relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

Problèmes

Les règles actuelles du règlement sur les transferts de déchets ne sont pas suffisantes pour garantir que les déchets transférés vers d’autres pays sont traités d’une manière écologiquement rationnelle et conformément à la hiérarchie des déchets. Trois aspects de ce problème ont été recensés.

1.Les procédures de transfert intra-UE sont lourdes et peuvent entraîner des retards qui imposent des coûts aux organismes de gestion des déchets, tandis que le recours aux outils de simplification existants n’est pas très répandu.

2.Les règles actuelles ne peuvent garantir que les déchets exportés seront gérés d’une manière rationnelle qui tienne compte des effets sur l’environnement et la santé, comme ce serait le cas s’ils étaient traités dans l’Union. La dépendance de l’Union à l’égard des exportations de déchets la rend vulnérable aux perturbations de la chaîne de valeur mondiale, y compris les restrictions soudaines à l’importation et la dépendance à l’égard des importations de matières premières secondaires.

3.Des ressources non comparables et une coordination insuffisante en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation aboutissent à des transferts illicites de grandes quantités de déchets, au sein de l’Union et en dehors de celle-ci.

Objectifs

L’objectif général de la révision du règlement sur les transferts de déchets est le suivant: protéger l’environnement en facilitant les transferts au sein de l’Union, conformément aux principes de l’économie circulaire, en garantissant que les déchets transférés hors de l’Union sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle et en luttant contre les transferts illicites de déchets intra-UE et extra-UE.

Options envisagées

1.Scénario de référence – accent mis sur le soutien à la mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets sans modification de la législation.

2.Modifications ciblées – amélioration de la mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets grâce à des modifications ciblées apportées aux dispositions en vigueur.

3.Modifications structurelles – révision du règlement sur les transferts de déchets avec des règles simplifiées pour les transferts de déchets intra-UE, de nouveaux mécanismes pour l’exportation de déchets et de nouvelles dispositions pour lutter contre les transferts illicites.

4.Modifications en profondeur – amélioration du règlement sur les transferts de déchets en apportant des modifications ciblées aux dispositions en vigueur et en prévoyant des procédures modernisées et numérisées, création d’un nouveau cadre pour garantir une gestion durable des déchets exportés et renforcement du contrôle de la mise en œuvre de la réglementation.

Option privilégiée

L’option privilégiée est celle du scénario nº 4. Il s’agit d’une approche équilibrée sur le plan de l’efficacité (réalisation des objectifs) et de la rentabilité. Elle tient également compte des obligations internationales de l’Union et du principe de proportionnalité. Elle réduira la charge liée aux transferts de déchets intra-UE et encouragera les transferts de déchets destinés à être recyclés. L’option privilégiée répond à l’objectif de l’Union de cesser d’exporter ses problèmes liés aux déchets dans la mesure où elle permet de garantir que les déchets exportés sont traités de manière durable, tout en respectant les obligations internationales de l’Union sur le plan juridique. Enfin, elle contribue à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets. Cette option n’entraîne pas de coûts excessifs ni de perturbation majeure des marchés des déchets. Les approches retenues dans l’option nº 4 sont énumérées ci-dessous par objectif.

Transferts intra-UE

·Moderniser le règlement sur les transferts de déchets en opérant un passage obligatoire à l’échange numérique de données à l’échelle de l’Union.