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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles»

(98/C 73/13)

Le 30 septembre 1997, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1997 (rapporteur: M. Kienle).

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté par 114 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans le cadre de la négociation sur les prix agricoles pour la période 1996/1997, le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles a été modifié, avec pour conséquence l'introduction, pour une période de deux ans d'un quota maximum de 25 000 hectares par an donnant droit au versement de primes à l'arrachage. Le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne est de 50 par an. Cette superficie s'est avérée trop réduite pour qu'il soit envisagé de la répartir entre les différentes régions viticoles de ce pays, de sorte qu'il n'a pas été fait usage de cette mesure.

1.2. La proposition de modification du règlement (CEE) n° 1442/88 préconise désormais d'augmenter de 950 hectares la superficie attribuée à l'Allemagne. En contrepartie, la superficie de 13 000 hectares attribuée à l'Espagne serait diminuée de 950 hectares.

2. Observations

2.1. Le Comité se félicite de cette modification du règlement (CEE) n° 1442/88 visant à augmenter de 950 hectares la superficie attribuée à l'Allemagne. Cette mesure permet la mise en oeuvre dans ce pays du programme d'aménagement des superficies viticoles.

2.2. Le Comité souligne que la réduction simultanée de 950 hectares de la superficie attribuée à l'Espagne constitue une opération blanche, ce pays n'ayant jusqu'ici utilisé que dans une très faible mesure les possibilités qui lui étaient offertes. Il est à prévoir que les 12 050 hectares attribués à l'Espagne suffiront largement à satisfaire les demandes d'abandon.

2.3. Le Comité se félicite que la modification du règlement (CEE) n° 1442/88 ne nécessite pas de crédits communautaires supplémentaires.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz ainsi que le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences»

(98/C 73/12)

Le 30 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1997 (rapporteur: Mme Santiago).

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté par 113 voix pour et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission à l'examen met en oeuvre la décision du Conseil des ministres d'inclure les semences de riz dans la liste des produits bénéficiant du régime de soutien du revenu instauré par le règlement (CEE) n° 3072/95.

1.2. Cette modification est indispensable du fait que les prix du marché du riz communautaire ont subi une baisse supérieure à celle prévue lors de la révision de l'OCM et insuffisamment compensée par le soutien du revenu calculé alors.

1.3. L'absence d'une compensation appropriée pour la production de riz destiné à l'ensemencement se traduirait inévitablement par une moindre utilisation de semences certifiées et par une diminution de la qualité du riz demandée par les consommateurs.

2. Observations

2.1. Article premier, paragraphe 2 (article 6)

2.1.1. Les surfaces destinées à la production de semences doivent être définies en rapport avec les surfaces bénéficiant de l'aide compensatoire et en tenant compte de la quantité de semences utilisées par hectare.

2.1.2. Ainsi, chaque pays sera à même de satisfaire au moins ses propres besoins.

2.2. Article 3

2.2.1. Le deuxième paragraphe établit que l'article 1er, point 1, et l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 1998. Les semences de 1998 ne bénéficieraient donc pas de cet avantage, puisque le délai de présentation de la demande de compensation du revenu est fixé au 31 mars.

2.2.2. Il est par conséquent indispensable de modifier le texte proposé en établissant que les nouvelles règles prendront effet pour les semences de 1998.

3. Conclusions

3.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve des modifications suggérées.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut»

(98/C 73/20)

Le 3 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Kallio rapporteur général.

Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité économique et social a adopté par 73 voix pour, 35 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

La présente proposition de règlement a pour objet de prolonger d'un an l'application du régime en vigueur aujourd'hui afin de prendre le temps nécessaire pour mettre en oeuvre la réforme envisagée par la Commission quant à l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac. Cette réforme ne s'appliquerait alors qu'à partir de la récolte 1999.

2. Remarques du Comité économique et social

Le CES peut accepter la prolongation temporaire de l'actuelle organisation du marché dans le secteur du tabac, telle que proposée par la Commission. Le CES souhaite cependant que les changements à la politique agricole de l'UE s'appliquent à tous les produits. Le Comité estime que la Commission devrait présenter dès que possible une proposition de réforme dans le secteur du tabac. Les changements en matière de production du tabac et d'attentes de la société doivent également être pris en considération.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Le texte suivant de l'avis de la section a été rejeté au profit d'un amendement adopté lors du débat:

«Le CES estime que la prolongation du régime proposée par la Commission est justifiée. Le CES souhaite cependant que tous les produits seront affectés de la même manière par les changements relatifs à la politique agricole commune. Les modifications concernant la production de tabac doivent également être prises en considération dans l'organisation du marché. Le Comité estime que la Commission devrait présenter dès que possible une proposition de réforme dans le domaine du tabac.»

Résultat du vote

Voix pour: 51, voix contre: 49, abstentions: 15.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises» () (98/C 19/18)

Le 14 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur unique: M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 123 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. La proposition de directive du Conseil à l'examen, en modifiant l'article 24 de la directive 92/12/CEE, vise à donner à la Commission un pouvoir plus large de réglementation et à accélérer l'application des dispositions en matière de droits d'accises.

1.2. Elle vise également à adapter les dispositions statutaires du Comité des accises.

1.3. Ces changements visent à améliorer l'efficacité de la réglementation en la matière, avant tout:

a) en rendant plus modernes et plus efficaces les systèmes de contrôle;

b) en améliorant la lutte contre les abus, la fraude fiscale et la contrebande;

c) en permettant la libre circulation des biens soumis à accises, dans tous les États de l'Union, de façon plus transparente, avec des procédures et une réglementation appropriée, tout en évitant les distorsions de la concurrence et les abus.

1.4. Il y a lieu d'observer que les modifications proposées laissent inchangée l'autonomie fiscale des États membres, dans la mesure où les dispositions en matière de niveaux de taxation sont laissées hors du champ d'application de la proposition de directive.

2. Conclusion

2.1. Considérant les objectifs à atteindre, qui consistent avant tout à contribuer à la réalisation du marché intérieur, à améliorer l'efficacité de la réglementation en la matière, avec des retombées favorables en termes de transparence du marché, le CES marque son accord avec la proposition de directive à l'examen.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 58.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles» () (98/C 19/32)

Le 29 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur unique: M. Vasco Cal).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 30 octobre), le Comité économique et social a adopté par 52 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité économique et social approuve cette proposition de règlement qui a pour objet de fournir à la Communauté des statistiques conjoncturelles sur les entreprises, plus fiables, plus complètes, plus récentes et surtout plus comparables, permettant de mieux suivre l'évolution du marché intérieur mais aussi de mieux définir les politiques internes de l'Union européenne, y compris la politique monétaire et la politique sociale.

2. Le Comité considère que la proposition tient suffisamment compte du principe de subsidiarité en exigeant des États membres la fourniture des données requises tout en leur laissant le choix de la méthode de collecte des informations.

3. Le Comité approuve le souci de la Commission de ne pas alourdir les charges administratives des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, une ventilation des données par taille d'entreprises permettrait à terme de mieux connaître les effets du cycle économique sur les entreprises selon leurs classes de taille.

4. Il est d'avis que le dispositif prévu devrait être adapté aux besoins des politiques d'emploi des États membres et au rôle notamment coordinateur que l'Union européenne est appelée à jouer dans ce contexte conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam. En particulier, les statistiques sur les entreprises devraient être plus détaillées en ce qui concerne l'emploi, en reprenant par exemple le nombre d'heures travaillées aussi dans les secteurs du commerce et des services et un indicateur des heures supplémentaires dans tous les secteurs.

5. En outre, le Comité regrette que le module «autres services» ne soit pas inclus dans la collecte périodique et espère que les études pilotes proposées puissent justifier qu'il y soit inclus dans les meilleurs délais.

6. Enfin, le Comité estime indispensable que les partenaires sociaux et organisations socioprofessionnelles puissent rapidement disposer des statistiques conjoncturelles sur les entreprises afin de pouvoir jouer leur rôle de façon optimale.

Bruxelles, le 30 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 1.
Avis du Comité économique et social sur :

- la «Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs», et - la «Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES»

(98/C 19/12)

Le 7 octobre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 octobre 1997 (rapporteur unique: Mlle Maddocks).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 107 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

Le Comité économique et social a joué un rôle actif dans le lancement et la promotion de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il a régulièrement insisté pour que la Charte et l'Accord social soient intégrés au Traité et s'appliquent à tous les États membres. Il accueille donc très favorablement la décision du Royaume-Uni d'adhérer à ces dispositions sociales et il soutient l'accord du Conseil européen d'Amsterdam d'intégrer le concept des droits sociaux fondamentaux dans le nouveau Traité. Le Comité soutient donc les deux propositions de la Commission d'étendre la directive existante au Royaume-Uni.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche» () (98/C 19/21)

Le 29 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Chagas en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité a adopté par 97 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. La proposition de la Commission

1.1. Comme prévu par le règlement (CEE) n° 779/97 du Conseil instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique (), la Commission présente une proposition visant à faire appliquer dans la mer Baltique le titre II bis du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (), notamment en ce qui concerne la collecte et la transmission des données des efforts de pêche.

2. Observations du Comité

2.1. Comme le Comité a déjà eu l'occasion de l'affirmer à diverses reprises, il est important de veiller à l'application des dispositions communautaires relatives à la gestion des efforts de pêche, ce que confirme le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche (1995) (), selon lequel:

«La mise en place d'un régime de contrôle efficace à tous les niveaux de responsabilité est une condition sine qua non de la réussite de la PCP.»

2.2. Le Comité soutient par conséquent la proposition de la Commission à l'examen, issue par ailleurs des dispositions du règlement (CEE) n° 779/97.

2.3. Le Comité considère en outre que les mesures de contrôle de la gestion des efforts de pêche devront être adoptées dans l'UE en collaboration avec la Commission internationale des pêches de la mer Baltique, de manière à ce qu'elles s'appliquent à tous les pays qui y pratiquent la pêche, conformément à l'avis émis par le CES sur la proposition d'instituer un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique ().

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 267 du 3. 9 1997, p. 62.

() JO L 113 du 30. 4 1997, p. 1.

() Règlement instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche - JO L 261 du 20. 10 1993, p. 1.

() Doc. COM(97) 226 final.

() JO C 296 du 29. 9. 1997.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes»

(98/C 19/33)

Le 15 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Sabin en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 82 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité constate que cette proposition de modification de l'OCM des fruits et légumes transformés, dernièrement réformée en 1996, ne concerne que la ventilation interne du quota français de tomates destinées à la transformation, et n'a pas d'influence sur les quotas des autres États membres.

1.1. La réforme de l'OCM en 1996 s'était traduite par une diminution de 24 000 tonnes du quota national français global. Cette diminution avait porté à la fois sur le quota de concentré de tomates et sur le quota «autres produits».

1.2. De même, la réforme de 1996 a rendu impossible le transfert de quantités entre les différents groupes de produits, en cas de dépassement dans l'un de ces groupes.

1.3. Le quota attribué à la France pour les tomates destinées aux «autres produits» n'était donc pas adapté aux réalités de la production nationale, une différence de 15 000 tonnes environ existant entre la production effective et le quota.

1.4. Le Conseil de l'agriculture de juin 1997 a décidé de demander à la Commission de proposer une modification, pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999, de la ventilation du quota français entre groupes de produits, «de manière à réduire le groupe tomates pelées de 15 000 tonnes et d'augmenter le groupe "autres produits" de la même quantité».

2. La proposition de la Commission applique la décision du Conseil de juin 1997. Le quota proposé correspond mieux à la production effective de la filière française de transformation de tomates. Elle n'entraîne aucune augmentation du quota français total. Par ailleurs une augmentation de 15 000 tonnes du quota «autres produits» français n'aura pas de conséquences négatives pour les autres États membres producteurs, la France n'étant autosuffisante qu'à hauteur de 35-40 % en matière de tomates transformées. Les données actuelles indiquent par ailleurs que les quotas communautaires ne seront pas atteints pour la campagne 1997. Enfin, cette proposition n'entraîne aucun coût budgétaire et génère même une légère économie, les tomates pelées étant davantage primées que celles destinées aux «autres produits».

2.1. En conséquence, le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund»

(97/C 296/7)

Le 30 mai 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée des travaux du Comité en la matière a adopté l'avis le 1er juillet 1997 (rapporteur: M. Kallio).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 9 juillet 1997), le Comité économique et social a adopté par 120 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. La proposition présentée par la Commission a pour objectif la codification et la simplification de la réglementation en matière de pêche en mer Baltique et des actes communautaires. Selon la section, cet objectif est justifié et présente un intérêt certain. La procédure de codification permettra la simplification des législations des pays de la mer Baltique et de l'UE, facilitant ainsi à plus long terme le travail et la coopération des acteurs économiques et des autorités compétentes.

1.2. La proposition n'aura aucune incidence dans le domaine de la pêche ou pour les professionnels du secteur étant donné qu'elle n'apporte aucune modification à la réglementation en vigueur en la matière. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de procéder à un examen des aspects économiques, sociaux et sectoriels de la réglementation relative à la pêche.

1.3. L'examen de la proposition n'ayant révélé aucune erreur de fond ni de forme, le Comité soutient pleinement le document présenté par la Commission.

2. Autres observations

2.1. Selon le Comité, l'Union européenne devrait étendre la codification des accords spéciaux à d'autres domaines du Traité. L'orientation prise par la Commission a pour résultat l'harmonisation de la politique de pêche et contribue ainsi à la coopération entre acteurs économiques et politiques.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables» () (97/C 206/11)

Le 2 avril 1997, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Bento Gonçalves en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 77 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. La proposition à l'examen vise à reporter du 31 décembre au 31 mars le délai pour le paiement de la compensation relative à l'obligation de gel de terres utilisées pour la production de matières premières non destinées à l'alimentation humaine ou animale.

1.2. Le délai pour le versement de cette compensation sera donc étendu du 16 octobre au 31 mars de l'année suivante.

1.3. Le motif invoqué par la Commission réside dans le fait que le paiement au producteur ne peut advenir qu'après confirmation de la livraison des matières premières au transformateur.

2. Conclusion

2.1. À la lumière de ces éléments, le CES émet un avis favorable sur la proposition de la Commission en épigraphe.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 106 du 4. 4. 1997, p. 13.