Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/168
Mardi, 2 juillet 2002
P5_TA(2002)0345
Taux d'accises sur les biocarburants *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur
certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants
(COM(2001) 547 —C5‑0030/2002 —2001/0266(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 547 (1)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 93 du traité CE (C5 ‑0030/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de
l'agriculture et du développement rural, de la commission de l'environnement, de la santé publiqueet de la politique des consommateurs, et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, dela recherche et de l'énergie (A5 ‑0218/2002);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)
(2 bis) Le Livre blanc de la Commission «La politique
européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure deschoix» (
1)part du constat qu'entre 1990 et 2010, les émis-
sions de CO2dues au transport devraient augmenter de
50 %, pour atteindre 1,113 milliard de tonnes, et que le
transport routier est le principal responsable de cette situ-
ation, puisqu'il représente 84 % des émissions de CO2impu-
tables aux transports. Dans une perspective écologique, leLivre blanc demande dès lors de réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole (actuellement 98 %) dans le secteur destransports grâce à l'utilisation de carburants de substitution
comme les biocarburants.
__________________
(
1)COM (2001) 370.
(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 217.
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Mardi, 2 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 2
CONSIDÉRANT 4
(4) La communication de la Commission intitulée «Dévelop-
pement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie
de l'Union européenne en faveur du développement durable»
souligne le rôle significatif des carburants alternatifs, dont les
biocarburants, dans la lutte contre le changement climatique et
pour le développement des énergies propres.(4) La communication de la Commission intitulée «Dévelop-
pement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie
de l'Union européenne en faveur du développement durable»
souligne le rôle significatif des carburants alternatifs, dont lesbiocarburants, dans la lutte contre le changement climatique et
pour le développement des énergies propres. Il convient en
outre de prendre en considération les huiles végétales pures
pressées à froid, telle que l'huile de colza, laquelle, n'étant
soumise à aucun traitement chimique, peut être produited'une façon respectueuse de l'environnement, et dont les
sous ‑produits contiennent de surcroît des protéines et peuvent
servir à l'alimentation animale.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)
(4 bis) En vue du respect des objectifs de développement
durable et de protection de l'environnement, les choix politi-
ques liés à la promotion des biocarburants doivent se faire en
minimisant les effets néfastes sur l'agriculture, l'emploi etl'aménagement du territoire.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)
(4 bis) La consommation mondiale de pétrole devrait se
situer en 2020 aux alentours de 115 millions de barils par
jour, par rapport à environ 77 millions de barils par jour enl'an 2000. En l'an 2020, le secteur des transports représen-
tera 71 % de la demande finale de pétrole. De plus, dans sa
communication «L'approvisionnement pétrolier de l'Union
européenne» (
1), la Commission constate que la dépendance
de l'Union européenne à l'égard des importations de pétrole,
qui se situe actuellement à 75 %, devrait augmenter pouratteindre plus de 85 % en 2020
_________________
(
1)COM(2000) 631.
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Mardi, 2 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 21
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)
(5 bis) L'utilisation des biocarburants doit aller de pair
avec une analyse soigneuse des incidences environnementales
dues à la culture, à la transformation et à la consommation
de matières premières. L'utilisation accrue de ces carburantsne semble se justifier que s'ils présentent, sur le plan desincidences environnementales, de nets avantages par rapportaux carburants traditionnels. L'étude doit porter en particu-
lier sur les superficies devant être exploitées, l'intensification
de l'agriculture, les relations avec une autre exploitation
durable des superficies, la protection des eaux, l'efficacité
énergétique, le potentiel en termes de gaz à effet de serre,les caractéristiques de combustion et la formation de parti-
cules.
Amendement 22
CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau)
(6 bis) Pour atteindre les objectifs en matière de dévelop-
pement durable et, en particulier, freiner le changementclimatique, il y a lieu de différencier la tarification des
carburants en sorte d'internaliser leurs coûts environnemen-
taux, sociaux et économiques. Le changement à long terme
devrait s'appuyer sur une révision à court terme du cadre
juridique.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 7
(7) Il y a lieu, par conséquent, d'établir un cadre commu-
nautaire applicable aux réductions d'accises en faveur des
biocarburants qui favorisera un meilleur fonctionnement du
marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux
Etats membres et aux opérateurs économiques.(7) Il y a lieu, par conséquent, d'établir un cadre commu-
nautaire applicable aux réductions et exonérations d'accises en
faveur des biocarburants qui , conformément aux objectifs de
promotion de l'utilisation des biocarburants, favorisera un
meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une
sécurité juridique adéquate aux Etats membres et aux opéra-teurs économiques.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)
(7 bis) Il convient de maintenir les conditions cadres
nationales plus favorables en matière fiscale dans les États
membres où elles existent déjà ou où elles ont déjà étéintroduites avant le 1
erjanvier 2003, jusqu'à ce que les
objectifs quantitatifs énoncés dans la présente directive soientatteints par les biocarburants produits au sein de l'Union
européenne.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/171
Mardi, 2 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 7
CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)
(10 bis) À l'heure actuelle, tous les biocarburants mis sur
le marché ne satisfont pas à des critères stricts d'efficacité
environnementale. Parfois, leur production est liée à une
consommation considérable d'énergie et à des émissionsimportantes de gaz à effet de serre. Or le développementtechnologique ne peut qu'entraîner des améliorations dans ce
domaine. Aussi la recherche et le développement technolo-
gique dans le domaine de la durabilité des biocarburantsdoivent-ils être encouragés.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 16 bis (nouveau)
(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/
CEE prévoit que «la consommation d'huiles minérales dans
l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minéralesn'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise
lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production»; par souci
d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de
biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole
produisant des biocarburants ne soit pas considérée commeun fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de
la production.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 3 BIS (NOUVEAU)
Article 4, paragraphe 3 (directive 92/81/CEE)
(3 bis) L'article 4, paragraphe 3, est ainsi modifié:
3. La consommation d'huiles minérales dans l'enceinte
d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas
considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle
s'effectue aux fins de la production.
De même, la consommation de biocarburants dans l'enceinte
des exploitations agricoles et de leurs organisations profes-sionnelles produisant des biocarburants, n'est pas considérée
comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux
fins de la production.
Toutefois, lorsque cette consommation s'effectue à des fins
étrangères à cette production et, en particulier, pour lapropulsion de véhicules, elle est considérée comme un faitgénérateur de l'accise.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/172
Mardi, 2 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendements 10, 11 et 12
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 quater, paragraphe 2, alinéas 1 et 2 (directive 92/81/CEE)
2. Les niveaux de taxation que les États membres appliquent
aux produits constitués par ou qui contiennent des biocarbu-
rants visés à l'article 8 terpeuvent être inférieurs aux niveaux
minimaux prévus par la directive 92/82/CEE.
Toutefois, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés,
mis en vente ou utilisés comme carburant, leur niveau detaxation ne peut pas être inférieur à 50 % du montant de
l'accise normale appliquée par l'État membre sur les carbu-
rants correspondants.2. Les niveaux de taxation que les États membres appliquent
aux produits constitués par ou qui contiennent des biocarbu-rants visés à l'article 8 terpeuvent être inférieurs aux niveaux
minimaux prévus par la directive 92/82/CEE. Des niveaux de
taxation particulièrement bas doivent donc être fixés pour les
carburants qui satisfont à des critères d'efficacité environne-
mentale particulièrement rigoureux, étant entendu qu'ils
peuvent également prévoir une exonération totale pour les
biocarburants utilisés purs.
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 quater, paragraphe 3 (directive 92/81/CEE)
3. Les Etats membres qui, au 1
erjanvier 2001, exonéraient
totalement des produits constitués uniquement par des biocar-
burants peuvent continuer à les exonérer totalement jusqu'au31 décembre 2003.Supprimé.
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 quinquies (directive 92/81/CEE)
Les produits constitués par ou qui contiennent des biocarbu-
rants visés à l'article 8 ter, consommés par les transports
publics locaux de passagers, y inclus les taxis, et par les
véhicules sous la responsabilité d'une autorité publique peuventbénéficier, sous contrôle fiscal, d'une réduction supplémentaire
d'une valeur équivalente à la réduction prévue à l'article 8 ter.Les produits constitués par ou qui contiennent des biocarbu-
rants visés à l'article 8 ter, consommés par les transports
publics de passagers, y inclus les taxis, et par les véhiculessous la responsabilité d'une autorité publique peuvent bénéfi-
cier, sous contrôle fiscal, d'une réduction supplémentaire d'une
valeur équivalente à la réduction prévue à l'article 8 ter.
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 octies (directive 92/81/CEE)
Les Etats membres communiquent à la Commission au plus
tard le 31 décembre 2002, puis tous les douze mois, la liste
des réductions d'accises appliquées conformément au
présent point II bis.Les Etats membres communiquent à la Commission et au
Parlement européen au plus tard le 31 décembre 2002, puis
tous les douze mois, la liste des réductions d'accises appliquées
conformément au présent point II bis.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/173
Mardi, 2 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 16
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 nonies (directive 92/81/CEE)
Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission fait rapport
au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles,
énergétiques, industriels et environnementaux des réductions
accordées conformément au présent point II bis. Les exonéra-tions et réductions complémentaires octroyées en faveur des
biocarburants conformément à la procédure de l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE feront aussi l'objet
d'un rapport. La Commission présente, le cas échéant, des
propositions quant à leur suppression, leur modification ouleur extension.Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission fait rapport
au Conseil et au Parlement européen sur les aspects fiscaux,
économiques, agricoles, énergétiques, industriels et environne-mentaux des réductions accordées conformément au présentpoint II bis. Les exonérations et réductions complémentairesoctroyées en faveur des biocarburants conformément à la
procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/
CEE feront aussi l'objet d'un rapport. La Commission présente,le cas échéant, des propositions quant à leur suppression, leur
modification ou leur extension.
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8 nonies bis (nouveau) (directive 92/81/CEE)
Article 8 nonies bis
Le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission présente
au Parlement européen et au Conseil une communication sur
la tarification différenciée des carburants en vue d'interna-liser leurs coûts environnementaux, sociaux et économiques.La Commission présente, si besoin, des propositions à ceteffet.
P5_TA(2002)0346
Office du contrôle de sécurité d'Euratom (1999-2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil: Fonctionnement de l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom en 1999-2000 (COM(2001)
436—C5-0535/2001 —2001/2214(COS)
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2001) 436 —C5-0535/2001),
— vu les articles 30, 33, le chapitre VII, et l'article 107 du traité Euratom,
— vu la déclaration de la Commission «La sécurité nucléaire 15 ans après l'accident de Tchernobyl»,
présentée en séance le 2 mai 2001,