COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.10.1996 
COM(96) 518 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
Le financement des nouveaux immeubles du Parlement Européen 
à Bruxelles et à Strasbourg 
,[ ^ f «. 

LE FINANCEMENT DES NOUVEAUX IMMEUBLES DU PARLEMENT EUROPÉEN 
À BRUXELLES ET À STRASBOURG 
INTRODUCTION 
1. La décision des Gouvernements des Etats membres adoptée lors du Conseil européen 
d'Edimbourg le 12 décembre 1992 comporte la nécessité pour le Parlement européen 
d'exercer ses activités à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg. Une structure 
immobilière adéquate doit donc être mise en place dans chacune de ces trois villes. 
Pour les nouveaux immeubles, le Parlement s'est orienté vers des formules 
d'emphytéoses, assorties d'options d'achat: 
a) Pour ce qui concerne Bruxelles et Strasbourg, l'objectif est d'établir une capacité 
immobilière compatible avec un Parlement de l'ordre de 700 membres, taille 
considérée à l'heure actuelle comme maximale par l'institution, même en cas 
d'élargissement ultérieur de l'Union européenne. 
A Bruxelles, le programme "Espace Leopold" comporte la réalisation de trois 
immeubles. Les bâtiments Dl et D2 ont été livrés et intégralement payés sur le 
budget de fonctionnement du PE (pour un montant de 344,35 mio écus, dont 28,55 
pour intérêts). La mise à disposition du bâtiment D3, dont le coût est estimé à ce 
stade à 831 mio écus terrain inclus, est prévue pour le 1er avril 1997. L'intention du 
Parlement est ne plus occuper à la fin de 1997 d'autres immeubles que ceux de 
l'Espace Leopold, les bâtiments Montoyer et Eastman, ce qui signifie l'abandon peu 
après cette date des immeubles Belliard I et II, Renard, Remorqueur et Van 
Maerlant. 
A Strasbourg, le bâtiment IPE IV, dont le coût est estimé à ce stade à 460 mio écus 
terrain inclus, devrait être mis à disposition du PE le 1er octobre 1997. A ce moment, 
le Parlement cessera l'occupation du Palais et du bâtiment IPE III. 
b) Pour ce qui concerne Luxembourg, le Parlement ne prévoit pas de nouveaux 
projets immobiliers, mais examine les possibilités d'accéder à la propriété des 
immeubles de bureaux actuellement occupés en location. 
2. Le Parlement européen s'est fixé récemment de nouvelles orientations quant aux 
conditions de financement des immeubles D3 à Bruxelles et IPE IV à Strasbourg, 
avec l'objectif de réaliser des économies et d'assurer une plus grande transparence 
des opérations: 
- examen des possibilités de substituer au financement actuel, caractérisé par 
F intermediation des sociétés promotrices et la passation de baux emphytéotiques 
avec elles, un financement direct permettant l'accession à la propriété des 
immeubles dès, ou peu après, leur mise à disposition; 
- raccourcissement à 10 ans de la durée du financement au lieu de 20 ans comme 
prévu actuellement (décision du Bureau du 24 janvier 1996). C'est cette durée 
plus courte qui a été retenue par l'institution pour établir son état prévisionnel 
repris dans l'avant-projet de budget 1997. 
Le Parlement souhaite en outre introduire, autant que possible, un strict parallélisme 
entre les formules de financement à Strasbourg et à Bruxelles. 
3. Le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter, cjans le cadre de 
ses compétences en matière de proposition, de réglementation et de gestion 
budgétaires, une communication à l'autorité budgétaire sur ces orientations. 
La présente communication répond à cette demande. Elle rappelle d'abord, sur base 
des informations transmises par le Parlement, les principales caractéristiques du 
système de financement actuellement mis en place. Elle précise ensuite quelles 
seraient, selon la Commission, les implications des nouvelles orientations envisagées 
par le Parlement, aux plans juridique et comptable, financier et budgétaire. 
4. L'autorité budgétaire est invitée à prendre position: 
- sur le principe d'un recours à un financement directement contracté par la 
Communauté européenne pour ces opérations immobilières et dont le 
remboursement s'imputerait sur le budget de fonctionnement du PE; 
- sur la durée de la période de financement, que ce soit dans le cas d'un recours à 
un financement direct ou dans le cadre du système de financement actuel (sans 
préjudice des améliorations qui pourraient y être apportées en fonction des 
possibilités des marchés financiers). 
I - LE SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUELLEMENT MIS EN PLACE 
1. L'immeuble D3 du complexe "Espace Leopold" à Bruxelles 
Les opérations immobilières engagées par le PE à Bruxelles porteront la surface 
totale occupée sur ce lieu d'activité à environ 406 000 m2 (hors-sol et sous-sol) 
contre 175 000 m2 actuellement. 
