16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/13 
2. En  vue  d'arriver  à une  interprétation  moins 
imprécise  de ce critère,  il estime  qu'il  faut  l'interpréter 
de la façon  suivante  : les besoins  de transports  de 
marchandises  par  route  entre  les États  membres,  qui 
sont ceux  dont  on se préocupe  ici, ne sauraient  être 
déterminés  correctement  pour  la période  à venir,  que 
si l'on  se fonde  sur une  prévision  de l'ensemble  des 
besoins  de transports  entre  les États  membres.  Cette 
prévision  pourra  être  établie  sur la base  de l'évolution 
probable  des  relations  commerciales.  Une  autre 
méthode,  par  exemple,  celle  de l'application  pure  et 
simple  des pourcentages  de croissance  relevés  jusqu'à 
présent  dans  les transports  internationaux  de mar-
chandises  par route,  pourrait  aisément  aboutir  à une 
estimation  inexacte  des  besoins  futurs  en matière  de 
transport  par  route.  C'est  pourquoi,  il conviendrait 
de décider  que  lors  des  négociations  entre  États 
membres,  la détermination  des  besoins  en transports 
routiers  s'effectuera  dans  le cadre  général  de l'en-
semble  des besoins  de transports. 
3. Par  ailleurs,  il va de soi que  les termes  « besoins 
de transports  routiers  » ne concernent  pas  les autori-
tés desdits  États  membres  chargées  de la conduite 
des négociations  pour  la fixation  des  contingents 
bilatéraux,  mais  les entreprises  des  États  membres 
qui veulent  faire  transporter  au moyen  de véhicules 
routiers  leurs  produits  vers  les autres  États  membres 
ou se charger  elles-mêmes  de ce transport.  Loin  de 
représenter  un ordre  de grandeur  qui  devra  être 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. normalisé  par  le contingentement,  lesdits  besoins 
constituent  le critère  utilisé  pour  la détermination  du 
volume  du contingent. 
Paragraphe  3 
En ce qui concerne  les transports  effectués  en transit 
à travers  un État  membre  visé  à ce paragraphe,  le 
Comité  fait  remarquer  que  l'obligation  d'une  adapta-
tion des  autorisations  de transit  par  les États  mem-
bres,  dont  le territoire  est emprunté  en transit,  n'est 
pas prévue  explicitement.  Aussi,  propose-t-il  d'insérer 
dans  le texte  de ce paragraphe  l'obligation  d'une 
adaptation  en fonction  du critère  énoncé  au para-
graphe  1. 
Paragraphe  5 
Le Comité  craint  que les dispositions  du paragraphe  5, 
qui constituent  une  simplification  des  documents 
nécessaires  jusqu'à  présent  pour  les  transporteurs, 
donnent  lieu  à des  difficultés  pratiques  pour  des 
trafics  à travers  un pays  qui maintient  un contingent 
de transit. 
Aussi,  est-il  d'avis  qu'il  eût été plus  logique  de main-
tenir  provisoirement  le système  actuellement  en 
vigueur,  comportant  deux  autorisations  différentes, 
une pour  le trafic  bilatéral  et l'autre  pour  le trafic 
en transit. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législa-
tions  des  États  membres  relatives  à la réception  des  véhicules  à moteur  et de leurs 
remorques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 125  du 28 novembre  1968,  page  1. 
N° C 48/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 4. 69 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 71 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 septembre  1968,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a sollicité  son  avis  sur la « pro-
position  de directive  du Conseil  concernant  le rap-
prochement  des  législations  des  États  membres  rela-
tives  à la réception  des  véhicules  à moteur  et de 
leurs  remorques  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
vu la décision  de son  bureau  du 24 septembre  1968, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de la préparation  des  travaux  en la 
matière, 
vu son  avis  sur le « programme  général  pour  l'élimi-
nation  des  entraves  techniques  aux  échanges  résul-
tant de disparités  entre  législations  nationales  » (*), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 8 jan-
vier 1969, 
vu ses délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février  1969, 
considérant  qu'il  existe  pour  la construction  des véhi-
cules  à moteur  des prescriptions  techniques  nationales 
différentes  dont  le but  principal  est de garantir  la 
sécurité  de la circulation  routière  ; 
considérant  que  les  disparités  de ces  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  forment 
des obstacles  à la libre  circulation  des  marchandises 
à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  qu'un  rapprochement  des  législations 
nationales  est indispensable  afin  d'éliminer  ces  en-
traves  aux  échanges  tout  en prenant  en considération 
les exigences  de la sécurité  routière  ainsi  que  les 
travaux  qui sont  menés  dans  le domaine  des véhicu-
les à moteur  par  la Commission  économique  pour 
l'Europe  à Genève  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  revêt  un 
caractère  général  important  du fait  qu'elle  vise  à 
l'instauration  d'une  procédure  communautaire  de 
réception  des véhicules  à moteur  qui trouve  son  com-
plément  logique  dans  le principe  de la reconnaissance 
réciproque  des contrôles  ; considérant  que  cette  procédure  communautaire  ne 
saura  déployer  ses effets  que si elle était  accompagnée 
par l'harmonisation  des  dispositions  nationales  con-
cernant  les principaux  éléments  et caractéristiques 
des véhicules  à moteur  tels  que  les dispositifs  d'éclai-
rage,  d'indication  de direction  et d'échappement,  le 
niveau  sonore,  etc.  ; 
considérant  que  la consulation  des  milieux  profes-
sionnels  intéressés  a été généralement  assurée  par  la 
Commission  lors  de l'élaboration  de l'ensemble  des 
propositions  de directive  en la matière  ; 
considérant  qu'il  est  de plus  en plus  regrettable, 
compte  tenu  de l'urgence  que  revêt  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges,  que  le programme 
général  n'ait  pas  encore  été approuvé  par  le Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  et 
propositions  de modification  suivantes  : 
1. Le  Comité  approuve  la solution  d'harmonisa-
tion choisie  par  la Commission,  en l'occurrence  la 
solution  dite  « optionnelle  », dont  elle  a déjà  sou-
ligné  à maintes  reprises  les avantages  dans  les con-
ditions  actuelles.  Cette  solution,  qui  est complétée, 
à juste  titre,  par  une  reconnaissance  réciproque  des 
contrôles  effectués  par l'État  membre  qui  procède  à 
la réception  communautaire,  garantit  la libre  circu-
lation  des  véhicules  à moteur  dont  le type  a obtenu 
la « réception  C.E.E.  ». 
2. La  solution  d'harmonisation  dite  « optionnelle  » 
ne s'applique  toutefois  pas à certaines  pièces  de série 
faisant  partie  d'un  véhicule  à moteur.  C'est  le cas, 
lorsque  l'on  applique  la solution  « R.R.  » (2) qui 
permet  seulement  leur  libre  circulation  à l'intérieur 
de la Communauté  dans  la mesure  où ces pièces  sont 
montées  sur  un véhicules  à moteur  dont  le type  a 
obtenu  la réception  communautaire. 
Si une  telle  solution,  qui  consiste  en une  reconnais-
sance  pure  et simple  par  un État  membre  des  pres-
criptions  techniques  arrêtées  à leur  égard  par  un 
(>) JO n° C 132  du 6. 12. 1968,  p. 1. (2) Solution  d'harmonisation  dite  « R.R.  » prévue  à l'ar-
ticle 2 b) deuxième  tiret. 
16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/15 
autre  État  membre,  peut  être  considérée  comme 
avantageuse  sur  le plan  des  véhicules  à moteur 
équipés,  il faut  néanmoins  être  conscient  du fait  que 
ce régime  laisse  en place  des  entraves  à la libre  cir-
culation  de ces éléments  lorsqu'ils  ne sont  pas  mon-
tés sur les véhicules. 
Le Comité  demande,  par  conséquent,  que  soit  réali-
sée, dans  les  meilleurs  délais,  l'élimination  de ces 
entraves  techniques  par  le truchement  de directives 
particulières  concernant  les éléments  de construction 
et de montage  pour  lesquels  le régime  R.R.  est pro-
posé. 
3. Le  Comité  se soucie  des  possibilités  d'échanges 
commerciaux  avec  les  pays  tiers.  Ces  possibilités 
devraient  être  non  seulement  conservées  mais  même 
élargies  grâce  à une  coordination,  sur un plan  inter-
national  plus  large,  des  prescriptions  techniques.  Il 
souligne,  notamment,  l'importance  des  travaux  pour-
suivis  à cet égard  au sein  de la Commission  écono-
mique  pour  l'Europe  de l'O.N.U.  à Genève,  travaux 
auxquels  les États  membres  de la C.E.E.  contribuent. 
Le Comité  est  d'avis  que  cette  contribution  sera 
d'autant  plus  efficace  qu'une  harmonisation  des  pres-
criptions  techniques  au niveau  des  Six  aura  pu être 
réalisée. 
Il s'agit,  d'autre  part,  d'éviter  des  doubles  emplois 
et des  disparités  entre  l'harmonisation  communau-
taire  et celle  poursuivie  à Genève.  A ce titre,  le Co-
mité  approuve  les  références  à des  règlements  de 
Genève,  qui  lient  les États  membres,  références  aux-
quelles  la Commission  a eu largement  recours. 
Dans  la mesure  du possible  il faudra  également  veiller 
à ce que  certains  accords  obtenus  à Genève,  géné-
ralement  concrétisés  par des  recommandations,  soient 
confirmés  par  les  prescriptions  techniques  commu-
nautaires  afin  de garantir  aux  produits  communau-
taires  une  ouverture  aussi  large  que  possible  des 
marchés  internationaux. 
4. Le  Comité  constate  que  les clauses  de sauve-
garde  sont  introduites  par  les articles  6 à 8 de la 
proposition  de directive  dans  le but  de sauvegarder 
la sécurité  de la circulation  routière  et que  le para-
graphe  2 de l'article  7 est  spécialement  conçu  à 
cette  fin.  Soucieux  d'éventuelles  interprétations  uni-
latérales  de cette  disposition  pouvant  aller  à l'en-
contre  de la libre  circulation  d'un  véhicule  à moteur, dont  le type  a obtenu  la réception  C.E.E.,  le Comité 
propose,  toutefois,  de modifier  comme  suit  sa ré-
daction  : 
« Article  7 
1 
2. Dans  le cas  où les services  compétents  d'un 
État membre  constatent  qu'un  élément  essentiel 
pour  la sécurité  de la circulation  routière  n'est 
conforme  ni à ce certificat,  ni simultanément  aux 
exigences  de sécurité,  ils peuvent  procéder  à la 
suspension  de la vente  ou de l'utilisation  du véhi-
cule à moteur  et en informent  immédiatement  le 
producteur,  la Commission  et l'État  membre  qui 
en a réceptionné  le type.  » 
5. Conformément  aux  dispositions  du chapitre  4 
du « programme  général  pour  l'élimination  des  entra-
ves techniques  aux  échanges  résultant  de disparités 
entre  législations  nationales  », les articles  11 et 12 
de la proposition  de directive  prévoient  l'instauration 
d'un  comité  « élimination  des entraves  techniques  aux 
échanges  des  produits  industriels  », qui  est appelé  à 
assurer  l'adaptation  des  dispositions  des  annexes  aux 
progrès  techniques. 
Le Comité  économique  et social  a déjà,  lors  de la 
consultation  sur  le programme  général,  approuvé  les 
règles  de fonctionnement  de ce comité  tout  en spéci-
fiant  que  la consultation  — voire  même  un droit 
d'initiative  — doit  être  reconnue  « de jure  » à la 
profession  et aux  milieux  concernés.  Les  suggestions 
suivantes  ont  été  faites  par  le Comité,  suggestions 
qui doivent  être  renoulevées  au sujet  des  articles  11 
et 12: 
— les experts  des  milieux  professionnels  concernés 
siègent  avec  voix  consultative  au sein  du Comité 
prévu  dans  la proposition  de directive  ou, 
— la Commission  consulte,  parallèlement  à ce Co-
mité,  les  organisations  représentatives  de  ces 
milieux  professionnels  concernés  et éventuelle-
ment  des  experts  indépendants. 
6. Compte  tenu  de la modification  proposée  à l'ar-
ticle 7, le Comité  demande  que  soient  insérés  à l'ar-
ticle 13,  qui  traite  de l'obligation  de motiver  des 
décisions  administratives  et des  moyens  de recours, 
après  le mot  « interdiction  » les mots  « ou suspen-
sion ». 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS