A4-0035/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(97)0489 - C4-0601/97 - 97/0253(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis nouveau

>Texte originel>

.

>Texte après vote du PE>

considérant que, l'Office pouvant recevoir des fonds provenant du budget, toutes ses recettes doivent être budgétisées et, en tant que telles, considérées comme ressources préaffectées de l'Union;

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office;

>Texte après vote du PE>

considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que

toutes les ressources reçues par lui conformément à son règlement financier soient inscrites au budget général de l'Union européenne; que l'Office peut constituer une réserve pour faire face à des dépenses futures; que les taxes à percevoir par l'Office sont sujettes à révision; que toutes les recettes excédentaires sont à verser au budget général de l'Union européenne;

(Amendement 3)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise

, conformément à l'article 28 du règlement financier, à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement;

(Amendement 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office;

>Texte après vote du PE>

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office

, sous réserve de la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances;

(Amendement 5)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge;

>Texte après vote du PE>

considérant que

, en vertu de l'article 206 du traité, l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle,

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 134, paragraphe 4 (règlement (CE) n° 40/94)

>Texte originel>

4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget général de l'Union européenne, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission après avoir consulté le Parlement.

>Texte après vote du PE>

4. Toutes les recettes constatées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versées au budget général de l'Union européenne, où elles sont inscrites en tant que recettes préaffectées. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve et leur retrait sont soumis à l'accord de la Commission après avoir consulté le Parlement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Après trois ans, la Commission évalue le niveau des taxes reçues par l'Office, lequel niveau peut être révisé après consultation du Parlement.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 136 (règlement (CE) no 40/94)

>Texte originel>

Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de l'établissement et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission, qui veille à la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Office et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 137, paragraphe 2 (règlement (CE) no 40/94)

>Texte originel>

2. Le comité budgétaire, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget.

>Texte après vote du PE>

2. Le comité budgétaire

de l'Office, sous réserve de la recommandation du Parlement européen, donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (COM(97)0489 - C4-0601/97 - 97/0253(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0489 - 97/0253(CNS) ((JO C 335 du 6.11.1997, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0601/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A4-0035/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.