ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N°

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, rectifié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 68, au JO L 321 du 30.11.2013, p. 6, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 2, doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)Le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)La directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73 et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1, doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)Le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE utilisent les termes «établissements mères dans l’Union», «compagnies financières holdings mères dans l’Union» et «compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union» qui, dans le contexte de l’accord EEE, sont compris comme se référant à des entités répondant aux définitions pertinentes figurant dans le règlement qui sont établies dans une partie contractante de l’EEE et qui ne sont pas des filiales de tout autre établissement créé dans toute autre partie contractante de l’EEE.

(5)La directive 2013/36/UE abroge les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées.

(6)Le risque de réductions injustifiées des exigences de fonds propres découlant de l’utilisation de modèles internes a, entre autres, été limité par la législation nationale mettant en œuvre l’article 152 de la directive 2006/48/CE, remplacé, à la fin de 2017, par l’article 500 du règlement (UE) n° 575/2013. Il subsiste néanmoins plusieurs autres dispositions dans le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE qui permettent aux autorités compétentes d’aborder la même question, y compris la possibilité de prendre des mesures afin de contrebalancer les réductions injustifiées des montants d’exposition pondérés [voir, par exemple, l’article 104 de la directive 2013/36/UE] et d’imposer des marges de prudence dans le calibrage des modèles internes [voir, par exemple, l’article 144 du règlement (UE) n° 575/2013 et l’article 101 de la directive 2013/36/UE].

(7)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.Le texte du point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

« 32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.