COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 247 final 
Bruxelles, le 01.07.1994 
RAPPORT 1993 
SUR LES ACTIVITÉS DE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
AIDE A LA RÉADAPTATION 
DES TRAVAILLEURS 
TABLE DES MATIERES 
I. Introduction 
II. Formes d'aide CECA à la réadaptation et critères d'éligibilité 
III. Evaluation du montant et de l'efficacité de l'aide CECA à la réadaptation 
IV. L'aide à la réadaptation en 1993 dans le contexte industriel et de f emploi 
IV. 1 Secteur de l'acier 
IV.2 Secteur du charbon 
V. Aide versée en 1993 
V.l Aide traditionnelle globale 
V.2 Aide traditionnelle pour les travailleurs du secteur de f acier 
V.2.1 Mesures sociales spécifiques en faveur des travailleurs du secteur de f acier 
V.3 Mesures supplémentaires pour le secteur de l'acier 
V.4 Aide traditionnelle pour les travailleurs du secteur du charbon 
V.4.1 Mesures sociales spécifiques en faveur des travailleurs du secteur du charbon 
V.5 Aide CECA complémentaire au programme REC11AR 
V.6 Types de prestations servies aux travailleurs et contribution CECA au 
financement des coûts 
VI. Analyse de l'aide versée en 1993, par Etat membre 
VII. Aides versées et annulées en 1993 
VIII. Autres activités 
VIII. 1 Comités 
VI 11.2 Conférences 
VIII.3 Publications 
VI II.4 Études 
IX. L'avenir de la CECA 
IX. 1 Contraintes financières et l'avenir 
IX.2 Intégration dans le Fonds social européen 
IX. 3 Elargissement 
X. Conclusions 
Annexes 
I. INTRODUCTION 
Le présent rapport trace un tableau des activités de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier (CECA) dans le domaine de l'aide à la réadaptation en 1993. 11 
s'agit du deuxième rapport complet sur ces activités depuis l'instauration d'un nouveau 
système d'intervention harmonisé en 1988. Son but est de fournir des renseignements 
généraux sur la nature de cette aide qui constitue la principale contribution européenne 
à la politique sociale dans les industries du charbon et de l'acier. En outre, il répond à 
f engagement pris envers la Cour des comptes de produire des rapports réguliers1. 
Le rapport tente de décrire, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, les formes d'aide 
accordées en 1993 en mettant l'accent sur les montants engagés et les types de mesures 
sociales mises en oeuvre. Il donne également un aperçu des développements dans ce 
domaine, comme l'introduction de nouvelles mesures sociales supplémentaires pour le 
secteur de Lacier, les contraintes budgétaires actuelles en dépit desquelles cette aide est 
accordée et les efforts déployés pour intégrer certaines mesures sociales CECA dans le 
fonds social européen. Le rapport contient une évaluation du programme d'Aide à la 
réadaptation et énumère les diverses autres activités réalisées dans le cadre du programme, 
telles que les études effectuées et les travaux de comités. En outre, il examine les 
situations nationales de l'industrie et de l'emploi et les contextes dans lesquels le 
programme d'Aide à la réadaptation a dû être appliqué au cours de cette année 
particulière. 
L'aide CECA à la réadaptation est accordée aux travailleurs des industries de l'acier et 
du charbon depuis 1954. Son objectif prioritaire est d'assurer un bon niveau de protection 
sociale aux travailleurs qui perdent leur emploi à la suite de mesures de restructuration 
industrielle, en particulier lorsqu'ils sont retirés du marché du travail et mis à la retraite 
anticipée ou au chômage. Un autre objectif important est d'aider les travailleurs à 
retrouver du travail grâce à des mesures de formation et de redéploiement. En outre, le 
programme d'Aide à la réadaptation peut également contribuer à aider les travailleurs à 
accepter les restructurations industrielles et, de cette manière, il peut jouer - et il l'a 
prouvé - un rôle utile en réduisant les conflits sociaux et en contribuant à l'intervention 
d'un consensus. 
11 est important de garder à l'esprit que le programme CECA d'Aide à la réadaptation est 
bien plus ancien que les autres instruments communautaires d'intervention structurelle. 
Son approche sectorielle et ses possibilités de cofinancement, comme l'aide salariale aux 
travailleurs licenciés, sont exceptionnelles et reposent sur un système de prélèvement 
instauré par le Traité de Paris. Avec l'expiration de ce Traité en 2002, ces caractéristiques 
risquent de devenir obsolètes comparées aux activités de l'Union européenne. 
Le premier "Rapport 1990 sur les activités de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier - Aide à la réadaptation" a été adopté le 
12 décembre 1991. SEC(91) 2394 final. 
11. FORMES D'AIDE CECA A LA READAPTATION ET CRITERES 
D'ÉLIGIBILITÉ 
Le fondement légal de cette aide sociale est l'article 56 du Traité CECA qui dispose des 
conditions d'intervention non remboursables telles que les indemnités d'attente, les aides 
de reinstallation et le financement d'actions de formation professionnelle. Ces aides sont 
liées au paiement d'une contribution spéciale par l'Etal membre qui est ainsi habilité à 
bénéficier d'un traitement plus favorable que celui prévu par le régime général de 
protection sociale. De cette manière, l'aide de la Communauté non seulement renforce les 
indemnités et les mesures en faveur des travailleurs mômes, mais génère à son tour un 
financement supplémentaire au niveau national. Depuis 1980, une aide communautaire 
totale de plus de 3 milliards d'écus a été allouée en faveur de quelque 800.000 travailleurs 
de l'industrie de l'acier et du charbon au titre de l'article 56. 
Selon l'article 56(2)(b), les travailleurs éligibles sont ceux d'entreprises des secteurs du 
charbon et de l'acier "que des changements profonds des conditions d'écoulement, qui ne 
sont pas directement liées à l'établissement du marché commun, placent dans la nécessité 
de cesser, de réduire ou de changer leur activité". La majeure partie de l'aide est destinée 
à répondre à ces besoins. Selon l'article 56(1 )(c), l'aide est octroyée aux travailleurs qui 
sont concernés par l'introduction de "procédés techniques ou d'équipements nouveaux". 
Toutefois, cette forme d'aide n'a été disponible qu'à partir de 1988, uniquement dans le 
secteur du charbon, et son utilisation a été très limitée. 
Dans la pratique, des conventions bilatérales harmonisées passées entre la Commission 
et les Etals membres régissent les conditions d'intervention. Ces conventions définissent 
cinq mesures sociales types qui peuvent être cofinancées d'une manière suivie et qui 
constituent le programme "traditionnel d'aide". Ces mesures sont la retraite, le chômage, 
le transfert interne, le redéploiement externe et la formation professionnelle. Les niveaux 
d'aide se définissent comme suit: 
MESURE SOCIALE 
Retraite anticipée 
Chômage 
Transfert interne 
Redéploiement externe 
formation CONTRIBUTION 
MAXIMALE (EN % 
DU SALAIRE) 
12% (18%)** 
12% (16%)** 
5% 
10% 
55% (65%)** DUREE PLAFOND 
MAXIMALE (EN (EN ECUS) 
MOIS) 
18 
15 
12 
12 4.000 
3.000 
1.000 
2.000 
•1.000 
* lui outre, un plafond global moyen de 3.000 écus est applicable par secteur, par Liât 
membre 
** Dans les régions où la situation économique est défavorable, c'est-à-dire où le 
produit national brut régional est inférieur à 75% du produit national brut moyen de 
l'Union européenne 
Du reste, dans les périodes particulièrement difficiles pour les industries du charbon et de 
l'acier, la Commission peut décider de .recourir, outre au programme traditionnel d'aide, 
à des mesures supplémentaires. Celles-ci comportent différentes formes d'intervention, 
conçues dans l'optique d'objectifs spécifiques renforçant le programme en cours. Deux 
interventions de ce type ont été programmées en 1993, l'aide supplémentaire au secteur 
du charbon appelée l'aide complémentaire CECA au programme communautaire 
REC11AR I, qui s'est terminé cette année (mais qui continuera en 1994 sous une forme 
semblable) et les mesures supplémentaires pour le secteur de l'acier qui ont débuté en 
1993. 
Les demandes sont introduites par les gouvernements des Etats membres et évaluées afin 
qu'une décision d'engagement soit prise tous les six mois. Les versements sont effectués 
sur présentation des justificatifs de dépense, le solde étant payé au plus tard quatre ans 
après l'engagement de l'aide (cinq ans pour les programmes complémentaires). 
Exceptionnellement, 50% de l'aide totale engagée peut être versée directement, au titre 
des programmes supplémentaires, sur confirmation de l'application déjà commencée des 
mesures sociales. 
En 1993, certaines modifications ont été apportées à la convention bilatérale conclue avec 
l'Espagne. Ces modifications concernent, en premier lieu, l'abaissement de l'âge de la 
retraite anticipée de 55 ans à 52 ans. Ensuite, des dispositions ont été prises pour que 
l'aide au revenu en cours de formation soit admise comme un élément de dépense. Cette 
modification a permis de placer l'Espagne sur un pied d'égalité avec les autres Etats 
membres. Ces deux modifications reflètent les changements apportés récemment par 
l'Espagne dans sa législation nationale. 
III. ÉVALUATION DU MONTANT ET DE L'EFFICACITE DE L'AIDE 
CECA À LA RÉADAPTATION 
L'aide à la réadaptation, accordée en vertu de l'article 56 du Traité CECA, est d'abord 
et avant tout un instrument sectoriel conçu pour appuyer la politique industrielle 
communautaire. La philosophie qui sous-tend l'article 56 est que l'adaptation nécessaire 
aux changements structurels dans les industries ne devrait pas s'opérer au détriment d'un 
nombre exceptionnellement élevé de travailleurs. Dès lors, toute intervention au titre de 
l'article 56 ressortit à la responsabilité de la Communauté qui prend sur soi d'atténuer 
l'impact social des restructurations industrielles renforcé, voire provoqué par ses propres 
politiques. Etant donné que cette aide est un élément logique d'une politique globale de 
la CECA, les Etats membres sont en droit de s'attendre à ce que cette aide soit octroyée 
lorsqu'un accord de coopération avec les propositions de la Communauté est sur le point 
d'être signé. 
L'article 56 préconise une intervention dans le domaine social et devait être, à l'origine, 
probablement bien en avance sur les règlements sociaux existant dans la plupart des pays 
d'Europe. Ses dispositions encourageaient les entreprises et les gouvernements à convenir 
de mesures sociales d'accompagnement progressivement soutenues, dans de nombreux 
pays, par une législation spéciale pour les secteurs du charbon et de l'acier. Une condition 
préalable énoncée dans l'article 56 veut que l'Etat membre verse une "contribution 
spéciale" au moins équivalente au montant de l'aide CECA, en vue du financement des 
coûts des mesures sociales. Cette contribution spéciale doit renforcer les mesures ou les 
prestations servies tout particulièrement aux travailleurs des industries sidérurgiques et 
charbonnières et leur permettre de bénéficier d'un traitement plus favorable que le régime 
général de protection sociale. Ces mesures supplémentaires spéciales, conçues dans les six 
Etats membres fondateurs, ont également été appliquées dans les pays qui ont accédé à 
la Communauté au cours des années. 
Ce traitement préférentiel des industries de la CECA se justifie, d'une part, par la vague 
particulièrement énorme de licenciements qui a déferlé sur ces secteurs pendant des 
dizaines d'années. Mais le plus important, c'est que cette aide trouve sa raison d'être dans 
le prélèvement CECA qui est payé par l'industrie et qui contribue au financement du 
programme communautaire d'aide. En 1993, ce prélèvement était de l'ordre de 0,25% de 
la valeur de la production marchande et couvrait directement environ 21% des ressources 
totales du budget CECA. Les ressources complémentaires inscrites au budget, notamment 
le produit des opérations d'emprunt et de prêt de la Commission, sont elles-mêmes aussi 
l'héritage des prélèvements des années antérieures. A cet égard, ce prélèvement, unique 
dans l'Union européenne, fonctionne comme un fonds de solidarité. 
Le système d'aide à la réadaptation profite à la fois aux travailleurs et aux employeurs, 
dans les industries concernées. Alors que dans les années 1990, les systèmes aujourd'hui 
hautement évolués de protection sociale accrue peuvent avoir quelque peu obscurci la 
visibilité du cofinancement CECA, cette forme d'intervention reste, néanmoins, un facteur 
crucial. Il est généralement admis que l'aide à la réadaptation, qui a largement catalysé 
et soutenu des niveaux élevés de protection sociale, peut aujourd'hui servir de garantie 
à leur maintien en application. Une étude indépendante destinée à évaluer ces aides, 
réalisée en 19882, conclut que "toute régression par rapport aux niveaux actuels serait 
hautement indésirable, étant donné que les Etats membres seraient plus que probablement 
incapables d'en assumer le financement eux-mêmes". En effet, récemment, le 
gouvernement du Royaume-Uni a supprimé les régimes spéciaux pour les travailleurs 
sidérurgistes, la raison principale invoquée étant une diminution constante des capacités 
de financement de la Communauté au cours des années. 
En outre, l'aide à la réadaptation, par son effet modérateur, peut faciliter l'obtention d'un 
consensus social lorsqu'une rationalisation des industries CECA est nécessaire. Un 
accroissement des fonds pour couvrir les coûts sociaux d'opérations de restructuration 
peut, en premier lieu, contribuer à l'acceptation de la nécessité de procéder à 
d'importantes compressions d'emploi et, en deuxième lieu, garantir que des employeurs 
puissent continuer à assurer, à concurrence d'un montant raisonnable, le nombre 
exceptionnel de travailleurs concernés. La paix sociale est un facteur important pour les 
travailleurs et les employeurs. En 1993, des employeurs sidérurgistes, convaincus de ce 
principe, ont accepté un accroissement du montant inscrit dans le budget CECA pour 
l'aide à la réadaptation sous la forme de mesures sociales supplémentaires. Cette 
augmentation de l'aide a été faite pour faire face aux coûts liés à une nouvelle vague 
nécessaire de réductions d'emploi suite aux réductions de capacité. 
En 1993, la Commission a procédé à une étude afin d'évaluer le niveau de son 
intervention au titre de l'aide à la réadaptation3. Les résultats de cette étude montrent que 
la contribution CECA est encore très significative dans le coût total des mesures sociales. 
En 1991, le taux moyen de participation ŒCA au financement des coûts des mesures de 
protection sociale oscillait entre 8,5% pour les retraites anticipées et 35% pour les 
transferts internes. Le tableau ci-dessous illustre ces résultats et montre que la contribution 
globale moyenne de la CECA aux mesures sociales en 1991, pendant toute la durée de 
la période d'intervention, s'élève à 13%. Ce pourcentage est comparable à celui de la 
contribution du fonds social européen à des mesures actives, qui est aussi de l'ordre de 
Les aides communautaires à la réadaptation dans les industries charbonnières 
et sidérurgiques, Durham University 1988. 
"Aide CECA à la réadaptation: coûts bruts et additionnante", IIIVA 1993 
Voir rapport "L'emploi en Europe", Commission européenne 1993 
igure 1 : Niveau de contribution CECA aux coûts des mesures sociales sur toute la 
durée de la période d'intervention (programme 1991) 
MESURE/SECTEUR 
Retraite anticipée (charbon) 
Retraite anticipée (acier) 
Chômage 
Redéploiement externe 
Transfert interne 
Formation professionnelle 
Toutes mesures CONTRIBUTION CECA MOYENNE EN 
POURCENTAGE DES COÛTS 
8,51% 
15,71% 
10,44% 
11,40% 
35,26% 
19,41% 
13,00% 
Le chapitre V.6 contient un tableau complet illustrant ces données dans le détail, par Etat 
membre, et les résultats de cette étude sont commentés au chapitre VIII. 
