P6_TA(2007)0217

Syrie

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la Syrie

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée en 1948 par les Nations unies,

- vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, lequel fait de la promotion des Droits de l'homme l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu ses résolutions antérieures sur la Syrie et le Moyen-Orient, ainsi que sa résolution du 26 octobre 2006 contenant sa recommandation au Conseil sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part [1],

- vu la déclaration du 14 mai 2007 de la présidence de l'Union européenne sur les condamnations prononcées en Syrie contre l'intellectuel Michel Kilo et contre le militant politique Mahmoud Issa,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Syrie a ratifié le 21 avril 1969,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le respect des droits humains est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen, manifesté dans un accord de coopération entre l'Union européenne et la Syrie, ainsi que dans un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, qui doit encore être finalisé,

B. rappelant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus plusieurs fois, pour obtenir la libération de militants des droits humains, de responsables politiques et de parlementaires détenus dans les prisons syriennes,

C. considérant que Michel Kilo, écrivain qui milite en faveur de la démocratie, a été arrêté le 14 mai 2006 principalement en raison de la position qu'il a adoptée sur la "déclaration Beyrouth-Damas" et que Mahmoud Issa a été condamné, le 13 mai 2007, à trois ans d'emprisonnement,

D. considérant que Suleiman AL-Shamar, membre de premier plan du "Democratic National Community" (Rassemblement national démocratique), et Khalil Hussein, président du bureau des relations publiques dans le mouvement politique "Kurd Future" (Avenir kurde), ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement pour "atteinte à la morale nationale" et "conspiration avec un pays étranger",

E. considérant que Fayek El Mir et Aref Dalila, membres de plusieurs organisations de défense des Droits de l'homme en Syrie, sont détenus, depuis six ans désormais, en quartier d'isolement,

F. considérant que les forces de sécurité syriennes ont arrêté Kamal Al-Labwani, médecin et cofondateur du "Democratic Liberal Gathering" (Rassemblement libéral démocratique), à son retour, le 8 novembre 2005, d'un voyage en Europe, aux États-Unis et en Égypte et qu'il vient d'être condamné à une peine de douze ans de prison, assortie de travaux forcés, sous des accusations ayant des motivations politiques,

G. considérant que Anwar Al-Bunni, membre de l'Organisation syrienne des droits humains et avocat spécialisé dans les questions ayant trait aux droits humains, a été arrêté dans une rue de Damas en 2006 alors qu'il s'apprêtait à occuper un poste de directeur au Centre des Droits de l'homme, financé par l'Union européenne, et vient d'être condamné à cinq ans d'emprisonnement pour "diffusion de fausses nouvelles dans le but d'affaiblir l'État";

1. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les condamnations ayant frappé récemment des prisonniers politiques et des militants des Droits de l'homme, qui touchent toutes les tendances politiques de l'opposition;

2. est profondément préoccupé par les accusations retenues contre Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal Al-Labwani, Anwar Al-Bunni, Michel Kilo, Suleiman Al-Shamar et Khalil Hussein ainsi que par les restrictions qui leur sont imposées, pour avoir exercé leurs droits démocratiques et s'être livrés à des activités pacifiques;

3. prie instamment les autorités syriennes de se conformer strictement au droit international en matière de Droits de l'homme, et notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la Syrie a ratifiés en 1969 et 2004, respectivement;

4. appelle la Syrie à respecter la liberté d'opinion et le droit à un procès équitable;

5. prie instamment les autorités syriennes de tenir compte des préoccupations formulées par le Comité des Droits de l'homme des Nations unies et

a) de veiller à ce que les personnes précitées mises en détention soient correctement traitées et ne soient pas soumises à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements,

b) de veiller à ce que les personnes détenues ou emprisonnées puissent avoir, sans retard et régulièrement, des contacts avec leur avocat, leur médecin et leur famille;

6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion mentionnés ci-dessus, et tous les prisonniers politiques;

7. demande l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans;

8. demande, en particulier, aux institutions communautaires et aux États membres d'apporter tout le soutien nécessaire aux militants de la société civile syrienne par le canal de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ainsi que de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits humains (IEDDH), nouvellement adoptée, notamment en mettant en œuvre sans retard les mesures ad hoc destinées à aider les défenseurs des Droits de l'homme;

9. demande à la Syrie, qui pourrait contribuer notablement à la promotion de la paix dans la région, d'œuvrer à l'amélioration et au renforcement des Droits de l'homme et de la liberté d'expression sur son territoire;

10. appelle la Syrie à appuyer la mise en place d'un tribunal pénal de caractère international, une fois clôturée l'enquête conduite au Liban par le juge Brammertz, Chef de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Gouvernement et au Parlement de la République arabe syrienne.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0459.

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