COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.10.1996 
COM(96) 501 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant la mise en oeuvre des prêts de la Banque européenne d'investissement 
en faveur de projets dans des pays d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, 
Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
(1.1.1995-31.12.1995) 

SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Cadre juridique 
3. Les activités de la Banque européenne d'investissement en Europe centrale et 
orientale en 1995 
4. Les objectifs et les priorités de la Banque 
5. La coopération avec les autres institutions 
1. Introduction 
Le présent rapport relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) 
dans les pays d'Europe centrale et orientale a été élaboré conformément à la décision 
du Conseil 93/696/CE du 13 décembre 1993 (JO n°L321 du 23.12.1993). Il couvre 
les activités de la Banque dans les pays précités au cours de la deuxième année de mise 
en oeuvre de la décision du Conseil et concerne la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1995. 
2. Cadre juridique 
Le cadre juridique et institutionnel de la mission confiée à la BEI en Europe centrale et 
orientale est défini par les décisions et documents suivants: 
- décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JOn°L321 du 
23 décembre 1993) accordant la garantie de la Communauté à la BEI en cas de 
pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays 
d'Europe centrale et orientale. La garantie est limitée à un plafond global de prêts 
d'un montant de 3 milliards d'écus sur une période de trois ans commençant le 
23 décembre 1993. Elle couvre entièrement les paiements que la Banque ne 
recevrait pas au titre du remboursement de prêts accordés, selon ses critères 
habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays indiqués dans 
la décision. 
(Le plafond des prêts garantis tient compte des dispositions arrêtées en faveur des 
investissements en Estonie, en Lettonie et en Lituanie adoptées en application de la 
décision du Conseil 93/166/CEE du 15 mars 1993). 
- décision du conseil des gouverneurs de la BEI du 2 mai 1994 autorisant la 
Banque à accorder des prêts sur la base de la décision du Conseil du 
13 décembre 1993. 
- contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI signé les 22 juillet et 
12 août 1994. Ce contrat prime le contrat de cautionnement se rapportant à la 
décision du Conseil du 15 mars 1993 précitée. 
3. Les activités de la BEI en Europe centrale et orientale en 1995 
En 1995, la BEI a signé 19 contrats de financement en Europe centrale et orientale 
pour un montant global de 973 millions d'écus, contre 921 millions au cours de l'année 
précédente. 
3.1 Ventilation géographique 
L'activité est étroitement liée aux progrès de la réforme économique. Dans les 
pays où le processus de réforme a été engagé plus tôt et qui se trouvent à un 
stade plus avancé, l'absorption des prêts est plus forte. Le tableau 1 montre que 
les prêts signés en faveur de la République tchèque, de la Hongrie, de la 
3 
Roumanie et de la Pologne ont représenté près de 80 % du volume total des 
prêts en 1995. Le reste a été partagé entre la Bulgarie, l'Albanie (premier prêt), la 
Lituanie et l'Estonie. 
Tableau 1. Ventilation géographique des prêts de la BEI 
Pays 
République tchèque Nombre de 
>rêts 
"3 Total des prêts signés 
(en millions d'écus) 
260 (26,7 %) 
Hongrie 200 (20,6 %) 
Roumanie 175 (18,0 %) 
Pologne 140 (14,4 %) 
République slovaque 80 (8,2 %) 
Bulgarie 60 (6,2 %) 
Albanie 34 (3,5 %) 
Lituanie 19 (2,0 %) 
Estonie 5(0.3%) 
Total 19 973 (100 %) 
3.2 Ventilation sectorielle 
Les opérations de la Banque en Europe centrale et orientale concernent tous les 
secteurs économiques (tableau 2) Les prêts de la BEI ont contribué à la 
réalisation de divers projets dans le domaine des infrastructures, qui jouent un 
rôle essentiel dans la mise en oeuvre des réformes, et au soutien de projets 
industriels, en particulier dans les PME. 
L'énergie est le principal secteur d'infrastructure et compte quatre projets dans 
trois pays pour un total de 290 millions d'écus, ce qui représente près de 30 % de 
l'ensemble des prêts accordés par la BEI dans la région en 1995. Ces projets 
concernent l'amélioration des centrales thermiques et la modernisation de la 
production et de la transmission d'électricité. Vient ensuite, par ordre décroissant 
d'importance, le secteur des transports, qui absorbe plus de 24 % des prêts 
totaux. Des prêts ont été signés dans six pays pour un total de 238 millions d'écus 
en faveur de sept projets destinés à adapter les systèmes de transport aux normes 
européennes. Les projets routiers et les projets relatifs aux transports ferroviaires 
auxquels la Banque apporte son concours se situent dans des corridors 
importants des réseaux transeuropéens et dans des axes de transit présentant un 
intérêt vital pour la Communauté et ses politiques de transport. Les projets dans 
le secteur des télécommunications ont obtenu 13,4 % de l'ensemble des prêts de 
la BEÏ en 1995. Deux prêts d'un total de ECU 130 millions ont été signés pour le 
développement et la modernisation du réseau de télécommunications. 
Le secteur industriel, où les principaux bénéficiaires sont des petites et 
moyennes entreprises, a représenté à lui seul la partie la plus importante (plus de 
32%) de l'activité de la Banque en Europe centrale et orientale en 1995. Il 
convient de rappeler que l'aide que la BEI accorde aux PME passe par des 
intermédiaires financiers appropriés, qui ont un accès direct aux ressources de la 
4 
BEI soit dans le cadre d'un prêt global (ligne de crédit dont dispose une 
institution financière donnée auprès de la Banque), soit dans le cadre d'un prêt 
APEX (ligne de crédit ouverte à plusieurs institutions d'un pays, généralement par 
le canal de la banque centrale. Au total, les prêts signés en faveur du secteur 
industriel ont atteint 315 millions d'écus, dont les prêts globaux représentent un 
peu plus de 82 %. 
Tableau 2: Ventilation par pavs et par secteur des prêts signés par la BEI en 1995 
Pays 
République 
tchèque 
Hongrie 
Roumanie 
Pologne 
République 
slovaque 
Bulgarie 
Albanie 
Lituanie 
Estonie 
Total Montant 
total des 
prêts 
signés 
(millions 
d'écus) 
260 
200 
175 
140 
80 
60 
34 
19 
5 
973 
(100%) dont 
Energie 
200 
60 
30 
290 
(29,8%) Transport 
60 
35 
40 
60 
29 
14 
238 
..(24,5%) Télécom­
munications 
50 
80 
130 
(13,4%) Industrie, 
autres 
secteurs, 
projets 
mixtes 
150 
100 
50 
5 
5 
5 
315 
(32,4%) 
Le tableau 3 ci-dessous donne des précisions concernant les contrats signés en 
1995. En annexe figure la liste de tous les prêts signés au 31 décembre 1995 
dans le cadre du mandat en cours. 
3.3 Surveillance 
La Banque surveille l'évolution de l'investissement durant toute la mise en 
oeuvre du projet et jusqu'à la fin de la durée du prêt. Les décaissements sont 
étalés sur des périodes assez longues, ce qui est normal s'agissant de prêts en 
faveur de l'infrastructure dont les échéances sont lointaines (12 à 20 ans) et 
systématique dans le cas de lignes de crédit, où le versement a lieu seulement 
après que la décision de financer l'investissement a été prise. 
En ce qui concerne le service des prêts, les remboursements ont été effectués 
dans les délais. 
Tableau 3. Prêts BEI signés sur la base de la décision du Conseil du 13 décembre 1993 entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995 (93/696/EC). 
Pays 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lituanie Projet 
Corridor routier est-ouest 
Terminal pour transbordeurs au 
port de Durrës 
Prêt global APEX 
Routes de transit II 
Banque d'investissement 
d'Estonie -Prêt global - Tranche B 
Secteur financier - Prêt global 
Télécommunications II-Tranche B 
Port de Klaipeda 
Banque de développement de 
Lituanie - Prêt global Description 
Réhabilitation et amélioration d'environ 94 km de routes le long du principal corridor 
routier est-ouest 
Extension du terminal pour transbordeurs existant et réparation prioritaire des quais et 
zones de stockage 
Financement des PME dans l'industrie, 1*agro-industrie, le tourisme et les services 
connexes, et de projets dans le domaine de la protection de l'environnement et des 
économies d'énergie 
Réhabilitation et reconstruction d'environ 900 km de grandes routes de transit 
Financement des PME dans l'industrie, le tourisme et les services connexes 
Financement de projets dans le domaine de l'industrie, des infrastructures 
Expansion et modernisation du réseau de télécommunications 
Construction d'un petit terminal pour conteneurs et amehoration du terminal de 
transroulage 
Financement des PME dans le domaine de l'industrie, du tourisme et des services 
connexes Montant 
du prêt 
(en 
millions 
d'écus) 
24 
5 
5 
60 
5 
150 
50 
14 
5 Total par 
pays(en 
millions 
d'écus) 
34 
60 
5 
200 
19 
Pays Projet Description Montant du 
prêt (en 
millions 
d'écus) Total 
par 
pays(en 
millions 
d'écus) 
Pologne 
Secteur financier - Prêt global 
Chemins de fer III Financement d'investissements de petite et moyenne importance dans le domaine de 
l'industrie, des infrastructures et du tourisme. 
Réhabilitation et modernisation du premier tronçon de la ligne de chemin de fer RTE 
Varsovie-Terespol 100 
40 140 
République 
slovaque Banque d'État et prêt global II 
Transport de gaz SPP Financement d'opérations de crédit à terme dans l'industrie, le tourisme et les services 
connexes, et dans le domaine de la protection de l'environnement et des économies d'énergie 
Modernisation et extension du réseau national de transport du gaz et du réseau international 
de transit 50 
30 80 
République 
tchèque C'EZ I (Amélioration des centrales) 
- Tranche A 
- Tranche B 
Routes tchèques Installation d'équipements de désulfuration dans six centrales thermiques 
Installation d'équipements de désulfuration dans six centrales thermiques 
Amélioration du réseau routier 100 
100 
60 260 
Roumanie 
Télécommunications 
Réhabilitation des installations de 
production de chaleur et d'énergie 
Réhabilitation du port de Constanta 
Total Extension et modernisation du réseau de télécommunications 
Réhabilitation et modernisation des installations de production de chaleur et d'énergie et de 
transmission et de distribution d'électricité 
Réparation des dégâts provoqués par la tempête et par des accidents aux brise-lames et 
achèvement de ceux-ci 80 
60 
35 
973" 175 
973 
4. Les objectifs et les priorités de la Banque 
La Banque apporte ses concours aux pays d'Europe centrale et orientale dont l'objectif 
à long terme est de préparer leur adhésion à l'UE en les aidant à mettre en place le 
cadre économique nécessaire à cet effet. Les exemples de la Grèce, du Portugal et de 
l'Espagne constituent un parallèle historique. À l'égard de ces pays, la Banque avait 
aussi commencé ses activités de prêt avant leur adhésion et les avait aidés à remplir les 
conditions prévues à cette fin. 
La BEI a surtout un rôle de catalyseur dans la tâche délicate qui consiste à mobiliser 
des montages financiers pour de grands projets d'infrastructure. Ceci cadre 
parfaitement avec sa spécificité, qui est de fournir un financement complémentaire, 
c'est-à-dire qu'elle intervient lorsque les ressources provenant du secteur commercial 
sont inexistantes ou insuffisantes. 
La BEI s'intéresse particulièrement à l'extension, vers les pays d'Europe centrale et 
orientale, des réseaux transeuropéens sur la base des corridors routiers et ferroviaires 
considérés comme prioritaires pour le développement à moyen terme par la Conférence 
paneuropéenne des ministres des transports . 
5. La coopération avec d'autres institutions 
L'activité de la Banque dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrit dans le 
programme communautaire visant à aider ces pays à se préparer sans la perspective de 
leur adhésion à l'Union, en particulier en finançant des investissements destinés à 
intégrer l'infrastructure de ces pays (transports, télécommunications, énergie, 
environnement) dans celle de l'UE et à soutenir les PME. Chaque fois que cela est 
possible, un cofinancement est organisé avec d'autres institutions, eu égard en 
particulier aux objectifs susmentionnés. L'activité de la Banque s'insère donc dans une 
approche concertée, qui est appliquée en étroite collaboration avec la Commission et, 
le cas échéant, avec les institutions financières internationales opérant dans la région. 
La Banque coopère étroitement avec la Commission, notamment dans le cadre du 
programme PHARE. En dehors de l'aide fréquente de PHARE pour la phase de pré­
investissement (études et assistance technique) pendant la période de référence, la 
Banque a cofinancé avec PHARE un projet ferroviaire en Pologne, un projet routier 
dans la République tchèque, des projets de développement routier et portuaire en 
Albanie, un projet énergétique en Roumanie et un projet de développement portuaire 
en Lituanie. 
La Banque mondiale et la BERD sont les institutions financières internationales avec 
lesquelles la BEI coopère étroitement. Ensemble, elles cofinancent de nombreux projets 
entrepris dans la région afin de maximiser l'impact de leurs interventions dans les pays 
concernés. Au cours de la période considérée, la BEI a cofinancé des projets avec la 
BERD et la Banque mondiale dans le secteur de l'énergie en Roumanie. 
Le tableau 4 ci-après indique la part des différentes sources de financement dans les 
projets auxquels la BEI apporte son concours. 
Tableau 4. Parts respectives de PHARE et des institutions financières 
internationales dans des projets financés par la BEI en 1995 
Pays 
Albanie 
Bulgarie 
République 
tchèque 
Estonie 
Hongrie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
République 
slovaque 
TOTAL BEI 
34 
60 
260 
5 
200 
19 
140 
175 
80 
973 
(33%) BERD 
2 
183 
185 
(7%) BIRD 
160 
160 
(6%) Autres1 
2 
61 
280 
5 
840 
36 
23 
176 
73 
1496 
(51%) (en millions d'écus) 
PHARE 
31 
12 
10 
5 
20 
15 
93 
(3%) TOTAL 
69 
133 
550 
10 
1040 
60 
183 
709 
153 
2907 
(100%) 
1 États, organismes publics ou autres sources financières intérieures, y compris les ressources 
appartenant à l'emprunteur/au promoteur. 
Annexe 
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
Prêts BEI signés pendant la période 15.3.1993-31.12.1995 sur la base des décisions du Conseil 
du 15 mars 1993 (93/166/EC) et du 13 décembre 1993 (93/696/EC). 
Pays 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne Date de 
signature 
1995 
1995 
1995 
1994 
1995 
!993(*) 
1994 
1994 
1994 
1995 
1994 
1994 
1995 
1995 
I993H 
1994 
1995 
1995 
1994 
1994 
1994 
1994 
1995 
1995 Projet 
Corridor routier est-ouest 
Terminal pour transbordeurs au port de Durrës 
Prêt global APEX 
Services de régulation aérienne - B 
Routes de transit lï 
Banque d'investissement d'Estonie - Prêt 
global - Tranche A 
Amélioration des services de circulation 
aérienne 
Terminal vraquier du port de Muuga 
Rénovation du chauffage urbain 
Banque d'investissement d'Estonie - prêt global 
- Tranche B 
Télécommunications ÎI 
Infrastructure municipale - Prêt global 
Secteur financier - Prêt global 
Télécommunications lï - Tranche B 
Banque d'investissement de Lettonie - Prêt 
global 
Aéroport de Vilnius 
Port de Klaipeda 
Banque de développement de Lituanie - Prêt 
global 
Télécommunications II 
Autoroutes 
Station d'épuration des eaux usées à Varsovie 
Banque de développement à l'exportation - Prêt 
global 
Secteur financier - Prêt global 
Chemins de fer III Montant du 
prêt 
(en millions 
d'écus) 
24 
5 
5 
30 
60 
5 
20 
15 
7 
5 
100 
40 
150 
50 
5 
10 
14 
5 
150 
125 
45 
13 
100 
40 Total du 
pays 
(en millions 
d'écus) 
34 
90 
52 
340 
5 
29 
473 
(*) Signés sur 3a base de la décision du Coasei! 93/166/CEE. 
10 
Pays 
République 
tchèque 
République 
slovaque 
TOTAL Date de 
signature 
1994 
1994 
1994 
1995 
1995 
1995 
1994 
1994 
1995 
1995 Projet 
Corridor ferroviaire Berlin-Vienne 
Oléoduc Mero-IKL (D-CZ) 
Télécommunications 1 - B 
C'EZ I (Amélioration des centrales) 
- Tranche A 
- Tranche B 
Routes 
Télécommunications I-B 
Services de circulation aérienne 
Banque d'État et prêt global II 
Transport de gaz SPP Montant du 
prêt 
(en millions 
d'écus) 
125 
100 
30 
100 
100 
60 
20 
15 
50 
30 
1894 Total du 
pays 
(en millions 
d'écus) 
515 
115 
1894 
11 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 501 final 
DOCUMENTS 
FR - 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-504-FR-C 
ISBN 92-78-09949-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
il