Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan /* COM/2013/0238 final - 2013/0126 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan. · Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et concerne le retrait de deux engagements de prix précédemment acceptés par la Commission (décision 2000/745/CE[2], modifiée par la décision 2002/232/CE[3]) dans le cadre de la procédure antidumping visée ci-dessus. 139 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CE) nº 192/2007[4], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan. Par la décision 2000/745/CE[5], modifiée par la décision 2002/232/CE[6], la Commission a accepté cinq engagements de prix offerts par des sociétés indiennes et indonésienne. 141 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || · Consultation des parties intéressées 219 || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base. || · Obtention et utilisation d’expertise 229 || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 230 || · Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3) Éléments juridiques de la proposition 305 || · Résumé des mesures proposées La Commission élabore actuellement une décision concernant le retrait de deux engagements de prix en raison de leur violation répétée. Le règlement sous-jacent du Conseil instituant le droit antidumping définitif devrait donc également être modifié en conséquence, à savoir par la suppression des entreprises concernées de la liste des sociétés liées par des engagements figurant à l’article 2, paragraphe 3. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 310 || · Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 329 || · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || · Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 331 || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 332 || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. || · Choix des instruments 341 || Instrument proposé: règlement. 342 || Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0126 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[7] (ci-après le «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par le règlement (CE) n° 192/2007[8], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel. Ces mesures, qui ont été initialement instituées en août 2000[9], font actuellement l’objet d’un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures[10]. (2) Par la décision 2000/745/CE[11], la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par la société indonésienne P.T. Polypet Karyapersada (ci-après «Polypet»). À la suite des constatations et conclusions relatives à un réexamen au titre de «nouvel exportateur»[12], la Commission, par la décision 2002/232/CE[13] modifiant la décision 2000/745/CE, a accepté un engagement offert par la société indienne Futura Polymers Limited (ci-après «Futura»). B. RETRAIT D’ENGAGEMENTS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 192/2007 (3) Par la décision XX[14], la Commission a retiré l’acceptation des engagements pris par les sociétés Polypet et Futura. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/2007, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/2007 de la Commission est remplacé par le tableau suivant: Pays || Sociétés || Code additionnel TARIC Inde || Reliance Industries Limited || A181 Inde || Pearl Engineering Polymers Limited || A182 Inde || Dhunseri Petrochem & Tea Limited || A585 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. [3] JO L 78 du 21.3.2002, p. 12, et JO C 116 du 15.5.2003, p. 2. [4] JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. [5] JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. [6] JO L 78 du 21.3.2002, p. 12, et JO C 116 du 15.5.2003, p. 2. [7] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [8] JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. [9] JO L 199 du 5.8.2000, p. 48. [10] JO C 55 du 24.2.2012, p. 4. [11] JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. [12] JO L 78 du 21.3.2002, p. 4. [13] JO L 78 du 21.3.2002, p. 12, et JO C 116 du 16.5.2003, p. 2. [14] Voir page XX du présent Journal officiel.