ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 622 
 
 
 
Vol. 1984/0 236 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0n(84) 622 final 
Bruxelles, le 14 novembre 1984
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
au sujet du fonctionnement, pendant l'année 1983, 
du système de stabilisation des recettes d'exportation 
institué par la Deuxième Convention de Lomé et la Décision 
relative à l'association des PTOM à la CEE
C0MC84) 622 final

INTRODUCTION
1. L'article 27 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion 
des aides de la Communauté, stipule :
"La Commission établit chaque année, à l'attention des Etats membres, 
un rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de stabilisation 
des recettes d'exportation et L'utilisation, par les Etats ACP, des 
fonds transférés.
Ce rapport expose en particulier l'incidence de ce système sur le 
développement économique des pays bénéficiaires et sur l'évolution des 
échanges extérieures.
Le présent article est également applicable en ce qui concerne les pays 
et territoires."
2. Le présent rapport porte sur
- les activités des Institutions ACP/CEE,
- les activités des Institutions CEE,
- la gestion du système,
- les résultats de cette gestion,
- la reconstitution des ressources,
- l'utilisation et l'incidence économique des transferts
pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1983.
En ce qui concerne la gestion, ce rapport concerne les demandes de trans­
fert présentées au titre de l'année d'application 1982 .

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II. LES ACTIVITES DES INSTITUTIONS ACP/CEE (1)
A. Le Conseil des Ministres ACP/CEE
3. Le Conseil des Ministres ACP/CEE a tenu deux sessions, dont l'une extraor­
dinaire, l'autre ordinaire (la huitième), les 19 et 20 mai 1983 respective­
ment, à Bruxelles.
4. L'objectif du Conseil extraordinaire a été de procéder à un examen approfondi 
du Stabex, dans le cadre de la deuxième Convention de Lomé. Deux points
ont été au centre des discussions :  la situation financière du système et 
les effets du Stabex sur l'économie des Etats ACP, notamment à la lumière 
de l'utilisation des transferts.
5. En ce qui concerne la situation financière du système pendant les années 
d'application 1980 et 1981 (2), les Etats ACP ont lancé un appel à la 
Communauté pour dégager des ressources supplémentaires destinées à permettre 
de faire face aux montants non payés relatifs aux exercices 1980 et 1981.
La Communauté, en rappelant le caractère exceptionnel de l'effort financier 
complémentaire consenti par la Communauté lors du Conseil ACP/CEE de 
Libreville de l'année précédente, s'est limitée à déclarer que,lors de la 
distribution des reliquats éventuels, il serait possible, conformément aux 
dispositions de l'article 35 de la Convention, de tenir compte de la part 
non versée des droits à transferts justifiés.
6. Quant à l'analyse du fonctionnement du système et de son impact sur 
l'économie des Etats ACP, la discussion s'est concentrée sur le phénomène 
de dégradation de la capacité de production et du degré de compétitivité 
à l'exportation d'un grand nombre d'Etats ACP ainsi que sur l'utilisation 
des transferts. Cette discussion a permis de constater une divergence 
d'interprétation des textes. Selon la Communauté, les transferts devraient, 
en principe, être utilisés dans les secteurs qui sont à l'origine des 
pertes d'exportation. Dans les cas de telles utilisations, des résultats
(1) Les sessions des institutions ACP/CEE consacrées aux négociations de la 
troisième Convention de Lomé ne font pas l'objet du présent rapport.
(2) Voir rapport de la Commission au Conseil au sujet du fonctionnement pour 
l'exercice 1980 du système de stabilisation des recettes d'exportation 
institué par la Convention de Lomé, Doc. C0M(81)592 final du 21.10.81, 
n°s 7 et 31; même rapport pour l'exercice 1981, Doc. C0M(82)864 final 
du 6.1.82, n°s 5-11 et 44-45.

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indéniablement positifs ont été atteints. L'affectation d'une plus grande 
partie des ressources aux secteurs touchés permettrait de parer à la 
dégradation des capacités productives et à la détérioration de la position 
concurrentielle de nombreux Etats ACP par rapport à d'autres PVD.
La délégation ACP a pris note des vues exprimées par la Communauté, en 
soulignant que le principe de l'utilisation prioritaire des transferts tel 
que prévu dans la Convention n'exclut pas que les ressources puissent être 
canalisées vers d'autres secteurs.
7. Le Conseil des Ministres ACP/CEE, lors de la même session extraordinaire,
a pris note d'un rapport du groupe d'experts chargé d'étudier les questions 
liées à l'utilisation des taux de change dans le calcul des transferts.
Il a mandaté le Comité des Ambassadeurs ACP/CEE, de poursuivre l'étude 
des méthodes de calcul (1).
8. Lors de sa huitième session ordinaire, qui s'est tenue au lendemain de la 
session extraordinaire, le Conseil ACP/CEE a également abordé un certain 
nombre de points concernant le Stabex, notamment L'inclusion de cinq 
nouveaux produits dans le système :  le tabac, les agrumes, les produits 
du sisal, contreplaqué, pâte de bois. A cet égard, La Communauté a fait 
une déclaration qui comportait les passages suivants :
"Bien que l'examen des cinq produits en question ne soit pas terminé, ... 
la position de la Communauté telle qu'elle a été présentée à Libreville 
n'a pas fondamentalement changé et ... il semble très peu probable que 
d'ici à l'expiration de ta Convention ces produits soient inclus dans le 
système conformément à l'article 26.
A un moment où nous devons chacun pour notre part procéder à un examen 
approfondi des perspectives et des conditions de l'équilibre financier 
du système jusqu'à la fin de la Convention actuelle ... la question peut 
être posée d'une manière générale si elle répond à l'intérêt bien compris 
des deux parties d'accroître le nombre de risques à couvrir par l'inclusion 
de nouveaux produits qui ne sont pas essentiels à l'équilibre externe 
des pays concernés. Cette question va au-delà des arguments spécifiques 
à chaque produit."
(1) Décision n° 5/83 du Conseil des Ministres ACP/CEE du 20 mai 1983

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10 ,9. Les ACP ont contesté, à L'occasion de cette session du Conseil ACP/CEE, 
L'application de certaines dispositions de La Convention par La Commission 
(notamment des articles 38 § 2 et 39 § 3>.  Aucun mandat n'a été donné 
afin d'étudier ces griefs qui n'ont pas été spécifiés davantage.
Le Comité des Ambassadeurs a été chargé de prendre Les décisions appropriées, 
pour Les transferts relatifs à L'année d'appLication 1982, sur base du 
rapport finaL de La Commission (1).
11. Pouvoir a été délégué au même organe afin de se prononcer sur La demande 
du Niger visant à L'inclusion du niébé dans Le système ainsi que La 
demande de Fidji visant à bénéficier de La dérogation au sens de 
L'article 46 § 3 de La Convention (2).
B· Le Comité des Ambassadeurs ACP/CEE (3) et Le sous~comité ACP/CEE Stabex
12. Ce Comité a tenu 3 sessions pendant L'année 1983, à savoir La 14ème,
Le 1er février 1983, La 15ème, Le 4 mai 1983 et La 16ème Le 16 décembre 
1983.
13. Lors de sa 14ème session. Le Comité des Ambassadeurs a notamment exprimé 
son intention d'établir un groupe d'experts qui serait chargé d'étudier 
Les questions Liées à L'utilisation des taux de change dans Le calcul 
des transferts.
14. A L'occasion de sa 15ème session, Le Comité a approuvé L'instauration 
d'un sous-groupe chargé d'étudier Les questions Liées à L'interprétation 
des articles 38 § 2 et 39 § 3 de La Convention.
15. Le sous-comité ACP/CEE de La stabilisation des recettes d'exportation 
a tenu sa 7ème réunion Le 11 avril 1983 et sa 8ème réunion Le 27 avril 
1983, Les deux réunions ayant été destinées à préparer Les travaux du 
Comité des Ambassadeurs et du ConseiL des Ministres ACP/CEE.
(1) Décision n° 3/83 du ConseiL des Ministres ACP/CEE du 20 mai 1983
(2) Décision n° 4/83 du ConseiL des Ministres ACP/CEE du 20 mai 1983
(3) Les éléments ayant fait L'objet des délibérations du ConseiL ACP/CEE
et mentionnés à ce titre ci-dessus, ne sont pas repris dans Le présent 
chapit re.

C. Groupes de travail et d'experts
16. Un groupe d'experts monétaires ACP/CEE s'est réuni Les 28 et 29 avril 1983 
afin d'examiner Les méthodes utilisées pour calculer les transferts au 
titre du Stabex. Les discussions ont notamment eu pour objet les réper­
cussions des fluctuations des taux de change sur la valeur des transferts, 
les méthodes utilisées pour calculer la valeur de référence ainsi que 
celles employées afin de convertir les monnaies ACP en Ecus. Le groupe
a établi un rapport qui a été soumis au Conseil des Ministres ACP/CEE (1).
17. En mai 1983, un groupe de travail ACP/CEE a pu arrêter les termes de 
référence de sa mission qui vise à définir une interprétation commune de 
certains articles de la Convention, notamment les articles 38 § 2 et
39 § 3 (2). Ce groupe qui ne disposait pas de mandat spécifique, ne s'est 
pas réuni ultérieurement.
D. Les organes parlementaires instaurés par la Convention
18. Le Comité paritaire de l'Assemblée.consultâtive ACP/CEE se sont réunis' 
respectivement à Kingston (Jamaïque) du 21 au 25 février 1983 et à Berlin, 
du 19 au 23 septembre 1983.
19. Lors de la première de ces deux réunions, l'Ambassadeur CAVALEVU (Fidji) 
en tant que rapporteur général pour le septième rapport annuel du Conseil 
des Ministres ACP/CEE, a surtout dénoncé le manque de ressources financières 
"conformes aux réalités".
20. De même, à Berlin au mois de septembre, les représentants ACP ont réitéré 
leurs critiques en ce qui concerne le rapport entre la dotation du Stabex 
et des droits à transferts auxquels le système doit faire face.
21. Aucune résolution concernant le Stabex en particulier, n'a été adoptée 
au cours de l'année 1983.
(1) voir n°s 7 et 13.
(2) voir n°s 9 et 14.

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III. LES ACTIVITES DES INSTITUTIONS CEE
A. Le Parlement Européen
22. Lors de sa séance du 8 juillet 1983> le Parlement Européen a adopté une 
résolution (1) sur la politique communautaire à l'égard des pays en voie 
de développement (mémorandum de la Commission des Communautés Européennes 
sur la politique communautaire de développement (C0M(82)640 final)), dans 
laquelle il rappelle (n° 24)
"que de nombreux éléments et instruments de la politique européenne' de 
développement ont été accueillis favorablement en tant qu'acquis et 
innovations majeurs" et la résolution cite, entre autres, le Stabex.
Mais la résolution déplore (n° 25) que ces éléments 
"n'aient trop souvent pas l'effet espéré, pour des raisons tenant en 
partie à l'inadéquation de la politique d'aide, à l'environnement 
économique international, notamment à la baisse des prix des produits 
de base, et aux politiques intérieures de certains pays en voie de 
développement."
23. Deux membres du Parlement Européen ont posé des questions écrites 
relatives au système. Il s'agit de M. Pearce (ED-GB) qui a posé 5 
questions (QE n°s 582, 705, 1359, 1360 et 1365/83) et de M. Fuchs (Soc/F) 
(QE n° 2023/83). Les réponses à ces questions ont paru au Journal 
Officiel des Communautés Européennes (2).
B. La Cour des Comptes
24. La Cour des Comptes a effectué son examen habituel sur la gestion des 
demandes de transferts présentées au titre de l'année d'application 1982. 
Les conclusions relatives à cet examen paraîtront au Journal Officiel 
des Communautés Européennes.
(1) JO n° C 242 du 12.9.83, p. 104
(2) QE n° 582, JO n° C 257 du 26.9.83, p. 26
QE n° 705, J0 n° C 271 du 8.10.83, p. 17
QE n° 1359, J0 n° C 38 du 13.2.84, p. 36
QE n° 1360, J0 n° C 31 du 6.2.84, p. 21
QE n° 1365, J0 n° C 31 du 6.2.84, p. 21
QE n° 2023, J0 n° C 89 du 31.3.84, p. 18

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IV. LA GESTION
25. L'année d'application 1982 a été caractérisée par le retour à une gestion 
normale du système, après les difficultés que celui-ci a connu pendant 
les deux années précédentes. Contrairement aux exercices 1980 et 1981, 
pour lesquels les montants des demandes éligibles devaient être 
considérablement réduits en raison de l'insuffisance des ressources 
disponibles, les demandes fondées relatives à l'année d'application 1982 
ont pu être couvertes intégralement.
26. Pour cette année d'application, la Commission a reçu au total 58 
demandes de transfert, présentées par 27 Etats signataires de la deuxième 
Convention de Lomé. En outre, un PTOM qui était devenu indépendant et 
qui avait accédé à cette Convention (Vanuatu), mais qui continu, pour ce 
qui est du Stabex, à bénéficier de La décision du 16 décembre 1980, a 
présenté deux autres demandes de transfert. Aucune demande de transfert 
n'a été introduite de la part des PTOM qui bénéficient en tant que tels, 
de la dotation prévue par cette décision.
A. Les demandes non éligibles
27. 2 demandes n'étaient pas recevables du fait que le seuil de dépendance 
n'était pas franchi (article 29 de la Convention) :
Cameroun bois bruts et sciés
Guinée Bissau huile de palme
28.11 demandes n'étaient pas recevables du fait que le seuil de fluctuation 
n'était pas franchi (article 37 de la Convention) :
Cameroun cacao
Cameroun café
Comores huiles essentielles
Guinée Bissau noix de cajou
Guinée Bissau crevettes
Soudan coton
Soudan arachides
Soudan huile d'arachide
Soudan tourteaux
Soudan cuirs et peaux
Tanzanie noix de cajou

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29. 4 demandes n'étaient pas recevables du fait d'une absence de perte :
Ethiopie café
Ethiopie cuirs et peaux
Grenade bananes
Guinée Bissau arachides
30. 6 demandes n'étaient pas recevables du fait d'un excédent des recettes
d'exportation vers toutes les destinations (article 38 § 2 de la 
Convention) :
Mali coton
RCA bois sciés
Tanzanie café
Tanzanie thé
Tanzanie coton
Tanzanie sisal brut.
B. Abattements suite à des consultations
Sur base de l'article 39 § 3 de la Convention, des consultations ont eu 
lieu pour les raisons et dans les cas ci-après :
31. Diminution du rapport entre exportations totales et production du produit
% d'abattement
Comores (coprah 1982) 41,25
Gambie (huile d'arachide) 6,0
Tonga (noix de coco) 25,8
W. Samoa (cacao en fèves) 62,1
32. Diminution de la part du produit à destination de la Communauté par 
rapport aux exportations totales :
Sierra Leone (cacao en fèves) 15,9
Papouasie Nouvelle Guinée (café) 14,5
Malawi (arachides) 29,7
33. Augmentation de la consommation locale ou du stockage :
W. Samoa (coprah) 73,3
Lesotho (mohair) 21,9

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C. Réduction à La perte sur toutes Les destinations dans Les cas où celle-ci 
est inférieure à La perte sur Les destinations communautaires
34. En ce qui concerne 7 demandes, Les droits à transfert ont été réduits 
aux pertes sur toutes les destinations :
Sao Tomé (cacao en fèves)
Gambie (huile d'arachides)
Sierra Leone (café)
Fidji (hui Le de coco)
Grenade (cacao en fèves)
Mali (huile d'arachide)
Bénin (coton en masse).

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V. LES RESULTATS
A. Résultats par Etat
35. Gestion de la dotation au titre de la Convention de Lomé :
Etat ACP Bénéficiaire Produit Montant en ECU
Bénin
Comores
Fidji
Gambie
Ghana
Guinée Bissau
Grenade
Burkina-Faso 
Kiribati 
Lesotho 
Malaw.i 
Mal i
Papouasie Nouvelle Guinée 
R ÇA
Sa lomon 
Sao Tomé 
Sierra Leone
Swaz iland 
Tchad 
Togo 
Tonga
Tuvalu 
W. SamoaCoton
Hui le de palme 
Amandes de cajou
Coprah
Hui le de coco
Hui le d'arachide 
Tourteaux
Produits du cacao
Noix de palmiste 
Bois sciés
Cacao en fèves
Noix de muscade et macis
Amandes de Karité
Coprah
Mohair
Arachides
Hui le d1  arachide
Café
Cacao en fèves
Coprah et huile de coprah
Coton en masse
Coprah
Cacao en fèves 
Café
Cacao en fèves
Coton
Coton
Cacao en fèves
Coprah
Huile de coco 
Bananes 
Noix de coco
Coprah
Cacao en fèves 
Coprah877.329 
1  .614.942 
215.789
293 .528
788.481
1 .615 .183 
361 .036
31 .160.673
360.528
88.719
1 .318.965 
278.590
1 .046.734
1 .036.682
694.147
2.684.355
3.548.554
16.344.445 
4.201 .081 
3.604.036
1  .675 .896
1 .726.633
2.679.188
3.831 .246 
2.447.381
3.103.968
3.593.163
7.115.332
1  .685 .134 
391 .688 
223.173 
365.327
63.150
561 .805 
877.434
TOTAL 102.474.315
Comores (*) Coprah (1981)
Huiles essentielles (1981)290.577
487.471
TOTAL GENERAL103.252.363
i*) Transferts relatifs à l'exercice 1981 mn· ~4.exercice iyei, qui ont du etre imputes surl'exercice 1982

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36. Les montants totaux des transferts Stabex à imputer à L'année d'appli­
cation 1982 excèdent Les ressources disponibLes d'un montant de 
13.852.363 Ecus. Le Comité des Ambassadeurs a autorisé, conformément 
à l'articLe 34 § 1 de La deuxième Convention de Lomé, L'utilisation 
anticipée de La tranche annuelle de L'année d'application 1983 à 
concurrence de ce montant.
37. Versements sur La dotation PTOM ;
Vanuatu :  coprah 3.810.084 Ecus
Vanuatu :  cacao (fèves) 593.448 Ecus
B. Bilan par pays
38. En ce qui concerne Les 102.474.315 Ecus versés aux Etats ACP signataires 
de La deuxième Convention de Lomé pour L'exercice 1982, 56.098.716 Ecus, 
soit 54,7 % des fonds transférés sont destinés à des Etats ACP moins 
développés qui, sur base de L'articLe 46 § 1c sont exemptés de contribuer 
à La reconstitution des ressources du système.
C. Bilan par produit pour L'exercice 1982 (non compris Vanuatu, bénéficiare
de La dotation PTOM)
Produits Montant en Ecus %
Coton 9.250.356 9,03
Produits du paLmier 1.975.470 1,93
Amandes de cajou 215.789 0,21
Produits du cocotier 10.832.093 10,57
Produits de L'arachide 8.029.128 8,01
Boi s -  88.719 0,09
Produits du cacao 49.484.425 48,29
Muscade, macis 278.590 0,27
Amandes de karité 1.046.734 1,0
Mohai r 694.147 0,58
Café 20.175.691 19,69
Bananes 223.173 0,21
TOTAL 102.474.315 100 %
On notera que deux produits. Le cacao et Le café, représentent, à eux 
seuls.68 % de La masse transférée.

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VI. LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES
40. En ce qui concerne Les transferts effectués sous Le régime de La première 
Convention de Lomé et qui aux termes de cette Convention doivent être 
remboursés, La Commission a procédé à L'examen pour L'année 1982, des 
conditions de reconstitution des ressources, conformément au paragraphe
3 de L'articLe 21 de cette Convention. Cet examen a permisde constater 
que dans aucun cas Les conditions de remboursement n'étaient réunis.
41. En ce qui concerne Les transferts effectués sous Le régime de La deuxième 
Convention de Lomé et qui aux termes de cette Convention doivent être 
remboursés, La Commission a procédé à L'examen pour L'année 1982 des 
conditions de reconstitution des ressources, conformément au paragraphe
2 de L'articLe 43 de cette Convention.
Cet examen a permis de constater que ces conditions sont réunies en ce 
1  qui concerne Les transferts suivants, pour les montants suivants :
Année p ,  .  Montant du Montants dus au
d'appLication Pay£ Pro U1 transfert titre de La reconstitution
1980 Madagascar vaniLLe 1.211.202 1.211.202
1980 SénégaL tourteaux 8.253.832 8.253.832
1981 Madagascar café 2.688.131 2.688.131
La Commission a informé ces Etats ACP de L'obLigation qui Leur incombe, 
en vertu des dispositions de La Convention, de participer à La reconsti­
tution des ressources du système, seLon Les modaLités prévues par 
ceLLe-ci.
42. En ce qui concerne Les transferts suivants, pour LesqueLs à La fin de La 
période d'observation visée au paragraphe 2 de L'articLe 21 de La 
première Convention de Lomé, L'obLigation d'un remboursement totaL n'a 
pas pu être constaté, Le Comité des Ambassadeurs ACP/CEE (1) doit encore 
prendre une décision conformément au paragraphe 4 du même articLe :
Année p p ,  .  Montant du Montant ayant fait L'objet
d'appLication _ay£ r -— - u1 ■ ■  transfert d'une obLigation de
reconstitution
1975 Congo bois bruts 7.361.677
1975 Gabon bois bruts 6.703.311
(1) voir supra n° 10.

- 13 -
La Commission va soumettre, au courant du mois de novembre, au Conseil 
des Ministres, un rapport indiquant le sort qu'elle préconise de 
réserver à ces dossiers, en application de l'article 21 de la première 
Convention de Lomé.
43. En ce qui concerne les transferts suivants, pour lesquels à la fin de 
la période d'observation visée au paragraphe 3 de l'article 23 de la 
décision du Conseil du 29 juin 1976 relative à l'association des pays 
et territoires d'outre-mer à la Communauté Economique Européenne, 
l'obligation d'un remboursement total n'a pas pu être constatée, le 
Conseil des Ministres doit encore prendre une décision conformément au 
paragraphe 4 du même article :
Montant ayant fait l'objet 
d'une obligation de 
____reconstitution _____
61
.133 
528.240 
384.789
La Commission va soumettre, au courant du mois de novembre, au Conseil 
des Ministres, un rapport indiquant le sort qu'elle préconise de réserver 
à ces dossiers, en application de l'article 23 de la décision sus-mentionnée.
VII. INCIDENCE ECONOMIQUE ET UTILISATION DES RESSOURCES TRANSFEREES
A. L'information de l'utilisation préalable et rapports d'utilisation des 
exercices 1980 et 1981
44. Les informations préalables au sujet de l'utilisation prévue des fonds 
versés pour l'exercice 1982 sont parvenues à la Commission dans les 
délais fixés par la deuxième Convention de Lomé. Par contre, en ce qui 
concerne les rapports d'utilisation définitifs des exercices 1980 et 
1981 (1), on constate qu'à peine plus d'un tiers ont été adressés à la 
Commission. Il semble que les Etats ACP, dans la majorité des cas, 
n'établissent pas le lien entre ces rapports et l'efficience ainsi que 
la crédibilité du système.,,#nnfe .. Pays Produit ^"«nt dud'application — —  ----- transfert
19
75 Belize. bois sciés 139.650
1975 Kiribati coprah 1.200.321
1976 Kiribati bois sciés 1.083.098
1977 Bélize bois sciés 202.714
(1) pour lesquels les rapports étaient exigibles respectivement en juillet 
1982 et septembre 1983

