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Bruxelles, le 16.10.2009

COM(2009)526 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le suivi des décisions de décharge 2007 (résumé) - Résolutions du Parlement européen établies conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 180 ter du traité Euratom, ainsi qu'à l'article 147 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier du FED{SEC(2009)1427}

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN sur le suivi des décisions de décharge 2007 (résumé) - Résolutions du Parlement européen établies conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 180 ter du traité Euratom, ainsi qu'à l'article 147 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier du FED {SEC(2009)xxx} 1

PRÉAMBULE 3

I - RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX demandes FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DANS LA RÉSOLUTION RELATIVE À LA DÉCHARGE POUR LE BUDGET GÉNÉRAL 4

a) Questions horizontales 4

b) Questions sectorielles 7

c) Rapports spéciaux de la Cour des comptes 10

II – Fonds européens de développement 11

III – Demandes des résolutions concernant les agences 11

PRÉAMBULE

Le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007[1], présenté conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 180 ter du traité Euratom, ainsi qu'à l'article 147 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier du FED. En raison de contraintes en matière de délais et de traduction, le présent rapport est publié dans toutes les langues officielles de l’UE sous la présente forme résumée. Les réponses complètes de la Commission à chacune des demandes spécifiques du Parlement figurent dans un document de travail des services de la Commission[2] publié en français, en anglais et en allemand. Ces deux rapports de suivi concernent les résolutions adoptées par le Parlement européen le 23 avril 2009.

Chaque chapitre[3] du présent résumé comprend des renvois aux points correspondants du document de travail exhaustif de la Commission, précité. Ces renvois aideront le lecteur à retrouver dans le document de travail toutes les demandes (ainsi que les mesures prévues ou déjà prises par la Commission) relatives à un chapitre donné ou présentant pour lui un intérêt particulier.

Les décisions de décharge du Parlement européen pour le budget général, le FED et les agences comprenaient un total de 203 demandes adressées à la Commission. Pour 99 d'entre elles, la Commission accepte de prendre les mesures demandées par le Parlement. La Commission estime que, pour 96 demandes, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, évaluer les résultats de ces mesures. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique existant ou à ses prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 8 demandes[4].

I - RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX DEMANDES FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DANS LA RÉSOLUTION RELATIVE À LA DÉCHARGE POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Les réponses de la Commission aux demandes formulées par le Parlement dans ses résolutions relatives à la décharge pour 2007 sont résumées ci-après. Une première réponse à chaque point de la résolution a été transmise le 15 mai 2009 par le Vice-président Kallas au rapporteur et au président de la commission du contrôle budgétaire.

a) QUESTIONS HORIZONTALES[5]

Déclaration d'assurance (document de travail des services de la Commission, points 3-11)

À l'instar du Parlement européen, la Commission se félicite de l'avis sans réserve de la Cour des comptes en ce qui concerne les comptes 2007. Elle continuera à améliorer la qualité de ses données comptables et de ses comptes, comme recommandé par la Cour.

