relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, sur l’adoption d'amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale et lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée d'amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la convention MARPOL et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP»).

2.Contexte de la proposition

2.1.La Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (OMI)

Établie par la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, l'OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale, et d’encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d'efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables; et de traiter les questions administratives et juridiques connexes.

La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.

Tous les États membres sont parties à la convention.

Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL») de 1973, qui est entrée en vigueur le 2 octobre 1983. L’Union n’est pas partie à la convention MARPOL.

Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS») de 1974, qui est entrée en vigueur le 25 mai 1980. L’Union n’est pas partie à la convention SOLAS.

Le recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP») fixe les exigences applicables à un programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers à simple coque et à double coque et des pétroliers à simple coque et à double coque, conformément aux dispositions de la règle XI-1/2 de la convention SOLAS.

2.2.L'Organisation maritime internationale

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée de la sûreté et la sécurité des transports maritimes et de la prévention de la pollution marine par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.

La participation à l’Organisation est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. La Commission européenne a un statut d’observateur au sein de l’OMI depuis 1974, en vertu d’un accord de coopération et de collaboration entre l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes dans les domaines d’intérêt mutuel pour les parties.

Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine les questions environnementales qui relèvent de la compétence de l’OMI dans le domaine de la prévention de la pollution des mers par les navires et de la lutte contre cette pollution et sont régies par la convention MARPOL, notamment le pétrole, les produits chimiques en vrac, les eaux usées, les ordures et les émissions provenant des navires, y compris les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les autres questions abordées figurent la gestion des eaux de ballast, les systèmes antisalissure, le recyclage des navires, la préparation et la lutte contre la pollution, et l’identification de zones spéciales et des zones maritimes particulièrement sensibles.

Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assignent la Convention portant création de l'OMI, l’Assemblée ou le Conseil de l'OMI, ou qui pourront lui être confiées [dans le cadre de ladite convention] aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation. Les décisions du Comité de la protection du milieu marin et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres.