Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de Bulgarie et d'Afrique du Sud

(2001/C 364/05)

La Commission a été saisie, conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission(2) (ci-après dénommée "décision de base"), d'une demande de réexamen intermédiaire des mesures appliquées aux importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de Bulgarie et d'Afrique du Sud.

1. Demande de réexamen

La demande a été introduite le 12 novembre 2001 par Eurofer (association européenne de la sidérurgie, ci-après dénommée "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud.

2. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés "produit concerné"), originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud et relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif, institué par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission(3), modifiée par la décision n° 2009/2000/CECA de la Commission(4), et des engagements acceptés par la même décision.

4. Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que la Bulgarie et l'Afrique du Sud auraient poursuivi leurs pratiques de dumping. Cette allégation repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les deux pays exportateurs concernés.

En outre, le requérant fait valoir que les mesures existantes ne suffisent plus à compenser les effets préjudiciables du dumping; il fournit par ailleurs des éléments de preuve montrant que ses coûts totaux actuels sont supérieurs aux prix de vente des exportations bulgares et sud-africaines, qui continuent de concerner des quantités significatives (le niveau actuel des mesures repose principalement sur les marges de préjudice).

5. Période d'enquête

L'enquête sur le dumping porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001. L'article 6, paragraphe 1, de la décision de base dispose que la période d'enquête se termine normalement juste avant l'ouverture de la procédure. Cependant, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent en l'espèce, la Commission a considéré qu'il était plus approprié de choisir une période d'enquête coïncidant avec l'année civile 2001. En effet, d'après les informations dont elle dispose, l'année civile correspond à l'année fiscale pour la plupart des producteurs communautaires, ce qui facilite la collecte des données et les vérifications a posteriori. En outre, dans ce secteur, les commandes s'effectuent généralement sur une base trimestrielle et les fluctuations de prix peuvent être relativement importantes. Pour toutes ces raisons, et en tenant également compte du fait que la présente enquête est ouverte pratiquement à la fin de l'année 2001, il a été considéré que l'utilisation des données de l'année civile, plutôt que des douze mois précédant immédiatement l'ouverture de la procédure, conduirait à des résultats plus représentatifs et plus satisfaisants.

6. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision de base.

6.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et la nécessité de maintenir, supprimer ou modifier les mesures existantes.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent d'importateurs concernés par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 de la décision de base.

i) Échantillonnage des importateurs

Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 7 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global de la société, en euros, réalisé au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaire de Bulgarie et d'Afrique du Sud effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(5) impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 7 b) i) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 7 b) ii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 de la décision de base.

b) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Bulgarie et en Afrique du Sud, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au point 7 a) i) du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 7 a) ii) du présent avis leur est également applicable.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 7 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 7 a) iii) du présent avis.

6.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 de la décision de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 7 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 7 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans la décision de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 7 b) ii) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique aux échantillons

i) Toute information concernant la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans cet échantillon.

8. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

9. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 de la décision de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.

(3) JO L 31 du 5.2.2000, p. 15.

(4) JO L 240 du 23.9.2000, p. 12.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).