modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme

Cette révision prend également en compte le besoin d’attirer les investissements publics et privés dans la recherche, l’innovation et les nouvelles technologies afin de développer des solutions pour une industrie plus compétitive et durable, comme le souligne la communication 2016 de la Commission «Acier: Préserver l’emploi et une croissance durables en Europe».

De plus, la communication «Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. Plan d’investissement pour une Europe durable», présentée le 14 janvier 2020, engage la Commission à proposer «une révision des règlements sur le Fonds de recherche du charbon et de l’acier afin de permettre l’utilisation d’une partie des actifs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation. Cela aidera à maintenir un programme de recherche annuel d’au moins 40 000 000 EUR et de financer de grands projets de recherche et innovation propres dans le domaine de la fabrication de l’acier. Les activités de recherche dans le secteur du charbon se concentreront sur les régions en transition, conformément aux principes du mécanisme pour une transition juste».

La Communication sur le pacte vert pour l’Europe souligne l’intérêt de la Commission à soutenir «les technologies de pointe pour la production d’acier propre, l’objectif étant un procédé d’élaboration d’un acier “zéro carbone” d’ici 2030» et à examiner «la possibilité d’utiliser une partie des fonds en cours de liquidation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Plus largement, le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission de l’UE contribuera au déploiement de ces projets innovants de grande envergure».

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a adopté la «communication relative au pacte vert pour l’Europe» définissant le cadre pour faire de l’Union européenne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Le pacte vert pour l’Europe vise à faire face aux défis climatiques et environnementaux tout en développant une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans le cadre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable.

La proposition fait partie d’un paquet législatif révisant le programme de recherche du FRCA. Elle est liée, en particulier, aux propositions de la Commission visant à modifier la décision 2003/76/CE du Conseil établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole (nº 37) et la décision 2003/77/CE du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA. La révision de la décision 2003/77/CE du Conseil, sous la responsabilité de la direction générale du budget, est également cohérente avec le rapport 2019 de la Cour des comptes européenne sur la liquidation de la CECA.

·Mettre à jour les objectifs de recherche sur le charbon afin qu’ils soient en conformité avec les objectifs climatiques, énergétiques et environnementaux de la Commission. Elle vise également à parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050 et à appliquer le principe «ne pas nuire» entériné dans la Communication sur le pacte vert pour l’Europe.

La présente proposition vise à modifier la décision 2008/376/CE du Conseil afin de l’harmoniser «avec les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de la Communauté européenne», conformément à l’article 2 de la décision 2008/376/CE du Conseil. Plus précisément, la présente proposition a pour objet de réviser les objectifs de recherche pour le charbon et l’acier du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (le «Programme de recherche du FRCA»). La proposition prend en compte les recommandations incluses dans le rapport de surveillance et d’évaluation du FRCA (2011-2017) ainsi que les avis des groupes consultatifs du charbon et de l’acier et des États membres représentés au sein du comité du charbon et de l’acier.

Les résultats préliminaires du présent rapport du suivi et de l’évaluation du FRCA ont été présentés lors du séminaire «Charbon et acier: une nouvelle perspective. Recherche et innovation européennes en action» organisé par la Commission européenne le 28 mars 2019, auquel plus de 100 parties prenantes étaient présentes.

La proposition est basée sur les résultats d’un rapport septennal, fondés sur une surveillance du programme de recherche du FRCA, notamment une évaluation des avantages escomptés, effectuée avec l’aide d’un panel d’experts qualifiés. Le dernier rapport septennal a été publié le 5 février 2020. Les experts ont analysé le fonctionnement du programme de recherche du FRCA, évalué les développements technologiques et les avantages escomptés du programme pour le secteur et pour la société, et ont élaboré des recommandations pour l’amélioration du programme, y compris une révision de sa base juridique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition est nécessaire pour l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

La base juridique est l’article 2, deuxième alinéa, du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé aux Traités.

Compte tenu des développements politiques susmentionnés, il est nécessaire d’harmoniser les objectifs et les lignes directrices techniques pluriannuelles du programme de recherche du FRCA avec ces développements et, en particulier, avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

·abroger une référence à la possibilité de modifier les sections 3 et 4 du chapitre II au moyen de mesures d’application (article 41), en vue d’appliquer mutatis mutandis les principes applicables aux habilitations conférées par les actes législatifs définis dans l’accord interinstitutionnel du 18 juin 2019 sur les critères non contraignants pour l’application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

·mettre à jour les objectifs de recherche sur l’acier (articles 8, 9, 10 et 10 bis) afin qu’ils soient conformes au pacte vert pour l’Europe et au plan d’investissement pour une Europe durable;

La révision concerne les dispositions du chapitre II, sections 1, 3 et 4, de la décision 2008/376/CE du Conseil (article 2 et articles 4 à 10). La révision propose également de mettre à jour les articles 28, 39 et 41. Enfin, il est proposé d’ajouter un nouvel article 17 bis parmi les activités éligibles définies au chapitre III, section 2.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Le 5 octobre 2016, l’Union européenne a ratifié l’accord de Paris. Cet accord international invite les parties qui l’ont ratifié à renforcer la réponse mondiale vis-à-vis de la menace du changement climatique en limitant la hausse de la température mondiale bien au-dessous de 2 degrés.

(2)Le 11 décembre 2019, en conformité avec l’accord de Paris, la Commission européenne a publié «Le pacte vert pour l’Europe» engageant la Commission à «relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement» et à «transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources». La communication sur le pacte vert pour l’Europe, qui définit une nouvelle stratégie de croissance, reconnaît la nécessité de soutenir les technologies novatrices pour un procédé de production de l’acier «zéro carbone» d’ici 2030 et d’examiner quelle partie des fonds en cours de liquidation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier peut être utilisée. La communication sur le pacte vert pour l’Europe affirme également que «toutes les actions et politiques de l’UE doivent se conjuguer pour aider cette dernière à réussir une transition européenne juste vers un avenir durable». Conformément au principe «ne pas nuire», entériné dans la Communication sur le pacte vert pour l’Europe, les objectifs du programme de recherche du FRCAS ont été révisés, afin de ne pas couvrir les activités qui perpétuent l’extraction, le traitement et l’usage continu de charbon.

(3)L’Union s’est engagée dans une politique ambitieuse sur l’action climatique et a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Le règlement (UE) 2018/1999, en particulier, définit le fondement législatif pour une gouvernance fiable, inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (mécanisme de gouvernance), qui garantisse la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l’union de l’énergie tant à l’horizon 2030 qu’à plus long terme, conformément à l’accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques.

(4)Dans sa communication «Plan d’investissement pour une Europe durable. Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe», la Commission a annoncé son intention de proposer une révision de la décision 2008/376/CE du Conseil dans le but de faciliter également le financement de grands projets de recherche et d’innovation propres dans le domaine de la production de l’acier ainsi que les activités de recherche dans le secteur du charbon, conformément aux principes du mécanisme pour une transition juste.

(5)De plus, le rapport sur la surveillance et l’évaluation du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier («le projet de recherche») recommande de modifier les objectifs de recherche pour le charbon et l’acier énoncés aux sections 3 et 4 du chapitre II de la décision 2008/376/CE et de soutenir la recherche de pointe dans le secteur de l’acier ainsi que les projets emblématiques dans le secteur du charbon.

(6)Il est nécessaire, par conséquent, d’harmoniser les objectifs du programme de recherche du FRCA avec les accords internationaux, comme l’accord de Paris, et avec les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union sur la neutralité climatique à l’horizon 2050.

(7)Les partenariats coprogrammés ont démontré leur efficacité dans le partage de ressources pour un objectif de recherche européen commun. Afin de parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, il est nécessaire d’exposer les possibilités de fournir un soutien via des partenariats européens coprogrammés, en synergie avec d’autres programmes et par leur mise en séquence. Un partenariat européen peut être l’instrument idéal pour mettre en commun des ressources destinées à soutenir les technologies novatrices de réduction des émissions de CO2 dans le secteur industriel de l’acier.

(8)Il convient donc de modifier la décision 2008/376/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/376/CE est modifiée comme suit: