27. invite les États membres qui n’ont pas encore déposé de liste des zones éligibles à le faire dans les
plus brefs délais et invite la Commission à examiner les programmes opérationnels des régions pour lapériode 2000-2006à la lumière des résultats du sixième rapport périodique et à tout mettre en œuvrepour que cette période puisse commencer sans délai;
28. regrette que la Commission ne mentionne pas dans son sixième rapport l’influence régionale que le
secteur de la pêche exerce dans de nombreuses régions européennes en tant que facteur endogène de
développement économique et social, lequel nécessite, par conséquent, la poursuite d’une politique struc-
turelle fondée sur les spécificités de ce secteur, afin de contribuer efficacement à la cohésion économique etsociale des régions de l’Union;
29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
9. Modernisation des règles d’application des anciens articles 85 et 86 du
traité CE
A5-0069/1999
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation
des règles d’application des articles 85 et 86 du traité CE (COM(1999) 101 Xdash C5-0105/1999 Xdash
1999/2108(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d’application des articles 85 et 86
du traité CE(1) (COM(1999) 101 (dash C5-0105/1999),
(dash vu sa résolution du 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé: «La politique de
concurrence communautaire et les restrictions verticales»(2),
(dash vu sa résolution du 9 février 1999 sur le XXVIIerapport de la Commission sur la politique de concur-
rence(3),
(dash vu ses avis du 15 avril 1999(4) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
no19/65/CEE concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords
et de pratiques concertées et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no17
du Conseil, premier règlement d’application des articles 85 et 86du traité,
(dash vu les résultats de l’audition organisée sur ce thème, le 22 septembre 1999, par la commission écono-
mique et monétaire,
(dash vu l’article 160 de son règlement,
(dash vu le rapport de sa commission économique et monétaire (A5-0069/1999),
A. considérant que la politique de concurrence constitue un élément fondamental de l’économie sociale
de marché,
B. considérant qu’une politique de concurrence efficace a pour effet de promouvoir la compétitivité des
entreprises européennes,
C. considérant qu’une politique de concurrence efficace présente également un intérêt particulier pour le
consommateur, la concurrence obligeant en permanence les entreprises à offrir des produits et servicesd’une meilleure qualité et d’un prix plus avantageux,
D. considérant que depuis sa mise en place dans les premières années de la Communauté, le régime
actuel d’application des règles européennes de concurrence est resté pratiquement inchangé, alors
que le contexte général s’est radicalement modifié,
(1) Maintenant articles 81 et 82 du traité CE.
(2) JO C 286du 22.9.1997, p. 347.
(3) JO C 150 du 28.5.1999, p. 53.
(4) JO C 219 du 30.7.1999, pp. 422 et 424.C 304/66 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
E. considérant que le régime existant était parfaitement justifié dans le passé et a contribué dans une
grande mesure à l’établissement d’une culture de la concurrence en Europe,
F. considérant que dans les conditions actuelles, le fonctionnement du système de notification et d’auto-
risation pèche par lenteur et par lourdeur et que, depuis le règlement 17 de 1962, alors que des
centaines de notifications sont faites chaque année, il n’y a eu que neuf cas dans lesquels la Commis-sion a pris une décision d’interdiction,
G. considérant que la possibilité de l’application du droit communautaire de la concurrence par les
organes juridictionnels accordera aux entreprises des moyens appropriés pour régler avec célérité lesconflits privés tout en permettant à la Commission et aux autorités nationales chargées de la concur-rence de concentrer leur activité sur les cas les plus importants touchant l’intérêt public,
H. considérant que le processus de libéralisation et de privatisation dans les secteurs du service public n’a
pas entraîné la disparition de la position dominante de certaines entreprises, actuellement en des mainsprivées, qui concentrent un pouvoir considérable leur permettant d’agir comme si elles n’avaient pasde concurrents, au préjudice de ces derniers, de leurs fournisseurs, de leurs clients et des consomma-teurs;
1. juge qu’il est urgent de moderniser les règles européennes de concurrence, compte tenu des carences
du système actuel dans des domaines essentiels et des importantes modifications qui se sont produites dansle monde économique;
2. se félicite des propositions de la Commission, y voyant une base valable (dash mais encore insuffisante (dash
de discussion en ce qui concerne les réformes à venir;
3. fait observer que les propositions ne concernent que les dispositions relatives aux accords entre entre-
prises qui restreignent le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et signale que la Commis-sion envisage de maintenir le système de notification pour les aides d’État et les concentrations d’entre-
prises;
4. approuve en principe les points essentiels du Livre blanc, à savoir la suppression du régime d’autori-
sation et de notification sur la base de l’article 81 (précédemment 85) du traité, ainsi que l’applicationdécentralisée des règles de concurrence, par la voie d’un renforcement du rôle des autorités et tribunauxdes États membres, dès lors qu’il s’agit là d’éléments véritablement propres à consolider la culture de laconcurrence en Europe;
5. invite instamment la Commission à instaurer une conférence sur les problèmes de concurrence dans
l’Union européenne;
6. souligne que la modernisation du système actuel ne peut se faire au détriment de la sécurité juridique
et de la cohérence de l’application des règles de concurrence dans la Communauté et rappelle à cet égardles positions qu’il a prises en ce qui concerne le Livre vert de la Commission relatif aux restrictions verti-cales et les règlements en découlant;
7. juge dès lors indispensable que la Commission assiste les autorités et tribunaux nationaux par la voie
de règlements d’exemption par catégorie, de lignes directrices et de communications;
8. invite la Commission à vérifier la qualité des législations relatives à la concurrence dans les États
membres, afin de créer des conditions égales dans le marché intérieur;
9. constate que le Livre blanc ne contient pas de contributions significatives pour la modernisation de
l’application de l’article 82 et invite la Commission à mettre l’accent sur la prévention des abus de positiondominante;
10. demande instamment à la Commission d’adopter des critères pour moderniser l’application de
l’article 82, en introduisant des éléments d’analyse économique, ainsi que l’examen du pouvoir du marchépour déterminer la position dominante; considère qu’il convient également d’insister sur la nécessité depoursuivre des pratiques commerciales abusives comme étant des actes dirigés contre les fournisseurs, les
clients et les consommateurs;
11. estime nécessaire de clarifier les critères régissant l’analyse des cas par une autorité nationale spéci-
fique afin d’éviter que les parties ne s’adressent à l’autorité susceptible de leur être la plus favorable;24.10.2000 FR C 304/67 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
12. estime que là où l’intérêt général exige une clarification, il faut que les entreprises aient toujours la
possibilité d’obtenir de la Commission des éclaircissements préalables, notamment par la voie d’avis moti-vés; fait cependant observer que cette procédure doit être limitée à des cas exceptionnels pour lesquels desdoutes doivent être levés, afin d’éviter que se répète l’accumulation de notifications qui a rendu la procé-dure actuelle inefficace;
13. juge nécessaire que la Commission démontre de façon plus précise que dans le Livre blanc que les
propositions de réforme ne déboucheront pas sur un contrôle de la concurrence purement a posteriori etque la même participation de la Commission sera garantie dans tous les États membres;
14. souligne que la transparence et la primauté du droit doivent être garanties pour toutes les parties et
estime que le règlement 17/62 doit faire l’objet d’une profonde révision dans son ensemble dans la mesureoù il ne répond pas aux exigences actuelles et invite le Conseil à adopter un nouveau règlement en matièrede procédure incluant les droits de la défense pour les inculpés, la séparation entre les différentes étapes dela procédure, l’établissement de délais pour les procédures officielles, y compris pour la Commission, ainsique la légitimation et l’accès aux dossiers des personnes concernées;
15. soutient le critère de la Commission visant à accorder une plus grande importance aux plaintes dans
le nouveau système et considère que le rôle des plaignants doit être renforcé dans le règlement et considèrequ’il convient également de faciliter l’intervention des associations de consommateurs en tant que plai-gnants;
16. souligne que les réformes proposées ne peuvent pas entraîner une renationalisation de la politique
de concurrence et que la primauté du droit communautaire ne saurait être remise en question;
17. invite les États membres qui n’auraient pas encore habilité leurs autorités compétentes en matière de
concurrence et leurs organes juridictionnels à appliquer le droit communautaire à le faire dans les meilleursdélais;
18. demande, dans l’intérêt de la cohérence de l’application du droit dans les procédures ressortissant à
la législation en matière d’ententes, de concentrer les actions dans des tribunaux spécialisés dans tous les
États membres en sorte de garantir la sécurité juridique;
19. estime qu’il convient, dans le contexte de la prochaine réforme des règles européennes de concur-
rence, de réexaminer le principe de subsidiarité, et de définir des critères précis pour répartir les cas au sein
du réseau des autorités compétentes en matière de concurrence et des tribunaux des États membres;
20. invite les États membres à mettre en place un réseau des autorités compétentes en matière de
concurrence et à créer, s’ils ne l’ont pas encore fait, les conditions intérieures en vue d’une applicationdécentralisée directe des articles 81 et 82 du traité CE et d’établir des autorités compétentes en matièrede concurrence qui ne sont pas tenues de respecter des instructions;
21. fait observer que le rôle central de gardienne des traités que joue la Commission ne saurait être
remis en question;
22. juge indispensable d’intensifier la coopération entre la Commission et les autorités de contrôle
nationale, ainsi qu’entre lesdites autorités, et suggère à cet égard de promouvoir les échanges de fonction-naires et l’organisation de réunions communes comme des journées de réflexion et autres séminaires aucours desquels peuvent s’échanger des avis et des expériences, ainsi que d’obliger les autorités nationalescompétentes en matière de concurrence qui entendent supprimer le bénéfice d’une exemption communau-taire par catégorie à en informer la Commission et les autres autorités nationales compétentes en lamatière;
23. demande à la Commission d’analyser les causes des difficultés rencontrées par les organes juridic-
tionnels pour appliquer le droit communautaire en matière de concurrence et l’invite à définir les mesuresnécessaires pour éliminer les obstacles actuels;
24. estime qu’il faut continuer à motiver les décisions en matière de concurrence en se référant à la
transparence de la politique et à leur utilité pour le consommateur, en sorte de montrer dans quelle mesurela décision prend en compte l’objectif qui consiste à réserver «aux utilisateurs une partie équitable du profitqui en résulte»;C 304/68 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
25. juge indispensable de préciser davantage les règles concernant les petites et moyennes entreprises et
de protéger ces entreprises contre des procédures d’application d’amendes éventuellement contestables, etce notamment en veillant à ne frapper désormais de sanctions pécuniaires que les infractions à l’interdic-tion des ententes commises intentionnellement ou sur la base de négligences graves, ainsi que d’étendre lescas dans lesquels la coopération entre ces entreprises ne doit pas être considérée comme une infraction àl’article 81, notamment lorsque cette collaboration a pour objectif d’être en concurrence avec les opéra-teurs économiques dotés d’un grand pouvoir sur les marchés ou bien de négocier des conditions uniformesavec des fournisseurs ou des clients disposant de ce pouvoir;
26. estime qu’un accroissement éventuel des pouvoirs d’investigation de la Commission ne doit pas
entraîner une diminution des droits à la défense des personnes concernées;
27. constate, s’agissant de l’élargissement futur de l’Union européenne, que la mise en place d’un sys-
tème de concurrence efficace confronte à des défis spécifiques les pays candidats, qui ont tous connu unelongue période où l’économie était planifiée;
28. invite dès lors la Commission à renforcer, par la voie de l’information et de la coopération, son aide
à ces pays, en sorte qu’ils puissent disposer en temps utile des institutions indispensables et du personnel
nécessaire;
29. estime, dans l’optique de la modernisation, que l’application des règles de concurrence par la
Commission gagnerait encore en efficacité et en cohérence si les questions concernant la concurrencedans tous les secteurs étaient de la compétence d’une seule direction générale, et demande dès lors queles questions concernant la concurrence dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, des transports, ducharbon et de l’énergie soient confiées à la Direction générale de la concurrence;
30. souligne que le rapport annuel de la Commission sur l’application de la politique de concurrence
doit demeurer, y compris après la réforme du système européen de concurrence, le document central de la
politique communautaire de concurrence, et que ce rapport doit aussi faire tout particulièrement état des
développements et décisions essentiels pour la Communauté intervenus après la décentralisation dans lesÉtats membres;
31. estime qu’il est possible de moderniser le système européen de concurrence, comme le propose le
Livre blanc, en agissant dans le cadre des dispositions actuelles du traité CE;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour
de justice, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et aux autorités nationales compé-tentes en matière de concurrence.
10. Politique de concurrence (rapport 1998)
A5-0078/1999
Résolution du Parlement européen sur le XXVIIIerapport de la Commission sur la politique de
concurrence (1998) (SEC(1999) 743 Xdash C5-0121/1999 Xdash 1999/2124(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu le XXVIIIerapport de la Commission sur la politique de concurrence (1998) (SEC(1999) 743 (dash
C5-0121/1999),
(dash vu le septième rapport de la Commission sur les aides d’État dans le secteur des produits manufacturés
et certains autres secteurs de l’Union européenne (COM(1999) 148),
(dash vu sa résolution législative du 1eravril 1998 sur la proposition de règlement du Conseil sur l’applica-
tion des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d’aides d’État horizontales(COM(1997) 396)(
1),
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 97.24.10.2000 FR C 304/69 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000