26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des taxes 
postales de présentation à la douane d'envois de marchandises expédiées d'un État membre et 
exemptées de taxes internes à l'importation 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 240 du 10 octobre 1,978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 3 octobre 1978, 
vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Marvier, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 1. Le Comité approuve le but recherché par la Com­
mission, à savoir, la suppression totale des taxes postales 
de présentation à la douane dans les échanges intracom­
munautaires. 
2. Il rappelle du reste que, dans son avis de 1972 (*), le 
Comité avait approuvé une proposition de la Commis­
sion relative à l'importation des petits envois et pré­
voyant que «aucune taxe ou redevance ne peut être 
perçue pour l'accomplissement des formalités fiscales et, 
le cas échéant, douanières, relatives à l'importation des 
petits envois». 
3. En effet, ces taxes, assimilées par les usagers à des 
droits de douane, donnent de la réglementation commu­
nautaire une image négative. De plus, comme elles sont 
à l'unanimité: (M JO n° C 142 du 31. 12. 1972, p. 3. 
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perçues même sur des envois de faible valeur, leur inci­
dence économique n'est pas négligeable. 
4. Le Comité regrette que la Commission ne croit pas 
pouvoir proposer la suppression totale de ces taxes. En 
effet, les tarifs postaux doivent normalement couvrir la 
totalité des prestations fournies par les administrations des postes, y compris la présentation des colis à la 
douane lorsque cela est nécessaire. 
5. Sous ces réserves, le Comité estime cependant que 
le texte proposé constitue un progrès dont il prend acte 
en l'approuvant. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1544/69 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les 
bagages personnels des voyageurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 184 du 2 août 1978, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 juillet 1978, 
vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Marvier, rapporteur 
général, à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la modification du montant 
des franchises applicables aux voyageurs venant directe­
ment des pays tiers, qui tient compte, à la fois des ajus­
tements techniques nécessités par l'entrée en vigueur le 
1er janvier 1979 de l'unité de compte européenne et des 
mesures préconisées dans l'annexe «franchises voya­
geurs» de la convention internationale pour la simplifica­
tion et l'harmonisation des régimes douaniers.