La Commission convient que les taux d'erreurs élevés dans les opérations sous-jacentes sont partiellement imputables à la complexité de la règlementation. Elle reconnaît que la simplification a un rôle à jouer pour améliorer la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne et réduire les taux d’erreur, mais elle souligne qu’il est impossible d’éviter un certain degré de complexité dans les règles et les critères d’éligibilité, car ces derniers sont généralement établis pour atteindre les objectifs politiques visés et résultent d’un processus législatif complexe. Des améliorations ont été apportées aux bases juridiques 2007-2013. D'autres mesures de simplification pour les Fonds structurels, telles que la possibilité de déclarer les coûts sur une base forfaitaire, des coûts unitaires et des montants forfaitaires, ont été arrêtées en mai 2009 compte tenu de la crise financière. Les effets de la simplification devraient être visibles à moyen ou à long terme. La Commission s'efforce aussi actuellement, en particulier dans le cadre de la préparation du réexamen triennal du règlement financier, de déterminer les domaines dans lesquels il serait possible de poursuivre la simplification. Elle pourrait se concentrer en particulier sur les subventions; sur les règles d'éligibilité; sur les méthodes de gestion, dont les règles sont devenues de plus en plus complexes et qui sont essentielles pour améliorer l'efficacité et la fourniture de l'aide extérieure; ainsi que sur les mesures de contrôle. Le degré de complexité des règles d'éligibilité est directement lié à l'intensité et au coût des contrôles nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. Si des règles d'éligibilité simplifiées sont approuvées et sont effectivement mises en œuvre (par exemple, le recours accru aux forfaits et aux taux forfaitaires, l'acceptation de l'utilisation des règles nationales d'éligibilité en cas de cofinancement par les États membres), les opérations sous jacentes seront moins susceptibles d'être entachées d'erreurs, ce qui permettra de réaliser des contrôles moins étendus (les contrôles peuvent se concentrer sur les résultats plutôt que sur les intrants) et, au bout du compte, de réduire leur coût. La Commission se penche aussi sur le concept de risque d'erreur tolérable, qui doit permettre de déterminer l'intensité de contrôle présentant le meilleur rapport coût/efficacité, c'est à dire la plus susceptible de fournir un équilibre approprié entre le coût et les avantages du contrôle (réduction des taux d'erreur). Elle se penchera également sur le principe d'une simplification accrue de la législation sectorielle pour la prochaine série des actes de base, à savoir ceux qui sont appelés à entrer en vigueur à compter de 2014.

Gestion budgétaire - corrections financières, montants recouvrés et suspension des paiements (document de travail des services de la Commission, points 12-13)

Des modifications ont été apportées au système financier ABAC en 2008 afin de pouvoir suivre les recouvrements qui font suite à des erreurs ou des irrégularités spécifiques. Ces changements ont permis au système d’afficher des chiffres de recouvrement plus complets et plus fiables dans les comptes de 2008. La Commission travaille également à améliorer davantage la fiabilité et l'exhaustivité des données relatives aux corrections financières fournies par les États membres.

En outre, la Commission applique le cas échéant des corrections financières. Dans le cadre du plan d'action du 19 février 2008 qui vise à renforcer la fonction de surveillance que la Commission exerce sur les États membres dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, la Commission a adopté des mesures afin d'assurer que les irrégularités dans la mise en œuvre des fonds structurels soient traitées dès qu'elles sont détectées et que les corrections financières soient appliquées rapidement.

Résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée et déclarations de gestion nationales (document de travail des services de la Commission, points 14-18)

Une évaluation des résumés annuels et de leur contribution à l'assurance concernant le fonctionnement du système de contrôle des États membres est fournie dans les rapports annuels d'activité des directions générales concernées. Les résumés annuels peuvent constituer une plus-value, en particulier lorsqu'ils contiennent une analyse des problèmes ou une déclaration d'assurance, identifient de bonnes pratiques et proposent des solutions. La Commission continue à travailler avec les États membres à l'amélioration de ces résumés annuels. Par rapport à 2007, les États membres ont tous, en 2008, respecté l'obligation, définie au paragraphe 53 ter, point 3, du règlement financier, de présenter un résumé annuel et ont rempli, ou ont généralement rempli, les conditions minimales à cet égard. Pour 2008, la Commission a fourni de nouvelles orientations, plus élaborées, pour l'établissement des résumés annuels relatifs aux fonds structurels. Elle salue également l'initiative de sept États membres de joindre une déclaration d'assurance à leurs résumés annuels de 2008, comme suggéré dans les orientations révisées.

Avec les quatre déclarations de gestion nationales reçues pour 2008, cela porte à onze le nombre d'États membres ayant fourni un type ou l'autre d'assurance nationale. La Commission continuera également à soutenir les États membres qui fournissent des déclarations nationales volontaires sur les fonds communautaires. À cet effet, elle analyse les déclarations fournies afin de définir les aspects clés de leur format ou de leur portée qui apportent une valeur ajoutée.

Systèmes de contrôle (document de travail des services de la Commission, points 19-33)

Ces dernières années, la Commission a déployé des efforts importants pour améliorer ses systèmes de contrôle, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et de l’autorité de décharge. Pour remédier aux failles détectées par ses propres audits ou par l’auditeur externe, elle a mis sur pied un plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré (en 2006) et un plan d'action pour le renforcement de son rôle de surveillance des actions structurelles (en 2008). Un rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré a été adopté par la Commission au début de 2009 (COM(2009) 43), indiquant l'achèvement des actions. Un rapport sur le plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles a également été adopté au même moment (COM(2009) 42). La Commission améliore constamment ses propres systèmes de contrôle et ceux de ses partenaires chaque fois qu'elle identifie des points faibles.

Le rapport de synthèse, qui est établi à partir des assurances et des réserves faites dans les rapports annuels d’activité, évalue les réalisations de la Commission en matière de gestion pour une année donnée. Il charge les services de la Commission de prendre des mesures correctives pour éliminer les causes des réserves dans leurs rapports annuels d’activité et d’en suivre régulièrement l'évolution.

La Commission estime qu’une approche de risque tolérable peut offrir un aperçu clair de l'équilibre adéquat entre taux d'erreurs et coût des contrôles, promouvant une gestion saine et efficace des fonds communautaires. Elle a présenté une communication sur cette question en décembre 2008 (COM(2008) 866), en prenant pour exemples les fonds structurels et le développement rural. La Commission formulera des propositions concrètes en matière de risque tolérable dans les domaines de la recherche, de l’énergie, du transport et du développement rural au premier semestre de 2010 et dans ceux de l’aide extérieure, du développement, de l’élargissement et des dépenses administratives au cours du second semestre de 2010.

Transparence (document de travail des services de la Commission, points 34-40)

La Commission a mis en place le système de transparence financière, qui fournit des données complètes, facilement consultables et comparables sur les bénéficiaires des fonds gérés de manière centralisée. En ce qui concerne les fonds en gestion partagée, un portail sur le site Europa héberge des liens vers les sites web nationaux des États membres où des informations peuvent être obtenues, conformément aux règlements d'application ou aux notes d'orientation adoptés.

En outre, un groupe de travail de haut niveau Parlement-Commission a convenu, le 22 avril, de mettre sur pied un registre commun pour les représentants d'intérêt.

La Commission estime que le code de conduite actuel pour les membres de la Commission contient déjà des règles exhaustives et appropriées en matière de responsabilité et d’éthique. La réflexion se poursuit cependant en ce qui concerne d'éventuelles améliorations du cadre existant.

Règlement financier (document de travail des services de la Commission, point 41)

La Commission présentera sa proposition de futur règlement financier pour mai 2010, conformément aux dispositions applicables. Comme par le passé, le futur règlement financier fera l’objet de discussions et négociations en étroite coopération avec le Parlement et le Conseil. En particulier, si le traité de Lisbonne est entré en vigueur, la décision relative au futur règlement financier sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

Office de lutte anti-fraude (OLAF) (document de travail des services de la Commission, points 42-46)

Conformément aux réglementations en vigueur, l’OLAF dispose d'un accès immédiat à toutes les informations détenues par la Commission et nécessaires pour mener une enquête, y compris aux informations contenues dans des bases de données.

Le deuxième protocole de la Convention relative à la protection des intérêts financiers est entré en vigueur le 19 mai 2009. Il a été ratifié par la plupart des États membres et prévoit expressément la coopération directe de la Commission européenne et des autorités judiciaires des États membres pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

En ce qui concerne les bénéficiaires des pays tiers, tous les futurs contrats continueront à stipuler que les autorités nationales concernées doivent coopérer pleinement avec l’OLAF.

La Commission revoit actuellement sa procédure disciplinaire afin d’accélérer la procédure, notamment grâce à une meilleure collaboration entre l’OLAF et l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC).

B) QUESTIONS SECTORIELLES

Ressources propres (document de travail des services de la Commission, point 47)

La Commission a pris les mesures nécessaires pour l'intégration des données relatives au RNB comprenant les SIFIM, dans le calcul des ressources propres communautaires. La «Proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres» de la Commission, adoptée le 26 mai 2009 (COM(2009)238final), prévoit la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB aux fins des ressources propres rétroactivement à partir du 1er janvier 2005.

Agriculture et ressources naturelles (document de travail des services de la Commission, points 48-53)

L’accord sur le bilan de santé de la PAC simplifie plus avant le régime du paiement unique (notamment par la réduction des types de droits, la possibilité de fusionner les droits) et un meilleur découplage des paiements (notamment pour les cultures arables, les semences, le houblon, les primes aux animaux). Le renforcement du découplage signifie une meilleure contrôlabilité en matière de gestion et implique qu’il n’est plus nécessaire de respecter des critères sectoriels spécifiques (c’est-à-dire de vérifier que la culture couplée a effectivement été produite), mais uniquement les règles générales du RPU.

La Commission continuera de surveiller attentivement la procédure SIGC en Grèce. La Grèce s’est conformée à son plan d’action et a créé un nouveau LPIS opérationnel. Le nouveau système sera utilisé pour la première fois par les autorités grecques dans le cadre de la procédure de recours 2009.

En ce qui concerne les dépenses de développement rural, où se produisent la plupart des erreurs, le système de gestion et de contrôle des dépenses relevant du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est aligné depuis 2007 sur le système de garantie du FEOGA, conformément au règlement n° 1290/2005 du Conseil. À l’avenir, les atouts du système de garantie FEOGA, qui sont largement reconnus, couvriront donc aussi les dépenses en matière de développement rural. Les États membres sont en outre tenus de s’assurer que toutes les mesures relatives au développement rural sont vérifiables et contrôlables. La Commission a aussi donné des orientations supplémentaires aux États membres pour la mise en œuvre des mesures agro-environnementales.

Subventions au secteur de la pêche (document de travail de la Commission, points 54-57)

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2002 avait déjà permis d’importantes avancées en matière de développement durable, en particulier grâce à une évolution vers une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans la gestion de la pêche et à la suppression d’une partie du soutien financier qui contribuait directement à la surcapacité. Le livre vert sur la réforme de la PCP d’avril 2009 a lancé une consultation publique, toujours en cours, couvrant notamment la question du soutien financier public au secteur de la pêche qui est contraire aux objectifs de la PCP.

Cohésion (document de travail de la Commission, points 58-70)

La Commission a intégré dans sa stratégie d'audit pour la période 2009-2011 toutes les actions en cours de son plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte des actions structurelles (telles que l'achèvement des plans nationaux de mesures correctrices et les procédures de suspension et de correction). Dans le rapport sur l'exécution (COM(2009) 42), la Commission a montré que le plan d'action a produit des résultats efficaces et s'est engagée à rendre compte, début 2010, de l'impact initial du plan d'action.

Les travaux d’audit de la Commission reposent sur une évaluation complète des risques régulièrement mise à jour. Cette évaluation des risques tient compte de plusieurs facteurs, y compris les résultats d'audits précédents et le niveau des corrections financières, et permet des travaux d’audit plus rigoureux dans des domaines et des programmes plus risqués. Toutefois, ces informations devraient être interprétées avec précaution; notamment, le niveau des corrections financières pour un État membre donné n'est pas en soi révélateur du niveau de risque.

La Commission a poursuivi ses travaux de simplification des règles 2007-2013, notamment en ce qui concerne le système de notification des irrégularités et la possibilité de déclarer des frais sur la base de taux ou de montants forfaitaires, ou de coûts unitaires.

Politiques internes, y compris la recherche (document de travail de la Commission, points 1 et 71 -91)

Dans le domaine de la recherche, la Commission a élaboré une stratégie de contrôle pluriannuelle pour le 6e programme-cadre (6e PC), fondée sur la détection et la correction des erreurs qui n’ont pas pu être identifiées par des contrôles documentaires avant l’exécution du paiement, et ce grâce à une augmentation significative du nombre de contrôles ex post et au recouvrement des excédents versés. Cette approche a déjà contribué à réduire les taux d'erreur ces dernières années.

Le 7e programme-cadre (7e PC) a apporté d'autres améliorations et un certain nombre de simplifications importantes. Le fonds de garantie des participants a permis de réduire considérablement le nombre de contrôles financiers ex ante et le recours aux mesures de protection. Il remplace la responsabilité financière collective des contractants telle que définie dans le 6e PC. Les règles de participation au 7e PC (art. 31) disposent que des frais moyens peuvent être retenus s’ils ne diffèrent pas sensiblement des frais réels.

