P6_TA(2005)0286

Procédure de concertation (budget 2006)

Résolution du Parlement européen sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1],

- vu sa résolution du 13 avril 2005 sur le budget 2006: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) [2],

- vu l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2006,

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0223/2005);

1. se dit tout à fait prêt à atteindre les objectifs clés de 2006 tels qu'ils figurent dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, tout en soulignant la difficulté à conclure avec succès les chantiers engagés dans le cadre des perspectives financières actuelles et lors de la concertation de novembre 2004;

2. rappelle que le montant maximal susceptible d'être financé par l'instrument de flexibilité en 2006, sans tenir compte d'une mobilisation supplémentaire éventuelle en 2005, est de 320 millions d'euros;

3. souligne que des paiements d'un niveau réaliste sont essentiels pour le budget 2006; estime que la proposition très modeste de la Commission, qui représente 1,02 % du revenu national brut (RNB), soit 1,19 milliard d'euros de moins que les 1,03% du RNB proposés dans l'APB 2005, doit être considérée en fonction des besoins réels et de la capacité d'exécution; souligne que la proposition de la Commission est bien inférieure au plafond de 1,08% des perspectives financières actuelles;

4. rappelle que, lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

5. considère que les montants prévus dans l'APB, tant en ce qui concerne les dépenses d'intervention sur les marchés agricoles et les aides directes que les dépenses liées au développement rural, constituent des minimums absolus; rappelle qu'une diminution quelconque risquerait de porter un grave préjudice au secteur et se justifierait d'autant moins qu'il existe d'ores et déjà une importante marge sous le plafond des perspectives financières telles qu'elles ont été ajustées en décembre 2004;

6. prend acte du montant proposé pour les accords de pêche; souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, São Tomé e Príncipe et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'euros a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'euros prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que, pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'euros entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve;

7. estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que, pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006;

8. fait remarquer que l'adhésion des 10 nouveaux États membres à l'Union en 2004, qui marque le début d'un long processus de cohésion, représente un nouveau défi pour la politique de cohésion; souligne que la politique de cohésion devrait davantage porter sur les régions afin d'éviter tout risque de conflit futur entre les nouveaux États membres bénéficiant de la politique de cohésion et les régions les moins développées de l'Union à 15;

9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

10. estime que l'APB de la Commission ne reflète pas suffisamment, d'un point de vue budgétaire, les ambitions politiques convenues, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne et vu l'importance d'un renforcement de la position des petites et moyennes entreprises; invite le Conseil à entamer un dialogue sérieux et constructif avec le Parlement sur la façon d'atteindre ces objectifs politiques; propose que, pour ce faire, le recours aux dispositions du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 soit prévu;

11. rappelle que le capital humain est le premier atout de l'Europe et estime que, à la suite des derniers référendums en particulier, il importe plus que jamais de nouer des contacts avec les jeunes; marque son accord total à l'égard du Pacte européen pour la jeunesse avalisé par le Conseil européen comme l'un des instruments permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne; estime que les conditions fixées au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 s'appliquent à la situation actuelle et, dans ce cadre, souhaite procéder avec le Conseil, dans le cadre de la codécision, à l'augmentation des enveloppes des programmes Socrates et Jeunesse; rappelle que ce fut également le cas à la fin de la dernière période de programmation financière;

12. rappelle que les grands programmes d'aide extérieure tels que ceux en faveur de l'Afghanistan ou de l'Irak ainsi que la proposition récente de programme de reconstruction à la suite du raz-de-marée en Asie, qui ne pouvaient pas être prévus lors de l'adoption des perspectives financières actuelles; se dit préoccupé par la nécessité de refinancer les nouveaux partenariats stratégiques et espère que le Conseil se rendra compte des difficultés actuelles et qu'il s'engagera à accepter sans réserve les priorités nouvelles sans remettre en question les politiques traditionnelles; relève la diminution inquiétante des crédits de certains programmes géographiques et thématiques et estime qu'il faut rééquilibrer les enveloppes budgétaires et les ressources nouvelles; souligne l'importance de la politique européenne de voisinage ainsi que d'un soutien à l'évolution démocratique dans les pays voisins; regrette en particulier la réduction des crédits de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, seul programme extérieur susceptible d'être mis en œuvre sans l'accord du pays bénéficiaire; souligne par ailleurs qu'il convient d'accroître le rôle de l'Union à l'échelon international et, dès lors, les actions qui en découlent dans le domaine de la PESC et de la PESD et souhaite examiner les besoins budgétaires lors des réunions communes de la PESC avec la présidence britannique avant d'adopter une décision définitive;

13. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à soutenir les objectifs de développement du millénaire des Nations unies, qu'ils apporteront une aide à la réalisation de ces objectifs dans le cadre du budget 2006, en ce compris les objectifs pertinents en matière d'infrastructures sociales, de services de santé de base et d'enseignement fondamental, et qu'ils soutiendront des "actions à gains rapides"; regrette qu'il n'y ait aucune marge en dessous des plafonds pour redonner un véritable élan à ces objectifs ou pour lancer d'éventuelles actions de soutien dans le cadre de la réforme du marché du sucre;

14. souligne à nouveau que les besoins administratifs justifiés doivent être couverts afin de garantir l'aboutissement du recrutement de représentants des nouveaux États membres et le bon fonctionnement de toutes les institutions de l'Union élargie ainsi que la bonne exécution des programmes opérationnels; souligne dans le même temps qu'il faut utiliser les ressources budgétaires et humaines de façon efficace et rationnelle et identifier toutes les économies possibles afin de veiller à ce que les crédits soient utilisés à bon escient et à ce que la rigueur budgétaire soit respectée; rappelle qu'il a invité le Conseil à appliquer la même rigueur auprès des agences décentralisées et dans l'établissement de son budget;

15. invite le Conseil, à la suite de la dernière proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission, à s'associer au Parlement européen pour réfléchir à la façon de faciliter l'accès aux programmes communautaires et de simplifier les procédures administratives et de contrôle correspondantes; propose, dans ce cadre, de lancer un dialogue régulier afin de définir une approche commune;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0126.

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