1 
Been 
life COMMISSION DES COMVIDNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 632 final 
Bruxelles, le 22 décembre 1993 
"Ht 
mm COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
TIRER LE MEILLEUR PARTI DU MARCHÉ INTÉRIEUR": 
PROGRAMME STRATÉGIQUE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
"TIRER LE MEILLEUR PARTI DU MARCHÉ INTÉRIEUR": 
PROGRAMME STRATÉGIQUE 
Le Marché intérieur est toujours d'actualité. Un marché unique ouvert constitue la 
base essentielle du redressement économique et de la future croissance économique 
dans la Communauté. Son achèvement et son fonctionnement effectif demeurent une 
priorité. 
En conséquence, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de préparer un 
Programme Stratégique pour l'achèvement, la gestion et le développement futur du 
Marché intérieur, qui puisse servir de guide pour définir les principales priorités de la 
Communauté dans ce domaine et d'instrument d'évaluation du progrès accompli par 
la Communauté dans la poursuite de ses objectifs. Le Programme stratégique est 
joint à cette Communication. 
Le contenu de ce programme a fait l'objet, durant plusieurs mois, de multiples débats 
aussi bien au sein de ia Commission qu'à l'extérieur, à la suite de la parution de la 
communication de la Commission "renforcer l'efficacité du Marché intérieur" le 2 juin 
1993, qui était accompagnée d'un document de travail de 55 pages intitulé "Vers un 
Programme stratégique pour le Marché intérieur". Ces documents furent discutés, 
entre juin et septembre, par le Parlement Européen, le Conseil Economique et Social 
et le Conseil des Ministres. En outre, un grand nombre d'organisations, représentant 
les milieux industriel et économique, répondit à l'invitation de la Commission d'envoyer 
des commentaires sur le document de travail. Toutes ces réactions ont été prises en 
compte lors de l'élaboration de la version définitive du Programme Stratégique. 
Le processus de concertation a confirmé le point de vue de la Commission qu'un plan 
global pour la réalisation et le développement du Marché intérieur est souhaitable. La 
très large majorité des commentaires a soutenu cette iniative bien qu'il y ait certaines 
divergences de vue quant aux priorités. La Commission estime que la version finale 
du Programme Stratégique constitue un ensemble raisonnable et équilibré de 
nouveaux objectifs pour la Communauté, qui met en exergue les problèmes de 
gestion mais qui contient également des propositions pour le développement ultérieur 
de la législation de la Communauté dans certains domaines où cela s'avère 
indispensable pour profiter pleinement du Marché intérieur. La Commission a aussi 
mis davantage l'accent sur la contribution des autres politiques, telles que la politique 
de la concurrence ou celle de l'environnement, au fonctionnement fructueux du 
Marché intérieur. 
La Commission présente désormais le Programme stratégique au Conseil et au 
Parlement comme un guide pour la politique future aussi bien au niveau 
Communautaire qu'au niveau national. Dans ses conclusions, la Commission propose 
que le Programme stratégique soit lancé sur la base suivante : 
• l'aval du Conseil sur les orientations générales fournies par le Programme 
stratégique; 
• un engagement ferme du Conseil d'accélérer les discussions sur les 17 
propositions législatives tirées du Livre blanc de 1985 encore soumises à son 
examen, de manière à ce qu'elles soient définitivement adoptées avant la fin de 
1994. 
Il sera fait régulièrement état des progrès accomplis quant à la mise en oeuvre du 
Programme stratégique dans le rapport annuel de la Commission sur le Marché 
intérieur. 
Commission européenne 
TIRER LE MEILLEUR PARTI 
DU MARCHÉ INTÉRIEUR: 
PROGRAMME STRATÉGIQUE 
Table des matières 
NOTE DE SYNTHÈSE i 
INTRODUCTION 1 
SECTION A - ACHÈVEMENT DU CADRE JURIDIQUE DE BASE 5 
I. Mesures du Livre blanc non encore adoptées 5 
II. Libre circulation des personnes 6 
III. Autres mesures en suspens au Conseil 6 
IV. Introduction de la concurrence dans les secteurs réglementés 8 
V. Dispositions à retirer 9 
SECTION B - GESTION DU MARCHÉ UNIQUE 10 
I. Assurer la conformité et la transparence de la transposition des 11 
directives dans le droit national 
13 
II. Garantir la qualité de la mise en application 
1. Coopération administrative 13 
2. Empêcher l'apparition de nouveaux obstacles 15 
3. Sanction des infractions par les États membres 16 
III. Recours légal: accès à la justice et coopération judiciaire 17 
IV. Évaluation des règles communautaires 19 
1. Évaluation des résultats pratiques de la législation relative au 19 
marché intérieur 
2. Évaluation de l'impact global sur les entreprises et l'économie 20 
3. Renforcement du système de collecte de statistiques INTRASTAT 21 
V. Ressources 23 
SECTION C - DÉVELOPPER LE MARCHÉ UNIQUE 25 
I. Transparence et proportionnalité des nouvelles mesures commu- 27 
nautaires; transparence des procédures; communication et 
information 
1. Transparence et proportionnalité dans la préparation des 27 
nouveaux textes législatifs communautaires 
2. Communication et information 28 
II. Améliorer l'environnement des entreprises 31 
1. Politique de concurrence 33 
2. Améliorer les paiements transfrontaliers 33 
3. Transports 34 
4 Propriété intellectuelle et industrielle 35 
-B-
5. Droit des sociétés 36 
6. Création d'un régime fiscal favorable aux entreprises 37 
a) Fiscalité indirecte 37 
b) Fiscalité directe 38 
7. Amélioration de la normalisation européenne, de l'évaluation de la 40 
conformité et de la qualité 
a) Normalisation européenne 40 
b) Évaluation de la conformité et qualité 41 
8. Réponse aux besoins des PME 42 
9. Communication commerciale et médias 43 
10. Commerce et distribution 44 
11. Énergie 44 
III. Poursuite et amélioration de la protection des consommateurs 45 
IV. Liens entre développement durable et marché intérieur 46 
V. Mise en place des réseaux transeuropéens 47 
1. Promotion d'une convergence des intérêts et coordination 48 
2. Stimuler l'investissement privé 49 
3. Assurer l'interopérabilité 50 
4. Installation rapide des réseaux télématiques entre administrations 51 
SECTION D - UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE DYNAMIQUE ET OUVERTE 53 
I. Gestion de la frontière extérieure de l'Union 53 
II. Réalisation de la politique commerciale commune dans le 54 
contexte du marché intérieur 
SECTION E - RÉVISION ET ADAPTATION DU PROGRAMME STRATÉGIQUE 56 
CONCLUSIONS 57 
ANNEXES 58 
Note de synthèse 
Section A - Achèvement du cadre juridique de base 
La section A du programme bat le rappel des propositions législatives qui doivent 
encore être adoptées pour établir le cadre juridique de base nécessaire au 
fonctionnement du marche unique et identifie les mesures à prendre pour introduire 
la concurrence dans les secteurs réglementés. 
De manière plus spécifique, ces mesures comprennent 
• L'adoption des principales mesures tirées du Livre blanc de 1985, 
principalement dans les domaines du droit des entreprises, de la fiscalité et de la 
propriété intellectuelle et industrielle; 
• Les actions garantissant la libre circulation des personnes, y compris l'adoption 
de propositions présentées par la Commission sur la base de son nouveau droit 
d'initiative découlant du traité sur l'Union européenne : 
• D'autres mesures soumises au Conseil, parmi lesquelles un certain nombre de 
mesures résultant de la suppression des contrôles aux frontières; des 
propositions sur l'exportation des biens à double usage; de nouvelles propositions 
sur l'harmonisation des règles techniques et sur le renforcement de la procédure 
de notification des nouvelles règles au niveau national (directive 83/189/CEE); 
d'autres propositions concernant la propriété intellectuelle et industrielle; une 
proposition de directive cadre pour la protection des données personnelles et 
des propositions dans le domaine des services financiers. 
• Des mesures introduisant la concurrence dans les secteurs réglementés de 
l'énergie, des télécommunications et des services postaux. 
Cette section attire également l'attention sur la récente décision prise par la 
Commission de retirer un certain nombre de mesures suite aux discussions qui ont 
eu lieu lors des Conseils européens de Lisbonne, Birmingham et Edimbourg. 
Section B - Gestion du Marché unique 
La section B du programme traite de la gestion du Marché unique. 
Les actions prévues couvrent les domaines suivants: 
• La nécessité de garantir la conformité et la transparence de la transposition 
des directives communautaires en droit national - Une communication sera 
présentée sur les moyens permettant de résoudre les problèmes qui se posent 
dans ce domaine et une série de mesures seront prises pour rendre plus 
accessibles les mesures nationales de transposition du droit du marché intérieur; 
• La nécessité de garantir la qualité de la mise en oeuvre de ces mesures, en 
particulier en développant une coopération administrative plus étroite entre les 
administrations des États membres et entre ces administrations et la Commission -
Deux communications vont être présentées à cet effet fin 1993, l'une sur le cadre 
général de la coopération administrative et l'autre sur les procédures d'urgence. La 
première de ces communications contiendra des propositions sur les principes 
directeurs de la coopération administrative et les deux communications 
constitueront la base d'un nouveau programme de travail. Une série de mesures 
viendront appuyer la coopération administrative; elles comprendront des 
propositions sur le développement d'un réseau de communications et d'échange 
de données pour l'administration de l'Union. Les canaux actuels qui permettent le 
dialogue avec les États membres sur les problèmes qui font l'objet de procédures 
engagées par la Commission, seront renforcés. Les instruments destinés à 
prévenir l'apparition de nouvelles barrières comprendront l'élargissement du 
champ d'application de la procédure de notification aux dispositions du droit 
national susceptibles d'affecter la libre circulation des marchandises (voir section 
A) et la prise en considération de la nécessité de disposer de procédures similaires 
pour certains services. La Commission expliquera également comment elle fera 
usage du pouvoir de proposer des sanctions à la Cour en vertu de l'article 171 du 
traité. 
Recours: accès à la justice et à la coopération judiciaire - Des actions seront 
entreprises, en collaboration avec les États membres, pour améliorer l'accès à la 
législation communautaire, faciliter le recours aux juridictions nationales, 
renforcer la libre circulation des jugements et examiner comment traiter les 
conflits de lois dans le contexte du marché unique. 
L'importance de l'évaluation des règles communautaires est soulignée. Ceci se 
fera du point de vue de l'efficacité pratique de la législation ainsi que du point de 
vue de son effet plus large sur les entreprises et l'économie. A cet égard, le 
Comité économique et social a un rôle important à jouer. Différents réseaux 
existants seront également utilisés et une étude importante sur les effets 
économiques du marché intérieur sera lancée en 1994 pour publication en 1996. 
Pour améliorer l'information statistique qui contribuera à cette évaluation, des 
améliorations du système INTRASTAT sont envisagées. 
Cette section du programme attire enfin l'attention sur la nécessité de prévoir des 
ressources appropriées pour la gestion du marché intérieur. 
Section C • Développement du marché unique 
La Section C du programme conceme le développement du marché unique, c'est-
à-dire la définition d'une conception plus dynamique de la réglementation du marché 
et l'identification de moyens permettant à la Communauté d'offrir à ceux qui opèrent 
sur le marché unique le plein usage de ses possibilités. 
Elle énonce les actions qui doivent être prises dans les domaines suivants: 
• Assurer la transparence et appliquer le principe de proportionnalité lors de la 
préparation de la nouvelle législation communautaire - Bien qu'elle n'envisage 
qu'un nombre limité de nouvelles initiatives législatives, la Commission propose de 
développer des orientations permettant d'évaluer la nécessité de ces initiatives 
dans le domaine du marché intérieur, d'améliorer la coordination à l'intérieur de 
la Commission et d'établir de nouvelles procédures pour la publication des 
projets législatifs concernant le marché intérieur à un stade précoce de leur 
processus d'établissement. 
Ill 
Les mesures concernant la communication et l'information sont essentielles si 
l'on veut que les particuliers et les entreprises tirent pleinement profit du marché 
intérieur. La Commission développera une stratégie cohérente dans laquelle les 
institutions communautaires, les administrations nationales et les organisations non 
gouvernementales interviendront d'une manière systématique et coordonnée. 
Nouvelles mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises -
Une série d'actions dans un certain nombre de domaines clés sont requises afin 
d'améliorer l'environnement dans lequel les entreprises opèrent. Celles-ci 
comprennent l'application de la politique de concurrence, elles conduisent à 
s'attaquer aux problèmes que pose l'amélioration des paiements 
transfrontaliers, de nouvelles propositions sur les transports, une action destinée 
à promouvoir, à l'échelle de l'Union, la protection de la propriété intellectuelle et 
industrielle, des améliorations dans le domaine du droit des sociétés, la création 
d'un régime fiscal favorable aux entreprises, à la fois dans le domaine de la 
fiscalité directe et de la fiscalité indirecte, l'amélioration de la normalisation 
européenne, de l'évaluation de la conformité et des systèmes de contrôle de la 
qualité, la consultation et l'évaluation des besoins d'actions dans les domaines de 
la communication commerciale (publicité, parrainage, marketing direct, promotion 
etc.) et des médias, des actions destinées à promouvoir la création de systèmes 
efficaces et compétitifs dans le domaine du commerce et de la distribution et 
des mesures destinées à accroître la concurrence et les opportunités pour les 
entreprises dans le secteur de l'énergie. 
Nouvelles mesures destinées à améliorer l'environnement pour les 
consommateurs - Il est essentiel de prévoir des actions destinées à promouvoir la 
participation du consommateur au marché intérieur si l'on veut que celui-ci 
fonctionne convenablement Les domaines des garanties juridiques et 
commerciales et des services financiers bénéficieront d'une priorité particulière, 
ainsi que l'information destinée aux consommateurs. 
La relation entre un développement viable à long terme et le marché intérieur -
Les objectifs du traité que constituent l'établissement du marché intérieur et une 
croissance viable à long terme et non inflationniste, respectant l'environnement, 
devraient se soutenir mutuellement. Une action est envisagée pour veiller à ce que 
tel soit bien le cas et à ce que les conflits éventuels soient évités ou résolus sur la 
base d'une approche cohérente. 
L'établissement de réseaux transeuropéens est un facteur clé de l'amélioration 
du fonctionnement du marché intérieur ainsi que de la croissance et de la 
cohésion. En tant que complément au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité 
et l'emploi, le programme stratégique définit des mesures destinées à promouvoir 
la convergence des intérêts et la coordination, une action destinée à stimuler 
l'investissement privé et à garantir l'interopérabilité technique des réseaux et, 
enfin, des propositions visant à développer rapidement des réseaux 
télématiques entre administrations. 
Section D - Une politique extérieure dynamique et ouverte 
La Section D du programme traite des effets externes du marché intérieur. 
• La gestion de la frontière extérieure de l'Union exige que celle-ci agisse afin de 
veiller à ce que les services douaniers nationaux soient en mesure de jouer le rôle 
important qui leur incombe au nom de toute l'Union. Tel est l'objectif de l'initiative 
(2) 
- IV 
"Douane 2000", en voie d'achèvement. Dans ce même contexte, des actions 
seront entreprises pour lutter contre la fraude douanière et la fraude fiscale ainsi 
que contre le commerce des drogues illicites. 
L'achèvement de la politique commerciale commune dans le contexte du 
marché intérieur - La mise au point d'un régime commun d'importations et 
d'exportations des marchandises et des services vis-à-vis du reste du monde est 
une condition préalable à l'établissement d'un niveau équivalent de concurrence au 
sein du marché intérieur. Un certain nombre de questions significatives à cet 
égard, seront traitées par la Commission dans les années qui viennent. 
Section E - Révision et adaptation du Programme stratégique 
La Section E met en exergue la nécessité de maintenir un processus constant 
d'évaluation du programme stratégique aboutissant à son adaptation au fur et à 
mesure de son évolution. Le Rapport annuel sur le fonctionnement du marché 
intérieur fournira l'occasion de procéder à cette évaluation périodique. 
Conclusions 
Dans ses conclusions, la Commission propose que le programme stratégique soit 
lancé sur la base suivante: 
• l'aval du Conseil sur les orientations générales fixées par le programme 
stratégique; 
• un engagement ferme du Conseil d'accélérer les discussions sur les dix-
sept propositions législatives tirées du Livre blanc de 1985 encore soumises à son 
examen, de manière à ce qu'elles soient définitivement adoptées avant la fin de 
1994. 
Introduction 
1. Le marché intérieur fonctionne - mais il peut et doit être amélioré si l'on veut qu'il 
tienne ses promesses. L'Union a pour tâche immédiate de veiller à ce que, en 
fonctionnant correctement, le marché intérieur contribue à améliorer la croissance 
économique, la compétitivité des entreprises et l'emploi. Le programme stratégique 
dresse un tableau complet des actions prioritaires que l'Union doit entreprendre à 
cette fin. 
2. Le contenu du programme stratégique a fait l'objet de larges discussions au 
cours des six derniers mois, à la suite de la publication, en juin dernier, de la 
communication de la Commission intitulée "Renforcer l'efficacité du marché intérieur*, 
accompagnée du document de travail "Pour un programme stratégique sur le marché 
intérieur*. Toutes les institutions communautaires ont répondu à l'invitation qui leur 
était faite d'examiner et de commenter le document de travail, ainsi que certains États 
membres et un nombre important d'entreprises et d'autres milieux économiques. Tous 
ressentent la nécessité d'une approche globale de la gestion du marché intérieur. 
3. L'Union peut se féliciter du succès de son programme législatif d'établissement 
du marché intérieur, dont la plus grande partie est actuellement réalisée. Les 
éléments dont la Commission dispose lui indiquent que les biens, les services et les 
capitaux circulent librement sur tout le territoire de l'Union et que les problèmes qui se 
posent sont exceptionnels et temporaires. "Le" problème à résoudre, à savoir ia libre 
circulation des personnes, fait actuellement l'objet de nouvelles initiatives dans le 
cadre des dispositions du Traité sur l'Union . 
4. Mais il ne suffit pas d'adopter une législation au niveau communautaire dans un 
délai donné pour garantir l'établissement d'un véritable marché unique. Il faut veiller 
en permanence à ce que ce cadre juridique commun soit appliqué, qu'il soit largement 
compris, mis en oeuvre et, là où cela s'avère nécessaire, développé de manière 
cohérente pour répondre à de nouveaux besoins. En ce sens, la tâche de l'Union, loin 
de s'achever, ne fait que commencer. 
5. S'assurer que l'espace de l'Union sans frontières intérieures devienne une 
réalité pratique et non simplement une réalité juridique sera un des principaux défis 
des années qui viennent. Cette tâche exigera de nouvelles actions, non seulement au 
niveau de l'Union, mais plus encore au niveau national. Sa réalisation mettra en jeu 
toute une série d'instruments politiques, parmi lesquels la législation supplémentaire 
ne jouera qu'un rôle mineur. Ce processus devra se baser sur le dialogue entre les 
autorités publiques et la société au service de laquelle elles sont placées et sur le 
partenariat entre les États membres et la Commission. Il faudra un certain temps pour 
tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché intérieur; l'objectif du 
présent programme stratégique est de fournir une "carte routière" qui rendra le 
parcours plus aisé et permettra peut-être de l'abréger. 
6. Le débat ouvert par la publication de la communication et du document de 
travail de juin 1993 a montré qu'il existe un large consensus en faveur de l'approche 
globale décrite dans ces deux documents et un grand nombre des commentaires 
reçus va dans le sens d'un renforcement de l'accent mis sur le lien entre le marché 
intérieur et les autres politiques de l'Union. C'est pourquoi le programme stratégique 
COM(93)256 final, du 2.6.1993 
souligne le rôle important joué par la politique de concurrence, la politique de 
protection des consommateurs et la politique en faveur des petites et moyennes 
entreprises dans le fonctionnement efficace du marché intérieur. La politique de 
concurrence doit garantir que les libertés prévues dans le programme sur le marché 
intérieur ne soient pas érodées par des aides d'État, par les ententes ou les fusions 
anticoncurrentielles ou par les abus de positions dominantes: elle peut également 
contribuer à ouvrir le marché intérieur dans des domaines qui n'étaient pas couverts 
par le programme de 1992. La politique de protection des consommateurs protège 
les intérêts de ces derniers et leur confère le pouvoir de faire fonctionner le marché 
unique à leur profit, de manière à ce qu'ils bénéficient des améliorations qui 
résulteront de sa réalisation. Les mesures destinées à stimuler et à soutenir les 
entreprises, en particulier la création et le développement des petites et moyennes 
entreprises leur permettront également de tirer profit des avantages offerts par le 
marché intérieur et de faire face aux défis que sa réalisation comporte. 
Le programme renforce également l'importance accordée à d'autres politiques 
étroitement liées à la réalisation des objectifs du marché intérieur. 
- la gestion efficace de la frontière externe de l'Union et les progrès liés aux 
aspects de la politique commerciale sont essentiels pour que les particuliers 
et les entreprises puissent, tant dans l'Union que dans les pays tiers, tirer 
pleinement profit du marché intérieur, tout en évitant que se développent des 
pratiques illicites ou de nature à provoquer des distorsions de concurrence; 
- la politique de l'environnement et la politique d'établissement du marché 
intérieur doivent être intégrées de manière à ce que les objectifs d'un 
développement de l'économie viable à long terme et de la garantie des 
"quatre libertés" soient réalisés et les conflits potentiels réglés de manière 
cohérente; 
- les libertés qui concrétisent les principes du marché intérieur doivent 
également être excercées d'une manière qui tienne dûment compte de la 
nécessité d'assurer la cohésion économique et sociale. 
7. Le présent programme est destiné à servir de guide concret pour les prochaines 
actions, qui devront être entreprises si l'on veut réaliser les ambitions que l'Union 
nourrit pour le marché intérieur et en tirer pleinement les bénéfices économiques. Il 
s'agit avant tout d'un document orienté vers l'action, axé sur la description des 
mesures jugées nécessaires pour réaliser le marché intérieur dans chacune de ses 
politiques. Les actions concrètes sont exposées dans les encadrés du texte. 
8. La première partie du programme fait l'inventaire des propositions législatives 
qui doivent encore être adoptées pour établir le cadre juridique de base du marché 
intérieur. Elle comprend des mesures importantes tirées du Livre blanc initial de 1985, 
des propositions supplémentaires qui ont été présentées au Conseil depuis lors, de 
nouvelles propositions qui viennent tout juste de lui être présentées et qui concernent 
la libre circulation des personnes et des mesures introduisant la concurrence dans 
certains secteurs réglementés, tels que l'énergie, les télécommunications et les 
services postaux. La Commission a retiré un certain nombre de propositions qu'elle ne 
considère plus comme essentielles à l'établissement du marché unique. 
9. La deuxième partie du programme concerne la nouvelle tâche qui consiste à 
gérer l'espace de l'Union, c'est-à-dire à veiller à ce que la législation de l'Union soit 
appliquée correctement et uniformément et évaluée de manière régulière pour que les 
particuliers et les sociétés puissent tirer profit du marché intérieur. Il ne s'agit pas d'un 
exercice bureaucratique, mais d'une condition nécessaire à l'établissement d'une 
concurrence loyale, à l'évitement des coûts inutiles qu'une administration inefficace 
-3 
imposerait aux entreprises et aux consommateurs et au développement de la 
confiance qui doit accompagner un redressement économique durable. Un effort 
soutenu sera nécessaire, au niveau national comme au niveau de l'Union, pour que 
tous les intéressés se familiarisent avec les règles communautaires et soient 
parfaitement en mesure de les appliquer. Il s'avérera également nécessaire d'éviter 
que les réglementations nationales ne créent de nouveaux obstacles au 
fonctionnement du marché intérieur au moment même où les anciennes barrières 
viennent d'être éliminées. Les citoyens ou les sociétés qui désirent se prévaloir de 
leurs droits en vertu de la législation applicable, devront également bénéficier d'une 
assistance. Cette partie du programme s'adresse davantage aux États membres 
qu'aux institutions communautaires, car elle exigera une prise de conscience de la 
réalité du marché communautaire unique dans tous les secteurs de l'administration 
nationale et dans la société toute entière. 
10. Dans ce contexte, la Commission attire tout particulièrement l'attention sur la 
nécessité de prévoir, au niveau de l'Union comme au niveau national, des ressources 
appropriées qui permettront à l'Union de répondre pleinement au souhait d'une 
gestion efficace du marché unique. Les ressources actuelles de la Commission 
restreignent sérieusement ses possibilités d'action et son projet de budget pour 1995 
sera élaboré pour tenir compte de cette situation. 
11. En accord avec les résultats de la procédure de consultation sur le document de 
travail de la Commission, les principes directeurs nécessaires au développement du 
marché intérieur doivent se traduire par un engagement en faveur de la concurrence, 
par la nécessité de prendre en considération l'élargissement des objectifs des 
politiques de l'Union d'après le traité sur l'Union européenne et par la pleine 
exploitation des bénéfices économiques du marché unique. 
La troisième partie du programme conceme le développement du marché unique, 
c'est-à-dire la définition d'une vision plus dynamique de la réglementation du marché 
et la recherche des moyens permettant à l'Union d'encourager ceux qui exercent des 
activités dans le marché unique à faire pleinement usage de ces possibilités. En 
accord avec les résultats de la procédure de consultation sur le document de travail 
de la Commission, les principes directeurs pour le développement du marché intérieur 
doivent se traduire par un engagement envers la concurrence, par la nécessité de 
prendre en considération l'élargissement des objectifs des politiques de l'Union dans 
le cadre du traité sur l'Union européenne et par la pleine exploitation des bénéfices 
économiques du marché unique. Outre un nombre limité de nouvelles initiatives 
législatives ayant pour but de compléter le cadre de base des règles communautaires 
pour l'établissement du marché intérieur, d'autres instruments politiques seront utilisés 
pour promouvoir le développement coordonné de réseaux transeuropéens, la 
stimulation de l'activité de normalisation européenne et de la politique de qualité et la 
compatibilité entre un développement durable et les objectifs du marché intérieur. Des 
mesures particulières seront prises également, conformément au programme 
pluriannuel en faveur des PME pour les années 1993 à 1996, récemment adopté par 
le Conseil, pour aider les petites et moyennes entreprises à s'ajuster à un 
environnement plus compétitif. 
12. Prises toutes ensembles, ces mesures représentent une "deuxième étape" dans 
le développement du marché unique, dans lequel la plupart des règles fondamentales 
sont déjà en place mais où des actions supplémentaires sont nécessaires pour leur 
apporter une valeur ajoutée. La Commission tient à souligner que toute nouvelle 
initiative dans ce domaine sera fondée, comme le programme stratégique lui-même, 
sur la consultation la plus large possible des parties intéressées et tiendra compte du 
principe de proportionnalité. L'inscription du principe de subsidiarité dans le traité sur 
l'Union européenne vise à assurer une prise de position la plus proche possible du 
citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau 
communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, 
régional ou local. Concrètement, le traité de Maastricht subordonne la mise en oeuvre 
de toute nouvelle action à une démonstration de sa légitimité en terme de nécessité. 
Néanmoins, le principe ne peut être un prétexte à la remise en cause d'actions pour 
lesquelles la Communauté a reçu une obligation d'agir précise et incontestable dans 
certains domaines tels que le marché intérieur. Le marché unique appartient aux 
citoyens et aux entreprises de l'Union et ceux-ci doivent avoir leur mot à dire dans son 
développement. Le rôle de l'Union consiste à limiter son intervention à ce qui est 
nécessaire pour permettre aux agents présents sur le marché d'opérer au sein de 
celui-ci avec efficacité au niveau européen. 
13. La quatrième partie du programme souligne les objectifs de la politique 
extérieure de l'Union dans le cadre de la gestion de la frontière externe et de 
l'achèvement de la politique commerciale commune. La cinquième partie rappelle 
que le programme stratégique doit lui-même être dynamique et capable de s'adapter 
aux changements. Ce qui suit représente le point de vue actuel de la Commission 
sur ce qu'il convient de faire pour tirer le meilleur profit du marché intérieur, mais ce 
programme devra être revu et adapté périodiquement, pour tenir compte des 
nouveaux développements et des nouveaux besoins. Dans ses futurs rapports 
annuels sur le marché intérieur, dont le premier paraîtra bientôt, la Commission a 
l'intention d'examiner les progrès réalisés en direction des objectifs fixés dans le 
programme et modifiera ce dernier si cela s'avère nécessaire. Le programme 
stratégique deviendra ainsi un instrument permanent qui indiquera quelles sont les 
priorités de l'action de l'Union dans ce domaine. 
14. Dans ses conclusions, la Commission propose que le programme stratégique 
soit lancé sur la base suivante: 
- l'aval du Conseil sur les orientations générales fixées par le programme 
stratégique; 
- un engagement ferme du Conseil d'accélérer les discussions sur les dix-
sept propositions législatives tirées du Livre blanc de 1985 encore soumises 
à son examen, de manière à ce qu'elles soient définitivement adoptées avant 
la fin de 1994. 
-5 
Section A - Achèvement du cadre juridique de base 
Le 1er janvier 1993 a marqué l'ouverture du marché unique. L'objectif prévu à l'article 
7 A du traité a été réalisé, à l'exception de la suppression des contrôles d'identité sur 
les personnes aux frontières intérieures. Le Conseil a adopté 95 % des mesures du 
programme législatif de base prévu dans le Livre blanc présenté par la Commission 
en 1985. Il a également adopté un vaste ensemble de mesures supplémentaires qui 
complètent le programme initial de 1985, et d'autres mesures sont actuellement en 
cours d'examen. 
I. Mesures du Livre blanc non encore adoptées 
Le Livre blanc appelait des décisions dans tous les domaines de l'activité 
économique. La législation de base a été adoptée en ce qui conceme en particulier la 
suppression des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les marchés publics, les 
droits d'accise, la suppression des obstacles techniques, la libre circulation des 
capitaux, des services financiers et d'autres services et la fiscalité directe et indirecte. 
L'adoption récente de la proposition de libéralisation du cabotage pour le transport de 
marchandises par route, à partir du 1er juillet 1998, constitue une percée importante 
pour la libre prestation de services. 
Le marché intérieur se justifie notamment par la nécessité de permettre aux 
entreprises d'affecter plus efficacement leurs ressources. Une concurrence accrue 
dans un marché plus grand se traduira par une restructuration des entreprises et de 
leurs stratégies commerciales. Les propositions relatives au droit des sociétés, à la 
fiscalité des entreprises et à la propriété intellectuelle et industrielle faisaient en 
conséquence partie intégrante du programme. C'est pourquoi le Conseil dort, à 
présent, adopter prioritairement les dix-sept propositions restantes du Livre blanc: 
Le manque de Coordination du droit des sociétés des différents États membres a fait obstacle è la 
mobilité des entreprises dans le marché intérieur. 
Des décisions importantes concernant la structure des sociétés anonymes et leurs fusions 
transfrontalières ont été bloquées en attendant rïssue de la discussion sur le statut de la Société 
européenne. 
Deux propositions visant à éliminer )a double imposition sont encore soumises à fexamen du 
Conseil ia première vise à éliminer la retenue à la source prélevée sur le paiement d'intérêts set de 
redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'États membres différents. La deuxième 
concerne ta possibilité pour les entreprises de prendre en compte les pertes subies par ieurs 
établissements permanents et leurs filiales dans d'autres États membres. Outre ces propositions, la 
Convention d'arbitrage, qui établit Une procédure d'arbitrage pour les cas là l'intérieur de l'Union 
d'établissement de rectification unilatérale, doit encore être ratifiée par quatre États membres. 
Dans le domaine de la propriété Intellectuelle et Industrielle, des décisions concernant la 
protection juridique des Inventions biotechnologiques ainsi que les droits d'obtention végétale sont en 
suspens. En ce qui conceme 1e règlement sur la marque communautaire, le Conseil européen du 
2d octobre 1993 a ouvert la voie à une solution en décidant d'établir l'Office communautaire des 
marques en Espagne. 
H. Libre circulation des personnes 
Les retards dans l'adoption des quelques mesures en suspens du Livre blanc n'ont 
pas entravé la réalisation de l'objectif que constituait la suppression des contrôles aux 
frontières intérieures sur les marchandises, les services et les capitaux. Ces contrôles, 
notamment les contrôles douaniers des personnes, ont disparu le 1er janvier 1993. 
Toutefois, la poursuite des contrôles d'identité a suscité de fréquentes critiques dans 
la population et dans le Parlement européen. 
Ayant pris acte que l'objectif de la libre circulation des personnes n'avait pas été 
entièrement réalisé à la date du 1er janvier 1993, la Commission a redoublé d'efforts 
pour atteindre sans plus de retard cet objectif, qui constitue un élément essentiel de la 
construction européenne. 
Elle a approuvé, à cet effet, une approche par étapes pour 1993: 
• au cours d'une première étape, la Commission, continuerait à prendre des 
initiatives politiques, exercerait une pression constante afin que les progrès 
annoncés par les États membres en 1993 soient effectivement réalisés; 
• au cours d'une seconde étape, la Commission procéderait au relevé des initiatives 
et déciderait, sans relâcher sa pression politique, d'éventuelles mesures 
supplémentaires à prendre, notamment sur le plan législatif. 
Deux évolutions récentes sont susceptibles de faciliter l'action que la Commission a 
l'intention de mener au cours de la deuxième phase de sa stratégie: 
• l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne offre, dans le cadre de son titre 
VI, de nouvelles possibilités à la Commission dans des domaines qui n'étaient 
couverts, jusqu'à présent, que par la coopération intergouvemementale; 
• les pays du groupe de Schengen ont réaffirmé leur engagement à réaliser entre 
eux, la libre circulation des personnes pour le 1er février 1994: bien que ce 
résultat, une fois atteint, ne sera pas suffisant pour réaliser la libre circulation des 
personnes sur l'ensemble du territoire de l'Union, il constituera un considérable pas 
en avant. 
Ensemble, ces deux développements représenteront un grand pas en avant qui 
permettra à la Commission d'accroître la pression à travers la prise d'un certain 
nombre d'initiatives, à la fois dans le domaine communautaire et dans le cadre du 
troisième volet du traité sur l'Union européenne. 
La Commission a adopté une proposition de décision du Conseil établissant la Convention relative au 
contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union* ainsi qu'une 
proposition de règlement fondée sur l'article 100 C, visant à déterminer les pays liera dont les 
ressortissants doivent être munis d'un vlai tors du franchissement des frontières extérieures des 
États membres. Ces dispositions Seront bientôt suivies d'une proposition sur la base de l'article 100 C 
paragraphe 3 destinée à établir un modèle uniforme devisa. 
Ces mesures» identifiées comme étant essentielles du point de vue de ia suppression des contrôles aux 
frontières» doivent être envisagées en tant que partie intégrante d'une approche générale et cohérente 
destinée à réaliser l'objectif énoncé à ^article 7 A et doivent, afin d'être poursuivies, être complétées au 
moment opportun, par d'autres propositions* 
III. Autres mesures en suspens au Conseil 
Bien que l'activité législative de la Communauté doive diminuer considérablement 
après l'achèvement du programme du Livre blanc, le processus dynamique que 
-7-
représente la réalisation du marché intérieur requiert toujours un certain nombre de 
mesures législatives permettant de prendre en considération les évolutions les plus 
récentes. 
Dans le domaine de la fiscalité indirecte, des mesures doivent être prises en ce qui conceme 
l'harmonisation des dispositions en matière de TVA sur les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les 
antiquités et les objets de collection, les transactions sur foret le transport de Voyageurs* 
ta Communauté a présenté des propositions visant à Interdire la mise en libre pratique, l'exportation 
et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises! pirates; elle a également 
proposé des mesures destinées & combattre la fraude dan» le domaine des échanges 
commerciaux et agricoles afin d'éviter que la suppression des contrôles aux frontières n'aboutisse à 
des fraudes ou à des difficultés pour les consommateurs. 
L'objectif de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exportation de certains biens à double 
usage est d'établir les conditions dans lesquelles les contrôles é rwérieur de l'Union pourraient être 
éliminés en s'assuraot que tous les États membres appliquent des contrôles effectifs sur les 
exportations en ^appuyant sur des normes communes, L'examen de celte proposition se poursuit au 
Conseil. 
Sien que l'harmonisation des règles techniques, prévue dans le livre blanc, soit achevée et qu'elle 
couvre des secteurs entiers tels %m les produits agricoles et les denrées alimentaires» les produits 
pharmaceutiques et les voitures particulières; 11 existe dans ce domaine une tendance à créer de 
nouveaux obstacles aux échanges sous ta forme tfe nouvelles mesures nationales. Le Conseil a 
adopté une position commun» sur un» proposition visant à étendre<te champ d'application de la 
procédure de notification des nouvelles réglementations techniques {directive 83/189/CEE) afin 
de faciliter le contrôle de l'évolution au niveau nationaL D'autres propositions portent sur 
marmonisation technique des ascenseurs, des bateaux de plaisance, des appareils à pression, des 
Véhicules à moteur autres que les Voitures particulières/des méfeiux précieux et de la législation 
applicable aux denrées alimentaires. 
Le rapprochement des dispositions en matière de propriété intellectuelle «t industrielle contribue 
largement au fonctionnement efficace du marché unique. La directive relative à la durée de protection 
du droit d'auteur notamment a été adoptée récemment Outre que la ratification de la convention sur 
le brevet communautaire n'est toujours pas acquise, d'autres propositions importantes Sont en cours 
d*examen< Celles-ci concernent la protection juridique des base» d» données et. plus récemment 
Un règlement Sur la protection juridique de* dessins et modèles industriels et Une directive sur le 
rapprochement des législations nationales en matière de protection des dessins et modèles dont 
robjectif est la création d'un marché Intérieur des produits incorporant des dessins et modèles, 
Dans le domaine de la protection des données â caractère personnel» fa Commission espère 
qu'une position commune sur le projet de dîrectîve*cadre sera adoptée en 1894. L'adoption de cette 
directive constitue une priorité étant donné faccroissement des ta de données â caractère personnel 
dans les secteurs privé et public, résultant de 1'exerclce effectif des libertés dans le marché unique et 
de la suppression des frontières intérieures, 
Couverture des marchés financier» est l'une des principales conséquences du marché unique. Une 
proposition modifiant tes directives relatives aux services financiers, destinée à renforcer ta 
surveillance pruderttielle des établissements dé crédit, de l'assurance non-vie, de l'assurance vie et 
d^s sociétés d'investissement a été faite en vue d'accorder aw consommateurs un» protection 
renforcée. La proposition portant modification de la directive de 1985. relative aux organismes de 
placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), poursuit le même objectif. Les fonds de 
placement qui investissent dans les Instruments du marché monétaire entrent maintenant dans le 
champ d'application de cette directive. Une posffion commune vient d'être adoptée sur un système de 
garantie des dépôts bancaires, qui constitue Un instrument parallèle eux systèmes d'indemnisation 
des investisseurs présentés récemment et destinés à étayer rapproche du passeport communautaire. 
Diverses propositions prévoient des mesures facilitant les opérations financières. La directive relative 
aux fonds détenus par des institutions de retraite a pour objectif d'assurer là liberté de gestion et 
dlnvestissement des actif» des fonds de retraite. La modification de la directive sur les prospectus 
d'admission a la cote a pour objet de faciliter les transactions sur les tKres de grosses sociétés dans 
plusieurs bourses européennes. ..,.-. 
Dans le secteur dé l'énergie, tout comme dans d'autres secteurs, les entreprises, les produits, les 
investissements et les services sont soumis â toutes les dispositions du traité. Néanmoins, étant 
donné la nature particulière des produits liés au secteur de l'énergie, tes contraintes régionales et 
locales ainsi que la nécessité de préserver la mission de service public impartie aux services 
concernés, une approche globale a été suivie afin d'introduire la transparence dans le fonctionnement 
du marché et de procéder â fadaptation aux dispositions du traité, des règles de fonctionnement des 
réseaux de gaz et d'électricité. 
13) 
-8-
Les éléments principaux de la transparence ont d'ores et déjà été introduits pour ce qui concerne les 
investissements et les prix. Ces éléments fournissent aux opérateurs les instruments d'information et 
de surveillance du marché. 
Un projet de directive relative â l'attribution de licences pour l'extraction des hydrocarbures est 
actuellement discutée au niveau du Conseil et du Parlement Cette directive représenterait Un 
instrument additionnel et compléterait factuelle directive sur les marché publics. 
Afin de renforcer la compatibilité des secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que de faciliter te 
commerce et les échanges à intérieur de fUnîon, tout en tenant compte des spécificités de ces 
secteurs, une première étape a et franchie grâce aux deux directives sur le transit de f électricité et te 
transit du gaz naturel, 
tes propositions pour la prochaine étape, ayant pour objectif d'introduire, entre autres, 1e concept 
d'accès aux tiers, sont actuellement discutées par le Conseil et le Parlement 
IV. Introduction de la concurrence dans les secteurs réglementés 
Dans certains secteurs, où la législation nationale et l'octroi de droits exclusifs 
(monopoles) ferment l'accès au marché et empêchent la concurrence directe, le 
marché intérieur est loin d'être une réalité. La définition d'un cadre juridique adéquat, 
qui tienne compte des exigences de l'intérêt général et de l'objectif de la cohésion 
économique et sociale, constitue par conséquent une condition préliminaire à 
l'introduction de la concurrence dans ces secteurs, dont l'importance est primordiale 
pour les consommateurs et pour la compétitivité de l'industrie européenne. 
Dans plusieurs secteurs, la Commission et les États membres réfléchissent à la 
manière de réaliser la libéralisation de certains secteurs réglementés de façon à 
promouvoir la concurrence intracommunautaire, tout en garantissant la réalisation 
complète des objectifs de service public (par exemple le "service universel"). Diverses 
approches ont été proposées, avec des taux de réussite différents, dans les 
domaines de l'énergie, des télécommunications et des services postaux. Un train de 
mesures supplémentaires dans le domaine des transports aériens est en cours de 
préparation. 
Dans le secteur de l'énergie, la Commission a fait deux propositions de directive fondées sur les 
articles 57 paragraphe 2,66 et 100 A visant à établir des règles communes dans les secteurs dû gaz 
et de rétecfrtcîtA Dans l'intervalle; la Commission continuera d'engager des procédures d'infraction, 
en vertu de l'article 169, contre les États membres qui imposent des restrictions è l'importation et a 
l'exportation de gaz 4t d'électricité. Eile continuera également d'exercer une pression en faveur d'une 
harmonisation des régies de concession pour la prospection, l'exploration et rextraction de gaz naturel 
et de pétrole, pour lesquelles le Conseil devrait prochainement adopter une position commune. 
Dans le domaine des télécommunications, le Conseil a soutenu la proposition de la Commission de 
libéraliser le domaine de la téléphonie vocale è partir du 1er janvier 19983. 
En juin 1992,1a Commission a adopté un Livre vert dans le cadre duquel elle a lancé une consultation 
sur la mise en oeuvre d'un marché unique des services postaux*. Au vu des résultats de ladite 
consultation, ia Commission pourrait envisager plusieurs options d'harmonisation et de libération en 
ce qui concerne, notamment les livraisons expresses, 1e postage de publications, le publipostage et la 
correspondance transfrontalière. 
Dans le domaine des transports aériens, la Commission prépare une proposition pour 1a 
libéralisation des services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union. 
2 JOC 65 du 14.03.1992 
3 Résolution du Conseil du 22.07.1993, JO C 213 du 06.08.1993 
COM(91)476 final 4 
-9 
Il convient de souligner que l'adoption du cadre juridique est une condition nécessaire 
mais non suffisante pour la libération des échanges à l'intérieur de l'Union et pour 
l'introduction de la concurrence dans ces secteurs. Pour qu'un marché intérieur 
fonctionne effectivement, ces règles doivent être strictement appliquées, de manière 
à ce que le cadre juridique inspire une confiance suffisante aux opérateurs 
économiques pour qu'ils en tirent tous les avantages commerciaux possibles. 
V. Dispositions à retirer 
À la suite des discussions qui ont eu lieu aux Conseils européens de Lisbonne, 
Birmingham et Edimbourg, la Commission a procédé à l'examen de l'ensemble de la 
législation communautaire afin d'amplifier l'effet du principe de subsidiarité. Les 
résultats de cette révision ont été présentés lors du Conseil européen, qui a eu lieu à 
Bruxelles en décembre 1993. L'objectif de cette révision est de déterminer quels 
points de la législation communautaire peuvent utilement être abrogés, remaniés ou 
simplifiés, soit parce qu'ils ne sont pas justifiés (critère de nécessité), soit parce qu'ils 
sont d'une efficacité douteuse (critère d'efficacité), soit en raison de leur caractère 
trop restrictif (critère de proportionnalité). La Commission a maintenant pris des 
décisions concernant le retrait d'un certain nombre de dispositions législatives dont 
plusieurs sont liées au marché intérieur, comme elle l'a indiqué dans son Rapport au 
Conseil européen sur l'adaptation de la législation existante au principe de 
subsidiarité (COM(93) 545 du 24.11.1993). 
-10-
Section B - Gestion du marché unique 
Le programme du marché unique était destiné à mettre en place un cadre législatif 
pour une Union sans frontières. Cette phase, caractérisée par un effort législatif 
intense, est à présent terminée et l'accent doit être mis sur le fonctionnement effectif 
des règles du marché unique dans la pratique. Cela implique que la législation 
adoptée par la Communauté doit être correctement transposée dans le droit national, 
que les règles, une fois décidées, doivent être mises en application de manière stricte 
et uniforme et qu'il doit exister des moyens de recours efficaces pour les personnes 
physiques et morales lésées par des violations des règles du marché intérieur. 
La transposition effective du droit communautaire est une tâche qui relève en 
premier lieu des États membres. Bien que 85 % des mesures nécessaires aient été 
adoptées, les États membres doivent accélérer le processus de transposition en ce 
qui conceme les mesures déjà en vigueur. Il va de soi que l'on attend de la 
Commission qu'elle s'assure que la transposition soit non seulement effective mais 
également correcte. La Commission peut contribuer à l'interprétation plus homogène 
de la législation communautaire. Il incombe également à la Commission de s'assurer 
que les États membres remplissent leurs obligations en matière de transposition et de 
vérifier a posteriori la conformité des dispositions législatives nationales, ce qui 
constitue une tâche d'envergure pour laquelle elle ne dispose pas, à l'heure actuelle, 
des ressources adéquates. Si les États membres manquent à leurs obligations en 
matière de transposition ou si celle-ci est incomplète ou incorrecte, la Commission 
n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées en vertu de l'article 169 du traité. 
Celles-ci peuvent à présent consister en un recours aux dispositions de l'article 171 
du traité concernant l'application de sanctions. 
La mise en application relève normalement de la responsabilité des autorités des 
États membres, la Commission étant chargée de garantir que chaque État membre a 
prévu cette application et que le système qu'il a mis en place est fonctionnel. 
Toutefois, dans une Union sans frontières, la mise en application doit être effectuée 
sur la base d'une coopération et d'une assistance mutuelle entre les autorités des 
États membres ainsi qu'entre celles-ci et la Commission. Un effort important doit être 
fourni pour s'assurer que c'est systématiquement le cas dans tous les domaines du 
marché intérieur. 
Dans un marché unique, les personnes et les entreprises doivent savoir qu'il existe 
des moyens de recours adaptés qu'elles peuvent utiliser si nécessaire. La 
Commission et les États membres, dans leurs domaines de compétence respectifs, 
doivent s'assurer de l'existence de ces moyens. Les dispositions du traité sur l'Union 
européenne sur la coopération judiciaire constituent un cadre utile à cet égard. 
L'évaluation du fonctionnement des règles, tant en ce qui conceme les résultats 
pratiques que leur incidence sur les entreprises en général et sur l'économie, 
constitue un aspect essentiel de la gestion du marché intérieur. 
11 
I. Assurer la conformité et la transparence de la transposition des 
directives communautaires dans le droit national 
La législation communautaire régissant le fonctionnement du marché intérieur 
consiste pour une grande part en directives, qui exigent de chaque État membre qu'il 
adapte sa législation nationale en arrêtant des mesures de "transposition" pour 
donner effet à la directive. Cette formule présente l'avantage, vu les diverses 
techniques législatives appliquées, de donner aux États membres une certaine 
souplesse en ce qui concerne la forme de la législation. Toutefois, elle oblige 
également la Commission à s'assurer que les mesures de transposition ont été 
adoptées et qu'elles correspondent effectivement aux prescriptions des directives. 
Il s'agit là d'une tâche exigeante et complexe, d'abord par le nombre de dispositions 
concernées (par exemple plus de 300 directives dans le domaine de l'agriculture), 
ensuite le fait que de nombreux États membres transposent les dispositions d'une 
seule directive en adaptant plusieurs actes de leur législation nationale (parfois dix ou 
plus); enfin la complexité technique requise par ce sujet dans de nombreux domaines. 
La Commission continuera de recourir à la combinaison de plusieurs méthodes pour 
s'assurer que les mesures de transposition sont complètes et conformes aux 
directives communautaires. Parmi ces méthodes figurent notamment 
• le contrôle intégral des textes par les services de la Commission: cette méthode 
n'est applicable que dans les domaines régis par un petit nombre de dispositions 
communautaires; dans d'autres domaines, les ressources actuelles ne permettent 
pas à la Commission de recourir à cette méthode; 
• le recours à des consultants extérieurs: pour résoudre le problème de ressources 
limitées en personnel la Commission fait appel à des consultants extérieurs pour 
l'examen des mesures de transposition dans certains secteurs; l'expérience a 
montré que cette méthode a ses limites; 
• les réunions multilatérales et bilatérales avec les autorités des États membres: des 
discussions avec les représentants des États membres peuvent faciliter 
l'interprétation des directives et contribuent à dégager les difficultés; des réunions 
bilatérales régulières sont également organisées pour traiter plus particulièrement 
de la transposition (voir ci-après); 
• le contact direct avec les opérateurs économiques des secteurs concernés: les 
divers réseaux, par l'intermédiaire desquels la Commission maintient des liens 
avec les opérateurs économiques dans les différents secteurs, peuvent constituer 
une source d'information utile en ce qui concerne les difficultés soulevées par les 
mesures de transposition; 
• les plaintes comme moyens de signaler les difficultés: cette méthode "passive" 
dépend des personnes et des entreprises conscientes des droits dont elles 
disposent en vertu de la législation communautaire et qui attirent l'attention sur les 
problèmes que leur pose le droit des États membres. 
Un aperçu préliminaire des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées en ce qui 
conceme le contrôle de la transposition dans certains domaines de la législation 
relative au marché intérieur figure à l'annexe 1. Dans de nombreux secteurs, les 
ressources disponibles sont nettement insuffisantes. En effet, l'ampleur du problème 
est telle qu'il mérite un examen plus approfondi afin de distinguer les méthodes les 
plus efficaces pour la maîtrise de cette tâche, les besoins précis en matière de 
-12 
ressources et les possibilités de réduire le nombre de mesures de transposition 
nécessaires. 
C'est aux États membres qu'il incombe principalement d'accorder une plus large 
publicité à leurs mesures de transposition. Toutefois, la Commission peut leur prêter 
assistance pour mettre ces mesures en évidence; les actions qu'elle peut 
entreprendre en la matière figurent ci-après. 
1. Contrôle de la conformité de» mesures de transposition 
La Commission considère quH est nécessaire d'examiner île manière plue approfondie la façon I* 
plils économique dé garantir la conformité de la transposition eu égard aux problèmes de 
ressources mentionnés cktessu* et à rennexe t. L'élargissement de {Union accentuera inévitablement 
ces problèmes, tant en ce qui concerne la quantité de dispositions législatives que le nombre de langues, 
Les modalités de & coopération avec les États membres dans ce domaine devraient faire robjet tfUtt 
examen, qui devrait à son tour être effectué en liaison avec une question qui e suscité des réactions très 
diverses, a savoir la possibilité de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives dans certains cas 
ce qui a pour effet de limiter les besoins de transposition. Une communication sur ce sujet sera 
élaborée pour Septembre 1994. 
Mo d'aider la Commission dans son contrôle de la qualité de la transposition et d'accroître la 
transparence, les futures directives relatives au marché intérieur vont continuer à exiger des États 
membres qu'ils se réfèrent eux directives communautaires concernées dans leur» dispositions de 
transposition et, en outre, quits fournissent des tableaux de transposition Indiquant ta 
correspondance entre les mesures communautaires et les mesures nationales. Cette procédure a tait ses 
preuves, notamment dans le secteur des services financiers. Les États membres seront également 
encouragés à fournir des tableaux de transposition pour la législation dê}à adoptée. 
Dans les domaines relatifs au marché intérieur où la Commission s'appuie surtout sur les plaintes pour 
repérer les dnYjco&és*des mesures seront prises pour faire en sorte que les opérateurs économiques et 
tes réseaux qui connaissent le mieux les méthodes propres attirent l'attention sur les difficultés qulls 
•peuvent rencontrer* allant, le cas échéant, jusqu'à la plainte formelle. v\-.-••< % 
Les réunions bilatérales qui sont déjà organisées régulièrement avec certains États membres pour 
traiter de la transposition seront élargies è tous les États membres et l'accent sera mis davantage 
sur la conformité des mesures de transposition. 
2, ponner faeces à une Information mise à lour sur les dispositions législatives nationales <te 
transposition 
Les entreprises et leurs conseillers doivent savoir où ils peuvent obtenir des informations sur la 
legislation communautaire et sur tes mesures nationales de transposition concernant leur secteur. Dans 
cede optique. 
^ Une listé de toutes les sources qui mentionnent les références des mesures concernées ou qui en 
reproduisent intégralement le texte, tant dans tes États membres que sur le plan communautaire, sera 
établie; 
« |a diffusion des imprimés et des bases de données de la Commission et de l'Office des publications 
:- officielles qui mentionnent les références de ces mesures sera renforcée; 
* une enquête sera réalisée sur tes besoins des utilisateurs et, en fonction des résultats de cette 
enquête, la base de données existante INFO 92 (et/ou les brochures qui en sont dérivées) sera 
adaptée d'ici à ta fin de 1994; 
* le base de données CELEX, gérée par l'Office des publications officielles, sera adaptée de manière a 
permettre une utilisation plus conviviale, sous la forme de fiches à remplir, et son menu de 
. références relatives à des mesures nationales de transposition, y compris celles relatives eu 
marché intérieur, sera mis à jour en 1994; 
« un appel d'offres est en cours pour la création d'une version entièrement nouvelle de CELEX, à 
réaliser d'Ici à la fin de 1995; 
« |a Commission examinera, en coopération avec les États membres et avec des éditeurs privés, les 
moyens efficaces de rendre les références ou les textes des mesures nationales de 
transposition plus aisément accessibles. 
13 
II. Garantir la qualité de la mise en application 
Le principal instrument pour s'assurer que le droit communautaire est mis en 
application de manière effective et uniforme dans toute l'Union doit être un système 
de coopération adéquat et fonctionnel, établi entre les autorités responsables de la 
mise en application dans chaque État membre et entre celles-ci et la Commission. 
Cela devrait permettre de résoudre de nombreux problèmes de la manière la plus 
appropriée, mais lorsque la Commission considère qu'un État membre a manqué à 
ses obligations et engage une action contre lui, il convient de maintenir une possibilité 
de dialogue, afin que des solutions puissent être trouvées dès ce stade sur la base 
d'un accord mutuel, chaque fois que celui-ci est possible. Enfin, il y a lieu de prévoir 
des mécanismes destinés à garantir que de nouveaux obstacles ne seront pas créés, 
par exemple, par le biais de mesures législatives nationales qui entravent le 
fonctionnement du marché intérieur. 
1. Coopération administrative 
L'élimination des obstacles entre les États membres crée une situation nouvelle dans 
laquelle le droit communautaire et la manière dont il est appliqué dans les États 
membres revêtent une importance accrue pour les particuliers et pour les entreprises 
de l'Union. Tous doivent être persuadés que l'application du droit communautaire est 
aussi fiable et effective que celle de leurs réglementations nationales. Afin que 
l'attente du public à cet égard ne soit pas déçue, il est essentiel que les autorités 
responsables de la mise en application des dispositions relatives au marché intérieur 
restent en coopération étroite et se tiennent mutuellement informées. Cela est 
particulièrement vrai lorsque des problèmes potentiellement graves se posent aux 
consommateurs et exigent une réaction immédiate, mais cette coopération ne doit 
pas se limiter aux cas où la santé des consommateurs est en danger. Bien entendu, 
l'application incombe aux États membres et dans de nombreux domaines une telle 
coopération est déjà une réalité. Dans certains secteurs, comme celui des contrôles 
vétérinaires et phytosanitaires, des douanes et de la fiscalité, et de la sécurité sociale, 
une coordination étroite est déjà pratiquée au niveau communautaire mais dans 
d'autres secteurs, l'application est très inégale d'un État membre à l'autre. La 
coopération déjà pratiquée, telle celle qui existe depuis 1959 dans le domaine de la 
sécurité sociale, nécessite le soutien de mesures spécifiques, en particulier le 
développement d'un réseau de communication et d'échange d'informations entre 
administrations. 
1> Un cadre cour la coopération administrative 
Pans cette perspective, fa Commission transmet une communication parallèle au Conseil, qui sera 
examinée en décembre 1993 et qui vise â lancer un programme de travail destiné à faciliter 3a 
coopération administrative. Ce programme de travail est fondé sun 
a) rapprobation parie Conseil de plusieurs principes directeurs en matière de coopération; 
b) l'engagement de la Commission de réaliser une analyse de la coopération existant dans les secteurs 
qui relèvent du marché intérieur, en particulier dans les domaines où la legislation communautaire ne 
fournit pas encore de détails quant à ia mise en oeuvre de ses principes directeurs, dans le but 
d'établir ou de renforcer la coopération là où cela s'avère nécessaire. 
c) des mesures de soutien prises par la Commission. 
Dans une autre communication, dont la présentation est prévue pour la fin de 1993, la Commission 
examine les systèmes de réponse rapide mis en place pour répondre aux situations d'urgence qui 
apparaissent du fait du fonctionnement du marché intérieur et elle recommande certaines mesures pour 
le renforcement des procédures et une coordination plus poussée. 
-14 
La Commission prépare également une communication sur la coopération entre la Commission et les 
autorités nationales chargées de l'application des règles de concurrence. 
Étant donné le succès notable des "package meetings", instrument de partenariat entre la Commission 
et les Etats membres dont l'objectif est d'apporter des solutions non contentieuses aux litiges existants 
en matière de conformité au niveau national avec le droit communautaire, la Commission les étendra, 
selon les besoins, à tous les Etats membres et augmentera leur fréquence. 
2. Soutien à la coopération administrative 
La Commission, dans tes limites de sa compétence et de ses ressources, mettra en oeuvre un 
programme de mesures de soutien dont la nature dépendra du secteur concerné mais qui porteront, en 
tout état de cause, sur tes aspects suivants: 
a) La création d'un réseau de communication et d'échange d'informations pour les administrations de la 
Communauté 
Les besoins croissants de coopération administrative requièrent la création «fun système efficace, fiable 
et convivial de communication et d'échange d'informations entre les administrations, notamment par le 
biais du courrier électronique. Un système de courrier électronique, sur la base de la série de 
normes X400, est en mesure de fournir les capacités requises pour un grand nombre de types d'échange 
d'informations différents, à condition que les composants de ce réseau respectent tous les mêmes régies 
dlnterepérabîlité. Un réseau de courrier électronique de ce type ne peut être considéré comme 
véritablement opérationnel que si un nombre suffisant de systèmes y sont connectés et sont eux-mêmes 
interconnectés par l'intermédiaire d'un service opérationnel de courrier électronique qui permet dé 
communiquer avec toutes les administrations concernées. La coopération administrative ne pourra tirer 
profit de ce système de communication que s'il est disponible partout un nombre minimum de logiciels 
compatibles de quatrième génération et d'Installations correspondantes est nécessaire. Les mesures à 
prendre sont les suivantes: 
* introduction accélérée et a grande échelle d'un réseau de courrier électronique (EUROMAit), 
* associée à une coordination étroite entre les 13 administrations concernées. 
* • train de mesures d'accompagnement destinées â faciliter l'utilisation et le développement ultérieur 
du réseau, 
La Commission propose que cette initiative soit prise rapidement par les pouvoirs publics des États 
membres afin de réaliser avec aussi peu de retard que possible un objectif prioritaire: ta gestion efficace 
du marché intérieur, tout en contribuant directement à réduire les coûts pour les entreprises et tes 
citoyens. Â cette fin, ta Commission souhaite: 
- une décision rapide du Conseil en vue, d'une part, d'adopter une technologie unique <X400) pour le 
courrier électronique dans toutes les administrations concernées par la gestion du marché unique et, 
d'autre part de créer tes conditions nécessaires à une mise en oeuvre coordonnée et ô un 
financement communautaire; 
* l'installation progressive des systèmes nécessaires par les 13 administrations, c'est-à-dire a la fols sur 
le plan communautaire et à féchelon national, dans les départements concernés par ta gestion du 
marché intérieur et par le processus de prise de décision communautaire, sur la base des exigences 
d'interopérabilité adoptées en commun, ainsi que l'interconnexion des systèmes» afin d'établir un 
service de courrier électronique. Ce processus devrait être achevé d'ici â la fin de 1995; 
- l'établissement de mécanismes communautaires de soutien financier, notamment par le biais du 
programme TNA/IDA, pour ta mise en oeuvre d'EUROMAIL sur la base de principes adoptés en 
commun et de procédures transparentes; 
- un ensemble de mesures d'accompagnement relatives à l'utilisation et au développement ultérieur du 
réseau EUROMAIL, parmi lesquelles, notamment, un dispositif de programmation donnant une idée 
complète des besoins, des règles et des procédures de sécurité communes; des règles harmonisées 
de protection des données; un échange d'informations sur les procédures administratives. 
Dans l'analyse consacrée â la coopération administrative, une attention particulière sera accordée eux 
besoins d'échange d'informations des administrations, afin de déterminer le volume de la demande 
supplémentaire, de repérer les goulets d'étranglement et les réseaux manquants et «rétablir les priorités 
de mise en oeuvre. Les résultats de l'analyse seront utilisés dans le projet de programme IDA 
(Interchange of Data between Administrations - Échange d'informations entre administrations) pour 
Soutenir la mise en oeuvre coordonnée de projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité entre les 
réseaux et les composants. 
15 
Autres mesures 
b) rétablissement, par la Commission de manuels d'interprétation pour la législation et tes 
communications interprétatives par ta Commission, afin de faciliter une application cohérente, par 
exemple: 
« Manuels d'interprétation 
* dans le secteur des marchés publics, des manuels interprétatifs pour les fournitures, les travaux et 
les services (y compris l'eau, les transports, l'énergie et les communications) et, pour chaque état 
membre, un manuel sur les régies nationales applicables aux marchés publics; 
* Communications interprétatives 
- la révision de communications interprétatives sur les importations parallèles de produits 
pharmaceutiques et sur les procédures de réception et d'Immatriculation des véhicules à 
moteur (1994); 
* radoptlon de communications Interprétatives pour les secteurs où fexamen de la situation dans les 
États membres a fait apparaître la nécessité d'assurer la libre circulation: labels de qualité* foires et 
expositions» importations personnelles de médicament*, distribution de quotidiens et de 
magazines, certaines formes de vente promotionnelle (1994*1995); 
- radoption d'une communication interprétative sur fapplication du principe de la reconnaissance 
mutuelle aux échanges de produits industriels. 
Bien entendu, ces manuels et ces communications seront utiles non seulement aux autorités chargées 
de l'application, mais également aux opérateurs économiques concernés. 
c) ta poursuite des programmes existants d'échange de fonctionnaires entre les états membres, 
comme tes programmes KAROLOS ou bien MATTHAEUS pour les fonctionnaires des douanes; 
d) ^organisation de réunions ad hoc, de séminaires et de conférences sur les questions relatives à 
tamise en application; 
e) la collecte, la traduction et la diffusion d'Informations sur les structures et tes pratiques 
nationales de mise en application; 
f) sur la base de Texamen sectoriel, mentionné au point l.b) ci-dessus, examen de ^éventualité d'un 
. besoin d'une aide communautaire pour renforcer les infrastructures administratives» 
'Puns Ces domaines oft Ut coopération fondée sur les directives communautaires n'en est qu'à ses débuts, 
comme, par exemple, {a coopération scientifique pour les contrôles officiels de denrées alimentaires, les 
moyens appropriés doivent être fournis pour s'assurer que la coopération est effective. -
Dans les domaines où la coopération est déjà étroite, on peut S'attendre à ce que les structures 
existantes continuent de fonctionner comme auparavant ou soient développées, comme c'est le cas "dans 
la récente proposition relative aux douanes et à l'agriculture5. 
2. Empêcher l'apparition de nouveaux obstacles 
Il apparaîtrait peu utile de mettre en oeuvre ie programme du marché unique pour 
éliminer les obstacles à la libre circulation si Ton tolérait que cette liberté fût entamée 
par par des modifications législatives de détail décidées par les États membres. 
La Commission souhaite souligner qu'il incombe aux États membres, d'examiner si la 
législation nationale prévue risque de mettre en danger, outre mesure, la libre 
circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, telle que prévue 
par l'article 7 A. 
Alors que la Commission a l'intention de prendre dûment en considération le principe 
de proportionnalité à l'égard de la future législation communautaire concernant le 
fonctionnement du marché intérieur, il appartient également aux États membres de 
faire preuve de retenue pour ce qui est du développement de la législation nationale, 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives 
des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des 
réglementations douanières et agricoles - COM(93)350 final, du 01.09.1993 
(41 
-16 
dont les effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur pourraient s'avérer 
disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés au niveau national. 
il ne faut pas en effet sousestimer l'impact négatif que pourraient avoir des activités 
réglementaires nationales dans des domaines où, conformément au principe de 
subsidiarité, la Communauté entend développer des actions communes fondées sur 
le recours à des instruments volontaires et consensuels (normalisation, accords intra 
professionnels etc.). 
Un bon exemple d'instrument permettant à l'Union d'empêcher l'apparition de 
nouvelles entraves grâce à un procédure assurant la transparence est celui de la 
directive 83/189/CEE, qui impose la notification des lois ou normes susceptibles 
d'avoir des répercussions sur la libre circulation des marchandises. Une proposition 
de modification de cette directive, destinée à combler certaines lacunes en en 
étendant la portée, a été transmise au Conseil. En ce qui conceme les services 
financiers, les exigences de notification pour les cas de refus de reconnaissance 
mutuelle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des sociétés 
d'investissement (et également pour les cas où des sanctions sont applicables) 
figurent dans les directives y afférentes6. Les États membres doivent notifier à la 
Commission les cas dans lesquels ils refusent à des établissements l'autorisation 
d'implanter une succursale dans un autre État membre, et la Commission établit un 
rapport tous les deux ans. 
Les actions décrites ci-après sont destinées à étendre ces procédures dans l'intérêt 
du bon fonctionnement du marché intérieur. 
1. Information mutuelle sur les régies nationales dérogeant au principe de la libre circulation des 
biens 
Maintenant que nous avons un marché unique dans lequel ia priorité est donnée à ia reconnaissance 
mutuelle dans les cas où les règles nationales n'ont pas été harmonisées; if faudra prendre des mesures 
pour faire en sorte que, lorsqu'un État membre, afin de répondre a une obligation contraignante ou à run 
des motifs mentionnés à l'article 36 du traité, fait une exception au principe de la libre entrée dé biens 
provenant d'autres États membres, la Commission et les autres États membres en Soient 
immédiatement informés. 
Seule ia transparence pourra permettre d*étimïner rapidement les entraves è la libre circulation des biens 
- soit at de préférence, de façon volontaire par les États membres concernés, 
~ . soiL si nécessaire, au niveau communautaire, avant que ces problèmes ne portent trop préjudice aux 
entreprises, aux consommateurs et, plus généralement, aux citoyens de la Communauté. 
A ia suite de sa communication au Conseil et au Pariement sur la gestion de la reconnaissance mutuelle 
des régies nationales après 1992, la Commission a récemment proposé la création d'une procédure 
simple d'échange d'informations entre les États membres et avec la Commission, <jui permettra à 
l'Union de surveiller la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales qui n'ont pas encore 
été harmonisées à l'échelon communautaire, 
2. Procédures de notification dans le domaine des services 
La Commission est en train d'examiner si, dans le secteur non harmonisé, des procédures de 
notification plus formelles pour (es nouvelles lois relatives aux services seraient nécessaires* du 
moins dans certains secteurs. Le premier exemple figurera dans le Livre vert sur ta Communication 
commerciale dans le marché Intérieur, actuellement en cours de préparation, qui envisagera 
{Introduction d'un régime de notification préalable des projets de lois nationaux dans ce domaine. 
3. Sanction des Infractions commises par les États membres 
Le nouvel article 171 du traité permet à ia Commission de saisir la Cour de justice si 
6 Directive 89/646/CEE, art. 21 ; directive 92/49/CEE, art. 40; directive 93/22/CEE, art. 19. 
17-
un État membre n' a pas exécuté un arrêt de la Cour de justice, en indiquant le 
montant de la somme forfaitaire à payer par l'État membre concerné. Si la Cour de 
justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle 
peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. 
La Commission doit préciser de quelle façon elle fera usage de ce nouveau pouvoir, 
ainsi que de certains autres pouvoirs qu'elle détient. 
La Commission, en.fonction des cas qui se présenteront, procédera à une réflexion sur les 
orientations et les critères qu'elle entend suivre dans le cadre de l'article 171 du Traité. 
i. Recours légal: accès à la justice et coopération judiciaire 
La gestion de l'espace de l'Union implique que les institutions nationales et 
communautaires disposent des moyens nécessaires pour faire respecter le droit 
communautaire et intervenir lorsqu'il est violé: c'est-là un principe fondamental de tout 
système juridique. La situation de l'Union à cet égard est unique, dans la mesure où 
l'application de la législation communautaire est, pour une large part, du ressort de 
juridictions différentes, en l'occurrence celles des États membres. Or, la mise en 
oeuvre du marché intérieur entraînera inévitablement un accroissement du nombre 
des cas dans lesquels des résidents d'un État membre devront faire valoir des droits 
dans un autre État membre; inversement, des doutes quant à la faisabilité ou à la 
facilité de telles actions peuvent constituer un obstacle de taille aux opérations 
transfrontalières, et donc au bon fonctionnement du marché unique. 
Il n'appartient pas à la Communauté de rechercher une harmonisation qui gommerait 
les traits distinctifs des systèmes juridiques nationaux. Toutefois, tant les États 
membres que la Commission ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour 
ne pas laisser place aux doutes évoqués ci-dessus, de façon à ne pas faire obstacle 
au marché unique. Fondamentalement, cela signifie améliorer la connaissance du 
droit communautaire, de façon à ce que, sans préjudice de la juridiction de la Cour de 
justice en vertu du traité CE, les tribunaux nationaux soient à même de l'appliquer 
aussi largement que possible. A cet effet, il faudra engager des actions 
d'information, en veillant notamment à améliorer la transparence des textes 
juridiques communautaires, et aussi de formation en droit communautaire. Des 
questions plus vastes, par exemple comment faciliter l'accès aux tribunaux, devront 
également être examinées. Les conventions intergouvernementales de Bruxelles 
et de Rome revêtent une importance particulière pour le marché intérieur leur 
ratification par les États membres doit être menée à bien, et il faudra également voir 
s'il est possible d'y apporter des améliorations. 
Une plus grande transparence est nécessaire en ce qui conceme les sanctions 
applicables en cas d'infraction à la législation sur le marché intérieur. Dans une 
déclaration figurant en annexe au traité sur l'Union européenne, les États membres 
ont reconnu que les mesures prises dans les différents États membres devraient 
aboutir à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une 
rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national. 
L'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et notamment du "troisième 
pilier" relatif à la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, offrira un 
nouveau cadre d'action dans ce domaine. La Commission s'efforcera de promouvoir 
des actions destinées à favoriser la coordination et la coopération dans le 
-18-
domaine judiciaire entre les États membres et la Commission. Il sera également 
possible d'envisager des formes de coopération spécifiques avec la Cour de justice 
des Communautés européennes, notamment pour promouvoir une meilleure 
connaissance de la jurisprudence de la Cour. 
Le programme d'action suivant sera mis en oeuvre de 1994 à 1996. 
1- Afflflfrref race*» * NI H4tftftffro 
Adoption par le Conseil, en 1994/95, d'un Programme conjoint de diffusion des connaissances, 
destiné * assurer une meilleure diffusion de la connaissance du droit communautaire dans le» 
milieux juridique». Les autorités nationales compétentes et les milieux professionnels concernés 
(magistrats, juges, avocats, conseillers juridiques, greffiers, etc.) seront consultés a partir de début 1994. 
Ce pian devrait comprendre: 
* des actions spécifiques destinées à améliorer la présentation, les supports et l'efficacité des moyens 
d'accès à la législation communautaire; ces actions s'appuieront sur des initiatives déjà en cours: 
ia codification constitutive du droit relatif mi marché intérieur, conformément aux besoins mis en 
lumière par la Commission; fourniture de textes consolidés de façon Informelle et amélioration des 
bases de données INFO 92 et CELEX (Vo)r aussi la section sur rinformation et la communication); 
* adoption d'un» communication Interprétative sur la responsabilité de r État en cas de violation du droit 
communautaire {arrêts Francovltch et Bonlfaçl) en 1994/95, lorsque la Cour aura rendu son arrêt 
dans deux cas en cours d'examen dans ce domaine; 
» adoption d'une communication interprétative sur la libre circulation de* services, puis d'une autre 
relative au droit d'établissement Des communications sectorielles plus spécifiques seront préparées 
en fonction des besoins; 
« amélioration de la transparence des sanctions nationales, en demandant qu'elles soient 
systématiquement notifiées, en même temps que les mesures de transposition. Des dispositions 
appropriées seront è f avenir Incluses dans les propositions de législation relatives au marché intérieur 
et les états membres seront priés de communiquer toutes les informations requises sur les 
dispositions actuelles de leurs législations en la matière. 
2- Encourager le recours aux tribunaux nationaux 
Afin d'éviter que la Commission et la Cour de justice ne soient inondées d» recours, les tribunaux 
nationaux devront pouvoir trancher un plus grand nombre de cas de conformité d» règles ou de 
comportements au droit communautaire, dont le nombre devrait augmenter de façon substantielle à fa 
suite de rentrée en vigueur du marché intérieur. Deux initiatives sont prévues a cet effet 
* un Programme conjoint de formation destiné è améliorer les connaissances et ta formation 
de» milieux juridiques dans le domaine du droit communautaire, La préférence Ira è des 
solutions simples, permettant d'éviter la création de structures superflues ceci comprendra une 
meilleure exploitation des opportunités offertes dans le cadre des activités des instituts européens tels 
ceux de Maastricht, Trier, Bruges et Florence, les approches adoptées tiendront compte des 
contraintes de temps auxquelles sont soumis les magistrats et les juges. Une recommandation, 
encourageant les États membres è accorder plus d'importance *vt droit communautaire dans la 
formation de» jeunes Juristes, sera incluse dans le Programme qui devrait être adopté en 1995/96; 
« la Commission a publié un livre vert sur l'accès des consommateurs è la luetic» et te règtement 
des litiges de consommation dans le marché unique, qui examine les procédures nationales, tant 
judiciaires qu'extrajudictaires, pour le règlement des linges en matière de consommation, ainsi que les 
projets pilotes que la Communauté a subventionnés dans ce domaine, et met en lumière les difficultés 
qu'il y a ft les appliquer en cas de litige transfrontalier. Les solutions proposées feront l'objet d'une 
large consultation. 
3. Renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements 
La Convention de Bruxelles a pour objet d'assurer que tout arrêt commercial rendu dans un État 
membre soit reconnu et appliqué dans les autres États membres avec un minimum de formalités. Elle 
constitue rune des clés de Voûte du marché intérieur. 
L'extension de la Convention ft l'Espagne et au Portugal doit encore être ratifiée par la Belgique, le 
Danemark et l'Allemagne. 
Un» analyse de l'efficacité de la Convention est actuellement en cours dans te cadre de Ni 
coopération judiciaire. La Commission jouera son rôle et prendra toutes les mesures éventuellement 
nécessaires une fois cette analyse achevée; elle rédigera un rapport intermédiaire fin 1994, 
4. te marché intérieur et les conflits de lois 
Tous les États membres, è l'exception des Pays-Bas, devront mener è bien la ratification de rextenslon à 
19-
l'Espagne et au Portugal de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 
Les approches traditionnelles du problème des conflits de lois en droit privé international ne tenant pas 
compte des exigences d'une coopération intracommunautaire sur un marché unique, une analyse de 
l'efficacité de cette Convention sera réalisée. Elle commencera par une enquête dans les États 
membres et auprès des parties concernées, qui pourrait servir de fondement â des propositions 
d'amélioration de l'application ou d'élargissement de la portée de la Convention. 
IV. Evaluation des règles communautaires 
Une évaluation systématique de l'efficacité de la législation relative au marché 
intérieur et des actions politiques y afférentes est indispensable si l'on veut corriger 
rapidement les carences du nouveau cadre et maximiser les améliorations 
économiques et sociales apportées par le Programme. Les chefs d'entreprises, les 
consommateurs, les autorités locales et nationales et les institutions communautaires 
ont tous intérêt à connaître de façon précise et détaillée l'impact du marché intérieur. 
L'objectif stratégique de la Commission est de mettre sur pied un réseau de contacts 
qui lui permettront d'organiser à cet effet la surveillance des actions entreprises par 
les différentes parties concernées. En facilitant la communication et les échanges d' 
idées et d' expériences entre les parties concernées, un tel réseau permettrait au 
cadre législatif du marché intérieur d'être affiné et amélioré. 
1. Évaluation des résultats pratiques de la législation relative au marché 
intérieur 
Le processus d'évaluation devrait s'articuler autour de deux axes. Le premier 
consisterait à contrôler dans quelle mesure les dispositions relatives au marché 
intérieur contribuent à éliminer les entraves aux échanges et à identifier les domaines 
dans lesquels elles devront être renforcées afin de produire pleinement les effets 
recherchés. 
La suppression, depuis plus d'un an, des contrôles vétérinaires et sanitaires aux 
frontières intérieures de la Communauté rend nécessaire une évaluation de la 
législation européenne adoptée dans le secteur de la santé animale pour la mise en 
place du Marché unique. De nombreux problèmes sont apparus à la lumière de cette 
expérience. Il convient donc d'en tirer les conclusions et de prendre les mesures 
d'adaptation qui s'imposent. La libre circulation reste l'objectif de base de la 
réglementation et toute mesuré doit être limitée à des exigences scientifiques et 
vétérinaires. Pour être efficaces, les mesures de lutte contre les maladies doivent être 
adaptées à la situation épidémiologique et la réglementation devrait être 
suffisamment souple pour permettre des adaptations tant par rapport à la situation 
vétérinaire qu'aux régions touchées. La confiance mutuelle devra être renforcée, 
l'identification des animaux échangés dans le Marché intérieur doit devenir une réalité 
sur le terrain. Enfin, les postes de contrôles agréés aux frontières externes devront 
respecter strictement les normes prévues. 
La Commission renforcera la coopération avec le Comité économique et social, afin 
de cerner avec précision les domaines dans lesquels d'autres actions sont 
nécessaires, sur la base d'informations fournies par le CES, y compris celles 
recueillies dans le cadre des auditions du CES, auxquelles un certain nombre 
d'organisations représentatives seront invitées, afin de faire part de leur expérience 
en matière d'application de la législation relative au marché intérieur. 
-20-
Elle renforcera également le recours aux comités consultatifs et de suivi dans le 
domaine de la législation technique sur l'industrie, l'agro-alimentaire, les transports, 
l'environnement, les services financiers, les marchés publics, les douanes, le 
commerce et la distribution, et étendra, le cas échéant, cette pratique à d'autres 
secteurs. 
La Commission renforcera ses contacts avec des organismes ayant une expérience quotidienne de 
l'application des mesures relatives au marché Intérieur et du fonctionnement des régimes de 
reconnaissance mutuelle, ainsi qu'avec d'autres organisations possédant des connaissances 
spécialisées, par te biais des actions suivantes. 
» échange d'Informations dans les deux sens avec le réseau d'Euro-guichets de la Commission, qui ont 
déjà fait fa preuve, au même titre que les structures qui les accueillent, de leur valeur en tant que 
.source d'information sur l'élimination des entraves aux échanges. La Commission propose de 
. demander aux £uro-guicnets de présenter des rapports annuels sur ta façon dont les PME 
: ressentent l'impact de la législation relative au marché Intérieur. 
« Réalisation d'études dans ïes réglons transfrontalières à partir de 1994. Dans ces régions, en 
effet, ïes entreprises Sont confrontées quotidiennement à des régimes et des pratiques administratifs 
et juridiques différents. On pourrait donc y tester si tes initiatives prises dans le cadre du marché 
intérieur ont effectivement apporté des améliorations pour tes opérateurs économiques, et voir si 
d'autres actions sont nécessaires. 
*. Organisation de groupes de travail sectoriels: si le volume des plaintes transmises à ta 
Commission devait indiquer que la mise eh oeuvre du marché intérieur pose des problèmes dans 
certains secteurs, des groupes de travail sectoriels seraient constitués par les services de ta 
Commission, en coopération avec les organisations professionnelles concernées, afin d'étudier ces 
problèmes. 
« jMîse au point d'instruments de suivi sectoriels: la création, fin 1993, d'un observatoire au sein du 
comité consultatif pour les marchés publics, constitue un exemple parfait de ce type d'action. Dans le 
., domaine des services financiers, ia Commission présentera des études sur l'application et l'impact de 
: la législation relative au marché intérieur au Conseil ou aux comités concernés de ce secteur II a par 
exempte été demandé à la Commission de présenter une série de 14 rapports sur des points 
spécifiques régis par des directives, par exemple un rapport sur le fonctionnement de la directive 
afférente à ta réception des Véhicules à moteur, qui doit être présenté fin 1994. La Commission 
lancera également des études spéciales sur la fourniture de réseaux ouverts (OPN> et sur la 
reconnaissance mutuelle des équipements terminaux. 
2. Evaluation de l'impact global sur les entreprises et l'économie 
Le deuxième axe porte sur l'évaluation de l'impact global du marché unique sur les 
entreprises et l'économie. Elle permettra d'adapter les politiques communautaires et 
nationales en fonction des effets structurels provoqués par l'achèvement du marché 
unique. Les informations sur l'impact réel de la législation relative au marché intérieur 
et des régimes de reconnaissance mutuelle pourraient par exemple faire apparaître 
des cas dans lesquels l'élimination des entraves physiques, légales et techniques aux 
échanges intracommunautaires pourrait être complétée par l'application de mesures 
de sauvegarde de la concurrence, afin que le marché intérieur produise pleinement 
son effet de garant de la concurrence. Des actions complémentaires, par exemple 
dans le domaine de la formation, pourront être nécessaires pour aider les entreprises 
ou les travailleurs à s'adapter à la nouvelle situation économique. 
21 
La Commission accordera une plus grande importance à l'analyse de rimpact du marché inténeur sur la 
dynamique et les stratégies des entreprises ainsi que sur les structures du marché, par le biais des 
actions suivantes: 
* Mise au point d'instruments statistiques pour évaluer les effets du marché intérieur. Les 
discussions entre les services de la Commission concernés par ce projet ont commencé, en vue de 
recueillir des données en 1994. 
* Mise au point d'instrument* statistiques pour des domaines spécifiques au marché Intérieur 
les statistiques transmises par les États membres à la Commission conformément aux directives sur 
les marché publics seront exploitées au moyen d'un système de gestion d'informations. Ce système 
fournira des indicateurs de performances statistiques faciles à manier ainsi que des rapports illustrant 
les progrés réalisés en matière d'ouverture des marchés publics. Des réseaux spécifiques 
d'Information et de collecte de données sont actuellement mis au point dans le secteur des transports, 
dans te cadre du programme ÊURET. 
* Achèvement <ftm règlement-cadre sur les statistiques commerciales, remplaçant factuelle 
enquête annuelle sur la structure de l'industrie, et dont la portée s'étendra au secteur tertiaire, afin 
d'améliorer la disponibilité et la comparabilïté des informations statistiques de haut niveau 
nécessaires pour évaluer l'activité économique en général et assurer le suivi des effets du marché 
intérieur en particulier. 
* Présentation spécifique de l'impact du marché Intérieur sur des secteurs Individuels dans les 
futures édifions de Panorama de l'Industrie dans la Communauté (édition 1995), et présentation 
plus détaillée des aspects relatifs au marché intérieur dans les futurs rapports annuels de 
l'Observatoire des PME. 
* Constitution d'un réseau de centres de recherche ayant des références sérieuses en matière 
d'analyse du marché intérieur (date limite: fin 94). 
* Exploitation des résultats d'études réalisées parles états membres. 
* Lancement en 1994 d'une vaste étude sur les implications économiques et commerciales du 
marché intérieur - La Commission prévoit de publier le mandat relatif à cette étude, qui en définira 
les paramètres et constituera une mise en route de l'analyse, ©ans sa résolution du 7 décembre. 1992, 
par laquelle il invitait ia Commission à entreprendre une telle analyse, le Conseil avait demandé que 
cette étude examine f impact du marché intérieur sur un vaste éventail de facteurs, parmi lesquels la 
cohésion économique et sociale, ainsi que sa contribution a une croissance durable non inflationniste 
' respectant l'environnement. 
3. Renforcement du système de collecte de statistiques INTRASTAT 
L'abandon des formalités douanières au 1er janvier 1993 a conduit à la mise en place 
d'un système de collecte des informations statistiques sur les échanges de biens 
entre Etats membres directement auprès des entreprises (INTRASTAT). 
Les changements induits par ce nouveau système sotn d'une ampleur telle que les 
administrations nationales, qui n'ont disposé que d'un temps limité pour leur prise en 
compte, sont encore confrontées à des problèmes importants aussi bien au niveau de 
la collecte que du traitement des informations. 
L'expérience acquise à ce jour et l'analyse de premiers résultats publiés incitent donc 
à la prudence. Néanmoins, les Etats membres et la Commission n'ont pas tardé à 
prendre our à envisager des mesures de nature à améliorer sensiblement et 
rapidement le fonctionnement du système. 
Les principales difficultés à surmonter sont les suivantes: 
• Le taux de réponse des entreprises - La mesure de ce taux n'est pas aisée. Les 
données historiques par entreprises n'existent pas pour l'ensemble des Etats 
membres et la comparaison des résultats avec ceux de source fiscale n'a pas 
encore pu être systématiquement effectuée. Néanmoins, le taux de non-répons a 
été estimé entre 10 et 25% du nombre des opérateurs, selon les Etats membres, 
22 
soit de 5 à 10% du montant en valeur. Ce phénomène, qui semble affecter 
principalement les petites entreprises, nécessite une mobilisation importante de 
ressources pour améliorer le taux de couverture. Suite aux actions de rappel 
menées dans la plupart des Etats membres, la situation tend à s'améliorer 
sensiblement. 
Le délai de transmission des déclarations - Malgré l'intense campagne 
d'information menée par les administrations nationales avec l'appui de la 
Commission, la parution tardive des réglementations n'a pas toujours permis aux 
entreprises d'adapter à temps leur organisation administrative. Il en a découlé des 
retards importants dans la transmission des déclarations qui se résorbent 
progressivement. 
La classification des marchandises - Le niveau de détail de la nomenclature 
combinée a entraîné principalement pour les PME non informatisées une 
complexité et une multiplication du nombre de lignes à déclarer. Ce dernier effet a 
été accentué par l'absence de seuil par transaction, les seuils étant fixés dans le 
nouveau système par entreprises en fonction de leur importance dans le 
commerce intracommunautaire. La fourniture de certaines informations par position 
de la nomenclature (masse nette notamment) a également parfois posé problème. 
Le lien avec la fiscalité - C'est l'une des caractéristiques majeures du système 
INTRASTAT. Les contraintes qu'il impose au niveau de la déclartion statistique 
pour la détermination de la période de référence ou pour le traitement de certains 
mouvements de marchandises (travail à façon par exemple) ne sont pas sans 
compliquer la signification économique des statistiques ou le rapprochement des 
deux sources. 
Le traitement des données - Le manque de temps pour l'adaptation des systèmes 
informatiques des administrations nationales a eu des répercussions négatives 
pour le traitement des données qui a occasioné des retards non seulement pour la 
mise à disposition des données intracommunautaires, mais indirectement aussi sur 
les échanges avec les pays tiers. Les services statistiques ont également dû faire 
face à l'accroissement sensible du nombre de lignes de déclaration à traiter. 
L'application des seuils a eu un effet simplificateur certain pour la grande majorité 
des entreprises mais a engendré une complexité du traitement pour les 
administrations nationales. 
Les outils informatiques et télématiques - Les produits développés dans le cadre 
du projet EDICOM, que ce soit pour faciliter la charge déclarative des entreprises 
ou pour automatiser les opérations de traitement auprès des administrations 
nationales sont maintenant d'une grande utilité mais ont connu un démarrage 
difficile du fait de leur arrivée tardive sur le marché et du temps dévolu à leur 
nécessaire mise au point. Face à ces difficultés, les administrations nationales et ia 
Commission n'ont pas tardé à réagir et à prendre ou à proposer des mesures 
appropriées. 
Il s'agit de celles visant à limiter le taux de non-réponse. Des campagnes d'information et de rappel dés 
obligations déclaratives ont été menées dans la plupart des Etats membres au cours du premier 
semestre. Celles-ci commencent à porter leurs fruits. 
En complément aux mesures prises par tes Etats membres (rappel, redressement des données, 
enquêtes, amélioration des registres, la Commission a proposé un ensemble d'actions en cours de mise 
en oeuvre; 
. mise en place d'un groupe de travail sur la définition de méthodes d'ajustement et d'estimation des 
données collectées. 
« proposition de projets de règlements de ia Commission en vue d'une simplification de la fâche des 
redevables notamment quant â la classification de certains types de marchandises, à la fourniture de 
la masse nette pour certains produits et à la déclaration des transactions de faible valeur; 
23 
• développement et adaptation aux besoins de chaque Etat membres des outils informatiques et 
télématiques; 
* proposition d'un projet de règlement de la Commission en vue d'obtenir dans un délai raisonnable et 
de façon régulière les résultats des Etats membres: 
« instauration d'un système d'échanges de résultats provisoires, è un niveau agrégé, précédant ta mise 
â disposition des données détaillées. 
En conclusion, il convient en premier lieu de souligner que la situation s'est 
sensiblement améliorée en cours d'année mais qu'elle est encore très variable selon 
les Etats membres. Les pays ayant opté pour une déclaration unique à des fins 
statistiques et fiscales (France, Italie) our pour deux déclarations mais effectuées de 
façon concomitante (Grèce) on été en mesure de disposer de statistiques détaillées 
dans des délais satisfaisants. Pour les autres, les retards observés dans la mise à 
disposition des résultats se résorbent. Cependant, le retour à une situation normale 
nécessite la poursuite des efforts engagés, en particulier au niveau de l'amélioration 
de la qualité et de l'actualité des données. Au stade actuel, la majorité des Etats 
membres considère qu'il n'y a pas lieu d'apporter des révisions de fond au système 
INTRASTAT et qu'il convient au préalable de s'assurer de l'efficacité des mesures 
d'amélioration proposées. 
V. Ressources 
La gestion du marché intérieur apportera une modification radicale des tâches tant de 
la Commission, qui devra assumer des responsabilités nouvelles en matière de 
supervision de l'application et du respect de la législation communautaire, que des 
États membres, qui devront coopérer plus qu'ils ne l'ont jamais fait. Ces changements 
se répercuteront également sur le niveau total des ressources consacrées, à l'échelon 
national et communautaire, au bon fonctionnement du marché intérieur. 
Dans une certaine mesure, les ressources existantes pourront être suffisantes, à 
condition qu'elles soient employées différemment. Certains services de la 
Commission pourraient ainsi éventuellement affecter des effectifs plus importants au 
contrôle de la qualité de la transposition du droit communautaire dans les législations 
nationales, au traitement des plaintes émanant du public ou aux problèmes 
d'interprétation des directives en vigueur, dans la mesure où ils n'auront plus à 
consacrer la majeure partie de leur temps à l'élaboration et à la négociation de 
nouveaux éléments de législation communautaire. Il y a, toutefois, des limites à cette 
approche, dont certaines ont déjà été illustrées dans des sections précédentes du 
présent document: le volume des législations nationales à examiner sera sans doute 
très important, les plaintes ou les problèmes d'interprétation peuvent être complexes, 
enfin le même service pourra toujours être activement impliqué dans l'élaboration de 
la législation communautaire, y compris dans un nombre important de mesures 
d'application requises par la législation actuelle. Pour certaines tâches mentionnées, 
il est d'ores et déjà évident que les ressources existantes ne suffiront pas. 
La Commission estime qu'une gestion efficace de la législation communautaire sur le 
marché intérieur nécessitera plus de ressources que son élaboration. Or, les 
ressources actuelles de la Commission en termes d'effectifs et de crédits budgétaires 
sont tout à fait modestes comparées à celles dont disposent les administrations 
nationales à cette même fin et compte tenu de ce que l'on attend de la Commission 
dans ce domaine. Si elle ne dispose pas de ressources accrues dans certains 
secteurs, la Commission ne sera pas en mesure d'exercer correctement ses 
t5) 
24 
responsabilités. 
Voilà pourquoi la Commission examinera, dans ses propositions pour le budget 1995, 
dans quelle mesure ses priorités devront être redéfinies, afin de mieux tenir compte 
du coût de la gestion du marché intérieur. Certaines des actions prévues dans ce 
programme, comme par exemple l'analyse des mécanismes de coopération 
administrative, permettront d'obtenir des informations complémentaires sur lesquelles 
baser les exigences budgétaires supplémentaires. La Commission espère pouvoir 
compter sur l'appui du Conseil et du Parlement européen. 
25 
Section C - Développer le marché unique 
L'achèvement du cadre législatif fondamental prévu dans le Livre Blanc de 1985 et 
l'action pour garantir que la réglementation communautaire est effectivement et 
uniformément appliquée, comme cela est indiqué dans les parties précédentes de ce 
programme, représente déjà une contribution importante au bon fonctionnement du 
marché intérieur. La liberté de circulation des marchandises, des services, des 
personnes et des capitaux, objectif initial du Livre Blanc, constituera l'assise 
indispensable au redressement et la compétitivité future de l'économie de la 
Communauté. 
Mais une conception aussi statique du marché unique, dans lequel la gestion de la 
réglementation actuelle est considérée comme suffisante, ne permettra pas de 
procurer tous les avantages économiques et pratiques du marché unique. Dans son 
document de travail de juin 1993, la Commission préconisait certaines mesures 
nouvelles, dont seulement quelques unes requièrent des initiatives legislatives, qui 
étaient présentées comme le moyen de fournir une valeur ajoutée au cadre législatif 
communautaire en vigueur en s'attaquant à des problèmes qui n'avaient pas été 
nécessairement prévus dans le Livre Blanc et qui reflétaient les préoccupations et 
priorités des opérateurs du marché. 
La réaction du marché a été forte et claire. L'idée qu'il reste encore beaucoup à faire 
dans ce domaine a été largement étayée par les réactions à la consultation lancée 
par la Commission sur le document de travail. Des organisations représentatives des 
milieux industriels et des milieux d'affaires ont vigoureusement soutenu la poursuite 
de l'harmonisation de la législation dans un nombre restreint de domaines, tels que la 
fiscalité directe ou la protection des droits d'auteur, et les petites entreprises ont 
insisté pour des mesures nouvelles susceptibles de les aider à profiter davantage des 
perspectives ouvertes par l'instauration du marché unique. Les organisations de 
consommateurs, tout en accueillant favorablement l'engagement de la Commission 
de protéger les intérêts des consommateurs, ont vivement conseillé une approche 
nettement plus ambitieuse. Un grand nombre de réactions, y compris celles du 
Parlement Européen et de certains gouvernements nationaux, a insisté sur la 
nécessité de souligner davantage le rôle de la politique de concurrence dans le 
fonctionnement du marché intérieur. D'autres ont évoqué la nécessité d'assurer la 
compatibilité entre la gestion du marché intérieur et l'engagement de la Communauté 
de soutenir le développement et la protection de l'environnement. 
Les autres institutions communautaires ont également été en faveur de l'intégration 
d'une composante dynamique dans le Programme Stratégique. Le Parlement 
Européen a considéré que la Communauté devait se défaire d'un certain attentisme et 
poursuivre, dans le domaine du marché intérieur, une action nouvelle pour promouvoir 
la croissance économique. Le Comité Economique et Social a exprimé une large 
identité de vues avec les orientations de la Commission s'agissant du développement 
dans le marché intérieur, tout en mettant en exergue le besoin d'interaction avec les 
autres politiques communautaires et la nécessité d'une meilleure coordination en 
matière de réseaux transeuropéens. Les conclusions de la Présidence à l'occasion du 
Conseil Marché Intérieur du 27 septembre l'opportunité politique d'un programme, 
dans la mesure où cela apparaît approprié pour le développement, dans une optique 
dynamique d'un marché intérieur au service du citoyen. 
En conséquence, la Commission propose une série de mesures qui représente une 
-26 
"seconde phase" dans le développement du marché intérieur, basée sur un certain 
nombre de pricipes directeurs qui tiennent compte des nouvelles circonstances dans 
lesquelles se trouve l'Union. 
• En premier lieu, il est nécessaire de promouvoir une meilleure concurrence au sein 
du marché intérieur. Les obstacles législatifs à l'entrée sur le marché , désormais 
supprimés, ne doivent pas être remplacés par des comportements anti-compétitifs 
de la part des opérateurs du marché. Les autorités publiques devront accroître leur 
vigilance afin de garantir que le marché intérieur soit effectivement ouvert à tous, 
dans des termes égaux. 
• Le développement du marché intérieur doit tenir compte de l'élargissement des 
objectifs de la politique communautaire sous l'égide du traité sur l'Union 
Européenne, dont l'entrée en vigueur constitue un nouveau point de départ pour 
toutes les politiques de l'Union. La confirmation de l'importance de la politique de 
l'environnement, de la politique industrielle ou de la politique de protection des 
consommateurs, ainsi que de la nécessité des réseaux transeuropéens, doit 
conduire à une nouvelle réévaluation des politiques actuelles dans le domaine du 
marché intérieur. 
• Le plein bénéfice économique du marché intérieur doit être exploité afin de 
s'assurer que les améliorations attendues au niveau des performances 
économiques et concurrentielles européennes puissent être accélérées. Ceci 
requière une flexibilité nouvelle dans le choix des instruments de politique. Dans 
certains cas, il sera nécessaire de dépendre d'instruments et d'organisations 
volontaires, assistés et promus par les autorités publiques, selon les besoins, 
comme c'est le cas dans le domaine de la normalisation et de la qualité. Dans 
d'autres cas, tels le droit des sociétés, la fiscalité ou la protection de la propriété 
intellectuelle, par exemple, il sera nécessaire de fournir une réglementation 
communautaire plus favorable afin d'encourager les entreprises à opérer à l'échelle 
du continent. La mise en place également sur une large échelle, d'infrastructures 
physiques sous forme de réseaux transeuropéens, répond clairement à cet 
objectif; 
• Enfin, le changement de l'environnement politique à l'intérieur de l'Union nécessite 
de nouvelles méthodes de travail pour le développement de la politique du marché 
intérieur. Toutes les initiatives communautaires plus importantes dans ce domaine 
doivent être basées sur la transparence et sur la vérification régulière du caractère 
opportun de cette politique; d'autre part, les citoyens sont devenus plus exigeants 
en termes d'information. Il est donc nécessaire de les informer, d'une façon 
efficace et systématique, sur les droits et avantages dont ils bénéficient dans le 
cadre du marché intérieur. 
La section suivante présente donc un large éventail d'instruments politiques, dans 
lequel la nouvelle réglementation joue un rôle relativement réduit. Une grande partie 
de ce chapitre du programme concerne la promotion ou l'utilisation d'une approche 
volontaire pour atteindre les objectifs fixés par la Communauté. Toutefois, là où une 
législation supplémentaire est jugée indispensable au marché intérieur, elle sera 
élaborée conformément aux principes de transparence, de proportionnalité et d'étroite 
concertation, à l'instar de ce Programme Stratégique. La Commission se propose, 
dans les cas appropriées, de faire part de ses intentions législatives majeures 
suffisamment tôt pour permettre aux parties intéressées de l'informer sur leurs 
besoins et sur les modalités souhaitées en matière réglementaire. 
L'identification des domaines où des initiatives réglementaires pourraient s'avérer 
utiles, indiquée ci-dessous, sera effectuée au cours de la première étape du 
programme; chaque proposition fera l'objet d'une nouvelle consultation. 
-27-
Comme il est indiqué dans la section E ci-dessous, cette partie du programme fera 
l'objet d'une évaluation régulière dans le cadre du rapport annuel de la Commission 
sur le fonctionnement du marché intérieur. 
I. Transparence et proportionnalité des nouvelles mesures 
communautaires. Transparence des procédures. Communica­
tion et information 
La transparence des procédures et des textes législatifs de la Communauté, de leur 
application et de leurs implications pour les particuliers et les entreprises est d'une 
importance primordiale si Ton veut rapprocher l'Union de ses citoyens. Afin d'évaluer 
les possibilités offertes par le marché intérieur et de pouvoir en faire usage, les 
citoyens de la Communauté ont besoin de connaître les lois auxquelles ils sont 
soumis. Il doivent également être assurés que de nouvelles lois ne sont introduites 
que lorsque cela s'avère nécessaire, qu'elles réduisent au minimum les coûts de mise 
en oeuvre et qu'elles sont cohérentes, tant en elles-mêmes que par rapport à la 
législation existante. Les actions présentées ici ont pour but de contribuer à ces 
objectifs; toutefois, les autres institutions communautaires, tout comme les États 
membres, devront également jouer leur rôle. 
1. Transparence et proportionnalité dans la préparation des nouveaux textes 
législatifs communautaires 
Afin de faire en sorte de la législation communautaire relative au marché intérieur soit 
tout à fait cohérente, chaque nouvelle initiative en la matière devra être évaluée en 
fonction d'un cadre analytique qui servira de guide à la Commission, depuis les 
premiers travaux préparatoires jusqu'à l'adoption du texte. 
L'évaluation de la nécessité d'un texte législatif est une tâche que la Commission ne 
peut entreprendre sans consulter les parties concernées. Une procédure de 
publication des intentions de la Commission en matière législative, dès le début du 
processus d'élaboration de propositions de mesures communautaires, permettrait aux 
parties concernées d'avoir connaissance d'une intention de légiférer dès la phase 
initiale du processus et contribuerait également à encourager les propositions dans ce 
domaine. 
Le principe de proportionnalité contribue au maintien de la cohérence, en garantissant 
que chaque intervention ne réglemente que dans une mesure proportionnelle aux 
besoins réels et à l'efficacité nécessaire pour assurer la réalisation de ses objectifs. 
Transparence, proportionnalité et cohérence de la législation 
U Commission préparera, pour le milieu de l'année 04, en se fondant sur un examen JnttjaJ déjà 
engagé dans le cadre du suivi du rapport Sutherland, des lignes directrice» «y«tématk|uee pour 
l'évaluation de la nécessité de nouveaux textes législatifs sur le marché intérieur, la forme qu'ils 
devraient prendre ainsi que leur cohérence Interne et externe. Cette méthode tiendra compte des 
éléments suivants: 
- origine de la demande d'Intervention; identification des objectifs communautaires concernés; 
- vérification de l'existence d'une entrave à la libre circulation au sens de9 articles 36 ou Se du 
traité ou de la jurisprudence de la Court ou nécessaire à ia sécurité juridique ou au non 
fonctionnement du marché lorsque l'application de ia reconnaissance mutuelle pose des problèmes 
pratiques; 
-28 
~ impact économique de la mesure proposée: avantages pour l'économie dans son ensemble {plutôt 
qu'uniquement pour le secteur directement concerné) et coûts supplémentaires qu'elle impliquera. U 
Commission examinera les méthodes permettant de réaliser semblable analyse coût/avantages, 
conjointement avec son engagement d'améliorer et de renforcer le système d'évaluation de rimpaot 
sur le commerce et de prendre en considération rasage d'analyses coûts/bénéfices détaxées lors de 
la préparation de la legislation communautaire; 
* application du principe de proportionnalité alin.de déterminer comment assurer une harmonisation 
en ce qui concerne le type d'instrument (légal ou volontaire) et son contenu, et de taire en sorte que le 
même en cause n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le respect des objectif du 
traité. Les techniques d'harmonisation seront envisagées selon une échelle allant de la promotion 
d'instruments volontaires * une harmonisation Intégrale en passant par une harmonisation optionnelle 
et une harmonisation minimale. 
~ ia cohérence sera égarement assurée grâce è une amélioration des procédures de consultation 
Interne de fa Commission, 
ta Oommtssîen a approuvé» le 2 décembre 1092, une communication Intitulée *4foe iamperenoe ecave 
dans M» travaux de te Comnv'sshif, dans laquelle une procédure est prévue» notamment de rwtiflcafkm, 
Il Vagit, pour la Commission» dans certains cas, de publier au Journal Officiel (Série C) tin bref résumé 
de ^Initiative envisagée» ainsi que des informations sur la façon de procéder pour obtenir des 
exemplaires du document la Commission s'efforcera d'assurer que cette méthode soit effectivement 
mise en pratique, 
Le recoursé des livres verts» en particulier» devrait être encouragé» afin de promouvoir une plus grande 
participation des parties concernées. 
2. Communication et information 
Pour que les citoyens et les entreprises de l'Union puissent profiter des avantages 
d'un grand marché sans frontières, ils doivent être informés sur les possibilités qu'il 
offre et disposer de canaux par lesquels ils puissent faire connaître leurs besoins. 
Cette nécessité s'impose pour différents aspects du marché intérieur, tels que l'accès 
à la justice, la coopération administrative, l'aide aux entreprises, notamment celle 
fournie par les organismes de conseil aux petites entreprises; elle est aussi traitée 
dans les sections du présent programme consacrées aux aspects en questions. 
La Commission est en train de mettre sur pied une stratégie de communication 
impliquant l'ensemble des institutions communautaires, les administrations nationales 
et les organismes non gouvernementaux, de façon systématique et coordonnée. A 
cet effet, elle a adopté le 30.6.93 la communication "La politique d'information et 
Communication de la Commission - Une nouvelle approche". Par ailleurs, le 5 mai 
1993, elle avait déjà arrêté une première décision fixant les grandes lignes du 
renforcement de l'information et de la communication dans le marché intérieur. 
L'identification des principaux groupes cibles a permis d'établir que le grand public, 
tes jeunes, les consommateurs, l'industrie et les entreprises commerciales, ainsi que 
les fonctionnaires nationaux compétents en matière d'information seront visés 
prioritairement en 1994. Ce renforcement se poursuivra par la définition des 
principaux objectifs (en commençant par les secteurs dans lesquels le manque 
d'information est le plus grand) et de rassembler les ressources nécessaires au 
niveau communautaire et national, sur la base d'un partenariat avec les États 
membres. 
Pour ce qui est des informations qu'elle est chargée de fournir directement, la 
Commission fera plus largement appel à des spécialistes des médias pour diffuser 
d'une façon plus professionnelle et plus ciblée, des informations sur le 
fonctionnement du marché intérieur. 
29-
Les États membres sont bien placés pour organiser des campagnes de publicité, en 
raison d'une organisation déjà établie, des ressources plus grandes et de la 
connaissance des facteurs locaux dont ils disposent et la Commission s'efforcera 
donc de coopérer plus étroitement avec eux dans ce domaine, par exemple en 
publiant une liste complète des campagnes d'information réalisées aux niveaux 
national et communautaire, en leur fournissant les publications nécessaires et 
l'accès aux bases de données communautaires. 
Les associations professionnelles ont également un rôle à jouer, tant pour leur 
propre compte qu'à titre d'intermédiaires de la Commission (par exemple par 
l'entremise des Euro-guichets et du réseau des bureaux), et aussi pour faire connaître 
les besoins de leurs secteurs en matière d'information. C'est ainsi que des rencontres 
régulières avec des organismes représentant les PME peuvent être tenues en vue 
d'améliorer l'information de ces organismes au sujet des activités communautaires 
pertinentes. 
a) Informons fournies par fa Commis*foft 
* Rapport *nmel*wl* loncfànnmmt à* mmMMèriew 
- Il sera publié à la fin de chaque année, afin d'améliorer la transparence de ta législation et de son 
application, étendant ainsi è fansembie du marché intérieur la portée de différents rapports7 relatif* à 
f application du Livre blanc de 198$« 
- Le rapport annuel compr^ra deux parties, U 
un résumé du rapport ainsi que les principaux points survenus au cours de rannée écoulée. La 
seconde présente les informations tes plus importantes sur Je fc^vctio^nement du marché intérieur et 
évalue les mesures prises dans les différents secteurs. Elle couvre donc ia législation en vigueur 
avant 1985» la nouvel acquis communautaire ainsi que les mesures qui ne figuraient pas parmi les 
propositions du Livre blanc. 
« Bases de données 
- La principale base de données, fournissant des InformaBons sur le marché Intérieur est INFO $2» d 
laquelle ont été progressivement intégrées des Versions codifiées*, dans les neuf langues offjcieiies 
de la Communauté, de la législation communautaire relative au marché Intérieur» qui viennent 
s'ajouter aux InformaBons figurant déjà dans la base, qui portent sur fa législation communautaire et 
les actes préparatoires, tes références des dispositions de transposition nationales* des questions et 
réponses sur le marché intérieur ainsi qu'une section sur la politique sociale, La législation codifiée 
couvre actuellement les produits pharmaceutiques» fegro*8roentaii* et le droit des sociétés. Une 
nouvelle section, destinée a répondre aux principales questions sur fESPACE SANS FRONTIERES 
est actuellement mise en place â l'intention du grand publia Cette action» destinée à répondre aux 
besoins du grand public, sera activement poursuivie et renforcée en 1994» ia façon dont ces 
informations sont diffusées devra évoluer afin de refléter les nouveaux besoins, A cet effet, une étude 
sera réalisée début 1994, comme nous findiquions cMesSus au paragraphe "Donner faccès é une 
Information mise à Jour sur tes dispositions législatives nationales de transposition*, é partir de 
laquelle les éventuelles modifications seront élaborées» ia diffusion de fa base de données INFO 92 
sera améliorée en la rendant accessible sur les réseaux publics européens plus larges. 
- CELEX, aujourd'hui gérée par roffice des publications offidetïe*, reste la principale source de 
données en texte intégral sur la législation et la jurisprudence communautaires, y compris celles 
relatives au marché intérieur, et la Commission maintiendra des contacts étroits avec rOffice afin de 
s'assurer que le processus de modernisation en cours permette d'accélérer l'alimentation textuelle et 
d'accroître ainsi son efficacité. 
~ TED, le bulletin quotidien des appels d'offres, fera robjet de propositions destinées è le rendre plus 
accessible et plus convivial 
Communication du 2 décembre 1993 eur le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté après 1992. Suivi 
du rapport Sutherland (SEC(92)2277 final). (Communication de la Commission du 2 juin 1993 "Renforcer refficacité 
du marché inténeur" et document de travail de la Commission pour un programme stratégique sur le marché intérieur 
(COM(93)2S6 final) 
30 
• Informations imprimées 
- Une nouvelle brochure sur le marché intérieur sera publiée, début 1994, dans la série "L'Europe en 
mouvement"; elle sera ensuite mise à Jour, dans la même année, afin d'englober te présent 
•Programme Stratégique. La plus grande partie du contenu d'INFO 92 est également disponible sous 
forme imprimée; cette documentation écrite sera étendue, dans le courant de l'année 94, aux 
questions et réponses relatives à J'ESPACE SANS FRONTIERES, ainsi qu'à la législation codifiée {en 
commençant par le secteur pharmaceutique), dans une compilation comprenant le texte original et les 
textes modifiés. 
- La Commission étudie actuellement la faisabilité d'un périodique couvrant sa documentation et ses 
bases de données, qui servirait également de moyen de contact avec les administrations nationales, 
~ La Commission encouragera la production de guides et brochures sur les essais comparatifs» 
«• Un Guide européen pour les consommateurs dans le marché Intérieur sera publié» Ce guide sera 
conçu pour fournir aux consommateurs des CE une vue d'ensemble, aussi simple que pratique sur ce 
que ia politique européenne des consommateurs a apporté. ...... 
• La Commission améliorera ta qualité et rapport de sa lettre d'information* sur le marché intérieur, elle 
sera publiée au moins trimestriellement à partir de 1994. 
- Les guides actuate à l'intention des travailleurs migrants et concernant les différents systèmes 
nationaux de sécurité sociale seront mis â jour, de même que seront explorées les possibilités dé 
fournir l'information sur d'autres supports, tels que les cassettes-video 
• Foires et expositions 
Une décision sera prise, au début de chaque année, é propos de la participation de la Commission A 
des foires et de expositions liées au développement du marché intérieur. Cette participation sera 
conçue sur ia base d'une approche sectorielle et sera axée principalement sur les besoins du grand 
publia 
b) Recours e des Intermédiaires dans Te domaine de l'information 
* Le réseau des Euro-guichets, dont II est question dans la section consacrée â l'amélioration de 
l'environnement des entreprises».^ constitue un point de contact essentiel avec, les PME* -.«tel* 
Commission organisera de$ séances deformation sur les questions relatives au marché intérieur* v .• 
* D'autres intermédiaires, proches des entreprises, seront également recherchés. H pourrait notamment 
sagin 
- des associations professionnelles 
- des syndicats; 
- des chambres de commerce 
n'accueillant pas encore d'Euro-guichets< 
* Une fois sélectionnés, les Intermédiaires se verront demander de définir leurs besoins en matière 
dWormation> 
•» Des efforts seront faits afin que des membres du personnel de la Commission Ou, le cas échéant, 
d'agences externes telles que TEAM EUROPE, participent à des séminaires» des réunions où des 
ateliers avec ces intermédiaires» afin d'expliquer ce qui existe dans le cadre du programme ^marché 
intérieur". 
* La Commission pourrait accorder une aide financière à certains intermédiaires. 
* La liste annuelle des "réussites* découvertes par l'intermédiaire des Euro-guichets sera publiée» 
* La Commission soutient» sur la base d'un projet pilote, les dix Centres transfrontières d'information & 
la consommation, créés avec l'objectif de renforcer les achats dans les autres états membres et 
d'aider les citoyens à résoudre les problèmes qu'ils pourraient rencontrerions d'achats transfrontlères< 
* La Commission a promu la misé en place de bases de données dans les centres de consommations 
de quatre États membres, Ces bases de données, interconnectées, ont pour objectif de fournir aux 
consommateurs un accès rapide è information concernant la legislation sur la consommation 
applicable aux transactions dans lesquelles ils sont impliqués. Ce réseau sera étendu è tous les États 
membres pour ia fin de 1994» -' 
cl Partenariat avec les États membres 
* La Commission rédigera des textes sur des thème particuliers liés au marché intérieur» tels que ia 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, puis elle invitera les États membres â 
faire de même pour leur situation "nationale" spécifique, afin de publier une version différente pour 
chaque État membre soit: 
- sur CD-ROM, ou 
- sur support papier conventionnel. 
-31 
. En réponse à de nombreuses demandes émanant de différentes organisations dans les États 
membres, la Commission étudiera la possibilité de produire conjointement de la documentation sur, 
par exemple, les marchés publics, l'agro-alimentaire, les produits pharmaceutiques, la législation 
codifiée ou des guides explicatifs. Un avis invitant les intéressés â soumettre des propositions de 
publication (sur support conventionnel ou électronique) ou des publications déjà parues sera publié au 
Journal officiel, afin de leur permettre de recevoir une aide financière de ia Commission ou 
l'autorisation d'Utiliser le logo de ta Communauté. 
* En vue d'assurer une coordination plus efficace, la Commission établira annuellement un répertoire 
des sources d'informations pertinentes aux niveaux national et communautaire. 
* L'Office statistique européen, EUROSTAT, envisage de mettre en place un réseau de diffusion des 
statistiques communautaires en coopération avec les offices statistiques nationaux, ce qui assurerait 
une connexion de fart entre EUROSTAT et les services statistiques des États membres, L'objectif de 
cette action est de fournir è ("utilisateur final les informations dont celui-ci a besoin pour opérer 
efficacement dans le marché intérieur et ce, localement et dans sa propre langue. 
d\ Gestion de la politique d'information 
- Si la Commission bénéficie d'un crédit budgétaire pour l'information relative au marché intérieur» le 
personnel dont elle dispose est limité, de sorte qu'il sera souhaitable, le cas échéant, de faire appel à 
des spécialistes. 
Les actions d'information doivent poursuivre quatre objectifs, à savoir. 
- la définition des messages et des thèmes clés: 
- le partenariat avec les Etats membres; 
- la fourniture d'informations spécialisées; 
- le meilleur Usage possible des ressources existantes (telles que la base de données INFO 92). 
Dans le domaine de l'information destinée au grand public, des actions spécifiques, telles que la mise 
en place de lignes de réponse téléphoniques, seront poursuivies. Dans les domaines spécifiques, it 
sera fait recours à l'Eurobaromêtre de ta Commission pour les pré-enquêtes et les post-enquêtes. 
II. Améliorer l'environnement des entreprises 
Le programme du marché intérieur a été conçu à l'origine comme un moyen 
d'améliorer ie cadre dans lequel les entreprises communautaires exercent leur 
activité. L'achèvement du marché intérieur offre aux entreprises de nouvelles 
perspectives commerciales sur les marchés des pays partenaires, ouvrant ainsi la 
voie à une croissance rentable des entreprises faisant preuve d'initiative. Le 
programme du Livre blanc de 1985 marquait un grand pas vers la réalisation de cet 
objectif. Le marathon législatif touchant à sa fin, l'attention peut se porter sur les 
actions complémentaires qui permettront aux entreprises d'exploiter efficacement le 
potentiel du marché unique. 
L'un des principes directeurs du programme stratégique est d'éviter de trop lourdes 
contraintes réglementaires. Des mesures contraignantes qui, isolément, semblent tout 
à fait justifiées peuvent, lorsqu'elles sont prises conjointement avec d'autres 
dispositions réglementaires et administratives, peser d'un tel poids sur les opérateurs 
économiques, en particulier les petites entreprises, que l'activité, l'esprit d'entreprise 
et l'emploi s'en trouvent amoindris. La majorité des actions proposées ci-dessous 
visent a compléter les principales dispositions législatives du marché intérieur par des 
structures et des mécanismes facultatifs destinés à permettre aux entreprises de tirer 
le meilleur parti des nouvelles possibilités qui s'offrent à elles. Dans certains cas, 
toutefois, la Commission estime qu'une nouvelle action législative est nécessaire afin 
de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, force est de 
reconnaître que l'environnement juridique, fiscal et comptable dans lequel sont 
amenées à évoluer les entreprises de la Communauté ne reflète pas suffisamment la 
dimension et la dynamique du Marché intérieur. Une réflexion sur l'ensemble de cet 
32-
encadrement s'impose d'urgence. 
La stratégie visant à améliorer l'environnement des entreprises s'articule autour des 
axes suivants: 
• Mettre en oeuvre, par la Communauté et les États membres ensemble, une 
politique de la concurrence vigoureuse et efficace. Une telle politique est un 
complément essentiel au programme du marché intérieur pour faire en sorte que le 
renforcement anticipé de la concurrence ainsi engendrée ne soit réprimée par des 
accords ou des pratiques restrictives, par une concentration excessive des 
marchés ou ia prolifération des aides d'Etat. En absence d'une politique de la 
concurrence efficace, le marché intérieur ne pourra pas délivrer pleinement les 
avantages escomptés en termes de capacité accrue des entreprises de l'Union à 
affronter la concurrence sur le plan international, ni de choix accru pour les 
consommateurs et de prix plus bas. 
• Parachever le cadre législatif et administratif nécessaire pour rendre le 
fonctionnement du marché intérieur plus efficace - Sans préjuger le résultat de 
la réflexion d'ensemble évoquée ci-dessus, d'autres actions législatives sont 
nécessaires dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, la protection des droits de 
la propriété intellectuelle et les paiements transfrontaliers afin de lever les derniers 
obstacles aux transactions et aux échanges à l'intérieur de l'Union. Les 
dispositions législatives et les procédures existantes et en projet seront 
réexaminées et simplifiées afin d'éliminer les contraintes réglementaires superflues 
imposées aux entreprises. Il est important de réaliser de plus amples progrès dans 
les domaines clé des transports et de l'énergie pour pleinement bénéficier du 
marché intérieur. La situation legislative (et technique) concernant la 
communication commerciale dans ie contexte du marché intérieur devrait 
également être prise en considération. 
• Créer et développer une infrastructure non réglementaire offrant un soutien 
complémentaire aux entreprises exerçant des activités transfrontalières -
L'Union doit promouvoir activement le renforcement de la normalisation 
européenne, le développement des infrastructures d'évaluation de conformité et 
encourager la convergence des instruments de gestion de la qualité. L'Union doit 
également mettre en place des structures juridiques facultatives pour les 
entreprises établies dans plus d'un État membre. L'accès aux réseaux de 
distribution et un secteur commercial compétitif sont également des éléments 
importants pour permettre au monde des affaires de participer au marché intérieur. 
• Répondre aux besoins des PME - Les PME, qui représentent 99 % des 
entreprises communautaires et créent 70 % des emplois du secteur privé, peuvent 
éprouver certaines difficultés à faire face aux changements apportés à leur 
environnement par le marché intérieur. Il faut engager une action allant dans le 
sens du programme pluriannuel pour les PME (1993-1996) en accord avec la 
résolution du 11 novembre afin de garantir leur pleine participation aux bénéfices 
générés par le marché intérieur. 
• Politique industrielle - Développer une politique industrielle en tant que partie 
intégrante des bénéfices intrinsèques du marché intérieur en termes de 
compétitivité, en mettant l'accent sur les progrès dans la recherche fondamentale 
et appliquée, de meilleures liaisons entre la recherche et l'industrie, ce qui 
permettra ainsi de développer un environnement favorisant le processus de 
commercialisation, une diffusion intensifiée du savoir disponible et d'une meilleure 
éducation et talents au sein de la force de travail et ceci à tous les niveaux, ainsi 
que des investissements d'infrastructure 
-33-
1. Politique de concurrence 
L'application rapide et stricte des mesures de sauvegarde de la concurrence constitue 
un complément indispensable aux efforts engagés pour éliminer les entraves légales 
et administratives aux échanges à l'intérieur de l'Union. Elle permettra d'éviter que 
d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles, de la part des sociétés ou des autorités 
nationales, n'enrayent la dynamique de concurrence qui doit être le moteur des 
avantages économiques que devrait apporter ta réalisation d'un marché unique. Une 
politique de concurrence forte empêchera les entreprises qui tentent de tabler sur les 
ouvertures créées par le marché intérieur de voir leur action minée par de telles 
pratiques. 
Dans le futur, la Commission a l'intention de renforcer ses possibilités d'intervention 
rapide, afin de pouvoir agir avec efficacité lorsque le fonctionnement du marché 
intérieur se trouve entravé du fait d'agissements contraires aux règles de concurrence 
de l'Union. A cette fin, tous les cas de pratiques anticoncurrentielles ou d'abus de 
positions dominantes qui pourraient être détectés par les responsables du contrôle et 
de l'évaluation du fonctionnement du marché intérieur seront systématiquement 
transmis aux services de la Commission chargés de la politique de concurrence. Sur 
la base de ces informations, et si le problème concerné semble mériter un examen 
plus approfondi, ces services devront établir s'il y a eu infraction aux règles de 
concurrence. Pour cela, il recourront de façon accrue à la possibilité qui leur est 
donnée d'engager une enquête de leur propre initiative. 
La liste qui suit indique les domaines qui seront touchés par l'application des règles 
de concurrence l'année prochaine: 
1. Application des mesures de sauvegarde de fa concurrence; priorités 
La Commission accordera la priorité aux mesures surventes: 
* achèvement d'un règlement sur les services de réservation informatisés pour le transport aérien de 
passagers: 
* adoption d'un règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les consortiums maritimes: 
« extension de ia portée de l'actuel règlement sur les exemptions par catégorie pour les transferts de 
technologie, 
2. Simplification et application effective des procédures dans le domaine de fa concurrence 
La Commission continuera è rationaliser et à simplifier les régimes et les procédures, afin d'accélérer les 
décisions relatives è l'application du droit communautaire de la concurrence» La Commission a 
notamment l'intention d'adapter les dispositions relatives è la forme, è la teneur et è d'autres modalités 
des demandes et notifications mentionnées dans le règlement (CEE) n* 27/62, afin de les rendre plus 
faciles à utiliser. 
3. Communications interprétatives Prévues 
» Guides sur les aspects juridiques et techniques du règlement sur les fusions (ex: calculs du chiffre 
d'affaires, définition d'une concentration) 
* Communication sur les joint ventures de coopération et de concentration; 
« Communication sur revaluation de contrats d'agents commerciaux en ce qui concerne l'article 85 du 
Traité; 
« Révision de la Notification des accords de moindre importance 
2. Améliorer les paiements transfrontaliers 
Les entreprises et les consommateurs qui effectuent des paiements transfrontaliers 
sont pénalisés par les coûts très élevés des systèmes utilisés, ainsi que par les délais 
d'exécution souvent excessivement longs et le double prélèvement de frais. A la suite 
de l'adoption de son document de travail de mars 1992 concernant les problèmes liés 
34 
aux paiements transfrontaliers8, la Commission s'est engagée à prendre les mesures 
appropriées, y compris réglementaires dans le cas où certains organismes financiers 
ne prendraient pas les dispositions nécessaires pour proposer des services de 
paiements transfrontaliers plus transparents et plus efficaces. Répondant à cette 
pression exercée par la Commission, les associations européennes du secteur du 
crédit ont élaboré des Lignes directrices du secteur bancaire européen pour une 
information à la clientèle sur les paiements à distance transfrontaliers qu'il était prévu 
d'appliquer au 31 décembre 1992. Une étude de la Commission réalisée au début de 
1993 a cependant estimé que ces lignes directrices apportaient peu d'améliorations 
concrètes en matière de transparence, de coût, de délais et de double prélèvement 
de frais. 
La Commission va bientôt tirer les conséquences de cette consultation. Quelle que soit l'option retenue, 
on ne pourra pas écarter le possibilité d'une Intervention legislative dans de très brefs délais, si les 
arrangements existant* dart* le cadre volontaire s'avèrent insuffisants pour féafiser des progrès concrets 
en ce qui concerne la transparence des Informations, ie prévention du double prélèvement de frais et les 
délais d'extension. 
3. Transports 
Les transports jouent rôle décisif dans le développement du Marché intérieur. Ils 
permettent la réalisation physique de deux de ses objectifs fondamentaux: la liberté 
de circulation des personnes et des biens. 
La future stratégie de la politique commune des transports est contenue dans le Livre 
Blanc de 1992 sur "Le Développement Futur de la Politique Commune des 
Transports". Ce document précise les détails de la construction d'un cadre 
communautaire garant d'une mobilité durable - car seule une mobilité durable pourra 
garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. 
Le programme vise, entre autres, à "abolir les restrictions à la fourniture des services 
de transport pour que l'élimination des barrières administratives, techniques, fiscales, 
douanières et autres aux échanges puisse produire ses pleins effets". 
Les défis auxquels doit faire face le secteur des transports en Europe exigent 
l'adoption d'une stratégie globale et ambitieuse. L'approche développée répond aux 
besoins économiques et sociaux et intègre : 
• une amélioration et une utilisation plus rationnelle des infrastructures, 
• une sécurité accrue pour les utilisateurs, 
• des conditions de travail plus équitables, 
• une meilleure protection de l'environnement. 
• le renforcement de la dimension externe du marché intérieur 
La future stratégie contient le développement d'une politique d'infrastructures et 
d'équipements, pour permettre, entre autres, l'intégration des régions périphériques 
les moins développées de la Communauté dans le marché intérieur avec tous les 
avantages qui en découlent. 
Pour garantir la cohérence du marché intérieur, il est particulièrement important 
d'appliquer dans le domaine des transports les règles communautaires sur les 
concentrations et les aides d'Etat, du fait de l'existence de monopoles (souvent 
publics) et d'oligopoles nationaux, en particulier dans les secteurs des chemins de fer 
et du transport aérien, dont beaucoup sont traditionnellement protégés. La 
SEC(92)621 final: FacXterles paiements transfrontaliers: éSminerles barrières 
35-
suppression des barrières entre ces marchés jusqu'ici segmentés ouvre la voie à des 
nouveaux développements transfrontaliers. 
Actions 
• Dans le domaine des transports Internationaux de marchandises parrain la. Commission formulera les 
prolongements législatifs prévus par ta Directive 91M40/CEE du Conseil du 29.7.1991 
• En ce qui conceme les Votes navigables, la Commission évaluera le système du tour de rôïe et les 
conséquences sur l'organisation du marché *$WAJ£&r 
••e-x* J.< -K- <v 
* Pes systèmes de statistiques fiables et comparables pour tous tes modes de transport seront mis en 
place, 
« La Commission prépare également des propositions concernant : 
•* location de véhicules ô moteur» début 1904 .. % ,> 
- contrôle technique des limiteurs dé vitesse pour les poids lourds» tes autocars et les autobus - fin 
1994 
~ adaptation au progrès technique du tachographe- début 1094 
- harmonisation des certificats nationaux de conduite des bateaux de navigation Intérieure - début 1994 
Voir également le chapitre ci-dessous sur les réseaux transeuropéens. 
4. Propriété intellectuelle et industrielle 
Dans ce domaine, la politique menée doit évoluer constamment. Les progrès 
technologiques et les aspects intemationaux de la protection de la propriété 
intellectuelle font de plus en plus l'objet de discussions au sein du GATT et de l'OMPi. 
Compte tenu du niveau d'intégration atteint au sein du marché intérieur, l'action de 
l'Union doit cependant s'inscrire dans un cadre plus structuré. Dans le domaine de ia 
propriété intellectuelle, l'action de la Communauté yise en premier lieu la libre 
circulation des biens et services couverts par des droits de propriété intellectuelle ou 
industrielle. En éliminant les obstacles qui s'opposent à la protection de la propriété 
intellectuelle et industrielle pour l'ensemble de l'Union et en assurant un haut niveau 
de protection, l'action de la Communauté aide à promouvoir la compétitivité des 
entreprises et à stimuler la recherche et l'innovation de ses États membres. La 
Commission continuera, selon des pratiques bien établies, de consulter les parties 
intéressées avant d'élaborer des propositions d'actions de la Communauté dans le 
domaine de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. 
* Afin de disposer d'un moyen Supplémentaire de protéger les inventions techniques en dehors des 
régimes communautaires de brevets existants, la Commission, examinera la question de 
l'harmonisation des systèmes nationaux de modèles d'utilité, Cette formé de protection est propice à 
{Innovation et bien adaptée aux besoins des PME en matière de protection de ia propriété 
intellectuelle* La Commission prévoit de publier un Uvre vert sur tes modèles dWé d'ici Je mois de 
septembre 1994 
» Suite è deux sénés de consultations engagées avec tes parties intéressées, ia première en 1988 et la 
deuxième devant s'achever lin 1993, sur la copie privée de matériel audio et audiovisuel, la 
Commission examinera l'opportunité d'une action. 
. Droit d'auteur et droits voisins: sur la base des consultations engagées avec les parties intéressées 
dans le domaine des droits de suite et de reprographie, la Commission examinera l'utilité et la 
nécessité d'harmoniser tes législations. Un examen séte également entrepris sur les conséquences 
pour le marché intérieur de la doctrine d'épuisement des droits d'auteur. 
-36 
Afin de lutter contre le problème de férosion de Je protection des brevets à vie déposés pour tes 
produits phytosanitaires, la Commission va préparer une proposition en vue de l'introduction d'un 
certificat de protection supplémentaire pour ces produits, 
La Commission examinera les conséquences de l'arrêt récemment rendu par la Cour de justice sur 
interprétation de l'article 6 du traité CE, en vue d'élaborer une action de l'Union dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et industrielle9, en se fondant sur tes résultats de cet examen, la Commission 
prendra les mesures nécessaires que les principes légaux énoncés par la Cour de justice prennent 
toute leur valeur. . 
5. Droit des sociétés 
Le droit des sociétés constitue un domaine dans lequel les progrès réalisés au niveau 
communautaire sont insuffisants. Pourtant, plus que jamais, les objectifs poursuivis 
par la Communauté à travers ses efforts d'harmonisation dans le domaine du droit 
des sociétés et de la comptabilité restent valables - les objectifs sont la mobilité des 
entreprises en vue de leur permettre de bénéficier des avantages d'un marché unifié, 
l'égalité des conditions de concurrence entre entreprises établies dans des Etats 
membres différents, la promotion des relations commerciales entre les Etats 
membres, la stimulation de la coopération entre les entreprises au delà des frontières, 
la facilitation des opérations de fusion et d'acquisitions transfrontières. Des mesures 
communautaires sont nécessaires pour instaurer des structures juridiques facilitant 
l'établissement et les investissements transfrontaliers et pour aplanir les divergences 
existant entre les différentes législations nationales qui découragent ou pénalisent ces 
activités. Une attention toute particulière devra être accordée à l'amélioration des 
exigences en matière d'information financière dans le cadre de l'Union; ceci pourrait 
également accroître l'influence de l'Union dans les discussions concernant 
l'harmonisation comptable au niveau international. 
L'encadrement législatif dans le domaine du droit des sociétés a connu des 
développements importants au cours des années 70 et 80. Toutefois, certaines 
propositions sont toujours bloquées au Conseil, voire au Parlement (propositions de 
5ème directive, de 10ème directive, de 13ème directive). Certaines des difficultés, 
notamment liées au transfert du siège et â la fusion entre entreprises, qui sont 
déterminantes pour la mobilité des entreprises à l'intérieur d'un marché unifié, font 
l'objet de la proposition de statut de la société européenne. Celle-ci serait un véhicule 
souple à la disposition des entreprises, qui faciliterait leur mobilité. Les efforts en vue 
de l'adoption de ce statut doivent se poursuivre. De même, sur la base de la large 
consultation à laquelle elle est en train de procéder avec les Etats membres, la 
Commission devra apprécier si sa proposition de 13ème directive sur les OPA 
correspond aux besoins des entreprises et si l'OPA, en tant qu'instrument de 
redéploiement des entreprises sur un marché unique, doit faire l'objet d'une 
réglementation plus ou moins détaillée au niveau communautaire. 
Actions 
* Au delà de la poursuite des efforts visant â doter les entreprises d'instruments devant faciliter leur 
déploiement dans le Marché intérieur, la Commission a {"intention d'entamer une réflexion dé fond sur 
l'encadrement juridique des entreprises dans un marché unique, afin de déterminer les conditions 
optimales de leur évolution sur ce marché et tes moyens nécessaires à mettre en oeuvre afin de 
réaliser ces conditions: cette réflexion débouchera dans ie courant de 1994 sur une communication 
éventuellement assortie de propositions d'action, en vue d'une consultation des États membres et des 
milieux intéressés. 
Arrêt du 20 octobre 1993: affaires C-92/92 et C-326/92. Cet arrêt n'a pas encore été publié 
37-
* Un certain nombre de problèmes en matière de comptabitité n'ont pas été explicitement traités 
dans les actuelles directives comptables. Amender ces directives, afin de fournir des sotutiorv à ces 
problèmes et par là améliorer la comparabîlité des comptes soulève quelques difficultés et ne pourra 
vraiâsemblablemènt pas produire de résultats concrets dans une période de temps acceptable. Au lieu 
de cela, ia Commission Va explorer d'urgence, en coopération avec les comités de Contact des 
normes comptables, les États membres et les autres parties intéressées, d'autres moyens pour 
encourager la convergence,. Ces discussions seront basées sur tes principes contenus dans les 
actuelles directives comptables. Elles tiendront également compte et s'efforceront d'influencer les 
développements internationaux „__,, +.^ 
* ia Commission va réfléchir aux actions susceptibles d'améliorer la comparabîlité des Informations 
financières publiées par les entreprises, ce qui permettrait de faciliter les échanges et les 
Investissements transfrontaliers et de stimuler le développement d'un marché de capitaux européen. 
* Des efforts seront également entrepris afin d'écfaircïr ie rôle» la position et la responsabilité du 
commissaire aux comptes et de définir sa responsabilité vis-à-vis de 4'entreprise et des tiers. Cette 
action contribuera â améliorer la fiabilité des informations financières publiées. 
* la Commission va réfléchir sur les moyens d'organiser la mise en oeuvre des législation? nationales 
de manière $ tenir compte des relations existant entre les filiales et les sociétés mères établies dans 
différents états membres. Cette simplification a pour but de s'assurer de l'adéquation des obligations 
imposées aux sociétés mères lorsque les activités se déroulent à ce niveau et de modifier les 
obligations en fonction des besoins du groupe (accords de coopération assortis de certaines garanties 
légales par exemple). 
6. Création d'un régime fiscal favorable aux entreprises 
a) Fiscalité indirecte 
A part les inévitables difficultés de mise en route du nouveau système, qui ont été 
rapidement surmontées, le régime général entre assujettis a bien fonctionné, 
permettant d'assurer la libre circulation des marchandises Cependant, les opérateurs 
ont confirmé certaines rigidités excessives des dispositifs adoptés, notamment en 
matière de TVA, en ce qui concerne les transferts imposables, ie travail à façon, 
certaines prestations et travaux sur biens meubles corporels, les transactions en 
chaîne, les opérations triangulaires. 
Ces difficultés, examinées dans le cadre du Comité d'écoute des entreprises, soit ont 
pu trouver des solutions pratiques en collaboration avec les administrations 
nationales, soit ont fait ou feront prochainement l'objet d'initiatives législatives de la 
part de la Commission. La directive du 14 décembre 92 a considérablement simplifié 
les opérations triangulaires. D'autres mesures de simplification feront l'objet de 
nouvelles propositions de la Commission avant la fin février 94. 
Le rapprochement des taux de TVA (taux minimum commun de 15% pour le taux 
normal de TVA) et des droits d'accises en vigueur depuis le premier janvier 93 a 
garanti la réalisation de l'un des principes fondamentaux du grand marché, la liberté 
pour le consommateur européen d'aller acheter ce qu'il veut, taxes payées, dans 
l'Etat membre de son choix, quel que soit son pays de résidence. 
Le fonctionnement des régimes particuliers qui concernent les opérations à 
destination des consommateurs finaux (vente à distance, vente de moyens de 
transport neuf) rencontre certaines difficultés de par la complexité des mécanismes 
mis en place et les obligations qu'ils font peser sur les opérateurs. 
Une solution satisfaisante ne peut être trouvée que par le passage au système 
définitif caractérisé par le paiement de la TVA dans le pays d'origine. 
En tout état de cause, le traitement des échanges intra-communautaires sera revu à 
la lumière de l'expérience acquise et dans le but d'être aligné sur les modalités 
d'imposition des opérations intérieures à un même Etat membre, lors de la proposition 
de directive relative au régime définitif TVA que la Commission présentera avant fin 
-38 
94. 
Bien que le fonctionnement du nouveau régime général des accises n'ait pas posé de 
difficultés majeures, la Commission présentera en 94 une proposition de directive de 
simplification pour surmonter certaines difficultés, tant pour les opérateurs que pour 
les administrations nationales, liées à l'application de certaines dispositions 
particulières, telles que les ventes à distance. En outre, la Commission devra 
réexaminer les taux d'accises à la lumière de l'expérience acquise et des diverses 
autres politiques préconisées par la Commission, telles que la politique 
d'environnement, de la santé publique, de l'énergie. 
Les actions de la Commission en matière de fiscalité indirecte porteront entre autres : 
» sur la poursuite des efforts, tant en matière de TVA que d'accises, afin de faciliter le 
fonctionnement des régimes» en collaboration avec les administrations fiscales et, te cas échéant, par 
des propositions de directive de la Commission; 
* en ce qui concerne ta coopération administrative, en 1994, les comités ad hoc, VAT Info Exchange 
System présidés par ia Commission poursuivront leur travail de coordination et la Commission 
présentera un rapport sur le fonctionnement du système VIES et sur ^expérience acquise en la 
matière; 
* sur le rapport et la proposition de passage au régime définitif de TVA qui seront présentés avant le 
31.12.94 
b) Fiscalité directe 
Le principe directeur de la politique communautaire en matière de fiscalité directe est 
d'éliminer la double imposition des activités transfrontalières tout en assurant 
l'imposition, au moins une fois. Des mesures concrètes, telles que les propositions de 
directives sur les intérêts et les redevances, la compensation des pertes, ainsi que la 
proposition d'élargir les directives "sociétés mères" et "fusions" ont d'ores et déjà été 
présentées au Conseil de ministres. Les opérateurs économiques approuvent 
entièrement ces mesures qui aideraient considérablement à améliorer 
l'environnement fiscal des activités transfrontalières.Ces mesures n'apportent 
toutefois qu'une solution partielle au problème de la double imposition. Dans sa 
communication adressée au Conseil et au Parlement à la suite du rapport Ruding10, la 
Commission a présenté de manière détaillée les orientations de l'action 
communautaire dans ce domaine. 
Actions 
a) Double Imposition des entreprises 
• Sur la base des orientations définies en réponse au rapport Ruding, fa Commission présentera des 
nouvelles propositions d'action destinées è supprimer la double imposition transfrontalière,. Ces 
actions se traduiraient soit par une obligation de supprimer l'ensemble des doubles impositions 
transfrontalières, soit par une approche par étape dont les priorités avaient été fixées d*un commun 
accord avec les Etats membres* 
• La concurrence fiscale accrue peut influencer l'allocation des ressources dans les Etats membres. Des 
solutions peuvent être envisagées pour résoudre deux séries de problèmes : 
- Le premier élément est représenté par l'utilisation de mesures fiscales de faveur pour attirer des 
facteurs très moblïles tels que tes services financiers, 
- Le deuxième consiste dans les différences existant dans les Conventions en matière de double 
imposition conclues par les Etats membres avec les pays tiers. 
1 ° SEC(92)1118 final: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen consécutive aux 
conclusions du comité de réflexion présidé par M. Ruding et portant sur les orientations en matière de fiscalité des 
entreprises dans le cadre de rapprofondissement du marché intérieur. 26 juin 1992 
39-
« La Commission insistera auprès des États membres pour qu'ils définissent Une approche commune 
en matière de conventions de double imposition avec des pays tiers. Les divergences importantes 
existant entre les États membres entraînent des distorsions financières, les flux de capitaux étant 
détournés vers les États membres présentant ie traitement fiscal le plus intéressant pour le pays tiers 
en question. 
* Les réunions qui rassemblent régulièrement les dirigeants des administrations fiscales nationales 
seront intensifiées, en vue d'appliquer les orientations définies par la Commission en réponse au 
rapport du comité de réflexion présidé par M. Ruding Celles-ci comprendront we coopération accrue 
en matière d'assistance mutuelle, et le développement de politiques mutuellement compatibles 
lorsque des systèmes différents agissent en supposant. 
» La Commission va simplifier les procédures d'application du droit communautaire et ie renforcement 
des conventions fiscales bilatérales prévoyant la diminution ou la suppression des retenues è la 
source, 
* Des mesures devront être prises pour assurer le traitement égal des investissements transfrontaliers 
par des organismes financiers dont les fonds de gestion reçoivent un traitement différent selon les 
conventions bilatérales dédouble imposition conclues entre les États membres, 
b) Petites et moyennes entreprises 
* Renforcement de la capacité d'autofinancement des entreprises non constituées en sociétés de 
capitaux: - Dans la plupart des États membres, ie réinvestissement des bénéfices par les entreprises 
non constituées en sociétés est imposé au taux marginal de fimpôt sur le revend des personnes 
physiques, qui est en général supérieur au taux de l'impôt sur les Sociétés. Par conséquent, ceci 
pénalise les investissements effectués par ces entreprises par le biais de l'autofinancement. Ce 
problème pourrait être résolu en imposant les bénéfices réinvestis au taux de {Impôt sur les sociétés. 
Une proposition sera faite prochainement 
* Transfert d'entreprises ~ Dans de nombreux États membres» le transfert d'une entreprise non 
constituée en société, en cas de décès de son propriétaire, entraîne souvent le paiement d'impôts 
élevés qui peuvent menacer la survie de l'entreprise* Les droits de succession constituent également 
un problème pour les entreprises ayant des. actifs dans plusieurs états membres* Sur les 66 relations 
bilatérales possibles entre les États membres, seulement 12 sont couvertes par des conventions 
destinées è éviter la double imposition dans ie domaine des droits de succession. Les transferts de la 
propriété d'une entreprise comportent ainsi un risque de double imposition que ia Commission a 
{Intention de supprimer. La Commission soumettra au Conseil* au cours du premier semestre 
1994. une proposition de recommandation relative aux problèmes liés au transfert des 
entreprises. 
* Réduction des contraintes administratives wr tes PMB » Souvent les PUB renoncent à ^expansion de 
leur activité dans d'autres Etats membres par le biais d'établissements stables» craignant un surcroît 
de charges administratives liées è ta nécessité de se conformer à une autre législation fiscale, Ainsi, 
la Commission examine la possibilité de Soumettre, dans ta phase de démarrage, les 
établissements stables dans d'autres Etats membres è la législation fiscale de l'Etat membre 
où se trouve le siège de l'entreprise. 
* CapHaf-tîsque - La Commission fera également des propositions pour supprimer les entraves 
fiscales è l'utilisation de capital-risque par les PME. Las fonds de capital risque-sont souvent 
doublement imposés sur le revenu généré la première fois au niveau dw fonds et une deuxième fois 
lorsque 1e revenu est distribué è l'investisseur. Cette difficulté est aggravée sî un même fonds 
souhaite investir dans plus d^un état membre-
ci Fiscalité des des travailleurs frontaliers 
* Bientôt, la Commission envisagera de donner des orientations claires permettant de résoudre les 
problèmes fiscaux des résidents communautaires travaillant dans un état membre autre que l'État 
membre de résidence; Ces orientations s'attachent en particulier à garantir que les allégements fiscaux 
soient accordés de manière non discriminatoire. 
d) L'assurance vie et fonds de retraite 
* Les disparités existant dans le traitement fiscal des produits d'assurance entrave considérablement le 
fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, A ce titre, rarrèt de la Cour européenne de 
Justice rendu dans l'affaire Bachmann est important Dans cet arrêt, la Cour européenne de Justice a 
reconnu que les États membres peuvent, dans certaines conditions, ne pas accorder d'allégement 
fiscal pour des contrats d'assurance vie conclus avec des entreprises d'assurance non établies dans le 
pays, afin de préserver la cohérence du régime fiscal national. 
-40 
7. Amélioration de la normalisation européenne, de l'évaluation de la confor­
mité et de la qualité 
a) Normalisation européenne 
La "nouvelle approche en matière d'harmonisation technique" a placé la normalisation 
européenne et l'évaluation de la conformité au premier plan de la campagne pour 
l'élimination des barrières techniques au commerce intracommunautaire. Des 
obstacles subsistent du fait de différences entre normes nationales et critères de 
certification. L'Union a donc tout intérêt à apporter son soutien au développement de 
la normalisation européenne, de l'évaluation de la conformité et des infrastructures de 
la qualité afin que l'élimination des dernières barrières techniques aux échanges se 
poursuive aussi rapidement et efficacement que possible. De plus, les instruments de 
la normalisation européenne et de l'évaluation de la conformité représentent des 
instruments inestimables à la mise en oeuvre d'autres politiques (environnement, 
énergie, qualité des denrées alimentaires, sécurité sur le lieu de travail, réseaux 
transeuropéens, par exemple). Sur la base de discussions approfondies entre ses 
différents services, la Commission présentera d'ici le début de 1994, un rapport 
mettant en lumière le rôle que les normes européennes pourraient jouer dans ces 
domaines. 
Afin d'exploiter tout Fapport potentiel de ta normalisation européenne au bon fonctionnement du marché 
intérieur, la Commission propose d'agir dans les directions suivantes: 
. Financement de la normalisation européenne: en 1994, la Commission entreprendra une étude 
sur les possibilités de financement « moyen terme de la normalisation européenne - Il s'agira 
de trouver comment tirer le meilleur parti des ressources Investies par les États membres, la CB et le 
secteur privé dans ta normalisation nationale et européenne pour élaborer »n système de 
normalisation qui réponde aux exigences de rïntégration européenne. 
« Rentabiliser au maximum la normalisation européenne » U est indispensable que les programmes 
de travail des organismes européens de normalisation coïncident avec tes besoins et les priorités du 
marché unique, la Commission veillera è ce que la contribution communautaire è ta normalisation et 
les ressources disponibles aillent aux projets de normalisation les plus rentables du point de vue de 
^Intégration du marché et de la réalisation d'autres politiques communautaires. 
» Accroissement de la transparence ~ Des mesures seront prises pour que les normes européennes 
soient plus claires et que leur processus d'élaboration et ses résultats soient plus accessibles et plus 
compréhensibles pour les opérateurs économiques. La Commission entamera des discussions avec 
les organismes européens de normalisation dans la perspective cfune vaste enquête publique sur 
l'intérêt technique des propositions faites en matière de normes européennes. Cette consultation 
devrait porter en particulier sur les efforts d'adaptation que le passage aux nouvelles normes pourrait 
impliquer pour les entreprises, notamment pour les Ph/i£< En outre, la Commission dressera dee 
rapports annuels sur l'état d'avancement des travaux en suivant les progrès réalisés par 
l'utilisation des normes dans ta politique communautaire et dans l'élaboration des normes 
européennes ayant fait l'objet d'un mandat de sa part. 
• Coordination adéquate des travaux de normalisation européenne - La cohérence entre les 
travaux et les résultats des divers organismes européens de normalisation doit être renforcée par des 
mesures telles que la mise au point de programmes de travail faisant l'objet d'un accord 
commun. 
• Normalisation et recherche ~ Les liens entre normalisation et recherche seront renforcés par une 
action en faveur du transfert efficace et rapide des résultats de la recherche é la normalisation, et 
notamment par un soutien communautaire aux recherches destinées è fournir les données 
scientifiques nécessaires a l'élaboration des normes, La Commission portera une attention accrue è la 
valorisation des résultats de rinvestissement communautaire dans les actions de R&C en matière de 
normalisation, de mesures et du Programme spécifique d'essais, entreprises dans le cadre du 
quatrième programme-cadre sur la recherche et le développement (la Commission a prévu d'y 
consacrer entre 188 et 250 millions <fécus). 
41 
Garantir l'application des normes européennes de télécommunication ~ Les normes 
européennes de télécommunication (ETS) élaborées par HTSf ne sont pas rapidement transposées 
ou intégrées dans les listes des normes nationales et sont trop souvent Ignorées par les opérateurs 
des réseaux ou les administrations de télécommunication. La Commission proposera d'accorder à 
un plus grand nombre d'entre elles le statut de normes harmonisées* 
b) Évaluation de la conformité et qualité 
L'objectif de cette politique sera de promouvoir la création d'un "environnement 
qualitatif commun, qui permettra aux opérateurs de mettre au point et de 
commercialiser produits, services et procédés de fabrication à l'échelle de l'Union, en 
se référant à des critères et des concepts qualitatifs reconnus par tous. Etant donné 
que la qualité est une condition imposée par marché et que sa maîtrise est un aspect 
essentiel de la compétitivité des entreprises, toute tentative pour imposer par la voie 
réglementaire l'utilisation de tel ou tel instrument de qualité sur le marché serait mal 
interprétée et comporterait des risques potentiels sérieux. Le but de l'Union sera au 
contraire d'encourager les entreprises à se tourner spontanément vers des 
instruments de la qualité garantissant que les produits ou services fournis dans ce 
cadre répondent, dans toute l'Union, tant aux conditions réglementaires qu'aux 
exigences du marché. 
La "nouvelle approche en matière d'harmonisation technique" et "l'approche globale 
en matière d'évaluation de la conformité" ont élargi le champ d'action des pouvoirs 
publics en matière de spécifications techniques au-delà de la fixation de 
réglementations techniques contraignantes. L'Union et les autorités nationales ont 
pris conscience que la normalisation, l'évaluation de la conformité et les autres 
instruments potentiels de gestion de la qualité par les entreprises sont des aspects 
essentiels du paysage économique et peuvent contribuer au succès de l'entreprise 
communautaire. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans l'amélioration de la 
gestion de la qualité en mettant en place les incitations et les structures appropriées 
et en intégrant les considérations qualitatives lors de la mise en oeuvre des autres 
politiques. La Commission a commencé à travailler à la formulation d'une politique de 
qualité de l'Union, qui devrait être achevé d'ici la fin de 1994. 
Les éléments d'un politique de qualité seront les survants: 
• Aider les entreprises à Intégrer les considérations qualitatives et â opter pour l'excellence è toutes les 
étapes de ta chaîne de qualité (conception, fabrication, services après vente, etc.), 
» Encourager les organismes d'évaluation de la conformité et les instituts de certification à la 
reconnaissance mutuelle de leurs résultats et certificats de conformité, par l'adoption de normes 
communes (EN 45000) et la participation aux réseaux et aux infrastructures européens rattachés à 
rOrganisation européenne pour ïes essais et ta certification (OEEC). 
« L'existence de normes européennes et de procédures d'évaluation de la conformité appropriées auront 
un rôle important à jouer dans la politique communautaire en matière de qualité. Pour certains 
produits at services» le respect de normes et de critères de certification reconnus constituera le signe 
d'un niveau de qualité donné. L'importance plus grande accordée â l'instauration d'une approche de 
qualité coordonnée aura pour effet d'accroître la pression exercée par le marché dans le sens d'un 
rapprochement des critères de qualité. 
• Assurer la coordination et l'harmonisation effectives des actions nationales en matière de politique de 
qualité; 
* intégrer les objectifs de la politique de qualité aux autres politiques communautaires (telles la politique 
régionale, les mesures de soutien aux PME, ies actions en faveur de la restructuration industrielle) 
« Créer Un Observatoire de ia qualité. 
« Promouvoir l'utilisation de techniques de qualité appropriées dans les industries de services, 
• Développer la qualité sous toutes ses formes dans ies secteurs agricole et alimentaire, tant par 
rutilisation d'instruments spécifiques aux différents produits agricoles que par des mesures 
horizontales, comme les mesures en faveur de l'agriculture biologique et d'autres techniques 
-42 
respectueuses de l'environnement 
8. Réponse aux besoins des PME 
Les PME constituent le soubassement de l'économie de l'Union puisqu'elles 
représentent 99% des entreprises et génèrent 70 % des emplois du secteur privé 
dans l'Union. Ce serait donc une erreur de les considérer comme un groupe 
homogène, avec les mêmes défis à relever et les mêmes occasions à saisir. La 
Commission continuera, pour sa part, à veiller à ce que les politiques communautaires 
en question soient adaptées aux besoins des petites et moyennes entreprises; c'est 
ainsi que, par le biais des Fonds structurels, la Communauté contribue de manière 
substantielle au cofinancement d'actions centrées sur les PME. Le Conseil, en 
reconnaissance du fait que les PME peuvent jouer un rôle moteur pour la création 
d'emplois et de richesse dans l'Union, a approuvé un programme pluriannuel de la 
Commission, pour la période 1993-1996, destiné à stimuler le développement des 
PME. Dans ce cadre, la Commission peut contribuer, de manière décisive, à ce que 
les PME soient mieux informées des mesures qui les concernent et de l'évolution du 
marché. Les circuits d'information et de consultation existants seront renforcés et 
améliorés, et la Commission prendra une part active dans la propagation de "bonnes 
pratiques" et de solutions innovantes aux problèmes des PME. Par ailleurs, la 
Commission a l'intention de lancer un certain nombre d'actions horizontales destinées 
à éliminer les contraintes qui empêchent les PME de bénéficier de tous les avantages 
du marché unique. Ces actions porteront sur les domaines suivants, conformément 
aux conclusions du Conseil PME du 11 novembre 1993. 
Actions 
• Problèmes financiers des PME « La plupart des PME sont sous-capïtalîsées et, faute de garanties, 
ont des difficultés à obtenir les financements nécessaires. U faut qu'une suite rapide soit donnée aux 
mesures prévues par les Conseils européens d'Edimbourg et de Copenhague qui représentent la 
première réponse au niveau communautaire à ces problèmes. Une attention particulière devra être 
réservée à l'élaboratin des mécanismes opérationnels. L'entièreté des avantages devra être destinée 
aux bénéficiaires finaux, â savoir les PME. D'autres mesures devront être trouvées pour améliorer 
f accès des PME aux crédits et aux financements. Un aspect particulier de ces problèmes est celui des 
délais de paiement - Dans le droit fit du document de travail de la Commission et de la procédure de 
consultation qui a suivi concernant le problème des retards en matière de transactions commerciales, 
des propositions pour atténuer ces problèmes seront examinées dans le courant du premier 
semestre 1994. 
. Aider les PME è s'adapter aux procédures de normalisation, de certification et d'assurance de 
qualité - Toutes ies PME devraient avoir accès â des informations détaillées sur les normes 
européennes existantes ou en projet; et leurs intérêts devraient être pris en compte dans ie processus 
d'élaboration des normes. Même ies PME qui n'ont pas l'intention d'effectuer des échanges 
transfrontaliers peuvent être confrontées, au niveau local, aux modifications qu'entraînent, dans les 
dispositifs de normalisation et d'évaluation de la conformité, les règles européennes en la matière. Ce 
public large de PME doit être tenu parfaitement informé de tout nouvel élément le concernant. Des 
mesures concrètes de diffusion de "bonnes pratiques" et des mesures pour aider les PME è 
s'adapter à l'évolution des critères de normalisation et d'évaluation de la conformité seront 
proposées sur la base du résultat des actions menées actuellement dans le cadre du 
programme EUROMANAGEMENT. 
La Commission s'efforcera de voir comment les organismes professionnels représentant les PME 
peuvent participer plus activement è l'élaboration des normes européennes. 
. Ouverture des marchés publics aux PME « Ces marchés sont difficilement accessibles aux PME, 
en raison de charges administratives lourdes et de la nécessité de trouver des partenaires fiables 
dans l'État membre d'attribution du marché. La Commission publiera, au second semestre 1994, un 
guide explicatif complet pour préciser les démarches que doit effectuer une entreprise avant 
de soumissionner pour un marché public dans un autre Etat membre. 
43 
La commission soumettra aussi à l'avis du Conseil, au cours du premier semestre 1994, une 
liste de mesures concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics dans les 
autres États membres. 
Ces mesures proposeront notamment des solutions pour 
~ mettre à profit les réseaux BC-NET et BRE en vue de créer des partenariats entre entreprises afin 
qu'elles puissent répondre, soit directement soit en tant que sous-traitants, aux appels d'offres; 
«• adapter les programmes de formation pour les marchés publics aux besoins spécifiques des PME; 
» améliorer ta qualité des conseils dispensés par les organismes publies et privés en matière de 
marchés publics, notamment dans les réglons défavorisées; 
-, prévoir des supports d'Information pour faciliter l'accès aux marchés; 
- rendre plus accessible et plus convivial ie système d'information que constitue le bulletin quotidien des 
appels d'offres (Tenders Electronic Daily, ou TED); un projet pilote portant sur un système 
d'Information sur les marchés publics (SIMAP) sera lancé au début de 1994. 
* Simplification administrative * La Commission continuera à développer son système de fiche 
d'Impact, destiné à cerner les problèmes administratifs que rencontrent les PME lorsqu'elles veulent 
se conformer ô Un projet d'initiative communautaire ou en bénéficier. Cette fiche d'impact s'appuiera, 
lorsque cela sera opportun et faisable, sur des analyses coûts/bénéfices. 
m Transfert d'entreprises -Le transfert d'entreprises concerne toutes les entreprises, mais il constitue 
un problème en particulier pour les entreprises familiales et de petite teille* C'est pourquoi la 
Commission présentera une recommandation au Conseil, qui couvrira les problèmes lié? au transfert 
d'entreprises, ceci afin de provoquer un débat sur les mesures spécifiques soutenables, aussi bien au 
niveau communautaire ou national (voir également "fiscalité directe*). 
9. Communication commerciale et médias 
La Commission adoptera un Livre vert sur la communication commerciale dans le 
marché intérieur, afin d'assurer la cohérence et la transparence de la politique 
communautaire dans ce domaine et prévenir l'apparition éventuelle de nouvelles 
entraves à la libre circulation des services de communication commerciale (publicité, 
parrainage, marketing direct, promotions etc.). Les principaux éléments de ce Livre 
vert sont résumés ci-dessous. 
1* Livre vert sur la communication commerciale 
La Commission publiera au milieu de rannée 1Ô94 un Uvre vert sur la communication commerciale dans 
le marché Intérieur, qui examinera ta nature et la portée des obstacles juridiques et technologiques que 
peuvent rencontrer les diverses formes de communication commerciale, notamment ta publicité, ie 
parrainage, le marketing direct, ies promotions et l'emballage, Cette initiative est la première tentative 
exhaustive et approfondie de la Commission pour résoudre ces problèmes* En outre, le Livre vert 
s'appuiera sur une vaste consultation de toutes ies parties intéressées, â savoir ies entreprises, les 
fournisseurs de services de communication et les associations de consommateurs. Les résultats de cette 
consultation, ainsi que les conclusions d'une enquête menée auprès des parties Jouant un rôle dans la 
communication commerciale seront publiés a la tin du mois de février 1994, Le Livre vert qui en 
résultera précisera en quoi la Commission peut faciliter la communication commerciale transfrontalière. 
Il envisagera trois axes d'engagement communautaire: 
« la Commission peut jouer un rôle de coordinateur et de trait d'union entre les entreprises, en diffusant 
des Informations sur révolution du marché et en étudiant l'impact de telle ou telle mesure; 
• la Commission peut exercer une fonction de "surveillance du marché" et essayer d'anticiper 
l'apparition de nouveaux problèmes liés â une coordination insuffisante des mesures législatives 
nationales et à une mise en oeuvre Inégale des nouvelles technologies; 
» la Commission peut organiser une étude, pays par pays, des législations nationales en matière de 
communication commerciale. 
2. Service de médias 
Cans ie domaine des services de médias, un certain nombre de problèmes entravent la liberté 
d'établissement et la libre circulation des services de médias et des biens qui s'y rapportent. La 
Commission s'attaquera â certains des problèmes les plus pressants en agissant sur deux fronts: 
-44 
elle évaluera l'opportunité d'une action Communautaire sur ia base du Uvre vert "Pluralisme et 
concentration des médias dans le marché intérieur". Elle décidera notamment, début 1994, de la 
nécessité de mesures en matière de propriété des médias. 
par ailleurs, un document de réflexion sera consacré au problème de la protection des signaux cryptés 
de radiodiffusion télévisuelle ou sonore. Ce document traitera de la question de savoir si de nouvelles 
mesures communautaires, tenant compte des dernières avancées technologiques, pourraient 
contribuer è lever les barrières techniques aux échanges pour ce qui est des décodeurs de signaux, 
Cette mesure répondra à la nécessité de protéger efficacement les signaux cryptés contre le piratage. 
10. Commerce et distribution 
Il est indispensable de disposer de systèmes de commerce et de distribution efficaces 
et compétitifs, permettant à des produits manufacturés dans un État membre d'être 
effectivement commercialisés et distribués dans un autre État membre à des 
conditions commercialement attractives, si l'on veut tirer le maximum d'avantages du 
marché intérieur. Il faut pour cela s'appliquer à faciliter l'accès aux réseaux de 
distribution et à favoriser les liens entre entreprises de régions développées et 
entreprises d'autres régions, entre petites et grandes entreprises, et entre entreprises 
de différents États membres. A cette fin, la Commission continuera de procéder à des 
consultations approfondies auprès des représentants des secteurs du commerce et 
de la distribution, dans le cadre du forum que constitue le Comité sur le commerce et 
la distribution et auprès des États membres lors de réunions périodiques avec des 
responsables administratifs, des directeurs généraux chargés du commerce et des 
experts. En outre, la Commission agira selon les axes suivants: 
* La Commission mettra en place, en coopération avec ies États membres, un système intégré de 
collecte, de traitement et de diffusion de statistiques homogènes sur le commerce et la distribution au 
niveau communautaire, La collecte de données fiables et détaillées est une condition préalable à ia 
formulation de nouvelles politiques communautaires dans ce domaine. 
. La deuxième étape de initiative "COMMERCE 2000", dont le but est d'encourager la prise en compte 
des nouvelles technologies afin d'améliorer les communications internes, dans ta gestion des stocks, 
la logistique et la distribution, va bientôt commencer. On insistera davantage sur te développement du 
caractère transfrontalier des projets soutenus dans te cadre de cette seconde phase, 
« La Commission continuera d'apporter son soutien aux mesures (fautorégulation, telles que les codes 
de conduite volontaire en matière de moyens de paiement, d'accords de franchise et de vente par 
correspondance; ces mesures sont en effet un moyen de résoudre les problèmes du commerce et de 
la distribution â l'échelle de toute l'Europe d'une manière conforme aux lois du marché, 
« La Commisson publiera d'ici à la fin de 1994 des brochures expliquant les réglementations 
communautaires et nationales intéressant ie secteur du commerce de gros et de détail en matière de 
liberté d'établissement de droit de la concurrence, de protection des consommateurs et 
d'aménagement urbain. 
11. Énergie 
L'achèvement du marché intérieur de l'énergie a pour objectif de fournir aux 
consommateurs un accès plus aisé aux différentes sources d'énergie, dans le cadre 
d'un marché plus ouvert à la concurrence qui fournira une base plus large à l'offre 
d'énergie et améliorera ce faisant la sécurité de l'approvisionnement. 
Afin d'assurer dans le secteur de l'énergie une concurrence accrue efficace ainsi que 
des opportunités pour les entreprises, il existe une série de mesures, d'initiatives et 
d'orientations, aussi bien au niveau interne qu'international. 
45-
1. Nlyeau interne 
« Les mesures d'accompagnement de la politique de l'énergie ont un réfa Important é Jouer. Dans ce 
cadre la politique de l'énergie de la Commission se donne pour objectif de réduire les disparités 
existantes entre tes régions de l'Union pour ce qui concerne la planification de l'énergie au niveau 
régional et urbain ainsi que les fonds structurels. 
* Le développement et le renforcement des réseaux transeuropéens en matière d'énergie est d'une 
importance capitale, La Commission est engagée dans ia préparation de "lignes directrices" 
communautaires. Ces réseaux peuvent assurer la diversification des sources d'énergie, et par 
conséquent également accroître les liaisons d'approvisionnement avec ies réglons hors Communauté. 
* Une politique énergétique coordonnée en matière de stocks de réserve et de mesures de crise 
constitue également un élément important 
2. Niveau international 
* La Charte de l'énergie fournira un cadre juridique pour le commerce, l'investissement et ia coopération 
en matière énergétique avec les anciennes économies planifiées. Concrètement cela signifie 
davantage d'opportunités pour les entreprises, un approvisionnement assuré et diversifié, 
« Les programmes d'assistance technique bilatérale aux républiques de l'ancienne Union Soviétique 
ainsi qu'aux pays d'Europe Centrale et Orientale, combinés avec les les accords d'association ainsi 
que d'autres relations et programmes, hien que destinés principalement è soutenir le développement 
économique et la stabilité générale, contribuent à la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans 
(along terme. 
* Dans un même état d'esprit, ie renforcement et l'approfondissement du dialogue producteur-
consommateur demeure essentiel, en particulier pour ce qui concerne les États méditerranéens et 
d'Afrique du Nord. 
Poursuite de l'amélioration de la protection des consommateurs 
Le marché intérieur n'a pas été créé pour les seules entreprises et ne pourra 
fonctionner correctement sans la participation active et réelle des consommateurs. Le 
citoyen a droit, en tant que consommateur, aux avantages que procurent une plus 
grande concurrence et un choix plus vaste de biens et de services, tout en étant 
assuré que sa sécurité et ses autres intérêts essentiels bénéficient d'une protection 
adéquate. En outre, des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix 
commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré. Le 
consommateur a donc un rôle crucial à jouer dans la poursuite des objectifs du 
programme de marché intérieur. 
En dehors des mesures évoquées dans les autres parties du présent programme, 
dont bénéficieront manifestement les consommateurs, telles que les mesures en 
faveur d'une plus grande transparence de la législation communautaire et les actions 
d'information spécifiquement destinées aux consommateurs, la Commission estime 
que d'autres mesures législatives sont peut-être nécessaires pour faire de l'Union un 
véritable marché unique du point de vue du consommateur. Les domaines concernés 
en priorité sont les garanties juridiques et commerciales et les services financiers. 
La Commission propose donc les actions suivantes: 
Sur la base des réactions publiques au Livre vert sur ies garanties et les services après-vente 
d'octobre 1992, réactions qui doivent lui être communiquées dlci avril 1994, la Commission fera les 
propositions appropriées au cours du second semestre de 1994. 
En ce qui concerne ies services financiers, ia Commission a l'intention d'examiner les questions 
survantes: 
Des travaux seront entrepris pour savoir dans quelle mesure les règles de transparence pour d'autres 
formes de crédit à la consommation, comme les règles prévues dans les directives 87/102/CEE et 
46-
90/88/CEE, peuvent s'appliquer au crédit hypothécaire. Un projet de texte sera présenté au début de 
199$. 
Là recommandation de 1988 relative aux systèmes de paiement, y compris les systèmes de cartes de 
crédit, fera fobjet d'une révision et pourrait devenir un instrument contraignant Une décision sera 
prise avant la fin de l'année 1994, 
Las consommateurs individuels bénéficieront aussi des mesures évoquées ci-dessus visant ô faciliter 
les paiements transfrontaliers, 
La Commission engagera une réflexion sur les formes et contenu possibles des mesures à prendre 
afin d'améliorer la sécurité de certains services; en effet avec ravènemenf du marché intérieur ceux-ci 
occupent une dimension transfrontière plus grande. 
IV. Liens entre développement durable et marché intérieur 
Il n'y a aucune contradiction entre l'achèvement du marché intérieur et la lutte contre 
la dégradation de l'environnement. Bien au contraire, ces deux objectifs se renforcent 
mutuellement. Ce lien particulier a déjà été reconnu par l'acte unique européen et 
réaffirmé dans l'article 2 du traité, où il est clairement indiqué que l'achèvement du 
marché intérieur sera un moyen essentiel pour parvenir, entre autres, à "une 
croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement". 
La poursuite de gains économiques à court terme aux dépens des partenaires 
économiques et de l'environnement devrait être remplacée par une attitude en faveur 
d'un modèle économique viable à long terme, attitude qui constituera ie fondement 
d'une rentabilité et d'une compétitivité accrues, tant au niveau de l'Union 
qu'international. Sur le plan international, la Commission soutiendra les efforts visant 
à mettre en place un cadre international pour résoudre les conflits commerciaux liés à 
l'application de mesures nationales ou régionales destinées à protéger 
l'environnement. En outre, la Commission soutiendra les efforts futurs visant à 
renforcer les règles et mesures de sauvegarde prévues dans le code du GATT sur les 
barrières techniques aux échanges, afin d'éviter que la réglementation en matière 
d'environnement ne soit détournée aux fins de restreindre artificiellement les 
échanges. 
La politique de l'environnement de l'Union est un point de jonction extrêmement 
important. A la suite des accords conclus dans le cadre de la CNUCED et 
conformément au traité sur l'Union européenne et au cinquième programme 
communautaire en faveur de l'environnement, une approche intégrée est à l'étude 
afin de définir la politique la mieux à même de permettre le passage à un axe de 
développement social et économique plus durable. C'est là un enjeu vital non 
seulement pour l'environnement, mais aussi pour le succès à long terme du marché 
intérieur. Cette réussite dépend du caractère durable, en termes d'environnement, 
des politiques menées en matière d'industrie, d'énergie, de transports, d'agriculture et 
de tourisme, lesquelles dépendent à leur tour de la capacité de résistance de 
l'environnement à leur égard. De nombreux problèmes d'environnement, comme les 
changements climatiques, les pollutions acides et le traitement des déchets, ne 
peuvent être résolus que par une interaction entre les principaux acteurs et secteurs 
économiques, non seulement par des moyens législatifs, mais aussi par l'utilisation 
d'un éventail large et complet d'autres instruments tels que les normes, les sytèmes 
de certification, les programmes volontaires ou les instruments économiques. Le 
meilleur moyen de parvenir à cette interaction est de disposer d'un cadre 
communautaire, sans lequel les actions entreprises risquent de ne pas produire tous 
leurs effets et l'intégrité du marché intérieur d'être compromise. Ce cadre ne devrait 
47-
cependant pas être conçu ou ressenti comme un carcan, il doit être assez souple 
pour encourager toutes les parties concernées à assumer leur responsabilité, à mettre 
au point et à appliquer la combinaison d'instruments la mieux adaptée à leur situation 
locale et régionale, sans pour autant créer de distorsions inutiles et injustifiées. 
Bien que des progrès aient été accomplis depuis l'adoption de l'acte unique, un 
certain nombre de questions restent à résoudre, si l'on veut pleinement concilier la 
mise en oeuvre du cinquième programme d'action et le fonctionnement du marché 
intérieur. Dans ie courant de l'année 1994, une réflexion approfondie sera menée 
concernant le lien entre le marché intérieur et le développement soutenable. 
Actions 
*, Environnement et compétitivité « Dans sa communication du iû novembre 19921*, ia Commission 
souligne les avantages que pourraient présenter l'intégration des questions; environnementales dans la 
mise au point des produits et des services et dans les processus de fabrication, en termes de 
compétitivité sur les marchés communautaires et mondiaux. Des mesures efficaces sur ce front 
pourraient notamment permettre aux entreprises de la Communauté, en étant les premières à agir sur 
ies marchés internationaux, d'en recueillir tous ies avantagés. On pourrait taire appel & certaines 
actions communautaires, comme ^étiquetage et raudit écologique, ainsi qu'à des incitations fiscales 
.. appropriées» pour aider lés entreprises communautaires à fif&gff ces stratégies, 
». Déchets *La Commission fera dee propositions vîsant'a^&ncier te principe de la libre circulation des 
biens avec le régime juridique particulier aux déchets, .^ 
« Vérification des projets. de mesures nationales en matier^tfenvironnement afin d'assurer leur 
compatibilité avec le marché Intérieur « La proposition qui a été faite d'élargir le champ d'application 
de ia. directive 83/1S9/CEÊ aux accords volontaires ou aux instruments économiques, destinés 
notamment à ia poursuite d'objectifs environnementaux, devrait permettre de progresser dans ce 
domaine. 
V. Mise en place de réseaux transeuropéens 
Le document de travail de la Commission de juin 1993 a mis l'accent sur le besoin 
d'une approche coordonnée et cohérente dans le développement des réseaux. Celle-
ci doit intégrer les aspects d'interconnexion, d'interopérabilité et d'accès aux réseaux. 
En effet, ie développement des réseaux doit être conduit en fonction de la demande 
et soumis aux règles du marché. Le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi a mis l'accent sur le besoin de réalisation de projets jugés prioritaires en 
proposant une stratégie pour accélérer leur mise en oeuvre . Toutefois, pour que la 
politique des réseaux puisse apporter une contribution à la croissance économique, 
allant au-delà des projets eux-mêmes, des actions à caractère horizontal doivent être 
entreprises afin de faciliter l'émergence des réseaux transeuropéens. 
Les propositions faites dans le programme stratégique sont complémentaires aux 
propositions du Livre Blanc. Tout en respectant les spécificités de chaque secteur, 
elles doivent contribuer de façon positive à la mise en oeuvre du Titre XII du traité sur 
l'Union européenne et à la création de la confiance, que ce soit de la part des 
pouvoirs publics, des industriels, des banquiers ou des opérateurs de réseaux. Ces 
propositions esquissent les mesures nécessaires afin d'assurer ia coordination de la 
politique des réseaux au niveau communautaire, stimuler la participation du secteur 
privé à leur financement et assurer leur interopérabilité. Au-delà des aspects précités, 
il convient de rappeler que les différents instruments financiers communautaires 
'1 Communication de la Commission au Conseil et au parlement européen: "Compétitivité industrielle et protection de 
renvironnemenr, SEC (92) 1986, novembre 1992 
-48 
contribuent au cofinancement d'un nombre important de projets s'insérant dans les 
réseaux transeuropéens. 
1. Promotion d'une convergence des intérêts et coordination 
Les difficultés d'établir des priorités et des projets d'intérêt commun sont bien connues 
ainsi que les raisons: divergences d'intérêts et de priorités au niveau national, 
absence de vision prospective européenne et un cadre juridique et administratif 
inadapté. Dans la perspective d'une plus grande intégration des infrastructures 
européennes de transports, de télécommunications et d'énergie, le renforcement de 
la coordination au niveau communautaire est nécessaire afin d'intégrer 
progressivement l'intérêt européen à la dimension nationale des réseaux et optimiser 
l'utilisation des ressources disponibles dans le respect du principe de subsidiarité. 
Points d'action 
» L'adoption par le Conseil de schéma^ dateurs de réseaux, Identifiant de^ orientations pour le 
développement des réseaux dans^une ?éWde à moyen terme, constitue la première étape dans ce 
sens. Ces schémas se fondent suruneconcertation à fécbelle européenne qu'il convient d'approfondir 
et jouent un rôle essentiel pour orienter certains instruments communautaires vers les projets jugés 
prioritaires dans les états membres et les régions éïigibîes, Les travaux engagés par la Commission 
ont déjà abouti â l'adoption par le Conseil de quatre schémas dans le domaine des transports, 
D'autres schémas sont encore en cours de discussion au Cense» et au Parlement tandis que te 
Commission compte présenter de nouvelles propositions très prochainement {voir tableau en annexe 
2), Lestravauxsont donc poursuivis afin de; 
- faire adopter par le Conseil et le Parlement les schémas déjà proposés; 
- présenter au Conseil, au Parlement, au C£$ et au nouveau Comité des Régions ies propositions 
supplémentaires en cours de préparation; 
- promouvoir l'intégration des réseaux dans l'espace et entre différents modes et en particulier dans te 
domaines des transport où un schéma de réseau multimodal est en cours d'élaboration;, 
- identifier les domaines directement liés à l'efficacité des réseaux» têts que la qualité des services 
offerts et ies différentes conditions nécessaires pour assurer cette efficacité et faire les propositions 
appropriées; 
• Le renforcement de la cohérence stratégique et opérationnelle constitue la deuxième étape. Les 
schémas directeurs représentent les instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique des 
réseaux transeuropéens mais sans davantage de coordination ceux-ci aboutirait à m assemblage 
d'activités complexes et fragmentées, En soutenant une stratégie globale pour les réseaux 
transeuropéens, qui s'est avérée un succès pour ce qui est de la mise en place du marché intérieur 
même, It sera nécessaire de coordonner les différents instruments» de répartir les ressources 
nécessaires entre les secteurs et surveiller les progrès accomplis, Une décision s'avère donc 
nécessaire quant è la mise en place d'un instrument approprié de coordination afin de renforcer fa 
cohérence pour la, misa en place de la politique des réseaux transeuropéens. La Commission 
présentera des propositions è ce sujet; sous peu» 
• L'amélioration de l'outil statistique est nécessaire afin d'améliorer ie diagnostic des besoins. Le défaut 
d'informations statistiques comparables et fiables à l'échelle communautaire dans les domaines des 
infrastructures a souvent été relevé, il ne peut être comblé qu'avec le soutien actif des États 
membres. L'Union doit se doter de moyens d'observation adéquats en termes de méthodes, de 
standardisation et d'instruments de mesures. L'Office Statistique des Communautés fera des 
propositions appropriées au cours du premier semestre 1994, En matière de télécommunications, 
ceci implique la nécessité de se doter des instruments nécessaires pour conduire une analyse 
approfondie du marchés pour ies services. 
• Un examen approfondi du rôle pivot que ies villes européennes sont amenées à Jouer dans te 
développement des réseaux d'énergie et de transports, et en parallèle la contribution que les réseaux 
transeuropéens de télécommunications peuvent apporter pour le développement harmonieux de ces 
villes.. Dans la définition d'une nouvelle approche européenne en matière d'infrastructures» les noeuds 
et les artères de communication doivent être traités simultanément Des reflexions sont en cours au 
sein de la Commission afin d'étudier rimpact des réseaux transeuropéens sur le développement du 
tissu urbain. En fonction des résultats de ces analyses la Commission pourrait faire des propositions 
appropriées en 1995. 
49-
Le développement d'une vision prospective, rechange de données et les réflexions au niveau 
communautaire sur le futur développement des infrastructures sont è promouvoir. La Commission 
entend appuyer des efforts publics ou privés visant è stimuler la réflexion Communautaire et le 
dialogue entre les parties intéressées (promoteurs de projets, opérateurs de réseaux, industriels, 
. universités, autorités nationales» régionales et locales). Une première Initiative privée soutenue par la 
Commission concerne l'établissement d'un Centre Européen pour l'Etude des Infrastructures lancé 
par la Table Ronde des industriels* 
2. Stimuler l'investissement privé 
La pression subie par les budgets nationaux et la concurrence accrue, soumis à des 
impératifs stricts, rendent le financement des réseaux transeuropéens de plus en plus 
problématique. De nouvelles mesures doivent être prises pour stimuler 
l'investissement privé dans ies grands projets d'infrastructure et lever tous les 
obstacles de nature à décourager cet investissement. 
Stimuler la participation de financements privés aux projets de réseaux 
transeuropéens aurait des conséquences directes à moyen terme sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté, eh faisant avancer des projets 
d'infrastructure qui, sans cela, ne se seraient pas réalisés, ou auraient été 
considérablement retardés. 
Bien qu'il soit souhaitable que le financement de chaque projet se décide au cas par 
cas (voir les propositions précises du Livre blanc), on pourrait, sous le contrôle des 
pouvoirs publics, améliorer la situation générale du marché, afin de minimiser les 
risques et d'offrir un rendement approprié pour les risques pris par les investisseurs 
privés. La Communauté devrait contribuer plus activement à "débloquer" 
l'investissement privé. 
Actions 
a) mettre en place un cadre juridique propre è encourager une plus grande participation du 
secteur privé 
Bien qu'il soit nécessaire de maintenir un équilibre entre la rentabilité des investissements et le rôle 
social des grands projets d'infrastructure» Il faudrait néanmoins faire en sorte* par des mesures 
d'encouragement, que des conditions propices à l'investissement privé soient réunies, afin de stimuler ce 
type d'investissement dans les réseaux de l'ensemble du marché intérieur, La politique de concurrence a 
un roïe important à jouer dans rouverture des marchés nationaux (voir section A, IV cklessus)* Dans de 
nombreux cas, l'environnement réglementaire nécessite des mises au point prudentes afin de fournir un 
cadre souple pour le développement de projets de réseaux transffentières» il est toutefois nécessaire de 
procéder è une analyse détaillée des barrières juridiques et réglementaires existantes pouvant entraver 
la participation du secteur privé aux réseaux Des propositions précises pourraient être faites une fols 
que les conclusions de ces études seront connues (fin 1994)* 
b) améliorer lea procédures administratives pour accélérer la programmation des Investisse­
ments en Infrastructures; 
Parmi les conditions essentielles au développement des réseaux figurent la simplification des procédures 
administratives et la réduction des retards dans le processus de programmation. La multiplicité des 
strates administratives et la complexité des procédures de consultation et de décision ralentissent la 
programmation des projets d'infrastructure» ce qui provoque le mécontentement des investisseurs et des 
usagers» tout en augmentant tes coûts et tes risques de ces projets 
* Les États membres devraient revoir leurs pratiques actuelles en ce qui concerne ie traitement des 
demandes de permis de construire» afin de simplifier les procédures et d'accélérer la mise au point 
des programmes d'infrastructure. La Commission envisage d'élaborer un manuel de bonnes pratiques 
qui Servirait de référence aux pouvoirs publics. 
• Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir le rôle de la déclaration d'intérêt européen (DIE), la 
Commission fournira aux parties concernées, d'ici la fin de l'année 1994, des indications et des 
conseils précis sur les domaines d'action qui l'intéressent, notamment sur les politiques 
50 
d'environnement, de concurrence et de marchés publics. 
c) Attirer les investisseurs Institutionnels et privés sur tes marchés financiers communautaires 
pour le financement des projets de réseaux transeuropéens» 
Certains projets de réseaux transeuropéens présentent une rentabilité financière suffisante pour le 
secteur privé. Pans ce cas» ie rôle du secteur, publie peut se.limiter â fournir le cadre Juridique et 
réglementaire approprié. En outre» la déclaration d'intérêt européen pourrait stimuler l'intérêt du secteur 
privé, en facilitant l'accès aux Instruments financiers communautaires et en accélérant certaines 
procédures administratives (voir les propositions ci-dessous). 
Dans le cas de projets indispensables au fonctionnement du réseau, mais pas assez rentables pour 
attirer les investisseurs privés, une participation financière du secteur public devrai être envisagée. Cette 
contribution prend le plus souvent la forme de subventions, maïs il existe d'autres Instruments, comme 
les bonifications d'intérêt» tes incitations fiscales et les garanties <femprunt Le développement de ces 
instruments au niveau communautaire est actuellement a fétude» en vue notamment d'attirer les 
Investisseurs. Les propositions étudiées comprennent, notamment une approche novatrice en matière 
de garantie et d'assurance, dans le cadre du Fonds européen d'investissement {FEfy des bonifications 
d'intérêt pour les prêts accordés par ta Communauté ou la BEI, des Incitations fiscales pour attirer ies 
capitaux è long terme, ou encore des dotations en capital en faveur de nouveaux projets d'Infrastructure, 
par l'intermédiaire du FE1. tins communication fera état de propositions détaillées au second semestre 
de 1994. 
d) Faire de la déclaration d'Intérêt européen un catalyseur pour stimuler l'intérêt des 
investisseurs pour les projets de réseaux transeuropéens 
Les principaux aspects de cette revalorisation de la DIÉ pourraient être résumés de ia manière suivante: 
• la déclaration d'intérêt européen pourrait symboliser l'intention de ta Communauté de résoudre dans 
les plus brefs délais tout problême administratif ou juridique qui pourrait se poser» afin de permettre fa 
poursuite du projet; 
> des mesures de Suivi spécifiques, liées à l'octroi de la DIE» pourraient être décidées afin d'encourager 
ta mobilisation du capital prive, telles que: 
- ie remboursement, pour les projets déclarés d'intérêt européen couronnés de succès» des frais liés 
aux études préparatoires nécessaires; 
- fa prise en considération prioritaire de ces projets pour des garanties de crédit sur te Fonds européen 
d'investissement, lorsque celui-ci sera en place; 
- ie parrainage actif de la Commission sur les marchés financiers communautaires, pour les projets 
couronnés de succès; 
- f accès à une prise de participation par le FEt, dès que ses règles l'autoriseront; 
~ des incitations fiscales pour l'émission d'obligations liées ê des projets déclarés dlhtérêt européen. 
3. Assurer l'interopérabilité 
Les différences que présentent les exigences réglementaires et les spécifications 
techniques, ainsi que la multiplicité et la diversité des structures administratives et des 
règles de gestion se traduisent par une absence d'interopérabilité transfrontalière et 
une fragmentation du marché. A quelques exceptions près, l'interopérabilité des 
réseaux transeuropéens n'a pas été envisagée de manière globale. Les mandats 
confiés par la Communauté aux organismes européens de normalisation sont axés 
sur la mise en oeuvre des politiques communautaires, et en particulier sur la 
législation technique, les marchés publics et le développement des technologies 
d'information et des télécommunications. 
La Communauté devrait adopter une démarche permettant la participation totale des 
parties concernées dans la recherche d'interopérabilité des réseaux. Il s'agit d'un 
domaine où les pouvoirs publics nationaux exercent traditionnellement un rôle 
réglementaire important et où l'interopérabilité, au moins en partie, ne peut se réaliser 
qu'en ayant recours à des spécifications techniques contraignantes. Toutefois, 
l'accent doit être mis sur l'établissement de spécifications auxquelles les réseaux et 
opérateurs du marché eux-mêmes auraient consenti. 
51 
Points d'action 
• De façon générale, un inventaire sera dressé» au cours du premier semestre de 1994, des domaines 
où des actions doivent être envisagées afin de mieux résoudre les problèmes d'interopérabilité. 
• Pour chaque domaine» les procédures qui requièrent des actions d'harmonisation seront identifiées en 
faisant une séparation aussi claire que possible entre: 
- ies procédures réglementaires qui relèvent de l'autorité des administrations des États Membres parce 
qu'elles touchent è l'intérêt collectif et sont traditionnellement réservées aux pouvoirs publics: 
~ les procédures réglementaires qui sont généralement déléguées aux opérateurs de réseau et qui, 
dans les domaines administratif et technique» représentent des obstacles è l'interopérabilité des 
systèmes ou simplement è une bonne fluidité des échanges; 
~ ies spécifications techniques qui requièrent la participation des acteurs directement associés è 
rétablissement des infrastructures ou à la fourniture des équipements constitutifs des réseaux 
« En fonction de ces résultats la Commission proposera des actions en 1995, afin de déterminer ies 
instruments juridiques les plus appropriés pour résoudre les problèmes de réglementation, et 
envisager de confier: 
- à des organismes compétents les tâches qui correspondent traditionnellement è une délégation 
réglementaire dans les pays de la Communauté; 
- aux organismes européens de normalisation les travaux qui! convient de placer dans le contexte de la 
normalisation après s'être assuré que ces organismes sont en mesure de gérer des tâches qui seront 
sensiblement différentes des programmes traditionnels tm^^i -
» Dans l'immédiat, une proposition de directive relative à l'interopérabilité des trains â grande vitesse 
sera présentée sous peu au Conseil, ha proposition de directive prévoit l'élaboration de .spécifications 
techniques d'interopérabilité dont ie respect serait obligatoire/et de normes européennes, et pour 
lesquelles des mandats seraient donnés au CEN/CENELEC/ETSï. 
• La Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour encourager la participation 
des opérateurs de réseaux et de l'industrie à l'élaboration et é rappltcstion des normes européennes, 
que ce soit dans l'Union ou dans les pays voisins, 
* Lorsque cela sera nécessaire, les spécifications techniques communes concernant des éléments 
essentiels â l'interopérabilité seront rendues obligatoires. 
4. Installation rapide de réseaux télématiques entre les administrations 
Dans le cadre de la politique de la Commission en matière de réseaux 
transeuropéens, un certain nombre de réseaux informatiques d'échanges de données 
ont été mis en place, reliant entre elles les administrations nationales, douanières ou 
fiscales des Etats membres, d'une part, et les Etats membres et la Commission, 
d'autre part. La Commission procédera dans les mois qui viennent à une étude de 
faisabilité dont le but sera de mener à la création d'un véritable réseau commun de 
communication pour la douane et la fiscalité indirecte qui servirait de support à toutes 
les applications existantes ou futures. 
• En ce qui concerne les applications, il s'agit pour les systèmes douaniers de gérer 
le Tarif intégré communautaire, ce qui permet à la Commission de communiquer 
des informations relatives aux droits de douane et aux prélèvements agricoles 
(système TARIC), aux décisions de classement de marchandises (Renseignements 
tarifaires contraignants) et aux plafonds et contingents (QUOTA). Ces systèmes 
contribuent à améliorer l'efficacité des administrations douanières qui prennent 
leurs décisions de façon plus rapide sur la base d'informations fiables et mises à 
jour et représentent donc un bénéfice considérable au niveau des opérateurs 
économiques. 
• Les systèmes fiscaux concernent l'échange d'informations relatives à la perception 
de la TVA sur les échanges intracommunautaires de marchandises (système VIES) 
et l'échange d'informations relatives aux accises (en développement). Ces 
systèmes permettent aux Etats membres de gérer les régimes de fiscalité indirecte 
52 
dans les échanges intracommunautaires suite à l'abolition des frontières fiscales. 
La mise en place et l'utilisation d'un système de communication efficace, fiable et 
convivial et d'une infrastructure d'échange des données entre les treize 
administrations, comme cela a été proposé ci-dessus dans la section consacrée à la 
coopération administrative, fourniront l'impulsion nécessaire à la réalisation des 
objectifs prioritaires et des principales mesures définis dans les propositions 
d'orientations pour les réseaux télématiques qui ont été soumises au Conseil, 
notamment au projet de programme IDA (échange de données entre administrations. 
Cette mesure a un rapport étroit avec l'initiative de croissance, en ce sens qu'elle 
devrait encourager les décisions d'investissement, rendre le climat économique plus 
favorable, grâce à une plus grande efficacité, et renforcer la structure industrielle. 
Outre sa contribution à l'efficacité des administrations dans le marché intérieur, ce 
réseau présente un potentiel non négligeable en termes de politique industrielle. Il 
pourrait contribuer à la dynamique de l'industrie européenne en fournissant aux 
industriels (fournisseurs de matériel et de logiciels, intégrateurs de systèmes, 
opérateurs de réseaux, fournisseurs de services), de manière structurée et 
coordonnée, des indications sur les intentions à long terme des utilisateurs dans les 
administrations publiques. Son utilisation sera le dénominateur commun des 
systèmes et services de courrier électronique utilisés par les administrations 
publiques, ce qui influencera aussi les autres utilisateurs. Il y aura, de ce fait, une 
convergence de plus en plus grande des exigences imposées aux fabricants, qui 
pourront ainsi mettre au point des solutions compatibles entre elles pour un marché 
de dimensions européennes, sans perdre pour autant leur capacité d'innovation et 
leur liberté en matière de différenciation des produits. L'utilisation à grande échelle du 
courrier électronique dans les administrations sera l'occasion pour ces fabricants, 
grâce à la politique communautaire des marchés publics, de vendre des produits 
homogènes dans un marché intérieur de dimensions appréciables, ce qui devrait, 
d'une part, les inciter fortement à en améliorer la qualité et, d'autre part, faire baisser 
les prix. 
Bien que le courrier électronique soit une bonne solution pour la plupart des 
échanges d'information, il reste que certains besoins seront sans doute mieux 
satisfaits, soit en augmentant les moyens ou les applications des infrastructures 
existantes (EDI, par exemple), soit en faisant appel à des technologies complètement 
différentes. Le programme IDA, destiné à apporter un soutien communautaire à la 
mise en place de réseaux transeuropéens de communication et d'échange de 
données, est appelé à jouer un rôle prépondérant dans ce domaine, à travers l'aide 
qu'il peut apporter dans la mise en oeuvre de projets d'intérêt général et de 
l'importance qu'il accorde à l'interopérabilité entre réseaux et applications. Toute 
action doit être bâtie sur les réseaux existants et doit tenir compte des 
développements intervenus dans la coopération entre les administrations, des 
développements qui, faut-il le souligner, dépassent l'échelle communautaire. 
53-
Section D - Une politique extérieure dynamique et ouverte 
Une gestion efficace de la frontière extérieure de la Communauté et une politique 
commerciale dynamique sont des éléments essentiels si l'on veut que les particuliers 
et les entreprises, qu'ils soient originaires de la Communauté ou des pays tiers, tirent 
pleinement profit du marché intérieur. Il est nécessaire de mener des actions sur ces 
deux fronts pour éliminer les pratiques illicites ou susceptibles de créer des 
distorsions de la concurrence, qui pourraient empêcher le fonctionnement 
concurrentiel des marchés communautaires. 
I. Gestion de la frontière extérieure de l'Union 
La conjugaison de l'achèvement du marché intérieur, de l'entrée en vigueur du traité 
de Maastricht et de l'élargissement imminent de l'Union a mis au premier plan les 
problèmes liés à l'administration douanière aux frontières extérieures de l'Union. Les 
États membres se sont employés, en coopération avec la Commission, à revoir la 
manière dont les activités douanières se déroulent dans le cadre de l'initiative 
"Douane 2000". Les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs définis dans le 
document "Douane 2000" seront définitivement adoptés au début de 1994. Les 
principaux éléments de ce programme sont indiqués ci-dessous. 
a) Contrôle à fa frontière extérieu re 
i Le premier objectif consiste è garantir un contrôle de haute qualité è la frontière extérieure, qui 
facilite la libre circulation tout en étant appliqué d'une manière efficace, efficiente et homogène. Si l'on 
veut maintenir la confiance dans le fonctionnement de l'Union douanière et du marché intérieur, Il faut 
que tes services douaniers è la frontière extérieure de la Communauté obtiennent des résultats 
équivalents, è la fois en termes de contrôle et de facilitation des échanges. Cela permettra d'éviter 
les détournements de trafic et la distorsion des échanges avec le reste du monde* 
«. En 1994,- les services douaniers nationaux soumettront, en coopération avec la Commission, un 
rapport; sur la question de savoir si des différences entre les sanctions administratives infligées par 
les états membres en cas d'infraction des règles douanières donnent lieu è des distorsions dans les 
échanges et s'il est nécessaire de procéder à un certain rapprochement de ces pénalités, 
+ - ilne coopération étroite entre ies administrations nationales, organisée par la Commission, est 
nécessaire pour éviter des infractions aux règles douanières et aux autres conditions d'accès aux 
marchés de la Communauté, Parmi les domaines prioritaires, on peut citer la prévention des fraudes, 
la protection des droits de propriété intellectuelle - en particulier les marques commerciales, les 
dessins et modèles et le droit d'auteur * et les mesures destinées à combattre la contrefaçon, 
b) Simplification et contrôle 
. Les services douaniers ont la tâche délicate de maintenir l'équilibre entre d'une part tes mesures 
destinées à détecter et à réprimer la fraude et, d'autre part, l'obligation d'interrompre le moins possible 
les échanges légitimes et la libre circulation des personnes et de réduire au minimum les Coûts du 
contrôle. L'Union a un rôle à jouer dans la diffusion des meilleures pratiques basées sur de nouvelles 
technologies et dans la généralisation de l'usage de procédures simplifiées et de techniques 
d'analyses des risques. 
c) Ressources et efficacité 
• La détermination d'objectifs et l'allocation des ressources en fonction des priorités nécessite 
une planification* La Commission peut agir en tant que médiateur pour veiller à la mise en place 
d'un cadre décidé en commun qui tienne compte des nécessités de l'Union considérée comme un 
tout. 
* Il conviendrait de modifier le recrutement et la formation des douaniers afin de leur permettre de 
54 
s'adapter â des méthodes de travail plus souples et â de nouvelles techniques (analyse des risques, 
contrôle basé sur des audits, Informatisation des tâches routinières etc.). 
L'informatisation des procédures douanières se fera rapidement pour permettre aux opérateurs de 
dédouaner leurs marchandises par le truchement de systèmes Informatiques. Les progrès réalisés 
dans ce domaine tiendront compte de la possibilité d'utiliser les systèmes Informatisés des opérateurs 
pour répondre aux exigences douanières, de la nécessité d'établir des liens entre les systèmes 
nationaux et de ia simplification des opérations douanières faisant intervenir plusieurs États membres 
en utilisant des systèmes de contrôle informatisés. 
L'examen de méthodes permettant de garantir la fourniture appropriée de ressources sera 
entrepris en 1994, Cet examen tiendra compte de possibilités telles que le recours aux Instruments de 
financement communautaire, le partage ou la mise en commun d'équipements, les opérations 
conjointes et autres arrangements du même ordre. 
La réalisation du marché intérieur exige le renforcement de la coopération 
administrative et de l'assistance mutuelle entre États membres et entre ces derniers et 
la Commission si l'on veut résoudre les problèmes douaniers et celui de la fraude 
fiscale. Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 1468/81, les services d'investigation 
nationaux et de la Commission ont intensifié leur coopération et ont effectué des 
investigations communes dans des pays tiers pour vérifier que la législation douanière 
et agricole y est correctement appliquée. Une proposition de modification de ce 
règlement, qui aurait pour effet d'améliorer de manière significative ces opérations, 
vient d'être présentée au Conseil. 
La Commission examine également, en collaboration avec les États membres, la 
possibilité d'améliorer la qualité de la coopération dans la lutte contre la drogue. A la 
suite de l'adoption d'un cadre unique d'échanges avec les pays tiers pour les 
précurseurs de drogue12, plusieurs pays tiers sensibles ont entrepris de contrôler les 
échanges de ces marchandises sur la base d'un régime de coopération réciproque. 
Bien que la détermination des compétences communautaires dans le domaine du 
trafic des drogues soit en pleine gestation, les États membres ont insisté pour que la 
coopération soit développée au niveau communautaire. A cette fin, un certain nombre 
de mécanismes ont été institués qui seront désormais gérés par un groupe de travail 
"douanes" qui a été instauré sur la base de l'article K4 du traité sur l'Union 
européenne. 
II. La réalisation de la politique commerciale commune dans le 
contexte du marché intérieur 
Depuis la création de la Communauté en 1957, d'importants progrès ont été faits vers 
la réalisation d'une politique commerciale commune pour les marchandises et, plus 
récemment, pour les services. La mise au point définitive d'un régime commun 
d'importations et d'exportations pour les marchandises et les services vis-à-vis du 
reste du monde est une condition préalable à l'établissement d'un niveau équivalent 
de concurrence sur les marchés des États membres et elle facilitera l'élimination des 
formalités douanières sur le transport de marchandises entre États membres. Bien 
que les principaux éléments d'un cadre commercial commun soient maintenant en 
place, il subsiste un certain nombre de lacunes. En dehors de la réalisation de la 
politique commerciale commune, il existe certains domaines dans lesquels 
l'accomplissement de nouveaux progrès à un niveau multilatéral peut renforcer les 
avantages résultant du fonctionnement du marché intérieur. Dans les années qui 
12 Règlement 3677/92 tel que modifié par le règlement 900/92 du 31.03.92 
-55-
viennent, la Commission pendra des initiatives pour traiter des questions indiquées ci-
dessous. 
La Communauté dispose d'une série d'instruments commerciaux (article 113, droits 
anti-dumping, droits compensatoires, clauses de sauvegarde et le nouvel instrument d 
apolitique commerciale). La Commission a proposé au Conseil des améliorations 
destinées à accélérer et à simplifier les procédures de décision de ces instruments. 
Elle a également clairement spécifié au Conseil le besoin de ressources 
supplémentaires nécessaires pour rendre ces instruments plus efficaces. Lors de la 
mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round il sera important de veiller à ce que 
les moyens de la Communauté demeurent suffisants. 
Des mesures seront prises pour veiller a ce que tous les États membres effectuent des contrôles à 
rexportetion efficaces, à partir de normes communes, sur tes marchandises et les technologies m 
double usage, 
La Commission entreprendra une action dam le domaine de f assurance «crédit 1 l'exportation. 
La Commission Continuera à faire pression pour obtenir t'abolltlon des principaux quotas 
nationaux subsistants ou la communautarlsation de quotas sélectionnés dans les échanges avec 
ies pays à commerce d'état 
Dans ie domaine de la politique commune des transports, la Commission prendra les mesures 
nécessaires pour accroître la cohérence des relations nationales avec les pays tiers dam le domaine 
des services de transport Cela exigera la transformation progressive des accords bilatéraux qui 
existent dans le domaine des transports routiers» aériens et maritimes par des accords et des 
procédures communautaires appropriés, £n outre, la Communauté accélérera sa participation à des 
forums Internationaux où fori discute des problèmes de transport A cette fin, ît conviendrait 
d'accorder plus d'attention à la participation directe de la Communauté a ces forums 
Services financiers - La.conclusion positive des négociations du GATT élargira faeces des 
Intermédiaires de l'Union aux marchés des pays tiers, étant donné que celle-ci est déjà ouverte à la 
concurrence dans ce secteur. L'Union oeuvrera au niveau bilatéral et multilatéral a la libéralisation 
plus poussée de ces secteurs; 
Politique de concurrence - La Commission encouragera le respect du principe de la "courtoisie 
positive'' dans la politique de concurrence au niveau International en «'efforçant de veiller è ce qu'il sort 
appliqué dans les forums bilatéraux et multilatéraux Ce principe consiste pour rUnion et ses 
partenaires internationaux, â appliquer leurs dispositions nationales de concurrence aux pratiques 
contraires a ces règles qui créent des obstacles aux échanges internationaux 
Normalisation Internationale - La Commission et ies organismes européens de normalisation 
continueront a soutenir les activités dans ie domaine de la normalisation internationale et ie 
renforcement des instruments multilatéraux destinés â réduire les barrières techniques aux échanges 
(en particulier le Code du GATT sur les barrières techniques aux échanges). 
Accords de reconnaissance mutuelle * A l'heure actuelle, les accords de reconnaissance mutuelle 
(ARM), qui constituent un outil susceptible de faciliter les échanges avec les pays tiers, sont utilisés 
presque exclusivement dans les domaines de la vérification de conformité et des bonnes pratiques de 
laboratoires, La Commission étendra ^utilisation des accords de reconnaissance mutuelle à d'autres 
domaines. 
56-
Section E - Révision et adaptation du Programme straté­
gique 
Le présent programme expose ce que ta Commission, à l'issue d'une large 
consultation, considère à la fin de 1993 comme étant les mesures à prendre pour 
consolider et développer le marché intérieur. 
Le marché intérieur étant lui-même soumis à un processus continu de développement 
et de modification, le programme devra être revu et adapté régulièrement pour tenir 
compte de cette évolution. 
Le rapport annuel de la Commission sur le marché intérieur incluera sur un examen 
des progrès réalisés dans l'application du programme. Il offrira donc aux institutions 
communautaires la possibilité d'évaluer régulièrement ces progrès et pourra être 
utilisé par la Commission pour indiquer des ajustements nécessaires éventuels, à ce 
programme. 
Les parties intéressées, en particulier celles qui ont apporté leur contribution au 
document de travail de la Commission concernant le programme, sont invitées à 
mettre au point leur propre système de réévaluation périodique de manière à faire des 
propositions d'adaptation à la Commission. 
57 
Conclusions 
Le programme stratégique constitue un ensemble complexe de mesures, dont 
chacune devra être examinée en détail de manière indépendante sur la base de 
propositions individuelles. La Commission estime néanmoins qu'il est nécessaire que 
le Conseil accepte d'examiner en urgence certaines des priorités définies dans le 
programme, en particulier celles pour lesquelles des propositions ont déjà été faites. 
La Commission invite le Conseil a lancer un message politique qui indique clairement 
que l'achèvement et le développement du marché intérieur demeurent une de ses 
priorités les plus importantes. Afin de renforcer cette décision, la Commission propose 
que le programme stratégique soit lancé sur la base suivante: 
• l'aval du Conseil sur les orientations générales fixées par le programme 
stratégique; 
• un engagement ferme du Conseil d'accélérer les discussions sur les 
17 propositions législatives tirées du Livre blanc de 1985 encore soumises à son 
examen, de manière à ce qu'elles soient définitivement adoptées avant la fin de 
1994. 
58-
Annexe 1 - Propositions en vue du contrôle de la qualité 
des mesures de transposition dans certains secteurs 
Denrées alimentaires - Bien que peu de plaintes aient été reçues à propos de la 
transposition dans ce secteur, cela peut s'expliquer aussi bien par le peu de diffusion 
de ces mesures que par l'absence de problèmes. Il a donc été décidé de faire appel à 
un consultant juridique spécialiste dans ce domaine pour examiner les mesures de 
transposition relatives aux directives prises dans le domaine des denrées 
alimentaires. 
Services financiers - Prise de contact avec des participants au marché pour faire un 
inventaire des problèmes existants, discussions sur la transposition et l'interprétation 
au sein du Comité consultatif bancaire et du Comité des assurances; emploi de 
consultants externes. La transparence est améliorée par l'obligation d'indiquer la 
directive communautaire correspondante dans les mesures de transposition et par 
l'obligation pour les États membres de présenter des tableaux de transposition 
montrant les correspondances entre les mesures communautaires et les mesures 
nationales. 
Reconnaissance des diplômes - La transposition est préparée par un "groupe 
préliminaire" de coordinateurs nationaux qui s'échangent les projets de mesures et 
discutent des problèmes d'interprétation; on a également recours à des consultants 
externes. 
Propriété intellectuelle - Réunions techniques avec des experts des États membres; 
emploi de consultants externes pour examiner la jurisprudence des juridictions 
nationales. 
Législation vétérinaire et phvtosanitaire - Les ressources étant extrêmement 
limitées par rapport à l'ampleur de la tâche, il est nécessaire de se concentrer sur les 
problèmes qui ont été décelés soit grâce à l'expérience des opérateurs, soit par des 
autorités nationales ou par la Commission. Cette tâche est facilitée par l'existence de 
comités de réglementation dans les secteurs vétérinaire et phvtosanitaire. 
Bien qu'il soit souhaitable de trouver des moyens plus systématiques de contrôler la 
transposition, cela exigerait des ressources supplémentaires importantes en 
personnel. Toutefois, d'autres moyens permettant d'améliorer la situation seront 
également explorés, en particulier le renforcement des réseaux d'information qui 
permettent de déceler les problèmes. 
59-
Annexe 2 - Réseaux transeuropéens (calendrier indicatif 
d'adoption des schémas de réseaux) 
Commission Conseil Parlement 
TRANSPORTS 
TGV 
Transport combiné 
Routes 
Voies navigables 
Schéma multimodal: 
- Rail conventionnel 
- Routes - Applications 
télématiques 
-Ports 
-VTS 
- Aéroports 
- Trafic aérien Mis à jour dans 
schéma multimodal 
Mis à jour dans 
schéma multimodal 
Mis à jour dans 
schéma multimodal 
Mis à jour dans 
schéma multimodal 
juin 1994 Accueilli favorable­
ment le 17.12.90 
sans être adopté 
Adopté 29.10.93 
Adopté 29.10.93 
Adopté 29.10.93 
1er semestre 1995 Adopté 15.5.92 
Adopté 26.10.93 
Adopté 26.10.93 
Adopté 26.10.93 
1er semestre 1995 
Elaboration dans le cadre du schéma multimodal 
idem 
idem 
idem 
idem 
idem 
TELECOMMUNICATIONS 
Télématique entre admi­
nistrations 
RNIS 
IBC Adopté 12.3.93 
Adopté 1.9.93 
Elaboration 1er semestre 1994 
1er semestre 1994 
1er semestre 1995 1er semestre 1994 
1er semestre 1994 
1er semestre 1995 
ENERGIE 
Electricité 
Gaz naturel Finalisation 
Finalisation 1er semestre 1994 
1er semestre 1994 1 er semestre 1994 
1er semestre 1994 
FICHE FINANCIERE 
LE PROGRAMME STRATEGIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR 
crédits autorisés en 1993 
Engagements 
1 
483.947.000 Paiements 
2 crédits demandés en 1994 
Engagements 
3 
544.970.000 Paiements 
4 variation en % 
Engagements 
5 
+12.60% Paiements 
6 
1. Intitulé de l'action 
Programme stratégique sur le marché intérieur 
2. Lignes budgétaires concernées 
voir point 7.2 ci-dessous. 
3. Base légale 
Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 
8A, 30 à 36, 59, 100A et 100B. 
Traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 129A à D, et son Titre VI 
4. Description de l'action 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
• Finaliser l'encadrement juridique de base du grand marché. 
• Gérer l'espace communautaire en assurant la qualité et la transparence des 
règles communautaires en droit national; assurer la qualité dans la mise en 
application; 
• Mettre en place un système de coopération administrative cohérente entre 
les Etats membres, et entre ceux-ci et la Commission, pour l'application 
effective de la législation communautaire; 
• Assurer le redressement par l'accès à la justice et l'amélioration de la 
coopération judiciaire; évaluer l'impact des règles communautaires. 
• Développer le marché unique: pour améliorer l'environnement des 
entreprises; renforcer la protection des consommateurs; assurer la 
proportionnalité et la transparence des nouveaux règles communautaires; 
développer la communication et l'information ciblée; maintenir une politique 
externe ouverte et dynamique. 
• Faciliter le développement des réseaux transeuropéens dans les secteurs 
clés: stimuler des investissements privés: faciliter la mise en place des 
réseaux télématiques entre administrations nationales et les instances 
européennes. 
Les actions proposées se fondent notamment sur les communications et 
résolutions suivantes: 
a) Communications 
• Communication de la Commission, du 2 décembre 1992,M Le fonctionnement 
du marché intérieur de la Communauté après 1992 - Suivi du Rapport 
Sutherland" (SEC(92)2277 final). 
• Communication de la Commission, du 2 juin 1993, "Renforcer l'efficacité du 
marché intérieur - Pour un programme stratégique sur le marché intérieur" 
(COM(93) 256 final). 
b) Résolutions 
• Résolution du Conseil, du 7 décembre 1992, sur les moyens d'assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur (J.O. n° C 334 du 18.12.1992, p.1). 
4.2. Durée 
Action permanente qui va au-delà de l'échéance de 1993 prévue à l'article 8A du 
Traité CEE, en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur et le progrès vers 
l'Union économique et monétaire. 
4.3. Population visée par l'action 
Administrations nationales, milieux commerciaux et industriels, instances judiciaires, 
citoyens et consommateurs. 
5. Classification de la dépense 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. sans objet 
6. Type de la dépense 
Les dépenses opérationnelles comprennent pour l'essentiel : 
• des contributions financières et des subventions (notamment celles qui sont 
destinées aux organismes européens chargés de la coopération 
administrative dans les secteurs spécifiques et les instances d'avis 
scientifiques de gestion de contrôle des règles communautaires); 
• des obligations financières découlant de contrats d'études préparatoires, de 
faisabilité ou d'évaluation, qui contribuent au fonctionnement du marché 
intérieur, (notamment dans le cadre de la mise en place des réseaux 
télématiques entre administrations) et à la réalisation d'autres objectifs 
politiques liés; 
-3-
• des subventions destinées au soutien de projets d'intérêt communautaire 
entrepris par des organismes extérieurs; 
• le financement d'actions des échanges de fonctionnaires, de formation, 
d'information et de programmes de communication. 
7. Incidence financière 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
Le passage de l'échéance de 1993, où l'accent était mis sur la réalisation des 
objectifs législatifs du Livre blanc, a impliqué une révision important des intitulés de la 
ligne "Marché intérieur" en vue du projet de budget pour 1994. Cette révision 
comportait une modification des actions types correspondant aux orientations 
politiques contenues dans les communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement, du 2 décembre 1992 "Le fonctionnement du marché intérieur de la 
Communauté après 1992 - Suivi du Rapport Sutherland" (SEC(92)2277 final) et du 2 
juin 1993 "Renforcer l'efficacité du marché intérieur - Pour un programme stratégique 
sur le marché intérieur" (COM (93) 256 final). Le projet de programme vise à 
approfondir ces actions types modifiées face aux changements qualitatives dans la 
mission des services pour la surveillance de la mise en application de la législation 
communautaire dans le cadre d'une coopération administrative renforcée avec les 
Etats membres. 
Il est évident que dans une certaine mesure les ressources existantes peut être 
redéployées pour faire face au nouveau défi. Ceci pourtant nécessite un examen 
approfondi des allocations existantes en vue d'identifier où un redéploiement s'avère 
possible. Par ailleurs il est clair que pour certaines de ces tâches les ressources 
existantes sont insuffisantes. Dans d'autres cas il est également clair que les 
implications en termes de ressources ne peuvent pas être chiffrées, avant que des 
travaux complémentaires décrits dans le programme soient achevés qui permettraient 
une évaluation précise des besoins. Les autres services concernés ont été demandés 
de fournir toute indication utile. A titre d'exemple, en ce qui conceme, notamment, 
les volets BU, OUI et D, la DG XXI vient de signaler le développement des actions 
prévues en 1994, qui auront lieu aux demandes budgétaires complémentaires en 
1995: 
• "Monitoring groups" (représentants des administrations et de l'industrie qui 
s'assurent de la bonne marche du M.l.) - 4 MioEcus en 1995; 
• "A citizen's Europe" (identifier les problèmes potentiels nés avec le M.l. et 
informer les citoyens) - 3 MioECUS en 1995; 
• "Pilot projects" (adaptation des mécanismes traditionnels de contrôle pour 
une meilleure protection de la frontière externe) - 7 MioEcus. 
Ceci dit, la présente fiche financière tente, dans un premier temps, à faire le bilan des 
lignes budgétaires associées aux politiques marché intérieur et d'établir l'ordre de 
grandeur des montants affectés à la poursuite des politiques correspondants. Les 
mentions p.m. indiquant les cas dans lesquels des ressources supplémentaires seront 
indiquées. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
Les chiffres ci-après reprennent la situation telle quelle s'est précisée dans l'Avant 
Projet de Budget 1994. 
4-
Ventilation par grandes lignes 
du programme 
* (indique que le volet comporte aussi des 
actions nouvelles) 
A. Finalisation de rencadrement 
juridique de base 
B. Gestion de l'espace communau­
taire 
1. Qualité et transparence de la trans­
position 
II. Qualité de la mise en application 
- coopération administrative* 
- surveillance de la mise en appli­
cation* 
- éviter de nouvelles entraves* 
- sanctions* 
III. Redressement* 
Accès à la justice et coopération 
judiciaire* 
IV. Evaluation de l'impact des règles 
communautaires* 
C Développement du marché 
unique* 
1. Proportionnalité et transparence de 
nouveaux règles -politique de com­
munication et d'information* 
II. Valoriser l'environnement pour les 
entreprises* 
III. Valoriser l'environnement pour le 
consommateur* 
IV. Réseaux transeuropéens* 
D. Politique externe -gestion des 
frontières* 
TOTAUX Lignes 
budgétaires 
concernées 
(en tout ou en partie) 
B5-3000 
B5-301 
B5-4020 
B5-4023 
B5-3000 
(comporte des élé­
ments de A, B et C) 
B2-5101 
82-5102 
B3-4015 
B5-108 
B5-302 
B5-3051 
B5-306 
B5-100 
B5-800 
B5-600 
B5-300 
B3-303 
B5-304 
B5-401 
B5-500 
B5-300 
B5-303 
B5-320 
B3-4111 
B5-102 
B5-105 
B2-702 à B2-706 
B5-700 
B5-720 
B5-7210 
B5-7211 
B5-7212 
B5-7213 
B3-440 
B5-600 
B5-7214 Budget 1993 
voir B infra 
p.m. 
17.800.000 
7.000.000 
34.000.000 
14.000.000 
4.000.000 
30.000.000 
1.000.000 
p.m. 
2.427.000 
p.m. 
2.100.000 
22.900.000 
Budget 1993 
voir B supra 
6.800.000 
28.000.000 
8.000.000 
10.000.000 
voir B supra 
500.000 
24.800.000 
650.000 
6.000.000 
3.500.000 
12.770.000 
185.000.000 
7.000.000 
17.000.000 
9.800.000 
2.000.000 
3.300.000 
22.900.000 
700.000 
483.947.000 APB 1994 
voir B infra 
750.000 
18.100.000 
5.000.000 
40.750.000 
19.000.000 
4.000.000 
p.m. 
1.000.000 
2.900.000 
7.500.000 
2.400.000 
p.m. 
23.700.000 
APB 1994 
voir B supra 
7.820.000 
39.000.000 
10.000.000 
11.200.000 
voir B supra 
700.000 
26.800.000 
650.000 
6.700.000 
3.500.000 
13.000.000 
200.000.000 
20.000.000 
26.200.000 
10.000.000 
12.900.000 
2.000.000 
4.800.000 
23.700.000 
900.000 
544.370.000 
(indique que le volet comporte aussi des actions nouvelles). 
8. Dispositions anti-fraude 
La vérifiaation des subventions ou de la réception des prestations et études 
préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation commandés est effectuée par les services 
-5-
de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et 
des principes d'économie et de la bonne gestion financière ou globale. Des 
dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont inclus dans tous les 
accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
Le contrat-cadre conclu en 1992 entre la Commission et les organismes européens 
de normalisation prévoit, par exemple, une présentation très clair des coûts associés 
avec la préparation de normes européennes mandatées qui permettront un contrôle 
efficace des dépenses effectuées. 
De manière générale, toutes les actions permanentes font l'objet d'un suivi régulier de 
la part des services concernées, ainsi que pour les actions ponctuelles, d'une 
évaluation ex-post. Des informations, statistiques et autres, fournissent une aide 
dans revaluation du progrès des actions communautaires et contribuent ainsi à la 
consolidation du dispositif anti-fraude. 
Dans plusieurs règlements des dispositions spécifiques sont prévues et les mesures 
de contrôle internes se fondent sur la vérification de conformité aux faits par les chefs 
d'unités responsables pour la gestion de projets et de programmes individuels. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs 
Les objectifs spécifiques de cette action relative au programme stratégique pour le 
marché intérieur sont repris ci-après. 
A. Finalisation de l'encadrement juridique de base 
Le programme législatif établi par le Livre blanc en 1985 a été réalisé à plus de 95% 
sauf pour les contrôles d'identité des personnes aux frontières internes. Cependant il 
y a certaines propositions de ce programme sur lesquelles le Conseil doit encore 
statuer, et d'autres propositions complémentaires introduites depuis 1985. En plus, 
viennent d'être présenté au Conseil de nouvelles propositions sur la libre circulation 
des personnes. Ces actions concernent, notamment, les dossiers suivants: 
• la coordination en matière de droit des sociétés; 
• les propositions en matière de double impositions; 
• propriété intellectuelle - inventions biotechnologiques; 
• fiscalité indirecte; 
• métaux précieux; 
• les contrefaçons; 
• exportation des biens à double usage; 
• protection des données personnelles; 
• système de garantie des dépôts; etc. 
Sont aussi prévues des actions, ayant un volet "concurrence'' important dans les 
secteurs réglementés de l'énergie, de télécommunications et des services postaux. 
B. Gestion de l'espace communautaire 
Il s'agit de la gestion de la mise en oeuvre de la législation communautaire qui passe 
par 
-6-
• la surveillance du respect des Etats membres de leurs obligations 
communautaires par le contrôle de la qualité de la transposition en droit 
national, et la mise au point des informations concernant cette législation; 
• assurer la qualité de la mise en application à travers un encadrement 
cohérent pour la coopération administrative avec le soutien technique 
nécessaire, la surveillance de la mise en application des règles 
communautaires et moyens de résoudre des problèmes de cette mise en 
application, l'empêchement de nouvelles entraves à travers la transparence 
des dérogations nationales, la procédure de notification dans le domaine des 
services, l'harmonisation définitive des régimes fiscales, sanctionner les 
infractions des Etats membres; 
• faciliter le redressement, améliorer l'accès à la justice et la coopération 
judiciaire, améliorer l'accès à la législation, faciliter les recours aux tribunaux 
nationaux, renforcement de la libre circulation des arrêts (Convention de 
Bruxelles), analyses des conflits de lois dans le cadre du droit international 
privé et le marché unique et modification de la Convention de Rome; 
• évaluation de l'impact des règles communautaire, le fonctionnement pratique 
de la législation marché intérieur et l'impact économique pour les entreprises, 
renforcement du système INTRASTAT pour les statistiques sur les échanges 
intracommunautaires. 
C. Développement du marché intérieur 
Le développement du grand marché suppose que la Commission mette à la 
disposition des Etat membres, des entreprises et des consummateurs des 
réglementations et des outils de travail aptes pour l'achèvement de cet objectif: 
• la proportionnalité et la transparence dans la préparation de nouveaux 
mesures législatifs, gestion d'une politique cohérente de communication et de 
l'information à travers le partenariat avec les Etats membres en utilisant, le 
cas échéant, les intermédiaires, notamment les EIC et tes fédérations 
industrielles et les associations professionnelles; 
• amélioration de l'environnement pour les entreprises, assurer une cohérence 
entre les actions régional, national et communautaire en matière de 
protection de l'environnement, amélioration des paiements transfrontalières, 
libéralisation dans ies marchés des services de transports, élimination des 
entraves à la protection dans les domaines de la propriété industrielle et 
intellectuelle, coordination en matière de droit des sociétés, étabilissement 
des régimes de fiscalité directe et indirecte favorables aux entreprises, 
renforcement de la normalisation européenne et les systèmes de certification 
et la politique de la qualité, traitement des besoins spécifiques des petits et 
moyens entreprises, livre vert sur la communication commerciale et les 
services de distribution, et le suivi des travaux dans le domaine des médias 
• améliorer l'environnement pour le consommateur, 
• établissement des réseaux transeuropéens, ia promotion d'une convergence 
des intérêts et de coordination, ia stimulation des investissements privés, 
assurer l'interopérabilité technique et ie développement des réseaux 
télématiques entre administrations; 
D. Politique externe ouverte et dynamique 
La bonne gestion des frontières externes s'avère indispensable pour éviter les 
distorsions des échanges et des pratiques illicites qui peuvent nuire à la 
fonctionnement et la compétitivité du marché unique: 
-7-
• renforcement des contrôles aux frontières externes et revalorisation des 
services de douane en fonction des objectifs de l'initiative Customs 2000; 
• achèvement et développement de la politique commerciale commune, 
coopération administrative pour éviter les infractions 
9.2. Justification de l'action 
U ensemble de cette action relève du principe d'attribution à la Commission des 
compétences d'exécution de règles établies par le Conseil dans le cadre de la 
réalisation et le fonctionnement du marché intérieur. Il est à rappeler que le Conseil, 
par sa résolution du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur, a invité les Etats membres et la Commission à 
examiner la nécessité de renforcer la coopération afin de résoudre tout problème 
d'ordre pratique qui pourrait se poser. Le Pariement, par sa résolution du 18 
décembre 1992 sur le suivi à donner au programme du marché intérieur de 1992 a 
également invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faire face au 
défi qu'impose le fonctionnement du grand marché. La Commission, pour répondre à 
cet objectif, par sa décision du 23 décembre 1992, a mis en place un comité 
consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur. 
Pour les actions en cours il n'y a pas véritablement de solution alternative à une 
action communautaire, car toute carence de la Commission dans le domaine de 
l'achèvement et du suivi du fonctionnement du marché intérieur risquerait d'entraîner 
la mise en place de politiques nationales divergentes. 
Toutefois , la Commission examine en permanence les différentes possibilités de 
réponses aux exigences d'économie et d'efficacité. 
C'est ainsi qu'en matière de normalisation, la stratégie, qui était fondée initialement 
sur une harmonisation détaillée des législations nationales, se poursuit actuellement 
sur deux orientations complémentaires: 
• la reconnaissance mutuelle des règles nationales; 
• la limitation du rapprochement des législations au niveau communautaire aux 
seuls cas où les objectifs des législations nationales ne sont pas équivalents. 
En outre, la Commission, dans le cadre du suivi du Livre vert sur la normalisation, a 
introduit des changements importants au système de financement de la normalisation 
européenne. 
En ce qui conceme le programme (KAROLUS) d'échange de fonctionnaires nationaux 
entre les administrations des Etats membres, une participation des administrations 
concernées a été fixé à hauteur de 50% pour les indemnités de séjour. Ce 
programme est complémentaire aux autres programmes d'échanges adoptés par le 
Conseil dans certaines domaines spécifiques c.à.d. MATTHAEUS, MATTHAEUS-
TAX, et le domaine vétérinaire. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Indicateurs de performance sélectionnés 
a) Pourcentage des propositions effectuées par la Commission sur base du 
programme du travail, et pourcentage des décisions adoptées par le Conseil. 
b) Nombre de textes codifiés par secteur et adoptés dans cette forme par le 
Conseil. 
c) Nombre d'échanges de fonctionnaires effectuée dans le cadre des 
programmes KAROLUS, MATTHAEUS, MATTHAEUS-TAX et dans le 
domaine vétérinaire. 
-8-
d) Nombre de normes adoptées et nombre de normes restant à adopter. 
e) Etablissement et fonctionnement des réseaux télématiques entre les 
administrations chargées de la surveillance du marché intérieur et entre 
celles-ci et la Commission. 
f) Modification et ratification des accords intemationaux sur l'application du droit 
commercial. 
g) Démarrage des grands projets d'infrastructure se situant dans le cadre de la 
politique réseaux transeuropéens 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévue 
L'évaluation des travaux relatifs au fonctionnement du marché intérieur se fait sur 
base annuelle par l'intermédiaire des actions et des interventions du comité chargé de 
la coordination du marché intérieur. Ce rapport est prévu dans la Communication de 
la Commission, du 2 décembre 1992, "Le fonctionnement du marché intérieur de la 
Communauté après 1992 - Suivi du Rapport Sutherland" (SEC(92)2277 final), 
Pour le programme KAROLUS, il est prévu à l'article 18 de la décision de la 
Commission (93/10/CEE) fixant les dispositions d'application du programme, que la 
Commission établisse un rapport financier annuel sur rexécution du programme et 
que ce dernier soit transmis aux coordinateurs nationaux de manière à permettre le 
suivi de sa mise en oeuvre. 
10. Dépenses administratives (Partie A du Budget) 
Note: Il faut rappeler qu'il y a des sommes importantes déjà inscrits en Partie A 
destinées aux tâches spécifiques de surveillance dans certains secteurs du marché 
intérieur. 
C'est le cas, notamment, pour les lignes suivantes: 
Ligne 
A 3531 (SG, VI, XXI) 
A 3532 (I.XXI) Intitulé 
Lutte contre la fraude 
TAFI anti-fraude textile Budget 1993 
4.341.000 
500.000 APB 1994 
4.145.000 
500.000 
10.1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre des effectifs de 
la Commission? Si oui, combien? 
Oui. Voir point 7.2 supra. Il est probable que le développement de certaines actions 
dans le cadre du programme stratégique peuvent générer des dépenses de 
fonctionnement supplémentaires et des demandes d'augmentation des effectifs. 
Quoique quelques évaluations préliminaires et partielles ont été fournies à la DG XV 
par certaines services, à ce stade, et avant d'analyser les besoins en détail, en 
coordination, le cas échéant avec les Etats membres, aucune estimation fiable 
ne s'avère possible. Les actions spécifiques découlant du programme stratégique 
feront l'objet des fiches financières individuelles donnant tous les éléments 
d'appréciation nécessaires. 
Il est clair que des demandes pour des effectifs statutaires où des recours aux 
personnel externes doivent être présentés en tenant compte des perspectives 
financières et les enveloppes en vigueur pour les exercices budgétaires concernées. 
-9-
10.2. Indiouez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées 
par la proposition d'action, explicitez le mode de calcul 
voir point 7.2 et 10.1 supra. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 632 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-673-FR-C 
ISBN 92-77-62383-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg