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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (96/C 298/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 390 final - 96/0203(COD)

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que la liste des projets d'intérêt commun nécessite d'être mise à jour périodiquement suivant le développement des réseaux énergétiques interconnectés à l'intérieur de la Communauté européenne ainsi qu'à l'extérieur, en considération du processus d'élargissement et, plus généralement, de l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à la liste indicative des projets d'intérêt commun figurant à l'annexe de la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.

ANNEXE

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Projets à ajouter (1) à la liste indicative des projets d'intérêt commun annexée à la décision n° 1254/96/CE (2)

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

a) >TABLE>

b) >TABLE>

c) >TABLE>

d) >TABLE>

RÉSEAUX GAZIERS

e) >TABLE>

f) >TABLE>

g) >TABLE>

h) >TABLE>

(1) Sans préjudice de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.

(2) Décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (JO n° L 161 du 29. 6. 1996).
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires (96/C 278/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 386 final - 96/0193(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par la décision 95/528/CE (2), le Conseil doit décider, avant le 1er juillet 1996, si, dans quelle mesure et à partir de quelle date, doit être instauré un système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires;

considérant que, lors de sa réunion du 10 juin 1996, le Conseil a exprimé son souhait de continuer à approfondir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, l'examen de la proposition de règlement (CE) du Conseil (3) modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche à propos de l'instauration d'un tel système;

considérant que, étant donné les délais disponibles pour l'examen de cette proposition, il convient de modifier la date fixée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit.

À l'article 3 paragraphe 1, la date du «1er juillet 1996» est remplacée par la date du «1er janvier 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 35.

(3) COM(96) 232 final du 28 mai 1996.
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (96/C 272/09) COM(96) 320 final - 96/0174(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que cette directive avait été adoptée à l'époque de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer au renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté;

considérant qu'elle avait comme objectif d'obliger les États membres à prendre toutes les dispositions appropriées afin d'obliger les producteurs d'électricité à maintenir un niveau de stock de combustibles fossiles permettant de poursuivre, pendant une période d'au moins trente jours, les fournitures d'énergie électrique;

considérant que le secteur électrique constitue les stocks de combustibles dont il a besoin pour garantir la fourniture auprès des centrales électriques indépendamment de la directive;

considérant que la Commission n'a pas réclamé, depuis de nombreuses années, aux États membres les informations sur les relevés des stocks existants car elle ne considère pas ces informations comme étant très utiles;

considérant que, dans le cas où une situation de crise se présenterait, cette directive ne serait plus d'utilité pour améliorer l'approvisionnement en électricité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/339/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un État membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement (96/C 272/08) COM(96) 320 final - 96/0174(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission,

considérant que cette décision a été adoptée afin de soumettre le commerce communautaire de pétrole à un système de licences valables pour une courte période, et même de suspendre les autorisations d'exportation à très court terme;

considérant que l'objectif de ces mesures était de freiner ou de limiter les échanges pétroliers intracommunautaires en cas de disparités excessives des prix entre États membres;

considérant que de telles politiques de prix, qui pourraient aggraver le déficit d'approvisionnement des États membres pratiquant une politique de prix plafonnés, ne sont plus pratiquées aujourd'hui;

considérant que, du fait de la suppression des formalités et contrôles douaniers dans la Communauté, la mise en oeuvre d'une telle décision est devenue impossible;

considérant que les mesures visées à ladite décision constituent des restrictions quantitatives à l'exportation contraires aux dispositions du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 77/186/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.
tr tr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.07.1996 
COM(96) 381 final 
95/0204 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans 
le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 29 février 1996, le Parlement européen a rendu son avis sur 
la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1107/70 du Conseil 
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par 
voie navigable moyennant plusieurs amendements. 
La Commission a accepté les amendements 1 et 2 pour un nouveau considérant 1 étant donné 
qu'ils correspondent à la politique intermodale poursuivie par la Communauté. Cette politique 
vise à créer des conditions pour une mobilité durable à travers de l'imputation des coûts 
actuels causés par chaque mode de transport. Aussi longtemps que les coûts sociaux et 
environnementaux ne sont pas imputés au transport routier, les aides au profit du transport 
combiné, des chemins de fer et des voies navigables sont justifiées afin de remédier au 
désavantage concurrentiel. 
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit : 
Texte de la Commission(1) Amendements 
(Premier considérant bis (nouveau) 
considérant que, face aux exigences 
croissantes en matière de mobilité et aux 
contraintes qui en découlent pour l'homme 
et l'environnement et compte tenu de la 
répartition aujourd'hui extrêmement 
inégale des coûts entre les divers modes de 
transport, il convient de permettre le 
renforcement ou l'augmentation des aides 
en faveur de modes de transport 
respectueux de l'environnement comme le 
transport combiné, le chemin de fer ou les 
voies navigables. 
Premier considérant ter (nouveau) 
Considérant que les conditions d'une 
concurrence saine entre les différents 
modes de transport n'ont pas encore pu 
être mises en place dans le cadre de la 
politique des transports actuelles et que, 
dans les entreprises de chemin de fer, 
l'équilibre financier n'est pas encore 
atteint. 
(i) JOC 253 du 29.9.1995, p. 22. 
I 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 381 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-371-FR-C 
ISBN 92-78-07249-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (96/C 272/10) COM(96) 320 final - 96/0175(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que cette directive avait été adoptée afin d'obliger les États membres à soumettre la construction ou la conversion des centrales électriques utilisant des combustibles pétroliers à une autorisation préalable des autorités des États membres;

considérant qu'elle a été créée à l'époque de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer à l'objectif central de la Communauté de limiter les importations de pétrole et de renforcer la sécurité d'approvisionnement;

considérant que la situation actuelle du marché énergétique a fortement changé par rapport à la situation antérieure à la crise pétrolière des années soixante-dix;

considérant qu'il convient de donner aux producteurs d'électricité davantage de flexibilité pour leur approvisionnement en combustibles à des conditions économiquement favorables et de réintroduire plus de souplesse pour la remise en service possible de certaines unités biocombustibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/405/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Proposition de décision du Conseil abrogeant la recommandation 76/494/CEE concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers par une amélioration du comportement des conducteurs (96/C 272/11) COM(96) 320 final - 96/0175(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la recommandation 76/494/CEE a été adoptée afin de donner certaines orientations aux conducteurs pour qu'ils contribuent à une utilisation plus rationnelle des véhicules routiers à travers une conduite économique et responsable;

considérant que l'objectif de la recommandation a déjà été atteint et qu'elle ne peut produire d'effets supplémentaires sur le comportement des conducteurs et n'a donc plus de raison d'être,

DÉCIDE:

Article unique

La recommandation 76/494/CEE est abrogée.
Proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1729/76 concernant la communication d'informations sur la situation de l'approvisionnement en énergie de la Communauté (96/C 272/07) COM(96) 320 final - 96/0174 (CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 187 et 192,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1729/76 a été adopté afin de fournir à la Commission les informations nécessaires pour pouvoir apprécier l'état d'approvisionnement en énergie de chaque État membre;

considérant qu'il permettait d'évaluer le degré d'accomplissement des objectifs de politique énergétique assignés par les résolutions du Conseil du 17 décembre 1974 et du 13 février 1975;

considérant que les informations collectées étaient fondées sur les conventions en vigueur à l'époque à l'Office statistique en ce qui concerne la nomenclature, le schéma général, les définitions et le champ couvert par chaque ligne;

considérant que les résolutions du 17 décembre 1974 et du 13 février 1975 ont déjà expiré et que les conventions ne sont plus en vigueur aujourd'hui à l'Office statistique;

considérant que la mise en oeuvre de ce règlement a été suspendue depuis plus de dix ans suite à un accord informel entre la Commission et les États membres;

considérant que la Commission dispose d'autres moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur l'état d'approvisionnement en énergie de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le règlement (CEE) n° 1729/76 est abrogé.
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux aides à la construction navale (96/C 213/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 309 final - 96/0165(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point c) et ses articles 94 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'accord conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (1) entre la Communauté européenne et certains pays tiers n'est pas encore entré en vigueur;

considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2) n'est par conséquent pas entré en vigueur;

considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement, les règles pertinentes de la directive 90/654/CEE (3) continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996;

considérant que, dans l'éventualité d'un éventuel report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE au-delà du 1er octobre 1996, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent pour parer à toute éventualité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 10 troisième alinéa du règlement (CE) n° 3094/95 est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.»

Article 2

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 375 du 30. 12. 1994, p. 3.

(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10).
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

(96/C 216/10)

COM(96) 285 final - 96/0162(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1), prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec un niveau de stocks très faible et des prix très soutenus sur le marché mondial, a conduit, également, à une réduction significative des stocks et à une hausse importante des prix des céréales sur le marché de la Communauté;

considérant que la conjoncture actuelle du marché des céréales risque, à court terme, de remettre en cause la présence de la Communauté sur le marché mondial et de compromettre certains résultats déjà atteints depuis la réforme du secteur arable, notamment la progression de la consommation de céréales dans l'alimentation animale; que, dans ces circonstances, il convient de fixer le taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1997 au titre de la campagne 1997/1998 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur;

considérant que, dans le cas de transfert de l'obligation de gel de terres, le taux de gel de base de 18 % est augmenté de 3 %; qu'il convient d'adapter cette augmentation pour maintenir un rapport similaire entre taux de base et pourcentage d'augmentation dû à un transfert, suite à la diminution du taux de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, et par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92:

- l'obligation de gel de terres visée au paragraphe 1 est fixée à 5 %,

- l'augmentation visée au paragraphe 7 deuxième tiret est fixée à 1 point de pourcentage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./96 (JO n° L . . .).
Proposition de décision du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part (96/C 258/06) COM(96) 259 final - 96/0150(ACC)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, a été signé le . . . par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que la Communauté européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale entre les parties, ainsi que le cadre institutionnel prévu pour cette coopération;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribue à faciliter et promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et la république du Chili;

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté et le Chili joint à la présente décision, qui prévoit l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1543/95 en ce qui concerne la période d'application

(96/C 208/10)

COM(96) 240 final - 96/0145(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que certaines industries de transformation d'agrumes continuent à éprouver des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs; que, afin de résoudre cette situation, le règlement (CE) n° 1543/95 (1) a autorisé les États membres, pour la campagne 1995/1996, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs; qu'il convient, dès lors, de proroger, pour la nouvelle campagne 1996/1997, les dispositions du règlement (CE) n° 1543/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1543/95 est modifié comme suit:

«Il est applicable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30.