COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE - Position commune du Conseil relative à la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life)

1. PROCÉDURE

La proposition COM (1998)720 final a été transmise au Conseil et au Parlement européen le 10 décembre 1998. Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 14 avril 1999. Le Comité économique et social s'est prononcé lors de la session plénière des 26 et 27 mai 1999.

A la suite de l'avis du Parlement européen, et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission a adopté une proposition modifiée qui a été transmise au Conseil le 15 juin 1999 (COM(1999)305 final).

Le Comité des Régions a rendu son avis le 16 septembre 1999.

Le Conseil a adopté une position commune sur la proposition concernant l'instrument financier Life le 22 octobre 1999.

2. OBJECTIF DU RÈGLEMENT

La proposition de règlement prévoit la mise en oeuvre d'une troisième étape de l'instrument financier Life (ci-après dénommé Life III) pour une durée de 5 ans (2000-2004) et un budget de 613 millions d'euros.

Life III vise à améliorer Life II (deuxième étape de Life, de 1996 à 1999) et prévoit un certain nombre de modifications visant à renforcer les liens entre les actions individuelles financées par la Communauté et les objectifs prioritaires de la Communauté en matière d'environnement, ainsi qu'à élargir la diffusion en Europe des résultats issus de ces actions.

Life III se compose de trois volets thématiques: Life-Nature, Life-Environnement et Life-Pays Tiers. L'instrument financier prévoit des dispositions spécifiques pour les pays candidats à l'adhésion et continue de s'intéresser aux projets de démonstration.

3. COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

3.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission dans la proposition modifiée et intégrés totalement ou en partie dans la position commune.

Les références aux considérants et aux articles correspondent à la numérotation figurant dans la position commune:

- Le considérant 2 fait référence au développement durable, une notion qui avait été intégrée dans la proposition modifiée (considérant 1) (amendement 1 du Parlement européen).

- Le considérant 5 accepte dans son principe l'amendement 2 du Parlement européen, qui avait été accepté dans son principe dans la proposition modifiée (considérant 5), et dispose que les interventions de Life ne doivent pas être limitées aux domaines non couverts par d'autres instruments financiers communautaires.

- Le considérant 8 prône une meilleure exploitation des résultats et de l'expérience issus des actions individuelles de Life et reprend ainsi l'intégralité de l'amendement 5 du Parlement qui avait été intégré dans la proposition modifiée (considérant 8).

- Le considérant 9, qui établit un lien entre les résultats de Life et le développement de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, reprend intégralement l'amendement 6 du Parlement, qui avait été accepté dans la proposition modifiée (considérant 9).

- Le considérant 13, qui accepte le principe de prendre en compte la création d'emplois lors de la sélection des projets, avait été intégralement repris dans la proposition modifiée de la Commission (considérant 11) (amendement 8 du Parlement européen).

- Le considérant 18 reprend intégralement le principe des recettes en provenance des pays tiers (amendement 9 du Parlement européen), qui avait été accepté en totalité dans la proposition modifiée (considérant 16).

- Le considérant 19 accepte dans son principe le fait de définir des priorités dans les différents domaines de la politique d'environnement communautaire. Ce point avait été intégralement repris dans la proposition modifiée (considérant 17) (amendement 10 du Parlement européen).

- Le considérant 22 dispose que le Parlement européen et le Conseil examinent l'opportunité de poursuivre l'action Life au-delà de la troisième étape. Cette disposition avait été intégralement reprise dans la proposition modifiée (considérant 20) (amendement 13 du Parlement européen).

- L'article 1er, 2ème paragraphe, intègre le développement durable dans les objectifs généraux de Life. Cette disposition avait été acceptée dans son principe dans la proposition modifiée (article 1er, 2ème paragraphe) (amendement 15 du Parlement européen).

- L'article 2, point a), accepte dans son principe la première partie de l'amendement 16 du Parlement européen faisant référence à l'objectif général de Life, qui avait été accepté sous cette forme dans la proposition modifiée (article 2, point a).

