FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/4

Résolution du Comité des régions sur «Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020»

(2010/C 267/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. se félicite de la proposition de la Commission relative à une stratégie pour l'emploi et la croissance plus efficace qui devrait permettre de réaliser les nouveaux objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive grâce à un fort sentiment d'appropriation et un partenariat des différents niveaux de gouvernement;

2. souligne que la politique de cohésion, avec son approche décentralisée et son système de gouvernance à multiniveaux est l'unique politique de l'Union européenne permettant de relier les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les nouveaux enjeux aux collectivités locales et régionales, mais qu'elle a vraiment besoin d'un financement suffisant. Il s'impose donc de continuer à orienter la politique de cohésion vers les objectifs de croissance durable, d'inclusion sociale, d'emploi et de lutte contre le changement climatique, ainsi que de qualité et d'efficacité de la prestation des services publics;

3. propose de continuer à concentrer la majeure partie des moyens disponibles dans le cadre de la politique de cohésion sur les États membres et les régions de l'Union européenne les plus pauvres et les plus défavorisés, afin d'aider à combler les retards de développement et d'apporter ainsi une contribution concrète à l'égalité des chances entre les régions et à la solidarité européenne;

4. déplore que, pas plus que la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 qui est proposée ne prenne correctement en compte le rôle et la contribution des régions et des villes en tant que pouvoirs infranationaux des 27 États membres qui, de par les compétences législatives qui leurs sont conférées au niveau national, sont susceptibles d'apporter une réelle valeur ajoutée s'agissant d'atteindre les objectifs fixés en matière de développement économique et social, d'éducation, de changement climatique, de recherche et d'innovation, d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté;

5. demande à la Commission européenne et au Conseil européen de respecter le principe de subsidiarité dans les domaines politiques présentant un intérêt pour les collectivités locales et régionales, lesquelles assument souvent des compétences politiques étendues et sont des acteurs essentiels s'agissant de déployer tant l'actuelle stratégie de Lisbonne que la future stratégie Europe 2020;

6. se félicite à cet égard de la récente référence du Parlement européen à l'importance que revêt le fait d'associer les collectivités locales et régionales à la stratégie, et demande que soit assuré le suivi de la proposition du Parlement européen à la Commission européenne et au Conseil européen qui suggère que ces institutions «tiennent compte de l'avis du Comité des régions sur la stratégie UE 2020»;

PROPOSITION PORTANT SUR L'ÉLABORATION D'UN PACTE TERRITORIAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES CONCERNANT LA STRATÉGIE EUROPE 2020

LE COMITÉ DES RÉGIONS

7. propose d'appuyer fermement la proposition avancée par le Parlement européen qui consiste à définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la future stratégie en instaurant un partenariat réel entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales, notamment pour ce qui est de concevoir et de mettre en œuvre les grands objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020; le Comité des régions, qui a déjà développé une plate-forme de suivi de la stratégie Europe 2020 réunissant près de 120 collectivités locales et régionales, devrait animer ce pacte territorial;

8. recommande que les principales activités s'articulent autour de deux axes:

a) examen approfondi et application des politiques: — évaluer en permanence les capacités et les besoins des collectivités locales et régionales pour être en mesure d'atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020; — a) encourager la pleine participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément aux compétences de chaque État membre;

b) gouvernance et communication: — aider à contribuer au partenariat interinstitutionnel Europe 2020 grâce à un trilogue coordonné entre le Comité des régions – en tant qu'Assemblée de l'UE des représentants locaux et régionaux – et les institutions européennes d'une part, et les États membres d'autre part; — aider à communiquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 aux régions et aux villes et faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les décideurs politiques locaux et régionaux;

9. encourage vivement les États membres à aider leurs régions et leurs villes à élaborer des pactes territoriaux nationaux afin de définir, conjointement avec leurs administrations centrales, des objectifs et des engagements nationaux pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le respect total du cadre législatif national;

estime que la valeur ajoutée dont les collectivités locales et régionales sont porteuses vis-à-vis des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pourrait résider dans les aspects suivants:

10.1 Initiative phare: «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»: améliorer l'efficacité du Pacte des maires pour garantir que les collectivités territoriales soient pleinement associées à la conception, au développement, à l'adoption et à l'application des stratégies et plans d'action nationaux en matière de changement climatique; créer une infrastructure des administrations publiques locales et régionales respectueuse du climat; stimuler les marchés publics verts; encourager la production et la consommation vertes des entreprises locales; améliorer la gouvernance et la sensibilisation au changement climatique;

10.2 Initiative phare: «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»: améliorer le cadre législatif relatif aux partenariats public-privé, simplifier la législation en matière de marchés publics, y compris la passation de marchés publics par voie électronique; concilier travail et vie familiale grâce à des services publics de meilleure qualité; réduire les lourdeurs administratives; aider les petites et moyennes entreprises: information, meilleur accès au crédit et aux financements; formation et conseil aux PME; développer plus avant l'initiative du CdR de la «Région européenne entreprenante» afin d'encourager les collectivités locales et régionales à rechercher de nouvelles voies pour générer une croissance économique de long terme grâce à l'esprit d'entreprise;

10.3 Initiative phare: «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»: parce que les collectivités territoriales sont de grands employeurs dans les États membres de l'UE et à cause du rôle qu'elles jouent souvent dans l'apport de services d'éducation, de formation et de mesures de soutien au marché du travail, ce sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de politiques en matière de flexicurité; préparer des personnes à l'intégration dans le marché du travail; améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, et ajuster l'offre de compétences au marché de l'emploi; élaborer un «programme Erasmus des fonctionnaires et élus locaux et régionaux» pour contribuer à une meilleure connaissance de la gestion des affaires publiques;

10.4 Initiative phare: «Une plate-forme européenne contre la pauvreté»: élaborer un programme territorialisé pour l'insertion sociale afin de rendre les services sociaux locaux plus efficaces et accessibles à tous, et intégrer les personnes qui sont exclues du marché du travail; assurer une meilleure complémentarité entre les fonds européens destinés à l'inclusion sociale et ceux consacrés à la lutte contre la pauvreté tout en mobilisant des compétences législatives et des programmes adaptés aux besoins locaux; créer une nouvelle dimension de la lutte contre la pauvreté en reconnaissant les besoins explicites des femmes sur le lieu de travail et en tant que chefs d'entreprise, par un nouveau cadre européen pour le développement économique et l'esprit d'entreprise des femmes; reconnaître la nécessité de se concentrer sur les jeunes et les enfants; créer des observatoires régionaux pour assurer le suivi des indicateurs et des politiques en lien avec l'inclusion sociale;

10.5 Initiative phare: «Une Union pour l'innovation»: réformer les systèmes de recherche et développement et d'innovation; garantir que les régions contribuent à la réalisation des objectifs de 3 %; projets transfrontaliers régionaux et recours au GECT; accroître la coopération entre universités, centres de recherche régionaux et le secteur privé; renforcer l'utilisation des programmes européens et des fonds structurels; contribuer à la programmation de l'Espace européen de la recherche; participer aux «partenariats d'innovation européens»;

10.6 Initiative phare: «Jeunesse en mouvement»: moderniser le programme de l'enseignement supérieur, notamment concernant la gouvernance et le financement; échange de bonnes pratiques contribuer à la dimension régionale des plans d'action nationaux; développer plus avant l'initiative de «Capitale européenne de la jeunesse»; action intégrée comportant orientation, conseil et apprentissage; promouvoir la mobilité à des fins d'apprentissage au moyen de projets financés par les fonds structurels européens;

10.7 Initiative phare: «Une stratégie numérique pour l'Europe»: interopérabilité des administrations européennes, centrales, régionales et locales; recours accru à l'administration en ligne pour améliorer l'offre de services publics tels que l'éducation, la santé, l'insertion sociale, la planification territoriale, etc.; améliorer les connaissances dans le domaine des TIC; développer des concepts reposant sur les TIC pour diffuser et appliquer les résultats de la R&D à des processus de la vie courante; intensifier la sensibilisation pour ce qui est d'encourager la modernisation des infrastructures;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente proposition d'élaboration d'un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» aux institutions européennes ainsi qu'aux États membres afin de garantir le rôle qui devrait revenir aux collectivités locales et régionales dans la future stratégie Europe 2020.