COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.12.2022 COM(2022) 702 final 2022/0408(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 434 final} - {SWD(2022) 395 final} - {SWD(2022) 396 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Cette initiative, annoncée en septembre 2020, s’inscrit dans le cadre de la priorité de la Commission visant à faire progresser l’union des marchés des capitaux (UMC), un projet clé pour renforcer l’intégration financière et économique dans l’Union européenne. L’absence d’harmonisation des régimes d’insolvabilité est depuis longtemps perçue comme l’un des principaux obstacles à la libre circulation des capitaux dans l’UE et à une plus grande intégration des marchés des capitaux de l’UE. En 2015, le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) ont conjointement désigné le droit de l’insolvabilité comme un domaine clé pour parvenir à une «véritable» UMC. C’est également le point de vue exprimé systématiquement par les institutions internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI) et par de nombreux groupes de réflexion. En 2019, le FMI a déclaré que la divergence des pratiques d’insolvabilité était l’un des trois principaux obstacles à une plus grande intégration des marchés des capitaux en Europe, aux côtés du manque de transparence et de la qualité insuffisante de la réglementation. La BCE a souligné à plusieurs reprises la nécessité de remédier aux principales lacunes et divergences entre les cadres d’insolvabilité, au‑delà du projet de directive relative à l’insolvabilité, à la restructuration et à la seconde chance, étant donné que des législations plus efficaces et plus harmonisées en matière d’insolvabilité pourraient, parallèlement à d’autres mesures, renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, réduire les coûts et faciliter les investissements transfrontières, tout en rendant le capital‑investissement plus attrayant et plus accessible pour les entreprises. Les régimes d’insolvabilité sont fragmentés selon les frontières nationales. Ils produisent donc des résultats différents d’un État membre à l’autre et présentent, en particulier, des degrés d’efficacité différents pour ce qui est du temps nécessaire à la liquidation d’une entreprise ou de la valeur qui peut être recouvrée à terme. Dans certains États membres, les procédures d’insolvabilité sont par conséquent longues et la valeur moyenne de recouvrement est faible en cas de liquidation. Les différences entre les régimes nationaux créent également une insécurité juridique en ce qui concerne les résultats des procédures d’insolvabilité et entraînent des coûts d’information et d’apprentissage plus élevés pour les créanciers transfrontières que pour ceux qui n’exercent leurs activités qu’au niveau national. Les résultats des procédures d’insolvabilité varient considérablement d’un État membre à l’autre, le délai moyen de recouvrement allant de 0,6 à 7 ans et les frais de justice allant de 0 à plus de 10 %. La moyenne des valeurs de recouvrement des prêts aux entreprises dans l’UE était de 40 % de l’encours au moment de la défaillance et de 34 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) à partir de 2018. Les faibles valeurs de recouvrement, la longueur des procédures d’insolvabilité et les coûts élevés des procédures n’ont pas seulement une incidence sur l’efficacité de la liquidation d’une entreprise. Ces éléments constituent également une considération primordiale pour les investisseurs ou les créanciers lorsqu’ils déterminent le niveau de la prime de risque qu’ils s’attendent à récupérer dans un investissement. Moins le régime d’insolvabilité est efficace, plus la prime fixée par les investisseurs est élevée, toutes choses restant égales par ailleurs. Une prime de risque élevée augmente le coût du capital pour l’entreprise et, si le risque est particulièrement élevé, dissuade les investisseurs d’accorder des crédits. Cette prime élevée limite à son tour le choix des financements à la disposition de l’entreprise et, plus généralement, sa capacité à obtenir un financement abordable pour étendre ses activités. Entre 10 et 20 % des 120 000 à 150 000 affaires d’insolvabilité par an dans l’UE impliquaient une offre de crédit transfrontière. Les divergences entre les régimes d’insolvabilité au sein de l’UE constituent un problème particulier pour les investisseurs transfrontières, qui doivent tenir compte de jusqu’à 27 régimes d’insolvabilité différents lorsqu’ils évaluent une possibilité d’investissement en dehors de leur État membre d’origine. Les conditions de concurrence sont inégales: des investissements réalisés dans des États membres où les régimes d’insolvabilité sont plus efficaces sont considérés comme plus attrayants que des investissements similaires réalisés dans des États membres où les régimes d’insolvabilité sont moins efficaces, ce qui crée un obstacle important aux flux transfrontières de capitaux et au fonctionnement du marché unique des capitaux dans l’UE. Les entreprises des États membres disposant de cadres d’insolvabilité plus efficaces sont également susceptibles d’avoir accès à des financements moins chers, ce qui leur confère un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises d’autres États membres. En outre, la diversité des régimes d’insolvabilité d’un État membre à l’autre dissuade les investisseurs d’envisager des investissements dans des États membres dont ils connaissent moins bien le système juridique. C’est particulièrement vrai pour les investisseurs qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour évaluer 27 régimes d’insolvabilité différents. Cette situation réduit le potentiel global d’investissement transfrontière dans l’UE, ce qui limite la profondeur et l’étendue des marchés des capitaux de l’UE et compromet la mise en œuvre globale du projet d’UMC. La crise énergétique actuelle et la marge de manœuvre budgétaire limitée pour les subventions publiques pourraient entraîner une augmentation des disparitions d’entreprises à l’avenir. Un plus grand nombre d’entreprises pourraient se retrouver dans des conditions de niveau d’endettement insoutenable. En outre, les dernières évolutions économiques montrent que l’économie de l’UE reste vulnérable aux chocs et aux difficultés économiques de grande ampleur. Des régimes d’insolvabilité plus efficaces et mieux alignés dans l’UE augmenteraient la capacité d’absorption de tels chocs et difficultés s’ils venaient à se produire. Ces règles contribueraient également à limiter les effets négatifs (et les coûts pour les investisseurs) des opérations de liquidation désordonnée. Si l’on s’en tient au scénario de base, les affaires d’insolvabilité continueront de mettre à mal les capacités des systèmes judiciaires, mais aucune solution ne sera mise en œuvre pour résoudre les problèmes liés à la longueur et à l’inefficacité des procédures, aux valeurs de recouvrement inférieures et, en fin de compte, à la baisse de l’offre de crédit et à un ajustement structurel dans l’économie. En l’absence d’une plus grande convergence des régimes d’insolvabilité, le niveau des investissements et des relations commerciales transfrontières n’atteindra pas son potentiel. Une action au niveau de l’UE est nécessaire pour réduire considérablement la fragmentation des régimes d’insolvabilité. Il s’agit de favoriser la convergence d’éléments ciblés des régimes d’insolvabilité des États membres et d’instaurer des normes minimales communes à tous les États membres, de façon à faciliter les investissements transfrontières. Des mesures prises au niveau de l’UE garantiraient l’égalité des conditions de concurrence et éviteraient les distorsions dans les décisions d’investissement transfrontières, dues au manque d’informations sur les régimes d’insolvabilité et aux différences dans leur conception. Ces mesures contribueraient à faciliter les investissements transfrontières et la concurrence tout en préservant le bon fonctionnement du marché unique. Étant donné que les divergences entre les régimes d’insolvabilité constituent un obstacle majeur aux investissements transfrontières, il est essentiel de lever cet obstacle pour réaliser un marché unique des capitaux dans l’UE. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition est pleinement cohérente avec d’autres actes législatifs de l’UE dans ce domaine d’action, notamment la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, car elle traite de problèmes que les autres actes législatifs existants ne traitent pas. La présente action de l’UE comble donc un véritable vide législatif. La directive (UE) 2019/1023 est un instrument d’harmonisation ciblée qui se concentrait sur deux types de procédures spécifiques: les procédures de pré‑insolvabilité; et les procédures de remise de dettes pour les entrepreneurs faillis. Ces deux procédures étaient nouvelles et inédites dans les cadres nationaux en matière d’insolvabilité de la majorité des États membres. Les procédures de restructuration préventive [titre II de la directive (UE) 2019/1023] sont des régimes qui sont accessibles aux débiteurs en difficulté financière avant qu’ils ne deviennent insolvables, c’est‑à‑dire lorsqu’il n’existe qu’une probabilité d’insolvabilité. Elles reposent sur le fait qu’il y a bien plus de chances de sauver des entreprises en difficulté lorsqu’elles peuvent accéder aux outils pour restructurer leur dette à un stade très précoce, avant qu’elles ne deviennent définitivement insolvables. Les normes minimales d’harmonisation de la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive ne s’appliquent qu’aux entreprises qui ne sont pas encore insolvables et elles visent précisément à éviter les procédures d’insolvabilité pour les entreprises qui peuvent encore retrouver leur viabilité. Elles ne concernent donc pas les situations dans lesquelles une entreprise devient insolvable et doit faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité. De même, les normes minimales relatives à la seconde chance pour les entrepreneurs faillis [titre III de la directive (UE) 2019/1023] ne traitent pas de la manière dont les procédures d’insolvabilité sont menées. Elles concernent en revanche la remise de dettes pour les entrepreneurs insolvables à la suite de l’insolvabilité et pourraient être décrites comme une réglementation des effets postérieurs à l’insolvabilité, qui n’harmonise toutefois pas le droit de l’insolvabilité lui‑même. Le règlement (UE) 2015/848 a été adopté sur la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (article 81 du TFUE). Le règlement (UE) 2015/848 a introduit des règles uniformes en matière de compétence internationale et de droit applicable qui déterminent, dans les affaires d’insolvabilité transfrontières, dans quel État membre la procédure d’insolvabilité doit être ouverte et quel droit national doit s’appliquer. Parallèlement, il existait des règles uniformes garantissant que les décisions rendues par les juridictions compétentes dans ces affaires sont reconnues et, si nécessaire, exécutées sur le territoire de tous les États membres. Le règlement (UE) 2015/848 n’a aucune incidence sur le contenu du droit national de l’insolvabilité. Il détermine le droit applicable, mais ne prescrit aucune caractéristique ni aucune norme minimale pour ce droit. Par conséquent, il ne règle pas les divergences qui existent entre les législations des États membres en matière d’insolvabilité (ni les problèmes et les coûts qui résultent de ces divergences). •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est pleinement cohérente avec la priorité de la Commission consistant à faire progresser l’UMC et, en particulier, avec l’action 11 du plan d’action pour l’UMC et avec la communication ultérieure de la Commission sur l’UMC. Le plan d’action pour l’UMC de 2020 annonçait que la Commission prendrait une initiative législative ou non législative pour une harmonisation minimale ou une convergence renforcée dans des domaines ciblés du droit de l’insolvabilité hors secteur bancaire afin d’améliorer la prévisibilité des résultats des procédures d’insolvabilité. Le 15 septembre 2021, dans sa lettre d’intention adressée au Parlement et à la présidence du Conseil, la présidente von der Leyen a annoncé une initiative sur l’harmonisation de certains aspects du droit matériel des procédures d’insolvabilité, qui figure dans le programme de travail de la Commission pour 2022. La communication de la Commission sur l’UMC, publiée en novembre 2021, annonçait une future directive, éventuellement complétée par une recommandation de la Commission, dans le domaine de l’insolvabilité des entreprises. La proposition est également pleinement cohérente avec les recommandations ciblées par pays dans le cadre du Semestre européen, qui visent à améliorer l’efficacité et la rapidité des régimes nationaux d’insolvabilité et qui ont conduit à des réformes en matière d’insolvabilité dans certains États membres.

La proposition est en outre cohérente avec la directive 2001/23/CE du Conseil, car elle n’interfère pas avec le principe selon lequel les travailleurs salariés ne conservent pas leurs droits lorsque le transfert est effectué dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE dispose en particulier que, sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 relatifs au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de propriété d’une société ne s’appliquent pas lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d’une autorité publique compétente. La proposition est pleinement cohérente avec cette disposition lorsqu’elle réglemente la procédure de cession prénégociée. Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Heiploeg, la présente proposition précise en particulier que la phase de liquidation de la procédure de cession prénégociée doit être considérée comme une procédure de faillite ou d’insolvabilité ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant sous le contrôle d’une autorité publique compétente aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE. La proposition est également cohérente avec la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, qui vise à limiter l’accumulation des dommages environnementaux et à garantir le respect du principe du «pollueur-payeur». La directive 2004/35/CE oblige les États membres à prendre des mesures visant à encourager le développement, par les agents économiques et financiers appropriés, d’instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d’insolvabilité, afin de permettre aux exploitants d’utiliser des instruments de garantie financière pour couvrir les responsabilités qui leur incombent en vertu de la directive 2004/35/CE. Ces mécanismes visent à garantir que les créances seront signifiées ou notifiées même en cas d’insolvabilité du débiteur. La proposition n’interfère pas avec ces mesures au titre de la directive 2004/35/CE. Au contraire, un cadre d’insolvabilité plus efficace favoriserait un recouvrement global plus rapide et plus efficace de la valeur des actifs et faciliterait donc l’indemnisation des créances environnementales à l’encontre d’une entreprise insolvable, même sans recourir à des instruments de garantie financière, en pleine cohérence avec les objectifs de la directive 2004/35/CE. Enfin, cette proposition aidera un plus grand nombre d’entrepreneurs à bénéficier d’une remise de dettes, étant donné que les procédures d’insolvabilité à l’encontre des microentreprises seront lancées plus facilement et menées de manière plus efficace, ce qui constitue un élément conforme à l’objectif du train de mesures d’aide aux PME annoncé par la présidente von der Leyen en septembre 2022 dans son discours sur l’état de l’Union. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet l’adoption de mesures pour le rapprochement des dispositions législatives des États membres ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Les législations en matière d’insolvabilité garantissent la liquidation ordonnée d’entreprises en difficultés financières et économiques. Elles sont considérées comme un des facteurs clés pour déterminer le coût des investissements financiers, en ce sens qu’elles permettent d’établir la valeur de recouvrement finale des investissements réalisés dans des entreprises insolvables. Les différences d’efficacité considérables entre les procédures nationales d’insolvabilité créent des obstacles à la libre circulation des capitaux et au bon fonctionnement du marché intérieur, car elles réduisent l’attrait des investissements transfrontières en raison du caractère peu prévisible de l’issue des procédures d’insolvabilité des entreprises dans les différents États membres et du coût plus élevé de la recherche d’informations pour les investisseurs transfrontières. En outre, ces différences entraînent d’importantes divergences dans l’ensemble de l’UE pour ce qui est de la valeur de recouvrement des investissements dans des entreprises insolvables. Les conditions de concurrence ne sont donc pas égales dans l’Union: des investissements réalisés dans des États membres où la législation en matière d’insolvabilité est plus efficace sont considérés comme plus attrayants que des investissements similaires réalisés dans des États membres où la législation en matière d’insolvabilité est moins efficace. Les entreprises des États membres dont la législation en matière d’insolvabilité est plus efficace peuvent bénéficier d’un coût du capital inférieur à celui des entreprises d’autres États membres, et elles peuvent donc en général bénéficier d’un accès plus aisé aux capitaux. L’objectif de la proposition est de réduire les différences entre les législations nationales en matière d’insolvabilité et, partant, de résoudre le problème posé par les législations moins efficaces dans certains États membres, ce qui renforcera la prévisibilité des procédures d’insolvabilité en général et réduira les obstacles à la libre circulation des capitaux. En harmonisant certains aspects ciblés du droit de l’insolvabilité, la proposition vise, en particulier, à réduire les coûts d’information et d’apprentissage pour les investisseurs transfrontières. Une plus grande uniformité des législations en matière d’insolvabilité devrait donc élargir le choix des financements disponibles pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union. La présente proposition n’est pas fondée sur l’article 81 du TFUE, car elle ne traite pas exclusivement des situations ayant une incidence transfrontière. Si la proposition vise principalement et particulièrement à supprimer des obstacles spécifiques aux investissements transfrontières, elle vise aussi à rapprocher les dispositions nationales qui s’appliqueraient invariablement aux entreprises et aux entrepreneurs exerçant leurs activités dans un ou plusieurs États membres. Par conséquent, la proposition traite également de situations dépourvues de toute dimension transfrontière, de sorte que le recours à l’article 81 comme base juridique ne serait pas justifié. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les obstacles résultant des grandes différences entre les régimes nationaux d’insolvabilité entravent la réalisation d’un marché unique dans l’UE en général et la création de l’UMC en particulier, et justifient donc un cadre réglementaire européen plus unifié en matière d’insolvabilité. Toutefois, comme les États membres ne partent pas tous du même point et ont des traditions juridiques différentes et des préférences différentes quant aux politiques à appliquer, réformer ce domaine au niveau national n’est guère susceptible de conduire à une convergence totale des régimes d’insolvabilité propre à améliorer l’efficacité globale de ces régimes. L’harmonisation des législations nationales en matière d’insolvabilité peut conduire à un fonctionnement plus homogène des marchés des capitaux de l’UE, en réduisant la fragmentation du marché et en garantissant un meilleur accès des entreprises au financement. Une action au niveau de l’UE est mieux à même de réduire sensiblement la fragmentation des régimes nationaux d’insolvabilité et d’assurer la convergence d’éléments ciblés des régimes d’insolvabilité des États membres dans une mesure qui faciliterait les investissements transfrontières dans tous les États membres. Une action au niveau de l’UE garantirait également une égalité des conditions de concurrence et réduirait le risque de distorsions dans les décisions d’investissement transfrontières, qui résultent des différences existant actuellement entre les régimes d’insolvabilité et du manque d’informations sur ces différences. •Proportionnalité L’objectif de la présente proposition est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement, qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière d’insolvabilité des entreprises. Pour atteindre cet objectif, la présente proposition ne fixe que des exigences minimales d’harmonisation et uniquement dans les domaines ciblés du droit matériel de l’insolvabilité qui sont susceptibles d’avoir l’incidence la plus significative sur l’efficacité et la durée de ces procédures. La présente proposition laisse aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour adopter des mesures dans les domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application ainsi que pour établir des mesures supplémentaires dans les domaines qui sont harmonisés, à condition que ces mesures soient conformes à l’objectif de la présente proposition. Dès lors, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. •Choix de l’instrument L’article 114 du TFUE autorise l’adoption d’actes sous la forme de règlements ou de directives. Le meilleur moyen de parvenir à une intégration du marché intérieur de l’UE dans le domaine du droit de l’insolvabilité est de rapprocher les législations grâce à l’harmonisation au moyen d’une directive, étant donné qu’une directive respecte les différentes cultures juridiques et les différents systèmes juridiques des États membres dans ce domaine et prévoit une flexibilité suffisante dans le processus de transposition pour mettre en œuvre des normes minimales communes d’une manière compatible avec ces différents systèmes. Une recommandation ne permettrait pas de réaliser le rapprochement souhaité dans ce domaine d’action où de grandes différences, inscrites dans la législation contraignante des États membres, ont été constatées. Dans le même temps, le rapprochement au moyen d’un règlement ne laisserait pas suffisamment de flexibilité aux États membres pour s’adapter aux conditions locales et pour préserver la cohérence des règles de procédure en matière d’insolvabilité avec le système juridique national au sens large. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet •Consultation des parties intéressées La Commission a consulté les parties intéressées tout au long du processus d’élaboration de la présente proposition. Parmi d’autres initiatives, la Commission a, en particulier: i) procédé à une consultation publique ouverte spécifique (du 18 décembre 2020 au 16 avril 2021); ii) consulté le public sur une analyse d’impact initiale (du 11 novembre 2020 au 9 décembre 2020); iii) tenu des réunions spécifiques avec des experts des États membres le 22 mars 2022 et le [25] octobre 2022; iv) tenu une réunion spécifique avec les parties intéressées le 8 mars 2022. La consultation publique en ligne a donné lieu à 129 contributions provenant de 17 États membres et du Royaume‑Uni. Un tiers des réponses ont été fournies au nom de praticiens et de professionnels ayant un intérêt dans le domaine de l’insolvabilité (cette catégorie comprend les praticiens de l’insolvabilité ainsi que les avocats). Environ 20 % des réponses ont été soumises par des parties intéressées du secteur financier, environ 12 % par des parties intéressées du secteur des entreprises et du commerce, 7 % par des organisations défendant des intérêts sociaux et économiques et 5,5 % par des membres du pouvoir judiciaire (des juges). En outre, 10 réponses (7,75 %) ont été données par des autorités publiques de 8 États membres, dont 7 émanant du gouvernement central. Les parties intéressées ont indiqué que les problèmes créés pour le marché intérieur par les différences entre les cadres d’insolvabilité des États membres sont graves et que ces différences découragent les investissements et les prêts transfrontières. Selon les parties intéressées, ces différences affectent le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne: 1) les actions révocatoires; 2) le traçage et le recouvrement des actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité; 3) les obligations et la responsabilité des dirigeants d’entreprises au bord de l’insolvabilité; et 4) les modalités de déclenchement des procédures d’insolvabilité. Par conséquent, les parties intéressées étaient, à une écrasante majorité, favorables à une action de l’UE visant à améliorer la convergence dans ce domaine politique, soit sous la forme d’une législation ciblée (37,21 %), soit sous la forme d’une recommandation (23,26 %), soit sous la forme d’une combinaison des deux (27,13 %). La Commission a également organisé une réunion spécifique avec un groupe de parties intéressées sélectionnées. Parmi les invités figuraient des représentants du secteur financier et du secteur des entreprises et du commerce, des représentants des travailleurs, des consommateurs, des praticiens et des professionnels travaillant dans le cadre des procédures d’insolvabilité, ainsi que des universitaires et des membres de groupes de réflexion. Lors de cette réunion, les parties intéressées ont contribué de manière proactive en rendant compte des difficultés pratiques résultant de la fragmentation des cadres nationaux en matière d’insolvabilité et de leurs niveaux de performance respectifs. Elles se sont également déclarées favorables à une plus grande convergence du paysage juridique relatif aux procédures d’insolvabilité dans l’UE. La préparation de l’initiative a été soutenue par le groupe d’experts sur la législation en matière de restructuration et d’insolvabilité. Ce groupe d’experts a été initialement créé par la Commission pour préparer la proposition ayant mené à la directive (UE) 2019/1023. Le groupe a ensuite été élargi, puisque 10 experts individuels ont été nommés en tant que représentants d’un intérêt commun dans un domaine d’action particulier (les groupes d’intérêts représentés étaient les créanciers financiers, les créanciers commerciaux, les créanciers de consommation, les créanciers salariés et les débiteurs insolvables ou surendettés). Dans le cadre de ses travaux visant à préparer la proposition, la Commission a demandé la réalisation de deux études externes portant sur des domaines spécifiques de l’insolvabilité. Ces deux études ont été commandées à un consortium composé de Tipik et de Spark Legal Network. La première étude, qui évalue les pratiques abusives de recherche de la juridiction la plus favorable dans les procédures d’insolvabilité après les modifications apportées en 2015 au règlement (UE) 2015/848, examine également la question de savoir dans quelle mesure les différences entre les cadres nationaux en matière d’insolvabilité incitent les parties intéressées à abuser de ces pratiques. La seconde étude analyse la question du traçage et du recouvrement des actifs dans les procédures d’insolvabilité. Les deux études comprennent une analyse empirique pour laquelle le contractant a collecté des données provenant à la fois d’enquêtes publiques en ligne et d’entretiens structurés avec un éventail de parties intéressées de tous les États membres. En outre, la Commission a réalisé une étude spécifique, commandée à Deloitte/Grimaldi, sur l’incidence des mesures ciblées en matière d’insolvabilité des entreprises sur la valeur de recouvrement et l’efficacité des procédures d’insolvabilité. Les trois études sont disponibles sur le site web de la Commission. La Commission a également consulté les États membres à plusieurs reprises tout au long de l’élaboration de la proposition. L’initiative a été examinée à plusieurs reprises par les ministres des finances des États membres qui ont exprimé leur soutien à l’initiative. Les conclusions du Conseil ECOFIN du 3 décembre 2020 sur le plan d’action pour l’UMC ont encouragé la Commission à mettre en œuvre cette initiative. Ces conclusions ont été confirmées par la déclaration du sommet de la zone euro du 11 décembre 2020. En avril 2021, les ministres de l’Eurogroupe ont conclu que les réformes nationales des régimes d’insolvabilité devraient progresser conformément aux travaux menés en parallèle par les institutions de l’UE dans le cadre du plan d’action pour l’UMC. La déclaration du sommet de la zone euro du 25 juin 2021 a confirmé «qu’il convenait de recenser les problèmes structurels qui se posent pour l’intégration et le développement des marchés des capitaux, en particulier dans des domaines ciblés de la législation sur l’insolvabilité des entreprises, et d’y remédier». De même, le Parlement européen s’est également prononcé en faveur de régimes d’insolvabilité plus efficaces et plus harmonisés, invitant la Commission à s’engager davantage à réaliser de réels progrès dans ce domaine, qui reste, selon lui, un obstacle majeur à la véritable intégration des marchés des capitaux de l’Union. Dans le même temps, compte tenu des liens étroits entre le droit de l’insolvabilité et d’autres domaines du droit national (tels que le droit de la propriété et le droit du travail) et des différences entre les principaux objectifs stratégiques du droit de l’insolvabilité, certains États membres ont émis des réserves à l’égard d’une législation contraignante harmonisant le droit de l’insolvabilité, notamment dans une lettre adressée à la Commission le 1er avril 2021. Le 22 mars 2022, la Commission a organisé un atelier spécifique avec des experts gouvernementaux des États membres. Les États membres ont souligné la nécessité d’une analyse approfondie et détaillée des problèmes, ainsi que l’importance de disposer d’un diagnostic clair de l’ampleur des problèmes, des parties prenantes concernées et de leur incidence actuelle sur le marché intérieur. De même, en ce qui concerne la nature de toute action future au niveau de l’UE, certains États membres ont estimé qu’une approche prudente était nécessaire et ont suggéré que les mesures soient axées sur l’amélioration de l’efficacité des procédures d’insolvabilité. Le 25 octobre 2022, la Commission a organisé un second atelier avec des experts gouvernementaux des États membres, afin de les informer des options stratégiques incluses dans l’analyse d’impact et de l’état d’avancement de l’élaboration de la proposition. •Obtention et utilisation d’expertise L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition s’appuie sur des données tirées de recherches documentaires, et en particulier des études et travaux d’experts suivants: · Deloitte/Grimaldi (2022), «Study to support the preparation of an impact assessment on a potential EU initiative increasing convergence of national insolvency laws», projet de rapport final, DG JUST, mars 2022;

· Spark, Tipik, «Study on the issue of abusive forum shopping in insolvency proceedings», DG JUST, février 2022 (contrat spécifique n° JUST/2020/JCOO/FW/CIVI/0160); · Spark, Tipik, «Study on tracing and recovery of debtor’s assets by insolvency practitioners», DG JUST, mars 2022 (contrat spécifique n° JUST/2020/JCOO/FW/CIVI/0172). Les ressources collectées et utilisées pour alimenter l’analyse d’impact étaient généralement d’ordre factuel ou provenaient de sources réputées qui font référence en la matière. Les contributions reçues des parties intéressées durant les activités de consultation ont généralement été traitées comme des avis, sauf si elles étaient de nature factuelle. •Analyse d’impact L’analyse d’impact a porté sur trois grands aspects du droit de l’insolvabilité: i) le recouvrement des actifs de la masse de l’insolvabilité liquidée; ii) l’efficacité des procédures; et iii) la répartition prévisible et équitable de la valeur de recouvrement entre les créanciers. Ces trois dimensions couvrent en particulier les questions liées aux actions révocatoires, au traçage des actifs, aux obligations et responsabilités des dirigeants d’entreprise, à la vente d’une entreprise en continuité d’exploitation via une procédure de cession prénégociée, au critère de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité, à un régime spécial d’insolvabilité pour les microentreprises et les petites entreprises, au rang des créances et aux comités des créanciers. Les options ont été définies sur la base des contributions d’un groupe d’experts sur la législation en matière de restructuration et d’insolvabilité, d’une étude spécifique et des échanges avec les parties intéressées. Elles ont été analysées au regard de trois objectifs, à savoir: i) augmenter la valeur de recouvrement; ii) réduire la durée des procédures d’insolvabilité; et iii) réduire l’insécurité juridique et les coûts d’information, en particulier pour les investisseurs transfrontières. La proposition et l’analyse d’impact révisée répondent aux observations formulées par le comité d’examen de la réglementation, qui a conclu dans son premier avis du 24 juin 2022 qu’il était nécessaire d’ajuster l’analyse d’impact avant de poursuivre la présente initiative. D’autres éléments ont été recueillis sur la manière dont les procédures d’insolvabilité actuelles ont une incidence négative sur les investissements transfrontières au sein du marché unique, ainsi que sur la comparaison de ces effets avec d’autres facteurs. De plus amples informations sur les différences entre les régimes d’insolvabilité des différents pays ont été ajoutées au texte principal et à l’annexe 5. Les différences entre la directive (UE) 2019/1023, le règlement (UE) 2015/848 et la présente proposition ont été expliquées plus en détail. Une analyse supplémentaire a été réalisée sur l’incidence des différentes mesures sur la capacité judiciaire, ainsi que sur la perception de ces mesures par les parties intéressées. Les compromis entre les options stratégiques ont été mieux articulés et les points de vue des parties intéressées ont été présentés de manière plus détaillée. Le comité d’examen de la réglementation a examiné l’analyse d’impact révisée et a émis un deuxième avis positif le 10 octobre 2022, sans réserve. Le comité a noté que l’analyse d’impact s’était considérablement améliorée et a formulé peu de suggestions d’améliorations supplémentaires. La présente proposition a une incidence légèrement positive sur la numérisation, en raison notamment d’un degré plus élevé d’automatisation de la procédure simplifiée de liquidation pour les microentreprises et de l’utilisation d’un portail numérique (le portail e‑Justice) pour fournir des informations faciles à consulter sur les caractéristiques principales des régimes d’insolvabilité et le rang des créances. •Réglementation affûtée et simplification L’amélioration de l’efficacité des procédures d’insolvabilité contribuera à réduire leur durée et à augmenter la valeur de recouvrement, ce qui entraînera une baisse des coûts de liquidation des entreprises et des taux de recouvrement plus élevés pour les créanciers et les investisseurs. La présente proposition vise également à améliorer l’environnement des entreprises pour les PME. En augmentant les taux de recouvrement auxquels peuvent s’attendre les créanciers et les investisseurs exposés aux PME et aux autres entreprises, la proposition vise à réduire la perception du risque associé aux investissements dans les PME, ce qui devrait se traduire par une baisse des coûts de financement pour les PME, toutes choses restant égales par ailleurs. Dans le même temps, la proposition n’impose pas d’obligations ni de coûts de mise en conformité aux PME économiquement actives et elle simplifie les procédures pour les personnes en situation d’insolvabilité. La présente proposition introduit également une procédure spéciale visant à faciliter et à accélérer la liquidation des microentreprises, en leur offrant une procédure d’insolvabilité plus rentable. Ces dispositions soutiennent également la liquidation ordonnée des microentreprises «sans actifs», remédiant ainsi au problème posé par le fait que certains États membres refusent l’accès à une procédure d’insolvabilité si la valeur de recouvrement prévue est inférieure aux coûts judiciaires. En donnant à toutes les microentreprises la possibilité d’engager une procédure pour faire face à leurs difficultés financières, la présente proposition fait en sorte que les entrepreneurs fondateurs puissent bénéficier d’une remise de dettes et prendre un nouveau départ, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/1023. •Droits fondamentaux La proposition respecte les libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et elle doit être mise en œuvre en conséquence. En particulier, la présente proposition respecte les libertés et droits consacrés à l’article 7 (respect de la vie privée et de la vie familiale), à l’article 8 (protection des données à caractère personnel), à l’article 15 (liberté professionnelle et droit de travailler), à l’article 16 (liberté d’entreprise), à l’article 17 (droit de propriété), à l’article 27 (droit à l’information et à la consultation des travailleurs) et à l’article 47, paragraphe 2 (droit à un procès équitable). La proposition permettra aux juridictions désignées d’accéder aux registres nationaux des comptes bancaires et aux systèmes électroniques de recherche de données, ainsi qu’au système interconnecté de registres centralisés des comptes bancaires, le point d’accès unique des RCB. La proposition permettra également aux praticiens de l’insolvabilité d’accéder au registre des bénéficiaires effectifs établi dans l’État membre où la procédure a été ouverte, ainsi qu’au système d’interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs (BORIS). Les registres nationaux des comptes bancaires et les systèmes électroniques de recherche de données ainsi que les registres des bénéficiaires effectifs centralisent les données à caractère personnel. Le fait d’élargir l’accès à ces registres et systèmes ainsi qu’aux points d’accès uniques aura donc une incidence sur les droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier sur leurs droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Toute limitation éventuelle de l’exercice des libertés et droits reconnus par la charte est conforme aux exigences énoncées par la charte, en particulier à son article 52, paragraphe 1. La limitation est prévue par la loi et se justifie par la nécessité de renforcer efficacement la traçabilité des actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en cours, y compris dans un contexte transfrontière, afin de maximiser la valeur de recouvrement pour les créanciers auprès de l’entreprise insolvable. En outre, l’essence des droits et libertés en question est respectée et les limitations sont proportionnées à l’objectif poursuivi. L’impact sera relativement limité, étant donné que les données accessibles et consultables ne couvrent qu’une série de données déterminées dans la présente proposition ainsi que dans les instruments de l’UE établissant les systèmes concernés, qui sont strictement nécessaires pour tracer les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité. La présente proposition garantit que le traitement de ces données respectera les règles de l’UE applicables en matière de protection des données. Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les institutions et les organes de l’Union aux fins de la présente proposition. La proposition précise en particulier les finalités du traitement des données à caractère personnel et exige des États membres qu’ils désignent les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité habilitées à demander des informations directement auprès des registres nationaux des comptes bancaires et des systèmes électroniques de recherche de données. La proposition oblige également les États membres à veiller à ce que le personnel des juridictions désignées respecte des normes professionnelles élevées en matière de protection des données, à ce que des mesures techniques et organisationnelles soient en place pour protéger la sécurité des données selon des normes technologiques élevées aux fins de l’exercice, par les juridictions désignées, du pouvoir d’accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et de les consulter, et à ce que les autorités gérant les registres centralisés des comptes bancaires conservent une trace de chaque accès d’une juridiction désignée aux informations relatives aux comptes bancaires et de chaque consultation de ces informations. En outre, la proposition définit clairement le champ d’application des informations détenues dans les registres des bénéficiaires effectifs accessibles aux praticiens de l’insolvabilité. Enfin, la proposition précise que la Commission ne conservera pas de données à caractère personnel en ce qui concerne l’interconnexion des systèmes électroniques nationaux de vente aux enchères et elle contient des dispositions relatives à la responsabilité du traitement des données par la Commission.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition engendre des coûts et une charge administrative pour la Commission. Ces coûts et cette charge découlent de l’obligation énoncée à l’article 51 de la présente proposition de créer un système d’interconnexion des systèmes électroniques nationaux de vente aux enchères par l’intermédiaire du portail européen e‑Justice. Sur la base de l’expérience acquise avec d’autres projets d’interconnexion du portail e‑Justice, les coûts de mise en œuvre pour la Commission sont estimés à 1 750 000 EUR pour le budget actuel à long terme (cadre financier pluriannuel). Les coûts supplémentaires seront couverts par un redéploiement au sein du programme «Justice». L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est décrite en détail dans la fiche financière législative jointe en annexe de la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Une évaluation est attendue 5 ans après la mise en œuvre des mesures et conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. L’objectif de l’évaluation consistera notamment à évaluer l’efficacité et l’efficience de la directive pour atteindre les objectifs stratégiques et à décider si de nouvelles mesures ou modifications sont nécessaires. Les États membres sont tenus de fournir à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ladite évaluation. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La présente proposition cible les trois aspects essentiels du droit de l’insolvabilité: i) le recouvrement des actifs de la masse de l’insolvabilité liquidée; ii) l’efficacité des procédures; et iii) la répartition prévisible et équitable de la valeur de recouvrement entre les créanciers. Ses éléments constitutifs ont été soigneusement sélectionnés sur la base de l’expérience acquise lors de la négociation de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité, des délibérations et des recommandations finales du groupe d’experts, des résultats de la consultation publique, d’une étude réalisée par un consultant externe et d’un dialogue intense mené avec les parties intéressées. La présente proposition vise à maximiser la valeur de recouvrement auprès de la société insolvable pour les créanciers. À cette fin, les dispositions relatives aux actions révocatoires et au traçage des actifs se renforcent mutuellement. Pour ce faire, elles introduisent un ensemble minimal de conditions harmonisées pour l’exercice des actions révocatoires et renforcent la traçabilité des actifs en améliorant l’accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations sur les comptes bancaires, aux informations sur les bénéficiaires effectifs et à certains registres nationaux des actifs, y compris ceux d’autres États membres. Ces dispositions sont combinées à la possibilité de maximiser la valeur de recouvrement de l’entreprise à un stade précoce grâce à une procédure de cession prénégociée et à l’obligation pour les dirigeants d’entreprise de présenter rapidement une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité afin d’éviter d’éventuelles pertes de valeur des actifs pour les créanciers. La présente proposition vise également à renforcer l’efficacité des procédures, en particulier en ce qui concerne la liquidation des microentreprises insolvables. Il importe de veiller à ce que les nouvelles règles fonctionnent bien également pour les microentreprises dans l’UE. Le coût des procédures ordinaires d’insolvabilité est en effet prohibitif pour ces entreprises et la possibilité de bénéficier d’une remise de dettes leur permettrait de débloquer des dépenses en capital pour de nouveaux projets. À cela s’ajoute une plus grande transparence pour les créanciers en ce qui concerne les caractéristiques principales de la législation nationale relative aux procédures d’insolvabilité, y compris le critère de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité. Enfin, afin d’assurer une répartition équitable et prévisible des valeurs de recouvrement entre les créanciers, la proposition introduit des exigences visant à améliorer la représentation des intérêts des créanciers dans les procédures par l’intermédiaire des comités des créanciers. À ces exigences s’ajoute une plus grande transparence pour les créanciers en ce qui concerne les règles régissant le rang des créances. La proposition de directive est divisée en neuf titres. Le titre I contient des dispositions générales relatives au champ d’application et les définitions. Le titre II relatif aux actions révocatoires prévoit des règles d’harmonisation minimales visant à protéger la masse de l’insolvabilité contre le retrait illégal d’actifs effectué avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. L’objectif est de veiller à ce que les législations des États membres sur les procédures d’insolvabilité prévoient un niveau minimal de protection en ce qui concerne la nullité, l’annulation ou l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers. Dans le même temps, les États membres peuvent introduire ou maintenir des règles qui garantissent un niveau de protection des créanciers plus élevé, prévoyant par exemple davantage de motifs de révocation. Les dispositions figurant dans ce titre énoncent les conditions préalables générales pour l’annulation d’un acte juridique, les motifs de révocation et les conséquences juridiques des actions révocatoires. L’article 4 énonce les conditions préalables générales pour les actions révocatoires et précise que tous les actes juridiques – même les omissions – peuvent faire l’objet d’actions révocatoires, à condition qu’ils aient porté préjudice à la masse des créanciers et que l’un des motifs de révocation mentionnés dans les articles suivants soit rempli. L’article 5 précise que les dispositions relatives aux actions révocatoires sont des règles d’harmonisation minimale et que, par conséquent, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions prévoyant un niveau de protection des créanciers plus élevé. L’article 6 traite du premier motif spécifique de révocation (les «préférences»). Il s’agit d’actes juridiques qui ont bénéficié à un créancier (ou à un groupe de créanciers) et qui ont été accomplis dans les 3 mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou après cette demande («période suspecte»). Étant donné que ce motif de révocation est déclenché par la simple perfection de l’acte juridique, la période suspecte est la plus courte par rapport aux périodes suspectes des autres motifs de révocation. En outre, pour les «couvertures conformes» (c’est‑à‑dire les prestations qui correspondaient entièrement à la créance du créancier, telles que la satisfaction d’une créance exigible par des moyens de paiement habituels), les actes juridiques ne peuvent être déclarés nuls pour ce motif que si le créancier savait ou aurait dû savoir que le débiteur n’était pas en mesure de payer ses dettes ou qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité avait été présentée. Enfin, cette disposition énumère certains types d’actes juridiques qui ne peuvent pas être déclarés nuls pour ce motif. L’article 7 traite du deuxième motif spécifique de révocation: les actes juridiques sous‑évalués. Ce motif couvre non seulement les dons ou donations, mais aussi les actes juridiques avec une contrepartie anormalement faible. Il joue un rôle important dans le droit des actions révocatoires, étant donné qu’il constitue (entre autres) une voie de recours efficace contre les efforts éventuellement déployés par le débiteur pour mettre des actifs hors de portée des créanciers en les cédant à des tiers, tels que des membres de la famille ou des entités détenant des actifs, tout en conservant la possibilité d’utiliser ces actifs. L’article 8 traite du troisième et dernier motif de révocation, à savoir les actes intentionnels frauduleux, c’est‑à‑dire les actes juridiques qui fraudent les droits des créanciers. L’article 9 détermine les conséquences générales des actions révocatoires. Il s’agit notamment de l’inopposabilité des créances résultant d’un acte juridique déclaré nul, ainsi que de l’obligation pour la partie qui bénéficie de cet acte juridique d’indemniser intégralement la masse de l’insolvabilité pour le préjudice causé. Cet article précise que l’obligation d’indemniser la masse de l’insolvabilité ne peut être compensée par les créances de l’autre partie à l’acte juridique déclaré nul.

L’article 10 contient des dispositions relatives aux droits de l’autre partie à l’acte juridique déclaré nul. En particulier, les créances satisfaites par l’acte juridique déclaré nul renaissent dans la mesure où la partie indemnise la masse de la faillite. L’article 11 traite de la responsabilité des tiers: tout héritier ou successeur à titre universel de l’autre partie à l’acte juridique déclaré nul prend la succession de cette partie, y compris en ce qui concerne les conséquences juridiques des actions révocatoires. Les successeurs à titre particulier ne sont responsables que s’ils ont acquis l’actif à un prix sous‑évalué ou s’ils connaissaient ou auraient dû connaître les circonstances sur lesquelles les actions révocatoires sont fondées. L’article 12 confirme le privilège de la restructuration instauré par les articles 17 et 18 de la directive (UE) 2019/1023. Il mentionne que les règles relatives aux actions révocatoires prévues dans ce titre n’affectent pas l’application des articles 17 et 18 de la directive (UE) 2019/1023. Le titre III relatif au traçage des actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité est une intervention ciblée, qu’il convient de replacer dans le contexte du règlement (UE) 2015/848, qui dispose qu’en principe, les praticiens de l’insolvabilité peuvent également exercer dans d’autres États membres les pouvoirs qui leur sont conférés par la législation de l’État membre où la procédure d’insolvabilité principale a été ouverte et où ils ont été désignés. Les règles ciblées de ce titre mettent l’accent sur l’accès des praticiens de l’insolvabilité à divers registres contenant des informations pertinentes sur les actifs qui appartiennent ou devraient appartenir à la masse de l’insolvabilité. Certains registres électroniques nationaux sont publics, voire accessibles via des plateformes d’interconnexion uniques mises en place par l’UE, telles que le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI). Les dispositions de la proposition de directive étendent le champ d’application des registres accessibles aux praticiens de l’insolvabilité à certains registres qui ne sont pas accessibles au public, tels que ceux initialement créés en vertu du cadre de lutte de l’UE contre le blanchiment de capitaux (registres centralisés nationaux des comptes bancaires ou informations sur les fiducies/trusts dans les registres des bénéficiaires effectifs des États membres). Le titre III oblige également les États membres à fournir aux praticiens de l’insolvabilité qui sont ressortissants d’un autre État membre un accès direct et rapide aux registres énumérés dans l’annexe (pour autant qu’ils soient déjà disponibles dans l’État membre concerné). L’article 13 impose aux États membres de désigner les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité sur leur territoire qui auront un accès direct aux mécanismes automatisés centralisés nationaux, tels que les registres centralisés des comptes bancaires ou les systèmes électroniques de recherche de données, établis en vertu de l’article 32 bis de la directive (UE) 2015/849. La directive (UE) 2015/849 a obligé les États membres à mettre en place des mécanismes automatisés centralisés permettant d’identifier toute personne physique ou morale détenant ou contrôlant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un code IBAN ou des coffres‑forts auprès d’un établissement de crédit. La directive anti‑blanchiment offre également aux cellules de renseignement financier des États membres un accès immédiat et illimité à ces registres. La directive 2019/1153 accorde un accès direct et immédiat aux registres nationaux des comptes bancaires aux services répressifs désignés par les États membres à cette fin lorsque cet accès est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité. Les bureaux de recouvrement des avoirs doivent également se voir accorder un accès direct en vertu de la directive 2019/1153. L’article 12 doit garantir que seules les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité dûment désignées et notifiées à la Commission auront un accès direct aux registres des comptes bancaires ou aux systèmes électroniques de recherche de données. Les articles 14 et 15 précisent les conditions spécifiques d’accès aux registres des comptes bancaires pour les juridictions désignées. Les juridictions désignées auront accès aux registres centralisés nationaux des comptes bancaires de leur État membre et des autres États membres, par l’intermédiaire du point d’accès unique des registres des comptes bancaires (BAR), lorsque le système d’interconnexion des registres centralisés des États membres sera mis en place et opérationnel. L’article 16 traite de la journalisation des recherches dans les registres des comptes bancaires. L’article 17 établit des dispositions relatives à l’accès des praticiens de l’insolvabilité aux registres d’informations sur les bénéficiaires effectifs. Cela inclut à la fois l’accès au registre national ou aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs établi(s) dans l’État membre où la procédure a été ouverte et au système d’interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs. La base juridique de ces registres est définie à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 3 bis, de la directive (UE) 2015/849. La base juridique de l’interconnexion de ces registres est définie à l’article 30, paragraphe 10, et à l’article 31, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849. Un ensemble minimal d’informations figurant dans les registres des bénéficiaires effectifs est en accès public pour les sociétés et les autres entités juridiques. Pour les fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, l’accès à cet ensemble minimal d’informations n’est pas public, mais subordonné à la démonstration d’un intérêt légitime. L’article 17 précise qu’il existe un intérêt légitime lorsque les informations sur les fiducies/trusts et constructions juridiques similaires sont demandées par un praticien de l’insolvabilité afin d’identifier et de tracer les actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité dans laquelle il est désigné et que l’accès aux informations est limité à un champ d’application prédéfini. L’article 18 établit des règles relatives à l’accès direct et rapide des praticiens de l’insolvabilité aux registres nationaux contenant des informations sur les actifs. Dans ce contexte, les registres des actifs devraient inclure les registres énumérés à l’annexe de la proposition de directive, pour autant que ces registres soient disponibles dans l’État membre concerné. Cette disposition exige également que les praticiens de l’insolvabilité désignés dans d’autres États membres bénéficient des mêmes conditions d’accès que les praticiens de l’insolvabilité désignés dans les États membres où se trouve le registre des actifs. Le titre IV sur la procédure de cession prénégociée vise à garantir que cette procédure, généralement considérée comme efficace pour le recouvrement de valeur pour les créanciers, est disponible de manière structurée dans les régimes d’insolvabilité de tous les États membres. Dans une procédure de cession prénégociée, la vente de l’entreprise du débiteur (ou d’une partie de celle‑ci) est préparée et négociée avant l’ouverture formelle de la procédure d’insolvabilité. Cela permet d’exécuter la vente et d’en obtenir le produit peu de temps après l’ouverture de la procédure formelle d’insolvabilité destinée à liquider une société. La présente proposition comprend un certain nombre de garanties afin que des acheteurs potentiels soient recherchés et que la meilleure valeur de marché possible soit obtenue à l’issue d’un processus de vente concurrentiel. Ces garanties sont conçues de manière à laisser aux États membres le choix de garantir la compétitivité, la transparence et l’équité du processus de vente mené au cours de la «phase de préparation» (généralement confidentielle) ou d’organiser une vente aux enchères publiques rapide après l’ouverture de la procédure formelle, au cours de la «phase de liquidation». L’article 19 oblige les États membres à inclure dans leur régime d’insolvabilité une procédure de cession prénégociée composée de deux phases ultérieures (la «phase de préparation» et la «phase de liquidation»). L’article 20 traite des liens entre la proposition de directive et d’autres instruments de l’Union. Il précise que la phase de liquidation est considérée comme une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848. Il laisse également aux États membres la possibilité de considérer les moniteurs comme des praticiens de l’insolvabilité au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2015/848. Le dernier paragraphe de cette disposition clarifie le lien entre la proposition de directive et la directive 2001/23/CE du Conseil, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Heiploeg. Cette disposition prévoit que, aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, la phase de liquidation de la procédure de cession prénégociée est considérée comme une procédure d’insolvabilité qui a été ouverte pour liquider les actifs du cédant sous la surveillance d’une autorité compétente. L’article 21 établit des règles de compétence pour les procédures de cession prénégociée. Cet article précise que la juridiction internationalement compétente pour connaître de la procédure d’insolvabilité principale du débiteur est également compétente pour la procédure de cession prénégociée. L’article 22 énonce les règles relatives au «moniteur», qui est le principal acteur de la «phase de préparation» de la procédure de cession prénégociée. Cet article énumère les tâches que le moniteur doit accomplir pour diriger le processus de vente et trouver des acheteurs potentiels. En tant que «praticien de l’insolvabilité pressenti», le moniteur doit satisfaire à tous les critères d’éligibilité que le droit de l’insolvabilité de l’État membre dans lequel la procédure de cession prénégociée est ouverte exige pour désigner un praticien de l’insolvabilité, garantissant ainsi que la même personne exerce les deux fonctions au cours des deux étapes successives de la procédure de cession prénégociée. L’article 23 étend (moyennant les modifications nécessaires) l’application des règles relatives à la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur, énoncées aux articles 6 et 7 de la directive (UE) 2019/1023, à la phase de préparation de la procédure de cession prénégociée, pour autant que la condition relative à la probabilité d’insolvabilité ou de déclaration d’insolvabilité du débiteur soit remplie. L’article 24 traite des principes applicables au processus de vente de l’entreprise du débiteur. Le moniteur doit faire en sorte que le processus de vente mené au cours de la phase de préparation, généralement de manière confidentielle, soit concurrentiel, transparent et conforme aux normes du marché. Il n’est possible de déroger à ces principes que si un État membre choisit d’introduire l’obligation pour la juridiction de procéder à une vente aux enchères publiques rapide après l’ouverture de la phase de liquidation. L’article 25 garantit que le moniteur est désigné comme praticien de l’insolvabilité lors de l’ouverture de la phase de liquidation de la procédure de cession prénégociée. L’article 26 traite de la procédure d’autorisation de la vente de l’entreprise du débiteur par la juridiction compétente en matière d’insolvabilité au cours de la phase de liquidation. En vertu du paragraphe 1, la juridiction doit apprécier si le processus de vente mis en œuvre au cours de la phase de préparation était conforme aux principes et conditions applicables. Si la juridiction ne confirme pas la vente de l’entreprise à l’acquéreur proposé par le moniteur, la procédure d’insolvabilité ouverte au début de la phase de liquidation se poursuit sans que la cession prénégociée soit conclue. Le paragraphe 2 donne pour instruction aux États membres qui choisissent de demander qu’une vente aux enchères publiques soit menée au début de la phase de liquidation d’utiliser la meilleure offre reçue au cours de la phase de préparation comme «offre‑paravent», c’est‑à‑dire comme prix d’achat plancher à partir duquel les autres soumissionnaires doivent enchérir. Il exige également que les protections accordées au soumissionnaire‑paravent soient proportionnées et appliquées dans la mesure où elles n’étouffent pas la concurrence réelle. L’article 27 prévoit des dispositions relatives à la cession des contrats à exécuter, c’est‑à‑dire des contrats entre le débiteur et une contrepartie en vertu desquels les parties ont encore des obligations à exécuter au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Ces contrats devraient, en règle générale, être cédés à l’acquéreur de l’entreprise, même sans le consentement de la contrepartie. L’article 28 dispose que, par la cession prénégociée, l’entreprise ou une partie de celle‑ci est acquise exempte de dettes et d’engagements.

L’article 29 garantit que les recours contre les cessions prénégociées autorisées ne retardent pas l’exécution de l’accord de vente et, partant, la réalisation des actifs. Selon cette disposition, de tels recours ne peuvent avoir un effet suspensif sur la réalisation de la vente que si le requérant constitue une sûreté adéquate couvrant le préjudice potentiel résultant d’une telle suspension. Dans le même temps, l’article 29 donne à la juridiction saisie du recours le pouvoir discrétionnaire d’exempter, totalement ou partiellement, une personne physique requérante de la constitution d’une sûreté si elle juge une telle exemption appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce. L’article 30 précise que les critères de sélection de la meilleure offre devraient correspondre aux critères utilisés pour opérer une sélection parmi des offres concurrentes dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité normale. L’article 31 rend le moniteur et le praticien de l’insolvabilité de la procédure de cession prénégociée personnellement responsables de tout préjudice causé par un manquement à leurs obligations. L’article 32 prévoit des garanties supplémentaires pour les cas où l’acheteur pressenti est une partie ayant un lien étroit avec le débiteur. Les garanties supplémentaires comprennent l’obligation pour le praticien de l’insolvabilité d’évaluer, dans les situations où la seule offre émane d’une partie ayant un lien étroit, si l’offre satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Si cette évaluation aboutit à une conclusion négative, l’offre doit être rejetée par le praticien de l’insolvabilité. L’article 33 contient diverses dispositions visant à maximiser la valeur de l’entreprise vendue. Ces dispositions garantissent que le financement intermédiaire est demandé au coût le plus bas possible et que les bailleurs de fonds intermédiaires bénéficient de certaines garanties. Cet article interdit également d’accorder des droits de préemption aux soumissionnaires, étant donné que la possibilité d’exercer ces droits nuirait à la concurrence dans le cadre du processus de vente. Une autre disposition limite la possibilité d’utiliser des offres basées sur des créances («credit bidding») à une partie du montant de la créance garantie sur les actifs du débiteur. L’article 34 protège les intérêts des créanciers pendant la procédure de cession prénégociée. Cela inclut le droit d’être entendu au cours de la procédure et l’alignement, en règle générale, des exigences relatives à la libération des sûretés sur celles qui s’appliqueraient dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en vertu du droit national. L’article 35 traite des situations dans lesquelles l’acquisition de l’entreprise dans le cadre de la procédure de cession prénégociée fait l’objet d’une décision d’une autorité de concurrence. Le titre V relatif aux obligations des dirigeants d’entreprise fait partie des mesures visant à maximiser la valeur de la masse de l’insolvabilité. Même si la proposition de directive ne prévoit pas de définition harmonisée du terme «dirigeant d’entreprise», les États membres devraient tenir compte, lors de la transposition des dispositions de ce titre, du fait qu’il doit être compris au sens large. Cette interprétation est conforme à la suggestion du guide législatif sur le droit de l’insolvabilité de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), selon laquelle «[d]’une manière générale, […], on peut considérer qu’une personne remplit les fonctions d’administrateur lorsqu’elle est chargée de prendre – et qu’en fait elle prend ou devrait prendre – des décisions clefs» s’agissant de la gestion de l’entreprise. Les dirigeants d’entreprise sont généralement parmi les premiers à savoir si une entreprise est au bord de l’insolvabilité voire a dépassé ce stade. Ils devraient donc être tenus de déposer en temps utile une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. La proposition de directive fixe un délai pour que les dirigeants d’entreprise s’acquittent de cette obligation, et elle engage leur responsabilité civile. Les dispositions de ce titre étant des règles d’harmonisation minimale, les États membres sont libres de maintenir ou d’introduire des obligations plus strictes pour les dirigeants d’entreprises proches de l’insolvabilité. Le titre VI contient des règles relatives aux procédures simplifiées de liquidation pour les microentreprises. Les cadres nationaux en matière d’insolvabilité ne sont pas toujours adaptés pour que les microentreprises insolvables puissent bénéficier d’un traitement correct et proportionné. Les microentreprises introduisent rarement des demandes de procédure d’insolvabilité standard et, lorsqu’elles le font, il est souvent trop tard pour préserver leur valeur. Dans de nombreux États membres, une liquidation ordonnée de ces entreprises n’est pas possible, étant donné que la procédure d’insolvabilité standard ne leur est pas accessible ou que l’ouverture d’une telle procédure leur est refusée. Tel est le cas s’il n’y a pas d’actifs dans la masse de l’insolvabilité ou si la valeur des actifs ne couvre pas les frais administratifs de la procédure. L’objectif de la proposition de directive est donc de veiller à ce que les microentreprises, même dépourvues d’actifs, soient liquidées de manière ordonnée, selon une procédure rapide et rentable. L’objectif principal des dispositions du titre VI est de simplifier la procédure et de réduire les coûts administratifs y afférents. Par exemple, en règle générale, aucun praticien de l’insolvabilité ne devrait être désigné pour participer à la procédure, étant donné que l’intervention de ce praticien est le principal facteur de coût de la procédure et que les activités de ces entreprises ne sont généralement pas complexes au point de requérir l’intervention d’un praticien de l’insolvabilité. De même, la proposition de directive prévoit qu’en règle générale, le débiteur doit rester en possession des actifs et des affaires de l’entreprise tout au long de la procédure. Un autre facteur permettant de réduire les coûts est la possibilité pour la juridiction de procéder à la réalisation des actifs au moyen d’un système de vente aux enchères électronique, que chaque État membre devrait mettre en place dans le cadre de ses procédures simplifiées pour les microentreprises. L’article 38 oblige les États membres à inclure dans leur législation nationale des règles relatives aux procédures d’insolvabilité qui permettent la liquidation des microentreprises au moyen d’une procédure simplifiée conforme aux normes énoncées au titre VI. Cette disposition traite également de la condition de l’insolvabilité aux fins de l’ouverture d’une procédure simplifiée de liquidation et du traitement des microentreprises «sans actifs». L’article 39 précise que la désignation d’un praticien de l’insolvabilité dans le cadre de la procédure simplifiée de liquidation devrait être l’exception. L’article 40 impose aux États membres de permettre l’utilisation de moyens de communication électroniques pour toutes les communications entre l’autorité compétente et, le cas échéant, le praticien de l’insolvabilité et les parties à la procédure. L’article 41 dispose qu’une procédure simplifiée de liquidation peut être engagée à la demande de la microentreprise ou à la demande d’un créancier. Afin de simplifier la procédure de demande, un formulaire type sera créé par la voie d’un acte d’exécution de la Commission. L’article 42 traite de la décision relative à l’ouverture d’une procédure simplifiée de liquidation, y compris des motifs sur la base desquels l’autorité compétente peut refuser l’ouverture. L’article 43 affirme qu’en règle générale, le débiteur doit conserver le contrôle des actifs et des affaires de l’entreprise tout au long de la procédure. L’article 44 dispose que le débiteur devrait pouvoir demander la suspension des poursuites individuelles. L’autorité compétente peut toutefois exempter certaines créances au cas par cas, dans des circonstances prédéfinies. L’article 45 garantit la publicité de l’ouverture de la procédure de liquidation simplifiée. L’article 46 traite de la production et de l’admission des créances par les créanciers dans le cadre d’une procédure simplifiée de liquidation. Cette disposition part du principe que la majorité des créances sont produites sur la base d’une déclaration écrite présentée par le débiteur. Outre les créances figurant dans cette déclaration, les créanciers peuvent en produire d’autres. Afin de simplifier la procédure d’admission, les créances énumérées dans la déclaration du débiteur sont considérées comme admises à moins que le créancier ne s’y oppose spécifiquement. L’article 47 contient des dispositions spécifiques sur l’ouverture et la conduite des actions révocatoires dans le cadre des procédures simplifiées de liquidation des microentreprises. L’article 48 traite de l’établissement de la masse de l’insolvabilité en déterminant quels actifs sont inclus et en veillant à ce que les autorités compétentes identifient clairement quels actifs sont exclus de la masse et peuvent donc être conservés par le débiteur lorsqu’il est un entrepreneur.

L’article 49 dispose qu’après l’établissement de la masse de l’insolvabilité, l’autorité compétente décide a) si elle procède à la réalisation des actifs, ou b) si elle clôture immédiatement la procédure simplifiée de liquidation parce que la valeur des actifs rend la réalisation déraisonnable. Cette disposition prévoit également que les actifs du débiteur devraient être réalisés au moyen d’une vente aux enchères publiques électronique, sauf si l’autorité compétente estime que le recours à d’autres moyens de vente est plus approprié compte tenu de la nature des actifs ou des circonstances de la procédure. L’article 50 oblige les États membres à mettre en place et à exploiter une ou plusieurs plateformes de vente aux enchères électroniques pour la réalisation des actifs de la masse de l’insolvabilité dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cette disposition permet aussi aux États membres de prévoir que les utilisateurs de ces plateformes peuvent également soumettre des offres pour l’achat de l’entreprise du débiteur en tant qu’entreprise en activité. La ou les plateformes devraient être disponibles dans le cadre de la procédure simplifiée de liquidation, même si les États membres peuvent décider d’étendre le recours à d’autres procédures d’insolvabilité. Cette disposition oblige les États membres à rendre la ou les plateformes accessibles à tous les résidents ou à ceux qui ont leur siège statutaire sur le territoire de l’UE. L’article 51, à l’instar d’autres projets de l’UE interconnectant les registres électroniques décentralisés [le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) ou l’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI), par exemple], impose à la Commission de mettre en place un système d’interconnexion des systèmes nationaux de vente aux enchères électroniques par l’intermédiaire du portail européen e‑Justice, qui devrait servir de point central d’accès par voie électronique. La valeur ajoutée d’un tel système d’interconnexion réside dans l’accessibilité de toutes les ventes aux enchères par l’intermédiaire d’une plateforme unique disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. Les spécifications techniques de ce système d’interconnexion seront déterminées au moyen d’un ou plusieurs actes d’exécution. Les choix concernant le développement informatique et l’acquisition d’outils informatiques seront soumis à l’autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne. L’article 52 traite des coûts de mise en place et d’interconnexion des systèmes de vente aux enchères électroniques, tandis que l’article 53 définit les responsabilités de la Commission en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le système d’interconnexion des plateformes de vente aux enchères électroniques. L’article 54 établit les règles relatives à la vente des actifs de la masse de l’insolvabilité par vente aux enchères électronique dans le cadre d’une procédure simplifiée de liquidation. L’article 55 régit la décision relative à la clôture de la procédure simplifiée de liquidation et dispose que cette décision doit préciser le délai qui doit conduire à la remise de dettes. L’article 56 pose le principe selon lequel non seulement les débiteurs entrepreneurs, mais aussi les fondateurs, propriétaires ou associés d’une microentreprise à responsabilité illimitée, qui sont personnellement responsables des dettes du débiteur, devraient avoir effectivement accès à une remise de dettes intégrale à la suite de la clôture de la procédure simplifiée de liquidation. Les conditions, motifs, délais et autres circonstances de la procédure conduisant à la remise de dettes doivent être définis conformément aux règles du titre III de la directive (UE) 2019/1023. L’article 57 précise que les procédures relatives aux garanties personnelles prévues pour les besoins de l’activité d’une microentreprise devraient être coordonnées ou consolidées avec les procédures simplifiées de liquidation correspondantes de la même microentreprise. Le titre VII contient des dispositions relatives au comité des créanciers. Le comité des créanciers est un outil essentiel pour veiller à ce que les procédures d’insolvabilité soient menées d’une manière qui protège les intérêts des créanciers et garantisse la participation de créanciers individuels qui ne pourraient, autrement, pas participer à la procédure en raison de ressources limitées ou de l’éloignement géographique. L’objectif des dispositions de ce titre est donc de renforcer la position des créanciers dans la procédure. Pour ce faire, il convient de veiller à ce qu’un comité des créanciers soit institué pour autant que l’assemblée des créanciers donne son accord, et de prévoir des règles d’harmonisation minimale en ce qui concerne certains aspects essentiels tels que la nomination des membres et la composition du comité, les méthodes de travail, la fonction du comité ainsi que la responsabilité personnelle de ses membres. L’article 58 traite des exigences relatives à la mise en place du comité des créanciers en posant le principe selon lequel la décision d’en instituer un ou non doit être prise lors de l’assemblée générale des créanciers. Cet article offre également la possibilité aux États membres de permettre aux créanciers de mettre en place un comité des créanciers dès le dépôt de la demande d’insolvabilité (et avant l’ouverture de la procédure), tout en veillant à ce que la première assemblée des créanciers soit appelée à se prononcer sur son maintien et sa composition. En outre, les États membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire en droit national pour exclure la possibilité d’instituer un comité des créanciers dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité lorsque le coût de la création et du fonctionnement de ce comité serait disproportionné par rapport à la valeur qu’il générerait. L’article 59 définit la procédure de nomination des membres du comité des créanciers ainsi que les exigences en matière de représentation équitable des créanciers au sein du comité. L’article 60 définit le principe selon lequel le comité des créanciers représente uniquement les intérêts de l’ensemble des créanciers et agit indépendamment du praticien de l’insolvabilité. Cet article permet également aux États membres de maintenir des dispositions nationales qui permettent la création de plusieurs comités des créanciers représentant différents groupes de créanciers. L’article 61 et l’article 62 fixent le nombre de membres et les conditions de révocation et de remplacement d’un membre du comité des créanciers. L’article 63 définit les modalités de travail minimales du comité des créanciers, y compris les procédures de vote. L’article 64 définit la fonction ainsi que les droits, devoirs et pouvoirs minimaux du comité des créanciers, tels que le droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, l’obligation de surveiller le praticien de l’insolvabilité et le pouvoir de demander des conseils extérieurs sur certaines questions. L’article 65 définit les exigences relatives aux dépenses engagées par le comité des créanciers dans l’exercice de ses droits et de ses fonctions, ainsi que la rémunération de ses membres. Les membres du comité des créanciers sont également soumis à des dispositions spécifiques en matière de responsabilité au titre de l’article 66. Enfin, l’article 67 accorde un droit de recours contre les décisions du comité des créanciers lorsque le comité des créanciers est investi du pouvoir d’approuver des décisions prises en vertu du droit national. Le titre VIII traite des mesures renforçant la transparence des législations nationales relatives aux procédures d’insolvabilité. Il oblige les États membres à produire et à mettre régulièrement à jour à l’intention des investisseurs une fiche d’information normalisée clairement définie contenant des informations pratiques sur les principales caractéristiques de leur législation nationale relative aux procédures d’insolvabilité. Cette fiche d’information doit être publiée sur le portail e‑Justice. Dans le cadre des activités de publication de contenu du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, certaines informations sont déjà disponibles sur le portail e‑Justice au sujet des régimes nationaux d’insolvabilité des États membres. Toutefois, le contenu respectif de ces pages nationales existantes n’est pas aligné d’une manière qui permette aux investisseurs de comparer facilement les différents régimes. L’article 68 fixe des exigences relatives au contenu et à la publication d’une fiche d’informations clés, qui devrait inclure les éléments essentiels du droit national relatif aux procédures d’insolvabilité. Le titre IX contient les dispositions finales de la proposition de directive. L’article 69 introduit des exigences relatives au rôle du comité sur la restructuration et l’insolvabilité visé à l’article 30 de la directive (UE) 2019/1023. L’article 70 introduit une clause de réexamen et l’article 71 énonce les modalités de transposition de la proposition de directive. Enfin, l’article 72 fixe la date d’entrée en vigueur de la proposition de directive et l’article 73 identifie ses destinataires.

2022/0408 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever les obstacles à l'exercice des libertés fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière d’insolvabilité. (2)Les grandes différences entre les différents droits matériels de l’insolvabilité reconnues par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil créent des entraves au marché intérieur en réduisant l’attractivité des investissements transfrontières, ce qui a une incidence sur les mouvements transfrontières de capitaux au sein de l’Union et à destination et en provenance de pays tiers. (3)Les procédures d’insolvabilité garantissent la liquidation ou restructuration ordonnée d’entreprises ou d’entrepreneurs en difficultés financières et économiques. Ces procédures sont essentielles dans les investissements financiers, car elles déterminent la valeur finale de recouvrement de ces derniers. Les divergences de règles entre les États membres ont contribué à accroître l’insécurité juridique et l’imprévisibilité quant à l’issue des procédures d’insolvabilité, créant ainsi des obstacles, en particulier pour les investissements transfrontières dans le marché intérieur. Les divergences importantes au niveau de la valeur de recouvrement et du temps nécessaire pour mener à bien les procédures d’insolvabilité dans l’ensemble de l’Union ont des répercussions négatives sur la prévisibilité des coûts pour les créanciers et les investisseurs dans des situations transfrontières au sein du marché intérieur. (4)L’intégration du marché intérieur dans le domaine du droit de l’insolvabilité poursuivie par la présente directive est un outil essentiel pour garantir un fonctionnement plus efficace des marchés des capitaux dans l’Union européenne, et notamment un meilleur accès au financement pour les entreprises. Par conséquent, il convient de fixer des exigences minimales sur des aspects précis des procédures d’insolvabilité nationales, qui ont une grande incidence sur l’efficacité et la durée de ces procédures, en particulier les procédures d’insolvabilité transfrontières. (5)Afin de protéger la valeur de la masse de l’insolvabilité pour les créanciers, les droits nationaux de l’insolvabilité devraient comprendre des règles efficaces permettant l’annulation d’actes juridiques qui sont préjudiciables aux créanciers et qui ont été parfaits avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (actions révocatoires). Étant donné que les actions révocatoires visent à annuler les effets préjudiciables de l’acte juridique pour la masse de l’insolvabilité, il convient de considérer l’accomplissement de la cause du préjudice comme le moment pertinent, à savoir la perfection de l’acte juridique plutôt que l’exécution de la prestation. Par exemple, dans le cas d’un transfert de monnaie électronique, le moment pertinent ne devrait pas être le moment où le débiteur donne instruction à l’établissement financier de transférer l’argent à un créancier (exécution de l’acte juridique), mais plutôt celui où le compte du créancier est crédité (perfection de l’acte juridique). Les règles applicables aux actions révocatoires devraient également permettre l’indemnisation de la masse de l’insolvabilité pour le préjudice causé aux créanciers par ces actes juridiques. (6)Le champ d’application des actes juridiques susceptibles d’être contestés en vertu des règles applicables aux actions révocatoires devrait être défini de manière large afin de couvrir tout comportement humain ayant des effets juridiques. Le principe d’égalité de traitement des créanciers implique que les actes juridiques doivent également inclure les omissions, puisqu’il n’y a pas de différence significative entre le fait que les créanciers subissent un préjudice du fait d’une action ou de la passivité de la partie concernée. Par exemple, il est indifférent qu’un débiteur renonce activement à une créance qu’il détient sur son débiteur ou qu’il reste passif et accepte que la créance soit frappée de prescription. Parmi les autres exemples d’omissions susceptibles de faire l’objet d’actions révocatoires figurent l’omission de contester un jugement défavorable ou d’autres décisions de juridictions ou d’autorités publiques, ou l’omission d’enregistrer un droit de propriété intellectuelle. Pour la même raison, les règles applicables aux actions révocatoires ne devraient pas être limitées aux actes juridiques accomplis par le débiteur, mais devraient également inclure les actes juridiques accomplis par la contrepartie ou par un tiers. Par ailleurs, seuls les actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers devraient être soumis aux règles applicables aux actions révocatoires. (7)Pour protéger la confiance légitime de la contrepartie du débiteur, toute atteinte à la validité ou à l’opposabilité d’un acte juridique devrait être proportionnée aux circonstances dans lesquelles cet acte est parfait. Ces circonstances devraient inclure l’intention du débiteur, la connaissance de la contrepartie ou le délai entre la perfection de l’acte juridique et l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Par conséquent, il est nécessaire de distinguer les différents motifs spécifiques d’actions révocatoires qui sont fondés sur des situations de fait courantes et typiques et qui devraient compléter les conditions préalables générales des actions révocatoires. Toute atteinte visée ci-dessus devrait également respecter les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8)Dans le cadre des actions révocatoires, il convient d’établir une distinction entre les actes juridiques pour lesquels la créance de la contrepartie était exigible et opposable et a été dûment acquittée (couverture conforme) et ceux pour lesquels la prestation n’était pas entièrement conforme à la créance du créancier (couverture non conforme). Les couvertures non conformes comprennent, en particulier, les paiements prématurés, la satisfaction avec des moyens de paiement inhabituels, la collatéralisation d’une créance non garantie jusqu’alors, qui n’était pas déjà convenue dans l’accord de règlement de dettes initial, l’octroi d’un droit de résiliation extraordinaire ou d’autres modifications non prévues dans le contrat sous-jacent, la renonciation aux moyens de défense ou objections juridiques ou la reconnaissance de créances contestables. Dans le cas de couvertures conformes, le motif d’action révocatoire concernant les préférences ne peut être invoqué que si le créancier de l’acte juridique qui peut être déclaré nul savait, ou aurait dû savoir, au moment de la transaction, que le débiteur était insolvable. (9)Certaines couvertures conformes, à savoir les actes juridiques qui sont exécutés directement contre une juste contrepartie au profit de la masse de l’insolvabilité, devraient être exclues du champ d’application des actes juridiques qui peuvent être déclarés nuls. Ces actes juridiques visent à soutenir l’activité quotidienne ordinaire de l’entreprise du débiteur. Les actes juridiques relevant de cette exception devraient avoir une base contractuelle et requérir l’échange direct des prestations mutuelles, mais pas nécessairement un échange simultané de prestations, étant donné que, dans certains cas, des retards inévitables peuvent résulter de circonstances concrètes. Toutefois, cette exemption ne devrait pas couvrir l’octroi de crédits. En outre, la prestation et la contre-prestation couvertes par ces actes juridiques devraient avoir une valeur équivalente. Parallèlement, la contre-prestation devrait profiter à la masse de l’insolvabilité et non à un tiers. Cette exception devrait couvrir, en particulier, le paiement rapide des produits de base, des salaires ou des frais de service, en particulier pour les conseillers juridiques ou économiques; le paiement en espèces ou par carte de marchandises nécessaires à l’activité quotidienne du débiteur; la livraison de biens, de produits ou de services contre paiement en retour; la création d’une sûreté contre versement du prêt; et le paiement rapide de redevances publiques en échange d’une contrepartie (accès à des terrains ou établissements publics, par exemple). (10)Les financements nouveaux ou intermédiaires fournis au cours d’une tentative de restructuration, y compris dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité préventive en vertu du titre II de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, devraient être protégés dans les procédures d’insolvabilité ultérieures. Par conséquent, les actions révocatoires fondées sur des préférences ne devraient pas être autorisées contre paiement ou collatéralisation en faveur des fournisseurs de ces financements nouveaux ou intermédiaires, si ce paiement ou cette collatéralisation sont effectués conformément aux demandes des fournisseurs. Ce paiement ou cette collatéralisation devraient donc être considérés comme des actes juridiques effectués directement contre une juste contrepartie au profit de la masse de l’insolvabilité. (11)La conséquence principale de la déclaration de nullité d’un acte juridique dans le cadre d’une action révocatoire est l’obligation pour la partie bénéficiaire de l’acte juridique qui a été déclaré nul d’indemniser la masse de l’insolvabilité pour le préjudice causé par cet acte juridique. L’indemnisation devrait inclure les rémunérations, le cas échéant, et les intérêts, conformément au droit civil général applicable. L’indemnisation implique le paiement d’une somme égale à la valeur de la prestation reçue si elle ne peut être restituée en nature à la masse de l’insolvabilité. (12)Les parties ayant un lien étroit avec le débiteur, telles que les proches dans le cas où le débiteur est une personne physique, ou des acteurs jouant un rôle déterminant par rapport à un débiteur qui est une personne morale, bénéficient généralement d’un avantage en matière d’information en ce qui concerne la situation financière du débiteur. Afin de prévenir les comportements abusifs, il convient de mettre en place des garde-fous supplémentaires. Par conséquent, dans le cadre des actions révocatoires, il convient d’introduire des présomptions légales quant à la connaissance des circonstances sur lesquelles les conditions de la révocation étaient fondées lorsque l’autre partie impliquée dans l’acte juridique qui peut être déclaré nul est une partie ayant un lien étroit avec le débiteur. Ces présomptions devraient être réfragables et viser à renverser la charge de la preuve au profit de la masse de l’insolvabilité. (13)L’amélioration des moyens dont disposent les praticiens de l’insolvabilité pour identifier et tracer les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité est essentielle pour optimiser la valeur de cette masse. Dans l’exercice de leurs fonctions, les praticiens de l’insolvabilité peuvent accéder dès maintenant aux informations contenues dans les registres publics de données, partiellement mis en place par le droit de l’Union et interconnectés au niveau européen, tels que le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI) ou le système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS). Toutefois, l’accès aux informations contenues dans les bases de données publiques ne permet pas souvent d'identifier et de tracer des actifs importants qui se trouvent ou devraient se trouver dans le périmètre de la masse de l’insolvabilité. En particulier, les praticiens de l’insolvabilité rencontrent des difficultés pratiques lorsqu’ils tentent d’accéder à des registres d’actifs situés à l’étranger. (14)Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions visant à garantir que les praticiens de l’insolvabilité peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, avoir accès, directement ou indirectement, aux informations contenues dans des bases de données qui ne sont pas accessibles au public. (15)Un accès rapide et direct aux registres centralisés des comptes bancaires ou aux systèmes de recherche de données est souvent indispensable pour optimiser la valeur de la masse de l’insolvabilité. Par conséquent, il convient d’établir des règles accordant un accès direct aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires ou dans les systèmes de recherche de données aux juridictions désignées des États membres qui sont compétentes dans les procédures d’insolvabilité. Lorsqu’un État membre donne accès aux informations relatives aux comptes bancaires au moyen d’un système électronique central de recherche de données, il devrait veiller à ce que l’autorité qui exploite le système de recherche de données communique les résultats de ces recherches aux juridictions désignées de manière immédiate et non filtrée. (16)Afin de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, l’accès direct et immédiat aux registres des comptes bancaires ne devrait être accordé qu’aux juridictions compétentes dans les procédures d’insolvabilité qui sont désignées à cette fin par les États membres. Les praticiens de l’insolvabilité ne devraient donc être autorisés à accéder aux informations contenues dans les registres des comptes bancaires que de manière indirecte, en demandant aux juridictions désignées dans leur État membre à pouvoir accéder aux recherches et les effectuer. (17)La directive (UE) YYYY/XX du Parlement européen et du Conseil [OP: la directive qui remplace la directive 2015/849] dispose que les mécanismes automatisés centralisés sont interconnectés par l’intermédiaire du point d’accès unique des registres des comptes bancaires (RCB), qui doit être développé et géré par la Commission. Compte tenu de l’importance croissante des affaires d’insolvabilité ayant une incidence transfrontière et de l’importance des informations financières pertinentes pour optimiser la valeur de la masse de l’insolvabilité dans les procédures d’insolvabilité, les juridictions nationales désignées compétentes en matière d’insolvabilité devraient être en mesure d’accéder directement aux registres centralisés des comptes bancaires des autres États membres et de les consulter par l’intermédiaire du point d’accès unique des RCB mis en place conformément à la directive (UE) YYYY/XX [OP: la directive qui remplace la directive 2015/849]. (18)Toute donnée à caractère personnel obtenue en vertu de la présente directive ne devrait être traitée conformément aux règles applicables en matière de protection des données par les juridictions désignées et les praticiens de l’insolvabilité que lorsque cela est nécessaire et proportionné aux fins de l'identification et du traçage des actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité du débiteur dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en cours. (19)La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil garantit que les personnes qui sont en mesure de démontrer un intérêt légitime se voient accorder l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les fiducies/trusts et d’autres types de constructions juridiques, conformément aux règles en matière de protection des données. Ces personnes se voient accorder l’accès aux informations concernant le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus. Il est essentiel que les praticiens de l’insolvabilité puissent accéder rapidement et facilement à cet ensemble d’informations pour l’exercice de leurs missions de traçage des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en cours. Il est donc nécessaire de préciser que, dans un tel cas, l’accès des praticiens de l’insolvabilité constitue un intérêt légitime. Parallèlement, le périmètre des données directement accessibles aux praticiens de l’insolvabilité ne devrait pas être plus large que celui des données accessibles à d’autres parties ayant un intérêt légitime. (20)Afin de garantir un traçage efficace des actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité transfrontière, les praticiens de l’insolvabilité désignés dans un État membre devraient se voir accorder un accès rapide aux registres des actifs, y compris lorsque ces registres sont situés dans un autre État membre. Par conséquent, les conditions d’accès applicables aux praticiens de l’insolvabilité étrangers ne devraient pas ê