ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)356
V ol.1978/9026

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(78)356 final
Bruxelles ,le 2Qjuillet 197q
cJUxJcxx ^fl~~o
^Cl J
*
NEGOCIATIONS DADHESION DE LA
PROPOSITIONS
concernant Les
INCIDENCES INSTITUTIONNELLES
del'l'adhésion delaGrèce auxCommunautés
 0
(Communication de LaCommission auConseil )
C0M(78 )356final

INTRODUCTION
Dans Lecadre desesréflexions d'ensemble relatives auxproblèmes de^
l'élargissement ,laCommission aprésenté auConseil undocument d'anal^^' •
complémentaire concernant lapériode detransition etlesconséquence ^!^*
institutionnelles del'adhésion (1).Cette communication ,ainsi que les
considérations etconclusions qui ysont exprimées ,ontété conçues dans
laperspective d'uneadhésion destrois pays candidats (Grèi^>Portugal
etEspagne ).
Laprésente communication constitue l'application concrète partielle
deces réflexions d'ensemble aucas spécifique del'adhésion delaGrèce .
Elle neconcerne cependant que les problèmes decaractère institutionnel ,
àl'exclusion desconditions relatives à^^ériode detransition ,àpropos
desquelles laCommission présentera s^^Prément despropositions dis­tinctes .D'autre part,bien ques'irtâ&rant naturellement desconsidérations
générales énoncées dans ledocument d'ensemble précité ,elle sesitue
dans laperspective oùl'adhésion delaGrèce serait réalisée préalablement
àcelle des deux autres pays candidats .
2. Portant exclusivement sur les problèmes decaractère institutionnel ,
lespropositions énoncées dans laprésente communication ,encequi
concern^&s adaptations destraités entraînées parl'adhésion delaGrèce,
sont^^outre limitées auxadaptations denature "arithmétique "dans la
coftl&Ssition etlefonctionnement desInstitutions qu'entraîne l'accroisse­
ment dunombre des Etats membres ,suivant laconception retenue lors de
l'adhésion des trois nouveaux Etats membres .
••••/i
(1)doc. C0M(78)190 final du20avril 1978 .

Elles nepréjugent pas lespropositions que laCommission seréserve de
faire ultérieurement afin d'apporter auxtraités lesautres adaptations de
nature plus étendue destinées àfaciliter lefonctionnement delaCommunauté
élargie /qu'elle aévoquées dans sacommuni catipn d'ensemble précitée .
Elles font également abstraction decertaines questions pratiques qui
seprésenteront sur leplan administratif ,etenparticulier encequi
concerne l'emploi des langues dans laCommunauté élargie . ^
Enrevanche ,elles sont complétées par l•indi catiarocles quelques
problèmes decaractère institutionnel serapportant adaptation de
certains actes dudroit communautaire dérivé .
----- - •.
Les propositions énoncées dans la.rcrsente communication tiennent
compte,parailleurs ,deladéclara^^l présentée parladélégation hellé­nique lors dela8esession delat&nférence auniveau desSuppléants ,le
23septembre 1977,ausujet des aspects institutionnels (1).Elles visent
donc àdéfinir laposition communautaire àprésenter enréponse àcette
déclaration .a#c#
••••/•
(1)doc .C0NF-GR 44/77du27.9.1977 .

