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Bruxelles, le 1.6.2007

COM(2007) 305 final

2007/0106 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Commission propose de poursuivre la coopération scientifique et technologique avec la Suisse, par la signature et la conclusion du projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, joint aux propositions de décisions du Conseil et de la Commission.

2. L'association de la Suisse aux programmes-cadres des Communautés pour la recherche et le développement a été lancée par l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, du 21 juin 1999[1]. En raison de l'entrée en vigueur tardive de l'accord, le 1er juin 2002, il n'a pas été possible d'associer pleinement la Suisse au 5e PC.

3. L'accord de 1999 a été renouvelé en vue de la participation de la Suisse au 6e PC. L'accord renouvelé a été signé le 16 janvier 2004 et conclu par une décision conjointe du Conseil et de la Commission (2000/365/CE/Euratom) du 15 mai 2006. L’accord est entré en vigueur le 16 mai 2006[2]. Cette fois, l'application provisoire de l'accord, qui a commencé dès la signature avec effet légal au 1er janvier 2004, a permis aux entités de recherche suisses de participer pleinement aux programmes et aux actions spécifiques pendant toute la durée du 6e PC.

4. L'accord du 16 janvier 2004[3] associe la Suisse aux programmes spécifiques des sixièmes (CE et Euratom) programmes-cadres. L’article 9, paragraphe 2, de l’accord prévoit le renouvellement de celui-ci si la Communauté adopte de nouveaux programmes-cadres.

5. Le 30 mars 2006, la Confédération suisse a officiellement demandé à la Commission de renouveler l'accord précité, en vue de son association aux 7e (CE et Euratom) programmes-cadres de recherche et de développement (7e PC).

6. Il est de l'intérêt des Communautés de renouveler l'accord de 2004 afin d'associer la Confédération suisse au 7e PC et de permettre ainsi la poursuite de la coopération scientifique et technologique fructueuse entre les parties, ainsi que de l'intégration de la Suisse dans l'Espace européen de la recherche.

7. En conséquence, la Commission a proposé au Conseil, le 3 octobre 2006, de l'autoriser à négocier le renouvellement de cet accord en vue d'associer la Confédération suisse au 7e PC. Le 18 décembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un renouvellement de cet accord, y compris la possibilité d'une application provisoire, afin de permettre aux entités juridiques de la Confédération suisse de participer, avec le statut d'entité établie dans un État associé, aux premiers appels à propositions du 7e PC.

8. Le renouvellement de cet accord a été négocié conformément aux directives de négociation annexées à la décision du Conseil du 18 décembre 2006. Cette négociation s'est achevée le 27 février 2007 par le paraphe du projet d'accord joint en annexe par les représentants des deux parties.

9. Le projet d'accord est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l'accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

10. Dans le contexte du renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique associant la Suisse aux programmes-cadres, le projet d'accord est fondé sur les principes fixés par l'accord précédent, en particulier en ce qui concerne le contribution de la Suisse au budget du programme-cadre. Il a toutefois été adapté aux particularités des 7e programmes-cadres.

En particulier, il prévoit la possibilité d'une participation de la Suisse aux structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE, qui seront régies par les règles (fixées par des décisions du Conseil et du PE et des règlements du Conseil) qui seront adoptées pour l'établissement de ces structures, sous réserve que ces règles deviennent applicables en Suisse. L'accord prévoit que le "comité recherche Suisse/Communautés", au sein duquel, conformément à l'accord-cadre de coopération scientifique et technologique de 1987, la Commission représente les Communautés, décident de l'applicabilité de ces règles en Suisse.

En outre, l'accord prévoit que le "comité recherche Suisse/Communautés" peut identifier, sur demande, les régions de Suisse qui remplissent les critères définis à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil[4], et qui peuvent donc être éligibles au bénéfice d'actions de recherche inscrites dans le programme de travail "potentiel de recherche" relevant du programme "capacités". Enfin, suite à l'entrée en vigueur des 7e PC, vu le caractère annuel de la contribution d'un État associé à leurs budgets respectifs et les délais de négociation de ce renouvellement, il est proposé que cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2007 et s'applique à titre provisoire à compter de cette date, sous réserve de sa signature ultérieure.

11. Enfin, les représentants des deux parties sont convenus de joindre à l'accord un acte final contenant les déclarations conjointes et unilatérales suivantes des deux parties:

- déclaration conjointe des parties contractantes sur un dialogue étroit en vue de la mise en œuvre des nouvelles structures d'application des articles 169 et 171 du traité CE;

- déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités;

- déclaration des Communautés sur le traitement des chercheurs de l'UE en Suisse aux termes du présent accord;

- déclaration du gouvernement de la Suisse;

12. La décision proposée sur la signature et l'application provisoire de l'accord doit également établir les structures nécessaires pour un fonctionnement effectif de l'accord dès le départ. Ainsi, l'article 3 de la décision proposée contient également une autorisation de la Commission à adopter, au sein du "comité recherche Suisse/Communautés", la position des Communautés sur les décisions conformes à l'article 2, paragraphe 1, sur l'applicabilité en Suisse des règles concernant l'établissement des structures juridiques créées en application des articles 169 et 171 du traité CE, et sur les décisions, prises conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord, concernant l'identification des régions possédant un potentiel de recherche.

13. La décision proposée sur la conclusion de l'accord dispose dans son article 3 que cet accord ne sera pas renouvelé en cas de dénonciation d'un des accords conclus entre la CE et la Suisse le 21 juin 1999 couvrant sept domaines opérationnels spécifiques. Lors des négociations et de la conclusion de ces accords, la CE a clairement indiqué que ces sept domaines étaient tous liés[5]. Du fait que la Suisse décidera en 2009 du maintien de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui fait partie du même paquet de mesures, il convient de réaffirmer le lien initial entre tous les domaines opérationnels couverts par cette série d'accords.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de son article 101

vu la proposition de la Commission

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse, qui prévoit également son application provisoire à compter du 1er janvier 2007. Cette application provisoire permettrait aux entités suisses de participer aux premiers appels à propositions du septième programme-cadre.

(2) Les négociations ont abouti à l’accord joint en annexe, paraphé le 27 février 2007.

(3) Il est nécessaire de signer l'accord négocié par la Commission en vue de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure

DÉCIDENT:

Article

1. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ainsi que l'acte final.

2. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ainsi que l'acte final.

3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord sur la coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, s'applique à titre provisoire.

Article 3

1. La Commission adopte la position des Communautés à prendre au sein du "comité recherche Suisse/Communautés" établi par l'accord-cadre sur la coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse[6] en ce qui concerne les décisions conformes à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur l'applicabilité en Suisse des règles régissant l'établissement des structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE.

2. La Commission adopte la position des Communautés à prendre au sein du "comité recherche Suisse/Communautés" établi par l'accord-cadre sur la coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse en ce qui concerne les décisions conformes à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de l'accord, identifiant les régions de Suisse qui peuvent être des régions éligibles au bénéfice d'actions de recherche inscrites au programme de travail "potentiel de recherche" relevant du programme spécifique "capacités".

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

2007/0106 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de son article 101

vu la proposition de la Commission

vu l'avis du Parlement européen

considérant ce qui suit:

(4) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse, qui prévoit également l'application provisoire de l'accord renouvelé.

(5) Cet accord a été signé par les représentants des parties le … à Bruxelles, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(6) Il convient d’approuver cet accord

DÉCIDENT:

Article

L'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique[7].

Article 2

Le Président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le Président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, assure la notification prévue à l'article 14 de l'accord.

Article 3

1. Cet accord est lié aux sept accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par la décision du Conseil du 4 avril 2002.

2. Il ne sera pas renouvelé en cas de dénonciation des accords visés au paragraphe 1.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

de coopération scientifique et technologique

la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique:

d’une part,

et la Confédération suisse

d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

au nom de la Communauté européenne,

ainsi que

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

(ci-après dénommée "la Commission"),

au nom de la Communauté européenne,

ci-après dénommées collectivement «les Communautés»

d’une part,

ainsi que

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,

agissant au nom de la Confédération suisse, ci-après dénommée "la Suisse"

d'autre part

ci-après dénommées "les parties"

CONSIDÉRANT qu'une relation étroite entre la Suisse et les Communautés est avantageuse pour les parties;

CONSIDÉRANT l'importance de la recherche scientifique et technologique pour les Communautés et pour la Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles;

CONSIDÉRANT que la Suisse et les Communautés exécutent actuellement des programmes de recherche dans divers domaines d'intérêt commun;

CONSIDÉRANT que les Communautés et la Suisse ont un intérêt à coopérer à ces programmes au bénéfice mutuel des parties;

CONSIDÉRANT l'intérêt des parties à encourager l'accès réciproque de leurs entités de recherche aux activités de recherche et de développement technologique de la Suisse, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique des Communautés, d'autre part;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ont conclu, en 1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (ci-après dénommé « accord sur la fusion nucléaire »);

CONSIDÉRANT que les parties ont conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après dénommé « l'accord-cadre »);

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés;

CONSIDÉRANT que le 16 janvier 2004, les Communautés et la Suisse ont signé un accord sur la coopération scientifique et technologique[8], appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 et entré en vigueur le 16 mai 2006;

CONSIDERANT que ledit accord prévoit dans son article 9, paragraphe 2, le renouvellement de l'accord en vue d'une participation à de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique aux conditions fixées d'un commun accord;

CONSIDÉRANT que le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé « le 7e programme-cadre CE »), a été adopté par la décision n° 1982/2006/CE [9] et le règlement (CE) n° 1906/2006 [10] du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par les décisions n° 2006/971/CE[11], 2006/972/CE[12], 2006/973/CE[13], 2006/974/CE[14] et 2006/975/CE[15] du Conseil, et que le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2007-2011), a été adopté par la décision n° 2006/970/Euratom[16], le règlement (Euratom) n° 1908/2006[17] et les décisions n° 2006/976/Euratom[18] et 2006/977/Euratom[19] du Conseil (ci-après dénommés "les 7e programmes-cadres CE et Euratom");

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés, le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en aucune manière le pouvoir des États membres d'entreprendre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet ;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet

1. La forme et les modalités de la participation de la Suisse à la mise en œuvre des 7e programmes-cadres CE et Euratom dans leur intégralité sont définies par le présent accord, sans préjudice des dispositions de l'accord sur la fusion nucléaire.

Les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer à tous les programmes spécifiques relevant des 7e programmes-cadres CE et Euratom.

2. Les entités juridiques suisses peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche des Communautés, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le paragraphe 1.

3. Les entités juridiques établies dans les Communautés, y compris le Centre commun de recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche suisses sur des thèmes équivalents à ceux des programmes relevant des 7e programmes-cadres CE et Euratom.

4. Aux fins du présent accord, on entend par « entité juridique » une personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit communautaire, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature. Ceci recouvre notamment les universités, les organismes de recherche, les entreprises industrielles-y compris les petites et moyennes entreprises-et les personnes physiques.

Article 2

Formes et moyens de coopération

La coopération revêt les formes suivantes:

1. Participation des entités juridiques établies en Suisse à la mise en œuvre de tous les programmes spécifiques adoptés dans le cadre des 7e programmes-cadres CE et Euratom, dans les conditions et selon les modalités définies dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne et aux activités de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Si la Communauté adopte des dispositions en vue de la mise en œuvre des articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne, la Suisse est autorisée à participer aux structures juridiques créées en application de ces dispositions, sous réserve des règles qui seront adoptées pour l'établissement de ces structures juridiques et pour autant que ces règles deviennent applicables en Suisse. Le "comité recherche Suisse/Communautés" décidera de l'applicabilité de ces règles en Suisse.

Les entités juridiques établies en Suisse seront éligibles pour participer à des actions indirectes fondées sur les articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne.

2. Contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes adoptés pour la mise en œuvre des septièmes programmes-cadres CE et Euratom, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 2.

3. Participation des entités juridiques établies dans les Communautés aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux des septièmes programmes-cadres CE et Euratom, conformément aux conditions et modalités définies dans la réglementation suisse applicable et avec l'accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans les Communautés qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets.

4. Outre la transmission régulière d'informations et de documentation concernant la mise en œuvre des septièmes programmes-cadres CE et Euratom et des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les parties peut revêtir les formes et moyens suivants:

(a) échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Suisse et dans les Communautés;

(b) échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;

(c) échange, en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans les Communautés et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;

(d) réunions conjointes;

(e) visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;

(f) contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et des Communautés;

(g) participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers.

Article 3

Adaptation

La coopération peut être adaptée et étendue à tout moment par accord mutuel entre les parties.

Article 4

Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle

1. Sous réserve de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux programmes de recherche communautaires ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans les Communautés. Cette disposition ne s'applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'application provisoire du présent accord.

2. Sous réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies dans les Communautés qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses visés à l'article 2, paragraphe 3, ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes et/ou projets en question.

Article 5

Dispositions financières

1. Les engagements souscrits par les Communautés au titre des septièmes programmes-cadres CE et Euratom avant l'application provisoire du présent accord-ainsi que les paiements effectués au titre de ces engagements-ne donnent lieu à aucune contribution de la part de la Suisse. La contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en œuvre des septièmes programmes-cadres CE et Euratom est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes et activités couverts par le présent accord.

2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse aux septièmes programmes-cadres CE et Euratom, à l'exception du programme sur la fusion nucléaire, correspond au rapport existant entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne. La contribution de la Suisse au programme sur la fusion nucléaire continuera d'être calculée selon les dispositions de l'accord y relatif. Ces rapports sont calculés sur la base des dernières statistiques de l'Eurostat, disponibles au moment de la publication de l'avant-projet de budget de l'Union européenne, pour la même année.

3. Les règles régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l'annexe B.

Article 6

Comité recherche Suisse/Communautés

1. Le "comité recherche Suisse/Communautés" institué par l'accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent accord. Le comité est saisi de toute question relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent accord.

2. En outre, l'accord prévoit que le "comité recherche Suisse/Communautés" peut identifier, sur demande, les régions de Suisse qui remplissent les critères définis à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil [20] , et qui peuvent donc être éligibles au bénéfice d'actions de recherche au titre du programme de travail "potentiel de recherche" relevant du programme "capacités".

3. Le comité peut décider de modifier les références aux actes communautaires mentionnés dans l'Annexe C.

Article 7

Participation

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux septièmes programmes-cadres CE et Euratom ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans les Communautés.

2. Pour les entités juridiques établies en Suisse, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités juridiques établies dans les Communautés.

3. Les entités juridiques établies en Suisse sont éligibles pour des subventions de la BEI en soutien aux objectifs de recherche fixés dans le 7e programme-cadre de la CE.

4. Un nombre approprié d'experts suisses est pris en considération lors de la sélection des évaluateurs ou des arbitres requis par les programmes de recherche et de développement technologique communautaires, en tenant compte des compétences et des connaissances appropriées pour les tâches qui leur seront confiées.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 4, paragraphe 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans les Communautés peuvent participer, dans des conditions et selon des modalités équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 3. La participation d'une ou plusieurs entités juridiques établies dans les Communautés à un projet peut être soumise par les autorités suisses à celle conjointe d'au moins une entité suisse.

Article 8

Mobilité

Chaque partie s'engage, conformément aux réglementations et accords en vigueur, à garantir l'entrée et le séjour des chercheurs qui participent, en Suisse et dans les Communautés, aux activités couvertes par le présent accord, accompagnés-pour autant que cela soit indispensable au bon déroulement de l'activité envisagée-d'un nombre limité de membres de leur personnel de recherche.

Article 9

Révision et collaboration future

1. Si les Communautés décident de réviser ou d'étendre leurs programmes de recherche, le présent accord peut être révisé ou étendu aux conditions fixées d'un commun accord. Les parties procèdent à des échanges d'informations et de vues sur la révision ou l'extension envisagée, ainsi que sur toute question affectant directement ou indirectement la coopération de la Suisse dans les domaines couverts par les septièmes programmes-cadres CE et Euratom. La Suisse reçoit notification du contenu exact des programmes révisés ou étendus dans un délai de deux semaines après leur adoption par les Communautés. En cas de révision ou d'extension des programmes de recherche, la Suisse peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les parties se notifient, dans les trois mois suivant l'adoption de la décision des Communautés, toute intention de dénoncer ou d'étendre le présent accord.

2. Lorsque les Communautés adoptent de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord par les parties. Les parties procèdent, au sein du "comité recherche Suisse/Communautés", à des échanges d'informations et de vues sur la préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en cours ou à venir.

Article 10

Liens avec d'autres accords internationaux

1. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des avantages prévus dans d'autres accords internationaux qui lient l'une des parties et sont réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette partie.

2. Une entité juridique établie dans un autre pays associé au septième programme-cadre de la CE (pays associé) a les mêmes droits et obligations aux termes du présent accord que les entités juridiques établies dans un État membre, pour autant que le pays associé dans lequel est établie l'entité juridique ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.

Article 1

Application territoriale

Le présent accord s'applique aux territoires où les traités instituant les Communautés sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités, d'une part, et au territoire de la Suisse, d'autre part.

Article 12

Annexes

Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord.

Article 13

Modification et dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour la durée des septièmes programmes-cadres CE et Euratom.

2. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable au présent accord.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois.

4. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 14

Entrée en vigueur et application provisoire

1. Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

2. Si l'une des parties informe l'autre partie qu'elle ne conclura pas le présent accord, il est convenu ce qui suit:

- les Communautés remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l'Union européenne visée à l'article 2, paragraphe 2;

- toutefois, les fonds que les Communautés ont engagés au titre de la participation d'entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes, y compris les remboursements visés à l'article 2, paragraphe 1, sont déduits par les Communautés du remboursement susmentionné;

- les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE A

PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

I. CHAMP D'APPLICATION

Aux fins du présent accord, « propriété intellectuelle » a le sens donné à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Aux fins du présent accord, on entend par « connaissances » les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés aux dites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins, d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

II. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ENTITÉS JURIDIQUES DES PARTIES

1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

2. Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à une action indirecte des septièmes programmes-cadres CE et Euratom ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle aux conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 2321/2002, modifié par le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, le règlement (Euratom) n° 2322/2002 du Conseil modifié par le règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 ainsi que dans la convention de subvention et/ou le contrat conclu avec la Communauté européenne, en conformité avec le paragraphe 1. Lorsque la Suisse participe à des actions indirectes au titre du septième programme-cadre CE, mises en œuvre conformément à l'article 169 et à l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, la Suisse a les mêmes droits et obligation en matière de propriété intellectuelle que les États membres qui participent à ces actions, comme prévu dans les dispositions correspondantes.

3. Les entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche, en conformité avec le paragraphe 1.

III. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PARTIES

1. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord:

(a) La partie créant ces connaissances est propriétaire de celles-ci. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances.

(b) La partie propriétaire des connaissances accorde à l'autre partie des droits d'accès à ces connaissances en vue des activités visées à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord. Aucune redevance n'est perçue pour l'octroi des droits d'accès aux connaissances.

2. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:

(a) Lorsqu'une partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.

(b) Toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

3. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations des parties à ne pas divulguer:

(a) Au moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées.

(b) Aux fins spécifiques d'application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations à ne pas divulguer à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité.

(c) À condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la Partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures.

(d) Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point a).

(e) Chaque partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle obtient conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et d) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

ANNEXE B

RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SUISSE VISÉE À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ACCORD

I. DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

1. La Commission communique à la Suisse, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:

(a) les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses de l'avant-projet de budget de l'Union européenne correspondant aux deux programmes-cadres

(b) le montant estimatif des contributions, dérivé de l'avant-projet de budget, correspondant à la participation de la Suisse aux deux programmes-cadres. Néanmoins, afin de faciliter les procédures budgétaires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 31 mai de chaque année les montants indicatifs correspondants.

2. Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à la Suisse les montants susvisés dans l'état des dépenses correspondant à la participation de la Suisse.

II. PROCÉDURES DE PAIEMENT

1. La Commission lance, en juin et en novembre de chaque exercice, un appel de fonds à la Suisse correspondant à sa contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds donnent lieu chacun au paiement des six douzièmes de la contribution de la Suisse, au plus tard 30 jours après leur réception. Toutefois, au cours de la dernière année d'exécution des deux programmes-cadres, le montant total de la contribution de la Suisse est versé au plus tard 30 jours après la réception de l'appel de fonds.

2. Les contributions de la Suisse sont exprimées et payées en euros.

3. La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier indiqué au paragraphe 1. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR) qui figure à la page 248 du « Telerate ». Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée plus de trente jours après les échéances prévues au paragraphe 1.

4. Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts suisses pour leur participation aux travaux des comités de recherche et ceux occasionnés par la mise en œuvre des deux programmes-cadres sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des États membres des Communautés.

III. CONDITIONS POUR LA MISE EN OEUVRE

1. La contribution financière de la Suisse aux deux programmes-cadres prévue à l'article 5 du présent accord reste normalement inchangée pour l'exercice en question.

2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.

Cette régularisation s'effectue au moment du premier paiement pour l'année n+1. Cependant, cette régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture des deux programmes-cadres. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

IV. INFORMATION

1. Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n + 1), l'état des crédits des deux programmes-cadres correspondant à l'exercice précédent (n) est établi et transmis à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

2. La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à caractère général relatives à l'exécution des deux programmes-cadres qui sont mises à la disposition des États membres.

ANNEXE C

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD

I. COMMUNICATION DIRECTE

La Commission communique directement avec les participants aux septièmes programmes-cadres CE et Euratom établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des conventions de subvention et/ou des contrats conclus en application de ceux-ci.

II. AUDITS

1. En conformité avec les règlements (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[21], et (CE, Euratom) n° 2342/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006[22] du 7 août 2006 ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats conclus avec les participants au programme établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci.

2. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par elle ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est repris explicitement dans les conventions de subvention et/ou les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

4. Les audits pourront avoir lieu après l'expiration des septièmes programmes-cadres CE et Euratom ou du présent accord selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou les contrats en question.

5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

III. VÉRIFICATIONS SUR PLACE

1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96[23] du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement et du Conseil.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisses, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4. Lorsque les participants aux septièmes programmes-cadres CE et Euratom s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

IV. INFORMATION ET CONSULTATION

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

V. CONFIDENTIALITÉ

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

VI. MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, et (CE, Euratom) n° 2342/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 du 7 août 2006 ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés[24].

VII. RECOUVREMENT ET EXÉCUTION

Les décisions de la Commission prises au titre du septième programme-cadre CE dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d'une clause compromissoire d'un contrat des septièmes programmes-cadres CE et Euratom ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

Les plénipotentiaires

de la Communauté européenne

et

de la Confédération suisse

réunis à … le … pour la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont adopté la déclaration conjointe suivante, qui est jointe au présent acte final:

Déclaration conjointe des parties contractantes sur un dialogue étroit en vue de la mise en œuvre des nouvelles structures d'application des articles 169 et 171 du traité CE.

Ils ont également pris acte de la déclaration mentionnée ci-après et jointe au présent acte final:

Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités;

Déclaration des Communautés sur le traitement des chercheurs de l'UE en Suisse aux termes du présent accord;

Fait à...........................................................,

Pour les Communautés européennes | Pour la Confédération suisse |

DÉCLARATION CONJOINTE DES PARTIES CONTRACTANTES

SUR UN DIALOGUE ÉTROIT EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES STRUCTURES D'APPLICATION DES ARTICLES 169 ET 171 DU TRAITÉ CE

Les deux parties déclarent que, en vue d'assurer une mise en œuvre adéquate de l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, la Confédération suisse sera informée en temps utile des préparatifs concernant les structures fondées sur les articles 169 et/ou 171 du traité CE dont l'application est prévue dans les septièmes programmes-cadres.

DÉCLARATION DU CONSEIL

RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AUX COMITÉS

Le Conseil convient que les représentants de la Suisse peuvent, dans la mesure où les points à l'ordre du jour les concernent, participer en tant qu'observateurs aux réunions

- de tous les comités créés en application des septièmes programmes-cadres CE et Euratom, y compris le comité de la recherche scientifique et technique (CREST)

- du conseil d'administration du Centre commun de recherche.

Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.

DÉCLARATION DES COMMUNAUTÉS

SUR LE TRAITEMENT DES CHERCHEURS DE L'UE EN SUISSE AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD

Les Communautés attendent de la Suisse, dans la mesure où elle applique un plafond au nombre de permis de séjour disponibles pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, qu'elle ne prenne pas en compte les permis de séjour délivrés aux chercheurs participants dans le calcul lié à ce plafond. Les Communautés attendent également que les chercheurs participants aux projets et employés par les centres communs de recherche des Communautés puissent aussi bénéficier de l'article 12, paragraphe 3, de l'accord de coopération entre Euratom et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (JO L 242 du 4.9.1978, p. 1).

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA SUISSE

Le gouvernement de la Suisse considère que la déclaration des Communautés sur le traitement des chercheurs de l'UE en Suisse aux termes du présent accord est sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes aux termes de l'accord et du droit suisse.

Projet de

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

2. CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Stratégie politique et coordination des directions générales RTD, CCR, ENTR, INFSO, REGIO et TREN.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

- La participation des entités suisses aux actions indirectes et les frais liés à la mise en œuvre de l'accord (frais de voyage des experts européens et des fonctionnaires de la Commission participant à des missions, des ateliers, des séminaires, des réunions) seront imputés aux lignes budgétaires particulières des programmes spécifiques des programmes-cadres de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (XX.01.05.03).

- Participation suisse

Chapitre 6013 (titre 6, recettes), articles 10.02.02, 02.04.03, 06.06.04, 08.21.04, 09.04.02, (dépenses).

La contribution de la Suisse au budget des programmes-cadres sera proportionnelle au ratio entre son PIB et celui de l'Union (voir annexe).

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

À partir du 1er janvier 2007 pour la durée du septième programme-cadre telle que fixée à l’article 13 de l’accord.

3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

xx01.05.03 | DNO | CND[25] | NON | OUI | OUI | N° 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[29] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

( (La proposition n’a pas d’incidence financière sur les recettes.

x Incidence financière-L'effet sur les recettes est le suivant:

Contribution estimée aux 7e PC sur la base d'EUROSTAT, statistiques en bref – thème 2) :

Remarque: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

N.B.:

- La base de calcul est l'APB 2007 à EUR27, dans l'attente de l'adoption définitive du budget 2007 et de la révision des bases légales.

- Les taux de proportionnalité de 2008 à 2013 seront également ajustés en fonction de l'évolution des PIB, considérés au moment de la publication de chaque APB.

- Seules les dépenses opérationnelles sont comptabilisées pour le programme Fusion. En effet les dépenses administratives correspondantes ne sont pas imputées par action, mais considérées au niveau du programme-cadre Euratom, conformément à la structure ABB.

Avant l'action [année n-1] | Situation après l'action |

B*, C*/AST |

PIB Suisse | 288.852,7 |

Ratio -hors fusion -fusion | 2,751% 2,678% |

Estimation de la contribution (en millions d'euros)

Année | Budget | Estimation de la contribution totale |

2007 | 5.233,633 (CE + CEEA hors fusion) 252,567 (Fusion) | 143,977 6,764 |

Total | 5.486,2 | 150,741 |

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 468.

[2] JO L 32 du 5.2.2004, p. 22, JO L 135 du 23.5.2006, p. 13.

[3] JO L 32 du 5.2.2004, p. 23.

[4] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[5] Décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/306/CE, Euratom), JO L 114 du 30.4.2002, p. 1, et communication de la Commission sur les relations futures avec la Suisse, COM (93) 486 final, 1er octobre 1993.

[6] JO L 313 du 22.11.1985.

[7] Pour le texte de l'accord, voir JO L xxxx.

[8] JO L 32 du 5.2.2004, p.22.

[9] JO L 412 du 30.12.2006, p.1.

[10] JO L 391 du 30.12.2006, p.1.

[11] JO L 400 du 30.12.2006, p.86.

[12] JO L 400 du 30.12.2006, p.243.

[13] JO L 400 du 30.12.2006, p.272.

[14] JO L 400 du 30.12.2006, p.299.

[15] JO L 400 du 30.12.2006, p. 368.

[16] JO L 400 du 30.12.2006, p.60.

[17] JO L 400 du 30.12.2006, p. 1.

[18] JO L 400 du 30.12.2006, p. 404.

[19] JO L 400 du 30.12.2006, p. 434.

[20] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[21] JO L 390 du 30.12.2006, p.1.

[22] JO L 227 du 19.8.2006, p.3.

[23] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[24] JO L 312 du 23.12.1995, p.1.

[25] Crédits non dissociés.

[26] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[27] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[28] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[29] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[30] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[31] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[32] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[33] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[34] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[35] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[36] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.