31,12 85 tournai officiel des Communautés européennes ^C35^5 
Avis sur la proposition de directive du conseil concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relativesàl^application des principes de bonnes 
pratiques de laboratoire et du contrôle de lenr application pour les essais sur les substances 
chimiqnes^ 
(85BC35^B0^ 
procédure 
Le Conseiladecide, le 12août 1985,de consulter conformément aux dispositionsdel'articlelOOdu 
traite CLL,le Comité économique et social sur laproposition susmentionnée, 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matiere,aadopte son avis Ie3décembrel985au rapport de ^vl,Vercellino, 
Le Comité économique et social,au cours de sa 232^sessionpleniere(séancedul8decembre 1985), 
aadoptéal'unammite l'avis suivant^ 
1, Observations générales 
1.1, LeComiterappellequela directive^B5^8BCLL 
relativealaclassification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses impose des essais sur les substances 
chimiques a^antleurcommercialisation,visantafourmr 
des données de qualité élevées et comparables sur les 
propriétés des produits chimiques et sur l'innocuité de 
ceux-ci du point de vue de la santé humaine et de 
l'environnement, 
1.2, Le Comité rappelle et exprime son accord avec la 
définition établie par l'Organisation de coopération et de 
developpementeconomiques (OOMÛL) selonlaquelle ^les 
bonnes pratiques de laboratoire se rapportent aux modes 
d'organisation des études et aux conditions dans lesquelles 
les études en laboratoire sont planifiées, réalisées, contres 
lees, enregistrées et diffusées^, 
1.3, Le Comité convient avec la Commission que, pour 
atteindre ce résultat, il est nécessaire d'appliquer des 
principes de bonnes pratiques de laboratoire (Cdm^) 
identiques dans tous les Ltats membres, et ee pour éviter la 
repetitiond'essais du fait de divergences dans ces pratiques, 
(5]OiBe^eM^^^3,^ pour réduire le coût et la durée de ces essais ainsi que pour 
éliminer toute entrave alahbrecirculationdesproduits 
tant au niveau communautaire que mondial, 
l,^t. Le Comité exprime aussi son accord avec la 
propositioncontenuedansl'article2deladirective, qui 
charge les Ltats membres d'assurer le respect des principes 
de bonnes pratiques de laboratoireatravers des inspections 
de laboratoire et des vérifications d'étude a accomplir 
localement selon les procédures établies par les Ltats 
mêmes 
1,5, Le Comité approuve par conséquent la présente 
proposition de directive, qui vise uniquement a rendre 
obligatoire dans laCommunaute les principes des bonnes 
pratiques de laboratoire ainsi que les procédures de 
contrôlevrelatives arrêtées en 1981et en 1983 par l'OCÛL, 
1,^, Le Comité estime en effet qu'il est urgent de se 
conformeraces accords internationaux, souscntsd'ailleurs 
par tous les Ltats membres, d'autant plus qu'ils correspond 
dent bienalademarche communautaire en faveurd'une 
acceptation et d'une reconnaissance mutuelle des proceduD 
res nationales dans ce domaine, ce qui permettra d'éviter 
que l'actuelle lacune dans la législation communautaire 
puisseavoirdesconsequencesnegativespour l'industrie 
chimique de la Oommunaute européenne sur le marche 
mondial 
Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR