Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la "Normalisation et la société globale de l'information: l'approche européenne"»(97/C 89/05)

Le 2 août 1996, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 janvier 1997 (rapporteur: M. Mobbs).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), le Comité économique et social a adopté par 82 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. Pour une grande part, le secteur mondial et européen de l'information et de la technologie des télécommunications (ICT) se caractérise de plus en plus par des durées de cycle de produit qui sont plus courtes. Des technologies apparaissent, puis sont remplacées, sur des périodes qui sont toujours plus brèves. La valeur des normes européennes est maintenant contestée parce que leurs délais de développement sont jugés trop longs pour qu'elles puissent s'adapter aux pratiques actuelles. Toutefois, dans d'autres domaines, tels que le développement des infrastructures de base pour les télécommunications, les spécifications techniques doivent avoir la stabilité à long terme et constitueront une garantie qui permettra à des utilisateurs de réaliser en confiance les grands investissements qui sont requis.

1.2. La communication indique clairement que la normalisation est un processus volontaire et qu'elle reflète la dynamique du marché. Dans ce contexte, et pour les besoins du présent avis, les termes ci-après sont à entendre comme suit:

- «Spécification» (spécification technique) signifie un ensemble d'exigences relatives aux caractéristiques d'un produit, d'un procédé ou d'un service;

- «Norme officielle» signifie une spécification fondée sur le consensus, adoptée par un organisme de normalisation reconnu, et à laquelle il n'est pas obligatoire de se conformer;

- «Norme de facto» signifie une spécification reconnue sur le marché, d'ordinaire à cause de l'acceptation largement répandue des produits d'un fabricant qui domine le marché;

- «Spécification publiquement disponible» (PAS) signifie une norme de facto dont l'utilisation n'est pas limitée par l'existence de droits de propriété intellectuelle;

- «Réglementation» (réglementation technique) signifie «un document contenant des dispositions normatives de nature législative et à caractère contraignant».

1.3. La question des normes n'est pas uniquement technique. Les normes déterminent la technologie qui fera de la société de l'information une réalité et elles ont des conséquences pour tous ceux qui sont concernés. Il est évident que le marché de l'information et de la technologie des télécommunications (ICT) est dominé par des spécifications provenant des États-Unis. Cependant, la plupart de ces spécifications sont «ouvertes» et il n'y a aucune restriction à leur utilisation par les entreprises européennes.

1.4. Ceux qui établissent des normes disposent d'un avantage concurrentiel, puisqu'ils sont en mesure de mettre plus rapidement leurs produits sur le marché. Pour pouvoir prendre une dimension mondiale, les entreprises européennes doivent soit être en première position sur le marché et établir elles-mêmes les normes, soit, à tout le moins, coopérer avec ceux qui établissent ces normes. La norme de téléphonie mobile GSM, qui a assuré à l'Europe une première position dans de nombreuses régions du monde, en est un bon exemple. Elle fait la preuve de la puissance qui est celle de normes ouvertes et faisant l'objet d'une acceptation commune à l'échelon européen.

1.5. Le but de la communication est d'examiner, à la lumière des caractéristiques du marché ICT et du processus de normalisation ICT, comment peuvent être créées les meilleures conditions possibles pour l'élaboration des normes requises pour la mise en oeuvre de la société de l'information, et d'indiquer par quels moyens la Communauté entend promouvoir les aspects pour lesquels lui incombe une responsabilité particulière.

1.6. Dans le cours d'un examen du rôle de la normalisation dans le secteur ICT, la communication met en évidence les principales questions à aborder:

- Disposera-t-on des normes nécessaires et suffisantes?

- Seront-elles un facteur de fragmentation ou de convergence des marchés?

- Renforceront-elles, ou créeront-elles, des positions dominantes ou des monopoles de facto dans le domaine ICT?

- Permettront-elles aux utilisateurs de tirer le meilleur parti de la libéralisation des télécommunications qui entrera en vigueur en 1998?

- Quels changements sont nécessaires dans le champ d'application et les procédures de la normalisation officielle?

- Comment la normalisation peut-elle permettre aux entreprises et aux citoyens européens de profiter pleinement des possibilités offertes par la société globale de l'information?

2. Observations générales

2.1. Le Comité reconnaît qu'il s'agit là d'une matière technique de nature complexe mais espère néanmoins qu'il sera possible, à l'avenir, de présenter les communications relatives à ce domaine dans un langage plus simple et plus clair.

2.2. Le Comité accueille avec satisfaction la communication de la Commission, communication qui traduit une conception mûrement réfléchie de l'environnement concurrentiel, de l'intégration globale de la normalisation de l'ICT et, qui plus est, du rôle propre de la Communauté dans la protection de l'intérêt public, et notamment des intérêts des consommateurs. La reconnaissance du rôle central des normes de facto dans la vie réelle des marchés arrive à point nommé.

2.3. Dans ce contexte, le Comité accueille avec satisfaction les neuf conclusions présentées par la Commission. En particulier, le Comité se réjouit par avance du fait que la Communauté apporte sa caution à des projets de RDT et à des projets de démonstration appropriés visant à aider au développement et à l'application de spécifications et de normes techniques de nature conviviale au niveau européen et au niveau international.

3. Observations particulières

3.1. Le rôle de la normalisation sur le marché de l'ICT

C'est avec raison que la Commission met l'accent sur l'importance critique de l'interopérabilité pour les utilisateurs des produits et des services du secteur ICT en général et des réseaux de télécommunications en particulier.

3.2. Les normes dans un environnement concurrentiel

3.2.1. Au paragraphe 5, la Commission met à juste titre l'accent, d'une part, sur la nécessité pour les opérateurs du marché européen de participer efficacement aux activités des instances internationales qui définissent des stratégies en vue de la normalisation de l'ICT à l'échelon mondial et, d'autre part, sur l'importance des initiatives qui visent à introduire une transparence et une cohérence accrues dans cette activité.

3.2.2. Pour ce qui concerne la normalisation officielle, le Comité reconnaît l'importance, d'une part, des efforts menés collectivement par les organes nationaux de normalisation en Europe qui participent résolument aux activités de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), et de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et, d'autre part, de la collaboration efficace des États membres au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

3.2.3. À l'échelon européen, les efforts du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) devraient renforcer plutôt que dédoubler les activités globales de normalisation et devraient tendre à faire en sorte que les normes internationales soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

3.2.4. Le paragraphe 6 de la communication attire l'attention sur les garanties qui existent dans le droit communautaire de la concurrence en matière d'application de normes de facto et de PAS, et explique que les principes de transparence et de non-discrimination doivent être acceptés si l'on veut que les PAS soient adoptées ou traitées comme équivalents de normes officielles. Comme l'indique clairement le paragraphe 8, la légitimité particulière s'attachant aux normes officielles, laquelle permet au droit national et au droit communautaire d'y avoir recours, découle du fait que l'on recherche le consensus et que l'on exprime ce consensus par l'intermédiaire d'une enquête publique et d'un vote organisés au niveau national.

3.2.5. Le paragraphe 8 fait aussi référence au rôle des organisations européennes de normalisation pour ce qui est de maintenir un système de normes européennes se caractérisant par sa cohésion. Ce rôle se trouve limité sous deux aspects. Premièrement, comme l'a déjà reconnu la Commission, la cohérence systématique de la normalisation est assurée en premier lieu par le biais de la coopération qui existe au niveau ISO/CEI/UIT. Deuxièmement, les organisations européennes de normalisation ne peuvent pas contrôler l'apparition sur le marché de spécifications qui ne font pas partie du système officiel de normalisation.

3.2.6. Le Comité accueille avec satisfaction les initiatives actuelles des organismes européens de normalisation qui visent à rechercher avec la Commission des moyens qui leur permettraient de faire en sorte que leur engagement en la matière donne lieu à une certaine cohérence grâce à une forme - convenue d'un commun accord - de reconnaissance des PAS en tant que spécifications européennes venant compléter les normes officielles ou précédant nécessairement l'adoption de celles-ci.

