position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

2016/0107 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2016) 0198 – 2016/0107 (COD)]: 13 avril 2016 Date de l’avis du Comité économique et social européen: 29 septembre 2016 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 27 mars 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: Sans objet Date d’adoption de la position du Conseil: 28 septembre 2021

2.Objectif de la proposition de la Commission

La proposition modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) en vue de renforcer la transparence et le contrôle public de l’impôt sur les bénéfices acquitté par les groupes d’entreprises multinationales (constitués de leur entreprise mère ultime, de leurs filiales et de leurs succursales) et les entreprises multinationales autonomes exerçant des activités dans l’Union (ci-après conjointement dénommés les «entreprises multinationales»). Cela doit permettre de responsabiliser davantage les entreprises et d’accroître leur transparence, de mieux éclairer le débat public et de redonner confiance aux citoyens de l’Union dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord politique conclu le 1er juin 2021 entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission souscrit à cet accord. Les principaux points de cet accord sont exposés ci-après.

Champ d’application

En ce qui concerne le champ d’application, l’accord politique introduit plusieurs modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission:

–Il prévoit que l’obligation de déclaration ne s’appliquera que lorsque les entreprises auront dépassé le seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives (contre une seule dans la proposition de la Commission). Par symétrie, l’obligation de déclaration cesserait de s’appliquer uniquement lorsque le chiffre d’affaires aura été inférieur à ce seuil pendant deux années consécutives;

–Il précise le sens de l’expression «chiffre d’affaires» en fonction du référentiel comptable applicable, aux fins de déterminer si une entreprise doit établir une déclaration;

–Il inclut dans le champ d’application les entreprises autonomes qui sont multinationales mais ne font partie d’aucun groupe;

–Il exclut du champ d’application les groupes qui ne sont pas multinationaux.

La proposition de la Commission d’imposer l’obligation de déclaration aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’EUR est maintenue dans le champ d’application, tout comme l’exemption prévue pour les établissements de crédit qui appliquent leur régime spécifique de déclaration pays par pays.

Clause de sauvegarde

Afin qu’aucune communication d’informations ne puisse nuire gravement à la position commerciale d’une entreprise, une clause de sauvegarde est introduite, qui autorise les entreprises multinationales à ne communiquer aucune information commercialement sensible pendant cinq ans.