39. considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour
mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armesde police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise enplace de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne,Mahmoud Abbas, de manière à éviter que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligneque le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à ladétérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;
40. souligne le danger de l'effondrement actuel des administrations palestiniennes; souligne la nécessité
que l'Union et la communauté internationale dépassent leur engagement humanitaire et investissent à nou-veau dans le renforcement des capacités et la sécurité pour ne pas mettre en péril les conditions d'existencedes Palestiniens à très long terme;
41. invite la Commission à envisager, sur la base du MIT ou d'un autre organe permanent, combiné avec
d'autres instruments financiers, la mise en place de stratégies capables, dans un avenir proche, non seule-ment de faire face aux problèmes urgents, mais aussi de répondre à d'autres besoins concernant une plusgrande proportion de la population palestinienne; s'efforce, en tout état de cause, de soutenir les développe-ments politiques et économiques qui réduiront progressivement la dépendance de l'Autorité palestinienne àl'égard de l'aide internationale;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Council, à la Commission, à la Cour des
comptes, à la BEI, aux parlements des États membres et aux gouvernements et parlements des partenairesméditerranéens.
P6_TA(2007)0278
Recours en matière de passation des marchés publics ***I
Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive duParlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil ence qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des
marchés publics (COM(2006)0195 —C6-0141/2006 —2006/0066(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0195,
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0141/2006),
— vu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis
de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires(A6-0172/2007);C 146 E/328 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_Y1-COD(2006)0066
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de
la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE
et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours
en matière de passation des marchés publics
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/66/CE).
P6_TA(2007)0279
Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *
Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadredu Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier
judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 —C6-0052/2006 —2005/0267(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690) (
1),
— vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0052/2006),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0170/2007);
1. approuve la proposition telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.12.6.2008 FR C 146 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007