Position commune (CE) no 38/2001

arrêtée par le Conseil le 17 septembre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")

(2001/C 337/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.

(2) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications". Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(4). Elle a également présenté une série de propositions pour un nouveau cadre réglementaire applicable aux infrastructures de communications électroniques et aux services associés, en vue d'une consultation publique.

(3) Le 26 avril 2000, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire". Cette communication a fait la synthèse des résultats de la consultation publique et a dégagé certaines orientations essentielles en vue de la préparation d'un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés.

(4) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a mis en évidence le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois associé au passage à une économie numérique fondée sur la connaissance. Il a notamment souligné l'importance, pour les entreprises et la population de l'Europe, d'avoir accès à une infrastructure de communications bon marché de classe mondiale, ainsi qu'à une vaste gamme de services.

(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(5), la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(6), la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(7), et la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "protection des données"(8) (ci-après dénommées "directives particulières"). Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus. Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(9). La séparation entre la réglementation de la transmission et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur.

(6) La politique audiovisuelle et la réglementation en matière de contenus sont mises en oeuvre pour atteindre des objectifs d'intérêt général, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias, l'impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l'intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La communication de la Commission intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique" ainsi que les conclusions du Conseil du 6 juin 2000, accueillant favorablement cette communication, présentent les mesures essentielles que la Communauté doit adopter pour mettre en oeuvre sa politique audiovisuelle.

(7) Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestataires de services de communications électroniques.

(8) La présente directive ne s'applique pas aux équipements qui relèvent du champ d'application de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(10), mais couvre les équipements utilisateurs pour la télévision numérique. Il importe que les opérateurs de réseaux et les fabricants d'équipements terminaux soient encouragés à coopérer pour aider les utilisateurs moins valides à avoir accès aux services de communications électroniques.

(9) Les services propres à la société de l'information sont couverts par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(11).

(10) La définition du "service de la société de l'information" qui figure à article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(12) se rapporte à une large gamme d'activités économiques se déroulant en ligne; la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d'application de la présente directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques; les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts par la présente directive. La même entreprise, par exemple un prestataire de services Internet, peut proposer à la fois un service de communications électroniques, tel que l'accès à l'Internet, et des services non couverts par la présente directive, tels que la fourniture de contenus sur la toile.

(11) Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de la ou des autorité(s) réglementaire(s) nationale(s), afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité, établi à l'article 295 du traité, à l'égard des règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres. Il convient que les autorités réglementaires nationales soient en possession de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l'exécution de leurs missions.

(12) Il convient que toute partie faisant l'objet de décisions de la part des autorités réglementaires nationales ait le droit d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties concernées. Cette procédure d'appel ne porte pas atteinte aux droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national.

(13) Les autorités réglementaires nationales ont besoin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché afin de s'acquitter efficacement de leurs missions. La collecte de ces informations peut également être nécessaire pour le compte de la Commission, afin de lui permettre de faire face à ses obligations découlant du droit communautaire. Les demandes d'information devraient être proportionnées et ne pas imposer une charge excessive aux entreprises. Les informations recueillies par les autorités réglementaires nationales devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles au regard des règles nationales en matière d'accès du public à l'information et sous réserve des dispositions du droit communautaire et du droit national en matière de secret des affaires.

(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières. L'échange devrait se limiter aux informations pertinentes et proportionnées à l'objectif visé.

(15) Il importe que les autorités réglementaires nationales consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées et tiennent compte de leurs observations avant d'adopter une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur d'autres objectifs du traité, il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations. Il convient que les autorités réglementaires nationales consultent les parties intéressées pour tout projet de mesures ayant des effets significatifs sur l'ensemble des opérateurs ou des utilisateurs. S'il s'agit de mesures qui doivent faire l'objet d'une consultation avec la Commission et les autres États membres, elles devraient principalement revêtir la forme de décisions générales. Les cas dans lesquels les procédures prévues à l'article 6 sont applicables sont définis dans la présente directive et dans les directives particulières. Cette procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE, ni aux prérogatives de la Commission, au titre du traité, en matière d'infractions au droit communautaire.

(16) Il convient que les autorités réglementaires nationales fondent leur action sur un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes et qu'elles coordonnent, s'il y a lieu, cette action avec celle que mènent les autorités réglementaires d'autres États membres dans l'accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.

(17) Les activités des autorités réglementaires nationales établies conformément à la présente directive et aux directives particulières contribuent à la mise en oeuvre de politiques plus larges dans les domaines de la culture, de l'emploi, de l'environnement, de la cohésion sociale et de l'aménagement du territoire.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité du spectre.

(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences. Il importe que l'attribution et l'assignation des radiofréquences soient gérées aussi efficacement que possible. Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts. La décision n° .../2001/CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de radiofréquences dans la Communauté européenne (décision "radiofréquences")(13) établit un cadre pour l'harmonisation en la matière, et les actions entreprises en application de la présente directive devraient viser à faciliter les travaux menés en application de ladite décision.

(20) L'accès aux ressources de numérotation selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires est essentiel à la concurrence entre les entreprises dans le secteur des communications électroniques. Il convient que tous les éléments du plan national de numérotation soient gérés par les autorités réglementaires nationales, y compris les codes de points utilisés pour l'adressage sur le réseau. Lorsqu'une harmonisation est nécessaire au niveau des ressources de numérotation dans la Communauté pour soutenir le développement de services paneuropéens, la Commission peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution, prendre des mesures techniques de mise en oeuvre. Lorsque cela est approprié afin d'assurer l'interopérabilité globale des services, les États membres devraient coordonner les positions nationales, conformément au traité, dans les organisations et instances internationales où sont prises des décisions en matière de numérotation. Les dispositions de la présente directive n'attribuent pas de nouvelles compétences aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne le nommage et l'adressage Internet.

(21) Les États membres peuvent recourir, entre autres, à des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour l'attribution de radiofréquences ou de numéros présentant une valeur économique exceptionnelle. Lorsqu'elles mettent de tels sytèmes en place, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des dispositions de l'article 7.

(22) Il convient de veiller, pour l'attribution des droits de mettre des ressources en place, à ce que des procédures rapides, non discriminatoires et transparentes existent afin de garantir les conditions d'une concurrence équitable et effective. La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.

(23) Le partage de ressources peut avoir des effets bénéfiques en matière d'urbanisme, de santé publique ou d'environnement, et il devrait être encouragé par les autorités réglementaires nationales, sur la base d'accords volontaires. Dans les cas où des entreprises sont privées de l'accès à des solutions de substitution viables, le partage obligatoire d'installations ou de biens fonciers peut s'avérer approprié. Il vise, entre autres, la colocalisation physique et le partage des gaines, des bâtiments, des pylônes, des antennes ou des réseaux d'antennes. Le partage obligatoire des ressources ou de la propriété ne devrait être imposé à des entreprises qu'après une procédure complète de consultation publique.

(24) Lorsque des opérateurs de services de téléphonie mobile sont obligés de partager des pylônes pour des raisons environnementales, un tel partage obligatoire peut donner lieu à une réduction des niveaux maximaux de puissance transmise autorisés pour chaque opérateur pour des raisons de santé publique et cela peut, à son tour, obliger les opérateurs à installer davantage de sites de transmission pour assurer une couverture nationale.

(25) Il est nécessaire d'instituer des obligations ex ante dans certaines circonstances afin de garantir le développement d'un marché concurrentiel. La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(14), s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison, la définition utilisée dans la présente directive est équivalente à la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(26) Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.

(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème. Il est donc nécessaire que la Commission élabore, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau communautaire à l'intention des autorités réglementaires nationales pour qu'elles puissent évaluer le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées. Il convient que les autorités réglementaires nationales déterminent, après analyse, si le marché, pour un produit ou service donné, est réellement concurrentiel dans une zone géographique donnée qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l'État membre concerné ou dans un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres. Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer. Ces lignes directrices aborderont également la question des nouveaux marchés émergents dans lesquels, de facto, l'entreprise qui domine le marché risque d'avoir une part de marché considérable mais ne doit pas pour autant être soumise à des obligations non justifiées. La Commission devrait réexaminer ces lignes directrices régulièrement afin de s'assurer qu'elles sont toujours adaptées à un marché en évolution rapide. Les autorités réglementaires nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s'avérera être paneuropéen. Par "marché paneuropéen", on entend un marché transnational couvrant la Communauté ou une partie importante de celle-ci.

(28) Pour déterminer si une entreprise est puissante sur un marché précis, les autorités réglementaires nationales devraient s'appuyer sur le droit communautaire et tenir le plus grand compte des lignes directrices de la Commission.

(29) La Communauté et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l'Organisation mondiale du commerce.

(30) Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Il peut toutefois rester des situations où il est judicieux d'exiger le respect de normes spécifiées à l'échelon communautaire afin d'assurer l'interopérabilité dans le marché unique. Au niveau national, les États membres sont soumis aux dispositions de la directive 98/34/CE. La directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision(15) n'impose pas de système de transmission particulier pour la télévision numérique ni d'exigence spécifique sur les services associés. Dans le cadre du Groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique, les acteurs du marché européen ont élaboré une famille de systèmes de transmission télévisuelle qui ont été normalisés par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) et ont pris la forme de recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Toute décision visant à rendre obligatoire l'application de telles normes devrait être précédée d'une procédure complète de consultation publique. Les procédures de normalisation engagées en vertu de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions de la directive 1999/5/CE, de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(16) et de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique(17).

(31) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige. Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer une solution aux parties. L'intervention d'une autorité réglementaire nationale dans la résolution d'un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre devrait viser à assurer le respect des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières.

(32) Outre les droits de recours existants en droit national ou communautaire, il est nécessaire qu'il existe une procédure simple, ouverte à la demande d'une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontières sortant de la compétence d'une seule autorité réglementaire nationale.

(33) Il convient de remplacer par un comité unique le "comité ONP" institué par l'article 9 de la directive 90/387/CEE et le comité "Licences" institué par l'article 14 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(18).

(34) Il convient que les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales en matière de concurrence aient le droit d'échanger des informations, afin de leur permettre de coopérer pleinement. Les autorités réglementaires nationales devraient avoir les mêmes droits et obligations en matière de confidentialité dans le cadre de l'échange d'informations qu'une "autorité compétente" au sens du règlement du Conseil n° 17, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité(19).

(35) Les dispositions de la présente directive devraient être réexaminées périodiquement, notamment en vue de déterminer la nécessité de les modifier pour tenir compte de l'évolution des technologies ou de la situation des marchés.

(36) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(20).

(37) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'achèvement d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38) Il convient d'abroger certaines directives et décisions en la matière.

(39) La Commission devrait surveiller la transition entre le cadre existant et le nouveau cadre et peut notamment, au moment opportun, présenter une proposition visant à abroger le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(21),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIFS ET DÉFINITIONS

Article premier

Objectif et champ d'application

1. La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés. Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales et établit une série de procédures visant à garantir l'application harmonisée du cadre réglementaire dans l'ensemble de la Communauté.

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.

3. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.

4. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux dispositions de la directive 1999/5/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "réseau de communications électroniques": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux de télévision par câble, quel que soit le type d'information transmise;

b) "service de communications électroniques": le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques;

c) "réseau de communications public": un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public;

d) "ressources associées": les ressources associées à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service; elles comprennent les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes;

e) "système d'accès conditionnel": toute mesure et/ou disposition techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d'autorisation individuelle préalable;

f) "autorité réglementaire nationale": l'organisme ou les organismes chargé(s) par un État membre d'une quelconque des tâches de réglementation assignées dans la présente directive et dans les directives particulières;

g) "utilisateur": une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public;

h) "consommateur": toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles;

i) "service universel": un ensemble de services minimal, défini dans la directive 2001/.../CE (directive "service universel"), de qualité déterminée, disponible pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique et, compte tenu des conditions nationales spécifiques, d'un prix abordable;

j) "abonné": toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services;

k) "directives particulières": la directive 2001/.../CE (directive "autorisation"), la directive 2001/.../CE (directive "accès"), directive 2001/.../CE (directive "service universel") et la directive 2001/.../CE (directive "protection des données");

l) "fourniture d'un réseau de communications électroniques": la mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau;

m) "utilisateur final": un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.

CHAPITRE II

AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES

Article 3

Autorités réglementaires nationales

1. Les États membres veillent à ce que chacune des tâches assignées aux autorités réglementaires nationales dans la présente directive et dans les directives particulières soit accomplie par un organisme compétent.

2. Les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.

4. Les États membres publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités, ainsi qu'entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun. Lorsque plus d'une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d'une manière aisément accessible.

5. Les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales en matière de concurrence ont le droit d'échanger des informations. Afin de faciliter la coopération et l'échange mutuel d'informations, les autorités réglementaires nationales ont les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de confidentialité, eu égard à l'échange d'informations, qu'une "autorité compétente" au sens du règlement n° 17.

6. Les États membres notifient à la Commission toutes les autorités réglementaires nationales chargées d'accomplir des tâches en application de la présente directive et des directives particulières, ainsi que leurs responsabilités respectives.

Article 4

Droit de recours

1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à un utilisateur ou à une entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, d'introduire un recours auprès d'un organisme de recours indépendant des parties intéressées, lorsque cet utilisateur ou cette entreprise sont affectés par une décision prise par une autorité réglementaire nationale.

2. Lorsque l'organisme de recours visé au paragraphe 1 n'est pas de nature juridictionnelle, il motive toujours ses décisions par écrit. En outre, dans un tel cas, sa décision peut être réexaminée par une juridiction au sens de l'article 234 du traité.

Article 5

Fourniture d'informations

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives. Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche. L'autorité réglementaire nationale indique les motifs justifiant sa demande d'information.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales fournissent à la Commission, à sa demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions au titre du traité. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions. Lorsque les informations fournies concernent des informations communiquées antérieurement par des entreprises à la demande de l'autorité réglementaire nationale, ces entreprises en sont informées. Dans la mesure nécessaire, et sauf demande expresse motivée de l'autorité qui fournit les informations, la Commission communique les informations fournies à une autre autorité d'un autre État membre.

Sous réserve des exigences prévues au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les informations soumises à une autorité réglementaire nationale puissent être mises à la disposition d'une autre autorité réglementaire du même ou d'un autre État membre, à leur demande motivée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

3. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées veillent à assurer cette confidentialité.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, agissant conformément à la réglementation nationale relative à l'accès du public à l'information et dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, publient les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.

5. Les autorités réglementaires nationales publient les conditions régissant l'accès du public aux informations visées au paragraphe 4, y compris les procédures pour l'obtention d'un tel accès.

Article 6

Mécanisme de consultation et de transparence

1. Sauf dans les cas relevant de l'article 18 ou 19, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures ayant des incidences importantes sur le marché, donnent aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Les autorités réglementaires nationales publient les procédures de consultation nationales.

2. Outre la consultation visée au paragraphe 1, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre des mesures ayant des incidences importantes sur le marché, en application de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, de la présente directive, ou de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/.../CE (directive "accès"), elle met en même temps à disposition de la Commission et des autorités réglementaires nationales des autres États membres le projet de mesures ainsi que les arguments qui le motivent, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la présente directive, et en informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales. Les autorités réglementaires nationales et la Commission ne peuvent adresser des observations à l'autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d'un mois ou dans le délai visé au paragraphe 1 si celui-ci est plus long. Le délai d'un mois ne peut pas être prolongé.

3. L'autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grande compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales et par la Commission et, à l'exception des cas visés au paragraphe 4, peut adopter le projet de mesures final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.

4. Si le projet de mesures final visé au paragraphe 3:

a) est sensiblement différent, quant au fond, du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2, ou si

b) la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7,

l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7. L'autorité réglementaire nationale peut adopter les mesures envisagées après publication de l'avis circonstancié de la Commission ou au terme du délai d'un mois, et les communique à la Commission. En tout état de cause, le délai d'un mois ne peut pas être prolongé. Si l'autorité réglementaire nationale choisit de ne pas suivre l'avis circonstancié de la Commission, elle lui en communique les raisons.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère qu'il est urgent d'agir, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut adopter des mesures immédiatement. Elle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales.

CHAPITRE III

TÂCHES DES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES

Article 7

Objectifs généraux et principes réglementaires

1. Les États membres veillent, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant à la réalisation des objectifs définis aux paragraphes 2, 3 et 4. Ces mesures sont proportionnées à ces objectifs.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre.

Les autorités réglementaires nationales peuvent contribuer, dans la limite de leurs compétences, à la mise en oeuvre des politiques visant à promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme dans les médias.

2. Les autorités réglementaires nationales promeuvent la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, notamment:

a) en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité;

b) en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques;

c) en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures, et en soutenant l'innovation, et

d) en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.

3. Les autorités réglementaires nationales contribuent au développement du marché intérieur, notamment:

a) en supprimant les derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de services de communications électroniques au niveau européen;

b) en encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité des services paneuropéens;

c) en veillant à ce qu'il n'y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques, et

d) en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.

4. Les autorités réglementaires nationales soutiennent les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment:

a) en assurant à tous l'accès à un service universel spécifié dans la directive 2001/.../CE (directive "service universel");

b) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l'existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses mises en oeuvre par un organisme indépendant des parties concernées;

c) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée;

d) en encourageant la fourniture d'informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public;

e) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs handicapés, et

f) en garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.

Article 8

Gestion des radiofréquences pour les réseaux de communications électroniques

1. Les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément à l'article 7. Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

2. Les États membres promeuvent l'harmonisation de l'utilisation des radiofréquences dans l'ensemble de la Communauté, qui va de pair avec la nécessité d'assurer une utilisation efficace de celles-ci, et ce conformément à la décision n° .../2001/CE (décision "radiofréquences").

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences vers d'autres entreprises.

4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait de telles transactions. Dans les cas où l'utilisation d'une radiofréquence a été harmonisée par l'application de la décision n° .../2001/CE (décision "radiofréquences") ou par d'autres mesures communautaires, de tels transferts n'entraînent aucun changement dans l'utilisation de cette radiofréquence.

Article 9

Numérotation, nommage et adressage

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion des plans nationaux de numérotation. Les États membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans de numérotation et les procédures associées soient mis en oeuvre d'une manière qui assure l'égalité de traitement à tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. En particulier, les États membres veillent à ce qu'une entreprise à laquelle est attribuée une gamme de numéros n'opère aucune discrimination au détriment d'autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services.

3. Les États membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à ceux-ci soient publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des raisons de sécurité nationale.

4. Les États membres soutiennent l'harmonisation des ressources de numérotation dans la Communauté lorsque cela est nécessaire pour favoriser le développement de services paneuropéens. La Commission peut, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière.

5. Lorsque cela est approprié afin d'assurer l'interopérabilité globale des services, les États membres coordonnent leurs positions au sein des organisations et des instances internationales où sont prises des décisions concernant des problèmes en matière de numérotation, de nommage et d'adressage des réseaux et des services de communications électroniques.

Article 10

Droits de passage

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une autorité compétente examine:

- une demande en vue de l'octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications publics, ou

- une demande en vue de l'octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques non publics,

elle:

- agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard, et

- respecte les principes de transparence et de non-discrimination lorsqu'elle assortit de tels droits de certaines conditions.

Les procédures précitées peuvent être différentes selon que le demandeur est ou non un fournisseur de réseaux de communications publics.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.

Article 11

Colocalisation et partage de ressources

1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.

2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Ces arrangements de partage ou de coordination peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

Article 12

Séparation comptable et rapports financiers

1. Les États membres demandent aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public et qui jouissent de droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs dans le même État membre ou dans un autre État membre:

a) de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles, ou

b) de mettre en place une séparation structurelle pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.

Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les exigences visées au premier alinéa aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans ces États membres est inférieur à 50 millions d'euros.

2. Lorsque des entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ne sont pas soumises aux exigences du droit des sociétés et ne remplissent pas les critères applicables aux petites et moyennes entreprises établis par les règles comptables du droit communautaire, leurs rapports financiers sont élaborés, soumis à un audit indépendant et publiés. L'audit est réalisé conformément aux réglementations communautaire et nationale applicables.

Cette exigence s'applique également à la séparation comptable requise au titre du paragraphe 1, premier alinéa, point a).

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13

Entreprises puissantes sur le marché

1. Lorsque les directives particulières font obligation aux autorités réglementaires nationales de déterminer si des opérateurs sont puissants sur le marché conformément à la procédure prévue à l'article 15, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent.

2. Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

En particulier, lorsque les autorités réglementaires nationales procèdent à une évaluation visant à déterminer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante sur un marché, elles se conforment aux dispositions du droit communautaire et tiennent le plus grand compte des "Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché" publiées par la Commission conformément à l'article 14. Les critères à respecter pour procéder à une telle évaluation sont définis à l'annexe II.

3. Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché.

Article 14

Procédure de définition du marché

1. Après consultation des autorités réglementaires nationales, la Commission adopte une recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée "la recommandation"). La recommandation recense, conformément à l'annexe I, les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires fixées dans les directives particulières, sans préjudice des marchés qui peuvent être définis dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence. La Commission définit les marchés en accord avec les principes du droit de la concurrence.

La Commission réexamine régulièrement la recommandation.

2. La Commission publie au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente directive des lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché (ci-après dénommées "lignes directrices") qui sont conformes aux principes du droit de la concurrence.

3. Les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence. Les autorités réglementaires nationales suivent la procédure prévue à l'article 6 avant de définir des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la recommandation.

4. Après consultation des autorités réglementaires nationales, la Commission peut, agissant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, adopter une décision recensant les marchés paneuropéens.

Article 15

Procédure d'analyse de marché

1. Dès que possible après l'adoption de la recommandation ou de sa mise à jour éventuelle, les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse des marchés pertinents, en tenant le plus grand compte des lignes directrices. Les États membres veillent à ce que cette analyse soit effectuée, le cas échéant, en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence.

2. Lorsque, conformément aux articles 16, 17, 18 ou 19 de la directive 2001/.../CE (directive "service universel") ou aux articles 7 ou 8 de la directive 2001/.../CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification, ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.

3. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne maintient l'une quelconque des obligations réglementaires spécifiques visées au paragraphe 2. Dans les cas où des obligations réglementaires sectorielles s'appliquent déjà, elle supprime ces obligations pour les entreprises sur ce marché pertinent. Les parties concernées par cette suppression d'obligations en sont averties dans un délai approprié.

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché conformément à l'article 13 et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.

5. Dans le cas de marchés paneuropéens recensés dans la décision visée à l'article 14, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.

6. Les mesures prises conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 sont soumises à la procédure prévue à l'article 6.

Article 16

Normalisation

1. La Commission établit, en agissant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, et publie au Journal officiel des Communautés européennes, une liste de normes et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés. Si nécessaire, la Commission peut, en statuant conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, et après consultation du comité établi par la directive 98/34/CE, demander que des normes soient élaborées par les organismes européens de normalisation [le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)].

2. Les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications visées au paragraphe 1 pour la fourniture de services, d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l'interopérabilité des services et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

Tant que des normes et/ou spécifications n'ont pas été publiées conformément au paragraphe 1, les États membres encouragent la mise en oeuvre des normes et/ou spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation.

En l'absence de telles normes et/ou spécifications, les États membres encouragent la mise en oeuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou le Comité électrotechnique international (CEI).

Dans les cas où il existe déjà des normes internationales, les États membres encouragent les organismes européens de normalisation à utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme fondement des normes qu'ils élaborent, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient inopérants.

3. Si les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 n'ont pas été correctement mises en oeuvre, et que de ce fait l'interopérabilité des services ne peut être assurée dans un ou plusieurs États membres, la mise en oeuvre de ces normes et/ou spécifications peut être rendue obligatoire selon la procédure prévue au paragraphe 4, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

4. Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en oeuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques. La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, rend obligatoire la mise en oeuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou des spécifications publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

6. Lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 4 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3.

7. Le présent article ne s'applique pas aux exigences essentielles, aux spécifications de l'interface et aux normes harmonisées auxquelles les dispositions de la directive 1999/5/CE s'appliquent.

Article 17

Mesures d'harmonisation

1. Lorsque la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, adresse des recommandations aux États membres relatives à l'harmonisation de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et des directives particulières dans la poursuite des objectifs établis à l'article 7, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de ces recommandations dans l'exercice de leurs tâches. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale choisit de ne pas suivre une recommandation, elle en informe la Commission en communiquant la motivation de sa position.

2. Lorsque la Commission constate que des divergences au niveau national dans la réglementation destinée à mettre en oeuvre l'article 9, paragraphe 4, font obstacle au marché unique européen, elle peut, statuant conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, prendre les mesures techniques d'application appropriées.

Article 18

Résolution des litiges entre entreprises

1. Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L'État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l'autorité réglementaire nationale.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de refuser de résoudre un litige par une décision contraignante lorsque d'autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 7. L'autorité réglementaire nationale en informe les parties dans les meilleurs délais. Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.

3. Pour résoudre un litige, l'autorité réglementaire nationale est guidée par la poursuite des objectifs établis à l'article 7. Les obligations que l'autorité réglementaire nationale peut imposer à une entreprise dans le cadre de la résolution d'un litige sont conformes aux dispositions de la présente directive ou des directives particulières.

4. La décision de l'autorité réglementaire nationale est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.

5. La procédure visée aux paragraphes 1, 3 et 4 ne fait obstacle à ce que l'une des parties engage une action devant une juridiction.

Article 19

Résolution des litiges transfrontières

1. En cas de litige transfrontières opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, la procédure fixée aux paragraphes 2, 3 et 4 est applicable.

2. Toute partie peut soumettre le litige aux autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts afin de résoudre le litige, conformément aux objectifs fixés à l'article 7. Les obligations imposées à une entreprise par une autorité réglementaire nationale dans le cadre de la résolution d'un litige sont conformes aux dispositions de la présente directive ou des directives particulières.

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de refuser conjointement de résoudre un litige lorsque d'autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 7. Elles en informent les parties dans les meilleurs délais. Si après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à la résolution du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 7.

4. La procédure visée au paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties engage une action devant une juridiction.

Article 20

Comité

1. La Commission est assistée par un comité ("comité des communications").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 21

Échange d'informations

1. La Commission fournit au comité des communications toutes les informations pertinentes concernant le résultat des consultations régulières des représentants des exploitants de réseaux, des fournisseurs de services, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des syndicats, ainsi que des pays tiers et des organisations internationales.

2. Le comité des communications, en tenant compte de la politique communautaire en matière de communications électroniques, promeut l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de réglementation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.

Article 22

Publication d'informations

1. Les États membres assurent la publication d'informations actualisées sur l'application de la présente directive et des directives particulières, d'une manière qui permette à toutes les parties intéressées d'accéder aisément à ces informations. Un avis est publié dans leur journal officiel national, qui précise comment et où ces informations sont publiées. Le premier avis de ce type est publié avant la date d'application visée à l'article 26, paragraphe 1, second alinéa, après quoi un nouvel avis est publié à chaque modification de l'information qu'il contient.

2. Les États membres transmettent à la Commission une copie de chacun de ces avis au moment de leur publication. La Commission transmet les informations au comité des communications, s'il y a lieu.

Article 23

Procédures de réexamen

La Commission examine périodiquement le fonctionnement de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, le premier rapport intervenant au plus tard trois ans après la date d'application visée à l'article 26, paragraphe 1, second alinéa. À cet effet, la Commission peut demander des informations aux États membres, qui les communiquent sans délai indu.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Abrogation

Les directives et décisions suivantes sont abrogées avec effet à la date d'application visée à l'article 26, paragraphe 1, second alinéa:

- la directive 90/387/CEE,

- la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen(22),

- la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(23),

- la décision 92/264/CEE du Conseil du 11 mai 1992 relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté(24),

- la directive 95/47/CE,

- la directive 97/13/CE,

- la directive 97/33/CE,

- la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(25),

- la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(26).

Article 25

Mesures transitoires

Les États membres maintiennent toutes les obligations prévues par leur législation nationale visées à l'article 7 de la directive 2001/.../CE (directive "accès") et à l'article 16 de la directive 2001/.../CE (directive "service universel") jusqu'au moment où une détermination est faite concernant ces obligations par une autorité réglementaire nationale conformément à l'article 15 de la présente directive.

Les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des "opérateurs notifiés" aux fins du règlement (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 15, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement.

Article 26

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(27). Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ...(28).

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 28

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 198.

(2) JO C 123 du 25.4.2001, p. 56.

(3) Avis du Parlement européen du 1er mars 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

(5) Voir page 18 du présent Journal officiel.

(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(7) Voir page 55 du présent Journal officiel.

(8) JO C ...

(9) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(10) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(11) JO L du 178 du 17.7.2000, p. 1.

(12) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

(13) JO L ...

(14) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. Directive modifiée par la directive 98/61/CE (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37).

(15) JO L 281 du 23.11.1995, p. 51.

(16) JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.

(17) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.

(18) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

(19) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).

(20) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(21) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.

(22) JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.

(23) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27).

(24) JO L 137 du 20.5.1992, p. 21.

(25) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

(26) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

(27) Quinze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(28) Le premier jour suivant l'expiration de cette période de quinze mois.

ANNEXE I

Liste des marchés devant figurer dans la recommandation initiale de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services visés à l'article 14

1. Marchés visés dans la directive 2001/.../CE (directive "service universel")

Article 16 - Marchés définis par le cadre réglementaire précédent dans lesquels les obligations devraient être réexaminées

La fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées

La fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals

2. Marchés visés dans la directive 2001/.../CE (directive "accès")

Article 7 - Marchés définis par le cadre réglementaire précédent dans lesquels les obligations devraient être réexaminées

Interconnexion (directive 97/33/CE)

- Départ d'appel sur le réseau téléphonique public fixe

- Terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public fixe

- Services de transit sur le réseau téléphonique public fixe

- Départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles

- Terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles

- Interconnexion des lignes louées (interconnexion de circuits partiels)

Accès au réseau et accès spécial au réseau (directive 97/33/CEE et directive 98/10/CE)

- Accès au réseau téléphonique public fixe, y compris dégroupage de l'accès à la boucle locale

- Accès aux réseaux téléphoniques publics mobiles, y compris la sélection de l'opérateur

Fourniture en gros de lignes louées (directive 92/44/CEE)

- Fourniture en gros de lignes louées à d'autres fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques

3. Marchés visés dans le règlement (CE) n° 2887/2000

Services fournis sur des boucles (à paire torsadée métallique) dégroupées

ANNEXE II

Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l'article 13, paragraphe 2, second alinéa

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l'article 13 dès lors que, même s'il n'existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché dont la structure est considérée comme propice à produire des effets coordonnés. Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques parmi les suivantes:

- marché arrivé à maturité,

- stagnation ou croissance modérée de la demande,

- faible élasticité de la demande,

- produits homogènes,

- structures de coût analogues,

- parts de marché similaires,

- absence d'innovations techniques, technologie au point,

- absence de capacité excédentaire,

- importantes barrières à l'entrée,

- absence de contre-pouvoir des acheteurs,

- absence de concurrence potentielle,

- diverses sortes de liens informels ou autres entre les entreprises concernées,

- mécanismes de rétorsion,

- absence ou possibilité réduite de concurrence par les prix.

Cette liste n'est pas exhaustive, pas plus que les caractéristiques ne doivent être cumulées. Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté les 29-31 août 2000 un ensemble de propositions relatives à un cadre réglementaire applicable aux infrastructures de communications électroniques et aux services associés. Le présent document se réfère à l'élément central de ce "paquet", qui est une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, dite "directive-cadre".

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 1er mars 2001 et le Comité économique et social a rendu son avis le 21 janvier 2001. Le Comité des régions a informé le Conseil qu'il ne rendrait pas d'avis sur ce dossier.

3. Le 17 septembre 2001, le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

1. Les propositions en question ont pour but d'adapter la législation communautaire en matière de télécommunications aux changements profonds qui ont eu lieu dans les télécommunications, les médias et les technologies de l'information. La Commission a tenu compte de la convergence de ces secteurs dans ses propositions qui visent à regrouper tous les réseaux de transmission et services associés dans un cadre réglementaire unique. Le nouveau cadre réglementaire proposé a été conçu pour servir d'intermédiaire entre le cadre actuel et une situation future dans laquelle on compte que le marché des télécommunications aura atteint une maturité suffisante pour pouvoir être régi uniquement par le droit général de la concurrence.

2. La proposition de directive-cadre établit la structure fondamentale du futur cadre réglementaire, qui prévoit que les opérateurs puissants sur le marché continueront d'être soumis à certaines obligations réglementaires ex ante. Elle énonce les objectifs et les principes qui s'imposent aux autorités réglementaire nationales et définit le rôle que doit jouer la Commission dans le nouveau cadre. Elle contient également des dispositions sur la gestion de ressources limitées (radiofréquences et numéros) et regroupe l'ensemble des dispositions horizontales communes à plusieurs directives du paquet proposé.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Bien que le Conseil ait adopté l'approche et les objectifs proposés par la Commission, il a jugé nécessaire, en élaborant sa propre position, d'apporter un certain nombre de modifications tant au fond qu'au libellé de la directive envisagée.

Ce faisant, le Conseil a non seulement pris en compte l'avis du Parlement européen mais a également eu pour souci:

- de rendre le texte de la directive plus précis et d'en améliorer ainsi la clarté juridique,

- d'établir un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse des autorités réglementaires nationales (ARN), d'une part, et la nécessité d'une approche cohérente de la Communauté, d'autre part,

- de clarifier la relation entre ce cadre réglementaire et la politique audiovisuelle et la réglementation en matière de contenu,

- de mieux tenir compte de la diversité des situations nationales ainsi que des régimes constitutionnels et judiciaires des États membres, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de recours et aux droits de passage,

- d'offrir une plus grande sécurité juridique aux ARN confrontées à des situations où plusieurs entreprises ont collectivement une position dominante sur le marché,

- d'assurer la compatibilité du texte avec la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des dispositions qui instaurent un comité et un groupe de haut niveau.

B. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

1. Principaux changements apportés à la proposition de la Commission

a) Entreprises puissantes sur le marché (article 13 et nouvelle annexe II)

Tout en apportant un certain nombre d'améliorations techniques à la clarté du texte, le Conseil a jugé nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour les ARN confrontées à des marchés dans lesquels deux entreprises sans liens économiques entre elles occupent conjointement une position dominante. C'est pourquoi la position commune impose aux ARN l'obligation spécifique de se conformer aux lignes directrices de la Commission et énonce, à l'annexe II, un ensemble de critères précis à prendre en compte pour évaluer si deux entreprises occupent conjointement une position dominante.

b) L'équilibre entre souplesse et harmonisation (articles 6 et 14)

Tout en souscrivant à l'idée d'un mécanisme destiné à assurer une approche communautaire cohérente, le Conseil a cependant estimé que la procédure proposée par la Commission à l'article 6, selon laquelle la Commission devait être habilitée à intervenir a priori pour empêcher les ARN de prendre certaines mesures, était contraire à l'équilibre institutionnel établi par le traité.

Constatant toutefois que le Parlement européen apportait son soutien à la Commission sur ce point, le Conseil a cherché une solution de compromis qui laisse à la Commission la faculté de retarder la mise en oeuvre d'une mesure prise par une ARN jusqu'au moment où elle publiera un avis circonstancié. Si une ARN décide de ne pas suivre l'avis de la Commission, elle doit lui en communiquer les raisons.

Le Conseil a également préféré ne pas soumettre les questions relatives aux radiofréquences (article 8) aux mécanismes de l'article 6, étant donné qu'en tout état de cause les propositions de la Commission concernant la gestion du spectre radioélectrique prévoient explicitement une telle souplesse pour les États membres en matière de procédure et que l'application de l'article 6 n'aurait qu'un effet minime.

Un autre changement important apporté au texte concerne la procédure de définition du marché prévue à l'article 14. Étant donné que de nombreux marchés ont toujours essentiellement un caractère national ou régional, le Conseil a estimé qu'il importait de renforcer le rôle des ARN dans le processus de définition des marchés pertinents sur leur territoire. Le texte de la position commune assure donc la cohérence de l'approche communautaire en recourant à une recommandation de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services et en faisant obligation aux ARN d'appliquer la procédure de l'article 6 si elles définissent des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la recommandation.

c) La relation avec la politique audiovisuelle

Le Conseil a apporté un certain nombre de changements à la proposition de la Commission dans le but de préciser la relation de ce paquet réglementaire avec la question, distincte, de la politique audiovisuelle et en particulier la réglementation en matière de contenu. Cette question, qui se pose également dans le cadre de la proposition de directive "autorisation", revêt une importance particulière en raison de la portée du cadre réglementaire dans le nouvel environnement créé par la convergence, qui s'étend à l'ensemble des réseaux de transmission, et elle revêt également un intérêt capital pour le Parlement européen.

Les principaux changements consistent dans une nouvelle clause à l'article 1er ("ne portent pas atteinte") et un nouvel alinéa à l'article 7 selon lequel les ARN peuvent contribuer à la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que du pluralisme dans les médias.

d) Suppression du groupe à haut niveau pour les communications

Sur avis de son service juridique, le Conseil a supprimé le groupe consultatif à haut niveau de représentants des ARN que prévoyait l'article 21 de la proposition de la Commission. Il n'a pas jugé nécessaire ou approprié de créer dans un acte communautaire un groupe de ce type, qui n'entre pas dans les catégories de comités envisagées par la nouvelle décision relative à la comitologie(1).

e) Article 4 - Droit de recours

Le Conseil a simplifié cet article en retenant les éléments essentiels et en tenant compte des préoccupations du Parlement européen, tout en veillant à la cohérence avec les dispositions constitutionnelles et les traditions judiciaires des États membres.

f) Article 8 - Gestion des radiofréquences

Tenant compte en particulier de l'avis du Parlement européen (amendement 46), le Conseil a décidé de supprimer dans le dispositif les dispositions qui permettaient expressément le recours à des enchères ou à une tarification administrative de l'attribution des fréquences.

g) Article 10 - Droits de passage

Le Conseil a élargi le texte de cet acte pour couvrir également les opérateurs de réseaux privés, tout en le remaniant pour préciser que différents types de procédures pouvaient néanmoins s'appliquer selon que le réseau est public ou privé.

2. La position du Conseil à l'égard des amendements du Parlement européen

a) Amendements intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Le Conseil a retenu en tout, en partie ou en principe les amendements 1, 3, 4, 6, 9, 10, 11, 13, 15, 19, 21, 25, 27, 28, 31, 35, 36, 37, 38, 40, 45, 46, 47, 48, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 66, 67, 68, 69 et 70. Dans certains cas, il a intégré intégralement ou presque intégralement le texte de ces amendements tandis que d'autres ont été repris sous une forme différente qui préserve néanmoins l'objectif sous-jacent à l'amendement ou à des parties de l'amendement.

b) Amendements non intégrés dans la position commune

Le Conseil a suivi l'avis de la Commission en n'intégrant pas les amendements 5, 8, 16, 18, 20, 23, 24, 26, 39, 41, 42, 43, 44, 49, 50, 51, 52, 56, 62, 63, 64, 71, 72, 73, 74, 76 et 77.

Le Conseil a décidé de ne pas intégrer les amendements 2, 7, 17, 22, 29, 30, 32, 33, 34, 54, 65 et 75 pour les motifs suivants:

- amendements 2 et 29 (droit de recours)

Ces amendements n'ont pas paru compatibles avec les régimes constitutionnels et judiciaires des États membres,

- amendements 7 et 17

L'essentiel de ces amendements semble déjà couvert par le texte,

- amendement 22 (indépendance des ARN)

Le texte de la proposition de la Commission a été jugé plus approprié,

- amendement 30 (sanctions en cas de non-production de l'information)

Cette préoccupation a été prise en compte à l'article 10 de la position commune relative à la directive "autorisation",

- amendement 32 (motivation du refus d'accès à l'information)

Ces questions sont déjà couvertes par le droit administratif général des États membres,

- amendement 33 (article 6)

L'approche du Conseil à l'égard de cet article est expliquée à la section III B I a) ci-dessus,

- amendement 34 (article 7, paragraphe 1)

La formulation positive proposée par la Commission a paru préférable,

- amendement 54 (fonction d'arbitrage des ARN dans les différends portant sur les droits de passage)

L'octroi de droits de passage relève de la compétence des autorités locales dans de nombreux États membres et il serait difficile d'imposer un règlement centralisé des différends,

- amendement 65 (critères concernant l'imposition éventuelle de normes obligatoires)

La préférence a été donnée au texte de la proposition de la Commission qui prévoit un délai pour apprécier si l'approche volontaire a donné des résultats,

- amendement 75 (Groupe consultatif à haut niveau)

Voir la section III B I d) ci-dessus.

(1) Décision 1999/468/CE du Conseil (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).