37. réaffirme sa demande au Conseil de reconnaître le travail ménager effectué contre rémunération par
des tiers dans les ménages privés comme un secteur du marché du travail; une telle reconnaissance com-prendrait l’introduction de règles sur les droits sociaux de ces travailleurs, ainsi qu’une régulation de l’offreet de la demande dans le secteur, et la possibilité de formation.
Procédure et état d’avancement
38. insiste sur l’exigence de renforcer la coordination politique dans les États membres entre les diffé-
rents acteurs institutionnels (administrations nationales, régionales et locales) ainsi qu’avec les partenairessociaux en vue de la préparation et de l’exécution de la stratégie de Luxembourg; réclame par ailleursl’organisation d’un débat public dans les États membres en vue de garantir la participation de tous lesacteurs politiques (nationaux et régionaux) à cette stratégie;
39. invite les gouvernements des pays candidats à adapter dès maintenant leur politique du marché du
travail en vue d’une éventuelle participation ultérieure à la stratégie de Luxembourg et se félicite à cepropos de la signature de protocoles ad hoc avec certains pays candidats; fait référence au problème dela prise en compte des secteurs des politiques communautaires qui ne font pas partie de l’acquis commu-nautaire, du fait qu’ils relèvent de la méthode de coordination ouverte tout en devant faire l’objet desnégociations d’adhésion;
40. demande à être pleinement associé à la révision et à l’évaluation de l’impact de la stratégie pour
l’emploi; invite la présidence du Conseil à rechercher, de concert avec le Parlement, des formes appropriéesde coopération afin de garantir un contrôle démocratique des secteurs politiques qui relèvent de laméthode de coordination ouverte;
*
**
41. charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
parlements des États membres et des pays candidats.
4. BEI: projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de
la mer Baltique *
A5-0350/2001
Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque euro-
péenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisationde projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique rele-
vant de la «dimension septentrionale» (COM(2001) 297 )dash C5-0307/2001 )dash 2001/0121(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant
une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant
d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dansla partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale»
(COM(2001) 297 )dash C5-0307/2001 )dash 2001/0121(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
*dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 297(
1)),
*dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0307/2001),
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 295.C112E/184 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
*dash vu l’article 67 de son règlement,
*dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0350/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. BERD: massif de protection à Tchernobyl *
A5-0345/2001
Proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de la Communauté
à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pourla réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (COM(2001) 251 )dash C5-0305/2001 )dash
2001/0113(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 4
(4) Conformément à la communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen du 6 septembre 2000,l’appui financier communautaire à la sûreté nucléaire dans lesnouveaux États indépendants et les pays d’Europe centrale etorientale sera prélevé sur les crédits «Tacis» existants ou sur
une ligne budgétaire distincte consacrée à l’assistance en faveur
de ces États partenaires.(4) Conformément à la communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen du 6 septembre 2000,l’appui financier communautaire à la sûreté nucléaire dans lesnouveaux États indépendants et les pays d’Europe centrale etorientale sera prélevé sur les crédits «Tacis» existants ou sur
une ligne budgétaire distincte consacrée à l’assistance en faveur
de ces États partenaires. Si, au terme de l’exercice financier, la
Commission peut justifier que certains crédits ne sauraientêtre utilisés dans le cadre des lignes budgétaires B7-524 ouB7-525 consacrées à la sûreté nucléaire, des transferts de ceslignes vers la ligne B7-520 peuvent être proposés à l’autoritébudgétaire.
Amendement 2
Article 2, paragraphe 1, alinéa 2
La Commission transmet toutes les informations pertinentes à
la Cour des comptes et demande à la BERD les informations
supplémentaires que la Cour des comptes souhaiterait obtenir
en ce qui concerne les aspects de la gestion financière du Fondspour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl qui
sont liés à la contribution communautaire.La Commission transmet toutes les informations pertinentes à
l’autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournitles
informations supplémentaires qu’elles souhaiteraient obtenir
en ce qui concerne les aspects de la gestion financière duFonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tcherno-
byl qui sont liés à la contribution communautaire.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 157.9.5.2002 FR C112E/185 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001