Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du . . .

concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale (98/C 185/01) COM(1998) 263 final - 98/0153 (CNS)

(Présentée par la Commission le 7 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995;

considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er;

considérant que la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, et la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (2), et notamment son article 6, paragraphe 2, prévoient que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association ci-joint.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(2) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

Projet de DÉCISION N° . . ./98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-BULGARIE du . . . portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires (2), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe aux programmes communautaires de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à . . .

Par le Conseil d'association

Le président

. . .

(1) JO L 358 du 31.12.1994.

(2) JO L 317 du 30.12.1995.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES

1. La Bulgarie prend part à toutes les activités des programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (ci-après dénommés «les programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2.

2. Les modalités et conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes.

4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (articles 7 et 7, respectivement), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre la Bulgarie et la Commission des Communautés européennes. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer et à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES

1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants:

- aide financière accordée dans le cadre des programmes aux participants bulgares,

- coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires bulgares n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie.

3. Lutte contre le cancer

La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 71 914 ÉCU à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 4 704 ÉCU est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

4. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles

La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 55 319 ÉCU à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 3 619 ÉCU est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

5. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en ÉCU et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en ÉCU.

La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en ÉCU, majoré de 1,5 point de pourcentage.

6. La Bulgarie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3 et 4.

7. Pour le programme de lutte contre le cancer, la Bulgarie impute à son budget national 20 % du solde de sa participation (13 442 ÉCU) en 1998, 40 % (26 884 ÉCU) en 1999 et 60 % (40 326 ÉCU) en 2000.

Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 80 % (53 768 ÉCU) en 1998, 60 % (40 326 ÉCU) en 1999 et 40 % (26 884 ÉCU) en 2000 restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie.

Pour le programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la Bulgarie impute à son budget national 20 % du solde de sa participation (10 340 ÉCU) en 1998, 40 % (20 680 ÉCU) en 1999 et 60 % (31 020 ÉCU) en 2000.

Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 80 % (41 360 ÉCU) en 1998, 60 % (31 020 ÉCU) en 1999 et 40 % (20 680 ÉCU) en 2000 restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie.