[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.2.2007

SEC(2007) 148 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie Système d'alerte précoce n° 11+12/2006

TABLE DES MATIÈRES

1. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006 3

3. CONCLUSIONS 6

CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

L'exécution des crédits au titre de la rubrique 1 du budget s'est élevée à 49 821,6 millions EUR, soit 97,6 % des crédits initiaux. Il s'agit d'un montant net après déduction des montants récupérés par les corrections financières de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» et par les suspensions et les réductions des avances imposées au cours de l'exercice budgétaire.

Par rapport aux crédits budgétaires initiaux, la consommation provisoire, présentée dans le tableau joint en annexe pour la période du 16 octobre 2005 au 15 octobre 2006, fait apparaître une sous-consommation générale d'environ 1 229, 1 millions EUR qui peuvent être ventilés comme suit:

- 1 104,7 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, et

- 124,4 millions EUR pour la sous-rubrique 1b.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006

La consommation provisoire du budget est influencée par une série de facteurs qui, pour les principaux articles et postes budgétaires, peuvent être définis comme suit:

(NB: dans la parenthèse figure le niveau de surconsommation (+) ou de sous-consommation).

Facteurs monétaires

Le taux de change dollar/euro

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier pour les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change euro/dollar.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juin à septembre 2005, soit 1 EUR pour 1,22 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,22 USD, soit le niveau du taux utilisé pour l'établissement du budget 2006.

Autres facteurs liés à la sous-rubrique 1a – Dépenses de la PAC (à l'exclusion du développement rural)

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, les crédits budgétaires ont été sous-consommés tant pour les mesures de marché que pour les secteurs des aides directes:

- la sous-consommation pour les mesures de marché s'est élevée à– 440,4 millions EUR. Toutefois, la base du schéma d'exécution n'était pas le même pour les différents marchés. Les crédits budgétaires ont été sous-exécutés dans les secteurs des céréales, des restitutions pour les produits hors annexe I, des plantes textiles, des fruits et légumes, de la viande bovine et porcine, des œufs et volaille, tandis qu'ils ont été surconsommés dans les secteurs du sucre et du lait et produits laitiers;

- la sous-consommation pour les aides directes s'élevait à – 765,7 millions EUR et concernait tous les régimes de ce secteur;

- en dernier lieu, le produit des corrections de l'apurement des comptes était approximativement de 139 millions EUR inférieur à celui pris en compte dans le budget 2006, induisant donc une dépense supplémentaire du même montant.

Interventions sur les marché agricoles (– 440,4 millions EUR)

Céréales (– 137,2 millions EUR)

Cette sous-consommation était principalement imputable aux dépenses plus faibles supportées par les États membres du fait de taux de restitution à l'exportation inférieurs à la moyenne accordés pour les exportations de blé tendre et d'orge ainsi que les quantités globales plus faibles exportées par rapport aux quantités et aux taux retenus pour l’établissement du budget 2006. De plus, les recettes plus élevées provenant des ventes des céréales stockées ont entraîné de moindres dépenses au titre du stockage public par rapport aux hypothèses retenues pour l’élaboration du budget 2006.

Restitutions pour les produits hors annexe I (– 140,9 millions EUR)

La baisse générale du niveau des restitutions à l'exportation ainsi que les moindres quantités de produits agricoles transformés exportées ont conduit à des paiements de restitution inférieurs, entraînant cette sous-exécution des crédits budgétaires 2006 affectés à cette mesure.

Sucre (144,7 millions EUR)

Cette surconsommation est due principalement au fait que les quantités de sucre exportées provenant du marché libre et ayant bénéficié d'une restitution à l'exportation, ont été très nettement supérieures à celles inscrites au budget 2006 ; qui reposait sur une estimation de 1,74 million de tonnes de sucre exportées en 2005/2006, dont 1 million prélevé des stocks d'intervention.

Plantes textiles (– 33,9 millions EUR)

La hausse du prix mondial du coton a entraîné une diminution du taux de l'aide pour le coton et, partant, une réduction des dépenses supportées par les États membres, ce qui s’est traduit par une sous-consommation des crédits budgétaires 2006 au titre de cette mesure.

Fruits et légumes (– 172,4 millions EUR)

Par rapport aux hypothèses retenues dans le budget 2006, cette sous-consommation est due aux moindres dépenses supportées par les États membres du fait, premièrement, des quantités inférieures de tomates livrées aux usines de transformation et recevant donc l'aide prévue à cet effet et, deuxièmement, des paiements plus faibles versés par les États membres aux fonds opérationnels des organisations de producteurs.

Lait et produits laitiers (151,6 millions EUR)

Le Conseil a adopté la proposition de la Commission modifiant le calendrier applicable au paiement des prélèvements laitiers par les États membres. Ainsi, le prélèvement pour l'année contingentaire 2005/2006 sera imputé à l'exercice budgétaire 2007 au lieu de l'exercice 2006, comme supposé lors de l'adoption du budget 2006. L'encaissement des prélèvements laitiers constitue une recette pour le budget et réduit donc la dépense correspondante pour le secteur laitier. Ce changement de calendrier s’est traduit par la non-perception du prélèvement laitier en 2006 et, partant, par une hausse des dépenses correspondantes pour le lait et les produits laitiers, ce qui a conduit à la surconsommation observée des crédits budgétaires pour ce secteur.

Viande bovine (– 135,1 millions EUR)

Par rapport aux hypothèses retenues dans le budget 2006, cette sous-consommation est due aux dépenses moins importantes supportées par les États membres du fait des moindres quantités de viande fraîche et d'animaux vivants exportés ainsi que de la baisse de la moyenne pondérée du taux des restitution à l'exportation. En outre, les dépenses supportées par les États membres pour le paiement des soldes pendants au titre du régime de soutien exceptionnel se sont révélées inférieures aux estimations utilisées pour l'élaboration du budget 2006.

Viande de porc, œufs et volaille (– 62, 9 millions EUR)

Par rapport aux hypothèses retenues dans le budget 2006, cette sous-consommation est due aux dépenses inférieures supportées par les États membres au titre des restitutions à l'exportation pour la viande de porc fraîche et congelées ainsi qu'aux quantités de volailles exportées nettement moins élevées que prévu.

Aides directes (– 765,7 millions EUR)

La sous-consommation pour les aides directes découplées s'est élevée à– 427, 5 millions EUR et concerne principalement l'application du régime de paiement unique dans certains États membres. Ces États membres justifient cette sous-consommation par les nombreux recours administratifs engagés par les bénéficiaires qui ont contesté le nombre de droits qui leur avaient été alloué par les services des EM compétents ou par d'autres difficultés administratives survenues lors de la liquidation des aides. Enfin, certains États membres ont indiqué que de nombreux petits bénéficiaires avaient renoncé au versement des aides qui leur revenaient lorsque leurs montants étaient très réduits, ce qui a renforcé la sous-consommation des crédits budgétaires.

En ce qui concerne les autres aides directes, la sous-consommation s'est élevée à– 280,4 millions EUR et concerne essentiellement les régimes suivants:

- paiements au titre de la prime au tabac effectués par les États membres, inférieurs en raison des plus faibles quantités de tabac produites par rapport aux quantités retenues dans le budget 2006;

- paiements au titre de l'aide compensatoire pour les bananes, inférieurs en raison principalement des conditions favorables du marché.

Audit des dépenses agricoles (139 millions EUR)

Les montants récupérés grâce aux corrections imposées par les décisions d'apurement des comptes se sont élevées à près de – 261 millions EUR. Ces montants constituent une recette pour le budget et réduisent les dépenses budgétaires totales. Le montant effectivement collecté par rapport au montant de – 400 millions EUR qui avait été retenu dans le budget 2006 au titre des corrections relatives à l'apurement des comptes, a induit une sous-consommation de ces crédits. Cette sous-consommation s’est traduite principalement par une augmentation des dépenses du FEOGA, Garantie de 139 millions EUR .

Autres facteurs liés à la sous-rubrique 1b – Développement rural (– 124,4 millions EUR)

Les crédits d’engagement au titre de 2006 pour le développement rural (UE-15) et pour l’instrument transitoire destiné aux nouveaux États membres ont été fixés au plafond de cette sous-rubrique.

Tous les crédits d'engagement prévus dans le budget 2006 pour l'instrument transitoire, mis en œuvre sur la base de crédits dissociés, ont été utilisés.

L'actuelle sous-consommation concerne les crédits d'engagement du développement rural du FEOGA, section «Garantie» pour l'UE-15 et résulte de la sous-exécution de certains régimes de développement rural, essentiellement dans deux États membres.

CONCLUSIONS

En raison de la sous-utilisation exposée ci-dessus, s'élevant à –1 104,7 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire, par voie du budget rectificatif n° 6/2006, de réduire les crédits du FEOGA, section «Garantie» affectés à cette sous-rubrique de 860 millions EUR. Ledit budget rectificatif a été adopté lors de la session plénière du Parlement européen de décembre 2006, ramenant ainsi à 50 190,7 millions EUR les crédits d'engagement définitifs du budget 2006 pour le FEOGA, section «Garantie» (rubrique 1) par rapport à leur niveau initial de 51 050,7 millions EUR.

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