Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0008
Harmonisation de dispositions en matière sociale dans le domaine des transports
par route ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route (COM(2001) 573 — C5-0485/2001 — 2001/0241(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001)573 (1)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0485/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la
commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0388/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission
(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 234.
P5_TC1-COD(2001)0241
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2003 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation
de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission (1),
(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 234.C 38 E/152 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
vu l'avis du Comité économique et social (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:(1) Dans le domaine des transports routiers, le règlement (CEE) n
o3820/85 du Conseil du 20 décembre
1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des trans-
ports par route (4) cherchait à harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport
terrestres, en particulier en ce qui concerne le secteur routier et l'amélioration des conditions detravail et de la sécurité routière. Les progrès réalisés dans ces domaines doivent être préservés etétendus.
(2) L'article 17 bis, paragraphe 2 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail (
5),impose aux États membres d'adopter des
mesures pour garantir que les travailleurs mobiles ont droit à un «repos suffisant».
(3) Des difficultés ont été rencontrées en ce qui concerne l'uniformité de l'interprétation, de l'application ,
du contrôle et du suivi , dans tous les États membres, de certaines dispositions du règlement
(CEE) no3820/85 concernant les règles relatives à la durée de conduite, aux pauses et aux périodes
de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers nationaux et internationaux
à l'intérieur de la Communauté en raison du caractère général des termes dans lesquels ces règles sont
rédigées.
(4) Il est souhaitable que ces règles soient appliquées d'une façon uniforme si l'on veut que leurs objectifs
soient atteints et que leur mise en œuvre ne soit pas discréditée. C'est pourquoi il convient d'établir
un ensemble de règles plus claires et plus simples qui seront plus facilement comprises, interprétées,
et appliquées par le secteur des transports routiers et par les services chargés de les faire appliquer.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement concernant les conditions de travail ne peuvent pas
porter atteinte au droit des interlocuteurs sociaux d'établir, notamment dans le cadre de conventions
de travail collectives, des dispositions plus favorables aux travailleurs.
(6) Il est souhaitable de définir clairement la portée exacte du présent règlement en précisant quelles sont
les principales catégories de véhicules visées.
(7) Tous les termes clés doivent être définis de façon exhaustive pour faciliter l'interprétation et garantir
une application uniforme du règlement.
(8) Les dispositions de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des
transports internationaux par route (AETR) du 1erjuillet 1970, tel que modifié, continuent de s'ap-
pliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules imma-triculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensembledu trajet, tant sur la partie entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante que sur la
partie traversant le territoire d'une partie contractante. La Communauté et les pays signataires de
l'AETR doivent modifier le plus rapidement possible ledit accord afin de l'adapter aux dispositions
du présent règlement.
(9) Dans le cas des transports effectués par des véhicules immatriculés dans un État tiers qui n'est pas
partie contractante à l'AETR, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à la partie
du trajet qui est effectuée à l'intérieur de la Communauté.
(1) JO C 221 du 17 .9.2002, p. 1 9.
(2)J O C… du…,p .…
(3) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003.
(4) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
(5) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18, modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 1 95 du
1.8.2000, p. 4 1) .12.2.2004 FR C 38 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
(10) Les questions qui font l'objet de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la
compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté.
(1 1) Si une modification du régime interne de la Communauté dans le domaine concerné exige une
modification correspondante de l'AETR, les États membres joindront leurs efforts pour obtenir unetelle modification conformément à la procédure prévue dans l'AETR.
(12) La liste des exemptions doit être mise à jour pour tenir compte de l'évolution du secteur de transport
routier au cours des dix-sept dernières années.
(13) Les règles de base concernant les durées de conduite doivent être clarifiées et simplifiées pour per-
mettre un contrôle efficace et uniforme de leur application . En outre, des efforts devraient être
accomplis afin d'assurer une interprétation et une application uniformes du présent règlement
par les autorités de contrôle nationales .
(14) Afin de garantir l'efficacité du contrôle, les contrôles routiers effectués par les autorités compéten-
tes devraient impérativement porter sur le respect des durées de conduite et de repos de la journéeen cours et des 27 jours précédents.
(15) On a constaté que les règles existantes permettaient de programmer les durées de conduite et les
repos journaliers de telle manière qu'un conducteur pouvait être amené à conduire trop longtempssans prendre une pause complète, ce qui entraînait une réduction de la sécurité routière et unedétérioration des conditions de travail des conducteurs. C'est pourquoi il convient de prévoir une
pause minimale plus longue à prendre dans un délai plus court.
(1 6) On a également constaté que le système actuel de compensation pour les repos journaliers et hebdo-
madaires réduits est tellement flexible et multiforme qu'il est pratiquement impossible de le faireappliquer. Pour simplifier le système il est souhaitable de trouver un nouvel équilibre qui maintienne
l'élément de flexibilité tout en améliorant les choses pour le conducteur, et qui permette la comptabi-
lisation .
(17) Beaucoup de transports par route à l'intérieur de la Communauté contiennent un trajet en ferry ou
en train. Il faut donc établir des dispositions claires et appropriées en ce qui concerne les repos et les
pauses dans ce type de trajet.
