COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 25 final 
Bruxelles, le 20 avril 1989 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL 
Coopération communautaire en matière de protection et d'assistance en 
cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radio logique. 
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RESUME DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Une initiative communautaire dans le domaine de la protection et de 
l'assistance nucléaire doit prendre en compte à la fois les réseaux 
d'accords de coopération bilatéraux entre Etats et la convention 
internationale mise sur pied. Par rapport à ces éléments, une 
initiative communautaire doit éviter tout double emploi et apporter une 
valeur ajoutée, qui met pleinement à profit les Mens de solidarité 
entre les Etats membres et l'état très avancé du développement du 
nucléaire dans la Communauté. 
A la lumière des consultations entreprises avec les experts des Etats 
membres, la Commission souhaite promouvoir la coopération communautaire 
en matière de prévention et d'assistance nucléaire sur certains aspects 
particuliers de manière à compléter et enrichir les dispositifs 
existants sur d'autres plans. 
Pratiquement, l'approche suivie et les sphères de coopération 
identifiés avec l'aide des experts des Etats membres présentent des 
similitudes avec celles retenues en matière de Protection Civile 
classique, qui ont abouti à ta Résolution du Conseil de juin 1987. Ceci 
permettra à ia Commission de systématiser les mécanismes de coopération 
et de rapprocher les modalités de coopération communautaire dans les 
domaines de la Protection Civile et de l'assistance en cas d'accident 
nucléaire. 
En particulier, elle souhaite : 
convenir des réunions périodiques concernant la protection et 
l'assistance entre les membres d'un réseau de correspondants dans 
les Etats membres-, 
oeuvrer pour une meilleure utilisation des structures et ressources 
disponibles en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence 
radio logique; 
créer un catalogue des moyens de lutte contre les accidents 
nucléaires. 
La Commission Invite le Conseil à apporter son soutien à la démarche 
proposée. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL 
Coopération communautaire en matière de protection et d'assistance en 
cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologlque. 
INTRODUCTION ET CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
1. Dans sa communication-cadre du 12 Juin 1986(1) sur les 
conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl, la Commission 
avait annoncé son intention de saisir le Conseil d'une proposition 
pour la mise en oeuvre d'un système communautaire d'assistance 
mutuelle en cas d'urgence. 
S'agissant d'un domaine complexe où les compétences nationales sont 
certainement prédominantes par rapport à celles de la Communauté, 
la Commission entendait procéder préalablement à un certain nombre 
de consultât ions. 
2. L'accident de Tchernobyl a également mis en évidence l'utilité d'un 
système d'assistance mutuelle au plan international le plus large 
et, lors de la réunion spéciale de l'Assemblée Générale de l'AlEA 
qui s'est tenue du 24 au 26 septembre 986 à Vienne, une convention 
internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou 
d'urgence radiologlque a été adoptée. A ce Jour, elle a été signée 
par 74 Etats, dont 11 Etats-membres. 
3. La Commission a préconisé l'adhésion de la Communauté à cette 
convention internationale. La proposition formelle a été déposée au 
Conseil en Janvier 1987<2). 
Les arguments développés en faveur de l'adhésion sont liés à 
l'existence du Centre Commun de Recherche (CCR) et reposent, en 
résumé : 
sur l'utilité que le CCR puisse bénéficier, le cas échéant, des 
mesures d'assistance prévues par la convention; 
sur la possibilité que le CCR contribue, par l'utilisation de 
ses moyens propres, à une action internationale d'assistance, 
mise sur pied en application de la Convention. 
(1) COM(86)327 Final du 12.6.86 
(2) C0M(86)760 Final du 9.1.87 
AC 
Cette proposition traduit également i'opinion que la coopération 
internationale la p.us large s'impose en matière d'assistance 
mutuelle nucléaire et démontre aussi la volonté de la Commission de 
coopérer de la façon la plus étroite avec l'AlEA. 
Cette proposition a été discutée au sein du Conseil mais n'a pas 
encore fait l'objet d'une décision de celui-ci. 
4. Les consultations avec les experts des Etats-membres annoncées par 
la Commission ont eu lieu les 10/11 décembre 1986 et le 23 février 
1987. La mise sur pied de la convention intenat ionale en matière 
d'assistance était un des éléments essentiels à prendre en compte. 
Ces consultations ont permis d'identifier un certain nombre de 
thèmes susceptibles de faire l'objet d'une coopération 
communautaire utile et c'est à partir de ces résultats que la 
Commission a préparé cette communication. 
5. Par ailleurs, Il faut rappeler qu'une coopération communautaire en 
matière de protection civile classique a été mise sur pied, à la 
suite de la résolution du Conseil et des représentants des 
gouvernements des Etats-membres, réunis au sein du Conseil du 25 
juin 1987. Les développements de cette coopération ont fait l'objet 
tout récemment de la résolution du Conseil et des représentants des 
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 13 
février 1989. 
Cette coopération couvre des domaines très divers, mais exclut un 
certain nombre de risques dont le risque nucléaire. L'approche 
suivie dans ce dossier et les sphères de coopération retenues 
peuvent toutefois révéler des enseignements utiles pour la 
protection et l'assistance en cas d'accident nucléaire. 
II. NATURE D'UNE COOPERATION COMMUNAUTAIRE 
6. Une initiative communautaire dans le domaine de la protection et de 
l'assistance nucléaire doit prendre en compte à la fois les réseaux 
d'accords de coopération bilatéraux entre Etats et la convention 
Internationale mise sur pied. Par rapport à ces éléments, une 
initiative communautaire doit éviter tout double emploi et apporter 
une valeur ajoutée, qui met pleinement à profit les liens de 
solidarité entre les Etats-membres et l'état très avancé du 
développement du nucléaire dans ia Communauté. 
7. Par rapport au niveau national et bilatéral, Il s'agit de profiter 
des économies d'échelle en utilisant au mieux les structures et 
ressources existantes et de contribuer à la diffusion dans tous les 
Etats-membres de connaissances et de pratiques bénéfiques pour la 
protection de la population. 
8. La convention internationale sur l'assistance, quant à elle, 
prévolt que les Etats puissent conclure des arrangements bilatéraux 
ou multilatéraux en vue de faciliter les objectifs de celle-ci. 
Elle ouvre ainsi la possibilité à ce que les actions entreprises à 
un niveau régional enrichissent l'action internationale. 
- 3 -
9. L'intervention de la Commission ne doit donc pas se substituer aux 
réseaux, accords et convention existants mais doit se concentrer 
sur certains aspects où son rapport peut se révéler utile et 
complémentaire. 
10. Une initiative communautaire peut également présenter un intérêt 
particulier pour le citoyen européen en démontrant la mise en 
commun de ressources destinées à la protection de la population. 
III. ELEMENTS DE COOPERATION 
11. L'accident de Tchernobyl a bien montré le caractère potentiellement 
transfrontalier d'un accident nucléaire et le fait qu'un tel 
accident peut nécessiter la mobilisation des moyens de plusieurs 
Etats-membres de manière concertée. 
Il y a donc lieu de faciliter la fourniture rapide d'une assistance 
en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, 
afin d'en limiter le plus possible tes conséquences et de protéger 
la vie, les biens et l'environnement des effets des rejets 
radloact ifs. 
L'assistance peut prendre la forme de la mise à disposition 
d'experts, de matériel et de matériaux. Elle peut porter sur le 
traitement médical ou l'installation provisoire sur le territoire 
d'un autre Etat de personnes affectées par l'accident. 
L'assistance est facilitée par la récolte et l'échange préalable 
d'informations et de données pertinentes concernant la protect Ion 
contre les accidents nucléaires. Outre les experts, les équipements 
et les matériaux, celles-ci concernent les méthodes, les techniques 
et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux 
Interventions lors d'accident nucléaire. 
12. Les contacts avec les experts des Etats-membres ont permis 
d'identifier trois sphères de coopération possible : 
a) la mise en place d'un réseau de correspondants chargés 
d'échanger des Informations sur les mesures préventives et en 
temps de cr ise; 
b) la création d'un catalogue Inventoriant équipements et services 
spéciaux; 
c) la définition de plusieurs thèmes de recherche ayant un lien 
avec la protection et l'assistance en cas d'accident nucléaire. 
Les experts ont également souligné l'importance dans la gestion 
d'une catastrophe d'une bonne diffusion de l'information. 
- 4 -
1. Mise en place d'un réseau de correspondants 
13. La tâche qui peut incomber à un réseau de correspondants serait de 
veiller à une bonne coopération entre les autorités responsables 
dans les Etats-membres de la protection contre les accidents 
nucléaires en vue de favoriser une assistance effective en cas 
d'accident nucléaire. Les contacts et les réunions périodiques 
entre correspondants favoriseront une information mutuelle et un 
échange de vue entre spécialistes sur les activités de chaque Etat-
membre. Ils permettront la discussion et la diffusion des 
Innovations et des progrès réalisés par les Etats-membres tant en 
matière de moyens que de procédures d'Intervention. 
14. Plus particulièrement, les membres du réseau de correspondants 
peuvent entreprendre les tâches suivantes : 
communiquer les informations adéquates permettant de compléter 
l'inventaire des différents accords réglant la coopération entre 
Etats-membres en cas d'accident nucléaire; un premier Inventaire a 
été établi par un groupe d'experts dans le cadre d'une étude sur la 
planification transfrontalière des secours, publiée en 1986 par la 
Commission^3); 
identifier les moyens humains et matériels pouvant être mis à 
disposition pour assistance; 
explorer : 
les possibilités d'économie d'échelle, notamment par la mise en 
place chaque fois que cela est utile, d'un matériel de type 
unique, lorsque l'importance financière ou technique de 
l'investissement le justifie; 
les possibilités d'Intégration d'un Inventaire de ces moyens 
dans une banque de données; 
coordonner l'action de la Communauté avec celle de l'AlEA; 
encourager les rencontres informelles entre experts sur des thèmes 
ponctuels; 
favoriser l'organisation d'actions de simulation; inciter des 
observateurs des différents Etats-membres à y assister-, 
mener une réflexion d'ensemble et mettre à l'étude des questions 
tel les que : 
la normalisation du materiel d'intervent Ion; 
l'harmonisation du langage technique; 
exploiter les enseignements qui sont susceptibles d'être tirés, en 
vue de rendre l'assistance plus efficace. 
(3) Objectifs et méthodes de la planification transfrontalière des 
secours dans les pays de la Communauté européenne en cas d'accident 
dans une installation nucléaire. 
- 5 -
15. Les membres du réseau de correspondants pourraient être réunis une 
fois par an environ, à la demande de la Commission. 
16. En cas d'accident nucléaire dans la Communauté ou d'accident dans 
un pays tiers qui a des répercussions dans la Communauté, le rôle 
du réseau de correspondants serait le suivant : 
instituer, après l'accident, un échange d'information rapide sur 
l'ampleur des besoins et les mesures d'assistance correspondantes 
que chaque pays peut mettre effectivement à disposition; pour ce 
faire, les correspondants utilisent le réseau de points de contact 
mis au point dans le cadre du système communautaire d'échange 
d'information en cas d'accident et dans celui des conventions 
internat ionales; 
à la lumière de ces Informations, il pourra : 
a) initier les interventions concrètes en évitant les doubles 
emplois; 
b) initier la mise en place d'actions complémentaires utiles, le 
cas échéant des actions conjointes entre plusieurs Etats-
membres ou entre des Etats-membres et la Communauté; 
Il assurera le suivi des mesures d'assistance tout au long des 
différentes phases de l'accident. 
III. 2. Catalogue des équipements et services spécialisés 
17. Les consultations avec les experts ont également mis en lumière 
l'intérêt que présente le recensement en commun d'informations sur 
les ressources que les Etats-membres peuvent mettre à disposition 
pour lutter contre les accidents nucléaires. Ce catalogue 
d'Informations pourrait, selon les besoins, être constitué par un 
registre ou une banque de données informatisée. 
18. Les services de la Commission ont effectué une étude préliminaire 
sur la manière de classifier les équipements et les moyens 
d'interventions après un accident nucléaire. Ce travail pourrait 
permettre de proposer un format de catalogue commun et de faciliter 
la compréhension mutuelle des inventaires nationaux. 
Le catalogue pourrait inclure : 
les équipements; 
les matériaux utilisables après un accident nucléaire; 
les services spécialisés services de lutte contre les 
incendies, services hospitalier, évacuation et relogement; 
les conseillers techniques; 
le entreprises ou organisations spécialisées. 
La classification des ressources peut être effectuée selon la phase 
de l'accident, le lieu et ie but de l'intervention. 
- 6 -
19. Le catalogue pourrait être mis au point par la Commission avec 
l'aide des membres du réseau de correspondants visés au point ill. 
1. ci-dessus. 
ill. 3. Thèmes de recherche 
20. Plusieurs thèmes de recherche, identifiés comme ayant un lien avec 
la protection et l'assistance nucléaire ont été présentés et 
discutés sur le plan technique avec les experts des Etats-membres 
consultés par la Commission. 
Ceux-ci ont été maintenant en grande partie repris dans la révision 
du programme de recherche en matière de radioprotection ainsi que 
dans le programme 1988-1991 du CCR. Ces programmes poursuivent te 
double but d'améliorer le niveau de préparation et la prévention 
contre les accidents nucléaires hypothétiques et d'être à même de 
mieux évaluer les conséquences radio logiques de ceux-ci, en 
considérant la situation créée après l'accident de Tchernobyl. 
Les actions de recherche sont les suivantes : 
évaluation de la fiabilité et du bien-fondé des modèles de 
transfert atmosphérique à longue distance; 
banque de données sur les niveaux de radioactivité dans 
l'environnement ; 
évaluation des données pour le transfert des radlonucléides 
dans la chaîne alimentaire; 
faisabilité des études épldémlologiques sur la santé de la 
population; 
aspects radlologiques des scénarios en cas d'accident 
nucléaire; 
données servant à l'établissement des niveaux dérivés de 
référence en cas d'urgence-, 
amélioration des contremesures pratiques concernant 
l'environnement rural et aquatique; 
amélioration des contremesures pratiques concernant 
I'envIronnement urba i n; 
amélioration des contremesures concernant la médication 
préventive; 
mesures et surveillance en situation accidentelle; 
méthodologies de traitement des personnes exposées. 
21. Sans se substituer aux Instances compétentes en matière de 
recherche, cette discussion a été profitable et il est souhaitable 
qu'à l'avenir, les divers programmes de recherche qui présentent un 
lien avec les activités de protection et d'assistance nucléaire 
soient présentées et discutées avec les membres du réseau de 
correspondants visés au point II 1.1. ci-dessus. 
- 7 -
III. 4. L'échange d'Information 
22. Les consultations menées par la Commission ont fait apparaître 
l'importance d'une bonne information bien diffusée à deux niveaux : 
en premier lieu, entre les responsables en charge de la lutte 
contre l'accident dans chaque Etat-membre, 
en second lieu, vis-à-vis des populations concernées. 
23. Certaines mesures ont déjà été prises ou proposées en vue de 
garantir l'unicité et la diffusion appropriée de l'Information 
après un accident nucléaire. 
a) au plan international, la convention sur la notification rapide 
d'un accident nucléaire prévoit l'information mutuelle des 
Etats susceptibles d'être affectés. 
b) au plan communautaire, la décision du Conseil du 14 décembre 
1987 (87/600/Euratom) définit les modalités de l'échange rapide 
d'informations entre les Etats-membres ; en ce qui concerne les 
informations à fournir, cette décision suit la convention 
internationale et la complète sur certains points; en 
particulier, elle prévoit l'Information mutuelle concernant 
"les mesures prises ou envisagées pour Informer la population" 
(article 3.h.). 
c) la Commission a complété ces mesures avec une proposition de 
directive concernant l'information de la population; celle-ci 
doit être assurée par les autorités nationales dans les deux 
contextes suivants : 
pendant toute la période de validité des dispositions 
réglementaires permettant le déclenchement et l'organisation de 
mesures d'urgence, le public concerné doit recevoir de manière 
appropriée, une information de nature générale sur la 
radioactivité et tes cas d'urgence radlologique envisagés et 
une Information de nature plus particulière sur les mesures 
d'urgence de protection sanitaire et les plans d'évacuation. 
Par ailleurs, dans un cas réel d'urgence radlologique, le 
public concerné doit recevoir, dans les plus brefs délais et de 
manière répétée par la suite, une Information qui, en fonction 
de ia situation, porte sur la radioactivité, la situation 
d'urgence radlologique et son évolution, les mesures d'urgence 
prises à l'égard de la population et le comportement à adopter. 
24. Par ailleurs, la Commission est bien consciente de l'Importance, de 
la qualité et du contenu de l'information et elle a consacré la 
première réunion de la Conférence Permanente sur la Santé et la 
Sécurité à l'Ere nucléaire à cette question. Cette réunion s'est 
révélée utile en permettant un échange d'Idées et d'expériences 
entre des milieux divers sur l'information du public et des médias 
sur la protection sanitaire et la sécurité nucléaire. La Commission 
continuera à stimuler la réflexion à l'occasion de la prochaine 
réunion de ia Conférence. 
- 3 -
IV. CONCLUSIONS 
25. A la lumière des consultations entreprises, la Commission souhaite 
promouvoir la coopération communautaire en matière de prévention et 
d'assistance nucléaire sur certains aspects particuliers de manière 
à compléter et enrichir les dispositifs existants sur d'autres 
plans. 
Pratiquement, l'approche suivie et les sphères de coopération 
Identifiés avec l'aide des experts des Etats-membres présentent des 
similitudes avec celles retenues en matière de Protection Civile 
classique, qui ont abouti à la Résolution du Conseil de juin 1987. 
Ceci permettra à la Commission de systématiser les mécanismes de 
coopération et de rapprocher les modalités de coopération 
communautaire dans les domaines de la Protection Civile et de 
l'assistance en cas d'accident nucléaire. 
26. En particulier, elle souhaite : 
convenir des réunions périodiques concernant la protection et 
l'assistance entre les membres d'un réseau de correspondants 
dans les Etats-membres; 
oeuvrer pour une meilleure utilisation des structures et 
ressources disponibles en cas d'accident nucléaire ou de 
situation d'urgence radiologique; 
créer un catalogue des moyens de lutte contre les accidents 
nucléaires. 
27. La Commission invite le Conseil à apporter son soutien à la 
démarche proposée. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. |Quelle est la justification principale de la mesure' 
Renforcement de la coopération communautaire dans le domaine de la 
protection et de l'assistance en cas d'accident nucléaire. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier: 
(a^ ï_£liliL_2Q_2£§0Ë_Q2!BbE£-.Ëe._£!!!§? non 
( b ) Note;ti2Q_Ëe.§_£2ri££ri£EË1 i2Q§_ËËQ§-de^_ré2 i_ons? 
i. éligibles aux aides régionales des Etats membres? LJ oui 
i i . éligibles au FEDER? D oui |Ï1 non 
J] non 
III. [Quelles sont Les obligations imposées directement aux entreprises' 
Rien 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
jaux entreprises via les autorités locales? If 
Rien 
V. jY a-t-il des mesures spéciales pour les PME? 
O non 
| | oui Lesquelles?: 
VI. Quel est l'effet prévisible?! 
(a) sur la compétitivité des entreprises: 
nul 
(b) sur l'emploi: 
nul 
VII. |Les partenaires sociaux ont-ils été consultés?! 
(jO non 
| [ oui Quels sont leurs avis: 
? 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : 664 "RadloprotectIon" 
Montant des crédits Inscrits sur cette ligne pour l'exercice 
1989 : CE 2.000.000 ECU 
CP 2.000.000 ECU 
Montant de la dépense découlant des action objet de la 
communication : 
a) au titre de l'année en cours :- 90.000 ECU 
b) au titre de l'année 1990 : 90.000 ECU 
au titre de l'année 1991 90.000 ECU 
au titre de l'année 1992 90.000 ECU 
au titre de l'année 1993 90.000 ECU 
La disponibilité dépendra des crédits Inscrits au budget des 
exercices ultérieures. 
4. Incidence financière de l'action sur les crédits d'Intervention 
Les actions objet de la présente communication n'Impliquent pas 
la mise à disposition de moyens financiers ou en personnel 
supplémentaires. Elles sont flnanclées à 100 % par le budget 
communautaire. 
4.1. Il s'agit d'une action à durée de cinq années, renouvelable. 
Les frais sont imputés à la ligne 664 "RadloprotectIon". 
4.1.1. Mode calcul 
Consultation d'autorités nationales, d'experts scientifiques 
et d'organisations internationales (frais de déplacement et 
de séjour pour les réunions et les missions) 20.000 ECU 
ctucss dans le domaine de l'organisation des moyens de lutte 
contre les accidents nucléaires 50.000 ECU 
Frais de secrétariat 20.000 ECU 
90.000 ECU 
4.1.2. La répartition des dépenses sera Identique pour les années 
suivantes. 
5. implications financières en ce qui concerne les dotations en per­
sonne I 
5.1. Personnel supplémentaire nécessaire : 
néant. L'action sera exécutée par le personnel existant. 
6. Financement des dépenses d'intervention 
6.1. financement possible par crédits Inscrits au chapitre concerné 
dans le budget en cours d'exécution. 


ISSN 0254-1491 
COM(89) 25 final 
DOCUMENTS 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Coopération communautaire en matière de 
protection et d'assistance en cas d'accident 
nucléaire ou de situation d'urgence radiologique 
05 
N° de catalogue : CB-CO-89-150-FR-C 
4 
ISBN 92-77-48504-3 20.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES