31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/33 
Proposition de directive du Conseil concernant les objectifs de qualité des eaux pour le 
chrome 
COM(85) 733 final 
(85/C 351/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la 
Communauté contre la pollution par certaines substances 
dangereuses, l'article 1er de la directive 76/464/CEE du 
Conseil (*) prévoit la fixation par les États membres de 
programmes de réduction de la pollution par les substances 
de la liste II, figurant à l'annexe de ladite directive; qu'il 
prévoit dans son paragraphe 7 une confrontation des 
programmes nationaux en vue d'une harmonisation de leur 
mise en œuvre et des propositions de la Commission en la 
matière ; 
considérant que le chrome relève de la liste II ; 
considérant que les programmes nationaux de réduction de 
la pollution doivent comprendre des objectifs de qualité 
pour les eaux et fixer les délais pour leur mise en œuvre; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une méthode de mesure 
de référence pour le chrome afin d'assurer le caractère 
suffisamment comparable des résultats de ces programmes 
communiqués à la Commission; 
considérant qu'il importe que la Commission fasse rapport 
régulièrement sur l'application de la présente directive par 
les États membres; 
considérant que les objectifs de qualité pour les eaux 
destinées à la consommation humaine et pour les eaux 
superficielles destinées à la production d'eaux alimentaires 
ont déjà été fixés respectivement dans les directives du 
Conseil 80/778/CEE (2) et 75/440/CEE (3) et que ces eaux 
peuvent donc être exclues du champ d'application de la 
présente directive; 
considérant que les eaux souterraines font l'objet de la 
directive 80/68/CEE du Conseil (4) et que ces eaux peuvent 
donc être exclues du champ d'application de la présente 
directive; 
considérant que le traité n'a pas prévu certains des pouvoirs 
d'action requis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive fixe, conformément à l'article 7 
de la directive 76/464/CEE, les modalités d'harmonisation 
(!) JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 
(2) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. 
(3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. 
(4) JO n° L 20 du 26. 1.1980, p. 43. des programmes nationaux de réduction de la pollution des 
eaux par le chrome 
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à 
l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des 
eaux souterraines, des eaux destinées à la consommation 
humaine et des eaux superficielles destinées à la production 
d'eaux alimentaires. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) Chrome 
— le chrome à l'état élémentaire, 
— le chrome dans l'un de ses composés 
b) Chrome dissous 
Le chrome, en phase aqueuse, susceptible de passer au 
travers d'un filtre à mailles de 0,45 micromètre 
c) Programmes 
Ces programmes arrêtés par les États membres pour 
réduire la pollution des eaux par le chrome, tels que 
prévus à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 76/464/ 
CEE. 
Article 3 
1. Les programmes nationaux doivent comprendre des 
objectifs de qualité qui sont au moins aussi rigoureux que 
les exigences figurant à l'annexe I. 
2. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour 
déterminer la présence de chrome figure à l'annexe II. 
D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les 
limites de détection, la précision et l'exactitude de ces 
méthodes soient au moins aussi poussées que celles figurant 
à l'annexe II paragraphe 3. 
Article 4 
Les programmes sont mis en conformité avec la présente 
directive par les États membres avant le 15 septembre 1986. 
Leur mise en oeuvre doit être achevée le 15 septembre 1991 
au plus tard. 
Article 5 
1. Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 15 septembre 1986, des résumés des 
programmes de réduction du chrome, conformément à 
l'article 7 paragraphe 6 de la directive 76/464/CEE. 
2. Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 15 septembre 1992, les résultats de la mise en 
œuvre des programmes relatifs au chrome conformément à 
l'article 7 paragraphe 6 de la directive 76/464/CEE. 
3. La Commission examine la mise en œuvre des 
programmes nattonaux sur la base des informations reçues 
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et établit des rapports périodiques à l'intention du Conseil 
et du Parlement européen, dès 1993 et ultérieurement tous 
les neuf ans. Si elle le juge opportun, la Commission soumet 
éventuellement au Conseil des propositions s'inscrivant 
dans la ligne de ces rapports. 2. Les États membres communiquent, à la Commission, 
immédiatement après leur adoption, le texte des disposi­
tions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
Article 6 Article 7 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 
septembre 1986. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Les programmes de réduction de la pollution des eaux par le chrome comprennent les objectifs de qualité 
pour les eaux énumérés ci-après 
L'autorité compétente sélectionne parmi les objectifs de qualité figurant aux points 1, 2 et 3, celui ou ceux 
qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région considérée. 
1) Pour les eaux douces aptes à la vie des poissons et autres composants de la faune et de la flore aquatique, la 
concentration en chrome dissous ne doit pas excéder les valeurs suivantes, en fonction de la valeur de dureté 
de l'eau: 
Dureté de l'eau 
(mg/1 CaC03) Inférieure 
à 50 50-100 100-200 Supérieure 
a 200 
Cr dissous (ng/1) 5 10 20 50 
2) Pour les eaux de mer et en vue de la protection de la faune et de la flore marines, la concentration en chrome 
dissous ne doit pas excéder la valeur de 15 p.g/1. 
3) La teneur en chrome dans les sédiments et/ou dans les mollusques et crustacés d'eau douce et/ou d'eau de 
mer ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps. 
À l'exception de l'objectif de qualité visé au point 1, toutes les concentrations se rapportent à la moyenne 
arithmétique annuelle des résultats obtenus. 
ANNEXE II 
Méthode de mesure de référence 
1. Les définitions figurant dans la directive 79/869/CEE du Conseil, relatives aux méthodes de mesure et à la 
fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau 
alimentaire dans les États membres (*) s'appliquent dans le cadre de la présente directive. 
2. La méthode de mesure de référence utilisée pour déterminer la teneur en chrome des eaux est la mesure par 
spectrophotométrie d'absorption atomique, après conservation et traitements appropriés de l'échantillon. 
3. Les limites de détection doivent être telles que la concentration en chrome puisse être mesurée avec une 
exactitude de ± 30% et une précision de ± 20% pour une concentration de 5 |ig/l ou d'un dixième de la 
concentration en chrome spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus élevée étant à retenir. 
(') JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.