COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90)52 final 
Bruxelles, le 6 février 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1990, 
certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté 
ou sous juridiction du Portugal 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MDTIFS 
1. Un accoro entre le Portugal et le Japon a été signé en octobre 1978 pour 
permettre la pêche aux thonidés dans les eaux sous souveraineté ou sous 
jurioiction au Portugal; cet accora est entré en vigueur le 3 mars 1980 et 
est resté d'application par le biais de prorogations annuelles tacites. 
2. Le Portugal a oénoncé cet accord le 2 septembre 1985 conformément aux 
engagements pris au cours des négociations d'achésion; 1'accoro a expiré le 
2 mars 1986. 
3. Afin d'éviter l'interruption ces activités oe pèche japonaises ainsi que eu 
programme japonais oe coopération scientifique et technique en faveur ou 
Portugal, le Conseil a arrêté, pour la période allant eu 1 mars au 30 juin 
ce chacune ces années 1986 a 1989, un régime autonome ce pèche applicable 
aux navires battant pavillon eu Japon dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou ce la jurioiction ce la République portugaise (1). 
4. Les possibilités de pêche données aux navires japonais sont conoitionnées a 
la fourniture o'une coopération scientifigue, technigue et économique par 
le Japon en faveur des populations fortement dépendantes de la pêche ou 
Portugal. 
5. Afin de poursuivre cette coopération dans le domaine de la pêche et compte 
tenu ou fait que : 
- premièrement, aucune autre forme d'arrangement n'a été réalisée jusqu'à 
présent entre la Communauté et le Japon 
- deuxièmement, la Commission Internationale pour la Conservation des 
Thonioés de l'Atlantique (ICCAT) n'a pas recommanoé de limitation des 
captures eu thon rouqe eu stock de l'Atlantique-Est et Méditerranée 
- troisièmement, ces perspectives o'évolution de certaines activités oe 
pèche par les navires communautaires en conformité avec les Programmes 
e'Orientation Pluriannuels se présentent, 
le projet oe règlement faisant l'objet de la présente proposition est 
destiné a autoriser, par une nouvelle mesure autonome pour la période 
allant eu 1 mars au 30 juin 1990, certaines activités de pèche de navires 
battant pavillon ou Japon oans les eaux relevant ce la souveraineté ou de 
la jurioiction oe la République portugaise en les limitant par rapport a 
l'année antérieure. Cette limitation touche le nombre oe navires (10 au 
lieu de 15) et les guantités autorisées (80 tonnes de thon rouge au lieu de 
120 tonnes). Les autres conoitions oe pèche restent ioentiques a celles oe 
l'année antérieure. 
(1) R 448/86 - J.O. n* L 50 eu 28.2.86, p. 34 
R 654/87 - J.O. n* L 63 du 6.3.87, p. 2 
R 580/88 - J.O. n* L 57 eu 3. 3.8R, p. 1 
R 529/89 - J.O. n' L 59 du 2.3.89, p. 1 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 
RÈGLEMENT (CEE) N« 
du DU CONSEIL 
1990 fixant, pour la période allant du 1er mars au 30 juin ,77V certaines mesures de 
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du 
Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conserva­
tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam­
ment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, selon l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière 
des avis scientifiques disponibles, les mesures de conser­
vation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à 
l'article 1" dudit règlement; 
considérant que l'accord qui a lié le Portugal et le Japon 
depuis le 3 mars 1980 est arrivé à expiration le 2 mars 
1986; que, par la suite, les activités de pêche japonaises 
ont été temporairement maintenues 
dans le cadre d'une coopération avec le Japon en 
faveur des populations locales dépendant largement de la 
pêche, compte tenu de la nécessité d'un développement 
économique et social harmonieux des régions littorales 
portugaises ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'as­
surer, d'une manière plus limitée, la continuité de ce 
régime pour la saison de pêchei OQQ ; 
considérant que la pêche pratiquée par les navires japo­
nais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du 
Portugal est soumise à la réglementation communautaire 
de la pêche ; qu'il convient de compléter celle-ci par 
certaines mesures techniques et de contrôle particulières, Article premier 
Les navires battant pavillon du Japon et péchant exclusi­
vement à la palangre sont autorisés, au cours de la période 
de pêche allant du 1" mars au 30 juin 199Qa pêcher le 
thon rouge (Thunnus thynnus thynnus) à titre principal 
dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du 
Portugal, situées au-delà de 12 milles calculés à partir des 
lignes de base, à l'exception des zones définies à l'an­
nexe I, dans les conditions fixées par le présent règle­
ment. 
Article 2 
1. Le nombre maximal de palangriers visés à l'ar­
ticle 1 " est fixé à 10 ; chaque navire ne peut dépasser 500 
tonneaux de jauge brute. 
2. Le total des captures de l'ensemble des palangriers 
ne peut dépasser gy tonnes de thon rouge. 
3. Les captures des autres thonidés, à l'occasion de la 
pêche au thon rouge, ne peuvent dépasser 2 5 % du poids 
total des captures par navire. 
Article 3 
La capture de thon rouge (Thunnus thynnus thyn-
s) d'un poids unitaire inférieur à 6,4 kilogrammes est 1 
nusJ 
interdite. 
0 JO n* L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 2. La capture de thon albacore (Thunnus albacares) 
d'un poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est inter­
dite. 
3. La capture de thon obèse (Thunnus obesus) d'un 
poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite. 
Article 4 
1. L'exercice des activités de pêche des palangriers 
visés à l'article 1" dans les zones visées à ce même article 
est subordonné à la détention à bord d'une licence, déli­
vrée par la Commission pour le compte de la Commu-
3 
N- L Journal officiel des Communautés européennes 
nauté, et au respect des conditions mentionnées dans 
cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des 
autres dispositions régissant les activités de pêche dans les 
zones concernées. 
2. Les capitaines des navires détenant une licence 
doivent respecter les conditions spéciales prévues à l'an­
nexe II, et notamment communiquer, par l'intermédiaire 
des stations radio indiquées à ladite annexe, les informa­
tions y spécifiées. Ces conditions font partie de la licence. 
3. Chaque licence est valable pour un seul navire et 
n'est pas transférable. Toutefois, les autorités japonaises 
peuvent demander à la Commission, par télex, d'autoriser 
le transfert de la licence d'un navire qui, pour des raisons 
de force majeure, est empêché de pêcher dans la période 
prévue, à un navire de remplacement dont les caractéristi­
ques techniques n'excèdent pas celles du navire à rempla­
cer. La demande comporte pour ce navire de remplace­
ment toutes les informations visées à l'article 7. La 
Commission notifie l'autorisation de transfert, sans délai 
et par télex, aux autorités japonaises et aux autorités de 
contrôle compétentes. Le navire de remplacement ne peut 
exercer la pêche qu'après la date indiquée par la Commis­
sion dans sa notification. 
4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 cessent 
d'être valables dès que la Commission a constaté que le 
quota fixé à l'article 2 est épuisé. 
Article 5 
La délivrance de licences de pêche visée à l'article 4 est 
subordonnée à la détermination par le Japon d'un 
programme annuel de coopération scientifique et tech­
nique en faveur des populations côtières du Portugal 
largement dépendantes de la pêche. Dans ce programme, 
une attention particulière est prêtée aux besoins de forma­
tion, de renforcement de la capacité de recherche et de la 
nécessité du développement économique et social propre 
des régions littorales portugaises. Ce programme est 
présenté auprès des services de la Commission avant le 
28 février 1990. 
Article 6 
1. La demande de licences doit être introduite par les 
autorités japonaises auprès des services de la Commission 
au plus tard quinze jours ouvrables avant la date souhaitée 
du début de validité. La Commission délivre les licences 
aux autorités japonaises et les notifie aux autorités de 
contrôle compétentes. 
2. L'octroi des licences aux navires japonais est subor­
donné à l'acceptation, par l'armateur, de l'obligation de 
permettre, sur demande de la Commission, l'embarque­
ment d'un observateur à bord. 
3. Les licences non utilisées peuvent être annulées en 
vue de la délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet à la date de la délivrance de* la nouvelle 
licence par la Commission. Les nouvelles licences sont 
délivrées conformément au paragraphe 1. 
Article 7 
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies : 
a) nom du navire ; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; 
d) port d'immatriculation ; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 
f) tonnage brut et longueur hors tout; 
g) puissance du moteur; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio ; 
i) zone de pêche prévue ; 
j) période pour laquelle une licence est demandée. 
Article 8 
1. Les autorités portugaises prennent les mesures 
appropriées, y compris les visites d'inspection des navires, 
pour assurer le respect des obligations prévues par le 
présent règlement. 
2. En cas d'infraction dûment constatée, les autorités 
portugaises informent la Commission sans délai, mais au 
plus tard dans les trente jours à compter de la date à 
laquelle l'infraction a été constatée, du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article 9 
1. La licence d'un navire pour lequel les obligations 
prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées 
est retirée; cette licence n'est pas remplacée. 
2. En cas d'exercice sans licence valable de la pêche 
dans les zones visées à l'article 1" par un navire qui appar­
tient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une 
personne physique ou morale propriétaire ou exerçant la 
gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des 
licences ont été accordées, l'une de celles-ci peut être 
retirée. 
Article 10 
Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne 
reçoit pas de communication telle que visée à l'article 4 
paragraphe 2 pour un navire détenant une licence visée à 
ce même article, la licence de ce navire est retirée. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Q 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
I 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
ANNl-Xi: / 
ZONES D'INTERDICTION DÉFINIES À L'ARTICLE 1" 
1. 200 milles au large des Açores. 
2. 200 milles au large du Portugal continental. 
3. Zone définie par la ligne : 
— commençant au point 34° 55'N, 13°40'W, 
— de là au nord jusqu'au point 35°10'N, 13°40'W, 
— de là à l'est suivant le parallèle 35° 10' N à son intersection avec la ligne de délimitation de la zone 
économique exclusive, ci-après dénommée « Zee >, 
— en suivant la ligne de délimitation de la Zee jusqu'à son intersection avec le parallèle 34° 55' N, 
— de ce point vers l'ouest sur le parallèle 34° 55' N jusqu'au point de départ. 
4. Zone définie par la ligne : 
— commençant au point 34°35'N, 14°25'W, 
— de là à l'ouest de ce point jusqu'au point 34° 35' N, 14°45' W, 
— de là au nord jusqu'au point 34° 50' N, 14°45'W, 
— de là à l'est jusqu'au point 34" 50' N, I4°25'W, 
— de là vers le sud jusqu'au point de départ. 
5. Zone définie par la ligne : 
— commençant au point 33°40' N, 14°05'W, 
— de là jusqu'au point 33°40' N, I4°35'W, 
— de là vers le nord-ouest jusqu'au point 34° 00' N, 14°50'W, 
— de ce point à l'est jusqu'au point 34°00' N, 14°20'W, 
— de là vers le sud-est et jusqu'au point de départ. 
6. Zone définie par la ligne : 
— commençant au point 35°00'N, 15*05'W, 
— de là à l'ouest jusqu'au point 35°00'N, 16°00'W, 
— de là vers le nord jusqu'au point 35° 35' N, 16°00'W, 
— de là vers l'est jusqu'au point 35°35'N, I5°05'W, 
— de là vers le sud jusqu'au point de départ. 
//. 
Journal officiel des Communautés européennes N8 L 
ANNEXE II 
CONDITIONS SPÉCIALES 
1. La licence de pêche doit se trouver à bord du navire. 
/ 2. Les lettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marqués distincte­
ment des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le plus 
visible. Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastante avec celle de la coque ou des 
superstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière. 
3. Il doit être tenu un journal de bord sur lequel doivent être enregistrés après chaque opération de pêche : 
3.1. les captures par espèces (en kilogrammes — poids vif); 
3.2. la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ; 
3.3. le carroyage CIEM et Copace dans lequel les captures ont été effectuées ; 
3.4. la méthode de pêche utilisée ; 
3.5. tout message radio émis conformément aux points 4, 5 et 6. 
4. Les communications transmises en vertu de la licence doivent contenir les éléments suivants : 
a) le nom du navire ; 
b) l'indicatif radio; 
c) le numéro de la licence ; 
d) le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; 
e) l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 5; 
0 la date; 
g) l'heure ; 
h) la position géographique ; 
i) pour les navires détenant une licence, l'activité du navire pendant la période en question (en route, 
en pêche, mouillé, à quai, débarquant, en réparation, autres); 
j) la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes — poids vif); 
k) la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes — poids vif) ; 
1) les coordonnées de ta position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées ; 
m) les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes — poids vif) par espèce 
depuis l'information précédente ; 
n) le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le 
transbordement a été effectué ; 
o) le nom du capitaine. 
5. Les informations visées au point 4 doivent être communiquées par les navires détenant une licence à la 
Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24 189 FISEU-B) par l'intermé­
diaire d'une station de radio de Lisbonne (indicatif d'appel : CUL) ou de Madère (indicatif d'appel : 
CUB) selon le rythme suivant : 
a) pour les informations visées aux points a) à h) : 
— lors du préavis de départ qui doit être donné au moins 48 heures avant la sortie prévue du navire 
de la zone économique exclusive située au large des côtes du Portugal, ci-après dénommée 
• Zee • ; 
b) pour les informations visées aux points a) à o) : 
— lors de chaque entrée dans la Zee ; 
— lors de chaque sortie de la Zee ; 
— lors de chaque entrée dans un port d'un État membre ; 
— lors de chaque sortie dans un port d'un État membre ; 
— toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la Zee, ou à partir 
de la date de sortie d'un port d'un État membre. I 
ï 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
6. Le code suivant sera utilisé pour l'indication des espèces détenues à bord, conformément au point 4 
Code Norn scientifique 
BFT Tlmnnus thynnus thynnus 
YFT Thunnus albacares 
ALB Thunnus alalunga 
BET Thunnus obesus 
SKJ Katsuwcnus pelamis 
SWO Xiphias gladius 
BIL htiophoridat 
OTH Autres 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cette mesure est d'établir le réqime de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicable aux navires des pays tiers dans les eaux 
sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal. 
L'obligation pour le 3apon de fournir une coopération scientifique, technique 
et économique en faveur des populations fortement dépendantes de la pêche au 
Portugal, contribue au développement du secteur portugais de la pêche. 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 52 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-90-068-FR-C 
ISBN 92-77-57433-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg