Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Le 24 novembre 2021, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022. Le budget alloué au chapitre 08.02 - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élève à 40 365 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 40 389 millions d’EUR en crédits de paiement. La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination et les actions d’audit.

·et les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire.

Dans sa proposition relative aux crédits budgétaires 2022 du FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir. Pour le budget 2022, la Commission a demandé un niveau de crédits calculé en déduisant les recettes affectées estimées des besoins estimés. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA pour 2022 en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2022, la Commission a estimé que les recettes affectées disponibles s’élevaient à 551 millions d’EUR. Aucun report de 2021 à 2022 n’étant attendu, il a été estimé que la totalité du montant serait perçue au cours de l’exercice budgétaire. La Commission a pris en compte ces recettes estimatives au moment de la demande des crédits pour le régime de paiement de base (poste 08 02 05 04). La somme des crédits votés et des recettes affectées pour ce régime s’élève à 14 811 millions d’EUR.

L’annexe du présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2022 et sa comparaison avec le profil des dépenses escompté.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2022 du FEAGA

Le présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2022 du FEAGA, avec les détails en annexe.

Le montant provisoire total des dépenses, de 40 515,1 millions d’EUR, correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres pour la période du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l’exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe, d’un montant approximatif de 25,4 millions d’EUR, qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022.

On trouvera ci-dessous quelques observations concernant certains articles et postes du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2022.

3.1.Mesures concernant le marché

L’exécution provisoire des crédits pour les dépenses liées au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC s’élève à 2 977,4 millions d’EUR, soit 316,8 millions d’EUR de plus (11,9 points de pourcentage) que les crédits. Cela s’explique principalement par l’exécution sur la ligne relative aux mesures de soutien exceptionnelles (08 02 03 11), où aucun budget n’a été prévu et où le virement à partir de la réserve de crise n’est pas pris en compte dans le SAP. Sans tenir compte des mesures exceptionnelles de soutien (08 02 03 11), l’exécution pour les marchés est inférieure de 6,6 points de pourcentage (-175,9 millions d’EUR) au montant inscrit au budget.

L’exécution finale pour le POSEI et les îles mineures de la mer Égée (hors paiements directs) (08 02 03 01) est inférieure de 7,7 millions d’EUR (-3,4 points de pourcentage) au montant inscrit au budget.

L’exécution finale pour la «promotion des produits agricoles – programmes simples relevant de la gestion partagée» au titre du poste 08 02 03 02 indique une sous-exécution de 35,3 points de pourcentage (-31,4 millions d’EUR). L’exécution totale pour les programmes à destination des écoles (08 02 03 04) indique, en fin d’exercice, une sous-exécution de 14,9 millions (-8,0 points de pourcentage) par rapport au montant inscrit au budget. Pour les deux postes budgétaires, cela s’explique principalement par les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre de ces programmes.

L’exécution finale pour les programmes relatifs à l’huile d’olive (08 02 03 05) se solde par une surexécution de 11,0 points de pourcentage (4,7 millions d’EUR).

L’exécution finale dans le secteur des fruits et légumes (08 02 03 06) de 53,1 millions d’EUR est inférieure au montant de 931,0 millions d’EUR inscrit au budget (-5,7 points de pourcentage).

L’exécution finale dans le secteur du vin (08 02 03 07) de 75,4 millions d’EUR est inférieure au montant de 1 026,0 millions d’EUR inscrit au budget (-7,4 points de pourcentage).

L’exécution finale dans le secteur de l’apiculture (08 02 03 08) se solde par une sous-exécution de 13,2 points de pourcentage (-7,8 millions d’EUR).

Aucun montant n’était initialement prévu dans le budget pour les mesures de stockage public et privé (08 02 03 10) ni pour les mesures exceptionnelles (08 02 03 11). Compte tenu des différentes crises qui ont conduit à des perturbations du marché, le règlement d’exécution (UE) 2022/467 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/470 de la Commission ont été adoptés.

Les États membres ont notifié un montant de 17 millions d’EUR concernant des mesures de stockage pour le marché de la viande porcine au titre du poste budgétaire 08 02 03 10. Le montant exécuté au titre du budget 2022 s’élève à 10,2 millions d’EUR.

À la suite de l’adoption du règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission, un montant total de 500 millions d’EUR a été alloué au poste budgétaire réservé aux mesures exceptionnelles, dont 350 millions d’EUR de crédits transférés de la réserve de crise. Le solde de 142,2 millions d’EUR de l’exécution totale (492,2 millions d’EUR) a été couvert par des recettes affectées.

3.2.Paiements directs