AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Relative au 6ème programme cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace Européen de la recherche. PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2001/0053 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Relative au 6ème programme cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace Européen de la recherche.

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 34 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

La Commission a présenté sa proposition initiale (CE et EURATOM) le 21 février 2001 [COM(2001)94 final 2001/0053 (COD)].

Le Parlement européen a adopté un avis en 1ère lecture le 14 novembre 2001 comportant 319 amendements à la proposition (CE) de la Commission.

Le 22 novembre 2001, la Commission a adopté sa proposition modifiée. La Commission a accepté en tout ou en partie, la plupart des amendements proposés par le Parlement.

Le Conseil est parvenu le 10 décembre 2001 à un accord politique sur une position commune et a adopté formellement cette position le 28 janvier 2002. La Commission a souscrit à la position commune du Conseil comme précisé dans sa communication du 30 janvier 2002.

Le Parlement a réceptionné la position commune du Conseil le 7 février 2002 et déclenché sa 2ème lecture.

La commission parlementaire compétente (ITRE) a adopté, le 13 mai 2002, les 34 amendements de compromis reflétant l'accord intervenu lors du trilogue informel du 7 mai 2002 entre Parlement et Conseil et auquel la Commission a souscrit.

Le 15 mai 2002, le Parlement a adopté, en bloc, 34 amendements à la position commune du Conseil.

3. Objet de la proposition

La proposition établit l'ensemble des activités de la recherche communautaire pour les années 2002-2006 (art. 166 du traité CE). Le 6ème programme cadre est structuré autour de 3 axes : intégrer la recherche européenne, structurer l'espace européen de la recherche et renforcer les bases de cet espace.

Pour aider à la réalisation de cet espace, la proposition présente trois inflexions majeures : l'introduction prioritaire de nouveaux instruments, une plus forte concentration sur certains domaines où l'action de l'Union européenne peut apporter plus de valeur ajoutée et une coordination des politiques nationales notamment par la mise en réseaux.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1 Appréciation générale

La Commission peut accepter les 34 amendements à la position commune du Conseil adoptés par le Parlement, et ce, dans leur intégralité.

La Commission note les convergences de vues entre les trois institutions sur l'approche générale, la structure et le contenu scientifique et technologique du 6ème programme cadre. Les grandes orientations stratégiques de ce programme se trouvent confirmées par la 2ème lecture du Parlement notamment l'utilisation de nouveaux instruments et la concentration des actions dans des domaines prioritaires.

La Commission relève aussi que le Parlement, comme d'ailleurs le Conseil, souhaite affecter au 6ème Programme Cadre des moyens en rapport avec les objectifs affichés et qu'il soutient sa proposition sur un montant global de 17,5 milliards d'Euros.

4.2 Analyse de la 2ème lecture

Les amendements adoptés par le Parlement portent notamment sur les questions de santé, de PME et d'instruments, de ventilation budgétaire ainsi que de précisions à apporter sur le contenu scientifique et technologique.

- La Santé (amendements 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, 28):

Le Parlement souhaite que les aspects de recherche sur la santé soient renforcés et mieux identifiés, notamment pour ce qui concerne la dimension européenne des recherches et que soient couverts la recherche sur diverses maladies ainsi que la recherche non génomique. Plus particulièrement, il souhaite une place accrue et visible pour la recherche sur le cancer. La Commission considère que les amendements proposés sont un renforcement utile du texte et permettent d'assurer une meilleure visibilité sur ces points.

- Les instruments de mise en oeuvre et la participation des PME (amendements 2, 5, 6, 31, 32):

Les amendements proposés par le Parlement expriment le souci que les nouveaux instruments de mise en oeuvre proposés par la Commission ne conduisent pas à une marginalisation des petites entités de recherche et des PMEs et qu'une transition harmonieuse entre l'actuel et le nouveau programme cadre soit assurée. De plus, il est proposé que des mesures spéciales soient prises pour stimuler et faciliter la participation des PME ainsi que celles des entités de recherche des pays candidats dans les actions menées dans les domaines thématiques.

La Commission considère que les amendements proposés vont dans le bon sens et constituent un bon compromis qui permet de répondre aux attentes exprimées par les acteurs de la recherche.

- La répartition budgétaire (amendement 30):

Le Parlement a souhaité apporter quelques inflexions significatives dans la répartition budgétaire avec une augmentation des moyens consacrés à la recherche en matière de santé, aux actions spécifiques de coopération internationale et au thème Science et Société. La Commission est d'avis que les modifications apportées constituent un compromis qui reflète correctement l'importance accordée à ces aspects par le Parlement.

- Autres amendements clarifiant ou renforçant le texte (amendements 1, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 33, 34). Ces amendements relatifs au contenu S/T du programme cadre ou bien à des aspects spécifiques apportent des compléments et des précisions utiles. La Commission souligne aussi que nombre de ces amendements avaient déjà été repris en partie ou en principe dans sa proposition révisée suite à la 1ère lecture.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.