-3.-
II-ADAPTATIONS denature "arithmétique 'àapporter aux TRAITES
1. Comme ellel'asouligné dans sacommunication d'ensemble précitée ,^
laCommission estime que lesadaptations denature arithmétique qu'ily
Heud'apporter dans lacomposition etlefonctionnement desInstitut i£§t^
doivent être dictées par larègle établie lors delafusion desInstitutions
en1967,etconfirmée lors dupremier élargissement ,suivant laquelle tous
lesEtats membres sontprésents danschacune desInstitutioi^^t danschacun
desorganes desCommunautés . <5^
Sans doute serait -il opportun deréaffirmer cesprincipes debase à
l'occasion del'adhésion delaGrèce .
D'autre part,laprésente communi cat^w estconçue enpartant del'idéeque,dèsl'adhésion etindépen^j&ent desmesures dérogatoires qui
seraient convenues àtitre transito ^^,laGrèce participera intégralement
àtoutes lesInstitutions aumême titre que les Etats membres actuels .
2. D'unemanière générale ,lescritères exposés dans lecadre desréflexions
d'ensemble delaCo^^ssion -etnotamment lesdonnées debasereproduites
dans letableau figurant àlapage 12del'analyse complémentaire relative
aux conséquences institutionnelles del'élargissement (1)-permettent de
situer la^jsition delaGrèce parrapport auxEtats membres actuels ,et
conduise^àconsidérer quelaplace àréserver àlaGrèce devrait être.
voistfKfe decelles delaBelgique etdes Pays-Bas ..
^3. Encequiconcerne lePA8LEMENT EUROPEEN ,lesadaptations
^ nécessaires doivent être conçues dans laperspective d'une composition
f
réalisée dans les conditions définies aux termes deladécision duConseil
du20septembre 1976,relative àl'acte portant élection des représentants
àl'Assemblée ausuffrage universel direct (?).Ilfaut eneffet
(1)doc. C0MC78Î190 final du20avril 1978
(2>J0L278/1du8.10.1976 .

considérer quel'adhésion delaGrèce sesituera aune date postérieure à
lapremière élection des membres duParlement européen ausuffrage
universel direct ,dèslors quecette première élection aura sans doute ^
lieu les7-10 juin 1979 selon Ladécision prise par leConseil européen
lors desadernière réunion .
LaCommission estime devoir exclure l'hypothèse d'unenouvelle répar­
tition générale dessièges entre tous lesEtats membres del^Communauté
élargie àlasuite del'adhésion delaGrèce .Cette formu^ptui paraît en
effet devoir êtreécartée pourdesraisons d'opportunij^^irées dudouble
souci denepasremettre encausel'accord difficileii^t acquis surla
répartition actuelle ,etd'éviter lanécessité derecourir àunenouvelle
élection générale dans tous lesEtats membres qu'imposerait une modification
delarépartition surlabase delaquelle la^K^emière élection seserait
tenue .Elle considère dèslors quel'acjaKJation requise àcepropos doit se
limiter àajouter urtcertain nombre/^nouveaux sièges pourdesrepré­
sentants dela6rèce #sansmodifier^fe nombre desièges revenant àchacun
des Etats membres actuels .
Compte tenudescr^^es retenus parlesneufEtats membres pourla
répartition actuelle^^estproposé d'ajouter vingt-quatre sièges pourla
Grèce (chiffre idefi&que àcelui delaBelgique ).Cenombre correspond à
celui avancé par ladélégation hellénique .dans Sàdéclaration du
23septembre 1977 .^ /^^^onvient enoutre deprévoir desmesures transitoires danslecasoù
laV^te del'adhésion delaGrèce serait ,comme ilestprobable ,postérieure
àlapremière élection duParlement ausuffrage universel direct mais
antérieure à.ladate d'expiration delapériode quinquennale dedurée du
mandat des représentants élus .Amoins derecourir àune nouvelle élection
générale anticipée dans tous lesEtats membres dèsl'adhésion ,ces mesures
transitoires sont destinées àassurer lareprésentation hellénique au

Parlement européen pour ladurée restante delapériode quinquennale encours .
Nécessairement dérogatoires auxprincipes del'acte du20septembre 1976,
elles devront être expressément prévues dans l'instrument d'adhésion deSS
autoriser laGrèce àutiliser exceptionnellement soncontingent ^selon 1;
formule dutraité originaire (c'est-à-direpardesdélégués^^ignés pailaGrece . .t c*
... VVÏ, ■#
Ces mesures dérogatoires pourraient consister ,soit àtenir uneélection
complémentaire partielle enGrèce valable pour cette durée écourtée ,soit à
autoriser laGrèce àutiliser exceptionnellement soncontingent ^eIonla
formule dutraité originaire (c'est-à-direpardesdélégués^^ignés par
leParlement hellénique ensonsein)jusqu' àladatedel^^^uxième élection
générale simultanée dansl'ensemble desEtats membres et£$ta Communauté
élargie .LaCommission estime qu'ilconviendrait delaisser àlaGrèce la
faculté dechoisir ,entre ces deux formules ,celle qu'elle considère devoir
retenir . «jSfc
Pour lesdélibérations duCONSEI& quirequièrent unemajorité qualifiée ,
ilconvient dedéterminer lapondération dont lavoix delaGrèce serait
affectée .Suivant les motifs exposés dans sacommunication d'ensemble du
20avril 1978,laCommissi^^stime quelapondération dontlavoixdela
Grèce seraaffectée dev^^f êtrefixée aucoefficient 5(c'est-à-direla
mêmetpondération queq§i^le delaBelgique etdesPays-Bas );cechiffre •
correspond àcelui qui aété proposé par ,1adélégation hellénique dans sa •
déclaration du23septembre 1977 .
Le des voix s'élèverait dès lors,après l'adhésion delaGrèce ,
à63 (aulieu de58actuellement ).Dans ces conditions ,leseuil de
lamajorité qualifiée devrait être fixé à44voix (aulieu de41actuel­
lement ).Dans l«s cas oùlesdélibérations duConseil nedoivent pasêtre
prises surproposition delaCommission ,levote favorable d'aumoins
sept membres (aulieu de6actuellement )devrait être exigé .Ces
chiffres sont ceux qui serapprochent leplus possible des rapports de
force entre Etats membres etdelaproportion des deux tiers suivis dans la
Communauté tant dans sacomposition actuelle que dans sacomposition
originaire .

-6-
Encequiconcerne lesrègles spéciales duTraité CECA,aucune adaptation
complémentaire n'estrequise encequiconcerne lesdispositions parti­
culières deL'article 28quiseréfèrent àdesmajorités comportant lesvoix^
desEtats assurant aumoins unhuitième delavaleur totale desproductions ^*-
decharbon etd'acier delaCommunauté ,dèslors que laGrèce neréunit
unetelle quote-part delaproduction .Enrevanche ,lamajorité particulière
requise àl'article 95(dernier alinéa )pour certaines adaptations au
Traité devrait êtreportée àhuitdixièmes (aulieudehuitneu^èmes
actuellement ),afindeserapprocher duquorum quivalait da^^a Commu­
nautéoriginaire àsix(cinqsixièmes )etquiavait dûêt^j^bandonné pour
desraisons arithmétiques lorsque celle-ci s'estélargira neuf membres .
5. Encequiconcerne lacomposition del^jlbMMISSION ,LaCommission ,
dansunecommunication antérieure (C0M(7§j^^b final §25),aévoqué la
possibilité deplusieurs formules (et^^amment delaformule consistant
àprévoir uncollège composé d'unseul ressortissant par Etat membre ).
LaCommission estime toj*tefois qu'iln'est pas approprié dedécider
surdetels changements à<Sj^occasion del'adhésion delaGrèce .Ilserait
préférable qu'unetel^^ecision soitprise,lecaséchéant ,clansle
contexte del'adhésioH duPortugal etdel'Espagne .
Dansle^cas delaGrècç,laCommission propose doncqu'unmembre grec
delaComn^lion soitdésigné dèsl'adhésion delaGrèce,etvienne
complè^J^le collège .Cetteproposition estconforme àlademande dela
Délég^fion hellénique (déclaration du23septembre 1977).
cS 

-7-
6. Ainsi que LaCommission l'asouligné dans sacommun icçaoï ond'ensemble
du20avril 1978,lesadaptations que l'élargissement aCommunauté
rendrait nécessaires dans lacomposition etlefonctionnement dela
COUR DEJUSTICE feront l'objet d'unavis delaCour que laCommission a
déjà sollicité . ' ■ A
A#
Laposition delaCommunauté àce^Scpos nepourra êtredécidéequ'après avoir pris connaissance de4^§dpinion delaCour,quiseraémise
prochainement .LaCommission propose dès lors deréserver cepoint
provisoirement .
7. Lacomposition ^^laCOUR DES COMPTES devrait êtreélargie .àdixmembres
(aulieu de9actuellement ),pour permettre d'jradjoindre unressortissant
delaGrèce .
8. Hca composition du COMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL (articles 194 CEEet
166 CEEA )devrait être augmentée dedouze membres supplémentaires réservés
àlaGrèce . -•
Cechiffre ,similaire àcelui delaBelgique etdes Pays-Bas ,doit
permettre d'assurer une représentation adéquate desdifférentes caté­
gories delavie économique etsociale delaGrèce ;ilcorrespond au
chiffre proposé par ladélégation hellénique .
i•••/•

9. ilconviendra également detaire place àdes représentants enprove­
nance delaGrèce dans lacomposition duComité consultatif institué auprès
delaCommission parl'article 18dutraité CECA .
Auxtermes dupremier alinéa decetarticle (telqu'ilaétémo^j£nélors duprécédent élargissement ),ceComité estcomposé de60membres\u
moins etde84auplus ,nommés àtitre personnel pour deux ans par le
Conseil etcomprenant ennombre égal desproducteurs ,destravailleurs et
desutilisateurs etnégociants (danslaCommunauté origin^jjfce ,lenombre
desmembres étaitfixéà30aumoinset51auplus).D^^tion faite des
3sièges prévus pourlaNorvège ,ilestcomposé actuellement de81membres
(27par catégories ).
Ladélégation hellénique aproposé de^jjprter lenombre desmembresdeceComité à66aumoins et93auplu^Sa^
Compte tenu d'unepart descri^res qui ontété retenus àl'occasion
delarestructuration deceComité opérée en1974,etd'autre part dela
part relative delaproduction grecque decharbon etd'acier etdunombre
detravailleurs etdecor^ihtoateurs deproduits CECA enGrèce,ilapparaît
opportun d'ajouter 3^j§^ës (demanière àassurer àlaGrèce auminimum
unsiège pour chacMjjflS^des trois catégories ),etdeporter dèslorslenombre
des membres duComité consultatif delaCECA à63-aumoins età84auplus
(enécartant corrélativement lessièges prévus -en1972 pour laNorvège ).
10. LeComité scientifique ettechnique ,institué auprès delaCommission
parl'article »134 dutraité CEEA,est actuellement composé de27membres
(ilétait composé de20membres dans laCommunauté originaire ),nommés à
titre personnel pour une durée decinq ans par leConseil après consulta­
tion delaCommission .Ladélégation hellénique aproposé d'élargir le
nombre des membres deceComité à29afin d'yadjoindre deux ressortissants
grecs .

-9-
LaCommission propose deporter à28membres Lacomposition dece
Comité (cechiffre correspondant àcelui qui avait été retenu dans lecas
d'une adhésion delaNorvège ).
■11. Erîcequi concerne laBANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ,dont sont N
membres tous les Etats membres delaCommunauté envertu del'article 129
CEE,laGrèce sera appelée àdésigner unministre quiferapartie duConseil
desGouverneurs ;aucune adaptation destraités n'estrequise^^et effet.
Parcontre /leProtocole surlesstatuts delaBarçÉpè devra subir
certaines adaptations ,decaractère institutionnel notamment ,encequi
concerne enparticulier l'énumération des Etats membres (article 3),
l'augmentation ducapital etlemontant deImpart àsouscrire parlenouvel
Etatadhérent (article A,§1),lacomposi^§?n (administrateurs etsuppléants )
duConseil d'adminiçtration (article 11^1^2 ),etlenombre desvoixquerequiert lamajorité qualifiée ausei5^dudit Conseil (article 12,§2).
Dans sadéclaration du23septembre 1977,ladélégation hellénique a
présenté àcepropos desp^^sitions précises quisontcependant limitées
auxconditions desapa^^tipation auxorganes delaBanque etn'abordent paslesaspects financières ^
Deson côté,dans unmémorandum adressé auConseil par lettre du
12janvier^77(doc. 1/22/77(GR/1)du21janvier 1977),laBanque elle-
mêmeaj^^liné lesprincipaux problèmes financiers etjuridiques posés parl'adh^fon delaGrèce etsuggéré lessolutions qu'elleconsidère devoir y
être apportées .
*
Quant auxaspects institutionnels ,laCommission estime pouvoir se
rallier auxconsidérations etsuggestions exprimées àcesujet par la
Banque européenne d'investissement dans ledit mémorandum ,auxquelles elle
invite leConseil àseréférer ,etdont uneversion mise àjour aété
annoncée encequi concerne les aspects financiers àlasuite delarécente
augmentation ducapital .
..•./.

-10-
III -AUTRES QUESTIONS DE CARACTERE INSTITUTIONNEL
(serapportant àdes actes dudroit communautaire dérivé )
1. Parmi les actes relatifs audomaine institutionnel examinés dans le
cadre des travaux concernant ledroit communautaire dérivé ,sont compriw
les règlement intérieurs des Institutions des 'Communautés ,àsavoir
-lerèglement intérieur duParlement européen (juillet 1976 -non publié
auJOCE );
-lerèglement intérieur provisoire duConseil (non^SjFlié auJOCE);
-lerèglement intérieur provisoire delaCommission :décision 67/426/CEE-
67/24/EURATOM du6.7.1967 (J011.7.1967 , 147/1),modifiée etcomplétée
pardécisions 70/328/CECA,CEE,EUTATq^® 2.7.1970 (J03.7.1970 ,
p.145/28),73/1/CECA,CEE,EURATOM ^$V3/2/CECA,CEE,EURATOM du6.1.1973
(JO6.1.1973 ,p.L7/1et2),et^^46 /EURAT0M ,CECA,CEEdu23.7.1975
(JO30.7.1975 ,p. L199/43),
ive-ainsi quelesrèglements^ptérieurs desdeux Comités institués respective­
ment parletraité CEfej&t parlestraités CEEetCEEA,às'avoir :
-lerèglement intérieur duComité consultatif delaCECA (1974 )
(JO22.3.1974 ,p. C32/1); •
-ler&yfcement intérieur révisé (74/428/CEE,Euratom )duComité économique
sj&§ocial (JO19.8.1974 ,p.L228/1).
Cesdivers règlements intérieurs devront sans doute être adaptés en
v raison desmodifications quiseraient apportées àla -composition respec -
V'
k tive decesinstitutions etcomités dans lecadre del'élargissement des
Communautés .
t■■■I4

Toutefois ,ilapparaît que cesadaptations éventuelles devront être
apportées ,postérieurement àl'adhésion delaGrèce ,par chaque institution
oucomité concerné nouvellement constitué àlasuite decette adhésion ,comme c®
fut_lecaslors duprécédent élargissement .Aceteffet,l'instrument d'adhésif
dela6rèce pourra comporter desdispositions semblables àcelles prévues
aux termeâ desarticles 139 §2(pour l'Assemblée ),140 §2(pour le
I
Conseil ),141 §2(pour laCommission )et147 (pour les Comités )del'Acte
d'adhésion du22janvier 1972 .
L'examen desactes dudroit communautaire dérivé re^pyifs àcedomaineapareillement porté surlerèglement deprocédure dela^Cour deJustice
du14décembre 1974 (J028.12.1974 ,p. L350/1).
Iln'estpasdouteux quel'adhésion dejc^ferèce nécessitera certaines
adaptations àcerèglement ,notamment en^pqài concerne sonarticle 29
(langues deprocédure ),sonAnnexeIl^j^aisde distance ),ainsi queles
listes visées respectivement auxarticles 2,4et6durèglement addi­
tionnel etfigurant enannexes I,IIetIIIdudit règlement .Toutefois ,
comme cefutlecaslors du(^cèdent élargissement desCommunautés ,il
appartiendra àlaCour de <K|€tice elle-même (avec l'approbation unanime du
Conseil )d'apporter às»règlement deprocédure ,après l'adhé'sion dela
Grèce ,lesadaptationwendues nécessaires par cette adhésion .Aceteffet ,
ilconviendra deprévoir dans l'acte d'adhésion del'aGrèce unedisposition
semblable àcelle de1'artic.le 142 §4del'Acte d'adhésion du22janvier
i,?2.^
Dans "esrapports sur l'examen des actes dudroit communautaire dérivé ,
laCommission aévoqué leproblème général delaparticipation delaGrèce
aux divers comités institués ourégis par detels actes .

-12-
a) Lorsque Lacomposition detels comités est liée aunombre des Etats
membres ,ilestnécessaire d'yajouter unnombre analogue dereprésentants
delaGrèce ,etd'adapter lecaséchéant àceteffet lesdispositions
À
régissant leur composition .Detelles adaptations setrouvent indiquées ^
danslesconclusions techniques consacrant lesrésultats destravaux d'^^n
dudroit communautaire dérivé dans chacun desdomaines considérés .Par^
contre ,aucun renouvellement total des membres actuels detels comités n'est
nécessaire ,dès lors que les nouveaux représentants delaGrèce viendront
sejoindre dèsl'adhésion auxmembres enfonction . Os^
Toutefois ,dans laperspective d'unélargissemen|^»ltérieur dela
Communauté à12Etats membres ,ilconvient d'examiner l'opportunité de
revoir les conditions delareprésentation dechacun des Etats membres au
sein detels Comités ,danslamesure oùl'é^jgissement excessif dunombre
desmembres decesComités quienrésult^Sgp'pourrait mettre encause lecaractère opérationnel deleur fonctionnement .
 .../,

b)Pour d'autres comités ,cependant ,iln'existe pas delien entre le
nombre des Etats membres etleur composition :ils'agit decomités composés 4
dereprésentants d'organisations professionnelles ,constituées àl'échelonne ^
delaCommunauté oudemembres nommés enraison deleurs qualification ^^ 1
etdont lenombre aété fixé selon des critères étrangers aunombre
des Etats membres delaCommunauté .Dans detels cas,l'adhésion dela
Grèce neparaît pasdenature àjustifier uneaugmentation du^pmbre des
membres decescomités ,souspeine decompromettre l'effic^&e deleurfonc­
tionnement ;laparticipation deressortissants helléniqu^^jS^n leurseinpeutêtre assurée selon lesrègles decomposition actuel le^f;u' iln'estdèslors
pas nécessaire demodifier .Enrevanche ,ilconviendra deprocéder au
renouvellement intégral deces comités dèsl'adhésion »afin depermettre de
procéder àunenouvel le^ominat iongénérale^j^leurs membres entenant
compte delanécessité d'assuner lapar^^Ppation hellénique adéquate .A
ceteffetilconviendra deprévoir d^j^l 'instrument d'adhésion delaGrèce
unedisposition ,semblable àcelle d^l'article 148§2del'Acted'adhésion
destrois nouveaux Etats membres ,etcomportant enannexe laliste des
comités àrenouveler delasorte etdont l'énumération est indiquée ci-
après :
/.
.<#

-H-
-dans ledomaine des transports :
Comités consultatifs paritaires pour les problèmes sociaux dans les
transports par route etdans les chemins defer,créés respectivement
«Apar lesdécisions delaCommission du5juillet 1965 (65/362/CEE)(1)
etdu24avril 1972 (72/172/CEE )(2).
-dans ledomaine del'environnement etdelaprotection des consommateurs :
Comité d'experts prévu àl'article 10durèglement (CEE) 1365/75
duConseil du26mai 1975 concernant lacréation d'une^fcndation
Européenne pour l'amélioration des conditions deviewt detravail (3).
Comité consultatif des consommateurs institué envertu deladécision
delaCommission du25septembre 1973 (73/306/CEE)(4).
<#-dans ledomaine des affaires sociales
Comité permanent del'emploi créé^jj&h décision duConseil du
14décembre 1970 (70/532/CEE),^^fcifiée pardécision duConseil du
20janvier 1975 (75/62/CEE)(5).
Comité paritaire pour^£ps problèmes sociaux delapêche maritime créé
pardécision del^c^nmission du25juillet 1974 (74/441/CEE)(6).r
-dans ledomaine del'EURATOM :
Comité d'arbitrage prévu àl'article 1!8dutraité CEEA (7).
-dansl^àomaine delapolit iguéagricole commune :
<î^èrs comités dontl'identification doitencore êtrefaite aucours
delapoursuite des travaux d'examen des actes dudroit communautaire
dérivé relatifs auxdivers secteurs del'agriculture .
•••■/<
(1)J0n°130/65du16.7.65 ,p.2184-2186 /65.
(2)J0n° L104/9-11 du3.5.72 .
(3)J0n° L139/1-4 du30.5.75 .
(4)J0n° L283/18du10.10.73 .
(b)J0n° L273/25du17.2.70 et L21/17du28.1.75 .
(6)J0n° L243/19du5.9.74 .
(7)Règlement 7/63/EURATOM duConseil du3.12.1963 (J010.12.63 ,p.2849).
«

