Projet de règlement du (CE, Euratom) du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (95/C 146/05) COM(95) 99 final - 95/0076(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 64/475/CEE du Conseil (1) et la directive 72/221/CEE du Conseil (2), dans leur objectif d'assurer la cohérence des informations statistiques, n'ont pas pu tenir compte des changements économiques et techniques intervenus depuis lors;

considérant que, par sa résolution du 14 novembre 1989 (3), le Conseil a invité la Commission à améliorer les données statistiques sur le commerce en les rendant compatibles avec les définitions communautaires et à intensifier, dans la mesure nécessaire, la fourniture de ces données à l'Office statistique des Communautés européennes;

considérant que, par sa décision 92/326/CEE (4), le Conseil a adopté un programme visant à développer les statistiques des services et comprenant l'élaboration de statistiques harmonisées aux niveaux national et régional, notamment pour le commerce et la distribution;

considérant que dans sa directive 78/660/CEE (5), le Conseil a adopté des mesures pour améliorer la coordination des normes nationales relatives au contenu, à la présentation et à la publication des comptes et rapports annuels ainsi qu'aux méthodes d'évaluation à utiliser pour certains types de sociétés;

considérant que la Communauté européenne a réalisé entre-temps d'importants progrès dans la voie de l'intégration; que les nouvelles politiques et orientations dans les domaines de l'économie, de la concurrence, de la politique sociale, de l'environnement et des entreprises appellent des initiatives et des décisions fondées sur des statistiques valables; que les informations disponibles dans le cadre de la législation communautaire ou dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou trop peu comparables pour pouvoir servir de base de travail fiable à la Commission;

considérant que le Conseil a adopté par sa décision 93/379/CEE (6) un programme pluriannuel de mesures communautaires pour intensifier les domaines prioritaires et assurer la continuité et la consolidation de la politique des entreprises, en particulier des petites et des moyennes, dans la Communauté; que des statistiques sont nécessaires pour évaluer l'impact des actions engagées pour atteindre les objectifs figurant dans la décision, en particulier de disposer de statistiques comparables pour les entreprises de tous les secteurs, de statistiques sur les rapports de sous-traitance existant entre les entreprises aux niveaux national et international et de meilleures statistiques sur les petites et moyennes entreprises;

considérant que le Conseil a adopté par sa décision 93/464/CEE (7) un programme cadre pour les actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique de 1993 à 1997;

considérant qu'il y a lieu de disposer de statistiques sur la politique des entreprises, notamment en matière de recherche, de développement et d'innovation, de protection de l'environnement, d'investissements, d'éco-industries, de tourisme et d'industrie à hautes technologies; que le développement de la Communauté européenne et que le fonctionnement du marché intérieur accroissent le besoin de données comparables sur la structure des salaires, le coût de la main-oeuvre et la formation;

considérant qu'il y a lieu de disposer de sources statistiques complètes et fiables permettant d'appliquer correctement la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (8);

considérant que l'établissement des comptes nationaux conformément au système européen de comptes économiques intégrés nécessite l'établissement de sources statistiques comparables, complètes et fiables;

considérant la nécessité particulière de disposer d'indicateurs et de comptes régionaux destinés à évaluer les effets de l'octroi de Fonds structurels;

considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par le traité, en particulier dans la perspective du marché intérieur tel que prévu à l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, la Commission doit disposer d'informations exhaustives, récentes, fiables et comparables sur la structure, l'activité et les performances des activités économiques dans la Communauté;

considérant que la normalisation est nécessaire pour répondre aux besoins d'information de la Communauté sur la convergence économique;

considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises et à leurs fédérations professionnelles pour comprendre leurs marchés et comparer leur activité et leurs performances à celles de leurs concurrents aux niveaux régional, national et international;

considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire; que ces normes seront implémentées dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;

considérant que la meilleure méthode d'évaluation de la structure, de l'activité et des performances des activités économiques est d'élaborer des statistiques selon des principes méthodologiques communs et des définitions communes des caractéristiques; que seule l'élaboration coordonnée de statistiques est susceptible de produire des résultats harmonisés avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour répondre aux besoins de la Commission et des entreprises;

considérant que les données statistiques établies dans un système communautaire doivent être d'une qualité satisfaisante et que cette qualité et les charges qui en résultent doivent être comparables pour les différents États membres; qu'il est dès lors nécessaire de définir conjointement les critères permettant de respecter ces exigences;

considérant qu'il y a lieu de simplifier les procédures administratives pour les entreprises et notamment les petites entreprises, entre autres par la promotion de nouvelles technologies pour la collecte des données et l'élaboration des statistiques; qu'il y a lieu dès lors de collecter directement auprès des entreprises les données nécessaires pour élaborer des statistiques d'entreprises en recourant à des méthodes et des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité sans constituer pour les intéressés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en droit d'attendre;

considérant que la signature de l'accord général sur les échanges de services (GATS) induit un besoin substantiel d'information sur la taille des marchés des signataires et leurs parts de marché respectives pour la gestion et l'évolution dudit accord;

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre légal commun aux statistiques d'entreprises pour toutes les activités et tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statistiques ne sont pas encore arrivées à maturité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. Dans le cadre de l'élaboration d'un système européen d'information sur les entreprises, les États membres procèdent à la production de statistiques communautaires concernant la structure, l'activité et les performances des entreprises des États membres et assurent, en collaboration avec la Commission, le développement de ces statistiques.

2. En vue de la collecte des données et de l'élaboration des statistiques visées au paragraphe 1, les États membres, en coopération avec la Commission selon le programme de travail multiannuel pour les actions prioritaires dans le domaine statistique de 1993 à 1997 établi par la décision 93/464/CEE, s'attachent à promouvoir, en coopération avec la Commission, les conditions propres à assurer la simplification administrative en faveur des entreprises dans le cadre de la collecte des statistiques officielles.

COUVERTURE

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités des sections C à K et M à O de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rev. 1), établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (9) et modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission (10).

2. Les unités statistiques dont les types sont définis à la section I de l'annexe du règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil (11) et qui relèvent de l'une des activités visées au paragraphe 1 sont couvertes par ce règlement. L'utilisation d'unités particulières pour l'élaboration de statistiques est spécifiée dans les annexes visées à l'article 4 paragraphe 3. Les données relatives aux activités des sections M à O de la NACE Rev. 1 couvrent des entités du secteur privé et des organismes d'administration publique et privée. L'identification et le classement des activités des organismes d'administration publique et privée sont effectués en utilisant les unités statistiques qui correspondent à des entités qui sont les plus proches des unités statistiques définies pour le secteur privé. Les données relatives aux activités dans la section P ne couvrent que les activités de production des ménages employant du personnel domestique.

Article 3

Domaines

Le présent règlement concerne l'élaboration de statistiques relatives aux domaines suivants:

1) la structure des activités et leur évolution ainsi que le type de rapport entre entreprises;

2) les facteurs de production mis en oeuvre, et d'autres éléments permettant de mesurer l'activité, les performances et la compétitivité des entreprises;

3) le développement régional, national, communautaire et international des entreprises et des marchés;

4) les éléments permettant de mesurer la politique des entreprises;

5) les éléments spécifiques pour l'étude des petites et moyennes entreprises;

6) les éléments spécifiques pour l'étude de regroupements particuliers d'activités ou l'analyse en fonction de classifications analogues.

OBSERVATION ET ESTIMATION DES

CARACTÉRISTIQUES, ÉLABORATION ET

TRANSMISSION DES RÉSULTATS

Article 4

Modules

1. Les statistiques à élaborer pour les domaines visés à l'article 3 sont réparties en modules.

2. Les modules seront de deux types:

- un module commun de statistiques élaborées chaque année pour toutes les activités visées à l'article 2 paragraphe 1 ou pour la plupart d'entre elles,

- des modules détaillés de statistiques qui sont élaborées pour des regroupements particuliers d'activités ou pour des thèmes relatifs aux domaines visés à l'article 3.

3. Chaque module, défini dans les annexes jointes au présent règlement et qui en font partie intégrante, contient les informations minimales suivantes:

i) les activités pour lesquelles les statistiques doivent être élaborées, tirées du champ d'action indiqué à l'article 2 paragraphe 1 du présent règlement;

ii) les types d'unités statistiques à utiliser pour l'élaboration des statistiques, tirés de la liste d'unités statistiques visée à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement;

iii) les listes de caractéristiques pour lesquelles les statistiques sont à élaborer pour les domaines visés à l'article 3 et la période de référence pour ces caractéristiques. Ces listes peuvent varier en fonction des particularités des différentes activités principales, de la taille des unités statistiques, de leur situation géographique, de leur forme juridique, de leur contrôle financier et économique et du type d'unités statistiques pour lesquelles les caractéristiques sont à observer;

iv) la liste des statistiques à élaborer relatives à la démographie des entreprises;

v) la fréquence d'élaboration des statistiques, qui est annuelle ou pluriannuelle. Si l'élaboration est pluriannuelle, elle doit être réalisée au moins tous les dix ans;

vi) l'échéancier indiquant les premières années de référence pour l'élaboration des statistiques;

vii) les normes relatives à la représentativité et au contrôle de qualité;

viii) le délai de transmission des résultats après la fin de la période de référence;

ix) la durée maximale de la période de transition qui pourra être accordée.

4. Les annexes du présent règlement sont les suivantes:

- un module commun pour les statistiques structurelles annuelles dans l'annexe I,

- un module détaillé pour les statistiques structurelles de l'industrie dans l'annexe II,

- un module détaillé pour les statistiques structurelles du commerce et de la distribution dans l'annexe III.

Article 5

Sources, conditions et simplification administrative

1. Les États membres collectent les données nécessaires à l'observation des caractéristiques dont les listes sont mentionnées dans la description des modules visée à l'article 4 et peuvent combiner les différentes sources spécifiées ci-dessous.

- Les États membres peuvent collecter les données nécessaires en utilisant des enquêtes obligatoires. Dans ce cas, les unités légales auxquelles appartiennent ou dont se composent les unités statistiques sollicitées par les États membres sont tenues de fournir des informations correctes et complètes dans les délais prescrits.

- Les États membres peuvent, de même, ne pas recourir en totalité ou en partie à des enquêtes obligatoires s'ils peuvent collecter les données sur la population étudiée à l'aide d'autres sources au moins équivalentes en précision et en qualité. À cet effet, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre et faciliter l'accès des administrations responsables de la collecte des données aux sources administratives de leur État, qui répondent aux conditions de précision mentionnées à l'article 6 paragraphe 2.

La collecte des données pour l'observation de certaines caractéristiques peut impliquer la sélection d'un échantillon d'unités d'observation au sein de l'unité déclarante.

2. Les États membres doivent estimer les données nécessaires à l'aide de méthodes d'inférence statistique quand tout ou partie des caractéristiques n'ont pas été observées pour toutes les unités pour lesquelles les statistiques doivent être élaborées conformément aux modules décrits à l'article 4.

3. Les États membres choisissent la combinaison des sources et l'usage des estimations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 pour satisfaire aux exigences de la représentativité et du contrôle de qualité (article 6) en tenant le plus grand compte de la charge pesant sur les entreprises, particulièrement sur les petites et moyennes entreprises.

4. Les États membres, avec le soutien de la Commission, vont promouvoir les conditions d'une utilisation accrue de la transmission électronique des données et de leur traitement automatisé.

Article 6

Représentativité et contrôle de qualité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données transmises reflètent bien la structure de la population des unités statistiques indiquée dans les annexes du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l'activité principale, la taille, le contrôle économique et financier, conformément au sens de l'accord général sur les échanges de services et de la directive 723/80/CEE du Conseil (12), et la situation géographique des unités statistiques.

2. Les États membres garantissent que les statistiques élaborées à l'aide de données collectées ou estimées relatives aux populations mentionnées au paragraphe 1 satisfont à des exigences de précision optimales qui prennent en compte le degré de représentativité dans l'État membre, les besoins de statistiques sur la Communauté européenne, les avantages de la disponibilité des statistiques par rapport au coûts de la collecte et à la charge pesant sur les petites entreprises et par les méthodes utilisées.

3. Les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, toute l'information nécessaire pour évaluer le degré de précision des résultats au niveau communautaire. Ces évaluations sont présentées au comité mentionné à l'article 12.

Article 7

Confection des résultats

1. Les États membres assurent la confection de résultats comparables conformément aux spécifications normalisées à partir des données collectées et estimées (article 5 paragraphes 1 et 2). Les résultats sont ventilés selon un certain nombre de nomenclatures qui sont indiquées pour chaque module dans les annexes.

2. En particulier, les résultats sont ventilés selon les classes de la NACE Rev.1 sauf si une au moins des conditions suivantes est réalisée, sauf si des dispositions contraires figurent dans les modules mentionnés à l'article 4 ou si des dispositions contraires ont été adoptées par la Commission après consultation du comité visé à l'article 12 et selon la procédure prévue à l'article 13. Dans ce cas, les résultats sont calculés à un niveau plus agrégé de la NACE Rev.1.

Article 8

Transmission des résultats

1. Les États membres transmettent les résultats mentionnés à l'article 7, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret qui régit le traitement confidentiel de l'information (13).

2. Les résultats sont transmis sous une forme technique appropriée et dans un délai calculé à compter de la fin de la période de référence qui est fixé pour chaque module (article 4 paragraphe 3) dans les annexes et ne peut dépasser dix-huit mois. En outre, un petit nombre de résultats rapides estimés est transmis dans un délai calculé à compter de la fin de la période de référence qui est fixé pour chaque module dans les annexes et ne peut dépasser dix mois.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9

Rapports

Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, toute information pertinente concernant la mise en oeuvre du règlement dans les États membres.

Article 10

Période transitoire et dérogations

1. Une période de transition sera fixée pour chaque module dans les annexes.

2. Pendant les périodes transitoires, des dérogations aux dispositions des annexes du présent règlement peuvent être acceptées dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent, pour le regroupement d'activités particulier concerné, des adaptations importantes dans le domaine des statistiques structurelles sur les entreprises.

3. Les obligations du présent règlement et des modules concernés sont pleinement applicables dans les États membres au plus tard à la fin de la période de transition fixée dans chaque module.

Article 11

Révision

1. Le Conseil procède au réexamen du présent règlement dans les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement et au moins tous les trois ans ensuite.

2. À cet effet, la Commission soumet au Conseil un rapport, pour le début de l'année de révision, sur l'expérience acquise suite à la mise en oeuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les domaines énumérés à l'article 3 et les annexes visées à l'article 4 paragraphe 2. Simultanément, la Commission présente le rapport au Parlement européen.

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ

Article 12

Consultation du comité

Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la transmission des résultats, et notamment:

i) la mise à jour des listes de caractéristiques, de statistiques sur la démographie des entreprises et de résultats rapides, dans la mesure où une telle mise à jour n'implique pas une augmentation du nombre des unités enquêtées, ou une charge disproportionnée pour les unités par rapport aux résultats escomptés, lesquelles implications seront évaluées quantitativement (article 4 et 8);

ii) la fréquence de l'élaboration des statistiques;

iii) la définition des caractéristiques et leur pertinence pour certaines activités (article 4);

iv) la définition de la période de référence (article 4);

v) la première année de référence pour l'élaboration de résultats rapides (article 8);

vi) l'application de contrôles de qualité pour les classes de la NACE Rev.1 (article 6);

vii) les spécifications normalisées de la confection des résultats, notamment les nomenclatures et les ventilations à utiliser lors du traitement (article 7);

viii) les modalités techniques appropriées pour la transmission des résultats (article 8);

ix) la mise à jour des délais de transmission des données (article 8);

x) la période transitoire et les dérogations aux dispositions du présent règlement au cours de la période transitoire (article 10)

sont arrêtés par la Commission après consultation du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (14), selon la procédure prévue à l'article 13.

Article 13

Procédure

1. Les représentants de la Commission soumettent au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son avis soit mentionné au procès-verbal.

3. La Commission tient dûment compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont son avis a été pris en considération.

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Abrogation de la législation en vigueur en matière de statistiques structurelles sur les entreprises

Les directives 64/475/CEE et 72/221/CEE ne sont plus d'application après la transmission de toutes les données pour l'année de référence 1994.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° 131 du 13. 8. 1964, p. 2193/64.

(2) JO n° L 133 du 10. 6. 1972, p. 57.

(3) JO n° C 297 du 25. 11. 1989, p. 2.

(4) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 131.

(5) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.

(6) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

(7) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(8) JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

(9) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.

(10) JO n° L 83 du 3. 4. 1993, p. 1.

(11) JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 1.

(12) JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35.

(13) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

(14) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

ANNEXE I

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES ANNUELLES

Section 1

Objectifs

La présente annexe contient un module commun pour la production de statistiques communautaires sur la structure, l'activité et les performances des entreprises des États membres, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1er du présent règlement.

Section 2

Champ d'application

1. Activités concernées par ce module [article 4 paragraphe 3 point i) du présent règlement]: les statistiques sont élaborées pour les sections C à K de la NACE Rev.1 à l'exception de la classe 6602 et du groupe 672. Lorsque les statistiques ne doivent pas être élaborées pour certaines des activités comprises dans le champ d'application susmentionné, la liste des caractéristiques ci-après en fait mention. La collecte de l'information et l'élaboration de statistiques ne s'appliquent pas aux unités classées dans la classe 6602, le groupe 672 ou dans les sections M à O de la NACE Rev.1. Ces unités font l'objet d'une étude spécifique mentionnée à la section 10 de la présente annexe. La liste de ces activités figure à la section 9 de la présente annexe.

2. Unités statistiques concernées par ce module [article 4 paragraphe 3 point ii) du présent règlement]: Lorsque les statistiques ne doivent pas être élaborées pour toutes les formes juridiques, la liste des caractéristiques ci-après en fait mention.

Section 3

Domaines

Les statistiques concernent les domaines visés à l'article 3 points i), ii) et iii) du présent règlement et, en particulier, l'analyse de la valeur ajoutée et de ses principaux éléments.

Section 4

Caractéristiques

1. Les listes de caractéristiques et de statistiques [article 4 paragraphe 3 points iii) et v)] visées ci-après indiquent, si nécessaire, les types d'unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont élaborées ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle de cette élaboration [article 4 paragraphe 3 point iv)].

2. La Commission, après consultation du comité mentionné à l'article 12 du présent règlement et conformément à la procédure définie à l'article 13 du présent règlement établira les titres des caractéristiques correspondant aux statistiques qui sont à calculer pour les activités de la section J de la NACE rev.1 et qui correspondent au mieux à ceux listés aux paragraphes 3 à 5.

3. Statistiques démographiques annuelles à élaborer pour les unités statistiques spécifiées

>TABLE>

4. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques annuelles sont élaborées

>TABLE>

5. Caractéristiques correspondant à des statistiques régionales annuelles

>TABLE>

Section 5

Première année de référence

1. Pour les regroupements d'activités (section 9) des sections C à K de la NACE Rev.1, la première année de référence [article 4 paragraphe 3 point vi) du présent règlement] pour laquelle les statistiques sont élaborées est l'année civile 1995.

2. Les États membres qui ne disposent pas pour les années de référence 1995 à 1997 des données nécessaires pour le calcul des statistiques relatives soit à l'excédent financier (12 18 0), soit aux ventilations géographiques du chiffre d'affaires ou des achats par marché géographique (14 11 0 à 14 22 0) doivent réaliser des enquêtes pilotes pour déterminer la faisabilité de la collecte de l'information qui fait défaut. Conformément à l'article 9 du présent règlement, les États membres informent la Commission du bilan de ces études pilotes. Conformément à l'article 11 du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Conseil relatif aux résultats de ces études pilotes, qui inclut une recommandation sur la poursuite de l'action.

Section 6

Rapport sur la qualité des statistiques

Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques le degré de précision au seuil de confiance de 95 %, que la Commission inclura dans le rapport prévu à l'article 6 du présent règlement, en prenant en compte l'application dans chaque État membre dudit article.

Section 7

Confection des résultats

1. Les statistiques sur les entreprises sont ventilées au niveau des regroupements d'activités définis à la section 9 de la présente annexe.

2. Les statistiques sur les entreprises sont également ventilées selon les classes de taille pour chaque groupe des sections C-G de la NACE Rev.1 et au niveau des regroupements d'activités définis à la section 9 de la présente annexe pour les autres sections.

3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux premiers chiffres de la NACE Rev.1 (divisions) et selon le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).

4. Pour les zones pouvant bénéficier des Fonds structurels, une ventilation géographique plus poussée peut être utilisée.

5. Pour les sections G à K de la NACE Rev.1, les statistiques d'entreprise définies à la section 4 paragraphes 3 et 4 sont ventilées selon le critère d'existence d'un contrôle majoritaire par une entreprise non résidente conformément aux définitions du GATS.

Section 8

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence.

Section 9

Regroupements d'activités

Les regroupements d'activités suivants se réfèrent à la nomenclature NACE Rev.1.

SECTIONS C, D, E et F

Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau; construction

Ventilation au niveau 4 chiffres de la NACE Rev.1 (classe).

SECTION G

Commerce de gros et de détail; réparations automobiles et domestiques

Ventilation au niveau 4 chiffres de la NACE Rev.1 (classe).

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Section 10

Rapports et études pilotes pour des activités particulières

Conformément à l'article 9 du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, la structure et à la disponibilité de l'information concernant les unités statistiques qui sont classées dans la classe 6602, le groupe 672 ou dans les sections M à O de la NACE Rev.1. La Commission, après consultation du comité et conformément à la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, adopte un programme d'études pilotes pour ces activités. La Commission informe le Conseil dans le cadre de la procédure de révision prévue à l'article 11 du présent règlement, des possibilités d'élaboration de statistiques les plus proches possibles de celles indiquées aux paragraphes 3 à 5 de la section 4 de la présente annexe pour ces activités.

Section 11

Période de transition

Pour les besoins de ce module commun, la période de transition (article 10 paragraphe 1) ne doit pas dépasser une durée de trois ans au-delà des premières années de référence pour l'établissement des statistiques visées à la section 5 de la présente annexe.

ANNEXE II

MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES DE L'INDUSTRIE

Section 1

Objectifs

La présente annexe contient un module détaillé pour la production de statistiques communautaires harmonisées et coordonnées sur la structure, l'activité et les performances dans les activités industrielles des États membres, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1 du présent règlement.

Section 2

Champ d'application

1. Activités concernées par ce module [article 4 paragraphe 3 point i) du présent règlement]: les statistiques sont élaborées pour toutes les entreprises et les unités statistiques qui en dépendent, classées dans les activités visées par les sections C, D, E et F de la NACE Rev.1. Ces sections couvrent les activités des industries extractives (C), de l'industrie manufacturière (D), de la production et de la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (E) et de la construction (F).

2. Tailles: les statistiques à élaborer sont représentatives des unités statistiques de toutes les tailles.

3. Lorsque, pour certaines des activités ou classes de taille comprises dans le champ d'application susmentionné, des statistiques ne sont pas nécessaires, il en est fait expressément mention dans la liste des caractéristiques ci-dessous.

Section 3

Domaines

Les statistiques concernent les domaines visés aux points i), ii) iii), iv) et v) de l'article 3 du présent règlement et, en particulier:

- un ensemble central de statistiques en vue de l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, des performances et de la compétitivité des activités industrielles,

- une liste complémentaire de statistiques pour l'étude de questions spécifiques telles que la sous-traitance, le coût et l'accès au financement de petites entreprises.

Section 4

Caractéristiques

1. Les listes des caractéristiques et statistiques [article 4 paragraphe 3 points iii) et v)] visées ci-dessous indiquent lorsque c'est nécessaire les types d'unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont élaborées ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle de cette élaboration [article 4 paragraphe 3 point iv)]. Les statistiques et caractéristiques en italique figurent également sur les listes dans le module commun.

2. Statistiques démographiques annuelles élaborées pour les unités statistiques spécifiées

>TABLE>

3. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques annuelles sont élaborées

>TABLE>

4. Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques pluriannuelles sont à élaborer

>TABLE>

5. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont à élaborer

>TABLE>

6. Caractéristiques des unités d'activité économique pour lesquelles des statistiques annuelles sont à élaborer

>TABLE>

Section 5

Première année de référence

1. Conformément à l'article 4 paragraphe 3 point vi) du présent règlement, la première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 1995. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-dessous au regard des codes désignant les caractéristiques:

>TABLE>

2. Les statistiques pluriannuelles sont élaborées au moins tous les cinq ans.

3. Les États membres qui, pour les années de référence 1995, 1996 et 1997, ne disposent pas des données nécessaires pour le calcul de certaines ou de toutes les caractéristiques 12 16 0 et 12 18 0 à 12 20 0 (produit des activités ordinaires, excédent financier, excédent brut des activités ordinaires, profits ou pertes de l'exercice), 14 11 0 à 14 22 0 (ventilation du chiffre d'affaires et acquisitions par marché géographique) et 15 61 0 et 15 62 0 (acquisitions et ventes de parts et de participations) doivent réaliser des enquêtes pilotes pour déterminer la faisabilité de la collecte de l'information qui fait défaut. Conformément à l'article 9 du présent règlement, les États membres informent la Commission du bilan de ces études pilotes. Conformément à l'article 11 du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Conseil relatif aux résultats de ces études pilotes, qui inclut une recommandation sur la poursuite de l'action.

Section 6

Rapport sur la qualité des statistiques

Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques le degré de précision au seuil de confiance de 95 % que la Commission incluera dans le rapport prévu à l'article 6 du présent règlement, en prenant en compte l'application dans chaque État membre dudit article.

Section 7

Confection des résultats

1. Les statistiques sur les entreprises sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rev.1 (classe).

2. Les statistiques sur les entreprises sont également ventilées selon les classes de taille et selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rev.1 (groupe).

3. Les statistiques sur les entreprises sont également ventilées entre secteur public et secteur privé selon la forme du contrôle économique et financier au sens de la directive de la Commission (CEE) n° 723/80 et selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rev.1 (groupe).

4. Les statistiques calculées à partir des unités d'activité économique sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rev.1 (classe).

5. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux premiers chiffres de la NACE Rev.1 (division) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS). Pour les zones éligibles aux Fonds structurels, une ventilation géographique plus détaillée peut être utilisée.

6. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0-4, 21 12 0-4 et 21 14 0-4 (inclus) concernant les dépenses courantes et les investissements pour la protection de l'environnement seront élaborés pour les regroupements suivants de la NACE Rev.1.

- Section C

- Sous-section DA

- Sous-sections DB + DC

- Sous-section DD

- Sous-section DE

- Sous-section DF

- Sous-sections DG + DH

- Sous-section DI

- Division 27

- Division 28

- Sous-sections DK + DL + DM + DN

- Division 40

- Division 41

Section 8

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence.

Les résultats rapides sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, pour les statistiques d'entreprise élaborées pour les caractéristiques suivantes:

Codes: 11 11 0 (nombre d'entreprises)

12 11 0 (chiffre d'affaires)

12 12 0 (valeur de la production)

13 11 0 (montant total des achats de biens et services)

13 32 0 (salaires et traitements)

15 11 0 (investissement brut en biens corporels)

16 11 0 (nombre de personnes occupées)

Ces résultats rapides sont ventilés selon le niveau à 3 chiffres de la NACE Rev.1 (groupe).

Section 9

Période de transition

Pour les besoins de ce module commun, la période de transition (article 10 paragraphe 1) ne doit pas dépasser une durée de trois ans au-delà des premières années de référence pour l'établissement des statistiques visées à la section 5 de la présente annexe.

ANNEXE III

MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

Section 1

Objectifs

La présente annexe contient un module détaillé pour la production de statistiques communautaires harmonisées sur les activités du commerce et de la distribution pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement. Ce module comprend une liste détaillée des caractéristiques pour lesquelles il est nécessaire d'élaborer des statistiques afin de mieux connaître les développements régional, national, communautaire et international du secteur du commerce et de la distribution.

Section 2

Champ d'application

1. Activités concernées par ce module [article 4 paragraphe 3 point i) du présent règlement]: les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G de la NACE Rev.1. Cette section couvre le commerce de gros et de détail, et les réparations automobiles et domestiques. Les statistiques d'entreprise concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans la section G.

2. Tailles: les statistiques à élaborer sont représentatives des unités statistiques de toutes tailles.

3. Lorsque, pour certaines des activités ou classes de taille comprises dans le champ d'application susmentionné, des statistiques ne sont pas nécessaires, il en est fait expressément mention dans la liste des caractéristiques ci-dessous.

Section 3

Domaines

Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés aux points i), ii), iii) et vi) de l'article 3 du présent règlement et, en particulier:

- la structure du commerce et son évolution ainsi que les modes d'association et de coopération entre entreprises,

- l'activité du commerce et les formes de vente ainsi que les modes d'approvisionnement et de vente.

Section 4

Caractéristiques

Les listes des caractéristiques et des statistiques [article 4 paragraphe 3 points iii) et v)] ci-dessous indiquent lorsque c'est nécessaire les types d'unités statistiques pour lesquels les statistiques sont élaborées ainsi que la fréquence annuelle ou pluriannuelle de cette élaboration [article 4 paragraphe 3 point iv)]. Les caractéristiques et statistiques en italique figurent également sur les listes dans le module commun.

Statistiques démographiques annuelles

>TABLE>

Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques sont à élaborer annuellement

>TABLE>

Caractéristiques d'entreprise pour lesquelles des statistiques pluriannuelles sont à élaborer

>TABLE>

Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont à élaborer

>TABLE>

Caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales pluriannuelles sont à élaborer

>TABLE>

Section 5

Première année de référence

1. Conformément à l'article 4 paragraphe 3 point vi) du présent règlement, la première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 1995. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées à une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-dessous au regard des secteurs de la NACE Rev.1 pour lesquels les informations sont collectées:

>TABLE>

2. La périodicité pluriannuelle est de cinq années. Une période de transition spéciale pour les statistiques régionales ne dépassant pas trois ans peut être accordée aux États membres si le système national de statistiques exige d'importantes adaptations des statistiques du commerce, ou si l'État membre doit adapter une enquête pluriannuelle des unités locales.

3. Les États membres qui ne disposent pas pour les années de référence 1995 à 1997 des données nécessaires pour le calcul des statistiques relatives soit à l'excédent financier (12 18 0), soit aux ventilations géographiques du chiffre d'affaires ou des achats par marché géographique (14 11 0 à 14 22 0) doivent réaliser des enquêtes pilotes pour déterminer la faisabilité de la collecte de l'information qui fait défaut. Conformément à l'article 9 du présent règlement, les États membres informent la Commission du bilan de ces études pilotes. Conformément à l'article 11 du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Conseil relatif aux résultats de ces études pilotes, qui inclut une recommandation sur la poursuite de l'action.

Section 6

Rapport sur la qualité des statistiques et production des résultats

1. Les États membres fournissent pour chacune des caractéristiques le degré de précision au seuil de confiance de 95 % que la Commission inclura dans le rapport prévu à l'article 6 du présent règlement, en prenant en compte l'application dans chaque État membre dudit article.

2. Les statistiques d'entreprise sont ventilées selon les classes de la NACE Rev.1 suivant la procédure prévue par l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement.

3. Ces statistiques sont également ventilées par classe de taille pour chaque groupe de la NACE Rev.1.

4. Les statistiques régionales sont élaborées au niveau NUTS II pour chaque groupe de la NACE Rev.1.

5. Le champ d'application des statistiques régionales pluriannuelles correspond à la population des unités locales classées selon leur activité principale dans la section G. Cependant, il peut être limité aux unités locales qui dépendent des entreprises classées dans la section G de la NACE Rev.1 si une telle population couvre plus de 95 % du champ d'application total. Ce taux est calculé à l'aide de la caractéristique de l'emploi disponible dans le répertoire des entreprises.

6. Procédures simplifiées pour les caractéristiques relatives aux échanges internationaux de biens et de services: les États membres n'ont pas à élaborer ces informations si la part de tels échanges dans le total des ventes ou des achats du secteur du commerce de détail représente moins de 5 %. Cette part est à évaluer à l'aide d'enquêtes pluriannuelles.

Section 7

Transmission des résultats

1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence.

2. Les résultats rapides sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, pour les statistiques d'entreprise afférentes aux caractéristiques suivantes:

- 12 11 0 (chiffre d'affaires)

- 16 11 0 (nombre de personnes occupées).

Ces résultats rapides sont élaborés au niveau des trois premiers chiffres de la NACE Rev.1.

3. Les modalités techniques appropriées en vue de la transmission des résultats sont déterminées selon la procédure prévue par le règlement.

Section 8

Période de transition

Pour les besoins de ce module détaillé relatif aux statistiques structurelles du commerce et de la distribution, la période de transition (article 10 paragraphe 1) ne doit pas dépasser une durée de trois ans au-delà des premières années de référence pour l'établissement des statistiques visées à la section 5 de la présente annexe.