FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2016

(2017/C 325/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES 2

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 7

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 15

PRODUITS 30

CHARGES 31

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED 40

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 41

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 41

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 46

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 46

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE 51

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 55

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 84

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2016 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu des ordonnateurs et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

[signé] Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable Le 23 juin 2017

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’UE;

— le Fonds européen de développement;

— la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d’assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d’exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées elles-mêmes des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l’article 152 du règlement financier de l’UE. Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

(i) États financiers du FED et notes annexes

(ii) États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

(iii) États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

(iv) Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

(i) États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (8) (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la CE et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les états financiers des fonds fiduciaires figurant dans ces comptes annuels sont les états financiers définitifs, c’est-à-dire ajustés comme il se doit à la suite de l’audit.

Il convient de noter que la structure des états financiers et des notes annexes a été modifiée en 2016. Les modifications apportées, qui concernent uniquement la présentation de l’information financière, visent à la rapprocher de celle des autres entités de l’UE. Les montants comparatifs de 2015 sont présentés conformément au nouveau format.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. AUDIT

Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2. DÉCHARGE

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (1)

TABLE DES MATIÈRES

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 7

BILAN DU FED 7

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED 8

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED 9

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED 10

BILAN PAR FED 11

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED 12

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED 13

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 15

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED 40

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 41

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 41

BILAN 43

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 44

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 44

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 45

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 46

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 46

BILAN 48

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 49

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 49

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 50

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE 51

BILAN CONSOLIDÉ 51

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 52

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 53

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 54

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 55

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 84

ÉTATS FINANCIERS DU FED (9)

BILAN DU FED

(en Mio EUR) Note 31.12.2016 31.12.2015 ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 2.1 409 516 Contributions aux fonds fiduciaires 2.2 98 34 507 550 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.1 1 372 1 145 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.3 132 171 Liquidités et équivalents 2.4 680 504 2 184 1 820 TOTAL DE L'ACTIF 2 691 2 370 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.5 (4) (4) Passifs financiers 2.6 (6) (10) (10) (14) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (549) (520) Charges à payer et produits à reporter 2.8 (776) (855) (1 324 ) (1 376 ) TOTAL DU PASSIF (1 334 ) (1 389 ) ACTIF NET 1 357 980 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 42 323 38 873 Report du capital appelé de FED clôturés 2.9 2 252 2 252 Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.9 — — Résultat économique reporté des exercices précédents (40 146 ) (36 994 ) Résultat économique de l’exercice (3 073 ) (3 152 ) ACTIF NET 1 357 980





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR) Note 2016 2015 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupération de dépenses 8 90 8 90 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers 3 8 Autres produits 62 42 66 50 Total des produits 73 140 CHARGES Instruments d’aide 3.3 (2 970 ) (3 059 ) Charges de cofinancement 3.4 15 (69) Charges financières 3.6 4 (1) Autres charges 3.7 (196) (162) Total des charges (3 146 ) (3 291 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 073 ) (3 152 )





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR) Note 2016 2015 Résultat économique de l’exercice (3 073 ) (3 152 ) Activités opérationnelles Augmentation de capital — contributions 3 450 3 200 Variation des contributions aux fonds fiduciaires (64) 5 Variation des préfinancements (120) 214 Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 39 (87) Variation des provisions — 4 Variation des passifs financiers (4) (24) Variation des dettes 28 (179) Variation des charges à payer et produits à reporter (80) 131 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 177 113 Variation nette des liquidités et équivalents 177 113 Liquidités et équivalents au début de l’exercice 2.4 504 391 Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice 2.4 680 504





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR) Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Actif net total (C)+(D)+(E) SOLDE AU 31.12.2014 45 691 10 018 35 673 (36 994 ) 2 252 932 Augmentation de capital — contributions (4 795 ) 4 795 — — 4 795 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (1 595 ) (1 595 ) (1 595 ) Comptabilisation du capital du 11e FED 29 367 29 367 — — Résultat économique de l’exercice — — — (3 152 ) — (3 152 ) SOLDE AU 31.12.2015 73 464 34 590 38 873 (40 146 ) 2 252 980 Augmentation de capital — contributions (3 450 ) 3 450 3 450 Résultat économique de l’exercice — (3 073 ) (3 073 ) SOLDE AU 31.12.2016 73 464 31 140 42 323 (43 219 ) 2 252 1 357





