COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
(•ORRIGKNDLJM Bruxclles ,e , 3 07 , w 
au ( OM(95) 332 final COM(95) 332 final/2 
du 05.07.1995. 
Version FR et EN - page de 95/0175 (ACC) 
couverture et pages 5 et 6; 
Version DE - page de couverture 
et pages le à le 
(ne concerne que F-D-E) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART 

ANNEXE D 
Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, 
d'autre part. 
'IN­
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART 
(../..CECA, CEEA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment le 
premier alinéa de l'article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européene de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101 deuxième alinéa, 
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de 
coopération signé à Corfou le 24 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à .... le ...., 
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas 
couverts par la présente décision, 
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, 
d'autre part, ainsi que les deux protocoles et les déclarations sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'acier et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
6 
f 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 332/2 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 12 
N* de catalogue : CB-CO-95-401-FR-C 
ISBN 92-77-92184-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg