•ir * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.04.199ô 
COM(96) 79 final 
96/0055 (COD) 
Rapport sur l'application de la directive 90/88/CEE 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation 
(présentés par la Commission) 

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I. Introduction et résumé 1 
II. Formule mathématique de la directive 90/88/CEE 5 
1. Calcul du taux d'intérêt simple 6 
2. Intérêt composé sur une base annuelle 6 
3. Période de capitalisation d'un an 8 
4. Formule communautaire 10 
a) Valeur actuelle 11 
b) Sommation de différents calculs: le symbole E 11 
III. Calcul du taux annuel effectif global dans les États membres 
de la CE et les autres membres de l'EEE 12 
1. Généralités 12 
a) Intérêts et TAEG 12 
b) Définitions du TAEG 13 
2. Application de la formule communautaire 15 
3. Calcul du TAEG en Allemagne et en France 16 
a) Méthode allemande 16 
b) Méthode française 18 
c) Comparaison de la formule communautaire et des 
méthodes allemande et française 20 
4. Arguments en faveur de la formule communautaire 22 
IV. Composantes du coût à reprendre dans le calcul 23 
a) Composantes du coût 23 
b) Situation dans les États membres 23 
V. Autres éléments 30 
1. Dénomination du TAEG 30 
2. Précision 33 
3. Définitions du temps 33 
VI. Conclusions et recommandations 36 
Annexes: 
I Articles 1er et 1er bis de la directive 87/102/CEE (telle que 
modifiée par la directive 90/88/CEE) 38 
II Textes de transposition de la directive 90/88/CEE en droit interne 40 
III Formules utilisées (Allemagne, France, Finlande) 46 
A rx 
I. Introduction et résumé 
1. Le 22 février 1990, le Conseil a adopté la directive 90/88/CEE modifiant la 
directive 87/102/CEE "relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la 
consommation". Cette directive est entrée en vigueur le 31 décembre 1992. 
2. L'article premier bis paragraphe 5 point b de la directive modifiée dispose que 
la Commission: 
"présentera au Conseil un rapport assorti d'une proposition permettant, à la 
lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique 
communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global". 
Conformément à l'article premier bis paragraphe 5 point c, le Conseil "statue à la 
majorité qualifiée, sur base de la proposition de la Commission, avant le 1er janvier 
1996". 
Contexte1 
3. La première directive relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la 
consommation (87/102/CEE)2 introduisait le principe selon lequel il fallait instaurer 
une méthode uniforme pour le calcul du "taux annuel effectif global", la méthode 
restant toutefois libre. A la suite de discussions avec les experts des 
gouvernements, la Commission a présenté une proposition de directive3, modifiée4 
ensuite de façon à réglementer non seulement l'aspect mathématique, mais aussi 
les éléments à intégrer dans le calcul. La directive 90/88/CEE a été adoptée par le 
Conseil le 22 février 1990. Elle introduisait une méthode communautaire de calcul 
du "taux annuel effectif global" pour le crédit à la consommation et définissait les 
composantes du coût du crédit à retenir pour ce calcul au moyen de l'indication des 
coûts qui ne doivent pas être pris en compte5. 
4. Tous les États membres devaient veiller à ce qu'une formule mathématique 
unique soit utilisée pour le calcul du "taux annuel effectif global" sur leur territoire. 
Pendant une période de transition prenant fin le 1er janvier 1996, les États 
membres qui, avant le 1er mars 1990, utilisaient une autre formule mathématique 
de calcul du "taux annuel effectif global" pouvaient continuer de l'appliquer. 
1 Pour plus de précisions sur l'historique des directives 87/102/CEE et 90/88/CEE, voir le 
chapitre 2 du rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE (COM (95) 117 du 
11.05.1995). 
2 JO n° L42 du 12.2.1987, p. 48. 
3 JO n° C 155 du 14.6.1988, p.10. 
4 JO n° C 155 du 23.06.1989, p. 4. 
5 Troisième considérant de la directive 90/88/CEE. 
5. Comme la directive 90/88/CEE fait partie de l'accord sur l'Espace 
économique européen (EEE), le présent rapport couvre l'Islande, le Liechtenstein 
et la Norvège et les 15 États membres de l'Union. 
6. Conformément aux dispositions de l'article 1er bis paragraphe 5 point b 
l'obligeant à soumettre au Conseil "un rapport assorti d'une proposition" permettant 
d'appliquer définitivement une formule mathématique unique pour le calcul du "taux 
annuel effectif global", la Commission s'est adjoint les services d'un expert en 
mathématique financière chargé de mener une étude sur l'application de la directive 
90/88/CEE dans les États membres de la Communauté européenne et les autres 
membres de l'EEE6. Plusieurs réunions et contacts avec les experts des 
gouvernements ont également été organisés entre avril 1995 et janvier 1996. Sur 
la base des résultats de cette étude et d'autres études consacrées à la transposition 
de la directive en droit interne7 et, en particulier, sur la base des résultats des 
contacts avec les experts gouvernementaux, la Commission remet le présent 
rapport, accompagné d'une proposition de directive8 
"permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une 
formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux 
annuel effectif global". 
7. S'il est vrai que la directive requiert une évaluation et un rapport "permettant, 
à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique 
communautaire unique", ceci impose d'examiner d'autres aspects que la seule 
formule mathématique afin d'en définir une application uniforme. 
Conclusions du rapport9 
8. La directive a été transposée dans la majorité des États membres de la 
Communauté européenne et les autres membres de l'EEE. La formule de l'annexe 
Il de la directive est actuellement utilisée dans tous les États membres, à l'exception 
de l'Allemagne, de la France10 et de la Finlande. 
10 Étude de la méthode de calcul du TAEG dans les États membres de l'EEE, Contrat A0 
2600/94/000101. Disponible auprès de la DG XXIV. 
Voir la note 3 du COM (95) 117, Rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de crédit à la consommation. 
Dans la version anglaise, l'article 1er bis par. 5 point c stipule: "The Council shall, acting (...) 
on the basis of the proposal from the Commission, take a decision". Il ne s'agit pas, comme 
pourrait le laisser supposer le texte anglais, d'adopter une "décision" au sens de l'article 189 
du traité mais plutôt une directive, étant donné que l'objectif poursuivi est d'imposer une 
modification des législations des États membres. Ce point est également expliqué dans 
l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de directive. 
Chapitre VI infra. 
Voir l'annexe II du présent document. 
9. Pour la définition du "taux annuel effectif global" (TAEG), certaines 
modifications linguistiques sont requises dans les versions anglaise et grecque de 
l'article 1er bis paragraphe 1 point a. 
10. Après transposition de la directive par les États membres, les éléments de 
l'expression utilisée ne sont pas totalement identiques, ce qui serait toutefois 
souhaitable pour des questions de transparence. Cependant, compte tenu des 
efforts considérables réalisés pour communiquer aux consommateurs la signification 
des termes actuellement employés dans chaque État membre, il ne semble pas 
opportun de proposer une modification de la formulation utilisée dans les différentes 
langues. Il est néanmoins souhaitable d'introduire un élément commun qui permette 
aux consommateurs, en particulier dans un contexte transfrontalier, de savoir que 
ces termes sont équivalents à ceux utilisés dans leur État membre. Après 
discussion avec les experts des gouvernements et conformément aux principes de 
proportionnalité et de subsidiarité, il est proposé d'imposer l'emploi d'un symbole, 
identique dans tous les États membres, en plus de l'expression existante. De cette 
manière, l'expression ne sera pas modifiée au plan linguistique et les coûts de 
transposition supplémentaires resteront faibles. 
11. En ce qui concerne la formule mathématique, il se confirme que la formule 
de la directive 90/88/CEE est la seule formule correcte. Par conséquent, il est 
recommandé qu'elle soit retenue et généralisée définitivement dans l'ensemble des 
États membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE. 
12. Pour ce qui est des composantes du coût à reprendre dans le calcul du 
TAEG, la transposition de la directive a abouti à un niveau minimal harmonisé de 
protection pour l'ensemble des consommateurs dans les États membres de la 
Communauté européenne et des autres membres de l'EEE. Étant donné que les 
États membres signalent peu de difficultés dans leur application et que les 
différences constatées sont minimes, il est proposé de ne pas modifier pour l'instant 
la liste d'exceptions de l'article 1er bis paragraphe 2. 
13. En conséquence, le projet de directive joint au présent rapport apporte les 
modifications suivantes à la directive 90/88/CEE: 
obligation d'utiliser, en plus de l'expression "taux annuel effectif 
global", un logo (symbole) commun qui sera identique dans tous les 
États membres; 
suppression de l'article 1er bis paragraphe 5 de façon à supprimer la 
mesure transitoire ainsi que les références au présent rapport et à la 
proposition législative qui l'accompagne; 
suppression de l'article 1er paragraphe 3 étant donné qu'aucun État 
membre n'a fait usage de cette disposition11; 
insertion à l'annexe II de la directive d'une obligation d'appliquer un 
degré de précision à la deuxième décimale et toute modification qui 
s'ensuit à l'annexe III; 
11 Aucune objection à cette proposition n'a été soulevée par les États membres lors de la 
réunion d'avril 1995 (paragraphe 6 supra) ni depuis lors. 
-. insertion à l'annexe II de la directive d'une obligation d'utiliser une 
année de 365 ou 366 jours et toute modification qui s'ensuit à 
l'annexe III; 
modifications linguistiques dans les versions anglaise et grecque de 
l'article 1er bis paragraphe 1 point a. 
14. En ce qui concerne d'autres modifications de fond de la directive 90/88/CEE, 
toute proposition à cet égard sera envisagée avec les éventuelles propositions 
issues de la consultation concernant le rapport sur l'application de la directive 
87/102/CEE12. 
12 Note 1 supra. 
II. Formule mathématique de la directive 90/88/CEE 
15. La directive 90/88/CEE a introduit une méthode de calcul commune du "taux 
annuel effectif global" (ci-après TAEG) dans l'obligation de publicité du prix du crédit 
à la consommation que contenait déjà la directive 87/102/CEE. Le but recherché 
était que le TAEG ajoute un élément défini et reconnu de façon uniforme dans la 
publicité du prix pour le crédit à la consommation de façon à rendre ce prix 
comparable dans toute la Communauté et entre différentes formes de crédit à la 
consommation. 
16. La directive définissait la procédure mathématique pour le calcul du TAEG 
ainsi que les composantes du coût à reprendre dans le calcul13. Elle envisageait en 
outre plusieurs hypothèses pour certaines formes de crédit à la consommation, par 
exemple un crédit à découvert pour lequel les informations nécessaires au calcul 
du TAEG ne sont pas toutes disponibles lors de la conclusion du contrat. 
17. Le "taux annuel effectif global" est défini comme: 
"le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du 
montant du crédit consenti et calculé conformément à l'article 1er bis"u; 
ce taux 
"qui rend égales, sur une base annuelle, les valeurs actuelles des 
engagements (prêts, remboursements et charges) existants ou futurs, pris 
par le prêteur et le consommateur, est calculé selon la formule 
mathématique exposée à l'annexe /A"15 
18. Cette définition est exprimée dans une définition mathématique reprise à 
l'annexe M de la directive. L'annexe clarifie, en termes mathématiques, les 
engagements dont le TAEG doit rendre égales les valeurs actuelles. 
19. Toutes les formules mathématiques actuellement utilisées dans les États 
membres de la Communauté européenne et les autres membres de l'EEE pour 
calculer le TAEG se fondent sur les mêmes principes de calcul des intérêts16. Les 
déviations nationales aboutissant à des différences de formes dans les 
formules appliquées et dans les résultats obtenus à partir de ces formules 
n'ont pas une origine mathématique, mais résultent plutôt de différences dans 
les hypothèses appliquées aux calculs dans certains États membres. Si ces 
hypothèses étaient identiques, les résultats le seraient également. 
20. A ce stade, il est nécessaire d'expliquer, en termes mathématiques simples, 
l'application des règles mathématiques, à la fois pour comprendre les règles 
13 Chapitre IV infra. 
14 Article 1 er point e) de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE). 
15 Article 1er bis paragraphe 1 point a de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la 
directive 90/88/CEE). 
16 Annexe III du présent rapport. 
proprement dites et, élément plus important, pour comprendre les autres formes de 
calcul (les méthodes allemande, française et finlandaise17) qui donnent des résultats 
différents liés à d'autres hypothèses de départ. 
1. Calcul du taux d'intérêt simple 
21. Le coût d'un crédit se définit par une combinaison de trois facteurs: 
le capital emprunté (AK) 
les charges ou frais appliqués (CK) 
le temps pendant lequel un capital peut être utilisé 
par l'emprunteur (tK) 
22. Le taux d'intérêt (i) s'exprime donc par l'équation: 
frais (CK) 
j = 
capital (AK) * temps (tK) 
23. En appliquant la convention selon laquelle les taux d'intérêt s'expriment par 
rapport à 100 unités monétaires (%) et pour une période d'un an (p.a.), l'équation 
devient: 
frais (CK) * 100 * 1 an 
i % p.a. = 
capital (AK) * temps (tKenannées) 
24. Si le temps est calculé en mois, il faut remplacer "1 an" par "12 mois" dans 
la partie supérieure de la formule. D'où 130,66 écus pour un prêt de 1 000 écus sur 
un an donnent un taux d'intérêt de 
130,66 * 100 / 1 000 * 1 = 13,066 % p.a. 
2. Intérêt capitalisé annuellement 
25. La formule simple (le coût divisé par le capital et le temps) ne prévoit aucune 
capitalisation des intérêts. Si les banques perçoivent toujours leur intérêt à la fin de 
la période du contrat de crédit, une banque qui reçoit les paiements d'intérêt avant 
la fin de cette période peut les réinvestir et donc percevoir un intérêt 
supplémentaire. De cette manière, les frais réels dans l'exemple donné 
comprendraient non seulement les 200 écus après 18 mois, mais aussi les 13,333 
% sur 130,66 écus (moins le montant que le paiement anticipé coûterait au 
consommateur). 
17 La Finlande a fait usage de l'article 1er bis paragraphe 5 point a pour retenir une formule 
différente de celle de la directive. Lorsque l'utilisation d'une formule unique pour la CE sera 
confirmée, la Finlande est prête à l'appliquer, comme l'indiquent les déclarations des 
représentants du gouvernement. La dérogation n'est pas une question de principe, mais doit 
éviter de promulguer deux lois éventuellement différentes en un court laps de temps. La 
législation finlandaise impose d'indiquer le TAEG. 
6 
26. Par conséquent, le taux d'intérêt simple ne correspond pas au coût réel, mais 
génère des charges supérieures à ce qu'a accepté le consommateur. En d'autres 
termes, les TAEG de contrats de crédit à la consommation différents ne sont pas 
comparables lorsque la période de capitalisation des intérêts est également 
différente. 
27. Dans le premier exemple de l'annexe III de la directive où la durée de vie de 
ce type de prêt n'est pas exactement d'un an, mais de 18 mois avec des charges 
de 200 écus, la formule simple classique donnerait le résultat suivant: 
200 * 100 * 12 
= 13,333 % p.a. 
1 000 * 18 
28. Toutefois, selon l'exemple de l'annexe, le résultat devrait être 13,066 % p.a. 
Cette différence provient du fait que les contrats de crédit pour des périodes 
différentes ne sont pas comparables sans une décision uniforme sur ce qui advient 
de l'intérêt perçu après un certain laps de temps. Ce qui revient à se demander, en 
mathématique financière, à quel moment l'intérêt doit être capitalisé. 
29. Par conséquent, la définition d'un taux d'intérêt sur un an signifie non 
seulement que tous les taux d'intérêt s'expriment "p.a." (le taux d'intérêt sur la vie 
d'un crédit est donc divisé par le nombre de mois et multiplié par 12), mais que la 
période de capitalisation pour le crédit devrait être d'un an, de manière uniforme. 
La formule de la directive 90/88/CEE qui est utilisée dans la plupart des États 
membres (ci-après formule communautaire) remplit cette condition. La méthode de 
calcul française l'ignore totalement, ce qui donne lieu à des périodes de 
capitalisation arbitraires qui, dans la pratique, sont d'un mois. La "règle des 360 
jours" allemande accepte en principe une période de capitalisation d'un an, mais 
elle s'en écarte dans tous les cas où l'intérêt doit être calculé sur moins d'un an, en 
particulier si la vie du crédit n'est pas exactement d'une ou plusieurs années 
complètes. Cela est dû au fait que la formule simple reprise plus haut ne permet 
pas de calculer des taux d'intérêt sur une période de capitalisation d'un an. 
30. La complexité de la formule communautaire et la nécessité de connaissances 
spécialisées ont fait l'objet de critiques. A cet égard, il est à noter que la formule 
simple est uniquement utilisable avec une période pendant laquelle le capital 
emprunté reste constant. Pour un crédit remboursé par mensualités, le calcul exact 
du TAEG imposerait l'approximation de nombreux calculs différents qui, quoique 
simples, devraient être répétés tant de fois qu'une assistance technique serait 
également nécessaire. 
31. Comme on le verra par la suite, la formule communautaire actuellement 
utilisée sans difficulté dans la grande majorité des États membres est simplement 
la forme évoluée de formules antérieures (de manière à prendre davantage de 
variables en compte) et s'avère plus pratique et précise à l'usage que les autres 
méthodes appliquées actuellement. 
3. Période de capitalisation d'un an 
32. La capitalisation de l'intérêt faisant partie intégrante de son calcul, il est 
nécessaire de "connaître" le taux d'intérêt au préalable pour utiliser la formule 
simple (du calcul de cet intérêt) étant donné que l'intérêt de la première année doit 
être ajouté au capital qui produira un intérêt pendant la période suivante (dans notre 
exemple, les six derniers mois d'un crédit sur 18 mois). Le taux d'intérêt ne peut 
plus être calculé directement, mais sous forme de taux d'accroissement (i) du 
capital initial. 
33. Un taux d'intérêt de 13,066% augmente donc de (1 + i ) du capital initial 
(1 + 0,13066) = 1,13066 
1 000 écus donnent 1 000 * (1 + 0,13066) = 1 130,66 écus après un an. 
34. Ce montant est également appelé la "valeur future" d'un capital puisqu'il 
décrit le taux d'accroissement après un laps de temps donné. Il peut aussi être 
considéré en termes d'"accroissement" plutôt que d'intérêt" vu que l'accroissement 
peut être calculé facilement. L'intérêt est la différence entre le capital initial et sa 
valeur future après cet accroissement. 
35. Dans le cas d'un crédit remboursé intégralement après deux ans, les 
formules communautaire, française ou allemande donnent le même résultat. Les 
méthodes allemande et française appliquent la formule simple en deux étapes: 
année 1 capital, = capital + (capital * i) 
année 2 capital2 = capital + (capital * i) + [capital + (capital * i)] * i 
En utilisant l'exemple ci-dessus, un montant supplémentaire de 0,13066 * 1130,66 
écus = 147,73 écus pour l'intérêt de la deuxième année devrait être ajouté aux 
1130,66 écus, ce qui donne 1278,39 écus. 
36. Par contre, la formule communautaire se contente de simplifier les équations 
d'une manière qui reste familière par une algèbre simple: 
capital, = (1 + i) * capital 
capital, = (1 + i) * (1 + i) * capital 
= (1 + i)2 * capital 
Cette forme simple peut être calculée directement sur une calculatrice ou un 
ordinateur en utilisant la forme exponentielle de la même formule. Dans notre 
exemple, (1 + 0.13066)2 * 1 000 écus = 1 278,39 écus. De la même manière, après 
trois ans, la formule serait (1 + i)3 * capital et, après t années, capital, = capital * (1 
37. Un résultat identique est donc obtenu à partir de formules différentes, 
quoique de façon plus simple avec la formule communautaire. Cette simplicité n'est 
cependant pas son principal avantage. La formule peut également s'appliquer à des 
fractions d'année parce que "t" exprimé en années devrait être exprimé 
correctement sous la forme "t/1", ce qui signifie que t suppose une période de 
capitalisation d'un an. Si nous exprimons "t" en mois, "t" devrait s'écrire "tm0js/12". 
38. Un capital de 1 000 écus sur 6 mois à un taux annuel de 12 % devient 
capital6 = 1 000 * (1 + 0,12)6/12 = 1 000 * 1,121/2 = 1 058,30052 écus 
De la même manière, 6/12 pourrait être remplacé par 182/365 jours 
capital182 = 1 000 * (1 + 0,12)182/365 = 1 000 * 1,12182/365 = 1 058.1362418 
39. Un taux d'intérêt de 12 % p.a. rapporte 58 écus d'intérêt sur une période de 
six mois si l'intérêt est capitalisé annuellement. Cet intérêt de 58 écus est certes 
inférieur à la moitié de ce que la banque aurait gagné après un an vu qu'il est payé 
plus tôt que prévu pendant la période de capitalisation, mais la banque peut 
réinvestir ces 58 écus à 12 % pendant les six mois restants, avec une valeur future 
de 2 écus, ce qui correspond aux 60 écus sur six mois obtenus si la capitalisation 
avait eu lieu en fin de période (1 an). Les anciennes méthodes de calcul toujours 
en usage en Allemagne et en France ne permettent pas d'obtenir ce résultat. 
40. Avec la méthode allemande, un taux d'intérêt de 12% p.a. sur un capital de 
1 000 écus rapporterait exactement 60 écus sur six mois. Avec des fractions 
d'année, soit la formule simple ne donne pas de résultat, soit l'obtient en s'écartant 
de la période de capitalisation implicite d'un an, en l'occurrence en la ramenant à 
six mois. Dans ce cas, il serait plus précis de parler de 6% par semestre que de 
12% par an. 
41. En fait, la méthode française énonce qu'un taux de 6% pour un semestre 
peut être multiplié par deux pour obtenir le taux annuel effectif global. La période 
de capitalisation est donc considérée comme négligeable en France et peut être 
harmonisée arbitrairement sur l'ensemble des périodes de remboursement (qui sont 
normalement mensuelles dans le cas du crédit à la consommation). Ainsi, la 
méthode française utilise habituellement une période de capitalisation mensuelle. 
42. Par contre, la règle prescrite en Allemagne est la capitalisation annuelle. 
Toutefois, pour éviter un calcul exponentiel, elle s'en écarte pour la dernière année 
de la vie d'un crédit lorsque cette année ne dure pas exactement 12 mois. Par 
conséquent, les calculs allemand et français du TAEG donnent une vision 
également déformée des contrats de crédit à la consommation d'une durée 
inférieure à un an. Les résultats sont sensiblement différents lorsque la vie du crédit 
excède un an19. 
18 Le résultat est légèrement différent du fait qu'une année de 365 jours n'est pas divisible en 
fractions égales. 
19 Tableau u point 86 infra 
43. Puisque la directive 90/88/CEE vise explicitement l'emploi d'une formule 
unique de calcul du TAEG pour faciliter la comparaison des offres de crédit de 
différents pays, les critères de calcul doivent être uniformes. Un des critères 
essentiels est le calcul de chaque TAEG sur la base de la même période de 
capitalisation d'un an. 
44. Seule la formule mathématique de la directive 90/88/CEE, utilisée dans la 
majorité des États membres, répond à ce critère et donne des TAEG comparables. 
4. Formule communautaire 
45. La forme la plus simple20 de cette formule mathématique est 
AK- =AK *(U\y 
où 
A. 
A, 
t est le prêt initial augmenté de la totalité des charges et de l'intérêt à la fin de 
la durée de vie du crédit 
est le prêt initial 
est le taux d'intérêt exprimé p.a. (mais non en pour-cent) 
est la durée de vie du prêt 
46. La directive aurait peut-être été plus proche de l'interprétation juridique 
classique en mettant l'accent sur le coût total (C) d'un crédit plutôt que sur sa 
"valeur actuelle", ce qui n'aurait toutefois pas modifié la signification mathématique. 
L'utilisation du coût total C aurait donné la formule suivante: 
capital accordé + coût total 
AK + C capital accordé multiplié par le taux 
d'accroissement sur la période 
AK *(1-H)1 
47. Le taux annuel effectif global est le facteur qui représente l'accroissement 
d'un capital initial, compte tenu de toutes les charges, sur une période donnée, avec 
une capitalisation annuelle des intérêts exprimée en pour-cent par an. Le calcul se 
fonde sur la durée réelle, au jour près lorsque les prêts, les remboursements et les 
charges sont portés au débit ou au crédit de l'emprunteur. Dans un souci de 
précision, les résultats devraient donc être précis à la deuxième décimale et l'année 
doit s'exprimer comme comptant 365 jours21. 
20 Dans la pratique, cette forme ne tient pas pleinement compte de tous les éléments d'une 
transaction. 
21 Tableau du paragraphe 125 infra. 
10 
a) Valeur actuelle 
48. Dans le crédit à la consommation, la valeur actuelle de la totalité des 
remboursements et des frais est normalement le prêt initial. Cela signifie que si l'on 
déduit tous les frais exprimés par le taux d'accroissement, on obtiendra le principal 
(le capital originaire). Pour la plupart des calculs normaux, tels qu'ils figurent dans 
l'annexe III de la directive 90/88/CEE, la formule ci-avant suffirait. Mais lorsque l'on 
s'en écarte dans la pratique, par exemple lorsqu'un prêt est remboursé après la 
date du contrat (ou, plus précisément, la date sur laquelle les intérêts sont calculés), 
le montant du prêt devrait déjà comprendre les intérêts. Le montant du prêt devrait 
donc être utilisé avec sa valeur actuelle dans le calcul. En conséquence, la formule 
communautaire tient compte de la valeur actuelle d'un prêt sous la forme suivante: 
AK A K 
O+O' (1+/)'-
Si le prêt est remboursé au début du calcul, t est égal à 0. 
b) Sommation de différents calculs: le symbole E 
49. La plupart des contrats de crédit à la consommation n'adoptent pas la forme 
simple d'un remboursement unique à la fin de ieurs durées de vie, mais d'un 
remboursement par versements échelonnés. 
50. Puisque la formule susmentionnée (comme les formules simples employées 
en France et en Allemagne) présuppose un capital productif d'intérêts constant pour 
"t", chaque crédit doit être divisé en autant d'opérations de crédit qu'il y a de 
modifications du capital productif d'intérêts. 
51. Par conséquent, le TAEG n'est correct que s'il est utilisé de la même manière 
dans chaque calcul et si la somme de toutes les valeurs actuelles ( E ) est égale à 
la somme des valeurs actuelles des prêts ou si l'accroissement du prêt exprimé 
sous forme de taux d'accroissement unique est égal à la totalité des charges et frais 
supportés, que ce soit au moment considéré ou à l'avenir. 
52. Il s'agit de la formule utilisée dans la directive où le symbole E indique qu'il 
faut faire la somme de calculs multiples. C'est également la formule employée dans 
tous les États membres de la Communauté européenne et les autres membres de 
l'EEE à l'exception de l'Allemagne, de la France et de la Finlande. 
11 
Ml. Calcul du taux annuel effectif global dans les États membres de la 
Communauté européenne et dans les autres membres de l'EEE 
1. Généralités 
a) Intérêts et TAEG 
53. Les prêteurs calculent le prix du crédit de multiples façons et sous de 
nombreuses appellations différentes22. Il existe certes de grandes orientât ions 
concernant le mode de calcul des charges pour le crédit à la consommation, mais 
les définitions sont loin d'être uniformes. Habituellement, les prêteurs distinguent les 
"coûts uniques" (coûts fixes) tels que les frais et les charges et ("intérêt" (coûts 
variables ou liés au temps qui englobent toutes les charges qui augmentent sur la 
durée du crédit). Certaines banques mettent davantage l'accent sur le taux d'intérêt 
(nominal), d'autres sur les frais. La méthode de différenciation entre les frais et les 
intérêts et les méthodes de calcul des intérêts varient non seulement d'un pays à 
l'autre, mais aussi d'un prêteur à l'autre. Ces différences sont parfois dues au calcul 
coûts-avantages interne d'une banque ou au fait que le prêteur doit partager les 
bénéfices avec d'autres institutions (frais de courtage, primes d'assurance). Elles 
peuvent aussi viser à faciliter le calcul individuel du coût du crédit par des tiers 
(intermédiaires ou courtiers). 
54. Le droit interne suppose habituellement que les prêteurs peuvent choisir 
librement n'importe quelle méthode appropriée et non arbitraire pour définir le coût 
d'un crédit donné. Les seules obligations sont la transparence et l'exhaustivité de 
la liste des frais. Dans certains pays, il existe une exception au caractère arbitraire 
de la définition du taux d'intérêt nominal, en rapport avec les prescriptions de 
l'article 8 de la directive 87/102/CEE (remboursement par anticipation). Cet article 
requiert des règles de droit interne pour le calcul d'une réduction équitable du coût 
du crédit. Certains pays fixent des pourcentages du coût total à rembourser23, 
d'autres prévoient que la réduction devrait uniquement porter sur les "coûts liés au 
temps" qu'exprime le taux d'intérêt nominal24. La situation varie d'un État à l'autre25, 
tout comme la définition d'"équitable". La règle habituellement utilisée pour ce type 
23 
24 22 Pour la seule Allemagne, une étude de 1984 a recensé 13 utilisations différentes du terme 
"intérêt". Il est à noter que cet emploi arbitraire des termes concerne uniquement les calculs 
internes et non l'obligation légale d'information sur le TAEG. 
En France, trois fois le montant contractuel de l'échéance suivante, puis dégressivité (décret 
90-979 du 30.10.1990 (article L311-29)). 
La notion d'"intérêt" dans les règles d'information sur le prix doit être distinguée de ('"intérêt" 
tel qu'il est employé dans les règles restrictives relatives au remboursement des charges 
liées au temps (par exemple anatocisme ou "intérêt sur l'intérêt"), où les tribunaux ne font 
pas directement obstacle à la définition de l'intérêt nominal dans le contrat, mais recalculent 
plutôt la part du coût pour la réduction en utilisant leur propre définition de l'intérêt. 
25 En Allemagne, la Cour suprême a estimé qu'un "disagio" devait être considéré non pas 
comme des frais uniques, mais comme un intérêt déguisé qui devait donc être reversé 
partiellement en cas de remboursement par anticipation (Bundesgerichtshof, 16.11.93, XI ZR 
30/93). 
12 
de calculs est la "règle des 78e"26 dont il est généralement admis qu'elle est 
imprécise, mais acceptable pour les petites opérations de crédit. 
55. La directive ne faisait pas obstacle aux méthodes de calcul du 
remboursement anticipé déjà appliquées ou aux définitions de l'intérêt utilisées au 
plan interne dans les contrats. En ce qui concerne l'intérêt, la directive visait à 
harmoniser la notion d'intérêt telle qu'elle est utilisée dans le "taux d'intérêt" pour 
la publicité du prix, autrement dit poser une exigence uniforme d'informer sur le 
résultat de ce calcul du coût, sous la forme d'un prix du crédit comparable à 
l'échelon communautaire, à savoir le taux annuel effectif global. 
56. Tous les États membres s'accordent sur ce point. Aucun ne laisse aux 
contractants la liberté de définir la méthode de calcul du TAEG ou les composantes 
à prendre en compte, même si, comme nous l'avons vu plus haut, la France et 
l'Allemagne ont conservé certains éléments arbitraires dans la mesure où les 
prêteurs peuvent influencer le TAEG en optant pour des durées de vie spéciales 
dans leurs contrats de crédit. 
57. La forme de la réglementation varie. La plupart des pays ne se contentent 
pas de retranscrire la formulation du calcul dans leurs textes, mais laissent la 
définition mathématique à leurs administrations. 
b) Définitions du TAEG 
58. La directive 90/88/CEE définit le TAEG directement par sa méthode de calcul 
alors que la directive 87/102/CEE27 présupposait une définition. Les textes 
nationaux distinguent la définition du TAEG et sa méthode de calcul, en 
utilisant la relation classique entre le temps, le coût et le capital exprimée sur une 
base annuelle en pour-cent comme l'élément essentiel de la définition, suivi de sa 
méthode de calcul28. 
Le Danemark impose d'indiquer les "coûts annuels en pourcentage". 
26 
27 
28 
29 Définie de façon précise à l'article 2.510 de l'US Consumer Credit Code Regulation Z 
§226.8(b)(7), la "Rule of 78" tire son nom de la somme des chiffres 1 à 12. Au cours du 
premier mois, le prêteur perçoit 12/78e de l'intérêt convenu. Après 2 mois, il a perçu 23/78e, 
autrement la première tranche de 12/78e plus 11/78e... La formule dans laquelle les périodes 
sont exprimées en mois définit les parts de l'intérêt total perçu à rembourser comme suit: 
[durée de vie résiduelle en mois + 1)*durée de vie résiduelle] * intérêt total 
(durée de vie en mois + 1)*durée de vie en mois 
Un commentaire figure dans Bundesgerichtshof Neue Juristische Wochenschrift 1979, p. 
542. 
Article 1.2 point e) de la directive 87/102/CEE, modifiée par la directive 90/88/CEE. 
L'annexe II du présent rapport reprend une liste des textes nationaux de transposition, 
accompagnée d'une analyse succincte. 
Art. 9.1.4, 1990/398 Lov om kreditaftaler du 13.6.90. 
13 
° L'Allemagne30 définit T'intérêt annuel effectif initial" comme "le total des frais 
exprimé en pourcentage annuel du capital net ou prix au comptant". 
° L'Espagne31 entend par "taux équivalent annuel" le coût total du crédit exprimé 
en pourcentage annuel du capital prêté. 
° La France définit le taux comme le "taux effectif global". 
° L'Irlande32 définit le taux comme le "coût total du crédit exprimé en pourcentage 
annuel du crédit consenti ..." 
° Les législations italienne33 et portugaise34 utilisent une définition similaire. 
° Les Pays-Bas35 entendent par "pourcentage de rémunération du crédit effectif sur 
une base annuelle" la rémunération du crédit conforme au contrat, exprimée en 
pourcentage du solde non utilisé pour une année. 
° La Suède36 définit l'"intérêt effectif comme "le coût du crédit au consommateur, 
exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit accordé, compte dûment 
tenu des versements effectués sur la durée de vie du prêt." 
59. Les autres États membres utilisent des définitions similaires. Le Royaume-
Uni37 est le seul à faire référence à la période de capitalisation: "Le taux en 
pourcentage annuel des charges est un taux annuel de capitalisation annuelle 
exprimé en pourcentage qui rend égales a) la somme des valeurs actuelles à la 
date prévue pour tous les remboursements du crédit et du total des charges du 
crédit et b) la somme des valeurs actuelles à la date prévue pour la totalité du crédit 
dans le contrat lorsqu'elles sont calculées avec ce taux." L'Autriche combine les 
deux définitions dans un seul article38 et définit le TAEG comme le "taux pour une 
année complète qui établit une égalité numérique entre la somme du crédit 
remboursé et la somme de tous les paiements ..." et explique qu'"il exprime le coût 
total du crédit par rapport au crédit consenti ..." 
2. Application de la formule communautaire 
60. Tous les États membres de la Communauté européenne et des autres 
membres de l'EEE, à l'exception de l'Allemagne, de la France et de la Finlande, ont 
30 Art. 4 alinéa 2 de la Verbraucherkreditgesetz du 17.12.90. 
Art. 18 b de la Ley de crédito al consumo du 23.03.95. 
Consumer Credit Act 1995, s.9. 
3,3 Art. 19 Legge Communitaria 142 du 19.2.92. 
Art. 2, al. (a) Decreto-Lei du 21.09.91. 
Art. 1.2 k Wet op het consumentenkrediet du 04.07.90. 
Art. 2 Konsumentkreditlag 830 de 1992. 
Statutory Instrument on Consumer Credit Regulation 1980/51 Art. 9 al. 1. 
Titre VIII, art. 33, al. 4 de la Bankwesengesetz 1993/532. 
14 31 
32 
34 
35 
36 
37 
38 
intégré la formule communautaire dans leur législation nationale. La majorité d'entre 
eux (Royaume-Uni excepté) l'ont fait en application de la directive. 
61. Dans certains cas, la formulation de l'article 1er bis et l'équation 
mathématique de l'annexe II ont été reprises, parfois avec d'autres symboles (des 
symboles différents pour les remboursements et les prêts devaient faciliter la lecture 
de la formule). Certains pays ont repris la formule de la directive littéralement 
(Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Islande). 
62. Les autres États membres ont utilisé d'autres symboles, défini des exemples 
différents ou donné davantage d'explications sur l'élaboration de la formule, mais 
ont conservé l'équation de base en utilisant le "taux de rendement interne" ou 
l'accroissement exponentiel: 
en Belgique39, l'équation rendant égales les valeurs au comptant qui figure 
dans la directive est reformulée avec des symboles différents. Une procédure 
d'itération utilisable pour résoudre l'équation est décrite et appliquée étape 
par étape à plusieurs exemples. 
En Espagne40, la formule est développée en deux étapes et des exemples 
autres que ceux de la directive figurent en annexe. 
En Irlande41, les conditions et les applications de la formule sont expliquées, 
en particulier l'accroissement, la valeur au comptant et la procédure 
d'itération. La précision est également couverte. 
Les Pays-Bas ont défini un "règlement relatif à la rémunération effective du 
crédit"42 qui s'appuie sur des formules mathématiques relativement détaillées. 
Le "pourcentage de rémunération du crédit effectif est développé à partir du 
solde non utilisé d'un crédit. Le calcul d'un crédit à découvert est également 
expliqué. 
L'Autriche43 utilise également la formule communautaire avec des symboles 
différents et a également développé le "taux d'intérêt annuel fictif pour le 
crédit à découvert. 
Au Royaume-Uni, un vaste ensemble de règles concrétise les exigences 
générale du Consumer Credit Act. La formule mathématique de la directive 
90/88/CEE est reformulée44 et illustrée par trois exemples qui montrent les 
différents degrés de sophistication de la procédure mathématique. 
39 
40 
41 
42 
43 
44 Arrêté Royal 2311 du 04.08.92 (modifié le 29.04.93 par l'arrêté 1381/1993). 
Article 18a de la Ley de crédito al consumo, 23.03.95. 
Consumer Credit Act 1995. 
Regeling effectief kredietvergoedingspercentage du 06.11.91. . 
Titre VIII, art. 33, al.4 de la Bankwesengesetz. 
Statutory Instrument 15 de 1980, The Consumer Credit (Total Charge for Credit) Regulations 
1980 du 29.01.80, art. 6 à 11. 
15 
En Norvège45, f'intérêt effectif se calcule d'après la formule de la directive. 
3. Calcul du TAEG en Allemagne et en France 
63. Comme dit plus haut, la différence entre les formules mathématiques 
employées en Allemagne et en France et la formule communautaire tient 
principalement au refus du calcul exponentiel dans ces pays. Au plan 
mathématique, il en résulte qu'aucun des deux pays ne peut appliquer une période 
de capitalisation d'un an à tous les cas de figure. 
a) Méthode allemande 
64. La méthode allemande calcule l'intérêt sur 12 mois et le capitalise à la fin de 
cette période avant de le recalculer pour les 12 mois suivants. Lorsque la dernière 
année ne comporte pas 12 mois, l'intérêt est capitalisé plus tôt. Au plan légal, ce 
résultat est obtenu au moyen d'un mécanisme de référence compliqué. L'article 4 
de la loi sur le crédit à la consommation mentionne l'article 4 du règlement relatif 
à la publicité du prix qui, pour le calcul de l'intérêt, fait référence à l'article 608 du 
Code civil. 
65. Cependant, l'article 608 ne fait pas référence au "calcul de l'intérêt", mais 
traite uniquement du moment auquel les emprunteurs doivent payer l'intérêt en 
l'absence d'accord préalable (auquel cas il fixe une règle selon laquelle l'intérêt doit 
être payé annuellement ou, lorsque le remboursement du crédit s'effectue en moins 
d'un an, au moment du remboursement). L'article 4 du règlement relatif à la 
publicité du prix applique cette règle au calcul de l'intérêt en citant cet article et en 
utilisant une description de la "méthode par échelon" (Staffelmethode). 
66. Comme nous l'avons vu précédemment, le moment du paiement de l'intérêt 
et le moment de capitalisation ne sont pas liés lorsque la forme exponentielle du 
calcul est employée, 
67. Dans la pratique, la source réelle de la méthode allemande est un texte de 
la Bund-Lànder-Kommission "Preisauszeichnung"46. Il explique la méthode et donne 
une formule qui recourt à des formes exponentielles, celles-ci étant toutefois, par 
définition, plus compliquées que la formule communautaire étant donné que les 
calculs simples se compliquent à l'extrême s'ils sont exprimés en termes 
mathématiques corrects. Cette méthode est connue sous le nom de "méthode des 
360 jours" parce qu'elle suppose également une année de 360 jours. 
68. La formule allemande pose un problème non seulement pour les 
comparaisons avec les produits des autres États membres, mais aussi en 
Allemagne même. En particulier, les crédits sur des périodes inférieures à un an 
45 
46 Forskrift til kredittkjopsloven du 15.07.86, n° 1616. 
Administration qui fixe les principes de surveillance pour les règles en matière d'information 
sur les prix. Référence de la formule: Bund-Lânder Ausschufies "Preisangaben" Bemeisamen 
Amtsblatt des Landes Baden-Wurttemberg, p. 27, 05.02.93. 
16 
donnent des écarts significatifs lorsque le taux annuel effectif global est déterminé 
selon la méthode allemande. 
69. Si le consommateur a le choix entre: 
4 contrats de crédit consécutifs, d'une durée de 3 mois chacun avec un 
TAEG de 12 % chacun, ou 
un contrat de crédit d'un an avec un TAEG de 12,5 % 
calculé selon la "méthode des 360 jours" allemande donnant un capital net de 1 000 
écus sans frais supplémentaires, le consommateur devra payer 125 écus d'intérêt 
à la fin de l'année dans le deuxième cas et 30 écus par trimestre dans le premier 
cas. Mais si, dans le premier cas, il avait payé l'intérêt à la fin de l'année (comme 
dans le deuxième cas de figure), cela lui aurait coûté un supplément d'intérêt de: 
[(12% sur 30 écus pour 9 mois) + (12% sur 30 écus pour 6 mois) + (12% sur 
30 écus pour 3 mois)]= 
= 0,12 * 30 * (9 + 6 + 3)/12 
= 5,40 écus. 
70. Bien que la réglementation allemande en matière d'information sur le prix ait 
été correctement appliquée, le consommateur aurait effectué le mauvais choix en 
optant pour le crédit "moins cher". 12% p.a. impliquent en fait une surcharge de 
5,40 écus, soit un "taux d'intérêt effectif de 12,54%. 
71. Ainsi, en Allemagne, le consommateur qui contracte un emprunt sur 12 mois 
et un autre qui contracte un emprunt sur 48 mois ne peuvent pas véritablement 
comparer leurs TAEG respectifs parce que le prêt sur 48 mois implique des 
périodes de capitalisation d'un an tandis que l'autre utilise des périodes d'un an 
pour les trois premières années et de 6 mois pour la durée de vie résiduelle du 
crédit. La méthode allemande n'est pas "correcte" au sens mathématique parce que 
la règle de la période de capitalisation d'un an n'est manifestement pas observée 
dans tous les cas et que les calculs basés sur des hypothèses générales et des 
conditions différentes ne sont pas identiques47. 
72. Le système allemand impose deux formules différentes pour le calcul de 
l'intérêt: la "règle des 78e" pour les réductions et la règle des 360 jours pour 
l'indication du prix. Lorsqu'il faut calculer la valeur actuelle, il utilise également la 
47 On note une évolution ces dernières années. Dans son arrêt du 12 mars 1991 (XI ZR 
190/90), la Bundesgerichtshof a estimé que, en cas de remboursement par anticipation d'un 
prêt hypothécaire, une banque peut uniquement demander la "valeur actuelle" de l'intérêt 
futur pour compenser le manque à gagner. Cette valeur actuelle se calcule selon la même 
règle que celle contenue dans la formule communautaire et est généralement acceptée par 
les banques allemandes. De plus, certaines banques utilisent désormais la formule 
communautaire pour calculer la réduction dans le crédit à la consommation parce que la 
"règle des 78e" n'est pas applicable lorsque les versements ne sont pas identiques. 
17 
méthode communautaire. Cette dernière permettrait de calculer les réductions avec 
la même formule48. 
73. Les principales différences entre la méthode allemande et la méthode 
communautaire sont liées à la période. Les différences les plus significatives 
concerne le crédit à court terme couvert par les obligations d'indication du TAEG 
de la directive communautaire. Cette dernière excluant partiellement le crédit sur 
compte courant ainsi que le crédit devant être remboursé en moins de 3 mois ou 
ne comptant pas plus de 4 versements et une durée de 12 mois, les cas les plus 
frappants sortent du cadre de la directive au plan juridique. Toutefois, la directive 
requiert aussi d'indiquer un "taux d'intérêt annuel"49 pour ce type de crédit. 
74. Bien que ce taux ne soit pas couvert par les exigences de la formule 
mathématique de la directive 90/88/CEE, de nombreux pays adoptent la même 
approche pour les deux types de taux d'intérêt annuel. Le problème relatif au crédit 
à court terme sur moins d'un an se pose donc de façon accrue. Par exemple, le 
crédit lié aux cartes de crédit est la première forme de crédit à la consommation 
transfrontalier. Mais, quoique explicitement soumis aux exigences en matière de 
TAEG, il s'agit souvent d'un crédit à court terme qui peut, par conséquent, y 
échapper 
75. Les différences entre la méthode allemande et la méthode communautaire 
sont moins importantes en ce qui concerne le crédit à la consommation sur plus 
d'un an. 
b) Méthode française 
76. La méthode française de calcul du taux annuel effectif global ne reconnaît 
pas l'importance d'une période de capitalisation généralisée. Le décret50 applicable 
autorise l'emploi de périodes et de taux de période différents, par exemple 1 mois, 
3 mois, 6 mois, etc., l'intérêt étant capitalisé pour chaque période. La seule 
précision est que, en cas de paiements irréguliers, une seule période doit être 
utilisée pour capitaliser l'intérêt. Le taux périodique pour un mois est alors converti 
en taux d'intérêt annuel en le multipliant simplement par 12. 
77. Cette conversion est trompeuse car, en réalité, le taux annuel indiqué ne se 
base pas sur une capitalisation annuelle, mais sur des périodes de capitalisation 
invisibles, le plus souvent mensuelles. Comme on le verra plus loin51, elle conduit 
à des différences sensibles, en particulier dans le crédit à la consommation 
remboursable par mensualités. Pour le consommateur, les contrats de crédit à la 
48 
49 
50 
51 Actuellement, la "Rule of 78" est nécessaire étant donné que la règle des 360 jours n'est pas 
applicable pour calculer une réduction de façon rationnelle. Aucune banque ne l'applique. 
Article 6 de la directive 87/102/CEE. 
Art. 1er du Décret relatif au calcul du taux effectif global, n° 1985/944, du 04.09.85. 
Paragraphe 85 infra. Voir également § 381-1 de Gavalda et Stoufflet: Droit bancaire (2e éd.) 
et § 28 de Biardeaud: Guide pratique pour le contrôle des crédits immobiliers. 
18 
consommation français apparaissent donc artificiellement plus favorables que dans 
tous les autres États membres de la Communauté européenne et les autres 
membres de l'EEE. Alors que la variante allemande est incohérente au plan 
mathématique et génère des problèmes artificiels de calcul tout en ayant peu 
d'impact sur les crédits courants remboursables par versements (il peut toutefois 
s'accentuer si les frais uniques sont importants), la méthode française s'écarte 
tellement de la méthode communautaire que les taux d'intérêt français sont 
trompeurs non seulement pour les consommateurs d'autres pays européens, mais 
aussi pour les consommateurs français qui ne peuvent obtenir une vision correcte 
des différences dans les prix du crédit, par exemple entre un crédit remboursé par 
mensualités et un crédit à remboursements trimestriels. 
78. La méthode française semble se fonder sur le raisonnement selon lequel la 
fonction du TAEG est d'indiquer la charge pour le consommateur (bien qu'il semble 
admis que la formule communautaire soit d'usage dans les milieux commerciaux)52. 
Ce raisonnement est toutefois erroné et relève d'une mauvaise compréhension de 
la fonction du TAEG. Le TAEG n'indique pas "la charge pour le consommateur", les 
consommateurs ne peuvant évaluer la charge sur leur budget que si elle est 
exprimée en unités monétaires puisque la totalité de leurs revenus mensuels et de 
leurs dépenses s'expriment de cette façon. Pour répondre aux interrogations du 
consommateur sur le choix d'un crédit donné, les obligations prévues dans la 
directive sur l'indication des versements, du coût total et du montant total de la dette 
sont essentielles. Seuls les clients commerciaux peuvent utiliser le TAEG comme 
indicateur de la charge parce qu'ils peuvent le comparer à leur taux de profit ou au 
taux de l'intérêt que produisent d'autres capitaux. 
79. Le TAEG répond donc à la question que se pose le consommateur pour le 
choix d'un crédit. Il est un moyen de comparaison. A cet égard, la formule de la 
directive 90/88/CEE qui suppose une capitalisation annuelle, même pour les 
paiements mensuels, constitue le seul moyen de comparer des produits calculés de 
la même manière. 
80. Il est également à noter que l'évolution financière implique que, pour le 
consommateur, la date de paiement a également de la valeur puisque certains 
comptes liés à des cartes de crédit autorisent même le trop-perçu et paient des 
intérêts sur un solde positif. 
52 Ce qu'illustre le commentaire du Comité économique et social sur la formule communautaire 
lorsqu'elle a été proposée initialement (JO n° C 337 du 31.12.88, p. 1-4, § 3.3.1): 
"Comme cela est d'usage dans les milieux commerciaux, cette mesure se base sur 
la prise en compte des revenus de réinvestissement, c'est-à-dire également, dans 
le cas présent, la prise en compte des revenus de réinvestissement des annuités 
versées par l'emprunteur. Cela permet, sur un plan pratique, d'appréhender la 
valeur du prêt du point de vue du fournisseur de crédit, et non de celui du 
consommateur. Pour ce dernier en effet, des revenus de réinvestissement aux 
conditions fixées par le fournisseur de crédit seraient totalement illusoires. ...le 
facteur déterminant est la charge pour l'emprunteur. " 
19 
81. Le vieil argument selon lequel le TAEG en France est identique au taux 
d'usure et que ce taux ne peut être modifié car il aurait pour effet de rendre usuraire 
du crédit qui ne l'était pas auparavant n'a plus cours depuis que la méthode 
française de réglementation de l'usure a été modifiée. 
c) Comparaison de la formule communautaire et des méthodes allemande 
et française 
82. Le tableau ci-après reprend le calcul d'un prêt remboursable par versements 
fixes de 1 000 écus avec un intérêt de 120 écus sur un an. Le haut du tableau 
indique clairement que les éléments de base nécessaires au calcul d'un TAEG 
(coût, durée et principal) sont identiques. 
83. Dans la méthode allemande, l'intérêt est calculé chaque mois, mais 
capitalisé en fin d'année seulement. Trois calculs différents sont nécessaires: 
chaque mois 
1. capitaln = capital,., - versement; 
2. intérêt, = capital, * i/12 
à la fin de l'année 
3. capital12 = capital12 + E [intérêt, ] 
84. Dans la méthode française, l'intérêt est calculé comme dans la méthode 
allemande, mais capitalisé mensuellement. Un seul calcul est nécessaire chaque 
mois: 
chaque mois 
capital, = capital,.., - versement + capital,.., * i/12) 
85. La formule communautaire requiert un seul calcul chaque mois car elle 
donne l'augmentation du capital: 
chaque mois 
capital, = capital,., *(1+i)1/12 
L'intérêt peut être dérivé de la colonne du capital en soustrayant simplement les 
différents soldes après déduction des versements: 
chaque mois 
intérêt, = capital,., - capital, - versement 
86. On peut observer que, dans les trois cas, des taux d'intérêt différents donnent 
le même montant de l'intérêt dans des conditions identiques. Tandis que la méthode 
allemande donne un résultat très proche de celui de la méthode communautaire, la 
méthode française s'en écarte de façon significative. 
20 
Prêt (écus) 
Versement (écus) 
Coût crédit (écus) 
Durée (mois) 
TAEG 
Mois 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
Somme ALLEMAGNE 
1 000,00 
93,33 
120,00 
12 
24,66% 
Capital 
1 000,00 
906,67 
813,33 
720,00 
626,67 
533,33 
440,00 
346,67 
253,33 
160,00 
66,67 
26,67 
0,00 
1 120,00 Intérêt 
20,55 
18,63 
16,71 
14,79 
12,88 
10,96 
9,04 
7,12 
5,21 
3,29 
1,37 
- 0,55 
120,00 FRANCE 
1 000,00 
93,33 
120,00 
21,46% 
Capital 
1 000,00 
924,55 
847,75 
769,57 
690,00 
609,00 
526,56 
442,64 
357,22 
270,28 
181,78 
91,69 
0,00 
1 120,00 Intérêt 
17,88 
16,53 
15,16 
13,76 
12,34 
10,89 
9,42 
7,91 
6,39 
4,83 
3,25 
1,64 
120,00 ^DIRECTIVE 
1 000,00 
93,33 
120,00 
23,70% 
Capital 
1 000,00 
924,55 
847,75 
769,57 
690,00 
609,00 
526,56 
442,64 
357,22 
270,28 
181,78 
91,69 
0,00 
1 120,00 Intérêt 
17,88 
16,53 
15,16 
13,76 
12,34 
10,89 
9,42 
7,91 
6,39 
4,83 
3,25 
1,64 
120,00 
87. Dans le tableau suivant, nous avons utilisé des durées différentes pour un 
crédit de 1 000 écus en supposant que le prêteur prendrait 10 écus d'intérêt chaque 
mois pendant la durée du crédit. (Cela représenterait un taux de 1% avec la 
méthode classique de calcul de l'intérêt nominal, ce qui n'est pas un taux d'intérêt, 
mais un paramètre pour faciliter le calcul de l'intérêt.) 
Durée (mois) \ 
6 
12 
18 
24 
48 Coût (écus) 
60 
120 
180 
240 
480 Méthode allemande 
des 360 jours 
21,49 
24,66 
24,27 
24,34 
23,09 Méthode 
22,29 
23,70 
24,00 
23,84 
22,86 Méthode 
française 
20,29 
21,46 
21,65 
21,58 
20,75 
88. Ce tableau montre que l'écart enregistré avec la méthode allemande est assez 
important pour les périodes inférieures à un an. Pour les périodes plus longues, la 
différence entre la méthode allemande et la méthode communautaire est 
relativement faible. Cependant, la différence entre la méthode communautaire et la 
méthode française oscille entre 2 et 3%. Les implications transfrontalières de cette 
différence sont déjà ressenties dans certains domaines53. 
53 Des banques allemandes proposent déjà des crédits à la consommation en Alsace, tandis 
que le Crédit Lyonnais, qui a acheté une banque allemande (BfG), débute ses activités en 
Allemagne. Des plaintes ont déjà été reçues de consommateurs français induits en erreur 
par un prêt hypothécaire lié à une assurance vie de capital dont le véritable TAEG et les 
risques n'avaient pas été indiqués clairement par la banque allemande. 
21 
89. De toute manière, il n'existe pas de lien direct entre les taux d'intérêt qui 
permettrait à un consommateur d'ajouter simplement 2 ou 3% au résultat français (ou 
de soustraire 0,2% du résultat allemand) parce que l'ampleur de la différence dépend 
de la durée de vie ainsi que des frais payés d'avance et du taux d'intérêt. 
4. Arguments en faveur de la formule communautaire 
90. Si l'on considère le TAEG comme un des principaux critères de sélection entre 
différents produits, la formule communautaire est, mathématiquement, le seul moyen 
de garantir que le prix représente des conditions égales. Tous les règlements sur les 
coûts à prendre en compte dans le calcul du TAEG sont dénués de sens si la 
procédure mathématique d'inclusion des coûts n'est pas définie de façon homogène. 
91. Le TAEG est la seule forme de prix du crédit qui peut aider les 
consommateurs à franchir les frontières dans le marché intérieur. Il simplifiera le 
cadre juridique du crédit à la consommation et rendra plus cohérentes les 
dispositions de transposition nationales tout en fournissant un cadre approprié pour 
une éventuelle action législative future à l'échelon de la Communauté. Étant donné 
que certains pays étendent cette législation aux prêts hypothécaires et que les 
différences entre les prêts hypothécaires et le crédit à la consommation s'amenuisent 
(des hypothèques de deuxième rang sont utilisées à des fins de consommation 
tandis que les 20 derniers pour-cent d'un prêt non couvert pour un logement sont 
souvent donnés sous forme de crédit à la consommation à remboursement 
échelonné), il serait important, en cas d'harmonisation dans ce domaine, qu'un 
système unifié de calcul du TAEG soit mis en place dès le départ. Un système 
uniforme d'indication du prix pourrait aussi s'avérer nécessaire dans ce contexte 
étant donné que le crédit lié aux cartes de crédit constituera la première forme de 
crédit à la consommation proposée dans un cadre transfrontalier et que l'utilisation 
de cartes de crédit liée à des offres spéciales de crédit à découvert à 
remboursement échelonné augmente de façon exponentielle. 
92. Le coût potentiel de l'adaptation des programmes informatiques et des 
structures de prix des banques en vue d'appliquer la formule communautaire dans 
les pays qui ne l'utilisent pas actuellement ne constitue pas un argument marquant. 
Les secteurs bancaires des autres États membres ont déjà réalisé cet investissement 
pour s'adapter à leur législation nationale lors de la transposition. De plus, les 
banques françaises et allemandes ajustent fréquemment leurs programmes pour 
s'adapter à la jurisprudence et aux décisions administratives en la matière, par 
exemple pour le calcul des réductions en cas de remboursement anticipé du crédit 
à la consommation et des prêts hypothécaires, pour le calcul des dommages en cas 
de remboursement par anticipation. De plus, certains calculs s'effectuent déjà à l'aide 
de la forme mathématiquement correcte. 
93. La planification sera également plus simple à l'aide de la méthode 
communautaire. Seule la formule communautaire offre aux consommateurs la 
possibilité de calculer directement l'augmentation d'un capital sur une période de 
plusieurs années. Sa simplicité (1 000 écus sur 98 ans à un taux d'intérêt de 9,6% 
rapporteront (1 + 0.096)98 * 1 000 = 7 969 559,30 écus) est saisissante et elle exige 
un simple ordinateur personnel ou encore une calculatrice de poche. 
22 
IV. Composantes du coût à reprendre dans le calcul 
a) Composantes du coût 
94. La directive impose que tous les coûts du crédit figurent dans le calcul du 
TAEG. On entend par "coût total du crédit au consommateur": 
tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur 
est tenu de payer pour le crédit. 
95. La formule mathématique requiert que la différence entre la valeur actuelle et 
la valeur future du capital emprunté englobe toutes les composantes du coût à 
retenir dans le calcul, c'est-à-dire non seulement l'intérêt nominal, mais aussi tous 
les autres frais attribuables au crédit proprement dit et non à d'autres services 
séparés d'une valeur particulière pour le consommateur. 
96. A l'exception des frais d'assurance, la directive fait appel à la méthode 
indirecte qui permet de ne pas prendre en considération cinq types de coûts 
supposés être des "coûts du crédit". Conformément à l'article 1er bis paragraphe 2, 
les charges suivantes peuvent être exclues du calcul du "coût total du crédit au 
consommateur": 
i) les frais payables par le consommateur du fait de la non-exécution, 
ii) les frais (autres que le prix d'achat) payables lors d'un achat, au 
comptant ou à crédit, 
iii) les frais de compte, de transfert, etc. (sauf si le consommateur ne 
dispose pas d'une liberté de choix raisonnable ou si ces frais sont 
anormalement élevés), 
iv) les cotisations pour inscription. 
b) Situation dans les États membres 
97. Comme le nombre d'éléments susceptibles d'être considérés comme 
composantes du coût à retenir dans le calcul est théoriquement illimité, la plupart des 
pays reprennent simplement les exceptions prévues à l'article 1er bis paragraphe 2, 
excluant définitivement les éléments correspondants du calcul du TAEG, quel que 
soit leur lien avec le crédit. Ainsi, les règlements en vigueur au Danemark, en Grèce, 
en Irlande, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et en Norvège sont proches de la 
formulation de l'article 1 er bis paragraphe 2 de la directive, l'application pratique étant 
généralement laissée à la jurisprudence. 
23 
Art. 
1er bis 
par. 2 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IR 
IT 
L 
NL 
0 
PT 
SF 
SV 
UK 
IS 
LI 
N 
/ i 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
— 
/ 
/ 
/ 
/ I 
Cor ii 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
— 
/ 
~ 
/ 
/ 
/ 
/ 
respo iii 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
* 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
nd à iv 
/ 
/ 
/ 
/ 
• 
/ 
/ 
* 
— 
/ 
~ 
/ 
/ 
/ 
/ 
a dire V 
* 
* 
/ 
/ 
* 
/ 
/ 
/ 
* 
* 
/ 
* 
* 
• 
* 
/ 
/ 
active Commentaires 
Liste non limitée de frais à inclure. Pour l'assurance, le critère est 
l'existence ou non d'un choix raisonnable. 
L'assurancequi ne garantitpas le remboursementest exclue, 
qu'elle soit obligatoireou non. 
Tous les frais sont inclus dans le taux, y compris les frais 
d'assurance obligatoire (mais les frais d'assurance facultative ne 
sont pas repris comme exceptions). 
Tous les frais sont inclus dans le taux. La jurisprudence a amené 
certains changements. 
Si l'éventail des services fournis dépasse le crédit, les cotisations 
d'inscription ne sont pas reprises dans le calcul. Elles le sont si le 
crédit constitue l'activité principale. 
Si les frais de compte ou d'assurance sont obligatoires, ils doivent 
être repris. Pas de cotisations d'inscription. 
Tous les frais sont repris, sauf les frais d'assurance facultative. 
La loi n'exclut aucun coût (y compris l'assurance). 
Tous les coûts obligatoires sont inclus. 
Tous les coûts sont repris, y compris les frais d'assurance 
facultative. 
90/88/CEE, autrement dit ces frais sont explicitement 
exclus du calcul du TAEG. 
= Dépasse la directive - il n'existe pas d'exemption explicite pour ces composantes, 
mais elle peuvent être exclues dans la pratique. 
= Voir les commentaires spécifiques et les paragraphes correspondants ci-après. 
98. Au Danemark, la liste des coûts à reprendre est plus complète que dans la 
directive54. En Belgique, il existe une liste positive des éléments du coût qui doivent 
54 L'article 13 de la loi de 1990 sur les contrats de crédit définit le prix total du crédit comme 
la somme de tous les frais à l'exception de certains (leur liste correspond à celle de la 
directive, mais elle est plus restreinte). Les frais se répartissent en trois catégories: les frais 
à inclure dans le TAEG, mais qui ne doivent pas nécessairement être mentionnés 
24 
être inclus dans le calcul55 ainsi qu'une liste d'exemptions similaire à celle de la 
directive (toutefois, pour autant que le consommateur dispose d'une liberté de choix 
raisonnable, ni les coûts d'une carte de crédit non liés au crédit, ni les frais 
d'assurance ne sont inclus). L'Italie et le Luxembourg ont également défini une liste 
non limitée de frais à inclure dans le calcul, mais la liste d'exemptions est limitée. 
Dans la pratique, les États membres obtiennent des listes semblables à celle de la 
Belgique en faisant référence au terme "coût du crédit" qui englobe des 
composantes telles que les frais de courtage, les frais payables d'avance, les 
disagios, etc. qui doivent être retenues dans le calcul du TAEG. 
99. La situation dans les autres États membres est légèrement différente. 
L'Espagne, la France, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ne font pas mention 
de la liste de l'article 1er bis paragraphe 2. Cela ne signifie pas nécessairement 
qu'ils s'écartent de la méthode pratique de calcul du TAEG étant donné qu'ils 
supposent que la définition générale des composantes du coût à intégrer dans le 
calcul conduit déjà, en principe, à exclure certains des éléments concernés (frais 
pour retard de paiement, frais de comptes bancaires, cotisations d'inscription et frais 
spéciaux liés au prix au comptant). Ils établissent toutefois une distinction 
importante en excluant le plus souvent uniquement les composantes du coût à 
reprendre qui ne sont pas obligatoires. Alors que la majorité des États excluent les 
composantes reprises à l'article 1er bis paragraphe 2, ces États appliquent un 
critère relatif à la manière dont les frais ont été intégrés dans le contrat. Ils 
appliquent donc à tous les autres frais la distinction de l'article 1er bis paragraphe 
2 point v) relative aux frais d'assurance. 
100. La législation espagnole impose l'inclusion de tous les frais dans le calcul, 
y compris les frais d'assurance obligatoire. L'assurance facultative n'est pas 
expressément exclue. Les composantes du coût à inclure dans le calcul ou à 
exclure ne sont pas reprises, sauf pour les frais d'assurance et les frais pour non-
exécution56. 
101. En France, l'article L. 313.1 du Code de la consommation stipule que le 
calcul doit faire apparaître la totalité des intérêts et autres frais, commissions et 
rémunérations de toute nature, directs ou indirects, à l'inclusion par exemple des 
paiements aux intermédiaires. Dans un rapport, le Comité Consultatif du Comité 
55 
56 séparément (ex. les frais de l'emprunteur ou de tiers), les frais qui doivent être indiqués sans 
être repris dans le TAEG (cotisations d'inscription, etc.) et les frais qui ne doivent être ni 
mentionnés, ni repris (frais de chèque, frais de transaction sauf si la méthode est 
obligatoire...). 
> 
L'article 2.1 de l'Arrêté Royal 1381 du 4.8.1992 contient une liste non limitative de frais à 
inclure dans le "taux annuel effectif global". Ce sont les frais d'enquête, de publicité, de 
création de fichier, de demandes de renseignements auprès d'un registre des crédits, 
d'administration du fichier, de comptabilité et d'encaissement, des intermédiaires, de 
l'assurance du crédit, des garanties et autres cautions personnelles et tout autre frais 
demandé par le prêteur pour le crédit... 
L'article 6.2c de la loi sur le crédit à la consommation de 1995 prévoit que l'assurance de 
l'emprunt ~,i elle est exigée par le prêteur, doit être indiquée dans le coût total. Il exclut 
également du calcul les frais en cas de défaillance. 
25 
Usagers du Conseil National du Crédit a établi une liste détaillée de ces frais57, qui 
ne semble toutefois pas contraignante: 
Frais inclus Frais non inclus 
frais d'établissement et d'administration frais de comptabilité 
frais de cautions et de garanties commission de non-utilisation d'un 
garantie d'une lettre de change crédit accordé58 
frais de notaire frais de gestion 
droit de timbre frais de port 
primes d'assurance décès obligatoire primes d'assurance décès facultative 
frais de découvert 
commission d'engagement 
commission de confirmation 
frais de relevé de compte59 
frais d'endossements 
La jurisprudence et les précédents administratifs ont intégré certaines composantes dans 
le calcul, par exemple les frais de gestion de compte et les primes d'assurance. La 
France interdit aux compagnies de vendre à la fois du crédit et des assurances. 
L'assurance obligatoire n'est pas requise pour le crédit à la consommation, mais 
davantage pour les hypothèques. 
102. La Finlande entend par coûts du crédit "le montant total de l'intérêt, des frais 
et autres paiements dont le consommateur est tenu de s'acquitter au titre de la 
relation de crédit à la consommation". Il n'existe pas de liste des éléments à inclure 
ou exclure. Depuis 1993, les primes d'assurance sont exclues et doivent être reprises 
séparément. 
103. Les coûts du crédit en Suède s'entendent comme la somme de toutes les 
composantes du coût (intérêt, coûts supplémentaires et autres frais). En théorie, il n'y 
a pas d'exception. Toutes les composantes du coût à reprendre dans le calcul 
doivent être incluses dans le taux annuel effectif global. Dans la pratique, les 
exceptions de la directive sont utilisées. Les frais d'assurance ne sont toutefois pas 
mentionnés dans les dispositions. Si le crédit est combiné avec une assurance ou si 
une assurance séparée est obligatoire, les coûts correspondants doivent être repris. 
Les frais pour les tiers, liés à des hypothèques (qui relèvent du champ d'application 
de la loi), ne sont pas cités. 
57 
58 
59 Rapport sur la réforme de la législation en matière d'usure, décembre 1992. La liste est 
reprise "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux". 
Reprise sous des noms différents comme coût à inclure (commission d'immobilisation, 
commission d'engagement sur autorisation, commission de confirmation) et sous deux noms 
différents comme coût à exclure (commission de non-utilisation, commission d'attente). 
Il semble toutefois exister une obligation de fournir les relevés sans frais. 
26 
104. Le Royaume-Uni définit également la charge totale comme l'intérêt et autres 
frais exigibles à tout moment au titre de la transaction. Les exemptions60 sont plus 
précises que dans la directive et une distinction est établie entre plusieurs formes et 
plusieurs utilisations du crédit. Toutes les primes d'assurance vie sont exemptées61. 
Les frais initiaux (par exemple les frais d'administration) sont fréquents dans le crédit 
à la consommation au Royaume-Uni et peuvent être soit ajoutés au solde, soit payés 
d'avance. L'assurance du solde restant dû (en cas d'accident, de maladie ou de 
chômage) est courante, mais elle ne couvre habituellement que la période de maladie 
ou de chômage et sa durée peut être limitée. L'assurance vie est souvent exigée 
pour les emprunts importants. 
105. Dans le reste des États membres, des frais d'administration initiaux sont 
généralement requis pour le crédit à la consommation en Allemagne, mais certaines 
banques affirment ne pas appliquer d'autres frais auxiliaires (frais périodiques, frais 
de relevé de compte, etc.). L'Allemagne applique les exemptions de la directive. 
L'assurance du solde restant dû est proposée, mais elle n'est généralement pas 
obligatoire pour le crédit à la consommation. Lorsqu'elle s'applique, elle est 
habituellement payée d'avance sous forme de forfait et les coûts doivent être 
indiqués séparément. L'assurance qui ne garantit pas le remboursement est exclue 
du calcul, qu'elle soit obligatoire ou non. 
106. La réglementation autrichienne définit les composantes du coût exclues du 
calcul. Ces exceptions diffèrent de celles de la directive en ce que l'Autriche ne 
mentionne pas les frais autres que le prix d'achat qui doit être acquitté, que la 
transaction s'effectue au comptant ou à crédit, ou les cotisations d'inscription. Cela 
ne signifie toutefois pas qu'ils doivent être considérés comme des intérêts puisqu'ils 
pourraient être considérés comme une partie du prix d'achat. Les frais exigés par 
l'État ne doivent pas non plus être repris dans le calcul. Les clients doivent 
également payer leurs relevés bancaires annuels. 
107. Aux Pays-Bas, seuls les frais directs du crédit (y compris l'assurance du solde 
restant dû obligatoire), les frais en cas de défaillance et l'indemnité en cas de 
remboursement anticipé peuvent être repris dans le calcul62. Aucune autre charge 
n'est autorisée dans le crédit à la consommation, que ce soit sous forme de frais 
initiaux ou de frais périodiques. Si des services liés au crédit (par exemple une 
assurance en cas de décès, de chômage, d'invalidité ou autre) sont proposés, les 
frais doivent être inclus dans le TAEG. Ils ne peuvent pas être comptabilisés en tant 
que paiements séparés et ne doivent pas excéder les taux maximums repris dans 
l'arrêté sur la rémunération du crédit63. L'assurance du solde restant dû est courante, 
60 
61 
62 
63 Définies à l'article 5 du Statutory Instrument The Consumer Credit (Total Charge for Credit) 
Regulations 1985. 
Statutory Instrument The Consumer Credit (Total Charge for Credit) (Amendment) 
Regulations 1985. 
L'article 34 de la loi sur le crédit à la consommation interdit toutes les "rémunérations pour 
le prêteur" autres que ces frais. 
Besluit Kredietvergoeding, Stb. 1991/549 du 16.10.91. 
27 
mais l'assurance obligatoire n'est pas autorisée dans le cas du crédit à la 
consommation. 
108. En Islande, le coût total du crédit englobe la totalité des intérêts et autres frais 
dont doit s'acquitter le consommateur, avec les mêmes exemptions que dans la 
directive. Les frais de transfert de fonds et de gestion de compte (à l'exception des 
frais de recouvrement) ne sont exemptés que lorsque le consommateur dispose d'une 
liberté de choix raisonnable quant au mode de transfert ou de recouvrement des 
fonds et que les frais ne sont pas anormalement élevés. L'inclusion des frais 
d'assurance ne se limite pas à l'assurance obligatoire. 
109. Contrairement aux exemptions énumérées à l'article 1er bis paragraphe 2 
points i) à iv), le point v) de ce même article de la directive reprend le seul élément 
positif à intégrer dans le calcul du TAEG. Il exclut du calcul les frais d'assurance ou 
de sûretés, à l'exception de l'assurance décès, invalidité, maladie ou chômage qui 
doit figurer dans le calcul tout comme les autres frais "qui sont obligatoirement exigés 
par le prêteur pour l'octroi du crédit". Tous les pays y ont fait référence d'une façon 
ou l'autre dans leur législation, mais avec des interprétations différentes. Certains 
supposent que ces primes d'assurance sont toujours obligatoires et donc 
normalement incluses tandis que d'autres comme l'Allemagne reprennent 
littéralement le texte de la directive, mais supposent dans la pratique que l'assurance 
vie liée au crédit n'est jamais obligatoire. Cette différence a pour origine leur 
définition juridique du concept de "condition" dans laquelle l'assurance n'est 
considérée comme "obligatoirement imposée par le prêteur pour l'octroi du crédit" 
que si le contrat de crédit est juridiquement lié au contrat d'assurance alors que, dans 
la pratique, les prêteurs proposent deux contrats distincts qui sont uniquement liés 
par le fait que la banque n'accordera le crédit que si l'emprunteur contracte 
également l'assurance. A cet égard, la loi belge adopte le point de vue opposé en se 
demandant si un choix raisonnable entre un contrat avec assurance et un contrat 
sans assurance a été proposé. Dans la pratique, cela conduit généralement à inclure 
ce type de primes d'assurance64. Le Royaume-Uni semble être le seul pays à exclure 
explicitement les primes d'assurance vie du calcul du TAEG, même si cette 
assurance est obligatoire pour les contrats de crédit. 
110. Selon le pays, ces différences d'interprétation de l'article 1er bis paragraphe 
2 point v) peuvent générer des différences dans le calcul du TAEG pour des produits 
identiques. Contrairement aux frais exclus par les points i) à iv) de cet article, les 
primes d'assurance constituent un élément important de la charge des frais pour le 
consommateur (elles peuvent représenter un quart des coûts du crédit dans certains 
cas). Il pourrait être utile d'exclure les distinctions facilement contournables par des 
formulations simples et l'utilisation de formules différentes par les prêteurs. Cela 
n'éliminerait les cas où les prêteurs refusent l'octroi du crédit sans placer aussi une 
64 En Allemagne, des études empiriques ont montré que les banques de crédit et les sociétés 
de financement qui proposent du crédit aux.consommateurs à faible revenu assurent jusqu'à 
98% des contrats de crédit contre moins de 5% dans les banques d'épargne. L'assurance 
vie sur le crédit est donc la plupart du temps une garantie supplémentaire exigée par le 
prêteur auprès des consommateurs à faible revenu et offre à la banque un "intérêt" 
supplémentaire puisque les compagnies d'assurance lui versent jusqu'à 3,5% de frais de 
courtage. 
28 
assurance, mais cela permettrait une concurrence accrue pour les primes 
d'assurance. Ceci est nécessaire étant donné que la même assurance vie contractée 
en dehors d'un contrat de crédit à la consommation est généralement moins chère. 
L'assurance vie séparée présenterait également l'avantage de pouvoir être utilisée 
pour des contrats de crédit ultérieurs et à d'autres fins sans frais liés à l'âge. Il 
faudrait persuader les prêteurs d'informer les consommateurs de la possibilité de 
contracter une assurance séparée en lieu et place d'un supplément pour les contrats 
associant crédit et assurance vie. 
111. Lors de la réunion organisée à ce sujet en avril 199565, les experts 
gouvernementaux ont fait état de la situation dans leur État membre en ce qui 
concerne les composantes du coût à inclure dans le calcul reprises dans leur 
législation nationale. Certains ont expliqué les raisons pour lesquelles leur État 
membre avait été plus loin que la directive ou que l'intention de leur législation était 
la même malgré une formulation différente. Ils ont aussi apporté des éclaircissements 
sur certains aspects. Cette réunion et les résultats de l'étude du professeur 
Seckelmann ont amené à penser que les États membres reprenaient quasiment les 
mêmes composantes dans leurs calculs et que les différences existantes étaient 
minimes. La Commission propose donc, au stade actuel, de ne pas modifier la liste 
des composantes du coût qui doivent être reprises dans le calcul du TAEG ou en être 
exclues. 
65 Paragraphe 6 supra. 
29 
V. Autres éléments * 
112. La directive prévoit une évaluation et un rapport "... permettant, à la lumière 
de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire 
unique ...n66. Ceci impose toutefois d'examiner d'autres éléments que la formule 
mathématique pour en définir une application uniforme67. 
1. Dénomination du TAEG 
113. La directive ne réglemente pas la multitude de taux d'intérêt ou de paramètres 
par lesquels, conformément au principe de liberté de contrat, les prêteurs définissent 
le mode de calcul interne des coûts du crédit. Le seul paramètre défini légalement 
pour le coût du crédit est le taux annuel effectif global qui suppose soit un formulaire 
spécial d'information68, soit une dénomination homogène. 
114. Le tableau ci-après montre qu'il existe quasiment autant de désignations que 
d'États membres. 
66 
67 
68 Article 1er bis paragraphe 5 point b de la directive 87/102/CEE 
L'article 14 de la directive cite précisément la "répartition du montant du crédit sur plusieurs 
contrats", mais il existe d'autres combinaisons qui tournent les dispositions. A plusieurs 
reprises, la Bundesgerichtshof a estimé que la combinaison de l'assurance vie de capital et 
du crédit à la consommation peut être convertie en un seul crédit avec un seul TAEG pour 
déterminer si elle est usuraire. Une autre combinaison qui tourne la directive consiste à 
associer l'épargne et le crédit, le consommateur devant épargner un montant égal à la 
somme du crédit sur un compte spécial (par exemple un compte d'assurance vie entière, 
voire un compte d'épargne à versements échelonnés). Le crédit n'est pas réduit et l'épargne 
ne sert à rembourser le crédit en un seul versement qu'à la fin de sa durée de vie. L'intérêt 
est dû sur le montant total du crédit du début à la fin de la durée de vie. L'épargne a 
rapporté un intérêt nettement inférieur à l'intérêt dû sur le crédit, mais le consommateur a 
dû consacrer son argent à l'épargne à intérêt réduit plutôt qu'au remboursement du crédit 
à taux d'intérêt élevé. Ce type de combinaison peut aussi se convertir facilement en une 
seule relation de crédit en appliquant la formule communautaire à la totalité des paiements, 
soit pour le crédit, soit pour l'épargne. Dans ces cas, le TAEG réel est généralement 
supérieur de 1% au moins au TAEG indiqué. Il y aurait lieu d'étudier le problème posé par 
ces combinaisons. 
La législation américaine prévoit un formulaire spécial sur lequel le TAEG doit être indiqué 
dans une zone précise. 
30 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IR 
IT 
L 
NL 
O 
P 
SF 
SV 
UK 
ISL 
Ll 
N Forme abrégée 
Taux d'intérêt effectif/ 
Effektieve Rentevoet 
E. Rentefod 
E. Zinssatz et, plus 
rarement, E. Zinsfufl 
TT.e-K L T O K L O, P. 
Epitokio 
Tipo de interés E. 
Taux d'intérêt E. 
E. Interest Rate 
Tasso D'intéressé E. 
Taux d'intérêt E. 
E. Rentevoet 
E. Zinssatz 
Taxa de Juro E. 
Todellinen vuosikorko 
/ effectiv rânta 
Eff. rânta 
E. Interest Rate 
E. Rente Dénomination 
taux annuel effectif 
global/ jaarlijkse 
kosten percentage 
arlige omkostninger i 
procent 
effektiver Jahreszins ou 
anfànglicher effektiver 
Jahreszins 
tTTjaio TrpayUar i KO 
eiriTOKLo (EITE), etisio 
pragmatiko epitokio, 
(EPE) 
tasa anual équivalente + 
porcentaje anual de 
cargas financieras 
taux effectif global 
annual percentage rate 
of charge, (APR) 
tasso annuo effettivo 
globale, (TAEG) 
taux annuel effectif 
global 
effektief 
kredietvergoedings-
percentage (op 
jaarbasis) 
(dekursiver) effektiver et 
fiktiver 'Jahres-zinssatz 
taxa anual de encargos 
efectiva global, (TAEG) 
todellinen vuosikorko / 
effectiv ranta 
effektiv rànta 
annuel percentage rate, 
(APR) 
ârleg hlutfallstala 
kostnaôar 
Effektive Jahreszins 
effektiv rente Traduction 
coûts annuels en 
pourcentage 
intérêt annuel effectif 
ou intérêt annuel 
effectif initial 
taux d'intérêt effectif 
annuel 
taux équivalent annuel 
+ pourcentage annuel 
de la charge financière 
(tipo de interés E.) 
taux (des charges) en 
pourcentage annuel 
taux annuel effectif 
global 
pourcentage de 
rémunération du crédit 
effectif (sur une base 
annuelle) 
taux d'intérêt annuel 
effectif et fictif 
taux annuel effectif 
global de la charge 
intérêt annuel effectif 
intérêt effectif 
taux en pourcentage 
annuel des charges 
taux en pourcentage 
annuel des coûts 
intérêt annuel effectif 
intérêt effectif 
31 
115. Éléments communs: 
"Taux" 
La majorité des États membres de la Communauté européenne et des autres 
membres de l'EEE utilisent le terme "taux"69. 
"Annuel" 
Tous les États membres à l'exception de la France, de la Suède et de la 
Norvège70 emploient le terme "annuel". Ce terme est particulièrement important 
puisque la France, par exemple, applique encore des taux mensuels ou 
trimestriels. 
"Effectif" 
Ce terme est employé dans la majorité des États membres à l'exception du 
Danemark, de l'Espagne, de l'Irlande, du Royaume-Uni et de l'Islande pour 
établir une distinction avec d'autres taux d'intérêt utilisés par les prêteurs. 
116. En ce qui concerne les autres termes employés dans certains États membres, 
tous les États n'intègrent pas le concept d'"intérêt" ou de "charges". Ceux qui 
l'intègrent se répartissent en deux groupes égaux dont l'un fait référence au résultat 
du calcul (le taux d'intérêt)71 et l'autre qui préfère indiquer ce qu'il représente (le taux 
des charges)72. L'utilisation de l'un ou l'autre terme n'influence pas de façon notable 
la transparence de l'expression. 
117. Certains États membres emploient le terme "pourcentage"73, terme 
suffisamment courant pour être compris, mais sans influence notable sur la 
transparence de l'expression. De toute manière, l'emploi de "taux en pourcentage" 
ne remplace pas une information précise aux consommateurs. 
118. Les éléments les plus importants pour la transparence sont donc ceux qui 
figurent dans les expressions belge, grecque, italienne, luxembourgeoise, 
autrichienne et portugaise, à savoir "taux", "annuel" et "effectif74. 
69 
70 
71 
72 
73 
74 Sauf le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et la Norvège. Il est 
cependant à noter que l'Allemagne utilise "intérêt" et "taux d'intérêt" et que la suppression 
du mot "taux" semble propre à la langue. La directive elle-même utilise les deux expressions 
de sorte qu'il faudrait considérer que les États qui ont retranscrit exactement la directive 
utilisent le terme "taux". 
En Norvège, l'expression désigne, en vertu de sa définition juridique, un intérêt annuel. 
Danemark, Grèce, Autriche, Finlande, Suède, Norvège. 
Belgique, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Islande. 
Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Islande. 
La proposition initiale de la Commission de 1979 utilisait les termes "taux annuel effectif 
global", "effective annual rate of interest" et "effektiver Jahreszins". Si différents termes 
proposés par le Parlement européen ont été acceptés dans la proposition modifiée de 1983 
("taux annuel des frais", "annual percentage rate of charge" et "jâhrlicher belastungssatz"), 
on est ensuite revenu aux termes initiaux pour le français et l'allemand, dès avant le stade 
des discussions en groupe de travail du Conseil. Le texte anglais a oscillé entre "effective 
annual rate of interest" et "annual percentage rate of charge" jusqu'à la version finale de la 
32 
119. Le mot "global" constitue un élément supplémentaire qui figure dans la 
version française de la directive et qui est utilisé actuellement par la Belgique, la 
France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal. Il ajoute considérablement à la 
transparence de l'expression et en facilite la compréhension pour le consommateur 
moyen en indiquant que le "taux annuel effectif global" comprend la totalité des coûts 
à payer. 
120. Le fait que la formulation utilisée pour traduire l'expression originale (taux 
annuel effectif global) varie d'un État membre à l'autre et ait souvent une signification 
littérale différente a posé des problèmes dans la pratique étant donné que certaines 
dénominations employées dans un pays pour désigner un "taux" donné désignent 
parfois des "taux" différents dans d'autres pays. Il serait utile d'atteindre un certain 
degré d'homogénéité et de transparence pour faciliter la compréhension du 
consommateur. Cependant, compte tenu des efforts considérables réalisés pour 
communiquer aux consommateurs la signification des termes actuellement employés 
dans chaque État membre, il ne semble pas opportun de proposer une modification 
de la formulation utilisée dans les différentes langues. Il est néanmoins souhaitable 
d'introduire un élément commun qui permette aux consommateurs, en particulier 
dans un contexte transfrontalier, de savoir que ces termes sont équivalents à ceux 
utilisés dans leur État membre. Après discussion avec les experts des 
gouvernements et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, 
il est proposé d'imposer l'emploi d'un symbole en plus de l'expression existante. Ce 
symbole sera identique dans tous les États membres. De cette manière, l'expression 
ne sera pas modifiée au pian linguistique et les coûts de transposition 
supplémentaires resteront faibles. 
2. Précision 
121. La directive ne définit pas le degré de précision requis dans le calcul du TAEG. 
Les exemples repris à l'annexe III supposent que les États membres peuvent 
prescrire une précision à la première ou à la deuxième décimale. Il semble donc clair 
que la directive exige une précision à la première décimale au moins. 
122. En réalité, la plupart des pays exigent une précision à la première décimale. 
Toutefois, des contrats de crédit à la consommation pour 20 000 écus sur 60 mois 
peuvent sembler équivalents alors que leur coût réel peut varier de 50 écus environ 
(5 * 0,0999 * 20 000/2 = 49,99). Comme, dans de nombreux États membres, le 
champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation couvre des 
montants plus élevés et à plus long terme, la différence peut atteindre 500 écus. 
Dans les États où le crédit hypothécaire relève du champ d'application de la directive, 
elle peut s'élever à plusieurs milliers d'écus, ce qui est intolérable. 
123. Il y aurait donc lieu d'imposer un degré de précision supérieur pour les 
montants plus élevés. Il conviendrait de prescrire au minimum deux décimales (avec 
toutefois la possibilité d'autoriser une décimale si cela correspond à des coûts 
inférieurs à 50 écus). 
directive. 
33 
3. Définitions du temps 
124. Les États membres appliquent plusieurs définitions du temps. La directive 
prévoit implicitement que tous les calculs doivent s'effectuer au jour près (remarque 
b) de l'annexe II). Elle dispose également que l'écart "est exprimé en années ou 
fractions d'années"75. Ceci suppose qu'un jour, une semaine ou un mois peut 
s'exprimer comme une fraction constante d'une année. 
Pratique Règles 
pour TAEG 
l'intérêt 
nominal 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IR 
IT 
L 
NL 
O 
P 
SF 
SV 
UK 
ISL 
Ll 
N 365/52/ 12 
365 / 360 
360/ 12 
365/52/ 12 
365/ 12 
365/ 12 
365/52/ 12 
366 / 365 
365/12 
365/360/ 12 
360/ 12 
360/ 12 
365/52/ 12 
360 
360/ 12 <-
365,25 
360 
*~~ 
365 
*~ 
<-
<-
366/365 
— 
360 
<-
— 
— 
— 
<-
— Commentaires 
12 mois de longueur différente. 
La valeur est calculée pour un jour et convertie en 
365,25 jours (moyenne sur quatre ans). 
12 mois de 30 jours. Année de 365 jours pour 
certaines opérations. 
12 mois de même longueur. Année de 360 jours 
pour les prêts, de 365 jours pour l'épargne. 
La valeur est calculée pour un mois et convertie en 
365 jours. 
La valeur est calculée pour une période et convertie 
en 365 jours. 12 mois de même longueur. 
12 mois de même longueur. 
Chaque année est égale à l'année civile. 
Mois réels (28, 30, 31 jours) 
12 mois de 30 jours. 360 jours pour l'épargne et les 
prêts à la consommation, 365 pour les prêts 
commerciaux. 
Chaque année est égale à l'année civile. 
12 mois de 30 jours. 
12 mois de longueur égale. 
12 mois de 30 jours 
<— = identiques au calcul de l'intérêt nominal 
125. Comme le montre le tableau ci-avant, la plupart des pays (sauf l'Allemagne, 
l'Autriche, la Suède, le Liechtenstein et la Norvège) ont déjà introduit le calendrier 
correct dans leurs calculs. Pour les intérêts moratoires, les banques allemandes 
appliquent également l'année de 365 jours. Pour le calcul du TAEG, le Danemark, 
le Luxembourg et l'Espagne imposent une année de 365 jours contre 360 en 
75 Remarque c de l'annexe II. 
34 
Allemagne, Liechtenstein et en Autriche. Tous les autres pays supposent que l'année 
utilisée sera la même que pour le calcul de l'intérêt nominal. 
126. Les différences au niveau des résultats obtenus avec ces variations sont 
importantes. Par exemple, un taux d'intérêt nominal de 18% p.a. pour un crédit à 
découvert pour un jour donne un TAEG de 19,422% p.a. avec une année de 360 
jours et de 19,716% p.a. avec une année de 365 jours76. 
127. Il n'existe aucune raison pour que les jours calendrier ne soient pas imposés 
comme base de calcul et qu'une année soit généralement supposée compter 365 ou 
366 jours (ou 365,25 jours compte tenu des années bissextiles; la différence due à 
la perte d'un jour tous les quatre ans ne serait toutefois pas suffisamment importante 
pour être remarquée, même dans un calcul précis à la deuxième décimale). Il n'est 
pas non plus nécessaire de compenser dans le cas d'un crédit contracté pendant un 
mois plus court. 
128. Par conséquent, il y aurait lieu de modifier l'annexe II de manière à stipuler 
qu'une année est censée compter 365 ou 366 jours. 
76 La solution la plus simple pour effectuer ces calculs sur ordinateur consiste à employer le 
jour calendrier étant donné que chaque ordinateur est équipé d'un calendrier. Il est facile de 
soustraire les dates calendrier et de définir le nombre de jours. Par contre, les ordinateurs 
rencontrent de grandes difficultés avec la formule sur 360 jours - un essai de la fonction 
correspondante sur un tableur courant a montré que leur offre d'une fonction sur 360 jours 
n'était pas correcte du fait que la somme des jours sur 10 années varie de plus de 10 jours 
suivant qu'elle est calculée sur un seul intervalle ou plusieurs. Par conséquent, un calcul 
correct sur 360 jours n'est pas possible. 
35 
VI. Conclusions et recommandations 
129. L'annexe 2 contient une liste des textes de droit interne qui transposent la 
directive dans les États membres de la Communauté européenne et les autres 
membres de l'EEE. 
130. En ce qui concerne la définition du taux annuel effectif global, certaines 
modifications sont nécessaires dans les versions anglaise et grecque de la directive. 
Il est proposé de formuler l'article 1er bis paragraphe 1 point a) comme suit dans la 
version anglaise: 
The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual 
basis, which equalises the present value of all commitments (loans, 
repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the 
borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set 
out in Annex II. 
Dans la version grecque: 
"To OVVOXLKO eTfjOLO irpctyiictT i KO ITOOOOTO eiTL^apvvariç TTOV e^ioûvei ce 
eTfjGLa (Saarj TLÇ irapouoeç aÇîeç TOV OVVÔXOV TOJV rpexovoûv f) 
fjieXXovTL KÛV UTroxpeoJaeoj^ (boiveiuv, eCocfiXfjoeuv KOU eirifSotpvvoeùiv) TTOV 
ixovv avoiX-qcpd et OLI\O 10 bav e ioif\ KOLI TO (àotv e L ÇôfjLevo) KCtTCtvotXtuTij, 
vnoXoyî Ç eTŒL av^Kpwva u.e TO iiadrifioir i KO TVTTO TTOV "notponld eTcn OTO 
TTŒpÔipTTjlIŒ II". 
131. Il est proposé d'imposer l'emploi d'un symbole en plus de l'expression utilisée 
actuellement dans chaque État membre pour désigner le taux annuel effectif global. 
Ce symbole sera identique dans tous les États membres. 
132. En ce qui concerne la formule mathématique77, il est proposé, sur la base 
des arguments développés dans le présent rapport, que la formule de la directive 
90/88/CEE soit conservée et généralisée dans la Communauté européenne et au sein 
des autres membres de l'EEE. L'article 1er bis paragraphe 5 devrait par conséquent 
être supprimé de la directive puisqu'il ne sera plus nécessaire. 
133. Pour le calcul, il conviendrait d'imposer une précision à la deuxième décimale 
et l'emploi d'une année de 365 ou 366 jours. Ceci imposera de modifier les annexes 
de la directive. Il aurait aussi été nécessaire de corriger une erreur de calcul dans le 
quatrième exemple de l'annexe III de la directive78, mais cette correction a déjà été 
effectuée lorsque les exemples ont été recalculés en fonction d'une précision à la 
deuxième décimale et d'une année de 365 ou 366 jours. 
77 
78 Pour les aspects mathématiques, voir l'étude du professeur Seckelmann relative à la 
méthode de calcul du TAEG dans les États membres de l'EEE - note 6 supra. 
Une erreur a été commise dans ce calcul. Le résultat devrait être 13,1855% selon le calcul 
sur tableur. Cette erreur n'affecte en rien l'exactitude de la formule générale et les autres 
exemples ont été calculés correctement 
36 
134. En ce qui concerne les composantes du coût à reprendre dans le calcul, la 
transposition de la directive par les États membres a conduit à un niveau minimal 
harmonisé de protection pour l'ensemble des consommateurs de la Communauté 
européenne et des autres membres de l'EEÉ. Actuellement, les États membres 
reprennent quasiment les mêmes composantes dans leur calcul et les différences 
existantes sont minimes. Par conséquent, il est proposé de ne pas modifier la liste 
d'exceptions de l'article 1er bis paragraphe 2 pour l'instant. 
135. Conformément à l'article 1er bis paragraphe 5 point b) de la directive 
87/102/CEE, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE, un projet de directive est 
présenté. Il tient compte des modifications recommandées plus haut79. 
136. En ce qui concerne d'autres modifications de fond de la directive 90/88/CEE, 
toute proposition à cet égard devrait être envisagée avec les propositions de 
modification de la directive initiale sur le crédit à la consommation (directive 
87/102/CEE)80. 
79 II propose également la suppression de l'article 1er bis paragraphe 3 de la directive étant 
donné que cette disposition n'a pas été utilisée par les États membres. 
80 Un rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE a été publié en mai 1995 et la 
Commission étudie actuellement les réactions à ce rapport. Toute proposition législative 
ultérieure pourrait comprendre des modifications de la directive 90/88/CEE. 
37 
Annexe I - Articles 1er et 1er bis de la directive 87/102/CEE 
(telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux 
contrats de crédit. 
2. Aux fins de la présente directive, on entend 
par: 
a) "consommateur" toute personne physique 
qui, pour les transactions régies par la 
présente directive, agit dans un but pouvant 
être considéré comme étranger à son 
activité commerciale ou professionnelle; 
b) "prêteur" toute personne physique ou 
morale ou tout groupement de ces 
personnes qui consent un crédit dans le 
cadre de l'exercice de ses activités 
commerciales ou professionnelles; 
c) "contrat de crédit" un contrat en vertu 
duquel un prêteur consent ou s'engage à 
consentir à un consommateur un crédit 
sous la forme d'un délai de paiement, d'un 
prêt ou de toute autre facilité de paiement 
similaire. 
Les contrats conclus en vue de la prestation 
continue de services (privés ou publics) aux 
termes desquels le consommateur a le droit 
de régler le coût desdits services, aussi 
longtemps qu'ils sont fournis, par des 
paiements échelonnés ne sont pas 
considérés comme des contrats de crédit 
aux fins de la présente directive; 
d) "coût total du crédit au consommateur" tous 
les coûts, y compris les intérêts et les 
autres frais, que le consommateur est tenu 
de payer pour le crédit; 
e) "taux annuel effectif global" le coût total du 
crédit au consommateur exprimé en 
pourcentage annuel du montant du crédit 
consenti, et calculé conformément à l'article 
1er bis. valeurs actuelles de l'ensemble des 
engagements (prêts, remboursements et 
charges) existants ou futurs, pris par le 
prêteur et par le consommateur, est 
calculé selon la formule mathématique 
exposée à l'annexe II. 
b. À titre indicatif, quatre exemples de 
calcul sont donnés à l'annexe III. 
2. Afin de calculer le taux annuel effectif 
global, on détermine le coût total du crédit au 
consommateur, tel que défini à l'article 1er 
paragraphe 2 point d), à l'exception des frais 
suivants: 
>) 
iv 
Article premier bis 
1. a. Le taux annuel effectif global, qui rend 
égales, sur une base annuelle, les les frais payables par le consommateur du 
fait de la non-exécution de l'une quelconque 
de ses obligations figurant dans le contrat 
de crédit; 
les frais, autres que le prix d'achat, 
incombant au consommateur lors d'un 
achat de biens ou de services, que celui-ci 
soit effectué au comptant ou à crédit; 
les frais de transfert des fonds ainsi que les 
frais relatifs au maintien d'un compte 
destiné à recevoir les montants débités au 
titre du remboursement du crédit, du 
paiement des intérêts et des autres 
charges, sauf si le consommateur ne 
dispose pas d'une liberté de choix 
raisonnable en la matière et si ces frais 
sont anormalement élevés; toutefois, cette 
disposition ne s'applique pas aux frais de 
recouvrement de ces remboursements ou 
de ces paiements, qu'ils soient perçus en 
espèces ou d'une autre manière; 
les cotisations dues au titre de l'inscription 
à des associations ou à des groupes et 
découlant d'accords distincts du contrat de 
crédit, bien que celles-ci aient une 
incidence sur les conditions du crédit; 
les frais d'assurances ou de sûretés; sont 
cependant inclus ceux qui ont pour objet 
d'assurer au prêteur, en cas de décès, 
d'invalidité, de maladie ou de chômage du 
consommateur, le remboursement d'une 
somme égale ou inférieure au montant total 
du crédit, y compris les intérêts et autres 
38 
frais, et qui sont obligatoirement exigés par 
le prêteur pour l'octroi du crédit. 
a. Au cas où les opérations de crédit 
visées par la présente directive se 
trouvent soumises à des dispositions 
législatives nationales en vigueur le 1er 
mars 1990, qui imposent des limites 
maximales au taux annuel effectif global 
desdites opérations et qui permettent de 
ne pas prendre en considération, par 
rapport à ces limites maximales, des 
frais de nature forfaitaire, différents de 
ceux décrits au paragraphe 2 points i) à 
v), les États membres peuvent, 
exclusivement aux fins desdites 
opérations, ne pas prendre en 
considération lesdits frais pour le calcul 
du taux annuel effectif global, à 
condition que soit exigé, dans les cas 
visés à l'article 3 et dans le contrat de 
crédit, que le consommateur soit informé 
de leur montant et de leur inclusion dans 
les paiements à effectuer. 
b. Les États membres ne peuvent plus 
appliquer le point a à partir de l'entrée 
en vigueur de l'unique formule 
mathématique pour le calcul du taux 
annuel effectif global dans la 
Communauté, conformément au 
paragraphe 5 point c. 
a. Le taux annuel effectif global est calculé 
au moment de la conclusion du contrat 
de crédit, sans préjudice des 
dispositions de l'article 3 relatives aux 
annonces et offres publicitaires. 
b. On effectue le calcul en se plaçant dans 
l'hypothèse où le contrat de crédit reste 
valable pendant la durée convenue et où 
le prêteur et le consommateur 
remplissent leurs obligations dans les 
délais et aux dates convenus. 
a. Nonobstant les dispositions du 
paragraphe 1 point a et à titre 
transitoire, les États membres qui, avant 
le 1er mars 1990, appliquent des 
dispositions législatives permettant 
d'utiliser une formule mathématique 
différente de celle de l'annexe II pour le 
calcul du taux annuel effectif global, 
peuvent continuer à les appliquer sur 
leur territoire pendant une période de 
trois ans à compter du 1er janvier 1993. Les États membres prennent les 
mesures appropriées pour assurer que, 
sur leur territoire, on utilise une seule 
formule mathématique pour le calcul du 
taux annuel effectif global. 
b. Six mois avant l'expiration du délai fixé 
au point a, la Commission présentera au 
Conseil un rapport assorti d'une 
proposition permettant, à la lumière de 
l'expérience acquise, d'appliquer une 
formule mathématique communautaire 
unique pour le calcul du taux annuel 
effectif global. 
c. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, 
sur base de la proposition de la 
Commission, avant le 1er janvier 1996. 
6. Pour les contrats de crédit qui comportent 
des clauses permettant de modifier le taux 
d'intérêt et le montant ou le niveau d'autres frais, 
repris dans le taux annuel effectif global mais ne 
pouvant être quantifiés au moment de son 
calcul, on calcule le taux annuel effectif global en 
prenant pour hypothèse que le taux et les autres 
frais restent fixes par rapport au niveau initial et 
s'appliquent jusqu'au terme du contrat de crédit. 
7. Lorsque cela est nécessaire, les hypothèses 
suivantes peuvent être prises pour le calcul du 
taux annuel effectif global: 
si le contrat ne prévoit pas de limites au 
crédit, le crédit octroyé est égal au montant 
fixé par l'État membre concerné, sans qu'il 
puisse dépasser l'équivalent de 2 000 écus, 
si aucun échéancier n'est fixé pour le 
remboursement et qu'il ne ressort pas des 
clauses du contrat et du moyen de 
paiement du crédit octroyé, la durée du 
crédit est censée être d'un an, 
sauf stipulation contraire, lorsque le contrat 
prévoit plusieurs dates de remboursement, 
le crédit est fourni et les remboursements 
sont effectués au moment le plus rapproché 
prévu dans le contrat. 
39 
Annexe II 
Textes de transposition de la directive 90/88/CEE en droit interne 
Pour plus de précisions sur les dispositions législatives nationales, consulter le rapport du professeur 
Seckelmann relatif à la Méthode de calcul du TAEG dans les États membres de l'EEE qui est 
disponible auprès de la DG XXIV. 
Belgique 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Loi du 12.6.91 relative au crédit à la consommation / Wet op het 
consumentenkrediet 1991/1723, complétée par l'Arrêté Royaldu4.8.92 
relatif aux coûts ... du crédit à la consommation / Koninklijk besluit 
betreffende kosten ... van het consumentenkrediet 1992/2311, ces 
deux textes ayant été modifiés depuis. 
la plupart des types de crédit (hypothèques et comptes courants 
inclus), commercialisation du crédit, activités des intermédiaires... Plus 
vaste que celui de la directive, qui se limite aux taux d'intérêt et aux 
durées de vie des prêts et précise les conditions inadmissibles. 
Taux Annuel Effectif Global / Jaarlijkse Kostenpercentage 
équivalente à la formule communautaire 
liste non limitée de composantes à reprendre. L'assurance n'est pas 
exclue. Mêmes exceptions que celles de l'article 1er bis paragraphe 2, 
avec toutefois le critère de la liberté de choix raisonnable, 
autres textes applicables: 
Loi du 6.7.92 1992/1833, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1992/2905 
(Errata) du 4.8.92, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1992/2312 du 
4.8.92, Arrêté Royal / Koninklijk besluit 1993/1226 du 27.4.93, Arrêté 
Royal / Koninklijk besluit 1993/1381 du 29.4.93 
Danemark 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Lov om kreditaftaler 1990/398 du 13.6.90, modifiée par Lov n° 322 du 
31.5.91, Lov n° 284 du 29.4.92 et Lov n° 226 du 6.4.94, complétée par 
Bekendtgorelse n° 896 du 21.12.90, Bekendtgorelse 970 du 7.12.92 
et Bekendtgorelse n° 497 du 13.6.94; Lov om maerkning og skiltning 
med pris n° 395 du 13.6.90 et Bekendetgorelse n' 902 du 12.11.92 
plus vaste que celui de la directive - englobe les prêts immobiliers 
garantis par une hypothèque (négociés comme obligations) 
ârlige omkostninger i procent 
formule communautaire 
exceptions de l'article 1er bis paragraphe 2, quoique plus complètes 
(les frais de comptes et de transfert ne peuvent être exclus que si le 
consommateur dispose d'un choix raisonnable et si ces frais ne sont 
pas excessifs) 
autres textes applicables: 
Lov 1991/456 du 17.6.91 modifiée par Lov 1994/429 du 1.6.94; 
Bekendtgorelse n° 322 du 31.5.91, n* 284 du 29.4.92, n" 226 du 
6.4.94, n° 1098 du 21.12.94, n° 970 du 7.12.92 et n° 1228 du 21.12.92 
40 
Allemagne 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Erste VO (von 3.4.92) zurÀnderung der Preisangabenverordnung (von 
14.3.85) 
à certains égards, plus vaste que celui de la directive, dispositions en 
matière de défaillance et d'intermédiaires, 
effektiver Jahreszins ou anfânglicher effektiver Jahreszins 
dérogation visée à l'article 1er bis paragraphe 5 point a -
Staffelrechnung (calcul par échelon) 
transposition littérale avec les exceptions de l'article 1er bis 
paragraphe 2. L'assurance qui ne garantit pas le remboursement est 
exclue, qu'elle soit obligatoire ou non. 
autres textes applicables: 
Article 609a BGB; Preisangabenverordnung du 14.3.85, 
Ausfùhrungshinweise zu §4 PAV du 18.12.92; Verbraucherkreditgesetz 
du 17.12.90, modifiée le 27.4.93 
Grèce 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: décision ministérielle 01-983 du 7.3.91 
identique à celui de la directive 
etisio pragmatiko epitokio 
formule communautaire 
cf. article 1er bis paragraphe 2 
autres textes applicables: 
décision 1993/524 de la Commission argent et crédit de la Banque de 
Grèce, 8.4.93; actes du gouverneur de la Banque de Grèce n* 
1993/2213 du 15.6.93, n° 1993/2258 du 2.11.93, n° 1994/2286 du 
28.1.94 
Espagne 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Ley de crédite al consumo 1995/7 du 23.3.95 et rectificatif du 12.5.87 
identique à la directive, mais le taux d'intérêt et le coût total doivent 
également être indiqués pour les hypothèques, 
tasa anual équivalente et porcentage anual de cargas financieras 
équivalente à la formule communautaire 
tous les frais sont inclus dans le taux, y compris les frais d'assurance 
obligatoire (les frais d'assurance facultative ne sont pas repris dans la 
liste des exceptions), 
autres textes applicables: 
Ley 1965/50 du 21.7.65; Orden Banco de Espana du 16.6.88, Ley 
1988/26 du 29.7.88; Orden 1989/303 du Min. Economia y Haciendas 
du 12.12.89; Circular Banco de Espana 1990/8 du 7.9.90, n° 1993/13 
du 21.12.93 et 1994/5 du 22.7.94; Ley 1994/2 du 30.3.94, Orden 
Banco de Espana du 5.5.94. 
41 
France 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: la directive 90/88/CEE n'a pas été transposée en France. 
taux effectif global 
d'après la législation en vigueur, tous les frais sont compris dans le 
taux 
autres textes applicables: 
Loi 1966/1010 du 28.12.66, Loi 1978/22 du 10.1.78 modifiée par la loi 
1979/596du13.7.79;Ordonnance1986/./1243du 1.12.86; Loi 1988/15 
du 5.1.88; Décret 1988/293 du 31.3.88; Loi 1989/1010 du 31.12.89; Loi 
1992/60 du 18.1.92; Décret 1985/944 du 8.9.85; Loi 1993/949 du 
26.7.93; Décret n' 1978/372 du 17.3.78, n° 1987/509 du 24.3.78; n* 
1988/293 du 25.3.88; Loi 1995/125 du 8.2.95 
Irlande 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: 1995 Consumer Credit Act, 28.7.95 
plus vaste que celui de la directive 
annual percentage rate of charge 
formule communautaire 
en règle générale, identiques à celles de l'article 1er bis paragraphe 
2 
autres textes applicables: 
Consumer Information (Consumer Credit) Order SI 1987/319 du 
10.12.87 
Italie 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Legge communitaria 1991/142 du 19.2.92; Decreto vista la legge 
1992/142 du 8.7.92 
plus vaste que celui de la directive - ni les prêts par-devant notaire ni 
les prêts remboursables en 4 versements en 12 mois ne sont 
exemptés. Les achats à crédit sont inclus, 
tasso annuo effettivo globale 
formule communautaJre 
cf. article 1er bis paragraphe 2. Liste non limitée des frais à reprendre 
autres textes applicables: 
Legge 1992/154 du 17.2.92; Decreto Legge 1992/154, 24.4.92; 
Instruzioni délia Banca d'Italia in attuazione délia legge 1992/154, 
24.4.92; Legge in materia bancaria e creditizia 1993/385 
42 
Luxembourg 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Règlement Grand-Ducal du 26.8.93 
identique à celui de la directive, mais les comptes liés à des cartes de 
crédit sont considérés comme les autres comptes 
taux annuel effectif global 
formule communautaire 
cf. article 1er bis paragraphe 2 
autres textes applicables: 
Loi 9.8.93; Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les 
modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total 
de crédit 
Pays-Bas 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: 
Autriche 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Wet op het consumentenkrediet 4.7.90 Stb 1990/395 
plus vaste que celui de la directive et très détaillé. Dispositions 
relatives aux intermédiaires et obligations des prêteurs de conseiller 
les emprunteurs. Taux maximums. 
effektief kredietvergoedingspercentage (op jaarbasis) 
équivalente à la formule communautaire 
seuls les points i) et ii) de l'article 1er bis paragraphe 2 sont utilisés. 
Les frais de compte ou les frais d'assurance ne sont pas exemptés 
s'ils sont obligatoires. 
autres textes applicables: 
Besluit n° 1991/515 et 1991/516 du 9.10.91; n' 548 du 17.10.91, n° 
549 du 16.10.91, n° 550 du 18.10.91; Regeling 1991/220 du 6.11.91; 
Regeling register vergunninghouders Stcr 1991/220 du 6.11.91 
Bankwesengesetz BGBL n° 532 du 13.7.93 (section VIII); 
Verbraucherkreditverordnung n° 110 du 13.5.93 
plus vaste que celui de la directive à certains égards. Aucune forme de 
crédit n'est exclue; dispositions applicables aux prêts immobiliers, aux 
hypothèques et aux prêts de tout montant ou de toute durée. Certaines 
opérations de crédit-bail sont également assimilées à des achats à 
crédit. 
(dekursiver) effektiver and fiktiver Jahreszinssatz 
équivalente à la formule communautaire 
seuls les points i) et iii) de l'article 1er bis paragraphe 2 sont utilisés. 
L'assurance est incluse lorsqu'elle est obligatoire. 
année de 360 jours 
autres textes applicables: 
Konsumentenschutzgesetz 1979/140 du 8.3.79, modifiée par 1993/247 
du 16.4.93; Konkursordnungsnovelle 1993/974; Gewerbeordnung 
1994/194 
43 
Portugal 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Decreto-Lei 1991/359 du 21.9.91 
plus vaste que celui de la directive pour l'éventail des crédits couverts. 
Les hypothèques en sont exclues. 
taxa anual de encargos efectiva global 
formule communautaire 
cf. article 1er bis paragraphe 2. Les frais liés aux intermédiaires sont 
inclus. 
Finlande 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Kuluttajansuojalaki / Konsumentskyddslag 1978/38 du 20.1.78, 
modifiée par 1986/385 du 23.5.86, 1993/85 du 8.1.93 et 1994/16 du 
5.1.94: Asetus / Fôrordning 1993/1602 du 30.12.93 modifié par 
1994/16 du 1.7.94 
plus vaste que celui de la directive; inclut les prêts pour l'achat de 
logements et les hypothèques. 
todellinen vuosikorko / effektiv rânta 
dérogation visée à l'article 1er bis paragraphe 5 point" a. Formule: 
arrêté du ministère du Commerce et de l'Industrie relatif à l'application 
de certaines dispositions du chapitre 7 de la loi sur la protection des 
consommateurs (1986/874 du 30.6.1986 modifiée par 1994/661). 
tous les frais sont repris, sauf l'assurance facultative. 
autres textes applicables: 
Luottolaitoslaki / Kreditinstitutslag 1993/1607 du 30.12.93 
Suède 
Texte de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes 
du coût: 
Divers: Konsumentkreditlag 1992/830 
plus vaste que celui de la directive, couvre toutes les formes de prêt, 
y compris les hypothèques et les prêts liés aux achats à crédit et aux 
comptes courants 
effectiv rânta 
formule communautaire 
tous les frais sont repris (aucune exception n'est mentionnée, mais 
celles prévues dans la directive sont utilisées dans la pratique). 
L'assurance n'est pas citée, mais elle doit être reprise lorsqu'elle est 
obligatoire. 
autres textes applicables: 
directives 1992/4 relatives à l'application de la Konsumentendreditlag 
1992/830; décret-loi 1992/1010 du 22.10.92 
44 
Royaume-Uni 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes du 
Divers: 
Islande 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes du 
Divers: 
Liechtenstein Consumer Credit Act 1974; The Consumer Credit 
(Agreements)(Amendments) Regulation Statutory Instrument 
1984/1600 du 22.10.94 
plus complet que celui de la directive 
annual percentage rate of charge 
équivalente à la formule communautaire 
coûr.cf. article 1er bis paragraphe 2 Tous les frais obligatoires sont inclus, 
autres textes applicables: 
Consumer Credit Act 1974; The Consumer Credit Regulations -
Statutory Instruments 1980/51 du 29.1.80, 1983/1553 du 3.11.83, 
1983/1562du3.11.83,1983/1564du 3.11.83, 1985/1192,1989/596du 
14.4.89; 1989/869 du 24.5.89 1989/1125 du 6.7.89; 1989/1126 du 
6.7.89 
Log urn neytendalân 1993/30, modifiée par 101/1993 - regroupées 
dans Log um neytendalân 1994/121 du 21.9.94 
couvre les achats à crédit et les contrats de crédit-bail, 
arleg hlutfallstala kostnadar 
formule communautaire 
coût: cf. article 1er bis paragraphe 2. Tous les frais sont repris, y compris 
l'assurance facultative, 
autres textes applicables: 
Regulgerô 1993/377 du 3.9.93 et Regulgerô 1993/491 du 3.12.92 
Textes de 
transposition: Gesetz vom 22 Oktober 1992 ùber den Konsumkredit 
(Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 1993 n°50 von 9.3.93) 
Effektive Jahreszins 
formule communautaire 
Composantes du coût:cf. article 1er bis paragraphe 2. 
Divers: ° année de 360 jours Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Norvège 
Textes de 
transposition: 
Champ 
d'application: 
Terme utilisé: 
Formule utilisée: 
Composantes du 
Divers: Lov om kredittkjop 1985/82 du 21.6.85 telle que modifiée; Forskrift til 
kredittkjopsloven 1986/1616 du 15.7.86; Forskrift 1990/437 du 1.6.90 
moins vaste que celui de la directive en ce qu'il couvre uniquement le 
crédit à l'achat, mais plus vaste en ce qu'il exempte uniquement les 
biens immeubles; couvre plus que les achats de consommation et un 
éventail plus large de comptes courants, 
effectiv rente 
formule communautaire (applicable à partir de 1996) 
coût:cf. article 1er bis paragraphe 2 
autres textes applicables: 
Lov om finansieringsviiksomnet og finansinstitusjoner 1988/40 et 
amendement du 4.12.92 
45 
* • ' 
Annexe III 
Pour les références des formules allemande et française, consulter les notes 46 et 50. 
Formule utilisée pour calculer le TAEG en Finlande 
Crédits simples: 
12 x200x R 
p = 
K x (T + L) 
où 
P = TAEG 
R = montant total des coûts 
K = montant du prêt initial 
T = période de remboursement exprimée en mois 
L = intervalle entre les paiements exprimé en mois 
Comptes courants: 
100 x coûts annuels du crédit 
P = 
montant caractéristique du crédit 
[Source: service de Tombudsman des consommateurs, Finlande] 
46 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Contexte - Directives 87/102/CEE et 90/88/CEE 
1. En 1975, le Conseil a adopté le Programme préliminaire de la Communauté 
économique européenne pour une politique de protection et d'information des 
consommateurs^, dans lequel il soulignait le caractère fondamental du droit des 
consommateurs à la protection de leurs intérêts économiques et demandait que l'on 
donne la priorité, notamment, à l'adoption de mesures au niveau communautaire en 
vue d'harmoniser les conditions générales du crédit à la consommation. La 
proposition initiale de la Commission relative au crédit à la consommation2 a été 
modifiée3, à la suite des suggestions formulées par le Parlement européen, pour 
inclure l'établissement d'une méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif 
global du crédit. 
2. Le Conseil a adopté le 22 décembre 1986 la directive 87/102/CEE4 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de crédit à la consommation. Le neuvième considérant et 
l'article 5 de cette directive prévoyaient l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes 
communautaires de calcul du "taux annuel effectif global" du crédit. Toutefois, 
comme l'élaboration d'une formule commune pour le calcul du "taux annuel effectif 
global" et les éléments à y inclure étaient sujets à controverse, la directive 87/102 
stipulait que, "en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) 
de calcul du 'taux annuel effectif global', les États membres devraient être en mesure 
de continuer d'appliquer les méthodes Ou pratiques existantes" et que le "coût total 
du crédit au consommateur" (art. 1er par. 2 point d) et le "taux annuel effectif 
global" (art. 1er par. 2 point e) devraient être déterminés conformément aux 
dispositions, pratiques et méthodes existantes dans les États membres. 
3. À l'issue des consultations avec les experts gouvernementaux, la Commission a 
présenté une proposition de directive5. Le Parlement européen6 et le Comité 
économique et social7 ont recommandé de déterminer non seulement les aspects 
mathématiques mais aussi les éléments de coût à inclure dans le calcul. Comme la 
plupart des États membres étaient disposés à adopter la méthode de calcul actuariel 
et également à fixer les éléments de coût à inclure, une proposition modifiée 
comprenant ces deux points a été présentée en 19898. 
4. La directive 90/88/CEE, adoptée le 22 février 1990, introduisait une méthode 
communautaire de calcul du "taux annuel effectif global" pour le crédit à la 
consommation et définissait les éléments de coûts du crédit à utiliser dans le calcul 
JOC 92 du 25.04.1975 
JOC 80 du 27.03.1979, p. 4 
JOC 183 du 10.07.1984 
JO L 42 du 12.02.1987 
JO C 155 du 14.06.1988, p.10 
Rapport du PE A2-418/88 du 06.03.1989; résolution du PE du 15.03.1989 
Avis ECOSOC, JO C 337 du 31.12.1988, p.l 
JOC 155 du 23.06.1989, p.4 
<ft 
10 
n 
12 
13 
14 
14a en indiquant les frais qui ne devaient pas être pris en compte. Tous les États 
membres9 devaient veiller au moins à ce qu'une seule formule mathématique de 
calcul soit utilisée à cet effet sur leur territoire. 
Les Etats membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquaient des dispositions 
législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente pour le calcul 
du "taux annuel effectif global" pouvaient continuer à les appliquer pendant une 
période transitoire se terminant le 1er janvier 199610. 
L'article 1er bis par. 5 point b de la directive 87/102 (ajouté par la directive 90/88) 
impose à la Commission de présenter au Conseil "un rapport assorti .d'une 
proposition" permettant d'appliquer une formule mathématique communautaire 
unique pour le calcul du "taux annuel effectif global". 
La Commission a préparé un rapport sur l'application de la directive 90/8811 qui 
explique de façon plus détaillée les raisons des propositions d'amendements 
présentées ci-après. Le rapport en question est fondé sur une étude réalisée par un 
consultant expert en mathématique financière12, sur des études consacrées à la 
transposition de la directive en droit national13 et, en particulier, sur les contacts 
entretenus avec des experts gouvernementaux14. 
Dans la version anglaise, l'article 1er bis par. 5 point c stipule: "The Council shall, 
acting (..) on the basis of the proposal from the Commission, take a decision"15 II ne 
s'agit pas, comme pourrait le laisser supposer le texte anglais, d'adopter une 
"décision" au sens de l'article. 189 du traité mais plutôt une directive, étant donné que 
l'objectif poursuivi est d'imposer une modification des législations des États 
membres. Cette interprétation est conforme à celle donnée préalablement de l'article 
5 de la directive 87/102, qui fait référence à une "décision" sur l'introduction d'une 
méthode communautaire - cette méthode ayant en fait été introduite par une directive 
(la directive 90/88/CEE). 
La directive 90/88 a été intégrée à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et le rapport 
(voir footnote 11 infra) couvre donc l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, en plus des 15 États 
membres de l'Union européenne. 
Article 1er bis par. 5 point a de la directive 87/102 (ajouté par la directive 90/88) 
COM(96)79 
Le professeur Seckelmann a préparé une étude sur les méthodes de calcul du taux annuel effectif 
global dans l'Espace économique européen (disponible auprès de la DG XXIV). 
Note 3 du COM(95)117, Rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
en matière de crédit à la consommation. 
Des réunions se sont tenues à Bruxelles en avril 1995 et janvier 1996, et des contacts directs ont 
été maintenus en permanence dans l'intervalle. 
La version française de la directive ne mentionne pas le terme "décision". 
Propositions d'amendements à la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 
90/88): 
9. Comme l'explique plus en détail le rapport sur l'application de la directive 90/8815, 
il y a presque autant de dénominations du "taux annuel effectif global" que d'États 
membres. 
10. Comme il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur 
et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, qu'une méthode unique 
soit utilisée dans l'ensemble de la Communauté européenne et des autres membres 
de l'EEE pour le calcul du taux annuel effectif global, il est également souhaitable 
que les consommateurs puissent reconnaître les termes utilisés dans les autres États 
membres pour indiquer ce taux. De ce fait, dans l'intérêt de la transparence et d'une 
meilleure compréhension par le consommateur, il convient d'introduire un élément 
commun, afin de permettre au consommateur de reconnaître ces termes comme étant 
l'équivalent de celui utilisé dans son propre État membre. À la suite de discussions 
avec les experts gouvernementaux et conformément aux principes de proportionnalité 
et de subsidiarité, nous ne proposons pas d'envisager l'harmonisation des différents 
termes dans les différentes langues mais plutôt d'exiger l'utilisation d'un symbole en 
plus du terme existant, dans toutes les publicités pour le crédit à la consommation 
et tous les contrats écrits avec les consommateurs. Ce symbole sera identique dans 
tous les États membres. Ceci implique la modification de l'article 3 et de l'article 4 
paragraphe 2 de la directive ^7/102 (telle que modifiée par la directive 90/88), afin 
d'exiger l'utilisation d'un symbole en plus du terme existant "taux annuel effectif 
global" dans toutes les publicités pour le crédit à la consommation et tous les 
contrats écrits avec les consommateurs. 
11. Afin d'harmoniser les différentes versions linguistiques de la directive, il est 
nécessaire de modifier l'article 1er bis paragraphe 1 point a dans les versions 
anglaise et grecque16. Le texte anglais stipulera désormais (comme la version 
française): 
The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual 
basis, which equalises the present value of all commitments (loans, 
repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the 
borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula 
set out in Annex II. 
La version grecque proposée pour l'article 1er bis paragraphe 1 point a est la 
suivante: 
"To ovvoXi KO eTTJOLO irpay\jLaT L KO TTOGOUTÔ eir L fioipvvorjc TTOV 
e^LOÛvet ae eTr)oia (Sâo-q TLÇ Trapovoeç a£teç TOV OVVÔXOV 
TOJV Tpexcvo&v f) ueXAo VT L KÛV u7roxpewaeojy (ôav etuv, 
Paragraphes 113-120 
Cette modification a été débattue et acceptée par l'Irlande et le Royaume-Uni (en ce qui concerne 
les termes "that rate ... which equalises"). 
<t9 
e^o4>Xfjoeù)v KOLL eirt fioipû voewv) TTOV éxovv otvcxXrjcfrd et onrô TO 
ÔŒVe LOTTj KOiL TO (Ô01V 6 L f Ôfl€ V o) KŒTOtVOlXùJTij, V 1T0 X 0 y L f 6 TOI L 
Gv\i<pù3va \ie TO \ia d T] \ioi T L K. ô TVTTO TTOV TiapctT t d e TOI L OTO 
•napapTT}]iOi II". 
12. L'article 1er bis par. 3 de la directive permet aux États membres qui, au 1er mars 
1990, appliquaient des dispositions législatives imposant des limites maximales au 
taux annuel effectif global et excluant des frais autres que ceux mentionnés à l'article 
1er bis par. 2 de continuer à appliquer ces dispositions (dans la mesure où le 
consommateur est informé de ces frais). Comme aucun État membre n'a eu recours 
à cette possibilité, il convient de supprimer l'article 1er bis paragraphe 3. De 
toute façon, cet article devrait être supprimé une fois confirmée la formule proposée 
dans la présente proposition de directive. 
13. Comme l'a montré le rapport sur l'application de la directive 90/88/CEE, la formule 
figurant à l'annexe II de la directive est parfaitement correcte et devrait être 
confirmée dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Ceci implique le 
remplacement de la formule actuellement utilisée en Allemagne, en France et en 
Finlande. Ni la formule allemande, ni la formule française n'ont recours au calcul 
exponentiel, ce qui entraîne qu'elles ne peuvent pas appliquer une période de 
capitalisation d'un an dans toutes les circonstances. Les différences principales 
concernant la formule allemande17 ont trait au crédit à court terme, de plus en plus 
utilisé, par exemple grâce aux cartes de crédit. De fait, certaines banques allemandes 
utilisent déjà la formule de la CE pour calculer les réductions, parce que l'ancien 
système est inutilisable dans le cas de versements inégaux. Avec la formule 
française18, le taux mensuel est converti en taux annuel en multipliant par douze. 
Cette méthode est de nature à induire en erreur, étant donné qu'elle ne repose pas sur 
une période de capitalisation annuelle et entraîne donc des différences importantes 
avec la formule de la CE. Les contrats de crédit à la consommation français 
paraissent donc - à tort - plus favorables aux consommateurs que ceux des autres 
États membres. Si le système allemand n'est pas cohérent d'un point de vue 
mathématique et crée des différences de calcul artificielles, il ne produit que peu 
d'effets pour la plupart des crédits. Le système français produit des écarts tels qu'ils 
peuvent induire en erreur non seulement les consommateurs étrangers mais aussi les 
consommateurs français. 
14. À titre d'exemple, pour un emprunt de 1000 écus, avec un intérêt de 10 écus par 
mois, on obtient les résultats suivants en utilisant les différentes formules: 
Cf. paragraphes 64-75 du rapport sur la directive 90/88 
Cf. paragraphes 76-81 du rapport sur la directive 90/88 
5o 
Terme 
(mois) 
6 
12 
18 
24 
48 Coût 
60 
120 
180 
240 
480 Méthode allemande 
21,49 
24,66 
24,27 
24,34 
23,09 Méthode CE 
22,29 
23,70 
24,00 
23,84 
22,86 Méthode française 
20,29 
21,46 
21,65 
21,58 
20,75 
L'écart allemand n'est important que pour les périodes de moins d'un an, tandis que 
l'écart français est plus général et plus considérable. 
15. Les avantages de la formule de la CE19 sont les suivants: mathématiquement, 
l'utilisation d'une seule formule est la seule façon de garantir que les prix 
correspondent à des conditions égales, elle permet aux consommateurs de profiter du 
marché unique, elle simplifie le cadre juridique du crédit à la consommation dans 
les différents États membres et favorise la cohérence des mesures nationales de 
transposition. Les coûts de production des sociétés de service en informatique et des 
institutions financières pourront être comprimés grâce aux économies d'échelle 
produites par l'utilisation d'une seule formule dans l'ensemble du marché unique. Le 
coût potentiel de l'adaptation des programmes informatiques et des structures de prix 
à la formule de la CE n'est pas un argument extrêmement préoccupant, étant donné 
que les banques des États membres qui utilisent dès à présent la formule ont déjà 
réalisé cet investissement. En outre, les banques qui devront procéder à cette 
modification adaptent fréquemment leurs programmes pour tenir compte de la 
jurisprudence et des règles administiatives dans ce domaine et, de plus, elles utilisent 
déjà la formule de la CE pour certains calculs (internes). 
î 6. Il est donc nécessaire de supprimer l'article 1er bis par. 5, qui accorde une dérogation 
jusqu'au 31 décembre 1995 (dont ont fait usage l'Allemagne et la Finlande) aux États 
membres qui souhaitaient conserver une méthode différente pour le calcul du taux 
annuel effectif global. Comme le démontre le rapport sur l'application de la directive 
90/88/CEE, la formule mentionnée à l'annexe II de cette directive devrait être 
confirmée dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne et des 
autres membres de l'EEE. De ce fait, l'article 1er bis paragraphe 5 point a (la 
dérogation), l'article 1er bis paragraphe 5 point b (la référence au rapport et à la 
proposition législative) et l'article 1er bis paragraphe 5 point c (la référence à la 
décision à prendre par le Conseil) ne sont plus nécessaires et doivent être 
supprimés. La confirmation de la formule figurant à l'annexe II entraînera des 
modifications à la législation actuellement en vigueur en Allemagne, en France et 
en Finlande. 
19 Cf. paragraphes 82-93 du rapport sur la directive 90/88 
SA 
17. Des modifications linguistiques ont également été proposées pour la formulation des 
définitions de l'annexe II dans certaines versions linguistiques - espagnol, français 
et néerlandais. 
18. Si la directive ne définit pas jusqu'à présent le degré d'exactitude requis dans le 
calcul du taux annuel effectif global, les exemples figurant en annexe III supposent 
une exactitude au moins jusqu'à la première décimale. La plupart des États membres 
imposent l'exactitude au moins jusqu'à la première décimale. Comme, dans de 
nombreux États membres, la législation en matière de crédit à la consommation 
couvre des montants et des durées plus élevés que la directive, les différences en 
termes de degré d'exactitude deviennent importantes, en particulier dans les États 
membres qui incluent le crédit hypothécaire dans le champ d'application de cette 
législation. Il convient donc d'exiger une exactitude jusqu'à la seconde décimale 
(bien qu'il soit envisageable d'autoriser une exactitude jusqu'à la première décimale 
lorsque la différence est inférieure à 50 écus). Ceci implique également la 
modification de l'annexe II et des exemples figurant à l'annexe III. 
19. À l'annexe II, la directive stipule que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul 
est exprimé "en années ou fractions d'année". Cette disposition remonte à une 
période, antérieure à l'ère informatique, où, pour la facilité du calcul, une année était 
censée compter 12 mois de même durée, 52 semaines et 360 jours. De même, les 
périodes de capitalisation étaient déterminées en mois ou en années complets pour 
permettre les calculs de fin d'année. Dans certaines situations, le 31 du mois était 
donc ignoré et 2 jours étaient ajoutés au mois de février pour obtenir 12 mois égaux 
de 30 jours. Dans la pratique, la plupart des États membres, à l'exception de 
l'Allemagne, de l'Autriche, de la Suède et de la Norvège, ont introduit l'année civile 
correcte dans leur calculs. Même dans ces derniers pays, l'année civile correcte de 
365 jours est utilisée pour certains calculs. L'utilisation d'une année de 365 jours est, 
en outre, conforme aux programmes informatiques du monde entier - les ordinateurs 
calculent automatiquement sur la base d'une année de 365 jours et du nombre de 
jours que compte une période donnée. Comme la différence entre des taux de crédit 
calculés, sur la base d'une année de 360 jours ou de 365 jours peut être importante, 
il est nécessaire de modifier l'annexe II pour indiquer qu'une année est censée 
compter 365/6 jours20. Ceci entraînerait également la modification de l'annexe II et 
des exemples figurant à l'annexe III. 
20. Dans la pratique, cette proposition ne toucherait que l'Allemagne, l'Autriche, la 
Suède, le Liechtenstein et la Norvège, qui utilisent actuellement une année de 360 
jours dans leurs calculs. 
21. Le quatrième exemple de l'annexe III comporte une erreur de calcul - au lieu de 
13,21%, la réponse devrait être 13,1855 ou 13,19%. Ces chiffres erronés 
20 Le Danemark utilise une année de 365,25 jours, établie sur une moyenne de 4 ans, pour tenir 
compte des années bissextiles. Cette solution n'est cependant pas retenue dans la proposition de 
directive, étant donné que la différence ne serait pas suffisamment importante pour se remarquer 
dans un calcul exact jusqu'à la deuxième décimale. 
9)L 
disparaissent toutefois du fait du nouveau calcul des exemples avec une exactitude 
de deux décimales et une année de 365 ou 366 jours. 
22. Aucune proposition n'est avancée à ce stade au sujet de la liste figurant à l'article 1er 
bis par. 2 de la directive (les éléments de coût à exclure du calcul du taux annuel 
effectif global), étant donné que la plupart des États membres incluent les mêmes 
éléments et que les différences existantes sont minimes. En ce qui concerne d'autres 
modifications de fond de la directive 90/88/CEE, toute proposition à cet égard sera 
envisagée avec les propositions de modification de la directive initiale sur le crédit 
à la consommation (directive 87/102/CEE)21. 
Situation juridique jusqu'à l'adoption de la proposition de directive 
23. Du fait des changements intervenus à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède et du retard apporté par certains États membres à la 
transposition des directives 87/102 et 90/88, la Commission n'a pu présenter au 1er 
juillet 1995 le rapport et la proposition visés à l'article 1er bis par. 5 point b et le 
Conseil et le Parlement n'ont pas été en mesure d'adopter la proposition de directive 
pour le 1er janvier 1996. 
24. L'article 1er bis par. 5 point a de la directive 87/102 permettait aux États membres, 
à titre transitoire, de continuer à appliquer, pendant une période de trois ans à dater 
du 1er janvier 1993 (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1996), des dispositions 
législatives différentes de celles de la directive pour le calcul du taux annuel effectif 
global. La Commission interprète l'article 1er bis par. 5 point b comme une 
prolongation implicite de cette période, jusqu'à l'adoption de la directive visée à 
l'article 1er bis par. 5 point c. L'Allemagne, la France et la Finlande peuvent donc 
continuer à appliquer les dispositions législatives existantes, différentes de celles 
figurant à l'annexe II de la directive 87/102, jusqu'à l'adoption de la proposition de 
directive. 
21 Un rapport sur l'application de cette directive a été publié en mai 1995 (COM(95)117 du 
11.05.1995) et les réactions à ce document sont actuellement en cours d'examen par la 
Commission. Toute proposition législative ultérieure à cet égard pourrait comprendre des 
modifications à la directive 90/88. 
5*- S-j 
DIRECTIVE 96/ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
du 1996 
modifiant la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission('), 
vu l'avis du Comité économique et sociaI(2), 
statuant conformément à la procédure visée l'article 189 B du traité(3), 
considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une 
seule méthode de calcul du taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté 
européenne; 
considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE du Conseil(4) prévoit l'introduction 
d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global 
afférent au coût du crédit au consommateur; 
considérant qu'il convient, en vue de l'instauration de cette méthode unique, d'élaborer une 
formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les 
composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts 
qui ne doivent pas être pris en compte; 
considérant que l'annexe II de la directive 90/88/CEE(5) instaure une formule mathématique 
de calcul du taux annuel effectif global et que l'article premier, paragraphe 2, de la directive 
90/88 énumère les frais à exclure du calcul du "coût total du crédit au consommateur"; 
considérant que les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquent des dispositions 
législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente pour le calcul du taux 
annuel effectif global peuvent continuer à les appliquer pendant une période transitoire de 
trois ans à compter du 1er janvier 1993; 
JO n' L 42 du 12.2.1987, p. 48 
JO n" L 61 du 10.3.1990, p. 14 
55 
considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport(6) permettant, à la lumière 
de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour 
le calcul du taux annuel effectif global; 
considérant qu'aucun État membre n'a fait usage de l'article ier bis, paragraphe 3, de la 
directive, qui exclut certains coûts du calcul du taux annuel effectif global dans certains 
États membres et que celui-ci est donc devenu sans objet; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une exactitude jusqu'à la seconde décimale et 
l'utilisation d'une année de 365 ou 366 jours; 
considérant qu'il convient que les consommateurs puissent reconnaître les termes utilisés 
dans les différents États membres pour indiquer le "taux annuel effectif global" et que 
l'utilisation d'un symbole commun, en plus du terme existant, soit obligatoire dans 
l'ensemble de la Communauté européenne dans toutes les publicités relatives au crédit à la 
consommation et tous les contrats écrits avec les consommateurs, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
COM(96)79 
% 
Article premier 
Chaque fois que le terme "taux annuel effectif global", ou son équivalent dans une autre 
langue communautaire, est utilisé en application de la directive 87/102, il est accompagné 
du symbole suivant: 
# ^ -A 
* % * 
Article 2 
À l'article 1er bis paragraphe 1, le point a est remplacé par le texte suivant: 
dans la version linguistique grecque de la directive: 
"To OVVOXLKÔ eTTJOLO iTpayixaT L KO nooooTÔ eu Lfiàpvvo"nç TTO.V 
eÇioûvet oe eTf)c IOL (3àorj TIÇ irapovoeç ct£teç TOU OVVÔXOV TLDV 
Tpexovoûv t) [ieXXovT L KÛV vixoxpeûoeuv (ôave twv, e ÇoQXfjoeuv KOLL 
eiï ifictpvvoewv) irov exovv ocvot\rj<f)d eî OLTXO TO ÔŒV e IOTT) KŒL TO 
(ôav e I Çô\ie vo) KaTavaXuTfj, vnoXoyt f era L crOu^wmue TO \ia6-n\idT i KO 
TVTTO irov irapcxT t d erai OTO T\apa.pTT]\iCi II". 
dans la version linguistique anglaise de la directive: 
"The annual percentage rate which shall be that rate, on an annual basis which 
equalises the present value of all commitments (loans, repayments and charges), 
future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in 
accordance with the mathematical formula set out in Annex (II)." 
Article 3 
L'article 1er bis paragraphe 3 est supprimé. 
Article 4 
L'article 1er bis paragraphe 5 est supprimé. 
5? 
Article 5 
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 3 
Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée par la directive 
du Conseil /96 du .... 1996 relative à la publicité comparative, ainsi que des règles et 
principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée 
dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un 
crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui 
indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit 
également indiquer le taux annuel effectif global, accompagné du symbole visé à 
Particle 1er de la présente directive, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas 
possible d'utiliser d'autres méthodes." 
Article 6 
À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
"a) une indication du taux annuel effectif global, accompagnée du symbole visé à l'article 
1er de la présente directive;" 
Article 7 
L'annexe II de la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) est remplacée 
par l'annexe I de la présente directive. 
Article S 
L'annexe III de la directive 87/102 (telle que modifiée par la directive 90/88) est remplacée 
par l'annexe II de la présente directive. 
Article 9 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1996 et en informent la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
5g 
leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États 
membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
S<? 
ANNEXE I 
"ANNEXE II 
ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L'ÉQUIVALENCEDES PRÊTS, 
D'UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D'AUTRE PART 
K=m A K'=m' A' E -^- - E 
#=1 (l+0'r K'=l (i+0'r 
Signification des lettres et symboles: 
K est le numéro d'ordre d'un prélèvement de crédit, 
K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement, 
AK est le montant du prélèvement de crédit n° K 
A'K. est le montant du remboursement ou du paiement n° K1, 
2^ est le signe indiquant une sommation, 
m est le numéro d'ordre du dernier prélèvement de crédit, 
m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement, 
lK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prélèvement 
de crédit n° 1 et celles des prélèvements de crédit ultérieurs n° 2 à m, 
tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prélèvement 
de crédit n° 1 et celles des remboursements ou paiements n° 1 à m', 
i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par 
approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres 
termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement. 
Remarques: 
a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas 
nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux. 
b) La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit. 
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions 
d'années. À cette fin, une année compte 365 ou 366 jours. 
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude de deux décimales. Si la 
troisième décimale est supérieure ou égale à 5, la seconde décimale sera arrondie au 
chiffre supérieur." 
k 
ANNEXE II 
"ANNEXE III 
EXEMPLES DE CALCUL 
Premier exemple 
La somme prêtée S = 1 000 écus au 1er janvier 1994. 
Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué le 30 juin 1995 (547 jours 
après la date du prêt). 
1200 
L'équation est la suivante: 1000 = — 
(1+0 547 
365 
OU 
547 
365 (i+ir = 1,2 
1 + i = 1,129444207 
i = 0,129444207 
Ce montant sera arrondi à 12,94%. 
Deuxième exemple 
La somme prêtée est S = 1 000 écus mais le prêteur retient 50 écus pour frais de dossier, de 
sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme 
dans le premier exemple, est effectué le 30 juin 1995. 
L'équation est la suivante: 
547 
(1+0365 =1,2 
1200 
950 
(1+0 547 
365 
OU 
(l+0 |±Z =JL200 =1,263157 
950 
1 +i = 1,1688996... 
i =0,1688996.. 
arrondi à 16,89%. 
C1 
Troisième exemple 
La somme prêtée est 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600 écus chacun, 
effectués respectivement après 1 et 2 ans. 
L'équation est la suivante: 1/w. 600 600 600 600 
1000= + = +• 1+i (1+Iy3<v365 i+i fl+ly 
Elle est soluble par l'algèbre et aboutit à i = 0,1306623, arrondi à 13,07%. 
Quatrième exemple 
La somme prêtée est 1 000 écus au 1er janvier 1994 et les montants à payer par l'emprunteur 
sont: 
après 3 mois (0,25 annnée) 272 écus 
après 6 mois (0,5 année) 272 écus 
après 12 mois (1 année) 544 écus 
Total 1 088 écus 
L'équation est la suivante: 
272 272 544 
1000= + +- 89 180 365 
(1+0365 (1+0365 (l+O365 
Cette équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être 
programmées sur une calculatrice de poche. 
On aboutit à: 
i = 0,13226, arrondi à 13,23%." 
H 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 79 final 
DOCUMENTS 
FR 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-090-FR-C 
ISBN 92-78-00977-6 
Office des publications ofïîcielies des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
&