12.En mai 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle approche en faveur d'une meilleure réglementation qui prévoit une consultation plus systématique et plus transparente des parties prenantes, une amélioration des analyses d'impact et la prise en compte des enseignements tirés de l'expérience passée. Le réexamen du RECA ayant été lancé au début de 2014, il n'a pas suivi toutes les étapes définies dans les nouvelles lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation. Il a néanmoins été mené dans un esprit d'ouverture et de transparence et les principaux éléments propres aux évaluations rétrospectives ont été respectés. En conséquence, l’analyse du besoin accru de coopération a permis à la Commission de vérifier l'utilité d'une telle approche, tandis que l’analyse de la nécessité d’un REC a tenu compte de sa cohérence, de son efficience et de son efficacité.

11.La consultation publique de 2014 et la collecte de données qui a suivi ont été structurées et menées de manière à répondre à ces deux questions et à soutenir la future analyse d’impact des options envisageables pour l’avenir du RECA.

10.Afin d’évaluer le fonctionnement du RECA et, ensuite, de déterminer s'il convient de renouveler celui-ci et, dans l’affirmative, dans quelle mesure, la Commission s'est efforcée de répondre à deux questions fondamentales liées.

9.Le réexamen se poursuivra jusqu'au début de 2017 et s'achèvera avec la conclusion de l'analyse d'impact. La Commission a commandé deux études sur des questions ayant trait au fonctionnement du RECA qui ont été soulevées par les parties prenantes lors de la consultation: la substituabilité du côté de l'offre dans le secteur des assurances et les effets des différentes formes de coassurance et de coréassurance disponibles sur le marché. Ces études contribueront à la vue d’ensemble du marché sur laquelle la Commission fondera ses propositions finales sur l’avenir du RECA.

8.Le présent rapport a pour but de présenter les conclusions préliminaires de la Commission sur le fonctionnement et l'avenir du RECA à ce stade et ne préjuge en aucune façon de la décision finale qui sera prise par cette dernière à l’issue de l’analyse d’impact. Il constitue une étape du processus de consultation global auquel toutes les parties prenantes ont été invitées à participer et doit être lu en liaison avec le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, lequel présente de manière plus détaillée le point de vue du personnel de la Commission sur les différents points évoqués.

7.Un réexamen formel de l’utilisation et du fonctionnement du RECA a débuté en février 2014 avec la consultation par questionnaire des autorités nationales de la concurrence (ANC), suivie, en mai 2014, de la publication d'une feuille de route. Une réunion s'est tenue avec les ANC en juin 2014. Une consultation publique a été menée entre août et novembre 2014 et, en décembre de la même année, des questionnaires complémentaires ciblés ont été adressés à des groupements, clients, fédérations d'intermédiaires/courtiers et associations d'assurance mutuelle. À partir de novembre 2014, des réunions bilatérales et des téléconférences ont été organisées avec certaines parties prenantes, notamment avec des associations nationales d’assureurs et des groupements.

5.Le secteur des assurances est l'un des trois secteurs (les deux autres étant le transport maritime de ligne et la distribution de véhicules automobiles) qui bénéficient encore d'un règlement d'exemption par catégorie (REC). Dans certains autres secteurs (tels que les transports maritime et aérien), le REC n'a pas été renouvelé. Le premier règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances a été adopté en 1992 et renouvelé deux fois, avec modifications, en 2003 et en 2010. En 2010, notamment, la Commission a réduit le nombre de catégories d'accords bénéficiant d'une exemption qui, de quatre, a été ramené au nombre actuel de deux et a adopté une communication fournissant des orientations sur l’application du RECA (la «communication RECA»).

4.En vertu de l’article 8 du règlement d’habilitation, la Commission doit présenter un rapport sur le fonctionnement et l'avenir du RECA au plus tard six ans après son entrée en vigueur.

3.Le RECA exempte, à certaines conditions, les accords conclus entre des (ré)assureurs en vue d'échanger des informations sous la forme de compilations, de tables et d'études réalisées conjointement et la couverture en commun de certains types de risques au moyen de «groupements de coassurance ou de coréassurance». Le RECA actuel est entré en vigueur le 1er avril 2010 et expirera le 31 mars 2017. Il vise à protéger efficacement la concurrence tout en procurant des avantages aux consommateurs et en garantissant une sécurité juridique suffisante aux entreprises.

1.En vertu de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur s'ils contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique ou à améliorer la production ou la distribution des produits, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, pour autant que les restrictions soient limitées à ce qui est strictement nécessaire (principe de proportionnalité) et qu'elles n'éliminent pas la concurrence sur une partie substantielle du marché de produits en cause.

(a)Besoin accru de coopération

Échange d'informations: compilations, tables et études

14.L'article 2, point a), du RECA exempte, à certaines conditions, les accords conclus entre des entreprises du secteur des assurances qui concernent «la compilation et la diffusion en commun d’informations nécessaires aux fins: i) du calcul du coût de couverture moyen d’un risque donné dans le passé (ci-après «compilations»); et ii) de la mise au point de tables de mortalité et de fréquence des cas de maladie, accident et invalidité pour les assurances comportant un élément de capitalisation». Son article 2, point b), exempte aussi, à certaines conditions, «la réalisation en commun d’études sur l’incidence probable de circonstances générales étrangères aux entreprises concernées, soit sur la fréquence ou l’ampleur des sinistres futurs pour un risque ou une catégorie de risques donnés, soit sur la rentabilité de différents types d’investissement, et la diffusion des résultats de ces études».

15.Pour tarifer les risques, les assureurs cherchent généralement à réduire l'écart entre la valeur réelle des sinistres, d’une part, et les primes versées par les assurés, de l'autre. L'assurance est un produit qui couvre des risques futurs, dont le coût est inconnu au moment de la conclusion du contrat d'assurance. En conséquence, la disponibilité de données statistiques appropriées et exactes sur le coût réel de la couverture des diverses catégories de risques est indispensable pour pouvoir exercer des activités dans les différents segments du secteur des assurances. En outre, il apparaît qu'aucun assureur pris individuellement ne dispose de données statistiques suffisantes sur les risques pour pouvoir procéder à des calculs précis.

16.En échangeant des informations sous forme de compilations, tables et études réalisées conjointement, les assureurs peuvent rassembler des statistiques plus fiables et acquérir une meilleure connaissance des risques assurés, ce qui permet une tarification plus fiable des risques et, partant, une réduction des marges et, au final, des prix payés par les consommateurs. L’échange de données statistiques est donc de nature à favoriser le bon fonctionnement du secteur des assurances. En outre, en réalisant ce type d'études conjointes, les assureurs appréhendent mieux l'évolution probable des risques concernés. Ce raisonnement ne saurait s'appliquer à la réalisation conjointe d'études sur la rentabilité de différents types d'investissements. Tout d'abord, cette catégorie n’est pas couverte par le règlement d’habilitation de 1991. Ensuite, la rentabilité des investissements n’est pas liée à la connaissance d’un risque assuré ou à l'établissement des primes de risque. En effet, l'analyse des autres décisions d'investissement possibles n'est pas propre au secteur des assurances, mais commune à l'ensemble des entreprises quel que soit leur secteur d'activité.

17.La directive solvabilité II sur les activités d'assurance et de réassurance, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, fixe des exigences plus strictes en matière de capital à risque et impose aux (ré)assureurs de calculer la meilleure estimation de leurs engagements, ce qui pourrait obliger davantage les assureurs à conserver des informations plus exactes et plus précises sur les risques afin de calculer des réserves suffisantes dans leurs bilans.

Couverture en commun de certains types de risques (groupements)

18.L’article 5 du RECA exempte les accords portant sur la constitution et le fonctionnement de groupements d’entreprises d’assurance (groupements de coassurance) ou d’entreprises d’assurance et d’entreprises de réassurance (groupements de coréassurance) pour la couverture en commun de risques, à certaines conditions, notamment à la condition que la part de marché de ces groupements n'excède pas un certain seuil (20 % pour les groupements de coassurance et 25 % pour les groupements de coréassurance). En outre, l’article 6 exempte pour une période de trois ans à compter de la date de leur constitution les groupements de coassurance et de coréassurance qui couvrent des risques nouveaux.

19.À ce stade, les données recueillies dans le cadre du réexamen montrent que les assureurs doivent souvent coopérer pour couvrir certains grands risques non conventionnels liés, notamment, au terrorisme, à la production d’énergie nucléaire et à la protection de l’environnement, lorsque l'ampleur et l'étendue de ces risques font qu'il est plus difficile, voire impossible, pour un assureur de les couvrir seul, contrairement aux risques plus faibles et plus conventionnels, tels que l'assurance véhicule à moteur et l'assurance-vie, qui sont généralement pris en charge par un assureur unique. Lorsque la nature du risque est telle qu’aucun assureur n'a la capacité nécessaire pour l'assurer, la co(ré)assurance permet aux assureurs de couvrir un nombre suffisant de risques pour que le profil de risque du portefeuille corresponde à celui de l'ensemble de la catégorie de risques concernée.

20.D'après les informations disponibles à ce jour, sur les dix dernières années, le marché de l'assurance a mis au point des méthodes plus compétitives de coassurance et de coréassurance des risques, comme le recours à un courtier pour les opérations de coassurance et de coréassurance ou les pouvoirs de souscription à aliments (line-slips). Il s'agit de solutions viables susceptibles de remplacer les groupes institutionnalisés de coassurance et de coréassurance qui bénéficient d'une exemption au titre du RECA. Qui plus est, l'assurance n'est pas le seul secteur dans lequel les entreprises ont tendance à coopérer sur de grands projets spécifiques pour répartir les coûts et les risques (c'est le cas, par exemple, pour les grands projets de construction).

21.En résumé cette constatation ne permet toutefois pas de nier totalement le fait qu'il existe de manière plus générale un besoin accru de coopération pour couvrir certaines catégories de grands risques non conventionnels dans le secteur des assurances.

Conclusion

22.En conséquence, la Commission considère à ce stade que les deux formes de coopération couvertes par le RECA semblent spécifiques au secteur des assurances, à l'exception des études sur la rentabilité des différents types d'investissements. Par conséquent, l'existence de raisons objectives de maintenir les règles énoncées aux chapitres II et III du RECA dépend in fine de la réponse à la question de savoir si chacune des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées couvertes par ces chapitres doit être protégée par un instrument juridique exceptionnel tel qu'un REC ou si des orientations appropriées suffiraient.

(b)Nécessité d’un REC

Échange d'informations: compilations, tables et études

23.Lors de la consultation publique, pour évaluer soigneusement les effets d'un éventuel nonrenouvellement des exemptions accordées par le RECA, la Commission a invité les parties prenantes à expliquer de manière détaillée en quoi leur comportement commercial pourrait s'en trouver concrètement modifié et de quantifier, ou tout au moins de qualifier d'importants ou non, les coûts supplémentaires qu'ils auraient à supporter et l'impact de ces coûts sur les primes au final Toutefois, dans leur grande majorité, les parties prenantes n'ont pas quantifié les effets escomptés d'un non-renouvellement, se bornant à formuler des observations de nature générale sur les effets potentiels d'une coopération plus réduite.

24.Les parties prenantes (à savoir des compagnies d’assurance et des associations d'assureurs) qui ont pris position sur l’avenir de l’exemption accordée pour les compilations, tables et études réalisées conjointement sont favorables au maintien de celle-ci, mais n'ont avancé que des arguments généraux pour étayer leur point de vue. Par exemple, un certain nombre d’entre elles ont fait valoir que le non-renouvellement serait source d'insécurité juridique quant au caractère admissible de la coopération et que les lignes directrices horizontales de la Commission actuellement en vigueur ne fournissent pas d’orientations appropriées concernant l’auto-évaluation (parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte des caractéristiques distinctives du secteur des assurances).

25.D’après les répondants, ce sentiment d'insécurité juridique aurait plusieurs effets négatifs et entraînerait notamment des coûts de mise en conformité plus élevés, ainsi qu'une éventuelle diminution de la coopération. Ces parties prenantes laissent également entendre que certains grands opérateurs historiques, qui n'ont pas nécessairement besoin de données statistiques supplémentaires pour évaluer correctement les risques, pourraient ne plus voir l'intérêt de partager les informations dont ils disposent avec des assureurs de moindre envergure ou des nouveaux entrants potentiels, qui ont plus de mal d'estimer les risques, car moins présents sur le marché voire absents de celui-ci, ce qui pourrait réduire la concurrence et nuire aux intérêts des consommateurs. Selon elles, l'obligation imposée par le RECA de fournir des données anonymisées et agrégées sur les risques à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires garantit des conditions de concurrence équitables entre petits et grands assureurs et facilite l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

26.Ces parties prenantes font également valoir que le fait de disposer de moins de données sur les risques pourrait réduire la confiance dans les calculs de la meilleure estimation des engagements qui doivent obligatoirement être effectués par les assureurs et amener ces derniers à constituer plus de provisions afin de disposer de réserves suffisantes pour faire face aux incertitudes et au passif éventuel.

27.La Commission estime toutefois qu'il existe des orientations permettant de préserver les échanges d'informations.