La construction du complexe a fait l'objet d'un contrat emphytéotique avec option 
d'achat, sur une durée de 27 ans à partir de la date de livraison de chaque bâtiment et 
avec une période de remboursement de 20 ans, signé le 8 janvier 1992 entre le PE et 
la SEL (Société Espace Leopold). 
En ce qui concerne le financement à long terme, ce contrat permet au PE, en étroite 
collaboration avec la SEL, de modifier, si cela est jugé plus avantageux, les 
conditions de financement initialement énoncées. 
Le contrat réserve au PE la possibilité de procéder à un ou plusieurs paiements en 
capital venant en déduction du montant non amorti. Ces paiements entraînent, au 
choix du PE, la réduction, soit du montant des échéances à venir, soit de leur 
nombre. Les coûts d'investissement des bâtiments Dl et D2 ont été ainsi 
intégralement remboursés, respectivement le 31 juillet 1995 et le 1er mars 1996. 
S'agissant du bâtiment D3, les conditions de financement restent actuellement celles 
énoncées à l'origine: crédit mis en place par un consortium bancaire, sur 20 ans, en 
BEF (BIBOR+0,15%) ou en écus (LIBOR+0,275%). 
Le PE peut acheter les immeubles à tout moment pour le montant du capital non 
amorti ou pour un écu dans le cas où le remboursement intégral aurait été effectué. 
Toutefois, l'option d'achat sur le terrain supportant le bâtiment D3 ne peut être 
exercée qu'avant le 31 mai 1998, et dans ce cas le PE est tenu de lever également 
l'option d'achat sur tout le reste du complexe. 
Le terrain qui supporte l'immeuble D3 est actuellement cédé par la SNCB, en tant 
que propriétaire, à la SEL par une emphytéose de 93 ans dont le paiement intégral 
est déjà intervenu. A condition que le PE lève son option d'achat sur ce terrain avant 
le 31 mai 1998, et en conséquence sur l'ensemble du complexe, le Gouvernement 
belge s'est engagé à subventionner cette acquisition (d'une valeur fin 1995 de 4 138 
mio FEB, soit 107 mio écus), selon des modalités de paiement en cours de 
négociation avec le PE. 
Indépendamment de la question de l'acquisition ou non du terrain, il reste encore à 
définir avec le Gouvernement belge les modalités, conformément à ses engagements, 
de sa prise en charge des coûts de viabilisation (2,6 mrds BEF, hors TVA). 
2. L'immeuble IPE IV à Strasbourg 
Ce bâtiment comprendra un nouvel hémicycle de 750 places, un centre de presse et 
1133 bureaux. Les opérations immobilières engagées par le PE à Strasbourg 
porteront la surface totale occupée sur ce lieu d'activité à environ 255 000 m2 (hors-
sol et sous-sol) contre 120 000 m2 actuellement. 
Le bâtiment IPE IV a fait l'objet d'un contrat emphytéotique, sur une durée de 27 
ans à partir de la date de livraison et avec une période de remboursement de 20 ans, 
signé le 31 mars 1994 entre le PE et la SERS (Société d'Aménagement et 
d'Equipement de la Région de Strasbourg). Le financement de la construction est 
assuré par un crédit de 340 mio FRF (PIBOR+0,125%) et un crédit en écus d'une 
contre-valeur de 2 214 mio FRF (LEBOR+0,18%). L'Etat français et les diverses 
collectivités territoriales concernées ont souscrit une garantie allant jusqu'à 2 
milliards FRF. 
Comme dans le cas de l'immeuble D3 à Bruxelles, le contrat portant sur l'immeuble 
IPE IV laisse la possibilité au PE-
- de demander la renégociation des conditions du financement initialement mis en 
place; 
- de procéder à des paiements en capital conduisant à réduire le montant des 
annuités ou la durée du remboursement, 
- de se porter acquéreur à tout moment après la prise d'effet du bail jusqu'à son 
terme. Toutefois, la question reste posée de savoir, selon le délai dans lequel serait 
exercée éventuellement cette option d'achat, quel serait le traitement fiscal de 
cette opération du point de vue de la TVA. Une réponse est attendue à cet égard 
du Gouvernement français. 
Le terrain (d'un prix contractuel de 130 mio FRF), a déjà été payé pour moitié par la 
SERS à la Ville de Strasbourg. Le paiement du solde de 65 mio FRF doit intervenir 
10 ans après l'achèvement de l'immeuble. Toutefois la Ville de Strasbourg renoncera 
à ce second paiement si le PE a levé au préalable son option d'achat. 
3. Incidence budgétaire du système de financement actuel 
Les implications budgétaires prévisibles du maintien des conditions de financement 
actuellement mises en place sont présentées à l'annexe A: 
1- Données financières et budgétaires concernant l'immeuble D3 à Bruxelles 
2- Données financières et budgétaires concernant l'immeuble IPE IV à Strasbourg 
3- Charges budgétaires afférentes aux autres immeubles occupés par le PE (1997-
1999) 
II - LES IMPLICATIONS DES NOUVELLES ORIENTATIONS RETENUES PAR LE 
PARLEMENT EUROPÉEN 
La possibilité et l'opportunité d'un recours à un financement direct pour l'acquisition 
des nouveaux immeubles du PE à Bruxelles et Strasbourg doivent être appréciées 
principalement sur les plans juridiques et comptables, ainsi que du point de vue des 
avantages qui pourraient en résulter, en particulier d'un point de vue financier. En 
revanche, la question d'un raccourcissement de la durée du financement, que ce soit 
dans le cadre d'un financement direct ou dans celui du système actuel, se pose 
essentiellement au regard de la compatibilté de l'échéancement des charges annuelles 
en résultant avec la contrainte budgétaire. 
1. Les aspects juridiques et comptables 
Jusqu'à présent, le recours à l'emprunt (appel direct aux marchés des capitaux ou 
aux institutions financières) a été utilisé par la Communauté européenne comme 
moyen de se procurer les fonds nécessaires pour pouvoir octoyer des prêts de 
caractère opérationnel. Les dispositions du règlement financier (art. 20 sous 5) 
correspondent à cette liaison emprunt/prêt. 
a) Aspects juridiques 
Même si dans le passé il n'a jamais été fait recours à un financement direct auprès 
des banques pour des achats immobiliers, cette formule, de l'avis de la Commission, 
est possible d'un point de vue juridique. 
Le recours à un financement direct (au lieu par exemple d'un endettement indirect 
par l'intermédiaire d'un promoteur à travers un contrat de location-achat ou un bail 
emphytéotique) pour l'acquisition d'un immeuble n'est pas incompatible avec les 
dispositions du traité. Le principe d'équilibre budgétaire énoncé à l'article 199 du 
traité CE et par la décision sur le système des ressources propres ne serait pas mis en 
question si la Communauté pour une opération spécifique conduisant à la 
constitution d'un actif (en l'occurence un actif réel au lieu d'une créance comme 
dans les opérations d'emprunt/prêt) justifiée par ses activités et nécessitant une 
dépense importante en une seule fois, fait recours à l'emprunt. Ce sont bien les 
ressources propres qui seront appelées à couvrir les charges budgétaires annuelles 
correspondant à l'amortissement de l'emprunt, les opérations en capital (emprunt et 
achat de l'immeuble) n'apparaisant pas dans le budget, mais étant enregistrées en 
comptabilité patrimoniale. 
Au demeurant, cette formule de financement a déjà été proposée par la Commission 
en 1992 pour le projet immobilier "Maison d'Europe" à Genève. 
La mise en oeuvre d'opérations d'emprunts/prêts dans le cadre des politiques 
opérationnelles de la Communauté s'est fondée sur des actes législatifs spécifiques 
pris sur base de l'article 235 du traité. 
Dans le cas d'un recours à un financement direct pour l'acquisition d'un bien 
immobilier destiné à l'exercice des activités des institutions, l'opération entre dans le 
cadre de la gestion administrative de ces institutions, lesquelles disposent chacune en 
la matière de leur autonomie. La Commission est donc d'avis qu'un acte législatif 
spécifique ne s'impose pas et que le recours à un financement direct pour des 
acquisitions immobilières pourrait se faire avec l'aval des deux branches de l'autorité 
budgétaire. 
L'autorité budgétaire autoriserait la Commission à contracter pour le compte de la 
Communauté européenne, en application de l'article 211 du traité, les financements 
nécessaires selon les modalités et les montants indiqués. 
Les contrats relatifs à l'achat des immeubles pourraient être passés par le PE, 
agissant sur mandat donné par la Commission, la Communauté européenne devenant 
propriétaire de ces immeubles. 
b) Aspects comptables 
Le produit du financement contracté ne constituant pas une recette budgétaire, il 
serait traité comme une opération hors budget et ferait l'objet d'une inscription en 
annexe à la partie B du budget de la Commission, selon les modalités prévues à 
l'article 20 sous 5) du règlement financier. L'immeuble et l'endettement 
correspondant seraient inscrits dans les comptes de bilan comme éléments de la 
situation patrimoniale. 
Les montants des annuités de remboursement du financement contracté seraient 
inscrits annuellement en dépenses au chapitre 20 (investissements immobiliers, 
locations d'immeubles et frais accessoires) de la section du budget du PE, avec le 
commentaire approprié. 
Il n'y aurait pas lieu d'ouvrir une ligne de garantie dans le budget, puisque le risque 
de défaillance ne pourrait provenir que du budget lui-même. 
2. Les aspects financiers 
En cas de recours à un financement direct contracté par la Communauté pour 
l'acquisition des immeubles, les meilleures conditions ec les techniques les plus 
appropriées devront être au préalable recherchées par mise en concurrence des 
organismes financiers intéressés à travers un appel d'offres. Dans le choix des 
modalités de financement, et donc des co-contractants, il faudra sans doute tenir 
compte, non seulement du coût comparé des diveises formules proposées, mais aussi 
des possibilités de procéder à des remboursements partiels anticipés, dès lors que les 
disponibilités budgétaires le permettraient, et de limiter les risques de variabilité des 
versements périodiques à effectuer, qui pourraient compromettre une évolution 
ordonnée à long terme de l'ensemble des dépenses administratives des institutions. 
Les montants des annuités d'amortissement pour un financement de ce type, à 
hauteur du coût des immeubles à acquérir et sur base d'hypothèses correspondant 
aux conditions actuelles du marché, sont indiquées à l'annexe B. pour diverses 
durées de remboursement. Cette même annexe fournit également des éléments de 
comparaison avec le montage financier actuel. 
Il ressort de ces indications que, à durée égale, la charge budgétaire annuelle qui 
résulterait d'un financement direct ne serait que marginalement inférieure à celle 
prévisible dans le système de financement actuel. Ce résultat n'est pas surprenant 
dans la mesure où les économies à attendre d'un financement direct ne portent que 
sur la réduction des marges d'intermédiation et peut-être sur la possibilité d'obtenir 
des organismes financiers par négociation directe des conditions légèrement plus 
favorables. 
En revanche, compte tenu des engagements passés, cette formule faciliterait la levée 
des options d'achat sur les immeubles dans les délais nécessaires pour obtenir le 
bénéfice d'une acquisition gratuite des terrains: 
- par l'octroi d'une subvention correspondant au prix du terrain du bâtiment D3 
(107 mio écus), dont les modalités de paiement sont en cours de négociation entre le 
Gouvernement belge et le PE; 
- par l'engagement des autorités françaises concernées de renoncer dans ces 
conditions au paiement, la lOème année suivant la livraison de l'immeuble, de la 
moitié du terrain du bâtiment supportant le bâtiment IPE IV, soit à cette échéance 
une économie de l'ordre de 10 mio écus. 
Le PE voit surtout dans le recours au financement direct l'avantage d'une grande 
simplification du montage juridique actuel. Outre l'accession immédiate à la propriété 
des immeubles, cette formule permettrait de réduire l'ensemble des relations 
contractuelles à celles passées entre la Communauté et le groupe des organismes 
bancaires assurant le financement, l'intermédiation des promoteurs disparaissant. 
D'où une plus grande transparence dans la gestion des opérations, vis-à-vis 
notamment du citoyen européen. 
3. La question de la durée du financement: la compatibilité avec la contrainte 
budgétaire 
Le souhait du PE de raccourcir la durée initialement prévue du financement n'est pas 
lié, dans les faits, à la formule qui serait retenue pour ce financement: une durée plus 
brève est également possible dans le cas du montage actuel et dans le cas d'un 
financement direct; des remboursements anticipés par rapport à l'échéancier normal 
seraient également possibles dans les deux cas. 
a) Considérations financières 
Il est certain qu'un remboursement sur une période plus courte coûte au total moins 
cher, en valeurs courantes, qu'un remboursement sur une période plus longue, la 
charge cumulée d'intérêts étant, à taux identique, plus faible. Deux éléments doivent 
être cependant pris en compte dans le calcul financier: 
- En présence d'une contrainte budgétaire rigide, il convient de tenir compte des 
usages alternatifs des ressources supplémentaires qui, dans les premières années, 
sont nécessaires pour faire face à un remboursement sur une période plus courte. 
Le raccourcissement du financement peut conduire à l'éviction d'autres dépenses 
et donc à des contraintes difficilement supportables dans cetains domaines 
d'activité ou à des choix moins économiques pour d'autres projets et d'autres 
institutions. 
- Si la comparaison est effectuée en valeurs présentes, toutes choses égales par 
ailleurs et dès lors que le taux d'actualisation retenu est égal au taux d'intérêt1, la 
durée du financement n'a pas d'incidence sur son coût. 
b) La contrainte budgétaire 
Le plafond de la rubrique 5 de perspectives financières est fixé jusqu'à 1999, et il est 
difficile d'envisager que ce plafond soit relevé d'ici là par la voie d'une révision. Il 
est également peu probable que, dans le nouveau cadre qui sera à définir pour la 
période à moyen terme à venir, l'enveloppe réservée pour les dépenses 
administratives des institutions connaisse une sensible augmentation en termes réels. 
En outre, au sein de cette enveloppe, les dépenses de pensions devraient progresser 
fortement. 
L'évolution observée et prévisble des diverses catégories de dépenses administratives 
des institutions couvertes par la rubrique 5 sur la période 1995-1999 est présentée à 
l'annexe C. 
Il en ressort que, même dans la situation actuelle d'un financement sur 20 ans des 
nouveaux immeubles du PE, de fortes contraintes s'exerceront, d'ici à 1999 et tout 
particulièrement en 1998, sur l'évolution des dépenses administratives des autres 
institutions. Cette situation rendra notamment très difficile la mise en oeuvre des 
programmes de recrutement dans les conditions prévues suite au dernier 
élargissement et l'adaptation correspondante des capacités immobilières. Ces 
contraintes se poursuivront très probablement au-delà de 1999. 
Dès lors, un raccourcissement à 10 ans de la durée de financement des immeubles du 
PE handicaperait lourdement le fonctionnement de ces autres institutions. 
Toujours dans l'hypothèse d'Un financement sur 10 ans des immeubles du PE et en se 
fondant sur la programmation la plus récente de ses autres dépenses administratives, 
telle qu'établie par le Secrétariat général de cette institution, la part des dépenses du 
1 Hypothèse pleinement valable dans le cas d'espèce. 
PE dans le total de la rubrique 5 passerait de 19,9% en 19962 à 21,8% en 1998 et à 
21,3% en 1999 (par rapport au plafond, hors pensions, de la rubrique 5, cette part 
passerait de 22,0% en 1996 à 24,2% en 1998 et 23,7% en 1999. 
CONCLUSIONS 
La Commission est d'avis: 
(1) Que le recours à une formule de financement direct pour les nouveaux 
immeubles du PE, se substituant au système actuellement mis en place, est 
juridiquement possible et compatible avec les principes de bonne gestion 
financière: 
- il se traduirait, par rapport au système actuel, par une simplification 
importante et une bien meilleure transparence dans les relations contractuelles; 
- le recours à cette formule permettrait, dans le cadre des engagements pris, 
l'octroi des subventions associées à l'acquisition des terrains supportant les 
immeubles; 
- le nouveau montage financier permettrait l'accession à la propriété des 
immeubles dès, ou peu après, leur mise à disposition; 
- des économies, même marginales, peuvent être attendues de ce nouveau 
montage financier, si les possibilités du marché sont correctement exploitées. 
(2) Qu'un raccourcissement de la durée de financement de ces immeubles 
pourraient contraindre les autres institutions à des mesures restrictives qui 
entraveraient leur bon fonctionnement. 
Tout raccourcissement de la durée de financement envisagé par le PE ne 
devrait pas conduire à augmenter la part de cette institution dans le total de la 
rubrique 5 au-delà de 20%, ce qui correspond approximativement à ia 
situation actuelle. Cette proportion est celle qu'avaient recommandée, en 
novembre 1988, les Présidents des Groupes politiques du PE comme 
enveloppe financière pour établir les budgets à venir de l'institution. Elle 
apparaît déjà comme très contraignante pour les autres institutions, si l'on 
tient compte de la progression attendue des dépenses de pensions qui entraîne, 
pour un niveau donné de la part du PE dans lie total de la rubrique, une 
compression inévitable des ressources pour les autres institutions. 
2 Y compris l'incidence du BRS I/î .•%. 
ANNEXE A: INCIDENCE BUDGÉTAIRE DU SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUEL 
1- Immeuble D3 à Bruxelles 
Mise à disposition prévue: 1er avril 1997 
Coût estimé de l'immeuble à la date de mise à disposition: 831 mio écus (32 070 
mio BEF) 
Mode de calcul de la redevance annuelle emphytéotique: 
- Durée: 20 ans 
- Versement: semestriel, l'hypothèse ici retenue est qu'il n'y aurait pas pas de 
paiements anticipatifs 
- Taux d'intérêt de base: 6% (LIBOR Ecu) marge incluse. L'hypothèse ici retenue 
est que le taux reste inchangé sur toute la période. 
Taux de change utilisé: 1 ECU = 38,6974 BEF, supposé inchangé sur toute la 
période 
Montant prévisible de la redevance annuelle: 
- 1997: 53,9 mio écus 
- années ultérieures jusqu'à 2017: 71,9 mio écus (en année pleine) 
Autres recettes ou dépenses: 
- Subvention du Gouvernement belge pour l'acquisition du terrain: non prise en 
compte dans ce cas (la condition d'une acquisition du terrain, avec l'ensemble du 
complexe, avant l'échéance de 1998 ne pourrait être remplie) 
- Subvention éventuelle du coût de viabilisation du terrain: non prise en compte 
(indépendante de la formule de financement) 
\o 
ANNEXE A: INCIDENCE BUDGÉTAHŒ DU SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUEL 
(SUITE) 
2- Immeuble EPE IV à Strasbourg 
Mise à disposition prévue: 1er octobre 1997 
Coût estimé de l'immeuble à la date de mise à disposition: 460 mio écus (3 000 
mio FRF) 
Mode de calcul de la redevance annuelle emphytéotique: 
- Durée: 20 ans 
- Versement: semestriel, en fin de période; pas de paiements éventuels anticipatifs 
- Taux d'intérêt de base: 6% (LIBOR Ecu) pour le montant de 410 mio écus, sur une 
période 20 ans; 6% (LIBOR Ecu) pour le montant de 50 mio écus, -sur une période 
de 6 ans 
L'hypothèse ici retenue est que le taux rerte inchangé sur toute la période. 
Taux de change utilisé: 1 ECU = 6,518 FRF, supposé inchangé sur toute la période 
Montant prévisible de la redevance annuelle: 
mio écus 
Immeuble 
Equipement 1997 
8,8 
2,5 jusqu'à 2003 (en 
année pleine) 
-
10,068 jusqu'à 2017 (en 
année pleine) 
35,474 
-
Autres recettes ou dépenses: 
Paiement du terrain pour moitié en 2007 en l'absence d'acquisition de l'immeuble 
avant cette échéance: 65 mio FRF, soit 9,9 mio écus. Incidence sur le montant des 
redevances annuelles à verser à la SERS à partir de cette date: 1,3 mio ecus 
II 
ANNEXE A: INCDOENCE BUDGÉTAIRE DU SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUEL 
3- Charges budgétaires afférentes aux autres immeubles occupés par le PE 
(1997-1999) mio écus 1 
BAK 
Hémicycle 
Schuman 
Senningerberg 
Tour 
Total Luxembourg 
Palais 
IPE 
EPEI 
IPE II 
IPE III 
Parking 
Total Strasbourg 
Belliard I et II 
Montoyer 
Renard 
Van Maerlant 
Eastman 
Remorqueur 
Dl 
D2 
Total Bruxelles 
TOTAL 1997 
10,3 
0,3 
3,8 
0,4 
1,7 
16,5 
0,9 
5,3 
0,5 
2,8 
5,0 
0,04 
14,5 
7,1 
5,2 
1,3 
2,0 
0,3 
0,3 
0 
0 
16,2 
47,2 1998 
10,5 
0,3 
3,9 
0,4 
1,8 
16,9 
5,4 
0,5 
2,9 
0,04 
8,8 
5,3 
0,3 
0 
0 
5,6 
31,3 1999 | 
10,8 
0,3 
4,0 
0,5 
1,9 
17,5 
5,5 
0,6 
3,0 
0,04 
9,1 
5,4 
0,4 
0 
0 
5,8 
32,4 
12 
ANNEXE B: ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR UN FINANCEMENT DIRECT 
CONTRACTÉ PAR LA CE 
1- Immeuble D3 à Bruxelles 
Montant du financement à contracter: 831 mio écus 
Mode de calcul des annuités constantes de remboursement: 
- Taux d'intérêt: 5,9%, taux supposé constant sur la période d'amortissement 
- Périodicité des versements: juin et décembre 
- Versements effectués en fin de période 
Montants des annuités constantes de remboursements, en mios écus: 
1997 Années suivantes 
Sur 10 ans 83^4 111,257 
Sur 15 ans 63^2 84,292 
Sur 20 ans 53,5 71,360 
Autres recettes et dépenses: 
- Subvention du Gouvernement belge sur le terrain^ dans le cas où l'option d'achat 
est levée.L'hypothèse ici retenue est celle d'un paiement de la subvention échelonné 
sur 10 ans, avec une actualisation au taux de 5,8%, soit un versement annuel d'un 
montant de 13,6 mio écus. 
- Subvention éventuelle du coût de viabilisation du terrain: non prise en compte 
(indépendante de la formule de financement) 
13 
ANNEXE B: ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR UN FINANCEMENT DIRECT 
CONTRACTÉ PAR LA CE (SUITE) 
2- Immeuble EPE IV à Strasbourg 
Montant du financement à contracter: 460 mio écus, dont 50 mio écus sur 6 ans 
Mode de calcul des annuités constantes de remboursement: 
- Taux d'intérêt:5,9%, taux supposé constant sur la période d'amortissement 
- Périodicité des versements: juin et décembre 
- Versements effectués en fin de période 
Montants des annuités constantes de remboursements, en mios écus: 
Sur 10 ans 
Sur 15 ans 
Sur 20 ans 1997 
16,2 
12,8 
11,3 6 premières 
années (années 
pleines) 
64,8 
51,5 
45,2 Années 
suivantes 
54,8 
41,5 
35,2 
Autres recettes et dépenses: 
Non-paiement de la seconde moitié (65 mio FRF, soit 9,9 mio écus ) du prix du 
terrain, la 10ème année suivant la mise à disposition, du fait d'une acquisition 
antérieure de l'immeuble 
14 
ANNEXE B: ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR UN FINANCEMENT DHŒCT 
CONTRACTÉ PAR LA CE (SUITE ET FIN) 
3- Coûts comparés d'un recours à un financement direct et du système de 
financement actuel 
Total cumulé sur une période de financement de 20 ans, en mio écus 
Différence: total des 
redevances 
emphytéotiques moins 
total des annuités de 
remboursement 
Subvention terrain D3 
Subvention terrain 
IPE IV 
Total Valeurs courantes 
D3 
10,8 
136,0 
i 
146,8 IPE IV 
6,0 
-
9,9 
15,9 Total 
16,8 
136,0 
9,9 
162,7 Valeurs présentes, 1997 (1) 
D3 
6,5 
107,0 
113,5 IPE IV 
3,5 
-
5,5 
9,0 Total 
10,0 
107,0 
5,5 
122,5 
) Avec un taux d'actualisation de 6% par an 
15 
ANNEXE C: EVOLUTION DES DÉPENSES SOUS LA RUBRIQUE 5 DE PERSPECTIVES 
FINANCIÈRES, 1995-1999 
Méthode 
Le tableau 1 ci-après présente une décomposition "en cascade" de la rubrique entre les 
diverses catégories de dépenses à couvrir sous le plafond: 
- Dépenses de pensions (toutes institutions) 
- Dépenses immobilières (achats/locations): PE, Commission (hors OPOCE), autres 
institutions 
- Autres dépenses du PE (membres et personnel, fonctionnement) 
- Dépenses de fonctionnement, liées à l'occupation des immeubles, des institutions autres 
que le PE 
- Le solde par rapport au plafond de la rubrique montre les montants disponibles pour les 
dépenses, hors immobilier, des institutions autres que le PE 
Le tableau 2 montre l'évolution de la part des institutions dans le total de la rubrique (avec 
ou hors pensions). Pour ies années 1997 à 1999, seule la part relative du PE est indiquée, 
selon la programmation fournie pour cette institution, les parts respectives des autres 
institutions dépendant des arbitrages qu'effectuera l'autorité budgétaire entre les besoins 
présentés. 
Sources des données et hypothèses retenues 
.1. Plafond de la rubrique 5 à prix courants: perspectives financières en vigueur, taux 
d'inflation de 2% en 1998* et 1999. Cette dernière hypothèse est celle également retenue 
en principe pour l'estimation, sur ces deux années, des besoins prévisibles au titre des 
diverses catégories de dépenses prises en compte. 
2. Dépenses de pensions (toutes institutions): programmation financière des services de la 
Commission, actualisée pour 1997 en fonction des dernières estimations effectuées dans le 
cadre de la procédure budgétaire en cours. 
3. Dépenses du Parlement européen: 
a) Programmes immobiliers: 
- 1997: financement des nouveaux immeubles sur 10 ans: APB 
financement des nouveaux immeubles sur 20 ans: estimations du Secrétariat du PE 
- 1998-1999: estimations transmises par le Secrétariat du PE, fondées sur l'hypothèse 
d'un financement direct des nouveaux immeubles, sur 10 ans ou sur 20 ans. 
16 
- Le versement, échelonné sur les 10 premières années, de la subvention du Gouvernement 
belge liée à l'acquisition du terrain supportant le bâtiment D3 à Bruxelles est déduit du 
montant des annuités de remboursement. 
b) Autres dépenses: programmation actualisée établie par le Secrétariat du PE 
4. Dépenses immobilières (locations/acquisitions) des institutions autres que le PE 
a) 1997: APB 
b) 1998-1999: programmations des institutions concernées, établies lors de l'APB 1997. 
Ces programmations correspondent dans l'ensemble à celles retenues en février 1996 par 
le Groupe technique interinstitutionnel sur "Les programmes immobiliers et les conditions 
de financement' (GRIM), dans l'hypothèse d'un recours préférentiel aux formules de type 
location-achat. 
5. Autres dépenses liées aux immeubles (autres que ceux du PE) 
Il s'agit des dépenses d'entretien courant, de gardiennage, d'assurances, de raccordements 
aux réseaux et de consommation, etc. Programmations des institutions concernées. 
6. Autres dépenses non mentionnées précédemment (dépenses de personnel et de 
fonctionnement courant, hors immobilier, des institutions autres que le PE) 
Elles sont traitées par solde par rapport au plafond de la rubrique 5. 
17 
ANNEXE C 
Tableau 1 : EVOLUTION DES DÉPENSES SOUS LA RUBRIQUE 5, MÉCUS , PRIX COURANTS 
1. Plafond rubrique 
%p.a. 
2. Pensions 
3. (1-2) Plafond moins pensions 
% p.a. 
4. Dépenses immobilières 
PE 
a) sur 10 ans 
b) sur 20 ans 
Commission 
Autres institutions 
Total 
a) 
b) 
5. PE: dépenses autres que 
locations/acquisitions immob. 
% p.a. 
6. PE: total des dépenses 
a) Sur 10 ans 
b) Sur 20 ans 1995 
4022 
349,8 
3672,2 
184,9 
181,8 
37,9 
404,6 
658,4 
843,3 1996 
4191 
4,2% 
396,5 
3794,5 
3,3% 
99,7 
183,3 
82,5 
365,5 
733,9 
11,5% 
833,6 1997 
4352 
3,8% 
421,3 
3930,7 
3,6% 
137,0 
98,8 
207,1 
33,5 
377,6 
339,4 
750,2 
2,2% 
887,2 
849,0 1998 
4504 
3,5% 
450,2 
4053,8 
3,1% 
193,8 
134,3 
248,7 
37,3 
479,8 
420,3 
788,0 
5,0% 
981,8 
922,3 1999 
4663 
3,5% 
475,5 
4187,5 
3,3% 
194,9 
135,4 
263,7 
38,8 
497,4 
437,9 
799,1 
1,4% 
994,0 
934,5 
18 
ANNEXE C 
Tableau 1 (suite et fin): EVOLUTION DES DÉPENSES sous LA RUBRIQUE 5 
7. (3-4-5) Autres institutions: 
marge disponible pour les 
dépenses hors immobilier 
% p.a 
a) 
% p.a 
b) 
% p.a. 
8. Autres institutions: dépenses 
courantes liées à l'immobilier 
9. (7-8) Autres institutions: 
marge disponible pour les 
dépenses de personnel et de 
fonctionnement, hors immobilier 
% p.a. 
a) 
% p.a. 
b) 
% p.a. 1995 
2609,2 
105,4 
.2503,8 1996 
2695,1 
3,3% 
109,9 
2585,2 
3,3% 1997 
2802,9 
4,0% 
2841,1 
5,4% 
118,2 
2684,7 
3,8% 
2722,9 
5,3% 1998 
2786,0 
-0,6% 
2845,5 
0,2% 
126;6 
2659,4 
-0,9% 
2718,9 
-0,1% 1999 
2891,0 
3,8% 
2950,5 
3,7% 
130,3 
2760,7' 
3,8% 
2820,22 
3,7% 
(1) Soit un taux de croissance annuel moyen en termes réels de 0,2% de 1996 à 1999 
(2) Soit un taux de croissance annuel moyen en termes réels de 0,9%) de 1996 à 1999 
19 
ANNEXE C 
Tableau 2: STRUCTURE DES DÉPENSES PAR INSTITUTIONS SOUS LA RUBRIQUE 5, EN % 
1. Parts dans le plafond total de 
la rubrique 5 
Pensions 
PE 
a) 
b) 
Commission 
Autres institutions 
2. Parts dans le plafond de la 
rubrique 5, hors pensions 
PE 
a) 
b) 
Commission 
Autres institutions 1995 
8,7% 
21,0% 
54,3% 
15,5% 
23,0% 
59,4% 
17,0% 1996 
9,5% 
19,9% 
53,6% 
16,3% 
22,0% 
59,2% 
18,0% 1997 
9,7% 
20,4% 
19,5% 
22,6% 
21,6% 1998 
10,0% 
21,8% 
20,5% 
24,2% 
22,8% 1999 
10,2% 
21,3% 
20,0% 
23,7% 
22,3% 
20 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 518 final 
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FR 01 
N" de catalogue : CB-CO-96-525-FR-C 
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