[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.7.2008

COM(2008) 451 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 31 décembre 2007 {SEC(2008) 2249}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction et types d'opérations couvertes 3

2. Nouvelles bases juridiques 3

3. Événements ayant eu lieu depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2007 4

4. Données sur les risques couverts par le budget 4

4.1. Définition du risque 4

4.2. Risques concernant les États membres 6

4.3. Risque concernant les pays tiers 7

4.4. Risque global couvert par le budget 8

4.5. Évolution du risque 8

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties du budget et arriérés 9

5.1. Intervention de la trésorerie 9

5.2. Paiements au titre du budget 10

5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures 10

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 10

6.1. Recouvrements 10

6.2. Actifs 10

6.3. Montant objectif 10

7. Évaluation des risques: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt de l’UE 11

7.1. Introduction 11

7.2. Pays candidats 11

7.3. Pays candidats potentiels 12

7.4. Nouveaux États indépendants 12

7.5. Autres pays tiers 14

7.5.1. Pays méditerranéens 14

7.5.2. Pays sud-américains 15

7.5.3. Afrique du Sud 16

INTRODUCTION ET TYPES D'OPÉRATIONS COUVERTES

Le présent rapport est communiqué conformément à l'article 130 du règlement financier, au titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants [1]. Il est complété par un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives («l'annexe»)[2].

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne («le budget») découlent de diverses opérations de prêt et de garantie qui peuvent être réparties en deux catégories: les prêts à finalité macroéconomique accordés par les Communautés européennes, à savoir les prêts aux pays tiers dans le cadre de l’aide macrofinancière («AMF»), et les prêts à finalité microéconomique (prêts Euratom et surtout prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) en faveur de projets en dehors de l’Union[3]). Ces opérations sont couvertes depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds»)[4], créé notamment pour limiter l’incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget pour des opérations de prêt dans des pays tiers. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait recours au budget.

Le règlement du Conseil instituant le Fonds (ci-après dénommé «le règlement instituant le Fonds[5]»), adopté en 1994, a été modifié pour la première fois en 1999. À la suite d’une deuxième modification de ce règlement, adoptée par le Conseil en 2004, la couverture du Fonds cesse de s’appliquer à un pays tiers lorsque celui-ci devient membre de l’Union européenne. Le budget couvre directement les prêts accordés ou garantis par la Communauté en faveur des États membres.

NOUVELLES BASES JURIDIQUES

Dans le cadre de la décision du Conseil[6] de 2006 visant à accorder une garantie communautaire renouvelée à la BEI contre les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets en dehors de la Communauté (mandat extérieur de la BEI 2007-2013, ci-après le «nouveau mandat général»), la Commission et la BEI ont signé un accord de garantie et un accord de recouvrement en août 2007[7], arrêtant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire et le recouvrement des créances après un appel de garantie. L'accord de garantie couvre les opérations de financement de la BEI signées après le 17 avril 2007, date à laquelle le nouveau mandat général a été approuvé par le Conseil des gouverneurs de la BEI.

En ce qui concerne l'aide macrofinancière accordée à des pays tiers, le Conseil a adopté une nouvelle décision le 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière au Liban[8].

ÉVÉNEMENTS AYANT EU LIEU DEPUIS LE DERNIER RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 2007

La décision du Conseil en vue d'un prêt AMF au Liban a été approuvée. Aucun versement n’a été effectué au titre des prêts AMF et des prêts Euratom au cours du second semestre de 2007.

Comme cela a été indiqué au point 2 ci-dessus, le nouvel accord de garantie avec la BEI couvre les opérations de financement signées après le 17 avril 2007. Au 31 décembre 2007, la BEI avait signé des opérations de financement pour un montant total de 3 165 millions d'euros, dont 1 267 millions d'euros au titre du mandat général venu à expiration le 31 juillet 2007[9] et 1 898 millions d'euros au titre du nouveau mandat général.

DONNÉES SUR LES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET

Définition du risque

Les risques supportés par le budget proviennent du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles sont liées à des pays tiers (72 % du montant total de l’encours garanti au 31 décembre 2007) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts aux États membres ou qui bénéficient à des projets dans les États membres représentent les 28 % restants du montant total de l’encours). La forte proportion de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des élargissements récents. Selon l’article 1, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus. Cette méthode permet d’établir le niveau de risque supporté par le budget à une date donnée.

- l’approche budgétaire définie comme le «risque annuel supporté par le budget», est basée sur le calcul du montant maximal que la Communauté devrait payer au cours d’un exercice en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[10].

Tableau n° 1: Montants totaux des encours couverts au 31 décembre 2007, en millions d’euros |

Encours en capital | Intérêts échus | Total | % |

États membres* |

AMF | 253 | 2 | 255 | 1% |

Euratom | 435 | 7 | 442 | 3% |

BEI | 4 060 | 38 | 4 098 | 24% |

Sous-total États membres* | 4 748 | 48 | 4 795 | 28% |

Pays tiers |

AMF | 534 | 7 | 540 | 3% |

Euratom | 39 | 1 | 40 | <1% |

BEI | 11 729 | 118 | 11 848 | 69% |

Sous-total pays tiers | 12 302 | 126 | 12 428 | 72% |

Total | 17 050 | 173 | 17 223 | 100% |

* Ce risque est directement couvert par le budget et inclut la Bulgarie et la Roumanie, puisque ces pays ont rejoint l'UE le 01.01.2007. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 de l'annexe fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

Risques concernant les États membres

Les risques actuels concernant des États membres résultent de prêts déboursés avant l’adhésion.

En 2008, le risque supporté par le budget se montera à 769 millions d’euros en ce qui concerne les États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie qui sont membres de l’Union depuis le 1er janvier 2007. Le tableau 2 montre que ces deux pays se situent aux deux premières places en ce qui concerne le montant de leurs encours.

Tableau n° 2: Classement des États membres selon leur exposition en fonction du risque maximal supporté par le budget en 2008 (en millions d’euros) |

Classement | Pays | 2008 | % |

1 | Roumanie | 257,5 | 33,5% |

2 | Bulgarie | 158,1 | 20,6% |

3 | Pologne | 89,0 | 11,6% |

4 | République tchèque | 88,8 | 11,5% |

5 | Slovaquie | 71,7 | 9,3% |

6 | Hongrie | 38,2 | 5,0% |

7 | Slovénie | 30,4 | 4,0% |

8 | Chypre | 15,3 | 2,0% |

9 | Lettonie | 8,0 | 1,0% |

10 | Lituanie | 6,9 | 0,9% |

11 | Estonie | 4,3 | 0,6% |

12 | Malte | 0,8 | 0,1% |

Total | 768,9 | 100,0% |

Le risque lié aux États membres concerne tous les États membres des deux derniers élargissements dont les prêts arrivent à terme en 2031 au plus tard.

Risque concernant les pays tiers

En 2008, le risque maximal supporté par le Fonds en ce qui concerne les pays tiers se montera à 1 322 millions d’euros. Les dix pays dont les encours totaux sont les plus importants figurent dans le tableau ci-dessous. Ils représentent 78 % du risque supporté par le Fonds en 2008. La situation économique de ces pays est analysée et commentée au point 7 ci-après.

Tableau n° 3: Classement des 10 pays tiers dont l’exposition est la plus importante, en fonction du risque maximal supporté par le budget en 2008 (en millions d'euros) |

Classement | Pays | 2008 | % du risque total maximal |

1 | Turquie | 255,6 | 19,3% |

2 | Égypte | 199,3 | 15,1% |

3 | Maroc | 127,1 | 9,6% |

4 | Tunisie | 121,9 | 9,2% |

5 | Brésil | 86,1 | 6,5% |

6 | Afrique du Sud | 84,3 | 6,4% |

7 | Serbie-Monténégro[11] | 55,0 | 4,2% |

8 | Croatie | 38,5 | 2,9% |

9 | Bosnie-et-Herzégovine | 30,0 | 2,3% |

10 | Syrie | 27,9 | 2,1% |

Total des 10 pays | 1 025,6 | 77,6% |

Le Fonds couvre les prêts garantis de 54 pays avec des échéances allant jusqu’en 2037. Le tableau A2 de l’annexe contient des indications détaillées par pays.

Risque global couvert par le budget

Au total, le budget couvrira en 2008 un montant global de 2 091 millions d'euros. Cette somme représente les montants dus au cours de cette période, dont 37 % par les États membres (voir le tableau A2 de l’annexe).

Évolution du risque

Le risque en ce qui concerne les États membres devrait diminuer à l’avenir. En effet, les prêts garantis de type Euratom, AMF ou BEI sont remboursés (voir le graphique A1 de la section 1.3 de l’annexe).

Les prêts AMF aux pays tiers font l’objet de décisions individuelles du Conseil. L'aide macrofinancière accordée au titre de la décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d'une aide macrofinancière au Liban est constituée de prêts pour 50 millions d'euros et de subventions pour un maximum de 30 millions d'euros. L'intention est de verser le prêt en deux tranches égales à partir de 2008.

Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers éligibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’euros, dont 85 % environ ont déjà été utilisés. La marge restante est d’environ 600 millions d’euros. En vertu du contrat de prêt existant de 2004 en faveur de K2R4 en Ukraine (convention de prêt pour un équivalent en euros de 83 millions de dollars), dont 39 millions d'euros ont déjà été déboursés, d'autres tranches pourraient être déboursées en 2008.

Le mandat général précédent de la BEI est venu à expiration le 31 juillet 2007. Á cette date, des contrats correspondant à un total de 98 % de l'enveloppe globale au titre de ce mandat (20 060 millions d'euros – voir tableau A5 de l'annexe) avaient été signés. Un montant total de 7 663 millions d'euros n'a pas encore été déboursé au titre des mandats précédents de la BEI, dont 93 % concernent le mandat général précédent[12] et devraient être déboursés dans les 10 ans suivant l'expiration de ce mandat, dans la mesure où la garantie de la Communauté expire à la fin de cette période[13].

La garantie accordée récemment par la Communauté à la BEI au titre du nouveau mandat général est le poste le plus déterminant pour le risque futur qui pèsera sur le budget. Cette garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d’euros[14]. Un montant de 1 898 millions d'euros a été signé en 2007 au titre de ce nouveau mandat, dont 1 820 millions n'avaient pas encore été déboursés à la fin de 2007.

Dans la section 1.3. de l'annexe, le graphique A2 présente des simulations de certains scénarios de déboursement au titre des mandats précédant le nouveau mandat général, ainsi qu'au titre du nouveau mandat général, puisque ces déboursements ont une incidence importante sur le provisionnement du Fonds.

DÉFAUTS DE PAIEMENT, MISE EN œUVRE DES GARANTIES DU BUDGET ET ARRIÉRÉS

Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement[15].

Paiements au titre du budget

Aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 du budget, «Garanties de la Communauté européenne aux prêts», car aucune défaillance n’a été enregistrée au cours du second semestre de 2007.

Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures

En cas de retard de paiement du bénéficiaire (pays tiers) d’un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance du paiement[16].

Au cours du second semestre de 2007, il n’a pas été fait appel au Fonds.

Les arriérés totaux au 31 décembre 2007, correspondant aux intérêts moratoires dus par la République d’Argentine, s’élevaient à 1 718 493,12 dollars; de cette somme, 1 448 433,44 dollars (équivalant à 983 923,27 euros) restent à recouvrer par le Fonds. Le Fonds n’ayant pas été appelé pour la différence restante, ce montant est dû à la BEI. La Commission et la BEI ont rappelé à plusieurs reprises aux autorités argentines qu’il était nécessaire d’apurer entièrement ces arriérés avant que de nouvelles opérations de prêt de la BEI puissent avoir lieu dans ce pays.

FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

Recouvrements

Aucun recouvrement n’a été effectué en 2007.

Actifs

Au 31 décembre 2007, les avoirs nets du Fonds s'élevaient à 1 026 515 043,63 euros.

Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Au sens du règlement instituant le Fonds, le rapport entre les ressources du Fonds, soit 1 026 515 043,63 euros, et celui de l’encours en principal[17], soit 12 427 584 330,13 euros, était de 8,26 %.

À la fin de l'année 2007, les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif. Conformément aux nouvelles règles de provisionnement adoptées par le Conseil le 30 janvier 2007[18], un provisionnement de 91,60 millions d'euros a été inscrit à l'avant-projet de budget de 2009 avec un montant de 500 000 euros pour l'évaluation extérieure dans le cadre du réexamen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006[19].

ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE PRÊT DE L’UE

Introduction

Les points précédents comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité des risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir point 4.3 ci-dessus). Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission. Un résumé de cette analyse est présenté ci-après pour les dix pays présentant le risque le plus élevé pour le budget en 2008 (voir point 4.3 ci-dessus) et les pays présentant un encours direct avec le budget communautaire.

Pays candidats

En Croatie, la croissance du PIB (produit intérieur brut) réel a atteint 5,6 % en 2007 contre 4,8 % en 2006. Elle découlait principalement d'une accélération de la croissance de la consommation privée et publique, alimentée à son tour par une croissance soutenue mais en recul du crédit, par des paiements exceptionnels en faveur des retraités et par des dépenses liées à la période pré-électorale. La croissance de l'investissement est retombée à 6,5 %, contre 10,9 % en 2006, reflétant l'aboutissement progressif de vastes projets publics d'investissement dans le réseau des transports. Parallèlement, l'investissement privé a gagné en dynamisme, reflétant en partie l'amélioration du contexte général pour les entreprises. Le déficit des opérations courantes s'est creusé pour s'établir à 8,6 % du PIB contre 7,9 % un an plus tôt, principalement en raison de l'aggravation du déficit des échanges de marchandises du fait de l'importance des importations et du ralentissement de la croissance des exportations au quatrième trimestre. Les entrées nettes d'IDE (investissement direct étranger) ont progressé de manière significative pour atteindre 9,1 % du PIB, et ont donc largement compensé le déficit des opérations courantes. La dette extérieure brute a continué à gonfler sous l'effet de l'accélération du recours des entreprises à l'emprunt direct, tandis que l'administration et le secteur bancaire réduisaient l'encours de leurs dettes extérieures. Le ratio de la dette extérieure brute a progressé de 85,5 % du PIB fin 2006 à 88,9 % du PIB fin 2007.

Dans l' ancienne République yougoslave de Macédoine, la croissance s'est accélérée nettement pour atteindre environ 5 % (en termes réels) en 2007 contre 4 % en 2006. Elle était notamment tirée par les exportations de produits sidérurgiques et par la consommation privée. Le solde des opérations courantes s'est détérioré durant les derniers mois de l'année, pour atteindre un déficit de près de 3 % du PIB fin 2007. Les entrées brutes d'IDE sont revenues à 4,8 % du PIB fin 2007, alors qu'un projet de privatisation dans le secteur de l'énergie les avait portées à près de 6 % du PIB en 2006. Les remboursements anticipés ont permis de ramener la dette extérieure du pays à quelque 50 % du PIB.

En Turquie , la croissance annuelle du PIB s'élevait à 4,5% en 2007, après avoir atteint 6,9 % en 2006. La recrudescence de l'inflation et un resserrement substantiel de la politique monétaire de la part de la banque centrale au milieu de l'année 2006 ont ralenti la croissance de la demande intérieure. Le déficit des opérations courantes est resté constant à presque 6 % du PIB. Les entrées brutes d'IDE ont atteint 3 % du PIB en 2007, et environ deux tiers de ces investissements étaient destinés au secteur financier. Durant l'année précédente, la dette extérieure du pays était retombée d'environ 2 points de pourcentage pour s'établir à 37 % du PIB vers la fin de 2007. Parallèlement, la dette publique est tombée de 46 % du PIB en 2006 à 39 % du PIB. Les banques turques ont fréquemment recours à l'emprunt étranger pour financer leurs prêts intérieurs, de sorte qu'elles devraient ressentir progressivement les effets du resserrement des conditions de crédit à l'échelle mondiale.

Pays candidats potentiels

En Bosnie-et-Herzégovine , la croissance du PIB réel s'est ralentie pour passer de 6,7 % en 2006 à 6 % en 2007. En 2007, l'accentuation du déficit commercial a contribué à creuser le déficit des opérations courantes, passé de 8,4 % du PIB en 2006 à 13,1 % en 2007. Le déficit des opérations courantes a été totalement financé par les entrées nettes d'IDE, dans la mesure où les importantes opérations de privatisation dans la République de Serbie et l'amélioration des résultats des nouveaux investissements ont entraîné une progression de l'IDE jusqu'à 13,8 % du PIB. La dette publique extérieure est retombée à 18,5 % du PIB à la fin de 2007, tandis que la dette extérieure totale est estimée à moins de 50 % du PIB.

En Serbie , le PIB réel a progressé de 7,5 % en 2007. Le déficit des opérations courantes s'est creusé jusqu'à 16 % du PIB sous l'effet de l'accroissement du déficit commercial et d'un déclin des transferts courants nets. Les entrées nettes d'IDE sont retombées à 5,1 % du PIB tandis que le recours à l'emprunt étranger a progressé jusqu'à 10,3 % du PIB. À la suite du ralentissement des entrées de capitaux, l'accumulation de réserves de devises par la banque nationale de Serbie est retombée à 3 % du PIB. Les réserves de devises représentaient 7,5 mois d'importations de biens et de services à la fin de l'année. La dette extérieure est restée à 62 % du PIB à la fin de 2007, dont 41 % pour le secteur privé et 21 % pour le secteur public.

Au Monténégro , les estimations du PIB font état d'une croissance économique de 7 % en 2007 grâce à une saison touristique exceptionnelle et à l'augmentation du revenu disponible des ménages sous l'effet d'une progression rapide du crédit. Le déficit des opérations courantes s'est fortement creusé pour atteindre 44,2 % du PIB en raison d'un déficit commercial considérable et de la diminution des exportations. Pourtant, les entrées d'IDE ont progressé de 56 % sur l'année. Toutefois, les sorties énormes de capitaux ont ramené l'IDE net à 23 % du PIB. La dette publique a augmenté pour atteindre 32,4 % du PIB en raison de la progression de l'endettement domestique. En revanche, la dette publique extérieure a diminué de 8,3 % en glissement annuel pour s'établir à 20,3 % du PIB après plusieurs remboursements anticipés à des créanciers multilatéraux rendus possibles par les bons résultats budgétaires.

Nouveaux États indépendants

En Géorgie , le solde des opérations courantes s'est de nouveau dégradé en 2007 pour atteindre un déficit de près de 20 % du PIB, avec un déficit commercial d'environ 26 % du PIB. La diversification des exportations est entamée à la suite de l'embargo commercial de la Russie, mais la croissance globale des exportations n'a pas suffi à compenser la progression de la demande d'importations et l'incidence de la hausse des prix du gaz naturel importé. Toutefois, le déficit des opérations courantes a été financé par les entrées de capitaux étrangers, notamment l'investissement direct étranger qui a atteint 1 584 millions de dollars en 2007 (contre 1 076 millions en 2006). De même, le secteur bancaire a intensifié ses emprunts sur les marchés étrangers des capitaux. Le pays a enregistré une croissance économique soutenue de 12,4 %, tirée par la forte croissance du crédit, la privatisation, l'investissement direct étranger et les réformes structurelles. Les dépenses publiques (en particulier dans le domaine militaire) ont augmenté en 2007, et le déficit budgétaire est estimé à 4,7 % du PIB. Comme les recettes de privatisation ont financé le déficit, la dette publique était stable en termes nominaux, et est retombée à environ 25 % du PIB (la dette publique extérieure représentait environ 17 % du PIB). Les principaux enjeux de la politique économique étaient de maintenir l'inflation sous la barre des 10 %. En décembre 2007, l'inflation sur 12 mois était de 11 %, et les prix des produits de base sur les marchés internationaux continuaient à faire pression sur les prix à la consommation. Standard & Poor's a maintenu la notation du crédit souverain de la Géorgie à B+ avec une perspective favorable. De son côté, Fitch a attribué à la Géorgie une notation de BB- pour son crédit souverain avec une perspective stable en juillet 2007, reflétant notamment la diminution du fardeau de la dette publique.

En Ukraine , la croissance du PIB réel s'est maintenue à 7,3 % en 2007, soutenue par une forte croissance du crédit et par l'augmentation des revenus réels. Le compte des opérations courantes s'est quelque peu détérioré, pour atteindre un déficit de 4,2 % du PIB. Le déficit commercial était de 5,6 % du PIB, alimenté par une forte demande pour les importations et par l'augmentation des prix de l'énergie importée. Dans l'ensemble, les termes de l'échange sont néanmoins restés positifs pour l'Ukraine grâce aux prix élevés de l'acier sur les marchés mondiaux (principal secteur d'exportation de l'Ukraine, représentant 40 % du total des exportations). Le déficit budgétaire est resté à 1,5 %, dans la mesure où la croissance économique soutenue a favorisé la collecte de recettes publiques. La dette publique extérieure de l'Ukraine est tombée à environ 10 % du PIB, tandis que le recours du secteur bancaire au financement sur les marchés étrangers des capitaux a porté la dette extérieure totale à environ 60 % du PIB. L'inflation sur 12 mois a continué à s'emballer fin 2007 pour atteindre 16,6 % en décembre, sous l'effet des prix des denrées alimentaires qui représentent environ 50 % du panier de la consommation. Les principaux risques sont encore liés à la situation politique agitée, principalement avant les élections parlementaires anticipées de septembre 2007. La faible majorité parlementaire du gouvernement mis en place à la suite des élections et la rivalité qui subsiste entre les principaux acteurs politiques ne sont pas propices aux réformes structurelles nécessaires. Néanmoins, Standard & Poor’s a confirmé la notation BB- du crédit souverain à long terme de l’Ukraine, notamment sur la base du faible niveau d’endettement du secteur public.

L'économie du Tadjikistan a continué de croître fortement en 2007, à un taux de 7,8 % du PIB. Après l'excédent budgétaire de 1,7 % enregistré en 2006, le budget devrait afficher un déficit de 14,1 % en 2007 (estimation FMI). Grâce au succès des accords bilatéraux concernant la dette, principalement avec la Russie, le principal créancier du Tadjikistan, et à l'annulation de la dette dans le cadre de l'initiative multilatérale d'allègement de la dette (IMAD) du FMI en 2006, la dette extérieure était retombée à 33,6 % du PIB en 2006. Toutefois, après l'accroissement brutal du déficit budgétaire en 2007, la dette est revenue à environ 41,9 % du PIB en 2007. La dégradation du déficit commercial n'est que partiellement compensée par la croissance rapide des envois de fonds de l'étranger. Le déficit des opérations courantes s'est considérablement creusé pour passer de 3 % en 2006 à environ 9,5 % en 2007. La couverture des réserves officielles brutes par les importations demeure relativement faible, puisqu'elle représente environ deux mois d'importations. La facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI, venue à expiration en 2006, s'est soldée par un succès. Les autorités ont entamé les préparatifs en vue d'un nouvel arrangement, éventuellement dans le cadre du programme PSI (instrument de soutien de la politique du FMI).

