Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté () (94/C 388/05)

Le 10 mars 1994 le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l`article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l`industrie, du commerce, de l`artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 juin 1994 (rapporteur : M. Ramaekers).

Le Comité économique et social, au cours de sa 317e session plénière du 6 juillet 1994 a adopté à l`unanimité l`avis suivant.

1. Introduction

1.1. En proposant ce programme la Commission poursuit les objectifs énoncés dans la Communication de 1989 sur « Les entreprises de l`économie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières » (). L`exposé des motifs rappelle justement que les coopératives, mutualités et associations, tout en ayant leurs spécificités, sont intervenantes à part entière sur le marché et dans le monde de l`entreprise. Parallèlement, le rôle qu`elles peuvent jouer dans l`objectif de surmonter la crise économique que traverse l`Europe est reconnu. L`Économie sociale prend toute sa valeur et est notamment citée dans le chapitre emploi du Livre blanc de la Commission « croissance, compétitivité, emploi » ().

1.2. Le Comité ne peut que soutenir un tel objectif. Il a toujours reconnu et appuyé le rôle important que jouent les coopératives, mutualités et associations dans l`activité économique de l`Europe, le développement des régions et leur contribution à la construction d`une Europe sociale. Et cela tout en respectant certaines valeurs qui font la spécificité de ces entreprises, à savoir la primauté de l`individu sur le capital, l`épanouissement de l`individu, la libre association, la gestion démocratique et les valeurs d`autonomie et de citoyenneté. Le Comité a par ailleurs contribué dans différents rapports ou avis à une meilleure connaissance de ce secteur et de ses besoins ().

1.3. Le Comité s`interroge toutefois sur la procédure suivie. Il semblerait que dans la phase antérieure de la rédaction du programme, certaines familles n`aient pas été consultées autant qu`il aurait été souhaitable. Par ailleurs, le Comité a été saisi le 10 mars alors que dès décembre était publiée au Journal officiel (JO n° C 332/93) une déclaration d`intérêt qui reprend les axes principaux définis par ce programme. N`aurait-il pas été plus conforme à la logique que cela ait eu lieu antérieurement ?

2. Remarques générales

2.1.

Citation des fondations dans l`intitulé du programme

2.1.1. Le Comité constate que les fondations sont reprises dans l`intitulé du programme aux cotés des coopératives, mutualités et associations. Le Comité ne peut passer sous silence le fait qui tend à reconnaître ces fondations comme 4e famille, sans que l`on puisse en imputer la responsabilité à la Commission. Il s`interroge sur son bien fondé et son opportunité.

2.1.2. Certes, les fondations ne sont pas des entités nouvelles. Elles sont citées dans la déclaration n° 23 annexée au Traité de Maastricht, participent au financement de projets concernant le développement des coopératives, mutualités ou associations. Mais on peut se demander si toutes les fondations peuvent être concernées ici. Le but, l`activité et l`organisation des fondations sont extrêmement variés. Elles sont parfois utilisées comme habillage juridique ou fiscal par des entreprises dont les valeurs communes aux coopératives, mutualités et associations sont loin d`être une priorité.

2.1.3. Concernant le régime juridique applicable aux fondations, il varie en fonction des pays et n`est pas toujours dissociable de celui des associations. Ainsi, si en France leur régime se distingue de celui des associations, il n`en est pas de même en Belgique. Il est d`ailleurs significatif à cet égard qu`il n`y ait pas de projet de statut de fondation européenne mais que la fondation soit uniquement citée à l`annexe du projet d`association européenne comme personne morale pouvant contribuer à la création d`une association européenne.

2.1.4. Le Comité estime qu`une telle orientation ne peut se faire sans au moins avoir précisé ce que l`on entend par fondation pouvant se revendiquer de ce domaine et s`il convient de les considérer comme 4e composante.

2.2.

Ambiguïté entre les coopératives, mutualités, associations et les petites et moyennes entreprises

2.2.1. En parcourant le contenu du programme, on ne peut que constater une certaine ambiguïté entre les entreprises concernées et les petites et moyennes entreprises. Dans l`exposé des motifs, il est précisé que « la majorité des structures coopératives, mutualistes et associatives est composée de PME ou est au service des PME ». Dans la suite de la rédaction, des phrases viennent tempérer cette position : « dans ce secteur coexistent des entités qui ne sont pas réductibles tant s`en faut à des PME ».

2.2.2. On peut comprendre que pour des raisons stratégiques et de disponibilités budgétaires une évocation des PME soit nécessaire et il est vrai que nombre de coopératives par exemple sont des PME. Mais il ne faut pas pour autant sous-estimer les coopératives, mutualités et associations de dimension plus importante et les exclure car elles agissent de façon communautaire et plurinationale et contribuent à la dynamique générale du domaine des coopératives, mutualités et associations.

2.3.

Un programme ambitieux

2.3.1. Le programme est vaste, voire ambitieux. Il y a quatre lignes directrices principales; à savoir une meilleure connaissance du domaine, la détermination et la suppression éventuelle d`obstacles au développement, la mise en place de collaborations transnationales et la promotion d`actions pilotes. C`est la raison pour laquelle la Commission cite à juste titre l`interdiction de créer une pharmacie sous la forme coopérative dans certains pays. Toutefois, le Comité s`inquiète sur le réalisme d`un tel programme et craint que la poursuite de si grands objectifs et surtout si nombreux nuise à la réalisation du but poursuivi.

2.3.2. Outre les actions spécifiques aux coopératives, mutualités et associations, le programme mentionne également le renforcement des actions à l`intérieur d`autres politiques communautaires, où des actions peuvent être menées en leur faveur (). Le Comité soutient une telle initiative, car les entreprises concernées ont une méconnaissance des possibilités offertes par ces politiques alors qu`elles pourraient collaborer activement à la réalisation des objectifs poursuivis.

2.3.3. Par ailleurs, la Commission insiste largement sur l`aspect transfrontalier. C`est en effet une condition essentielle pour le développement de ce secteur. Mais ceci ne pourra se faire que dans le cadre d`une intersectorialité elle-même enracinée sur une intersectorialité nationale.

2.3.4. Le Comité approuve le fait que les pays tiers et futurs pays membres de l`Union européenne n`aient pas été laissés de côté. En effet ces derniers apporteront un renforcement non négligeable à la dynamique de ce domaine et aux objectifs poursuivis.

2.4.

Absence de référence au statut

Le programme ne fait aucune référence aux projets de statut pour les coopératives, mutualités et associations de même que les directives concernant le rôle des travailleurs. Le Comité sait que la procédure suit son cours et que le programme ne peut intervenir sur ce sujet. Néanmoins, il aurait été utile de mentionner son importance, ne serait ce que dans l`exposé des motifs car les entreprises concernées ont besoin d`un instrument juridique adéquat.

3. Remarques particulières

3.1.

Éléments essentiels à une dynamique des coopératives, mutualités, associations

3.1.1.

Formation

3.1.1.1. Le Comité approuve tout à fait l`inclusion d`un paragraphe relatif à la formation. S`il est légitime de vérifier l`utilisation par les coopératives, mutualités et associations des programmes existants, il s`avère encore plus primordial de reconnaître la spécificité de ce secteur par la réalisation d`actions pilotes en la matière.

3.1.1.2. Ces formations ne doivent pas se limiter aux dirigeants des sociétés ou associations. Celles-ci devraient certes concerner le coopérateur, le membre d`une association ou d`une mutuelle, mais également les salariés ou les cadres. Le Comité part de l`hypothèse que toute question de formation sera discutée avec les représentants des salariés. Ces derniers doivent prendre conscience d`appartenir à quelque chose d`autre, de spécifique en le situant dans une perspective européenne. Et à cette fin, une des premières préoccupations est de donner à ces personnes cibles une connaissance non seulement de l`ensemble du domaine des coopératives, mutualités et associations, mais également de leur propre secteur d`activité.

3.1.1.3. Le Comité tient à mentionner que cet effort de formation ne pourra se faire et n`aura d`effets que s`il est relayé au niveau des États par un comportement accordant de l`importance à la formation et en particulier dans le cadre des coopératives, mutualités et associations.

3.1.1.4. D`autre part, il serait opportun que le programme soutienne l`élaboration de modules de formation destinés à promouvoir auprès du grand public le concept de démocratie économique. Ceci peut se faire notamment via l`enseignement et cela dès le niveau scolaire. Ceci permettrait également de vaincre la connaissance insuffisante dont sont victimes les coopératives, mutualités et associations. Il va de soi que sur ce dernier aspect, formation doit aller de pair avec information.

3.1.2.

Instrument juridique adéquat

Le Comité souhaite rappeler qu`un instrument juridique adéquat est essentiel si l`on veut pouvoir réaliser les expériences transfrontalières prévues dans le programme.

3.1.3.

Volet financier

3.1.3.1. Les coopératives, mutualités et associations sont souvent confrontées à des difficultés lorsqu`elles ont besoin de financement. En effet, les moyens de financement sont une question capitale pour ces entreprises surtout à une période de crise économique alors qu`il est nécessaire de croître et se regrouper pour avoir une place sur le grand marché. Le programme de travail prévoit de vérifier le degré d`utilisation des ressources communautaires existantes afin de les améliorer, si besoin est. Un tel objectif est nécessaire.

3.1.3.2. Il serait néanmoins utile de rappeler les autres projets financiers mis sur place ou en prévision. Soficatra est l`exemple de constitution d`un mécanisme européen de financement en quasicapital des coopératives, mutualités et associations. Il existe au niveau national des tentatives de construction financière afin de permettre la réalisation de projets répondant aux valeurs de ce domaine. Il serait utile de réaliser une diffusion de ces expériences et de faciliter leur accès au niveau européen.

3.2.

Applicabilité et suivi du programme

3.2.1.

Un organe consultatif indispensable

3.2.1.1. La Commission mentionne la nécessité de constituer une structure permanente de contact entre les coopératives, mutualités, associations et fondations d`une part et les institutions communautaires d`autre part.

3.2.1.2. Il est regrettable qu`une telle structure n`ait pas existé avant même la rédaction de cet avis car elle aurait permis à la Commission de bénéficier d`une meilleure consultation des représentants des coopératives, mutualités et associations sur leurs besoins.

3.2.1.3. Dans le cadre de la réalisation de ce programme sa mise en place est également nécessaire. On peut même dire que ce programme n`aura d`impact qu`avec la constitution de cette structure de contact. En effet, il est souvent fait référence à l`identification et la diffusion d`actions pilotes, à l`établissement de partenariats, de coopérations transnationales, ou au recensement des difficultés rencontrées. Un comité consultatif réunissant la Commission et les représentants de ce domaine est un lieu d`échange et de coordination nécessaire non seulement vers les institutions européennes mais également entre les différents pays. À défaut d`une telle structure, la Commission ne pourra réaliser les objectifs qu`elle s`est tracés que de façon parcellaire sur base de données incomplètes.

3.2.1.4. Ce comité est également essentiel pour le suivi du programme. Certes, il est prévu de rédiger un rapport d`évaluation et d`application du programme au Conseil, Parlement et CES. Mais il est nécessaire, dans un souci de réelle efficacité de savoir si ce qui se fait est conforme aux besoins et demandes du secteur. Or, seules les personnes y appartenant sont particulièrement à même de remplir ce rôle, d`où l`utilité de ce comité.

3.2.1.5. Par conséquent, le Comité demande avec insistance la création d`un comité consultatif européen pour les coopératives, mutualités et associations institué par la Commission des Communautés européennes. Ce comité aurait notamment pour tâche de donner des avis à la Commission sur tous les problèmes relatifs aux coopératives, mutualités et associations de même que de se prononcer sur les répercussions dans les secteurs de ces entreprises des activités développées par la Commission dans les autres domaines, sans omettre les intérêts des salariés de ces entreprises. Le comité institué devra par ailleurs s`efforcer de garder avec les milieux économiques et sociaux concernés des contacts constants.

3.2.2.

Moyens budgétaires du programme

3.2.2.1. Il y a lieu de rappeler qu`à coté du budget propre au programme il est possible de bénéficier des lignes budgétaires liées à l`application d`autres politiques communautaires telles la formation, le programme PME ou la politique consommateur. Ceci accroît les moyens disponibles pour l`aide au développement des coopératives, mutualités et associations et permet de renforcer l`approche verticale nécessaire.

3.2.2.2. Le budget prévu est de 5,6 mécus pour trois ans. Ainsi que le dit la Commission « programme ambitieux pour des moyens extrêmement modestes ». Vue l`importance des coopératives, mutualités et associations et de leur rôle économique et social, le Comité estime que ce budget devrait être revu à la hausse. Il conviendrait pour le moins qu`il y ait une concordance entre les Institutions européennes. Ainsi, le Parlement s`est prononcé pour une augmentation de la ligne budgétaire économie sociale, on peut se demander pourquoi cela ne s`est pas manifesté dans le budget proposé en prenant désormais comme base la nouvelle ligne budgétaire votée par le Parlement.

4. Conclusion

En résumé, le Comité souhaite se prononcer en faveur des priorités suivantes dans le cadre des travaux envisagés :

- mise en place de programmes de formation et d`information;

- développement de moyens financiers et d`instruments pour le financement des coopératives, mutualités et associations;

- institution d`un comité consultatif pour une consultation approfondie et en temps opportun des milieux économiques et sociaux concernés;

- réalisation d`actions pilotes innovatrices.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 87 du 20. 3. 1994, p. 6.

() Communication de la Commission au Conseil, SEC(89) 2187 final.

() Bulletin des Communautés européennes, Supplément 6/93.

() Voir notamment l`avis du CES sur la Communication de la Commission au Conseil « Les entreprises de l`économie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières » (JO n° C 332/1990) ou le rapport du CES de 1986 sur « les organisations coopératives, mutualistes et associatives dans la Communauté européenne ».

() Exemple : Développement de la statistique communautaire (p. 22), ou la politique de développement de la coopération avec les tiers (p. 25).