3.2.7. Le paragraphe 11 reconnaît que la normalisation volontaire devrait faciliter la concurrence et non imposer l'utilisation d'une technologie à l'exclusion d'une autre. S'il est vrai que des règles de normalisation officielle pourraient obliger à faire en sorte que l'on ne doive pas offrir de solutions contradictoires en matière de normes pour le même produit ou la même technologie, la nature du marché est telle qu'elle ne saurait exclure l'apparition sous forme de normes de facto, de solutions concurrentes, état de choses qui, dans certains cas, peut être considéré comme fâcheux.

3.2.8. Au paragraphe 13, la Commission reconnaît l'importance qu'il y a à obtenir que les utilisateurs soient activement représentés dans le comité de normes ICT du CEN/Cenelec/ETSI. Le Comité estime que des initiatives de la Commission sont d'une importance essentielle pour promouvoir la sensibilisation et faciliter la participation, dans les cas où cela est approprié, des groupes d'intérêts représentant les consommateurs, les travailleurs et les PME, aux travaux des consortiums qui élaborent des spécifications en dehors du système officiel de normalisation.

3.3. La politique européenne de normalisation pour la construction de la société globale de l'information

3.3.1. Le Comité admet l'importance de la directive 83/189/CEE pour ce qui est d'assurer la notification et l'examen des mesures proposées par les États membres. Le Comité reconnaît aussi qu'une démarche communautaire vis-à-vis de la promotion de la normalisation par le moyen de projets ciblés de RDT et de démonstration, ainsi que de projets expérimentaux ciblés, est indispensable à la réalisation de la société de l'information et accueille avec satisfaction les mesures détaillées aux paragraphes 17 à 20 de la communication, qui correspondent à un effort visant à satisfaire la communauté des utilisateurs.

3.3.2. Les paragraphes 18 et 22 désignent à juste titre les décodeurs comme exemple de cas où il conviendrait de soutenir officiellement une normalisation efficace afin de faire accepter par des fournisseurs concurrents de services acheminés par voie électronique une demande qui émane des utilisateurs et qui est celle d'un décodeur («set top box») unique.

3.3.3. Le Comité marque son accord avec la substance du paragraphe 20 quant au fait qu'il faut attirer l'attention non seulement des dirigeants des entreprises industrielles, du point de vue de la compétitivité, mais aussi de l'ensemble des utilisateurs, et notamment des consommateurs et des travailleurs, sur le rôle et l'importance de spécifications techniques et de normes ICT.

3.3.4. La participation des PME aux projets de RDT et de démonstration en rapport avec la normalisation et avec les procédures connexes d'essais et de certification revêt pour ces entreprises une importance essentielle dans la mesure où cela leur permet de recueillir les avantages concurrentiels de la société globale de l'information.

3.4. Le statut des PAS (Spécifications publiquement disponibles) en droit communautaire

3.4.1. Le Comité partage la conclusion de la Commission selon laquelle à l'intérieur du champ d'application des directives sur la nouvelle approche, la notion de reconnaissance des PAS ne pourrait avoir une pertinence que pour les besoins spécifiques de la directive sur les équipements terminaux de télécommunications pour ce qui concerne les marchés publics. Par rapport à la proposition de modifier en conséquence cette directive (dont il est fait état à la fin du paragraphe 30 de la communication), il serait cohérent que la Communauté envisage le rôle des PAS lors de son prochain examen de la gamme plus large de directives qui portent sur les fournitures publiques, les travaux publics, les services publics et les services d'intérêt général. (Le Comité a maintenant été saisi d'une demande d'avis sur le Livre vert de la Commission intitulé: «Les marchés publics dans l'Union européenne: Pistes de réflexion pour l'avenir» (doc. COM(96) 583 final).)

3.4.2. En ce qui concerne le paragraphe 32, le Comité marque son accord sur l'idée que les États membres devraient disposer d'un mécanisme valable pour l'ensemble de l'Europe et permettant de déterminer des spécifications d'application commune en matière de procédures de marchés publics dans les cas où la normalisation officielle n'apporte pas de solutions appropriées. Le Comité note que le Comité permanent de la directe 83/189/CEE offrirait peut-être un tel mécanisme.

3.4.3. Dans le même temps, les extensions proposées concernant des aspects distincts de la directive 83/189/CEE qui ont trait au contrôle réglementaire en matière de services de la société de l'information font l'objet d'un avis séparé du Comité.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS