COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.2.2017 COM(2017) 120 final RAPPORT DE LA COMMISSION À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2015 {SWD(2017) 101 final}



Table des matières 1. Introduction 2. Résumé des réponses des États membres 2.1. Causes profondes des erreurs et mesures visant à remédier à ces erreurs 2.2. Performance du budget de l'UE 2.3. Suivi des recommandations adressées aux États membres par la Cour 3. Conclusion Annexe I: Résultats consolidés, pour l’ensemble des États membres, concernant la politique agricole commune et la cohésion économique, sociale et territoriale 11 1.Introduction Lorsque la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») a publié, le 13 octobre 2016, son rapport annuel relatif à l’exercice 2015, la Commission a, conformément aux dispositions du règlement financier, communiqué immédiatement aux États membres les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence. Les États membres ont en outre été invités à répondre à un questionnaire axé sur trois thèmes principaux: 1) la régularité des opérations dans les grands domaines de dépenses de l’UE dans le cadre de la gestion partagée, un accent particulier étant mis sur les causes profondes des erreurs; 2) la performance du budget de l’UE, mettant en lumière, d’une part, les liens entre les priorités de l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et les priorités nationales, et, d’autre part, la performance au niveau des projets en gestion partagée; 3) le suivi des recommandations de la Cour adressées aux États membres. Le présent rapport résume les réponses des États membres. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui présente les réponses des États membres de manière plus détaillée. 2.Résumé des réponses des États membres 2.1. Causes profondes des erreurs et mesures visant à remédier à ces erreurs

Une liste de 19 exemples de principales causes profondes d’erreurs affectant la légalité et la régularité des dépenses de l’UE a été soumise aux États membres, qui ont été invités à indiquer dans quelle mesure ces exemples étaient pertinents, en leur appliquant les catégories «totalement pertinent», «assez pertinent», «plutôt pertinent» et «sans objet». Ces exemples reposaient sur des constatations de la Cour et de la Commission, ainsi que sur les réserves émises, sur une période de deux ans, dans les rapports annuels d’activités des directions générales concernées de la Commission. Les réponses consolidées concernant la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion sont résumées dans le tableau 1, qui présente les quatre principaux énoncés qualifiés par les États membres comme étant soit «totalement pertinents» soit «sans objet». Une vue d’ensemble des réponses consolidées des États membres figure dans le graphique 1 et le graphique 2 à l’annexe 1. Tableau 1 - Principales causes profondes des erreurs dans le domaine de la PAC et de la politique de cohésion d’après les réponses des États membres Énoncés plus fréquemment considérés par les États membres comme étant «totalement pertinents» Énoncés plus fréquemment considérés par les États membres comme étant «sans objet» Énoncé 17 «La nécessité de lancer davantage d'initiatives en vue de garantir une véritable simplification pour les bénéficiaires et l'exécution des programmes» (15 EM – BE, BG, CY, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HU, LU, PT, RO, SE et UK) Énoncé 1 «Le nombre et la complexité des règles et la surréglementation» (9 EM – AT, CZ, DE, EL, ES, FI, FR, LU et SE) Énoncé 11 «La nécessité de prévoir une sensibilisation, d'organiser des formations ciblées et de développer et fournir un soutien et des conseils méthodologiques détaillés en faveur des autorités nationales et régionales et des bénéficiaires finals» (8 EM – BE, BG, CY, EE, EL, PL, RO et SK) et énoncé 18 «Le partage des connaissances et des expériences et la diffusion de bonnes pratiques au niveau national et/ou de l'UE sur la façon de remédier aux faiblesses/déficiences/erreurs courantes» (8 EM – BE, CY, EL, LU, PT, RO, SK et UK) - les deux énoncés ayant le même poids Énoncé 12 «La nécessité d'accroître ou d'améliorer les ressources et de renforcer les capacités administratives» (6 EM – ES, HR, IT, PT, RO et SK) Énoncé 2 «La transposition incorrecte en droit national de la législation de l'UE applicable» (24 EM – BE, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SE, SI, SK et UK) Énoncé 10 «L'inefficacité du mécanisme de sanction ou la faiblesse du niveau de sanction en cas de non-respect» (21 EM – AT, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SE, SI, SK et UK) Énoncé 7 «La qualité et l'actualisation insuffisantes du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA)» (17 EM – BE, BG, DE, DK, ES, FI, FR, HU, IE, LT, LU, NL, PL, SE, SI, SK et UK) Énoncé 16 «L'introduction de modifications insuffisantes par les nouveaux cadres légaux et/ou réglementaires et/ou procéduraux, susceptibles d'avoir une incidence notable sur les causes des erreurs» (16 EM – AT, BG, CY, DE, DK, EL, ES, FR, IE, LT, LU, NL, PT, RO, SE et SK) Une analyse par grand domaine de dépenses de l’UE a en outre été réalisée, qui confirme les tendances des réponses consolidées, sauf ce qui concerne les aspects suivants: Pour la PAC et la politique de cohésion, les États membres ont classé prioritairement dans la catégorie «totalement pertinent», pour les causes profondes des erreurs, le degré de connaissance pour appliquer les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d'État et, pour la PAC uniquement, la complexité des règles d'éligibilité. Pour la politique de cohésion, ils ont classé prioritairement dans la catégorie «sans objet», pour les causes profondes des erreurs, une meilleure utilisation des informations en matière de détection et de correction des erreurs. Les États membres ont fourni des exemples de mesures visant à remédier aux causes profondes des erreurs: I)Simplification des règles Plusieurs États membres, tels que DE, EL, FR, HR, HU, PT, SE et UK, ont considéré que parmi les principales causes des risques élevés et des erreurs dans les dépenses de l’UE figurent la complexité des règles, le volume croissant de la législation et de la jurisprudence, les divergences survenant en matière de droit et d’audit lors de l’interprétation des diverses règles et dispositions juridiques, le caractère excessif de la documentation relative à l’audit et de la charge administrative, les besoins liés au renforcement des capacités administratives et les difficultés dans l’application des exemptions aux règles ou dispositions juridiques générales. Afin de remédier à la situation, des États membres, tels que CZ, DE, DK, FI, FR, LT, LU, LV, MT, NL, PT, SI, SK et UK, ont déclaré poursuivre leurs efforts de simplification, comme la rationalisation des règles nationales d’éligibilité, réduites au strict minimum nécessaire par opposition à la surréglementation, le recours aux options de présentation simplifiée des coûts, aux montants forfaitaires, aux coûts indirects, coûts unitaires ou coûts moyens, l’introduction d’un taux standard pour les coûts indirects ou d’options de taux forfaitaires comme le prévoient le cadre juridique et les actes délégués correspondants. Un exemple a été fourni par DE, qui a répondu que, «pour le programme opérationnel 2014-2020 du FSE au niveau fédéral, le mode de règlement a été simplifié, avec succès, pour cinq lignes directrices en matière d'aides, de sorte que seuls les dépenses de personnel et les frais professionnels sont acquittés individuellement. Tous les autres éléments de coût, comme pour le matériel et l’administration indirecte, sont désormais réglés par l’application d’un taux forfaitaire, s’ajoutant aux dépenses de personnel et frais acquittés individuellement. Aucune pièce justificative n’est requise pour les dépenses acquittées par l’application d’un taux forfaitaire». Il est intéressant de noter que, dans l’ensemble, les États membres ont considéré les mesures de simplification comme une expérience positive et des bonnes pratiques. Les États membres ont acquis une expérience pratique en matière de possibilités de simplification. Toutefois, une simplification accrue est nécessaire, sous l’angle, en particulier, de la réduction de la charge administrative et de l’efficacité des contrôles à un coût raisonnable. II)Poursuite de l'amélioration des systèmes et de la promotion des bonnes pratiques Les États membres poursuivent leurs efforts pour améliorer les systèmes de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) en mettant l’accent sur les mesures de prévention et les bonnes pratiques dans un large éventail de domaines, par exemple: En élaborant un plan de mise en œuvre des marchés publics, par la mise en place d'une équipe spécialisée chargée de prodiguer des conseils, et des systèmes informatiques pour les marchés publics.

En réalisant des vérifications de gestion et des audits des systèmes (notamment sous l’angle des règles en matière de marchés publics et d'aides d’État), si possible avant le paiement des dépenses de l’UE et/ou avant le paiement final. En mettant en œuvre des plans d’actions, se rapportant notamment à l’interruption des délais de paiement et aux suspensions, destinés à lutter contre les causes profondes des erreurs, les faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle et les déficiences dans les dépenses de l’UE. En organisant des réunions avec les bénéficiaires, les parties prenantes et les collectivités locales qui sont les principaux bénéficiaires des subventions et fonds de l’UE, afin de débattre de sujets communs comme l’éligibilité, les marchés publics, les aides d’État et autres et en développant l'étude des cas de bonnes pratiques. Les conditions ex ante dans le domaine des marchés publics et des aides d’État ont servi utilement à la mise en place de mesures de prévention et à l’amélioration des systèmes pour la période de programmation 2014-2020. Les États membres sont déterminés à veiller au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Cependant, il faut encore améliorer les connaissances et compétences, le partage de l’expérience et la diffusion des bonnes pratiques au niveau de l’UE et au niveau national. III)Renforcement des capacités de prévention et de correction Plusieurs États membres (tels que AT, BE, CY, LU, IE, PL, PT et SK) ont souligné l’importance de mesures proactives de prévention, de détection et de correction dans le cadre de la PAC et de la politique de cohésion, en mettant tout particulièrement l’accent, par exemple, sur la formation continue, des orientations exhaustives et des check-lists détaillées et sur la suppression des conditions difficiles à respecter ou à vérifier. Parmi les autres mesures figurent des réunions entre les autorités régionales et nationales compétentes et les parties prenantes et les promoteurs de projets de l’UE (qui permettent notamment d’examiner la gestion et le fonctionnement des Fonds ESI, les règles d’éligibilité, etc.), et un système d’évaluation du risque grâce auquel les contrôles peuvent être concentrés sur les catégories de dépenses exposées au risque. Pour les mesures d’investissement, ont également été cités: de nouveaux contrôles informatisés pour le recoupement des paiements en cours et des paiements déjà effectués, de même qu’une vérification croisée renforcée entre les informations géographiques déclarées dans la demande d’aide et les renseignements recueillis lors de visites sur place. Plusieurs États membres, tels que CZ, LT, LV, NL, RO et SI, ont mentionné, dans le contexte de la PAC, la mise en œuvre de plans d’actions sur les erreurs, dont la Commission est régulièrement informée. FR a fait observer que des plans d’actions FEAGA et Feader ont permis d’améliorer la maîtrise d’un certain nombre de risques et de causes profondes d’erreurs. Certains États membres ont souligné les améliorations apportées à leur capacité de prévention, qui ont été adaptées à la période de programmation 2014-2020. Par exemple, PL a indiqué que, pour la cohésion, la «Commission européenne a mis en œuvre un mécanisme prévoyant la présentation de déclarations de dépenses annuelles, accompagnées d’une déclaration de gestion et d’un résumé annuel des rapports finaux découlant des audits et contrôles, ce qui a contribué à l’intensification des activités de contrôle avant la communication des dépenses dans les relevés annuels». Les enseignements tirés ont permis de renforcer les capacités de prévention et de correction et d’améliorer les fonctionnalités informatiques qui confèrent une efficacité accrue aux contrôles. IV)Analyse de risque Certains États membres, tels que BG, DE, FR, MT et NL, ont expliqué que l’analyse et l’évaluation du risque étaient un processus continu qui devait tenir compte des résultats de différents contrôles et audits afin, notamment, de recenser les causes profondes des erreurs. PL a fait référence à «l’évaluation ex ante se rapportant au caractère vérifiable et contrôlable de mesures spécifiques au sein des programmes de développement rural 2014-2020. Elle a renvoyé aux orientations de la Commission en la matière, intitulées “Caractère vérifiable et contrôlable des mesures: évaluation du risque d’erreurs”. Cette évaluation a tenu compte des pratiques, des expériences et des résultats des contrôles découlant de la période de programmation précédente». CY a répondu, en ce qui concerne la cohésion, qu’«une méthode d’échantillonnage a été élaborée, tenant compte de l’évaluation des risques identifiés et mettant en œuvre des mesures effectives, préventives et proportionnées pour lutter contre la fraude». ES a mentionné, s’agissant du FSE, la conception d’«un système d’analyse de risque et de prévention de la fraude, constitué d’un instrument d’autoévaluation permettant d’identifier et de traiter les risques dans les dépenses de l’UE pour la période 2014-2020». HU a également fait observer que «les autorités de gestion procèdent à une évaluation du risque de fraude sur une base annuelle, conformément aux lignes directrices de la Commission en la matière». Les États membres ont considéré qu’il n’était pas possible de prévenir les erreurs mineures à un coût raisonnable. Les techniques d’analyse de risque permettent de mieux cibler les contrôles et les ressources. Toutefois, il n’est pas possible de prévenir les erreurs mineures à un coût raisonnable. V)Lien entre le fondement des paiements et le niveau d’erreur estimatif affectant les dépenses de l’UE

En ce qui concerne l’existence d’un lien entre le fondement des paiements (remboursement des coûts et droits) et le niveau d’erreur dans les principaux domaines de dépenses de l’UE, les réponses varient fortement d’un État membre à l’autre. Plusieurs d’entre eux ont soutenu qu’un tel lien existait. Par exemple, IE a fait remarquer que «la corrélation entre le fondement du paiement et le niveau d’erreur est manifeste. Dans les cas où le fondement du paiement est plus statique, comme dans les domaines où les calculs sont fondés sur des droits qui ne subissent pas de fortes variations au fil du temps, le niveau d’erreur tend à être faible. Toutefois, dans le cadre de régimes plus complexes, tels que ceux qui impliquent la présentation d’informations, comme des factures et des reçus, pour étayer le paiement, le risque d’erreur est beaucoup plus élevé. Il ressort de l’expérience du FSE que plus le fondement des paiements et les règles afférentes sont complexes, plus le risque d’erreurs liées à ces paiements est grand. Cependant, en ce qui concerne le FEDER, le niveau d’erreur augmente chaque fois qu’un long délai s’écoule entre la mise en œuvre du projet et la certification». D’autres États membres ont adopté des positions différentes pour l’agriculture et la politique de cohésion. Par exemple, selon LV, «le niveau d’erreur dépend de la nature du projet et non de la dépense. Les mesures d’aide sous forme d’investissements comportent un risque d’erreur bien plus élevé que les mesures de soutien à base de paiements directs/à la surface, étant donné que la mise en œuvre de mesures d’investissements se caractérise par sa complexité, son ampleur et sa longue durée, qu’elle repose sur l’exécution de vérifications complexes et détaillées et qu’elle nécessite un recours intensif aux ressources humaines». Les États membres ont des points de vue très divers quant au lien possible entre le fondement des paiements (remboursement des coûts et droits) et le niveau d’erreur. 2.2. Performance du budget de l'UE Les États membres ont fourni des exemples de liens entre les priorités de l’UE dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (y compris Horizon 2020) et les priorités nationales. Ils ont aussi mentionné les mesures prises pour établir des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les programmes nationaux. Enfin, dans leurs réponses, les États membres ont mis un accent particulier sur les liens entre les priorités politiques de l’UE et les projets financés par celle-ci, ainsi que sur le système axé sur les résultats et le suivi qui s’y rapporte. I)Établissement de liens entre les priorités politiques de l’UE et les priorités nationales Plusieurs États membres, tels que CY, CZ, EL, FR, HU, IE, LU, MT, PT, PL, SI, SK et UK, ont expliqué que les accords de partenariat exposaient les besoins de chaque pays en matière de développement et récapitulaient les principaux résultats escomptés pour chaque objectif thématique retenu (traduisant les objectifs de la stratégie Europe 2020), comme le requiert la législation de l’UE. Ces accords concentrent en outre les ressources sur un nombre limité de domaines politiques contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette focalisation est assurée par un «menu» de onze objectifs thématiques qui traduisent directement les visées de la stratégie Europe 2020. Il en découle une concentration des financements sur des thèmes clés pour la croissance, ce qui maximise l’incidence des investissements de l’UE. Un grand nombre d’États membres, parmi lesquels CZ, CY, DE, DK, EL, FR, HU, IE, LT, RO et SI, ont fourni des réponses plus détaillées sur les programmes de R&D et les réalisations en la matière, ainsi que sur les liens entre les priorités de l’UE et les priorités nationales, et sur la cohérence avec Horizon 2020. Par exemple, IE a fait observer que «les priorités nationales en matière de recherche et d’innovation sont définies dans le cadre du programme de Research Prioritisation (RP), qui couvre une période de cinq ans allant de 2013 à 2017. Cette stratégie RP, élaborée au cours de la période 2011-2012, a été fortement influencée par les thèmes émergents et la structure d’Horizon 2020. En conséquence, les programmes nationaux et ceux de l’UE sont étroitement alignés». Les États membres ont également fourni des exemples de synergies entre les programmes de l’UE et les programmes nationaux. Par exemple, CY a mentionné qu’«une meilleure coordination et des synergies maximales entre tous les Fonds sont obtenues principalement grâce aux travaux d’un comité de pilotage chargé de la planification et du suivi stratégique. Il se produit des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les programmes nationaux car toutes les actions qui bénéficient d’un financement, que ce soit des Fonds ESI ou de ressources nationales, relèvent de stratégies nationales sectorielles (comme la stratégie numérique, la stratégie de gestion des déchets, la stratégie pour l’adaptation au changement climatique, etc.)». Les États membres sont déterminés à se concentrer davantage sur l’établissement de liens entre les priorités politiques de l’UE, comme Europe 2020 et Horizon 2020, et les priorités nationales. II)Établissement de liens entre les projets financés par l’UE et les priorités politiques de l’UE Plusieurs États membres, tels que DE, PT et UK, ont fait observer que le cadre réglementaire de l’UE pour la période de programmation 2014-2020 nécessitait un lien entre les priorités de l’UE et l’usage des Fonds ESI. Des objectifs sont définis dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels correspondants pour chaque Fonds ESI. Les États membres, par exemple PT, font également mention de la contribution de certains domaines thématiques, comme la R&D, l’emploi et l’inclusion sociale, aux priorités de l’Union. DE a souligné en particulier que «[l]e point de départ de la stratégie de chaque programme opérationnel du FEDER est d’accroître la contribution du Land fédéral à une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe, laquelle constitue une préoccupation commune pour les aides au titre des Fonds ESI. Les objectifs thématiques et les priorités en matière d’investissement définis par chaque Land sont déjà liés à la stratégie Europe 2020. Des indicateurs de réalisation ont été mis en place au niveau des projets. Étant donné que chaque axe prioritaire et, dès lors, chaque action font partie d’un système d’évaluation/d’exécution qui prévoit d’atteindre des valeurs cibles spécifiques comme des indicateurs de résultat, le lien s’est automatiquement créé avec les objectifs d’Europe 2020. C’est (essentiellement) la raison pour laquelle aucun autre système de mesure n’a été ou ne sera mis en place». RO a répondu que «les programmes opérationnels financés par les fonds ESI sur la période 2014-2020 ont été principalement élaborés compte tenu des objectifs d’Europe 2020, des recommandations spécifiques par pays et des stratégies sectorielles européennes correspondantes». Les priorités politiques de l’UE, telles qu’Europe 2020, sont liées à des projets financés par l’UE, principalement par l’intermédiaire du cadre de performance inscrit dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels.

III)Système axé sur les résultats pour les projets financés par l’UE Plusieurs États membres, tels que AT, DE, IE, FR, LU, SI, SK et UK, ont indiqué que l’approche visant à axer les programmes et projets sur les résultats était établie conformément aux exigences légales prévues pour la période 2014-2020. Ils renvoient à la définition d’une logique d’intervention saine pour chaque conception de programme fixant les objectifs spécifiques à atteindre par rapport à des indicateurs (financiers, de réalisation, de résultats), assortis de valeurs de référence, de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles. Toutefois, le maintien de la cohérence dans la terminologie relative à la performance reste un défi. Les États membres ont exprimé diverses opinions sur l’utilité d’établir des objectifs à tous les niveaux de la mise en œuvre. Par exemple, CZ a indiqué que «dans le contexte de la programmation, pour chaque objectif spécifique, des indicateurs ont été définis pour garantir la mesurabilité des réalisations et des résultats connexes se rapportant directement aux objectifs du programme» et que «de manière générale, cependant, nous préférons mettre l’accent principalement sur le lien entre indicateurs chiffrés et indicateurs de résultats et non sur le suivi des indicateurs de résultat au niveau des projets. Compte tenu de la nature des indicateurs de résultat, il est très souvent difficile de procéder au suivi et à l’évaluation de manière aussi détaillée». AT a répondu que, pour l’agriculture, «il existe un lien avec les dispositions nationales et qu’un lien au niveau du projet impliquerait toutefois davantage de lourdeurs administratives». DE a expliqué que «la série d’indicateurs permet de déterminer si les objectifs ont été atteints au moyen d’indicateurs de réalisation au niveau du projet et d’indicateurs de résultat au niveau du programme. Aucun indicateur de résultat n’est fixé au niveau du projet (conformément aux bases juridiques correspondantes). Les indicateurs de résultat font apparaître tout changement de situation et mesurent régulièrement la part relative. Il n’est pas possible de procéder de la sorte pour des projets individuels. On part du principe qu’il faut qu’un certain nombre de projets se déroulent avant que les changements soient visibles et qu’il soit possible de les mesurer. C’est la raison pour laquelle les indicateurs de résultat classiques ne sont évalués qu’au niveau du programme». La mentalité des États membres évolue en faveur d’une focalisation sur les résultats à la hauteur des efforts qu’ils fournissent pour instaurer des cadres de performance. Cette approche garantit que les programmes et projets de l’UE ont une incidence sous de nombreuses formes différentes et à de multiples niveaux. Toutefois, le maintien de la cohérence dans la terminologie relative à la performance reste un défi. IV)Cadre de suivi Globalement, les États membres placent le suivi des systèmes axés sur les résultats dans une perspective plus large, en faisant référence à des évaluations ex ante visant à préparer l’élaboration d’accords de partenariat et de programmes opérationnels et/ou à d’autres évaluations, études et analyses d’impact qui sont prévues pour la période 2014-2020. Leurs réponses mettent aussi en lumière diverses références à des évaluations continues et régulières et au suivi permanent de la réalisation d’objectifs généraux et spécifiques et à des indicateurs de résultat et de réalisation (communs). Certains États membres (tels que DE, FR et PL) ont également mentionné la fixation de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires pour 2023. Plus particulièrement, plusieurs États membres ont fait référence à certaines dispositions réglementaires qui renforceraient la fiabilité des données pour assurer le suivi de la réalisation d’objectifs stratégiques pendant la période 2014-2020, comme le recours obligatoire à des indicateurs communs assortis de valeurs de référence, de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles, et à des normes de mesure uniformes à l’échelle de l’Union. BE a répondu que «[l]e système de suivi du programme opérationnel “Wallonie-2020.EU” a pour objectif de suivre la réalisation des objectifs et l’atteinte des cibles des indicateurs définis. En outre, des indicateurs “d’étapes” ont été définis afin de suivre la progression des réalisations en vue d’atteindre le résultat [...]. Enfin, des évaluations visant à évaluer l’atteinte des objectifs par axes (avec des focus emploi notamment) ont été planifiées dans le plan d’évaluation de la Wallonie validé par le Comité de suivi le 11 décembre 2015». FR a indiqué que «[p]our ce qui concerne le FEDER, le suivi des réalisations pourra se faire projet par projet. Par contre, le suivi des résultats sera effectué de manière plus globale par rapport aux objectifs spécifiques à un niveau macro. Il n’est pas prévu réglementairement de suivi des résultats projet par projet. Pour ce qui concerne le FSE, le suivi des réalisations et des résultats pourra se faire projet par projet». Enfin, du point de vue de l’organisation, il convient de citer un exemple venant de HU, à savoir la «task force “suivi et évaluation”, qui surveille les indicateurs, les index des politiques et les exigences horizontales figurant dans le système de suivi et d’information, ainsi que l’unité centrale de suivi, qui observe notamment les indicateurs de performance sur une base mensuelle, en coopération avec les autorités de gestion». Les États membres étudient les moyens de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et l’obtention de résultats en ce qui concerne les financements de l’UE à court, moyen et long terme. 2.3. Suivi des recommandations adressées aux États membres par la Cour Les États membres ont répondu quasi unanimement qu’ils avaient mis en place des systèmes assurant le suivi des recommandations émises par la Cour dans ses rapports annuels et rapports spéciaux. Certains d’entre eux ont expliqué que les recommandations de la Cour et celles de la Commission faisaient l’objet d’un suivi par les autorités chargées de la gestion des fonds de l’UE, notamment les organismes de certification et les organismes d’audit. Cependant, les processus de suivi varient d’un État membre à l’autre: DK a indiqué que, pour le Feader et le FEAGA, «l’agence danoise Agrifish a assuré, depuis 2012, le suivi systématique de l’ensemble des recommandations issues des audits. Ses instances dirigeantes sont informées chaque trimestre des évolutions et peuvent prendre les mesures appropriées. Les unités concernées reçoivent également, pour information, les rapports, les rapports spéciaux, etc., même s’ils ne contiennent pas de recommandations spécifiques au Danemark». DE, IE et LU ont fait observer que les recommandations de la Cour donnaient également lieu à un suivi dans le cadre de diverses rencontres organisées au niveau de l’UE par la Commission ou lors de réunions bilatérales structurées avec cette dernière. LU et SE ont indiqué que les rapports de la Cour ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant étaient examinés au sein de groupes de travail du Conseil.