7. invite toutes les parties prenantes au processus de reconstruction de l’Europe du sud-est à élaborer
des stratégies à long terme en vue d’assurer la promotion et la défense des libertés fondamentales, ainsiqu’à promouvoir une culture du respect des droits de l’homme et de la tolérance;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités
de Serbie et à la République fédérale de Yougoslavie, à l’administrateur des Nations unies pour le Kosovo,àl’OSCE ainsi qu’au Comité international de la Croix Rouge.
b) B5-0081, 0091, 0096 et 0108/1999
Résolution sur la Birmanie
Le Parlement européen,
Adash vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle du 15 avril 1999(1),
A. vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées par les
autorités militaires en Birmanie, notamment la violation, par l’armée birmane, du droit humanitairedans les régions peuplées de minorités ethniques,
B. déplorant les restrictions qui continuent d’être imposées par le SPDCà M
meAung San Suu Kyi, et à
d’autres membres du NLD qui sont empêchés de circuler librement, ainsi qu’à tous les autres partispolitiques qui se voient interdire toute activité,
C. rappelant que le comité représentant le parlement du peuple (CRPP), agissant au nom de l’ensemble du
parlement, n’a jamais été autorisé à siéger,
D. condamnant les arrestations, récemment opérées, de plus de 150 militants démocrates, dont de nom-
breux adolescents, ayant participé à des manifestations et distribué des tracts appelant à une grèvegénérale le 9 septembre 1999,
E. considérant que M
meRachel Goldwin, ressortissante britannique, a été arrêtée en Birmanie lors d’une
manifestation en faveur de la démocratie,
F. considérant que cette arrestation intervient une semaine après que M. James Mawdsley, autre militant
démocrate britannique, a été condamné à dix-sept ans d’incarcération après avoir été reconnu cou-pable d’être entré illégalement en Birmanie,
G. condamnant le maintien en détention d’une enfant de trois ans, pendant cinq jours, en juillet 1999,
dans le but de contraindre son père à sortir de la clandestinité,
H. relevant qu’au mois de mai 1999, l’OIT, dans un rapport à son comité directeur, a indiqué que le
SPDCne cessait de contraindre le peuple de Birmanie à des travaux forcés, et qu’il ne devrait plusêtre invité à assister aux réunions qu’il organise,
I. relevant que les investissements actuels des sociétés pétrolières multinationales européennes en Birma-
nie représentent le tiers des investissements étrangers officiels, et que la proportion est plus forteencore s’agissant des crédits réellement engagés,
J. prenant note des conclusions de la mission d’enquête de l’Union européenne envoyée à Rangoon
en juillet 1999, et du fait que ces conclusions serviront de base à la révision que le Conseil effectueraen octobre de sa position commune sur la Birmanie,
K. notant qu’à ce jour, le Conseil n’a pas répondu à la demande de M
meAung San Suu Kyi et n’a pris
aucune mesure économique significative à l’encontre du SPDC;
1. réitère sa condamnation de la dictature militaire en Birmanie et de toutes les violations des droits de
l’homme perpétrées par le SPDC;
2. invite à nouveau le gouvernement birman à garantir les droits fondamentaux du peuple birman, à
libérer tous les prisonniers politiques et à autoriser MmeAung San Suu Kyi et les membres de son parti à
circuler librement;
(1) JO C219 du 30.7.1999, p. 405.25.2.2000 FR C54/111 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999
3. invite le gouvernement birman à mettre immédiatement un terme à la pratique généralisée du travail
forcé et aux violations des droits de l’homme qui s’y rattachent, que l’OIT a qualifiés de «crime contrel’humanité»;
4. invite le Conseil à veiller à ce que la position commune de la PESC sur la Birmanie soit confirmée et
rigoureusement appliquée, notamment en ce qui concerne l’interdiction de délivrance de visas d’entrée, etdemande en outre fermement aux États membres de l’Union européenne de s’abstenir d’octroyer des visasde transit au profit de membres du SPDCet de militaires;
5. appelle en outre le Conseil et les États membres à accroître leurs pressions sur le SPDC afin qu’il
ouvre un dialogue avec l’opposition démocratique et les minorités ethniques, en incorporant des sanctionséconomiques dans sa position commune sur la Birmanie;
6. réitère la position qu’il a prise en faveur d’une exclusion de la Birmanie du processus ASEAN-UE;
7. invite le Conseil à exploiter ses entretiens avec l’ASEAN et les autres États de la région pour presser le
SPDCde nouer le dialogue avec l’opposition démocratique et les minorités ethniques;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, à l’ASEAN, au NLD et à M
meAung San Suu Kyi, sa présidente, ainsi qu’au
gouvernement de Birmanie.
c) B5-0079, 0093, 0098 et 0107/1999
Résolution sur la situation de prisonniers accusés d’espionnage en Iran
Le Parlement européen,
A. vu l’annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des
iraniens musulmans et juifs accusés d’espionnage et les procédures engagées à l’égard des étudiants,
B. vu l’accusation de transmission «d’informations au régime sioniste certainement impliqué dans cette
affaire d’espionnage» justifiant selon la loi la saisine du tribunal révolutionnaire,
C. considérant que le nouveau code pénal iranien inspiré de la Charia prévoit explicitement la peine de
mort pour toute personne coupable d’espionnage en faveur d’Israël ou des États-Unis,
D. considérant que plusieurs détenus ont déjà été exécutés sous ce même chef d’accusation, le dernier
étant un juif de 60 ans, pendu le 2 juin 1998 à Téhéran,
E. considérant qu’un tribunal révolutionnaire iranien a condamné quatre personnes à mort à la suite des
manifestations estudiantines en faveur de la démocratie qui se sont déroulées en juillet 1999 et qued’autres personnes arrêtées au cours de ces manifestationssontactuellement soumisesà une enquête etrisquent de lourdes peines,
F. considérant le rapport accablant d’Amnesty International sur les conditions de détention en Iran,
faisant état de nombreux cas de sentences de flagellation, de lapidation et de peine de mort,
G. considérant que le plus jeune de ces accusés est âgé de 16 ans;
1. se déclare indigné de la procédure appliquée aux prisonniers accusés d’espionnage en Iran;
2. exige la libération immédiate de tous les détenus pour qu’ils puissent préparer librement leur défense
avec les conseils de leur choix;
3. demande que les droits de la défense soient respectés et que des observateurs internationaux aient
immédiatement accès aux dossiers des accusés et puissent suivre librement l’ensemble de la procédure;
4. invite le Tribunal suprême à suspendre immédiatement l’exécution de la peine de mort et à engager
une procédure de révision du jugement;C54/112 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999