ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)464
Vol.1977/0147

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)464final
*Bruxelles,le22.9.1977
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernantlesdifficultés d'ordreadministratif relatives
àlaperception duprélèvement decoresponsabilité enItalie
COM(77)464final

ConEûuni cation delaCoBamission auConseil
Objet :difficultés dsordre administratif relatives àlaperception
duprélèvement decoresponsabilité en-Italie
1«-Aucours desasession des25et26avril 1977 leConseil
aadopté enmeme temps quelespropositions delaCommission relatives
auxprix etàcertaines mesures connexes ,lesdispositions visant à
percevoir àcompter du16septembre 1977 unprélèvement decoresponsabilité
dans lesecteur desproduits laitiers 0LeConseil aenoutre convenu que
laCommission étudierait lesdifficultés d'ordre administratif soulevées
parlaperception duprélèvement decoresponsabilité enItalie etenferait
rapport auConseil .
LaCommission aprésenté oralement àlacession duConseil du
19juillet lesrésultats del'examen desproblèmes etdesdifficultés
particulières àl'Italie signalés dans leMémorandum transmis àla
Commission par lesautorités italiennes .
Laprésente communication reprend les éléments de
réponse déjà apportés par laCommunication orale etcomplète certains
d'entr' eux ,compte tenu desinformations complémentaires recueillies auprès
des autorités italiennes etdurésultat desdiscussions auComité degestion
dulait etdesproduits laitiers ,lors delapréparation durèglement (CEE)
n°1822/77portant modalités d'application relatives àlaperception du
prélèvement decoresponsabilité instauré dans lesecteur dulait etdes
produits laitiers ."Lacommunication nes'occupe quedeproblèmes
administratifs ,comme prévu par leConseil .
2.-LeMémorandum desautorités italiennes mettait enévidence
lesproblèmes suivants résultant descaractéristiques particulières de
laproduction dulait enItalie etdelastructure del'industrie laitière
decepays .
-Legrand nombre d'entreprises laitières assurant latransformation
dulait ,leur faible dimension ,l'absence dan.3 cesateliers artisanaux ds
personnel administratif ,rendent très difficile l'accomplissement des
formalités nécessitées parlecalcul etleversement duprélèveaent .

2.-
-Ladistinction entre lesproducteurs delait exonérés du
prélèvement (parce quesitués dans lazone demontagne )etceux quiy
sont astreints ,estdifficile &établir ,notamment lorsque dufait de
latranshumance ,letroupeau laitier d'unerégion deplaine estentretenu
durant l'étédans lazone demontagne *(Ceci étant surtout lecasdes
troupeaux debrebis )»
-Certains exploitants agricoles quiachètent laproduction
laitière deleurs voisins etlatransforment directement enmême temps
quecelle deleur propre exploitation sont soumis àdeux régimes diffé­
rents etdoivent tenir unecomptabilité afin defaire apparaître les
quantités pour lesquelles ilssont redevables delataxe *
-Certaines coopérativeslaitières italiennes nerèglent le
lait deleurs adhérents qu'après undélai de0&10mois *L'application
duprincipe d'uneperception mensuelle duprélèvement conduirait les
producteurs concernés àpayer lataxe surdes n>ntants qu'ilsn'ontpas
encore perçus ,
-Desdifficultés supplémentaires peuvent résulter ,encequi
concerne lecontrôle delaperception duprélèvement ,desimportations
réalisées parcertaines entreprises enItalie (1*000*000 detonnes delait par
an)*
3*-LaCommission s'estefforcée detenir compte desdifficultés
ci-dessus lors del'élaboration durèglement portant modalités d'appli­
cation relatives &laperception duprélèvement *
Pour simplifier lesformalités administratives ettenir compte
delasituation despetites entreprises ,leversement duprélèvement
peut n'avoir lieu quetrimestriellement pour les laiteries traitant
enmoyenne moins de1500 kgdelait parjour *
Cette dérogation concerne unnombre important delaiteries
enItalie puisque plus de70 d'entre elles collectent moins de1*000
tonnes delait par an*
Afin d'éviter quedesproducteurs soient tenus depayer le
prélèvement decoresponsabilité avant d'avoir eux–mêmes reçu leprix de
leur lait ,leslaiteries produisant desfromages dont ladurée d'affinage
estd'aumoins 6mois etquin'établissent qu'unefois paranlecompte
depaiement duproducteur nesont tenues qu'àunedéclaration etàun
versement annuel dumontant duprélèvement decoresponsabilité » /

3.-
Cette dérogation s'applique enfait àtoutes lesfromageries
italiennes fabricant duParmesan etduGrana *
Onnepeut sousestimer lesdifficultés quiseprésentent enItalie v
enAllemagne etenFrance pour exempter duprélèvement lesproducteurs desré­
gions demontagne etlesproblèmes posés dans certaines régions par-latrans–
hunance dubétail *Cesprlbèmes ontfait l'objet d'unexamen approfondi an
Comité de^gestion etilaétéindiqué auxdélégations comment ilspeuvent être–
résolus surlabase desmodalités d'application adoptées .Ilfaut-soulignsir -
qu'enlimitant auxseuls producteurs delait devache l'obligation deverser
leprélèvement ,lesproblèmes italiens relatifs auxproducteurs delait de
brebis setrouvent decefait résolus .
Lesproblèmes administratifs etdecontrôle ,spécifiques auxentre­
prises quiutilisent dulait enprovenance d'autres Etats membres ,sont
simplifiés dufait queleprélèvement aétéappliqué par l'entreprise quia
collecté ettraité lelait avant sonexportation enItalie *Laséparation
quidoit être réalisée surleplan comptable n'estpasspécifique au
lait importé ,mais doit être également effectuée surleplan national pour
leslaiteries quiachètent dulait àd'autres laiteries *
4,-Lerèglement (CEE)n°1822/77portant modalités d'application
relatives àlaperception duprélèvement decoresponsabilité atenu compte
desprincipales difficultés administratives signalées parlesautorités
italiennes *Lesassouplissements prévus doivent rendre possible surle
plan administratif laperception duprélèvement decoresponsabilité auprès
desentreprises laitières italiennes *
Parailleurs leparagraphe 4del'article 4decerèglement prévoit
qu'afin detenir compte desdifficultés administratives susceptibles de
seprésenter enItalie ,endehors decelles prises enconsidération dans
cerèglement ,desmodalités d'application complémentaires pourront être
arrêtées }mais ilestexclu quecesdispositions puissent remettre encause
laparticipation del'Italie auprélèvement decoresponsabilité ,
^'Italie ayant accepté ,comme lesautres Etats membres ,cette obligation *
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