Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 23/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 25/01

État membre: Irlande

Région: Toutes les régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime pour la régénération urbaine

Base juridique: Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2000 and 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Manque à gagner fiscal estimé à 69 millions d'euros sur la période couverte par le régime

Intensité maximale des aides: 12,37 %

Date de mise en oeuvre: 6 avril 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 6 avril 2001 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement destinées à soutenir la mise en oeuvre de projets de rénovation par des petites et moyennes entreprises dans 100 petites villes d'Irlande

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les secteurs d'activité auxquels des règles et des encadrements communautaires spéciaux sont applicables [dont ceux relevant du traité CECA ainsi que la construction navale, l'automobile, les fibres synthétiques, les transports, l'agriculture et la pêche, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE (JO C 29 du 2.2.1996, p. 4)] sont exclus, de même que les secteurs des services financiers et du développement immobilier

Nom et adresse de l'autorité responsable: Revenue Commissioners Dublin Castle Dublin 2 Ireland

Numéro de l'aide: XS 66/01

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds de rotation pour la concession de prêts bonifiés aux petites et moyennes intreprises (PME)

Base juridique: Legge Regionale 9 febbraio 2001, n. 5, articolo 23

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 milliards de lires italiennes, soit 20658275,96 euros

Intensité maximale des aides: Conformément au règlement (CE) n° 70/2001 (articles 4 et 5), l'équivalent-subvention brut (ESB) ne peut excéder les maxima suivants (pour investissements en immobilisations corporelles et incorporelles):

- 15 % pour les petites entreprises,

- 7,5 % pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: À partir du 18 août 2001 (15 jours à compter de la date de publication au bulletin officiel de la région de la mesure de la Giunta regionale qui attribue l'aide: DGR 3 juillet 2001, n. 1843)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Il s'agit d'un fonds de rotation qui permet de réduire les coûts des financements assurés par le système bancaire, et par conséquent, la durée n'est pas fixée. De toute façon, aucune aide ne sera accordée après le 30 décembre 2006

Objectif de l'aide: Renforcement du système de production du Veneto, par l'octroi de facilités de financement pour la réalisation d'investissements importants par les petites et moyennes entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur secondaire, à l'exclusion des activités ne rentrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto Dorsoduro 3901 I - 30123 Venezia

Numéro de l'aide: XS 94/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe (Landkreis Gifhorn)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive sur l'assistance aux petites et moyennes entreprises dans le district de Gifhorn

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,3 million de marks allemands (DEM)

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève:

- à 15 % au maximum pour les petites entreprises, et

- à 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises,

des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er octobre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du premier octobre 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription de Gifhorn, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, (JO C 288 du 9.10.1999)]

Peuvent bénéficier d'aides les projets d'investissement suivants:

- la création d'un établissement,

- l'extension d'un établissement lorsque le nombre d'emplois permanents à plein temps augmente de 15 % par rapport à ce qu'il était avant le début de l'investissement,

- la rationalisation, la diversification ou la modernisation d'un établissement lorsqu'elles sont indispensables au maintien de l'établissement et de la plus grande partie des emplois,

- la reprise d'un établissement menacé de fermeture si ce rachat se fait aux conditions du marché.

Les nouveaux emplois permanents créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant 2 ans au moins à compter du versement de la subvention.

Le aides sont accordées sous la forme de subventions à l'investissement.

Peuvent être admissibles au bénéfice de l'aide tous les biens d'amortissement amortissables, qui concernent des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les PME industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les autres entreprises de services et les professions libérales à caractère commercial dont le siège se trouve dans la circonscription de Gifhorn. Toute aide aux entreprises des autres secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Gifhorn Schlossplatz 1 D - 38518 Gifhorn

Divers: M. Krömer Téléphone (0 53 71) 8 24 88 Télécopieur (0 44 61) 8 23 57

Numéro de l'aide: XS 95/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe (Ville de Wolfsburg)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive sur l'assistance aux petites et moyennes entreprises dans la ville de Wolfsburg

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 27 millions de marks allemands (DEM)

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève:

- à 15 % au maximum pour les petites entreprises, et

- à 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises,

des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er octobre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises (PME) de la région de la ville de Wolfsburg, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, (JO C 288 du 9.10.1999)].

Peuvent bénéficier d'aides les projets d'investissement suivants:

- la création d'un établissement,

- l'extension d'un établissement lorsque le nombre d'emplois permanents à plein temps augmente de 15 % par rapport à ce qu'il était avant le début de l'investissement,

- la rationalisation, la diversification ou la modernisation d'un établissement lorsqu'elles sont indispensables au maintien de l'établissement et de la plus grande partie des emplois,

- la reprise d'un établissement menacé de fermeture si ce rachat se fait aux conditions du marché.

Les nouveaux emplois permanents créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant 2 ans au moins à compter du versement de la subvention.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions à l'investissement.

Peuvent être admissibles au bénéfice de l'aide tous les biens d'amortissement amortissables, qui concernent des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les PME industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les autres entreprises de services et les professions libérales à caractère commercial dont le siège se trouve dans la ville de Wolfsburg. Toute aide aux entreprises des autres secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Stadt Wolfsburg

Gesellschaft für Wirtschafts- und Beschäftigungsförderung Wolfsburg mbH

Porschestraße 49 D - 38449 Wolfsburg

Divers: M. Krause Téléphone (0 53 61) 28-2867 Télécopieur (0 53 61) 28-2899