ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 713 
 
 
Vol. 1983/0 254 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 COM(83) 713 final.
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B s - .
----------------------------  Bruxelles,le 2k novembre 1983«
I.
 VIREMENT DE CREDITS N° 34/83  
(Dépenses non obligatoires)
du chapitre 70 au chapitre 71 :  100.000 Ecus  
"Contrôle de sécurité nucléaire"
II. VIREMENT DE CREDITS N° 35/83  
(Dépenses non obligatoires)
du chapitre 75 au chapitre 77 :  900.000 Ecus
du chapitre 51 au chapitre 50 :  Crédits d'engagement :  73.252.509 Ecus
'  "FEDER"
C0M(83) 713 final.

BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 34 /83  
(Dépenses non obligatoires)
en Ecus
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------- -—
DU 
CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA  
POLITIQUE ENERGETIQUE
Article 702 - Actions communautaires dans le  
domaine du charbon
Poste 7020 - Nouvelles technologies de com­
bustion et utilisation des  
déchets des combustibles  
solidesCREDITS DISSOCIES
CRED
d'engagementITS
de paiement
100.000 100.000
AU CHAPITRE 71 - DEPENSES RELATIVES AU CONTROLE  
DE SECURITE NUCLEAIRE
Article 710 - Inspection sur place et autres  
missions relatives au contrôle  
de sécurité
Article 711 - Frais de stages, formation des  
inspecteurs
Article 712 - Prélèvements d'échantillons  
et analysesCREDITS NON DISSOCIES
37.000 
5.000
58.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le  
contrôleur financier a visé cette proposition le 9 novembre 1983  
pour attester la disponibilité des crédits.

3.
JUSTIFICATION
Dans L e  cadre de L a  procédure budgétaire reLative à L'adoption du budget 
re c tific a tif et suppLémentaire no. 2  au budget généraL des C E  pour 1983, 
L'autorité budgétaire n'a pas retenu L a  demande de crédits suppLémentaires 
introduite pour L e  chapitre 7 1  (Dépenses reLatives au contrôLe de sécurité 
nucLéaire). E n effet, "eu égard à L a  Limitation des ressources pour 1983,
L e  ConseiL a  considéré pour sa part que Les autres dépenses (comprenant 
celles c L i  chapitre 71) proposées par L a  Commission dans L'avant-projet 
devraient être couvertes, en cas de besoin dûment ju s tifié , par L a  voie 
de virements de crédits". Le ParLement n'a adopté aucun amendement visant 
à rétabLir Les demandes de L a  Commission concernant L e  chapitre 71.
La Commission demande donc de préLever du chapitre 70 "Dépenses ressortissant 
à L a  poLitique énergétique", articLe 7020 "NouveLLes technoLogies de com ­
bustion et utiLisation des déchets des combustibLes soLides" 100.000 E C U S  
en vue de renforcer par virement L a  dotation du chapitre 7 1  "Dépenses reLa­
tives au contrôLe de sécurité nucLéaire" et notamment Les articLes 710,
711 et 712.
a) 710 - Inspection sur pLace et autres missions
Justification :  L'augmentation constante du nombre des instaLLation nu-
cLéaires à contrôler - 1980 :  418 ; 1983 :  536 - contrôLe
qui incombe à L a  Commission - en vertu du tra ité  Euratom et des conventions 
concLues avec L'Agence internationaLe de L'énergie atomique, des Etats- 
Unis et du Canada, L'accroissement du nombre d'inspecteurs et du nombre 
d'inspections (5000 hommes/jour en 1983) et finaLement L'augmentation 
des ta rifs  de transport rendent L a  dotation initiaLe de 935 000 E C U S  in­
suffisante et nécessitent un renforcement des crédits pour un montant 
de : 37.000 E C U S
b) 711 - Frais de stages, formation des inspecteurs
Justification :  L'utiLisation d'instruments de mesure de pLus en pLus 
sophistiqués nécessite une formation technique et un recycLage 
permanent des inspecteurs.
E n outre. Les nouveaux inspecteurs doivent recevoir une formation spéci­
fique pour pouvoir exécuter Leur tâche avec toute L'efficacité souhaitée. 
CeLa nécessite Leur participation à des cours organisés par L a  Commission 
et par des organismes internationaux, en raison de L a  diversité des 
méthodes de contrôLe appLiquées dans Les instaLLations nucLéaires, par 
exempLe dans Les usines de fabrication d'éLéments de combustibLe, de 
retraitement, d'enrichissement.
Enfin, L a  Commission a L'obLigation de protéger Les inspecteurs des irra ­
diations et de L a  contamination, conformément aux normes de base promuL- 
guées par L a  Directive du ConseiL no. 85/835/Euratom du 17 septembre 1980; 
pour ce faire, des cours théoriques et pratiques doivent être organisés 
par des organismes spéciaLisés.
Pour ces motifs, un renforcement de L a  dotation initiaLe de 40.000 E C U S  
s'avère indispensabLe :  5.000 E C U S

c) 712 - Prélèvement d'échantillons
Justi fi cation :  Cette demande est ju stifié e  par une augmentation 
sensible notamment des coûts des échantillons (plutonium et 
uranium hautement enrichi), des transports effectués conformément 
aux législations des pays membres et du prix des analyses.
Les besoins immédiats dépassent la dotation in itia le  de 565.000 E C U S  
et nécessitent un renforcement de :  5&000 E C U S
T O T A L  100.000 E C U S

BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B5.
VIREMENT DE CREDITS N° 35/83  
(Dépenses non obligatoires)
en Ecus
CREDITS 
d'engagement de paiement
DU CHAPITRE 75 - DEPENSES RESSORTISSANT AU  
DOMAINE DU MARCHE DE L-'INFORMA­
TION ET INNOVATION
Article 750 - Plans d'actions triennaux dans
le domaine du marché de 1'infor­
mation
Poste 7502 - Troisième plan triennal  
(1981-1983)CREDITS DISSOCIES
900.000 900.000
CREDITS NON DISSOCIES
AU CHAPITRE 77 - DEPENSES RESSORTISSANT AU  
DOMAINE INDUSTRIEL ET AU MARCHE  
INTERIEUR
Article 776 - Etudes à caractère économique et
social prévues à l'article 46  
du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et  
de l'acier
Poste 7762 - Etudes prévues à l'article 46  
troisième alinéa point 3 du  
traité instituant la Communauté  
européenne du charbon et de  
1'acier
Article 777 - Actions spécifiques dans le  
domaine industriel
Poste 7772 - Développement d'une stratégie  
communautaire de 11 industrie  
de la machine -outil400.000
500.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le  
contrôleur financier a visé cette proposition le 10 novembre 1983  
pour attester la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION6.
Dans L e  cadre de la procédure relative à l'établissement du budget 
re c tific a tif et supplémentaire n° 2  au budget général des C E  pour 
1983, l'Autorité budgétaire n'a pas retenu toutes les demandes de 
crédits supplémentaires introduite pour le chapitre 77 "Dépenses 
ressortissant au domaine industriel et du marché intérieur". E n  
effet, "eu égard à la limitation des ressources pour 1983, le Conseil 
a considéré pour sa part que les autres dépenses (comprenant entre 
autres ce llesdu chapitre 77) proposées par la Commission dans 
l'avant-projet devraient être couvertes, en cas de besoin dûment 
ju s tifié , par la voie de virements de crédits". L e Parlement n'a 
adopté aucun amendement visant à rétablir les demandes de la 
Commission concernant le chapitre 77. Dans ces conditions la 
Commission se voit obligée d'introduire la présente demande de 
virement visant à renforcer certaines lignes du chapitre 77.
1. Poste_7762 - Etudes prévues à l'a rtic le  46, 3è alinéa, du tra ité  C E C A
L a restructuration de l'industrie sidérurgique en cours est soumise 
à l'application du code des aides décidé par la Commission le 7 août 
1981 (décision n° 2320/81/CECA, jO n° L  228 du 13 août 1981).
Afin de pouvoir apprécier l'impact des mesures prises par les 
entreprises sidérurgiques et par les gouvernements dans le cadre 
des plans de restructuration, la Commission doit disposer des 
données suivantes :
- l'analyse des comptes d'exploitation,
- les résultats financiers,
- les amortissements,
- les investissements nouveaux et leurs taux de mobilité.
L a Commission doit disposer de ces renseignements pour établir le 
dégré de compétitivité des entreprises (ou des installations de 
certaines entreprises) dans la perspective des réductions de 
capacité et des gains de productivité attendus dans le cadre de 
la politique sidérurgique.
L a  Commission doit finalement recu eillir certaines informations 
économiques et sociales pour orienter son action immédiate dans 
le cadre de la restructuration de la sidérurgie.
Etant donné l'épuisement des crédits inscrits au poste 7762, la 
Commission avait demandé dans le cadre de l'avant-projet de budget 
re c tific a tif et supplémentaire n° 2/1983 un renforcement des crédits 
pour un montant de 1,5 M ioECU S. Compte tenu du report à -  l'année 1984 
de certaines actions, les besoins immédiats pour l'exercice courant 
se limitent à :  400.000 E C U S .

7.
2. Poste_7772 - DéveLoggement_d2.une_straté22e_çommunautaire 
de_J.^indust ri e_de_U_ machinery t U
L'industrie communautaire de la machine-outil est actuellement dans 
une situation d iffic ile . Dans un climat de récession persistante 
caractérisé par un faible volume d'investissements en machine-outil, 
elle doit faire face aux changements technologiques tels que la 
diffusion des systèmes de contrôle numérique, et rétablir sa compé­
titiv ité  internationale, notamment vis-à-vis du Japon. Pour sauvegarder 
son rôle important dans les exportations communautaires, une analyse 
approfondie des perspectives de développement et d'adaptation est 
d'une urgente p rio rité.
Après avoir contacté l'in d u strie européenne de la machine-outil, 
la Commission a com mencé d'analyser les perspectives d'évolution 
de ce secteur afin de définir les in itiativ es qui pourraient 
contribuer à soutenir les efforts mis en oeuvre par l'industrie 
elle-même pour faire face aux nécessités imposées par le progrès 
technologique et la concurrence internationale. Lors de cette analyse 
il s'est avéré nécessaire que le développement d'une stratégie de 
développement et d'adaptation n'est que possible par une enquête 
préalable et à grande échelle centrée sur les perspectives 
d'évolution de la demande de machines-outils, à la lumière des 
innovations technologiques prévisibles. Cette enquête devra 
également tenir compte des relations entre industries productrices 
et u tilisa tric es et de la formation de la main d'oeuvre.
L e fait qu'une partie importante de l'in d u strie soit composée de 
petites et moyennes entreprises qui ont adopté une attitude favorable 
envers l'innovation et qu'elle soit décidée à contribuer activement 
au développement d'une stratégie de dimension communautaire confirme 
le bien-fondé de l'enquête envisagée et des projets de la Commission 
vis-à-vis de ce secteur.
E n  raison de l'achèvement des travaux préparatoires et pour faire 
face aux dépenses immédiates, la Commission estime nécessaire de 
doter le poste 7772 (actuellement pourvu d'un p.m.) de crédits 
s'élevant à : 500.000 E C U S .

8.
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 36/83  
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 51 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL  
ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES
Article 510 - Fonds européen de développement régional  
Actions communautaires spécifiques
AU CHAPITRE 50 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL -  
ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX POLI­
TIQUES REGIONALES NATIONALES
Article 500 - Fonds européen de développement régional -  
Actions communautaires de soutien aux poli­
tiques régionales nationales
Crédits d'engagement  
demeurés disponibles 73.252.509 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier,  
le Contrôleur financier a visé cette proposition le io novembre  
1983 pour attester la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION
I.  Situation budgétaire du chapitre 50 "Fonds européen de développement  
régional, actions communautaires de soutien aux politiques régionales  
nationales" (sous quota) au 31 octobre 1983.
Au 31 octobre 1983, l'exécution des crédits du chapitre 50, interven­
tions sous quota du Fonds européen de développement régional, était la  
suivante :
en MioECU
Crédits d'engagement Crédits de paiement
Crédits de l'exercice
1909,50 1180,00
Crédits subsistants
ou dégagés 154,88 97,95
Total disponible 2064,38 1277,95
Exécution au 31.10 646,49 640,13
Reste disponible 1417,89 637,82
Perspectives d'utilisation d'ici la fin de l'année :  les demandes de
concours à l'instruction en vue de décisions d'agréement par la Commis­
sion d'ici la fin de l'exercice dépassent de plus de 150 MioECU les  
crédits encore disponibles. La situation actuelle, par contre, ne justi­
fie pas un renforcement des crédits de paiement.
II. La Commission s'autorise de cette prévision pour proposer le virement  
suivant :
Virement du chapitre 51 "Fonds européen de développement régional,  
Actions communautaires spécifiques" (hors quota) au chaptire 50
Crédits d'engagement :  73.252.509 Ecus
Des cinq actions spécifiques décidées par le Conseil en octobre 1980 (1)  
pour un coût total estimatif de 220 MioECU sur cinq ans, quatre ont  
pu donner lieu à exécution budgétaire dès 1981 et une à partir de 1982.  
Cependant, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur,  
les engagements sont décidés par tranche annuelle au fur et à mesure  
de la réalisation des programmes approuvés par la Commission, puis  
mis en oeuvre par les Etats membres concernés. Cette mise en oeuvre  
ne suit pas le rythme initialement prévu, si bien que les engagements  
sur crédits disponibles en 1983 n'atteignaient au 31 octobre que  
5.827.461 Eues, c'est-à-dire un montant de loin inférieur à celui des
(1) Règlements 2615 à 2619/80 du 7 octobre 1980, J.0. n° L 271 du 15.10.1980

crédits de 1982 restés disponibles pour 1983. Dans l'incertitude de  
pouvoir aller au-delà d'ici la fin de l'exercice et pour éviter toute,  
perte de crédit, la Commission demande le virement au chapitre 50 du  
reste disponible des crédits de 1982, soit 73.252.509 Ecus, conformément  
à l'article 2,  paragraphe 2,  sous b) du règlement n° 724/75 portant  
création du FEDER, modifié par le règlement 214/79 (2) selon lequel
"les ressources qui n'auraient pu être utilisées en temps utile pour  
ces actions seront affectées aux actions de soutien visées sous a)",  
c'est-à-dire aux actions sous quota.
Ce virement implique que, si de nouveaux engagements hors quota devaient  
encore être exécutés d'ici la fin de l'exercice, ils seraient imputés  
aux crédits de l'exercice, encore intacts (100.500.000 Ecus).
III·  Situation budgétaire du chapitre 50 après virement, sur la base de  
la situation au 31 octobre 1983 (en MioECÜl ~
Crédi ts d'engagement
Inscrits au budget 1983 1.909,50
Reportés, subsistants
ou dégagés au 31.10 154,88
Virés du chapitre 51 73,25
Total 2.137,63
Exécution au 31.10 646,49
Disponible après virement
sur la base de l'exécution
au 31.10 1.491,14
(2) Règlement 214/79 du 6 février 1979, J.0. n° L 36 du 9.2.1979