COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.1.2017 COM(2015) 574 final/2 CORRIGENDUM



This document corrects document COM (2015) 574 final of 18 November 2015. Clarifications and correction of factual mistakes requested by MS. It concerns all language versions. RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs nationaux pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et dans la mise en œuvre de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, comme requis à l'article 24, paragraphe 3, de cette même directive

{SWD(2015) 245 final}



Table des matières 1. Introduction 2. Progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de l'UE pour 2020 en matière d'efficacité énergétique 3. Objectifs nationaux 4. Tendances de la consommation d'énergie et évaluation des mesures nationales par secteur 4.1. Industrie 4.2. Secteur résidentiel 4.3. Secteur des services 4.4. Secteur public 4.5. Secteur des transports 4.6. Production énergétique 4.7. État de la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique 4.8. Financement 4.9. Économies d'énergie finale en 2016 requises par la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques 5. CONCLUSION Annexe I Annexe II





1.Introduction La stratégie pour l'union de l'énergie implique de repenser en profondeur l'efficacité énergétique et de la traiter comme une source d'énergie à part entière représentant la valeur de l'énergie économisée. Se concentrer sur l'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande d'énergie permet d'avancer dans la réalisation des objectifs de sécurité d'approvisionnement, de compétitivité et de durabilité, et permet aux consommateurs et aux entreprises de réaliser des économies de coût. La stratégie pour l'union de l'énergie a confirmé l'objectif d'une amélioration de 20% de l'efficacité énergétique d'ici à 2020, soit une consommation d'énergie finale inférieure à 1086 Mtep ou une consommation d'énergie primaire inférieure à 1483 Mtep. Telle est la base qui permettra d'avancer sur la voie d'une réduction d'au moins 27% d'ici à 2030, objectif qui sera réexaminé en 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à 30% pour l'ensemble de l'UE. En 2014, la Commission a conclu, dans sa communication sur l'efficacité énergétique (COM (2014) 520 final) que l'UE parviendrait à réaliser des économies d'énergie d'environ 18-19% en 2020. Depuis lors, les États membres ont intensifié leurs efforts en vue de mettre en œuvre la législation de l'Union en matière d'efficacité énergétique et ont fixé des objectifs d'efficacité énergétique plus ambitieux (qui représentent à présent au total 17,6% d'économies en termes d'énergie primaire en 2020, contre 16,4% seulement l'année dernière). Sur cette base, la Commission reste persuadée que l'objectif de 20% sera atteint, pour autant que la législation de l'Union soit pleinement mise en œuvre, que les États membres soient plus ambitieux et que les conditions d'investissement dans l'efficacité énergétique continuent de s'améliorer dans toute l'UE. Le présent rapport évalue les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif ainsi que dans la mise en œuvre de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Il inclut quelques recommandations à l'intention des États membres et se fonde sur les rapports annuels remis par ces derniers ainsi que sur les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique. Il est accompagné d'un document de travail des services de la Commission qui contient une description détaillée des indicateurs de performance utilisés. 2.Progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de l'UE pour 2020 en matière d'efficacité énergétique Des progrès notables ont été accomplis dans la réduction de la consommation d'énergie à l'échelle de l'UE. Globalement, la consommation énergétique finale a diminué de 7% entre 2005 et 2013. La consommation d'énergie primaire a baissé de 8% au cours de la même période et les premières estimations indiquent que cette tendance s'est poursuivie en 2014, jusqu'à 1516 Mtep. La consommation d'énergie finale dans l'UE-28 est passée de 1186 Mtep en 2005 à 1102 Mtep en 2012, mais elle est remontée à 1105 Mtep en 2013. Cette augmentation en 2013 était principalement due à des hausses de consommation en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Irlande, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovaquie et au Royaume-Uni. La consommation d'énergie dans l'industrie a diminué en termes absolus, passant de 327 Mtep en 2005 à 275 Mtep en 2012 (16%). Globalement, la crise économique, les effets liés à la restructuration des économies européennes et les mesures en faveur de l'efficacité énergétique ont fortement contribué à cette tendance à la baisse. Néanmoins, la consommation d'énergie dans le secteur industriel a augmenté en 2013, passant à 277 Mtep. Cette hausse concerne plusieurs sous-secteurs, en premier lieu les mines et carrières, où la consommation a augmenté de 6%. Dans le secteur résidentiel, la consommation d'énergie finale a diminué de 3% en 2013 par rapport au niveau de 2005. Dans le secteur des services, la consommation d'énergie finale a augmenté de 6% entre 2005 et 2013, mais la valeur ajoutée créée par ce secteur a augmenté de 11% au cours de la même période: on observe donc une moindre intensité énergétique. La consommation d'énergie finale dans le secteur des transports a diminué de 6% au cours de la période. En 2013, les transports représentaient la plus grosse part de la consommation d'énergie finale (32%). Venaient ensuite le secteur résidentiel, à 27%, l'industrie à 25% et les services à 14%. Les autres secteurs représentaient les 2% restants. La consommation d'énergie primaire dans l'UE-28 a diminué, passant de 1709 Mtep en 2005 à 1567 Mtep en 2013. Les premières estimations indiquent que cette baisse s'est poursuivie en 2014, à 1516 Mtep. La consommation d'énergie primaire a cependant augmenté en 2013 par rapport à 2012 en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en France, en Pologne, au Portugal et en Slovaquie. Globalement, la baisse de la consommation d'énergie primaire dans l'UE-28 de 2005 à 2013 a principalement tenu à une diminution de la consommation d'énergie finale, avec également une influence de l'évolution structurelle du secteur de la production d'électricité dans le sens d'une utilisation accrue des sources renouvelables. La consommation d'énergie du secteur énergétique a diminué de 13% au cours de la période, et les pertes liées à la distribution, de 8%. La chaleur produite dans les centrales de cogénération de l'UE-28 a diminué de 9%, passant de 46 Mtep en 2005 à 42 Mtep en 2013. 3.Objectifs nationaux En 2013, les États membres ont fixé des objectifs indicatifs nationaux en matière d'efficacité énergétique. Depuis lors, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Slovaquie et l'Espagne ont fixé des objectifs plus ambitieux de consommation d'énergie finale dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique pour 2014, axés sur une diminution plus importante de la demande dans le secteur résidentiel, les services, l'industrie et les transports. Seules Malte et la Pologne ont notifié à la Commission des objectifs moins ambitieux en matière de consommation d'énergie finale. L'objectif de l'efficacité énergétique est de découpler la consommation d'énergie et la croissance économique grâce aux gains d'efficacité. Dans ce contexte, le niveau des objectifs indicatifs fixés par la Croatie, Chypre, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Portugal et la Roumanie n'est pas assez ambitieux, la projection pour la consommation d'énergie finale plaçant celle-ci au-dessus de l'évolution du PIB prévue pour la période 2014-2020. En ce qui concerne la consommation d'énergie primaire, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, Malte, l'Espagne et la Suède ont fixé des objectifs plus ambitieux dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique pour 2014, par rapport à leurs objectifs initiaux. En particulier, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, Malte, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni se sont fixé des objectifs ambitieux au regard de la croissance du PIB attendue pour 2014-2020. La Bulgarie, la Croatie et la Slovaquie ont réduit quant à elles leur niveau d'ambition. Les objectifs indicatifs de consommation d'énergie primaire en 2020 de la Croatie, de la Finlande, de la Grèce et de la Roumanie autoriseraient une hausse de la consommation d'énergie primaire à un rythme supérieur à celui de la croissance attendue du PIB en 2014-2020.

Collectivement, les États membres n'ont pas fixé des objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique suffisamment ambitieux pour atteindre l'objectif de 20% visé à l'échelle de l'UE. La somme des objectifs indicatifs nationaux correspond à des économies d'énergie primaire de 17,6% par rapport aux projections pour 2020. Ce chiffre représente une amélioration bienvenue par rapport à la première série d'objectifs notifiés, mais reste en dessous de l'objectif de l'Union de réaliser 20% d'économies d'énergie primaire par rapport aux projections à l'horizon 2020. Les données concernant les progrès les plus récents suggèrent cependant qu'il est permis d'être plus optimiste. 4.Tendances de la consommation d'énergie et évaluation des mesures nationales par secteur Afin d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs en matière d'efficacité énergétique, la Commission a analysé leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, leurs rapports annuels et la série d'indicateurs décrite plus en détail dans le document de travail de ses services joint au présent rapport. L'analyse montre que la plupart des États membres ont diminué leur consommation d'énergie primaire et finale entre 2005 et 2013 à un rythme supérieur à celui nécessaire entre 2005 et 2020 pour atteindre leurs objectifs de consommation d'énergie primaire et finale en 2020. Voici les exceptions: Belgique, Estonie, France, Allemagne, Pays-Bas, Pologne et Suède (pour la consommation d'énergie primaire); Autriche, Belgique, Estonie, France, Allemagne, Lituanie, Malte et Slovaquie (pour la consommation d'énergie finale). L'intensité en énergie primaire pour l'ensemble de l'économie a diminué en moyenne dans tous les États membres entre 2005 et 2013, sauf en Estonie. 4.1.Industrie La consommation d'énergie finale dans l'industrie a diminué en termes absolus, passant de 327 Mtep en 2005 à 277 Mtep en 2013 (-15%). La baisse observée entre 2008 et 2012 peut s'expliquer par la diminution de l'activité industrielle et l'évolution de la structure de l'industrie. Les améliorations de l'efficacité énergétique ont cependant contribué majoritairement à cette baisse, avec un impact trois fois supérieur. Une croissance économique étant attendue dans la plupart des États membres dans les années à venir, il sera nécessaire d'intensifier les efforts afin de garantir le découplage de la consommation d'énergie et de la croissance économique. En outre, la baisse des prix du gaz et du pétrole pourrait affaiblir l'incitation à investir dans l'efficacité énergétique dans ce secteur, du fait de l'allongement du temps de rentabilisation des investissements. L'intensité énergétique du secteur industriel varie considérablement d'un État membre à l'autre, du simple au septuple entre l'intensité la plus faible, au Danemark et en Irlande, et la plus forte, en Bulgarie. La plupart des États membres ont réduit l'intensité énergétique de leurs secteurs de l'industrie et de la construction entre 2005 et 2013, à l'exception de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande et de la Lettonie. Le système européen d'échange de quotas d'émission a été un important facteur d'investissements dans l'efficacité énergétique dans les secteurs industriels à haute intensité énergétique. En outre, la plupart des États membres favorisent l'efficacité énergétique dans l'industrie au moyen d'incitations financières et de mesures fiscales. Les accords volontaires constituent également un instrument de politique couramment employé dans le secteur industriel. Neuf États membres ont passé de tels accords avec des acteurs industriels: Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et Royaume-Uni. Les économies d'énergie dans l'industrie sont également réalisées au moyen d'instruments fondés sur le marché, par exemple en Italie dans le cadre du système de certificats blancs et au Danemark dans le cadre du mécanisme d'économies d'énergies obligatoires. La mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive sur l'efficacité énergétique, qui fait obligation aux grandes entreprises d'effectuer des audits énergétiques à partir de 2015, peut aider le secteur industriel à déterminer des mesures rentables en faveur de l'efficacité énergétique. Toutefois, environ la moitié des États membres n'ayant pas encore notifié à la Commission les dispositions nationales transposant cette exigence de la directive sur l'efficacité énergétique, celle-ci a engagé des procédures d'infraction à leur encontre. Les États membres devraient également prendre des mesures concernant les petites et moyennes entreprises, en vue d'éliminer les obstacles sur le marché et de leur permettre d'utiliser toutes les possibilités restantes d'améliorer l'efficacité énergétique. 4.2.Secteur résidentiel La consommation d'énergie finale dans le secteur résidentiel a diminué en termes absolus, passant de 306 Mtep en 2005 à 296 Mtep en 2013 (-3%), malgré une légère augmentation en 2013 par rapport à 2012. Cette diminution globale était principalement due à des mesures en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine de la consommation d'énergie par le chauffage des locaux. La consommation d'énergie par mètre carré a diminué dans tous les États membres entre 2005 et 2013, sauf en Italie, où elle a augmenté de 10%, et en Estonie, où elle est restée stable. Cette baisse pourrait s'expliquer par l'application d'exigences d'efficacité énergétique plus strictes aux bâtiments, appareils et technologies de chauffage, en partie du fait de la mise en œuvre progressive de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les États membres ont récemment défini pour la première fois une stratégie de rénovation à long terme applicable à l'ensemble de leur parc de bâtiments, comme requis à l'article 4 de la directive sur l'efficacité énergétique. Certaines de ces stratégies présentaient quelques lacunes, notamment dans les informations concernant par exemple les bâtiments non résidentiels, les coûts d'investissement et les sources de financement, mais la qualité de ces stratégies devrait être améliorée lors de la prochaine mise à jour, prévue pour 2017. Afin d'améliorer la qualité des rénovations, les installateurs et artisans doivent être formés afin d'étendre leurs compétences dans les technologies nouvelles et plus efficaces qui pourraient remplacer les équipements et processus existants, tant dans la construction que dans la rénovation. La mise en œuvre de feuilles de routes nationales en matière de qualification et de formation, définies dans le cadre du projet BUILD UP Skills de l'UE, a déjà commencé dans 21 États membres en 2013 et 2014. En outre, d'autres mesures nationales dans le domaine de la formation sont inscrites dans les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, mais des efforts supplémentaires ciblés sont nécessaires. L'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel fait l'objet d'une large gamme d'actions, notamment des dispositions réglementaires et des mesures financières et fiscales, ainsi que des actions d'information et de sensibilisation, des accords volontaires, des investissements dans les infrastructures (déploiement de compteurs intelligents), des instruments fondés sur le marché, et autres. Les mesures réglementaires concernent principalement la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, notamment la performance énergétique minimale, les certificats pour les bâtiments neufs et existants, les inspections des chaudières et des systèmes de climatisation, et de la directive sur l'écoconception, notamment les normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils et aux équipements. Les mesures financières et fiscales à l'appui des améliorations de l'efficacité énergétique comprennent des aides et des subventions. Quelques États membres (France, Allemagne, Grèce, Pays-Bas et Portugal) proposent des programmes de prêts. Des déductions fiscales en faveur des ménages qui s'équipent en vue d'une plus grande efficacité énergétique sont signalées au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. Six États membres (Autriche, Danemark, Estonie, Allemagne, Pays-Bas et Suède) ont instauré des taxes sur l'énergie qui visent à modifier les comportements et les investissements en matière d'efficacité énergétique. Selon les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique pour 2014, des compteurs intelligents sont en cours de déploiement chez les clients résidentiels en Autriche, à Chypre, au Danemark, en Finlande, en France, en Grèce, en Irlande, en Lettonie, à Malte et au Royaume-Uni. Les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique se concentrent principalement sur le secteur résidentiel afin d'atteindre 1,5% d'économies annuelles en volume sur les ventes annuelles d'énergie aux clients finals, comme requis à l'article 7 de la directive relative à l'efficacité énergétique. Au total, 16 pays ont adopté ou prévoient d'adopter un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. La plupart des États membres ont choisi d'appliquer les exemptions autorisées pour atteindre la réduction maximale autorisée de 25% (à l'exception du Danemark, du Portugal et de la Suède). Cela réduit le montant des économies d'énergie qui seront réalisées d'ici 2020. La Commission constate également une mise en œuvre insatisfaisante de cet article dans certains États membres: nombre d'entre eux s'appuient sur des mesures existantes, ou bien la mise en œuvre des mesures notifiées est retardée, les économies attendues sont surestimées, ou encore le chevauchement des effets des différentes politiques n'est pas correctement pris en compte. La Commission suivra donc de près la mise en œuvre de cet article. Les États membres doivent mieux informer les consommateurs des options possibles en matière d'efficacité énergétique et doivent améliorer encore les conditions d'investissement pour les consommateurs privés, afin d'accélérer le rythme de rénovation du parc de bâtiments existants en Europe, qui est actuellement très lent. Des mesures ciblées sont nécessaires dans ce secteur, car les ménages ont une réactivité face aux hausses de prix de l'énergie moindre que les entreprises à haute intensité énergétique, par exemple. En outre, des mesures plus spécifiques sont nécessaires pour les consommateurs vulnérables, afin de lutter efficacement contre la précarité énergétique et d'améliorer les conditions de vie, par exemple des mesures telles que des prêts sans intérêt et des mesures visant à résoudre le dilemme locataire-propriétaire.

4.3.Secteur des services La consommation d'énergie finale du secteur des services a augmenté en termes absolus, passant de 144 Mtep en 2005 à 153 Mtep en 2013 (6%). Cette hausse a été cependant moins marquée que celle de la valeur ajoutée au cours de la même période (11%). Globalement, l'intensité énergétique du secteur des services dans l'UE (normalisée sur la base des degrés-jours de chauffage) a diminué de 4% entre 2005 et 2013, principalement en Autriche (20%), en Hongrie (26%), en Irlande (37%) et au Portugal (21%), ce qui constitue une tendance très positive. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne ont vu leur intensité énergétique augmenter en 2013 par rapport aux niveaux de 2005. La plupart des mesures réglementaires appliquées dans le secteur résidentiel s'appliquent également dans le secteur des services. Ce dernier étant appelé à s'accroître, les États membres devront agir par des mesures appropriées afin que la tendance positive de réduction de son intensité énergétique dans toute l'UE se poursuive. 4.4.Secteur public L'article 5, paragraphe 1, de la directive sur l'efficacité énergétique fait obligation aux États membres de veiller à ce que 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central et occupés par celui-ci soient rénovés, ou que des économies annuelles équivalentes soient réalisées. 18 États membres vont se conformer aux exigences de l'article 5 dans le cadre de mesures alternatives (telles que des incitations aux changements de comportement de la part des occupants); les autres ont opté pour l'approche par défaut, la rénovation de 3% de la surface au sol totale. Les États membres sont tenus de signaler dans leurs rapports annuels la surface au sol totale des bâtiments qui ne satisfaisaient pas à l'article 5, paragraphe 1, et la surface au sol rénovée ou le montant des économies d'énergie réalisées au cours de l'année précédente en application de l'article 5, paragraphes 1 et 6. La plupart des États membres ont fourni quelques informations sur ce point dans leur rapport annuel pour 2015; la Grèce, la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Slovénie n'ont communiqué aucune information à ce sujet. Les données sur la surface au sol totale des bâtiments qui ne satisfaisaient pas aux exigences de performance énergétique aux termes de l'article 5 ont été communiquées dans la plupart des cas, mais les données relatives aux économies liées aux rénovations (ou aux mesures alternatives) des bâtiments appartenant au gouvernement central, qui sont obligatoires depuis le 1er janvier 2014, ne figuraient pas ou étaient peu claires dans la plupart des rapports annuels. Il n'est donc pas possible à l'heure actuelle de déterminer si les États membres se sont acquittés en 2014 de leurs obligations au titre de l'article 5, mais la Commission en suivra de près la mise en œuvre. Aux termes de l'article 6 de la directive relative à l'efficacité énergétique, les États membres doivent veiller à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique. Tous les États membres ont présenté les mesures nécessaires pour ce faire, mais les mesures visant à encourager d'autres organismes publics à faire de même étaient absentes des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de la Belgique et de l'Italie. La Commission a lancé une étude visant à évaluer l'efficacité de cette disposition. Les résultats intermédiaires indiquent que les exigences d'efficacité énergétique dans les marchés publics ne sont pas pleinement comprises par les responsables de ces marchés, et que la transposition de l'article 6 n'est pas achevée dans certains pays. Selon les États membres, d'autres obstacles existent, notamment: le manque de compétences et de savoir-faire concret des autorités dans les marchés publics relevant de l'efficacité énergétique: l'absence d'orientations claires et l'insuffisance des outils de mise en œuvre; et le flou des critères d'évaluation des marchés publics. La Commission va, par conséquent, étudier les moyens de mieux assister les États membres dans l'application de cette disposition. 4.5.Secteur des transports La consommation d'énergie finale dans les transports de l'UE-28 a diminué, passant de 370 Mtep en 2005 à 349 Mtep en 2013 (-6 %). Plus précisément, on a observé une augmentation de 4% de 2005 à 2007, suivie d'une baisse rapide (-9% de 2007 à 2013). Environ 40% de la réduction observée entre 2007 et 2013 est due, d'après les estimations, à la crise économique, qui entraîné une stagnation du trafic voyageurs et une chute du fret. Les 60 % restant sont liés principalement aux améliorations de l'efficacité énergétique des voitures particulières, sous l'effet de normes plus strictes en matière de CO2 et de politiques de transport ciblées dans les États membres (qui ont dans certains cas été également notifiées comme des mesures relatives aux transports en lien avec l'article 7 de la directive, en vue de réduire la consommation d'énergie finale). Les réductions les plus fortes de la consommation d'énergie finale dans le secteur des transports ont été observées en Grèce, en Irlande et en Espagne au cours de la période 2005-2013. La consommation a légèrement augmenté en Croatie, en Finlande et en Allemagne, et une forte augmentation a été observée en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie. En 2013, la part du transport collectif de voyageurs a augmenté dans la moitié des États membres: Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Finlande, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Portugal, Slovénie, Espagne et Suède. Dans les autres États membres, la part des voitures particulières a augmenté. En ce qui concerne le transport de marchandises, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni ont accru la part du transport de fret par le rail et les voies navigables en 2013 par rapport aux niveaux de 2005. Les États membres soutiennent l'efficacité dans les transports publics et privés par l'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules et par la réduction des émissions de CO2 en conformité avec les normes de l'UE en la matière, par le report sur des modes de transport plus respectueux de l'environnement (par exemple, le rail, et d'autres moyens de transport public), enfin par l'information des consommateurs et l'action sur leur comportement. Dans le domaine des transports publics, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Italie, la Lettonie, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont fait état de mesures visant le transport ferroviaire dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique. Des exigences d'efficacité énergétique applicables aux taxis ont été instaurées au Danemark. La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Grèce et l'Italie ont fait état d'extension du transport par métro. La promotion du report modal et l'encouragement à l'utilisation des transports en commun ou du vélo ou à la marche à pied ont été cités par la Belgique, l'Irlande et le Portugal. Les mesures concernant les transports privés visent notamment à améliorer l'efficacité énergétique du parc automobile, par l'encouragement à utiliser des voitures électriques, à pile à combustible ou à faible consommation de carburant, à développer les pistes cyclables, etc. Des incitations financières à l'achat de véhicules à bonne efficacité énergétique sont en place en Croatie, au Luxembourg et en Espagne (pour les voitures électriques) et aux Pays-Bas; le Danemark offre quant à lui des avantages fiscaux aux propriétaires de véhicules électriques et à pile à combustible et à ceux qui optent pour un véhicule à plus faible consommation de carburant. Des mesures visant les comportements sont également signalées en Finlande, aux Pays-Bas (formation des conducteurs) et au Royaume-Uni. L'évolution du transport de marchandises vers des modes plus respectueux de l'environnement tels que le rail, la mer ou les voies navigables fait également partie des objectifs visés en France. 4.6.Production énergétique La diminution de la consommation d'énergie primaire au cours des dernières années est due à celle de la consommation d'énergie finale, à la mise en œuvre du système européen d'échange de quotas d'émission et à un changement structurel dans le secteur de la production d'électricité. En particulier, ces dernières années ont vu augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité, au détriment des centrales thermiques. L'efficacité énergétique dans le secteur de la production d'électricité est essentielle pour réaliser les objectifs à cet égard à l'horizon 2020, et elle contribue en outre fortement à la sécurité d'approvisionnement et à la décarbonisation. En plus du système européen d'échange de quotas d'émission, des politiques ciblées en matière d'efficacité énergétique peuvent accroître l'efficacité dans ce secteur, par exemple par l'augmentation de la part de chaleur et d'électricité produite dans des centrales de cogénération à haut rendement, le chauffage et le refroidissement urbains ainsi que les énergies renouvelables. Les États membres ont accru leurs efforts concernant les énergies renouvelables au cours des dernières années. En 2013, la part des énergies renouvelables dans l'UE a atteint 15%, et l'estimation pour 2014 se situe à 15,3%, ce qui a contribué à une réduction de la consommation d'énergie primaire, car la plupart des sources d'énergie renouvelable permettent un rendement de transformation de 100%. L'article 24, paragraphe 6, de la directive sur l'efficacité énergétique fait obligation aux États membres de communiquer des informations sur la chaleur et l'électricité produite dans les centrales thermiques et en particulier, dans les centrales de cogénération. Dans l'UE-28, la chaleur produite par les centrales de cogénération a baissé de 9%, passant de 46 Mtep en 2005 à 42 Mtep en 2013. Étant donné les gains de rendement et la contribution à la productivité industrielle, un effort supplémentaire est nécessaire de la part des États membres afin d'accroître la part, notamment, des centrales de cogénération à haut rendement. L'article 14 de la directive sur l'efficacité énergétique établit un cadre pour susciter des investissements dans des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains efficaces. Une tendance positive peut être observée dans neuf États membres, où le rendement de transformation des installations de chauffage urbain a augmenté en moyenne entre 2005 et 2013. Il reste cependant 12 États membres dotés de telles installations dans lesquels une baisse a été observée. Il est donc très important, pour tirer pleinement parti du potentiel d'efficacité énergétique dans le secteur de la production, de mettre intégralement en œuvre l'article 14, notamment les évaluations complètes que les États membres doivent effectuer pour fin 2015 en ce qui concerne leur potentiel de mise en place d'installations de cogénération à haut rendement et de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains efficaces).





Encadré 1: Bons exemples dans les États membres Certains États membres ont inscrit leurs ambitieux objectifs nationaux d'efficacité énergétique dans des stratégies globales à long terme, comme l'Allemagne dans son plan d'action national pour l'efficacité énergétique ou la France avec la récente loi sur la transition énergétique. Le Fonds national pour la protection de l'environnement créé en Pologne soutient avec succès de nombreux projets en faveur de l'efficacité énergétique dans divers secteurs et comporte un volet sur la formation et la participation des autorités locales et régionales afin de susciter un large soutien en faveur de l'efficacité énergétique à tous les niveaux. La Roumanie a mis en œuvre au cours des dernières années un programme d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les ménages et collectivités locales à faibles revenus afin de lutter efficacement contre la précarité énergétique. 160 000 personnes en Roumanie ont pu ainsi s'installer dans des immeubles à plus haute efficacité énergétique et bénéficier de factures énergétiques réduites. Un programme analogue est en place en Irlande (Better Energy Warmer Homes). De nombreux États membres ont mis en œuvre avec succès des stratégies visant à réduire en particulier leur consommation d'énergie primaire: Malte améliore ses sites de production et investit dans de nouvelles capacités de production à haut rendement. Le gouvernement britannique soutient, dans le cadre de sa stratégie pour le chauffage, le déploiement du chauffage urbain dans les agglomérations qui en sont actuellement dépourvues; l'Italie, la Belgique et l'Allemagne ont mis en place des mécanismes de soutien de grande ampleur en faveur de la cogénération à haut rendement. La Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont déjà mis en place des accords volontaires pour l'efficacité énergétique afin de réduire la consommation d'énergie et d'accroître la compétitivité dans le secteur industriel. L'Autriche a créé un «groupement de bâtiments verts» en vue d'accroître la productivité, la compétitivité et l'innovation dans les entreprises du secteur de la construction en Basse-Autriche, qui a donné de bons résultats. En Suède, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération fiscale sur l'électricité pendant cinq ans si elles participent à un mécanisme volontaire qui leur impose d'effectuer un audit énergétique et de mettre en œuvre un système de gestion énergétique ainsi que les mesures recommandées à l'issue de l'audit, dont le délai de rentabilisation est inférieur à trois ans. La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Italie, la Lettonie, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont déjà fait état de mesures visant par exemple, dans le transport ferroviaire, à l'amélioration des infrastructures, à l'électrification de lignes et à la hausse de la fréquentation des services voyageurs.

4.7.État de la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique La transposition légale de la directive relative à l'efficacité énergétique demeure incomplète dans de nombreux États membres, ce qui en empêche certains d'atteindre leurs objectifs nationaux indicatifs à l'horizon 2020, entrave le bon développement des marchés de l'efficacité énergétique et empêche les consommateurs et les acteurs du marché de tirer pleinement parti de l'efficacité énergétique. La transposition complète et correcte du cadre législatif existant en matière d'efficacité énergétique est essentielle pour la réalisation des objectifs de l'UE-28 en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2020. À cet effet, la Commission a lancé des procédures d'infraction. Des efforts plus soutenus sont nécessaires à cet égard. La Commission a envoyé à ce jour 27 lettres de mise en demeure et 20 avis motivés aux États membres ne lui ayant pas notifié toutes les dispositions législatives nationales nécessaires pour transposer chacune des exigences prévues par la directive. En outre, la Commission a pris des contacts bilatéraux avec les 28 États membres, sollicitant des informations détaillées sur la mise en œuvre de l'article 7 de la directive. 4.8.Financement Le marché de l'efficacité énergétique représente un fort potentiel d'investissement, mais il est encore restreint, fragmenté, (jugé) risqué, et (en particulier en ce qui concerne les rénovations lourdes de bâtiments ou les investissements dans l'efficacité dont le délai de rentabilisation est supérieur à 3 ans) il s'appuie principalement sur des subventions directes ou indirectes. Les Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) constituent la plus importante source de financement de l'UE dans ce domaine. Au titre du dernier cadre financier pluriannuel (2007-2013), l'Union a alloué environ 6,1 milliards d'EUR (2% du total du Fonds européen de développement régional (FEDER)/Fonds de cohésion) au thème prioritaire «efficacité énergétique, cogénération, gestion de l'énergie». Plus de la moitié de ces fonds (3,4 milliards d'EUR) sont allés à l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics et résidentiels. En 2007-2013, 90% du soutien par le FEDER et le Fonds de cohésion en faveur de l'efficacité énergétique a été apporté sous forme de subventions, les prêts ne représentant que 8% des fonds apportés par l'UE. L'efficacité énergétique représente également une part importante du financement prévu pour la période de financement 2014-2020. En particulier, 13,3 milliards provenant du FEDER et du Fonds de cohésion seront utilisés pour soutenir l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics et résidentiels, en faveur de près d'un million de ménages. En outre, 3,4 milliards d'EUR ont été alloués à l'efficacité énergétique dans les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui a permis d'améliorer la performance énergétique de plus de 50 000 entreprises. Toutefois, la mise en œuvre de ces fonds passera par des projets de haute qualité et la mobilisation de financements privés pour couvrir tous les besoins en matière d'efficacité énergétique (plus de 100 milliards d'EUR par an). Les Fonds ESI ont donc été associés à une nouvelle approche: il convient de n'utiliser les subventions que pour combler un déficit de financement, c'est-à-dire lorsque les coûts du projet ne peuvent être couverts dans un délai raisonnable par les économies d'énergie attendues, ou à des fins d'action sociale, à savoir la lutte contre la précarité énergétique. Dans le cas des projets proches de la rentabilité, il convient de recourir aux instruments financiers plutôt qu'aux subventions pour réduire les coûts financiers. Les pourvoyeurs de fonds publics et privés doivent collaborer, afin d'attirer des capitaux privés et d'obtenir ainsi des investissements plus nombreux et plus importants dans l'efficacité énergétique. En 2014-2020, l'UE vise à doubler l'utilisation des instruments financiers pour les Fonds ESI sous forme de prêts, de garanties ou de capital. Cette hausse devrait encourager le financement privé et faciliter les projets à petite échelle, qui prédominent dans le domaine de l'efficacité énergétique. En outre, la création d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en 2015 a ouvert des possibilités supplémentaires de financement pour les États membres et les promoteurs de projets leur permettant d'étendre et d'ajuster les programmes en faveur de l'efficacité énergétique (y compris ceux cofinancés par l'EFSI), en particulier en regroupant des projets dans le cadre d'opérations d'investissement de plus grande ampleur. Le cadre global de marché s'est amélioré pour les crédits à la consommation et les prêts hypothécaires, mais les principales difficultés associées au financement de l'efficacité énergétique demeurent. Dans l'UE, l'investissement est influencé par les conditions macroéconomiques et la politique des taux d'intérêt bas de la Banque centrale européenne (BCE). La plupart des banques européennes n'offrant pas de produits spécifiques destinés aux investissements dans l'efficacité énergétique, on peut supposer que les taux d'intérêt appliqués pour les prêts utilisés entre autres pour financer des projets en matière d'efficacité énergétique suivent la tendance à la baisse des taux d'intérêts bancaires, conformément à l'approche de la BCE. Ainsi, les dernières statistiques de la BCE indiquent que les prêts à la consommation des ménages (couverts par une sûreté et/ou des garanties) accordés en août 2015 l'ont été à des taux compris entre 3,30% et 4,53% (selon qu'il s'agit d'un taux variable ou fixe). Ces taux ont diminué d'environ 22% au cours de l'année écoulée. Le marché manque de confiance dans les investissements de plus grande ampleur dans l'efficacité énergétique, en tant que «nouvelle catégorie d'actifs». Ces investissements et leur financement doivent se fonder sur une base plus large englobant la trésorerie «libérée» des acteurs (en raison de la baisse de la facture énergétique) et la valorisation accrue des actifs (du fait d'une meilleure performance énergétique), et s'inscrire dans un cadre prévisible d'investissements à long terme. 4.9.Économies d'énergie finale en 2016 requises par la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques La directive 2006/32/CE fait obligation aux États membres de fixer et de s’efforcer d'atteindre, en matière d'économies d'énergie, un objectif indicatif national d’au moins 9% d’économies d’énergie finale en 2016. La plupart des dispositions de cette directive ont été remplacées par des dispositions plus précises de la directive sur l'efficacité énergétique. Toutefois, les exigences concernant l’objectif de 9 % restent valables jusqu’en 2017. Les États membres devaient donc communiquer, dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique pour 2014, des informations sur leur objectif d'économies pour 2016: 19 États membres ont indiqué que les économies requises seraient réalisées en 2016; les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de 7 autres États membres n'indiquaient pas clairement si l'objectif d'économies serait atteint ou non. 5.CONCLUSION Le rapport démontre que les États membres, en plus d'un éventail de mesures découlant des politiques de l'UE [telles que l'écoconception, l'étiquetage, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) et les normes automobiles], ont pris des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les entreprises, les logements, les services, les transports et la production énergétique. Les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique attestent que la plupart des États membres ont intensifié leurs efforts, et ont soit renforcé les mesures existantes en faveur de l'efficacité énergétique, soit pris de nouvelles mesures à cet égard. Sachant que l'UE-28 doit réduire chaque année sa consommation d'énergie primaire, en moyenne, de 11,9 Mtep (ou 2,7 Mtep, exprimée en consommation d'énergie finale) par rapport au niveau de 2013 pour atteindre ses objectifs de 2020, on peut conclure que malgré les résultats obtenus ces dernières années, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier, dans le secteur des bâtiments, des transports et de la production énergétique. Les indicateurs de performance pour 2005-2013 utilisés dans le présent rapport pour analyser les progrès accomplis dans le domaine de l'efficacité énergétique varient fortement d'un État membre à l'autre, mais la plupart se sont améliorés à l'échelle de l'Union. Les principales exceptions sont une augmentation de la consommation d'énergie finale entre 2012 et 2013 et une diminution de la chaleur produite par les centrales de cogénération entre 2005 et 2013. Même si certains États membres ont récemment avancé dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs en matière d'efficacité énergétique exprimés en consommation d'énergie primaire (pour un résultat total de 17,6%), l'UE-28 n'a pas encore atteint le niveau requis de 20%. Afin d'atteindre l'objectif fixé pour 2020 exprimé en consommation d'énergie primaire, les États membres devraient accélérer leurs efforts pour réaliser leurs objectifs nationaux d'efficacité énergétique en 2020, voire en vue de dépasser ces objectifs. Il faut noter que certains États membres (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Malte, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) se sont déjà fixé des objectifs particulièrement ambitieux. La Croatie, la Finlande, la Grèce et la Roumanie, qui ont fixé des objectifs moins ambitieux pour 2020 vu la croissance attendue de leur PIB de 2014 à 2020, pourraient gagner à réévaluer dans quelle mesure une meilleure efficacité énergétique pourrait améliorer leur sécurité d'approvisionnement, leur compétitivité et leur durabilité. De nombreux États membres ont adopté des stratégies payantes visant à réduire leur consommation d'énergie primaire. Toutefois, la Belgique, l'Estonie, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède devront tous réduire leur consommation d'énergie primaire à un rythme plus soutenu entre 2014 et 2020 qu'ils ne l'ont fait entre 2005 et 2013, en vue d'atteindre leurs objectifs indicatifs de consommation d'énergie primaire pour 2020. En ce qui concerne la consommation d'énergie finale, l'analyse réalisée pour le présent rapport fait apparaître une tendance à la baisse à partir de 2005. Outre les politiques en faveur de l'efficacité énergétique, la crise économique a bien sûr contribué à cette tendance. L'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Lituanie, Malte et la Slovaquie se sont fixé des objectifs de consommation d'énergie finale pour 2020 qui supposent une baisse de cette consommation entre 2014 et 2020 plus rapide que celle observée entre 2005 et 2013. Ces pays devront s'appuyer sur une mise en œuvre sans faille de leurs mécanismes d'obligations ou mesures alternatives en application de l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique, de façon à permettre aux consommateurs de réaliser des économies d'énergie finale et de coûts à court et à long terme. Si l'on considère les différents secteurs à l'échelon des États membres, la tendance positive globale de l'intensité en énergie finale dans l'industrie est le plus souvent encourageante. On constate cependant qu'un facteur sept sépare l'État membre où la valeur d'intensité énergétique dans les entreprises est la plus élevée de celui où cette valeur est la plus basse. Chypre, l'Irlande, la Grèce, la Hongrie et la Lettonie pourraient s'inspirer des bons exemples donnés dans d'autres États membres pour inverser leur propre tendance à la hausse de l'intensité en énergie finale dans l'industrie. Dans le secteur résidentiel, la plupart des États membres ont réduit la demande d'énergie au cours des dernières années, grâce à des mesures d'efficacité énergétique ciblées. Les ménages peuvent ainsi conserver le même niveau de confort tout en réduisant leurs dépenses. Les consommateurs pourraient tirer avantage de politiques plus axées sur la réduction de la consommation d'énergie dans les logements en Belgique, en Estonie, en Italie, en Lettonie, à Malte, en Pologne, en Roumanie et en Slovénie, où la consommation d'énergie moyenne par tête a augmenté au cours des dernières années. D'une manière générale, afin de donner aux consommateurs les moyens de réduire leur consommation d'énergie, tous les États membres doivent mieux les informer les des options possibles en matière d'efficacité énergétique et améliorer encore les conditions d'investissement qui leur sont proposées, afin d'accélérer le rythme de rénovation du parc de bâtiments existants en Europe, qui est actuellement très lent. En outre, des mesures plus ciblées sont nécessaires pour agir plus efficacement contre la précarité énergétique des consommateurs. Dans le secteur des services, qui devrait s'accroître, des mesures ciblées en faveur de l'efficacité énergétique pourraient contrebalancer la hausse de la consommation d'énergie finale et maintenir la tendance positive de baisse de l'intensité énergétique observée dans ce secteur à l'échelle de l'Union. En particulier, Chypre, la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne pourraient mettre en place des mesures appropriées ou renforcer les mesures existantes afin de compenser la hausse récente de l'intensité énergétique dans le secteur des services.