N° C 82/46 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande de porc 
(89/C 82/38) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié comme suit: 
1. L'article premier paragraphe 2 est supprimé. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3906/87 (2), prévoit à son article 4 la fixation d'un prix 
de base du porc abattu applicable au 1er novembre de 
chaque année; que les céréales constituent la base 
principale des coûts de production du porc abattu ; qu'en 
raison de cette interdépendance étroite, il convient de faire 
coïncider la date d'application du prix de base avec le début 
de la campagne du secteur des céréales ; que le prix de base 
étant fixé en tenant compte notamment du prix d'écluse et 
du prélèvement applicables dans le secteur de la viande de 
porc, il y a lieu, par conséquent, de modifier également les 
dates relatives à leur application; 
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 2759/75 prévoit la constatation du prix 
communautaire de marché du porc abattu à partir des prix 
relevés sur les marchés représentatifs; que, selon le 
paragraphe 5 du même article, la liste des marchés 
représentatifs doit être arrêtée par le Conseil à la majorité 
qualifiée; que le caractère purement technique de cette 
disposition et la nécessité d'y apporter des modifications 
fréquentes rendent plus appropriée l'application de la 
procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n° 2759/ 
75; 
considérant que, lors de l'introduction dans le règlement 
(CEE) n° 2759/75, par le règlement (CEE) n° 3906/87, de la 
nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier 
commun prévus par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 
Conseil (3), deux produits consolidés au GATT devant 
figurer à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
2759/75 ont été omis; qu'il y a lieu de remédier à cette 
erreur, 
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. 
(3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 2. Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 1. Il est fixé annuellement un prix de base valable à 
partir du 1er juillet de l'année en cause pour les viandes 
de l'espèce porcine domestique, présentées en carcasses 
ou demi-carcasses, ci-après dénommées « porc abattu », 
d'une qualité type définie d'après une grille communau­
taire de classement des carcasses de porc. 
Le prix de base est fixé en tenant compte : 
— du prix d'écluse et du prélèvement applicables au 
cours du trimestre débutant le 1er juillet de la même 
année, 
— de la nécessité de fixer ce prix à un niveau tel qu'il 
contribue à assurer la stabilisation des cours sur les 
marchés, tout en n'entraînant pas la formation 
d'excédents structurels dans la Communauté. » 
3. Le texte de l'article 4, paragraphes 5 et 6, est remplacé 
par le texte suivant: 
« 5. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, détermine la grille 
communautaire de classement des carcasses de porc. 
6. Selon la procédure prévue à l'article 24, 
— sont décidées les mesures d'intervention, ainsi que la 
fin de leur application, 
— est fixée la liste des marchés représentatifs, 
— sont arrêtées les modalités d'application du présent 
article. » 
4. Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Le prélèvement applicable au porc abattu se 
compose : 
a) d'un élément égal à la différence entre le prix, dans la 
Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, 
d'autre part, de la quantité de céréales fourragères 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/47 
nécessaire à la production, dans la Communauté, 
d'un kilogramme de viande de porc. 
Les prix des céréales fourragères dans la Commu­
nauté sont établis une fois par an pour une période de 
douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des 
prix de seuil et de leurs majorations mensuelles. Ils 
servent à la fixation du prélèvement à partir du 
1er juillet de chaque année. 
Les prix des céréales fourragères sur le marché 
mondial sont établis trimestriellement sur la base des 
prix de ces céréales constatés pour la période de cinq 
mois précédant d'un mois le trimestre pour lequel 
ledit élément est calculé. 
Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable 
à partir du 1er octobre, du 1er janvier et du 1er avril, il 
n'est tenu compte de l'évolution des prix des céréales 
fourragères sur le marché mondial que si, à la même 
date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse; 
b) d'un élément égal à 7 % de la moyenne des prix 
d'écluse valables pour les quatre trimestres précé­
dant le 1er avril de chaque année. 
Cet élément est établi une fois par an pour une 
période de douze mois débutant le 1er juillet. » 
5. Le texte de l'article 10, paragraphes 2 et 3, est remplacé 
par le texte suivant : 
« 2. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 sous c), le prélèvement est égal à la somme 
des éléments suivants : 
a) un premier élément dérivé du prélèvement du porc 
abattu en fonction du rapport existant dans la 
Communauté entre les prix de ces produits, d'une 
part, et le prix du porc abattu, d'autre part, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses é 
membre. 
Fait à ... b) un deuxième élément égal à 7 % du prix d'offre 
moyen déterminé sur la base des importations 
effectuées au cours des douze mois précédant le 
1er avril de chaque année. Toutefois, ce pourcentage 
est égal à 10 pour les produits relevant des positions 
ex 1602 et ex 1902 de la nomenclature combinée. 
Cet élément est établi une fois par an pour une 
période de douze mois débutant le 1er juillet. 
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les 
produits relevant des sous-positions 0206 30 21, 
0206 30 31, 0206 4191, 0206 49 91, 150100 11, 
1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 et 1602 90 10 de la 
nomenclature combinée, pour lesquels le taux du droit a 
été consolidé dans le cadre du GATT, les prélèvements 
sont limités au montant résultant de cette consolida­
tion. » 
6. Le texte de l'article 12 paragraphe 2 dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
« Toutefois, lors de la fixation du prix d'écluse valable à 
partir du 1er octobre, du 1er janvier et du 1er avril, il n'est 
tenu compte de l'évolution des prix des céréales 
fourragères sur le marché mondial, que si la valeur de la 
quantité de céréales fourragères accuse une variation 
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du 
prix d'écluse du trimestre précédent. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989. 
léments et directement applicable dans tout État 
Par le Conseil