ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 594 
 
 
 
Vol. 1984/0229 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généra ICOH(84) 594 final  
Bruxelles, le novembre 1984
D O C U M E N T INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CÛWISEIL 
Demande d'avis conforme du Conseil
au titre des dispositions du 2ème alinéa de L'article 54 du Traité CECA  
pour l'octroi d'un prêt global à la société Den Danske Bank aff 1871 A/S
C0MC84) 594 final.
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Document interne
Communication au Conseil
Objet :  Demande d'avis conforme du Conseil au titre des dispositions du 2e alinéa  
de l'article 54 du Traité CECA pour l'octroi d'un prêt global à la société  
Den Danske Bank af 1871 A/S
I. La société
Demandeur:  Den Danske Bank af 1871 A/S, (DDB)
Copenhague
Den Danske Bank est la première banque d'affaires du Danemark; la forme  
juridique est celle d'une société anonyme. Le capital social de DKR 950 mil­
lions est largement disséminé dans le public. La banque mene toutes les acti­
vités d'une banque univervelle. Elle entretient 288 succursales et les effectifs  
s'élèvent à 5*797 personnes (fin 1983)·
Destinataires :  Entreprises industrielles, commerciales et artisanales réalisant  
des projets d'investissement destinés à favoriser la consommation  
de charbon communautaire.
II. Procédure
La Commission accorde à DDB un prêt global de 150 millions de _DKR. Ce prêt  
est versé pendant une période de trois années au maximun, en plusieurs tranches,  
dont le nombre est fixé par la direction générale "Crédit et investissements" ,  
suivant la nature des fonds d'emprunt utilisés.
Darsle cadre de ce prêt global, DDB contribuera à cofinancer divers investis­
sements qui servent à promouvoir la consommation de charbon communautaire.
DDB adressera tous les ans à la Commission des rapports sur la progression  
des travaux de réalisation des projets financés, rapports qui feront également  
ressortir si le bénéficiaires finals observent l'obligation à laquelle ils se  
sont engagés de s'approvisionner en charbon communautaire.

Ill, Conformité avec les dispositions du 2e alinéa de l'article 54 du Traité CECA
Les pays membres des Communautés européennes se sont fixés pour objectif de  
réduire leur dépendance vis-à-vis des importations de pétrole. Ce redéploiement  
énergétique suppose une utilisation diversifiée et accrue du charbon, comme l’ont  
notamment souligné les déclarations pubbliées à l'issue des réunions du Conseil  
européen (27 et 28 avril 1 980 à Luxembourg) et du sommet de Venise (22 et 23  
juin 1980),
Dans leur avis sur la communication de la Commission au Conseil concernant  
le rôle du charbon dans une stratégie énergétique communautaire, le Comité con­
sultatif de la CECA et le Parlement européen ont également souligné le rôle  
important du charbon dans la perspective d'une restructuration de la demande  
d'énergie. Ont été cités, parmi le secteurs privilégiés de reconversion au  
charbon, diverse branches industrielles et les ensembles de chauffage urbain.
Le prêt global accordé à DD3 permettra de réaliser plus  
facilement les investissements correspondant aux objectifs généraux de la poli­
tique énergétique de la Communauté. Dans le même temps s'ouvriront de nouveaux 
débouchés pour le charbon communautaire. Aussi la Commission estime—t—elle que  
la demande répond aux conditions d'application des dispositions du 2e alinéa de  
l'article 54 du Traité CECA.
IV. Prêt global
Prêt sollicité :  150  millions de DKR
Prêt octoyé :  La Commission a approuvé le principe de l'octroi d'un prêt de
DKR 150 millions (environ 18,33 millions d'UCE) ou de la contre-  
valeur de ce montant dans une autre monnaie à la société  
mentionnée plus haut, considérant que la réalisation du  
présent projet répondait aux objectifs visés par les  
dispositions du 2e alinéa de l'article 54 4u Traité CECA,
Observations :  Le présent prêt est le premier prêt CECA accordé à DDB,
V.  Avis conforme du Conseil
En application des dispositions du 2e alinéa de l'article 54 du Traité  
CECA, la Commission sollicite du Conseil l'avis coniorme sur l'octroi d un 
prêt global de 1 50 millions de DKR à DDB, Copenhague,