Avis du Comité économique et social sur le thème "Économie sociale et Marché unique"

(2000/C 117/11)

Le 25 février 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23.3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème "Économie sociale et Marché unique".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 février 2000 (rapporteur: M. Olsson).

Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 2 mars 2000), le Comité économique et social a adopté par 105 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Cet avis d'initiative a pour but de mettre en relief l'économie sociale à l'échelon européen, et d'apporter des propositions concrètes en direction des institutions de l'UE, des États membres et du secteur lui-même, afin d'améliorer ses possibilités de contribuer au bien-être social, à l'emploi, à la croissance durable et à la cohésion sociale.

1.2. À plusieurs occasions, le Comité a émis des avis au sujet de l'économie sociale(1). Dès 1986, il a publié un recensement européen global des organisations coopératives, mutualistes et associatives, qui est devenu un ouvrage de référence européen(2).

2. Le rôle de l'économie sociale dans la société

2.1. Dans le cadre de la préparation de l'avis, une audition a été organisée à Bruxelles, le 12 octobre 1999, qui a souligné le rôle de l'économie sociale dans la société.

2.2. Les activités d'économie sociale sont souvent créées pour répondre aux besoins de leurs membres et de leurs usagers, lorsque ni le marché ni l'État ne répondent à ces besoins ou que ces besoins ne sont pas comblés de manière performante ou efficace. L'économie sociale offre aux individus des possibilités d'organiser leur production et leur consommation sous des formes de coopération autonomes et démocratiques. En privilégiant les besoins individuels non satisfaits ou auxquels il n'est pas répondu avec efficacité, l'économie sociale peut faire apparaître des solutions novatrices pour l'avenir.

2.3. L'économie sociale est très diversifiée, et peut se trouver dans tous les secteurs de la vie économique. Les organisations de l'économie sociale agissent sur un marché ouvert à la concurrence, où les acteurs sont privés et publics. Nombre d'entre elles assurent toutefois des services sociaux, de sécurité sociale, ou la mise en oeuvre de mesures concernant le marché du travail, et travaillent souvent conjointement avec le secteur public.

2.4. L'État-Providence se trouve confronté à un certain nombre de défis. En Europe, le chômage reste à un niveau élevé et l'exclusion sociale s'aggrave. Le système de sécurité sociale s'affaiblit en raison de la persistance d'un faible taux de croissance et en raison du vieillissement de la population. La part du secteur public dans la production de certaines fonctions de services sociaux se réduit - et de toute façon, le service public n'arrive plus à répondre à la demande croissante -, et on évolue vers une situation où l'organisation et le financement de ces services relèvent de l'initiative privée, en veillant au maintien des éléments fondamentaux de justice sociale qui ont présidé à leur création.

2.5. L'économie sociale est, dans certains pays, un important fournisseur de services dans les domaines de la santé, du logement social, des soins extra-hospitaliers, de l'environnement, de l'utilisation efficace des ressources énergétiques, de l'enseignement et de la formation, en même temps qu'elle organise aussi, parfois, le financement de ces services. L'économie sociale est donc un élément constitutif du modèle social européen et joue un rôle pour ce qui est de lui permettre d'atteindre les objectifs fixés. Une aide concrète au développement de ce secteur devrait donc avoir pour but de garantir aux citoyens européens des services d'une qualité élevée.

2.6. L'économie sociale est présente à tous les niveaux, national et européen, mais ses racines sont locales. Elle joue un rôle important dans la réalisation de la cohésion sociale. À l'échelon local, l'économie sociale assume, à côté du secteur public, la responsabilité de l'infrastructure sociale. En même temps, les entreprises du secteur de l'économie sociale jouent souvent un rôle important dans le développement rural et urbain. Indépendamment de son impact local, l'économie sociale est parfois organisée en grandes unités, dont les activités sont nationales, ou même transnationales. Par le développement de partenariats avec le secteur public, les entreprises privées et les organisations syndicales, l'économie sociale est susceptible de contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises locales dans un environnement mondial. Par exemple l'instauration de partenariats adaptés entre les structures de l'économie sociale oeuvrant dans le domaine de l'insertion et les entreprises privées peut fournir un modèle de développement basé sur l'insertion par l'économique pour combattre l'exclusion sociale et répondre aux besoins de main d'oeuvre non couverts.

