Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Troisième rapport annuel de la Commission européenne sur la région administrative spéciale de Hong-Kong

1. Introduction 3

2. Application du principe «un pays, deux systèmes» 3

3. Renforcement institutionnel, transparence et démocratie 4

4. Développements dans le domaine juridique 5

5. Evolutions dans le domaine des droits et libertés fondamentaux 6

6. Économie 8

7. La RAS de Hong-Kong, partenaire en commerce international 9

8. Relations Union européenne -Hong-Kong 10

9. Conclusion 12

HONG-KONG: rapport annuel 2000

1. Introduction

L'Union européenne continue d'attacher une grande importance à ses relations avec la Région administrative spéciale de Hong-Kong (RAS) de la République populaire de Chine. Elle a donc suivi de près, avec un intérêt réel et bienveillant, l'évolution de la RAS en général et l'application du principe «un pays, deux systèmes», en particulier.

Le nouveau millénaire coïncide avec le dixième anniversaire de l'approbation par la République populaire de Chine de la loi fondamentale de la RAS. L'application effective et intégrale de cette loi constituera la pierre angulaire de l'instauration à Hong-Kong, d'une paix sociale, d'un développement économique et d'une démocratisation durables.

À l'instar des deux précédents rapports annuels de la Commission [1], le présent rapport se propose d'évaluer l'état de développement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong et ses relations avec l'Union européenne.

[1] COM (98)796 final et COM (00) 294 final

2. Application du principe «un pays, deux systèmes»

Le gouvernement central de Chine comme celui de la RAS ont continué de souligner l'importance qu'ils attachent à la pleine adhésion au principe «un pays, deux systèmes».

Dans son allocution annuelle devant le Congrès national du peuple à Pékin, le Président Jiang Zemin a réaffirmé l'adhésion du gouvernement central de Chine à ce principe. Des observations faites par des fonctionnaires du bureau de liaison du gouvernement populaire central de Hong-Kong ont cependant suscité trois controverses au cours de l'année. Les deux premiers cas concernaient la question de Taïwan tandis que le troisième avait trait aux relations entre la Chine et le Vatican.

Le premier incident s'est produit en avril lorsqu'un directeur adjoint du bureau de liaison, M. Wang Fengchao, a déclaré que les médias ne devaient pas traiter les discours et les points de vue préconisant l'indépendance de Taïwan comme des nouvelles ordinaires et ne devaient pas les présenter comme un compte rendu normal des opinions des différentes parties. Les médias de Hong-Kong se devaient de défendre l'intégrité et la souveraineté du pays. Cette déclaration a suscité de vives inquiétudes et critiques dans les médias et au sein du gouvernement de Hong-Kong. L'administrateur principal par intérim, Madame Anson Chan, a fait une déclaration réaffirmant que la liberté de la presse «était garantie par la loi fondamentale de même que les libertés d'expression et de publication. Cela signifie que les médias de Hong-Kong sont libres de rendre compte de toutes les questions d'actualité et de les commenter. La législation de Hong-Kong les y autorise».

À la fin du mois de mai, un fonctionnaire du bureau de liaison, He Zhiming, a déclaré à propos du commerce entre Hong-Kong et Taïwan que certaines personnalités dirigeantes taïwanaises du monde des affaires et de l'industrie avaient soutenu ouvertement dans l'île l'indépendance de Taïwan tout en tirant profit de leurs activités économiques sur le continent. Cela était inadmissible. Dorénavant, a-t-il ajouté, vous saurez tous, j'en suis convaincu, le choix qu'il convient de faire lorsque vous chercherez des partenaires commerciaux taïwanais. Ces propos ont suscité un vif émoi à Hong-Kong et en dehors de l'île. L'administrateur principal, M. Tung Chee-hwa, a immédiatement pris contact avec le directeur du bureau de liaison, M. Jiang Enzhu, et obtenu de lui l'assurance que le bureau continuerait d'exercer ses activités dans le respect de la loi fondamentale et ne s'ingérerait pas dans les activités commerciales menées à Hong-Kong. Le secrétaire à l'administration, Madame Anson Chan, a également souligné que le gouvernement de la RAS avait toujours veillé à ne pas faire intervenir de considérations politiques dans la conduite des opérations économiques et commerciales.

Après l'annonce par le Vatican de la canonisation de 87 martyres chinois et de 33 missionnaires étrangers le 1er octobre (fête nationale de la Chine), l'évêque Joseph Zen Ze-Kiun a révélé que le bureau de liaison avait demandé au diocèse catholique de Hong-Kong, le 18 septembre, de célébrer discrètement ces canonisations. Cette démarche a suscité des inquiétudes quant à la liberté de culte. Le secrétaire aux affaires intérieures, M. Lam Woon-kwong, a réagi en déclarant qu'il était clair que la liberté de culte était protégée par la loi fondamentale.

Dans le cadre du principe «un pays, deux systèmes» et contrairement à ce qui se passe en Chine où la peine de mort est toujours en vigueur, il est intéressant de noter qu'aucune exécution capitale n'a eu lieu à Hong-Kong depuis les années soixante et que la peine de mort a été officiellement abolie en 1993.

3. Renforcement institutionnel, transparence et démocratie

- Renforcement institutionnel

Le débat sur le renforcement institutionnel à Hong-Kong s'est intensifié depuis le début de l'année. Il a été axé sur le calendrier d'introduction du suffrage universel pour l'élection de tous les membres du Conseil législatif (LegCo) et de l'administrateur principal ainsi que sur les relations entre l'Exécutif et le LegCo, en vue d'accroître la transparence et d'asseoir la démocratie.

Le LegCo a joué un rôle actif pendant toute l'année en adoptant plusieurs motions visant à promouvoir la démocratie et la transparence au sein du gouvernement de la RAS. Le 12 janvier, il a adopté une motion relative à la réforme politique appelant le gouvernement à organiser une consultation publique sur les relations entre le législatif et l'exécutif ainsi que sur l'élection démocratique au suffrage universel des membres du Conseil législatif et de l'administrateur principal.

Le 14 juin, le LegCo a voté une motion relative au "développement du système politique de la RAS" invitant instamment le gouvernement à examiner son "rapport sur le développement du système politique de la RAS." Sur la base d'une analyse du système constitutionnel de plusieurs pays, celui-ci formulait un certain nombre de recommandations demandant notamment le réexamen du rôle et de la nomination des membres du Conseil exécutif, des règles qui leur sont applicables en matière de responsabilité collective et de confidentialité et de leurs relations avec les secrétaires de bureau. Il recommandait également l'instauration, avant le second mandat de l'administrateur principal, d'un système de nomination des hauts fonctionnaires sur la base de contrats politiques, assorti d'un régime approprié de sanctions ou de révocation.

Dans un discours prononcé le 5 juillet, l'Administrateur principal a déclaré que Hong-Kong avait besoin d'un système dans lequel les ministres soient davantage responsables. Il est revenu sur ce point dans son discours de politique générale du 11 octobre, déclarant que le précédent Conseil législatif et l'opinion publique avaient été d'avis que puisque les hauts fonctionnaires participaient à l'élaboration de la politique et jouaient un rôle de premier plan dans les affaires publiques, ils devaient être tenus responsables du résultat de leurs politiques. Il a reconnu que le gouvernement de la RAS devait s'attacher à répondre aux préoccupations du LegCo, se livrer à un réexamen approfondi et parachever le régime définissant les responsabilités des hauts fonctionnaires, secrétaires et autres personnes ayant un poste de direction.

L'administrateur principal a également annoncé que le gouvernement étudierait les moyens de renforcer les mécanismes de communication existants avec le LegCo afin que toutes les implications des avis et opinions du Legco apparaissent clairement à l'Exécutif de sorte que les politiques formulées et les projets de loi qui lui sont soumis emportent son adhésion.

- Élections législatives

Les secondes élections législatives depuis la rétrocession se sont tenues le 10 septembre 2000. Conformément à la loi fondamentale, le nombre de membres élus au suffrage direct dans les circonscriptions territoriales a été porté de 20 à 24, tandis que le nombre de membres élus par le comité électoral est tombé de dix à six. Les 30 membres restants représentent les circonscriptions fonctionnelles.

Ces élections se sont déroulées librement et de manière équitable. Le taux de participation a baissé par rapport aux élections législatives de 1998 tout en restant plus élevé qu'en 1991 et 1995. Le Parti démocrate a perdu un siège tandis que l'Alliance démocratique pour l'amélioration de Hong-Kong (Democratic Alliance for the Betterment of Hong-Kong - DAB) a remporté un siège de plus qu'en 1998. Signe de continuité, les quatre-cinquièmes (48 sur 60) des membres nouvellement élus faisaient déjà partie du précédent Conseil législatif.

Une élection partielle a été organisée le 10 décembre dans la circonscription territoriale de Hong-Kong, suite à la démission d'un membre du LegCo, M. Gary Cheng de la DAB, en raison d'un conflit d'intérêts portant sur une transaction commerciale. Elle a été remportée par Madame Audrey Eu (Indépendante).

4. Développements dans le domaine juridique

- Relations internationales

Hong-Kong continue de négocier et de conclure des accords internationaux dans les domaines prévus par la loi fondamentale; c'est ainsi qu'en sa qualité de membre actif de l'OMC, elle a signé un accord de coopération douanière avec la Communauté européenne. Hong-Kong a également signé des accords de réadmission avec le Canada, la Suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant le rapatriement sur son territoire de ses ressortissants entrés clandestinement dans ces pays. En mai 2000, une Cour d'appel fédérale des États-Unis a confirmé la validité de l'accord entre les gouvernements de Hong-Kong et des États-Unis concernant l'extradition des délinquants recherchés par la justice et reconnu que dans l'affaire en question, le fugitif devait être ramené à Hong-Kong.

- Accords d'extradition entre Hong-Kong et la Chine continentale

Le gouvernement de la RAS de Hong-Kong prépare des accords avec le continent pour l'extradition des délinquants. Le gouvernement a présenté au LegCo un rapport sur l'avancement des travaux.

- Droit de résidence

À la suite de l'interprétation de la Loi fondamentale par le Comité permanent du Congrès national du peuple en juin 1999 (voir référence à la question du droit de résidence dans le rapport 1999 de la Commission, COM(2000)294 final, disponible sur le site web: http://europa.eu.int/comm/external_relations/hong_kong/doc/index.htm), les conditions à remplir pour bénéficier du droit de résidence dans la RAS ont été durcies. Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2000, la Cour d'appel a confirmé que 5 196 demandeurs s'étaient vu refuser le droit de résidence dans la RAS. Ceux d'entre eux qui se trouvent déjà à Hong-Kong devront retourner sur le continent et introduire une demande de résidence à Hong-Kong en passant par la procédure normale. Le gouvernement de Hong-Kong ne procédera pas à des rapatriements forcés. Cela pourrait toutefois être envisagé à l'encontre de ceux dont la demande aurait été rejetée par la Cour d'appel.

- Article 23 de la Loi fondamentale

L'article 23 de la loi fondamentale dispose que la Région administrative spéciale de Hong-Kong promulgue ses propres lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion dirigé contre le gouvernement central du peuple... Le gouvernement de la RAS de Hong-Kong s'est engagé à procéder à une consultation publique. Il a, jusqu'à présent, fait preuve de prudence sur cette question sensible et les services concernés du gouvernement (secrétaire à la justice et bureau de sécurité) sont en train d'élaborer les documents nécessaires pour cette consultation.

5. Evolutions dans le domaine des droits et libertés fondamentaux

La défense de leurs droits et libertés fondamentaux continue de mobiliser les citoyens de Hong-Kong et a alimenté de nombreux débats, controverses et délibérations au cours de l'année. Il se sont déroulés publiquement, au LegCo comme dans les médias, et se sont parfois accompagnés de manifestations publiques.

- Liberté de la presse

La presse de Hong-Kong est de qualité très variable mais demeure pluraliste et diversifiée. Une concurrence féroce pousse certains médias à privilégier les reportages à sensation. L'année dernière, les propositions, présentées par la commission chargée de la réforme de la législation, visant à établir un conseil de la presse désigné par le gouvernement ont été rejetées. Le secrétaire principal a réaffirmé en novembre sa préférence pour une autorégulation des médias.

En juillet, quelque 13 journaux et groupes de presse ont décidé de créer un conseil de la presse indépendant composé de représentants des principaux médias d'expression chinoise et anglaise. Parmi ses membres figurent la Federation of Journalists, la Newspaper Executive Association et la Newspaper Society qui représente les propriétaires des organes de presse. La Hong-Kong Journalists Association et certains journaux, en particulier l'Oriental Daily News, l'Apple Daily, le Sun et le Hong-Kong Economic Journal ont refusé d'adhérer au conseil.

La réorganisation intervenue au «South China Morning Post», suivie de la démission, en novembre, de son éditorialiste pour la Chine, Willy Lam, homme respecté, a donné un regain d'actualité à la question de l'autocensure des médias. Certaines stations de radio et chaînes de télévision se sont opposées à une proposition de l'Autorité de radiodiffusion visant à obliger les animateurs et présentateurs à déclarer leur engagement politique et leurs intérêts commerciaux. Il leur semblait préférable de laisser la profession s'autodiscipliner et suivre son propre code de déontologie.

Au total, ces débats et discussions animés montrent que, jusqu'à présent, les médias de la RAS demeurent ouverts, libres et divers.

- Ordonnance sur l'ordre public

Le gouvernement de la RAS a continué à autoriser les manifestations publiques portant sur un ensemble de questions économiques, politiques et sociales. Néanmoins, la liberté de manifestation réglementée par l'ordonnance de 1997 relative à l'ordre public a également fait l'objet d'une controverse et d'un débat publics. L'arrestation de plusieurs étudiants qui avaient manifesté en avril et en juin, sans avoir donné à la police le préavis de rigueur, avait joué le rôle de détonateur. Pour montrer, semble-t-il, qu'il n'était pas insensible aux sentiments de l'opinion, le secrétaire à la justice a décidé de ne pas engager de poursuites.

Plusieurs autres manifestations ont été organisées en violation des dispositions de l'ordonnance relative à l'ordre public, auxquelles ont participé des membres du LegCo appartenant au parti démocrate. La contestation portait essentiellement sur le principe même de l'exigence d'une notification et les délais de préavis à respecter, l'autorité habilitée à élever des objections (un comité indépendant ou le pouvoir judiciaire et non pas la police) et les sanctions en cas de non respect du préavis.

En réponse aux préoccupations du public, le LegCo a examiné, en novembre, une motion d'origine gouvernementale concernant le maintien de l'arrêté sur l'ordre public. L'adoption de cette motion a cependant été reportée jusqu'en décembre en raison des pressions émanant des législateurs du parti démocrate et du public qui demandaient des délais plus longs pour les débats. Le 21 décembre, après plus de 8 heures de débat, le LegCo a adopté la motion, maintenant de ce fait l'arrêté sur l'ordre public.

- Liberté d'enseignement - Affaire Pollster Chung

Pendant l'été, à un moment où la popularité de Tung Che - hwa, l'administrateur principal, était au plus bas, le maintien de la liberté d'enseignement de Hong-Kong est devenu l'un des principaux sujet de débat public. M. Robert Chung, directeur d'un institut de sondage d'opinion publique à l'université de Hong-Kong a affirmé que l'administrateur principal lui avait clairement signifié "par un truchement spécial" que les sondages de son institut - révélant une baisse régulière de sa cote - n'étaient pas bienvenus. M.Chung menait des enquêtes régulières sur la popularité de l'administrateur principal et la performance du gouvernement de la RAS. M. Chung a révélé plus tard que le "truchement spécial" était le vice-président de l'université, M.Cheng Yiu-chung, et le vice-président adjoint, M.Wong SIU-LUN. Il a également transpiré que M. Andrew Lo Cheung-on, assistant spécial en chef de l'administrateur principal, avait personnellement fait part à M. Cheng, vice-président de l'université, plus tôt, en janvier 1999, de ses doutes sur les sondages organisées par le professeur Chung et sur son double rôle d'enquêteur et de commentateur.

L'incident laissait redouter d'éventuelles tentatives du gouvernement et de l'université de Hong-Kong pour restreindre la liberté d'enseignement. Le Conseil de l'université a créé un panel indépendant pour examiner la question. Son rapport, publié le 1er septembre après 11 jours d'audition, a conclu que tant le vice-président de l'université que le vice-président adjoint "avaient agi en vue de restreindre la liberté d'enseignement de M. Chung".

Suite à la publication du rapport, l'administrateur principal a été bombardé d'appels lui demandant de révoquer Andrew Lo pour sauvegarder la crédibilité du gouvernement. Cédant à l'immense pression du personnel universitaire et du public, le vice-président de l'université, M. Cheng, et le vice-président adjoint, M. Wong, ont présenté leur démission le 6 septembre, ce qui, de l'avis de certains, visait à empêcher le conseil universitaire de voter sur le rapport du panel. Les deux intéressés ont néanmoins maintenu qu'ils n'admettaient aucune culpabilité mais essayaient seulement d'épargner de nouveaux embarras à l'université.

Le président du parti démocrate Martin Lee a présenté une motion demandant qu'un comité législatif indépendant enquête sur l'affaire, et plus particulièrement sur le rôle de l'administrateur principal et de son assistant spécial, M. Lo . Néanmoins, la motion a été mise en échec par 35 voix contre 19. Le secrétaire principal a invité les législateurs à clore le dossier et a promis que le gouvernement veillerait jalousement sur la liberté d'enseignement.

- Visites de démocrates en Chine continentale

Le gouvernement central à Pékin semble avoir opté pour la souplesse en autorisant certains démocrates à se rendre en visite en Chine continentale; ces visites sont toutefois assorties de conditions strictes. Suite aux démarches faites par l'administrateur principal, un membre de l'Alliance de Hong-Kong pour le mouvement patriotique et démocratique en Chine, M. Lau Chin-shek, a été autorisé à deux reprises à rendre visite à sa mère à Guangzhou, pour des raisons humanitaires.

Un législateur du parti démocrate, M. Sin Chung -kai, s'est rendu à Shenzhen, fin mai, où il a suivi un séminaire organisé par le fonds de recherche pour le développement stratégique des relations Hong-Kong-Chine.

6. Économie

Hong-Kong a commencé à émerger de la récession dans la deuxième moitié de 1999 et début 2000 la plupart des effets de la crise financière asiatique de 1997 étaient surmontés. Fin 2000, l'économie avait fortement rebondi, enregistrant pour l'année un taux de croissance du PIB de 10,5%. La reprise, quoique qualifiée de générale, repose avant tout sur la vigueur des exportation et un bond spectaculaire de 8,8% de l'investissement. La croissance de la consommation privée a été plus modérée à 5,4%. Le taux de chômage annuel est tombé de 6,3% à 5%. La reprise semblait s'accompagner d'un creusement préoccupant de l'écart entre riches et pauvres. Contre toute attente, l'exercice budgétaire 1999-2000 s'est clôturé sur un excédent, de 10 milliards de dollars HK, en raison de recettes supplémentaires provenant des droits de timbre, de l'impôt sur les bénéfices et des taxes salariales, et de la taxe foncière, en partie contrebalancé par un revenu inférieur aux prévisions des investissements liés au Fonds d'échange ("Exchange Fund"). Les réserves budgétaires à la fin de l'exercice 1999-2000 s'établissaient à 444, 3 milliards de dollars HK.

Hong-Kong s'est servi de la crise financière asiatique pour mettre en oeuvre certaines réformes indispensables dans le secteur financier portant sur la privatisation et le fusionnement des bourses de valeurs et des chambres de compensation.

Hong-Kong a suivi de près les négociations d'adhésion à l'OMC de la Chine, et publié divers rapports analysant l'impact qu'elle aurait sur l'économie et les milieux d'affaires de Hong-Kong. Le soutien à l'adhésion de la Chine y est unanime. La plupart considèrent que l'adhésion serait bénéfique pour Hong-Kong, mais que l'ouverture du marché chinois lui présenterait à la fois des défis redoutables et d'excellentes perspectives.

Selon le précédent rapport de la Commission, l'économie de marché de Hong-Kong a continué à fonctionner pratiquement de la même façon qu'avant la rétrocession. Cela reste vrai un an plus tard, le gouvernement de la RAS s'en tenant au respect des principes du libre marché.

L'absence de législation globale en matière de concurrence, également notée dans le rapport du Parlement européen sur Hong-Kong, a fait l'objet d'amples débats tout au long de l'année. Le gouvernement de la RAS continue à croire qu'une législation globale pour combattre les pratiques tendant à restreindre la concurrence est inutile. Le Parti démocrate et nombre de représentants des milieux d'affaires et des consommateurs considèrent qu'une telle législation garantirait la transparence, profiterait aux consommateurs et améliorerait l'environnement commercial en uniformisant les règles applicables à tous.

Cette année, Hong-Kong a introduit son premier régime de pensions financé par des cotisations obligatoires à un fonds de prévoyance (le Mandatory Provident Fund, ci-après MPF ), signe du vieillissement de la population. La mise en oeuvre du MPF montre que les citoyens considèrent de plus en plus Hong-Kong comme leur "chez eux", et non plus comme un refuge temporaire et commencent à exiger des services qu'ils n'avaient pas jusque là jugés nécessaires. Néanmoins, l'introduction du MPF a exigé un gros effort législatif du gouvernement et beaucoup de travaux préparatoires de la part du secteur des services financiers. D'aucuns soutiennent que le MPF pourrait peser sur la demande intérieure puisque les ménages devront réaliser des économies pour payer leurs cotisations.

7. La RAS de Hong-Kong, partenaire en commerce international

Conformément à la loi fondamentale, la RAS a toute compétence pour mener sa propre politique commerciale en tant que territoire douanier distinct. Hong-Kong est un membre indépendant de l'OMC et de nombreuses autres organisations internationales.

Hong-Kong est un membre particulièrement actif de l'OMC où l'UE et Hong-Kong poursuivent un certain nombre d'objectifs et buts communs, et maintiennent un contact étroit et régulier. Hong-Kong est également un membre dynamique de l'APEC, et y a toujours milité en faveur de la libéralisation des échanges.

En 2000, pour la première fois dans son histoire de territoire douanier distinct, Hong-Kong a annoncé qu'elle ouvrirait des discussions exploratoires avec la Nouvelle Zélande en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange entre les deux territoires. Après le sommet de l'APEC au Brunei, Hong-Kong a annoncé qu'elle serait plus souple à l'avenir en matière d'accords régionaux ou bilatéraux. Cela marquait un changement très important dans sa politique commerciale dont l'un des principes constamment réaffirmés était que les zones de libre-échange et les accords commerciaux régionaux risquaient de nuire aux progrès multilatéraux.

Hong-Kong est également un membre actif de l'Organisation mondiale des douanes.

8. Relations Union européenne -Hong-Kong

- Visites mutuelles

Plusieurs visites mutuelles de haut niveau ont permis d'intensifier les relations bilatérales UE-Hong-Kong .

Le secrétaire principal, Mme Anson Chan, a rendu visite à la Commission en juin. Elle a été reçue par le président Prodi, et a également rencontré les commissaires Patten et Vitorino.

Le commissaire Solbes s'est rendu en visite à Hong-Kong en juillet. Il a rencontré l'administrateur principal, le secrétaire financier Donald Tsang et les représentants de l'association des banquiers de Hong-Kong.

Le commissaire Chris Patten s'est rendu en visite de travail à Hong-Kong en octobre. Il a rencontré l'administrateur principal, M. Tung Chee-hwa, le secrétaire principal, Mme Anson Chan, le secrétaire financier, Donald Tsang et le secrétaire au commerce et à l'industrie, M. Chau Tak-hay. Il a également rencontré les dirigeants des principaux partis politiques.

Mme Lily Yam, secrétaire à l'environnement, a rendu visite à la Commission européenne en septembre.

Une délégation du LegCo, conduite par M. Edward Ho, a rendu visite au Parlement européen à Strasbourg en février. Elle a rencontré le commissaire Patten et M. Per Gahrton, président de la délégation de la Chine du Parlement européen, qui en retour a rendu visite à Hong-Kong au début novembre. L'administrateur principal, Tung Chee-hwa et Mme Rita Fan, présidente du Conseil législatif, et d'autres membres du LegCo, ont reçu la délégation de la Chine du Parlement européen à Hong-Kong.

- Accès sans visa à l'UE

La Commission européenne a soumis en janvier 2000 au Conseil des ministres une proposition en faveur de l'accès sans visa à l'UE pour les détenteurs de passeport de la RAS de Hong-Kong.

Au niveau politique, la décision de principe sur l'octroi aux détenteurs de passeport de la RAS de Hong-Kong de l'accès sans visa [2] au territoire des 13 États membres, avait été approuvée par l'UE en décembre dernier. Le gouvernement de la RAS de Hong-Kong s'est félicité de cette décision. Une fois approuvé par le Parlement et le Conseil, l'accès sans visa facilitera considérablement l'échange de visites entre Hong-Kong et l'UE .

[2] Début 2001, le Conseil des ministres a approuvé une proposition de réglement de la Commission européenne relative à l'octroi, entre autres, de l'accès sans visa au territoire des 13 États membres, au bénéfice des détenteurs de passeport de la RAS de Hong-Kong. Le règlement est entré en vigueur le 10 avril 2001.

- Coopération douanière

La coopération douanière entre la Communauté européenne et Hong-Kong a continué en 2000 dans le cadre de l'accord de 1999 sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière de douanes. La CE et Hong-Kong ont eu une bonne occasion de passer en revue leur coopération lors de la réunion annuelle du comité conjoint de coopération douanière, du 21 novembre à Hong-Kong. Les parties ont fait le point des initiatives prises pour améliorer les techniques et procédures douanières et de leurs efforts pour appliquer les droits de propriété intellectuelle. Elles ont également examiné la coopération dans les forums internationaux tels que l'Organisation mondiale des douanes, l'OMC et le G7. La procédure de ratification de la convention révisée de Kyoto a retenu particulièrement l'attention. L'autre grand volet de l'accord de coopération douanière concerne l'assistance administrative mutuelle. Dans la lutte contre la fraude, cet aspect de la coopération internationale revêt une importance croissante. Au cours de la période sous examen, un certain nombre de demandes de renseignements ont été transmises aux autorités douanières de Hong-Kong pour enquête. La prochaine réunion du comité conjoint de coopération douanière se tiendra à Bruxelles.

- Droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne a continué de suivre l'évolution de ces questions avec grand intérêt. En plus des travaux du comité conjoint de coopération douanière, les fonctionnaires de la Commission ont visité Hong-Kong et rencontré les représentants du département de la propriété intellectuelle. Les mesures prises par le gouvernement de la RAS- augmentation du nombre de fonctionnaires affectés à la protection de ces droits, création d'un groupe de travail spécifique et introduction d'une nouvelle législation - ont permis d'améliorer considérablement la situation en la matière dans la RAS.

La Commission considère toutefois que des problèmes persistent, et invite les autorités de Hong-Kong à rester vigilantes dans ce domaine et à continuer d'assurer strictement le respect des dispositions convenues. La Commission reconnaît toutefois les progrès significatifs qui ont été accomplis et applaudit aux efforts entrepris à ce jour.

- Présence et intérêts de l'UE à Hong-Kong

Hong-Kong est l'une des villes les plus importantes au regard des intérêts de l'UE en Asie. Le nombre de ressortissants de l'UE, tous États membres confondus, résidents de Hong-Kong, à la fin 2000, a été estimé à 42 606. En 2000, au moins 240 sociétés de l'UE avaient leur siège régional à Hong-Kong, et 561 y disposaient de bureaux régionaux.

En termes d'investissements étrangers, l'UE était la deuxième source d'investissement externe à Hong-Kong en 1998. La valeur cumulée des investissements directs réalisés par l'UE cette année-là s'élevait à 53,3 milliards d'euros, soit 14% du total.