(18) Compte tenu de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est
souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur contrôle, les contrôles routiers
portent également sur le respect des durées de conduite et des périodes de repos effectuées dans d'autres
États membres ou dans des pays tiers en vue de déterminer si elles ont été entièrement et correcte-
ment respectées .
(19) Le principe de la responsabilité des entreprises de transport doit s'appliquer au moins aux entreprises
de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne doit pas exclure les poursuites à
l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une
infraction au présent règlement.
(20) Les conducteurs travaillant pour plusieurs entreprises de transport doivent fournir à chacune d'entre
elles les informations convenables dont elles ont besoin pour assumer leurs responsabilités dans lecadre du présent règlement.
(21) Pour favoriser le progrès social et améliorer la sécurité routière, chaque État membre doit garder la
faculté d'adopter des mesures appropriées.
(22) Les dérogations nationales doivent refléter les changements survenus dans le secteur des transports
routiers et être limitées aux éléments qui ne sont actuellement par soumis à la concurrence.
(23) Les États membres doivent établir des règles applicables aux véhicules utilisés pour assurer le trans-
port de voyageurs par des services réguliers sur un parcours qui ne dépasse pas 50 km. Ces règlesdoivent assurer une protection convenable en ce qui concerne la durée de conduite permise et lestemps de pause et de repos imposés.
(24) Il est souhaitable pour la bonne application du règlement que tous les services réguliers de transport
de voyageurs, nationaux et internationaux, soient contrôlés au moyen du dispositif d'enregistrementstandard.C 38 E/154 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
(25) L'introduction, grâce au règlement (CE) no2135/98 (1), d'un appareil de contrôle numérique et,
partant, de l'enregistrement électronique des activités du chauffeur sur sa carte de conducteurpendant une période de 28 jours et des activités du véhicule pendant une période de 365 jourspermettra à l'avenir des contrôles routiers plus rapides et plus complets. La période transitoire,pendant laquelle l'utilisation parallèle de deux systèmes différents de tachygraphe (appareil d'en-registrement traditionnel et nouveau tachygraphe numérique) est prévue, doit être réduite au mini-mum, afin de garantir des contrôles efficaces. Il convient dès lors de rendre obligatoire l'utilisation,le plus rapidement possible, du meilleur appareil de contrôle dans tous les véhicules. Le règlement(CEE) n
o3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le
domaine des transports par route (2), tel que modifié par le règlement (CE) no2135/98, devrait,
pour cette raison, être modifié de façon à prévoir une échéance impérative pour l'équipement obli-gatoire de tous les véhicules.
(26) L'expérience démontre que les dispositions du présent règlement et, en particulier, celles relatives à
la durée maximale de conduite prescrite pour une durée de deux semaines ne sont respectées que si
des contrôles routiers efficaces et effectifs de la période complète, et pas uniquement de la périodemaximale de 8 jours fixée par la directive 88/599/CEE (
3)en liaison avec le règlement (CEE) no
3821/85 (tous deux modifiés par le règlement (CE) no2135/98), sont effectués sur la route. C'est
pourquoi les deux textes doivent être modifiés de façon à imposer que le contrôle routier des duréesde conduite des 28 jours écoulés vaut tant en ce qui concerne l'appareil traditionnel qu'en ce quiconcerne le nouvel appareil de contrôle numérique.
(27) En ce qui concerne les contrôles routiers, la directive 88/599/CEE ne prévoit rien d'autre que le
contrôle des durées de conduite journalières et du temps de repos journalier ainsi que des pauses.
Avec l'introduction de l'appareil de contrôle numérique, les données du conducteur et du véhicule
sont stockées électroniquement et peuvent être évaluées électroniquement sur place. Cela devraitaussi permettre un contrôle simple des périodes de repos hebdomadaires ainsi que des périodes derepos compensant les périodes de repos journalières et hebdomadaires réduites. Lors des contrôlesroutiers, la durée de travail maximale de 60 heures par semaine, prescrite à l'article 4, point a), dela directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'amé-nagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (
4),
devrait également être contrôlée, ce qui peut être fait sous forme d'une attestation de l'employeur,
comme c'est déjà le cas avec le document relatif aux temps de repos hebdomadaires, ce aussi
longtemps que l'introduction manuelle des données dans l'appareil de contrôle numérique n'est
pas obligatoire. Le contrôle de la durée de travail moyenne de 48 heures par semaine devrait encore
et toujours être effectué lors des contrôles dans les locaux des entreprises sur la base de la périodede référence.
(28) L'article 2, paragraphe 2, de la directive 88/599/CEE stipule que les contrôles doivent couvrir
chaque année au moins 1 % des jours de travail et qu'au moins 15 % du nombre total des joursouvrables contrôlés doivent l'être sur la route et au moins 25 % dans les locaux des entreprises. Eu
égard au nombre élevé d'infractions, une augmentation du nombre de jours contrôlés à 2 % s'im-
pose. Au moins 1 % des jours de travail doit être contrôlé dans les locaux des entreprises. Seuls des
contrôles dans l'entreprise permettent de contrôler l'intégralité de l'activité du conducteur. En
outre, la directive 88/599/CEE doit être modifiée de façon à ce que le respect des dispositions de
la directive 2002/15/CE soit également contrôlé.
(29) La mise en œuvre de la législation sur le tachygraphe numérique devrait être en conformité avec le
présent règlement, afin d'obtenir l'efficacité optimale en matière de contrôle et d'application desdispositions sociales dans le transport par route.
(1) Réglement (CE) no2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le réglement (CEE) no3821/85 concer-
nant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernantl'application des règlements (CEE) n
o3820/85 et (CEE) no3821/85 (JO L 274 du 9.10.1998, p. 1).
(2) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
(3) Directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application
du règlement (CEE) no3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route et du règlement (CEE) no3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le
domaine des transports par route (JO L 325 du 29.11.1988, p. 55).
(4) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.12.2.2004 FR C 38 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
(30) Les États membres doivent établir des règles concernant les sanctions frappant les infractions aux
dispositions du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doiventavoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. La mise en sûreté possible du véhicule en cas
d'infraction grave doit figurer dans l'échelle commune des peines qui peuvent être appliquées parles États membres.
(31) Il est souhaitable, pour assurer une application claire et effective, d'établir des dispositions uniformes
sur la responsabilité des entreprises de transport et des conducteurs pour les infractions aux disposi-
tions du présent règlement. Cette responsabilité peut, selon le cas, aboutir à des sanctions pénales,
civiles ou administratives dans les États membres.
(32) L'adoption du présent règlement est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité
établis à l'article 5 du traité, parce que l'objectif consistant à établir des règles communautaires clairesrelatives aux durées de conduite et de repos des conducteurs dans le secteur des transports routiers
ne peut pas être poursuivi de manière satisfaisante par les États membres, et qu'il peut mieux être
atteint au niveau communautaire du fait que sa poursuite nécessite une action transnationale coor-donnée. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pasce qui est nécessaire à cette fin.
(33) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (
1) , les mesures néces-
saires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure de consul-tation prévue à l'article 3 de ladite décision.
(34) Pour des motifs de clarté et de rationalisation, le règlement (CEE) n
o3820/85 doit être abrogé et
remplacé par le présent règlement,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Introduction
Article 1
Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux repos qui doivent
être observées par les conducteurs occupés dans le secteur des transports de marchandises et de voyageurspar route dans le but principal de clarifier, de simplifier et de mettre à jour les dispositions qui figurent
déjà dans le règlement (CEE) n
o3820/85, actuellement en vigueur, et également afin d'harmoniser les
conditions de concurrence , d'en améliorer le contrôle et l'application, d'encourager l'adoption de prati-
ques de travail sûres et d'améliorer les conditions de travail et la sécurité routière.
Article 2
Les normes minimales figurant à l'article 4, point a), première et deuxième phrases, de la directive
2002/15/CE font partie intégrante du présent règlement.
Article 3
1. Le présent règlement s'applique aux transports routiers:
a) de marchandises par des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou
des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, ainsi que par tout véhicule des services de messagerie ou
de courrier exprès, ou
b) de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir
assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage.
(1) JO L 184 du 1 7 .7 .1 999, p. 23.C 38 E/156 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
Il s'applique aux véhicules immatriculés dans la Communauté effectuant des transports routiers
a) entièrement dans la Communauté; oub) entre la Communauté et un pays tiers qui n'est pas une partie contractante de l'accord européen
relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route(AETR), ou lorsque le transport traverse un tel pays.
2. L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un
État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la
Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie
contractante .
3. Lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui
n'est pas partie contractante à l'AETR, le présent règlement s'applique à l'ensemble du trajet effectué
dans la Communauté.
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 ,paragraphe 5 , le présent règlement ne s'applique pas aux trans-
ports effectués au moyen des véhicules suivants:
1. véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers sur un parcours qui ne
dépasse pas 50 kilomètres;
2. véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 kilomètres à l'heure;
3. véhicules anciens sans finalités commerciales: véhicules pourvus d'un dispositif mécanique de pro-
pulsion de plus de 25 ans, et véhicules de moins de 25 ans s'ils font partie d'une collection devéhicules historiques;
4. véhicules achetés ou loués sans chauffeur par les services de la protection civile, des pompiers et des
forces responsables du maintien de l'ordre public lorsque le transport procède de la fonction propre
confiée à ces services et sous leur responsabilité ;véhicules achetés ou loués sans chauffeur par les
services des forces armées, en temps de crise ou de guerre;
5. véhicules utilisés dans des états d'urgence, pour des transports humanitaires, ou affectés à des mis-
sions de sauvetage;
6. véhicules spécialisés utilisés à des fins médicales;
7. véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;
8. véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur point d'attache;
9. véhicules subissant des essais sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entre-
tien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en service;
10. véhicules d'un poids maximal autorisé ne dépassant pas 3,5 tonnes utilisés pour des transports non
commerciaux de biens;
11. véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait
ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail;
12. véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection
contre les inondations, aux services des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la sur-veillance de la voirie, à la collecte et à l'élimination des déchets, aux services de télégraphie et detéléphonie, aux services de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ourécepteurs de télévision ou de radio.12.2.2004 FR C 38 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
Article 5
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «transport par route», tout déplacement sur un parcours routier public , à vide ou en charge, d'un
véhicule utilisé pour le transport de voyageurs ou de marchandises;
2. «véhicule», les véhicules automobiles, les tracteurs, les remorques et les semi-remorques, tels que ces
termes sont définis ci-après:
— «véhicule automobile»: véhicule pourvu d'un dispositif de propulsion, circulant sur la route par
ses propres moyens, à l'exception des véhicules qui se déplacent toujours sur des rails, et servant
normalement au transport de voyageurs ou de marchandises,
— «tracteur»: véhicule pourvu d'un dispositif de propulsion, qui circule sur la route par ses propres
moyens, qui ne se déplace pas en permanence sur des rails, et qui est conçu spécialement pour
tirer, pousser ou actionner des remorques, des semi-remorques, des outils ou des machines,
— «remorque»: véhicule destiné à être attelé à un véhicule automobile ou à un tracteur,
— «semi-remorque»: remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu'une partie impor-
tante de son poids et du poids de son chargement est supportée par le tracteur ou le véhiculeautomobile;
3. «conducteur», la personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui se
trouve à bord du même véhicule dans le but de le conduire;
4. «temps de conduite»: durée de l'activité pendant laquelle le conducteur est en charge du véhicule et
prend activement part au trafic, ainsi que le temps nécessaire au conducteur pour rejoindre le lieud'activité ou le véhicule, dans les cas où le conducteur lui-même conduit un véhicule pour ce
déplacement, le trajet du lieu d'habitation au lieu de travail étant exclu;
5. «pause», toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit d'effectuer d'autres tâches ,e t
qui doit uniquement lui permettre de se reposer;
6. «autre tâche», toute activité autre que le repos, les pauses ou la conduite. Le temps d'attente et le
temps non consacré à la conduite passé dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train nesont pas considérés comme une «autre tâche»;
7. «repos»: période ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps;
8. «repos journalier», la partie d'une journée pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de
son temps, et qui peut être un «repos journalier normal» ou un «repos journalier réduit»
— «repos journalier normal»: période de repos d'au moins douze heures. Le repos journalier nor-
mal peut être pris en deux périodes, dont la première est de trois heures consécutives au moins
et la seconde de neuf heures consécutives au moins,
— «repos journalier réduit»: période de repos ininterrompue d'au moins neuf heures mais de moins
de douze heures;
9. «repos hebdomadaire», la partie d'une période pendant laquelle le conducteur peut disposer librement
de son temps, et qui peut être un «repos hebdomadaire normal» ou un «repos hebdomadaire réduit»
— «repos hebdomadaire normal»: période de repos ininterrompue d'au moins 45 heures,
— «repos hebdomadaire réduit»: repos ininterrompu d'une durée inférieure à 45 heures, qui peut
être réduit à une durée minimale de 36 heures consécutives s'il est pris au point d'attache du
véhicule ou au lieu de résidence du conducteur, et à une durée minimale de 24 heures consé-
cutives s'il est pris ailleurs .Les conducteurs effectuant des transports routiers à longue dis-
tance peuvent prendre leur compensation dans les trois semaines;C 38 E/158 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
10. «semaine », la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche;
11. «durée de conduite journalière», la durée de conduite totale accumulée entre deux repos journaliers
consécutifs ou entre un repos journalier est un repos hebdomadaire;
12. «durée de conduite hebdomadaire»: durée de conduite totale accumulée pendant une semaine;
13. «poids maximal autorisé»: poids maximal admissible du véhicule en ordre de marche, charge utile
comprise;
14. «services réguliers de transport de voyageurs», les transports nationaux et internationaux tels que
définis à l'article 2 du règlement (CEE) no684/92 du Conseil (1);
15. «conduite en équipage»: un conducteur participe à la conduite en équipage d'un véhicule lorsque
pendant les périodes de conduite comprises entre deux repos journaliers consécutifs, ou entre un
repos journalier et un repos hebdomadaire, il y a au moins un autre conducteur à bord du véhicule
et qui conduit. Au cours de la première heure de la conduite en équipage, la présence d'un autre ou
d'autres conducteurs est facultative mais elle est obligatoire pour le reste de la période;
16. «entreprise de transport», personne physique, personne morale, association ou groupe de personnes
sans personnalité juridique, à but lucratif ou non, ou organisme public doté de la personnalité juri-dique ou dépendant d'une autorité dotée de la personnalité juridique qui effectue des transports parroute.
CHAPITRE II
Équipages, durées de conduite, pauses et repos
Article 6
1. L'âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandises est fixé:
a) pour les véhicules automobiles, y compris, le cas échéant, les remorques ou les semi-remorques,
dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 7 ,5 tonnes, à 18 ans révolus;
b) pour les autres véhicules, à:
— 21 ans révolus, ou
— 18 ans révolus, à condition que l'intéressé soit porteur d'un certificat d'aptitude profession-
nelle constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de marchandisespar route reconnu par un des États membres, conformément à la réglementation communau-
taire concernant le niveau minimal de formation de conducteurs pour le transport par route.
2. Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs doivent être âgés d'au moins 21 ans.
Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomè-
tres autour du point d'attache habituel du véhicule doivent répondre également à l'une des conditionssuivantes:
a) avoir exercé pendant un an au moins l'activité de conducteur affecté aux transports de marchan-
dises des véhicules dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes;
b) avoir exercé pendant un an au moins l'activité de conducteur affecté aux transports de voyageurs
sur des trajets ne dépassant pas un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel duvéhicule, ou à d'autres types de transports de voyageurs non assujettis au présent règlement, pourautant que l'autorité compétente estime qu'ils ont de cette manière acquis l'expérience nécessaire;
(1) JO L 7 4 du 20.3.1992, p. 1. Modifié par le règlement (CE) no1 1/98 (JO L 4 du 8.1.1998, p. 1 ).12.2.2004 FR C 38 E/159 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
c) être porteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle constatant l'achèvement d'une formation de
conducteur de transports de voyageurs par route reconnu par un des États membres, conformé-ment à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de formation de conduc-teurs pour le transport par route.
3. Les conducteurs de véhicules affectés au transport de voyageurs ne sont pas soumis aux conditions
visées au paragraphe 2, second alinéa, s'ils ont exercé leur activité pendant un an au moins avant le 1
er
octobre 1970.
4. L'âge minimal des receveurs est fixé à 1 8 ans.
5. L'âge minimal des convoyeurs est fixé à 18 ans. Les États membres peuvent toutefois ramener à 1 6
ans l'âge minimal des convoyeurs pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) le transport par route est effectué à l'intérieur d'un État membre dans un rayon de 50 kilomètres
autour du point d'attache habituel du véhicule, et sur le territoire des communes dont le centre estsitué dans ce rayon;
b) la limite d'âge est abaissée à des fins de formation professionnelle; etc) la mesure est conforme aux limites imposées par la législation de l'État membre en matière d'emploi.
Article 7
1. La durée de conduite journalière ne doit pas dépasser neuf heures.
La durée de conduite journalière peut toutefois être prolongée jusqu'à dix heures maximum, mais pas plus
de deux fois au cours de la semaine .
2. La durée de conduite hebdomadaire ne doit pas dépasser 56 heures.
3. La durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ne doit pas dépasser
90 heures.
4. Les durées de conduite journalières et hebdomadaires comprennent toutes les périodes de conduite
accomplies sur le territoire de la Communauté ou d'un pays tiers.
5. Un conducteur d'un véhicule visé par le présent règlement qui, entre deux repos journaliers, ou entre
un repos journalier et un repos hebdomadaire, conduit également un véhicule bénéficiant de l'exemption
prévue à l'article 4 ,point 1 , doit enregistrer la durée de conduite journalière totale.
Article 8
1. Après quatre heures et demie de conduite maximum, le conducteur doit faire une pause d'au moins
30 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos.
2. Cette pause peut être remplacée par des pauses d'au moins quinze minutes chacune, intercalées
dans la période de conduite ou prises immédiatement après cette période, de manière à respecter les
dispositions du paragraphe 1 et de manière à ce qu'une pause ininterrompue d'au moins 30 minutes
intervienne au cours de chaque période de quatre heures et demie de temps de conduite ininterrompu .
Article 9
1. Les conducteurs doivent prendre des repos journaliers est hebdomadaires.
2. Le conducteur doit avoir pris un nouveau repos journalier au plus tard 24 heures après la fin de son
repos journalier ou hebdomadaire antérieur.C 38 E/1 60 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
Si la partie du repos journalier qui est contenue dans la période de 24 heures est de neuf heures au moins
mais n'atteint pas 12 heures, le repos journalier en question est considéré comme un repos journalierréduit.
3. Dans chaque période de 24 heures, le conducteur bénéficie d'un temps de repos journalier d'au
moins douze heures consécutives, qui peut être réduit à un minimum de neuf heures consécutives trois
fois au maximum par semaine.
Les jours où le repos n'est pas réduit conformément au premier alinéa, la période de repos d'au moins
12 heures au cours de la période de 24 heures peut être prise en deux périodes séparées, l'une de cespériodes devant être d'au moins 9 heures consécutives.
4. Par dérogation au paragraphe 2, un conducteur qui participe à la conduite en équipage d'un véhicule
doit intercaler un nouveau repos journalier dans les 30 heures qui suivent la fin d'un repos journalier.
5. Un conducteur doit entamer un nouveau propos hebdomadaire normal au plus tard 13 périodes de
24 heures consécutives après la fin de son repos hebdomadaire normal antérieur.
6. Les repos journaliers peuvent être pris à bord du véhicule à condition que celui-ci soit équipé d'un
matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et que le véhicule soit à l'arrêt.
7. Une période de repos hebdomadaire qui tombe sur deux semaines peut être comptabilisée dans
l'une ou l'autre semaine, mais pas dans les deux.
8. Un conducteur qui a pris une période de repos hebdomadaire réduit doit prendre une période de
repos compensatoire d'une durée égale à la différence entre 45 heures et la durée du repos hebdomadaire
réduit pris.
Cette période de repos compensatoire
— est prise en bloc,
— est prise avant la fin de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle le repos hebdomadaire
réduit a été entamé; les conducteurs effectuant des transports routiers à longue distance peuventprendre leur compensation dans les trois semaines,
— se rattache soit à une période de repos hebdomadaire, soit à une période de repos journalière.
Article 10
1. Par dérogation à l'article 9 , lorsqu'un conducteur prend un repos journalier normal lorsqu'il accompagne
un véhicule transporté par ferry-boat ou par train ce repos peut être interrompu au maximum deux fois
par d'autres activités pour autant que la durée totale de ces activités ne dépasse pas une heure.
2. Pendant le repos journalier régulier visé au paragraphe 1, le conducteur doit pouvoir disposer d'une
couchette.
CHAPITRE III
Responsabilité de l'entreprise
Article 11
1. Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu'elle emploie ou qui sont
mis à sa disposition en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises transportées,même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire, si ces rémunérations sont de nature à compro-mettre la sécurité routière.12.2.2004 FR C 38 E/1 61 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
2. Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs visés au paragraphe 1 de manière
qu'ils puissent se conformer aux dispositions du chapitre II du présent règlement et du règlement(CEE) n
o3821/85. Les entreprises de transport doivent donner des instructions appropriées à leurs conduc-
teurs et doivent effectuer des contrôles réguliers pour veiller à ce que les dispositions du chapitre II duprésent règlement et du règlement (CEE) n
o3821/85 soient respectées.
3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au
chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'unÉtat membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier reposhebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur leterritoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.
4. Les États membres veillent à ce que les expéditeurs, les chargeurs, les commissionnaires de trans-
port, les maîtres d'œuvre, les sous-traitants et les entreprises qui emploient des travailleurs mobiles
respectent les dispositions pertinentes du présent règlement.
5. Les entreprises de transport établies dans un État membre sont responsables des infractions visées au
paragraphe 3 qui sont commises par des conducteurs dans l'intérêt de ces entreprises même lorsque leconducteur ne se trouvait pas sur son territoire au moment de l'infraction.
6. L'entreprise de transport est tenue , en vertu de l'article 9, point b), de la directive 2002/15/CE,
d'enregistrer les temps de conduite et de travail des conducteurs et de prendre des mesures appropriées
afin de connaître la durée totale du temps de travail même lorsque le conducteur est au service deplusieurs employeurs ou lorsqu'il est mis à leur disposition pour une durée limitée.
7. Un conducteur qui travaille pour plus d'une entreprise de transport ou qui est à la disposition de plus
d'une seule entreprise de transport doit fournir suffisamment d'informations à chacune de ces entreprises
pour leur permettre de satisfaire aux dispositions du chapitre II.
CHAPITRE IV
Dérogations
Article 12
Sans préjudice de l'application des conventions collectives ou des accords passés entre partenaires
sociaux et déjà en vigueur, chaque État membre peut appliquer des durées minimales plus élevées pour
les pauses et les repos ou des durées de conduites moins longues que ce qui est prévu aux articles 7 à 10
inclus ,aux transports par route effectués entièrement sur son territoire .
Article 13
Pour permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux disposi-
tions des articles 7 à 10 inclus dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule
ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur doit
indiquer le genre et le motif d'une telle dérogation sur la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôleou dans le registre de service , au plus tard à son arrivée au point d'arrêt approprié .
Article 14
1.Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs mentionnés au paragraphe 1, chaque État
membre peut accorder des dérogations sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le terri-
toire d'un autre État membre, aux dispositions des articles 6 à 10 applicables aux transports effectués au
moyen des véhicules caractérisés ci-après:
a) véhicules achetés ou loués sans conducteur par les pouvoirs publics pour effectuer des transports par
route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées;
b) véhicules utilisés par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de
pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur propre activité professionnelle dans un
rayon de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise;C 38 E/1 62 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
c) véhicule d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à 7 ,5 tonnes acheminant des envois postaux
dans le cadre du service universel ou transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans
l'exercice du métier du conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement del'entreprise pour autant que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conduc-teur;
d) véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2 300 kilomètres
carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel
ouverts aux véhicules automobiles;
e) véhicules utilisés pour le transport de biens dans un rayon de 50 km autour du lieu d'établissement
de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont le poids maximalautorisé, remorques ou semi-remorques comprises, ne dépasse pas 7 ,5 tonnes ;
f) véhicules utilisés pour des cours de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire pour
autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs;
g) véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre
les inondations, aux services des eaux, du gaz et de l'électricité , à l'entretien et à la surveillance de la
voirie, à la collecte et à l'élimination des déchets, aux services de télégraphie et de téléphonie, aux
services de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs detélévision ou de radio ;
h) véhicules d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à 7 ,5 tonnes utilisés pour l'acheminement
d'envois postaux dans un rayon de 50 km;
i) véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de
vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change ou d'épar-gne, l'exercice du culte, des opérations de prêt de livres, disques ou cassettes, des manifestationsculturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins;
j) véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation
humaine;
k) véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa,
ou des marchés aux abattoirs locaux.
2. Les États membres informent la Commission des dérogations accordées en vertu du paragraphe 1, et
la Commission en informe les autres États membres.
Article 15
Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs mentionnés au paragraphe 1, les États membres
peuvent, après autorisation de la Commission, accorder des dérogations à l'application des dispositions desarticles 7 à 10 pour des transports effectués dans des circonstances exceptionnelles.
Dans des cas d'urgence, ils peuvent accorder une dérogation temporaire ne dépassant pas trente jours,
qu'ils notifient immédiatement à la Commission.
La Commission notifie aux autres États membres toute dérogation accordée au titre du présent article.
Article 16
Les États membres veillent à ce que les conducteurs des véhicules visés à l'article 4 , point 1 soient soumis à
des règles nationales assurant une protection appropriée en ce qui concerne les durées de conduite permi-
ses et les temps de pause et de repos imposés.
CHAPITRE V
Contrôle et sanctions
Article 17
1. Le nombre minimal de contrôles à effectuer dans les États membres est fixé à au moins 2 % de la
totalité des journées de travail fournies.12.2.2004 FR C 38 E/163 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
2. Jusqu'à la date de l'introduction obligatoire d'un appareil de contrôle numérique, conformément
au règlement (CEE) no3821/85, et dans les cas où les véhicules n'ont pas encore été équipés de cet appareil
de contrôle ,les paragraphes 3 et 4 s'appliquent
a) aux services réguliers de voyageurs nationaux, et
b) aux services réguliers de voyageurs internationaux dont les terminaux de la ligne se trouvent dans
une distance de 50 kilomètres à vol d'oiseau d'une frontière entre deux États membres, et dont leparcours de la ligne ne dépasse pas 100 kilomètres.
3. L'entreprise de transport établit un horaire et un registre de service indiquant, pour chaque conduc-
teur, le nom, le point d'attache et l'horaire préétabli pour les durées de conduite, les autres tâches, lespauses, et les moments de disponibilité.
Chaque conducteur affecté à un service visé au paragraphe 2 doit être porteur d'un extrait du registre de
service et d'une copie de l'horaire de service.
4. Le registre
a) doit contenir toutes les données indiquées au paragraphe 3 pour les 28 journées précédentes au
minimum;
b) doit être signé par le chef de l'entreprise de transport ou par son représentant; et
c) doit être conservé par l'entreprise de transport pendant un an après l'expiration de la période cou-
verte par le registre. L'entreprise de transport donne un extrait du registre aux conducteurs intéressés
qui en font la demande. Le registre de service doit être présenté et remis aux membres des services
d'inspection qui en font la demande.
5. L'entreprise de transport conserve, ou stocke, à son siège, pendant un an, la totalité des données et
des informations relatives aux temps de conduite et de repos du conducteur.
Article 18
Les États membres communiquent à la Commission, au moyen du compte rendu type prévu dans la
décision 93/173/CEE de la Commission (
1), les informations nécessaires pour lui permettre d'établir tous
les deux ans un rapport sur l'application du présent règlement et du règlement (CEE) no3821/85 et sur
l'évolution de la situation dans les domaines en question.
Ces informations doivent parvenir à la Commission au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'expi-
ration de la période de deux ans concernée.
La Commission transmet le rapport au Parlement européen et au Conseil dans un délai de treize mois à
compter de la date à laquelle prend fin la période de deux ans concernée.
Article 19
Une application efficace et uniforme revêtant plus d'importance que toutes les dispositions individuelles,
les États membres adoptent non seulement les mesures nécessaires à l'application du présent règlement ,
mais renforcent également les contrôles. Un rapport sur les gains d'efficacité ainsi obtenus est réguliè-
rement établi et transmis à la Commission.
Article 20
Sur proposition de la Commission, les États membres établissent des règles concernant une échelle com-
mune de catégories de sanctions en fonction de la gravité des infractions, frappant les infractions aux
dispositions du présent règlement et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent avoir uncaractère effectif, proportionné et dissuasif. Ces sanctions peuvent être de nature civile, administrative oupénale ; elles doivent cependant respecter systématiquement le principe de non-discrimination à l'égard
des ressortissants ou des entreprises de pays autres que l'État membre concerné .
(1) JO L 72 du 25.3.1993, p. 33.C 38 E/1 64 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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La mise en sûreté possible du véhicule en cas d'infraction grave doit figurer dans l'échelle des peines
prévues , jusqu'au moment où la cause de l'infraction est levée .
Article 21
1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le
contrôle de celle-ci.
Ils informent l'État membre où l'entreprise en cause est établie de toute infraction aux règles du chapitre II
commise sur leur territoire, ou en dehors de leur territoire, y compris des infractions commises avant le
repos hebdomadaire le plus récent.
Ces informations sont fournies dans un délai raisonnable avec la mention des sanctions appliquées.
2. Les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes les informations
disponibles concernant
a) l'interprétation et l'application qui sont faites au niveau national des dispositions du présent
règlement;
b) les infractions aux règles du chapitre II commises par les non-résidents et les sanctions appliquées
pour de telles infractions;
c) les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de telles infractions commises dans
d'autres États membres.
Article 22
La Communauté engagera avec les pays tiers les négociations qui se révéleraient nécessaires pour l'applica-
tion du présent règlement.
Article 23
Comitologie
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 1 8, paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3821/85; ce comité est composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de
la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article
3 de la décision 1999/468/Ce s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.
3. Les partenaires sociaux européens participent en tant qu'observateurs aux délibérations du comité
et sont notamment consultés sur les questions examinées conformément à l'article 24.
Article 24
Mesures relatives à l'application
1. Les États membres peuvent saisir la Commission de toute question relative à l'application du présent
règlement. Les décisions appropriées sont arrêtées selon la procédure consultative visée à l'article 23 ,
paragraphe 2.
La Commission facilite le dialogue entre les États membres concernant l'interprétation et l'application
qui sont faites au niveau national des dispositions du présent règlement. La Commission présente au
plus tard le 31 décembre 2006 une proposition reprenant des règles d'interprétation et d'application
uniformes à l'intention des autorités nationales de contrôle.
2. À la demande d'un État membre ou du Parlement européen , ou de sa propre initiative, la Commis-
sion:
a) examine les cas faisant apparaître des différences dans l'application des dispositions du règlement;b) clarifie les dispositions du règlement et établit une approche commune;12.2.2004 FR C 38 E/165 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
c) arrête, dans les cas particuliers concernant les durées de conduite, les pauses et les repos, une déci-
sion conformément à la procédure consultative visée à l'article 23 , paragraphe 2. La Commission
informe le Parlement européen, le Conseil et les États membres de sa décision.
3. Sans préjudice de l'article 226 du traité, les États membres peuvent renvoyer la décision de la Com-
mission au Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, adop-
ter une décision différente à la majorité qualifiée, dans un délai de deux mois.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 25
Le règlement (CEE) no3820/85 est abrogé.
Article 26
Six mois au plus tard après la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés
européennes, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition d'adaptation
de la directive 88/599/CEE et du règlement (CEE) no3821/85 (tels que modifiés par le règlement (CE)
no2135/98). Cette proposition comprend les points suivants au moins:
a) l'extension des contrôles routiers des durées de conduite à la journée en cours et aux 27 jours
précédents, ce tant en ce qui concerne l'appareil de contrôle traditionnel qu'en ce qui concernel'appareil de contrôle numérique (annexe I B du règlement (CE) n
o2135/98);
b) l'obligation de contrôles routiers non seulement des temps de conduite et de repos quotidiens et des
pauses, mais aussi des temps de repos hebdomadaires, conformément au présent règlement, et de ladurée maximale de travail de soixante heures par semaine, conformément à la directive
2002/15/CE;
c) l'augmentation du nombre des contrôles des jours de travail des conducteurs ressortissant au
champ d'application du présent règlement à 2 % au moins, 1 % au moins des journées de travail
devant être contrôlées dans les locaux de l'entreprise;
d) l'équipement obligatoire de tous les véhicules ressortissant au champ d'application du présent
règlement avec un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l'annexe I B du règlement
(CE) n
o2135/98, trente-six mois au plus tard après la date de publication au Journal officiel des
Communautés européennes des spécifications techniques correspondantes à arrêter en vertu de
l'article 17 , paragraphe 2, du règlement (CEE) no3821/85, tel que modifié;
e) l'obligation d'enregistrement manuel des données relatives aux pauses, aux temps de repos, à
d'autres activités et aux temps de conduite ne ressortissant pas au champ d'application du présentrèglement qui n'ont pas été indiquées sur la carte de conducteur, afin de faciliter le contrôle routier
du temps de repos hebdomadaire, de la durée de travail hebdomadaire maximale et des temps de
repos de compensation.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2004.C 38 E/1 66 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0009
Rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne
Résolution du Parlement européen sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construc-
tion européenne (2002/2141(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité qui a été signé à Nice le 26 février 2001 et en particulier le point 6 de la déclaration no
23 relative à l'avenir de l'Union,
— vu la déclaration du Conseil européen de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union euro-
péenne,
— vu le Livre blanc de la Commission relatif à la gouvernance européenne (1), ainsi que sa résolution du
29 novembre 2001 sur ledit Livre blanc (2),
— vu sa résolution du 1 6 mai 2002 sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les
États membres (3),
— vu l'organisation territoriale de chacun des États membres visée dans leurs constitutions respectives,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu la Charte communautaire de la régionalisation (4),
— vu l'article 265 du traité CE,
— vu les articles 53 et 1 63 de son règlement,
— vu l'avis du Comité des régions du 21 novembre 2002 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux
dans la construction européenne (5),
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission de l'emploi
et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
(A5-0427/2002),
A. considérant que l'Union européenne repose sur la double légitimité des États et des citoyens; consta-
tant que, lors des décennies écoulées et parallèlement au processus de la construction européenne,
une tendance croissante de régionalisation ou de décentralisation s'est manifestée dans la plupart des
États membres, ce qui a renforcé les responsabilités de nombreuses entités territoriales en matière deformulation de la législation et des politiques de l'Union européenne, de leur mise en œuvre et leurcontrôle et a donné à celles-ci une conscience nouvelle de leur rôle en Europe; constatant également
que la pratique institutionnelle dépasse souvent les dispositions juridiques,
(1) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.
(2) JO C 153 E du 27 .6.2002, p. 314.
(3) P5_TA(2002)0247 .
(4) Charte communautaire de la régionalisation, adoptée par le Parlement européen le 18 novembre 1988, article 23,
paragraphe 1 (JO C 326 du 19.12.1988, p. 289).
(5) Doc. CdR 237/2002.12.2.2004 FR C 38 E/1 67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003