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Le 18 mars 2021, la Commission a adopté la communication des griefs complémentaire, qui a été notifiée au Crédit Suisse le 19 mars 2021. Dans celle-ci, la Commission a précisé et approfondi certains éléments de la communication des griefs, notamment le contexte économique et commercial et l’analyse des éléments de preuve. En outre, la communication des griefs complémentaire a éclairci l’avis préliminaire de la Commission selon lequel l’entente conclue au sein du forum de discussion Sterling Lads , à savoir i) les échanges approfondis et récurrents d’informations, ii) les cas occasionnels de coordination et iii) l’accord sous-jacent, constituait des accords et/ou des pratiques concertées distincts, tous restrictifs de la concurrence par objet, mais qui, ensemble, constituaient également une infraction unique et continue par objet à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. La communication des griefs complémentaire détaillait également la méthode de calcul de la valeur de remplacement de la valeur des ventes que la Commission envisageait d’utiliser en cas d’imposition d’une amende.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision de transaction relatif à l’affaire COMP/AT.40135 — FOREX (Sterling Lads) Rapporteur: Portugal

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/03)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les comportements anticoncurrentiels faisant l’objet du projet de décision de transaction (à savoir, les échanges d’informations, le standing down et l’accord sous-jacent) constituent des accords et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
(14)

Au lieu de se concurrencer de manière autonome sur ces paramètres, les traders participants, lorsqu’ils prenaient leurs décisions de marché, étaient informés des positions, des intentions et des contraintes de leurs concurrents. Les échanges d’informations faisant l’objet de la présente décision consistaient en : (a) des échanges révélant des détails sur les ordres des clients en suspens, les traders participants discutant librement de détails confidentiels des ordres de leurs clients en attente d’exécution (comme, par exemple, le seuil de déclenchement des ordres conditionnels des clients, le volume des ordres des clients concernant un cours fixé et le type ou le nom des clients des ordres immédiats). Ces informations accroissaient le niveau de transparence dont les membres du forum de discussion faisaient preuve en ce qui concerne leurs activités de négociation, aidaient les traders participants dans leurs décisions de marché ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations; (b) des échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations. En outre, ils permettaient aux traders participants de détecter les occasions de coordonner leur comportement, notamment en se retirant du marché; (c) des échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient l’écart proposé par les traders pour des paires de devises ou des tailles d’opérations spécifiques. Ces échanges permettaient aux traders participants d’acquérir une plus grande certitude quant à leurs prix et influençaient leur comportement ultérieur en la matière. Ils pouvaient également permettre l’alignement des écarts pour certaines transactions et influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises; (d) des échanges révélant d’autres détails sur les activités de négociation actuelles ou planifiées, dans le cadre desquels les traders participants partageaient plusieurs informations commercialement sensibles mentionnées précédemment, qui aidaient les traders participants dans leurs décisions ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations.
(15)

Au lieu de se concurrencer de manière autonome sur ces paramètres, les traders participants, lorsqu’ils prenaient leurs décisions de marché, étaient informés des positions, des intentions et des contraintes de leurs concurrents. Les échanges d’informations faisant l’objet de la présente décision consistaient en : (a) des échanges révélant des détails sur les ordres des clients en suspens, dans le cadre desquels les traders participants discutaient librement des détails confidentiels des ordres de leurs clients en attente d’exécution (par exemple, du seuil de déclenchement des ordres conditionnels des clients, du volume des ordres des clients concernant un cours fixé et du type ou du nom des clients des ordres immédiats). Ces informations accroissaient le niveau de transparence dont les membres du forum de discussion faisaient preuve en ce qui concerne leurs activités de négociation, aidaient les traders participants dans leurs décisions de marché ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations; (b) les échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations; (c) les échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient l’écart proposé par les traders pour des paires de devises ou tailles d’opérations spécifiques. Ces échanges permettaient aux traders participants d’acquérir une plus grande certitude quant à leurs prix et influençaient leur comportement ultérieur en la matière. Ils pouvaient également permettre l’alignement des écarts pour certaines transactions et influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises; (d) les échanges révélant d’autres détails sur les activités de négociation actuelles ou planifiées, dans le cadre desquels les traders participants partageaient plusieurs informations commercialement sensibles mentionnées précédemment, qui aidaient les traders participants dans leurs décisions ultérieures.
(4)

Telefónica et Portugal Telecom ont toutes deux formé un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal. Dans ses arrêts du 28 juin 2016, le tribunal a confirmé la conclusion de la Commission, énoncée à l’article 1 er de la décision de celle-ci, selon laquelle, entre le 27 septembre 2010 et le 4 février 2011, Telefónica et Portugal Telecom ont enfreint l’article 101 du TFUE en participant à un accord de non-concurrence.
1.

Le comité consultatif (13 États membres) accepte dans l’ensemble le projet de décision et convient avec la Commission que le comportement faisant l’objet du projet de décision constitue une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 11 janvier 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/AT.40422 Bandai Namco

Rapporteur: Lettonie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 320/02)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) accepte dans l’ensemble le projet de décision et convient avec la Commission que le comportement faisant l’objet du projet de décision constitue une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 11 janvier 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/AT.40420 Zenimax

Rapporteur: Lettonie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 320/05)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) accepte dans l’ensemble le projet de décision et convient avec la Commission que le comportement faisant l’objet du projet de décision constitue une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Rapport final du conseiller-auditeur1 (1)

Affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante – Retrait

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 184/06)

Le projet de décision, dont les destinataires sont The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited, Comcast Corporation, Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited, Sony Group Corporation, CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited, Warner Media LLC, Warner Bros. International Television Distribution Inc. Sky Limited et Sky UK Limited (dénommées conjointement les «parties»), concerne le retrait de la décision adoptée en 2019 par la Commission dans l’affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante (la «décision de 2019») (2) 2, qui rendait certains engagements obligatoires pour les parties.

Le 21 janvier 2021, la direction générale de la concurrence a écrit aux parties pour les informer qu’elle envisageait de proposer que la Commission retire la décision de 2019 et libère les mandataires chargés de la surveillance de leur obligation de contrôler le respect des engagements («lettre du 21 janvier 2021»), compte tenu de l’arrêt rendu dans l’affaire C-132/19 P (3) 3, par lequel les engagements figurant dans la décision de 2016 de la Commission dans l’affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante - avaient été annulés (4) 4 et dont la portée était, en substance, identique à celle des engagements figurant dans la décision de 2019. Par lettre du 21 janvier 2021, les parties ont été invitées à formuler, avant le 5 février 2021, toute observation concernant l’éventuel retrait de la décision de 2019. Aucune des parties ne s’est opposée au retrait de la décision de 2019.

J’estime que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 18 mars 2021. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Décision de la Commission du 7 mars 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante), C(2019) 1772 final (JO C 132 du 9.4.2019, p. 8).

(3) Affaire C-132/19 P, Groupe Canal +/Commission, EU:C:2020:1007.

(4) Décision de la Commission du 26 juillet 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante), C(2016) 4740 final (JO C 437 du 25.11.2016, p. 5).
(1)

Le 24 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision ayant pour destinataires dix entreprises (soit huit fabricants et deux distributeurs) ayant enfreint l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, pour certains d’entre eux, également l’article 53 de l’accord EEE, et a infligé des amendes pour un montant total de 115 865 000 EUR (la «décision de 2015»). La décision de 2015 concerne des barquettes plastiques en polystyrène («barquettes en polystyrène») utilisées pour le conditionnement d’aliments frais tels que la viande, la volaille et le poisson en vue de la vente au détail. Elle porte sur cinq ententes distinctes, considérées chacune comme étant uniques et continues et délimitées sur la base de la zone géographique desservie, à savoir l’Italie, l’Europe du Sud-Ouest («ESO»), l’Europe du Nord-Ouest («ENO»), la France et l’Europe centrale et orientale («ECO»).
(23)

La valeur des ventes concernée est celle des ventes de chaque entreprise de services transfrontières de fret ferroviaire conventionnels (à l’exception du secteur automobile) en 2013, fournis au moyen de trains-blocs selon le modèle du partage de fret et réalisés en coopération a) par les trois entreprises ferroviaires DB, ÖBB et SNCB et ayant pour point de départ ou d’arrivée l’Autriche ou la Hongrie, l’Allemagne ou les Pays-Bas et la Belgique ou passant par ces pays, et b) par les entreprises DB et ÖBB et ayant pour point de départ ou d’arrivée l’Autriche ou la Hongrie et l’Allemagne ou les Pays-Bas ou passant par ces pays.
(12)

Lors de ces contacts, les traders échangeaient des informations sensibles sur le plan commercial pour se tenir informés du comportement et des stratégies des uns et des autres dans l’acquisition d’OEE sur le marché primaire et l’échange d’OEE sur le marché secondaire. Grâce à ces échanges, ils pouvaient faire coïncider ou coordonner leur comportement et s’aider mutuellement à obtenir des avantages concurrentiels lors de l’émission, du placement sur le marché et des échanges d’OEE. Parmi les informations échangées figuraient des informations sur les prix, les volumes et les positions de négociation: cours moyens, courbes des taux et écarts de cotation des obligations récemment échangées ou proposées sur le marché secondaire, volumes envisagés à l’achat lors des adjudications, informations sur les enchères, sur le niveau des surenchères et les stratégies de surenchères lors des adjudications, etc. Les informations échangées entre les concurrents étaient souvent précises et sensibles sur le plan commercial. Elles présentaient de l’intérêt pour la prise de décision des traders et permettaient à ceux-ci d’ajuster leurs stratégies en conséquence.
1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision a eu lieu sur les marchés primaire et secondaire des obligations d’État européennes dans l’Espace économique européen et constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»).
(12)

À des fins d’analyse, l’entente peut se décliner comme suit: 1) coordination des prix communiqués à certaines contreparties: les parties se sont entendues sur les prix d’achat et/ou de vente proposés à certains clients, lorsqu’elles étaient (ou auraient pu être) en concurrence directe les unes avec les autres dans le cadre de négociations; 2) coordination des prix communiqués sur le marché en général: les parties se sont entendues sur les prix applicables à certaines obligations communiqués sur le marché en général (comprenant clients, courtiers et négociateurs concurrents) à un moment donné, soit sur les terminaux destinés aux courtiers soit en réponse aux demandes reçues de la part des clients; 3) échange d’informations commerciales sensibles actuelles ou prospectives sur leurs activités de négociation et les courants d’échange sur le marché secondaire: les parties ont librement discuté d’informations obtenues auprès de sources internes à chaque banque à propos des stratégies et des activités en temps réel de certains clients, des flux à venir et des consortiums, et ce, bien au-delà de ce qui était nécessaire pour la négociation légitime de certaines obligations SSA libellées en dollars américains; 4) échange, confirmation et harmonisation des stratégies de négociation et de fixation des prix: les parties ont dévoilé leurs derniers prix ou leurs stratégies de fixation des prix en vigueur pour certaines obligations et maturités du point de vue des écarts de cotation ou des prix tout au long de la journée de négociation, ce qui a permis à chacune d’ajuster et d’harmoniser leurs stratégies et de se protéger mutuellement; et 5) coordination des activités de négociation: les parties ont convenu de s’abstenir de présenter une offre d’achat ou de vente, ou de retirer du marché (ou de «tuer») une offre d’achat ou de vente (généralement sur un terminal de courtier), lorsqu’elles auraient pu entrer en concurrence ou autrement interférer les unes avec les autres, dans une fenêtre de temps bien définie, en raison de la position annoncée par un autre négociateur ou de l’activité de négociation menée par celui-ci. Elles ont également convenu de se répartir les négociations entre elles et de combiner ou de réduire leurs positions respectives pour répondre à la demande d’un client donné (comme communiqué entre elles).
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 février 2021, de 10h30 à 12h30 (haec (1)), concernant un projet de décision dans L’affaire AT.40394 — ASPEN

État membre rapporteur: Grèce

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 435/02)

Le Comité Consultatif (15 États Membres - 14 voix pour et une abstention) partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE.

Le Comité Consultatif (15 États Membres - 13 voix pour et deux abstentions) partage l’avis de la Commission selon lequel la procédure peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, telle que décrite dans le projet de décision.

3.

Le Comité Consultatif (15 États Membres - 13 voix pour et deux abstentions) partage le point de vue exposé par la Commission selon lequel les engagements proposés sont appropriés, nécessaires et proportionnés et devraient être rendus juridiquement contraignants, comme indiqué dans le projet de décision.
(20)

L’enquête n’a révélé aucun motif légitime justifiant les niveaux de prix et de bénéfices d’Aspen pour les produits concernés. Ceux-ci ne sont plus couverts par un brevet depuis environ 50 ans et Aspen ne leur a pas apporté d’innovations ni ne les a développés de manière significative. Aspen a externalisé la fabrication et la plupart des activités de commercialisation des produits. Du point de vue du client, Aspen n’a apporté aucune amélioration sensible aux produits, ni à leur distribution.
C 435/3

Rapport final du Conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40394 — ASPEN

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 435/03)

Le présent rapport porte sur un projet de décision concernant des engagements proposés en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) (ci-après le «projet de décision»), adressé à Aspen Pharmacare Holdings Ltd et à ASPEN PHARMA IRELAND LIMITED (ci-après «Aspen»).

Le 15 mai 2017, la Commission a ouvert une procédure concernant les pratiques tarifaires d’Aspen pour ce qui est de certains médicaments contre le cancer en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003.

Le 24 novembre 2017, j’ai autorisé l’audition du BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, en tant que tiers intéressé.

Le 19 juin 2020, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, dans laquelle elle exposait ses préoccupations en matière de concurrence. Cette évaluation préliminaire a été notifiée à Aspen le 22 juin 2020. Aspen a répondu à l’évaluation préliminaire de la Commission le 6 juillet 2020.

Le 9 juillet 2020, Aspen a proposé des engagements (ci-après les «engagements proposés») afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission.

Le 15 juillet 2020, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés.

Le 9 décembre 2020, la Commission a informé Aspen des observations reçues.

Le 28 janvier 2021, Aspen a présenté des engagements révisés (ci-après les «engagements révisés»).

Le projet de décision propose que les engagements révisés soient rendus contraignants pour Aspen pour une période de dix ans et conclut qu’il n’y aurait plus lieu que la Commission agisse en l’espèce en ce qui concerne les préoccupations soulevées dans l’évaluation préliminaire.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 5 février 2021 Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du Président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»].
(7)

2 ) et d’espace disponible. En 2011, DAIMLER, VW et BMW ont confirmé l’objectif à moyen terme de passer à des réservoirs d’AdBlue plus petits pour l’Europe et donc à des intervalles de ravitaillement en AdBlue plus courts. Sur cette base, DAIMLER, VW et BMW ont coordonné les tailles des réservoirs d’AdBlue et les intervalles entre ravitaillements jusqu’au 1 er octobre 2014. Toutefois, DAIMLER, VW et BMW n’ont pas réellement introduit de tailles des réservoirs d’AdBlue et ni d’intervalles entre ravitaillements uniformes. La taille réelle des réservoirs est restée bien supérieure aux volumes évoqués. DAIMLER, VW et BMW se sont coordonnées sur la mise au point de systèmes SCR pour les voitures à moteur diesel développés et produits pour l’EEE et vendus dans celui-ci ( 3 ) . Les parties sont convenues, le 25 juin 2009, d’utiliser de petits réservoirs d’AdBlue pour l’EEE, ayant une portée effective de 10 000 km, ce qui correspondait selon elles, pour la plupart des fabricants automobiles, à des réservoirs de 8 à 10 litres et à des intervalles de ravitaillement en AdBlue comparables. Les plus petits réservoirs d’AdBlue avaient des avantages en termes de poids des véhicules (et donc de consommation de carburant et d’émissions de CO) et d’espace disponible. En 2011, DAIMLER, VW et BMW ont confirmé l’objectif à moyen terme de passer à des réservoirs d’AdBlue plus petits pour l’Europe et donc à des intervalles de ravitaillement en AdBlue plus courts. Sur cette base, DAIMLER, VW et BMW ont coordonné les tailles des réservoirs d’AdBlue et les intervalles entre ravitaillements jusqu’au 1octobre 2014. Toutefois, DAIMLER, VW et BMW n’ont pas réellement introduit de tailles des réservoirs d’AdBlue et ni d’intervalles entre ravitaillements uniformes. La taille réelle des réservoirs est restée bien supérieure aux volumes évoqués.