N° C 18/22 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
Avis sur les propositions de la Commission concernant le schéma 1978 des préférences tarifaires 
généralisées de la Communauté européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 242 du 10 octobre 1977, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 août 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 16 août 1977, 
vu son règlement intérieur, et notamment ses articles 22 
et 29, 
vu la décision de son bureau, du 21 juin 1 977, de charger 
la section des relations extérieures de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu ses avis antérieurs en la matière, et notamment ses avis 
du 24 septembre 1975 (J) et du 29 septembre 1976 (2), 
vu son avis sur les négociations commerciales multilatéra­
les dans le cadre du GATT (3), 
vu le rapport oral du rapporteur, M. Dietmar Crémer, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures, du 
1 1 octobre 1977, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière des 
26 et 27 octobre 1977, séance du 26 octobre 1977, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à la majorité, 3 voix contre et 3 abstentions: 
(') JO n° C 286 du 15. 12. 197.5. 
(2) JOn°C281 du 27. 11. 1976. 
P) JO n° C 126 du 28. 5. 1977. I. Les propositions de préférences généralisées pour 
1978 
1.1. La Commission présente au Conseil, pour la hui­
tième fois, des propositions relatives aux préférences tari­
faires généralisées qui sont appliquées, depuis 1971, par la 
Communauté aux importations en provenance d'un cer­
tain nombre de pays et territoires en voie de développe­
ment. De cette façon, la Communauté matérialise une 
offre unilatérale et valable pour dix ans qu'elle a présentée 
en 1969 à la CNUCED. 
1.2. Le schéma des préférences généralisées (SPC) cou­
vre un certain nombre de produits agricoles des chapitres 
1 à 24 du tarif douanier commun (TDC) et l'ensemble des 
produits industriels semi-finis et finis des chapitres 25 à 99 
du tarif douanier commun. Il comporte des réductions de 
droits de douane pour les produits agricoles — dont cer­
tains sont en plus soumis à contingentement - ainsi que de 
jute et de coco ou la franchise totale. Celle-ci est accordée 
dans la limite de contingents tarifaires ou de plafonds 
pour les produits industriels. 
1.3. Chaque année, des améliorations sont apportées 
au schéma sur la base de l'utilisation de statistiques de 
base plus récentes pour le calcul des préférences et en vue 
de venir davantage à l'encontre des difficultés d'écoule­
ment de la production auxquelles se heurtent générale­
ment les pays en voie de développement. 
1.4. Il convient de se rappeler que le SPG applicable en 
1977, constitue une amélioration relativement impor­
tante par rapport à celui en vigueur en 1976. 
1.5. Pour 1978, la Commission propose, outre «l'ac­
quis» du SPG 1977: 
— pour le secteur agricole: l'inclusion de quelques nou­
veaux produits (chevaux de boucherie et autres che­
vaux, certaines variétés de crustacés et mollusques, ail 
séché, limettes, cocktail de fruits tropicaux ainsi que 
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certains fruits et légumes pendant la période d'hiver) 
et l'extension, à tous les contingents tarifaires SPG de 
produits agricoles, de l'introduction d'une part de 
réserve limitée; 
— pour les produits industriels semi-finis et manufactu­
rés: le niveau de plafonnement sera relevé pour pren­
dre en considération une nouvelle année de référence 
(1975) étant entendu que, pour certains produits, il 
n'y aura pas de relèvement ou seulement un relève­
ment limité; 
— pour les produits textiles: le relèvement du plafonne­
ment pour les seuls tapis est envisagé; pour les pro­
duits de coco et de jute, l'application de la suspension 
tarifaire accordée en contrepartie des accords d'auto­
limitation avec l'Inde (jute et coco) et le Bangladesh 
(jute), sera poursuivie et devrait atteindre 100% à 
partir du 1er janvier 1978; 
— des améliorations d'ordre technique: d'abord au sys­
tème des contingents tarifaires (extension de l'intro­
duction à tous les contingents tarifaires SPG dans le 
secteur industriel — sauf les produits CECA - d'une 
part de réserve limitée), ensuite aux butoirs spéciaux 
(application plus souple des quotes-parts nationales); 
— pour les produits quasi sensibles et non sensibles: la 
non application aux plafonds du rétablissement du 
droit dans le cas des pays les moins avancés; 
— l'extension à la Roumanie du bénéfice des préférences 
pour quelques produits supplémentaires; 
— pour l'ensemble des produits: l'adaptation technique 
du système des règles d'origine en raison de l'adjonc­
tion de certains produits agricoles, des modifications 
de la nomenclature et l'introduction de l'unité de 
compte européenne. 
1.6. La Commission continue ses efforts tendant à 
mieux faire connaître le SPG communautaire par des sé­
minaires et des publications de manuels pratiques et rap­
pelle, dans son exposé des motifs, sa proposition pour la 
création d'une agence de coopération commerciale avec 
les pays en voie de développement. 
II. Observations 
2.1. Le Comité rappelle les avis qu'il a émis dans le 
passé sur les propositions annuelles de la Commission 
tendant à mettre en œuvre les engagements pris devant la 
CNUCED en 1969 et qui la lient jusqu'en 1981. Les ob­
servations faites dans ces avis - et plus particulièrement 
celles relatives au schéma 1977 des préférences tarifaires 
généralisées — restent toujours valables. En outre, le Co­
mité rappelle l'avis qu'il a émis récemment sur les négocia­
tions dans le cadre du GATT et, plus particulièrement, les 
remarques que cet avis contient au sujet des relations 
commerciales entre la Communauté et les pays en voie de 
développement. 2.2. Cela étant dit, le Comité partage le souci de la 
Commission qui, dans ses propositions de SPG pour 
1978, observe une certaine prudence par rapport au 
schéma en vigueur en 1977. En effet, aussi longtemps que 
la conjoncture économique de la Communauté reste hési­
tante, celle-ci doit se garder de prendre envers l'extérieur 
des engagements susceptibles de mettre en cause ou de 
mettre en péril les bases de son équilibre propre qui condi­
tionnent une politique efficace envers le tiers monde 
(notamment en utilisant les plafonds et en surveillant les 
seuils de pénétration). 
2.3. Avec plus de force que par le passé, le Comité dé­
sire souligner la nécessité d'orienter les mécanismes du 
schéma des préférences de façon à en faire bénéficier 
d'abord et surtout les pays qui en ont le plus besoin. À ce 
sujet, des statistiques récentes font apparaître que cela n'a 
pas encore été fait suffisamment et que beaucoup reste à 
faire pour donner au SPG une efficacité correspondant à 
ses objectifs. 
2.4. D'autre part, le Comité rappelle, une nouvelle fois, 
la nécessité d'une coordination entre l'ensemble des sché­
mas de préférences généralisées appliqués par les pays 
industrialisés. 
2.5. Dans les limites des préférences actuellement 
consenties, la Communauté pourrait utilement augmenter 
l'efficacité de son SPG en favorisant, sur son territoire, 
l'écoulement de produits considérés comme non sensibles 
et dont le coefficient d'utilisation est encore relativement 
faible. Dans ce contexte, le critère devrait être d'aider 
d'abord les pays les plus pauvres. 
2.6. Le Comité rappelle les observations exprimées 
récemment dans divers avis quant à l'opportunité de faire 
correspondre à la politique extérieure de la Communauté, 
des formes d'organisation et des politiques internes 
appropriées. Il réaffirme avec vigueur que tout nouvel 
engagement d'ordre commercial, financier et autres 
envers les pays tiers, doit tenir compte de la nécessité: 
— que de tels engagements soient largement basés sur des 
intérêts communs entre les partenaires et la Commu­
nauté, 
— que les partenaires aient, dans leurs relations avec la 
Communauté et dans le contexte international, un 
comportement compatible avec les accords conclus en 
vue de créer une situation saine en matière de concur­
rence (ceci est surtout indispensable dans le cas de 
concessions ayant un caractère unilatéral), notam­
ment en ce qui concerne les prix (par exemple, absence 
de dumping), la régularité dans les livraisons, les 
conditions de paiement, l'accès aux marchés, etc., 
— que les partenaires, de part et d'autre, reconnaissent 
les droits fondamentaux de l'homme et respectent des 
standards sociaux minimaux pour les travailleurs. 
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2.7. Enfin, le Comité plaide pour que, à l'avenir, les 
engagements commerciaux de la Communauté s'inscri­
vent dans une politique commerciale commune d'ensem­
ble qui soit efficace, qui corresponde à la vocation politi­
que de la Communauté dans le monde et qui traduise des 
impératifs de politique économique et sociale intérieure, 
notamment en matière d'emploi, d'utilisation raisonnable des ressources et des capacités de production et, plus géné­
ralement, de croissance économique. 
2.8. Compte tenu des observations qui précèdent, le 
Comité économique et social approuve les propositions de 
la Commission soumises pour avis. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, a été repoussé au cours des débats. 
Intercaler entre le paragraphe ,2.1 et le paragraphe 2.2 un nouveau paragraphe ainsi rédigé: 
«Dans cet esprit, le Comité déplore que la Commission et le Conseil n'aient tenu aucun compte de ses 
avis précédents sur ce sujet. L'absence d'études préalables, secteur par secteur, sur les effets des conces­
sions accordées au titre des préférences généralisées conduit la Commission à faire, dans le secteur des 
produits agricoles, des propositions qui érodent la politique agricole commune, s'attaquant toujours 
aux productions très spécialisées, elles retirent progressivement aux agriculteurs toute possibilité de 
reconversion des secteurs excédentaires vers les secteurs déficitaires; tel est le cas notamment des 
chevaux destinés à la boucherie et, pour les départements français d'outre-mer, des limettes.» 
Exposé des motifs 
L'amendement est explicite quant aux aspects généraux. 
Pour le cas des chevaux de boucherie, cette concession intervient au moment même où la France vient d'en­
gager une relance de la production de chevaux de boucherie, notamment dans les régions de montagne. 
De même, il est regrettable de réduire les droits sur les limettes alors que cette production typique des dépar­
tements français d'outre-mer commence à trouver un débouché dans la Communauté. 
Résultat du vote: 
voix pour: 28, voix contre: 32, abstentions: 12. 
Avis sur les propositions de: 
— règlement (CEE) du Conseil relatif aux opérations bénéficiant d'un taux d'intervention 
majoré du Fonds social européen 
— décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des femmes 
Le texte qui a fait l'objet de ces avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 250 du 19 octobre 1977, page 5.