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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 426 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n' 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts 
de raisins 
Proposition de 
REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) no 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n' 822/87 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des 
pays tiers est, entre autres, subordonnée â la présentation d'une attestation 
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des 
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre 
dérogatoire, en 1985, un certain assouolissement en ce qui concerne 
rétablissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois 
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la 
Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 31 octobre 1991 après avoir été 
prolongées cinq fois. 
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays 
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la. consommation humaine 
directe dans la. Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins 
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la 
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite cinq fois jusqu'au 
31 octobre 1991. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une 
période supplémentaire de trois mois. En effet, un tel délai devrait suffire 
pour permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs 
consultations sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour 
la désignation des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber 
les échanges dans ce secteur. 
Remarque 
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas 
de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N' / DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des Jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole^1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 1734/91^2^ , et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) 
n* 2390/89 du Conseil (3^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n' 2199/91 (4^ prévoient les facilités d'importation pour des produits 
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties 
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi 
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite 
lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 octobre 1991; 
que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur 
régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) J0 n' L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) J0 n* L 163 du 26.6.1991, p. 6 
(3) J0 n* L 232 du 9.12.1989, p. 7 
(4) J0 n' L 203 du 26.7.1991, p. 1 
2 -
Art icle premier 
A l'article 3 du règlement (CEE) n" 2390/89, la date du 31 octobre 1991 est 
remplacée par celle du 31 janvier 1992. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés euèropéennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.775 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n" 2390/89 
établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de 
raisins. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement n' 822/87 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger de 3 mois les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en 
attendant la mise en place du futur régime. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
$ 
Proposi tion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) no 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n" 822/87 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N* / DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n' 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains 
vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n* 822/87 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole*1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 1734/91<2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 822/87 prévoit 
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une 
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas 
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont 
i Is sont or iginaires-, 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les 
produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non 
admises par la réglementation communautire ou bien non conforme aux dispositions 
dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf 
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le 
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n' 1873/84(3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2200/91<4); que la date de la 
validité de cette dérogation a expiré le 31 juillet 1991, qu'afin que les 
consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays 
tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient 
de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée 
(1) J0 n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) J0 n* L 163 du 26.6.1991, p. 6 
(3) J0 n* L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) J0 n' L 203 du 26.7.1991, p. 2 
f 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n' 1873/84, la 
date du 31 octobre 1991 est remplacée par celle du 31 janvier 1992. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journa 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 16 CREDITS 1 .775 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règl. n" 1873/84 
autor isant I'offre 
et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés suscep­
tibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règl.822/87 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger de 3 mois les facilités d'importation accordées à certains pays tiers 
tiers en attendant la mise en place du futur régime. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
F I CHE D'IMPACT 
Objet : 2 propositions de Règlement du Conseil 
- portant modification du règlement (CEE) no 2390/89 
établissant les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
- portant modification du règlement (CEE) no 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait 
l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement 
(CEE) no 822/87 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Diese Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschaftigungslage. 
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and 
employment. 
Ao 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 426 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-ÇO-91-467-FR-C 
ISBN 92-77-76789-8 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg