RAPPORT DE LA COMMISSION Royaume-Uni - Rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité

1. Introduction et justification du rapport

Le 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions de printemps 2004. Selon ces prévisions, qui prenaient en compte les nouvelles données fournies par le Royaume-Uni et validées par Eurostat en mars 2004, le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003, franchissant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB (voir tableau 1). De plus, les estimations portant sur l'exercice budgétaire 2003-04 figurant dans le rapport sur le budget du 17 mars 2004 font également ressortir un déficit de 3,2% du PIB. Il s'agit là d'un dérapage sensible par rapport à la projection de déficit public, de 2,4% du PIB, figurant dans le budget 2003. Ce dérapage s'explique dans une large mesure par des recettes inférieures aux prévisions, elles mêmes imputables à une évolution des composantes du PIB non conforme aux projections initiales. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission et sur la base d'une hypothèse de politiques inchangées, le déficit devrait repasser en dessous du seuil de 3% du PIB en 2004 et 2005, avec des valeurs de 2,8 et 2,6% du PIB respectivement.

Tableau 1: Ratios du déficit et de la dette des administrations publiques

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat jusqu'en 2003; Prévisions de printemps 2004 de la Commission pour 2004 et 2005.

Ce déficit supérieur à 3% du PIB prouve à première vue l'existence au Royaume-Uni d'une situation de déficit excessif au sens du traité CE et du pacte de stabilité et de croissance. La Commission a donc décidé d'engager la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard du Royaume-Uni.

L'application de la PDE est régie par l'article 104 du traité et par le règlement n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

L'article 104, paragraphe 3, du traité stipule que «si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux [les rapports du déficit public et de la dette publique au PIB qui ne doivent pas dépasser leur valeur de référence respective], la Commission élabore un rapport. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre ...».

Le présent rapport, élaboré par la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 3, évalue les évolutions budgétaires récentes et actuelles au Royaume-Uni et apprécie les perspectives à court terme à la lumière des conditions économiques générales et des politiques menées par le gouvernement.

En vertu de l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'obligation d'éviter les déficits excessifs stipulée par l'article 104, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n'a pas décidé de passer à la troisième phase de l'UEM. En revanche, le Royaume-Uni a l'obligation, en vertu de l'article 116, paragraphe 4 (ex-article 109 E, paragraphe 4), du traité, de «s'efforcer d'éviter les déficits excessifs» aussi longtemps qu'il est dans la deuxième phase.

Une annexe au règlement n° 1467/97 précise que la période de référence pertinente pour examiner la situation des finances publiques au Royaume-Uni est l'exercice budgétaire britannique, qui s'étale d'avril à mars de l'année suivante. Pour cette raison, le présent rapport fait à la fois référence à des données portant sur l'année civile et sur l'exercice budgétaire. Les autorités du Royaume-Uni utilisent des données relatives à l'exercice budgétaire pour leurs évaluations et projections concernant les finances publiques, alors que les séries historiques d'Eurostat et les prévisions de la Commission ont pour base l'année civile. Les données sont néanmoins globalement similaires et les conclusions du présent rapport sont indépendantes de la base utilisée, année civile ou exercice budgétaire britannique.

2. Évolutions macroéconomiques récentes et perspectives

Après avoir culminé à 3,7% du PIB en 2000, le taux de croissance s'est très nettement ralenti pour revenir à 1,6% en 2002. Globalement, le Royaume-Uni a cependant relativement mieux résisté à la dégradation récente de la conjoncture mondiale que les autres pays de l'UE. La reprise s'est amorcée en 2003, en particulier au second semestre, avec un taux de croissance de 2,2% pour l'ensemble de l'année. Les trois années de croissance inférieure au potentiel ont entraîné, selon les calculs de la Commission, la création en 2003 d'un écart de production négatif de l'ordre de ¾% du PIB.

Ces dernières années, les dépenses de consommation privée sont restées un des principaux soutiens de la croissance. En 2003, bien qu'affectées par les incertitudes géopolitiques du premier trimestre, comme il ressort des indicateurs de confiance des consommateurs, ces dépenses ont vigoureusement progressé au second semestre de l'année. L'investissement fixe s'est redressé au cours de 2003 alors que le dynamisme de la consommation publique se maintenait globalement. Du fait du rebond de l'économie mondiale, les exportations nettes ont moins pesé sur la croissance, avec une augmentation sensible des exportations au quatrième trimestre. Toutefois, les effets positifs de la dépréciation du taux de change effectif de la livre au premier semestre ont été largement annulés par son appréciation postérieure, laquelle ne permet plus au taux de change d'exercer un effet stimulant sur les exportations.

