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l'adaptation au progrès technique se limiterait à une 
fonction purement consultative. La procédure du 
Comité d'adaptation appliquée jusqu'à présent a 
démontré dans la pratique sa capacité à obtenir des 
résultats et à mobiliser un savoir-faire considérable 
notamment dans le cadre des préparatifs en cours en 
matière de législation communautaire. La procédure, 
actuelle en raison de sa clarté, de sa simplicité et de sa 
rapidité, devrait être maintenue. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. Article 2 
Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en règle géné­
rale les directives de la Communauté européenne sont 
mises en œuvre dans les divers États membres 18 mois 
après leur adoption et leur publication. Le Comité 
estime que le délai, fixé au 1er octobre 1989 dans la 
proposition de directive, n'est pas réaliste. Il suggère 
dès lors, compte tenu des circonstances, que la directive 
soit mise en oeuvre dans les divers États membres un 
an après son adoption et sa publication. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molyb­
dène et zinc dans les engrais (l) 
(89/C 102/06) 
Le 11 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de directive 
susmentionée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, à élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Proumens). 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant au cours de sa 263e 
session plénière (séance du 22 février 1989). 
1. Considérations générales 
1.1. Le Comité accueille avec satisfaction la présente 
proposition de directive. Il a bien noté que le but 
essentiel de celle-ci est d'harmoniser la composition et 
les taux d'oligo-éléments dans les engrais. 
1.2. Il ne s'agit donc pas ici d'une directive en vue 
de la protection de l'environnement quoique cette idée 
reste sous-jacente (voir notamment article 4 in fine et 
article 5). 
(!) JO n° C 304 du 29. 4. 1988, p. 8. 1.3. Il faut noter en effet que : 
— les oligo-éléments sont importants pour la qualité 
des produits récoltés tout en ayant une influence sur 
la quantité de ces produits, 
— cependant, l'utilisation des doses doit être prudente 
pour éviter les excédents qui risqueraient de se trou­
ver au niveau de la chaîne alimentaire. 
1.4. La présentation des oligo-éléments dits com­
plexés est intéressante dans la mesure où la combinaison 
de ceux-ci avec des produits chélatants d'origine organi­
que permet de réduire notablement la dose de ces oligo­
éléments tout en leur assurant une efficacité supérieure. 
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1.5. Bien entendu, il importe que les produits chéla-
tants et complexants ne présentent pas, par ailleurs, 
des caractéristiques susceptibles de créer une certaine 
toxicité soit pour l'environnement, soit pour la santé. 
1.6. À titre indicatif, il est bon de rappeler que les 
engrais font l'objet de diverses réglementations depuis 
pratiquement un siècle. Depuis plus ou moins 25 ans, la 
Commission européenne est occupée à les harmoniser. 
La présente proposition de directive est la 4e directive 
qui va dans ce sens. 
2. Considérations particulières 
2.1. À l'article 2, il est mentionné que les engrais 
CEE qui répondent aux dispositions de l'article 1er qui 
fait l'objet de la présente directive doivent être emballés. 
Le Comité considère que la notion de produits vendus 
en vrac devrait être acceptée car la pratique s'en déve­
loppe (notamment dans les coopératives agricoles), 
même si l'on peut se demander si cela est totalement 
souhaitable. 
Toutefois la facture et/ou les papiers d'accompagne­
ment devraient à ce moment-là indiquer clairement la 
composition telle que demandée à l'article suivant. 
Cette facture et/ou ces papiers d'accompagnement 
devraient aussi porter les recommandations d'utilisa­
tion, que celles-ci soient obligatoires ou facultatives 
mais correspondantes à celles qui figurent sur les embal­
lages visés. 
2.2. Le dernier paragraphe de l'article 3 pourrait 
apparaître laxiste. En réalité, dans l'esprit de la Com­
mission, la déclaration facultative vise plus particulière­
ment les traces qui existent pour ainsi dire toujours 
dans les matières premières. Ces traces étant difficiles 
à mesurer, la déclaration est à suggérer mais comme 
facultative pour éviter des difficultés à des entreprises 
de moyenne ou petite importance. 
2.3. Article 4 
Dans le paragraphe qui commence par «L'indication 
des teneurs en oligo-éléments ...», le Comité suggère 
d'ajouter à ce paragraphe: «dans le cas de produits 
vendus sous forme liquide, il conviendrait d'ajouter en 
outre la teneur en kilos d'éléments par 100 litres à une 
température de 20 °C. » 
2.4. Article 4, in fine 
La mention : « À n'utiliser qu'en cas de besoin reconnu. 
Ne pas dépasser les doses appropriées» devrait, aux 
yeux du Comité, être modifiée pour les termes « besoin 
reconnu». Il serait préférable que cette mention soit 
exprimée de la manière suivante : « À n'utiliser qu'en cas 
de carence ou de besoins spécifiques. Ne pas dépasser les 
doses appropriées. » 2.5. Article 5 
La portée de cet article est en fait le moyen de permettre 
aux États membres d'autoriser des mentions supplé­
mentaires utiles à l'agriculteur sans que ces mentions 
soient obligatoires et sans qu'elles deviennent pour 
autant une entrave à la libre circulation. 
2.6. En outre, le Comité se demande si la Commis­
sion ne devrait pas compléter cet article en disant que 
les États membres devraient inciter les responsables de 
la mise sur leur marché national à utiliser au maximum 
cette latitude dans la mesure, bien sûr, où elle ne créerait 
pas un abus d'entrave à la commercialisation. 
3. Examen des annexes 
3.1. Compte tenu de la complexité des annexes et des 
modifications qui sont susceptibles d'y être apportées, le 
Comité considère que cette matière doit être traitée par 
les experts de la Commission, des États membres et de 
l'industrie. 
3.2. Il importe pourtant que cette mise au point par 
les experts reste dans la ligne générale de la directive. 
4. Cas particuliers 
4.1. La liste des produits chélatants telle qu'elle est 
reprise à l'annexe — chapitre E ne reprend pas chaque 
catégorie de chélatants pourtant utilisés largement au 
niveau européen, à savoir : 
— acide hydroxyethylidène diphosphorique 
(HEDP) = C2 Hg 07 P2, 
— acide nitrilotriacétique (NTA) = C6 H9 NOé, 
— les polyamines = Cn Hm (N02) p. 
Il importe donc que la Commission les introduise dans 
cette nouvelle liste avant l'adaptation définitive du texte 
actuel de la proposition. 
4.2. Devant l'évolution souhaitable des oligo-élé­
ments vendus sous forme complexée ou chélatée, il est 
vraisemblable que la liste reprise dans l'annexe A 8 
devra faire l'objet de révisions ultérieures. Le sujet est 
important : 
— pour l'industrie qui développe des nouvelles présen­
tations, 
— pour l'utilisateur et le consommateur afin que les 
éléments organiques chélatants ou complexants ne 
posent pas de problèmes de toxicité. 
C'est la raison pour laquelle le Comité suggère que le 
Comité d'Adaptation au Progrès Technique (CAPT) qui 
existe dans le domaine, voit ses compétences s'étendre à 
l'examen toxicologique des agents chélatants et com­
plexants. 
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4.3. Le CAPT, dans ses nouvelles responsabilités, ques à la liste actuelle sans pour autant recourir à des 
pourrait permettre des modifications purement techni- modifications aux directives de base. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises 
expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres 
États membres (1) 
(89/C 102/07) 
Le 5 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Broicher). 
Le 22 février 1989 au cours de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à modifier la procédure relative 
à l'utilisation temporaire de marchandises. 
Il estime que l'élargissement du champ d'application du règlement à un nombre plus important 
de marchandises, la simplification de la procédure ainsi que l'élimination progressive des 
contrôles constituent un pas exemplaire vers l'achèvement du Marché intérieur. 
Au-delà de l'objectif de la suppression totale des frontières intérieures à partir de 1993, il 
importe que les citoyens profitent dès aujourd'hui de facilités importantes, qui ne devraient 
entraîner aucun problème majeur pour les États membres. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(M JO n° C 324 du 17. 12. 1988, p. 8.