FR Journal officiel de l’Union européenne C 232/14

Avis de prospective du Comité des régions sur «L'avenir de la politique de cohésion»

(2010/C 232/03)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

1. se félicite que la Commission européenne ait lancé à un stade précoce l'échange de vues sur la future configuration de la politique européenne de cohésion après 2013, en publiant le quatrième rapport sur la cohésion en mai 2007, le livre vert sur la cohésion territoriale en septembre 2008, le rapport Barca en avril 2009, ainsi que ses rapports d'étape sur la cohésion économique et sociale;

2. se réjouit que la Commission européenne ait demandé au Comité des régions d'élaborer un avis de prospective examinant comment procéder pour que la politique de cohésion demeure un instrument efficace, propre à assurer le développement harmonieux et durable de l'Union européenne, et soit à même de faire face aux défis futurs liés à la mise en œuvre des politiques communautaires;

3. souligne qu'en vertu des dispositions du traité de Lisbonne, l'objectif de développer une politique de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir une évolution harmonieuse de l'Union dans son ensemble, doit continuer d'être une priorité pour l'UE à l'avenir. Cet objectif implique en particulier de réduire les écarts de développement entre les différentes régions et de combler le retard des régions les plus défavorisées. Parmi les régions concernées, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents; telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Il convient également de se préoccuper des problèmes des zones urbaines, par exemple des villes confrontées à un appauvrissement à long terme;

4. estime par conséquent qu'à l'avenir, la politique européenne de cohésion doit poursuivre son développement dans l'objectif de continuer à combler durablement les retards de développement, à renforcer la croissance durable et l'emploi dans les régions d'Europe, à soutenir l'inclusion sociale et la compétitivité dans tous les États membres et toutes les régions, à garantir la subsidiarité et la viabilité financière et à améliorer encore l'efficacité de l'action communautaire;

5. estime que le débat sur l'avenir de la politique européenne de cohésion doit précéder celui sur la révision du système financier européen dans la mesure où les objectifs politiques doivent être fixés avant la détermination des moyens à allouer. Par conséquent, les questions relatives au cadre financier de la future politique de cohésion ne sont pas l'objet du présent avis. En effet, c'est dans le cadre de la révision prévue du système financier et des négociations sur les prochaines perspectives financières qu'il conviendra de les clarifier. Néanmoins, le Comité des régions soutient d'ores et déjà qu'il conviendrait à l'avenir de continuer à allouer une partie substantielle de l'enveloppe budgétaire européenne au financement d'actions à caractère structurel dans les collectivités régionales et locales;

Défis futurs pour la politique de cohésion après 2013

6. partage l'avis de la Commission européenne, qui voit se profiler de nouveaux défis en lien avec la cohésion économique, sociale et territoriale, qu'il faudra résoudre tout en tenant compte des caractéristiques concrètes du développement territorial, des ressources disponibles et de la stratégie de développement. Il est dans la nature même des politiques régionale et structurelle de s'adapter à l'évolution des problèmes et des opportunités. Par conséquent, le Comité des régions est convaincu que l'échelon régional, associé aux acteurs locaux, peut apporter une contribution spécifique à la gestion de défis tels que le changement climatique, la sécurité de la politique énergétique, les évolutions démographiques ou la mondialisation, en se joignant étroitement aux efforts déployés en ce sens par les échelons supérieurs. Il importe que les principes de la gouvernance à niveaux multiples soient appliqués et que les différents niveaux administratifs collaborent;

7. fait observer que ces défis entrent dans le champ d'action de la politique de cohésion lorsqu'ils concourent à creuser les inégalités économiques et sociales dans les régions d'Europe. En ce sens, il conviendrait d'examiner aussi comment prendre davantage en compte les nouveaux défis dans la configuration de la politique de cohésion. Ce faisant, il y aurait lieu d'évaluer en outre la nécessité de recourir également à des ajustements juridiques ou à des processus de politique générale pour répondre à ces défis;

8. souligne que la politique européenne de cohésion apporte également une contribution à la gestion des nouveaux défis, dans la mesure où elle renforce la compétitivité et l'attractivité des régions. À titre d'exemple, elle participe déjà à la protection du climat, à la gestion des conséquences diverses du changement climatique et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique par la promotion des éco-innovations et de mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables. Par le passé, cette flexibilité a déjà permis à la politique structurelle européenne de faire face aux nouveaux enjeux. Elle est en mesure de poursuivre dans cette voie;

9. ne voit pas la nécessité de se doter d'instruments de politique structurelle radicalement nouveaux, ni de concevoir des objectifs supplémentaires en vue de répondre aux nouveaux défis. Même dans la perspective de ces défis, l'objectif premier de la politique structurelle reste d'accroître la compétitivité et l'emploi dans toutes les régions d'Europe et d'accélérer en parallèle la convergence des régions qui accusent toujours un retard de développement. À cette fin, il y a lieu de veiller à ce que le déploiement des fonds structurels européens se poursuive également au-delà de 2013 dans toutes les régions d'Europe, afin de pouvoir garantir la cohésion économique et sociale et limiter les disparités territoriales entre les régions et au sein de celles-ci;

10. souscrit donc aussi à l'objectif de l'agenda territorial de l'UE et aux principaux résultats du débat autour du livre vert sur la cohésion territoriale, qui considèrent les stratégies de développement régional intégrées et axées sur les potentialités existantes comme des instruments prometteurs pour renforcer la cohésion en Europe. Face aux enjeux qui s'annoncent, l'Europe ne peut s'offrir le luxe de renoncer à imprimer une orientation commune aux actions politiques des différents échelons et secteurs. Seule une interaction concertée entre les politiques européenne, nationales et régionales permettra de relever efficacement ces nouveaux défis;

11. se déclare par conséquent favorable à une analyse fouillée évaluant dans quelle mesure il est possible d'utiliser le plus efficacement possible les instruments des fonds structurels européens, parallèlement à d'autres outils, notamment pour saisir les opportunités offertes par les nouveaux défis en termes d'accélération de la convergence en Europe et d'amélioration de la compétitivité de l'Union sur la scène mondiale et de transformation vers une économie à faible intensité en carbone. Cette analyse doit aller de pair avec celle des interactions entre politique de cohésion et stratégie de Lisbonne pour la période 2007-2013, et en particulier la question de savoir si le fléchage des fonds structurels sur base des objectifs de cette stratégie a eu un impact sur la cohésion. Grâce à un tel examen on pourrait, si nécessaire, modifier les orientations stratégiques de la politique de cohésion;

12. constate qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, les fonds structurels de l'UE ont déjà apporté une contribution substantielle à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en y impliquant davantage les régions et estime dès lors indispensable d'exploiter de la même manière le potentiel de la politique structurelle européenne pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée et de maintenir l'orientation de la politique de cohésion vers les objectifs de ladite stratégie renouvelée tout en conservant l'objectif initial de la politique de cohésion qui consiste à atténuer les disparités en termes de développement entre les territoires moins développés et le reste de l'UE. L'efficacité et l'impact de la politique de cohésion dépendent intrinsèquement des conditions macroéconomiques. La présence d'un climat économique favorable, propre à soutenir la compétitivité et l'emploi dans les régions, est d'une importance cruciale pour que s'installe dans les régions une croissance économique qui s'autoalimente. Dans cette optique, il convient de voir dans la politique de cohésion le renfort le plus important de la compétitivité dans les régions en retard de développement;

13. souligne par ailleurs que l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion dépendent intrinsèquement des conditions macroéconomiques. La présence d'un climat économique favorable, propre à soutenir la compétitivité et l'emploi dans les régions, est d'une importance cruciale pour que s'installe dans les régions une croissance économique qui s'autoalimente. Dans cette optique, il convient de voir dans la politique de cohésion le renfort le plus important de la compétitivité dans les régions en retard de développement;

14. approuve dès lors la conclusion de la Commission européenne, qui, dans sa communication relative à la stratégie Europe 2020, indique que la cohésion économique, sociale et territoriale reste un élément central de cette stratégie. La politique de cohésion et les Fonds structurels sont non seulement, en soi, des instruments importants de la politique de l'Union, mais constituent également des catalyseurs décisifs pour la réalisation d'une croissance innovante, durable et inclusive dans les États membres et les régions. La liaison étroite des objectifs économiques, sociaux et environnementaux qui est préconisée est une condition indispensable au succès de cette stratégie. Les initiatives phares proposées ne doivent cependant pas aboutir à une restriction de la politique européenne de cohésion. Les Fonds structurels doivent rester en mesure d'apporter une solution intégrée aux problèmes qui se posent au niveau régional et ne doivent pas être limités à la réalisation d'objectifs sectoriels;

15. souligne que la politique européenne de cohésion joue un rôle important dans la promotion de la cohésion sociale, ainsi que dans la réduction des disparités au sein de l'Union européenne. Par conséquent, le Comité des régions fait remarquer que compte tenu de l'impact social de la crise financière et économique, il convient tout particulièrement que les politiques conçues pour garantir la cohésion sociale riment avec cohésion économique et territoriale et ne soient en aucun cas négligées à l'avenir. Cependant, il convient de tenir compte du fait que la politique de cohésion doit être une politique à long terme qui devrait être en mesure de réagiraux changements immédiats causés par la détérioration de la situation économique;

16. est convaincu qu'en raison des incidences de la crise financière et économique sur les marchés du travail, une stratégie européenne de cohésion axée sur l'emploi gagnera encore en importance à l'avenir. Le Fonds social européen (FSE), qui représente le plus important outil de financement de l'Union en ce qui concerne la politique du marché du travail et de l'emploi, est l'instrument incontournable pour concrétiser cette stratégie. À l'avenir, le Fonds social européen doit demeurer un instrument de financement au service de l'objectif de cohésion sociale dans le cadre de la politique de cohésion. Il faut également conserver une approche intégrée pour l'application des fonds structurels aux territoires européens. Il convient d'allouer au FSE suffisamment de ressources financières pour que les objectifs communautaires en matière de politique du marché du travail, de l'emploi et d'inclusion sociale soient assurés d'être atteints;

17. estime qu'il convient de mesurer la valeur spécifique de la politique européenne de cohésion à l'aune de ses résultats et renvoie dans ce contexte à l'avis du Comité des régions sur l'effet de levier de la politique de cohésion. Les fonds structurels européens représentent un instrument important pour donner à toutes les régions la possibilité d'exploiter le potentiel de développement qui leur est propre en faveur de la croissance durable, de l'emploi et du bien-être. Les programmes axés sur des priorités européennes communes se fondent sur des stratégies de développement concertées et sont mis en pratique à l'échelon décentralisé. Ils contribuent ainsi sensiblement à la mise en valeur du potentiel de croissance au sein des collectivités locales et régionales;

18. observe que parmi le large éventail de succès remportés par la politique européenne de cohésion, les impulsions qu'elle a données à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'aux services à forte intensité de connaissance, méritent d’être mis en exergue. De nombreux projets importants pour le développement structurel – en particulier dans le domaine des infrastructures scientifiques et techniques et de l'élaboration d'approches innovantes en matière de politique du marché du travail et de l'emploi – ont pu être réalisés dans les régions accusant un retard, tout comme dans les autres régions d'Europe, en recourant uniquement à un financement par les fonds structurels de l'UE. Ainsi, à travers toute l'Europe, l'on a déjà mis en œuvre de multiples projets qui illustrent de façon magistrale la valeur ajoutée européenne du soutien apporté par les fonds structurels de l’UE. La politique de cohésion à orientation régionale complète la promotion de l'excellence au niveau européen en veillant à ce qu'une politique européenne d'innovation exerce un impact de l'ampleur requise pour assurer la réussite de la stratégie UE 2020. Afin de maximiser et de renforcer les impacts et les résultats en matière de recherche et d'innovation dans les régions, il conviendrait de souligner l'importance de la coordination des programmes et des instruments de financement des politiques d'innovation et de recherche ainsi que de la politique de cohésion;

19. attire parallèlement l'attention sur le fait que les fonds structurels européens n’agissent pas uniquement par voie directe, via le financement qu'ils octroient. Ils contribuent largement à faire converger vers des objectifs communs les stratégies de politique régionale et structurelle des acteurs intervenant aux différents échelons. Le Comité des régions a donc la conviction que l'efficacité de tous les moyens engagés à l'échelon européen, national, régional et local en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale s’en trouve considérablement accrue. Le système d'une gouvernance à multiniveaux, assorti d'une responsabilité décentralisée pour les programmes menés dans les régions bénéficiaires, garantit que l'Europe poursuit des objectifs communs en prenant des mesures cohérentes tout en créant l'espace nécessaire à la définition de priorités régionales et locales. De l'avis du Comité des régions, c'est là que réside la valeur ajoutée de la politique structurelle européenne, qui va au-delà de la solidarité financière;

20. estime qu'il conviendrait de profiter de l'évaluation ex post continue de la dernière période de programmation, actuellement en cours, et de l'évaluation à mi-parcours qui se profile, pour mettre en évidence les effets positifs et le potentiel du soutien apporté par les fonds structurels;

Les principes de la politique de cohésion après 2013

21. souscrit au constat du rapport Barca quant à la nécessité de mettre également la politique structurelle en rapport avec les objectifs premiers de l'Union européenne, consistant à augmenter la croissance, le bien-être et la cohésion, ainsi qu'à maintenir la paix, et estime qu'il importe de continuer à appliquer cette politique à toutes les régions d'Europe, en accordant une attention particulière aux régions les plus faibles. La politique structurelle constitue un pilier du processus d'intégration européenne et permet aux citoyens de s'identifier au projet européen. La formule de la future politique européenne de cohésion pourrait donc s'énoncer comme suit: la cohésion économique, sociale et territoriale repose sur des programmes de financement européens dotés de dispositifs d'encadrement stratégiques, combinés aux capacités des collectivités locales et régionales à fournir des réponses aux problèmes rencontrés;

22. estime utile de réfléchir à une méthode pour évaluer l'empreinte carbone des projets financés par les fonds structurels. Recommande en particulier d'inscrire la future programmation dans une perspective de neutralité carbone. Comme déjà prévu dans un certain nombre d'États membres, le bilan des investissements ne devrait pas entraîner d'émissions additionnelles de gaz à effet de serre;

23. fait remarquer dans ce contexte que l'approche décentralisée de la politique de cohésion a fait ses preuves et qu'il conviendrait de la conserver. Il y aurait lieu cependant d'examiner quels procédures peuvent encore être simplifiées, afin de réduire la bureaucratie liée à la gestion de la politique de cohésion;

24. se déclare en faveur d'une approche différenciée par rapport à l'utilisation d'indicateurs soigneusement sélectionnés et significatifs en vue d’évaluer la politique de cohésion, afin d'assurer un déploiement ciblé des moyens financiers et de présenter un panorama complet de l'impact de la politique structurelle;

25. signale que d'autres politiques communautaires ont également une influence sur la cohésion économique, sociale et territoriale et devraient donc elles aussi prendre en considération les objectifs de la politique de cohésion. Le Comité appelle dès lors la Commission européenne à réaliser des études sur l'impact territorial ex ante des propositions, législatives ou non, dans les domaines qui présentent une dimension territoriale affirmée (services publics, transport, énergie, environnement, concurrence, agriculture, etc.). Le Comité appelle également la Commission à accorder une attention particulière à cet aspect dans l'élaboration du 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Ce faisant, il salue expressément les efforts déployés par la Commission pour resserrer les liens entre la politique de cohésion et les autres politiques qui ont un impact territorial clair et pour créer des synergies;

26. considère que sur le plan fonctionnel, la politique de cohésion est également en lien étroit avec les dispositions de la législation communautaire en matière d'aides d'État et celles applicables aux services d'intérêt économique général. Par conséquent, toute réforme de la politique européenne de cohésion devrait s'accompagner aussi d'une révision de la législation communautaire en matière d'aides d'État. Des solutions différenciées pourraient s'avérer nécessaires, notamment dans le cas de sites concurrents au niveau mondial et d'investissements dans les industries d'avenir. En matière de services d'intérêt économique général, le Comité des régions invite la Commission à faire usage de la nouvelle base juridique offerte par l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne notamment pour préciser la compatibilité des mécanismes de financement de ces services avec les dispositifs communautaires pertinents;

27. affirme que le principe de partenariat et son corollaire, l'implication des acteurs socio-économiques et d’autres acteurs régionaux et locaux dans toutes les phases du soutien apporté par les fonds structurels, ont fait leurs preuves en améliorant l'acceptation et le ciblage des interventions. Il propose dans ce contexte d'appuyer davantage l'échange interrégional de pratiques éprouvées en vue de renforcer le partenariat. Le Comité des régions juge en revanche superflu d’adopter des dispositions réglementaires de plus large portée pour structurer ce partenariat à l'échelon européen;

28. reconnaît la nécessité de revoir sans cesse l'efficacité de la politique européenne de cohésion, notamment dans le contexte de la raréfaction des moyens financiers. Dans cette optique, le recours accru à des fonds privés offre des opportunités supplémentaires pour la mise en œuvre de la politique de cohésion. En tout état de cause, l'utilisation de fonds privés doit toujours être un stimulant et jamais un outil de substitution dans le cadre de la politique de cohésion;

29. affirme à cet égard qu'il convient de faciliter l'utilisation des fonds renouvelables dans le cadre de la politique de cohésion, dans les domaines qui s'y prêtent, et ainsi de miser davantage qu'auparavant sur les instruments de prêt lors de la mise en œuvre de cette politique, et salue le rôle joué par la Banque européenne d'investissement et par des instruments tels que JEREMIE et JASPERS en ce qui concerne le développement et la réalisation de programmes des fonds structurels reposant sur des prêts;

30. est partisan d'une application plus cohérente des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la politique de cohésion. Ces derniers ne peuvent toutefois être réduits à des considérations d'efficacité. Le système décentralisé appliqué jusqu'à présent à la politique européenne de cohésion, en vertu duquel l'élaboration des programmes opérationnels s'effectue à l'échelon national et régional, sur la base d'un dialogue avec la Commission dans un esprit de partenariat, leur mise en œuvre relevant de la responsabilité propre des autorités nationales, régionales et locales, a fait ses preuves. Il convient de le conserver et de le développer en vue d’affermir encore l'autonomie des collectivités régionales et locales en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de la politique européenne de cohésion;

31. salue expressément le pas accompli au cours de la période de programmation 2007-2013 vers une approche plus stratégique de la politique structurelle de l’UE. Gérer cette politique en fonction des objectifs plutôt que des règles d'éligibilité permet aux régions d'opter pour l'éventail de mesures et la gamme d'instruments qui leur conviennent et de les adapter le cas échéant, sans pour autant perdre de vue la nécessité de maintenir la cohérence avec les objectifs définis pour l'UE dans son ensemble;

32. réitère par ailleurs la nécessité de mieux coordonner les actions de développement rural au sein du 2e pilier de la PAC avec la politique régionale, afin d’assurer plus de complémentarités entre le développement rural et urbain. Cette coordination pourrait déboucher sur un cadre stratégique au niveau européen sous la forme d'orientations stratégiques communautaires communes aux fonds structurels et au FEADER;

33. est convaincu que la communication d'informations et une surveillance orientées de manière cohérente vers les objectifs stratégiques européens, afin d'évaluer les progrès et la fiabilité des procédures de vérification et d'audit utilisées dans les États membres dans l'optique de contrôles moins nombreux mais plus efficaces, combinées à un système de contrôle stable et transparent, serviraient parfaitement une telle approche stratégique et permettraient d'éviter toute charge bureaucratique inutile;

34. estime que les programmes monofonds introduits pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) ont porté leurs fruits. Le principe du monofonds a donné lieu à une simplification considérable des procédures d'autorisation et de révision, par rapport aux programmes plurifonds qui étaient auparavant d'application. Grâce à la règle permettant d'inclure jusqu’à un certain point des mesures des autres fonds dans les programmes, la flexibilité requise a été atteinte. La coordination entre les fonds et leurs programmes opérationnels respectifs devrait être renforcée, l'objectif ultime étant d'arriver à une meilleure complémentarité entre le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional au niveau local et régional;

35. insiste sur le souci constant de réduire la charge bureaucratique et partant, de simplifier systématiquement les procédures administratives en ce qui concerne l'octroi, l'utilisation, le règlement et le contrôle des moyens financiers des Fonds structurels de l'UE. Il conviendrait que cette préoccupation entre en ligne de compte dans les objectifs des futures programmations;

36. constate un renforcement des exigences à l'égard du système de mise en œuvre et de contrôle financier au cours de l'actuelle période de programmation. Les simplifications annoncées se sont partiellement muées en leur contraire, provoquant ainsi des coûts et efforts disproportionnés. Les analyses de suivi montrent en outre que l'efficacité des mesures de développement a été compromise. Le Comité des régions plaide par conséquent pour des procédures de contrôle simples et transparentes, mais performantes. À cet égard, il juge inutile de procéder à une évaluation complète de la conformité des procédures au cours de chaque période de financement. Au lieu de cela, il suffirait de reconnaître les dispositions juridiques en matière de subventions qui ont été éprouvées à l'échelon national. La structure des instances de contrôle, les normes de contrôle, la définition et l'identification des taux d'erreurs sont également à examiner dans l'optique d'une simplification. La pratique récurrente consistant à établir des règles et normes à effet rétroactif entraîne des complications, entrave fortement le bon fonctionnement de l'administration et doit dès lors cesser à l'avenir. Une piste complémentaire à étudier serait l'application d'un principe général de proportionnalité visant à adapter les exigences réglementaires de contrôle à la taille des projets financés par les fonds structurels;

37. fait observer qu'avec la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne, octroyant aux États membres une part de responsabilité dans l'exécution du budget communautaire, de nouvelles perspectives de simplification se dessinent. Le Comité indique qu'une simplification supplémentaire pourrait être obtenue si la Commission examinait les procédures d'audit des États membres et étudiait la possibilité de conclure des «contrats de confiance» avec les régions, afin d'éviter que ces procédures ne soient réitérées inutilement. Il conviendrait d'appliquer aux petits projets le principe de proportionnalité de la réglementation, dans le but de réduire les charges;

La future architecture de la politique de cohésion après 2013

38. se félicite des grands progrès accomplis en termes de clarté et de simplification depuis que l'on a entrepris en l'an 2000 de réformer le système de financement de la politique structurelle de l'UE, en renonçant au faisceau d'objectifs d'origine et à un grand nombre d'initiatives communautaires spécifiques. Ces progrès ne peuvent être remis en question;

39. est d'avis que la décision de se limiter à un petit nombre d'objectifs, d'impliquer toutes les régions d'Europe – en prêtant une attention particulière aux régions en retard de développement – et de répartir les compétences entre les échelons de gouvernance, les régions étant responsables du développement et de la mise en œuvre décentralisées du programme, a fondamentalement porté ses fruits.

40. estime cependant nécessaire de continuer à se servir de la politique européenne de cohésion pour améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la compétitivité de l'Union européenne, afin de garantir une croissance économique durable, un taux d'emploi élevé, l'inclusion sociale, ainsi que la qualité et l'efficacité des services publics, et souligne qu'il convient d'assurer l'égalité de traitement entre les régions concernées à l'échelle européenne. À l'avenir aussi, il y aurait tout particulièrement lieu de continuer à apporter un soutien particulier aux régions en retard de développement, quel que soit l'État membre où elles se situent. La politique de cohésion est un élément clé de l'engagement local et régional des citoyens en faveur des stratégies politiques générales;

41. considère que la politique européenne de cohésion est devenue dans une large mesure également un outil de promotion de l'innovation, de la compétitivité et de la croissance et partant, de l'emploi durable;

42. partage l'évaluation de la Commission, qui estime indispensable que la politique européenne de cohésion continue à mettre l'accent sur le soutien des processus de rattrapage économique dans les régions plus faibles des nouveaux États membres. En conséquence, il préconise de concentrer les instruments de la politique de cohésion sur ces États membres et ces régions. La politique de cohésion doit aider à exploiter les opportunités offertes globalement par le marché intérieur et l'intégration européenne. Il convient en revanche d'éviter que la politique de cohésion de l'UE ne finisse par se réduire à un simple instrument de transfert de fonds;

43. est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion en Europe, il sera également nécessaire à l'avenir de consacrer la majeure partie des fonds structurels européens aux régions accusant un retard de développement, en vue de progresser encore dans le nivellement des disparités régionales les plus criantes. Pour déterminer quelles régions entrent dans cette catégorie et sont éligibles à un financement, le seuil en usage jusqu'à présent, fixé à 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union européenne au niveau NUTS-II, s'est révélé satisfaisant. Pour évaluer la politique de cohésion, il conviendrait de trouver des indicateurs sous le niveau NUTS II pour mieux mettre en lumière les spécificités régionales et la situation au sein des régions;

44. estime que les régions qui ne sont plus éligibles à un financement maximal nécessitent toujours un appui via des instruments de soutien fiables et adéquats, à large spectre d'action et tenant compte de la situation spécifique de ces régions, en vue de mobiliser leur potentiel à long terme tout en agissant dans l'intérêt de l'UE tout entière. C'est la seule et unique façon d'assurer la pérennité des succès engrangés jusqu'à présent dans ces régions grâce au soutien des fonds structurels. Pour ces régions (y compris celles dites «à effet statistique»), il convient donc de prévoir des régimes transitoires justes et adaptés dans le cadre de l'objectif de convergence, afin d'éviter que le soutien ne soit brutalement stoppé une fois le seuil de 75 % dépassé et de fournir aux régions la sécurité dont elles ont besoin pour poursuivre le renforcement de leur compétitivité. En tout état de cause, l'aide aux régions qui abandonnent pour la première fois l'objectif de convergence doit être garantie, quelle que soit la future architecture de la politique régionale et ses objectifs respectifs;

45. se félicite que le Parlement européen et la Commission européenne aient reconnu explicitement la situation particulière des régions qui ne seront plus éligibles à un soutien maximal au titre de l'objectif de convergence après 2013;

46. unit sa voix à celle du Parlement européen pour inviter la Commission «… à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75 % du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement…»;

47. souligne qu'après 2013, il convient de perpétuer le large soutien accordé dans le cadre de la politique européenne de cohésion aux régions relevant de l'objectif «compétitivité régionale et emploi». Celles-ci renferment en effet d'importantes poches de pauvreté, et les inégalités sociales et territoriales s'y sont creusées dans toute l'Europe. Ces régions fournissent une contribution importante à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Pour qu'elles puissent apporter durablement leur concours à la cohésion et à la compétitivité, il est indispensable de déployer des efforts constants pour entretenir la compétitivité, l'innovation, et un taux d'emploi élevé en se conformant aux exigences de durabilité;

48. se félicite que la plupart des États membres se soient prononcés en faveur de la poursuite de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» – ainsi que la Commission européenne l'a communiqué dans son cinquième rapport d'étape sur la cohésion – et que la même démarche soit envisagée dans le document de réflexion élaboré en avril 2009 par Danuta Hübner, l'ancienne commissaire chargée de la politique régionale, et dans l'étude de Fabrizio Barca sur une réforme de la politique européenne de cohésion;

49. s'accorde avec la Commission sur le fait que les régions structurellement plus fortes, relevant actuellement du deuxième objectif des fonds structurels intitulé «compétitivité régionale et emploi», doivent elles aussi accroître leurs investissements en faveur de la créativité et de l'innovation et accélérer la concrétisation des idées nouvelles sous forme de produits, de services ou de procédés nouveaux;

50. suppose, au vu des dispositions du nouveau traité de l'UE relatives à la cohésion territoriale, que l'aspect territorial de la politique de cohésion gagnera en importance à l'avenir. Invite la Commission à tenir compte, dans ses réflexions sur l'avenir de la politique de cohésion, des 400 contributions reçues dans le cadre de la consultation relative au Livre vert sur la cohésion territoriale (voir l'avis du CdR). À cet égard, il conviendrait que les régions définissent elles mêmes leurs points forts et développent des stratégies adaptées à leurs besoins. Dans le futur, le développement territorial continuera à relever de la compétence des États membres de l'UE et la répartition des compétences en leur sein devra être prise en compte. La participation des échelons régionaux et locaux est destinée à garantir un développement territorial axé sur les résultats, s'inscrivant dans une perspective pratique et spatiale, ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources;

51. est favorable au maintien de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion. Les villes – comme les régions métropolitaines – sont d'importants moteurs de croissance et d'innovation. Toutefois, pour qu'elles continuent d'assumer cette fonction, des mesures visant à assurer la stabilisation sociale et économique des villes et des zones urbaines défavorisées seront également nécessaires à l'avenir, surtout dans les régions de l'UE les moins développées. Les villes et les régions métropolitaines sont également des facteurs de diffusion des processus de développement dans les zones environnantes. Par ailleurs, elles garantissent l'accès au savoir, aux services et aux biens à un niveau approprié. L'élaboration de la politique urbaine doit s'appuyer sur le soutien des facteurs endogènes de développement des zones urbaines ainsi que sur le renforcement des relations et des liens entre les centres urbains;

52. préconise que la politique de cohésion reconnaisse de plus en plus le caractère interdépendant des zones rurales et des zones urbaines au sein des zones économiques fonctionnelles plus vastes. La politique de cohésion est bien placée pour mettre en œuvre une approche intégrée de développement à même de traiter les problèmes qui existent au sein et entre les différentes combinaisons de zones rurales et urbaines. Il est dès lors nécessaire de coordonner davantage les objectifs et les instruments des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Étant donné que les problèmes rencontrés par les régions leur sont spécifiques, le Comité plaide pour qu'elles puissent définir chacune leurs propres objectifs et mesures, en respectant certaines limites, afin d'être en mesure de diriger leur développement particulier avec l'aide des fonds européens;

53. estime tout aussi indispensable de mettre fortement l'accent sur le soutien des zones rurales et sur le rôle des villes, petites et moyennes, qui y sont situées. C'est la seule manière de faire face aux déficits structurels, aux tendances à l'exode et au vieillissement de la population qui frappent de nombreuses zones rurales de l'Union européenne. Il est dès lors nécessaire d'harmoniser davantage les objectifs et instruments des fonds structurels européens et du fonds européen agricole pour le développement rural;

54. fait remarquer la nécessité, en application du principe de cohésion territoriale introduit par le traité de Lisbonne, de prêter également une attention particulière aux zones où s'opère une transition industrielle, aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne;

55. souligne que le soutien accordé jusqu'à présent à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au titre du troisième objectif des fonds structurels, portant sur la «coopération territoriale européenne», a porté ses fruits et qu'il conviendrait de le poursuivre et de le renforcer au-delà de 2013. La coopération territoriale fournit une contribution indispensable au renforcement de la compétitivité de l'Union européenne, de sa cohésion économique, sociale et surtout, territoriale, dans la mesure où elle exploite le potentiel additionnel généré par le travail en réseau des collectivités locales et régionales. Dans cet esprit, il conviendrait à l'avenir de regrouper des programmes existants comme «ESPON», «Les régions, actrices du changement économique» ou URBACT en tant que «mesures horizontales de coopération territoriale» bénéficiant aux trois formes de coopération. Les régions frontalières, qui répondent aux exigences s'agissant de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, doivent pouvoir continuer à bénéficier des aides prévues dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale;

56. loue dans ce contexte les travaux de la Commission européenne relatifs à la mise en place du Groupement européen de coopération territoriale (GECT), appelle les collectivités locales et régionales à recourir davantage qu'auparavant à cet instrument dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération territoriale, et invite la Commission à remédier aux anomalies relevées dans les règlements actuels, comme par exemple dans le volet transfrontalier qui compromet la création de zones fonctionnelles de coopération maritime entre les régions (en raison de la limite des 150 km établie par les règlements), ainsi qu'à définir plus précisément le rôle des macrorégions et des stratégies thématiques dans ses propositions sur la configuration future de la coopération territoriale. Ce faisant, il importe de s'assurer que les autorités locales et régionales soient associées davantage qu'auparavant à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies;

57. invite à évaluer la proposition de Fabrizio Barca pour la prochaine période de programmation, dans laquelle il suggère de consacrer une modeste partie du budget de la politique de cohésion à des mesures innovantes, qui seraient gérées directement par la Commission européenne, afin de promouvoir des approches novatrices en matière de politique régionale à l'échelle de l'Union;

Système de mise en œuvre de la politique de cohésion

58. estime que la responsabilité décentralisée des régions vis-à-vis de la conception des programmes opérationnels à partir de stratégies de développement régional et de la mise en œuvre de ces derniers, qui s'insère dans un système de concertation et de partenariat avec les échelons supérieurs, a désormais démontré son efficacité sur plusieurs périodes de programmation. À l'avenir, il convient donc de conserver le système de gestion partagée des ressources, assorti d'une programmation et d'une mise en œuvre à l'échelon régional. Ce faisant, il y a lieu de renforcer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. C'est avant tout à l'échelon régional et local que les potentiels de développement existants peuvent être exploités, les acteurs locaux et régionaux mobilisés et rassemblés au sein de réseaux;

59. se déclare donc résolument en faveur du maintien des compétences régionales dans la politique structurelle européenne et s'oppose fermement au transfert de responsabilités, notamment en matière de sélection de projets, vers l'échelon européen;

60. affirme qu'il convient de poursuivre et d'intensifier les efforts déployés pour réduire la charge bureaucratique et simplifier les procédures, et suggère qu'au cours de l'actuelle période déprogrammation, les conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative, établi par la Commission, soient prises en compte dans la conception des futures procédures administratives et que le Comité des régions soit associé à un stade précoce à ladite conception. Des procédures allégées et transparentes sont des conditions essentielles d'une utilisation efficace des ressources;

61. estime opportun d'examiner par ailleurs si d'autres volets de la politique d'aide européenne, qui sont toujours gérés de manière centralisée par la Commission européenne, par exemple le soutien à l'innovation, ne devraient pas être transférés dans le système décentralisé des fonds structurels de l'UE et relever de la compétence des autorités régionales, d'autant qu'à l'heure actuelle, le soutien à l'innovation constitue déjà l'une des pierres angulaires des programmes des fonds structurels européens. Dans la mesure où les régions reprennent quant à elles les concepts de développement local des villes et sous-régions lors de l'élaboration de leurs stratégies de développement régional, et mobilisent les acteurs régionaux et locaux non étatiques lors de la réalisation des programmes, elles permettent à l'échelon sous-régional de s'associer activement à la mise en œuvre de la politique structurelle européenne;

62. insiste sur le fait que ces dernières années, les collectivités locales et régionales ont multiplié les expériences – généralement positives – en matière de concepts de développement, d'établissement de structures de gestion régionale dans les sous-régions et de concepts de développement urbain intégré. Il y a peu, la direction générale de la politique régionale a regroupé ces expériences sous le terme générique de «méthodes de développement local». Celles-ci ont déjà été intégrées dans les programmes opérationnels des périodes 2000-2006 et 2007-2013, ainsi que dans leur mise en œuvre.

63. estime que grâce à une politique de soutien pluriannuelle, axée sur des priorités européennes communes, fondée sur une stratégie de développement régional et mise en pratique à l'échelon régional, les fonds structurels européens représentent une valeur ajoutée par rapport aux politiques régionales nationales. Le caractère pluriannuel de la programmation offre un cadre solide à toutes les parties prenantes et permet notamment de lancer des approches politiques innovantes. Il garantit que la politique structurelle s'oriente bien vers des objectifs et priorités stratégiques et préserve du danger que représente une politique d'aide à court terme, procédant d'une volonté d'agir pour agir et conservant donc bien souvent des structures obsolètes. Les programmes septennaux appliqués depuis l'an 2000 ont fait leurs preuves. Il ne faudrait en aucun cas écourter le cycle du programme. La politique régionale est une composante importante de la politique communautaire et toute tentative de renationalisation doit être rejetée;

64. salue haut et fort la culture de l'évaluation qui, grâce aux fonds structurels européens, s'est imposée progressivement dans la politique d'aide de toutes les régions et permet d'accroître en permanence la qualité des stratégies et des instruments. L'implication de toutes les régions dans le soutien apporté au titre des fonds structurels européens garantit un échange d'expériences entre les autorités nationales et régionales à l'échelle de toute l'Europe et leur donne la possibilité d'apprendre les unes des autres au travers d'exemples de meilleures pratiques. En parallèle, ce processus fournit une assise large et solide à la poursuite du développement de la politique structurelle européenne;

Rôle futur des collectivités locales et régionales et du Comité des régions

65. observe d'un œil critique la tendance à confier de plus en plus la mise en œuvre des programmes des fonds structurels à l'échelon national et propose dès lors de faire un rapport régulier sur l'implication des collectivités locales et régionales dans la réalisation de la politique de cohésion, dans le cadre des rapports d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, le Comité des régions attire l'attention sur les travaux de sa «plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne»;

66. souligne la nécessité de renforcer encore le rôle des collectivités territoriales dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de cohésion, afin de rester fidèle à l'esprit de subsidiarité et de proximité par rapport aux citoyens;

67. suggère également de poursuivre le partenariat avec le Comité des régions, afin d'initier une coopération vaste et précoce avec les collectivités locales et régionales à l'échelon européen en ce qui concerne la configuration et la mise en œuvre futures de la politique de cohésion;

Conclusions

68. En raison de l'objectif qu'elle poursuit, consistant à assurer le développement harmonieux de l'Union européenne en atténuant les disparités significatives de niveau de développement entre ses diverses régions et le retard de celles qui sont les moins avancées, la cohésion économique, sociale et territoriale représente une composante essentielle du modèle d'intégration européenne, que le traité de Lisbonne est venu renforcer encore et qui, dans ce but, doit se poursuivre même après 2013;

69. Avec son approche décentralisée et son système de gouvernance à multiniveaux, la politique de cohésion est l'unique politique de l'Union européenne permettant de relier les objectifs de la stratégie EUROPE 2020 et les nouveaux enjeux aux collectivités locales et régionales. Dès lors, il s'impose de continuer à orienter la politique de cohésion vers les objectifs de croissance durable, d'inclusion sociale, d'emploi et de lutte contre le changement climatique. La politique de cohésion relie les différents niveaux de gouvernance et renforce la dimension régionale et locale. Aussi les sept initiatives phares mentionnées dans la ladite stratégie doivent-elles être considérées comme des mesures additionnelles et complémentaires;

70. Il convient également de continuer à concentrer la majeure partie des moyens disponibles dans le cadre de la politique de cohésion sur les États membres et les régions de l'Union européenne les plus pauvres et les plus défavorisés, afin d'aider à combler les retards de développement et d'apporter ainsi une contribution concrète à l'égalité des chances entre les régions et à la solidarité européenne. Les critères afférents utilisés pour déterminer les régions éligibles à un financement ont fait leurs preuves;

71. Les régions en transition nécessitent elles aussi un soutien spécifique, pour éviter que l'interruption du financement ne vienne mettre en péril les fruits engrangés grâce aux fonds structurels. La pérennité de l'intervention européenne doit offrir à ces régions un cadre sûr pour la poursuite de leur développement et être fonction de leur situation spécifique;

72. L'objectif «compétitivité régionale et emploi» doit continuer d'aider toutes les autres régions de l'Union européenne à renforcer en premier lieu l'innovation, la cohésion sociale et la compétitivité en leur sein;

73. Il convient qu'en raison de sa haute valeur ajoutée européenne, la coopération territoriale demeure à l'avenir un objectif à part entière, visant à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, afin qu'elle puisse notamment apporter une contribution active à la cohésion territoriale au sein de l'Union européenne;

74. La politique de cohésion pourrait prévoir la possibilité de développer de nouvelles approches innovantes en matière de politique régionale. À cette fin, l'on invitera à étudier la possibilité d'allouer une modeste partie des ressources de la Commission européenne à la promotion de mesures innovantes;

75. Les principes actuels de la politique de cohésion en ce qui concerne le système de gouvernance à multiniveaux, la programmation pluriannuelle, le partenariat, la concentration, la gestion des programmes fondée sur des indicateurs et l'évaluation ont porté leurs fruits. Il n'est donc pas question d'écourter le cycle septennal du programme.

76. L'actuel système de gestion des ressources est trop compliqué et faillible. C'est pourquoi l'objectif commun de toutes les parties prenantes doit rester celui de réduire la marge d'erreur et de simplifier la gestion des ressources, ainsi que les procédures comptables et de contrôle. Dans cette optique, il conviendrait de déployer des efforts plus poussés qu'auparavant pour trouver des solutions adaptées aux réalités nationales respectives, en adoptant de manière concrète le principe de proportionnalité;

77. Il y a lieu de préserver et de développer davantage l'approche de la politique de cohésion fondée sur la subsidiarité. En la matière, il s'agit avant tout de renforcer encore le rôle des collectivités locales et régionales à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion;

78. Il importe que les résultats atteints par l'échelon local et régional se voient reconnaître une place plus centrale qu'auparavant dans l'évaluation de la politique de cohésion. Le Comité des régions soutient donc tous les efforts visant à axer la réalisation de la politique de cohésion sur ce principe.