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Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement

(2001/C 225/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 43, paragraphe 3, et l'annexe à la convention,

vu l'initiative du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

vu les discussions au sein du conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa décision du 29 avril 1999(2), le Conseil a étendu le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement conformément aux définitions de ladite décision.

(2) Le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer, par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux -monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(3).

(3) Il convient d'adapter la définition énoncée à l'article 2 de la décision du 29 avril 1999 à la décision-cadre 2000/383/JAI,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision du 29 avril 1999 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

Aux fins de la présente décision, les termes 'faux monnayage' comprennent les actes visés aux articles 3, 4 et 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer, par des sanctions pénales et autres, la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(4).".

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

(2) JO C 149 du 28.5.1999, p. 16.

(3) JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

(4) JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.
Avis conforme N° 5/2002

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 152/07)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 17 juin 2002, sur les décisions que la Commission se propose d'adopter concernant

- la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques,

- l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.
AVIS CONFORME N° 2/97 (97/C 100/08)

Par lettre en date du 17 décembre 1996, la Commission a sollicité l'avis conforme du Conseil de l'Union européenne, conformément au deuxième alinéa de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en vue de l'octroi d'un prêt à Øresundsforbindelsen, Copenhague (DK)/Malmö (S), pour le cofinancement d'un projet d'investissement facilitant la commercialisation de l'acier communautaire.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 993e session du 13 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

M. PATIJN
AVIS CONFORMES n° 7/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

300 millions de schillings autrichiens (environ 22,618 millions d'écus à Österreichische Investitionskredit AG

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORMES n° 8/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

400 millions de schillings autrichiens (environ 30,157 millions d'écus) à Bank Austria AG

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 9/95

donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique sur l'acier

(95/C 310/09)

Par sa lettre en date du 21 septembre 1995, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique sur l'acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 880e session du 6 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. M. EGUIAGARAY
AVIS CONFORME N° 31/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 360/09)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 28 novembre 1994, sur la décision que la Commission se propose d'adopter portant modification de la décision n° 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
AVIS CONFORME N° 3/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi du prêt global n° 650 à BNL Credito Industriale SpA (94/C 142/06)

Par lettre en date du 7 décembre 1993, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global n° 650 à BNL Credito Industriale SpA.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 754e session du 6 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/13 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME n° 12/90 
(90/C 177/06) 
Agissant au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, lors de sa 1418e 
session tenue le 28 juin 1990, sur la décision de la Commission relative à la suspension des 
droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits relevant du traité CECA en 
provenance de la République démocratique allemande (1). 
Pour le Conseil 
Le président 
M. GEOGHEGAN-QUINN 
(') JO n° L 166 du 29. 6. 1990, p. 5.
17. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 122/7 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 6/89 
(89/C 122/10) 
du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction de l'alignement des prix sur les 
offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, lors de sa 1314e session 
tenue le 24 avril 1989, en ce qui concerne l'interdiction d'alignement des prix sur les offres de 
produits sidérurgiques en provenance de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la 
Roumanie, de la Tchécoslovaquie, du Brésil, de la Corée du Sud et du Venezuela. 
Par le Conseil 
Le président 
F. FERNÂNDEZ ORDÔNEZ
AVIS CONFORME N 20/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur le projet de recommandation de la Commission aux États membres prolongeant la durée d'application de la recommandation n 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barêmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier (84/C 186/07)

Par lettre du 20 juin 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de recommandation de la Commission aux États membres prolongeant la durée d'application de la recommandation n 1835/81/CECA relative aux obligations de publication des barêmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 936e session du 29 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

L. FABIUS
++++

AVIS CONFORME N * 4/84

DONNE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , SUR LA PROROGATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE L'ACIER

( 84/C 37/06 )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOLLICITE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU TITRE DE L'ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , UN AVIS CONFORME SUR LA PROROGATION JUQU'AU 31 DECEMBRE 1985 DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE L'ACIER .

LE CONSEIL A DONNE L'AVIS CONFORME SOLLICITE LORS DE SA 904E SESSION DU 26 JANVIER 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . FABIUS
AVIS CONFORME N 27/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant (sous forme de prêt global aux organismes financiers) 6,51 millions d'Écus à la Société nationale de crédit et d'investissement (Luxembourg)(84/C 279/06)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa neuf cent cinquante-troisième session, tenue le 2 et 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 33/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer, sous forme de prêt global, le prêt de reconversion suivant 22,15 millions d'Écus (environ 1 milliard de francs belges) à la Société générale de banque, Belgique, en faveur d'investissements dans les zones charbonnières et sidérurgiques de licenciement important du pays

La Commission avait sollicité cet avis conforme le 9 septembre 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 874e session, tenue les 17 et 18 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS
AVIS CONFORME N 35/83 donné par la Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux (84/C 25/09)

La Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, un avis conforme sur un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux.

Le Conseil, lors de sa 910e session, tenue le 22 décembre 1983, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS
AVIS CONFORME n 19/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le cofinancement d'un projet d'exploitation du minerai de fer à Carajas, à réaliser par la Compahnia Vale do Rio Doce (CVRD), Rio de Janeiro (Brésil)

Par lettre du 6 avril 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le cofinancement d'un projet d'exploitation du minerai de fer à Carajas, à réaliser par la Compahnia Vale do Rio Doce (CVRD), Rio de Janeiro (Brésil).

Le Conseil, lors de la 786e session, tenue le 12 juillet 1982, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD
AVIS CONFORME N 33/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2 millions de livres sterling (± 3,52 millions d'Écus) à la Chemical Bank Ltd,Royaume-Uni, pour un projet situé au sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME n 11/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 23,5 millions de marks allemands (+ 9,32 millions d'Écus) à Halbergerhütte GmbH,république fédérale d'Allemagne, pour un projet à réaliser en Brebach-Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettres des 17 novembre et 11 décembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 756e session, tenue le 8 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

M. d'ORNANO
AVIS CONFORME n 32/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 16 millions de livres sterling (environ 29,32 millions d'Écus) à Mitel Telecom Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Caldicot, Gwent, sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 15 avril 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 732e session, tenue les 26 et 27 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME n 35/81 donné par le Conseil au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le financement partiel d'un projet portant sur la construction de wagons de chemin de fer spécialement conçus pour le transport du charbon et des produits sidérurgiques

Par lettre du 20 octobre 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le financement partiel d'un projet portant sur la construction de wagons de chemin de fer spécialement conçus pour le transport du charbon et des produits sidérurgiques.

Le Conseil, lors de sa 743e session, tenue les 7 et 8 décembre 1981, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME n 21/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur le projet de décision de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie

Par lettre en date du 26 mai 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité le 3 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME N 35/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2,8 millions de livres sterling (± 4,64 millions d'unités de compte européennes) à la société Oxford University Press (Royaume-Uni) pour un projet à réaliser à Corby, Northamptonshire, East Midlands

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 17/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique

Par lettre en date du 12 mars 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique.

Le Conseil, lors de sa 647e session, tenue le 24 juin 1980, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

S. FORMICA
AVIS CONFORME N 26/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 1 500 millions de francs belges (± 37,5 millions d'unités de compte européennes) sous forme de prêt global, à la Société régionale d'investissement de Wallonie (Belgique) pour des projets à réaliser dans les bassins de reconversion CECA de Liège, Charleroi et Athus.

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 29/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion l'entreprise suivante: ERF Ltd, Royaume-Uni, en vue de faciliter la mise en place d'une nouvelle usine de montage de véhicules commerciaux lourds, à Wrexham, nord du pays de Galles

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 6, 8 et 13 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa session tenue les 10 et 11 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY
AVIS CONFORME N 4/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de programmes communautaires de recherches techniques charbon dans les domaines des techniques minières et de la valorisation des produits, des aides financières de 16,916 millions d'unités de compte européennes provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, dont 83 900 unités de compte européennes sont destinées à la couverture des coûts de diffusion des connaissances et frais annexes

Par lettre du 30 décembre 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité au programme de recherches dans les domaines des techniques minières et de la valorisation des produits.

Le Conseil a donné, lors de sa 565e session, tenue le 19 février 1979, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. LE THEULE
AVIS CONFORME N 4/78 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion d'environ: 10,3 millions d'unités de compte (± 10 550 millions de lires) à Italsider Spa (Italie) destiné à faciliter la création d'installations de fonderie et de moulage et d'un atelier de constructions mécaniques à Genova-Campi (Ligurie),

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 18, 21 et 22 décembre 1977.

Le Conseil, lors de sa 506e session, tenue le 20 mars 1978, a donné les avis conformes en cause.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN
AVIS CONFORME N 6/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de quatre programmes de recherche dans le domaine de la technique minière, une aide de 9 062 778 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter 271 883 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes.

Par lettre du 3 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux quatre programmes suivants de recherche technique:

- techniques de creusement des galeries,

- grisou, pressions de terrains, soutènements,

- techniques d'abattage,

- services généraux du fond.

Le Conseil a donné, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME N 8/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de un million de florins (environ 0,30 million d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, entièrement bonifié, en faveur de la société Rubber- en Kunststoffenfabriek Enbi NV (Pays-Bas), destiné à faciliter la construction d'une usine de fabrication d'éléments de précision en matière plastique et de caoutchoucs synthétiques spéciaux à Nuth;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING