Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/496
Mercredi, 17 décembre 2003
P5_TA(2003)0583
Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapproche-ment des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des
véhicules à moteur (COM(2003) 362 —C5-0286/2003 —2003/0136(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 362) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0286/2003),
— vu l'article 67, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0305/
2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TC1-COD(2003)0136
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2003 en vue de
l'adoption de la directive 2004/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)JO C…
(2)Position du Parlement européen du 17 décembre 2003.
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considérant ce qui suit:
(1) Les recherches ont montré que l'utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut
contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d'accident,même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhiculesconstituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et sauverdes vies.
(2) La société peut tirer un avantage substantiel de l'installation de ceintures de sécurité dans tous les
véhicules.
(3) Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l'adoption dans le cadre du programme communautaire
pour l'année de la sécurité routière 1986 de mesures communes destinées à réduire le nombre des
accidents de la route (
1), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des
ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans lesvéhicules des services publics. En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécuritéet/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus des
transports publics et les autres véhicules.
(4) Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et deleurs remorques (
2),lesystème de réception communautaire par type aété appliqué à tous les
véhicules neufs de la catégorie M1àpartir du 1erjanvier 1998. Partant, seuls ces véhicules doivent
être équipés d'ancrages de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue conformes auxdispositions de la directive 76/115/CEE (
3).
(5) Dans l'attente de l'extension du système de réception communautaire par type à toutes les
catégories de véhicules, l'installation d'ancrages de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenuedoit être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à descatégories autres que M
1.
(6) La directive 76/115/CEE prévoit déjà toutes les dispositions techniques et administratives permettant
la réception par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M1. Les États membres
n'ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions.
(7) Depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/38/CE, plusieurs États membres ont déjà rendu
obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M1. Les
constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée.
(8) La directive 76/115/CEE doit être modifiée en conséquence.
(9) Étant donné que l'objectif de l'action proposée, à savoir améliorer la sécurité routière par l'installation
obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catégories de véhicules, ne peut pas être réalisé de
manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur et de l'impact de l'action et peut
donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformé-
ment au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de
proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire
pour atteindre à cet objectif,
(1) JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.
(2)J O L 4 2 du23.2.1970, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003,
p. 36).
(3)J O L 2 4 du30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du
26.7.1996, p. 95).
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ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive 76/115/CEE
La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit:
1. À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«Les véhicules des catégories M2et M3sont subdivisés en classes conformément à la définition de la
section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil (*).
________________
(*) JO L 42 du13.2.2002, p. 1.»
2. L'annexe I est modifiée comme suit:
a) Le point 4.3.1. est remplacé par le texte suivant:
«4.3.1. À l'exception des strapontins tels que définis au point 1.9. de l'annexe I et des sièges
uniquement destinés à être utilisés lorsque le véhicule est à l'arrêt, les véhicules appartenant aux
catégories M1,M2et M3de la classe III ou B et à la catégorie N sont équipés d'ancrages de
ceintures de sécurité conformes aux exigences de la présente directive.
Les véhicules appartenant à la catégorie M2ou M3de la classe I, II ou A peuvent être équipés
d'ancrages de ceintures de sécurité sous réserve qu'ils respectent les exigences de la présente
directive.»
b)Le point 4.3.2 est modifié comme suit:
«4.3.2 Le nombre minimal d'ancrages de ceintures de sécurité à prévoir pour chaque place assise est
celui spécifié à l'appendice 1. »
c)Le point suivant est ajouté:
«4.3.11. Dans les autocars appartenant à la catégorie M3, classes III et B, chaque siège disposé
perpendiculairement à l'axe longitudinal du véhicule et dont le plan axial vertical forme
avec le plan axial vertical moyen du véhicule un angle compris entre 45° et 135° doit être
muni d'une cloison capitonnée d'une longueur d'au moins 100 mm et d'une hauteur d'aumoins 100 mm. Longueur et hauteur se mesurent à partir du point H, après que ce point aété déplacé horizontalement dans tout plan qui passe verticalement par le point le plus
extérieur du côté du siège qui est le plus proche de l'avant du véhicule. La cloison peut être
rabattable, pour faciliter l'accès au siège. »
d)Le titre du point 5.4.6 est modifié comme suit:
«5.4.6 Essai dans le cas de sièges faisant face à l'arrière ou disposés perpendiculairement à l'axe
longitudinal du véhicule »
e)À l'appendice 1, le tableau est modifié comme suit:
Catégorie de véhicule Positions assises face à l'avant Positions assises
face à l'arrièrePositions assises dispo-
sées perpendiculaire-
ment à l'axe
longitudinal du véhi-
culeExtérieures Centrales
Avant Autres Avant Autres
M13 3 ou 2 ∅ 3o u2* 2 2 -
M2≤3,5 t 3 3 3 3 2 -
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Catégorie de véhicule Positions assises face à l'avant Positions assises
face à l'arrièrePositions assises dispo-
sées perpendiculaire-
ment à l'axe
longitudinal du véhi-
culeExtérieures Centrales
Avant Autres Avant Autres
M2> 3,5 t3
 3o u2
 3o u2
 3o u2
 2-
M3 3
 3o u2
 3o u2
 3o u2
 22 Δ
N1,N2&N33 2o u0# 3o u2* 2o u0# - -
f)À l'appendice 1, la légende du tableau est complétée par le symbole suivant:
«Δ: se rapporte au point 4.3.11 (dispositions particulières applicables aux sièges disposés perpendi-
culairement à l'axe longitudinal du véhicule et dont le plan axial vertical forme avec le plan axial
vertical moyen du véhicule un angle compris entre 45° et 135°) »
Article 2
Mise en œuvre
1. À partir du [1erjanvier 2004], les États membres ne peuvent:
a) refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule;
b) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs,
pour des motifs concernant les ancrages de ceintures de sécurité et/ou les systèmes de retenue, si ceux-ci
répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du [1erjuillet 2004], les États membres:
a) ne peuvent plus accorder la réception CE par type;
b) refusent la réception de portée nationale par type,
pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs concernant les ancrages de ceintures de sécurité et/ou
les systèmes de retenue, si ceux-ci répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que
modifiée par la présente directive.
3. À partir du [1erjanvier 2006], les États membres:
a) ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des
certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs;
b) refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les
dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées,
pour des motifs concernant les ancrages de ceintures de sécurité et/ou les systèmes de retenue, si ceux-ci
répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.
Article 3
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le…(*). Ilsen informent immédiatement la
Commission.
(*) Six mois après l'adoption de la présente directive.
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2. Ils appliquent ces dispositions à compter du…(*).
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*) Six mois après l'adoption de la présente directive.
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Propriété des biens et libre circulation
Résolution du Parlement européen sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché
intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée (2002/2114(INI))
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 14 décembre 1995 sur la restitution des biens confisqués aux communautés
juives (1) et du 16 juillet 1998 sur la restitution des biens des victimes de l'Holocauste (2),
— vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, du 23 juin 1985, et la
directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayantquitté illicitement le territoire d'un État membre (
3),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0408/2003),
(1) JO C 17 du 22.1.1996, p. 199.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 166.
(3) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.