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45. L'examen des rapports adressés à La Commission permet de préciser que 
dans La très grande majorité des cas, L'utiLisation mentionnée paraît 
conforme aux objectifs du système teLs que visées dans La Convention :
- affectation à des projets agricoLes ayant pour but
• L'accroissement ou Le rétabLissement du potentieL de production 
e La diversification 
9 L'autosuffisance aLimentaire
- affectation au soutien des prix au producteur.
B. Impact Economique des transferts 1982
46. Les transferts effectués représentent par rapport aux recettes d'expor­
tation des pays bénéficiaires un apport dont L'importance varie en 
fonction à La fois des pertes constatées, du ou des produits considéré(s), 
du poids dans Les exportations gLobaLes du pays, et de La structure des 
exportations (part de La Communauté dans Les exportations totaLes).
Dans pLusieurs cas, cet apport atteirt des proportions remarquabLes. C'est 
ainsi, par exempte, que Les versements représentent, par rapport aux 
recettes d'exportations totaLes (tous produits, toutes destinations, 1981, 
mesurées en Ecu), Les pourcentages suivantss:
Sao Tomé :  41,22 %
Kiribati :  29,62 %
Vanuatu :  31,13 %
47. L'impact des transferts effectués apparaît évidemment de façon bien pLus 
nette encore Lorsque sont mis en régard Les versements effectués au titre 
d'un produit déterminé et Les recettes d'exportation (toutes destinations) 
correspondant à ce même produit (1982). On reLève ainsi à titre d'exempLe 
Les pourcentages suivants :
Bénin, noix de cajou :  209,50 %
Vanuatu, cacao en fèves :  98,95 %
Comores, coprah :  88,02 %
MaLawi, arachides :  52,94 %
Kiribati, coprah :  68,65 %
Ces données confirment L'importance des fLux de substitution assurés par 
Le système et, par Là, de La contribution apportée à La stabiLisation des 
recettes d'exportation des Etats ACP, particuLièrement des moins favorisés 
d'entre eux.

ANNEXE
LISTE DES TIRAGES EFFECTUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982 AU TITRE DU SYSTEME 
DE PAIEMENTS COMPENSATOIRES INSTAURE PAR LE FMI
Million Dernier mois de
Pays SDR la période de Mois de tirage
12 mois
Barbade 11,7 6/82 10/82
Belize (2) 3,6 3/83 6/83
Fidji (1) XX 13,5 3/82 2/82
Ghana (1) XX 120,5 12/82 8/83
Guyane 5,9 6/82 11/82
Iles Salomon (1) XX (2) 1,6 6/82 10/82
Jamaïque 19,4 3/82 8/82
Kenya (1) X 60,4 12/81 6/82
Libéria 27,7 6/82 10/82
Libéria 7,0 12/81 6/82
Madagascar (1) X 21,8 12/81 7/82
Malawi (1) XX (2) 12,2 9/82 3/83
Niger (2) 12,0 12/82 7/83
Niger (2) 12,0 12/83 10/83
Sierra Leone (1) XXXX (2) 20,7 6/82 2/83
Soudan (1) X (2) 39,1 6/82 3/83
Swaziland (1) X (2) 9,0 12/82 6/83
W. Samoa (1) XXXX (2) 1,1 12/82 6/83
Zaïre 114,5 3/83 12/83
Zaire 106,9 12/81 3/82
Zambia 97,2 12/82 5/83
Zambie 34,0 6/82 12/82
Zimbabwe 56,1 12/82 3/83
(1) Le nombre des "X" indique le nombre de transferts reçus par l'Etat ACP 
au titre du Stabex pour les années en question C19S1 et 1982)
(2) Etat ACP exempté de l'obligation de participer à la reconstitution des
ressources &
U