BILAN PAR FED

(en Mio EUR) 31.12.2016 31.12.2015 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 2.1 — 32 242 135 — 63 368 84 Contributions aux fonds fiduciaires 2.2 — — — 98 — — — 34 — 32 242 232 — 63 368 118 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.1 1 50 909 412 3 67 879 195 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.3 1 71 59 2 1 65 103 2 Comptes de liaison 2.3 196 424 3 424 — 214 657 1 190 — Liquidités et équivalents 2.4 — — — 680 — — — 504 198 544 4 391 1 094 218 790 2 172 701 TOTAL DE L’ACTIF 198 577 4 633 1 327 218 853 2 541 819 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.5 — — — (4) — — — (4) Passifs financiers 2.6 — — (6) — — — (10) — — — (6) (4) — — (10) (4) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (0) (12) (438) (99) (0) (14) (492) (14) Comptes de liaison 2.3 — — — (4 043 ) — — — (2 062 ) Charges à payer et produits à reporter 2.8 (1) (93) (567) (115) (3) (114) (682) (57) (1) (104) (1 005 ) (4 257 ) (3) (128) (1 174 ) (2 132 ) TOTAL DU PASSIF (1) (104) (1 011 ) (4 261 ) (3) (128) (1 184 ) (2 136 ) ACTIF NET 197 472 3 622 (2 934 ) 214 726 1 357 (1 317 ) FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 12 164 10 973 19 187 — 12 164 10 973 15 737 — Report du capital appelé de FED clôturés 2.9 627 1 625 — — 627 1 625 — — Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.9 (2 496 ) 2 214 247 35 (2 476 ) 2 376 35 65 Résultat économique reporté des exercices précédents (10 100 ) (14 248 ) (14 415 ) (1 382 ) (10 107 ) (14 223 ) (12 183 ) (481) Résultat économique de l’exercice 2 (91) (1 397 ) (1 587 ) 6 (26) (2 232 ) (901) ACTIF NET 197 472 3 622 (2 934 ) 214 726 1 357 (1 317 )





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR) 2016 2015 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupération de dépenses 1 5 (2) 4 1 10 77 2 1 5 (2) 4 1 10 77 2 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers (0) 2 2 (1) (0) 6 0 2 Autres produits 2 17 40 3 3 15 22 2 2 19 43 2 3 21 22 4 Total des produits 3 23 41 7 4 30 99 6 CHARGES Instruments d’aide 3.3 2 (95) (1 411 ) (1 465 ) 5 (47) (2 197 ) (820) Charges de cofinancement 3.4 — — 15 — — — (68) (1) Charges financières 3.6 (0) (0) 4 (0) 0 7 (8) (0) Autres charges 3.7 (3) (19) (46) (129) (3) (15) (58) (86) Total des charges (1) (114) (1 437 ) (1 594 ) 2 (56) (2 331 ) (907) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 2 (91) (1 397 ) (1 587 ) 6 (25) (2 232 ) (901)





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR) 8e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E) + (F) SOLDE AU 31.12.2014 12 840 — 12 840 (10 107 ) 627 (3 147 ) 214 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (676) (676) (676) Transferts vers le/à partir du 10e FED — (6) (6) Transferts vers le/à partir du 11e FED 676 676 Résultat économique de l’exercice — 6 6 SOLDE AU 31.12.2015 12 164 — 12 164 (10 100 ) 627 (2 476 ) 214 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (20) (20) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — 2 2 SOLDE AU 31.12.2016 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 496 ) 197





(en Mio EUR) 9e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2014 11 699 — 11 699 (14 223 ) 1 625 1 758 860 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (727) — (727) (727) Transferts vers le/à partir du 10e FED — (109) (109) Transferts vers le/à partir du 11e FED 727 727 Résultat économique de l’exercice — (26) (26) SOLDE AU 31.12.2015 10 973 — 10 973 (14 249 ) 1 625 2 376 726 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (163) (163) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — (91) (91) SOLDE AU 31.12.2016 10 973 — 10 973 (14 339 ) 1 625 2 214 472





(en Mio EUR) 10e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2014 21 152 10 018 11 134 (12 183 ) — (209) (1 258 ) Augmentation de capital — contributions (4 795 ) 4 795 4 795 Réduction de capital — fonds engagés au titre du mécanisme de transition (192) (192) (192) Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 84 84 Transferts vers le/à partir du 11e FED — 160 160 Résultat économique de l’exercice — (2 232 ) (2 232 ) SOLDE AU 31.12.2015 20 960 5 223 15 737 (14 415 ) — 35 1 357 Augmentation de capital — contributions (3 450 ) 3 450 3 450 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 182 182 Transferts vers le/à partir du 11e FED — 30 30 Résultat économique de l’exercice — (1 397 ) (1 397 ) SOLDE AU 31.12.2016 20 960 1 773 19 187 (15 812 ) — 247 3 622





