COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)474 final 
Bruxelles, le 19 novembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSE.IL 
relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide 
à la production de produits transformés à base de tomates 
(présentée par la Commission) 
^-
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à 
l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de 
produits transformés à base de tomates 
Le secteur de la tomate transformée traverse une période difficile, 
confronté à la forte concurrence qui s'exerce sur le marché mondial suite 
à l'augmentation de la production chez les deux autres principaux 
producteurs, les Etats-Unis et la Turquie, et à la diminution de la 
demande des pays de l'Est notamment de 1'ex-URSS qui représentent un 
important marché. Des fermetures d'usines en ont résulté et vont encore 
se produire. Sur cette toile de fond, les opérations de transformation de 
cette campagne 92/93 qui s'achève se sont déroulées de façon 
particulièrement paisible si l'on considère l'état de crise dans lequel 
s'est trouvé brutalement plongé le secteur des fruits et légumes dans son 
ensemble depuis le printemps. Le système de seuil a bien fonctionné de 
l'avis général, et les données, encore provisoires certes, des quantités 
transformées indiquent que pour les grands produits, concentrés et pelés, 
les seuils n'ont pas été dépassés, tandis que pour les "autres produits", 
il y a eu un dépassement. Toutefois, la production globale est en 
diminution. 
2. La Commission, conformément à l'engagement pris lors des discussions au 
Conseil concernant le paquet-prix 1992/93 (•*•) , propose ici la 
réinstauration du système de quota tel qu'il a fonctionné pendant les 
campagnes 1990/91 et 1991/92. Le système de seuil n'est pas renouvelé. 
Conformément à ce qui avait été déclaré alors, l'année 1992/93 est exclue 
de la période triennale de référence servant de base à la répartition des 
quotas des usines. Le système est instauré pour une période indéterminée 
afin d'éviter au Conseil à avoir à le renouveler périodiquement dès lors 
que les données sont identiques d'une campagne à l'autre. 
3. Si la situation du secteur de la transformation, ainsi que les 
conséquences sur ce secteur de la réforme de la PAC pour les cultures 
arables rendent nécessaire le réexamen de la politique suivie, la 
Commission fera alors les propositions appropriées. 
(1) The Council agrees that the quota system should be reinstalled in 
1993/94 and calls upon the Commission to present a formal proposal 
to this effect before the end of October this year. 
REGLEMENT (CEE) N* /DU CONSEIL 
relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide 
à la production de produits transformés à base de tomates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à 
base de fruits et légumesf1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1569/92(2), et notamment son article 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n* 989/84<3) du Conseil du 31 mars 1984, 
modifié par le règlement (CEE) n* 1755/92<4), a instauré, à partir de la 
campagne 1985/1986, un système de seuils de garantie pour certains produits 
tranformes à base de fruits et légumes; qu'il est apparu en outre nécessaire, 
à partir de la campagne 1985/1986, de limiter l'octroi de l'aide dans les 
Etats membres producteurs à certaines quantités de tomates fraîches orientées 
vers la transformation; que ce régime de limitation a été reconduit en dernier 
lieu et pour les campagnes 1990/91 et 1991/92 par le règlement (CEE) n° 
1203/90(5) du Conseil du 7 mai 1990, concernant des mesures relatives à 
l'aide à la production de produits transformés à base de tomates; 
(1) JO n* L 49 du 27.02.1986, p. 1. 
(2) JO n* L 166 du 20.06.1992, p. 5. 
(3) JO n* L 103 du 16.04.1984, p. 19. 
(4) JO n* L 180 du 01.07.1992, p. 25 
(5) JO n* L 119 du 11.05.1990, p. 68 
- 2 ~ 
Considérant qu'à l'échéance des dispositions du règlement (CEE) n* 1203/90, le 
système de seuils de garantie pour la campagne 1992/93 a, et de façon 
automatique, porté à nouveau ses effets; qu'il apparaît cependant préférable 
compte tenu de la situation du secteur, de rétablir à partir de la campagne 
1993/94 le régime de limitation à l'octroi de l'aide; 
Considérant qu'il convient de fixer pour chaque Etat membre producteur les 
quantités de tomates fraîches qui peuvent recevoir l'aide à la production, que 
compte tenu de l'objectif de production et de la situation du marché, il 
apparaît opportun de fixer ces quantités aux mêmes niveaux que ceux qui ont 
été appliqués pour la campagne 1991/92; 
considérant qu'il convient de ventiler ces quantités de tomates fraîches entre 
les entreprises de transformation sur la base des quantités totales qu'elles 
ont transformées pendant les trois dernières campagnes précédant la campagne 
pour laquelle l'aide est fixée; 
considérant que les entreprises qui ont commencé leurs activités 
postérieurement au début de la deuxième campagne précédant la campagne pour 
laquelle l'aide est fixée n'ont bénéficié que partiellement du régime d'aide à 
la production; qu'il convient, avec le nouveau régime, de leur octroyer un 
quota basé sur une période de référence appropriée; que, afin de permettre une 
certaine évolution dans les structures de production du secteur, il convient 
de réserver un pourcentage des quantités globales attribuées dans chaque Etat 
membre pour les entreprises qui commencent une production au cours de la 
campagne pour laquelle l'aide est fixée; que, compte tenu du fait que les 
quantités disponibles sont limitées, il convient de n'attribuer des quantités 
qu'aux entreprises qui présentent des garanties d'efficacité et de durabilité; 
Considérant, qu'afin d'éviter pour la campagne 1992/93 et sous l'empire du 
régime de seuil, que les entreprises de transformation n'augmentent leur 
production en prévision du régime de limitation de l'aide dont les 
Institutions avaient annoncé la reprise pour la campagne 1993/94,ces dernières 
ont simultanément prévu que les quantités produites en 1992/93 ne seraient pas 
prises en compte pour l'application des règles de répartition des limites 
nationales entre les entreprises de transformation, qu'il convient d'en tirer 
les conséquences pour toutes les entreprises concernées jusqu'à la campagne 
1995/96; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. A partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, l'octroi de l'aide 
à la production est limité, pour l'ensemble des entreprises de transformation 
de chaque Etat membre, aux quantités de produits transformés à base de tomates 
obtenues à partir des quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates 
fraîches : 
Ensemble des 
entreprises 
situées en Concentré de 
tomates Tomates pelées 
entière en 
conserves Autres produits 
à base de 
tomates 
Espagne 
France 
Grèce 
Italie 
Portugal 
Allemagne 550.000 
278.691 
967.003 
1.655.000 
832.945 
33.700 240.000 
73.628 
25.000 
1.185.000 
19.600 177.050 
40.087 
21.593 
453.998 
42.192 
1.300 
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont, sans préjudice du paragraphe 3, 
réparties, par les Etats membres entre les entreprises de transformation, 
proportionnellement à la moyenne des quantités réellement produites par 
chacune d'elles pendant les trois campagnes de commercialisation précédant la 
campagne pour laquelle l'aide est fixée. 
Sur demande de l'entreprise concernée, les autorités compétentes de l'Etat 
membre autorisent une seule des trois possibilités de transfert suivantes : 
- un transfert, dans la limite de 25%, des quantités de tomates pelées, 
exprimées en quantités de tomates fraîches, vers les quantités attribuées 
pour les concentrés de tomates et autres produits à base de tomates, 
- 4 -
- un transfert, dans la limite de 5%, des quantités de concentrés de tomates, 
exprimées en quantités de tomates fraîches, vers les quantités attribuées 
pour les autres produits, 
un transfert, dans la limite de 5%, des quantités prévues, pour les autres 
produits à base de tomates, exprimées en quantités de tomates fraîches, 
vers les quantités attribuées pour les concentrés. 
3. Pour l'octroi de l'aide : 
a) les entreprises de transformation qui ont commencé leurs activités 
pendant les deux campagnes précédant la campagne pour laquelle 1'aide 
est fixée bénéficient d'un quota calculé sur la base de la moyenne des 
quantités produites pendant ces mêmes campagnes; 
b) les entreprises de transformation qui ont commencé leurs activités 
pendant la campagne précédant la campagne pour laquelle l'aide est fixée 
bénéficient d'un quota correspondant aux quantités transformées pendant 
cette campagne; 
c) les entreprises de transformation qui commencent, pendant la campagne 
pour laquelle l'aide est fixée, la production de l'un des produits finis 
à base de tomates mentionnés au paragraphe 1, bénéficient de l'aide à la 
production dans les conditions ci-dessous, pour autant qu'elles 
présentent, à la satisfaction des autorités compétentes, des garanties 
suffisantes quant à l'efficacité et à la durabilité de leurs activités. 
Les Etats membres producteurs réservent 2% des quantités totales fixées 
pour chaque groupe de produits finis pour l'attribution d'un quota aux 
entreprises visées au premier alinéa. Le quota attribué à chaque 
entreprise ne peut pas dépasser la capacité de transformation de cette 
dernière diminuée de 30%. 
4. Dans le cas où la totalité des quantités définies au paragraphe 1 n'a pas 
été attribuée, le reliquat est équitablement réparti entre les entreprises de 
transformation visées au paragraphe 2, compte tenu notamment des entreprises 
qui utilisent de nouvelles technologies de production. 
is -
Article 2 
Pour leB trois premières campagnes d'application du présent règlement, et par 
dérogation aux paragraphes 2 et 3 de l'article premier, les quantités 
produites pour la campagne 1992/1993 ne sont pas prises en compte pour le 
calcul de la moyenne des quantités produites. En conséquence, l'article 
premier, paragraphe 3, sous point c) est également applicable aux entreprises 
qui ont commencé leur activité pendant la campagne 1992/1993. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arêtées selon la 
procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n'426/86. Elles comportent 
notamment les règles applicables en cas de fusion et d'aliénation 
d'entreprises. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième, jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
_ £ -
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1511 CREDITS : (PB 1993) 447 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la 
production de produits transformés à base de tomates. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 426/86 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Reintroduire à partir de la campagne 1993/94 le régime de limitation de l'octroi 
de l'aide. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL - (*) 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI /«ON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON-
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE -OtfS/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : OUI/NON-
(*) La dépense est déterminée à la fois par le volume de production, à l'intérieur du 
quota et le niveau de l'aide. Celle-ci n'est pas encore fixée pour les campagnes 
concernées. Il est à noter que sur base de l'aide actuellement en vigueur, le coût 
de la transformation de tomate s'élève à 358 Mio ECU (A). 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 474 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-496-FR-C 
ISBN 92-77-49245-7 
")ffîce des publications officielles des Communautés européennes 
.-2985 Luxembourg