ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)23
Vol.1963/0006

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE -EUROPEENNE
COMMISSION
III/I/COM(63)23 final
Bruxelles ,le13février 1963 •
POLITIQUE INDUSMIELLE ETCOMMERCIALE
COMMUNE DUTSLESECTEUR DUPLOMBETDUZINC
(Communication delaCommission auConseil ?
proposition e-tprojets soumisparla
Commission auConseil).
IIl/l/COM(63)23final

Politique industrielle etcommerciale commune
dans lesecteur duplomb etduzinc
(Communication delaCommission auConseil )
I.
II.
III .
IV.
ANNEXE Ii
ANNEXE II sIntroduction
Programme d'urgence
Explications
Conséquences finales
Note sur lasituation dusecteur
duplomb etduzinc
Projet
1.dedécision desreprésentants desgouvernements
des Etats membres réunis ausein duConseil }
2.d'une décision duConseil }
3.proposition d'unedécision duConseil .

.JD
I.INTRODUCTION
Depuis desannées lesecxjur duplomb etduzinc delaC.E.E.
souffre d'unecrise provoquée par ledéséquilibre artificiel dumarché
mondial etlesmesures protectionnistes prises par d'importants pays
producteurs .Lachute desprix parrapport à1957 avoisine 45 enmoyenne
pour lesdeux métaux spar suite delaliaison étroite quiexiste entre le
prix duminerai etcelui dumétal ,cette baisse estressentie deplus en
plus nettement àtous leséchelons delaproduction »
Cette situation critique ,dont lescaractéristiques essentielles
sont exposées dans l'annexe I,menace l'existence d'entreprises qui se­
raient parfaitement compétitives silesconditions économiques étaient
normales etqui n'encourent aucune responsabilité encequi concerne les
causes etlesrépercussions delacrise .
Cette crise grave s'étendant toujours davantage àtous lespays
membres ,elle pose unproblème auniveau communautaire .Sasolution se
ramène àdeux impératifs essentiels s
-maintien desmines rentables ,qui avaient été lespremières vic­
times delacrise ,afin denepasaccentuer inutilement ladépen­
dance delaCommunauté àl'égard desconditions delivraison des
pays tiers (actuellemer quelque 2/3desbesoins enminerais )
-Maintien d'uneaotivité normale del'industrie métallurgique ,me­
nacée par lachute desprix etpar lesdifficultés corrélatives
d'approvisionnement .
Pour éliminer lesdistorsions artificielles dumarché quiontpro­
voqué lasituation défectueuse etsesrépercussions négatives ,lasolution
laplus efficace consisterait àlibérer totalement lemarché mondial
ensupprimant àlafois lesdroits dedouane ,lesrestrictions quantitati­
ves ,lessubventions etlecontrôle deschanges .Mais lespropositions
faites encesens n'onttrouvé jusqu' iciaucun écho favorable dans les
pays lesplus protectionnistes .Desefforts entrepris auniveau interna­
tional ,dans lecadre del2O.ÏT.U ,,n'ontpasdavantage permis jusqu' à
présent une stabilisation efficace dumarché mondial .

Parailleurs ,l'application demesures desauvegarde purement
nationales renforcerait encore lascission dumarché delaC.E.E. prove­
nant del'isolement dusecteur italien duplom"b etduzinc ;laréalisation
del'objectif final ,quin'estautre quelemarché commun ,pourrait s'en
trouver sérieusement compromise .
Face àcesmenaces ,etcompte tenu dufait que lecrise dans le
secteur duplomb etduzinc constitue unproblème commun quisepose à
tous lesEtats membres lasituation nepourra être maitrisée quegrâce
àune approche commune .
LaCommission estime d'ailleurs que l'intérêt delaCommunauté
devrait l'emporter sur d'éventuels intérêts particuliers .Cette ligne
directrice ainspiré leprojet deprogramme-cadre communautaire
présenté parlaCommission ("programme d'urgence ")quiestbasé avant
tout sur laréalisation accélérée desobjectifs duTraité encequi
concerne leplomb etlezinc .Ceprogramme d'urgence ,dont lamise en
oeuvre devrait bénéficier d'unepriorité absolue compte tenu dela
gravité delasituation ,n'exclut paspour autant l'application demesures
complémentaires siune telle initiative devait s'avérer nécessaire .
Toutefois ,ilconviendrait làaussi depréférer desmesures communautaires
aux mesures nationales .
C'estprécisément lamise enapplication immédiate duprogramme
proposé quidoit éviter que l'adoption demesures importantes variables
d'unpays àl'autre neconduise àunmorcellement dumarché delaC.E.E.
LaCommission estime que lesmesures proposées parelle consti­
tuent unsystème équilibré ensoi ,tenant compte dans toute lamesure
dupossible desintérêts desdifférents Etats membres 5aussi est-elle
d'avis qu'ilestimpossible d'éliminer decesystème certains deses
éléments sans compromettre gravement l'équilibre desintérêts ainsi que
lesuccès desmesures proposées et,partant ,l'intérêt delaCommunauté .

Mais pardelà ceprogramme d'urgence ,laCommission attache également
unegrande importance auxproblèmes àlong terme quipose cesecteur
dumarché desmatières premières .Cela vaut notamment pour lesquestions
liées àl'industrie desmines .Leur étude exigeant probablement certains
délais ,ilsemblerait opportun deséparer ,surleplan delaprocédure ,
leséventuelles mesures àportée plus lointaine etleprogramme-<cadre
considéré comme particulièrement urgent dans lasituation actuelle .
PROGRAMMÉ D'URGMCE POUR UNEPOLITIQUE INDUSTRIELLE COMMUNS ETUNEPOLI­
TIQUE COMMERCIALE COMMUNE DANS LESECTEUR PUPLOMB ETDUZINC
1.Réalisation accélérée desobjectifs duTraité pour l'ensemble des
chapitres 78(plomb )et .79(zinc )dutarif extérieur commun ,avec effet
du... .
-Suppression des droits intérieurs
-Application dutarif extérieur commun
-Mise enoeuvre d'unepolitique commerciale commune .
2»Exemption définitive eftfaveur duplomb .d'oeuvre etcréation àcet
effet d'unenouvelle sous-position (78.01 AI)dutarif extérieur
commun .
Λ "
3.Maintien del'isolement dumarché italien pour lesmétaux etdéchets ,
ainsi quedesmesures similaires pour lesdemi-produits ,aussi longtemps
quelesconditions del'article 226duTraité seront remplies ^l'élimi­
nation progressive desmesures deprotection estprévue .
4.Suspension desdroits dutarif extérieur commun pour lespositions 78.01
AII(plomb brut ,autres )et79.01 A(zincbrut ),selon lesmodalités
prévues aupoint 5>lorsque lesprix delabourse deLondres auront
atteint unniveau considéré comme suffisant .
Enl'état actuel deschoses unniveau de75£/lgto pour leplomb etde
85£/lgto pour lezinc estconsidéré comme suffisant .
Remise envigueur desdroits dedouane ,selon lesmodalités prévues au
point 5,lorsque lesoours delaBourse deLondres seront tombés en
dessous duniveau mentionné plus haut .

-4-
5.Lasuspension oularéintroduction desdroits dutarif extérieur
commun prend effet leseptiène jour suivant celui d^laconstatation
parlaCommission quelescours delaBourse deLondres ontatteint
oudépassé pendant 20bourses consécutives lescours plafond ouplan­
cher indiqués aupoint 4«
L'acte delaCommission constatant quelesconditions ainsi définies
sont remplies estnotifié auxEtats membres .
6.Interdiction derecourir auxcontingents tarifaires spéciaux prévus
auprotocole .XVdelaliste Genfaveur del'Allemagne ,desPays-Bas
etdelaBelgique .
III .COMMENTAIRE DU "PROGRAMME D'URGENCE "
1.Réalisation duMarché commun
Lesmesures proposées visent lasuppression desdroits intérieurs ,
lamise enplace dutarif extérieur commun ,l'application d'une poli­
tique commerciale' commune etlasuppression descontingents tari­
faires delaliste G.
Cesmesures aboutissent simplement àuneréalisation accélérée des
objectifs actuels duTraité 3telles necomportent aucun aspect
protectionniste nouveau .Elles doivent servir àgarantir l'homogé­
néité dumarché delaCEE ,àl'intérieur etàl'extérieur ,etsimul­
tanément àfaire bénéficier lesproducteurs ,paranticipation ,des
mesures deprotection déjà prévues par leTraité .
2.Suspension des droits dutarif extérieur
Lasuspension envisagée desdroits dutarif extérieur ,quiinter­
viendra lorsque lesprix auront atteint unniveau satisfaisant ,cons­
titue unenouvelle mesure libérale prise dans l'intérêt desconsom­
mateurs .Pour juger saportée ilfaut l'étudier enliaison avec la
suppression des contingents tarifaires delaliste G.
••j•0•

-5-
Enprincipe ,cette suspension des droits dedouane nesedistingue pas
dessuspensions appliquées couramment jusqu' ici dans lesecteur des
produits industriels conformément àl'article 28duTraité .Laseule
différence tient aufait quelasuspension proposée maintenant n'entre­
raenvigueur qu'aumoment delaréalisation future d'une condition
précise ,àsavoir aumoment oîxles pours dela "bourse deLondres auront
atteint leniveau constaté à1'époque delasignature delaListe G,le
2mars i960 .Ilyacependant lieu denoter queladécision prévoit non
seulement lasuspension des droits encause ,mais aussi leur rétablisse­
ment àcertaines échéances ainsi qu'une procédure spéciale pour arriver
àces buts .
Cependant ,pour donner dèsmaintenant auxutilisateurs lescertitudes
nécessaires encequi concerne cesmesures ,lasuspension desdroits fait
partie intégrante duprogramme d'urgence "bien qu'elle nepuisse prendre
effet que dans 1'avenir „
Decette manière ladécision concernant ces mesures futures sera obli­
gatoirement prise enmême temps que celle visant les autres chapitres
duprogramme d'urgence ;iln'yadonc plus lieu decraindre pour l'avenir
des retards administratifs lors delamise envigueur .
3.Modalités delasuspension des droits
Les motifs exposés aupoint 2ci-dessus pour justifier lasuspension
desdroits dutarif extérieur incitent également àpenser qu'ilest
nécessaire dedécider dèsmaintenant delatechnique àutiliser pour
réaliser cette suspension .
Lesmodalités proposées visent àéviter des changements trop fréquents
dusystème desdroits d'entrée .Eneffet ,lasuspension oularéintro­
duction des droits n'intervient que siles cours debourse sesont sta­
bilisés depuis uncertain temps déjà au-dessus ouen-dessous duniveau
prévu .D'après lesystème proposé ,unseul écart envingt jours debourse
consécutifs ramenant lecours endeçà duseuil indiqué peut suffire par
exemple pour éviter unemodification durégime douanier .
Ilestprévu par ailleurs qu'ilappartient àlaCommission deconstater
que les conditions d'unchangement desystème douanier sont remplies .
Cette procédure garantit quelamodification interviendra dans les
Etats membres aumême moment ;elle empêche ainsi desdétournements de
trafic indésirables .

-6-
4.Politique commerciale commune
Tous lesEtats mem"brss ont libéré intégralement les importations
desproduits visés auxchapitres 78et79dutarif douanier commun
àl'égard detous lespays tiers àl'exception deceux àcommerce dr:;tat .
Comme leproblème des relations avec
cesderniers pays devra être réglé surunplan plus général ,il
n'enest pas tenu compte dans lespropositions actuellement soumises
àlaCommission .
L'application sur leplan communautaire des seules mesures .
tarifaires serait susceptible deprésenter desérieux inconvénients
encas d'aggravation delacrise actuelle nécessitant laréintroduc­
tion derestrictions quantitatives .Siune telle disposition restait
dudomaine national ,elle favoriserait desdétournements detrafic
rendant inopérante toute mesure deprotection prise parunEtat -"
membre individuellement .
Afin deprévenir cerisque ,ilparaît indispensable detrans­
poser sur leplan communautaire les mesures delibérations prises
par lesEtats membres etdesubordonner toutes modifications ulté­
rieures deces mesures àune décision formelle duConseil arrêtée
surproposition delaCommission ,leConseil statuant àlamajorité
qualifiée .
Cen'est qu'àceprix queles intérêts delaCommunauté :dans
sonensemble pourront être efficacement sauvegardés etquetoute
perturbation grave pourra être évitée àl'avenir .
Etant donné quelesmesures proposées ci-dessus neconstituent
quedesdispositions d'urgence ,ilestévident qu'elles pourront
être complétées ,lecaséchéant ,pard'autres mesures depolitique
commerciale commune adaptées àl'évolution delasituation dans le
secteur duplomb etduzinc .
»9•/0•f

-7-
IV.CONCLUSION
LaCommission
1.estime nécessaire derecommander auConseil ,enconformité de
l'article 155duTraité instituant laCommunauté Economique Euro­
péenne ,l'accélération durythme deréalisation desobjets duTraité
pour lesecteur duplomb etduzinc .Auxfins d'examen etd'adoption ,
laCommission soumet auConseil unprojet dedécision desreprésen­
tants desGouvernements desEtats-membres delaCommunauté Economique
Européenne ,réunis ausein duConseil ;
2.recommande auConseil certaines modifications autarif douanier
commun pour leplomb brut etpour lezinc brut etprésente unprojet
dedécision àcetégard ;
3.soumet auConseil uneproposition relative àl'uniformisation des
régimes delibération desEtats-membres àl'égard despays tiers
dans lesecteur duplomb etduzinc ;
4«attire l'attention duConseil sur lefait que lasuppression des
contingents tarifaires prévus auProtocole XVdelaListe Gnepeuvent
faire l'objet d'unedécision duConseil ,devrait donner lieu àuune
déclaration desEtats-membres intéressés auprocès-verbal duConseil ,
par laquelle ils feraient connaître leur intention derenoncer à
demander àlaCommission l'octroi d'uncontingent tarifaire prévu
auProtocole XVdelaListe G.

ANNEXE I
NOTESURLASITUATION DUSECTEUR DUPLOMBETDUZINC

JLNNEXB -I
I.Lasituation surlemarchemondial
Lasituation duplombetduzincsurlemarchémondialestcaractérisée
parunetendance àlasurproduction etuneconsommation stagnante ou
seulement enlégèreexpansion .Lasituation duplombest,dupointde
vuestructurel ,plusdéfavorable quecelleduzinc.Lesdeuxmétaux
sontsoumisàlasubstitution d'autresmétauxetdematières plastiques .
Cedéséquilibre n'étaitcependant quelatentjusqu'en1957jparceque
lesEtats-Unis avaientachetélaplusgrandepartiedelaproduction
excédentaire dumondeoccidental etl'avaient emmagasinée danslesstocks
gouvernementaux .Cedéséquilibre estdevenuapparent quandlesEtats-
Unissesontabstenus decesachatsdestocksetqueparconséquent
laproduction excédentaire quis'étaitencoreaugmentée parsuitedes
achatsaméricains apeséfortement surlemarché.
Decefait,lesdeuxmétauxontsubidefortesréductions deprix.
Cependant ,malgrécettechutedeprix,l'équilibre nécessaire entre
l'offreetlademande nepouvaitpasêtreréalisf' àcausedelastruc­
turespécifique dumarché,parcequ'environ 73%du"marchémondial"
estconstitué pardesmarchéspartiels largement isolés.
Cesmarchéspartiels sontprotégés pardesdroitsd'entrée ,etdes
restrictions àl'importation etenplus,l'industrie minièreestpartiel­
lementsubventionnée .Ceciestvalable enpremierlieuetspécialement
pourlesEtats-Unis entantqueplusgrandproducteur etconsommateur
dumonde,etquideplus,ontintroduit en1959denouvelles restric­
tionsàl'importation et,parlà,ontdétérioré encoredavantage la
situation déjàdéfavorable .
Dansd'autrespays,ilexistecertaines restrictions supplémentaires à
l'importation sousformedemesuresrelatives auxt?„xesetauxdevises .
CesnonbreuseB mesures desauvegarde sontdifficilenent comparables
parunesimpleconfrontation ,quantàleureffetparticulier .Elles
trouvent cependant leurexpression auniveaudesprixintérieurs qui
sontindiqués autableausuivantpourlespayslesjpiûs•.iB*S#ï&an'èj3 .

-2-ANNEXE T'
Prixintérieurs fin1961
(£/lgto)
Plomb Zxnc
BoursedeLondres 6^ 7k
Angleterre 6k 7^
Scandinavie 6^+ 7k
Allemagne 6k 7k
Belgique 6k 7k
Pays-Bas 6+ 7k
France 71 81
Italie 9k 102
Australie 80 82
Canada 8*+ 88
USA 88 9k
Japon 105 117
Espagne 110 89
Cetableaun'indique quelespayslesplusimportants pourlesquels des
donnéescomparables sontdisponibles .Enplus,ilyad'autrespaysàprix
élevésappliquant desmesures desauvegarde etdesprixdifférents .
ParmilespaysdelaCEE,laFranceetl'Italiefigurent parmilespays
pratiquant desprixélevés ;toutefois ,desaspectsspéciaux seprésentent
pourlaCEEparsuiteduTarifExtérieur Commun.Parl'alignement des
tarifsdouaniers nationaux auTarifExtérieur Commun,lesdroitsd'entrée
duBénéluxetdel'Allemagne serontaugmentés tandisqueceuxdelaFrance
etdel'Italieserontdiminués .Pourcetteraison,lasituation deprixéle­
véspourcesdeuxpays-mêmeenconsidérant l'isolement del'Italie-est
seulement temporaire .
D'autrepart,leTarifExtérieur CommundeI1.32/100Kgn'estqu'une
protection modérée .Sonapplication surlacomparaison desprixci-dessus
montrequeparexemple ,lesprixdesEtats-Unis seraient danscecasencore
plusélevésquelesprixdelaCEE(BoursedeLondres +TarifExtérieur CEE)
soitde22/jpourleplombetdelZ'/opourlezinc.

-3-ÀFrtxFri
Pour lasituation dumarché mondial ,ladiversité deprix existant .-ins­
titue unpoids spécial dufait quelespays àprix élevés repré~ent •
7y/odelaproduction deplomb etdezinc dumonde occidental ,ainsi qu'il
ressort dutableau suivant :
Part des pays aprix elevés
àlaproduction
deplomb etdezinc dans lemonde occidental
fEnlH
USA 31%
Canada 8%
Australie 7%
Japon 6%
Espagne 3%
Italie ,France 8%
(CEE ensemble 22% )
Autres 12%
Argentine
Bolivie ,Pérou
Mexique ,Inde
Autriche
Yougo slavie
75%
Lagrande part deproduction des pays aprix eleves aconduit forcement a
une contraction considérable dumarché mondial .Iln'yadonc plus depos­
sibilité d'équilibre naturel sur leplan mondial ,desorte quelesmouve­
ments conjoncturels etstructurels seconcentrent fortement surlapetite
partie des pays insuffisamment protégés .
Cette situation défavorable est encore renforcée par lesexportations crois­
santes duBloc Soviétique ,quisont dirigées enordre principal également
vers les pays non protégés .
Enplus ,leniveau desprix dans les pays protégés estnon seulement plus
élevé mais également plus constant qu'àlaBourse deLondres ,quiest repré­
sentative pour lapartie libre dumarché mondial .Pendant que ,par exemple ,
les cours delaBourse deLondres ont fluctué quotidiennement etavec

-.4 ANNEXE.1
unetendance générale àlabaisseaucoursdesdernières années,lesprix
intérieurs américains sontrestéssouventinchangés pendant unepériode
de10mois.Cefaitdonneauxproducteurs despaysprotégés-abstraction
faiteduniveauplusélevédesprix-unebaseconsidérablement meilleure
àleursdispositions etcecispécialement enpériodes dechutedeprix
danslapartielibredumarchémondial.
D'autrepart,lesprixplusélevésdanslespaysprotégés n'ontpas
conduit àdetellesréductions deproduction commeellesauraient éténé­
cessaires pourlasituation générale dumarché.Ilsontaucontraire plu­
tôtincitéàuneexpansion etunmaintien d'entreprises nonrentables ,ce
quin'apasaméliorélasituation àl'intérieur decespaysetaencore
aggravécelledumarchémondial .
D'uneétudedel'ONU,ilressortlebilansuivant dumondeoccidental ,
danslequeliladéjàététenucomptedesréductions deproduction pour
lastabilisation dumarchémondial .
BilanPlombetZinc
Mondeoccidental
(1000to)
Plomb Zinc
60 61 62 60 61 62
Production 2302 2351 2381 2^39 2566 2839
Consommation 2212 227H-2353 2M-88 2622 2784
Excédent deproduc­
tion 90 77 28 55
Excédent deconsom­
mation 56
Importations nettes
16 duBlocSoviétique 50 50 70 90 90
Offreexcédentaire 106 127 78 21 3h 145
Leschiffres pour1962représentent despré-estimations qui,dansles
annéesprécédentes ,sesonttrèssouventrévélées tropoptimistes .

A*.-ANNEXE 7
Outre ces excédents permanents ,ilexiste des stocks énormes qui ,
fin1961 ,ontatteint levolume suivant :
Stocks fin 1961
(1.000 to)
Plomb Zinc
Stocks gouv. USA 1.302 I.58O
Producteurs monde
occidental 360 260
Ces stocks quireprésentent environ 70% delaproduction annuelle du
monde occidental ,constituent sur lemarché mondial unfacteur d'incertitu­
deconsidérable etsupplémentaire .Cette constatation concerne également
les stocks gouvernementaux desEtats-Unis ,leGouvernement Kennedy dis­
cutant depuis uncertain temps laliquidation desquantités excédentaires .
Lesdifficultés indiquées relatives aumarché mondial ontconduit en1958
àlacréation du"Groupe d'étude Plomb etZinc "del'ONU .Les réductions
deproduction effectuées volontairement jusqu' àprésent par plusieurs pays
n'ont cependant puinfluencer substantiellement lasituation .
Unedéception particulière dans cedomaine aétéla^èmeConférence du
Groupe d'étude del'ONU dont onavait ,dans lasituation actuelle ,espéré
des mesures effectives envue delastabilisation dumarché mondial .La
Conférence àlaquelle ontparticipé 23P&ys ,ycompris ceux delaCEE etdu
bloc soviétique ,avait étéreportée déjà aumois demars 1962 ,faute de
résultats .Sacontinuation du28mai jusqu' au1erjuin 1962 n'avait donné
qu'unrésultat assez maigre .
Ainsi parexemple ,lesEtats-Unis ontdéclaré que par suite deleur-loi anti­
trust ,ils n'étaient pas enmesure departiciper àdesréductions deproduc­
tion .L'Angleterre amis l'accent sur sesintérêts deconsommateur mais
s'était déclarée prête àparticiper àdesmesures "raisonnables ",qui n'ont
toutefois pas étédéfinies .LeCanada nes'estimait pas enmesure departi­
ciper àdes actions communes ,probablement par suite delaproximité deses
élections .L'Australie aoffert seulement desréductions minimes pour le
plomb métal »Plomb Zxnc
1.302 1.580
360 260
1.602 1.8^+0

■r6- ANNEXS -T
Pourcetteraison,lerésultat desengagements deredi-cuions prisparles
autrespaysn'étaitpasencourageant .LespaysdelaCEEdontl'attitude
communeavaitétéfixéelorsdeplusieurs réunions decoordination ,ont
signaléplusieurs foislanécessité deprendredesmesuresrapidesetef­
ficacespourlastabilisation dumarchémondial .Ilsontprisàleur
chargelaplusgrandepartiedesrestrictions envisagées pour1962.
Alasuitedurésultat négatif delaConférence del'ONU,laBoursede
Londres aréagipardenouvelles réductions deprix,dontlatendance de
1957àcejour,sereflète enmêmetempsdansl'évolution delapartie
libredumarchémondial ,àsavoir :
Bourse deLondres
(en£/lgto)
Plonb Zinc
1.1.1957 117 101(Coursau14/1/^3?*
2.3*1960 75 85Plomb *"SA"5T-/lt)
28.5.1962 59 68Zi10.7.1962 5^,5 66,5
^.9.1962 50_15 6^5
1.1.1957 :DroitdebaseCES.
2.3.1960 :Protocole ListeG
28.5«1962 :Conférence del'ONU
10.7.1962 )
if.9.1962):Dernierscours
Ainsi,leprixduplombamaintenant atteintleniveauleplusbasdepuis
laréouverture delaBoursedeLondres en1952etleprixduzincleni­
veauleplusbasdepuiscinqans.
Lasituation mondiale s'estparconséquent détériorée d'unemanière perma­
nentedepuis1957etaconduitentretemps àunecrisequiestdevenueencore
plusaigtieaucoursdessemaines quiontsuivilaConférence del'ONU.
Leseffetséconomiques decettetendance constamment àlabaissen'ont
cependant pasétéproportionnels àcetteévolution ,cequiauraitdéjàété
assezdéfavorable ;ilsonteuaucontraire uneffetmultiplié ,parceque
lechamplibreéconomique diminueconstamment etquelastructure dumarché

-7-."Τ^ΕχΕI
mondial nepermetaucunéquilibré ,nefut-cequ1approximat :,ître
l'offreetlademande .
Pourcetteraison,leseffetsdéfavorables seconcentrent surunepartie
relativement restreinte dumarchémondial quin'estpasoupasassezpro­
tégée,commec'estlecasdanslespaysdontlapolitique restrictive
estlacausedecettesituation actuelle .Inversement ,onpourrait natu­
rellement aussiappelerlespayslibéraux perturbateurs dumarché
mondial parcequ'aulieudeprendre desmesures semblables ,ilsseplai­
gnentseulement desmesuresappliquées parlesautres.
Lasituation danslaCEE
1.Aperçustatistique
LaCEEoccupecànslemondeoccidental ladeuxième placeaprèslesEtats-
Unisencequiconcerne laproduction etlaconsommation deplombetde
zinc.
Ilexiste15entreprises dansleMarchéCommun ,dont6disposent deleurs
propres minesdanslaCEE.Lesminesetlesfonderies delaCEEsont
pratiquement intégrées à100%.
Parmilesentreprises delaCEE,la"Vieille Montagne "estleplusgrand
producteur mondial dezincmétal,la"Penarroya "lesecondproducteur mon­
dialdeplombmétal.Lesdeuxentreprises ontégalement endehorsdela
CEEdescentres deproduction etdesparticipations ,dontilaététenu
comptedanslerangmondial susmentionné .
LaCEEoccupedoncuneposition importante danslemonde,quilamettrait
certainement enmesurededéployer uneplusgrandeactivité vis-à-visdela
situation actuelle decrise.

-8- py.r^TZ
Laproduction etlaconsommation delaCEE ont évolue comme .su.ô":
iooot<r~ «woïô r
–- 1 1 1 '
PLOMB JT Z/A/C– : 1 ^ H :
PAOûÙcTtON\^r
6*° «7e \s |
4,90 **"- 1
».J>XOCnClTDEPftOOUCTlON NN £XCEOEMT OCPRODUCTION
«» –-«οΑ .. >*"
«m_isvivis^ | sfoJë^L :
1957 7958 1963 196Q 1957 1956 1959 1960
Lasituation delaCEE pour leplomb métal est deplus enplus déficitaire ,
tandis que pour lezinc métal ,lasituation jusqu' àprésent excédent-ire
tend àunéquilibre entre production etconsommation .
Pour les deux métaux ,laconsommation aaugmenté dans deplus fortes pro­
portions quelaproduction .Ladifférence entre 1'accroissement dela
consommation etcelui delaproduction est ,enchiffres absolus ,laplus
grande dans lemonde occidental .Pour cette raison ,laCES adéjà ,par
suite desaconsommation ,donné une quote-part considérable pour lasta­
bilisation dumarché mondial ,etceci même sans lesréductions deproduc­
tion supplémentaires décidées lors desnégociations del'OKU ,
Les importations sont effectuées principalement sous lerégime des contin­
gents tarifaires àdroit nul ,lesquels ont été fixés dans leProtocole XV
delaListe G.Une partie des importations consiste enplomb d'oeuvre qui
estutilisé pour latransformation ultérieure .
Lesimportations deplomb proviennent principalement duMexique ,duPérou ,
duMaroc etdelaTunisie ;les exportations sont minimes .
Pour lezinc ,les importations etles exportations ,bien que quantitative­
ment importantes ,sont pratiquement équilibrées .LaBelgique ,leplus
grand producteur dezinc delaCEE ,exporte environ 5G;j desaproduction .
Lesimportations proviennent entre autres d'URSS ,duPérou ,deNorvège
etdePologne .Les exportations sont dirigées notamment vers laGrande -
Bretagne ,laSuisse ,leBrésil etlesEtats-Unis .

~9-ANNEXE :1
Lesimportations deplombetdezincproviennent enpartiedepaysforte­
mentprotégés pratiquant desprixintérieurs élevés.Lespayssontdonc
enmesure-s'appuyant surunniveaudeprixintérieurs suffisant -de
vendreleurproduction excédentaire àdesprixbeaucoup .plusbasqueceuxde
laBoursedeLondres .Lasituation despaysmoinsprotégés n'estdece
faitpasdutoutfacilitée .
Tandisqueleplombetlezincmétalsontproduits danstouslespaysde
laCEE,uneproduction deminerais existeseulement enAllemagne ,enFrance
etenItalie.
Laproduction minière delaCEEesttout-à-faitinsuffisante pourl'approvi­
sionnement desesfonderies .Enplus,lapartdesminerais proprespar
rapport auxbesoinstotauxadiminué constamment etceciparsuited'une
production croissante demétauxetd'uneréduction simultanée delapro­
ductionminière .Ledéficit enminerais estactuellement del'ordrede66%
desbesoins .L'ItalieestleseulpaysdelaCEEquipeutalimenter sapro­
duction demétauxavecsespropresminerais .
Lesgrandsbesoinsd'importation delaCEEenminerais sontcouverts -pour
autantquecelasoitpossible -notamment auMaroc,auPérou,enSuède,au
Coïigo(Léopoldville ),enAfrique duSud,enAustralie ainsiquedansbeau­
coupd'autrespaysdanslesquels desminerais peuventêtreachetés àdes
prixetqualités acceptables .
2,Restrictions àl'importation ,droitsetcontingents tarifaires 1
Lesminerais etmétauxsontlibérésdanstouslespaysdelaCEEvis-à-vis
dumondeoccidental .Lerégimed'importation vis-à-visdublocsoviétique
estdifférent danslespaysdelaCEE.
Lalibération totaledesminerais etmétauxapourconséquence quelesdroit
d'entréeentantqu'uniqueprotection représentent uneimportance particu­
lière.Lorsdesnégociations delaListeG,cesdroitsontétéfixés
commesuit:
Minerais deplombetdezinc
Plombetzincmétal0%
$1.32/100kg.

-10- ANNEXE I
Ainsi ,seulement lesmétaux sont soumis aundroit selon leTarif Ex­
térieur Commun tandis quelesminerais ens*nt exemptés .Toutefois ,par
1'intégratirn desmines etdesfonderies dans laCEE ,laprotection dou­
anière desmétaux profit »indirectement aussi auxmines .
Letaux spécifique deS1.32/lOOkgreprésente uneprotection douanière
modérée .Ils'élève -parrapport auxprix deladate de "base du1.1.1557 ~
à4,1 rfopour le-pl*nb età4,7 i°pour lezinc .Ilestainsi inférieur àla
moyenne arithmétique ,des droits de "base nationaux du1.1.1957 d'environ
301o.
L»rs delafixation duTarif Extérieur Commun delaListe G,les Etats
membres ont ,dans leProtocole XVdu2.3»1960 ,prévu en«utre lapossi­
bilité d»contingents tarifaires àdroit nul enfaveur del'Allemagne ,de
laBelgique etdesPays-Bas ,etexprimé unpréjugé favorable pour l'isolement
dumarché italien ,selon l'article 226 ,pendant unepériode de6ans .
Cesmesures (droits ,contingents tarifaires ,isolement )ontétéconsidérées
comme uncompromis entre les intérêts des consommateurs etceux desproduc­
teurs etdevaient enmême temps tenir compte delasituation spéciale des
mines enSardaigne .
L«rs delasignature delaListe C-le2.3.19^0 ,lesprix pour leplomb et
lezinc étaient déjà considérablement tombés parrapport au1.1 .1957 »s*it
deh117/lgto à75/lgto pour leplomb ,etdefelOl/lgto à85/lgto pour
lezinc .Acette époque ,certaines délégations les estimaient déjà insuf­
fisants .Entretemps ,cette chute deprix atoujours continué p*ur attein­
drele4-9 .19^2 lesniveaux deL-50,5/lgto pour leplomb eth64,5
pour lezinc .(Cours àn14janvier 19^3 splomb 54,5 i/lgto ,zinc 67,5t/lgto )
3.Les effets économiques surlaCEE
Les «ffets delasituation decrise portent «npremier lieu sur larenta­
bilité desmines etfonderies delaCEE .Dans lesnégociations dela
Liste G,onavait basé lalimite d«rentabilité surunprix d'ens«mble
pour lesdeux métaux deh160-180 /2lgto .Actuellement leprix dela
Bourse deLondres n'estencore quedeL115/2lgto p«ur lesdeux métaux

-11- AOTEXE I
Malgré d'importantes rationalisations etmodernisations ,une telle diffé­
rence nepeut plus être compensée par denombreuses entreprises .
Coci conduit aufait que denombreuses mines devaient être fermées etqui
seraient rentables dans desconditions économiques normales .Parconséquont
l'approvisionnement delaCEE enminerais propres aconstamment diminué |
son déficit sechiffre actuellement à66
D'autre part ,les fonderies nepeuvent souvent acheter leurs minerais
nécessaires qu'avec degrandes difficultés sur lemarché mondial ,n'étant
pas enmesure depayer les prix élevés deminerais qui sont acceptés par
les pays protégés ayant desprix élevés pour lesmétaux etparconséquent
également pour lesminerais .
Les fonderies setrouvent donc dans 1'alternative soit detransformer des
minerais coûteux ,soit deréduire leur production demétaux .Les deux
alternatives ont des effets négatifs similaires surlarentabilité .
Cette tendance ost encore renforcée parunchangement destructure dans
lespays producteurs dematières premières quiérigent leurs propres fon­
deries dans lecadr ?»deleur programme d'industrialisation ,dest»rte que
les minerais soi-disanl libres deviennent deplus enplus rares sur le
marché mondial .Ceci concerne spécialement lesminerais debonne qualité .
Cette situation faisait craindro déjà dans lepassé une réduction dos
activités desfonderies ,spécialement pour celles qui nedisposent pas
d'une source deminerais suffisante .Laconséquence estundéficit d'appro­
visionnement croissant également pour lesmétaux .
Lanon-rentabilité artificielle des mines otdes fonderies due àla
structure dumarché mondial provoque donc des effets négatifs supplé­
mentaires sur l'approvisionnement delaCEE enminerais etmétaux .

-12- MMEXE I
Cette situation decrise s'est encore accentuée dans les dernieres
semaines qui ont suivi laConférence de1'ONU ,comme leconfirment
les informations suivantes ;
-la"Vieille Montagne "(Belgique )avec sgsentreprises dans
ethors delaCES ,leplus grand producteur dezinc jaétal
dumonde ,acommuniqué le4*7 «12^2 queparsuite delapé­
nurie »enminerais ,elle s'attend pour 19^2 àuneréduction
delaproduction demétaux de25à30^
-la"Compagnie demétaux d'Overpelt-Lommel "(Belgique )se
trouve ,d'après uncommuniqué du5«7»1?62 ,dans unesituation
similaires la .réduction actuelle delaproduction demétaux
s'élève à30io
-enAllemagne ,oîidéjà 12mines suruntotal de21ontété
fermées ,lafermeture d'autres mines estactuellement
àiacutée
-la"Stol"berger Zink A.G."(Allemagne )asignalé le6.7*1962
quesonbilan del?6l accusait undéficit de1,£million
deDMetqu'actuellement ilestquestion defermer éventuelle­
ment les entreprises productrices
Les exemples donnés ci-dessus montrent enmène temps deux aspects
spécifiques delasituation decrise dans laCEE ,àsavoir les diffé­
rents stades deproduction (mines ,fonderies ,transformateurs )etles
différents pays delaCEE .
Encequi concerne les différents stades deproduction ,lacrise affec­
tait àl'origine presque uniquement lesmines ,celles-ci ayant une élas­
ticité d'adaptation très minime etlachute teprix desmétaux pesant
enpremier lieu sur les prix desminerais .Dans l'intervalle cependant
lacrise aégalement saisi les fonderies etpourrait toucher àlongue
échéance également les transformateurs ,spécialement silasource propre

-13- ANNEXE I
d'approvisionnement delaCEE devait' .diminuer etsipar conséquent
ladépendance desconsommateurs devait s'accroître à1'égard deslivrai­
sons etconditions depays tiers .
Encequiconcerna lessixpays de_la_CEE ,leseffets delacrise sont
également distincts selon lesdifférentes protections nationales à
1'importation pour lesmétaux ,lesquelles affectent aussi indirectement
lesminerais .L'Allemagne etleBénélux ont encore actuellement des
droits externes relativement bas .Pour cette raison ,des effets decrise
spécialement profonda sont enregistrés enAllemagne etenBelgique ,
les Pays-Bas ayant principalement des intérêts deconsommateurs .
Laprotection àl'importation actuellement encore plus élevée enFrance
etenItalie esttoutefois limitée dans letemps (période transitoire ,
mesures d'accélération ,période d'isolement )desorte queleseffets
négatifs apparaîtront dqplus enplus également dans cesdeux pays .
Lacrise qui trouve son origine dans lastructure anormale dumarché
mondial etdans ses distorsions artificielles ,affecte donc deplus
enplus tous les pays delaCEE ettous les stades deproduction .
Elle menace l'existence d'entreprises delaCEE qui seraient parfaite­
ment concurrentielles dans des conditions économiques normales etqui ne
sont pasresponsables nidel'origine delacrise ,nideses effets .Elle
donne lieu enplus àdesproblèmes d'approvisionnement dans laCEEpour
desmatières premières industrielles importantes .

Orip;.s F
ANNEXE II
1.Projetdedécision desreprésentants desgouvernements desEtats
membres delaCommunauté Economique Européenne réunisauseindu
Conseilconcernant 1'accélération durythmederéalisation desobjets
duTraitépourlesecteur duplombetduzinc.
2.Projetdedécision duConseilrelative auxdroitsdutarifdouanier
communpourleplombbrut(pos,tarifaire Uo78*01A)etpourle
zincbrut(pos.tarifaire ÏTo79=01A).
Proposition dedécision duConseilconcernant 1'uniformisation desrégimes
delibération desEtatsmembres à1'égarddespaystiersdansle
secteur duplombetduzinc.

Projet ANNEXE II/1
DEC ISI0N
dos représentants des gouvernements desEtats membres
delaCommunauté Economique Européenne
réunis ausein duConseil
concernant l'accélération durythme deréalisation des objets
duTraité pour lesecteur duplomb etduzinc
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DELACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE REUNIS AUSEIN DUCONSEIL s
vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnotamment sesarticles 15et24 >
vuletarif douanier commun delaCommunauté Economique Européenne ;
vulacommunication delaCommission ;
DECIDENT s
Article premier
1.Aladate du lesEtats membres mettent intégralement enappli­
cation lesdroits dutarif douanier commun delaCommunauté Economique
Européenne prévus dans leschapitres 78 (plornb )et79 (zinc )deceta­
rif .Alamême date lesdroits dodouane àl'importation envigueur
entre lesEtats membres sont supprimés intégralement pour lesproduits
relevant desdits chapitres .
2.Lesmesures visées auparagraphe 1n'affectent pas l'application par
laRépublique italienne desmesures desauvegarde ,autoritées envertu
dei1article 226duTraité instituant la .Communauté Economique Européenne ,
pour certains produits relevant deschapitres 78 (plomb )et79(zinc )du
tarif douanier commun .
Article 2
Laprésente décision ,consignée auprocès-verbal duConseil ,sera
publiée auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
«
Lesgouvernements desEtats membres notifieront ausecrétariat général
duConseil ,dans undélai d'unmois ,sidesprocédures sont requises par
leurs droits internes pour assurer l'application delaprésente décision ;
lecaséchéant ,ilsluinotifieront sans délai l'accomplissement deces
procédures .
Fait àBruxelles ,le

Projet ANNEXE II/2
DECISION DU COITSBIL
relative auxdroits dutarif douanier commun pour le
plomb brut (pos .tarifaire n°78.01 A)etpour lezinc
brut (pos .tarifaire n°79*01 A)
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vulesdispositions duTraité etnotamment sonarticle 28 3
vuletarif douanier commun delaCommunauté Economique Européenne ;
vuleprojet dedécision présenté parlaCommission relative auxdroits du
tarif douanier commun pour leplomb brut (position tarifaire n°78»01A)
etlezinc brut (position tarifaire n°79-01 A)5
considérant quedesdifficultés sérieuses confrontent les industries du
plomb etduzinc delaCommunauté Economique iiuropéenne dufait dela
structure anormale dumarché mondial etdesesdistorsions artificielles ;
considérant que pour pallier cesdifficultés lesreprésentants des gou­
vernements desEtats membres delaCommunauté Economique Européenne réunis
ausein duConseil ontdécidé le 1963 deprocéder à
lamise enplace accélérée del'union douanière pour cesdeux secteurs ;
considérant que leplomb d'oeuvre estune forme deplomb brut qui nepeut
être utilisée directement avant raffinage etpartant ,constitue unematière
première delamétallurgie duplomb 5quedès lors ilparaît indiqué quece
produit soit admis aumême régime tarifaire que lesautres matières pre­
mières entrant dans laproduction duplomb lesquelles bénéficient de
l'excemption dedroits
considérant qu'unepolitique industrielle etcommerciale oommune pour le
plomb etlezinc doit ,pour être harmonieuse ,prévoir lasuspension totale
desdroits dutarif douanier commun surleplomb brut (autre queleplomb
d'oeuvre )delaposition tarifaire ex78.01Aetlezinc brut delaposi­
tion tarifaire 79*01 A..,dans lecasoùlescours mondiaux decesproduits
atteignent oudépassent uncertain niveau :

