FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/12

Rapport final du conseiller-auditeur dans les affaires COMP/34.579 MasterCard, COMP/36.518 EuroCommerce, COMP/38.580 Commercial Cards; regroupées sous le nom «MasterCard»

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

2009/C 264/05

Le projet de décision appelle, en l'espèce, les observations suivantes:

L'affaire résulte d'enquêtes menées au titre de l'article 81 du traité CE. Elle tire son origine d’une notification des prédécesseurs de MasterCard Europe S.p.r.l. (COMP/34.579), d’une plainte introduite auprès de la Commission par EuroCommerce en 1997 (COMP/36.518) et d’une enquête d'office concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) applicables aux cartes commerciales de VISA et de MasterCard (COMP/38.580), qui a été ouverte le 22 novembre 2002.

Communication des griefs et délai de réponse

La première communication des griefs dans l’affaire a été envoyée à MasterCard Europe S.p.r.l., MasterCard Incorporated et MasterCard International Incorporated («MasterCard») (1) le 24 septembre 2003, après que MasterCard a fait part à la Commission, le 25 juillet 2003, de son intention d'engager une procédure en application de l'article 232 du traité CE si la Commission n'adoptait pas une position officielle sur les commissions d'interchange intra-EEE de l'organisation. Les parties ont répondu à la communication des griefs par lettre du 5 janvier 2004 et n'ont pas demandé à être entendues. En cours d’instance, j’ai admis VISA International, le 23 octobre 2003, en qualité de tiers justifiant d'un intérêt suffisant pour être entendu au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission relatif à l'audition dans certaines procédures.

Communication des griefs complémentaire et délai de réponse

Le 21 juin 2006, la Commission a adressé une communication des griefs complémentaire à MasterCard Europe, concernant à nouveau les règles du réseau de l'association et ses décisions relatives aux commissions d'interchange intra-EEE. Cette communication des griefs complémentaire complétait la précédente communication des griefs du 24 septembre 2003 en présentant une analyse plus approfondie des effets restrictifs générés sur la concurrence par les commissions d'interchange intra-EEE de MasterCard.

Elle avait en particulier pour but de présenter l’analyse faite par la Commission des résultats de l’examen empirique approfondi des commissions d’interchange intra-EEE (CMI) de MasterCard et de l’obligation d’honorer toutes les cartes (2) depuis le 24 septembre 2003 et d’inviter MasterCard a supprimer la CMI et à limiter la portée de cette obligation.

MasterCard a répondu à la communication des griefs complémentaire dans les délais, plus précisément le 15 octobre 2006.

Accès au dossier

Après s’être vu adresser la communication des griefs complémentaire, MasterCard a exercé, les 3 et 4 juillet 2006, son droit d'accès au dossier en prenant copie des documents papier. Le 22 août 2006, MasterCard a de nouveau eu accès au dossier papier à la demande de ses conseillers juridiques, qui n’avaient pas copié certaines parties les 3 et 4 juillet.

MasterCard a affirmé, jusqu’au jour de l’audition inclus, que la Commission n’avait pas donné d’accès immédiat et illimité au dossier. Même si j'ai donné en copie, dans plusieurs échanges de correspondance de MasterCard avec l'équipe chargée du dossier, MasterCard n'a jamais directement adressé au conseiller-auditeur de demande d'intervention concernant l’accès au dossier, alors qu’elle avait suffisamment l’occasion de le faire.

Admission de tiers

De nombreux tiers ont demandé à être admis à la procédure avant l’audition.

Outre VISA, j’ai admis quatorze entités en qualité de tiers justifiant d'un intérêt suffisant pour être entendues, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, à savoir: la Royal Bank of Scotland, Airplus, trois systèmes de cartes de paiement espagnols (Servired S.C., Sistema 4B SA et Euro 6000 SA), le British Retail Consortium (BRT), une chaîne belge de détaillants (Kappé International BV), British Petrolium (BP), l'European Retail Roundtable (ERRT), Hotels, Restaurants and Cafés in Europe (HOTREC), une association autrichienne d'hôtels (ÖHV), l'Association internationale du transport aérien (IATA), Royal AHOLD et IKEA.

VISA, Airplus, ÖHV, HOTREC, l'IATA et la Royal Bank of Scotland ont présenté des observations écrites.

Audition

L’audition s’est tenue les 14 et 15 novembre 2006 en présence de MasterCard, du plaignant (EuroCommerce) et de neuf tiers.

Six mois après l’audition, le 24 mai 2007, MasterCard m’a écrit au sujet de l’«envoi apparemment tardif et sélectif» de sa réponse à la communication des griefs complémentaires aux représentants des États membres avant l'audition.

MasterCard soulignait que sa réponse à la communication des griefs complémentaire avait été envoyée le 15 octobre 2006, mais que la Commission ne l'a fait suivre aux autorités nationales des États membres («ANC») que le vendredi 10 novembre 2006, quelques jours seulement avant l’audition. Mastercard estimait que cet envoi tardif avait empêché les représentants des États membres de prendre la pleine mesure des arguments avancés par MasterCard avant l’audition, alléguant une violation de ses attentes légitimes et de son droit d’être entendue.

Partant du principe que la coopération entre la Commission et les ANC est a priori d'ordre strictement interne, j’ai néanmoins informé MasterCard qu’aucune des ANC ne s’était plainte, à l’époque ou ultérieurement, de ne pas avoir reçu d’informations complètes. Les représentants des États membres ont assisté à l’audition et ont eu la possibilité de poser des questions. Rien n’indiquait que l’obligation de la Commission de veiller à ce que le comité consultatif se réunissant avant l’adoption de la décision finale puisse faire part de son point de vue sur l’affaire en connaissance de cause ait été violée.

Selon moi, les droits procéduraux de MasterCard à cet égard, et notamment le droit d’être entendu par la Commission, n’ont pas été violés.

Exposé des faits

Le 23 mars 2007, la Commission a envoyé un courrier à MasterCard (un «exposé des faits») en vue de lui donner accès aux documents rassemblés depuis sa dernière consultation du dossier, en juillet et en août 2006, et de présenter les conclusions possibles que la Commission entendait tirer des faits nouveaux dans une décision.

MasterCard m’a écrit, le 17 avril 2007, faisant valoir que la Commission aurait dû adresser une nouvelle communication des griefs complémentaire au lieu d'un exposé des faits et soutenant que ce dernier contenait de nouveaux arguments juridiques et des faits essentiels non évoqués dans la communication des griefs complémentaire du 20 juin 2006. J’ai répondu à MasterCard, le 4 mai 2007, que s'il était exact que l'exposé des faits complétait les informations précédemment rassemblées par la Commission au sujet du fait de considérer MasterCard comme une association d'entreprises et contenait une évaluation approfondie des conséquences juridiques de l’offre publique initiale, il ne modifiait pas significativement, selon moi, les preuves de l’infraction contestée.

MasterCard a répondu à l'exposé des faits les 16 et 22 mai 2007.

Informations confidentielles

Le 2 mai 2007, j’ai reçu une lettre des conseillers juridiques de Mastercard dans laquelle ces derniers demandaient des informations sur des questions liées à la divulgation d’informations confidentielles et de secrets d’affaires.

Il est apparu, après examen, que la Commission avait divulgué certaines informations spécifiques qui, combinées avec d'autres éléments du dossier et les informations dont disposait MasterCard potentiellement elle-même, généraient un risque évident que des informations confidentielles communiquées par des tiers en réponse à une demande de renseignements, puissent, en théorie, être exploitées par MasterCard.

Par lettre du 10 mai 2007, les services de la Commission ont demandé tant à MasterCard qu'à ses conseillers juridiques de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les parties ayant communiqué des renseignements ont été informées par la direction générale de la concurrence, le 30 novembre 2007.

Le projet de décision

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

J'estime, en conséquence, que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 14 décembre 2007. Karen WILLIAMS

(1) Pour une description détaillée de la structure de MasterCard, avant et après l’offre publique initiale de mai 2006, voir la décision, points 40 à 99.

(2) Pour les fonctionnalités de l’obligation d’honorer toutes les cartes, voir la décision, point 195.