ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
51.

appelle l’Union européenne à soutenir l’exploration de toutes les mers et océans du monde, pour notamment renforcer les connaissances du milieu marin et la science du climat (cycle du carbone et absorption du CO 2 , acidification et montée des eaux, etc.), ou encore qualifier les différents gisements énergétiques et non énergétiques afin de mieux évaluer le potentiel de valorisation des ressources marines (géothermie, minerais stratégiques, etc.);
15.

fait remarquer que la précarité énergétique – à l’instar des autres formes de pauvreté et en combinaison avec celles-ci – menace et touche davantage et plus gravement les femmes, ce qui s’explique notamment par la répartition inégale des revenus et du travail domestique et familial entre les femmes et les hommes, et par la proportion plus importante de femmes parmi les parents isolés et les personnes âgées vivant seules;
6.

relève également que la Commission prévoit en outre l’obligation, à partir de 2021, d’élaborer les plans d’action pour la bioéconomie au niveau territorial le plus approprié – ce qui passera par un renforcement du rôle des collectivités locales et régionales – et de gérer les programmes le plus directement possible avec les secteurs et les citoyens concernés, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux. Afin de créer une bioéconomie durable et circulaire, il y a lieu d’ancrer solidement les activités au niveau régional et local, étant donné que les populations locales connaissent bien les chaînes de valeur existantes au sein des régions. Les régions investissent dans les services et les capacités de base, de sorte que l’approche locale et régionale est la garantie d’un lien solide avec les particularités et la spécialisation régionales;
34.

juge que même si plusieurs initiatives et projets prometteurs ont d’ores et déjà été mis en œuvre par les macrorégions, une approche plus volontariste est nécessaire pour améliorer la compétitivité à l’échelon macrorégional et qu’il y a lieu de renforcer le cadre destiné au déploiement futur de grappes d’entreprises. Le Comité appelle la Commission européenne et les instances de mise en œuvre des stratégies macrorégionales à ne pas s’en tenir à suivre et évaluer le cours et les résultats du déploiement de ces initiatives mais à en tirer des conclusions, à partager leurs expériences et à offrir de nouveaux mécanismes pour soutenir, au niveau des macrorégions, la croissance et l’amélioration de la compétitivité;
26.

constate qu’en raison de la diminution des financements observée dans certaines collectivités locales et régionales, il devient encore plus important, pour les décideurs en matière de protection civile, de pouvoir s’appuyer sur une meilleure évaluation des communautés, des individus et des projets de protection civile; considère que l’indice de résilience sociale INDRIX, résultat du projet transfrontalier INDRIX cofinancé par l’Union, est adapté pour évaluer la résilience d’une communauté, sur la base de données statistiques et d’informations collectées spécifiquement à cette fin: ce projet a permis d’estimer, au moyen de certains indicateurs sociaux (niveau d’éducation, conditions sanitaires, taux de chômage, services offerts, etc.), la perception des risques par les différentes communautés et, en particulier, de déterminer les communautés les plus exposées au risque et les plus fragiles. Le Comité invite les institutions compétentes à évaluer le développement d’instruments d’assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles, uniformisés au niveau européen et dont les primes seraient liées au niveau de risque, notamment afin d’y sensibiliser le public et de faire comprendre l’importance de la prévention par les particuliers, de réduire l’aléa moral et de garantir une indemnisation équitable et homogène à tous les citoyens européens;
53.

est convaincu que la priorité accordée aux indicateurs de la santé humaine plutôt qu’aux intérêts de l’industrie et du marché intérieur pose de nouveaux défis en matière de développement et d’utilisation de technologies durables pour la santé et l’environnement, et est susceptible d’améliorer la compétitivité des entreprises en les poussant ainsi à innover et à investir dans des solutions plus intelligentes et à plus long terme. Elle doit toutefois reposer sur des données scientifiques solides et s’accompagner d’une analyse des conséquences socio-économiques.
24.

encourage les États membres et la Commission européenne à élaborer, à l’aide des instruments disponibles, en accord avec les collectivités locales et régionales et en incluant également les universités régionales et citoyennes, des cursus concernant les STEM et les STEAM pour les différents niveaux d’enseignement, ce qui permettrait d’introduire les STEM plus facilement de manière plus flexible, même en tant que programme d’enseignement local; invite la Commission européenne à proposer un cadre intégré de compétences en matière de STEM en vue d’améliorer la comparabilité et les normes d’acquisition des compétences au sein de l’Union européenne;
6.

souligne que la nouvelle réduction qui est prévue en ce qui concerne l’extraction du charbon et son utilisation pour produire de l’électricité induira, dans la structure économique des territoires concernés, une mutation d’ampleur significative, accompagnée de pertes massives pour l’emploi, la création de valeur et le pouvoir d’achat. La plupart des régions charbonnières sont des zones de tradition industrielle, où l’industrialisation allait de pair avec l’exploitation des gisements locaux. En conséquence, elles entretiennent des liens privilégiés avec les secteurs du fer et de l’acier, de la métallurgie et de la chimie, ainsi que d’autres branches d’activité à forte intensité énergétique. Il faut se donner pour objectif de faire en sorte que, dans les régions concernées, la mutation structurelle menant à une économie plus diversifiée et n’émettant que peu de carbone soit configurée d’une manière qui signe une réussite économique, soit écologiquement durable et, surtout, s’avère acceptable pour la société;
46.

attire l’attention sur le fait que la plupart des municipalités des pays candidats estiment que les projets et les programmes sont trop complexes eu égard à la situation des administrations locales, et que par conséquent, les efforts de la Commission visant à simplifier l’accès aux projets et aux programmes sont compromis par un mécanisme de contrôle de plus en plus complexe et de plus en plus sophistiqué;
4.

souligne l’importance du patrimoine culturel et de l’identité culturelle pour favoriser en Europe la connaissance et la prise de conscience, par les citoyens, de leurs racines culturelles, spirituelles et religieuses communes et imprégnées des valeurs des Lumières, dans toute leur diversité. Le patrimoine culturel et l’identité culturelle permettent de mieux comprendre le changement et l’histoire de la société, et de renforcer la tolérance et l’acceptation des différences, afin de contrecarrer les divisions anti-européennes de plus en plus marquées;
46.

demande à la Commission européenne de reconnaître l’importance des collectivités locales et régionales et de s’appuyer sur celles-ci pour relever les défis en matière de climat et d’énergie dans les secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Dans certaines régions et villes, les stratégies en matière de climat et d’énergie soutiennent déjà la décarbonation de ces secteurs. Le CdR met donc en exergue le rôle que jouent les stratégies en matière de climat et d’énergie à l’échelon régional et local pour appuyer la décarbonation des secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres;
48.

invite l’industrie alimentaire à investir dans la reformulation des produits alimentaires existants riches en graisses saturées, sucre et sel et dans la recherche et le développement d’autres, à caractère novateur, qui soient sains et savoureux tout à la fois ainsi que d’aliments pour régimes spécifiques, par exemple sans gluten, sans lactose, etc., qui aient été produits avec des technologies modernes et soient par ailleurs d’un prix abordable, en privilégiant des choix placés sous le signe de la santé et de la durabilité;
Plusieurs États membres ayant hérité un niveau d’endettement public élevé de la crise économique et financière , un cadre de règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre et visant à renforcer la conduite d’une politique budgétaire responsable par chacun tout en promouvant efficacement le respect des obligations budgétaires découlant du TFUE est indispensable pour garantir la convergence de la dette publique vers des niveaux prudents. Un tel cadre devrait reposer notamment sur la fixation d’un objectif à moyen terme en termes de solde structurel, contraignant pour les autorités budgétaires nationales comme pour leurs décisions annuelles. Des objectifs à moyen terme pour la position budgétaire permettent la prise en compte des différents ratios de la dette publique au PIB et des risques en matière de viabilité pour les États membres, et d’ancrer ainsi l’évolution de la dette vers la valeur de référence fixée à l’article 1er du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE.