-15-
<34. Lerèglement (Euratom ,CECA,CEE)n°857/72duConseil du24avril 1972 (1)
aeupour objet d'instituer deséditions spéciales duJournal officiel des
Communautés européennes destinées àassurer lapublication enlangues anglaise
etdanoise detous lesactes dudroit communautaire dérivé envigueur lors
del'adhésion des trois nouveaux Etats membres .
Cerèglement n'appelle naturellement aucune adaptation par lui-même .
Toutefois ,ilconvient desouligner quel'adhésion delaGrèce impliquera
l'obligation pourleConseil d'arrêter unactesemblable env^sij&ê l'éta­
blissement d'unenouvelle édition spéciale duJournal offic^^comportant
lapublication enlangue grecque detouslesactes desÇ^^ùnautés en
vigueur àladate decette nouvelle adhésion etqui seront appelés àfaire
foi dèsl'adhésion dans les mêmes conditions que lestextes établis dans
les six langues actuelles delaCommunauté ..
5. Danssacommunication auConsei l^j&ative auxproblèmes del'adhésion
delaGrèce àlaCEEA (2),laCommission aprésenté despropositions
concernant lesadaptations qu'ilconvient d'apporter ,enraison del'adhésion
delaGrèce,àcertaines dis^^itions desStatuts del'Agence d'approvision­nement del'EURATOM ,telsd^iis ontétémodifiés àlasuite del'adhésion des
trois nouveaux Etats mejffires envertu deladécision duConseil du8mars
1973 (73/45/EURATOM ).^
Ladélégation delaCommunauté acependant estimé opportun d'exclure ce
sujet duc(^tftre relatif àlaCEEA,etdeletraiter danslecadre duchapitre
général ^$^cernant lesaspects institutionnels (3).*En conséquence ,la
Commission rappelle ci-après lesconsidérations etlespropositions qu'elle
avait présentées ^cepropos ,etquiconcernent d'unepart l'augmentation du
capital del'Agence etlamodification corrélative desaclé derépartition
(article V,paragraphes 1et2),etd'autre part lacomposition duComité
Sr consultatif del'Agence (article X,paragraphes 1et2).
(1)JOn° L*101/1du28.4.72 .
(2)Doc.C0MÍ78 )225 final du24.5.78 . /.
(3)Doc.C0NF-GR /^3/78du26.6.78 .

-16~
a) Lesdispositions actuelles desstatuts résultant deladécision du
Conseil du8mars 1973 sont les suivantes :
-Lecapital del'Agence s'élève à3.200.000 unités decompte del'AME^f *
(Accord monétaire européen )-réparti selon laclésuivante : *5^^
Belgique 6%soit 192.000
Allemagne 21 %•1672.000
Danemark 3%II96.000
France 21 %II672.000
Irlande 1X 32.000
Italie 21 %II672.000
Pays-Bas 6%II192.000
Royaume-Uni 21 %II672.000••
-LeComité consultatif est composé de33membres dont les sièges sont
répartis comme suit : «A
Belgique 3membres
Allemagne * 6 "
Danemark 2 "
France 6 "
Irlande 1 "
Italie 6
Pays-Bas 3
Royaume-Uni "
b) Ensefondant lesmodalités qui ont régi laconstitution initiale
ducapital etl'augmentation qui yaété apportée' àlasuite duprécédent
#
élargissement ,laCommission propose deporter "cecapital à3.392.000 UC
del'AMEj^oit uneaugmentation de192.000 ,correspondant àlacontribution
delaft^ce .
Cecapital serait réparti selon laclésuivante
Belgique 5,66 %
Allemagne 19,81 %
Danemark 2,83 7.
France 19,81 7.
Grèce 5,66 %
Irlande 0,94 7.
Italie . 19,81 %
Pays-Bas 5,66%
Royaume-Uni 19,81 %/,

-17-
Encequi concerne lenombre desieges auComité consultatif ,ilserait
porté de33à36,soit une augmentation de3sièges ;lanouvelle clé de
c\répartition seprésente comme suit :
Belgique 3
•Allemagne 6
Danemark 2
France 6
Grèce 3
Irlande 1
Italie 6
Pays-Bas 3
Royaume-Uni 6
c) Lecapital del'Agence d'Approvisionnement n'ayant pas encore été
converti enunités decompte européennes ,lacontribution grecque àce
capital pourrait donner lieu àadaptation Laconversion del'UCde
l'AME -en UCeuropéennes .