Les experts des États membres sont désignés par la
Commission sur proposition des États membres.
2. L’État membre sur le territoire duquel est effec-
tué un contrôle apporte aux experts de la Commissionet des États membres une aide totale pour l’accomplis-sement de leur mission. Après avoir informé l’Étatmembre concerné,la Commission ou tout autreorgane compétent de l’UE peut décider des contrôlesà effectuer et mettre ces derniers en œuvre sans aver-tissement préalable.
La Commission informe les États membres et le Parle-
ment européen du résultat des contrôles effectués etpublie un rapport d’inspection.
(Amendement 25)
ARTICLE PREMIER, POINT 6, POINT 1
Article 22, paragraphe 2bis, premier alinéa (directive 95/53/CE)
Les États membres consignent les actions entreprises dans le
cadre de leurs interventions conformément à l’article 16bis,
paragraphe 2, et incluent un résumé de ces actions dans le rap-port annuel qu’ils présentent à la Commission.Les États membres consignent les actions entreprises dans le
cadre de leurs interventions effectuées conformément à
l’article 16bis, paragraphe 2, et incluent un résumé de cesactions dans le rapport annuel qu’ils présentent à la Commis-sion. La Commission établit un rapport annuel,sur la base
des rapports annuels des États membres,et le présente auParlement européen.
(Amendement 26)
ARTICLE PREMIER, POINT 6, POINT 2
Article 22, paragraphe 3, premier alinéa (directive 95/53/CE)
2)La première phrase du paragraphe 3 est modifiéecomme suit: 2) Le premier alinéa du paragraphe 3 est modifiécomme
suit:
1. Le texte suivant est inséré après les mots «… niveau
communautaire»:1. Le texte suivant est inséré après les mots «… niveau
communautaire»:
«et un résumé des rapports intérimaires». «et un résumé des rapports intérimaires».
2. Le mot «recommandation» est remplacé par le mot
«décision».2. Le mot «recommandation» est remplacé par le mot
«décision».
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l’orga-nisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale et la directive 1999/29/CE
du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
(COM(2000) 162 0dash C5-0165/2000 0dash 2000/0068(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
Mdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 162),
Mdash vu l’article 251 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commis-
sion (C5-0165/2000),C 178/176 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4 octobre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Mdash vu l’article 67 de son règlement,
Mdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0256/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
16. Commercialisation des aliments composés pour animaux ***I
A5-0233/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE
concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (COM(1999) 744 0dash
C5-0020/2000 0dash 2000/0015(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (9bis) (nouveau)
(9 bis) Le fait d’obliger les producteurs d’aliments pour
animaux à prouver la composition de ceux-ci,grâce à laprésentation de documents internes de l’entreprise,peutpermettre de restreindre le volume des contrôles menéspar les États membres.
(Amendement 2)
Considérant (10bis) (nouveau)
(10 bis) La crise de l’ESB et la crise récente de la dioxine
ont démontré à nouveau que la sécurité des aliments pouranimaux ne peut être assurée que grâce à la définitioncontraignante des matières premières autorisées. LaCommission devrait présenter sans délai au Parlementeuropéen et au Conseil des propositions visant à établirune liste exhaustive de matières premières autoriséespour les aliments pour animaux.
(Amendement 3)
ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)
Article 5, paragraphe 5, point d(d irective 79/373/CEE)
2 bis) L’article 5,paragraphe 5,point d) est libellé comme
suit:
d) la date de durabilité minimale,la quantité nette,le
numéro de référence du lot,ainsi que le numérod’agrément ou d’enregistrement peuvent êtrementionnés en dehors du cadre réservé aux indi-cations de marquage prévu au paragraphe 1; dansce cas,le cadre prévu pour les mentions précitéesindiquera où celles-ci se trouvent.22.6.2001 FR C 178/177 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4 octobre 2000