COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.4.2019 COM(2019) 214 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA



















































Système d'alerte précoce n° 1-3/2019



Table des matières 1.La procédure budgétaire 2019 pour le FEAGA 2.Recettes affectées au FEAGA 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2019 du FEAGA 3.1. Mesures de marché 3.1.1. Promotion 3.1.2. Fruits et légumes 3.1.3. Produits du secteur vitivinicole 3.1.4. Autres produits végétaux et autres mesures 3.1.5. Lait et produits laitiers 3.2. Paiements directs 3.2.1. Paiements directs découplés

3.2.2. Autres paiements directs 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA 5.Conclusions annexe 1: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.1.2019 1.La procédure budgétaire 2019 pour le FEAGA Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a adopté le budget général 2019 de l’Union européenne. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 192 millions d’EUR et à 43 116 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché. La raison pour laquelle les montants sont différents pour les deux types de crédits réside dans l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination. 2.Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent couvrir les besoins de financement pour toutes les dépenses du FEAGA. Toute partie non utilisée de ces recettes dans le cadre de l'exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant . Le budget du FEAGA pour 2019 comprend: ·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs; ·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; ·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2019, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2019, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 078 millions d’EUR, se composaient: ·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2019, estimé à 634 millions d’EUR (499 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 135 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de 2018, estimé à 444 millions d’EUR. La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 078 millions d’EUR aux régimes suivants: ·un montant de 140 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 938 millions d’EUR au régime de paiement de base. Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à: ·un montant de 849 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 17 149 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base. Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2019, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 715 millions d’EUR et 34 388 millions d’EUR. Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2019 s'élèvent à 855 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 326 millions d’EUR pour les paiements directs découplés. 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2019 du FEAGA L’annexe du présent rapport montre l’exécution provisoire du budget pour la période allant du 16 octobre 2018 au 31 janvier 2019. Il est procédé à une comparaison du niveau d’exécution avec le profil des dépenses du système d’alerte précoce (SAP) établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.1.Mesures de marché L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure aux prévisions, de 152 millions d’EUR. Cela s’explique principalement par une plus faible utilisation des crédits dans l’article budgétaire relatif à la promotion des produits agricoles (voir le point 3.1.1). 3.1.1.Promotion Le profil des dépenses prévoyait que l’engagement financier des crédits budgétaires pour les programmes dits «multiples» aurait lieu en janvier. Toutefois, seule une partie du montant total a été engagée avant la fin du mois de janvier, ce qui explique la différence de 112 millions d’EUR par rapport au profil. 3.1.2.Fruits et légumes L’exécution dans ce secteur est en bonne voie, les dépenses déclarées dépassant de 8 millions d’EUR le profil. 3.1.3.Produits du secteur vitivinicole Pour cet article, les dépenses déclarées jusqu’à présent sont inférieures de 2 points de pourcentage ou de 23 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses.

Le faible écart est considéré comme temporaire et le montant budgétisé devrait être mis en œuvre vers la fin de l’année. 3.1.4.Autres produits végétaux et autres mesures Les dépenses déclarées sont inférieures de 6 points de pourcentage ou de 14 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses. Les paiements POSEI (programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques) sont inférieurs aux prévisions. Pour cet article également, l’écart est considéré comme temporaire et le montant budgétisé devrait être mis en œuvre vers la fin de l’année. 3.1.5.Lait et produits laitiers L’écart par rapport au profil des dépenses s’explique par la déclaration de gains par les États membres (par rapport à la valeur comptable) sur les ventes de lait écrémé en poudre. 3.2.Paiements directs L’exécution des crédits pour les paiements directs a dépassé le profil de consommation de 1 347 millions d’EUR ou de 3,4 points de pourcentage. 3.2.1.Paiements directs découplés Les dépenses déclarées dépassent le profil de 1 359 millions d’EUR ou de 4 points de pourcentage. Le paiement en faveur des agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles est conforme au profil des dépenses, tandis que les dépenses pour les cinq autres régimes sont supérieures au profil. Le régime de paiement de base et le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement représentent la majeure partie du budget initial, avec respectivement + 977 millions d’EUR et + 278 millions d’EUR. 3.2.2.Autres paiements directs Les dépenses déclarées au titre de cet article budgétaire sont conformes au profil. 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 195 millions d’EUR, avaient été perçues à la fin de janvier 2019. Plus précisément: ·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 146 millions d’EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; ·les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à un montant total de 48 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant également être perçus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et ·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 0,8 million d’EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2018 à 2019 s’élève à 449 millions d’EUR, montant supérieur de 4,8 millions d’EUR par rapport aux prévisions lors de l’adoption du budget 2019. Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponibles au 31 janvier 2019 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 644 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.