Charte EURES

(2003/C 106/03)

LE BUREAU EUROPÉEN DE COORDINATION, ci-après dénommé "le bureau de coordination EURES", établi au titre de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil,

vu la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en oeuvre le règlement (CEE) n° 1612/68 en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi(1), ci-après dénommée "la décision", et notamment son article 8,

vu l'avis du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs et du comité technique pour la libre circulation des travailleurs,

et après consultation du groupe de stratégie de haut niveau d'EURES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE CHARTE EURES

à laquelle les membres d'EURES (les services spécialisés désignés par les États membres) et les partenaires du réseau EURES (toutes les autres organisations participantes, y compris les organisations de partenaires sociaux) adhèrent, conformément à l'article 3 de la décision, lorsqu'ils entreprennent des activités dans le cadre de la coopération EURES.

PARTIE I - DESCRIPTION DES ACTIVITÉS D'EURES

Les activités d'EURES font intégralement partie des services offerts par les membres d'EURES et sont accessibles de n'importe lequel de leurs bureaux locaux.

Les membres d'EURES prennent en compte la dimension européenne, et en particulier la stratégie européenne pour l'emploi, dans la définition de leurs objectifs et de leurs indicateurs de performances.

Les membres et partenaires d'EURES collaborent en vue de renforcer cette intégration.

1.1. Services de placement

Les membres et partenaires d'EURES contribuent activement à accroître la mobilité sur le marché du travail européen en échangeant des informations sur les offres et les demandes d'emploi. Les informations sur les offres sont valides, exactes et suffisantes pour permettre aux demandeurs d'emploi de prendre une décision éclairée quant à leur candidature. Une attention particulière est accordée aux offres d'emploi pour lesquelles l'employeur souhaite recruter des travailleurs provenant d'autres pays européens. Les offres d'emploi sont échangées par l'intermédiaire du système uniforme présenté dans la partie III de la présente charte.

Les membres et partenaires d'EURES proposent des services d'information, une orientation et des conseils destinés aux demandeurs d'emploi et aux employeurs, y compris aux personnes ayant des besoins particuliers d'information comme les travailleurs des régions transfrontalières, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes ainsi que les membres des familles des travailleurs migrants de l'Union européenne. Ces services comportent les éléments suivants.

- Offres et demandes d'emploi

Les membres et partenaires d'EURES aident et conseillent les demandeurs d'emploi souhaitant travailler à l'étranger sur les offres adaptées et fournissent une aide et une assistance pour la rédaction de lettres de candidature et de curriculum vitae en conformité avec le modèle de curriculum vitae européen recommandé. Les demandeurs d'emploi ont la possibilité d'enregistrer leur curriculum vitae dans la base de données EURES CV.

- Aide au recrutement dans un autre pays européen

Les membres et partenaires d'EURES fournissent des services en matière de recrutement et d'information aux employeurs désireux de recruter dans d'autres pays, y compris des conseils et de l'aide afin de préciser le profil des candidats éventuels. Ils soutiennent la base de données EURES CV en tant qu'outil permettant aux employeurs d'avoir accès aux profils des personnes désireuses de travailler à l'étranger.

- Informations sur les conditions de vie et de travail

Les membres et partenaires d'EURES fournissent des informations et des conseils sur les conditions de vie et de travail dans les pays membres du réseau. Ces données sont actualisées, exactes et complètes.

- Informations sur les marchés du travail

Les membres et partenaires d'EURES fournissent des informations sur les tendances actuelles du marché du travail européen, y compris des informations sur la disponibilité, les pénuries et les excédents de main-d'oeuvre.

Les services d'EURES sont généralement gratuits. Si les membres et partenaires d'EURES facturent des frais, il ne doit pas y avoir de distinction entre les redevances d'accès aux services EURES et les redevances d'accès aux services nationaux comparables.

1.2. Coopération transnationale, sectorielle et transfrontalière

Les membres et partenaires d'EURES contribuent à une coopération renforcée au sein du réseau. Les membres et partenaires d'EURES spécialisés dans certaines professions ou catégories de personnes, telles que le personnel d'encadrement ou de recherche, soutiennent le développement d'une coopération transnationale dans ces secteurs, aussi bien au sein du réseau EURES que dans le cadre d'autres initiatives et structures pertinentes au niveau européen.

En outre, les membres d'EURES soutiennent le développement de la coopération transfrontalière, en coopération avec les partenaires sociaux locaux, les autorités locales et les organisations locales et régionales situées dans des zones transfrontalières afin d'améliorer le marché du travail local et de faciliter la mobilité des travailleurs dans ces zones, en vue de contribuer au développement économique et social de la région. Ils s'efforcent d'intégrer la coopération transfrontalière dans leurs autres activités afin d'exploiter toutes les synergies possibles.

1.3. Surveillance, évaluation et suppression des obstacles à la mobilité

Afin d'instaurer une surveillance coordonnée des obstacles à la mobilité et de contribuer à leur suppression, les membres d'EURES, en coopération avec les partenaires d'EURES concernés ou d'autres sources compétentes, transmettent régulièrement au bureau de coordination EURES des informations sur les flux migratoires, les excédents et les pénuries spécifiques de main-d'oeuvre qualifiée et tout obstacle spécifique à la mobilité qu'ils identifient, y compris les différences de législation et de procédures administratives.

PARTIE II - OBJECTIFS OPÉRATIONNELS, NORMES DE QUALITÉ ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET DES PARTENAIRES D'EURES

2.1. Intégration des bases de données d'offres d'emploi

D'ici au 1er janvier 2005, toutes les offres publiées par un membre ou un partenaire d'EURES seront mises à la disposition de tous les autres membres et partenaires par l'intermédiaire d'un système uniforme et de modèles communs (présentés dans la partie III) qui permettront une diffusion plus vaste grâce aux technologies de pointe.

En outre, les membres et partenaires d'EURES veillent à ce que les offres d'emploi pour lesquelles l'employeur souhaite recruter au niveau international, ou susceptibles sinon d'être satisfaites par des ressortissants d'autres États membres, soient rapidement portées à la connaissance des membres et partenaires d'EURES.

2.2. Échange d'informations

2.2.1. Échange d'offres d'emploi

Les membres et partenaires d'EURES veillent à ce que toutes les offres transmises par d'autres membres et partenaires soient immédiatement traitées et diffusées par les systèmes relevant de leur responsabilité respective et qu'elles soient mises à la disposition du public.

Ils s'assurent que la qualité des informations sur les offres d'emploi est suffisante pour permettre, d'une part, aux demandeurs d'emploi de chercher et de postuler en connaissance de cause pour un emploi approprié et, d'autre part, aux employeurs de recevoir les candidatures des personnes les plus appropriées.

Les membres d'EURES doivent s'assurer que seules les offres encore ouvertes sont diffusées.

- Les offres d'emploi doivent être immédiatement suspendues ou clôturées lorsque l'employeur dispose d'assez de candidats pour pourvoir le poste vacant ou lorsqu'il a arrêté son choix sur une personne,

- les membres d'EURES surveillent toutes les offres publiées depuis un certain nombre de semaines et veillent à ce que les anciennes offres soient soumises à un contrôle pour déterminer si elles sont toujours ouvertes, faute de quoi elles sont clôturées.

2.2.2. Échange de demandes d'emploi

Les membres et partenaires d'EURES assurent l'échange de demandes d'emploi et de curriculum vitae de demandeurs d'emploi provenant de leurs pays respectifs ou d'autres pays.

Les membres et partenaires d'EURES traitent les demandes d'emploi avec soin et les demandeurs d'emploi sont tenus pleinement informés:

- lorsque la demande est adressée directement à l'employeur, le concepteur de l'offre d'emploi devrait vérifier avec l'employeur, dans la mesure du possible, les réponses à l'offre d'emploi et prendre les mesures nécessaires pour encourager les candidatures,

- lorsque la demande est transmise par l'intermédiaire d'un bureau local de service de l'emploi ou d'un conseiller EURES, les candidats doivent être informés de la transmission ou non de leur candidature à l'employeur.

Le bureau de coordination EURES s'appuiera sur l'expérience pratique des membres et partenaires d'EURES pour élaborer des normes européennes applicables aux demandes d'emploi, qui en amélioreront la transparence, la pertinence et la comparabilité.

2.2.3. Informations sur les conditions de vie et de travail et sur le marché du travail

Les membres d'EURES échangent régulièrement des informations sur les conditions de vie et de travail dans leur État membre respectif, selon un format uniforme (présenté dans la partie III) qui permet aux membres et partenaires d'échanger facilement les informations. De plus, ils facilitent l'accès aux informations sur le droit du travail, les contrats de travail et la législation sociale.

Outre la surveillance et l'évaluation régulières des obstacles à la mobilité mentionnées dans la partie I, les membres d'EURES échangent, sur une base régulière, des informations sur la situation et les tendances du marché du travail, ventilées par régions, secteurs d'activité et, si possible, par types de qualification des travailleurs.

Les informations doivent être à jour, correctes et facilement accessibles. Pour garantir l'accessibilité, toutes les informations sont fournies dans la langue nationale en question ainsi qu'en allemand, en anglais et en français.

Les membres d'EURES assurent la mise à jour régulière de la base de données sur les conditions de vie et de travail et de la base de données sur le marché du travail selon les modèles et les structures convenus et aux intervalles fixés.

2.2.4. Tout autre apport d'informations nécessaires à la création et à l'entretien d'une plate-forme européenne commune d'informations sur l'emploi et la mobilité

L'échange d'informations sur les points susmentionnés fait partie intégrante d'une plate-forme européenne intégrée d'informations sur les compétences et la mobilité.

Afin d'étayer les services et les informations mis à disposition, le bureau de coordination EURES peut demander aux membres et aux partenaires d'EURES d'apporter des informations supplémentaires, présentant de l'intérêt pour les demandeurs d'emploi ou les employeurs. Le fonctionnement de bases de données relatives aux possibilités d'emploi, d'éducation et de formation, au niveau national ou autre, devrait ainsi également être amélioré. Ces bases de données seront interconnectées au niveau européen, puis intégrées dans un site Internet unique d'informations sur la mobilité en matière d'emploi.

Il sera également possible d'accéder aux informations collectées par d'autres réseaux actifs au niveau européen.

2.2.5. Accès aux informations échangées

Afin de garantir que les conseillers EURES et le public puissent accéder pleinement aux informations échangées, les membres d'EURES doivent fournir les infrastructures et services techniques nécessaires (par exemple des terminaux informatiques accessibles au public).

2.2.6. Protection des données personnelles

Les membres et partenaires d'EURES respectent toutes les dispositions applicables concernant la protection des données personnelles lorsqu'ils échangent ou donnent accès à des informations.

2.3. Personnel d'EURES, qualifications et formation

La réussite d'EURES dépend de deux facteurs: un réseau technique efficace et un personnel qualifié, disposé à coopérer au-delà des frontières.

2.3.1. EURES managers, conseillers EURES et autre personnel

Chaque membre d'EURES désigne un EURES manager au sein de l'organisation. L'EURES manager:

- encourage l'intégration dans l'organisation membre de la dimension européenne de la mobilité en général et de la coopération EURES en particulier,

- coordonne les activités d'EURES et prépare et surveille la mise en oeuvre du plan d'activités EURES dans l'État membre concerné,

- veille à ce que le membre d'EURES atteigne ses objectifs et remplisse ses obligations dans les délais impartis,

- diffuse les informations auprès des conseillers EURES et des autres personnes concernées,

- représente le membre au sein du groupe de travail EURES,

- assure un retour d'informations auprès du bureau de coordination EURES et du groupe de travail EURES,

- identifie ou donne un avis sur l'identification des candidats potentiels à la formation initiale en tant que conseillers EURES et à la formation avancée des conseillers EURES en place.

Chaque membre d'EURES veille à ce que tout le personnel concerné sous sa responsabilité soit préparé et formé à réaliser les objectifs opérationnels et à observer les normes et les obligations décrites ci-dessus.

D'autre part, les membres et partenaires d'EURES peuvent désigner des conseillers EURES qui oeuvrent au sein d'une organisation membre ou partenaire d'EURES. Les conseillers EURES doivent satisfaire aux critères communs de sélection établis dans les appels de candidatures publiés par la Commission.

Les conseillers EURES sont appelés à exercer diverses fonctions, dont quelques unes peuvent exiger une certaine spécialisation.

Ces fonctions sont les suivantes:

- fournir des informations, une orientation professionnelle et une aide en matière de placement aux employeurs et aux demandeurs d'emploi, ou coordonner ces activités, en tant qu'experts des questions de mobilité,

- contribuer à l'intégration des services EURES au sein de leur organisation et fournir une formation et un soutien aux autres membres du personnel,

- contribuer à la coopération dans le cadre du réseau EURES.

Les EURES managers et les partenaires d'EURES qui emploient des conseillers EURES définissent leur fonction spécifique et le temps alloué aux activités EURES.

Les membres ou partenaires d'EURES mettent à la disposition de leurs conseillers EURES les ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, notamment:

- l'autorisation de disposer de temps à consacrer à des tâches relevant d'EURES, de préférence à plein temps, et au moins à raison de la moitié d'un équivalent temps plein régulier,

- l'équipement de travail,

- les outils nécessaires pour dispenser informations, orientations et conseils.

2.3.2. Formation

Les membres et partenaires d'EURES veillent à ce que les EURES managers, les conseillers EURES et les autres prestataires éventuels de services EURES possèdent des qualifications et des formations appropriées. Avant de pouvoir assumer les fonctions de conseiller EURES, tout candidat doit suivre le programme de formation initiale, conformément aux orientations adoptées par le bureau de coordination EURES.

Les membres et partenaires d'EURES participent activement à la mise en oeuvre de ces séances de formation initiale.

Les membres et partenaires d'EURES contribuent à la mise en oeuvre de la formation avancée destinée au réseau, par exemple en coopérant avec le bureau de coordination EURES pour mettre sur pied les visites et missions des responsables d'autres États membres, tels que des séminaires et des conférences, ainsi que pour élaborer des programmes supplémentaires destinés au personnel spécialisé.

2.4. Orientations et plans d'activités

2.4.1. Orientations

Après consultation du groupe de stratégie de haut niveau, le bureau de coordination EURES adopte tous les trois ans des orientations concernant les activités d'EURES pour les trois années suivantes, les premières orientations étant établies dans les six mois suivant l'adoption de la présente charte.

Les orientations décrivent les objectifs opérationnels globaux pour la période considérée et incluent les conditions d'une aide financière fournie par la Communauté européenne.

2.4.2. Plans d'activités

Tous les trois ans, les membres d'EURES présentent leur plan d'activités pour la période suivante de trois ans.

Ces plans d'activités sont établis sur la base des orientations et contiennent:

- les éléments prévus à l'article 9 de la décision,

- une description et une évaluation du développement stratégique nécessaire pour la mise en oeuvre des orientations pendant toute la période couverte par celles-ci.

Le cas échéant, les éléments susmentionnés devraient également s'appliquer à leur coopération avec les partenaires d'EURES.

2.4.3. Règles spécifiques pour les activités transfrontalières

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a) ii), de la décision, les membres et partenaires d'EURES développent conjointement la coopération transfrontalière qui devrait être organisée dans le cadre de partenariats transfrontaliers EURES. Le partenariat transfrontalier a pour principale mission:

- de fournir et d'échanger des informations et des conseils sur les offres et les demandes d'emploi ainsi que sur les conditions de vie et de travail et d'autres informations utiles sur les marchés du travail dans les régions transfrontalières,

- de contribuer au développement de ce flux d'informations grâce à des contacts directs et réguliers entre les conseillers EURES de la région,

- d'établir et d'entretenir un inventaire des possibilités de formation professionnelle dans la région en question et de contribuer au développement de ces possibilités de formation,

- de développer et de contribuer à des projets visant à améliorer le marché du travail dans les régions transfrontalières, y compris la coopération avec les autres programmes appropriés.

2.4.3.1. Organisation des partenariats transfrontaliers EURES

Un partenariat transfrontalier réunit les services publics de l'emploi de toutes les régions concernées, ainsi que les organisations syndicales et patronales désignées par les membres d'EURES, dans le cadre des réglementations et pratiques nationales en vigueur.

D'autres partenaires peuvent participer:

- les autorités régionales et locales ou leurs associations,

- les organisations actives dans le domaine de la formation professionnelle,

- les universités et les établissements d'enseignement supérieur,

- d'autres acteurs du marché du travail transfrontalier.

Un nouveau partenariat transfrontalier peut être établi à l'initiative d'un ou de plusieurs partenaires potentiels. La demande de création d'un tel partenariat doit être présentée au bureau de coordination EURES qui acceptera ou non de le reconnaître après avoir examiné la demande conjointement avec les membres d'EURES.

Les partenariats transfrontaliers sont régis par une convention-cadre par laquelle les partenaires s'engagent à participer aux activités du partenariat transfrontalier et à fournir les services EURES à leur public cible conformément aux dispositions de la charte EURES. La convention-cadre, qui précise les objectifs du partenariat, sa structure organisationnelle et ses règles opérationnelles, a une durée minimale de trois ans et peut être modifiée et reconduite.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la décision, les activités transfrontalières figurent dans les plans d'activités des membres d'EURES concernés. Les partenaires transfrontaliers et les membres d'EURES concernés peuvent convenir d'intégrer l'ensemble des activités du partenariat dans les activités nationales d'un seul membre d'EURES. Le ou les membres d'EURES ainsi chargés d'inclure les activités du partenariat transfrontalier dans leurs plans d'activités nationaux respectifs sont identifiés dans la convention-cadre.

Le ou les membres d'EURES responsables présentent les activités prévues du partenariat transfrontalier au bureau de coordination EURES en tant que partie de leur plan d'activités national, marquant ainsi leur approbation desdites activités.

Le ou les membres d'EURES responsables du partenariat transfrontalier répondent devant la Commission de la gestion de toute subvention communautaire accordée pour la mise en oeuvre d'activités transfrontalières. Les membres d'EURES veillent à ce que les procédures nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités soient en place.

2.4.3.2. Comité de pilotage et coordonnateur transfrontaliers

Tous les partenariats établissent un comité de pilotage composé de représentants des organisations participantes. Le comité est le principal organe de décision du partenariat. Il assure la cohésion générale du partenariat et établit sa stratégie conformément aux orientations EURES. Il se charge notamment:

- de présenter ses propositions d'activités à inclure dans les plans d'activités des membres d'EURES concernés, accompagnées d'une estimation budgétaire pour ces activités,

- d'assurer un suivi et une évaluation efficaces des activités, y compris de leur financement, et d'évaluer régulièrement leurs résultats.

Le président du comité de pilotage doit être un représentant de l'une des organisations signataires de la convention-cadre et devrait être désigné d'un commun accord ou à la majorité simple. Il préside les réunions du comité de pilotage et représente le partenariat.

Le comité de pilotage et le membre EURES concerné désignent conjointement un coordonnateur qui veille au bon fonctionnement du partenariat, notamment:

- en élaborant des propositions d'activités conformes aux orientations EURES,

- en préparant les réunions du comité de pilotage et en contribuant à la mise en oeuvre des décisions du comité de pilotage,

- en assurant une bonne communication avec d'autres partenariats transfrontaliers, les membres d'EURES et la Commission,

- en veillant au suivi et à l'évaluation régulière du partenariat et de ses activités.

2.5. Promotion du réseau EURES

Pour la réussite du réseau EURES, il est essentiel que les clients potentiels ainsi que les personnes actives au sein des organisations des membres et partenaires d'EURES soient pleinement informés des ressources qu'offre le réseau.

2.5.1. Stratégie et plans de communication

Le bureau de coordination EURES, en coopération avec les membres et partenaires d'EURES, s'engage dans une stratégie de communication globale visant à garantir la cohérence et la cohésion du réseau vis-à-vis de ses utilisateurs.

Conformément à la stratégie globale, les membres d'EURES élaborent leur propre plan de promotion qu'ils intègrent dans leur plan d'activités EURES national.

Les partenaires d'EURES participent à des activités d'information et de promotion organisées par les membres d'EURES concernés et par le bureau de coordination EURES.

Les membres et partenaires d'EURES veillent à ce que le matériel d'information et de promotion qu'ils proposent soit conforme à la stratégie de communication globale et aux informations émanant du bureau de coordination EURES.

2.5.2. Logo EURES

La marque de service ainsi que le logo qui caractérise EURES sont la propriété de la Commission. Les membres et partenaires d'EURES utilisent le logo EURES pour l'ensemble de leurs activités liées à EURES.

Les informations présentées sous le logo EURES sont conformes aux politiques et aux intérêts de l'Union européenne ainsi qu'aux objectifs d'EURES.

Seul le bureau de coordination EURES peut autoriser des tiers à utiliser le logo EURES. Il en informe alors les membres et partenaires d'EURES. Les membres et partenaires d'EURES informent immédiatement le bureau de coordination EURES de toute utilisation abusive du logo par des tiers.

2.6. Principes de suivi et d'évaluation des activités EURES

Afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des services fournis par EURES, les membres et partenaires du réseau EURES s'engagent à suivre et à évaluer toutes les activités EURES relevant de leur responsabilité, en termes de quantité, de qualité et d'impact.

Les membres et partenaires d'EURES informent régulièrement le bureau de coordination EURES du nombre d'offres d'emploi, de demandes d'emploi traitées et de postes pourvus, selon des modèles communs de présentation établis au sein du réseau. Ils indiquent également le nombre de clients recherchant d'autres types de conseils. Ces données comprennent des informations sur l'utilisation des services personnalisés et des outils informatiques.

Toutes les activités et projets des membres et partenaires d'EURES s'accompagnent d'une définition claire des objectifs et des indicateurs qui permettront de déterminer si les objectifs fixés ont été atteints conformément aux orientations EURES. Ces objectifs et indicateurs sont utilisés dans les rapports réguliers présentés au bureau de coordination EURES.

Le plan d'activités de chaque membre d'EURES comprend une évaluation globale de la situation d'EURES dans ce pays, y compris une évaluation de la qualité des services EURES, du degré de satisfaction des clients et une évaluation d'impact.

Le bureau de coordination EURES lance une évaluation externe du fonctionnement d'EURES au moins une fois tous les trois ans après l'adoption de la décision de la Commission.

Enfin, le bureau de coordination EURES procède avec les membres d'EURES, au moins une fois tous les trois ans, à un examen bilatéral pour analyser et discuter de l'évolution des activités EURES dans le pays concerné et chercher les moyens d'encore améliorer et faciliter la coopération entre le bureau de coordination EURES et les membres d'EURES.

PARTIE III - SYSTÈME UNIFORME ET MODÈLES COMMUNS POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Les systèmes et procédures d'échange d'informations sont indispensables au fonctionnement du réseau EURES. Les membres et partenaires appliquent le système uniforme et les modèles communs pour l'échange d'informations sur le marché du travail et la mobilité adoptés par le bureau de coordination EURES en étroite coopération avec les membres et les partenaires.

Le système uniforme établit le cadre général pour l'échange des données en précisant:

- la nature des informations à échanger,

- la fréquence des échanges de données,

- les moyens de permettre l'accès à d'autres membres et partenaires.

Les modèles communs décrivent les différents contenus et la forme sous laquelle chaque type de données est échangé.

Les membres d'EURES coopèrent avec d'autres services concernés de leur pays afin de garantir la complémentarité et l'uniformité des informations fournies.

Les membres et partenaires d'EURES collaborent en vue de mettre au point des instruments et des méthodes pour améliorer leurs services et leurs systèmes d'information, en utilisant notamment les nouvelles technologies de l'information.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2003.

Par le bureau de coordination EURES

Odile Quintin

Directeur général

(1) JO L 5 du 10.1.2003, p. 5.