ANNEXE

"ANNEXE I

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ

Type: essence

>TABLE>

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

Type: carburant diesel

>TABLE>

ANNEXE III

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ

Type: essence

>TABLE>

ANNEXE IV

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

Type: carburant diesel

>TABLE>"

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 11 mai 2001, la Commission a présenté au Conseil sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 29 novembre 2001.

Le Comité économique et social a adopté son avis le 18 octobre 2001.

3. Le 15 avril 2002, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIF

La proposition instaure l'obligation de mettre sur le marché de l'essence et des carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg, sur une base géographique équilibrée, à partir du 1er janvier 2005, et rend cette limite obligatoire à partir d'une date limite spécifiée (1er janvier 2011 dans la proposition). Cette date butoir pour les carburants diesel pourra être réexaminée.

La proposition clarifie également la situation concernant la teneur en soufre admissible pour les carburants diesel utilisés pour les engins mobiles non routiers, mais ne prévoit pas de nouvelles dispositions. Elle propose également de légères modifications aux dispositions relatives à l'adaptation et à l'alignement techniques qu'entraînera une norme européenne de surveillance de la qualité des carburants, actuellement en cours de discussion. Aucune modification des paramètres autres que le soufre n'a été proposée.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

Les principales questions concernent:

- la date limite au-delà de laquelle la teneur en soufre maximale de toute l'essence et de tous les carburants diesel vendus ne peut dépasser 10 mg/kg: la Commission a proposé le 1er janvier 2011, le Parlement européen le 1er janvier 2008 et le Conseil est parvenu à un accord sur la date du 1er janvier 2009. En ce qui concerne la disponibilité de ce carburant à partir du 1er janvier 2005, le Conseil a décidé qu'il devrait être disponible sur une base géographique "appropriée" plutôt que sur une base géographique "équilibrée" comme le prévoyait la proposition de la Commission;

- les engins mobiles non routiers: la Commission n'a pas proposé de modifier ce point, le Parlement européen a suggéré que les mêmes obligations soient applicables à partir du 1er janvier 2005, et le Conseil a demandé à la Commission de formuler des propositions relatives à la qualité des carburants pour les engins mobiles non routiers; toutefois, les États membres qui le souhaitent peuvent dès à présent appliquer des normes plus strictes concernant la teneur en soufre;

- des spécifications environnementales, pour l'essence et les carburants diesel, plus strictes que celles prévues par la directive, lorsque les conditions locales de l'environnement le justifient: le Conseil a étendu la disposition actuelle de la directive 98/70/CE en vertu de laquelle un État membre peut demander à appliquer des spécifications environnementales plus strictes pour l'essence et/ou les carburants diesel dans des zones spécifiques de son territoire pour des motifs liés à la qualité de l'air, de manière à prendre en compte les risques de pollution des eaux de surface.

La Commission a accepté la position commune arrêtée par le Conseil.

2. Amendements du Parlement européen

Lors de son vote en session plénière le 29 novembre 2001, le Parlement européen a adopté 36 amendements à la proposition. Dix-sept d'entre eux ont déjà été intégrés (7 aux articles et 10 aux considérants) mot pour mot, en partie ou dans leur principe, dans la position commune du Conseil.

a) Les 19 amendements qui n'ont pas été intégrés peuvent être classés comme suit:

Incitations fiscales (amendments 10, 19 et 27): le Parlement européen a proposé que les États membres aient automatiquement le droit de promouvoir l'introduction rapide d'essence et de carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg par le recours aux incitations fiscales. Le Conseil n'a pas accepté ces amendements, en raison de leur incompatibilité avec la base juridique de la proposition et les dispositions existantes de la législation communautaire.

Dérogations (amendments 20, 21, 24, 25): le Parlement européen a proposé de supprimer la possibilité laissée aux États membres de solliciter une dérogation à l'obligation de commercialiser de l'essence et des carburants diesel d'une teneur en soufre inférieure à 50 parties par million à partir du 1er janvier 2005, et ce pour un maximum de deux ans. Ces amendements ont été rejetés.

Définition de la base géographique équilibrée (amendments 42/45 et 43/46): le Parlement européen a proposé à la Commission de définir, par la procédure de comité, des critères permettant de déterminer en quoi devrait consister la disponibilité, sur une base géographique équilibrée, d'essence et de carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg pendant la période d'introduction. Le Conseil a estimé que les différences de conditions locales joueraient à l'encontre de la définition de tels critères communs.

Engins mobiles non routiers (amendments 3, 12, 26 et 37): le Parlement européen a proposé que les carburants diesel utilisés par les engins mobiles non routiers soient soumis, à partir du 1er janvier 2005, aux mêmes spécifications environnementales que les carburants diesel routiers. Le Conseil n'a cependant pas accepté ces amendements, mais il a, dans l'article 1er, point 6, invité la Commission à déterminer les spécifications nécessaires pour les carburants diesel lorsqu'elle envisagerait l'étape suivante pour les normes en matière d'émissions applicables aux moteurs à allumage par compression utilisés par les engins mobiles non routiers.

Date limite (amendments 5, 11, 15, 18, 23 et 32): le Parlement européen a suggéré que la date limite au-delà de laquelle toute l'essence et tous les carburants diesel vendus doivent être conformes à la teneur en soufre maximale de 10 mg/kg soit avancée au 1er janvier 2008, que la possibilité donnée à la Commission de confirmer la date limite dans le cas des carburants diesel soit supprimée et que la possibilité de bénéficier d'une dérogation pour des motifs socio-économiques soit prévue; ces amendements ne sont pas repris dans la position commune. Le Conseil a toutefois accepté d'avancer la date limite au 1er janvier 2009, mais a maintenu pour la Commission la possibilité de confirmer, au plus tard le 31 décembre 2005, la date applicable aux carburants diesel.

b) Les 17 amendements intégrés par le Conseil dans sa position commune peuvent être classés comme suit:

Rapport (amendements 29 et, dans son principe, 28): la Commission a accepté de diffuser les informations demandées dans le nouveau paragraphe introduit par l'amendement 29 (article 8, paragraphe 4); l'amendement 28 apporte des modifications mineures à la formulation de l'obligation faite aux États membres de remettre un rapport (article 8, paragraphe 3). La plupart de ces modifications ont été intégrées dans la position commune.

Dates (amendment 30): cet amendement porte sur l'avancement, au 31 décembre 2005, de la date de réexamen pour la mise en oeuvre complète de la proposition en ce qui concerne les carburants diesel, et a été accepté dans son intégralité; il coïncide avec la décision du Conseil d'avancer la date limite de deux ans par rapport à la proposition de la Commission.

Essence à indice d'octane recherche (RON) 91 (amendment 35): cet amendement permet de continuer la commercialisation d'essence à indice d'octane recherche (RON) 91 et a été intégré dans la position commune.

Clause de réexamen (amendements 48 et, en partie, 47): la clause de réexamen (article 9) retenue dans la position commune comporte une obligation d'examiner la nécessité de modifier d'autres paramètres des carburants et d'encourager l'introduction de carburants de substitution, y compris les biocarburants (ce qui correspond, dans son principe, à l'amendement 48). Cette clause fait également obligation à la Commission d'examiner l'"incidence des additifs métalliques et d'autres questions pertinentes sur [la] performance" des technologies de réduction de la pollution (ce qui correspond, dans son principe, à une partie de l'amendement 47).

Renforcement des accords volontaires (amendement 34, dans son principe): la substance de cet amendement a été intégrée dans l'article 9, paragraphe 1, point d), avec deux changements mineurs dans la formulation.

Considérants (amendements 1, 2, 4 (en partie), 6, 7, 8, 9, 13, 16 et 44): ces amendements ont été intégrés dans les considérants de la position commune; ils concernent les aspects suivants:

amendement 1 - souligne l'importance de la teneur des carburants en soufre, tant pour les véhicules routiers que pour les engins mobiles non routiers (considérant 5);

amendement 2 - se réfère plus précisément à l'intitulé de la directive (considérant 6);

amendement 4 - souligne l'effet qu'une teneur en soufre inférieure aura sur les émissions de CO2 des véhicules routiers (considérant 7); la partie concernant les engins mobiles non routiers n'est pas reprise dans la position commune;

amendement 6 - souligne le rôle que peuvent jouer les incitations fiscales (considérant 8);

amendement 7 - souligne la nécessité de tenir compte du passage à une essence et des carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg lors de la révision, en 2003, des accords volontaires passés avec les principaux constructeurs automobiles pour réduire les émissions de CO2 des véhicules (considérant 9);

amendement 8 - est en partie repris dans le considérant 10, dans la mesure où il améliore le passage du texte relatif à la teneur en soufre maximale. En revanche, la partie de l'amendement portant sur la disponibilité obligatoire de toutes les qualités d'essence d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg n'est pas reprise dans la position commune;

amendement 9 - introduit un nouveau considérant qui signale la nécessité d'autoriser à continuer la commercialisation de l'essence ordinaire sans plomb; cet amendement est reflété dans la disposition figurant dans les notes de bas de page n° 3 des annexes I et III;

amendement 13 - est reflété, dans son principe, dans le considérant 14, étant donné que les systèmes de surveillance de la qualité des carburants atteindront précisément l'objectif visé par l'amendement;

amendements 16 et 44 - soulignent la nécessité d'étudier d'une manière plus approfondie les carburants de substitution et les biocarburants, ainsi que l'incidence d'un certain nombre de questions, notamment l'utilisation d'additifs métalliques, liées aux technologies de réduction de la pollution; il est tenu compte de ces deux amendements dans le considérant 17.

3. Principaux éléments nouveaux introduits par le Conseil

Le principal élément nouveau, qui va d'ailleurs dans le sens voulu par le Parlement (dans les amendements 5, 11, 15, 18, 23 et 32), est la modification de la date limite pour le passage complet à l'essence et aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. La date proposée par la Commission était le 1er janvier 2011. Elle a été avancée au 1er janvier 2009 dans la position commune (le Parlement européen avait suggéré le 1er janvier 2008). L'échéance étant avancée, l'amendement du Parlement européen visant à avancer la date de réexamen concernant les carburants diesel du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2005 a été intégré dans la position commune.

La proposition de la Commission n'a apporté aucune modification aux exigences en matière de carburants pour les engins mobiles non routiers. Le Conseil a examiné ce point très attentivement et a modifié la proposition de manière à ce que la Commission soit invitée à présenter une proposition concernant la qualité des carburants pour les engins mobiles non routiers lorsqu'elle envisagera l'étape suivante pour les normes en matière d'émissions applicables aux moteurs à allumage par compression.

Le Conseil a également décidé d'étendre une disposition antérieure de l'article 6 de la directive 98/70/CE, qui autorise actuellement les États membres, sous réserve d'une procédure de contrôle communautaire, à exiger que les carburants commercialisés dans certaines régions de leur territoire soient, pour des raisons de pollution atmosphérique, conformes à des spécifications environnementales plus strictes, de manière à tenir compte de motifs liés à la pollution des eaux de surface.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune tient compte dans une large mesure de l'avis émis en première lecture par le Parlement européen. La position commune du Conseil a rapproché la proposition de la Commission de l'avis du Parlement européen pour ce qui est de la plupart des amendements qui n'ont pas été acceptés. Elle représente une solution équilibrée pour la directive modifiée, qui garantit que les nouvelles limites ainsi fixées seront bénéfiques à l'environnement, tout en imposant au secteur des exigences qui soient réalistes.

POSITION COMMUNE (CE) N° 38/2002

arrêtée par le Conseil le 15 avril 2002

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux statistiques sur les déchets

(2002/C 145 E/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Des statistiques communautaires régulières sur la production et la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en oeuvre de la politique des déchets. Cela crée les bases pour le contrôle du respect des principes de maximisation de la valorisation et de la sécurité de l'élimination. Des outils statistiques sont cependant encore nécessaires pour évaluer le respect du principe de la prévention des déchets et pour établir le lien entre les données relatives à la production de déchets et l'inventaire de l'utilisation des ressources, aux plans global, national et régional.

(2) Il convient de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets afin d'obtenir des résultats statistiques comparables en matière de déchets.

(3) La politique communautaire en matière de déchets a établi une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets. Cela exige l'observation des déchets à différents points de la chaîne des déchets à savoir: au moment de la production, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination.

(4) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

(5) Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets devraient être élaborées conformément à la ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence.

(6) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques comparables entre États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7) Chaque État membre pourrait avoir besoin d'une période transitoire en vue d'établir ses statistiques sur les déchets pour les activités économiques couvertes par la NACE Rev. 1 instituée par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990(5), pour lesquelles son système statistique national nécessite des adaptations importantes.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(9) Le comité du programme statistique a été consulté par la Commission,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

1. L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets.

2. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives.

3. Les statistiques couvrent les domaines suivants:

a) la production de déchets conformément à l'annexe I;

b) la valorisation et l'élimination des déchets conformément à l'annexe II.

4. Pour l'établissement des statistiques, les États membres et la Commission appliquent la nomenclature statistique établie principalement par substance, telle qu'elle figure à l'annexe III.

5. Conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, la Commission établit un tableau d'équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l'annexe III et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission(7).

Article 2

Définitions

Aux fins et dans le cadre du présent règlement, on entend par:

a) "déchet": toute substance ou tout objet défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(8);

b) "fractions de déchets collectés séparément": des déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement, par fractions homogènes, par les services publics, les organismes sans but lucratif et les entreprises privées qui travaillent dans le domaine de la collecte organisée des déchets;

c) "recyclage": le même sens que la définition figurant à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(9);

d) "valorisation": toute opération prévue à l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE;

e) "élimination": toute opération prévue à l'annexe II.A de la directive 75/442/CEE;

f) "installation de valorisation ou d'élimination": une installation qui est soumise à autorisation ou enregistrement conformément aux articles 9, 10 ou 11 de la directive 75/442/CEE;

g) "déchets dangereux": tous les déchets tels que définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(10);

h) "déchets non dangereux": tous les déchets qui ne sont pas couverts par le point g);

i) "incinération": traitement thermique des déchets dans une installation d'incinération telle que décrite à l'article 3, point 4, ou dans une installation de coïncinération telle que décrite à l'article 3, point 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(11);

j) "décharge": un site d'élimination des déchets tel que défini à l'article 2, point g), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(12);

k) "capacité des installations d'incinération des déchets": capacité maximale d'incinération des déchets exprimée en tonnes par an ou en gigajoules;

l) "capacité des installations de recyclage des déchets": capacité maximale de recyclage des déchets exprimée en tonnes par an;

m) "capacité des décharges": capacité restante (au terme de l'année de référence) d'élimination des déchets du futur, d'une décharge donnée, exprimée en mètres cubes;

n) "capacité des autres installations d'élimination": capacité d'élimination des déchets, d'une installation donnée, exprimée en tonnes par an.

Article 3

Collecte de données

1. Les États membres recueillent, en respectant les conditions de qualité et de précision à définir conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II par l'un des moyens suivants:

- enquêtes,

- sources administratives ou autres, telles que les déclarations obligatoires dans le cadre de la législation communautaire relative à la gestion des déchets,

- procédures d'estimation statistique, sur la base d'échantillons prélevés au hasard ou d'estimateurs ayant trait aux déchets, ou

- une combinaison de ces moyens.

Afin de réduire la charge de travail, les autorités nationales et la Commission ont accès, dans les limites et conditions fixées par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, aux sources des données administratives.

2. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.

3. Les États membres élaborent les résultats statistiques conformément à la classification définie aux annexes I et II.

4. L'exclusion visée au paragraphe 2 doit être conforme aux objectifs de couverture et de qualité énoncés à la section 7, point 1, des annexes I et II.

5. Les États membres transmettent à Eurostat les résultats, y compris les données confidentielles, selon des modalités appropriées et dans un délai fixé à compter de la fin des périodes de référence prévues aux annexes I et II.

6. Le traitement des données confidentielles et la communication de celles-ci, prévue au paragraphe 5, sont effectués conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de confidentialité des données statistiques.

Article 4

Période transitoire

1. Pendant une période transitoire, dont la durée ne dépassera pas deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission peut, à la demande d'un État membre et conformément à la procédure définie à l'article 7, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dispositions de la section 5 des annexes I et II, pour ce qui est de la présentation des résultats conformément aux dispositions de la section 8, point 1.1, rubriques 13 à 17 de l'annexe I et de la section 8, point 2, de l'annexe II.

2. Les dérogations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées à un État membre que pour les données relatives à la première année de référence.

Article 5

Importation et exportation de déchets

1. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux importations et exportations de déchets, que les États membres mèneront sur une base volontaire. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données et d'évaluer les coûts et les avantages de la collecte, ainsi que la charge qui en résulte pour les entreprises.

2. Le programme d'études pilotes de la Commission doit être conforme aux annexes I et II, en particulier en ce qui concerne le champ d'application et la couverture des déchets, les catégories de déchets aux fins de leur classification, les années de référence et la périodicité, compte tenu des obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(13).

3. La Commission finance les frais exposés pour la réalisation des études pilotes jusqu'à concurrence de 100 %.

4. Sur la base des conclusions de ces études pilotes, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des possibilités d'établir des statistiques pour les activités et les caractéristiques couvertes par les études pilotes concernant les importations et les exportations de déchets. La Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

5. Les études pilotes devraient être réalisées dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 6

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Ces mesures portent notamment sur:

a) l'adaptation au progrès économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la communication des résultats;

b) l'adaptation des spécifications visées aux annexes I, II et III;

c) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, en tenant compte des structures économiques et des conditions techniques existant dans un État membre. Ces mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit démontré que cela n'a qu'un effet limité sur la qualité des statistiques. Dans tous les cas, lorsque des dérogations sont accordées, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à la section 2, point 1, et à la section 8, point 1, de l'annexe I est transmise;

d) la définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité, ainsi que du contenu des rapports de qualité visés à la section 7 des annexes I et II;

e) la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

f) l'établissement de la liste des périodes transitoires et des dérogations accordées aux États membres en vertu de l'article 4;

g) la mise en oeuvre des résultats des études pilotes conformément à l'article 5, paragraphe 4, à l'annexe I, section 1, point 2, à l'annexe I, section 2, point 2, et à l'annexe II, section 8, point 3.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(14).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. La Commission transmet au comité institué par la directive 75/442/CEE le projet de mesures qu'elle compte soumettre au comité du programme statistique.

Article 8

Rapport

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 87 du 29.3.1999, p. 22 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202.

(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 17.

(3) Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 15 avril 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(5) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).

(8) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(9) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(10) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(11) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(12) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(13) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(14) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE I

PRODUCTION DE DÉCHETS

SECTION 1

Champ d'application

1. Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections C à Q de la NACE Rév. 1. Ces sections couvrent toutes les activités économiques, à l'exception de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture (A) et de la pêche (B), qui sont en dehors du cadre de la présente annexe.

La présente annexe se rapporte également aux:

a) déchets produits par les ménages,

b) déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.

2. La Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront sur une base volontaire pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les sections A et B de la NACE Rév 1. dans la liste de sections visées au point 1. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

SECTION 2

Catégories de déchets

1. Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:

Liste des regroupements

>TABLE>

2. Conformément à l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront sur une base volontaire pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (cf. CED-Stat Version 2) dans la liste des regroupements visée au point 1. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

SECTION 3

Caractéristiques

1. Caractéristiques relatives aux catégories de déchets:

La quantité de déchets produits doit être établie pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 1.

2. Caractéristiques régionales:

Population ou habitations bénéficiant d'un système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange (niveau NUTS 2).

SECTION 4

Unité de référence

1. L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories de déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise.

2. L'unité de référence pour les caractéristiques régionales devrait être le pourcentage de population ou d'habitations.

SECTION 5

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence.

SECTION 6

Communication des résultats à Eurostat

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.

SECTION 7

Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques

1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l'objet d'une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 1, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8.

3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement.

SECTION 8

Présentation des résultats

1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction:

1.1. des sections, divisions, groupes et classes suivants de la NACE Rév. 1:

>TABLE>

1.2. des ménages:

>TABLE>

2. Pour les activités économiques, les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté(1), conformément au système statistique de chaque État membre.

Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.

(1) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE II

VALORISATION ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

SECTION 1

Champ d'application

1. Les statistiques doivent être établies pour l'ensemble des installations de valorisation et d'élimination de déchets qui exécutent des opérations visées à la section 8, point 2, et qui relèvent ou font partie des activités économiques selon les regroupements de la NACE Rév. 1 visés à l'annexe I, section 8, point 1.1.

2. Les installations dont les activités de traitement se limitent au recyclage de déchets sur le site où ils ont été produits ne sont pas couvertes par la présente annexe.

SECTION 2

Catégories de déchets

Les catégories de déchets, devant faire l'objet de statistiques pour chaque opération de valorisation ou d'élimination visée à la section 8, point 2, figurent ci-après.

Incinération

>TABLE>

Opérations pouvant conduire à la valorisation (à l'exclusion de la valorisation énergétique)

>TABLE>

Élimination (autre que l'incinération)

>TABLE>

SECTION 3

Caractéristiques

Les caractéristiques devant faire l'objet de statistiques en ce qui concerne les opérations de valorisation et d'élimination visées à la section 8, point 2, figurent dans le tableau ci-après.

Nombre et capacité des opérations de valorisation et d'élimination par région

>TABLE>

SECTION 4

Unité de référence

L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories des déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise.

SECTION 5

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres communiquent les données tous les deux ans, après la première année de référence, en ce qui concerne les installations visées à la section 8, point 2.

SECTION 6

Communication des résultats à Eurostat

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.

SECTION 7

Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques

1. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3 et pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, point 2, les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. L'exigence minimale concernant la couverture est définie conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

2. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3, les États membres présentent un rapport sur la qualité, en indiquant le niveau de précision des données recueillies.

3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement.

SECTION 8

Présentation des résultats

1. Les résultats doivent être établis pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, paragraphe 2, en fonction de la caractéristique visée à la section 3.

2. Liste des opérations de valorisation et d'élimination; les codes renvoient aux codes des annexes de la directive 75/442/CEE.

>TABLE>

3. La Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront sur une base volontaire. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données sur les quantités de déchets traités par opérations préparatoires, telles quelles sont définies à l'annexe II A et à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

4. Les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93, conformément au système statistique de chaque État membre.

Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.

ANNEXE III

NOMENCLATURE STATISTIQUE DES DÉCHETS

telle que visée à l'annexe I, section 2, point 1, et à l'annexe II, section 2, CED-Stat Rév. 2 (nomenclature statistique des déchets établie principalement par substance)

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté, en date du 28 janvier 1999, une proposition de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur la gestion des déchets(1).

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 22 septembre 1999(2).

3. La Commission a, par la suite, modifié sa proposition et transmis, en date du 9 mars 2001, une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets(3). Cette proposition est fondée sur l'article 285 du traité.

4. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 4 septembre 2001.

5. Le 11 décembre 2001, la Commission a présenté une proposition modifiée retenant la plupart des amendements du Parlement européen.

6. Le 15 avril 2002, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIFS

Cette proposition vise à établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires qui permette le suivi de la mise en oeuvre de la politique en matière de déchets. Les États membres devront, dans le cadre ainsi défini, transmettre des données régulières sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Un système de classification logique, basé sur la pratique de gestion mais dépourvu d'ambiguïtés (par exemple sans chevauchements), scientifiquement bien fondé et reposant sur des définitions communes univoques, est indispensable à l'établissement de statistiques. De tels préalables n'existent pas encore dans certains domaines, tels que les déchets issus de l'agriculture et de la pêche, ou l'importation et l'exportation des déchets. La position commune préconise la conduite d'études pilotes qui évaluent la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données et les coûts et avantages de la collecte, ainsi que la charge qui en résulte pour les entreprises, afin de décider de l'intégration de ces domaines dans le champ d'application du règlement.

Un juste équilibre doit être recherché entre des statistiques pertinentes qui servent efficacement l'objectif recherché et la charge de travail et le coût imposés aux entreprises et à l'administration publique. La position commune privilégie des statistiques de qualité, produites à intervalles régulières, plutôt que des statistiques trop fréquentes et entrant dans un trop grand degré de détail. Cependant, la périodicité de la production des données doit être suffisamment courte pour que des séries statistiques soient rapidement disponibles. Par ailleurs, une synchronisation avec les autres besoins internationaux permet d'optimiser le système d'information. Pour ces raisons, une période de deux ans a finalement été retenue dans la position commune pour l'ensemble des statistiques communautaires sur les déchets.

Il est indispensable de garantir la comparabilité des données transmises par les États membres par l'établissement de standards minimum de qualité. Cette comparabilité n'est cependant pas affectée par le libre choix par les États membres de leur méthode statistique. Cette liberté doit être laissée aux États membres en application du principe de subsidiarité; elle permet d'adapter les méthodes aux structures économiques et aux conditions techniques différentes des États membres pour une meilleure qualité globale au moindre coût.

Les caractéristiques techniques ne relèvent pas des actes législatifs; elles doivent être déterminées dans le cadre de la procédure de comitologie.

B. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

1. Position du Conseil sur les amendements du Parlement européen

1.1. Le Conseil a incorporé dans sa position commune les amendements 1, 5 et 25.

1.2. Le Conseil a retenu dans le principe ou en partie les amendements suivants:

Amendements 2 et 11 (considérant 7 et article 4):

Le Conseil ne peut accepter la suppression totale de la période de transition car il faut laisser le temps aux États membres d'adapter leur système statistique national aux exigences du règlement qui sera adopté. Le fait que les travaux sur cette proposition durent depuis un certain temps ne peut justifier la suppression de la période transitoire car ce n'est qu'à partir de l'adoption du texte - moment où son contenu est certain - que les États membres peuvent en toute confiance entamer les adaptations nationales nécessaires à sa mise en oeuvre.

Toutefois, afin d'aller à la rencontre des préoccupations du Parlement européen, le Conseil a:

- limité la portée de la période transitoire aux activités pour lesquelles des adaptations importantes sont nécessaires,

- souligné le caractère individuel de la demande de dérogation d'un État membre, en fonction des difficultés qui lui sont propres et qui seront examinées dans le cadre de la procédure de comitologie.

Amendements 3 et 12 (articles 1 et 5):

Le Conseil reconnaît qu'il y a un besoin politique pour la collecte de données relatives à l'importation et à l'exportation de déchets. Cependant, des travaux préparatoires doivent être menés pour résoudre certains problèmes techniques (notamment mise au point d'une méthodologie et de définitions communes) avant d'introduire ces domaines dans le règlement à l'examen.

Le Conseil a toutefois modifié les paragraphes 4 et 5 de l'article 5 afin de donner plus de garanties que les statistiques sur les importations et les exportations de déchets seront collectées dès que possible.

Amendement 4 (article 1, paragraphe 4):

Le Conseil partage le raisonnement du Parlement européen. Il retient cependant une formulation différente car il ne peut être fait référence, dans un texte législatif, à un texte qui n'est plus d'application (décision 94/3/CE). L'accent est mis sur la nomenclature statistique établie principalement par substance. Il est par ailleurs précisé que l'annexe III devra être adaptée dans le cadre de la procédure de comitologie pour tenir compte de la décision 2000/532/CE de la Commission, qui a remplacé la décision 94/3/CE (nouveau paragraphe 5 de la position commune).

Cette nouvelle formulation entraîne, pour la cohérence du texte, les modifications suivantes:

- Annexe II, Section 2: suppression des paragraphes 1 et 2;

- Annexe III:

- modification du titre

- suppression des codes précédant les intitulés (car ils ne sont plus d'actualité) et correction purement éditoriale des intitulés résultant de la suppression des codes (certains intitulés revenaient plusieurs fois sous des codes différents; les codes étant supprimés, la répétition des intitulés n'avait plus de sens).

Amendements 6, 7 et 8 (article 3, paragraphe 1):

Le Conseil a retenu les précisions rédactionnelles apportées par le Parlement européen dans le premier alinéa.

En revanche, le Conseil ne peut pas accepter une méthode de collecte uniforme. La gestion des déchets n'est pas organisée par les mêmes structures dans tous les États membres. Conformément au principe de subsidiarité, c'est à chaque État membre d'adapter son mode de collecte à son contexte. Une méthode de collecte uniforme n'est pas nécessaire, elle serait impraticable et conduirait à des coûts plus importants pour une moindre qualité. La collecte des données et les résultats doivent être basés sur des standards de qualité minimum mais la méthode pour respecter ces standards doit être choisie librement par les États membres.

Amendement 10 (article 3 paragraphe 3):

Le Conseil accepte la suppression demandée par le Parlement européen. Cependant, les structures économiques et les conditions techniques existant dans un État membre peuvent justifier que celui-ci ne soit pas en mesure de communiquer certaines données. Le Conseil considère que la qualité des données fournies ne peut néanmoins pas en souffrir (par exemple, il ne pourra pas y avoir d'exemptions à la production des résultats globaux), et que cette question doit être analysée et tranchée au cas par cas dans le cadre de la procédure de comitologie. C'est pourquoi il transfère le texte supprimé, avec un libellé plus restrictif, à l'article 6 c).

Amendent 13 (article 7, paragraphe 1):

L'amendement ne peut être accepté en l'état car il est contraire à la décision 1999/468/CE de désigner deux ou plusieurs comités pour assister la Commission en vue de l'adoption d'une seule et même mesure. Le texte à l'examen étant un texte législatif en matière de statistiques, la Commission doit être assistée par le Comité du programme statistique, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 322/97. Toutefois, eu égard au souhait du Parlement européen de favoriser la collaboration entre statisticiens et techniciens, l'article 7, paragraphe 4, a été modifié pour renforcer le rôle consultatif du Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la législation CE.

Amendement 14 (article 8, paragraphe 2):

Le Conseil partage les vues du Parlement européen que les propositions relatives à la suppression des déclarations faisant double emploi doivent être faites dès que possible. Les mots "le cas échéant" sont supprimés pour faire suite à l'amendement du Parlement européen. Toutefois, prévoir ce rapport dans un délai d'une année ne semble pas réaliste. La révision des obligations de rapport fait également partie des actions figurant dans la proposition du 6ème programme d'action en matière d'environnement actuellement à l'examen du Parlement européen et du Conseil; les révisions envisagées dans ce programme et dans la présente proposition doivent être menées en parallèle. Un délai raisonnable apparaît être de deux ans.

Amendements 15 et 20 (Annexe I, Section 1 et Annexe I, Section 8, paragraphe 1.1.):

Le Conseil accepte la suppression de l'exclusion de la division 12 de la NACE Rév. 1.

Pour ce qui concerne les déchets de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche, le Conseil partage l'opinion du Parlement européen que ces activités économiques sont sources de déchets qui ne peuvent être ignorés et pour lesquels il faut se donner les moyens d'une politique de leur gestion. Le Conseil estime que des études pilotes doivent servir à évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données et les coûts et avantages de la collecte, ainsi que la charge qui en résulte pour les entreprises dans ces matières; il a ajouté, à l'annexe I, Section 1, un nouveau paragraphe 2 à cette fin.

Amendements 16, 22 et 23 (Annexe I, Section 2, Liste des regroupements, rubriques 31 et 32 (nouvelle); Annexe II, Section 2, tableau "valorisation", rubriques 12 et 13 (nouvelle); Annexe II, Section 2, tableau "élimination", rubrique 5):

Le Conseil accepte l'esprit de l'amendement du Parlement européen - qui vise à séparer les déchets animaux des déchets végétaux - pour ce qui concerne l'annexe I et le tableau "valorisation" de l'annexe II, mais le reformule pour tenir compte de la terminologie utilisée dans l'annexe III. Il ne peut l'accepter pour l'annexe II, tableau "élimination", parce qu'impraticable dans le cas de décharges, ou conduisant à des coûts trop élevés et injustifiés dans ce cas de figure.

Amendements 18 et 24 (Annexe I, Section 5 et Annexe II, Section 5):

Le Conseil considère qu'il est plus important de veiller à recueillir des données de qualité plutôt que d'augmenter leur fréquence. Une enquête annuelle, dans un domaine où les données changent peu d'une année à l'autre, n'est pas justifiée au regard du surcoût qu'elle entraînerait pour la collectivité et les entreprises. Toutefois, afin d'aller à la rencontre des préoccupations du Parlement européen et dans un souci de cohérence du texte, le Conseil ramène à deux ans la périodicité de la production des statistiques dans le cadre des deux annexes.

Amendement 26 (Annexe II, Section 8, tableau "valorisation"):

Le Conseil accepte l'amendement en précisant le nouveau titre (valorisation "à l'exclusion de la valorisation énergétique"), car l'introduction du mot "valorisation" sans autre précision pourrait porter à confusion étant donné qu'il couvre aussi l'incinération avec récupération d'énergie (qui est déjà incluse dans la rubrique précédente "incinération"). Pour la cohérence de l'ensemble du texte, la même précision est apportée à l'annexe II, Section 2. Le Conseil maintient les signes "+" pour clarifier que les données à fournir correspondent à la somme des données pour la rubrique 3.

Amendement 27 (Annexe II, Section 8, tableau "élimination"):

Le Conseil reprend la formulation de l'amendement, mais garde la ventilation des opérations d'élimination dans les rubriques 4 et 5 telles qu'elles figuraient dans la proposition de la Commission. L'intention est de collecter sous une même rubrique les données sur les opérations d'élimination effectuées dans les sites de décharge (opérations d'élimination définitive dans un site fixe déterminé): l'épandage sur le sol (D2) ne fait pas partie de cette catégorie et doit rester dans la rubrique 5, tandis que le lagunage (D4) doit rester dans la rubrique 4.

Le Conseil maintient les signes "+" pour clarifier que les données à fournir correspondent à la somme des données pour la rubrique 4 et pour la rubrique 5.

1.3. Le Conseil n'a pas retenu les amendements suivants:

Amendements 9 (article 3, paragraphe 2) et 19 (Annexe I, Section 7, paragraphe 1):

Il s'agit de spécifications techniques qui ne relèvent pas d'un texte législatif et qui, par ailleurs, ne sont pas suffisamment fondées quant aux critères retenus. De telles spécifications techniques doivent être déterminées dans le cadre de la procédure de comitologie, après un examen approfondi de tous les éléments à prendre en compte.

Amendement 17 (Annexe I, Section 2, Liste des regroupements, rubrique anciennement 35, devenue 36 dans la position commune):

La décision 2000/532/CE ayant modifié le Catalogue Européen des Déchets (CED) sur ce point, le Conseil estime raisonnable d'attendre que l'annexe III ait été adaptée à la nouvelle décision avant de déterminer s'il convient d'insérer une rubrique spécifique pour les "boues de dragage" dans le règlement.

Amendements 21 (Annexe I, Section 8, paragraphe 2) et 28 (Annexe II, Section 8, paragraphe 4):

Le Conseil considère qu'il faut laisser aux États membres le choix de leur méthode statistique en fonction des registres d'entreprises dont ils disposent, d'autant que le fait que les statistiques soient collectées auprès des unités locales ou des unités d'activité économique n'empêche pas de fournir des résultats comparables.

2. Proposition modifiée de la Commission

2.1. La position commune du Conseil diffère de la proposition modifiée de la Commission pour ce qui concerne:

les amendements 2 et 11 (période de transition);

les amendements 15 et 20 (agriculture, chasse, sylviculture et pêche);

les amendements 16, 22 et 23 (rubrique pour les déchets animaux). Pour les amendements 16 et 22, le Conseil considère que ce n'est qu'à l'issue des études pilotes réalisées pour l'inclusion de l'agriculture dans les statistiques (voir 1.2. ci-dessus, amendements 15 et 20) que l'on saura s'il faut inclure la rubrique "fèces, urine et fumier animaux" figurant dans la proposition modifiée de la Commission. Cette inclusion reste en effet possible dans le cadre de la procédure de comitologie;

l'amendement 17 (Annexe I, Liste des regroupements: boues de dragage);

l'amendement 24 (fréquence de la production des données dans le cadre de l'annexe II);

l'amendement 27 (Annexe II, Section 8, ventilation des opérations d'élimination dans les rubriques 4 et 5).

2.2. Le Conseil a fait sienne les clarifications éditoriales apportées par la Commission à l'Annexe II, Section 7, paragraphe 1 et Section 8, paragraphe 1.

Le Conseil a, de plus:

- supprimé les codes, devenus inutiles, figurant à l'Annexe II, Section 3, paragraphe 1, et Section 8, paragraphe 1;

- décidé que l'Annexe II, Section 8, paragraphe 1 devait se référer aux trois rubriques de la Section 3 et pas seulement à la quantité totale de déchets traités (rubrique 3).

(1) JO C 87 du 29.3.1999, p. 22.

(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 17.

(3) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202.