Avis d'ouverture d'une procédure de réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde

(2000/C 61/03)

La Commission a reçu une demande de réexamen accéléré en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97(1) (ci-après dénommé "règlement de base") en ce qui concerne les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde soumises à des droits compensateurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 2450/98(2).

1. Demande de réexamen

La demande a été présentée par Capico Trading Pvt. Ltd. En vertu du règlement (CE) n° 2450/98, les exportations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde produites par cette société est soumise à un droit compensateur définitif s'établissant à 25,5 %. Cette société n'a fait l'objet d'une enquête individuelle lors de l'enquête initiale qui a abouti à l'institution des droits.

2. Produits

Les produits concernés sont des barres en acier inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81. Ces codes sont mentionnés à titre indicatif.

3. Motifs de réexamen

Le requérant a allégué qu'elle n'exportait pas les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête ayant servi de base à l'institution des mesures compensatoires (1er juillet 1996-30 juin 1997). Elle a en outre apporté des preuves selon lesquelles elle a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête susrappelée ou a eu l'intention de le faire et n'est pas liée à d'autres exportateurs du produit en Inde.

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande susvisée et ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires.

4. Ouverture d'une procédure de réexamen accéléré

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des éléments de preuve produits, la Commission conclut que l'exportateur n'a pas fait l'objet d'une enquête individuelle lors de l'enquête initiale ayant abouti à l'institution du droit compensateur pour des motifs autres qu'un refus de coopérer avec la Commission.

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen accéléré pour l'exportateur, la Commission a décidé d'entamer une enquête conformément à l'article 20 du règlement de base.

5. Délai

Les parties intéressées doivent faire connaître leur point de vue par écrit et produire les éléments de preuve à l'appui dans les quarante jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles peuvent aussi demander à être entendues par la Commission dans le même délai, pour autant qu'elles puissent faire valoir des motifs particuliers à cet effet.

Toute correspondance doit être adressée à: Commission européenne

Direction générale "Commerce"

À l'attention de M. A. J. Stewart DM 5/77 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32 2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

6. Défaut de coopération

Si la partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 304 du 14.11.1998, p. 1.