Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Livre blanc sur le commerce'"

(1999/C 258/08)

Le 4 mars 1999, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juin 1999 (rapporteurs: MM. Folias et Regaldo(1)).

Lors de sa 365e session plénière des 7 et 8 juillet 1999 (séance du 8 juillet), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Avec sa communication intitulée "Livre blanc sur le commerce", la Commission entreprend une nouvelle fois de souligner l'importance du commerce de distribution dans l'UE, notamment en termes de création d'emplois, et d'insister sur l'enjeu majeur que constitue la compétitivité des entreprises commerciales dans un environnement mondial en constante transformation.

1.1.1. Le Comité se félicite de la décision du Conseil des ministres sur le livre blanc et l'encourage à poursuivre ses efforts en faveur du commerce.

1.2. Le livre blanc sur le commerce s'inscrit dans le prolongement d'une série de documents officiels sur le commerce de distribution tels que:

1) le livre vert de la Commission sur le commerce (COM(96) 0530-C4-0646/96),

2) la législation communautaire en rapport direct avec le commerce,

3) la résolution adoptée le 19 septembre 1996 par le Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000)(2),

4) la communication de la Commission "Vers un marché unique de la distribution" (COM(91) 0041),

5) la résolution du Parlement européen, en date du 24 avril 1997, concernant le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat (COM(95) 0362)(3),

6) la résolution du Parlement européen, en date du 15 juillet 1997, sur le livre vert de la Commission "Les communications commerciales dans le marché intérieur"(4),

7) la résolution adoptée par le Parlement européen le 24 avril 1997 à propos de la communication de la Commission intitulée: "L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe"(5),

8) le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen et les avis de sa commission de la politique régionale (A4-0241/99),

9) les conclusions du Conseil sur le commerce(6).

1.3. Le document de la Commission s'efforce par ailleurs de mettre en lumière les connexions qui existent entre le commerce et les politiques communautaires actuelles et de dessiner de nouvelles politiques sur les points où elles s'avèrent nécessaires.

1.4. Le Comité économique et social reprend totalement à son compte l'observation formulée par le Parlement européen au paragraphe 18 de son rapport sur le livre blanc(7), où il fait remarquer que, dans l'introduction du texte, la Commission aurait dû évoquer la "possibilité donnée aux entreprises de demeurer compétitives sur le marché" plutôt que de parler de leurs chances de "survie".

1.5. Le Comité estime que le livre blanc offre pour la première fois une description analytique et un décryptage des rapports entre le commerce et les autres activités productives (agriculture, industrie, artisanat, tourisme, services), aidant ainsi à étudier les problèmes qui devraient se poser et à leur apporter des solutions.

2. Cadre et objectif du document à l'examen

2.1. Venant à la suite du "Livre vert sur le commerce(8)" publié par la Commission européenne le 20 novembre 1996, le "Livre blanc sur le commerce" ramène à l'avant-plan toutes les grandes problématiques du commerce européen et dresse par ailleurs un calendrier général des actions qu'elle compte lancer.

2.2. Les conclusions essentielles qui se sont dégagées de la concertation-marathon organisée à travers toute l'Europe sur la thématique du "Livre vert sur le commerce" concernaient essentiellement des problèmes liés à la reconnaissance du rôle du commerce dans les économies européennes, à l'intégration des nouvelles technologies dans ce secteur, à la réduction des interventions y opérées par l'État, à l'amélioration des prestations que lui fournit le secteur public et, enfin, à la compétitivité et à la protection des PME face aux pratiques douteuses de certaines grandes surfaces de commerce de détail.

2.3. Le Comité estime que l'on n'a pas suffisamment étudié les répercussions que les efforts déployés pour atteindre les critères de Maastricht ont eues sur les entreprises commerciales, qui ont dû supporter la plus lourde part du fardeau de la convergence des économies européennes. Il juge qu'elles doivent bénéficier d'une aide spécifique, qui leur permette non seulement de subsister dans le nouvel environnement mondialisé mais de s'y développer.

3. Analyse du secteur

3.1. Importance du secteur

3.1.1. On regrettera une fois de plus que les éléments statistiques diffusés par Eurostat ne restituent pas une image fidèle du négoce européen, car ils s'appuient sur des renseignements lacunaires, dont la collecte, eu égard à la nature de l'activité commerciale, pose les plus grandes difficultés aux pouvoirs publics nationaux. Ce manque de matériaux clairs, fiables et comparables aboutit dès lors à minorer la place du secteur dans les économies européennes.

3.1.2. Dans ses avis sur le "Livre vert sur le commerce(9)" et la communication de la Commission "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique(10)", le Comité avait déjà mis l'accent sur l'effort particulier que les États membres et la Commission devaient consentir pour collecter des données fiables et assurées.

3.1.3. Le Comité a le sentiment que l'UE a beaucoup tardé à se rendre compte de la place occupée par le commerce dans les économies européennes et à l'intégrer dans les politiques qu'elle élabore.

3.2. Tendances et évolutions structurelles

3.2.1. Le nouvel environnement économique mondial modifie drastiquement les paramètres traditionnels de l'entreprise commerciale, qui est exposée à de très fortes pressions venant à la fois des grandes surfaces de commerce de détail et des consommateurs d'aujourd'hui, dont les exigences et souhaits varient en fonction des époques, des cultures et du degré de développement de leur environnement technologique.

3.2.2. Ce sont avant tout des petites et moyennes entreprises qui ont été mises en péril par les mutations structurelles de ces dernières années dans le secteur commercial. La percée accélérée des nouvelles technologies, l'exacerbation de la concurrence, les mouvements de concentration et les exigences sans cesse accrues des consommateurs posent des défis qui ne peuvent être relevés que par des mesures appropriées.

3.2.3. Parmi ces dispositions, on peut ranger le suivi statistique permanent et actualisé des actions de regroupement et de toutes les données importantes sur l'emploi dans le commerce ("Registre européen des sociétés"), ainsi que certaines parades et stratégies de contre-attaque comme les centrales d'achat, les réseaux d'information, la mise en place d'une logistique efficace ou l'amélioration de la formation des patrons et des salariés des PME.

3.2.4. Les nouvelles conditions qui régissent le marché obligent à constituer des entreprises spécialisées, fortes et richement dotées en capital, qui seront issues de la réunion de plusieurs PME, mais aussi à créer des centrales coopératives d'achats qui soient plus modernes et compétitives que celles existant depuis des décennies et qui confèrent aux firmes commerciales le dynamisme et la souplesse voulus pour évoluer dans le cadre concurrentiel actuel.

3.2.5. Il convient de familiariser au plus vite les PME aux nouvelles technologies et aux possibilités ouvertes par la société de l'information, en les faisant bénéficier de programmes de renforcement de leurs infrastructures technologiques et d'actions de longue haleine de formation continue qui reconfigureront leurs structures organisationnelles et leur philosophie.

3.2.6. Les personnes actives dans le secteur commercial devront avoir conscience du bouleversement spectaculaire intervenu dans ses paramètres fondamentaux comme des exigences nouvelles des consommateurs de l'âge de l'information et il leur faudra s'y adapter sans délai.

3.2.7. Parce que sa position de gros employeur lui permet de faire figure de modèle, il conviendrait que le commerce développe des mesures de création d'emplois qualifiés. Il se doit de prêter attention à son rôle de créateur d'emplois, en intégrant parmi les parades qu'il élabore face à la modification des habitudes de consommation et à l'exacerbation de la concurrence certaines stratégies bien pensées, telles que l'amélioration de la formation, l'engagement de collaborateurs pourvus de qualifications ou la réalisation d'autres investissements de long terme dans les ressources humaines.

4. Le développement d'une stratégie pour le commerce: les problèmes clés

4.1. Les questions clés, telles qu'elles sont exposées en introduction, fournissent une base théorique pour lancer la discussion et décrire la problématique. Circonscrire les enjeux de compétitivité mais aussi assurer la nécessaire coexistence de petites et de grandes entités grâce à des règles de fonctionnement susceptibles d'être respectées, tel est le véritable enjeu du marché unique.

5. Les grandes priorités de l'action

5.1. Amélioration de l'utilisation des instruments de la politique en faveur du commerce

5.1.1. Meilleure connaissance du secteur

5.1.1.1. Comme les documents européens précédemment consacrés au commerce dans l'UE en ont fait la démonstration, les données statistiques sur le commerce, tout comme sa description et l'inventaire de ses caractéristiques sont loin de correspondre à la réalité. Bien que cet état de fait soit imputable en partie à la nature de ce secteur, qui se décline sous des formes particulièrement nombreuses et présente de multiples facettes, mais il est indubitable que les pouvoirs publics nationaux et la Commission y ont également leur part de responsabilité, pour n'avoir pas mis en place les procédures requises de collecte et de mise à jour des informations et des données.

5.1.1.2. Le Comité est d'avis qu'il faudra à tout prix renforcer les mécanismes permettant de réunir et d'actualiser les éléments statistiques relatifs au commerce, au niveau des États membres comme à celui de l'Union. Aussi préconise-t-il, en plus des mesures citées dans le "Livre blanc sur le commerce", le dégagement des ressources nécessaires à la modernisation des structures nationales qui collectent les matières des statistiques, ainsi que la mise en place à l'échelle de toute l'Europe de circuits permettant aux administrations nationales d'échanger leurs chiffres et données.

5.1.1.3. En matière de données sur l'emploi, il faut que les indications statistiques des différents pays puissent être comparées et soient ventilées par sexe, âge, régime d'occupation (emplois à temps plein, à temps partiel ou travail saisonnier) et statut professionnel (profession exercée à titre principal, travail d'étudiant, emploi d'appoint) des salariés.

5.1.1.4. Le Comité invite la DG XXIII à continuer à se pencher sur les problèmes du commerce, de manière à ce que son évolution fasse l'objet d'un suivi constant.

5.1.2. Les mutations dans l'organisation du commerce: nouveaux défis de la politique en la matière

5.1.2.1. Du fait, notamment, que le secteur commercial compte des millions d'entreprises hétérogènes quant à leurs structures, à leurs infrastructures, à leurs chiffres d'affaires ou aux effectifs employés, les changements de grande ampleur qui l'ont affecté ces dernières années y ont causé des perturbations, voire des déséquilibres auxquels la Commission est appelée à remédier par ses politiques, en renforçant les règles du marché et la compétitivité.

5.1.2.2. Le passage en revue de toutes les mutations qui se sont produites constitue une première étape dans la prise en charge du problème mais elle devra s'accompagner, dans toute la mesure du possible, d'un effort de prospective pour cerner les évolutions et, surtout, d'un renforcement des actions précises et concrètes d'assistance en faveur des activités commerciales exposées aux transformations en cours au point, bien souvent, d'en être menacées de disparition.

5.2. Amélioration de l'environnement administratif, législatif et financier

5.2.1. Simplification administrative

5.2.1.1. Le coût annuel total des charges administratives de l'ensemble des entreprises étant particulièrement difficile à calculer, quelle que soit la méthodologie employée, les montants mentionnés (entre 150 et 250 milliards d'écus, soit quelque 3 % du PIB communautaire) doivent être accueillis avec la plus grande prudence.

5.2.1.2. Le rapport "Best" est à considérer comme un instrument utile pour décider, essentiellement au niveau national, de mesures concrètes et contraignantes.

5.2.1.3. Le Comité du commerce et de la distribution (CCD) devra examiner minutieusement le problème très aigu des contraintes administratives pesant sur le fonctionnement des entreprises commerciales, en se chargeant de lancer un débat à ce propos à l'échelle de l'Europe et en attirant l'attention des gouvernements nationaux sur la nécessité de changements.

5.2.2. Accès au financement

5.2.2.1. Dans ses relations avec les établissements bancaires, le négoce reste en position de faiblesse et continue à subir de leur part des disparités de traitement en matière de financement et d'octroi de facilités de crédit.

5.2.2.2. Il est extrêmement malaisé pour les PME d'accéder au crédit, du fait de la nature traditionnelle et de la structure de la grande majorité des entreprises commerciales (entreprises individuelles, gérées par une seule personne ou à direction familiale) mais aussi et surtout du manque d'immobilisations qui pourraient théoriquement constituer les garanties exigées par les banques. Dans l'ensemble de l'UE, à l'exception de certaines d'entre elles actives dans le secteur des technologies de pointe, elles sont ainsi dans l'incapacité de financer leurs indispensables activités nouvelles ou de procéder comme elles devraient à leur modernisation, de sorte qu'elles restent en marge de l'évolution et risquent la disparition.

5.2.2.3. Bien qu'il soit conscient de la difficulté d'arrêter des mesures concrètes concernant le financement des PME par le secteur bancaire, le Comité encourage vivement les efforts entrepris pour poursuivre et approfondir la concertation entre les premières et le second.

5.2.2.4. Le Comité juge qu'il est hautement impératif de créer des circuits spécifiques d'accès au crédit pour les entreprises novatrices qui font progresser la recherche en matière d'exploitation des nouvelles technologies dans le développement du commerce.

5.2.2.5. De même, le Comité estime qu'une intervention des instances nationales et européennes chargées des questions de concurrence s'impose chaque fois que le secteur bancaire applique aux entreprises commerciales des discriminations injustifiables, adopte manifestement des attitudes de type monopolistique ou leur inflige des charges d'une lourdeur excessive.

5.2.2.6. Le Comité estime qu'il est indispensable de consacrer des actions et des ressources spécifiques aux petites entreprises traditionnelles dont les infrastructures n'ont pas évolué(11).

5.2.3. Amélioration du dialogue entre les entreprises commerciales et leurs partenaires (travailleurs, consommateurs, établissements financiers)

5.2.3.1. Dialogue social

5.2.3.1.1. L'approfondissement du dialogue social entre les délégués représentatifs des employeurs et des salariés constitue un préalable obligé pour assurer le bon fonctionnement du commerce comme pour asseoir leur coopération sur des bases saines.

5.2.3.1.2. Aux yeux du Comité, la Commission formule des propositions fondamentales lorsqu'elle entend refondre le Comité permanent de l'emploi et donner une place plus importante à la représentation des acteurs du commerce dans le dialogue social mené à l'échelon paneuropéen.

5.2.3.2. Consommateurs

5.2.3.2.1. Le dialogue entre consommateurs et commerçants est le sésame de la modernisation des entreprises commerciales et la principale source d'information sur les tendances et les opinions dominantes.

5.2.3.2.2. Une concertation franche et officialisée est la seule manière d'amener les modifications des règles, structures et infrastructures du commerce qui sont rendues nécessaires par les changements particulièrement rapides du comportement des consommateurs et les exigences accrues qui seront sans doute les leurs à l'ère de la société de l'information.

5.2.3.2.3. De l'avis du Comité, les besoins des consommateurs et leur protection sont deux des composantes fondamentales du commerce contemporain.

5.2.3.2.4. Le Comité voit d'un oeil très favorable le dialogue entre le Comité du commerce et de la distribution (CCD), et le Comité des consommateurs, notamment dans le secteur du commerce électronique, où fleurissent chaque jour de nouvelles règles, de nouvelles habitudes, de nouveaux usages, de nouvelles pratiques.

5.2.3.2.5. Le Comité invite la Commission à agir immédiatement pour punir sévèrement les producteurs et les trafiquants d'articles piratés ou de produits de contrefaçon, qui abusent et pénalisent non seulement le consommateur mais aussi les entreprises commerciales honnêtes.

5.2.3.2.6. Dans l'esprit du Comité, les entreprises commerciales peuvent faire office de rempart pour la protection de la santé des consommateurs en promouvant les produits écologiques et en dissuadant les producteurs d'utiliser des substances ou des méthodes mal assurées, qui exposeraient le public à des risques sanitaires graves.

5.2.3.2.7. Le Comité suit tout à fait le Parlement européen lorsqu'il estime, dans son rapport consacré au livre blanc sur le commerce (paragraphe T), "qu'il est fondamental, dans la programmation commerciale des États membres, de garantir au consommateur final la possibilité de trouver une petite, une moyenne et une grande distribution, sous toutes ses formes et selon toutes les formules, conformément aux besoins socioéconomiques et au droit du consommateur de choisir librement".

5.2.3.3. Organismes de crédit

5.2.3.3.1. L'organisation d'un système de paiements efficace, incluant notamment l'utilisation des cartes de crédit est indispensable pour le développement du commerce.

- Il importe à cet égard de veiller à ce que puissent être établies entre les organismes émetteurs de cartes et le monde du commerce des relations équilibrées, qui respectent les intérêts légitimes de toutes les parties et favorisent une coopération harmonieuse entre elles.

- Au niveau des contrats, il importe que les obligations de toutes les parties soient clairement définies et que l'on évite les clauses confuses ou difficiles à interpréter.

- Les frais et commissions mis à charge des commerçants pour les transactions par cartes de crédit doivent être raisonnables, tout en permettant aux émetteurs de couvrir leurs coûts et de dégager une marge bénéficiaire suffisante.

5.2.3.3.2. Le Comité estime qu'il est nécessaire d'introduire plus de transparence dans les opérations effectuées par cartes de crédit et de les insérer dans un cadre plus clair, au service de l'intérêt bien compris des consommateurs, des organismes de crédits et des commerçants.

5.2.3.3.3. Les répercussions de l'introduction de l'euro dans le secteur des cartes de crédit doivent être examinées au plus vite, afin qu'il soit possible de prendre les mesures nécessaires pour garantir les échanges.

5.2.3.3.4. Le Comité est d'avis que le paiement par carte de crédit ou par voie électronique (paiements électroniques) doit connaître la diffusion la plus large possible, afin de réduire les risques d'actes délictueux à l'encontre des entreprises et des consommateurs.

5.2.3.3.5. Le Comité est particulièrement préoccupé par la délinquance économique et les fraudes dans les transactions, qui introduisent dans celles-ci un élément de concurrence déloyale mais aussi d'insécurité.

5.3. Le renforcement de la compétitivité et la promotion de l'esprit d'entreprise

5.3.1. Commerce électronique

5.3.1.1. Le commerce électronique représente tout à la fois l'outil le plus en pointe des entreprises commerciales à l'ère de la société de l'information et le facteur le plus agissant pouvant mener à une refonte radicale des structures et infrastructures du négoce.

5.3.1.2. Les principaux obstacles sur lesquels butent son développement dans l'UE sont le manque d'information et de formation, l'absence des infrastructures nécessaires dans le secteur, le coût élevé des télécommunications et la non-diffusion du nouvel état d'esprit requis.

5.3.1.3. Le Comité a déjà développé ses vues sur le commerce électronique dans l'avis qui lui a été entièrement consacré(12) et s'étend sur sa situation actuelle, ses perspectives et les entraves qui en gênent l'essor.

5.3.1.4. Si l'on veut que les initiatives nécessaires progressent à un rythme plus soutenu, il est indispensable, de l'avis du Comité, qu'une collaboration plus étroite se noue entre les directions générales compétentes de la Commission (DG III, XIII, XXIII et XXIV) et les autres organes institutionnels.

5.3.1.5. Le monde du commerce devra prendre une part active au cinquième programme de recherche et développement technologique et aux programmes de promotion des nouvelles technologies qui sont en cours d'élaboration, de façon à bénéficier des atouts de celles-ci et à soutenir ses nouvelles activités s'y rapportant.

5.3.1.6. Pour que le secteur commercial puisse s'adapter à l'environnement nouveau créé par la société de l'information et le commerce électronique, plusieurs éléments doivent être réunis:

a) des communications bon marché,

b) des programmes d'initiation au commerce électronique,

c) des mesures d'encouragement à l'introduction expérimentale des nouvelles technologies dans les entreprises commerciales, via des actions et des orientations claires et pratiques,

d) des initiatives d'aide à l'équipement technique,

e) une tarification modérée pour les transactions de commerce électronique impliquant les entreprises commerciales et effectuées par le truchement des banques.

5.3.2. Coopération entre entreprises commerciales

5.3.2.1. Dans l'environnement de concurrence féroce que nous connaissons aujourd'hui, la survie des petites entreprises commerciales est fondamentalement conditionnée par la coopération qu'elles engageront avec d'autres, de taille semblable ou supérieure à la leur.

5.3.2.2. Le Comité invite la Commission à prendre, dans le respect des règles de concurrence, toutes les mesures susceptibles d'aider les entreprises commerciales à atteindre la masse critique et la surface qui sont nécessaires pour ne pas être évincées du marché.

5.3.2.3. Le Comité ne considère pas que le mouvement par lequel les petites entreprises commerciales et les réseaux de distribution fusionnent, se transforment ou s'associent en coopératives pose un problème particulier pour l'application des règles de saine concurrence, dans la mesure où il n'aboutit pas à leur conférer une position dominante et ne prend pas une ampleur telle qu'il créerait des monopoles aux effets dommageables.

5.3.2.4. À un stade antérieur, le Comité avait déjà fait part de son soutien à l'approche plus économique adoptée par la Commission en matière de coopération dans le commerce, en particulier pour ce qui est des collaborations verticales. Sur la base de la décision que le Conseil "Industrie" vient d'adopter concernant la nouvelle approche de la politique de concurrence dans le secteur commercial, le Comité étudiera la question de manière approfondie dans la mesure où la Commission va avancer des propositions concrètes pour remplacer un certain nombre de ces règlements actuellement en vigueur (exemptions). Ici aussi, les suggestions que formulera le Comité viseront à lever les obstacles qui s'opposent à la coopération dans le secteur commercial et, tout particulièrement, entre les PME de cette branche d'activité.

5.3.3. Formation

5.3.3.1. La formation constitue la seule manière de faire face à la redistribution des cartes provoquée par la diffusion des nouvelles technologies dans la société de l'information et de permettre l'acquisition des nouvelles connaissances et compétences dont le commerce a absolument besoin pour y évoluer. Il en résulte que, s'ils veulent suivre le mouvement, tous les acteurs du commerce et de la distribution, quel que soit l'état de leurs connaissances, doivent se lancer dans un mouvement de mise à niveau qui n'aura désormais plus de terme précis dans le temps mais deviendra un processus poursuivi tout au long de l'existence.

5.3.3.2. Loin de se limiter aux petites entreprises, le besoin de formation est également ressenti par celles qui peuvent être qualifiées, selon les critères européens, de moyennes ou de grandes. Le déferlement des technologies et l'incessante émergence de nouveaux outils informatiques nécessitent une information en continu.

5.3.3.3. Le Comité estime que les politiques de formation devront s'organiser sur une base permanente, par le soutien accordé à des besoins en croissance constante mais aussi et surtout par le suivi des nouveaux développements et évolutions.

5.3.3.4. Le Comité juge que la majorité des programmes formatifs devront s'étaler sur une longue période et jouer le rôle d'une formation permanente.

5.3.3.5. Pour le Comité, il y a lieu de créer des écoles de commerce spécialisées rattachées à l'enseignement supérieur et de nouveaux instituts de recherche qui feront progresser l'étude de ce domaine et l'information, tout en contribuant à y accentuer la pénétration des nouvelles technologies.

5.3.4. Le commerce dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées

5.3.4.1. Étant donné la fonction sociale caractérisée que les petites entreprises commerciales assument dans les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, les instances européennes ont toutes raisons de prêter attention à leur préservation et à leur pérennité.

5.3.4.2. Le Comité soutient que des mesures coordonnées et concrètes doivent être prises pour assurer la modernisation et, au-delà de cet objectif, la poursuite du développement des petites entreprises commerciales dans les aires rurales et les secteurs urbains peu favorisés.

5.3.4.3. Le Comité appelle les gouvernements nationaux à recenser les problèmes rencontrés au plan local par les petites entreprises commerciales, dont l'apport est essentiel dans la création d'emplois à l'intérieur de zones socialement sensibles, ainsi qu'à préciser leurs besoins, qui sont variés, revêtent des formes fort dissemblables et diffèrent d'un endroit à l'autre.

5.3.4.4. La Commission est invitée à coopérer avec les pouvoirs publics des États membres pour soutenir les entreprises commerciales locales, par le biais des fonds structurels, et dégager les ressources financières spécifiques nécessaires à cette action.

5.3.4.5. Le Comité appelle plus particulièrement la Commission à arrêter des mesures destinées aux zones urbaines et rurales défavorisées.

5.3.5. Commerce et tourisme

5.3.5.1. Les économies européennes tirent toutes sortes d'avantages de la coexistence et de la collaboration du secteur du commerce et de celui du tourisme.

5.3.5.2. Le Comité propose que la direction générale XXIII, compétente pour ces deux activités économiques, et les organisations concernées mettent sur pied des programmes d'action, de collaboration et d'information, notamment dans les pays pour lesquels le tourisme constitue un secteur de poids, économiquement parlant.

5.3.5.3. Les intérêts du secteur commercial seraient mieux servis s'il était lié plus étroitement à celui du tourisme au niveau de l'administration européenne: telle est la raison pour laquelle on préconisera la création, auprès de la direction générale XXIII, d'un organe consultatif qui serait composé de représentants de ces deux domaines d'activité.

5.3.6. Environnement

5.3.6.1. Le commerce, tout comme ses partenaires sociaux, se doit d'assumer ses responsabilités dans le domaine de l'environnement et de la protection de la santé publique.

5.3.6.2. Dans la mesure de ses moyens et en collaboration avec les collectivités locales, le commerce peut contribuer de manière substantielle à la préservation de l'environnement.

5.3.6.3. Les petits commerces ont tout particulièrement besoin d'être informés et soutenus en matière environnementale, tandis que dans les régions touristiques, il conviendra par ailleurs qu'ils nouent des synergies étroites et productives avec les entreprises touristiques qui supportent généralement le plus gros des problèmes et des retombées de cet ordre.

5.4. L'encouragement à l'européanisation et à l'internationalisation

5.4.1. L'euro

5.4.1.1. Avec le commerce électronique, l'euro constitue aujourd'hui l'un des deux grands défis que doit relever le négoce européen mais aussi un des outils les plus modernes dont il dispose pour assurer sa rénovation.

5.4.1.2. Afin de se mettre en état d'accueillir l'euro, comme instrument bancaire dans un premier temps, puis comme moyen de paiement commun à l'Europe, les entreprises commerciales ont besoin de la préparation la plus sérieuse et d'une information en profondeur, de façon que les problèmes qui surgiront puissent être traités au bon moment et de la bonne manière.

5.4.1.3. La clé d'un basculement réussi vers la monnaie européenne unique sera de dispenser l'information et les renseignements sur l'euro au monde des entreprises comme à la grande masse des consommateurs.

5.4.1.4. Dans cet effort, les entreprises, et notamment les entreprises commerciales, ont à jouer un rôle d'entraînement durant le processus de passage à l'euro, car leurs contacts directs et quotidiens avec les consommateurs constituent un facteur déterminant pour parvenir à les "sensibiliser" et à les "informer" à propos de l'euro, qu'il s'agisse d'en souligner l'utilité ou d'en expliquer l'utilisation dans les transactions concrètes.

5.4.1.5. Pour dessiner les contours d'une politique de communication, il est indispensable d'avoir déterminé au préalable les paramètres suivants:

1) les instances qui assureront la coordination et la concrétisation de cette action,

2) son champ d'application, c'est-à-dire ses destinataires,

3) les grands thèmes de la "plate-forme informative",

4) les moyens mobilisés pour l'appuyer.

5.4.1.6. Les mesures concrètes énumérées ci-après ont pour but d'assurer un succès appréciable à l'effort d'information:

a) instauration au sein des comités nationaux de coordination pour l'euro d'une commission spécifique (comité de pilotage), composée de représentants des banques, du commerce, du gouvernement et de spécialistes experts en communication et publicité,

b) création de "bureaux d'information sur l'euro" dans les ministères concernés, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les chambres de commerce,

c) établissement dans chaque État membre d'un "centre national de documentation sur l'euro", qui servira de source d'information pour les organismes publics, étant entendu qu'il fournira également ses services aux organisations professionnelles de toute nature,

d) dans les entreprises d'une certaine importance appartenant au secteur du commerce, de l'industrie, du tourisme ou des assurances, désignation, selon des procédures précises, d'un "responsable euro", cadre parfaitement au fait des difficultés et avantages découlant de l'introduction de l'euro,

e) intégration de la thématique de l'euro dans le programme d'étude des facultés d'économie, des instituts techniques supérieurs, des établissements de formation professionnelle et des filières économiques du secondaire.

5.4.1.7. La campagne d'information sur l'euro ne pouvant produire de résultats que si elle vise des catégories bien précises de destinataires, on proposera de la cibler en direction:

- des dirigeants d'entreprises et d'organisations,

- de l'encadrement supérieur et intermédiaire des entreprises, en particulier celles du secteur du commerce, du tourisme et de l'industrie de transformation,

- des consommateurs, et notamment de ceux appartenant à des groupes socialement défavorisés.

5.4.1.8. De l'avis du Comité, le lancement d'une action d'information destinée à influencer l'opinion publique en général, de façon à ce qu'elle soit bien disposée envers l'euro, suppose que l'on ait mené au préalable une étude sur ses attentes psychologiques, dont les résultats serviront ensuite à définir la "plate-forme informative". La nécessité de cette démarche est d'ailleurs soulignée par une enquête récente menée en la matière au niveau européen, qui a montré qu'environ 51 % des Européens sont attachés à leur devise nationale, pour des motifs relevant essentiellement de la psychologie, et se montrent circonspects face à l'utilisation de la nouvelle monnaie.

5.4.1.9. Le Comité juge indispensable qu'une totale transparence règne en matière de frais bancaires liés au passage à l'euro.

5.4.1.10. Le Comité estime que les gouvernements auront à préciser d'emblée la politique qu'ils projettent pour l'introduction de l'euro dans leur pays et à prendre les dispositions législatives correspondantes, afin d'éviter que les entreprises commerciales ne se voient imposer des dépenses inutiles et divers investissements superflus.

5.4.1.11. Pour le Comité, les pouvoirs publics se devront d'instaurer des incitants économiques et fiscaux qui aideront les entreprises à investir sur les points nécessaires pour le passage à l'euro (modification des systèmes de comptabilité, etc.).

5.4.2. Le commerce international

5.4.2.1. L'internationalisation du commerce européen est l'une des conditions indispensables à son essor et, plus encore, au maintien de la présence des produits européens sur le marché mondial. La Commission devra dès lors consacrer tous ses efforts à étudier et résoudre les problèmes posés par l'expansion et l'implantation des multinationales européennes à l'étranger.

5.4.2.2. Par le truchement des DG I et XXIII, l'Union européenne devra jouer un rôle de premier plan sur le terrain des questions commerciales à l'OMC, au Bureau international du travail et à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, afin de promouvoir les positions et les vues des firmes européennes dans le dialogue mené au plan mondial.

5.4.2.3. Estimant qu'affirmer la présence du commerce européen au niveau mondial constitue une mission des plus prioritaires, le Comité encourage les directions générales compétentes (DG I et XXIII) à oeuvrer ensemble en ce sens.

5.4.2.4. Le Comité tient à affirmer l'intérêt particulier qu'il porte à la libéralisation du commerce.

5.4.3. L'élargissement de l'Union européenne

5.4.3.1. C'est dès à présent qu'il convient de traiter les problèmes qui résulteront de l'élargissement de l'UE, si l'on veut éviter qu'ils ne provoquent ultérieurement des remous et des blocages dans le secteur commercial européen.

5.4.3.2. Le Comité a la conviction qu'il va falloir intensifier le dialogue avec les représentants du négoce des pays candidats à l'adhésion, de manière à déceler leurs faiblesses structurelles et réglementaires et à entreprendre au plus vite de les résoudre en prenant appui sur les procédures de l'UE, sa législation et son expérience.

5.4.3.3. Le Comité considère que le Comité du commerce et de la distribution doit poursuivre son action visant à arrimer au négoce européen les activités commerciales des pays en voie d'adhérer à l'Union européenne.

5.4.3.4. Ces États devront consentir des efforts notables pour que leur commerce local survive et se développe dans un environnement européen qui diffère nettement de celui à l'intérieur duquel il avait fonctionné des décennies durant.

5.4.3.5. Les États membres limitrophes de ces pays étant appelés à jouer un rôle décisif dans un tel processus d'ajustement du secteur commercial, les initiatives d'actions transfrontalières devront s'intensifier.

5.4.3.6. Le manque d'acteurs représentatifs du secteur privé dans les pays de l'élargissement crée de sérieux problèmes pour nouer et approfondir le dialogue indispensable en la matière. Le Comité propose qu'une aide économique soit allouée à la création et au fonctionnement de pareilles instances.

5.4.3.7. Le Comité invite la Commission, mais aussi les pays en voie d'adhésion, à renforcer les processus destinés à structurer et soutenir l'émergence d'organisations représentatives des secteurs productifs (industrie, commerce, tourisme, etc.) qui fonctionnent de manière autonome.

6. Plan d'action

6.1. Le plan d'action, étalé sur une durée de cinq ans, que la Commission a élaboré pour remédier efficacement aux problèmes du commerce européen va indubitablement dans le bon sens et peut être décrit comme particulièrement ambitieux en ce qui concerne les délais impartis à la mise en oeuvre de ses initiatives.

6.2. Quelles que soient ses ambitions, le programme d'action met particulièrement l'accent sur les campagnes, rapports, rencontres et autres études, tandis que les initiatives concrètes de soutien du commerce sont réduites à la portion congrue. Plus précisément, le Comité se félicite des actions suivantes:

6.2.1. action 3: élaboration et publication d'actions de simplification des procédures administratives;

6.2.2. action 4: mise en oeuvre d'un deuxième programme de capital d'amorçage;

6.2.3. action 8: projets pilotes de promotion du commerce électronique et des labels de qualité;

6.2.4. actions 10 et 14: programmes de simulation pour promouvoir l'euro;

6.2.5. action 11: amélioration de l'accès des PME aux programmes communautaires et aux fonds structurels;

6.2.6. action 16: participation d'opérateurs des pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre à des activités communautaires en faveur du commerce.

6.2.7. Pour toutes les autres actions, le Comité propose que leur axe principal passe de la théorie, certes indispensable pour les fonder, à la pratique, qui doit devenir l'objet premier des concours dispensés par le programme quinquennal pour soutenir le commerce et favoriser son essor.

6.3. À supposer que le cadre financier de ce programme soit une décision acquise, le Comité encourage la Commission à réfléchir à la structuration la plus efficace à donner à ceux de ses services qui seront chargés de sa mise en oeuvre.

6.4. Le Comité exhorte les gouvernements nationaux ainsi que les acteurs du monde commercial à assumer le rôle décisif qui leur revient, afin que ce plan d'action de grande envergure produise les indispensables résultats qui en sont escomptés et que le livre blanc s'est imposé d'atteindre.

6.5. Il y a lieu d'ajouter au programme d'action des initiatives précises et concrètes, qui produiront des résultats le plus rapidement possible.

7. Conclusions

7.1. En conclusion, le Comité formule les observations suivantes:

7.1.1. On regrettera une fois de plus que les éléments statistiques diffusés par Eurostat ne restituent pas une image fidèle du négoce européen, car ils s'appuient sur des renseignements lacunaires, dont la collecte, eu égard à la nature de l'activité commerciale, pose les plus grandes difficultés aux pouvoirs publics nationaux. Ce manque de matériaux clairs, fiables et comparables aboutit dès lors à minorer la place du secteur dans les économies européennes.

7.1.2. Le livre blanc sur le commerce constitue indubitablement un jalon important dans la description des problèmes de ce secteur.

7.1.3. Il est le premier document de l'Union européenne qui mette en lumière le rôle qu'il joue au plan local et européen.

7.1.4. Les mesures préconisées pour résoudre ses problèmes persistants consistent pour une grande part en solutions théoriques, qui ne produiront pas de résultats immédiats et visibles, notamment pour les PME en péril.

7.1.5. Des financements précis et bien déterminés devraient être alloués à certaines actions.

7.1.6. Si l'on veut qu'elle soit en mesure de répondre aux impératifs de sa mission, il conviendrait d'accroître la dotation financière de la DG XXIII et de renforcer sérieusement ses ressources humaines et matérielles.

7.1.7. Le rapport Best doit constituer un outil privilégié pour juguler la bureaucratie.

7.1.8. Une concertation spécifique entre les gouvernements et les commerçants doit être menée à propos de la période de double circulation de l'euro et des monnaies nationales.

7.1.9. En ce qui concerne les commissions sur les cartes de crédit mais aussi les autres frais bancaires, il y a lieu de prendre une initiative paneuropéenne pour harmoniser, dans le respect des règles du marché libre, le coût des opérations de banque qui pèsent sur les entreprises commerciales.

7.1.10. Le rôle éminent joué par le commerce dans la lutte contre le chômage et la création de nouveaux emplois n'a pas été suffisamment souligné.

7.1.11. Le Comité juge que, dans le livre blanc, la distinction entre le commerce tourné vers les entreprises commerciales et celui axé sur les consommateurs en bout de chaîne n'est pas effectuée de manière suffisamment tranchée pour permettre de prendre les mesures requises par chacune de ces deux branches de l'activité de négoce.

7.1.12. De l'avis du Comité, la DG XXIII doit être associée activement à toutes les politiques qui touchent au commerce ou ont un impact sur lui.

7.1.13. Une fois que les économies européennes auront achevé leur convergence telle que définie par les critères de Maastricht, les gouvernements nationaux se devront de prendre des mesures concrètes d'aide au commerce et de stimuler la demande.

7.1.14. Les entreprises commerciales européennes devront se montrer plus agressives et prendre davantage de risques dans l'environnement mondialisé d'aujourd'hui.

7.1.15. Il faudra à tout prix entamer l'harmonisation des réglementations et pratiques commerciales au niveau de l'ensemble de l'Europe. Les gouvernements des États membres sont invités à ouvrir un dialogue franc et sérieux à ce sujet.

7.1.16. Le Comité estime que les PME commerciales ont besoin de mesures propres de soutien en matière de fiscalité et de développement.

7.1.17. À son estime, la loi et le fisc doivent adopter le même comportement envers les nouvelles formules de commerce (contrats de franchisage, vente à distance, etc.) qu'envers ses formes plus traditionnelles.

7.1.18. Jugeant que les gouvernements assument l'essentiel de l'aide au commerce, le Comité les invite à lancer sans délai un dialogue européen débouchant sur des mesures claires et concrètes.

7.1.19. Le Comité est d'avis qu'au terme des consultations sur le livre blanc, la DG XXIII devra élaborer un document synthétisant les opinions exprimées par toutes les parties intéressées et poursuivre son effort pour déterminer des actions claires, pratiques et débouchant sur des résultats immédiats.

7.1.20. La Commission devra suivre de près, grâce à la DG XXIII, les mutations accélérées que connaît le commerce dans la société de l'information et prendre ou suggérer les mesures qui s'imposent, en évitant les processus bureaucratiques et en aiguillant les gouvernements nationaux dans la bonne direction.

Bruxelles, le 8 juillet 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) M. Giacomo Regaldo, membre du Comité, a pris le relais de M.[nbsp ]Christos Folias, lui aussi membre du Comité, à l'expiration de son mandat.

(2) JO C 320 du 28.10.1996, p. 153.

(3) JO C 150 du 19.5.1997, p. 50.

(4) JO C 286 du 22.9.1997, p. 43.

(5) JO C 150 du 19.5.1997, p. 44.

(6) Conclusions du Conseil 7166/99.

(7) COM(1999) 6-C4-0060/99.

(8) COM(96) 530 final.

(9) COM(96) 530 final.

(10) COM(97) 157 final.

(11) JO C 157 du 25.5.1998, p. 65.

(12) JO C 19 du 21.1.1998, p. 72.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Le paragraphe ci-après, qui figurait dans l'avis de la section, a été supprimé à la suite de l'adoption en session plénière d'un amendement en ce sens mais son maintien a été préconisé par au moins un quart des suffrages exprimés.

"4.2. Il convient de souligner avec une insistance particulière que le document à l'examen constitue le premier texte européen à mettre en évidence et à décrire aussi minutieusement le rôle du commerce en rapport avec l'emploi ainsi que les perspectives qui se dessinent pour lui."

Résultat du vote

Voix pour: 39; voix contre: 30; abstentions: 4.