COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.5.2015 COM(2015) 200 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Cinquième rapport d'étape sur la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas {SWD(2015) 104 final}



I. INTRODUCTION L’Union européenne a engagé un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas avec l’Ukraine en 2010. Le 22 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au gouvernement ukrainien un plan d’action en la matière. Celui-ci définit les critères que doit remplir l’Ukraine avant que ses ressortissants détenteurs d’un passeport biométrique puissent pénétrer dans l’espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée. À la suite du quatrième rapport de la Commission (27 mai 2014) et de l’approbation de celui-ci par le Conseil (23 juin 2014), l’Ukraine est officiellement passée à la deuxième phase du plan d’action, dans le cadre de laquelle sera évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre du cadre législatif et politique. Conformément à la méthode exposée dans le plan d’action, la Commission a organisé des évaluations sur place avec l’appui d’experts des États membres. De septembre 2014 à mars 2015, la Commission a mené des missions d’évaluation sur les quatre blocs constitutifs du plan d’action, avec l’assistance d’experts des États membres, du Service européen pour l’action extérieure et de la délégation européenne en Ukraine. Le présent document est le premier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action par l’Ukraine. Il examine l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre par le gouvernement ukrainien de la première phase. Ce rapport s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission, qui fournit de plus amples détails concernant les évolutions décrites dans le rapport. Comme l’exige la méthodologie du plan d’action, la Commission livre, en annexe du document de travail de ses services, une analyse factuelle et des informations statistiques concernant l’impact migratoire et sécuritaire attendu de la future libéralisation du régime des visas. Les données et les informations disponibles permettent de dégager de grandes tendances prospectives en matière de migration et de sécurité. Elles indiquent ainsi que l’Union européenne est une destination séduisante pour les migrants ukrainiens et que certains aspects de la sécurité devront faire l’objet d’une surveillance. 2. ÉVALUATION DES MESURES RELEVANT DES QUATRE BLOCS DU PLAN D’ACTION CONCERNANT LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS 2.1. Bloc 1: Sécurité des documents, y compris biométrie Une étape significative a été franchie le 12 janvier 2015, avec la délivrance de passeports ordinaires biométriques conformes aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale. D’importantes améliorations et des progrès considérables ont été enregistrés concernant l’intégrité et la sécurité des procédures de demande, de personnalisation et de distribution des passeports internationaux, qui atteignent désormais un niveau élevé. Il en va de même pour les passeports nationaux ainsi que pour d’autres documents sources. La signalisation rapide et systématique à la base de données Interpol des passeports perdus ou volés a démarré, et il peut être considéré que ce critère est atteint. Le critère relatif à la sécurité des documents est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de veiller à ce que les points de contrôle aux frontières soient équipés pour réaliser des contrôles de deuxième ligne reposant sur les empreintes digitales,

s’agissant des procédures de demande et de l’établissement de l’identité du demandeur, de relier au plus vite l’ancienne base de données du service national des migrations au volet opérationnel du registre démographique national unifié en vue de l’émission de passeports biométriques. Il devrait y avoir un lien automatique avec la base de données pertinente afin de vérifier le casier judiciaire du demandeur, de mettre en œuvre des mesures efficaces en vue de gérer les effets pouvant découler d’un changement de nom. 2.2. Bloc 2: gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile 2.2.1 Gestion intégrée des frontières Les autorités ukrainiennes sont actuellement confrontées à une situation extrêmement difficile, tant sur le plan humain que financier, du fait que leurs ressources sont concentrées sur la sécurité des frontières orientales du territoire. Dans ce contexte, il est important de garantir un contrôle efficace de la ligne administrative avec la Crimée/Sébastopol et de la ligne de contact dans l’Est de l’Ukraine. Frontières orientales mises à part, la gestion des frontières est globalement bonne. Le critère de la gestion intégrée des frontières est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de garantir l’accès aux bases de données d’Interpol à partir des postes frontières, d’améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières en organisant des patrouilles conjointes en vue de la surveillance des frontières et en renforçant la coopération avec les pays voisins aux frontières communes, de mettre en œuvre des stratégies et plans d’action intégrés de gestion des frontières, en vue, notamment, d’améliorer la coopération interservices, l’échange de données entre les services répressifs et le déploiement d’une méthode d’analyse des risques mise au point et adoptée au niveau central. 2.2.2 Gestion des migrations Un cadre législatif est en place. Toutefois, la situation dans l’Est de l’Ukraine et les restrictions budgétaires ont, dans la pratique, un impact sur la mise en œuvre de la politique migratoire. L’interaction et la coopération entre le service national des migrations, les gardes-frontières et les agences pour l'emploi fonctionnent bien. Le personnel du service national des migrations a été réduit, conformément au règlement adopté par le Cabinet des ministres ukrainiens le 5 avril 2014. En conséquence de cette réorganisation, une unité chargée de lutter contre les migrations irrégulières a été mise sur pied. La détection intérieure des migrants en situation irrégulière n’est pas encore suffisante, faute d’effectifs en nombre suffisant au sein du service national des migrations. L’Ukraine a signé des accords de réadmission avec la Fédération russe, la Géorgie, l’Ouzbékistan, le Turkménistan, la République de Moldavie et d’autres pays. Au total, 17 accords de réadmission avaient été conclus en septembre 2014. Le critère relatif à la gestion des migrations est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes:

d’adopter dans les meilleurs délais la législation sur les migrations externes motivées par la recherche d’un emploi, ce qui permettrait de réglementer les questions de réintégration au niveau législatif. Le nouvel organigramme des responsabilités, des autorités compétentes, des mesures et des missions devrait être préparé immédiatement après l’adoption, d’accroître les capacités du service national des migrations aux fins des procédures de détection intérieure, de renforcer la formation linguistique du personnel du service national des migrations, de compléter les profils de migration de 2014 et de mettre sur pied le «centre analytique des contacts» et la base de données aux fins de la surveillance des processus migratoires. 2.2.3 Asile La législation en matière d’asile s’est améliorée, mais des modifications de la législation en vigueur et de sa mise en œuvre restent nécessaires pour respecter les critères définis. Les conditions qui règnent dans les centres d’accueil sont bonnes, mais certains aspects devraient être améliorés. Des efforts ont été consentis concernant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale, mais l’accès à l’emploi et l’aide sociale fournie pourraient être améliorés. Il existe une bonne coopération entre les niveaux central et régional du service national des migrations, mais la procédure d’asile pourrait encore être simplifiée, et l’efficacité au niveau régional pourrait être renforcée. Le critère relatif à l’asile est considéré comme étant partiellement atteint, mais avec de bonnes perspectives de progrès. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de continuer à apporter une aide juridictionnelle de base aux personnes demandant une protection internationale et à se préparer à la mise en œuvre de la disposition relative à l’assistance juridictionnelle de deuxième ligne gratuite, qui devra avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2017, de mettre en place un sous-système «réfugiés» dans la base de données des ressortissants étrangers et d’optimiser l’utilisation des informations du pays d’origine. À cet effet, il conviendrait de réinstaurer l’unité «pays d’origine» ou de désigner des agents chargés de créer et de gérer une base de données actuelle et objective des pays d’origine, de préciser les bases juridiques de la rétention des demandeurs d’une protection internationale et de veiller à traiter leur cas en priorité, d’établir des règles concernant le statut, les droits et les obligations des ressortissants étrangers qui ne peuvent pas être rapatriés mais ne sont pas admissibles à une protection internationale, de fournir les fonds nécessaires à l’amélioration durable des centres d’hébergement provisoire destinés aux demandeurs d’une protection internationale et aux bénéficiaires d’une protection internationale. Le centre d’hébergement provisoire de Yahotyn (Kyiv Oblast), notamment, devrait être ouvert, et les travaux en vue de la remise à neuf du centre d’accueil d’Odessa devraient se poursuivre. Le budget alloué aux frais de subsistance - 12 UAH (moins de 1 EUR) par personne et par jour - est trop faible et devrait être revu à la hausse, d’améliorer la formation du personnel actif dans les centres de réception, et notamment leur formation linguistique, ainsi que la formation des juges. 2.3. Bloc 3: Ordre public et sécurité

2.3.1. Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption et lutte contre ces phénomènes 2.3.1.1. Prévention de la criminalité organisée et lutte contre ce phénomène L’Ukraine a entrepris une réforme complexe de son ministère de l’intérieur, qui a notamment débouché sur une restructuration du travail des services chargés de prévenir et de combattre la criminalité organisée. En février 2015, le Parlement a adopté une loi sur la réforme des organes du ministère de l’intérieur. En conséquence, GUBOZ, le principal département chargé de la lutte contre la criminalité organisée, a été supprimé. Au cours du processus de réforme, le service de sécurité, ainsi que le ministère de l’information, ont conservé la compétence opérationnelle ainsi que les pouvoirs d’enquête préliminaire dans la lutte contre la criminalité organisée. La réforme prévoit la mise en place d’un organisme supplémentaire chargé de lutter contre la criminalité organisée, le Bureau national d’investigation. Eu égard aux constatations ci-dessus, il est considéré que ce critère n'est que partiellement atteint, mais avec de bonnes perspectives de progrès. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de veiller à conserver une vue d’ensemble et une direction générale dans le processus de réforme et de consolider les plans d’action existants en un seul plan structuré, permettant de suivre les progrès accomplis, de mettre en place une stratégie de justice pénale, tant pour les services répressifs que judiciaires, de manière à déterminer les priorités et de distribuer les ressources en fonction des priorités, d’amorcer une réforme des procédures d’enquête, de manière à établir une chaîne des responsabilités claires aux différentes étapes de la procédure d’enquête et de poursuite, de réduire drastiquement les pouvoirs d’enquête préliminaire actuellement détenus par les services du renseignement et du contre-espionnage, de veiller à la spécialisation des juges et à la poursuite des dossiers de criminalité organisée, de garantir l’efficacité d’une «unité spéciale de protection des témoins» conforme aux normes internationales. 2.3.1.2. Traite des êtres humains Le cadre juridique actuel est vaste et fournit des possibilités de répondre aux défis que constitue la traite des êtres humains aux niveaux local, national et international. Ce cadre a permis de recenser des victimes mais aussi de poursuivre et de faire condamner les auteurs des faits. Toutefois, le nombre de victimes officiellement recensées a diminué, et ces chiffres sont contredits par les évaluations internationales d’une industrie du sexe florissante en Ukraine. Davantage de programmes de formation et de sensibilisation pour tous les secteurs sont régulièrement organisés en Ukraine. Le critère relatif à la traite des êtres humains est considéré comme étant partiellement atteint, mais avec de bonnes perspectives de progrès. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes:

d’examiner les raisons pour lesquelles le nombre de victimes recensées dans le cadre de l’exploitation sexuelle diminue et d’envisager une approche plus proactive à l’égard de l’industrie du sexe, de surveiller l’émergence potentielle de tendances en relation avec la traite des êtres humains, surtout dans le contexte du conflit (traite interne, traite d’enfants), de renforcer les procédures d’identification, y compris d'identification des victimes étrangères, en surveillant et en analysant le degré élevé de refus, de continuer à fournir une formation systématique aux fonctionnaires s’agissant de leurs rôles et responsabilités en relation avec les procédures d’identification, de garantir le financement transparent des actions liées à la lutte contre la traite des êtres humains, surtout dans le cadre de l’aide aux victimes, de mettre en œuvre un système de surveillance et d’évaluation du plan d’action existant et du plan pour 2016 et au-delà. Celui-ci devrait notamment prévoir un rôle clair pour les organisations non gouvernementales, ainsi que des fonds suffisants pour permettre leur participation efficace. Le statut des ONG dans le cadre du mécanisme national d’orientation devrait être formalisé, et des mécanismes devraient être mis en œuvre de manière à garantir qu’elles aient accès à un financement public. 2.3.1.3. Prévention et lutte contre la corruption Les progrès enregistrés à ce stade dans les politiques anti-corruption concernent principalement le niveau législatif, ainsi que quelques étapes préparatoires en vue d’établir un nouveau cadre institutionnel. En octobre 2014, un train de mesures anti-corruption, comprenant une stratégie nationale pour la période 2014-2017, a été adopté, et a jeté les bases d’un nouveau cadre institutionnel pour les politiques de prévention. Des lacunes manifestes dans la loi relative au Bureau national anti-corruption ont été comblées en février 2015, notamment par l’adoption de garanties concernant le salaire du personnel et d’un cadre instituant un office national spécialisé dans la répression de la corruption. Le recrutement de la direction du Bureau, qui a fait suite à un appel à candidatures ouvert géré par une commission indépendante, a été finalisé le 16 avril 2015, et le Président a nommé le directeur du Bureau. Le registre central des entreprises est actuellement complété par l’ajout de données sur la propriété effective. Des progrès ont été accomplis dans la réduction des dérogations relatives aux marchés publics. Toutefois, peu de priorités ont été établies dans leur mise en œuvre, qui reste peu cohérente, ce qui conduit à une application fragmentaire de ce qui est déjà un processus ambitieux. Par ailleurs, la Commission continuera à surveiller la mise en place de garanties anti-corruption pour les privatisations, les entreprises publiques ainsi que les grands marchés publics; l’adoption d’une législation reflétant les recommandations du GRECO sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, de même que le suivi des recommandations de la Commission de Venise et un cadre réaliste concernant l’exercice de «nettoyage» dans les rangs de l’ordre judiciaire envisagé par les autorités ukrainiennes. Le critère relatif à la lutte contre la corruption est considéré comme n’étant que partiellement atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de prévoir un mécanisme de coordination anti-corruption de haut niveau de manière à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et de garantir une stratégie cohérente au niveau politique, de créer un Bureau national anti-corruption opérationnel et indépendant, un office national spécialisé dans la répression de la corruption et une agence nationale pour la prévention de la corruption, avec des lignes directrices claires pour la coopération inter-agences, de mettre en place des procédures visant à garantir la publication opportune de toutes les déclarations de patrimoine en vigueur, la vérification efficace du patrimoine et des conflits d’intérêt des agents publics, la pleine opérabilité et l’exactitude des bases de données électroniques centrales, dont celles relatives aux déclarations de patrimoine et à la propriété effective ainsi qu’un portail internet harmonisé révélant les dépenses publiques, d’établir un Bureau national de recouvrement des avoirs et une coordination inter-agences efficace en vue de créer un registre de récupération des avoirs,

de poursuivre les réformes relatives à l’immunité des juges et des membres du Parlement. 2.3.1.4. Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Le cadre législatif et politique relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est en place, et répond aux normes européennes et internationales. Le 14 octobre 2014, le Parlement ukrainien a adopté la loi sur la prévention et la lutte de la légalisation (blanchiment de capitaux) des produits de la criminalité ou du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive, laquelle est entrée en vigueur le 7 février 2015. Cette loi rapproche considérablement l’Ukraine des nouvelles recommandations sur le blanchiment de capitaux adoptées en 2012 par le groupe d’action financière et même de la quatrième directive de l’Union européenne sur le blanchiment des capitaux. Le critère relatif au blanchiment de capitaux est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de veiller à ce que la Banque nationale d’Ukraine continue à prendre des mesures à l'encontre les banques qui ne divulguent pas les propriétaires effectifs, de garantir une identification efficace des clients eu égard à divers services proposés par des entités juridiques ou agents (p. ex. services de paiement sur internet), de mettre sur pied une unité spécialisée qui se concentre sur la coordination des enquêtes relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. L’introduction d’un plan de formation coordonné pourrait influencer positivement la qualité des enquêtes. 2.3.1.5. Stupéfiants La mise en œuvre de la stratégie nationale anti-drogues et du plan d’action connexe se poursuit au travers d’un deuxième plan d’action pour la période 2015-2020. Le 25 mars 2015, des règlements relatifs au ministère de la santé et au service médical national pour la toxicomanie ont été approuvés par résolution du gouvernement. Ces règlements confirment la suppression du service national et le transfert des compétences en matière de politiques anti-drogues au ministère de la santé. Le protocole d’accord avec l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies est en vigueur depuis 2010 et a été intégralement mis en œuvre. Sur la base des constatations ci-dessus, le critère relatif à la lutte contre les stupéfiants est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: d’affiner le plan d’action de manière à inclure des échéances pour les grands jalons et de préparer une évaluation de l’impact des actions prévues,

d’envisager la consolidation des dispositions réglementant la problématique des stupéfiants dans un seul instrument, tel qu’un code des stupéfiants, de veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises en vue de détecter les activités criminelles et d’en saisir le produit. 2.3.2. Coopération judiciaire dans les affaires criminelles L’Ukraine possède un cadre juridique qui couvre intégralement les domaines de coopération pertinents tels que l’assistance mutuelle, l’extradition, le transfèrement des condamnés, le transfert des dossiers pénaux, de même que la reconnaissance et l’application des jugements rendus à l’étranger dans des affaires criminelles. L’Ukraine est partie à 73 traités internationaux de coopération judiciaire dans les affaires criminelles, dont 50 sont des traités bilatéraux et 23 des traités multilatéraux. La signature d’un projet d’accord sur la coopération avec Eurojust a été mise en suspens dans l’attente d’amendements à la législation ukrainienne en matière de protection des données. Les dispositions requises sont entrées en vigueur en 2014, ce qui a permis de débloquer la procédure. La signature de l’accord devrait intervenir dans un avenir proche. Sur la base des constatations ci-dessus et dans l’attente de la signature de l’accord Eurojust, le critère relatif à la coopération judiciaire dans les affaires criminelles est considéré atteint. 2.3.3. Coopération en matière pénale La coopération entre les différents services répressifs fait l’objet de réformes complexes. La réforme récemment amorcée des patrouilles de police, nécessaire pour restaurer la confiance du citoyen et réduire la perception de la corruption, est une priorité. Les services répressifs ukrainiens coopèrent avec Interpol dans l’échange d’informations. L’accord opérationnel avec Europol, qui permettra l’échange d’informations opérationnelles, a été signé le 19 mars 2015. Le critère de coopération en matière répressive est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: d’améliorer la coopération inter-services par l’établissement d’une plate-forme à même d’interconnecter les systèmes répressifs existants dans le pays, d’accélérer la procédure déjà entamée pour la conclusion de l’accord opérationnel d’Europol en se conformant aux exigences du réseau sécurisé d’échange d’informations d’Europol, d’envisager le développement d’un rapport national d’évaluation des menaces classifié conformément à la structure et à la méthode d’évaluation des menaces de la criminalité organisée d’Europol.

2.3.4. Protection des données L’Ukraine met en œuvre, de manière satisfaisante, la loi sur la protection des données à caractère personnel et veille au bon fonctionnement de l’autorité indépendante de supervision des données. Le département de protection des données a été créé au sein du bureau du médiateur et voit ses effectifs renforcés afin de pouvoir pleinement assumer ses responsabilités. Le critère relatif à la protection des données à caractère personnel est considéré comme étant presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de renforcer davantage le département de protection des données. 2.4. Bloc 4: Relations extérieures et droits fondamentaux Malgré les défis extérieurs et intérieurs substantiels auxquels est confronté le pays, l’Ukraine a progressé dans la mise en œuvre efficace des exigences relatives aux relations extérieures et aux droits fondamentaux. 2.4.1 Liberté de circulation au sein de l’Ukraine Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'absence de restrictions injustifiées dans le domaine de la liberté de circulation en Ukraine des citoyens ukrainiens, des ressortissants étrangers en ordre de permis de séjour ou des apatrides. Les autorités mettent en œuvre le cadre juridique relatif à la liberté de circulation et ont pris des mesures pour étendre ses dispositions aux citoyens résidant dans des territoires qui ne sont pas sous le contrôle des autorités ukrainiennes. Les informations relatives aux exigences en matière d’enregistrement des ressortissants étrangers sont publiées et sont disponibles en ligne. Le critère relatif à la liberté de circulation est considéré être presque atteint. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de veiller à ce que le statut VIH/SIDA ne soit pas utilisé pour justifier une restriction à la liberté de circulation ou le choix de la résidence dans le cadre d’une demande de permis d’immigration, de garantir que les mesures adoptées en relation avec les mouvements vers/depuis des territoires qui ne sont pas sous le contrôle des autorités ukrainiennes se fondent sur des critères juridiques clairs et ne fassent pas peser une charge administrative inadéquate sur les citoyens.

2.4.2 Conditions et procédures pour la délivrance de documents de voyage et d’identité Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la garantie d'accès pour tous les citoyens ukrainiens à des documents d’identité et de voyage. Le cadre juridique régissant l’accès aux documents de voyage et d’identité pour tous les citoyens ukrainiens est en cours de mise en œuvre. Ce critère est considéré comme étant atteint. 2.4.3 Droits des citoyens, y compris la protection des minorités En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, un organisme chargé de l’égalité de traitement dirigé par le Commissaire parlementaire aux droits de l'homme a été mis sur pied. Il gère et surveille activement, en étroite collaboration avec la société civile, la mise en œuvre de la loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination, notamment au travers de la stratégie 2014-2017 sur la prévention et la lutte contre la discrimination en Ukraine. Une jurisprudence s’est fait jour dans ce domaine. Certains aspects de la loi anti-discrimination doivent être précisés. Toutefois, les ressources allouées à l’organisme en charge de l’égalité de traitement ne reflètent pas son rôle accru ni ses prérogatives juridiques. Les politiques anti-discrimination et les campagnes de sensibilisation sont principalement menées par des organisations non gouvernementales et sont souvent financées par des organisations internationales. L’Ukraine applique le cadre juridique relatif à la protection des minorités nationales à un niveau raisonnable. Ce critère est considéré comme étant partiellement atteint, mais avec de bonnes perspectives de progrès. Il est recommandé aux autorités ukrainiennes: de veiller, au moyen d’une législation secondaire ou de la jurisprudence, à ce que la loi anti-discrimination (dérogations, sanctions, compensations, portée, etc.) soit interprétée et mise en œuvre conformément aux normes européennes et internationales, de soutenir les politiques de lutte contre la discrimination en prévoyant des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour garantir leur mise en œuvre durable; de fournir à l’organisme en charge de l’égalité de traitement des ressources humaines et budgétaires adéquates, de modifier le Code du travail de manière à interdire explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, d’intensifier les campagnes de sensibilisation à la lutte contre la discrimination, d’adopter une stratégie gouvernementale sur la prévention et la lutte contre la discrimination, de fournir aux services répressifs, aux procureurs et aux juges une formation plus systématique et permanente à la législation et aux politiques de lutte contre la discrimination, notamment en renforçant les liens avec les organisations internationales, d’entretenir un dialogue permanent et efficace entre les personnes appartenant à des minorités nationales et d’autres acteurs, de manière à désamorcer les craintes éventuelles engendrées par le conflit dans l’Est de l’Ukraine, par la crise économique et par les signes perçus d’une montée du nationalisme.