En outre, le système d’enregistrement unique des participants évite les demandes répétées aux bénéficiaires et améliore la qualité et la cohérence des données de tous les systèmes de gestion des subventions. D’autres améliorations seront réalisées grâce à l’introduction progressive de systèmes d'échange entièrement électroniques pour toute la chaîne de proposition et de gestion des subventions dans le cadre de l’initiative e-PC7.

Les réponses circonstanciées de la Commission aux demandes formulées par le Parlement européen dans les domaines relevant des politiques internes figurent dans le document de travail ci-joint.

Actions extérieures, ONG et développement (document de travail de la Commission, points 2 et 92 -111)

La Commission a pris certaines mesures pour renforcer les contrôles au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Elle a notamment élaboré les nouveaux mandats types pour les audits et introduit le module CRIS-Audit pour leur suivi. Ces mesures étant récentes, la Commission s’attend à ce que tous leurs avantages deviennent plus évidents à l’avenir. Entre-temps, la Commission poursuit ses efforts d’amélioration de ses systèmes, conformément aux recommandations de la Cour. Elle prévoit de prendre des mesures telles que l'élaboration d’un outil spécifique pour aider les organismes chargés de la mise en œuvre à mieux gérer les fonds européens et à respecter les règles européennes, ce qui permettra de renforcer les mesures préventives.

Des évaluations récentes de la coopération de la Commission avec les pays partenaires par l’intermédiaire de l'ONU et de l’acheminement de l'aide par le truchement de la BEI et des banques de développement ont conclu que de telles interventions produisaient de la valeur ajoutée et des résultats tangibles, en particulier pour les grands fonds fiduciaires. En outre, la participation à ces initiatives a permis à la Commission d’intervenir dans des zones politiquement sensibles, dans lesquelles il aurait été impossible d'acheminer l’aide autrement. La Commission a pu bénéficier de la présence sur le terrain et de l’expertise de ses partenaires multilatéraux pour la mise en œuvre. La Commission continuera à travailler en étroite coopération avec les Nations unies afin d’améliorer le déroulement des missions de vérification, ainsi que la transparence et la visibilité des contributions de la Communauté aux activités des Nations unies. À cet égard, un mandat pour les missions de vérification a été adopté lors de la 6e réunion annuelle du groupe de travail FAFA, qui s’est tenue en avril 2009. Ce mandat a déjà été utilisé à l’essai avec succès au cours de l’année écoulée.

Depuis 2008, la Commission publie le nom de tous les bénéficiaires de financements d’actions extérieures conformément à l’article 30, paragraphe 3, du règlement financier. La liste est exhaustive et ne se limite donc pas aux «ONG», terme générique dont il n’existe pas de définition légale généralement acceptée. S’agissant des aspects contractuels du financement, la Commission détermine si les acteurs non étatiques (ANE) sont éligibles à un financement de l’UE sur la base de leur propre cadre juridique national.

Les réponses de la Commission aux autres demandes concernant les relations extérieures, l'aide humanitaire et la politique de développement sont exposées dans le document de travail des services de la Commission, aux points relatifs aux actions extérieures et au Fonds européen de développement.

Stratégie de préadhésion (document de travail des services de la Commission, points 112-120)

Lorsque la Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union européenne le 1er janvier 2007, un mécanisme de coopération et de vérification a été mis en place, d'une part, pour remédier à certaines lacunes en matière de réforme du système judiciaire, de lutte contre la corruption et, pour la Bulgarie, contre la criminalité organisée et, d'autre part, pour suivre les progrès réalisés dans ces domaines grâce à des rapports périodiques. Les derniers rapports de ce type ont été adoptés le 22 juillet 2009 et ont été transmis au Parlement européen (COM(2009) 401 final et COM(2009) 402 final).

S'agissant des pays candidats et candidats potentiels, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée est une priorité majeure de tous les partenariats pour l’adhésion et/ou européens. Elle fait également partie intégrante de la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre de l'aide de préadhésion (IPA). Tous les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) de l’IPA comptent désormais la lutte contre la corruption parmi leurs priorités. Des initiatives plus concrètes doivent être proposées et préparées en coopération avec l’OLAF.

