COMMISSION DES COJVMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)361 final 
Bruxelles, le 30 juillet 1992 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU C.CM$F11 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations 
d'Albanie 
(présentée par la Commission) 
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— L — 
EXPOSE DES MOTIFS 
La situation en Albanie demeure difficile sur le plan alimentaire même si le secteur 
agricole semble connaître un début de reprise grâce aux premières mesures prises 
par le Gouvernement en matière de politique agricole ainsi qu'à l'impact des apports 
fournis par les différentes aides extérieures. L'analyse des besoins alimentaires 
d'une récente mission conjointe CCE, donateurs bilatéraux, Programme Alimentaire 
Mondial indique que le niveau de couverture prévisionnel en produits alimentaires 
de base pour la période juillet 1992 à juin 1993 sur ressources propres - production 
nationale et importations commerciales - ne sera pas à même de garantir les besoins 
essentiels de la population albanaise. 
Dans la phase de transition vers une économie de marché, il convient d'appuyer les 
réformes engagées par le Gouvernement, notamment par des interventions 
contribuant à en alléger le coût social. La Commission propose par conséquent de 
livrer des produits en stocks disponibles, à la suite de mesures d'intervention. 
Les dispositions pratiques devant être prises pour que l'Albanie reçoive directement 
cette aide, la Commission souhaite une adoption rapide du texte par le Conseil. 
La présente proposition pour une aide de 40 Mio ECU constitue donc la troisième 
action en faveur de l'Albanie, sur la base des disponibilités budgétaires et compte 
tenu des mesures complémentaires jugées nécessaires. Elle se base sur les 
conclusions d'une mission d'évaluation effectuée par la Commission fin juin 1992. 
La Commission se réserve le droit de saisir le Conseil au mois de septembre pour 
l'allocation éventuelle d'une nouvelle tranche d'aide alimentaire après réexamen de 
la situation alimentaire en Albanie. 
- i_ 
REGLEMENT (CEE) N° 
DU DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations 
d'Albanie 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la Communauté Economique 
Européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission^^ , 
vu l'avis du Parlement Européen*2^, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la 
disposition des populations d'Albanie de produits 
agricoles afin d'améliorer les conditions de 
ravitaillement en tenant compte de la diversité des 
situations locales tout en ne compromettant pas 
l'évolution vers un approvisionnement selon les 
règles du marché; que la Communauté dispose de 
produits agricoles en stocks à la suite de mesures 
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la 
situation des marchés, d'écouler ces produits en 
priorité pour réaliser l'action envisagée; qu'il 
convient en outre, de prévoir la possibilité, en cas de 
demandes spécifiques, de mobiliser des produits 
agricoles sur le marché communautaire; que la 
régularisation des marchés agricoles peut également 
être atteinte si de tels produits sont fournis sous 
forme de produits transformés; 
considérant que l'action envisagée poursuit, pour 
l'essentiel, un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a 
lieu, en conséquence, de la fonder également sur 
l'article 235 du traité; 
considérant qu'il importe de contrôler la bonne 
destination des produits agricoles fournis à ce pays au 
titre de la présente action; que, outre les pouvoirs de 
la Cour des Comptes à cet égard, il convient de 
prévoir la possibilité pour la Commission de procéder 
au contrôle des opérations en question, avec l'aide, si 
nécessaire, d'organismes de contrôle extérieurs; considérant qu'il appartient à la Commission 
de fixer les modalités d'application de la 
présente action, 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La Communauté procède à une action 
d'urgence pour la fourniture de produits 
agricoles aux populations d'Albanie ci-après 
dénommée "action". Les dépenses de l'action 
sont limitées à 40 millions d'Ecus 
budgétaires. 
Article 2 
Pour la mise en oeuvre de la présente action : 
1) la Communauté cède gratuitement des 
produits agricoles disponibles à la suite 
d'une mesure d'intervention. En cas de 
demandes spécifiques portant sur des 
produits non disponibles à l'intervention, 
les produits peuvent être mobilisés sur le 
marché de la Communauté; 
2) ces produits seront vendus, par accord 
entre la Commission et les autorités 
locales, à un prix permettant de ne pas 
perturber le marché et de constituer un 
fonds de contrepartie afin d'aider les plus 
nécessiteux; 
3) la fourniture est prise en charge 
financièrement par la Communauté et 
attribuée par voire d'adjudication. Les 
frais de transport sont supportés par la 
Communauté, pour autant que les 
bénéficiaires de l'action ne prennent pas 
(i) 
(2) 
- H-
eux-mêmes en charge dans la Communauté les 
produits. Il peuvent comprendre la transformation du 
produit mobilisé conformément au point 1; Article 5 
La Commission est chargée de l'exécution de 
l'action. 
4) pour des raisons liées à l'urgence, la Commission 
peut attribuer la fourniture selon une procédure de 
gré à gré; 
5) les produits au titre de l'action ne bénéficient pas 
des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas 
soumis au régime des montants compensations 
monétaires. Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour 
suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Article 3 
La valeur à comptabiliser des produits agricoles cédés 
est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70*1) 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des 
opérations de livraison ainsi que de l'application des 
critères adoptés lors de la distribution de l'aide aux 
populations. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
WjOn* L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n*2048/88 
(JOn'L 185 du 15.7.1988. p. 1) 
- S'-
FICHE FINANCIERE r, 
1. LIGNE BUDGETAIRE : B1 - 189 — " -
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil relatif à une troisième action d'urgence pour le fourniture de 
denrées alimentaires destinées aux populations d'Albanie 
3. BASE JURIDIQUE : articles 43 et 235 du traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
apporter une aide alimentaire a I'A 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- du budget des CE 
(restitutions/interventions) 
- des budgets nationaux 
- d'autres secteurs 
5.1 RECETTES 
- ressources propres des CE 
(pr6levements/droits de 
douane) 
- sur le plan national banie 
PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU 
40 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU 
40 
1991 1992 EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
1993 1994 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION /NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES 
DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE /NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS /NON 
OBSERVATIONS : 

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ISSN 0254-1491 
COM(92) 361 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-375-FR-C 
ISBN 92-77-47125-5 
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i^-2985 Luxembourg