ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Au plus tard à la mi-2018, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

Au plus tard à la mi-2018, la Commission élabore un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. L'évaluation examine en outre les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, . Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.
48.

attend avec impatience le document de consultation escompté qui doit constituer l'assise d'un processus plus large et plus structuré de mobilisation et de consultation des parties prenantes devant intervenir plus tard dans le courant de l'année 2012 et invite instamment la Commission européenne à élargir et approfondir sans délai la participation de manière à ce que les acteurs concernés, et notamment les échelons local et régional, se sentent parties prenantes au plan d'action et à garantir que le processus comporte de véritables éléments ascendants et axés sur les citoyens;
20.

indique qu' en 2008, la Commission européenne a invité à élaborer une approche holistique des autorités locales en tant qu'acteurs du développement aux niveaux mondial, européen et national, en proposant trois outils placés sous l'égide du CdR, puisque ce dernier constitue un forum où les autorités locales peuvent faire entendre leur voix au niveau de l'UE; rappelle que l'atlas de la coopération décentralisée, destiné à localiser les activités et les bonnes pratiques, la plateforme d’échange d’informations via l’Internet, qui a vocation à faire correspondre les compétences et les capacités aux besoins, et les Assises de la coopération décentralisée, qui ont pour but de faciliter le dialogue politique, ont désormais été mises en place, en association avec la Commission européenne et d'importants réseaux de collectivités locales et régionales de l'UE et des pays partenaires, tel que, dans le cadre du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), le groupe de travail Platforma; appelle les collectivités locales et régionales et les organisations qui les représentent dans l'UE et ses pays partenaires à utiliser davantage ces instruments, aux fins d'une plus grande cohérence et d'une amélioration de l'efficacité des aides;
1. La Commission soutient des actions visant à améliorer et à renforcer la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, et en particulier des PME, de manière à renforcer l’efficacité, la cohérence et la consistance des politiques nationales visant à promouvoir la compétitivité, le développement durable et la croissance des entreprises en Europe.

1. La Commission soutient des actions visant à améliorer des entreprises de l’Union, et en particulier des PME, de manière à renforcer l’efficacité, la cohérence et la consistance des politiques nationales visant à promouvoir la compétitivité, le développement durable et la croissance des entreprises en Europe.
2.

salue l'adoption le 13 juin 2012 par la session plénière du Parlement européen d'une résolution sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres et se réjouit de l'accent mis sur le fait que le budget de l'UE est effectivement à 94 % un budget d'investissement et que ses dépenses administratives sont proportionnellement extrêmement faibles; souligne les effets multiplicateurs et l'effet de levier liés à ces investissements via les cofinancements privés et publics aux échelons locaux, régionaux et nationaux; et insiste sur le rôle irremplaçable joué par le budget de l'UE en tant que ressource publique stable pluriannuelle pour le soutien de la croissance et de l'emploi;
25.

recommande de prolonger et d'accroître l'expérience positive du programme Énergie intelligente – Europe et de définir clairement les modalités permettant de bénéficier d’une plus grande part des financements disponibles au titre de la politique de cohésion. Estime entre autres nécessaire d'attribuer, dans le cadre des Fonds structurels, des ressources destinées à faciliter l'établissement de coopérations locales visant le développement décentralisé de technologies à faible émission de carbone et à haute efficacité énergétique, et plus spécifiquement de consacrer des financements du Fonds social au développement de ressources humaines capables de planifier, de gérer et de fournir une assistance technique en matière de problèmes énergétiques, tant du point de vue des solutions que des technologies et des partenariats de mise en œuvre;
42.

propose de réaliser, au niveau régional et local, des campagnes de sensibilisation et d'information dans le domaine du bruit et d'organiser des consultations et des auditions publiques permettant d'acquérir une connaissance plus approfondie de la réalité et contribuant à ce que les populations aient une vision plus claire du phénomène;
2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées. En tout état de cause, les responsables d’infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (1) participent à la plateforme de corridor.

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées. En tout état de cause, les responsables d’infrastructures concernés selon la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (1) participent à la plateforme de corridor.
(16) Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l'Union. Il convient de tirer dûment parti d'autres fonds et programmes de l'Union, notamment des programmes-cadres actuels et futurs pour la recherche et l'innovation ainsi que de leurs résultats, des Fonds structurels, du programme pour le changement social et l'innovation, du Fond européen de solidarité, de la stratégie européenne pour la santé au travail, du programme pour la compétitivité et l'innovation, du programme-cadre pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), du programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs (2014-2020), du programme «Justice» (2014-2020), du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile, (du programme «Europe éducation») et du programme statistique de l'Union, ainsi que des activités correspondantes.

(16) Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l'Union. Il convient de tirer dûment parti d'autres fonds et programmes de l'Union, notamment des programmes-cadres actuels et futurs pour la recherche et l'innovation ainsi que de leurs résultats, des Fonds structurels, , du programme pour le changement social et l'innovation, du Fond européen de solidarité, de la stratégie européenne pour la santé au travail, du programme pour la compétitivité et l'innovation, du programme-cadre pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), du programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs (2014-2020), du programme «Justice» (2014-2020), du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile, (du programme «Europe éducation») et du programme statistique de l'Union, ainsi que des activités correspondantes.
accomplir l’ensemble des activités suivantes: fournir un mécanisme officiel permettant aux représentants des consommateurs de l’Union et de pays tiers de contribuer aux débats politiques et à l’élaboration des politiques, organiser des rencontres avec des décideurs et des autorités de régulation afin de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs auprès des pouvoirs publics, recenser des problèmes et des défis communs aux consommateurs, défendre le point de vue des consommateurs dans les relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers; contribuer à l’échange et à la diffusion des savoir-faire et des compétences en matière de défense des consommateurs dans l’Union et les pays tiers, et élaborer des recommandations pour l’élaboration de politiques;

accomplir l’ensemble des activités suivantes: fournir un mécanisme officiel permettant aux représentants des consommateurs de l’Union et de pays tiers de contribuer aux débats politiques et à l’élaboration des politiques, organiser des rencontres avec des décideurs et des autorités de régulation afin de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs auprès des pouvoirs publics , recenser des problèmes et des défis communs aux consommateurs, défendre le point de vue des consommateurs dans les relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers; contribuer à l’échange et à la diffusion des savoir-faire et des compétences en matière de défense des consommateurs dans l’Union et les pays tiers, et élaborer des recommandations pour l’élaboration de politiques;
28.

s’inquiète de ce que le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) après 2013, en tant qu’élément du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, ne réponde pas de manière appropriée aux besoins des PME et plaide donc en faveur d’un pilier spécifique pour les PME dans ce cadre; préconise un accès plus aisé aux instruments de financement et leur adaptation aux besoins des PME, notamment en mettant davantage l’accent sur les instruments de microfinancement ou de financement intermédiaire et grâce à l’extension et à l’expansion des instruments de garantie du PCI et du MFRP au titre du programme-cadre pour la recherche, ainsi qu’une utilisation plus intelligente du financement de la Banque européenne d’investissement et des produits de partage des risques tels que JASMINE ou JEREMIE;
10.

demande à la Commission de renoncer à introduire le critère de la population de l’autorité locale dans les conditions d’application de ce nouveau règlement de minimis. En effet, la population n’est en rien déterminante pour mesurer l’impact de l’activité économique de la collectivité concernée sur les échanges entre États membres. Par ailleurs, il ne saurait être question de se fonder sur un raisonnement qui risquerait de conduire à une discrimination entre entités (communes, régions, État …). Le seul critère de la population ne tiendrait pas non plus compte du fait que ces services de proximité peuvent être cofinancés par plusieurs autorités publiques de tailles et de niveaux différents conformément aux principes de liberté d’organisation et d’exécution des services publics établis par le traité. Enfin, il ne saurait être question de pénaliser la mutualisation des services dans le cadre d’intercommunalités notamment. Dès lors, la vérification du caractère local et circonscrit doit reposer sur un faisceau d'indices tenant compte notamment de la situation géographique de la collectivité concernée et du champ des utilisateurs potentiels des services publics en question. Cette vérification devra tenir compte, en application de l'art. 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la situation des régions «qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents», et prévoir en conséquence des interventions de soutien différenciées. Il conviendrait de relever le plafond du chiffre d’affaires fixé à 5 millions d'euros;
Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le "PIB") du printemps 2011. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une évaluation devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/– 5 % des prévisions utilisées en 2011, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement.

Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le "PIB") du printemps 2011. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/– 5 % des prévisions utilisées en 2011, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement.
1. Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII.

1. Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII.
Coopération et coordination des services 1. Les États membres coopèrent pour favoriser une protection plus efficace des droits et des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales, sous forme de réseaux directement liés au système judiciaire ou bien de liens entre les organismes d'aide aux victimes, y compris avec l'appui des réseaux européens s'occupant de questions touchant aux victimes. 2. Les États membres veillent à ce que les autorités qui sont en contact avec les victimes ou qui leur fournissent une aide collaborent en vue d'apporter une réponse coordonnée et de réduire au minimum les répercussions néfastes de l'infraction commise, les risques de préjudices secondaires ou répétés et la charge imposée aux victimes du fait de leurs contacts avec des organes de justice pénale.

Coopération et coordination des services 1. Les États membres , coopèrent pour favoriser une protection plus efficace des droits et des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales, sous forme de réseaux directement liés au système judiciaire ou bien de liens entre les organismes d'aide aux victimes, y compris avec l'appui des réseaux européens s'occupant de questions touchant aux victimes. 2. Les États membres veillent à ce que les autorités qui sont en contact avec les victimes ou qui leur fournissent une aide collaborent en vue d'apporter une réponse coordonnée et de réduire au minimum les répercussions néfastes de l'infraction commise, les risques de préjudices secondaires ou répétés et la charge imposée aux victimes du fait de leurs contacts avec des organes de justice pénale.
23.

se félicite que la Commission fasse référence à la nécessité d'avancées en matière de division du travail entre donateurs européens, afin de renforcer la coordination et la complémentarité. Réitère cependant à cet égard ce qu'il a déjà affirmé dans son avis CdR 408/2010, à savoir que la répartition des tâches devrait être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également entre ces derniers et leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'ils jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE. Demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités locales et régionales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; considère, en outre, qu'il est indispensable d'établir une ligne de financement spécifique pour les collectivités locales et régionales de l'UE;
63.

est favorable à la création du Fonds pour l'immigration et l'asile et demande de prévoir les ressources nécessaires pour qu'il soit doté d'un financement suffisant et encourage véritablement l'intégration des immigrants au niveau local et régional, y compris par le financement de projets au niveau régional. S'agissant du cadre plus général des dépenses dans le domaine des affaires intérieures, le Comité relève la nécessité de garantir un juste équilibre, en ce qui concerne d'une part le volet des dépenses consacrées à la sécurité et aux frontières et, de l'autre, les dépenses dans des secteurs tels que l'intégration des immigrants et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, domaines d'intervention dans lesquels les collectivités territoriales peuvent apporter une valeur ajoutée claire;
13.

se félicite des mesures proposées par la Commission européenne telles que des cadres nationaux de qualifications avec des passerelles claires et, si nécessaire, additionnelles entre les différents niveaux de qualifications, ou la focalisation sur les résultats de l'apprentissage et sur les connaissances et aptitudes réellement acquises (notamment par la reconnaissance des qualifications obtenues ailleurs et des compétences acquises auparavant, également dans le domaine de l'apprentissage informel et non formel) plutôt que sur des critères plus traditionnels et formels tels que la durée des études et le nombre d'heures de contact d'un programme d'études. Le Comité est d'avis que des mesures de ce type peuvent être des instruments efficaces pour mieux valoriser les compétences et classer les personnes dans le niveau de qualifications adéquat, ou pour leur proposer une voie adaptée et réalisable vers un niveau de qualifications plus élevé;
27.

est convaincu qu'il est urgent et nécessaire de prendre d'autres mesures afin de relever avec succès les défis du bon fonctionnement du marché intérieur et d'une union économique et monétaire avec une monnaie commune. Ces mesures devraient dépasser le cadre de la simple politique financière et aller d'un renforcement sensible de la coordination au plan européen des politiques économiques et budgétaires nationales jusqu'à l'ancrage institutionnel d'un gouvernement économique au niveau européen efficace et doté d'une légitimité démocratique suffisante;
18.

est conscient que la proposition de règlement doit permettre de rendre le GECT plus attractif et plus efficace pour porter des démarches de coopération territoriale tout en limitant les risques juridiques et financiers pour les futurs membres, les futurs employés et contractants du GECT et en restant neutre quant au choix du régime juridique applicable au GECT;
Article 23 Participation 1. Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional ou local dans les pays visés à l’article 16, paragraphe 1, et qui octroient dans ces pays: (a) des microfinancements pour les personnes et les microentreprises; (b) des financements pour les entreprises sociales. 2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de microentreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires. 3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprise.

Article 23 Participation 1. Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional ou local dans les pays visés à l’article 16, paragraphe 1, et qui octroient dans ces pays: (a) des microfinancements pour les personnes et les microentreprises; (b) des financements pour les entreprises sociales. 2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de microentreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires. 3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.