COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 7.06.1995 
COM(95) 259 final 
94/0300 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 79/5 81/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en 
matière d'indication des prix des produits alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE 
du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs 
en matière d'indication des prix des produits non alimentaires. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
I. Rappel de la procédure 
Le 5 décembre 1994, la Commission Européenne a adopté une proposition de directive 
du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil 
relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées 
alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 
88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière 
d'indication des prix des produits non alimentaires1. 
Cette proposition a été transmise au Conseil ce même 5 décembre 1994. 
Le Comité économique et social a rendu son avis lors de sa 325ème session piénière, 
le 27 avril 1995, sur proposition de son rapporteur M. Regaldo2. 
Le Parlement Européen a adopté le 19 mai 1995, une résolution législative portant avis 
du Parlement Européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruitjen. 
Des groupes de travail du Conseil se sont réunis le 13 janvier et le 19 mai 1995. 
La proposition modifiée a été élaborée en tenant compte des résultats des travaux des 
trois institutions. 
II. Commentaire des modifications 
Considérants: 
. Le Parlement et le Comité économique et social ont souhaité voir figurer une 
indication de la présentation, dans un avenir proche, par la Commission, d'une 
proposition de dispositif futur simplifié. Le Parlement à cet égard souhaite que 
cette présentation intervienne dans l'année. 
Le considérant 8, nouveau, est la réponse à cette attente. 
. La modification apportée au considérant 11 nouveau est expliquée avec l'article 
premier. 
. Définition des petits commerces de détail 
Le Parlement souhaite l'introduction d'un considérant supplémentaire annonçant 
dans le régime futur une définition claire et précise de l'expression petits 
1 JOCEC 377 du 31.12.1994 
2 JOCE 
commerces de détail qui figure à l'article 11 des deux directives 88/314/CEE 
et 88/315/CEE. La Commission, qui a indiqué au Parlement sa disponibilité 
à examiner ce sujet avec attention, estime néanmoins que ces considérations 
doivent être traitées dans le cadre de la proposition du régime simplifié à venir 
et non dans celui de la proposition visant à prolonger le régime transitoire. La 
Commission estime donc qu'il est opportun de ne pas anticiper les discussions 
sur le régime futur en incluant un considérant qui ne serait aucunement traduit 
dans le texte lui-même. 
Ce même souci de ne pas anticiper les discussions sur le régime futur avait 
d'ailleurs été partagé par le Parlement lui-même, qui avait rejeté un 
amendement (n"5) traitant également du régime applicable à certains petits 
commerces de détail. 
Article premier: 
Le Parlement a souhaité que la prolongation du régime transitoire soit ramenée 
de quatre à deux années, et ceci afin que soit accélérée l'entrée en vigueur du 
régime simplifié futur. 
A cet effet, le Parlement a voté un amendement n"2 visant à modifier le 
considérant traitant de la durée du report, ainsi que deux amendements n"3 et 
4 visant à modifier les durées prévues à l'article premier, paragraphe 1 (pour 
ce qui concerne la directive 88/315 qui concerne les denrées alimentaires) et 
paragraphe 2 (pour ce qui concerne la directive 88/314 qui traite des produits 
non alimentaires). 
En conséquence, ces trois amendements, que la Commission a décidé 
d'accepter, ont été intégrés dans la proposition modifiée. 
Article deux: 
Compte tenu de l'état actuel des travaux sur le sujet et de l'échéance très 
rapprochée du régime transitoire prévu en 1988, il n'a pas semblé réaliste de 
laisser subsister au paragraphe 1, la date du 6 juin 1995 comme date limite de 
transposition. Cette modification n'affecte pas la continuité du régime 
transitoire issu des directives de 1988, qui est prorogé conformément à ce que 
prévoit l'article 1 modifié. 
III. Bilan 
Travaux du Comité économique et social 
Points essentiels de l'avis du CES Réponse de la Commission 
2.1 Accord pour une prolongation de Non repris dès lors que la Commission 
quatre ans telle que prévue dans la accepte de reprendre les amendements 2 à 
proposition initiale de la 4 votés par le Parlement. 
Commission. 
2.2 Le CES insiste sur le fait que ce V. ci-dessous, 
report doit être le dernier. 
2.3 Le CES incite la Commission à Accepté : considérant n*8 nouveau, 
présenter sans tarder une 
proposition de régime futur. 
Travaux du Parlement Européen 
Numéro 
1 
6 
2 
3 
4 Texte modifié 
Considérant n*7 bis 
Considérant n*4 bis 
Considérant n'IO 
Article 1er par.l 
Article 1er par.2 Accepté par la 
Commission 
oui 
non 
oui 
oui 
oui Intégré (nouvelle 
numérotation) 
Considérant n*8 
Considérant n" 11 
Article 1er par.l 
Article 1er par.2 
Le tableau ci-dessus indique que la Commission accepte quatre amendements 
sur les cinq votés par le Parlement Européen. 
L'amendement n"6 n'a pas été repris puisque les considérations énoncées se 
rapportent à l'évidence au régime futur, et n'avaient pas leur place dans le 
présent texte qui traite de la prolongation du régime actuel arrêté en 1988. , 
Travaux du Conseil 
Lors de l'examen en première lecture et sous réserve de l'avis du Parlement 
Européen, le groupe de travail du Conseil, ayant examiné la proposition initiale 
de la Commission le 13 janvier 1995, avait conclu que le report proposé était 
nécessaire, à la fois pour ne pas conduire à un abaissement du niveau 
d'information des consommateurs, et pour prévenir des difficultés de mise en 
oeuvre au plan national. En conséquence, l'avis du groupe était favorable à 
une prolongation pour quatre ans en attendant l'adoption du régime simplifié 
futur. 
Proposition modifiée de 
Directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en 
matière d'indication des prix des produits alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE 
du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs 
en matière d'indication des prix des produits non alimentaires 
(95/C....) 
COM (95) ... 
Présentée par la Commission le . 1995, en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du 
traité CEE 
JOC 377 du 31.12.1994 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Le Parlement Européen et le Conseil de 
l'Union Européenne 
vu le Traité instituant la Communauté 
Européenne, et notamment son 
article 100A, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Comité économique et social 
(2), 
Statuant conformément à la procédure 
visée à l'article 189B du Traité, Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Comité économique et social 
(2), 
(l)JOn'C 377 du 31.12.1994 
(2) JO n* 
considérant que les programmes de la 
Communauté pour une politique de 
protection et d'information des 
consommateurs (3) ont prévu l'élaboration 
de principes communs relatifs à l'indication 
des prix; 
considérant que ces principes ont été 
établis par la directive du Conseil 
79/581/CEE du 19 juin 1979 (4) telle que 
modifiée par la directive du Conseil 
88/315/CEE du 7 juin 1988 (5), pour les 
denrées alimentaires et par la directive du 
Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 (6) 
pour les produits non-alimentaires; 
considérant que ces directives ont prévu 
l'obligation d'indiquer le prix de vente des 
denrées alimentaires et des produits non-
alimentaires; Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
considérant que ces directives ont prévu 
également l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure des produits 
commercialisés en vrac et de certains 
produits préemballés ainsi qu'un certain 
nombre d'exemptions à cette obligation, 
lorsque des produits sont commercialisés 
selon des gammes de préemballages, 
lorsque cette indication d'un prix à l'unité 
de mesure n'est pas significative pour 
l'information du consommateur ou 
lorsqu'elle représente une charge excessive 
pour certains petits détaillants; 
considérant que le dispositif actuellement 
en vigueur a prévu une période transitoire 
pour la mise en oeuvre d'exemptions de 
l'indication du prix à l'unité de mesure 
pour certains produits préemballés, et que 
cette période transitoire expire le 
7 juin 1995; Inchangé. 
Inchangé. 
(3) JO n* C 92 du 25.04.1975, p. 2 et JO 
n# C 133 du 03.06.1981, p. 2 
(4) JO n" L 158 du 26.06.1979, p. 19 
(5) JO n* L 142 du 09.06.1988, p. 23 
(6) JO n" L 142 du 09.06.1988, p. 19 
considérant toutefois que l'application de 
ces directives s'est avérée extrêmement 
complexe, compte tenu des pratiques 
commerciales qui sont variables d'un Etat 
membre à l'autre; 
considérant qu'il y a lieu de prendre en 
compte l'ensemble des difficultés 
rencontrées pour la mise en oeuvre du 
dispositif prévu par ces directives, et de 
préparer un nouveau dispositif simplifié, Inchangé. 
considérant toutefois que ce nouveau 
dispositif ne peut être arrêté avant le mois 
de juin 1995, 
considérant qu'il convient d'anticiper le 
délai nécessaire à la mise en oeuvre, par 
les Etats membres, du dispositif ainsi 
envisagé, 
considérant, dès lors, que la période 
transitoire prévue aux articles 10 des 
directives 79/581/CEE modifiée et 
88/314/CEE doit être prolongée de quatre 
années, Inchangé. 
Considérant que la Commission 
présentera le cas échéant à cette 
fin, dans l'année, une proposition 
de dispositif simplifié, qui ait pour 
base l'obligation générale d'indiquer 
le prix de vente et le prix à l'unité 
de mesure de tous les produits. 
9. Inchangé. 
10. Inchangé. 
11. Considérant dès lors que la période 
transitoire prévue aux articles 10 
des directives 79/581/CEE modifiée 
et 88/314/CEE doit être prolongée 
de deux années. 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE 
ARTICLE 1 ARTICLE 1 
L'article 10 de la directive du 
Conseil 79/581/CEE du 
19 juin 1979 modifiée par la 
directive du Conseil 88/315/CEE du 
7 juin 1988 relatives à la protection 
des consommateurs en matière 
d'indication des prix des denrées 
alimentaires, est modifié L'article 10 de la directive du 
Conseil 79/581/CEE du 
19 juin 1979 modifiée par la 
directive du Conseil 88/315/CEE du 
7 juin 1988 relatives à la protection 
des consommateurs en matière 
d'indication des prix des denrées 
alimentaires, est modifié 
comme suit: comme suit: 
- à la première ligne, les termes 
"un délai de sept ans" sont 
remplacés par "un délai de onze 
ans". - à la première ligne, les termes 
"un délai de sept ans" sont 
remplacés par "un délai de neuf 
ans". 
2. L'article 10 de la directive du 
Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 
relative à la protection des 
consommateurs, en matière 
d'indication des prix des produits 
non-alimentaires, est modifié 
comme suit: 2. L'article 10 de la directive du 
Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 
relative à la protection des 
consommateurs, en matière 
d'indication des prix des produits 
non-alimentaires, est modifié 
comme suit: 
- à la première ligne, les termes 
"un délai de sept ans" sont 
remplacés par "un délai de onze 
ans". - à la première ligne, les termes 
"un délai de sept ans" sont 
remplacés par "un délai de neuf 
ans". 
ARTICLE 2 ARTICLE 2 
Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
6 juin 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées sont 
applicables à compter du 
7 juin 1995. 
Lorsque les Etats membres 
adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées sont 
applicables à compter du 
7 juin 1995. 
Inchangé. 
3 Les Etats membres communiquent 3. Inchangé 
à la Commission le texte des 
dispositions de droit national qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
ARTICLE 3 
ARTICLE 3 
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé, 
présente directive. 

ISSN 0Z54-1491 
COM(95) 259 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-277-FR-C 
ISBN 92-77-90284-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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