Plusieurs États membres étant confrontés à la fois à un niveau d’endettement public élevé et à un sous-investissement public , un cadre de règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre et visant à renforcer la conduite d’une politique budgétaire responsable par chacun tout en promouvant efficacement le respect des obligations budgétaires découlant du TFUE est indispensable pour garantir la convergence de la dette publique vers des niveaux prudents. Un tel cadre devrait reposer notamment sur la fixation , au terme d’une procédure transparente et démocratique au niveau national, d’un objectif à moyen terme en termes de solde structurel, contraignant pour les autorités budgétaires nationales comme pour leurs décisions annuelles. Des objectifs à moyen terme pour la position budgétaire permettent la prise en compte des différents ratios de la dette publique au PIB et des risques en matière de viabilité pour les États membres et de tenir compte de la mise en œuvre au niveau de l’État membre de réformes structurelles à valeur ajoutée européenne, correspondant à des compétences partagées ou d’appui européennes, et susceptibles d’avoir une incidence socioéconomique importante , et d’ancrer ainsi l’évolution de la dette vers la valeur de référence fixée à l’article 1er du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE.
82.

souligne que l’Union européenne doit avoir pour future ligne directrice une application cohérente du principe de subsidiarité, c’est-à-dire «plus d’Union européenne là où la situation l’exige» et «moins d’Europe là où l’on en a moins besoin», ce qui aboutit à une Union européenne plus efficace et performante. La seule logique visant à protéger les intérêts des États membres contre les interférences de l’Union européenne est contreproductive dans le cadre d’un débat sur l’avenir de l’Europe; est conscient du rôle qui lui incombe puisqu’elle figure au nombre des «gardiens» du principe de subsidiarité, et estime que ce principe doit être considéré comme un concept politique et juridique de nature dynamique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, dans le but de veiller à ce que les niveaux de pouvoirs les plus appropriés prennent les bonnes décisions en temps voulu et dans le meilleur intérêt des citoyens; se déclare confirmé dans cette conviction par le rapport final de la task-force «Subsidiarité et proportionnalité», qui met en avant la notion nouvelle de «subsidiarité active»; s’efforcera de mettre en œuvre les recommandations de la task-force en coopération étroite avec les autres institutions de l’Union européenne, les parlements nationaux et les collectivités locales et régionales dans l’ensemble de l’Union européenne;
18.

propose, vu les potentialités et les faiblesses constatées à ce jour, que l’on cherche à relever les défis suivants: a) améliorer la capacité à nouer le dialogue entre les projets déjà fonctionnels et les mesures les plus récentes mises en œuvre au niveau des territoires, en encourageant un haut niveau de participation, ainsi que les échanges de bonnes pratiques et les partenariats, avec une extension vers les pays extraeuropéens; b) rendre les projets sportifs plus proches des personnes et de la dimension sociale, en leur imprimant comme trait dominant la proximité, l’ancrage local, en fonction des compétences que les collectivités territoriales assument pour les installations et les manifestations touchant au sport; c) développer une prise de conscience maximale, à l’échelon général, des avantages que procure l’activité motrice, physique et sportive; d) communiquer largement sur les retombées bénéfiques du sport pour l’économie de l’Union européenne et, à cette fin, mieux intégrer la politique sportive dans les secteurs qu’elle recoupe et influence; e) intensifier l’innovation technologique et multiplier les entreprises au moyen de dispositifs destinés aux collectivités locales et régionales, en invitant les acteurs du secteur de la recherche, de la technologie et de l’éducation à unir leurs forces avec les autorités de gestion pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune, en faisant jouer leurs connexions avec toutes les chaînes de valeur, en amont et en aval du processus productif, et en accordant un maximum d’attention aux gisements d’emplois que recèle le secteur; f) considérer le sport comme un véritable droit citoyen, dans la mesure où il constitue un moyen de socialisation et d’intégration, en particulier pour les personnes handicapées, offre la possibilité d’améliorer la qualité de la vie et le bien-être physique et psychologique et recèle un potentiel formatif; g) prévoir des formes de soutien visant à rendre les installations sportives pleinement accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur nationalité et de leurs ressources financières, en leur permettant de les utiliser librement et en élargissant leurs horaires d’ouverture au public; h) augmenter le soutien aux compétitions sportives féminines et leur visibilité; i) considérer le sport comme un outil privilégié pour faciliter l’intégration sociale et l’égalité; j) apporter un soutien budgétaire à la mobilité des sportifs amateurs, dans le cadre de leurs compétitions, surtout lorsqu’ils proviennent de régions éloignées, insulaires ou ultrapériphériques;
3.

estime que l’hétérogénéité des régimes et des taux de TVA affecte tout particulièrement les régions frontalières et les activités des petites et moyennes entreprises (PME) dans ces régions; se déclare dès lors favorable à une évaluation de l’impact territorial des propositions afin de permettre une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA et des seuils proposés;
1.

rappelle que les régions ultrapériphériques (RUP), composées de huit îles et archipels répartis dans les Caraïbes, l’océan Indien et l’océan Atlantique, et d’un territoire isolé en Amazonie, comprennent six collectivités françaises d’outre-mer (la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin); deux régions autonomes portugaises (les Açores et Madère) et une communauté autonome espagnole (îles Canaries), qui partagent les contraintes spécifiques énoncées à l’article 349 du traité, dont la permanence et la combinaison entravent leur développement économique et social;
29.

fait observer que les évolutions constantes et la numérisation que connaît l’économie ouvrent de nouvelles possibilités aux collectivités locales et régionales pour tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de l’économie numérique, étant entendu qu’il est nécessaire de procéder à des investissements substantiels dans les infrastructures et les technologies de l’information et de la communication, en particulier l’informatique en nuage et les mégadonnées, ainsi que dans la recherche et l’innovation, en vue de stimuler la compétitivité de l’industrie et d’améliorer les services publics, l’inclusion et les compétences. Le Comité soutient dans ce contexte la démarche de la Commission quand elle annonce qu’elle présentera d’ici le printemps 2018, dans la continuité de sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’UE pour le marché unique numérique», une proposition législative définissant au niveau de l’Union des règles en matière d’imposition des bénéfices de l’économie numérique (7);
35.

souligne que le programme doit être conçu de manière à permettre aux personnes engagées dans la politique à temps plein comme à celles qui font de la politique à titre accessoire ainsi qu’à celles qui occupent des postes d’encadrement à caractère plus technique d’y participer, et qu’il doit rechercher une représentation équilibrée entre hommes et femmes ainsi que sur le plan territorial, en garantissant la participation de représentants d’entités locales et régionales, quels que soient leur taille et leur nombre d’habitants;
11.

estime que, du fait de l’ampleur des défis auxquels l’UE est confrontée et des processus dynamiques à l’œuvre dans son environnement, son budget doit être plus fonctionnel et flexible qu’il ne l’a été jusqu’à présent, et qu’il doit répondre plus efficacement aux nouvelles tendances et aux changements d’orientation des politiques. Il y a lieu d’appliquer ce principe à la fois aux phénomènes défavorables et aux possibilités émergentes de développement. Il est donc nécessaire d’adopter un budget de l’Union simplifié, plus transparent, plus équitable et plus conforme aux principes démocratiques, dans la lignée des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres;
4.

se félicite de l’initiative Enterprise Europe Network (EEN) et se dit vivement favorable à ce qu’elle se poursuive, s’étende et se modernise dans le cadre du programme qui succédera à COSME; fait observer que le réseau EEN a une couverture et une visibilité insuffisantes, en particulier dans un certain nombre de pays, régions rurales et périphériques et zones à faible densité de population; suggère dès lors d’élargir le réseau de points de contact de l’EEN afin de lui assurer la couverture territoriale la plus large possible;
38.

souligne le rôle central que jouent les régions et les écosystèmes régionaux dans la modernisation industrielle, en tant que lieux par excellence du dialogue entre PME, universités et centres de recherche, ainsi que collectivités territoriales, et préconise le recours à une approche territorialisée dans la politique industrielle européenne; souligne que les collectivités locales et régionales ont des attributions et des compétences importantes dans des domaines politiques tels que la recherche et l’innovation, la formation et les qualifications, le soutien aux exportations, les infrastructures, les PME et la réglementation;
38.

insiste sur le rôle particulier que les collectivités locales et régionales peuvent et doivent jouer dans tous les domaines susmentionnés. Ce sont en effet elles qui, sur le terrain, s’occupent de toutes les questions en rapport avec les flux de migrants et de réfugiés et il est primordial, par conséquent, qu’elles soient dotées des ressources financières nécessaires pour relever ces défis; cet impératif requiert de disposer d’un budget européen qui soit en rapport avec l’augmentation des besoins et qui soit réparti entre les différentes collectivités en fonction de leurs activités réelles, dès lors que l’Union européenne devient responsable en matière de protection de ses frontières extérieures et de migration. Un engagement fort des administrations et organes infranationaux contribuerait à élaborer une gouvernance qui serait en mesure de concevoir et mettre en œuvre des politiques cohérentes et coordonnées entre les différents niveaux. À cet égard, les collectivités locales et régionales devraient assumer une partie de la gestion du Fonds «Asile, migration et intégration»;
21.

indique que l’évolution démographique constitue l’un des plus grands défis auxquels l’Union européenne est confrontée, et que ses implications économiques, sociales et environnementales s’avèrent considérables. Elle prend notamment la forme d’une population vieillissante, d’une diminution du nombre de jeunes, d’une baisse de la fécondité, ainsi que d’une réduction de la main-d’œuvre active et d’un phénomène d’exode des personnes hautement qualifiées, ou «fuite des cerveaux». De ce fait, la croissance démographique dépend, dans une large mesure, des mouvements migratoires, qui diffèrent fortement d’un territoire à l’autre de l’Union européenne. Ces déséquilibres ont un impact socio-économique considérable, tant dans les régions affectées par le dépeuplement et vieillissantes, la plupart du temps des régions en transition, qui sont souvent confrontées à un passage à des services locaux non commercialisables, ce qui limite leur potentiel sur le plan des exportations, de la croissance et de l’innovation, que dans les grandes zones urbaines d’accueil. Le CdR souligne par conséquent que la politique de cohésion devrait jouer un rôle plus dynamique pour relever les défis sociaux, s’agissant notamment du vieillissement de la population, des maladies liées au mode de vie et du chômage, en particulier celui des jeunes et des personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), ainsi que de l’intégration des migrants et des réfugiés, de la pauvreté et de l’exclusion sociale;
35.

souligne l’importance de traiter les problèmes qui surgissent en raison du développement rapide des réseaux de communications 5G au regard de la gestion du spectre radioélectrique, étant donné que la technologie 5G nécessite des réseaux performants dans l’ensemble de l’Union. Il est essentiel d’adopter une approche commune pour la répartition des autorisations (licences d’utilisation) destinées aux fréquences plus élevées qui seront utilisées à l’avenir, ce qui, le cas échéant, comprend également une plus grande fiabilité du cadre juridique qui prévoit l’utilisation conjointe du spectre et nécessite davantage de souplesse, afin de prendre en compte les différences nationales ou régionales relatives à la demande en fréquences harmonisées;
35.

exprime son inquiétude par rapport au droit de la Commission d’effectuer un filtrage pour des raisons de sécurité et d’ordre public dans le cas d’un IDE susceptible d’avoir des répercussions sur des projets ou des programmes d’intérêt de l’Union, au motif que ce critère est très vague et peut inclure tous les types d’IDE, et que la liste figurant dans l’annexe pertinente n’est pas exhaustive. En outre, les notions de sécurité et d’ordre public ne sont pas clairement définies et, par conséquent, il n’y a aucune sécurité juridique en ce qui concerne la portée des pouvoirs d’intervention de la Commission européenne; il pourrait s’ensuivre que les États membres ne soient plus en mesure de prendre des décisions de manière autonome sur les IDE pour des raisons de sécurité et d’ordre public;
46.

rappelle le rôle important joué par le FSE dans le suivi des orientations en matière d’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale formulées dans les rapports par pays, et appelle de ses vœux une meilleure coordination entre un semestre européen réformé et la politique de cohésion. Le semestre européen devrait en effet être davantage démocratisé aux niveau européen et national, mieux défini en termes de valeur ajoutée européenne et en relation avec les compétences de l’Union, et aussi davantage axé sur l’appropriation par les acteurs, ce qui pourrait contribuer à l’adoption d’un code de conduite fixant des normes relatives à la participation des collectivités locales et régionales, ainsi qu’à l’instauration d’un «dialogue structuré sur l’état de la cohésion en Europe» qui serait intégré au processus du semestre européen;