79. souligne que les PME devraient être davantage associées à l'entrepreneuriat lié au tourisme et qu'il
conviendrait de trouver des possibilités de simplification des procédures pour obtenir un soutien financier;souligne également qu'il conviendrait d'instaurer dans les régions une formation parrainée par l'Union et descours d'adoption des meilleures pratiques, en particulier dans les nouveaux États membres;
80. propose la mise à l'étude, par la Commission, d'une «carte transport jeunes» pour les jeunes euro-
péens titulaires de bourses Erasmus, Leonardo ou Comenius ou qui sont volontaires dans le cadre d'unservice civil intérieur à l'Union, afin de favoriser leurs déplacements et leur connaissance du pays d'accueil;
81. souligne que, considérant que le programme Leonardo Da Vinci est un programme unique dans le
secteur du tourisme de nombreux pays, il y aurait lieu de développer et de promouvoir ces opportunités;souligne que cela entraînerait une grande amélioration du programme éducatif; souligne que, en plus de lamise en œuvre du programme, il conviendrait de procéder à des recherches sur les résultats obtenus.
Divers
82. réitère la nécessité, vu l'importance des changements qui se profilent dans la structure démogra-
phique de l'Union, de mettre en place un programme européen du tourisme pour les personnes retraitéesen basse saison, qui contribuerait à la qualité de vie des aînés dans l'Union, à la création d'emplois, à unrenforcement de la demande et de la croissance de l'économie européenne; estime que ce programme pour-rait s'intituler Ulysse;
83. approuve les projets de la Commission prévoyant de faciliter la coopération des acteurs qui pro-
meuvent l'acquisition de connaissances, tels qu'universités, établissements de recherche et observatoirespublics et privés dans le domaine du tourisme, et d'encourager la mobilité en Europe en soutenant for-mations, stages et échanges transnationaux et en développant des méthodes, matériaux et contenus deformation;
84. invite la Commission à demander qu'une étude d'impact global soit menée concernant les consé-
quences d'un étalement des vacances en Europe, au niveau régional et dans le temps;
85. souligne la nécessité d'un soutien communautaire en faveur des États membres dont l'industrie tou-
ristique a été affectée par des catastrophes naturelles;
86. souligne l'importance du multilinguisme dans la politique du tourisme et encourage la diffusion de
l'information, dans le plus grand nombre possible de langues des États membres, sur les sites que l'on peutvisiter;
*
**
87. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et parlements des États membres.
P6_TA(2007)0576
Commerce et changement climatique
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement
climatique (2007/2003(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat (GIEC), intitulés «The Physical Science Basis», «Impacts, Adaptation and Vulnerability» et «Mitiga-tion of Climate Change», publiés en 2007,20.11.2008 FR C 297 E/193 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,
— vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à
2 degrés Celsius —Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),
— vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaired'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (COM(2006)0818),
— vu le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique («Review on the Economics
of Climate Change»), présenté le 30 octobre 2006,
— vu le rapport de l'OCDE intitulé «Biocarburants: le remède est-il pire que le mal?», des 11 et 12 sep-
tembre 2007,
— vu les exposés de Bert Metz, coprésident du groupe de travail III du GIEC et des autres experts désignés
par le Parlement, au cours de l'audition du 27 juin 2007 sur le commerce et le changement climatique,
— vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen
sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Com-
munauté (2004) (
2),
— vu ses résolutions sur le commerce bilatéral et les relations en matière d'investissement, notamment
celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et
la Chine (3) et du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'Union
européenne et l'Inde (4),
— vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement clima-
tique (5),
— vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (6),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'environ-
nement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de larecherche et de l'énergie (A6-0409/2007),
A. considérant que les répercussions économiques et écologiques du changement climatique prennent des
proportions inquiétantes et que l'UE, qui a déjà joué un rôle de chef de file politique dans ce domaine,se doit de redoubler d'efforts,
B. considérant que, selon les estimations, la réduction des émissions mondiales d'ici à 2015 déjà, réduction
qui atteindrait de 25 à 40 % d'ici à 2020 dans les pays industrialisés, ne garantira pas la réalisationde l'objectif consistant à limiter l'augmentation de température à 2 °C par rapport aux niveaux pré-
industriels,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0203.
(2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276.
(3) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
(4) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.
(5) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.
(6) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.C 297 E/194 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
C. considérant qu'une limitation du réchauffement de la planète à 2°C atténuerait, mais n'éliminerait pas,
ses conséquences dramatiques pour l'agriculture, ainsi que dans le domaine des aléas climatiques, desmigrations et de la biodiversité,
D. considérant que le commerce mondial a augmenté à un rythme deux fois supérieur à celui de la pro-
duction économique mondiale au cours des dernières décennies,
E. considérant que le volume des transports par mer est quarante fois supérieur à celui des trans-
ports aériens en tonnes/km mais que ce secteur ne produit que deux fois plus de gaz à effet de serre(GES), cependant que les poids-lourds produisent quatre fois plus d'émissions de GES que les trains partonnes/km,
F. considérant que le libre choix en ce qui concerne les moyens de transport utilisés est essentiel pour le
commerce mondial,
G. considérant qu'il faut d'urgence élaborer des schémas de production, de consommation et de commerce
qui limitent le changement climatique et son incidence économique et accroissent au maximum le bien-être total,
H. considérant que l'efficacité énergétique, une gestion durable du trafic et le raccourcissement des dis-
tances entre les producteurs et entre ces derniers et les consommateurs sont des éléments qui doiventêtre pris en compte dans toute politique commerciale de l'UE ayant des incidences sur le problème duchangement climatique,
I. considérant que la promotion d'un développement durable devrait demeurer le principal objectif de la
politique commerciale de l'UE, en visant notamment à ce que cette politique accélère la transition vers
une économie sobre en carbone, hautement efficace sur le plan énergétique,
J. considérant que les consommateurs devraient être informés de manière optimale sur les incidences de
leurs achats en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
K. considérant que les prix doivent inclure le coût de biens communs mondiaux tels qu'un climat stable,
L. considérant que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) de Bali, en
décembre 2007, devrait engager les négociations devant aboutir à un accord mondial et général post-
Kyoto (à partir du 1
erjanvier 2013), assorti d'objectifs contraignants en matière d'émissions de GES,
M. considérant que l'objectif à long terme devrait consister à assurer la convergence internationale des
équivalents d'émissions de GES par habitant d'ici à 2050,
N. considérant que les pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto n'ont pas compromis leur compétitivité (à
l'exception notable du secteur cimentier) et ont pris des positions de tête dans un monde où les émis-sions de GES peuvent être contrôlées,
O. considérant que ce constat en matière de compétitivité ne sera peut-être plus vrai au cours de la période
postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entreautres, n'adhèrent pas à l'objectif «+2°C», faussant ainsi la concurrence, à l'avantage des entreprises quidélocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, et augmentant les émissions de GES liées àla production et au transport,
P. considérant que la lutte contre le changement climatique doit être menée à grande échelle et que, pour
que cette action soit efficace, il est nécessaire que tous les principaux acteurs mondiaux, en fonction deleur degré respectif de développement, convergent vers des orientations de politique commerciale quisoient compatibles avec l'objectif de lutte contre le changement climatique.20.11.2008 FR C 297 E/195 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
Du consensus à l'action
1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements
climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme auscénario du groupe de travail III du GEIC quant à la nécessité de limiter l'augmentation de la températureà 2°C et d'apporter des ajustements correspondants aux autres accords internationaux relatifs au commerce,à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre auxdifférents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à courtterme, et que, à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord pour les
pays industrialisés mais, par la suite, pour tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer
dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afind'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au protocole de Kyoto,notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les États et les entreprises pris individuellementen l'absence d'engagement de la part de leurs gouvernements;
2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de
mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont
pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, etconsidère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays quin'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres acti-vités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions quilui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une
réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette
exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet;
3. se félicite du mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto, en tant que
mesure destinée à encourager la réalisation, dans les pays en développement, d'investissements qui réduisentles émissions de carbone, mais note que cela n'est pas encore suffisant pour modifier réellement l'orientationdes investissements dans les secteurs qui ont le plus d'incidences sur le changement climatique, comme laproduction d'électricité, le transport et l'utilisation d'énergie à des fins industrielles; estime que, pour remé-dier à cette situation, l'UE devrait donner l'exemple, parmi les pays du monde industrialisé, en augmentantles ressources disponibles au titre du Fonds pour l'environnement mondial;
4. estime que le développement du commerce est à considérer comme un élément positif pour la crois-
sance économique et le bien-être des citoyens, dès lors que les problèmes liés aux changements climatiquessont pris en compte; s'inquiète de ce que le volume croissant des échanges commerciaux contribue large-ment aux changements climatiques, et considère que la politique commerciale doit par conséquent apporterune partie de la solution au problème; souligne que, compte tenu du consensus croissant se dégageant quantà la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, l'UE doit de plus en plus mettre en œuvre
des politiques commerciales et d'investissement qui créent des incitations économiques pour la réalisationdes objectifs fixés en matière de changement climatique; considère que l'UE devra peut-être utiliser ces règlespour instaurer des mesures de dissuasion économique visant les activités non respectueuses du climat;souligne toutefois que cela ne saurait servir de prétexte pour la conduite de politiques protectionnistes vis-à-vis des pays en développement;
5. déplore que le système commercial actuel débouche sur une division mondiale du travail qui implique
un volume considérable de transports de produits homogènes qui pourraient tout aussi facilement être
produits à l'échelon local et que ces transports ne supportent pas leurs propres coûts environnementaux;
6. souligne que, si le commerce peut contribuer de manière significative au développement économique
et à la prospérité des individus, le secteur du transport (essentiellement le transport routier), qui permet aucommerce de marchandises et de matières premières d'exister, est responsable dans le même temps d'un tiersdu total mondial des émissions de GES; estime qu'il est impératif de prendre des mesures visant à induire unchangement modal vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement (tels que le transportferroviaire et le transport par voie d'eau) et à réduire les émissions de GES du transport de fret;
7. considère que l'UE, en tant que partenaire commercial à l'échelle mondiale, est bien placée pour
contribuer à un changement mondial des schémas de production et de transport; considère qu'une Europechef de file se trouverait dans une situation compétitive plus favorable au moment où des dispositions plusstrictes seront adoptées à l'échelle mondiale;
8. rappelle que l'élimination des obstacles administratifs au commerce et les actions visant à lutter contre
le changement climatique ne peuvent être réalisées que par une action multilatérale coordonnée, ceci étantégalement dans l'intérêt essentiel de l'UE, qui joue un rôle majeur dans ces deux domaines, en particulier envue de maintenir la compétitivité européenne.C 297 E/196 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
Vers le multilatéralisme pour lutter contre le changement climatique
9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environ-
nement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite laCommission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soientaccomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en parti-culier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, commepoint de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'unaccord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les «biens et servicesverts», qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commis-sion de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementauxmultilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions quiintéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecteune division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; sedéclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environne-ment de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accordde l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de
rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement,
dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dontl'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;
10. souligne que les obligations qui découlent des AEM, tels que la convention-cadre des Nations unies
sur les changements climatiques ou le protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que
l'interprétation stricte des règles commerciales ne peut pas empêcher ou entraver la réalisation de leursobjectifs;
11. estime que les règles de l'OMC ne devraient pas empêcher les États membres d'encourager le
développement de technologies à faibles besoins énergétiques en insistant sur la neutralité technique, car
cela pourrait réduire l'efficacité des incitants pour le développement de technologies liées aux énergiesrenouvelables;
12. demande à la Commission de prendre des initiatives au niveau international, et en particulier dans le
cadre de l'OMC, afin que la politique commerciale dans son ensemble, et eu égard à l'évolution des volumes
d'échanges, tienne compte de ses effets possibles sur le changement climatique;
13. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux
bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui
disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation opti-
male des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois deprotéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douanierset le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une «clause dedurabilité» reprenant des principes convenus en matière de politique de l'environnement, comme le principedu pollueur-payeur et le principe de précaution, à l'aune desquels les mesures pourront être évaluées;
14. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des
différends de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'accord GATT, lequel permet à ses membres deprendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie despersonnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation desressources naturelles épuisables;
15. constate que l'Union européenne est déjà le leader mondial des technologies alternatives dans le
domaine de l'énergie, soutenant la Chine et l'Inde, notamment dans le domaine du commerce et du transfertdes technologies liées aux énergies renouvelables solaires et éoliennes, et que, grâce à des entreprises euro-péennes efficaces et innovantes en matière de technologie, l'UE devrait être un leader du marché dansl'exportation mondiale de biens et services environnementaux et que Galileo et le système de surveillancemondiale de l'environnement et de la sécurité pourraient être utilisés pour contrôler les émissions de CO
2;
invite la Commission à veiller à ce que le problème de l'énergie et, notamment, les questions liées auxénergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que leur lien avec la sécurité énergétique, deviennentune partie intégrante de toutes les relations extérieures de l'UE, avec une attention particulière pour lapolitique européenne de voisinage;
16. demande instamment à l'UE, en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne, de favoriser le développe-
ment, au niveau mondial, d'une industrie respectueuse du climat, sachant en particulier que le commerce estun outil important pour le transfert de technologie vers les pays en développement; souligne la nécessité de20.11.2008 FR C 297 E/197 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
réduire les obstacles au «commerce écologique», par exemple en supprimant les droits de douanes sur les
«produits écologiques» au niveau de l'OMC, en révisant les règles relatives aux droits de propriété intellec-tuelle, en facilitant la mise sur le marché des technologies écologiques en tenant compte des questionsclimatiques lors de l'octroi de garanties de crédit à l'exportation, ainsi qu'en supprimant les mesures d'incita-tion et les distorsions du marché aux effets pervers, telles que les subventions en faveur des combustiblesfossiles;
17. demande la création d'une organisation internationale de l'environnement qui assumerait la respon-
sabilité d'assurer le respect des traités et accords internationaux en matière de protection de l'environnementet de lutte contre le changement climatique, et œuvrerait notamment en coopération avec l'OMC sur les
questions concernant l'impact du commerce sur l'environnement;
18. reconnaît que l'UE porte un responsabilité historique s'agissant des émissions de GES et est conscient
du fait que sa politique commerciale doit être réformée en profondeur pour encourager la production localede manière à réduire le volume de transports nécessaire; souligne la nécessité d'un approfondissement de lacoopération technologique avec les pays en développement et les pays émergents, notamment la Chine, leBrésil et l'Inde, pour leur permettre d'intégrer la protection de l'environnement dans leurs différentes poli-tiques; déplore néanmoins que les mécanismes de transfert de technologie existants, tels que le mécanismede développement propre, soient insuffisants et plaide dès lors en faveur d'un accroissement du cofinance-ment et d'une multiplication des mesures de renforcement des capacités;
19. note que le transfert de technologies efficaces en énergie et autres technologies respectueuses de
l'environnement de l'UE vers les pays en développement a un rôle crucial à jouer pour dissocier le dévelop-pement économique des émissions de GES et note que des investissements appropriés sont nécessaires pourpromouvoir une réduction de ces émissions; invite la Commission à prévoir des mesures d'incitations'appuyant sur des financements d'accompagnement appropriés et des transferts de savoir-faire;
20. invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environne-
ment se référant spécifiquement à la réduction des émissions de CO
2dans ses accords commerciaux avec les
pays tiers; préconise le transfert de technologies et des régimes commerciaux peu générateurs de carbone
vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement
la dimension «changement climatique» dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec leParlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;
21. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords de l'OMC, la prise en compte de la
«méthode des études d'impact sur la durabilité» et à évaluer par là même, à long terme, dans quelle mesure
la classification des biens environnementaux dans le domaine des sources d'énergie renouvelables estdûment prise en considération dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération
d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagementsà l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenantcompte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés auxénergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisa-tion des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés àl'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations envue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux,des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;
23. demande que des analyses d'impact approfondies soient effectuées en se fondant sur une perspective
climatique, de genre et de développement durable, en ce qui concerne les retombées des accords commer-ciaux multilatéraux et bilatéraux négociés par l'UE et les pays tiers, et engage la Commission à permettrel'octroi d'un soutien explicite en faveur de la gestion des changements climatiques dans le cadre des initia-tives liées à l'aide pour le commerce et à toute autre forme d'aide au développement;
24. soutient la proposition de la Commission tendant à prévoir, dans chaque accord commercial, un
forum du développement durable comportant un important volet climatique, forum qui serait ouvert à laparticipation de représentants élus, de la société civile (en particulier les ONG opérant dans le domaine del'environnement), et des autres principales parties prenantes, et demande que l'existence de ces forums soitgarantie dans le cadre des négociations en cours;C 297 E/198 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
25. souligne la nécessité d'élargir les dialogues sur la politique environnementale ainsi que le dialogue sur
la politique énergétique qui font partie des accords passés entre l'UE et des pays tiers ou des régions afin decouvrir les questions liées au changement climatique, et demande à la Commission de présenter des pro-positions concrètes concernant des critères qui permettent d'évaluer les progrès en fonction du type de pays;
26. considère que la sauvegarde d'écosystèmes qui jouent un rôle précieux de puits à carbone et de
réserves de biodiversité, relève de l'intérêt général mondial et exige des mesures de protection particulièreset un soutien financier international; propose que les accords de partenariat sur l'application des réglemen-tations, la gouvernance et le commerce dans le domaine forestier (FLEGT) soient repris dans tous les accordsprésents et à venir avec les pays tiers;
27. reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes,
en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés àprendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerceinternational; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importancede préserver les forêts et les avantages économiques qui en découleront à long terme; demande que l'UEconsente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la «préventionde la déforestation» dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autresmesures politiques vigoureuses qui encouragent un commerce responsable de ressources naturelles; souligneque les politiques axées sur une gestion renforcée et durable des forêts tropicales devraient relever des Étatset appelle la Commission à fournir une aide technique et financière dans ce contexte; souligne que l'aideapportée par la communauté internationale devrait tenir compte des coûts d'opportunité des utilisations desubstitution des sols, des coûts relatifs à la gestion et à l'application des mesures de protection ainsi que dudéfi que représente la gestion de la transition politique, qui remet en cause des intérêts établis; souligne quepour éviter que les régions rurales ne connaissent le chômage et l'émigration de leur population vers les
villes, il est essentiel de mettre en place des programmes complémentaires destinés à identifier de nouvelles
sources de revenus;
28. soutient la proposition de la Commission visant à renforcer la coopération avec les pays en dévelop-
pement dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de celui-ci moyen-nant la mise en place d'une alliance mondiale pour la politique climatique; souligne que l'intensification du
dialogue avec des économies émergentes de première importance comme la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Ukraine
et l'Afrique du Sud, et une démarche axée sur l'élaboration et la mise en œuvre avec ces pays de pro-
grammes conjoints traitant de questions environnementales d'intérêt commun, comme le changement cli-matique, la gestion des déchets et l'exploitation forestière illégale, doivent constituer une priorité pour l'UEet ses États membres;
29. demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à
l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles, ainsi
que le déploiement d'efforts accrus visant à intensifier le transfert de technologies relatives aux énergiesrenouvelables et à l'efficacité énergétique;
30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que
les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent
en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts
ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantessoient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'«examen des indus-tries extractives»;
31. suggère de modifier l'accord de l'OMC sur les subventions afin de réintroduire une clause prévoyant
que certaines subventions en faveur de l'environnement ne peuvent donner lieu à une action.
L'UE peut faire davantage pour prévenir les émissions de CO
2
32. rappelle qu'il faut que l'Union européenne réduise de 30 % d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet
de serre, indépendamment des engagements pris par des pays tiers;
33. souligne qu'il importe de sensibiliser le public au coût environnemental total des biens de consom-
mation; demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures en matière d'information sur laconsommation d'énergie et les GES émis pour la fabrication et le transport des biens de consommation misen vente dans l'UE, à l'instar de la proposition du gouvernement du Royaume-Uni de mettre en place unsystème d'étiquetage des produits visant à fournir des informations sur leur empreinte carbonique en affi-chant le niveau de CO
2émis lors de la production, du transport et de l'élimination définitive d'un produit;20.11.2008 FR C 297 E/199 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
34. demande instamment que soient instaurés des normes communes et des régimes d'étiquetage
communs, compatibles avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne les émissions de GES des différentsproduits, notamment au stade de la production et du transport, dans le contexte de la politique d'informa-tion du consommateur au sens large, afin de permettre à ces derniers de contribuer à la réduction desémissions de CO
2;
35. demande instamment à la Commission d'élaborer d'urgence une procédure permettant de déterminer
et d'afficher l'empreinte écologique et d'élaborer des logiciels permettant aux entreprises de calculer lesémissions de GES liées à tous les processus de production;
36. souligne que des efforts doivent être consentis pour internaliser les influences extérieures liées au
commerce (telles que les conséquences nuisibles pour l'environnement), en d'autres termes pour les trans-
former en une indication de prix perceptible sur le marché, et promouvoir une concurrence loyale enappliquant le principe du «pollueur-payeur» (en particulier en ce qui concerne le transport routier et aérien),idéalement en étendant le système d'échange d'émissions au niveau mondial;
37. constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de
tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de
manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime (dont les émissions
de CO
2seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien et pourraient augmenter de 75 % au cours
des 15 à 20 prochaines années);
38. se félicite, dans le contexte de l'approche «empreinte», de l'intégration future des aéronefs atterrissant
en Europe dans le système d'échange d'émissions; demande que la proposition soit examinée d'étendre lesystème pour couvrir plus de secteurs, en y incluant le secteur des transports maritimes;
39. reconnaît que la promotion de solutions reposant sur les TIC, l'internalisation des coûts environne-
mentaux du transport dans le prix du carburant, la promotion du transport ferroviaire et de la navigationcôtière, les biocarburants durables et l'intégration rapide du transport aérien dans un système d'échangedémissions de l'UE conçu avec rigueur, constituent des mesures clés pour réduire l'impact du commerce etdes transports sur le climat; encourage la Commission et le Conseil à proposer des mesures visant à pro-mouvoir et à opter pour les modes de transport les moins polluants, notamment en élaborant des disposi-tions relatives aux différents instruments de marché;
40. demande instamment que les aides octroyées au secteur des transports soient calculées en tenant
compte des incidences environnementales des différents modes de transport et que l'on examine la possibi-lité d'utiliser des instruments commerciaux compatibles avec le marché et avec les règles de l'OMC (tels quel'étiquetage et les normes) en faveur de la protection du climat;
41. considère que, le coût réel du transport routier en émissions de CO
2n'étant pas connu, en particulier
en ce qui concerne les denrées alimentaires et d'autres produits de consommation courante, les systèmes desubvention visant à promouvoir la production durable locale devraient être considérés comme acceptables etencouragés afin de dissuader le transport routier excessif de denrées alimentaires; recommande égalementl'introduction de normes d'étiquetage climatique compatibles avec les règles de l'OMC pour informer lesconsommateurs de l'empreinte écologique des produits;
42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les
politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appelslancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la dura-bilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles del'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifssectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement importantdu développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pourl'avenir des agriculteurs européens qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune etde l'Organisation commune du marché du sucre; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des mesuresgarantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production;
43. demande que tout accord sur l'achat de biocarburants soit subordonné à des clauses de respect de la
surface dévolue à la biodiversité et à l'alimentation humaine;C 297 E/200 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
44. demande à la Commission d'évaluer l'incidence sur le climat des importations par l'UE de soja et
d'huile de palme en tenant compte de leurs effets sur la déforestation tropicale, touchant en particulier lesrégions de Bornéo et d'Amazonie, et de prendre des mesures pour répercuter le coût climatique sur les prix;
45. invite la Commission à encourager un mouvement européen pour les bonnes pratiques et la compa-
raison des performances en ce qui concerne les aspects «changement climatique» de l'implantation desentreprises, eu égard notamment à la fragmentation géographique de plus en plus forte de la chaîne deproduction et à la production en flux tendu, et à présenter des propositions en la matière;
46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commer-
ciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le proto-cole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plusexplicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient êtreprises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donnéde protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindreles échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discri-mination arbitraire ou injustifiable;
47. préconise le développement, à plus long terme, d'un système basé sur des données valables relatives
au cycle de vie englobant les produits finis, par exemple les véhicules automobiles et l'équipement électro-nique, dans ce processus d'ajustement, si cela s'avère nécessaire;
48. insiste pour que les propositions à venir soient pleinement conformes aux obligations internationales
de l'UE, et notamment aux obligations imposées par l'OMC, y compris l'article XX du GATT;
49. invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense
commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions,dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une manière quelconque, le non-respect des accords mon-diaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes dedumping ou de subventionnement abusif;
50. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils
devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumpingenvironnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
51. demande l'adoption de mesures d'incitation en faveur de la production et de l'utilisation des produits
contribuant à réduire les émissions de CO
2, consistant respectivement à octroyer des financements natio-
naux ou communautaires et à réduire la taxe sur la valeur ajoutée;
*
**
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0577
Faire progresser l'agriculture africaine —Proposition pour le développement
agricole et la sécurité alimentaire en Afrique
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agricul-
ture africaine —Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique»
(2007/2231(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission, du 24 juillet 2007, intitulée «Faire progresser l'agriculture
africaine —Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement
agricole en Afrique» (COM(2007)0440),20.11.2008 FR C 297 E/201 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007