FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 153/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 21/02

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides: Aide aux investissements dans les secteurs de l'innovation organisationnelle et commerciale

Base juridique:

— Legge 27.10.1994, n. 598, art.11

— Decreto legislativo 31.03.98, n. 123

— Legge 23.12.1999, n. 488, art.54 comma 3

— Decreto legislativo 31.03.98, n.112, art.19

— Delibera di Giunta della Regione Veneto del 31.12.02, n. 3971 e relative schede allegate

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: (en millions d'euros)

Intensité maximale des aides: Les intensités des aides respectent les plafonds autorisés.

En équivalent-subvention brut, les intensités observées pour un taux de référence de 5 % sont les suivantes:

7,1 ESB pour les PME dans les zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité;

5,7 ESB pour les PE des autres zones du territoire régional;

2,8 ESL pour les ME des autres zones du territoire régional.

La bonification d'intérêt est calculée sur la base d'un plan de remboursement du financement à capital constant.

Date de mise en oeuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutenir le développement et la diffusion des technologies des PME par le financement investissements en innovation organisationnelle et commerciale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée aux PME opérant dans les secteurs suivants:

extraction de minerais;

industrie manufacturière;

production et distribution d'énergie électrique;

construction;

informatique et activités connexes;

évacuation des déchets solides, des eaux de décharge et de déchets analogues.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Direzione Industria Corso del Popolo, 14 30172 Mestre (VE)

Numéro de l'aide: XS 35/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Comté de Gwynedd (pays de Galles).

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gwynedd Business Development Package

Base juridique: Section 2 (1) of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 384 870,00 livres sterling

2004: 532 870,00 livres sterling

2005: 545 260,00 livres sterling

Ce financement est destiné à un maximum de 203 petites et moyennes entreprises répondant à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement d'exemption concernant les PME.

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide maximale est de 50 %. Si, pour la plupart des demandes, l'aide est plafonnée à 5 000 livres sterling, une aide maximale de 50 000 livres sterling sera cependant envisagée dans des cas exceptionnels qui ne peuvent bénéficier d'aides provenant d'autres sources.

L'aide sera accordée pour les coûts d'investissement (article 87, paragraphe 3, point a): 35 % + 15 %), sauf dans le cas des plans stratégiques et de la commercialisation, où les coûts de services de conseil pourront être intégrés.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en novembre 2005

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif l'amélioration de la compétitivité et des possibilités de création d'emplois des PME du comté de Gwynedd (une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a)), par la mise au point de nouveaux produits et l'amélioration des opérations commerciales. Ces objectifs seront atteints grâce à des services de conseil et à des investissements en capital. Le régime vise à aider 160 PME existantes et à favoriser la création de 63 autres, ce qui permettra de créer 200 emplois et d'en sauvegarder 256.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sauf:

Industrie charbonnière

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques, textiles et habillement

Industrie automobile

Agriculture

Agroalimentaire

Commerce de détail

Foyers pour personnes âgées et maisons de retraite

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Colin Morris Planning and Economic Development Department Gwynedd Council Council Offices CAERNARFON Gwynedd LL55 1SH

Numéro de l'aide: XS 51/03

État membre: Belgique

Région: Flandre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Adviescheques» (chèques-conseil) — régime d'aides en faveur des services extérieurs de conseil aux petites et moyennes entreprises de la région flamande.

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering van 14 februari 2003 betreffende de adviescheques. Dit besluit valt onder het toepassingsgebied van de Verordening (EG) nr. 70/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van artikel 87 en 88 van het EG-Verdrag op staatssteun voor kleine en middelgrote ondernemingen, en eventuele latere wijzigingen van deze verordening.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total alloué à la mesure «adviescheques» pour tous les secteurs admissibles s'élève à 5 millions d'euros par exercice budgétaire.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide en faveur des petites et moyennes entreprises correspond à 50 % du montant total des chèques-conseil.

Dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible, les petites et moyennes entreprises peuvent réserver un maximum de 820 chèques-conseil d'une valeur nominale de 30 euros par chèque, soit un montant maximum de 24 600 euros, par année civile.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Dans une première phase, le régime est mis en œuvre pour une période de trois ans, au terme de laquelle il fera l'objet d'une évaluation. Le ministre peut ensuite décider de le proroger, de l'adapter ou de le supprimer, selon l'efficacité de la mesure, les priorités politiques et les disponibilités budgétaires.

Objectif de l'aide: La mesure vise à encourager la fourniture de services de conseil extérieurs de qualité à des prix abordables aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci hésitent souvent, dans la pratique, à recourir à de tels services, car elles sont rebutées par le prix ou parce qu'elles estiment que ces conseils ne répondent pas à leurs besoins ou qu'elles ne sont tout simplement pas informées de la possibilité de recourir à ce savoir-faire extérieur.

Afin de garantir la qualité des services de conseil fournis aux entreprises, un organisme indépendant (Raad voor Advies en Consultancy) est chargé de valider les certificats de qualité. L'administration flamande délivre un agrément aux organismes de conseil qui disposent d'un certificat de qualité validé. La liste des organismes de conseil agréés est disponible sur le site web du gouvernement flamand. C'est l'entreprise qui décide à quel organisme de conseil elle souhaite faire appel.

Les entreprises peuvent réserver des chèques-conseil auprès de l'administration flamande. Chaque chèque a une valeur de 30 euros, celle-ci étant payée pour moitié par l'entreprise et pour moitié par l'administration flamande. Chaque entreprise peut acheter 820 chèques-conseil, d'une durée de validité de 14 mois à compter de la date d'émission, par année civile. Comme il s'agit d'une mesure relevant de l'administration électronique, les chèques ne peuvent être demandés que via l'Internet.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime relève du champ d'application du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid Cel Adviescheques Markiesstraat 1 1000 Brussel

Numéro de l'aide: XS 64/01

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup 2000 — 2006 Région Piémont — Mesure 2.2 Systèmes financiers et de conseil pour le développement et la création d'entreprise — Ligne 2.2.b — Actions d'ingénierie financière au moyen de prêts participatifs.

Base juridique:

a) Atto deliberativo della Giunta Regionale n. 12-3626 del 31 luglio 2001 Reg. 1260. Ob. 2. DOCUP Regione Piemonte, periodo di programmazione 2000/2006. Approvazione progetti di aiuto in esenzione ai sensi del Reg. Ce 70/2001 — Allegato 4 — 2.2.b Interventi di ingegneria finanziaria tramite prestiti partecipativi.

b) Determina Dirigenziale n. 149 dell'8 ottobre 2002 in Bollettino Ufficiale della Regione Piemonte n. 42 del 17 ottobre 2002, p. 59 e ss.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants prévus concernent le régime d'aide institué par la «Ligne 2.2.b — Actions d'ingénierie financière au moyen de prêts participatifs» et comprennent la dotation financière de l'objectif no 2 et du soutien transitoire.

Intensité maximale des aides: Investissements corporels et incorporels

7,5 % brut pour les moyennes entreprises

15 % brut pour les petites entreprises.

La majoration prévue pour les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) n'est pas appliquée.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Aides aux investissements.

Dans le cadre du document unique de programmation 2000-2006 de la région Piémont, axe prioritaire 2 — Qualification et soutien de système, Mesure 2.2. — Systèmes financiers et de conseil pour le développement et la création d'entreprise, la ligne d'action b) vise à renforcer la structure financière des PME afin de favoriser leurs investissements productifs, contribue à l'objectif de renforcement et de création d'entreprises et constitue un élément fondamental pour la consolidation du secteur économique et de production par des avantages permettant le maintien et le développement de l'emploi.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Tous les services.

Observations

Les bénéficiaires du régime sont les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, de la construction, de l'artisanat, du tourisme et des services, tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13 janvier 2001), établies dans une zone relevant de l'objectif no 2, dans une zone en soutien transitoire et/ou dans une zone couverte par l'article 87, paragraphe 3), point c) (mais sans les majorations prévues).

Le régime prévoit la constitution d'un fonds de roulement pour l'octroi de prêts participatifs à des PME financièrement saines et ayant de bonnes perspectives d'expansion, dont les associés ont décidé, mais non versé, une augmentation de capital située dans une fourchette de 50 000 euros à 1 000 000 d'euros.

Dans tous les cas, l'intensité d'aide ne pourra excéder 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises et 15 % ESB pour les petites entreprises.

L'augmentation de capital doit impérativement être liée à un programme d'investissement dans l'innovation technologique, l'extension et le développement de l'entreprise, d'un montant au moins égal au financement par des fonds publics dans le cadre du DOCUP. Elle devra avoir fait l'objet d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise déposant la demande d'aide.

Le régime se fixe l'objectif de favoriser l'apport de liquidités aux entreprises.

Par conséquent, ne sont pas jugées admissibles les augmentations de capital effectuées conformément aux articles 2440 et 2442 du code civil (respectivement: octrois de biens en nature et de crédits et transfert de réserves au capital) ni celles qui sont effectuées par l'utilisation de réserves ou d'autres postes comptables figurant déjà au bilan.

L'aide ne peut être cumulée avec d'autres concours publics en faveur de la même action.

Les demandes admissibles doivent porter sur des actions qui n'ont pas encore été lancées. Par conséquent, les augmentations de capital effectuées avant la date de présentation de la demande ne sont pas admissibles.

L'autorité de gestion au stade de l'admissibilité technique ainsi qu'au stade de la mise en œuvre et du rapport final procédera notamment à la vérification du lien étroit entre l'augmentation de capital décidée et les investissements programmés (avec l'engagement de récupérer le financement si et dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux finalités et aux conditions prévues par le régime d'aide) et, en ce qui concerne les dépenses admissibles, du respect de l'article 2, points c) et d), et de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001.

La région Piémont s'est engagée à n'excéder en aucun cas les intensités d'aide prévues par le règlement (CE) no 70/2001, soit 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises et 15 % ESB pour les petites entreprises, par l'introduction dans le régime d'une «clause de limitation», laquelle figure dans le Docup, le complément de programmation et les avis.

Le régime s'applique sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 70/2001: dans l'éventualité où des demandes d'aide émaneraient d'entreprises de secteurs réglementés par une réglementation communautaire spécifique en matière d'aides d'État, l'autorité de mise en œuvre examinera ces projets à la lumière de la réglementation applicable et respectera les indications qui y figurent.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Industria Via Pisano n. 6 I-10152 Turin.

Autres informations:

Contact Dott. Giuseppe Benedetto Via Pisano, 6 Turin Téléphone: 011/4323195 Télécopie: 011/4323483 Courriel: direzione16@regione.piemonte.it

Numéro de dossier: XS 119/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Incitations fiscales automatiques en faveur de la base productive

Base juridique:

— Art. 1 legge 341/95 e s.m. e i. di cui alla legge 266/97

— Decreto legislativo 112/98, art. 19

— Decreto legislativo 123/98

— Decreto Giunta regionale n. 6108/03

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 20 000 000 d'euros.

Intensité maximale des aides: 15 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les petites entreprises et 7,5 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les moyennes entreprises.

Pour les zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité maximale est fixée à 18 % ESB pour les petites entreprises et à 14 % ESB pour les moyennes entreprises.

Date de mise en œuvre: 11.2003, date de réception de la fiche par la Commission.

Durée du régime d'aides: 2003-2006

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, la création de nouvelles installations, ainsi que l'agrandissement, la modernisation, la restructuration, la reconversion, la réactivation et la délocalisation des unités productives.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): codes ISTAT 1991:

Section C — Activités extractives

Section D — Activités manufacturières

Section F — Constructions

Division K 72 — Informatique et activités connexes

Division K 74 — Autres activités professionnelles et d'entreprise

Division I 63 — Activités connexes aux transports.

Sont exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et les entreprises du secteur des constructions navales.

Les entreprises bénéficiaires doivent être financièrement et économiquement saines.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Toscana via di Novoli 26 I-50127 Firenze

Autres informations: Le régime d'aides ne concerne pas les activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises. Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.