COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.6.2022 JOIN(2022) 28 final COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Fixer le cap vers une planète bleue durable – Communication conjointe relative au programme de l'UE de gouvernance internationale des océans {SWD(2022) 174 final}



introduction Au vu des bienfaits et des services inestimables qu’ils fournissent aux personnes et à l’ensemble de la planète, les océans sont indispensables à la vie sur Terre. Ils jouent un rôle crucial dans la régulation du climat, fournissent plus d’oxygène que toutes les forêts réunies et sont essentiels pour relever des défis mondiaux urgents tels que la sécurité alimentaire, l’énergie et la transition écologique. Ils font partie du patrimoine social et culturel des communautés côtières et sont primordiaux pour le commerce international, étant donné que plus de 80 % des échanges commerciaux dans le monde sont effectués par voie maritime et qu’environ deux tiers de l’approvisionnement mondial en pétrole et en gaz proviennent de la mer ou circulent par voie maritime. Pourtant, les océans sont encore souvent négligés. Ils sont utilisés à des fins illicites telles que la piraterie, le terrorisme ou les vols à main armée en mer, la traite d’êtres humains, ainsi que le trafic de substances illicites et d’armes. La gouvernance internationale des océans vise à relever les nombreux défis découlant du rôle multidimensionnel et interconnecté des océans. En 2016, l’Union européenne (l’«Union») a été la première économie de premier plan à lancer un programme de gouvernance internationale des océans et à s’engager pour des océans sûrs, sécurisés, propres, en bonne santé et gérés de manière durable. Si la détermination de l’Union reste intacte, la situation a évolué à plusieurs égards depuis lors, ce qui justifie de mettre à jour ce programme. Premièrement, la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement figurent parmi les principales priorités politiques de l’Union. Les océans font partie intégrante du pacte vert pour l’Europe et de la vision pour une Europe plus forte sur la scène internationale, et constituent une question mondiale nécessitant une réponse multilatérale. Deuxièmement, le déclin des océans s’accélère à mesure que les activités humaines non durables et leurs effets néfastes continuent de dégrader les océans, ce qui entraîne de profonds changements, le risque étant d’atteindre des points de basculement. L’état d’urgence des océans se reflète dans la mise en œuvre limitée des engagements pris en la matière à l’échelle mondiale, notamment les objectifs d’Aichi au titre de la convention sur la diversité biologique, ainsi que le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et son objectif de développement durable nº 14 (ODD 14 – Vie aquatique). Troisièmement, les océans constituent l’une des principales enceintes géopolitiques du monde, comme le montre la récente montée des tensions en Méditerranée orientale et en mer de Chine méridionale. Les États membres appellent ainsi au respect de l’intégrité territoriale et des droits de navigation ainsi qu’à un règlement pacifique des différends. L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine a des répercussions sur la stabilité mondiale et la sécurité de la région de la mer Noire, et elle suscite des inquiétudes quant à ses implications sur le plan maritime. Quatrièmement, les océans font l’objet d’un dynamisme politique accru au niveau mondial: plusieurs négociations et conférences océaniques importantes ont lieu en 2022, qui constitue une année charnière pour ce domaine. Les océans ont gagné en importance dans les débats internationaux sur le climat et la biodiversité. La crise des gens de mer, exacerbée par la pandémie de COVID-19, a mis en évidence l’importance de la dimension sociale, c’est-à-dire de conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer. Le problème du non-respect par certains États des règles et normes convenues au niveau international, qui entraîne une concurrence déloyale et fausse les conditions de concurrence au détriment des parties prenantes de l’Union, a également fait l’objet d’une attention internationale accrue. Les registres ouverts en sont une bonne illustration. Au vu de l’évolution de la situation décrite ci-dessus et étant donné qu’ensemble, l’Union et ses États membres disposent de la plus grande zone économique exclusive du monde, il est essentiel qu’ils réaffirment et actualisent leur engagement en faveur d’une meilleure gouvernance des océans. Menaces pesant sur les océans •Les espèces marines disparaissent à un rythme deux fois supérieur à celui des espèces terrestres en raison du réchauffement. •34,2 % des pêcheries en haute mer de la planète font l’objet d’une surpêche. •Au cours des quarante dernières années, la banquise arctique a perdu une superficie d’environ six fois la taille de l’Allemagne. •Plus de 99 % des récifs coralliens disparaîtraient sous l’effet d’un réchauffement de 2 °C. •300 millions de tonnes de déchets plastiques sont produites chaque année, dont seulement 9 % sont recyclés. •Le niveau moyen de la mer continuera de s’élever jusqu’à atteindre environ 0,3 mètre supplémentaire d’ici à 2050, et 2 mètres supplémentaires d’ici à 2100, dans le scénario d’émissions de gaz à effet de serre très élevées. Cette situation risque d’entraîner des déplacements forcés de populations, qui pourraient concerner jusqu’à 340 millions de personnes d’ici à 2050 et 630 millions de personnes d’ici à 2100. Objectifs En s’appuyant sur le programme de gouvernance internationale des océans de 2016 et sur le processus de consultation des parties prenantes des océans, l’Union jouera un rôle encore plus actif dans la gouvernance internationale des océans ainsi que dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 des Nations unies et de son ODD 14. Pour ce faire, il s’agira de: ·renforcer le cadre de gouvernance internationale des océans aux niveaux mondial, régional et bilatéral; ·faire de la durabilité des océans une réalité d’ici à 2030 au moyen d’une approche coordonnée et complémentaire face aux défis communs et aux incidences cumulées; ·faire des océans un espace sécurisé et sûr dans un contexte où la concurrence dans les eaux internationales augmente et les défis posés à l’ordre multilatéral fondé sur des règles se multiplient; ·développer les connaissances internationales relatives aux océans afin que les décisions soient prises sur la base d’éléments probants, dans la perspective d’agir en faveur de la protection des océans et de leur gestion durable. PRIORITÉS ESSENTIELLES DE L’UNION EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE INTERNATIONALE DES OCÉANS Enrayer et inverser la perte de biodiversité marine:

-conclure dès que possible un ambitieux traité des Nations unies sur la haute mer (biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale); -parvenir à un ambitieux cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, avec 30 % de zones marines protégées (ZMP) d’ici à 2030; -désigner de nouvelles ZMP à grande échelle dans l’océan Austral. Protéger les fonds marins: -interdire l’exploitation minière des grands fonds marins jusqu’à ce que les lacunes scientifiques soient adéquatement comblées, que l’exploitation minière ne produise aucun effet néfaste et que le milieu marin soit efficacement protégé; -réglementer, le cas échéant, l’utilisation des engins de pêche les plus préjudiciables à la biodiversité. Garantir une pêche et une aquaculture durables: -appliquer une tolérance zéro à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); -s’appuyer sur l’accord mondial de l’OMC relatif aux subventions à la pêche préjudiciables conclu en juin 2022, et agir en faveur de son renforcement avec les éléments qui n’ont pas encore été convenus; -réviser les normes de commercialisation de l’Union applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture. Garantir le respect des règles et normes internationales: -promouvoir le respect des obligations des États du pavillon par les États disposant de registres ouverts. Lutter contre le changement climatique pour assurer la bonne santé des océans: - parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, notamment en décarbonant la pêche et les autres activités maritimes; - préserver la fonction de carbone bleu des océans; - avant de développer de nouvelles applications de géo-ingénierie destinées à l’élimination du dioxyde de carbone, veiller à disposer d’une base scientifique adéquate permettant de justifier de telles activités et d’un examen approprié des risques et impacts associés.

Lutter contre la pollution marine: -conclure, d’ici à 2024, un accord mondial sur les matières plastiques ambitieux et juridiquement contraignant. Développer les connaissances relatives aux océans: -encourager la création d’une interface science-politique intergouvernementale en faveur de la durabilité des océans, afin de mettre en place un groupe d’experts intergouvernemental sur la durabilité des océans. Investir dans les océans: -investir jusqu’à 1 milliard d’EUR en faveur de la biodiversité océanique et côtière et du climat, y compris en haute mer (2021-2027); -consacrer 350 millions d’EUR par an à la recherche océanique (Horizon Europe 2021-2027). Les outils de l’Union pour la gouvernance internationale des océans Sur la scène mondiale, l’Union est reconnue comme une entité promouvant des réponses multilatérales coordonnées aux problèmes mondiaux et défendant un système international fondé sur des règles. Les océans requièrent une approche collective, fondée sur les dispositions du droit international et dont la pierre angulaire est la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Grâce à son influence politique et diplomatique ancrée dans la défense des droits et valeurs fondamentaux ainsi que dans la promotion du développement durable conformément au programme à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable (ODD), l’Union joue un rôle de médiateur impartial, de passerelle et de moteur dans les négociations, enceintes et processus internationaux. Elle soutient ainsi les décisions et actions essentielles à une gouvernance durable des océans. Conformément au pacte vert pour l’Europe, à la communication conjointe relative au multilatéralisme, à la boussole stratégique de l’UE, à la politique de l’UE en faveur d’une région arctique pacifique, durable et prospère et à la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique, l’Union entretient des partenariats et des alliances avec des pays tiers et des organisations multilatérales et régionales, notamment des organisations internationales de normalisation, en mettant à profit son pouvoir financier et réglementaire, ainsi qu’avec des acteurs non étatiques tels que des ONG, des opérateurs économiques, la communauté scientifique et la société civile au sens large. Pour ce faire, elle s’appuie sur des dialogues régionaux et bilatéraux, une coopération au développement liée aux océans, des actions et démarches spécifiques de sensibilisation, la mise en place de coalitions sur des priorités essentielles et l’organisation ou la co-organisation de manifestations mondiales multipartites afin de continuer à mobiliser et à maintenir la dynamique en faveur d’une action mondiale. Dans le cadre de la stratégie de sûreté maritime de l’Union (SSMUE) et de son plan d’action révisé, élaborés pour garantir la sûreté et la sécurité en mer, l’Union aborde les défis qui touchent à la sûreté des océans, tels que la criminalité transfrontière et organisée, les menaces pesant sur la liberté de navigation, les menaces pesant sur la biodiversité, les défis en matière de sécurité climatique ou la dégradation de l’environnement résultant de rejets illégaux ou accidentels. L’Union est convaincue que le fait de montrer l’exemple peut susciter des avancées et contribuer à créer une vision commune permettant de développer une approche durable de la gestion des océans dans le monde entier, et elle reconnaît qu’un rôle de véritable chef de file commence par s’exercer chez soi. Cette position se traduit notamment dans la politique de la pêche de l’Union, fondée sur une réforme de la politique commune de la pêche, ainsi que dans les actions de lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN); l’approche de l’Union pour une économie bleue durable; la directive sur la planification de l’espace maritime; les cadres de coopération à l’échelle macrorégionale et de bassins maritimes; sa politique environnementale, à savoir notamment la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM), la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le plan d’action «zéro pollution» et la proposition de loi sur la restauration de la nature; sa politique climatique, qui s’articule en particulier autour de la loi européenne sur le climat, du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et de la stratégie pour l’adaptation au changement climatique; sa législation en matière de sûreté du transport maritime; et les actions en matière de données, d’observation et de recherche, notamment dans le cadre de la composante Copernicus du programme spatial de l’Union, du programme de financement de la recherche et de l’innovation «Horizon Europe 2021-2027» et de la mission européenne «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030». 