EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel. La Commission a proposé de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. La proposition, telle que modifiée par le Conseil, a fait l’objet d’un accord politique global au Conseil et a reçu l’approbation du Parlement européen. Selon les prévisions, le paquet «révision à mi-parcours» sera adopté par le Conseil peu après la présentation du projet de budget 2018. Il paraît par conséquent opportun de présenter conjointement, comme il se doit, le projet de budget 2018 et la présente décision de mobilisation tout en tenant compte des modifications prévues du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. Cependant, au cas où l’adoption formelle de la révision du règlement CFP devait être encore différée, la présente proposition sera modifiée afin de respecter les dispositions du règlement CFP en vigueur au moment de l’adoption du budget 2018.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2018 à hauteur de 817,1 millions d’EUR.

Après la révision du règlement CFP, le montant disponible de l’instrument de flexibilité se présente comme suit: un montant annuel disponible de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 689 millions d’EUR aux prix courants, augmenté des montants annulés du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le montant annulé à la fin de 2016 atteignait 646 millions d’EUR). Si l’on prend également en considération un montant non alloué de la part annuelle de 2017 (correspondant à l’augmentation du montant annuel, qui passe de 471 millions d’EUR à 600 millions d’EUR), à hauteur de 129 millions d’EUR aux prix de 2011, soit 146 millions d’EUR aux prix courants, le montant global disponible de l’instrument de flexibilité s’élève à 1 481 millions d’EUR.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 817,1 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à faire face aux défis liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

Si l’adoption formelle de la révision du règlement CFP devait être encore différée, la présente proposition pourrait être modifiée comme suit: le montant mobilisé serait réduit à 541 millions d’EUR, et une proposition de mobilisation de la marge pour imprévus serait présentée en vue de fournir les montants restants nécessaires au financement des dépenses en matière de migration et de sécurité dans la rubrique 3 au-delà du plafond (276,1 millions d’EUR, avec une compensation prévue dans la rubrique 2 durant la même année).

Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l’apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR, aux prix courants)

Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de mesures visant à gérer la crise des réfugiés en 2018 2018 452,9 2019 207,6 2020 123,3 2021 33,3 Total 817,1

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.