(en Mio EUR) 11e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2014 — — — (481) — 1 597 1 116 Comptabilisation du capital du 11e FED conformément à l’accord interne 29 367 (29 367 ) — — Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — (1 532 ) (1 532 ) Résultat économique de l’exercice — (901) (901) SOLDE AU 31.12.2015 29 367 (29 367 ) — (1 382 ) 65 (1 317 ) Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — (30) (30) Résultat économique de l’exercice — (1 587 ) (1 587 ) SOLDE AU 31.12.2016 29 367 (29 367 ) — (2 969 ) — 35 (2 934 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (10)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des informations financières sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice comptable commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2016 31.12.2015 Monnaie 31.12.2016 31.12.2015 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,4103 4,2639 CZK 27,0210 27,0230 RON 4,5390 4,5240 DKK 7,4344 7,4626 SEK 9,5525 9,1895 GBP 0,8562 0,7340 CHF 1,0739 1,0835 HRK 7,5597 7,6380 JPY 123,4000 131,0700 HUF 309,8300 315,9800 USD 1,0541 1,0887

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur les charges à payer/produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.3. BILAN

1.3.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par le management. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d'entretien sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.3.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition ou l'exécution d'une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l'entité et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée d'utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée d'utilité estimée, comme suit:

Catégorie d'actif Taux d'amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 10 % à 25 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l'entité sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d'intérêts des paiements au titre de la location-financement est portée au compte de résultat économique sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en passifs financiers (à long terme et à court terme). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.3.3. Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s'appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.3.4. Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; prêts et créances; placements conservés jusqu'à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par l'entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l'entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

(iii) Placements conservés jusqu'à leur échéance

Les placements conservés jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que l'entité a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, l'entité n'a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de liquidités, les prêts et les dépôts à terme sont comptabilisés sur la base de la date de règlement. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements conservés jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique.

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique.

1.3.5. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, aux dates de clôture ultérieures, évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.6. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe (lorsque l’entité reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir 1.3.4 above).

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l'entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.7. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.8. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l'entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.3.9. Dettes

Les montants liés à des opérations avec contrepartie directe comme l’achat de biens ou de services et à des opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, dans le cadre de subventions ou d’autres financements de l’UE, figurent parmi les dettes.

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.10. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

(i) Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l'entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d'une valeur approximativement égale.

Les transferts sont des entrées d'avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d'opérations sans contrepartie directe, à l'exception des impôts. L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif (préfinancement reçu).

(ii) Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net/des capitaux propres. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d'origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n'a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges opérationnelles de l’entité. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.6. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu'elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l'incidence sur le résultat économique de l'exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Préfinancements à long terme 2.1.1 — 32 242 135 409 516 Préfinancements à court terme 2.1.2 1 50 909 412 1 372 1 145 Total 1 82 1 151 546 1 781 1 661

2.1.1. Préfinancements à long terme

(en Mio EUR) 31.12.2016 31.12.2015 Gestion directe 71 65 Mise en œuvre par: Commission 39 43 Agences exécutives de l’UE 4 1 Délégations de l’UE 29 21 Gestion indirecte 338 451 Mise en œuvre par: BEI et FEI 180 323 Organisations internationales 87 90 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 25 3 Organismes de droit public 13 10 Pays tiers 34 25 Total 409 516

2.1.2. Préfinancements à court terme

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Préfinancements (bruts) 9 231 2 945 1 560 4 745 4 250 Apurement (coupure de l’exercice) (8) (181) (2 037 ) (1 148 ) (3 373 ) (3 105 ) Total 1 50 909 412 1 372 1 145





(en Mio EUR) 31.12.2016 31.12.2015 Gestion directe 246 283 Mise en œuvre par: Commission 115 123 Agences exécutives de l’UE 10 1 Délégations de l’UE 122 159 Gestion indirecte 1 125 861 Mise en œuvre par: BEI et FEI 372 235 Organisations internationales 432 336 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 121 5 Organismes de droit public 53 56 Pays tiers 148 229 Total 1 372 1 145

Le montant global des préfinancements au 31 décembre 2016 (1 781 millions d’EUR) est comparable au montant total des préfinancements au 31 décembre 2015 (1 661 millions d’EUR).

La légère augmentation des préfinancements à court terme, à hauteur de 227 millions d’EUR par rapport au 31 décembre 2015, s’explique par le nombre important de nouveaux contrats pour lesquels aucun coût n’a encore été encouru en 2016. Cette augmentation est compensée par une diminution des préfinancements à long terme (voir note 2.1.1).

2.1.3. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2016, les garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevaient à 53 millions d’EUR (contre 83 millions d’EUR en 2015).

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur.

2.2. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’UE et au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

(en Mio EUR) Fonds fiduciaires Contribution nette au 31.12.2015 Contributions versées en 2016 Affectation des charges nettes du FF pour 2016 Contribution nette au 31.12.2016 Afrique — 99 (27) 72 Bêkou 34 — (8) 26 Total 34 99 (35) 98

2.3. CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) Note 31.12.2016 31.12.2015 Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe 2.3.1 62 104 Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe 2.3.2 70 67 Total 132 171

2.3.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 États membres — 0 40 — 40 90 Clients 4 9 6 0 18 23 Organismes publics — 13 10 0 23 16 Pays tiers 0 3 1 — 4 2 Dépréciation (3) (17) (5) — (25) (29) Comptes de liaison avec les institutions de l’UE — — — 2 2 1 Total 1 8 51 2 62 104

Les créances à recouvrer des États membres comprennent les contributions ordinaires ainsi que les montants qu’il convient encore de recevoir en raison des ajustements du mécanisme de transition. Les activités du mécanisme de transition ont été financées grâce à des montants dégagés dans de précédents FED et les mouvements de capitaux correspondants ont été enregistrés en 2015.

Les données chiffrées sont résumées dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR) États membres Montants à recevoir des EM Montants à déduire des contributions des EM Montant net au 31.12.2016 Belgique 25 — 25 Chypre 0 — 0 République tchèque 2 — 2 Grèce 0 — 0 Lettonie 0 — 0 Portugal 0 — 0 Roumanie 2 — 2 Slovénie 1 — 1 Royaume-Uni 10 — 10 Total 40 — 40

2.3.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Produits à recevoir 0 63 7 0 70 67 Comptes de liaison entre les FED 196 424 3 424 (4 043 ) (0) 0 Total 196 487 3 431 (4 043 ) 70 67

Sous les produits à recevoir figurent principalement les intérêts courus sur les préfinancements liés aux projets (63 millions d’EUR) et au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (7 millions d’EUR).

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (11), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED.

2.4. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (12)

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Comptes spéciaux: institutions financières des États membres — — — 291 291 126 Comptes courants: banques commerciales — — — 389 389 377 Fonds spécial République démocratique du Congo (*1) — — — — — 1 Total — — — 680 680 504

L'augmentation globale des liquidités et équivalents est essentiellement due au versement anticipé des premières contributions 2017 effectué par certains États membres en décembre 2016.

Il convient de noter que des crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires et ne sont donc pas inscrits au bilan du FED. Stabex est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’UE visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV (13) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêts pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État bénéficiaire) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.1.1 pour des informations complémentaires.

La classification des institutions financières et des banques a été revue afin d'améliorer la présentation des comptes annuels 2016. Les données comparatives pour 2015 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS

2.5. PROVISIONS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Provisions — — — 4 4 4 Total — — — 4 4 4

La provision constitue la meilleure estimation possible du montant probable que devra verser le FED pour financer la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE), décidée par le Comité des ambassadeurs ACP-UE (décision no 4/2014 du 23 octobre 2014).

Ce montant couvre notamment les procès (1,2 million d’EUR) intentés contre le CDE et le solde des coûts estimés de la phase passive (tâches administratives résiduelles, autres litiges en suspens, archives, etc.), qui a commencé le 31 décembre 2016 (voir note 4.3.2).

2.6. PASSIFS FINANCIERS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Cofinancement — dettes — — 6 — 6 10 Total — — 6 — 6 10

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.2.1.

2.7. DETTES

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Créditeurs courants 2.7.1 0 12 112 97 222 180 Dettes diverses 2.7.2 — (0) 325 2 327 340 Total 0 12 438 99 549 520

2.7.1. Créditeurs courants

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Fournisseurs 0 11 69 19 98 79 États membres — — 0 — 0 0 Pays tiers 0 0 29 61 91 83 Organismes publics 0 1 18 14 32 21 Autres créditeurs courants 0 1 (4) 4 1 (3) Total 0 12 112 97 222 180

Le poste des dettes comprend les déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique.

2.7.2. Dettes diverses

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Dettes de cofinancement 2.7.2.1 — — 63 1 64 31 Contributions au capital du fonds reportées 2.7.2.2 — — 261 — 261 307 Autres dettes diverses 2.7.2.3 — — — 2 2 2 Total — — 324 3 327 340

2.7.2.1. Dettes de cofinancement

La ventilation des dettes de cofinancement à long terme et à court terme par État membre est résumée dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Cofinancement à long terme Belgique — — 2 — 2 1 Allemagne — — 0 — 0 1 Royaume-Uni — — 1 — 1 3 Suède — — 2 — 2 4 Canada — — 0 — 0 1 — — 6 — 6 10 Cofinancement à court terme Belgique — — 3 1 4 3 Danemark — — 1 0 1 1 France — — 37 — 37 10 Allemagne — — 1 — 1 1 Pays-Bas — — 1 — 1 1 Espagne — — 3 — 3 3 Royaume-Uni — — 11 — 11 1 Suède — — 7 — 7 12 Canada — — 0 — 0 (1) — — 63 1 64 31 Total — — 69 1 70 41

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont augmenté de 29 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente.

En 2016, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues du Royaume-Uni (9,4 millions d’EUR), de la Belgique (3,3 millions d’EUR) et de la Suède (0,9 million d’EUR).

Les dettes de cofinancement à long terme et à court terme totales ont augmenté de 15 millions d’EUR afin de comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir notes 3.1.2 et 3.4).

2.7.2.2. Contributions au capital du fonds reportées

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Royaume-Uni — — 252 — 252 259 Suède — — — — — 48 Hongrie — — 9 — 9 — Total — — 261 — 261 307

La rubrique «Contributions au capital du fonds reportées» concerne les contributions d’États membres versées par anticipation.

2.7.2.3. Autres dettes diverses

Cette rubrique contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

2.8. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Charges à payer 1 93 567 110 770 853 Autres régularisations et reports — (0) (0) 6 6 2 Total 1 93 567 115 776 855

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou achevés sans déclarations de dépenses validées, lorsque les dépenses éligibles de 2016 exposées par les bénéficiaires du FED ont été estimées au moyen des meilleures informations disponibles sur les contrats existants. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir note 2.1).

ACTIF NET

2.9. CAPITAL DU FONDS

2.9.1. Capital du Fonds — FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Capital du Fonds 12 164 10 973 20 960 29 367 73 464 Capital non appelé (0) (0) (5 223 ) (29 367 ) (34 590 ) Capital appelé au 31.12.2015 12 164 10 973 15 737 — 38 873 Capital du Fonds 12 164 10 973 20 960 29 367 73 464 Capital non appelé — (0) (1 773 ) (29 367 ) (31 140 ) Capital appelé au 31.12.2016 12 164 10 973 19 187 — 42 323

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir note 2.9.2 ci-dessous).

2.9.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre

(en Mio EUR) Contributions % Capital non appelé au 31.12.2015 Capital appelé en 2016 Capital non appelé au 31.12.2016 Autriche 2,41 126 (83) 43 Belgique 3,53 184 (122) 63 Bulgarie 0,14 7 (5) 2 Chypre 0,09 5 (3) 2 République tchèque 0,51 27 (18) 9 Danemark 2,00 104 (69) 35 Estonie 0,05 3 (2) 1 Finlande 1,47 77 (51) 26 France 19,55 1 021 (674) 347 Allemagne 20,50 1 071 (707) 364 Grèce 1,47 77 (51) 26 Hongrie 0,55 29 (19) 10 Irlande 0,91 48 (31) 16 Italie 12,86 672 (444) 228 Lettonie 0,07 4 (2) 1 Lituanie 0,12 6 (4) 2 Luxembourg 0,27 14 (9) 5 Malte 0,03 2 (1) 1 Pays-Bas 4,85 253 (167) 86 Pologne 1,30 68 (45) 23 Portugal 1,15 60 (40) 20 Roumanie 0,37 19 (13) 7 Slovaquie 0,21 11 (7) 4 Slovénie 0,18 9 (6) 3 Espagne 7,85 410 (271) 139 Suède 2,74 143 (95) 49 Royaume-Uni 14,82 774 (511) 263 Total 100,00 5 223 (3 450 ) 1 773

Le capital appelé en 2016 est constitué entièrement d’appels au titre du 10e FED. Le montant total se compose d’appels ordinaires (3 450 millions d’EUR). Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité. Aucun capital n’a encore été appelé au titre du 11e FED.

2.9.3. Report du capital appelé de FED clôturés

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Fonds transférés de FED clôturés 627 1 625 — — 2 252 2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

2.9.4. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Solde au 31.12.2014 (3 147 ) 1 758 (209) 1 597 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (6) (109) 114 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (32) 32 — Transfert des réserves de performance du 10e et du 11e FED vers le mécanisme de transition — — (41) 41 — Récupérations de montants du mécanisme de transition en faveur des réserves de performance du 10e et du 11e FED — — 11 (11) — Reversement de fonds engagés au titre du mécanisme de transition 676 727 192 (1 595 ) — Solde au 31.12.2015 (2 476 ) 2 376 35 65 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (20) (163) 182 — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (356) 356 — Transfert de la réserve de performance du 11e FED vers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (10e FED) — — 386 (386) — Solde au 31.12.2016 (2 496 ) 2 214 247 35 —

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, l'ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d'anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d'autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d'origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

En 2016, 386 millions d’EUR ont été prélevés de la réserve de performance du 11e FED en vue de financer la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique au titre du 10e FED.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

(en Mio EUR) Note 2016 2015 Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 8 90 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 66 50 Total 73 140

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2016 2015 Récupération de dépenses 0 5 13 4 23 20 Récupération de crédits Stabex 3.1.1 1 — — — 1 1 Produits de cofinancement 3.1.2 — — (15) — (15) 69 Total 1 5 (2) 4 8 90

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

(en Mio EUR) 2016 2015 Gestion directe 6 61 Mise en œuvre par: Commission 1 3 Délégations de l’UE 5 58 Gestion indirecte 2 29 Mise en œuvre par: Pays tiers (0) 14 Organisations internationales 2 14 Organismes de droit public 0 0 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 0 1 Total 8 90

3.1.1. Récupération de crédits Stabex

En 2016, un montant de 1 million d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces recettes figurent parmi les produits des opérations sans contrepartie directe (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED.

3.1.2. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique. Les contributions reçues restent inscrites au passif (voir note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2016 2015 Produits financiers (0) 2 2 (1) 3 8 Autres produits 2 17 40 3 62 42 Total 2 19 43 2 66 50

Les produits financiers se composent, dans une large mesure, des intérêts sur les préfinancements, qui ont atteint 3 millions d’EUR (2) en 2016 (2015: 7 millions d’EUR).

Les autres produits se composent entièrement des gains de change réalisés et non réalisés.

CHARGES

3.3. INSTRUMENTS D’AIDE

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2016 2015 Aide programmable 1 (3) 1 007 746 1 751 1 971 Soutien macroéconomique — 39 — — 39 51 Politiques sectorielles (0) 18 — — 18 (24) Projets intra-ACP — 41 301 351 693 746 Bonifications d’intérêts (3) — — — (3) (6) Aide d’urgence — (0) 98 300 398 285 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents — 1 — — 1 0 Appui institutionnel — — 5 33 38 34 Compensation recettes d’exportation (0) 0 — — 0 (3) Contributions aux fonds fiduciaires — — — 35 35 5 Total (2) 95 1 411 1 465 2 970 3 059

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

3.4. CHARGES DE COFINANCEMENT

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2016 2015 Cofinancement — — (15) — (15) 69

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour le cofinancement de projets en 2016. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent les montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les reprises des montants estimés liés à l’exercice précédent). Étant donné que les reprises des dépenses estimées de 2015 (50 millions d’EUR) dépassent les dépenses exposées en 2016 (35 millions d’EUR), les charges de cofinancement sont négatives pour 2016. Les produits négatifs correspondants ont été portés au compte de résultat économique (voir note 3.1.2).

3.5. INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

(en Mio EUR) 2016 2015 Gestion directe 1 173 1 106 Mise en œuvre par: Commission 140 99 Agences exécutives de l’UE 10 2 Fonds fiduciaires 36 5 Délégations de l’UE 987 1 000 Gestion indirecte 1 781 2 023 Mise en œuvre par: BEI et FEI 5 31 Organisations internationales 821 990 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 143 31 Organismes de droit public 57 70 Pays tiers 756 900 Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé (1) 1 Total 2 954 3 128

3.6. CHARGES FINANCIÈRES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2016 2015 Dépréciations de créances 0 0 (4) — (4) 1 Autres charges financières — — — 0 0 0 Total 0 0 (4) 0 (4) 1

La rubrique «Dépréciations de créances» comprend l’estimation à la clôture des charges sur créances irrécouvrables ainsi que les reprises des montants estimés liés à l’exercice précédent. Étant donné que les reprises des montants de 2015 (29 millions d’EUR) dépassent les montants estimés en 2016 (25 millions d’EUR), les charges globales liées aux dépréciations de créances sont négatives pour 2016.

3.7. AUTRES CHARGES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2016 2015 Charges administratives et relatives à l'informatique — (0) 4 126 129 113 Provision pour risques et charges — — — — — 4 Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services 0 0 0 — 0 2 Pertes de change 3 19 42 3 66 44 Total 3 19 46 129 196 162

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Garanties de bonne fin (0) 4 5 0 9 13 Garanties pour retenues — 4 3 — 7 6 Total (0) 7 8 0 16 20

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

Si les contrats sont gérés en mode indirect, les garanties appartiennent à un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont pas comptabilisées par ce dernier.

4.2. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2016 31.12.2015 Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges 2 202 2 406 4 136 6 746 5 821 Total 2 202 2 406 4 136 6 746 5 821

Au 31 décembre 2016, le RAL budgétaire atteignait 7 665 millions d’EUR (2015: 6 809 millions d’EUR).

4.2.2. Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s'assurer «que les projets d'appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a donné une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l'article 2 de ladite décision, le conseil d'administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu'il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture.

Fin juin 2015, le curateur a présenté au conseil d'administration du CDE un plan stratégique définitif, assorti d'un budget et d'un programme de travail, qui reflétait les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d'administration du CDE, a servi de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qui a été adoptée par la CE en 2015 pour un montant total de 18,2 millions d'EUR. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention a été conclue en décembre 2015 entre le CDE et la Commission européenne, qui prévoit le financement nécessaire à la réalisation de l'actif du CDE et au règlement de son passif. Cette convention de subvention s’appliquera du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. La valeur de la convention est couverte par les engagements restant à liquider non encore inscrits en charge.

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

— les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

— les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

— les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l'exercice — position nette

(en Mio EUR) 31.12.2016 31.12.2015 USD GBP DKK SEK EUR Autres Total USD GBP DKK SEK EUR Autres Total Actifs financiers Créances à recevoir et à recouvrer 0 — — — 129 3 132 — — — — 171 1 171 Liquidités et équivalents 2 0 — — 678 — 680 4 0 — — 500 — 504 Total 2 0 — — 807 3 812 4 0 — — 671 1 675 Passifs financiers Passifs financiers à long terme — — — — (6) — (6) 0 — — — (10) — (10) Dettes 0 — — — (495) (54) (549) 0 — — — (473) (47) (520) Total 0 — — — (501) (54) (555) 0 — — — (483) (47) (530) Total 2 0 — — 306 (51) 257 4 0 — — 188 (46) 145

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes en question. Par ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil, toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

(en Mio EUR) Total Ni en souffrance ni dépréciés En souffrance mais non dépréciés < 1 an 1-5 ans > 5 ans Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 132 93 36 4 — Total au 31.12.2016 132 93 36 4 — Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 171 50 120 1 — Total au 31.12.2015 171 50 120 1 —





Actifs financiers par catégorie de risque:

(en Mio EUR) 31.12.2016 31.12.2015 Créances Encaisse Total Créances Encaisse Total Contreparties ayant une notation de crédit externe Première et haute qualité 34 284 318 6 167 173 Qualité moyenne supérieure 3 371 374 34 16 50 Qualité moyenne inférieure 2 16 18 36 312 348 Spéculatif 1 9 10 14 9 23 Total 40 680 720 90 503 593 Contreparties dépourvues de notation de crédit externe Groupe 1 (débiteurs n'ayant jamais fait défaut) 92 0 92 81 1 82 Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé) — — — — — — Total 92 0 92 81 1 82 Total 132 680 812 171 504 675

Les fonds classés dans les catégories spéculatif et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement à des contributions d'États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements.

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

(en Mio EUR) < 1 an 1-5 ans > 5 ans Total Passifs financiers 549 6 — 555 Total au 31.12.2016 549 6 — 555 Passifs financiers 520 10 — 530 Total au 31.12.2015 520 10 — 530

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou» de l’UE et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n'a pas de gestion séparée puisqu'il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l'UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l'Union européenne à la rubrique 7.2. «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en Mio EUR) 2016 2015 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 073 ) (3 152 ) Recettes Droits n’affectant pas le résultat budgétaire (2) (1) Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés (7) (11) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice 16 19 Effet net des préfinancements 43 28 Produits à recevoir (nets) 8 29 Dépenses Dépenses de l’exercice non encore payées 63 61 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice (129) (221) Annulations de paiements 22 12 Effet net des préfinancements (459) (53) Charges à payer (nettes) 168 200 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE (3 350 ) (3 088 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED (14)

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE (15)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’UE qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’UE. Chaque fonds fiduciaire de l’UE dispose d’un conseil d’administration («conseil du fonds fiduciaire») présidé par la Commission, dans lequel sont représentés les donateurs et les États membres non contributeurs en tant qu’observateurs.

Le comité de gestion, qui est composé du représentant de l’UE (le «président»), des membres fondateurs (les «vice-présidents») et des représentants des autres donateurs qui ont apporté une contribution d’au moins 3 millions d’EUR (les «membres»), décide de l’utilisation des ressources du fonds fiduciaire de l’Union et évalue l’efficacité des activités financées par celui-ci. Au niveau administratif, le comité de gestion est notamment chargé d’approuver le rapport annuel et les comptes annuels audités, d’évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’assurer le suivi des observations formulées par les auditeurs internes et externes, etc.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont gérés par la Commission sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué, qui fournit une assurance sur l’utilisation des ressources à la Commission et aux tiers donateurs. Le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union est l’ordonnateur subdélégué. Comme pour le Fonds européen de développement, le comptable d’un fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission, qui est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union.

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l'UE, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par la Commission européenne (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de 60 mois et géré depuis Bruxelles.

Comptes annuels du Fonds fiduciaire Bêkou

Conformément à l’article 8 de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et à l’article 11.2.1 de l’acte constitutif, les comptes annuels se composent de deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la CE qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire.

En vertu de l’article 8 de l’acte constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Faits marquants de l’année

À la fin de 2016, sept donateurs avaient contribué au fonds fiduciaire Bêkou: le Fonds européen de développement (FED), le budget de l’UE, 4 États membres et 1 pays tiers.

Le fonds fiduciaire financera des activités qui contribuent à appuyer la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions avec, en priorité, des actions visant à:

— la relance des services publics essentiels (électricité, transport, accès à la justice, accès à l'eau) et des services sociaux de base (santé, éducation), ainsi que la stabilisation de la situation alimentaire et nutritionnelle;

— la relance de l'activité économique;

— la stabilisation du pays et la reconstitution du tissu social, avec notamment la réconciliation, la coexistence pacifique entre les communautés en République centrafricaine et le respect des droits de l'homme;

— le rétablissement de la légitimité, des capacités et du fonctionnement des structures administratives nationales et locales.

Il financera également des activités qui contribuent à atténuer les conséquences de la crise dans les pays ayant des frontières communes avec la République centrafricaine et/ou abritant des réfugiés ou des personnes fuyant la violence en République centrafricaine.

À la fin de 2016, le montant total des contributions promises en faveur du fonds fiduciaire de l’Union s’élevait à environ 173 millions d’EUR: 68 millions d’EUR pour le FED et 50 millions d’EUR pour le budget de l’UE, tandis que les États membres et d’autres donateurs ont annoncé des montants de 55 millions d’EUR.

Au total, onze programmes ont été adoptés pour le redressement du pays. À la fin de 2016, un montant de 91,3 millions d’EUR avait été engagé dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, des infrastructures, de l’intégration des femmes dans la société ainsi que de l’aide aux réfugiés centrafricains dans les pays voisins.

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L'UE

(en milliers d'EUR) 31.12.2016 31.12.2015 ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 3 604 3 446 3 604 3 446 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 12 458 6 047 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 1 455 1 364 Liquidités et équivalents 43 036 52 461 56 949 59 873 TOTAL DE L'ACTIF 60 554 63 319 PASSIFS À LONG TERME Passifs financiers (59 339 ) (63 125 ) (59 339 ) (63 125 ) PASSIFS À COURT TERME Charges à payer et produits à reporter (1 215 ) (193) (1 215 ) (193) TOTAL DU PASSIF (60 554 ) (63 319 ) ACTIF NET — — FONDS ET RÉSERVES Excédent cumulé — — Résultat économique de l’exercice — — ACTIF NET — —

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

(en milliers d'EUR) 2016 2015 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Produits de donations 17 232 9 354 17 232 9 354 Produits des opérations avec contrepartie directe Produits financiers 48 101 48 101 Total des produits 17 280 9 455 CHARGES Charges opérationnelles (16 432 ) (8 824 ) Autres charges (848) (631) Total des charges (17 280 ) (9 455 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE — —

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

(en milliers d'EUR) 2016 2015 Résultat économique de l’exercice — — Activités opérationnelles Variation des préfinancements (6 569 ) (9 493 ) Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (91) (1 364 ) Variation des passifs financiers (3 786 ) 18 125 Variation des charges à payer et produits à reporter 1 021 193 FLUX DE TRÉSORERIE NETS (9 425 ) 7 461 Variation nette des liquidités et équivalents (9 425 ) 7 461 Liquidités et équivalents au début de l’exercice 52 461 45 000 Liquidités et équivalents à la clôture de l'exercice 43 036 52 461

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

(en milliers d'EUR) Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice Actif net SOLDE AU 31.12.2015 — — — Résultat économique de l’exercice — — — SOLDE AU 31.12.2016 — — —

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE (16)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l'Union («RF UE») et de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’UE qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

Les fonds fiduciaires de l’Union présentent plusieurs avantages: il s’agit d’instruments gérés par l’UE, qui permettent une meilleure coordination avec les États membres de l’Union, un contrôle renforcé des opérations par l’Union et les autres donateurs et une visibilité accrue de l’UE. Ils bénéficient de processus décisionnels rapides et d’une capacité à mettre en commun des sommes plus importantes provenant de sources diverses, ce qui en fait des outils flexibles, proactifs et adaptables.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’UE. Chaque fonds fiduciaire de l’UE dispose d’un conseil d’administration («conseil du fonds fiduciaire») présidé par la Commission, dans lequel sont représentés les donateurs et les États membres non contributeurs en tant qu’observateurs. Le conseil du fonds fiduciaire décide de l’utilisation des ressources du