[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.4.2010

COM(2010)181 final

2010/0096 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite au transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, M. Andry Rajoelina a été proclamé Président de la Haute Autorité de Transition.

Considérant que ce transfert du pouvoir par la force constitue une violation flagrante des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de Partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "Accord de Cotonou", le Conseil et la Commission ont envoyé, le 9 juin 2009, une lettre invitant la Haute Autorité de Transition malgache à des consultations en application de l'article 96 de cet accord.

Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations, qui s'est tenue à Bruxelles le 6 juillet 2009, l’Union européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache.

Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance du caractère complexe de la situation politique malgache, l'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de Transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation composée par l'Union africaine (UA), la Communauté de Développement d'Afrique Australe (SADC), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et les Nations Unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel.

Dans le cadre du mandat de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et notamment après la nomination du Président Chissano lors du Sommet de la SADC en juin 2009, les quatre chefs de file des mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, "l'Accord politique de Maputo" et la "Charte de la transition", ainsi que d'autres accords, prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui devaient être mis en œuvre dans les 30 jours suivants avec la nomination consensuelle des postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par "l'Acte Additionnel à la Charte de la Transition malgache" qui a été signé par les quatre chefs de file des mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.

Malgré des multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de médiation avec le support de la Communauté internationale, et de la dernière initiative 'ad-hoc' du Président de la Commission de l'UA, les mouvances politiques ne se sont pas mises d'accord sur la mise en œuvre du processus de transition convenu par elles à Maputo et à Addis Abeba. Par contre, M. Rajoelina s'est engagé sur un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des élections pour le mois de mai 2010, qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba.

L'Union européenne considère qu'elle ne peut pas accompagner ce plan unilatéral de transition qui, en outre, n'est pas en mesure d'apporter une solution à la crise actuelle qui soit durable et qui permette le retour à l'ordre constitutionnel à Madagascar.

Sur cette base, il est proposé:

- de décider la clôture des consultations avec la Haute Autorité de Transition malgache conformément aux articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou, et de communiquer aux autorités malgaches une série de mesures appropriées concernant l'aide communautaire à la coopération avec Madagascar. Ce mesures ne porteront pas préjudice aux actions qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter le retour à la légalité constitutionnelle, ni aux actions humanitaires ou d'assistance directe à la population, et respecteront la sécurité juridique des contrats de mise en œuvre pour les actions déjà engagées.

- au cas où un scénario positif se dégagerait à l'horizon, impliquant un accord consensuel et inclusif entre toutes les parties malgaches sur un processus de transition, l'Union européenne se réserve le droit d'adopter des mesures d’accompagnement de ce processus.

2010/0096 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'Accord de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et notamment son Article 218(2),

vu l’accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2], ci-après dénommé "Accord de Cotonou", et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord de Cotonou[3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;

2. Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 6 juillet 2009 avec la République de Madagascar, en présence des représentants du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l’occasion desquelles les représentants de la Haute Autorité de Transition au pouvoir n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.

3. L'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de la Transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation, afin d'arriver à un accord consensuel.

4. Sous l'égide de l’équipe conjointe des médiateurs, dirigée par le Président Chissano, les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo le 9 août 2009, des accords prévoyant notamment la mise en place des institutions de la transition qui devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par "l'Acte Additionnel à la Charte de la Transition malgache" qui a été signé à Addis Abeba le 6 novembre 2009.

5. Depuis lors aucun compromis n'a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques pour la mise en œuvre effective de ces accords. Par contre, la Haute Autorité de Transition au pouvoir s'est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba,

6. Il convient en conséquence de décider la clôture des consultations engagées sur la base de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou, et d'adopter les mesures appropriées,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Madagascar conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’Union européenne .

Elle restera en vigueur pendant une période de 12 mois. Elle sera réexaminée régulièrement.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition,

L’Union européenne attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «Accord de Cotonou», concernant le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-CE.

Dans cet esprit, à la suite du transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, l’Union européenne a immédiatement réagi et a considéré que ce transfert constituait une violation flagrante des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de Cotonou.

Au titre de l’article 96 de cet accord, elle s'est engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place qui a conduit à l'ouverture de consultations afin d’examiner la situation et les solutions possibles pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel. Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 juillet 2009, l’Union européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache.

Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance du caractère complexe de la situation politique malgache, l'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de la Transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation composée par l'Union africaine (UA), la Communauté de Développement d'Afrique Australe (SADC), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et les Nations Unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel.

Dans le cadre du mandat de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et notamment après la nomination du Président Chissano lors du Sommet de la SADC en juin 2009, les quatre chefs de file des Mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, l' Accord politique de Maputo et la Charte de la transition, ainsi que d'autres accords, prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui devaient être mis en œuvre, dans les 30 jours suivants, avec la nomination consensuelle des postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par l'Acte Additionnel à la Charte de la Transition malgache qui a été signé par les quatre chefs de file des Mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.

Malgré des multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de médiation avec le support de la Communauté internationale, et de la dernière initiative 'ad-hoc' du Président de la Commission de l'UA, les mouvances politiques ne se sont pas mises d'accord sur l'implémentation du processus de transition convenu par elles à Maputo et à Addis Abeba. Par contre, M. Rajoelina s'est engagé sur un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba.

Sur la base de ce qui précède, l’Union européenne a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de Cotonou, d’arrêter les mesures appropriées décrites ci-dessous:

- L'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée;

- L'appui budgétaire prévu dans les programmes indicatif nationaux (PIN) du 9ème et 10ème FED est suspendu;

- Les projets et programmes sous le 9ème FED en cours continueront à être exécutés à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours restent à examiner au cas par cas. Les nouveaux contrats sont suspendus;

- La mise en œuvre du Programme Indicatif National (PIN) - 10ème FED est suspendue;

- La Commission européenne pourra mettre en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population;

- Les projets régionaux sont évalués au cas par cas;

- La Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement, entièrement ou partiellement, à son propre titre les fonctions d'Ordonnateur National du FED;

- L’Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la crise;

- Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou sera maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le Groupe de Contact International sur Madagascar; il pourra s'intensifier dès qu'une solution consensuelle pour un retour à l'ordre constitutionnel sera acceptée. L’Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la crise.

Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois.

L'Union européenne se réserve le droit d'examiner et de réviser les mesures susmentionnées pour prendre en considération d'éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation à Madagascar.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour l'Union européenne

la Commission José Manuel BARROSO | Le Conseil |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p.4

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48