L'UE est présente à Hong-Kong dans une grande variété de secteurs et de nombreuses activités allant des services financiers, au négoce et à la transformation, aux communications et à la construction. Dans le secteur de l'assurance, les sociétés de l'UE se classaient au premier rang par le nombre parmi les assureurs étrangers opérant à Hong-Kong. Fin 2000, 41 banques agréées à Hong-Kong étaient des sociétés constituées dans l'UE. En 1999, la valeur des marchés remportés par les sociétés de l'UE dans le secteur des travaux publics s'élevait à un total de 205 millions d'euros. L'UE joue également un rôle très important dans les transports maritimes et aériens.

L'UE était, en 2000, le troisième fournisseur de marchandises de Hong-Kong , après la Chine et le Japon, et son troisième débouché, après la Chine et les États-Unis.

- Culture

L'UE a continué d'assurer une présence active à Hong-Kong dans les domaines de la culture et de l'enseignement. De nombreuses institutions culturelles européennes sont présentes à Hong-Kong. Le groupe de travail de l'UE pour la culture rassemble ces institutions avec les consulats généraux et le bureau de la Commission européenne à Hong-Kong en vue d'organiser ou de contribuer à l'organisation d'un certain nombre d'événements dans une perspective européenne, comme la semaine interculturelle européenne et le festival du film européen.

9. Conclusion

L'an 2000 a été riche en débats et controverses autour de la mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes" et de la sauvegarde de certains droits collectifs et individuels, garantis par la loi fondamentale. L'avenir et la prospérité de Hong-Kong en dépendent. La Commission se réjouit que les débats, les conflits et les discussions aient parfois été accompagnés de manifestations et de protestations publiques de différents groupes d'intérêt et d'opinion. Cela témoigne d'un sain respect pour la liberté et la démocratie, bien que cela montre aussi qu'il est nécessaire de rester vigilant.

Certaines remarques fâcheuses de fonctionnaires du continent basés à Hong-Kong, concernant la liberté de Hong-Kong d'agir de façon autonome, ont semé l'émoi tant à Hong-Kong que dans la communauté internationale. La réaction rapide du gouvernement de la RAS de Hong-Kong a contribué à la sauvegarde de l'autonomie de Hong-Kong. Toutefois, la polémique entourant la présence du mouvement de Falun Gong à Hong-Kong constitue pour les autorités un nouveau test de leur capacité à continuer à assurer le maintien et le respect des droits et libertés reconnus en vertu de la déclaration commune - notamment la liberté d'assemblée, la liberté d'expression et la liberté de religion. Cette question exigera à n'en pas douter une attention soutenue dans les mois à venir.

Grâce au travail du LegCo et à la pression de l'opinion publique, le principe de la responsabilité des hauts fonctionnaires du gouvernement de la RAS est généralement acquis dans tous les secteurs de l'opinion et admis par la RAS.

Les élections équitables et libres au LegCo ont également montré la maturité des citoyens et des hommes politiques de Hong-Kong dans l'exercice de leurs droits politiques fondamentaux. C'est là un autre signe que les citoyens de Hong-Kong se proposent de gérer le territoire conformément au principe "un pays, deux systèmes".

La vigueur des débats et discussions sur l'exercice des droits fondamentaux constitue la meilleure preuve que Hong-Kong reste une société libre. Les manifestations et actes de protestations qui se sont multipliés pendant l'année, se sont déroulées de manière pacifique pour l'essentiel et dans le cadre de la légalité. La police de Hong-Kong a continué de gérer ces manifestations professionnellement et selon la loi.

La Commission européenne se réjouit de la reprise spectaculaire de l'économie de Hong-Kong si tôt après la grave crise financière asiatique. La reprise économique sera assurément un atout pour Hong-Kong face aux nouveaux enjeux découlant de l'adhésion de la Chine à l'OMC. La Commission européenne est sûre que la capacité et l'ingéniosité des habitants de Hong-Kong leur permettront d'adapter une nouvelle fois avec succès leur économie aux enjeux liés à l'intégration pleine et attendue de la Chine dans l'économie mondiale.