FR Journal officiel de l'Union européenne C 150/3

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE

(2017/C 150/03)

1. Introduction

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (RSM) (1) relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’Union européenne) établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La réserve de stabilité du marché, qui sera opérationnelle à partir de 2019, a pour objectif d’éviter que le marché européen du carbone ne fonctionne avec un important excédent de quotas, ce qui risquerait d’empêcher le SEQE de l’Union européenne de remplir sa fonction d’incitation à investir en vue de réduire les émissions de CO2 dans des conditions économiquement efficaces.

La décision dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année à partir de 2017 la Commission publie le nombre total de quotas en circulation. Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères l’année suivante.

La présente communication est la première publication du nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché: elle porte sur l’année 2016. La suite de la présente communication expose en détails la manière dont ce chiffre a été calculé. Étant donné que la réserve de stabilité du marché ne sera opérationnelle qu’à partir de 2019, la présente publication est uniquement présentée à titre d’information. Bien qu’elle soit obligatoire en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision relative à la réserve de stabilité du marché, la présente communication ne donnera lieu à aucun placement de quotas dans la réserve.

2. Fonctionnement de la réserve de stabilité du marché

La réserve de stabilité du marché fonctionne automatiquement lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe en dehors d’une fourchette prédéfinie. Les quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas (3). Ils sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions de quotas. Les quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères et sont prélevés de la réserve en vue de la mise aux enchères future de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, sur la base de laquelle les quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

3. Nombre total de quotas en circulation

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’Union européenne pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.»

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour les ajouts à la réserve de stabilité du marché et les prélèvements à partir de celle-ci est calculé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM)

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: en premier lieu, l’offre de quotas à partir du 1er janvier 2008; en second lieu, le nombre de quotas restitués et annulés (la «demande»); et enfin, les quotas en réserve.

Les quotas d’aviation et les émissions de l’aviation vérifiées ne sont pas pris en considération dans ce contexte.

3.1. Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée par cinq facteurs différents:

— les quotas reportés de 2008-2012 («phase 2»),

— les quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 (4) et le 31 décembre 2016,

— les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants,

— les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER 3000, et

— les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2016.

Le nombre de quotas reportés de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne s’élève à 1 749 540 826 (5). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation au début de la période 2013-2020 (la «phase 3») le 1er janvier 2013 et est pris en considération en tant que tel dans le calcul.

Selon les rapports relatifs aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires (6) pertinentes, le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, y compris les «enchères anticipées», équivaut à 2 774 262 500.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 3 600 800 263 (7).

300 000 000 quotas ont été monétisés par la BEI aux fins du programme NER300 (8).

Les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2016 correspondent à 408 812 200 (9).

3.2. Demande

La demande est le total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (10) et le 31 décembre 2016, soit 7 139 317 195 (11), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 193 697 quotas.

3.3. Quotas dans la RSM

Étant donné que la RSM ne deviendra opérationnelle qu’en 2019, aucun quota ne se trouve actuellement dans la réserve.

3.4. Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation s’élève à 1 693 904 897.

4. Conclusions

Conformément aux règles arrêtées concernant la RSM, l’indicateur publié en 2017 ne déclenche aucun placement dans la réserve.

La publication suivante aura lieu en mai 2018 et déterminera le premier placement dans la réserve pour la période allant de janvier à août 2019.

Tableau 1

Synthèse

Offre a) Report de la phase 2 1 749 540 826 b) Nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants 3 600 800 263 c) Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, y compris les enchères anticipées 2 774 262 500 d) Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER 300 300 000 000 e) Autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2016. 408 812 200 Total (offre) 8 833 415 789 Demande a) Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 7 139 317 195 b) Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE le 31 décembre 2016 au plus tard 193 697 Total (demande) 7 139 510 892 Quotas dans la RSM Nombre total de quotas en réserve 0 Nombre total de quotas en circulation 1 693 904 897

(1) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(3) Ce seuil correspond à la législation en vigueur. Les changements qu’il est envisagé d’apporter aux paramètres de stabilité du marché dans le contexte de la révision du SEQE de l’Union européenne pourraient temporairement le modifier.

(4) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(5) Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone. COM(2015) 576.

(6) Disponible à l’adresse suivante: http://www.eex.com/en/products/environmental-markets/emissions-auctions/archive et https://www.theice.com/marketdata/reports/148

(7) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2017.

(8) Une première tranche de 200 millions de quotas - vendus en 2011 et 2012 - et une deuxième tranche de 100 millions de quotas - vendus en 2013 et 2014; Voir https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/lowcarbon/ner300/docs/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf pour davantage de détails.

(9) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2017.

(10) En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012, veuillez vous référer aux explications relatives au total reporté (section 3.1.).

(11) Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2017 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2017 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.