P6_TA(2005)0206

Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière

Résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (COM(2005)0032)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(2005)0032),

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [1],

- vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail [2],

- vu l'accord conclu entre la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et la Communauté européenne du rail (CER) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière,

- vu que cet accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à procéder à la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil adoptée suite à une proposition de la Commission, en application de l'article 139, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 78, paragraphe 3, de son règlement,

A. considérant que l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés,

B. considérant que l'article 139, paragraphe 1, du traité laisse aux partenaires sociaux la possibilité, s'ils le souhaitent, d'engager au niveau communautaire un dialogue susceptible de déboucher sur des relations conventionnelles, y compris des accords,

C. considérant que l'article 139, paragraphe 2, du traité prévoit que la mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire peut intervenir, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

1. se félicite du fait que, si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas que le Parlement européen soit consulté sur les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, la Commission n'en a pas moins présenté sa proposition au Parlement européen, le priant de lui transmettre son avis ainsi qu'au Conseil;

2. apporte son soutien à l'accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière; estime que celui-ci établit un juste équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail, et ainsi de protéger la santé et la sécurité des travailleurs mobiles, et celle de promouvoir le trafic ferroviaire transfrontalier dans l'Union européenne;

3. convient que cet accord doit être soumis au Conseil; l'invite, dès lors, à adopter la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission afin que l'accord puisse entrer en vigueur tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux;

4. note que le secteur du transport ferroviaire est concerné par la directive 2003/88/CE; relève que d'autres instruments communautaires peuvent contenir des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles (article 14 de la directive 2003/88/CE) et que, en outre, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions aux personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire (article 17, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/88/CE);

5. note que l'accord prévoit des dispositions spécifiques pour le personnel mobile dans les services d'interopérabilité transfrontalière, telles que des temps de conduite maximum, et institue le principe de périodes de repos ou de pauses journalières et hebdomadaires plus longues que les exigences minimales figurant dans la directive 2003/88/CE, tout en offrant une plus grande flexibilité que la directive de manière à permettre de tenir compte au mieux des contraintes du secteur ferroviaire; estime, dès lors, que l'accord est, comme il se doit, compatible avec la directive;

6. se félicite du fait que l'accord tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux et la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission n'instituent que des exigences minimales, laissant aux États membres et/ou aux partenaires sociaux la liberté de maintenir ou d'introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs du secteur du transport ferroviaire;

7. met l'accent sur le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux dans l'amélioration des conditions sanitaires et de sécurité des travailleurs et apporte un soutien sans réserve à une participation appropriée des partenaires sociaux aux négociations menées dans le cadre du dialogue social et à la conclusion par ceux-ci d'accords sur les conditions de travail;

8. recommande l'adoption de la proposition;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux partenaires sociaux concernés.

[1] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[2] JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

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