Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Agence(1) (C5-0596/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0090/2003),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2667/2000(2) du Conseil du 5 décembre 2000 ainsi que l'article 185 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0079/2003),

A. considérant que dans son rapport annuel pour l'exercice 2000(4), la Cour des comptes concluait que l'efficience de l'administration de l'Agence ainsi que de sa gestion budgétaire avait été d'un niveau élevé, avec pour résultat que l'Agence était parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,

B. considérant que, dans ce même rapport, la Cour des comptes faisait une série de recommandations à l'Agence à propos de la nécessité d'adopter un système informatisé fiable de comptabilité, de développer un programme sectoriel pratique conforme aux priorités définies afin que l'Agence ne disperse pas ses efforts, et qu'elle demandait la mise en place, en coopération avec la Commission, d'une stratégie à moyen et à long terme afin de veiller à la stabilité des investissements réalisés,

C. considérant que le 10 avril 2002, le Parlement a donné décharge(5) au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000 sur la base du rapport de la Cour de comptes et que, par la même occasion,

- il insistait sur la nécessité de mener les enquêtes nécessaires, et notamment de charger l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'effectuer une évaluation interne en cas de soupçons graves et fondés de mauvaise gestion et de corruption liées aux investissements prévus en faveur des centrales électriques au Kosovo,

- il interpellait le représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo et invitait la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la mise en place, avec la MINUK, d'une politique durable et d'un cadre réglementaire approprié permettant d'améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo, afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine,

- il constatait que le poste budgétaire le plus important de l'Agence était celui qui est consacré à la remise en état du secteur de l'énergie et que ce secteur devait faire l'objet d'une attention particulière étant donné les pannes d'électricité très fréquentes; qu'il invitait la MINUK à effectuer un audit sur la gestion de trésorerie et les procédures de passation des marchés de la compagnie d'électricité du Kosovo,

D. considérant que la Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit:

Compte de recettes et de dépenses pour les exercices 2001 et 2000

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses états financiers.

Gestion financière - exécution du budget

2. prend acte de l'installation par l'Agence, au cours du second semestre 2001, du système informatique de gestion budgétaire SI2 ainsi que des observations de l'Agence sur les avantages et les inconvénients de ce système et, notamment, du fait qu'il s'agit d'un système lourd et complexe qui nécessite de longues interventions et que l'interface entre le système SI2 et le système général de comptabilité diminue la sécurité du système;

3. prie instamment l'Agence de résoudre, en collaboration avec la Commission, les problèmes relevés par la Cour des comptes à la suite de l'introduction du système SI2 et de trouver des solutions appropriées afin de réduire la dépendance à l'égard des outils informatiques auxiliaires qui sont jusqu'à présent utilisés pour obtenir une image précise de l'exécution budgétaire;

États financiers

4. relève que les états financiers établis par l'Agence en mars 2002 contenaient des erreurs et que c'est la Cour des comptes qui a dû les signaler à l'Agence pour qu'une version corrigée soit publiée le 4 octobre 2002;

5. espère que l'Agence prendra toutes les mesures voulues pour que cette situation ne se reproduise plus;

Application des dispositions en vigueur

6. demande à l'Agence de se conformer aux dispositions du règlement financier et aux observations de la Cour des comptes et à établir systématiquement un ordre de recouvrement pour les dettes contractées vis-à-vis de l'Agence;

7. reconnaît que l'Agence a été appelée à opérer dans des circonstances difficiles en 2001 et que cette année a été une année de transition pour le service du contrôle financier; regrette profondément toutefois, que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe des contrats par entente directe avec des experts; souligne que le contrôleur financier a déploré le caractère inapproprié des procédures suivies pour l'attribution de ces contrats et que, dans l'un des cas, il a exprimé de sérieuses réserves sur la justification du salaire proposé; observe que, en l'occurrence, une rémunération mensuelle de plus de 25000 euros a été versée;

8. invite la Commission à lancer une enquête administrative afin d'établir les responsabilités éventuelles de la mauvaise gestion et, le cas échéant, à engager une procédure disciplinaire; escompte que la Commission fera rapport devant sa commission compétente dans le cadre du rapport de suivi;

9. invite en outre l'Agence et la Commission à s'assurer à l'avenir, lors du recrutement d'experts, du respect des dispositions afférentes du règlement financier, dans une transparence totale; souligne que des circonstances exceptionnelles ne sauraient en aucun cas justifier que les dispositions financières soient tournées ou considérées comme non contraignantes; insiste sur le fait que, en cas de telles circonstances exceptionnelles, l'autorité de décharge doit en être promptement et pleinement informée;

Le programme logement

10. se félicite que l'Agence ait été en mesure de dépasser son objectif de 4 % de maisons reconstruites, mais estime que, conformément aux observations de la Cour des comptes à cet égard, l'Agence devrait améliorer son mode de fonctionnement lors de la sélection des travaux à réaliser afin que son action réponde de façon plus efficace aux besoins qu'elle entend couvrir; de même, invite l'Agence à examiner les possibilités de veiller à ce que les solutions les plus efficaces soient adoptées lorsqu'elle agit dans d'autres secteurs prioritaires relevant de sa mission;

Suivi des observations antérieures de la Cour des comptes

11. félicite l'Agence pour l'évaluation positive globale de la Cour des comptes à l'égard du suivi par l'Agence des observations de la Cour relatives à l'exercice précédent; prend acte des remarques de la Cour sur les problèmes du secteur de l'énergie;

12. se dit vivement préoccupé par le fait que ce soit précisément dans le secteur de l'énergie que l'OLAF ait enquêté sur un cas de fraude portant sur une somme de quelque 4,5 millions d'euros (4,2 millions d'USD) destinée à la stabilisation du système de fourniture d'électricité du Kosovo; relève que l'enquête s'est clôturée en décembre 2002;

13. note avec satisfaction la déclaration de l'OLAF du 5 décembre 2002 indiquant que son action a eu pour effet le remboursement, à cette date, d'une partie de cette somme équivalent à 3,2 millions d'USD, en faveur du budget du Kosovo ainsi que le lancement d'une action visant à garantir le remboursement du solde; relève également que le principal suspect de cette fraude a été arrêté en Allemagne et traduit en justice;

14. entend être pleinement informé de la suite de cette affaire par l'OLAF;

15. invite l'Agence et la Commission, en coopération étroite avec la MINUK, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les intérêts financiers de la Communauté et pour éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l'avenir; invite le directeur de l'Agence à prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour veiller au suivi systématique de l'ensemble des projets du secteur de l'énergie financés par des fonds de l'Union européenne;

16. invite la Commission à informer pleinement le Parlement des mesures disciplinaires qui pourraient être prises dans le cadre de cette affaire;

17. prend acte de l'évaluation générale réalisée en 2002 par l'Agence sur la bonne utilisation des crédits par le secteur de l'énergie du Kosovo; demande à l'Agence d'informer la commission compétente du Parlement, dans le cadre du rapport de suivi de la décharge 2001, sur les progrès accomplis et sur l'ensemble des mesures prises, en coopération avec la MINUK, la compagnie d'électricité du Kosovo (KEK) et les responsables externes de la supervision, notamment en ce qui concerne le recouvrement des factures par la KEK, afin de parvenir à la viabilité à long terme des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie;

18. demande à la Commission de proposer la réduction progressive des crédits de l'Union européenne en faveur du secteur de l'énergie du Kosovo en cas de poursuite de la situation actuelle caractérisée par la fraude, la mauvaise gestion et la perte de revenus;

19. relève que l'Agence tente de faire assumer la responsabilité des fraudes et de la mauvaise gestion du secteur de l'énergie par la MINUK ou la KEK; reconnaît que, en cas de versement de fonds par un organisme intermédiaire, il est parfois difficile d'en assurer le suivi et le contrôle, mais se demande néanmoins si l'Agence pourrait être dégagée de toute responsabilité étant donné qu'elle est responsable de la gestion et du contrôle des crédits de l'Union européenne qui ont été dépensés;

Autres propositions

20. invite la Commission à élaborer des propositions visant à encourager l'amélioration du fonctionnement de l'Agence, à veiller à l'amélioration de sa rentabilité par une analyse coût/bénéfice et, ce faisant, à examiner si la dispersion de l'Agence en plusieurs lieux constitue la solution la plus appropriée pour son bon fonctionnement; demande le renforcement de la coopération et de la coordination entre l'Agence, la MINUK et la Commission; invite l'Agence à définir un plan global de suivi des projets financés et d'évaluation de leur cohérence par rapport à la politique de l'Union européenne à l'égard de cette région;

21. invite la Commission et l'Agence à poursuivre le renforcement de l'assistance de l'Union européenne aux projets de renforcement des institutions;

22. insiste pour que le rapport annuel de l'Agence soit présenté chaque année au Parlement européen pour le 15 juin au plus tard et espère que l'Agence tiendra pleinement compte des recommandations du Parlement européen figurant dans ses résolutions;

Considérations générales sur les organismes visés à l'article 185 du règlement financier

23. prend acte du déséquilibre relevé au sein de nombreuses agences entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, les premières dépassant les secondes;

24. estime que les tâches opérationnelles confiées à ces agences pourraient être plus nombreuses et que, par exemple, on pourrait leur confier l'exécution de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la santé afin d'éviter la création de nouvelles agences d'exécution par la Commission; invite la Commission à rédiger des propositions dans ce sens pour le 30 juin 2003 au plus tard et avant la création de toute nouvelle agence d'exécution;

25. rappelle la cessation de tout contrôle ex ante indépendant des agences par le contrôleur financier de la Commission;

26. se dit préoccupé par l'augmentation des risques d'irrégularités et de mauvaise gestion susceptibles de découler de l'absence de vérifications externes ex ante des opérations financières; invite par conséquent:

- la Cour des comptes à augmenter le nombre de contrôles effectués par ses auditeurs;

- les agences à revoir et à modifier en profondeur leurs procédures d'exécution budgétaire afin d'éliminer ce risque;

27. invite les agences à aligner dans les meilleurs délais, et pour le 1er juillet 2003 au plus tard, leurs procédures d'exécution budgétaire sur les exigences du nouveau règlement financier(6);

28. rappelle que le règlement financier interne que doivent adopter les agences ne doit pas s'écarter du règlement financier général sauf lorsque leurs besoins spécifiques de fonctionnement l'exigent et moyennant l'accord préalable de la Commission; sollicite l'avis de la Cour des comptes sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écarteraient du règlement financier général;

29. souligne plus particulièrement la séparation stricte des fonctions d'ordonnateur et de comptable ainsi que le rôle premier de ces derniers dans:

a) la définition et la validation des systèmes comptables;

b) la tenue de la comptabilité;

c) la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir des informations comptables;

d) la coopération avec le comptable de la Commission;

e) la préparation et la présentation des états financiers et des états sur l'exécution du budget;

30. souligne que les comptables doivent être nommés par le conseil d'administration des agences sur la base des compétences particulières qui ressortent de leurs diplômes ou d'une expérience professionnelle équivalente; rappelle qu'ils ne sont pas subordonnés hiérarchiquement aux ordonnateurs;

31. demande aux agences de respecter dans leur totalité les règles relatives aux procédures de passation de marchés définies dans le règlement financier; souligne qu'il y a lieu d'avoir recours dans toute la mesure du possible à des appels d'offres ouverts dans un souci de plus grande transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires potentiels;

32. demande aux agences de surveiller attentivement l'octroi de congés pour convenance personnelle afin de s'assurer que les conditions de transparence et de séparation des intérêts sont réunies;

33. rappelle que le non-respect des règles relatives aux procédures de passation de marchés risque non seulement de porter préjudice aux intérêts financiers des agences, mais qu'il peut également constituer un délit en vertu du droit des États membres;

34. invite la Cour des comptes à indiquer lors d'un prochain rapport si tous les organismes communautaires collaborent comme il se doit avec l'Office de lutte antifraude (OLAF) et s'ils appliquent sans restriction l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF(7); prie également la Cour des comptes d'évaluer l'efficacité de cette collaboration à la lumière des cas qu'elle a examinés à ce jour;

35. relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" dans les systèmes informatiques (qui permet à une seule et même personne de s'acquitter des fonctions de gestionnaire, d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable) car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; invite l'ensemble des agences à veiller à ce que des droits de "superutilisateur" ne soient plus attribués;

36. souligne que les systèmes informatiques doivent garantir l'existence d'une piste d'audit complète pour chaque opération et pour tout changement apporté au système afin qu'il soit possible à tout moment d'identifier la nature du changement et la personne qui l'a introduit;

37. invite la Commission, afin d'accélérer la préparation de l'intégration des futurs États membres, à élaborer des propositions visant à encourager l'amélioration du fonctionnement de ces organismes communautaires, à veiller à l'amélioration de leur rentabilité par une analyse coût/bénéfice et à éviter toute prolifération inutile de nouvelles agences; souligne que ces propositions peuvent prévoir, pour des organismes dont les missions sont similaires, la constitution de conseil d'administration communs;

38. estime que pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient encore élargis dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des actes constitutifs des organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

39. rappelle que la Cour des comptes(8) a souligné le danger d'une dépendance trop grande des directeurs des organismes communautaires à l'égard de la Commission et invite donc la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, une modification des actes constitutifs des agences qui prévoie que les directeurs des organismes communautaires ne pourront plus être nommés à l'avenir qu'après l'avis conforme du Parlement;

40. invite la Commission à réaliser une étude globale des activités des divers organes communautaires susceptibles de se chevaucher ou de poursuivre des objectifs identiques afin de proposer des solutions appropriées, en ce compris la fusion éventuelle de plusieurs agences; relève que la Commission a attiré l'attention sur un chevauchement possible entre le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation ainsi qu'entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(9);

41. invite également la Commission, conformément à sa proposition sur la gouvernance européenne visant à recentrer son activité sur ses missions essentielles, à inclure dans son programme d'action les propositions permettant d'éviter tout chevauchement entre l'activité de ses services et celle des agences.

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 1.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO C 359 du 15.12.2001.

(5) JO L 158 du 17.6.2002, p. 62.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(8) Avis n° 10/2002 de la Cour des comptes sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission) (JO C 285 du 21.11.2002, p. 4).

(9) Voir le document de travail de la DG Budget sur les frais de gestion et la comptabilité analytique des agences décentralisées.