Au-delà de son rôle sectoriel et son intérêt direct pour les producteurs et travailleurs des 
industries de la CECA, l'aide à la réadaptation exerce également une influence aux 
niveaux régional et local en renforçant les efforts des Fonds structurels communautaires. 
Plusieurs régions de l'Union européenne sont dépendantes d'une structure économique 
mono-industrielle fondée sur la production de charbon et d'acier. En particulier, l'aide 
CECA permet le recyclage des travailleurs qui, même s'ils ne peuvent pas toujours être 
redéployés immédiatement dans un nouvel emploi, représenteront souvent un ensemble 
de ressources et de compétences utiles auxquelles il peut être fait appel plus tard, lorsque 
les employeurs locaux connaissent une situation plus favorable, et peuvent même attirer 
de nouveaux investissements dans une région. Qui plus est, un travailleur peut être 
redéployé directement dans un nouvel emploi, avec la perspective de percevoir des 
indemnités compensatrices de salaire ou des allocations de réadaptation, comme le prévoit 
la CECA. 
Il est évident que l'aide à la réadaptation offre un large éventail d'effets bénéfiques. 
Ayant vu le jour dès l'aube de la Communauté, ce programme a accumulé une vaste 
expérience et, aujourd'hui, l'approche CECA est toujours considérée comme intéressante. 
Le caractère prioritaire récemment accordé, avec l'accord de toutes les institutions de la 
Communauté, aux mesures sociales complémentaires pour les travailleurs des secteurs du 
charbon et de l'acier, à une époque où les moyens budgétaires sont de plus en plus rares, 
témoigne de cette conception. Dans son document de travail actualisant la Communication 
au Conseil sur l'avenir du Traité CECA - Activités financières (SEC(93) 1596) la 
Commission constate qu'elle a décidé de concentrer les ressources budgétaires et 
financières de la CECA sur les actions qui donneront une plus grande contribution à la 
solution des situations de graves difficultés que traversent les secteurs sidérurgique et 
charbonnier... actions sont celles qui peuvent faciliter le processus de restructuration 
industrielle et alléger les charges des actions d'accompagnement social qui en découleront. 
En confirmation de ceci, en 1994, environ 70% des ressources budgétaires totales seront 
allouées à l'aide à la réadaptation, contre 50% et 60% au cours des dernières années (voir 
le rapport d'activité 1990 pour plus de détails). 
Certaines critiques ont été formulées à F encontre du programme d'aide CECA en arguant 
de la nécessité de tenir compte à parts égales d'autres secteurs plus durement touchés par 
les licenciements, ou de l'existence de niveaux généraux de protection sociale élevés dans 
l'Europe d'aujourd'hui. Toutefois, le maintien du système de prélèvement, le nombre 
exceptionnellement élevé de pertes d'emploi et la décision prise de maintenir le Traité 
CECA en vigueur jusqu'à la période initialement prévue de l'an 2002, sont des facteurs 
qui témoignent du maintien en vigueur de ce système d'intervention. La Commission 
étudie maintenant le meilleur moyen de transférer l'aide sociale CECA au fonds social 
européen, dans le cadre du Traité CEE, avant l'an 2002, date d'expiration du Traité. À 
cet égard, il conviendrait de s'intéresser à l'avenir à certains aspects particuliers de l'aide 
à la réadaptation afin de déterminer si un élément quelconque pourrait contribuer à 
enrichir les instruments CEE actuels. 
IV. L'AIDE A LA READAPTATION EN 1993 DANS LE CONTEXTE 
INDUSTRIEL ET DE L'EMPLOI 
En 1993, l'aide CECA à la réadaptation a servi à protéger des travailleurs qui ont perdu 
leurs emplois en 1992 et 1993. Elle doit être examinée dans un contexte de pertes 
d'emplois extrêmement graves tant dans le secteur sidérurgique que charbonnier, au cours 
de ces deux années. 
IV.1 Secteur de l'acier 
Dans le secteur de l'acier, en 1992, les pertes totales nettes d'emploi se sont élevées à 
environ 32.000, ce qui représente une réduction de plus de 8% des forces de travail de 
l'ensemble de la Communauté, l'effectif de main-d'oeuvre dans l'industrie étant ramené 
à 355.000 travailleurs à peine. En 1993, les pertes nettes d'emploi semblent se situer aux 
alentours de 35.000, ce qui représente une réduction supplémentaire d'environ 10%. Bien 
que tous les Etats membres, à l'exception de l'Irlande, de la Grèce et du Danemark, aient 
été gravement touchés, les réductions d'emploi les plus lourdes ont été enregistrées, plus 
particulièrement, en Allemagne, en Italie et en Espagne. 
Il est communément admis que le marché de l'acier a connu, en 1992, des conditions très 
difficiles dans la Communauté et que les perspectives de relance ont été minimes. Une 
enquête effectuée dans l'industrie a révélé une surcapacité de production de 19 à 26 
millions de tonnes (11 à 15%) pour les produits laminés à chaud et de plus de 30 
millions de tonnes (15%) entre 16% et 23% pour l'acier brut. La Commission en a conclu 
qu'une nouvelle restructuration était nécessaire et elle a adopté un programme d'action 
pour contribuer au redressement de la situation. Les multiples mesures envisagées dans 
ce programme comprenaient notamment une série de mesures sociales renforcées destinées 
à atténuer les conséquences graves sur l'emploi de la nouvelle restructuration (voir 
chapitre V.2). Entre 1993 et 1995, 55.000 à 60.000 travailleurs devraient perdre leur 
emploi uniquement pour cause de réduction de capacité de production. Ce chiffre sera 
encore gonflé par les pertes d'emploi qui résulteront d'autres mesures de réorganisation. 
Figure 2: Évolution de la main-d'oeuvre en sidérurgie dans l'Union européenne depuis 
1991: nombre de travailleurs 
160.000 
GR DK IRL 
Effectifs fin 9/93 c 
Pertes d'emploi 1993 
(Jan—Sept) Pertes d'emploi 1992 
IV.2 Secteur du charbon 
Dans le secteur du charbon, la situation de l'emploi est également précaire. En 1992, 
30.500 pertes d'emploi au total ont ramené l'effectif de main-d'oeuvre à 
218.000 travailleurs à peine, ce qui représente une réduction de plus de 12%. À la fin de 
1993, une autre chute brutale a été évaluée à 15,6%, ramenant l'effectif total de 
main-d'oeuvre à 184.000 personnes. . 
En 1993, cinq États membres seulement produisaient encore du charbon (sans compter 
l'Italie, où la production est marginale). La dernière mine belge a été fermée en 1992. Au 
Royaume-Uni, les préparatifs en vue de la privatisation ont provoqué une nouvelle vague 
de licenciements en 1992 et en 1993. À la fin de cette dernière année, 24.000 personnes 
seulement étaient encore employées dans le secteur du charbon. En France, en Espagne 
et en Allemagne, les options politiques en matière d'énergie continuent à se traduire par 
des pertes d'emploi importantes et un déclin du rôle du charbon. Le Portugal, qui va 
devoir fermer ses derniers charbonnages en 1994, au profit du gaz, n'a maintenu que très 
peu 4e travailleurs en activité au cours de ces deux années, eu égard aux licenciements 
massifs qui se produiront à la fermeture définitive. 
Figure 3: Involution de la main-d'oeuvre charbonnière dans l'Union européenne, depuis 
1991: nombre de travailleurs 
140.000 
Effectifs fin 9/93 Pertes d'emploi 1993 
(Jan —Sept) Pertes d'emploi 1992 
En 1993, il a été reconnu qu'il était tout aussi nécessaire de prendre des mesures sociales 
supplémentaires dans le secteur du charbon afin de continuer à compléter le programme 
RECHAR, qui s'est terminé en 1993, avec l'aide CECA dont l'utilité est prouvée. En 
conséquence, un budget indicatif de trois ans a été estimé et les modalités d'un nouveau 
programme pour le secteur du charbon ont récemment été adoptées 5. 
V. MONTANTS ENGAGÉS EN 1993 AU TITRE DE L'AIDE CECA 
En 1993, des montants ont été engagés au titre des trois programmes CECA d'aide à la 
réadaptation, à savoir l'aide traditionnelle, les mesures supplémentaires pour le secteur de 
l'acier et les mesures supplémentaires pour le secteur du charbon en vertu de l'aide CECA 
complétant F initiative communautaire RECHAR. 
V.l Aide traditionnelle globale 
En 1993, des demandes d'allocations d'aide ont été introduites par dix lUats membres 
producteurs d'acier et cinq États membres producteurs de charbon, plus la Belgique. 
Toutes les demandes concernaient des travailleurs individuels ayant perdu leur emploi ou 
Note d'information sur les modalités du Volet social d'accompagnement du 
programme de restructuration de l'industrie charbonnière (1994-1997) 
JO Cl08/3 du 16.4.94. 
10 
contraints de s'adapter à de nouvelles méthodes de production ou de se redéployer vers 
de nouveaux emplois, ailleurs dans l'entreprise, en 1992 et en 1993. 
Au total, 148 demandes ont été déposées et traitées dans le cadre de deux décisions 
séparées, en juillet (PH/3391/93) et en décembre (PH/7006/93). Ce nombre de demandes 
d'aide est considérablement plus élevé qu'en 1990, date du dernier rapport d'activité, où 
87 demandes seulement avaient été introduites. Cet accroissement peut être expliqué, en 
premier lieu, par l'extension du programme d'aide CECA, dès 1991, à des entreprises des 
nouveaux Lânder allemands et, en deuxième lieu, par le nombre plus élevé de petits 
producteurs qui, du fait de leurs contreparties plus élevées, subissent maintenant les effets 
des mauvaises conditions de marché, en particulier dans le secteur de l'acier italien et 
britannique et dans le secteur du charbon, en Espagne. 
En application de l'article 56 et des dispositions des conventions bilatérales harmonisées, 
75.531 travailleurs des industries de la CECA ont été jugés éligibles au programme d'aide 
traditionnelle. Le montant total alloué s'est élevé à 182,3 millions d'écus sur un budget 
de 185 millions d'écus. 
L'aide moyenne accordée par travailleur est de 2.414 écus, ce qui est bien sûr de loin 
inférieur à l'objectif optimal de 3.000 écus fixé dans les conventions. Le faible niveau 
d'aide, qui a été manifeste dès l'entrée en vigueur des nouvelles conventions (voir le 
rapport d'activité 1990), est largement imputable aux critères d'éligibilité très restrictifs. 
Des plafonds successifs sont appliqués pour calculer l'aide, limitant ainsi le montant à 
chaque étape. En outre, il n'y a pas de compensation possible entre les États membres qui 
n'obtiennent pas le montant d'aide moyen maximum par travailleur et ceux qui dépassent 
ce seuil (et dont le montant de l'aide est donc diminué). Du reste, certains États membres 
ne proposent au cofïnancement que des mesures à coût relativement réduit, se privant 
ainsi de la possibilité de bénéficier d'une aide maximale. 
Les tableaux 4 et 5 indiquent les montants des aides allouées et le nombre de bénéficiaires 
par secteur dans tous les États membres destinataires. 
11 
Figure 4: Montant total de l'aide traditionnelle à la réadaptation, en 1993, en Mécus par 
État membre 
60.0 
50.0 
40.0 
30.0 
20.0 
10.0 
0.0 1 I I ' ' 
I F B 
Montant en Mécus 
Figure 5: Montant total de l'aide traditionnelle à la réadaptation, en 1993, par nombre 
de bénéficiaires, par État membre 
25.000 
20.000 
15.000 
10.000 
5.000 
Nombre de bénéficiaires 
12 
V.2 Aide traditionnelle pour les travailleurs du secteur de l'acier 
Tous les États membres producteurs d'acier, à l'exception de l'Irlande et du Danemark, 
ont introduit des demandes d'aide CECA. La plupart de ces demandes concernaient 
directement des travailleurs d'entreprises individuelles, mais certaines portaient sur une 
série de versements spéciaux en faveur de travailleurs de diverses entreprises. 
124 demandes ont été reçues, soit environ 84% du nombre total de demandes introduites 
pour les deux secteurs. Ce nombre élevé de demandes d'aide s'explique par diverses 
raisons. Bien qu'il reflète en partie le niveau extrêmement élevé de pertes d'emploi dans 
le secteur de l'acier, en 1992 et en 1993, il est aussi le résultat de la structure à 
entreprises multiples de l'industrie sidérurgique de la Communauté, contrairement au 
secteur du charbon à structure largement mono-entreprise (à l'exception de l'Allemagne 
et de l'Espagne). Il est également à noter que le secteur communautaire de l'acier a de 
plus en plus tendance à faire appel à des petits sous-traitants pour effectuer des tâches 
spécifiques qui, autrefois, étaient exécutées par du personnel interne. Bien que cette 
tendance soit encore marginale, elle tend à se répandre, en particulier pour les travaux 
d'entretien, de transport ou de décrassage. Dès 1992, la CECA avait reconnu ce 
phénomène et fixé les principes directeurs pour l'octroi d'aide à des travailleurs se 
trouvant dans de telles circonstances. Ces principes directeurs autorisent le recours 
éventuel à des travailleurs en sous-traitance lorsque leur intervention est indispensable 
dans le processus de production CECA et qu'elle s'effectue sur le site, d'une manière 
permanente, et lorsque les intervenants sont en nombre limité par rapport au nombre total 
de pertes d'emploi dans l'entreprise principale. En 1993, 114 travailleurs employés en 
sous-traitance, de quelque 15 entreprises différentes, ont bénéficié d'une aide CECA à ce 
titre. 
Au total, 43.449 travailleurs,! victimes de cessation, de réduction ou de changement 
d'activité d'industries sidérurgiques, au sens de l'article 56, répondant aux critères 
spécifiques fixés dans les conventions, ont été jugés éligibles à une aide en 1993. 
En 1993, 112 millions d'écus ont été mis en réserve pour ces travailleurs de l'industrie 
sidérurgique, au titre du programme d'aide traditionnelle. La répartition de cette aide par 
État membre est indiquée dans le tableau 5. Il est à noter que l'Allemagne a reçu la part 
du lion - 36% du total - directement suivie par l'Espagne, avec quelque 28%, et l'Italie 
avec 15%. Le chapitre VI analyse d'une manière plus détaillée l'aide accordée par État 
membre et la resitue dans le contexte national. 
13 
Figure 6: Aide traditionnelle à la réadaptation accordée en 1993 au secteur de l'acier, 
en Mécus 
Montant en Mécus 
En 1994, une aide supplémentaire a été allouée au titre du programme 1993, en faveur 
de travailleurs de l'entreprise sidérurgique néerlandaise Hoogovens. Cette aide est de 
l'ordre de 5,6 millions d'écus et sera affectée sur le budget 1994, sous réserve de 
l'application éventuelle de la clause de réserve. 
V.2.1 Mesures sociales spécifiques en faveur des travailleurs du secteur de 
l'acier 
Pour ce qui concerne les mesures sociales devant être cofinancées avec cette aide, en 
1993, le tableau 6 indique le nombre de bénéficiaires par État membre et en fonction du 
type de situation rencontré. Le nombre extrêmement élevé de départs à la retraite 
anticipée, en particulier en Belgique, en Espagne, en Allemagne et en Italie, est saisissant. 
Le premier recours important à la préretraite a eu lieu au début des années 80 et 
aujourd'hui, cette possibilité est encore considérée par les partenaires sociaux comme le 
meilleur moyen de réduire les effectifs de main-d'oeuvre d'une manière socialement 
acceptable. En outre, cette solution recueille toujours les faveurs des organisations 
syndicales qui continuent à opter pour son inclusion dans les accords de sécurité sociale, 
notamment en Espagne, en Allemagne et en France. 
Toutefois, bien qu'elle représente un moyen relativement doux de retirer des travailleurs 
du marché de l'emploi, cette mesure s'est révélée prohibitivement onéreuse. Des charges 
financières aussi élevées pourraient inciter et incitent, en fait, des gouvernements, 
confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, à revoir leur participation au 
14 
financement des coûts de préretraite. D'autre part, l'offre massive de programmes de 
préretraite pendant de nombreuses années a généré une pyramide d'âge nettement 
déséquilibrée dans l'industrie sidérurgique de la Communauté. Les travailleurs dans ce 
secteur d'activité se situent majoritairement dans une fourchette d'âge comprise entre 
30 ans et 49 ans. Dans ces conditions, la Commission a commandé récemment une étude 
pour examiner l'impact de ces évolutions démographiques6. L'étude, qui a conclu que les 
travailleurs plus âgés devraient être mieux valorisés qu'ils ne le sont actuellement, est 
décrite plus en détail au chapitre VIII. 
Figure 7: Aide traditionnelle à la réadaptation allouée en 1993 au secteur de l'acier, par 
nombre de bénéficiaires et mesures prises 
,/ i 
16.000-
2.000 
Reclassement Chômage • 
Formation D 
Mutation 
interne Pré-retraite 
Nombre de bénéficiaires 
Une grande proportion de travailleurs de l'industrie sidérurgique ont suivi une formation 
professionnelle après avoir quitté l'industrie, acquérant ainsi de nouvelles compétences 
et qualifications pour l'avenir, même si la situation actuelle sur le marché européen du 
travail apparaît encore précaire. L'ouvrier sidérurgiste d'aujourd'hui est généralement 
beaucoup plus qualifié que dans le passé. Il est courant que les travailleurs acquièrent des 
qualifications multiples, de sorte qu'ils peuvent très bien s'acquitter de tâches liées à des 
aspects tant mécaniques qu'électriques de la production d'acier au lieu de tâches à 
qualifications clairement limitées. Dans de nombreux cas donc, le travailleur licencié peut 
"L'impact socio-économique sur les industries sidérurgiques des évolutions 
démographiques internes et externes", CEDRES Paris 1992. 
15 
avoir une qualification de base valable lui permettant d'acquérir une formation 
supplémentaire pour accroître ses chances de retrouver un emploi. Le Royaume-Uni, 
l'Italie et la France offrent des possibilités de recyclage particulièrement performantes. 
Une formation professionnelle a également été proposée à un certain nombre de 
travailleurs maintenus dans leur entreprise sidérurgique qui, pour des raisons de 
restructuration, ont soit été transférés dans une autre unité ou ont vu leurs tâches 
quotidiennes transformées par l'introduction d'une nouvelle technique de production. La 
nécessité de fabriquer de nouveaux types de produit, dans un marché fortement marqué 
par la concurrence et une demande croissante d'articles de qualité répondant à des normes 
spéciales, contraint les entreprises à introduire d'importantes révolutions technologiques. 
Dans ces circonstances, le travailleur ne peut être assuré de conserver son emploi que s'il 
est préparé à ce changement. Un changement aussi profond exige une période de 
recyclage et même de réadaptation. La CECA a pris en charge une partie de leurs coûts 
de formation et, dans certains cas, de leurs allocations de mobilité. La plupart de ces 
mesures ont été prises en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas. 
En outre, près de 2.000 bénéficiaires d'une aide, essentiellement en France et au 
Royaume-Uni, ont été directement redéployés dans un nouvel emploi ou ont créé 
eux-mêmes leur propre entreprise. Ces bénéficiaires ont perçu des indemnités de 
compensation salariale et/ou des indemnités de réadaptation. Bien que l'industrie 
sidérurgique communautaire ne soit pas aussi étroitement limitée à un espace 
géographique que le secteur du charbon, de nombreuses régions sont toutefois largement 
dépendantes de l'acier. En conséquence, des licenciements dans une région à production 
d'acier dominante peuvent avoir des effets extrêmement sévères sur l'économie locale, 
en particulier lorsque d'importants licenciements se produisent en chaîne dans des 
industries et services annexes. Les possibilités de redéploiement dans la région peuvent 
être très limitées et l'aide CECA ne peut que servir à faciliter le départ de ces personnes 
de la région pour rechercher un emploi dans une région plus prospère. 
Les indemnités d'attente pour les chômeurs figurent également parmi les mesures 
couvertes par l'aide CECA en 1993. Ces mesures, notamment en Espagne, dans les 
nouveaux Lander allemands et en Italie, sont généralement prises lorsque des 
licenciements sont soit trop soudains, soit trop importants pour que des mesures plus 
positives puissent être mises en oeuvre immédiatement. La CECA prévoit une certaine 
majoration de l'indemnité normale de chômage pour ces travailleurs de l'industrie 
sidérurgique qui, cette année, étaient un peu plus de 4.000. 
Les caractéristiques particulières des programmes sociaux nationaux cofinancés par l'aide 
traditionnelle CECA de cette année et les caractéristiques spécifiques de chaque mesure 
CECA type sont décrites au chapitre VI. 
V.3 Mesures supplémentaires pour le secteur de l'acier 
lin 1992, la Commission, constatant que l'industrie sidérurgique traversait une période 
particulièrement difficile, caractérisée notamment par un effondrement des prix, a adopté 
un programme général destiné à renforcer la compétitivité de ce secteur. Ce programme 
d'action comportait des mesures sociales pour atténuer plus efficacement les conséquences 
16 
de la nouvelle vague indispensable de restructurations et pour faire face aux coûts qui en 
résultent, notamment en allégeant les charges financières des entreprises. 
Selon les estimations, jusqu'à 60.000 emplois pourraient être perdus en consequence 
directe de la restructuration et près de 70.000 ouvriers sidérurgistes, licenciés ou 
transférés, pourraient bien bénéficier d'une augmentation d'aide communautaire, lin 
avril 1993, la Commission a adopté des propositions concernant la mise en place de 
mesures supplémentaires dans le secteur de l'acier sur une période de trois ans 
(1993-1995), pour un budget indicatif de 240 millions d'écus7. Ce programme, élaboré 
par M. Flynn, commissaire aux affaires sociales et à l'emploi, après consultation des 
organisations syndicales et des employeurs, prévoit un renforcement de l'aide CECA dans 
trois domaines, la retraite anticipée, le reclassement et le chômage, en affectant à chacun 
de ces domaines un montant moyen par travailleur respectivement de 5.000 écus, 
4.000 écus et 2.000 écus. Compte tenu des objectifs de ce programme en matière de 
politique industrielle, ne sont éîigibles à cette aide que les travailleurs affectés par des 
réductions de capacité de production sidérurgique (c'est-à-dire une éligibilité plus 
restreinte que pour l'aide traditionnelle). La Commission suit le progrès de ces reductions 
de capacité d'une façon continue. 
Au cours de cette première année déjà de la nouvelle restructuration, de nombreuses 
fermetures d'installations et d'équipements ont eu lieu, réduisant considérablement la 
capacité de l'industrie et conduisant également à plusieurs milliers de pertes d'emploi. 
Des demandes d'aide ont été envoyées par neuf États membres. L'Irlande et le Danemark, 
où le secteur de l'acier est très peu développé, n'ont pas poursuivi les réductions de 
capacité en 1993, et une demande émanant de la Grèce a été finalement retirée. Les 
demandes concernant l'Italie et le Luxembourg et une partie de celles de l'Allemagne ont 
été reportées à 1994 pour complément d'information et confirmation. 
Dans les sept autres pays, 23.856 travailleurs ont bénéficié d'une aide supplémentaire. 
Tous étaient victimes de réductions permanentes de capacité entreprises dans 
24 établissements sidérurgiques de la Communauté. Certains travailleurs n'ont pu être 
admis au bénéfice de cette aide parce que les réductions dont ils étaient victimes ne 
portaient que sur l'effectif de main-d'oeuvre (réduction des postes) ou sur la production 
en fonderie, en cokeric ou à l'atelier de finissage. D'autres n'ont pas été admis parce 
qu'ils travaillaient dans des unités administratives indépendantes des entreprises. Seuls les 
individus affectés d'une manière ou d'une autre à la production directe de produits finis 
laminés et/ou d'acier brut ont bénéficié de l'application de cette décision. 
En 1993, un budget de 60 millions d'écus a été affecté aux mesures supplémentaires, et 
tout a été utilisé. lin fait, même en appliquant rigoureusement les conditions d'éligibilité, 
le montant de l'aide à distribuer s'élevait encore à environ 80,8 millions d'écus. Les 
20,8 millions d'écus restants ont donc été reportés sur le budget de l'exercice 1994 cl 
Note d'information sur les modalités du volet social d'accompagnement du 
programme de restructuration sidérurgique (1993-1995), COM(93)178 du 
28.4.93 
17 
seront attribués une deuxième fois. La répartition de ce montant entre les États membres 
est indiquée dans le tableau 8. 
Figure 8: Aide supplémentaire 1993 pour le secteur de l'acier, en Mécus 
Montant en Mécus 
Sur le plan des mesures sociales mises en oeuvre, étant donné que ce programme s'ajoute 
à l'aide traditionnelle, les deux formes d'aide présentent dans l'ensemble le même aspect. 
Plus de 50% des personnes concernées ont bénéficié d'un financement accru pour la 
retraite anticipée, quelque 35% ont été reclassés, un petit nombre seulement étant mis au 
chômage. 
Quelques innovations ont été apportées avec cette aide complémentaire au programme 
traditionnel. Par exemple, les mesures en faveur du reclassement comprennent l'éventail 
complet des possibilités, et notamment toutes les formes de formation professionnelle, les 
compensations salariales pour les travailleurs transférés et les conseils personnalisés pour 
la recherche d'emploi. Pour le chômage, la Commission peut envisager de nouvelles 
formes de partage du travail, par exemple en réduisant le nombre d'heures de travail. Bien 
que l'intérêt du partage du temps de travail dans l'industrie sidérurgique fasse l'objet d'un 
débat, encore embryonnaire, la possibilité d'un cofinancement CECA en 1993 n'a pas été 
retenue. Le tableau 9 montre l'éventail des mesures prises et le nombre de bénéficiaires. 
18 
Figure 9: Aide supplémentaire 1993 dans le secteur de l'acier, par nombre de 
bénéficiaires et types de mesures prises 
Pré-retraite Chômage D Reclassement 
V.4 Nombre de bénéficiaires 
Aide traditionnelle pour les travailleurs du secteur du charbon 
Des demandes d'aide ont été introduites par six États membres, à savoir la Belgique, 
l'Espagne, la France, l'Allemagne, le Portugal et le Royaume-Uni. Les 24 demandes 
émanaient essentiellement d'entreprises nationalisées, à l'exception de l'Espagne où les 
petits producteurs de charbon sont nombreux. 
Tous les 32.082 travailleurs pour lesquels ces demandes d'aide ont été introduites ont été 
jugés éligibles. Seuls 125 d'entre eux relevaient spécifiquement de l'article 56 (l)(c) en 
raison de l'introduction de nouveaux procédés et équipements techniques dans l'industrie 
charbonnière espagnole. Les autres ressortissaient à l'application de l'article 56 (2)(b). 
66% de tous les bénéficiaires appartenaient au secteur britannique du charbon où 
s'effectue progressivement le passage à d'autres sources d'énergie et à la privatisation de 
l'industrie. Il a été constaté que, alors que British Coal a cessé elle-même sa production 
dans neuf mines, certains charbonnages s'efforçaient de rester en état d'exploitation dans 
la perspective d'une éventuelle reprise de propriété. Des mesures de sauvegarde 
appropriées seront donc adoptées pour éviter, à l'avenir, un double financement CECA 
dans le cas de travailleurs réembauchés par les nouveaux propriétaires. 
Le tableau 10 montre la répartition de l'aide par État membre. Alors que le Royaume-Uni 
a été de loin le plus grand bénéficiaire, avec 60% du montant total attribué, l'Espagne 
aussi a reçu une part importante de cette aide en raison du lourd processus de 
restructuration en cours dans cet État membre. Une analyse plus détaillée de la situation 
par État membre est décrite au chapitre VI. 
19 
Figure 10: Aide traditionnelle à la réadaptation allouée en 1993 au secteur du charbon, 
en Mécus 
45.0-r 
40.0-j' 
35.0-1 
30 0-1 
25.0 
20.0 
15.0 
10.0-r 
5.o r"' 
0.0 
UK 
Montant en Mécus 
V.4.1 Mesures sociales spécifiques en faveur des travailleurs du secteur du 
charbon 
Le tableau 11 décrit les diverses situations rencontrées par d'anciens mineurs qui ont 
bénéficié de l'allocation d'aide en 1993. Il apparaît clairement que l'utilisation de l'aide 
diffère grandement de celle allouée au secteur de l'acier. 
Tout d'abord, bien qu'un tiers de tous les bénéficiaires ait quitté le marché de l'emploi 
en profitant de la formule de la préretraite, cette proportion est néanmoins inférieure 
comparée à celle du secteur de l'acier. Comme nous l'avons déjà fait remarquer 
précédemment, la structure d'âge dans le secteur de l'acier montre une concentration des 
effectifs dans une fourchette d'âge relativement élevée, alors que celle du secteur du 
charbon est un peu plus jeune. Au Royaume-Uni, par exemple, la moyenne d'âge d'un 
mineur licencié est aujourd'hui de 38 ans. Étant donné que, dans la plupart des États 
membres, l'âge d'admission à la préretraite est de 50 ou 55 ans, le nombre de travailleurs 
en mesure de partir anticipativement à la retraite est généralement limité (avec cependant 
des exceptions intéressantes, comme la Belgique, où les mineurs de fond ont eu la 
possibilité de prendre leur retraite à un âge beaucoup plus jeune, à condition d'avoir 
20 ans d'ancienneté). 
La formation professionnelle non plus n'occupe pas une grande place dans les mesures 
sociales cofinancées par l'aide CECA en 1993, seules l'Espagne et la France affectant des 
20 
crédits à cette action. De même, le redéploiement à l'intérieur de l'entreprise ou dans une 
nouvelle entreprise est extrêmement restreint. 
Ce qui frappe le plus, c'est le recours intensif, au Royaume-Uni, à l'aide CECA pour le 
chômage. L'intervention CECA est utilisée pour financer le versement d'importantes 
indemnités ponctuelles de cessation de fonction, pratique courante chez les mineurs qui 
quittent l'industrie à l'âge d'admission à la préretraite ou plus tard. Dès lors, cette forme 
d'aide ne mérite pas vraiment l'appellation de prestation de chômage, mais s'inscrit tout 
de même dans cette optique aux fins de l'octroi de l'aide étant donné que les prestations 
en capital peuvent être considérées comme additionnelles aux futures indemnités d'attente 
potentielles. 
Figure 11: Aide traditionnelle à la réadaptation allouée en 1993 au secteur du charbon, 
par nombre de bénéficiaires et type de mesures prises 
25.000 
20.000 
15.000 
10.000 
5.000 
Reclassement • Chômage Formation E) Mutation interne H Pré-retraite 
Nombre de bénéficiaires 
V.5 Aide CECA complémentaire à l'initiative communautaire RECHAR 
L'initiative communautaire RECHAR s'est terminée au cours de l'année 1993. L'aide 
CECA à la réadaptation complétant le programme RECHAR reflète largement les mesures 
supplémentaires allouées au secteur de l'acier. Elle comporte un financement additionnel 
pour la retraite anticipée, les créations d'entreprises, la formation professionnelle et la 
"préformation" de base en vue de la réinsertion des travailleurs les moins qualifiés. I /aide 
maximale est fixée à 4.000 écus par bénéficiaire. 
Six États membres ont introduit des demandes d'aide. Celles-ci ont été ventilées par 
région en fonction des programmes opérationnels RECHAR, fous les 36.384 anciens 
mineurs concernés ont été jugés aptes à bénéficier de l'aide. Le budget alloué pour cette 
21 
dernière année du programme RECHAR était de 50 millions d'écus. Il a été totalement 
dépensé. En fait, l'aide totale eligible s'élevait à quelque 55 millions d'écus et une 
réduction linéaire a donc été appliquée à tous les États membres. 
Les quatre mesures disponibles ont été mises en oeuvre. Une période supplémentaire de 
retraite anticipée a été cofinancée pour un peu plus de 10.000 anciens ouvriers mineurs. 
Environ'20.000 personnes ont bénéficié de cette allocation pour s'inscrire à une action 
de recyclage. L'Allemagne et l'Espagne ont été les seuls pays à ne pas demander d'aide 
pour un programme de "préformation". Dans les autres pays, les programmes de 
préformation prévoyaient l'aide aux personnes porteuses d'un handicap social et 
psychologique, l'orientation individuelle dans la recherche d'un emploi et même des cours 
de langue pour des travailleurs immigrants. Seul le Royaume-Uni a demandé une aide 
pour des personnes créant leur propre entreprise. À cet égard, quelque 4.000 anciens 
ouvriers mineurs ont eu la possibilité d'utiliser des locaux professionnels aménagés ou de 
recourir aux services d'agences spécialisées dans l'aide aux petites et moyennes 
entreprises. 
Au cours des quatre années d'application du programme RECHAR, l'aide CECA à la 
réadaptation s'inscrivant en complément de ce programme a apporté, au total, 
175 millions d'écus pour renforcer la protection sociale et le reclassement d'anciens 
mineurs. La Commission reconnaît que le déclin de l'industrie charbonnière dans 
l'ensemble de l'Union européenne continuera à se répercuter sur les niveaux d'emploi et 
d'une manière assez considérable dans un proche avenir. Dans ces conditions, elle a 
décidé de maintenir un programme d'aide supplémentaire pour le secteur du charbon en 
s'alignant sur les dispositions en vigueur pour le programme acier8. Elle a alloué un 
budget de 40 millions d'écus, à ce projet, en 1994. Les tableaux 12 et 13 montrent la 
répartition de cette aide, en 1993, par montant et nombre de bénéficiaires. 
Note d'information sur les modalités du volet social d'accompagnement du 
programme de restructuration de l'industrie charbonnière, Journal 
officiel Cl08 du 16.4.94 
22 
Figure 12: Aide CECA allouée en 1993 en complément au programme RECIIAR, en 
Mécus 
éMmÈÊË' 
Montant en Mécus 
Figure 13: Aide CECA allouée en 1993 en complément au programme RECHAR, par 
nombre de bénéficiaires et type des mesures prises 
25.000 
D Pré-retraite H Formation M Pré-formation M Reclassement 
23 
V.6 Type de prestations servies aux travailleurs et contribution CECA au 
financement des coûts 
L'aide à la réadaptation est utilisée dans tous les États membres, et même dans tous les 
secteurs, d'une manière similaire, mais pas identique. Par exemple, dans certains États 
membres, un travailleur qui part en préretraite recevra une allocation de départ, alors que 
ce ne sera pas le cas dans d'autres États membres. Certains gouvernements maintiendront 
les cotisations à la sécurité sociale d'un travailleur licencié afin de garantir ses droits à 
pension. Les initiatives de formation professionnelle, qui généralement donnent droit à 
l'obtention d'une aide financière pour couvrir les coûts organisationnels et salariaux, 
peuvent également déboucher sur l'octroi d'une prime à l'apprenant lorsque celui-ci aura 
terminé le cours. Le tableau 14 montre de quelle manière les cinq mesures CECA types 
sont applicables, en chacun de leurs éléments constitutifs, en 1993, dans chaque État 
membre. 
Figure 14: Application des cinq mesures CECA types dans les États membres 
BE 
DE 
GR 
ES 
FR 
IT 
LUX 
NL 
PO 
RU PRÉRE­
TRAITE 
(Charbon) 
A,B,C 
A,B,C 
-
B,D,E 
B,C,D,E 
B,D 
-
-
A,D,E 
A,B,C PRÉRE­
TRAITE 
(Acier) 
B,E 
A,E 
-
B,D,E 
B,D 
B,D 
B,D 
D,E 
A,D,E 
E CHÔMAGE 
(Ch+Ac) 
A,E,C 
C,E 
E 
A,E 
A,C,E 
C,E 
E 
D,E 
A,E 
A,C,E REDÉ­
PLOIE­
MENT 
EXT. 
(Ch+Ac) 
A,C,F,H 
C,H 
-
A,F,H,L 
C,F,G,H 
AF,G,H 
F 
F,H 
A,F,H,L 
A,C,F,H TRANS­
FERT 
INT. 
(Ch+Ac) 
F,H 
F,H 
-
F,H 
F,H 
E,H 
-
F,H 
H,G 
F,H FORMA­
TION 
PROF. 
(Ch+Ac) 
U,K 
C,I,J 
-
I 
I,J,K 
D,I,J,K 
D,I,J 
U 
I,J 
I,.l 
A 
B 
C 
D 
E: 
F: 
G: 
H: Allocation de départ 
Prestation de retraite 
Prestation en nature (secteur du charbon seulement) 
Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs (pour conserver les 
droits à pension) 
Indemnité d'attente 
Indemnité de compensation salariale (en cas de nouveau salaire inférieur) 
Coûts de réinsertion professionnelle (outplacement) 
Dépenses de mobilité/transfert 
24 
I: Coûts d'organisation d'une formation 
J: Allocation de revenu (en cours de formation) 
K: Fin de l'allocation de formation allouée au travailleur 
L: Prime à la création d'une activité non salariée 
En outre, les coûts des mesures susmentionnées diffèrent aussi considérablement d'un État 
membre à l'autre, et même entre deux secteurs dans un même État membre. Le tableau 15 
est extrait de l'étude sur les coûts bruts de l'aide à la réadaptation et dé F additionnante, 
dont il a été question au chapitre III. Les chiffres indiqués dans ce tableau se rapportent 
au programme d'aide traditionnelle de 1991. 
Ce tableau présente les coûts moyens par travailleur pour chaque élément spécifique des 
cinq mesures types figurant dans les conventions bilatérales, accumulées au cours de la 
période définie dans ces conventions. Il indique également le pourcentage de ces coûts 
couverts par l'aide traditionnelle à la réadaptation. Par exemple, le coût moyen de la 
préretraite par travailleur, sur une période de 18 mois, dans le secteur belge du charbon, 
est de 22.613 écus. La CECA a contribué, à raison de 11,75%, au financement de ce 
montant total en 1991. Il ressort du tableau que la contribution moyenne de la CECA dans 
tous les États membres oscille entre 8,51% pour les mesures relatives à la retraite 
anticipée dans le secteur du charbon et 35,26% pour les transferts internes. Il ressort 
également que, en regroupant toutes les mesures et les deux secteurs par Etat membre, 
l'aide à la réadaptation représente la part la plus modeste des coûts au Royaume-Uni 
(10%) et la part la plus importante aux Pays-Bas, avec 39,85% du total des coûts. Enfin, 
la contribution moyenne de la CECA dans toutes les mesures et les États membres est de 
13%. 
25 
Figure 15: Coûts moyens par travailleur et contribution CECA aux cinq mesures sociales 
types, sur la période d'intervention CECA - chiffres de 1991 
Mesure 
BE 
ES 
FR 
DE 
IT 
LU 
NL 
PO 
UK 
Eur 
Moyenne 1 
ECU 
22.613 
20.043 
20.193 
29.877 
0 
0 
0 
6,473 
24,109 
28.400 % 
11 75 
1458 
1500 
762 
0.00 
000 
0.00 
48 66 
12.77 
851 2 
ECU 
11.671 
15.740 
29.484 
14.632 
22,173 
38.064 
8.537 
11,525 
6.340 
18,236 % 
25 70 
25 41 
11.57 
14 84 
1765 
9 39 
0.00 
34 71 
50 00 
15 71 3 
ECU 
0 
26.513 
0 
2,000 
1.121 
0 
0 
5.021 
27.173 
13,147 % 
000 
11.02 
0.00 
4045 
28 46 
000 
000 
50 00 
700 
10 44 4 
ECU 
6.137 
0 
17.790 
3.800 
22.308 
2.947 
0 
7.326 
6,426 
8490 % 
21 64 
000 
8 51 
19 48 
8 77 
50 00 
000 
27 30 
31 12 
11 40 5 
ECU 
0 
0 
1,606 
0 
0 
0 
0 
0 
2,889 
9.085 % 
000 
000 
50 00 
000 
000 
000 
000 
000 
3461 
35 26 6 
ECU 
13.100 
11.713 
17.037 
13.396 
8.021 
1.235 
2.650 
0 
22.911 
10,959 % 
:: 90 
3'. '8 
• ' 51 
10 56 
?t ?6 
26 18 
39 65 
COT 
1592 
19 41 7 
ECU 
15.411 
20.341 
19,984 
15.232 
14.530 
26,829 
2.650 
8.022 
21,532 
16.441 % 
17 76 
1646 
1455 
11 60 
18 86 
1033 
39 85 
3974 
1000 
1300 
PRERETRAITE: SECTEUR DU CHARBON 
PRÉRETRAITE: SECTEUR DE L'ACIER 
CHÔMAGE 
REDÉPLOIEMENT EXTERNE 
TRANSFERT INTERNE 
FORMATION PROFESSIONNELLE 
TOUTES MESURES CONFONDUES 
26 
VI. APERÇU PAR ETAT MEMBRE DES MESURES MISES EN OEUVRE, 
COMPTE TENU DU CONTEXTE INDUSTRIEL ET DE L'EMPLOI 
Le présent chapitre analyse plus en profondeur les conditions d'octroi de l'aide CECA à 
la réadaptation en 1993. Il examine le contexte industriel dans lequel se sont produit les 
pertes d'emploi, les transferts et la formation interne, ainsi que la nature des programmes 
sociaux mis en place eu égard à chaque situation nationale. 
Belgique 
Dans le secteur belge du charbon, alors que la dernière mine a fermé en 1992, des 
travailleurs seront encore impliqués pendant quelque temps dans des opérations de 
démantèlement et de fermeture d'entreprise. Un petit nombre d'entre eux a été retiré du 
marché, en 1993, par application de leurs droits à la retraite anticipée ou au bénéfice de 
diverses mesures de redéploiement, notamment par l'entremise des services 
nationaux/régionaux de l'emploi et du Begeleidingsdienst Limburgs Mijngebied (BLM) 
qui a été créé spécifiquement pour contribuer à la mise en oeuvre de mesures sociales de 
reconversion dans le secteur du charbon. 
Dans le secteur de l'acier, où les entreprises travaillent en-dessous de leur capacité totale, 
des programmes de réduction d'effectif ont été entrepris en 1993. Les principales 
entreprises ont décidé de mettre en oeuvre des plans de restructuration impliquant la 
fermeture de certaines installations. Les ouvriers sidérurgistes qui perdaient leur emploi 
ont pu bénéficier, dans une large mesure, des initiatives de préretraite cofinancées par la 
CECA. Toutefois, il a été possible de transférer un petit nombre de travailleurs à 
l'intérieur des entreprises, et beaucoup d'entre eux, avec d'autres qui avaient été licenciés, 
ont suivi des cours de recyclage. Il a également été recouru, d'une manière croissante, au 
cours de cette année, au travail à temps partiel, mais la CECA n'a pas participé 
financièrement à cette initiative. 
Allemagne 
Eu égard aux sombres perspectives du secteur du charbon en Allemagne, la 
"Kohlerunde 1988" a dû être revue en 1991. Cette décision ramenait la production 
subventionnée de charbon à 50 millions de tonnes par an d'ici l'an 2005. Au personnel 
concerné par la première décision du Kohlerunde devraient s'ajouter, selon les 
estimations, quelque 2.000 travailleurs en plus par an. Cette décision aura notamment pour 
conséquence la fermeture, pour le milieu des années 1990, de 5 des 17 mines de la 
Ruhrkohle AG et la fermeture totale pour 1997 des gisements Sophia-Jakoba. La situation 
déjà préoccupante s'est aggravée par l'effondrement de la production sidérurgique 
allemande. Au cours de la période 1992-1993, près de 16.000 personnes ont été admises 
à la préretraite. Si elles sont âgées de 50 ans, ces personnes peuvent percevoir une 
allocation d'attente jusqu'à l'âge normal d'admission à la retraite, c'est-à-dire 55 ans. 
L'année 1993 a également été extrêmement difficile pour l'industrie sidérurgique 
allemande, la plus grande baisse de la production s'étant produite dans les anciens Lander. 
Des mesures d'adaptation sévères ont été prises dans toutes les entreprises pour rétablir 
l'équilibre du marché. Seule l'entreprise Thyssen Stahl a réduit son effectif de 
main-d'oeuvre de quelque 20%. Dans les nouveaux Lànder, où le déclin de ce secteur a 
27 
été énorme, les réductions d'emploi se sont quelque peu ralenties. Au total, environ 
12.000 travailleurs ont bénéficié des prestations CECA, dans une large mesure sous forme 
de retraite anticipée, mais 10.000 d'entre eux environ ont aussi été jugés éligibles au 
programme acier supplémentaire. Le principe du travailleur de remplacement est 
largement appliqué en Allemagne où un jeune travailleur peut prendre l'emploi d'un 
travailleur n'appartenant pas aux industries sidérurgiques et charbonnières, lequel à son 
tour est admis en préretraite. Un revenu d'un montant compris entre 85% et 95% de 
l'ancien salaire est garanti aux préretraités grâce à une allocation de départ et à des 
mensualités supplémentaires complétant la prestation de chômage. Étant donné le succès 
de la formule de la retraite anticipée, une proportion très minime des initiatives de 
formation est cofinancée par la CECA. 
Espagne 
Dans le secteur espagnol du charbon, en 1993, la plupart des entreprises encore privatisées 
ont poursuivi la mise en oeuvre du plan national de réorganisation lancé en 1990. Celui-ci 
prévoit, d'une part, des ouvertures garanties de marché en vue de la passation de contrats 
à long terme avec les fournisseurs d'électricité et, d'autre part, une réduction des capacités 
de production non viables. De nombreux licenciements ont également été enregistrés dans 
les mines du secteur public. 
Le secteur de l'acier a été caractérisé essentiellement par une nouvelle phase de 
restructuration dans le secteur public, à la fois dans les zones sidérurgiques intégrées et 
spéciales. Ces programmes de restructuration comprenaient des fermetures de capacité et, 
dans certains cas, s'accompagnaient de fusions entre entreprises. A chaque fois, la grande 
majorité des travailleurs affectés par la restructuration recouraient à la formule de la 
retraite anticipée. À titre d'exemple, un ancien mineur peut percevoir des indemnités 
s'élevant à près de 80% de son dernier salaire. En 1993, l'âge d'admission à la préretraite 
a été abaissé de 55 ans à 52 ans permettant ainsi à un plus grand nombre de personnes 
de bénéficier de cette mesure. La plupart des travailleurs restants se sont retrouvés au 
chômage et ont perçu des allocations de départ. Celles-ci plafonnent à environ 
30.000 écus dans le secteur du charbon et peuvent atteindre 50.000 écus dans le secteur 
de l'acier. Les programmes sociaux élaborés pour définir la nature et les modalités de 
financement de ces mesures font l'objet d'un accord entre le gouvernement et les 
partenaires sociaux. En ce qui concerne le partage des coûts, dans le secteur de l'acier, 
les entreprises ont dû assumer une plus grande responsabilité financière dès lors que les 
fonds de promotion de l'emploi (Fondos de Promocion de Empleo) ont mis fin à leurs 
interventions. Dans le secteur du charbon, la législation relative à la restructuration de 
l'industrie prévoyait de faire jouer un rôle compensatoire à un organisme spécial, OFICO, 
qui atténue les coûts sociaux des fermetures. 
France 
En 1993, les Charbonnages de France, propriété de l'Etat français, ont poursuivi leur 
politique d'adaptation à long terme dont l'objectif est la fermeture totale des mines de 
Lorraine pour l'an 2005. En outre, la dernière mine de fer a été fermée cette année. 
Devant un marché en récession, le secteur français de l'acier a été obligé d'axer sa 
stratégie industrielle sur la réduction des coûts avec, pour conséquence principale, une 
28 
révision de sa capacité de production. Les domaines particulièrement touchés par ces 
mesures ont été ceux des produits longs et, dans une moindre mesure, des produits plats. 
Étant donné la gravité de la crise économique, les licenciements ont été limités, grâce à 
l'application par Usinor Sacilor, la plus grande entreprise, de la convention sur l'emploi 
incluse dans le plan social de 1993. Aux termes de cette convention, les licenciements non 
accompagnés d'une mesure de réinsertion professionnelle sont interdits. Chaque travailleur 
reçoit une proposition de solution adaptée à son cas particulier et, en 1993, de nombreux 
travailleurs ont été redéployés directement dans un nouvel emploi. 
Grèce 
Le secteur grec de l'acier compte cinq entreprises sidérurgiques dont une, Hellenic Steel, 
a entrepris en 1993 un plan de restructuration. Celui-ci mettait l'accent sur la 
réorganisation à la fois de la production et de la gestion et prévoyait des réductions 
permanentes de la production. La CECA contribue à l'accroissement des prestations de 
chômage pour les travailleurs concernés, qui sont relativement peu nombreux, et pour une 
durée relativement courte. Une nouvelle législation destinée à introduire des mesures 
sociales plus positives est en préparation. 
Italie 
En 1993, le secteur public italien de l'aier était visé par le lancement d'un plan de 
restructuration, comprenant des réductions de capacité de production, de l'ordre de 2 
millions de tonnes, et qui devrait affecter quelques 11.000 travailleurs. L'objectif final de 
cette opération est la privatisation de la principale entreprise, ILVA. Déjà en 1992, les 
grands producteurs d'acier avaient mis en oeuvre une série de programmes de 
restructuration destinés à assurer une plus grande spécialisation. Ces plans devaient 
aboutir, en 1993, à une décision de procéder à des fermetures en chaîne. Toutefois, les 
conséquences de ces plans sur l'emploi ne devraient être ressenties qu'en 1994. 
L'aide CECA à la réadaptation a été accordée, en 1993, à des travailleurs partant en 
préretraite, mis au chômage total ou partiel au titre de la Cassa Integrazione Guadagni 
Straordinaria (CIGS), un fonds public offrant une protection sociale spéciale à des 
travailleurs qui maintiennent leur contrat d'emploi. En outre, un grand nombre de 
personnes ont bénéficié de cours de recyclage et oni été redéployés à l'intérieur de leurs 
entreprises. 
Dès 1992, la loi a obligé les producteurs d'acier italiens de contribuer davantage au 
financement des coûts de retraite anticipée pour leur personnel. Alors que dans le passé, 
leur part n'était que de 30% du montant total des indemnités, elle doit maintenant être 
égale à l'aide gouvernementale nationale. Les employeurs doivent aussi prendre en charge 
une plus grande part du coût des prestations de chômage qui sont garanties pour une 
période comprise entre 12 et 48 mois (voire 60 mois dans le Mezzogiorno) en fonction 
de l'âge du travailleur licencié. 
Luxembourg 
Les activités de production du secteur luxembourgeois de l'acier ont été profondément 
modifiées en 1993. Un fait majeur a été le passage de la production par haut-fourneau 
29 
traditionnel à la technique des fours à arc électrique. Quelque 380 travailleurs ont reçu 
une aide CECA à la suite de l'introduction de ces changements, et tous ont été admis à 
la retraite anticipée. 
Pays-Bas 
Le secteur de l'acier aux Pays-Bas est dominé par une seule entreprise, Hoogovens Groep 
BV, qui employait environ 15.000 personnes à la fin de 1992. Des mesures de 
restructuration ont été mises en oeuvre en 1992-1993 dans le but d'assurer une production 
d'une plus grande qualité sur un marché de plus en plus exigeant. Au cours de ces deux 
années, environ 3.400 emplois ont été supprimés, la plupart par des départs naturels. 
Toutefois, la vaste majorité des travailleurs quittant l'industrie, et notamment ceux âgés 
de plus de 55 ans, ont volontairement renoncé à leur emploi pour partir en préretraite. 
Alors que l'âge normal d'admission à la retraite anticipée est 57 ans et demi, la limite a 
été abaissée pour assurer une réduction socialement plus acceptable des effectifs de 
main-d'oeuvre. Les travailleurs au chômage ont bénéficié d'efforts de réinsertion 
professionnelle cofinancés par les cotisations de l'employeur et des travailleurs, sans 
aucune intervention de l'État. En outre, Hoogovens a instauré des cycles internes de 
reconversion. Ces cours ont eu un grand succès étant donné l'attention accrue apportée 
à la qualité et les nouvelles compétences exigées des travailleurs pour maîtriser les 
nouvelles techniques de production. À l'exception des efforts de réinsertion 
professionnelle, l'aide CECA a cofinancé toutes ces mesures. 
Portugal 
Dans le contexte de l'introduction du gaz naturel au Portugal et, plus particulièrement à 
la Centrale Thermique de la Tapada do Outeiro, il a été décidé de fermer la mine de 
charbon, la production devant donc être complètement arrêtée à la fin de 1994. Pour ce 
faire, une réduction progressive de la main-d'oeuvre a commencé depuis quelques années. 
Au cours de la période 1992-1993, environ 200 travailleurs ont été licenciés, ce secteur 
industriel n'employant plus aujourd'hui que 500 personnes. Bien qu'un certain nombre 
de plans de retraite anticipée aient été proposés aux travailleurs suffisamment âgés pour 
en bénéficier, la majorité des anciens mineurs a préféré être mise au chômage et percevoir 
des allocations de départ. Des efforts sont déployés pour aider certaines personnes à créer 
si possible leur propre entreprise, avec l'aide de la CECA. 
En 1993, dans le secteur de l'acier, un nouveau plan quadriennal de restructuration a été 
élaboré pour la principale entreprise sidérurgique portugaise, SiderurgiaNacional. Ce plan 
prévoit des réductions de capacité et des changements des techniques de production. La 
mesure la plus importante est le passage de la technique du haut-fourneau à celle du four 
à arc électrique. D'importantes mesures sociales doivent être mises en oeuvre pour 
atténuer l'impact de cette réorganisation, et notamment la possibilité pour les travailleurs 
de prendre du temps sur leur horaire de travail pour suivre des cours de recyclage avant 
de quitter l'entreprise. 
Royaume-Uni 
Au Royaume-Uni, le marché du charbon est en déclin constant. Les ventes aux entreprises 
distributrices d'électricité, principaux consommateurs de charbon, devraient continuer à 
30 
baisser. En 1992, la plus grande entreprise charbonnière du Royaume-Uni, British Coal, 
a décidé de fermer 31 mines sur les 50 qui lui restent étant donné que 10 font des pertes 
et 21 sont incapables de s'assurer un marché. Après étude par le gouvernement des 
perspectives d'avenir pour les entreprises dépourvues de débouchés, il a été conclu que 
12 de ces 21 entreprises devaient néanmoins être testées aux conditions du marché pour 
déterminer la possibilité d'optimiser une production de haute qualité à faible coût. 
En 1992 et 1993, d'importantes réductions d'emploi ont néanmoins eu lieu dans les 
31 charbonnages susmentionnés, et dans d'autres également qui continuent à essayer 
d'être performants sur un marché extrêmement exigu. Plus de la plupart des travailleurs 
qui ont quitté l'industrie ont reçu une compensation sous la forme d'une indemnité en 
capital pour cessation de fonction calculée en fonction de l'âge et des années de service. 
Étant donné la moyenne d'âge peu élevée dans ce secteur industriel, la formule de la 
retraite anticipée n'a pas pu être beaucoup utilisée. Bien que des travailleurs quittant 
l'industrie puissent bénéficier d'une formation, la durée de celle-ci, et donc ses coûts, ont 
été très limités. À cet égard, le cofinancement CECA n'est garanti que pour le programme 
charbon supplémentaire. 
En 1992-1993, plusieurs réductions de capacité de production ont été réalisées dans le 
secteur britannique de l'acier, la plus importante s'étant produite dans F installation de 
Ravenscraig. Parmi les plus petits producteurs indépendants, nombreux ont été ceux qui 
ont été contraints de supprimer des emplois pour essayer d'améliorer l'efficacité de leur 
entreprise et de répondre à la demande d'une plus grande qualité et d'une nouvelle 
gamme de produits différents. La majorité des travailleurs a bénéficié des initiatives 
généreuses de formation et de redéploiement proposées dans le cadre du Plan national de 
réadaptation des travailleurs de l'industrie sidérurgique. Les anciens ouvriers sidérurgistes 
peuvent recevoir jusqu'à 52 semaines de formation et 26 semaines d'indemnité de 
compensation salariale si leur nouvel emploi est moins bien rémunéré que leur ancien 
travail, lui 1994, malheureusement, il a été mis fin au programme de réadaptation 
susmentionné, l'instrument de cette décision ayant été la diminution de la contribution de 
la CECA au financement du coût total. 
VIL AIDES VERSEES ET ANNULEES EN 1993 
VI 1.1 Versements 
Au cours de l'exercice 1993, 137,2 millions d'écus ont été versés au titre du programme 
d'aide traditionnelle, sur la base d'engagements contractés précédemment, et 28,5 millions 
d'écus ont été versés pour le programme complémentaire acier et 35,4 millions d'écus 
pour l'aide CECA en complément au programme RECHAR. Une nette accélération du 
rythme des versements a été observée au cours de ces dernières années, ce qui est 
extrêmement positif. Alors qu'en 1989, à peine 11% de l'aide traditionnelle prévue était 
versée après un an, ce pourcentage est passé à près de 27% en 1992 (voir tableau 16). 
Ce changement favorable est le résultat à la fois d'un meilleur dialogue entre la 
Commission et les administrations nationales et des solutions de rapidité recherchées pour 
surmonter les problèmes qui se posaient au début, lors de l'introduction des nouvelles 
conventions bilatérales. L'application rigoureuse du principe de l'introduction obligatoire 
de la demande de paiement du solde dans les quatre années qui suivent l'engagement de 
l'aide, conformément à l'article 13 des conventions bilatérales, a également joué un rôle 
non négligeable à cet égard. 
Parallèlement à l'accélération du rythme des versements, une amélioration de la qualité 
des informations à joindre aux demandes de versement a également été observée. 
Toutefois, il subsiste quelques problèmes dans le traitement de ces demandes. Dans 
certains cas, notamment, des bénéficiaires ayant été déclarés non éligibles à l'aide 
demandée, ont néanmoins sollicité à nouveau l'obtention de cette aide au moment de 
l'exécution des paiements. Autrement dit, il y a parfois un manque évident de 
coordination entre une demande de paiement et la décision originale d'engager ou non 
une aide. 
lin outre, en collaboration avec d'autres services de la Commission, la DG V a pris des 
mesures pour éviter les tâches administratives inutiles, dans les cas précisément où le 
programme de mesures sociales présenté au moment de l'exécution des paiements diffère 
quelque peu du programme initialement prévu. D'autre part, le nouveau système 
comptable créé en 1992 (qui confirme ce qui a déjà été décrit dans le rapport d'activité 
de 1990) a permis d'assurer un meilleur suivi de l'aide engagée. Avant tout, les 
engagements sont clairement liés à une année civile donnée et aucun transfert n'est 
possible entre les comptes gérant ces crédits. En 1993, la Commission procéda à un audit 
interne qui révéla que ce système répondait aux besoins du service et présentait une marge 
d'erreur très restreinte (conformément aux normes définies par l'Organisation 
internationale de normalisation ISO). Le tableau ci-dessous montre l'accélération du 
rythme de versement des aides engagées entre 1989 et 1992. 
32 
Figure 16: Rythme de versement de l'aide traditionnelle à la réadaptation entre 1989 et 
1992 
EXERCICE DE VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 
L'ENGAGEMENT 
1 AN 2 ANS 3 ANS 4 ANS ET 
PLUS 
1989 10,9% 34,6% 63,2% 83,9% 
1990 10,4% 47,4% 69,7% n.a. 
1991 26,7% 32,6% n.a. n.a. 
1992 26,8% n.a. n.a. n.a. 
n.a.: non applicable 
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles conventions bilatérales en 1989. les demandes 
de paiement du solde ont été accompagnées de rapports sur la mise en oeuvre des 
programmes. Ceux-ci constituent une source d'information importante à des fins 
d'évaluation et permettent à la Commission de vérifier que l'aide versée a effectivement 
été employée pour les mesures prévues. Le contenu et la présentation de ces rapports 
diffèrent considérablement. Dès lors, la Commission a insisté auprès des Etats membres 
pour qu'ils conviennent d'une structure précise. Une version simplifiée a été élaborée à 
l'issue de la réunion annuelle de 1993 avec les administrations nationales. A l'avenir, les 
rapports sur la mise en oeuvre des programmes devront être présentés de cette manière. 
La Commission effectue régulièrement des missions de contrôle pour vérifier que les aides 
versées ont été utilisées comme il convient et qu'il n'y a pas de problèmes d'éligibilité. 
En 1993, 12 missions de contrôle ont été effectuées dans 7 lvlats membres, certaines 
conjointement avec d'autres services de la Commission ou de la Cour des comptes. Dans 
un cas seulement, des anomalies ont été découvertes et la Commission a été contrainte de 
récupérer l'argent versé. 
VII.2 Annulations 
Le rythme des paiements s'est considérablement accéléré, il est vrai, mais le nombre 
d'annulations en 1993 est tout de même resté élevé. Quelque 51,2 millions d'écus ont été 
annulés au titre du programme d'aide traditionnelle et 14,7 millions d'écus ont été annulés 
pour le programme supplémentaire acier. Une évaluation globale des annulations 
d'engagement a été effectuée, en 1989, première année d'application des nouvelles 
conventions harmonisées. Il en ressort que le niveau d'utilisation des engagements se situe 
à 90,7% pour le secteur du charbon, mais à peine à 76,4% pour celui de l'acier. Les 
tableaux ci-après décrivent cette situation par État membre. 
33 
Figure 17: Niveau d'utilisation des engagements pour le secteur de l'acier en 1989 
100% 
80% 4-
60% 
40% 
20% 
0% S 
ESP • 
GR NL UK 
Communauté 
Paiements (y mclus les transactions en coursl m Annulations Iv inclus les transactions en cours) 
Figure 18: Niveau d'utilisation des engagements pour le secteur du charbon en 1989 
ESP UK Communauté 
Paiements (y inclus les transactions en cours) B Annulations (y inclus les transactions en cours) 
Des annulations importantes ayant été prononcées à maintes reprises à l'égard de certains 
États membres, la Commission étudie ce problème dans une large mesure conjointement 
avec les intéressés. Des assurances ont déjà été données par certaines administrations 
nationales qu'une plus grande attention sera accordée à ce problème à l'avenir. Toutefois, 
il convient de préciser que le problème réside dans une large part dans les retards pris par 
34 
des programmes pour lesquels, si l'on s'en tient rigoureusement aux termes des 
conventions bilatérales, l'aide accordée doit être annulée et réengagée. Dans de telles 
situations, les administrations nationales sont en général incapables d'éviter les annulations 
nécessaires. Les services de la Commission recherchent une solution à ce problème 
particulier. Une autre raison d'annulation est l'introduction par des Etats membres de 
demandes d'aide fondées sur des estimations à long terme de pertes d'emploi, ce qui 
engendre inévitablement un risque. Toutefois, il est une tendance qui se répand et qui 
consiste à introduire des demandes d'aide pour des programmes de l'année précédente, 
tendance qui va encore s'accentuer à la lumière des échéances plus courtes fixées 
récemment par la Commission pour l'introduction des demandes. 
Qui plus est, la Commission a mis en place un système d'examen plus minutieux des 
prévisions du nombre de bénéficiaires indiqué dans une demande d'aide qui permet une 
vérification plus précise avant de décider d'un engagement réel. 
Dès lors, une amélioration sensible devrait être observée, dans un proche avenir, sur le 
plan des annulations. 
35 
VIII. AUTRES ACTIVITES 
Outre l'exécution du programme d'aide à la réadaptation, d'autres activités contribuent 
à renforcer les choix politiques dans le cadre de ce programme. C'est ainsi qu'en 1993, 
la Commission a organisé diverses réunions et conférences, procédé à des études et a été 
en mesure de progresser sur la base des résultats de ces travaux. Elle a même publié ses 
résultats. 
VIII.1 Comités 
VIII.1.1 Commission paritaire pour l'harmonisation des conditions de travail dans 
l'industrie sidérurgique 
Une commission paritaire réunit des travailleurs et des employeurs de l'industrie 
sidérurgique pour discuter de problèmes liés aux conditions de travail. Cette commission 
élabore également des rapports sur les développements socio-économiques dans 
l'industrie, qui servent à la DG V dans ses évaluations semestrielles de l'emploi pour le 
programme prévisionnel "Sidérurgie" de la Commission. En 1993, les travaux de cette 
commission, qui se réunit deux fois par an, ont été centrés essentiellement sur les 
conséquences pour l'emploi de la nouvelle vague de restructurations exigées dans le 
secteur de l'acier. Parmi les autres thèmes discutés, citons la formation professionnelle 
dans l'industrie, un débat suscité par une étude récente du Sozialforschungsstelle 
Dortmund, intitulée "La qualification pour la qualité", qui étudie l'évolution des besoins 
en formation dans le secteur de l'acier. La commission paritaire a également examiné les 
conclusions d'une étude, demandée en 1992, sur les conséquences des changements 
démographiques dans l'industrie sur les besoins en formation de travailleurs âgés. Voir 
le chapitre VII 1.4.1 pour de plus amples détails sur cette étude. 
En conclusion de ses discussions sur la formation professionnelle et les changements 
démographiques, la commission paritaire a adopté une déclaration commune. Celle-ci 
propose une intervention, à la fois de l'industrie et de la Commission, dans le sens d'une 
utilisation plus grande de l'expérience des travailleurs âgés, de la mise en place d'un 
processus d'"éducation" professionnelle, plutôt que d'une simple formation, et de la 
création de la possibilité d'apporter une plus grande souplesse dans le déroulement d'une 
carrière. 
VIIL 1.2 Commission paritaire pour l'harmonisation des conditions de travail dans 
l'industrie charbonnière 
Une commission paritaire réunit également des travailleurs et des employeurs de 
l'industrie charbonnière pour discuter de problèmes identiques à ceux de la commission 
pour l'industrie sidérurgique. En 1993, les travaux de cette commission, qui se réunit 
également deux fois par an, ont porté essentiellement sur l'élaboration d'un questionnaire 
d'enquête sur les conditions de travail générales dans l'industrie charbonnière. 
En outre, un rapport a été rédigé sur les mesures sociales d'accompagnement adoptées 
dans des Etats membres dans les cas de silicose et de pneumoconiose. La commission a 
également élaboré un document de synthèse sur les revenus de mineurs en préretraite. 
36 
Cette commission constitue également une source appréciable d'informations pour la 
Commission sur l'évolution générale de la situation sociale dans l'industrie. 
VIII. 1.3 Réunion annuelle d'administrations nationales 
En septembre 1993, la Commission a rencontré des représentants des administrations 
nationales pour discuter de problèmes liés à l'exécution du programme d'aide à la 
réadaptation. Les problèmes débattus ont été la restructuration dans l'industrie 
sidérurgique et l'insertion des mesures CECA dans le FSE. Les représentants ont 
également été informés des problèmes techniques entourant le processus d'octroi d'aides 
CECA tels que les dates limites de dépôt des demandes et des rapports de mise en oeuvre 
des programmes. 
Cette réunion annuelle des États membres et de la Commission a fait office de 
commission paritaire pour l'interprétation de la convention bilatérale, conformément à 
l'article 15. 
VIII.2 Conférences 
VIII.2.1 Colloque sur l'impact social de la restructuration dans l'industrie 
charbonnière européenne 
En juin 1993, la Commission a organisé une journée d'étude sur les conséquences sociales 
de la restructuration dans l'industrie charbonnière de l'Union européenne. Ce colloque 
réunissait des représentants de gouvernements nationaux et d'autorités locales, de 
producteurs de charbon, d'organisations syndicales et de groupements d'intérêt. À 
l'origine essentiellement de cette réunion, une étude récente sur l'impact social de la 
restructuration9. Une discussion générale s'est engagée sur la situation sociale actuelle 
dans les bassins charbonniers. Le débat a été suivi de deux tables rondes consacrées, 
l'une, à la valeur des ressources humaines, et l'autre, aux divers moyens de contrer les 
problèmes posés par la restructuration et les pertes d'emploi qui en résultent. 
En conclusion, premièrement, tous les participants ont réclamé le maintien de la 
participation financière de la Commission axée spécifiquement sur les régions minières 
afin d'atténuer les conséquences sociales à la fois sur les mineurs mêmes et sur leurs 
communautés. Depuis cette conférence, la Commission a adopté des propositions pour le 
programme RECHAR II et pour un programme CECA supplémentaire dans le domaine 
du charbon s'inscrivant en complément du programme RECIIAR. 
Deuxièmement, une coopération accrue entre les autorités locales, régionales et nationales 
et la Communauté a été jugée nécessaire pour garantir une intervention concertée la plus 
efficace possible. Il a été proposé que des comités consultatifs locaux soient créés pour 
faciliter au maximum l'échange d'informations et une orientation plus efficace de l'aide 
communautaire. Cette proposition a été adoptée par la Commission en 1994. 
"Les conséquences sociales des restructurations des bassins charbonniers de 
la Communauté" Entreprise et Personnel 1992. 
37 
VIII.3 Publications 
VI11.3.1 Manuel pratique de gestion sociale de la restructuration industrielle dans 
les secteurs du charbon et de l'acier en Europe 
En 1993, la Commission (DG V/A/4) a publié un document décrivant l'expérience vaste 
et riche acquise en 40 années de restructuration industrielle dans les secteurs du charbon 
et de l'acier en Europe. Cette publication a été conçue comme un manuel pratique à 
l'attention de toutes les personnes concernées par les aspects sociaux des processus de 
restructuration industrielle. 
Ce manuel s'est concentré essentiellement sur quelque 20 modèles illustrant de quelle 
manière les conséquences sociales de la restructuration industrielle ont été appréhendées 
dans huit grands États membres de la Communauté. Chaque description détaillée d'un 
modèle particulier est précédée d'informations précises sur le contexte national de 
l'industrie et du marché de l'emploi dans le cadre duquel les programmes ont été mis en 
oeuvre, En outre, le manuel fournit des informations supplémentaires sur les modalités 
de programmation à respecter pour contrôler les conséquences sociales des changements 
industriels, ainsi qu'un aperçu des divers acteurs participant à la planification de la 
main-d'oeuvre et à l'établissement de programmes sociaux. 
Ce manuel devrait être utile aux gestionnaires de ressources humaines, aux organisations 
syndicales, aux autorités nationales et locales, aux services d'entreprise et à toute autre 
organisation responsable d'un volet social, dans les plans de restructuration industrielle. 
Il sera distribué à des personnes et à des organisations à la fois dans l'Union européenne 
et dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
VIII.4 Études 
VII 1.4.1 Étude sur le rôle du dialogue social dans les programmes de 
restructuration de l'industrie sidérurgique dans l'Union européenne 
En mai 1993, à l'occasion de l'établissement d'un programme d'action communautaire 
destiné à renforcer la compétitivité de l'industrie sidérurgique, la présidence - belge, à 
l'époque - du Conseil de l'industrie a demandé à la Commission d'étudier le dialogue 
social dans ce secteur. La Commission craignait que les mesures sociales, bien que 
constituant un élément fondamental du plan d'action de la Commission, risquent d'être 
considérées exclusivement sous un angle quantitatif. Il était nécessaire d'évaluer 
qualitativement les mesures mises en oeuvre sur le plan social afin de stimuler 
l'innovation dans les négociations sociales et de permettre un échange de vues optimal 
entre les Etats membres. 
La Commission a pris contact avec l'unité "Recherche sur les relations industrielles" de 
l'Université de Warwick et lui a demandé d'entreprendre un premier projet de recherche. 
Celui-ci avait pour objet les structures du dialogue social, les évolutions et les innovations 
au cours des dernières années et une évaluation des diverses approches nationales des 
problèmes sociaux posés par la restructuration dans la sidérurgie. Les résultats de l'étude 
sont intéressants dans la mesure où ils donnent un aperçu complet et détaillé de la 
38 
situation dans chaque État membre. C'est aussi une approche moderne offrant une masse 
d'indications sur des développements récents et des innovations dans ce domaine. 
Quant aux structures du dialogue social, l'étude conclut qu'elles diffèrent assez 
fondamentalement en raison des différences qu'elles présentent dans les systèmes de 
négociation collective, dans le mode de représentation des travailleurs et dans les 
instruments législatifs. L'étude n'a relevé que peu d'évolution dans les modalités 
structurelles du dialogue social. Certaines améliorations qualitatives ont été observées et 
le dialogue social semble acquérir une dimension régionale et locale dans certains pays. 
Quant aux résultats du dialogue social et à une évaluation des diverses approches 
nationales, l'étude a soulevé les problèmes de la planification des ressources humaines et 
des mesures sociales d'accompagnement. Certains États membres préfèrent planifier les 
carrières de chaque travailleur individuellement, ce qui a facilité les redéploiements et 
réduit les facteurs d'incertitude. En ce qui concerne les mesures pour les réductions 
d'emploi, la retraite anticipée semble rester l'option préférée des organisations syndicales 
comme des employeurs. Des modifications d'horaire de travail ont été introduites, dans 
une certaine mesure, mais avec une incidence limitée sur le travail partagé. 
En conclusion, il ressort de l'étude que la Communauté doit jouer un rôle essentiel dans 
la coordination d'actions positives en matière de restructuration, notamment avec, par 
exemple, la promotion d'infrastructures et la diversification de l'emploi au niveau local. 
La Commission envisage de revoir ce projet de recherche à la lumière du récent Livre 
blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et, enfin, d'en 
diffuser largement les résultats afin de promouvoir un bon échange d'informations. 
VIII.4.2 Étude sur les coûts de l'aide à la réadaptation et la participation de la 
CECA dans le financement de ces coûts 
En 1992, la Commission a pris contact avec l'Institut supérieur belge du travail de 
l'Université catholique de Louvain pour lui confier une étude dont le double objectif était 
de calculer le coût brut des mesures cofinancées par l'aide CECA à la réadaptation et 
d'évaluer le niveau d'additionnalité généré par ce ccfinancement. 
En se fondant sur la législation sociale nationale, il a été possible de quantifier tous les 
éléments intervenant dans la formation du coût de toutes les formes de mesures sociales 
et leur durée. En comparant les coûts de la protection sociale pour les travailleurs CECA 
et les coûts de la protection sociale en général (c'est-à-dire la protection offerte à tous les 
travailleurs), il a été possible d'évaluer le facteur d'additionnalité. Les résultats de l'étude 
montrent que le volet social de la restructuration entraîne de lourdes conséquences 
financières qui diffèrent fondamentalement selon le type de mesure mise en oeuvre. En 
particulier, le coût total de la retraite anticipée est très élevé en raison de sa durée et des 
éléments de coût impliqués. En général, les coûts totaux d'autres types de mesures 
(formation, redéploiement, etc.) sont de loin inférieurs. 
L'étude préconise deux approches différentes de l'additionnalité. Dans la première, la 
comparaison entre les coûts de la protection sectorielle et de la protection générale montre 
que les travailleurs CECA bénéficient d'une protection sociale d'une qualité supérieure 
à celle d'autres travailleurs lorsqu'ils sont touchés par des événements industriels. La 
39 
deuxième approche consiste à ne calculer que le coût des éléments de prestations sociales 
cofinancés par la CECA, c'est-à-dire uniquement les prestations énumérées dans les 
conventions bilatérales. Il est ainsi possible de constater que la CECA contribue en 
moyenne à raison de 13% dans les coûts de la protection sociale (voir tableau au 
chapitre V.6). 
VII1.4.3 Étude des changements démographiques intervenus à l'intérieur et à 
l'extérieur de l'industrie sidérurgique et de leur impact sur les besoins en 
formation et les perspectives de carrière des travailleurs âgés 
Cette étude a été commandée par la commission paritaire "Acier". Étant donné le recours 
massif aux programmes de retraite anticipée dans les années 80 et le faible niveau de 
recrutement déjeunes, la pyramide d'âge à l'intérieur de l'industrie a été dramatiquement 
modifiée. L'étude tente d'examiner l'impact de ce phénomène sur les travailleurs plus 
âgés, en particulier ceux de plus de 45 ans. 
L'étude confirme que la majorité des travailleurs se situent maintenant dans la catégorie 
d'âge comprise entre 30 et 45 ans. Avec le temps, l'aspect de la pyramide va se 
transformer et les travailleurs de plus de 45 ans représenteront un pourcentage de plus en 
plus important de la main-d'oeuvre. Ce phénomène doit être considéré dans le contexte 
de la réorganisation qui a été entamée dans l'industrie au cours des dernières années et 
qui a produit des effets à tous les niveaux, sur la structure de l'entreprise même, sur celle 
des méthodes de travail et sur la formation. L'étude examine si une approche spécifique 
quelconque a été adoptée pour la formation et l'évolution de la carrière des travailleurs 
plus âgés et elle conclut qu'il n'en a rien été et que cette catégorie de travailleurs a même 
eu tendance, au contraire, à être considérée comme une réserve potentielle de 
main-d'oeuvre à retirer du marché. 
