Compte de gestion et bilan financier

afférents aux opérations du budget de l'exercice 2000

(établis en application de l'article 78 et de l'article 81 du Règlement financier du 21 décembre 1977)

Volume IV

Compte de gestion et bilan consolidés

(version révisée)

(2001/C 370/01)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

ÉVOLUTION DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

La comptabilité publique, comme système d'information, a élargi sensiblement ses objectifs; de simple enregistrement de l'exécution du budget vers une gestion plus dynamique et plus globale, présentant les implications économiques, financières et patrimoniales qui en découlent.

Au cours des dernières années, la nécessité s'est fait jour de moderniser la comptabilité des Communautés européennes afin de la faire évoluer d'un système comptable centré sur la seule description des opérations de dépenses et recettes budgétaires sur base de caisse vers une comptabilité patrimoniale(1) dont l'objectif est de présenter la situation financière des Communautés de manière plus complète, reflétant l'ensemble de ses avoirs, créances et de ses dettes, ainsi que des charges et des produits de l'exercice.

Les Communautés européennes se sont engagées à rejoindre progressivement le mouvement suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des instances internationales: IFAC(2), OCDE. Même si le secteur public continuera de poursuivre des objectifs partiellement différents de ceux qui prévalent dans le secteur privé, il est apparu inévitable de s'écarter de la comptabilité dite de caisse et nécessaire de rechercher une relative harmonisation des nouvelles pratiques.

Il doit être, cependant, souligné que la Commission a déjà introduit au cours de ces dernières années des éléments de comptabilité d'exercice lors de la présentation des états financiers. Actuellement, ces informations ne sont pas issues en totalité d'un système comptable intégré. En effet, les services du Comptable doivent recourir à des informations extra-comptables auprès des différentes Directions Générales tant pour compléter le bilan financier que pour établir les annexes au bilan. Cette manière de faire constitue un handicap au niveau de l'exhaustivité des données. Au cours de l'année 2000, des efforts particuliers ont été consentis pour améliorer la fiabilité des informations relatives aux immobilisations, aux inventaires, au recensement des intermédiaires financiers et à la valorisation des créances.

Aussi convient-il que les Institutions se dotent des moyens nécessaires pour, d'une part, garantir la qualité des informations fournies par les états financiers et, d'autre part, mettent en oeuvre de nouveaux outils de gestion et de contrôle plus efficaces.

À cet effet, les Communautés européennes se sont engagées dans le mouvement de réforme de la comptabilité. Il s'agit là d'un projet ambitieux qui s'inscrit dans la même direction que celui entrepris par différents pays et États membres, d'ailleurs recommandée par les Instances internationales appelées à définir les normes de comptabilité publique.

De manière simplifiée, les réformes s'orientent vers les axes suivants:

1. Maintien d'un reporting de l'exécution budgétaire en caisse (sur base des encaissements/décaissements) et évolution vers une comptabilité générale basée sur le principe d'exercice. Ce système dual a aussi été retenu par plusieurs États membres;

2. Comptabilité intégrée: l'enrichissement de la comptabilité budgétaire devra permettre une comptabilisation correcte des transactions; ceci conduira à ne plus recourir à des recensements extra-comptables pour établir les états financiers;

3. Développement de la comptabilité générale pour la faire évoluer d'une comptabilité basée sur des principes de caisse vers une comptabilité d'exercice, qui fournit une image plus fidèle de la réalité;

4. Définition du périmètre de consolidation; adapter le périmètre de consolidation, conformément aux normes internationales;

5. En substance, les états financiers des Communautés européennes (CE) doivent évoluer pour s'aligner sur les standards internationaux. Ces états représentent l'aboutissement du système comptable. Leur objectif est de refléter l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière, de l'exécution du budget, des résultats de l'entité et du cash flow de l'année.

L'objectif final de cette évolution comptable est bien sûr d'améliorer l'information financière et de fournir des informations pertinentes pour les décisions à prendre.

La mise en oeuvre de cette nouvelle approche se déclinera en phases successives qui porteront sur les états financiers de plusieurs exercices.

STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS

1. Les états financiers des Communautés européennes sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du Règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999.

2. Les comptes des Communautés européennes sont présentés en quatre volumes, comme suit:

Volume I - Tome 1: Exécution budgétaire en Recettes et Dépenses

- Tome 2: Analyse de la gestion financière

Volume II - Compte de gestion et bilan de la Commission et Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Volume III - Compte de gestion et bilan des autres Institutions (Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions, Médiateur).

Volume IV - Compte de gestion et bilan consolidés des Communautés européennes et notes explicatives.

3. Le volume I explicite les principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de l'exercice.

Les volumes II et III contiennent les documents, subdivisés selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des dépenses de l'exercice pour chacune des Institutions et des tableaux décrivant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.

Le présent volume (IV) contient le compte de gestion et le bilan consolidés des Communautés européennes de l'exercice, accompagnés de l'annexe. Le compte de gestion et le bilan consolidés fournissent les données correspondantes de l'exercice précédent.

CHAPITRE I

COMPTE DE GESTION: EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR L'EXERCICE 2000

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2000

>TABLE>

SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'ÉVOLUTION ET DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2000

>TABLE>

LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS

>TABLE>

COMPARAISON RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DES EXERCICES 2000/1999

>TABLE>

RECETTES DE L'EXERCICE 2000

>TABLE>

DÉTAIL TITRES 1 ET 3

>TABLE>

Tableau 1

COMPARAISON DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2000 À L'EXERCICE 1999

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 2

EXÉCUTION EN CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT BUDGÉTAIRE PAR INSTITUTION

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 3

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

>TABLE>

Tableau 4

EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DE L'EXERCICE

>TABLE>

Tableau 5

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L'EXERCICE

>TABLE>

Tableau 6

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 2000

>TABLE>

Note:

Les tableaux 6 à 9 ne contiennent pas les engagements créés sur crédits de réemploi et reportés à 2000 (12,3 millions d'euros) ni les engagements relatifs aux comptes d'affectation (11,7 millions d'euros sur la B6). De ce fait, le restant à liquider au 31.12.2000 est sous-évalué de 24,0 millions d'euros.

Tableau 7

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU COURS DE L' EXERCICE 2000

>TABLE>

Tableau 8

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS LIQUIDÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2000

>TABLE>

Tableau 9

ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER AU 31.12.2000

HISTORIQUE DES MOUVEMENTS DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL

(y inclus les engagements liquidés au cours de 2000)

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

CHAPITRE II

BILAN CONSOLIDÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 2000

(Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en euros)

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

CHAPITRE III

PRINCIPES COMPTABLES

1. Selon les standards internationaux(3), les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l'éventail des activités des institutions, d'expliquer leurs modalités de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées.

Tels sont assurément les objectifs poursuivis par les états financiers consolidés que produit annuellement la Commission européenne. La manière dont les interventions financières ont été réalisées au cours de l'exercice est décrite dans le Volume I - Tome 2 "Analyse de la gestion financière".

Outre cet objectif d'information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l'information et de comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

2. La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euro.

2.1. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget, elle est destinée à établir:

- le compte de gestion visé au titre VI du Règlement financier;

- les situations de l'exécution du budget visées à l'article 34 du Règlement financier.

La comptabilité budgétaire est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée(4).

2.2. La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite "en partie double", l'intégralité des dépenses et des recettes de l'exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan arrêté au 31 décembre de l'exercice écoulé.

La comptabilité générale repose sur les principes suivants:

- le principe de la continuité des activités,

- le principe d'importance relative et agrégation des données,

- le principe de la permanence des méthodes comptables,

- le principe de la prééminence du fond sur la forme,

- le principe de la non-compensation entre les éléments d'actif et de passif,

- le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture.

Tant que les comptes ne sont pas établis sur base d'une comptabilité d'exercice, le principe de prudence est partiellement appliqué. Il doit être cependant souligné, que les états financiers tiennent compte de certains éléments du principe de prudence à l'instar des pratiques des Etats membres. Il s'agit par exemple des corrections de valeur sur créances, des amortissements et de la comptabilisation des crédits de paiement reportés comme charges et dettes de l'exercice.

PLAN COMPTABLE

Le plan comptable établit une distinction entre comptes de charges et produits et comptes de bilan(5):

a) les comptes de charges et produits se subdivisant entre:

- les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre de manière agrégée l'exécution du budget ainsi que les comptes des différences de change. Ces comptes servent à dégager le résultat de l'exécution du budget de l'exercice,

- les comptes de charges et produits non budgétaires qui s'ajoutent à la catégorie précédente et qui permettent de dégager un résultat économique de l'exercice.

b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation patrimoniale des Communautés.

Dans le but d'améliorer l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, les états financiers de l'année 2000 présentent, pour la première fois, le "résultat économique de l'exercice".

Pour ce faire, il s'est avéré nécessaire de procéder, en fin d'année, à une série d'ajustements pour tenir compte des éléments qui ne sont pas présents dans une comptabilité basée sur le principe de caisse.

Ces ajustements permettent de présenter les comptes annuels selon le principe de comptabilité d'exercice modifiée ["modified accrual accounting"(6)] à partir d'une comptabilité budgétaire de caisse modifiée.

Le résultat économique de l'exercice se compose de deux éléments: le résultat de l'exécution du budget et le résultat des ajustements.

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 et complété par un règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier.

Il faut souligner qu'au cours de l'année 2000, un règlement relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Institutions européennes a été adopté par la Commission [règlement (CE) n° 2909/2000 du 29 décembre 2000]. En plus, un manuel de comptabilité et de consolidation a été approuvé par les comptables de toutes les Institutions, afin d'harmoniser les règles et les méthodes.

Les comptes de l'exercice 2000 ont été élaborés selon ces deux nouvelles dispositions.

2. Permanence des méthodes comptables

Les changements des méthodes comptables introduits chaque année dans le but d'améliorer la présentation des états financiers sont dûment expliqués dans l'annexe aux états financiers.

Pour les changements introduits aux états de l'exercice 2000, les chiffres de 1999 ont été laissés inchangés.

3. La conversion en euros

3.1. La comptabilité est tenue en euros.

3.2. Les cours de conversion de l'euro retenus pour l'établissement du bilan sont ceux du 29 décembre 2000(7), sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes:

- les immobilisations incorporelles et corporelles qui conservent leur valeur en euros calculée aux cours comptables en vigueur lors de l'achat,

- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en euros aux cours comptables mensuels de décembre. Le montant global en euros de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure,

- les avances versées dans le cadre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées,

- les comptes transitoires qui conservent leur valeur en euros calculée aux cours comptables en vigueur lors de la transaction comptable.

3.3. Les postes monétaires, à l'exception de ceux indiqués ci-dessus, font l'objet, à la date de clôture des comptes, d'une réévaluation aux cours de l'euro de clôture. Le montant de la réévaluation est traité comme suit:

- avoirs de trésorerie: la contrepartie des écarts de conversion positifs et négatifs relatifs aux avoirs de trésorerie est portée en comptes de résultats,

- postes monétaires, hors avoirs de trésorerie: lorsque, au total, les écarts de conversion négatifs, sur les avoirs et engagements libellés en une monnaie déterminée excèdent les écarts positifs actés sur les avoirs et engagements libellés en cette même monnaie, l'excédent est porté en comptes de résultats. Dans le cas contraire, l'excédent est porté sur la rubrique "comptes transitoires de passif".

4. Les recettes

4.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

4.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

5. Les dépenses

5.1. Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.

5.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 1999 au 15 octobre 2000, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier 2001.

6. Résultat économique de l'exercice

Il est composé du résultat de l'exécution du budget de l'exercice et du résultat des ajustements.

6.1. Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: Résultat des Communautés européennes et Résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Il est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

- et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits de paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant(8).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

- et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est reversé, l'année suivante, aux États membres.

6.2. Résultat des ajustements

Au cours de l'année, la comptabilité est basée sur le principe de caisse. Afin de pouvoir établir un bilan qui reflète à la fois une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, il est nécessaire de procéder à une série d'ajustements.

Ces ajustements permettent de présenter les comptes annuels selon le principe de comptabilité d'exercice modifiée ("modified accrual accounting") à partir d'une comptabilité budgétaire de caisse modifiée.

7. Règles de valorisation

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

7.1. Immobilisations corporelles et incorporelles: elles sont valorisées à leur valeur historique converties en Euro au cours en vigueur lors de leur acquisition. Exception faite des terrains, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complètes [titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) n° 2909/2000 du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Institutions européennes].

7.2. Stocks: ils sont valorisés au prix d'acquisition le plus récent. Les montants en devise sont convertis en euros.

7.3. Immobilisations financières: elles sont valorisées à leur coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises elles sont converties aux taux de change de clôture. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque apparaît une perte probable.

7.4. Créances: elles sont comptabilisées à leur valeur nominale, converties au cours de l'euro de clôture à l'exception des créances libellées à un cours fixe. Les écarts de conversion positifs sont portés en compte transitoire; les écarts négatifs sont portés au compte de résultat.

Les créances sont comptabilisées à leur valeur de recouvrement estimée. Une réduction de valeur est donc appliquée pour les montants estimés irrécouvrables, compte tenu des risques et des développements judiciaires.

7.5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: ils sont valorisés à leur valeur nominale convertis en Euro au cours de clôture. Par prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque apparaît une perte probable.

7.6. Dettes: elles sont valorisées à leur valeur nominale converties en euros au taux de clôture si elles sont libellées en devise.

8. Paiements d'avances et paiements d'acomptes

Les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

Les avances octroyées à des intermédiaires publics ou privés qui au 31 décembre 2000 n'étaient pas parvenues aux bénéficiaires finaux et, qui sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice, sont incluses comme créances à court terme à l'actif du bilan.

9. Participation de l'AELE au budget général 2000

En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l'Association européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume.

10. La consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions et le Médiateur.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

(1) "Accrual accounting" ou comptabilité d'exercice.

(2) Les travaux de l'IFAC "International Federation of Accountants" visent e.a. à produire, pour les États, des normes internationales directement inspirées des pratiques de la comptabilité d'entreprise.

(3) IFAC: International Federation of Accountants.

(4) Quelques éléments, comme les crédits reportés, la distinguent d'une exécution sur base du principe de caisse.

(5) Article 70 du 70 Règlement financier.

(6) Certains éléments d'une comptabilité "full accrual accounting" sont manquants.

(7) La Banque centrale européenne était fermée les 30 et 31 décembre 2000.

(8) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice N à l'exercice N + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait au calcul du solde sont inclus les reports de crédit de l'exercice N - 1 à l'exercice N.

ANNEXE 1

NOTES EXPLICATIVES AU COMPTE DE GESTION

BUDGET GÉNÉRAL ET TYPES DE CRÉDITS

Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que l'Autorité budgétaire (AB) - constituée du Parlement européen et du Conseil des ministres - doit impérativement respecter.

Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes, établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB.

Sur base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui va faire l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB.

L'arrêt du budget est constaté par le président du Parlement qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

1. PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

- l'unité: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire,

- l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

- la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses),

- la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles,

- l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

- l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

- la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique.

2. STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

a) un état général des recettes;

b) des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

3. TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits "non dissociés" (CND) et les crédits "dissociés" (CD).

Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier le principe de l'annualité du budget d'une part, et d'autre part la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années. Ils couvrent, pendant l'exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice.

a) Les crédits non dissociés correspondent:

- à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (partie A de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions),

- aux crédits du FEOGA-Garantie, ayant un caractère annuel,

- à certains crédits techniques (notamment: remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les CND, le montant des crédits d'engagements est le même que celui des crédits de paiements.

b) Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits relevant de la partie B de la section de la Commission (hors FEOGA) correspondent à cette catégorie.

Ces CD se décomposent en crédits d'engagement (CEN) et crédits de paiement (CP):

- les crédits d'engagement: couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années(1);

- les crédits de paiement: couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs(2).

4. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 22, paragraphe 1, du Règlement financier énonce: "La Commission exécute le budget conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués."

Au paragraphe 2, il est précisé que la Commission reconnaît aux Institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

4.1. Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de BRS (budgets rectificatifs et supplémentaires) qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de ressources propres constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiement.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et les encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

4.2. Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial.

L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits pour engagements(3) et des crédits pour paiements(4) au cours de l'exercice.

4.2.1. Composition des crédits disponibles

- Crédits inscrits au budget: budget initial + budget rectificatif et supplémentaire (BRS) + virements,

- Crédits additionnels: recettes supplémentaires (participations des tiers) + crédits d'engagements reconstitués suite à dégagements + crédits reconstitués suite à des reversements d'acomptes,

- Crédits d'engagement et de paiement reportés de l'exercice précédent: en principe, les crédits doivent être utilisés avant la fin de l'exercice et ce, en vertu du principe de la règle de l'annualité. Dès lors, les montants non consommés tombent en annulation sauf s'il est fait recours aux reports, sur base de critères stricts(5).

4.2.2. Utilisation des crédits

- Crédits pour engagement: Les crédits définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements.

- Crédits pour paiement: Les crédits définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements.

4.2.3. Reports des crédits à l'exercice suivant

- Crédits pour engagements: Les crédits de l'exercice non engagés peuvent être reportés soit de droit (report automatique) soit moyennant l'autorisation de l'AB (report non automatique).

Les reports de CD doivent être autorisés par la Commission, l'AB doit également être avertie.

- Crédits pour paiements:

- pour les CND: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les autres cas,

- pour les CD: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission, si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés.

4.2.4. Annulation des crédits

Le solde des crédits (c'est-à-dire crédits pour engagement et pour paiement non utilisés et non reportés) est annulé à la fin de l'exercice.

5. ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des CD a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

L'exercice budgétaire 2000 est le premier couvert par le nouveau cadre des perspectives financières fixé par l'accord interinsitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Cet accord fut conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur base des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Les perspectives financières respectent les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de la bonne gestion des dépenses. Elles dotent l'Union européenne des ressources suffisantes pour réaliser ses priorités politiques et pour répondre efficacement au processus d'élargissement.

Ces perspectives sont établies pour une période de sept ans de 2000 à 2006, en se fondant sur l'hypothèse de travail prévoyant l'adhésion de nouveaux États membres à partir de 2002.

>TABLE>

FONDS STRUCTURELS: NOUVELLE PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006

Les Fonds structurels (FS) de la Communauté comprennent le FEDER, le FSE, le FEOGA, section "Orientation" et l'IFOP(6). Les FS s'inscrivent sous la rubrique 2 "actions structurelles" des perspectives financières (PF) qui, en outre, comprend le Fonds de cohésion. Dans le budget, les FS sont regroupés sous le titre B2-1.

Les montants définis pour les FS dans les PF pour la période 2000-2006 en crédits d'engagement s'élèvent pour UE-15 à 195010 millions d'euros à prix 1999 (210973 millions d'euros à prix courants).

Cette période de programmation est basée sur une nouvelle réglementation des Fonds structurels dont les principaux éléments sont les suivants:

1. OBJECTIFS DES FONDS STRUCTURELS

Les FS constituent l'instrument principal du renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté. Avec les crédits des FS, l'Union soutient trois objectifs spécifiques:

objectif 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement

objectif 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle

objectif 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Une intervention spécifique est réservée aux structures de la pêche en dehors de l'objectif 1. Les actions de développement rural sont mises en oeuvre sur tout le territoire de l'UE et sont financées soit par les crédits des Fonds structurels, soit par ceux de la Politique agricole commune.

D'ailleurs, les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:

a) Interreg: Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire.

b) Urban: Revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable.

c) Leader: Développement rural.

d) Equal: Coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

2. PERSPECTIVES FINANCIÈRES ET PROGRAMMATION

Les PF 2000-2006 définissent le montant total et annuel pour l'ensemble des FS. Elles ont été établies à prix constants de 1999 et font ainsi l'objet d'une indexation de 2 % par an (révision technique si nécessaire en 2003 pour les années 2004-2006) pour tenir compte de l'évolution du taux d'inflation communautaire.

La programmation financière initiale a été établie en respectant les enveloppes annuelles définies par les perspectives financières pour l'ensemble des Fonds et correspond aux plans de financement des documents de programmation initialement arrêtés.

3. MÉCANISMES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES CRÉDITS

3.1. Mécanisme des engagements

Les engagements budgétaires, qui se réalisent par tranches annuelles, se fondent sur les plans de financement initiaux ou révisés des documents de programmation. L'engagement de la première tranche annuelle a lieu lorsque la Commission approuve la décision relative à l'intervention.

Par la suite, la Commission engage les tranches annuelles au plus tard le 30 avril de chaque année et dégage d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.

3.2. Mécanisme des paiements

La Commission verse un acompte de 7 % de la participation totale des FS dès l'adoption du programme. Ce paiement peut être fractionné sur deux exercices. L'acompte devra être remboursé en l'absence de dépenses déclarées dans les dix-huit mois. Par la suite, la Commission effectue les paiements intermédiaires selon les dépenses effectivement payées et certifiées par l'État membre. Le solde de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis sont remis et approuvés par la Commission.

Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien.

COMMENTAIRES AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2000

1. Avances, acomptes et paiements définitifs

Depuis 1994, un rapport sur la ventilation des paiements des crédits dissociés selon leur nature a été mis en place en vue de répondre à une demande initiale de la Cour des comptes visant à distinguer dans le système comptable les paiements faits à titre d'acompte par rapport à ceux ayant un caractère définitif ou "de solde".

Au fil de l'expérience, ce domaine s'est révélé beaucoup plus complexe qu'envisagé initialement tant au niveau des concepts et de la définition de l'information recherchée que des possibilités d'une mise en oeuvre homogène dans les différents domaines concernés. Ces éléments ont fait l'objet de commentaires de la Cour.

En conclusion, pour l'exercice 2000, la Commission, plutôt que de présenter une information disparate, a jugé préférable de ne pas la publier(7) et de concentrer ses efforts vers une nouvelle conception de l'approche, une redéfinition de l'information recherchée et l'analyse des possibilités de mise en oeuvre effective. Cette démarche intègre la clarification des concepts en matière de types de paiement dans le cadre de la refonte du Règlement financier.

>TABLE>

>TABLE>

2. Crédits relatifs à des participations de tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers, qui par nature ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Ceci explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans le compte de gestion 2000 et ceux reportés à l'exercice suivant du compte de gestion 1999.

(1) Crédits pour engagement = CEN + CND.

(2) Crédits pour paiement = CP + CND.

(3) CEN + CND.

(4) CP + CND.

(5) Article 7 du Règlement financier.

(6) FEDER: Fonds européen de développement régional.

FSE: Fonds social européen.

FEOGA: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche.

(7) À l'exception des Fonds structurels.

ANNEXE 2

NOTES EXPLICATIVES AU BILAN

COMMENTAIRES SUR LE BILAN CONSOLIDÉ AU 31 DÉCEMBRE 2000

1. Ce bilan tient compte des dispositions établies dans le règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes.

Les coûts d'achat des immobilisations corporelles et incorporelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice d'acquisition. Ils figurent au bilan jusqu'à leur sortie du patrimoine de l'Institution. La contrepartie de cette écriture bilantaire augmente le résultat des ajustements afin de neutraliser la charge budgétaire et de présenter les comptes annuels selon les principes de comptabilité d'exercice modifié ("modified accrual accounting").

Les immobilisations en location-financement font exception à la règle ci-dessus. Le coût du bien n'étant imputé sur le budget qu'au moment où le loyer est acquitté, la contrepartie de la valeur d'acquisition à l'actif ne figure pas dans le résultat, mais dans les dettes financières. Les paiements périodiques sont ensuite crédités dans le résultat des ajustements, par une diminution de la dette.

2. Comme précisé à l'article 130 du règlement (CE) n° 3418/93 de la Commission portant modalités d'exécution du Règlement financier, modifié par la décision de la Commission du 16 novembre 2000 sur l'actualisation des montants prévus au règlement, sont inscrites dans le bilan financier les immobilisations corporelles et incorporelles dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 420 euros.

3. Suite aux dispositions du titre IV, chapitre 4, du règlement de la Commission relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes(1), tous les biens inscrits au bilan à l'exception des terrains, des immobilisations en cours, des avances et acomptes versés tels que définis à l'article 14 du règlement et des oeuvres d'art visées à l'article 19, sont soumis à l'amortissement. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire et par année complète (le "prorata temporis" n'est pas d'application). Les taux annuels d'amortissement applicables figurent à l'annexe du règlement.

Lorsqu'une immobilisation a fait l'objet d'améliorations ou de réévaluations, l'amortissement des biens améliorés se poursuit sur la période d'utilisation résiduelle en tenant compte de la nouvelle valeur. Dans le cas où ces réévaluations et travaux d'amélioration sont effectués sur des constructions tout à fait amorties, la durée d'amortissement est fixée à dix ans.

Pour l'exercice 2000, toutes les institutions ont comptabilisé les amortissements, dont Cour de justice, Parlement, Conseil, Comité économique et social et Comité des régions, pour la première fois.

Les amortissements de la Cour de justice(2) seront révisés pendant l'exercice 2001 en fonction de la mise en production définitive du système informatisé de l'inventaire.

4. La comptabilisation des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks dans les délégations, bien que plus complètes et plus fiables que pour l'exercice précédent, n'est pas encore sans défaut.

5. Les états financiers tiennent compte des dispositions du manuel de consolidation des Communautés européennes dont l'objectif est d'établir un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, afin d'harmoniser le processus de préparation des états financiers et de consolidation.

ACTIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérées comme immobilisations incorporelles, les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'institution et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Les logiciels informatiques développés au sein des institutions ne constituent pas des immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles tenues dans les bureaux et dans les différents sites du CCR n'ont pas pu être reprises à l'actif du bilan.

>TABLE>

L'amortissement cumulé des immobilisations incorporelles qui ont été amorties pour la première fois en 2000 est de 1996611,04 euros.

La totalité des biens repris au bilan a été amortie(3).

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A. Terrains et constructions

Centre commun de recherche(4)

Pour les terrains et constructions du CCR à Ispra, en l'absence de données historiques sur les coûts d'acquisition et sur les coûts des améliorations annuelles antérieurs à 1998, la valorisation effectuée par une firme externe au 31 décembre 1997 a été utilisée comme base pour les valeurs d'acquisition. Les modifications intervenues au cours des années 1998 à 2000 ont pu être calculées.

La méthode d'amortissement suivie a été:

1. Pour les immeubles totalement amortis au 1er janvier 1998, un nouveau plan d'amortissement a été fixé;

2. Pour les immeubles qui n'étaient pas complètement amortis au 1er janvier 1998, l'amortissement a été calculé sur la période d'utilisation résiduelle en tenant compte de la valeur réévaluée au 1er janvier 1998.

Pour les terrains et constructions du CCR à Geel la valorisation au 31 décembre 2000 fournie par la firme externe a été utilisée, la plus-value ainsi déterminée n'a pas été amortie.

Délégations

Les valeurs concernant les terrains, constructions situés dans les délégations hors UE ainsi que les amortissements correspondants ont été revues(5).

Parlement européen

En mai 1998, le Parlement européen a fait valoir son option d'achat d'un complexe immobilier à Bruxelles dont le coût définitif d'investissement (y compris le coût du terrain) s'élève à 1097 millions d'euros. Par deux protocoles d'accord entre le Parlement européen et le Royaume de Belgique, ce dernier est intervenu financièrement dans l'acquisition du terrain et dans le financement des coûts de viabilisation. Une clause du protocole stipule que si le Parlement européen s'installait dans un autre lieu, le terrain serait cédé à l'État belge soit pour un montant fixé à 1 franc belge, soit pour sa valeur vénale. Par conséquent, la valeur du terrain a fait l'objet d'une correction de valeur et figure donc au bilan pour une valeur de 1 franc belge.

E. Location-financement et droits similaires

L'article 4 du règlement (CE) n° 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières fixe les règles quant aux locations-financements et autres droits similaires.

Le critère suivi pour la classification des biens objets des contrats de location comme faisant partie de l'immobilisé a été modifié par rapport au critère suivi pour l'exercice précédent. Il se fonde sur le degré d'imputation au bailleur ou au preneur des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif loué et dépend de la transaction plutôt que de la forme du contrat(6).

Les biens sous contrat de location-financement dont les risques et les avantages inhérents à la propriété du bien ne sont pas substantiellement transférés au preneur et les biens sous location à plus de cinq ans font l'objet d'inscription dans l'annexe aux états financiers "engagements hors bilan".

En mars 1994, le Parlement européen a signé un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier (bâtiment Louise Weiss) à Strasbourg. Vu que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés au preneur, ce complexe immobilier est inscrit à l'actif du bilan des Communautés européennes.

Le bien a été évalué à la date d'entrée en vigueur du bail à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles. Le Parlement européen n'ayant pas arrêté, à la date du bilan, un coût d'investissement définitif, la valeur actualisée inscrite est basée sur le coût d'investissement provisoire au 15 novembre 2000 en utilisant le taux d'intérêt contractuel actualisé avec un taux d'escompte basé sur le Euribor pour chacune des périodes. La valeur actualisée, avant amortissements, au 31 décembre 2000 pour le bâtiment est de 395 millions d'euros et 80 millions d'euros pour les équipements.

Le 15 novembre 1994, la Cour de justice a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location des trois bâtiments annexes au Palais. Pendant toute la durée de la convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé et cela au plus tard le 31 décembre 2015. Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant.

Jusqu'au 31 décembre 1999, les bâtiments de ces deux institutions ont fait l'objet d'une note en annexe des états financiers et le montant des redevances restant à payer a été porté en "engagements hors bilan". Conformément au règlement (CE) n° 2909/2000 mentionnée ci-dessus, ces immeubles ont été inclus pour la première année à l'actif du bilan.

G. Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles

Bien que les règles et principes comptables prévoient le classement définitif sous immeubles d'un immeuble dès sa mise en service, le Conseil a préféré pour l'an 2000 maintenir les paiements effectués pour le bâtiment Justus Lipsius (339,1 millions d'euros) en immobilisations en cours et acomptes versés étant donné que le travail d'analyse doit encore être entrepris dans le but d'éclater l'investissement total en ces différents composantes (terrain, bâtiment, installations, machines et outillage, etc.). De ce fait, le calcul de l'amortissement de chaque composante n'a pas pu être calculé et en conséquence cet immeuble est repris à l'actif pour sa valeur brute.

La Cour des comptes a inclus sous cette rubrique un montant de 5 millions d'euros correspondant aux fonds mis à la disposition du Project Manager du projet d'extension immobilière de la Cour par virement sur un compte bancaire ouvert pour la circonstance.

Cette rubrique inclut aussi une avance de 26 millions d'euros octroyée par le Comité économique et social, à titre d'avance pour un bail emphytéotique avec option d'achat(7).

La presque-totalité(8) des biens repris au bilan sous la rubrique immobilisations corporelles a été amortie(9). L'amortissement cumulé des immobilisations corporelles qui ont été amorties pour la première fois en 2000 s'analyse comme suit:

>TABLE>

Les taux d'amortissement appliqués sont les suivants:

>TABLE>

>TABLE>

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières comprennent les investissements en capital qui visent à établir des liens durables et qui sont considérés comme propres à soutenir les activités des Communautés européennes, ainsi que les créances liées à ces investissements, sans distinction d'échéance, d'origine ou de forme.

Sont aussi incluses dans cette rubrique, les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A. Investissements dans des organismes liés

Participation BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'euros, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté européenne. La partie libérée de ce capital, 30 % en l'occurrence, a été totalement payée.

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté a souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent un nombre entier d'actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel.

Ce poste du bilan, représente la totalité du capital appelé et souscrit par la Commission dans la BERD. Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital, 51,3 millions d'euros, sont repris dans les dettes à court terme (7,4 millions d'euros) et, dans les dettes à long terme (43,9 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital (442,5 millions d'euros) sont inclus dans les engagements hors bilan.

Participation Fonds européen d'investissements

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 % que la Commission a totalement payé.

Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480,00 millions d'euros, sont inclus dans les engagements hors bilan.

B. Autres immobilisations financières

B.1. Participations

Sont incluses dans cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Participations programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de "joint ventures" créés dans le cadre du programme "European Community Investment Partners" (ECIP).

Eurotech capital, Venture consort et JOP

L'instrument "Eurotech capital", a comme objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets de haute technologie entrepris par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat.

L'instrument "Venture consort" vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

L'instrument "Joint Venture" programme PHARE-TACIS (JOP) a comme objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile. Dans le respect du principe de la prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une correction de valeur de 100 % et figure par conséquent au bilan à zéro.

>TABLE>

B.3. Garanties et avances octroyées

Figurent sous cette rubrique les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles et le fonds de roulement avancé à des tiers ainsi que le Fonds de garantie.

Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés.

Ce mécanisme couvre des prêts garantis par la Communauté sur décision du Conseil, en particulier des opérations de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, les prêts d'assistance macro-financière et d'assistance financière Euratom hors Union.

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté.

Le Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2000.

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges a été créée. Le montant de cette provision (1266,2 millions d'euros) correspond au montant objectif(10) du fonds de garantie calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2000.

Conformément aux dispositions réglementaires, "l'excédent en fin d'année est reversé à une ligne budgétaire de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes".

Le montant (165,4 millions d'euros) qui correspond à l'excédent du fonds de garantie à reverser au budget communautaire au cours du 1er trimestre 2001 a été repris dans les capitaux propres.

Détail des garanties et avances octroyées et autres immobilisations financières

>TABLE>

V. CRÉANCES À LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les créances des Communautés européennes, à plus d'un an, d'une part, vis-à-vis des États membres, des pays tiers et des tiers suite à des prêts octroyés soit sur fonds empruntés soit sur crédits budgétaires, d'autre part, vis-à-vis des tiers dans le cadre du programme MEDIA.

A. Prêts versés sur crédits budgétaires

Ce poste comprend essentiellement les prêts à capitaux à risque et conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de "joint-ventures" en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud, dans le cadre du programme ECIP.

Sont aussi incluses dans cette rubrique, les créances concernant le programme MEDIA II vu que la Commission a conclu les contrats directement avec les bénéficiaires des prêts. Étant donné, conformément aux contrats, que le remboursement des prêts reste lié à la réussite, toujours aléatoire, des projets, un write-off a été comptabilisé lors de cet exercice pour les prêts qui ont été définitivement convertis en subvention.

D'autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent dans cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants et les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

B. Prêts versés sur fonds empruntés

En vertu du traité, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs de la CE. Les emprunts de la CE constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre(11).

S'agissant d'actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l'ensemble de ces activités financières est présenté sous forme de bilan et de compte de charges et produits(12).

Les bilans de ces activités financières ont fait l'objet d'une consolidation dans le bilan de la Commission selon la méthode de l'intégration globale.

Pour les opérations d'emprunt-prêt, les produits sur prêts et les charges sur emprunts de l'exercice 2000 s'analysent comme suit:

>TABLE>

Suite à un accord avec la BEI, cette dernière prend à sa charge le risque de l'instrument NIC trésorerie. De ce fait, l'excédent des charges sur produits est imputé à la BEI.

L'évolution de la totalité des prêts octroyés par les Communautés européennes s'analyse comme suit:

>TABLE>

L'encours des prêts au 31 décembre 2000 est présenté sous la rubrique créances à long terme pour la partie des prêts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique créances à court terme pour la partie échéant dans l'année. Pour les prêts MEDIA II, vu la durée aléatoire de ces prêts, l'encours au 31 décembre 2000 est inclus dans les créances à long terme.

>TABLE>

C. Autres créances à long terme

Ce poste comprend les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA I qui a pour objectif le développement de l'industrie audiovisuelle en Europe. Étant donné que ces prêts n'ont pas été conclus directement entre la Commission et le bénéficiaire final, ils ne sont pas repris dans la rubrique de prêts sur crédits budgétaires. De même que pour les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA II, leur remboursement est lié à la réussite financière des projets. De ce fait, un write-off de 2,8 millions d'euros a été comptabilisé cette année pour les prêts qui ont été convertis définitivement en subvention.

Cette rubrique inclut aussi le montant de l'intervention financière du Royaume de Belgique (voir note III.A) qui s'élevait à 176 millions d'euros et qui est payable pour une période minimale de dix ans dont la dernière échéance sera en 2008. Les intérêts totaux sur cette intervention s'élèvent à l'équivalent de 52 millions d'euros dont seuls les intérêts courus à la date du bilan sont enregistrés en créances à court terme.

VI. STOCKS

A: Cette rubrique correspond à la valeur au 31 décembre 2000 du stock des fournitures de bureau et autres biens consommables ainsi que le stock de la Commission du matériel pour entretien des immeubles qui a été valorisé au prix des dernières fournitures entrées et converties au cours de clôture de l'euro, ceci conformément au manuel de comptabilisation et de consolidation.

B: Cette rubrique inclut le matériel scientifique et technique du Centre Commun de Recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks de l'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l'objet d'une évaluation annuelle et sont repris au bilan à la plus faible de deux valeurs: prix d'acquisition ou coût de revient des derniers biens entrés ou le prix du marché(13).

C: Cette rubrique inclut le stock de publications détenu par l'OPOCE valorisé selon des règles particulières de valorisation.

>TABLE>

VII. CRÉANCES À COURT TERME

A. Créances à long terme échéant dans l'année

Sont reprises dans cette rubrique la partie des créances à long terme échéant dans l'année. Elle inclut aussi un prêt d'un montant de 175 millions d'euros accordé à la Turquie en 1991 dans le cadre des opérations d'assistance financière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe.

B. Créances courantes

B.2. Créances sur États membres

- FEOGA-Garantie

Ce poste comprend d'une part les créances sur les États membres (8,2 millions d'euros) liées aux avances de régularisation de fin d'exercice.

D'autre part, il comprend les montants dus au Feoga-Garantie qui ont été déclarés par les États membres et inscrits au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice FEOGA-Garantie. Ce montant qui est de 2010,6 millions d'euros est en partie constitué de créances dont le recouvrement est très peu probable. En application du principe de prudence, les Communautés européennes doivent provisionner une partie de ce montant. Cependant, la Commission n'est pas en mesure de calculer avec précision l'impact de cette surestimation car la réglementation permettant d'obtenir les informations nécessaires(14) n'est obligatoire qu'à partir de l'année 2001. De ce fait, et dans le but de ne pas surévaluer les créances, une correction de valeur pour créances douteuses de 79,77 % (1604 millions d'euros) a été estimée et comptabilisée. Cette correction a été estimée sur base d'une part, des communications des États membres pour l'année 2001 et d'autre part, des informations obtenues lors des contrôles effectués.

À partir de l'exercice 2000, la communication semestrielle des montants inscrits au grand livre des débiteurs par les États membres a été rendue obligatoire par le règlement (CE) n° 2761/1999. Cette communication devra faire apparaître à partir de l'année 2001 les créances pour lesquelles, même si les procédures de recouvrements n'ont pas encore juridiquement été abandonnées, la probabilité d'encaissement est presque nulle. À ce moment, une valorisation plus exacte de ces créances pourra être effectuée.

- TVA payée et à récupérer auprès des États membres

Ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les Institutions et à récupérer auprès des États membres. Une réduction de valeur spécifique a été calculée pour un montant de 1,1 million d'euros.

- Autres créances sur États membres

Le chiffre de 869,6 millions d'euros représente les créances sur les États membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté. D'autres créances non encore identifiées comme certaines, liquides et exigibles, ont fait l'objet de l'établissement de prévisions de créances et ont été enregistrées "pour mémoire" dans la comptabilité de la Commission. Elles sont reprises au tableau 3 ci-après.

Ce poste comprend les ressources propres, en l'occurrence 2035,4 millions d'euros, qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 2 b), du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 sont constatées par les États membres mais non mises à disposition des Communautés parce qu'elles n'ont pas encore été recouvrées, garanties ou parce qu'elles font l'objet de contestation.

Ce montant représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que cette comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles comprend pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est très douteux.

Néanmoins, il est très difficile d'évaluer avec précision l'impact de cette surestimation car les informations détaillées qui existent sur le recouvrement potentiel de ces créances sont très limitées et parcellaires. En application du principe comptable de prudence, une correction de valeur de 1286,8 millions d'euros a été estimée sur base de statistiques de recouvrement des années précédentes. Cette correction de valeur est inscrite à l'actif du bilan en diminution du poste de créances sur États membres.

La comptabilisation de cette correction n'implique pas une renonciation de la part de la CE, au recouvrement futur des montants couverts par la provision.

>TABLE>

Tableau 1

COMPTABILITÉ "A": RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 2000

>TABLE>

Tableau 2

COMPTABILITÉ SÉPARÉE: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 2000

>TABLE>

Tableau 3

PRÉVISIONS DE CRÉANCE À LA FIN DE L'EXERCICE 2000

>TABLE>

B.3. Créances sur organismes communautaires

Cette rubrique comprend les créances diverses des Communautés européennes auprès d'organismes communautaires, ne faisant pas partie du périmètre de consolidation, pour lesquels les institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées.

B.4. Débiteurs divers

Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités des Communautés et entre autres:

1. Les ordres de recouvrement inscrits en comptabilité des recettes au 31 décembre 2000 en tant que droits constatés restant à recouvrer.

Une correction de valeur pour les créances irrécouvrables encore indéterminées a été comptabilisée pour la première fois. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est appliquée.

2. Les créances relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence (973 millions d'euros) qui sont suspendues suite à l'introduction d'un recours contre la décision de la Commission et pour lesquelles une garantie bancaire a été déposée. Le montant des garanties bancaires reçues au titre d'amendes s'élève à 639,4 millions d'euros. D'autre part, un montant de 171,4 millions d'euros a été encaissé à titre provisoire.

3. L'ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds empruntés.

4. Les créances relatives à l'intervention du Fonds de garantie. Ces créances (215,1 millions d'euros) se décomposent en capital (94,6 millions d'euros), intérêts sur prêts (62,1 millions d'euros) et intérêts de retard (58,4 millions d'euros).

Étant donné le risque de non-recouvrement et selon le principe de prudence, une correction de valeur d'actifs de 100 % du montant total des interventions du Fonds de garantie qui n'ont pas été remboursées par les débiteurs au 31 décembre 2000 a été comptabilisée et inscrite à l'actif du bilan en diminution de la valeur de ces créances.

5. Le montant versé aux intermédiaires financiers mais non encore transféré aux bénéficiaires finals. En effet, cette rubrique inclut le montant des paiements d'avances budgétaires effectués à des intermédiaires publics ou privés que la Commission a chargé d'assurer la gestion et de les faire parvenir aux bénéficiaires finals, soit en raison de dispositions réglementaires, soit en raison de dispositions contractuelles. Ce montant qui s'élève à 792 millions d'euros (intérêts bancaires inclus, 49 millions d'euros) représente donc les fonds qui au 31 décembre 2000 étaient détenus par les intermédiaires.

La Commission a procédé au cours de l'année 2000 a un recensement des intermédiaires financiers. Vu, d'une part, le caractère extra-comptable de la procédure suivie et, d'autre part, le nombre d'intermédiaires et leur dispersion géographique, il se peut que le montant repris au bilan ne soit pas totalement complet. Néanmoins, il doit être noté l'amélioration apportée par rapport aux informations de l'année 1999(15).

Le total des réductions de valeur sur créances courantes s'analyse comme suit:

>TABLE>

C. Créances diverses

Ce poste regroupe essentiellement les créances des Institutions sur son personnel. Il s'agit principalement d'avances sur traitements à recouvrer et d'autres sommes à récupérer.

VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

>TABLE>

IX. VALEURS DISPONIBLES

>TABLE>

Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières des Institutions détenues dans des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants.

Il est à noter que suite à la faillite de deux banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 1,5 million d'euros, ne pourront être récupérés. De ce fait et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été effectuée et inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste "Régies d'avances").

>TABLE>

X. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Sont inclus dans cette rubrique les intérêts à recevoir, principalement les intérêts courus et non échus sur les prêts, les placements et les swaps et les charges payées d'avance. Les dépenses diverses à imputer, c'est à dire des dépenses dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu intervenir avant la date de clôture, sont désormais incluses dans le résultat des ajustements. Le montant s'élève à 63,2 millions d'euros.

PASSIF

I. CAPITAUX PROPRES

Jusqu'à la clôture de l'exercice 1999, ce poste représentait principalement la contrevaleur des différents postes d'actif qui étaient comptabilisés directement en dépenses budgétaires de l'exercice concerné. Le poste comprenait aussi, les corrections de valeur sur actifs, les provisions et la contrepartie des créances qui se trouvaient dans divers comptes d'actif réalisable du bilan et qui ne seraient reprises en recettes qu'au moment de leur encaissement.

Pour la première fois, une nouvelle procédure de comptabilisation de ces éléments a été mise en place, suite à l'adoption du Manuel de comptabilisation et de consolidation. Au lieu d'incorporer ces adaptations directement dans les capitaux propres, un résultat économique de l'exercice est dégagé(16).

La rubrique des capitaux propres comprend actuellement:

Le résultat économique de l'exercice

1. Résultat de l'exécution du budget de l'exercice des Communautés européennes

2. Résultat des ajustements

Le résultat économique reporté des exercices antérieurs

Il s'agit de la partie des résultats économiques cumulés (résultat des ajustements) vu que le résultat de l'exécution du budget est reversé aux États membres.

Les réserves

1. La réserve de réévaluation: comprend les réévaluations durables des immobilisations corporelles et incorporelles

2. La réserve des activités emprunts prêts comprend le résultat non encore budgétisé des activités emprunts prêts.

Le résultat économique reporté des exercices antérieurs

Les points suivants doivent être soulignés:

Désormais seules les créances budgétaires sont inclues dans le résultat des ajustements. Il s'agit d'un changement de procédure par rapport à l'année précédente. La valeur des créances hors budget qui au 31 décembre 1999 a été mise en capitaux propres s'élevait, seule pour la Commission, à 407 millions d'euros. Ce montant a été corrigé en 2000.

La dotation aux amortissements inclut les amortissements cumulés des biens amortis pour la première fois (note rubrique III - Actif).

Les charges budgétaires à régulariser (76,2 millions d'euros) sont désormais incluses dans le résultat des ajustements. Ce montant qui, au 31 décembre 1999, s'élevait à 97 millions d'euros, était repris dans les comptes transitoires.

Les recettes d'amendes pour atteinte à la libre concurrence encaissées à titre provisoire (171,4 millions d'euros) sont désormais incluses dans le résultat économique. Au 31 décembre 1999, ce montant (154,3 millions d'euros) était inclus dans les comptes transitoires.

Les plus-values de réévaluation des immobilisations corporelles antérieures à l'année 2000 (62,8 millions d'euros) et portée directement aux capitaux propres, ont fait l'objet d'une correction sur le résultat des ajustements.

Désormais, cette valeur est reprise dans la Réserve de réévaluation.

Le résultat économique s'analyse comme suit:

>TABLE>

>TABLE>

I.C. Réserves

La réserve des activités emprunt-prêt s'analyse comme suit:

>TABLE>

II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

>TABLE>

Compte tenu des risques de l'activité des prêts aux pays tiers, une provision pour risques et charges a été créée pour l'actif net du fonds de garantie, en excluant l'excédent du fonds à reverser au budget général au cours du premier trimestre de l'année 2001 (voir note IV.B.3 de l'actif).

Une provision pour les coûts de démantèlement des installations nucléaires du CCR a été, pour la première année, comptabilisée. Cette provision couvre les 100 % des coûts estimés pour le démantèlement des installations déjà arrêtées (230 millions d'euros), moins les paiements déjà effectués (2,3 millions d'euros).

III. DETTES À LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les dettes dont l'échéance est supérieure à un an.

Les dettes financières comprennent les dettes contractées par les Communautés européennes dans le cadre de l'activité d'emprunts/prêts(17).

Le poste "Autres dettes à long terme" comprend toutes les autres obligations dont le montant est certain et dont l'échéance est supérieure à un an.

>TABLE>

Fonds pour le personnel: Ce poste reprend le fonds de chômage pour les agents temporaires de toutes les Institutions et le fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers.

Cautions et garanties perçues: Il s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le paiement de travaux de construction et des comptes de garantie des comptables, comptables subordonnés et régisseurs d'avances.

Leasing: Ce poste reprend les dettes pour leasing à plus d'un an.

Participations dans le capital de la BERD, pour la partie libérée de la souscription (voir note IV.A. Actif).

Autres: Le Parlement européen ayant fait valoir son option d'achat pour un complexe immobilier, l'obligation lui incombe de rembourser le coût d'investissement (voir note III.A Actif).

>TABLE>

L'encours des emprunts au 31 décembre 2000 est présenté sous la rubrique dettes à long terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est supérieure à un an, et sous la rubrique à court terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est inférieure à un an.

>TABLE>

IV. DETTES À COURT TERME

A. Dettes à long terme échéant dans l'année

Sont incluses dans cette rubrique les échéances d'emprunts à moins d'un an, et les dettes à long terme échéant dans l'année concernant le leasing, les participations au capital de la BERD et l'achat du complexe immobilier du Parlement (voir tableau ci-dessus).

B. Autres dettes financières

>TABLE>

C. Dettes courantes

C.1. États membres et pays AELE créditeurs

Ce poste comprend les dettes vis-à-vis des pays AELE membres de l'EEE.

C.2. Organismes communautaires

Ce poste comprend les dettes des Institutions envers certains organismes communautaires, ne faisant pas partie du périmètre de consolidation.

C.3. Crédits à reporter

>TABLE>

C.4. Créditeurs divers

Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités des Communautés européennes ainsi que les ordres de recouvrement hors budget à recouvrer pour un montant de 16,315 millions d'euros.

D. Autres dettes

Il s'agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et des recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers.

V. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Cette rubrique comprend, d'une part, les recettes à imputer, c'est-à-dire, les recettes dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu au réemploi. Elle comprend aussi les intérêts courus non échus sur emprunts et swaps.

La diminution importante du montant des recettes à imputer provient du changement de procédure appliqué au recettes "amendes" encaissées provisoirement qui précédemment étaient maintenues au bilan dans les comptes transitoires (171,4 millions d'euros).

Afin d'harmoniser les procédures, les amendes pour atteinte à la libre concurrence encaissées à titre provisoire (154,3 millions d'euros au 31 décembre 1999 et 171,4 millions d'euros au 31 décembre 2000) sont désormais reprises dans le résultat des ajustements.

Les créances de réemploi encore à recouvrer sont désormais reprises sous cette rubrique, ces montants pouvant être réutilisés.

D'autre part, cette rubrique comprend les bénéfices de conversion des postes monétaires, hors avoirs de trésorerie.

(1) Règlement (CE) n° 2909/2000 du 29 décembre 2000.

(2) N'ont pas pu être inclus dans le bilan de cette institution.

(3) L'amortissement pratiqué sur l'exercice 1999 a été calculé sur 69 % de la valeur totale des biens.

(4) Pour les sites Geel, Petten, Karlsruhe et Sevilla du CCR l'inventaire physique des rubriques C et D ne sera achevé qu'au cours de l'année 2001.

(5) Il doit être souligné que dans certains pays en voie de développement il est impossible de distinguer la valeur du terrain de la valeur de l'immeuble.

(6) Cette rubrique est basée sur la IAS 17 du "International Accounting Standards Committee".

(7) Ce montant n'a pas été inclus dans le bilan du CES.

(8) À l'exception des installations, machines et outillage des bureaux de représentation (2380230,40) et la plus-value d'une construction du CCR à Geel (de 8744962,09).

(9) L'amortissement pratiqué l'exercice précédent a été calculé sur base de 60 % de la valeur des immobilisations corporelles reprise au bilan de 1999.

(10) Le montant objectif correspond à 9 % de l'encours.

(11) Les tableaux détaillés de ces prêts figurent dans le volume II.

(12) Les bilans, les comptes de charges et produits et l'évolution des prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l'objet de tableaux détaillés insérés dans le volume II.

(13) À l'exception du Centre de recherche de Petten où les matériels fissiles ont été valorisés au prix du dernier achat.

(14) Jusqu'à présent, les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir cette information.

(15) Des efforts continueront à être faits afin d'améliorer l'information disponible.

(16) Les chiffres de l'exercice précédent n'ont pas été adaptés et une explication des changements, ainsi que leur impact, est fourni.

(17) Les tableaux détaillés des emprunts sont insérés dans le volume II.

ANNEXE 3

ENGAGEMENTS HORS BILAN

DETTES POTENTIELLES AU 31.12.2000

>TABLE>

Toutes ces dettes potentielles à l'exception de velles reprises aux points 4.1, 4.2 et 6 devront être financées, si elles deviennent exigibles, par le budget communautaire des années à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres.

CRÉANCES POTENTIELLES AU 31.12.2000(1)

>TABLE>

Dans le cas où ces créances (à l'exception de celles reprises aux points 4 et 6) deviennent certaines, liquides et exigibles, elles viendront en augmentation des recettes budgétaires de l'exercice de leur encaissement. En conséquence, elles élèveront le résultat budgétaire de l'exercice qui est réservé aux États membres.

NOTES EXPLICATIVES

ENGAGEMENTS HORS BILAN DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES

Afin d'améliorer l'information financière des Communautés européennes, les engagements hors-bilan sont inclus dans l'annexe aux états financiers. Il s'agit d'engagements pris ou reçus qui, à moyen ou à long terme, peuvent représenter un enjeu budgétaire important.

POINT 1: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 2000, s'élève à 65,6 milliards d'euros dont 2,2 milliards d'euros sont couverts par des crédits de paiement reportés de 2000 à 2001. Il s'agit d'un engagement potentiel maximal.

Le rapport(2) "Stratégie relative aux restes à liquider" a été présenté à l'autorité budgétaire le 15 novembre 2000. Ce rapport analyse la partie du Reste à liquider qui peut être assimilée à un retard de paiement, et doit donc être éliminée autant que possible. Un autre rapport sera présenté pour le 30 juin. Les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes:

Le montant global des Restes à liquider est en tendance croissante au cours de la dernière décennie, la majeure partie de cette augmentation étant liée à l'augmentation concomitante des crédits d'engagements et correspondant à la réalisation, différée dans le temps, des opérations permises par les engagements budgétaires. Ce "RAL normal" est la conséquence directe et légitime de l'exécution du budget communautaire.

Le RAL anormal découle d'un retard dans le démarrage, le déroulement, l'exécution budgétaire ou la liquidation d'une opération, par rapport au planning ou au rythme d'exécution normal de cette opération.

- pour les programmes de la politique régionale, les dispositions des règlements concernés permettent d'envisager un règlement rapide (d'ici fin 2003) du RAL des périodes antérieures, et de prévenir la constitution de tout RAL excessif pour la période actuelle(3),

- pour les programmes des politiques internes, et en particulier les programmes de recherche et développement, la réduction et la prévention du RAL fait partie intégrante des systèmes de gestion, permettant une décroissance continue de la composante anormale du RAL,

- pour les programmes d'aide extérieure, un plan d'action en place depuis la fin de 1999 a déjà permis une réduction significative des engagements anciens ou dormants, dans le cadre d'un examen systématique des engagements qui s'achèvera fin 2001.

La mise en place d'un système permanent de surveillance du RAL, inspiré du plan d'action mis en oeuvre pour les actions extérieures, est envisagée pour l'ensemble des Directions générales, afin de prévenir une réapparition du RAL anormal au-delà de l'échéance de 2003.

Il semble donc possible de s'engager sur la maîtrise, d'ici la fin de 2003, de la composante anormale des Restes à liquider, et d'informer régulièrement l'autorité budgétaire sur les progrès vers son élimination complète.

Le chiffrage au 7 novembre 2000 du RAL potentiellement anormal pour les principaux domaines concernés étaient:

>TABLE>

Les engagements anciens, correspondent aux crédits engagés antérieurement au 1er janvier 1995 (soit une durée de vie des engagements supérieure à cinq ans); la non-liquidation de ces engagements anciens correspond généralement à des difficultés d'exécution.

Les engagements dormants, correspondent aux crédits engagés qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement au cours des deux dernières années budgétaires (pour la politique régionale, seuls les engagements dormants du Fonds de cohésion sont pris en compte.

Ce premier chiffrage montre que la composante anormale du RAL s'élèvait à près de 5 milliards d'euros, mais reste globalement faible par rapport au RAL total et inégalement répartie entre les rubriques des Perspectives financières: alors que le RAL total est imputable pour les trois-quarts à la politique régionale, le RAL anormal est proportionnellement plus élevé dans les actions extérieures. C'est pourquoi les mesures de réduction du RAL anormal se concentrent sur les actions extérieures.

POINT 2: ENGAGEMENTS JURIDIQUES NON ENGAGÉS BUDGÉTAIREMENT

Ces dettes potentielles ont leur origine dans le fait que la Commission s'est engagé juridiquement pour des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

Sur base des dispositions de l'accord interinstitutionnel, et plus généralement de la réglementation existante en matière budgétaire, les dépenses suivantes doivent être reprises comme engagements hors bilan vu la portée des engagements financiers qui en découlent.

- Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est donc normalement destinée à faire l'objet de décisions. Il s'agit donc d'une évaluation maximale des engagements potentiels (point 2.1 et 2.2).

Un deuxième niveau d'engagements plus contraignant existe dès qu'il y a une décision juridique programme par programme ou projet par projet (voir tableau ci-dessous).

- Les engagements contractés, au titre de certaines actions extérieures de la rubrique 4, avec des tiers individuellement désignés, pour des montants déterminés, sur une période fixée (points 2.4 à 2.6).

- ISPA: Le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors-bilan. En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci sera fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre différents instruments de pré-adhésion. En revanche, ISPA génère des dettes potentielles au niveau des projets individuels car ils comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l'adoption de la décision (point 2.3).

>TABLE>

Les autres programmes pluriannuels ne comportent pas d'engagements qui doivent figurer dans les dettes potentielles: les dépenses sur des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l'autorité budgétaire ou à l'évolution de la réglementation concernée.

POINT 3: FEOGA-GARANTIE

3.1. Dépenses du 16.10.2000 au 31.12.2000

Pour la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre au 15 octobre suivant, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier suivant. Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 2000 sont inclus dans les engagements hors-bilan.

3.2. Apurement des comptes

Charges potentielles envers les États membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

POINT 4: GARANTIE DE REMBOURSEMENT

4.1. Prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit des pays tiers

La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 2000 (les prêts à trois États membres octroyés avant l'adhésion sont inclus). Toutefois, il est à noter que ces prêts n'ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre 2000, l'encours atteint 12103 millions d'euros (12060 millions d'euros en excluant les pays devenus États membres), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par l'Union. Du montant total décaissé (16784 millions d'euros) jusqu'au 31 décembre 2000, 4681 millions d'euros ont été remboursés.

Pour les prêts octroyés par la BEI bénéficiant de la garantie du budget communautaire (22719 millions d'euros), des garanties tiers ont été obtenues.

4.2. Emprunts contractés par les Communautés européennes

Pour les garanties accordées par les Communautés européennes, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunt-prêt, les Communautés ont reçu des garanties de tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit:

>TABLE>

Il est à noter que les Communautés n'ont pas reçu de garanties des tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière et de l'aide alimentaire. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 1615,5 millions d'euros, sont garantis par le Fonds de garantie.

4.3. Signées par le FEI

Au 31 décembre 2000, les garanties signées par le FEI totalisent 2846,2 millions d'euros soit, pour les Communautés européennes, un risque maximal potentiel de 853,9 millions d'euros. Étant donné que les Communautés européennes participent au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, celles-ci pourraient donc être amenées dans le pire des cas à effectuer un remboursement de 253,9 millions d'euros. Il est à noter que la partie du capital souscrite par les Communautés européennes et non libérée, en l'occurrence 80 % (480 millions d'euros), figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que dette potentielle (point 9).

POINT 5: LOCATION À LONG TERME

5.1. Immeubles

Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l'actif du bilan. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l'exception de l'immeuble Palais Cour de Justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d'une année.

Commission:

5.1.1. Terrain de 2,29 ha détenu à Luxembourg soumis à un bail emphytéotique de 29 ans.

5.1.2. Les montants repris correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats de bail ainsi que le précompte immobilier. Ce montant peut être divisé comme suit:

>TABLE>

Comité économique et social et Comité des régions:

Les montants repris correspondent principalement, d'une part, à un contrat emphytéotique (169 millions d'euros) avec option d'achat de 27 ans prenant cours à dater du 1er janvier 2001, et d'autre part, à un autre contrat (334 millions d'euros) pour lequel la période de 27 ans au terme de laquelle les Comités pourraient lever leur option d'achat ne démarre qu'à la réception des importants travaux de rénovation à mener par le propriétaire. Étant donné que ce dernier contrat prévoit des clauses résolutoires importantes, il est considéré que les risques et avantages économiques inhérents à la propriété du bien ne sont pas substantiellement transférés au preneur du contrat. Il n'est donc pas repris comme immobilisation à l'actif du bilan.

POINT 8: ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PENSIONS

Les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment le chapitre 3 "Pensions" de son titre V "Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires" et son annexe VIII "Modalités du régime de pension". Elles sont directement applicables dans tout État membre.

Le régime couvre les différents types de pensions (ancienneté, invalidité, survie) et également le paiement des prestations familiales.

Conformément à l'article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 "Pensions et allocations de départ"). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (paragraphe 1, premier alinéa).

Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (paragraphe 2).

Le régime est donc à la fois budgétisé (charge du budget de la Commission) et contributif, et les prestations garanties collectivement par les États membres.

Le calcul de l'estimation de la somme des engagements de pensions (conformément au financement prévu à l'article 83 du statut) est conforme à la norme IAS 19. Cette dernière est une norme comptable internationale qui veut que l'employeur détermine son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prenne en considération les prestations promises sur la durée de vie active estimée des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles. La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit (ou méthode des droits accumulés).

L'estimation du montant des engagements en matière de pensions est basée sur une étude actuarielle élaborée avec des données au 31 décembre 1997, adaptées au 31 décembre 2000 en fonction des droits supplémentaires acquis en 1998, 1999 et 2000.

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

1. Le personnel en activité au 31 décembre 2000 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime de pension communautaire;

2. Les pensionnés d'ancienneté;

3. Les pensionnés de survie;

4. Les orphelins;

5. Les pensionnés d'invalidité;

6. Les membres et anciens membres de la Commission.

Le calcul actuariel est basé sur la norme IAS 19 et, en particulier, sur les paramètres suivants:

1. Des tables de mortalité actualisées;

2. Un intérêt de calcul conforme à la norme IAS 19: 2,85 % composé;

3. Le modèle du groupe fermé (population au 31 décembre 2000);

4. L'application du principe du personnel actif marié sans prise en compte des pensions d'orphelin;

5. La situation réelle de mariage pour les non actifs, compte tenu des pensions d'orphelin;

6. L'abstraction de l'effet du coefficient correcteur, de l'inflation ou de la revalorisation générale des salaires/pensions;

7. Une progression moyenne de la masse salariale en activité de quelque 2 %;

8. La date de mise à la retraite à 60 ans;

9. Les statistiques relatives à la cessation de fonction avant l'âge de la retraite et les départs en invalidité sont établies sur base des données actuelles.

Les calculs de la pension brute et des allocations familiales se réfèrent aux dispositions statutaires.

Conformément à la norme IAS 19, l'engagement actuariel a été calculé sur la base d'un taux d'intérêts réel de 2,85 % (taux au 31. décembre 2000) et s'élève à 15,85 milliards d'euros (dont 0,04 pour les membres). Avec un taux de 2,5 % (utilisé pour 1998), l'engagement serait de 16,82 milliards d'euros (dont 0,04 pour les membres).

Pour l'année 2000, le coût du service s'élève à 0,66 milliard d'euros (intérêts réel 2,5 %) et l'intérêt nominal calculé sur l'engagement actuariel s'élève à 0,75 milliard d'euros (intérêt nominal 4,75 %).

Avec un taux lissé sur 20 ans (avec un intérêt réel de 3,9 % constant pour la période antérieure à 1998 - proposition KPMG) de 3,78 %, l'engagement serait de 13,54 milliard d'euros.

>TABLE>

POINT 9: PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Dettes potentielles dues à des participations dans des organismes liés.

Ce montant représente les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital souscrit par la Commission dans la BERD et dans le FEI:

>TABLE>

>TABLE>

POINT 10: AUTRES ENGAGEMENTS POTENTIELS

Taxe région Bruxelles-Capitale

La région de Bruxelles-Capitale a crée en 1993 une taxe frappant les occupants de surfaces de bureau. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive.

Des procédures judiciaires, initiées par certains propriétaires d'immeubles occupés par la Commission, ont toutefois abouti à une position inverse. La Commission pourrait donc être amenée à s'acquitter de cette taxe.

POINT 11: AMENDES

Le tableau ci-après comprend - par année de décision de la Commission - toutes les affaires "Amendes" qui sont encore pendantes devant une juridiction compétente au 31 décembre 2000.

Cela implique donc que:

1. les affaires entièrement réglées à cette date n'y figurent plus;

2. les affaires jugées définitivement, mais restant encore à finaliser pour de diverses raisons, ont été écartées de ce tableau.

Compte tenu de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l'évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation actuelle de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission.

Pour la bonne compréhension des rubriques, il y a lieu de tenir compte des changements de certaines procédures comptables qui ont provoqué au cours de la période 1986/1995 des modifications de certaines imputations comptables.

Dans ce contexte, il faut rappeler que:

1. Avant 1994, les encaissements d'amendes à titre provisoire (à savoir, celles des sociétés ayant opté pour le paiement de l'amende en attendant une décision de la Cour de justice) étaient imputés à la ligne budgétaire prévue à cet effet (7100); depuis lors, ces montants sont imputés provisoirement sur un compte du bilan jusqu'au moment où la Cour aura statué définitivement sur leur sort.

Au 31. décembre 2000, il y a encore un seul cas d'une valeur de 10000 euros qui relève de l'ancien système et qui n'est pas affecté par ce changement de procédure(4).

2. En 2000, la Commission a ouvert un compte bancaire productif d'intérêts pour toute amende provisoirement payée. Les intérêts afférents à chaque amende doivent être répartis au prorata sur la base du jugement final de l'affaire. Leur montant est inclus dans ce compte bancaire sans toutefois faire partie du tableau annexé.

3. De ce fait, le total de la rubrique "Recours pendants contre les décisions de la Commission avec paiement à titre provisoire" est différent des comptes bilantaires, créé à cet effet en 1994 et 2000.

Enfin, la rubrique "Divers" comprend un ensemble de montants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent être ou ne sont pas encore recouvrés. Il s'agit entre autres:

- des pourvois introduits par la Commission contre un arrêt du TPI(5) annulant des amendes. Le pourvoi de la Commission n'est pas couvert par une garantie bancaire ou un paiement provisoire;

- de débiteurs en faillite ou en redressement judiciaire pour lesquels une procédure judiciaire est toujours en cours;

- des amendes en instance de recouvrement, l'affaire étant toujours pendante;

- des amendes infligées en 2000 qui ne deviennent exigibles qu'en 2001.

>TABLE>

NB:

Les données en italique correspondent aux amendes encore pendantes.

POINT 12: FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

Les deux tableaux sont basés sur les communications formelles des États membres conformément aux règlements (CEE) n° 595/91(6) et (CE) n° 1681/94(7); les montants sont ventilés par État membre. Ces tableaux indiquent la différence entre les montants identifiés par les États membres comme montants restant à recouvrer (calculés soit sur base d'un montant constaté, soit sur base d'un montant estimé) et les montants déclarés comme non recouvrables.

Il faut souligner que les montants indiqués dans ces tableaux représentent plutôt le maximum théorique, que des sommes qui vont être mises à la disposition du budget communautaire, pour les raisons suivantes:

- Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement.

- Bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de trente ans ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente [article 8 du règlement (CE) n° 438/2001] ce qui permettra de vérifier mieux la situation réelle.

- En ce qui concerne le FEOGA-Garantie, une bonne partie des montants en cause sont objectivement irrécouvrables sans qu'il y ait un reproche à formuler à l'égard de l'État membre concerné.

- Si, dans un c