Cet alignement vise à améliorer le fonctionnement du régime de transit commun entre les parties contractantes en renforçant l’application uniforme des règles par les différents services douaniers nationaux. Ces améliorations devraient se traduire par des avantages substantiels et concrets pour les opérateurs économiques et les administrations douanières.

Cet amendement permettra, dans la mesure du possible, d'appliquer les règles relatives au transit de manière uniforme et harmonisée dans l’Union européenne et dans les pays de transit commun.

Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et ses actes délégué et d'exécution (ci-après le «paquet législatif CDU») seront applicables à partir du 1er mai 2016. Le paquet législatif CDU remplacera l’actuel règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement du Conseil susmentionné.

L’alignement permettra néanmoins de faciliter davantage le transit, de simplifier les procédures administratives pour les autorités publiques et les opérateurs économiques, de réduire éventuellement les coûts et d'augmenter les échanges.

Le projet de décision nº X/2016 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» amendant la convention a fait l'objet d'une consultation auprès des États membres au sein du comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et auprès des parties contractantes à la convention dans le cadre du groupe de travail UE-AELE «Transit commun», qui l'ont approuvé.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

De même que le paquet législatif CDU, la présente proposition permet une meilleure adéquation de la législation avec les pratiques commerciales, favorisée par une architecture et une planification optimales pour les développements informatiques, tout en intégrant la simplification des procédures administratives pour les autorités publiques et les entités du secteur privé.

(1)L'article 15 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention») confère à la commission mixte instituée par cette convention (ci-après la «commission mixte») le pouvoir de recommander et d'arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices.

(2)Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et ses actes délégué et d’exécution sont applicables à partir du 1er mai 2016, instaurant un cadre modernisé pour les régimes douaniers, y compris les régimes de transit.

(3)Afin d'assurer le bon fonctionnement des échanges entre l’Union et les parties contractantes à la convention et les rendre ainsi plus efficaces et plus rapides, il convient d'aligner, dans la mesure la plus large possible, le régime de transit commun sur le régime du transit de l’Union prévu par le règlement (UE) n° 952/2013 et ses actes délégué et d’exécution. Il est indispensable, à cette fin, d'apporter des amendements à la convention et à ses appendices en ce qui concerne tant le fond que la terminologie.

(4)Afin de garantir une clarté suffisante, il est nécessaire de s'aligner sur la terminologie utilisée dans le règlement (UE) n° 952/2013 et les actes délégué et d’exécution. Les amendements proposés ont été présentés au groupe de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises», qui les a examinés, et le texte a fait l'objet d'une approbation préliminaire par ledit groupe.

(5)Il convient, par conséquent, que l'Union adopte, en ce qui concerne l'amendement proposé, la position définie dans le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun (ci-après la «commission mixte»), en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de la commission mixte.

Article 2

Une fois adoptée, la décision de la commission mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le