COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.11.1995 
COM(95) 577final 
94/0009(COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant un ensemble d'orientations relatif aux 
réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

AVIS DE LA mMM1^fnN 
1 HISTORIQUE 
8 février 1994 : 
27 avril 1994 : 
17 mai 1994 : 
18 mai 1995 : 
29 mai 1995 : 
29 juin 1995 : 
26 octobre 1995 Transmission de la proposition initiale COM (93) 685 au 
Parlement européen et au Conseil. 
Avis du Comité économique et social. 
Avis du Comité des régions. 
Avis du Parlement européen en première lecture. 
Transmission de la proposition modifiée COM (95) 226. 
Adoption de la position commune du Conseil. 
Avis du Parlement européen en deuxième lecture. 
2 OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition établit un ensemble d'orientations pour le développement futur des 
réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel, conformément à l'article 129 C, 
paragraphe 1, premier tiret du Traité. 
Les orientations proposées concernent la portée, les objectifs, les priorités et les 
grande lignes des actions à mener par la Communauté dans le domaine des réseaux 
transeuropéens d'énergie. Elles définissent en outre les projets d'intérêt commun pour 
les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel . 
3 OBSERVATIONS RELATIVES À LA DEUXIEME LECTURE DU PARLEMENT 
EUROPEEN 
Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture cinq amendements à la position 
commune du Conseil. Ces amendements, dans leur intégralité ou partiellement, 
avaient été aussi adoptés par le Parlement européen en première lecture. 
La position de la Commission sur ces amendements est la suivante : 
• Amendement n* 1 : accepté. 
Cet amendement introduit un nouveau considérant qui clarifie les critères de 
localisation et d'implantation optimale des projets. Il appuie l'idée que les solutions 
retenues pour les liaisons énergétiques doivent être les plus avantageuses du 
point de vue économique et présenter l'impact environnemental le plus faible. 
• Amendement n* 2 : rejeté. Il vise : 
a) l'introduction d'un Comité de type I. 
La Commission maintient sa position en faveur d'un Comité de type Ha 
(Comité de gestion), car correspondant mieux aux tâches attribuées au 
Comité. 
b) l'introduction dans les dispositions de la comitologie de la consultation du 
Parlement sur les mesures soumises au Comité. 
La consultation du Parlement est acceptable quant au fond pour la 
Commission; cependant, la Commission estime que cette consultation est 
garantie par l'accord de modus vivendi rappelé explicitement dans le douzième 
considérant de la position commune et qu'il n'est donc pas nécessaire de 
modifier les dispositions classiques de comitologie. 
• Amendement n*3 : retiré par le Parlement européen (pour mémoire). 
• Amendement n*6 : rejeté. 
Cet amendement vise le recours systématique à la procédure de co-décision pour 
l'actualisation de la liste des projets d'intérêt commun. La Commission estime que 
cette procédure entraîne des délais trop longs par rapport à la souplesse 
nécessaire à l'action. La consultation du Parlement sur l'actualisation de la liste 
est en tous cas assurée par les dispositions du modus vivendi. 
• Amendement n° 4 : accepté. 
Cet amendement vise à compléter la description du projet d'interconnexion 
électrique Baltic Ring. D'après les informations de la Commission cette description 
complétée correspond au projet à l'étude. 
• Amendement n* 5 : rejeté. 
Cet amendement vise à ajouter le projet de réseau gazier inter-nordique et 
baltique à la liste des projets d'intérêt commun. D'après les informations de la 
Commission, ce projet n'aurait pas encore atteint un degré de maturité suffisant. 
4 CONCLUSIONS 
La Commission accepte les amendements n° 1 et 4 adoptés par le Parlement 
européen en deuxième lecture. 
L'amendement n° 1 avait été déjà repris par la Commission dans sa proposition 
modifiée. 
L'amendement n° 4 n'avait pas été repris par la Commission dans sa proposition 
modifiée. 
Dès lors, par rapport à sa proposition modifiée suite à la 1.ère lecture, la Commission 
apporte à sa proposition les modifications suivantes : 
• Ajouter à l'Annexe "Réseaux Transeuropéens d'Energie - Liste des projets d'intérêt 
commun" le projet : 
"d14. Pourtour de la Baltique : Allemagne, Pologne, Russie (régions baltes), 
Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède, Finlande, Danemark, Biélorussie". 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Par rapport à sa proposition modifiée suite à la 1ère lecture (COM (95) 226), la 
Commission apporte à sa proposition les modifications suivantes : 
• Ajouter à l'Annexe "Réseaux Transeuropéens d'Energie - Liste des projets d'intérêt 
commun" le projet : 
"d14. Pourtour de la Baltique : Allemagne, Pologne, Russie (régions baltes), 
Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède, Finlande, Danemark, Biélorussie". 
ISSNi0254-1491 
CÔM(95) 577 final 
FR 12 
"! 
; - I 
N'defcaMogue :CB-CO-95-615-FR-C 
ISBN92-77-96347-6 
Office des publications ofGcielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg i • R 
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