Première mise à jour des communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1)

(2001/C 202/07)

Cette mise à jour contient les informations complémentaires et les modifications transmises par les États membres.

Il y aura encore une mise à jour pour les Pays-Bas (informations complémentaires relatives à l'article 9) et pour l'Allemagne.

Les éventuelles corrections ultérieures des données factuelles, tels les changements d'adresse, seront effectuées sur le site Internet de la Commission (http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/civil_reg1348_fr.htm) et ne feront pas l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

1. À l'introduction, l'alinéa suivant est ajouté: "En ce qui concerne l'article 14, le fait qu'un État membre n'a pas communiqué de dispositions linguistiques particulières, signifie implicitement que les dispositions linguistiques de l'article 8 s'appliquent."

2. Pour la Belgique

À l'article 2, aux points 5 et 7, les parenthèses sont supprimées.

À l'article 3, un nouvel avant-dernier alinéa est inséré comme suit. "Des informations peuvent être communiquées par courrier postal, par télécopieur, par courrier électronique ou par téléphone."

L'article 9 est remplacé par le texte suivant. "Article 9

Date de la signification ou de la notification

La Belgique entend déroger au système tel que prévu par l'article 9, paragraphes 1er et 2, en étendant le champ d'application du paragraphe 2 qui se lirait, dès lors, de la façon suivante: 'Toutefois, pour la signification et la notification d'un acte judiciaire et extrajudicaire, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de l'État membre d'origine'.

Jusitification

La Belgique estime que des considérations de sécurité juridique pour le requérant justifient la fixation en ce qui le concerne de la date de la délivrance de l'acte et cela, sans préjudice de la protection de l'autre partie telle qu'elle est organisée par le paragraphe 1er de l'article 9.

Dans sa forme actuelle, le paragraphe 2 peut porter atteinte aux droits du requérant.

En effet, même dans des situations où aucun délai n'a été fixé par la loi pour agir, il est important, pour les actes judiciaires et extrajudiciaires, que l'on reconnaisse un effet à l'accomplissement d'un acte.

Ainsi, si une partie à un procès qui a perdu en premier degré d'instance veut interjeter appel, elle doit avoir la possibilité de le faire sans attendre l'accomplissement de la formalité de la signifcation du jugement.

Ainsi, également, si une personne souhaitant interrompre une prescription, fait signifier un acte interruptif (acte extrajudiciaire)."

À l'article 14, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: "- utilisation du formulaire suivant:

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".

3. Pour l'Espagne

L'article 2 est remplacé par le texte suivant. "Article 2

Entités d'origine

En Espagne, les entités d'origine sont les 'Secretarios Judiciales de los distintos Juzgados y Tribunales'.".

À l'article 14, la phrase suivante est ajoutée: "Les règles de traduction prévues aux articles 5 et 8 du règlement devront également être respectées."

4. Pour l'Irlande

L'article 4 est remplacé par le texte suivant. "Article 4

Transmission des actes

L'Irlande accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en anglais ou en gaélique."

L'article 10 est remplacé par le texte suivant. "Article 10

Attestation et copie de l'acte signifié ou notifié

L'Irlande accepte que le formulaire de l'attestation soit complété en anglais ou en gaélique.".

5. Pour l'Italie

L'article 9 est remplacé par le texte suivant. "Article 9

Date de la signification ou de la notification

Aucune dérogation n'est invoquée."

"Article 19

Défendeur non comparant

L'article 19 est remplacé par le texte suivant.

L'Italie entend ne pas procéder aux communications visées aux paragraphes 2 et 4."

6. Pour le Luxembourg

L'article 2 est remplacé par le texte suivant. "Article 2

Entités d'origine

Les huissiers de justice compétents pour les significations des actes.

Les greffiers des juridictions compétents en matière de notification des actes.".

À l'article 19, deuxième alinéa, les termes "après la signification" sont remplacés par les termes "après le prononcé".

7. Pour les Pays-Bas

L'article 9 est remplacé par le texte suivant. "Article 9

Date de la signification ou de la notification

Les Pays-Bas entendent déroger aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9. La formulation précise sera communiquée après approbation par le Parlement."

8. Pour le Portugal

L'article 14 est remplacé par le texte suivant. "Le Portugal déclare accepter les significations et les notifications par la poste, pour autant qu'elles soient effectuées par lettre reommandée avec accusé de réception et soient accompagnées d'une traduction conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement."

9. Pour la Finlande

L'article 4 est remplacé par le texte suivant. "Article 4

Transmission des actes

La Finlande accepte que le formulaire de demande soit complété en anglais, en plus du finnois et du suédois."

L'article 10 est remplacé par le texte suivant. "Article 10

Attestation et copie de l'acte signifié ou notifié

La Finlande accepte que le formulaire de l'attestation soit complété en anglais, en plus du finnois et du suédois."

10. Pour le Royaume-Uni

À l'article 3, au point "2. Écosse", l'information suivante est ajoutée. " Courrier électronique: David.Berry@scotland.gsi.gov.uk ".

À l'article 3, le point 4 est remplacé par le texte suivant. "4. Gibraltar The Registrar of the Supreme Court of Gibraltar Supreme Court

Law Courts

277 Main Street Gibraltar Téléphone (350) 788 08 Télécopieur (350) 771 18."

L'article 14 est remplacé par le texe suivant. "Article 14

Signification ou notification par la poste

La signification ou la notification par la poste n'est acceptable que par envoi recommandé. Une signature doit être obtenue du destinataire ou de toute autre personne disposée à accuser réception au nom du destinataire, comme preuve de la remise du document.

Le destinataire peut refuser la signification ou la notification du documentation principal si elle n'est pas accompagnée d'une traduction anglaise certifiée conforme ou d'une traduction certifiée conforme dans une langue qu'il comprend."

À l'article 15, le point suivant est ajouté. "3. Gibraltar

Gibraltar ne s'oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe qui est prévue à l'article 15, paragraphe 1."

À l'article 19, le point suivant est ajouté. "3. Gibraltar

Lorsque le tribunal examine la possibilité d'annuler un jugement rendu par défaut, il doit s'assurer que la demande d'annulation a été introduite dans les plus brefs délais.".

(1) JO C 151 du 22.5.2001, p. 4.