Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2001/C 340/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier XT/02/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Baden-Wurtemberg

Intitulé du régime d'aides: Programme de financement à la création et au développement des entreprises, action commune du gouvernement fédéral, du Land de Bade-Wurtemberg et de la DtA & L Bank

Base juridique: Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg vom 11.4.1972 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg vom 1.4.1972, S. 129 ff), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.11.1998 (GBl. S. 581) i. V. m. Mittelstandsförderungsgesetz Baden-Württemberg vom 19.12.2000 (GBl. S. 745); §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Baden-Württemberg und § 49a Landesverwaltungsverfahrensgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Le régime prévoit l'octroi de bonifications d'intérêt de 40 à 50 millions de marks allemands (DEM) par an.

Intensité maximale des aides - 15 % pour les petites entreprises

- 7,5 % pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: Le 3 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date d'expiration: le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide horizontale qui doit:

- préserver la rentabilité et la diversité de l'économie du Bade-Wurtemberg par la création et le maintien d'entreprises,

- encourager la création d'entreprises sous la forme d'un établissement nouveau ou de reprise d'une entreprise ou d'une activité libérale ou encore la reprise d'une activité en tant que commandité,

- créer des emplois.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs sans préjudice des règlements ou des directives de la Communauté sur l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs économiques.

Nom et adresse de l'autorité Landeskreditbank Baden-Württemberg Förderbank Postfach 10 29 43 D - 70025 Stuttgart

Divers: S'il s'agit d'une injection de capital et/ou d'un prêt à la création d'entreprises au titre du PRE, les fonds du Land sont accordés par la Deutschen Ausgleichsbank - D-53170 Bonn.

Numeró de dossier: XS/05/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Hesse

Intitulé du régime d'aides Programme structurel du Hesse pour les petites et moyennes entreprises

Base juridique: Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft vom 23. September 1974 (GVBl. S. 458), zuletzt geändert am 22. August 1986 (BVBl. S. 265). Förderrichtlinien HSPM

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Environ 100 millions de marks allemands (DEM) (soit 50 millions d'euros) de crédits

Intensité maximale des aides: L'équivalent-subvention brut du prêt est inférieur à 7,5 %.

Date de mise en oeuvre: Le 3 février 2001

Durée du régime d'aides: Selon les instructions de la Commission, le régime expire le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: La Investitionsbank Hessen (IBH) accorde dans certaines régions de Hesse, au nom du ministère de l'économie, des transports et du développement régional du Land de Hesse, des prêts à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4) en vue de la création et du maintien d'emplois.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs à l'exclusion de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que des professions du secteur de la santé.

Nom et adresse de l'autorité responsable InvestitionsBank Hessen AG Opernplatz 2 D - 60313 Frankfurt am Main

Numéro de dossier: XS/06/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Hesse

Intitulé du régime d'aides: Hessisches Wachstumsprogramm für den Mittelstand (HWPM)

Base juridique: Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft vom 23. September 1974 (GVBl. S. 458), zuletzt geändert am 22. August 1986 (GVBl. S. 265). Förderrichtlinien HWPM

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Environ 80 millions de marks allemands (DEM) (soit 41 millions d'euros) de crédits

Intensité maximale des aides: L'équivalent-subvention brut du prêt est inférieur à 7,5 %

Date de mise en oeuvre: Le 8 février 2001

Durée du régime d'aides: Selon les instructions de la Commission, le régime expire au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: La Investitionsbank Hessen (IBH) accorde dans certaines régions de Hesse, au nom du ministère de l'économie, des transports et du développement régional du Land de Hesse, des prêts à l'investissement dans des immobilisations en faveur des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4) en vue de la création et du maintien d'emplois.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs à l'exclusion de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que des professions du secteur de la santé, sans préjudice des règles particulières prévues par certains règlements et certaines directives concernant les aides d'État dans certains secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable InvestitionsBank Hessen AG Opernplatz 2 D - 60313 Frankfurt am Main

Numéro de dossier: XS/21/2001

État mambre: Espagne

Région: Communauté autonome du pays basque

Intitulé du régime d'aides Gauzatu - implantations d'entreprises à l'étranger

Base juridique: Orden de 27 de diciembre de 2000, del Consejero de Industria, Commercio y Turismo de modificación de la orden de 28 de junio de 2000, del Consejero de Industria, Comercio y Turismo por la que se regulan el programa Gauzatu implantaciones exteriores de impulso a la creación y desarrollo de implantaciones de empresas vascas en el exterior (BOPV n° 249 de 30 de diciembre de 2000), y Resolución de 27 de febrero de 2001 del Viceconsejero de Política Industrial por la que se hace pública la convocatoria de concesión de las mencionadas ayudas (BOPV n° 47 de 7 de marzo de 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 6010121,04 euros

Intensité maximale des aides: - 6,44 % pour les petites entreprises

- 5,37 % pour les entreprises de taille moyenne

Date de mise en oeuvre: À partir du 8 mars 2001

Durée du régime d'aides: Exercice 2001 - Date limite de présentation des demandes: le 29 juin 2001

Objectif de l'aide: Soutenir la consolidation des petites et moyennes entreprises (PME) basques en augmentant l'investissement productif sur le marché extérieur afin de renforcer leur compétitivité, partant, leur viabilité future.

Secteurs économiques concernés: Les PME actives dans les domaines de l'industrie, de l'extraction et de la transformation ainsi que dans les services techniques connexes. Selon le texte, les aides acccordées dans le cadre du programme respecteront les règles sectorielles communautaires relatives à la sidérurgie (non CECA), aux fibres synthétiques et à l'industrie automobile.

Nom et adresse de l'autorité responsable Sr. D. José Ignacio Telletxea Fernández

Viceconsejero de Política Industrial

Departamento de Industria, Comercio y Turismo

Gobierno Vasco

C/Donostia - San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz