N° C 125/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 5. 85 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil prorogeant le règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la 
taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu­
tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés 
COM(85) 170 Jiml 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1985.) 
(85/C 125/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu la décision, du 21 avril 1970, relative au remplace­
ment des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés ('), et notam­
ment son article 6 paragraphe 2. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que, aux termes de son article 14, le règle­
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 (2), tel que 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 3625/83 (3), est applicable à compter du 1er 
janvier 1983 durant une période transitoire prenant fin le 
31 décembre 1985; 
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 
3625/83 n'est entré en application qu'à partir de l'éta­
blissement du relevé indiquant le montant définitif total 
de la base des ressources TVA en 1983; que, aux termes 
de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77, ce relevé n'a été transmis 
par les États membres à la Commission que pour le 1er 
juillet 1984; qu'il est nécessaire de pouvoir se fonder sur 
l'expérience de plusieurs exercices pour pouvoir élaborer 
un régime uniforme définitif de perception des ressources 
propres en provenance de la taxe sur la valeur ajoutée; considérant que l'harmonisation de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des États membres rela­
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni­
forme (4) — n'a pu encore être complètement réalisée; 
qu'en particulier subsistent encore les annexes E et F; 
considérant que, afin de permettre la poursuite de la 
perception des ressources propres et l'élaboration du 
régime définitif, il convient de prolonger la période tran­
sitoire jusqu'au 31 décembre 1988 et de proroger entre­
temps les dispositions existantes du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 14 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77 est modifié comme suit. 
a) Au deuxième alinéa, l'année «1985» est remplacée par 
«1988». 
b) Au troisième alinéa, l'année «1984» est remplacée par 
«1987». 
c) Au quatrième alinéa, l'année «1985» est remplacée par 
«1988». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
O JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. 
O JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 1. (4) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.