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Bruxelles, le 30.5.2005

COM(2005) 209 final

2005/102 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2007 à 2019

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La Ville européenne de la culture a été lancée par le Conseil des ministres le 13 juin 1985. Jusqu’en 2004, la sélection des Villes européennes de la culture s’est opérée sur une base intergouvernementale, les États membres choisissant à l’unanimité les villes dignes d’accueillir la manifestation.

La décision 1419/1999/CE[1], adoptée en vertu de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, a modifié, à compter de 2005, la procédure de sélection des villes, rebaptisées « Capitales européennes de la culture » (CEC). La CEC est désormais désignée par le Conseil sur la base d’une recommandation de la Commission, qui tient compte de l’avis d’un jury composé de sept membres indépendants. Cette sélection est effectuée sur la base de critères définis dans la décision susmentionnée. Cette dernière contient une liste des États membres de l’EU-15 (annexe 1) établissant l’ordre chronologique de présentation des candidatures entre 2005 et 2019[2].

Les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ne figuraient pas sur cette liste. La Commission a donc présenté, en novembre 2003, une proposition visant à modifier la décision 1419/1999/CE de telle sorte que les nouveaux États membres puissent proposer une CEC à partir de 2009. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 avril 2005. En conséquence, à compter de 2009, il y aura chaque année deux Capitales européennes de la culture (une de l’EU-15, une des nouveaux États membres).

2. NÉCESSITÉ DE REVOIR LA DÉCISION ACTUELLE

2.1. Améliorations nécessaires au regard de l’expérience et de la consultation des parties prenantes

La Commission a lancé une étude[3] (ci-après : étude CEC) qui confirme que l’action CEC est généralement considérée comme très positive par le grand public. Toutefois, l'application de la procédure de désignation prévue par la décision 1419/1999/CE a mis en lumière un certain nombre de faiblesses, particulièrement en ce qui concerne :

- la compétition entre les villes ;

- le rôle du jury ;

- la question du suivi ;

- la dimension européenne ;

- la question de la planification ;

- la participation des pays tiers.

Les rapports d’évaluation des jurys, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen dans son rapport en première lecture sur la décision modifiée, ainsi que l’étude CEC ont confirmé ces faiblesses. Par conséquent, la présente proposition, fondée sur les différentes contributions, vise à remplacer la décision 1419/1999, modifiée le 13 avril 2005. Elle a également pour but d’améliorer, entre autres, la transparence de la procédure de sélection et la définition de la valeur ajoutée européenne.

2.2. Grandes lignes de la proposition

A) Renforcement de l’élément « compétition »

Après examen approfondi de divers modèles de compétition, la Commission a :

- rejeté l’idée d’une compétition totalement ouverte, à l’échelle européenne, où chaque ville européenne pourrait prétendre à être choisie comme candidate. Une telle approche nécessiterait, chaque année, des ressources considérables et disproportionnées de la part de la Commission, des jurys et des États membres. Par ailleurs, elle ne garantirait pas un roulement entre les États membres.

- exclu un système de compétition limitée qui imposerait un minimum de deux propositions par État membre ; ce système n’offrait aucune garantie d’une dimension européenne plus marquée dans les manifestations CEC. En outre, tous les États membres n’auraient peut-être pas été en mesure de présenter un minimum de deux propositions.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a opté pour un système qui encourage les États membres à organiser une compétition au niveau national entre les villes intéressées.

B) Rôle du jury

La Commission propose d’établir un jury « mixte » composé de sept experts désignés par les institutions européennes, l’un d’entre eux assurant la présidence, et de six experts désignés par l’État membre concerné, en accord avec la Commission. Les sept experts seraient nommés à tour de rôle pour trois ans par le Conseil, le Parlement européen, la Commission et le Comité des régions, conformément aux critères énoncés à l’article 5(3) de la présente proposition. La composition globale du jury devrait assurer un équilibre adéquat entre les intérêts locaux et nationaux, et garantir la dimension « européenne » en amont de la décision relative à la sélection nationale.

L’État membre concerné lancerait un appel de candidatures six ans avant le début de la manifestation et organiserait une journée d’information à l’intention des villes potentiellement candidates.

Le jury se réunirait cinq ans avant la manifestation pour arrêter une liste restreinte de villes candidates. Il établirait un rapport sur les programmes des villes candidates et adresserait des recommandations à celles figurant sur la liste restreinte. Le rapport serait présenté à l'État membre concerné et à la Commission.

Le jury se réunirait neuf mois après la première réunion de sélection afin d’élaborer un rapport sur les programmes des villes candidates présélectionnées et de recommander, sur cette base, la présentation de la candidature d’une ville au titre de CEC. Ce rapport contiendrait également des recommandations à l’intention de la ville retenue. Il serait présenté à l'État membre concerné et à la Commission.

L’État membre concerné devrait notifier une candidature quatre ans avant le début de la manifestation. Le Parlement européen pourrait adresser un avis à la Commission dans les deux mois suivants. Sur cette base, la Commission adresserait une recommandation au Conseil. Le Conseil désignerait alors la ville.

C) Contrôle assuré par le « comité de suivi européen »

La Commission propose d’établir un « comité de suivi européen » (CSE) pour la période entre la désignation de la CEC et le début de la manifestation. Ce comité axerait son action sur la dimension européenne du programme et contribuerait, si nécessaire, à garantir la valeur ajoutée européenne de ce dernier.

Ce comité de suivi européen ne serait composé que des sept membres du jury désignés à tour de rôle, comme expliqué au point 2.2.B, par les institutions européennes. Le CSE apporterait une aide et donnerait des conseils aux villes pour préciser leur programme :

- Deux ans avant le début de la manifestation, le CSE procéderait à un suivi à mi-parcours du projet et du programme des deux villes, portant sur l'état de préparation ainsi que sur la dimension européenne.

- Au plus tard six mois avant la manifestation, le CSE rencontrerait à nouveau les autorités des CEC désignées, pour faire le point et évaluer les travaux préparatoires accomplis jusque-là et les dispositions devant encore être prises. Le CSE établirait alors un rapport de suivi final, au plus tard un mois après la réunion finale.

Sur cette base, la Commission pourrait décerner un prix aux villes désignées, à condition que les autorités de celles-ci aient tenu les engagements pris lors de la phase de sélection et dûment donné suite aux recommandations émises par les jurys/comités pendant les phases de sélection et de suivi.

D) Dimension européenne – critères de sélection

Le programme d’activités des CEC devrait prévoir des événements/actions qui mettent en lumière la dimension européenne et présentent une valeur ajoutée européenne. L’accent devrait être mis sur les aspects suivants :

- une dimension européenne, qui devrait renforcer une coopération multilatérale entre les opérateurs culturels à tous les niveaux, faire ressortir la richesse de la diversité culturelle et mettre en évidence les aspects communs des cultures européennes ;

- une dimension citoyenne, qui devrait susciter l’intérêt des citoyens habitant dans la ville et dans d’autres pays, et faire partie intégrante du développement culturel à long terme de la ville.

E) Planification

L’expérience passée et l’étude CEC ont confirmé la nécessité d’allonger le temps de planification global. La procédure de sélection devrait être lancée six ans avant le début de la manifestation (présélection / sélection / présentation des candidatures). Le Conseil devrait être en mesure de désigner les CEC quatre ans avant la manifestation.

F) –Participation des pays tiers

En se fondant sur l’étude CEC, la Commission propose de désigner au maximum deux CEC par an. Cette approche correspond à la décision de mars 2005, qui intègre les nouveaux États membres.

Plus de deux CEC par an nuirait à la visibilité de la manifestation. Il n’est donc plus fait mention de la proposition d’une CEC par des pays tiers. En revanche, on envisage de reprendre l'initiative du « mois culturel », qui a été menée jusqu’en 2003 pour les pays tiers et a rencontré un succès certain. Les discussions portant sur cette possibilité devraient se dérouler en dehors du contexte des CEC.

G) Conclusion

Ainsi, les Capitales européennes de la culture seront désignées en 2 phases, sur la base de l’évaluation d’un jury composé d’experts nommés par les Institutions et d’experts nommés par les Etats membres concernés. Un comité de suivi assistera les villes désignées dans leurs phases de préparation jusqu’au début de l’évènement. Un prix récompensera la qualité du programme (en particulier la pertinence de la dimension européenne) une fois finalisé.

Ce schéma permet un bon équilibre entre les priorités locales et nationales et la valeur ajoutée européenne requise par cette action.

3. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Les jurys, le Parlement européen, le Comité des régions et l’étude CEC préconisent plusieurs mesures d'accompagnement visant à :

- améliorer la transparence de la procédure de sélection ;

- préciser la finalité et les objectifs de la manifestation CEC ;

- clarifier les critères de sélection ;

- définir la notion de dimension européenne ;

- donner des orientations aux villes potentiellement candidates.

Eu égard à ce qui précède, la Commission élaborera des documents appropriés, y compris des spécifications pour la présentation des candidatures et des rapports officiels y afférents. Ces documents seront disponibles en ligne dès que possible à partir de l’année 2006. La Commission encouragera également l’information et l’échange d’expériences entre CEC.

4. RESSOURCES – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCISION

4. 1. Ressources

La présente proposition n'a pas d'incidence financière directe. L’aspect financier lié aux CEC s’inscrit dans le cadre du programme Culture 2000 et du futur programme Culture 2007. A ce stade, la proposition de la Commission concernant le programme Culture 2007 autoriserait jusqu’à un triplement de la contribution communautaire à chaque CEC par comparaison avec le programme actuel.

4.2. Date d’entrée en vigueur (période transitoire)

La présente proposition, qui remplace et abroge la décision 1419/1999, sera applicable à compter de 2007. Elle prévoit une période transitoire entre les deux systèmes, afin de couvrir les désignations pour 2011 et 2012.

2005/102 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2007 à 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151[4],

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis du Comité des régions[6],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit :

(1) La décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil[8] a institué une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019.

(2) Une étude des résultats atteints par la manifestation « Capitale européenne de la culture » jusqu’en 2004 a montré que celle-ci avait une incidence positive en termes de retentissement médiatique, de développement culturel et touristique et de sensibilisation des habitants à l'importance de la désignation de leur ville. Toutefois, cette action doit encore être améliorée.

(3) Les parties prenantes à la manifestation ont attiré l’attention sur des problèmes liés à la procédure de sélection établie par la décision 1419/1999/CE et ont recommandé un suivi des propositions, particulièrement en vue de renforcer leur dimension européenne.

(4) L’importance et les répercussions de la manifestation « Capitale européenne de la culture » appellent l’instauration d’une procédure de sélection mixte, faisant intervenir les échelons national et européen, et l’introduction d’un solide élément de suivi.

(5) La phase de préparation de la manifestation est d’une importance primordiale pour sa réussite, conformément aux objectifs de l’action.

(6) La mise en place d’une phase de suivi après la désignation est nécessaire pour garantir la valeur ajoutée européenne de l’action.

(7) Il importe de récompenser, par la remise d’un prix, la qualité du programme par rapport aux objectifs et critères fixés pour l’action, et en particulier la valeur ajoutée européenne.

(8) La mise en œuvre du processus de désignation prévu par la présente décision nécessite une période de six ans ; cette période ne peut être garantie pour les années 2011 et 2012, étant donné que la présente décision entre en vigueur en 2007. Un processus de désignation est prévu pour ces années, conformément à la décision 1419/1999/CE, modifiée par la décision 649/2005/CE.

(9) Dans un souci de clarté, il convient de remplacer la décision 1419/1999/CE par la présente décision.

DÉCIDENT :

Article premier Objet

Il est établi une action communautaire intitulée « Capitale européenne de la culture », qui vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et à contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres.

Article 2 Accès à l’action

1. Les villes des États membres pourront être désignées au titre de « Capitales européennes de la culture » pour un an, à tour de rôle, suivant la liste en annexe.

2. La désignation s’applique à une ville de chacun des États membres figurant sur la liste visée au paragraphe 1.

L'ordre chronologique prévu par cette liste peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés.

Article 3 Candidatures

1. Chaque dossier de candidature comporte un programme culturel de dimension européenne, principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 151 du traité.

2. Le programme culturel de la manifestation est spécialement créé pour l’année de la « Capitale européenne de la culture » et met en relief la valeur ajoutée européenne conformément aux critères fixés au paragraphe 3.

3. Le programme culturel répond aux critères suivants, répartis en deux catégories intitulées « La dimension européenne » et « La ville et les citoyens ».

En ce qui concerne « La dimension européenne », le programme :

a) renforce la coopération avec des opérateurs culturels, des artistes et des villes d’autres États membres, dans tout secteur culturel,

b) fait ressortir la richesse de la diversité culturelle en Europe,

c) met en évidence les aspects communs des cultures européennes.

En ce qui concerne « La ville et les citoyens », le programme :

a) suscite l’intérêt des citoyens habitant dans la ville et ses environs, ainsi que celui des citoyens vivant à l’étranger,

b) a un caractère durable et fait partie intégrante du développement culturel à long terme de la ville.

4. Le programme a une durée d’un an. Dans des cas dûment justifiés, les villes désignées peuvent opter pour une période plus courte.

Un lien est établi entre les programmes des villes désignées pour la même année.

Les villes peuvent choisir d’associer la région environnante à leur programme.

Article 4 Présentation des candidatures

1. Chacun des États membres concernés publie un appel de candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation en question.

Ces appels de candidatures, qui s’adressent aux villes candidates au titre, mentionnent les critères énoncés à l’article 3 de la présente décision et sur le site web de la Commission.

Le délai pour la présentation d’une proposition au titre de chacun des ces appels de candidatures est au maximum de dix mois à compter de sa date de publication.

Les propositions présentées en réponse à ces appels donnent une vue d'ensemble des programmes que les villes candidates ont l'intention de réaliser pendant l'année en question.

2. Les propositions sont portées à la connaissance de la Commission par l’État membre concerné.

Article 5 Jury

1. Un jury est mis en place afin d’évaluer les propositions des villes candidates et de recommander la présentation de la candidature d'une ville par l'État membre concerné.

2. Le jury se compose de 13 membres. Les membres sont désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions, ainsi que par l’État membre concerné chaque année. Le jury désigne son président parmi les personnalités nommées par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions.

3. Deux membres du jury sont désignés par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et un par le Comité des régions.

Ces membres du jury sont des experts indépendants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts et possèdent une solide expérience et un important savoir-faire dans le secteur culturel, dans le développement culturel de villes ou dans l'organisation de la manifestation « Capitale européenne de la culture ».

Ils sont nommés pour une durée de trois ans.

Par dérogation au premier alinéa, la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, deux experts sont désignés par la Commission pour un an, deux par le Parlement européen pour deux ans, deux par le Conseil pour trois ans, et un par le Comité des régions pour trois ans.

4. Chacun des États membres concernés désigne comme membres du jury, en accord avec la Commission, six personnalités n’ayant aucun lien avec les villes qui ont présenté leur candidature en réponse à l’appel.

Ces membres du jury sont des experts indépendants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts et possèdent une solide expérience et un important savoir-faire dans le secteur culturel ou dans le développement urbain.

Article 6 Présélection

1. Chacun des États membres concernés convoque le jury visé à l’article 5 au plus tard cinq ans avant le début de la manifestation.

2. Chacun des jurys examine les propositions des villes qui ont présenté leur candidature en réponse aux appels respectifs, en fonction des critères énoncés à l’article 3.

Le jury convient d’une liste restreinte de candidatures à examiner de manière plus approfondie et établit un rapport sur les propositions présentées ainsi que des recommandations à l’intention des villes candidates présélectionnées.

Il présente ce rapport à l’État membre concerné et à la Commission.

Article 7 Sélection finale

1. Les villes figurant sur la liste restreinte complètent leur proposition et transmettent leur candidature complétée à l’État membre concerné, qui la fait parvenir à la Commission.

2. Chacun des États membres concernés convoque le jury responsable, pour la sélection finale, neuf mois après la première réunion de sélection.

Le jury examine les programmes modifiés des villes figurant sur la liste restreinte, au regard des critères fixés pour la présente action et des recommandations qu’il a formulées lors de sa réunion de présélection.

Il établit un rapport sur les programmes des villes candidates présélectionnées, ainsi qu’une recommandation pour la présentation de la candidature d’une ville au titre de « Capitale européenne de la culture ».

Le rapport contient également des recommandations adressées à la ville retenue concernant les progrès et aménagements requis pour l’année en question, dans l’hypothèse de sa désignation en tant que « Capitale européenne de la culture » par le Conseil.

Le rapport est présenté à l'État membre concerné et à la Commission. Il est publié sur le site internet de la Commission.

Article 8 Désignation

1. Chacun des États membres concernés présente la candidature d'une ville comme « Capitale européenne de la culture ». Il en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.

La candidature présentée doit être accompagnée d’une justification de la décision, fondée sur les rapports du jury.

La candidature présentée tient compte des recommandations formulées par le jury.

2. Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission dans un délai de deux mois après la réception des candidatures présentées par les États membres concernés.

Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière de l'avis du Parlement européen et des justifications fondées sur les rapports des jurys, désigne officiellement les villes en question en tant que « Capitales européennes de la culture » pour l'année indiquée dans leur candidature.

Article 9 Suivi à mi-parcours

1. Les capitales de la culture désignées présentent à la Commission, au plus tard 27 mois avant le début de la manifestation, un rapport d'avancement à mi-parcours sur l'état des préparatifs concernant le programme de la manifestation.

La Commission assure une évaluation indépendante de ce rapport.

2. Au plus tard 24 mois avant le début de la manifestation, la Commission convoque les sept experts nommés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions et les autorités chargées de la mise en œuvre des programmes des villes désignées en tant que « Capitales européennes de la culture ».

À partir de ce stade, ces experts forment un « comité de suivi ».

Ils se réunissent pour évaluer la préparation de la manifestation, particulièrement en ce qui concerne la valeur ajoutée européenne des programmes.

Le comité de suivi établit un rapport de suivi à mi-parcours sur l'état des préparatifs de la manifestation et sur les dispositions devant encore être prises, au regard des objectifs et critères fixés pour l’action, ainsi que des recommandations figurant dans les rapports des jurys visés à l'article 7, paragraphe 2.

Le rapport de suivi à mi-parcours est transmis à la Commission et aux villes et États membres concernés au plus tard un mois à compter de la réunion de suivi à mi-parcours. Il est publié sur le site internet de la Commission.

Article 10 Suivi final

1. Les capitales de la culture désignées présentent à la Commission, au plus tard neuf mois avant le début de la manifestation, un rapport d'avancement final sur l'état des préparatifs concernant le programme de la manifestation. La Commission assure une évaluation indépendante de ce rapport.

2. Au plus tard six mois avant le début de la manifestation, la Commission convoque une réunion du comité de suivi et des autorités chargées de la mise en œuvre des programmes des villes désignées au titre de « Capitales européennes de la culture », pour évaluer la préparation de la manifestation, particulièrement en ce qui concerne la valeur ajoutée européenne des programmes.

Le comité de suivi établit un rapport de suivi final sur l'état des préparatifs de la manifestation et sur les dispositions devant encore être prises, au regard des objectifs et critères fixés pour l’action, ainsi que des recommandations figurant dans les rapports visés à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa.

Le rapport de suivi final est transmis à la Commission et aux villes et États membres concernés au plus tard un mois à compter de la réunion de suivi final. Il est publié sur le site internet de la Commission.

Article 11 Prix

Sur la base du rapport visé à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission peut décerner un prix à chacune des villes désignées, à condition que leur programme réponde aux critères fixés pour l'action et aux recommandations émises par les jurys et comités au cours de la procédure de sélection et du processus de suivi visé aux articles 9 et 10. Ce prix récompense la qualité du programme, conformément aux objectifs de ce dernier, mentionnés à l’article 3.

Article 12 Évaluation

Chaque année, la Commission assure une évaluation externe et indépendante des résultats atteints par la manifestation « Capitale européenne de la culture » de l’année précédente, conformément aux objectifs et critères prévus pour l’action par la présente décision.

La Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions.

Article 13 Abrogation

La décision 1419/1999/CE modifiée par la décision 649/2005/CE est abrogée.

Article 14 Dispositions transitoires

1. Les villes désignées en tant que « Capitales européennes de la culture » en 2010 sur la base de la décision 1419/1999/CE modifiée par la décision 649/2005/CE sont soumises au processus de suivi visé aux articles 9 et 10 de la présente décision. La Commission peut décerner un prix aux villes désignées, en vertu de l’article 11 de la présente décision.

2. Par dérogation aux articles 4 à 8, les candidatures au titre de « Capitales européennes de la culture » pour les années 2011 et 2012 obéissent à la procédure de décision suivante :

1) Les villes des États membres sont désignées au titre de « Capitale européenne de la culture » à tour de rôle, suivant la liste en annexe.

2) Chaque État membre présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes.

3) Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle peut être accompagnée d'une recommandation de l'État membre concerné.

4) La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action.

5) Le jury est composé de sept hautes personnalités indépendantes, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions.

6) Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.

7) Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport.

8) Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière de l'avis du Parlement européen et du rapport du jury, désigne officiellement la ville en tant que « Capitale européenne de la culture » pour l'année indiquée dans sa candidature.

9) Le dossier de candidature comporte un programme culturel fondé sur les critères énoncés à l’article 3.

Article 15 Entrée en vigueur

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Date et lieu

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Ordre de présentation des candidatures au titre de « Capitale européenne de la culture »

2007 | Luxembourg |

2008 | Royaume-Uni |

2009 | Autriche | Lituanie |

2010 | Allemagne | Hongrie |

2011 | Finlande | Estonie |

2012 | Portugal | Slovénie |

2013 | France | Slovaquie |

2014 | Suède | Lettonie |

2015 | Belgique | République tchèque |

2016 | Espagne | Pologne |

2017 | Danemark | Chypre |

2018 | Pays-Bas | Malte |

2019 | Italie |

[1] Décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 166 du 1.7.1999). http://www.europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1999/l_166/l_16619990701fr00010005.pdf

[2] commençant par l’Irlande en 2005, suivie de la Grèce en 2006.

[3] Study on European Cities and Capitals of Culture and the European Cultural Months (1995-2004) (Palmer-Rae Associates, août 2004) http://www.europa.eu.int/comm/culture/eac/sources_info/studies/capitals_fr.html

[4] JO C 325, 24.12.2002, p.99

[5] JO .

[6] JO .

[7] JO C 325. 24.12.2002, p.133

[8] JO L 166 du 1.7.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision 649/2005/CE (JO L 117, 4.5.2005, p20).