-2- AN1TEXE II/2
considérant qu'ildoit être mis fin alasuspension desdroits enquestion
lorsque lescours mondiaux pour lesproduits encause redeviennent infé­
rieurs àceniveau ;
considérant qu'ilyalieu d'établir uneprocédure destinée àfixer les
dates àpartir desquelles lessuspensions etlesrétablissements des
droits susvisés entrent envigueur |quelasuspension oulerétablissement
del'unoul'autre decesdroits devraient être déterminés par laquestion
desavoir siles cours dolaBourse doLondres ont été pendant 20jours
deBourse consécutifs soit égaux ouusupérieurs (pour lasuspension ),
soit inférieurs (pour lerétablissement )à..... U.C. par100kgpour
leplomb brut età.... U.C. par 100kgpour lezinc brut ;qu'ilya
lieu deconférer àlaCommission ,dans leslimites indiquées ci-après ,
lepouvoir defixer ladate -del'entrée envigueur des suspension ?ou
rétablissements susvisés |
AAEEETE LAPRESENTE DECISION s
Article premier
Laposition tarifaire 78.01 dutarif douanier commun delaCommunauté
Economique Européenne estmodifiée comme indiqué ci-après t
78.01 -Plomb brut (même argentifère );déchets etdébris deplomb t
A.brut s
I.Plomb d'oeuvre exemption
II.autre 1,32U.C .
les 100kg
B. (inchangé )
Article 2
1.Lesdroits dutarif douanier commun delaCommunauté Economique Euro­
péenne relatifs auxsous-positions tarifaires 78.01A(plomb brut )
autre oueleplomb d'oeuvre et79«01A(zinc brut )sont suspendus
totalement ,selon laprocédure précisée auparagraphe 3,lorsque

AMEEXEII/2
-3-
lescoursdelaBoursedeLondresatteignent oudépassent pendant 20
joursdeBourseconsécutifs respectivement ....U.C.par kgpour
leplombbrutet....U.C.par....kgpourlozincbrut.
2.Lessuspensions desdroitsfixésauparagraphe 1.prennentfin,selon
laprocédure précisée auparagraphe 3,lorsquelescoursdelaBourse
deLondresredeviennent inférieurs pendant 20joursdeBourseconsé­
cutifsrespectivement àU.C.par......kg.pourlezonebrut.
3.LorsquelaCommission constate quelesconditions viséesauxpara­
graphes 1et2sontremplies pourl'unoul'autredesproduits en
cause,ellefixeladateàpartirdelaquelle lasuspension oule
rétablissement dudroitrelatifàceproduitentreenvigueur .Cette
datenedoitpasêtrepostérieure audixièmejoursuivantlapériode
de20joursprécitée .Elleestnotifiée auxEtatsmembresetpubliée
auJournalOfficiel .
Article 3
Laprésentedécision entreenvigueur
Article 4
Laprésente décision estdestinée àtouslesEtatsmembres .
FiaitàBruxelles ,le
ParleConseil
LePrésident

AMEXE II/3
PROPOSITION DELACOMMISSION
DECISION DUCONSEIL
concernant l'uniformisation dosrégimes delibération
desEtats membres àl'égard des pays ciers dans lesec­
teur duplomb etdu2inc
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vulesdispositions duTraité etnotamment sonarticle 111 ,
surproposition delaCommission ;
considérant quedesdifficultés sérieuses confrontent lesindustries du
plomb etduzinc delaCommunauté Economique Européenne dufait dela
structure anormale dumarché mondial etdesesdistorsions artificielles ;
considérant quepour pallier cesdifficultés lesreprésentants desgouver­
nements desEtats membres delaCommunauté Economique Européenne réunis au
sein duConseil ontdécidé le 1963 deprocéder àlamise enplace
accélérée del'union douanière pour cesdeux secteurs ;
considérant quepour cesmêmes raisons leConseil adécidé desuspendre
dans certaines conditions lesdroits dutarif dmanier commun pour le
plomb etlezinc brut etdecréer une nouvelle sous-position àdroit
nul pour leplomb d'oeuvre ;
considérant que cesmesures tarifaires doivent avoir pour corrolaire in­
dispensable l'uniformisation des mesures depolitique commerciale dans le
secteur précité ;
considérant quelesEtats membres ontlibéré lesimportations pour l'en­
semble desproduits visés auxchapitres 78©t79dutarif douanier commun
àl'égard detous lespays tiers àl'exception despays àcommerce d'état
considérant qu'ilconvient deconsolider lesmesures delibération prises
individuellement par lesEtats membres etdelestransposer sur leplan
communautaire ;
v

AKNEX311/3
-2-
considérant que,cesmesuresdelibération devenantainsicommunautaires ,
ilapparaît opportun quetoutemodification qu'ilsemblerait nécessaire
d'yapporter fassel'objetd'unedécision duConseilarrêtéeàlamajori­
téqualifiée -5
considérant quelecaractère particulier desrelations commerciales des
Etatsmembresaveclespaysàcommerce d'Etatrequiert desmesures
spéciales dépassant lecadredelaprésentedécision |
AARRETE LAPRESENTE DECISION s
Article premier
Lesmesures delibération prisesparlesEtatsmembresetenvi­
gueuràladatedu1erjanvier19^3àl'égarddespaystiers,àl'ex­
ceptiondespaysàcommerce d'Etat,pourlesproduits visésauxcha­
pitres78et79dutarifdouanier communsontconsolidées etprennent
lecaractère demesures communautaires .
Article 2
Toutemodification dessusdites mesuresfaitl'objetdepropositions
delaCommission auConseil.LeConseilstatueàlamajorité qualifiée .
Article 3
Laprésente décision estdestinée àtouslesEtatsmembres .
FaitàBruxelles ,le