26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/23 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur trois  propositions  de directives  du Conseil: 
a) concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services 
pour  les activités  non  salariées  de l'infirmier  responsable  des soins  généraux; 
b) visant  à la reconnaissance  mutuelle  des diplômes,  certificats  et autres  titres  d'infirmier 
responsable  des soins  généraux; 
c) visant  à la coordination  des dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
concernant  l'accès  aux  activités  non  salariées  de l'infirmier  responsable  des soins  géné-
raux  et l'exercice  de celles-ci 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 91e  session,  tenue  le 25 novembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur les propositions  de directives  susvisées,  conformément 
aux dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  en ce qui concerne  la proposition  de directive  de 
suppression  des restrictions  mentionnée  à la lettre  a) et, à titre  facultatif,  en ce qui concerne 
les propositions  de directives  visant  la reconnaissance  mutuelle  des diplômes  et la coor-
dination  mentionnées  aux  lettres  b) et c) ci-dessus. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 156  du 8 décembre  1969,  pages  13 à 21. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 34 voix  contre  7 et 
18 abstentions  des 59 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 25 novembre 
1969,  sur  les propositions  de directives  fixant  les 
modalités  de la réalisation  de la liberté  d'établissement 
et de la libre  prestation  des services  pour  les activités 
non salariées  de l'infirmier  responsable  des  soins 
généraux, 
vu les articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 
du traité  instituant  la C.E.E., 
vu son  règlement  intérieur  et notamment  l'article  22, vu la décision  de son  bureau,  du 25 novembre  1969, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis 
sur ces propositions, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  IV-D  et son  annexe  III groupe  822  ainsi  que 
son titre  V premier  alinéa, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des services  et notam-
ment  son  titre  V-C  ainsi  que  son  titre  VI premier 
alinéa, 
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vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services,  rendu  le 6 avril  1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Zoli,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 86e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  séance  du 
23 avril, 
considérant  que  la proposition  de directive  relative 
à la suppression  des  restrictions  libère  seulement  les 
activités  exercées  sous  les titres  de formation  énumé-
rés dans  cette  directive  et que,  par  conséquent,  le 
problème  de la définition  du champ  d'activité  ne se 
pose  pas  ; 
considérant  que  les dispositions  relatives  à la « Recon-
naissance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et autres 
titres  d'infirmier  responsable  des  soins  généraux» 
s'appliquent,  dans  ce secteur  d'activité,  tant  aux 
infirmiers  salariés  qu'aux  infirmiers  non  salariés  ; 
considérant  que  la suppression  des  restrictions  doit 
être subordonnée  à la coordination  des  conditions 
d'accès  à la profession  et d'exercice  de celle-ci; 
considérant  que  les activités  d'infirmier  non  visées 
par les  présentes  propositions  de directives  feront 
l'objet  de directives  ultérieures, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les propo-
sitions  de directives: 
— concernant  la réalisation  de la liberté  d'établisse-
ment  et de la libre  prestation  des  services  pour 
les activités  non  salariées  de l'infirmier  responsable 
des soins  généraux, — visant  à la reconnaissance  mutuelle  des  diplômes, 
certificats  et autres  titr&s  d'infirmier  responsable 
des soins  généraux, 
— visant  à la coordination  des  dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  concernant 
l'accès  aux  activités  non  salariées  de l'infirmier 
responsable  des  soins  généraux  et de l'exercice 
de celles-ci, 
sous  réserve  des observations  suivantes. 
Il est évident  que  les trois  propositions  de directives 
s'appliquent  aussi  bien  aux  infirmiers  qu'aux  infir-
mières.  Le Comité  suggère  que  les titres  de ces propo-
sitions  soient  modifiés  en ce sens. 
En ce qui  concerne  la coordination  des  conditions 
de formation,  le Comité  suggère  de fixer  uniquement 
la durée  minimum  globale  du cycle  de formation 
(comprenant  la formation  générale  et la formation 
professionnelle)  qui  serait  de 13 années,  en précisant 
cependant  que  celui-ci  devrait  se terminer  par  un 
cycle  de formation  spécifiquement  professionnelle  d'au 
moins  3 années. 
Le Comité  a pris  acte  du projet  de déclaration  du 
Conseil  par  laquelle  ce dernier  invite  la Commission 
à chercher  une  solution  adéquate  au problème  d'une 
harmonisation  des règles  déontologiques  de l'ensemble 
des professions  médicales,  paramédicales  et phar-
maceutiques,  déclaration  qui  vise  également  les infir-
miers  responsables  des  soins  généraux.  Le Comité 
insiste  sur la nécessité  d'une  telle  déclaration  et de la 
définition  d'une  charte  médico-sociale  européenne. 
Conscient  de l'importance  et de la gravité  du problème 
des réfugiés  et du fait  qu'un  nombre  important  de 
ceux-ci  ont  exercé  les activités  envisagées  par  ces 
propositions  de directives,  le Comité  appuie  pleine-
ment  le passage  y relatif  dans  l'exposé  des motifs. 
Fait à Bruxelles,  le 23 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS