COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 448 final 
Bruxelles, le 4 novembre 1992 
TrV-PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE 
ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION 
(présentée par la Commission) 
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~A i^_ 
EXPOSE PES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 
1991^ ', a complété, en vue de la réalisation du Marché 
intérieur, le système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée par les dispositions nécessaires à la suppression 
de tous les contrôles et formalités actuellement exigés 
au franchissement d'une frontière intérieure à la 
Communauté: dès le 1er janvier 1993, les notions 
d'importation et d'exportation sont définitivement 
supprimées pour toute opération effectuée entre Etats 
membres et sont limitées aux seuls échanges avec des 
territoires tiers. Par ailleurs, la directive du 16 
décembre 1991 aménage un régime transitoire de taxation 
des échanges intracommunautaires: pour une durée limitée 
et par dérogation au principe de l'imposition dans l'Etat 
membre d'origine des biens livrés et des services rendus, 
les transactions intracommunautaires - essentiellement 
les transactions réalisées entre des opérateurs 
économiques assujettis - seront soumises à la taxe aux 
taux et conditions de l'Etat membre de destination des 
biens et des services fournis. Des changements majeurs 
ont ainsi été apportés à la sixième directive 
77/388/CEE'2' . De manière à en faciliter l'application au 
Ie*" janvier 1993, il est apparu utile de préciser et de 
compléter certaines de ces dispositions nouvelles. 
Ces mesures complémentaires, qui sont l'objet de la 
présente proposition, ont pour finalité commune de 
simplifier les modalités d'imposition, tant pour les 
opérateurs que pour les administrations des Etats 
membres, sans que soient pour autant modifiés les 
principes de taxation et les modalités de déclaration des 
opérations imposables définis par la directive du 16 
décembre 1991. Cinq séries de dispositions sont ainsi 
proposées. 
Tout d'abord, ces mesures complémentaires précisent la 
rédaction de certaines des dispositions de la sixième 
directive telle que modifiée par la directive 91/680/CEE. 
Des mesures de simplification sont également mises en 
oeuvre pour le traitement fiscal des opérations 
effectuées avec des territoires tiers au système commun 
de la taxe sur la valeur ajoutée mais portant sur des 
biens qui ont le statut de marchandises communautaires au 
regard de la législation douanière. Les simplifications 
proposées portent à la fois sur la présentation des 
principes d'imposition et sur l'application à ces 
opérations des mêmes dispositions fiscales que celles 
) JO n^ L 376 du 31.12.1991 
) JG ne I M* du 13.6.1977, p. 1 
dont relève toute marchandise non communautaire entrant à 
l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. 
Pour les échanges intracommunautaires de produits soumis 
à accise, les modalités d'imposition à la TVA sont 
adaptées aux dispositions de la directive 92/12/CEE, du 
25 février 1992 ( ', relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et au contrôle des produits 
soumis à accise. Ces mesures nouvelles évitent aux 
opérateurs économiques qui ne sont pas soumis au régime 
général de taxation de leurs acquisitions 
intracommunautaires d'avoir à être identifiés à la TVA du 
seul fait qu'ils achètent auprès d'autres Etats membres 
des produits soumis à accise. Les procédures mises en 
oeuvre aux fins d'application des droits d'accise sont 
utilisées aux fins d'application de la TVA. Il en résulte 
un allégement non seulement des obligations déclaratives 
auxquelles sont soumis les opérateurs, mais également 
des charges de gestion des identifications à la TVA 
incombant aux administrations des Etats membres. 
Pour les livraisons de biens et les prestations de 
services' ) imposables à l'intérieur d'un Etat membre sur 
le territoire duquel l'opérateur n'est pas établi, le 
texte actuel de la 6ème directive conduit à des 
obligations de nature différente selon l'Etat membre à 
l'intérieur duquel ces opérations sont réalisées. 
L'objectif des dispositions nouvelles proposées est de 
garantir que ces opérations reçoivent un traitement 
équivalent quel que soit l'Etat membre concerné. A cette 
fin, les dispositions relatives au redevable de la taxe 
sont aménagées : les principes retenus par la directive 
77/388/CEE sont confirmés, mais il est proposé de 
généraliser dans toute la Communauté l'application des 
dispositions qui actuellement ne constituent que des 
options offertes, à chaque Etat membre, par l'article 21 
point 1 sous a) . Les opérateurs disposent ainsi des 
moyens de choisir entre l'une des formules suivantes: 
soit ils désignent un représentant fiscal qui accomplira 
en leur lieu et place les obligations de tout redevable 
de la TVA, soit le destinataire des biens ou des services 
est désigné comme le redevable de la taxe due. Dans ce 
dernier cas, le fournisseur assujetti pourrait ainsi 
éviter d'avoir à être identifié à la TVA dans un Etat 
membre où il n'est pas établi. 
La dernière série de mesures complémentaires porte sur la 
transition entre les dispositions en vigueur jusqu'au 31 
décembre 1992 et celles qui entreront en vigueur au 1er 
janvier 1993. Elles concernent toutes les opérations 
donnant lieu à un mouvement de biens entre Etats membres 
et qui, bien qu'ayant débuté avant le 1er janvier 1993, 
c'est-à-dire sous couvert d'une procédure 
importation/exportation de biens, ne prendront fin 
qu'après le 31 décembre 1992, alors même que les notions 
(3) JO n2 L 76 du 23.3.1992 
(4) autres que des prestations de services visées à 
l'article 21 point 1 sous b) 
d'importation et d'exportation auront été supprimées en 
régime Intérieur à la Communauté. En l'absence d.3 masures 
communes complémentaires assurant cette transition, ces 
opérations pourraient se craduire par des situations 
définitives soit de double-imposition, soit de non-
imposition, créant ainsi des distorsions de trai.teraent à 
l'intérieur de la Communauté. 
II.PRESENTATION DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 
PREMIER 
Ad point 1 
Compte-tenu des modifications apportées à la rédaction de 
la définition d'une importation de biens (cf point 2), le 
paragraphe 4 de l'article 3 a été précisé de manière à 
éviter tout risque de confusion quant au traitement dont 
relèvent les opérations effectuées avec la Principauté de 
Monaco ou avec l'Ile de Man, et ce compte-tenu des 
conventions et traités qui leur sont applicables. 
Ad point 2 
La définition d'une importation d'un bien est complétée 
de manière à prendre en compte l'ensemble des opérations 
effectuées avec des territoires à l'intérieur desquels le 
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas 
appliqué, quels que soient le traitement et la 
qualification dont relèvent ces opérations au regard des 
dispositions douanières communautaires. 
Ad point 3 
Les dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3 
premier alinéa ne peuvent par définition concerner que 
les marchandises en provenance de pays tiers et qui sont 
placées sous un régime douanier suspensif des droits à 
l'importation dont elles sont passibles. Ces régimes ne 
sont visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B que sous 
les points a), b), c) et d). 
La seconde modification concerne les dispositions 
applicables aux biens qui, tout en étant qualifiés de 
raarchandises communautaires par la législation douanière, 
doivent donner lieu à taxation à la TVA en tant 
qu'importation du fait qu'ils proviennent de territoires 
à l'intérieur desquels le système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée n'est pas appliqué (parties du territoire 
des Etata membres auxquelles ne s'appliquent pas les 
dispositions fiscales du traité instituant la Communauté 
éccr.oroique européenne, ou qui sont exclues du territoire 
c* application de la 6ème directive; territoires - ou 
parties du territoire - d'Etats non-membres de la CEE 
mais incluses dans le territoire douanier le la 
Communauté,...). La nouvelle rédaction présentée permet 
dr T iev-x assurer que ces opérations bénéficient des mêmes 
^posirions que celles appliquées à toute marchandise 
non-communautaire faisant l'objet d'une admission 
temporaire sur le territoire douanier communautaire. Sont 
ainsi regroupées sous un seul et même alinéa des 
dispositions qui actuellement figurent sous les articles 
14 et 33 bis. Cette modification a pour conséquence une 
simplification importante dans les principes et les 
modalités d'imposition à la TVA de ces opérations et 
permet dans le même temps un allégement du texte 
juridique ( cf points 7 et 24). 
Ad point 4 
La rédaction actuellement retenue quant au lieu des 
livraisons de biens à bord d'un bateau, d'un avion ou 
d'un train au cours d'un transport intracommunautaire 
risquant de prêter à confusion, elle est modifiée afin de 
clarifier les opérations auxquelles cette disposition 
s'applique. 
Ad point 5 
La modification présentée a pour objet de confirmer qu'à 
l'importation, la base d'imposition à la TVA est 
constituée par la valeur en douane, y compris pour les 
importations de biens en provenance de territoires qui, 
bien que faisant partie du territoire douanier de la 
Communauté, constituent des territoires tiers au système 
commun de TVA. 
Ad point 6 
Cette modification n'est qu'une adaptation à la rédaction 
nouvelle de l'article 10 paragraphe 3. 
Ad point 7 
Cette modification est une conséquence du point 3. 
Ad point 8 
Cette modification, qui tire les conséquences de la 
réalisation du Marché intérieur, adapte les exonérations 
à l'exportation aux seules relations avec des pays ou 
territoires tiers. 
Ad points 9,10 et 11 
Le texte proposé sous ces différents points est une 
réorganisation des dispositions qui actuellement figurent 
au deuxième alinéa de l'article 28 bis paragraphe 1 sous 
a). Ces modifications poursuivent deux objectifs: d'une 
part, simplifier le texte en opérant une distinction 
entre la définition des acquisitions à ne pas soumettre à 
la taxe et les dispositions relatives à la détermination 
et au fonctionnement du seuil d'application de cette 
dérogation; d'autre part, distinguer clairement parmi les 
acquisitions soumises à la taxe celles qui relèvent du 
régime général de celles qui relèvent de régimes 
particuliers (acquisitions de produits soumis à accise et 
de moyens de transport neufs effectuées par des 
opérateurs économiques "en-dessous du seuil", 
acquisitions de moyens de transport neufs par des 
particuliers). Les conditions, sous lesquelles s'applique 
la dérogation au principe de taxation de toute 
acquisition effectuée par un opérateur économique, sont 
présentées dans un nouveau paragraphe 1 bis. De plus, à 
l'intérieur de ce nouveau paragraphe, sont distinguées 
d'une part, les conditions proprement dites d'application 
de la dérogation et d'autre part, les éléments à prendre 
en compte pour la détermination du seuil d'application de 
la dérogation. Ces modifications de rédaction permettent 
par ailleurs de réserver l'obligation d'identification à 
la TVA aux seuls opérateurs soumis, de plein droit ou sur 
option, au régime général de taxation des acquisitions, 
excluant ainsi les opérateurs taxables à destination au 
seul titre d'acquisitions de produits soumis à accise. 
Ces modifications expliquent les dispositions présentées 
ad points 13 et 21. 
Ad point 12 
Cette disposition complète les mesures de simplification 
retenues quant à la personne redevable de la taxe et 
permet leur mise en oeuvre effective lorsque l'assujetti 
effectue, dans un Etat membre à l'intérieur duquel il 
n'est pas établi, une acquisition intracommunautaire de 
biens pour les besoins d'une livraison intérieure à cet 
Etat membre. 
Ad point 13 
Du fait de la suppression de l'obligation 
d'identification à la TVA des opérateurs imposables au 
seul titre d'acquisitions de produits soumis à accise, il 
était nécessaire d'aménager les conditions dans 
lesquelles cet acheteur peut recevoir les produits en 
exonération de la taxe due dans l'Etat membre de départ 
de l'expédition ou du transport des produits. Le texte du 
nouveau point sous c) de l'article 28 quater titre A fait 
désormais directement référence aux formalités prévues 
par la directive 92/12/CEE en matière de circulation de 
produits soumis à accise. Ces dispositions permettent 
ainsi aux opérateurs, comme aux administrations des Etats 
membres, d'utiliser les obligations prévues en matière de 
droits d'accise à des fins d'application de la taxe sur 
la valeur ajoutée. 
Quant au point d) ajouté à l'article 28 quater titre A, 
il permet de préciser et d'adapter les exonérations 
prévues sous a), b) et c) aux cas des transferts de biens 
assimilés à des livraisons effectuées à titre onéreux. 
;\d point 14 
Cette réorganisation du titre E a pour objet de clarifier 
les conditions dans lesquelles les exonérations, que les 
Etats membres mettent en oeuvre en application de 
l'article 16 paragraphe 1 ou paragraphe 2, bénéficient 
également aux échanges intracommunautaires. 
Ad point 15 et 16 
Ces dispositions précisent le moment d'intervention de 
l'exigibilité de la taxe tant pour les acquisitions 
intracommunautaires de biens que pour les livraisons 
intracommunautaires de biens effectuées en exonération de 
TVA. 
Ad points 17 et 18 
Les références à l'article 11 sont complétées quant aux 
éléments à prendre en compte pour la détermination de la 
base d'imposition notamment pour les opérations de 
transferts intracommunautaires de biens soumis à la taxe. 
Enfin, pour les acquisitions de produits soumis à accise 
effectuées en dehors du régime suspensif des droits 
d'accise, une disposition nouvelle est introduite 
permettant de réduire la base d'imposition à la TVA dès 
lors que l'acquéreur obtient le remboursement des droits 
d'accise qui ont été acquittés dans l'Etat membre de mise 
à la consommation des produits. 
Ad point 19 
Au cours de la période d'application du régime 
transitoire de taxation des échanges entre les Etats 
membres, la taxe due ou acquittée dans un Etat membre ne 
peut être déduite dans un autre Etat membre, elle ne peut 
que faire l'objet d'un remboursement dans les conditions 
définies à l'article 17 paragraphes 3 et 4. De manière à 
garantir ce droit à remboursement aux opérateurs qui 
effectuent des achats de biens ou de services, ou des 
importations de biens , dans un Etat membre à l'intérieur 
duquel ils ne sont eux-mêmes redevables d'aucune taxe, 
les dispositions de l'article 17 paragraphe 4 sont 
complétées. Afin d'éviter certaines formes de fraude ou 
d'évasion fiscale, le bénéfice de ces dispositions n'est 
toutefois pas étendu aux livraisons de biens transportés, 
à destination d'un autre Etat membre, par l'acquéreur des 
biens ou pour son compte. 
Ad point 2 0 
Les modifications apportées à l'article 21 point 1 sous 
a) ont pour objet de généraliser à l'intérieur de la 
Communauté la possibilité, pour les assujettis non-
établis dans l'Etat membre à l'intérieur duquel ils 
effectuent des opérations imposables, de désigner comme 
redevable de la taxe un représentant fiscal ou le 
destinataire de l'opération. Cette disposition permet 
ainsi d'alléger dans un certain nombre de cas les 
obligations déclaratives de ces opérateurs, sans que 
soient aucunement mis en cause les principes arrêtés 
quant à la définition des opérations soumises à la TVA et 
quant au lieu de taxation de ces opérations. Cette 
faculté ne saurait toutefois permettre la désignation 
d'un particulier comme le redevable de la taxe. 
De même, pour les prestations de services dont le lieu 
d'imposition est modifié par le régime transitoire, le 
preneur du service ne peut être le redevable de la taxe 
que dans la mesure où il est un assujetti, ou une 
personne morale non-assujettie, identifié(e) à la TVA. 
Ad point 21 
Ces modifications ont pour objet d'assurer que tout 
opérateur soumis au régime général de taxation des 
acquisitions intracommunautaires de biens reçoive un 
numéro d'identification à la TVA et puisse ainsi recevoir 
d'un autre Etat membre des biens en exonération de la 
taxe due dans cet autre Etat membre. 
La modification apportée à l'article 22 paragraphe 11 est 
une conséquence des points 9, 10 et 11. 
Ad point 22 
Les opérateurs non-établis à l'intérieur d'un Etat membre 
sont exclus du bénéfice de la franchise de taxe prévue à 
l'article 24 paragraphe 2 de manière à leur éviter une 
limitation du droit à déduction qu'ils exercent dans 
l'Etat membre à l'intérieur duquel ils sont établis. 
Ad point 23 
L'article 28 quindecies met en oeuvre les mesures 
nécessaires à la transition entre les dispositions en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 et celles qui entreront 
en vigueur à compter du 1er janvier 1993. 
Certaines importations de biens effectuées avant le 1er 
janvier 1993 n'ont toutefois pas été soumises à la TVA 
avant cette date: les biens ayant, par exemple, été 
placés sous un régime de transit ou d'importation 
temporaire, le fait générateur de la taxe à l'importation 
a été reporté au moment de la sortie des biens de ce 
régime, conformément aux dispositions en vigueur avant le 
1 janvier 1993. Ces dispositions concernent non 
seulement les importations de biens de pays tiers, mais 
également les échanges intracommunautaires. De manière à 
éviter une rupture dans les conditions d'imposition de 
ces opérations, le bénéfice des dispositions en vigueur 
avant le 1er janvier 1993 est prolongé jusqu'à ce que les 
biens sortent de ces régimes "suspensifs" (paragraphe 1). 
Dans le même temps, et afin d'éviter les situations de 
non-imposition, le paragraphe 2 assimile la sortie de ces 
régimes à une importation de biens, au sens des 
dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 1993, le 
paragraphe 3 précisant quant à lui le lieu de cette 
importation. 
Ces dispositions permettent d'assurer que des opérations 
effectuées dans des conditions similaires reçoivent bien 
un traitement équivalent. Toutes les importations de 
biens en provenance d'autres Etats membres, effectuées 
par définition avant le 1er janvier 1993, sont taxées de 
la même manière qu'elles aient ou non bénéficié d'un 
report du fait générateur de la taxe. Quant aux 
importations de biens en provenance de pays tiers 
effectuées avant le 1er janvier 1993 mais non encore 
imposées à cette date, elles bénéficient des mêmes 
dispositions que si elles avaient été effectuées après le 
31 décembre 1992: ces biens sont considérés comme n'étant 
entrés dans la Communauté qu'au moment où prend fin le 
régime sous lequel ils ont été placés en 1992 - ou 
antérieurement. Par voie de conséquence, l'article 7 
paragraphe 3 peut leur être appliqué. 
Le paragraphe 2 assimile également à une importation de 
biens la fin de certaines opérations de transit 
communautaire interne. Cette assimilation reçoit 
toutefois plusieurs limitations. Ne sont tout d'abord 
visées que les opérations de transit engagées pour les 
besoins d'une livraison de biens imposable effectuée 
avant le 1er janvier 1993. Toute livraison de biens 
effectuée après le 31 décembre 1992 par un assujetti 
relève en effet de plein droit des dispositions du régime 
transitoire de taxation des échanges entre les Etats 
membres. Ne sont en outre visées que les livraisons de 
biens ayant bénéficié, ou susceptibles d'avoir bénéficié, 
d'une exonération, dans l'Etat membre de départ du 
transport, du fait de l'exportation des biens à 
destination d'un autre Etat membre. Cette restriction 
évite par conséquent les situations de double-imposition. 
Par dérogation à ces principes de taxation, des mesures 
particulières sont prises afin de ne pas appliquer la 
taxe dans les cas où le bien est réexporté en dehors de 
la Communauté, ou réexpédié à destination de l'Etat 
membre à partir duquel il a été temporairement exporté. 
Ces mesures bénéficient également aux moyens de transport 
qui ont été acquis ou importés aux conditions générales 
d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre, ou 
dont la date de première mise en service est antérieure 
au 1er janvier 1988, ou pour lesquels le montant de la 
taxe qui serait due est insignifiant. 
Ces mesures particulières permettent de largement 
simplifier les modalités d'imposition des moyens de 
transport qui avant le 1er janvier 1993 ont été places 
sous un régime national d'importation temporaire en 
exonération de TVA et qui n'ont pas quitté ce régime à Ici 
date du 31 décembre 1992. 
Ad peint 24 
Cette modification est une conséquence des dispositions 
ajoutées à l'article 7 paragraphe 3. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/388/CEE 
et portant mesures de simplification 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 de la directive 
91/680/CEE^1', modifiant la sixième directive 
77/388/CEE*2) du 17 mai 1977, fixe au 1er janvier 1993 la 
date de mise en vigueur dans tous les Etats membres de 
ses dispositions; 
considérant qu'en vue de faciliter l'application de ces 
dispositions et de mettre en oeuvre les simplifications 
nécessaires, il convient de compléter le système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'applicable à 
compter du 1 janvier 1993, pour préciser l'imposition a 
la taxe de certaines opérations effectuées avec des 
territoires tiers et de certaines opérations intérieures 
à la Communauté, ainsi que pour définir les mesures de 
transition nécessaires entre les dispositions en vigueur 
(1) JO n2 L 376 du 31.12.1991 
(2) JO na L 145 du 13.6.1977, p. 1 
jusqu'au 31 décembre 1992 et celles qui entreront en 
vigueur au 1er janvier 1993; 
considérant que pour garantir la neutralité du système 
commun de taxes sur le chiffre d'affaires quant à 
l'origine des biens, la notion de territoire tiers et la 
définition d'une importation d'un bien doivent être 
complétées; 
considérant qu'un bien qui sur le plan douanier ne 
satisfait pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 
du Traité et auquel les régimes de suspension de droits 
douaniers s'appliquent également pour ce qui est de la 
taxe à la valeur ajoutée, reste soumis aux règles 
spécifiques de la taxe à la valeur ajoutée lors de sa 
sortie du régime de suspension de droits; que pour des 
raisons des transparence il paraît indiqué de préciser 
l'application de ce principe; 
considérant qu'il convient de préciser la définition du 
lieu d'imposition des livraisons de biens effectuées à 
bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au cours d'un 
transport intervenant à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que le régime transitoire de taxation des 
échanges entre les Etats membres doit être complété pour 
à la fois tenir compte des dispositions communautaires en 
matière de droits d'accise, préciser et simplifier les 
modalités d'application de la taxe à certaines des 
opérations qui seront effectuées entre Etats membres à 
compter du 1er janvier 1993; 
44 
considérant que la directive 92/12/CEE'1), du 25 février 
1992, relative au régime général, à la circulation et aux 
contrôles de produits soumis à accise prévoit des 
procédures et obligations déclaratives particulières dans 
les cas d'expéditions de tels produits à destination d'un 
autre Etat membre; que dès lors les modalités 
d'imposition à la taxe de certaines livraisons et 
acquisitions intracommunautaires de produits soumis à 
accise peuvent être simplifiées au bénéfice tant des 
redevables de la taxe que des administrations 
compétentes ; 
considérant qu'il convient de préciser le champ 
d'application des exonérations prévues à l'article 28 
quater; qu'il convient également de compléter les 
dispositions relatives à l'exigibilité de la taxe et aux 
modalités de détermination de la base d'imposition de 
certaines opérations effectuées en régime 
intracommunautaire; 
considérant que pour les opérations imposables au régime 
intérieur qui seront effectuées au cours de la période 
définie à l'article 28 terdecies par des assujettis non 
établis à l'intérieur du pays, autres que des prestations 
de services pour lesquelles la taxe est due par le 
preneur, il est nécessaire de garantir un traitement 
équivalent dans tous les Etats membres; qu'à cet effet il 
convient que les dispositions relatives au redevable de 
la taxe due soient harmonisées et que tous les Etats 
membres appliquent à ces opérations le régime normal 
d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée; que ces 
dispositions permettent, sous certaines conditions, de 
simplifier les modalités d'imposition des acquisitions 
intracommunautaires de biens effectuées dans l'Etat 
membre visé à l'article 28 ter titre A paragraphe 1; 
(1) JO ns L 24 du 23.3.1992 
It 
considérant que pour tenir compte des dispositions 
relatives au redevable de la taxe due en régime intérieur 
et pour éviter certaines formes de fraude ou d'évasion 
fiscales, il convient de préciser les dispositions 
communautaires en matière de remboursement aux assujettis 
non établis à l'intérieur du pays de la taxe sur la 
valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 3 modifié 
par l'article 28 septies; 
considérant que la suppression à compter du 1er janvier 
1993 des taxations à l'importation et des détaxations à 
l'exportation pour les échanges entre les Etats membres 
rend nécessaire des mesures de transition pour assurer la 
neutralité du système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée et pour éviter des situations de double 
imposition ou de non imposition; 
considérant qu'il convient en conséquence de prévoir des 
dispositions particulières pour les cas où une procédure 
communautaire, engagée avant le 1er janvier 1993 pour les 
besoins d'une livraison effectuée avant cette date par un 
assujetti agissant en tant que tel et portant sur des 
biens expédiés ou transportés à destination d'un autre 
Etat membre, ne s'achèvera qu'après le 31 décembre 1992; 
considérant que ces dispositions doivent également 
concerner les opérations imposables effectuées avant le 
1er janvier 1993 et auxquelles ont été appliquées des 
exonérations particulières ayant eu pour conséquence de 
reporter le moment du fait générateur de la taxe; 
considérant qu'il convient également de prévoir des 
mesures particulières pour les moyens de transport qui, 
sans avoir été acquis ou importés aux conditions 
générales du marché intérieur d'un Etat membre, ont 
bénéficié en application de dispositions nationales d'une 
franchise de taxe au titre de leur importation temporaire 
en provenance d'"un autre Etat membre; 
I* 
considérant que la mise en oeuvre de ces mesures de 
transition, tant pour les échanges entre les Etats 
membres que pour les opérations avec des territoires 
tiers, suppose de compléter la définition des opérations 
à soumettre à la taxe à compter du 1er janvier 1993 et de 
préciser pour ces cas les notions de lieu d'imposition, 
de fait générateur et d'exigibilité de la taxe; 
considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la 
directive 77/388/CEE, 
K ARRETE hh FRE8EMTB DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
1) A l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le 
texte suivant: 
"4. Par dérogation au paragraphe 1, compte-tenu des 
conventions et traités qui leur sont applicables, 
la Principauté de Monaco et l'Ile, de Man ne sont 
pas considérés comme territoires tiers. 
Les Etats membr es.-- prennent •-* * ^es ^mesures 
nécessaires en vue d'assurer que les opérations 
effectuées en provenance ou à destination: 
- de la principauté de Monaco sont traitées comme 
des opérations effectuées en provenance ou à 
destination de la République française, 
- de l'île de Man sont traitées comme des 
opérations effectuées en provenance ou à 
destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et de l'Irlande du Nord." 
2) A l'article 7 paragraphe 1, le point sous b) est 
remplacé par le texte suivant: 
"b) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien 
en provenance d'un territoire tiers, autre qu'un 
bien visé sous a)." 
3) A l'article 7 paragraphe 3: 
- au premier alinéa, les mots "sous a) , sous b) , sous 
c) et sous d)" sont ajoutés après les mots 
"l'article 16 paragraphe 1 titre B", 
?f 
- au deuxième alinéa, les mots "sous un régime 
d'importation temporaire en exonération de taxe sur 
la valeur ajoutée ou" sont ajoutés après les mots 
"depuis son entrée dans la Communauté", 
- l'alinéa suivant est ajouté: 
"Pour l'application du deuxième alinéa, "un régime 
d'importation temporaire en exonération de taxe sur 
la valeur ajoutée" fait référence à la directive 
85/362/CEE^ ainsi qu'au régime douanier 
d'admission temporaire en exonération totale de 
droits à l'importation dont les biens seraient 
susceptibles de bénéficier s'ils étaient importés 
au sens du paragraphe 1 sous a). 
(1) JO ns L 192 du 24.7.1985, p. 20" 
4) A l'article 8 paragraphe 1, le point sous c) est 
remplacé par le texte suivant: 
"c) dans le cas où la livraison est effectuée pour 
des passagers, à bord d'un bateau, d'un avion ou 
d'un train, et au cours d'un transport 
intracommunautaire de passagers : au lieu de 
départ du transport. Dans le cas d'un transport 
aller-retour, le trajet de retour est considéré 
comme un transport distinct. 
Aux fins de l'application de la présente 
disposition, sont considérés comme : 
- "transport intracommunautaire de passagers", 
tout transport effectué pour des passagers et 
dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée 
sont situés sur les territoires d'Etats membres 
différents; 
\ê 
- "lieu de départ d'un transport 
intracommunautaire de passagers", le premier 
point d'embarquement de passagers prévu à 
l'intérieur de la Communauté; 
- "lieu d'arrivée d'un transport 
intracommunautaire de passagers", le dernier 
point de débarquement de passagers prévu à 
l'intérieur de la Communauté." 
5) A l'article 11 titre B, le paragraphe 1 est remplacé 
par le texte suivant: 
Ml. La base d'imposition est constituée, y compris 
pour les importations de biens visées à l'article 
7 paragraphe 1 sous b) , par la valeur définie 
comme la valeur en douane par les dispositions 
communautaires en vigueur." 
6) A l'article 12 paragraphe 1, le point sous b) est 
remplacé par le texte suivant: 
"b) dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 3 
deuxième et troisième alinéas, le taux applicable 
est celui en vigueur au moment où la taxe devient 
exigible." 
7) A l'article 14 paragraphe 1, le point sous c) est 
supprimé. 
8) A l'article 15 point 2, les mots "les livraisons de 
biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui 
n'est pas établi à l'intérieur du pays, ou pour son 
compte, en dehors de la Communauté," sont remplacés 
par les mots "les livraisons de biens expédiés ou 
transportés en dehors de la Communauté par l'acheteur 
x|ui n'est pas établi à l'intérieur de la Communauté, 
ou pour son compte,w 
>* 
9) A l'article 28 bis paragraphe 1 sous a) , le deuxième 
alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Par dérogation au premier alinéa, les acquisitions 
intracommunautaires de biens effectuées, par un 
assujetti ou par une personne morale non-assujettie, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1 bis ne 
sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée." 
10) A l'article 28 bis paragraphe 1, le point suivant est 
ajouté: 
"c) les acquisitions intracommunautaires de produits 
soumis à accise, effectuées à titre onéreux à 
l'intérieur du pays par un assujetti ou par une 
personne morale non-assujettie qui bénéficie de 
la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa, 
et au titre desquelles les droits d'accise sont 
exigibles à l'intérieur du pays en application de 
la directive 92/12/CEE*1*. 
^ JO ne L 24 du 23.3.1992" 
11) A l'article 28 bis, le paragraphe suivant est inséré: 
"Ibis Bénéficient de la dérogation prévue au 
paragraphe 1 sous a) deuxième alinéa, les 
acquisitions intracommunautaires de biens 
effectuées: 
- par un assujetti qui bénéficie du régime 
forfaitaire prévu à l'article 25, par un 
assujetti qui ne réalise que des livraisons de 
biens ou des prestations de services ne lui 
ouvrant aucun droit à déduction, ou par une 
personne morale non-assujettie, 
- dans la limite, ou jusqu'à concurrence, d'un 
montant global ne dépassant pas, dans l'année 
civile en cours, un seuil à fixer par les Etats 
membres mais qui ne peut être inférieur à la 
contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 
écus, 
et 
- à condition que le montant global des 
acquisitions intracommunautaires de biens n'ait 
pas dépassé, au cours de l'année civile 
précédente, le seuil visé au deuxième tiret. 
Le seuil qui sert de référence pour l'application 
des dispositions ci-dessus est constitué par le 
montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée 
due ou acquittée dans l'Etat membre de départ de 
l'expédition ou du transport des biens, des 
acquisitions intracommunautaires de biens autres 
que des moyens de transport neufs et autres que 
des produits soumis à accise." 
12) A l'article 28 ter titre A paragraphe 2, l'alinéa 
suivant est ajouté: 
"Aux fins d'application du premier alinéa, 
l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée 
avoir été soumise à la taxe dans l'Etat membre 
d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens 
dans la mesure où l'acquéreur établit avoir effectué, 
dans cet Etat membre, une livraison subséquente 
imposable pour laquelle le destinataire a été désigné 
comme redevable de la taxe due." 
13) A l'article 28 quater titre A: 
- le point c) est remplacé par le texte suivant: 
"c) les livraisons de produits soumis à accise 
expédiés ou transportés à destination de 
l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou 
pour leur compte, en dehors du territoire visé à 
l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, 
effectuées pour des assujettis ou pour des 
personnes morales non-assujetties qui bénéficient 
de la dérogation prévue à l'article 28 bis 
paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, lorsque 
l'expédition ou le transport des biens est 
effectué conformément à l'article 7 paragraphes 4 
et 5, ou à l'article 16, de la directive 
92/12/CEE. 
Cette exonération ne s'applique pas aux 
livraisons de produits soumis à accise effectuées 
par des assujettis qui bénéficient de la 
franchise de taxe prévue à l'article 24;" 
- le point suivant est ajouté: 
"d) les livraisons de biens, au sens de l'article 28 
bis paragraphe 5 sous b), qui bénéficieraient des 
exonérations prévues ci-dessus si elles étaient 
effectuées pour un autre assujetti." 
2& 
14) A l'article 28 quater, le titre E est remplacé par le 
texte suivant: 
"E. Autres exonérations 
1. A l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté: 
"Ibis Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue 
au paragraphe 1, les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires en vue d'assurer que les 
acquisitions intracommunautaires de biens placés 
sous l'un des régimes ou dans l'une des 
situations visés à l'article 16 paragraphe 1 
titre B bénéficient des mêmes dispositions que 
les livraisons de biens effectuées à l'intérieur 
du pays dans les mêmes conditions." 
2. A l'article 16 paragraphe 2: 
- les mots "les acquisitions intracommunautaires 
de biens effectuées par un assujetti," sont 
ajoutés après les mots "ont la faculté 
d'exonérer" et les mots "en dehors de la 
Communauté," sont ajoutés après les mots "en vue 
d'être exportés"; 
- les alinéas suivants sont ajoutés: 
"Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous 
réserve de la consultation prévue à l'article 
29, les Etats membres accordent également le 
bénéfice de cette exonération aux acquisitions 
intracommunautaires de biens effectuées par un 
assujetti, aux importations et aux livraisons de 
biens destinés à un assujetti en vue de 
livraisons, en l'état ou après transformation, 
effectuées dans les conditions prévues à 
l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux 
hi 
prestation» de services afférentes à cas 
livraison*, dans la limite du montant des 
livraisons de biens effectuées par l'assujetti, 
dans les conditions prévues à l'article 28 
quater titre A, au cours des douze mois 
précédents. 
Les Etats membres peuvent fixer une limite 
commune au montant des exonérations qu'ils 
accordent en application du premier alinéa et en 
application du deuxième alinéa." 
15) A l'article 28 quinquies, le paragraphe 3 est 
remplacé par le texte suivant: 
"3. Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient 
exigible lors de la délivrance de la facture 
prévue à l'article 22 paragraphe 3 sous a) 
premier alinéa lorsque celle-ci a été délivrée à 
l'acquéreur postérieurement à la date du fait 
générateur mais avant le 15 du mois suivant celui 
au cours duquel est intervenu le fait 
générateur." 
16) A l'article 28 quinquies paragraphe 4 deuxième 
alinéa, les mots "postérieurement à la date du fait 
générateur mais" sont ajoutés après les mots "lorsque 
celle-ci a été délivrée". 
17) A l'article 28 sexies paragraphe 1 
- au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée 
par le texte suivant: 
"Notamment, pour les acquisitions intracommunau­
taires de biens visées à l'article 28 bis 
paragraphe 6, la base d'imposition est déterminée 
conformément à l'article 11 titre A paragraphe 1 
sous b) et paragraphes 2 et 3." 
- au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: 
"Lorsqu'après le moment où s'effectue l'acquisition 
intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le 
remboursement des droits d'accise acquittés dans 
l'Etat membre de départ de l'expédition ou du 
transport des biens, la base d'imposition est 
réduite à due concurrence dans l'Etat membre à 
l'intérieur duquel l'acquisition intracommunautaire 
est effectuée." 
18) A l'article 28 sexies, les paragraphes 2 et 3 
deviennent les paragraphes 3 et 4 et le texte suivant 
est inséré comme nouveau paragraphe 2 : 
"2. Pour les livraisons de biens visées à l'article 
28 quater titre A point d) , la base d'imposition 
est déterminée conformément à l'article 11 titre 
A paragraphe 1 sous b) et paragraphes 2 et 3." 
n 
19) L'alinéa suivant est ajouté & l'article 17 paragraphe 
4 modifié par l'article 28 septies: 
"Pour l'application des dispositions ci-dessus: 
a) les assujettis visés à l'article premier de la 
directive 79/1072/CEE et qui n'ont effectué à 
l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou 
des prestations de services pour lesquelles le 
destinataire de ces opérations a été désigné comme 
le redevable de la taxe conformément à l'article 
21 point 1 sous a), sont également considérés pour 
l'application de ladite directive comme des 
assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur 
du pays; 
b) les assujettis visés à l'article premier de la 
directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué à 
l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou 
des prestations de services pour lesquelles le 
destinataire de ces opérations a été désigné comme 
le redevable de la taxe conformément à l'article 
21 point 1 sous a), sont également considérés pour 
l'application de ladite directive comme des 
assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur 
de la Communauté; 
c) les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE ne 
s'appliquent pas aux livraisons de biens 
exonérées, ou qui peuvent être exonérées, en vertu 
de l'article 28 quater titre A lorsque les biens 
ainsi livrés sont expédiés ou transportés par 
1'acquéreur ou pour son compte." 
*¥ 
20) A l'article 28 octies: 
- l'article 21 point 1 sous a) est remplacé par le 
texte suivant: 
"a) par l'assujetti effectuant une livraison de biens 
ou une prestation de services imposable, autre 
que l'une des prestations de services visées au 
point b). 
Lorsque la livraison de biens ou la prestation de 
services imposable est effectuée par un assujetti 
qui n'est pas établi à l'intérieur du pays: 
- les Etats membres autorisent cet assujetti à 
désigner comme redevable de la taxe due un 
autre assujetti, ou une personne morale non-
assujettie, établi(e), ou identifié(e) à la 
taxe sur la valeur ajoutée, à l'intérieur du 
pays. Un représentant fiscal ou le 
destinataire de l'opération imposable peuvent 
être désignés à cet effet; 
- à défaut d'une telle désignation, les Etats 
membres peuvent prendre des mesures prévoyant 
que la taxe est due par un autre assujetti, ou 
par une personne morale non-assujettie, 
établi (e), ou identifié (e) à la taxe sur la 
valeur ajoutée, à l'intérieur du pays. Un 
représentant fiscal ou le destinataire de 
l'opération imposable peuvent notamment être 
désignés à cet effet. 
Les Etats membres peuvent également prévoir 
qu'une personne autre que l'assujetti, est 
solidairement tenue d'acquitter la taxe;" 
«" 
- l'article 21 point 1 sous b) est remplacé par le 
texte suivant: 
"b) par le preneur d'un service visé à l'article 9 
paragraphe 2 point e) , ou par le preneur, 
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à 
l'intérieur du pays, d'un service visé à 
l'article 28 ter titres C, D et E, lorsque le 
service est effectué par un assujetti établi à 
l'étranger; toutefois, les Etats membres peuvent 
prévoir que le prestataire est solidairement tenu 
d'acquitter la taxe;" 
- l'article 21 point 1 sous d) est remplacé par le 
texte suivant: 
"d) par la personne effectuant une acquisition 
intracommunautaire de biens imposable. 
Lorsque l'acquisition intracommunautaire de biens 
est effectuée par un assujetti ou par un non-
assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du 
pays: 
- les Etats membres autorisent cet acquéreur à 
désigner comme redevable de la taxe due un 
autre assujetti, ou une personne morale non-
assujettie, établi(e), ou identifié(e) à la 
taxe sur la valeur ajoutée, à l'intérieur du 
pays. Un représentant fiscal peut être désigné 
à cet effet; 
- à défaut d'une telle désignation, les Etats 
membres peuvent prendre des mesures prévoyant 
que la taxe est due par un autre assujetti, ou 
par une autre personne morale non-assujettie, 
établi (e), ou identifié (e) à la taxe sur la 
valeur ajoutée, à l'intérieur du pays. Un 
«r 
représentant fiscal peut notamment être désigné 
à cet effet. 
Les Etats membres peuvent également prévoir 
qu'une personne autre que celle qui effectue 
l'acquisition intracommunautaire de biens est 
solidairement tenue d'acquitter la taxe." 
21) A l'article 28 nonies: 
- à l'article 22 paragraphe 1 sous c) premier tiret, 
les mots "et autres qu'une livraison de biens ou 
une prestation de services pour laquelle le 
destinataire de l'opération a été désigné comme le 
redevable de la taxe conformément à l'article 21 
point 1 sous a) " sont ajoutés après les mots 
"conformément à l'article 21 point 1 sous b)M; 
- à l'article 22 paragraphe 1 sous c) , le tiret 
suivant est inséré après le deuxième tiret: 
"- tout assujetti qui effectue à l'intérieur du 
pays des acquisitions intracommunautaires de 
biens pour les besoins de ses opérations qui 
relèvent des activités économiques visées à 
l'article 4 paragraphe 2 et qu'il effectue à 
1'étranger,H 
- à l'article 22 paragraphe 11, les mots "En ce qui 
concerne les acquisitions intracommunautaires de 
produits soumis à accise visées à l'article 28 bis 
paragraphe 1 sous c) ainsi qu'" sont insérés au 
début du paragraphe. 
*T 
22) L'article 28 decies est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 28 decies 
Régime particulier des petites entreprises 
A l'article 24 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: 
"En tout état de cause, les livraisons de moyens de 
transport neufs effectuées dans les conditions prévues à 
l'article 28 quater titre A ainsi que les livraisons de 
biens et les prestations de services effectuées par un 
assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays sont 
exclues du bénéfice de la franchise de taxe prévue au 
paragraphe 2." 
23) L'article suivant est ajouté: 
"Article 28 quindecies 
Mesures de transition 
1. Lorsqu'un bien: 
- a été introduit avant le 1er janvier 1993 à 
l'intérieur du pays au sens de l'article 3, 
et 
- depuis son entrée à l'intérieur du pays, a fait 
l'objet d'une déclaration de mise sous l'un des 
régimes visés à l'article 14 paragraphe 1 sous b) ou 
sous c) , ou a été placé sous l'un des régimes visés 
à l'article 16 paragraphe 1 sous A, 
et 
- n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 
1993, 
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été 
placé sous ce régime continuent de s'appliquer pendant 
la durée du séjour du bien sous ce régime, déterminée 
conformément aux dites dispositions. 
2. Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de 
l'article 7 paragraphe 1: 
a) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien du 
régime visé à l'article 14 paragraphe 1 sous c) , 
sous lequel le bien a été placé avant le 1er 
janvier 1993 dans les conditions visées au 
paragraphe 1; 
b) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien de 
l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 
sous A, sous lequel le bien a été placé avant le 
1er janvier 1993 dans les conditions visées au 
paragraphe 1; 
c) la fin d'une opération de transit communautaire 
interne engagée avant le 1er janvier 1993 à 
l'intérieur de la Communauté pour les besoins d'une 
livraison de biens effectuée avant le 1er janvier 
1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté 
par un assujetti agissant en tant que tel; 
d) la fin d'une opération de transit communautaire 
externe engagée avant le 1er janvier 1993; 
2% 
e) toute irrégularité ou infraction commise à 
l'occasion ou au cours d'une opération de transit 
communautaire interne engagée dans les conditions 
prévues sous c) , ou d'une opération de transit 
communautaire externe visée sous d). 
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, l'importation est 
considérée comme effectuée, au sens de l'article 7 
paragraphe 2, dans 1 ' Etat membre où le bien sort du 
régime sous lequel il a été placé avant le 1er janvier 
1993. 
4. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, 
l'importation d'un bien, au sens du paragraphe 2, est 
effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe 
lorsque: 
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors 
de la Communauté au sens de l'article 3; 
ou 
b) le bien importé, au sens du paragraphe 2 sous a) , 
est autre qu'un moyen de transport et est réexpédié 
ou transporté, à destination de l'Etat membre à 
partir duquel il a été exporté et à destination de 
celui qui l'a exporté; 
ou 
c) le bien importé, au sens du paragraphe 2 sous a) , 
est un moyen de transport qui a été acquis ou 
importé, avant le 1er janvier 1993, aux conditions 
générales d'imposition du marché intérieur d'un 
Etat membre, au sens de l'article 3, et/ou n'a pas 
bénéficié, au titre de son exportation, d'une 
exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la 
valeur ajoutée. 
30 
Cette condition est réputée remplie lorsque la date 
de première mise en service du moyen de transport 
est antérieure au 1er janvier 1988 ou lorsque le 
montant de la taxe qui serait due au titre de 
l'importation est insignifiant." 
24) A l'article 33 bis paragraphe 1 sous b) , le troisième 
tiret est supprimé. 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
le 1er janvier 1993. 
2. Les Etats membres informent la Commission ces 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de Xa 
présente directive. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
4. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
* * * 3| 
IV 
FICHE D'IMPACT 
La directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, 
a complété, en vue de la réalisation du Marché intérieur, 
le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée par 
les dispositions nécessaires à l'abolition des frontières 
fiscales. Des changements majeurs ont ainsi été apportés 
à la sixième directive TVA 77/388/CEE. De manière à en 
faciliter l'application au 1er janvier 1993, il est 
apparu utile de préciser et de compléter certaines de ces 
dispositions nouvelles. 
Tel est le but de la présente proposition. De ce fait, 
l'impact sur les PME de la directive proposée est 
identique à celui décrit dans la proposition de directive 
relative à la suppression des frontières fiscales (voir 
fiches d'impact jointes au documents COM(87) 322 final/2 
et COM(90) 182 final). 
FICHE FINANCIERE 
L'application de la présente directive n'aura pas d'effet 
sur les ressources propres de la Communauté. 

. M 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 448 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
1ST de catalogue : CB-CO-92-466-FR-C 
ISBN 92-77-48693-7 
OfSce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg