ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 237 
 
 
 
Vol. 1983/0 098 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 237  final 
Bruxelles,  le 3 mai 1983 
PROJET DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'organisation  d'enquêtes sur le coût de la  main-d'oeuvre 
dans l'industrie,  le commerce de  gros et de détail, les  banques  et les 
entreprises  d'assurances 
(présenté par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 237  final 

Exposé des motifs 
La Commission  ne peut accomplir certaines  tâches qui  lui sont imparties 
par le Traité  instituant  la Communauté économique européenne, en  parti­
culier pour la mise en oeuvre  des articles  2, 3, 117, 118, 120 et 122 
de celui,ci,  sans disposer  de données  valables  et comparables  entre 
pays sur le coût de la  main-d'oeuvre  et sur le  revenu des travailleurs 
dans la Communauté. 
C'est pourquoi,  depuis  1959, en  vertu de règlements du  Conseil, il  a été 
procédé a une série d'enquêtes  communautaires  spécifiques  dans l'indus­
trie (1) et  dans le commerce,  les banques  et les  assurances  (2). Ces 
enquêtes ont été effectuées par la  Commission  des Communautés européennes 
en collaboration  avec les Instituts  nationaux  de statistique  et les 
Ministères du  Travail  des Etats membres. Les résultats en ont été publiés 
par l'Office statistique  des Communautés européennes  (3); ils cnt été 
très appréciés des  gouvernements  et des  milieux  économiques et  sociaux. 
Les activités de la  Commission dans  divers  domaines demandent  que les 
chiffres  les plus récents en matière de  charges  salariales,  soient 
toujours disponibles.  C'est  pourquoi  l'Office statistique  a élaboré, 
avec la collaboration  des instances  compétentes des  Etats membres, 
des méthodes  permettant  d'actualiser  les principaux  résultats des 
enquêtes sur le coût de la  main-d'oeuvre.  Toutefois,  en raison des 
changements  importants  qui se  produisent  dans les dépenses des  entre­
prises en salaires  et en charges  patronales  afférentes, une  telle 
actualisation  ne peut fournir  de résultats  valables  que pendant  les 
premières années qui  suivent  l'enquête;  ensuite,  celle-ci  doit néces­
sairement  être renouvelée. 
(1) Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement o n o n o n o n o n 10 
14 
28 
151 (JO n° 
(JO n° 
(JO n° 
(JO n° 56 du 31.8.1960,  p. 1199/60) 
55 du 16.8.1961,  p. 1054/61) 
41 du 28.5.1962,  p. 1277/62) 
133 du 13.12.1962,  p. 2841/62) 
101/66/CEE  (JO n 134 du  22.7.1966,  p. 2540/66) 
(CEE) 
(CEE) 
(CEE) 
(CEE) 
(CEE) n o n o n o n o n 1399/68 
2259/71 
328/75 
494/78 
1596/81 (JO n 
(JO n° 
(JC n° 
(JO n° 
(JO n° L 289 du  29.11.1968,  p. 4) 
L 238 du  23.10.1971,  p. 1) 
L 37 du  12.2.1975,  p. 1) 
L 68 du  10.3.1978,  p. 1) 
L 159 du  17.6.1981,  p. 1) 
(2) Règlement 
Règlement 
Règlement 
Règlement (CEE) 
(CEE) 
(CEE) 
(CEE) n o n o n o n 2053/69 
3192/73 
494/78 
1596/81 (JO n 
(JO n° 
(JO n° 
(JO n° L 263 du  21.10.1969,  p. 8) 
L 326 du  27.11.1973,  p. 1) 
L 68 du  10.3.1978,  p. 1) 
L 159 du  17.6.1981,  p. 1) 
(3) Série "Statistique Sociale"  n 3/1961, 3/1962, 1/1963, 2/1964, 
5/1964, 6/1965, 5/1966, 4/1969, 1/1970, 6/1970, 3/1971, 4/1972, 
4/1974, 6/1975,  1977, 1979, 1982 

