COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2021 COM(2021) 802 final 2021/0426(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 430 final} - {SWD(2021) 453 final} - {SWD(2021) 454 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) s’inscrit dans le cadre du programme de travail de la Commission relatif au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et complète les autres composantes du paquet proposé en juillet 2021, en définissant la vision d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050. Comme déjà indiqué dans le plan d’action pour le climat, il s’agit d’un instrument législatif essentiel pour parvenir aux objectifs en matière de décarbonation fixés pour 2030 et 2050. Cette révision donne suite aux composantes principales des trois domaines ciblés dans la stratégie sur la vague de rénovation, y compris à l’intention de proposer des normes minimales obligatoires en matière de performance énergétique, après une analyse d’impact dans laquelle seront examinés l’étendue, le calendrier et l’introduction progressive desdites normes et les politiques d’accompagnement. Compte tenu de la nécessité de processus de consultation et d’analyse d’impact appropriés, la révision proposée ne pouvait avoir lieu que peu de temps après le premier ensemble d’initiatives au titre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» adoptées en juillet 2021. Cette proposition revêt une importance particulière car les bâtiments représentent 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l’énergie. Dans l’UE, le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire représentent 80 % de l’énergie consommée par les ménages. Rendre l’Europe plus résiliente implique de rénover les bâtiments au sein de l’UE, en les rendant plus économes en énergie et en réduisant leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles. La rénovation est essentielle pour faire diminuer la consommation d’énergie des bâtiments, pour réduire les émissions et pour faire baisser le montant des factures énergétiques. En outre, la rénovation crée des emplois locaux et stimule la croissance économique. Compte tenu des longs délais nécessaires pour apporter des changements dans le secteur de la construction, une révision de la directive en temps opportun s’impose pour contribuer à la réalisation des objectifs au titre du paquet «Ajustement à l’objectif 55». 1.1.Interactions dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et notamment avec le nouveau SEQE Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» consiste en un train de propositions interdépendantes s’appuyant sur une analyse d’impact qui tient compte de l’interconnexion de tous les éléments du paquet. L’analyse a montré qu’un recours excessif à des politiques réglementaires renforcées engendrerait des contraintes économiques inutilement élevées, tandis que la seule tarification du carbone ne permettrait pas de surmonter les défaillances persistantes du marché et les obstacles non économiques. La combinaison de mesures choisie constitue donc un équilibre soigneusement dosé entre tarification, objectifs, normes et mesures de soutien. La proposition de révision de la DPEB s’inscrit dans ce cadre. En conséquence, toute altération de l’équilibre de cette combinaison globale demanderait que soient ajustées différentes parties de ces mesures. Tout fléchissement dans la tarification et les objectifs favorisant la décarbonation du secteur de la construction exigerait des mesures réglementaires proportionnellement plus strictes dans la révision de la DPEB, tout particulièrement en ce qui concerne l’abandon progressif des combustibles fossiles et les normes minimales obligatoires en matière de performance énergétique. Les analyses d’impact pertinentes de la Commission ont montré que, en l’absence de signal de prix du carbone sur les combustibles de chauffage, tel que la proposition de nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour le bâtiment et le transport routier, la réalisation des objectifs serait plus incertaine et plus coûteuse. Un tel signal est plus efficace en conjonction avec des mesures réglementaires de l’UE et des mesures nationales complémentaires, comme y incite l’ambition accrue proposée dans le règlement sur la répartition de l’effort, dans la directive sur l’efficacité énergétique et la directive sur les énergies renouvelables. Le nouveau SEQE crée des incitations économiques pour la décarbonation des bâtiments et génère des recettes pour les aides publiques, notamment en faveur des ménages vulnérables. La DPEB révisée vise à lever les obstacles non économiques à la rénovation. Elle crée un cadre facilitateur pour apporter un soutien financier à la rénovation sans directement mobiliser les financements requis. Une DPEB révisée pourrait contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs fixés pour 2030. L’analyse d’impact de la DPEB montre qu’en son absence, les réductions globales des émissions ne représenteront environ que la moitié de ce qui est nécessaire dans le secteur résidentiel et dans le secteur des services pour parvenir à l’objectif fixé pour 2030. Sans ces révisions, davantage de mesures au niveau des États membres devraient être prises pour compenser cet écart, mais l’incertitude quant à leur efficacité, leur opportunité et leur cohérence avec l’objectif de décarbonation à l’horizon 2050 consacré par la loi européenne sur le climat atténuerait les incitations en faveur d’une accélération rapide du rythme des rénovations. En l’absence d’un renforcement des mesures réglementaires au niveau de l’UE ou national, le prix du carbone devrait être plus élevé et les obstacles non économiques à la rénovation ne seraient en définitive pas abordés. Il sera important de conserver la cohérence entre toutes les dispositions liées à la construction dans le paquet au cours des négociations menées pour convenir d’un cadre cohérent et solide pour les bâtiments afin de parvenir aux objectifs de l’UE à l’horizon 2030 et 2050. 1.2.Questions relatives à la vulnérabilité, à l’accessibilité financière et à la précarité énergétique Une des principales nouveautés de la révision est l’introduction de normes minimales en matière de performance énergétique afin de déclencher l’indispensable transformation du secteur. La rénovation des bâtiments a deux incidences économiques positives largement reconnues: 1. la diminution des dépenses énergétiques, qui atténue la précarité énergétique, et 2. l’augmentation de la valeur des bâtiments plus performants sur le plan énergétique. Parmi les autres avantages, citons une meilleure qualité de vie et une réduction des périodes moyennes d’inoccupation. Les avantages liés à la réduction des factures d’énergie sont d’autant plus pertinents dans un contexte de prix élevés de l’énergie. Les personnes habitant dans les bâtiments les moins performants et celles confrontées à la précarité énergétique gagneraient à la rénovation et l’amélioration des bâtiments et à la réduction des dépenses énergétiques, et seraient mieux protégées contre les augmentations et la volatilité des prix du marché. À l’inverse, les propriétaires pourraient être tentés de répercuter les coûts de rénovation sur les locataires afin de couvrir leur investissement initial. En outre, insister davantage sur la correction des lacunes que présentent les bâtiments actuellement les moins performants pourrait réduire encore davantage leur prix sur le marché, même s’il existe déjà aujourd’hui une certaine corrélation entre les classes de performance énergétique et la valeur. Les normes minimales en matière de performance énergétique à l’échelle de l’UE ont été conçues dans le souci d’atténuer les répercussions sociales négatives potentielles et de maximiser leurs avantages sociaux, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie dans les bâtiments les moins performants et l’atténuation, voire la prévention, de la précarité énergétique. Les États membres seront tenus de favoriser le respect des normes minimales en matière de performance énergétique au moyen d’un régime d’aide approprié comprenant un soutien financier, une assistance technique, la suppression des obstacles et le suivi des incidences sociales, notamment vis-à-vis des plus vulnérables. Les plans nationaux de rénovation des bâtiments se concentreront sur le suivi de la diminution du nombre de personnes en situation de précarité énergétique et de la population vivant dans des logements inadéquats (par exemple, murs ou toitures touchés par l’humidité) ou dans des conditions de confort thermique inadéquates. Ces plans présenteront un aperçu des politiques et mesures nationales qui dotent les ménages vulnérables des moyens nécessaires et les protègent, qui atténuent la précarité énergétique et qui garantissent l’accessibilité des logements. Les mesures de la présente proposition sont en cohérence avec la politique et les mesures de tous les instruments de l’UE soutenant une transition juste sur le plan social. Il s’agit notamment de rendre compte, d’une part, des progrès accomplis dans la réalisation d’objectifs indicatifs nationaux pour réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et, d’autre part, des investissements prévus pour atténuer les effets distributifs et promouvoir des solutions structurelles – en particulier la rénovation énergétique des bâtiments y compris des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique ou l’intégration d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, la décarbonation de leurs systèmes de chauffage et de refroidissement – afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles conformément aux propositions de plans sociaux pour le climat, ainsi qu’au groupe consultatif sur la précarité énergétique, qui soutient les efforts des États membres en matière d’atténuation et de suivi de la précarité énergétique. 1.3.Disponibilité des financements, fonds de l’UE et mesures de soutien nationales

La présente proposition est bien coordonnée avec d’autres instruments pertinents, notamment en ce qui concerne les financements de l’Union et nationaux. La facilité pour la reprise et la résilience («FRR») suscite d’importants investissements dans la rénovation des bâtiments grâce à l’importance accordée aux initiatives phares «Rénover» dans l’ensemble des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Cette dynamique se poursuivra jusqu’à la période 2025-2026 et ouvrira la voie à des améliorations induites par la future DPEB. Dans l’actuel cadre financier pluriannuel («CFP»), des financements de l’UE sont disponibles au titre de différents programmes, pour lesquels le secteur des bâtiments est considéré comme prioritaire: les fonds régionaux au titre de la politique de cohésion, le Fonds pour une transition juste et InvestEU jouent à cet égard un rôle essentiel. Ils sont complétés par l’aide et l’assistance techniques que la Commission européenne apporte aux administrations publiques nationales afin de faciliter les réformes nécessaires et les préparatifs pour que les investissements soient efficaces. La proposition d’un nouveau Fonds social pour le climat au titre du SEQE comblerait l’écart avec la FRR, et assurerait la transition entre l’actuel CFP et la période postérieure à 2027, et mobiliserait 72,2 milliards d’EUR pour la période 2025-2032 pour soutenir les ménages, notamment ceux qui vivent dans les bâtiments les moins performants. Ce Fonds couvrirait les coûts initiaux et aiderait les ménages à faibles revenus à se mettre en conformité avec les normes minimales en matière de performance énergétique proposées dans la DPEB. Les investissements au titre des plans sociaux nationaux pour le climat feront partie intégrante des mesures de financement contenues dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments au titre de la DPEB. Pour être classée comme activité économique durable au titre de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie de l’UE, la rénovation des bâtiments doit permettre des économies d’énergie de 30 %, satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique pour les travaux de rénovation importants, ou consister en des mesures individuelles spécifiques classées comme durables. Toute rénovation visant la mise en conformité avec les normes minimales proposées en matière de performance énergétique à l’échelle de l’Union est généralement conforme aux critères de la taxinomie de l’UE en ce qui concerne les activités de rénovation des bâtiments. En outre, la Commission révise actuellement l’encadrement des aides d’État pertinent et cherche à le rendre plus propice aux besoins de la révision de la DPEB et en particulier des normes minimales en matière de performance énergétique (NMPE) au niveau de l’UE. Les nouvelles dispositions en matière d’aides d’État joueraient un rôle important pour inciter à la mise en conformité rapide avec les normes minimales en matière de performance énergétique établies au niveau de l’UE en lien avec l’amélioration des bâtiments les moins performants. 1.4.Objectifs de la proposition La présente révision a pour principaux objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation d’énergie finale des bâtiments d’ici à 2030 et de définir une perspective à long terme pour les bâtiments afin de parvenir à la neutralité climatique à l’échelle de l’UE en 2050. Pour atteindre ces objectifs, l’initiative se fonde sur plusieurs objectifs spécifiques: accroître la profondeur et le rythme des rénovations des bâtiments, améliorer l’information sur la performance énergétique et la durabilité des bâtiments, et veiller à la conformité de tous les bâtiments avec les exigences de neutralité climatique à l’horizon 2050. Le renforcement du soutien financier ainsi que la modernisation et l’intégration des systèmes sont autant de leviers pour atteindre ces objectifs. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Comme expliqué ci-dessus, la révision proposée a pour but de stimuler les facteurs d’incitation et d’attraction propices à la décarbonation des bâtiments en conjonction avec les incitations à l’action au niveau national dans le règlement sur la répartition de l’effort et les incidences de la tarification du carbone du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour le bâtiment et le transport routier. Cette proposition révise un outil législatif existant. À ce titre, elle ne peut se substituer aux objectifs établis au titre du règlement sur la répartition de l’effort, mais elle en soutient la réalisation. Elle va de pair avec la proposition d’un nouveau SEQE, l’une favorisant la décarbonation des combustibles et technologies de chauffage, et l’autre réduisant la consommation d’énergie. La DPEB définira la vision globale pour les bâtiments nouveaux et existants qui s’appliquera à l’ensemble des dispositions liées à la construction des autres initiatives au titre du paquet «Ajustement à l’objectif 55». En renforçant les actions visant à réduire la consommation d’énergie dans le secteur de la construction, la DPEB contribuera également à la réalisation des objectifs globaux d’efficacité énergétique établis dans la directive sur l’efficacité énergétique. Le nombre plus élevé de rénovations qu’entraîneront la proposition de DPEB et l’obligation d’installer dans les nouveaux bâtiments des systèmes de chauffage dont les émissions directes de gaz à effet de serre sont nulles et d’y intégrer des énergies renouvelables pour qu’ils deviennent des bâtiments à émissions nulles permettra d’atteindre l’objectif indicatif fixé pour 2030 concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale des bâtiments conformément à la directive sur les énergies renouvelables. La proposition soutiendra le remplacement des chaudières à combustibles fossiles inefficaces par des systèmes sans émissions directes de GES, tels que des pompes à chaleur et d’autres technologies utilisant des énergies renouvelables. La proposition vise à moderniser les infrastructures de recharge privées dans les parcs de stationnement à l’intérieur et aux abords des bâtiments, en complétant le règlement mis à jour sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs qui fixe des ambitions plus fortes vis-à-vis des objectifs globaux, y compris en ce qui concerne les infrastructures de recharge accessibles au public pour les véhicules électriques. Conformément au pacte vert pour l’Europe et au nouveau cadre pour la mobilité urbaine, la proposition comprend également des dispositions pour améliorer les infrastructures de stationnement des vélos. La proposition complète aussi la législation relative aux produits, par exemple le règlement sur l’étiquetage énergétique, qui incite les consommateurs à acheter les meilleurs produits et appareils liés à l’énergie en vue de leur installation dans des bâtiments. La DPEB s’applique conjointement à la directive sur l’écoconception, qui établit des exigences en matière de performance énergétique et de performance environnementale pour les produits liés à l’énergie, en particulier pour les systèmes techniques de bâtiment (par exemple, chaudières, pompes à chaleur ou sources lumineuses) et les équipements utilisés dans les bâtiments (les appareils électroménagers, par exemple). La performance des produits de construction est examinée dans le règlement sur les produits de construction, et la proposition contribue également à la réalisation de progrès continus sur la voie de l’adaptation au changement climatique, grâce aux dispositions relatives au renforcement de la résilience des bâtiments face au changement climatique. En parallèle, les outils d’information renforcés de la DPEB, qui comprendront également un indicateur carbone, aideront les investisseurs financiers à monétiser les avantages de la décarbonation des bâtiments et les ménages ou les acteurs commerciaux à mieux tenir compte des avantages économiques des rénovations des bâtiments dans leurs plans de remboursement. Ces aspects sont également alignés sur les éléments liés à la construction dans la taxinomie de l’UE concernant les activités durables. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition se fonde sur l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la base juridique de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie. Les mesures proposées visent à «promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables» [article 194, paragraphe 1, point c), du TFUE]. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 2.1. Nécessité d’une action de l’Union La politique énergétique est une compétence partagée entre l’UE et les États membres et un domaine dans lequel la politique de l’Union est bien établie. Dans une large mesure, les modifications qu'il est proposé d'apporter à la DPEB procèdent de la nécessité de la mettre à jour afin de refléter l’ambition accrue des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie. Cela s’ajoute au fait que l’évaluation de l’impact à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) publiée par la Commission en septembre 2020 a fait apparaître un déficit d’ambition en ce qui concerne l’efficacité énergétique: 2,8 points de pourcentage pour la consommation d’énergie primaire et 3,1 points de pourcentage pour la consommation d’énergie finale au sein de l’UE, par rapport aux objectifs à l’horizon 2030 actuellement en vigueur. Il est donc nécessaire que la DPEB révisée définisse de nouvelles mesures à l’échelle de l’UE, conformément à ce que prévoit le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Les bâtiments sont des infrastructures locales, mais l’insuffisance du rythme et de l’ampleur des rénovations est un problème commun auquel tous les États membres de l’Union sont confrontés. Les causes sous-jacentes sont principalement de nature non économique et sont valables pour l’ensemble des États membres. Mettre en place un cadre commun de l’UE pour la trajectoire de décarbonation des bâtiments et les exigences connexes tout en permettant l’adaptation aux circonstances nationales apporterait donc une sécurité ô combien nécessaire à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement de la rénovation et de la construction, ainsi qu’une prévisibilité et un degré de préparation à toutes les parties prenantes, des différents secteurs à la main-d’œuvre locale et nationale en passant par les investisseurs privés et les établissements financiers. L’expérience déjà acquise dans le cadre des stratégies de rénovation à long terme confirme l’importance de mieux garantir un juste équilibre entre flexibilité et exigences harmonisées pour stimuler des efforts suffisants dans tous les États membres afin d’atteindre les objectifs fixés au niveau de l’UE.

2.2. Valeur ajoutée européenne Un cadre commun renforcé de l’UE permettra d’inciter les États membres dont les niveaux d’ambition sont différents à accélérer, de manière coordonnée et à l’échelle nécessaire, la transition énergétique dans le sens de bâtiments plus économes en énergie et plus performants. Des signaux réglementaires suffisamment forts – tant pour le parc existant que pour les nouveaux bâtiments – orienteront les investissements publics vers la rénovation des bâtiments, créeront de l’emploi, stimuleront l’innovation, augmenteront les avantages du marché intérieur pour les produits et appareils de construction et auront une incidence positive sur la compétitivité de l’écosystème de la construction et les secteurs connexes. Conjugué à un «langage commun» renforcé en matière de normes communes et d’accès à l’information, cela permettra également de faire en sorte que le secteur des bâtiments réduise ses émissions de GES de la manière la plus efficiente possible, par exemple à travers des économies d’échelle. Les bâtiments ne franchissent pas les frontières, mais les financements liés à leur construction ainsi que les technologies et les solutions qui y sont installées, de l’isolation aux pompes à chaleur en passant par les vitrages efficaces ou les panneaux photovoltaïques, le font. L’action de l’UE entraîne une modernisation des réglementations nationales du secteur de la construction permettant d’atteindre les objectifs de décarbonation, en ouvrant des marchés plus larges pour les produits innovants à l’échelle mondiale et en permettant des réductions des coûts là où elles sont le plus nécessaires, ainsi que la croissance industrielle. Enfin, l’action de l’UE par l’intermédiaire de la DPEB révisée apporte de multiples avantages, qu’il s’agisse de l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens, de la création d’emplois locaux soutenant la relance, de l’atténuation de la précarité énergétique, de l’inclusion sociale, de l’amélioration des conditions de vie, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la résilience face au changement climatique, ou de la réduction de la consommation d’énergie et des dépenses énergétiques. Elle est également conforme à l’initiative du nouveau Bauhaus européen, qui invite à combiner la durabilité des bâtiments et de l’environnement bâti à la qualité de vie et à l’inclusion sociale. •Proportionnalité Les mesures figurant dans la proposition législative sont jugées proportionnées et s’appuient dans toute la mesure du possible sur la conception existante de la directive initiale de 2002 et les révisions de 2010 et 2018. Comme précisé à la section 3 ci-dessous, les préoccupations exprimées par le comité d’examen de la réglementation dans ses avis négatifs sur la proportionnalité et le niveau d’harmonisation à l’échelle de l’UE de l’option retenue dans le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la proposition ont été prises en considération en modifiant cette dernière pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. •Choix de l’instrument La proposition implique des modifications substantielles de la DPEB, qui a déjà été modifiée en 2018. La présente proposition est par conséquent une refonte de la directive existante, conformément à l’engagement de la Commission au paragraphe 46 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Le nouvel acte juridique remplacera et abrogera la directive (UE) 2010/31/UE précédente. 3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La DPEB a fait l’objet d’une évaluation en 2016. Les mesures découlant du dernier réexamen de la DPEB (2018) ayant été transposées récemment (2020), les données collectées sur leur incidence sont insuffisantes pour justifier une nouvelle évaluation. •Consultation des parties intéressées Des méthodes complémentaires ont été utilisées afin de mener un processus de consultation exhaustif permettant à chaque partie intéressée de donner son avis. –Une analyse d’impact initiale (feuille de route) a été publiée sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission le 22 février 2021. Elle a été ouverte à consultation pendant quatre semaines et a permis de recueillir 243 réponses. –Une consultation publique, fondée sur un questionnaire en ligne structuré dans l’outil de sondage de l’UE et conforme aux règles de la Commission pour une meilleure réglementation, a été publiée sur le portail «Donnez votre avis» à partir du 30 mars 2021, pendant 12 semaines. À base de questions à choix multiples et ouvertes, elle portait sur le champ d’application, le type et la conception des options stratégiques potentielles. À l’instar de la feuille de route, elle était ouverte à tous. Le nombre de réponses reçues s’est élevé à 535. La majorité des participants étaient des associations de commerce et des sociétés (52 %), suivis par des citoyens de l’UE (15 %), des ONG (12 %) et des autorités publiques locales et nationales (7 %). –Cinq ateliers dédiés et ciblés ont eu lieu entre le 31 mars et le 3 juin 2021. Ces évènements ont été organisés de manière thématique afin d’aborder des domaines spécifiques d’options stratégiques: «Définir une vision pour des bâtiments et un parc immobilier décarbonés», «Normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments existants», «Renforcer les outils d’information sur les bâtiments, en particulier les certificats de performance énergétique», «Encourager la transition verte et numérique» et «Des financements accessibles et abordables – la précarité énergétique». En moyenne, plus de 200 participants ont participé à chaque atelier. –D’autres discussions avec des parties intéressées ont eu lieu de manière ponctuelle. La Commission a également informé les délégations et les administrations nationales et recueilli leur avis lors de réunions du groupe «Énergie», du comité sur la performance énergétique des bâtiments et des réunions plénières de l’action concertée. 3.1. Résumé des avis exprimés par les parties intéressées

Une nette majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable aux normes minimales en matière de performance énergétique (75 %). 61 % des participants étaient d’avis que les dispositions de la DPEB relatives aux stratégies de rénovation à long terme devraient être modifiées et 89 % ont soutenu l’option consistant à renforcer le suivi des objectifs recensés par les États membres dans leurs stratégies de rénovation à long terme. 84 % étaient favorables à une définition des bâtiments à émissions nulles dans la DPEB. 73 % des participants étaient d’avis que la DPEB pourrait contribuer à rendre disponible et accessible une gamme plus large de données sur la performance énergétique relatives à un bâtiment. D’après une nette majorité (65 %), les certificats de performance énergétique doivent être modernisés et leur qualité améliorée; et une majorité encore plus large (76 %) était favorable à l’harmonisation des certificats de performance énergétique. Plus des deux tiers des participants (68 %) étaient favorables à ce que des mesures soient introduites dans la DPEB pour rendre compte des émissions de carbone des bâtiments tout au long de leur cycle de vie (fabrication et construction, utilisation et fin de vie). En ce qui concerne l’électromobilité, les participants se sont dit généralement favorables au renforcement des exigences. Plus des trois quarts (77 %) étaient favorables à ce que les financements d’aide à la rénovation soient liés à l’ampleur des travaux de rénovation, et 68 % étaient d’avis qu’il serait utile de fournir une définition légale de la notion de «rénovation lourde». Enfin, s’agissant des financements, l’avis général exprimé, tout comme dans les ateliers, était qu’ils devraient être plus accessibles, grâce à une combinaison de subventions directes, d’incitations fiscales, de prêts en matière d’efficacité énergétique et d’autres types de mécanismes d’incitation, et qu’ils devraient s’accompagner de dispositions relatives à l’accès à des guichets uniques. Un soutien financier ciblé pour les ménages à revenu faible ou intermédiaire a été considéré comme étant la mesure stratégique la plus importante pour lutter contre la précarité énergétique. Les ateliers stratégiques concordaient avec la consultation publique en ce qui concerne l’orientation générale et ont apporté une contribution supplémentaire utile. •Obtention et utilisation d’expertise La présente proposition s’appuie sur l’évaluation de 2016 ainsi que sur les données et les expériences acquises dans le cadre de la mise en œuvre de la DPEB. Le Centre commun de recherche a apporté son soutien à l’analyse et à l’évaluation de la conformité et des pratiques nationales. L’initiative d’action concertée au titre de la DPEB a produit une analyse des expériences nationales dans la mise en œuvre de la DPEB. En outre, la Commission se fonde sur le nombre croissant de recherches empiriques évaluées par les pairs et recourt à plusieurs contrats de soutien en cours ou récemment achevés. L’évaluation quantitative et qualitative des incidences et des coûts administratifs et l’analyse de la contribution des parties intéressées ont été étayées par un contrat d’appui technique spécifique. L’analyse prévue dans le cadre de ce contrat a été réalisée à l’aide d’un ensemble d’outils de modélisation permettant de représenter le parc immobilier et les incidences macroéconomiques et sociales plus larges. Les principales statistiques et données utilisées, qui ont également alimenté l’ensemble de données sous-jacent des modèles employés, font référence à des indicateurs de l’Observatoire du parc immobilier et d’EUROSTAT. Les résultats de plusieurs projets de recherche et d’innovation en cours au titre du programme Horizon 2020 ont également été évalués et ont contribué à l’analyse. Cette proposition tire également parti des éléments recueillis dans l’analyse d’impact du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, et des éléments pertinents compilés dans le cadre d’autres initiatives au titre du pacte vert pour l’Europe. À l’instar d’autres propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la base de référence pour l’évaluation tient compte du scénario de référence actualisé de l’Union, une projection de l’évolution des systèmes énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et des États membres au titre du cadre d’action actuel, qui inclut les répercussions de la pandémie de COVID-19. •Analyse d’impact L’analyse d’impact a confirmé que le cadre de la DPEB est insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030. En particulier, aucune mesure spécifique n’est en place pour remédier aux obstacles non économiques limitant la rénovation des bâtiments. Le projet d’analyse d’impact a été soumis à deux reprises au comité d’examen de la réglementation de la Commission. Après un premier avis négatif, le comité a émis un second avis négatif final, soulignant la nécessité d’orientations stratégiques indiquant si, et dans quelles conditions, la proposition relative à la révision de la DPEB pouvait aller de l’avant. Le comité a expliqué avoir maintenu son avis négatif car le projet de rapport d’analyse d’impact n’avait pas 1) clairement identifié l’écart supplémentaire que devrait combler la révision de la DPEB compte tenu des autres propositions au titre du paquet «Ajustement à l’objectif 55»; 2) fait apparaître de manière convaincante le besoin de mesures harmonisées au niveau de l’UE compte tenu de l’hétérogénéité du secteur de la construction dans les États membres; et 3) expliqué de manière suffisante les raisons justifiant le choix des différentes composantes individuelles du paquet d’options stratégiques retenu. Les méthodes de travail de la Commission européenne permettent au vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective d’approuver la poursuite d’une initiative ayant fait l’objet d’un second avis négatif du comité d’examen de la réglementation. Étant donné l’importance politique de cette initiative, son rôle dans le paquet de propositions «Ajustement à l’objectif 55» de juillet 2021, l’urgence des actions requises dans le domaine de la rénovation des bâtiments et le fait que le besoin d’orientations stratégiques exprimé par le comité d’examen de la réglementation pourrait être couvert de manière satisfaisante dans la proposition législative adaptée, la Commission, compte tenu également de l’aval du vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, a jugé opportun de procéder à la révision de la DPEB. La Commission estime que la conclusion du comité en ce qui concerne le manque de clarté quant au rôle de la DPEB dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» reflète son évaluation de la qualité du projet de rapport d’analyse d’impact plutôt qu’une préoccupation fondamentale quant à la combinaison globale de mesures du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Il est également important de souligner que les avis du comité d’examen de la réglementation sont une évaluation de la qualité du projet d’analyse d’impact et pas une évaluation des propositions législatives connexes. Les interactions entre les mesures réglementaires, les mécanismes de tarification et les objectifs ont été expliquées dans les sections précédentes du présent exposé des motifs. Cet exposé des motifs présente la révision proposée de la DPEB de la même manière qu’il a présenté l’ensemble des autres propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui étaient toutes étayées par des rapports d’analyse d’impact individuels ayant fait l’objet d’une évaluation positive du comité. La Commission a examiné avec attention l’avis du comité selon lequel le projet de rapport d’analyse d’impact ne fournissait pas d’éléments suffisamment solides pour étayer l’ensemble de mesures stratégiques retenu, tout particulièrement en ce qui concerne le niveau d’harmonisation à l’échelle de l’UE qu’il proposait. Dans ce contexte, la Commission s’est écartée de l’option suggérée dans le projet d’analyse d’impact pour introduire un renforcement progressif et temporellement défini des normes minimales en matière de performance énergétique (NMPE) au niveau de l’UE pour certains types de bâtiments, assorti d’une obligation pour les États membres de prévoir des NMPE nationales pour tous les autres bâtiments. Désormais, les NMPE nationales sont proposées en tant que normes volontaires et les différences dans les parcs immobiliers nationaux sont mieux prises en considération en accordant davantage de souplesse aux États membres dans l’élaboration de leurs plans pour parvenir à l’objectif d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050. Toutefois, les normes minimales en matière de performance énergétique au niveau de l’UE pour les bâtiments les moins performants ont été conservées afin de garantir un effort initial suffisant de tous en ce qui concerne les bâtiments dans lesquels il est possible d’obtenir les gains d’efficacité énergétique, les réductions d’émissions de GES et les avantages connexes pour la société les plus importants. Les États membres restent libres d’établir les calendriers spécifiques pour que ces bâtiments atteignent des classes de performance énergétique supérieures aux horizons 2040 et 2050. Lorsque les États membres établissent des NMPE nationales, celles-ci devraient être conçues au regard de la feuille de route nationale et des objectifs nationaux fixés pour 2030, 2040 et 2050 par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments pour parvenir à l’objectif global de décarbonation à l’horizon 2050. Fait très important, les bâtiments les moins performants visés par les normes minimales en matière de performance énergétique au niveau de l’UE sont également les bâtiments dans lesquels les projets de rénovation les plus lourds sont nécessaires et pour lesquels les incitations fournies par les prix du carbone sont le plus susceptibles d’être insuffisantes, compte tenu des défaillances générales du marché affectant ce sous-secteur dans tous les États membres. De la même manière, étant donné que la partie résidentielle de ces bâtiments est également celle où les ménages les plus vulnérables vivent généralement, la mesure proposée (tout comme le cadre financier la soutenant) est considérée comme essentielle en vue d’une transition climatique qui ne laisse personne de côté. En outre, la proposition accorde des délais plus longs pour l’introduction progressive et le respect des normes minimales en matière de performance énergétique au niveau de l’UE dans les bâtiments résidentiels, par rapport aux bâtiments appartenant à des organismes publics et aux autres bâtiments non résidentiels. Outre ce qui précède, la proposition a également été modifiée en rendant facultatifs un nombre important d’éléments des certificats de performance énergétique. Par rapport à l’option privilégiée dans le projet d’analyse d’impact où la plupart des mesures étaient obligatoires, la présente proposition accorde davantage de souplesse aux États membres. La priorité a également été accordée aux mécanismes existants par rapport à l’instauration de nouvelles exigences, notamment en réduisant les exigences applicables aux plans nationaux de rénovation des bâtiments et en les intégrant pleinement aux PNEC. La proposition qui en résulte laisse une grande marge de manœuvre aux États membres pour adapter leurs politiques réglementaires et financières en matière de construction aux situations nationales et locales en vue de réaliser une ambition générale commune. Bien que la contribution de la révision de la DPEB au paquet global «Ajustement à l’objectif 55» ne soit pas amoindrie, la responsabilité principale de sa mise en œuvre incombe davantage aux États membres que cela n’avait été initialement envisagé, le principe de subsidiarité étant dûment respecté. Les États membres sont invités à concevoir et à mettre en œuvre des plans nationaux de rénovation des bâtiments suffisamment ambitieux tenant compte de leurs objectifs au titre du règlement sur la répartition de l’effort et de la limitation proposée des émissions dues à l’utilisation de combustibles de chauffage dans le secteur de la construction. C’est dans ce contexte que la Commission évaluera les plans nationaux de rénovation des bâtiments. La clause de réexamen fait explicitement référence à l’évaluation de la Commission visant à déterminer si les mesures de l’UE liées à la construction, y compris la tarification du carbone, apporteront des améliorations suffisantes pour parvenir à un parc immobilier totalement décarboné et à émissions nulles d’ici à 2050, ou si d’autres mesures contraignantes au niveau de l’UE, telles qu’un renforcement des normes minimales en matière de performance énergétique au niveau de l’UE, doivent être introduites, au plus tard à la fin 2027. L’annexe I de l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition contient des commentaires plus spécifiques concernant les conclusions du comité. L’analyse d’impact fournit une analyse du problème et recense des mesures potentielles pour augmenter le rythme et la profondeur des rénovations, permettre la décarbonation des bâtiments nouveaux et existants et accroître la modernisation des bâtiments rendue possible par la numérisation. Ces mesures sont présentées sous quatre options principales, représentant une augmentation progressive du niveau d’ambition: ambition faible, modérée, élevée et supérieure. L’option 3 y est considérée comme l’option privilégiée. À la suite des conclusions du comité d’examen de la réglementation sur cette dernière, la proposition de DPEB a été révisée et repose désormais sur une combinaison de l’option 2 (avec une ambition modérée) pour les bâtiments existants et de l’option 3 (avec une ambition élevée) pour les outils informatiques et les nouveaux bâtiments.

•Réglementation affûtée et simplification Un objectif clé de la révision de la DPEB en 2018 était de réduire la charge administrative. Il avait été estimé que, prises conjointement, les mesures de l’option stratégique privilégiée réduiraient la charge administrative de presque 100 millions d’EUR par an. L’objectif principal de la présente révision, en conjonction avec les volets concernant la construction des autres propositions au titre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», est d’aligner le secteur de la construction sur les ambitions climatiques accrues de l’Union. Pour garantir l’efficacité, il est nécessaire de mettre à jour certaines exigences et d’en prévoir de nouvelles. Ces exigences auront principalement une incidence sur les autorités administratives aux niveaux national et local au sein des États membres et, dans une moindre mesure, sur les propriétaires de bâtiments, et elles s’appuieront principalement sur les procédures et les structures existantes déjà en place. Leur niveau d’ambition est approprié – d’une part, pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et, d’autre part, pour donner aux entreprises et aux consommateurs finaux le temps de s’adapter. Comme indiqué dans l’analyse d’impact, la numérisation des certificats de performance énergétique et les nouvelles dispositions relatives à l’échange de données et aux bases de données réduisent les coûts administratifs et de mise en conformité et facilitent les procédures administratives liées aux rénovations de bâtiments. •Droits fondamentaux La proposition est conforme à l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exige qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité soient intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Elle est conçue conformément au droit de propriété établi à l’article 17 de la charte, et s’appuie sur l’article 34 de la charte qui «reconnaît et respecte le droit à [...] une aide au logement destinée[...] à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales». 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. Elle modifie une directive existante et s’appuie largement sur des structures et des règles déjà en place. 5. AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Après l’adoption de la présente directive de refonte par les colégislateurs, la Commission prendra les mesures suivantes pour faciliter sa transposition: –rédaction d’un tableau de correspondance servant de liste de contrôle de transposition tant pour les États membres que pour la Commission; –organisation de réunions avec des experts des États membres chargés de transposer les différentes parties de la directive afin de discuter de la manière de les transposer et de lever les doutes, soit dans le cadre de l’action concertée pour la DPEB (AC-DPEB), soit sous la forme d’un comité; –possibilité de réunions bilatérales et d’appels avec les États membres en cas de questions spécifiques sur la transposition de la directive; –après le délai de transposition, la Commission procédera à une évaluation complète pour vérifier que les États membres ont correctement et intégralement transposé la directive. La proposition complète le règlement sur la gouvernance, qui garantit la mise en place d’un système transparent et fiable de planification, d’établissement de rapports et de suivi, fondé sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et sur des rapports de suivi simplifiés établis par les États membres. À partir de 2023, les États membres doivent rendre compte tous les deux ans des progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans et, au plus tard le 30 juin 2023, notifier à la Commission leurs projets de mise à jour des plans, les versions finales étant attendues le 30 juin 2024. La présentation des plans de rénovation des bâtiments suivra les cycles des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC), à l’exception du premier plan de rénovation des bâtiments. •Documents explicatifs (pour les directives) L’article 32, paragraphe 1, dispose que les États membres communiquent leurs mesures de transposition, ainsi qu’un tableau de correspondance. Cette disposition est conforme à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-543/17), en vertu duquel les États membres doivent joindre à leurs notifications de mesures nationales de transposition des informations suffisamment claires et précises indiquant les dispositions du droit national qui transposent les dispositions d’une directive. Ces informations doivent être communiquées pour chaque obligation, pas seulement au niveau des articles. Si les États membres se conforment à cette obligation, ils ne devraient pas avoir besoin, en principe, de transmettre à la Commission des documents explicatifs sur la transposition. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La directive 2010/31/UE est modifiée comme suit pour aligner les dispositions relatives aux bâtiments nouveaux et existants et aux outils informatiques sur le pacte vert pour l’Europe, pour mettre à jour son contenu à la lumière des progrès techniques et simplifier sa mise en place, et pour garantir un renforcement des mécanismes de financement et d’exécution. –L’objet est modifié afin de souligner que la proposition de refonte de la DPEB définit la vision d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 et de tenir compte d’un nouvel indicateur carbone complémentaire visant à orienter les choix en direction de solutions décarbonées. Alors que la proposition met l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre opérationnelles, de premières mesures sont adoptées pour réduire les émissions de carbone tout au long du cycle de vie d’un bâtiment. –Une nouvelle définition du bâtiment à émissions nulles est introduite à l’article 2: un bâtiment à la performance énergétique très élevée conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, et dans lequel la quantité très basse d’énergie encore requise provient en totalité de sources d’énergies renouvelables au niveau du bâtiment ou du quartier ou de la communauté lorsque cela est techniquement possible (notamment celles produites sur site, à partir d’une communauté d’énergie renouvelable ou à partir d’énergies renouvelables ou de chaleur résiduelle provenant d’un système de chauffage et de refroidissement urbain). Les bâtiments à émissions nulles deviennent la nouvelle norme pour les nouveaux bâtiments, le niveau à atteindre pour une rénovation lourde à partir de 2030, et la vision pour le parc immobilier en 2050. L’article 2 clarifie également la définition de «bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle», qui reste la norme pour les nouveaux bâtiments jusqu’à l’application de la norme des bâtiments à émissions nulles et devient le niveau à atteindre par une rénovation lourde jusqu’en 2030. Il introduit la définition de «rénovation lourde» comme critère de référence pour la rénovation des bâtiments et de «rénovation lourde par étapes» pour en faciliter la mise en œuvre. L’article 2 introduit une définition de «norme de portefeuille de prêts hypothécaires» en tant que mécanisme destiné à inciter les prêteurs hypothécaires à améliorer la performance énergétique de leur portefeuille de bâtiments, et à encourager les clients potentiels à améliorer la performance de leurs biens sur le plan énergétique. –L’article 3 relatif aux plans nationaux de rénovation des bâtiments (précédemment appelés «stratégies de rénovation à long terme») est rendu plus opérationnel. Le cadre de suivi est renforcé par l’introduction d’une évaluation des projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments par la Commission et la publication de recommandations dans le cadre du processus des PNEC. Afin de faciliter la présentation des informations et leur évaluation par la Commission et d’améliorer la comparabilité des plans nationaux, un modèle commun assorti d’éléments obligatoires et facultatifs est fourni à l’annexe II. Les éléments obligatoires à communiquer comportent des approches au niveau d’îlots ou de quartiers, y compris le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Les plans de rénovation des bâtiments sont soumis dans le cadre des PNEC et de leurs mises à jour; à titre exceptionnel, le premier projet de plan doit être soumis le 30 juin 2024 au plus tard pour tenir compte du délai d’adoption et d’entrée en vigueur de la DPEB révisée. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux et la contribution des plans de rénovation des bâtiments aux objectifs nationaux et de l’Union seront communiqués dans le cadre du rapport bisannuel au titre du règlement sur la gouvernance. –L’article 4 (ancien article 3) sur la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments, à lire en liaison avec l’annexe I, est mis à jour pour clarifier l’utilisation potentielle de la consommation d’énergie établie à partir de relevés pour calculer la performance énergétique, et vérifier l’exactitude de la consommation d’énergie calculée. L’article précise la manière de tenir compte de la consommation sur site d’énergie produite à partir de sources renouvelables, par exemple pour les points de recharge, et de l’énergie fournie par des communautés énergétiques. –L’article 5 (ancien article 4) sur la fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique est modifié afin d’adapter l’exemption totale dont pouvaient bénéficier précédemment les bâtiments protégés, de manière à tenir compte des progrès techniques qui permettent d’améliorer la performance énergétique de ces bâtiments sans altérer leurs caractéristiques techniques et leur apparence. –L’article 6 (ancien article 5) sur le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts est aligné sur le pacte vert, en précisant que les coûts des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ainsi que les coûts externes de la consommation d’énergie liés à l’environnement et à la santé doivent être pris en compte lors de la détermination des coûts les plus bas. La Commission révisera la méthode relative aux niveaux optimaux en fonction des coûts d’ici au 30 juin 2026. –L’article 7 réunit toutes les dispositions relatives aux nouveaux bâtiments: (a)il précise que, à partir de 2030, les nouveaux bâtiments doivent être des bâtiments à émissions nulles; les nouveaux bâtiments publics doivent être à émissions nulles à partir de 2027. Les exigences spécifiques relatives aux bâtiments à émissions nulles sont établies à l’annexe III; (b)à partir de 2030, le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) au cours du cycle de vie des nouveaux bâtiments devra être calculé conformément au cadre Level(s), en s’appuyant donc sur les émissions des nouvelles constructions tout au long de leur cycle de vie. Les émissions tout au long du cycle de vie étant particulièrement pertinentes pour les grands bâtiments, l’obligation de les calculer est déjà applicable aux grands bâtiments (dont la superficie utile totale est supérieure à 2 000 mètres carrés) à partir de 2027; (c)pour les nouveaux bâtiments, les États membres prennent des mesures portant sur des aspects importants allant au-delà de la performance énergétique, à savoir des conditions climatiques intérieures saines, l’adaptation au changement climatique, la sécurité incendie, les risques liés à une activité sismique intense et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Ils prennent également des mesures relatives aux absorptions de carbone associées au stockage de carbone dans ou sur les bâtiments. –Les articles 8 à 10 et 15 sur les bâtiments existants et l’appui financier combinent: (a)les dispositions actuelles relatives aux rénovations importantes, qui permettent d’appliquer les exigences minimales en matière de performance énergétique en place (pour garantir une profondeur de rénovation suffisante), et également de prendre des mesures relatives aux améliorations structurelles, à l’adaptation au changement climatique, à l’élimination des substances dangereuses y compris de l’amiante, et à l’accessibilité pour les personnes handicapées, sont complétées par de nouvelles normes minimales en matière de performance énergétique au niveau de l’UE (entraînant une augmentation des taux de rénovation) pour les bâtiments les moins performants (à savoir les bâtiments et unités de bâtiment appartenant à des organismes publics) et les bâtiments non résidentiels. Elles exigent que les bâtiments dont le certificat de performance énergétique est de classe G soient rénovés et améliorés de sorte à satisfaire au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F au plus tard en 2027 et aux exigences de la classe de performance énergétique E au plus tard en 2030, et, pour les bâtiments résidentiels les moins performants, au moins aux exigences de la classe F au plus tard en 2030 et aux exigences de la classe E au plus tard en 2033. L’accent mis sur les classes les moins performantes du parc immobilier vise à ce que les efforts se concentrent sur les bâtiments présentant le potentiel le plus élevé de décarbonation, de lutte contre la précarité énergétique et d’élargissement des retombées sociales et économiques. Dans le cadre des plans nationaux de rénovation des bâtiments, les États membres établissent également des calendriers spécifiques pour atteindre des classes de performance énergétique supérieures (pour les bâtiments relevant du champ d’application de l’article 9, paragraphe 1) aux horizons 2040 et 2050, conformément à leur trajectoire de transformation du parc immobilier national en bâtiments à émissions nulles. En plus des normes minimales en matière de performance énergétique prévues à l’article 9, paragraphe 1, les États membres ont la possibilité d’introduire des normes minimales en matière de performance énergétique dans leurs plans nationaux de rénovation. Les États membres doivent favoriser le respect des normes minimales en matière de performance énergétique au moyen d’un cadre facilitateur comprenant un soutien financier, ciblant notamment les ménages vulnérables et les personnes en situation de précarité énergétique ou vivant dans les logements sociaux, une assistance technique, et des mécanismes de suivi. Les dispositions proposées permettent aux États membres d’exclure certaines catégories de bâtiments de l’obligation de satisfaire aux normes minimales en matière de performance énergétique; (b)l’instauration de passeports de rénovation facultatifs destinés aux propriétaires de bâtiments qui planifient la rénovation par étapes de leur bâtiment. Les États membres devront instaurer un système de passeports de rénovation sur la base du cadre commun que développera la Commission avant la fin 2024, afin de permettre à leurs citoyens d’utiliser cet outil; (c)un renforcement des dispositions concernant les obstacles à la rénovation et la mobilisation des incitations financières au moyen de guichets uniques accessibles à toutes les parties intéressées de l’écosystème de la construction, afin de remédier à tous les obstacles à la rénovation des bâtiments, au-delà des seuls coûts, et de permettre aux États membres de promouvoir une formation appropriée. Les incitations financières accrues et les mesures d’appui technique sont orientées sur les projets de rénovation lourde et sur ceux qui ciblent un nombre important de bâtiments et entraînent des économies d’énergie globales considérables. Pour servir ce même objectif, étant donné que sur la base des durées de vie standard une chaudière achetée au milieu des années 2020 pourrait continuer à être utilisée en 2050, les États membres ne devraient pas être autorisés à subventionner des chaudières à combustibles fossiles à partir de 2027; (d)pour encourager le déploiement rapide de systèmes de chauffage à émissions directes nulles, et pour éviter que des investissements dans de nouvelles générations de chaudières à combustibles fossiles ne conduisent à des actifs délaissés, les bâtiments à émissions nulles ne devraient pas générer d’émissions de carbone sur site et les États membres peuvent choisir d’utiliser un facteur d’énergie primaire pour l’électricité aligné sur la moyenne de l’UE; (e)enfin, les États membres sont invités à axer leur soutien financier sur l’atténuation de la précarité énergétique et à soutenir le logement social, et à protéger les locataires contre les niveaux disproportionnés de loyers à la suite de rénovations. En guise de suivi des avis émis par le comité d’examen de la réglementation, l’option retenue en ce qui concerne les normes minimales en matière de performance énergétique ne correspond directement à aucune des quatre options examinées dans le projet d’analyse d’impact soumis au comité. La proposition a été soigneusement modifiée au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, en tenant compte des différences entre les parcs immobiliers des États membres et en accordant de la souplesse aux États membres quant à la manière dont ils gèrent leur situation particulière et procèdent aux améliorations nécessaires de leur parc immobilier national. Elle met l’accent à l’échelle de l’UE sur les 15 % de bâtiments les moins performants dans les parcs immobiliers nationaux correspondants afin de maximiser les économies d’énergie, le rapport coût/efficacité et les incidences en termes d’atténuation de la précarité énergétique ainsi que les avantages connexes plus vastes, sur le plan social et économique, associés à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie. –L’ancien article 8 est restructuré. L’article 11 porte uniquement sur les systèmes techniques de bâtiment, et une base juridique claire concernant les interdictions nationales de chaudières à combustibles fossiles est introduite pour permettre aux États membres d’établir des exigences relatives aux générateurs de chaleur sur la base des émissions de gaz à effet de serre ou du type de combustible utilisé. Plusieurs États membres jugent ces mesures essentielles pour parvenir à un parc immobilier décarboné et améliorer la qualité de l’air et la santé. Cette disposition remédie à l’insécurité juridique actuelle pour ce qui est de savoir si de telles interdictions sont autorisées au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur l’écoconception et des règles de libre échange prévues par les traités. En reconnaissance de l’importance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour garantir des bâtiments sains, l’installation de dispositifs de mesure et de contrôle pour la surveillance et la régulation de la qualité de l’air intérieur est requise dans les nouveaux bâtiments et, dans la mesure du possible, dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante. –L’article 12 sur les infrastructures pour une mobilité durable est aligné sur l’ambition climatique accrue et renforce les exigences actuelles. Le précâblage devient la norme pour tous les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante et, en particulier, le déploiement de points de recharge dans les bâtiments de bureaux nouveaux et rénovés est renforcé. Les points de recharge doivent permettre la recharge intelligente et les États membres doivent éliminer les obstacles à l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels, en garantissant un «droit à la prise» conforme aux dispositions pertinentes figurant dans la proposition de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. En outre, des emplacements de stationnement obligatoires pour les vélos dans les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante sont prévus afin de supprimer les obstacles qui empêchent le vélo d’être un élément central de la mobilité durable à émissions nulles.

–L’article 13 renforce l’indicateur de potentiel d’intelligence pour les grands bâtiments non résidentiels à partir de 2026. Pour faciliter le développement de nouveaux services liés aux bâtiments, un nouvel article 14 consacré aux données relatives aux bâtiments garantit que le propriétaire d’un bâtiment, le locataire et le gérant ou des tierces parties peuvent avoir accès aux données des systèmes de bâtiment. La Commission établira de nouvelles règles relatives à l’interopérabilité des données et à l’accès aux données au moyen d’un acte d’exécution. –Les articles 16 à 19 améliorent les dispositions déjà existantes sur les certificats de performance énergétique, leur délivrance et leur affichage, et les bases de données qui s’y rapportent: (a)afin de garantir la comparabilité dans toute l’Union, tous les certificats de performance énergétique doivent d’ici 2025 être fondés sur une échelle harmonisée de classes de performance énergétique et respecter le modèle établi à l’annexe V; (b)les classes de performance énergétique seront remaniées aux fins de la vision commune d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, tout en tenant compte des différences nationales des parcs immobiliers: la classe A, qui est la plus élevée, correspond à un bâtiment à émissions nulles, tandis que la classe G, la moins élevée, comprend les 15 % de bâtiments les moins performants dans le parc immobilier national. Ce remaniement garantira des efforts comparables au sein des États membres pour satisfaire aux normes minimales en matière de performance énergétique au niveau de l’Union conformément à l’article 9. L’indicateur sur la base duquel les bâtiments seront classés [utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an)] reste inchangé, et il est complété d’un indicateur relatif aux émissions de gaz à effet de serre opérationnelles et à l’énergie renouvelable. Les États membres conservent la possibilité de choisir parmi d’autres indicateurs, en proposant une approche de boîte à outils pouvant être ajustée aux conditions nationales; (c)la validité des certificats de performance énergétique des classes inférieures D à G est réduite à cinq ans afin de garantir qu’ils comportent des informations à jour aidant les citoyens à réduire leur consommation. Des procédures simplifiées doivent être disponibles pour les mises à jour des certificats de performance énergétique dans certains cas simples et les certificats de performance énergétique doivent être délivrés dans un format électronique. Des mesures visant à renforcer la fiabilité des certificats délivrés sont introduites (visites sur site et contrôle de la qualité); (d)bien qu’une meilleure couverture du parc immobilier par les certificats de performance énergétique soit une condition préalable à son amélioration, les États membres devraient dans le même temps veiller à ce que ces certificats soient abordables. L’obligation de posséder un certificat de performance énergétique est étendue aux bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, aux bâtiments dont un bail est renouvelé et à tous les bâtiments publics. Les bâtiments ou unités de bâtiment qui sont mis en vente ou loués doivent posséder un certificat de performance énergétique, et la classe et l’indicateur de performance énergétique devraient apparaître dans toutes les annonces, garantissant ainsi la pertinence de la performance énergétique sur le marché de la vente et de la location. Tous les bâtiments occupés par des autorités publiques et accueillant fréquemment du public doivent afficher leur certificat de performance énergétique, indépendamment de leur taille; (e)les États membres mettent en place des bases de données pour les certificats de performance énergétique des bâtiments, qui permettent également de recueillir des données relatives aux passeports de rénovation des bâtiments et aux indicateurs du potentiel d’intelligence. Les informations des bases de données nationales sont transférées à l’Observatoire du parc immobilier, sur la base d’un modèle qu’élaborera la Commission. –Les dispositions actuelles en matière d’inspections sont regroupées et clarifiées afin d’en faciliter la mise en œuvre, tout en incluant des systèmes de ventilation au titre des mesures de la DPEB visant à améliorer la qualité de l’air intérieur. Afin de garantir la qualité et la fiabilité des rénovations ou des nouveaux travaux de construction, il est prévu de mettre en place des systèmes d’inspection nationaux ou des outils alternatifs pour vérifier que les travaux de construction ou de rénovation réalisés satisfont à la performance énergétique prévue et améliorent la satisfaction et la confiance des citoyens. Dans le même ordre d’idées, les prestataires de travaux de rénovation intégrés doivent avoir accès aux systèmes de certification ou de qualification afin de garantir la qualité fiable de ces travaux. Le seuil d’installation obligatoire de systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments devrait être abaissé pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2030, et les bâtiments neufs résidentiels et les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante doivent être équipés de certaines fonctionnalités de surveillance et de contrôle afin d’en améliorer et optimiser la gestion et l’exploitation. –L’application de la politique immobilière est essentielle pour garantir de réels progrès sur le terrain. Les systèmes de contrôle indépendants actuels sont élargis aux passeports de rénovation des bâtiments et aux indicateurs du potentiel d’intelligence. La surveillance et l’application de la réglementation, y compris au moyen de sanctions, porteront notamment sur les normes minimales en matière de performance énergétique et l’amélioration du parc immobilier existant. Dispositions finales et clause de réexamen: compte tenu du réexamen de la DPEB en 2021 dans le contexte de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la date du prochain réexamen au titre de l’article 25 est fixée à la fin 2027, au plus tard. La clause de réexamen fait explicitement référence à l’évaluation de la Commission visant à déterminer si les mesures liées à la construction dans la législation de l’UE, y compris la tarification du carbone, apporteront des améliorations suffisantes pour parvenir à un parc immobilier totalement décarboné et à émissions nulles d’ici à 2050, ou si d’autres mesures contraignantes au niveau de l’UE, telles qu’un renforcement de la performance énergétique minimale, doivent être introduites. L’article 32 relatif à la transposition précise que les États membres fournissent un tableau de correspondance indiquant leurs mesures de transposition. 🡻 2010/31/EU 2021/0426 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: 🡻 2010/31/UE considérant 1 (adapté) (1)La directive 2002/91/CE ⌦ 2010/31/UE ⌫ du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a été modifiée ⌦ à plusieurs reprises ⌫ ⌦ et de façon substantielle ⌫. À l’occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. ⇩ nouveau (2)Aux termes de l’accord de Paris, adopté en décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ses parties sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. La réalisation des objectifs de l’accord de Paris est au cœur de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe». L’Union s’est engagée elle-même à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de son économie d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 dans la contribution déterminée au niveau national, actualisée et présentée au secrétariat de la CCNUCC le 17 décembre 2020. (3)Comme annoncé dans le pacte vert, la Commission a présenté sa stratégie pour une vague de rénovations le 14 octobre 2020. Cette stratégie contient un plan d’action comprenant des mesures réglementaires, des instruments de financement et des actions facilitatrices dans le but d’au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d’ici à 2030 et de stimuler les rénovations en profondeur. La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue un des passages obligés pour réaliser la vague de rénovations. Elle contribuera également à la mise en œuvre de l’initiative «Nouveau Bauhaus européen» et de la mission européenne sur les villes intelligentes et neutres pour le climat. (4)Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, la «loi européenne sur le climat», consacre l’objectif de neutralité climatique à l’échelle de l’économie d’ici à 2050 dans la législation et établit au niveau de l’Union un engagement contraignant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

(5)Le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» annoncé dans le programme de travail 2021 de la Commission européenne vise à mettre en œuvre ces objectifs. Il couvre une série de domaines d’action, dont l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, la fiscalité de l’énergie, la répartition de l’effort, l’échange de quotas d’émission et les infrastructures pour carburants alternatifs. La révision de la directive 2010/31/UE fait partie intégrante de ce paquet. 🡻 2010/31/UE considérant 2 Une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable s’applique, entre autres, aux produits pétroliers, au gaz naturel et aux combustibles solides, qui sont des sources d’énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d’émissions de dioxyde de carbone. 🡻 2010/31/UE considérant 3 (adapté) ⇨ nouveau

(6)Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique ⌦ finale ⌫ totale de l’Union ⇨et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie⇦. Ce secteur est en expansion, ce qui devrait faire augmenter sa consommation d’énergie. Par conséquent, la réduction de la consommation d’énergie ⇨, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique énoncé à l’article 3 [DEE révisée] et défini à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil⇦ et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire la dépendance énergétique de l’Union etles émissions de gaz à effet de serre. Associées à l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les mesures prises pour réduire la consommation d’énergie dans l’Union permettraient à l’Union de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et de tenir à la fois son engagement à long terme de maintenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 °C et son engagement de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d’un accord international. La réduction de la consommation d’énergie et l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans ⇨la réduction de la dépendance énergétique de l’Union,⇦ ⌦ dans ⌫la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, dans les développements technologiques et dans la création d’emplois et le développement régional, en particulier dans ⇨les îles et⇦ les zones rurales. ⇩ nouveau (7)Les bâtiments sont à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre avant, pendant et après leur vie utile. La vision d’un parc de bâtiments décarboné à l’horizon 2050 va au-delà de l’accent actuel sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation. Il convient donc de prendre progressivement en compte les émissions des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie, en commençant par les bâtiments neufs. Les bâtiments constituent des banques de matériaux importantes, un réservoir de ressources pour de nombreuses décennies, et les choix de conception influent fortement sur les émissions tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs et rénovés. La performance des bâtiments tout au long de leur vie devrait être prise en compte non seulement pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les rénovations, par l’inclusion de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie dans les plans nationaux de rénovation des bâtiments. (8)La réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments nécessitent une utilisation efficace des ressources et la circularité. Elle peut être combinée à la conversion d'une partie du parc immobilier en puits de carbone temporaire. (9)Le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d'utilisation. L’obligation de calculer le potentiel de réchauffement mondial sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs constitue donc une première étape vers la prise en considération de la performance des bâtiments sur tout leur cycle de vie et vers une économie circulaire. (10)Les bâtiments sont à l’origine d’environ la moitié des émissions primaires de particules fines (PM 2,5) dans l’UE, responsables de décès et de maladies. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments peut et devrait réduire en parallèle les émissions de polluants, conformément à la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil. 🡻 2010/31/UE considérant 4 La gestion de la demande d’énergie est un outil important qui permet à l’Union d’influencer le marché mondial de l’énergie et, partant, la sécurité de l’approvisionnement en énergie à moyen et à long terme. 🡻 2010/31/UE considérant 5 (adapté) Le Conseil européen a souligné en mars 2007 la nécessité d’accroître l’efficacité énergétique dans l’Union afin d’atteindre l’objectif visant à réduire de 20 % la consommation énergétique de l’Union d’ici à 2020, et a appelé à la mise en œuvre complète et rapide des priorités établies dans la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour l’efficacité énergétique: réaliser le potentiel». Ce plan d’action identifie les principales sources d’économies d’énergie potentielles rentables dans le secteur du bâtiment. Dans sa résolution du 31 janvier 2008, le Parlement européen a préconisé le renforcement des dispositions de la directive 2002/91/CE, et il a demandé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, que l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020 soit rendu contraignant. Par ailleurs, la décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union. 🡻 2010/31/UE considérant 6 (adapté) Le Conseil européen de mars 2007 a réaffirmé la détermination de l’Union à poursuivre le développement, à l’échelle communautaire, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, en fixant un objectif contraignant consistant à atteindre une part de 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2020. La directive 2009/28/CE définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. 🡻 2010/31/UE considérant 7 (adapté) Il est nécessaire de mettre sur pied des actions plus concrètes afin d’exploiter le vaste potentiel d’économies d’énergie existant dans les bâtiments et de réduire les différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les résultats obtenus dans ce secteur.

🡻 2010/31/UE considérant 8 (adapté) ⇨ nouveau (11)Les mesures destinées à améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques ⇨ , y compris l’adaptation au changement climatique, ⇦et des particularités locales, ainsi que de l’environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité. Ces mesures ne devraient pas influer sur d’autres exigences concernant les bâtiments, telles que l’accessibilité, ⇨la sécurité incendie et sismique⇦ et l’affectation prévue du bâtiment. 🡻 2010/31/UE considérant 9 ⇨ nouveau (12)La performance énergétique des bâtiments devrait être calculée sur la base d’une méthode, pouvant être différenciée d’un pays et d’une région à l’autre. Cette méthode combine des caractéristiques thermiques et d’autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important, tels que les installations de chauffage et de climatisation, le recours à des sources d’énergie renouvelables, ⇨l’automatisation et les systèmes de régulation des bâtiments, ⇦le chauffage et le refroidissement passifs, l’occultation, la qualité de l’air intérieur, une lumière naturelle suffisante et la conception du bâtiment. La méthode de calcul de la performance énergétique devrait couvrir la performance énergétique du bâtiment sur toute l’année et pas uniquement pendant la saison où ⇨le chauffage ou le refroidissement⇦ est nécessaire. Cette méthode devrait tenir compte des normes européennes existantes. ⇨ La méthode devrait permettre la représentation des conditions de fonctionnement réelles et permettre l’utilisation d’énergie mesurée afin de vérifier l’exactitude et d’assurer la comparabilité, et devrait être fondée sur un pas temporel horaire ou infra-horaire Afin d’encourager l’utilisation d’énergie renouvelable sur place et en complément du cadre général commun, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les bénéfices liés à la maximisation de l’usage des énergies renouvelables sur place, y compris aux fins d’autres usages (tels que les points de recharge pour véhicules électriques) soient reconnus et pris en compte dans la méthode de calcul.⇦ 🡻 2010/31/UE considérant 10 (adapté) ⇨ nouveau (13)Il incombe exclusivement aux Les États membres ⇨devraient⇦ de fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment. Ces exigences devraient être fixées en vue d’atteindre l’équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées sur la durée de vie du bâtiment, sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d’efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts. Il faudrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de revoir régulièrement leurs exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments à la lumière du progrès technique. 🡻 2010/31/UE considérant 11 L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l’installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation de l’Union, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au commerce. ⇩ nouveau (14)Les deux tiers de l'énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments proviennent encore de combustibles fossiles. Afin de décarboner le secteur des bâtiments, il est particulièrement important d’éliminer le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Les États membres devraient donc indiquer, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement, le prochain cadre financier pluriannuel, à partir de 2027, ne devrait comporter aucune incitation à l’installation de chaudières à combustibles fossiles, sauf celles sélectionnées pour des investissements, avant 2027, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Une base juridique claire pour l’interdiction des générateurs de chaleur fondée sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou sur le type de combustible utilisé devrait appuyer les politiques et mesures nationales d’élimination progressive de ces appareils. 🡻 2010/31/UE considérant 12 ⇨ nouveau

(15)⇨ Les exigences de performance énergétique applicables aux systèmes techniques de bâtiment devraient s’appliquer à des systèmes complets, tels qu’installés dans les bâtiments, et non à la performance de composants autonomes, qui entre dans le champ de la directive 2009/125/CE. ⇦Lorsqu’ils fixent des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment, les États membres devraient utiliser, lorsqu’ils en disposent et en tant que de besoin, des instruments harmonisés, en particulier des méthodes d’essai et de calcul et des classes d’efficacité énergétique mises au point conformément aux mesures d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil , en vue de garantir leur cohérence avec les initiatives connexes et de limiter au minimum, dans la mesure du possible, une éventuelle fragmentation du marché. 🡻 2010/31/UE considérant 13 (16)La présente directive s’entend sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, le terme «incitation» utilisé dans la présente directive ne devrait pas être interprété comme constituant une aide d’État. 🡻 2010/31/UE considérant 14 ⇨ nouveau (17)La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. ⇨ Un réexamen de ce cadre devrait permettre le calcul des performances en matière d’énergie et d’émissions, et devrait tenir compte des externalités liées à l’environnement et la santé ainsi que de l’extension du SEQE et des prix du carbone. ⇦ Les États membres devraient utiliser ce cadre pour comparer les résultats aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont adoptées. Si des différences importantes, c’est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. Le cycle de vie économique estimé d’un bâtiment ou d’un élément de bâtiment devrait être déterminé par les États membres, compte tenu des pratiques actuelles et de l’expérience acquise en matière de définition des cycles de vie économique typiques. Les résultats de la comparaison effectuée et les données utilisées pour y parvenir devraient être régulièrement communiqués à la Commission. Ces rapports devraient permettre à la Commission d’évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, et de faire rapport sur ces progrès. 🡻 2010/31/UE considérant 15 Les bâtiments ont une incidence sur la consommation d’énergie à long terme. Compte tenu de la longueur du cycle de rénovation pour les bâtiments existants, les bâtiments neufs et les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants devraient donc répondre à des exigences minimales en matière de performance énergétique adaptées aux conditions climatiques locales. Étant donné que l’on n’exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie, il convient d’envisager d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s’agit d’abord de s’assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts. 🡻 2010/31/UE considérant 16 (18)Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique. Pour des raisons de rentabilité, il devrait être possible de limiter les exigences minimales en matière de performance énergétique aux parties rénovées qui ont le plus d’incidence sur la performance énergétique du bâtiment. Les États membres devraient pouvoir choisir de définir les «travaux de rénovation importants» soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées. 🡻 2010/31/UE considérant 17 Des mesures sont nécessaires pour accroître le nombre de bâtiments qui non seulement satisfont aux exigences minimales en vigueur en matière de performance énergétique mais qui affichent également une efficacité énergétique accrue, réduisant ainsi à la fois la consommation d’énergie et les émissions de dioxyde de carbone. À cette fin, les États membres devraient élaborer des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et les communiquer régulièrement à la Commission. ⇩ nouveau (19)L’ambition climatique et énergétique renforcée de l’Union nécessite une nouvelle vision pour les bâtiments: le bâtiment à émissions nulles, dont la demande énergétique très faible est entièrement couverte par des sources d’énergie renouvelables lorsque cela est techniquement faisable. Tous les bâtiments neufs devraient être à émissions nulles, et tous les bâtiments existants devraient être transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050.

(20)Différentes options sont disponibles pour couvrir les besoins énergétiques d’un bâtiment efficace par des sources d’énergie renouvelables: il peut s’agir de sources in situ tels que le solaire thermique, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur et la biomasse, d’énergie renouvelables fournie par des communautés énergétiques renouvelables ou des communautés énergétiques citoyennes, de chauffage et de refroidissement urbains à partir de sources renouvelables ou de chaleur fatale. (21)La décarbonation nécessaire du parc immobilier de l’Union implique une rénovation énergétique à grande échelle: près de 75 % du parc est inefficace au regard des normes de construction actuelles, et 85 à 95 % des bâtiments existant aujourd’hui seront encore là en 2050. Pourtant, le taux annuel de rénovation énergétique demeure faible, environ 1 %. Au rythme actuel, la décarbonation du secteur du bâtiment prendra des siècles. Susciter et soutenir la rénovation des bâtiments, notamment au profit de systèmes de chauffage à émissions nulles, est par conséquent un objectif essentiel de la présente directive. (22)Les normes minimales de performance énergétique constituent un outil réglementaire essentiel pour susciter la rénovation des bâtiments existants à grande échelle, car elles font tomber les principaux obstacles à la rénovation, tels que la dispersion des incitations et les structures de copropriété, qui ne peuvent pas être surmontés par des incitations économiques. L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait aboutir à l’élimination progressive des bâtiments les moins efficaces et susciter une amélioration continue du parc immobilier national, contribuant à la réalisation de l'objectif à long terme d'un parc décarboné à l’horizon 2050. (23)Les normes minimales de performance énergétique fixées au niveau de l’Union devraient viser principalement la rénovation des bâtiments présentant le plus fort potentiel de décarbonation, d’atténuation de la précarité énergétique et d’avantages socio-économiques, en particulier les bâtiments les moins performants, qui doivent être rénovés en priorité. (24)En ce qui concerne le reste du parc immobilier, les États membres sont libres de décider s’ils souhaitent instaurer des normes minimales de performance énergétique conçues à l’échelon national et adaptées aux particularités de ce niveau. Lors de la révision de la présente directive, la Commission devrait évaluer s’il convient d’établir des normes minimales de performance énergétique contraignantes supplémentaires afin de réaliser la décarbonation du parc immobilier d’ici 2050. (25)L’instauration de normes minimales de performance énergétique devrait s’accompagner d’un cadre facilitateur comprenant notamment une assistance technique et des dispositions financières. Les normes minimales de performance énergétique définies au niveau national ne représentent pas des «normes de l’Union» au sens des règles relatives aux aides d’État; en revanche les normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’Union pourraient être considérées comme constituant de telles «normes de l’Union». Conformément aux règles révisées relatives aux aides d‘État, les États membres peuvent octroyer des aides d’État à la rénovation des bâtiments afin de se conformer aux normes de performance énergétiques applicables à l’échelle de l’Union, plus précisément, en vue d’atteindre une classe de performance énergétique donnée, jusqu’à ce que ces normes deviennent obligatoires. Une fois ces normes obligatoires, les États membres pourront continuer à octroyer des aides d’État pour la rénovation de bâtiments et d’unités de bâtiments relevant des normes de performance énergétiques à l’échelle de l’Union, pour autant que les travaux de rénovation visent une norme plus élevée que la classe minimale de performance énergétique spécifiée. (26)La taxonomie de l’UE classe les activités économiques durables d’un point de vue environnemental dans tous les secteurs, y compris le bâtiment. Aux termes de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE, la rénovation de bâtiments est considérée comme une activité durable lorsqu’elle permet de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie, satisfait aux normes minimales de performance énergétique applicables aux rénovations en profondeur de bâtiments existants ou consiste en opérations ponctuelles liées à la performance énergétique des bâtiments, telles que l’installation, l’entretien ou la réparation d’équipement d’efficacité énergétique ou d’instruments et dispositifs de mesurage, régulation et contrôle de la performance énergétique des bâtiments, lorsque ces opérations ponctuelles satisfont aux critères applicables. La rénovation des bâtiments en vue de satisfaire aux normes minimales de performance énergétique est habituellement conforme aux critères de la taxonomie de l’UE liés aux activités de rénovation des bâtiments. (27)Les normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE devraient se fonder sur des classes de performance énergétique harmonisées. En définissant la classe de performance énergétique la plus basse, G, comme correspondant aux 15 % les moins performants du parc immobilier de chaque État membre, l’harmonisation des classes de performance énergétique garantit que des efforts similaires sont déployés par tous les États membres, tandis que la définition de la classe de performance énergétique la plus élevée, A, garantit la convergence de l’échelle harmonisée des classes de performance énergétique vers la vision commune de bâtiments à émissions nulles. (28)Les précédentes versions de la présente directive contenaient déjà des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments existants, qui doivent continuer de s’appliquer. Alors que les normes minimales de performance énergétique nouvellement introduites fixent un plancher pour la performance énergétique minimale des bâtiments existants et garantissent la rénovation des bâtiments inefficaces, les exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments et les éléments de bâtiment existants garantissent la profondeur nécessaire de la rénovation lors d’une rénovation. (29)Pour parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné et à la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, les États membres devraient établir des plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui remplacent les stratégies de rénovation à long terme et deviennent un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, en mettant davantage l’accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments. Dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les États membres devraient fixer leurs propres objectifs nationaux de rénovation des bâtiments. Conformément à l’article 21, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2018/1999 et aux conditions favorisantes fixées par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient fournir un aperçu des mesures de financement, ainsi qu’un aperçu des besoins d’investissement et des ressources administratives nécessaires à la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments.

(30)Les plans nationaux de rénovation des bâtiments devraient se fonder sur un modèle harmonisé afin de garantir leur comparabilité. Afin de garantir le niveau d’ambition requis, la Commission devrait évaluer les projets de plan et adresser des recommandations aux États membres. (31)Les plans nationaux de rénovation des bâtiments devraient être étroitement liés aux plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat prévus par le règlement (UE) 2018/1999, et les progrès dans la réalisation des objectifs nationaux ainsi que la contribution des plans de rénovation des bâtiments dans la réalisation des objectifs nationaux et de l’Union devraient être notifiés dans le cadre du rapport bisannuel prévu par le règlement (UE) 2018/1999. Vu l’urgence de l’accélération de la rénovation sur la base de plans nationaux rigoureux, la remise du premier plan national de rénovation des bâtiments devrait être fixée à une date aussi proche que possible. (32)Une rénovation par étapes peut constituer une solution aux problèmes que posent les coûts initiaux élevés et les désagréments pour les habitants qui peuvent être liés à une rénovation «d’un seul coup». Une rénovation par étapes doit cependant être soigneusement planifiée de façon à éviter qu’une étape fasse obstacle aux étapes nécessaires suivantes. Les passeports de rénovation constituent une feuille de route claire pour la rénovation par étapes, qui aide les propriétaires et les investisseurs à prévoir le meilleur calendrier et l’ampleur la mieux adaptée pour les interventions. Les passeports de rénovation devraient donc être mis à la disposition des propriétaires de bâtiments, sur une base volontaire, dans tous les États membres. (33)Le concept de «rénovation en profondeur» n’a pas encore été défini dans la législation de l’Union. En vue de réaliser la vision à long terme concernant les bâtiments, il convient définir la rénovation en profondeur comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis en bâtiments à émissions nulles; dans une première étape, comme une rénovation par laquelle les bâtiments sont convertis en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Cette définition a pour objectif d’accroître la performance énergétique des bâtiments. Une rénovation en profondeur aux fins de la performance énergétique constitue une occasion privilégiée d’aborder d’autres aspects tels que les conditions de vie des ménages vulnérables, le renforcement de la résilience face au climat, la résilience en cas de catastrophes, y compris les séismes, la sécurité incendie, l’élimination de substances dangereuses, notamment l’amiante, et l’accessib