A4-0109/97

Résolution sur la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (COM(96)0500 - C4-0591/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0500 - C4-0591/96,

- vu son avis du 14 décembre 1990 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive concernant la standardisation et la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement ((JO C 19 du 28.1.1991, p.587.)) et sa résolution du 8 avril 1992 sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement ((JO C 125 du 18.5.1992, p. 122.)),

- vu les conclusions de l'audition conjointe organisée en mai 1996 avec la Commission sur le fonctionnement de la législation relative à l'environnement,

- vu les engagements pris par la Commission dans le quatrième programme d'action en matière d'environnement (résolution du Conseil du 19 octobre 1987) ((JO C 328 du 7.12.1987, chapitre2.2. )) ainsi que dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement (résolution du Conseil du 1 février 1993) ((JO C 138 du 17.5.1993, chapitre 9.)),

- vu les articles 155, 169 et 171 du traité CE,

- vu les rapports annuels de la Commission sur le contrôle et l'application du droit communautaire,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0109/97),

A. considérant que le Parlement est attaché à la réalisation du développement durable, un objectif prioritaire de l'Union,

B. considérant qu'il voit dans la mise en oeuvre effective du droit communautaire de l'environnement un moyen essentiel d'atteindre cet objectif,

C. considérant qu'au nom des citoyens européens actuels et futurs, il est soucieux de préserver les ressources de l'Union,

D. considérant qu'il oeuvre en vue d'une large participation des organisations non gouvernementales et du public à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement;

1. engage la Commission à codifier le droit communautaire de l'environnement pour en améliorer la cohérence et la transparence;

2. invite la Commission à présenter des dispositions législatives pour qu'un certain pourcentage des crédits communautaires soit affecté chaque année à la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement;

3. demande que le budget communautaire accorde en général la priorité aux objectifs environnementaux («un budget vert»);

4. demande à la Commission d'élaborer et de rendre public un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l'adoption et la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, rapport comportant des relevés de mise en oeuvre détaillés;

5. invite le Conseil et la Commission à rendre publiques toutes les déclarations adoptées par le Conseil en liaison avec l'adoption de la législation relative à l'environnement;

6. engage la Commission à reconnaître la nécessité d'augmenter les effectifs et les ressources de la Direction générale de l'environnement (DG XI) pour améliorer la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement;

7. demande à la Commission de proposer, durant la présente législature, des dispositions législatives contraignant chaque État membre à se doter d'un service d'inspection de l'environnement, créé sur la base des meilleures pratiques disponibles dans les États membres, lui-même soumis au contrôle et à la supervision de la Commission, et chargé de publier à l'intention des États membres des orientations sur la transposition de l'ensemble de la législation communautaire de l'environnement;

8. engage la Commission à présenter, durant la législature en cours, des propositions visant à lier ses propres travaux à ceux de l'Agence européenne de l'environnement (AEE) et du réseau IMPEL (Réseau de mise en oeuvre et de contrôle de l'application du droit de l'environnement de l'Union européenne) pour assurer le contrôle adéquat des services d'inspection nationaux;

9. invite les États membres à élaborer dans leur propre intérêt des programmes de formation qui permettent à leurs organismes de réglementation et à leurs fonctionnaires de se familiariser avec le droit communautaire de l'environnement et d'en comprendre les implications;

10. invite la Commission, lors de l'élaboration de ses propositions, à procéder à des consultations des parties concernées et demande que le résultat de ces consultations soit tenu à la disposition du Parlement européen;

11. demande que les communications officielles échangées entre la Commission et les États membres aux termes de l'article 169 du traité CE soient mises à la disposition du Parlement;

12. demande à la Commission de présenter, durant la législature en cours, une proposition sur l'accès à la justice qui confère aux individus et aux organisations des droits étendus pour saisir les tribunaux nationaux en cas de violation présumée de la législation relative à l'environnement afin de réduire les coûts et de promouvoir l'efficacité;

13. engage la Conférence intergouvernementale à veiller à ce qu'à l'issue de ses travaux, l'ensemble de la législation relative à l'environnement fasse l'objet de la procédure de codécision;

14. invite la Conférence intergouvernementale à modifier le traité pour permettre à certaines organisations, qui devront être déterminées conjointement avec lui, de contester la validité des décisions communautaires relatives à l'environnement devant la Cour de justice européenne;

15. engage le Conseil à examiner régulièrement la question de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application de la législation relative à l'environnement;

16. invite la Commission à présenter des propositions pour que l'article 171 du traité CE s'applique intégralement et en temps opportun aux violations du droit de l'environnement;

17. demande une plus grande régularité dans l'ouverture automatique de procédures contre les États membres qui ne se conforment pas à l'ensemble des dispositions d'une directive ou qui omettent d'aviser la Commission de cette carence, afin d'éviter à celle-ci de devoir prendre des décisions politiques;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.