Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la "Commission Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables" (Livre vert - Pour une stratégie communautaire)»

(97/C 206/09)

Le 26 novembre 1996, la Commission, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté l'avis suivant le 2 avril 1997 (rapporteur: M. Morgan).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 24 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 40 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social accueille favorablement le Livre vert. Dans son avis sur la politique énergétique communautaire () et dans son avis sur le Livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne (1)

(1) JO n° C 256 du 2. 10. 1995.», le CES a présenté son point de vue sur l'importance stratégique du secteur des énergies renouvelables.

1.2. Le Livre vert est rédigé en deux parties:

-les cinq premiers chapitres présentent la situation des sources d'énergie renouvelables dans les grandes lignes et mettent en évidence les obstacles à une plus grande part de marché des énergies renouvelables;

-le 6e et dernier chapitre définit la stratégie de la Commission visant à augmenter la part des énergies renouvelables et pose les questions d'ordre stratégique auxquelles le CES est invité à répondre.

1.3. L'avis à l'examen comporte trois parties:

-Dans la section 2, le Comité dresse un aperçu de la stratégie de la Commission et émet un avis sur les principales questions.

-Dans la section 3, le Comité répond aux questions d'ordre stratégique posées par la Commission.

-Dans la section 4, le Comité présente un résumé et des conclusions.

2. Stratégie de la Commission

2.1. Contexte

2.1.1. La situation actuelle de l'énergie dans l'Union européenne requiert une gestion efficace de toutes les ressources disponibles afin d'atteindre les objectifs communautaires. Un dosage bien équilibré de différents combustibles, dans lequel toutes les sources d'énergie appropriées jouent leur propre rôle, est un élément essentiel pour soutenir une croissance économique durable. À l'heure actuelle, les sources d'énergie renouvelables sont exploitées de façon inégale et insuffisante au sein de l'UE.

2.1.2. Les énergies renouvelables constituent une forme d'énergie inépuisable, y compris plus particulièrement l'hydroélectricité, l'énergie éolienne et solaire (thermique et photovoltaïque), la biomasse et l'énergie géothermique. Généralement, la catégorie des sources d'énergie renouvelables comporte également les déchets urbains ainsi que les autres déchets organiques qui ne sont toutefois pas inépuisables. La liste des énergies renouvelables inclut en outre un certain nombre de technologies qui sont encore à un stade expérimental ou doivent encore prouver leur viabilité économique, comme les énergies houlomotrice, marémotrice et des roches sèches et chaudes.

2.1.3. Pendant longtemps, la promotion des sources d'énergie renouvelables a été un objectif central de la politique énergétique communautaire, qui s'assigne trois objectifs: une compétitivité accrue, une sécurité d'approvisionnement ainsi que la protection de l'environnement. La promotion des sources d'énergie renouvelables, aux côtés d'autres politiques, est identifiée comme un élément important dans la réalisation de ces objectifs.

2.1.4. Un certain nombre de raisons nécessitent la mise en place d'une stratégie des sources d'énergie renouvelables.

2.1.4.1. La plus importante tient au fait que les énergies renouvelables ne pourront apporter une contribution majeure au bilan énergétique de la Communauté que si l'on fixe des cibles et que l'on met en place des politiques de soutien.

2.1.4.2. Un cadre stable à long terme pour le développement des sources d'énergie renouvelables, qui couvre les aspects politique, législatif, administratif, économique et commercial constitue la première priorité pour les opérateurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables.

2.1.4.3. L'Europe est dans une large mesure le leader mondial des technologies des énergies renouvelables.

2.1.4.4. Le maintien et le renforcement d'une position concurrentielle solide sur le marché mondial sont éminemment tributaires d'un marché intérieur important et en expansion. Une stratégie clairement définie permettra de préserver et de renforcer la position de l'Union européenne à cet égard.

2.1.4.5. Une politique de promotion des énergies renouvelables exigera des initiatives générales englobant une vaste gamme de compétences communautaires, y compris l'agriculture, les affaires extérieures, la recherche et le développement technologique, (incluant la démonstration), la fiscalité, les politiques régionales et environnementales.

2.1.5. Ce Livre vert constitue la première étape importante dans la mise en place d'une telle stratégie pour les sources d'énergie renouvelables. Il contient la philosophie politique relative aux sources d'énergie renouvelables et présente les domaines dans lesquels il est possible d'entreprendre d'autres actions.

2.2. Situation actuelle «Le potentiel des sources d'énergie renouvelables au sein de l'Union européenne est exploité de façon inégale et insuffisante»

2.2.1. Le potentiel technique inexploité est particulièrement significatif pour ce qui concerne la biomasse, y compris les cultures énergétiques, l'énergie éolienne et solaire.

2.2.2. Les divergences considérables entre les États membres peuvent être partiellement expliquées par la diversité des conditions géographiques et climatiques. La structure industrielle et les politiques énergétiques poursuivies à l'échelon national jouent un rôle important. Le fait que 70 % de la capacité installée totale en énergie éolienne de l'UE soient situés en Allemagne et au Danemark constitue un exemple des résultats que peuvent donner des incitations politiques positives pour les énergies renouvelables.

2.2.3. La grande hydraulique domine actuellement le dosage des énergies renouvelables.

2.2.4. La biomasse comprend les déchets forestiers et agricoles, les cultures énergétiques et les biocarburants. Les résidus forestiers représentent actuellement la part la plus importante notamment sous la forme de copeaux de bois (y compris la transformation en plaquettes ou en granulés). Il n'existe pas encore de marché bien établi pour les cultures énergétiques. Les biocarburants, principalement les huiles de colza et le bioéthanol, ont un marché relativement étroit dans certains États membres.

2.2.5. L'énergie éolienne constitue, actuellement, dans certains États membres, la source d'énergie présentant le plus haut taux de croissance pour la production d'électricité.

2.2.6. La technologie solaire du chauffage de l'eau a pratiquement atteint son développement ultime. Son coût est compétitif par comparaison avec le chauffage électrique de l'eau, en particulier dans la partie méridionale de l'UE. L'énergie photovoltaïque solaire est la technologie la plus prestigieuse des énergies renouvelables mais ses coûts sont encore significativement plus élevés que ceux des énergies conventionnelles pour la production d'électricité.

2.2.7. La récupération d'énergie à partir des déchets représente une ressource énergétique importante. Les améliorations escomptées de la réutilisation et du recyclage devraient réduire le volume des déchets produits à l'avenir.

2.2.8. L'énergie géothermique ne représente qu'une faible part de la production d'énergie renouvelable de l'UE.

2.2.9. Les énergies marémotrice et houlomotrice représentent un potentiel considérable.

2.2.10. Beaucoup de technologies d'énergies renouvelables ne nécessitent que peu ou pas d'efforts complémentaires de R& D pour devenir compétitives. L'élément clé d'une plus large pénétration de ces technologies sur le marché tient à la nécessité de surmonter les barrières et les imperfections de celui-ci. Pour ces technologies qui comprennent notamment l'énergie solaire passive, la biomasse, les déchets, la petite hydraulique, les éoliennes sur terre ferme et la géothermie conventionnelle, la principale politique d'incitation doit consister en des mesures permettant l'accès au marché. L'énergie photovoltaïque, les parcs d'éoliennes offshore et les cultures énergétiques nécessitent la poursuite des efforts de RD et D en mettant l'accent principalement sur la démonstration alors qu'un effort de recherche plus fondamentale est nécessaire pour les énergies marémotrice, houlomotrice et pour la géothermie des roches chaudes et sèches.

2.3. Pénétration des sources d'énergie renouvelables sur le marché - Prévisions «Les énergies renouvelables peuvent apporter une contribution majeure à la consommation énergétique de l'UE»

2.3.1. La prévision énergétique à long terme la plus récente publiée par la Commission est intitulée «Europe de l'énergie en 2020». Afin d'illustrer les effets potentiels des initiatives politiques spécifiques dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, la Commission a lancé cet exercice avec l'étude TERES II, qui développe divers scénarios.

2.3.2. Le dernier scénario développé dans le cadre de l'étude TERES II est fondé sur les «Politiques des meilleures pratiques» reposant sur l'hypothèse que les politiques qui ont été les plus efficaces dans la promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables sont appliquées dans l'ensemble de l'UE. Ces politiques incluent:

- des programmes gouvernementaux centrés sur la commercialisation des technologies des énergies renouvelables et des systèmes améliorés de planification locale;

- une R& D accrue débouchant sur une réduction des coûts de 20 %;

- l'augmentation de 25 % des terres disponibles pour des cultures énergétiques et l'attribution de subventions garantie à la mise en jachère de 12 % des terres de production alimentaire jusqu'en l'an 2000;

- et l'intégration des coûts externes des cycles des combustibles conventionnels.

2.3.3. Globalement, le volume d'énergies renouvelables dans le contexte des hypothèses politiques figurant dans le scénario «Politiques des meilleures pratiques» représente 12,5 % de la consommation intérieure brute d'ici 2010, contre un pourcentage effectif de 5 % en 1990 et 5,4 % en 1994. Partant de l'idée que la part de la grande hydraulique pourrait n'avoir qu'un potentiel restreint de croissance supplémentaire, l'énorme défi posé par ce scénario est clair.

2.3.4. A moins que des politiques d'incitation spécifiques soient mises en place, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que le large potentiel des énergies renouvelables soit exploité.

2.4. Avantages offerts par les sources d'énergie renouvelables «Elles contribuent à la réalisation des objectifs communautaires en matière de politique énergétique, de protection de l'environnement, d'emploi et de développement régional»

2.4.1. La Commission estime qu'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables, grâce à une stratégie globale, apportera un certain nombre d'avantages au secteur de l'énergie et à l'économie.

2.4.2. Protection de l'environnement

2.4.2.1. Les développements intervenus ces dernières années ont mis en évidence les problèmes environnementaux directement liés à l'utilisation des combustibles fossiles, en particulier les problèmes dus aux émissions de CO2 et au changement climatique. L'utilisation accrue de l'énergie nucléaire n'apporte qu'une contribution limitée à la résolution de ces problèmes, eu égard au nombre restreint d'États membres qui ont choisi cette option. Le dosage énergétique global actuel est incompatible avec les exigences à long terme du développement durable.

2.4.3. Sécurité d'approvisionnement

2.4.3.1. Les énergies renouvelables sont par définition des ressources inépuisables et locales. Une exploitation accrue de leur potentiel peut améliorer la sécurité d'approvisionnement.

2.4.4. Compétitivité

2.4.4.1. De bonnes raisons militent en faveur de la promotion des énergies renouvelables en rapport avec le troisième objectif de la politique énergétique de l'UE, c'est-à-dire accroître la compétitivité globale de l'industrie européenne. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi publié par la Commission en 1993 estime que les technologies propres constituent un élément clé de la prospérité économique future et que le système actuel de taxation générale ne débouche pas sur une affectation optimale des ressources. Dans cette optique, et dans la perspective d'une intégration future des coûts externes, les énergies renouvelables pourraient apporter une contribution importante à un système énergétique européen durable et compétitif.

2.4.4.2. La croissance potentielle de l'industrie européenne des énergies renouvelables constitue un autre aspect important. Globalement, le potentiel d'expansion du marché des énergies renouvelables, en particulier dans les pays en voie de développement, est impressionnant et a été estimé à plus de 1 700 milliards d'écus d'ici l'an 2020. Afin d'accroître le marché à l'exportation, il est indispensable que l'industrie de l'UE puisse croître au sein de son marché intérieur.

2.4.5. Développement régional, cohésion sociale et économique, emploi

2.4.5.1. Les énergies renouvelables sont des énergies locales. La production de chaleur et d'électricité renouvelables ainsi que l'installation de centrales utilisant des énergies renouvelables sont à plusieurs égards indépendantes de l'existence d'infrastructures. De nombreuses régions moins développées disposent d'un bon potentiel en sources d'énergie renouvelables. La promotion de ces énergies constitue une composante majeure de la politique régionale.

2.4.5.2. Elle ouvre des perspectives de création d'emplois et de développement dans le secteur des PME.

2.4.5.3. Le tourisme offre de bonnes perspectives pour une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. Il est nécessaire de préserver, en particulier, l'environnement des régions dotées d'une industrie touristique. Dans l'ensemble, une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables peut constituer une alternative intéressante à la production d'énergie conventionnelle dans les zones touristiques.

2.5. Problèmes à résoudre: «Une série d'obstacles freinent la généralisation de l'utilisation des énergies renouvelables»

2.5.1. La pénétration limitée des sources d'énergie renouvelables sur le marché peut être attribuée, dans une large mesure, au manque de volonté politique d'éliminer les obstacles à une utilisation plus répandue de cette forme d'énergie.

2.5.2. Obstacles des coûts

2.5.2.1. Un obstacle essentiel à une plus grande pénétration des énergies renouvelables sur le marché réside dans le coût de leur déploiement. L'introduction optimale des sources d'énergie renouvelables peut dépendre de l'intégration des coûts externes induits par les sources d'énergie non renouvelables. Des études indiquent que les énergies renouvelables auraient une part beaucoup plus grande du marché, même dans l'état actuel des technologies, si, par exemple, le prix des combustibles fossiles était établi de façon à refléter l'intégralité des coûts externes, notamment les coûts liés à la protection de l'environnement.

2.5.3. Entraves techniques et non techniques

2.5.3.1. L'attitude des financiers est négative. Compte tenu du niveau actuel des prix, les longs délais de récupération figurent parmi les principales entraves financières communes à la plupart des projets concernant les énergies renouvelables. Sans indications claires du scénario à long terme, les investisseurs et les institutions financières ne peuvent avoir une perspective à long terme des projets. Les risques (tant techniques que commerciaux) perçus par les institutions financières, les investisseurs, les acheteurs d'équipements, les consommateurs, etc. sont souvent surestimés.

2.5.3.2. L'information, la sensibilisation et l'expérience relatives aux énergies renouvelables ne sont pas diffusées uniformément dans l'ensemble de l'UE.

2.5.3.3. Les compagnies nationales de production d'électricité, et en particulier les monopoles, ont souvent une attitude négative à l'égard des énergies renouvelables.

2.5.3.4. La connexion aux réseaux d'électricité centralisés pose des problèmes d'ordre technique et économique. Certaines énergies renouvelables, notamment éolienne et solaire, connectées au réseau sont confrontées au problème des variations intrajournalières et saisonnières.

2.5.3.5. Dans le secteur des transports, les biocarburants nécessitent une infrastructure appropriée.

2.5.3.6. Les exigences techniques liées aux sources d'énergie renouvelables qui ne sont pas connectées au réseau créent des obstacles. Les réglementations en matière de construction ne tiennent généralement pas compte des exigences spécifiques des installations pour les énergies renouvelables. Des normes de qualité relatives à la performance technique des produits de consommation comme le chauffage thermique solaire de l'eau renforceront la confiance du public qui est essentielle pour la commercialisation de masse. L'absence d'harmonisation technique crée de graves entraves aux échanges de technologie des énergies renouvelables.

2.5.3.7. Étant donné que les projets relatifs aux énergies renouvelables sont souvent situés dans des zones proches des ressources où les projets énergétiques ne sont pas fréquents, ils pourraient rencontrer une résistance de la part de résidents locaux, guidés par des préoccupations d'ordre environnemental.

2.6. Avis du CES sur la stratégie de la Commission

2.6.1. Le CES accueille favorablement le Livre vert et apporte son soutien à l'assertion selon laquelle «le dosage énergétique global actuel est incompatible avec les exigences à long terme du développement durable». Bien qu'il soit largement favorable à la stratégie de la Commission, le CES a un certain nombre d'observations spécifiques à formuler.

2.6.2. Bien que «l'Europe (soit) dans une large mesure le leader mondial des technologies des énergies renouvelables», il apparaît que les États-Unis, le Japon et Israël ont déployé un effort considérable d'investissement et de recherche orientée vers le marché. Les entreprises américaines se concentrent tout particulièrement sur le tiers-monde. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel l'UE devrait conserver son leadership mondial dans le domaine des énergies renouvelables mais il estime qu'elle ne pourra pas garder cette position sans un programme analogue à celui envisagé dans le Livre vert. En particulier, les programmes de soutien aux exportations de technologie des énergies renouvelables seront cruciaux.

2.6.3. Bien que les scénarios développés dans l'étude TERES II s'étendent jusqu'en 2020, l'horizon du Livre vert est limité à 2010. Alors que le Comité est conscient de la difficulté de tracer les perspectives économiques des énergies renouvelables, il lui semble que le programme d'action envisagé par la Commission doit être apprécié par rapport au scénario à plus long terme. La plupart des mesures proposées dans le Livre vert peuvent être justifiées, dans l'hypothèse d'une contribution majeure d'ici 2050, afin d'améliorer la pénétration de ces technologies à court terme.

2.6.4. Les énergies renouvelables devraient contribuer à promouvoir le développement durable. Chaque type de production et d'utilisation de l'énergie a un impact sur l'environnement. L'effet des divers types d'énergies renouvelables sur l'environnement est très variable à la fois par sa nature et par son ampleur. Afin de favoriser le développement durable, il convient de dresser un bilan environnemental spécifique pour chaque technologie d'énergie renouvelable. Lors de l'évaluation de l'impact environnemental de chaque technologie renouvelable, il importe de prendre en compte l'incidence accrue des gaz à effet de serre. La priorité pourra alors être donnée à la promotion des énergies renouvelables qui présentent un bilan écologique particulièrement favorable et qui sont dès lors aptes à offrir une solution de remplacement moins polluante que les combustibles fossiles.

2.6.5. Le CES estime que l'internalisation des coûts externes est un exercice complexe. Une augmentation généralisée des taxes sur l'énergie n'est pas nécessaire. La pénétration accélérée des énergies renouvelables nécessite en fait un système d'incitations financières. Dans l'ensemble, celles-ci devraient faire l'objet d'actions au niveau national, pour autant qu'elles ne provoquent pas de distorsions sur le marché intérieur, mais il est nécessaire de prendre en considération la coordination au sein de l'Union afin de créer des conditions de marché stables et prévisibles pour les produits énergétiques, les sociétés de services, leurs investisseurs et leurs clients.

2.6.6. La connexion à des réseaux d'électricité centralisés pose des problèmes d'ordre technique et économique.

2.6.6.1. Ceux-ci n'entrent pas en ligne de compte pour le moment étant donné que la faible incidence de l'énergie connectée au réseau, à partir de sources d'énergie renouvelables, signifie qu'elle peut être absorbée aisément dans la marge d'erreur normale. Il ne serait pas possible d'assumer des variations de volumes importants qui ne sont pas compatibles avec les pratiques actuelles de planning du réseau. D'où la nécessité à la fois de développer les technologies avancées de stockage de l'électricité et de consacrer une attention particulière aux applications des énergies renouvelables dans des environnements autonomes. Les technologies de stockage de pointe sont cruciales pour le développement des énergies renouvelables et le Comité escompte qu'elles seront soutenues par le 5e programme-cadre.

2.6.6.2. Dans les pays chauds en développement, les énergies éolienne et photovoltaïque ont déjà atteint le stade de la viabilité économique et peuvent être utilisées indépendamment du réseau à mettre en place pour distribuer l'électricité d'origine fossile. Pour les raisons indiquées ci-dessus, l'exploitation commerciale des énergies renouvelables n'a pas encore atteint le stade la viabilité économique dans les pays développés dotés de réseaux existants. D'où la nécessité de privilégier également à court et moyen terme la promotion du marché des énergies renouvelables dans les pays en développement.

2.6.7. Afin d'équilibrer les efforts suggérés au paragraphe 2.6.6.2 en direction des pays en développement, l'action la plus efficace à court et moyen terme dans les pays développés doit sans aucun doute consister à promouvoir l'efficacité énergétique. La quasi-totalité des mesures en matière d'efficacité énergétique sont économiquement plus rentables que presque chacune des énergies renouvelables dans l'état actuel de la technologie. Il faut à la fois se concentrer sur la gestion de la demande et rechercher de nouvelles sources d'énergie. Le soutien apporté par la voie budgétaire aux mesures en matière d'efficacité énergétique devrait être équilibré par d'autres investissements énergétiques afin de refléter la réduction relative, à court et moyen terme, de l'utilisation de combustible fossile. C'est pourquoi le Comité se félicite de l'accent mis sur la gestion rationnelle de l'énergie dans les priorités proposées pour le 5e programme-cadre.

2.6.8. Une autre raison militant en faveur d'une impulsion accrue aux économies d'énergie tient au délai nécessaire pour assurer la viabilité économique des énergies renouvelables. Bien que les coûts de plusieurs énergies renouvelables soient proches de ceux de l'électricité d'origine fossile, il faut s'attendre à une efficience accrue de la production de combustibles fossiles et, partant, à une diminution persistante des prix de l'électricité produite à partir de combustibles fossiles. La réduction des prix des combustibles fossiles s'opère sous l'effet de la technologie, de nouveaux combustibles (gazeux) et de la diminution des coûts organisationnels résultant de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'approvisionnement. D'où le caractère évolutif que revêtira, pendant un certain laps de temps, la cible assignée au prix des énergies renouvelables et la difficulté que rencontrera sans doute le programme de R & D visant à l'amélioration de la technologie des énergies renouvelables pour soutenir le rythme des améliorations apportées en termes d'efficacité aux combustibles fossiles.

2.6.9. Le Livre vert ne consacre pas une attention suffisante aux consommateurs.

2.6.9.1. S'agissant en particulier des sources d'énergie locales et des sources potentielles non connectées au réseau, le défi consiste à sensibiliser le public aux possibilités en la matière et à susciter la confiance du public dans la fiabilité et la disponibilité des énergies renouvelables. L'installation et l'exploitation de toitures photovoltaïques domestiques, de chauffages de piscines, etc. devraient être aussi simples que la mise en service d'un réfrigérateur domestique. Les prix, le financement et les incitations financières devraient suffire à drainer une première vague de clients vers le commerce de détail. Une fois amorcée par un nombre suffisant d'acheteurs, la croissance du marché sera auto-entretenue. Cette évolution suppose que les programmes d'énergies renouvelables soient axés sur la clientèle privée et la clientèle d'entreprise.

2.6.9.2. De même que des agences ont été mises en place dans divers États membres de l'UE pour promouvoir les économies d'énergie sur le marché, de même il conviendrait de prendre des mesures pour promouvoir la demande d'énergies renouvelables. Les agences responsables des énergies renouvelables devraient éduquer le public ainsi que les principaux intermédiaires des métiers et professions, tels que les plombiers, les électriciens, les entrepreneurs et les architectes, qui jouent un rôle déterminant.

2.6.9.3. La demande peut également être développée par le biais de programmes d'achats publics.

2.6.10. Une dernière observation concernant la stratégie de la Commission a trait au fait que celle-ci n'appréhende pas les problèmes d'échelle des énergies renouvelables. La croissance en volume génère un accroissement exponentiel des problèmes, comme en témoignent l'impact des variations en volume d'électricité transportée sur le réseau, l'incidence des cultures énergétiques intensives sur de vastes superficies et l'impact des parcs d'éoliennes sur l'environnement.

3. La stratégie de la Commission

3.1. Eléments de la stratégie

La stratégie de la Commission s'articule autour de quatre éléments:

3.1.1. Premièrement, une augmentation claire, ambitieuse et pourtant réaliste de la contribution des énergies renouvelables au bilan énergétique de la Communauté, et ce, au niveau communautaire.

3.1.2. Deuxièmement, il est proposé de renforcer la coopération entre les États membres en ce qui concerne les énergies renouvelables.

3.1.3. Troisièmement, il est suggéré de renforcer les politiques communautaires affectant le développement des sources d'énergie renouvelables.

3.1.4. Le quatrième élément de cette stratégie est une proposition de renforcement de l'évaluation et du suivi des progrès accomplis dans la réalisation des cibles.

3.2. Cibles

3.2.1. La Commission estime qu'une cible pour la contribution des sources d'énergie renouvelables peut être un bon instrument politique et peut fournir une ligne directrice pour l'action. La question se pose de savoir si une nouvelle cible indicative communautaire devrait être fixée pour 2010 et, si tel est le cas, à quel niveau. Certains États membres ont déjà fixé leurs propres cibles.

Le CES est d'avis qu'une cible indicative au niveau de l'UE serait utile.

Toutefois, nombre d'énergies renouvelables constituent un mode alternatif de production d'électricité sous une forme d'application limitée dans les transports, notamment le transport aérien, et les procédés industriels nécessitant un apport thermique massif à haute température. Dès lors, la fixation de cibles se heurte à une limite supérieure.

Bien qu'il soit possible de fixer des cibles dérivées pour les États membres, celles-ci seraient dépourvues de signification car a) elles ne lieraient pas les États membres et b) les profils des États membres en matière d'énergies renouvelables sont très divergents.

Ainsi qu'il est exposé ci-dessous, le Comité préconise la fixation de cibles pour les diverses technologies des énergies renouvelables. Une telle démarche serait judicieuse parce qu'elle permettrait de mesurer a) les progrès accomplis au niveau de chaque technologie, b) l'efficacité du soutien de l'UE et des États membres, c) la sécurité d'approvisionnement, d) la compétitivité internationale et e), si nécessaire, le succès de la technologie à l'exportation. Le CES est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que «la stagnation de la part des sources d'énergie renouvelables aurait des effets négatifs sur d'autres objectifs politiques importants, et en particulier sur la sécurité d'approvisionnement, la cohésion économique et sociale et sur la compétitivité économique».

3.2.2. La Commission est à la recherche d'opinions sur le point de savoir s'il ne faudrait pas assigner à la contribution des sources d'énergie renouvelables à la consommation énergétique intérieure brute, une cible indicative dépassant la cible actuelle pour l'an 2005, étant entendu qu'une cible ambitieuse mais réaliste pour 2010 constituerait une stimulation utile pour la politique énergétique et focaliserait l'attention des décideurs sur un objectif précis. Le CES est d'avis qu'une telle cible serait utile.

3.2.3. La Commission estime qu'à ce stade critique du développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d'accomplir un effort politique important pour atteindre des résultats mesurables. Un doublement de la part des énergies renouvelables d'ici 2010, soit une contribution d'environ 12 % des sources d'énergie renouvelables dans la consommation énergétique intérieure brute, pourrait être un objectif ambitieux mais réaliste. Il s'agit d'une exigence minimale dans l'hypothèse de recul escompté de la contribution de l'électricité d'origine nucléaire d'ici à 2020.

3.2.3.1. Étant donné que la part actuelle des énergies renouvelables de 6 % inclut la grande hydraulique, pour laquelle le potentiel de développement dans l'Union européenne est très limité, un doublement du niveau actuel de la production énergétique à partir d'autres sources d'énergie nécessiterait un accroissement important de l'utilisation d'autres énergies renouvelables.

3.2.3.2. Le tableau 1 montre le développement des diverses technologies dans le scénario «Politiques des meilleures pratiques» de l'étude TERES II. Il indique le résultat escompté d'un scénario reposant sur les «Politiques des meilleures pratiques» et atteignant un taux de pénétration de 12,51 % pour l'ensemble des énergies renouvelables.

3.2.3.3. Le tableau 2 compare l'extrapolation, d'ici à 2010, du scénario «Politiques actuelles» à celle du scénario «Meilleures pratiques». Selon le scénario «politiques actuelles», les États membres maintiendraient leur soutien aux énergies renouvelables au niveau actuel mais aucune des actions supplémentaires envisagées par le Livre vert ne serait entreprise. Les deux résultats exposés en détail au tableau 2 font apparaître clairement que le scénario «meilleures pratiques» n'entraînerait pas une différence énorme pour un certain nombre de technologies établies telles que la grande hydraulique. Les technologies marquées d'un simple astérisque semblent réussir sous le régime des politiques actuelles, mais davantage encore dans le scénario «meilleures pratiques». Les technologies marquées d'un double astérisque ne semblent pas être viables dans le cadre des «politiques actuelles» et nécessitent le soutien de «meilleures pratiques» pour enregistrer une percée durable. Le résultat de «meilleures pratiques» à l'horizon 2020 est également indiqué car il souligne le potentiel de développement ultérieur de certaines technologies, en particulier les énergies éolienne, photovoltaïque, marémotrice, les cultures ligneuses, le thermique solaire et l'éthanol/biodiesel.

3.2.3.4. Les technologies non marquées d'un simple astérisque ou d'un double astérisque semblent avoir acquis un élan raisonnable sous le régime des «politiques actuelles». Bien que leur pénétration puisse encore être améliorée, il semble judicieux de se concentrer sur les technologies qui nécessitent le soutien de «meilleures pratiques». Il est également pertinent de noter que les technologies des «déchets» - gaz de décharge, déchets urbains, déchets industriels, déchets agricoles et résidus de sylviculture - sont affectées directement par la législation en matière d'environnement.

TABLEAU 1 Scénario «Meilleures pratiques» - TERES II

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>TABLE>

3.2.3.5. La réalisation de l'objectif de pénétration de 12 % proposé par la Commission d'ici à 2010 dépend à l'évidence de la réussite des technologies innovantes au niveau national. Les technologies cibles sont, selon le Comité, préférables aux pays cibles. En l'occurrence, toutes les technologies clés identifiées au tableau 2 sont tributaires d'un nombre restreint de pays pour la réalisation de leurs objectifs assignés. Dès lors, il ne semble pas déraisonnable d'identifier les pays qui assumeront, selon les prévisions, le rôle de chefs de file pour les technologies clés figurant au tableau 3.

3.2.3.6. De l'avis du CES, une cible de 12 % peut constituer un défi mais elle est réalisable si la croissance des différentes technologies peut être encouragée avec succès. Un examen approfondi du tableau 3 semble faire apparaître une marge d'accroissement de l'engagement de certains États membres vis-à-vis de ces nouvelles technologies, par exemple pour l'énergie éolienne au Royaume-Uni ou pour le thermique solaire en Grèce.

3.2.4. En plus des opinions sur un objectif de pénétration générale des énergies renouvelables, la Commission est intéressée par des avis sur l'établissement de sous-objectifs tant pour chacune des sources renouvelables que pour la contribution des différents secteurs, tels que celui de l'électricité et de la production de chaleur. En tout état de cause, il devrait être clair que tout objectif proposé éventuellement serait poursuivi en tant que tel, et n'aurait pas d'effet juridique contraignant.

Selon le CES, l'établissement de sous-objectifs serait appréciable, eu égard notamment aux observations formulées au paragraphe 3.2.3 ci-dessus.

TABLEAU 2 Technologies clés - TERES II

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>TABLE>

>TABLE>

3.3. Renforcement de la coopération entre les États membres

3.3.1. La Commission estime que pour parvenir à une augmentation importante de la part des énergies renouvelables, un plein engagement de la part des États membres, aux niveaux national, régional et local, est nécessaire. La question se pose de savoir quels devraient être les termes de référence pour l'harmonisation des initiatives déployées au niveau national.

3.3.2. Selon le CES, cette question est traitée par la Proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération centrée sur les objectifs énergétiques communautaires ayant fait l'objet d'un consensus. Cette proposition a fait l'objet d'un avis séparé du CES qui soutient l'intention de la Commission.

3.3.3. Le CES souligne la nécessité d'une coopération internationale. Les principaux bénéfices sont les suivants: a) la mise en place d'un marché à l'échelle de l'UE pour chaque technologie, b) l'harmonisation des normes et des réglementations entre les États membres d'une part et les futurs États membres d'autre part et c) la réalisation d'infrastructures communes, par exemple pour les nouveaux carburants et les nouvelles sources de puissance dans les transports routiers.

3.4. Renforcement des politiques communautaires

3.4.1. Le marché intérieur

3.4.1.1. La création d'un marché intérieur de l'énergie est une priorité essentielle de la Communauté. La Commission a identifié une série de mesures pouvant être envisagées dans ce contexte.

3.4.1.2. Crédits pour les énergies renouvelables

On pourrait envisager l'idée qu'un certain pourcentage des besoins d'électricité d'un État membre doive être couvert par les énergies renouvelables, qu'il soit rendu obligatoire pour chaque fournisseur d'électricité et assorti d'obligations individuelles échangeables via un système de «crédits pour les énergies renouvelables».

Le CES estime que cette proposition vaut aussi longtemps que chaque pays reste libre d'adopter cette idée selon des modalités tenant compte de ses spécificités et de ses propres objectifs en matière d'énergies renouvelables.

3.4.1.3. Intégration des coûts et harmonisation fiscale

3.4.1.3.1. De l'avis de la Commission, l'harmonisation fiscale peut jouer un rôle majeur en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et elle revêt une importance cruciale pour une introduction plus rapide des énergies renouvelables.

3.4.1.3.2. Selon le CES, il ne serait pas adéquat d'augmenter les taxes sur le carbone grevant les carburants des transports car l'élément fiscal du prix du carburant est déjà prédominant. En effet, plus l'élément fiscal augmente par rapport au prix du pétrole brut, plus le risque s'accroît de voir les pays producteurs incités à augmenter les prix. Le Comité estime en revanche que l'accent devrait être mis sur l'utilisation rationnelle des combustibles, les systèmes de puissance alternatifs et les stratégies des transports futurs.

3.4.1.3.3. En ce qui concerne les coûts du gaz et de l'électricité pour la production de force, de chaleur et de lumière, il n'est pas nécessaire d'instaurer des taxes sur le carbone pour soutenir le développement des technologies des énergies renouvelables. Le CES est favorable aux incitations fiscales pour les producteurs et/ou les consommateurs en vue de la promotion d'une utilisation plus large des énergies renouvelables. Il estime qu'il ne serait pas nécessaire d'augmenter les taxes sur la majeure partie de la production énergétique pour ouvrir la possibilité d'accorder des avantages fiscaux au faible pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables. L'analyse faite au paragraphe 3.2.3 ci-dessus concernant les technologies clés montre que les volumes concernés sont d'importance mineure pour les technologies qui ont le plus besoin de soutien. Dès lors, toute incitation fiscale ou autre forme d'aide octroyée à ces technologies n'aurait pas d'impact matériel sur le marché dans son ensemble. Par ailleurs, le coût de ces incitations serait faible et n'entraînerait pas de surtaxes compensatoires importantes ailleurs. Enfin, compte tenu de ce qu'une augmentation générale des taxes sur l'énergie ne serait pas nécessaire, les coûts globaux pesant sur l'économie seraient maîtrisés. Les nouvelles technologies clés (marquées d'un simple astérisque et d'un double astérisque ci-dessus) ne représenteront pas 12 % mais 2 % ou 3 % de l'ensemble de l'énergie utilisée en 2010.

3.4.1.3.4. Le CES fait observer également que la libéralisation du marché intérieur de l'énergie rend désormais impossible de cacher les coûts réels des différentes sources d'énergie. L'intégralité des coûts externes est internalisée dans de nombreux pays eu égard à la nécessité de payer le déclassement. Cette tendance implique que le coût de la promotion des énergies renouvelables ne soit pas subventionné par le biais du prix d'autres combustibles mais pris en charge de façon non déguisée.

3.4.1.4. Aides d'État

Au cours des dernières années, la Commission a traité un nombre croissant de cas d'aides étatiques dans le domaine des énergies renouvelables. Comme cela est prévu dans le Livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne», la Commission envisagera, au cours de la révision des lignes directrices à l'examen, la nécessité d'un ajustement pour les énergies renouvelables et leur contribution à la réalisation des objectifs politiques en matière d'énergie.

Selon le CES, toute forme d'aide d'État est acceptable aussi longtemps qu'elle stimule le développement des énergies renouvelables et n'entraîne pas de distorsions sur le marché des énergies renouvelables. Le soutien apporté aux énergies renouvelables ne provoquera provisoirement que des distorsions mineures dans le marché intérieur de l'énergie. Ces distorsions infimes devraient être tolérées dans l'intérêt du progrès des énergies renouvelables. Le Comité est favorable, en particulier, à l'octroi d'incitations afin d'encourager les investissements dans le domaine des technologies des énergies renouvelables.

3.4.1.5. Normalisation

Les normes européennes pour les énergies renouvelables poursuivent un double objectif: faciliter l'introduction de nouvelles technologies dans le marché intérieur, d'une part, et accroître la confiance à l'égard de ces technologies, d'autre part. Ce deuxième aspect revêt en l'occurrence une importance toute particulière. Des normes sont en cours de préparation pour les énergies renouvelables. Le CES est d'avis que la normalisation doit être poursuivie d'urgence. La Commission est invitée à prendre l'initiative de consultations avec l'industrie. Les normes internationales revêtent une importance particulière pour le développement du commerce d'exportation des technologies des énergies renouvelables et l'Union européenne doit prendre l'initiative en la matière.

3.4.1.6. Demande des consommateurs

La Commission a identifié une série de mesures afin de permettre aux énergies renouvelables de jouer un rôle approprié sur le marché intérieur de l'énergie. Le Comité est dans l'ensemble favorable à ces mesures qui s'adressent principalement aux producteurs. Il est d'avis que le Livre vert n'accorde pas une attention suffisante aux consommateurs. Le Comité préconise que les États membres soit mettent en place, soit renforcent les organismes de défense des consommateurs et facilitent les investissements des consommateurs dans les énergies renouvelables (cf. point 2.6.9 ci-dessus).

Les services d'utilité publique ont un rôle important à jouer tant en encourageant l'utilisation rationnelle de l'énergie qu'en développant et en acquérant des ressources d'énergies renouvelables. Les marchés publics ont également une contribution à apporter à cet effet.

3.4.2. Soutien financier des actions de promotion des énergies renouvelables

3.4.2.1. Afin de promouvoir spécifiquement les sources d'énergie renouvelables, le Conseil a adopté en 1993 le programme Altener. Une évaluation indépendante conclut que le niveau de financement du programme est insuffisant pour répondre aux objectifs communautaires pour le développement des énergies renouvelables. En conséquence, la Commission propose l'adoption du programme Altener II pour renforcer la promotion des sources d'énergie renouvelables.

3.4.2.2. Un renforcement des actions au titre du programme Altener II pourrait créer un marché concurrentiel pour l'industrie des énergies renouvelables et ainsi réduire les coûts tout en créant des emplois dans ce secteur. Le rapport TERES II a souligné la nécessité d'un développement ultérieur de la technologie si l'on souhaite obtenir une pénétration significative du marché par les énergies renouvelables. Les actions au niveau communautaire seraient ciblées sur certains domaines bien définis, comme les revêtements et les toitures photovoltaïques, le chauffage thermique solaire pour les activités sportives, touristiques et sanitaires, les architectures solaires actives et passives, la production de biométhane à partir des déchets urbains solides biodégradables, les installations autonomes, etc. Elles seraient assorties d'un soutien communautaire situé à un niveau aussi bas que possible afin d'éviter les distorsions du marché et calculé pour tenir compte des coûts externes ainsi évités.

Le programme Altener II fera l'objet en temps voulu d'un avis du CES qui devrait lui apporter son soutien.

3.4.2.3. Il est proposé que les projets exploitant des énergies renouvelables bénéficient davantage de financements de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres institutions financières internationales.

Outre cette proposition à laquelle le CES est favorable, la Commission devrait tirer parti des possibilités de partenariats publics et privés ainsi que de financement privé qui s'offrent dans le secteur des marchés publics.

La nécessité s'impose également de financer les exportations d'équipements et de systèmes renouvelables qui sont fabriqués dans les États membres de l'UE (cf. paragraphe 3.4.6 ci-dessus).

3.4.3. Recherche, développement et démonstration (RD& D)

Le programme Joule-Thermie, qui couvre à la fois la R & D traditionnelle et les projets de démonstration dans le domaine de l'énergie non nucléaire, a l'intention de consacrer une part non négligeable de son budget, soit 45 %, au soutien d'activités visant à développer et à promouvoir les énergies renouvelables. Le CES prend acte de cet engagement et souhaiterait qu'une part accrue des équipements et des systèmes renouvelables soit fabriquée dans les États membres et non pas importée.

3.4.3.1. Le programme FAIR montre que le développement non alimentaire de la biomasse agricole et forestière a un rôle à jouer dans le développement des zones rurales.

Compte tenu des cibles d'Altener I prévoyant une pénétration de 5 % des biocombustibles dans les transports d'ici à 2005 et de la cible de 12 % fixée par le Livre vert, il est probable que les cultures énergétiques nécessiteront 15 à 20 millions d'hectares de terres agricoles.

3.4.3.2. L'engagement à soutenir le développement technologique des sources d'énergie renouvelables diffère considérablement d'un État membre à l'autre. Il est proposé que les programmes communautaires soient renforcés. Il est important, dans le contexte de la stratégie, d'établir des objectifs clairs pour le 5e programme-cadre.

3.4.3.2.1. Dans la communication de la Commission «Inventer demain» () qui préfigure le 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique, l'un des thèmes prioritaires évoqués au paragraphe III 1.1 est la promotion d'une croissance compétitive et durable. Il comporte la proposition suivante:

«Dans le domaine de l'énergie, la priorité pourrait être donnée au développement et à la démonstration de systèmes énergétiques sûrs et acceptables, respectueux des normes et des aspects environnementaux, et compétitifs en termes de coûts de production et d'économie globale. La recherche de la gestion rationnelle de l'énergie dans la vie quotidienne pourrait être prise en compte (par exemple concept de "ville et habitat du futur"), de même que les différentes options existant pour la production et le stockage des énergies, dans une perspective à moyen et long terme.»

3.4.3.2.2. Le CES estime que les sources d'énergie renouvelables doivent être les priorités du 5e programme-cadre. Il importe de mettre l'accent sur les incitations aux consommateurs en vue de l'efficacité énergétique et de l'installation de systèmes d'énergies renouvelables.

3.4.3.2.3. Le CES ne croit pas que l'UE puisse être un leader mondial des technologies des énergies renouvelables si l'on ne met pas en place une politique d'aide vigoureuse. Il estime qu'un laboratoire ou une agence des énergies renouvelables de l'UE devrait être constitué sur le modèle du Laboratoire national des énergies renouvelables des États-Unis et de l'Agence européenne de l'environnement.

3.4.3.3. Le CES escompte le développement des applications et de services télématiques parallèlement au développement des technologies des énergies renouvelables. Il serait surprenant que des projets séparés de R,D& D soient nécessaires dans le domaine des applications de la société de l'information indépendamment du développement des technologies et des industries des énergies renouvelables.

3.4.3.4. La Commission reconsidérera le financement de la recherche dans les divers secteurs énergétiques, y compris la ventilation actuelle du financement de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et non nucléaire.

De l'avis du CES, la dévalorisation de la recherche en matière d'énergie nucléaire pourrait constituer une erreur de stratégie. En l'état actuel des choses, l'électricité d'origine nucléaire sera progressivement éliminée à mesure que les installations existantes arriveront au terme de leur durée de vie utile car la plupart des pays ne se sont pas engagés à mettre en place des capacités de remplacement. C'est pourquoi, à plus long terme, l'on ne peut exclure la possibilité de voir les États membres faire à nouveau le choix d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ou encore, dans un avenir plus lointain, mettre en service une nouvelle génération de réacteurs nucléaires. Pour cette raison, il y a lieu de maintenir les activités de recherche et de développement visant à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité des technologies nucléaires.

3.4.3.5. Tout en reconnaissant la valeur des travaux de recherche qui sont essentiels pour le développement des énergies renouvelables moins mûres technologiquement, la Commission est convaincue que la clé d'une pénétration accrue des énergies renouvelables sur le marché réside dans la phase d'introduction sur le marché. Le CES estime que cet élément constitue l'un des problèmes majeurs. La Commission devrait envisager des moyens permettant d'encourager la demande de consommateurs respectueux de l'environnement pour les énergies renouvelables à un prix abordable.

3.4.4. Politique régionale

3.4.4.1. Les sources d'énergie renouvelables offrent sans aucun doute un potentiel économique et social considérable dans les régions éloignées et insulaires. Cela est particulièrement vrai lorsque la connexion au réseau national n'est ni viable ni possible. La réussite de l'introduction des énergies renouvelables requiert des politiques de développement régional englobant des projets d'énergies renouvelables et la prise en charge de l'activité par des agences compétentes. Ces activités comportent tant l'organisation de la production locale et de la distribution via le réseau que l'installation d'équipements autonomes. Les services d'utilité publique seraient parfaitement aptes à accomplir ces tâches.

3.4.4.2. Les PME équipementières de l'industrie des énergies renouvelables sont confrontées aux mêmes problèmes que les PME des autres industries des technologies. Étant donné que le Livre vert a montré que les technologies clés rencontreront des difficultés pour faire une percée sous le régime des «politiques actuelles», ces entreprises sont tributaires des «meilleures pratiques» pour prospérer.

3.4.4.3. Bien que les entreprises de haute technologie ne se heurtent pas dans l'ensemble à une pénurie de capital-risque, les investisseurs doivent savoir qu'il existe un marché garanti pour toutes les technologies des énergies renouvelables. Les gouvernements des États membres doivent faire connaître clairement leurs intentions aux investisseurs.

3.4.4.4. Compte tenu de l'ampleur de l'effort nécessaire pour créer des conditions de marché favorables aux nouvelles technologies de l'énergie, il importe de doter les groupements professionnels sectoriels du financement et des effectifs adéquats pour participer au débat public. Les industries représentées par ces groupements sont de taille réduite et ne sont pas encore matures. Il existe des possibilités de soutien public.

3.4.4.5. Compte tenu des surcharges et des pointes de consommation liées au tourisme de haute saison dans les régions éloignées, les énergies renouvelables offrent des possibilités significatives. La desserte des régions éloignées a déjà été évoquée au paragraphe 3.4.4.1 ci-dessus. Les «pics» saisonniers offrent un gisement classique de planification rationnelle par les services d'utilité publique. Dans de nombreux centres touristiques, il devrait être possible d'utiliser les énergies renouvelables pour pallier la nécessité de nouvelles capacités de production de base à partir de combustibles fossiles. Les possibilités qui s'offrent aux services d'utilité publique d'exploiter les énergies renouvelables comportent aussi bien des installations connectées au réseau que des installations autonomes.

3.4.5. Agriculture et foresterie

3.4.5.1. Dans les secteurs agricole et forestier, les cultures énergétiques représentent un potentiel considérable de sources de revenus supplémentaires pour les agriculteurs et de réduction des émissions de CO2. De surcroît, elles offrent des possibilités d'emplois supplémentaires dans les zones rurales.

3.4.5.2. Le secteur agricole apportera une contribution importante à la réalisation de la cible de 12 %. La production de cultures affectées totalement ou partiellement à des fins énergétiques sera nécessaire pour atteindre les cibles assignées aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de carbone. Des programmes spécifiques de stimulation de la production énergétique à partir de terres agricoles auront un impact positif sur l'économie des régions rurales et créeront de nouveaux emplois dans l'agriculture, les transports ou les secteurs connexes.

3.4.5.3. Le CES souligne que la production de cultures arables peut comporter trois composantes principales: vivrière (fécules ou amidons, protéines et sucre), fourragère (protéines, fibres) et des composantes qui ne sont ni vivrières ni fourragères (paille). Certains produits agricoles sont utilisés uniquement dans l'alimentation animale, tels l'herbe et le maïs fourrager. D'autres produits agricoles ne sont utilisés ni dans l'alimentation humaine ni dans l'alimentation animale, par exemple le coton et le chanvre.

>TABLE>

Les composantes vivrières sont utilisées comme biocarburant dans les transports routiers, à savoir les produits A(1). Ce sont généralement les composantes non vivrières/fourragères A(3) qui sont utilisées dans la production d'électricité/chaleur et les centrales électriques, bien qu'il soit possible d'utiliser les produits de la catégorie C.

3.4.5.4. Il n'y a pas de stratégie pour la production de cultures énergétiques. La volonté des agriculteurs d'investir dans la production de cultures énergétiques sera liée a) au prix qu'ils peuvent obtenir pour les cultures vivrières, b) à la rémunération du régime de jachère («set aside») et c) au prix qu'ils peuvent obtenir pour les cultures énergétiques.

3.4.5.5. Le tableau figurant au paragraphe 3.4.5.3 ci-dessus fait apparaître clairement la nécessité d'articuler le développement de la stratégie du secteur agricole sur la distinction entre les carburants destinés aux transports et la cogénération électricité/chaleur. Celle-ci devrait parfaitement pouvoir être gérée. Il y a des possibilités de croissance régulière. Dans le domaine des carburants de transport, un conflit surgira vraisemblablement avec les priorités de l'alimentation humaine et animale. Les fluctuations du marché de l'alimentation humaine et animale dues aux aléas de la production agricole mondiale pourraient rendre la planification de la production de biocarburants très difficile.

3.4.5.6. Le CES estime que la R,D& D devrait se pencher d'urgence sur les applications énergétiques des composantes vivrière, fourragère et cellulosique des cultures agricoles. Il faudrait développer une stratégie englobant les demandes énergétique, vivrière et fourragère futures ainsi que la nécessité de maintenir une flexibilité optimale dans le secteur agricole et l'ensemble des industries agricoles.

3.4.5.7. Les biocombustibles dépendent des cultures vivrières et fourragères. Afin de permettre la planification à long terme des biocombustibles, il sera nécessaire d'affecter des terres agricoles à cet effet et de créer un cadre financier approprié. Les cultures ligneuses nécessiteront des méthodes culturales intensives pour atteindre les objectifs de conversion. La conversion aux cultures ligneuses, des terrains boisés et de forêts relevant du patrimoine historique peut se heurter à une résistance et les terres agricoles subiront déjà la pression de la double emprise alimentaire et biocombustible.

3.4.5.8. L'octroi, dans le cadre de programmes de jachère, de subventions pour les cultures énergétiques sur des terrains qui étaient consacrés à la production alimentaire n'a de sens, aux yeux du Comité, que s'il est accompagné de mesures propres à assurer à terme la compétitivité des entreprises productrices de biomasse même en l'absence de subventions.

3.4.6. Politique des relations extérieures

3.4.6.1. Le CES est d'avis que la politique des relations extérieures de l'UE a un rôle très important à jouer en encourageant tant le développement d'une industrie locale des énergies renouvelables que les remèdes à la crise environnementale qui, sans cela, devrait être provoquée à terme par les politiques énergétiques du tiers-monde. Dès lors, le CES estime que la Commission devrait privilégier davantage les questions des énergies renouvelables dans ses relations extérieures.

3.4.6.2. Étant donné que certaines régions d'Europe centrale et orientale disposent de ressources d'énergies renouvelables importantes et que ces énergies peuvent renforcer le développement régional, en particulier dans les zones rurales, la Commission reconnaît que dans ses relations avec ces pays, l'UE doit porter une attention accrue aux sources d'énergie renouvelables.

Le CES estime que dans la perspective de l'élargissement de l'UE vers l'Est, la Commission devrait se focaliser tout particulièrement sur les possibilités offertes par cette région pour la planification rationnelle et l'intensité énergétique accrue.

3.4.6.3. Dans le processus d'établissement d'un cadre de coopération entre l'UE et les pays tiers méditerranéens, il convient d'évaluer la contribution que peuvent apporter les énergies renouvelables aux besoins énergétiques de cette région. À l'heure actuelle, le potentiel n'est pas exploité de façon optimale en particulier pour l'énergie éolienne et solaire.

Il convient de préconiser un effort accru de coordination, de démonstration et de diffusion pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables dans les pays méditerranéens, membres de l'UE ou non. Cette action de promotion pourrait être coordonnée par une agence européenne des énergies renouvelables (cf. paragraphe 3.4.3.3.3 ci-dessus). Elle offrirait l'avantage de promouvoir les échanges de technologies et de développer les possibilités commerciales.

3.4.6.4. Dans les pays en voie de développement, les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle clé dans l'accélération de la croissance économique et durable. Les technologies des énergies renouvelables conviennent parfaitement aux régions éloignées des pays en voie de développement qui ne sont souvent pas connectées au réseau. Certaines d'entre elles ont un potentiel touristique et le potentiel du tourisme écologique doit être encouragé. De plus, les conditions météorologiques de nombreux pays en voie de développement sont favorables aux sources d'énergie renouvelables, et en particulier aux applications de l'énergie solaire.

Ces possibilités sont importantes pour l'industrie européenne des énergies renouvelables. La géographie de l'UE représente une limite stricte pour les possibilités commerciales des entreprises d'énergies renouvelables sur les marchés des États membres. Si l'on veut que ces entreprises prospèrent, il est indispensable que la Commission s'attache énergiquement à ouvrir des débouchés extérieurs. Les crédits à l'exportation s'offrent précisément comme l'un des instruments disponibles à cet effet.

3.4.6.5. À l'avenir, l'augmentation de la consommation d'énergie dans les pays en voie de développement constituera l'un des principaux facteurs responsables de la détérioration des conditions atmosphériques mondiales. L'utilisation des technologies des énergies renouvelables pourrait réduire ces effets négatifs.

Les énergies renouvelables représentent un vaste potentiel de coopération économique d'intérêt mutuel pour l'UE et les pays tiers. L'UE peut en tirer des avantages commerciaux directs et indirects et les pays du tiers-monde peuvent bénéficier d'un développement durable accéléré. Une stratégie clairement définie et ambitieuse concernant les énergies renouvelables sera indispensable et permettra à l'industrie de l'UE de se positionner avec succès sur le marché mondial.

3.4.6.6. Compte tenu de l'étroitesse du marché de l'UE pour les technologies avancées des énergies renouvelables, il est essentiel de développer les marchés extérieurs parallèlement au marché intérieur. Pour cette raison ainsi que pour celles évoquées ci-dessus, la promotion des exportations communautaires de technologies des énergies devrait être la première priorité de la politique commerciale.

Le CES estime que cette stratégie devrait constituer un élément majeur du Livre blanc qui sera rédigé à la suite de cette consultation.

3.5. Evaluation et contrôle

3.5.1. La Commission propose d'améliorer la coordination et la collecte des données déjà recueillies par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). Il est notamment proposé que la Commission étudie la possibilité de créer une base de données afin d'enregistrer:

- des statistiques de base plus détaillées dans le domaine des énergies renouvelables, y compris celles obtenues par des études sur le terrain et par un contrôle quantitatif;

- les progrès accomplis dans la réalisation de la stratégie et des objectifs communautaires;

- le soutien communautaire aux énergies renouvelables;

- les actions entreprises au niveau national, outre les notifications faites à la Commission au titre des règles régissant les aides d'État;

- les politiques affectant les énergies renouvelables, et

- les progrès accomplis sur la voie de l'augmentation de la part des énergies renouvelables.

3.5.2. Étant donné que le CES soutient la proposition de la Commission concernant les cibles et les objectifs, il appuie la proposition de la Commission en matière d'évaluation et de contrôle.

4. Résumé et conclusion

4.1. Résumé

4.1.1. Le Comité économique et social préconise le soutien aux énergies renouvelables en tant que moyen de garantir un développement durable.

4.1.2. Des programmes de soutien à l'exportation de technologie des énergies renouvelables sont cruciaux si l'on veut que l'Europe conserve sa position de leader.

4.1.3. La plupart des mesures proposées dans le Livre vert peuvent être justifiées pour améliorer la pénétration de la technologie des énergies renouvelables à court terme et jusqu'en 2050.

4.1.4. Un bilan environnemental doit être dressé pour chaque technologie d'énergie renouvelable afin d'évaluer son impact sur l'environnement.

4.1.5. Une augmentation générale de la taxe sur les sources d'énergie conventionnelles n'est pas nécessaire.

4.1.6. Des incitants financiers sont nécessaires pour accélérer la pénétration des énergies renouvelables; ils doivent être coordonnés au sein de l'Union de façon à créer des conditions de marché stables et prévisibles pour les entreprises productrices d'énergie, les prestataires de services énergétiques, les investisseurs et les clients.

4.1.7. Il convient de prêter attention aux problèmes techniques et économiques soulevés par la connexion, aux réseaux d'électricité centralisés, de volumes importants et variables d'énergies renouvelables. Le développement de la technologie de stockage, en particulier, est crucial.

4.1.8. La priorité doit aller à la promotion du marché des énergies renouvelables dans les pays en développement.

4.1.9. À court et moyen terme, un objectif parallèle devrait consister à promouvoir l'efficacité énergétique qui devrait être une priorité du 5e programme-cadre.

4.1.10. La nécessité se fait sentir d'élaborer un programme planifié de R & D afin d'améliorer l'efficience et le prix de la technologie des énergies renouvelables car le Comité escompte une chute persistante du prix des combustibles fossiles en raison des progrès technologiques, de nouveaux combustibles (gazeux) et de la réduction des coûts organisationnels résultant de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'approvisionnement.

4.1.11. Il convient d'engager une action de promotion de la demande des consommateurs pour les énergies renouvelables, par le biais notamment de la mise en place d'agences des énergies renouvelables afin d'éduquer le public et les principaux intermédiaires des métiers et des professions, tels que les plombiers, les électriciens, les entrepreneurs et les architectes.

4.1.12. La politique devrait prendre en compte le rôle important qui incombe aux services d'utilité publique tant en ce qui concerne l'encouragement de l'utilisation rationnelle de l'énergie que le développement et l'acquisition de ressources en énergies renouvelables.

4.1.13. Il conviendrait de promouvoir la demande d'énergies renouvelables par le biais des programmes de marchés publics.

4.1.14. Une cible indicative d'environ 12 % devrait être fixée par l'UE pour la contribution des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute d'énergie.

4.1.15. Le Comité préconise la fixation de sous-cibles pour les diverses technologies des énergies renouvelables.

4.1.16. La création d'un marché intérieur de l'énergie est une priorité fondamentale. Dans ce contexte, les mesures suivantes sont envisageables.

4.1.17. Crédits aux énergies renouvelables: un certain pourcentage des besoins en électricité d'un État membre pourrait être couvert par les énergies renouvelables, par le biais de cibles échangeables assignées à chaque distributeur d'électricité. Les États membres devraient être libres d'adopter cette proposition en fonction de leurs spécificités.

4.1.18. Internalisation des coûts et harmonisation fiscale: il serait malvenu d'augmenter les taxes sur le carbone grevant les carburants de transport car l'élément fiscal des prix des carburants est déjà prédominant et les taxes relèvent de la subsidiarité. L'accent doit être mis sur l'utilisation rationnelle du carburant, les systèmes de puissance de remplacement et les stratégies des transports futurs.

4.1.19. Incitations fiscales: le CES se prononce en faveur d'incitations fiscales pour les producteurs et/ou les consommateurs jusqu'à ce que les technologies clés aient acquis l'élan nécessaire.

4.1.20. Aides d'État: elles ne devraient pas conduire à des distorsions sur le marché des énergies renouvelables; au demeurant, elles sont acceptées parce qu'elles sont nécessaires.

4.1.21. Normalisation: elle doit se poursuivre d'urgence afin d'assurer la qualité et la fiabilité. La Commission est encouragée à prendre l'initiative de consultations avec l'industrie.

4.1.22. Il est nécessaire de promouvoir la poursuite du développement technologique si l'on veut que la pénétration du marché par les énergies renouvelables soit significative.

4.1.23. Les projets d'énergies renouvelables devraient bénéficier du financement de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres institutions financières internationales. Il existe des possibilités de partenariats public/privé et de financement privé dans le cadre des marchés publics.

4.1.24. Le financement à l'exportation est nécessaire.

4.1.25. Le CES prend acte de l'engagement du programme Joule-Thermie d'affecter 45 % de son budget au soutien et à la promotion des énergies renouvelables. La technologie de l'UE devrait, si possible, être soutenue.

4.1.26. Toute stratégie doit fixer des objectifs énergétiques clairs pour le 5e programme cadre.

4.1.27. Un laboratoire, une institution ou une agence des énergies renouvelables de l'UE devrait être créé(e) sur le modèle du Laboratoire national des énergies renouvelables des États-Unis ou de l'Agence européenne de l'environnement.

4.1.28. Le CES escompte que les applications et les services télématiques seront développés parallèlement aux technologies des énergies renouvelables.

4.1.29. La réussite de l'introduction des énergies renouvelables requiert des politiques de développement régional et une prise en charge par des agences régionales compétentes.

4.1.30. Étant donné que les investisseurs doivent avoir l'assurance d'un marché garanti pour toutes les technologies des énergies renouvelables, les gouvernements des États membres doivent faire connaître clairement leurs intentions aux investisseurs.

4.1.31. Il existe des possibilités de soutien public aux groupements professionnels sectoriels.

4.1.32. Il conviendrait d'octroyer des incitations afin d'encourager la fourniture par les énergies renouvelables d'une capacité d'appoint destinée à couvrir les «pics» de consommation dans les régions touristiques et éloignées.

4.1.33. Il convient d'accorder des incitants aux programmes de stimulation des cultures énergétiques sur les terres arables qui auront un impact positif sur l'économie des régions rurales de l'UE et qui créeront de nouveaux emplois dans l'agriculture, les transports et les secteurs connexes.

4.1.34. Le développement de la stratégie relative au secteur agricole devrait s'articuler sur la distinction entre les carburants de transport et la production d'électricité/chaleur.

4.1.35. La R,D& D devrait se pencher d'urgence sur la production d'énergie à partir des composantes vivrière, fourragère et cellulosique des cultures agricoles.

4.1.36. Il conviendrait d'examiner l'interface avec la Politique agricole commune dans ce domaine, car l'impact des cultures énergétiques intensives sera profond.

4.1.37. La Commission devrait privilégier davantage les questions relatives aux énergies renouvelables dans les négociations qu'elle mène dans le contexte des relations extérieures, afin de parer à la crise environnementale potentielle qui devrait être provoquée par l'augmentation de la demande énergétique du tiers-monde.

4.1.38. Le développement des sources d'énergie renouvelables en Europe centrale et orientale requiert une attention accrue dans les relations entre l'UE et ces pays, en complément de l'action engagée dans le cadre des programmes Phare et Tacis.

4.1.39. L'UE devrait se focaliser tout particulièrement sur les possibilités de planification rationnelle et d'intensité énergétique accrue qui s'offrent au Moyen-Orient et en Extrême-Orient.

4.1.40. Il conviendrait de mettre en place un cadre de coopération en matière d'énergies renouvelables, entre les pays méditerranéens, membres de l'UE ou non, en complément de l'action déployée au titre du programme MEDA.

4.1.41. Les exportations de technologies des énergies renouvelables de l'UE devraient figurer au rang de première priorité de la politique commerciale.

4.1.42. Le CES soutient les propositions de la Commission en matière d'évaluation et de contrôle du secteur des énergies renouvelables.

4.1.43. La Commission doit reconnaître que le déploiement à plus grande échelle de nombreuses technologies des énergies renouvelables s'accompagne d'un accroissement exponentiel des problèmes inhérents à cette forme d'énergie.

4.2. Conclusion

Il apparaît clairement que deux formes d'énergie non fossiles seulement sont capables pour l'instant de contribuer à l'exécution des obligations internationales incombant aux États membres de l'UE en vue de la réduction des émissions de CO2 et du développement durable; il s'agit de l'énergie nucléaire et des technologies des énergies renouvelables. Compte tenu du déclin probable, au cours des deux premières décennies du 21e siècle, de la capacité de production d'origine nucléaire dans l'UE, il est important de recourir davantage aux énergies renouvelables. Il ne semble pas possible de remplacer d'ici là la capacité de production d'origine nucléaire par les technologies des énergies renouvelables, parce que celles-ci ont un potentiel restreint et que leur déploiement à une échelle sensiblement accrue se heurte à des limitations importantes. Néanmoins, il convient de mettre tout en oeuvre tant pour assurer l'approvisionnement en énergie dans les États membres actuels et futurs de l'UE que pour développer les exportations de technologies des énergies renouvelables.

Le Livre vert de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables a apporté une stimulation précieuse à un débat nécessaire. Le CES se réjouit d'avoir apporté sa contribution et espère que son point de vue sera pris en compte dans le Livre blanc. Il est certain que les «politiques actuelles» ne sont pas suffisantes pour promouvoir ces technologies importantes. Le CES espère qu'une version des «Politiques des meilleures pratiques» sera définie dans le Livre blanc et qu'elle sera acceptée en temps voulu par les États membres.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994.

() Doc. COM(96) 332 final.