Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 78/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 244/02

Titre: Programme pour la formation des formateurs travaillant avec des jeunes handicapés dans des régions de l'objectif n° 2

Objectif: Formation des formateurs travaillant avec des jeunes handicapés

Base juridique: Grundsätze zur Förderung der regionalen Schulung betrieblicher Ausbilder in der Arbeit mit benachteiligten Jugendlichen in Ziel-2-Gebieten

Budget: 430600 euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 70 % pour les petites et moyennes entreprises et 50 % pour les grandes entreprises

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 424/01

Titre: Objectif n° 2 - "Aide en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie"

Objectif: Encourager les investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, les économies d'énergie et la réhabilitation des sites industriels pollués

Base juridique: Deliberazione n. 330 della Giunta regionale della regione Toscana del 2 aprile 2001, quale modificata dalla deliberazione n. 1011 del 10 settembre 2001

Budget: 42,7 millions d'euros au total pour la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: 30 % pour la promotion des énergies renouvelables; 50 % pour la réhabilitation des sites pollués

Durée: 2000-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 513/02

Titre: Programme de recherche et développement "Nouveaux matériaux"

Objectif: Promouvoir des projets de R& D dans le domaine des nouveaux matériaux

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung in Verbindung mit Programmrichtlinien

Budget: 5,62 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche fondamentale: 100 % au maximum pour la recherche industrielle: 50 % au maximum pour le développement préconcurrentiel: 25 % au maximum majoration de 10 points de pourcentage pour les petites et moyennes entreprises

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.12.2002

État membre: Espagne (Comunidad de Madrid)

Numéro de l'aide: N 536/02

Titre: Aides aux petites et moyennes entreprises pour des projets de recherche et développement (R& D) - Comunidad de Madrid

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Orden por la que se convocan ayudas a empresas de la Comunidad de Madrid para la realización de proyectos de investigación y desarrollo tecnológico

Budget: 2,9 millions d'euros en 2003 et 1,9 million d'euros en 2004

Intensité ou montant de l'aide: 60 % pour les projets de recherche industrielle, et 35 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: 2003-2004

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 540/02

Titre: Régime relatif à la fiscalité de l'énergie - Modifications techniques

Objectif: Modification technique du régime existant visant à mieux l'adapter à sa finalité

Base juridique: Lov nr. 393 af 6. juni 2002 ændring af lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. lov om afgift af naturgas og bygas, lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v., lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter, lov om afgift av svovl og lov om tilskud til elproduktion

Budget: 5 millions de couronnes danoises par an (environ 670000 euros)

Durée: Dix ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids