RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport de suivi spécifique sur les activités de recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires soutenues au titre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013

1. Introduction

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)[1], ci-après le «7e PC+2», «début 2013, un rapport de suivi spécifique consacré à la mise en œuvre des activités liées à la sûreté et la sécurité nucléaires prévues par le programme-cadre est présenté au Conseil».

La Commission s'est conformée à cette obligation en rédigeant le présent rapport, ainsi que le document de travail de ses services qui l'accompagne[2]. Le rapport couvre les actions indirectes mises en œuvre par la direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission ainsi que les actions directes menées par le Centre commun de recherche (JRC), et porte sur les activités de recherche concernant la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que la radioprotection.

La recherche en matière de sûreté nucléaire vise à protéger les personnes et l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. Elle porte sur l’ensemble des services prestés en la matière, de la conception des installations nucléaires à leur construction ou à leur fonctionnement et à leur déclassement définitif, y compris en ce qui concerne l’élimination des déchets radioactifs.

La sûreté radiologique englobe la protection contre les rayonnements ionisants et leur utilisation sûre, y compris pour l’imagerie médicale et la thérapie, ainsi que l’utilisation de sources de rayonnement à des fins de radiographie industrielle.

La recherche sur la sécurité nucléaire englobe plusieurs domaines: la vérification aux fins du contrôle de sécurité, la détection et la prévention de la prolifération nucléaire, ainsi que la détection des actes malveillants impliquant des matières nucléaires et radioactives et les réactions face à ces actes, et s’effectue uniquement dans le cadre des actions directes du JRC.

Il importe également de souligner que les activités de recherche d’Euratom en matière de sûreté et de sécurité nucléaires concernent non seulement les questions liées à la production d’électricité, mais également l’utilisation de rayonnements ionisants pour un large éventail d’applications dans les domaines de la recherche, de l’industrie, de la santé et de la médecine.

2. Principales constatations

À la suite de l’accident de Fukushima en 2011, l’objectif général du programme-cadre d'Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) a été recentré sur la sûreté et la sécurité nucléaires.

Le document de travail des services de la Commission ci-joint fournit des informations détaillées sur les principales activités de recherche qui ont été entreprises par des actions directes et indirectes pour que cet objectif soit atteint.

2.1. Recherche collaborative

Les actions indirectes dans le domaine de la recherche sur la fission nucléaire couvrent les activités suivantes: gestion des déchets radioactifs, filières de réacteurs, radioprotection, infrastructures, ressources humaines, mobilité et formation, ainsi qu'actions transversales.

La dimension sûreté du programme d'Euratom jouissait déjà d'un statut hautement prioritaire dans le 7e programme-cadre précédent (2007-2011), ci-après «7e PC». À la suite de la réorientation décidée par le Conseil en 2011, les programmes de travail 2012 et 2013 d'Euratom ont mis un accent absolu sur la sûreté nucléaire. En conséquence, l’attention apportée aux aspects liés à la sûreté a largement augmenté, pour atteindre plus de 90 % des ressources consacrées à des actions de recherche collaborative et coopérative. La nécessité d’assurer la coordination avec d’autres domaines non nucléaires et transversaux explique pourquoi ce pourcentage n’a pas atteint 100 %.

Si l’on examine la répartition des domaines bénéficiant d’un soutien, le 7e PC+2 a accru l’importance relative des infrastructures, des ressources humaines et des actions transversales pour renforcer la capacité européenne d'acquérir des connaissances de base dans le domaine de la sûreté.

2.2. Actions directes

Les principales activités du JRC aident tant la Commission que les États membres à remplir les obligations qui leur incombent en vertu du traité Euratom dans les domaines suivants: gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement; sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible; et sécurité nucléaire, garanties et non-prolifération. Des activités transversales telles que la coopération internationale, la normalisation ainsi que l’éducation et la formation ont également été menées tout au long du 7e PC et du 7e PC+2.

Pour chaque thème, des activités de recherche et de développement ont été menées. Des données scientifiques/techniques ont été élaborées et, dans des cas particuliers, un soutien aux politiques d'Euratom a été fourni. Le programme de travail a été aligné afin de conserver un bon équilibre entre les résultats scientifiques, les éléments livrables par les parties prenantes et l’appui ad hoc aux politiques.

Une attention encore accrue a été accordée aux activités du JRC en matière de sûreté nucléaire en 2012 et 2013, à la suite de la réorientation déjà décidée en 2011 en réaction immédiate à la catastrophe de Fukushima. Ainsi, une priorité élevée a été accordée au soutien à la mise en œuvre des évaluations par les pairs sous forme de tests de résistance («stress tests») des centrales nucléaires de l’Union. Le JRC a également instauré une nouvelle activité de modélisation d'accident nucléaire et de gestion des accidents graves, afin de contribuer aux activités de recherche de l’UE et de l’AIEA dans ce domaine après Fukushima.

Dans le domaine de la sécurité, il a été jugé hautement prioritaire de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action UE-NRBC (nucléaire, radiologique, biologique, chimique), ainsi qu’à une aide à la DG DEVCO pour la mise en place des centres d’excellence NRBC en dehors de l’Union.

En outre, la recherche sur le déclassement des centrales nucléaires a été incluse dans les activités nucléaires du JRC, l’accent étant mis sur les activités d’enseignement et de formation connexes. Cette initiative du JRC a été largement soutenue par le Parlement européen.

3. Conclusion

À la suite des événements de Fukushima en mars 2011, le Conseil a estimé que les activités de recherche menées par Euratom dans le domaine de la fission nucléaire devaient être plus centrées sur les aspects liés à la sûreté et la sécurité. Le document de travail des services annexé au présent rapport montre que cette réorientation de l’effort de recherche a effectivement eu lieu dans le cadre du programme Euratom pour 2012-2013.

[1] Décision 2012/93/CE, Euratom du Conseil, JO L 47 du 18.2.2012, p. 25.

[2] Document de travail des services (SWD (2013) 187 final) — Rapport de suivi spécifique sur les activités de recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires soutenues au titre du programme‑cadre d’Euratom (2012-2013).