Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La Commission devait mener ces négociations en liaison étroite avec la présidence du Conseil et en consultation étroite et régulière avec le groupe de haut niveau institué par la décision du Coreper du 13 juin 2001 [1] et désigné par le Conseil comme étant un comité spécial destiné à assister la Commission dans cette tâche.

[1] JO C 183 du 29.6.2001, p.1

À la suite de la décision du 16 octobre 2001, la Commission a écrit aux pays tiers ci-dessus pour leur demander d'entamer les négociations mais ce n'est qu'après que le conseil ECOFIN eut approuvé le texte du projet de directive le 13 décembre 2001 que ces négociations ont pu réellement commencer. Un grand nombre de réunions ont eu lieu depuis lors, tant au niveau politique que technique. Conformément à la décision du Conseil du 16 octobre 2001, la Commission a mené ces négociations en liaison étroite avec les présidences successives du Conseil. La Commission a régulièrement rendu compte oralement des progrès des négociations au Conseil et au Parlement et a présenté une communication sur les négociations avec les pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002 [2]. À la demande du Conseil ECOFIN, les négociations relatives à l'imposition des revenus de l'épargne se sont poursuivies depuis cette date.

[2] SEC (2002) 1287 final du 27.11.2002

Le 3 juin 2003, le Conseil a déclaré que le projet d'accord avec la Suisse, tel que présenté par la Commission le 28 mai 2003, constituait l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays. Il est également indiqué dans le procès-verbal :

"Les quatre éléments de cet accord relatif à la fiscalité de l'épargne constituent également la base pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. ...."

Plus tôt au cours de l'année, le 21 janvier 2003, le Conseil avait déterminé que les quatre éléments étaient les suivants :

- Retenue et retenue à la source : la Suisse appliquera les mêmes taux de retenue et de retenue à la source que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche...

- Partage des recettes : la Suisse partagera les recettes de la retenue d'impôt et acceptera le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté...

- Fourniture volontaire d'informations :

Clause de révision prévoyant ce qui suit : "Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord. En tout état de cause, lorsque la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche passeront du système de retenue à la source à l'échange automatique d'informations, conformément à la directive, les Parties contractantes se consulteront afin d'examiner si l'accord doit être modifié compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.

La Suisse accepte, sur demande, des échanges d'informations pour tous les cas de fraude relevant de juridictions pénales ou civiles ou d'infraction similaire de la part des contribuables..................."

L'accord avec Saint-Marin, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L'accord est accompagné d'une déclaration commune d'intention auxiliaire entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne, ensemble avec chacun de ses Etats membres. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, la déclaration commune d'intention confirme qu'au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 [3], la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces territoires adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté. La déclaration commune d'intention prévoit également que les mesures convenues seront appliquées de bonne foi et que les parties n'agiront pas unilatéralement de façon à mettre en péril cet accord sans motif valable. Si une différence importante entre le champ d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord vient à être découverte, les parties contractantes engageront immédiatement des consultations afin de veiller à ce que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord soit maintenu.

[3] JO L 157 du 26.06.2003, p.38

La déclaration commune d'intention ajoute que la conclusion de conventions fiscales avec les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'engagement de Saint-Marin de prévoir, dans ce contexte, un échange de renseignements conformément aux standards de l'OCDE est de nature à approfondir la coopération économique et fiscale. Reconnaissant les efforts consentis par Saint-Marin, des consultations pourraient avoir lieu entre Saint-Marin et les Etats membres de l'Union européenne dans le but d'éliminer ou de réduire, sur une base bilatérale, la double imposition relative à différentes formes de revenus.

Il est également indiqué dans la déclaration commune d'intention que les parties engageront des consultations le plus tôt possible afin:

- d'examiner les conditions d'une amélioration progressive du libre d'accès réciproque aux marchés financiers des deux parties. Une condition préliminaire concerne la nécessité pour les règles prudentielles appropriées, et pour la surveillance des opérateurs de Saint-Marin concernés, d'être telles qu'elles préservent le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs considérés. Tout accord éventuel dans ce domaine doit être fondé sur l'adoption et la mise en oeuvre, par la République de Saint-Marin, dans les secteurs économiques appropriés, de l'acquis communautaire existant et futur. Un tel accord devrait également prévoir que la République de Saint-Marin s'engage à mettre en oeuvre d'autres règles communautaires, à la fois les règles actuelles et celles qui seront introduites à l'avenir, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité, qui sont elles aussi pertinentes pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question;

- d'examiner les possibilités de simplifier les procédures prévues dans leur accord d'union douanière et de coopération. À cet égard, la République de Saint-Marin est disposée à adopter des procédures informatisées semblables à celles du système INTRASTAT;

- d'examiner les possibilités d'accès pour les ressortissants de la République de Saint-Marin aux programmes de recherche, d'étude et de formation supérieure mis en place par la Communauté européenne.

La Commission considère que le texte de l'accord est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 2 juin dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur le texte et le groupe de haut niveau du Conseil mentionné ci-dessus a confirmé son consensus sur les détails de l'accord et de la déclaration commune d'intention le 9 juin.

La Commission propose que le Conseil approuve les propositions ci-jointes relatives :

- à une décision relative à la signature de l'accord. prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne, et

- à une décision relative à la conclusion de l'accord conformément aux procédures prévues à l'article 300 du Traité instituant la Communauté européenne.

L'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Comme les règles internes dans le domaine sur lequel porte le présent accord ont été adoptées sur la base de l'article 94 du traité, la Commission considère que le Conseil devrait statuer à l'unanimité pour approuver la proposition de décision. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, le Conseil convient que l'accord avec la République de Saint-Marin doit être conclu à l'unanimité.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C .... du .........2004, p...

considérant ce qui suit :

(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République de Saint-Marin un accord approprié en vue d'assurer l'adoption par celle-ci de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociations adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'une déclaration commune d'intention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part.

(3) Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 12 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation par le Conseil de la déclaration commune d'intention,

DÉCIDE :

Article unique

Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision relative à conclusion de l'accord, le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et la déclaration commune d'intention qui l'accompagne, ainsi que les lettres qui doivent être échangées conformément à l'article 21, paragraphe 2 de l'accord et au dernier paragraphe de la déclaration commune d'intention, en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne.

Le texte de la déclaration commune d'intention mentionnée ci-dessus est approuvé par le Conseil et est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Déclaration commune d'intention

Entre

la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

et

la République de Saint-Marin

Déclaration Commune d'Intention

entre

la Communauté européenne,

le Royaume de Belgique,

la République tchèque,

le Royaume du Danemark,

la République fédérale d'Allemagne,

la République d'Estonie,

la République hellénique,

le Royaume d'Espagne,

la République française,

l'Irlande,

la République italienne,

la République de Chypre,

la République de Lettonie,

la République de Lituanie,

le Grand Duché de Luxembourg,

la République de Hongrie,

la République de Malte,

le Royaume des Pays-Bas,

la République d'Autriche,

la République de Pologne,

la République portugaise,

la République de Slovénie,

la République slovaque,

la République de Finlande,

le Royaume de Suède,

le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

et

la République de Saint-Marin

Au moment de procéder à la conclusion d'un Accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive du Conseil de l'Union européenne 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après "la Directive"), la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Saint-Marin ont signé la présente Déclaration Commune d'Intention qui complète cet Accord.

1. Les signataires de la présente Déclaration Commune d'Intention considèrent que l'Accord entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive constitue un accord équilibré et acceptable sauvegardant les intérêts légitimes des Parties. En conséquence, ils appliqueront de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de tout comportement unilatéral qui pourrait mettre cet Accord en péril sans motif valable. Si une différence significative était découverte entre le champ d'application de la directive, telle qu'adoptée le 3 juin 2003 (Directive du Conseil 2003/48/CE), et celui de l'Accord, en particulier en ce qui concerne l'article 4 et l'article 6 de l'Accord, les Parties contractantes se consulteront sans délai conformément à l'article 15, paragraphe 1 de l'Accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'Accord est maintenu. Les signataires de la présente Déclaration Commune d'Intention prennent note que la définition de la fraude fiscale aux fins de l'article 13 de l'Accord ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne dans le cadre du présent Accord et ne préjuge en rien des développements et/ou décisions relatifs à la fraude fiscale dans d'autrescirconstances et en d'autres enceintes.

2. Au cours de la période de transition prévue dans la directive, la Communauté européenne entame des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de faire appliquer par ces territoires des mesures équivalents à celles qui doivent être appliquées par la Communauté.

3. Considérant que la République de Saint-Marin désire être intégrée davantage dans l'environnement économique européen, et qu'elle considère dès lors comme approprié et souhaitable sa pleine participation au sytème bancaire et financier européen, la République et la Communauté européenne entament des consultations le plus rapidement possible en vue d'identifier les conditions permettant d'aboutir à une reconnaissance mutuelle des règles prudentielles et des systèmes de chacune des parties dans le domaine des services financiers, y compris l'assurance. Dans ce contexte, la République de Saint-Marin, en vue de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs considérés, s'engage à adopter et a mettre en oeuvre, dans les secteurs économiques appropriés, l'acquis communautaire existant et futur, y compris les mesures pertinentes prudentielles et de surveillance des opérateurs de Saint-Marin concernés. Un tel accord devrait également prévoir que la République de Saint-Marin s'engage à mettre en oeuvre d'autres règles communautaires, à la fois les règles actuelles et celles qui seront introduites à l'avenir, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité.

4. Dans ce contexte d'approfondissement des relations, la conclusion de conventions fiscales avec des Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'engagement de Saint-Marin de prévoir, dans ce contexte, un échange de renseignements conformément aux standards de l'OCDE est de nature à approfondir la coopération économique et fiscale. Reconnaissant les efforts consentis par Saint-Marin, des consultations pourraient avoir lieu entre Saint-Marin et les Etats membres de l'Union européenne dans le but d'éliminer ou de réduire, sur une base bilatérale, la double imposition relative à différentes formes de revenus.

5. La Communauté européenne et la République entament également des consultations en vue de :

- définir les modalités de simplification des procédures prévues dans leur Accord de Commerce et d'Union Douanière. Dans ce contexte la République de Saint-Marin est disposée à adopter des procédures informatisées analogues au système INTRASTAT.

- mieux explorer les possibilités existantes permettant l'accès des ressortissants de la République de Saint-Marin aux programmes de recherche, d'étude et de formation supérieure mis en place par la Communauté Européenne.

Fait à........................ le........................ en deux exemplaires dans les langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront authentifiées par les Parties Contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elles feront également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.

Signatures