ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)262
Vol.1977/0092

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)262final
Bruxelles,le8juin1977
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
relatifaurégime-d'importation decertainsproduitstextilesoriginaires
duRoyaumedeThaïlande.etabrogeant lerèglement(CEE)n°845 /77et.../77
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(77)262final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Pardécision duZbfévrier 1976ile Conseil aautorisé laCommission j
àouvrir desnégociations avec leRoyaume deThaïlande pour laconclusion
d'unaccord surlecommerce desproduits textiles . |
|
2. Conformément àladécision duConseil susvisée etenconsultation ;
avec leComité spécial del'article 113 »laCommission amené avec laThai- jlande desnégociations du2^au28Février 1977 etdu25au29avril 1977 * !
i
Alasuite decesnégociations unprojet d'accord aété élaboré j
etparaphé parleschefs dedélégation le2mai1977 *LaCommission saisit j
leConseil d'unerecommandation derèglement portant conclusion decetaccord . [
Les deux parties sont toutefois convenues *enattendant l'accomplissement i
des .procédures requises pour lamise envigueur del'accord ,demettre enappli -!
cation "defacto "sesdispositions dèsle1erjuin 1977 .
3. Leprojet d'accord prévoit notamment uneautolimitation parles j
autorités deThailande ,dans deslimites quantitatives convenues ,desexpor­
tations decertains produits textiles vers laCommunauté ,ainsi qu'uncon­
trôle delapart delaCommunauté durespect deoeslimites .
Pour réaliser cecontrôle ,laprésente proposition derèglement envisage
l'instauration d'unrégime subordonnant l'importation dans laCommunauté des j
produits enquestion àdes limites quantitatives .
j
4. L'accord paraphé neconcerne ,naturellement ,quelesproduits origi - j
naires etenprovenance deThailande .Lesautorités deThailande appliquent
l'autolimitation seulement auxexportations directes vers laCommunauté .Ainsi j
lesproduits descatégories couvertes par l'accord etoriginaires deThailande .
peuvent être librement exportés vers laCommunauté àtravers d'autres pays tiers .
LaCommunauté peut s'opposer àdetelles exportations indirectes ,car l'accord *
l'oblige seulement àadmettre lesproduits originaires etenprovenance de
Thailande etaccompagnés descertificats d'exportation conformes aux dispositions
del'accord .Puisque detelles importations indirectes vont àl'encontre de
l'objectif del'accord ,ilestnécessaire que lerégime d'importation instauré
par laCommunauté s'applique auxproduits originaires deThailande quelque soit
leur provenance . ', \
i
5. Ilestenvisagé que leslimites quantitatives communautaires soient
gérées selon laprocédure pour lagestion descontingents quantitatifs commu - j
nautaires établies parlerèglement (CEE)n°1023/70etnotamment sonarticle 11. |
Conformément àcette procédure leConseil doit fixer lescritères suivant
lesquels leslimites quantitatives seront réparties .
Lescritères derépartition mentionnés sont ceux qui ontguidé les
travaux préparatoires ,ausein duConseil ,envuedel'adoption desdécisions
relatives àl'ouverture denégociations bilatérales dans lecadre del'Arran­
gement concernant lecommerce international destextiles .Larépartition (1)
sera ainsi fondée surcescritères etenparticulier sur lesrésultats des
travaux déjà intervenus . .
(1)Cette répartition fera l'objet d'unrèglement séparé àadopter par la '[
Commission également sur labase durèglement 1023 /70.

I
-2-
6. L'accord négocié prévoit l'acceptation automatique etsans délai
parlesautorités communautaires desimportations faisant l'objet d'un
plafond surprésentation par l'importateur del'original ducertificat
d'exportation délivrée parlesautorités deThailande (1)etattestant
quelesquantités ontétéimputées surlesplafonds convenus »Cette sti­
pulation setraduit ,encequiconcerne lagestion delaCommunauté ,
dans uneobligation pour lesautorités desEtats membres d'accorder des
autorisations d'importation ,automatiquement etsans délai ,surprésen­
tation d'unedemande del'importateur ,accompagnée ducertificat d'ex­
portation précité àcondition queleslimites convenues soient respectées
7* Pour permettre laréalisation intégrale desobjectifs del'accord
leplus tôtpossible ,laCommission propose auConseil d'adopter lerègle
ment ,dont leprojet figure enannexe ,dans lesmeilleurs délais »
(l)Department ofForeign Trade -Ministry ofCommerce

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime d'importation decertains produits
textiles originaires duRoyaume deThaïlande afc
abrogeant lerèglement (CEE)n°845/77et.../77
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vuletraité instituant laCommunauté éoonomique européenne etnotamment
sonarticle 113 t
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelaCommunauté éoonomique européenne etleRoyaume de
Thaïlande dans lecadre del'arrangement concernant lecommerce inter­
national destextiles ,ontnégocié unaccord BUTleoommerce deproduits
textiles ;quelaCommission asaisi leConseil d'unerecommandation de
règlement portant conclusion decetaccord ,
considérant qu'ilconvient ,pour appliquer l'accord négocié ,d'arrSter un
régime d'importation pour lesproduits encaus^
considérant que l'accord comporte pour laCoranunauté l'obligation d'ad­
mettre l'importation decertains produits textiles dans leslimites quan­
titatives dont lerespect sera assuré parunsystème decontrôle bilatéral
convenu ,
considérant qu'ilconvient .àceteffet d'arrêter .Lesdispositions appropriées
valables dans laCommunauté pour l'année 1977 ainsi queles
critères derépartition deslimites quantitatives convenues avec laThaïlande ,
considérant que ,enraison desdisparités considérables entre lesconditions
auxquelles sont actuellement soumises lesimportations desproduits en
question dans lesEtats membres etdelasensibilité particulière del'in­
dustrie textile delaCommunauté ,l'uniformisation decesconditions d'im­
portation nepeut fctre réalisée quedefaçon progressive ;qu'ilconvient ,
àceteffet ,deretenir notamnent comme critère derepartition deslimites
quantitatives communautaires l'adaptation progressive auxbesoins d'appro­
visionnement desmarchés desvolumes admis selon lesconditions d'impor­
tation actuelles ,
considérant quepour certains autres produits textiles ,l'accord prévoit
uneprocédure deconsultation permettant l'adoption demesures desauve­
garde encasderisque réel dedésorganisation dumarché ;qu'enconfor­
mité avec cette procédure laThaïlande s'estengagée àinstaurer une
autolimitation desesexportations decertains produits textiles vers
certains Etats membres ;quelerespect deceslimites quantitatives
sera assuré parlesystème decontrôle bilatéral convenu ,
considérant qu'ilconvient àceteffet defixer deslimites quantitatives
àl'importation decesproduits dans lesEtats membres concernes ainsi
quelesmodalités .deleur gestion parlesEtats membres ;

-2-
considérant qu'ilconvient d'imputer lesimportations seréférant aux
marchandises exportées deThailande en1977 surleslimites quantita­
tives prévues parl'accord pour cette même période ,
considérant qu'il'convient d'assurer quelesobjectifs del'accord ne
soient éludés pardesimportations indirectes deproduits originaires
deThailande ,
considérant que l'accord stipule quelesproduits introduits surle
territoire douanier delaCommunauté sous lerégime duperfectionnement
actif ousous unautre régime d'admission temporaire etréexportés en
dehors deceterritoire enl'état ouaprès transformation neseront im­
putés auxlimites quantitatives convenues ,
considérant quecompte tenu desdispositions del'article 12del'Arran­
gement concernant lecommerce international destextiles »Arrangement
surlequel estfondé l'accord susvisé entre laCEE etlaThailande ,cet
accord nes'applique pasauxproduits textiles ensoie oulinouramie ,
considérant queleprésent règlement remplace lesmesures provisoires
établies parlerèglement (CEE)n°8^5/77duConseil du25avril 1977
portant maintien durégime d'autorisation d'importation enFrance etau
Royaume-Uni decertains vêtements dedessous debonneterie originaires
duRaoyaume deThailande (l)etparlerèglement (CEE )n /77
duConseil du 1977 portant maintien durégime d'autorisation
d'importation enItalie decertains tissus decoton etcertains tissus
defibres synthétiques originaires duRoyaume deThailande (2),
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1*L'importation dans laCommunauté desproduits textiles figurant en
Annexe A,originaires duRoyaume deThailande etexportés entre le
1erjanvier 1977 etle31décembre 1977 estsoumise auxlimites quan­
titatives convenues entre laCommunauté etlaThailande etreprises
àl'Annexe précitée .
2.Ceslimites quantitatives sont réparties entre lesEtats membres
selon laprocédure prévue parlerèglement (CEE )n1023/70duConseil
du25mai 1970 ,portant établissement d'uneprocédure commune de
gestion descontingents quantitatifs (3)etnotamment parsonar­
ticle 11,defaçon àassurer l'expansion etledéveloppement ordonné
ducommerce destextiles *Toutefois ,larépartition esteffectuée sur
labase desvolumes d'importation admis dans les conditions actuelle­
ment appliquées dans lesEtats membres .
3*Lesimportations dans laCommunauté desproduits visés auparagraphe 1
sont subordonnées àlaprésentation d'uneautorisation d'importation
délivrée parlesautorités compétentes dans lesEtats membres concernés .
Cesautorisations d'importation sont délivrées pour unequantité qui
sera déterminée desorte àassurer quelevolume totale desimpor­
tations nedépassé paslesquantités visées auparagraphe 1.
(1)JOn°L104du28.4.1977 ,p. 1.
(2)JOn°L du
(3)JOn°L12^du8.6.1970 ,p.1

-3-
k.Lesautorisations d'importation sont délivrées dans leslimites indi­
quas suparagraphe 1,automatiquement etsans retard soit surpré­
sentation d'unconnaissement prouvant quelamarchandise aétéembarquée
enThailande envue del'exportation vers laCommunauté avant ladate
d'entrée envigueur duprésent règlement ,soit surprésentation par
l'importateur del'original ducertificat d'exportation accordé parles
autorités compétentes enThailande etcontenant leséléments indiqués
àl'Annexe C.
5.Lesproduits introduits surleterritoire douanier delaCommunauté
sous lerégime duperfectionnement actif ousous unautre régime d'ad­
mission temporaire etréexportés endehors deceterritoire enl'état
ouaprès transformation ,nesont pasimputés surleslimites quantita­
tives visées auparagraphe 1.
Article 2
1.Sans préjudice desparagraphes 2,3etk,l'importation dans laCommu­
nauté desproduits textiles figurant àl'annexe B,originaires deThai­
lande n'estpassoumise àdesrestrictions quantitatives *
2.Dans lesEtats membres mentionnés àl'Annexe B,l'importation despro­
duits textiles visés auparagraphe 1etexportés deThailande entre
le1erjanvier 1977 etle31décembre 1977 estsoumise auxlimites quan­
titatives figurant dans cette annexe .
3*Leslimites quantitatives visées auparagraphe 2peuvent être modifiées
selon laprocédure prévue parlerèglement (CEE )n1023/70,etnotam­
ment par sonarticle 11.
k.Lesparagraphes 3»^et5del'article premier sont applicables aux
limites quantitatives visées parleprésent article .
Article 3
L'importation dans laCommunauté decertains produits textiles traditionnels
thailandais faits àlamain ,originaires deThailande etaccompagnés d'un
certificat conforme auxdispositions reprises dans l'annexe 0,n'estpas
soumise àdesrestrictions quantitatives .
L'admission decesproduits dans laCommunauté sans limite quantitative
estsubordonnée aufonctionnement satisfaisant dusystème decertification
précitée .
LaCommission définit ,conformément àladescription retenue dans lecadre
del'accord surlecommerce desproduits textiles négocié avec laThailande ,
lesproduits enquestion .
Article k
LeRèglement (CEE)n°8^5/77etlerèglement (CEE)n9...filsont abrogés .
•/•••

Article 5
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant ,celui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

1
ANNEXE A
6ΓLimites quantitatives visées al'article 1
Caté­
gorie
NNduTDCCode
Nimexe
(1977 )Désignation desMarchandisesLimite quantita-t
tive en1000 kg
1977
1 55.09
56.07
!
Itout
tout
!Autres tissus decoton
i
Tissus defibres textiles
synthétiques etartificielles dis- !
continues :
A.defibres textiles synthétiques1^.052
\
\
I
;
1A ex55.09
ι55.09-03;0*);05
51î52;53;5^555
56;57;59;61;63
é'f;65;66;67;é9
ex71;8i582583
8if;86;87592;93
97Autres tissus decoton :
-autres qu'écrus oublanchis
15
3.811
56.07 56.07-ex 01;05;
07;08;13;1 Ì+;16;
18;21;23?26;27;
28533;3^;36Tissus defibres textiles
synthétiques etartificielles dis­
continues :
exA*defibres textiles synthétiques :
-autres qu'écrus oublanchis
Note : Lacatégorie n1Aestunesous-catégorie delacatégorie n1
etleslimites quantitatives delacatégorie n1Asont des
sous-limites deslimitations globales delacatégorie n1*

ANNEXE B
Limites quantitatives visées al'article 2
ICaté -
gorie
,N°_Ν
duTDCCode
Nimexe
(1977)Désignation
des MarchandisesUnité îîégion(s )Limites
quantitative !
197?
ex60.04 60.04-ex 11,13 »
ex19»ex29,*H»
ex49,ex59,
ex70,ex80Sous-vetements debonnete­
rie non élastique ni
caoutchoutée :
-Chemises ,chemisettes ,
T-shirts ,sous-pulls ,
gilets decorps ,singlets
etarticles similaires ,
autres qu'ensoie ,schappe
oubourrette ouenlin
ouramie1000
piècesFrance
Royaume -
Uni1.450
1.400
60.05 60.05-01,22,23 ,
26,27,29,31,32 ,
35,37,39Vêtements dedessus ,accès -1000
soires duvêtement etautres pièces
articles debonneterie non
élastique nicaoutchoutée :
exA.Vêtements dedessus et
accessoires duvêtement :
-Chandails ,pull-overa ,
slip-overs ,twinsets ,
gilets ,vestes et
blouses ,autres qu'
ensoie ,schappe ou
bourrette ouenlin
ouramieAllemagne
Royaume -
Uni
Irlande
Danemark2.475
2.672
38
4o8
ex60.04 60.04-ex
ex19,ex
ex49,ex
ex70,ex11,13 ,
29,M,
59,
8o
60.05 60.05-01 ,
26,27,29 ,
35,37,3922,23 ,
31,32 ,Sous-vetements debonneterie
nonélastique nicaoutchout .
-Chemises ,chemisettes ,
T-shirts ,sous -pulls ,gilet
decorps ,singlets etar­
ticles similaires ,autres
qu'ensoie ,schappe ou
bourrette ouenlin ou
ramie
Vêtements dedessus ,acces­
soires duvêtement etautres
articles debonneterie non
élastique nicaoutchoutée :
exA.Vêtements dedessus et
accessoires duvêtemen
-Chandails ,pull-over
slip-overs ,twinsets ,
gilets ,vestes et
blouses ,autres qu'
ensoie ,schappe ou
bourrette ouenlin
euramie1000
pièces
M
ι
3»Bénélux 1.050

ANNEXE C
©ASpécifications visées àl'article 1 ,paragraphe 3
Lescertificats d'exportation délivres parlesautorités deThaï­
lande(1)pour lesproduits visés parleprésent règlement mentionnent
oucomprennent :
1.ladestination etenparticulier l'Etat membre destinataire ;
2.lenuméro d'ordre ;
3.lenom etl'adresse del'importateur ;
k.lenom etl'adresse del'exportateur ;
5»lesquantités dans lesunités citées dans lesAnnexes AetBet,pour
lesquantités exprimées enunités autres quelepoids ,lepoids équi­
valent déterminé surlabase dutableau deséquivalences figurant ci-
après ;
6•lacatégorie àlaquelle leproduit aétéimputé parlesautorités de
Thaïlande etladésignation desproduits ;
?•lacertification quelaquantité considérée aétéimputée surlaquote -
part del'Etat membre destinataire duplafond convenu pour lesexpor­
tations vers laCommunauté ou,lecaséchéant ,quecette quantité est
destinée àlaréexportation immédiate ouàlaréexportation après trans­
formation ,endehors delaCommunauté .
TABLEAU DES EQUIVALENCES
NduTDC Désignation desmarchandisesTaux
d'équivalence
exoO.O'f -Chemises ,T-shirts ,sous-pulls ,debonneterie
-Singlets ,debonneterie6,hunité /kg
12,8 unité /kg
ex60.05-Chandails ,pull-overs ,slip^overs ,tvinsets ,
gilets ,vestes etblouses ,debonneterie j5,1o pièces /
kg
(1)Department offoreign Trade ,Ministry ofCommerce

ANNEXE D
CERTIFICAT visé àl'article 3
Lecertificat émis parlesautorites compétentes thailandaises
pour lesproduits visés àl'article 3devront contenir :
(1)Letitre suivant :
"Certificat relatif aux produits textiles thailandais traditionnels
faits àlamain visés àl'article 3<lel'accord entre laCEE et
laThailande surlecommerce desproduits textiles ";
(2)Nom etadresse dufabricant ;
(3)Nometadresse del'exportateur ;
(k)Nom etadresse del'importateur dans laCommunauté ;
(5)Description desmarchandises ;
(6)Quantité (enkgsouenpièces );
(7)Nomdubateau ouduvol ;
(8)Port ouaéroport dedestination ;
(9)Ladéclaration suivante :
"Cedocument certifie quelalivraison ci-dessus est composée de
-produits textiles thailandais traditionnel faits àlamain ,
tissés ,coupés ,cousus oufabriqués autrement àlamain par
des unités defabrication artisanale ".