N° C 92/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.10.  73 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des accises  sur les huiles 
minérales 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 9 août  1973) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu îles dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  l'ar-
ticle 99, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la création  d'un  marché  commun 
ayant  des  caractéristiques  analogues  à celles  d'un 
marché  intérieur  implique  que  îles  conditions  de 
concurrence  ne soient  pas  faussées  et que  les per-
sonnes,  les biens,  les services  et les capitaux  y circu-
lent sans  entraves  ; que  cet objectif  a été explicite-
ment  confirmé  par  la résolution  du Conseil,  du 
22 mars  1971,  concernant  la réalisation  par  étapes 
de l'union  économique  et monétaire  et qu'il  a été 
reconnu  nécessaire  pour  l'établissement  de cette  union 
que cet objectif  soit  atteint  ; 
considérant  que  les accises  frappant  actuellement  la 
consommation  des  huiles  minérales  ne sont  pas  tou-
jours  neutres  d'un  point  de vue  concurrentiel  ; que 
les disparités  de charges  qu'elles  entraînent  d'un  État 
membre  à l'autre  rendent  nécessaire  le maintien  de 
taxations  à l'importation  et de détaxations  à l'ex-
portation  ainsi  que de contrôles  aux frontières  ; 
considérant  que  cette  situation  constitue  un obstacle 
à la circulation  libre  et sans  distorsion  de concur-
rence  des huiles  minérales  entre  les États  membres  ; 
qu'elle  s'oppose  de ce fait à la réalisation  du marché 
commun  et de l'union  économique  et monétaire  et 
qu'il y a lieu,  dès lors,  de prendre  les mesures  néces-
saires  pour  éliminer  ces inconvénients  ; 
considérant  que  la libre  circulation  entre  les États 
membres  ainsi  qu'un  régime  assurant  que  les condi-
tions  de concurrence  ne sont  pas faussées  ne peuvent 
être réalisés  que  par  une  harmonisation  sur le plan 
communautaire  des  accises  frappant  la consomma-
tion des  huiles  minérales  ; qu'il  convient,  toutefois, 
de procéder  progressivement  à l'harmonisation  de 
ces accises  et que,  à cet effet,  il est opportun  de faire 
porter  cette  harmonisation  au cours  d'une  première 
phase  essentiellement  sur la structure  des accises  ; considérant  que  cette  harmonisation  des  structures 
doit concerner  principalement  la délimitation  des pro-
duits  assujettis,  la détermination  du fait  générateur, 
les conditions  d'exigibilité  de l'accise,  le régime  à 
l'importation  et à l'exportation  et enfin  la fixation 
d'un certain  nombre  d'exonérations  qui  devraient 
obligatoirement  être  appliquées  ; 
considérant  que,  une taxe  spécifique  de consommation 
ne devant  pas avoir  l'effet  d'une  taxe  à la production 
qui serait  susceptible  de fausser  la concurrence  entre 
les industries  communautaires  et d'affecter  les échan-
ges tant  à l'intérieur  de la Communauté  qu'avec  les 
États  tiers,  les huiles  minérales  utilisées  comme  ma-
tière première  ou agent  de fabrication  ne devraient 
pas être  frappées  par l'accise  ; qu'il  apparaît  justifié, 
pour  ces raisons,  d'exonérer  de l'accise  les combus-
tibles  pétroliers  industriels,  à savoir  les huiles  lourdes 
autres  que  les gasoils,  ainsi  que  les huiles  minérales 
utilisées  à la lubrification  ; que  l'exonération  des 
combustibles  pétroliers  industriels  est également  mo-
tivée  au regard  de la politique  communautaire  de 
l'énergie  qui  vise  à instaurer,  dans  toute  la mesure 
du possible,  un régime  fiscal  neutre  pour  toutes  les 
sources  d'énergie  primaire  ; 
considérant  qu'il  paraît  toutefois  indiqué,  pour  des 
raisons  budgétaires,  de laisser  aux  États  membres  la 
possibilité  de taxer  les combustibles  pétroliers  in-
dustriels  et les lubrifiants  tant  que  les échanges  entre 
les États  membres  font  l'objet  de taxations  à l'impor-
tation  ët de détaxations  à l'exportation  ; 
considérant  que  la mise  en place  d'un  régime  com-
mun pour  les huiles  minérales  utilisées  dans  les sec-
teurs  de la navigation  aérienne,  de la navigation 
intérieure  et de l'agriculture  demande  encore  des 
études  plus  approfondies  ; qu'il  y a lieu  dans  ces 
conditions  de laisser  provisoirement  aux  États  mem-
bres la possibilité  de maintenir  les régimes  qu'ils 
appliquent  actuellement  dans  ces secteurs  ; 
considérant  que  nonobstant  l'autonomie  laissée  aux 
États  membres  de fixer  librement  les taux  de l'accise, 
l'octroi  de régimes  de faveur  pour  certains  utilisateurs 
doit faire  l'objet  d'une  procédure  de consultation  ; 
considérant  que,  afin  d'assurer  des  conditions  de 
concurrence  égales  sur  le plan  communautaire,  les 
modalités  de perception  et de contrôle  de l'accise 
31.10.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 92/37 
doivent  être,  pour  autant  que  de besoin,  harmonisées 
entre  les États  membres  ; 
considérant  qu'il  importe  de garantir  l'application 
coordonnée  des  dispositions  de la présente  directive 
et qu'à  cet  effet  il est indispensable  de prévoir  une 
procédure  efficace  permettant  d'arrêter,  en cas  de' 
besoin,  les mesures  d'application  nécessaires  ; que  la 
procédure  du Comité  des  accises  est de nature  à per-
mettre  d'arrêter  d'une  manière  simple  et rapide  de 
telles  mesures  ; 
considérant  que,  en vue  de ne pas  remettre  en cause 
toute  l'harmonisation,  les huiles  minérales  ne doivent, 
en principe,  être  soumises  directement  ou indirecte-
ment  à aucune  imposition  indirecte  autre  que  l'accise 
et la taxe  sur la valeur  ajoutée  harmonisées, 
A ADOPTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
I. Champ  d'application 
Article  premier 
Les États  membres  soumettent  les produits  énumérés 
à l'article  2, ci-après  dénommés  « huiles  minérales  » 
et, dans  les limites  fixées  par l'article  3, les produits 
importés  contenant  des  huiles  minérales  à une  accise 
harmonisée  conformément  aux  dispositions  de la pré-
sente  directive. 
Article  2 
1. Pour  l'application  de la présente  directive,  on 
entend  par huiles  minérales  : 
a) les  produits  de la sous-position  27.07  A du tarif 
douanier  commun  qui  distillent  90 % ou plus  de 
leur volume  jusqu'à  210  °C et, à l'exception  des 
têtes  sulfurées  des  huiles  légères  brutes,  les pro-
duits  de la sous-position  27.07  B du tarif  douanier 
commun  ; 
b) les  produits  de la sous-position  27.07  G du tarif 
douanier  commun  utilisables  comme  produits  de 
substitution  aux  huiles  combustibles  ; 
c) îles  produits  de la position  27.10  du tarif  douanier 
commun,  à l'exception  des  préparations  visées 
sous  le point  d) ; 
d) les  préparations  de la position  27.10  du  tarif 
douanier  commun  qui  ne possèdent  pas  les qua-
lités nécessaires  pour  être  utilisées  comme  car-
burants  ; e) les  produits  de la position  27.11  du tarif  douaier 
commun,  à l'exclusion  du  gaz  naturel  et du 
méthane  ; 
f) les  produits  de la position  27.12  du tarif  douanier 
commun  ; 
g) les  produits  de la sous-position  27.13  B du tarif 
douanier  commun  ; ( 
h) les  produits  de la position  27.14  du tarif  douanier 
commun,  à l'exception  des  produits  résineux,  des 
terres  décolorantes  usées,  des résidus  acides  et des 
résidus  basiques  ; 
i) les  produits  de la sous-position  27.16  B du tarif 
douanier  commun  ; 
j) les  produits  des sous-positions  29.01  A, B II et D I 
à D III du tarif  douanier  commun  ; 
k) les  produits  de la position  34.03  du tarif  douanier 
commun  ; 
1) les  produits  de la position  34.04  du tarif  douanier 
commun  qui  contiennent  en poids  plus  de 85 % 
des produits  indiqués  ci-avant  sous  f) ou g) ; 
m) les produits  de la sous-position  38.14  B I du tarif 
douanier  commun  ; 
n) les  produits  de la sous-position  38.14  B III du ta-
rif douanier  commun  contenant  des  produits 
énumérés  au présent  paragraphe  ; 
o) les  produits  de la sous-position  38.19  E du tarif 
douanier  commun  ; 
2. Outre  les produits  assujettis  énumérés  au para-
graphe  1 ci-avant  est  également  considéré  comme 
« huile  minérale  » tout  produit  destiné  à être  utilisé, 
mis en vente  ou utilisé,  comme  carburant  pour  la pro-
pulsion  des véhicules  à moteur. 
3. Les  États  membres  ont  la faculté  d'inclure  les 
produits  de la position  27.09  du tarif  douanier  com-
mun  dans  le champ  d'application  de l'accise. 
4. Les  positions  et sous-positions  du tarif  douanier 
commun  indiquées  aux  paragraphes  1 et 3 sont 
celles  de la version  du tarif  douanier  commun  en 
vigueur  à la date  de la mise  en application  de la pré-
sente  directive. 
Article  3 
1. Les  produits  mentionnés  à l'article  2 paragraphe  1 
sous  d), k), 1), m) et n), utilisés  en tant  que  lubrifiants, 
ne sont  soumis  à l'accise  que  pour  la part  de produits 
indiqués  à l'article  2 paragraphe  1 sous  b) et c), f) 
à i) et o). 
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2. Les  produits  importés  qui,  sans  être  des  huiles 
minérales,  contiennent  des produits  énumérés  à l'ar-
ticle 2 paragraphe  1 sont  assujettis  à l'accise  dans  la 
mesure  où l'accise  est perçue  sur les huiles  minérales 
contenues  dans  les produits  nationaux  similaires.  Les 
États  membres  peuvent  toutefois  fixer  des  teneurs 
minima  en huiles  minérales  en dessous  desquelles 
l'accise  n'est  pas perçue  à l'importation. 
II. Établissement  de l'accise 
Article  4 
1. Le fait générateur  de l'accise  est constitué  par : 
a) la sortie  des  huiles  minérales  d'un  établissement 
de production  d'huiles  minérales  ou, dans  les cas 
prévus  à l'article  13 paragraphes  2 et 3, d'un 
entrepôt  fiscal  ; 
b) la consommation  d'huiles  minérales  dans  l'en-
ceinte  d'un  établissement  de production  d'huiles 
minérales  : 
— à des fins  étrangères  à cette  production, 
— comme  carburant  pour  la propulsion  des  vé-
hicules  à moteur  ; 
c) l'importation  d'huiles  minérales  ; 
d) la réalisation  de l'un  des  faits  cités  à l'article  2 
paragraphe  2. 
2. Les  États  membres  déterminent  la ou les person-
nes physiques  ou morales  qui sont  redevables  de 
l'accise. 
Article  S 
1. Sans  préjudice  des dispositions  de l'article  6, est 
considéré  comme  établissement  de production  d'huiles 
minérales  au sens  de l'article  4, tout  établissement 
dans  lequel  les produits  énumérés  au paragraphe  1 
de l'article  2 sont  fabriqués  ou soumis  à un traitement 
mentionné  dans  la note  complémentaire  n° 5 du 
chapitre  27 du tarif  douanier  commun. 
Lorsqu'un  État  membre  use  de la faculté  prévue  à 
l'article  2 paragraphe  3, l'établissement  dans  lequel 
sont obtenus  les produits  de la position  27.09  est 
également  considéré  comme  établissement  de pro-
duction  d'huiles  minérales. 
2. Pour  des  raisons  de contrôle,  les États  membres 
ont la faculté  de considérer  plusieurs  ou tous  les 
établissements  de production  d'une  même  entreprise 
comme  un seul  établissement  de production. 
3. Les  États  membres  ont la faculté  de ne pas consi-
dérer  comme  « établissements  de production  d'huiles 
minérales  » des établissements  dans  lesquels  les pro-
duits  assujettis  fabriqués  ne sont  que  des  lubrifiants 
ou des combustibles  bénéficiant  d'un  taux  nul. Article  6 
Les États  membres  ont la faculté  de ne. pas considérer 
comme  « production  d'huiles  minérales  » : 
a) les opérations  au cours  desquelles  sont  obtenues 
accessoirement  de faibles  quantités  d'huiles  miné-
rales  ; 
b) les opérations  par  lesquelles  l'utilisateur  d'une 
huile  minérale  rend  son réemploi  possible  dans  sa 
propre  entreprise,  à la condition  que  le montant 
de l'accise  déjà  acquittée  pour  cette  huile  ne soit 
pas inférieur  au montant  de l'accise  qui serait  due 
si l'huile  réemployée  était  soumise  à une  nouvelle 
taxation  ; 
c) l'opération  qui  consiste  à mélanger,  en dehors 
d'un établissement  de production  ou d'un  entre-
pôt fiscal,  des huiles  minérales  entre  elles  ou avec 
d'autres  matières,  à la condition  : 
— que  l'accise  pour  les composants  ait été ac-
quittée  préalablement  et 
— que  son  montant  ne soit  pas  inférieur  au 
montant  de l'accise  qui  serait  applicable  au 
mélange. 
La première  condition  n'est  pas  requise  lorsque  le 
mélange  bénéficie  d'une  exonération  pour  une  utili-
sation  déterminée. 
La seconde  condition  n'est  pas  requise  lorsque  des 
composants  auxquels  s'appliquent  des  taux  d'accise 
différents  doivent  être  mélangés  pour  des  raisons 
techniques. 
Article  7 
Aux termes  de la présente  directive,  on entend  par 
importation  l'introduction  d'une  huile  minérale,  quelle 
qu'en  soit  la provenance,  dans  le territoire  douanier 
d'un État  membre  ou dans  une  zone  franche,  à l'ex-
ception  des  territoires  dans  lesquels  l'accise  harmo-
nisée  n'est  pas applicable. 
Article  8 
1. L'accise  est exigible  : 
— lorsqu'une  huile  minérale  est mise  à la consom-
mation  pour  une  utilisation  ne bénéficiant  pas 
d'une  exonération  prévue  à l'article  9. Une  huile 
minérale  est considérée  comme  mise  à la consom-
mation  lorsqu'une  personne  peut  en disposer 
librement  en dehors  de tout  régime  suspensif  d'ac-
cise, 
— lorsqu'une  huile  minérale  est consommée  dans 
l'enceinte  d'un  établissement  de production  à des 
fins étrangères  à la production  ou comme  car-
burant  pour  la propulsion  des  véhicules  à mo-
teur, 
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— lorsqu'un  des faits  générateurs  mentionnés  à l'ar-
ticle 4 sous  d) est réalisé, 
— lorsqu'une  condition  d'emploi  exigée  pour  obtenir 
le bénéfice  d'une,  exonération  ou d'une  réduction 
de taux  n'est  pas ou n'est  plus  respectée, 
— lorsque  sont  constatés  des manquants  qui ne peu-
vent être  justifiés  dans  les conditions  définies  par 
les États  membres. 
2. Lorsqu'une  huile  minérale  importée  est soumise 
à des droits  de douane  du tarif  douanier  commun  ou 
à des  taxes  d'effet  équivalent  établies  dans  le cadre 
d'une  politique  commune,  l'exigibilité  de l'accise  est 
liée à l'exigibilité  prévue  en matière  de ces  impo-
sitions  communes. 
3. Une  huile  minérale  importée  ou enlevée  d'un 
établissement  de production  ou d'un  entrepôt  fiscal 
peut être  acheminée  en suspension  de l'accise,  sous 
contrôle  de l'administration  fiscale,  vers  un établis-
sement  de production  ou un entrepôt  fiscal. 
4. En  cas  de modification  d'un  ou de plusieurs 
taux de l'accise,  les stocks  d'huiles  minérales  déjà 
mis à la consommation  peuvent  faire  l'objet  d'une 
majoration  ou d'une  réduction  de l'accise. 
Les États  membres  fixent  les modalités  de recouvre-
ment  du supplément  ou du remboursement  de l'excé-
dent de l'accise. 
Article  9 
1. Les  huiles  minérales  exportées,  sous  contrôle  fis-
cal, hors  du territoire  où l'accise  harmonisée  est 
applicable  sont  exonérées  de l'accise.  Les États  mem-
bres déterminent  les  conditions  dans  lesquelles 
l'accise  déjà  acquittée  est remboursée  à l'exporta-
tion. 
2. Sont  également  exonérées  de l'accise  : 
a) 'les huiles  minérales  utilisées,  sous  contrôle  fis-
cal, à des  fins  autres  que  la carburation  ou la 
combustion  ; 
b) les gasoils  utilisés,  sous  contrôle  fiscal,  comme 
carburant  pour  la propulsion  des  véhicules  sur' 
rails circulant  sur les réseaux  publics  de chemin 
de fer ; 
c) les gaz  repris  à l'article  2 paragraphe  1 sous  e) 
et j) utilisés,  sous  contrôle  fiscal,  comme  com-
bustibles  ; 
d) les huiles  lourdes,  autres  que  les gasoils,  utili-
sées,  sous  contrôle  fiscal,  (comme  combustibles, 
sous réserve  toutefois  des  dispositions  commu-
nautaires  qui  seraient  adoptées  ultérieurement en vue  de la protection  de l'environnement  ou 
de la sécurité  d'approvisionnement  de la Com-
munauté  en énergie. 
Article  10 
1. Sans  préjudice  de dispositions  communautaires 
ultérieures,  les États  membres  peuvent  maintenir  les 
exonérations  ou les réductions  de taux  qu'ils  appli-
quent  à la date  d'entrée  en vigueur  de la présente 
directive  aux  huiles  minérales  utilisées  sous  con-
trôle  fiscal  : 
— pour  la navigation  aérienne, 
— pour  la navigation  intérieure  et la navigation 
côtière, 
— pour  la pêche  côtière, 
— dans  le secteur  agricole. 
2. Les  États  membres  peuvent,  sans  préjudice  d'au-
tres dispositions  communautaires,  maintenir  en outre  : 
a) les  exonérations  d'accise  que,  en vertu  de leur 
législation  douanière,  ils appliquent  à l'importa-
tion à la date  d'entrée  en vigueur  de la présente 
directive  dans  les cas énumérés  à l'annexe  ; 
b) les exonérations  d'accise  qu'ils  accordent  ou 
accorderont  en vertu  des  conventions  ou accords 
bilatéraux  ou multilatéraux  ou par  mesure  uni-
latérale  : 
— en faveur  des missions  diplomatiques  ou des 
représentations  consulaires  (y compris  les 
missions  commerciales)  d'autres  États,  éta-
blies  sur leur  territoire, 
— en faveur  des  institutions  ou  organismes 
internationaux  ou  intergouvernementaux 
dont  le siège  se trouve  sur leur  territoire, 
— en faveur  des  forces  armées  d'autres  États, 
stationnées  sur leur  territoire, 
— en faveur  des  organismes  chargés  par  des 
gouvernements  étrangers  de la construction, 
de l'aménagement  ou de l'entretien  des cime-
tières  militaires. 
Article  11 
1. Sans  préjudice  d'autres  dispositions  communau-
taires,  les États  membres  fixent  librement  les taux 
de l'accise  y compris  des taux  nuls.  Les taux  peuvent 
être différenciés  en fonction  des propriétés  que  pos-
sède le produit  ou en fonction  de son utilisation. 
2. Lorsqu'un  État  membre  maintient  des  différen-
ciations  de taux  en faveur  d'utilisateurs  déterminés, 
autres  que  celles  prévues  à l'article  10, il les notifie 
à la Commission  dans  un délai  d'un  mois  à compter 
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de l'entrée  en vigueur  de la présente  directive.  Pour 
autant  que  de besoin,  la Commission  consulte  les 
États  membres  et émet  un avis  dans  un délai  de 
trois  mois  à compter  de la date  de notification. 
3. Lorsqu'un  État  membre  a l'intention  d'intro-
duire  de nouvelles  différenciations  de taux  en faveur 
d'utilisateurs  déterminés,  il en avise  la Commission 
en temps  utile  et par écrit. 
La Commission  peut,  si elle  l'estime  opportun, 
consulter  les États  membres  et adresser  à l'État  mem-
bre concerné  un avis  ou une  recommandation  dans 
les deux  mois  de la réception  de la communication 
susvisée. 
L'État  membre  ne met  en vigueur  les  nouveaux 
taux  différenciés  qu'après  communication  par  la 
Commission  de l'avis  ou de la recommandation,  ou 
après  l'expiration  du délai  de deux  mois. 
III. Contrôles 
Article  12 
1. Les  États  membres  prennent  toutes  dispositions 
nécessaires  pour  contrôler  les huiles  minérales  : 
— produites  et entreposées  dans  les établissements 
de production, 
— mises  en circulation, 
— commercialisées, 
— entreposées  dans  les entrepôts  fiscaux, 
— détenues  et utilisées  à des  fins  bénéficiant  d'une 
exonération  de l'accise  ou d'un  taux  réduit. 
2. Les  mesures  de contrôle  mentionnées  au para-
graphe  1 sont  assouplies  dans  les cas où il n'y a pas 
lieu de craindre  que  la perception  de l'accise  ne 
puisse  être  compromise. 
Pour  les produits  de l'article  2 utilisés  soit  comme 
carburants  soit  comme  combustibles  à un  taux 
réduit,  les États  membres  prennent  toutes  mesures 
nécessaires,  par  exemple  la coloration  et le mar-
quage,  pour  empêcher  toute  utilisation  abusive. 
IV. Régime  de l'entrepôt  fiscal 
Article  13 
1. Les  huiles  minérales  peuvent  être  détenues  dans 
un entrepôt  fiscal  en suspension  de l'accise  et y être 
soumises,  outre  les manipulations  usuelles  admises 
dans  les entrepôts  douaniers,  aux  opérations  énumé-
rées aux  paragraphes  2 et 3. 2. Dans  un entrepôt  fiscal,  les huiles  minérales  peu-
vent être  mélangées  entre  elles.  Lors  de sa mise  à la 
consommation,  le mélange  obtenu  est  soumis  à 
l'accise  au taux  qui lui est afférent. 
3. Les  huiles  minérales  ne peuvent  être  mélangées 
dans  un entrepôt  fiscal  avec  d'autres  produits  que 
si le mélange  obtenu  constitue  une  huile  minérale 
au sens  de l'article  2. La seconde  phrase  du para-
graphe  2 ci-avant  est  également  d'application 
compte  tenu,  le cas échéant,  des  dispositions  de l'ar-
ticle 3. 
4. Lorsqu'il  s'agit  (d'huiles  minérales  importées  en 
l'état  ou contenues  dans  d'autres  produits  de pays 
non membres  des  Communautés  européennes,  les 
dispositions  de la directive  du Conseil  69/74/CEE, 
du 4 mars  1969,  concernant  l'harmonisation  des  dis-
positions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  relatives  au régime  des  entrepôts  douaniers  (*) 
s'appliquent  et ont  à l'égard  de l'accise  les mêmes 
effets  qu'à  l'égard  des droits  de douane. 
Article  14 
1. L'ouverture  d'un  entrepôt  fiscal  est  autorisée 
par l'administration  compétente,  sur  demande  préa-
lable  de l'intéressé,  pour  autant  que  celui-ci  : 
a) produit  ou importe  des  huiles  minérales  ou pra-
tique  le commerce  de gros  de ces huiles  ou bien 
effectue  l'entreposage  pour  compte  de tiers  qui 
font le commerce,  importent  ou produisent  des 
huiles  minérales.  Sont  toutefois  exclues  du régime 
de l'entrepôt  fiscal  les installations  d'entreposage 
servant  à la vente  au détail  ; 
b) dispose  d'installations  conformes  aux  prescrip-
tions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  nationales  en matière  d'entrepôt  fiscal. 
2. Les  États  membres  peuvent,  en outre,  subordon-
ner l'ouverture  et le fonctionnement  d'un  entrepôt 
fiscal  à des  conditions  supplémentaires  pour  autant 
qu'elles  s'appliquent  de façon  identique  aux  pro-
duits  nationaux  et aux  produits  importés. 
V. Recouvrement  de l'accise 
Article  15 
1. Le  paiement  de l'accise  devenue  exigible  au cours 
d'un  mois  civil  est effectué  au plus  tard  à l'expira-
tion d'un  délai  que  chaque  État  membre  fixe  entre 
C1) JO n° L 58 du 8. 3. 1969. 
31.10.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 92/41 
le 15 du mois  suivant  et le 15 du deuxième  mois 
suivant  celui  de l'exigibilité. 
2. Les  Etats  membres  ont  toutefois  la faculté,  en ce 
qui concerne  les produits  importés,  d'étendre  à l'ac-
cise l'application  des  dispositions  relatives  à la per-
ception  des droits  de douane. 
VI. Comité  des accises 
Article  16 
Pour  autant  que  de besoin,  des  mesures  communau-
taires  pour  l'application  des  articles  2 à 15 inclus 
sont déterminées  suivant  la procédure  établie  par  la 
décision  du Conseil  du instituant  un Comité 
des accises. 
VII. Dispositions  transitoires 
Article  17 
1. Au  plus  tard  jusqu'au  moment  de la suppression 
des taxations  à l'importation  et des  détaxations  à 
l'exportation  dans  les échanges  entre  les États  mem-
bres,  ceux-ci  peuvent  percevoir  l'accise,  par  déroga-
tion à l'article  9 paragraphe  2 sous  a),  sur  les 
huiles  minérales  utilisées  à la lubrification  et, par 
dérogation  à l'article  9 paragraphe  2 sous  d),  sur 
les huiles  lourdes  autres  que  les  gasoils  utilisées 
comme  combustibles. 
2. L'Irlande  et le Royaume-Uni  disposent  de trois 
années  à compter  de la date  d'entrée  en  vigueur 
de la présente  directive  pour  appliquer  les disposi-
tions  de l'article  15 paragraphe  1. 
VIII.  Dispositions  finales 
Article  18 
1. Les  États  membres  s'abstiennent  de  soumettre 
directement  ou  indirectement  les  huiles  minérales 
à une  imposition  indirecte  autre  que  l'accise  visée  à 
l'article  1er  et la taxe  sur  la valeur  ajoutée  prévue 
par la directive  du Conseil  n° 67/227/CEE  du 11 
avril  1967  (x). 2. Sans  préjudice  de dispositions  communautaires 
ultérieures,  peuvent  toutefois  être  maintenus  : 
— en France  : la redevance  perçue  au profit  du 
« Fonds  de soutien  des  hydrocarbures  » et au 
profit  de l'« Institut  du pétrole  » ; 
— en république  fédérale  d'Allemagne  : la taxe 
perçue  sur  les  huiles  lubrifiantes  mises  à la 
consommation  et destinée  à alimenter  le « Fonds 
d'élimination  des  huiles  usagées  » (Ruckstel-
lungsfonds  zur Sicherung  der Altôlbeseitigung)  ; 
— aux  Pays-Bas  : le droit  spécial  sur les combustibles 
et les carburants  occasionnant  la pollution  de l'air 
(heffing  brandstoffen  luchtverontreiniging)  perçu 
sur certaines  huiles  minérales. 
3. Sans  préjudice  de dispositions  communautaires 
ultérieures,  les États  membres  peuvent  introduire,  par 
dérogation  au paragraphe  1, des  taxes  spéciales  sur 
certaines  huiles  minérales,  pour  autant  que  celles-ci 
s'inscrivent  dans  le cadre  des  mesures  d'urgence  rela-
tives  à la protection  de l'environnement  visées  par 
l'accord  des  représentants  des  gouvernements  des 
États  membres  réunis  au sein  du Conseil,  du 6 mars 
1973. 
Article  19 
En vue  de permettre  au Conseil  de se prononcer  avant 
le 1er  juillet  1975  sur un régime  d'accise  commun  à 
appliquer  aux  huiles  minérales  utilisées  dans  le secteur 
agricole,  la Commission  soumettra  au Conseil  des 
propositions  à ce sujet  avant  le 1er  juillet  1974. 
Article  20 
1. Les  États  membres  mettent  en application  le 1er 
janvier  1975  les dispositions  législatives,  réglementai-
res et administratives  nécessaires  pour  se conformer 
aux dispositions  de la présente  directive  et en infor-
ment  immédiatement  la Commission. 
2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  veillent,  en outre,  à informer  la Com-
mission,  en temps  utile  pour  lui permettre  de présen-
ter ses observations,  de tout  projet  ultérieur  de dispo-
sitions  essentielles  d'ordre  législatif,  réglementaire  ou 
administratif  qu'ils  envisagent  d'adopter  dans  le do-
maine  régi  par la présente  directive. 
Article  21 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
C) JO n° 71 du 14. 4. 1967,  p. 1301/67. 
N° C 92/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.10.  73 
ANNEXE 
Les exonérations  de l'accise  visées  à l'article  10 paragraphe  2 sous  a) de la directive  portent  sur: 
a) les  huiles  minérales  mises  en œuvre  pour  l'obtention  de produits  compensateurs,  dans  le 
cadre  d'un  régime  de perfectionnement  actif  dans  le sens  de la directive  du Conseil  du 4 mars 
1969  (x); 
b) les huiles  minérales  consommées  dans  le cadre  d'un  régime  de perfectionnement  actif  pour 
une utilisation  visée  à l'article  2 paragraphe  3 sous  d) de la directive  du Conseil  du 4 mars 
1969  i1) ainsi  qu'à  l'annexe  de la directive  de la Commission  du 30 juin  1971  (2); 
c) les  carburants,  combustibles  et lubrifiants  — dans  les limites,  fixées  par chaque  État  membre  — 
se trouvant  à bord  des  moyens  de transport  étrangers  entrant  dans  un État  membre  pour 
un séjour  temporaire  ou à bord  des  moyens  de transport  nationaux  revenant  d'un  séjour  à 
l'étranger; 
d) les échantillons  d'huiles  minérales  de valeur  négligeable  ne pouvant  servir  qu'à  la recherche 
de commandes  de marchandises  à importer  ou pour  passer  des commandes  de marchandises 
à exporter; 
e) les  échantillons  d'huiles  minérales  autres  que  ceux  visés  ci-avant,  importés  sous  conditions 
de réexportation,  pour  rechercher  des  commandes  de marchandises  à importer  ou pour 
passer  des commandes  de marchandises  à exporter; 
f) les  échantillons  d'huiles  minérales  destinés  à la recherche  scientifique; 
g) les huiles  minérales  réimportées  à destination  ou pour  compte  de l'exportateur  et qui n'ont 
subi à l'étranger  ni main-d'œuvre  ni transformation  ou qui ont été entreposées  ; 
h) les huiles  minérales  destinées  à figurer  dans  des expositions  publiques  internationales  et qui 
sont ensuite  réexportées. 
(!) JO n° L 58 du 8.3.  1969,  p. 1. 
(2) JO n° L 161  du 19. 7.1971,  p. 17. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  augmentation  du volume  du contin-
gent  tarifaire  communautaire  de certaines  anguilles  de la sous-position  ex 03.01  A II 
du tarif  douanier  commun 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 14 septembre  1973) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu le projet  de proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que,  par  son  règlement  (CEE)  n° 2727/72 
du 19 décembre  1972  (*), le Conseil  a ouvert  et ré-
C) JO n° L 291  du 28. 12. 1972,  p. 58. parti  entre  les États  membres,  pour  l'année  1973,  un 
contingent  tarifaire  communautaire  d'un  volume  de 
5 300  tonnes  d'anguiîles  fraîches  (vivantes  ou mor-
tes),  réfrigérées  ou congelées,  destinées  à être  saurées 
ou destinées  à la fabrication  industrielle  des  produits 
relevant  de la position  16.04  — dans  les conditions 
à déterminer  par  les autorités  compétentes  —,  de la 
sous-position  ex 03.01  A II du tarif  douanier  com-
mun  ; 
considérant  que  le volume  contingentaire  a été fixé  à 
5 300  tonnes  en tenant  compte  d'une  augmentation 
sensible  de la production  communautaire  prévue  pour 
l'année  1973  ; qu'il  s'est  toutefois  avéré  que,  d'une 
part,  cette  augmentation  ne s'est  manifestée  jusqu'ici