N° C 25/8 Journal officiel des Communautés européennes 30.1. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune spécifique visant à la 
promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne 
COM(87) 368 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1987.) 
(88/C 25/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 
mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des 
structures de l'agriculture (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1760/87 (2), et notamment son 
article 18, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 
point a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et 
les disparités structurelles et naturelles entre les diverses 
régions agricoles doivent être prises en considération 
dans l'élaboration de la politique agricole commune; 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli­
tique agricole commune mentionnés à l'article 39 para­
graphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions parti­
culières, adaptées à la situation des zones agricoles défa­
vorisées, doivent être prises au niveau de la Commu­
nauté; 
considérant que l'article 18 du règlement (CEE) n° 
797/85 prévoit un encadrement des mesures spécifiques 
qui visent à promouvoir l'ensemble de l'agriculture de la 
région concernée, en harmonie avec les actions de déve­
loppement éventuelles, simultanément entreprises dans 
les secteurs extra-agricole s et avec les nécessités de la 
protection de l'environnement; 
considérant que, en Espagne, les zones agricoles défavo­
risées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 
28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), telles que définies dans 
la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, 
concernant la liste communautaire des zones agricoles 
défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 
(Espagne) (4), se trouvent dans une situation particulière­
ment défavorisée en particulier les zones de montagne et 
celles dans lesquelles le remboursement du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole, section «orien­
tation», a été porté à 50 % conformément à l'article 26 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85; 
considérant que les infrastructures rurales de ces régions 
sont très insuffisantes, notamment en ce qui concerne les 
équipements publics tels que l'électricité, l'eau potable et 
les chemins d'exploitation et de communication et que la 
création ou le renforcement de ces équipements constitue 
une condition importante pour l'amélioration des struc­
tures agricoles et de la situation économique des zones 
rurales; 
considérant que la situation hydraulique de ces régions 
présente de graves déficiences; qu'il convient, par consé­
quent, d'améliorer cette situation aussi bien par une 
rénovation des systèmes d'irrigation existants que par 
leur extension lorsque cet outil s'avère indispensable pour 
une meilleure orientation de la production; 
considérant que les mesures de remembrement des 
surfaces agricoles réduisent le morcellement des terres 
agricoles et permettent une réduction des coûts de 
production ; 
considérant que, à cause de l'existence de terres agricoles 
affectées par l'érosion, la conservation du sol, de l'es­
pace, du potentiel récréatif et des eaux constitue une 
nécessité particulièrement importante; 
considérant qu'un régime particulier d'aides à des 
mesures protégeant et assurant l'existence des forêts 
assume une importance particulière dans les régions 
défavorisées; que la forêt contribue à une meilleure utili­
sation de la main-d'oeuvre dans l'agriculture et permet 
une combinaison du revenu agricole avec un revenu 
forestier; 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
C) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. (») JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(4) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104. 
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considérant qu'il convient d'introduire un régime d'aide 
en faveur de l'amélioration des bâtiments d'habitation 
des exploitations, en particulier en vue de rendre l'acti­
vité agricole plus attractive pour les jeunes exploitants 
s'installant sur cette exploitation; 
considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation 
de ces objectifs par une action combinant ces divers 
éléments et s'exerçant dans le cadre d'un ou plusieurs 
programmes; 
considérant que les disponibilités financières de l'Espagne 
sont assez limitées; qu'il y a lieu, par conséquent, de 
prévoir un taux de cofinancement communautaire de 
40 % des dépenses occasionnées par la réalisation des 
mesures liées à l'irrigation et de 50 % des dépenses occa­
sionnées par les autres mesures ; 
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les 
mesures susmentionnées constituent une action commune 
au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3769/85 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Mesures visant à accélérer le développement agricole dans 
les zones défavorisées de l'Espagne 
Article premier 
1. En vue d'accélérer le développement agricole de 
certaines régions de l'Espagne et d'améliorer ainsi la 
cohésion économique et sociale, il est institué une action 
commune, au sens de l'article 18 du règlement (CEE) n° 
797/85, que l'Espagne met en oeuvre pour améliorer de 
manière significative les structures agricoles dans le but 
de réduire les coûts de production et de maintenir l'agri­
culture dans ces régions, caractérisées par un grave 
retard sociostructurel. 
2. L'action commune s'applique aux zones défavori­
sées au sens de la directive 75/268/CEE, en attribuant 
une priorité aux zones de montagne au sens de l'article 3 
paragraphe 3 de ladite directive ainsi qu'aux zones dans 
lesquelles le remboursement du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, section «orientation», a été 
porté à 50 °/o conformément à l'article 26 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 797/85. 
3. La Communauté peut accorder un concours à l'ac­
tion commune en finançant par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion», ci-après dénommé «Fonds», les mesures en faveur 
de l'agriculture qui s'inscrivent dans un ou plusieurs 
programmes établis par le gouvernement espagnol ou par 
d'autres autorités désignées par celui-ci à cet effet. 
(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 4. Tout programme comporte des informations rela­
tives à la coordination avec d'autres programmes et/ou 
dispositions existants, susceptibles d'avoir une influence 
sur l'évolution de l'agriculture dans les régions couvertes 
par ce ou ces programmes, en vue d'assurer une synergie 
efficace des différents instruments. 
Article 2 
L'action commune vise des mesures liées : 
1) à l'amélioration de l'infrastructure rurale, notamment: 
— l'électrification et l'adduction en eau potable des 
exploitations agricoles et de villages ou parties de 
villages dont les habitants dépendent principale­
ment de l'agriculture et/ou de la sylviculture, 
— la construction et l'amélioration de chemins d'ex­
ploitation et de communication utilisés pour 
l'agriculture et/ou la sylviculture; 
2) à l'irrigation, comportant: 
— la rénovation et l'amélioration de réseaux collec­
tifs d'irrigation et de drainage existants, 
— l'établissement de réseaux collectifs d'irrigation et 
la réalisation des opérations de drainage lorsque 
ceux-ci constituent un outil indispensable pour la 
réorientation de la production vers les produits 
non excédentaires au sens de l'article 1er bis para­
graphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 797/85; 
3) au remembrement des surfaces agricoles, notamment: 
— l'amélioration durable du parcellaire en vue 
d'aboutir, en règle générale, à une relation de 
remorcellement d'au moins 3 à 1, 
— les travaux connexes; 
4) à la lutte contre l'érosion, notamment: 
— la construction de petits barrages, de digues, de 
murs de soutènement, de jetées ou de brise-vents, 
— l'aménagement de ruisseaux et de ravins, 
— la construction ou le réaménagement des 
banquettes, 
— la mise en place, en bordure des cours d'eaux, de 
plantes aptes à améliorer la capacité de retenue du 
sol; 
5) à l'amélioration, dans le cadre d'un schéma directeur, 
des surfaces agricoles gérées individuellement, notam­
ment: 
— le drainage, 
— des mesures d'amélioration du sol telles qu'épier-
rage, nivellement et ensemencement des pâtu­
rages, y inclus la fumure de fonds; 
^C25BtO tournai officiel des Communautés européennes 30t88 
6) a l'amélioration forestière, notamment^ 
— leboisement,^compris les essences à croissance 
rapide, 
— l'amélioration des forêts dégradées, 
— d'autres mesures complémentaires, v inclus des 
mesures de prévention et de lutte contre les incenD 
dies de forêt, à l'exception de celles bénéficiant 
des aides accordées dans le cadre du règlement 
(CEE) n^3529B8D du Conseil relatifàlaprotecD 
tion des forêts contre les incendies (^ 
^) àl'amélioration des bâtiments d'habitation des emploi 
tations devant bénéficier notamment au^jeunesagri^ 
culteurs premièrement installés surl'e^ploitation,par 
le biais d'une aide au^ investissements, pour un 
montantne dépassantpas 20 000 Écus par exploita 
tion^ toutefois, la valeur de l'aideàl'investissement ne 
peut pas dépasser leslimitesviséesàl'article ^tpara 
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n^ 
^^B85 
t. Tout programme visé à l'article r^ paragraphe 3 
comporte au moins les données suivantes^ 
a) la délimitation de la zone géographiqueàlaquelle ils 
se réfèrent^ 
b) la description par secteur des problèmes existants, leur 
localisationetlesdifférentesmesures àprendredans 
lecadredecetteactioncommunepourlesrésoudre, 
une estimationdes coûts et lesmodalitésdefinance 
ment^ 
c) le calendrier envisagé pour la réalisation des diffé 
rentes mesures^ 
d) l'indication de l'additionnalité des interventions 
prévues sur les plans communautaire et nationale 
e) les mesures de coordination avec tous les autres 
programmes et dispositions susceptibles d'avoir une 
incidence sur le développement de l'agriculture dans 
les régions concernées^ 
f) l'assurance que les actions envisagées sont compatP 
blés avec la protection de l'environnement. 
2. En ce qui concerne la nouvelle installation d'irriga 
tionviséeâl'article2paragraphe2deu^ièmetiret,tout 
programme comporte les éléments permettant de consD 
tater que l'utilisation des superficies concernées sera 
conformeâla liste des produits vers lesquels une réorien 
ration de la production peut être admise au sens de 
l'article t^^paragraphetpoint a) du règlement (CEE) 
n^B^B^. 
P Tout programme est communiquéàlaCommission 
par le gouvernement espagnol. 
(aie^L^Dd^trtm^D,^ 2. ÀlademandedelaCommission, le gouvernement 
espagnol fournittous les éléments d'appréciation nécesD 
saires relatifs au^ données viséesâl'article 3. 
3. lout programme et ses modifications éventuelles 
sont approuvés selon laprocédureprévue âl'article tO, 
après consultation du comité du Ronds sur les aspects 
financiers. 
^t. Lors de l'approbation des programmes,laCommisD 
sionfi^e, en accord aveclegouvernement espagnol, les 
modalitésdesoninformationpériodique sur le dérouler 
ment de ces programmes. Le gouvernement espagnol 
désigneenmême temps,lecaséchéant, l'organismeou 
les régions chargés d'en assurer l'exécution technique. 
dispositions ^nancières et générales 
Les investissements qui bénéficient d'aides communaux 
taires dans le cadre d'autres actions communes au sens 
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n^ 
B529B^0 et notamment autitredel'article t^oudel'ar 
ticle 20 du règlement (CEE) n^ ^BB85ouautitredu 
règlement (CEE) n^ 3529B86ne peuvent pas bénéficier 
d'une contribution du Ronds au titre du présent règles 
ment. 
t. La durée de l'action commune est limitéeàcinq ans 
âcompter de l'approbation du premier programme. 
2. Au cours de la quatrième année, la Commission 
présente au Conseil un rapport sur le déroulement de 
l'action commune. 
3. Avant l'expiration de la période visée au paraD 
graphe 1,1e Conseil, statuantàla majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, décide d'une éventuelle 
prorogation de l'action commune. 
^. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Ronds s'élèveà^20 millions d'Écus. 
t. LesdépenseseffectuéesparlegouvernementespaD 
gnol au titre de l'action commune sont éligibles au Ronds 
âconcurrence des montants et des pourcentages visés au 
paragraphe 2. 
2. Le Ronds rembourse au gouvernement espagnol ses 
dépenses réelles, avec les limites d'éligibilité suivantes^ 
— 50 ^Bopour les travaux d'amélioration de l'infrastruc 
tureruralevisésàl'article2pointt,avec un montant 
éligible maximal det90 millions d'Écus, 
— ^O^Bo pour les travau^d'irrigation visés a l'article 2 
point 2, avecun montantéligible maximal de 5000 
Écus par hectare irrigué dans une limite globale de 
B0 000 hectares et de 22^ millions d'Écus, 
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— 50 % pour les opérations de remembrement visées à 
l'article 2 point 3, avec un montant éligible maximal 
de 600 Écus par hectare concerné, dans une limite 
globale de 245 000 hectares et de 122 millions 
d'Écus, 
— 50 % pour la lutte contre l'érosion visée à l'article 2 
point 4, avec un montant éligible maximal de 100 
millions d'Écus, 
— 50 % pour les travaux d'amélioration des surfaces 
agricoles visés à l'article 2 point 5, dans une limite 
globale de 125 000 hectares améliorés et de 29 
millions d'Écus, sous condition d'une participation du 
bénéficiaire d'au moins 20 %, 
— 50 % pour l'amélioration forestière visée à l'article 2 
point 6, avec un montant éligible maximal de 2 300 
Écus par hectare pour les boisements, 2 000 Écus par 
hectare de forêt pour l'amélioration des forêts dégra­
dées et dans une limite globale de 194 millions 
d'Écus, 
— 50 % pour les investissements visés à l'article 2 
point 7, avec un montant éligible maximal de 25 
millions d'Écus. 
3. Lors de l'approbation d'une modification de 
programme, la Commission peut modifier à la demande 
de l'Espagne et sur base des données élaborées par 
celle-ci les limites retenues au paragraphe 2, sans toute­
fois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 6 para­
graphe 4. 
Article 8 
Pour l'action commune, un comité du suivi est mis sur 
pied d'un commun accord entre la Commission et le 
gouvernement espagnol. 
Le comité assiste le gouvernement espagnol ou, le cas 
échéant, toute autre autorité désignée par celui-ci pour 
assurer l'exécution efficace de l'action commune. 
Article 9 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'Espagne dans le courant d'une 
année civile et sont présentées à la Commission avant le 
1er juillet de l'année suivante. 2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en 
fonction des modalités de financement arrêtées par l'Es­
pagne et selon l'état d'avancement du programme. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 10 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité pernament des structures agri­
coles est saisi par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
2. Le président soumet un projet de mesures à 
prendre. Le comité permanent des structures agricoles 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se 
prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix 
des États membres étant affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité permanent des 
structures agricoles, elles sont aussitôt communiquées par 
la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission 
peut différer d'un mois au plus à compter de cette 
communication, l'application des mesures décidées par 
elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.