COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.6.2021 SWD(2021) 172 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Analyse du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique accompagnant le document : Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique {COM(2021) 349 final}



Table des matières 1. Synthèse 2. Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte 2.1. Perspectives et évolutions macroéconomiques depuis la publication du rapport par pays 2020 2.2. Les défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la génération suivante 2.3. Les enjeux liés aux transitions écologique et numérique Dimension écologique Dimension numérique 3. Objectifs, structure et gouvernance du plan 3.1. Stratégie globale du plan 3.2. Aspects du plan liés à la mise en œuvre 4. Résumé de l’évaluation du plan 4.1. Réponse globale et bien équilibrée à la situation économique et sociale 4.2. Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen 4.3. Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation des conséquences de la crise et cohésion et convergence sociales et territoriales 4.4. Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» 4.5. Transition verte 4.6. Transition numérique

4.7. Impact durable du plan 4.8. Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre 4.9. Coûts 4.10. Contrôles et audits 4.11. Cohérence Annexe: Climat et étiquetage numérique Références 1.Synthèse La crise de la COVID-19 a eu une incidence majeure sur l’économie et les finances publiques de la Belgique Après que le PIB a chuté de 6,3 % en 2020, la croissance économique devrait atteindre 4,5 % en 2021 et 3,7 % en 2022. L’incidence de la crise de la COVID-19 sur le marché du travail belge a été largement atténuée par d’importantes mesures stratégiques de soutien. La croissance de l’emploi total de ces dernières années s’est interrompue en 2020 et une baisse de 0,6 % est attendue en 2021. Le taux de chômage, qui était tombé au niveau historiquement bas de 5,4 % en 2019, devrait passer à 6,7 % en 2021. En raison du déclin de l’activité économique et des mesures prises par le gouvernement pour contrer les effets de la crise, le déficit public s’est nettement creusé, passant de 1,9 % du PIB en 2019 à 9,4 % en 2020, tandis que la dette publique a augmenté, passant de 98,1 % du PIB en 2019 à 114,1 % en 2020. Pour soutenir la reprise économique du pays, la Belgique a demandé à ce qu’un soutien financier non remboursable de 5,9 milliards d’euros lui soit octroyé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Ce financement offre la possibilité de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment d’accélérer les transitions écologique et numérique essentiellement au moyen d’investissements publics et de réformes connexes, et de relever les principaux défis. Du fait de la dette publique élevée et des choix politiques effectués au cours des dernières décennies pour moins réduire les dépenses courantes et réduire davantage les investissements publics, le stock de capital public a enregistré une croissance négative, ce qui porte atteinte à la qualité des infrastructures publiques et détériore le potentiel économique à long terme. La Belgique a des besoins importants en matière d’investissement, notamment dans les domaines du logement social, de l’éducation, des transports durables et de l’énergie. Par ailleurs, la Belgique est à la traîne en ce qui concerne les infrastructures numériques, et les services publics numériques sont sous-exploités, ce qui entrave la productivité et l’innovation. Des réformes structurelles dans les domaines des retraites, de la fiscalité, des dépenses publiques, du marché du travail et de l’environnement des entreprises sont nécessaires pour soutenir une croissance plus inclusive et plus durable. Le plan pour la reprise et la résilience proposé par la Belgique devrait contribuer à répondre efficacement à une partie importante des enjeux recensés dans les recommandations spécifiques par pays et dans le projet de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro. Pour améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, le plan prévoit l’intégration systématique de revues des dépenses dans les cycles de planification budgétaire à tous les niveaux de gouvernement. Compte tenu de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, le plan prévoit une réforme des retraites, qui vise à améliorer la durabilité financière et sociale du système des retraites. Le plan belge pour la reprise et la résilience comporte également plusieurs mesures destinées à relever les défis du marché du travail et à renforcer l’intégration dans la société et le marché de l’emploi des groupes vulnérables, tels que les personnes issues de l’immigration, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les prisonniers et les personnes menacées d’exclusion numérique. Le plan propose notamment d’entreprendre une vaste réforme fiscale, qui pourrait éliminer les contre-incitations à travailler ancrées dans le système fiscal actuel, verdir le système d’imposition et décourager l’utilisation des combustibles fossiles grâce à des signaux de prix appropriés. Cependant, à défaut d’un calendrier et d’engagements clairs pour adopter la réforme, celle-ci ne peut être considérée comme une mesure soutenue par la facilité. Le plan contient une réforme de la fiscalité relative aux voitures de société, qui a pour but d’électrifier le transport routier. Cette réforme devrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais elle ne limite pas l’engorgement du réseau routier ni l’incidence budgétaire du régime. Le plan fournit une réponse globale et bien équilibrée aux six piliers stratégiques visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Dix des dix-sept composantes du plan de la Belgique sont directement liées à la transition écologique, tandis que onze d’entre elles portent sur la transformation numérique (piliers 1 et 2). Les quatre piliers stratégiques restants sont abordés de manière adéquate au moyen de mesures supplémentaires visant: i) à renforcer la formation et l’emploi des groupes vulnérables; ii) à introduire des revues des dépenses à tous les niveaux de gouvernement; iii) à renforcer l’activité économique grâce au soutien à la recherche et au développement; iv) à fournir des logements sociaux et des milieux d’accueil de la petite enfance; v) à mettre en œuvre des mesures destinées à numériser les services publics; vi) à renforcer le système d’éducation et de formation; et, vii) à réformer le système des retraites. Le plan devrait concourir effectivement au renforcement du potentiel de croissance, à la création d’emplois, et à la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Belgique, ainsi qu’à l’atténuation de l’incidence économique et sociale de la crise de la COVID-19, même si l’incidence directe sur la création d’emplois aurait pu être renforcée par des réformes plus ambitieuses. Le plan devrait avoir des répercussions économiques positives en soutenant les investissements publics et privés, notamment dans le domaine des transports durables, des infrastructures numériques, du logement social, de la rénovation énergétique des bâtiments, des infrastructures énergétiques de remplacement, de la recherche et de l’innovation. En contribuant à une économie plus écologique et plus numérique, le plan entend soutenir la croissance durable et la résilience économique. Les investissements importants dans la numérisation de l’administration publique et du système judiciaire devraient contribuer à la création d’un environnement favorable aux entreprises et, par conséquent, à la reprise économique. Par ailleurs, le plan devrait contribuer à remédier à l’inadéquation des compétences en renforçant les systèmes d’éducation et de formation. L’accent mis sur l’amélioration des compétences numériques et la promotion de l’accès des groupes vulnérables au marché du travail devrait avoir une incidence positive sur l’emploi et contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto adoptée le 7 mai 2020. Le plan de la Belgique soutient fermement la rénovation énergétique des bâtiments et soutient la décarbonation des secteurs de l’énergie, de l’industrie et des transports, des secteurs aux besoins importants pour réaliser les objectifs 2030 en matière d’énergie et de climat. En Belgique, le secteur de la construction génère plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE, et occupe le bas de l’échelle au regard des performances énergétiques du parc de logements existant. Le plan prévoit des investissements substantiels pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, mais aussi des logements privés et sociaux. Il devrait également améliorer le système d’octroi de subventions aux ménages qui entreprennent des travaux de rénovation pour favoriser les investissements privés. Le plan vise également à soutenir plusieurs technologies émergentes d’énergie propre axées sur la décarbonation, notamment dans les domaines de la production d’hydrogène et des transports. Dans l’ensemble, même s’il ne prévoit que des investissements limités dans les énergies renouvelables, le plan devrait contribuer à la décarbonation du secteur de l’énergie. Enfin, plusieurs mesures visent à restaurer la biodiversité, à protéger l’environnement, à s’adapter au changement climatique et à développer une économie plus circulaire. Le plan a également pour objectif de contribuer à la transformation du secteur des transports, qui génère 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. De plus, la Belgique accuse un certain retard en matière de mobilité électrique et l’engorgement du réseau routier pèse sur la productivité et la pollution atmosphérique locale. Le plan soutient de manière substantielle les modes de transport actifs et promeut l’utilisation des transports publics, en mettant particulièrement l’accent sur le transport ferroviaire. Il soutient également les investissements dans les transports par voies navigables intérieures. Plusieurs mesures du plan devraient également soutenir l’électrification des transports publics et privés, notamment en accélérant le déploiement de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques. Le plan vise également à améliorer la résilience de la Belgique au changement climatique en investissant dans une utilisation plus rationnelle des ressources hydriques et dans la protection de la biodiversité. Le montant des mesures contenues dans le plan belge pour la reprise et la résilience qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques représente 49,6 % de l’enveloppe totale du plan. Toutes les mesures contenues dans le plan belge ont franchi avec succès l’étape de l’évaluation ex ante du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Par ailleurs, plusieurs investissements et réformes soutiennent la transition numérique, grâce à la numérisation et à l’équipement des services publics et au déploiement des infrastructures numériques. Le renforcement de la numérisation de l’économie apparaît comme un moyen prometteur de stimuler la productivité et la capacité d’innovation de la Belgique. Les réformes aux niveaux fédéral et régional ont pour objectif de supprimer les obstacles réglementaires au déploiement de la 5G et des infrastructures de connectivité ultra-rapide, comme la fibre. Les investissements mettent l’accent sur la numérisation de l’administration publique et prévoient le déploiement des infrastructures numériques. Enfin, les investissements visent à renforcer la cyberrésilience et la préparation globale de la société belge face aux crises informatiques. Le montant des mesures contenues dans le plan belge pour la reprise et la résilience qui contribuent à la transition numérique représente 26,6 % de l’enveloppe totale du plan. Le plan belge devrait avoir, dans une large mesure, une incidence durable, laquelle pourrait être renforcée au moyen de réformes complémentaires plus profondes. Les réformes proposées dans le plan pour la reprise et la résilience devraient contribuer à répondre aux enjeux économiques clés et avoir une incidence durable sur les institutions et les politiques. Cependant, certaines réformes étant décrites en termes assez généraux dans le plan, il est difficile de prévoir leurs effets à long terme. La réforme du système des retraites en est un bon exemple. En outre, si le plan évoque une proposition de vaste réforme fiscale, qui pourrait supprimer de manière permanente les contre-incitations à travailler et déplacer la fiscalité vers les produits énergétiques afin de fournir des signaux de prix appropriés, il ne contient pas d’engagement ferme à adopter cette réforme. À côté de cela, la Belgique devrait également bénéficier des retombées importantes des plans de relance des autres États membres. Enfin, le plan prévoit un ensemble de réformes et d’investissements largement cohérent. Cependant, il aurait pu mieux exploiter le potentiel de certains investissements au moyen de réformes complémentaires plus profondes et, dans certains cas, les mesures auraient pu être plus cohérentes et se renforcer mutuellement. La Belgique a proposé des modalités organisationnelles pour faire en sorte que la mise en œuvre du plan puisse être contrôlée de manière efficace et a démontré que les coûts estimés du plan étaient raisonnables et plausibles. Bien qu’elles soient complexes, la structure de gouvernance et les modalités organisationnelles de mise en œuvre du plan garantissent la participation des acteurs concernés au contrôle, à l’évaluation et au suivi administratif des réformes et des investissements qui relèvent de leur compétence. La coordination interfédérale entre les entités concernées est assurée aux niveaux politique et administratif. De manière générale, les indicateurs de suivi sont suffisamment clairs et exhaustifs pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation. Les jalons et les objectifs choisis couvrent les principaux éléments des mesures et peuvent, en tant que tels, être considérés comme pertinents pour leur mise en œuvre. Les informations sur les coûts présentées dans le plan sont, pour la plupart, détaillées et claires. En ce qui concerne une grande majorité de mesures, le niveau de détail des informations et l’exhaustivité des éléments de preuve à l’appui permettent de conclure que les coûts totaux estimés du plan sont raisonnables, plausibles, en accord avec le principe de rentabilité, et proportionnés. En règle générale, les éléments qui les composent ne fournissent pas tous des informations détaillées concernant des investissements supplémentaires provenant d’autres fonds de l’UE. Par conséquent, un jalon adéquat visant à garantir la coordination entre toutes les entités afin d’éviter un double financement a été intégré dans le plan.

