[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.6.2008

COM(2008) 396 final

2008/0130 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif au statut de la société privée européenne

(présentée par la Commission) {SEC(2008) 2098} {SEC(2008) 2099}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Dans sa communication intitulée «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle»[1], la Commission souligne la nécessité de continuer à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises dans le marché unique.

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent plus de 99% des entreprises dans l'Union européenne, mais seules 8% d'entre elles exercent des activités commerciales transfrontalières et 5% possèdent des filiales ou des entreprises communes à l'étranger. S’il est devenu plus facile ces dernières années de créer son entreprise dans l’UE, des progrès supplémentaires doivent encore être accomplis pour améliorer l’accès des PME au marché unique, favoriser leur croissance et libérer leur potentiel.

Le statut de la société privée européenne (Societas Privata Europaea) fait partie d’un train de mesures conçu pour aider les PME, dénommé «Loi sur les petites entreprises pour l’Europe (SBA)». Son objectif est de faciliter les activités des PME dans le marché unique et partant, d’améliorer leurs performances. La SPE figure parmi les initiatives prioritaires du programme de travail de la Commission pour 2008[2].

2. Objectifs de la proposition

L'initiative crée une nouvelle forme juridique européenne destinée à renforcer la compétitivité des PME en facilitant leur établissement et leur fonctionnement dans le marché unique. Le statut pourrait également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension.

La proposition de statut de la SPE répond aux besoins particuliers des PME. Elle permet à des entrepreneurs de créer une SPE en se fondant sur des dispositions du droit des sociétés identiques dans l’ensemble des États membres, caractérisées à la fois par leur simplicité et leur souplesse.

La proposition vise également à réduire les coûts de mise en conformité afférents à la création et au fonctionnement des entreprises du fait des disparités entre les règles nationales en matière de constitution et de fonctionnement des sociétés.

La proposition ne réglemente pas les matières relatives au droit du travail, au droit fiscal, à la comptabilité ou à l'insolvabilité de la SPE. Elle ne traite pas non plus des droits et des obligations contractuels de la SPE ou de ses actionnaires autres que ceux découlant des statuts de la SPE. Ces matières continueront d’être réglementées par le droit national et par les instruments existants du droit communautaire, le cas échéant.

Le choix de la SPE comme forme juridique pour exercer des activités commerciales dans l'UE ne doit avoir aucune conséquence sur le plan fiscal. Il importe donc de veiller à ce que la SPE soit soumise au même régime fiscal que les formes juridiques nationales analogues. À cette fin, la Commission européenne souhaite engager des discussions avec les États membres à l'automne 2008 en vue de présenter une proposition visant à faire entrer la SPE dans le champ d'application de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales (90/435/CEE)[3], de la directive sur les fusions (90/434/CEE)[4] et de la directive relative aux paiements d'intérêts et de redevances (2003/49/CE)[5]. L'objectif de la Commission est de s’assurer que ces mesures sont appliquées et bénéficient aux SPE dès le début de leur activité.

3. Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 308 du traité CE. Cette disposition constitue la base juridique pour les actions de l'UE visant à atteindre l'un des objectifs de la Communauté en l'absence de base juridique spécifique dans le traité CE. L'article 308 constitue la base juridique des formes existantes de sociétés européennes, c'est-à-dire la société européenne, le groupement européen d'intérêt économique et la société coopérative européenne.

4. Subsidiarité et proportionnalité

La proposition vise à améliorer l’accès des PME au marché unique en leur fournissant un instrument qui facilite le développement de leurs activités dans d'autres États membres. Toutefois, la proposition ne subordonne pas la création de la SPE à une exigence d’incidence transfrontière (par exemple, des actionnaires originaires de différents États membres ou la preuve de l’exercice d’activités transfrontalières). Dans la pratique, les entrepreneurs créent généralement leur entreprise dans leur pays d'origine avant d’en étendre les activités dans d'autres pays. Une exigence initiale d’incidence transfrontière réduirait donc sensiblement le potentiel de l'instrument. De plus, une telle exigence pourrait être facilement contournée, et l’obligation de contrôler sa mise en œuvre et de la faire respecter constituerait une charge déraisonnable pour les États membres.

Une action au niveau de l’UE est nécessaire pour permettre aux PME d’utiliser la même forme juridique dans l’ensemble de l’UE. Cet objectif ne peut pas être réalisé par les États membres eux-mêmes. Même si tous les États membres s’engageaient à rendre leur droit des sociétés plus favorable aux entreprises, les PME resteraient confrontées à une mosaïque de 27 régimes nationaux.

En offrant aux PME une forme juridique uniforme et juridiquement sûre mais souple, la SPE constituerait le moyen le plus efficace et le plus ciblé pour atteindre l’objectif exposé ci-dessus. Il serait également possible d’atteindre cet objectif en harmonisant au moins les principales dispositions des droits des sociétés nationaux applicables aux sociétés à responsabilité limitée. Cette solution impliquerait une intrusion significative et probablement disproportionnée dans le droit des États membres. Contrairement à l'harmonisation, la présente proposition n’a qu’une incidence très limitée sur le droit national. Elle offre aux PME une nouvelle forme de société qui coexisterait avec les formes de sociétés nationales.

La création d'une nouvelle forme juridique européenne exige un instrument juridique qui soit directement applicable, c'est-à-dire un règlement. Ni une recommandation ni une directive ne permettrait de créer un régime uniforme applicable dans tous les États membres.

5. Consultation des parties intéressées

Le statut de société privée européenne a été initialement conçu par les milieux d’affaires et les cercles universitaires dans les années 1990. L’adhésion des organisations industrielles et du Comité économique et social européen[6] à ce projet n’a cessé de se renforcer au fil du temps. Il figurait parmi les mesures envisagées par le plan d'action 2003-2009 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise[7]. La consultation publique de 2006 sur les priorités futures de la Commission dans les domaines du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise n’a fait que confirmer le soutien dont bénéficie ce projet[8].

En juin 2006, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a organisé une audition publique sur la SPE et a rédigé un rapport d'initiative ainsi qu’une résolution invitant la Commission européenne à présenter une proposition sur la SPE avant fin 2007[9]. Le Parlement a réitéré son soutien et son attachement ferme à l'initiative dans une résolution du 25 octobre 2007[10]. Compte tenu du vif intérêt qu’il a marqué pour la proposition, le Parlement doit être étroitement associé aux travaux relatifs à la SPE dès le début.

En juillet 2007, la direction générale du marché intérieur et des services a lancé une consultation publique spécifique sur la SPE. Une enquête a également été menée par le panel d’entreprises européennes auprès d’entreprises des 27 États membres[11].

Le 10 mars 2008, la Commission a organisé une conférence sur la SPE.

Le groupe consultatif de la Commission européenne sur le gouvernement d'entreprise et le droit des sociétés[12] a fourni des informations en rapport avec l'analyse d’impact et a fourni des conseils sur la teneur du statut de la SPE. Le groupe rédige également des modèles de dispositions statutaires pour la SPE, qui seront mis à disposition pour faciliter la compréhension du projet de statut.

6. Analyse d'impact

Il ressort d’enquêtes[13] et de consultations publiques récentes que, en dépit de leur potentiel élevé, les PME se heurtent à des obstacles juridiques et administratifs qui entravent leur développement dans le marché unique. Bien que de tels obstacles soient le lot de toutes les sociétés désireuses d’étendre leurs activités à l’étranger, ceux-ci sont proportionnellement plus grands pour les petites sociétés, dont les ressources financières et humaines sont plus limitées.

Les difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la pluralité des formes de sociétés sont essentiellement les coûts de mise en conformité afférents à la constitution d’une société (par exemple le capital minimal requis, les frais d’immatriculation et de notaire, le coût des conseils juridiques spécialisés) et les problèmes et coûts de mise en conformité liés au fonctionnement d’une société , qui rendent la gestion quotidienne de filiales à l’étranger plus onéreuse que celle de filiales locales.

Le développement transfrontière des PME est également freiné par le m a nque de confiance envers certaines formes étrangères de sociétés dans d'autres États membres. Ce problème se pose surtout pour les formes de sociétés les moins connues.

L’analyse d’impact porte sur quatre options de haut niveau:

- Maintenir le statu quo et s’appuyer sur la législation et la jurisprudence existantes: malgré les efforts consentis pour accélérer et faciliter la création d’entreprises dans l’ensemble de l'UE, les PME restent confrontées à 27 droits des sociétés différents;

- Chercher à harmoniser les droits des sociétés des États membres: une harmonisation poussée des régimes nationaux serait nécessaire pour réduire sensiblement les coûts de constitution et d’exploitation d'une société dans les États membres. Toutefois, les principales modifications de la législation nationale que cette approche impliquerait ne seraient pas nécessairement proportionnées à l'objectif de la proposition;

- Améliorer le statut de la société européenne (SE) et l’adapter aux besoins des PME: rendre le statut de la SE accessible aux PME nécessiterait des modifications de fond. Cette option exigerait une reformulation et une renégociation complètes du règlement relatif à la SE avant son évaluation en 2008/2009;

- Proposer le statut de la SPE aux PME: la création d'une nouvelle forme juridique européenne pour les PME constitue la meilleure solution aux problèmes exposés ci-dessus. Cette forme de société serait fondée sur des règles de constitution communes à toute l'UE et offrirait une grande souplesse en ce qui concerne l’organisation interne, ce qui réduirait les coûts. Elle offrirait également aux PME un label européen et faciliterait ainsi les activités commerciales transfrontalières.

7. ANALYSE DE LA PROPOSITION

Chapitre I: Dispositions générales

Les dispositions générales définissent les principales caractéristiques de la SPE . La SPE est dotée de la personnalité juridique. C’est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité des actionnaires est limitée au montant du capital qu’ils ont souscrit. Comme la SPE est une société non cotée, ses actions ne peuvent être offertes au public ni admises à la négociation sur un marché réglementé.

La constitution de la SPE ne fait l’objet d’aucune restriction. La SPE peut avoir plusieurs fondateurs, personnes physiques et/ou sociétés au sens de l'article 48 du traité CE. En outre, une SE, une société coopérative européenne, un groupement européen d'intérêt économique ou une autre SPE peut participer à la constitution d'une SPE.

Pour ce qui est du champ d'application du statut et de sa relation avec le droit national, le règlement dispose ce qui suit:

1. une SPE est régie en premier lieu par les dispositions impératives et directement applicables du règlement. Ces règles facilitent la constitution de la SPE et en garantissent l'uniformité nécessaire dans l'UE;

2. un certain nombre de matières sont régis par les statuts, notamment l’organisation interne de la SPE (annexe I). Pour garantir une certaine souplesse, les actionnaires sont libres de décider des règles applicables à ces matières, sous réserve uniquement des dispositions du règlement;

3. en ce qui concerne les matières traitées dans le statut de la SPE, le droit national des sociétés ne s’applique que dans les cas indiqués par le règlement. Les dispositions qui doivent ou peuvent être incluses dans les statuts en vertu de l’annexe I ne sont pas soumises au droit national.

Les dispositions du règlement et la liste des matières (annexe I) devant être traitées dans les statuts définissent le champ d'application des règles de l'UE. La proposition ne contient aucune disposition qui s'appliquerait par défaut au cas où les statuts ne couvriraient pas les matières énumérées à l'annexe I. Toutefois, les sanctions applicables en cas de telles omissions ou de toute autre infraction au règlement doivent être déterminées par le droit national.

Le droit national réglemente les matières non traitées dans le règlement ou dans les statuts de la SPE conformément à l’annexe I. C’est le cas, notamment, des matières qui ne figurent pas à l'annexe I ou des domaines qui ne relèvent pas du droit des sociétés en tant que tel (le droit du travail, le droit de l'insolvabilité ou le droit fiscal). La loi applicable est celle de l'État membre du siège statutaire de la SPE relative aux sociétés à responsabilité limitée. Les États membres notifient à la Commission le nom de la forme de société correspondante.

Chapitre II: Constitution

Le règlement ne restreint pas le mode de constitution de la SPE. La SPE peut être créée ex nihilo, conformément aux dispositions du règlement. Elle peut également être créée par transformation ou scission d’une société existante ou par fusion de sociétés existantes. Toute forme de société relevant du droit national (privée ou publique, avec ou sans personnalité juridique) peut se transformer en SPE, conformément aux dispositions applicables du droit national. Une SE ou une autre SPE peut également participer à la constitution d’une SPE.

Toute société privée européenne doit faire suivre sa dénomination sociale du sigle «SPE». Son siège statutaire ainsi que son administration centrale ou son principal établissement doivent obligatoirement se situer sur le territoire des États membres. Ils peuvent toutefois se situer dans différents États membres, conformément à l’arrêt Centros de la Cour de justice des Communautés européennes[14]. Les actionnaires peuvent également décider de transférer le siège statutaire de la société dans un autre État membre.

Le règlement ne prévoit pas de procédure d’immatriculation particulière pour la SPE. Néanmoins, il se fonde sur les dispositions de la première directive relative au droit des sociétés (68/151/CEE) et définit certaines exigences pour faciliter la création d’une SPE et en réduire le coût. Premièrement, l’immatriculation de la SPE doit pouvoir être demandée par voie électronique. Deuxièmement, le règlement contient une liste exhaustive des documents et indications que les États membres peuvent demander aux fins de l'immatriculation de la SPE. Toute modification des documents et indications doit également être inscrite au registre.

Enfin, la proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle de la légalité des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative ou judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation de la SPE. Les fondateurs de la SPE ne sont pas tenus de satisfaire aux deux conditions.

Chapitre III: Actions

Le règlement laisse aux actionnaires une grande liberté en ce qui concerne les actions , notamment pour décider des droits et obligations qui leur sont attachés. Une SPE peut émettre des actions ordinaires ou des actions de priorité. Des restrictions ne s'appliquent qu’en cas de besoin, pour protéger les intérêts des tiers ou des actionnaires minoritaires.

Toutes les participations doivent être inscrites sur la liste des actionnaires établie et conservée par l'organe de direction de la SPE. Cette liste constitue la preuve de la propriété des actions, à défaut de tout autre élément probant contradictoire. Elle peut être consultée, à leur demande, par les actionnaires ou les tiers.

Les conditions de cession des actions doivent être réglementées par les statuts. Toute nouvelle décision concernant la restriction ou l’interdiction de cessions d’actions doit être prise à la majorité qualifiée (article 27). Afin de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, elle doit en outre être approuvée par chacun des actionnaires frappés par la restriction ou l’interdiction.

Le règlement ne prévoit pas de droit de retrait obligatoire des actionnaires minoritaires. Il n’oblige pas non plus l’actionnaire majoritaire ou la SPE à racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ( droit de rachat ). Ces dispositions peuvent être adoptées dans les statuts. Néanmoins, le règlement autorise l’exclusion et le retrait d'un actionnaire dans certaines circonstances.

Chapitre IV: Capital

Afin de faciliter les créations d’entreprises, le règlement fixe le capital minimal requis à 1 EUR. La proposition s'écarte de l'approche traditionnelle qui considère l’exigence d’un capital minimal élevé comme un moyen de protéger les créanciers. Des études montrent que les créanciers tiennent compte aujourd'hui d’autres aspects (le flux de trésorerie, par exemple), plus efficaces pour mesurer la solvabilité. Les actionnaires dirigeants de petites sociétés offrent souvent des garanties personnelles à leurs créanciers (par exemple aux banques) et les fournisseurs utilisent également d'autres méthodes pour garantir leurs créances, en prévoyant notamment que la propriété des marchandises soit transférée uniquement après le paiement. De plus, les besoins en capitaux des sociétés varient selon leurs activités. Il est donc impossible de déterminer un montant de capital approprié pour toutes les sociétés. Les actionnaires sont les mieux placés pour déterminer les besoins en capitaux de leur entreprise.

Le règlement ne restreint pas le droit des actionnaires fondateurs de décider de la forme des apports en capital lors de la création de la SPE ou d’une augmentation de capital. En conséquence, les statuts doivent préciser si les fondateurs effectuent leurs apports en numéraire ou en nature. Il leur appartient de déterminer quels biens, droits ou services ils acceptent comme apports en capital ainsi que la date de leur paiement ou de leur réalisation. En outre, les statuts doivent préciser si une évaluation des apports en nature par un expert est nécessaire. Les actionnaires sont responsables de leurs apports, conformément aux dispositions du droit national.

Le règlement contient des règles uniformes en ce qui concerne les distributions de l’actif de la SPE (par ex. dividendes, achat des propres actions de la SPE, naissance d’une dette) aux actionnaires. Toute distribution est subordonnée à la réalisation d’un test de bilan, c’est-à-dire que l’actif de la SPE doit, après distribution, couvrir intégralement son passif. La proposition ne définit pas les concepts d’«actif» ou de «passif». Ce sont les dispositions comptables pertinentes (c'est-à-dire la quatrième directive (78/660/CEE) ou le règlement (CE) nº 1606/2002) qui s’appliquent à cet égard.

Étant donné que la préparation d'un test de solvabilité sur les distributions n'existe actuellement que dans quelques États membres, la proposition ne la rend pas obligatoire pour les SPE. Toutefois, elle autorise expressément les actionnaires à prévoir un test de solvabilité dans les statuts, en plus du test de bilan prescrit par le règlement. Si les actionnaires exigent de l'organe de direction qu’il signe un certificat de solvabilité avant la distribution, ils doivent également définir les exigences qui s’y rapportent (les motifs et les critères, par ex.) et le certificat doit être rendu public.

La proposition n'interdit pas à la SPE d’acheter ses propres actions dans certaines conditions pour protéger son actif. Avant d’effectuer cet achat, la SPE doit se soumettre à un test de bilan et, si les statuts le prévoient, à un test de solvabilité. La décision d’achat est prise par les actionnaires. Les droits non pécuniaires attachés aux actions correspondantes (notamment, les droits de vote et les droits de préemption) seront suspendus. Les statuts peuvent prévoir d’autres conditions et restrictions.

Chapitre V: Organisation de la SPE

Les actionnaires de la SPE jouissent d’une grande liberté en ce qui concerne l'organisation interne de la SPE, sous réserve des dispositions du règlement. L'article 27 fournit une liste non exhaustive des décisions qui doivent être prises par les actionnaires . Les statuts doivent déterminer la majorité et le quorum nécessaires pour les scrutins, sous réserve de l'article 27 qui prévoit que certaines décisions doivent être prises à la majorité qualifiée (soit au moins 2/3 des droits de vote de la SPE, les statuts pouvant toutefois prévoir une plus grande majorité, par exemple 3/4).

Il n’y a pas d’obligation de convoquer des assemblées générales réelles. Le mode de décision des actionnaires doit être défini dans les statuts. Les actionnaires jouissent de droits d'information étendus en ce qui concerne les affaires de la SPE. Leur droit de contester les résolutions collectives est soumis au droit national.

Le règlement confère deux droits particuliers aux actionnaires minoritaires: le droit de demander une résolution des actionnaires et le droit de demander la nomination d’un expert indépendant (notamment, un commissaire aux comptes indépendant) par la juridiction ou l'autorité administrative compétente.

Toutes les décisions non répertoriées dans le règlement ou les statuts sont du ressort de l' organe de direction de la SPE chargé de gérer la société. Les statuts déterminent la structure de gestion de la SPE (un ou plusieurs dirigeants, une structure d’administration moniste ou dualiste). Toutefois, si les travailleurs jouissent d’un droit de participation, la structure de gestion retenue doit être de nature à permettre l'exercice de ce droit.

Les actionnaires de la SPE décident de la nomination et de la révocation des dirigeants. Les statuts doivent déterminer la durée du mandat des dirigeants et tout critère d'éligibilité. Le règlement interdit à quiconque fait l’objet d’une interdiction de diriger une entreprise dans un État membre de diriger une SPE.

Le règlement impose aux dirigeants l’obligation d’agir dans l'intérêt de la société. En conséquence, les obligations des dirigeants sont des obligations envers la SPE, qui seule peut réclamer réparation en cas de manquement à ces obligations. Le règlement ne confère pas aux actionnaires ni aux créanciers le droit de poursuivre directement les membres de l'organe de direction.

Le règlement impose aux dirigeants un niveau général de diligence et de compétences qui peut être raisonnablement exigé dans la conduite de l’entreprise. L'interprétation de cette disposition peut être développée par les juridictions nationales. Bien que le règlement définisse également les obligations spécifiques les plus importantes des dirigeants (proposer les distributions, par ex.), les statuts peuvent eux aussi prévoir d’autres obligations. Les dirigeants sont tenus d’éviter tout conflit d'intérêts réel ou potentiel. Toutefois, les statuts peuvent autoriser certaines situations présentant ce type de conflit.

Le règlement établit la responsabilité des dirigeants dans le cas où la SPE subit des pertes ou des dommages du fait d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement, des statuts ou d’une résolution des actionnaires. Toutefois, d'autres aspects de la responsabilité, par exemple les conséquences du manquement aux obligations des dirigeants envers la société, sont réglementés par le droit national.

Chapitre VI: Participation des travailleurs

La participation des travailleurs existe dans de petites sociétés de quelques États membres seulement (la Suède ou le Danemark, par exemple).

Le principe général, tiré de la directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE), est que la SPE est soumise au régime de la participation des travailleurs de l'État membre dans lequel est établi son siège statutaire. De ce fait, la SPE ne présentera ni plus ni moins d’attraits, en ce qui concerne la participation des travailleurs, que les sociétés nationales comparables.

Les fusions transfrontalières concernant des SPE sont réglementées par la directive sur les fusions transfrontalières. Toutefois, des règles particulières sont requises dans le cas du transfert du siège statutaire d’une SPE.

Chapitre VII: Transfert du siège statutaire de la SPE

La SPE peut transférer son siège statutaire dans un autre État membre, en conservant sa personnalité juridique et sans être dissoute. Afin de protéger les intérêts des tiers, le règlement n’autorise pas le transfert du siège statutaire de la SPE en cas de dissolution, de liquidation ou d’autres procédures analogues.

La procédure de transfert s’inspire des dispositions du règlement sur la SE relatives au transfert du siège statutaire.

Le règlement instaure un régime spécial dans le cadre duquel une SPE relevant d’un régime de participation des travailleurs transfère son siège statutaire dans un État membre qui ne prévoit pas de droits de participation des travailleurs ou qui prévoit des droits moins étendus ou qui ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert. En pareils cas, si au moins un tiers des travailleurs de la SPE est employé dans l'État membre d'origine, des négociations doivent être engagées entre l'organe de direction et les représentants des travailleurs pour parvenir à un accord sur la participation des travailleurs. En l'absence d'accord, les dispositions de participation existant dans l'État membre d'origine continuent de s’appliquer.

Chapitre VIII: Restructuration, dissolution et nullité

Le règlement renvoie aux dispositions du droit national en ce qui concerne la dissolution de la SPE ou sa transformation en société de forme juridique nationale. En outre, la SPE peut fusionner avec d'autres sociétés et être scindée conformément aux règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

Chapitre IX: Dispositions supplémentaires et transitoires

L'article 42 autorise les SPE immatriculées dans un État non membre de la zone euro à exprimer leur capital social et à établir leurs comptes dans la monnaie nationale de cet État. Néanmoins, elles peuvent également exprimer leur capital social et/ou établir leurs comptes en euros.

Chapitre X: Dispositions finales

Le règlement exige l'adoption de certaines dispositions par les États membres. C’est notamment le cas pour les règles de procédure en matière d’immatriculation et de transfert du siège statutaire de la SPE, ainsi que pour les sanctions à appliquer en cas d’infraction au règlement et aux statuts.

2008/0130 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif au statut de la société privée européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[15],

vu l'avis du Parlement européen[16],

vu l'avis du Comité économique et social européen[17],

considérant ce qui suit:

(1) Le cadre juridique régissant l’exercice des activités commerciales dans la Communauté demeure essentiellement national. Les sociétés sont, de ce fait, exposées à une pluralité de législation, de formes de sociétés et de régimes d’entreprise nationaux. Le rapprochement des législations nationales au moyen de directives fondées sur l'article 44 du traité peut résoudre certaines de ces difficultés. Toutefois, ce rapprochement n’exempte pas les personnes désireuses de constituer une société de l’obligation d’adopter dans chaque État membre une forme de société réglementée par le droit interne de cet État.

(2) Les formes existantes de sociétés communautaires, notamment la société européenne (SE), dont la forme juridique a été établie par le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 sur le statut de la société européenne[18] sont conçues pour les grandes entreprises. Le capital minimal requis pour une SE et les restrictions à sa constitution rendent cette forme de société inadéquate pour de nombreuses entreprises, notamment celles de petite taille. Compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent les petites entreprises du fait de la pluralité des droits des sociétés et du caractère inadapté de la SE, il y a lieu de créer spécialement pour elles une forme de société européenne, qui puisse être constituée dans l'ensemble de la Communauté.

(3) Puisque la société privée (ci-après dénommé «SPE»), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s’adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général. Étant donné qu’une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l’organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés.

(4) Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d’autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement.

(5) Pour permettre aux entreprises de réaliser des gains d’efficacité et de réduire leurs coûts, la SPE devrait pouvoir être constituée dans chaque État membre, la forme de la société devant varier aussi peu que possible.

(6) Afin de garantir un niveau élevé d'uniformité à la SPE, le présent règlement devrait régir le plus grand nombre possible de matières ayant trait à la forme de la société, soit en prévoyant des règles de fond, soit en réservant certaines matières aux statuts de la SPE. Il convient donc de dresser, sous la forme d’une annexe, la liste des matières que les actionnaires de la SPE sont tenus de réglementer dans les statuts. Seul le droit communautaire devrait s’appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l’État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée. Le droit national devrait s'appliquer aux matières prévues par le présent règlement et à toutes les autres matières que le présent règlement ne couvre pas, telles que l'insolvabilité, l'emploi et la fiscalité, ou ne réserve pas aux statuts.

(7) Pour que la forme de la SPE soit accessible aux particuliers et aux petites entreprises, il convient d’autoriser sa constitution ex nihilo ou par voie de transformation, de fusion ou de scission d'entreprises nationales existantes. La création d'une SPE par transformation, fusion ou scission d’entreprises devrait être réglementée par le droit national applicable.

(8) Afin de réduire les coûts et les charges administratives liés à l’immatriculation de la société, il convient de limiter les formalités d'immatriculation de la SPE aux exigences nécessaires pour garantir la sécurité juridique, et de ne soumettre la validité des documents enregistrés lors de la création de la SPE qu’à un seul contrôle, avant ou après l’immatriculation. Aux fins de l’immatriculation, il convient d'utiliser les registres établis par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers[19].

(9) Puisque les petites entreprises exigent souvent un engagement financier et personnel à long terme, elles devraient pouvoir adapter à leur cas particulier la structure de leur capital social et les droits attachés aux actions. Les actionnaires de la SPE devraient donc être libres de déterminer les droits attachés à leurs actions, la procédure de modification de ces droits, la procédure de cession d’actions et toute restriction à ce type de cession.

(10) Afin de préserver le fonctionnement de la SPE et la liberté des actionnaires, il y a lieu de donner à la SPE la possibilité d’ester en justice pour exclure des actionnaires qui portent gravement atteinte à ses intérêts, et aux actionnaires de la SPE dont l’intérêt a été gravement lésé à la suite d’événements spécifiques, le droit de se retirer de la SPE.

(11) Aucune obligation de capital minimal élevé ne devrait être imposée, sous peine de créer un obstacle à la création des SPE. Toutefois, il importe de protéger les créanciers des distributions abusives aux actionnaires, susceptibles de compromettre la capacité de la SPE à s’acquitter de ses dettes. À cet effet, il convient d’interdire les distributions qui se solderaient, pour la SPE, par un passif supérieur à la valeur de l’actif. Néanmoins, les actionnaires devraient également être libres d'exiger de l'organe de direction de la SPE qu’il signe un certificat de solvabilité.

(12) Afin d’assurer la protection des créanciers en cas de réduction du capital de la SPE, il convient d’établir certaines règles pour déterminer la date à laquelle ces réductions prendront effet.

(13) Étant donné que les petites entreprises nécessitent des structures juridiques adaptables à leurs besoins et à leur taille et qu’elles peuvent évoluer à mesure que leurs activités se développent, les actionnaires de la SPE devraient être libres de déterminer dans leurs statuts l'organisation interne qui réponde le mieux à leurs besoins. Une SPE peut opter pour un ou plusieurs gérants et pour une structure de direction moniste ou dualiste. Toutefois, il y a lieu d’instaurer des règles impératives assurant la protection des actionnaires minoritaires afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires. En particulier, certaines résolutions essentielles devraient être adoptées à une majorité des deux tiers au moins de la totalité des droits de vote attachés aux actions émises par la SPE. Bien que le droit de demander une résolution ou l'intervention d'un expert indépendant pour enquêter sur des abus puisse être limité, il ne peut pas être subordonné à l’obligation de détenir plus de 5 % des droits de vote de la SPE, même si ses statuts peuvent prévoir un seuil inférieur.

(14) Les autorités nationales compétentes devraient contrôler la réalisation et la légalité du transfert du siège statutaire de la SPE dans un autre État membre. Les actionnaires, les créanciers et le personnel doivent avoir accès en temps utile à la proposition de transfert et au rapport de l'organe de direction.

(15) Les droits de participation des travailleurs devraient être régis par la législation de l'État membre dans lequel est établi le siège statutaire de la SPE (l’«État membre d’origine»). La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner ces droits. Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l’État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une négociation. En cas d’échec de ces négociations, les dispositions qui s’appliquaient dans la société avant le transfert devraient continuer de s'appliquer après le transfert.

(16) Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester soumis à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs[20], à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs[21], à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements[22] et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne[23].

(17) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement, et devraient veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(18) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308.

(19) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où ils impliquent la création d'une forme de société comportant des éléments communs à l'ensemble de la Communauté et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet

Le présent règlement établit les conditions régissant l'établissement et le fonctionnement, au sein de la Communauté, des entreprises constituées sous forme de société privée européenne à responsabilité limitée (Societas Privata Europaea, ci-après dénommée «SPE»).

Article 2 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) «actionnaire», l’actionnaire fondateur et toute autre personne dont le nom est inscrit sur la liste des actionnaires conformément aux articles 15 et 16;

(b) «distribution», tout avantage financier qu’un actionnaire tire directement ou indirectement de la SPE, en fonction des actions qu'il détient, notamment tout transfert de fonds ou de propriété, ainsi que la naissance d'une dette;

(c) «dirigeant», tout dirigeant gestionnaire, tout membre du directoire, du conseil d’administration ou de l’organe de surveillance de la SPE;

(d) «organe de direction», un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, le directoire (structure dualiste) ou le conseil d’administration (structure moniste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la direction de la SPE;

(e) «organe de surveillance», le conseil de surveillance (structure dualiste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la surveillance de l’organe de direction;

(f) «État membre d'origine», l’État membre dans lequel la SPE a établi son siège statutaire juste avant le transfert de son siège statutaire dans un autre État membre;

(g) «État membre d'accueil», l’État membre dans lequel est transféré le siège statutaire de la SPE.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), les distributions peuvent prendre la forme d’un achat d’actifs immobiliers, d'un remboursement ou de toute autre acquisition d’actions ou de tout autre moyen.

Article 3 Conditions d’établissement de la SPE

1. La SPE satisfait aux exigences suivantes:

4. son capital est divisé en actions;

5. un actionnaire n’est responsable qu’à concurrence du montant qu’il a souscrit ou qu’il a convenu de souscrire,

6. la société est dotée de la personnalité juridique;

7. ses actions ne sont pas offertes au public et ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé;

8. elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou entités juridiques, ci-après dénommées «actionnaires fondateurs».

2. Aux fins du paragraphe 1, point d), les actions sont réputées «offertes au public» lorsqu’une communication adressée à des personnes sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit présente des informations suffisantes sur les conditions de l'offre et les actions à offrir pour permettre à un investisseur de décider d’acheter ces actions ou de les souscrire, notamment lorsque des actions sont vendues par des intermédiaires financiers.

3. Aux fins du paragraphe 1, point e), on entend par «entités juridiques» toute société au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, une société anonyme européenne au sens du règlement (CE) nº 2001/2157, ci-après dénommée «société européenne», une société coopérative européenne au sens du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil, un groupement européen d'intérêt économique au sens du règlement (CEE) nº 2137/85 du Conseil et une SPE.

Article 4 Règles applicables à une SPE

1. La SPE est régie par le présent règlement et, en ce qui concerne les matières énumérées à l'annexe I, par ses statuts.

Toutefois, lorsqu’une matière n’est pas traitée dans les statuts ou l’annexe I, une SPE est régie par la législation, y compris les dispositions de mise en œuvre du droit communautaire, qui s'applique aux sociétés à responsabilité limitée dans l’État membre du siège statutaire de la SPE, ci-après dénommé «droit national applicable».

CHAPITRE II CONSTITUTION

Article 5 Mode de constitution

1. Les États membres autorisent la constitution d’une SPE par l’un quelconque des moyens suivants:

9. la création d'une SPE conformément aux dispositions du présent règlement;

10. la transformation d'une société existante;

11. la fusion de sociétés existantes;

12. la scission d'une société existante.

2. La constitution d’une SPE par voie de transformation, fusion ou scission de sociétés existantes est régie par le droit national applicable à la société qui se transforme, à chacune des sociétés qui fusionnent ou à la société qui se scinde. La constitution par voie de transformation n’emporte pas la liquidation de la société ni la perte ou la suspension de sa personnalité juridique.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «société» toute forme de société qui peut être constituée en vertu de la législation des États membres, une société européenne et, le cas échéant, une SPE.

Article 6 Dénomination sociale

La SPE doit faire suivre sa dénomination sociale du sigle «SPE».

Seule une SPE peut faire suivre sa dénomination sociale du sigle «SPE».

Article 7 Siège de la société

Le siège statutaire et l’administration centrale ou le principal établissement de la SPE doivent être établis dans la Communauté.

Une SPE n’est aucunement tenue d’établir son administration centrale ou son principal établissement dans l'État membre de son siège statutaire.

Article 8 Statuts

1. Les statuts de la SPE couvrent au moins les matières énumérées à l’annexe I du présent règlement.

2. Les statuts de la SPE sont établis par écrit et signés par chaque actionnaire fondateur.

3. Les statuts et leurs éventuelles modifications sont opposables:

(a) aux actionnaires et à l’organe de direction de la SPE et, le cas échéant, à son organe de surveillance, à compter de la date de leur signature ou, dans le cas des modifications, de leur adoption;

(b) aux tiers, conformément aux dispositions du droit national applicable transposant les paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 3 de la directive 68/151/CEE.

Article 9 Immatriculation

1. Toute SPE est immatriculée dans l'État membre de son siège statutaire, dans un registre désigné par le droit national applicable conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE[24].

2. La SPE acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation.

3. Dans le cas d'une fusion par absorption, la société absorbante prend la forme de la SPE le jour de l’enregistrement de la fusion.

Dans le cas d'une scission par absorption, la société bénéficiaire prend la forme de la SPE le jour de l’enregistrement de la scission.

Article 10 Formalités d’immatriculation

1. La demande d'immatriculation est présentée par les actionnaires fondateurs de la SPE ou par toute autre personne autorisée par eux. Cette demande peut être présentée par voie électronique.

2. Aux fins de l’immatriculation de la SPE, les États membres ne peuvent exiger que les indications et documents suivants:

(a) la dénomination sociale de la SPE et l'adresse de son siège social;

(b) les noms, adresses et toute autre information nécessaires pour identifier les personnes qui sont autorisées à représenter la SPE dans ses relations avec des tiers et en justice, ou à participer à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la SPE;

(c) le capital social de la SPE;

(d) les catégories d’actions et le nombre d’actions dans chaque catégorie;

(e) le nombre total d’actions;

(f) la valeur nominale ou le pair comptable des actions;

(g) les statuts de la SPE;

(h) lorsque la SPE est constituée par voie de transformation, de fusion ou de scission de sociétés, la résolution relative à la transformation, à la fusion ou à la scission qui a conduit à la création de la SPE.

3. Les documents et indications visés au paragraphe 2 sont fournis dans la langue prescrite par le droit national applicable.

4. L’immatriculation de la SPE ne peut être subordonnée qu’à une seule des exigences suivantes:

(a) le contrôle, par un organe administratif ou juridique, de la légalité des indications et documents relatifs à la SPE;

(b) la certification des indications et documents relatifs à la SPE.

5. La SPE soumet au registre toute modification des indications ou documents visés au paragraphe 2, points a) à g), dans les 14 jours civils qui suivent la modification. Après chaque modification des statuts, la SPE présente le texte intégral au registre dans sa version mise à jour.

6. L’immatriculation de la SPE est rendue publique.

Article 11 Informations à publier

1. La publication des indications et documents relatifs à une SPE qui doivent être rendus publics en vertu du présent règlement est effectuée conformément au droit national applicable mettant en œuvre l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

2. Les lettres et bons de commande de la SPE, qu'ils soient établis sur support papier ou électronique, ainsi que son site web éventuel, portent les indications suivantes:

(a) les informations nécessaires pour déterminer le registre visé à l'article 9, ainsi que le numéro d'immatriculation de la SPE dans ce registre;

(b) le nom de la SPE, l'adresse de son siège statutaire et, le cas échéant, le fait que la société se trouve en liquidation.

Article 12 Responsabilité à l'égard des actes antérieurs à l'immatriculation de la SPE

Si des actes ont été accomplis au nom de la SPE avant son immatriculation, la SPE peut reprendre les engagements résultant de ces actes après son immatriculation. Si la SPE ne reprend pas ces engagements, les personnes qui ont accompli ces actes en sont solidairement et indéfiniment responsables.

Article 13 Succursales

Les succursales d'une SPE sont régies par le droit de l'État membre dans lequel la succursale est établie, y compris les dispositions applicables mettant en œuvre la directive 89/666/CEE du Conseil [25].

CHAPITRE III ACTIONS

ARTICLE 14

Actions

1. Les actions de la SPE sont consignées dans la liste des actionnaires.

2. Les actions conférant les mêmes droits et obligations constituent une catégorie.

3. Sous réserve de l'article 27, l'adoption d'une modification des statuts de la SPE altérant les droits attachés à une catégorie d'actions (y compris tout changement apporté à la procédure de modification des droits attachés à une catégorie d'actions) nécessite l'approbation d'une majorité des deux tiers au moins des droits de vote attachés aux actions émises dans cette catégorie.

4. Lorsque plusieurs personnes détiennent une même action, ces personnes sont considérées comme un actionnaire unique au regard de la SPE. Elles exercent leurs droits par l'intermédiaire d'un représentant commun qui, sauf notification contraire adressée à la SPE, est la personne dont le nom figure en premier lieu sur la liste des actionnaires pour cette action. Elles sont solidairement responsables des engagements attachés à l'action.

Article 15

Liste des actionnaires

1. L'organe de direction de la SPE établit une liste des actionnaires. La liste contient au minimum les informations suivantes:

(a) le nom et l'adresse de chaque actionnaire;

(b) le nombre d'actions détenues par l'actionnaire concerné, leur valeur nominale ou leur pair comptable;

(c) lorsque plusieurs personnes détiennent une même action, les noms et adresses des codétenteurs et du représentant commun;

(d) la date d'acquisition des actions;

(e) le montant de chaque apport en numéraire, le cas échéant, versé ou à verser par l'actionnaire concerné;

(f) la valeur et la nature de chaque apport en nature, le cas échéant, fourni ou à fournir par l'actionnaire concerné;

(g) la date à laquelle un actionnaire cesse d'être membre de la SPE.

2. La liste des actionnaires, sauf preuve du contraire, constitue la preuve de l'authenticité des matières énumérées au paragraphe 1, points (a) à (g).

3. La liste des actionnaires et les modifications éventuelles apportées à cette liste sont conservées par l'organe de direction et peuvent être consultées, à leur demande, par les actionnaires ou les tiers.

Article 16

Cession d'actions

1. Sous réserve de l'article 27, une décision instaurant ou modifiant une limitation ou une interdiction en matière de cession d'actions ne peut être adoptée qu'avec l'accord de tous les actionnaires concernés par la limitation ou l'interdiction en question.

2. Tous les accords portant sur la cession d'actions se concluent par écrit.

3. En cas de notification d'une cession, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

4. Sous réserve du paragraphe 3, toute cession d'actions prend effet de la manière suivante:

(a) à l'égard de la SPE, le jour où l'actionnaire informe la SPE de la cession;

(b) à l'égard des tiers, le jour où l'actionnaire est inscrit sur la liste visée à l'article 15.

5. Une cession d'actions n'est valable que si elle est conforme au présent règlement et aux statuts. Les dispositions du droit national applicable en matière de protection des personnes qui acquièrent des actions de bonne foi s'appliquent.

Article 17

Exclusion d'un actionnaire

1. Par une résolution des actionnaires et à la requête de la SPE, le tribunal compétent peut ordonner l'exclusion d'un actionnaire qui a nui gravement aux intérêts de la SPE ou dont le maintien comme membre de la SPE porte préjudice à son bon fonctionnement. Une requête est présentée devant le tribunal dans un délai de 60 jours civils suivant l'adoption de la résolution des actionnaires.

2. Le tribunal décide s’il y a lieu, à titre de mesure provisoire, de suspendre le droit de vote et les autres droits non pécuniaires de cet actionnaire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

3. Si le tribunal ordonne l’exclusion d'un actionnaire, il décide si ses actions doivent être acquises par les autres actionnaires et/ou par la SPE elle-même et statue sur le paiement du prix des actions.

Article 18

Retrait d'un actionnaire

1. Un actionnaire a le droit de se retirer de la SPE si les activités de cette dernière sont ou ont été menées d'une façon qui nuit gravement aux intérêts de l'actionnaire à la suite d’un ou de plusieurs des événements suivants:

(a) la SPE a été privée d'une partie importante de son actif;

(b) le siège statutaire de la SPE a été transféré dans un autre État membre;

(c) les activités de la SPE ont subi de profondes mutations;

(d) aucun dividende n'a été distribué depuis au moins 3 ans alors que la situation financière de la SPE le permettait.

2. L'actionnaire notifie son retrait par écrit à la SPE en indiquant les motifs de sa décision.

3. L'organe de direction de la SPE, dès réception de la notification mentionnée au paragraphe 2, invite dans les meilleurs délais les actionnaires à adopter une résolution sur l'achat des actions de l'actionnaire par les autres actionnaires ou par la SPE elle-même.

4. Si les actionnaires de la SPE n'adoptent pas de résolution au sens du paragraphe 3 ou n'acceptent pas les motifs de retrait de l'actionnaire dans un délai de 30 jours civils suivant la notification visée au paragraphe 2, l'organe de direction en informe l'actionnaire dans les meilleurs délais.

5. En cas de litige concernant le prix des actions, leur valeur est déterminée par un expert indépendant désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre les parties, par la juridiction ou l’autorité administrative compétente.

6. À la demande de l'actionnaire, le tribunal compétent peut, s'il estime que les intérêts de l'actionnaire ont été gravement lésés, ordonner l'acquisition de ses actions par les autres actionnaires ou par la SPE elle-même et statuer sur le paiement du prix des actions.

Une requête est présentée devant le tribunal dans un délai de 60 jours civils suivant l'adoption de la résolution des actionnaires visée au paragraphe 3 ou, à défaut de résolution dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle l'actionnaire a notifié son retrait à la SPE, dans un délai de 60 jours civils suivant l'expiration de ce délai.

CHAPITRE IV CAPITAL

ARTICLE 19

Capital social

1. Sans préjudice de l'article 42, le capital de la SPE est exprimé en euros.

2. Le capital de la SPE est entièrement souscrit.

3. Il n'est pas obligatoire que les actions de la SPE soient entièrement payées à l’émission.

4. Le capital de la SPE est d’au moins 1 EUR.

Article 20

Apports en capital

1. Les actionnaires doivent verser l’apport en numéraire convenu ou fournir l’apport en nature convenu conformément aux statuts de la SPE.

2. Sauf en cas de réduction du capital social, les actionnaires ne peuvent pas être libérés de l'obligation de verser ou de fournir l’apport convenu.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, la responsabilité des actionnaires à l’égard de l’apport versé ou fourni est régie par le droit national applicable.

Article 21

Distributions

1. Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction, procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l’actif de la SPE couvre entièrement son passif. La SPE n’est pas autorisée à distribuer les réserves dont ses statuts interdisent la distribution.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu’il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée «certificat de solvabilité», avant qu'une distribution n’intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution. Le certificat de solvabilité est transmis aux actionnaires avant l’adoption de la résolution concernant la distribution visée à l'article 27.

Le certificat de solvabilité est rendu public.

Article 22

Recouvrement des distributions

Tout actionnaire qui a bénéficié de distributions en violation de l'article 21 doit les restituer à la SPE, à charge pour la SPE de prouver que l'actionnaire avait connaissance ou, eu égard aux circonstances, aurait dû être informé des irrégularités.

Article 23

Actions propres

1. La SPE ne souscrit ni directement ni indirectement ses propres actions.

2. En cas d'acquisition par la SPE de ses propres actions, les articles 21 et 22 s’appliquent mutatis mutandis. Les actions ne peuvent être achetées par la SPE si elles ne sont pas entièrement payées. La SPE possède à tout moment au moins une action émise.

3. Le droit de vote et les autres droits non pécuniaires attachés aux actions propres de la SPE sont suspendus tant que la SPE est le propriétaire officiel de ses actions propres.

4. Si la SPE annule ses actions propres, son capital social est réduit à due proportion.

5. Les actions acquises par la SPE en violation du présent règlement ou des statuts sont vendues ou annulées dans un délai d'un an suivant leur acquisition.

6. Sous réserve du paragraphe 5 et des statuts de la SPE, l'annulation des actions est régie par le droit national applicable.

7. Le présent article s’applique mutatis mutandis à toute action acquise par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la SPE.

Article 24

Réduction du capital

1. En cas de réduction du capital social de la SPE, les articles 21 et 22 s’appliquent mutatis mutandis.

2. Après la publication de la résolution des actionnaires sur la réduction du capital de la SPE, les créanciers dont les créances précèdent la date de publication de la résolution ont le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance statuant que la SPE doit leur procurer des garanties suffisantes.

Une requête est déposée dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution.

3. Le tribunal ne peut ordonner à la SPE de fournir des garanties que si le créancier démontre de façon crédible que la réduction du capital risque de compromettre le recouvrement de ses créances et qu'aucune garantie suffisante n'a été obtenue de la SPE.

4. Les réductions du capital prennent effet de la manière suivante:

(a) si la SPE n'a pas de créanciers au moment où la résolution est adoptée, au moment de son adoption;

(b) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’aucun créancier n'a déposé de requête dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, le trente-et-unième jour civil suivant cette publication;

(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.

5. Si la réduction du capital a pour objet de compenser des pertes subies par la SPE, le montant de la réduction ne peut être utilisé qu’à cette fin et n’est pas distribué aux actionnaires.

6. Les réductions du capital sont rendues publiques.

7. En cas de réduction du capital, l'égalité de traitement des actionnaires se trouvant dans la même situation est assurée.

Article 25 Comptes

1. Les SPE sont soumises aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

2. L'organe de direction tient les livres de la SPE. La comptabilité de la SPE est régie par le droit national applicable.

CHAPITRE V ORGANISATION DE LA SPE

ARTICLE 26 Dispositions générales

1. La SPE possède un organe de direction, qui est responsable de la gestion de la SPE. L'organe de direction peut exercer toutes les prérogatives de la SPE dont le présent règlement ou les statuts n’exigent pas qu’elles soient exercées par les actionnaires.

2. Les actionnaires déterminent l'organisation de la SPE, sous réserve du présent règlement.

Article 27 Résolutions des actionnaires

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les matières suivantes au moins font l’objet d’une résolution des actionnaires adoptée à une majorité définie dans les statuts du SPE:

(a) modification des droits attachés aux actions;

(b) exclusion d'un actionnaire;

(c) retrait d'un actionnaire;

(d) approbation des comptes annuels;

(e) distribution aux actionnaires;

(f) acquisition d’actions propres;

(g) rachat d’actions;

(h) augmentation du capital social;

(i) réduction du capital social ;

(j) nomination et révocation des dirigeants et mandat des dirigeants;

(k) si la SPE a un commissaire aux comptes, nomination et révocation du contrôleur;

(l) transfert du siège de la SPE dans un autre État membre;

(m) transformation de la SPE;

(n) fusions et scissions;

(o) liquidation;

(p) modification des statuts, à l’exclusion des matières figurant aux points (a) à (o).

2. Les résolutions sur les matières figurant au paragraphe 1, points (a), (b), (c), (i), (l), (m) (n), (o) et (p), sont adoptées à la majorité qualifiée.

Aux fins du premier alinéa, la majorité qualifiée ne peut être inférieure aux deux tiers du total des droits de vote attachés aux actions émises par la SPE.

3. L'adoption des résolutions ne demande pas la convocation d'une assemblée générale. L'organe de direction communique à tous les actionnaires les propositions de résolutions ainsi que des informations suffisantes pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Les résolutions sont consignées par écrit. Une copie des décisions prises est envoyée à chaque actionnaire.

4. Les résolutions des actionnaires sont conformes au présent règlement et aux statuts de la SPE.

Le droit des actionnaires de contester les résolutions est régi par le droit national applicable.

5. Si la SPE ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les droits et assume les obligations des actionnaires de la SPE énoncés dans le présent règlement et les statuts de la SPE.

6. Les résolutions concernant les matières indiquées au paragraphe 1 sont rendues publiques.

7. Les résolutions sont opposables:

(a) aux actionnaires, à l'organe de direction de la SPE et à son organe de surveillance, le cas échéant, à la date à laquelle elles sont adoptées,

(b) aux tiers, conformément aux dispositions du droit national applicable mettant en œuvre l'article 3, paragraphes 5, 6 et 7, de la directive 68/151/CEE.

Article 28

Droits d'information des actionnaires

1. Les actionnaires ont le droit d'être dûment informés et de poser des questions à l'organe de direction concernant les résolutions, les comptes annuels et toute autre matière se rapportant aux activités de la SPE.

2. L'organe de direction ne peut refuser l'accès aux informations que si, en y donnant accès, elle risque de nuire gravement aux intérêts commerciaux de la SPE.

Article 29

Droit de requérir une résolution et droit de requérir un expert indépendant

1. Les actionnaires détenant 5 % des droits de vote attachés aux actions de la SPE ont le droit de demander à l'organe de direction de soumettre une proposition de résolution aux actionnaires.

La demande doit énoncer les raisons et indiquer les matières qui devraient être soumises à cette résolution.

Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

2. En cas de soupçon d'infraction grave à la loi ou aux statuts de la SPE, les actionnaires détenant 5 % des droits de vote attachés aux actions de la SPE ont le droit de demander à la juridiction ou à l'autorité judiciaire compétente de nommer un expert indépendant pour effectuer une enquête et présenter les résultats de cette enquête aux actionnaires.

L'expert a le droit de consulter les documents et archives de la SPE et de réclamer des informations à l'organe de direction.

3. Les statuts peuvent accorder les droits visés aux paragraphes 1 et 2 à des actionnaires individuels ou à des actionnaires détenant moins de 5 % des droits de vote attachés aux actions de la SPE.

Article 30

Dirigeants

1. Seule une personne physique peut être dirigeant d'une SPE.

2. Une personne qui agit en qualité de dirigeant sans avoir été officiellement nommée est considérée comme un dirigeant pour toutes les obligations et responsabilités attachées à cette charge.

3. Une personne exclue par le droit national de l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société en vertu d'une décision judiciaire ou administrative d'un État membre ne peut pas devenir dirigeant d'une SPE ou exercer cette charge.

4. L’exclusion d'une personne exerçant les fonctions de dirigeant de la SPE est régie par le droit national applicable.

Article 31

Obligations et responsabilités générales des dirigeants

1. Un dirigeant est tenu de servir au mieux les intérêts de la SPE. Il agit avec la diligence et les compétences qui peuvent être raisonnablement exigées pour la conduite de l’entreprise.

2. Les dirigeants répondent de leurs obligations devant la SPE.

3. Sous réserve des statuts de la SPE, un dirigeant évite toute situation qui peut raisonnablement être considérée comme susceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la SPE ou entre ses obligations envers la SPE et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.

4. Un dirigeant de SPE est responsable envers l’entreprise de tout acte ou omission commis en violation de ses obligations au titre du présent règlement, des statuts de la SPE ou d'une résolution des actionnaires et causant des pertes ou un préjudice à la SPE. Si la violation est le fait de plusieurs dirigeants, tous les dirigeants concernés sont solidairement responsables.

5. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, la responsabilité des dirigeants est régie par le droit national applicable.

Article 32

Transactions avec des parties liées

Les transactions avec des parties liées sont régies par les dispositions du droit national applicable mettant en œuvre les directives 78/660/CEE[26] et 83/349/CEE[27] du Conseil.

Article 33

Représentation de la SPE vis-à-vis des tiers

1. La représentation de la SPE vis-à-vis des tiers est assurée par un ou plusieurs dirigeants. Les actes accomplis par les dirigeants lient la SPE même s'ils ne font pas partie de l'objet de la SPE.

2. Les statuts de la SPE peuvent prévoir que les dirigeants doivent exercer collectivement le pouvoir général de représentation. Aucune autre limitation des pouvoirs des dirigeants résultant des statuts, d'une résolution des actionnaires ou d'une décision de l’organe de gestion ou de l'organe de surveillance, le cas échéant, n’est opposable aux tiers, même si elle a été rendue publique.

3. Les dirigeants peuvent déléguer le droit de représenter la SPE conformément aux statuts.

CHAPITRE VI PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS

ARTICLE 34 Dispositions générales

1. La SPE est soumise aux règles de participation des travailleurs applicables, le cas échéant, dans l'État membre dans lequel elle a son siège statutaire, sous réserve des dispositions du présent article.

2. En cas de transfert du siège statutaire d'une SPE, l’article 38 s'applique.

3. En cas de fusion transfrontière d'une SPE avec une SPE ou une autre société immatriculée dans un autre État membre, les dispositions législatives des États membres mettant en œuvre la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil[28] s'appliquent.

CHAPITRE VII TRANSFERT DU SIÈGE STATUTAIRE DE LA SPE

ARTICLE 35 Dispositions générales

1. Le siège statutaire d'une SPE peut être transféré dans un autre État membre conformément au présent chapitre.

Le transfert du siège statutaire d'une SPE ne donne pas lieu à la liquidation de la SPE ni à une interruption ou à une perte de la personnalité juridique de la SPE et n’affecte aucun droit ou obligation résultant des contrats conclus par la SPE préalablement au transfert.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux SPE contre lesquelles a été entamée une procédure de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité ou de cessation des paiements ou à l'égard desquelles les autorités compétentes on arrêté des mesures préventives visant à éviter l'ouverture d’une telle procédure.

3. Un transfert prend effet à la date de l'immatriculation de la SPE dans l'État membre d'accueil. À compter de cette date, en ce qui concerne les matières couvertes par l'article 4, paragraphe 2, la SPE est régie par le droit de l'État membre d'accueil.

4. Aux fins des procédures judiciaires ou administratives engagées avant le transfert du siège statutaire, la SPE est réputée, après l'immatriculation visée au paragraphe 3, avoir son siège statutaire dans l'État membre d'origine.

Article 36 Procédure de transfert

1. L'organe de direction d'une SPE prévoyant un transfert élabore une proposition de transfert comprenant au moins les indications suivantes:

(a) le nom de la SPE et l'adresse de son siège statutaire dans l'État membre d'origine;

(b) le nom de la SPE et l'adresse de son siège statutaire proposé dans l'État membre d'accueil;

(c) les statuts proposés pour la SPE dans l'État membre d'accueil;

(d) le calendrier proposé pour le transfert;

(e) la date à partir de laquelle il est proposé que les transactions de la SPE soient considérées du point de vue comptable comme ayant été effectuées dans l'État membre d'accueil;

(f) les conséquences du transfert pour les travailleurs, et les mesures proposées les concernant;

(g) le cas échéant, des informations détaillées sur le transfert de l'administration centrale ou du principal établissement de la SPE.

2. Au plus tard un mois avant l’adoption de la résolution des actionnaires visée au paragraphe 4, l'organe de direction de la SPE:

(a) soumet la proposition de transfert pour examen aux actionnaires et aux représentants des travailleurs ou, à défaut de représentants des travailleurs, aux travailleurs de la SPE, et la met à la disposition des créanciers pour consultation;

(b) rend publique la proposition de transfert.

3. L'organe de direction de la SPE établit un rapport à l'intention des actionnaires expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du transfert proposé et exposant les implications du transfert pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs. Le rapport est soumis, avec la proposition de transfert, aux actionnaires et aux représentants des employés ou, à défaut de représentants des travailleurs, aux travailleurs eux-mêmes.

Si l'organe de direction reçoit en temps utile l'avis des représentants des travailleurs sur le transfert, cet avis est soumis aux actionnaires.

4. La proposition de transfert est soumise à l’approbation des actionnaires conformément aux règles prévues par les statuts de la SPE concernant la modification des statuts.

5. Si la SPE est soumise à un régime de participation des travailleurs, les actionnaires peuvent se réserver le droit de subordonner la mise en œuvre du transfert à leur ratification expresse des modalités de participation des travailleurs dans l'État membre d'accueil.

6. La protection de tout actionnaire minoritaire qui s'oppose au transfert et des créanciers de la SPE est régie par le droit de l'État membre d'origine.

Article 37 Contrôle de la légalité du transfert

1. Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de contrôler la légalité du transfert en vérifiant le respect de la procédure de transfert prévue à l'article 36.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie dans les meilleurs délais que les exigences de l'article 36 sont remplies et, si elles le sont, délivre un certificat attestant que toutes les formalités exigées par la procédure de transfert ont été accomplies dans l'État membre d'origine.

3. Dans un délai d'un mois suivant la réception du certificat mentionné au paragraphe 2, la SPE présente les documents suivants à l'autorité compétente dans l'État membre d'accueil:

(a) le certificat prévu au paragraphe 2;

(b) les statuts proposés pour la SPE dans l'État membre d'accueil, tels qu’ils ont été approuvés par les actionnaires;

(c) la proposition de transfert, telle qu’approuvée par les actionnaires.

Ces documents sont réputés suffisants pour permettre l'immatriculation de la SPE dans l'État membre d'accueil.

4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil vérifie, dans les 14 jours civils suivant la réception des documents visés au paragraphe 3, que les conditions de fond et de forme requises pour le transfert du siège statutaire sont réunies et, si elles le sont, prend les mesures nécessaires pour l'immatriculation de la SPE.

5. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser d'immatriculer une SPE au seul motif que la SPE ne satisfait pas à toutes les conditions de fond ou de forme du présent chapitre. La SPE est immatriculée quand elle a rempli toutes les conditions prévues au présent chapitre.

6. À l’aide du formulaire de notification figurant à l'annexe II, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil notifie dans les meilleurs délais à l'autorité compétente chargée de la radiation de l'immatriculation de la SPE dans l'État membre d'origine l'immatriculation de la SPE dans l'État membre d'accueil.

La radiation de l'immatriculation est effective dès réception de la notification, mais pas avant.

7. Les immatriculations dans l'État membre d'accueil et les radiations d'immatriculation dans l'État membre d'origine sont rendues publiques.

Article 38 Modalités de participation des travailleurs

1. La SPE est soumise, à partir de la date de l'immatriculation, aux règles en vigueur dans l'État membre d'accueil, le cas échéant, en ce qui concerne les modalités de participation des travailleurs.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si les travailleurs de la SPE dans l'État membre d'origine représentent au moins un tiers du nombre total de salariés de la SPE, y compris les filiales ou succursales de la SPE dans tout État membre, et si l'une des conditions suivantes est remplie:

(a) la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas au minimum le même niveau de participation que celui qui était pratiqué au sein la SPE dans l'État membre d'origine préalablement à son immatriculation dans l'État membre d'accueil. Le niveau de participation des travailleurs est mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit dans la SPE, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs;

(b) la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert.

3. Lorsque l'une des conditions figurant au paragraphe 2, point a) ou b), est remplie, l'organe de direction de la SPE prend les mesures qui s’imposent, le plus tôt possible après la publication de la proposition de transfert, pour entamer des négociations avec les représentants des travailleurs de la SPE en vue de conclure un accord sur les modalités de participation des travailleurs.

4. L'accord entre l'organe de direction de la SPE et les représentants des travailleurs comprend:

(a) le champ d'application de l'accord;

(b) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;

(c) la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure applicable pour sa renégociation.

5. La durée des négociations est limitée à six mois. Les parties peuvent accepter de prolonger les négociations au-delà de cette période pour une durée supplémentaire de six mois. Pour le surplus, les négociations sont régies par le droit de l'État membre d'origine.

6. À défaut d'accord, les modalités de participation existant dans l'État membre d'origine sont maintenues.

CHAPITRE VIII RESTRUCTURATION, DISSOLUTION ET NULLITÉ

ARTICLE 39

Restructuration

La transformation, la fusion et la scission de la SPE sont régies par le droit national applicable.

Article 40

Dissolution

1. La SPE est dissoute dans les circonstances suivantes:

(a) au terme de la durée pour laquelle elle a été constituée;

(b) par résolution des actionnaires;

(c) dans les cas prévus par le droit national applicable.

2. La liquidation est régie par le droit national applicable.

3. La liquidation, l’insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues sont régies par le droit national applicable et par le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil[29].

4. La dissolution de la SPE est rendue publique.

Article 41 Nullité

La nullité de la SPE est régie par les dispositions du droit national applicable mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et e), de la directive 68/151/CEE, à l’exclusion de la référence à l'objet social figurant à l'article 11, paragraphe 2, point c), et de l'article 12 de cette directive.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 42

Utilisation de la monnaie nationale

1. Les États membres dans lesquels la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas peuvent exiger que les SPE ayant leur siège statutaire sur leur territoire expriment leur capital dans la monnaie nationale. Une SPE peut également exprimer son capital en euros. Le taux de conversion entre la monnaie nationale et l'euro est celui du dernier jour du mois précédant l'immatriculation de la SPE.

2. Une SPE peut établir et publier ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros dans les États membres où la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas. Toutefois, ces États membres peuvent également exiger que les SPE établissent et publient leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés dans la monnaie nationale conformément au droit national applicable.

CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 43

Mise en application effective

Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.

Article 44

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er juillet 2010 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 45

Notification des sociétés à responsabilité limitée

Les États membres notifient à la Commission pour le 1er juillet 2010 au plus tard la forme de société à responsabilité limitée mentionnée à l’article 4, paragraphe 2.

La Commission publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 46

Obligations des autorités responsables des registres

1. Les autorités responsables du registre visé à l'article 9, paragraphe 1, notifient à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, le nom, le siège statutaire et le numéro d'immatriculation des SPE inscrites dans le registre et rayées du registre au cours de l'année précédente, ainsi que le nombre total de SPE immatriculées.

2. Les autorités mentionnées au paragraphe 1 coopèrent les unes avec les autres pour que les indications et documents relatifs aux SPE visés à l'article 10, paragraphe 2, soient également accessibles par l’intermédiaire des registres de tous les autres États membres.

Article 47

Réexamen

La Commission réexamine, au plus tard le 30 juin 2015, l'application du présent règlement.

Article 48

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Les statuts d'une SPE régissent au minimum les éléments suivants:

Chapitre II - Constitution

- le nom de la SPE,

- les noms et adresses des actionnaires fondateurs de la SPE et la valeur nominale ou le pair comptable des actions qu’ils détiennent,

- le capital initial de la SPE,

Chapitre III - Actions

- la possibilité ou non de procéder à la subdivision, à la consolidation ou au relibellé des actions et les exigences applicables éventuelles,

- les droits pécuniaires et non pécuniaires et les obligations attachés aux actions (catégories d’actions), et notamment:

- a) la participation aux actifs et aux bénéfices éventuels de la société,

- b) les droits de vote attachés aux actions, le cas échéant,

- la procédure applicable pour l’adoption de modifications éventuelles des droits et obligations attachés aux actions (catégories d’actions) et, sous réserve de l'article 14, paragraphe 3, la majorité requise des droits de vote,

- l'existence éventuelle de droits de préemption sur l’émission ou sur la cession d’actions, le cas échéant, et les exigences applicables éventuelles,

- si la cession d'actions fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction, les modalités de limitation ou d'interdiction, notamment la forme, le délai, la procédure applicable et les règles applicables en cas de décès ou de disparition d'un actionnaire,

- si la cession d’actions requiert l’approbation de la SPE ou des actionnaires ou si d'autres droits sont prévus pour les actionnaires ou la SPE sur la cession d'actions (par exemple, le droit de préemption), un délai de notification de la décision au cédant,

- l’existence ou non, pour les actionnaires, de droits autres que ceux énoncés à l'article 17 les autorisant à imposer à d'autres actionnaires l'obligation de vendre leurs actions, et les exigences applicables éventuelles,

- l’existence ou non, pour les actionnaires, d’un droit autre que le droit prévu à l'article 18 les autorisant à vendre leurs actions à d'autres actionnaires ou à la SPE, qui sont obligés d'acheter ces actions, et les exigences applicables éventuelles,

Chapitre IV - Capital

- l'exercice comptable de la SPE et les possibilités de le modifier,

- l’existence ou non, pour la SPE, d’une obligation de constituer des réserves et, si cette obligation existe, le type de réserve, les circonstances dans lesquelles elle doit être constituée et la faculté de la distribuer,

- l’obligation ou non de faire évaluer les apports en nature par un expert indépendant et les formalités éventuelles à accomplir,

- le moment auquel le versement ou la fourniture de l’apport doivent être effectués et les conditions éventuelles attachées à ce versement ou à cette fourniture,

- l’existence ou non, pour la SPE, de la faculté de fournir une assistance financière, notamment sous la forme d'avances, d’accorder des prêts ou de fournir des garanties en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers,

- la possibilité ou non de verser des acomptes sur dividendes et les exigences applicables éventuelles,

- l’existence ou non, pour l'organe de direction, de l’obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d’une distribution, ainsi que les exigences applicables,

- la procédure à suivre par la SPE pour recouvrer une éventuelle distribution illicite,

- l'existence ou non de la faculté d'acquisition d’actions propres et, si cette faculté existe, la procédure à suivre, y compris les conditions dans lesquelles les actions peuvent être détenues, cédées ou annulées,

- la procédure à suivre pour augmenter, réduire ou modifier le capital social, et les exigences applicables éventuelles,

Chapitre V - Organisation de la SPE

- le mode d’adoption des résolutions des actionnaires,

- sous réserve des dispositions du présent règlement, la majorité requise pour l’adoption des résolutions des actionnaires,

- les résolutions à adopter par les actionnaires, en plus de celles qui sont énumérées à l'article 27, paragraphe 1, le quorum et la majorité requise des droits de vote,

- sous réserve des articles 21, 27 et 29, les règles régissant la proposition de résolutions,

- la période et les modalités de notification aux actionnaires des propositions de résolutions des actionnaires et, si les statuts prévoient des assemblées générales, des assemblées générales,

- les modalités de communication aux actionnaires du texte des résolutions des actionnaires qui ont été proposées et de tout autre document préparatoire en rapport avec l'adoption d'une résolution,

- la manière dont les actionnaires reçoivent copie d'une résolution adoptée,

- si les statuts prévoient l'adoption d’une partie ou de la totalité des résolutions en assemblée générale, les modalités de convocation de l’assemblée générale, les méthodes de travail et les règles de vote par procuration,

- la procédure et les délais à respecter par la SPE pour répondre aux demandes d’information des actionnaires, pour donner accès aux documents de la SPE et pour notifier les résolutions qui ont été adoptées par les actionnaires,

- la composition de l'organe de direction de la SPE, à savoir un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, un directoire (structure dualiste) ou un conseil d'administration (structure moniste),

- s'il s'agit d'un conseil d'administration (structure moniste), sa composition et son organisation,

- s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste), sa composition et son organisation,

- s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste) ou d'un ou de plusieurs dirigeants gestionnaires, l’existence ou non d’un organe de surveillance de la SPE, et si cet organe existe, sa composition, son organisation et ses relations avec l'organe de direction,

- les critères de désignation éventuels des dirigeants,

- la procédure de désignation et de révocation des dirigeants,

- l’existence ou non d’un commissaire aux comptes au sein de la SPE et, si les statuts prévoient que la SPE doit posséder un commissaire aux comptes, la procédure régissant sa désignation, sa révocation et sa démission,

- les obligations spécifiques éventuelles des dirigeants autres que celles mentionnées dans le présent règlement,

- la possibilité ou non d'autoriser des situations impliquant un conflit d'intérêts réel ou potentiel pour un dirigeant et, si cette situation est permise, la mention de la personne habilitée à autoriser ce conflit d'intérêts ainsi que les exigences et les procédures applicables pour l'autorisation de ce conflit d'intérêts,

- l'existence ou non d'une condition d'autorisation pour les transactions avec des parties liées au sens de l'article 32 et les exigences applicables,

- les règles de représentation de la SPE par l'organe de direction, notamment le droit des dirigeants de représenter la SPE collectivement ou individuellement et les possibilités de délégation de ce droit,

- les règles régissant la délégation des pouvoirs de gestion à une autre personne.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE NOTIFICATION CONCERNANT L'ENREGISTREMENT DU TRANSFERT DU SIÈGE STATUTAIRE D'UNE SPE

NOTIFICATION

concernant l'enregistrement du transfert du siège statutaire d'une société privée européenne (SPE)

[Nom et adresse du nouveau registre ou de la nouvelle autorité compétente]

informe

[Nom et adresse de l’ancien registre ou de l’ancienne autorité compétente]

que le transfert suivant du siège statutaire d'une SPE a été enregistré:

[Nom de la SPE]

[Nouveau siège statutaire de la SPE]

[Nouveau numéro d'immatriculation]

[Date de l'enregistrement du transfert]

Conformément au règlement… relatif au statut de la société privée européenne, la SPE suivante doit être rayée de son ancien registre dès réception de la présente notification:

[Nom de la SPE]

[Ancien siège statutaire de la SPE]

[Ancien numéro d'immatriculation]

Fait à... , le […]

[signé]

[1] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» - COM(2007) 724 du 20.11.2007.

[2] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008» - COM(2007) 640.

[3] Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 22.9.1990, p. 6).

[4] Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1).

[5] Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés actionnaires d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).

[6] Avis du Comité économique et social sur «L'accès des PME à un statut de droit européen» (JO C 125 du 27.5.2002, p. 19).

[7] COM(2003)284.

[8] http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm.

[9] Rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)), A6-0434/2006 final.

[10] Résolution du Parlement européen concernant la 14e directive sur le droit des sociétés et la société privée européenne (B6-0399/07).

[11] Consultation: http://ec.europa.eu/internal_market/company/epc/index_fr.htm EBTP: http://ec.europa.eu/yourvoice/ebtp/consultations/index_fr.htm

[12] http://ec.europa.eu/internal_market/company/advisory/index_fr.htm

[13] Enquête de l'Observatoire des PME européennes (Flash Eurobaromètre nº 196) réalisée par Gallup Organisation Hungary pour la DG Entreprises et Industrie, Enquête présentée à l’occasion de la Journée d’action pour les PME organisée par BusinessEurope le 21 novembre 2007.http://www.businesseurope.eu/Content/Default.asp?PageId=496

[14] C-212/97.

[15] JO C [...] du [...], p. [...].

[16] JO C [...] du [...], p. [...].

[17] JO C […] du […], p. […].

[18] JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

[19] JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

[20] JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/109/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 416).

[21] JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

[22] JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

[23] JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

[24] JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

[25] JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

[26] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

[27] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

[28] JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

[29] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.