Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre (1) (94/C 195/25)

Le 30 mars 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Conseil ayant imposé un délai extrêmement court pour l'élaboration de cet avis, le Comité a décidé d'appliquer la procédure d'urgence et de nommer M. Richard Müller, rapporteur général (article 46 du Règlement intérieur).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Le Comité approuve la proposition de directive sous réserve des observations suivantes.

1. Le Comité constate que la proposition de directive a pour objectif de faciliter l'application du système de TVA dans les pays membres de la Communauté. Il espère que le résultat en sera une réelle simplification du système. Celle-ci est importante pour mieux faire fonctionner le marché intérieur et pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence égales.

2. Le Comité insiste pour que toute modification apportée au système communautaire de la TVA contribue à le rendre le plus hermétique possible au regard de la possibilité d'évasion fiscale.

3. Le Comité émet des doutes quant à l'efficacité des dispositions de l'article premier, points 4 et 7, relatives aux transactions effectuées sous des régimes d'entrepôts autres que douaniers. Ces dispositions répondent à un souci légitime de décentralisation (subsidiarité), elles ne sauraient toutefois constituer, en raison de leur caractère facultatif, la solution uniforme qui est indispensable. En outre, il ne semble pas que la solution proposée soit de nature à simplifier - ce qui s'avère nécessaire - le traitement fiscal d'autres transactions en chaîne auxquelles participent plus de trois entreprises dans le cadre d'un transport intracommunautaire de biens.

4. Le Comité émet des doutes quant à l'exhaustivité des dispositions visées à l'article premier, point 6 et à l'article 2 concernant certaines prestations de services de transport de biens et les services qui leur sont accessoires. Les décisions du Conseil citées à l'article 2 prévoient en effet également des mesures de simplification applicables provisoirement (jusqu'au 31 décembre 1994) à certaines opérations effectuées sur des biens meubles et ne constituant pas un travail à façon intracommunautaire.

5. Le Comité demande à la Commission de revoir les dispositions dans le sens d'une véritable simplification et transparence. Si elles étaient maintenues, la Commission devrait suivre de près leur application, afin d'éviter qu'elles n'alourdissent les charges pour les entreprises et les assujettis à la TVA et pour éviter toute suspicion préalable d'évasion fiscale (cf. paragraphe 2).

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 107 du 15. 4. 1994, p. 7.