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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.6.2011 
SEC(2011) 809 final 
  
Recommandation de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 
 
et portant avis du Conseil 
 
concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande 
pour la période 2011-2014 
{SEC(2011) 716 final}  
 
FR 2   FR Recommandation de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 
 
et portant avis du Conseil 
 
concernant le programme de stab ilité actualisé de l'Irlande 
pour la période 2011-2014 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notamment son article 121, 
paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, 
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au  renforcement de la 
surveillance des positions budgétair es ainsi que de la surveillan ce et de la coordination des 
politiques économiques, et notamme nt son article 5, paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, vu l'avis du comité de l'emploi, 
après consultation du comité économique et financier, 
considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a appr ouvé la proposition de la Commission 
européenne de lancer la stratégie Eu rope 2020, une nouvelle  stratégie pour la 
croissance et l’emploi fondée sur une  coordination renforcée des politiques 
économiques, qui portera avant tout sur le s principaux domaines dans lesquels des 
mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de 
compétitivité de l’Europe. 
(2) Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une  recommandation relative aux grandes 
orientations des politiques économiques de s États membres et de l’Union (2010–2014) 
et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques 
de l’emploi des États membres
1, qui forment ensemble les «lignes directrices 
intégrées». Les États membres ont été invité s à tenir compte des lignes directrices 
intégrées dans leurs politiques nationale s en matière d'économie et d'emploi. 
                                                 
1  Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011. 
 
FR 3   FR (3) Le 7 décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision 
d’exécution 2011/77/UE du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union 
à l’Irlande pour une période de trois ans, en vertu des dispositions du traité et du 
règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 
16 décembre 2010, et sa première mise à jour  définissent les conditions de politique 
économique dont est assortie l'aide financ ière octroyée. La décision d'exécution du 
Conseil a été modifiée le 16 mai 2011. La prem ière mise à jour du protocole d'accord a 
été signée le 18 mai 2011. 
(4) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la 
croissance, qui marque le lancement d' un nouveau cycle de gouvernance économique 
dans l'Union européenne et du premier semestre européen de la coordination ex ante et intégrée des politiques économiques, an crée dans la stratégie Europe 2020.  
(5) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant 
l'assainissement budgétaire et les réfo rmes structurelles (conformément aux 
conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en 
priorité à rétablir des situa tions budgétaires saines ainsi que la viabilité  budgétaire, à 
réduire le chômage par des réformes du ma rché du travail et à déployer de nouveaux 
efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces 
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de 
convergence et dans leur progr amme national de réforme. 
(6) Le 25 mars 2011, le Conseil euro péen a également invité le s États membres participant 
au pacte pour l'euro plus à présenter le urs engagements en temps utile pour qu'ils 
soient inclus dans leur programme de st abilité ou de convergence et dans leur 
programme national de réforme.  
(7) Le 29 avril 2011, l'Irlande a présenté la ve rsion actualisée 2011 de  son programme de 
stabilité, qui couvre la période 2011- 2015, et son programme national de 
réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont 
été évalués simultanément. 
(8) La crise a provoqué une correction majeure de s forts déséquilibres créés au cours des 
années d'essor économique qui l'ont précéd ée. Entre 2007 et 2010, le PIB réel a chuté 
de 12 % et l'emploi de près de 13 %, le taux de chômage passant de 4,6 % en 2007 à 13,7 % en 2010. La crise a également eu pour conséquence une détérioration 
spectaculaire des finances publ iques, le déficit public ay ant atteint des pourcentages à 
deux chiffres en 2008 et 2009. En 2010, ce dé ficit s'est élevé à 32,4 % du PIB, dont 
20,5 % pour les mesures de soutien au secteur financier. Le ratio de la dette au PIB est passé de 25 % en 2007 à 96 % en 2010. 
(9) La mise en œuvre du programme de soutien financier de l'Union européenne et du 
Fonds monétaire international est globalem ent en bonne voie. Les mesures budgétaires 
convenues ont été appliquées, l'objectif budgétaire pour 2010 a été respecté et les 
résultats budgétaires du premier trimes tre 2011 sont également conformes aux 
objectifs du programme. Selon les estimations, le déficit public de  2011 devrait rester 
inférieur au plafond établi par le programme , malgré une révision à la baisse des 
prévisions du PIB nominal pour la même  année. Des progrès importants ont été 
 
FR 4   FR réalisés dans la réforme du système bancai re et des mesures ont été prises pour 
atteindre les objectifs de réforme structurelle.  
(10) Sur la base de l'évaluation du programme  de convergence actualisé effectuée 
conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du  Conseil, le Conseil considère que le 
scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du 
programme est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du 
programme est de ramener le déficit public gl obal sous la valeur de référence de 3 % 
du PIB dans le délai pré vu par la recommandation du Conseil du 3 décembre 2010. Le 
programme prévoit des déficits cibles de  10,0 % du PIB en 2011, de 8,6 % en 2012, de 
7,2 % en 2013, de 4,7 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période de programmation. Cette trajectoire est étay ée par des mesures d'assainissement 
correspondant à 3,75 % du PIB dans le budget 2011, de vastes mesures d'assainissement égales à 5,75 % du PIB pour la période 2012-2014 et d'un effort 
d'assainissement non spécifié de plus de 1 % du PIB en 2015.  Le programme de 
stabilité confirme l'objectif à moyen terme en matière de position budgétaire, à savoir 
– 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au  cours de la période de programmation. Un 
risque élevé semble peser sur la viabilité à long terme des finances publiques de 
l'Irlande. La constitution d’excédents primaires suffisants à moyen terme et la 
poursuite des réformes du système irlandais de  sécurité sociale sont nécessaires pour 
améliorer la viabilité de s finances publiques.  
(11) L'Irlande a pris un certain nombre d'engageme nts au titre du pacte pour l'euro plus, 
lesquels ont été pr ésentés le 3 mai 2011
2. Parmi ceux-ci figurent des mesures concrètes 
destinées à accroître la compétitivité, dont la  réforme des mécanismes de fixation des 
salaires, l'ouverture de cer taines professions libéral es à la concurrence et 
l’intensification de la  recherche et de l'innovation, à re nforcer la stabilité financière, 
notamment les mécanismes de résolution des crises, et à améliorer la viabilité des 
finances publiques par un cadre budgétaire à moyen terme, une réforme des retraites et 
le recul de l'âge de la retraite.  
(12) La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de 
réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus
3. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une 
politique budgétaire et socio-économique vi able en Irlande, mais aussi de leur 
conformité avec les règles et orientations  de l’Union européenne, eu égard à la 
nécessité de renforce r la gouvernance économique europ éenne par la contribution de 
l’Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne 
l'urgence de mettre en œuvre les mesures pr évues par l'Irlande pour se conformer à la 
décision 2011/77/UE du Conseil. 
(13) Eu égard à cette évaluati on, et compte tenu de la  recommandation du Conseil 
du 7 décembre 2010 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le C onseil a examiné la version actualisée de 
2011 du programme de stabilité de l'Irlande
4. Compte tenu des conclusions du Conseil 
                                                 
2 De plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 716. 
3 SEC(2011) 716. 
4 Comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil. 
 
FR 5   FR européen du 25 mars 2011, le Conseil a exam iné le programme national de réforme de 
l'Irlande, 
RECOMMANDE que l'Irlande: 
mette en œuvre les mesures établies dans la  décision d'exécution 20 11/77/UE sur l’octroi 
d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande, modifiée pa r la décision d’exécution du 
Conseil du 16 mai 2011, qui sont précisées dans  le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et 
dans sa mise à jour du 18 mai 2011. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président