COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 479 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant , en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE)N!.4007/87 
portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à 
l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion, en ce qui concerne 
l'Espagne, et l'article 257 paragraphe 1 en ce qui concerne le Portugal, 
ont prévu une période pendant laquelle la Commission peut arrêter les 
mesures transitoires qui apparaissent nécessaires pour faciliter le 
passage du régime existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion, 
au régime résultant de l'applicatlont)de l'organisation commune des 
marchés dans les conditions définies par l'Acte, notamment si cette mise 
en application à la date prévue (au 1er mars 1986) se heurte pour 
certaines produits à des difficultés sensibles. 
La date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans 
l'Acte a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/88 du Conseil du 
22 décembre 1987, modifié par Je règlement (CEE) n# 4074/88, Jusqu'au 
31 décembre 1989 pour I'Espagne, et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le 
Portugal. L'application des mesures arrêtées sur les bases juridiques 
précitées prend fin à la même date. 
Pendant cette période, jusqu'à présent, la Commission a arrêté les 
mesures nécessaires dans de nombreux secteurs, à savoir dans les 
secteurs des matières grasses, des céréales, du sucre, des oeufs, de la 
viande bovine, du porc et du vin. 
2. En ce qui concerne l'Espagne, malgré les progrès acquis et les 
évolutions enregistrées depuis l'adhésion, et malgré l'application des 
mesures transitoires prises sur cette base, des difficultés subsistent 
qui peuvent ne pas être surmontées d'ici le 1er Janvier 1990. Ainsi par 
exemple dans le secteur des matières grasses, la prolongation de telles 
mesures est nécessaire pour permettre la mise en place progressive des 
organisations de producteurs d'huile d'olive en vue de la gestion de 
l'aide à la production ainsi que des mesures de stockage. 
La nécessité éventuelle de devoir faire face à des difficultés sensibles 
de marché, spécifiques à l'Espagne ne peut pas être écartée a priori 
également pour la gestion des autres organisations de marché. 
3. Il convient par ailleurs de noter que la disposition de l'article 90 a 
permis de faciliter l'exécution de l'accord CEE/USA relatif à 
l'Importation de maTs et sorgho en Espagne. Des mesures d'accompagnement 
comparables à celles prises ces dernières années pourraient s'avérer 
encore nécessaires pour réaliser les engagements de la Communauté. 
En conclusion, Il convient de prolonger la validité d'une disposition 
général qui sur la base de situations objectives circonscrites à un 
nouvel Etat adhérent autorise l'application de mesurés transitoires 
limitées au territoire de cet Etat membre. 
2 
Proposition 
Règlement (CEE) n° / du Conseil 
du f 
modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 
portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à 
l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 
90 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen*2^, 
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de 
l'Acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures 
transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes 
existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant 
de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions 
définies dans l'Acte, et notamment pour faire face à des difficultés 
sensibles de mise en application des nouveaux régimes A la date prévue; que 
la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans 
l'Acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n* 4007/87, du 
22 décembre 1987<3>, modifié par ie règlement (CEE) n* 44)74/88<4>, 
Jusqu'au 31 décembre 1989 pour l'Espagne, et Jusqu'au 31 décembre 1990 pour 
ie Portugal; 
considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, en dépit des progrès acquis 
ces dernières années, ces difficultés ne pourront pas être surmontées dans 
certains secteurs pour le 31 décembre 1989; qu'il est donc Indiqué de 
prolonger la période en question pour ce pays jusqu'au 3J1 décembre 1990; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n* 4007/87 du Consent la date du 
"31 décembre 1989" figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 
"31 décembre 1980". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans, tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le PAR LE CONSEIL 
Le président 
(1) J0 n* 
(2) J0 n» 
(3) J0 n* L 378 du 31.12.1987, p. 1. 
(4) J0 n* L 359 du 28.12.1988, p. 3. 
} 
FICHE FINANCIERE DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE CREDITS : 
2. INTITULE OE .A .VSURE .;Rè9lement du Conseil modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, :le.* 
"règlement u(CËt!J n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article, 90 
§ 1 et à l'article 257 S 1 de l'Acte d'adhésion 
3. BASE JU«ICJ0UE : article 90 S 2 de^l'Acte d'adhésion 
4. OBJECTIFS OE LA «ESU»É : 
Permettre la prolongation de l'application de certaines mesures transitoires 
en vigueur dans certains secteurs de marché, notamment les matières grasses 
5. INCIDENCES flMA.*lC:E°ES 
5.0 DEPENSES A LA C"AR<3E 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIO:.^/INTERVENTIONS) 
- DES BU0GETS 'iATIONAuX 
- D'AUTRES SECTEURS 
511 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRE: DES CE 
(PRELEVEMENTS/DP02TS OE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL *tT.H>C 01 1? MOIS EXERCICE EN C5URS ( ) tXfcBCICE SUIVANT ( ) 
S.0.1 PREVISIONS 3CS DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES «ECETTES 
S.2 MODE OE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENT»E CHAPITBES SU BUOGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENT* '.?• OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LÉS SUOGETS F'jTU'S OUI/NON 
OBSERVATIONS : Cf- Annexe 
H 
ANNEXE OE LA FICHE FINANCIERE 
Le projet vise à prolonger ta base Juridique nécessaire pour la 
poursuite de l'application de certaines mesures transitoires en 
vigueur dans certaines organisations de marché. 
Compte tenu du caractère de base Juridique générale de la disposition 
en cause, il n'est pas possible d'établir à priori une évaluation des 
conséquences financières de cette proposition-cadre. 
Toutefois, une fiche financière sera établie et Jointe à chaque 
proposition de mesures transitoires spécifiques. 
5 
Task" Force 'PME' 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
2. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Permettre la prolongation de mesures transitoires nécessitées pour 
faciliter lie passage à la 2ème phase de l'adhésion, en ce qui concerne 
L'Espagne .j 
II- Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
i 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
li.éliçiblcs au Feder ? 
III. Quelles son; les obligations imposées directement eux entreprises ? 
Néant 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Néant 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Aucune Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compel i fi vite des entreprises ? 
h) sur l'emploi ? 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
avis ? :• Néant 
Néant 
Non . Quels sont'leurs 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 479 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-89-444-FR-C 
ISBN 92-77-53436-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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