16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/5 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets 
d'infrastructure de transport (1 ) 
(87/C 68/05) 
Lors de sa session des 10 et 11 novembre 1986, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de 
présenter une proposition de règlement du Conseil en vue d'engager les crédits restant au chapitre 58, 
article 581 du budget 1985 avant la fin de l'année 1986. À cette occasion, il a décidé de consulter le 
Comité économique et social sur cette «proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un 
soutien financier à des projets d'infrastructure de transport». 
La saisine du Comité est intervenue par lettre en date du 18 novembre 1986 accompagnée de la 
proposition en question en trois langues (D, E, F). Étant donné que le Conseil est appelé à statuer sur 
cette proposition au cours de sa prochaine session consacrée aux questions de transport des 15 et 16 
décembre 1986, la saisine indique que «dans cette perspective, le Conseil attacherait du prix à ce que le 
Comité économique et social veuille bien rendre son avis au cours de sa session de novembre». 
La section des transports et communications, chargée par le président du Comité le 19 novembre 1986 
de la préparation des travaux en la matière (articles 22,46 et 47 du Règlement intérieur), a institué lors 
de sa réunion du même jour un groupe de rédaction composé de M. Rouzier, rapporteur, et de MM. 
Haas et Masprone, corapporteurs. 
La proposition de la Commission est basée sur les articles 75 et 84 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne; l'article 75 prévoit la consultation obligatoire du Comité. 
La section des transports et communications a adopté son avis lors de sa 174eme réunion du 
10 décembre 1986, sur base du rapport de M. Rouzier. 
Lors de sa 242e session plénière (séance du 16 décembre 1986), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
0. Observations préliminaires 
0.1. Le Comité admet, en guise d'introduction, que le 
Conseil peut lui imposer un délai pour l'élaboration d'un 
avis; aux termes de l'article 198 du Traité ce délai ne peut 
cependant pas être inférieur à dix jours. La saisine étant 
intervenue auprès du président du Comité le 19 novembre 
1986, il n'était par conséquent pas possible d'élaborer cet avis 
pour la session plénière des 26 et 27 novembre 1985. 
0.2. De plus, les documents nécessaires n'ont pas été mis à 
la disposition du Comité en temps voulu dans toutes les 
langues. Le Comité proteste auprès du Conseil contre de tels 
faits d'autant plus qu'ils se sont renouvelés à plusieurs 
reprises. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité relève du communiqué de presse de la 
session du Conseil des 10 et 11 novembre 1986 que celui-ci a 
examiné la «proposition de règlement du Conseil concernant 
l'octroi d'un soutien financier dans le cadre d'un programme 
à moyen terme d'infrastructure de transport» du 27 juin 1986. À l'issue des discussions, le Conseil a chargé le Comité 
des représentants permanents de poursuivre l'examen du 
projet de règlement à la lumière des avis exprimés par le 
Parlement européen et le Comité économique et social, 
notamment en ce qui concerne les modalités du soutien 
communautaire à des projets répondant à certains critères. 
1.2. Dans son avis à ce sujet en date du 18 septembre 
1986 (2), le Comité s'est exprimé, comme dans plusieurs avis 
antécédents: «en faveur d'une politique communautaire 
cohérente basée sur des objectifs et critères bien définis». 
Dans son avis du 25 septembre 1985 (3), le Comité a souligné 
que le développement des infrastructures de transport dans la 
Communauté européenne doit répondre, en effet, à trois 
objectifs, à savoir: 
— réduction des coûts économiques, sociaux et environne­
mentaux du transport et amélioration de la productivité 
des entreprises de transport; 
— maintien et développement de la compétitivité internatio­
nale des entreprises européennes par le truchement d'un 
réseau international des transport rapides; 
(') JO n° C 323 du 16. 12. 1986, p. 4. (2) JO n° C 328 du 26. 12. 1986, point 1.5. 
(3) JO n° C 303 du 25. 11. 1985. 
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— harmonisation des conditions de vie entre les régions les 
moins développées de la Communauté et les régions 
hautement développées (1). 
1.3. Dans son avis du 18 septembre 1986 sus-mentionné, 
le Comité regrette cependant aussi que le Conseil manque de 
volonté politique pour adopter une politique communautaire 
cohérente à plus long terme que dépasse le marchandage, 
année par année, et le saupoudrage, projet par projet. 
1.4. Le Comité constate que malheureusement sa crainte 
était justifiée dans un double sens: le Conseil n'a pas pu se 
mettre d'accord sur la proposition de la Commission de juin 
1986 prévoyant une politique d'infrastructures de transport à 
moyen terme; la Commission, quant à elle, propose mainte­
nant de répartir les 90 Mécus du budget 1985 sur 15 projets, 
situés dans tous les États membres à l'exception du Luxem­
bourg. 
1.5. Le Comité rappelle dans ce contexte que depuis 1982 
des moyens budgétaires apparaissent sous la ligne budgétaire 
581, 260 Mécus au total [10 Mécus (1982); 15 Mécus 
(1983); 80 Mécus (1984); 90 Mécus (1985) et 65 Mécus 
(1986)]. 
1.6. Les moyens budgétaires des années 1982—1984, au 
total 105 Mécus, ont été dépensés. Les 90 Mécus figurant au 
budget de l'année 1985 augmentent les dépenses de 85,7%. 
Si l'insuffisance générale des crédits échappe à son influence 
et constitue une contrainte de départ, le Comité met une fois 
de plus en évidence que les crédits inscrits au budget doivent 
être utilisés conformément à leur destination initiale. 
1.7. C'est pourquoi, le Comité est favorable à la propo­
sition de la Commission qui constitue l'instrument juridique 
0) JO n° C303 du 25. 11. 1985. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. indispensable pour pouvoir utiliser les fonds disponibles du 
budget à ces fins. 
1.8. Il insiste auprès du Conseil pour faire en sorte que, en 
cas d'une intervention communautaire, les États membres ne 
réduisent pas les moyens financiers nationaux initialement 
prévus. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité, sans vouloir rentrer dans les détails des 
projets choisis par la Commission avec l'aide du Comité des 
infrastructures, constate avec satisfaction que la Commission 
s'est efforcée de répartir les crédits d'une manière égale entre 
la route (55%) et les rails (45%). 
2.2. Le Comité constate également que la Commission a 
réparti les crédits sur les quatre catégories de projets d'une 
manière satisfaisante: 
2.2.1. Travaux destinés à améliorer l'intégration des 
régions situées géographiquement à la périphérie de la 
Communauté: 40% 
2.2.2. Axes de transit: 34% 
2.2.3. Travaux dans les corridors essentiels: 24% 
2.2.4. Autres projets: 2 %. 
2.3. Le Comité considère que cette répartition constitue 
dans son ensemble un compromis qui doit être accepté par le 
Conseil dans les meilleurs délais, de toute façon avant la fin 
de l'année; de plus, il demande instamment au Conseil qu'il 
adopte, conformément à sa décision des 10 et 11 novembre 
1986, le règlement pour un programme d'infrastructure à 
moyen terme au début de l'année 1987 afin de permettre la 
réalisation d'une conception en matière d'infrastructure de 
transport qui porte plus loin qu'une année budgétaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT