A4-0224/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Plan d¨action pour la compétitivité de l¨industrie européenne du textile et de l¨habillement» (COM(97)0454 - C4-0626/97)

Le Parlement européen,

* vu la communication de la Commission COM(97)0454 - C4-0626/97,

* vu le rapport de la Commission intitulé «L¨impact du marché intérieur sur l¨emploi des femmes dans le secteur du textile et de l¨habillement» (((supplément 2/91 d'«Europe sociale»).)),

* vu la communication de la Commission intitulée «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l¨emploi des États membres en 1998" (COM(97)0497),

* vu sa résolution du 11 octobre 1990 sur l¨éventuel renouvellement de l¨arrangement multifibres ou le régime qui lui succédera après 1991 ((JO C 284 du 12.11.1990, p. 152.)),

* vu sa résolution du 10 avril 1992 sur une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) ((JO C 125 du 18.5.1992, p. 276.)),

* vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l¨incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l¨habillement dans la Communauté ((JO C 362 du 12.2.1996, p. 248.)),

* vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l¨emploi et des affaires sociales et de la commission de la politique régionale (A4-0224/98),

A. considérant qu¨en 1996 le secteur représentait 4,2 % de la valeur ajoutée industrielle et 7,6 % de l¨emploi industriel de l¨UE et qu¨il réalisait un volume d¨échanges supérieur à 180 milliards d¨écus et des niveaux d¨importations et d¨exportations avoisinant, respectivement, 44 milliards d¨écus et 30 milliards d¨écus,

B. reconnaissant l¨utilité du dialogue amorcé par la Commission avec les partenaires sociaux pour identifier les besoins du secteur et l¨opportunité, dès lors, de poursuivre ce dialogue,

C. considérant que le secteur employait à cette date 2,25 millions de travailleurs, dont une proportion élevée de femmes, répartis entre près de 120 000 entreprises, que, entre 1990 et 1996, il a perdu près de 600 000 postes de travail, dont 100 000 pour la seule année 1996, et que près de 800 000 postes, seraient selon les prévisions, voués à disparaître dans les prochaines années,

D. considérant que, dans le rapport susmentionné de la Commission intitulé «L¨impact du marché intérieur sur l¨emploi des femmes dans le secteur du textile et de l¨habillement», il est établi que, dans ce secteur, la proportion des femmes est de 75 %, ce qui en fait le principal réservoir d¨emploi féminin de l¨industrie européenne,

E. considérant que les stratégies de restructuration du secteur axées sur la fermeture d¨entreprises et la suppression d¨un grand nombre d¨emplois ont essentiellement touché la main-d¨oeuvre féminine, du fait du grand nombre de femmes présentes dans le secteur, qui sont vouées en majorité à des emplois semiqualifiés ou non qualifiés,

F. considérant que, dans la communication susmentionnée «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l¨emploi des États membres», quatre lignes d¨action sont établies, relatives à l¨esprit d¨entreprise, à l¨employabilité, à l¨adaptabilité et à l¨égalité des chances,

G. considérant que ce secteur se caractérise par sa filière productive, sur le plan national aussi bien que sur celui de l¨UE, laquelle filière regroupe à la fois les producteurs de fibre, les fabricants de matériel, les producteurs de textile et d¨habillement et les détaillants,

H. considérant que la logique concurrentielle du secteur est fondée sur la priorité donnée aux activités à forte densité de capital et sur la délocalisation des activités à forte densité de main-d¨oeuvre vers les pays à bas salaires, cette logique ne devant pas entraîner de distorsions de concurrence, et que ces activités sont intégrées dans un réseau de PME assujetties, dans un régime de sous-traitance, aux groupes ou entreprises multinationaux;

I. considérant que le secteur est fortement concentré au niveau régional, surtout dans les régions les plus défavorisées de l¨UE, et qu¨il revêt un poids économique considérable dans la structure productive, l¨activité économique et la situation sociale de certains États membres, ce qui rend ces derniers plus vulnérables aux chocs économiques asymétriques externes,

J. considérant que le secteur est exposé à une forte pression concurrentielle, du fait des activités de pays tiers qui font largement appel aux subventions directes et indirectes, ainsi que de la libéralisation mondiale du secteur dans le cadre de l¨entrée en vigueur de la deuxième phase de l¨accord pour le textile-habillement (ATH) de l¨OMC,

K. considérant que l¨accord multifibres viendra à échéance en 2006 et que l¨industrie européenne du textile et de l¨habillement opère dans un environnement commercial de plus en plus mondialisé et compétitif,

L. considérant les pressions concurrentielles croissantes suscitées par la création du marché intérieur européen, par l¨entrée en vigueur récente d¨accords commerciaux avec les pays tiers, en particulier l¨union douanière avec la Turquie, par la libéralisation progressive des échanges avec les pays de l¨Est, dont le terme était fixé au 1er janvier 1998, et par les conséquences du pré-élargissement,

M. considérant que le régime de perfectionnement passif a permis, ces dernières années, de délocaliser des activités à forte densité de main-d¨oeuvre vers les PECO et les pays méditerranéens, conformément à la logique de compétitivité et de spécialisation en vigueur, avec les conséquences sociales et économiques dramatiques que l¨on sait;

1. admet la nécessité de définir un plan d¨action pour la compétitivité de l¨industrie européenne du textile et de l¨habillement, mais considère que la proposition de la Commission n¨est pas concrète et pèche par un manque de cohésion et d¨engagements spécifiques, en termes tant de financement que de calendrier de mise en oeuvre;

2. déplore que la Commission n¨ait pas repris certaines des propositions avancées par les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne les initiatives en direction des PME, ce qui renforcerait le potentiel de compétitivité du secteur, à l¨échelle de l¨UE, et aurait des effets très positifs sur le maintien des niveaux de l¨emploi et sur la création de nouveaux postes de travail;

3. souligne l¨importance du secteur textile-habillement dans de très nombreuses régions de l¨Union, en particulier dans les régions les moins développées (objectif 1) et en déclin industriel (objectif 2), qui concentrent 40% environ de l¨ensemble de la main-d¨oeuvre du secteur, et appelle l¨attention sur le taux élevé de féminisation des effectifs, qui dans certaines régions atteint 75 %;

4. souligne la nécessité de prendre en compte le grand nombre d¨emplois atypiques qui caractérisent le secteur (emplois indépendants, temporaires, à temps partiel, à domicile ...), et estime que le temps serait venu pour la Commission de réaliser une étude par région qui permette de mettre sur pied plus tard des mesures d¨aide à ces formes d¨emploi qui ne correspondent pas au modèle des PME, dont dépend un grand nombre d¨emplois essentiels pour la bonne marche du secteur;

5. souligne la nécessité de lutter contre l'emploi clandestin dans le secteur de l'habillement, où il a atteint des proportions inquiétantes dans certaines villes européennes, et de mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer la situation des travailleurs à domicile dans ce même secteur;

6. invite la Commission à présenter sans délai un rapport sur le travail des enfants dans ce secteur, dans l'Union et dans les pays tiers, ainsi que des mesures efficaces de lutte contre ce phénomène;

7. défend l¨option de la filière productive, en particulier au niveau de l¨UE, seule façon de garantir la compétitivité globale du secteur, puisque tous les segments de la filière sont indispensables à la cohésion de l¨ensemble, de préserver des lignes de produits de qualité moyenne et de produits à haute valeur ajoutée;

8. souligne que la modernisation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement doit comprendre la promotion de la diversification régionale, la conversion des capacités de production, la formation des salariés et un appui judicieux aux produits et méthodes de production compatibles avec l'environnement d'un bout à l'autre de la chaîne de production;

9. invite dès lors la Commission à présenter un nouveau plan d¨action qui soit concret, cohérent et précis en termes d¨instruments financiers et de calendrier, mettant plus particulièrement l¨accent sur:

a) la promotion de l¨innovation et de l¨utilisation des nouvelles technologies dans le secteur, y compris notamment les technologies de l¨information et le commerce électronique,

b) le renforcement de l¨interaction entre tous les éléments de la filière, producteurs de fibre, fabricants de matériel, producteurs de textile et d¨habillement, et détaillants,

c) la mise en oeuvre d¨un vaste programme de formation spécifique au secteur du textile, tant sous l¨aspect technique que sous celui de la gestion, mettant l¨accent sur les PME et sur les régions à forte concentration de l¨industrie textile;

d) la promotion d'une approche écologique dans le secteur par la mise en oeuvre d'une action immédiate en vue de l'abandon progressif des produits posant le plus de problèmes à l'échelle de l'Union;

10. soutient le code de conduite social conclu par les partenaires sociaux, espère que ce code sera étendu à tous les accords avec des pays tiers, non seulement pour sa valeur sociale intrinsèque, mais aussi comme moyen de lutte contre le dumping; rappelle en outre ses résolutions des 9 février 1994 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)) et 24 mars 1994 sur les résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT ((JO C 114 du 25.4.1994, p. 25.)) et insiste sur le droit de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales ou frauduleuses; demande le renforcement de la procédure de consultation antidumping ainsi qu¨une plus grande participation du Parlement européen, à tout le moins dans une mise en oeuvre plus rigoureuse de l¨évaluation de l¨intérêt communautaire;

11. invite instamment la Commission à lancer des initiatives pour promouvoir l¨emploi dans le secteur, notamment en renforçant l¨aide aux PME et en intégrant dans cet objectif les mesures visant à réduire le temps de travail et à renforcer la formation professionnelle, en privilégiant l¨introduction des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les femmes et les travailleurs peu qualifiés;

12. juge préoccupantes les conséquences et les répercussions, sur l¨ensemble de la filière productive de l¨UE, du manque d¨efficacité de l¨interaction entre tous les éléments de la filière industrielle, des producteurs aux distributeurs, et prie instamment la Commission de présenter un plan spécifique visant à atténuer ce problème;

13. juge indispensable de favoriser l¨accès des entreprises du secteur, au premier rang desquels les PME, au cinquième programme-cadre communautaire de recherche, afin d¨encourager la mise au point de nouveaux produits et le recours aux nouvelles technologies de l¨information et de la communication et aux avantages qu¨offre l¨utilisation du commerce électronique, cet accès élargi devant faire partie intégrante d¨un plan d¨action efficace en faveur du secteur et se fonder sur l¨évaluation des actions entreprises au titre du quatrième programme-cadre communautaire de R & D;

14. demande à la Commission de mieux contrôler le régime de perfectionnement passif, non seulement parce que cet instrument justifie des délocalisations déguisées, mais aussi pour lutter contre la contrefaçon de produits sous dénomination d¨origine communautaire, et l¨invite instamment à maintenir, à partir du 1er janvier 1998, la règle de la matière première d¨origine communautaire pour les produits commercialisés sous couvert de ce régime;

15. demande à la Commission de réduire au maximum les délais d¨enquête sur la mise en oeuvre des mesures provisoires dans les procédures antidumping et dans les procédures applicables aux contrefaçons, afin que les litiges puissent être réglés dans un délai raisonnable qui ne mettent pas en péril l¨existence des entreprises concernées;

16. compte tenu de la nécessaire restructuration du secteur et des pressions concurrentielles auxquelles il est soumis, plaide pour le maintien du calendrier actuel de libéralisation dans le cadre de l¨ATH et demande que les catégories de produits les plus sensibles pour l¨UE ne soient incluses que dans la dernière phase de l¨ATH;

17. s¨inquiète de la légalisation des irrégularités et de l¨excès de demandes de licences d¨importation de la part de pays tiers par suite de la modification de l¨article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ((JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.)), et demande à cet égard que soient prises les mesures administratives nécessaires pour garantir le strict respect des systèmes de quotas d'importation dans les accords avec les pays tiers;

18. rappelle que l¨attitude des pays tiers qui continuent de protéger indûment l¨accès à leur marché est contraire aux obligations contractées au titre de l¨article 7 de l¨accord sur les produits textiles et l¨habillement de l¨Uruguay Round et considère, dans ce contexte, que le recours aux instruments dont on dispose pour s¨opposer aux pratiques déloyales qui créent une discrimination à l¨égard des exportations européennes sur ces marchés constitue une des mesures prioritaires à adopter pour promouvoir l¨accès effectif à ces marchés;

19. insiste sur la nécessité de promouvoir l'accès aux marchés des pays tiers afin de renforcer la compétitivité de l¨industrie textile et, dans ce sens, se déclare favorable à l¨adoption d¨un règlement prévoyant des actions communautaires de promotion des exportations des PME et, le cas échéant, la coordination d¨actions nationales de promotion;

20. juge positive la création d¨une base de données sur les obstacles non douaniers et les entraves à l¨accès au marché et demande à la Commission de prendre des mesures visant à renforcer les crédits alloués au programme Exprom et à promouvoir le secteur, principalement les PME, dans les foires internationales, et de défendre le principe de la réciprocité en ce qui concerne l¨ouverture des marchés des pays tiers;

21. insiste une fois encore sur la nécessité de renforcer les dispositions de lutte contre les contrefaçons et contre la fraude dans les régimes douaniers préférentiels applicables aux pays émergents et aux pays en voie de développement, en particulier en ce qui concerne les règles d¨établissement de l¨authenticité des certificats d¨origine des produits; demande à la Commission de redoubler d¨efforts en vue d¨uniformiser et de simplifier les documents relatifs aux règles d¨origine préférentielles;

22. demande à la Commission de prendre en compte la spécificité de ce secteur dans le cadre des dotations financières des Fonds structurels et des initiatives communautaires PME et ADAPT, en adoptant une logique sectorielle consistant à arrêter également des mesures et des politiques spécifiques en sa faveur dans le cadre des politiques intérieures de la Communauté;

23. observe que le taux d¨emploi de la main-d¨oeuvre féminine, exceptionnellement élevé dans ce secteur, et le manque de qualification de cette catégorie, nécessitent un traitement spécial qui pourrait être envisagé au titre des objectifs 2 et 3 futurs des Fonds structurels et demande, dès lors, à la Commission et aux gouvernements des États membres qu¨ils adoptent par ce moyen des mesures spécifiques destinées à préserver le niveau de l¨emploi féminin, déjà trop faible en soi dans les secteurs industriels, et à améliorer la qualification des travailleuses du secteur;

24. demande à la Commission de procéder à une évaluation de l¨exécution du programme RETEX par les États membres et de prendre les mesures nécessaires pour que ce programme soit mis en oeuvre réellement et efficacement;

25. invite la Commission à considérer les mécanismes financiers à la disposition de l¨industrie textile et de l¨habillement - en particulier dans les régions fortement dépendantes de l¨industrie - à la lumière de la proposition faite par la Commission dans l¨Agenda 2000 de mettre un terme à l¨initiative communautaire RETEX en 1999;

26. recommande dans le même sens à la Commission d¨étudier les conséquences que peut avoir l¨introduction de l¨euro sur le secteur considéré et d¨en évaluer les répercussions sur sa compétitivité externe;

27. réaffirme l¨intérêt que revêtent l¨Observatoire européen du textile et de l¨habillement et les travaux qu¨il accomplit et insiste donc pour que la Commission présente des propositions tendant à ce que cet Observatoire puisse poursuivre ses activités, étant donné la nécessité d'une information statistique et économique de qualité pour mener à bien des politiques en faveur du secteur;

28. invite la Commission à poursuivre le dialogue qu¨elle a entamé avec les partenaires sociaux afin de pouvoir coordonner et suivre les mesures adoptées pour améliorer la compétitivité de l¨industrie du textile et de l¨habillement et estime qu'il devrait participer, lui aussi, à ce dialogue;

29.