1.Renforcement du cadre de la gouvernance internationale des océans La protection et la conservation de la biodiversité marine sont des priorités essentielles de l’action extérieure de l’Union dans la perspective du futur instrument international juridiquement contraignant au titre de la CNUDM sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (biodiversity beyond national jurisdiction ou BBNJ), et du futur cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, notamment la proposition d’objectif de protection de 30 % d’ici à 2030 conformément à la convention sur la diversité biologique. L’ambition de l’Union est de parvenir à un accord international contraignant sur la biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ) d’ici la fin 2022 et de veiller à sa ratification et à sa mise en œuvre effectives. Outre sa participation active aux négociations, l’Union a présidé, par l’intermédiaire de sa diplomatie des océans, à la mise en place d’une coalition à niveau élevé d’ambition sur la biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ) afin de favoriser un accord ambitieux, équitable et efficace. En outre, grâce à son influence diplomatique et à ses capacités de sensibilisation, l’Union continue de jouer un rôle actif dans la négociation d’un accord sur la désignation de nouvelles zones marines protégées (ZMP) dans l’océan Austral en tant que contribution importante à l’objectif de protection de 30 % d’ici à 2030. En ce qui concerne l’exploitation minière des grands fonds marins, il existe un large consensus au sein de la communauté scientifique et parmi les États sur le fait que les connaissances relatives à l’environnement des grands fonds marins et aux effets de l’exploitation minière sont insuffisantes pour permettre une prise de décision fondée sur des éléments probants rendant possible une exploitation sûre. L’Union continuera de défendre l’interdiction de l’exploitation minière des grands fonds jusqu’à ce que ces lacunes scientifiques soient adéquatement comblées, qu’il puisse être démontré qu’aucun effet néfaste ne résulte de l’exploitation minière et que, comme l’exige la CNUDM, les dispositions nécessaires à une protection efficace du milieu marin figurent dans la réglementation relative à l’exploitation. L’Union continuera de contribuer aux négociations sur la réglementation relative à l’exploitation au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour parvenir à un cadre solide en faveur de la protection du milieu marin, notamment des normes et des lignes directrices sur les valeurs seuils et les normes communes. Parallèlement, l’Union soutient la recherche visant à améliorer les connaissances relatives aux écosystèmes d’eau profonde ainsi qu’à la surveillance et la supervision des technologies.

L’Union appelle à soutenir les normes internationales les plus élevées en matière de transparence, de bonne gouvernance et d’inclusion des parties prenantes au sein des organisations internationales, telles que l’AIFM et l’OMC, et est disposée à agir en ce sens. Les activités de pêche devraient respecter les principes de conservation à long terme et d’utilisation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins. En appliquant une tolérance zéro à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l’Union entend assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs honnêtes et encourager le respect des règles de conservation et de gestion visant à une utilisation durable des ressources halieutiques. Grâce à ses dialogues sur la pêche INN menés avec des pays tiers sur la base du règlement INN, l’Union veille en outre à ce que les pays respectent leurs obligations internationales. Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) fournissent un cadre solide pour la coopération bilatérale avec certains pays partenaires non membres de l’Union et contribuent à renforcer les politiques marine, maritime et halieutique, y compris les aspects environnementaux, sociaux et commerciaux. Lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, l’Union a joué un rôle de premier plan dans la conclusion d’un accord visant à interdire les subventions à la pêche préjudiciables, conformément à l’objectif de développement durable nº 14.6 des Nations unies (ODD 14.6). L’Union a notamment œuvré avec succès à la reconnaissance d’un lien entre la gestion durable de la pêche et la capacité à subventionner la pêche dans le cas des stocks faisant l’objet d’une surpêche, à une interdiction absolue des subventions contribuant à la pêche INN, à des dispositions spécifiques sur la haute mer non gérée par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et à des exigences strictes en matière de transparence. L’Union continuera de jouer un rôle de premier plan dans la poursuite des négociations relatives à de nouvelles sanctions de l’OMC applicables aux subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, conformément à l’ODD 14.6. L’Union joue un rôle prépondérant au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organismes de pêche dans le monde entier. L’Union y promeut la durabilité des stocks halieutiques, défend une prise de décision transparente fondée sur des avis scientifiques solides, approfondit la recherche scientifique et renforce le respect des règles. La conservation et l’utilisation durable des ressources biologiques de l’océan Arctique, notamment des stocks halieutiques, sont également essentielles. L’Union, en tant que partie à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, est attachée à sa mise en œuvre intégrale. Dans le cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, l’Union œuvre à mettre en place un «plan d’action» visant à préserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins, ainsi que des mesures visant à limiter l’incidence de la pêche, notamment sur les fonds marins, et à contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux. La protection du milieu marin est coordonnée au niveau régional grâce à l’engagement de l’Union dans les conventions maritimes régionales (CMR), et notamment grâce aux liens étroits qui existent avec la mise en œuvre par l’Union de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Ces éléments garantissent que les États membres de l’Union et les pays tiers affichent tous une ambition équivalente en matière de protection des mers et des océans. L’Union entretient des relations étroites avec plusieurs partenaires, comme en témoigne notamment le partenariat à long terme avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qu’elle cherche à renforcer au moyen de l’accord de partenariat avec l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), qui succédera à l’accord de Cotonou. Parallèlement aux accords de partenariat et de coopération (APC) et aux accords commerciaux conclus par l’Union avec ses nombreux partenaires tiers, l’accord précité fournira la base d’un engagement politique et stratégique renforcé, fondé sur des valeurs et des objectifs communs. Coopération menée par l’Union en faveur des océans Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ·La Commission coopère régulièrement avec 93 pays tiers dans le cadre de la coopération administrative pour la mise en œuvre du système de certification des captures établi dans le règlement INN. ·Depuis 2010, 27 pays tiers ont été informés de la possibilité d’être inscrits sur la liste des pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. ·17 pays ont mené à bien les actions nécessaires, et les notifications correspondantes ont été retirées. ·L’Union est partie à l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, le premier accord international contraignant ayant pour objet la pêche INN. Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ·Dans l’Union, 13 protocoles relatifs à des APPD sont actuellement en vigueur avec des pays tiers: o9 accords thoniers: Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Sao Tomé e Principe, Gabon, Îles Cook, Seychelles, Maurice, Sénégal et Gambie (avec une composante relative au merlu pour ces deux derniers pays); o4 accords mixtes: Groenland, Maroc, Mauritanie et Guinée-Bissau. Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ·Les ORGP sont les organisations internationales qui réglementent les activités de pêche régionales en haute mer. ·L’Union est la principale partie aux ORGP dans le monde, et participe à 5 ORGP thonières et à 13 ORGP non thonières. ·L’Union et ses États membres ont présenté deux propositions de ZMP à la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, l’une dans l’Antarctique oriental (depuis 2012) et l’autre dans la mer de Weddell (depuis 2016). Une fois approuvées, ces ZMP protégeront une superficie de 3,207 millions de kilomètres carrés. Elles apporteront une contribution essentielle à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité marine de l’Antarctique. Conventions maritimes régionales (CMR) ·Les conventions et plans d’action sur les mers régionales fournissent des cadres intergouvernementaux visant à lutter contre la dégradation des océans et des mers au niveau régional. ·L’Union est partie à trois CMR portant sur les eaux marines européennes: ola convention d’Helsinki – HELCOM (mer Baltique); ola convention OSPAR – OSPAR (Atlantique du Nord-Est); ola convention de Barcelone – PNUE-PAM (Méditerranée). Autres outils: ·L’Union entretient plusieurs dialogues et partenariats de haut niveau avec des partenaires importants, en sus des deux partenariats océaniques sur les affaires océaniques conclus avec le Canada et la Chine. ·L’Union assure la coopération au moyen de ses instruments financiers, notamment: o l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde; ole Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). 2.Vers la durabilité des océans d’ici à 2030 2.1 Océans et changement climatique Les océans et le changement climatique sont étroitement liés: les océans et leurs écosystèmes sont essentiels pour réguler le climat et sont dans le même temps très fortement touchés par le changement climatique. Les actions en faveur des océans et du climat doivent donc aller de pair. Une étape positive dans cette direction a été franchie avec l’adoption de la décision de la CCNUCC lors de la COP 26 d’organiser un dialogue annuel sur les océans et le changement climatique afin de renforcer les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Le Groupe d’experts intergouvernemental des Nations unies sur l’évolution du climat (GIEC) a mis en garde contre les effets du changement climatique sur les océans. Il a souligné la nécessité de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de prendre des mesures d’adaptation durables et énergiques. Il est essentiel de combiner les actions dans tous les espaces, océaniques ou continentaux, tout en adoptant une approche coordonnée pour traiter les questions interconnectées relatives au changement climatique, à la perte de biodiversité et à la pollution. L’Union a ancré la neutralité climatique d’ici à 2050 dans sa législation, conformément à l’accord de Paris, et s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre résultant des activités maritimes et à poursuivre ses progrès en matière d’adaptation au changement climatique. La Commission européenne a proposé une série de mesures visant à garantir que le transport maritime de l’Union contribue à la réalisation de cet objectif. Il s’agit notamment d’une nouvelle norme sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord des navires (FuelEU Maritime), de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE) au transport maritime et d’une révision des directives existantes sur la taxation de l’énergie, l’infrastructure pour carburants alternatifs et les énergies renouvelables. À l’échelle mondiale, un cadre réglementaire relatif à l’efficacité énergétique des navires neufs est en place et des mesures d’efficacité énergétique pour les navires existants entreront en vigueur en novembre 2022. Des travaux sont également en cours en vue de l’élaboration de lignes directrices pour la sécurité des navires utilisant des carburants alternatifs et de la prochaine série de mesures concrètes («à moyen terme»). L’Union a proposé à l’Organisation maritime internationale (OMI) des principes en vue de la mise en place d’une mesure internationale de tarification du carbone, et préconise d’associer cette mesure à une norme sur les gaz à effet de serre des combustibles applicable au niveau mondial. L’OMI a également lancé une révision de sa stratégie initiale concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, afin de rehausser ses ambitions.

Dans le même ordre d’idées, l’Union continuera à œuvrer à décarboner le secteur de la pêche afin de réduire également la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (principalement le gazole), notamment en explorant des mesures d’atténuation et des stratégies et engins de pêche qui réduisent les émissions et améliorent l’efficacité de l’utilisation de l’énergie. De même, elle analyse les progrès scientifiques et technologiques, notamment dans le cadre des programmes-cadres de recherche de l’Union, en vue d’élaborer d’ici le début de 2023, en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, un plan d’action assorti de conseils et de bonnes pratiques sur la manière dont un navire de pêche peut être modifié pour réduire sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre. Cette analyse portera également sur l’aquaculture. L’Union estime que l’énergie océanique et éolienne en mer constitue un élément de réponse permettant d’atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à la stratégie de l’Union sur les énergies renouvelables en mer. Elle possède une expérience sans pareille en matière de développement des énergies marines renouvelables, et s’est engagée à soutenir ce développement dans le monde entier, comme elle l’a fait jusqu’à présent. Les solutions fondées sur la nature peuvent également contribuer à atténuer le changement climatique et à s’y adapter en augmentant l’absorption et le stockage du carbone, en réduisant les risques côtiers et en apportant de nombreux autres avantages tels qu’une meilleure qualité de l’eau et une résilience accrue des écosystèmes et des communautés. Lien entre changement climatique, prévention de la dégradation des écosystèmes et perte de biodiversité ·Tous les scénarios d’émissions au cours du 21e siècle prévoient une réduction de la biomasse des populations animales marines au niveau mondial, une diminution du potentiel de capture des pêcheries et un changement dans la composition des espèces. ·Cette situation constituera un défi pour la gouvernance des océans et de la pêche aux échelles nationale et internationale. Le fait de modifier la répartition des stocks halieutiques entre les juridictions responsables de la gouvernance pourrait déstabiliser les accords de pêche internationaux existants et accroître les risques de conflits internationaux. ·La demande de gestion transfrontière de la pêche est susceptible d’augmenter, tout particulièrement en ce qui concerne l’adaptation et la résilience des ressources halieutiques. ·Afin de renforcer les approches de conservation, l’Union continuera à reconstituer les zones de pêche surexploitées ou épuisées et à appliquer des stratégies de gestion des pêches. Comprendre les points de basculement des écosystèmes ·Il est nécessaire d’améliorer la quantification du stockage et des flux de CO2 au sein des écosystèmes marins, ainsi que la compréhension des points de basculement des écosystèmes imputables au climat. ·Il convient également de mieux quantifier les coûts et les avantages des réponses apportées à l’élévation du niveau de la mer. En effet, ce phénomène peut également avoir une incidence sur les lignes de base à partir desquelles sont établis différents droits maritimes, conformément à la CNUDM. Les activités d’élimination du dioxyde de carbone fondées sur les océans suscitent un intérêt croissant. Le protocole à la convention de Londres autorise et réglemente le captage et la séquestration du carbone dans les formations géologiques sous-marines, et interdit la fertilisation des océans, sauf à des fins de recherche. L’Union est partie à la convention sur la diversité biologique, qui demande à s’assurer qu’aucune activité de géo-ingénierie liée aux changements climatiques qui pourrait avoir un impact sur la diversité biologique ne soit entreprise, tant qu’il n’existe pas de base scientifique adéquate permettant de justifier de telles activités et d’examen approprié des risques associés pour l’environnement et la diversité biologique ainsi que des impacts sociaux, économiques et culturels associés. 2.2 Lutte contre la pollution marine L’Union s’est engagée à mettre un terme aux pollutions de tous types, notamment à la pollution des mers par des sources terrestres. La pollution marine par les plastiques a décuplé depuis 1980 et nécessite une réponse planétaire. Depuis l’adoption de sa stratégie sur les matières plastiques en 2018, l’Union a joué un rôle moteur dans la lutte contre la pollution par les plastiques sur le plan international grâce à ses efforts déployés au niveau diplomatique et au sein de l’Union. Elle participe activement aux négociations internationales en vue de parvenir à un accord mondial sur les matières plastiques ambitieux et juridiquement contraignant d’ici à 2024, comme convenu lors de la 5e session de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (UNEA5). Elle est également résolue à réduire considérablement la pollution d’origine terrestre liée aux engrais et aux pesticides chimiques, qui provient entre autres de l’agriculture, et à prendre des mesures décisives décrites dans le plan d’action «zéro pollution» de l’Union. La décision historique de la convention de Barcelone consistant à présenter à l’OMI une proposition visant à désigner la mer Méditerranée en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre réduira radicalement la pollution causée par les navires. Il convient de lutter contre le risque de pollution dû aux munitions immergées dans la mer en coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. Dans les cinq à dix prochaines années, les fuites de substances toxiques provenant de munitions immergées au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale devraient se multiplier, ce qui menace l’environnement marin et la sécurité des pêcheurs et autres gens de mer. 2.3 Encourager le respect des obligations des États du pavillon par les États disposant de registres ouverts L’Union intensifie ses efforts pour résoudre les problèmes relatifs aux États du pavillon ayant des «registres ouverts», choisis par certains exploitants de navires pour tirer parti du faible respect par certains États des obligations internationales ou du contrôle des navires (pêche et transport maritime) battant