COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.4.2016 COM(2016) 231 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie







1.Introduction Le mois dernier, les dirigeants européens ont pris des mesures décisives visant à briser le cycle des flux de migrants échappant à tout contrôle, à l'origine d'une crise humanitaire insoutenable. Le but était de supprimer tout ce qui était de nature à inciter les migrants et les demandeurs d'asile à emprunter des parcours clandestins pour gagner l'UE, grâce à une combinaison d'interventions aussi près que possible du point d'entrée dans l'UE, les îles grecques en l'occurrence, et à une coopération étroite entre l'UE et la Turquie. L'objectif est de restaurer un système d'admission légal et organisé. Il s'en est suivi une nouvelle phase de la relation UE-Turquie, incarnée dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui s'appuyait sur le plan d'action commun UETurquie du 29 novembre 2015. La crise des réfugiés doit également être replacée dans le contexte plus large des menaces terroristes et des conflits sévissant actuellement dans la région. On ajoutera que nos efforts conjoints avec la Turquie pour tenter de relever ce défi commun sont un bon exemple de notre engagement global envers un pays qui est à la fois un pays candidat et un partenaire stratégique. Depuis l'activation du plan d'action commun UE-Turquie en novembre 2015, notre coopération redynamisée a rendu plus stratégique et plus complet notre dialogue avec la Turquie. Ce rapport, qui contrôle la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars en en suivant la structure, constitue également le quatrième rapport sur la mise en œuvre du plan d'action commun UE-Turquie. Conformément à la déclaration UE-Turquie du 20 mars 2016, tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile arrivant de Turquie dans les îles grecques et dont les demandes d'asile ont été déclarées irrecevables devraient être renvoyés en Turquie. Cette mesure temporaire et extraordinaire a pour but de mettre fin à la souffrance humaine en montrant clairement qu'il n'y a aucun avantage à suivre la route proposée par les passeurs. Ces mesures ont nécessité un examen minutieux afin de garantir leur entière conformité avec le droit de l'UE et le droit international et il a été établi clairement que les garanties de protection des réfugiés continueront d'être respectées à la lettre, chaque demande d'asile étant traitée individuellement par les autorités grecques et assortie d'un droit de recours. En vertu de cette déclaration, pour chaque Syrien renvoyé en Turquie au départ des îles grecques, l'UE réinstallera un autre Syrien au départ de la Turquie dans l'UE. La priorité est donnée aux migrants qui ne sont pas déjà entrés, ou n'ont pas tenté d'entrer, de manière irrégulière sur le territoire de l'UE, dans le cadre des engagements existants. La mise en œuvre intégrale de ce programme «1 pour 1» est essentielle pour soulager la Turquie et montrer que l’UE est fermement décidée à assumer ses responsabilités en proposant des voies légales de migration aux victimes de la crise syrienne. Situation actuelle Depuis la déclaration UE-Turquie, une diminution sensible du nombre de personnes quittant la Turquie pour la Grèce a été enregistrée: dans les trois semaines précédant l'application de la déclaration UE-Turquie aux arrivées dans les îles grecques, 26 878 personnes y sont entrées irrégulièrement; dans les trois semaines suivantes, 5 847 arrivées irrégulières ont été constatées. Les passeurs se rendent compte qu'il est de plus en plus difficile de persuader les migrants d'entreprendre la traversée entre la Turquie et la Grèce. Renforcement de la coordination et du soutien apporté par la Commission

Le Conseil européen a insisté sur le fait que la mise en œuvre de la déclaration avec la Turquie relevait de la compétence commune de l'Union et nécessitait un engagement commun de celle-ci. Cela a notamment signifié qu'il convenait de mettre un accent sans précédent sur le soutien aux efforts déployés par le gouvernement grec en matière de logistique, de matériels et d'expertise. Le président Juncker a immédiatement nommé le directeur général du service d'appui à la réforme structurelle au poste de coordinateur de l'UE et renforcé l'équipe de la Commission déjà présente sur le terrain en Grèce. Le coordinateur de l'UE est responsable du soutien apporté aux autorités grecques, par la Commission, les agences de l'UE et les autres États membres de l'UE. Il coordonne aussi les actions menées par les États membres en vue de mettre en œuvre le programme de réinstallation à partir de la Turquie. Il est soutenu par une équipe de coordination chargée de la direction stratégique générale et des relations avec les principales parties prenantes, un groupe chargé des opérations, responsable de l'analyse de toutes les données pertinentes, de la planification et du déploiement des experts des États membres et une équipe s'occupant exclusivement de la réinstallation. Un comité directeur, présidé par la Commission et composé de représentants de la Grèce, du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), de Frontex, d'Europol, des Pays-Bas (présidence du Conseil), de la France, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, surveille la mise en œuvre de la déclaration pour ce qui est des retours et des réinstallations et remédie aux goulets d'étranglement. Coopération entre l'UE et la Turquie en vue de prévenir les migrations irrégulières Les opérations actuellement menées par Frontex et l’OTAN ont intensifié les activités de surveillance et d’alerte rapide ainsi que le partage d'informations opérationnelles avec les gardes-côtes grecs et turcs. Frontex détecte actuellement 80 à 90 % des départs de bateaux de migrants au départ des côtes turques. L’objectif est d'exploiter l’activité de l’OTAN en mer Égée pour améliorer encore ce taux élevé de détection, et accélérer les échanges d’informations sur les cas de trafic de migrants constatés, leurs itinéraires et leurs méthodes. Les gardes-côtes turcs, dont les capacités en mer Égée sont actuellement renforcées grâce à l'acquisition de bateaux rapides et de systèmes de radars mobiles financés par une enveloppe de 14 millions d'euros de l'UE, devraient être capables de prévenir plus efficacement les filières clandestines et les départs de migrants en provenance de la Turquie continentale. La gendarmerie et la police nationale turques ont créé des unités spécialisées dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, et des sanctions plus sévères pour les passeurs ont été soumises au vote du Parlement. La coordination en matière d'échange de données et d'activités d'analyse conjointe des risques entre autorités chargées de la gestion des frontières et autres autorités, qui a notamment donné lieu à la création d'un centre national de coordination et d'analyse conjointe des risques, est une évolution récente positive. La coopération s'est également concrétisée grâce à l’échange d'officiers de liaison. Un officier de liaison de Frontex a pris ses fonctions en Turquie le 1er avril 2016 dans le but d'intensifier le partage des informations, le travail analytique commun et des opérations spécifiques; en contrepartie, un officier de liaison turc devrait bientôt être détaché au siège de Frontex. Europol et la police nationale turque ont conclu, le 21 mars, un accord visant à envoyer à Europol un officier turc qui sera chargé en particulier de la lutte contre la criminalité organisée, les trafiquants et le terrorisme. La délégation de l’UE à Ankara, les organisations internationales et les officiers de liaison «immigration» déployés par les États membres participent également à un réseau de coopération avec la Turquie. Les officiers de liaison de la police de l’UE pourront, par exemple, contacter directement les bureaux de liaison que la police nationale turque s'apprête à établir, pour échanger des avis sur des documents de voyage suspects. Il est important que les migrants qui pourraient envisager de se rendre illégalement en Grèce soient informés du contenu des dispositions de la déclaration UE-Turquie. La Commission a créé une task force interinstitutionnelle sur la stratégie d’information des migrants afin de recenser les voies qu'empruntent les demandeurs d’asile et les migrants pour obtenir des informations, définir et cibler les messages essentiels, les élaborer, puis diffuser leur contenu. Des contre-discours servent à contester les arguments répandus par les passeurs. La Turquie fait partie des cinq pays choisis pour une phase pilote. La Commission travaille également avec des organisations telles que le HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), qui a produit une série de vidéos exposant les récits de victimes de passeurs et de trafiquants. Le plan de communication a recours à des médias sociaux, des médias audiovisuels et des dépliants (en arabe, pachtou, ourdou et farsi) pour expliquer aux migrants les conséquences de la déclaration. Frontex a nommé un responsable de l’information permanent sur les îles grecques et l’EASO ne cesse d'informer activement les migrants à propos des relocalisations. Il convient de contrer directement toute désinformation sur la déclaration UE-Turquie par une campagne efficace de l’UE. 2.Renvoi de la Grèce vers la Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière Le premier élément de la déclaration prévoyait le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables et ayant fait la traversée depuis la Turquie vers les îles grecques. Ainsi qu'énoncé dans la communication de la Commission du 16 mars 2016 intitulée «Prochaines étapes opérationnelles de la coopération UE-Turquie dans le domaine de la migration», le dispositif de retour est exécuté dans le strict respect du principe de non-refoulement et des exigences inhérentes au droit de l'UE et au droit international. Le processus est enclenché. État d’avancement Le retour des migrants en situation irrégulière a commencé le 4 avril. En tout, 325 personnes entrées clandestinement après le 20 mars et n'ayant fait aucune demande d'asile après cette même date ont été renvoyées de Grèce vers la Turquie. Il s'agit de 240 Pakistanais, 42 Afghans, 10 Iraniens, 7 Indiens, 5 Bangladais, 5 Iraquiens, 5 Congolais, 4 Sri-Lankais, 2 Syriens, 1 Somalien, 1 Ivoirien, 1 Marocain, 1 Égyptien et 1 Palestinien. À ce jour, ce sont 1 292 migrants au total qui ont été renvoyés en 2016 dans le cadre de l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Turquie, la plupart des opérations de retour ayant eu lieu en mars.

Pour faciliter ces retours et faire en sorte que le processus puisse se poursuivre, toute une panoplie de mesures juridiques et logistiques importantes ont dû être prises. 2.1. Mesures juridiques Afin de garantir le respect intégral du droit de l'UE et du droit international, la Grèce et la Turquie ont toutes deux procédé à un certain nombre de modifications d'ordre juridique. Le 3 avril, la Grèce a adopté une loi énonçant les dispositions juridiques permettant d'appliquer, dans leur globalité, les concepts de «pays tiers sûr» et de «premier pays d'asile sûr» et garantissant la mise en place de procédures accélérées pour l'examen des demandes d'asile, y compris les procédures d'appel. Actuellement, 20 commissions de recours sont en place afin d'examiner l'ensemble des demandes d'asile en deuxième instance d'ici la fin de 2016. En vertu de la législation nationale récemment adoptée, ces commissions seront également chargées d'examiner toutes les demandes d'appel soumises contre des décisions de première instance à compter du 4 avril et pour une période transitoire de 6 mois maximum, jusqu'à ce que la nouvelle instance de recours et les nouvelles commissions de recours aient été mises sur pied et soient opérationnelles. Des modifications sont actuellement apportées à des projets en cours, notamment à un projet soutenant les commissions de recours chargées de traiter les appels en souffrance, afin de faire en sorte que ces commissions prennent en charge les appels supplémentaires émanant des îles. La législation nationale prévoit la création à venir de commissions supplémentaires et le recours à la téléconférence ainsi qu'à la vidéoconférence à toutes les étapes de la procédure d'asile. Le 6 avril, la Turquie a adopté une loi visant à préciser que les ressortissants syriens renvoyés dans le cadre du nouveau dispositif peuvent demander et se voir accorder une protection temporaire couvrant à la fois ceux d'entre eux précédemment enregistrés en Turquie et ceux qui ne l'ont pas été. Outre ces modifications d'ordre législatif, la Turquie a fourni l'assurance, par un courrier du 12 avril 2016, que tous les Syriens renvoyés bénéficieront d'une protection temporaire à leur retour. Des discussions sont en bonne voie pour donner des assurances aux Non-Syriens. Le retour des personnes se déroule dans le cadre de l'accord bilatéral de réadmission en vigueur entre la Grèce et la Turquie. La Commission a continué de progresser en ce qui concerne l'accord de réadmission UE-Turquie, l'accord bilatéral étant appelé à être remplacé par l'accord de réadmission UE-Turquie dès le 1er juin prochain (au lieu du 1er octobre 2017, date initialement prévue). Le 1er avril dernier, le comité de réadmission mixte UE-Turquie a adopté la décision d'avancer au 1er juin 2016 l'entrée en vigueur des dispositions sur la réadmission des ressortissants de pays tiers, qui seront applicables dès que le Parlement turc les aura approuvées. La Commission continuera de surveiller la mise en œuvre de l'accord concernant les ressortissants turcs et les préparatifs entrepris en vue de la réadmission de ressortissants de pays tiers. Elle tiendra une prochaine réunion à ce sujet avant la fin du mois d'avril. La Turquie a également donné son accord sur un protocole d'application bilatéral à l'accord de réadmission UE-Turquie avec l'Allemagne et négocie actuellement de tels instruments avec la Bulgarie et la Grèce. 2.2. Mesures opérationnelles Au cours de ces dernières semaines, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les autorités grecques et turques afin que les modalités pratiques et logistiques, ainsi que les ressources humaines, bénéficient des améliorations nécessaires à la bonne mise en œuvre des retours. La Commission met son expertise au service des autorités grecques et lui apporte l'aide financière du budget de l’UE; elle coordonne les opérations sur le terrain, sous la direction du coordinateur de l'UE, et bénéficie de l'appui d’autres États membres et des agences de l’UE. Dans un premier temps, en l'espace d'une semaine, les autorités grecques ont transféré sur le continent la majorité des migrants arrivés sur ses îles avant le 20 mars. Avec le soutien de la Commission et de Frontex, des adaptations sont actuellement apportées aux centres de crise, afin que soient facilités les retours rapides vers la Turquie depuis les îles et l'intégration des agents responsables des retours et de l'asile dans l'infrastructure et les activités de ces centres. Dans le même temps, alors que le nombre d’arrivées en provenance de la Turquie a diminué de manière substantielle, chaque nouvelle arrivée exerce une pression supplémentaire sur des capacités d’accueil déjà saturées, notamment parce qu'il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux enfants et aux groupes vulnérables et de veiller à l'apport de services essentiels tels que le nettoyage, le ravitaillement et l'aide médicale. Jusqu'à récemment, seules peu de personnes arrivant en Grèce y avaient introduit une demande d’asile. Cependant, face à la perspective d’un retour rapide en Turquie, le nombre de demandes d’asile a augmenté et au cours des deux dernières semaines, près de 2 000 demandes d’asile ont été introduites en Grèce. Or la longueur des procédures ne ferait qu'ajouter une pression supplémentaire sur le service d’asile grec, déjà surchargé. Aussi des procédures accélérées, pour tous les stades de la procédure, depuis les entretiens initiaux jusqu'aux recours, sont-elles actuellement mises en place dans les îles, conformément aux exigences de la directive relative aux procédures d’asile. Afin d’apporter un appui supplémentaire aux autorités grecques, le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et Frontex ont lancé deux appels à experts supplémentaires le 19 mars. Tous les États membres ont fourni des indications détaillées et chiffrées concernant leur contribution. Les ressources sont ventilées comme suit:

Agents d'escorte Experts en matière de retour et de réadmission Appel Frontex 1 500 50 Engagements 739 57 Experts identifiés 724 57 Experts déployés 318 21 Agents des services d'asile Interprètes Appel EASO 472 400 Engagements 470 86 Experts identifiés 124 84 Experts déployés 63 67 Sur cette base, l'EASO a procédé à un déploiement progressif d'agents en matière d'asile dans les îles; 32 d'entre eux ont été mobilisés début avril et 60 autres étaient en place le 18 avril. La capacité de traitement prévue pour la mi-mai est d'environ 200 cas par jour. La sélection des interprètes est particulièrement délicate, en raison des compétences et des combinaisons de langues relativement rares requises. Si les engagements combinés de certains États membres (86), le recours à des interprètes indépendants accrédités auprès des institutions de l'UE (32) et la procédure de passation de marché de l'EASO ont permis de répondre aux besoins à court terme, les ressources risquent de manquer lorsque les opérations s'intensifieront dans les jours et les semaines à venir; 67 interprètes sont aujourd’hui déployés sur le terrain, et les discussions se poursuivent entre la Commission, l'EASO et le service d’asile grec sur la manière de garantir que la réserve d'interprètes augmente au même rythme que la capacité de traitement des demandes d’asile. Afin de garantir le retour de tous les migrants entrés irrégulièrement en Grèce après le 20 mars, des experts en réadmission des États membres de l’UE, déployés via Frontex, apportent un soutien supplémentaire à la police grecque. De plus, le déploiement de 25 officiers de liaison turcs au total dans les centres de crise grecs et de 5 officiers de liaison grecs aux points d’arrivée en Turquie devrait permettre d’assurer une communication efficace et en temps réel entre les bureaux de réadmission de part et d’autre, ainsi qu'une bonne coordination des modalités des opérations de retour. Les discussions actuelles portent aussi sur des procédures opérationnelles accélérées entre la Grèce et la Turquie, qui devraient permettre de mieux prendre en charge le retour des migrants à une plus grande échelle. L'agence Frontex s'est chargée de veiller à la mise à disposition de moyens de transport pour les retours, avec 24 bus, 5 transbordeurs et 1 vol charter, et a envoyé 339 agents supplémentaires à Lesbos et à Chios pour soutenir le processus de réadmission. 2.3. Le soutien financier de l'UE Il a été convenu que le budget de l’Union financerait les coûts des opérations de retour, et il est prévu qu'un montant estimé à 280 millions d’EUR soit affecté à cette fin pendant six mois. En outre, Frontex destine une enveloppe de 66,5 millions d’EUR au financement d'opérations de retour dans les États membres pour l'année 2016. Des discussions sont en cours pour allouer des fonds supplémentaires à Frontex et à l’EASO, soit par le renforcement de leur budget opérationnel, soit par une aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Une aide d’urgence supplémentaire est également disponible sur demande. La Grèce a déjà reçu 181 millions d'EUR de financement d'urgence depuis 2015, en plus des 509 millions d'EUR qui lui avaient déjà été alloués au titre de son programme national. Un financement supplémentaire destiné à la Grèce est disponible pour les centres d'accueil, les opérations de retour et le personnel additionnel. Il est essentiel de veiller à doter le service d'asile grec de capacités durables. Dans ce contexte, des discussions sont en cours sur l'aide financière qu'il convient de fournir pour le renforcement du personnel dans le service d’asile grec, le recrutement d’interprètes, un appui opérationnel à la police grecque aux frontières extérieures et les ajustements nécessaires pour aider à venir à bout de l’arriéré des commissions de recours. Principaux défis et prochaines étapes Poursuivre le processus visant à accroître rapidement la capacité du service d’asile grec pour qu'il puisse traiter à grande échelle les demandes d’asile sur une base individuelle, en veillant à ce que des procédures d'appel appropriées soient en place et à ce que les toutes les demandes d'asile soient traitées en temps voulu. Achever le déploiement du soutien renforcé apporté, sur le long terme, par les experts des États membres par l'intermédiaire de l’EASO et de Frontex, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition d'interprètes. Augmenter les capacités de rétention/d’accueil en milieu fermé, proportionnellement au nombre croissant de demandeurs d’asile, tout en veillant au bon état des installations mises à disposition. Contrôler toutes les procédures dans les centres de crise chargés des retours et les adapter en tant que de besoin. Accorder une attention particulière aux enfants et aux groupes vulnérables dans les centres de crise et veiller à ce que la Turquie continue de recenser et de prendre soin des groupes vulnérables. Poursuivre les préparatifs en vue de la pleine entrée en vigueur de l’accord de réadmission UETurquie le 1er juin 2016. 3.Programme «1 pour 1» - Réinstallation de la Turquie vers l’UE État d’avancement

Un mécanisme a été mis en place, avec le soutien de la Commission, des agences de l’UE et d’autres États membres, ainsi que du HCR, pour assurer la mise en œuvre immédiate du programme. Les premières réinstallations en provenance de la Turquie effectuées en vertu de la déclaration se sont déroulées les 4 et 5 avril; 74 demandeurs d'asile syriens ont été réinstallés en Allemagne, en Finlande et aux Pays-Bas. À ce jour, un total de 103 ressortissants syriens ont été réinstallés de la Turquie vers l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède. 3.1. Mesures juridiques Les réinstallations prévues par le programme 1 pour 1 seront, dans un premier temps, mises en œuvre en honorant les engagements pris par les États membres en juillet 2015. Ainsi que la Commission l’a déclaré la semaine dernière, il reste encore 16 800 places disponibles sur les 22 504 initialement convenues, même si une partie d'entre elles iront aux réinstallations de migrants se trouvant actuellement en Jordanie et au Liban. Il sera répondu à tout nouveau besoin de réinstallation au moyen d'un arrangement volontaire similaire, dans la limite de 54 000 personnes supplémentaires. La Commission a proposé, le 21 mars, de rendre les 54 000 places initialement prévues pour la relocalisation disponibles aux fins de l’admission légale des Syriens de la Turquie vers l’UE via la réinstallation, l’admission à titre humanitaire ou d'autres filières légales, notamment des visas humanitaires, des bourses d’études, des regroupements familiaux et des régimes similaires. La Commission attend avec intérêt l’adoption par le Conseil de la proposition de décision dans les plus brefs délais. Il en résulterait un nombre maximal de près de 70 800 réinstallations. 3.2. Mesures opérationnelles Afin d’accélérer la mise en œuvre de la partie réinstallation du programme 1 pour 1, des procédures opérationnelles standard ont été élaborées en étroite coopération entre la Commission, les États membres, l'EASO, le HCR et la Turquie et seront finalisées prochainement. Le système envisagerait une présentation initiale par la Turquie au HCR d’une liste de candidats à réinstaller et la participation du HCR à l'identification des Syriens souhaitant être réinstallés, à l'évaluation de leur vulnérabilité et à leur orientation vers les différents États membres. Les États membres prendront la décision finale en ce qui concerne la sélection des personnes à réinstaller et effectueront leurs propres contrôles de sécurité. La mise en œuvre effective du programme 1 pour 1 découlant de la déclaration UE-Turquie requiert non seulement une bonne coordination, mais aussi un engagement commun. Il est essentiel que les États membres participent à la réinstallation rapidement, durablement et de manière prévisible. Un suivi rigoureux sera nécessaire pour assurer que le nombre et la cadence des réinstallations de Syriens de la Turquie vers l'UE correspondent aux retours de Syriens de la Grèce vers la Turquie. Les États membres doivent programmer leurs promesses de réinstallation dans cette optique, compte tenu de la nécessité d'assurer une prévisibilité minimale en ce qui concerne les candidats à la réinstallation, tant ceux proposés par le HCR que les candidats individuels, et raccourcir sensiblement les procédures normales de réinstallation (de 12 mois dans les cas normaux à quelques semaines). La Commission s’efforcera de remédier aux éventuels goulets d’étranglement, et veillera à la bonne coordination des opérations. Principaux défis et prochaines étapes Poursuite du processus de réinstallation rapide, durable et prévisible de la Turquie vers l’UE, en veillant à ce que le nombre et la cadence des réinstallations correspondent à ceux des retours de ressortissants syriens de Grèce vers la Turquie. Adoption de la proposition de décision visant à consacrer 54 000 places, initialement prévues pour la relocalisation, à des fins de réinstallation. Finalisation et mise en œuvre intégrale des procédures opérationnelles standard pour le programme 1 pour 1. Assurance par la Turquie que les procédures d’asile entamées auront été menées à bien, de sorte que le statut de réfugié soit octroyé à ceux qui remplissent les conditions. 4.Prévention de l'ouverture de nouveaux itinéraires maritimes ou terrestres de migration irrégulière L’un des principaux objectifs de la déclaration UE-Turquie est d’endiguer les flux irréguliers sur la route de la Méditerranée orientale. Endiguer les flux sur un itinéraire risque d’accroître la pression sur les autres itinéraires. Les passeurs continueront de chercher à exploiter des migrants vulnérables et tenteront de trouver de nouvelles routes. Pour le moment, aucun élément n'indique l'apparition de nouveaux itinéraires en conséquence directe de la déclaration UE-Turquie et des efforts déployés pour contrôler les flux sur la route de la Méditerranée orientale. La situation fait l’objet d’un suivi rigoureux. Les routes alternatives les plus susceptibles de continuer à se développer sont notamment la frontière terrestre entre la Grèce et l'Albanie, la route maritime italo-grecque et albanaise, la frontière terrestre entre la Turquie et la Bulgarie/la Grèce, la frontière terrestre entre la Grèce et la Bulgarie et la route de la Méditerranée centrale. De nouveaux flux migratoires, via la mer Noire et l'Ukraine, le long de la route arctique (frontières entre la Finlande, la Norvège et la Russie), et par la route de la Méditerranée occidentale, sont suivis de près par la Commission et Frontex. À ce jour, aucune fluctuation significative des routes n'a été observée. Frontex procède, dans le cadre du système européen de surveillance des frontières, à la notification d'incidents et d'informations opérationnelles et effectue des analyses de risques, afin de détecter rapidement toute modification éventuelle des routes migratoires. Différents outils de surveillance, y compris le suivi par satellite, sont utilisés pour la mer Adriatique et la mer Méditerranée. L’opération Triton de Frontex en Méditerranée centrale a également été étendue et couvre la partie de la mer Adriatique entre la Grèce, l’Italie et l’Albanie. Une surveillance aérienne entre l’Italie et l’Albanie est également effectuée dans le cadre de cette même opération Triton.

5.Programme d’admission humanitaire volontaire Afin de faire en sorte que le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, défini dans la recommandation de la Commission, commence à fonctionner dès que les franchissements irréguliers des frontières entre la Turquie et l’UE auront pris fin ou auront tout au moins diminué sensiblement et durablement, des travaux sont en cours pour traduire le programme dans les faits par la mise au point définitive d’instructions harmonisées avec les États membres de l’UE et les États associés, ainsi qu’avec la Turquie. Par ailleurs, les contributions des États membres à ce programme, sur une base volontaire, sont en cours de discussion au sein du Conseil. 6.Libéralisation du régime des visas Alors que le sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 a déjà assigné un programme ambitieux aux autorités turques dans la perspective d’une libéralisation du régime des visas à l’automne 2016, la déclaration UE-Turquie a fait progresser la mise en œuvre pleine et entière de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas à l’égard de tous les États membres participants, l’objectif étant de supprimer les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs au plus tard à la fin du mois de juin 2016, à condition que tous les critères soient remplis. Depuis la parution du deuxième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas (le «deuxième rapport»), des mesures ont été prises dans plusieurs domaines en vue de mettre en œuvre la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. On peut par exemple citer l’adoption d’un arrêté mettant en œuvre la loi sur les étrangers et la protection internationale et d’un arrêté sur la coopération et la coordination interinstitutionnelles dans le domaine de la gestion des frontières, la ratification de l’accord de réadmission conclu avec le Pakistan, la signature de trois protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition du Conseil de l’Europe, ainsi qu’un accord entre la Turquie et Europol concernant la désignation d’un officier de liaison turc. En outre, comme indiqué plus haut au chapitre 2 consacré aux retours, l’exécution concrète des obligations applicables à la Turquie et à la Grèce en matière de réadmission s’est considérablement améliorée. La Commission présentera son troisième rapport d’étape le 4 mai et, si la Turquie prend les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères restants, le rapport sera accompagné d’une proposition législative ayant pour effet de transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa. Dans ce contexte, la Commission encourage la Turquie à poursuivre les efforts intenses qu’elle a consentis pour répondre à tous les critères fixés par la feuille de route et l’invite, en particulier, à faire porter son attention et ses efforts sur les aspects suivants: réduire l’arriéré de quelque 140 000 demandes d’asile en instance, tout en veillant à ce que les décisions sur les nouvelles demandes d’asile soient enregistrées dans un délai raisonnable et prises dans les délais prescrits par la loi; prendre les dispositions nécessaires pour accorder à l’ensemble des réfugiés un accès légal au marché du travail, sur le modèle des mesures arrêtées en janvier en faveur des réfugiés syriens bénéficiant d’une protection temporaire; réviser la politique turque en matière de visas, notamment en soumettant à l’obligation de visa les ressortissants de pays présentant un risque migratoire particulièrement élevé qui bénéficient actuellement d’un régime d’exemption de visa avec la Turquie et en renforçant les exigences fixées en la matière; accorder aux citoyens de tous les États membres de l’UE un accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc; veiller à ce que le cadre législatif sur la protection des données soit conforme aux normes de l’UE afin de permettre le renforcement de la coopération entre l’UE et la Turquie dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité; prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à tous les critères restants ayant trait à la protection des droits fondamentaux, comme exposé dans le deuxième rapport;

continuer à améliorer la mise en œuvre de l’accord de réadmission UE-Turquie à l’égard de tous les États membres, notamment la réadmission des ressortissants turcs, et garantir la réadmission effective des ressortissants de pays tiers, en application des obligations bilatérales existantes en matière de réadmission; établir les conditions de la mise en œuvre effective, à compter du 1er juin 2016, des dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers. 7.Facilité en faveur des réfugiés en Turquie Outre le montant de 1 milliard d'EUR provenant du budget de l'UE, 16 États membres de l'UE ont désormais envoyé leurs certificats de contribution, pour un montant de 1,61 milliard d'EUR sur les 2 milliards promis pour 2016-2017. Sur les 250 millions d'EUR prévus dans le budget de l'UE pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (ci-après «la facilité») en 2016, les premiers contrats d'une valeur de 77 millions d'EUR ont été signés le 4 mars et les premiers versements ont été effectués le 18 mars. La programmation et l'élaboration des projets relevant de la facilité ont été accélérées. L'approche visant à accélérer la mise en œuvre de la facilité englobe différents volets de financement, exposés ci-dessous. L'évaluation conjointe des besoins UE-Turquie devrait être terminée d'ici la fin du mois d'avril et présentée au comité directeur le 12 mai. Une coopération étroite avec les ministères turcs garantira une appropriation maximale par les autorités turques, qui est essentielle à une bonne mise en œuvre. Aide humanitaire Les trois premiers volets concernent l'aide humanitaire et visent à: 1)garantir à court terme la poursuite et le renforcement de l'aide humanitaire existante de l'UE en Turquie, au moyen de la mobilisation de 165 millions d'EUR provenant du budget de la Commission: pour la première tranche de 90 millions d'EUR, les contrats ont été passés mi-avril, avec 16 partenaires. Pour la deuxième tranche de 75 millions d'EUR, ils le seront d'ici la fin juillet. Ces opérations couvriront les besoins de base et englobent les mesures axées spécifiquement sur la protection des groupes vulnérables (protection des enfants, santé des femmes et éducation en situation d'urgence); 2)concevoir un système intégré de transfert régulier de ressources fonctionnant au moyen d'une carte électronique afin de répondre aux besoins de base des réfugiés les plus vulnérables; ces transferts mensuels en faveur des ménages, permettront aux réfugiés de satisfaire leurs besoins les plus immédiats (nourriture et hébergement) et pourraient aussi être utilisés pour permettre l'accès à l'éducation et à la santé. Connu sous le nom de «filet de sécurité sociale d'urgence», ce système constitue le principal outil d'aide humanitaire de la facilité et garantira la fourniture de cette aide dans des conditions prévisibles, dignes et efficaces et selon un bon rapport coût-efficacité, créant ainsi des dispositifs d'incitation qui contribueront à stabiliser la situation des réfugiés les plus vulnérables; 3)soutenir les activités de protection et l'aide spécifique complémentaire en nature (fourniture de produits non alimentaires et soutien immédiat sous forme de tentes, de matelas, etc.) pour les réfugiés les plus vulnérables, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des camps. Il pourrait également s'agir d'enseignement informel et de projets de santé complémentaires (voir cidessous). Par ailleurs, des fonds régulateurs seront prévus afin de répondre rapidement à des besoins humanitaires urgents et imprévus. Les deuxième et troisième volets de l'aide humanitaire seront mis en place à partir de juillet et octobre 2016 respectivement, pour un montant total estimé de 435 millions d'EUR. Les actions menées dans le domaine de l'aide humanitaire au titre de la facilité seront mises en œuvre conformément à la législation de l'UE applicable en la matière et aux principes énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.

Éducation, santé, infrastructures et soutien socio-économique Plusieurs volets seront axés sur ces domaines: 1)passation des contrats d'ici la fin avril; six projets supplémentaires, d'un montant de 76 millions d'EUR, ont déjà été retenus dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Syrie. Deux autres projets, d'un montant de 88 millions d'EUR, sont en préparation et les contrats pourraient être passés d'ici la fin juillet. Ils visent à rétablir des moyens de subsistance pour les réfugiés syriens et les populations qui les accueillent et sont notamment axés sur l'enseignement supérieur, l'éducation non formelle, la formation professionnelle et pédagogique, un soutien psycho-social et la santé. La Commission continuera à mettre en œuvre une partie du financement coordonné relevant de la facilité au moyen du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Syrie, y compris dans des domaines tels que l'accès au marché du travail, les actions communautaires, les subventions d'un montant moindre et d'autres mesures d'intégration et non juridiquement contraignantes. 2)Au titre de la facilité, une mesure spéciale dotée de 60 millions d'EUR a été adoptée pour couvrir les dépenses liées à l'alimentation, aux soins de santé et à l'hébergement de migrants renvoyés en Turquie. Pour des raisons d'efficience, d'efficacité, de durabilité et d'appropriation, cette mesure doit être mise en œuvre au moyen d'un accord direct avec le ministère turc de l'intérieur. Elle est appliquée depuis le 4 avril, date à laquelle la déclaration UE-Turquie a été pleinement mise en œuvre. 3)La Commission élaborera par ailleurs une mesure spéciale en faveur des réfugiés dans les domaines de l'éducation et de la santé au titre de la facilité. 4)Elle collaborera en outre avec les institutions financières internationales de façon à garantir la participation de ces dernières à la mise en place d'une assistance dans les domaines socio-économique et des infrastructures. Principaux défis et prochaines étapes Fourniture au printemps des certificats de contribution par les 12 États membres restants. Mise en œuvre intégrale des projets déjà en cours dans les domaines alimentaire et éducatif ainsi que de la mesure spéciale en faveur des migrants renvoyés en Turquie. Conclusion de contrats pour six projets supplémentaires d'ici la fin avril 2016. Sur la base de l'évaluation conjointe des besoins UE-Turquie, nouveau coup d'accélérateur donné à la programmation et à l'élaboration des projets d'ici la fin juillet 2016. Mise en œuvre d'actions humanitaires supplémentaires au cours de la période juillet-octobre 2016. Mesures et actions spéciales menées au titre du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Syrie dans les domaines éducatif, sanitaire et autres. 8.Modernisation de l'union douanière En mai 2015, la Commission et le gouvernement turc ont convenu de lancer des procédures pour moderniser et élargir l'union douanière. La Commission a lancé une évaluation d'impact en août 2015, en vue d'élaborer des directives de négociation en 2016. Une consultation publique a été engagée le 16 mars et prendra fin le 9 juin 2016. 9.Processus d’adhésion

Les travaux progressent sur le chapitre 33 (dispositions financières et budgétaires); la Commission considérant que les conclusions de son rapport d'examen analytique de 2008 restent globalement valables, elle maintient sa recommandation d'ouvrir le chapitre. Le Conseil a demandé à la Turquie de lui communiquer sa position de négociation. La Commission soumettra un projet de position commune au Conseil d'ici la fin avril 2016. Les travaux préparatoires se poursuivent à un rythme soutenu pour l'ouverture de cinq autres chapitres, sans préjudice des positions des États membres, conformément aux règles en vigueur. La Commission confirme qu'elle a l'intention de finaliser l'ensemble des documents préparatoires concernés ce printemps, en vue de les soumettre au Conseil comme suit: les travaux préparatoires sont sur le point de s'achever dans le domaine de l'énergie (chapitre 15). La Commission remettra un rapport d'examen analytique actualisé d'ici la fin avril 2016. Dans les secteurs clés du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24), des consultations techniques sont en cours en vue de la réunion du sous-comité, qui se tiendra à la fin du mois d'avril. Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L'UE attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et le respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression. La Commission prévoit de publier les rapports d'examen analytique actualisés en mai 2016. Dans le domaine de l'éducation et de la culture (chapitre 26), la Turquie a soumis sa position de négociation actualisée le 24 mars et sur cette base la Commission mettra la dernière main au projet de position commune d'ici la fin avril 2016. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) est en train de mettre à jour le rapport d'examen analytique sur la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31), qui doit être publié d'ici la fin avril 2016. 10.Conditions humanitaires en Syrie L'UE et la Turquie continuent d'avoir pour objectif commun de faire face à la situation humanitaire en Syrie et d'éviter tout déplacement supplémentaire de personnes, ce qui nécessite une coopération étroite entre elles pour mobiliser de l'aide et garantir un accès humanitaire à ceux qui en ont besoin en Syrie. Depuis la communication de la Commission du 16 mars 2016, l'UE et la Turquie ont toutes deux continué à fournir des ressources considérables en faveur de l'action humanitaire. L'UE est le principal donateur, avec un total de 5,7 milliards d'EUR fournis depuis le début de la crise par l'UE et ses États membres. Ce chiffre inclut 3,8 milliards d'EUR d'aide humanitaire, dont pas moins de 1,3 milliard d'EUR provenant du budget de l'UE; 45 % de cette aide sont destinés à financer des activités visant à sauver des vies en Syrie, la priorité allant aux zones assiégées et difficiles d'accès. Plus de 20 organisations humanitaires sont mobilisées à cet effet. L'accès aux personnes ayant besoin d'aide reste le principal défi humanitaire en Syrie. L'UE et la Turquie continuent toutes deux à œuvrer activement au sein de la task force humanitaire du Groupe international de soutien à la Syrie afin de favoriser un accès total et sans entrave aux populations dans l'ensemble de la Syrie et de résoudre des problèmes tels que les obstacles bureaucratiques en Syrie. La task force a joué un rôle déterminant dans la fourniture d'une aide humanitaire à près de 450 000 personnes depuis le début de l'année. La Turquie, quant à elle, a un rôle crucial à jouer, tant pour faciliter la délivrance des visas et l'enregistrement des ONG locales et internationales qui mènent des activités transfrontalières que pour permettre la fourniture de l'aide humanitaire à toutes les régions frontalières de Syrie potentiellement accessibles depuis la Turquie. Pour garantir l'efficacité de ces opérations, il est essentiel de fournir une aide transfrontalière à partir de pays voisins tels que la Turquie. En 2015, 27 % de l'aide humanitaire de l'UE en Syrie a été fournie à partie de la Turquie. Cela reste une priorité, notamment en ce qui concerne l'acheminement d'une aide vitale aux quelque 60 000 personnes bloquées dans le nord de la Syrie, le long de la frontière avec la Turquie. L'UE se félicite de l'aide fournie par la Turquie à ces régions.