Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs"

(COM(2002) 244 final - 2002/0124 (COD))

(2003/C 95/12)

Le 16 septembre 2002, le Conseil européen a décidé, conformément à l'article 95, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2002 (rapporteur: M. Levaux).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 81 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs a fait l'objet d'une première directive adoptée en 1972 qui a été suivi de 4 autres directives adoptées en 1984, 1988, 1990 et 2000(1).

1.2. Cependant le trafic intracommunautaire est en constante augmentation et certaines dispositions des textes précédemment adoptés (notamment celles relatives aux montants minimums de couverture) doivent être actualisées.

1.3. De plus, il est apparu nécessaire de combler certaines lacunes ou d'apporter des solutions à des problèmes récurrents, notamment:

- la difficulté de trouver une assurance couvrant un séjour temporaire dans un autre État membre;

- la difficulté de trouver une assurance de courte durée pour l'achat d'un véhicule dans un autre État membre;

- la demande d'une meilleure indemnisation des piétons et des cyclistes dans le champ d'application de l'assurance automobile;

- l'obtention auprès de son assureur d'une attestation de sinistralité pour négocier un nouveau contrat auprès d'un autre assureur.

1.4. En conséquence, le Parlement européen a adopté en juillet 2001 une résolution recommandant l'adoption d'une cinquième directive. La présente proposition est la réponse de la Commission à cette résolution.

2. Observations générales

2.1. Le Comité soutient la démarche de la Commission dont la proposition de directive vise à modifier les directives antérieures pour atteindre "les grands objectifs suivants":

- moderniser et améliorer la couverture offerte par l'assurance obligatoire aux victimes d'accidents causés par des véhicules automoteurs;

- combler et clarifier des dispositions existantes pour assurer une plus grande convergence dans l'interprétation et la mise en oeuvre des textes;

- porter remède à des problèmes récurrents pour créer un Marché unique de l'assurance automobile plus efficace.

2.2. Le Comité remarque que depuis 1972, date de la première directive, plusieurs modifications ont été apportées pour adapter les textes à la réalité et pour prendre en compte des difficultés diverses dans leur application.

2.2.1. "Le Comité considère que cette façon de légiférer est en contradiction avec plusieurs orientations de la Commission, dont le Livre blanc sur la gouvernance européenne, la communication 'Gouvernance européenne: mieux légiférer' et le plan d'action 'Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire'. Aussi le Comité regrette qu'en procédant ainsi par modifications successives, on remette en cause la cohérence et l'accessibilité de l'ensemble des dispositions réglementaires régissant les assurances automobiles".

2.3. Une nouvelle fois le Comité constate que certaines mises à jour qui s'avèrent justifiées n'ont pas été effectuées depuis leur premier établissement. Ainsi s'agissant du montant des seuils minimums de couverture la présente directive propose une augmentation de l'ordre de 75 % des montants fixés par la directive 84/5/CEE, non révisés depuis 18 ans.

2.3.1. Le Comité estime que cette façon de faire n'est pas cohérente car elle conduit à des rattrapages ponctuels trop importants.

2.3.2. De plus, au fil des années certains États membres fixent pour eux-mêmes des seuils minimums plus élevés que les seuils minimums communautaires. Les écarts entre États membres s'amplifient rendant très difficile une harmonisation des tarifs et l'application d'une politique équilibrée en matière de concurrence.

2.3.3. Le Comité constate avec satisfaction que la présente proposition de directive prévoit, dans son article 2, une révision sur une base quinquennale des nouveaux seuils minimums.

3. Observations particulières

Le Comité a examiné point par point les articles de la proposition de directive qui portent sur des modifications de dispositions figurant dans des directives précédentes. Ces modifications, le plus souvent d'ordre technique, sont approuvées par le Comité, à l'exception des dispositions relatives aux minima de garantie des dommages matériels et corporels. Le Comité formule également quelques remarques et suggestions reprises ci-après dans l'énumération des articles de la proposition.

3.1. Article premier

3.1.1. Le Comité approuve les modifications proposées.

3.2. Article 2

3.2.1. Il est envisagé de fixer des minima de garantie à 1000000 EUR par victime de dommage corporel et 500000 EUR par sinistre matériel quel que soit le nombre de victimes.

3.2.2. Le Comité comprend que, à une époque où le secteur de la réassurance est très perturbé, il ne soit pas souhaitable de proposer des minima plus élevés. Cependant, l'expérience montre qu'une augmentation sensible des minima de garantie a systématiquement pour conséquence une augmentation corollaire forte des indemnisations octroyées par les tribunaux tout particulièrement en matière de dommages corporels. Cette situation amènerait les assureurs à procéder à un relèvement des montants tarifaires qui pourrait excéder les capacités financières des assurés, notamment ceux des pays candidats.

3.2.3. Le Comité estime que l'indemnisation par victime de dommages corporels, prévue sans plafond par la directive, équivaut dans certains cas à une couverture illimitée des risques. Compte tenu de l'existence de règles particulières pour le transport en commun des voyageurs, auquel ne s'applique pas cette directive, le Comité propose de fixer un plafond de 10000000 EUR par sinistre pour les dommages corporels quel que soit le nombre de victimes. Ce plafond s'appliquera pour une période de 10 ans, à l'issue de laquelle la Commission devra réévaluer la situation.

3.2.4. Le Comité approuve par ailleurs les modalités d'indexation automatique.

3.2.5. Le Comité propose que la Commission ajoute un nouveau paragraphe à l'article premier de la directive 84/5/CEE, rédigé comme suit:

"5 bis - Les États membres veillent à instaurer un système de règlement dans un délai maximum de 4 mois d'une indemnisation provisoire des victimes d'accidents de roulage pour les dommages physiques subis, en attendant la fixation définitive du montant de l'indemnisation, pour autant qu'il y ait recours au tribunal pour sa fixation."

3.2.6. Le Comité juge opportun de supprimer l'article premier, paragraphe 6 de la directive 84/5/CEE. En tout état de cause, le Comité n'approuve pas la limitation, contenue au second paragraphe du même article, aux lésions physiques graves, dans la mesure où leur définition ne relève en aucun cas de la compétence des États membres, pour la raison évidente que cela entraînerait des différences de régime pour les victimes en fonction des États membres, dans une matière qui doit être harmonisée.

3.3. Article 3

3.3.1. Le Comité approuve la modification proposée.

3.4. Article 4

3.4.1. Le Comité approuve les modifications proposées à l'exception de celles figurant sous les articles 4, paragraphe 2 et 4, paragraphe 4.

3.4.2. Article 4, paragraphe 2

3.4.2.1. Il est proposé dans cet article d'insérer dans la directive 90/232/CEE un article "premier bis" qui tendrait à garantir les dommages corporels subis par les piétons et les cyclistes lors d'un accident de la circulation que le conducteur du véhicule soit en tort ou non.

3.4.2.2. Le Comité est conscient du fait que l'indemnisation des utilisateurs de la route les plus vulnérables devra nécessairement faire l'objet d'une évolution par rapport à la situation actuelle. Cette amélioration de la situation des "usagers plus faibles" ne devrait pas bénéficier aux seuls cyclistes et piétons mais s'étendre à tous les acteurs non motorisés de la circulation (patineurs en ligne, etc.). Il conviendrait cependant de ne pas opérer pareille revalorisation par le biais d'une directive sur le droit des assurances, car dans ce type de réglementation, les dispositions des États membres en matière de responsabilité juridique continuent de s'appliquer. Si l'on se prononce pour une compétence législative communautaire dans le domaine du droit de la responsabilité matérielle, la protection des personnes les plus exposées dans le trafic devrait être fixée par des dispositions juridiques de responsabilité qui soient uniformes à l'échelle de l'Europe. Il faudrait par ailleurs qu'une telle réglementation inclue certaines composantes fondamentales, comme la nécessité d'un lien de cause à effet, la prise en compte des cas de force majeure ou l'absence d'intention dans les dommages survenus.

3.4.2.3. Le Comité propose donc à la Commission que cette disposition soit retirée du projet de la présente directive (dite: cinquième directive) et qu'on se réserve de réglementer ce point par une directive qui tendrait à améliorer l'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables et à harmoniser les règles en la matière.

3.4.2.4. Une future directive relative à la responsabilité civile des véhicules pourrait faire référence à cette directive sur la responsabilité et garantir que toutes les victimes d'accidents de la circulation soient indemnisées sur la base de normes harmonisées

3.4.3. Article 4, paragraphe 4

3.4.3.1. Il est proposé dans cet article d'insérer dans la directive 90/232/CEE un article "4 ter" concernant la production des attestations d'assurance.

3.4.3.2. Le Comité considère comme trop restrictive la disposition qui n'oblige l'assureur à adresser une attestation relative aux sinistres que dans les quinze jours qui suivent l'extinction du contrat. En effet, les assurés ont besoin de cette attestation avant l'expiration du contrat pour trouver un nouvel assureur, car, s'ils ne l'obtiennent qu'après son expiration, ils seraient sans couverture pendant un certain délai. De plus, cette attestation est, à tout moment, nécessaire à l'assuré, et notamment, lorsqu'il acquiert un autre véhicule qu'il veut également assurer. En conséquence, le Comité souhaite que l'attestation soit délivrée dans les 15 jours de la demande de l'assuré. Il souhaite qu'en plus l'assureur soit tenu de répondre par e-mail et/ou par courrier à chaque demande du souscripteur.

3.5. Article 5

3.5.1. Le Comité approuve les modifications proposées.

3.6. Article 6

3.6.1. Le Comité approuve les dispositions relatives à la transposition.

4. Conclusions

4.1. Le Comité constate la multiplication des textes européens relatifs à l'assurance automobile.

4.1.1. Avant même que la présente proposition de cinquième directive ne soit adoptée une future directive serait à envisager.

4.1.2. D'autres textes modificatifs ou complémentaires seront sans aucun doute élaborés. L'accès à la réglementation devient donc particulièrement complexe en raison de l'empilage de textes modifiés au coup par coup avec un risque grandissant d'incompréhension et d'incohérence à la veille de l'élargissement.

4.1.3. Aussi le Comité demande que la Commission propose que la 5e directive actuellement à l'examen regroupe l'ensemble des directives précédentes (72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, 90/232/CEE, 2000/26/CE). Elle pourrait ultérieurement être transformée en "Code européen des assurances automobiles" en y ajoutant toutes les réglementations existantes dans ce domaine.

4.2. Les modifications et les évolutions ultérieures seront faites en référence à ce document unique qui garantira la cohérence de l'ensemble du dispositif.

4.3. Ce "Code européen des assurances automobiles" pourrait être le prélude à un document plus général de "Code européen des assurances".

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103 du 2.5.1972); Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11.1.1984); Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129 du 19.5.1990); Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181 du 20.7.2000).