A4-0081/99

Projet de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes (SEC(98)1325 - C4-0548/98 - 98/0269(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 8)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que pour l'implémentation des politiques communautaires concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes il est nécessaire d'établir une infrastructure d'information statistique communautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour

la mise en oeuvre des politiques communautaires concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes, il est nécessaire d'établir par la suite une infrastructure d'information statistique communautaire qu'il convient à cet égard de déterminer dans un premier temps le champ d'application de cette décision pour le secteur de l'audiovisuel;

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'annexe I, titre III, du programme statistique communautaire 1998-2002 fait référence à des analyses des besoins des utilisateurs, à l'évaluation des sources, à la collecte de données et au contrôle des méthodes par des études pilotes dans le secteur de l'audiovisuel;

(Amendements 11 et 4)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ces études pilotes devront être révisées afin de garantir qu'elles répondent aux besoins des utilisateurs; que cela pourrait s'effectuer dans le cadre de l'examen à mi-parcours du programme statistique communautaire 1998-2002 et, en tout cas, dans les deux ans et demi; que les résultats de cet examen devraient être communiqués au Conseil et au Parlement européen; qu'il faut réduire au maximum, à tous les stades, les charges supplémentaires imposées aux PME;que dans le cas où les résultats de cette décision ne répondraient pas aux besoins des utilisateurs ou dans celui où les charges engendrées en particulier pour les PME seraient disproportionnées par rapport à l'utilité recherchée, il s'agira de modifier la décision ou de l'abolir;

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que les actions statistiques spécifiques sont régies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions statistiques spécifiques sont régies par le règlement (CE) n

o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire; que ce règlement stipule que les statistiques communautaires sont régies par les principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coût/efficacité, de secret statistique et de transparence;

(Amendement 9)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la collecte de données statistiques concernant le secteur de l'audiovisuel par la Communauté doit être dissociée de l'analyse statistique effectuée par l'Observatoire européen de l'audiovisuel, afin d'éviter les doubles emplois; qu'en cas de besoin, la Communauté peut se reporter aux informations recueillies par cet Observatoire.

(Amendement 6)

Article 2

>Texte originel>

L'objectif visé à l'article premier sera mis en oeuvre par des actions statistiques spécifiques, conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, de la manière suivante:

>Texte après vote du PE>

L'objectif visé à l'article premier sera mis en oeuvre par des actions statistiques spécifiques,

avec collecte de données et vérification de méthodes par le biais d'études pilotes facultatives, conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, de la manière suivante:

>Texte originel>

1. par les autorités nationales:

>Texte après vote du PE>

1. par les autorités nationales:

>Texte originel>

a) Analyse et évaluation de la demande de données statistiques sur l'audiovisuel (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) émanant des utilisateurs (institutions communautaires, administrations nationales, organismes nationaux sectoriels, organisations internationales, opérateurs économiques).

>Texte après vote du PE>

a) Analyse et évaluation de la demande de données statistiques sur l'audiovisuel (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) émanant des utilisateurs (institutions communautaires, administrations nationales, organismes nationaux sectoriels, organisations internationales, opérateurs économiques)

et des répercussions sur les entreprises, en particulier les PME, de la collecte de données statistiques dans le secteur de l'audiovisuel;

>Texte originel>

b) Analyse des données statistiques existantes (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits), ainsi que leurs sources.

>Texte après vote du PE>

b) Analyse des données statistiques existantes (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits), ainsi que leurs sources.

>Texte originel>

c) Transmission annuelle à Eurostat des données statistiques déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits).

>Texte après vote du PE>

c) Transmission annuelle à Eurostat des données statistiques déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits).

>Texte originel>

d) Participation sur base volontaire à la réalisation d'études pilotes ayant pour objectifs de tester concrètement les travaux méthodologiques (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) et de promouvoir la mise en place d'une statistique communautaire.

>Texte après vote du PE>

d) Participation sur base volontaire à la réalisation d'études pilotes ayant pour objectifs de tester concrètement les travaux méthodologiques (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits) et de promouvoir la mise en place d'une statistique communautaire.

>Texte originel>

2. par Eurostat

>Texte après vote du PE>

2. par Eurostat

>Texte originel>

a) Préparation d'un cadre méthodologique institutionnel et fonctionnel communautaire (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits).

>Texte après vote du PE>

a) Préparation d'un cadre méthodologique institutionnel et fonctionnel communautaire (statistiques sur les entreprises, les fonctions et les produits).

>Texte originel>

b) Établissement d'une base de données sur les statistiques transmises, conformément au paragraphe 1c), ainsi que sur les données recueillies auprès des organisations internationales.

>Texte après vote du PE>

b) Établissement d'une base de données sur les statistiques transmises, conformément au paragraphe 1c), ainsi que sur les données recueillies auprès des organisations internationales.

>Texte originel>

c) Comparaison des systèmes statistiques existants des États membres et de certains États non membres.

>Texte après vote du PE>

c) Comparaison des systèmes statistiques existants des États membres et de certains États non membres

, et en particulier des États en phase de préadhésion.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) Évaluation de la pertinence des statistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des besoins futurs dans ce domaine, en particulier en termes de données nécessaires pour assurer le développement et le suivi des politiques relatives à l'emploi, la formation et l'égalité des chances.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Il s'agirait notamment de récolter des données concernant l'élaboration de diverses formes de travail et d'emploi, les conditions requises sur le plan des qualifications, ainsi que la répartition par sexe des postes dans ce secteur.

(Amendement 7)

Article 5

>Texte originel>

Au plus tard, après quatre années à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 2 de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard après quatre années à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport

intérimaire et un rapport final relatifs à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 2. Ce rapport intérimaire pourrait s'inscrire dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme statistique communautaire 1998-2002, et il devrait être rédigé au plus tard après deux ans et demi à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision. Le rapport final devrait être présenté dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ce rapport examinera, entre autres, la pertinence de la collecte de données statistiques dans le secteur de l'audiovisuel à la lumière des priorités fixées par les programmes statistiques communautaires 1998-2002, ainsi que les ressources dont disposent Eurostat et les agences nationales des statistiques.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Suite à ces rapports, la Commission peut proposer toute modification apparaissant nécessaire à l'amélioration de la mise en oeuvre de cette décision.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes

(SEC(98)1325 - C4-0548/98 - 98/0269(CNS)(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil SEC(98)1325 - 98/0269(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4-0548/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0081/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.