33.

se félicite que le gouvernement maltais ait récemment annoncé le démarrage des processus législatifs afin d’appliquer plusieurs recommandations de la Commission de Venise; invite le gouvernement et le Parlement maltais à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la Commission de Venise, sans aucune exception, même rétroactivement s'il y a lieu, pour veiller à ce que les décisions, positions et structures passées et actuelles se conforment à ces recommandations, et à ce titre notamment, — renforcer l'indépendance ainsi que les pouvoirs de surveillance et d’action des députés au Parlement maltais, notamment en durcissant les règles d’incompatibilité et en prévoyant une indemnité appropriée et un soutien impartial, — publier les avis de vacance des postes de magistrat (point 44), — modifier la composition du comité de nomination des juges («JAC») pour qu’au moins la moitié de ses membres soit constituée de juges élus par leurs pairs, confier au JAC le pouvoir de classer les candidats sur la base de leur mérite et de proposer directement au président les candidats susceptibles d’être nommés, même pour le poste de juge en chef (point 44), — confier à la commission en charge de l’administration de la justice le pouvoir de destituer les juges ou les magistrats et de prévoir une voie de recours juridictionnel contre les mesures prises par ladite commission (point 53), — créer un poste indépendant de directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions), qui serait chargé de toutes les poursuites publiques et reprendrait les fonctions de poursuite confiées actuellement au procureur général (Attorney General) et à la police, ainsi que les enquêtes préliminaires, comme le recommande la Commission de Venise (points 61 à 73); invite le gouvernement maltais à soumettre, le cas échéant, ce directeur des poursuites publiques à un contrôle juridictionnel, en particulier en ce qui concerne les décisions d’absence de poursuites (points 68 et 73); — réformer la commission permanente contre la corruption (PCAC) de sorte que la procédure de nomination dépende moins de l’exécutif, et du premier ministre en particulier, et que les rapports qu’elle élabore débouchent réellement sur des poursuites; envisager aussi la possibilité que cette commission soit placée sous l’autorité directe du directeur des poursuites publiques dans le cas où cette fonction serait créée (point 72); — engager une réforme constitutionnelle visant à ce que les arrêts de la Cour constitutionnelle entraînent l’annulation des dispositions déclarées anticonstitutionnelles, sans intervention du Parlement (point 79); — supprimer la possibilité d’être député à temps partiel, accroître le salaire des députés, limiter la nomination de députés auprès d’organismes officiels, leur octroyer suffisamment de collaborateurs et leur permettre de bénéficier de connaissances et de conseils indépendants, et éviter d’avoir largement recours à la législation déléguée (point 94); — veiller à ce que les autorités donnent pleinement suite aux demandes d’information du médiateur, à ce que les rapports de ce dernier soient débattus au Parlement, à ce que la fonction de médiateur soit réglementée au niveau constitutionnel et à ce que la loi sur la liberté d’information soit actualisée (points 100-101); — réformer la procédure de nomination des secrétaires permanents, qui seraient nommés en fonction de leur mérite par une commission indépendante de la fonction publique plutôt que par le premier ministre (points 119-120); — limiter fortement la pratique des «postes ou personnes de confiance» et mettre en place des règles juridiques claires et une modification de la constitution pour étayer et encadrer cette pratique (point 129); — modifier la procédure de nomination du chef de la police (Police Commissioner), pour que ce poste soit pourvu en fonction du mérite à la suite d’un concours public (point 134);