leur pavillon. Le défi des «registres ouverts» et les obligations des États du pavillon ·Dans le domaine de la pêche, l’absence de contrôle adéquat de leurs navires de pêche par certains États du pavillon est l’un des principaux facteurs contribuant à la pêche INN. L’Union doit veiller à ce que tous les États du pavillon respectent leurs obligations internationales en matière de lutte contre la pêche INN. ·Le faible contrôle public exercé intentionnellement par ces États du pavillon, conjugué au fait que ces États disposent généralement d’une capacité de réglementation insuffisante, oblige les entreprises à s’enregistrer en dehors de leur pays d’origine. ·Certains registres ouverts connus pour leur médiocre mise en œuvre du droit maritime sont couramment utilisés par certains armateurs pour échapper à leurs obligations en matière de recyclage durable et sûr des navires en fin de vie. Le fait de changer de pavillon avant le démantèlement est une pratique courante qui nuit gravement à l’efficacité de la législation pertinente de l’Union relative au recyclage des navires en fin de vie. Dans ce contexte, il est essentiel que l’Union continue de promouvoir la transparence de la propriété effective en ce qui concerne les structures des entreprises qui détiennent des navires enregistrés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. L’objectif est de pouvoir identifier les responsables d’éventuelles activités illégales ou d’une mise en œuvre potentiellement mauvaise des obligations internationales et d’autres obligations dans les domaines maritime, de la pêche, de l’environnement, de la fiscalité, des conditions de travail et des droits du travail, et de prendre les mesures nécessaires. Il est également pertinent, dans le cadre de la lutte contre la pollution marine, que les armateurs qui polluent délibérément puissent être identifiés rapidement et efficacement. En dépit des règles de l’Union en matière de prévention de la pollution par les navires et de dépôt des déchets des navires, et des efforts accrus de surveillance et d’application de la législation à cet égard, des rejets illicites d’hydrocarbures et d’autres substances polluantes se produisent encore régulièrement dans les eaux européennes. Or, ces rejets sont rarement détectés, et le nombre de poursuites à ce titre reste faible. Des difficultés ont été constatées en ce qui concerne l’application des règles dans le contexte transnational du transport maritime, avec des différences de nature et de degré entre les sanctions imposées d’un État membre de l’Union à l’autre.

2.4 Assurer la transition vers une économie bleue durable à l’échelle mondiale L’économie bleue devrait se développer au cours des prochaines années. Conformément à son approche de l’économie bleue, l’Union s’efforcera de promouvoir la croissance économique et d’améliorer les moyens de subsistance tout en garantissant une utilisation durable des ressources marines et le bien-être des communautés côtières. Les produits de la mer apportent en outre une contribution importante à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. En tant que plus grand marché mondial d’importation de produits de la mer, l’Union s’efforce de garantir l’entrée sur le marché uniquement des produits qui sont obtenus et fabriqués de manière durable. En effet, une gestion efficace de la pêche et une aquaculture durable sont des conditions préalables à une transformation positive du système alimentaire. C’est la raison pour laquelle l’Union a pour objectif de garantir, au moyen de son règlement INN, qu’aucun produit de la pêche provenant de captures illicites n’arrive sur le marché de l’Union. L’Union continuera de renforcer sa politique en développant des outils informatiques appropriés dans ce cadre, y compris un système numérisé de certification des captures. Conformément à la stratégie «De la ferme à la table», la Commission présentera une proposition législative fixant le cadre de systèmes alimentaires durables afin d’intégrer la durabilité dans toutes les politiques liées à l’alimentation et de renforcer la résilience des systèmes alimentaires, y compris dans les domaines des produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle examinera les exigences appropriées en matière de durabilité concernant les importations de denrées alimentaires, conformément aux engagements internationaux de l’Union, en particulier dans le cadre de l’OMC. Ce cadre comprendra également des règles relatives à la fourniture d’informations sur les performances en matière de durabilité des denrées alimentaires (étiquetage de durabilité). Une économie bleue durable doit être soutenue par une finance durable. L’Union augmente ses investissements en faveur de la santé des océans et de la transformation de l’économie bleue en une économie durable. La plateforme d’investissement «BlueInvest» de l’Union oriente les financements vers une économie bleue durable au sein de l’Union et au-delà. Le règlement de l’Union sur la taxinomie des activités durables définit les financements et les investissements durables en dressant une liste d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Il consacre également les critères permettant d’appliquer le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» aux activités économiques. Cette taxinomie contribuera à réorienter les investissements vers des utilisations durables et la protection des ressources marines, et guidera les entreprises en veillant à ce que leurs opérations soient conformes à cet objectif. 2.5 Gestion intégrée des océans au moyen de zones marines protégées et de la planification de l’espace maritime La demande croissante d’utilisation des océans nécessite une planification intégrée de l’espace maritime qui tienne dûment compte des intérêts de tous les secteurs maritimes et de leur incidence sur le milieu marin, ainsi que de leur contribution au changement climatique et à la perte de biodiversité. S’appuyant sur une approche fondée sur les écosystèmes, la planification de l’espace maritime peut contribuer à la réalisation des objectifs de conservation et de restauration et favoriser la mise en place d’une économie bleue durable. L’Union a acquis une expérience considérable dans ce domaine et œuvre à la diffuser au niveau international, conjointement avec la Commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco (COI-UNESCO), dans le cadre de l’initiative MSPglobal. Le recours à la planification de l’espace maritime favorise la coopération transfrontière et contribue à réduire au minimum les conflits spatiaux et à gérer les incidences cumulées dans le monde entier. L’Union encourage la mise en place d’un réseau représentatif et cohérent sur le plan écologique de ZMP bien gérées et d’autres mesures de conservation efficaces (AMCE), l’objectif étant que ces zones couvrent 30 % de l’espace marin d’ici à 2030. Il s’agit d’outils éprouvés permettant de restaurer la biodiversité et de conserver les stocks, de parvenir à la séquestration naturelle du carbone et de soutenir les pratiques durables. 3.Garantir la sûreté et la sécurité en mer 3.1 Sûreté en mer L’Union en tant que garante de la sûreté maritime ·La sûreté maritime constitue une condition préalable à une économie bleue durable, ainsi qu’à la paix et à la stabilité en général. Elle protège les activités légitimes contre les menaces réelles ou potentielles liées à des opérations en mer hostiles, illégales et dangereuses. Elle permet également la libre circulation des échanges le long des voies de communication maritimes. Elle fait partie intégrante d’une approche globale de la gouvernance des océans. ·La concurrence dans les eaux internationales augmente et les défis posés à l’ordre multilatéral fondé sur des règles se multiplient. ·L’Union, dont le rôle en matière de sûreté maritime est reconnu au niveau international, s’oppose fermement à toute action unilatérale mettant en péril la paix, la sûreté et la stabilité en mer et contrevenant au droit international. ·Conformément à la CNUDM, l’Union est engagée à faire respecter l’état de droit et à garantir la paix et la sûreté en mer grâce au multilatéralisme, à des architectures régionales de sûreté maritime fondées sur des règles et à la coopération avec ses partenaires. Conformément à sa stratégie de sûreté maritime, l’Union continue de renforcer son rôle de garante de la sûreté maritime à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières. Ce faisant, elle adopte une approche transsectorielle pour suivre l’évolution des défis et des menaces en matière de sûreté maritime, y compris les cyberattaques et les attaques hybrides, les effets de plus en plus intenses du changement climatique, la dégradation de l’environnement et les risques qu’ils représentent pour la stabilité et la sûreté. Elle accordera une attention particulière aux besoins de ses régions ultrapériphériques, qui sont particulièrement exposées à ces menaces. La boussole stratégique confirme également la détermination de l’Union à investir dans la sûreté maritime et dans sa présence mondiale afin d’assurer un accès sans entraves aux voies de communication maritimes et de faire respecter le droit international de la mer. Elle expose l’intention de l’Union de tirer pleinement parti de sa politique de partenariat maritime, par exemple au moyen d’escales, d’exercices conjoints et du renforcement des capacités.

L’Union continuera de travailler avec ses partenaires régionaux dans le domaine de la sûreté maritime pour faire face à la présence accrue d’acteurs tant mondiaux que régionaux, dont certains n’hésitent pas à recourir à des forces irrégulières dans les zones d’instabilité, ce qui compromet les efforts internationaux en faveur de la paix et de la stabilité, déstabilise les pays et leurs économies et les rend complices de violations des droits de l’homme. L’Union continuera de suivre de près l’évolution de la situation et de réagir rapidement à toute menace pesant sur la sûreté maritime, en coopérant avec ses partenaires tels que l’OTAN. En s’appuyant sur son expérience en matière de lutte contre les activités criminelles transnationales en mer, telles que la piraterie dans l’ouest de l’océan Indien, et la traite et le trafic en Méditerranée, l’Union continuera d’œuvrer à maintenir un accès ouvert et sécurisé à la haute mer. À cette fin, l’Union a décidé de prolonger de deux années supplémentaires la mise en œuvre du concept de présences maritimes coordonnées dans le golfe de Guinée, et de lancer une nouvelle mise en œuvre de ce concept dans le nord-ouest de l’océan Indien. L’Union envisagera également d’appliquer ce concept à d’autres zones d’intérêt maritimes potentielles. Elle continuera en outre à contribuer au renforcement des capacités des pays tiers en ce qui concerne la surveillance de leur domaine maritime, ainsi qu’à garantir la sûreté maritime et les capacités des services répressifs. 3.2 Sécurité en mer et promotion de conditions de travail décentes dans le monde entier Les secteurs de la pêche et de la navigation en mer se caractérisent par des conditions de travail difficiles, dangereuses et à haut risque, qui ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19. Le nombre élevé de morts et de blessés reste inacceptable. Les travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables aux conditions précaires, aux pratiques abusives et aux inégalités de traitement. Au moyen de son programme de gouvernance internationale des océans et de sa politique commune de la pêche, l’Union promeut le travail décent dans le secteur de la pêche, conformément aux objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et en coopération avec les pays partenaires. L’Union continuera de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective de la convention nº 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche et d’autres normes internationales dans ce domaine, en particulier celles énoncées dans les conventions de l’OIT. À cette fin, elle utilisera les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), notamment grâce à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent de dispositions en matière de gouvernance sociale, et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le cas échéant. Au cours des dialogues bilatéraux et au sein des enceintes régionales et internationales, l’Union tentera de remédier au travail forcé et autres formes de travail qui violent les droits de l’homme dans le domaine de la pêche, y compris dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. La communication sur le travail décent dans le monde renforce la stratégie de l’Union visant à promouvoir le travail décent au niveau mondial, et détermine les principaux instruments à cet effet dans le cadre des politiques de l’Union. L’Union et ses États membres sont également à l’avant-garde de l’amélioration de la législation relative à la sécurité maritime et de la promotion de normes de haute qualité au niveau mondial, tant au sein de l’OMI qu’au niveau de l’Union. L’objectif est de supprimer les transports maritimes inférieurs aux normes, de renforcer la protection des passagers et des équipages, de réduire le risque de pollution de l’environnement – de nature opérationnelle ou accidentelle (marées noires ou pertes de conteneurs, par exemple) et de veiller à ce que les opérateurs qui appliquent les bonnes pratiques ne soient pas désavantagés sur le plan commercial par rapport à ceux qui sont disposés à réaliser des économies au détriment de la sécurité des navires. La Commission et les États membres peuvent s’appuyer sur l’assistance technique et scientifique de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. La sécurité et la sûreté du système de transport sont capitales, et l’Union reste un chef de file mondial en la matière. La législation de l’Union relative aux responsabilités de l’État du pavillon, au contrôle par l’État du port et aux enquêtes sur les accidents contribue à la sécurité, à la sûreté et à l’efficacité du transport maritime. Il est essentiel de déployer des efforts continus avec les autorités internationales, nationales et locales, les parties prenantes et les citoyens. 4. Développer les connaissances relatives aux océans Les sciences océaniques, l’observation, la surveillance de l’environnement et les prévisions sont essentielles pour mener une action fondée sur des éléments probants visant à protéger et à gérer de manière durable les océans. Nos connaissances relatives aux océans présentent encore trop de lacunes. Les actions et les solutions relatives à l’état critique des océans et au développement d’une économie bleue durable dépendent du niveau de nos connaissances, de notre compréhension et de notre capacité à innover. L’Union est attachée à la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030). La politique européenne de recherche et d’innovation alimente, stimule et accélère les politiques porteuses de changements prévues par le pacte vert. Horizon Europe: le principal programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation (2021-2027) •Horizon Europe consacre une enveloppe d’environ 350 millions d’EUR par an aux questions marines et maritimes. Ce programme soutient le développement des connaissances relatives aux océans et encourage de nouvelles idées et initiatives visant à relever les défis liés aux océans. •Horizon Europe alloue 110 millions d’EUR supplémentaires par an à la mission européenne «Restaurer nos océans et notre milieu aquatique d’ici à 2030» pour la période 2021-2023. L’objectif de la mission est de présenter des solutions pratiques pour nettoyer les eaux, restaurer les écosystèmes dégradés et assurer la transition de l’économie bleue vers la neutralité climatique. L’Union est un modèle de bonnes pratiques en matière de partage de données marines et d’observations océaniques. L’obligation pour les pays de l’Union de partager des données marines et de coopérer au niveau régional et de l’Union pour améliorer la collecte et le suivi des données est bien établie dans la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et pourrait être complétée par une initiative sur l’observation des océans visant à structurer et à harmoniser la collecte de données marines en Europe. Des informations et des données relatives à l’état des mers européennes sont disponibles dans le système européen d’information «WISE Marine» et sur EMODnet. Le service Copernicus de surveillance du milieu marin fournit des données marines libres et ouvertes ainsi que des services de surveillance et de prévisions océanographiques en temps réel. Conjointement avec le service Copernicus concernant le changement climatique, il fournit également des services de surveillance et de prévisions du climat océanique, tant pour les bassins maritimes de l’Union que pour les océans au niveau mondial. L’Union est un partenaire de premier plan de l’initiative sur l’avenir des mers et des océans dans le cadre du G7, et de l’initiative «GEO Blue Planet» qui vise à fournir au public des informations sur les océans et les côtes. Des outils avancés de numérisation peuvent optimiser et soutenir la durabilité des opérations en mer. Les programmes de recherche de l’Union soutiendront la collecte d’éléments probants utilisés par les organismes scientifiques mondiaux, notamment les groupes scientifiques indépendants, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui apportent un soutien ciblé aux prises de décision. Le renouvellement ou remaniement de l’interface internationale bidirectionnelle réunissant scientifiques et experts politiques pourrait apporter une valeur ajoutée au moyen de la promotion de la santé et de la durabilité des océans, de l’évaluation des connaissances et d’un soutien à l’élaboration des politiques. L’Union prend des mesures pour promouvoir la connaissance des océans et continuera à soutenir les actions de mobilisation des citoyens visant à soutenir les changements de perception, de valeurs, d’attitudes et de comportements personnels en faveur de pratiques durables. L’Union s’est également engagée dans une collaboration avec la Commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco afin de renforcer les travaux relatifs à la connaissance des océans. La diplomatie scientifique renforce la compréhension mutuelle ainsi que les visions et actions communes. L’Union entretient un dialogue avec des pays tiers et des organisations hors Union dans le cadre de ses partenariats et projets de recherche, et des financements connexes, au titre d’Horizon Europe et de l’instrument «Europe dans le monde». Les organisations maritimes régionales constituent des moteurs importants pour la connaissance régionale du milieu marin et la compréhension mutuelle de l’état du milieu marin.