sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) établi conformément à l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en œuvre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de la Commission européenne au sein du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) établi conformément à l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après l’«accord») vise à garantir que toutes les importations dans l’Union européenne en provenance de la République du Viêt Nam de bois et de produits dérivés couvertes par l’accord aient été produites légalement. Cet objectif sera atteint par l’établissement et la mise en œuvre d’un système de garantie de la légalité du bois («SGLBVN») afin de vérifier que le bois et les produits dérivés ont été produits légalement et que seules les expéditions vérifiées en tant que telles sont exportées vers l’Union. L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2019.

2.2.Le comité conjoint de mise en œuvre

Le CCMO, prévu à l’article 18 de l’accord et décrit de manière plus détaillée à l’annexe IX de celui-ci, a pour finalité de faciliter la gestion, le suivi et l'évaluation de l’accord. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties à l’accord. Le CCMO prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par le vice-ministre du ministère de l’agriculture et du développement rural et le chef de délégation européenne auprès de la République socialiste du Viêt Nam.

2.3.L’acte envisagé par le CCMO

Au cours de la semaine du 11 au 15 novembre 2019, lors de sa première réunion, le CCMO adoptera son règlement intérieur (ci-après l’ «acte envisagé»).

L'acte envisagé a pour objectif de régir la manière dont les parties à l’accord coopèrent au sein du CCMO. Il établit la composition de ce dernier, son secrétariat, la possibilité de créer des organes subsidiaires et la manière dont les réunions du CCMO sont organisées. L’acte envisagé prévoit que le CCMO, comme il y est habilité par l’accord, adopte des décisions et des recommandations, sur la base d’un consensus, par la voie d’une procédure écrite consistant en un échange de notes.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’acte envisagé établit la position à prendre au nom de l’Union au sein du CCMO, institué conformément à l’article 18 de l’accord, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du CCMO.

Les parties à l’accord ont convenu d'un projet de règlement intérieur. Conformément aux procédures décisionnelles de l'Union, celui-ci devrait être adopté lors de la première réunion du CCMO, qui est prévue en novembre 2019.

Le projet de règlement intérieur du CCMO, joint à la présente décision, est très similaire à ceux adoptés par les comités conjoints de mise en œuvre institués par d’autres accords de partenariat volontaires.

L’adoption de ce document est essentielle pour rendre opérationnelles les dispositions de l’accord. En particulier, le règlement intérieur permet au CCMO de mettre en œuvre les dispositions des articles 9 (désaccords ou difficultés persistant dans les consultations relatives aux autorisations FLEGT), 10 (plaintes émanant de l’évaluateur indépendant transmises au comité conjoint de mise en œuvre), 12 (notification, commande d’une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT et recommandation d'une date d’entrée en vigueur complète dudit régime), 18 (établissement et fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre) de l’accord et de l'annexe IX de celui-ci (fonctions du comité conjoint de mise en œuvre).

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes