Tableau de bord des aides d'État - Mise à jour de l'automne 2002 Édition spéciale relative aux pays candidats

(présenté par la Commission)

Édition spéciale relative aux pays candidats

Table des matières

Résumé analytique

Introduction

Première partie: L'élargissement

1.1 Introduction

1.2 Le volet "concurrence" du processus d'élargissement

1.2.1 Stratégie de préadhésion conduisant aux accords européens

1.2.2 Négociations d'adhésion

1.2.3 Conditions requises pour la clôture du chapitre "concurrence"

1.2.4 Résultats de l'évaluation

1.2.5 Après l'adhésion

Deuxième partie: Comparaison de la situation des aides d'État dans les pays candidats

2.1 Remarques concernant la méthodologie

2.2 Vue d'ensemble

2.3 Répartition sectorielle des aides

2.4 Aides au secteur manufacturier

2.5 Objectifs horizontaux et sectoriels

2.6 Aides d'État en faveur de la cohésion et du développement régional

2.7 Instruments des aides d'État dans le secteur manufacturier

Troisième partie: Situation des aides d'État par pays

Bulgarie

Chypre

Estonie

Hongrie

Lituanie

Lettonie

Pologne

Roumanie

Slovénie

République slovaque

Notes méthodologiques

Tableaux

Tableau 1: Tableau récapitulatif: Aides d'État dans l'UE et les pays candidats

Tableau 2: Répartition sectorielle des aides, 2000

Tableau 3: Aides d'État au secteur manufacturier, 2000

Tableau 4: Aides d'État visant des objectifs horizontaux, 2000

Tableau 5: Aides d'État au secteur manufacturier par type d'instrument d'aide, 2001

Résumé analytique

Dix pays candidats adhéreront à l'UE en 2004

Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles en octobre 2002 confirment la détermination de l'Union européenne à conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats lors du Conseil européen qui aura lieu à Copenhague, les 12 et 13 décembre 2002, et à signer le traité d'adhésion à Athènes, en avril 2003. Dans son récent document de stratégie et rapport [1], elle présente les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion.

[1] "Vers l'Union élargie", COM(2002) 700 final du 9 octobre 2002

La politique de concurrence de l'UE, y compris le contrôle des aides d'État, forme un volet essentiel du processus d'élargissement.

Avant d'adhérer à l'UE, les pays candidats doivent démontrer qu'ils possèdent une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Afin d'apprécier si les pays candidats peuvent se conformer à l'acquis en matière de concurrence et faire face à la pression concurrentielle du marché intérieur résultant de la pleine application de cet acquis, la Commission s'est penchée sur la question de savoir si les entreprises des pays candidats étaient accoutumées à opérer dans un environnement similaire à celui de la Communauté. Plus spécifiquement, dans le domaine des aides d'État, l'ensemble des douze pays candidats ont, au cours des dernières années, mis en place des autorités de contrôle des aides d'État. Ces autorités ont examiné les ressources d'État attribuées, afin de déterminer si elles constituaient ou non des aides d'État au sens de l'article 87 du Traité et si elles étaient compatibles avec le marché commun. Lorsque des mesures d'aide d'État sont jugées incompatibles avec l'acquis communautaire, les pays candidats doivent soit les supprimer, soit les abandonner progressivement.

En 2000, les pays candidats ont octroyé près de 5 milliards d'euros d'aides d'État.

Les aides d'État allouées par les 12 pays candidats [2] se sont chiffrées, selon les estimations, à 4,8 milliards d'euros en 2000, le montant correspondant pour les 15 États membres étant de 70 milliards d'euros. En termes absolus, ce sont la Pologne (1,87 milliard d'euros), la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie qui ont accordé le plus d'aides d'État. Ensemble, celles-ci ont représenté plus de 85 % du total des aides allouées par les pays candidats.

[2] Total des aides hors agriculture et pêche

Par rapport à la moyenne de l'UE, les pays candidats ont eu tendance à accorder un volume d'aides plus important en pourcentage du PIB, mais moindre par habitant.

Les aides d'État accordées par les pays candidats représentaient en moyenne 1,3 % du produit intérieur brut, contre 0,8 % dans l'UE. Cette moyenne masque toutefois des écarts considérables entre les pays, les pourcentages s'échelonnant de 0,5 % ou moins en Estonie et en République slovaque à 1,7 % en Hongrie et à 1,9 % en Roumanie.

La situation est toutefois bien différente si l'on rapporte les aides au nombre d'habitants. Même si l'on utilise des standard de pouvoir d'achat (SPA) - qui permettent de tenir compte des différences de niveaux de prix entre pays - les pays candidats ont généralement accordé moins d'aides que les États membres de l'UE en 2000: 105 SPA par personne contre 185 SPA en moyenne dans l'UE. Le classement des pays évolue lui aussi: ainsi, la Roumanie, où les aides sont les plus élevées en pourcentage du PIB, arrive en sixième position si l'on tient compte des aides par habitant (SPA).

La répartition sectorielle des aides varie considérablement d'un pays candidat à l'autre.

Selon les estimations, les pays candidats ont accordé en 2000 46 % des aides d'État au secteur manufacturier, pour une moyenne UE de 35 %. La part des aides allouées au secteur des transports - essentiellement au réseau ferroviaire - s'élevait à 22 %, contre 46 % en moyenne au sein de l'UE. Quant au secteur du charbon, il a bénéficié de 12 % des aides, tandis que 10 % sont allés aux objectifs en matière d'emploi sous la forme d'aides non sectorielles diverses, le solde étant réparti entre le secteur non manufacturier et les secteurs autres que les transports. La répartition sectorielle des aides diffère considérablement d'un pays candidat à l'autre. La part des aides accordées au secteur manufacturier s'échelonnait de 10 %, voire moins, en Estonie et en Lituanie à plus de 50 % à Chypre, en Hongrie, en Roumanie et en République slovaque. S'agissant des aides au secteur des transports, elles représentaient environ 10 % du total à Chypre et en Pologne et plus de 80 % en Estonie.

Divers pays candidats ont accordé plus d'aides sous la forme d'exonérations fiscales que de subventions, s'écartant en cela de la moyenne de l'UE.

Dans l'ensemble des pays candidats, les exonérations fiscales devançaient les subventions, constituant environ 50 % des aides totales au secteur manufacturier contre 25 % pour ces dernières, les moyennes correspondantes pour l'UE étant respectivement de 29 % et de 62 %.

Introduction

Lors du Conseil européen qui s'est tenu à Copenhague en juin 1993, il a été décidé qu'un pays pourrait adhérer à l'Union européenne dès qu'il serait en mesure de satisfaire à ses obligations de membre, en respectant les critères économiques et politiques. Parmi les critères d'adhésion figurent l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Étant donné que la politique de concurrence de l'UE, y compris le contrôle des aides d'État, joue un rôle essentiel dans la mise en place d'une économie viable, l'application effective et le respect de cette politique forment donc une composante essentielle du processus d'élargissement.

Les négociations d'adhésion, qui ont débuté en 1998, déterminent les conditions dans lesquelles chaque pays candidat adhérera à l'Union européenne. L'Union mène actuellement des négociations avec 12 pays candidats. Dans le cadre des pourparlers consacrés à la politique de concurrence, tous les pays candidats ont réalisé des progrès significatifs dans le rapprochement des législations et la mise en place d'une discipline en matière de concurrence. À la date d'octobre 2002, les négociations relatives au chapitre "concurrence" étaient provisoirement closes avec huit pays.

Les négociations d'adhésion ont manifestement contribué à créer une plus grande transparence dans le domaine des aides d'État dans les pays candidats. Au cours des dernières années, l'ensemble des douze pays candidats ont mis en place des autorités de contrôle des aides d'État. Ces autorités ont examiné les ressources d'État accordées afin de déterminer si elles constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87 du traité et si elles sont compatibles avec le marché commun. Les régimes jugés incompatibles doivent être supprimés ou progressivement abandonnés.

La présente mise à jour du tableau de bord des aides d'État tente, pour la première fois, de décrire la situation dans les 12 pays candidats pour l'année 2000. Elle s'inspire des données transmises en début d'année par chacun des pays candidats dans le cadre d'un inventaire et d'une collecte de données ainsi que des rapports annuels relatifs aux aides d'État fournis par les pays candidats conformément aux obligations de transparence prévues dans les accords européens.

Tandis que tout a été mis en oeuvre pour garantir la comparabilité des données se rapportant aux différents pays candidats, une certaine prudence s'impose pour plusieurs raisons, notamment la période relativement courte dont la Commission a disposé pour suivre les développements dans les pays candidats, les difficultés sur le plan linguistique qui rendent plus difficile le suivi de la presse, ainsi que la méconnaissance des citoyens et des entreprises de ces pays du concept de contrôle les aides d'État. En outre, étant donné qu'il s'agit du premier exercice de ce type, il est inévitable que des problèmes d'interprétation se posent en ce qui concerne la notion précise d'aide et la classification des régimes d'aide. De ce fait, les informations sur les aides d'État dans les pays candidats peuvent ne pas être aussi complètes qu'elles le sont dans les États membres actuels.

Les disparités entre pays dépendent également du degré d'adaptation de chaque pays candidat aux règles de concurrence par l'adoption de mesures législatives fondées sur l'acquis communautaire et la mise en place d'autorités de contrôle des aides d'État chargées de faire respecter les règles. Il est important de ne pas perdre de vue le rythme des différents développements, compte tenu, notamment, du fait que les données contenues dans le présent tableau de bord se rapportent à l'année 2000. C'est ainsi que des changements importants dans le domaine des d'État ont eu lieu dans de nombreux pays candidats, depuis cette époque. En outre, les niveaux des aides d'État ont eu tendance à fluctuer considérablement à ce moment-là. Ainsi, plusieurs pays ont accordé un volume d'aides beaucoup plus important en 1998 et en 1999, souvent dans le cadre de la restructuration ou de la privatisation des industries nationales.

Malgré ces restrictions, le tableau de bord donne un aperçu utile du niveau global et de la répartition des aides d'État dans les pays candidats. Il se compose de trois grandes parties: la première contient des informations générales sur l'élargissement ainsi que des renseignements plus précis sur les négociations relatives au chapitre "concurrence". La deuxième partie tente, avec toutes les mises en garde qui s'imposent, de comparer les pays candidats entre eux et avec la moyenne de l'UE, en s'intéressant au niveau global des aides, aux secteurs bénéficiaires ainsi qu'à l'utilisation de divers instruments d'aide dans le secteur manufacturier. Enfin, la troisième partie décrit en deux pages la situation des aides d'État dans chacun des pays candidats.

À l'avenir, la Commission entend travailler en étroite collaboration avec les pays candidats afin de les sensibiliser à la nécessité de contrôler les aides d'État ainsi que d'améliorer la qualité et la comparabilité des données. Les pays candidats pourront ainsi figurer pleinement dans les futures mises à jour du tableau de bord.

Les pays candidats n'étaient pas tenus de rendre compte des aides allouées à l'agriculture et à la pêche, qui sont couvertes par d'autres chapitres des accords européens.

Première partie: L'élargissement

1.1. Introduction

L'Union européenne mène actuellement des négociations d'adhésion avec 12 pays candidats. Elle a entamé les négociations avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie à la suite du Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, puis avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la République slovaque au terme du Conseil européen tenu à Helsinki en décembre 1999. Tandis que le Conseil européen d'Helsinki a conféré à la Turquie le statut de pays candidat, les conditions requises pour l'ouverture des négociations d'adhésion avec ce pays ne sont pas encore réunies.

Lors du Conseil européen de Laeken en 2001, l'Union européenne a réitéré sa volonté de mener à bien, d'ici la fin de 2002, les négociations d'adhésion avec les pays candidats ayant atteint un niveau de préparation suffisant, afin de permettre à ces pays de participer, en qualité de membres, aux élections du Parlement européen en 2004. Les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont confirmé la détermination de l'Union européenne à conclure les négociations d'adhésion lors du Conseil européen qui aura lieu à Copenhague ,les 12 et 13 décembre 2002, et à signer le traité d'adhésion à Athènes, en avril 2003. Dans son rapport1 d'étape publié le 9 octobre 2002, la Commission a recommandé de clore les négociations avec dix pays, à savoir Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie.

1.2 Le volet "concurrence" du processus d'élargissement

1.2.1 Stratégie de préadhésion conduisant aux accords européens

La mise en place d'économies de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale a amené l'Union européenne à revoir, dans les années 90, ses relations commerciales avec les PECO et à conclure avec eux des accords de libre-échange. Le principal instrument utilisé à cette fin était l'accord européen, qui formait un cadre nouveau pour les questions commerciales et autres entre l'Union et chacun des PECO. Des accords d'association existent également avec les deux autres pays candidats que sont Chypre et Malte. Aux termes de ces accords, les pays partenaires s'engagent à rapprocher leur législation de celle de l'Union européenne, en particulier dans les domaines liés au marché intérieur. Les accords [3] définissent donc les principales règles de concurrence qui s'appliquent en cas d'incidence sur les échanges entre l'UE et un PECO. En particulier, est jugée incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elle affecte les échanges entre l'UE et le PECO. L'accord européen précise que ces règles doivent être interprétées conformément aux critères qui découlent de l'application de l'article 87 du traité.

[3] L'accord conclu avec Malte contient des dispositions en matière de concurrence différentes de celles figurant dans les autres accords.

1.2.2 Négociations d'adhésion

Les négociations d'adhésion, qui ont débuté en 1998, déterminent les conditions dans lesquelles chaque pays candidat adhérera à l'Union européenne. Lors de leur adhésion à l'Union, il est demandé aux candidats d'accepter "l'acquis", c'est-à-dire l'ensemble des législations et des règlements détaillés adoptés sur la base du traité CE. Les négociations se concentrent sur les conditions dans lesquelles les candidats vont adopter, mettre en oeuvre et appliquer l'acquis, et, le cas échéant, sur l'octroi d'éventuelles dérogations transitoires dont la portée et la durée doivent être limitées. Dans la pratique, les négociations ont été subdivisées en 31 chapitres. La politique de concurrence est traitée dans le chapitre 6. Les négociations sur le chapitre "concurrence" ont débuté en 1998 avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie et en 2000 avec la Lettonie, la Lituanie, Malte, la République slovaque et la Roumanie. Ces négociations ont été ouvertes avec la Bulgarie en mars 2001.

1.2.3 Conditions requises pour la clôture du chapitre "concurrence"

Les conditions requises pour la clôture provisoire du chapitre "concurrence" découlent des conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Copenhague en 1993. Le Conseil avait alors défini les critères à remplir par les pays candidats pour pouvoir adhérer à l'UE. Sur le plan économique, les pays candidats doivent posséder une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. C'est sur la base de ce "critère économique" que les négociations en matière de concurrence se sont déroulées. À cet égard, l'UE a toujours estimé que les pays candidats ne pourront être jugés prêts que lorsque leurs entreprises et leurs pouvoirs publics se seront accoutumés à des règles de concurrence similaires à celles de la Communauté, et ce, bien avant la date d'adhésion. Cela est nécessaire pour garantir que les acteurs économiques des pays candidats seront en mesure, lors de l'adhésion, de résister aux pressions concurrentielles du marché intérieur.

Par conséquent, l'exigence imposée aux pays candidats de respecter les règles de concurrence bien avant l'adhésion se justifie à la fois par la nécessité de préserver la discipline du marché intérieur après l'élargissement et par les difficultés auxquelles ces pays seraient confrontés s'ils devaient appliquer l'acquis du jour au lendemain. Afin d'éviter de telles difficultés, une préparation exhaustive s'impose avant l'adhésion. Les entreprises (y compris les entreprises publiques) doivent s'efforcer de respecter les règles de lutte contre les ententes et de fonctionner sans aides d'État, qui sont à l'origine de distorsions de la concurrence, les autorités et le pouvoir judiciaire doivent s'habituer à appliquer et à faire respecter ces règles et les organismes publics intervenant dans l'octroi d'aides doivent se plier à la discipline des aides d'État, y compris aux procédures de notification ex ante. À cet égard, la stratégie adoptée à Lisbonne visant à réduire le niveau des aides tout en améliorant leur qualité [4], afin d'accroître la compétitivité, constitue un instrument important pour les pays candidats.

[4] Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 appellent les États membres à "... réduire le niveau général des aides d'État, en mettant l'accent, non plus sur un soutien à des sociétés ou à des secteurs individuels, mais plutôt sur la poursuite d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, tels que l'emploi, le développement régional, l'environnement et la formation ou la recherche".

En traduisant ces principes en exigences concrètes, l'UE a mis en exergue trois éléments, dont la mise en place est une condition indispensable à la clôture provisoire des négociations relatives au chapitre "concurrence":

(1) un cadre législatif dans le domaine des aides d'État et de la lutte contre les ententes;

(2) une capacité administrative adéquate (notamment, une autorité de concurrence viable);

(3) un bilan crédible en matière d'application de l'acquis dans tous les domaines de la politique de concurrence.

Afin d'évaluer le respect de ces critères, la Commission a réalisé une évaluation approfondie, en examinant notamment les affaires traitées par les bureaux de la concurrence des pays candidats, tant dans le domaine des aides d'État que dans celui de la lutte contre les ententes. La Commission et le Conseil ont ainsi pu apprécier dans quelle mesure les pays candidats se plient déjà aux règles de concurrence.

1.2.4 Résultats de l'évaluation

Les progrès accomplis dans le domaine des aides d'État ont généralement été beaucoup plus lents que dans le domaine de la répression des ententes et ce n'est que récemment qu'une véritable discipline en matière d'aides d'État a vu le jour. Tous les pays candidats ont adopté des législations nationales sur les aides d'État fondées sur l'acquis communautaire et ont également mis en place des autorités de contrôle des aides d'État chargées d'en appliquer et d'en faire respecter les règles. Toutefois, l'application intégrale et correcte de la discipline en matière d'aides d'État diffère quelque peu d'un pays candidat à l'autre.

La décision de clore provisoirement les négociations relatives à la concurrence avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie en décembre 2001, avec Chypre en juin 2002 et avec la République tchèque, Malte et la Slovaquie en octobre 2002, reflète les progrès considérables qui ont été accomplis par ces huit pays candidats. Les règles en matière d'aides d'État sont appliquées et les régimes d'aide incompatibles ont été dûment modifiés. Des avancées satisfaisantes ont été enregistrées dans d'autres pays également, et la Commission a ainsi été en mesure de présenter au Conseil des propositions susceptibles de faciliter la conclusion des négociations relatives à la concurrence avec la Hongrie et la Pologne d'ici la fin 2002. Des progrès ont également été réalisés en Bulgarie et en Roumanie. Dans ces deux pays, la législation sur les aides d'État n'a toutefois été introduite que récemment et il faudra encore un certain temps avant que l'on puisse dresser un état des lieux suffisant en matière d'application.

1.2.5 Après l'adhésion

Lors de l'adhésion, il sera demandé aux pays candidats de notifier les nouveaux régimes d'aide à la Commission. À l'instar de ce qui se passe avec les États membres actuels, la Commission contrôlera l'octroi des aides au moyen d'une procédure formelle et transparente [5].

[5] Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999

Une approche particulière a été adoptée pour les mesures d'aides déjà en vigueur avant la date d'adhésion et que les pays candidats souhaiteraient maintenir après cette date. Cette approche avait déjà été annoncée dans les positions communes sur le chapitre "Concurrence", adoptées par l'UE en novembre 2000, et elle a depuis lors été développée. L'UE envisage de considérer les mesures suivantes comme aides existantes dans les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion:

- les mesures d'aide qui sont entrées en vigueur avant le 10 décembre 1994;

- les mesures d'aide qui figureront dans une liste annexée au traité d'adhésion;

- les mesures d'aide qui auront été approuvées par l'autorité de contrôlé des aides d'État des pays candidats et soumises à la Commission entre le 1er novembre 2002 et la date d'adhésion, et à l'égard desquelles la Commission n'aura pas soulevé d'objections.

Certaines modalités de traitement en cours de finalisation seront applicables aux aides dans le domaine des transports.

Deuxième partie: Comparaison de la situation des aides d'État dans les pays candidats

2.1 Remarques concernant la méthodologie

Les données utilisées dans le présent tableau de bord ont été transmises en début d'année par chacun des pays candidats dans le cadre d'un inventaire et d'une collecte de données et proviennent également des rapports annuels relatifs aux aides d'État fournis par les pays candidats conformément aux obligations de transparence prévues dans les accords européens. En ce qui concerne Malte, aucune donnée n'était disponible pour l'année 2000 [6].

[6] L'accord avec Malte ne contient aucune obligation particulière en matière de communication de données pour les aides d'État.

Dans toute la mesure du possible, les données ont été harmonisées à l'aide d'une méthodologie identique à celle utilisée pour les États membres de l'UE dans la mise à jour du printemps 2002 [7]. En principe, les données reprises dans le présent tableau de bord devraient concerner les mesures qui ont été évaluées par les autorités nationales de contrôle des aides d'État afin de déterminer si elles constituent ou non une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Pour certains pays, des régimes jugés incompatibles sont inclus dans les données, tandis que pour d'autres, certaines mesures existantes n'avaient pas encore été évaluées au moment de l'établissement des données. En outre, il se peut que tous les pays candidats n'aient pas rendu compte dans une même mesure de certaines catégories d'aide. Ainsi, il est particulièrement difficile de mesurer certains types d'aide au sauvetage qui consistent à reporter et, dans certains cas, à annuler des créances telles que des arriérés d'impôts. Il convient également de noter que si certains pays indiquent également les aides d'État accordées par les collectivités territoriales, d'autres peuvent ne communiquer que celles accordées par l'État. C'est pourquoi la portée et la qualité des données figurant dans le présent tableau de bord peuvent varier d'un pays à l'autre.

[7] COM(2002) 242 final du 22.05.2002

Les données en matière d'aides d'État collectées pour le tableau de bord sont regroupées en fonction des objectifs essentiels. Il convient d'observer que ces objectifs ne peuvent pas toujours donner une image tout à fait fidèle des bénéficiaires finals. Ainsi, une partie des aides à finalité régionale est en fait versée aux petites et moyennes entreprises, des aides à la recherche-développement vont à des secteurs particuliers, etc. De même, les aides qualifiées d'aides au sauvetage et à la restructuration sont, pour la plupart, des aides ad hoc destinées à une entreprise dans un secteur particulier.

Les pays candidats n'étaient pas tenus de rendre compte des aides allouées à l'agriculture et à la pêche, qui sont couvertes par d'autres chapitres des accords européens. Ces secteurs ne figurent donc pas dans le tableau de bord. Sont également exclus les fonds communautaires dont bénéficient les pays candidats. La programmation financière de l'UE pour la période 2000-2006, adoptée par le Conseil européen de Berlin en mars 1999, comprend une enveloppe de 22 milliards d'euros destinée à l'"aide de préadhésion" pour les infrastructures et le renforcement des institutions (PHARE), les infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports (ISPA) et le développement rural (SAPARD) dans les pays candidats.

En règle générale, les aides de minimis sont exclues des totaux de chaque pays, même si la situation peut varier d'un pays à l'autre. Lorsqu'elles sont disponibles, des informations sur les aides de minimis figurent séparément. En vertu de la règle de minimis, les aides accordées aux entreprises qui ne dépassent pas 100 000 euros sur une période de trois ans ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification par les États membres de l'UE.

Voir également les notes méthodologiques.

2.2 Vue d'ensemble

Les 12 pays candidats comptaient 106 millions d'habitants en 2000, alors que la population totale de l'UE s'élevait à 376 millions. Les pays les plus importants sont la Pologne (39 millions d'habitants) et la Roumanie (22 millions), les plus petits étant Malte (0,4 million) et Chypre (0,8 million).

Les aides d'État [8] accordées par les 12 pays candidats [9] se chiffraient, selon les estimations, à 4,8 milliards d'euros, le montant correspondant pour l'UE étant de 70 milliards d'euros. En termes absolus, les aides allouées par la Pologne (1 869 millions d'euros), la Hongrie (840 millions d'euros), la République tchèque (770 millions d'euros) et la Roumanie (650 millions d'euros) étaient les plus importantes. Ensemble, elles représentaient plus de 85 % du total des aides accordées par les 12 pays candidats.

[8] Total des aides hors agriculture et pêche

[9] Pas de données disponibles pour Malte. En outre, les montants n'incluent pas les aides octroyées à Chypres par le régime "International Business Enterprise" (programme international pour l'entrprise) puisque ce programme, étant incompatible avec le Traité, devra être supprimé avant le 1 Janvier 2003. (cf. Situation des aides d'état en Chypres)

En termes relatifs, les aides d'État peuvent être exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ou rapportées au nombre d'habitants. Pour l'ensemble des pays candidats (PC-12), les aides d'État représentaient 1,3 % du PIB [10], ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'UE (0,8 %). Cette moyenne masque toutefois des écarts considérables entre les pays: la Roumanie (1,9 %), la Hongrie (1,7 %) et la République tchèque (1,5 %) affichaient toutes des niveaux d'aide largement supérieurs à la moyenne de PC-12. En revanche, dans les trois États baltes (Estonie, Lituanie et Lettonie) ainsi qu'en République slovaque, les aides allouées en pourcentage du PIB étaient égales ou inférieures à la moyenne de l'UE de 0,8 %.

[10] PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche.

La situation est toutefois bien différente si l'on tient compte des aides rapportées au nombre d'habitants. Même si l'on utilise des standard de pouvoir d'achat (SPA) [11] - qui permettent de tenir compte des différences de niveaux de prix entre pays - les pays candidats ont généralement accordé moins d'aides que les États membres de l'UE en 2000: 1054 SPA par personne en moyenne contre 185 SPA dans l'UE. Seule la Hongrie (190 SPA) affichait un résultat supérieur à la moyenne de l'UE, même si les niveaux d'aides allouées par la République tchèque, la Slovénie et Chypre dépassaient nettement la moyenne de PC-12. Le classement des pays candidats évolue lui aussi: ainsi, la Roumanie, où les aides sont les plus élevées en pourcentage du PIB, arrive en sixième position si l'on tient compte des aides par habitant (SPA) (tableau 1).

[11] Les aides d'État par habitant sont exprimées en standard de pouvoir d'achat (SPA), ce qui permet de tenir compte des différences de niveaux de prix entre pays. En général, lorsque l'on utilise des SPA au lieu des taux de change, l'écart entre les pays à haut revenu et à faible revenu se réduit, car les niveaux de prix dans les pays à faible revenu sont généralement bas par rapport aux pays plus riches.

Tableau 1: Tableau récapitulatif: Aides d'État dans l'UE et les pays candidats

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Note: Total des aides d'État hors agriculture et pêche. Les fonds communautaires sont également exclus. Pas de données sur les aides d'État disponibles pour Malte. Source: DG Concurrence et Eurostat

2.3 Répartition sectorielle des aides

Comme on l'a vu, les données disponibles sur les aides d'État sont regroupées en fonction des objectifs essentiels et ne peuvent donc donner une image tout à fait fidèle des bénéficiaires finals. Nonobstant les difficultés de mesure, les données renseignent néanmoins sur les secteurs soutenus par chacun des pays candidats. En 2000, les pays candidats ont accordé 46 % des aides d'État au secteur manufacturier, la moyenne communautaire étant de 35 %. La part des aides allouées au secteur des transports - essentiellement au réseau ferroviaire - s'élevait à 22 %. Quant au secteur du charbon, il a bénéficié de 12 % des aides, dont 11 % étaient des aides non sectorielles destinées à des objectifs liés à l'emploi [12], le reste étant réparti entre le secteur non manufacturier et les services autres que les transports (tableau 2).

[12] Il s'est avéré impossible de rattacher l'emploi et la formation à un secteur particulier.

S'agissant de la répartition sectorielle des aides, les moyennes de PC-12 [13] masquent des écarts notables entre les pays candidats. La part des aides accordées au secteur manufacturier s'échelonnait de 10 % ou moins en Estonie et en Lituanie à plus de 50 % à Chypre, en Hongrie, en Roumanie et en République slovaque. Les aides au secteur manufacturier sont traitées plus en détail au point 2.4. S'agissant des aides au secteur des transports, elles représentaient 10 % du total à Chypre et en Pologne et plus de 80 % du total en Estonie. Les aides à l'emploi et à la formation formaient 25 % du total en Pologne et 30 % en Slovénie, alors que la moyenne de PC-12 n'était que de 11 %. Quant aux aides au secteur du charbon, elles représentaient plus de 25 % du total en Bulgarie, près de 20 % en Pologne et 10 % environ en République tchèque et en Roumanie. Aucun autre pays n'a accordé plus de 5 % d'aides à ce secteur en 2000.

[13] Ces moyennes sont manifestement influencées par l'importance des aides en Pologne, en Roumanie, en Hongrie et en République tchèque.

Tableau 2: Répartition sectorielle des aides en 2000

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* Cette colonne comprend les aides à l'emploi et à la formation qui ne peuvent être rattachées à un secteur particulier.

Source: DG Concurrence

2.4 Aides au secteur manufacturier

Les aides au secteur manufacturier [14] comprennent les aides visant des objectifs horizontaux tels que la recherche-développement et les petites et moyennes entreprises ainsi que les aides en faveur de secteurs spécifiques tels que la sidérurgie et la construction navale, les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à finalité régionale.

[14] Une définition plus précise figure dans les notes méthodologiques.

Les aides allouées par les pays candidats au secteur manufacturier étaient estimées à 2,2 milliards d'euros en 2000, la Pologne pesant 40 % du total. En termes relatifs, les aides accordées par PC-12 représentaient 2 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de ce secteur [15]. En termes de valeur ajoutée, les secteurs manufacturiers chypriote, hongrois et roumain ont bénéficié d'un volume d'aide considérable en 2000 (voir tableau 3). Ce phénomène s'explique par la part relativement élevée des aides visant des objectifs horizontaux à Chypre, essentiellement les aides aux petites et moyennes entreprises. En Hongrie, il est dû essentiellement à l'importance des aides accordées aux entreprises par le biais d'une série de régimes d'aides fiscales. En Roumanie, cette situation résulte en grande partie de l'ampleur des aides au sauvetage et à la restructuration.

[15] Au moment où les statistiques ont été établies, les données relatives à la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier n'étaient pas disponibles. C'est pourquoi, on a utilisé à la place la valeur ajoutée dans l'ensemble du secteur. Le chiffre correspondant pour les Etats membres de l'UE était de 1,4% en 2000.

Tableau 3: Aides d'État au secteur manufacturier, 2000

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Source: DG Concurrence

2.5 Objectifs horizontaux et sectoriels

On estime généralement que les aides d'État visant des objectifs horizontaux, c'est-à-dire des aides qui ne sont pas affectées à des secteurs ou à des zones géographiques spécifiques, visent les défaillances du marché et faussent moins la concurrence que les aides sectorielles et les aides ad hoc. La recherche-développement, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et le soutien aux petites et moyennes entreprises sont les principaux objectifs horizontaux poursuivis par les aides d'État.

En 2000, les aides visant des objectifs horizontaux représentaient près de 40 % du total des aides allouées par les pays candidats, avec de fortes disparités entre les pays: ainsi, la part des objectifs horizontaux dans les aides totales s'échelonnait de 10 % ou moins en Bulgarie, en Estonie, en Lituanie et en République slovaque à 50 % ou plus en Hongrie, en Pologne et en Slovénie (voir tableau 4). Il convient toutefois de rappeler que les régimes d'aide relevant, par exemple, de l'objectif essentiel des aides à l'emploi, peuvent également appuyer des objectifs secondaires tels que les petites et moyennes entreprises, etc. Les données permettent néanmoins de se faire une idée générale des objectifs horizontaux privilégiés par chacun des pays candidats. En 2000, un quart environ du total des aides est allé aux objectifs en matière d'emploi en Pologne et en Slovénie. La Slovénie a consacré près de 10 % des aides à la recherche-développement, alors que la moyenne de PC-12 n'était que de 2 %. Enfin, Chypre a fait profiter les petites et moyennes entreprises de près de 20 % du total des aides.

Les aides accordées à des secteurs particuliers sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les aides poursuivant des objectifs horizontaux et visent généralement des objectifs autres que les défaillances du marché constatées. En outre, une part importante de ces aides est destinée à sauver ou à restructurer des entreprises. Cela s'explique en partie par le degré de privatisation relativement élevé et la nécessité, pour les pays candidats, de faire la preuve qu'ils possèdent une économie de marché qui fonctionne bien et qui sera capable de résister aux pressions concurrentielles sur le marché intérieur.

La proportion d'aides accordées à certains secteurs manufacturiers et services varie considérablement d'un pays candidat à l'autre. Ainsi, si l'on considère l'ensemble des pays candidats, les aides au secteur sidérurgique représentaient 5 % du total des aides en 2000, alors que ce chiffre était de près de 20 % en République tchèque et de plus de 35 % en République slovaque.

Tableau 4: Aides d'État visant des objectifs horizontaux, 2000

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Source: DG Concurrence

2.6 Aides d'État en faveur de la cohésion et du développement régional

Aux termes des accords européens, les aides publiques accordées par les pays associés doivent être appréciées en tenant compte du fait que pendant une période de cinq ans, ces pays sont considérés comme des régions identiques aux régions communautaires les moins développées, habilitées à bénéficier d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En 2000, les Conseils d'association entre l'UE et la Bulgarie, la Lituanie, la Roumanie et l'Estonie ont décidé de proroger de cinq ans la validité de ce statut. Des décisions analogues ont été prises en 2001 par les Conseils d'association avec la Lettonie, la République tchèque, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Elles avaient parfois un effet rétroactif, de sorte qu'en République tchèque, par exemple, la décision a expiré à la fin 2001.

La décision du Conseil d'association prorogeant le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) précise également que le pays associé doit présenter des chiffres relatifs au PIB par habitant au niveau statistique qui convient. Ces données sont ensuite utilisées par l'autorité de contrôle des aides d'État du pays associé ainsi que par la Commission en vue d'établir la carte des aides à finalité régionale du pays, conformément aux lignes directrices communautaires en la matière. Cette carte recense les diverses régions pouvant bénéficier d'une aide régionale ainsi que les intensités d'aide maximales autorisées dans chacune des régions, en tenant compte des disparités régionales en termes de revenu par habitant. Sur une proposition des pays associés, la Commission présentera au Conseil des projets de cartes des aides à finalité régionale en vue de leur adoption par les Comités d'association, et ce, pour la plupart des pays candidats.

Compte tenu du fait que la quasi-totalité des pays candidats étaient considérés en 2000 comme des régions identiques aux régions communautaires habilitées à bénéficier d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, certains pays auraient pu classifier plus d'aides comme des aides à finalité régionale. Toutefois afin de fournir une image claire de la destination des aides, celles-ci ont été classifiées, dans la mesure du possible, sous un objectif correspondant plus à la finalité.

2.7 Instruments des aides d'État dans le secteur manufacturier

Toutes les aides d'État représentent un coût ou une perte de recettes pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, l'élément d'aide, c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités d'attribution de l'aide.

Pour les pays candidats dans leur ensemble (PC-12), les exonérations fiscales ont représenté une part des aides totales plus importante que les subventions: environ 50 % du total des aides au secteur manufacturier ont été attribués sous forme d'exonération fiscale (la moyenne UE étant de 29 %), alors que les aides accordées sous forme de subventions ont représenté 25 % de l'ensemble des aides (moyenne UE: 62 %). Ces moyennes masquent des écarts significatifs entre les pays candidats: si l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la République slovaque ont eu largement recours aux exonérations fiscales (60 % ou plus du total des aides) en 2000, les subventions ont eu la faveur d'autres pays tels que la Bulgarie (près de 80 % du total), la République tchèque et la Hongrie (plus de 60 %).

Il existe d'autres types d'instruments d'aide qui varient d'un pays candidat à l'autre (tableau 5). Une de ces catégories couvre les transferts dans lesquels l'élément d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme d'un prêt à taux réduit ou d'un report d'impôts. En 2000, les prêts à taux réduit représentaient une part importante des aides au secteur manufacturier (entre 10 % et 16 %) en République tchèque, en Pologne et en Slovénie. Le report d'impôts constitue un instrument similaire qui n'a été utilisé qu'en Lettonie (3 % du total), en Pologne (4 %) et en Roumanie (11 %).

Les aides peuvent également prendre la forme de prises de participation de l'État, qui représentaient environ 5 % de l'ensemble des aides accordées par PC-12 au secteur manufacturier. La Lettonie a consacré plus d'un tiers des aides à la capitalisation de dettes fiscales accumulées par des entreprises avant leur privatisation.

Enfin, les aides peuvent être accordées sous forme de garanties. Les éléments d'aide sont bien inférieurs (en moyenne autour de 10%) aux montants nominaux garantis, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à celui du marché, lorsqu'une prime est versée pour couvrir le risque. Des garanties ont été accordées en 2000 par plusieurs pays candidats, et notamment par la Roumanie où ce type d'aide représentait 30 % du total des aides au secteur manufacturier.

Tableau 5: Aides d'État au secteur manufacturier par type d'instrument d'aide, 2000

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Source: DG Concurrence

Troisième partie: Situation des aides d'État par pays

Bulgarie

Année 2000

Population: 8,2 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 295 million de BGN

PIB: 11,7 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 151 millions

PIB par habitant: 1 433 euros ou 5 105 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,3 %

Taux de change: 1 euro = 1,9479 BGN // Aides d'État par habitant: 18 euros ou 66 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "Concurrence", qui ont été entamées en mars 2001, se poursuivent.

La loi sur la protection de la concurrence de 1998 contient des dispositions de base sur le contrôle des aides d'État. La nouvelle loi sur les aides d'État est entrée en vigueur en juin 2002. En juillet, les règles relatives à l'application de la législation sur les aides d'Etat ont été adoptées et le ministère des finances a publié une ordonnance sur la procédure de contrôle et de garantie de la transparence des aides d'État. C'est la Commission pour la protection de la concurrence qui est chargée de contrôler les aides d'État. Quant au ministère des finances, il est responsable du suivi de ces aides. Site Internet: ministère des finances: www.stateaid-bg.org

Situation des aides d'État en 2000

La Bulgarie a accordé des aides d'un montant de 151 millions d'euros environ en 2000, ce qui représente 1,3 % du PIB ou l'équivalent de 18 euros par habitant.

En 1999, le volume des aides était deux fois plus élevé (près de 400 millions d'euros), en grande partie en raison des 170 millions d'euros alloués dans le cadre de la privatisation de l'industrie sidérurgique. Cette industrie n'a apparemment pas reçu d'aide en 2000. De même, le secteur de la construction navale n'a bénéficié d'aucune aide en 2000, alors qu'il avait reçu un million d'euros d'aides ad hoc en 1999.

Les aides visant des objectifs horizontaux ne représentaient que 1 % du total, contre 12 % pour les aides à finalité régionale. Le reste visait des objectifs favorisant des secteurs spécifiques. Plus de 40 millions d'euros, soit 27 % du total, sont allés au secteur du charbon, tandis que 11 % supplémentaires ont été affectés à l'extraction de minerais. Environ 25 % des aides ont profité à d'autres secteurs manufacturiers (entreprises de chauffage central). Le secteur des transports a perçu plus de 20 % des aides qui ont été entièrement consacrés aux chemins de fer. Aucune aide n'a été accordée au secteur des transports aériens en 2000, alors qu'en 1999, la compagnie Balkan Airlines avait pu compter sur 17 millions d'euros.

Quant au secteur manufacturier (voir définition dans les notes méthodologiques), il a bénéficié de près de 40 % du total des aides, soit 1,7 % de la valeur ajoutée dans l'ensemble du secteur ou l'équivalent de 84 euros par salarié.

Les subventions et les exonérations fiscales, c'est-à-dire les aides intégralement versées aux bénéficiaires, représentaient plus de 90 % de l'ensemble des aides allouées au secteur manufacturier. Les subventions étaient de loin l'instrument d'aide le plus couramment utilisé, avec près de 80 % du total (tableau 5).

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Chypre

Année 2000

Population: 755 000 // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 55 millions de CYP

PIB: 9,2 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 95 millions (plus 178 millions 1)

PIB par habitant: 12 137 euros ou 14 938 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,0 % (4% si les 178 millions d'euro sont inclus)

Taux de change: 1 euro = 0,5739 CYP // Aides d'État par habitant: 126 euros ou 156 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations sur le chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en juin 2002. La loi sur les aides d'État est entrée en vigueur le 30 avril 2001. Quant à l'Office du commissaire aux aides publiques, il a été mis en place en mai 2001. Site Internet: www.publicaid.gov.cy/paid/publicaid.nsf/

Situation des aides d'État en 2000

En 2000, Chypre a accordé environ 95 millions d'euros d'aides, ce qui représente 1,0 % du PIB ou l'équivalent de 126 euros par habitant. Les aides visant des objectifs horizontaux représentaient environ un tiers du total, soit près de 30 millions d'euros, dont 18 millions d'allégements fiscaux en faveur des PME et 6 millions de subventions destinées à la formation.

Le secteur des services financiers a bénéficié de 4,5 millions d'euros sous la forme d'exonérations fiscales. Près de 23 millions d'euros ont été alloués aux médias et à la culture, dont la moitié est allée à la radio et à la télévision publiques. Les aides au secteur des transports (aériens, routiers et maritimes) ont totalisé 8 millions d'euros en 2000. Enfin, les aides à finalité régionale se sont élevées à 10 millions d'euros, l'essentiel ayant été consacré à la location de terrains publics à des prix inférieurs à ceux du marché.

Les aides au secteur manufacturier comptaient pour un peu plus de la moitié du total (50 millions d'euros), soit 4,0 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de ce secteur. Ce total comprend les aides destinées à favoriser la modernisation des entreprises sur le plan technologique ainsi que les aides octroyées via un programme d'assistance aux exportateurs de produits industriels, bien que ce dernier ait été supprimé depuis. La moitié des aides allouées au secteur manufacturier ont pris la forme de subventions, l'autre moitié d'exonérations fiscales (tableau 5).

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

Notes méthodologiques

(1) Outre les aides mentionnées ci-dessus, 178 millions d'euros (environ 100 millions de CYP) ont été accordés via l'"International Business Enterprises scheme" (programme international pour les entreprises). Ces aides ont essentiellement pris la forme d'allégements fiscaux (148 millions d'euros) au moyen d'un taux d'imposition réduit de 4,25 % au lieu du taux normal de 20-25 %. Des exonérations fiscales ont également été concédées pour un total de 30 millions d'euros. Ces aides ne sont pas jugées compatibles avec le traité et le programme devrait être supprimé le 1er janvier 2003. Les entreprises qui font déjà partie du programme pourront continuer à bénéficier du taux d'imposition préférentiel jusqu'à la fin 2005. Les autorités s'étant clairement engagées à supprimer progressivement le régime, les aides n'ont pas été incluses dans le total. Toutefois, si ces aides étaient comprises dans le total, le niveau global des aides d'État à Chypre représenterait 4 % du PIB.

Les données relatives aux aides d'État font référence à la partie de l'île placée sous le contrôle des autorités chypriotes, ce qui couvre 85 % de la population totale. Le PIB par habitant équivaut à plus de 80 % de la moyenne de l'UE et Chypre n'est pas considéré comme une région identique aux régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a). Étant donné que la quasi-totalité des entreprises chypriotes peuvent être considérées comme des PME, aucun régime d'aide existant avant l'adoption de la loi relative au contrôle des aides publiques en 2001 n'exigeait explicitement que les bénéficiaires devaient être des PME. Le total pour le secteur des transports comprend les 3,5 millions d'euros accordés aux transports maritimes.

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République tchèque

Année 2000

Population: 10,3 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 27 milliards de CZK

PIB: 52,9 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 770 millions

PIB par habitant: 5 147 euros ou 11 967 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,5 %

Taux de change: 1 euro = 35,5995 CZK // Aides d'État par habitant: 75 euros ou 174 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en octobre 2002. La loi relative aux aides d'État du 24/2/2000 est entrée en vigueur le 1/4/2000. Quant à l'Office de protection de la concurrence, il a été mis en place en 1991. Site Internet: www.compet.cz

Situation des aides d'État en 2000

Les aides accordées par la République tchèque en 2000 totalisaient 770 millions d'euros environ, ce qui représente 1,5 % du PIB ou l'équivalent de 75 euros par habitant. Elles étaient trois fois plus élevées en 1999, du fait de l'importance des aides au sauvetage et à la restructuration et de l'accroissement des aides au secteur des transports.

Les aides visant des objectifs horizontaux représentaient environ 17 % des aides globales. Sur le total de 133 millions d'euros, 67 millions sont allés aux petites et moyennes entreprises (PME), 28 millions à la recherche-développement (R&D) et 17 millions à l'emploi et à la formation. On estime que les aides allouées aux PME ont contribué à la création de 1 700 emplois.

Les aides à la restructuration du secteur sidérurgique ont été estimées à 144 millions d'euros, soit près de 20 % du total des aides, tandis que 86 millions d'euros (11 % du total) ont servi à réduire la production des mines de charbon.

Quant aux services financiers, ils ont été les bénéficiaires de près de 20 % des aides totales en 2000. L'essentiel de ces aides a pris la forme de garanties de l'État pour la restructuration du secteur bancaire. Les aides au secteur des transports représentaient un quart du total, les chemins de fer ayant perçu plus de 90 % des 200 millions d'euros alloués.

En 2000, 324 millions d'euros environ ont été affectés au secteur manufacturier, ce qui représente plus de 40 % du total des aides ou 1,8 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de ce secteur. Ce montant comprend près de 50 millions d'euros d'aides au sauvetage et à la restructuration, composées en grande partie d'aides ad hoc au secteur automobile. Une série d'instruments d'aide ont été utilisés dans le secteur manufacturier, le plus important étant les subventions, avec plus de 60 % du total, suivies des prises de participation, des prêts à taux réduit, des exonérations fiscales et des garanties (tableau 5).

Notes méthodologiques

Les aides au sauvetage et à la restructuration ont été estimées sur la base du budget et de la durée des régimes. Les données relatives à l'emploi comprennent les aides à la formation, tandis que les chiffres concernant le secteur du charbon tiennent compte des aides à l'extraction de minerais.

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Estonie

Année 2000

Population: 1,4 million // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 407 millions de EEK

PIB: 5 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 26 millions

PIB par habitant: 3 980 euros ou 8 947 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 0,5 %

Taux de change: 1 euro = 15,6466 EEK // Aides d'État par habitant: 19 euros ou 43 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en novembre 2001. C'est le ministère des finances qui fait office d'autorité de contrôle des aides d'État (département Concurrence et aides d'État). La nouvelle loi sur la concurrence du 5 juin 2001 est entrée en vigueur le 1er octobre 2001. Site Internet: www.fin.ee/eng/

Situation des aides d'État en 2000

Les aides allouées par l'Estonie s'élevaient à 26 millions d'euros en 2000, ce qui représente 0,5 % du PIB ou l'équivalent de 19 euros par habitant.

Les aides visant des objectifs horizontaux ont atteint 2,5 millions d'euros, soit 10 % du total des aides en 2000. Des aides ad hoc, d'un montant de 1,8 million d'euros, ont été octroyées à des projets environnementaux via la loi sur la redevance pollution. Parmi les autres objectifs horizontaux, la recherche-développement et le commerce ont bénéficié d'aides moins importantes, 0,3 million d'euros et 0,4 million d'euros respectivement.

En 2000, 22 millions d'euros, soit près de 85 % du total, sont allés au secteur des transports. Quant aux aides aux médias et à la culture, qui totalisaient 1,7 million, elles ont essentiellement pris la forme de subventions en faveur de l'industrie estonienne du film.

En 2000, seuls 2,5 millions d'euros ont été octroyés au secteur manufacturier (10 % du total), contre près de 50 millions d'euros en 1999. Cette baisse s'explique par l'expiration, le 1er janvier 2000, de deux grands programmes régionaux qui accordaient aux entreprises des allégements fiscaux afin de leur permettre d'acquérir ou de moderniser des équipements et des actifs fixes. De fait, depuis l'adoption de la nouvelle loi sur le revenu, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, les sociétés à participation étrangère ne peuvent plus bénéficier d'exonérations fiscales. La loi interdit également l'octroi d'aides à des régions spécifiques.

Les exonérations fiscales étaient l'instrument d'aide le plus couramment utilisé, représentant 70 % du total des aides au secteur manufacturier, tandis que les subventions formaient la quasi-totalité du reste des aides (tableau 5).

Notes méthodologiques

Le total relatif aux transports aériens comprend les 3,7 millions d'euros affectés à la fourniture de services de transport par ferry à destination des îles estoniennes. Les aides de minimis, qui n'ont pas été prises en compte dans les données ci-dessous, étaient estimées à 0,4 million d'euros en 2000.

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Hongrie

Année 2000

Population: 10,0 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 219 milliards de HUF

PIB: 50,6 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 843 millions

PIB par habitant: 5 035 euros ou 11 406 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,7 %

Taux de change: 1 euro = 260,045 HUF // Aides d'État par habitant: 84 euros ou 190 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" sont en cours. Sur la base des décrets du gouvernement n° 76/1999 et 163/2001, l'Office de contrôle des aides d'État a commencé, à la mi-1999, à harmoniser les règlements relatifs aux aides d'État avec les accords européens et à notifier les aides d'État accordées aux entreprises. Site Internet: www.p-m.hu/Dokumentumok/English/tvi/honlapfo_20020208_en.htm

Situation des aides d'État en 2000

Les aides allouées par la Hongrie en 2000 totalisaient 843 millions d'euros, ce qui représente 1,7 % du PIB ou l'équivalent de 84 euros par habitant.

La part des aides visant des objectifs horizontaux s'élevait à 50 % des aides totales: 370 millions d'euros ont été accordés sous forme d'avantages fiscaux octroyés aux entreprises par le biais d'une série de programmes d'aides fiscales. Plusieurs de ces régimes ont été jugés incompatibles avec l'acquis communautaire et seront donc progressivement abandonnés. 22 millions d'euros ont été spécialement affectés aux petites et moyennes entreprises et 18 millions d'euros aux objectifs de protection de l'environnement. La faiblesse des aides en faveur de l'emploi et de la formation (moins de 2 millions d'euros) reflète la tendance croissante qui consiste à soutenir ces secteurs par des mesures générales plutôt que par l'octroi d'aides d'État.

Les régimes d'aides en faveur de secteurs manufacturiers spécifiques n'existent plus du fait de l'achèvement du processus de privatisation au milieu des années 90.

S'agissant des aides au secteur du charbon (13 millions d'euros en 2000), les autorités hongroises ont décidé en 1999 de mettre fin aux aides destinées à la production courante d'ici à la fin 2000. Plus d'un tiers des aides totales a été alloué au secteur des transports, au profit quasi-exclusif des chemins de fer. Sur les 300 millions d'euros, environ 60 % ont été utilisés pour satisfaire aux obligations de service public et 40 % pour des investissements dans les infrastructures. Quant aux aides à finalité régionale, elles s'élevaient à 105 millions d'euros, dont 60 % pour le développement régional et 40 % sous la forme d'avantages fiscaux accordés par les autorités locales (voir les notes méthodologiques ci-dessous).

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

Au total, 520 millions d'euros sont allés au secteur manufacturier en 2000, ce qui représente plus de 60 % du total des aides ou 3,6 % de la valeur ajoutée dans l'ensemble de ce secteur. Les exonérations fiscales ont été l'instrument d'aide le plus utilisé,

puisqu'elles formaient 80 % des aides totales accordées au secteur manufacturier, contre 18 % pour les subventions, le reste étant partagé entre les prêts à taux réduit et les garanties (tableau 5).

Notes méthodologiques

Le concept de PME est défini de manière plus restrictive dans la législation hongroise que dans celle de l'UE. Cela signifie que les données relatives aux PME sont sous-estimées. Des données plus comparables seront toutefois disponibles à compter de 2001.

Les avantages fiscaux accordés par les autorités locales concernent uniquement les entreprises dont l'assiette fiscale est supérieure à 500 millions de HUF (2 millions d'euros). En outre, les données se rapportent aux aides de plus de 100 000 euros. Il existera, à compter de 2001, des données sur le montant total des avantages octroyés par les autorités locales.

Les aides de minimis, qui ne sont pas comprises dans le total, s'élevaient à près de 10 millions d'euros.

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Lituanie

Année 2000

Population: 3,7 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 257 millions de LTL

PIB: 12,2 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 70 millions

PIB par habitant: 3 303 euros ou 7 658 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 0,6 %

Taux de change: 1 euro = 3,6952 LTL // Aides d'État par habitant: 19 euros ou 44 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en novembre 2001.

Le Conseil de la concurrence a été mis en place en mars 1999. Quant à la loi sur le contrôle des aides d'État aux entreprises, elle a été adoptée le 18 mai 2000. Site Internet: www.konkuren.lt/english/index.htm

Situation des aides d'État en 2000

Le montant des aides accordées par la Lituanie en 2000 s'élevait à 70 millions d'euros, ce qui représente 0,6 % du PIB ou l'équivalent de 19 euros par habitant.

Plus de la moitié du montant total des aides, soit environ 40 millions d'euros, était constituée par des aides ad hoc au secteur non manufacturier. La plus grande partie de ces aides ont été accordées pour rembourser une partie d'une garantie de prêt.

Les aides visant des objectifs horizontaux ont totalisé 2 millions d'euros en 2000, la moitié environ de cette somme ayant servi à financer, pour 40 entreprises, une assurance-crédit à l'exportation pour des risques non commerciaux.

La somme de 1,2 million d'euros au titre des objectifs régionaux fait référence à des aides à l'investissement au niveau municipal et du comté. Aucune autre aide à finalité régionale n'a été accordée en 2000, la loi sur le développement régional n'ayant été adoptée qu'en juillet 2000. Des aides au développement régional seront allouées à compter de 2002.

Les aides d'État au secteur des transports (26 millions d'euros) ont représenté près de 40 % du total des aides d'État. Les transports routiers ont bénéficié de 19 millions d'euros, les transports aériens de 6 millions d'euros et les chemins de fer de 1 million d'euros. Environ 75 % du total des aides aux transports ont été accordées afin de compenser les pertes subies dans le domaine du transport de passagers.

En 2000, 3,4 millions d'euros sont allés au secteur manufacturier (environ 5 % du total), ce qui ne représente que 0,1 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de ce secteur. Le niveau global des aides au secteur manufacturier a chuté d'environ 15 millions d'euros entre 1999 et 2000, en grande partie du fait d'une réduction des aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des secteurs de l'énergie et du gaz ainsi que des aides à finalité régionale.

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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4. Lettonie

Année 2000

Population: 2,4 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 29 millions de LVL

PIB: 7,8 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 53 millions

PIB par habitant: 3 258 euros ou 6 951 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 0,7 %

Taux de change: 1 euro = 0,5592 LVL // Aides d'État par habitant: 22 euros ou 47 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en novembre 2001. La Commission de surveillance des aides d'État a été mise en place en 1997, tandis que la loi sur le contrôle des aides accordées par l'État et les autorités locales aux entreprises a été adoptée en février 1998. Site Internet: www.fm.gov.lv/finances/fr.vau.htm

Situation des aides d'État en 2000

Les aides allouées par la Lettonie s'élevaient à 53 millions d'euros en 2000, ce qui représente 0,7 % du PIB ou l'équivalent de 22 euros par habitant.

Près de 30 % des aides se composaient d'aides au sauvetage et à la restructuration. L'essentiel des 15 millions d'euros a été alloué aux fins de la capitalisation de dettes fiscales accumulées par des entreprises avant leur privatisation ainsi que sous la forme d'imposition différée pour des dettes fiscales antérieures à la privatisation qui ne pouvaient être capitalisées. Les aides visant des objectifs horizontaux, totalisant 8 millions d'euros, ont essentiellement pris la forme d'allégements fiscaux pour les entreprises à participation étrangère dans le secteur manufacturier et dans celui des transports.

Environ 50 % du total des aides sont allés au secteur des transports. Sur les 26 millions d'euros, la moitié a servi à compenser les pertes subies par le transport par bus dans les zones rurales, tandis que les chemins de fer lettons ont reçu une enveloppe de 10 millions d'euros pour compenser les pertes dans le domaine du transport de passagers.

Les aides aux services financiers ont considérablement diminué, passant de 25 millions d'euros en 1999 à près de 4 millions d'euros en 2000. En 1999, la banque centrale et l'administration ont supporté des coûts considérables dans le cadre d'un programme de sauvetage et de restructuration d'une banque commerciale devenue insolvable à la suite de la crise russe. Aucune nouvelle aide ad hoc n'a été signalée dans ce secteur en 2000.

Le secteur manufacturier a été le bénéficiaire d'environ 45 % des aides allouées en 2000, ce qui représente 1,6 % de la valeur ajoutée dans l'ensemble de ce secteur. Plus de 60 % des aides ont été accordées sous la forme d'exonérations fiscales, tandis que 37 % ont été utilisées pour la capitalisation de dettes fiscales (tableau 5).

Notes méthodologiques

Les aides accordées au titre des objectifs suivants ont été évaluées et étaient soit inférieures au plafond des aides de minimis, soit n'étaient pas considérées comme des aides d'État: recherche-développement, petites et moyennes entreprises, environnement, tourisme, média et culture ainsi qu'emploi et formation. Les aides de minimis, qui ne sont pas comprises dans le total, s'élevaient à 5 millions d'euros en 2000.

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Pologne

Année 2000

Population: 38,6 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 7 493 millions de PLN

PIB: 164,4 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 1 869 millions

PIB par habitant: 4 254 euros ou 8 612 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,1 %

Taux de change: 1 euro = 4,0082 PLN // Aides d'État par habitant: 48 euros ou 98 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence", qui ont été ouvertes en mai 1999, sont en cours. La loi relative aux aides d'État est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. C'est l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs qui se charge du contrôle des aides d'État depuis 1998. Site Internet: www.uokik.gov.pl/

Situation des aides d'État en 2000

Les aides allouées par la Pologne atteignaient 1,87 milliard d'euros en 2000, ce qui représente 1,1 % du PIB ou l'équivalent de 48 euros par habitant.

Les aides visant des objectifs horizontaux formaient plus de la moitié des aides globales. Les aides à l'emploi et à l'investissement (autres objectifs) composaient l'essentiel du total de 1 milliard d'euros. Une part importante des aides à l'emploi (environ 180 millions d'euros) a été affectée à la réinsertion de personnes handicapées. Les aides à la recherche-développement et aux petites et moyennes entreprises étaient marginales; il convient toutefois de noter que plus de 80 millions d'euros ont été accordés aux objectifs de protection de l'environnement.

Les aides à finalité régionale comprenaient des exonérations fiscales d'un montant de 70 millions d'euros accordées aux entreprises, presque exclusivement dans le cadre de la loi sur les zones économiques spéciales. Ces aides, qui ne représentent que 4 % du total, devraient s'accroître dans les années à venir.

Plus de 30 % du total des aides sont allés à des secteurs spécifiques. Les aides à la restructuration des mines de houille et de lignite ont totalisé 350 millions d'euros, soit près de 20 % des aides totales. Outre la restructuration du secteur du charbon, une enveloppe de 130 millions d'euros supplémentaires a été affectée à des mesures de sauvetage et de restructuration en 2000.

En 2000, les aides au transport se sont élevées à 250 millions d'euros, ce qui correspond à 13 % du total. Un peu plus de la moitié de cette somme a servi à rembourser le coût de tickets gratuits et de tarifs réduits pour le transport de passagers, tandis que le reste a été investi dans les infrastructures ferroviaires.

Environ 40 % du total des aides accordées en 2000 ont bénéficié au secteur manufacturier, ce qui représente 1,7 % de la valeur ajoutée dans l'ensemble de ce secteur. Parmi les instruments d'aide utilisés figuraient les exonérations fiscales (60 %), les prêts à taux réduit (16 %) ainsi que les subventions (11 %), le reste étant réparti entre les prises de participation, les reports d'impôts et les garanties (tableau 5).

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Roumanie

Année 2000

Population: 22,5 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 12 958 milliards de ROL

PIB: 35,2 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 650 millions

PIB par habitant: 1 569 euros ou 4 787 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,9 %

Taux de change: 1 euro = 19921,8 ROL // Aides d'État par habitant: 29 euros ou 88 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" sont en cours. Le contrôle des aides d'État relève du Conseil de la concurrence, tandis que le suivi des aides d'État est assuré par l'Office de la concurrence, qui sont tous deux opérationnels depuis juillet 2000. Site Internet: www.oficiulconcurentei.ro/

Situation des aides d'État en 2000

La Roumanie a alloué quelque 650 millions d'euros d'aides en 2000, ce qui représente 1,9 % du PIB ou l'équivalent de 29 euros par habitant.

Les aides visant des objectifs horizontaux représentaient près de 20 % du total. La moitié de ce montant, soit environ 60 millions d'euros, est allée aux petites et moyennes entreprises, à la protection de l'environnement, à la recherche-développement ou à la formation. Le reste a essentiellement pris la forme d'exonérations fiscales en faveur d'entreprises du secteur manufacturier pour l'achat ou la modernisation de machines et d'équipements.

En 2000, 121 millions d'euros - environ 20 % des aides totales - ont été affectés au sauvetage et à la restructuration du secteur manufacturier. Les fabricants de machines et d'équipements ont bénéficié de plus de la moitié de cette somme, soit de quelque 70 millions d'euros. Les entreprises de l'industrie chimique ont reçu environ 25 millions d'euros, le reste étant partagé entre divers autres sous-secteurs manufacturiers.

Le secteur du charbon a bénéficié de 10 % du total des aides en 2000, un peu plus de la moitié de ce montant ayant servi à couvrir les coûts de production. En outre, 17 % des aides, soit plus de 100 millions d'euros, ont été alloués à l'extraction de matières autres que le charbon. D'autres secteurs tels que la sidérurgie (4 %) et la construction navale (1 %) se sont vus accorder des aides relativement peu élevées.

Les aides au transport ont atteint 123 millions d'euros en 2000, ce qui correspond à 20 % environ des aides totales. L'essentiel de ces aides a pris la forme de subventions et de garanties en faveur des transports aériens.

Le secteur manufacturier a bénéficié de la moitié environ des aides allouées en 2000, ce qui représente 3,0 % de la valeur ajoutée dans l'ensemble de ce secteur. Parmi les instruments d'aide utilisés figuraient les exonérations fiscales (près de 40 % du total), suivies des garanties (30 %), des subventions (15 %) et des reports d'impôt (11 %) (tableau 5).

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Slovénie

Année 2000

Population: 2,0 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 46 milliards de SIT

PIB: 19,5 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 221 millions

PIB par habitant: 9 826 euros ou 15 276 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 1,2 %

Taux de change: 1 euro = 206,613 SIT // Aides d'État par habitant: 111 euros ou 173 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en novembre 2001.

La loi concernant le contrôle des aides d'État est entrée en vigueur le 22 janvier 2000, la Commission de suivi des aides d'État a été mise sur pied en 1998, tandis que la Commission de contrôle des aides d'État a vu le jour en 2000. Site Internet: www.gov.si/mf/angl/apredmf1.html

Situation des aides d'État en 2000

La Slovénie a accordé un total de 221 millions d'euros d'aides en 2000, ce qui représente 1,2 % du PIB ou l'équivalent de 111 euros par habitant.

Les aides visant des objectifs horizontaux formaient 50 % du total des aides. Plus de 60 millions d'euros (30 % du total) sont allés aux objectifs en matière d'emploi, essentiellement sous la forme d'exonérations ou d'allégements fiscaux, 20 millions d'euros ont été alloués à la recherche-développement, 13 millions d'euros à l'environnement et 13 millions d'euros aux petites et moyennes entreprises.

La part des aides au sauvetage et à la restructuration se chiffrait à 12 % du total en 2000. En ce qui concerne les objectifs favorisant des secteurs spécifiques, 5 % des aides ont profité au secteur du charbon, exclusivement aux fins de la fermeture des mines, et un peu moins de 4 millions d'euros, soit 2 % du total, à l'industrie sidérurgique dans le cadre du programme de restructuration de ce secteur en Slovénie.

Un quart de l'ensemble des aides d'État (56 millions d'euros) a été alloué au secteur ferroviaire, largement sous la forme de subventions. Aucune autre aide n'a été accordée au secteur des transports en 2000, alors qu'en 1999, les transports aériens avaient perçu quelque 25 millions d'euros.

Les aides à finalité régionale, qui, en 2000, ont été affectées à des programmes d'investissement uniquement, représentaient moins de 3 % des aides totales.

Près de 40 % des aides allouées en 2000 l'ont été au secteur manufacturier, ce qui représente 1,3 % de la valeur ajoutée dans l'ensemble de ce secteur. Parmi les instruments d'aide utilisés figuraient les subventions pour la moitié du total, l'autre moitié étant composée de prêts à taux réduit, d'exonérations fiscales, de prises de participation et de garanties (tableau 5).

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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République slovaque

Année 2000

Population: 5,4 millions // Total des aides d'État (en monnaie nationale): 3 863 millions de SKK

PIB: 20,4 milliards d'euros // Total des aides d'État (en euros): 91 millions

PIB par habitant: 3 775 euros ou 10 013 SPA // Aides d'État en pourcentage du PIB*: 0,4 %

Taux de change: 1 euro = 42,6017 SKK // Aides d'État par habitant: 17 euros ou 45 SPA

Cadre législatif, administratif et de mise en oeuvre des aides d'État

Les négociations relatives au chapitre "concurrence" ont été provisoirement closes en octobre 2002.

La loi relative aux aides d'État est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. L'Office des aides d'État a vu le jour en mars 2000. Site Internet: www.usp.sk

Situation des aides d'État en 2000

Les aides accordées par la République slovaque s'élevaient à 91 millions d'euros en 2000, ce qui représente 0,4 % du PIB ou l'équivalent de 17 euros par habitant. Comparé à 1999, le volume d'aide global a considérablement diminué, en partie en raison de la réduction des aides au secteur des transports.

Les aides visant des objectifs horizontaux représentaient environ 12 % des aides totales en 2000. Sur les 11 millions d'euros, 8 millions d'euros ont été alloués à une soixantaine de projets de recherche-développement dans divers secteurs et 1,6 million d'euros est allé aux petites et moyennes entreprises.

Plus d'un tiers des aides globales a pris la forme d'allégements fiscaux en faveur de l'industrie sidérurgique, pour un total de 33 millions d'euros. Le secteur du charbon a perçu 4 % des aides (la moitié environ étant destinée à couvrir les coûts de production), l'extraction de sel 7 % et l'extraction de minerais 3 %.

Le secteur des transports a reçu près de 30 % du total des aides, le transport par bus étant le principal bénéficiaire des 26 millions d'euros. Enfin, 5 % des aides ont été affectées aux régions avec un taux de chômage élevé.

Au total, 50 millions d'euros sont allés au secteur manufacturier en 2000, principalement à l'industrie sidérurgique. Ces aides ont essentiellement pris la forme de régimes d'allégements fiscaux (70 % des aides au secteur manufacturier), le reste étant composé de subventions (tableau 5).

Notes méthodologiques

À l'instar des autres pays, les données relatives à la République slovaque ont été classées en fonction de l'objectif essentiel de l'aide, ce qui dépend inévitablement de la définition de cet objectif. L'approche utilisée par la République slovaque peut différer quelque peu de celle d'autres pays dans le sens où les aides accordées à la recherche-développement, par exemple, sont classées dans les aides à l'industrie sidérurgique et non sous la rubrique recherche-développement. Les aides de minimis ont été estimées à 12 millions d'euros environ en 2000.

* (PIB moins valeur ajoutée pour l'agriculture et la pêche)

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Notes méthodologiques

Voir également les remarques concernant la méthodologie (point 2.1)

Les données utilisées dans le présent tableau de bord ont été fournies par les administrations nationales de chacun des pays candidats. Les données supplémentaires sur la population, le PIB, la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier et les taux de change proviennent d'Eurostat.

Pour les besoins du tableau de bord, les aides au secteur manufacturier comprennent les aides à l'industrie sidérurgique, à la construction navale, à d'autres secteurs manufacturiers, au sauvetage et à la restructuration, les aides à finalité régionale et les aides visant la plupart des objectifs horizontaux tels que la recherche-développement, les petites et moyennes entreprises, l'environnement, le commerce et les économies d'énergie.

Les taux de change annuels moyens pour 2000 ont été fournis par Eurostat et peuvent différer de ceux utilisés par les autorités nationales. En outre, les taux de change de certaines devises ont fait l'objet d'importantes fluctuations, ce qui n'est pas sans conséquence sur les données.

Les symboles suivants ont été utilisés dans le tableau de bord:

n.a. non disponible

- effectivement égal à 0

0 inférieur à la moitié de l'unité utilisée