Malgré le récent ralentissement international, le marché du travail du Royaume-Uni est resté bien orienté, conjuguant emploi élevé et stabilité du taux de chômage, lequel est resté ces dernières années de l'ordre de 5%. Un ajustement du marché du travail semble toutefois être intervenu au niveau de la durée moyenne du travail, qui a diminué au cours des dernières années. Ce phénomène pourrait avoir contribué à la modération relative des pressions inflationnistes. C'est ainsi que, tout au long de 2003, l'inflation mesurée par l'IPC est restée nettement inférieure à l'objectif d'inflation de la Banque d'Angleterre, fixé à 2% [1], en s'inscrivant dans l'intervalle de +/-1% autorisé. Selon les données les plus récentes, l'inflation mesurée par l'IPC s'élevait à 1,3% en février 2004.

[1] En décembre 2003, le gouvernement a annoncé que la Banque d'Angleterre allait adopter un nouvel objectif d'inflation symétrique basé sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (connu sous le sigle CPI au Royaume-Uni).

Les prévisions de printemps de la Commission tablent sur des taux de croissance de 3% en 2004 et de 2,8% en 2005, supérieurs à un taux tendanciel d'environ 2¾% [2], en faisant l'hypothèse d'une poursuite de la reprise des marchés d'exportation du Royaume-Uni et de l'investissement des entreprises. Le dynamisme de la consommation des ménages et des dépenses des administrations publiques devrait continuer à soutenir l'activité, mais dans une proportion moindre que précédemment.

[2] Calculs des services de la Commission.

Tableau 2: Évolutions macroéconomiques et perspectives

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ratio de la rémunération par salarié au PIB réel par personne occupée.

Source: Eurostat jusqu'en 2003; Prévisions de printemps 2004 de la Commission pour 2004 et 2005.

L'inflation devrait rester faible en 2004 en raison de la persistance d'un écart de production négatif, bien qu'en voie de comblement. Sur les deux prochaines années ont prévoit une remontée de l'inflation qui la rapprocherait de l'objectif ciblé.

3. La situation des finances publiques

Les autorités du Royaume-Uni estiment que le déficit des administrations publiques s'est élevé à 3,2% du PIB sur l'exercice budgétaire 2003-04 [3], dans un contexte marqué par une forte hausse des dépenses publiques destinée à rattraper des années de pénurie financière et de sous-investissement dans les services publics. Ce chiffre représente une nette détérioration des finances publiques par rapport au déficit de 2,4% (pour 2003-04) projeté par les autorités dans le budget 2003. Selon les autorités, ce dépassement de la valeur de référence ne sera que temporaire et le déficit devrait repasser sous les 3% du PIB en 2004-05. Les prévisions de printemps de la Commission, établies sur la base de l'année civile, parviennent à une évaluation similaire quoiqu'un peu moins optimiste. La dette publique brute, de l'ordre de 40% du PIB, reste quant à elle largement inférieure à la valeur de référence de 60% du PIB dans les prévisions de la Commission comme dans celles des autorités.

[3] Comme indiqué dans le rapport sur le budget 2004 publié le 17 mars 2004.

3.1. Évolutions budgétaires récentes

Sur base de l'année civile, le solde budgétaire au Royaume-Uni est passé d'un excédent de 1,1% du PIB en 1999 à un déficit de 3,2% en 2003. Cette détérioration est en partie la conséquence de la forte augmentation des dépenses publiques observée depuis 2000, ainsi que de l'impact conjoncturel d'une croissance du PIB moins vigoureuse qu'à la fin des années 1990. Plus récemment, elle s'explique aussi par la chute inattendue des recettes fiscales observée en 2003.

Au total, le déficit des administrations publiques s'est creusé de 4,3 points de pourcentage du PIB entre 1999 et 2003. L'excédent a culminé en 2000 en raison des importantes recettes provenant des ventes de licences d'utilisation du spectre UMTS (22,5 milliards de livres, soit environ 2,3% du PIB), mais le solde s'est fortement détérioré depuis lors. Un premier déficit, de 1,6% du PIB, a été enregistré en 2002, avant la nouvelle et importante dégradation qui a conduit au franchissement de la valeur de référence de 3% en 2003.

Le solde corrigé des variations conjoncturelles [4] est, quant à lui, passé d'un excédent de 0,8% du PIB en 1999 à un déficit de 2,8% en 2003, soit une détérioration cumulée de 3,6 points de pourcentage qui laisse penser que seule une fraction relativement modeste (0,7 point de pourcentage) de la dégradation totale des finances publiques peut être attribuée à des facteurs conjoncturels. Cette lecture risque toutefois de sous-estimer l'impact véritable de la conjoncture : d'une part en raison des incertitudes inhérentes à l'estimation des déficits structurels, mais aussi en raison de l'impact disproportionné qu'a eu sur les recettes publiques la diminution des profits dans le secteur des services financiers consécutive à la forte baisse des cours de bourse en 2001 et 2002, diminution qui a entraîné une contraction du volume jusqu'alors important des recettes fiscales prélevées sur ces profits [5].

[4] Calculs des services de la Commission.

[5] Les services de la Commission calculent les ajustements conjoncturels sur la base d'une estimation de l'écart de production. Cette approche permet difficilement de «sortir» du solde structurel les variations dues à des effets de composition, qui peuvent être temporaires. Cette caractéristique peut aider à comprendre la forte détérioration du solde corrigé des variations conjoncturelles entre 2002 et 2003 qui ressort des calculs, inexplicable par les seules dépenses supplémentaires liées à la guerre en Irak, en partie atténuée les années suivantes.

Il n'en reste pas moins que la détérioration des finances publiques est dans une large mesure d'origine structurelle et qu'elle résulte principalement de l'augmentation soutenue des dépenses courantes dans les services publics, la santé et l'éducation en particulier, et de la volonté du gouvernement de pallier à des années de sous-investissement dans ces services publics.

Ainsi, la consommation des administrations publiques a progressé de 18,4% du PIB en 1999 à 21,1% en 2003 en raison de l'augmentation des dépenses consacrées aux services publics de base, tant au niveau des ressources humaines qu'à celui des ressources physiques. Sur la même période, la formation brute de capital fixe des administrations publiques a également augmenté, passant de 1,1% du PIB en 1999 à 1,5% en 2003, et le gouvernement prévoit qu'elle continuera à croître.

L'augmentation de la consommation et de l'investissement publics s'est opérée dans le respect des règles budgétaires nationales, en particulier de ce que les autorités du Royaume-Uni appellent la «règle d'or», qui impose au gouvernement de veiller, sur tout le cycle économique, à n'emprunter que pour investir et non pour financer les dépenses courantes [6]. En mettant l'accent sur l'ensemble du cycle économique, cette règle permet de compenser les déficits budgétaires qui se creusent sur une partie du cycle par des excédents dégagés lors d'autres phases du même cycle. Les autorités estimant que le cycle économique actuel couvre les années 1999-2000 à 2005-2006 et que les excédents budgétaires courants dégagés sur les premières années de la période permettront de compenser la série de déficits actuellement enregistrée. Les autorités continuent d'assurer que la «règle d'or» sera globalement respectée, bien qu'avec une marge de plus en plus étroite.

[6] Cette règle concerne le secteur public (y compris les entreprises publiques) et non les seules «administrations publiques».

D'autres facteurs ont cependant contribué eux aussi à la détérioration des finances publiques, tout particulièrement les dépenses liées au financement de la guerre en Irak et les mesures de lutte contre le terrorisme (à hauteur d'environ 0,3% du PIB).

Tableau 3 : Déficit et dette des administrations publiques, croissance du PIB

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les données pour 2000 incluent les recettes exceptionnelles représentant 2,3% du PIB (traitées comme des dépenses négatives) provenant de l'octroi de licences de téléphonie mobile (UMTS)

Source: Eurostat jusqu'en 2003; Prévisions de printemps 2004 de la Commission pour 2004 et 2005.

3.2. Évolution budgétaire en 2003-04

Pour l'exercice budgétaire 2003-2004, il est estimé [7] que le budget affichera un déficit de 3,2%, à comparer avec la projection d'un déficit de 2,4% figurant dans le budget 2003. Ce résultat, nettement plus médiocre que prévu, semble être imputable aux évolutions des recettes et des dépenses, toutes deux non conformes aux projections initiales.

[7] Estimation provenant du budget 2004 publié le 17 mars 2004.

En ce qui concerne les recettes, bien que la croissance du PIB ait été globalement en ligne avec les anticipations, la progression des salaires et traitements dans le secteur privé en 2003 a été inférieure aux projections en raison des effets de composition, d'où une diminution des recettes provenant de l'imposition des revenus et des cotisations sociales. Pour le budget 2004, il est estimé que les recettes tirées de l'imposition des revenus (sans déduction des crédits d'impôt) seront inférieures d'environ trois milliards de livres (près de 0,3% du PIB) aux estimations du budget 2003 et que les rentrées de cotisations sociales le seront de 2,2 milliards (environ 0,2% du PIB). L'impôt sur les sociétés apportera lui aussi des recettes inférieures de 2 milliards de livres aux prévisions (environ 0,2% du PIB) en raison des profits moindres des entreprises - héritage des turbulences ayant affecté un peu plus tôt les marchés boursiers. Dans chacun de ces cas, ces évolutions ont également pour effet de réduire les recettes des années futures, dans la mesure où elles affectent la base des hypothèses vérifiées qui ont été utilisées pour construire les dernières projections sur les finances publiques.

Les recettes TVA ont en revanche dépassé les anticipations, et ce malgré une croissance plus faible que prévu des dépenses de consommation. Les autorités ont maintenant la conviction que ces résultats meilleurs que prévu (supérieurs de 3,1 milliards de livres) s'expliquent par le fait que les prévisions précédentes n'avaient pas pris en compte l'augmentation des dépenses au niveau de l'assiette fiscale hors consommation des ménages (les dépenses des ménages n'étant à l'origine que de 70% des recettes TVA). Les efforts consentis par le gouvernement pour lutter contre la fraude à la TVA peuvent aussi avoir eu un certain impact.

Du côté des dépenses, l'augmentation plus forte que prévu des dépenses courantes des administrations publiques a également contribué au déficit de l'exercice 2003-04, en particulier les dépenses discrétionnaires liées à la guerre en Irak et aux mesures de lutte contre le terrorisme (environ 0,3% du PIB).

Selon les estimations de la Commission, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles des administrations publiques s'est sensiblement dégradé, son déficit se creusant de 1,4% du PIB en 2002 à 2,8% en 2003. Cette évolution traduit en partie le caractère largement discrétionnaire de l'augmentation des dépenses publiques, mais en raison des difficultés inhérentes au calcul des ajustements conjoncturels, il est également probable qu'elle reflète un certain impact sur les recettes publiques, éventuellement temporaire, de facteurs comme le moindre rendement de l'impôt sur les sociétés dans le secteur financier ou les modifications de la durée moyenne du travail.

Tableau 4: Objectifs successifs de déficit pour l'exercice 2003-04 et résultats estimés

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: Les autorités du Royaume-Uni basent leurs projections concernant les finances publiques sur une hypothèse de croissance tendancielle «prudente», inférieure d'un quart de point de pourcentage à leur hypothèse centrale. C'est le cas pour les chiffres ci-dessus.

3.3. Perspectives pour les exercices 2004-05 et 2005-06

La situation des finances publiques, telle qu'elle ressort du budget 2004, devrait s'améliorer et afficher un déficit de 2,6% du PIB pour l'exercice 2004-05. Ce chiffre est proche de celui calculé par les services de la Commission qui, dans leurs prévisions du printemps 2004 et sur la base de l'année civile, tablent sur un déficit de 2,8% du PIB. La différence s'explique en grande partie par une estimation plus prudente de l'embellie au niveau des recettes, en particulier du rendement de l'impôt des sociétés - malgré des prévisions de croissance du PIB qui sont globalement similaires aux hypothèses «prudentes» utilisées par le gouvernement pour élaborer ses prévisions de finances publiques.

Selon la programmation des dépenses présentée par le gouvernement dans sa «Spending Review» 2002, qui définit les objectifs de dépenses des autorités pour les exercices 2003-04 à 2005-06, le rythme d'augmentation des dépenses publiques devrait se ralentir sur les deux prochaines années (voir section 4.1). Les prévisions de la Commission posent l'hypothèse que les objectifs de dépenses du gouvernement seront globalement respectés en termes nominaux. Tant les autorités que la Commission tablent donc, pour la période à venir, sur un ralentissement du rythme de croissance des dépenses publiques conforme aux objectifs annoncés.

Pour 2005-06, le budget 2004 prévoit une nouvelle diminution du déficit des administrations publiques, qui passerait à 2,4% du PIB. Les prévisions de printemps 2004 de la Commission pour 2005, basées sur l'année civile, projettent un chiffre comparable quoiqu'un peu moins optimiste, avec un recul du déficit à 2,6% du PIB. Outre les divergences sur la croissance des recettes, l'écart entre les deux chiffres s'explique aussi par la projection de croissance en 2005 plus optimiste utilisée par les autorités britanniques. C'est ainsi que l'hypothèse «prudente» de taux de croissance en 2005 utilisée par le gouvernement est supérieure de 0,2 point de pourcentage à celle de la Commission.

Selon les estimations de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait diminuer de 0,3 point de pourcentage en 2004, passant de 2,8% à 2,5% du PIB, en grande partie grâce au recul des dépenses associées à la guerre en Irak. En 2005, le déficit structurel se réduirait à nouveau et représenterait alors 2,3% du PIB.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.4. Évolution récente de la dette et perspectives

Au Royaume-Uni, la dette publique brute tend globalement à diminuer depuis le milieu des années 1990 et ne représentait plus que 38,5% du PIB en 2002 contre 52,2% en 1996. Cette amélioration s'explique en partie par l'impact ponctuel important des ventes de licences d'utilisation du spectre (UMTS) en 2000, dont le produit a été affecté au remboursement de la dette par les autorités. Du fait des nouveaux emprunts associés à l'augmentation de la consommation et de l'investissement du secteur public, la dette brute est cependant remontée à 39,7% du PIB en 2003.

Selon les estimations basées sur l'exercice budgétaire, la dette publique aurait représenté 39,8% du PIB à la fin de l'exercice 2003-04, soit plus que la projection de 39% du budget 2003. La différence s'explique presque entièrement par l'impact du déficit plus élevé que prévu (voir section précédente), les paiements d'intérêts sur la dette brute ayant été supérieurs de 0,4 milliard de livres (environ 0,04% du PIB) aux anticipations.

En ce qui concerne l'avenir, les prévisions de printemps de la Commission tablent sur une augmentation du ratio dette brute/PIB, qui passerait à 40,1% en 2004 et 40,6% en 2005, tout en restant largement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB sur toute la période examinée. Les projections officielles basées sur l'exercice budgétaire des autorités avancent des chiffres similaires. En pourcentage du PIB, les niveaux de la dette brute et des paiements d'intérêts sur cette dette sont actuellement parmi les plus faibles des pays de l'UE à 15.

4. Autres facteurs pertinents

4.1. Perspectives à moyen terme

Le budget 2004 actualise les projections de finances publiques publiées par le Royaume-Uni dans l'actualisation de décembre 2003 de son programme de convergence et fournit plus de précisions sur l'augmentation des dépenses publiques programmée sur la période allant jusqu'en 2007-08. Les projections sont basées sur la programmation des dépenses présentée dans le rapport 2002 sur la dépense publique («Spending Review») pour la période allant jusqu'en 2005-06 et, pour la période suivante, sur les augmentations globales de dépenses prévues au budget (qui seront détaillées dans la «Spending Review» de l'été 2004) pour les exercices 2005-06 à 2007-08.

Pour cette période, les autorités prévoient un ralentissement du rythme de croissance des dépenses totales, en termes nominaux, qui passerait de 9,5% en 2003-04 à 6 - 6,5% en 2005-06, puis à environ 5,5% sur les exercices 2005-06 à 2007-08.

Sur cette base, une amélioration régulière du déficit public est attendue: selon les projections budgétaires 2004, le déficit diminuerait progressivement des 3,2% du PIB estimés pour l'exercice 2003-04 à 2% en 2006-07. Pour l'exercice 2008-09, horizon des prévisions officielles, les projections tablent sur un déficit revenu à 1,6% du PIB. En termes corrigés des variations conjoncturelles, les autorités prévoient que le déficit descendra en dessous de son niveau de 2,2% à partir de l'exercice 2005-06. Un déficit structurel de 1,6% du PIB devrait toutefois subsister, même en cas de disparition de l'écart de production, au terme de la période examinée (exercice 2008-09), ce qui tend à indiquer que le Royaume-Uni sera encore loin d'une position «proche de l'équilibre ou excédentaire». Pour sa part, le ratio de la dette publique brute devrait augmenter pour atteindre 42,1% du PIB en 2008-09.

4.2. Investissement

L'article 104, paragraphe 3, du traité prévoit que le présent rapport « examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement ».

Tableau 5: Investissement fixe des administrations publiques et déficit

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat jusqu'en 2003; Prévisions de printemps 2004 de la Commission pour 2004 et 2005.

Les autorités du Royaume-Uni ont accordé une grande priorité à l'investissement dans les services publics dans la programmation de leurs dépenses. Considérant que les années récentes ont été marquées par un net sous-investissement dans les services publics, leur politique vise à redresser la situation en augmentant les dépenses en capital dans ces services. Cette hausse de l'investissement est reflétée par les données sur l'investissement brut des administrations publiques: selon les projections de la Commission, il est passé d'un niveau, très bas, de 1,1% du PIB en 2000 à 1,5% en 2003, des chiffres à comparer avec une moyenne UE de 2,3% en 2000 et de 2,4% en 2003. Toutefois, comme le montre le tableau 5, ce facteur n'explique qu'une faible partie de la détérioration du solde budgétaire.

Cet accroissement de l'investissement public est également compatible avec les grandes orientations de politique économique. Les grandes orientations 2003-2005 avaient toutefois souligné la nécessité, pour le Royaume-Uni, de «veiller à l'efficience» des services publics bénéficiaires des suppléments de dépenses, «notamment sur le plan des coûts», une recommandation réitérée par la Commission dans son évaluation du programme de convergence actualisé.

4.3. Viabilité à long terme des finances publiques

L'évaluation par la Commission de l'actualisation 2003 du programme de convergence du Royaume-Uni comportait une analyse de la viabilité à long terme des finances publiques du pays. De manière résumée, cette évaluation notait que, sur la seule base des indicateurs quantitatifs [8], on ne pouvait exclure à long terme le risque de l'apparition d'une situation budgétaire non viable. Cependant, le faible niveau de l'endettement et la légèreté relative de la fiscalité laissent la marge nécessaire pour éviter les dérapages fâcheux, d'autant que la viabilité à long terme des finances publiques fait l'objet d'un contrôle permanent et représente une priorité clé de la politique budgétaire du Royaume-Uni. Celui-ci a consacré beaucoup d'efforts à la mise en oeuvre de la surveillance de la viabilité à long terme, de façon à repérer à l'avance les risques éventuels. Dans ces conditions, le pays dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour éviter l'augmentation du ratio dette/PIB, et donc pour intervenir à temps en cas d'apparition de déséquilibres.

[8] Calculés conformément à la méthodologie commune adoptée par le Comité de politique économique - voir le rapport intitulé «The impact of ageing populations on public finances: overview of analysis carried out at EU level and proposals for a future work programme» (octobre 2003).

5. Conclusions

Le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB pour l'année civile 2003 et, selon les estimations, un niveau identique pour l'exercice budgétaire 2003-04. Il s'agit là d'une nette détérioration, de 4,3 points de pourcentage, du solde des administrations publiques, qui affichait un excédent de 1,1% du PIB en 1999.

L'évolution budgétaire a été récemment affectée par un modeste écart de production négatif et par des effets de composition dans la croissance du PIB (les évolutions des diverses composantes du PIB ont différé des projections initiales), ces derniers provoquant une diminution des recettes provenant de l'imposition des sociétés et des salaires et traitements en 2003. De plus, la guerre en Irak et les mesures de lutte contre le terrorisme ont entraîné des dépenses supplémentaires.

Globalement, le creusement du déficit de ces dernières années est cependant imputable avant tout à l'augmentation des dépenses dans le secteur public. Cette augmentation résulte d'une politique visant à réparer les conséquences de plusieurs années d'insuffisances des dépenses, courantes et en capital, consacrées aux services publics et qui s'est essentiellement traduite par un gonflement des dépenses de consommation courantes. Le dépassement par le déficit de la valeur de référence de 3% du PIB ne résulte donc pas, au sens du PSC, d'un évènement exceptionnel échappant au contrôle des autorités du Royaume-Uni, ni d'une grave récession économique.

Cependant, le déficit n'a que faiblement dépassé la valeur de référence de 3%, que ce soit sur l'année civile 2003 ou sur l'exercice 2003-04. De plus, il ressort des prévisions de printemps de la Commission que ce dépassement de la valeur de référence ne sera probablement que temporaire, puisqu'il est prévu que le déficit public revienne en dessous de ce seuil dès 2004 (2,8%) et tombe à 2,6% en 2005. Cela ne permettra toutefois pas de disposer d'une marge suffisante pour éviter les risques de nouveaux dépassements du seuil de 3%.

Les autorités ont programmé de nouvelles réductions du déficit à moyen terme tout en maintenant leur intention d'améliorer l'investissement et de garder la dette à un niveau viable. Selon les prévisions de printemps de la Commission, le ratio dette publique brute / PIB ne devrait croître que légèrement pour atteindre 40,6%, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB et parmi les plus bas des États membres de l'UE à 15.