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•k -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1995 
COM(95) 267 final 
95/0143 (ACQ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de 
proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède 
(présentée par la Commission) 

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
En vertu de l'acte d'adhésion, les trois nouveaux Etats membres appliquent, à quelques 
exceptions près,1 le tarif douanier commun de la Communauté européenne. Ces 
nouveaux Etats membres ont de ce fait dû relever certains des tarifs qu'ils appliquent et 
parfois même dû les porter à un niveau supérieur à celui qu'ils s'étaient engagés 
auparavant au GATT à ne pas dépasser (engagements tarifaires)2 . 
Ce relèvement est permis par l'article XXIV du GATT qui autorise notamment 
l'établissement d'unions douanières. Dans certains cas, l'union douanière doit toutefois, en 
vertu de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, offrir des compensations sous la forme 
d'une réduction des droits fixés soit pour la même ligne tarifaire, soit pour d'autres3. 
Les Etats-Unis d'Amérique ont demandé à la Communauté de leur accorder une partie au 
moins de cette compensation dès le 1er janvier 1995 parce que les effets négatifs du 
relèvement de certains droits frappant leurs exportations vers les nouveaux Etats 
membres se feraient sentir dès cette même date. 
En vue de prévenir les différends commerciaux inutiles, le Conseil a donc décidé 
(règlement (CE) n° 3361/94 du 29 décembre 1994) d'autoriser les nouveaux Etats 
membres à continuer à appliquer leurs anciens droits, moins élevés, aux contingents de 
certains produits importants pour les Etats-Unis jusqu'à la fin du mois de juin 1995. 
En attendant que les négociations menées sous le couvert de l'article XXIV paragraphe 6 
aient pu déboucher sur la conclusion d'un accord global, la Commission propose, sans 
préjuger du résultat de ces négociations, de proroger de six mois, jusqu'au 31 
décembre 1995, le régime transitoire en appliquant les mêmes droits aux mêmes 
contingents pour les mêmes produits. 
La Commission propose en conséquence au Conseil d'adopter le règlement annexé à la 
communication. 
1 Notamment les articles 99 et 101. 
2 Voir article II du GATT. 
3 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV paragraphe 5 (GATT 1994). 
3 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de 
proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 113, 
vu le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, ouvrant des 
contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède*, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'acte relatif à leurs conditions d'adhésion à la 
Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède appliquent le tarif douanier commun 
depuis le 1er janvier 1995, 
considérant que le Conseil a autorisé, lors de sa réunion du 8 février 1995, l'ouverture de 
négociations en application de l'article XXIV, paragraphe 6 de l'accord général sur les 
tarifs et le commerce de 1994 (GATT 1994), 
considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux Etats membres 
a abouti à une réduction de certains droits à l'importation et à une augmentation de 
certains autres droits, 
considérant qu'il est raisonnable que la Communauté accorde à ses partenaires 
commerciaux une compensation temporaire pour les hausses les plus fortes des droits à 
l'importation et que certains de ces droits ont donc été réduits de façon unilatérale entre le 
1 er janvier et le 30 juin 1995, 
considérant que tant que les négociations menées par la Communauté et les pays tiers 
n'ont pas débouché sur la conclusion d'un accord global, il convient d'appliquer des 
mesures unilatérales en vue de tempérer l'effet négatif exercé par l'élargissement sur 
certaines exportations des pays tiers, 
considérant que ces mesures doivent être appliquées sans préjudice des résultats des 
négociations menées sous le couvert de l'article XXIV paragraphe 6 et ne préjugent pas 
de l'intention de la Communauté de conclure un accord qui tient compte de l'incidence de 
l'élargissement sur les échanges avec les pays tiers, 
Rectifications parues au JO n° L 68 du 28 mars 1995. 
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considérant que ces négociations n'étant pas encore terminées, il convient de proroger le 
règlement (CEE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, afin de reconduire les 
mêmes contingents, aux mêmes droits, pour les mêmes produits du 1er juillet au 
31 décembre 1995, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Les dates du 1er janvier et du 30 juin 1995, figurant à l'article premier du règlement (CE) 
n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, ouvrant des contingents tarifaires pour 
l'Autriche, la Finlande et la Suède sont remplacées par les dates des 1er juillet et 31 
décembre 1995. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
Section 1: Implications financières 
1. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du 
Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour 
l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
2. Ligne budgétaire: (manque à gagner: non connu). 
3. Base juridique: Article 113 
4. Description: L'application des taux du tarif extérieur commun par les trois nouveaux 
Etats membres à partir du 1er janvier 1995 a entraîné une augmentation des droits sur les 
importations en provenance des pays tiers par rapport aux taux en vigueur auparavant. Le 
règlement vise à prolonger de six mois certains contingents tarifaires ouverts pour 
l'Autriche, la Finlande et la Suède par le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 
décembre 1994, en maintenant les droits aux niveaux précédemment appliqués. 
L'intention est d'atténuer, en attendant la conclusion des négociations actuellement 
menées par la Communauté et des pays tiers sous le couvert de l'article XXIV 
paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 
1994), l'impact le plus négatif sur les échanges qui risquerait autrement de devenir un 
sujet de différend à l'OMC. 
5. Type de recettes: Manque à gagner pour les droits appliqués aux importations des 
pays tiers. 
6. Modification du montant des recettes: Le manque à gagner est estimé à 160 millions 
d'écus environ pour les six derniers mois de 1995 (le règlement ne s'appliquera que 
jusqu'au 31 décembre). Ce chiffre correspond à la somme des droits normalement 
acquittés sur les valeurs/montants des contingents indiqués dans l'annexe du règlement, 
déduction faite des montants qui seront effectivement perçus conformément aux 
dispositions des mêmes annexes. 
PM: Les sections 2 et 3 semblent sans objet. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 267 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N' de catalogue : CB-C0-95-293-FR-C 
ISBN 92-77-90460-7 
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