Tableau 1 – Notes attribuées au plan belge pour la reprise et la résilience au titre des onze critères (1)

Réponse équilibrée (2)

Recommandations par pays (3)

Croissance, emploi, etc. (4)

DNSH (5)

Objectif vert (6)

Objectif numérique (7)

Incidence durable (8)

M & T (9)

Coûts (10)

Systèmes de contrôle (11)

Cohérence A A A A A A A A B A B 2.Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte 2.1.Perspectives et évolutions macroéconomiques depuis la publication du rapport par pays 2020 D’après le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient le programme de stabilité et le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique, le PIB réel devrait progresser de 4,1 % en 2021 et de 3,5 % en 2022, après un recul historique de 6,3 % en 2020 sous l’effet de la crise de la COVID-19. L’économie ouverte de la Belgique a particulièrement souffert des restrictions à la libre circulation des marchandises et des personnes qui ont conduit à de sévères restrictions de la chaîne d’approvisionnement du fait que les exportations représentent plus de 80 % du PIB de la Belgique. Les projections macroéconomiques du plan pour la reprise et la résilience se fondent sur les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan, qui ont été publiées en février 2021. La croissance devrait être soutenue par la reprise de la demande intérieure (consommation publique, investissement et consommation des ménages). La contribution des exportations nettes à la croissance du PIB devrait être légèrement négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que la reprise des importations sera plus marquée que celle des exportations. Par la suite, la croissance du PIB réel ralentira pour tomber à 3,5 % en 2022 et à 1,5 % en 2024. La consommation privée augmentera de 6,1 % en 2021, après avoir baissé de 7,7 % en 2020. Les mesures de soutien adoptées par le gouvernement ont permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages, ce qui a entraîné une hausse du taux d’épargne en 2020 (20,3 %). Le taux d’épargne tombera à 16,3 % en 2021. En ce qui concerne les investissements des entreprises, le Bureau fédéral du plan prévoit que la reprise débutera réellement en 2022, après une faible croissance de 1 % en 2021. Les prévisions macroéconomiques du plan belge pour la reprise et la résilience correspondent largement aux prévisions de printemps 2021 de la Commission. D’après les prévisions de printemps, la croissance du PIB devrait atteindre 4,5 % en 2021 et 3,7 % en 2022. La prise en considération de l’incidence du plan pour la reprise et la résilience et les nouvelles données disponibles depuis les dernières prévisions du Bureau fédéral du plan, notamment la révision des chiffres pour 2020, expliquent les principales différences par rapport aux prévisions du Bureau fédéral du plan contenues dans le plan pour la reprise et la résilience. Les investissements ont été durement touchés par la crise de la COVID-19 en 2020. Cependant, le rebond vigoureux enregistré au second semestre de l’année a limité la baisse en termes annuels à – 6,9 %. D’après les prévisions de printemps de la Commission, l’amélioration de la confiance des entreprises, les conditions de financement favorables et l’entrée en vigueur de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) continueront de soutenir les investissements, malgré d’éventuels problèmes de solvabilité et de liquidité. Par ailleurs, une augmentation de la consommation publique devrait contribuer à la croissance du PIB en 2021. Les exportations devraient reprendre grâce à la vigueur de la conjoncture extérieure. Après la reprise de la demande intérieure et des exportations, les importations devraient également enregistrer un net rebond. Le PIB réel devrait retrouver son niveau d’avant la crise au cours du premier semestre de 2022. En ce qui concerne le marché du travail, les mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi ont permis à ce dernier de demeurer globalement stable et ont maintenu le nombre de faillites à des niveaux peu élevés. L’expiration progressive de certaines de ces mesures devrait contribuer à une augmentation du nombre de faillites. Le Bureau fédéral du plan prévoit une hausse du chômage, qui passera de 5,6 % en 2020 à 6,8 % en 2021 et 2022, avant de retomber progressivement à 5,3 % en 2026, dans le droit fil de la croissance économique. D’après les prévisions de printemps de la Commission, le taux de chômage devrait atteindre 6,7 % en 2021 et 6,5 % en 2022. Le recul de l’activité économique et des prix de l’énergie a conduit à une modération de l’inflation IPCH annuelle, qui est passée de 1,2 % en 2019 à 0,4 % en 2020. Parallèlement au redressement attendu des prix du pétrole et de l’activité économique, l’inflation IPCH annuelle devrait passer à 1,8 % en 2021, d’après les prévisions de la Commission. Elle devrait ensuite refluer à 1,5 % en 2022, à mesure que les prix de l’énergie se stabiliseront. Le Bureau fédéral du plan belge s’attend à ce que l’IPCH atteigne 1,5 % en 2021 et 2022, avant de se fixer à 1,7 % en 2023 et 2024. Dans l’ensemble, le scénario macroéconomique présenté dans le plan belge, qui sous-tend les projections budgétaires pour 2021 et 2022 dans le programme de stabilité 2021, est réaliste et fondé sur des hypothèses macroéconomiques plausibles par rapport aux prévisions de printemps 2021 de la Commission. La crise de la COVID-19 a contribué à détériorer la situation financière des entreprises belges. L’arrêt brutal des activités des entreprises non financières, non compensé par un report équivalent des engagements financiers, a poussé bon nombre d’entre elles à puiser dans leurs coussins de liquidité. En réponse à la pandémie de COVID-19, des mesures, visant notamment à soutenir la liquidité des entreprises et à limiter le nombre de faillites, ont été adoptées pour préserver le tissu économique du pays. Les mesures de soutien de grande ampleur adoptées par les autorités publiques ont contribué à atténuer les effets négatifs. D’après une analyse récente, les mesures de soutien ont apaisé les craintes liées aux liquidités et ont réduit la part des entreprises affichant un déficit de trésorerie, qui est passée de 20 % à 15 % (Banque nationale de Belgique, 2021a). Néanmoins, il y a de fortes chances pour que des pressions au désendettement s’exercent sur un grand nombre d’entreprises au début de la phase de reprise, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur leur capacité à mettre en œuvre des plans d’investissement. Les ménages ont été moins affectés financièrement par la pandémie de COVID-19 que les entreprises. Au cours des onze premiers mois de 2020, les économies des ménages, mesurées par les dépôts bancaires, ont augmenté de 18,1 milliards d’EUR (contre une augmentation moyenne de 12,1 milliards d’EUR entre 2011 et 2019). Au cours de la même période, les prix des logements ont continué d’augmenter parallèlement au montant moyen des prêts immobiliers. Les prix des logements ont augmenté malgré un durcissement des conditions de prêt par les banques, notamment l’imposition d’exigences plus strictes concernant le ratio prêt/valeur. Dans l’ensemble, la situation financière des ménages belges semble solide, bien que des disparités subsistent entre les ménages. Bien que le système sociofiscal, couplé aux mesures d’urgence adoptées par les différents niveaux de gouvernement pour protéger les revenus des ménages et soutenir l’activité économique, ait joué un rôle déterminant pour amortir les effets du ralentissement économique, certains groupes vulnérables de la population, dont la situation financière était déjà précaire, pourraient être exposés à un risque plus grand du fait de la crise. La crise de la COVID-19 a aussi eu une incidence considérable sur les finances publiques de la Belgique. D’après les prévisions du PRR, le déficit public s’est aggravé, passant de 1,9 % du PIB en 2019 à 9,7 % en 2020, en raison de la contraction de l’activité économique et des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les effets de la crise. En 2021, le déficit public devrait s’améliorer, mais demeurer important (7,0 %). La dette publique devrait passer de 98,1 % du PIB en 2019 à 114,8 % en 2020 et à 115,9 % en 2021. Les chiffres avancés par la Commission dans ses prévisions sont similaires: le déficit devrait atteindre 7,6 % en 2021 tandis que la dette publique devrait s’établir à 115,3 %. Des risques élevés pèsent sur la viabilité budgétaire de la Belgique à court, moyen et long terme. Les risques à court terme découlent de la dégradation substantielle des finances publiques en 2020 et de la hausse des besoins de financement qui en a résulté (26 % du PIB) (Commission européenne, 2021). Ces derniers devraient néanmoins retomber à environ 21 % du PIB en 2021-2022. En outre, la notation souveraine «AA» attribuée par les trois principales agences de notation de crédit, ainsi que le niveau historiquement bas des écarts de rendement des obligations d’État, atténuent les risques à court terme. Les risques élevés à moyen terme reflètent le fait que, selon les hypothèses de base, la dette publique devrait demeurer supérieure à 120 % du PIB dans dix ans, avec un pic à 125 % en 2027. D’autres scénarios, favorables et défavorables, confirment ces risques. À moyen terme, la Belgique devra entreprendre un assainissement budgétaire progressif pour améliorer ses finances publiques de manière structurelle. Avant l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Belgique affichait déjà une dette publique élevée et était confrontée à des défis importants en matière de durabilité à moyen terme. Lorsque les conditions économiques le permettront, il conviendra d’orienter les politiques budgétaires dans le sens d’une situation budgétaire prudente à moyen terme. Comme indiqué dans l’accord de coalition du gouvernement fédéral, la stratégie budgétaire du gouvernement pour les années à venir prévoit la mise en œuvre d’une règle budgétaire comprenant une composante fixe et une composante variable. Cette démarche est compréhensible, compte tenu des fortes incertitudes qui entourent actuellement l’activité économique. Cependant, la nécessité d’assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, alors que la croissance économique devrait être plus faible que prévu au cours des prochaines années, reste importante compte tenu des enjeux budgétaires déjà existants. Aucun déséquilibre n’a été recensé pour la Belgique dans le cadre de la procédure 2021 concernant les déséquilibres macroéconomiques. Dans le tableau de bord actualisé, qui inclut les données allant jusqu’en 2019, deux des quatorze indicateurs clés, à savoir les indicateurs relatifs à la dette du secteur privé et à la dette publique, dépassent les seuils indicatifs. En 2019, l’endettement du secteur privé est resté nettement supérieur au seuil, et il devrait encore augmenter en 2020 pour atteindre environ 200 % du PIB. Cette situation s’explique principalement par l’endettement des ménages, qui reflète largement la dette hypothécaire, laquelle a continué d’augmenter en 2019 grâce à un flux de crédit net positif. Après avoir chuté au premier semestre en raison des mesures de confinement, l’investissement dans l’immobilier résidentiel devrait rebondir au cours du second semestre 2020. Les prix des logements ont augmenté en 2019, avec des signes de possible surévaluation. Le niveau déjà élevé de la dette publique a augmenté de manière substantielle avec la crise de la COVID-19. À la fin de l’année 2020, il a atteint 114,1 % du PIB, soit 16 points de pourcentage de plus que lors de l’année précédente. De même, avec la crise de la COVID-19, la dette publique et la dette du secteur privé se sont accrues et elles méritent un suivi. Dans son évaluation globale, la Commission n’a pas jugé nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie dans le cadre de la procédure 2021 concernant les déséquilibres macroéconomiques. Tableau 2: comparaison des évolutions et des prévisions macroéconomiques 2.2.Les défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la génération suivante

Pour exploiter pleinement le potentiel de la croissance économique, plusieurs défis doivent être relevés. La performance de l’économie belge a été modeste au cours de ces dernières années et la crise de la COVID-19 pose de nouveaux défis à court terme. Parallèlement, néanmoins, cette crise offre la possibilité d’accélérer la transition vers une économie plus durable et plus numérique. Des réformes structurelles et des investissements bien ciblés dans les infrastructures écologiques et numériques et dans les compétences devraient contribuer à une croissance plus durable et plus inclusive. Bien que des investissements supplémentaires soient réalisés dans les transports publics, les besoins d’investissement vert dans les domaines de la mobilité, du logement et de l’énergie demeurent importants. Par ailleurs, la Belgique est à la traîne en ce qui concerne les infrastructures numériques, et les services publics numériques sont sous-exploités, ce qui entrave la productivité et l’innovation. Des réformes structurelles dans les domaines de la fiscalité, du marché du travail et de l’environnement des entreprises sont nécessaires pour soutenir les transitions écologique et numérique, en éliminant les goulets d’étranglement, en supprimant les subventions qui ont une incidence négative sur l’environnement, et en fournissant les signaux de prix appropriés. La crise de la COVID-19 a détérioré les résultats déjà médiocres obtenus sur le marché du travail par les groupes les plus vulnérables. Toutefois, les mesures prises pour amortir l’impact de la crise sur le marché du travail se sont avérées assez efficaces, tandis que la crise a bridé l’expansion du marché du travail belge et la forte augmentation attendue du taux de chômage ne s’est pas concrétisée. Selon les prévisions de la Banque nationale de Belgique, le taux de chômage devrait culminer à 6,0 % en 2022 (par rapport au niveau historiquement bas de 5,4 % en 2021) (Banque nationale de Belgique, 2021b). Néanmoins, l’impact de la crise devrait se traduire par une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, mais également par un nombre plus important de travailleurs découragés qui sortent du marché du travail ou qui n’y entrent pas en raison de la diminution des possibilités d’emploi. La position sur le marché du travail des personnes qui éprouvaient déjà des difficultés à trouver un emploi avant la pandémie, telles que les personnes faiblement qualifiées, les jeunes, les personnes issues de l’immigration (notamment les femmes nées en dehors de l’UE) et les personnes handicapées, devrait se détériorer davantage. Malgré la crise, la demande de main-d’œuvre reste forte en Belgique, comme en témoigne le taux de vacance d’emploi élevé, qui est resté stable à 2,9 % lors du quatrième trimestre de 2020. Les employeurs déclarent éprouver des difficultés à trouver des salariés qui possèdent les compétences requises. Les activités professionnelles, techniques et scientifiques connaissent d’importantes pénuries, en raison du nombre peu élevé de diplômés dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Des pénuries sont également observées dans les secteurs des soins de santé, de la construction, de l’éducation et de la formation. Par ailleurs, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie reste faible (8,2 %), bien que le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle constituent un préalable indispensable à une transition écologique et numérique réussie. La crise de la COVID-19 s’est traduite par une baisse généralisée des résultats scolaires, et a aggravé les inégalités déjà importantes dans les résultats scolaires des apprenants vulnérables, notamment de ceux issus d’un milieu socio-économique modeste et de l’immigration. Elle a également eu une incidence sur le bien-être des jeunes, augmentant le risque que les apprenants abandonnent prématurément l’enseignement et la formation. Des réformes essentielles pour améliorer la performance et l’équité des systèmes de formation et d’éducation ont également été reportées. L’apprentissage à distance a souligné la nécessité de disposer d’un écosystème éducatif numérique de qualité hautement performant, garantissant notamment la formation efficace des enseignants et l’égalité d’accès à un enseignement numérique de qualité et à son environnement d’apprentissage. Il est urgent d’inscrire les compétences et les qualifications numériques dans tous les programmes scolaires. Il est essentiel de remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés, de rendre leur profession plus attrayante et d’investir efficacement dans la formation initiale des enseignants et dans leur formation professionnelle continue. Cela contribuera à relever les défis susmentionnés et à effectuer les réformes nécessaires. Le nombre insuffisant de travailleurs qualifiés, les coûts salariaux élevés, la complexité du droit du travail et des règles fiscales et les restrictions réglementaires pèsent sur l’investissement, la productivité et la croissance. Une accumulation importante de capitaux privés et de solides performances en matière d’innovation dans certains secteurs (produits pharmaceutiques, minéraux, produits chimiques) ont contribué à un niveau de productivité relativement élevé en Belgique. Cependant, avant la crise, la croissance de la productivité avait déjà ralenti en Belgique par rapport aux pays voisins (Dumont, 2021). De plus, après un taux d’investissement (privé) élevé avant la crise, une lente reprise est attendue pour l’investissement des entreprises dans un contexte de grande incertitude. Le nombre insuffisant de travailleurs qualifiés dans certains secteurs, tels que le secteur de la construction dans la perspective de la vague de rénovation, et le niveau relativement élevé des coûts de la main-d’œuvre constituent des obstacles majeurs à l’investissement. Par ailleurs, la complexité du droit du travail et des règles fiscales, ainsi que les barrières réglementaires dans le secteur des services, pèsent sur l’investissement et la compétitivité et freinent le dynamisme des entreprises. Un faible degré de coordination et d’évaluation des politiques contribue à alourdir la charge administrative et réglementaire, ce qui entrave la compétitivité. Une coordination inefficace entre les niveaux de gouvernement donne lieu à un environnement réglementaire complexe et pèse sur la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques. En outre, l’absence d’évaluation efficace dans le processus d’élaboration des politiques peut avoir une incidence sur la qualité de la réglementation et contribuer à alourdir la charge administrative et réglementaire. L’efficacité de l’administration publique pourrait être renforcée, notamment en augmentant les effectifs des autorités de contrôle dans les domaines de la justice, de la réglementation, de la surveillance du marché et de la concurrence. La bonne performance de la Belgique en matière d’innovation repose sur quelques secteurs et sur un nombre limité d’entreprises, ce qui peut constituer une source de vulnérabilité. La Belgique occupe le sixième rang du tableau de bord européen de l’innovation 2020 et fait partie du groupe des «innovateurs notables». L’investissement privé dans la recherche et le développement est relativement élevé et, bien qu’il soit principalement consenti par un nombre limité d’entreprises multinationales, il est également réalisé dans une large mesure par les PME, qui ont investi 0,7 % du PIB dans des activités de recherche et développement. Cependant, l’investissement public dans la recherche et le développement reste inférieur à celui d’États membres comparables. L’efficacité du niveau élevé de soutien public en faveur de la recherche et du développement des entreprises n’est pas démontrée. L’écart entre les entreprises les plus performantes et les moins performantes se creuse, ce qui pourrait être le signe d’une diffusion insuffisante des progrès technologiques (Banque nationale de Belgique, 2017). L’analyse récente souligne également que les entreprises innovantes sont moins affectées par la crise (Marques Santos et al., 2021). La crise de la COVID-19 a eu une incidence négative sur les prêts aux entreprises, mais la levée progressive des mesures d’aide en matière de liquidité, notamment du moratoire sur les crédits, n’a pas entraîné une hausse marquée des défauts de paiement en l’absence de mesures d’accompagnement. Les prêts aux entreprises ont augmenté de 2,8 % entre février et septembre 2020, tandis qu’une progression de 6,4 points de pourcentage a été constatée dans la zone euro. Cela peut être dû au fait que le régime de garantie public belge fournissant un soutien aux entreprises sous la forme de garanties de l’État sur de nouveaux prêts à court terme a été mis en œuvre relativement tard et qu’il n’était pas particulièrement généreux par rapport à des régimes similaires appliqués dans d’autres États membres. Le moratoire sur le remboursement des prêts conclu entre les autorités belges et le secteur bancaire a été accueilli avec enthousiasme. Les prêts soumis à des moratoires n’ayant pas expiré et à des moratoires ayant expiré représentaient respectivement 0,9 % et 4,0 % de l’ensemble des prêts au secteur privé en décembre 2020. Un compromis a été trouvé entre la prorogation excessive des mesures de soutien, associée au risque d’entreprises zombies, qui retarderait la constatation en temps opportun des pertes essuyées par le secteur bancaire et du gaspillage des ressources publiques, et leur interruption trop précoce, qui pourrait entraîner un nombre excessif de défauts de paiement. Il est donc essentiel de renforcer les fonds propres dans les entreprises viables pour éviter une vague de faillites. L’amélioration de l’efficacité du cadre d’insolvabilité constitue une autre action importante. 2.3.Les enjeux liés aux transitions écologique et numérique Dimension écologique Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour veiller à ce que la Belgique avance sur le chemin menant à la neutralité climatique d’ici à 2050. En 2019, les émissions de gaz à effet de serre en Belgique étaient inférieures de 13 % aux niveaux de 2005, l’objectif pour 2020 ayant été fixé à – 15 %. Le plan national énergie-climat (PNEC) de la Belgique comporte des mesures supplémentaires qui, si elles sont mises en œuvre, devraient presque permettre au pays de combler l’écart qui le sépare de l’objectif de réduction de 35 % en 2030. Dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), la Belgique entend respecter la règle du bilan neutre ou positif d’ici à 2030, et le secteur devrait demeurer un puits net jusqu’en 2030. Cependant, la stratégie nationale à long terme ne fixe pas d’objectif de réduction, mais estime que les mesures cumulées propres à chaque entité adoptées par les entités fédérées dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émissions réduiront les émissions au niveau national de 85-87 % d’ici à 2050 par rapport à 2005. La Belgique n’est pas en passe d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. La part de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables dans la consommation d’énergie finale de la Belgique a atteint 9,9 % en 2019 et devrait avoir atteint 11,7 % en 2020, alors que l’objectif fixé par la directive sur les sources d’énergie renouvelables était de 13 % (2009/28/CE, «RED»). La Belgique a pour ambition de parvenir à 17,5 % en 2030, mais cette ambition est sensiblement inférieure au pourcentage de 25 % calculé à l’aide de la formule établie à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (ci-après le «règlement sur la gouvernance»). Les contributions de la Belgique à l’objectif d’efficacité énergétique manquent d’ambition, et des réseaux énergétiques flexibles sont nécessaires. D’après le PNEC, la contribution nationale de la Belgique à l’efficacité énergétique pour 2030 est de – 15 % (consommation d’énergie primaire) et de – 12 % (consommation finale d’énergie) par rapport aux projections PRIMES2007 à l’horizon 2030. Ces contributions à l’efficacité énergétique sont jugées peu ambitieuses (Commission européenne, 2020). Compte tenu de la sortie progressive du nucléaire et de l’objectif de 37,4 % d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité d’ici à 2030, le développement des différentes sources de flexibilité et de leur accès aux marchés, ainsi que le renforcement des raccordements au réseau, seront nécessaires dans le pays et au-delà de ses frontières, pour intégrer la part croissante des énergies renouvelables dans le système électrique. Outre l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, la transition de l’industrie et du transport par véhicules utilitaires lourds exigera de créer de nouvelles infrastructures pour produire et distribuer de nouveaux vecteurs énergétiques, tels que l’hydrogène, mais aussi pour soutenir l’utilisation et le stockage du carbone. Le tableau 3 donne une vue d’ensemble des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la Belgique en vertu du règlement sur la gouvernance. Le tableau 3 énumère certains objectifs spécifiques nationaux de la Belgique en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie primaire et finale, et d’interconnectivité électrique, en comparant les dernières données disponibles aux objectifs à l’horizon 2020 et 2030. Il montre que pour tous les indicateurs, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre et de l’interconnectivité électrique, le niveau d’ambition à l’horizon 2030 est relativement faible pour la Belgique. Des politiques et des mesures supplémentaires seront nécessaires pour contribuer à apporter de nouvelles améliorations jusqu’en 2030 et pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030, dans les secteurs de l’électricité et en particulier du logement (chauffage et refroidissement) et du transport. Tableau 3 – Vue d’ensemble des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la Belgique en vertu du règlement sur la gouvernance de l’Union européenne Contributions et objectifs spécifiques nationaux Dernières données disponibles 2020 2030 Évaluation du niveau d’ambition à l’horizon 2030 Objectif contraignant en matière d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005 en vertu du règlement sur la répartition de l’effort (%) – 11 % – 15 % – 35 % Comme dans le règlement sur la répartition de l’effort Objectif spécifique/contribution national(e) en matière d’énergies renouvelables: part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (%) 9,9 % (2019) 13 % (Objectif de la directive sur les énergies renouvelables) 17,5 % Faible par rapport à l’objectif de 25 % (contribution d’après la formule pour 2030 établie dans le règlement sur la gouvernance) Contribution nationale en matière d’efficacité énergétique: Consommation d’énergie primaire (Mtep) 49,1 (2019) 47,8 42,7

Faible Consommation d’énergie finale (Mtep) 35,8 (2019) 36,0 35,2

Faible Niveau d’interconnectivité électrique (%) 24 24 33 Élevé Source: évaluation par la Commission du plan national énergie-climat définitif de la Belgique, SWD (2020) 900 final. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu de taille en ce qui concerne la réalisation des objectifs à l’horizon 2030. Le secteur de la construction génère plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Le pays occupait le bas du classement en ce qui concerne les performances énergétiques de son parc de logements, déjà ancien, 80 % des édifices ayant été construits avant l’introduction des normes énergétiques. En dépit de l’adoption de mesures de soutien, notamment sous la forme de subventions et d’incitations fiscales, le taux de rénovation annuel du parc de logements ne s’est élevé qu’à 0,4 % ces dernières années. La rénovation est également entravée par des goulets d’étranglement dans le secteur de la construction, comme les retards substantiels dans l’octroi des permis et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans ce domaine. Le faible taux d’imposition des combustibles de chauffage (pétrole et gaz), associé aux prix relativement élevés de l’électricité, n’incite pas les ménages à investir dans des solutions de chauffage efficaces du point de vue énergétique. La Belgique doit investir dans des infrastructures de transport durable et doit améliorer sa réglementation en matière de transport. Le secteur des transports génère 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. L’engorgement du réseau routier, alimenté en partie par des dépenses fiscales dommageables et par l’absence d’une tarification routière cohérente pour les voitures particulières, pèse sur la productivité et la qualité de l’air en Belgique et est source d’inquiétude. Après plusieurs années de sous-investissement, les entités gouvernementales ont conçu et lancé d’importants plans d’investissement pluriannuels dans le secteur des transports ferroviaires et urbains. La Belgique affiche de bons résultats en ce qui concerne les infrastructures portuaires et ferroviaires, mais est en retard par rapport aux pays les plus performants en matière de mobilité électrique. La Belgique enregistre également de bons résultats en matière de fret ferroviaire, mais affiche des résultats peu élevés en ce qui concerne la qualité des services ferroviaires de voyageurs et doit améliorer l’offre de transports publics reliant ville et campagne. Les besoins d’investissement dans les infrastructures ferroviaires sont importants, en ce qui concerne le système de gestion du trafic ferroviaire, les liaisons suburbaines (RER/GEN), transfrontalières et portuaires. L’incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les services ferroviaires de voyageurs seront ouverts à la concurrence (un projet pilote devrait permettre d’octroyer des marchés publics de services par voie d’appels d’offres dans deux zones de transport), et l’inspection des chemins de fer ne dispose pas de suffisamment de personnel.

Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions dans l’industrie, des investissements considérables seront nécessaires. L’adaptation aux changements climatiques des industries énergivores, telles que l’important pôle pétrochimique d’Anvers et les pôles métallurgiques de Liège et de Gand, qui nécessiteront des investissements importants dans le piégeage du carbone, l’hydrogène bas carbone, la production de matière première à partir de biomasse et les infrastructures de transmission/distribution connexes, sera essentielle pour la résilience de l’économie belge. Il est possible d’atténuer les effets négatifs de certains régimes fiscaux, notamment de la fiscalité relative aux voitures de société, qui entraînent des conséquences environnementales indésirables en matière de trafic routier. Le traitement fiscal favorable des voitures de société (3,75 milliards d’euros, soit 0,9 % du PIB par an) contribue à l’augmentation de la densité du trafic routier. Bien que des solutions de remplacement telles que l’allocation de mobilité (qui a été annulée par la Cour constitutionnelle) et le budget mobilité, aient été introduites, le taux d’adhésion à ces solutions est très faible, étant donné que tous les éléments favorables de la fiscalité relative aux voitures de société (déductibilité des frais de combustible pour les déplacements privés; régime spécial de cotisations sociales pour les prestations en nature; valorisation peu élevée des prestations en nature) restent en place. Par ailleurs, les dépenses d’infrastructures sont faibles et ne tiennent pas compte des externalités. Les progrès ont également été limités en ce qui concerne la réduction de la congestion et la promotion de modes de transport plus durables. Des projets concernant une redevance kilométrique pour les voitures particulières à l’échelle de la Belgique, dans la lignée du prélèvement kilométrique pour les poids lourds, sont actuellement gelés en raison de divergences entre les trois régions. Néanmoins, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d’instaurer un système de péage à Bruxelles, en fonction d’un accord avec la Flandre et la Wallonie. Dans l’ensemble, les possibilités de rendre les structures fiscales et de subvention plus respectueuses de l’environnement sont nombreuses. La Belgique consacre chaque année 2,5 milliards d’EUR à des subventions en faveur des combustibles fossiles , contre 1,5 milliard d’EUR à des subventions allouées aux énergies durables. Les taxes sur l’énergie ne reflètent pas les externalités environnementales et découragent donc l’utilisation de produits énergétiques propres par rapport aux combustibles fossiles. Les transporteurs professionnels et le secteur de l’agriculture bénéficient d’un taux d’accise réduit sur le gazole. Les droits d’accise sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (gasoil, gaz naturel, etc.) sont fixés au niveau minimum de l’UE. Les prix de détail de l’électricité sont sensiblement supérieurs à la moyenne de l’Union. Cette situation est en grande partie due aux coûts de distribution («intercommunales»), mais aussi aux prélèvements utilisés pour financer les programmes de soutien aux énergies renouvelables et d’autres utilisations. L’application de droits d’accise réduits sur le chauffage influence le signal de prix pour encourager les ménages à investir dans l’efficacité énergétique à faible intensité de carbone (par exemple, diminution de la consommation d’énergie ou adoption de technologies plus propres et plus économes en énergie). Refléter davantage la teneur respective en carbone ou en énergie et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des combustibles et de l’électricité contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à favoriser l’efficacité énergétique et à générer des recettes fiscales. Des mesures ciblées atténuant les risques de précarité énergétique devraient également être intégrées dans la conception d’un tel transfert fiscal vert. La question de la pollution atmosphérique demeure un problème important, notamment dans les agglomérations d’Anvers et de Bruxelles. La Belgique dispose d’un petit réseau Natura 2000. En Belgique, 74 % et 49 % des évaluations des habitats et des espèces indiquent, respectivement, un état de conservation «défavorable-mauvais». L’agriculture intensive, couplée à une densité de population élevée et, en Flandre, à des taux importants d’occupation des terres à des fins d’habitation dans les zones rurales, exerce une pression sur la biodiversité, l’utilisation des sols et les masses d’eau. La Flandre est confrontée à une pollution aiguë des eaux par les nitrates et le phosphore à partir des effluents d’élevage et est périodiquement sujette à des épisodes de sécheresse. La Wallonie déplore encore l’absence de structures adéquates de traitement des eaux usées urbaines dans quelques agglomérations. Dimension numérique En 2015, la Belgique occupait encore la cinquième place de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne, mais elle est tombée à la neuvième place dans le DESI 2020. La Belgique s’approche de la moyenne de l’UE en ce qui concerne la plupart des indicateurs. Le pays est toutefois à la pointe de l’Union en matière d’intégration des technologies numériques par les entreprises (tableau de bord de la stratégie numérique, 2021). La Belgique affiche des performances diverses en matière de connectivité ultra-rapide, mais accuse un retard en ce qui concerne la fibre et la préparation à la 5G. La Belgique progresse bien dans le déploiement des réseaux fixes rapides à très grande capacité, grâce à une amélioration du réseau câblé, mais accuse un retard en ce qui concerne la fibre et la préparation à la 5G. Le déploiement de la fibre repose principalement sur les investissements privés. L’actuel opérateur du réseau en cuivre a accéléré le déploiement de la fibre pour couvrir 50 % des ménages d’ici à 2025 et 70 % d’ici à 2028, et un opérateur de réseaux câblés a amélioré son réseau pour que trois millions de ménages en Flandre et à Bruxelles aient accès au très haut débit. La Région de Bruxelles-Capitale entend fournir un accès commercial à son réseau de fibre, long de 400 kilomètres. Néanmoins, le renforcement des réseaux mobiles, notamment le déploiement de la 5G, est retardé (préparation à la 5G de 3 % en Belgique contre 39 % dans l’UE). Pour amortir ce retard, des licences 5G temporaires ont été octroyées en juillet 2020. De plus, en janvier 2021, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi concernant la mise aux enchères de licences 5G dans une perspective à long terme et à l’échelle nationale, afin d’atteindre une couverture 5G de 99,5 % vers la mi-2024. Cette vente aux enchères ne devrait pas avoir lieu avant la mi-2022. Par ailleurs, après la vente aux enchères, le déploiement effectif de la 5G obligera les différents niveaux de gouvernement à agir de manière coordonnée pour supprimer les obstacles réglementaires majeurs, tels que les limites régionales strictes en matière de rayonnements et les longues périodes d’attente pour obtenir des permis environnementaux régionaux pour les antennes 5G. La Belgique doit donc intensifier ses efforts pour atteindre les objectifs de la société du gigabit à l’horizon 2025 et 2030. La Belgique est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du numérique, et une partie importante de la population ne possède pas de compétences numériques de base. Depuis plusieurs années, bien que le niveau soit supérieur à la moyenne de l’UE, aucune amélioration réelle n’a été constatée en ce qui concerne les compétences numériques de base des adultes (61 % par rapport à la moyenne de l’UE de 56 %) (DESI, 2020). Le niveau des compétences numériques des jeunes est faible. Le secteur des TIC belge affiche les taux de vacance d’emploi les plus élevés de l’UE en ce qui concerne les travailleurs formés aux TIC, et les compétences numériques gagnent en importance même en dehors du secteur des TIC. Alors que le nombre de spécialistes des TIC augmente légèrement, le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, nécessaires pour répondre aux défis posés par la numérisation, restent un sujet de préoccupation. Une étude de la fédération de l’industrie technologique Agoria montre que les compétences numériques et les compétences connexes de 4,5 millions de travailleurs doivent être renforcées, mais qu’en l’absence de politiques appropriées, près de 540 000 emplois ne pourront être pourvus en Belgique d’ici à 2030 (Agoria, 2020). La part des diplômés de l’enseignement supérieur en TIC (2,1 %) et en STIM (17,6 % en 2019) est assez faible, notamment en ce qui concerne les femmes. En outre, bien que comparable à la moyenne de l’UE, la part des femmes spécialistes des TIC a diminué. La Belgique souffre d’un manque de main-d’œuvre suffisamment qualifiée dans le secteur du numérique, notamment parmi les enseignants. En règle générale, une action mieux coordonnée est nécessaire de la part de l’ensemble des parties prenantes, qu’elles soient publiques ou privées, pour pallier la pénurie de compétences numériques dans le pays. Bien que la Belgique soit à la pointe de l’UE en ce qui concerne l’utilisation des technologies numériques pour les entreprises, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour tirer pleinement profit de la transition numérique. La Belgique arrive en tête du classement des entreprises qui s’échangent des informations électroniques en interne. Une part importante d’entreprises a également intégré des technologies de pointe, telles que les mégadonnées (23 %) ou le nuage (43 %), bien au-delà de la moyenne de l’UE (respectivement 14 % et 26 %). Cependant, des améliorations doivent encore être apportées pour que la Belgique consolide sa position. Les entreprises encore à la traîne pourraient notamment bénéficier du soutien des pôles d’innovation numérique. Les PME affichent également de bonnes performances, supérieures à la moyenne de l’UE, 24 % d’entre elles vendant en ligne, et 15 % des PME mettant leurs produits sur le marché électronique transfrontière, bien au-delà de la moyenne européenne de 8 %. Pour aider les entreprises belges à récolter les fruits de la transition numérique, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider la main-d’œuvre à acquérir des compétences numériques et à les perfectionner, mais aussi pour améliorer la numérisation des services publics. Si l’offre belge de services publics numériques aux entreprises est comparable à celle d’autres États membres, l’offre de services publics numériques aux citoyens est en revanche sous-exploitée. La Belgique a mis en œuvre plusieurs initiatives en matière d’administration en ligne. Le pays obtient de bons résultats en ce qui concerne les formulaires en ligne préremplis et les services publics offerts aux entreprises, notamment l’identification électronique relative à la mobilité transfrontière des entreprises (70 % contre 36 % dans l’UE en 2020). Cependant, la Belgique se singularise par des résultats assez faibles du point de vue des services de l’administration en ligne offerts aux citoyens (71 % contre 75 % dans l’UE). Il convient d’élargir cette offre, en privilégiant le centrage sur l’utilisateur, pour soutenir et améliorer l’utilisation de ces services par les citoyens, un domaine dans lequel les résultats de la Belgique sont déjà supérieurs à la moyenne de l’UE (66,1 % contre 64,2 % dans l’UE). L’utilisation des données ouvertes est un autre domaine où des améliorations devraient être recherchées, les résultats de la Belgique dans ce domaine étant largement inférieurs à la moyenne de l’UE (62.4 % contre 78,1 % dans l’UE). Des améliorations peuvent également être apportées en ce qui concerne l’utilisation de l’identification et des documents électroniques par les citoyens. Les défis inhérents à la numérisation du système judiciaire subsistent, ainsi que les retards importants concernant l’octroi de permis de bâtir et de permis environnementaux, l’attribution des marchés publics, et le contrôle juridictionnel des permis de bâtir et des permis environnementaux, qui, s’il était numérisé, pourrait être rationalisé davantage. La Belgique a signé toutes les déclarations de l’UE relatives à l’élaboration et au déploiement de technologies numériques de pointe. Comme il a déjà été précisé, l’adoption par les entreprises de technologies numériques, telles que le nuage et l’intelligence artificielle, est en bonne voie. La Belgique est membre de l’entreprise commune EuroHPC tandis que la Région de Bruxelles-Capitale participe à LUMI, un projet paneuropéen de supercalculateur de haute performance. En 2019, d’importants plans d’action et stratégies ont été adoptés à différents niveaux de gouvernement (par exemple, AI4Belgium, DigitalWallonia4AI, plan d’action flamand en matière d’intelligence artificielle) pour donner une nouvelle impulsion au développement de l’intelligence artificielle. Dans le domaine de la cybersécurité, des initiatives similaires ont été proposées, étayées par des mesures de soutien financier. La Belgique s’appuie sur un solide écosystème numérique à la pointe de la technologie et sur des acteurs d’envergure mondiale, tels qu’IMEC. La Belgique est donc bien placée pour renforcer ses capacités industrielles dans le domaine des technologies de pointe, telles que le nuage de nouvelle génération, la microélectronique ou la cybersécurité. Le verdissement des politiques du secteur numérique reste limité. Tant la Wallonie que la Flandre disposent de stratégies et d’aides publiques axées sur l’économie circulaire, la production d’énergies durables et la réduction de la consommation d’énergie. En 2020, l’Institut belge du numérique responsable a été créé, bien qu’il semble actuellement exercer la plus grande partie de ses activités en Wallonie et à Bruxelles. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ont également introduit des critères de durabilité obligatoires dans leurs procédures de passation de marchés publics. Cependant, les politiques au niveau régional ou national qui ciblent spécifiquement la réduction de l’empreinte environnementale du secteur des TIC restent limitées. Des actions telles que le projet de jumeaux numériques urbains de la Flandre (projet DUET), qui visent à rendre la prise de décisions du secteur public plus démocratique et plus efficace, devraient être multipliées. Remarque: le total de l’UE correspond à l’EU-28, d’après le rapport DESI 2020. Encadré nº 1: les progrès sur la voie des objectifs de développement durable et les quatre dimensions qui sous-tendent la stratégie annuelle pour une croissance durable Les buts poursuivis par les objectifs de développement durable sont intégrés au Semestre européen depuis le cycle de 2020, ce qui témoigne d’un engagement ferme à imprimer une perspective durable aux politiques économiques et de l’emploi dans l’UE. Ainsi, la présente section souligne la performance de la Belgique au regard des ODD présentant un intérêt particulier pour les quatre dimensions qui sous-tendent la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable et pour les plans pour la reprise et la résilience (transition écologique, équité, transition numérique et productivité, et stabilité macroéconomique), en indiquant les domaines dans lesquels les investissements et les réformes en accord avec les objectifs de la facilité pourraient encore accélérer les progrès accomplis à l’égard des ODD. Transition écologique En ce qui concerne la production de déchets et leur gestion, les performances de la Belgique sont relativement bonnes: en 2019, la production de déchets par habitant (415 kg par habitant) était nettement inférieure à la moyenne européenne (502 kg). Les mesures prévues dans la composante «Économie circulaire» ont pour objectif d’améliorer encore l’utilisation des ressources et la gestion des déchets et, par conséquent, de contribuer positivement à l’ODD 12. En Belgique, les niveaux de pollution par les nitrates et les phosphates sont largement supérieurs à la moyenne, et la pression exercée sur la biodiversité est importante. Les mesures prévues dans la composante «Climat et environnement» portent sur l’adaptation au changement climatique, sur l’amélioration de la résilience aux sécheresses et aux vagues de chaleur, sur le renforcement des écosystèmes naturels et sur l’amélioration de la biodiversité, conformément aux ODD 13 et 15. Le plan d’action «Blue Deal» aborde spécifiquement le problème de la rareté de l’eau ciblé par l’ODD 6. Il favorisera une utilisation plus efficace de la ressource en eau et soutiendra les actions visant à assurer un captage et une fourniture durables de l’eau douce, au profit de différents secteurs de l’économie, tels que l’agriculture, l’industrie et le transport de l’eau.

Eu égard au défi important que représentent la décarbonation de l’économie et la réalisation de la neutralité carbone en 2050, les mesures contenues dans la composante «Technologies émergentes» du plan visent à réduire l’empreinte carbone des secteurs de l’industrie et du chauffage et à stimuler l’utilisation et la production d’hydrogène propre. Ces mesures devraient contribuer de façon positive à l’ODD 7. Équité La Belgique enregistre des performances supérieures à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la plupart des indicateurs liés à la pauvreté, à la croissance inclusive et aux inégalités (ODD 1, 8 et 10). La Belgique affiche de bons résultats en matière de réduction des inégalités (ODD 10) grâce à son système sociofiscal. Plusieurs mesures contenues dans le plan contribuent à réduire l’inadéquation des compétences et à lutter contre les discriminations sur le marché du travail pour augmenter le taux d’emploi des groupes vulnérables en Belgique et pour accélérer les progrès concernant les ODD 1 et 8. Le plan prévoit également plusieurs investissements dans les domaines du logement social et de la mobilité durable, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées. Il contribue ainsi à la réalisation de l’ODD 11. Des investissements et des réformes spécifiques visant à faciliter le passage au numérique des systèmes d’éducation et de formation des différentes communautés sont également inclus dans le plan (ODD 4). Bien que la Belgique enregistre déjà des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union européenne en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes (ODD 5), plusieurs mesures contenues dans le plan auront vraisemblablement une incidence positive sur l’égalité entre les hommes et les femmes d’après l’Institut belge pour l’égalité des femmes et des hommes (par exemple, une augmentation des investissements dans les services de garde d’enfants en Wallonie pourrait soutenir la participation des femmes au marché du travail, notamment dans la mesure où ces investissements ciblent des communes où la proportion de ménages vulnérables est élevée). Transition numérique et productivité En Belgique, le pourcentage de jeunes ne maîtrisant pas les compétences de base, les compétences STIM et les compétences numériques peut être amélioré, tandis que l’écart lié au contexte socio-économique et migratoire en ce qui concerne les résultats scolaires reste élevé (ODD 4). Par ailleurs, le taux de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie est inférieur à la moyenne de l’Union (ODD 4). Plusieurs mesures contenues dans le plan devraient contribuer à relever ce défi pour faire en sorte que l’accès à un enseignement équitable et de qualité soit garanti tout au long de la vie. Ces mesures comprennent des investissements en faveur de la mise à niveau de la connectivité et du matériel numériques dans les établissements scolaires des trois communautés linguistiques pour favoriser l’utilisation efficace de la technologie et des outils d’apprentissage numériques dans les écoles. Les réformes contenues dans le plan pour stimuler l’apprentissage tout au long de la vie incluent l’introduction d’un compte de formation individuel. La Belgique est à la traîne en ce qui concerne la 5G et le déploiement de la fibre optique (ODD 9). Le plan comprend des réformes qui visent à supprimer les obstacles réglementaires au déploiement des infrastructures à très haute capacité nécessaires à la connectivité, qui contribueront grandement à la transformation numérique et écologique de la Belgique. Par ailleurs, le plan prévoit d’investir dans la connectivité des écoles et des zones essentiellement rurales, pour que la connectivité à très haute capacité soit accessible à tous à un coût abordable et de façon équitable. Le plan inclut plusieurs mesures visant à réduire l’incidence du secteur des transports sur l’environnement. La réforme de la fiscalité relative aux voitures de société, qui exclut les voitures classiques du régime, devrait contribuer de manière significative à la réduction ciblée des émissions de gaz à effet de serre (ODD 9). Le plan comprend également une mesure qui vise à promouvoir la conclusion de partenariats efficaces avec la société civile en vue de la transition numérique (ODD 17), en favorisant la cocréation par des comités de citoyens de technologies d’intelligence artificielle centrées sur l’humain. Stabilité macroéconomique La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne la qualité de ses institutions, notamment la confiance dans ces dernières (ODD 16). Cependant, la transformation numérique du système judiciaire en Belgique est à la traîne. Le plan prévoit des mesures qui visent à relever ce défi et qui devraient contribuer à l’efficacité du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, le plan comprend des mesures qui contribuent à améliorer l’accès numérique public aux informations grâce à des investissements dans les plateformes publiques de données ouvertes. La Belgique enregistre également des performances supérieures à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les indicateurs liés à la croissance économique durable (ODD 8). Néanmoins, le niveau de la dette publique est élevé et en augmentation, ce qui représente un risque pour la viabilité budgétaire. En outre, le taux d’emploi est faible et la part importante de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation est préoccupante en Belgique, en particulier dans les zones urbaines. De plus, le taux de chômage, qui avait diminué ces dernières années, est reparti à la hausse en raison de la crise. L’introduction de revues des dépenses à tous les niveaux de gouvernement, comme le prévoit le plan, devrait améliorer la qualité et la composition des dépenses, et renforcera la stabilité macroéconomique (ODD 8). 3.Objectifs, structure et gouvernance du plan 3.1.Stratégie globale du plan Le plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à accélérer la transition vers une économie plus durable, faiblement émettrice de carbone et résiliente au changement climatique, pour maximiser les avantages de la transformation numérique et garantir la cohésion sociale et un niveau élevé de bien-être pour les citoyens. Le plan entend également améliorer la connectivité dans le pays, accroître les performances du marché du travail et la capacité d’innovation de l’économie, et améliorer la composition des finances publiques. En outre, le plan soutient l’objectif qui consiste à augmenter l’investissement public, contribuant ainsi à combler le fossé créé par un manque structurel d’investissements publics au cours des dernières décennies. Le plan s’articule autour de six axes stratégiques et de 17 composantes. Les six axes stratégiques sont: 1) climat, durabilité et innovation, 2) transformation numérique, 3) mobilité, 4) social et vivre-ensemble, 5) économie du futur et productivité, et 6) finances publiques. Les différents axes se décomposent en 17 composantes combinant des mesures d’investissement et de réformes (tableau 4). Tableau 4 – Axes, composantes et coûts connexes du plan belge pour la reprise et la résilience Axes Composante Coûts (Mio EUR) % du total Climat, durabilité et innovation C 1.1 Rénovation des bâtiments 1 012 17,1 % C 1.2 Technologies énergétiques émergentes 608 10,3 % C 1.3 Climat et environnement 400 6,8 % Transformation numérique C 2.1 Cybersécurité 79 1,3 % C 2.2 Administration publique 584 9,9 % C 2.3 Fibre optique, 5G et nouvelles technologies 100 1,7 % Mobilité C 3.1 Infrastructures cyclables et pour les piétons 411 6,9 % C 3.2 Transfert modal dans les transports 672 11,3 % C 3.3 Verdir le transport routier 209 3,5 % Social et vivre-ensemble C 4.1 Enseignement 2.0 442 7,5 % C 4.2 Formation et emploi pour les groupes vulnérables 165 2,8 % C 4.3 Infrastructure sociale 227 3,8 % C 4.4 Fin de carrière et pensions 0 0,0 % Économie du futur et productivité C 5.1 Formation et marché du travail 371 6,3 % C 5.2 Soutenir l’activité économique 439 7,4 % C 5.3 Économie circulaire 198 3,3 % Finances publiques C 6.1 Revues des dépenses 8 0,1 % 5 925 100 % L’axe «Climat, durabilité et innovation» du plan (axe 1) vise à accélérer la transition vers une économie décarbonée, durable et résiliente au changement climatique. Cet axe renforce le plan national énergie-climat de décembre 2019, en ouvrant la voie à une transition à long terme vers la neutralité climatique. La composante 1.1 «Rénovation des bâtiments» propose un vaste programme de rénovation centré sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. La composante 1.2 «Technologies énergétiques émergentes» porte sur les investissements dans la recherche et le développement, la démonstration des nouvelles technologies énergétiques, ainsi que l’hydrogène, le CO2 et les infrastructures de réseau de chaleur, et l’adaptation du cadre réglementaire et budgétaire connexe. La composante 1.3 «Climat et environnement» vise à restaurer la biodiversité et à renforcer l’adaptabilité et la résilience au changement climatique. Les investissements mettront notamment l’accent sur la création accélérée d’un ensemble cohérent de zones naturelles, de forêts et de lits fluviaux agissant comme des puits de carbone et atténuant les conséquences des inondations et des sécheresses.

L’axe «Transformation numérique» (axe 2) entend accélérer la transformation numérique du pays tout en rendant la Belgique plus résiliente au risque de menaces informatiques. La première composante de cet axe, «Cybersécurité» (composante 2.1), vise à renforcer de manière significative la résilience de la Belgique face à ces nouveaux risques en élaborant des outils de protection et une plateforme de compétences réelles en cybersécurité. Les investissements importants prévus au titre de la composante 2.2 «Administration publique» cherchent à accélérer la numérisation des services publics pour améliorer l’efficacité des services fournis aux citoyens et aux entreprises à tous les niveaux de gouvernement, y compris à celui des autorités locales. La numérisation sera également menée au profit du système de santé et des entreprises dans les secteurs de la culture et des médias. La composante 2.3 «Fibre optique, 5G et nouvelles technologies» vise à résorber les retards dans le déploiement de la 5G et à garantir un accès universel et abordable à la connectivité dans toutes les zones urbaines et rurales. Le troisième objectif du plan consiste à améliorer la mobilité et à mieux connecter les régions belges, tout en opérant un transfert modal dans le secteur des transports au profit de l’environnement et de l’ensemble des citoyens (axe 3). La première composante de cet axe met l’accent sur le développement des modes de transport actifs et de la mobilité douce (composante 3.1 «Infrastructures cyclables et pour les piétons»). Les investissements dans les infrastructures cyclables cherchent à apporter des avantages en matière d’emploi et de croissance et à réduire les risques pour la santé associés à des modes de vie sédentaires. La composante 3.2 «Transfert modal» a pour but d’améliorer l’offre de services de transport public afin de faire des transports publics une alternative attrayante à l’utilisation des voitures personnelles et de réduire la congestion et les émissions de gaz à effet de serre. Ces investissements visent également à améliorer la santé publique en réduisant la pollution et le bruit, en renforçant la sécurité et en promouvant des modes de vie plus actifs. Il est également proposé de soutenir le transfert modal de la route vers les voies navigables intérieures et le rail. La composante 3.3 «Verdir le transport routier» présente des mesures visant à accélérer la transition vers des flottes d’autobus et de voitures plus propres et principalement électriques. Les mesures proposées incluent une réforme de la fiscalité relative aux voitures de société et l’introduction de nouvelles mesures d’incitation encourageant l’électrification du transport, complétées par des investissements dans le développement de l’infrastructure de recharge et des flottes d’autobus plus écologiques. Le renforcement de la cohésion sociale et du vivre-ensemble, en assurant des systèmes éducatifs performants et inclusifs et en garantissant l’inclusion des groupes les plus vulnérables, constitue le quatrième axe stratégique du plan (axe 4). La composante 4.1 «Enseignement 2.0» vise à améliorer les performances générales et l’inclusivité des systèmes d’enseignement en Belgique. L’accent est particulièrement mis sur l’acquisition des compétences, notamment les compétences numériques et STIM, en adéquation avec les besoins sur le marché du travail. Cette composante vise également à lutter contre la sortie précoce du système éducatif et à soutenir ceux qui accusent un retard scolaire. La composante 4.2 «Formation et emploi pour les groupes vulnérables» a pour objectif de favoriser la participation des groupes vulnérables (personnes faiblement qualifiées, femmes, personnes issues de l’immigration, personnes handicapées) au marché du travail. Elle inclut des mesures destinées à renforcer l’employabilité des groupes les plus vulnérables, notamment en réduisant les inégalités numériques. La composante 4.3 «Infrastructure sociale» cherche à remédier au manque de logements sociaux pour les groupes les plus vulnérables et à augmenter le nombre de structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les ménages vulnérables. La composante 4.4 «Fin de carrière et pensions» met l’accent sur la réforme du système des retraites et les fins de carrière, dans le but d’augmenter l’activité et le taux d’emploi des travailleurs âgés. Le cinquième axe vise à renforcer la croissance intelligente et durable en améliorant le fonctionnement du marché du travail, à assurer la compétitivité des entreprises en soutenant la recherche et l’innovation, et à accompagner les entreprises vers l’économie circulaire (axe 5). La composante 5.1 «Formation et marché du travail» vise à accroître le taux d’emploi tout en garantissant un marché du travail inclusif. L’accent sera mis sur l’acquisition de compétences correspondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, y compris en matière de transitions écologique et numérique. Le plan fait référence à la préparation d’une vaste réforme fiscale qui vise notamment à réduire la fiscalité du travail. Cependant, aucun engagement relatif à l’adoption de cette réforme par le Parlement belge n’est mentionné dans le plan. La participation au marché du travail doit être stimulée au travers de la formation, de l’activation et de l’accompagnement. La composante 5.2 «Soutien à l’activité économique» soutient la recherche et l’innovation, de manière à renforcer le potentiel économique futur du pays, et à encourager l’élaboration d’activités offrant des possibilités prometteuses en matière de création de valeur ajoutée. Par ailleurs, elle soutient la mise en œuvre de processus de production efficients reposant sur des technologies émergentes et la transition vers une chaîne alimentaire plus courte et plus durable. Enfin, la composante 5.3 «Économie circulaire» favorise la transition vers une économie circulaire pour faire face aux risques climatiques et environnementaux, pour renforcer la résilience face aux fluctuations des prix internationaux et à l’offre étrangère, et pour favoriser la résilience sociale en créant des perspectives d’emploi locales. Le sixième objectif principal du plan consiste à améliorer la composition des dépenses publiques (axe 6). Les revues des dépenses, prévues dans l’unique composante de cet axe (composante 6.1 «Revue des dépenses»), devraient être effectuées à tous les niveaux de gouvernement pour soutenir cet objectif. L’objectif consiste à améliorer le contrôle des dépenses (notamment des dépenses favorables à la croissance et à l’environnement) afin de libérer des ressources pour de nouvelles politiques, ou de contribuer à l’assainissement budgétaire, notamment dans les contextes où la marge de manœuvre budgétaire est limitée, et de garantir la résilience de la Belgique sur le plan budgétaire La plupart des échéances contenues dans le plan sont concentrées en début de période, étant donné qu’une grande partie des investissements sera réalisée durant les premières années de la période de la FRR. Néanmoins, un certain nombre d’investissements ne devrait être engagé qu’en 2026, ce qui pourrait s’expliquer en partie par le fait que la mise en œuvre de certains projets de grande envergure prendra plusieurs années.



3.2.Aspects du plan liés à la mise en œuvre Cohérence avec d’autres programmes Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique justifie sa cohérence avec les objectifs et les priorités d’autres initiatives. Le plan contribue aux objectifs du plan national en matière d’énergie et de climat et complète le futur accord de partenariat avec la Belgique qui devrait être présenté en 2021 et les programmes de mise en œuvre des Fonds structurels, ainsi que les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord de partenariat avec la Belgique et les programmes opérationnels pour la mise en œuvre des Fonds structurels sont encore en cours d’élaboration. Le plan indique que leur structure renforce et complète entre autres les projets soutenus par la FRR afin d’optimiser l’utilisation de l’ensemble des fonds européens alloués à la Belgique. Cela semble particulièrement pertinent pour les domaines dans lesquels les investissements qui seront suscités avec l’aide de la FRR pourraient aussi bénéficier d’un soutien au titre du FEDER et du FSE+ pour amplifier leur effet à long terme. Le plan vise à garantir la complémentarité du financement et à éviter un double financement dans les Régions et les Communautés. Les Fonds structurels seront mis en œuvre en parallèle avec la FRR, selon leurs propres règles et calendrier d’admissibilité. Les investissements et les réformes prévus dans le plan belge pour la reprise et la résilience répondent à une stratégie nationale de reprise plus vaste, mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernement en Belgique. Les réformes et projets d’investissements fédéraux du PRR s’inscrivent dans le cadre plus large de la stratégie de relance du gouvernement fédéral et seront intégrés au plan de relance de l’investissement tel que le prévoit l’accord de gouvernement. Le gouvernement fédéral a créé un fonds de transformation de 750 millions d’euros au sein de la Société fédérale de participations et d’investissement, qui investira dans les cinq premiers axes définis dans le cadre du plan. La Flandre a défini son plan pour la résilience «Veerkracht Vlaanderen», d’une valeur de 4,3 milliards d’euros, en septembre 2020. Les projets d’un montant de 2,25 milliards d’euros soumis par le gouvernement flamand dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience s’inscrivent tous dans le cadre du plan flamand pour la résilience. Les projets wallons au titre du plan pour la reprise et la résilience soutiennent aussi la propre stratégie de reprise de la Wallonie «Get Up Wallonia». Le gouvernement bruxellois a adopté son plan de relance et de redéploiement de la Région de Bruxelles-Capitale face à la crise de la COVID-19 en juillet 2020, complété par des mesures de relance et de redéploiement supplémentaires. Ces projets d’investissement ont été intégrés prioritairement dans le plan belge pour la reprise et la résilience. La contribution de la Communauté germanophone au plan de relance belge est en lien avec le plan stratégique de développement régional «Regionale EntwicklungsKonzept» et plus précisément les visions stratégiques d’«Ostbelgien Leben 2025»



Cohérence avec la recommandation de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro Le plan belge est globalement cohérent avec les défis et les priorités définis dans la recommandation de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (recommandation pour la zone euro, ci-après la «RZE»). Il contribue à la RZE 1, à savoir, garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise, en mettant en œuvre des réformes visant à renforcer la couverture, l’adéquation et la durabilité des systèmes de protection sociale, plus particulièrement dans le domaine des retraites. La réforme des retraites prévue dans le plan vise à renforcer le principe d’assurance du système de retraite en augmentant les retraites minimales et en renforçant le lien entre les cotisations et les prestations. Afin de garantir la soutenabilité financière à long terme du système, différentes mesures sont envisagées dans le cadre de la réforme afin d’inciter les travailleurs âgés à rester actifs sur le marché du travail, telles que l’introduction de retraites à temps partiel, l’introduction d’une majoration de retraite, un investissement accru dans l’apprentissage tout au long de la vie et la facilitation de la réorientation professionnelle pour les travailleurs âgés. Le plan contribue aussi à améliorer la gestion des finances publiques par l’intégration systématique de revues des dépenses dans les cycles de planification budgétaire aux niveaux régional, communautaire et fédéral en vue d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Concernant la RZE 2 (Améliorer la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive), les réformes et les investissements prévus dans le plan devraient contribuer à la productivité générale et à une plus grande efficacité de l’action des administrations publiques. Cela devrait stimuler l’investissement privé en faveur de la reprise et des transitions écologique et numérique. En parallèle, des efforts seront consentis afin de mettre les compétences du capital humain en adéquation avec les besoins du marché du travail grâce à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, et afin d’encourager des politiques actives du marché du travail efficaces. Concernant la RZE 3 (renforcer les cadres institutionnels nationaux), le plan prévoit aussi d’importantes mesures de modernisation et de numérisation des administrations publiques. Dans le domaine de l’environnement des entreprises, certaines mesures visent à éliminer les obstacles administratifs inutiles ou disproportionnés à la création d’entreprises et à la croissance. Organisation administrative La coordination de la mise en œuvre du plan au niveau interfédéral est assurée par le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques. Ce dernier restera le point de contact technique avec la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Le suivi administratif du plan sera assuré par un comité de suivi interfédéral, composé de représentants de toutes les entités chargées de rendre compte et de procéder à un suivi administratif des projets sous leur responsabilité. Le comité sera présidé par le secrétariat permanent du service public fédéral Stratégie et appui (BOSA), qui assurera la continuité de la coordination générale du plan et des contacts techniques avec la Commission européenne, en collaboration avec le secrétariat d’État pour la relance et les investissements stratégiques. Le comité de suivi suivra la mise en œuvre et les réalisations du plan, coordonnera la préparation de chaque demande de paiement, détectera les risques que les jalons et les objectifs ne soient pas atteints, et proposera des solutions si les risques se concrétisent. Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances pour tous Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, le plan suit une double approche en vue de répondre aux conséquences de la pandémie et de s’attaquer aux facteurs plus structurels qui entraînent des inégalités. Bien que la Belgique ait obtenu une note supérieure de 3,5 points à la moyenne de l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en 2020, certains problèmes persistent dans des domaines tels que la participation des femmes au marché du travail, en particulier celles issues de l’immigration hors UE. De plus, le nombre de femmes qui possèdent un diplôme dans les domaines des STIM et qui utilisent les services publics numériques est considérablement inférieur à la moyenne de l’UE. L’Institut belge pour l’égalité des femmes et des hommes estime que 18 % des investissements au titre du plan auront un effet positif sur l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’environ 52 % de ces investissements auront un effet positif potentiel sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Compte tenu du fait que plusieurs investissements pourraient potentiellement créer une demande importante de main-d’œuvre à court terme dans les secteurs à prédominance masculine, tels que le secteur de la construction, la Belgique devrait effectivement veiller à ce que sa mise en œuvre soit alignée sur l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, la Belgique a indiqué dans son plan que le comité de concertation encouragerait toutes les entités à suivre de près l’incidence des projets sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à envisager les mesures d’accompagnement nécessaires. Le plan contient plusieurs mesures expressément destinées à relever les défis en vue de garantir l’égalité des chances pour tous et d’atteindre les objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux d’ici à 2030. Il encourage l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances dans plusieurs réformes et investissements du plan, notamment en relation avec les transitions écologique et numérique. Si le plan ne présente pas d’approche globale et intégrée en faveur de l’inclusion des groupes vulnérables dans la société et sur le marché du travail, il prévoit néanmoins un ensemble de mesures expressément destinées à favoriser l’inclusivité dans les systèmes d’enseignement et à encourager l’intégration sociale et l’inclusion sur le marché du travail. Processus de consultation

Comme expliqué dans le plan, la Belgique a consulté toute une série de parties prenantes au cours du processus d’adoption du plan, afin de renforcer l’adhésion nationale au plan. Les différentes entités belges ont défini, de manière autonome et dans le respect de leurs compétences, les modalités de participation de toute une série de parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes, à la conception des mesures relevant de leur responsabilité. Au niveau fédéral, de nombreuses parties prenantes ont été consultées, y compris les partenaires sociaux, la société civile et l’organisme pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement fédéral a mis en place un comité consultatif, composé du Conseil central de l’économie (parfois avec le soutien du Conseil national du travail) et du Conseil fédéral du développement durable, qui rassemble les partenaires sociaux et la société civile (les organisations de défense de l’environnement, les organisations pour la coopération au développement, les organisations de défense des consommateurs, les organisations de défense de la jeunesse et le monde scientifique) qui ont fourni des conseils lors des différentes étapes du processus d’élaboration du plan. De plus, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été consulté afin d’évaluer l’incidence du plan sur l’égalité entre les femmes et les hommes et de formuler des recommandations. Les gouvernements régionaux et communautaires ont consulté les partenaires sociaux au sujet de leurs projets de réforme et d’investissement respectifs, et des échanges ont également eu lieu avec les parlements régionaux. Le gouvernement flamand a consulté les partenaires sociaux flamands organisés au sein du Conseil économique et social de Flandre (SERV), et des échanges ont eu lieu avec le Parlement flamand concernant le plan. Dans le contexte d’une présentation sur le plan global de relance flamand, le gouvernement flamand a aussi répondu aux questions des parties prenantes concernant des projets qui devraient être financés par la facilité pour la reprise et la résilience. Le gouvernement wallon a sollicité l’avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, qui rassemble des représentants des organisations patronales, syndicales et environnementales. Le gouvernement wallon a aussi répondu aux questions du parlement wallon sur le processus et sur le fond du plan. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le processus de concertation avec les partenaires sociaux (Brupartners) s’est organisé autour de l’élaboration de la stratégie GO4Brussels 2030 et de son adaptation afin de prendre en compte les mesures pour Bruxelles qui ont été intégrées dans le plan. Le gouvernement de la Communauté française a aussi consulté les parties prenantes, notamment dans le domaine de l’enseignement, et des échanges ont eu lieu avec le Parlement de la Communauté française. Le gouvernement de la Communauté germanophone a consulté les partenaires sociaux (Conseil économique et social de la Communauté germanophone), ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes, et des échanges ont eu lieu avec le Parlement en commission et en plénière. La Belgique est résolue à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile au cours de la phase de mise en œuvre du plan. Projets transfrontières et projets associant plusieurs pays Le plan belge contient plusieurs mesures d’investissement comportant une importante dimension transfrontière. Dans la composante 1.2, cela s’applique notamment aux trois mesures (au niveau fédéral, flamand et wallon) qui visent conjointement à soutenir la chaîne de valeur industrielle dans le domaine de l’hydrogène (I-1.15, I-1.16, I-1.17). Une part considérable de ces investissements s’inscrira dans les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) transfrontière plus vastes sur l’hydrogène, tels que planifiés. De même, le projet d’investissement «Dorsale pour le transport de H2 et de CO2» (I-1.14) au niveau fédéral prévoit la création de futures interconnexions avec les pays voisins des réseaux initiaux de transport de H2 et de CO2 qui font partie du plan. Enfin, la mesure d’investissement «Îlot énergétique offshore» (I-1.21) vise à créer un pôle énergétique offshore («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord. L’objectif de ce pôle énergétique est, entre autres, de faciliter l’intégration et l’importation d’une plus grande quantité d’énergie renouvelable dans la mer du Nord et ses environs en interconnectant d’autres pays ou régions. Dans la composante 5.2, la mesure de la Flandre visant à renforcer la R&D prévoit une enveloppe destinée à financer la participation potentielle des entreprises flamandes au PIIEC sur la microélectronique planifié. Stratégie de communication Le plan belge décrit les principaux éléments de sa stratégie de communication. Chaque entité restera responsable de sa propre stratégie de communication et devra respecter les exigences en matière de communication prévues dans le règlement relatif à la FRR et dans les lignes directrices de la Commission. Cependant, afin d’assurer une communication cohérente entre les entités, la Belgique créera un site web consacré à son plan pour la reprise et la résilience, en néerlandais, français, allemand et anglais, afin de présenter, de façon interactive, les mesures et les composantes du plan par axe thématique, par région/province et par entité compétente. Le site web, qui devrait être opérationnel d’ici la fin du mois de juillet 2021, sera régulièrement mis à jour avec des informations sur la mise en œuvre des mesures. En outre, le plan indique que plusieurs entités peuvent organiser des activités d’information coordonnées. Par ailleurs, une stratégie de communication triennale sur le plan pour la reprise et la résilience sera mise au point, qui consistera en des plans de communication stratégiques annuels et en la planification opérationnelle trimestrielle des éléments de communication à mettre en œuvre (tels que le plan médias, les types d’événements d’information à organiser, le public cible, les objectifs et le format de ces événements). La Belgique a l’intention d’organiser un événement de lancement afin de donner un retentissement maximal au plan pour la reprise et la résilience auprès d’une multitude de parties prenantes, dont les journalistes, les organisations de la société civile, l’industrie, les acteurs politiques (aux niveaux fédéral, régional, communautaire et local), les acteurs financiers et les institutions de l’UE. En outre, la Belgique a l’intention d’organiser des événements semestriels qui coïncideront avec la publication des rapports intérimaires de l’UE sur la mise en œuvre du plan. Aides d’État Les règles en matière d’aides d’État et de concurrence s’appliquent pleinement aux mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience. Les fonds de l’Union acheminés par l’intermédiaire des autorités des États membres, tels que les fonds de la FRR, deviennent des ressources d’État et peuvent constituer des aides d’État si tous les autres critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaits. Lorsque tel est le cas et que l’on est en présence d’une aide d’État, ces mesures doivent être notifiées et approuvées par la Commission avant que les États membres ne puissent octroyer l’aide, à moins que ces mesures ne soient couvertes par un programme d’aide existant ou ne soient conformes au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui déclare certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Dans le cas d’une aide d’État qui doit être notifiée, il appartient à l’État membre de notifier les mesures d’aide d’État à la Commission avant de les octroyer, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. À cet égard, l’analyse des aides d’État réalisée par la Belgique dans le plan pour la reprise et la résilience ne peut être considérée comme une notification d’aide d’État. Si la Belgique estime qu’une mesure particulière contenue dans le plan pour la reprise et la résilience comporte une aide de minimis ou une aide exemptée de l’obligation de notification, il lui incombe de garantir le respect total des règles applicables. Les mesures prévues par le plan devraient aussi être compatibles avec les obligations internationales de l’UE, en particulier en ce qui concerne les règles de l’Organisation mondiale du commerce. 4.Résumé de l’évaluation du plan 4.1.Réponse globale et bien équilibrée à la situation économique et sociale Le plan suit une approche globale pour favoriser la reprise et aborde de nombreux défis liés aux six piliers. Le plan contient 140 mesures (35 réformes et 105 investissements) qui renvoient aux domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers sur la base desquels le champ d’application de la FRR est défini. Le plan est censé aider à relever les principaux défis structurels et contribuer aux transitions écologique et numérique. La couverture des six piliers par les composantes du plan belge est résumée dans le tableau 5. Tous les piliers sont couverts par plusieurs composantes et une composante peut contribuer à plusieurs piliers. Tableau 5 – Couverture des six piliers de la facilité pour la reprise et la résilience par les composantes du plan belge pour la reprise et la résilience Composantes du plan Piliers de la facilité pour la reprise et la résilience Transition verte Transformation numérique Croissance intelligente, durable et inclusive Cohésion sociale et territoriale Santé et résilience économique, sociale et institutionnelle Politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes Axe 1 1.1.Rénovation des bâtiments ● ● ● ○ 1.2.Technologies énergétiques émergentes ● ○ ● 1.3.Climat et environnement ● ○ ○ Axe 2 2.1.Cybersécurité ● ● 2.2.Administration publique ● ● ● ● 2.3.Fibre optique, 5G et nouvelles technologies ● ● ● Axe 3 3.1.Infrastructures cyclables et pour les piétons ● ● ● ○ 3.2.Transfert modal dans les transports ● ● ● ● 3.3.Verdir le transport routier ● ● ● Axe 4 4.1.Enseignement 2.0 ● ● ● ● ● 4.2.Formation et emploi pour les groupes vulnérables ● ● ● ● ○ 4.3.Infrastructure sociale ○ ○ ● ● ● ○ 4.4.Fin de carrière et pensions ● ● Axe 5 5.1.Formation et marché du travail ○ ● ● ● ● ○ 5.2.Soutenir l’activité économique ○ ○ ● ● 5.3.Économie circulaire ● ● ● Axe 6 6.1.Revues des dépenses ● Légende: «●» les investissements et les réformes de la composante contribuent de manière substantielle au pilier; «○» la composante contribue partiellement au pilier Le plan est globalement équilibré et satisfait aux seuils minimaux pour les piliers écologique et numérique. Le plan couvre les différents piliers de manière complète et globalement équilibrée. 1er pilier: transition verte Le plan couvre largement le «premier pilier», plus de la moitié de ses composantes (10 sur 17) étant directement liées à la transition écologique. Les mesures prévues dans le plan devraient contribuer à accélérer la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Belgique pour la période 2021-2030. Toute une série de mesures contribuent directement ou indirectement à la transition écologique et favorisent la biodiv