Les dispositions transitoires n’affectent pas le droit fondamental des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans l’UE, en vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants qui sont établis dans l’UE ou y fournissent leurs services. L’Autriche et l’Allemagne sont autorisées à appliquer, dans certains secteurs, des restrictions visant les travailleurs détachés par des sociétés établies en Croatie dans le cadre de la prestation de services et ont décidé de faire usage de cette possibilité. Il n’existe pas de dispositions transitoires concernant l’application de la législation de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par la législation de l’Union. Elle comprend le droit pour les ressortissants de l’UE de se rendre librement dans un autre État membre pour y occuper un emploi et y séjourner avec les membres de leur famille, ainsi que le droit à l’égalité de traitement fondée sur la nationalité dans les domaines relatifs à l’emploi et en ce qui concerne les avantages fiscaux et sociaux, l’adhésion aux syndicats, le logement social et l’accès de leurs enfants à l’enseignement général, à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

Bien que l’adhésion de la Croatie ne date que du 1er juillet 2013, et en dépit de retards dans la collecte et la publication des données en matière de migration, les données existantes permettent une première évaluation de l’évolution de la mobilité à destination d’autres pays de l’UE depuis l’adhésion.

De plus, environ 8 700 documents portables A1 ont été émis en 2013 pour le détachement de travailleurs croates dans d’autres États membres, en particulier l’Allemagne (5 400), l’Autriche (850), l’Italie (700), la Slovénie (480) et la Finlande (380) . Plus de 90 % de ces documents ont été émis pour des pays ayant introduit des restrictions temporaires.

Toutefois, ces chiffres reflètent essentiellement les modèles migratoires antérieurs à 2000: 9 citoyens croates mobiles sur 10 résidaient dans l’UE-27 depuis plus de dix ans . Après une vague de migration de main-d’œuvre de la Croatie vers l’Autriche et l’Allemagne dans les années 60 et 70, la plus grande vague à destination des pays de l’UE a eu lieu dans les années 90 en raison des guerres survenues dans les Balkans. Depuis cette période, les flux ont été limités et, en 2014, les migrants récents (c’est-à-dire ceux ayant migré moins de dix ans avant) représentaient seulement 1,6 % de la population croate en âge de travailler, un taux bien moins important que celui de la plupart des États membres d’Europe centrale et orientale.

Les ressortissants croates résidant dans d’autres États membres de l’UE en 2013 représentaient environ 10 % de la population croate en âge de travailler, l’un des taux les plus importants de l’UE. Ils constituaient environ 2,8 % de tous les citoyens mobiles de l’UE en âge de travailler (15-64 ans), soit une proportion plus importante que le poids de la Croatie dans la population totale de l’UE (0,9 %).

En ce qui concerne la main-d’œuvre, les données de l’enquête européenne sur les forces de travail (ci-après l’«EFT») indiquent que, en 2014, environ 229 000 citoyens croates économiquement actifs résidaient dans l’UE-27, où ils représentaient environ 0,1 % de la main-d’œuvre totale. Cette proportion était plus élevée que la moyenne, bien que relativement basse, en Autriche (1,0 %), en Allemagne (0,4 %) et en Slovénie (0,2 %). Dans tous les autres pays, elle était inférieure à 0,05 % ou trop petite pour être calculée de manière fiable.

Le nombre de citoyens croates résidant dans l’UE-27 est faible et la plupart d’entre eux y sont arrivés il y a longtemps. En 2013, avant l’adhésion de la Croatie, ils étaient environ 347 000 , soit approximativement 0,07 % de la population totale. Ils se concentraient en Allemagne (236 900, soit 68 % de la totalité des citoyens croates mobiles), en Autriche (58 700, soit 17 %), en Italie (17 200, soit 5 %), au Royaume-Uni (8 900, soit 3 %) et en Slovénie (8 300, soit 2 %).

En 2013, environ 43 % des citoyens croates âgés de plus de 15 ans déclaraient qu’ils «envisageraient de travailler dans un autre État membre de l’UE dans les 10 années à venir» (l’un des taux les plus élevés parmi les pays de l’UE), mais seule la moitié d’entre eux exprimaient la réelle volonté de le faire (21 %). Une autre enquête menée en 2014 indiquait qu’environ 3,3 % des citoyens croates interrogés déclaraient préparer des projets concrets de départ à l’étranger . Cette proportion est plus de deux fois supérieure à celle de 2009 (1,5 %).

Pour finir, en ce qui concerne la répartition dans les différents pays d’accueil, les facteurs économiques (par exemple, le taux de chômage, les emplois vacants et le niveau des salaires des pays de destination) sont susceptibles de jouer un rôle. Toutefois, il ressort des élargissements précédents que la répartition est également influencée par la proximité géographique, les liens culturels et historiques et les réseaux avec des compatriotes déjà présents dans certains États membres. Cela semble également être le cas pour les migrants croates.

En 2013, les salaires croates (rémunération par salarié) arrivaient en deuxième position parmi les salaires les plus élevés des États membres de l’Europe centrale et orientale.

En 2014, la Croatie arrivait au troisième rang des taux de chômage (17 %) et de chômage des jeunes (45 %) les plus élevés de l’UE. Bien que le taux d’emploi de la Croatie (57 % au 3e trimestre 2014) se classe également au quatrième rang des plus faibles, il a enregistré l’une des hausses les plus importantes en glissement annuel (+3,2 en SPA).

En ce qui concerne les facteurs de répulsion, l’analyse de la situation économique et de la situation du marché du travail en Croatie révèle des incitations claires, quoiqu’en léger recul, pour partir à l’étranger. En effet, le PIB par habitant de la Croatie se classe au troisième rang des PIB les plus faibles de l’UE. Toutefois, il a recommencé à progresser depuis 2010 et s’établissait à 61 % de la moyenne de l’UE en 2013. De plus, le revenu brut disponible des ménages par habitant [en standards de pouvoir d’achat (SPA)] de la Croatie n’a cessé de croître tout au long de la crise et s’élevait à 59 % de la moyenne de l’UE en 2012.

L’ampleur de la mobilité postérieure à l’adhésion de la Croatie est petite en termes absolus et proportionnellement à la population des pays d’accueil, en particulier par rapport à la situation observée après les élargissements de 2004 et 2007. Entre 2004 et 2010, le nombre de citoyens mobiles des pays adhérents de l’époque dans l’UE-15 a augmenté d’environ 3,7 millions de personnes (soit une multiplication par 2,4). La hausse la plus élevée en termes d’ampleur de la mobilité est survenue au cours des deux premières années ayant suivi les élargissements de 2004 et 2007, les migrations ayant été moins importantes les années suivantes .

Parmi les États membres ayant ouvert leur marché du travail, les arrivées de travailleurs croates demeurent limitées, tant en termes absolus que relatifs. La hausse la plus marquée est enregistrée en Irlande (2091 nouveaux enregistrements en 2014 contre 486 en 2013), les chiffres ayant également augmenté en Suède (le nombre de résidents croates a enregistré une hausse nette de 857 personnes en 2014, soit 52 %) et en République tchèque.

en Italie et en Slovénie, la population croate augmente également, quoique plus lentement, et rien n’indique que le nombre de ressortissants croates ayant un emploi soit en hausse. Au Royaume-Uni, les arrivées de ressortissants croates sont demeurées limitées.

en Allemagne, la population croate a augmenté de 22 800 personnes (soit +10 %) entre 2014 et 2015, et le nombre de ressortissants croates ayant un emploi a augmenté de 10 000 personnes (soit +10 %) de juin 2013 à juin 2014 pour atteindre 108 120 personnes;

Les prévisions en matière de migration nette de la Croatie vers l’UE-27 pour la période 2013-2019 (basées sur un modèle en macrogravité ) indiquent une fourchette entre +166 000 personnes (scénario dans lequel les restrictions actuelles sont maintenues) et +217 000 personnes (si tous les États membres ouvraient leur marché du travail le 1er juillet 2015), soit respectivement entre 0,03 % et 0,04 % de la population des pays de destination. Certains pays de destination enregistreront une migration nette en provenance de Croatie plus importante que la moyenne en termes de pourcentage de leur population, mais ce taux demeurera bien inférieur à 1 % avec, dans le «scénario maximal», 0,55 % en Autriche, 0,34 % en Slovénie et 0,13 % en Allemagne. Dès lors, la mobilité consécutive à l’adhésion en provenance de Croatie est susceptible d’être peu importante, quel que soit le régime juridique applicable à l’accès au travail.

Enfin, les prévisions indiquent que la différence entre le maintien des restrictions en place et leur levée à compter de juillet 2015 s’élève dans l’ensemble à +51 000 citoyens croates, soit seulement 0,01 % de la population de l’UE-27.

Indépendamment des futures décisions quant aux restrictions, les trois principaux pays d’accueil (Allemagne, Autriche et Italie) sont susceptibles de recevoir plus de 80 % de la hausse nette de la mobilité en provenance de Croatie.

4. Principales caractéristiques des migrants en provenance de Croatie au sein de l’UE

Les incidences des flux de mobilité sur les pays de destination et d’origine sont influencées par les caractéristiques des migrants. Au vu de la disponibilité limitée de données, cette partie porte sur une période plus longue, c’est-à-dire sur les citoyens croates qui, en 2014, résidaient depuis moins de dix ans dans l’UE-27 (les «migrants récents»). Ceux-ci sont principalement jeunes et ont un taux d’emploi plus élevé et un taux d’inactivité plus bas que la moyenne.

4.1 Âge, sexe et instruction

Parmi les migrants récents en provenance de Croatie, 87 % étaient en âge de travailler (15-64 ans), contre une moyenne de 66 % pour la population totale de l’UE-27. Ils sont donc bien plus susceptibles d’être dans la période économiquement productive de leur vie que la population autochtone. De plus, ils sont plutôt jeunes puisque 62 % d’entre eux ont entre 15 et 34 ans, contre 37 % seulement de la population en âge de travailler de l’UE-27 (graphique 12). Quant à la ventilation par sexe, la proportion de femmes (52 %) parmi les migrants récents en provenance de Croatie est semblable à la moyenne de la population en âge de travailler de l’UE-27 (50 %).

En 2014, environ 19 % seulement des migrants récents en provenance de Croatie avaient un faible niveau d’instruction, contre environ 27 % de la population en âge de travailler de l’UE-27, tandis que la proportion de ceux ayant un niveau d’instruction élevé était légèrement inférieure (respectivement 19 % et 26 %).

4.2 Statut sur le marché du travail et composition par profession et secteur

En 2014, le taux d’emploi des migrants récents en âge de travailler était élevé (71,3 %), en particulier par rapport au taux d’emploi moyen enregistré dans l’UE-27 (65,0 %). Il s’explique notamment par un taux d’inactivité bien plus bas (19,4 %) que dans l’ensemble de l’UE-27 (27,6 %) et par un faible taux de chômage . Cela confirme que les travailleurs en provenance de Croatie ont migré dans l’UE-27 principalement pour y occuper un emploi et sont susceptibles d’apporter une contribution économique positive.

Les citoyens croates travaillant dans l’UE travaillent en général principalement dans l’industrie manufacturière (20 %), le bâtiment (12,7 %), la santé humaine et le travail social (11,9 %). Ils sont également surreprésentés dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration (10,4 %) et dans les activités de services administratifs et de soutien (7,6 %).

Dans l’ensemble, ils sont concentrés (54 %) dans les emplois exigeant des qualifications de niveau intermédiaire, ce qui correspond à la large proportion de citoyens croates ayant un niveau d’instruction moyen. Environ un quart d’entre eux occupent des emplois hautement qualifiés, en particulier dans la catégorie des professions intermédiaires.

Les restrictions visant les emplois salariés sont susceptibles d’avoir un effet limité sur le flux total de travailleurs puisqu’elles ne concernent pas les travailleurs indépendants ou les travailleurs détachés. En Autriche, le nombre de travailleurs indépendants croates a connu une croissance rapide entre 2013 et 2014 (+772 personnes, soit +56 %), en particulier par rapport aux salariés croates (+2 023 personnes, soit +10 %).

5. Incidences potentielles sur l’économie et le marché du travail

5.1 Incidence sur l’économie et le marché du travail des pays de destination

Si l’adhésion de la Croatie est trop récente pour évaluer les incidences de la mobilité sur l’économie, le marché du travail et les recettes fiscales d’autres États membres, plusieurs facteurs semblent indiquer une incidence positive potentielle de la mobilité en provenance de Croatie pour les pays de destination.