe statistique - Analyse de la soutenabilité de la dette Annexe C: Tableaux standard Annexe D: Orientations en matière d’investissement du Fonds pour une transition juste 2021-2027 pour la Belgique Annexe E: Progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) Bibliographie LISTe des tablaux Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique

Tableau 2.1:Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 Tableau 3.1.1:Taille des administrations publiques, par sous-secteur en 2021 (en % du PIB) Tableau 3.2.1:Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales et succursales sous contrôle étranger (de l’UE et non-UE) Tableau 3.4.1:Répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir - Financement Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte Tableau E.1:Indicateurs de mesure des progrès accomplis par la Belgique en vue de la réalisation des ODD LISTe des Graphiques Graphique 1.1: La croissance du PIB et ses composantes Graphique 1.2: Estimations du potentiel de croissance et ses composantes Graphique 1.3: Évolution des parts de marché à l’exportation de marchandises Graphique 1.4: Croissance de l’emploi par profession, cumulée, milliers d’unités Graphique 1.5: Évolution des comptes extérieurs Graphique 1.6: Endettement privé Graphique 1.7: Indice des prix des logements déflaté, indice 2002T1=100

Graphique 1.8: Prêts des établissements monétaires et financiers au secteur privé non financier Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays pour la période 2011-2019, à ce jour Graphique 3.1.1: Ventilation de la dette publique brute Graphique 3.1.2: Évolution des dépenses primaires Graphique 3.1.3: Évolution du stock net de capital public Graphique 3.1.4: Projections et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB) Graphique 3.1. 5 : Pression fiscale sur le salaire moyen, revenu unique (2018) Graphique 3.2.1: Évolution de la dette des ménages Graphique 3.2.2: Dette des ménages, indicateurs sélectionnés Graphique 3.3.1: Indicateurs clés du marché du travail Graphique 3.3.2: Nombre de demandeurs d’emploi par poste vacant, par région Graphique 3.3.3: Part des salariés du secteur privé en arrêt maladie, selon la durée de la maladie Graphique 3.3.4: Taux d’emploi, par groupe de population et par région (2018) Graphique 3.3.5: Trappes à bas salaires pour les différentes prestations sociales (pour un ménage à revenu unique percevant le salaire minimum) (2019) Graphique 3.3.6: Corrélation entre le taux de transition (2018) et la participation aux politiques actives du marché du travail (PAMT) (2017) Graphique 3.3.7: Prime salariale dans le domaine des STIM (en % du salaire d’un travailleur ne travaillant pas dans ce secteur; moyenne 2014-2017) Graphique 3.3.8: Augmentation potentielle des salaires et de la productivité par secteur imputable à un renforcement de la formation (2008-2017) Graphique 3.3.9: Niveau d’ancienneté par tranche d’âge Graphique 3.3.10: Score PISA moyen pour la lecture par région, sexe, type de programme, milieu socio-économique et origine Graphique 3.3.11: Besoins non satisfaits auto-déclarés en examens médicaux , selon la principale raison déclarée («coût excessif») et par quintile de revenu [données de 2018, quintile de population en %, écarts interquintiles (Q1-Q5)]

Graphique 3.4.1: Part de marché à l'exportation Graphique 3.4.2: Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les dix principaux secteurs (2000-2018) 60 Graphique 3.4.3: Croissance de la productivité (2010 = 100) Graphique 3.4.4: Part des services dans la production manufacturière (en 2015), en pourcentage Graphique 3.4.5: Décomposition des coûts salariaux unitaires Graphique 3.4.6: Emploi dans les entreprises à croissance rapide dans 50 % des secteurs les plus innovants et emploi dans l’ensemble des entreprises à croissance rapide, en pourcentage de l’emploi total, 2016 Graphique 3.4.7: PIB par habitant, 2017 – Indice UE = 100 Graphique 3.5.1: Contribution des secteurs non couverts par le SEQE (%, 2016) Graphique 3.5.2: Consommation d’énergie du parc immobilier, en kWh/m² (2016) 79 LISTe des encadrés Encadré 2.1: FONDS ET PROGRAMMES DE L’UE POUR RELEVER LES DÉFIS STRUCTURELS ET FAVORISER LA CROISSANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ EN BELGIQUE Encadré 3.1.2: Traitement fiscal inégal de l’imposition des revenus locatifs Encadré 3.3.3: L’importance des compétences sur le marché belge du travail Encadré 3.3.4: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Encadré 3.4.5: Investissement en Belgique: difficultés et réformes Synthèse Des réformes structurelles et des investissements ciblés devraient contribuer à rendre la croissance plus durable et plus inclusive en Belgique. Des réformes ont été menées ces dernières années dans plusieurs domaines: pensions, fiscalité des entreprises et du travail, indexation des salaires, marché du travail et environnement des entreprises. Cependant, la Belgique n’est encore qu’à mi-chemin de ce processus de réforme et l’adoption et la mise en œuvre de réformes supplémentaires sont cruciales pour relever les défis qui subsistent, en particulier dans le contexte du vieillissement de sa population et d’une faible croissance de la productivité. Prendre des mesures pour répondre aux pénuries de main d'œuvre qualifiée, à la faible diffusion de l’innovation, ainsi qu’aux obstacles à la concurrence sur le marché des produits et des services, contribuera à stimuler la croissance de la productivité. Le fait d’augmenter la participation, toujours relativement peu élevée, au marché du travail aurait aussi une incidence positive sur les finances publiques. Une amélioration de la composition et de l’efficacité des dépenses publiques, notamment au moyen de revues de dépenses, pourrait libérer des marges pour augmenter la part des dépenses propices à la croissance, telles que l'investissements public. Toutefois, alors que les réformes peuvent se poursuivre aux niveaux régional et communautaire, la persistance d’une situation de gouvernement fédéral en affaires courantes a conduit, au niveau fédéral, à un arrêt presque complet du processus de réforme ( ).

La croissance économique demeure robuste mais devrait progressivement marquer le pas. Si l’économie a progressé en moyenne de 1,8 % par an à la suite de la crise financière, la croissance reste inférieure à la moyenne de la zone euro depuis 2015. En 2019 cependant, le PIB devrait avoir augmenté de 1,4 %, contre 1,2 % dans la zone euro. La croissance de l’activité économique devrait fléchir par la suite, pour se situer juste au-dessus de 1 % dans un avenir proche. Selon les dernières prévisions de la Commission, la consommation privée, soutenue par des fondamentaux solides, devrait continuer à stimuler la croissance économique, compensant ainsi le ralentissement de la croissance des investissements. Les exportations nettes devraient peser négativement sur la croissance, sur fond de perspectives de croissance atone du commerce mondial. La croissance de l’emploi reste solide. En 2019, le nombre de personnes ayant un emploi devrait avoir atteint près de 4,9 millions, soit le chiffre le plus élevé de ces 10 dernières années. La croissance récente de l’emploi se concentre principalement dans les catégories des travailleurs âgés, des travailleurs hautement qualifiés et, dans une moindre mesure, des métiers moins qualifiés. Les salaires et des coûts de main-d’œuvre devraient continuer à croître modérément dans les années à venir. Conjuguée à une baisse du chômage, l’augmentation des salaires devrait soutenir la croissance du revenu disponible des ménages, qui n'a progressé que lentement ces dernières années. Le niveau élevé de la dette publique, associé au déficit budgétaire structurel, limite la marge de manœuvre budgétaire disponible en cas de récession économique. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public devrait se creuser pour s’établir à 2,6 % du PIB en 2021, après une amélioration notable en 2017 et 2018, lorsque le déficit s’élevait à 0,7 % du PIB. Certaines réformes fiscales adoptées ces dernières années devraient peser sur les recettes. La hausse des dépenses associées au vieillissement, due notamment à l’augmentation des dépenses liées aux pensions, aux soins de longue durée et à la santé, devrait aggraver encore le déficit nominal. La dette publique devrait rester élevée, à un niveau proche de 100 % du PIB. La Belgique a besoin d’investissements importants dans les secteurs de l'éducation, du transport durable, de l’énergie, des infrastructures numériques telles que la 5G et du logement social. Compte tenu de l’engagement pris par la Belgique d’abandonner totalement l’énergie nucléaire d’ici 2025, des investissements importants doivent être réalisés dans la production d’électricité, ainsi que dans les capacités d’interconnexion, les réseaux intelligents et le stockage. Pour faire face aux pénuries de main-d'œuvre, en particulier de salariés formés et compétents en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques, il conviendra d’investir dans le système de formation et d’éducation. Des investissements importants sont actuellement réalisés dans l’infrastructure ferroviaire suburbaine et la signalisation. La rénovation du parc immobilier ancien, qui est antérieur à l’introduction des normes énergétiques, aidera la Belgique à atteindre ses objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2020 et 2030. Il existe des besoins importants en termes d’infrastructures sociales (éducation et accueil des jeunes enfants, logement social, écoles) et de travailleurs du secteur social. La numérisation des services publics et de la justice, ainsi que le renforcement de certains des principaux organismes publics et organismes clés de régulation, amélioreraient la gouvernance institutionnelle. Dans l’ensemble, la Belgique a accompli des progrès limités ( ) dans la mise en œuvre des recommandations de 2019 la concernant, ce qui s'explique en partie par l’absence de gouvernement de plein pouvoir au niveau fédéral. Certains progrès ont été observés dans les domaines suivants. ·Après plusieurs années de faibles investissements, les entités gouvernementales ont élaboré et lancé de grands plans pluriannuels d’investissements relatifs aux infrastructures de transport. Des progrès limités ont été recensés dans les domaines suivants. ·Il reste encore des marges importantes pour améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, à tous les niveaux de pouvoir. ·Des désincitations à travailler subsistent et il convient toujours de renforcer l’efficacité des mesures d’activation, en particulier pour les groupes vulnérables. Des réformes ont été lancées pour améliorer les résultats scolaires et rendre les systèmes d’éducation et de formation plus inclusifs, mais il reste encore beaucoup à faire. Des initiatives ont été prises pour remédier à l’inadéquation des compétences, mais il faut aller plus loin. ·Il subsiste des obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Aucun progrès n’a été accompli dans les domaines suivants: ·La coordination des politiques budgétaires de tous les niveaux de pouvoir. La Belgique obtient de bons résultats pour un certain nombre d’indicateurs du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, mais il reste des défis à surmonter. La Belgique obtient de bons résultats en matière d’égalité entre hommes et femmes, d’accueil des enfants et de conditions de travail équitables. Il convient toutefois de rester attentif à un certain nombre de principes du socle. Le taux d’emploi reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE, principalement en raison des mauvais résultats obtenus par certains groupes de population sur le marché du travail. En outre, la proportion de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail reste élevée. La participation aux programmes d'apprentissage pour adultes est assez faible et les résultats scolaires varient fortement en fonction de l’origine socio-économique et migratoire, mais aussi d'une école à l'autre. En comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La pauvreté des enfants est élevée, en particulier à Bruxelles. En ce qui concerne les