19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/25 
Avis sur une proposition de décision du Conseil pour l'adoption de la seconde phase 
(janvier 1984-mars 1986) du programme de recherche et de formation pluriannuel pour la 
Communauté européenne dans le domaine du génie biomoléculaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 180 du 7 juillet 1983, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 september 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis formulée par le Conseil le 
29 juin 1983, relative à la proposition de décision du 
Conseil pour l'adoption de la seconde phase (jan­
vier 1984-mars 1986) du programme de recherche et 
de formation pluriannuel pour la Communauté 
européenne dans le domaine du génie biomolécu­
laire ('), 
vu sa décision, du 28 septembre 1983, de nommer 
M. Lôw, rapporteur général, 
vu le rapport oral de M. Lôw, rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière, 
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep­
tembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité économique et social accueille favo­
rablement cette proposition concernant un pro-
(') JOn° C 180 du 7. 7. 1983, p. 10. gramme de recherche pluriannuel dans le domaine 
du génie biomoléculaire (janvier 1984-mars 1986), 
qui constitue la seconde phase d'un programme 
adopté par le Conseil en décembre 1981 et en 
vigueur depuis avril 1982. Le programme porte à la 
fois sur la recherche et la formation. Le Comité 
approuve l'objectif du programme de recherche, qui 
est d'inciter les milieux scientifiques et industriels 
européens à s'efforcer ensemble d'éliminer les 
obstacles spécifiques aux réalisations biotechnologi­
ques, ce qui est un des moyens permettant de com­
bler le fossé qui sépare la Communauté de pays 
comme les États-Unis et le Japon dans le domaine 
des technologies avancées. Le Comité juge l'aspect 
«formation» essentiel pour permettre aux scientifi­
ques d'acquérir les compétences nécessaires pour 
des recherches pluridisciplinaires et pour faciliter 
l'échange d'informations entre les entreprises publi­
ques et privées. 
Il approuve donc la proposition, sous réserve d'un 
certain nombre d'observations générales et particu­
lières. 
2. Observations générales 
2.1. À l'exception des activités de formation qui 
peuvent être dirigées vers l'ensemble du secteur du 
génie biomoléculaire, le programme se limite à 
l'agriculture et au secteur agro-alimentaire. Le bud­
get ne se chiffre qu'à 7 millions d'unités de compte 
européennes. La première phase a démontré de 
façon convaincante la nécessité d'un tel programme. 
Cependant, selon la Commission, le laps de temps 
N° C 341/26 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
relativement court qui s'est écoulé depuis le lance­
ment de la première phase et l'ampleur de l'effort de 
recherche (masse critique) n'ont permis dans aucun 
des secteurs d'atteindre les résultats escomptés. 
Étant donné que les moyens disponibles sont limi­
tés, le Comité approuve l'approche de la Commis­
sion qui consiste à intensifier les travaux sur des 
projets déjà en cours plutôt qu'à étendre le pro­
gramme à de nouveaux secteurs du génie biomolé­
culaire. 
2.2. Le génie biomoléculaire est un des domaines 
que la Communauté devrait considérer comme hau­
tement prioritaires dans le cadre de sa stratégie de 
recherche. Le Comité estime que le montant total 
des moyens financiers consacrés à la recherche 
devrait être accru. Il déplore que le budget ne consa­
cre pas plus de fonds communautaires à ces domai­
nes. Vu les difficultés budgétaires de la Commu­
nauté, il s'impose toutefois de se demander si plus 
de ressources ne pourraient pas être consacrées au 
génie biomoléculaire en transférant des fonds desti­
nés à d'autres programmes de recherche. La décision 
du Conseil de décembre 1981 prévoyait six domaines 
de recherche dont certains sont négligés, dans une 
large mesure en raison du manque de fonds. Si des 
fonds supplémentaires étaient accordés au génie 
biomoléculaire, d'autres secteurs, comme celui de la 
médecine humaine, devraient être inclus dans le 
programme et ce dès que possible. 
2.3. La proposition de la Commission repose sur 
des priorités fixées à la suite de la décision prise par 
le Conseil en décembre 1981. Le Comité suggère 
néanmoins d'établir une liste de priorités pour les 
programmes futurs. 
Jusqu'à présent, il n'a pas été envisagé de faire éva­
luer les résultats du programme par des experts 
indépendants. Le Comité considère que cela est 
nécessaire. 
2.4. La première phase du programme, comme la 
présente proposition, ne prévoit pas de flexibilité 
(caisse de prévoyance). Toutes les propositions de 
recherche destinées au secteur industriel prévoient 
une marge de flexibilité qui est indispensable à 
l'exploitation de nouvelles découvertes imprévues. 
Le Comité estime que 5 % au moins du budget glo­
bal doivent être gardés en réserve pour cette éven­
tualité. 
2.5. Le Comité se réjouit des clauses de formation 
que contient le programme et suggère même d'aug­
menter les ressources destinées à la formation. Il 
souligne tout particulièrement le rôle de la forma­
tion en tant que moyen d'améliorer l'échange d'informations entre les centres de recherche euro­
péens. 
2.6. Le Comité fait observer que le programme ne 
comprend qu'un nombre restreint d'actions concer­
tées bien qu'il ne semble y avoir aucune raison fon­
damentale de repousser une telle approche. Le 
Comité estime que dans des secteurs comme les 
banques de données ou l'analyse du risque, la 
recherche communautaire pourrait, en jouant un 
rôle fédératif par le biais d'actions concertées, libé­
rer des ressources budgétaires permettant de finan­
cer plus de travaux dans le cadre de programmes à 
frais partagés. Le recours plus fréquent à des actions 
concertées ne doit toutefois pas se traduire par une 
diminution d'un budget déjà très restreint. 
2.7. Le Comité constate que le programme a ten­
dance à favoriser les actions à moyen et long terme. 
Il souhaite souligner que des actions à court terme 
sont néanmoins nécessaires afin d'améliorer la com­
pétitivité de l'industrie européenne. À cet égard, les 
travaux portant sur les vaccins et les hormones sont 
d'une importance primordiale pour que le pro­
gramme aboutisse à des résultats tangibles. 
2.8. Comme mentionné plus haut, l'objectif à 
moyen et long terme du programme est de contri­
buer à l'ensemble de la recherche dans le domaine 
du génie biomoléculaire et d'aider à combler le fossé 
technologique entre la Communauté et d'autres 
pays, comme les États-Unis et le Japon. Le Comité 
fait observer que les propositions soumises n'indi­
quent pas clairement comment les résultats de la 
recherche effectuée dans le cadre du programme et 
financée par la Communauté seront exploités. Il 
s'impose d'adopter une politique précise en matière 
de brevets et licences. Le Comité se réjouit par con­
séquent de la communication de la Commission 
relative à la promotion de l'utilisation des résultats 
de recherche et développement financés par la Com­
munauté. Il émettra un avis distinct sur cette com­
munication à une date ultérieure. Au stade actuel, il 
ne peut que déclarer qu'une politique en matière de 
brevets et de licences devrait au moins apporter une 
réponse aux questions suivantes. 
— Une part du revenu de ces brevets et licences 
sera-t-elle libérée afin de financer de nouvelles 
recherches dans ce domaine? 
— Ne devrait-on pas réfléchir aux moyens de faire 
refluer les fonds communautaires au moyen de 
participations à la commercialisation des résul­
tats de l'analyse et de la recherche? 
— Comment s'assurer que l'industrie européenne 
et non l'industrie extracommunautaire bénéficie 
des résultats du programme? 
19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/27 
— Est-il possible de prévoir dans les contrats pas­
sés avec les universités et les centres de recher­
che une clause garantissant une diffusion adé­
quate des découvertes? 
3. Observations particulières à propos de l'annexe 
Actions de recherche 
Paragraphe 1.1 
Le Comité approuve la proposition d'étendre la 
technologie des bioréacteurs de seconde génération 
à l'industrie pharmaceutique et chimique de préci­
sion. C'est le seul exemple d'extension du champ 
d'application scientifique de la première phase du 
programme. Cette proposition a été insérée car un 
certain nombre de découvertes sensationnelles ont 
déjà été faites et parce que l'industrie s'est révélée 
très intéressée. L'extension à ces domaines est dès 
lors logique. Paragraphe 1.3 
Le Comité estime que ce paragraphe devrait être for­
mulé en termes plus généraux car la Communauté 
finance dans ce domaine un programme de recher­
che qui prévoit en particulier que des produits agri­
coles simples sont transformés en sucre et en ami­
don. Ces produits sont de toute manière excéden­
taires dans la Communauté, alors que l'on manque 
d'autres produits, comme les graisses et les huiles, 
sous des formes plus élaborées, qui doivent être 
importés. Il faudrait donc mettre au point un pro­
gramme qui prévoie également la transformation 
d'autres produits se reproduisant naturellement 
dans l'agriculture en produits plus élaborés, en 
recourant à la technique biomoléculaire. 
Paragraphe 1.4 
Le Comité remarque combien, dans tout le pro­
gramme, l'accent est mis sur l'agriculture. Il insiste 
sur l'importance du génie biomoléculaire tant pour 
l'industrie que pour l'agriculture et propose, par 
conséquent, d'ajouter les mots «et dans l'industrie» 
à la fin de la première phrase. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et 
de développement dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1983-1987) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 218 du 13 août 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: