COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.5.2020 COM(2020) 403 final 2020/0108(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme InvestEU



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, il est nécessaire de proposer un programme d’investissement de l’UE qui réponde aux objectifs transversaux en matière de simplification, de flexibilité, de synergies et de cohérence dans toutes les politiques pertinentes de l’UE. Les considérations exposées dans le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’UE soulignent la nécessité de «faire plus avec moins» et d’exploiter l’effet de levier du budget de l’UE en période de contraintes budgétaires et d’immenses besoins d’investissements. Ces besoins ont sensiblement augmenté en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie européenne et du risque d’une reprise asymétrique dans l’ensemble de l’UE et au sein des États membres. C’est la raison pour laquelle la Commission retire la proposition qu’elle avait présentée en mai 2018 pour le programme InvestEU, et en soumet une nouvelle au Parlement européen et au Conseil. Cette nouvelle proposition tient pleinement compte de l’accord partiel conclu dès avril 2019 entre ces deux institutions. Elle revoit à la hausse le montant de l’enveloppe financière initialement proposée et modifie la portée de la proposition pour tenir compte des besoins qui seront ceux de l’économie européenne après la pandémie. La Commission propose en parallèle de traiter les conséquences socio-économiques négatives de la pandémie de COVID-19 pour les travailleurs, les ménages et les entreprises dans l’Union. Alors que la crise met déjà en difficulté de nombreuses entreprises européennes, le maintien de restrictions sur les activités économiques et sociales et l’impact des règles de distanciation physique sur l’activité d’un grand nombre de secteurs pourraient encore aggraver leur situation. Ces difficultés pourraient s’installer dans la durée, et même persister après la levée des mesures de confinement actuellement en vigueur. La Commission doit modifier sa proposition InvestEU de 2018 pour mieux l’adapter à l’évolution de la situation et pouvoir ainsi réagir face à la crise économique et sociale provoquée par la pandémie de COVID-19. Les modifications qu’elle envisage d’apporter à l’accord partiel conclu entre les colégislateurs consistent en une révision à la hausse de l’enveloppe financière initialement prévue pour le programme InvestEU, eu égard à l’augmentation générale des besoins d’investissements et au contexte de risques accrus. La nouvelle proposition élargit également le champ d’application du programme InvestEU. Dans la perspective de pourvoir aux besoins futurs de l’économie européenne et d’assurer ou de maintenir l’autonomie stratégique des secteurs essentiels, un nouveau volet est ajouté au programme. Afin que l’Union puisse réaliser ses objectifs d’action ambitieux, il demeure essentiel d’attirer des capitaux privés pour financer les investissements tout en adaptant l’approche suivie pour qu’elle soit davantage axée sur les politiques. Le programme InvestEU contribuera à la réalisation des objectifs d’action de l’Union, chaque fois que le recours à un soutien à l’investissement remboursable sera pertinent. Ce programme est le mieux à même d’assurer un financement à long terme et de soutenir les politiques de l’Union pendant la phase de reprise qui suivra cette crise économique et sociale profonde. Dans la crise actuelle, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d’investissement privés. Dans ces circonstances, la fonction première d’InvestEU – réduire les risques liés à un projet en vue d’attirer les financements privés – est particulièrement précieuse et devrait être exploitée. Un programme InvestEU renforcé pourra apporter un soutien crucial aux entreprises pendant la phase de reprise et, conformément aux objectifs initiaux du programme, focaliser fermement l’attention des investisseurs sur les priorités politiques à moyen et à long terme de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, le plan d’investissement pour une Europe durable ou la stratégie intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe». Il favorisera la reprise économique en renforçant la capacité de prise de risques – soumise à une pression accrue dans les circonstances actuelles – du Groupe Banque européenne d’investissement et des banques et institutions nationales de développement, ainsi que des autres partenaires chargés de la mise en œuvre. La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l’économie de l’Union et l’économie mondiale. Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour faire face à cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l’activité économique dans l’UE. La contraction du PIB de l’UE en 2020 – d’environ 7,5 % selon les prévisions – sera bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière et aura d’inévitables retombées sociales négatives. La pandémie a révélé l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines fragilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l’égard de sources d’approvisionnement externes non diversifiées. Il est nécessaire de remédier à ces fragilités, afin d’améliorer la capacité de l’Union à réagir aux situations d’urgence et de renforcer la résilience de l’ensemble de l’économie, tout en préservant l’ouverture de l’Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles. En cette période de récession économique, l’Union se doit d’apporter une réponse forte, notamment pour renforcer la résilience des acteurs économiques et, ce faisant, affermir et préserver l’autonomie des secteurs stratégiques de manière à assurer la compétitivité de l’économie européenne sur le long terme. Elle ne pourra atteindre cet objectif que si elle peut s’appuyer sur un marché unique solide et sur des conditions de concurrence équitables. Il est primordial que les économies des États membres qui paient le plus lourd tribut à la pandémie bénéficient du soutien des programmes financés par le budget de l’UE. En outre, la Commission devrait pouvoir participer à une éventuelle augmentation de capital (en un ou plusieurs cycles) du Fonds européen d’investissement (FEI), lequel jouera un rôle clé dans la reprise en émettant des garanties, en menant des opérations de titrisation et en soutenant les investissements en fonds propres dans l’ensemble de l’Union. Une enveloppe financière d’un montant maximal de 900 000 000 EUR devrait être réservée à cette fin dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, de façon que l’Union, représentée par la Commission, puisse maintenir sa part globale dans le capital du FEI. •Justification et objectifs Avec le programme InvestEU, c’est un mécanisme unique de soutien à l’investissement pour l’action intérieure qui est créé pour le CFP 2021-2027. Le programme InvestEU s'appuie sur l’expérience réussie de l’EFSI et des instruments financiers actuels d'action intérieure. Il reposera sur quatre éléments: i) le Fonds InvestEU, qui fournit la garantie de l’Union; ii) la plateforme de conseil InvestEU, qui fournit en particulier l’assistance technique au développement de projets; iii) le portail InvestEU, qui offre une base de données facilement accessible pour promouvoir les projets qui sont à la recherche de financements; et iv) les opérations de financement mixtes. Le Fonds InvestEU attirera les investissements privés sur la base de la demande. Il encouragera en particulier la recherche, l’innovation, la numérisation et les investissements dans les infrastructures et soutiendra les entreprises stratégiques; il répondra en outre aux besoins du secteur social et à ceux des PME. Il sera également important qu’il profite à des projets locaux et plus petits. Nouveautés consécutives à la crise La situation actuelle est préjudiciable aux entreprises de l’Union, qui peuvent être affectées par des facteurs échappant à leur contrôle et à celui des autorités nationales et des autorités de l’Union. Par suite de la pandémie actuelle de COVID-19, les entreprises de l’Union sont potentiellement exposées à des risques de liquidité susceptibles d’entraîner leur insolvabilité, mais aussi à un risque plus systémique de dévaluation d’actifs qui pourrait se traduire par un affaiblissement de certaines composantes stratégiques de l’industrie de l’Union. En outre, pour remédier au problème de rupture des chaînes d’approvisionnement rencontré pendant la crise, l’industrie de l’Union devrait se donner les moyens de couvrir des parties plus larges des chaînes de valeur stratégiques. En identifiant certains domaines d’investissement comme «stratégiques» et en les traitant comme tels, l’UE œuvrera en faveur de la transformation industrielle à grande échelle dont elle a tant besoin et s’assurera une plus grande autonomie sur le plan économique, conformément à certaines de ses politiques globales, telles que la stratégie intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et le pacte vert pour l’Europe. Ces priorités politiques à long terme devraient être combinées avec l’adoption de mesures de relance dans le sillage de la pandémie de COVID-19. Une action ciblée et ambitieuse au niveau de l’Union, permettant aux États membres de tirer pleinement parti du potentiel du marché unique, et ce quelles que soient les capacités budgétaires dont ils disposent pour intervenir et soutenir l’investissement, aboutira, à terme, à une Union plus compétitive, plus résiliente et plus sûre. Par conséquent, outre une augmentation des ressources du volet «Infrastructures durables», il est proposé de renforcer InvestEU par une Facilité d’investissement stratégique, c’est-à-dire un cinquième volet – le volet des investissements européens stratégiques – qui visera à renforcer les chaînes de valeur européennes, conformément au programme stratégique de l’Union et à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe présentée par la Commission. Ce renforcement sera d’autant plus important dans la situation d’après-crise que certains États membres pourraient ne pas disposer de capacités financières suffisantes pour soutenir de tels projets avec une aide d’État nationale, et que de nombreux projets sont transfrontières et requièrent une approche européenne. En outre, le potentiel du marché unique, notamment ses moteurs d’innovation et d’efficacité, ne pourra être exploité de manière optimale qu’en cas de participation d’entreprises de nombreux États membres, et pas uniquement de ceux qui posséderont les capacités budgétaires pour investir après cette période difficile. La présente proposition aidera à remédier à ces difficultés. Le volet des investissements européens stratégiques aurait comme objectif premier de soutenir les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l’Union une activité qui revêt une importance stratégique pour cette dernière, en vue notamment des transitions écologique et numérique et d’une résilience accrue dans l’un des domaines suivants: a) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de fournitures médicales, le renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires et du dispositif de protection civile;

b) les infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, notamment les éléments d’infrastructure considérés comme critiques dans les domaines de l’énergie, des transports (fret ferroviaire compris), de l’environnement, de la santé, de la communication numérique sécurisée, de la 5G, de l’internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l’informatique en nuage sécurisée, du traitement ou du stockage de données, les infrastructures de paiements et financières, les infrastructures de l’aérospatial, de la défense, des communications, des médias, de l’éducation et de la formation, les infrastructures électorales et les installations sensibles, ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l’utilisation de ces infrastructures critiques; c) la fourniture de biens et de services indispensables à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures critiques visées au point b); d) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l’investissement revêt une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Union, notamment: i) l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle, ii) les technologies d’énergie renouvelable, les technologies de stockage de l’énergie, dont les batteries, les technologies de transport durables (dont le renouvellement et la modernisation des actifs mobiles utilisant ces technologies), les applications d’hydrogène propre et de piles à combustible, les technologies de décarbonation pour l’industrie, le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies de l’économie circulaire, iii) la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés (comme le graphène); e) les installations de production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l’information et de la communication dans l’UE; f) la fourniture et le stockage d’intrants essentiels destinés aux acteurs publics, aux entreprises ou aux consommateurs dans l’Union, dont l’énergie, les matières premières, les matériaux d’ingénierie ou la sécurité alimentaire, dans l’optique d’une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur stratégiques; et g) les technologies et intrants essentiels pour la sécurité de l’Union et de ses États membres (tels que les secteurs de la défense et de l’espace et la cybersécurité) et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil; Dans le contexte actuel, le cinquième volet compléterait utilement les volets initiaux en ciblant spécifiquement les bénéficiaires ou les projets qui présentent une haute importance stratégique européenne, dimension non prise en compte par les autres volets. Il pourrait s’agir, par exemple, d’entreprises actives dans les secteurs cibles ou de PME qui participent à ces chaînes d’approvisionnement en produisant des composants spécifiques. Ces activités pourraient souvent être intrinsèquement plus risquées dans l’environnement post-COVID-19, étant donné que les promoteurs de projets sont plus exposés à un accroissement du risque côté demande ou côté offre. Certains domaines tels que les semi-conducteurs (microprocesseurs inclus), les technologies de données, la 5G et les technologies quantiques revêtent une importance particulière pour la sécurité, la confiance et l’innovation. Ils requièrent en outre des investissements massifs pour couvrir l’intégralité de la chaîne de valeur des intrants stratégiques, qui proviennent parfois presque intégralement de sources limitées extérieures à l’Union, pour acquérir et protéger un savoir-faire technologique essentiel, ainsi que pour déployer et remplacer les infrastructures critiques en vue d’amoindrir la dépendance excessive à l’égard de fournisseurs de pays tiers. Le cinquième volet ciblerait des projets spécifiques (par exemple, en soutenant de grands consortiums ou des partenariats public-privé mis en place pour développer une technologie particulière et bâtir des infrastructures critiques) et fournirait des financements d’une manière plus diffuse, par exemple en soutenant l’émergence d’écosystèmes entiers d’entrepreneurs actifs dans les secteurs cibles (par exemple, des PME innovantes travaillant à la mise au point de technologies susceptibles de présenter un intérêt pour la biotechnologie industrielle et les produits pharmaceutiques). Par ailleurs, les projets importants d’intérêt européen commun devraient pouvoir bénéficier d’un soutien au titre de ce volet. Les exigences d’additionnalité de ce volet différeraient de celles envisagées pour les volets du programme InvestEU initial. Par exemple, pour les grandes entreprises, l’additionnalité d’un soutien au titre du cinquième volet consisterait en une obligation de maintenir et de développer leur production au sein de l’Union ou, lorsque des impératifs d’ordre public ou de sécurité le justifient, sous le contrôle d’investisseurs européens, et de renforcer le déploiement de technologies innovantes, plutôt que, concernant le soutien d’InvestEU, en des considérations simplement liées au risque. Ce soutien serait complémentaire de celui mis à disposition dans le cadre du volet «recherche, innovation et numérisation», qui sera axé sur le développement en amont de nouvelles capacités stratégiques. Une synergie particulière sera également assurée pour les investissements de suivi dans le développement des start-up et des PME stratégiques de l’UE qui ont bénéficié d’un financement du Conseil européen de l’innovation (CEI), dans le contexte des programmes-cadres européens de recherche et d’innovation («Horizon Europe»). Fonds InvestEU Le Fonds InvestEU consiste en une garantie budgétaire de l’Union qui soutiendra les produits financiers proposés par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Il cible les projets à valeur ajoutée européenne et encourage une approche cohérente du financement des objectifs d’action de l’UE. Il offre un mélange efficace et efficient d’outils de financement de l’UE pour des domaines d'action spécifiques. Le programme InvestEU, dispositif d’investissement unique pour les politiques de l’Union, est à la fois un instrument de politique et un outil de mise à disposition. L’objectif global du programme InvestEU en tant qu’instrument de politique est de soutenir les objectifs d’action de l’Union en mobilisant des investissements publics et privés dans l’UE afin de remédier aux défaillances du marché et aux déficits d'investissement qui font obstacle à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive ainsi que d’autonomie stratégique de l’Union. Le but est d'apporter un financement aux acteurs économiques avec lesquels les bailleurs de fonds privés ne peuvent ou ne veulent pas toujours traiter en raison de leur profil de risque, afin de soutenir la compétitivité de l’économie de l’UE, la croissance durable, la convergence, la résilience sociale, l’inclusivité et l’intégration des marchés des capitaux de l’UE conformément aux objectifs d’action de l’Union européenne dans différents secteurs. Étayé par une garantie de l’Union, le programme InvestEU contribuera à la modernisation du budget de l’UE et renforcera l’incidence de celui-ci en faisant «plus avec moins». Pour les projets économiquement viables ayant une capacité de génération de revenus, le recours plus systémique à une garantie budgétaire peut contribuer à renforcer l’incidence des fonds publics. Le programme InvestEU devrait avoir la capacité de façonner une stratégie de l’UE pour remédier à la faiblesse persistante de l’activité d’investissement dans l’Union, que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’accentuer. En permettant une diversification des sources de financement et en promouvant les financements durables et à long terme, le programme InvestEU contribuera à l’intégration des marchés européens des capitaux, dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, et à la consolidation du marché unique, tout en favorisant également la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’investissement pour une Europe durable. Il s’agit d’un outil important pour la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. En tant que ressource à l’échelle de l’UE rassemblant des expertises sur les aspects financiers, techniques, politiques et du marché, le programme InvestEU devrait aussi servir de catalyseur pour l’innovation financière au service des objectifs d’action. En tant qu’outil de mise à disposition, le Fonds InvestEU vise, grâce à la garantie budgétaire, à mettre en œuvre le budget de l’UE de façon plus efficiente, à réaliser des économies d’échelle, à accroître la visibilité de l’action de l’UE et à simplifier le cadre en matière de présentation de rapports et de responsabilité. La structure proposée a pour objectif la simplification, une plus grande flexibilité et la suppression des chevauchements possibles entre des instruments de soutien de l’UE qui paraissent similaires.

Outre cette garantie au niveau de l’Union, la proposition prévoit la possibilité pour les États membres d’utiliser une partie des Fonds relevant de la gestion partagée pour poursuivre les mêmes objectifs au moyen d’un compartiment spécialisé de la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU, en cas de déficiences du marché ou de situations d’investissement sous-optimales à l’échelon national ou régional. La proposition prévoit une garantie globale de l’Union pouvant aller jusqu’à 75 153 850 000 EUR, dont une partie, d’un montant maximal de 31 153 850 000 EUR, spécifiquement consacrée au volet des investissements européens stratégiques. Plateforme de conseil et portail InvestEU La plateforme de conseil InvestEU fournira un soutien consultatif et des mesures d’accompagnement au développement de projets, tout au long du cycle d'investissement, pour encourager la création et le développement de projets et leur accès au financement. Les services de la plateforme de conseil InvestEU seront fournis dans les domaines d’action du programme InvestEU, et la plateforme constituera aussi un point d’accès unique pour les promoteurs de projets et les intermédiaires. Le soutien de la plateforme de conseil InvestEU sera complémentaire des activités d’assistance technique mises en œuvre au titre des programmes en gestion partagée. Pour que le volet des investissements européens stratégiques et les quatre autres volets puissent bénéficier pleinement de toutes les spécificités du Fonds InvestEU, la composante «conseil» et les autres mesures d’accompagnement du programme InvestEU devraient être adaptées aux objectifs de la proposition. L’enveloppe financière globale, mesures d’accompagnement comprises, devrait atteindre 724 733 000 EUR pour répondre aux besoins du nouveau volet ainsi qu’à l’accroissement des besoins des quatre autres volets dans les circonstances actuelles. Enfin, le portail InvestEU renforcera la visibilité des possibilités d’investissement dans l’Union, apportant ainsi une aide aux promoteurs de projet qui sont à la recherche de financements. La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021. •Cohérence avec les dispositions existantes La proposition est totalement compatible avec les dispositions existantes, puisque le programme InvestEU apporte la garantie de l’Union afin d’utiliser de manière efficiente les fonds budgétaires européens lorsque des opérations ayant une capacité de génération de revenus sont financées conformément aux objectifs d’action de l’UE. Il s’agit notamment de l’union des marchés des capitaux, de la stratégie pour le marché unique numérique, du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire, de la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions, du plan d’action européen de la défense, y compris le fonds en matière de défense, de la stratégie spatiale pour l’Europe, du socle européen des droits sociaux, du pacte vert pour l’Europe, du plan d’investissement pour une Europe durable et de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. Dans son champ d’application, le Fonds InvestEU soutient sur le plan financier ces stratégies qui se renforcent mutuellement. La proposition complète l’instrument de soutien à la solvabilité de l’EFSI. L’instrument de soutien à la solvabilité est destiné à répondre aux besoins de solvabilité à court terme résultant des retombées immédiates de la contraction économique induite par la pandémie de COVID-19 pour les entreprises les plus durement touchées, dans le but de reconstituer leurs fonds propres, tandis que le programme InvestEU mettra l’accent sur les investissements à long terme afin de soutenir la réalisation des objectifs d’action de l’UE, notamment ceux en matière d’autonomie stratégique et de résilience de l’économie européenne. Le volet des investissements européens stratégiques prévu par la présente proposition suivra une approche plus ciblée et plus prospective que l’instrument de soutien à la solvabilité de l’EFSI. Ce nouveau volet d’action soutiendra des projets et des entreprises utiles à la réalisation ou à la préservation de l’autonomie stratégique dans les chaînes de valeur essentielles au sein du marché unique, par le soutien au développement de projets établis dans l’Union, et par le renforcement de la base de capital et du financement à long terme des entreprises de l’Union en tant que solution de substitution à un éventuel rachat par une entreprise de pays tiers. Les entreprises stratégiques exerçant des activités transfrontières bénéficieraient elles aussi de ce soutien. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le programme InvestEU est complémentaire du financement par subventions et d’autres mesures dans les domaines d’action qu’il soutient, telles que le programme «Horizon Europe», le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme pour une Europe numérique, le marché unique, le programme pour la compétitivité des PME et les statistiques européennes, le programme spatial européen, le Fonds social européen plus, le programme «Europe créative», le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et le Fonds européen de la défense. Les synergies avec les instruments de politique extérieure seront assurées, si elles sont pertinentes. Le programme est également cohérent avec les autres politiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, le plan d’investissement pour une Europe durable, la stratégie intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, l’union des marchés des capitaux, une Europe sociale forte pour des transitions justes et les autres politiques et programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’autonomie stratégique et la résilience de l’Union, tels que le Fonds européen de la défense, le règlement de l’UE sur l’espace et le règlement sur le filtrage des IDE. Le mixage avec le financement par subventions assurera la complémentarité avec d’autres programmes de dépenses. Le programme InvestEU est également complémentaire des Fonds structurels et d’investissement européens. Afin de faciliter le déploiement de certains Fonds en gestion partagée [le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)] au moyen de produits financiers, les États membres auront la possibilité de faire appel au programme InvestEU. Il s’agit d’une simplification majeure par rapport à la situation actuelle, puisqu’un seul ensemble de règles s’appliquera dans ce cas. Les actions au titre du programme InvestEU devraient être utilisées pour remédier à des déficiences du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales, de manière proportionnée, sans faire double emploi avec les financements privés ni les évincer, et devraient clairement présenter une valeur ajoutée européenne. De la sorte, la cohérence entre les actions menées au titre du programme et la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État sera assurée, et la concurrence dans le marché intérieur ne sera pas indûment faussée. La Commission élaborera, en coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, des orientations en matière d’évaluation de la durabilité, en s’appuyant de manière appropriée sur les critères établis par le [règlement relatif à l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables], sur la base desquelles les partenaires chargés de la mise en œuvre évalueront les incidences environnementales, climatiques et sociales des projets financés. Ces orientations soutiendront la réalisation des objectifs d’action du pacte européen pour l’Europe et prévoiront que les projets qui compromettent les objectifs climatiques, environnementaux et sociaux de l’Union ne pourront bénéficier d’aucun financement au titre d’InvestEU. En outre, des incitations ciblées pourraient être envisagées, par exemple dans le cadre du volet «PME», pour les produits financiers consacrés aux objectifs climatiques, environnementaux et sociaux prioritaires qui sont difficiles à atteindre et pour lesquels des risques plus élevés pourraient justifier de telles incitations supplémentaires. Le Fonds InvestEU prévoira également un mécanisme spécialement conçu pour générer des investissements supplémentaires au bénéfice des régions en transition juste (deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste), en complémentarité avec le Fonds pour une transition juste (premier pilier) et la facilité de prêt au secteur public (troisième pilier). 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La présente proposition est basée sur l’article 173 (industrie) et sur l’article 175, troisième alinéa (cohésion économique, sociale et territoriale), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Conformément à la jurisprudence établie, la base juridique est indiquée pour refléter les éléments principaux de la proposition. Les procédures prévues pour les deux articles en ce qui concerne la base juridique sont identiques (procédure législative ordinaire). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux par l’Union. La crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 appelle une réaction au niveau européen qui favorise une reprise rapide de l’économie de l’Union en soutenant les entreprises et en préservant les chaînes de valeur de l’Union. La proposition est particulièrement importante, dans la situation d’après-crise, pour bâtir une économie européenne résiliente, inclusive et intégrée et préserver le marché unique, au bénéfice notamment des États membres qui disposent de moyens financiers moindres pour soutenir de tels projets avec des sources de financement nationales. Les projets transfrontières nécessiteront eux aussi une approche au niveau de l’Union. Le soutien prévu par la présente proposition aidera à remédier à ces difficultés. L’effet multiplicateur et l’impact sur le terrain seront beaucoup plus élevés qu’ils ne le seraient si une offensive en faveur de l’investissement était lancée dans chaque État membre. La présente proposition soutiendrait la politique industrielle de l’UE et encouragerait les États membres à unir leurs efforts et à mener des investissements en commun pour atteindre l’autonomie technologique et stratégique. Le marché unique de l’Union rendra ce soutien plus attrayant pour les investisseurs et permettra une meilleure diversification des risques entre les secteurs et les zones géographiques. Le programme InvestEU couvrira les investissements et l’accès au financement nécessaires pour soutenir les priorités stratégiques de l’Union en remédiant aux défaillances du marché et aux déficits d'investissement au niveau de l’UE. Il soutient aussi la conception de produits financiers innovants, leur élaboration et les tests sur le marché à l’échelle de l’UE, ainsi que la conception de systèmes pour les diffuser, afin de remédier à des défaillances du marché et déficits d'investissement qui sont nouveaux ou complexes. Le compartiment «États membres», sur une base volontaire, peut permettre de remédier à des défaillances du marché et déficits d'investissement propres à un pays tout en s'appuyant sur les produits financiers conçus au niveau central, ce qui assurerait une répartition géographique des ressources plus efficiente, lorsque cela se justifie. Les États membres pourraient ainsi mettre en œuvre une partie de leurs fonds au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par l’intermédiaire du Fonds InvestEU. La structure proposée, comportant deux compartiments dans chaque volet d'action, permet une application effective du principe de subsidiarité. En outre, les règles régissant le Fonds InvestEU seront les mêmes pour les deux compartiments de chaque volet et constitueront ainsi un cadre plus clair et plus simple pour l’utilisation des différentes sources de financement de l’UE. •Proportionnalité Les objectifs à long terme de l’UE en matière de durabilité, de compétitivité, de croissance inclusive ainsi que d’autonomie stratégique et de résilience requièrent des investissements considérables dans divers domaines d’action. Ces domaines sont, entre autres, de nouveaux modèles concernant la mobilité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le capital naturel, l’innovation, la numérisation, les compétences, les infrastructures sociales, l’économie circulaire, l’action pour le climat, les océans, la création et le développement de petites et moyennes entreprises ainsi que l’autonomie stratégique et la résilience de l’Union. De nouveaux efforts sont nécessaires pour lutter contre la fragmentation des marchés et les défaillances du marché qui persistent et sont provoquées par la réticence des investisseurs privés à prendre des risques, la capacité de financement limitée du secteur public et les inefficiences structurelles de l’environnement d’investissement. Les États membres ne sont pas suffisamment en mesure de remédier seuls à cette insuffisance des investissements. Une intervention au niveau de l’Union assure la mobilisation d'une masse critique de ressources, afin de maximiser l’incidence des investissements sur le terrain. La proposition ne remplace pas les investissements des États membres mais, au contraire, elle en est complémentaire, car elle vise en particulier le soutien à des projets qui apportent une valeur ajoutée au niveau de l’UE. En outre, agir au niveau de l’Union permet de réaliser des économies d’échelle dans l’utilisation de produits financiers innovants, en catalysant l’investissement privé dans toute l’UE et en tirant le meilleur parti des institutions européennes et de leur expertise à cet effet. L’intervention au niveau de l’UE donne également accès à un portefeuille diversifié de projets européens, ce qui catalyse les investissements privés, et permet l’élaboration de solutions de financement innovantes qui peuvent être étendues ou reproduites, selon les besoins, dans tous les États membres. L’intervention au niveau de l’UE est le seul moyen qui permette de répondre efficacement aux besoins d'investissement liés aux objectifs d’action à l’échelle de l’Union. En outre, des réformes structurelles et des améliorations de l’environnement réglementaire resteront nécessaires pour combler les déficits d'investissement restants au cours de la période 2021-2027. La proposition envisage un soutien aux entreprises, aux chaînes de valeur et aux écosystèmes qui revêtent une importance stratégique et prévoit des mesures pour remédier aux vulnérabilités mises au jour par la pandémie de COVID-19. La mobilisation de fonds privés, aux côtés de fonds publics, pour soutenir l’investissement exerce un effet de levier sur les ressources budgétaires. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés. •Choix de l’instrument L’objectif de la proposition est de mettre en place un instrument unique qui apporte une garantie budgétaire de l’Union pour soutenir les opérations de financement et d’investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre, conformément aux conclusions de l’analyse d’impact qui préconisent de tirer parti du succès de l’EFSI et des instruments financiers précédents tout en tenant compte des enseignements qui peuvent en être tirés, notamment la nécessité d’éviter la fragmentation et les chevauchements possibles. Par conséquent, c’est un règlement qui est proposé. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante

La proposition s’appuie sur les enseignements tirés des évaluations de précédents instruments financiers et de l’EFSI. En particulier, une évaluation indépendante de l’EFSI a été menée en 2018 et vient s’ajouter à plusieurs autres évaluations de l’EFSI réalisées depuis son lancement: ·l’évaluation de la Commission sur l’utilisation de la garantie de l’Union et du fonctionnement du fonds de garantie de l’EFSI , accompagnée d’un avis de la Cour des comptes , ·l’évaluation de la BEI sur le fonctionnement de l’EFSI (octobre 2016) et ·l’évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI (novembre 2016). Les principales conclusions de ces évaluations ont été résumées dans la communication de la Commission sur le plan d’investissement pour l’Europe [COM(2016) 764]. Toutes les évaluations ont constaté que la garantie de l’Union s’avérait pertinente et permettait à la BEI d’entreprendre des activités plus risquées et de lancer des produits à niveau de risque plus élevé pour soutenir une gamme plus large de bénéficiaires. L’EFSI a aussi fait ses preuves en tant qu’outil de mobilisation de capitaux privés. Sur le plan de la gouvernance, l’évaluation indépendante de 2018 a souligné l’importance du comité d’investissement pour la crédibilité du dispositif, la transparence de ses décisions et la qualité du tableau de bord, qui a été qualifié d’outil pertinent offrant une présentation cohérente des projets et des résumés des conclusions des appréciations. Fin 2019, l’EFSI avait mobilisé 401 milliards d’EUR d’investissements (opérations signées), ce qui correspond à 80 % de l’objectif. S’agissant des opérations approuvées, leur volume à la même époque était de 458 milliards d’EUR, ce qui correspond à 92 % de l’objectif. Les investissements mobilisés dans le cadre des opérations approuvées ont atteint l’objectif de 315 milliards d’EUR à la mi-2018. L’objectif de 500 milliards d’EUR devrait être atteint. Les évaluations ont relevé une certaine concentration dans les États membres ayant des capacités institutionnelles bien développées. Cependant, si l’on considère les investissements mobilisés par rapport au produit intérieur brut des États membres, cette concentration est beaucoup moins prononcée. Afin d’améliorer encore l’équilibre géographique, l’EFSI 2.0 a néanmoins renforcé l’importance de la plateforme européenne de conseil en investissement. Au 31 décembre 2019, l’effet multiplicateur réel de l’EFSI est globalement conforme à ce qui avait été estimé au départ: un effet multiplicateur global agrégé de 15,66 à la fin de 2019, l’objectif étant de 15 à la fin de la période d’investissement. L’EFSI a également été efficace pour mobiliser des investissements privés. Environ 69 % des investissements mobilisés proviennent en effet du secteur privé. Sur le plan de l’efficience, l’existence de la garantie de l’Union s’est avérée un outil efficient pour accroître considérablement le volume d’opérations plus risquées entreprises par la Banque européenne d’investissement. En particulier, la garantie de l’UE gèle moins de ressources budgétaires que les instruments financiers, car elle exige un provisionnement prudent mais limité par rapport au niveau d’engagement financier. Elle prend en charge un passif éventuel et devrait donc permettre des économies d’échelle qui débouchent sur la mobilisation de davantage d’euros d’investissement par euro dépensé. Les éléments analysés dans le cadre de l’évaluation indépendante de 2018 ont aussi montré clairement que le montant de la garantie de l’Union au titre de l’EFSI était approprié. L’évaluation a indiqué que l’approche utilisée pour la modélisation du taux cible de l’EFSI était globalement adéquate et conforme aux normes du secteur, mais a proposé certaines modifications. Il a aussi été montré qu’une garantie budgétaire présentait un meilleur rapport coût/efficacité pour le budget de l’UE, étant donné qu’elle limite le paiement de frais de gestion au partenaire chargé de la mise en œuvre. Dans le cas de l’EFSI, l’UE est même rémunérée pour la garantie de l’Union fournie au titre du volet «Infrastructures et innovation». L’évaluation indépendante de 2016 a souligné la nécessité de mieux définir et clarifier le concept d’additionnalité. Par conséquent, le règlement EFSI 2.0 comporte plusieurs mesures qui clarifient ce concept et les critères applicables et rendent le processus plus transparent. L’évaluation indépendante de 2018, qui ne pouvait évaluer que les opérations approuvées au titre de l’EFSI et ne pouvait donc pas mettre à l’épreuve les nouvelles mesures de l’EFSI 2.0, a confirmé la nécessité de clarifier davantage le concept d’additionnalité et la définition d’une situation d’investissement sous-optimale. En particulier, elle a conclu que les opérations de l’EFSI se caractérisaient par un niveau de risque plus élevé que les opérations standard (hors EFSI) de la Banque européenne d’investissement, comme requis par le règlement EFSI. Toutefois, les différents entretiens et enquêtes ont indiqué qu’une certaine éviction du financement privé pouvait s’être produite dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI. Leur conclusion était qu’il importe d’éviter une telle situation dans le cadre du programme InvestEU. L’évaluation indépendante de 2018 a également souligné la valeur ajoutée non financière créée en attirant de nouveaux investisseurs, en permettant la démonstration de nouveaux produits et modèles de financement et la consultation des acteurs du marché à leur sujet, et en soutenant l’adoption de normes plus élevées pour les opérations des prestataires de services financiers. L’évaluation de la BEI de 2016 et l’évaluation indépendante de 2018 ont confirmé que l’EFSI avait au départ perturbé le fonctionnement d’autres instruments financiers de l’UE, en particulier l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et une partie des instruments InnovFin, en offrant des produits financiers similaires; il a été remédié en partie à cette perturbation en recentrant les instruments existants sur de nouveaux segments de marché. La proposition relative au Fonds InvestEU s’appuie également sur les enseignements tirés des évaluations de précédents instruments financiers couvrant deux décennies (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, COSME, etc.), ainsi que d’instruments institués dans de précédents cadres financiers, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP). D’une manière générale, ces évaluations confirment que l’Europe pâtit toujours de déficits de financement dans les secteurs et domaines d’action couverts par les instruments financiers de l’UE et qu’un soutien à l’investissement apporté à l’échelle de l’Union reste pertinent et nécessaire pour réaliser les objectifs d’action de celle-ci. Toutefois, elles soulignent aussi qu’il existe des chevauchements entre les instruments financiers de l’UE existants et qu’il conviendrait donc de renforcer la cohérence entre ceux-ci et les autres initiatives de l’UE, comme de mieux exploiter les synergies avec les initiatives nationales et régionales. Elles mettent en évidence la nécessité d’améliorer la conception et la coordination des instruments de soutien à l’investissement, afin de minimiser le risque de chevauchements. Avec l’expansion des activités, il est devenu nécessaire de renforcer les dispositifs de coordination globale des actions, afin d’éviter une prolifération inutile et de dégager de plus grandes synergies. En ce qui concerne les instruments COSME de soutien aux PME – PME qui sont cruciales pour assurer la compétitivité de l’Union –, les évaluations montrent que leur déploiement est sous-tendu par une forte carence du marché et les difficultés d’accès des PME aux financements. En particulier, les start-ups, les petites PME et celles qui ne disposent pas de garanties suffisantes sont confrontées à des lacunes structurelles persistantes du marché, dans l’ensemble de l’UE, lorsqu’elles veulent se financer par l’emprunt. Dans un rapport spécial, la Cour des comptes a établi que le mécanisme de garantie pour les PME avait eu une incidence positive sur la croissance des PME aidées. Conformément aux recommandations de la Cour, il apparaît nécessaire de mieux cibler les bénéficiaires et d’améliorer la coordination avec les régimes d’aide nationaux. En ce qui concerne plus particulièrement les instruments financiers InnovFin du programme Horizon 2020, les évaluations montrent que, pour améliorer les performances européennes en matière d’innovation, il demeure essentiel d’améliorer l’accès aux financements. Elles confirment que les instruments financiers InnovFin ont produit de bons résultats, dans un contexte de demande croissante de capital-risque pour la recherche et l’innovation, et permis au groupe Banque européenne d’investissement de couvrir de nouveaux segments plus risqués. Mais, de nouveau, la nécessité de plus grandes synergies avec les autres programmes de financement de l’UE est soulignée, tout comme la nécessité de supprimer les derniers obstacles auxquels l’on se heurte lorsqu’on veut aider les entreprises innovantes à se développer, de leur démarrage à leur pleine expansion. Le fait était aussi souligné que seul un nombre relativement petit d’entreprises bénéficiaires de subventions Horizon 2020 avait aussi bénéficié des instruments financiers déployés au titre de ce programme, ce qui avait pu freiner la croissance des entreprises innovantes. Fort de ces expériences, le Fonds InvestEU ciblera ses bénéficiaires dans le domaine de la recherche et de l’innovation (et notamment des PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes), afin de leur offrir un meilleur accès aux financements à tous les stades de leur développement. Il exploitera les synergies entre subventions et financements de marché, en favorisant les financements mixtes. Dans son audit du mécanisme de garantie pour les PME, la Cour des comptes recommandait, elle aussi, de cibler des entreprises plus innovantes comme bénéficiaires. En regroupant expertise et ressources, le Fonds InvestEU pourra recentrer de plus en plus le soutien de l’UE sur les entreprises qui s’engagent dans des activités d’innovation à plus haut risque. Dans le domaine social, et à propos du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), l’expérience montre que les investissements dans les infrastructures sociales, dans les entreprises sociales qui produisent des biens (actifs corporels) et dans les services sociaux, les idées et les personnes (actifs incorporels) font cruellement défaut dans l’Union, alors qu’ils sont absolument fondamentaux pour permettre aux États membres de devenir une société équitable, inclusive et fondée sur la connaissance.

La microfinance et l’entrepreneuriat social sont encore récents en Europe et relèvent d’un marché émergent qui n’a pas encore atteint son plein développement. Comme le soulignait l’évaluation à mi-parcours du programme EaSI conduite en 2017, les instruments financiers déployés au titre de ce programme ont eu des effets sociaux importants, puisqu’ils ont soutenu des personnes et microentreprises vulnérables et facilité l’accès des entreprises sociales aux financements. Selon les conclusions de cette évaluation, tout le potentiel mis en évidence par les résultats atteints jusqu’alors justifie de poursuivre le soutien à l’investissement dans le domaine social avec une force de frappe supplémentaire, que procurera le programme InvestEU. Le rapport d’analyse d’impact concernant le programme InvestEU contient une synthèse détaillée des conclusions de ces différentes évaluations. En janvier 2019, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial (nº 03/2019) sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Ce rapport indiquait que l’EFSI a permis de lever des fonds pour soutenir des investissements supplémentaires substantiels dans l’UE. Il relevait également certains aspects susceptibles d’être améliorés. La plupart d’entre eux ont déjà été traités pour l’essentiel par le règlement EFSI 2.0, tandis que d’autres le sont dans le cadre de la proposition législative InvestEU. En particulier, InvestEU renforcera la complémentarité et évitera les doubles emplois et chevauchements entre différents instruments. En outre, InvestEU rendra plus stricts et précisera les critères liés à l’évaluation de l’additionnalité et à l’estimation des investissements mobilisés, conformément aux exigences du nouveau règlement financier (UE 2018/1046). À la suite de la recommandation de la Cour des comptes européenne en vue d’améliorer la répartition géographique, le comité de pilotage de l’EFSI a réalisé en 2019 une étude afin d’analyser les causes profondes de la répartition observée et a adopté des mesures pour améliorer encore l’équilibre géographique, tout en respectant la nature de l’EFSI, qui soutient des projets en fonction de la demande. En mai 2020, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial (nº 12/2020) sur la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). Ce rapport a conclu que l’EIAH, à la fin de 2018, n’avait pas encore démontré son efficacité en tant qu’outil de stimulation de l’investissement dans l’UE. Les audits réalisés ont conclu que seules quelques missions achevées ont eu une incidence significative sur l’offre de projets dans lesquels il serait approprié d’investir, et que la plupart des missions de l’EIAH ont porté sur les premières phases du cycle d’investissement des projets, de sorte que leurs effets ne pourront se faire sentir qu’à plus long terme. La Cour des comptes européenne a noté que les bénéficiaires étaient très satisfaits des services de conseil personnalisés reçus par l’intermédiaire de l’EIAH, et que la plupart des missions de cette dernière ont été réalisées dans des secteurs et des États membres hautement prioritaires. La Cour des comptes européenne a toutefois constaté que, par rapport aux ressources disponibles, l’EIAH n’avait reçu que peu de demandes aboutissant à une véritable mission de conseil. L’EIAH avait en outre besoin d’une stratégie plus claire et de meilleures procédures pour assurer le suivi des investissements résultant de ses missions. Malgré les efforts déployés par l’EIAH, la coopération avec les partenaires en vue d’améliorer la couverture géographique ne s’est renforcée que lentement, en raison de la complexité juridique et du fait que la volonté et la capacité de coopération des banques et institutions nationales de développement n’étaient pas homogènes. La plateforme de conseil InvestEU répondra de manière générale aux recommandations formulées par la Cour des comptes européenne en tenant compte des enseignements tirés de l’EIAH, par exemple: –en développant davantage la coopération avec les banques et institutions nationales de développement afin d’améliorer la présence locale et l’accès aux services de conseil; –en définissant des priorités et des critères spécifiques pour évaluer la valeur du soutien sous forme de conseil et en élaborant un cadre de suivi des performances; –en améliorant les procédures d’examen pour évaluer la valeur des missions potentielles, afin de maximiser sa contribution; –en évaluant les besoins en matière de conseil et la demande probable pour des initiatives de conseil ciblées et pour l’élaboration de projets susceptibles de bénéficier de la garantie au titre du Fonds InvestEU. •Consultation des parties intéressées La proposition fait partie du train de mesures visant à contrer les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 et constitue une mesure de crise. Étant donné l’urgence qu’il y a à commencer à apporter un soutien aux entreprises européennes durement touchées par la pandémie et les mesures de confinement, il n’a pas été possible de consulter les parties prenantes sur les éléments nouveaux par rapport à la proposition initiale de la Commission de 2018. En ce qui concerne les autres éléments, l’analyse d’impact s’est fondée sur la consultation publique ouverte sur les fonds de l’UE dans le domaine de l’investissement, de la recherche et de l’innovation, des PME et du marché unique et, en particulier, sur les réponses relatives au soutien de l’UE à l’investissement . La présente proposition tient compte des résultats de cette consultation publique. En particulier, la plupart des répondants ont exprimé l’opinion selon laquelle le soutien actuel de l’UE à l’investissement ne répondait pas suffisamment à des enjeux de l’action publique tels que réduire le chômage, soutenir l’investissement social, faciliter la transition numérique, faciliter l’accès aux financements, notamment pour les PME, garantir un environnement propre et sain et soutenir le développement industriel. Les répondants ont souligné l’importance des enjeux qui se posent à l’échelle de l’UE, entre autres la recherche, le soutien à l’éducation et à la formation, un environnement propre et sain, la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et la réduction du chômage. Par ailleurs, près de 60 % des répondants à la consultation publique sur les fonds de l’UE dans le domaine des infrastructures stratégiques étaient d’avis que la difficulté d’accéder aux instruments financiers empêchait les programmes actuels de réaliser pleinement les objectifs d’action. Une vaste majorité de participants à ces consultations s’est déclarée favorable aux mesures envisagées qui pourraient contribuer à simplifier et alléger les contraintes administratives. En particulier, il s’agirait de réduire le nombre de règles, de simplifier, de clarifier et d’aligner d’un fonds de l’UE à l’autre les règles maintenues, ainsi que de disposer d’un cadre souple, mais stable, d’une période de programmation à l’autre. La présente proposition vise à prendre ces résultats en considération, en renforçant l’importance accordée aux priorités de l’Union dans le contexte du soutien qui sera accordé par le Fonds InvestEU. Le jeu unique de règles institué avec le Fonds InvestEU devrait éliminer le risque de chevauchements et, surtout, permettre aux bénéficiaires finaux de solliciter plus aisément une aide. Le Fonds InvestEU intègre, en outre, une certaine souplesse, qui permettra de l’adapter à l’évolution de la situation et des besoins du marché. Les obligations de rapport ont aussi été harmonisées.

•Expertise externe Une évaluation externe a été réalisée conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques, comme cela est expliqué à la sous-section «Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante». •Analyse d’impact La proposition fait partie du train de mesures visant à contrer les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 et constitue une mesure de crise. Étant donné l’urgence qu’il y a à commencer à apporter un soutien aux entreprises européennes durement touchées par la pandémie et les mesures de confinement, il n’a pas été possible de procéder à une analyse d’impact formelle en ce qui concerne les éléments nouveaux par rapport à la proposition initiale de la Commission de 2018. En ce qui concerne les autres éléments, l’analyse d’impact présentée dans le cadre de la proposition initiale de la Commission de 2018 a examiné en détail les principaux enjeux auxquels le prochain cadre financier pluriannuel doit répondre, en particulier les déficits d’investissement et la situation d’investissement sous-optimale dans différents domaines stratégiques tels que la recherche et l’innovation, les infrastructures durables, le financement des PME et les investissements sociaux. Elle a analysé et expliqué les choix proposés pour la structure, la gouvernance, les objectifs, les actions cibles, les produits financiers et les bénéficiaires finaux du Fonds InvestEU. Lorsqu’il y a lieu, elle a décrit les solutions alternatives envisagées et expliqué ce qui motivait les choix proposés, notamment en ce qui concernait la création d’un instrument unique de soutien à l’investissement, les mécanismes de mise en œuvre, les partenaires chargés de la mise en œuvre et la structure de gouvernance proposée. L’analyse d’impact a souligné que l’expérience actuelle des instruments financiers de l’UE et de la garantie budgétaire de l’EFSI démontrait la nécessité de simplifier, rationaliser et mieux coordonner le soutien de l’UE à l’investissement dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. L’expérience tirée de l’EFSI a également montré les avantages et gains d’efficacité importants que procure l’utilisation d’une garantie budgétaire plutôt que d’instruments financiers classiques, lorsque cela est possible. Selon l’analyse d’impact, le Fonds InvestEU devrait présenter les principales caractéristiques suivantes: ·une structure unique, faisant l’objet d’une communication directe auprès des intermédiaires financiers, des promoteurs de projet et des bénéficiaires finaux à la recherche de financements; ·un accroissement de l’effet de levier et une utilisation plus efficiente des ressources budgétaires, par le recours à une garantie budgétaire unique sous-tendant différents produits financiers visant à répondre aux besoins d’un portefeuille de risques diversifié. Cette option permet des gains d’efficacité par rapport à l’option consistant à avoir différents instruments financiers ou des garanties budgétaires cloisonnées correspondant à un éventail de risques limité, en ce sens qu’elle requiert un moindre taux de provisionnement tout en offrant un niveau de protection équivalent; ·une offre simplifiée et recentrée d’instruments de soutien à l’investissement, ciblant les priorités d’action de l’UE, qui permettrait aussi de combiner subventions et financements au titre de différents programmes de l’UE, prêts classiques de la BEI ou fonds privés; ·la capacité de proposer des instruments sectoriels spécifiques, pour pallier certaines carences du marché (en matière, par exemple, de navigation verte, de projets de démonstration dans le domaine de l’énergie et de capital naturel); ·une certaine souplesse, permettant au Fonds InvestEU de s’adapter rapidement aux variations du marché et à l’évolution des priorités d’action dans le temps; ·une structure de gouvernance et de mise en œuvre intégrée, qui renforce la coordination interne et conforte la position de la Commission vis-à-vis des partenaires chargés de la mise en œuvre. Une telle structure permettrait également de rendre la gestion plus efficiente, d’éviter doublons et chevauchements et de gagner en visibilité auprès des investisseurs; ·des obligations simplifiées en matière de rapports, de suivi et de contrôle. Parce qu’un cadre unique est instauré, des règles simplifiées en matière de suivi et de rapports seront attachées au Fonds InvestEU; ·une meilleure complémentarité entre les programmes faisant l’objet d’une gestion centralisée et ceux en gestion partagée, y compris la possibilité, pour les États membres, de faire transiter les fonds en gestion partagée via le Fonds InvestEU (par le compartiment «États membres»); ·l’adjonction de la plateforme de conseil InvestEU au Fonds InvestEU, afin de soutenir le développement et la mise en œuvre d’une réserve de projets finançables. Les différentes interventions envisagées au titre du Fonds InvestEU seront mises en œuvre via différents produits, ciblant différents risques et requérant en soi un taux de provisionnement élevé, moyen ou faible, selon le type de garantie fournie et les opérations soutenues. La Commission fournira des orientations et suivra l’utilisation qui est faite des différents produits et les risques encourus avec ceux-ci, de façon à s’assurer que le portefeuille global reste compatible avec le taux de provisionnement prévu dans la présente proposition. Le 27 avril 2018, le comité d’examen de la réglementation (CER) a émis un avis favorable assorti de réserves. L’analyse d’impact (document de travail des services de la Commission) répond aux réserves exprimées. Le rapport explique désormais mieux les chevauchements actuels entre l’EFSI et les instruments financiers faisant l’objet d’une gestion centralisée. Il explique également comment le risque de chevauchements sera évité avec le Fonds InvestEU. En outre, il présente de façon plus détaillée le choix de la structure de gouvernance proposée et le rôle dévolu aux différents organismes. Il compare notamment les dispositions en matière de gouvernance actuellement en place pour l’EFSI et les instruments financiers existants avec celles proposées pour le Fonds InvestEU. Des précisions sur les hypothèses relatives au niveau de risque prévu et au taux de provisionnement ont été ajoutées, y compris un complément d’explication concernant la fonction d’évaluation des risques au sein de la structure de gouvernance. •Simplification À l’heure actuelle, les situations d’investissement sous-optimales sont traitées via un portefeuille d’instruments financiers de l’UE qui est hétérogène et fragmenté et via l’EFSI. Cette situation est source de complications pour les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d’éligibilité et de rapports à rendre.

L’objectif poursuivi, avec le Fonds InvestEU, est de simplifier le soutien de l’UE à l’investissement, en instituant un cadre unique synonyme de moindre complexité. Du fait du nombre réduit d’accords qu’implique un jeu unique de règles, le Fonds InvestEU permettra aux bénéficiaires finaux d’accéder plus aisément à une aide de l’UE et il simplifiera la gouvernance et la gestion des instruments de soutien à l’investissement. En outre, puisque le Fonds InvestEU couvre tous les besoins de la politique de soutien à l’investissement, il permet de rationaliser et d’harmoniser les obligations de rapports et les indicateurs de performance. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Conformément à la communication de la Commission intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» qui prévoit un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027, le cadre budgétaire (engagements à prix courants) prévu pour le programme InvestEU s’élève à 33 524 733 000 EUR, dont 724 733 000 EUR pour l’assistance au développement de projets et d’autres mesures d’accompagnement. Le provisionnement global s’élèvera à 33 800 000 000 EUR, dont 1 000 000 000 EUR sera couvert par des recettes, des remboursements et des recouvrements générés par les instruments financiers existants et par l’EFSI. Les recettes et recouvrements perçus par le Fonds InvestEU constitueront des contributions supplémentaires au provisionnement. Dans le cadre budgétaire général susmentionné, 33 000 440 000 EUR seront également mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument européen pour la relance, sur la base de l’habilitation prévue dans la nouvelle décision relative aux ressources propres. La participation de l’Union à une éventuelle augmentation de capital (en un ou plusieurs cycles) du FEI nécessitera une enveloppe financière pouvant aller jusqu’à 900 000 000 EUR dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il s’agit de la part de l’Union dans la partie libérée d’une augmentation de capital. L’Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI, en tenant dûment compte des implications financières. Une fiche financière législative fournit de plus amples informations budgétaires. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le Fonds InvestEU (la garantie de l’Union) sera mis en œuvre en gestion indirecte. La Commission conclura les accords de garantie nécessaires avec les partenaires chargés de la mise en œuvre. La plateforme de conseil InvestEU sera mise en œuvre en gestion directe ou indirecte, selon la nature de l’assistance fournie. Le portail InvestEU sera essentiellement mis en œuvre en gestion directe. L’impact du programme InvestEU fera l’objet d’évaluations. Les évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future. Elles auront pour finalité d’évaluer les effets du programme InvestEU sur le terrain, sur la base des indicateurs et objectifs du programme et d’une analyse détaillée de la mesure dans laquelle celui-ci peut être considéré comme pertinent, efficace, efficient, créant une valeur ajoutée européenne suffisante et cohérent avec les autres politiques de l’UE. Elles contiendront des enseignements quant aux éventuels problèmes ou carences recensés et quant à la possibilité d’améliorer encore les actions, afin d’en maximiser les résultats et d’en tirer le plus grand avantage ou d’avoir le plus grand impact Les performances seront mesurées à l’aune d’indicateurs prévus dans la proposition. Outre ces indicateurs clés, des indicateurs plus détaillés seront définis dans les lignes directrices en matière d’investissement ou les accords de garantie, en fonction des produits financiers spécifiques devant être déployés. Des indicateurs spécifiques seront également élaborés pour la plateforme de conseil InvestEU et le portail InvestEU. Des rapports harmonisés seront exigés des partenaires chargés de la mise en œuvre conformément au règlement financier. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Chapitre I – Dispositions générales Les dispositions générales définissent l’objectif général et les objectifs spécifiques du programme InvestEU, lesquels sont ensuite déclinés dans les volets d’action. Les opérations de financement et d’investissement que soutiendra la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU doivent contribuer: i) à la compétitivité de l’Union, et notamment à la recherche, à l’innovation et à la numérisation; ii) à la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à sa durabilité et à sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris sur le climat et la création d’emplois de qualité; iii) à la résilience et à l’inclusion sociales, ainsi qu’à l’innovation au sein de l’Union; iv) à la promotion du progrès scientifique et technologique, de la culture, de l’enseignement et de la formation; v) à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union et à la consolidation du marché unique, y compris au moyen de solutions permettant de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union, de diversifier les sources de financement des entreprises de l’Union et de promouvoir la finance durable; vi) à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale en participant à la lutte contre une relance asymétrique après la crise; ou vii) à la relance de l’économie de l’Union après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant ses chaînes de valeur stratégiques, qui concernent souvent plusieurs États membres et régions, ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union en ce qui concerne les infrastructures, les technologies et les intrants critiques pour les entreprises et les consommateurs. Le montant proposé pour la garantie de l’Union est de 75 153 850 000 EUR, et un taux de 45 %, correspondant à 33 800 000 000 EUR, est nécessaire pour le provisionnement (ces deux montants étant exprimés en prix courants). La répartition indicative de la garantie de l’Union entre les différents volets d’action est prévue à l’annexe I. Toutefois, le volet des investissements européens stratégiques est doté d’un montant pouvant aller jusqu’à 31 153 850 000 EUR. Le montant du provisionnement se base sur le type de produits financiers envisagés et le risque lié aux portefeuilles, compte tenu de l’expérience acquise avec l’EFSI et les précédents instruments financiers. Une enveloppe financière de 724 733 000 EUR (à prix courants) est prévue pour la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les mesures d’accompagnement. La taille de l’enveloppe est proportionnelle au volume de la garantie de l’Union afin de faciliter le déploiement sans heurts du financement disponible en offrant un soutien consultatif adéquat, entre autres, aux promoteurs de projets. Il est également prévu que des pays tiers, apportant l’intégralité de leur contribution sous forme de liquidités, puissent être associés aux produits financiers des volets d’action du Fonds InvestEU, à l’exception du volet des investissements européens stratégiques. Cette option vise notamment à permettre, lorsque cela se justifie, la continuation d’accords existants, entre autres dans le domaine de la recherche, ou la possibilité d’apporter une aide dans le cadre d’un processus d’adhésion. Les États membres qui souhaitent utiliser une partie de leurs fonds en gestion partagée via le Fonds InvestEU pourront également apporter ces fonds en contribution au Fonds InvestEU. Ces montants s’ajouteront aux 75 153 850 000 EUR (à prix courants) de la garantie de l’Union.

Chapitre II – Fonds InvestEU Ce chapitre définit les cinq volets d’action du Fonds InvestEU: i) les infrastructures durables; ii) la recherche, l’innovation et la numérisation; iii) les PME; iv) les investissements sociaux et les compétences; v) les investissements européens stratégiques; et il décrit leur champ d’application en détail. Il définit également les deux compartiments de la garantie de l’Union: i) le compartiment «UE»; et ii) le compartiment «États membres», qui comprendra un sous-compartiment pour chaque État membre décidant d’affecter une partie de ses fonds en gestion partagée en contribution au Fonds InvestEU. Les dispositions spécifiques relatives au compartiment «États membres» prévoient une convention de contribution entre la Commission et chaque État membre et définissent les principaux éléments de la contribution (montant, taux de provisionnement, passif éventuel, etc.). Les dispositions d’habilitation nécessaires seront contenues dans le règlement portant dispositions communes et autres instruments juridiques pertinents. Une fois le virement au Fonds InvestEU effectué, la mise en œuvre du compartiment «États membres» suivra les règles régissant le Fonds InvestEU. Pour chaque État membre, la Commission sélectionnera le partenaire chargé de la mise en œuvre sur proposition de l’État membre concerné et signera l’accord de garantie avec celui-ci. La proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 présentée par la Commission fixe un objectif plus ambitieux pour l’intégration de la question climatique dans tous les programmes de l’UE, avec l’objectif global de consacrer 25 % des dépenses de l’UE aux objectifs climatiques. La contribution du programme InvestEU à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi, dans le cadre d’un système de l’UE pour un suivi de l’action pour le climat. Un autre objectif ambitieux d’au moins 60 % a été fixé en ce qui concerne les investissements afin que ceux-ci atteignent les objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement dans le cadre du volet sur les infrastructures durables. La Commission présentera cette information une fois par an, dans le contexte du projet de budget annuel. Afin de favoriser la pleine exploitation de la capacité du programme InvestEU à contribuer aux objectifs climatiques, la Commission s’efforcera d’identifier les actions pertinentes tout au long des phases de préparation, de mise en œuvre, de réexamen et d’évaluation du programme. Chapitre III – Partenariat entre la Commission et le groupe Banque européenne d’investissement Un partenariat est établi entre la Commission et le groupe Banque européenne d’investissement. Il couvre, outre la mise en œuvre de 75 % de la garantie de l’Union, certaines tâches de conseil concernant les aspects bancaires des accords de garantie, notamment en rapport avec les risques financiers, et concernant la gestion des risques du portefeuille. Le groupe Banque européenne d’investissement jouera également un rôle central dans la mise en œuvre du soutien consultatif dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU. De plus, il conseillera la Commission et effectuera des tâches opérationnelles liées à la plateforme. Le groupe Banque européenne d’investissement prendra toutes les mesures et précautions utiles pour éviter les conflits d’intérêts avec d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre en rapport avec les tâches qu’il exécute auprès de la Commission dans le cadre du partenariat. Chapitre IV – Garantie de l’Union Les dispositions relatives à la garantie de l’Union et à son déploiement sont contenues dans ce chapitre. Ces dispositions prévoient que la garantie de l’Union est irrévocable et déployée à la demande; elles prévoient aussi la période d’investissement et les conditions d’éligibilité des opérations de financement et d’investissement et les types de financement éligibles. Les secteurs éligibles aux opérations de financement et d’investissement sont détaillés à l’annexe II. Ce chapitre prévoit, en outre, les exigences applicables aux partenaires chargés de la mise en œuvre (qui devront notamment réussir l’évaluation fondée sur des piliers prévue dans le règlement financier), ainsi qu’aux accords de garantie conclus entre la Commission et ces derniers. Les exigences relatives à la rémunération de la garantie de l’Union et les conditions de réduction de la rémunération dans des cas dûment justifiés figurent également dans ce chapitre. Lorsqu’elle sélectionnera les partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission tiendra compte de leur capacité à remplir les objectifs du Fonds InvestEU, à contribuer sur leurs ressources propres, à attirer les investisseurs privés, à assurer une couverture géographique et sectorielle adéquate et à contribuer à la conception de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales. Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à intervenir dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l’EFSI, le groupe Banque européenne d’investissement devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE». Il mettra en œuvre 75 % de la garantie de l’UE. Les banques ou institutions nationales de développement peuvent également devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre. Il sera, de plus, possible de choisir pour partenaires chargés de la mise en œuvre d’autres institutions financières internationales, notamment lorsqu’elles présentent un avantage comparatif parce qu’elles disposent d’une expertise et d’une expérience spécifiques dans certains États membres. D’autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité d’agir en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre. Ce chapitre détaille enfin la couverture assurée par la garantie de l’Union en fonction de la nature du financement qui peut être accordé au titre de celle-ci. Chapitre V – Gouvernance Le Fonds InvestEU disposera d’un conseil consultatif composé i) de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre; ii) de représentants des États membres; iii) d’un expert désigné par le Comité économique et social européen; et iv) d’un expert désigné par le Comité des régions. Il aura notamment pour mission de conseiller la Commission et le comité de pilotage sur la conception des produits financiers à déployer au titre du Fonds InvestEU, sur l’évolution des marchés, sur les défaillances du marché et les situations d’investissement sous-optimales, ainsi que sur les conditions prévalant sur le marché. Il procède aussi à des échanges des vues sur l’évolution des marchés et partage les bonnes pratiques. Un comité de pilotage est établi afin de définir des orientations stratégiques et opérationnelles, d’adopter le cadre méthodologique relatif aux risques, de superviser la mise en œuvre du programme InvestEU, d’être consulté sur la liste des candidats retenus pour siéger au comité d’investissement, d’adopter le règlement intérieur du secrétariat du comité d’investissement et d’adopter des règles applicables aux opérations avec les plateformes d’investissement. Ce comité est composé de quatre représentants de la Commission, de trois représentants du groupe Banque européenne d’investissement et de deux représentants d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre. En outre, le Parlement européen désigne un expert en tant que membre sans droit de vote. Un représentant de la Commission en assure la présidence. La Commission contrôle les opérations de financement ou d’investissement proposées afin de vérifier que celles-ci sont conformes avec la législation de l’UE, avant qu’une proposition ne soit soumise au comité d’investissement. En ce qui concerne la Banque européenne d’investissement, il est suggéré que ses propositions ne fassent pas l’objet d’un tel contrôle puisque celles-ci sont soumises à la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 du protocole n° 5. Ce n’est que si la Commission émet un avis défavorable dans ce contexte qu’une opération de financement ou d’investissement est exclue de la couverture de la garantie de l’Union. Le comité d’investissement approuvera l’octroi de la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement proposées. Ses membres seront des experts externes, dotés d’une expertise dans les secteurs concernés. Il se réunira selon cinq formations différentes, correspondant aux volets d’action. Chaque formation comptera six membres, dont quatre seront des membres permanents participant à toutes les formations. Les deux derniers seront sélectionnés pour s’occuper plus spécifiquement des domaines couverts par le volet d’action concerné.

Un secrétariat indépendant est mis en place pour assister le comité d’investissement. Le secrétariat a son siège administratif à la Commission mais il est responsable devant le président du comité d’investissement. Le comité d’investissement sera également chargé de l’octroi de la garantie de l’Union aux opérations au titre du règlement EFSI. Un tableau de bord est nécessaire afin que toutes les opérations de financement et d’investissement soient soumises au comité d’investissement. Il garantira une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes de garanties. Il contiendra des informations détaillées concernant chaque opération de financement et d’investissement relatives, notamment, à sa contribution aux objectifs d’action de l’Union, à l’additionnalité, à la description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale, ses répercussions en matière d’investissement et son profil financier. Chapitre VI – Plateforme de conseil InvestEU La plateforme de conseil InvestEU fournira un soutien consultatif pour l’identification, la préparation, le développement, la structuration et la mise en œuvre des projets d’investissement et pour la passation de marchés, y compris en termes de renforcement des capacités liées. Elle sera à la disposition des promoteurs de projets tant publics que privés, ainsi que des intermédiaires financiers et autres. Chapitre VII – Portail InvestEU Le portail InvestEU s’appuiera sur l’expérience tirée du portail de projets d’investissement créé au titre du plan d’investissement pour l’Europe. La Commission effectuera une vérification systématique de la conformité des projets reçus avec la législation et les politiques de l’Union. De plus, les partenaires chargés de la mise en œuvre sont tenus de prendre en considération les projets relevant de leur champ d’action qui auront été jugés conformes. L’objectif du portail est d’assurer la visibilité des projets conçus dans l’UE qui sont à la recherche d’un financement et dans lesquels il est possible d’investir. Toutefois, un projet ne devra pas obligatoirement être publié sur le portail pour bénéficier de la garantie de l’Union. De même qu’une publication sur le portail n’impliquera pas obligatoirement l’octroi de la garantie de l’Union au projet publié. Chapitre VIII – Suivi et présentation de rapports, évaluation et contrôle Le président du comité de pilotage peut être invité à rendre compte au Parlement européen ou au Conseil ou à répondre oralement ou par écrit à leurs questions. Ce chapitre prévoit un suivi et des rapports réguliers, tandis que les indicateurs à l’aune desquels les performances seront mesurées sont énoncés à l’annexe III. Il contient également des dispositions en matière d’audit, ainsi que sur les droits de l’OLAF relatifs aux opérations de financement et d’investissement conduites dans des pays tiers. De plus, il est proposé que l’utilisation de la garantie de l’Union fasse l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation finale, conformément aux exigences du règlement financier. Dans l’évaluation intermédiaire, il y aura lieu de tenir compte de certains éléments spécifiques du règlement, tels que le fonctionnement des modalités du partenariat entre la Commission et le groupe Banque européenne d’investissement, la répartition de la garantie de l’Union entre le groupe Banque européenne d’investissement et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre, et la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU. Chapitre IX – Transparence et visibilité Ces dispositions visent à garantir une transparence et une visibilité adéquates vis-à-vis, respectivement, des bénéficiaires finaux et du grand public. Chapitre X – Dispositions transitoires et finales Ce chapitre final contient des dispositions relatives à l’utilisation des recettes, remboursements et recouvrements provenant des programmes précédents. La liste de ces programmes, qui s’ajoutent à l’EFSI, figure à l’annexe IV. Ce chapitre énonce également la procédure régissant l’adoption d’actes délégués. Il prévoit l’entrée en application du règlement le 1er janvier 2021. 2020/0108 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme InvestEU

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173 et son article 175, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l’économie mondiale et l’économie de l’Union. Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour lutter contre cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l’activité économique dans l’UE. La contraction du PIB de l’UE en 2020 - d’environ 7,5 % selon les prévisions - sera bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière. La pandémie a révélé l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines vulnérabilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l’égard de sources d’approvisionnement externes non diversifiées. Il faut remédier à ces vulnérabilités afin d’améliorer la capacité de l’Union à réagir aux situations d’urgence et de renforcer la résilience de l’ensemble de l’économie, tout en préservant l’ouverture de l’Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles. L’activité d’investissement devrait avoir sensiblement baissé. Bien qu’avant même la pandémie on ait pu observer dans l’Union un redressement des ratios de l’investissement au PIB, ce redressement est resté inférieur à ce que l’on aurait pu attendre dans un contexte de forte reprise et n’a pas suffi à compenser des années de sous-investissement à la suite de la crise de 2009. Surtout, les taux d’investissement prévus pas plus que les taux actuels ne permettront à l’Union de couvrir ses besoins en investissements structurels pour relancer et soutenir la croissance à long terme dans un contexte marqué par les changements technologiques et la compétitivité mondiale, notamment dans le domaine de l’innovation, des compétences, des infrastructures et des petites et moyennes entreprises (PME), ni ne suffiront pour relever les grands enjeux de société tels que la durabilité ou le vieillissement démographique. En conséquence, afin d’atteindre les objectifs d’action de l’Union et de soutenir une reprise économique saine, inclusive et rapide, il est nécessaire d’apporter un soutien pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et ainsi réduire le déficit d’investissement dans des secteurs ciblés. (2)Il ressort de plusieurs évaluations que la multiplicité des instruments financiers mis en œuvre sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a conduit à quelques chevauchements de leurs champs d’application respectifs. Cette multiplicité a également été source de complications pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d’éligibilité et de compte rendu. Par ailleurs, l’incompatibilité de ces règles a empêché la combinaison de plusieurs fonds de l’Union, alors que de telles combinaisons auraient pu servir à soutenir des projets nécessitant différents types de financements. C’est pourquoi il conviendrait d’instituer un fonds unique, le Fonds InvestEU, qui s’appuie sur l’expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) créé au titre du plan d’investissement pour l’Europe, afin d’accroître l’efficacité du soutien apporté aux bénéficiaires finaux en regroupant et en simplifiant l’offre financière sous un seul et même dispositif de garantie budgétaire, améliorant ainsi l’impact du soutien de l’Union tout en réduisant le coût à la charge de son budget. (3)Ces dernières années, l’Union a adopté d’ambitieuses stratégies pour parachever le marché unique et stimuler l’emploi ainsi qu’une croissance durable et inclusive, parmi lesquelles «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» du 3 mars 2010, «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux » du 30 septembre 2015, «Un nouvel agenda européen de la culture» du 22 mai 2018, le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» du 30 novembre 2016, «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» du 2 décembre 2015, «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» du 20 juillet 2016, le «Plan d’action européen pour la défense» du 30 novembre 2016, le «Lancement du Fonds européen de la défense» du 7 juin 2017, la «Stratégie spatiale pour l’Europe» du 26 octobre 2016, la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017, le «pacte vert pour l’Europe» du 11 décembre 2019, le «plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» du 14 janvier 2020, «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, la «Stratégie visant à façonner l’avenir numérique de l’Europe», la «stratégie européenne pour les données» et le livre blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020, «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» du 10 mars 2020 et une «stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» du 10 mars 2020. Le Fonds InvestEU devrait mettre à profit et renforcer les synergies entre ces différentes stratégies qui se renforcent mutuellement, en soutenant l’investissement et l’accès aux financements. (4)Au niveau de l’Union européenne, le Semestre européen de coordination des politiques économiques sert de cadre à la définition des priorités nationales de réformes et au suivi de leur mise en œuvre. Les États membres, en coopération - en tant que de besoin - avec les autorités locales et régionales, élaborent leurs propres stratégies nationales pluriannuelles d’investissement à l’appui de ces priorités de réforme. Ces stratégies devraient être présentées chaque année en même temps que les programmes nationaux de réforme, afin que puissent être définis et coordonnés les projets d’investissement prioritaires qui bénéficieront d’un financement national ou d’un financement européen, ou des deux. Dans le cadre de ces stratégies, il conviendrait également d’utiliser les fonds de l’Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d’investissement européens, par la Facilité pour la reprise et la résilience et par le programme InvestEU. (5)Le Fonds InvestEU devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité ainsi que de la convergence et de la cohésion socio-économiques de l’Union, y compris dans les domaines de l’innovation et de la numérisation, à l’utilisation efficiente des ressources conformément aux principes de l’économie circulaire, au caractère durable et inclusif de la croissance économique de l’Union et à la résilience sociale ainsi qu’à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union, y compris au moyen de solutions qui permettent de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union et qui diversifient les sources de financement des entreprises de l’Union. À cette fin, le Fond InvestEU devrait soutenir des projets qui sont techniquement et économiquement viables, en créant un cadre pour l’utilisation d’instruments de dette, de partage des risques et de fonds propres couverts par une garantie budgétaire de l’Union et par des contributions financières des partenaires chargés de la mise en œuvre, en tant que de besoin. Le Fonds InvestEU devrait être axé sur la demande tout en ayant pour finalité d’offrir des avantages stratégiques à long terme en ce qui concerne des domaines essentiels de la politique de l’Union qui ne seraient sinon pas financés ou qui le seraient insuffisamment, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs d’action de l’Union. Le soutien au titre du Fonds InvestEU devrait concerner un vaste ensemble de secteurs et de régions mais éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive et il devrait faciliter l’accès des projets composés d’entités partenaires dans plusieurs régions de l’UE. (6)Les secteurs de la culture et de la création sont, dans l’Union, des secteurs clés en croissance rapide, qui génèrent une valeur à la fois économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Toutefois, la limitation des contacts sociaux mise en place pendant la crise liée à la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions économiques très négatives sur ces secteurs. Par ailleurs, le caractère incorporel des actifs qui caractérisent ces secteurs restreint l’accès des PME et organisations qui en font partie aux financements privés qui leur sont indispensables pour pouvoir investir, se développer et faire face à la concurrence au niveau international. Le programme InvestEU devrait continuer à faciliter l’accès des PME et organisations des secteurs de la culture et de la création aux financements. Les secteurs de la culture et de la création, de l’audiovisuel et des médias, qui sont essentiels à notre diversité culturelle et à notre démocratie à l’ère numérique, font partie intégrante de notre souveraineté et de notre autonomie, et des investissements stratégiques dans le contenu et les technologies de l’audiovisuel et des médias détermineront la capacité à long terme de produire et de distribuer du contenu à un large public par-delà les frontières nationales. (7)En vue de promouvoir une croissance durable et inclusive, l’investissement et l’emploi et, ainsi, contribuer à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, le Fonds InvestEU devrait soutenir les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris dans le patrimoine culturel. Les projets financés par le Fonds InvestEU devraient respecter les normes environnementales et sociales de l’Union, dont les normes sur les droits des travailleurs. Les interventions au moyen du Fonds InvestEU devraient compléter l’aide de l’Union octroyée sous la forme de subventions. (8)L’Union a approuvé les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (le «programme à l’horizon 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après l’«accord de Paris sur le changement climatique») ainsi que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Ces objectifs, ainsi que ceux énoncés dans les politiques environnementales de l’Union, ne pourront être atteints que si l’action en faveur du développement durable est considérablement renforcée. En conséquence, les principes de développement durable devraient être dûment pris en compte dans la conception du Fonds InvestEU. (9)Le programme InvestEU devrait contribuer à l’édification dans l’Union d’un système financier durable qui favorise la réorientation des capitaux privés vers les investissements durables, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» et dans la communication de la Commission du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. (10)Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et les ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques devraient représenter 30 % de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. Les actions pertinentes seront répertoriées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme InvestEU puis réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants. (11)La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l’objectif climatique sera suivie au moyen d’un système de l’Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD. (12)Selon le rapport 2018 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial, la moitié des dix risques les plus critiques pour l’économie mondiale sont liés à l’environnement. Il s’agit notamment de la pollution de l’air, des sols, des eaux intérieures et des océans, des phénomènes météorologiques extrêmes, de la perte de biodiversité et de l’échec des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Les principes environnementaux sont solidement ancrés dans les traités et dans de nombreuses politiques de l’Union. En conséquence, la prise en compte des objectifs environnementaux devrait être encouragée dans les opérations liées au Fonds InvestEU. La protection de l’environnement ainsi que la prévention et la gestion des risques connexes devraient être intégrées dans la préparation et la mise en œuvre des investissements. L’Union devrait également suivre ses dépenses liées à la biodiversité et au contrôle de la pollution atmosphérique afin de satisfaire aux obligations de présentation de rapports et de communication d’informations prévues respectivement par la convention sur la diversité biologique et par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil. Les investissements consacrés à des objectifs de durabilité environnementale devraient, dès lors, être suivis au moyen de méthodes communes qui soient cohérentes avec celles élaborées dans le cadre d’autres programmes de l’Union qui s’appliquent à la gestion du climat, de la biodiversité et de la pollution atmosphérique, afin de permettre l’évaluation de l’incidence individuelle et globale des investissements sur les composantes principales du capital naturel, notamment l’air, l’eau, les sols et la biodiversité.

(13)Les projets d’investissement bénéficiant d’un important soutien de l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d’établir s’ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Les projets d’investissement ayant une telle incidence devraient faire l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU. Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d’autres programmes de l’Union. Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d’une taille inférieure à un seuil défini dans les orientations devraient être exemptés de l’évaluation de la durabilité. Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d’investissement établi pour le Fonds InvestEU. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement. (14)La faiblesse des taux d’investissement en in