Position commune (CE) no 40/2003

arrêtée par le Conseil le 28 mars 2003

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement et du Conseil du ... instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004

(2003/C 214 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne(4) prévoit, à l'article 11, paragraphe 2, point a), que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé, au point 58 de ses conclusions, la prorogation du système des écopoints à titre de solution intérimaire. Cette prorogation s'inscrit dans le cadre de la politique de protection de l'environnement dans les zones sensibles telles que la région alpine. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 12 et 13 décembre 2002 à Copenhague, a demandé au Conseil, au point 35 de ses conclusions, d'adopter, avant la fin de 2002, un règlement concernant une solution intérimaire au problème du transit des poids lourds à travers l'Autriche pour les années 2004-2006.

(3) Cette mesure est nécessaire en attendant l'adoption de la proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures telle que prévue dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, dont la Commission a déclaré qu'elle entendait la présenter en 2003.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(5) Il convient donc d'instaurer un système intérimaire de transit pour l'année 2004,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "véhicule", le véhicule tel que défini à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres(6);

b) "transports internationaux", les transports internationaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92;

c) "trafic de transit à travers l'Autriche", le trafic qui traverse le territoire autrichien à destination et en provenance de l'étranger;

d) "poids-lourd", tout véhicule automobile d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, immatriculé dans un État membre et affecté au transport de marchandises et toute combinaison de remorques ou de semi-remorques d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes et tractées par un véhicule à moteur d'un poids maximum autorisé égal ou inférieur à 7,5 tonnes immatriculé dans un État membre;

e) "trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche", le trafic de transit à travers l'Autriche par poids-lourds, que ces véhicules circulent à vide ou en charge;

f) "trajets bilatéraux", les transports internationaux sur des trajets effectués par un véhicule, dont le point de départ ou d'arrivée est situé en Autriche et le point d'arrivée ou de départ est situé, respectivement, dans un autre État membre, et où les trajets à vide sont effectués en combinaison avec ces trajets.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de marchandises par route sur des trajets effectués sur le territoire de la Communauté. Le système intérimaire de transit ne suppose aucune limitation directe du nombre de transits par l'Autriche.

Article 3

1. Pour les trajets qui comprennent le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche, le régime fixé pour les trajets effectués pour compte propre et pour les trajets effectués pour compte d'autrui par la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route(7) et par le règlement (CEE) n° 881/92 s'applique sous réserve des dispositions du présent article.

2. Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Le transit des poids-lourds "EURO 4" n'est pas soumis au système intérimaire de transit.

b) Le transit des poids-lourds "EURO 0" est interdit, sauf lorsqu'ils sont immatriculés en Grèce ou au Portugal, ou lorsqu'il s'agit de véhicules hautement spécialisés dont le coût est élevé et la durée de vie économique longue.

c) Les émissions totales de NOx des poids-lourds qui traversent l'Autriche en transit sont fixées conformément aux valeurs indiquées pour l'année concernée à l'annexe I.

d) La valeur des émissions totales de NOx des poids-lourds est fixée à l'aide d'un système intérimaire de transit. Dans ce système, chaque poids-lourd qui traverse l'Autriche en transit a besoin d'un certain nombre de points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type). La méthode de calcul et de gestion de ces points est décrite à l'annexe II.

e) L'Autriche délivre et rend disponible en temps utile les points nécessaires à la gestion du système intérimaire de transit, conformément à l'annexe II, pour les poids-lourds qui traversent l'Autriche en transit.

f) Le volume total des émissions de NOx autorisé en 2004 est équivalent au volume total autorisé en vertu du système d'écopoints pour 2003 et est géré par la Commission et réparti par celle-ci entre les États membres selon les mêmes principes que ceux utilisés aux fins du système d'écopoints pour 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3298/94(8).

g) La réallocation des points de la réserve communautaire est pondérée selon les critères indiqués à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3298/94 et, plus particulièrement, selon l'utilisation effective des points alloués aux États membres ainsi que les besoins spécifiques des transporteurs transitant par l'Autriche suivant l'itinéraire Lindau-Bregenz-St. Margarethen ("Hörbranz-Transit").

3. Dans l'hypothèse où la proposition "Eurovignette" sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée d'ici au 31 décembre 2004, toutes les dispositions prévues au paragraphe 2 sont maintenues durant une année supplémentaire et, si ladite proposition n'est pas adoptée d'ici au 31 décembre 2005, durant une deuxième année au maximum. Dans ce cas, la Commission entreprendra, avec l'assistance d'un expert indépendant, une analyse du trafic de transit de véhicules "EURO 4" à travers l'Autriche; le nombre de points disponibles indiqué à l'annexe I pour les années 2005 et 2006 sera ajusté sur la base de cette analyse, à l'intérieur des fourchettes respectives, selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

Article 4

1. Tant que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et, le cas échéant, de l'article 3, paragraphe 3, s'appliquent, les États membres, dans le cadre de leur coopération mutuelle, prennent, au besoin, des mesures compatibles avec le traité pour lutter contre les abus concernant le système intérimaire de transit.

2. Les transporteurs titulaires d'une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes en Autriche n'ont pas le droit d'effectuer des transports internationaux de marchandises sur des trajets sur lesquels ni le chargement ni le déchargement n'ont lieu en Autriche. Tous ces trajets comportant un transit à travers l'Autriche sont toutefois soumis aux dispositions de l'article 3.

3. Dans la mesure nécessaire, toute méthode de contrôle, y compris les systèmes électroniques ayant trait à la mise en oeuvre de l'article 3, est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 5.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230.

(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 84.

(3) Avis du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 mars 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 241 du 29.8.1994, p. 361.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

(7) JO 70 du 6.8.1962, p. 2005. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 881/92.

(8) Règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 341 du 30.12.1994, p. 20). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil (JO L 241 du 26.9.2000, p. 18).

ANNEXE I

FOURCHETTES DE QUOTAS DE POINTS

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

CALCUL ET GESTION DU SYSTÈME INTÉRIMAIRE DE TRANSIT

1. Le conducteur de chaque poids-lourd traversant l'Autriche en transit (dans quelque direction que ce soit) doit, pour chaque passage de la frontière, produire:

a) un document indiquant la valeur de conformité de la production pour les émissions de NOx du véhicule en question;

b) une carte d'écopoints valable délivrée par l'autorité compétente.

En ce qui concerne le point a):

Pour les poids-lourds "EURO 0", "EURO 1", "EURO 2" et "EURO 3" immatriculés après le 1er octobre 1990, le document indiquant la valeur de conformité de la production doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par l'autorité compétente, indiquant le volume attesté d'émission de NOx toléré dans le cadre de conformité de la production, ou sous la forme d'un certificat de réception par type indiquant la date de la réception et les niveaux mesurés. Dans le cas de ce dernier certificat, le volume d'émission toléré dans le cadre de la conformité de la production sera obtenu en majorant le niveau fixé pour la réception par type de 10 %. Le chiffre fixé pour un véhicule ne peut être modifié pendant toute sa durée de vie.

La valeur de conformité de la production est fixée à 15,8 g/kWh pour les poids-lourds immatriculés avant le 1er octobre 1990 ainsi que pour les poids-lourds pour lesquels il n'est pas produit un certificat.

En ce qui concerne le point b):

La carte d'écopoints/écoplaquette contient un certain nombre de points, utilisés en fonction de la valeur de conformité de production selon les modalités suivantes:

1) 1 g/kWh de NOx, calculé conformément au paragraphe 1 point a), vaut un point;

2) les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres cas.

2. La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 5, calcule tous les trois mois le nombre de trajets ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des poids-lourds et en tient les statistiques ventilées par nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Vu l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, et dans le cadre de la procédure de codécision conformément à l'article 251 dudit traité, le Conseil a arrêté le 28 mars 2003, sa position commune concernant un projet de règlement instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004.

Lorsqu'il a arrêté sa position, le Conseil a tenu compte de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture le 12 février 2003(1) et de l'avis du Comité économique et social rendu le 29 mai 2002(2). Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis.

Le projet de règlement proposé par la Commission vise à proroger jusqu'à 2004 les principaux éléments du système d'écopoints actuel, qui s'applique aux poids lourds transitant par l'Autriche et qui expire le 31 décembre 2003; une éventuelle prorogation jusqu'à 2005 ou 2006 est prévue. Le système d'écopoints vise à réduire les conséquences négatives pour l'environnement du transit des poids lourds par l'Autriche. Chaque poids lourd doit "payer", pour transiter par l'Autriche, un certain nombre d'écopoints correspondant à la catégorie à laquelle le véhicule appartient (EURO 0, 1, 2, 3); les camions les plus polluants (EURO 0) paient le plus d'écopoints.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Eu égard à la proposition de la Commission, le Conseil a décidé d'instaurer un "système intérimaire de transit" pour 2004. Il a également décidé que ce système serait prorogé jusqu'à 2005 ou 2006 dans l'hypothèse où la proposition "Eurovignette" sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée d'ici au 31 décembre 2004 ou au 31 décembre 2005, respectivement.

Le Conseil a toutefois apporté un certain nombre de modifications à sa position commune concernant le projet de règlement. Afin de promouvoir l'utilisation de camions respectueux de l'environnement, le Conseil a interdit le transit des véhicules EURO 0, à l'exception de ceux immatriculés en Grèce ou au Portugal, compte tenu de la structure du parc de poids lourds dans ces États membres, et de certains véhicules hautement spécialisés dont le coût est élevé et la durée de vie économique longue.

En outre, le transit des véhicules EURO 4 (véhicules les plus propres) ne sera pas soumis au système intérimaire de transit. Toutefois, si le système est prorogé jusqu'à 2005 ou 2006, la Commission devrait entreprendre une analyse du transit de véhicules EURO 4 et réduire le nombre d'écopoints disponibles à l'intérieur des fourchettes de quotas de points respectives fixées à l'annexe I de la position commune du Conseil. S'il n'y a pas de transit de véhicules EURO 4, le nombre d'écopoints dans la fourchette de quotas maximum serait respecté; s'il existe un transit de véhicules EURO 4, le nombre de points à allouer à partir de 2005 serait ajusté à la baisse, conformément aux conclusions de l'analyse de la Commission, à l'intérieur de la fourchette de quotas minimum correspondante.

La position commune du Conseil représente un équilibre entre, d'une part, le souci de protéger l'environnement dans des zones sensibles vulnérables telles que la région alpine et, d'autre part, les préoccupations liées au respect du principe de la libre circulation des biens dans l'Union européenne.

III. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Compte tenu des éléments mentionnés dans l'analyse de sa position commune, le Conseil a examiné attentivement les amendements du Parlement européen. Il n'a pas été en mesure de les accepter.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 84.