RÉSOLUTION
du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à
donner au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de
la Fondation pour l'exercice 2002
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour la
formation relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de la Fondation (1) (C5 ‑0641/2003),
— vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5 ‑0144/2004),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et notamment son
article 185, et le règlement (CE) no1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 portant modification du
règlement (CE) no1360/90 établissant une Fondation européenne pour la formation (3), et
notamment son article 11,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom)
no1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
— vu l'article 93 biset l'annexe V de son règlement intérieur,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des
affaires sociales (A5-0212/2004),
A. considérant que la Cour des comptes européenne, dans son rapport susmentionné, a déclaré avoir
obtenu une assurance raisonnable que les comptes pour l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2002
sont fiables et que les opérations sous-jacentes, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières,
B. considérant que le Parlement, conformément à l'article 185 du nouveau règlement financier exerce
pour la première fois sa compétence d'octroi de la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécutiondu budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2002,
C. considérant qu'en inaugurant ces nouvelles relations avec la Fondation, la commission compétente
du Parlement a reçu des informations de celle-ci en réponse aux questions qu'elle avait à laFondation,4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/47
(1) JO C 319 du 30.12.2003, p. 47.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation pour les exercices 2002 et
2001 sont établis comme suit:
Compte de gestion pour les exercices 2002 et 2001 (1)
(1 000 euros)
2002 2001
Recettes
Recettes propres
Subventions de la Commission 13 179 16 800
Recettes diverses 23 47Recettes financières 140 290
Total des recettes (a) 13 342 17 137
Dépenses
Personnel—Titre I du budget
Paiements 10 153 9 746
Crédits reportés 215 356
Fonctionnement —Titre II du budget
Paiements 805 862
Crédits reportés 559 541
Activités opérationnelles —Titre III du budget
Paiements 2 307 2 572
Crédits reportés 2 591 2 595
Total des dépenses (b) 16 631 16 672
Résultat de l'exercice (a −b)(
1) −3 289 465
Solde reporté de l'exercice précédent 4 055 3 352
Crédits reportés et annulés 424 258
Sommes reportées de 2001 non utilisés 0 0Remboursements à la Commission −3 352 0
Différences de change 6 −20
Solde de l'exercice −2 155 4 055
(1)Le compte de gestion et le tableau ne prennent en considération que les activités spécifiques de la Fondation:
ils ignorent les programmes gérés au nom de la Commission ou d'autres organes.
(2)Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no1150/2000 du Conseil (JO L 130 du
31.5.2000, p. 8).
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
Source: Données de la Fondation
Exécution du budget —Audit et contrôle
2. constate les critiques de la Cour des comptes relatives au fait que le volume des reports liés aux
activités opérationnelles reste élevé ainsi que l'observation selon laquelle la Fondation devrait
améliorer le contrôle de son programme; constate également la réponse de la Fondation en la matièredans laquelle elle suggérait qu'une réduction du niveau des reports pouvait être attendue pour 2003et que l'introduction de paiements pluriannuels de crédits permettrait de résoudre ce problème;
3. invite la Fondation à expliquer davantage ses analyses des possibilités offertes par le nouveau
règlement financier dans le but de réduire les reports et de mieux respecter le principe de l'annualité;L 330/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
4. constate avec satisfaction le plan de la Fondation visant à adopter les 24 normes de contrôle interne
en vue de respecter entièrement ces normes d'ici la fin 2004; constate également les mesures prises
vers la constitution d'une capacité d'audit interne; souligne l'importance de la coopération avec leservice d'audit interne de la Commission;
5. constate que les subventions de la Communauté à la Fondation sont payées par acomptes
périodiques; constate également la remarque de la Fondation dans ses réponses au questionnaireselon laquelle des retards dans le paiement des acomptes causaient des problèmes de flux detrésorerie; est d'avis que de telles situations pourraient entraîner des effets néfastes sur la mise enœuvre du programme de travail;
6. invite la Commission et la Fondation à améliorer leur coordination et à éviter, grâce à des solutions
appropriées, la répétition de tels problèmes à l'avenir; invite la Commission à informer ses comités
compétents de ce problème et des mesures prises afin de remédier à cette situation;
États financiers
7. constate la réponse de la Fondation à l'observation de la Cour des comptes concernant la
présentation des fonds de convention comme assistance technique Tacis, Phare et Tempus dans ses
états financiers pour l'année 2003; constate que la Fondation est prête, après consultation avec la
Commission, à trouver la solution adéquate en réponse à l'observation de la Cour;
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes
8. invite la Fondation, en coopération avec la Commission, à garantir le suivi adéquat de l'observation
de la Cour des comptes relative aux vérifications qui devraient être réalisées afin de garantir que seulsles anciens employés de la Fondation ayant droit aux allocations de chômage soient les perçoivent;
Autres
9. constate que la Fondation est prête à réaliser des tâches supplémentaires; réitère son appel à la
Commission à utiliser l'expertise de la Fondation dans un contexte géographique plus largequ'actuellement ainsi qu'à fournir une assistance technique à des programmes tels que Tempus etErasmus Mundus;
10. constate le rapport conjoint d'avancement de synthèse sur la coopération entre la Fondation et le
Cedefop, du 23 septembre 2003, qui donne les grandes lignes des initiatives et des actions conjointesentreprises en vue de préparer la participation des pays candidats aux activités du Cedefop dès
l'élargissement; souligne que les actions conjointes doivent se poursuivre; invite la Fondation
européenne pour la formation, le Cedefop et la Commission à présenter un rapport au Parlement,une fois l'adhésion des 10 effective, sur les résultats du transfert des travaux de la FEF dans ces payssous la responsabilité du Cedefop;
Questions horizontales relatives aux agences et à la Commission
Mise en œuvre du nouveau règlement financier —Audit et contrôle internes
11. réitère la position adoptée dans ses résolutions (
1) accompagnant la décharge donnée aux agences
pour 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la
Commission et les agences à poursuivre leur coopération, notamment dans les domaines de lacomptabilité, de l'audit interne ainsi que des procédures de gestion et de contrôle afin de garantirl'établissement d'un cadre harmonisé cohérent pour le fonctionnement des agences;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/49
(1) JO L 148 du 16.6.2003, p. 83.
JO L 333 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18).
12. rappelle ses inquiétudes exprimées dans la résolution pour la décharge pour 2001 concernant
l'absence de contrôles des agences par le service d'audit interne de la Commission (SAI); s'inquiète
vivement que de tels contrôles ne semblent pas avoir été mis en place cette année; demande à laCommission et au SAI d'expliquer les raisons de cette absence et de fournir des données relatives aunombre de membres du personnel dont dispose le vérificateur interne pour réaliser des contrôlesdans les agences; attend de la Commission qu'elle indique comment elle peut garantir que des
contrôles suffisants et corrects soient exécutés dans les organes satellites, notamment dans le SAI;
13. souligne qu'il est essentiel que les agences aient l'obligation de se soumettre aux pouvoirs de
vérification de l'OLAF au même titre que les institutions (
1); invite la Cour des comptes à fournir des
informations, à temps pour l'adoption de la résolution sur la décharge, permettant de déterminer siles organes communautaires ayant souscrit à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 (
2) sur les
investigations internes par l'OLAF l'ont fait selon les mêmes termes que ceux établis à l'annexe de cetaccord;
Gestion financière
14. constate que dans certaines des réponses des agences au questionnaire relatives à la manière dont
pourrait être traité le problème récurrent des reports substantiels, il est fait mention des possibilités
offertes par le nouveau règlement financier qui prévoit l'utilisation de «crédits différentiés»; invite lesagences à mieux expliquer leurs analyses et à indiquer en particulier quelles sont leurs activités denature pluriannuelle qui pourraient être financées par de tels crédits;
15. invite la Commission à présenter sa position quant à une telle solution et si elle devait estimer que
celle-ci n'est pas faisable, à avancer des solutions alternatives permettant une réduction substantielle
des reports;
Révision des agences
16. souligne que, avant toute décision de création d'une agence, la Commission doit réaliser une analyse
rigoureuse de la nécessité et de la valeur ajoutée des fonctions qu'elle remplira, à la lumière desprincipes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification des procédures;
17. invite la Commission à mener à bien une étude générale des activités actuellement réalisées par
différents organes communautaires qui pourraient se chevaucher ou poursuivre les mêmes objectifsafin de proposer des solutions appropriées, dont des fusions éventuelles d'agences;
18. s'inquiète du fait qu'il existe un déséquilibre entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses
opérationnelles au sein de nombreuses agences, les dépenses de fonctionnement dépassant lesopérationnelles; invite donc la Commission et les agences à définir des objectifs et un calendrier afin
de réduire les dépenses de fonctionnement à un niveau proportionnel du total des dépenses; souligne
que bon nombre d'agences constatent des possibilités en la matière, comme cela est repris dans lequestionnaire;
19. en ce qui concerne les réponses au questionnaire sur la coopération interinstitutionnelle, encourage
les agences à améliorer la coopération entre elles afin de satisfaire à leurs besoins dans des domainesspécifiques (pour le développement de logiciels, par exemple) et de réduire les coûts plutôt que
d'opter pour des solutions conçues initialement pour les objectifs de la Commission, mais qui se sont
souvent révélées trop lourdes et compliquées pour leurs besoins spécifiques;
20. encourage les agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions
parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité dechacune des agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôlebudgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des agences;L 330/50 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Textes adoptés du 13.1.2004, P5-TA(2004) 0015.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
Nouvelles sources de financement
21. salue les réponses et les idées issues du questionnaire concernant les possibilités d'autres sources de
financement; constate que bon nombre de sources et de propositions actuelles concernent lalocation de bâtiments et d'installations ainsi que la vente de publications et d'informations; réaliseque pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne peuvent pas accepter dessources financières supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que
représente la participation de pays tiers aux activités de certaines agences; invite la Commission et les
agences à présenter des propositions constructives en ce qui concerne le développement de nouvellessources de financement supplémentaire, qui augmenteraient le niveau d'autofinancement;
22. salue les contributions financières de certains États membres ou régions aux agences situées dans
leur région; considère qu'il est important que le Conseil et la Commission demandent de telles
contributions, surtout lorsque de nouvelles agences sont créées;
Cadre opérationnel harmonisé
23. rappelle sa position (
1) selon laquelle la multitude des structures différentes des agences existantes
était considérée comme «ni transparente, ni compréhensible et, même en gardant à l'esprit la diversitédes tâches, ni justifiée»; invite la Commission à réaliser une révision de toutes les agences existantes
afin de proposer, lorsque cela est approprié, des amendements à leurs instruments de base (
2) pour
les adapter aux modèles que le futur cadre réglementaire comprendra; charge ses commissionscompétentes de suivre cet exercice de révision globale qui devrait être réalisé aussi vite que possible etprendre en considération les questions horizontales mentionnées dans la présente résolution sur ladécharge;
24. invite la Commission à présenter des propositions adéquates visant à créer un tel cadre harmonisé
pour les agences, avant ou au moins parallèlement, à la présentation de propositions législatives pourles nouvelles agences; insiste sur le fait qu'un accord interinstitutionnel établissant des orientationscommunes constitue une condition nécessaire à la création d'un cadre harmonisé;
Politique du personnel
25. constate qu'à la suite du nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont établis par
l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure de décharge des
agences à l'avenir concernant l'examen de la mise en œuvre du règlement du personnel en matière de
recrutement, de politique de promotion, de taux des vacances et de politique de recrutement;
26. constate qu'en réponse à un questionnaire au cours de la procédure budgétaire pour 2004, il a été
établi que le nombre moyen d'années avant promotion au sein de plusieurs agences était
considérablement inférieur à celui de la politique au sein de la Commission, que les taux des vacancesétaient considérablement plus élevés par rapport à d'autres institutions et que plusieurs des nouveauxpostes réclamés n'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère que la politique du personneldevrait représenter une part importante d'une révision des agences existantes;
27. considère que la politique du personnel des agences devrait respecter le règlement financier, les
règlements du personnel et les meilleures pratiques généralement suivies par les institutions; estimequ'il a été demandé à la Commission d'indiquer avant la procédure budgétaire 2005 les orientationsrelatives à la politique du personnel, notamment en ce qui concerne le taux des postes vacants, le
taux des promotions, le niveau de recrutement ainsi que le profile d'une carrière standard;
28. rappelle le principe selon lequel les agences doivent autant que possible employer du personnel
temporaire afin de conserver souplesse et efficacité;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/51
(1) P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 à 14).
(2) P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24).
29. s'inquiète des sérieuses anomalies détectées en matière de procédures de sélection de l'Observatoire
européen des drogues et des toxicomanies comprenant: avis imprécis, procès-verbaux du comité de
sélection incomplets, critères d'évaluation des candidats non définis à l'avance (1); s'inquiète vivement
qu'il puisse s'agir non pas d'un cas isolé, mais que les agences en général puissent rencontrer desdifficultés pour gérer ces procédures assez complexes d'une manière juste et transparente;
30. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences devraient respecter les mêmes
normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et qu'elles ne
devraient pas être perçues comme un moyen aisé d'accéder au statut de fonctionnaire européen;
31. invite la Commission à avancer des propositions afin de garantir que les agences bénéficient du
soutien approprié d'EPSO pour l'organisation de procédures de sélection et qu'il existe un mécanismede validation externe des résultats de telles procédures avant que le recrutement n'ait lieu.L 330/52 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Voir paragraphe 13 du rapport spécifique de la Cour des comptes pour 2002 (p. 64).