A4-0031/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(98)0414 - C4-0485/98 - 98/0226(SYN))

Cette proposition est adoptée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est de l'intérêt de chaque travailleur, y compris dans le secteur des transports, d'avoir un temps de repos minimum, ininterrompu, fixé par voie de conventions collectives, conformément à la directive 93/104/CE (1);

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que les mesures existantes en faveur de la prestation et de la compétitivité des services de transport combiné n'ont pas suffisamment d'effets et doivent être améliorées de manière à favoriser la diminution de la part relative du transport routier de marchandises au profit de modes de transport plus respectueux de l'environnement, plus sûrs, présentant un meilleur rendement énergétique et moins propices aux encombrements, tels que les chemins de fer, les voies navigables intérieures et le transport maritime, pour la majeure partie du parcours;

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures existantes en faveur de la prestation et de la compétitivité des services de transport combiné n'ont pas suffisamment d'effets et doivent être améliorées de manière à favoriser la diminution de la part relative du transport routier de marchandises au profit de modes de transport plus respectueux de l'environnement, plus sûrs, présentant un meilleur rendement énergétique et moins propices aux encombrements, tels que les chemins de fer, les voies navigables intérieures et le transport maritime,

sur une partie aussi longue que possible du parcours;

(Amendement 3)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la situation défavorable des transports combinés est essentiellement due aux prestations inégales des sociétés de transport ferroviaire et au niveau des coûts de transbordement (terminal);

(Amendement 4)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que les dérogations aux restrictions de circulation pendant les week-ends, la nuit, les vacances ou les périodes de forte pollution de l'air ambiant, dont le transport combiné bénéficiera à l'échelon communautaire, se justifient par le souci d'assurer la fiabilité et la régularité des services de transport combiné sur l'ensemble du territoire communautaire et par le fait que la majeure partie du parcours dans ce type de transport est effectué par des moyens de transport autres que routiers et que, dans certains cas, les véhicules utilisés pour le trajet routier peuvent être contraints de se conformer aux normes les plus récentes en matière de bruit et de pollution,

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier, paragraphe 1, premier tiret (directive 92/106/CEE)

>Texte originel>

- chaque trajet routier ne représente pas plus de 20 % de la somme des kilomètres effectués par l'autre ou les autres modes cités,

>Texte après vote du PE>

- le trajet effectué par route est le plus court possible et ne représente pas plus de 40 % de la somme des kilomètres effectués,

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 5, paragraphes 1 et 2 (directive 92/106/CEE)

>Texte originel>

5) À l'article 5, paragraphe 1, «deux» est remplacé par «trois» et, au paragraphe 2, les trois premiers tirets sont remplacés par le tiret suivant:

>Texte après vote du PE>

5) À l'article 5, paragraphe 1, «deux» est remplacé par «trois» et, au paragraphe 2, les

deuxième et troisième tirets sont remplacés par le tiret suivant:

>Texte originel>

«- le nombre de véhicules, de caisses mobiles et de conteneurs exprimé en unités équivalent vingt pieds.»

>Texte après vote du PE>

«- le nombre de véhicules, de caisses mobiles et de conteneurs exprimé en unités équivalent vingt pieds.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 6, paragraphe 1, partie introductive (directive 92/106/CEE)

>Texte originel>

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes et les droits indiqués au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules routiers (camions, unités de traction, remorques ou semi-remorques) soient réduites ou remboursées, lorsque ces véhicules participent à une opération de transport combiné au sens de l'article premier, soit forfaitairement, soit selon les modalités suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes et les droits indiqués au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules routiers (camions, unités de traction, remorques ou semi-remorques) soient réduites ou remboursées, lorsque ces véhicules participent

régulièrement à des opérations de transport combiné au sens de l'article premier, soit forfaitairement, soit selon les modalités suivantes:

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 7 bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 92/106/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7 bis) À l'article 6 est ajouté le paragraphe 3 bis suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Les États membres peuvent, selon leur appréciation et sur la base de l'utilisation des terminaux situés sur leur territoire, réduire ou rembourser les taxes visées au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules affectés à des transports combinés autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Au lieu de réduire ou de rembourser les taxes visées au paragraphe 3, les États membres peuvent également introduire des incitations financières correspondantes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ces réductions ou remboursements de taxes et ces incitations financières ne peuvent dépasser un montant correspondant à la taxe normalement applicable aux unités de traction ou à tous les autres véhicules participant à l'opération de transport combiné.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 9 bis (directive 92/106/CEE)

>Texte originel>

8) L'article 9 bis suivant est ajouté:

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

«Article 9 bis

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

1. Les véhicules de transport de marchandises sont dispensés de toutes les restrictions applicables pendant le week-end, la nuit, les vacances et les périodes de forte pollution de l'air ambiant pour la période durant laquelle ces véhicules participent à des opérations de transport combiné au sens de l'article premier.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Toutefois, lorsque les autres types de transport routier de marchandises sont interdits sur certaines routes afin de réduire le bruit, un État membre peut imposer, pour les trajets routiers effectués sur son territoire, que les véhicules bénéficiant de la dispense prévue au paragraphe 1 respectent les limites suivantes en matière de nuisances sonores. Ils se conforment à la norme communautaire applicable lors de la première mise en service des véhicules prévue par la directive 70/157/CEE relative au bruit, dans sa dernière version, cinq ans après l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme. En cas de restrictions dues à une forte pollution de l'air ambiant sur la base de la directive 96/62/CE, la norme applicable aux véhicules neufs en vertu de la directive 88/77/CEE relative aux émissions, dans sa dernière version, peut être imposée également cinq ans après l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'interdiction générale de circuler, lorsque la circulation de tous les véhicules à usage privé est interdite.»

>Texte après vote du PE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(98)0414 - C4-0485/98 - 98/0226(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0414 - 98/0226(SYN)( (( JO C 261 du 19.8.1998, p. 10.))),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C, 75 et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0485/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0031/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.