ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 434 
 
 
 
Vol. 1984/0 181 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 434 final
Bruxelles, le 6 septembre 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL
Modalités d'application du régime des charbons à coke 
et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté
COM(84) 434 final

M odalit6s d'appLication d u  regim e des charbons a  cok e  
et cokes destines a  la sidyrurgie d e la C o m m u n a u ty
1 . Introduction et R 6 s u m 6
L a  decision n ° 7 5 9 /8 4 /C E C A  d e  la C o m m issio n  m odifiant la decision n ° 7 3 /2 8 7 /C E C A  
relative a u x  charbons a  co k e et cokes destines a  la sidyrurgie d e la C o m m u n a u ty  
a  yte publi^e a u  J O  n ° L  8 0  d u  2 4  m a r s 1984, p age 14.
A u  cours des travaux pr^paratoires d a n s les instances d u  Conseil ainsi qu'au  
C o m ite Consultatif, diverses questions ont 6t6 soulev^es touchant les m odalites  
d'appLication decoulant d e la decision n ° 3 5 4 4 /7 3 /C E C A  (J O  L  3 6 1  d u  2 9  d ecem b re  
1973, page 19).
A y a n t consult^ les industries int6ress6es, la C o m m issio n  envisage certains  
am enagem ents.
II s'agit tout d'abord d e d o n n er a u x  operateurs le m o y e n  d'adapter si neces-  
saire leurs contrats a  lon g term e (6l6m ent im portant d u  regim e des ch arb on s  
a  coke) a u x  n ou veau x besoins d'approvisionnement. C ela perm ettra n o ta m m e n t  
a  la retroactivity d e  la dycision n ° 7 5 9 /8 4 /C E C A  a u  1er janvier 19 8 4  d e  sortir  
tous ses effets pendant.la pyriode d'appLication se term inant L e  3 1  d y cem b re  
1986.
II conviendrait aussi d'encourager l'utilisation d e  ch arb on  injecte directe-  
m e n t a u  h au t fourneau.
P o u r couvrir les d eu x  points prycedents, la C o m m issio n  estime nycessaire d e  
modifier la decision n ° 3 544/73/C E C A .
.12

-  2 -
En outre, elle se propose de fournir aux entreprises CECA quelques infor­
mations supplémentaires grâce à une communication publiée au Journal Officiel, 
comme elle l'a fait dans des circonstances analogues en 1974 ; en même temps, 
les règles internes en matière de calcul du prix indicatif seraient modifiées 
et la transparence dans ce domaine améliorée.
2. Eléments du dispositif d'une décision portant modification de la décision 
n° 3544/73/CECA
2.1. Cette décision stipule en son article 3 paragraphe 2 que tout contrat 
peut prévoir que les livraisons effectives pourront différer du tonnage 
de base, avec un écart de réalisation de 10 % au maximum.
Comme les quotas de production d'acier attribués à chaque entreprise 
pourraient entraîner une variation des besoins de coke dépassant le 
taux fixe prévu à l'origine, les parties contractantes pourraient 
convenir de substituer cette variation mobile au taux fixe.
2.2. Pour faciliter l'adaptation des contrats existants à l'évolution des 
besoins résultant notamment de la restructuration de l'industrie sidérur­
gique et de son évolution technique, avec effet rétroactif au 1er janvier 
1984 comme prévu dans 1a décision prorogeant le régime des charbons à 
coke, un délai de négociation serait ouvert aux deux industries.
Un délai légèrement plus long serait accordé pour 1a conclusion de 
contrats nouveaux.
■2.3. Il apparaît justifié de prendre en compte pour l'application du régime
un aspect important de l'évolution technologique dans le domaine du haut 
fourneau,
t.
Les hydrocarbures utilisés aux tuyères des hauts fourneaux pour assurer 
une marche et un rendement optimaux f mais devenus de plus en plus chers 
depuis 1975, ont été progressivement remplacés d'abord par du coke en­
fourné au gueulard, puis par du charbon injecté aux tuyères.
./3

- 3  -
C e  ch arb on  se substitue en  partie a u  coke, su r L eq u el il présente divers  
avantages économ iques et techniques :
- i l  s'agit d'une m atière prem ière m o in s chère et d'un approvisionnem ent  
plus diversifié ;
~  son em ploi p erm et d e  réduire les investissements en  cokerie tout e n  
conservant le bénéfice d e  la gazéification ;
- ch aq u e tonne d e ch arb on  irjjecté se substitue à  plus d'une tonne d'équivalent  
ch arb on  utilisée sous fo rm e d e  coke.
Il résulte d e ces considérations q u e le fait d'adm ettre le ch arb on  injecté  
a u  bénéfice des aides prévues p o u r les charbons à  coke aurait p o u r effet  
d'accélérer le recours à  u n  procédé bénéfique à  tous égards p o u r la sidé­
rurgie tout en  réduisant le m o n ta n t global des aides. E n  particulier, le  
financem ent co m m u n a u ta ire institué p o u r les échanges pourrait s'en trouver  
réduit.
U n  projet d e dispositif figure en  an n exe I.
3. E lém ents d'information p o u r le Conseil et le C o m ité Consultatif
L a  C om m ission  se propose d'adresser a u x  associations d'entreprises et entre­
prises d e la C E C A , p a r la voie d u  Journal Officiel, u n e  m ise à  jour des indi-(1)cations données d ans des circonstances analogues e n  1 9 74 . Elle précisera
q u e les dispositions d u  régim e n e  font pas obstacle à  la pratique d'aligne­
m en ts conform es a u x  dispositions d e l'article 6 0  paragraphe 2  b ) dernier  
alinéa d u  Traité.
U n  projet d e com m unication figure en  an n exe II.
E n  outre, les prix des contrats à  lon g term e d e  charbons à  cok e originaires
l.d e Pologne seront désorm ais pris e n  co m p te p o u r le calcul d u  prix indicatif ;  
les éléments quantitatifs et qualitatifs d e ce câlcul feront l'objet d'une  
transparence améliorée.
4. Procédure
L a  C om m ission  est d o n c a m e n é e  à  engager la procédure prévue à  l'article 1 2  d e  
la décision n ° 7 3 /2 8 7 /C E C A  et à  consulter le Conseil d ans le cadre d e  l'article  
2 8 paragraphe 2  d u  Traité ainsi q u e le C o m ité Consultatif d an s le cadre d e  
l'article 1 9  su r le projet d e dispositif joint e n  A n n ex e I.
(1) C f C om m unication, J O  N °  C  1 6 0  d u  30 d écem b re 1974, page 1.
I

Annexe I
PROJET DE DISPOSITIF D'UNE DECISION 
portant modification de la décision n° 3544/73/CECA 
portant application de la décision n° 73/287/CECA 
relative aux charbons à coke et cokes (1).
Article premier
La décision n° 3544/73/CECA est modifiée comme suit :
1= L’article 3 paragraphe 2 est complété comme suit :
”c) l'engagement de tonnage ferme peut également prévoir que l'écart 
de réalisation fixé conformément aux dispositions du paragraphe 
2 a) ci-dessus pourra être remplacé par l'écart en 
pourcentage qui apparaîtrait entre la moyenne annuelle des quotas 
de production d'acier attribués à l'acheteur sidérurgiste, d'une 
part pour la période de réalisation de l'engagement, d'autre part 
pour la période de référence allant du 1er juillet 1983 au 30 
juin 1984".
2. L'article 3 paragraphe 4 est modifié comme suit :
"a) sans préjudice des conditions de durée définies au premier alinéa 
et au deuxième alinéa sous a) ci-dessus, l’adaptation éventuelle 
des contrats en cours aux critères ci-dessus au moyen d'avenants 
et prorogations portant sur les années 1984 et 1985 pourra être 
réalisée jusqu'au 31 octobre 1984.
b) De même, la conclusion de nouveaux contrats portant sur la période 
1984-1986 (pour les contrats de trois ans) et la période ultérieure 
(pour les contrats de quatre ans et plus) pourra être réalisée 
jusqu'au 30 novembre 1984",
3. L'article 13 est complété comme suit :
"4„ Est assimilée à la quantité de charbons à coke susceptible de
bénéficier d'une aide à la production ou à l'écoulement la quantité 
de charbon communautaire injectée directement au haut fourneau à 
partir du 1er janvier 1984 dans la mesure où sa fourniture est 
couverte par un contrat à long terme notifié conformément à l'article 1 
et répondant aux critères de l'article 3 de la présente décision.
La contribution de l'industrie sidérurgique est calculée en ajoutant la 
consommation de charbon injecté au haut fourneau à celle de coke de 
haut fourneau.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _____________  .  /
(1
) JO n° L 361 du 29.12.73 page 18

-  2 -
Les obligations des entreprises et des Etats membres relatives aux 
informations et déclarations à transmettre à la Commission en matière 
de charbons à coke et cokes sont étendues au charbon injecté au haut 
fourneau ; elles seront faites sur des formulaires dont le détail 
sera précisé par la Commission".
Article 2 :
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes et prend effet à partir du 1er janvier 
1984.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.

o U  iïiivl i Ûiii O  i N
Annexe II
C om m unication d e  la  Com m lition a u x  aiioclatiom  d 'en trep riiei et en trep rise*  
ch arb on n ières e t sid éru rgiq u es d e  la  C E C A  concernant la  p ortée d e s  
d ispositions rela tiv es a u x  con trats i lon g term e ainsi qu'aux aides des Etats
membres et aux règles de prix dans le régime des charbons à coke. (*)
L a  décision d e la  Com m ission 73/287/C B C A , du 2 S ju illet IV 7 3 , relativ e sue charbons à  
coke e t cokes destinés i la  sidérurgie d e le  Com m unauté ('), a été modifiée en dernier
lieu par la décision de la Commission n° 759/84/CECA du 23 mars 1984,  
qui a pris effet à partir du 1er janvier 1984 et proroge la précédente  
jusqu'au 31 décembre 1986. (2)
'  xXx
La décision 73/287/CECA dispose en son article 2  sous 
;'c) que •  lu s  aid es ne peuvent être versées que pour d u s livraisons de charbons &  coke et île  
cokes de haut fourneau effectuées dans le  cadre d'un contrat à  long term e » ,
L a  décision d e la  Com m ission n *  33-M /73/C E C A  du 2 0  décem bre IÜ 7 3 , portant 
application d e la  décision 73/287/CECA  re la tiv e  sus charbons s  coke e t cokes13X lc(init 
notam m ent le s  critères que doivent rem plir le s  transactions concernant la  liv raiso n  d e  
charbons à  coke o u  d e cokes pour être considérées com m e contrats à  long term e.
L  article 3  paragraphes I  et 2  d e la  'décision n »  3544/73/CECA  p récise lu s  durées 
m inim ales à  couvrir p ar ces transactions a in si que le s  écarts d e réalisation adm issiblessuivant la  du rée.
L 'article J paragraphe 4  a v a it ouvert certains délais destinés ê  faciliter l’ adaptation d e ' 
contrats en co u rs ou la  conclusion d e contrats nouveaux pendant la  période d e dém arrage 
d u  régim e d'aides b u charbon k co k e.
♦*» t»
Les .mêmes questions S ©  posent pour la  période d'application de I n  décision-restant à  courir,
C est (  pourquoi <  la  Com m ission, désireuse de
faciliter,! évolution e t le  m aintien d es relations com m erciales entre le s  p arties in téressées, 
p récisé ci-après le s  conditions d e durée auxquelles le s  transaction* nouvelles ou avenants à des transactions existantes devront sa tisfa ire  pour ouvrir droit au x  aid es gç rabais de prix 
éventuellem ent applicables pendant l a  durée de v alid ité du régim e.
E n  c e  qu i concerne le s  transactions n o u velles, elles devront répondre au x  caractéristiques 
p rév u es à  l'article . i  paragraphes I  e t 2  m êm e s i cela n écessite qu'elles couvrent une 
période située au-delà du .U  décem bre 5986t Ja,u  a  laquelle la  décision 73/287/CECAcesse d e s'appliquer.- leur conclusion pourra être réalisée jusqu'au 30 novembre 1984^
E n  c a s d'avenant ayant pour objet I n  prorogation d'jjne transaction existante, la  durée 
nouvelle d e l'engagem ent sera constituée p ar h t  duré, supplém entaire o b jet d e  l'avenant, 
augm entée de la  période île  liv raiso n  encore couverte par la  transaction existante a u  
m om ent d e la  signature de i'avenant, C ette durée nouvelle d ev ra atteindre le  minimum 
requis à  l'article . 5  paragraphe I  suivant le  type d u  co n tras, m ente s i cela nécessite d e 
dépasser la  date d it .U  décem bre 1986:;ulle déterm inera le s  écarts applicables un v ertu  tic  
l'article 3  paragraphe 2  d u  la  décision n ®  ,I.S 4 4 /7 .I/C I:C A . •
(*) Cf JO n° C 160 du 30 décembre 1974, page 1.
fl JO  n «  k  itu d u  l.f . V. 1*7.1, p . 36.
C2>  Décision n° 759/84 - JO L 80 du 24.3.1984.
(3) J0 n°•L 361 du 29.12,1973, p. 18. •

-  2 -
E n  cas d'avenant ayant pour objet L a  modification des tonnages prévus 
par u n e transaction existante, sa conclusion devra intervenir jusqu'au 
3 1  octobre 1 9 8 4  si L e s  parties désirent L u i donner effet rétroactif a u  
1er janvier 1984.
E n  ce qui concerne L e  régim e d'aides et L e s  règles d e prix, L a  C o m m issio n  
souligne q u e L e s  dispositions d e L a  décision n° 7 3 /2 8 7 /C E C A  n e font pas 
obstacle à  ce que L e s  entreprises, conform ém ent à  L'article 6 0  paragraphe 
2  dernier alinéa, alignent L eurs prix sur L e s  conditions offertes par L e s  
entreprise^ extérieures à  L a  C o m m u n a u té .