Autres pays tiers

Pays méditerranéens

L'économie du Maroc a été fortement touchée par la sécheresse en 2007; la diminution de la production agricole a entraîné un ralentissement de la croissance économique de 8 % en 2006 à 2,2 % en 2007. La croissance constante du PIB non agricole (5,5 % fin 2007 contre 5,2 % en 2006) et la diversification en cours contribuent à améliorer la résistance de l'économie marocaine aux chocs. La croissance du PIB est tirée principalement par la demande intérieure: la consommation privée est soutenue par la croissance des salaires en milieu urbain, par une expansion rapide du crédit, par l'évolution favorable du marché de l'emploi et par le niveau élevé des envois de fonds de l'étranger; la consommation du secteur public s'est fortement accélérée après l'augmentation de 8 % des dépenses récurrentes. La position extérieure reste caractérisée par un déficit commercial substantiel et en progression (21,0 % du PIB en 2007). Pour la première fois en 2007, il n'a pas été totalement compensé par les recettes du tourisme et par les envois de fonds de l'étranger, et le solde des opérations courantes a affiché un déficit. La progression du PIB devrait consolider la contraction constante du ratio de la dette extérieure au PIB à 22 % du PIB fin 2007. Le déficit budgétaire global s'est resserré de manière significative en 2007 pour s'établir à 0,2 % du PIB selon les estimations (à l'exclusion des recettes de privatisation). Les pressions inflationnistes sont restées sous contrôle, et l'inflation moyenne s'élevait à 2 % fin 2007. Des accroissements modérés des prix reflètent également la bonne tenue de la monnaie marocaine (MAD). Le régime actuel de taux de change en vertu duquel le MAD est ancré à un panier de devises dominé par l'euro a entraîné une détérioration des termes de l'échange en raison de l'appréciation du MAD en fonction de l'évolution du taux de change EUR/USD. Les autorités ont décidé de libéraliser progressivement le compte des capitaux extérieurs, ce qui implique l'abandon de l'ancrage actuel et le passage à un régime de taux de change plus souple et de ciblage de l'inflation.

La croissance économique de la Tunisie s'est accélérée pour passer de 5,5 % en 2006 à 6,3 % en 2007, grâce aux secteurs de la fabrication hors produits textiles, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Malgré la croissance économique plus soutenue, le chômage demeure élevé à environ 14 %. Il convient de souligner qu'une partie significative des chômeurs possèdent un diplôme universitaire. À l'exclusion des privatisations, le déficit de l'administration centrale s'est stabilisé à environ 3 %. La politique budgétaire prudente et le resserrement de la politique monétaire ont été bénéfiques pour l'économie tunisienne, puisque l'inflation est demeurée modérée en 2007, à 3,1 %. La discipline budgétaire et les deux augmentations des prix du pétrole domestique ont contribué à alléger la charge budgétaire des subventions pétrolières. Compte tenu de l'accélération de la croissance économique et des recettes de privatisation utilisées principalement pour l'amortissement de la dette, la dette de l'administration centrale a reflué et cette tendance devrait se confirmer dans un avenir proche. Cependant, la dette, principalement extérieure, dépasse encore 50 % du PIB. Néanmoins, la Tunisie affiche une bonne résistance aux chocs extérieurs grâce à la structure à long terme de la dette extérieure. La dette publique devrait encore diminuer compte tenu du contexte économique favorable à court terme.

La croissance économique de l' Égypte est passée de 6,8 % durant l'exercice financier 2006 à un niveau record de 7,1 % durant l'exercice 2007. La croissance est soutenue par l'investissement, en particulier l'investissement étranger direct, et par la consommation privée (également par le tourisme). L'inflation a de nouveau atteint des nombres à deux chiffres durant l'exercice budgétaire 2007, reflétant à la fois les dépenses publiques et la progression des prix des denrées alimentaires importées. L'inflation élevée semble maintenant constituer le principal risque pour la stabilité macroéconomique. La diminution du taux de chômage constitue un signe positif, mais il est resté néanmoins relativement élevé à près de 10 %. Malgré la forte croissance économique et la vente d'entreprises (semi-) étatiques, le déficit général des administrations publiques ne s’est réduit que de manière marginale (7,7 % durant l'exercice 2007, contre 9,2 % en 2006). Par conséquent, la dette publique brute est restée élevée à près de 90 % du PIB. Les réformes progressent dans le secteur financier. La politique budgétaire saine combinée à la stabilité des prix aura des effets positifs sur la création d’emplois.

L'économie du Liban se relève du conflit de 2006 avec Israël mais la situation politique reste dans l'impasse et les attentats sont fréquents. Pour 2007, la croissance du PIB réel est estimée à 4 %, un résultat nettement meilleur que ce qui était prévu initialement. L'inflation a reculé malgré la dépréciation du dollar américain, auquel la livre libanaise est ancrée. Selon les estimations, le déficit des opérations courantes aurait grimpé jusqu'à 10,7 % du PIB, reflétant les besoins de reconstruction. Toutefois, il est largement financé par les entrées de fonds publics et par l'investissement étranger direct. Le déficit budgétaire est resté sous contrôle grâce à la collecte de recettes plus élevées que prévu. Le ratio de la dette publique au PIB a légèrement diminué (pour atteindre 171 % du PIB fin 2007) mais demeure très élevé. Le gouvernement continue de rechercher un équilibre prudent entre les dépenses de reconstruction, les besoins sociaux et les défis posés par l'important surendettement du secteur public. La politique budgétaire vise à maintenir le déficit primaire sous contrôle tout en permettant la reconstruction et les dépenses destinées à alléger la dette. L'accord de financement conclu avec le FMI en avril 2007 dans le cadre du programme d'urgence post-conflit du Fonds (EPCA) est venu à expiration début 2008 après avoir produit de bons résultats.

La croissance économique de la Syrie s'est ralentie à 3,9 % en 2007 contre 4,4 % en 2006, principalement en raison de la diminution de la production de pétrole et de conditions météorologiques défavorables qui ont nui aux récoltes. Ces tendances négatives devraient être compensées à l'avenir par l'expansion durable du secteur des services, soutenue par une croissance solide du tourisme et par la demande de biens et de services, notamment de la part des nombreux réfugiés irakiens. La relance attendue du secteur agricole favorisera elle aussi la croissance économique. Le taux d'inflation a augmenté en moyenne de 5,5 % en 2007, principalement en raison de la présence de réfugiés irakiens mais également en raison de la demande de denrées alimentaires liée au tourisme et de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et du pétrole. La diminution de la production de pétrole et l'augmentation du coût des subventions ont entraîné un déficit budgétaire de 5 % du PIB en 2007. Malgré l'accroissement des recettes du secteur des télécommunications et une légère amélioration des recettes fiscales, la situation budgétaire devrait se détériorer en 2008 dans la mesure où l'élimination des subventions n'a pas été décidée, tandis que l'entrée en vigueur de la TVA a été reportée en 2009. Par conséquent, la dette publique a augmenté pour s'établir à 37,8 % du PIB en 2007, et devrait atteindre 41 % en 2008. Les mauvais résultats de la Syrie en matière de paiements, les déficits budgétaires et la diminution de la production de pétrole, ainsi que la lenteur des réformes économiques et le risque de sanctions internationales, nuisent à la classification du crédit du pays.

Pays sud-américains

Grâce à la progression des prix des produits de base et à un contexte économique mondial encore très favorable, le Brésil a affiché une croissance économique de 5,4 % en 2007. La croissance économique était tirée principalement par la demande intérieure, et la formation de capital a affiché une croissance à deux chiffres (+13,4 %). La consommation privée a elle aussi suivi une évolution très favorable avec un taux de croissance de 6,5 %. Avec une demande intérieure très forte, l'excédent des opérations courantes est retombé de 1,3 % du PIB en 2006 à 0,3 % l'an dernier. Grâce aux entrées élevées d'investissements directs et d'investissements en portefeuille, la balance des paiements a affiché un excédent de 87,5 milliards de dollars. Après avoir réussi à rembourser en 2006 la totalité de sa dette au FMI et au Club de Paris, le Brésil enregistre un taux d'endettement extérieur en net déclin. Par ailleurs, le Brésil a accumulé des réserves de devises de 180 milliards de dollars, soit 14 % du PIB. Tous ces éléments ont rendu le Brésil nettement moins vulnérable aux perturbations économiques extérieures que dans le passé.

Grâce au niveau élevé de la consommation et de l'investissement domestiques, l'économie argentine a encore enregistré une croissance soutenue en 2007, puisque son PIB a progressé de 8,7 %. Avec une forte demande finale, les importations ont fait un bond de 19,5 % sur l'année, par rapport à un taux de croissance de 7,5 % pour les exportations. Comme les entrées nettes d'IDE sont demeurées proches de 2 ½ % du PIB, les réserves de devises de l'Argentine ont augmenté jusqu'à 46,9 milliards de dollars (18,6 % du PIB), et sa dette extérieure totale est retombée de 51,5 % du PIB en 2006 à 45,2 % du PIB l'an dernier. Toutefois, la situation des finances publiques s'est quelque peu dégradée en 2007 alors que la consommation du secteur public atteignait des nombres à deux chiffres durant cette année d'élections présidentielles. Dès lors que la consommation publique devrait de nouveau se normaliser, la croissance devrait ralentir pour s'établir à environ 6 % du PIB cette année. Cette évolution positive est assombrie par la détérioration des perspectives d'inflation qui reflètent en partie l'importance de la demande intérieure et une politique consistant à conserver un peso relativement sous-évalué. L'Argentine garde un arriéré vis-à-vis de la BEI, puisqu'elle n'a pas payé les intérêts de retard (1,7 million de dollars) liés aux arriérés précédents sur un projet régional de transports routiers. Par ailleurs, elle n'a pas encore normalisé ses relations avec le Club de Paris.

Afrique du Sud

En Afrique du Sud , la croissance du PIB réel a atteint 5,1 % en 2007, avec des contributions importantes du secteur de la construction et du secteur financier. Le volume des exportations a augmenté fortement fin 2007, principalement pour les produits miniers pour lesquels les stocks ont fondu, et les prix à l'exportation étaient élevés. Les importations réelles sont demeurées élevées, tandis que les prix moyens des importations ont progressé quelque peu, reflétant l'augmentation des prix du pétrole brut. Le déficit des opérations courantes s'est encore accru pour atteindre 7,3 % du PIB en 2007. Les entrées nettes de capitaux ont permis d'accroitre encore les réserves de devises par rapport aux importations (13,5 semaines). Le taux de change effectif nominal du rand s'est déprécié de 3,5 % en 2007, mais de 13,5 % durant les deux premiers mois de 2008 en raison des perspectives de croissance économique en ce qui concerne les volumes d'exportations compte tenu des pénuries d'électricité. Compte tenu de la progression des prix internationaux de l'énergie et des denrées alimentaires, ceci a continué à assombrir les perspectives d'inflation, et la progression de l'IPC s'est accélérée pour atteindre 9,4 % l'an en février 2008. L'inflation devrait atteindre un niveau record durant le premier semestre de 2008. L'accroissement du déficit des opérations courantes et la dépendance à l'égard des entrées en portefeuille ont accentué la vulnérabilité aux chocs extérieurs. Toutefois, les fondamentaux solides du pays devraient limiter les retombées négatives de ces chocs sur l'économie. Des pressions internes pourraient naître du fait des pénuries d'énergie, du chômage élevé, des inégalités importantes, de la présence importante du sida et de la criminalité élevée.

[1] Les documents COM(2008) 2 et SEC(2008) 18 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 30 juin 2007.

[2] SEC (2008) [… ]

[3] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1, et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 de l'annexe.

[4] Le dernier rapport sur le fonctionnement du Fonds est le document COM(2006) 695, «Rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie», auquel est annexé le document de travail des services de la Commission (SEC(2006) 1460).

[5] Règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999, JO L 139 du 2.6.1999, p. 1, par le règlement (CE, Euratom) nº 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28, et par le règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.

[6] Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006, JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[7] C/2007/3592

[8] Décision 860/2007/CE du Conseil du 10 décembre 2007 (JOL 337 du 21.12.2007, p.111).

[9] Le mandat général avait été défini dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, voir décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, JO L 9 du 13.1.2000, p.24, telle que modifiée (ci-après "le mandat général précédent").

[10] Aux fins de ce calcul, on suppose que dans le cas des prêts défaillants, seuls les montants échus sont pris en considération, et non l'encours total (voir aussi la section 1 de l’annexe).

[11] Aujourd’hui République de Serbie et République du Monténégro.

[12] Cf. section.1.3 de l'annexe.

[13] Voir article 1.06 de l'accord de garantie confirmé et modifié signé par la CE et la BEI les 30 août/2 septembre 2005.

[14] Répartis en une enveloppe de base d'un montant maximum fixe de 25 800 millions d'euros et un mandat optionnel de 2 000 millions d'euros soumis à décision du Conseil..

[15] Voir l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié.

[16] Pour plus de détails, voir la section 1.4.3 de l’annexe.

[17] Y compris les intérêts échus.

[18] Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.

[19] JO C 414 du 30.12.2006, p. 102.