N° C 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1.91 
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (acte de Paris) et à la convention internatio­
nale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 10 de la décision 89/657/CEE 
du Conseil (l) a établi un comité consultatif chargé 
d'assister la Commission dans la mise en œuvre de ladite 
décision; 
considérant que l'article 10 de la décision 90/267/CEE 
du Conseil (2) a établi un comité consultatif destiné à 
assister la Commission dans la mise en oeuvre de ladite 
décision; 
considérant que, dans son mémorandum sur la rationali­
sation et la coordination des programmes de formation 
professionnelle au niveau communautaire, la Commission 
a annoncé son intention de regrouper au sein du comité organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
consultatif Force des activités de ce secteur et d'adapter 
et élargir le mandat dudit comité; 
considérant que l'établissement d'un comité consultatif 
pour l'éducation et la formation continue va rendre 
inutile l'existence de deux comités distincts pour assister 
la Commission dans la mise en œuvre des programmes 
Eurotecnet et Force; que les décisions établissant ces 
programmes doivent être modifiées en conséquence, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Pour la mise en œuvre des programmes Force et 
Eurotecnet, la Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de deux représentants de 
chaque État membre et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Les membres du comité peuvent se faire assister par des 
experts ou des conseillers. 
Douze représentants des partenaires sociaux, nommés 
par la Commission sur la base de propositions des orga­
nisations représentant les partenaires sociaux au niveau 
communautaire, participeront aux travaux du comité en 
tant qu'observateurs. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet prévoyant: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/657/CEE établissant un programme 
d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résul­
tant du changement technologique dans la Communauté (Eurotecnet) et la décision 
90/267/CEE établissant un programme d'action pour le développement de la formation profes­
sionnelle continue dans la Communauté européenne (Force), afin d'instituer un comité consul­
tatif pour l'éducation et la formation continue regroupant Force et Eurotecnet 
COM(90) 648 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1990.) 
(91/C 24/05) 
(') JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 29. a) les orientations générales régissant les programmes 
(2) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 1. Force et Eurotecnet; 
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b) les orientations générales concernant le soutien finan­
cier qui sera fourni par la Communauté (montants, 
durée et bénéficiaires) ; 
c) les questions ayant trait à l'équilibre général des 
programmes Force et Eurotecnet, y compris la ventila­
tion entre les différentes actions; 
d) les questions ayant trait à l'évaluation des 
programmes et à la diffusion de leurs résultats, afin 
d'améliorer les politiques de la formation et leur mise 
en oeuvre pratique dans les États membres. 
3. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
4. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure au procès-verbal. 
5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 2 «Article 10 
Comité 
Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la 
Commission est assistée par le comité de caractère 
consultatif institué en vertu de l'article premier de la 
décision .../.. ./CEE (*). 
(*) JO n° L . ..». 
Article 3 
L'article 10 de la décision 90/267/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 10 
Comité 
Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la 
Commission est assistée par le comité de caractère 
consultatif institué en vertu de l'article 1 de la déci­
sion .../.. ./CEE (*). 
(*) JO n° L . ..». 
Article 4 
L'article 10 de la décision 89/657/CEE est remplacé par 
le texte suivant: La présente décision prend effet à partir du 1er janvier 
1992.