Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage destinés à l'exportation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.

Afin d'assurer la parfaite efficacité de ce contrôle et sa conformité aux engagements souscrits par les États membres au niveau multilatéral, l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2000 soumet à autorisation l'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I.

L'article 11 du règlement 1334/2000 prévoit que les listes de biens à double usage figurant aux annexes I et IV sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

Le 2 décembre 2000, à l'occasion de leur réunion plénière, les parties à l'arrangement de Wassenaar ont apporté à leur liste de biens et technologies à double usage des modifications importantes portant sur les microprocesseurs, les calculateurs, la technologie de groupage et le cryptage. Afin de tenir rapidement compte de ces modifications, avant qu'une version codifiée de l'annexe I intégrant toutes les modifications et tous les amendements adoptés au niveau multilatéral au cours de l'année 2000 ne soit proposée, il semble approprié de modifier sans tarder cinq entrées de l'annexe I.

Proposition de la Commission

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier comme suit l'annexe I :

(a) modifier l'entrée 3A001.a.3.a. de la catégorie 3 "Électronique", afin de porter le paramètre de contrôle de ces microprocesseurs de 3 500 millions d'opérations théoriques par seconde (Motps) à 6 500 Motps;

(b) modifier l'entrée 4A003.b. de la catégorie 4 "Calculateurs", afin de porter le paramètre de contrôle de ces calculateurs de 6 500 millions d'opérations théoriques par seconde (Motps) à 28 000 Motps;

(c) modifier l'entrée 4A003.d. de la catégorie 4 "Calculateurs", afin de porter le paramètre de contrôle des accélérateurs graphiques et coprocesseurs graphiques dont le "taux vectoriel 3-D" excède 3 000 000 vect./sec à 200 000 000 vect./sec;

(d) modifier l'entrée 4A003.g. de la catégorie 4 "Calculateurs", afin de porter le paramètre de contrôle pour ces types d'équipement de 80 Moctets/s à 1,25 gigaoctet/s;

(e) modifier la note 3 : note cryptographique de la partie 2 "Sécurité de l'information" de la catégorie 5, afin de supprimer le contenu du paragraphe d. et de modifier les références du paragraphe e. afin qu'elles soient cohérentes avec la suppression du précédent paragraphe d.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage destinés à l'exportation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , p. .

considérant ce qui suit :

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage [2] (y compris les logiciels et les technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.

[2] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement qui met en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG), le Groupe d'Australie et la convention sur les armes chimiques (CNC).

(3) L'article 11 du règlement (CE) 1334/2000 prévoit que l'annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4) Lors de leur réunion plénière du 2 décembre 2000, les parties à l'arrangement de Wassenaar ont décidé de modifier certains paramètres de contrôle dans les catégories 3, 4 et 5 partie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000. Ces modifications introduisent des paramètres de contrôle sensiblement plus souples qui devraient être appliqués dans un délai raisonnable au niveau communautaire afin de faciliter les exportations pour lesquelles les contrôles ne sont plus jugés nécessaires au niveau multilatéral.

(5) Le règlement (CE) n° 1334/2000 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 est modifiée comme suit :

1) Catégorie 3 - "Électronique", entrée 3A001.a.3.a., "3 500" est remplacé par "6 500".

2) Catégorie 4 - "Calculateurs", entrée 4A003.b., "6 500" est remplacé par "28 000".

3) Catégorie 4 - "Calculateurs", entrée 4A003.d., "3 000 000" est remplacé par "200 000 000".

4) Catégorie 4 - "Calculateurs", entrée 4A003.g., "80 Moctets/s" est remplacé par "1,25 gigaoctet/s".

5) Catégorie 5-Partie 2 "Sécurité de l'information", la note 3 : Note cryptographique, est modifiée comme suit :

a. le paragraphe d. est supprimé

b. le paragraphe e. devient le paragraphe d. et les termes "visées aux points a. à d. ci-dessus" sont remplacés par les termes "visées aux points a. à c. ci-dessus".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage destinés à l'exportation

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) : A-7030

3. BASE JURIDIQUE : Article 133 du traité CE

4. DESCRIPTION DE L'ACTION :

4.1 Objectif général : Modification technique d' annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil (double usage)

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Indéterminée

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE : sans objet

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE : sans objet

7. INCIDENCE FINANCIÈRE : sans objet

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES : sans objet

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ : sans objet

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET)

La présente section de la fiche financière doit être envoyée aux DG Personnel et administration et Contrôle financier; la DG Personnel et administration la transmettra ensuite à la DG Contrôle financier et lui fera part de son avis à ce sujet.

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre de postes

>TABLE POSITION>

Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, veuillez indiquer le rythme auquel elles devront être libérées.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(Euros)

>TABLE POSITION>

Les montants indiqués doivent correspondre aux coûts totaux entraînés par les postes supplémentaires pour toute la durée de l'action si celle-ci est fixée d'avance, ou pour douze mois si elle est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action

(Euros)

>TABLE POSITION>

Les montants indiqués doivent correspondre aux dépenses totales résultant de l'action si sa durée est fixée d'avance ou aux dépenses pour douze mois si sa durée est indéterminée.