7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement
verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans lerespect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs dis-tincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'unAPI (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite lesÉtats membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances enmatière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, lesmesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte audéveloppement physique, mental ou moral des mineurs;
8. invite la Commission à diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les aspects financiers et à
fournir des orientations claires sur les problèmes touchant aux aides d'État et au droit de la concurrence;
9. demande à la Commission et aux États membres de souligner l'importance de l'accès équitable au
spectre dans le contexte des négociations de la CRR06 et de convenir d'une position de négociation com-mune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre lesinterférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effetd'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;
10. invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais et afin d'éviter d'aggraver le
fossé numérique dans la société, pour que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion,notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature àlimiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérirou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;
11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique,
une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signauxélectroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et deveiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion oudes opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminanted'entreprises de médias multinationales —et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce
domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que lesservices numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services:services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommu-nications;
12. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une interopérabilité et une neutralité
technique totales afin d'offrir des conditions égales à tous les opérateurs et de promouvoir l'innovation en
Europe;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2005)0432
Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales
nucléaires de puissance
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantè-
lement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «rapport sur
l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance»(COM(2004)0719),18.11.2006 FR C 280 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
— vu sa position arrêtée en première lecture le 13 mars 2002 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/92/CE concernant des règles communespour le marché intérieur de l'électricité (
1),
— vu sa position arrêtée en première lecture le 13 mars 2002 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/30/CE concernant des règles communes
pour le marché intérieur du gaz naturel (2),
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juin 2003 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'élec-tricité et abrogeant la directive 96/92/CE (
3),
— vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, ainsi queles déclarations interinstitutionnelle et de la Commission y ayant trait et relatives au démantèlement et àla gestion des déchets (
4),
— vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la
protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnementsionisants (
5),
— vu les propositions de directives (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes
généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, et sur la gestion du combustiblenucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003)0032),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sûreté nucléaire
dans le cadre de l'Union européenne (COM(2002)0605),
— vu la décision 2005/407/CE de la Commission du 22 septembre 2004 relative à l'aide d'État que le
Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc (
6),
— vu le rapport de la Cour des comptes française du 20 janvier 2005 sur le démantèlement des installa-
tions nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et en particulier sa constatation selon laquelle le fait
d'utiliser à d'autres fins des réserves qui ont été affectées à un futur démantèlement pourrait créer des
distorsions de concurrence entre producteurs au sein de la Communauté,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0279/2005).
Importance du démantèlement des centrales nucléaires de puissance
1. est conscient de l'importance, pour la sécurité de l'homme et de l'environnement, d'un démantèlement
en bonne et due forme des centrales nucléaires de puissance après leur mise à l'arrêt définitive;
2. fait observer qu'une réduction massive de la radioactivité résulte de l'enlèvement des combustibles
nucléaires à la suite de la mise à l'arrêt d'une centrale; relève cependant que la radioactivité résiduelle
nécessite un niveau élevé de protection en matière nucléaire pour satisfaire aux exigences de ladirective 96/29/Euratom;
3. observe que le manque de ressources financières destinées au démantèlement pourrait, dans certains
cas, se traduire par un report des mesures de démantèlement des centrales nucléaires de puissance et devraitdès lors être évité;
4. se félicite de l'intention de la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'utilisation
des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance;
(1) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 351.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 367.
(3) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 211.
(4) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.
(5) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
(6) JO L 142 du 6.6.2005, p. 26.C 280 E/118 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
5. prend acte de l'intention de la Commission d'adopter une recommandation non contraignante en cette
matière dans les prochaines semaines;
6. prend également acte de l'intention de la Commission d'entreprendre en 2006 un important travail
d'étude sur ce thème afin de promouvoir la formulation d'une politique communautaire et d'initiativeslégislatives.
Ressources financières destinées au démantèlement
7. estime qu'il est nécessaire de veiller à ce que, dans tous les États membres, toutes les entreprises
nucléaires disposent le moment venu de ressources financières suffisantes pour couvrir tous les coûts desopérations de démantèlement, y compris de gestion des déchets afin de garantir le respect du principe dupollueur payeur et d'éviter tout recours aux aides d'État;
8. invite la Commission à élaborer ,dans le respect du principe de subsidiarité, des orientations précises
concernant l'utilisation des ressources financières de chaque État membre, en prenant en considération ledémantèlement ainsi que la gestion, le conditionnement et le stockage final des déchets radioactifs qui enrésultent;
9. constate que le mode de gestion de ces ressources financières diffère d'un État membre à l'autre et
plaide en faveur de leur gestion saine;
10. demande que ces ressources financières soient utilisées pour des investissements légitimes de manière
pleinement conforme au droit communautaire de la concurrence, évitant ainsi les distorsions;
11. juge nécessaire que ces ressources financières soient utilisées et gérées avec un maximum de trans-
parence et qu'un audit externe soit assuré.
Aspects liés à la sécurité et à l'environnement
12. saisit l'occasion que représente la communication de la Commission précitée sur l'utilisation des
ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance, pour attirer l'atten-tion sur les aspects de la sécurité du démantèlement des centrales nucléaires de puissance;
13. fait observer qu'il convient de tenir compte de la sécurité de l'homme et de l'environnement à chaque
étape du démantèlement des centrales nucléaires de puissance, en exploitant au maximum l'expérienceacquise;
14. note l'existence de deux stratégies de démantèlement —immédiat ou différé —dont les avantages et
inconvénients respectifs doivent être mis en balance en fonction du lieu d'implantation et des caractéris-tiques du réacteur;
15. est d'avis que les questions de sécurité liées à la protection de l'homme et de l'environnement doivent
être prioritaires dans le choix de la stratégie de démantèlement;
16. observe que le déclassement ou le démantèlement des centrales nucléaires de puissance fait l'objet
d'une évaluation d'incidences en vertu des dispositions de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privéssur l'environnement (
1);
17. demande que soit effectuée dans tous les États membres une révision du système de libération des
substances faiblement radioactives, en quantités particulièrement importantes dans des zones soumises à lalégislation sur la protection contre l'énergie nucléaire et la radioprotection au cours d'un démantèlement.
Aspects économiques
18. admet que des exceptions soient prévues, par exemple dans les nouveaux États membres, pour des
raisons liées à la sécurité;
19. s'interroge sur la bonne adéquation aux besoins réels des provisions comptables et des ressources
financières correspondantes constituées jusqu'à présent dans un certain nombre d'États membres;
(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.18.11.2006 FR C 280 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
20. se félicite du soutien financier, subordonné à certaines conditions, accordé par l'Union européenne à
certains projets de démantèlement dans les nouveaux États membres;
21. appuie la position de la Commission selon laquelle le coût du démantèlement nucléaire, qui recouvre
notamment les autres coûts externes et les subventions liées à d'autres types de production d'électricité,
doivent aussi être pris en considération lors de l'évaluation de la viabilité économique d'une centrale
nucléaire de puissance, de manière à éviter les distorsions de concurrence;
22. observe qu'il appartient à l'exploitant d'une centrale nucléaire de puissance de contracter une assu-
rance pour garantir la responsabilité civile pendant toute la période de démantèlement en cas d'incidents oud'accidents imprévus, conformément aux conventions internationales sur la responsabilité;
23. observe que la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de
l'énergie nucléaire et la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention deParis du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et parle protocole du 16 novembre 1982, sont toujours en vigueur et ne peuvent être abrogées unilatéralementpar l'UE; observe en outre que, dans sa résolution du 26 février 2004 sur la responsabilité civile dans ledomaine de l'énergie nucléaire (
1), le Parlement a donné son avis conforme sur la proposition de décision du
Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Com-munauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer;
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
(1) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 123.
P6_TA(2005)0433
Vaincre le changement climatique planétaire
Résolution du Parlement européen sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049
(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des Régions: Vaincre le changement climatique planétaire(COM(2005)0035),
— vu le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(CCNUCC) et les procédures d'application du protocole qui ont été décidées au cours des Conférencesdes Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (novembre 2001), à New Delhi (octobre et novem-bre 2002), à Milan (décembre 2003) et à Buenos Aires (décembre 2004),
— vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 13 janvier 2005 sur
le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (
1) et du 12 mai 2005 sur le
séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (2),
— vu les déclarations qui ont été transmises au sommet du G8 tenu à Gleneagles par 24 dirigeants
d'entreprises multinationales représentant le Forum économique mondial, par exemple sur la nécessitéde fixer des objectifs à long terme en matière de stabilisation climatique,
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 144.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.C 280 E/120 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005