A4-0095/94

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur la coopération économique entre la Communauté européenne et la Communauté des États indépendants ((JO C 241 du 21.9.1992, p. 161.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1993 sur de futurs accords entre la Communauté et les Nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 248.)),

- vu l'accord de partenariat et de coopération conclu par l'Union européenne et la Russie, ainsi que l'accord intérimaire sur la base duquel les dispositions commerciales de l'accord de partenariat UE-Russie seront mises en oeuvre dans un premier temps,

- vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part (95/0151(AVC)) ((PV de cette date, partie II, point 1c).)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0095/94),

A. considérant que les relations économiques et commerciales restent, aujourd'hui encore, régies par l'accord de commerce et de coopération conclu en 1989 par la Communauté européenne et l'Union soviétique,

B. considérant les difficultés énormes, notamment l'instabilité préoccupante de la situation politique, auxquelles se heurtent les réformes économiques devant conduire à l'instauration en Russie d'un système fondé sur l'économie de marché,

C. conscient de l'importance stratégique que revêt, pour la stabilité de l'ensemble du continent européen, la réussite des réformes économiques en Russie, la plus grande - et de loin - des républiques de la CEI,

D. appréciant à leur juste valeur les aides techniques et financières que l'Union européenne et ses États membres, en premier lieu, mais aussi les autres nations industrielles occidentales accordent à la Russie,

E. considérant le caractère pluriethnique de la Fédération de Russie, qui doit être pris en considération dans le développement de relations équilibrées entre l'Union européenne et le gouvernement russe,

1. se félicite de la conclusion de l'accord de partenariat avec la Russie et demande instamment aux États membres de le ratifier sans tarder, en sorte de pouvoir s'engager aussi rapidement que possible dans la voie de la large coopération qu'il prévoit;

2. constate que les négociations sur l'accord de partenariat avec la Russie ont conduit à un plus grand nombre de dérogations que dans le cas des autres accords de même nature, ce qui risque d'entraver la coopération mutuelle entre les Etats de la CEI;

3. fait observer que l'accord de partenariat porte non seulement sur le commerce et la coopération économique mais aussi, compte tenu de l'instauration d'un dialogue politique et de la coopération en matière de sécurité intérieure, sur certains domaines de compétence de l'Union redéfinis par le traité sur l'Union européenne;

4. souligne que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue la base de la coopération mutuelle et qu'il conditionne également la réussite des réformes engagées pour instaurer une économie de marché;

5. reproche à nouveau au Conseil de n'avoir pas respecté les engagements à l'égard du Parlement européen découlant de la déclaration solennelle sur l'Union européenne de Stuttgart, qui aurait dû être suivie d'une consultation sur l'accord intérimaire;

6. est préoccupé par la situation économique actuelle de la Russie, qui reste caractérisée, quatre années après le début des réformes, par un recul considérable de la production industrielle et agricole, une inflation très forte, un chômage élevé - quoique souvent masqué - et un déficit budgétaire excessif;

7. fait observer que la crise économique en Russie a été accentuée par la désintégration de l'Union soviétique et par la disparition des schémas traditionnels d'approvisionnement des entreprises russes, et que l'économie russe a perdu, en outre, une partie importante de ses débouchés traditionnels, et se félicite dès lors tout particulièrement que l'accord de partenariat doive favoriser la relance des échanges économiques entre les républiques;

8. est préoccupé par la persistance des déséquilibres macro-économiques en Russie, qui se traduisent par une inflation extrêmement forte et, partant, par une dépréciation continue de la monnaie russe;

9. voit dans le déficit exagéré du budget public ainsi que dans la couverture de celui-ci par des crédits accordés par la banque d'émission les causes principales de ces dérapages et espère que le gouvernement russe prendra les mesures qui s'imposent en l'occurrence;

10. fait observer qu'une coopération profitable ne saurait se concevoir sans un minimum de stabilité macro-économique en Russie, ce qui implique un assainissement radical des budgets publics et la création d'un ordre financier et monétaire propre à restaurer la confiance intérieure et extérieure dans la stabilité de la devise russe;

11. constate que dans ses échanges avec les autres républiques de la CEI ainsi qu'avec les nations industrielles occidentales, la Russie enregistre des excédents, alors que les importations et les exportations ont sensiblement diminué;

12. est préoccupé par la fuite des capitaux russes, qui prive le pays des ressources financières dont il a instamment besoin pour moderniser son économie et qui risque de contrecarrer les aides financières occidentales;

13. estime qu'il est impérieux d'améliorer sensiblement les conditions régissant, en Russie, les investissements privés, ceux-ci étant notamment contrariés par l'absence d'une administration publique efficace sur le plan de l'économie, de la fiscalité et de la justice;

14. considère qu'en dépit de ses difficultés actuelles, la Russie peut représenter à long terme un partenaire économique et commercial important qui, d'une part, dispose d'un potentiel particulièrement riche en matières premières et offre des débouchés non négligeables aux producteurs de l'Union européenne et dont, d'autre part, l'économie doit être intégrée dans la division de travail telle qu'elle existe en Europe;

15. juge dès lors parfaitement logique l'accord qui prévoit d'étudier dans un délai de trois ans les possibilités de créer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la Russie;

16. souligne l'importance que revêtent le rapprochement des législations prévu dans l'accord de partenariat et les engagements dans le domaine du droit de la concurrence, de la protection de la propriété intellectuelle et des aides publiques, qui doivent créer des conditions équitables pour les échanges mutuels de marchandises;

17. estime qu'il est nécessaire de poursuivre la politique d'ouverture des marchés mais reconnaît que l'Union européenne doit pouvoir recourir - sur la base de critères plus stricts et avec la circonspection qui s'impose - aux mesures de protection commerciale qui sont les siennes dans le cas où des perturbations du marché se produiraient ou lorsque la Russie exporterait ses produits en recourant au dumping ou à des subventions;

18. souscrit au principe de l'ouverture prudente de l'Union européenne aux personnes physiques en provenance de Russie dans le cadre de la libre prestation des services par-delà les frontières; fait également observer que la possibilité d'exercer provisoirement une profession dans l'Union européenne peut constituer un élément important sur le plan du perfectionnement professionnel; demande dès lors aux États membres de l'Union européenne d'étudier dans quelle mesure il serait possible de conclure à cet effet des accords bilatéraux qui tiennent compte des particularités du marché de l'emploi des deux partenaires;

19. juge moins satisfaisant le règlement concernant le trafic fluvial, étant donné que la Russie et l'Union européenne n'amorceront qu'après l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat les négociations sur un accès progressif de leurs compagnies maritimes respectives à leurs eaux intérieures en vue de la fourniture de services de transport permettant d'assurer le trafic maritime international;

20. voit dans l'introduction d'un test de dépistage du SIDA auquel les étrangers pénétrant sur le territoire russe seraient tenus de se soumettre une atteinte grave aux possibilités que prévoit l'accord de partenariat en ce qui concerne les activités des hommes d'affaires de l'Union européenne;

21. apporte son soutien aux efforts que déploie la Russie pour devenir rapidement membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), étant entendu qu'elle doit s'engager à respecter les obligations découlant du GATT, du GATS et des autres accords de l'Uruguay Round et à offrir un ensemble équilibré de concessions douanières;

22. est conscient que l'adhésion de la Russie à l'OMC impliquera nécessairement la révision des dispositions de l'accord de partenariat relatives aux échanges de marchandises, à la prestation des services par-delà les frontières et aux conditions d'établissement, et escompte dans cette optique que la Russie améliorera l'accès à son marché ainsi que les conditions de travail et d'établissement pour les entreprises de l'Union européenne;

23. estime qu'en s'engageant dans la voie d'une coopération plus étroite et mieux structurée dans différents domaines - ainsi l'agriculture, l'exploitation minière, l'industrie, la formation professionnelle, les transports, les télécommunications, l'énergie, la protection de l'environnement, la science et la technologie, l'exploration spatiale, la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment de l'argent ainsi que la culture - l'Union européenne apportera au processus de réforme en Russie une contribution importante prolongeant l'aide technique fournie dans le cadre du programme TACIS;

24. se félicite de la conclusion d'un accord sidérurgique, d'une durée limitée à 1996, entre l'Union européenne et la Russie, prévoyant une limitation des importations des produits sidérurgiques russes, qui contribue à stabiliser le marché européen tout en laissant à la Russie d'importantes possibilités d'exportation dans ce domaine;

25. espère également que l'accord de partenariat et les accords additionnels devant encore être conclus pour le commerce des matières nucléaires ainsi que la coopération dans le secteur nucléaire permettront de juguler le commerce illégal des matériaux fissiles et d'améliorer le niveau de sécurité des installations nucléaires russes;

26. espère que la conclusion de l'accord de base sur la charte européenne de l'énergie contribuera au développement de la coopération mutuelle dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prospection, l'exploitation et le transport des produits énergétiques;

27. reconnaît l'importance du commerce textile pour le développement de l'économie russe et demande instamment à la Commission d'étudier s'il est possible de réviser, à la lumière des résultats de l'Uruguay Round, l'accord sur le textile conclu avec la Russie en 1993;

28. reconnaît que des aides allant au delà de ce que prévoit le programme TACIS, en particulier sous la forme de crédits non liés de soutien à la balance des paiements, ne semblent pas opportunes actuellement compte tenu de la position excédentaire du commerce extérieur de la Russie et de la fuite massive des capitaux, et estime, en revanche, que l'octroi de crédits liés à des projets spécifiques, dans le cadre de la BEI par exemple, constitue un moyen d'aider financièrement, et de façon efficace, la Russie;

29. se félicite de la constitution d'un comité parlementaire mixte, qui permettra aux représentants du Parlement européen et du Parlement russe de suivre d'un oeil critique la mise en oeuvre de l'accord et de soumettre au Conseil de coopération des recommandations quant au développement et à l'approfondissement de la coopération mutuelle;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la Fédération de Russie.