EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition remplacera en outre les références à un règlement qui sera abrogé. Plus précisément, le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil renvoie au règlement (CE) nº 684/2009 de la Commission. Ce dernier règlement sera abrogé à compter du 13 février 2023 et remplacé par le règlement délégué (UE) .../... de la Commission [OP: prière d’insérer le numéro de publication du règlement mentionné dans la note de bas de page]. Par la présente proposition, la référence du règlement précédent sera remplacée par celle du nouveau règlement.

Cet alignement renforcera encore la numérisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales et améliorera la lutte contre la fraude fiscale.

Sur la base de l’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil, à partir du 13 février 2023, les États membres conserveront dans les mêmes registres de bases de données électroniques les données des opérateurs économiques qui prennent part à des mouvements en droits acquittés. Ces opérateurs économiques sont définis dans la directive 2020/262 du Conseil comme étant des expéditeurs certifiés et des destinataires certifiés.

En vertu du chapitre V de la directive 2020/262 du Conseil, à compter du 13 février 2023, les mouvements en droits acquittés seront contrôlés par le système informatisé. Des types spécifiques d’opérateurs économiques ont été créés et définis pour les mouvements en droits acquittés dans la directive 2020/262 du Conseil.

Les mouvements commerciaux intra-UE de produits soumis à accise peuvent être effectués en suspension de droits d’accise (ci-après la «suspension de droits») ou après que les produits ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre puis déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales (ci-après les «droits acquittés»). Actuellement, seuls les mouvements en suspension de droits sont contrôlés par le système informatisé visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil. Pour ces mouvements, des types d’opérateurs économiques sont créés et définis dans la directive 2008/118/CE du Conseil.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’objectif de la présente proposition est d’élargir le champ d’application des articles 15, 19 et 20 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil afin que les États membres échangent des informations concernant l’ensemble des opérateurs économiques et pas uniquement ceux qui prennent part aux mouvements de produits soumis à accise en régime de suspension de droits.

La présente proposition est liée à la directive (UE) 2020/262 du Conseil qui définit les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Cette modification est très technique et n’a donc aucune incidence sur d’autres politiques de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.