progrès accomplis par la Belgique en vue d’atteindre les objectifs nationaux qu’elle s’est fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, le pays s’approche de l’objectif d’un taux d’emploi de 73,2 %, même s’il reste hors d’atteinte. La Belgique a atteint les objectifs en matière de réduction du décrochage scolaire et d’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. Par contre, des mesures supplémentaires doivent être prises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de déploiement des énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction du risque de pauvreté. La Belgique progresse relativement bien dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. La Belgique obtient certes de bons résultats en matière de bonne santé et de bien-être (ODD 3) et de réduction des inégalités (ODD 10), mais elle doit accomplir des efforts supplémentaires pour améliorer les résultats en lecture, en mathématiques et en science (ODD 4) ( ). Les questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie belge, sont les suivantes: Les obstacles réglementaires et l’insuffisance des investissements dans les infrastructures ont pesé sur la croissance de la productivité. Une faible croissance de la productivité de la main-d’œuvre peut être observée tant dans le secteur manufacturier que dans celui des services, où les résultats de la Belgique sont insuffisants. Les taux d’entrée et de sortie des entreprises figurent parmi les plus bas de l’UE, en particulier dans les secteurs des services, qui sont pénalisés par une charge réglementaire élevée. Une réglementation contraignante, conjuguée à des coûts salariaux élevés et aux rigidités du marché du travail, a une influence négative sur les performances du secteur du commerce de détail. Malgré de récentes réformes, les services professionnels et les professions artisanales restent très réglementés. La Belgique risque de prendre du retard dans le domaine de la 5G. La faiblesse de la concurrence dans les télécommunications, en particulier dans les réseaux fixes, pousse les prix à la hausse. La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne le fret ferroviaire et les infrastructures portuaires et ferroviaires, mais son bilan est peu satisfaisant pour ce qui est de la qualité du réseau routier. L'augmentation du trafic, en volume, favorisée par des subventions aux déplacements domicile-travail, comme des avantages fiscaux, engendre des problèmes de congestion et surcharge les infrastructures de transport terrestre, tandis que les investissements dans les infrastructures terrestres restent faibles. Il reste des incertitudes sur l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport de voyageurs. ·La charge administrative, la faible coordination des politiques et la forte concentration de l’innovation pèsent sur l’investissement et la croissance de la productivité. La Belgique obtient de bons résultats dans le domaine de l’innovation, mais l'efficacité des importants financements publics en faveur des activités de R&D des entreprises, n'est pas démontrée; en effet, l’investissement global est considérable, mais reste concentré dans un nombre limité de grandes entreprises. L’écart entre les entreprises les plus performantes et les moins performantes se creuse, ce qui pourrait être le signe d'une diffusion insuffisante des progrès technologiques. L’inefficacité tant de la coordination entre les différents niveaux de pouvoir que des processus d’évaluation, conjuguée à un manque de personnel dans les organismes clés de régulation, pèsent sur l’environnement réglementaire et la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques. Les délais de paiement de l’État envers les entreprises se sont considérablement allongés. En outre, les longs délais de délivrance des permis de construire, le coût élevé de l’enregistrement des biens immobiliers et les procédures judiciaires trop longues sont considérés comme des entraves à l’investissement des entreprises. En dépit d'améliorations progressives, une numérisation insuffisante et un manque de ressources restent un défi pour le système judiciaire. ·Malgré des réformes engagées récemment, certains défis structurels sur le marché du travail restent sans réponse. La croissance économique récente a été propice à l’emploi. Le taux d’emploi a atteint en 2018 son plus haut niveau depuis longtemps (69,7 %), et le taux de chômage est au plus bas, à 5,5 % de la population active. Néanmoins, le marché du travail reste caractérisé par un taux de participation relativement faible et des disparités régionales persistantes en matière de chômage. Le taux d’emploi est particulièrement faible au sein de certains groupes comme les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés, les personnes issues de l’immigration (en particulier les femmes nées en dehors de l’UE) et les personnes handicapées. Les désincitations au travail qui découlent des systèmes de prélèvements et de prestations sociales réduisent encore davantage l’efficacité des politiques d’activation du marché du travail, en particulier pour les personnes dont le potentiel de revenus est faible.

·La pénurie de compétences adéquates pèse sur la croissance potentielle. On constate des pénuries considérables dans les activités spécialisées, techniques et scientifiques. L’inadéquation entre les compétences requises par les employeurs et celles dont disposent les demandeurs d’emploi se traduit par l’un des taux de vacance d’emploi les plus élevés de la zone euro. Il est possible que les systèmes d’éducation et de formation ne développent pas toutes les compétences requises sur le marché du travail, en particulier les compétences de base, linguistiques et numériques. La proportion respective de personnes ayant une maîtrise insuffisante et une bonne maîtrise des compétences de base montre que les différentes Communautés ont des difficultés à combiner équité et excellence dans leurs systèmes d’éducation et de formation. La pénurie d’enseignants qualifiés s'aggrave et la nécessité d’une professionnalisation est une source de préoccupation croissante. Des réformes visant à promouvoir l’efficience et l’efficacité pourraient libérer des ressources pour des investissements qui s’imposent d’urgence. Les réformes telles que le «pacte d’excellence» de la Communauté française, qui visent à enrayer la baisse des résultats scolaires, progressent lentement et il faudra du temps pour qu'elles produisent pleinement leurs effets. Pourtant, la participation aux programmes d'apprentissage pour adultes reste faible, ce qui pourrait renforcer l’inadéquation des compétences. Les primes d'ancienneté, notamment, contribuent à la faible mobilité professionnelle. ·Il est possible de rendre la fiscalité plus verte, plus équitable, plus simple et plus durable. Le niveau de la fiscalité en Belgique est élevé, mais les déductions fiscales y sont également importantes. L’usage étendu de ces dépenses rend le système fiscal complexe pour les entreprises. Le niveau élevé de la fiscalité sur le travail affaiblit la participation au marché du travail et décourage l’apprentissage tout au long de la vie. L’existence du «quotient conjugal» constitue un frein à l’emploi pour les personnes apportant un second revenu. Certaines caractéristiques du système fiscal relatives à l’immobilier entravent la mobilité de la main-d’œuvre et contribuent à un biais des choix en matière d’investissement ainsi qu’à un risque de surinvestissement dans l’immobilier. Les taxes environnementales ont augmenté, mais il est possible de les aligner davantage sur l’évolution des émissions de carbone. Le régime fiscal favorable des voitures de société continue de produire des incitations négatives en matière de mobilité. ·Il existe des marges pour améliorer la composition et l’efficience des dépenses publiques afin de mieux soutenir la croissance économique. Le niveau structurellement bas de l'investissement public, considéré comme essentiel pour stimuler le potentiel économique à long terme, a entraîné une détérioration du stock net de capital public. Le faible niveau de l’investissement public appelle à réfléchir d'une manière approfondie à la qualité des finances publiques en mettant en place des revues de dépenses à tous les niveaux de pouvoir. En outre, la coordination budgétaire n’est pas encore suffisamment efficace, l’accord de coopération de 2013 n’ayant pas été pleinement mis en œuvre. Les règles budgétaires sont peu nombreuses à l’échelon infranational, alors que les régions et les communautés accomplissent d’importantes tâches récurrentes en matière de dépenses. ·La Belgique est confrontée à des défis considérables en ce qui concerne la viabilité à moyen et à long termes de ses finances publiques. Les préoccupations au regard du niveau élevé de la dette publique et des passifs importants liés au vieillissement sont aggravées par la détérioration de la situation budgétaire de la Belgique. L’âge effectif de départ à la pension demeure largement inférieur à l’âge légal de départ à la pension, en particulier chez les fonctionnaires. Les dépenses liées aux soins de longue durée devraient aussi augmenter sensiblement au cours de la période 2016-2070. ·Les vulnérabilités des banques liées au marché immobilier résidentiel se sont aggravées dans un contexte marqué par la détérioration des conditions d’octroi de crédits et l’augmentation de l’endettement des ménages. Face à une concurrence intense sur les prix, qui a érodé leurs marges, les banques ont assoupli leurs conditions de crédit afin d’accroître les volumes de prêt. La Banque nationale de Belgique a vivement encouragé le secteur financier à faire preuve d'une plus grande prudence dans l’octroi de prêts hypothécaires à risque. Bien que des mesures aient été prises, la structure du cadre macroprudentiel belge pourrait entraver le processus décisionnel. ·La Belgique est confrontée à d’importants défis en matière d’investissement et de réglementation pour assurer une croissance durable et la transition vers une économie à faible intensité en carbone. Le plan national «énergie-climat» de la Belgique est peu ambitieux au regard des objectifs en matière d’énergie. D’importants besoins d’investissements publics et privés ont été recensés et devront être couverts en vue d’adapter les solutions en termes de mobilité, de la production d’énergie et de la qualité des logements. En dépit de politiques proactives, le secteur de la construction est responsable d’un cinquième des émissions en Belgique, notamment en raison de la vieillesse du parc immobilier et de taux de rénovation encore faibles. Les usagers de la route paient environ 43 % (automobilistes) et 27 % (secteur du fret) des coûts externes et des coûts d’infrastructure variables qu’ils occasionnent. L’agriculture intensive, en particulier en Flandre, et une densité de population relativement élevée exercent une forte pression sur les terres et la biodiversité. ·La transition vers une économie à faible intensité en carbone pourrait affecter les consommateurs vulnérables, notamment par le biais des prix de l’énergie, et les travailleurs des secteurs à forte intensité énergétique. La facture énergétique reste élevée pour les ménages à faibles revenus, du fait en partie des coûts de distribution. La proposition de la Commission relative à un mécanisme pour une transition juste au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 comprend un Fonds pour une transition juste, un dispositif spécifique pour une transition juste qui relèvera d’InvestEU et une nouvelle facilité de prêt au secteur public établie avec la Banque européenne d’investissement. Elle vise à garantir que la transition vers la neutralité climatique de l’UE soit équitable en aidant les régions de Belgique les plus touchées à faire face aux conséquences sociales et économiques. En ce qui concerne le soutien apporté par le Fonds pour une transition juste, mis en place dans le cadre du mécanisme pour une transition juste, les principales priorités sont recensées à l'annexe D, sur la base de l’analyse, présentée dans le présent rapport, des défis que pose la transition. 1. Situation et perspectives économiques Croissance économique Après une expansion économique soutenue de 1,5 % en 2018, la croissance devrait avoir ralenti et atteint 1,4 % en 2019. Après une croissance moyenne de 1,8 % par an entre 2014 et 2017, l’activité économique est restée soutenue en 2018. Cette expansion s’explique exclusivement par la hausse de la demande intérieure, la consommation des ménages ayant augmenté de 1,5 % et les investissements de 4 %. Les flux commerciaux nets ont pesé sur la croissance, ce qui explique l’essentiel du ralentissement observé par rapport à 2017. Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, l’activité économique en Belgique devrait avoir ralenti et atteint 1,4 % en 2019, en raison d’un affaiblissement de la demande intérieure accentué par un recul des exportations nettes et des stocks (Graphique 1.1). Ces prévisions reposent principalement sur une croissance plus modérée de la consommation privée et une forte variation négative des stocks. Graphique 1.1:La croissance du PIB et ses composantes Source: Commission européenne L’activité économique devrait encore ralentir en 2020 et 2021. Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, l’activité économique en Belgique devrait encore marquer le pas pour atteindre 1,2 % en 2020 et 1 % en 2021 (Graphique 1.1). La croissance de la demande intérieure devrait augmenter légèrement par rapport à 2019, car la consommation des ménages s’accélère, compensant un ralentissement de la croissance des investissements. La contribution des flux commerciaux nets à la croissance devrait être négative en 2020 et 2021, étant donné que la croissance atone du commerce mondial pèse sur les exportations, tandis que la hausse de la demande intérieure soutient les importations. La dernière révision( ) des comptes nationaux montre que la consommation intérieure a joué un rôle plus important dans la récente expansion économique. En 2019, l’Institut belge des comptes nationaux a publié une révision méthodologique de ses comptes nationaux, qui a légèrement revu à la hausse la croissance économique annuelle moyenne (+ 0,1 point de pourcentage du PIB par an entre 1995 et 2017). La consommation privée a été revue à la hausse, notamment grâce à des estimations plus favorables des services financiers, des dépenses de logement et des dépenses de commerce électronique. Graphique 1.2:Estimations du potentiel de croissance et ses composantes Source: Commission européenne Les perspectives de croissance modérée concordent avec les estimations actuelles relatives à la croissance potentielle. Ces dernières années, la production économique réelle a dépassé la croissance potentielle, estimée à environ 1,5 % sur la période 2017-2019 (Graphique 1.2), ce qui a porté l’écart de production à une valeur positive de 0,8 % du PIB en 2018. La croissance potentielle a atteint un taux plancher d'environ 0,8 % en 2013 et s'est depuis redressée, bien qu’elle reste en deçà des estimations relatives à la période antérieure à 2009. C’est une caractéristique que la Belgique partage avec plusieurs États membres et, d'une manière générale, avec l’ensemble de la zone euro. La croissance potentielle devrait se stabiliser dans l'ensemble à 1,5 % jusqu’en 2021, avant de retomber à environ 1,1 %. Cette évolution s’explique par une contribution beaucoup plus faible du travail, le vieillissement de la population pesant sur la croissance de la main-d’œuvre. La consommation privée, soutenue par des fondamentaux solides, devrait continuer à stimuler la croissance économique. La consommation privée a progressé de 1,5 % en moyenne en 2013-2018, ce qui correspond globalement à la tendance observée depuis le début des années 2000. Ce résultat a été atteint en dépit de l'augmentation modeste du revenu disponible réel jusqu’en 2016, qui reflétait une politique de modération salariale visant à corriger les pertes de compétitivité au niveau des coûts constatées dans le passé. La croissance des revenus a redémarré depuis 2016 et devrait encore s'intensifier car les salaires sont ajustés en fonction du coût de la vie au moyen du mécanisme d’indexation. Certaines hausses de salaires réels ont été convenues entre les partenaires sociaux, tandis que des réductions de l’impôt sur le revenu ont également été introduites depuis 2016 dans le cadre d’une réforme fiscale pluriannuelle. Les résultats relativement bons du marché du travail devraient continuer à contribuer à la hausse du pouvoir d’achat des ménages. Selon les estimations, la détérioration de la confiance des consommateurs a toutefois eu pour effet de ralentir la croissance de la consommation des ménages, qui s'est établie à 1,1 % en 2019. Conjuguée à une augmentation du revenu disponible, cette évolution a conduit à une augmentation du taux d’épargne des ménages. La consommation des ménages devrait progresser de 1,3 % en 2020 et 2021, ce qui permettra de stabiliser le taux d’épargne. La croissance des investissements a été forte ces dernières années, mais elle devrait ralentir. Les investissements ont progressé de 4,0 % en 2018, soit légèrement plus que la croissance annuelle moyenne de 3,6 % observée depuis 2014; en 2019, ils devraient avoir progressé de 3,4 %. En ce qui concerne les entreprises, la croissance des investissements a concerné l’ensemble des secteurs, soutenue par des conditions de financement favorables et d'importantes réserves de liquidités au sein des sociétés. Cette croissance traduit également la nécessité de prendre des mesures face à des taux élevés d’utilisation des capacités. Toutefois, le cycle des investissements devrait s’inverser dans le contexte d’une détérioration des indicateurs de confiance et de carnets de commandes moins fournis, malgré une reprise en janvier 2020. Du côté des ménages, la croissance des investissements est restée relativement modérée ces dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2013 et 2018. Selon les estimations, elle a enregistré une reprise significative pour s’établir à 6,5 % en 2019 dans un contexte de conditions de financement très favorables, et devrait renouer avec sa trajectoire antérieure en 2020-2021. Les investissements publics ont sensiblement augmenté en 2018 (13,3 %) et devraient avoir progressé très légèrement en 2019 (1,8 %), en lien avec le cycle électoral. Ils devraient croître de 6,2 % en 2020 et de 8,2 % en 2021. Le commerce extérieur devrait peser sur la croissance, sur fond de perspectives de croissance atone du commerce mondial. La contribution des flux commerciaux nets à la croissance a été en moyenne négative depuis 2010, en particulier en 2016 et 2018. Quoique notable, le rétablissement du solde commercial des biens en volume observé depuis 2009 n’a pas suffi à compenser intégralement la baisse constante du solde des services en volume, qui est devenu négatif en 2018. La croissance atone du commerce mondial, en particulier parmi les principaux partenaires commerciaux de la Belgique dans l’UE, a favorisé cette évolution. En outre, la Belgique a perdu des parts de marché à l’exportation au cours des dix dernières années (Graphique 1.3), tant pour les biens que pour les services, notamment en raison du moindre dynamisme des importations sur les marchés d’exportation importants pour elle (voir la section 3.4). Cette tendance devrait se poursuivre en 2020-2021 et se renforcer sous l'effet de l’augmentation des coûts salariaux unitaires, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la compétitivité-prix de la Belgique. Graphique 1.3:Évolution des parts de marché à l’exportation de marchandises Source: Commission européenne

Évolution sur le marché du travail et dans le domaine social La croissance de l’emploi reste solide malgré un ralentissement de l’activité économique tout au long de l’année écoulée. En 2019, la croissance de l’emploi est restée solide, à 1,4 %, mais elle risque d’être freinée par un ralentissement de la croissance économique dû à un affaiblissement de l’économie mondiale. Plus de 4,7 millions de personnes devraient avoir un emploi en 2019, ce qui constitue le chiffre le plus élevé des 10 dernières années. La croissance de l’emploi se concentre principalement dans les catégories des travailleurs âgés, des travailleurs hautement qualifiés et, dans une moindre mesure, des métiers moins qualifiés (Graphique 1.4). Graphique 1.4:Croissance de l’emploi par profession, cumulée, milliers d’unités Source: Eurostat Bien que la situation se soit dans l'ensemble améliorée sur le marché du travail, les résultats varient considérablement d’un groupe de population à l’autre et d’une région à l’autre. La forte création d’emplois, conjuguée à une augmentation limitée de la population en âge de travailler, a porté le taux d’emploi à 70,7 % au troisième trimestre de 2019, l’un des niveaux les plus hauts jamais atteint. Toutefois, le taux d’emploi, qui est freiné par un faible taux d’activité, reste inférieur à l’objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Malgré les améliorations récentes constatées pour certains groupes, les taux d’emploi restent particulièrement bas pour les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Le taux de chômage a poursuivi sa baisse, atteignant 5,2 % au quatrième trimestre de 2019. Il subsiste toutefois de fortes disparités régionales dans les résultats obtenus sur le marché du travail. En 2018, le taux de chômage variait de 3,4 % en Flandre à 13,2 % à Bruxelles. Des disparités sont également constatées en ce qui concerne le chômage de longue durée. En Flandre, le chômage de longue durée représente 33,9 % du chômage total, contre 56,9 % à Bruxelles et 56,2 % en Wallonie. La part des contrats temporaires a augmenté, passant à 9,8 % en 2018, soit 1,7 point de pourcentage de plus qu’en 2014, mais est inférieure à la moyenne de l’UE (13,2 %). Les inégalités de revenus et la pauvreté sont inférieures à la moyenne de l’UE. En 2018, le ratio des quintiles de revenu (S80/S20) est resté constant à 3,8, soit un niveau bien inférieur à la moyenne de l’UE (5,1) en 2017. L’effet du système de prélèvements et de prestations sur la réduction des inégalités est important, ce qui réduit considérablement les inégalités de revenus marchands. Un système efficace de prélèvements et de prestations maintient également le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en deçà de la moyenne de l’UE (19,8 % en 2018, contre une moyenne de l’UE de 21,9 %), bien que l’effet des transferts sociaux ne cesse de diminuer. Des défis liés à l’inégalité des chances subsistent: le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale auquel sont exposés les enfants de parents ayant un faible niveau d’éducation (65,1 %) reste très élevé, en particulier par rapport aux enfants de parents dont le niveau d’éducation est élevé (5,6 %). Les problèmes rencontrés en matière d’éducation et de soins de santé diminuent également les possibilités offertes à chacun (voir la section 3.3). Prix, salaires et coûts L’inflation a ralenti en 2019 et devrait augmenter modérément en 2020. L’inflation globale, mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé, a reculé, de 2,3 % en 2018 à 1,2 % en 2019, sous l’effet de la baisse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Les prix des services et des biens industriels non énergétiques ont augmenté à un rythme légèrement plus élevé, soutenant l’inflation sous-jacente. Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, l’inflation globale devrait remonter légèrement, et s'établir à 1,4 % en 2020 et à 1,5 % en 2021, sous l'effet d'une hausse des prix des denrées alimentaires et des services. L’inflation sous-jacente devrait également s'accélérer, passant de 1,6 % en 2019 à 1,7 % tant en 2020 qu’en 2021. L’écart d’inflation par rapport à la moyenne de la zone euro a continué de se réduire: de 1,6 point de pourcentage en 2016, cet écart a été comblé en 2019, mais devrait augmenter légèrement pour s’établir à 0,1 point de pourcentage en 2020 et 2021. Le taux de change effectif réel de la Belgique a augmenté en 2018, ce qui tend à montrer que la compétitivité-prix s'est affaiblie. Le taux de change effectif réel ( ) vise à évaluer la compétitivité des prix ou des coûts d’un pays par rapport à ses principaux concurrents sur les marchés internationaux, ce qui dépend non seulement des fluctuations des taux de change, mais aussi de l’évolution des coûts et des prix. Les efforts visant à améliorer la compétitivité-prix de la Belgique, notamment au moyen de politiques de modération salariale, ont contribué à faire baisser le taux de change effectif réel de 2014 à 2016. Toutefois, la compétitivité-prix de la Belgique semble s’être érodée à mesure que le taux de change effectif réel augmentait en 2017 et 2018, dans un contexte de hausse de l’inflation et des coûts salariaux unitaires. La croissance des salaires devrait rester modérée dans les années à venir. Au cours de la période 2019-2021, les coûts salariaux devraient croître en moyenne de 1,9 % par an. Cette hausse s'explique principalement par l’inflation, que le système d’indexation automatique des salaires répercute sur les salaires. En outre, on présume que la marge maximale de 1,1 % pour les hausses de salaires négociées au cours de la période 2019-2020 sera pleinement utilisée (voir la section 3.4). La croissance des salaires réels a légèrement augmenté, de 0,3 % en 2018 contre 0,1 % en 2017, contrairement à la croissance négative enregistrée entre 2013 et 2016. Conjuguée à une baisse du chômage, l’augmentation des salaires devrait renforcer la croissance du revenu disponible des ménages, qui n'a progressé que lentement ces dernières années. Selon les prévisions d’automne de la Commission, les coûts salariaux unitaires devraient continuer à croître de 1,8 % par an en moyenne, un taux légèrement supérieur à celui de la zone euro (1,6 %). Le ralentissement de la croissance de la productivité se poursuit. Une forte accumulation de capitaux privés, une main-d’œuvre hautement qualifiée et de solides performances en matière d’innovation dans certains secteurs (produits pharmaceutiques, minéraux, produits chimiques) ont contribué à un niveau de productivité relativement élevé. Toutefois, comme expliqué dans les précédents rapports (Commission européenne, 2019), la productivité de la main-d’œuvre a très peu progressé au cours des dix dernières années et stagne globalement depuis 2015. Comme dans les autres économies avancées, cette évolution s’explique en grande partie par l’importance croissante des services dans l’économie et par les politiques visant à augmenter le taux de participation (y compris la mesure des «titres-services»). Les politiques destinées à soutenir la croissance de la productivité totale des facteurs devraient donc jouer un rôle important. La productivité est examinée à la section 3.4. Comptes extérieurs La balance des paiements courants devrait être restée négative en 2019. La balance des paiements courants de la Belgique a diminué, passant de 1,2 % du PIB en 2017 à -1,0 % du PIB en 2018, et devrait rester négative à -0,8 % du PIB en 2019 (Graphique 1.5). La balance des paiements courants est inférieure à sa valeur normale ( ) et a été affectée négativement par une balance commerciale relativement faible. La balance des biens s’est progressivement améliorée et a été positive de 2015 à 2017, même si l’évolution des prix du pétrole explique en grande partie cette évolution. Par contre, la balance des services a enregistré une détérioration constante. Le solde des revenus primaires est resté positif malgré une détérioration significative du solde net des revenus d’investissement, cette dernière résultant en partie du fait que les revenus versés aux investisseurs étrangers directs étaient plus élevés que ceux reçus en provenance du reste du monde. Sur le plan sectoriel, la dégradation de l’épargne des sociétés, en particulier des sociétés non financières, a été la principale raison de la baisse du solde net des prêts en 2018. Graphique 1.5:Évolution des comptes extérieurs Source: Commission européenne La Belgique détient une position créditrice nette par rapport au reste du monde. Le solde entre actifs et passifs financiers extérieurs représentait 41,3 % du PIB en 2018, soit l’un des pourcentages les plus élevés de l’UE. Cet excédent a diminué par rapport à 2017, lorsqu’il atteignait 56,7 % du PIB, principalement en raison d’effets de valorisation. La position créditrice nette de la Belgique trouve son origine dans le secteur privé, en particulier les ménages belges, qui possédaient des actifs bruts - étrangers et nationaux - représentant 289 % du PIB en 2018, avec une position nette des actifs financiers équivalant à 225 % du PIB. Endettement privé La dette du secteur privé était relativement élevée, s’établissant à 179 % du PIB en 2018. Elle est constituée en majeure partie par la dette des sociétés non financières, qui représentait 118,8 % du PIB en 2018 (Graphique 1.6), soit un niveau nettement supérieur à ce qu'elle aurait dû être sur la base des déterminants fondamentaux. La dette des sociétés non financières est également supérieure à la valeur de référence prudentielle (c’est-à-dire le niveau généralement associé à des risques accrus de crise bancaire). La majeure partie de l’augmentation constatée depuis 2007, lorsque la dette des sociétés non financières représentait plus de 88 % du PIB, est liée à des prêts intragroupes transfrontières qui figurent dans les chiffres consolidés des comptes nationaux. Les passifs découlant des prêts intragroupe sont estimés à environ 62,8 % du PIB en 2018, ce qui accroît le ratio de la dette au PIB. Toutefois, ces passifs correspondent à des actifs presque équivalents et présentent donc peu de risques. Si l’on exclut les prêts intragroupes, la dette des sociétés non financières belges est en fait proche des différents niveaux de référence, à environ 60 % du PIB en 2018 (Banque nationale de Belgique 2019, p. 110), ce qui tend à montrer que les besoins de désendettement sont en réalité plus modestes. La pratique des prêts intragroupes transfrontières a été encouragée par la déduction des intérêts notionnels, une déduction fiscale pour le capital à risque accordée dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, les modifications apportées récemment au régime des intérêts notionnels sont susceptibles de rendre ce régime moins intéressant pour les entreprises. Graphique 1.6:Endettement privé Source: L’endettement des ménages a légèrement augmenté et demeure modéré, tant en pourcentage du PIB que du revenu disponible. L’endettement des ménages a légèrement augmenté, passant de 58,9 % du PIB en 2017 à 59,7 % du PIB. Il représentait 104,1 % du revenu disponible brut en 2018, contre 102,7 % en 2017. Cela reste inférieur à ce que les déterminants fondamentaux permettraient de juger soutenable (voir la section 3.2). Toutefois, il continue d'être supérieur au niveau de référence prudentiel (c’est-à-dire le niveau généralement associé à des risques accrus de crise bancaire). En revanche, la dette des ménages représente encore une part relativement modeste de leurs actifs financiers (21,2 % en 2018), en raison d’une position globale très positive au regard des actifs nets. Graphique 1.7:Indice des prix des logements déflaté, indice 2002T1=100 Source: Commission européenne Les prix des logements ont augmenté modérément ces dernières années. Les prix réels des logements, mesurés par l’indice des prix de l’immobilier, ont augmenté de 1,1 % en glissement annuel au deuxième trimestre de 2019, ce qui correspond globalement à leur évolution ces dernières années (1,2 % par an depuis 2015). Cette hausse modérée fait suite à une croissance forte d’environ 5 % par an entre 1998 et 2007. Ces dernières années, les prix de l’immobilier belge ont progressé beaucoup plus lentement que dans les pays voisins (Graphique 1.7). Néanmoins, certains indicateurs font état de risques de surévaluation sur le marché belge de l’immobilier résidentiel (voir la section 3.2).

La croissance du crédit est restée solide et globale. Le crédit total net au secteur privé non financier représentait 4,5 % du PIB sur une base annuelle au deuxième trimestre de 2019, légèrement en deçà du niveau enregistré en 2018, mais au-dessus de la croissance annuelle moyenne du crédit enregistrée les années précédentes (voir le graphique 1.8). La croissance du crédit est principalement imputable aux prêts aux entreprises, bien que le crédit aux ménages ait enregistré une croissance soutenue en 2018, avant de ralentir au premier semestre de 2019. Le coût du crédit en Belgique a continué de diminuer et s’est progressivement aligné sur celui enregistré dans la zone euro, tant pour les entreprises que pour les ménages (voir la section 3.2). Graphique 1.8:Prêts des établissements monétaires et financiers au secteur privé non financier Source: Commission européenne Finances publiques Le déficit public devrait se creuser. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit public devrait avoir augmenté pour s’établir à 1,7 % du PIB en 2019, après une amélioration notable en 2017 et 2018, lorsque le déficit budgétaire enregistré s’élevait à 0,7 % du PIB. La détérioration devrait avoir résulté à la fois d'une baisse des recettes de 0,9 % du PIB et d'une augmentation des dépenses correspondant à environ 0,2 % du PIB. Certaines réformes fiscales adoptées ces dernières années devraient avoir pesé sur les recettes. Les recettes de l’impôt sur les sociétés devraient diminuer en 2019, étant donné qu’elles reviennent à la normale après un pic temporaire en 2017 et 2018. En outre, une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a pris effet dans le cadre de mesures destinées à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail. En outre, des conditions macroéconomiques moins favorables devraient avoir un effet négatif sur la croissance de la base imposable. En ce qui concerne les dépenses, l’augmentation des prestations sociales et des transferts en nature, notamment due à la hausse des pensions et des dépenses de santé, a encore aggravé le déficit nominal. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait se creuser davantage pour atteindre 2,3 % du PIB en 2020 et 2,6 % du PIB en 2021, respectivement. La dette publique devrait se stabiliser à près de 100 % du PIB. Après avoir culminé à 107,0 % du PIB en 2014, la dette publique a diminué progressivement pour atteindre 100 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait être tombé à 99,5 % du PIB en 2019 et remonter à 99,6 % en 2020 (voir la section 3.1). Disparités régionales Les disparités interrégionales et intrarégionales restent fortes en Belgique. Elles concernent diverses dimensions économiques, notamment le PIB par habitant et la croissance du PIB, l’emploi et le chômage, ainsi que la compétitivité (voir la section 3.4). Objectifs de développement durable. Dans l’ensemble, la Belgique obtient des résultats qui se situent dans la moyenne en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement durable. D’après les indicateurs d’Eurostat sur les objectifs de développement durable (ODD) (voir l’annexe E), la Belgique a accompli des progrès inégaux au cours des 5 dernières années. La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne l’industrie, l’innovation et les infrastructures (ODD 9), grâce au niveau relativement élevé des dépenses de R&D exprimées en pourcentage du PIB et à la part de l’emploi dans le secteur manufacturier à haute et moyenne technologie et les secteurs à forte intensité de connaissance, même si elle a légèrement régressé dans le domaine des transports durables. Elle obtient également de bons résultats pour la santé et le bien-être (ODD 3), ce qui coïncide avec le niveau de qualité élevé de son système de santé, où tous les indicateurs à sauf un sont supérieurs à la moyenne de l’UE, et pour la réduction des inégalités (ODD 10) grâce à son système de prélèvements et de prestations. Toutefois, en ce qui concerne la production et la gestion des déchets, les performances de la Belgique sont mitigées, le bon indicateur relatif au recyclage et à l’utilisation circulaire des matières étant neutralisé par une production de déchets par habitant plus importante (que la moyenne de l’UE). Enfin, la Belgique connaît des problèmes associés à la pollution par les nitrates et les phosphates nettement supérieure à la moyenne.



Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique 2. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays Depuis l’introduction du Semestre européen en 2011, 60 % des recommandations adressées à la Belgique ont au moins donné lieu à «certains progrès»( ), tandis que, dans les 40 % restants, les progrès ont été «limités» ou «aucun progrès» n’a été constaté (voir le graphique 2.1). Des progrès substantiels ont été accomplis grâce à la réforme du cadre des négociations salariales, visant à protéger et à rétablir la compétitivité-coûts de l’économie, et la recommandation concernant l’augmentation de la résilience du secteur financier a été intégralement suivie. Des mesures importantes ont aussi été prises dans le domaine des pensions, du marché du travail (le «deal pour l’emploi») et de la fiscalité, notamment la réforme de la fiscalité des entreprises et le virage fiscal («tax shift») Depuis 2011, la Belgique a accompli certains progrès en matière de renforcement de ses finances publiques. Toutefois, un processus d’assainissement budgétaire plus structurel aurait pu être entrepris, une part importante de l’amélioration découlant de la diminution des dépenses d’intérêt résultant de la faiblesse des taux d’intérêt. À défaut de mesures supplémentaires, le déficit public devrait se creuser dans un avenir proche. La réalisation de l’objectif consistant à parvenir à un budget à l’équilibre en termes structurels est constamment reportée et a désormais été fixée à 2021 par le gouvernement fédéral. Le ratio de la dette publique au PIB, qui a culminé à 107,0 % du PIB en 2014, devrait être tombé en dessous de 100 % en 2019. Il reste cependant élevé et ne devrait pas baisser davantage à court terme, ce qui n’est pas sans risques pour la viabilité des finances publiques. Des mesures ont été introduites pour tenir compte de la hausse attendue des dépenses liées au vieillissement, mais la viabilité du système de pensions reste préoccupante. Depuis 2012, les conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée ont été relevées à plusieurs reprises. En 2015, le relèvement de deux ans de l’âge légal de départ à la pension a été adopté par voie législative: celui-ci passera de 65 à 66 ans en 2025, puis sera porté à 67 ans à partir de 2030. En outre, les conditions pour pouvoir quitter prématurément le marché du travail par l’intermédiaire du système de chômage avec complément d’entreprise ont été progressivement durcies. De plus petites réformes des pensions ont concerné les pensions de la fonction publique, par exemple la réduction des taux d’accumulation préférentiels et la manière dont les années d’études sont prises en compte. Le recul continu de la productivité totale des facteurs fait obstacle à la croissance potentielle. Des progrès limités dans la suppression des restrictions appliquées à la concurrence dans le secteur des services, dans l’allègement de la charge administrative relativement lourde qui pèse sur les entreprises et dans l’amélioration de la diffusion des avancées technologiques, conjugués à une faible réallocation des ressources, ont freiné la contribution de la productivité totale des facteurs à la croissance. A contrario, la mise en œuvre de plusieurs politiques de modération des coûts du travail est parvenue à stimuler la création d’emploi, entraînant une hausse du taux de participation au marché du travail et un taux de chômage historiquement bas. De même, la contribution du renforcement de l’intensité capitalistique à l’estimation du potentiel de croissance est restée stable par rapport aux années qui ont précédé la crise, grâce à des investissements privés résilients qui ont compensé le faible niveau de l’investissement public. Graphique 2.1:Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays pour la période 2011-2019, à ce jour Source: Commission européenne L’investissement est déterminant pour garantir la croissance économique à plus long terme. Si, de manière globale, l’investissement n’a pas connu la chute spectaculaire constatée dans d’autres pays au lendemain de la crise financière, la situation est beaucoup moins positive en ce qui concerne l’investissement public. Ce dernier est structurellement faible depuis plusieurs dizaines d’années du fait de choix politiques effectués dans un contexte d’assainissement budgétaire prolongé. Les coupes répétées effectuées dans les budgets d’investissement ont eu pour conséquence que, depuis les années 90, l’investissement public net avoisine en moyenne zéro, ce qui affaiblit la qualité des infrastructures publiques (voir section 3.4). L’accord politique sur un pacte national pour les investissements stratégiques, l’annonce d’un pacte interfédéral pour l’énergie en 2017 et les appels à l’adoption d’une stratégie interfédérale pour la mobilité pourraient donner un nouvel élan à l’investissement, y compris dans le domaine des infrastructures de l’énergie et des transports.

La Belgique a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées en 2019. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire. Les progrès ont également été limités en ce qui concerne l’amélioration de la composition des dépenses publiques, même si les gouvernements régionaux progressent dans l’introduction de mécanismes de revues de dépenses dans leur processus budgétaire. Entre-temps, certains progrès ont été accomplis pour stimuler les investissements dans le domaine des transports dans le cadre du pacte national pour les investissements stratégiques et une hausse de l’investissement dans les infrastructures est projetée. Des progrès limités ont également été enregistrés en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels ainsi que les réformes de la qualité de l’enseignement en matière de performance et d’inclusivité, même si les différentes entités fédérées introduisent progressivement des réformes scolaires (par exemple, des réformes couvrant plusieurs secteurs en Communauté flamande et le pacte d’excellence de la Fédération Wallonie-Bruxelles). La Belgique a peu progressé dans ses efforts pour réduire les freins financiers à l’emploi, mettre en œuvre des réformes du marché du travail visant les groupes défavorisés et remédier à l’inadéquation des compétences. Des progrès limités ont été accomplis pour encourager l’investissement dans le capital intellectuel, même si l’ampleur des mesures varie selon qu’elles sont adoptées au niveau régional, communautaire ou fédéral. Des progrès limités ont été enregistrés dans l’élimination des obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Des restrictions réglementaires continuent d’entraver la concurrence pour certains services professionnels. De même, des progrès limités ont été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Enfin, des progrès limités ont été réalisés dans l’amélioration de la mobilité. À la demande d’un État membre, la Commission peut fournir un appui sur mesure, par l’intermédiaire du programme d’appui à la réforme structurelle, pour aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance. Depuis 2018, un appui de ce type est fourni à la Belgique pour une vingtaine de projets. En 2019, plusieurs projets ont pris forme sur le terrain. À titre d’exemple, la Commission a soutenu les efforts déployés par le port d’Anvers pour s’attaquer au problème de la congestion du réseau routier grâce à une utilisation plus efficiente des voies ferroviaires et navigables. De plus, un appui a été apporté à l’introduction de revues de dépenses en Flandre, au moyen d’un projet pilote et de conseils techniques sur la manière d’introduire systématiquement ce type de revue dans le processus budgétaire. Le gouvernement flamand s’en est inspiré pour son projet de réalisation de revues de dépenses régulières. En 2019, des travaux ont débuté pour étudier l’utilisation des revues de dépenses au niveau fédéral, renforcer la coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir et réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises dans la Région de Bruxelles-Capitale. Tableau 2.1:Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 (1) Cette appréciation globale du suivi de la recommandation nº 1 ne comporte pas d'appréciation de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance. Source: Commission européenne Pour la recommandation n° 3, le cadre réglementaire qui sous-tend la programmation des fonds alloués à la politique de cohésion de l’UE pour 2021-2027 n’a pas encore été adopté par les colégislateurs, dans l’attente, entre autres, d’un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP). Encadré 2.1: FONDS ET PROGRAMMES DE L’UE POUR RELEVER LES DÉFIS STRUCTURELS ET FAVORISER LA CROISSANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ EN BELGIQUE La dotation financière au titre des fonds alloués à la politique de cohésion de l’UE( I ) accordée à la Belgique dans le cadre financier pluriannuel actuel s’élève à 2 milliards d'EUR, auxquels vient s’ajouter un cofinancement national de 2,6 milliards d’EUR. Cet investissement, d’un montant total de 4,7 milliards d’EUR, représente environ 0,2 % du PIB par an. À la fin de 2019, quelque 4,3 milliards d'EUR (environ 91 % du montant total planifié) avaient été alloués à des projets particuliers et 1,6 milliard d’EUR étaient annoncés comme dépensés par les projets sélectionnés( II ), ce qui correspond à un niveau de mise en œuvre inférieur à la moyenne de l’UE. Le financement au titre de la politique de cohésion de l’UE aide à relever les défis structurels auxquels la Belgique est confrontée. Les programmes relevant de la politique de cohésion consacrés à la Belgique ont alloué 526 millions d'EUR à la croissante intelligente, 358 millions d'EUR à la croissance durable et aux transports durables et 1,1 milliard d'EUR à la croissance inclusive. En 2019, à l’issue d’un examen des performances( III ), 240 millions d'EUR ont été mis à la disposition de la Belgique. Le financement au titre de la politique de cohésion de l’UE contribue aux grandes transformations de l’économie belge en promouvant la croissance et l’emploi par des investissements, entre autres, dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, la compétitivité des entreprises, les transports durables, l’emploi et la mobilité de la main-d’œuvre. En 2019, les investissements soutenus par des fonds européens ont déjà conduit au financement de 165 nouveaux programmes de recherche axés sur la commercialisation de nouveaux produits. Un soutien avait déjà été décidé pour 20 380 entreprises, dont 5 345 jeunes pousses, débouchant sur la création de 9 845 nouveaux emplois. Les Fonds ESI ont contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 15 958 tonnes de CO2. Le FSE a apporté un soutien spécifique et sur mesure aux jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation. Grâce au Fonds social européen (FSE) et à l’initiative pour l’emploi des jeunes, plus de 150 000 jeunes ont bénéficié à ce jour d’une aide ciblée pour leur intégration sur le marché du travail. Le FSE a également renforcé le développement du soutien à la formation et l’amélioration de l’accès à celui-ci, notamment par la formation en alternance. Pour que les compétences et les qualifications soient mieux adaptées au marché du travail, le FSE a amélioré l’accès à la formation en alternance pour plus de 222 000 personnes. À titre d’exemple, pour remédier au problème du chômage des jeunes, le service public de l’emploi à Bruxelles met en œuvre une action particulière, la Garantie pour la jeunesse, qui a pour objectif d’aider les jeunes ayant terminé leurs études à trouver un emploi, un stage ou une formation dans les quatre mois qui suivent leur inscription. Bénéficiant d’une aide totale de 3,4 millions d'EUR (dont 50 % provenant du FSE), ce service a accompagné 17 500 jeunes entre 2014 et 2018. De même, TechnoCampus est un centre de formation aux métiers du futur couvrant les provinces de Hainaut et de Namur. D’un coût total de 2,7 millions d'EUR (dont 1,1 million d'EUR provenant du FEDER), il propose un large éventail de formations couvrant les compétences les plus importantes pour les entreprises du secteur industriel. Les fonds consacrés à l'agriculture et à la pêche et d’autres programmes de l’UE contribuent également à couvrir les besoins en investissement. Les dotations financières provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre financier pluriannuel actuel s’élèvent respectivement à 648 millions d'EUR et à 41,7 millions d'EUR (coût total: 1,4 milliard d’EUR et 68 millions d’EUR respectivement). Par ailleurs, la Belgique bénéficie également d'autres programmes de l’UE, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui a alloué 638 millions d'EUR à des projets spécifiques concernant les réseaux de transport stratégiques, et Horizon 2020, qui a alloué des financements à hauteur de 2,3 milliards d'EUR (496 PME ont reçu environ 359,3 millions d'EUR). Les fonds de l’UE contribuent à mobiliser l’investissement privé. Les programmes soutenus par les Fonds ESI mobilisent à eux seuls des capitaux supplémentaires en allouant environ 283 millions d'EUR sous la forme de prêts, de garanties et de fonds propres. Fin 2018, 7 % des Fonds ESI avaient été versés sous la forme d’instruments financiers. Les fonds de l’UE investissent déjà dans des actions conformes aux objectifs de développement durable (ODD). En Belgique, les Fonds structurels et d'investissement européens soutiennent 12 des 17 ODD et jusqu’à 97 % des dépenses contribuent à la réalisation de ces objectifs. 3. Priorités de réforme 3.1.Finances publiques et fiscalité 3.1.1.Politiques budgétaires Le déficit public belge devrait se creuser. Selon les estimations, le déficit nominal serait passé de 0,7 % du PIB en 2018 à 1,7 % en 2019 et il devrait augmenter encore en 2020, pour s’établir à 2,3 % du PIB, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission. La croissance des recettes fiscales devrait être affectée par la chute de l’impôt des sociétés et de celui des personnes physiques, ainsi que par une baisse des cotisations sociales dans le contexte du virage fiscal («tax shift»), une réforme fiscale pluriannuelle visant à réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail. La croissance des dépenses devrait être menée par une augmentation des prestations sociales et des transferts sociaux, en phase avec la tendance observée ces dernières années. L’orientation budgétaire devrait avoir pris un tour expansionniste en 2019, alors que le solde structurel se détériore. Partant d’un déficit de 3,9 % du PIB en 2011, le solde structurel s’est amélioré jusqu’à s’établir à - 1,8 % du PIB en 2018. Toutefois, cette amélioration devrait avoir connu un coup d’arrêt en 2019, alors que le solde structurel s’est détérioré de 0,3 point de pourcentage du PIB. Le même scénario devrait se répéter en 2020, ce qui aboutirait à une orientation budgétaire expansionniste. Jusqu’en 2018, plus de la moitié de l’amélioration du solde structurel résultait d’une diminution des dépenses d’intérêt, due à la faiblesse des taux d’intérêt. Dans son programme de stabilité d’avril 2019, la Belgique a confirmé son objectif de retour à un équilibre budgétaire structurel, mais en a repoussé la réalisation d’un an (à 2021). En raison de la période prolongée de gouvernement fédéral en affaires courantes, aucune mesure n’a été prise en 2019 pour reprendre les efforts d'assainisssement. La dette publique a continué de se résorber, mais elle devrait se stabiliser à son niveau élevé actuel. La dette a diminué pour s’établir à 100 % du PIB en 2018, après avoir connu un pic à 107 % du PIB en 2014. La dette publique devrait encore avoir baissé en 2019, tombant à 99,5 % du PIB, mais elle devrait se creuser à nouveau en 2020 et s’établir à 99,6 %, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission. Conjugué à un déficit budgétaire structurel, ce niveau d’endettement élevé limite la marge dont disposeraient les autorités pour mettre en œuvre des politiques anticycliques ou nouvelles en cas de récession. Si rien n’est fait, l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement amplifierait ces risques. La dette et sa diminution récente sont essentiellement l’œuvre du niveau fédéral. La décomposition de la dette entre les différents niveaux de pouvoir fait apparaître qu’en 2018, 85,2 % de la dette totale étaient détenus par le gouvernement fédéral. Le secteur de la sécurité sociale n’affiche pratiquement aucune dette (0,4 % du total). Les régions et les autorités locales sont à l’origine de 13,2 % et de 5,1 % de la dette, respectivement (voir le graphique 3.1.1). La diminution de la dette publique depuis son niveau le plus haut de 2014 est principalement due aux efforts déployés par le gouvernement fédéral et le secteur de la sécurité sociale. Graphique 3.1.1:Ventilation de la dette publique brute Source: Commission européenne 3.1.2. Composition des dépenses publiques Le total des dépenses publiques en pourcentage du PIB a diminué, mais reste l’un des plus élevés de la zone euro. Malgré un recul depuis le pic atteint en 2012 (56,5 % du PIB), il s’élevait encore à 52,1 % du PIB en 2018, contre 47,0 % du PIB dans la zone euro. La France et la Finlande ont été les deux seuls pays de la zone euro affichant un niveau de dépenses publiques plus élevé (respectivement 56,0 % et 53,1 % du PIB). Les dépenses d’intérêt contribuent à accroître les dépenses publiques totales, compte tenu du niveau de la dette publique belge. Les dépenses primaires (dépenses publiques totales, déduction faite des paiements d’intérêts) s’élevaient à 50,0 % du PIB en 2018, soit bien au-dessus également de la moyenne de la zone euro (45,2 % du PIB). Seuls la France, la Finlande et le Danemark ont affiché un niveau de dépenses primaires plus élevé en 2018. Les dépenses ont recommencé à augmenter en 2018. Elles sont passées de 51,8 % du PIB en 2017 à 52,1 % du PIB. L’investissement public a augmenté de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2018 par rapport à l’année précédente. Cette augmentation n’ayant pas été financée par des économies réalisées sur d’autres postes de dépenses, elle a mis fin à une tendance à la baisse qui avait débuté en 2013. Les dépenses totales ont diminué de manière constante, passant d’un niveau record de 56,5 % du PIB en 2012 à 51,8 % en 2017. L’assainissement a profité d’une baisse des dépenses d’intérêt liée à la faiblesse des taux d’intérêt. Le taux d’intérêt implicite de la dette publique a diminué, passant de 3,5 % à 2,3 % du PIB sur la même période. Le récent assainissement des dépenses n’a que partiellement compensé les augmentations antérieures. En 2018, les dépenses primaires ont été 7,3 points de pourcentage du PIB plus élevées qu’en 2000 (voir graphique 3.1.2). Elles ont augmenté de 2,2 points de pourcentage dans la zone euro au cours de la même période. La hausse des dépenses sociales ( ) explique plus de la moitié de cette augmentation (environ 4 points de pourcentage du PIB). La part restante est liée à l’augmentation de la rémunération des salariés (+ 1,1 point de pourcentage) et des subventions (+ 2,0 points de pourcentage). La Belgique dépense comparativement plus que la moyenne de la zone euro pour les salaires de la fonction publique et les subventions au secteur privé (voir Commission européenne, 2019). Malgré d’importants besoins d’investissement, l’investissement public n’a pratiquement pas augmenté et reste inférieur à la moyenne de la zone euro. La Belgique a besoin d’investissements considérables dans les secteurs du logement social, de l’éducation (voir section 3.3), du transport durable, de l’énergie et des infrastructures numériques (voir section 3.4). Toutefois, en phase avec les cycles électoraux précédents, la formation brute de capital fixe est passée de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,6 % du PIB en 2018. Cette hausse est principalement due aux régions et aux autorités locales, l’investissement au niveau du gouvernement fédéral n’ayant pratiquement pas évolué. L’investissement public en Belgique, qui s’établit à 2,6 % du PIB, reste inférieur à celui de la France (3,4 %) et des Pays-Bas (3,3 %), mais est supérieur à celui de l’Allemagne (2,4 %).

Graphique 3.1.2:Évolution des dépenses primaires Source: Commission européenne Une politique prolongée de faible investissement public a abouti à l’épuisement du stock net de capital public. L’investissement public en Belgique a simplement compensé la dépréciation du stock de capital existant depuis 1995 (voir graphique 3.1.3). En conséquence, le stock net de capital public a diminué d’environ 15 points de pourcentage du PIB depuis 1995. L’Allemagne a connu une évolution similaire au début, mais, depuis 2006, la baisse s’est interrompue. En revanche, la France a réussi à augmenter légèrement son stock de capital au cours de la même période. La mise en œuvre du pacte national pour les investissements stratégiques pourrait contribuer à augmenter le niveau global de l’investissement public en améliorant la coordination, y compris budgétaire, des différents plans d’investissement. Les régions et les communautés prévoient d’augmenter leurs taux d’investissement. Pratiquement 90 % des investissements publics sont réalisés par les entités fédérées (régions et communautés) et les autorités locales, ce qui reflète la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Néanmoins, leur investissement global est resté relativement stable depuis 2000, fluctuant autour de 2 % du PIB( ). Les gouvernements régionaux ont annoncé d’importants plans d’investissement dans leurs programmes. Toutefois, ceux-ci devraient aggraver le déficit, car il n’apparaît pas qu’ils seront financés par une hausse des recettes ni par une diminution d’autres dépenses( ). Graphique 3.1.3: Évolution du stock net de capital public Source: Commission européenne 3.1.3.REVUES DE DÉPENSES Les revues de dépenses pourraient contribuer à améliorer la composition et l’efficience des dépenses publiques et à les rendre plus propices à la croissance. La Belgique connaît, d’un côté, des dépenses publiques élevées et, de l’autre, un faible niveau d’investissement public. Les revues de dépenses pourraient constituer un outil précieux pour redéfinir les priorités en matière de dépenses afin de mieux répondre aux objectifs économiques et sociétaux du pays. En permettant des gains d’efficacité, elles peuvent générer des économies sans limiter la croissance. À l’heure actuelle, les processus budgétaires ne remplissent pas entièrement les conditions préalables à l’introduction de revues de dépenses. Les budgets des entités fédérale et fédérées ont tendance à présenter les dépenses sans les lier aux objectifs stratégiques, ce qui gêne leur évaluation. Sauf en Flandre, les budgets élaborés sont annuels, plutôt que pluriannuels. Une plus grande collaboration entre les services budgétaires et ceux chargés des politiques, à différents niveaux administratifs, permettrait en particulier un meilleur échange de données, sur lequel fonder des évaluations correctes. Des tâches entraînant des dépenses importantes ont été confiées aux régions, aux communautés et aux autorités locales. La sixième réforme de l’État, en 2016, a transféré certaines compétences, et les ressources associées, aux autorités régionales. En 2018, environ 32,6 % des dépenses publiques totales étaient dépensées au niveau régional et communautaire et 13,2 % au niveau local, les soins de santé et la protection sociale représentant les postes les plus importants( ). Il incombe à chaque niveau de pouvoir d’utiliser les deniers publics de manière efficiente, en particulier en raison du fait que la Belgique ne dispose pas de hiérarchie des normes entre ses différents niveaux de pouvoir. La dévolution d’une part croissante des responsabilités en matière de dépenses du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, conjuguée à la nécessité pour ces dernières de moderniser les infrastructures régionales, appelle à un examen approfondi continu de leurs dépenses afin d’identifier de possibles gains d’efficience(). Les règles budgétaires à l’échelon infranational sont rares. Selon la base de données de la Commission( ), les règles budgétaires existantes en Belgique couvrent les administrations publiques, le secteur de la sécurité sociale et les autorités locales. Il n’existe pas de règles budgétaires couvrant le niveau régional(). Sur les différents types de règles budgétaires, des règles de dépenses pour les gouvernements régionaux des entités fédérées pourraient être plus faciles à envisager, à la lumière de la part plus élevée qu’ils représentent dans les dépenses des administrations publiques. Le rapport coût-efficience de plusieurs services publics pourrait être amélioré. Une récente analyse de la Banque nationale de Belgique (Cornille, D. et al., 2017) a désigné l’éducation (voir section 3.3), la santé (voir infra) et la mobilité (voir section 3.4) comme des domaines dans lesquels de nouveaux gains d’efficience pourraient être recherchés. La Belgique peut aussi améliorer son classement en ce qui concerne certains services publics destinés aux entreprises (voir section 3.4.2), les services publics numériques offerts aux citoyens et la justice (voir section 3.4.4). La Belgique affiche de bons résultats dans le domaine de la santé, mais une meilleure prévention (voir section 3.3) et une utilisation plus appropriée des services et des médicaments (voir infra) pourraient améliorer l’efficience globale et réduire les inégalités. La Flandre a annoncé son intention de mettre en place des revues de dépenses à l’issue d’un exercice pilote en 2018-2019. Avec l’appui de la Commission, une revue de dépenses concernant les titres services et une analyse technique portant sur la manière d’introduire la revue de dépenses systématique dans le processus budgétaire( ) ont été finalisées en 2019. Le nouveau gouvernement flamand a annoncé son intention de mettre en place des revues de dépenses, avec pour objectif qu’au moins une soit menée dans chaque domaine d’action au cours de chaque législature. Le niveau fédéral, Bruxelles et la Région wallonne se sont récemment montrés intéressés par l’introduction de revues de dépenses, mais à des degrés divers( ). La Communauté française quant à elle n’envisage pas pour l’heure d’introduire des revues de dépenses. 3.1.4.Cadre budgétaire Le cadre budgétaire actuel fait peser la charge de l’assainisssement budgétaire sur le gouvernement fédéral. Les dépenses finales du gouvernement fédéral ne représentent qu’une part limitée de ses dépenses totales, le service de la dette et les transferts vers les autres niveaux de pouvoir en constituant l’essentiel en 2018 (respectivement 1,9 % et 17,1 % du PIB). Les transferts importants vers le secteur de la sécurité sociale, pour compenser des ressources propres insuffisantes, exercent une pression supplémentaire sur le budget du gouvernement fédéral. Ces transferts devraient augmenter (voir tableau 3.1.1) ( ), étant donné l’accroissement attendu des coûts liés au vieillissement (voir section 3.1.5), et en particulier ceux liés aux pensions et aux soins de santé. Tableau 3.1.1:Taille des administrations publiques, par sous-secteur en 2021 (en % du PIB) Source: Commission européenne La coordination budgétaire n’est pas encore suffisamment efficace, étant donné que l’accord de coopération de 2013 n’a pas été pleinement mis en œuvre. Comme indiqué dans les précédents rapports sur la Belgique, les entités fédérées et le gouvernement fédéral ont signé un accord de coopération en 2013 pour garantir une coordination budgétaire efficace. Le comité de concertation n’a pas approuvé, mais a simplement «pris acte» de la trajectoire budgétaire globale présentée dans le programme de stabilité pour 2019 et du report de la réalisation de l’objectif budgétaire à 2021 par tous les niveaux de pouvoir. Bien qu’il s’agisse d’un retour en arrière par rapport à l’approbation formelle de la trajectoire budgétaire exprimée en 2018, cela s’explique par les élections nationales et régionales de mai 2019. L’absence d’accord formel sur les objectifs budgétaires annuels de chaque niveau de pouvoir est susceptible de compromettre la viabilité de la trajectoire globale vers l’objectif à moyen terme. De surcroît, elle empêche la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances de surveiller efficacement le respect de ces objectifs (voir Conseil supérieur des finances, 2018, p. 13 et 14). En vertu de l’accord de coopération de 2013, le Conseil supérieur des finances est chargé de conseiller tous les niveaux de pouvoir sur leur trajectoire budgétaire et de superviser celle-ci afin de mettre effectivement en œuvre le pacte budgétaire de l’Union européenne. Le Conseil supérieur des finances (CSF) a pour mission de promouvoir la coordination et la discipline dans la conception et la mise en œuvre de la politique budgétaire dans le contexte d’une structure d’État fédérale. À cet égard, l’accord de coopération de 2013 lui a fixé une double mission( ): premièrement, la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances (CSF-BF) contribue à la politique budgétaire par la formulation d’avis sur les objectifs budgétaires des administrations publiques et de leurs sous-secteurs, y compris le niveau subnational( ); deuxièmement, le CSP-BF joue un important rôle de supervision et de conseil dans le domaine de la politique budgétaire qui s’étend au-delà du gouvernement central. Toutefois, le renforcement de l’autonomie du Conseil supérieur des finances (CSF) n’a pas encore été pleinement mis en œuvre. L’arrêté royal du 23 mai 2018 prévoyait un renforcement des effectifs du Conseil supérieur des finances afin de les porter à 10 équivalents temps plein, représentant de manière égale l’État fédéral et les entités fédérées (régions et communautés). En raison de la présence d’un gouvernement en affaires courantes, la mesure n'a cependant pas encore été mise en œuvre. 3.1.5.Analyse de la soutenabilité de la dette et risques budgétaires Le vieillissement rapide de la population belge devrait exercer une pression croissante sur la situation budgétaire du pays. Les toutes dernières projections du Comité d’étude sur le vieillissement (Conseil supérieur des finances, 2019) laissent entrevoir un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population de 5,6 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070. Le rapport 2018 sur le vieillissement (Commission européenne, 2018b) projetait quant à lui une hausse comparable de 5 points de pourcentage du PIB. Les problèmes de soutenabilité à court terme sont limités, en dépit du ratio élevé de la dette publique. La soutenabilité à court terme est évaluée par l’indicateur S0( ). Les variables tant budgétaires que de compétitivité financière sont toutes inférieures à leur seuil critique, de sorte que l’indicateur S0 ne signale pas de risque significatif. Ce risque faible à court terme est confirmé par la note «AA stable» attribuée à la dette publique belge par les trois principales agences de notation.

À moyen terme, les risques pour la viabilité des finances publiques de la Belgique sont élevés. Selon le scénario de référence sur lequel se fonde l’analyse de la soutenabilité de la dette (voir annexe B), le ratio d’endettement devrait, à politique inchangée, rester élevé et s’établir à 97,4 % du PIB en 2030, dernière année de projection. L’effet boule de neige favorable (c’est-à-dire la différence entre le taux d’intérêt implicite de la dette publique et le taux de croissance nominal de l’économie) devrait plus que contrebalancer l’incidence du solde primaire négatif. L’indicateur de viabilité S1( ) met en évidence un risque élevé à moyen terme, principalement dû à un effort budgétaire insuffisant. Cet indicateur suggère qu'il faudrait que la Belgique parvienne à une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 4,1 points de pourcentage du PIB sur cinq ans (à partir de 2022), par rapport au scénario de référence, pour que le ratio de sa dette soit ramené à 60 % du PIB d’ici à 2034. Plus précisément, l’ajustement budgétaire requis serait imputable, pour 3,4 points de pourcentage, à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 % et, pour 1,1 point de pourcentage, à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement de la population. Cela ne serait que partiellement contrebalancé par la situation budgétaire initiale favorable (définie comme l’écart par rapport au solde primaire requis pour stabiliser la dette). Le respect des règles budgétaires en vigueur( ) réduirait de manière significative le ratio de la dette publique au PIB par rapport au scénario de référence à politique budgétaire inchangée (graphique 3.1.4). À long terme, le risque pour la viabilité des finances publiques de la Belgique est considéré comme modéré. L’indicateur de viabilité des finances publiques à long terme S2( ) montre qu’une amélioration du solde primaire structurel de 4,8 points de pourcentage du PIB serait nécessaire pour stabiliser le ratio de la dette au PIB à long terme. Les raisons en sont principalement la hausse prévue des coûts liés au vieillissement de la population (contribution de 4,0 points de pourcentage du PIB, essentiellement du fait de dépenses plus élevées consacrées aux pensions et aux soins de longue durée) et, dans une moindre mesure, la situation budgétaire initiale défavorable (0,8 point de pourcentage du PIB). En outre, dans le cadre de scénarios plus défavorables impliquant des dépenses liées au vieillissement plus dynamiques, l’indicateur S2 d’écart de viabilité passerait à 6,5 points de pourcentage du PIB, ce qui laisse entrevoir des risques budgétaires à long terme élevés. Les vulnérabilités liées à la charge élevée de la dette, telles qu’elles sont prises en compte dans l’analyse de la soutenabilité de la dette, conduisent déjà à des risques globalement élevés pour la viabilité à long terme( ). Graphique 3.1.4: Projections et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB) Source: Commission européenne Pensions Les dépenses consacrées aux pensions devraient augmenter de près de 3 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070. Sur la même période, les dépenses consacrées aux pensions dans l’UE devraient diminuer en moyenne de 0,2 point de pourcentage (Commission européenne, 2018b). L’essentiel de cette augmentation se matérialisera à court ou à moyen terme par une hausse de 2,4 points de pourcentage du PIB d’ici à 2040 (Commission européenne, 2018b). Les dernières projections du comité de monitoring( ) confirment que la hausse régulière des dépenses en matière de pensions se fait déjà sentir( ). Selon ces estimations, ces dépenses augmenteront de 22,6 % entre 2020 et 2024 tandis que, sur la même période, les dépenses en soins de santé augmenteront de 23,9 %. L’âge effectif de départ à la pension demeure largement inférieur à l’âge légal de départ à la pension, en particulier dans la fonction publique. L’âge effectif de départ à la pension, qui s’établissait à 61,7 ans pour les hommes et à 60,1 ans pour les femmes en 2017, était largement inférieur à l’âge légal de départ à la pension, fixé à 65 ans( ). Malgré des réformes rendant plus stricts les critères d’admissibilité à la pension anticipée, qui ont entraîné une hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés (voir section 3.3), en 2017, une part importante des pensionnés étaient âgés de moins de 65 ans. Dans la fonction publique, 53,8 % des fonctionnaires partent à la pension à 60 ans ou avant (58,8 % des femmes). Dans le secteur privé, même si la part des personnes quittant le marché de l’emploi et prenant leur pension avant 60 ans est inférieure (15,1 % des salariés et 9,6 % des indépendants), une part importante des salariés (34,4 %) et des indépendants (37,7 %) partent en pension avant 65 ans(). Aucun accord n’a pu être trouvé sur la réforme concernant les emplois pénibles. La tentative du gouvernement précédent de trouver un accord sur une définition de la notion d’«emploi pénible» couvrant à la fois la fonction publique et le secteur privé a échoué. Toutefois, les partenaires sociaux ont dressé une liste détaillée de catégories de métiers laborieux dans la fonction publique. Le système, actuellement en vigueur dans la fonction publique, des fractions de carrière plus favorables et des régimes préférentiels (dans lesquels l’âge légal du départ à la pension et l’âge de la pension anticipée sont plus bas) aurait été remplacé par le nouveau système pour les métiers laborieux, qui concernerait un nombre moins important de fonctionnaires (environ 50 % au lieu de plus de 60 %). La constitution de pensions complémentaires reste faible, malgré les mesures récemment prises par les pouvoirs publics. En 2018, des mesures ont été adoptées pour promouvoir les régimes de pension complémentaire. Une de ces mesures permet aux travailleurs indépendants de se constituer une pension complémentaire similaire à ce qui existe pour les dirigeants d'entreprise indépendants. Une autre mesure a introduit des pensions mixtes dans la fonction publique, additionnant les droits à pension acquis en tant que salarié pour les années prestées en qualité de contractuel et une pension de fonctionnaire pour les années prestées en qualité de statutaire( ). Une troisième mesure permet aux salariés qui ne bénéficient pas d’une pension complémentaire mise en place par leur employeur ou leur secteur ou dont le plan de pension complémentaire est insuffisant de demander à leur employeur de procéder à des déductions sur leur salaire pour se constituer une pension complémentaire (plus élevée). Soins de santé Les dépenses de santé publique totales ont augmenté lentement ces dernières années et leur efficience peut être améliorée dans des domaines spécifiques, notamment la prévention( ). Alors qu’elles s’établissaient encore à 8,9 % du PIB en 2006, les dépenses de santé ont atteint 10,3 % du PIB en 2017, ce qui est supérieur à la moyenne actuelle de l’UE (9,8 %)( ). Les dépenses publiques ont constitué 77 % des dépenses de santé dans leur ensemble (un chiffre proche de la moyenne de l’Union, qui s’établit à 79 %). Les dépenses restantes proviennent des dépenses directes non remboursées (18 %) et de l’assurance maladie volontaire (5 %). Le vieillissement de la population continuera d’exercer une pression sur les systèmes de santé et de soins de longue durée( ). La diminution du plafond pour la croissance des dépenses de santé publique depuis 2013 a contribué à maintenir le taux de croissance proportionnel à la croissance du PIB. Si des gains d’efficience ont été réalisés dans les hôpitaux, la promotion d’une utilisation plus appropriée des services et des médicaments pourrait contribuer à libérer des ressources pour répondre à ces besoins croissants. Des réseaux d’hôpitaux se créent et les prescriptions électroniques et échanges de données médicales se développent (voir section 3.4.4). Le renforcement des soins primaires et l’amélioration de la coordination des soins (en particulier pour les personnes souffrant d'affections chroniques) constituent un autre défi. Soins de longue durée Les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter sensiblement à long terme (Commission européenne, 2018b). En 2016, elles s’établissaient à 2,3 % du PIB (au-dessus de la moyenne de l’UE de 1,6 %) et devraient augmenter régulièrement pour atteindre 4,0 % en 2070 selon le «scénario de référence du groupe de travail sur le vieillissement». Le «scénario de risque du groupe de travail sur le vieillissement», qui tient compte de facteurs de coût supplémentaires liés à la démographie et à l’état de santé, prévoit quant à lui une augmentation encore plus importante (jusqu’à 5,8 %). La pression sous-jacente liée au vieillissement de la population menace encore la viabilité des finances publiques à long terme dans la structure actuelle de prestation des services. La densité de lits en résidence pour les plus de 65 ans en Belgique est parmi les plus élevées de l’UE. Elle a diminué entre 2011 et 2014, mais a augmenté de nouveau à partir de 2015, jusqu’à atteindre 68 lits (par 1 000 personnes de plus de 65 ans) en 2018 et le besoin devrait encore aller croissant à l’avenir. Même si la Belgique a déjà commencé à intensifier le recours aux soins à domicile et a engagé un processus visant à garantir que seules les personnes qui en ont réellement besoin ont accès aux soins en établissement, des gains d’efficience supplémentaires semblent possibles, selon les indicateurs disponibles, pour relever le défi de la viabilité future des finances publiques. Pour évaluer l’utilisation actuelle des ressources, le KCE, le centre belge d’expertise des soins de santé, a mis au point un indicateur (ELD-5) permettant de suivre si/dans quelle mesure les utilisateurs indépendants et ceux affichant un faible niveau de dépendance (catégorie 0 et A respectivement sur l’échelle de Katz) pour lesquels un placement en institution ne serait pas nécessaire, ou serait à tout le moins prématuré, bénéficient effectivement de soins en établissement. Bien qu’affichant une évolution positive, à savoir un recul constant (32 % en 2011, 25 % en 2018), ces données révèlent qu’une amélioration serait encore possible à la lumière des écarts observés entre les régions. À Bruxelles, plus d’un tiers (34 %) des personnes âgées vivant dans des structures résidentielles disposent encore d’un certain niveau d'autonomie. En Flandre, cette proportion ne dépasse pas 20 %( ). Le modèle de gouvernance actuel semble garantir la surveillance des dépenses, mais pas leur contrôle. La plupart des compétences en matière de soins de longue durée sont maintenant confiées aux régions, ce qui signifie que les mécanismes de contrôle du budget et de la qualité sont décentralisés eux aussi. Les institutions fédérales ont conservé la responsabilité des activités générales liées au système de protection sociale, telles que la gestion des statistiques permettant de suivre les dynamiques des dépenses actuelle et projetée et d’en rendre compte et la participation aux activités de rapport internationales à cet égard (Service public fédéral Sécurité sociale, Bureau fédéral du plan), mais l'absence d’approche centralisée peut saper l’efficacité d’un contrôle général des dépenses. Pour la partie qui demeure une compétence fédérale, plusieurs systèmes de suivi différents sont en place. Des organismes différents participent à l’élaboration et à l’exécution du budget et le système comporte des vérifications intégrées (par exemple, une commission de contrôle budgétaire); de plus, une mesure correctrice est prévue en cas de dépassement budgétaire. 3.1.6.Fiscalité En Belgique, la fiscalité est élevée, mais les dépenses fiscales aussi. En 2017, les recettes fiscales de la Belgique représentaient 44,8 % du PIB (moyenne de l’UE: 39,2 %); toutefois, la part des dépenses fiscales dans la plupart des catégories d’impôt est élevée (23,1 % des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques; 13,4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés; 32,3 % des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée)(), ce qui réduit l’efficience du système fiscal. Près de 47 % des recettes fiscales non perçues résultant de dépenses fiscales soutiennent des mesures sociales (les pensions, par exemple). Le reste couvre l’emploi (13,5 %), l’immobilier (15,9 %), la R&D (8,3 %) et des secteurs spécifiques (6,4 %). En outre, les dépenses fiscales ne sont pas soumises à des revues de dépenses et ne semblent pas faire l’objet d’analyses d’impact, ce qui aboutit à une faible efficience pour certaines d’entre elles (par exemple, les régimes fiscaux en faveur de la R&D, voir section 3.4), tandis que d’autres créent des distorsions économiques, sociales ou environnementales (cf. infra). La complexité de la législation fiscale, en raison également des dépenses fiscales, pèse sur l’environnement des entreprises (voir section 3.4.1). Certaines dépenses fiscales créent un certain nombre de distorsions économiques et sociales. À titre d’exemple, l’existence du «quotient conjugal» contribue à créer des désincitations au travail pour le deuxième apporteur de revenu du ménage (voir section 3.3). De plus, la plupart des dépenses fiscales, comme la déductibilité fiscale des titres services et celle des intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour acheter une résidence secondaire, profitent de manière disproportionnée aux hauts salaires(). La déductibilité fiscale des prêts hypothécaires a contribué à l’augmentation de la dette privée (voir section 3.2)( ). Si des dépenses fiscales bien conçues peuvent être justifiées et renforcer les effets de contagion positifs et le bien-être, elles peuvent aussi causer des distorsions économiques et ne pas être le moyen le plus économiquement rationnel d’atteindre les objectifs des politiques économique et sociale. Certaines dépenses fiscales peuvent aussi avoir des conséquences environnementales indésirables. Bien que des dépenses fiscales de substitution (allocation de mobilité et budget mobilité, par exemple) aient été introduites en 2018 et 2019, des données récentes du fournisseur de services en ressources humaines du secrétariat social montrent qu’à ce jour, rares sont les contribuables qui ont opté pour l’allocation de mobilité( ), qui, entre-temps a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle et est donc annulée(). Le régime avantageux des voitures de société continue donc de fournir des incitations négatives en termes de déplacement par la route. La déductibilité des frais de carburant est particulièrement dommageable, car elle aboutit à ce que l’employeur couvre les dépenses de carburant consommé à des fins privées («carte de carburant»). Le paiement du carburant par l’employeur encourage l’utilisation des voitures de société à des fins privées et va à l’encontre des incitations fournies par la fiscalité sur l’énergie et sur les véhicules, qui visent à réduire la consommation de carburant (Commission européenne, 2017). Graphique 3.1. 5 : Pression fiscale sur le salaire moyen, revenu unique (2018) Source: Commission européenne

Le niveau d’imposition élevé du travail affaiblit la participation au marché du travail et décourage la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. La réforme fiscale entreprise en plusieurs étapes entre 2016 et 2020( ) a réduit la pression fiscale pour les plus bas revenus. En particulier, la pression fiscale sur le travail pour les personnes gagnant 50 % du salaire moyen a diminué de 6,2 points de pourcentage entre 2015 et 2018. Toutefois, pour les personnes percevant le salaire moyen, cette pression reste la plus élevée de l’UE (graphique 3.1.5). Bien que le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques compte plusieurs tranches d’imposition, les dernières sont relativement étroites. En conséquence, même les revenus moyens sont soumis au taux d’imposition les plus élevés (45 % et 50 %), ce qui limite la progressivité réelle du système. En outre, les tranches d’imposition ne sont pas systématiquement indexées sur l’inflation. Globalement, la pression fiscale élevée qui pèse sur le travail non seulement contribue à dissuader financièrement de travailler, mais aussi décourage la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, car une fraction importante du revenu supplémentaire est absorbée par l’impôt (voir section 3.3). Les taxes environnementales ont augmenté, mais il est encore possible d’améliorer l’alignement de la fiscalité sur les émissions de carbone, ce qui pourrait éventuellement aussi permettre d'accroître les recettes fiscales( ). Les taxes environnementales sont passées de 2,5 % du PIB à 2,7 % du PIB en 2018 grâce à l’alignement des droits d'accise appliqués au gazole sur ceux perçus sur l’essence. Toutefois, les taxes sur l’énergie ne reflètent pas la teneur en carbone des combustibles et ne favorisent pas les technologies et les combustibles dotés du meilleur rendement énergétique (voir section 3.5.1). En particulier, les droits d'accise sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (gasoil, gaz naturel, etc.) sont faibles et fixés au niveau minimum de l’UE( ). Au-delà du régime des voitures de société, la taxation des véhicules comporte des lacunes qui ne permettent pas de s'attaquer efficacement aux externalités négatives pour l’environnement et à la congestion du trafic routier, ni d’augmenter les recettes (voir section 3.5.1). Les transporteurs professionnels et le secteur de l’agriculture bénéficient encore de taux d’accise réduits sur le gazole. Malgré des mesures récentes, les taxes sur les transactions immobilières restent élevées en Belgique et, entre autres effets négatifs, entravent la mobilité de la main-d’œuvre. Ces taxes comptent parmi les plus élevées de l’UE (2,3 % du PIB con