- 2 -
C'est pourquoi  le groupe de travail  "Statistique  des salaires"  de l'Office 
Statistique  - composé de représentants des  gouvernements  (Ministères du 
Travail et Instituts  nationaux  de Statistique),  ainsi que des  partenaires 
sociaux - avait estimé en son  temps  qu'il convenait  de répéter les 
enquêtes sur le coût de la  main-d'oeuvre  a des  intervalles  de trois années, 
position  partagée par le  Conseil  et la  Commission,  puisque  les années 1966, 
1969, 1972, 1975, 1978 et 1981 ont été  choisies  jusqu'à  maintenant. 
Pour rationaliser  et alléger les procédures,  il a été décidé de  rassembler, 
à partir de 1978, en une  seule et même enquête les  investigations  réalisées 
jusqu'alors distinctement  dans l'industrie,  d'une  part, et dans le 
commerce,  les banques  et les  assurances,  d'autre  part. 
L'expérience  ayant démontré que la préparation  d'une  telle enquête 
constitue  une charge de travail  importante,  le groupe de travail 
"Statistiques  des salaires"  a été  d'avis que la  base juridique  relative 
aux enquêtes de 1984 et 1987  devrait  être créée au moyen d'un  seul 
règlement, procédure  autant  plus justifiée que les modalités de l'enquête 
sont restées  pratiquement  inchangées;  ceci devrait  faciliter  l'exécution 
des enquêtes  dans les Etats membres.  Cette procédure a été approuvée par 
la Conférence des  Directeurs  généraux des  Instituts  nationaux  de 
Statistique. 
Afin que cette enquête ne  constitue  pas une  charge  trop lourde  pour les 
entreprises  et les  budgets  des Communautés européennes et des  Etats 
membres,  cette enquête  n'est pas prévue  comme un relevé  exhaustif  auprès 
de toutes  les entreprises,  mais est exécutée sur la  base d'un échantillon 
représentatif. 
Le groupe  de travail  "Statistiques  des salaires",  réuni a  Luxembourg 
les 10 et 11  juin 1982,  s'est mis d'accord  sur les modalités  techniques 
de l'enquête  (questionnaire  de référence, champ, méthodes,  transmission 
des résultats,  etc.) qui garantiront  la comparabilité des résultats et 
permettront  de tirer de l'enquête le maximum  d'informations  communautaires. 

- 3 -
Comme pour les enquêtes de 1972, 1975, 1978 et 1981, le champ de l'enquête 
couvre les établissements ou  entreprises  ayant un effectif  d'au moins 10 
salariés.  Ainsi est assurée la comparabilité de l'enquête  avec celles des 
années antérieures et  avec les autres  statistiques salariales  communautaires 
(statistique  harmonisée des  gains et statistique  sur la  structure  et la 
répartition des  salaires)  qui ont le même champ. 
L'enquête envisagée  fournira  des renseignements  statistiques  détaillés 
sur les dépenses en  salaires  et en  charges  patronales  afférentes des 
employeurs  ainsi que sur la durée  annuelle  du travail  des salariés de 
toutes les branches  de l'industrie  (y compris  l'énergie et  l'eau ainsi 
que le bâtiment et le génie  civil),  du commerce,  des banques  et des 
assurances  (1). Les résultats de ces enquêtes  seront  bien entendu 
utilisés  comme  nouvelle  base pour  l'actualisation  qui est  faite régulière­
ment pendant  les années intermédiaires. 
Aussi bien les experts  gouvernementaux  que les représentants des  orga­
nisations  des employeurs  et des  travailleurs  ont insisté  pour que la 
décision  d'entreprendre  cette enquête  soit prise  aussi  vite que pos­
sible, afin que les  entreprises  et établissements destinés à  figurer 
dans l'échantillon  soient  en mesure de prendre,  dès le début de  l'année 
1984, les dispositions  nécessaires  pour leur permettre  de répendre au 
questionnaire. 
A cette  fin, la Commission  soumet  a l'approbation  du Conseil  le projet 
de règlement et la  fiche financière  ci-joints. 
(1) Classes et groupes  relevant  des divisions  1 à 5 
64/65, 81 et 82 de la  Nomenclature  générale des 
miques dans les Communautés européennes  (NACE) et classes  61, 
activités écono-

Projet de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
relatif a l'organisation  d'enquêtes  sur le  cout de la main-d'oeuvre 
dans l'industrie,  le commerce  de gros et de détail, les  banques et les 
entreprises  d'assurances 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vue le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et 
notamment  son article 213, 
vu le projet de règlement  soumis par la  Commission, 

- 2 -
considérant que,  pour accomplir  les taches qui lui sont confiées par 
le traité,  notamment  dans ses articles  2, 3, 117, 118, 120 et 122, 
la Commission  doit connaître la  situation  et l'évolution  dans les 
Etats Membres en ce qui  concerne  Le coût de La  main-d'oeuvre 
et le revenu des travailleurs; 
considérant que les  renseignements  statistiques  disponibles  dans chacun 
des Etats membres ne  permettent  pas de  comparaisons  valables  en raison 
notamment  des divergences  existant  entre les législations, les régle­
mentations  et les  pratiques  administratives  des Etats membres, et que, 
en conséquence, des enquêtes  doivent  être menées et exploitées sur 
la base de définitions  uniformes  et selon des méthodes communes; 
considérant que la  meilleure  méthode  pour connaître le  niveau,  la compo­
sition et l'évolution  tant du coût de la  main-d'oeuvre  que du  revenu  des 
travailleurs,  est de procéder a des enquêtes  communautaires  spécifiques, 
ainsi qu'il  a été  fait a partir de 1959, en exécution des règlements du 
Conseil n° 10  (1), n° 14 (2), n° 28 (3), n° 151  (4), n° 101/66/CEE  (5), 
(CEE) n° 1899/68 (6),  (CEE) n°  2259/71 (7),  (CEE) n°  328/75 (8),  (CEE) 
n° 494/78  (9) et (CEE) n°  1596/81  (10) sur la  base des renseignements 
comptables  relatifs  aux années 1959 à 1964, 1966, 1969, 1972, 1975, 1978 
et 1981 dans l'industrie,  et (CEE) n°  2053/69 (11),  (CEE) n°  3192/73  (12), 
(CEE) n° 494/78 et (CEE) n°  1596/81  sur la  base des données 
comptables  relatives  aux années 1970, 1974, 1978 et 1981  dans le commerce, 
les banques  et les  entreprises  d'assurances; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(3) 
(9) 
(10) 
(11) 
(12) JO 
JO 
JO 
JO 
Jo 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO o n o n o n o n o n o n o n o n o n o n o n o n 56 du 31.8.1960,  p. 1199/60 
55 du 16.8.1961,  p. 1054/61 
41 du 28.5.1962,  p. 1277/62 
133 du 13.12.1962,  p. 2841/62 
134 du 22.7.1966,  p. 2540/66 
L 289.du 29.11.1968,  p. 4 
L 238 du  23.10.1971,  p. 1 
L 37 du  12.2.1975,  p. 1 
L 68 du  10.3.1978,  p. 1 
L 159 du  17.6.1981,  p. 1 
L 263 du  21.10.1969,  p. 8 
L 326 du  27.11.1973,  p. 1 

- 3 -
considérant que, en  raison des changements  importants  qui se  produisent 
tant dans le niveau que dans la structure  des dépenses des  entreprises 
en salaires  et en  charges  patronales  afférentes,  il convient  de procéder 
à une nouvelle  enquête à des  intervalles  réguliers  afin de mettre à jour 
les résultats de l'enquête précédente; 
considérant,  comme  l'a démontré l'expérience, que la préparation  d'une 
telle enquête  exige une charge de travail,  importante;  qu'il convient  de 
la réduire en créant la  base juridique  relative  à l'exécution des  deux 
prochaines  enquêtes au moyen d'un  seul règlement; 
considérant  donc qu'il convient  de procéder a de  nouvelles  enquêtes sur 
la base des données  comptables  relatives  aux années 1984 et 1987  dans 
l'industrie,  le commerce,  les banques  et les  entreprises  d'assurances; 
considérant que, en  raison de l'ampleur  du champ d'enquête,  il est 
nécessaire de procéder par la méthode du  sondage,  afin que l'enquête 
ne constitue  pas une  charge  trop lourde  pour les entreprises  et les 
budgets des Communautés européennes et des  Etats membres, 
A ARRETE LE PRESENT  REGLEMENT  : 

- 4 -
Article  premier 
Dans le cadre de ses enquêtes périodiques  portant  sur le coût de la 
main-d'oeuvre  et le  revenu des travailleurs,  la Commission  procède, 
en 1985 et 1988, sur la  base de renseignements comptables  relatifs  aux 
années 1984 et 1987, a des enquêtes sur le coût de la  main-d'oeuvre 
(ouvriers  et employés)  dans l'industrie,  le commerce  de gros et de 
détail,  les banques  et les  entreprises  d'assurances. 
Article 2 
L'enquête  s'étend  aux entreprises  ou établissements  occupant  au moins 
dix salariés qUi  exercent  les activités délimitées et définies par 
les divisions  1, 2, 3, 4, 5, et les  classes  61, 64/65, 81, 82 de la 
Nomenclature  générale des activités économiques  dans les Communautés 
européennes  (NACE),  à l'exception  des groupes  651, 652 et 811. 
Toutefois,  dans les banques  et les  entreprises  d'assurances  au Luxembourg, 
l'enquête  sera effectuée  sans considération d'un  nombre  limite de salariés. 
L'enquête est effectuée sur la  base d'un sondage. 
Article 3 
Les employeurs sont tenus  de fournir,  pour les entreprises  ou les 
établissements qui  figurent  dans l'échantillon, les  renseignements 
nécessaires  pour déterminer le coût de la  main-d'oeuvre  (ouvriers 
et employés) sur la  base des données  comptables  afférentes aux années 
civiles 1984 et 1987,  dans les conditions  fixées ci-après. 

- 5 -
Article 4 
L'enquête  porte sur: 
a) les frais de salaires,  y compris  les primes et gratifications,  et 
tous les frais accessoires,  en particulier  les dépenses des  employ­
eurs au titre des contributions  à la sécurité  sociale  et aux régimes 
complémentaires et aux  autres prestations sociales,  y compris  les 
charges afférentes à la  formation professionnelle  des travailleurs 
ainsi que les  mentants  d'éventuelles  taxes ou subventions  en rapport 
direct avec le coût de la  main-d'oeuvre;. 
b) l'effectif  des travailleurs  occupés  dans les entreprises  ou établis­
sements  ; 
c) la durée du  travail. 
Article 5 
Les renseignements  sont recueillis  par les  Services statistiques  des 
Etats membres sur la  base de questionnaires  établis par la  Commission 
en collaboration  avec ces Services. 
La Commission  détermine, en  collaboration  avec ces Services,  les moda­
lités techniques  de l'enquête. En  outre,  elle fixe, dans les mêmes  con­
ditions,  les dates de début et de clôture de l'enquête  ainsi que les 
délais de répense aux  questionnaires. 
Les personnes  tenues  de fournir  les renseignements  répondront aux 
questionnaires  d'une manière véridique et complète et  dans les délais 
fixés. 
Article 6 
Les Services statistiques  des Etats membres dépouillent les réponses 
aux questionnaires. Ils  transmettent  à la Commission  les résultats de 
l'enquête, à  l'exclusion  de tous renseignements  individuels,  conformé­
ment au programme  d'exploitation  défini par la  Commission,  ces résultats 
étant ventilés par  secteur  d'activités et,  s'il y a lieu, par région 
et par classe  d'importance  des entreprises  ou des établissements. 

- 6 -
Article 7 
Les renseignements  individuels fournis  dans le cadre de l'enquête  ne 
peuvent être utilisés  que pour des buts statistiques.  Il est interdit 
de les utiliser  a d'autres  fins, notamment  à des  fins fiscales,  et de 
les communiquer  à des  tiers. 
Les Etats membres  prennent  les mesures  appropriées  contre  toute 
infraction: 
a) à l'obligation  de fournir  les renseignements  visés a l'article  3; 
b) à l'obligation  de garder le secret sur les renseignements  conformé­
ment aux dispositions  du premier  alinéa. 
Article 8 
Les Etats membres reçoivent,  pour l'exécution  des enquêtes  de 1984 et 
1987 une somme  forfaitaire  proportionnelle  au nombre  d'entreprises  ou 
d'établissements interrogés.  Cette somme est  imputée sur les crédits 
prévus à cet  effet au budget des Communautés européennes. 
Article 9 
Le présent règlement  entre en vigueur  le 1er  octobre  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans tous ses éléments  et directe­
ment applicable  dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles,  Par le  Conseil 
Le président 

FICHE FINANCIERE 
1. Ligne  budgétaire concernée:  Art. 263 
2. Initulé  de l'action: Projet  de règlement  (CEE) du  Conseil  relatif  a 
l'organisation  d'enquêtes  sur le  coût de la main-d'oeuvre dans 
l'industrie,  le commerce  de gros et de détail, les  banques et les 
entreprises  d'assurances,  a exécuter  en 1985 et en 1988 et  concernant 
les années  de référence  1984 et 1987. 
3. Base  juridique:  Règlement  (CEE) du  Conseil 
4. Objectif  et justification  de l'action:  Dispeser  de données  valables 
et comparables  sur le  coût de la  main-d'oeuvre dans  les pays de la 
Communauté.  La dernière enquête  en la  matière  a été effectuée  en 
1982 sur les données  comptables  relatives  a l'exercice  1981. Un 
système  d'actualisation  annuelle  effectuée  à l'aide des estimations 
fournies  par les Etats membres  a été mis en  place. Toutefois,  ce 
système ne peut fournir  de résultats  valables  que pendant  les 
premières années  qui suivent l'enquête.  Des lors, il est maintenant 
nécessaire  de renouveler  celle-ci.  Les renseignements sont  à 
recueillir  par les services statistiques  des Etats membres auprès 
des entreprises  ou des  établissements  ayant au moins 10 salariés. 
5. Incidence  financière  de l'action 
5.0 Dépenses 
Selon les termes de l'article  8 du projet de règlement, les  Etats 
membres reçoivent  pour la réalisation  de l'enquête,  une somme 
forfaitaire  dont le mentant est déterminé d'après  le nombre des 
entreprises  ou établissements interrogés.  Cette somme est a  prélever 
sur les crédits prévus  a cet  effet dans le budget des Communautés 
européennes  (Article  263);  elle couvre  environ  un tiers du coût 
total de l'enquête.  Pour le financement  de l'enquête 1984,  le montant 
de 678.000  ECU doit être inscrit  dans chacun  des budgets  de 1985 et 
1986. Pour  l'enquête  1987 des  montants correspondants sont  a prévoir 
dans les budgets de 1988 et 1989. 
5.1 Mode  de calcul 
Il est prévu dans la fiche financière  de calculer  le forfait sur 
la base d'un montant  de 12 ECU par  unité interrogée. Considérant 
le nombre  d'unités concernées  (- 113.000),  le coût total pour 

- 2 -
l'enquête  dans le 10  Etats membres  s'élève  a 1.356.000  ECU. Ce  montant  est 
resté identique  a celui qui avait été fixé  pour le financement  de la 
précédente enquête sur le coût de la  main-d'oeuvre  en 1981;  il en résulte 
donc une épargne  relative  pour le budget des C.E. Le  plan d'échantillonnage 
de 1'enquête-1981 est  fondamentalement encore  valable  sans modification 
pour 1'enquête-1984; les données  suivantes  sur le  financement  a partir 
des moyens budgétaires des CE., de la première enquête  peuvent  être 
considérés  comme  valables  pour la seconde. 
Enquête 1981 sur les coûts de la  main-d'oeuvre: 
volume de l'échantillon et  engagements  sur le  budget des C.E. 
Pays Volume de 
"1 I^^Viovi"! -"! ~\ 1 An Engagements  (en ECU) 
Pays X cCJlcill  UX X  lUil 
(unités) Total 1) Budget 1982 Budget 1983 1) 
D 27 .000 324.000 162 000 162.000 
F 19 .000 228.000 132 000 96.000 
I 25.000 300.000 150 000 150.000 
NL 8 .000 96.000 48 000 48.000 
B 6 .600 79.200 39 .520 39.680 
L 700 3.400 4 .200 4.200 
UK 15 .000 180.000 93 .600 36.400 
IRL 4 .300 51.600 30 .000 21.600 
DK 4 .400 52.800 30 .600 22.200 
GR 3 .000 36.000 18 .000 18.000 
EUR 10 113 .000 1.356.000 707 .920 648.080 
1) Données provisoires 
Le volume  de l'échantillon a été  convenu avec chacun  des pays membres en 
fonction  des situations nationales; il  ne peut être diminué  sans que 
soient mis en  cause les résultats de l'enquête.  Cela est notamment 
valable  pour les données détaillées sur la  structure  des coûts de 
la main-d'oeuvre  ainsi que sur les répartitions par  taille d'établisse­
ment et par région.