FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/120

Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine: le rôle de la société civile»

(2008/C 204/25)

Le 16 février 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur

«Les relations entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine: le rôle de la société civile».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 janvier 2008 (rapporteur: M. Miklós BARABÁS).

Lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 125 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Synthèse et principales conclusions

1.1 Le CESE reconnaît les progrès notables qu'a accomplis l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'agissant de développer et de stabiliser ses relations avec l'UE, dans l'optique de rejoindre, à terme, le rang de ses États membres. Le statut de pays candidat qu'elle a obtenu constitue une reconnaissance des avancées réalisées jusqu'à présent. Le CESE apprécie ces développements positifs à la lumière des conséquences politiques, économiques et sociales des conflits dans la région, des défis de la période de transition et de la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid.

1.2 Le CESE est prêt à soutenir l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans ses efforts pour ouvrir les négociations d'adhésion le plus tôt possible, et de préférence en 2008.

1.3 À la lumière de l'engagement pris par le CESE et les représentants des milieux économiques et sociaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer le dialogue et la coopération entre la société civile organisée de l'Union européenne et celle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est nécessaire de préparer le terrain pour l'entrée de cette dernière dans l'Union européenne. Dans le cadre de ce processus, la création d'un comité consultatif mixte avec le CESE joue un rôle de premier ordre. La désignation des membres de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de cet organe conjoint devrait être le résultat d'un processus ouvert, transparent et démocratique.

1.4 Dans le contexte de l'adhésion du pays à l'Union européenne, le CESE souligne le rôle clé de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques et de la législation (programme de réforme) en vue de préparer l'adoption de l'acquis communautaire. Pour promouvoir ce processus, il conviendrait d'impliquer la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les négociations d'adhésion.

1.5 Il conviendrait de créer des conditions permettant aux différentes fédérations syndicales de coexister sur un pied d'égalité. Pour créer un environnement favorable à une telle évolution, il est nécessaire d'adopter une législation spécifique sur les syndicats et de reconsidérer et réduire l'exigence actuelle (fixée à 33 % des travailleurs) pour l'obtention du statut de partenaire contractuel dans le cadre des négociations collectives. Il s'agirait d'une contribution importante pour l'avènement d'un dialogue social renforcé et du plein respect des droits syndicaux.

1.6 Il convient d'améliorer les conditions favorisant le développement et la coopération des organisations patronales et de modifier le cadre juridique de manière à définir des critères clairs pour leur participation au Conseil économique et social (CES).

1.7 Le rôle du Conseil économique et social de l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être renforcé. Il conviendrait que la représentativité de ce dernier soit accrue et que tous les acteurs concernés et notamment les organisations de la société civile y participent. Une telle démarche permettrait de créer une base institutionnelle solide pour nouer un dialogue constructif au sujet des questions économiques et sociales, sur la base d'un véritable partenariat. Pour qu'un tel développement puisse s'accomplir, il conviendrait qu'un nouveau cadre juridique soit élaboré avec la participation des acteurs concernés, et qu'il soit ensuite rapidement adopté.

1.8 Le CESE exprime sa vive préoccupation face aux niveaux particulièrement élevés qu'ont atteints les taux de pauvreté et de chômage et appelle le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à proposer des politiques efficaces pour lutter contre la pauvreté et renforcer la cohésion sociale.

1.9 L'allocation des ressources publiques et des fonds communautaires devrait être plus favorable aux pauvres et être basée sur la solidarité et la cohésion sociale, afin de réduire les inégalités régionales et ethniques existantes. Des mesures spécifiques s'imposent pour améliorer la situation des Roms.

1.10 Le CESE salue les efforts déployés et l'adoption de la stratégie du gouvernement pour la coopération avec la société civile, considérant qu'il s'agit d'un pas en direction de la mise en place d'un environnement plus favorable au développement de la société civile organisée et d'une contribution à la réalisation d'un dialogue civil effectif et constructif.

1.11 Parallèlement au renforcement de la participation civique, les capacités des partenaires sociaux et civils devraient être développées. À cet égard, le dispositif de soutien financier direct et indirect du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine revêt une importance notable. En outre, des programmes d'enseignement spécifiques sur le rôle de la société civile devraient être introduits dans les écoles.

2. Introduction

2.1 Le 9 avril 2001, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été le premier pays des Balkans occidentaux à signer, par échange de lettres, un accord de stabilisation et d'association, qui est entré en vigueur le 1er avril 2004.

2.2 L'ancienne République yougoslave de Macédoine a posé sa candidature officielle pour l'entrée dans l'UE le 22 mars 2004. Le 9 novembre 2005, la Commission européenne a émis un avis favorable sur sa candidature et le 16 décembre 2005, le Conseil européen a décidé d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat.

2.3 Lors de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, tenue le 24 juillet 2007, il a été pris acte de l'engagement ferme du pays d'accélérer le rythme des réformes. Le Conseil de stabilisation et d'association a également exprimé son soutien en faveur de la création de comités consultatifs mixtes avec le CESE et le Comité des régions.

2.4 Le dernier rapport de suivi sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a été publié le 6 novembre 2007, évalue les progrès que le pays a accomplis dans plusieurs domaines, tout en recensant les défis importants qu'il lui reste encore à relever.

2.5 Dans la perspective d'une ouverture prochaine des négociations d'adhésion, le CESE souhaite attirer l'attention sur le rôle clé de la société civile. Aussi le présent avis sera-t-il centré sur la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et son environnement, les chances et les défis auxquels elle est confrontée, le dialogue social et civil dans le pays, ainsi que les relations avec l'UE et les pays des Balkans occidentaux.

3. Traits caractéristiques de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

3.1 C'est à la fin du XIXe et au début du XXe siècle que remonte l'émergence de la société civile, qui a exercé une forte influence sur l'ensemble du développement social. Les cercles littéraires et culturels, les structures caritatives ainsi que d'autres initiatives citoyennes ont servi de base au développement d'organisations culturelles et sportives et de diverses organisations professionnelles. Celles-ci sont restées sous le contrôle du pouvoir politique au cours de la période socialiste. L'indépendance en 1990 et la période de transition vers un système de démocratie parlementaire ont fortement contribué au renforcement du rôle de la société civile dans le pays.

3.2 Les évolutions politiques qu'a connues le pays ont fortement joué en faveur de la réémergence de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au début des années 1990, en ouvrant la voie à la création d'une société civile indépendante, diversifiée et axée sur les services. Une autre caractéristique de cette société civile est d'être animée par des valeurs dans l'accomplissement de son activité, qui est essentiellement régulée par une forte approche normative.

3.3 La société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se caractérise en outre par un niveau et un degré limités de participation des citoyens. Même si l'on constate que l'action politique non partisane de l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'accroît, les citoyens ne sont encore qu'une minorité (moins de 30 %) à participer aux activités de la société civile (dons de bienfaisance, participation à des organisations de la société civile (OSC), bénévolat, action communautaire collective, etc.).

4. Contexte général

4.1 Contexte politique: l'accord-cadre d'Ohrid et l'État de droit

4.1.1 L'accord-cadre d'Ohrid (1), conclu en août 2001, et l'instauration de l'État de droit comptent parmi les principaux facteurs de stabilité politique du pays. L'accord-cadre d'Ohrid a contribué à permettre de relever les défis liés à la diversité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a également concouru à l'instauration des bases de la stabilité et du développement et a eu pour effet de rythmer la vie politique, sociale, économique et interethnique.

4.1.2 Après les élections parlementaires de 2006 et la formation du nouveau gouvernement de centre-droit, il s'imposait de trouver un nouvel équilibre. Il était nécessaire que le gouvernement s'engage dans un dialogue politique et obtienne le soutien de toutes les forces politiques pour la mise en œuvre de l'agenda arrêté pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son entrée dans l'Union européenne. Des progrès ont été accomplis pour nouer un dialogue politique constructif sur des questions d'une importance fondamentale au niveau national. Ce processus pourrait néanmoins se heurter aux tensions politiques continues qui font obstacle à la bonne gouvernance et l'édification d'institutions démocratiques efficaces.

4.1.3 On note également des avancées considérables concernant la mise en œuvre de la partie législative de l'accord-cadre d'Ohrid, dont les dispositions ont été intégrées à la Constitution moyennant des amendements apportés à celle-ci par le Parlement, ainsi qu'en matière de représentation équitable des communautés dans l'administration publique. La part de la population estimant que les relations interethniques constituent le principal problème du pays est passée de 41,4 % en juillet 2001 à 1,4 % en mars 2007. 19,7 % des citoyens jugeaient ces relations «très mauvaises» en janvier 2005 contre 7,6 % en mars 2007 (2).

4.1.4 Des progrès ont été enregistrés en matière d'enseignement à destination des communautés, de représentation équitable et de décentralisation. Dans la mesure où cet accord constitue un cadre de référence, il laisse une marge d'interprétation et ouvre la possibilité de solliciter des mesures complémentaires. De nouveaux défis pourraient être relevés concernant l'utilisation des langues (loi sur l'usage des langues, bilinguisme à Skopje), le statut des anciens combattants de la communauté albanaise, l'organisation territoriale (Kičevo en 2008) et la situation des communautés plus petites et dispersées comme les Turcs, les Roms, les Serbes, les Bosniaques et les Valaques, qui représentent 10,6 % de la population.

4.1.5 La situation de la communauté Rom continue à constituer une source de préoccupation, bien que le pays participe activement à la «Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015».

4.1.6 Par le passé, des lenteurs (trop) importantes ont été constatées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la mise en place de mesures destinées à renforcer l'État de droit, ce qui est dû principalement aux faiblesses structurelles qui caractérisent la mise en œuvre des lois et le fonctionnement des tribunaux, à la politisation et à la faiblesse de l'administration publique, à la corruption et au crime organisé. On note aujourd'hui certains progrès dans ces domaines. Le cadre juridique pour le renforcement de l'indépendance et de l'efficacité du système judiciaire est largement en place, des amendements ayant été apportés à la Constitution en décembre 2005. La lutte contre la corruption figure parmi les priorités du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En mai 2007, le nouveau programme national pour la prévention et la répression de la corruption a été adopté. Une volonté politique forte reste toutefois nécessaire pour accélérer les efforts qui permettront de lutter efficacement contre la corruption.

4.2 Contexte socioéconomique: une croissance sans emplois

4.2.1 L'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui était moins développée que les autres républiques de l'ancienne fédération de Yougoslavie, a connu une crise économique au cours des six années précédant son indépendance. Les premières années de l'indépendance ont été marquées par une instabilité macroéconomique et un creusement du déficit budgétaire. La crise qu'a connue la région, l'embargo décrété par la Grèce, les sanctions des Nations unies contre la République fédérale de Yougoslavie et la crise du Kosovo ont eu des retombées négatives sur la situation économique et politique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ont directement influé sur son incapacité à se concentrer sur ses propres réformes politiques et économiques.

4.2.2 L'ancienne République yougoslave de Macédoine connaît aujourd'hui une stabilité macroéconomique relative fondée sur un large consensus concernant les politiques économiques, et elle s'achemine vers une libéralisation commerciale accrue (elle est membre de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange centre-européen). Toutefois, il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un pays économiquement développé.

4.2.3 Il se caractérise en conséquence par des niveaux élevés de pauvreté, 29,8 % de la population de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il existe un lien direct entre ces niveaux de pauvreté et un taux de chômage extrêmement élevé (36 %).

4.2.4 La pauvreté, l'exclusion sociale et le niveau élevé de chômage, auxquels s'ajoute le mauvais fonctionnement des marchés du travail, sont les conséquences (négatives) d'une faible croissance économique (environ 4 %), d'une organisation inappropriée des entreprises (et en particulier des performances insuffisantes des PME), d'un marché du travail rigide, d'un système d'enseignement peu performant ainsi que d'une forte croissance démographique. Jusqu'à présent, le gouvernement a souvent eu recours à des mesures de protection sociale en vue d'éradiquer la pauvreté, sans appliquer de politique active en matière d'emploi.

4.2.5 Cela étant, le taux de croissance de 7 % qu'a enregistré le PIB au cours du premier trimestre 2007 pourrait constituer le signal tant attendu du début d'un cycle de développement économique plus dynamique.

4.3 Contexte socioculturel: un manque de confiance généralisé

4.3.1 Les relations sociales sont caractérisées par un manque généralisé de confiance, de tolérance et de civisme. La confiance envers les institutions publiques est faible. L'année dernière a toutefois été marquée par une hausse de la confiance accordée au gouvernement.

4.3.2 D'après l'enquête «World Values Survey», l'indicateur de tolérance est de 2,08, ce qui signifie que la société de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se caractérise par un faible niveau de tolérance. On note une forte intolérance envers les groupes marginalisés comme les toxicomanes, les alcooliques, les homosexuels ou les Roms. Le civisme, qui peut être évalué en fonction de la fréquence du non-paiement des services publics (transports, eau, etc.) et des impôts, ainsi que de la tendance à profiter des allocations versées par l'État, est également faible.

5. Société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

5.1 Environnement légal

5.1.1 Le droit d'association est inscrit dans la Constitution (article 20) et réglementé par la loi sur les associations de citoyens et les fondations, qui a été adoptée en 1998.

5.1.2 L'activité des syndicats et des associations patronales n'est pas suffisamment réglementée: seuls quelques articles du code du travail et du droit des affaires lui sont en effet consacrés. Il est nécessaire d'établir d'urgence des conditions équitables pour les partenaires sociaux, afin, en particulier, de garantir leur indépendance. Les chambres de commerce font quant à elles l'objet d'une loi séparée.

5.1.3 En dépit des améliorations récentes (notamment la loi sur les donations et le parrainage), les règles fiscales applicables aux organisations de la société civile et aux avantages fiscaux pour le mécénat font obstacle à tout développement futur.

5.1.4 Une nouvelle loi sur les associations de citoyens et les fondations est en cours de préparation. Parmi les principaux changements attendus devraient notamment figurer une nouvelle amélioration dans le domaine des droits relatifs à la mise en place des organisations de la société civile, la réglementation de leurs activités économiques et l'instauration d'un statut d'organisation d'intérêt public.

5.2 Aperçu de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

5.2.1 Diversité et représentativité des organisations de la société civile

5.2.1.1 La société civile organisée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est composée de syndicats, d'organisations de citoyens et de chambres de commerce, ainsi que d'Églises et de communautés religieuses. Les associations patronales constituent une nouveauté pour le pays et les chambres de commerce (qui sont au nombre de deux au niveau national: la Chambre d'économie de Macédoine, SKM, et l'Union des chambres de commerce, USKM), continuent à être considérées comme des organisations représentatives du secteur privé.

5.2.1.2 Les relations entre les organisations patronales sont d'autant plus complexes qu'une seule d'entre elles (l'Association des employeurs de Macédoine, (ZRM) est membre du Conseil économique et social (CES) de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'autre, la Confédération des employeurs de la République de Macédoine (KRM) s'efforce d'obtenir du CES de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qu'il adopte une attitude plus ouverte et inclusive.

5.2.1.3 Les syndicats sont regroupés au sein de quatre confédérations: la Fédération des syndicats de Macédoine (SSM), la Confédération des syndicats indépendants (KNS), la Confédération des organisations syndicales de Macédoine (KSS) et l'Union des syndicats libres et autonomes (UNS). Leurs relations sont marquées par des rivalités et parfois même des comportements hostiles résultant de conflits personnels. Cette situation affaiblit considérablement leur position dans les négociations, en particulier vis-à-vis du gouvernement.

5.2.1.4 Il existe 5 289 OSC répertoriées dans le pays (chiffres de 2003). En tant que composantes de la société civile, presque tous les groupes sociaux sont représentés, avec une participation plus faible des communautés pauvres, rurales et des groupes ethniques, en particulier de la communauté ethnique albanaise. Un nombre important d'organisations (43 %) sont concentrées dans la capitale, Skopje, et les OSC sont quasi inexistantes dans les zones rurales.

5.2.2 Niveaux d'organisation et relations

5.2.2.1 Il existe environ 200 organismes encadrant les OSC dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La majorité des organisations de la société civile sont membres d'une union, fédération, plateforme ou autre organe faîtier, structuré par type d'OSC ou groupe visé. Ces organes faîtiers jouent un rôle substantiel dans la consolidation de la société civile du pays.

5.2.2.2 Les carences en matière de communication, de coordination et de coopération constituent un défi qu'il appartient à la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de relever. L'interaction/le dialogue sont pratiquement inexistants au sein des organisations patronales, syndicales et des autres OSC. Toutefois, la plateforme civile de Macédoine et les 29 membres qui la composent offrent un exemple positif en la matière.

5.3 Forces et faiblesses de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

5.3.1 La force de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine réside dans la place qu'elle accorde aux citoyens et les grandes valeurs de paix, d'égalité entre hommes et femmes et de durabilité environnementale qu'elle défend.

5.3.2 C'est dans le domaine du renforcement de la position des citoyens, et notamment des femmes et des groupes marginalisés, que la société civile se montre la plus efficace. La participation des femmes à la vie politique (Parlement, collectivités et OSC) s'est notamment accrue.

5.3.3 Les organisations environnementales ont fait figure d'exemple au cours de la période 1996-2001, lorsque, à la suite des initiatives qu'elles ont prises à cette fin, le gouvernement a effectivement intégré la dimension de la durabilité environnementale dans ses politiques. Elles disposent, aujourd'hui encore, d'un véritable potentiel pour jouer un rôle positif à l'avenir.

5.3.4 Le pluralisme existe et il est pratiqué par tous les principaux acteurs concernés de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bien que les possibilités de dialogue doivent encore être développées et renforcées au niveau intrasectoriel.

5.3.5 Les faiblesses de la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se situent au niveau de son action en matière d'éradication de la pauvreté, de transparence et d'autorégulation, de pratique de la démocratie, et dans l'indifférence qui caractérise les rapports entre la société civile et le secteur privé, ainsi que l'insuffisance des ressources et le manque de diversification des sources de soutien financier (il existe, à l'heure actuelle, une forte dépendance vis-à-vis des bailleurs de fonds étrangers).

5.3.6 L'héritage du passé, auquel viennent s'ajouter des différences en matière de positionnement et d'attitude des organisations à l'égard les unes des autres (et de l'État), d'ailleurs souvent empreintes d'une certaine «charge émotionnelle», entravent considérablement le dialogue et l'action.

5.3.7 La confiance qu'accorde l'opinion publique aux Églises et aux communautés religieuses est élevée; elle est modérée pour les organisations citoyennes et faible à l'égard des chambres de commerce et des syndicats, ce en raison du sentiment que la situation des travailleurs se dégrade et que rien n'est fait pour y remédier.

6. Le dialogue social et civil et la mise en place d'un comité consultatif mixte (CCM) avec le CESE

6.1 Dialogue social

6.1.1 Contexte

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est membre de l'Organisation internationale du travail (OIT) et a ratifié la plupart de ses conventions. Parmi celles qui ont fait l'objet d'une ratification récente figurent la convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants (C182) ratifiée en 2002 et la convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (C144) ratifiée en 2005.

6.1.2 Conseil économique et social de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Le cadre institutionnel destiné au dialogue social, et notamment au dialogue tripartite tel qu'il est pratiqué dans le cadre du Conseil économique et social de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, n'en est qu'à ses débuts. Le Conseil économique et social mis en place en 1996 gère, au niveau national, le dialogue tripartite (dans lequel les syndicats et les employeurs travaillent en partenariat avec le gouvernement). Toutefois, la composition du Conseil est relativement peu diversifiée, celui-ci étant exclusivement composé de représentants de la Fédération des syndicats de Macédoine (SSM), de l'Association des employeurs de Macédoine et présidé par le ministre du travail et de la politique sociale.

6.1.3 Cette situation est sérieusement remise en question par les organisations patronales et syndicales non membres du Conseil économique et social, qui critiquent vivement ses travaux. Il semble qu'un consensus se dégage, y compris au niveau du gouvernement, quant au fait qu'il conviendrait de modifier et de clarifier le cadre juridique actuel concernant la définition des critères de participation au CES. De longues discussions devraient néanmoins être nécessaires avant de pouvoir trouver une solution satisfaisante et définir un nouveau cadre juridique pour le CES.

6.1.4 Négociation collective

Il existe deux conventions collectives générales pour les secteurs public et privé et près de 24 conventions collectives sectorielles. Pour qu'un syndicat puisse se voir octroyer le statut de partenaire social dans le cadre des négociations collectives, il faut aujourd'hui qu'il rassemble 33 % des travailleurs concernés. Cette disposition fait l'objet de vives critiques de la part de plusieurs syndicats qui appellent à une réduction substantielle de ce seuil. L'expérience montre en outre qu'il peut être difficile de prouver qu'une organisation a véritablement atteint ce seuil.

6.2 Le dialogue civil à la lumière de la nouvelle stratégie du gouvernement

6.2.1 La première phase des relations entre le gouvernement et les OSC a été marquée par des contacts et des arrangements ad hoc. C'est en novembre 2004 qu'a été franchie la première étape sur la voie de relations institutionnalisées, avec la création d'une unité Société civile au sein du gouvernement.

6.2.2 En janvier 2007, une stratégie de coopération du gouvernement avec la société civile a été adoptée, de même qu'un programme d'action destiné à sa mise en œuvre. Ce document a été le résultat d'un véritable processus de consultation.

6.2.3 La stratégie a pour principaux objectifs: la participation de la société civile au processus décisionnel, son implication dans le processus d'intégration européenne, la création de conditions plus favorables pour son fonctionnement, la révision à la hausse et l'amélioration du cadre juridique en vue d'optimiser les conditions dans lesquelles évolue la société civile, la mise en place d'une coopération interinstitutionnelle et intersectorielle.

6.3 Mise en place d'un comité consultatif mixte avec le CESE

6.3.1 Tous les acteurs concernés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine attachent une grande importance à la mise en place d'un CCM avec le CESE et appellent à ce que celle-ci intervienne au plus tôt.

6.3.2 Un CCM doté d'une composition adéquate peut constituer un instrument efficace non seulement pour rapprocher l'ancienne République yougoslave de Macédoine et sa société civile organisée de l'UE mais également pour promouvoir le dialogue entre les organisations de la société civile au niveau national.

6.3.3 Il est indispensable que tous les acteurs concernés consentent d'importants efforts pour s'assurer que les membres de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du CCM soient sélectionnés de manière ouverte, transparente et démocratique, qu'ils jouissent d'une légitimité et soient représentatifs.

7. L'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'UE et les Balkans

7.1 État des relations UE-ancienne République yougoslave de Macédoine

7.1.1 Un «pays candidat»

L'ancienne République yougoslave de Macédoine dispose du statut de pays candidat et se prépare aux négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Elle a été le premier pays des Balkans occidentaux à signer un accord de stabilisation et d'association (ASA) en avril 2001. Au cours du sommet de Thessalonique, qui s'est tenu du 19 au 21 juin 2003, les participants ont manifesté, pour la première fois, un soutien accru à l'entrée des pays des Balkans occidentaux dans l'UE. Le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a présenté ses réponses au questionnaire de la Commission européenne le 14 février 2005, sur la base desquelles la Commission a rendu un avis positif le 9 novembre 2005, et le Conseil européen du 16 décembre 2005 a pris la décision d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat.

7.1.2 Échanges commerciaux avec l'UE

En 2006, le montant total des exportations a atteint 1,43 milliard d'euros et celui des importations 2,25 milliards d'euros. Le commerce avec l'UE représentait 51,85 % des exportations, et 44 % des importations provenaient de ses États membres. Au sein de l'UE, les cinq principaux partenaires commerciaux du pays sont l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Slovénie et la Pologne.

Parmi les problèmes à résoudre en matière commerciale figurent notamment la faible intégration des services de gestion des frontières, le faible recours aux nouvelles technologies et aux procédures douanières sans support papier, la déclaration des produits, le manque de laboratoires de référence pour l'octroi des certificats (en particulier dans le domaine agricole).

7.1.3 Visas

La mobilité des personnes, en particulier dans le domaine des contacts professionnels, des échanges éducatifs et culturels, revêt une importance clé pour l'édification de ponts entre le pays et l'UE. Un accord en matière de réadmission et d'assouplissement des modalités d'obtention des visas a été signé avec l'UE le 18 septembre 2007, comme étape de transition vers l'instauration d'un régime commun de déplacement sans obligation de visa. Un dialogue sur un régime de déplacement sans obligation de visa a été lancé le 20 février 2008.

7.1.4 Aide de l'UE

Pour la période allant de 1992 à 2006, l'aide de l'UE à l'ancienne République yougoslave de Macédoine a atteint 800 millions d'euros. Les engagements financiers pour la période 2007-2009 sont de 210 millions d'euros.

7.2 Le rôle de la société civile dans le processus d'intégration européenne

7.2.1 L'intégration européenne constitue un défi important pour la société civile de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'intégration européenne, et le processus d'adhésion qu'elle implique, jouent un rôle moteur pour le développement de la société civile. Les organisations de la société civile sont porteuses de nouvelles valeurs telles que la démocratie participative, l'insertion, l'égalité, la transparence et la responsabilité. Les OSC jouent également un rôle important en tant qu'intermédiaires entre une société balkanique traditionnelle, multiculturelle et multiethnique et l'Europe postmoderne.

7.2.2 Le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a commencé à reconnaître le rôle de la société civile dans le processus d'intégration de l'UE en l'élevant au rang de ses objectifs stratégiques.

7.2.3 Le soutien de l'UE à la société civile s'est accru après la mise en place du programme CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) en 2001. Plusieurs initiatives civiles ont bénéficié du soutien de l'UE: une assistance technique a notamment été fournie pour l'élaboration d'une stratégie du gouvernement en faveur de la coopération avec la société civile et un soutien apporté à la plateforme civique de Macédoine.

7.3 Pays voisins des Balkans et établissement de contacts

7.3.1 L'ancienne République yougoslave de Macédoine joue un rôle actif en matière de coopération régionale à travers son implication dans le développement des relations bilatérales et d'une bonne politique de voisinage. Elle participe activement à plusieurs processus régionaux, et notamment à la mise en place d'un Conseil régional de coopération (processus de coopération en Europe du Sud-est (PCESE)), au traité instituant la Communauté de l'énergie, à l'espace aérien européen commun (EAEC), à l'initiative de coopération pour l'Europe du Sud-est (SECI) et à l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE). La presse nationale et locale a une responsabilité particulière à assumer dans ce contexte: il lui appartient de jouer un rôle positif dans le développement de ces processus.

7.3.2 On constate également un développement des réseaux et des interactions au niveau régional dans d'autres sphères, y compris celle de la société civile. Des exemples positifs d'actions conjointes peuvent être cités, avec une participation active de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et notamment des organisations patronales, des syndicats et d'autres organisations de la société civile.

Bruxelles, le 12 mars 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Au début de l'année 2001, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été frappée par des conflits armés et des crises dans les relations entre les différentes communautés ethniques. La solution politique aux crises a été l'accord-cadre (également connu sous le nom d'accord d'Ohrid) conclu entre les quatre partis politiques principaux et garanti par le Président de la République et la Communauté internationale (UE et USA) le 13 août 2001, à Ohrid. L'accord-cadre vise à préserver l'intégrité et le caractère unitaire de l'État, à promouvoir la démocratie et à développer la société civile, à encourager l'intégration euro-atlantique et à développer la société multiculturelle, en associant équitablement les communautés ethniques. La partie législative de l'accord-cadre a été appliquée en plus ou moins quatre ans, en juillet 2005.

(2) «Early Warning Report — Macedonia» (Rapport d'alerte précoce — ancienne République yougoslave de Macédoine), Programme des Nations unies pour le développement, Skopje, juin 2007.