Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Cambodge

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Adoption d'une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole

La proposition ci-jointe concerne une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole étendant l'actuel accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE au Royaume du Cambodge.

1. Le protocole entre la Communauté européenne et l'ANASE a été négocié et paraphé le 16 juin 2000 à Bruxelles. Sa teneur est conforme aux directives de négociation adoptées le 28 février 2000. Il ne comprend pas de protocole financier.

2. En vertu des articles 133 et 181, en liaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2 et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne, l'avis du Parlement européen est requis.

3. En conséquence, il est demandé au Conseil d'adopter la proposition de décision relative à la conclusion du protocole joint à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole relatif à l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Cambodge

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2 et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole relatif à l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Cambodge.

(2) Cet accord, paraphé le 16 juin 2000, doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à l'extension au Royaume du Cambodge de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE est adopté au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil [3] est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté [4].

[3] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

[4] JO L 117 du 5.5.1999.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

PROTOCOLE RELATIF À L'EXTENSION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LES PAYS MEMBRES DE L'ANASE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AU ROYAUME DU CAMBODGE

Le gouvernement du Brunéi Darussalam,

Le gouvernement de la République d'Indonésie,

Le gouvernement de la Malaisie,

Le gouvernement de la République des Philippines,

Le gouvernement de la République de Singapour,

Le gouvernement du Royaume de Thaïlande,

Le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

Le gouvernement royal du Cambodge,

d'une part,

Le Conseil de l'Union européenne,

d'autre part,

VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, signé le 7 mars 1980 à Kuala Lumpur, et étendu au Brunéi Darussalam le 16 novembre 1984 et au Viêt Nam le 14 février 1997 [5], ci-après dénommé "l'accord",

[5] JO L 269 du 19.10.1999.

CONSIDÉRANT que le Royaume du Cambodge, en qualité de nouveau membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, a demandé à adhérer à l'accord,

ONT DÉCIDÉ d'étendre l'accord au Royaume du Cambodge et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE GOUVERNEMENT DU BRUNÉI DARUSSALAM:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE:

LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR:

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM:

LE GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Par le présent protocole, le Royaume du Cambodge adhère à l'accord.

Article 2

Les dispositions de l'accord et le protocole relatif à l'article premier de l'accord s'appliquent au Royaume du Cambodge.

Article 3

L'application de l'accord au Royaume du Cambodge n'affecte pas l'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge signé le 29 avril 1997 et entré en vigueur le 1er novembre 1999 [6].

[6]

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en onze originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à , ce jour de l'an deux mille.

Pour le gouvernement du Brunéi Darussalam

(signature)

Pour le gouvernement de la République d'Indonésie

(signature)

Pour le gouvernement de la Malaisie

(signature)

Pour le gouvernement de la République des Philippines

(signature)

Pour le gouvernement de la République de Singapour

(signature)

Pour le gouvernement du Royaume de Thaïlande

(signature)

Pour le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

(signature)

Pour le gouvernement royal du Cambodge

(signature)

Pour le Conseil de l'Union européenne

(signature)

FICHE FINANCIÈRE

PREMIÈRE PARTIE: INCIDENCES FINANCIÈRES

1. Intitulé de l'action

Extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) au Royaume du Cambodge.

2. Lignes budgétaires concernées

- Partie A (voir point 10)

- Partie B (voir annexe II)

3. Base juridique

Articles 133 et 181, en liaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2 et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Extension de l'accord de coopération CE-ANASE au Cambodge

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Renouvellement selon les modalités prévues par l'accord de coopération CE-ANASE

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Les projets lancés dans le cadre du protocole n'entraîneront aucune recette spécifique.

6. Nature des dépenses

6.1 Subvention à 100%

7. Incidence financière

7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Pour la plupart des lignes budgétaires concernées, le coût de chaque action sera fixé et calculé au cas par cas.

7.2 Ventilation par éléments de l'action: sans objet.

7.3. Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Sur demande, après l'approbation du projet par les services de la Commission et à concurrence d'un montant n'excédant pas les crédits à imputer aux lignes budgétaires concernées, au cours de chaque procédure budgétaire annuelle.

8. Dispositions anti-fraude

Les pays membres de l'ANASE et la Commission appliquent les mesures normales de contrôle lors de la mise en oeuvre de l'accord, comme prévu dans chaque convention de financement ou contrat.

9. Eléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

À définir au cas par cas.

9.2. Justification de l'action

À définir au cas par cas.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

À définir au cas par cas et à intégrer dans chaque convention de financement ou contrat.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget général)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. L'allocation de ressources supplémentaires doit être examinée en fonction de priorités que la Commission doit fixer dans les limites des moyens disponibles dans le budget annuel.

10.1 Effet sur le nombre de postes

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

>EMPLACEMENT TABLE>

Le coût de ressources humaines requises sera couvert par les ressources existantes.

Le coût annuel estimé pour les titres A1, A2, A4 et A5 s'élève à 324 000 par an (3 men/year x 108 000).

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les coûts de gestion et de suivi de l'accord seront couverts par les ressources existantes.

Appendice 2

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Négociation de l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ANASE au Royaume du Cambodge.

2. Lignes budgétaires concernées

a) Lignes budgétaires dont la mobilisation est subordonnée à l'existence d'un accord de coopération:

b) Autres lignes budgétaires dont la mobilisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord de coopération:

- B7-20 Aide alimentaire et actions d'appui

- B7-21 Aide humanitaire

- B7-30 Coopération avec les pays en développement d'Asie

- B7-60 Actions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales

- B7-61 Formation et sensibilisation dans le domaine du développement

- B7-62 Environnement, santé et lutte contre les drogues dans les pays en développement

- B7-64 Aides spécifiques dans le domaine du développement

- B7-65 Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de la coopération et gestion et évaluation de l'aide communautaire

- B7-70 Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme