24. souligne la nécessité d'une stratégie de communication efficace de l'Union européenne sur les ques-
tions de changement climatique, portant à la connaissance du public les dernières preuves scientifiques
concernant les effets du changement climatique, les coûts de l'inaction, la diffusion d'informations appro-fondies sur la teneur en carbone de tous les produits et services, les propositions présentées par l'Unioneuropéenne concernant sa politique, l'état d'avancement actuel des négociations internationales et lesmesures spécifiques qui devront être prises au niveau de l'Union européenne, des différents États membres
et du simple citoyen;
25. invite toutes ses commissions et délégations compétentes à travailler ensemble étroitement sur les
questions du changement climatique, de façon à ce que sa politique industrielle, sa politique de l'énergie,des transports, de l'agriculture, de la recherche et développement et d'autres initiatives soient mieux coor-données avec les objectifs en matière de changement climatique et que ces questions soient régulièrementsoulevées au niveau des délégations interparlementaires et dans le contexte du dialogue législatif
transatlantique;
26. exprime à nouveau son mécontentement face à l'exclusion de ses membres actifs au sein des déléga-
tions qui n'ont pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne et demande que cettequestion soit résolue rapidement, si possible avant la COP 12 en novembre 2006;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations
unies sur le changement climatique, en demandant qu'elle soit transmise à toutes les parties contractantes
n'appartenant pas à l'Union européenne.
P6_TA(2006)0020
Aspects environnementaux du développement durable
Résolution du Parlement européen sur les aspects environnementaux du développement durable
(2005/2051(INI))
Le Parlement européen,
— vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l'environnement et le développement durable:
préparation du Conseil européen à Göteborg (1),
— vu sa résolution du 28 février 2002 sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil euro-
péen de Barcelone (2),
— vu ses résolutions du 16 mai 2002 en vue de préparer le sommet mondial sur le développement
durable de 2002 (3),
— vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales
dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff» (COM(2004)0394),
— vu la communication de la Commission intitulée «Examen de la stratégie de l'Union européenne en
faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures» (COM(2005)0037),
— vu les conclusions des Conseils européens de Göteborg (15-16 juin 2001), de Barcelone
(15-16 mars 2002) et de Bruxelles (16-17 juin 2005),
— vu la stratégie de Lisbonne révisée adoptée par le Conseil européen des 22-23 mars 2005,24.11.2006 C 287 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 223.
(2) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 84.
(3) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 507 et 517.
— vu les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2005-2009 «Prospérité, solidarité et sécu-
rité» (COM(2005)0012),
— vu la décision no1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le
sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1) et ses stratégies thématiques,
— vu l'article 45 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0383/2005),
A. considérant que le Sommet de Johannesburg en septembre 2002 a identifié cinq domaines essentiels
dans lesquels des résultats concrets doivent être obtenus: la santé, l'énergie, l'agriculture et la biodiver-sité, la gestion des écosystèmes, l'eau et l'assainissement,
B. considérant que malgré les engagements pris lors des Sommets de Rio en 1992 et de Johannesburg en
2002, les États signataires n'ont pas pris les mesures nécessaires pour inverser l'actuelle tendance à lasurexploitation des ressources ainsi qu'à la pollution des milieux naturels, la diminution des ressourcesnaturelles et les changements climatiques constituant les éléments les plus visibles de cet échec,
C. considérant que le nombre de désastres climatiques a plus que doublé en Europe depuis les années
1990, et que le réchauffement climatique devrait se poursuivre, des éléments toujours plus nombreuxet tangibles démontrant son impact sur la viabilité de nos économies et de nos écosystèmes et la santé
humaine,
D. considérant qu'une nouvelle définition de la croissance est nécessaire, basée sur une utilisation respon-
sable et efficace des ressources naturelles et sur une modification des modes de production et de
consommation,
E. considérant que le développement durable est une question de solidarité entre les générations, mais
aussi entre les pays du Nord et du Sud et que l'Union européenne est donc confrontée à un choix de
politique de développement afin de permettre aux populations des pays en développement d'accéder àune vie meilleure tout en préservant l'environnement de la planète;
1. se félicite que la Commission tire le bilan de la stratégie de développement durable comme elle s'y était
engagée; accueille positivement les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseileuropéen en juin 2005; demande à la Commission de mettre tous les moyens en œuvre afin que la stra-tégie puisse être révisée dans les meilleurs délais sur la base de ces principes directeurs, et à la présidenceautrichienne du Conseil de prendre les mesures nécessaires afin que ladite stratégie puisse être adoptée
pendant le premier semestre de l'année 2006;
2. regrette que la révision de stratégie de développement durable n'ait pas été réalisée conjointement à la
révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; souhaite que la stratégie de développement durable
révisée devienne la stratégie à long terme pour l'Europe, qu'elle définisse le meilleur projet politique capable
d'atteindre ses objectifs d'un monde durable d'ici à 50 ans et que les autres processus politiques à moyenterme de l'Union, tels que la stratégie de Lisbonne, soient cohérents avec cette stratégie à long terme;
3. souligne — au vu des ressources financières limitées — la nécessité d'une procédure de suivi et
d'examen identique, efficace et systématique, pour les deux stratégies;
4. regrette que la plupart des orientations contenues dans la deuxième partie de la communication de la
Commission ne répondent pas à l'ampleur des défis à relever constatés dans la première partie de lacommunication; souligne le caractère insuffisant de certaines orientations, notamment en matière de luttecontre les tendances non durables.24.11.2006 C 287 E/186 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
L'aggravation des tendances non durables
5. partage le constat de la Commission que les tendances qui vont à l'encontre du développement durable
se sont aggravées, que ce soit en matière d'exploitation abusive et de pollution des ressources naturelles, de
perte de la biodiversité, d'aggravation des changements climatiques, mais aussi d'inégalités et de pauvreté,
ainsi que d'accumulation de la dette publique, tant au sein de l'Union européenne que dans les pays tiers;
6. appuie la requête de la Commission en faveur de la fixation d'objectifs de lutte contre ces tendances
négatives; considère qu'à moyen terme, un des objectifs centraux devrait être l'appel figurant dans le traité
établissant une Constitution pour l'Europe en faveur du «développement durable de l'Europe fondé sur unecroissance économique équilibrée […], une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tendau plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'en-vironnement»; estime que cet objectif primordial devrait s'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets;
7. estime qu'une stratégie de développement durable doit permettre l'application de mesures adaptées
aux exigences du développement local, ainsi qu'aux contraintes inhérentes au territoire.
Changements climatiques, transports, énergies propres et maîtrise de la consommation d'énergie
8. constate que, malgré les législations adoptées et les progrès techniques réalisés par l'Union européenne
pour réduire la pollution atmosphérique et diminuer les émissions des gaz à effet de serre, les objectifs du
protocole de Kyoto pour 2012 risquent de ne pas être atteints par l'Union européenne, faute de mesures
adéquates jugulant l'augmentation du trafic routier;
9. s'inquiète également de l'augmentation forte et rapide du trafic aérien et des émissions polluantes de
ce secteur; si des mesures rapides ne sont pas prises, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre seront compromis; demande instamment une intervention rapide de la Commission pour réduirel'incidence des transports aériens sur le climat, en instaurant pour ce mode de transport un système piloted'échange de droits d'émission pour la période 2008-2012, lequel englobera tous les vols à partir et audépart des aéroports de l'Union européenne, et de veiller à ce que tous les instruments permettant de lutter
contre les répercussions des transports aériens sur le climat soient mis en œuvre dans le même temps;
10. invite la Commission et le Conseil à renforcer leurs efforts et à adapter les législations existantes sur
la base des connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi qu'à indiquer des solutions afin de parvenir à
une réduction substantielle de la pollution atmosphérique et des émissions des gaz à effet de serre dans
l'Union européenne à hauteur de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 et ce, d'ici à 2020 et de 80 %, d'icià l'an 2050, des études récentes ayant confirmé que l'atténuation des changements climatiques exigeait unediminution plus forte des émissions en Europe et dans le monde;
11. soutient la proposition de la Commission de transférer vers les modes de transport plus respectueux
de l'environnement une large partie du transport routier; invite la Commission, les différentes formationsdu Conseil et le Conseil européen à prendre rapidement les mesures afin de stabiliser au niveau de 1998 larépartition entre les modes de transports, et ce au plus tard en 2010; estime plus généralement qu'une poli-
tique de mobilité plus respectueuse de l'environnement appelle un changement de politique profond;
12. déplore que l'utilisation des ressources naturelles par l'Europe représente actuellement, selon les
études réalisées, plus du double de la capacité biologique, ce qui signifie que l'Europe s'approprie une part
disproportionnée des ressources naturelles terrestres et marines existantes;24.11.2006 C 287 E/187 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
13. regrette que la plupart des États membres restent très dépendants des combustibles fossiles et de
l'énergie nucléaire pour leur consommation énergétique; soutient les objectifs à moyen et à long terme en
matière de part de marché des énergies renouvelables et propres; regrette que la Commission ait retiré laproposition de directive du Conseil relative à la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaineshuiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, alors que le Parlement s'estexprimé en faveur de ces dispositions;
14. se félicite de l'intention de la Commission de présenter un plan d'action pour la biomasse afin
d'encourager l'utilisation de biocarburants à la place d'énergies fossiles; demande à la Commission deproposer des mesures rendant possible des solutions pour le développement des cultures bioénergétiquesdans l'Union européenne.
Gestion des ressources naturelles
15. reconnaît que les effets bénéfiques de la politique de protection et de gestion des eaux de l'Union
européenne progressent lentement et partiellement et seront plus visibles à moyen et à long terme; invitetous les États membres, en particulier ceux d'Europe occidentale et méridionale, ainsi que les secteursconcernés, notamment l'agriculture et le tourisme, à adopter des mesures afin de réduire les prélèvementsen eau et de garantir l'approvisionnement en eau pour les différentes activités humaines; appelle le Conseil
et la Commission à poursuivre les efforts nécessaires dans les domaines de l'eau et de la pollution
(nitrates, pesticides, substances dangereuses et bioaccumulatrices, et substances perturbatrices des fonctionsendocriniennes);
16. encourage l'Union européenne à réaliser l'objectif ambitieux d'enrayer d'ici à 2010 la perte de biodi-
versité en Europe et dans le monde; déplore que les décisions et mesures adoptées, tant au niveau européen
qu'international, ne permettront pas d'atteindre cet objectif à la date prévue et que de nombreuses espèces
de la faune et de la flore sont menacées d'extinction; demande par conséquent à la Commission deprésenter un nouveau plan d'action européen ambitieux, cohérent et doté des financements nécessaires à laréalisation des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes et de la diversité biologique dansl'Union européenne, ainsi que dans les pays tiers; considère qu'il faut faire davantage encore pour intégrer
pleinement la protection de la biodiversité dans toutes les politiques concernées de l'Union européenne, en
particulier l'agriculture, le développement régional, la pêche et le développement; invite le Conseil et laCommission à veiller à ce que des crédits suffisants soient affectés au réseau Natura 2000; invite en outrela Commission à proposer un dispositif pour le milieu aquatique s'inspirant de Natura 2000;
17. demande à l'Union européenne et aux États membres que, conformément aux principes définis à
Johannesburg et par d'autres politiques européennes, ils incluent dans le développement durable la conser-
vation du milieu naturel et des ressources paysagères, urbaines et historiques qui constituent un environne-
ment familier et qui sont bien souvent une source de richesse;
18. déplore l'augmentation du volume total des déchets, notamment d'emballage; demande à la Commis-
sion que la stratégie thématique sur les déchets contienne des dispositions nouvelles visant à la réduction àla source de la production de déchets à moyen et à long terme.
Utilisation des sols
19. demande que l'extension des zones urbaines et l'amélioration des infrastructures (routes, voies ferrées,
ports, aéroports, canaux, gazoducs, oléoducs, etc.) se fassent dans le respect des terres cultivables, des forêtset des zones protégées; demande à la Commission, si elle le juge nécessaire, de renforcer la législation en
vigueur pour garantir l'optimisation des évaluations d'impact environnemental, la viabilité des réseaux
transeuropéens et la réalisation de l'objectif de maintien de la biodiversité d'ici à 2010;24.11.2006 C 287 E/188 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
20. demande à la Commission d'inclure la protection des sols dans les mesures communautaires concer-
nant l'environnement; attire une nouvelle fois l'attention sur la phase ultime de tout processus de dégrada-
tion des sols, à savoir la désertification, qui touche de vastes zones de l'Union et dont les effets sur lapauvreté, la perte de biodiversité, la qualité des eaux et les changements climatiques sont manifestes;rappelle le rôle fondamental que remplissent les forêts pour fixer les sols, éviter l'érosion, absorber ledioxyde de carbone et prévenir les inondations;
21. soutient la proposition de la Commission de proposer une stratégie thématique en matière d'environ-
nement urbain dont l'objectif doit être d'améliorer le niveau de qualité des zones urbaines afin d'assureraux citadins européens un cadre de vie sain, notamment en matière de qualité de l'air des zones urbaines;
estime qu'en la matière trois domaines sont prioritaires: le développement de transports publics utilisant
des technologies propres ou moins polluantes, la promotion de la construction durable et de haute qualitéenvironnementale (HQE), et l'urbanisme durable afin d'empêcher, entre autres, la ségrégation économiqueet sociale et la diminution des zones vertes urbaines;
22. constate que malgré ses engagements, l'Union européenne n'est toujours pas parvenue au découplage
entre croissance et exploitation des ressources naturelles; invite la Commission à présenter des propositionsde mesures et de réglementation visant à multiplier par 4 d'ici à 2010, et par 10 d'ici à 2025, l'efficacité
des ressources et de l'énergie dans la production et la consommation;
23. souligne que la raréfaction, la pollution et l'accès toujours plus difficile aux ressources naturelles et
aux matières premières représentent une menace pour la préservation de la biodiversité et auront pour
conséquence une augmentation des prix, dont l'ampleur déstabilisera plus ou moins profondément lessystèmes économiques et sociaux de l'Union européenne et des États tiers, et des risques de conflits; déplorepar conséquent de constater l'absence de réponses à la hauteur de la situation de la part de la Commissionet de l'Union européenne.
Santé publique
24. déplore le décalage entre l'évaluation des conséquences de la dégradation de l'environnement sur la
santé et la timidité des mesures proposées par la Commission dans le cadre de son Plan d'action européen
2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé (COM(2004)0416); estime qu'une telle orientation
ne correspond pas à une réelle politique de développement durable afin de réduire les risques de santé etd'assurer la viabilité de nos systèmes de protection sociale et de santé;
25. accueille avec satisfaction la proposition REACH dont l'objectif est d'améliorer la protection de la
santé humaine et l'environnement tout en maintenant la compétitivité et en favorisant l'innovation del'industrie chimique européenne; souhaite l'adoption d'une législation proche de la proposition initiale de laCommission; souhaite que l'entrée en vigueur du nouveau système envisagée pour le 1
erjanvier 2007 ne
soit pas retardée.
International
26. demande aux États membres d'étendre l'annulation de la dette à davantage de pays en développe-
ment; estime que des mesures de protection de l'environnement et des mécanismes en matière de transfertde technologies respectueuses de l'environnement doivent accompagner ce programme d'annulation de ladette;
27. demande à l'Union européenne de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de différentes
conventions internationales et de prendre les initiatives nécessaires afin que les différents États et lacommunauté internationale honorent les engagements et les obligations pris au cours de négociations
mondiales récentes, liées directement ou indirectement à la stratégie de développement durable (Kyoto,
Monterrey, Doha, Johannesburg);24.11.2006 C 287 E/189 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
28. souligne que la stratégie révisée doit affirmer clairement qu'elle s'assigne pour objectif une réforme
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) subordonnant les échanges commerciaux aux objectifs de
développement durable, aux engagements internationaux de préservation de l'environnement et au respectdes conventions internationales en matière sociale, y compris les normes arrêtées par l'Organisation inter-nationale du travail; invite l'Union européenne à œuvrer à la reconnaissance et à l'application transparentedu principe de précaution au sein de l'OMC;
29. se réjouit des résultats obtenus à l'occasion de la Conférence de Montréal marquée par l'adhésion de
toutes les parties — dont les États-Unis — à la lutte contre le changement climatique; rappelle cependant
que de nombreux progrès restent à accomplir dans ce domaine; invite les États qui ne l'ont pas encore fait
— notamment les États-Unis — à ratifier le protocole de Kyoto, celui-ci ayant désormais force de loi;
30. demande de reconnaître au plan politique l'influence qu'exerce l'Union européenne sur la consomma-
tion des ressources mondiales, autrement dit son «empreinte écologique», l'Union européenne — soit 7 %seulement de la population mondiale — étant à l'origine, selon des études indépendantes, de 17 % de lademande qui affecte les ressources totales de l'humanité;
31. demande que la dimension extérieure de la stratégie de développement durable de l'Union euro-
péenne soit le cadre général assurant la cohérence de toutes les politiques communautaires ayant des réper-
cussions sur les ressources environnementales et les politiques de développement durable des pays parte-
naires de l'Union européenne; demande en outre que cette stratégie intègre l'évaluation spécifique desmoyens par lesquels les politiques de l'Union européenne pourraient aider les pays en développement àréaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;
32. se félicite de la proposition de la Commission relative à la prochaine stratégie thématique de l'Union
européenne pour l'environnement et les ressources naturelles, qui devrait viser tous les pays partenaires de
l'Union européenne (Instrument européen de voisinage et de partenariat et Instrument de coopération au
développement et de coopération économique) afin de pouvoir intégrer les initiatives en rapport avec lesdimensions extérieures de la stratégie de développement durable dans les prochaines perspectives finan-cières 2007-2013;
33. souligne qu'il existe des liens étroits entre la pauvreté et l'environnement, les plus démunis étant
souvent les premières victimes de la dégradation de l'environnement; constate que les efforts consentis pourréduire la pauvreté, principalement par la voie de la croissance économique, ne tiennent souvent pas
compte de la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques de lutte contre la
pauvreté; recommande dès lors de prendre des initiatives spécifiques pour étudier ces liens entre la pauvretéet l'environnement dans le cadre des politiques et programmes et fait également observer qu'il faut mettrefin à la corrélation entre la croissance économique et la dégradation de l'environnement en promouvantune consommation et une production durables pour s'employer à résoudre les problèmes d'offre et dedemande dans les pays en développement;
34. invite les États membres et l'Union européenne à promouvoir au sein des instances internationales,
prioritairement à l'ONU, la reconnaissance de ressources, en particulier l'eau, comme biens publics
mondiaux.
Se donner les moyens d'agir
35. se félicite de l'annonce, par la présidence britannique de l'Union européenne, de relancer le processus
de Cardiff; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à adopter de réelles mesures d'intégration de lapréservation de l'environnement dans les autres politiques;
36. souligne l'importance de l'intégration du concept de développement durable dans l'ensemble des poli-
tiques publiques menées aux échelons national, régional et local, et au niveau privé par les entreprises etles associations et organisations non gouvernementales;
37. rappelle que la Charte d'Aalborg a fait des villes des acteurs-clés du développement durable; afin
d'améliorer les performances environnementales de l'Union européenne, il est donc indispensable
d'encourager une gestion urbaine durable et cohérente et de généraliser les bonnes pratiques au niveau
local grâce notamment à des réseaux d'échange entre villes;24.11.2006 C 287 E/190 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
38. se félicite de la mise en place par la Commission des évaluations d'impact de toutes ses décisions et
propositions législatives; demande à la Commission que les volets environnementaux et sociaux de cet outil
soient renforcés et mieux pris en compte dorénavant; rappelle que cet outil est une aide à la décision poli-tique mais ne peut et ne doit nullement s'y substituer;
39. se félicite de l'adoption par la Commission et par Eurostat de quelque 150 indicateurs et de leur
subdivision en trois niveaux afin d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie de développement durable et laréalisation progressive des objectifs fixés; invite la Commission et Eurostat à procéder régulièrement àl'évaluation des indicateurs afin, si nécessaire, de les adapter pour mieux rendre compte de l'évolution des
problèmes et de l'environnement; demande à la Commission de garantir une meilleure prise en compte de
l'environnement dans la liste des quatorze indicateurs servant à l'évaluation des progrès de la stratégie deLisbonne; estime que cette liste devrait aussi contenir un indicateur sur la biodiversité.
Incitation par les instruments de marché
40. note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instru-
ments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de
quotas d'émissions;
41. soutient la demande de la Commission visant à ce que les prix du marché reflètent le coût véritable
de l'activité économique, notamment sur l'environnement, afin de modifier les schémas de production et de
consommation; estime que des mesures en ce sens doivent être prises et appliquées rapidement dans lesecteur des transports routiers afin de privilégier le recours aux moyens de transport collectifs;
42. insiste sur le fait qu'une telle démarche doit tenir compte du revenu de chacun et concilier la satisfac-
tion de besoins, de libertés et de droits fondamentaux et la qualité de l'environnement;
43. insiste pour que, dans le cadre de ses futures propositions, la Commission s'appuie sur la résolution
du Parlement du 8 septembre 2005 relative aux nouvelles perspectives et aux nouveaux défis pour untourisme européen durable (
1);
44. souligne que les conditions d'octroi des subventions et aides européennes, en particulier dans le
domaine de la PAC, doivent contribuer à la concrétisation de la politique de développement durable;demande instamment de mettre fin aussi rapidement que possible à l'octroi de toutes les subventions pour
des activités non durables, notamment dans le domaine de l'énergie et de l'agriculture;
45. note que l'augmentation de l'érosion et de l'appauvrissement des sols et des terres cultivables fait
peser une menace à terme sur notre capacité à garantir l'approvisionnement alimentaire de nos conci-toyens; appelle par conséquent à proposer dans le cadre d'une nouvelle réforme de la PAC un rééquilibrageentre les différents modes culturaux et à considérer les expérimentations en la matière réalisées dans d'au-tres pays; estime que les plantes et organismes génétiquement modifiés ne représentent pas à l'heureactuelle une réponse satisfaisante aux problèmes liés à l'utilisation des produits chimiques en agriculture;
46. soutient l'instauration d'écotaxes par les États membres; souligne qu'elles sont à l'instar des autres
instruments de marché un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions;
47. souligne que les instruments de marché pourraient encore créer de véritables possibilités dans le
domaine de la protection de l'environnement; souligne toutefois que ces instruments sont nécessaires mais
insuffisants pour mener une politique de réduction des pollutions et de protection de l'environnement;invite la Commission à développer des propositions ciblées;
48. invite la Commission à reconnaître, à encourager et à soutenir tant dans l'Union européenne que
dans les pays tiers et au sein des organisations internationales le développement des nouveaux modeséconomiques plus durables que sont l'économie sociale et solidaire et le commerce équitable.24.11.2006 C 287 E/191 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0335.
Innovations
49. partage la proposition de la Commission d'investir dans l'innovation en matière de technologies plus
respectueuses de l'environnement, la recherche scientifique et technique devant tenir compte des probléma-tiques environnementales et sociales; regrette néanmoins que la Commission ne mentionne pas la part dansle PIB des investissements à réaliser pour soutenir le développement de nouvelles technologies environne-mentales;
50. demande que le septième programme-cadre en faveur de la recherche soit utilisé pour assurer le
développement durable dans le plus grand nombre possible de domaines et pour créer des emplois dequalité;
51. souligne que des innovations dans le secteur des technologies environnementales constituent un
moteur important du développement durable dans le domaine de l'environnement, relève le caractère toute-
fois limité de celles-ci et la nécessité de prendre des mesures visant à modifier les habitudes de production,de circulation et de consommation pour faire face aux défis environnementaux;
52. appelle l'Union européenne à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne
l'économie mondiale la plus économe en terme d'utilisation des ressources et d'énergie; souligne que la
réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et une plus grande sécurité en
matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance écono-mique et l'exploitation des ressources naturelles.
Application des principes du développement durable
53. rappelle que les principes du «pollueur-payeur» et de précaution doivent être affirmés comme prin-
cipes régulateurs des politiques publiques en matière de santé publique, de sécurité alimentaire, de protec-tion des consommateurs et de l'environnement;
54. invite la Commission et le Conseil à approfondir la réflexion sur le principe de substitution, lequel
peut représenter un puissant vecteur en matière de stimulation de la recherche et du développement denouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement et de la santé.
Information et mobilisation des citoyens et des entreprises
55. estime que la protection de l'environnement implique conjointement d'informer, de sensibiliser et
d'éduquer; est d'avis que la stratégie doit être le résultat d'un processus transparent associant les citoyenseuropéens, et que pour ce faire, il convient de mettre pleinement en œuvre la Convention d'Aarhus sur
l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement (
1);
56. invite la Commission et les États membres à continuer à développer l'éducation à l'environnement et
à en faire un élément à part entière de l'enseignement de base, et à mettre en place des programmes d'infor-mation et de sensibilisation en direction des adultes;
57. demande que les attentes relatives à l'intégration de l'ensemble de la main d'œuvre au monde du
travail soient satisfaites, indépendamment de l'âge et du sexe, et notamment avec la concrétisation de l'en-seignement tout au long de la vie, afin de promouvoir toutes les actions dans le cadre de la stratégie pourle développement durable;
58. invite à développer la formation tout au long de la vie en tenant davantage compte dans le domaine
de la formation professionnelle des perspectives d'évolution des techniques et modes de production;
souligne que cette démarche est un moyen considérable pour l'ensemble des travailleurs, notamment dessalariés, de s'approprier les nouvelles technologies et ce faisant de s'adapter à un marché du travail enévolution;24.11.2006 C 287 E/192 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
59. souligne qu'un financement durable des systèmes de sécurité sociale ne peut être assuré sans une soli-
darité accrue entre les générations; souligne en particulier l'importance de renforcer la sensibilisation des
citoyens aux questions liées à l'intégration sociale et à l'environnement; demande que les charges pesant surle facteur travail soient allégées dans les systèmes fiscaux des États membres; appelle de ses vœux une meil-leure coordination au sein des États membres, afin de réduire l'exclusion sociale, de mieux assurer la sécu-rité sociale de tous les citoyens européens et de réaliser partout des normes écologiques élevées et
uniformes.
Les stratégies thématiques
60. se félicite de ce que les premières stratégies thématiques soient enfin présentées; demande à la
Commission de faire en sorte que toutes les stratégies thématiques annoncées soient adoptées aussi rapide-ment que possible et au plus tard d'ici à l'été 2006;
61. note avec satisfaction l'adoption et la révision de différentes législations communautaires notamment
en matière de protection de l'environnement; estime que bon nombre d'entre elles, notamment la réformede la PAC et de la politique de la pèche, ne tiennent pas suffisamment compte des objectifs de développe-
ment durable et favorisent toujours des modes de production intensifs;
62. invite la Commission à faire, dans le cadre de sa proposition de révision de la stratégie de développe-
ment durable, des propositions plus ambitieuses en matière de suivi de ladite stratégie; souligne que la stra-tégie révisée doit faire l'objet chaque année d'une évaluation, comme cela avait été décidé au Conseil euro-péen de Göteborg en 2001; demande qu'à mi-parcours et en cas de besoin, cette évaluation puisse êtrecomplétée par des mesures et des propositions destinées à atteindre les objectifs initialement fixés; se féli-
cite de l'association du Parlement à cette évaluation.
Conclusions
63. se félicite de la volonté de la Commission de prendre différentes mesures en faveur du développe-
ment durable; note cependant avec regret le décalage entre les intentions affichées et les politiques propo-
sées; estime qu'en raison de l'aggravation de l'état de l'environnement, les priorités de la révision de la stra-tégie de développement durable ne doivent pas consister principalement en des mesures de coordination etd'amélioration des connaissances, mais en la proposition d'actions et d'objectifs clairs à moyen et à longterme, d'instruments, ainsi que d'un système de contrôle, de suivi et d'évaluation réguliers;
64. est fermement convaincu que le développement durable représente pour l'Union européenne un
instrument fondamental et crucial favorisant le progrès économique et social, améliorant la qualité et le
niveau de vie de ses citoyens et permettant d'engendrer une nouvelle conception de la politique au servicede l'émancipation des êtres humains;
65. demande que des fonds suffisants soient prévus dans les perspectives financières 2007-2013 pour
lutter de manière appropriée, à tous les niveaux, contre les tendances non durables, telles que la pauvreté,l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la société; souligne que le développementdurable doit par conséquent constituer un principe directeur des politiques de l'Union européenne dans
tous les domaines; recommande que les perspectives financières garantissent le dégagement des fonds
appropriés pour promouvoir le plein emploi, l'inclusion sociale et l'éradication de la pauvreté et renforcerla cohésion sociale, territoriale et économique;
66. ne peut que souligner que la stratégie révisée implique avant tout un réel changement de nos modes
de production et de consommation et de réfléchir aux finalités de l'activité économique;
67. se doit de rappeler que l'inaction aura des coûts et des conséquences directes toujours plus considéra-
bles et rendra plus difficile encore la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de l'Union européenne en
matière de progrès social, de santé et de protection de l'environnement, et représentera une dette insuppor-
table pour les générations futures;
68. demande à être officiellement consulté sur la proposition de la Commission concernant la révision de
la stratégie de développement durable dès la publication de celle-ci;
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69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.24.11.2006 C 287 E/193 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR