COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.03.1997 
COM(97) 100 final 
95/0282 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à un cadre commun pour les autorisations générales 
et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. HISTORIQUE 
Le 14 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les 
licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (COM (95)545). 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable sur la proposition de la 
Commission le 24 avril 1996. 
Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 22 mai 1996, et a proposé 
37 amendements pour cette proposition. 
Le 31 juillet 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément à 
l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, qui comprenait la plupart des amendements du PE 
(COM (96)342). 
Le IX novembre 1996, le Conseil, agissant conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, 
du Traité, a adopté une position commune sur la directive proposée. 
En deuxième lecture, le Parlement européen a adopté, le 20 février 1997, six amendements 
de la position commune. 
2. BUT DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
À partir du 1er janvier 1998, la concurrence doit être totale dans la plupart des États 
membres dans le domaine de la fourniture des services de télécommunications et 
d'infrastructures de réseau. La directive proposée va harmoniser les conditions et procédures 
nationales en ce qui concerne les autorisations générales et les licences individuelles dans le 
secteur des services de télécommunications. Elle constitue un élément important du nouvel 
environnement réglementaire de la libéralisation des télécommunications. 
Si la concurrence doit être renforcée dans le secteur des télécommunications, des régimes 
d'autorisation demeurent nécessaires pour assurer que certains objectifs en matière d'intérêt 
public soient atteints, notamment la fourniture d'un service universel. Par ailleurs, les cadres 
réglementaires nationaux doivent être favorables à la concurrence, et il importe d'accorder la 
priorité à des régimes d'autorisation peu contraignants. En conséquence, la directive 
proposée crée un cadre commun pour les régimes d'autorisation nationaux, et prévoit des 
mécanismes qui visent à faciliter la fourniture de réseaux et de services transfrontières. 
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
La Commission peut accepter sans modification les six amendements adoptés par le 
parlement en deuxième lecture. 
• L'amendement n° 1 contribue à clarifier l'article 10, paragraphe 1, de la position 
commune. 
• Les amendements n° 2 et 5 révèlent des préoccupations et des principes importants, qu'il 
faudra prendre en considération dans le cadre de futures initiatives communautaires 
éventuelles lorsque la directive sera réexaminée le 1er janvier 2000. 
• L'amendement n° 3 apporte deux clarifications utiles quant à la portée des licences 
individuelles. 
• L'amendement n° 4 apportera, dans le domaine essentiel des nouveaux services, des 
garanties supplémentaires aux entreprises désireuses d'obtenir une licence. 
• L'amendement n° 6 clarifie utilement l'annexe. 
4. LA PROPOSITION MODIFIEE 
Le 9 décembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune concernant la 
proposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour 
les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de 
télécommunications, par lequel elle accepte le texte révisé de la directive proposée. 
Suite à la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, la Commission 
modifie par la présente sa proposition d'une directive comprenant tous les amendements qui ont 
été adoptés par le Parlement européen le 20 février 1997. 
PROPOSITION MODIFIÉE D'UNE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE À UN CADRE COMMUN POUR LES 
AUTORISATIONS GÉNÉRALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES 
DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Troisième considérant 
(selon l'amendement n° 1) 
considérant qu'il convient d'établir un cadre 
commun pour les autorisations générales et 
les licences individuelles octroyées par les 
États membres dans le domaine des services 
de télécommunications; qu'il découle du 
droit communautaire et en particulier de la 
directive 90/388/CEE de la Commission, du 
28 juin 1990, relative à la concurrence dans 
les marchés des services de télécommuni-
cationsO, que les restrictions à l'entrée sur le 
marché ne doivent être fondées que sur des 
critères de sélection objectifs, non 
discriminatoires, proportionnés et 
transparents liés à la disponibilité de 
ressources rares ou sur des procédures 
d'autorisation objectives, non 
discriminatoires et transparentes, mises en 
oeuvre par les autorités réglementaires 
nationales ; que la directive 90/388/CEE 
contient également des principes relatifs 
notamment aux redevances et aux droits de 
passage; que ces règles doivent être 
complétées et élargies par la présente 
directive afin de fixer ce cadre commun; considérant qu'il convient d'établir un cadre 
commun pour les autorisations générales et 
les licences individuelles octroyées par les 
États membres dans le domaine des services 
de télécommunications; qu'il découle du 
droit communautaire et en particulier de la 
directive 90/388/CEE de la Commission, du 
28 juin 1990, relative à la concurrence dans 
les marchés des services de télécommuni-
cations('), que les restrictions à l'entrée sur le 
marché ne doivent être fondées que sur des 
critères de sélection objectifs, non 
discriminatoires, proportionnés et 
transparents liés à la disponibilité de 
ressources rares ou sur des procédures 
d'autorisation objectives, non 
discriminatoires et transparentes, mises en 
oeuvre par les autorités réglementaires 
nationales, que la directive 90/388/CEE 
contient également des principes relatifs 
notamment aux redevances, aux numéros et 
aux droits de passage; que ces règles doivent 
être complétées et élargies par la présente 
directive afin de fixer ce cadre commun; 
Dix-huitième considérant bis (nouveau) 
(selon l'amendement n° 2) 
considérant qu'une certaine harmonisation 
des procédures est déjà prévue dans la 
présente directive: considérant qu'une 
harmonisation supplémentaire peut être 
souhaitable en vue de parvenir à une plus 
grande intégration du marché des 
télécommunications et que cette possibilité 
devrait être examinée dans le rapport que 
doit élaborer la Commission: 
Article 7 
(selon l'amendement n° 3) 
1. Les États membres ne peuvent délivrer 
des licences individuelles que pour les motifs 
suivants: 
a) pour accorder au titulaire un accès à des 
radiofréquences ou à des numéros; 
b) pour accorder au titulaire des droits 
particuliers d'accès au domaine public ou 
privé; 
c) pour imposer au titulaire des obligations 
et des exigences relatives à la fourniture 
obligatoire de services de 
télécommunications accessibles au public 
et/ou d'un réseau public de 
télécommunications, y compris les 
obligations découlant de la législation 
ONP et/ou celles qui obligent le titulaire à 
fournir le service universel; 
d) pour imposer au titulaire, en conformité 
avec les règles de concurrence de la 
Communauté, des obligations spécifiques 
lorsqu'il est puissant sur le marché, au 
sens de l'article 4, paragraphe 3, de la 
directive relative à l'interconnexion en ce 
qui concerne la fourniture de réseaux 
publics de télécommunications et de 
services de télécommunications 
accessibles au public. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture 
de services de téléphonie vocale, 
l'établissement et la fourniture de réseaux 
publics de télécommunications ainsi que 
d'autres réseaux impliquant l'utilisation de 
radiofréquences peuvent faire l'objet de 
licences individuelles. 1. Les États membres ne peuvent délivrer 
des licences individuelles que pour les motifs 
suivants: 
a) pour accorder au titulaire un accès à des 
radiofréquences ou à des numéros; 
b) pour accorder au titulaire des droits 
particuliers d'accès au domaine public ou 
privé; 
c) pour imposer au titulaire des obligations 
et des exigences relatives à la fourniture 
obligatoire de services de 
télécommunications accessibles au public 
et/ou d'un réseau public de 
télécommunications, y compris les 
obligations qui obligent le titulaire à 
fournir le service universel et d'autres 
obligations découlant de la législation 
ONP; 
d) pour imposer au titulaire, en conformité 
avec les règles de concurrence de la 
Communauté, des obligations spécifiques 
lorsqu'il est puissant sur le marché, au 
sens de l'article 4, paragraphe 3, de la 
directive relative à l'interconnexion en ce 
qui concerne la fourniture de réseaux 
publics de télécommunications et de 
services de télécommunications 
accessibles au public. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture 
de services de téléphonie vocale accessibles 
au public, l'établissement et la fourniture de 
réseaux publics de télécommunications ainsi 
que d'autres réseaux impliquant l'utilisation 
de radiofréquences peuvent faire l'objet de 
licences individuelles. 
L 
Article 19 
(selon l'amendement n° 5) 
Sans préjudice des sections II et III, lorsque 
la fourniture d'un service de 
télécommunications n'est pas encore 
couverte par une autorisation générale et 
lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut 
être fourni sans autorisation, les États 
membres, au plus tard six semaines après 
avoir reçu une demande, adoptent des 
conditions provisoires ou rejettent la 
demande et communiquent à l'entreprise 
concernée les raisons de leur décision. Les 
États membres adoptent ensuite, dans les 
meilleurs délais, des conditions définitives ou 
acceptent que le service concerné soit fourni 
sans autorisation, ou donnent les raisons 
qu'ils ont de refuser d'agir de la sorte. Sans préjudice des sections II et III, lorsque 
la fourniture d'un service de 
télécommunications n'est pas encore 
couverte par une autorisation générale et 
lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut 
être fourni sans autorisation, les États 
membres, au plus tard six semaines après 
avoir reçu une demande, adoptent des 
conditions provisoires permettant à 
l'entreprise de commencer à fournir le service 
ou rejettent la demande et communiquent à 
l'entreprise concernée les raisons de leur 
décision. Les États membres adoptent 
ensuite, dans les meilleurs délais, des 
conditions définitives ou acceptent que le 
service concerné soit fourni sans 
autorisation, ou donnent les raisons qu'ils ont 
de refuser d'agir de la sorte. Les États 
membres arrêtent une procédure appropriée 
de recours à un organisme indépendant de 
l'autorité réglementaire nationale contre le 
refus d'adopter des conditions provisoires ou 
définitives, le rejet de demandes ou le refus 
d'accepter que le service soit fourni sans 
autorisation. 
Article 23 
(selon l'amendement n° 5) 
Avant le 1erjanvier 2000, la Commission 
élabore un rapport qu'elle soumet au 
Parlement européen et au Conseil. Dans ce 
rapport, la Commission évalue, sur la base de 
l'expérience acquise, la nécessité de faire 
évoluer davantage les structures 
réglementaires relatives aux autorisations, 
notamment en ce qui concerne le champ 
d'application des licences individuelles, 
l'harmonisation et les services et réseaux 
transeuropéens. Les modifications 
nécessaires pour adapter l'annexe au progrès 
technique et les procédures appropriées à cet 
effet, ainsi que pour adapter l'article 7, 
paragraphe 2, sont également examinées 
dans ce rapport. Avant le 
élabore 1er h 'janvier 2000, la Commission 
élabore un rapport qu'elle soumet au 
Parlement européen et au Conseil et qui est 
assorti. si nécessaire. de nouvelles 
propositions législatives. Dans ce rapport, îa 
Commission évalue, sur la base de 
l'expérience acquise, la nécessité de faire 
évoluer davantage les structures 
réglementaires relatives aux autorisations, 
notamment en ce qui concerne 
l'harmonisation des procédures et le champ 
d'application des licences individuelles. 
d'autres aspects de l'harmonisation et les 
services et réseaux transeuropéens. Ce 
rapport comporte également des 
propositions visant à regrouper les différents 
comités prévus par la législation 
communautaire dans le domaine des 
télécommunications. Les modifications 
nécessaires pour adapter l'annexe au progrès 
technique et les procédures appropriées à cet 
effet, ainsi que pour adapter l'article 7, 
paragraphe 2, sont également examinées 
dans ce rapport. 
Annexe, dernier alinéa 
(selon l'amendement n° 6) 
Cette liste de conditions est sans préjudice: 
- de toute autre condition qui n'est pas 
particulière au secteur des télécommuni­
cations, et 
- des mesures prises par les États membres 
conformément aux exigences touchant à 
l'intérêt public reconnues par le 
traité, notamment aux articles 36 et 56, et 
qui concernent en particulier la moralité 
publique, la sécurité publique, y compris 
les enquêtes criminelles, et l'ordre public. Cette liste de conditions est sans préjudice: 
- de toute autre condition juridique qui 
n'est pas particulière au secteur des 
télécommunications, et 
- des mesures prises par les États membres 
conformément aux exigences touchant à 
l'intérêt public reconnues par le 
traité, notamment aux articles 36 et 56, et 
qui concernent en particulier la moralité 
publique, la sécurité publique, y compris 
les enquêtes criminelles, et l'ordre public. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 100 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-084-FR-C 
ISBN 92-78-16606-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Ao