ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)244
Vol.1974/0046

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNE ?
COM(74)244final
Bruxelles,lé22février1974
Propositiond'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portantinstauration d'unrégimed'autorisation
d'importation auRoyaume-Uni pourlesfilsde
cotonenprovenance depaystiers
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)244final

EXPOSE DES MOTIFS
1. LaCommunauté avait instauré pour lapériode du1er avril jus­
qu'au31décembre 1973 unrégime d'autorisation d'importation auRoyaume -
Unipour lesfils decoton enprovenance depays tiers (1).
Lesrèglements parlesquels laCommission etleConseil avaient
instauré cerégime étaient motivés par lefait queles fils decoton ,
dont l'importation dans laCommunauté estlibéralisée envertu durègle­
ment 1025/70 (2),faisaient avant le1eravril 1973 ,date àlaquelle le
règlement 1025/70aété d'application auRoyaume-Uni l'objet dans cet
Etat membre d'uncontingentement aussi bien dans lecadre dedispositions
conventionnelles quesous forme decontingents nationaux .
L'application durèglement 1025/70aurait dûàpartir du1eravril
1973 comporter ladisparition dececontingentement ;legouvernement
britannique ,arguant desgraves difficultés économiques etsociales
qu'aurait entraîné unebrusque libération ,avait demandé àlaCommission
l'autorisation deprendre desmesures desauvegarde.' Après consultation
duComité consultatif durèglement 1025/70ilavait étédécidé d'autori­
serleRoyaume-Uni àsubordonner àlaiprésentation d'uneautorisation
lesimportations defils decoton ,pour unepériode allant du1eravril
au31.12.1973 ,dans lalimite de12.750 tonnes .
2. Endate du17décembre 1973 legouvernement britannique ademandé
à.laCommission lemaintien decesmesures desauvegarde pour quelques
temps encore .
Le10janviér 197^»leComité consultatif durèglement 1025/70du
Conseil aété réuni .
(1)Règlement (CEE )1831 delaCommission (J.O' .L185du7«7°1973 )et
Règlement (CEE )2631 duConseil (J.O. n°L272du29«9»1973 )•
(2)Règlement 1025/70du'Conseil portant établissement .d'unrégime
commun applicable auximportations depays tiers .

-2-
Aucours decette réunion ladélégation britannique ajustifié
sademande enprécisant que ,comme en1973 ,lalibération immédiate des
fils decoton constitue encore unemenace depréjudice grave pour l'in­
dustrie briatnnique ,industrie concentrée dans leNord-ouest del'Angle­
terre oùelle occupe laplus grande 'partie delamain-d' oeuvre .Lepro-
cossus dereconversion decette main-d'oeuvre est encours depuis plu­
sieurs années (19^2 :72.500 personnes employées ;1972 :3^.^00 ).Ce
processus nepeut toutefois seréaliser queprogressivement grâce entre
autres aumaintien d'une certaine protection par rapport auximporta­
tions depays tiers .Eneffet ,unebrusque libération aurait pour consé­
quence unaccroissement important duvolume desirportations enprove­
nance depays àbasprix ,uneréduction delaproduction ,etuneaugmen­
tation duchômage .Aucours del'année 1973 ,l'industrie britannique de
lafilature decoton apar ailleurs fait face auximportations accrues
enprovenance despays méditerranéens (Turquie notamment )àl'égard
desquels leRoyaume-Uni alibéré sesimportations ,conformément au
traité d'adhésion .Toute libération nouvelle constituerait donc une
charge que l'industrie nepourrait supporter sans graves conséquences .
Toutefois ,legouvernement briatnnique convaincu quelerecours
àdemesures desauvegarde doit constituer unesituation exceptionnelle ,
entend mettre enoeuvre lesmesures permettant deréaliser dans les
meilleurs délais leprocessus dereconversion del'industrie concernée .
Aucours delaconsultation l'avis aétéexprimé par certaines
délégations que ,par l'acceptation ,lors desnégociations d'adhésion ,du
Règlement 1025/70,leRoyaume-Uni avait déjà prévu lalibération des
fils decoton àpartir du1eravril 1973 .Sidesmesures desauvegarde
ontéténéanmoins accordées parleConseil auRoyaume-Uni ,luipermet­
tant pour lapériode du1eravril au31décembre 1973 desubordonner à
autorisation lesimportations desproduits encause ,cette mesure aurait
dûfaciliter à1'industrie .britannique delafilature l'accomplissement
desrestructurations luipérmettant laréalisation durégime delibre
importation ,dont lepréjudice nesemble passuffisamment prouvé .Une
nouvelle mesure desauvegarde devrait ,lecaséchéant ,être très limitée
dans letemps . •/•

-3-
i
Selon d'autres délégations ilaétéconstaté :
-qu'unemenace depréjudice gravé existait pour l'industrie desfils au
Royaume-Uni encasdelibération immédiate ,
-que rdesnouvelles mesures desauvegarde pouvaient ainsi être envisagées ,
ladurée nedevant toutefois pasdépasser lapériode d'unan,
-quele .gouvernement britannique devra toutefois tout mettre enoeuvre ,
pendant cenouveau délai accordé ,pour faire cesser cette situation
d'exception etachever leprocessus dereconversion del'industrie en
cause .
3« Enconséquence laCommission aestimé nécessaire demaintenir
àtitre temporaire ,lesmesures desauvegarde adoptées parleConseil en
1973 (1)etdesubordonner immédiatement pour 197^»l'importation au
"V
Royaume-Uni defils decoton conditionnés ounonpour lavente .audé­
tail (positions tarifaires 55-05 »55-06 )àlaprésentation d'uneautori­
sation d'importation envertu del'article 10,alinéa 1b)durèglement
1025/70duConseil ,ceci àtitre conservatoire (Règlement (CEE )dela
Commission n°335du8février 1974 (2)'*'''
i" . ' '
h. Conformément auxdispositions durèglement 1025/70,article 10
paragraphe 6,laCommission soumet auConseii ,dans undélai de10jours ouvr .rb-
, •lessuivant '1'entrée envigueur delamesure d'urgence visée aupoint 3ci-
dessous ,uneproposition concernant lesmesures appropriées àprendre dans
cedomaine . N
Laproposition derèglement jointe enAnnexé estsoumise au
Conseil autitre desdispositions précitées .
5. Compte tenu deséléments etdesconsidérations dont ilaété
fait état ,lesmesures -proposées nediffèrent pas decelles quiont
fait l'objet durèglement déjà adopté àtitre provisoire parlaCommis­
sion .
(1)Règlement (CEE )n°2631/73duConseil du29-9.1973 (J-0 .n°L272
du29.9.1973 ).
(2)Règlement (CEE)n°335/7^delaCommission du8.2.1974 (J.O. n°L37
du9.2.197 ^)

1
Cesmesures ,limitées auRoyaume-Uni ,prevôient 'quelesimpor­
tations dans cet Etat membre ,seront octroyées dans deslimites quine
doivent pas être inférieures ,prorata temporis ,àcelles prévues pour
lapériode avril /décembre 1973 *17*000 tonnes constituent unniveau
quirépond àcecritère etqui ,enfait ,s'avère être plus élevé ,le
Royaume-Uni ayant ,entretemps ,libéré lesimportations defils decoton
enprovenance despays méditerranéens .
Encequiconcerne lechamp d'application géographique des
mesures enca.use ,ilsemble opportun ,envue desdispositions del'Ar­
ticle XIX duGATT ,desuivre une formule non discriminatoire .Les "me­
sures continueront donc àêtre d'application àl'égard desmêmes pays
tiers queceux repris dans lerèglement duConseil cité aupoint 3»
60 Suivant l'évolution ultérieure desimportations desproduits
concernés dans laCommunauté ,laCommission seréserve deproposer éven­
tuellement lamodification pul'abrogation desmesures encause ,sila
menace depréjudice estéliminée »ouaucontraire l'extension decesme­
sures àd'autres parties delaCommunauté ouàlaCommunauté entière ,
sil'évolution ultérieure desimportations encause devait entrainer la
menace d'unpréjudice grave pour lesproducteurs dans lesrégions autres
queleRoyaume .Uni . ^
7» Ilestproposé auConseil l'adoption ,compte tenu desdélais
frévus aurèglement 1025/70article 10,delaproposition derèglement ,
jointe enannexe .

Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
portant instauration d'unrégime d'auto­
risation d'importation auRoyaume-Uni
pour les fils decoton enprovenance de
pays tiers
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , :
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1025/79<*uConseil du25mai1970 portant
établissement d'unrégime commun applicable auximportations depays
tiers (l)etnotamment sonarticle 10,
après consultation duComité consultatif établi par l'article 5dudit '
règlement , '
vulaproposition delaCommission ,
' ' '• r
considérant qu'àlasuite d'unedemande dugouvernement britannique en'
date du17.12 .1973 laCommission ,parrèglement n°335/7^du8février
197^(2)ainstauré envertu del'article 10durèglement 1025/70,un
régime d'autorisation d'importation auRoyaume-Uni pour l'importation
defils decaton originaires etenprovenance depays tiers ,dans les
mêmes conditions prévues parlerèglement 2631/73duConseil du27sep­
tembre 1973 (3)»portant instauration dumime régime pour lapériode
1;Cravril 1973 -3'ldécembre 1973 ;
considérant queselon lesdonnées statistiques etlesautres renseigne­
ments fournis parlegouvernement britannique lors delaconsultation
ausein duComité consultatif ,ilapparaît qu'unelibération immédiate
desimportations desfils decoton âl'égard despays figurant àl'an­
nexe IIdurèglement (CEEn°1025/70entraînerait dans lescirconstances
actuelles encore lerisque d'unpréjudice grave etdifficilement réparable
\
(1)J.O. n°L12^du8.6.1970 /
(2)J.O. n°L37du9.2.197 ^
(3)J.O. n°L272du29.9.1973

pour l'industrie britannique de .lafilature ,notamment dupoint devue
r ; i•
del'emploi ,enperturbant leprocessus dereconversion del'industrie
dans cesecteur ;
considérant qu'ilestdèslors nécessaire dereconduire lesmesures de
sauvegarde consistant enune limitation desimportations defils de
coton ; > •
considérant qu'envue deremédier àlamenace depréjudice ilconvient
d'adopter desmesures desauvegarde pour unepériode allant jusqu' au
31.12.197^5
considérant quelamenace depréjudice grave trouve sonorigine dans les
importations destinées aumarchés auRoyaume-Uni etque,' tenant compte
descourants d'échanges ,ilapparaît actuellement justifié delimiter
cesmesures desauvegarde auximportations dans leRoyaume-Uni ,
considérant quecesmesures desauvegarde doivent être définies defaçon
àfaciliter l'achèvement duprocessus dereconversion etpermettre la
libération desimportations encause àlafindel'année 197*+;
considérant qu'entenant compte delaproduction etdelaconsommation
auRoyaume-Uni ,ainsi que del'évolution desimportations enprovenance
depays -tiers ,quisesont accrues substantiellement àlasuite dela
libération auRoyaume-Uni desimportations enprovenance decertains
pays méditerranéens envertu desaccprds entre laCommunauté' etcespays ,
ilconvient delimiter cesimportations àunniveau quicorrespond à
celui retenu pour l'année 1973 ;

considérant quecesmesuresdesauvegardepourrontêtremodifiéesou
p.trogéescomptetenudel'évolutiondesimportations dansd'autres
régionsdelaCommunauté ,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesimportations auRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande
duNorddesproduitsci-dessous enprovenance depaystiersfigurantà
l'AnnexeIIdurèglement (CEE)n°1025/70duConseil,àl'exceptionde
ceuxreprisenannexe,sontsubordonnées àlaprésentation d'uneautori­
sationd'importation etlimitéespourlapériodecompriseentrele1er
janvier197^etle31décembre197^»auxquantitéssuivantes :
n°duTarifdouanier
commun
55-05 Filsdecotonnon-conditionnes
pourlaventeaudétail
55-06 Filsdecotonconditionnés pour
laventeaudétail17-000tonnes
2.Lesautorisations d'importation prévuesauparagraphepremier
sontdélivréesparleRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sapublication auJournalOfficieldesCommunautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicable danstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles ,le ParleConseil,
LePrésident

Annexeviséeàl'articlepremier
Australie
Autriche
Canada
Chypre
Espagne
Finlande
Grèce
Islande
Israël
Liban
MalteMaras :
Maroc
Nouvelle-Zélande
Norvège
Portugal
Suède
Suisse(ycomprisleLiechtenstein )
Tunisie
Turquie
U.S.A.