EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sur l’objet

Les régions frontalières d’Allemagne et de Suisse sont étroitement intégrées. De nombreux Allemands se rendent au travail en Suisse et vice versa, et le trafic routier transfrontière de voyageurs est dynamique. Il existe un certain nombre de services de transport offerts par autobus et autocars qui traversent la frontière et relient ainsi les régions frontalières des deux pays.

Les transports bilatéraux routiers de voyageurs et de marchandises entre la Suisse et l’Union européenne sont régis par l’accord sur le transport terrestre entre l’Union européenne et la Suisse (ci-après, l’«accord UE»).

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord UE, «[l]es opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d’une même partie contractante effectuées par des transporteurs établis dans l’autre partie contractante ne sont pas autorisées en vertu du présent accord». Cette disposition signifie que les transporteurs qui exploitent les services de transport de voyageurs qui franchissent la frontière peuvent transporter des voyageurs uniquement pour franchir la frontière ou sur le territoire de la partie contractante où ils sont établis. Les exploitants d’autobus et d’autocars établis en Suisse ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté allemand de la frontière et les exploitants établis dans l’UE ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté suisse de la frontière.

L’article 20, paragraphe 2, de l’accord UE permet que les droits existants découlant des accords bilatéraux conclus entre des États membres de l’UE et la Suisse et en vigueur au moment de la signature de l’accord UE continuent à pouvoir être exercés, à condition qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs de l’UE et qu'il n’y ait pas de distorsions de concurrence. Le cabotage dans le transport de voyageurs par autocars et par autobus est donc envisageable dans les relations avec la Suisse s’il était déjà prévu dans un accord entre un État membre de l’UE et la Suisse en vigueur le 21 juin 1999. Dans la pratique, aucun des accords bilatéraux pertinents en vigueur à l’époque entre un État membre et la Suisse ne prévoyait de droits de cabotage pour le transport de voyageurs par autocars ou par autobus.

Par lettre du 11 mai 2017, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle serait reconnaissante que l’Union l’habilite, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse de 1953 en vue d’autoriser les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Lors de la réunion en juin 2018 du Comité des transports terrestres UE-Suisse, établi par l’accord UE, la Suisse a informé la Commission qu’elle souhaitait également modifier cet accord à cet effet.

Le cabotage dans le transport de voyageurs par autocars et autobus peut améliorer l’efficacité des opérations de transport car il permet d’augmenter le facteur de charge du véhicule. L’UE est donc généralement favorable à l’ouverture du marché du cabotage, à l’instar de ce qu’elle a fait à l’intérieur de son territoire conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (ci-après, le «règlement (CE) n° 1073/2009»). L’autorisation des transports de cabotage dans le cadre de la fourniture de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre l’Allemagne et la Suisse permettrait aux transporteurs concernés de devenir plus compétitifs et plus efficaces.

Sur la compétence de l’Union européenne

L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit que «[l]’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».

En vertu du règlement (CE) n° 1073/2009, les transports de cabotage dans l’Union peuvent uniquement être effectués, sous certaines conditions, par des transporteurs titulaires d’une licence communautaire. Les engagements internationaux permettant à d’autres transporteurs, en particulier des transporteurs de pays tiers, d’effectuer de tels transports affectent le règlement susmentionné, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE.

En outre, ces engagements internationaux affectent également l’accord UE, et notamment son article 20. Ils ne sont pas autorisés par le paragraphe 1 de cet article, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2.

Par conséquent, les engagements tels que ceux souhaités par l’Allemagne relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, l’Union peut habiliter les États membres à agir dans des domaines relevant de sa compétence exclusive.

L’objectif de la présente proposition est d’habiliter l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières respectives des deux pays.

Sur la procédure

Les transports de cabotage effectués au sein de l’Union par des transporteurs de pays tiers, qui ne sont pas titulaires d’une licence communautaire conformément au règlement (CE) n° 1073/2009, affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de transport par autocars et autobus, établis par le législateur de l’Union au moyen du règlement (CE) n° 1073/2009. Il est donc nécessaire que toute habilitation au titre de l’article 2, paragraphe 1, du TFUE soit octroyée par le législateur de l’Union, conformément à la procédure législative visée à l’article 91 du TFUE.