L'étude recommande que l'industrie de l'acier revoie ses conceptions stratégiques en 
matière de ressources humaines et recherche une approche plus souple qui tienne compte 
à la fois des besoins de l'entreprise et des caractéristiques individuelles des travailleurs 
plus âgés. Cette approche serait un compromis entre les évolutions démographiques et 
économiques et la nécessité pour l'industrie de disposer d'une main-d'oeuvre hautement 
qualifiée dont les compétences procèdent du savoir-faire et du transfert d'expérience et 
qui soit capable de s'intégrer dans un environnement de travail souple. 
VIII.4.4 Études sur la restructuration des industries du charbon et de l'acier dans 
les nouveaux Lânder allemands 
En 1991, la Commission a lancé une série de sept études concernant le processus de 
restructuration des secteurs charbonnier et sidérurgique dans les nouveaux Lânder 
allemands. Les résultats de cette recherche ont été présentés, en octobre 1992, au cours 
d'une conférence réunissant des délégués allemands. Les études en question sont 
brièvement décrites ci-après. 
Deux études portaient sur l'aide CECA à la réadaptation dans les secteurs du charbon et 
de l'acier. Ces études ont examiné les effets de l'unification allemande sur chaque secteur 
et les mesures nationales mises en oeuvre, en cofinancement avec la CECA, pour amortir 
l'impact social de la restructuration. Elles ont proposé une approche intégrée permettant 
40 
une plus grande concertation entre les États membres et la CECA et la canalisation de 
leurs efforts. Deux autres études avaient pour objet plus particulièrement le secteur de 
l'acier. La première a examiné les changements survenus dans l'industrie et leur impact 
sur l'emploi et les besoins en formation. Elle a dressé un inventaire des besoins actuels 
sur le plan de l'organisation du travail et du niveau de qualification de la main-d'oeuvre. 
Elle a ensuite analysé l'approche adoptée pour réduire l'emploi dans ce secteur et elle a 
formulé des propositions sur la meilleure façon de continuer les réductions de 
main-d'oeuvre sans négliger les conséquences sociales. La deuxième étude s'est 
concentrée sur une aciérie spécifique, Grôditzer Stahlwerke dans le Land de Saxe. Elle 
a examiné les instruments existant pour réduire la main-d'oeuvre dans le but de maintenir 
la viabilité de l'entreprise. Elle a envisagé les diverses possibilités d'améliorer ces 
mesures en accord avec des représentants des travailleurs. 
Une autre étude s'est intéressée à la situation des travailleurs féminins dans l'entreprise 
"Stahl und Walzwerk Brandenburg" (SWB). En 1993, l'effectif de main-d'oeuvre est 
passé de 9.000 personnes, niveau en 1989 (dont 3.000 femmes), à quelque 
3.000 travailleurs, la proportion de femmes ayant considérablement diminué. Ayant 
sélectionné un échantillon de 176 anciens travailleurs féminins de cette aciérie, l'étude a 
constaté que les femmes, en général, ont davantage souffert que leurs homologues 
masculins, mais que plusieurs catégories de ces femmes présentent également des 
différences considérables entre elles. On observe une polarisation des possibilités d'emploi 
sur le marché du travail. D'une part, les femmes hautement qualifiées, qui peuvent 
occuper des positions relativement sans danger et, d'autre part, un grand nombre de 
femmes peu qualifiées, qui ne peuvent prétendre qu'à des emplois traditionnels et mal 
rémunérés. 
Parmi les autres études, l'une s'est intéressée à l'industrie de la lignite à la fois dans les 
nouveaux Lânder et dans les anciens. Elle a analysé l'évolution future de cette industrie, 
en Allemagne, sous l'angle plus particulier des besoins en formation dans les secteurs de 
la transformation, de l'entretien, de la recherche et de l'administration. La dernière étude 
a étudié la possibilité d'étendre aux cinq nouveaux Lânder le programme de la 
Commission - qui s'est révélé une réussite - en matière de logement social (voir le 
rapport 1993 sur le programme CECA de financement de logements sociaux). 
Les résultats de ces études ont été présentés, en 1992, lors d'une conférence qui s'est 
tenue à Bruxelles. Cette conférence réunissait des représentants des ministères, des 
entreprises et des organisations syndicales des nouveaux Lânder allemands, qui ont 
accueilli favorablement les informations utiles fournies par ces recherches. 
41 
IX. L'AVENIR DE LA CECA 
IX. 1 Contraintes financières et l'avenir 
En 1991, la Commission a abordé pour la première fois la question de l'expiration du 
Traité CECA en l'an 2002. Elle a décidé de maintenir le Traité en vigueur jusqu'à cette 
date, mais elle a également précisé que certains instruments financiers et certaines 
dispositions sociales devraient être transposés dans le Traité CEE. En 1992, la 
Commission a ensuite défini ses priorités pour les futures activités financières de la 
CECA, en élaborant un scénario illustratif aménageant une suppression progressive des 
dépenses budgétaires jusqu'à l'an 200210. Sur la base de cette communication de la 
Commission, le Conseil a décidé de son approche de l'avenir de la CECA. Au cours de 
sa réunion de novembre 1992, le Conseil de l'industrie, eu égard à la situation 
économique des deux secteurs industriels en question, des contraintes financières et des 
besoins sociaux, a invité la Commission à prendre plusieurs mesures notamment pour 
assurer la réduction progressive du prélèvement. 
C'est dans ce contexte que le budget d'exploitation CECA 1994 a été élaboré en 1993. 
En outre, alors que le budget de 1993 lui-même a été doté de ressources totalisant 
552 millions (j'écus, celui de 1994 ne disposait que d'à peine 393 millions d'écus. Cette 
réduction sévère témoigne en partie la diminution progressive du prélèvement - à peine 
0,23% de la production marchande. 
Malgré les ressources réduites, la Commission, appuyée par le Parlement européen11 et 
par le comité consultatif CECA12, a accordé la priorité au financement de mesures sociales 
en vertu de l'article 56. Au total, 283 millions d'écus ont été alloués aux trois 
programmes CECA d'aide à la réadaptation, ce qui représente quelque 70% du budget 
total. 
IX.2 Intégration dans le Fonds social européen 
Comme pour les autres programmes financés par le budget d'exploitation CECA, d'autres 
possibilités de phasing-in de certains éléments de l'aide CECA à la réadaptation dans le 
régime CEE sont recherchées. Il est évident que le Fonds social européen (FSE) serait en 
mesure d'intégrer, dans une certaine mesure, certaines prestations actuellement financées 
par la CECA. Ces initiatives susceptibles d'être transférées sont la formation 
professionnelle et l'aide à l'emploi, comme les mesures d'encouragement à la création 
d'activités non salariées, qui ressortissent actuellement au programme de redéploiement 
financé par la CECA. Ainsi la Commission examine les changements nécessaires à 
apporter aux conventions bilatéraux par effectuer le phasing-in. 
10 "L'avenir du Traité CECA: activités financières" SEC(92)1889 du 18.11.92 
mise à jour par SEC(93)1596. 
Résolution du Parlement européen du 16.12.93 
Mémorandum sur l'avenir du Traité CECA du 20.11.92 
42 
IX.3 Élargissement 
Il est prévu que les quatre pays de l'AELE, l'Autriche, la Norvège, la Suède et la 
Finlande, adhéreront au Traité CECA en 1995. Alors que la production de charbon, dans 
ces pays, n'est pas importante, celle d'acier est significative et se situe aux alentours de 
45 millions de tonnes. La population active dans le secteur de l'acier est estimée à plus 
de 40.000 personnes. Une restructuration de même envergure que celle en cours dans 
l'Union européenne serait effectivement nécessaire dans ces pays. 
Les quatre pays susmentionnés ont manifesté leur volonté de contribuer au budget 
d'exploitation CECA en payant leur part du prélèvement sur la production. Dès lors, les 
travailleurs de leurs industries sidérurgiques qui sont affectés par la restructuration 
industrielle peuvent bénéficier de l'aide CECA à la réadaptation. À cet égard, il sera 
nécessaire d'évaluer les régimes de protection sociale existant pour les travailleurs 
sidérurgistes afin de déterminer leur éligibilité au sens de l'article 56(2)(b) du Traité 
CECA. 
43 
X. CONCLUSIONS 
Une fois encore, en 1993, l'aide CECA à la réadaptation a joué un rôle important dans 
le processus d'adaptation sociale au cours de la restructuration industrielle. Les secteurs 
du charbon et de l'acier traversent tous deux une période de grandes difficultés, avec des 
pertes d'emploi très lourdes dans chaque industrie. En 1993, la main-d'oeuvre du secteur 
du charbon de l'Union européenne a été réduite de plus de 15%, celle du secteur de 
l'acier, d'environ 10%. Les aides accordées à la réadaptation en 1993, pour un montant 
total de 292 millions d'écus, ont contribué à amortir l'impact de ces pertes d'emploi. Elles 
ont été servies à plus de 75.000 personnes sous la forme de mesures de protection sociale 
accrue et de politiques positives sur le marché du travail. 
En fait, en 1993, la diversité et l'éventail des mesures d'aide à la réadaptation ont 
continué à garantir le cofinancement par la CECA de la quasi-totalité des situations dans 
lesquelles des travailleurs licenciés peuvent se retrouver. Bien que la majorité des 
travailleurs aient perçu une aide au revenu, grâce à des formules de retraite anticipée et, 
dans une moindre mesure, à des indemnités de chômage, d'importantes initiatives de 
formation active et de redéploiement ont été entreprises dans tous les États membres pour 
aider les travailleurs à se réinsérer professionnellement. En outre, certaines mesures 
novatrices, comme le partage du temps de travail et l'aménagement du temps de travail 
ont été prises dans certains États membres. 
La CECA a contribué financièrement d'une manière significative à toutes ces initiatives, 
et cela malgré les difficultés budgétaires actuelles. Ce niveau de contribution financière 
devrait rester visible de manière à garantir le maintien d'une protection sociale élevée. En 
effet, dans un climat de restrictions budgétaires nationales, certains États membres ont 
réduit la répercussion financière de ces mesures sur le porte-feuille du contribuable et, par 
conséquent, ont dû augmenter les coûts assumés par les producteurs et, dans certains cas, 
même par les travailleurs. Un État membre a même mis fin à son régime spécial de 
protection pour les ouvriers sidérurgistes en arguant d'une diminution de la contribution 
CECA au financement du coût total de ce régime. 
L'année 1993 a également été marquée par une prise en compte accrue des orientations 
de politique industrielle définies en vertu du Traité CECA. Notamment, la mise en oeuvre 
des nouvelles mesures supplémentaires pour le secteur de l'acier a été rigoureusement 
fonction des pertes d'emploi résultant des réductions de capacité dans des secteurs de 
production bien définis, comme l'exigeait la Commission. En outre, cette dernière a 
expressément déclaré que ces mesures devraient contribuer à alléger la charge financière 
des producteurs sidérurgiques, signe supplémentaire de l'objectif politique que sous-tend 
ce programme social. 
Eu égard à l'expiration du Traité CECA en l'an 2002, des efforts ont été déployés, en 
1993 déjà, pour assurer le transfert progressif de l'aide CECA à la réadaptation dans les 
Fonds structurels. Il était particulièrement bienvenu de s'y prendre dès 1993 compte tenu 
des difficultés budgétaires de la CECA. En effet, ces difficultés - qui résultent de la 
réduction progressive du prélèvement et de la diminution des revenus provenant des 
activités d'emprunt et de prêt - ne peuvent qu'empirer dans les années à venir. Pour 
alléger la charge budgétaire, la Commission s'est assuré qu'il sera possible de transférer 
toutes les initiatives de formation professionnelle et certaines prestations de redéploiement 
44 
extérieur de la CECA dans le FSE, dès 1995. Ce déplacement s'est effectué en parallèle 
avec un glissement des priorités des crédits CECA vers le programme d'aide à la 
réadaptation, lequel continuera à couvrir les autres mesures telles que la retraite anticipée 
et l'allocation de revenu en cas de chômage. Toutes les institutions de l'Union européenne 
sont convenues d'accorder une priorité au financement de cette aide sociale. Dès lors, près 
de 70% de toutes les ressources seront alloués, en 1994, à l'aide à la.réadaptation, contre 
environ 50% dans le passé. 
Il est important que le processus d'intégration ne s'effectue pas d'un point de vue 
purement budgétaire, mais que des éléments qualitatifs soient également pris en 
considération. Alors que les régimes actuels de protection sociale qui assureront le 
transfert de l'aide CECA poursuivent des objectifs généralement régionaux et horizontaux, 
il peut être opportun, néanmoins, d'évaluer les possibilités de maintenir dans une certaine 
mesure les spécificités sectorielles de l'aide à la réadaptation. Et de fait, les initiatives 
communautaires s'engagent en quelque sorte dans cette direction. 
Avant tout, il est clair que le programme d'aide à la réadaptation a évolué au cours de 
ses quarante années d'existence pour devenir un outil efficace et appréciable. En 1993, 
il est bon de réfléchir à son impact dans le contexte des réflexions de la Commission, 
cette année, sur la croissance, la compétitivité et l'emploi13. Le Livre blanc de la 
Commission reconnaît pleinement le rôle de mesures telles que le redéploiement actif en 
fonction de la demande du marché et la formation professionnelle, à la fois comme une 
politique active sur le marché du travail et une exigence pour répondre à la pression des 
nouvelles technologies. En outre, il soutient l'idée d'une solidarité dans la prise en charge 
de coûts sociaux, une solidarité qui fait partie intégrante du système CECA par le 
truchement du prélèvement. 
Bien que, dans les années à venir, l'aide à la réadaptation va être progressivement réduite 
puisque certaines activités seront transférées dans le régime de la CEE, elle continuera à 
renforcer la protection sociale des nouvelles vagues de travailleurs licenciés dans les 
secteurs du charbon et de l'acier, jusqu'à l'expiration du Traité en l'an 2002. 
Livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, emploi - Les défis 
et les pistes pour entrer dans le 21cmc siècle", 1993 
45 
AIDE A LA READAPTATION CECA - PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES ACIER ET RECHAR - AIDE OCTROYEE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES 
5^ V. «oc. I 
v. soc. n 
V. «oc '87 
V. soc '88 
V. «oc '89 
V. «oc. '90 
V. soc. '91 (1ère tr.) 
V. «oc. '91 (2ème tr.) 
V. soc. '93 (1ère tr.) 
Total secteur de l'acier 
V. soc charbon '84 
Total programmes compl. 
des 2 secteurs 
RECHAR'90 
RECHAR'91 
RECHAR'92 
RECHAR'93 
Total RECHAR L 
Montant 
octwy^ 
1.358.000 
1.880.000 
987.750 
1.854.750 
1.050.890 
1.331.625 
584.704 
1.027.296 
10.075.015 
10.075.015 Nombre 
«te 
3.100 
3.000 
623 
652 
555 
513 
569 
9.012 
9.012 NL 
Maniant: 
2.418.000 
580.000 
472.500 
625.250 
473.935 
756.000 
205.685 
5.531.370 
5.531.370 Nombre 
«te 
traraSSenro 
4.500 
724 
298 
216 
234 
252 
80 
6.304 
6.304 F 
Montant Nombre 
4« 
tratfaiUettre 
232.000 
1.273.500 
1.392.340 
600.000 
210.015 
368.985 
664.453 
4.741.293 
4.741.293 
29.800 
100.310 
70.478 
118.667 
319.255 171 
610 
756 
200 
193 
283 
2.213 
2.213 
15 
40 
30 
50 
135 ES ' ' 
octroyé 
6.426.750 
12.795.750 
3.282.450 
4.986.000 
391.737 
688.263 
18.001.559 
46.572.509 
46.572.509 
809.777 
1.544.000 
8.351.942 
6.841.481 
17.547.200 Nombre 
4e 
travailleurs 
4.054 
4.440 
1.633 
1.662 
360 
10.712 
22.861 
22.861 
253 
369 
4.032 
4.167 
8.821 UK 
Montant 
•Ctrjpy* Nombre 
ttAvtàa&m 
67.370.000 
7.360.000 
501.500 
310.250 
760.725 
1.649.000 
545.893 
959.107 
1.571.970 
81.028.445 
23.100.000 
104.128.445 
5.518.046 
7.495.233 
16.062.294 
16.018.387 
45.093.960 54.400 
4.603 
500 
160 
387 
614 
637 
517 
61.818 
12.347 
74.165 
9.634 
17.791 
23.810 
23.058 
74.293 TOTAL CE 
Montant 
octroya Nombre 
4« 
travailleur» 
212.000.000 
62.500.000 
34.000.000 
50.000.000 
25.000.000 
45.216.070 
20.000.000 
46.191.600 
60.000.000 
554.907.670 
60.000.000 
614.907.670 
40.000.000 
35.693.258 
50.000.000 
50.000.000 
175.693.258 127.934 
28.158 
23.360 
19.549 
14.735 
17.268 
18.093 
6.565 
23.856 
279.518 
27.092 
306.610 
20.267 
27.204 
37.957 
36.384 
121.812 
2/06/94 \STATDGV\STAIDES2.XLS 
AIDE A LA READAPTATION CECA - PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES ACIER ET RECHAR - AIDE OCTROYEE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES 
Montant | Nombre: 
itf**aUta**a DK 
Montant 
<X!troy<J-Nombre 
«te 
jray*3tet»$| Montant 
octroyé Nombre 
«te 
irftyaBleurs DE 
Montant 
«WtroyS Nombre 
4e 
ttwaOléUi* EL 
Montant 
«KtroyS Nombre 
de Montant 
octroyé; 4e 
travailleur I 
Montant 
**r«y«* Nombre 
«te 
V. socl 
V. soc. H 
V. soc '87 
V. soc '88 
V. soc '89 
V. soc '90 
V. soc. '91 (1ère tr.) 
V. soc. '91 (2ème tr.) 
V. soc. '93 (1ère tr.) 
Total secteur de l'acier 
V. soc charbon '84 
Total programmes compl. 
des 2 secteurs 22.786.000 
4.160.000 
1.280.250 
956.250 
44.445 
4.473.842 
33.700.787 
1.000.000 
34.700.787 
RECHAR'90 
RECHAR '91 
RECHAR'92 
RECHAR'93 
Total RECHAR 10.348.429 
3.162.330 
1.925.980 
1.732.227 
17.168.966 6.850 
1.192 
832 
340 
279 
1.460 
10.953 
515 
11.468 1.638.000 
280.000 
198.250 1.284 
709 
125 
2.116.250 
2.116.250 2.118 
2.118 
3.392 
1.440 
985 
479 
6.296 68.517.000 
13.170.000 
10.304.250 
8.662.750 
5.525.490 
8.249.000 
2.361.000 
3.088.187 
119.877.677 
15.400.000 
135.277.677 
7.949.074 
9.071.385 
6.997.808 
6.602.477 
30.620.744 22.000 
4.648 
6.500 
3.826 
2.994 
2.891 
787 
1.134 
44.780 
4.480 
49.260 
2.306 
3.984 
3.900 
2.900 
13.090 29.997.000 
19.130.000 
10.653.000 
13.664.000 
5.398.625 
18.200.000 
12.760.478 
38.020.122 
31.994.304 
179.817.529 
20.500.000 
200.317.529 
15.344.874 
14.320.000 
16.591.498 
18.686.761 
64.943.133 20.400 
7.332 
8.400 
5.900 
4.460 
7.357 
13.576 
5.778 
9.670 
82.873 
9.750 
92.623 
4.667 
3.580 
5.200 
5.730 
19.177 29.920 
29.920 
29.920 16 
16 
16 17.916.000 
15.940.000 
2.943.750 
9.857.500 
7.085.625 
9.400.000 
5.507.173 
2.766.827 
71.416.875 
71.416.875 15.400 
5.950 
1.857 
3.405 
3.700 
3.500 
2.758 
36.570 
36.570 
2/06/94 \STATDGV\STAIDES2.XLS 
x: SECTEUR 1980 
DU 1981 
CHARBON 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL 
SECTEUR 1980 
DE 1981 
L'ACIER 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL 
TOTAL 1980 
SECTEURS 1981 
CECA 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL AIDE A LA READAPTATION CECA - AIDE TRADITIONNELLE OCTROYEE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES 
8 
Montant 
ortroy<$ 
99.250 
4.278.250 
515.000 
34.223.000 
4.513.750 
9.242.322 
1.650.000 
2.382.000 
1.549.541 
58.453.113 
469.250 
2.444.250 
1.988.500 
3.218.000 
2.089.250 
9.283.000 
251.500 
2.882.750 
831.250 
255.677 
795.366 
1.080.000 
6.062.381 
31.651.174 
568.560 
2.444.250 
1.988.500 
7.496.250 
2.604.250 
9.283.000 
251.500 
2.882.750 
35.054.250 
4.769.427 
10.037.688 
2.730.000 
2.382.000 
7.611.922 
90.104.287 Nombre 
d* 
travailleur» 
1.317 
10.470 
1.364 
3.125 
550 
794 
554 
18.174 
610 
2.354 
1.142 
1.756 
807 
4.285 
332 
1.716 
125 
141 
297 
360 
2.565 
16.490 
610 
2.354 
1.142 
3.073 
807 
4.285 
332 
1.716 
10.595 
1.505 
3.422 
910 
794 
3.119 
34.664 DK 
Montant 
«Ktroyf 
1.857.500 
44.250 
1.901.750 
1.857.500 
44.250 
1.901.750 Nombre 
«te 
t**Vftttteur$ 
709 
16 
725 
709 
16 
725 F ' 
Montant 
octroyé 
4.866.250 
436.500 
21.129.250 
25.830.500 
17.000.000 
10.118.750 
35.720.000 
18.617.256 
14.521.029 
22.609.061 
6.707.331 
4.162.358 
181.718.285 
4.490.250 
1.986.000 
46.202.750 
7.455.000 
29.316.750 
55.934.433 
32.014.715 
4.634.693 
6.165.000 
188.199.591 
4.490.250 
4.866.250 
1.986.000 
436.500 
21.129.250 
72.033.250 
24.455.000 
10.118.750 
65.036.750 
74.551.689 
46.535.744 
22.609.061 
11.342.024 
10.327.358 
369.917.876 Nombre 
«te 
travailleurs 
1.059 
126 
4.510 
3.060 
5.403 
8.834 
4.195 
3.433 
3.506 
2.030 
1.490 
37.646 
7.278 
615 
17.062 
28.056 
10.336 
4.482 
1.359 
2.055 
71.243 
7.278 
1.059 
615 
126 
4.510 
20.122 
5.403 
36.890 
14.531 
7.915 
3.506 
3.389 
3.545 
108.889 DE 
Montant 
o<troy4 
6.748.500 
9.939.750 
20.394.000 
43.255.000 
14.105.250 
17.461.000 
22.682.000 
43.985.702 
13.031.357 
26.731.428 
29.718.024 
13.254.000 
261.306.011 
2.481.250 
16.543.500 
9.611.500 
16.054.750 
15.290.250 
17.219.250 
26.152.000 
3.520.000 
43.231.000 
15.905.081 
14.583.524 
36.920.611 
32.850.540 
40.811.852 
291.175.108 
2.481.250 
16.543.500 
16.360.000 
25.994.500 
35.684.250 
60.474.250 
40.257.250 
20.981.000 
65.913.000 
59.890.783 
27.614.881 
63.652.039 
62.568.564 
54.065.852 
552.481.119 Nombre 
4e 
trataillettrs 
5.852 
4.644 
8.079 
7.146 
10.676 
3.779 
5.143 
6.480 
10.862 
4.856 
15.193 
11.351 
4.418 
98.479 
3.656 
10.783 
8.264 
12.769 
9.332 
10.490 
9.133 
1.459 
13.162 
4.603 
5.411 
20.874 
18.085 
13.981 
142.002 
9.508 
10.783 
12.908 
20.848 
16.478 
21.166 
12.912 
6.602 
19.642 
15.465 
10.267 
36.067 
29.436 
18.399 
240.481 EL 
Montant 
«Wtroyl 
460.000 
24.600 
86.000 
851.888 
134.000 
1.556.488 
460.000 
24.600 
86.000 
851.888 
134.000 
1.556.488 ^Nombre 
«te 
travaSBteors 
357 
12 
43 
640 
67 
1.119 
357 
12 
43 
640 
67 
1.119 IRL 
Montant 
octroyé 
339.000 
73.500 
713.500 
1.126.000 
339.000 
73.500 
713.500 
1.126.000 i\01Uttf4E-
4e 
travailleurs 
229 
156 
385 
229 
156 
385 J 
Montant 
«*roy«î 
916.250 
69.500 
42.900.250 
16.334.500 
50.876.250 
10.382.724 
22.996.658 
41.678.654 
21.309.000 
16.823.013 
224.286.799 
916.250 
69.500 
42.900.250 
16.334.500 
50.876.250 
10.382.724 
22.996.658 
41.678.654 
21.309.000 
16.823.013 
224.286.799 Nombre 
d« 
t*a?ftttleur$ 
987 
20 
15.392 
7.078 
187 
18.684 
4.378 
9.172 
13.855 
7.103 
5.566 
82.422 
987 
20 
15.392 
7.078 
187 
18.684 
4.378 
9.172 
13.855 
7.103 
5.566 
82.422 
2/06/94 \STATDGV\ST AIDES.XLS 
-x-AIDE A LA READAPTATION CECA - AIDE TRADITIONNELLE OCTROYEE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES 
• 
SECTEUR 1980 
DU 1981 
CHARBON 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL 
SECTEUR 1980 
DE 1981 
L'ACIER 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL 
TOTAL 1980 
SECTEURS 1981 
CECA 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL l< 
Montant 
octroyé 
2.859.500 
280.750 
9.055.500 
4.815.250 
3.326.000 
8.197.107 
3.486.000 
1.158.000 
33.178.107 
2.859.500 
280.750 
9.055.500 
4.815.250 
3.326.000 
8.197.107 
3.486.000 
1.158.000 
33.178.107 Nombre 
«te 
travailleurs 
450 
193 
6.087 
1.100 
3.217 
1.162 
386 
12.595 
450 
193 
6.087 
1.100 
3.217 
1.162 
386 
12.595 NL " ' 
Montant 
octroyé 
1.750.000 
2.156.250 
1.457.500 
1.132.500 
5.807.250 
1.453.171 
3.045.788 
897.690 
3.392.074 
21.092.223 
1.750.000 
2.156.250 
1.457.500 
1.132.500 
5.807.250 
1.453.171 
3.045.788 
897.690 
3.392.074 
21.092.223 "Nombre : 
tr*7*ifiettr$ 
700 
1.084 
874 
936 
2.325 
521 
1.338 
933 
257 
2.062 
11.030 
700 
1.084 
874 
936 
2.325 
521 
1.338 
933 
257 
2.062 
11.030 p 
Montant 
octroya 
313.000 
137.400 
234.769 
210.000 
178.296 
250.052 
1.323.517 
2.223.750 
7.125.819 
3.791.636 
666.000 
1.137.274 
14.944.479 
2.536.750 
137.400 
7.360.588 
4.001.636 
844.296 
1.387.326 
16.267.996 Nombre 
4e: 
travaUIetm 
123 
84 
135 
70 
70 
100 
582 
849 
4.477 
3.092 
222 
413 
9.053 
972 
84 
4.612 
3.162 
292 
513 
9.635 ES 
AXOULBUJE 
«Ktroyé 
3.095.000 
3.458.180 
2.697.500 
3.357.000 
18.378.640 
8.452.802 
39.439.122 
68.571.000 
5.225.600 
4.369.277 
4.451.638 
2.103.000 
31.631.870 
116.352.385 
71.666.000 
8.683.780 
7.066.777 
7.808.638 
20.481.640 
40.084.672 
155.791.507 4e. 
trataflleutti 
997 
1.203 
1.099 
1.119 
6.136 
4.518 
15.072 
22.825 
1.633 
1.662 
1.580 
701 
14.762 
43.163 
23.822 
2.836 
2.761 
2.699 
6.837 
19.280 
58.235 '" UK 
Montant 
«Ktroyi 
8.039.250 
8.986.000 
34.328.500 
28.644.750 
52.998.500 
4.096.500 
80.907.000 
38.784.750 
52.380.500 
30.378.611 
45.891.537 
15.385.325 
23.307.816 
42.621.000 
466.750.039 
48.244.750 
88.199.750 
60.337.000 
62.354.500 
14.445.000 
19.226.500 
9.706.750 
8.492.000 
7.420.500 
2.783.857 
5.253.232 
4.641.596 
10.810.364 
4.776.000 
346.691.799 
56.284.000 
97.185.750 
94.665.500 
90.999.250 
67.443.500 
23.323.000 
90.613.750 
47.276.750 
59.801.000 
33.162.468 
51.144.769 
20.026.921 
34.118.180 
47.397.000 
813.441.838 .Nombre 
4e 
travailleur* 
2.346 
2.426 
6.880 
5.495 
12.673 
481 
34.371 
18.496 
17.317 
24.703 
7.548 
11.661 
21.002 
165.399 
20.102 
29.258 
12.102 
7.392 
1.770 
4.477 
2.891 
2.161 
1.123 
595 
1.606 
1.675 
3.606 
1.592 
90.350 
22.448 
31.684 
18.982 
12.887 
14.443 
4.958 
37.262 
2.161 
19.619 
17.912 
26.309 
9.223 
15.267 
22.594 
255.749 TOTAL CE 
Montant 
ox*roy(S 
8.138.500 
13.852.250 
41.077.000 
43.299.250 
95.036.750 
73.182.000 
112.012.250 
66.364.500 
148.413.500 
101.090.899 
85.618.514 
69.942.814 
80.672.107 
70.289.753 
1.008.990.087 
58.884.000 
110.134.500 
73.923.000 
81.700.750 
44.963.250 
141.818.000 
59.899.750 
16.027.250 
212.108.000 
91.965.143 
98.381.486 
96.136.135 
74.123.175 
112.091.464 
1.272.155.903 
67.022.500 
123.986.750 
115.000.000 
125.000.000 
140.000.000 
215.000.000 
171.912.000 
82.391.750 
360.521.500 
193.056.042 
184.000.000 
166.078.949 
154.795.282 
182.381.217 
2.281.145.990 Nombre 
4e 
travaille*»* 
8.198 
3.485 
11.524 
15.017 
24.329 
14.217 
43.553 
5.143 
45.400 
35.025 
37.351 
27.986 
32.042 
32.082 
335.352 
32.325 
44.275 
22.123 
21.917 
19.809 
52.736 
19.434 
6.459 
88.622 
22.219 
31.662 
43.574 
31.973 
43.449 
480.577 
40.523 
47.760 
33.647 
36.934 
44.138 
66.953 
62.987 
11.602 
134.022 
57.244 
69.013 
71.560 
64.015 
75.531 
815.929 
2/06/94 \STATDGV\ST AIDES.XLS 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 247 final 
DOCUMENTS 
FR 16 05 
N° de catalogue : CB-CO-94-261-FR-C 
ISBN 92-77-70208-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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