2.7. L'économie sociale peut fournir un modèle de compétitivité accrue, qui repose sur la coopération entre les individus et les entreprises ainsi que sur ses capacités à répondre aux besoins des personnes et à développer le capital humain. Parce que l'économie sociale privilégie les relations entre les individus, l'évolution vers une société de services et vers de nouvelles formes de travail jouera en sa faveur.

2.8. L'économie sociale peut exploiter des sources d'emplois naissantes, notamment dans les domaines des services sociaux, de la culture, des loisirs, de l'éducation et de l'environnement, non seulement à travers une production à haute intensité de main-d'oeuvre, mais aussi au moyen de l'utilisation de nouvelles technologies. Elle peut ainsi contribuer également à l'intégration sociale de catégories vulnérables.

3. Le concept d'économie sociale

3.1. Bien qu'elles ne soient pas qualifiées d'"économie sociale" dans tous les États membres, des activités comparables, partageant les mêmes caractéristiques, existent partout. Elles se sont développées au cours des siècles sous différentes formes d'organisation et sous des appellations diverses, en fonction des conditions nationales en matière économique, sociale et juridique. Ces différences expliquent l'absence d'une définition commune à l'échelon de l'UE, et la difficulté rencontrée pour en trouver une.

3.2. Le concept d'"économie sociale" se répand toutefois et apparaît notamment dans les lignes directrices sur l'emploi(3) et dans le nouveau Règlement du Fonds social européen(4).

3.3. Afin de surmonter le problème de la définition, l'économie sociale est souvent décrite comme un ensemble de "quatre familles": les coopératives, les mutualités, les associations et les fondations, qui sont en fait des formes organisationnelles et/ou juridiques.

3.3.1. Dans cet ordre d'idée, la Commission européenne a mis en place en 1998 un Comité consultatif pour les coopératives, les mutualités, les associations et les fondations (CMAF)(5).

3.3.2. Toutefois, toutes les organisations comprises dans ces quatre familles ne souhaitent pas être considérées comme faisant partie de "l'économie sociale". En même temps, d'autres acteurs se réclament de l'économie sociale mais ne remplissent pas les critères juridiques spécifiques caractérisant ces quatre familles, qui varient d'un État membre à l'autre.

3.4. Le manque de clarté qui entoure ce concept d'"économie sociale" n'est pas uniquement dû aux différents types d'interprétation. Il repose aussi sur une confusion linguistique. L'expression indique clairement qu'il s'agit d'une activité économique. L'adjectif "sociale" est à entendre soit au sens d'"entraide mutualiste", soit au sens de "dans le souci de l'intérêt général".

3.5. Au cours des dernières années, l'environnement socioéconomique a évolué. De nouveaux phénomènes et de nouveaux acteurs économiques apparaissent, pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouvelles demandes d'une manière souple, novatrice et efficace. Il faut adapter les anciennes activités.

3.6. Étant donné qu'une activité au sein de l'économie sociale peut donner lieu à certains droits et avantages, le Comité estime important, même si c'est difficile, que la Commission produise une définition opérationnelle, acceptée et comprise par le public et par les États membres.

3.7. Considérant ce contexte, le Comité se demande si la définition de l'économie sociale par référence à la forme légale et organisationnelle n'est pas dépassée, nonobstant le fait que la plupart des activités de l'économie sociale sont organisées dans les formes mentionnées plus haut.

3.8. Le Comité suggère qu'une définition devrait reposer sur les principales caractéristiques qui distinguent l'économie sociale de l'entreprise privée classique et du secteur public. Elle devrait se concentrer sur les objectifs et les activités centrés sur les personnes.

3.8.1. Cela signifie que l'objectif de l'économie sociale doit être d'oeuvrer dans l'intérêt de ses membres, de ses usagers et/ou de la société, dans l'objectif de répondre à des besoins bien précis d'intérêt général.

3.8.2. L'adhésion à une organisation de l'économie sociale doit être ouverte à tous ceux qui remplissent les critères pour cela et qui en acceptent les conditions.

3.8.3. Les besoins et les engagements des personnes se trouvent au centre de ces activités, de même que les exigences organisationnelles de contrôle démocratique et de gestion indépendante.

3.8.4. Les entreprises d'économie sociale sont des organisations dont le but n'est pas prioritairement lucratif - c'est-à-dire qu'elles n'ont pas comme but premier la maximisation du profit -, cependant, elles doivent être économiquement rentables de manière à utiliser les excédents financiers pour promouvoir leurs objectifs.

4. Importance de l'économie sociale

4.1. Les entreprises et les organisations d'économie sociale comptent des millions de membres. Si certaines sont d'une taille considérable, la plupart de ces entreprises et organisations sont de très petite taille. Nombre de grandes organisations existent depuis longtemps, mais la majorité d'entre elles sont de création récente. Les associations, les petites coopératives et d'autres nouvelles organisations d'économie sociale connaissent une expansion rapide.

4.2. Afin de permettre une meilleure compréhension de l'importance de l'économie sociale, le Comité estime que les États membres tout comme la Commission européenne devraient fournir sur ce secteur des statistiques plus globales et mieux définies, recueillies, selon des critères et modèles communs et normalisés.

4.3. Selon certaines études, l'économie sociale représente, dans l'Union européenne, une part non négligeable de l'économie et de l'emploi(6).

5. L'économie sociale: concevoir autrement l'"initiative d'entreprise"

5.1. Les caractéristiques de l'"initiative d'entreprise" de l'économie sociale la distinguent d'autres types d'activités économiques. L'économie sociale contribue en cela à la nécessaire diversité de la vie économique.

5.2. De nouvelles formes d'organisations et d'entreprises apparaissent, qui adoptent les principes de l'économie sociale. Cela concerne notamment les coopératives où collaborent des groupes d'intérêts différents, les entreprises ayant un objectif social, les entreprises d'insertion, les opérateurs intermédiaires du marché du travail, les organisations locales de développement, etc.

5.2.1. En même temps, les entreprises qui appartiennent traditionnellement à l'économie sociale ont parfois besoin d'entrer en concurrence dans une situation de marché, et/ou de surmonter des obstacles juridiques à leur développement en prenant la forme juridique d'une entreprise privée ayant pour objectif premier la maximisation du profit.

5.3. Dans les entreprises de l'économie sociale, l'efficacité sociale doit aller de pair avec la rentabilité économique, sans perdre de vue leur spécificité ni altérer leur nature et leurs objectifs.

5.4. Le Comité a exprimé dans des avis précédents son soutien à la promotion de la culture d'entrepreneur et d'un climat d'entreprise positif, ce qui concerne également les entreprises de l'économie sociale(7).

5.5. Il existe un certain nombre d'obstacles au développement de l'économie sociale. La demande portant sur les biens et les services qu'elle produit est trop faible en termes de pouvoir d'achat, les qualifications des travailleurs et de l'encadrement doivent être améliorées, le manque de capitaux est manifeste dans certains secteurs (bien que tous ne soient pas dans ce cas). En outre, la législation ne prend pas toujours en compte le caractère spécifique de l'économie sociale.

5.6. L'économie sociale est une entreprise qui attire souvent des groupes qui, traditionnellement, n'auraient pas osé créer une entreprise. L'entreprise collective permet de mettre en commun les ressources et de partager les risques. La sécurité ainsi créée incite davantage à prendre des risques.

5.7. L'économie sociale associe le travail bénévole et le travail rémunéré. Le bénévolat a de nombreuses dimensions. Il peut s'agir du temps que des élus consacrent à une activité, ou bien du travail de nature générale accompli par des bénévoles au sein d'une association.

5.7.1. Le Comité est d'avis que le bénévolat constitue un moyen de participation active des citoyens à la collectivité, et qu'il est en progression dans certains domaines. Il s'ajoute souvent au travail salarié et en favorise le développement, en particulier dans les secteurs où la demande est faible en raison du manque de ressources. Toutefois, le Comité estime qu'il ne doit pas se substituer au travail salarié; ce dernier doit s'organiser conformément aux conditions normales du marché du travail.

5.8. En même temps, il faut que l'économie sociale développe la compétence des personnes salariées et bénévoles qui sont occupées dans ce secteur, afin de permettre à celui-ci d'offrir des services de haute qualité qui soient concurrentiels.

5.8.1. Compte tenu du caractère particulier et multifonctionnel de l'entreprise d'économie sociale, les dirigeants et le personnel devraient avoir une grande latitude pour créer une organisation qui favorise la connaissance, afin de promouvoir la capacité d'adaptation par la flexibilité et de nouveaux modèles d'organisation du travail, et de trouver des solutions pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

6. L'emploi

6.1. L'économie sociale dans son ensemble se refuse à devenir un instrument de la politique du marché du travail. La plupart des activités au sein de l'économie sociale, comme le secteur des entreprises en général, n'ont pas l'emploi comme première préoccupation, mais d'autres objectifs principaux. Cependant, la création d'emplois constitue réellement un effet secondaire important du développement de ce secteur.

6.2. Un grand nombre d'acteurs au sein de l'économie sociale ont toutefois pour objectif de leurs activités l'emploi et/ou l'insertion de chômeurs, de personnes handicapées ou d'autres catégories vulnérables sur le marché de l'emploi. L'économie sociale peut motiver les gens, susciter chez eux le sentiment de leur propre valeur leur permettant de se mettre à leur compte, ou bien de trouver un emploi sur le marché du travail traditionnel. De nombreux opérateurs ont aussi, au nom de la solidarité sociale, tenu compte de l'appel des instances politiques et sociales leur demandant de jouer un rôle dans la politique de l'emploi.

6.3. Ces organisations, qui constituent souvent des phénomènes nouveaux dans le secteur de l'économie sociale jouent ainsi un rôle important pour aider ces personnes à passer du marché du travail secondaire au marché du travail traditionnel. Elles diffèrent d'un pays à l'autre et se présentent sous des appellations diverses et avec une multiplicité de formes et de modalités d'organisation. De nombreux programmes de création d'emplois, à l'initiative d'organisations syndicales ou d'entreprises privées, dépendent d'opérateurs du secteur de l'économie sociale.

6.4. Parmi les nombreux exemples de mesures relevant de la politique du marché du travail qui ont fait décoller l'emploi dans le secteur de l'économie sociale, certaines méritent d'être mentionnées. Le système français d'aide à l'emploi appelé "Contrat Emploi Solidarité" (CES) a entraîné la création de 200000 emplois dans le secteur associatif, lequel a de surcroît recruté jusqu'à présent environ 250000 jeunes grâce au programme spécial de lutte contre le chômage des jeunes. En Italie, à l'heure actuelle, les coopératives sociales emploient plus de 100000 personnes. En Belgique, un programme destiné à la réinsertion des chômeurs a contribué à la création de 40000 emplois. En Irlande, une initiative dénommée "Community Employment" (emploi pour les collectivités) a créé un peu plus de 30000 emplois nouveaux dans le secteur associatif et dans les organisations locales. En Espagne, le groupe "Mondragon" et "Once" s'est donné pour but d'employer 37000 personnes.

6.5. Les effets positifs de l'économie sociale ont trouvé un écho dans les lignes directrices pour l'emploi de l'UE, qui soulignent le rôle de l'économie sociale dans la création de nouveaux emplois, en particulier au niveau local, et dans l'exploitation de nouvelles sources d'emplois(8).

6.6. Le Comité constate que les lignes directrices pour l'emploi impliquent que l'économie sociale est de plus en plus sollicitée pour jouer un rôle dans les plans d'action nationaux pour l'emploi. L'Italie, l'Espagne, la France, l'Irlande et la Belgique en sont notamment de bons exemples(9).

6.7. En vue de la mise en place d'une participation efficace à la politique nationale du marché du travail, le Comité voudrait souligner la nécessité de consulter des représentants de l'économie sociale lors de l'élaboration des plans d'action nationaux et il invite les organisations de l'économie sociale à présenter des propositions concrètes à leurs gouvernements en vue du plan d'action pour l'an 2000.

6.8. Étant donné que, dans un certain nombre de pays, des mutuelles assurent une part importante du fonctionnement du système de protection sociale, le Comité estime qu'elles peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir l'emploi, la création d'entreprise et l'aptitude à l'emploi. Il en existe déjà des exemples(10). Les mutuelles de protection sociale pourraient aussi être impliquées dans l'organisation de services destinés à la population âgée, ce qui créerait de nouveaux emplois en coopération avec d'autres secteurs de l'économie sociale.

6.9. Le Comité souligne le fait que si l'on veut créer de nouvelles possibilités d'emploi, les éléments suivants sont nécessaires: des structures de soutien, l'intégration dans la politique économique et dans la politique du marché du travail nationales, et le soutien des Fonds structurels de l'UE(11).

7. Les Fonds structurels

7.1. En ce qui concerne l'application du nouveau programme relatif aux Fonds structurels de l'UE pour l'année 2000-2006, la Commission indique dans ses lignes directrices que la capacité de création d'emplois de l'économie sociale n'a pas été suffisamment exploitée. Dans le règlement sur le Fonds social européen, il est expressément indiqué que des activités du secteur de l'économie sociale peuvent bénéficier de concours financiers.

7.2. Le Comité considère comme acquis que les États membres et la Commission intégreront ces lignes directrices dans les programmes proprement dits. Il convient de mettre en évidence, parmi les priorités à respecter, le rôle de l'économie sociale en matière de développement local, d'intégration des catégories de personnes vulnérables et pour ce qui est de susciter l'esprit d'entreprise. Dans le même temps, le Comité invite les États membres à veiller à la représentation de l'économie sociale dans le partenariat qui doit être mis en place, conformément au Règlement sur le Fonds social européen.

8. Le marché unique

8.1. Accès aux financements

8.1.1. Plusieurs établissements bancaires et de crédit nouveaux, alternatifs liés à l'économie sociale, se développent à côté des banques coopératives traditionnelles, afin d'apporter des capitaux à des initiatives nouvelles. Les "microprêts", les garanties de crédit et les capitaux à risques spécifiques ont prouvé leur efficacité pour développer la création d'entreprise au sein de l'économie sociale(12). Les financements sont souvent apportés par des personnes souhaitant investir dans l'économie sociale.

8.1.2. Toutefois, le Comité reconnaît que l'accès aux financements reste l'un des principaux obstacles pour les acteurs du secteur de l'économie sociale - en particulier pour les très petites entreprises.

8.1.3. Le Comité est favorable aux initiatives qui permettent à ces nouveaux instruments financiers pour l'économie sociale de se développer et de remplir les fonctions importantes qui sont les leurs. La Commission et les États membres devraient examiner cette question ainsi que la possibilité d'autres initiatives susceptibles de fournir des capitaux à l'économie sociale naissante.

8.2. Protection sociale

8.2.1. Les mutuelles jouent, dans certains pays, un rôle important dans la protection sociale. Leur activité repose sur la solidarité entre les catégories favorisées et défavorisées, et elles n'opèrent aucune distinction fondée sur le risque.

8.2.2. Le Comité estime que les mutuelles qui opèrent dans le secteur de la protection sociale jouent un rôle important dans les systèmes nationaux de sécurité sociale, et il invite la Commission à veiller à ce que ce rôle d'intérêt général ne soit pas mis en péril par l'exposition des mutuelles à une concurrence déloyale. Et tous les opérateurs doivent respecter les obligations de services définies.

8.3. Règles de concurrence, marchés publics et fiscalité

8.3.1. Étant donné ses caractéristiques particulières, le secteur de l'économie sociale nécessite des solutions sur mesure en ce qui concerne la fiscalité, les marchés publics et les règles de concurrence; par exemple:

- les organisations de l'économie sociale ne sont pas autorisées à exercer des activités dans certaines branches dans une série d'États membres (par exemple la distribution pétrolière en Espagne);

- les règles applicables en matière de marchés publics ne sont pas toujours compatibles avec des initiatives locales pour l'emploi, ainsi qu'avec la production de services sociaux par l'économie sociale;

- dans les marchés publics, le cahier des charges ne contient pas toujours des exigences qui influencent la qualité des services et, souvent, le critère d'attribution du marché se réduit au choix de l'offre la moins chère.

- il faut prévoir des avantages fiscaux, en raison du fait que l'économie sociale est différente des secteurs traditionnels de la vie économique.

8.3.2. C'est précisément la raison pour laquelle le Comité considère que les entreprises de l'économie sociale et les entreprises privées se trouvent sur un pied d'égalité grâce à l'application de solutions spécifiques.

8.3.3. Le Comité suggère que la Commission étudie ces questions afin de présenter des lignes directrices établissant des critères destinés à encourager l'économie sociale. La création d'entreprises dans le secteur de l'économie sociale ne doit pas déstructurer les marchés existants en se plaçant en situation de concurrence déloyale par rapport aux entreprises du secteur privé qui opèrent dans les mêmes conditions et en pratiquant des prix inférieurs à ceux du marché.

8.3.4. Le Comité estime que ces critères devraient être clairs, transparents et qu'ils devraient reposer sur les caractères fondamentaux de l'économie sociale. Les règles ne devraient pas non plus aboutir à des conséquences sociales négatives pour les catégories défavorisées.

8.3.5. Les organisations de l'économie sociale devraient être consultées au cours de l'élaboration de ces lignes directrices.

8.4. Les formes de coopération européenne

8.4.1. Il existe un besoin croissant de mettre en place des réseaux européens afin d'être compétitifs dans le marché unique. Le Comité a déjà demandé que les coopératives, les sociétés et les associations mutualistes soient autorisées à développer des entreprises coopératives transfrontalières européennes, des mutuelles européennes et des associations européennes(13). Les statuts européens nécessaires n'existent toujours pas. Il devrait aussi être possible, pour les personnes et pour les petites entreprises, de créer des organisations correspondant à ces formes juridiques européennes dans le cas où elles souhaiteraient participer à une coopération transfrontalière afin de renforcer leur compétitivité.

8.4.2. Le Comité a précédemment fait connaître son avis selon lequel les réglementations concernant ces formes juridiques et organisationnelles devraient être traitées séparément du statut de la société européenne, afin que le Conseil des ministres puisse prendre des décisions le plus rapidement possible(14). Il est évident que la proposition de directive sur la participation des travailleurs aux décisions doit être adoptée en même temps.

8.4.3. Le Comité souhaite formuler de nouveau cette demande, tout en soulignant la nécessité de faire en sorte que les nouvelles dispositions soient suffisamment souples, afin de permettre la coopération entre des organisations et des entreprises appartenant à différents secteurs de l'économie sociale. Une telle flexibilité est notamment nécessaire pour permettre de tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales. La législation française sur l'Union d'économie sociale, ou celle de l'Italie sur les consortiums pourraient en l'occurrence servir de modèles.

8.5. Élargissement de l'UE

8.5.1. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, le Comité invite la Commission européenne à faire en sorte que les négociations d'adhésion tiennent compte du rôle de l'économie sociale dans les pays candidats, pour ce qui concerne aussi bien la législation ayant trait au marché unique que d'autres possibilités de participer intégralement à la coopération européenne.

9. Les programmes de soutien de la Commission

9.1. Le Comité note le fait que le programme relatif aux coopératives, aux mutuelles, aux associations et aux fondations, proposé par la Commission en 1993, n'a pas été mis en oeuvre. La décision sur ce point ne pouvait être acquise qu'à l'unanimité des États membres, qui n'a pu être obtenue. L'un des arguments invoqués contre le programme était l'insuffisance des ressources financières disponibles (5,6 millions d'euros pour 3 ans).

9.2. La Commission prépare actuellement un programme destiné à promouvoir l'esprit d'entreprise. Dans le cadre de ce programme, on devrait inclure également la promotion de l'économie sociale, et prévoir des financements particuliers pour des aspects qui concernent spécialement l'économie sociale, tels que, par exemple, la formation des membres, la diffusion des bonnes pratiques et la recherche.

9.3. Le Comité suppose que les ressources destinées aux organisations et aux entreprises d'économie sociale seront plus importantes que ce qui était envisagé dans la précédente proposition de programme. Mais même si c'est le cas, les critères d'éligibilité devront être clairs et transparents, et devraient être en rapport avec les caractéristiques propres de l'économie sociale, afin d'aider au démarrage d'initiatives nouvelles et/ou novatrices.

9.4. En outre, le Comité porte une appréciation positive sur la proposition présentée par Mme la Commissaire Diamantopoulou, visant à lancer des projets pilotes qui associent des organisations de l'économie sociale et d'autres opérateurs du secteur, en vue d'établir de bonnes pratiques dans ces partenariats.

9.5. En ce qui concerne les autres programmes de l'Union européenne, par exemple le cinquième programme-cadre sur la recherche et le développement technologiques, et les programmes d'assistance, il conviendrait de prendre des mesures particulières pour que le secteur de l'économie sociale puisse bénéficier plus facilement des aides disponibles.

9.6. Le Comité estime que le travail bénévole et non rémunéré devrait être reconnu comme cofinancement dans les projets de l'UE gérés par l'économie sociale.

10. Livres blancs sur les coopératives et les mutuelles

10.1. Le Comité est déçu de constater que le programme de travail de la Commission ne prévoit pas l'adoption des deux Livres blancs initialement prévus pour cette année, l'un sur les coopératives, et l'autre sur les mutuelles. Le Comité approuverait et soutiendrait vivement une telle initiative à laquelle il faut toutefois donner les moyens nécessaires pour aboutir. Elle permettra de faire le point sur la situation au sein de ces secteurs et de déboucher sur des recommandations visant à stimuler le développement des coopératives et des mutuelles au sein de l'Union européenne

11. L'organisation de la Commission

11.1. Les organisations et les entreprises du secteur de l'économie sociale ont des contacts privilégiés avec presque toutes les Directions générales de la Commission européenne. La Direction générale "Entreprises" qui aurait la charge des coopératives, des mutuelles, et des nouvelles formes d'entreprises, ainsi que la Direction générale "Emploi et Affaires sociales" qui serait responsable des associations et du développement local, constituent des pôles de contacts particuliers. Une telle répartition des organismes aurait pour conséquence de provoquer la rupture de l'unité de l'Économie sociale. Il importe que les questions d'organisation globale trouvent une réponse satisfaisante et coordonnée, et qu'une assistance aux opérateurs de l'économie sociale soit réalisée. Dans le même temps, le Comité s'interroge sur la question de savoir ce que la Commission entend par "nouvelles formes d'entreprises".

12. Que peut faire l'économie sociale par elle-même ?

12.1. Lors de l'audition du mois d'octobre, différents exemples de bonnes pratiques ont été présentés. Le Comité a le sentiment que la diffusion des bonnes pratiques est un élément essentiel pour faire progresser l'économie sociale.

12.2. L'on peut citer quelques exemples:

- création d'organes de coordination à l'échelon national et européen;

- création de réseaux d'information;

- coopération avec les entreprises en général et les organisations syndicales;

- constitution de partenariats avec les collectivités territoriales;

- élaboration de méthodes d'évaluation de l'efficacité sur le plan économique aussi bien que sur le plan social, par exemple au moyen de méthodes d'audit social adaptées et de systèmes de gestion améliorés;

- création de centres stratégiques de développement;

- développement de systèmes d'étalonnage;

- effort concerté pour améliorer l'image de l'activité bénévole, en demandant par exemple aux grandes entreprises et aux organisations d'économie sociale d'élaborer des "rapports sur la gestion du changement"(15);

- présentation d'exemples de bonnes pratiques en matière de développement des compétences, d'organisation du travail et d'égalité des chances;

- tirer parti des programmes de l'Union européenne qui existent, en particulier ceux qui concernent le développement des ressources humaines.

13. Conclusions

13.1. L'économie sociale est d'une part un élément important de la vie économique, et en même temps elle fait partie de la société civile organisée. Cet avis d'initiative représente la contribution du Comité au débat sur l'économie sociale à l'échelon national et européen, sa définition et son rôle, en général et par rapport au marché unique.

13.2. Le Comité recommande que la Commission, le Parlement européen et les États membres assurent le suivi de cet avis en élaborant une stratégie visant à intégrer pleinement l'économie sociale à la fois dans la création d'activités sociales et dans la promotion de nouvelles initiatives en faveur de l'entreprise en Europe.

Bruxelles, le 2 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) "Les entreprises de l'économie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières", JO C 332 du 31.12.1990, p. 81, avis sur le document SEC(89) 2187 final. - "Programme pluriannuel (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté", JO C 388 du 31.12.1994, p. 22, avis sur le document COM(93) 650 final.

(2) Rapport du CES sur "les organisations coopératives, mutualistes et associatives dans la Communauté européenne", 1986.

(3) Au point 12 des lignes directrices pour l'emploi de 1999. Décision du Conseil du 22 février 1999 (JO C 69 du 12.3.1999, p. 2). Le même point revient dans la Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres à partir de 2000.

(4) Règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 1er juillet 1999 relatif au Fonds social européen. Article 3, paragraphe 1d. (JO L 161 du 26.6.1999).

(5) La CMAF a récemment publié un document, "Social Economy in the Development of the European Union" (l'économie sociale dans le développement de l'Union européenne),qui précise son point de vue sur les principes généraux de l'économie sociale.

(6) L'économie sociale emploie approximativement entre 6 et 7 % de l'ensemble de la population active de l'Union européenne (soit environ 9 millions d'emplois) selon une étude récente effectuée par le CIRIEC ("Les entreprises et organisations du troisième système: enjeu stratégique pour l'emploi", Liège, 1999). En outre, on estime que le travail bénévole, en particulier dans le secteur associatif, représente l'équivalent de quelques millions d'emplois.

(7) Cf. notamment: "Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir", avis sur le document COM(1998) 222 final, JO C 235 du 27.7.1998, p. 69.

(8) Point 12 des lignes directrices pour l'emploi 1999. Décision du Conseil du 22 février 1999. Ce rôle a en outre été souligné dans le rapport de capitalisation du programme "Troisième système et emploi".

(9) Rapport conjoint sur l'emploi 1999, première partie, page 59, et deuxième partie, différents rapports nationaux. Publié par la Commission européenne.

(10) "The contribution of mutual and bilateral social protection to employment and employability"(La contribution de la protection mutuelle et bilatérale à l'emploi et l'employabilité), Kooperativa Institutet (KOOPi), Suède 1998.

(11) COM(1999) 167 - Communication de la Commission - Politique en faveur de l'emploi, point 2, Engagements des États membres, Soutien aux initiatives régionales et locales.

(12) Certains de ces instruments sont décrits dans: "Les instruments financiers d'économie sociale en Europe et la création d'emplois", publié par l'INAISE. Les fonds mutualistes italiens destinés à développer de nouvelles coopératives en sont un autre exemple.

(13) JO C 233 du 31.8.1993, p. 42 et suivantes.

(14) Information et consultation des travailleurs, JO C 212 du 22.7.1996, p. 36, avis sur le document COM(95) 547 du 29 mai 1996, point 14.

(15) Avis du CES sur "Gérer le changement" (Rapport Gyllenhammar), JO C 258 du 10.9.1999, p. 1.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

L'amendement ci-après, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours du débat.

Paragraphe 8.4.2

Supprimer la dernière phrase.

Exposé des motifs

La proposition de directive en question sur l'information et la consultation des travailleurs n'est pas acceptable en l'état par les PME du secteur marchand. Elle crée des obligations supplémentaires trop lourdes pour les petites entreprises. D'autre part, les deux choses sont indépendantes.