Dépenses administratives (document de travail des services de la Commission, points 121-126)

Les réponses détaillées de la Commission aux demandes du Parlement européen concernant les Écoles européennes, les questions de personnel et la politique immobilière figurent dans le document de travail des services de la Commission, joint en annexe. Des informations sur la programmation immobilière ont été communiquées dans les avant-projets de budget 2008, 2009 et 2010, ainsi que lors de l'examen des virements pour 2009[6], notamment en ce qui concerne l'espace de bureau nécessaire pour les années à venir.

Suivi de la décharge (document de travail des services de la Commission, point 127)

La Commission assure le suivi de toutes les demandes formulées dans le cadre de la décharge, à l’exception de celles qui ne correspondent pas au cadre légal en vigueur ou à ses prérogatives institutionnelles. Conformément à l’article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 147 du règlement financier, elle fait chaque année rapport au Parlement européen sur les mesures prises à la suite des observations et commentaires formulées par le Parlement dans ses décisions de décharge.

c) Rapports spéciaux de la Cour des comptes

Dans la résolution de décharge du Parlement européen, certaines des demandes adressées à la Commission étaient en relation avec plusieurs rapports spéciaux publiés par la Cour des comptes en 2007 et 2008. Les réponses de la Commission à ces demandes sont détaillées dans le document de travail de ses services (points 128-169).

II – FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT

En ce qui concerne les programmes d’appui budgétaire, d’importants efforts sont consentis pour améliorer l’analyse de l’éligibilité et la clarté des conventions de financement et des décisions de paiement. Les informations se rapportant à l’ensemble des programmes d’appui budgétaire approuvés en 2008 sont présentées sous forme résumée dans les programmes d’action annuels de 2008[7].

Afin de répondre positivement à la demande d’une transparence encore accrue dans le traitement de l’appui budgétaire, la Commission consacrera une plus grande place aux questions d’appui budgétaire dans ses futures rapports annuels sur « les politiques de développement et d’aide extérieure de la Communauté européenne et leur mise en œuvre ».

Les contrôles ex-ante constituent l’axe majeur de l’actuelle stratégie de contrôle d’EuropeAid, de façon à ce que toute erreur puisse être détectée lors de ces contrôles, avant que le paiement final soit approuvé. Ils sont accompagnés, chaque fois que cela est jugé nécessaire et approprié, par des audits ou une certification technique spécifique par des experts indépendants, en fonction du type de contrat/d’opérateur, ce qui permet d’assurer des vérifications poussées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et notamment avant le paiement final.

Des informations plus détaillées sur toute les demandes en lien avec les FED sont fournies dans le document de travail des services de la Commission (points 170-183).

III – DEMANDES DES RÉSOLUTIONS CONCERNANT LES AGENCES

Comme annoncé dans la déclaration commune du 10 mars 2009, le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation va examiner certaines des questions majeures évoquées par les institutions participantes, en ce compris le rôle et la position des agences dans le paysage institutionnel de l’Union européenne, la création, l'organisation et le fonctionnement de ces agences ainsi que les aspects relatifs au financement, au budget, à la supervision et à la gestion. Au niveau technique, une liste de problèmes spécifiques a déjà été dressée et approuvée. Le groupe travaille actuellement sur ces problèmes et la Commission prendra les mesures appropriées sur la base des résultats de ces discussions.

Les réponses de la Commission aux demandes du Parlement européen sur diverses questions générales relatives aux agences de régulation et à ses demandes portant sur des agences particulières sont détaillées dans le document de travail de ses services (points 184-203).

* * *

[1] Décharge 2007 pour le budget général, décharge 2007 pour le FED et décharge 2007 pour les agences.

[2] Document de travail des services de la Commission, accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007.

[3] Tant le présent résumé que le document de travail complet suivent autant que possible la structure des résolutions contenant les demandes du Parlement européen.

[4] Voir les recommandations 7, 73, 93, 126, 134, 135, 167 et 182.

[5] Les questions soulevées par le Parlement européen dans ses conclusions principales sont traitées ci-après, sous les points pertinents.

[6] Virements DEC5 et DEC24.

[7] Voir http://ec.europa.eu/europeaid/work/ap/aap/2008_fr.htm.