29. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 21/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action pour la protection de 
l'environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, 
de la mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlantique 
COM(90) 498 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
(91/C 21/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 R du traité stipule que 
l'action de la Communauté en matière d'environnement 
a principalement pour objet de préserver, de protéger et 
d'améliorer la qualité de l'environnement; 
considérant que la déclaration du Conseil européen de 
Rhodes des 2 et 3 décembre 1988 sur l'environnement 
précisait qu'il faut accorder une attention toute particu­
lière aux mers et aux régions côtières des États membres, 
qui revêtent une importance considérable d'un point de 
vue économique et écologique, principalement la région 
méditerranéenne, la mer du Nord et la mer d'Irlande; 
considérant que, conformément à la résolution du 
Conseil des Communautés européennes et des représen­
tants des gouvernements des États membres, réunis au 
sein du Conseil, du 19 octobre 1987 (2), concernant la 
poursuite et la réalisation d'une politique et d'un 
programme d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement (1987-1992), l'action de la 
Communauté doit notamment se concentrer sur la lutte 
contre la pollution des eaux douces et des eaux de mer 
par l'amélioration générale de l'environnement aqua­
tique, notamment de la mer du Nord et de la Méditer­
ranée; 
considérant que le Conseil des Communautés euro­
péennes et les représentants des gouvernements des Etats 
membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les 
recommandations formulées dans le programme d'action 
des Communautés européennes en matière d'environne­
ment (1987-1992); 
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, page 1. considérant que la déclaration ministérielle des partici­
pants à la troisième conférence internationale sur la 
protection de la mer du Nord, tenue à La Haye les 7 et 
8 mars 1990, réaffirmait la nécessité de protéger 
l'environnement de la mer du Nord et adoptait un 
ensemble de mesures concrètes assorties d'un calendrier 
précis; 
considérant que la protection de l'environnement de la 
mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la mer Baltique et 
de la partie nord-est de l'océan Atlantique exige un 
effort international regroupant tous les États riverains; 
que certaines actions dans ce domaine peuvent être 
mieux réalisées au niveau communautaire qu'au niveau 
des États membres pris isolément; 
considérant qu'il est nécessaire que la Communauté, 
dans les limites des fonds disponibles, octroie un soutien 
financier aux projets liés à la protection de l'environne­
ment de certaines zones côtières et des eaux côtières, 
ainsi qu'aux mesures d'accompagnement administratives 
et techniques indispensables à la réalisation de ces 
actions; 
considérant que pour la réalisation des objectifs de 
l'action il convient de prévoir un montant adéquat; que 
la première phase est de cinq ans et que cette phase va 
au-delà de la période couverte par l'accord interinstitu­
tionnel et les perspectives financières; qu'il n'est pas 
possible, à ce stade, de fixer définitivement les crédits 
nécessaires pour toute la période couverte par le plan 
d'action; 
considérant qu'il convient qu'un comité consultatif assiste 
la Commission dans la mise en œuvre du présent règle­
ment; que, à cette fin, il y a lieu de recourir au comité 
institué par le règlement MEDSPA, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une action communautaire pour la protec­
tion de l'environnement des zones côtières et des eaux 
côtières de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la 
mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlan­
tique (NORSPA). 
N°C 21/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1.91 
Article 2 
Les objectifs poursuivis par l'action instituée par le 
présent règlement sont: 
a) intensifier l'effort de protection et d'amélioration de 
la qualité de l'environnement et de mise en œuvre de 
la politique communautaire de l'environnement dans 
la zone concernée; 
b) maintenir et renforcer l'efficacité des actions commu­
nautaires intervenant en faveur de l'environnement 
dans la zone, au titre des autres politiques commu­
nautaires; 
c) accroître la coopération en matière de protection de 
l'environnement entre les pays riverains de la zone 
concernée par l'intégration de l'action communautaire 
aux opérations menées aux niveaux local, national et 
international; 
d) promouvoir le développement et l'utilisation de tech­
nologies propres ou peu polluantes, le transfert de ces 
technologies et l'échange d'expériences présentant un 
intérêt pour l'environnement des zones concernées. 
Article 3 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par le 
présent règlement, s'élève à 10 millions d'écus pour les 
deux premières années. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice dans la procédure budgétaire 
annuelle dans le respect des perspectives financières. 
Article 4 
1. Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au 
présent règlement les opérations pouvant contribuer à 
améliorer de façon durable la qualité des zones et des 
eaux côtières visées à l'article 1er et qui répondent aux 
mesures prioritaires qui figurent à l'annexe. 
2. L'octroi d'un soutien financier à une opération est 
décidé selon la procédure prévue à l'article 11. 
Article 5 
1. Les opérations bénéficiant des aides prévues au titre 
des fonds à finalité structurelle ou d'autres instruments 
financiers communautaires ne sont pas éligibles pour 
l'octroi des aides au titre du soutien financier prévu au 
présent règlement. 2. Peuvent bénéficier du soutien financier les opéra­
tions visées à l'article 4, lorsqu'elles ne sont pas éligibles 
au titre des fonds à finalité structurelle ou au titre de 
l'aide au processus de réforme économique et sociale des 
pays de l'Europe centrale et orientale. 
Article 6 
1. Peuvent bénéficier du soutien financier toute 
personne physique ou morale ainsi que les associations 
responsables en dernier lieu de l'exécution des opérations 
visées à l'article 4. 
2. Le soutien financier peut prendre l'une ou l'autre 
des formes suivantes: 
— la subvention en capital visant des investissements 
autres que des infrastructures 
ou 
— la contribution financière à des expériences pilotes ou 
de démonstration ainsi qu'à des mesures d'incitation 
ou de sensibilisation, à des initiatives destinées à 
acquérir l'information nécessaire à l'exécution de 
l'action, à améliorer le contrôle et la surveillance du 
milieu concerné et à favoriser l'échange d'expériences 
et le transfert de technologie. 
Article 7 
Les taux du soutien financier pour les opérations énon­
cées à l'article 5 seront soumis aux limites suivantes: 
— 50 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements publics, 
— 30 °/o au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements privés, 
— 100 % au plus du coût total pour les mesures desti­
nées à acquérir l'information nécessaire à l'exécution 
de l'action ou des mesures d'incitation ou de sensibi­
lisation mises en oeuvre à l'initiative de la Commis­
sion. 
Article 8 
1. Afin de garantir le succès des opérations menées 
par les bénéficiaires du soutien financier, la Commission 
prend les mesures nécessaires pour: 
— vérifier que les actions financées par la Communauté 
ont été menées correctement, 
— prévenir et poursuivre les irrégularités, 
— récupérer les fonds indûment perçus par suite d'un 
abus ou d'une négligence. 
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2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour 
des comptes en liaison avec les institutions ou services de 
contrôle nationaux compétents en application de l'article 
206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou 
agents de la Commission peuvent contrôler sur place, 
notamment par sondage, les actions financées par 
l'action communautaire. 
Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission 
en informe le bénéficiaire concerné, de manière à obtenir 
toute l'aide nécessaire. 
3. Au cours des trois années suivant le dernier paie­
ment relatif à une opération, le bénéficiaire du soutien 
financier garde toutes les pièces justificatives relatives 
aux dépenses afférentes à l'opération à la disposition de 
la Commission. 
Article 9 
1. La Commission peut réduire ou suspendre le paie­
ment du soutien financier pour toute opération si elle 
révèle l'existence d'abus ou d'une modification impor­
tante qui affecte la nature ou les conditions de mise en 
oeuvre de l'action de la mesure et pour laquelle l'appro­
bation de la Commission n'a pas été demandée. 
2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisa­
tion d'une opération ne permet de justifier qu'une partie 
du soutien qui leur a été alloué, la Commission demande 
au bénéficiaire de présenter ses observations dans un 
délai déterminé. Si celui-ci ne fournit aucune justification 
appropriée, la Commission peut supprimer le reste du 
soutien financier. 
3. Toute somme indûment payée doit être reversée à 
la Commission. Les sommes non reversées en temps 
voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de 
retard. 
Article 10 
1. La Commission assure un suivi efficace de la mise 
en oeuvre de l'action communautaire. Ce suivi est assuré 
au moyen de rapports, établis selon des procédures arrê­
tées d'un commun accord entre la Commission et le 
bénéficiaire de l'opération, et de contrôles par sondage. 
2. Pour toute action pluriannuelle, le bénéficiaire 
envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin 
de chaque année entière de mise en oeuvre, des rapports 
sur les progrès réalisés. Un rapport final est également envoyé à la Commission 
dans les six mois suivant l'achèvement de l'opération; 
pour toute opération d'une durée inférieure à deux ans, 
le bénéficiaire soumet un rapport à la Commission dans 
les six mois suivant l'achèvement de l'action. La Commis­
sion détermine la forme et le contenu des rapports. 
3. Sur la base des procédures et des rapports de suivi 
visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si 
nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du 
soutien financier approuvés initialement, ainsi que le 
calendrier des paiements envisagé. 
4. Les modalités d'application du présent paragraphe 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11. 
Article 11 
1. Dans l'exécution des opérations visées à l'article 4, 
la Commission est assistée par le comité à caractère 
consultatif créé par MEDSPA (stratégie et plan d'action 
pour la protection de l'environnement dans la région 
méditerranéenne). 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 12 
La liste des opérations ayant bénéficié d'un soutien 
financier est publiée pour information au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
N°C 21/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1.91 
Il est applicable pendant une période de dix ans, répartie aux mesures prioritaires à entreprendre lors de l'exécu-
en deux phases de cinq ans. Avant la fin de la première tion de la deuxième phase. 
phase, la Commission évalue les résultats et fait rapport 
au Conseil et au Parlement européen. Si elle l'estime Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
approprié, la Commission proposera au Conseil des éléments et directement applicable dans tout État 
modifications au présent règlement, en particulier quant membre. 
ANNEXE 
Action communautaire pour la protection de l'environnement des zones côtières et des eaux côtières de la 
mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlantique 
Mesures d'intervention prioritaires 
A. Action dans la Communauté européenne 
1. Matières nutritives 
Mesures visant à réduire les apports de matières nutritives dans les zones côtières, y compris ceux 
dus aux activités agricoles. 
2. Substances dangereuses 
Toute mesure visant à réduire: 
— les apports de substances persistantes, toxiques et susceptibles de bioaccumulation pénétrant dans 
les mers concernées par les fleuves, les estuaires et l'atmosphère, 
— le recours à l'immersion et à l'incinération en mer des boues d'égoûts, des déchets industriels, des 
matériaux de dragage, 
— la pollution émanant des navires et des installations flottantes. 
3. Secteurs industriels 
Identification des mesures visant à accélérer l'application des normes d'émission et établissement 
éventuel de contrats de branche avec des secteurs industriels responsables de pollution de source 
ponctuelle significative, tels que l'industrie du papier et de la pâte à papier, l'industrie des engrais, 
fabrication et formulation de biocides, l'industrie pharmaceutique. 
4. Conservation et protection des espèces et des habitats 
Mise en œuvre de mesures appropriées pour: 
— la gestion intégrée de biotopes d'intérêt communautaire et international, 
— réduire ou éliminer l'érosion côtière ou la disparition du cordon dunaire dans certaines zones 
humides, côtières et estuariennes ayant une importance du point de vue de leur écosystème. 
B. Action en faveur des pays riverains de la zone concernée, non communautaires 
Toute mesure de support au développement: 
— de la coopération entre états riverains, 
— de l'échange d'expérience dans les domaines visés au point A, 
— le cas échéant, du transfert de technologies peu ou pas polluantes et de l'aide technique à l'établisse­
ment de politiques et programmes d'actions ainsi qu'à la création de structures administratives et 
réglementaires dans le domaine de l'environnement.