COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.8.2022 COM(2022) 417 final RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer pour l’année 2020



































RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport annuel de la Commission européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer pour l’année 2020



Table des matières 1. INTRODUCTION 2. BASE JURIDIQUE 3. MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES 4. LE SECTEUR PÉTROLIER ET GAZIER EN MER DE L’UE 4.1 Installations et production 4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire 5. INCIDENTS ET PERFORMANCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 6. CONCLUSION 1. INTRODUCTION Depuis 2016, la Commission européenne publie un rapport annuel sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer de l’UE. La base juridique de ce rapport est la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (ci-après la «directive sur la sécurité en mer»), qui vise à atteindre un niveau élevé de sécurité pour les opérations pétrolières et gazières en mer, dans l’intérêt: I.des travailleurs; II.de l’environnement; III.des plateformes et équipements en mer;

IV.des activités économiques telles que la pêche et le tourisme. La directive, telle que mise en œuvre par les États membres, contribue à: I.prévenir les accidents et incidents majeurs; II.réduire le nombre d’incidents; III.assurer un suivi efficace des accidents et incidents afin de réduire la gravité de leurs conséquences. Comme le font les rapports précédents, le présent rapport annuel: I.fournit des données sur le nombre et le type d’installations dans l’UE; II.donne des informations sur les incidents de sécurité dans ces installations; III.évalue la performance en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. À chaque nouveau rapport, l’analyse des tendances gagne en importance. Les rapports documentent également l’évolution des performances en matière de sécurité des activités pétrolières et gazières en mer des États membres. Le présent rapport se fonde sur les rapports annuels et les données communiqués par les États membres conformément à la directive sur la sécurité en mer. On compte 187 installations situées en mer du Nord et dans l’océan Atlantique, tandis que 165 installations se trouvent en mer Méditerranée, 9 en mer Noire et 2 en mer Baltique. En 2020, les autorités compétentes des États membres ont inspecté 141 installations en mer relevant de leur juridiction. Les pays ont signalé 2 accidents majeurs: 1 en Croatie et 1 au Danemark. Le nombre d’incidents a fortement diminué, passant de 34 en 2019 à 16 en 2020. Cela reflète des améliorations majeures dans la sécurité des installations. 2. BASE JURIDIQUE En vertu de l’article 25 de la directive sur la sécurité en mer, la Commission doit publier un rapport annuel sur les incidences en matière de sécurité et d’environnement des opérations pétrolières et gazières en mer. Ce rapport se fonde sur les rapports annuels individuels que les États membres doivent soumettre à la Commission. L’annexe IX, point 3, de la directive définit les informations minimales que les rapports annuels doivent contenir: a) le nombre, l’ancienneté et l’implantation des installations; b) le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes réalisées, les mesures coercitives éventuellement prises ou les condamnations éventuelles; c) les incidents qui se sont produits; d) toute modification importante du cadre réglementaire relatif aux activités en mer; e) les résultats obtenus dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer.

Les États membres doivent publier et soumettre les informations requises au plus tard le 1er juin qui suit la période de référence (par exemple, le 1er juin 2021 pour l’année 2020). Les États membres doivent soumettre les informations en utilisant les modèles fournis dans le règlement d’exécution (UE) nº 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014. Les modèles permettent: I.aux exploitants et propriétaires d’installations pétrolières et gazières en mer, de partager des informations sur les indicateurs des dangers majeurs; II.Les États membres publient des informations sur les indicateurs des dangers majeurs. Un document d’orientation fournit des informations supplémentaires spécifiques sur le règlement d’exécution et explique comment utiliser les modèles de communication des données. 3. MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES Les États membres doivent fournir des informations clairement définies sur les incidents de sécurité dans le secteur pétrolier et gazier en mer en utilisant les modèles. Les données doivent inclure des informations sur les installations pétrolières et gazières en mer dans l’UE, telles que le nombre, le type, l’implantation et l’ancienneté. Les rapports des États membres doivent également fournir des informations sur le nombre i) d’inspections en mer, d’enquêtes et de mesures d’exécution prises; ii) d’incidents par catégorie et iii) de blessures. Pour le présent rapport annuel, la Commission a utilisé les informations fournies par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et l’Espagne. Les autres États membres n’ont pas exercé d’activités dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer ou n’ont pas soumis d’informations pertinentes. Tous les États membres ayant effectué des opérations pétrolières et gazières en mer ont déclaré avoir fourni toutes les informations requises sur l’ensemble des installations. 4. LE SECTEUR PÉTROLIER ET GAZIER EN MER DE L’UE 4.1 Installations et production Les États membres ont déclaré 363 installations dans les eaux de l’UE en 2020 (voir tableau 1): ·La plupart des installations en mer se trouvent en mer du Nord et dans l’Atlantique. ·Environ 42 % se trouvent dans la partie néerlandaise de la mer du Nord (connue sous le nom de zone économique exclusive des Pays-Bas). ·En Méditerranée, l’Italie est l’État membre le plus actif (38 % de l’ensemble des installations dans les eaux de l’Union), suivi de la Croatie. ·En mer Noire, la Roumanie possède une industrie pétrolière et gazière en mer bien établie. La Bulgarie a poursuivi l’exploration des hydrocarbures en mer, mais ne dispose que d’une seule installation et produit donc très peu de pétrole et de gaz. ·En mer Baltique, seule la Pologne possède des installations en mer.

Région Pays Type d’installation(*) FMI NUI FNP FPI Total (région/pays) Mer Baltique 1 1 0 0 2 Pologne 3 1 0 0 4 Mer Noire 6 3 0 0 9 Bulgarie 0 1 0 0 1 Roumanie 6 2 0 0 8 Mer Méditerranée 16 147 0 2 165 Croatie 2 18 0 0 20 Grèce 1 1 0 0 2 Italie 12 126 0 2 140 Espagne 1 2 0 0 3 Mer du Nord et Atlantique 59 127 1 0 187 Danemark 10 19 1 0 30 Allemagne 2 0 0 0 2 Irlande 1 1 0 0 2 Pays-Bas 46 105 0 0 151 Total (type d’installation) 84 276 1 2 363

(*) FMI: unité fixe avec équipage; FNP: unité fixe non destinée à la production; FPI: unité de production flottante; NUI: unité normalement sans équipage. Plus de la moitié des installations en mer sont entrées en service entre 1980 et 2000; aucune nouvelle installation fixe n’a été mise en service en 2020. Depuis 2010, la construction de nouvelles installations de production a sensiblement chuté dans la région «mer du Nord et Atlantique». Environ 81 % de la production intérieure de pétrole et de gaz de l’UE (18 795 kilotonnes équivalent pétrole) provient de la mer du Nord et de l’Atlantique (voir tableau 2). Les principaux contributeurs sont les Pays-Bas et le Danemark. L’Italie et la Croatie sont des producteurs actifs en Méditerranée. En mer Noire, seule la production de la Roumanie est significative. Région Pays ktep % du total UE Mer Baltique 249 1,3 % Pologne 249 1,3 % Mer Noire 1 179 5,9 % Bulgarie 30 0,1 % Roumanie 1149 5,8 % Mer Méditerranée 2 790 13,9 % Croatie 241 1,2 % Grèce 97 0,5 % Italie 2422 12,1 % Espagne 30 0,1 % Mer du Nord et Atlantique 157 233 78,9 % Danemark 4 917 24,6 % Allemagne 890 4,5 % Irlande 90 0,5 % Pays-Bas 9 826 49,2 % Total 19 941 100 % À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, l’UE a perdu environ 80 % de sa production pétrolière et gazière en mer. La production a légèrement augmenté en Pologne, en Bulgarie et en Allemagne, mais elle a diminué dans tous les autres États membres, en particulier au Danemark. Par rapport à la production des États membres en 2019, on a enregistré une perte de production de 18 % (environ 4 317 kilotonnes équivalent pétrole) en 2020. Sur la base de la production totale de l’UE mesurée en kilotonnes équivalent pétrole (ktep), 70 % étaient du gaz et seulement 30 % du pétrole. Avec 3619 ktep, le Danemark est le principal producteur de pétrole, suivi de l’Allemagne (867 ktep), des Pays-Bas (451 ktep) et de l’Italie (440 ktep). 4.2 Inspections en mer, enquêtes, mesures d’exécution et cadre réglementaire Les autorités compétentes des États membres ont régulièrement inspecté les installations en mer relevant de leur juridiction en 2020 (voir tableau 3) — plus un pays dispose d’installations, plus les inspections qu’il effectue habituellement sont nombreuses. Par rapport à 2019, le nombre d’inspections, le nombre de jours de travail consacrés aux inspections dans les installations et le nombre d’installations inspectées ont diminué. En particulier, les inspecteurs ont passé beaucoup moins de temps dans les installations qu’en 2019. Région Pays Inspections Jours de travail passés sur les installations (temps de déplacement non compris) Nombre d’installations concernées Mer Baltique 2 7 4 Pologne 2 7 4 Mer Noire 10 60 7 Bulgarie 0 0 0 Roumanie 10 60 7 Mer Méditerranée 181 175 80 Croatie 13 13 6 Chypre 0 0 0 Grèce 1 5 2 Italie 164 156 69 Espagne 3 1 3 Mer du Nord et Atlantique 62 89 50 Danemark 12 53 10 Allemagne 2 3 2 Irlande 2 12 2 Pays-Bas 46 21 36 Total 255 331 141 L’article 18 de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer confère certains droits et certains pouvoirs aux autorités nationales compétentes sur les opérations et les installations relevant de leur juridiction. Ces pouvoirs comprennent le droit d’interdire les opérations et de demander des mesures garantissant à la fois la conformité de la gestion des risques et la sécurité des opérations. En 2020, le Danemark a enquêté sur un accident majeur et la Croatie a mené une enquête à la suite de préoccupations en matière de sécurité et d’environnement signalées par la main-d’œuvre. En 2019, l’Italie et la Roumanie ont chacune mené une enquête. En 2020, seul le Danemark a pris des mesures coercitives. La seule mesure coercitive en 2019 (à l’exclusion du Royaume-Uni) a été prise par les Pays-Bas.

5. INCIDENTS ET PERFORMANCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ Les exploitants et propriétaires d’installations ainsi que les autorités nationales doivent signaler un accident ou une situation de danger grave (ci-après dénommé «événement»). Toutefois, un seul événement peut être classé en fonction d’un ou de plusieurs incidents. par exemple, deux catégories d’incidents doivent être indiquées pour un même événement s’il y a eu a) un rejet involontaire de gaz, qui b) a nécessité l’évacuation du personnel. Les États membres ont signalé 15 événements en 2020, contre 30 en 2019 (à l’exclusion du Royaume-Uni): -Danemark — 8 événements (6 en 2019), dont 1 accident majeur. -Croatie — 3 événements (0 en 2019), dont 1 accident majeur. -Pays-Bas — 4 événements mais pas d’accidents majeurs (18 événements en 2019, dont 1 accident majeur). Les accidents majeurs comprennent les incidents susceptibles de causer des décès ou des blessures graves (même si aucun accident n’a eu lieu). Parmi les incidents survenus en 2020, 69 % appartiennent à la catégorie des rejets involontaires de gaz et/ou de pétrole, 25 % concernaient des défaillances d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement et 6 % concernaient la perte d’intégrité structurelle. Sur une note positive, aucune collision de navire ni aucun accident d’hélicoptère n’a été signalé, et aucun des incidents n’a entraîné la perte de vies humaines.

Catégorie Total Pourcentage du total de la catégorie Pourcentage du total des événements a) Rejets involontaires — Total 11 100 % 68,75 % Incendies provoqués par du pétrole ou du gaz enflammé 1 9,09 % 6,25 % Explosions provoquées par du pétrole ou du gaz enflammé 0 0 % 0 % Gaz non enflammé 5 45,45 % 31,25 % Pétrole non enflammé 5 45,45 % 31,25 % Substances dangereuses 0 0 % 0 % b) Perte de contrôle de puits — Total 0 0 % 0 % Éruptions 0 0 % 0 % Éruption/activation du déflecteur 0 0 % 0 % Défaillance d’une barrière de puits 0 0 % 0 % c) Défaillance d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement 4 100 % 25 % d) Perte d’intégrité structurelle — Total 1 100 % 6,25 % Perte d’intégrité structurelle 1 100 % 6,25 % Perte de stabilité/flottabilité 0 0 % 0 % Déplacement involontaire 0 0 % 0 % e) Collisions impliquant des navires 0 f) Accidents d’hélicoptère 0 g) Accidents mortels (*) 0 h) Cinq blessés graves ou plus dans le même accident 0 i) Évacuations du personnel 0 j) Accidents environnementaux (**) 0 Total 16 100 % (*) Uniquement en lien avec un accident majeur. (* *) Selon les États membres, les accidents majeurs signalés n’ont pas été considérés comme des accidents environnementaux. Dans l’UE, le nombre total d’incidents signalés est passé de 34 en 2019 (Royaume-Uni exclu) à 16 en 2020 (voir plus bas). Cela équivaut presque à 2016. Cette baisse s’explique en grande partie par une diminution du nombre de rejets involontaires de pétrole et de gaz. Il n’y a eu aucun incident relevant des catégories «perte de contrôle d’un puits» et «rejet de substances dangereuses» en 2020. Toutefois, les défaillances d’éléments critiques pour la sécurité et l’environnement sont passées de deux à quatre entre 2019 et 2020. En 2019, deux incidents ont été classés parmi les accidents majeurs, étant donné qu’ils auraient pu causer des décès ou des dommages corporels graves. 6. CONCLUSION En 2020, l’UE comptait 363 installations pétrolières et gazières en mer. Le niveau global de production de pétrole et de gaz a sensiblement diminué, passant de 24 258 kilotonnes équivalent pétrole en 2019 à 19 941 kilotonnes équivalent pétrole en 2020. Le Danemark et les Pays-Bas ont assuré 74 % de la production de pétrole et de gaz en mer de l’UE.