La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres et les pays tiers est traditionnellement régie par des accords entre les États membres et les pays tiers. Ces accords, très nombreux, reflètent souvent des liens particuliers entre un État membre et un pays tiers donné et visent à créer un cadre juridique adapté pour répondre aux besoins spécifiques des parties .

La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres et les pays tiers est traditionnellement régie par des accords entre les États membres et les pays tiers.

L'article 307 du traité CE demande aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer toutes les incompatibilités entre l'acquis communautaire et les accords internationaux conclus entre les États membres et les pays tiers. Cette obligation peut exiger la renégociation de ces accords.

L'article 307 du traité CE impose l'élimination de toutes les incompatibilités entre l'acquis communautaire et les accords internationaux conclus entre les États membres et les pays tiers. Cette obligation peut exiger la renégociation de ces accords.

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle Convention de Lugano, que la Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure un accord international tel que la Convention de Lugano avec les pays tiers sur des matières affectant les règles contenues, entre autres, dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (règlement «Bruxelles I»).

La Cour de justice a confirmé, dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, que la Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure des accords internationaux avec les pays tiers sur une série de questions importantes mentionnées au titre IV du traité CE. Elle a confirmé en particulier que la Communauté a acquis la compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers affectant les règles contenues, entre autres, dans le règlement (CE) no 44/2001 (règlement «Bruxelles I»), notamment en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.

En vertu de l'article 300 du traité CE, il appartient à la Communauté de conclure des accords entre la Communauté et un pays tiers dans des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

En conséquence, en vertu de l'article 300 du traité CE, il appartient à la Communauté de conclure de tels accords entre la Communauté et un pays tiers , dans le cadre de ses compétences.

L'article 10 du traité CE impose aux États membres de faciliter l'accomplissement des tâches de la Communauté et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Ce devoir de coopération loyale a une portée générale et ne dépend pas du caractère exclusif ou non de la compétence communautaire.

Il est nécessaire de déterminer si la Communauté a un intérêt actuel suffisant à remplacer tous les accords bilatéraux existants ou proposés entre des États membres et des pays tiers par des accords conclus par la Communauté. Par conséquent, il y a lieu d'instituer une procédure poursuivant une double finalité. La première est de permettre à la Communauté d'apprécier si elle a un intérêt suffisant à conclure un accord bilatéral spécifique. La seconde est d'autoriser les États membres à conclure l'accord concerné lorsqu'il n'y a pas actuellement d'intérêt communautaire suffisant à conclure un tel accord.

Pour les accords avec des pays tiers dans des domaines particuliers de la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord sur la base d'un mandat de négociation préexistant ou proposé . Cette procédure est sans préjudice de la compétence communautaire exclusive et des dispositions des articles 300 et 307 du traité CE. Elle doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et doit avoir une portée et une durée limitées.

Il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser les États membres à modifier des accords existants avec des pays tiers ou à négocier et conclure de nouveaux accords dans des circonstances exceptionnelles , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure l'accord . Cette procédure est sans préjudice de la compétence communautaire exclusive et des dispositions des articles 300 et 307 du traité CE. Comme elle déroge à la règle de la compétence exclusive de la Communauté pour conclure des accords internationaux sur ces questions, la procédure proposée doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et doit avoir une portée et une durée limitées.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le ou les pays tiers concernés. Il y a lieu de considérer que deux accords portent sur le même sujet uniquement si et dans la mesure où ils régissent en substance les mêmes questions juridiques spécifiques. Les dispositions énonçant simplement une intention générale de coopérer sur ces questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet.

La Commission devrait fixer des priorités pour le développement des relations extérieures de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, conformément aux lignes directrices que le Conseil pourra arrêter à l'avenir.

Le présent règlement doit être limité aux accords concernant des questions sectorielles liées à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi qu'au droit applicable en matière d'obligations alimentaires.

Pour éviter qu'un accord envisagé par un État membre ne prive d'effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, et pour garantir garantit également qu'il ne nuit pas à la politique de relations extérieures menée par la Communauté telle que décidée par la Communauté, l'État membre concerné devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de poursuivre officiellement des négociations sur un accord, ainsi que de conclure un accord. Une telle notification devrait être adressée par courrier ou par courriel. Elle devrait contenir toutes les informations et la documentation utiles afin de permettre à la Commission d'évaluer l'incidence attendue du résultat des négociations sur le droit communautaire .

Pour éviter qu'un accord proposé par un État membre ne prive d'effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, une autorisation doit être exigée tant pour entamer ou poursuivre des négociations que pour conclure un accord. Cela permettra à la Commission d'évaluer l'incidence attendue sur le droit communautaire du résultat (éventuel) des négociations. Le cas échéant, la Commission peut proposer des directives de négociation ou exiger l'inclusion de clauses particulières dans les accords proposés.

À cette fin, les États membres devraient être informés de toute notification reçue par la Commission concernant un accord proposé par un État membre donné, afin de leur permettre de manifester leur intérêt à se joindre à l'initiative de l'État membre qui a émis la notification. Dans le cas où un tel échange d'informations révélerait que la Communauté pourrait trouver un intérêt à la conclusion d'un accord, la Commission devrait envisager de proposer un mandat de négociation afin de conclure un accord entre la Communauté et le pays tiers concerné.

Il y a lieu d'évaluer s'il est de l'intérêt de la Communauté de conclure un accord bilatéral avec le pays tiers concerné ou, le cas échéant, s'il est de l'intérêt de la Communauté de remplacer un accord bilatéral existant entre un État membre et un pays tiers par un accord conclu par la Communauté.

Lorsqu'elle autorise l'ouverture de négociations officielles, la Commission peut, le cas échéant, proposer des directives de négociation et exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord proposé. À tous les stades des négociations, la Commission est tenue dûment informée sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement. Elle peut participer en tant qu'observateur aux délibérations portant sur ces questions.

Le Parlement européen, le Conseil et les États membres devraient être informés de toute notification reçue par la Commission concernant des accords proposés ou négociés ainsi que de toute décision motivée de la Commission au titre du présent règlement. De telles informations devraient cependant pleinement respecter d'éventuelles exigences de confidentialité.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient veiller à ce que toute information désignée comme étant confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès au public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) .

Dans les cas où la Commission, sur la base de ses évaluations, n'entend pas autoriser l'ouverture de négociations officielles ou la conclusion d'un accord négocié, elle devrait, avant de faire part de sa décision motivée, présenter un avis à l'État membre concerné. En cas de conclusion d'un accord négocié, l'avis devrait être adressé au Parlement européen et au Conseil.

Afin de garantir qu'il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l'accord négocié doit contenir soit une clause de dénonciation, en totalité ou en partie, au cas où la Communauté , ou la Communauté et ses États membres, concluraient un accord ultérieur avec le même pays tiers sur le même sujet , soit le remplacement immédiat de ses dispositions pertinentes par celles du nouvel accord.

Afin de garantir qu'il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l'accord doit contenir une clause de dénonciation au cas où la Communauté conclurait un accord avec le même pays tiers sur le même sujet.

Afin de garantir qu'une expérience suffisante a été acquise dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission doit présenter son rapport au plus tôt 8 ans après l'adoption dudit règlement. Dans l'exercice de ses prérogatives, la Commission doit confirmer, dans son rapport, le caractère temporaire du présent règlement ou examiner s'il y a lieu de remplacer ce dernier par un autre règlement, qui couvrirait les mêmes sujets ou inclurait également d'autres questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté et régies par d'autres instruments communautaires.

Si le rapport présenté par la Commission confirme le caractère temporaire du présent règlement, un État membre doit être encore en mesure, après la présentation dudit rapport, de notifier à la Commission des négociations en cours ou déjà annoncées, et ce afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir des négociations formelles.

En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces deux États ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces deux États participent à l'adoption et à l'application du présent règlement , dans la mesure où ils ont participé à l'adoption et à l'application des règlements visés par le présent règlement ou les ont acceptés après leur adoption .

1. Le présent règlement institue une procédure permettant d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions qui suivent.

1. Le présent règlement institue une procédure permettant d'autoriser un État membre à modifier un accord bilatéral existant qu'il a conclu avec un pays tiers, ou à négocier et conclure un nouvel accord bilatéral , sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions qui suivent.

Cette procédure est sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres.

2. Le présent règlement s'applique aux accords concernant des questions relevant, en tout ou en partie, du champ d'application des règlements (CE) no 2201/2003 (3) et (CE) no 4/2009 (4) , dans la mesure où ces questions relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

2. Le présent règlement s'applique aux accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires .

1. Aux fins du présent règlement, le terme «accord» désigne tout accord bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers.

un accord bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers ;

les accords régionaux visés à l'article 59, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2201/2003, sans préjudice de l'article 59, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, dudit règlement, et à l'article 69, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 .

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre» les États membres à l'exception du Danemark.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre» tout État membre à l'exception du Danemark.

1. Lorsqu'un État membre entend engager des négociations en vue de modifier un accord existant ou de conclure un nouvel accord relevant du champ d'application du présent règlement, il notifie par écrit son intention à la Commission , le plus tôt possible avant l'ouverture envisagée des négociations formelles.

2. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'accord existant, du projet d'accord ou du projet de proposition, ainsi que de tout autre document pertinent. L'État membre décrit l'objet des négociations et précise les questions qui seront abordées dans l'accord envisagé , ou les dispositions de l'accord existant qui seront modifiées. L'État membre peut fournir toute autre information complémentaire .

2. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'accord existant, du projet d'accord ou du projet de proposition établi par le pays tiers concerné , ainsi que de tout autre document pertinent. L'État membre décrit les objectifs des négociations et précise les questions qui seront examinées, ou les dispositions de l'accord existant qui seront modifiées, et fournit toute autre information pertinente .

3. La notification est effectuée au plus tard trois mois avant l'ouverture prévue des négociations formelles avec le pays tiers concerné.

2. La Commission examine d'abord, dans le cadre de cette évaluation, si un mandat de négociation visant un accord entre la Communauté et le ou les pays tiers concerné(s) est expressément envisagé au cours des vingt-quatre mois suivants. Si tel n'est pas le cas, la Commission examine si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. Si la Communauté n'a pas encore conclu d'accord avec le pays tiers concerné , la Commission examine d'abord, dans le cadre de son évaluation, si un accord dans le domaine concerné entre la Communauté et ledit pays tiers est prévu dans un avenir proche . Si tel n'est pas le cas, la Commission peut accorder une autorisation , pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

l'État membre concerné a fourni des informations établissant qu'il a un intérêt particulier à conclure l'accord en raison de liens économiques, géographiques, culturels, historiques, sociaux ou politiques entre lui et le pays tiers concerné ;

l'État membre concerné a démontré qu'il a un intérêt particulier à conclure l'accord sectoriel bilatéral avec le pays tiers , notamment eu égard à l'existence de liens économiques, géographiques, culturels ou historiques entre eux; et

à la lumière des informations communiquées par l'État membre, il apparaît que l'accord proposé ne vide pas de ses effets le droit communautaire et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du système que les règles de celui-ci instituent, et

la Commission a constaté que l'accord proposé a une incidence limitée sur l'application uniforme et cohérente des règles communautaires en vigueur et sur le bon fonctionnement du système que ces dernières instituent.

l'accord proposé ne porte pas atteinte à l'objet et à la finalité de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, telle que définie par la Communauté;

1. Si l'accord proposé satisfait aux conditions mentionnées à l'article 4, paragraphe 2 , la Commission autorise l' État membre à ouvrir des négociations formelles sur l'accord. Elle peut , le cas échéant, proposer des directives de négociations et exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord envisagé .

1. Si la Commission conclut, à la lumière des conditions mentionnées à l'article 4, que rien ne s'oppose à l' accord, elle peut autoriser un État membre à ouvrir des négociations sur l'accord avec le pays tiers concerné . Elle peut , le cas échéant, proposer des directives de négociation et exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord proposé .

soit la dénonciation totale ou partielle de l'accord au cas où un accord serait conclu ultérieurement entre la Communauté ou entre la Communauté et ses États membres et le même pays tiers /les mêmes pays tiers sur le même sujet,

soit le remplacement direct des dispositions pertinentes de l'accord par celles d'un accord conclu ultérieurement entre la Communauté ou entre la Communauté et ses États membres et le pays tiers ou les pays tiers sur le même sujet.

La clause visée au point (a) doit être libellée de la manière suivante: «( nom de l'État membre) dénoncera le présent accord, en partie ou dans sa totalité , au cas où la Communauté européenne ou la Communauté européenne et ses États membres concluraient un accord avec (nom du pays tiers /des pays tiers ) sur les mêmes questions de justice civile que celles qui sont régies par le présent accord».

La clause visée au point (b) sera libellée de la manière suivante: «L'accord/les dispositions (à préciser) cesse(nt) d'être applicable(s) le jour où un accord conclu entre la Communauté européenne ou entre la Communauté européenne et ses États membres et (nom du pays tiers/des pays tiers) entre en vigueur au sujet des questions régies par l'accord/les dispositions en question».

3. La Commission arrête une décision relative à l'autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.

La Commission statue sur la demande de l'État membre dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification visée à l'article 3.

La Commission peut participer en qualité d'observateur aux négociations entre l'État membre et le pays tiers en ce qui concerne les problèmes relevant du champ d'application du présent règlement . Si elle n'y prend pas part, elle est tenue informée des progrès et résultats obtenus au cours de leurs différentes étapes.

La Commission peut participer en qualité d'observateur aux négociations entre l'État membre et le pays tiers. Si elle n'y prend pas part, elle est tenue informée des progrès et résultats obtenus au cours de leurs différentes étapes.

1. Avant la signature de l'accord négocié , l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations et lui communique le texte de l'accord.

1. Avant le paraphe de l'accord, l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations et lui communique le texte de l'accord.

2. Dès la notification, la Commission détermine si l'accord négocié est conforme à son évaluation initiale . Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

satisfait à la condition visée à l'article 4, paragraphe 2 , point b bis) dès lors que des circonstances nouvelles et exceptionnelles se présentent en ce qui concerne cette condition; et

c)

5. La Commission arrête une décision relative à l'autorisation visée aux paragraphes 3 et 4 conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3.

La Commission statue sur la demande de l'État membre dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1.

5. La Commission notifie sa décision au Parlement européen et au Conseil dans un délai de trente jours après l'avoir arrêtée.

1. Si, sur la base de l'évaluation qu'elle a réalisée au titre de l'article 7, paragraphe 2, la Commission entend ne pas autoriser la conclusion de l'accord négocié, elle transmet un avis au Parlement européen et au Conseildans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification visée à l'article 7, paragraphe 1.

La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et aux États membres, sous réserve des exigences en matière de confidentialité, les notifications reçues au titre des articles 3 et 7 et, le cas échéant, les documents joints à celles-ci, ainsi que toutes les décisions motivées qu'elle a rendues au titre des articles 5, 5 bis, 7 et 7 bis.

Informations à fournir au Parlement européen, au Conseil et aux États membres

2. La Commission et les États membres veillent à ce que toute information désignée comme étant confidentielle soit traitée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1049/2001.

1. Lorsqu'ils transmettent des informations à la Commission au titre de l'article 3, de l'article 4, paragraphe 2 bis, et de l'article 7, les États membres concernés peuvent indiquer si certaines des informations communiquées doivent être considérées comme étant confidentielles et si elles peuvent être partagées avec les autres États membres.

1. Lorsqu'un État membre a déjà ouvert des négociations sur un accord avec un pays tiers au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l’article 3, paragraphes 1 et 2, et les articles 4 à 7 sont applicables.

Si l'état d'avancement des négociations le permet, la Commission peut proposer des directives de négociation ou demander l’inclusion de clauses particulières, telles que visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2 .

2. Lorsqu'un État membre a déjà achevé les négociations au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sans avoir conclu l'accord, l'article 3, l'article 7, paragraphes 2 à 5, et l'article 7 bis sont applicables.

2. Lorsqu'un État membre a déjà achevé les négociations au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sans avoir conclu l'accord, l'article 3, paragraphes 1 et 2, et l'article 7, paragraphes 2 à 5, sont applicables.

Au plus tard le 1er janvier 2014 , la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement, qui peut être accompagné d'une proposition législative appropriée .