Le «Supplément au questionnaire relatif à la PDE concernant les engagements conditionnels et les obligations potentielles» devrait être transmis annuellement à Eurostat, avant le 31 décembre de l'année T, par l'autorité statistique nationale. Les données devraient couvrir au moins quatre années (T-1 à T-4) et, sur une base volontaire, les révisions des données historiques (T-5 et années antérieures). Le Questionnaire sur les unités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques devrait être fourni dans le même délai et se rapporter à l'année T-1 (ou T-2 si des données plus récentes ne sont pas disponibles).

Les changements requis dans les systèmes de collecte d'Eurostat ont été introduits par la voie d'un supplément au questionnaire relatif à la PDE, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil. Les modèles et les indications de mise en œuvre figuraient dans la décision d'Eurostat du 22 juillet 2013 sur le Supplément au questionnaire relatif à la PDE concernant les engagements conditionnels et les obligations potentielles. Cette décision précise aussi que les données relatives aux passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) seront élaborées par Eurostat sur la base des informations déjà collectées grâce au questionnaire sur lesdites entités introduit en 2011 .

Il précise qu'Eurostat collectera et publiera certains indicateurs relatifs aux engagements conditionnels, à savoir les garanties publiques, les passifs liés aux partenariats publicprivé (PPP) hors bilan, les passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) et les prêts improductifs (actifs publics). Les États membres devraient publier les mêmes indicateurs au niveau national ainsi que les données sur la participation des administrations publiques au capital de sociétés.

La mise en œuvre des exigences statistiques de la directive a été largement convenue au sein de la taskforce dirigée par Eurostat en coopération avec les États membres et la DG ECFIN. Le rapport final de la taskforce contient, entre autres, un ensemble de modèles et de notes correspondantes indiquant la méthodologie, l'étendue des informations obligatoires, la périodicité et les délais à respecter pour la publication, au niveau national et par Eurostat, des données relatives aux engagements conditionnels.

«Pour tous les soussecteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.»

Ces engagements sont dits conditionnels au sens où ils sont, par nature, uniquement potentiels et ne constituent pas des passifs effectifs. La pertinence de la collecte de ce genre d'informations est explicitement reconnue à l'annexe A, paragraphe 5.11, du SEC 2010:«Bien qu'ils ne soient pas enregistrés dans les comptes, les actifs et passifs conditionnels sont importants à des fins de politique ou d'analyse et il convient que des informations les concernant soient collectées et présentées à titre de données complémentaires. Même si aucun paiement n'est finalement dû au titre des actifs et passifs conditionnels, l'existence d'un grand nombre de conditions peut indiquer un niveau indésirable de risque du côté des unités qui les proposent.»

L'article 11 du règlement (UE) nº 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (ciaprès le «SEC 2010») prévoit que, d'ici à 2018, la Commission soumet un autre rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les informations concernant les passifs publiées par la Commission (Eurostat) couvrent la totalité des passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques. Le précédent rapport établi par la Commission (Eurostat) sur cette question a été publié en 2015 et présentait les informations disponibles, à ce stade, concernant les partenariats publicprivé et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

2.3.Description des indicateurs

Cette section présente les concepts et définitions convenus pour la publication des données relatives aux engagements conditionnels, tandis que leur application par les États membres dans les données transmises à Eurostat est décrite à la section 3. Il convient de souligner que les indicateurs cidessous sont de nature hétérogène et représentent différents types d'impact potentiel sur les finances publiques. En outre, dans certains cas, le même risque budgétaire peut être reflété par plusieurs indicateurs. Par exemple, lorsqu'un gouvernement garantit le passif d'une entité contrôlée par l'État classée hors du secteur des administrations publiques, les risques potentiels sont pris en compte à la fois par les données présentées pour les garanties et par celles pour les passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques. Par conséquent, évaluer le risque total pour les finances publiques en additionnant les indicateurs pourrait conduire à surestimer l'impact potentiel.

2.3.1.Garanties publiques

Eurostat collecte des informations sur l'encours des garanties octroyées par les administrations publiques. Seules les garanties octroyées aux unités classées hors du secteur des administrations publiques sont concernées par la collecte. Une ventilation par soussecteurs est disponible, sauf pour les administrations de sécurité sociale, une telle ventilation n'étant pas pertinente pour la plupart des États membres. Les données sont déclarées en valeur nominale.

Les données couvrent les garanties tant ponctuelles que standard. Une garantie ponctuelle est définie comme étant une garantie individuelle, pour laquelle les garants ne peuvent pas établir une estimation fiable du risque d'appel. Les garanties ponctuelles sont liées à des titres de créances (par exemple des prêts, des obligations). Les données se rapportent à l'encours total de la dette garantie par des unités des administrations publiques, à l'exclusion de la dette déjà assumée par l'État, telle qu'enregistrée dans les comptes du SEC 2010. Une ventilation supplémentaire est disponible pour les garanties ponctuelles octroyées aux sociétés publiques et aux sociétés financières.

Les garanties standard sont des garanties émises en grand nombre, généralement pour des montants relativement faibles, selon un schéma identique. Bien qu'il ne soit pas possible d'estimer précisément le risque de défaut de chaque prêt, il est, en revanche, possible d'évaluer combien, parmi le grand nombre de ces prêts, vont faire défaut. Il s'agit par exemple de garanties de prêts hypothécaires, de garanties de prêts étudiants, etc. Les données sur les garanties standard se rapportent au stock total d'actifs couverts par cet instrument.

2.3.2.PPP hors bilan

Un partenariat publicprivé (PPP) comptabilisé hors bilan de l'administration publique signifie que les actifs ne sont pas considérés comme détenus économiquement par l'État et que la formation brute de capital fixe n'est pas enregistrée comme dépense publique au moment où elle intervient.

Eurostat collecte des données sur l'encours total des passifs comptabilisés hors bilan. Celuici devrait être exprimé en valeur ajustée du capital, laquelle correspond à une valeur contractuelle initiale du capital qui, au fil du temps, est progressivement réduite par le montant de la «dépréciation économique» calculée sur la base d'estimations ou de données effectives. La valeur ajustée du capital reflète la valeur actuelle de l'actif au moment de la déclaration. Le montant représente une estimation de la formation brute de capital fixe et de l'impact sur la dette au cas où l'État devrait acquérir les actifs pendant la durée du contrat. Les données sont collectées pour les administrations publiques et pour tous les soussecteurs, et déclarées en valeur nominale.

2.3.3.Prêts improductifs des administrations publiques

Des informations sont collectées sur le stock de prêts improductifs (actifs publics) octroyés par les administrations publiques. Un crédit devient improductif lorsque les paiements des intérêts ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours, ou lorsque les paiements d'intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord, ou enfin lorsque les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu'il existe d'autres bonnes raisons (par exemple, le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement. Les données sont déclarées en valeur nominale. Le chiffre consolidé pour les administrations publiques et les détails par soussecteurs sont mis à disposition.

2.3.4.Passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques)

Les entités contrôlées par l'État sont des unités dont l'État a le pouvoir de déterminer la politique générale ou le programme (annexe A, paragraphe 20.18, du SEC 2010). Ces entités contrôlées par l'État (sociétés publiques) ne sont pas classées au sein du secteur des administrations publiques, du fait qu'elles se comportent, dans la plupart des cas, comme des unités marchandes.

Les passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) sont définis comme étant le stock de passifs existants à la fin de l'année, sur la base, en général, des comptes d'entreprise des sociétés. Les États membres peuvent choisir quelle approche est à utiliser pour la déclaration, celle des comptes d'entreprise (incluant tous les passifs des états financiers de la société) ou celle des comptes nationaux (excluant les autres comptes à payer). Si elles sont disponibles, des données relatives aux passifs pour les éléments de la dette au sens de Maastricht pourraient aussi être déclarées.

Les données couvrent les unités contrôlées par l'État qui déclarent des passifs supérieurs à 0,01 % du PIB et qui sont classées, selon le SEC 2010, dans les secteurs des sociétés non financières et des sociétés financières et le reste du monde. Les données sont déclarées pour les unités prises individuellement et non pour les comptes consolidés du groupe.

Les données sont ventilées entre les passifs des unités engagées dans des activités financières et les passifs des unités engagées dans d'autres activités, parmi lesquelles les unités non financières déficitaires. De plus, le soussecteur des administrations publiques qui exerce le contrôle peut également être identifié à partir des données.

3.Résultats de la collecte de données d'Eurostat sur les engagements conditionnels

La première transmission de données a eu lieu en décembre 2014 et, depuis lors, la collecte régulière de données s'effectue sur une base annuelle. Eurostat a assuré un suivi systématique de la conformité des États membres aux lignes directrices de la taskforce, mis en évidence les domaines à améliorer et encouragé les États membres à progresser en ce qui concerne la qualité des données. Les paragraphes cidessous présentent la situation en matière d'exhaustivité et de couverture, compte tenu des résultats de la collecte de données de 2017.

Tous les États membres ont transmis à Eurostat le «Supplément concernant les engagements conditionnels et les obligations potentielles» aux environs de l'échéance prévue de fin décembre 2017. Le 29 janvier 2018, Eurostat a publié les chiffres en millions et en devise nationale ainsi qu'en pourcentage du PIB dans sa base de données, de même que les métadonnées et les notes de bas de page par pays correspondantes . Un communiqué de presse d'accompagnement a aussi été publié . Les principaux résultats sont présentés à l'annexe 1 du présent rapport.

3.1.Exhaustivité et couverture des données