Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 186/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 64/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Birmingham and Solihull Learning Skills Council Food and Drink Training (Obj2/02/1/1.4, Obj2/02/2/1.5 and Obj2/02/3/1.6)

Base juridique: Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998/Learning Skills Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses publiques totales: 270000 livres sterling (GBP)

- 2002: 135000 GBP

- 2003: 135000 GBP

Intensité maximale des aides: 75 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans cette région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c). 70 entreprises bénéficieront de l'aide. Aucune PME ne recevra un montant supérieur à 70000 GBP

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Assurer une formation générale afin d'améliorer les qualifications des travailleurs et d'accroître ainsi la productivité économique générale de la région bénéficiaire

La formation relevant de ce programme sera une formation générale répondant à des normes nationales reconnues telles que NVQ et sera transférable à d'autres secteurs économiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services: produits alimentaires et boissons, sans préjudice des dispositions concernant les secteurs sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Paul Cornick, Skills Sector Coordinator 0121 345 4600 or Karen Brown 0121 345 4511 Birmingham and Solihull LSC Chaplin Court, 80 Hurst Street Birmingham B 5 4TG

Divers: Les organismes qui assurent la formation dans le cadre de ce projet sont des collèges (colleges), qui sont financés par le secteur public et par lesquels transitent les ressources destinées aux PME. La seule exception concerne les compétences de base, qui sont dispensées tant par des collèges que par des formateurs privés qui ont remporté l'appel d'offres concernant la réalisation de ce projet

Numéro de l'aide: XT 76/02

État membre: Allemagne

Région: Land de Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: - Initiative du Brandebourg pour un temps partiel d'insertion (temps partiel d'insertion pour les jeunes du Brandebourg)

- Financement du ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des femmes pour l'insertion des jeunes sur le marché primaire du travail

- Ce régime devrait permettre l'entrée sur le marché primaire du travail de 500 jeunes au maximum

- Le promoteur du projet doit gagner la participation des jeunes et des entreprises (500 au maximum) à l'instrument que constitue le temps partiel d'insertion

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg (LHO), § 44 und die dazugehörigen Verwaltungsvorschriften

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût total du régime d'aides s'élève à 2170177 euros

Dépenses totales annuelles:

2002: 244955 euros du Fonds social européen (FSE)

104981 euros du Land

2003: 768270 euros du FSE

329259 euros du Land

2004: 505898 euros du FSE

216814 euros du Land

Le projet comprend deux phases, dont seule la deuxième (phase de qualification) est à prendre en compte au niveau des aides et relève du champ d'application du règlement d'exemption sur les aides à la formation (voir les commentaires concernant l'intensité maximale de l'aide)

Sur le financement total du projet, les coûts admissibles s'élèvent à 975000 euros.

Ce montant se répartit comme suit pour les différentes années:

2002: 40950 euros versés par le FSE

17550 euros versés par le Land

2003: 423150 euros versés par le FSE

181350 euros versés par le Land

2004: 218400 euros versés par le FSE

93600 euros versés par le Land

Conformément à l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'exemption des aides à la formation, les coûts suivants sont occasionnés pendant la phase de qualification (deuxième phase):

a) coûts de personnel des formateurs;

b) frais de déplacement des formateurs;

c) autres dépenses courantes;

d) coûts des services de conseil concernant l'action de formation dispensée par l'organisme responsable de la formation, qui se distingue du promoteur du projet

Intensité maximale des aides: Le service de conseil à un jeune et la gestion de projet y afférente au cours de la première phase sont financés en moyenne à hauteur de 2200 euros au maximum

Dans une première phase, le promoteur du projet sélectionne de jeunes chômeurs dont le profil correspond au projet. Le choix des jeunes se fait après avoir mesuré les connaissances et les compétences que ceux-ci possèdent déjà et avoir déterminé où se situent leurs besoins de qualification. Dans le même temps, des entreprises sont sélectionnées, qui sont disposées à embaucher à temps partiel le jeune au profil défini par le promoteur du projet. Une organisation du temps de travail adaptée à la qualification peut favoriser l'objectif de qualification du jeune. Le promoteur du projet élabore un plan individuel de formation déterminé en fonction du profil du jeune et du besoin de formation en général (c'est-à-dire transférable à d'autres entreprises et domaines de travail). Le plan de formation est axé sur l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle du jeune

Conformément à ce plan de formation, le promoteur du projet choisit un organisme de formation qui propose une qualification adaptée au besoin de qualification ainsi défini

Étant donné que cette phase de conseil et de gestion de projet n'avantage aucune entreprise ou secteur d'activité, elle ne relève pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

Dans la seconde phase, l'organisme de formation sélectionné dispensera au jeune une qualification sous forme d'actions de formation générale. Ces mesures sont financées par le FSE et le Land:

- à hauteur d'une intensité d'aide maximale de 80 %, si le jeune est employé dans une PME (principal cas d'application),

- à hauteur d'une intensité d'aide maximale de 60 %, si le jeune est employé dans une grande entreprise

La qualification d'un jeune est financée en moyenne à hauteur de 2500 euros au maximum

Les mesures sont appliquées exclusivement dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Date de mise en oeuvre: Par décision du 26 août 2002, il a été convenu de fixer au 1er septembre 2002 la date de début d'application de la mesure

Étant donné que la qualification du jeune n'intervient qu'au cours de la deuxième phase, aucune aide n'a pour l'instant encore été accordée. Il est prévu que cette deuxième phase démarre en novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: La mesure de qualification dispensée au jeune est destinée à améliorer sa capacité d'insertion professionnelle

Le financement a exclusivement pour objet, au cours de la deuxième phase à prendre en considération pour l'aide, une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain où le jeune acquiert une expérience pratique au cours de la deuxième phase, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé

Au cours de cette phase, un organisme de formation exerçant sur le marché indépendamment de l'entreprise qui emploie le jeune dispense à ce dernier des qualifications clés ainsi que la capacité à appliquer des connaissances spécialisées à des situations pratiques. On garantit ainsi que les jeunes acquièrent une qualification qui, au-delà du cadre de travail de l'entreprise en question, pourra également leur être utile dans d'autres sociétés

La mesure se caractérise par le fait que le promoteur du projet n'établit de contact avec les entreprises intéressées et détermine leur besoin de formation qu'en cours de projet. La concrétisation ultérieure au niveau des jeunes individuellement (illustration des contenus d'enseignement par exemple) est subordonnée à la définition de ce besoin de formation. Dans ces conditions, un plan de formation individuel est établi pour chaque jeune, qui met en évidence ses lacunes existantes en matière de formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: LASA Brandenburg GmbH Wetzlarer Straße 54 D - 14482 Potsdam