12. salue les efforts consentis par la Commission et la Cour des comptes afin de dØcouvrir les ano-
malies, les irrØgularitØs et les cas de fraude; relŁve que la Commission a effectuØ, au cours de lapØriode 1997-1999, 70 inspections qui ont permis de dØtecter 246 anomalies; prie la Commission dinten-sifier ses efforts afin dassurer le recouvrement de montants plus ØlevØs au titre danomalies, dirrØgularitØsou de fraudes et, finalement, la rØduction de lampleur de ces infractions, en sorte que les contribuableseuropØens ne supportent pas de charges supplØmentaires;
13. se fØlicite de lexamen que la Commission dØclare effectuer des consØquences opØrationnelles rØsul-
tant de la responsabilitØ financiŁre des États membres pour certaines des erreurs commises par leur admi-nistration; prie toutefois la Commission dexplorer toutes les possibilitØs dimputer Øgalement le manque àgagner rØsultant pour le budget de lUnion europØenne de lomission de la collecte de ressources proprestraditionnelles sur les versements des États membres au budget de lUnion;
14. soutient laction judiciaire engagØe par la Commission contre des fabricants de cigarettes des États-
Unis pour contrebande et dØplore que tous les États membres ne se soient pas associØs au procŁs, abs-tention qui risque de se traduire par une considØrable perte dargent public dans les pays en question;
15. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice et à la Cour des comptes.
5. Budget 2002: procØdure de concertation
A5-0241/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le budget 2002, dans la perspective de la procØdure de
concertation prØcØdant la premiŁre lecture du Conseil (2001/2063(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 177 du traitØ Euratom et larticle 78 du traitØ CECA,
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (1), et en particulier
lannexe III de celui-ci,
 vu lavant-projet de budget de la Commission pour 2002 (C5-0300/2001),
 vu sa rØsolution du 3 avril 2001 sur les orientations pour la procØdure budgØtaire 2002  Section III
 Commission (2),
 vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de lagriculture et du dØve-
loppement rural, de la commission de la pŒche, de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits delhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense et de la commission de lemploi et des
affaires sociales (A5-0241/2001),
A. considØrant que la Commission a prØsentØ pour 2002 un avant-projet de budget qui prØvoit une
augmentation de 3,49 % des crØdits dengagement par rapport au budget 2001,
B. considØrant que laugmentation du total des crØdits de paiement se chiffre à 4,8 % par rapport au
budget 2001, ce qui ne reprØsente cependant que 1,06 % du PNB total des États membres, chiffrequi constitue un creux historique; considØrant en outre que le plafond prØvu par les perspectivesfinanciŁres pour 2002 sØtablit à 1,14 % du PNB de lUE,
C. considØrant que la procØdure de conciliation prØcØdant la premiŁre lecture du Conseil a pour objet
notamment dØvaluer les besoins et de dØgager un accord sur le niveau de dØpenses appropriØ dans les
domaines de lagriculture, des accords de pŒche internationaux et de la politique ØtrangŁre et de sØcu-ritØ commune, laquelle englobe dØsormais la politique de dØfense; considØrant par ailleurs que laconciliation de premiŁre lecture fournit aussi loccasion de dØgager un accord sur dautres dØpenses,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) «Textes adoptØs», point 9.C 65 E/284 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
D. considØrant que le Parlement a fixØ dans ses orientations les prioritØs suivantes pour le budget 2002:
sØcuritØ alimentaire, confiance des consommateurs et agriculture soutenable; rØsultats et fixation desprioritØs dans le domaine des actions extØrieures; amØlioration de lexØcution du budget; rØforme de laCommission; considØrant Øgalement que comptent au nombre des autres initiatives annoncØes dans lesorientations la promotion du e-learning et dautres mesures visant à amØliorer lemploi et linsertionsociale ainsi que le dØveloppement dune politique dasile et de migration.
Cadre financier
1. considŁre quune marge apprØciable existe en deçà du plafond global des crØdits de paiement pour
2002; souligne que cette marge devrait Œtre utilisØe pour mieux mettre en uvre les politiques commu-nautaires, en particulier celles qui relŁvent des rubriques 3 et 4, et pour liquider le volume toujoursimportant dengagements non exØcutØs dans diffØrents secteurs; est davis que les paiements à prØvoirpour la rØserve agricole ne devraient pas porter prØjudice à lØvaluation des besoins de paiement desrubriques 3 et 4; souligne que la marge reprØsente une occasion unique, compte tenu de lØvolution vrai-semblable du plafond des crØdits de paiement dans les annØes à venir.
Agriculture
2. considŁre que la proposition de la Commission relative à la crØation dune rØserve pour lagriculture,
affØrente à des mesures concernant lESB et la fiŁvre aphteuse, rØpond en partie aux prØoccupations expri-mØes à diffØrentes occasions par le Parlement sur cette question; sinterroge sur les raisons pour lesquellesla Commission a proposØ une rØserve aussi importante à ce stade, alors quelle a encore la possibilitØdadapter lAPB, au moyen dune lettre rectificative, à un stade ultØrieur de la procØdure; lance une miseen garde contre la crØation de rØserves excessives lorsquil est trŁs difficile de dire si les crØdits serontnØcessaires ou quel type de mesure il y aura lieu de financer; attend de la Commission quelle Øtablisse lanØcessitØ de cette rØserve de maniŁre dØtaillØe dans la lettre rectificative en sappuyant sur les derniŁresestimations des dØpenses agricoles, et ce en temps utile pour la premiŁre lecture du Parlement;
3. prend note de ce que la Commission est disposØe à prØsenter une Øtude analysant les diffØrentes
mesures prises au titre des rØformes de 1999 et dØjà mises en uvre ainsi que lincidence des mesures decrise actuelles sur lAgenda 2000; estime que, dans le contexte de la prØsentation de la lettre rectificative,cette Øtude devrait fournir à lautoritØ budgØtaire une vue plus claire et plus dØtaillØe de lØvolution futurede la rØforme, avant que ladite autoritØ ne prenne ses dØcisions finales sur le budget agricole 2002;
4. dØplore que la Commission nait pas exØcutØ intØgralement les crØdits affØrents à la sØcuritØ alimen-
taire, à la confiance des consommateurs et à lagriculture durable inscrits au budget des derniŁres annØespar lautoritØ budgØtaire; invite la Commission à saisir les occasions fournies à cet Øgard par lautoritØbudgØtaire, dans la perspective des orientations futures de la PAC;
5. rØaffirme une fois de plus quil tient à ce que les dØpenses agricoles respectent les plafonds prØvus
dans les perspectives financiŁres, conformØment au rŁglement (CE) n
o2040/2000 concernant la discipline
budgØtaire; fait observer que daprŁs les estimations budgØtaires de la Commission, une marge supplØmen-taire de 365 millions deuros subsiste, en deçà du plafond, à lintØrieur des titres B1-1 à B1-3; demande que
soit prØvue à lavenir la possibilitØ de transfØrer des crØdits non nØcessaires affectØs à des dØpenses obliga-
toires vers des dØpenses non obligatoires de la PAC, afin de reconnaître comme il convient limportancecroissante du titre B1-4 (dØveloppement rural) sous langle de la dØfinition de la politique et du budget;
6. invite la Commission à prØsenter un rapport sur la mise en uvre et, le cas ØchØant, les violations
des dispositions rØgissant les transports danimaux dans la CommunautØ; suggŁre que ce rapport soit prØ-sentØ avant le 15 septembre 2001 afin quil puisse en Œtre tenu compte pour la premiŁre lecture.
PŒche
7. rappelle les conclusions du Conseil «PŒche» du 25 avril 2001: il sest avØrØ impossible de conclure un
accord de pŒche avec le Maroc; invite par consØquent la Commission à proposer un programme dactionspØcifique en matiŁre de restructuration de la flotte communautaire qui pŒchait dans le cadre de laccord depŒche prØcØdent avec le Maroc, dans le droit fil des conclusions du Conseil europØen de Nice;14.3.2002 FR C 65 E/285 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
8. prend acte de ce que lAPB comporte toujours une provision de 125 millions deuros à la rØserve
pour la ligne B7-8000 sans que soit prØcisØe la finalitØ de ces crØdits; est davis quun accord devrait ŒtredØgagØ sur le montant rØellement nØcessaire à la rØserve pour les accords de pŒche internationaux en coursde nØgociation; espŁre par consØquent que les montants dØgagØs dans la rubrique 4 devront Œtre consacrØsau financement des politiques prioritaires du Parlement europØen.
Politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune
9. constate que dans lAPB, la Commission maintient les crØdits de la PESC au niveau des derniŁres
annØes; met en doute que ces crØdits soient rØellement justifiØs compte tenu du nombre des activitØs quiØtaient prØcØdemment financØes au titre de la PESC et qui disposent dØsormais de leur propre base juri-dique, et compte tenu aussi du niveau dexØcution des trois derniŁres annØes; considŁre en outre que lareprise des dØpenses administratives affØrentes aux reprØsentants spØciaux dans le budget du Conseil doit setraduire par des Øconomies dans le budget de la Commission;
10. prend note des changements proposØs par la Commission en ce qui concerne la nomenclature;
demande instamment, avant de prendre ses dØcisions dØfinitives sur la nomenclature et sur lenveloppebudgØtaire globale pour 2002, que lutilisation qui sera faite de ces crØdits soit mieux prØcisØe dans lescommentaires, notamment en indiquant les bases juridiques des actions;
11. appuie les efforts dØployØs par la Commission pour assurer une meilleure planification et une meil-
leure Øvaluation des actions relevant de la PESC; demande au Conseil et à la Commission de passer à desprogrammes daction pluriannuels;
12. demande que soit ØlaborØ un programme de rØduction et de destruction des armes de destruction
massive dans le monde, dans le cadre de lØlaboration de la PESC.
DØpenses administratives
13. fait observer que sa position sur des crØdits supplØmentaires pour la Commission et les autres
institutions sera subordonnØe à la situation gØnØrale de la rubrique 5 et à lØtat davancement des rØformes;souligne que les estimations actuelles prØsentØes par les autres institutions et ajoutØes aux propositions dela Commission pour son propre budget administratif dØpassent dØjà le plafond de la rubrique 5, laugmen-
tation demandØe par le Conseil pour son budget Øtant la plus importante de toutes, à savoir 9,10 % par
rapport à 2001;
14. demande avec insistance que le coßt de la nouvelle politique de sØcuritØ et de dØfense soit prØsentØ
de maniŁre transparente sous un titre sØparØ de la section II du budget, conformØment aux engagementspris par le Conseil dans le contexte du budget rectificatif et supplØmentaire 2/2001; considŁre comme unecondition sine qua non que le Conseil prØsente aussi un organigramme sØparØ pour ses activitØs dans cedomaine; fait observer que des questions comparables se posent à propos dEurojust, du responsable de laprotection des donnØes et des organismes de protection des donnØes de Schengen et dEuropol;
15. estime urgent que le Conseil procŁde, avec le Parlement, puisquils sont les deux organes de lauto-
ritØ budgØtaire, et la Commission, à une Øtude des besoins, pour le budget 2002 et pour le long terme, dela PESD, de lØlargissement et dautres secteurs budgØtaires en expansion ainsi que de leurs incidences pourla rubrique 5; suggŁre que le moment est venu pour le Conseil de dØfinir une enveloppe globale, dans lecadre de la rubrique 5, quil sengage à respecter.
AmØlioration de lexØcution et rØforme de la Commission
16. se fØlicite des orientations budgØtaires du Conseil, du 12 mars 2001, qui partage avec le Parlement
le souci damØliorer lexØcution et lØvaluation; se propose de dØvelopper avec le Conseil lapprocheadoptØe dans la dØclaration commune de dØcembre 2000 sur la base du rapport dØtape prØsentØ par laCommission;
17. rØaffirme son approbation globale du processus de rØforme; entend examiner attentivement leffica-
citØ des rØformes, le rapport dØtape, laffectation proposØe des postes demandØs et lincidence du dispositifde retraite anticipØe, base indispensable dautres dØcisions;C 65 E/286 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
18. entend continuer à lier lØvaluation des besoins des diffØrents programmes au bilan dexØcution de
ceux-ci; souhaite notamment dØfinir des objectifs de rØsultats en matiŁre dexØcution budgØtaire ainsi quedes critŁres dØvaluation des engagements non liquidØs à la lumiŁre de lexØcution prØvisible; envisage dedØvelopper les autres aspects dans la dØclaration commune, notamment le rôle de la comitologie danslexØcution et le rapport entre programme lØgislatif et procØdure budgØtaire.
Mise en uvre des initiatives du Parlement europØen
19. estime que lexØcution du budget arrŒtØ par lautoritØ budgØtaire suppose non seulement une coopØ-
ration loyale entre les institutions, ainsi que le respect des obligations que leur impose le traitØ, mais aussila confiance entre le Parlement et la Commission; dØplorerait que la non-exØcution des dØcisions budgØ-taires aboutisse à un rØexamen des dispositions affØrentes de lAII ou à des mises en question dans le cadrede la procØdure de dØcharge;
20. exprime sa volontØ dexaminer avec le Conseil et la Commission les projets pilotes et les actions
prØparatoires quil entend incorporer au budget.
E-learning, emploi et intØgration sociale
21. souligne limportance de cet aspect en ce qui concerne lamØlioration de la situation de lemploi et
de la compØtitivitØ de lØconomie europØenne; prend note des dØclarations du Conseil europØen sur laquestion ainsi que des deux communications de la Commission; espŁre que cette initiative dØboucherasur une proposition concrŁte de la Commission relative à des actions au niveau de lUnion; rappelle sonintention, annoncØe dans les orientations, de prØvoir une enveloppe budgØtaire appropriØe pour cetteinitiative;
22. demande instamment au Conseil et à la Commission de renforcer les mesures introduites lan der-
nier dans les domaines de lemploi, des nouvelles technologies et des PME et den amØliorer lexØcution.
Actions extØrieures
23. se dØclare prØoccupØ de ce que la Commission ait rØduit les engagements de la rubrique 4 pour ce
qui est des prioritØs traditionnelles du Parlement.
Politique de migration et dasile
24. confirme son intention, annoncØe dans les orientations, de lancer des initiatives relatives à la poli-
tique dasile et de migration; prend note des besoins dØfinis par la Commission, y compris en ce quiconcerne la politique de retour au pays, la lutte contre le trafic, la coopØration dans le domaine descontrôles aux frontiŁres extØrieures, les actions communes relatives à limmigration clandestine et lesmesures dinsertion sociale des migrants; prend note de la proposition de la Commission relative au
regroupement familial;
*
**
25. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.14.3.2002 FR C 65 E/287 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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