Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/631/CEE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1) (94/C 133/08)

Le 13 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1994 (rapporteur : M. Silva).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Par le règlement (CEE) n° 2847/93 (2), il a été institué un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche dans le but de renforcer le dispositif législatif mis à la disposition des États membres et de la Commission en vue d'assurer le respect des règles prévues par le nouveau règlement de base dans le domaine de la pêche.

1.2. Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance des activités de pêche, il a été décidé d'étudier s'il y a lieu d'instaurer un système de localisation continue par satellite et/ou utilisant des enregistreurs automatiques de position à installer à bord des navires de pêche communautaires.

1.3. Dans l'attente d'une décision du Conseil, en référence à de tels systèmes de localisation par satellite, les Etats membres sont tenus, aux termes de l'article 3 dudit règlement, de tester l'utilité et la fiabilité de ce support technologique à l'aide de projets pilotes financés à 100 % par l'Union européenne.

1.4. La proposition de décision du Conseil à l'examen a pour objectif de modifier à titre exceptionnel et pour une période déterminée les règles régissant la participation financière de l'Union européenne aux dépenses encourues par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

2. Considérations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de décision à l'examen.

2.2. D'une manière générale, les discussions au niveau communautaire ont fait apparaître la nécessité de développer les moyens de surveillance en général, et ont révélé en particulier que le recours à la technologie du satellite pour la localisation continue des navires de pêche pourrait contribuer à résoudre les difficultés rencontrées dans l'utilisation des moyens traditionnels, maritimes ou aériens, étant donné l'ampleur des zones à surveiller et même à améliorer, par ailleurs, non seulement le contrôle des activités de pêche mais aussi la sécurité de leurs opérateurs.

2.3. Néanmoins, le Comité entend rappeler qu'au-delà des aspects spécifiques visés par la proposition de décision à l'examen, les dispositions en matière de contrôle récemment approuvées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2847/93 (3) visent à jeter les bases d'un contrôle global et intégré couvrant l'ensemble des aspects de la politique commune de la pêche, à améliorer l'utilisation des moyens de contrôle en mer et/ou sur terre déjà existants, à établir un régime de sanctions minimales applicables dans tous les États membres et à généraliser le recours aux moyens informatiques modernes, qui permettent une efficacité et une transparence accrues du contrôle.

2.4. Les efforts consentis dans ce sens par les États membres devront continuer à bénéficier d'une participation financière de l'Union européenne, conformément à la décision du Conseil n° 631/92. À cette fin, il apparaît nécessaire de garantir que les crédits exigés par ces efforts d'adaptation puissent, comme par le passé, être mis à leur disposition.

2.5. S'agissant des projets pilotes financés intégralement par l'Union européenne, le Comité est d'avis qu'il conviendrait de définir dans un tableau, en fonction de la dimension de la flotte de chaque État membre, le nombre minimum et maximum de projets pilotes à installer dans les navires d'une longueur supérieure à 17 mètres. Tous les projets présentés par les États membres devraient être analysés avec soin. Comme indiqué au paragraphe 3 de l'annexe bis de la proposition de décision à l'examen, l'on court le risque que les dépenses pour les projets en question excèdent les crédits prévus à cette fin.

3. Observations particulières

3.1. Article premier, article 2 bis

La date du 31 janvier doit être modifiée.

3.2. Annexe bis, paragraphe 3, 1er tiret

À modifier comme stipulé au paragraphe 2.5.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 334 du 9. 12. 1993, p. 21.

(2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 19.