N° C 201/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 89 
Avis sur la situation économique de la Communauté à la mi-1989 
(89/C 201/04) 
Le 25 octobre 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la situation économique 
de la Communauté à la mi-1989. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 13 juin 1989 (rapporteur: M. Geuenich). 
Au cours de sa 267e session plénière (séance du 22 juin 1989), le Comité économique et social 
a adopté par 76 voix contre 44 et 9 abstentions l'avis suivant (vote nominal). 
Observations liminaires 
Cet avis d'initiative met l'accent sur certaines mesures 
de politique économique prioritaires, dont le Comité 
estime qu'elles sont de nature à contribuer à un dévelop­
pement économique plus équilibré dans le cadre de la 
réalisation du marché intérieur. Le devoir des États 
membres de la Communauté à cet égard est, avant tout, 
d'assurer par la mise en oeuvre de mesures adéquates 
que la réalisation du marché intérieur s'effectue dans 
les délais fixés. L'ensemble des questions soulevées par 
l'examen des problèmes sociaux ont été traitées dans 
l'avis sur la situation sociale, le Comité partant une fois 
de plus à cet égard de l'hypothèse d'une complémenta­
rité — constamment mise en avant — des politiques 
économique et sociale. 
1. Les prévisions économiques de la Commission pour 
1989 
1.1. Caractéristiques principales de la situation écono­
mique 
1.1.1. Dans son évaluation des perspectives d'évolu­
tion de l'économie communautaire et mondiale, la 
Commission établit un pronostic relativement opti­
miste. En raison du dynamisme inattendu observé en 
1988, elle escomtpe pour 1989 également, en dépit d'une 
légère détérioration de la situation économique interna­
tionale, la poursuite d'une croissance économique sou­
tenue qui contribuera à développer l'emploi et devrait 
permettre de réduire légèrement le chômage, lequel se 
maintient en tout état de cause à un niveau beaucoup 
trop élevé. En ce qui concerne la hausse des prix, 
on prévoit globalement une faible accélération, ce qui 
signifie une combinaison toujours favorable des taux 
de croissance et d'inflation. 
1.1.2. Certaines évolutions favorables se dessinent: 
le dynamisme économique de certains États membres 
s'étend également à leurs partenaires commerciaux, la 
croissance est de plus en plus soutenue par les investisse­
ments et la Communauté connaît un degré de stabilité 
et de convergence des taux d'inflation relativement 
élevé. Néanmoins, des motifs de préoccupation subsis­
tent en ce qui concerne les risques de reprise de l'infla­
tion, les déficits budgétaires excessifs de certains États, l'aggravation des déséquilibres intra-communautaires 
des soldes extérieurs ainsi que le taux de chômage, qui 
touche encore plus de 10 % de la population active de 
la Communauté. 
1.2. Contexte économique extérieur 
1.2.1. Grâce aux processus de restructuration enga­
gés au cours des dernières années dans la plupart des 
pays industrialisés, les économies nationales sont deve­
nues plus résistantes, de sorte qu'en dépit de multiples 
turbulences un mouvement de croissance a pu se déve­
lopper qui devrait se prolonger en 1989 pour la septième 
année consécutive, dans la zone de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) 
— bien qu'à un taux moindre que l'année précédente. 
Les États-Unis devraient connaître un certain ralentisse­
ment du fait du fléchissement de la croissance de la 
demande intérieure et des exportations. Au Japon, la 
croissance, bien qu'encore vive, devrait enregistrer une 
légère retombée par rapport à l'an passé, due principale­
ment à un relâchement de la demande intérieure. La 
croissance de l'économie mondiale imprime une cer­
taine impulsion aux exportations communautaires; 
mais du fait de la croissance plus rapide des importa­
tions, la contribution du commerce extérieur à la crois­
sance du produit intérieur brut (PIB) communautaire 
devrait rester négative. 
1.2.2. Le redressement des déséquilibres internatio­
naux des balances des opérations courantes progresse 
lentement, mais la réduction de l'ensemble des excé­
dents communautaires vis-à-vis des pays tiers implique 
une détérioration rapide des balances courantes d'États 
membres autres que la république fédérale d'Allemagne. 
Celle-ci enregistre des excédents croissants au sein de 
la Communauté, tandis que certains États membres 
voient s'accentuer les déficits de leur balance commer­
ciale par rapport à elle. L'endettement des pays en voie 
de développement, qui constitue la deuxième grande 
source de déséquilibre de l'économie mondiale, ne 
pourra sans doute être réduit en raison de la hausse des 
taux d'intérêt et continuera de ce fait à compromettre 
fortement les perspectives de développement de ces 
pays. 
1.2.3. Depuis quelque temps, la politique américaine 
des taux d'intérêt est orientée vers la lutte contre l'infla­
tion et la stabilisation du dollar. Or on constate que les 
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taux d'intérêt à court terme ont subi une augmentation 
beaucoup plus prononcée que les taux à long terme. 
Cela montre que les mesures adoptées ont permis de 
stabiliser les anticipations d'inflation. Néanmoins, de 
nouvelles hausses des taux d'intérêt américains seraient 
préjudiciables à la croissance tant américaine que mon­
diale, d'autant qu'en raison des liens unissant les taux 
d'intérêt au niveau international, une hausse généralisée 
de ces taux serait alors inévitable. 
1.3. L'économie communautaire 
1.3.1. Les perspectives de croissance économique de 
la Communauté restent globalement positives, ce qui 
laisse escompter la poursuite de cette phase exception­
nellement longue d'expansion continue bien que 
modérée. 
Il est à noter par ailleurs que l'économie communautaire 
est fortement tributaire de l'économie mondiale. Celle-
ci traverse encore actuellement une phase de croissance 
tout à fait soutenue mais elle est menacée par certains 
problèmes non résolus. Le danger réside notamment 
dans l'énorme dette accumulée par les pays en voie de 
développement, le déficit budgétaire et de la balance 
des transactions courantes des États-Unis et les risques 
de fluctuation du dollar américain. 
En raison de l'environnement international plus défavo­
rable, d'une hausse moins marquée de la consommation 
privée et d'une politique monétaire et/ou budgétaire 
restrictive dans certains États membres, le taux de crois­
sance de la Communauté devrait se situer autour de 
3,25 %, mais l'on peut toujours compter sur une amélio­
ration des conditions de l'offre. Dans certains pays 
comme l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-
Uni, la forte croissance enregistrée jusque là devrait 
s'atténuer, permettant à d'autres États membres de 
jouer à leur tour un rôle plus dynamique grâce aux 
impulsions reçues. 
1.3.2. L'essor des investissements a constitué en 1988 
le principal facteur de croissance dans la plupart des 
pays de la Communauté. Compte tenu de la nette 
amélioration de la rentabilité du capital et des limites 
de capacité atteintes entre-temps, on peut s'attendre à 
une augmentation du capital par élargissement des biens 
corporels et à un passage des investissements de rationa­
lisation à des investissements de capacité. De plus, 
l'orientation croissante des entreprises vers le marché 
intérieur européen devrait influer favorablement sur les 
investissements. 
1.3.3. Bien que l'augmentation de l'emploi se soit 
légèrement accentuée ces dernières années, le taux de 
chômage se maintient à plus de 10 % de la population 
active, ce qui signifie que quelque 15 millions de person­
nes sont inscrites au chômage. Les chômeurs de longue 
durée représentent déjà plus de 50 % de l'ensemble des 
chômeurs et cette tendance tend à s'accentuer. Le taux 
de chômage moyen des jeunes dans la Communauté 
s'élève toujours à plus de 20%. Le développement 
de l'emploi observé ne se traduit pas par une baisse 
correspondante du taux de chômage, d'une part parce 
que les chômeurs non recensés («réserve occulte») 
retrouvent du travail et d'autre part parce que le taux 
d'activité augmente. On prévoit en outre pour 1989 un léger recul du taux d'augmentation de l'emploi, qui 
tomberait à un peu plus de 1 %. Par ailleurs, il est à 
noter que le volume de travail s'accroît moins forte­
ment, car les nouveaux emplois créés sont pour une 
large part constitués d'emplois à temps partiel. Si l'on 
ne parvient pas à accélérer la légère tendance actuelle 
à une réduction du chômage, le taux de chômage dans 
la Communauté restera en 1992 légèrement inférieur à 
10 % de la population active. 
1.3.4. L'inflation moyenne communautaire ne 
devrait dépasser que légèrement son niveau actuel et 
devrait donc rester contenue (déflateur de la consomma­
tion privée, estimation pour 1989: 4,8%). Une plus 
grande vigilance s'impose néanmoins à des degrés divers 
dans les différents États membres, car les facteurs ayant 
jusque là contribué à freiner l'augmentation des prix 
sont en train de perdre de leur poids. C'est ainsi qu'il 
ne faut plus s'attendre à une nouvelle amélioration des 
termes de l'échange. On voit en outre surgir, notam­
ment dans les pays ayant atteint depuis quelque temps 
déjà un très haut degré d'exploitation de leurs capacités, 
comme le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, une pres­
sion inflationniste d'origine interne liée à la demande et 
aux coûts. L'augmentation moyenne des coûts salariaux 
unitaires nominaux dans la Communauté devrait toute­
fois rester modérée en 1989 aussi (CE: + 3,3 %, à titre 
comparatif: États-Unis: + 4,5%, Japon: + 1,6%). 
En ce qui concerne les aspects monétaires, on prévoit 
un ralentissement de l'accroissement des agrégats moné­
taires. 
1.3.5. La convergence des taux d'inflation, notam­
ment pour les pays participant au mécanisme de change 
du système monétaire européen (SME), a permis de 
consolider et de stabiliser la cohésion monétaire de la 
Communauté. Par ailleurs, les budgets publics s'inscri­
vent toujours dans une conjoncture très inégale et de 
nouvelles divergences apparaissent au niveau des soldes 
des balances extérieures, ce qui représente un risque 
d'instabilité pour la configuration des taux de change. 
2. Nécessités actuelles en matière de politique écono­
mique 
2.1. Coordination de la politique économique dans la 
CE 
Face au degré élevé et croissant d'interdépendance éco­
nomique, la coordination de la politique économique 
doit en principe constituer un devoir permanent pour 
la Communauté; or le besoin d'une telle coordination 
se fait de plus en plus pressant, et ce également pour 
des raisons conjoncturelles. D'une part, les écarts entre 
les soldes des balances courantes menacent la configura­
tion actuelle des taux de change. D'autre part, l'immi­
nence de la libération des mouvements de capitaux exige 
que soit encore renforcée la convergence des politiques 
monétaire et budgétaire, tout en veillant à ce que les 
intérêts de toutes les parties intéressées soient pris en 
compte dans le cadre du processus de coordination. 
En principe, les pays bénéficiant d'une balance des 
paiements fortement excédentaire et d'une grande stabi­
lité des prix doivent s'efforcer de pratiquer une politique 
d'expansion, tandis que d'autres doivent mener une 
politique plus modérée. Mais il faudrait considérer 
comme normal, en ce qui concerne les pays industriels 
les moins avancés de la Communauté, qu'ils financent 
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également leur processus de développement par des 
importations de capitaux et par des déficits correspon­
dants de leurs balances courantes. D'une façon générale, 
la coordination de la politique économique vise à assu­
rer une croissance constante de l'économie et de l'em­
ploi et à renforcer cette évolution de telle sorte qu'il 
soit possible de réduire le chômage. 
2.2. Politiques monétaires extérieure et intérieure 
2.2.1. La coopération monétaire, engagée avec succès 
à la suite de l'effondrement boursier de l'automne 1987, 
doit être poursuivie de façon soutenue afin de stabiliser 
encore le dollar. A cet effet, la Commission et le Conseil 
devraient compte tenu de l'épargne privée aux États-
Unis qui, bien qu'elle se soit développée, reste trop 
faible et doit donc être encouragée, réclamer avec insis­
tance, une réduction du déficit budgétaire américain, 
d'autant que cela permettrait d'abaisser le niveau des 
taux d'intérêt à l'échelle internationale. Le nécessaire 
processus d'allégement des déficits de la balance cou­
rante américaine peut être favorisé par la mise en oeuvre 
de mesures d'expansion en Europe, pour autant qu'elles 
se révèlent possibles {cf. 2.1). 
2.2.2. Au niveau européen, la politique monétaire 
devrait viser à étendre le cercle des pays participant au 
mécanisme de change tout en réduisant les marges 
d'intervention. Une coordination économique plus 
étroite, telle qu'elle a été esquissée au paragraphe 2.1, 
s'avère là aussi indispensable. De plus, une intégration 
économique accrue devrait elle aussi contribuer à ren­
forcer la stabilité des taux de change dans la Commu­
nauté. Une modification des taux de change ainsi qu'un 
ajustement des parités pour les pays participant au 
mécanisme de change du SME ne sont toutefois pas 
exclus. 
2.2.3. Tant que le cours du dollar américain ne 
connaît pas de nouvelles fluctuations significatives, la 
politique monétaire européenne peut se concentrer 
davantage sur des objectifs d'économie intérieure. La 
préservation de la stabilité des prix est importante pour 
le maintien de la croissance économique et du dévelop­
pement de l'emploi. Il s'agit pour la politique monétaire 
de s'opposer à l'émergence d'anticipations inflationnis­
tes. Une croissance de la masse monétaire plus réduite 
que les années précédentes pourrait à cet égard s'avérer 
nécessaire, si l'on veut éviter que l'on n'en vienne à 
douter de la volonté des banques centrales de préserver 
la stabilité. L'évolution des prix ne suscite de préoccu­
pation que dans quelques pays; mais il faut d'une façon 
générale veiller à ce qu'elle ne soit pas compromise par 
l'évolution future des coûts. Tant que cette situation se 
maintiendra, il n'y aura pas lieu d'adopter de mesures 
monétaires restrictives allant au-delà de la stabilisation 
des anticipations inflationnistes. Il serait en revanche 
beaucoup plus utile, étant donné le taux de chômage 
dans la Communauté, qui est encore beaucoup trop 
élevé, que la politique monétaire intérieure soutienne 
dans toute la mesure du possible la croissance économi­
que. Il est à cet égard important que la Banque fédérale 
allemande, compte tenu de son rôle pilote dans le SME, 
n'adopte pas une attitude trop prudente. Aussi devrait-
elle prendre en compte le fait que la récente hausse 
accélérée des prix à la consommation en république 
fédérale est principalement due à un relèvement des 
droits d'accise, dont l'effet sur les prix n'est qu'excep­tionnel. Sur cette base et compte tenu de la solidarité à 
assurer au sein du SME, la Banque fédérale ne devrait 
pas prendre part à la bataille qui menace de s'engager 
au niveau international autour des taux d'intérêt, ni 
l'attiser. 
2.3. Politique budgétaire 
L'allégement des déficits budgétaires de certains États 
est un facteur essentiel pour la mise en oeuvre en Europe 
d'une politique économique concertée et solidaire, car 
il contribue à la stabilité des prix, des taux d'intérêt, 
des soldes des balances courantes et des taux de change. 
Toutefois, la consolidation doit toujours être également 
qualitative, c'est-à-dire qu'elle doit assurer la continuité 
et ne doit pas se faire aux dépens des investissements 
publics productifs, afin de ne pas menacer la création 
de nouveaux emplois ni la préservation de la qualité de 
la croissance économique. Il est à noter par ailleurs que, 
de par la conjoncture économique actuelle, notamment 
en république fédérale, une marge financière est dispo­
nible, qui devrait également être utilisée dans l'intérêt 
de l'Europe. 
2.4. Politique contractuelle 
2.4.1. Face à l'augmentation des taux de croissance, 
à la hausse de la productivité et à la rentabilité accrue 
des investissements, dont l'origine réside principalement 
dans une politique contractuelle modérée en matière de 
salaires, il apparaît opportun de mettre en oeuvre une 
hausse appropriée des salaires réels qui puisse rendre 
possible dans le même temps une évolution positive de 
la consommation privée. 
2.4.2. La politique contractuelle doit rester un fac­
teur d'assainissement de la situation de l'emploi. Cela 
suppose aussi dans l'esprit du Comité qu'il soit procédé, 
en tenant compte du développement accru de la produc­
tivité, à une nouvelle réduction et à un réaménagement 
du temps de travail. Si l'on adopte, notamment en ce 
qui concerne la réglementation du temps de travail, des 
conventions collectives à plus long terme, sous forme 
d'accords entrant progressivement en vigueur, la plani­
fication par les entreprises de leurs processus de finance­
ment et d'adaptation en sera facilitée. A cet égard, 
la tendance générale à une plus forte utilisation des 
capacités de production des entreprises contribue à 
limiter les coûts de la réduction du temps de travail, à 
préserver la compétitivité de la Communauté par rap­
port aux pays tiers et à accroître l'impact sur l'emploi. 
3. Marché intérieur et politiques d'accompagnement 
3.1. Situation actuelle 
3.1.1. La vitalité de la croissance dans la Commu­
nauté représente, dans la mesure où elle peut être main­
tenue, une bonne base pour l'achèvement du marché 
intérieur, car une croissance forte atténue les effets des 
changements structurels nécessaires et rend ces derniers 
plus supportables. Dans la mesure où la perspective du 
marché intérieur donne une impulsion à la croissance, 
les deux processus se renforcent mutuellement. Par là 
même, les conditions préalables à la réalisation des 
objectifs essentiels du marché intérieur — accroisse-
7. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 201/11 
ment du bien-être dans la Communauté, diminution du 
chômage et renforcement de la cohésion économique 
et sociale en Europe — se trouvent considérablement 
améliorés. 
3.1.2. Bien que le Conseil européen de Hanovre soit 
déjà parvenu à la conclusion que le programme du 
marché intérieur a désormais atteint un point de non-
retour, le Comité souhaite rappeler que de nouveaux 
progrès sont sans cesse nécessaires car un arrêt dans la 
mise en oeuvre du programme pourrait entraîner des 
régressions. Il importe de ne pas décevoir sur le plan 
politique les attentes des chefs d'entreprise et des tra­
vailleurs. Conseil des ministres et gouvernements peu­
vent confirmer ces attentes: 
— en intégrant dans le programme du marché intérieur 
au cours des douze prochains mois d'importantes 
propositions encore en suspens, telles que l'ouver­
ture des marchés publics, de nouvelles dispositions 
d'harmonisation dans le domaine des transports et 
certaines mesures de rapprochement fiscal, 
— en mettant en place des mesures d'accompagnement 
dans les domaines de la politique structurelle, 
sociale et du commerce extérieur, et 
— en soutenant une politique économique globale 
cohérente, orientée vers une croissance qualitative 
renforcée. 
3.2. Les perspectives économiques du marché intérieur 
3.2.1. Le rapport Cecchini conclut que les quatre 
principales mesures et conséquences du programme du 
marché intérieur, à savoir: 
— la suppression des contrôles aux frontières, y com­
pris la reconnaissance mutuelle des normes techni­
ques, (élimination des entraves matérielles, techni­
ques et fiscales aux échanges), 
— la libéralisation des marchés publics, 
— les « effets d'offre » pour les entreprises (économies 
d'échelle pour l'industrie, et effets d'une concur­
rence accrue) 
pourraient entraîner, selon la nature et l'importance des 
politiques d'accompagnement, une poussée supplémen­
taire de la croissance de l'ordre de 4,5 à 7,5 % du PIB 
réel, et la création de 1,8 à 5,7 millions d'emplois 
supplémentaires. Ces évaluations, pratiquées selon des 
méthodes tout à fait empiriques, n'aboutissent pas à 
des résultats sûrs, ce qui est du reste indiqué par les 
auteurs du rapport eux-mêmes. Ces résultats ont d'ail­
leurs déjà été mis en doute. Le Comité ne peut se livrer 
ici à une étude plus approfondie de ces calculs. Le 
rapport vient néanmoins confirmer ses estimations, 
selon lesquelles l'achèvement du marché intérieur 
devrait être globalement positif sur le plan économique 
pour la Communauté. 
3.2.2. Il convient cependant de considérer de façon 
critique les arguments développés par le rapport Cec­
chini, lorsqu'il prétend que la croissance et l'emploi 
découleraient presqu'automatiquement des baisses de coûts. L'analyse qui préside à ce rapport est excessive­
ment partielle et micro-économique. L'ampleur et la 
durée des incidences négatives que pourrait avoir la 
réalisation du marché intérieur sur l'emploi et le déve­
loppement régional y sont de ce fait sous-estimées. Aux 
yeux du Comité, il importe de tenir compte du fait que, 
dans la phase initiale surtout, les économies de coûts 
réalisées ici correspondent, ailleurs dans la Commu­
nauté, à une diminution de recettes et, d'un point de 
vue économique global, en fin de compte de revenus. 
Attendu que cela pourrait également avoir pour consé­
quence une diminution de la demande, le niveau global 
réel de la demande ne pourra être maintenu que si 
les économies de coûts aboutissent directement à un 
accroissement de la demande des entreprises, à des 
baisses de prix ou des augmentations de salaires. Sur des 
marchés oligopolistiques cependant, caractérisés par un 
manque total de souplesse des prix, une telle évolution 
n'est aucunement assurée. De plus, il convient d'attirer 
l'attention sur le fait que les augmentations de chiffres 
d'affaires espérées pour les entreprises ne seront nulle­
ment automatiques, mais n'apparaîtront que si, en réac­
tion, la demande fait plus que compenser les baisses de 
coûts et de prix. 
3.3. Politique générale de l'emploi 
3.3.1. Le Comité recommande donc d'accompagner 
dès la phase initiale le processus d'allégement des coûts 
des entreprises par une politique de la demande, au lieu 
d'attendre d'abord la baisse des prix, la réduction des 
déficits publics et l'amélioration du solde des balances 
courantes, d'autant que l'achèvement du marché inté­
rieur entraînera globalement une amélioration des 
conditions de l'offre. Il serait ainsi possible d'éviter 
d'emblée que le programme du marché intérieur n'ait 
des effets négatifs sur l'emploi et le processus de création 
de nouveaux emplois pourrait débuter plus tôt. 
3.3.2. Dans ce contexte le Comité suggère de choisir 
les mesures d'accompagnement relevant de la politique 
de la demande de façon que le programme du marché 
intérieur serve les objectifs essentiels d'une croissance 
qualitative, tels qu'une meilleure protection de l'envi­
ronnement et des consommateurs, et une cohésion éco­
nomique et sociale renforcée en Europe. 
3.4. Politique régionale 
3.4.1. La politique régionale européenne doit placer 
au premier plan l'objectif d'une accélération sensible 
du processus de rattrapage des pays et des régions dont 
le PIB par habitant est relativement faible. Cette tâche 
est le plus souvent liée à la nécessité de lutter contre un 
chômage dont le taux se situe, dans ces pays et régions, 
largement au-dessus de la moyenne communautaire. De 
même, un développement rural intégré peut contribuer 
à combler les écarts régionaux et nationaux. 
3.4.2. Le doublement des crédits affectés aux Fonds 
structurels entre 1987 et 1993, ainsi que les nouveaux 
règlements cadres sur les tâches des Fonds et la coordi­
nation des actions avec celles de la Banque européenne 
d'investissement (BEI) ont considérablement amélioré 
les possibilités de la Commission en ce qui concerne 
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l'apport d'aides efficaces, qui doivent être soutenues 
par des efforts nationaux. Le Comité renvoie à cet égard 
à son avis en la matière(1). 
3.4.3. Il partage l'avis de la Commission selon lequel 
le processus de rattrapage doit être soutenu par des 
investissements publics et privés accrus, investissements 
qui doivent être consacrés aux infrastructures ayant une 
incidence économique directe, telles que les voies de 
communication, et à la modernisation de l'appareil de 
production. A cet égard, il convient de constater qu'une 
politique stricte en matière de salaires dans les pays et 
les régions concernés ne ferait que retarder ce processus 
de modernisation, dans la mesure où des techniques de 
production vieillies resteraient ainsi rentables. Afin de 
permettre un financement plus facile des investisse­
ments réalisés dans ces régions, il y a lieu d'améliorer 
de façon générale, notamment au profit des petites et 
moyennes entreprises (PME) et des coopératives de ces 
pays, l'accès aux moyens d'investissement offrant des 
conditions d'emprunt favorables. 
3.5. Politique sectorielle 
3.5.1. La Communauté a déjà connu un long proces­
sus d'intégration qui, étant donné l'importance minime 
ou moyenne des entraves non tarifaires aux échanges, 
a permis d'aboutir dans de nombreuses branches à 
une haute interpénétration des marchés. Dans d'autres 
branches, cette interpénétration est restée peu impor­
tante, bien que peu d'entraves aux échanges s'opposent 
à son renforcement. Dans toutes ces branches, le pro­
gramme du marché intérieur aura des répercussions 
contrôlables et acceptables. 
3.5.2. Dans un certain nombre d'importantes bran­
ches cependant (par exemple construction de centrales 
électriques, de locomotives, d'installations de télécom­
munication, de calculateurs centraux), l'élimination des 
entraves matérielles, techniques et fiscales aux échan­
ges, ainsi que la libéralisation des marchés publics 
déclencheront des processus d'adaptation structurelle 
d'une importance considérable. Il importe de rendre ces 
évolutions perceptibles et transparentes suffisamment 
tôt afin que leur déroulement puisse, tant du point 
de vue économique que social, être accepté par les 
entreprises, les travailleurs, les communes et les régions. 
Il se peut qu'à cet égard le recours aux crédits des Fonds 
structurels soit nécessaire. Pour l'élaboration des projets 
d'adaptation structurelle, le Comité propose que soient 
constitués, pour les branches concernées, des comités 
par branche. Afin d'assurer la poursuite du dialogue 
social, ces comités devraient être composés de représen­
tants des intérêts économiques et sociaux ainsi que de 
la Commission. 
3.6. Politique européenne des infrastructures 
Une amélioration des infrastructures européennes peut 
contribuer à renforcer encore l'intégration des marchés 
en Europe, et par là même le développement du marché 
intérieur. Des besoins considérables existent à cet égard 
en ce qui concerne le réseau ferroviaire, les grands axes 
routiers et les systèmes de télécommunications. Une 
importance particulière doit être accordée aux liaisons 
(]) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, pp. 39 et suivantes. avec les régions périphériques de l'Europe. Le Comité 
estime que des études de faisabilité doivent précéder 
les projets et que les possibilités de financement privé 
doivent être utilisées. Le Comité renvoie par ailleurs 
aux avis circonstanciés qu'il a déjà émis en la matière(2). 
3.7. Politique de la concurrence 
3.7.1. Le maintien d'une concurrence efficace est 
nécessaire pour assurer que les avantages du marché 
intérieur sur le plan des coûts profitent réellement à 
l'ensemble des citoyens et que l'intensification espérée 
de la concurrence ainsi que de la productivité et de la 
capacité d'innovation des entreprises se réalise effective­
ment. A cet égard, l'existence d'un contrôle européen 
des fusions pour les concentrations d'importance com­
munautaire est nécessaire. Son domaine de compétence 
devrait être clairement délimité par rapport aux préro­
gatives nationales. Il faudrait envisager de soustraire 
cet instrument à l'autorité de la Commission pour en 
confier l'application à un organisme indépendant. A ce 
propos, le Comité renvoie à son avis de juin 1988 sur 
cet ensemble de problèmes(3). Après l'élimination des 
entraves aux échanges, une dimension européenne doit 
être fixée pour l'appréciation des structures du marché 
et des modifications déterminées par les fusions. Dans 
le cas de marchés en principe ouverts vis-à-vis des pays 
tiers, cela semble nécessaire également du point de vue 
de la capacité concurrentielle vis-à-vis des États-Unis, 
du Japon et de certains nouveaux pays industrialisés 
particulièrement performants. 
3.7.2. Les autorités européennes et nationales doi­
vent accorder une attention particulière aux PME, qui 
sont désavantagées par rapport aux grandes entreprises 
en ce qui concerne les techniques d'information et de 
planification. La mise à disposition de services publics 
d'information et de conseil peut permettre de compen­
ser ces désavantages. Le Comité se félicite à cet égard 
des initiatives et des aides proposées par la Commission 
pour l'institution dans tous les États membres de centres 
européens d'information et de consultation. De sur­
croît, la promotion de la coopération interentreprises 
peut contribuer de façon significative à atténuer les 
handicaps concurrentiels des PME. 
3.8. Politique vis-à-vis des consommateurs 
3.8.1. L'élimination des entraves aux échanges, et 
notamment le rapprochement et la reconnaissance 
mutuelle des prescriptions et des normes techniques 
placera les consommateurs devant de nouveaux pro­
blèmes. 
3.8.2. Dans le cas de nombreux produits, l'apport de 
conseils et l'information intensive des consommateurs 
ne suffisent pas à protéger ceux-ci. En ce qui concerne 
par exemple les produits alimentaires et ménagers, les 
produits dont l'utilisation comporte un risque d'acci­
dents, et les services financiers à haut risque, il convient 
de prévoir à titre préventif le rapprochement des pres­
criptions et des normes à un niveau élevé. 
(2) JO n" C 23 du 30. 1. 1989, pp. 8 et suivantes, et JO n" C 347 
du 22. 12. 1987, pp. 18 et suivantes. 
(3) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, pp.. 11 et suivantes. 
7. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 201/13 
3.8.3. Il importe en outre de développer l'informa­
tion et l'apport de conseil aux consommateurs {cf. l'avis 
du Comité en la matière). Dans ce contexte, le Comité 
souhaite attirer particulièrement l'attention sur le fait 
qu'une formation scolaire appropriée constitue un fac­
teur essentiel d'une politique des consommateurs 
rationnelle. 
3.9. Une politique active de protection de l'environne­
ment en vue d'une économie performante 
3.9.1. Le Comité considère qu'une protection accrue 
de l'environnement constitue un apport primordial à 
une croissance économique de qualité. Déjà par le passé, 
toute politique de l'environnement menée au niveau 
national, par exemple dans le domaine de la pollution 
atmosphérique ou des eaux, a déjà montré ses limites 
sur le plan de la faisabilité et de l'efficacité. L'interdé­
pendance économique croissante des pays européens et 
la création du marché intérieur rendent encore plus 
décisive la mise en place au niveau européen, d'une 
politique de l'environnement coordonnée et contrai­
gnante. 
3.9.2. Il s'agit, d'une part, d'éliminer les dégâts résul­
tant de négligences en matière de protection de l'envi­
ronnement, par exemple en supprimant les hypothèques 
du passé et en adaptant les anciennes installations aux 
progrès techniques. D'autre part, il conviendrait d'a­
dapter constamment les dispositions et les règles com­
munes aux progrès les plus récents en matière d'évolu­
tion technique et de les rendre obligatoires pour les 
nouvelles installations et les nouveaux produits. En 
matière de recherche, la politique à mener doit veiller, 
dans la mesure du possible, au développement de techni­
ques écologiques préventives afin d'empêcher dans 
toute la mesure du possible l'apparition de nuisances. 
3.9.3. La protection de l'environnement est créatrice 
d'emplois dans la mesure où elle incite à l'investissement 
et permet le développement de produits écologiques 
nouveaux particulièrement aptes à l'exportation. De 
plus, elle constitue bien souvent le préalable à une 
reconversion industrielle et à la création de nouveaux 
emplois, par exemple dans les régions à tradition indus­
trielle, où le poids du passé fait obstacle au processus 
de restructuration. Enfin, elle permet aux entreprises 
qui entreprennent suffisamment tôt la reconversion des 
procédés de fabrication et des produits de bénéficier 
d'un avantage concurrentiel sur celles qui n'auront pas 
commencé à temps à s'adapter aux exigences en matière 
de sauvegarde de l'environnement (par exemple, dans 
le secteur automobile, les pots catalytiques). 
3.9.4. D'une manière générale, le coût de la protec­
tion de l'environnement devrait être supporté suivant 
le principe du «pollueur-payeur». En d'autres termes, 
il incombera surtout aux entreprises et aux consomma­
teurs de se partager les frais. Le risque d'encourir effecti­
vement ces frais ou ces éventuelles sanctions pénales 
doit constituer en soi une protection efficace contre la 
violation des limites de pollution arrêtées par les pou­
voirs publics. 
3.9.5. Enfin, le Comité estime qu'il ne peut pas rester 
indifférent face aux énormes problèmes qui résulteront 
de l'« effet de serre » si cette menace devait se confirmer. 
Étant donné les bouleversements sans précédent qui en 
résulteraient dans la vie économique des pays dévelop­
pés et en voie de développement et la nécessité d'adopter 
des contre-mesures d'une ampleur et d'une importance 
décisives, ces mesures devraient d'ores et déjà faire l'objet de recherches et de mesures d'application, même 
si les risques ne devaient se concrétiser qu'au terme d'un 
délai très long. Le Comité considère en conséquence 
que la Commission, avec l'appui de l'ensemble des 
gouvernements, devrait dès à présent mettre en oeuvre 
prioritairement au niveau mondial toutes les démarches 
nécessaires pour permettre une évaluation commune 
aussi rapide que possible des risques en jeu et des 
mesures requises. 
3.10. Politique de la main-d'oeuvre et du marché de 
l'emploi 
3.10.1. La Communauté dispose d'un important 
potentiel de main-d'oeuvre inutilisée. En effet, le chô­
mage reste élevé et le taux d'activité s'accroît à partir 
d'un niveau relativement bas. Il faut par conséquent 
poursuivre les stratégies macro-économiques fonda­
mentales définies dans la « stratégie de coopération pour 
la croissance », afin de permettre la stabilisation du taux 
de croissance autour de 3,5 %, ainsi que celle du taux 
d'augmentation de l'emploi qui lui est lié. Les premiers 
goulots d'étranglement observés dans certains secteurs 
du marché de l'emploi font apparaître toutefois l'impor­
tance considérable qui revient dès maintenant à la mise 
en oeuvre d'une action en faveur du développement de 
la qualification, les entreprises et les pouvoirs publics 
ayants, à cet égard, une responsabilité particulière. 
3.10.2. L'importance de la formation professionnelle 
ne fera d'ailleurs que s'accroître avec la création du 
marché intérieur. Ainsi, le rapprochement, à un niveau 
élevé, des conditions de vie et de travail et des droits 
sociaux ne peut qu'exiger une qualification accrue ou 
le recyclage des travailleurs. A cette fin il apparaît 
nécessaire aux yeux du Comité, en tenant compte des 
problèmes propres aux petites entreprises, d'introduire 
un congé payé de perfectionnement, faute de quoi l'in­
troduction de nouvelles technologies serait compro­
mise. De plus, en soi le programme de réalisation du 
marché intérieur implique déjà diverses mutations 
structurelles auxquelles il convient de réagir au niveau 
de l'emploi, de l'éducation et de la politique sociale afin 
de faciliter la transition pour les personnes concernées. 
Enfin, le Comité rappelle avec insistance qu'il convien­
drait de réserver une priorité spéciale au «Programme 
d'action pour venir en aide aux chômeurs de longue 
durée», lancé par la Commission. Dans ce cas égale­
ment, c'est d'un besoin de qualification qu'il s'agit, au-
delà duquel il s'impose néanmoins de créer de véritables 
possibilités d'emploi, à l'aide des Fonds structurels, afin 
de ne pas perdre aussitôt les qualifications acquises. 
3.10.3. Il se pose encore, dans des termes variant 
d'un État membre à l'autre, le problème du chômage 
des jeunes. La Commission est invitée à renforcer les 
actions prévues également pour cette catégorie dans le 
cadre des Fonds structurels. 
3.10.4. Compte tenu de ce que la progression de 
l'emploi s'est essentiellement vérifiée ces dernières 
années dans le secteur des services et sous la forme 
d'activités à temps partiel et d'emplois à durée détermi­
née, il se pose des problèmes spécifiques en matière de 
conventions collectives. Il convient, avant toute chose, 
de garantir également à ces travailleurs une protection 
sociale suffisante pendant leur temps d'activité de même 
qu'une pension de retraite suffisante au terme de leur 
vie active. 
N° C 201/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 89 
3.11. Politique financière 
3.11.1. La politique différenciée de consolidation 
budgétaire qu'il faudrait lancer rapidement (cf. paragra­
phe 2.3), et qui doit s'accompagner d'une promotion 
des investissements publics et privés reste un objectif à 
moyen terme. A cet égard le Comité est d'avis qu'afin 
de réaliser une coordination plus efficace de la politique 
financière, il y aurait lieu d'instaurer un système de 
présentation et d'adoption simultanées des budgets 
nationaux, ainsi qu'une planification financière à 
moyen terme, qui serait réalisée au niveau européen par 
les ministres des Finances des États membres. 
3.11.2. La libéralisation des échanges de marchandi­
ses et de services dans le cadre du marché intérieur 
exige l'élimination des frontières fiscales, ce qui repré­
sente une tâche importante et difficile. Le Comité s'est 
longuement penché(1), surtout en 1988, sur les multiples 
problèmes liés au rapprochement des impôts indirects et 
à leur imputation suivant le principe du consommateur 
final. Depuis lors, la Commission a présenté de nouvel­
les propositions concernant l'harmonisation et le recen­
sement des impôts directs. Le Comité escompte qu'elles 
lui seront soumises immédiatement afin qu'il puisse, le 
cas échéant, en délibérer en temps utile. 
3.11.3. Il reste une question en suspens : l'élimination 
de barrières commerciales et la libéralisation des mou­
vements des capitaux rendront-elles également néces­
saire le rapprochement des systèmes d'imposition 
directe? Il n'est pas exclu que la diversité qui se mani­
feste dans le domaine de la taxation sur les investisse­
ments, due à la concurrence qui s'exerce entre les États 
membres dans le but d'attirer les emplois, oblige les 
systèmes fiscaux nationaux à s'adapter. Les informa­
tions disponibles concernant la taxation des entreprises 
dans la * Communauté manquent singulièrement de 
clarté. Le Comité invite en conséquence la Comission 
à terminer au plus vite le Livre blanc qu'elle est en train 
d'élaborer à ce sujet. 
3.12. Politique monétaire 
3.12.1. L'union monétaire ne fait pas directement 
partie du marché intérieur prévu pour fin 1992. La 
Commission est plutôt d'avis que le marché intérieur 
constituera le fondement sur lequel reposeront diverses 
autres politiques de la Communauté, parmi lesquelles 
celle qui conduira à la réalisation d'une union économi­
que et monétaire. Le Comité considère qu'une union 
économique et monétaire fera progresser de façon déci­
sive le marché intérieur de 1992, car elle facilitera le libre 
(!) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, pp. 14 et suivantes. 
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989. échange des marchandises, des services, des capitaux et 
du travail dans une mesure supérieure à celle atteinte 
en 1992, puisqu'elle permettra de réduire encore davan­
tage le coût des transactions et les risques commerciaux. 
3.12.2. Une union monétaire caractérisée à son stade 
final par l'existence d'une monnaie unique pour toute 
la Communauté exige un degré élevé de convergence 
sur les objectifs fondamentaux de politique monétaire 
ainsi que sur les nécessaires actions et politiques menées 
par l'organisme de contrôle de cette monnaie. En prin­
cipe, c'est le contenu même du statut d'une Banque 
centrale européenne qui est ici concerné. Sans cette 
convergence, les différents États membres ne pourront 
que difficilement accepter de déléguer une partie de 
leurs compétences en matière de politique monétaire à 
des instances communautaires. 
3.12.3. La situation actuelle du SME reflète claire­
ment la persistance d'importantes convergences de vues 
entre les pays européens en matière de politique finan­
cière et monétaire, bien que l'on observe déjà un net 
rapprochement entre plusieurs États membres pour ce 
qui est des grandes options de politique monétaire. La 
libéralisation du marché des capitaux et du secteur 
bancaire dès la mi-1990 ou à la fin de 1992 exige 
une convergence encore plus grande de la politique 
monétaire, financière, fiscale et salariale afin d'empê­
cher de brusques déplacements de capitaux au sein 
de la Communauté. La libéralisation des marchés des 
capitaux représente dans ce sens une étape importante 
sur la voie d'une union monétaire. Ainsi, le rapproche­
ment des politiques permet par exemple de réduire les 
marges d'intervention au sein du SME, voire d'établir 
des cours de change fixes. Une fois réalisé un tel degré 
d'intégration des politiques monétaires, il apparaîtra 
incontestablement plus facile d'accomplir le dernier pas 
vers l'union monétaire. Les mesures institutionnelles et 
de politique économique devraient se compléter mutuel­
lement; mais il serait d'abord souhaitable à cet effet 
que tous les États membres adhèrent au SME. 
3.12.4. Le Comité se félicite de la présentation du 
rapport élaboré par le comité Delors sur l'union écono­
mique et monétaire de la Communauté européenne. Ce 
rapport constitue selon lui un document d'une impor­
tance capitale. Il montre en effet qu'il est possible 
d'instaurer une union économique et monétaire en 
Europe. Mais la fusion des économies des États mem­
bres en une économie européenne unique ne sera possi­
ble que si elle va de pair avec la promotion des autres 
processus d'intégration européenne. Étant donné que 
ce rapport représente une base très appropriée pour la 
poursuite du débat et la résolution progressive des 
problèmes actuels, le Comité élaborera un avis global 
à ce sujet. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
7. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 201/15 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les Conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Àmato, Bento Gonçalves, Beretta, Berns, Berton, Bleser, Boddy, Bordes-Pages, Breyian-
nis, Cal, Calvet Chambon, Carroll, Cavazzuti, Christie, Conde, Cortois, Délia Croce, De Tavernier, Dos 
Santos, Drilleaud, van Eekert, Etty, Eulen, Flum, Frandi, Freeman, Gayetot, Germozzi, Geuenich, Glesener, 
Gomez Martinez, Gredal, Haas, Hagen, Hilkens, Houthuys, Horsken, Jaschick, Jenkins, Laka Martin, 
Lappas, Larsen, Liverani, Luchetti, Maddocks, Margalef Masia, Mayayo Bello, Mercier, Morselli, Mourgues, 
Muhr, Muniz Guardado, Murphy, Nielsen P., Nierhaus, Nieuwenhuize, Orsi, Proença, Pronk, Ramaekers, 
Rangoni-Machiavelli, Roseingrave, Rouzier, Santillan Cabeza, Schmitz, Schoepges, Silva, Smith A., Smith L., 
Spijkers, Staedelin, Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Velasco Mancebo, Vercellino, Vidal. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Arena, Arets, Bagliano, Bredima Savopoulou, Broicher, Ceyrac, Clavel, Collas, Corell 
Ayora, van Dam, Donck, Fresi, Giacomelli, Green, Hancock, Kaaris, Kazazis, Lôw, Lustenhouwer, Machado 
von Tschusi, Mainetti, Meyer-Horn, Muller, Neto da Silva, Noordwal, de Normann, Pardon, Pearson, 
Pelletier, Perrin-Pelletier, Petersen, Proumens, Ribière, Riera Marsa, Robinson, Romoli, Schade-Poulsen, 
Schnieders, Tamlin, Telles, Termes Carrero, Tukker, Wagner, Wick. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Aspinall, Decaillon, Droulin, Flather, Margot, Matteoli, Morales, Tixier, Vassilaras. 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant le quart des suffrages 
exprimés, a été repoussé au cours des débats : 
Paragraphe 2.4.2 
Lire le paragraphe 2.4.2 comme suit : 
« La politique contractuelle doit rester un facteur d'assainissement de la situation de l'emploi. La tendance 
générale à une plus forte utilisation des capacités de production des entreprises contribue à limiter les coûts 
de la réduction du temps de travail et des augmentations salariales, négociées en particulier dans le cadre des 
conventions collectives, ainsi qu'à préserver la compétitivité de la Communauté par rapport aux pays tiers et 
à accroître l'impact sur l'emploi. » 
Exposé des motifs 
En raison de l'opposition marquée, lors de la réunion du groupe d'étude à Madrid, par les membres du 
groupe des employeurs quant à la formulation du paragraphe 2.4.2. M. Giacomelli avait proposé comme 
solution de compromis l'amendement en cause, accepté par les membres présents du groupe des travailleurs 
et par l'expert du rapporteur (ce dernier étant momentanément absent pour assister à une conférence de 
presse). Il est demandé de revenir à la solution adoptée le 23 mai. 
Résultat du vote 
Voix pour: 48, voix contre: 64, abstentions: 4. 
c^C^od^ ]ournalothcicldc^C^ommun^urc^curonccnnc^ ^m^^ 
àlavis du oeom^té économique et soc^at 
^l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis,les membres du groupe des employeurs,repris cidessous 
qui avaient voté contre l'avis ont fait la déclaration suivantes 
^Les membres du groupe des employeurs avant emisunvotedéfavorablen'ontpuvoter en faveur de l'avis 
sur la situation économique,bien que celuici soit par sa plus grande part acceptable. 
Ils estiment avoir été, en approuvant les avis précedents,àla limite des concessions possibles en matière de 
durée du temps de travail et ne peuvent accepter la nouvelle rédaction du paragrapne^.^, en particulier en 
ce qui concerne l'opportunité d'engagementsalong terme.Par ailleurs et subsidiairement ils regrettent que 
l'on persiste à introduire dans un avis a vocation économique des considérations qui auraient leur place 
normale dans un avisavocation sociale. 
Le groupe fait observer qu'il v a en outre une contradiction dans l'avis entre les recommandations qui 
entraînent uneaugmentationdescoûtssalanauxd'unepartetlefaitqued'autrepartl'avisfait référence 
au^ problèmes auxquels est confrontée la^ommunauté en matière d'environnement et d'emploi,problèmes 
dont la solution nécessite des efforts financiers considérables. 
Ils considèrent enfin que l'avis propose un appel excessifala politique de la demande et tiennentamarquer 
leur désaccord sur ce point.D 
membres du groupe des employeurs qui ont vote contre l'avis^ 
^tesdamesB^tessieurs^rena,^rets,8agliano,8redima^avopoulou,8roicber,eev^ac,eollas,eorell^vora, 
vanOam,noncl^,^resi,e^iacomelli,e^reen,l^ancoc^,Xaaris,t(a^a^is,Lov^,^tacbadovonTscbusi,^tainetti, 
^teverHorn, muller,^etoda^ilva,è^oordwal,deè^ormann, Pardon, Pearson, Pelletier, PernnPelletier, 
Petersen, Proumens, t^ibiere, triera ^vtarsa, t^omoli, ^cbadePoulsen, ^cbmeders, Tamlin, Telles, Termes 
Carrero,Tu^er,^agner,^icl^.