[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.11.2009

COM(2009)642 final

2008/0221 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

2008/0221 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil COM (2008) 779 final - 2008/0221 (COD): | 13 novembre 2008 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen | 24 mars 2009 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 22 avril 2009 |

Date de transmission de la proposition modifiée COM (2009) 348: | 1er juillet 2009 |

Date de l'adoption de la position commune (unanimité): | 20 novembre 2009 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objectif de la présente proposition est de favoriser la transition vers un marché de pneumatiques qui permettent de réduire la consommation de carburant tout en étant plus sûrs et en émettant moins de bruit. Cette initiative est conforme à la stratégie communautaire révisée de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers[1] (qui fixe des objectifs de baisse des émissions de CO2 à atteindre en diminuant les émissions des voitures, notamment en promouvant des pneumatiques qui permettent de réduire la consommation de carburant).

Axée sur la demande, la proposition relative à l'étiquetage des pneumatiques complétera la législation relative à la réception de type applicable aux pneumatiques, qui vise l'offre par l'instauration d'exigences minimales. Le règlement (CE) n° 661/2009 sur la sécurité générale des véhicules à moteur[2] prévoit l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2012, d'exigences minimales applicables à la résistance au roulement, à l'adhérence sur sol mouillé et au bruit de roulement externe qui garantiront un niveau uniforme de qualité des pneumatiques, des améliorations par rapport à ce niveau étant promues par le système d'étiquetage des pneumatiques.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

Le texte de la position commune négociée concorde, en substance et dans une large mesure, avec la proposition de la Commission, qui peut donc l'appuyer.

3.2. Accord au stade de la position commune

La position commune est le fruit de négociations interinstitutionnelles, comme convenu lors du trilogue final du 1er octobre 2009.

Le 14 octobre 2009, le président de la commission ITRE, M. Herbert Reul, a confirmé l'accord du Parlement sur le texte approuvé par le Coreper le 7 octobre 2009 et sur la déclaration de la Commission (voir ci-dessous). La position commune négociée a été officiellement adoptée lors du Conseil «Agriculture et pêche» du 20 novembre 2009.

Les principaux points sur lesquels un accord a été atteint sont les suivants (dans l’ordre d’apparition dans la proposition):

- Forme de la proposition: La proposition de directive devient une proposition de règlement à la demande du Parlement.

- Exigences en matière de publicité (article 3, paragraphe 4, et considérant 17): La définition de la documentation technique promotionnelle est reformulée de manière à énoncer clairement qu’elle ne comprend pas la publicité dans les médias en général.

- Apposition de l’étiquette (article 4): Une certaine souplesse est autorisée concernant l’apposition de l’étiquette. Alors que la Commission proposait que, dans le point de vente, l’étiquette soit obligatoirement apposée sur chaque pneumatique au moyen d’un autocollant, l’amendement négocié par le Conseil/Parlement prévoit que l’étiquette soit apposée sur chaque pneumatique au moyen d’un autocollant comme proposé par la Commission, ou bien diffusée sous la forme d’un exemplaire imprimé pour chaque lot comprenant un ou plusieurs pneumatiques identiques distribué dans le point de vente; dans ce cas, l’article 5 exige des distributeurs qu’ils montrent l'étiquette imprimée aux utilisateurs finaux avant de vendre le ou les pneumatiques dans le point de vente.

- Responsabilités des fournisseurs de véhicules (article 6): L’obligation générale imposée aux constructeurs de véhicules d’afficher la classification des pneumatiques sur les véhicules neufs est supprimée. L’exigence d’information prévue par l’accord ne s’appliquera qu’aux pneumatiques proposés en option aux utilisateurs finaux.

- Surveillance du marché (article 12): Un renvoi au règlement (CE) n° 765/2008 sur la surveillance du marché est introduit dans l’article 12 comme proposé dans la proposition modifiée de la Commission en réponse à la demande du Parlement visant à renforcer les règles de surveillance du marché.

- Clause de révision (article 14): La clause de révision est raccourcie, passant de 5 ans dans la proposition initiale à 40 mois, afin d’évaluer l’efficacité et la visibilité du système d'étiquetage, notamment en ce qui concerne les articles 4 et 5 modifiés.

- Dispositions transitoires (article 15): Le PE et le Conseil ont convenu de dispenser les pneumatiques fabriqués avant juillet 2012 des exigences d’étiquetage.

- Promotion des pneumatiques peu bruyants (annexe II): Une classification du bruit de roulement externe est ajoutée sur l’étiquette de manière à rendre les pneumatiques produisant peu de bruit plus facilement reconnaissables, en sus de l’affichage de la valeur mesurée du bruit de roulement externe en décibels.

- Site internet présentant des informations sur l’étiquetage des pneumatiques et un calculateur d'économie de carburant harmonisé : Afin de favoriser un accord entre les institutions, la Commission a accepté de faire la déclaration suivante lors de la séance plénière du Parlement qui a précédé directement l'adoption finale de la proposition de règlement:

«La Commission est favorable à l’utilisation d’instruments communautaires tels que le programme Énergie intelligente-Europe pour soutenir les initiatives visant à informer les utilisateurs finaux des avantages de l’étiquetage des pneumatiques.

D’ici juin 2012, la Commission fournira, par l’intermédiaire de son site internet ec.europa, notamment auprès des associations de consommateurs et des fabricants de pneumatiques, des informations sur chacun des éléments de l’étiquette apposée sur les pneumatiques et un calculateur d’économie de carburant harmonisé.»

4. CONCLUSION

La position commune répond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, la Commission en approuve le texte.

[1] COM (2007) 19.

[2] JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24.