- L'article 4, paragraphe 2, point a), 1er tiret, reprend dans son principe la première partie de l'amendement 20 du Parlement européen concernant l'intégration du développement durable dans l'aménagement du territoire, qui avait été accepté dans son principe dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 1, point a), 1er tiret).

- L'article 4, paragraphe 2, point a), 3ème tiret, reprend dans son intégralité l'amendement 43 du Parlement européen concernant la prévention et la réutilisation des déchets, qui avait été intégralement repris dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 1, point a), 3ème tiret).

- L'article 4, paragraphe 2, point a), 4ème tiret, reprend en partie l'amendement 44 du Parlement européen concernant la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits à l'issue de leur durée de vie et la mise au point de produits respectueux de l'environnement, qui avait été repris en partie dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 1, point a), 4ème tiret).

- L'article 4, paragraphe 2, point c), reprend en partie l'amendement 22 du Parlement européen concernant les mesures d'accompagnement visant à renforcer le transfert des résultats. L'amendement 22 avait été accepté dans son principe dans la proposition modifiée (article 2, 3ème paragraphe, et article 4, paragraphe 2, point c)).

- La deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 4, reprend intégralement l'amendement 23 du Parlement européen définissant l'objectif des futures lignes directrices concernant les projets de démonstration de Life-Environnement, qui avait été entièrement intégré dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 4, 2ème phrase).

- L'article 4, paragraphe 6, point d) reprend intégralement l'amendement 26 du Parlement européen introduisant une référence à la diffusion et à l'application la plus large possible des pratiques et des technologies, qui avait été totalement intégré dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 6, point d)).

- L'article 4, paragraphe 6, 3ème sous-paragraphe, accepte dans son principe l'amendement 25 du Parlement européen visant à tenir compte des répercussions sur l'emploi lors de la sélection des projets de démonstration Life-Environnement, qui avait été accepté dans son principe mais avec une formulation différente dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 6, point g)). La Commission préfère l'énoncé de la proposition modifiée qui lui semble plus adapté et plus clair.

- L'article 4, paragraphe 8, point a), accepte dans son principe l'amendement 27 du Parlement européen prévoyant la consultation du comité visé à l'article 11 avant la publication des appels à manifestation d'intérêt, qui avait été intégralement repris dans la proposition modifiée (article, 4, paragraphe 8).

- L'article 6, paragraphe 8, reprend intégralement l'amendement 30 du Parlement européen visant à publier dans le budget général la ventilation des crédits consacrés au cofinancement de l'instrument par les pays candidats à l'adhésion, qui avait été entièrement intégré dans la proposition modifiée (article 6, paragraphe 7 bis).

- L'article 12, paragraphe 1, reprend partiellement l'amendement 38 du Parlement européen concernant la contribution de Life au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement. L'amendement 38 avait été en partie intégré dans la proposition modifiée (article 12, paragraphe 1).

3.2. Amendements du Parlement repris en totalité ou en partie dans la proposition modifiée de la Commission mais non intégrés dans la position commune.

- L'amendement 3 visant à introduire de nouveaux termes: "méthodologie" (des procédures de mise en oeuvre de Life), "diffusion" (auprès du public) et "procédures de coopération" (entre les bénéficiaires éventuels), et qui avait été entièrement repris dans la proposition modifiée (considérant 6).

- L'amendement 4 qui prévoit une association étroite entre les actions Life-Environnement et les projets de l'initiative URBAN, entièrement repris dans la proposition modifiée (considérant 7).

- L'amendement 7 qui remplace le terme "nouvelles actions communautaires" par "politiques communautaires" et introduit l'idée d'actions novatrices en matière de projets préparatoires, entièrement repris dans la proposition modifiée (considérant 10).

- L'amendement 11 qui mentionne l'exploitation des résultats des projets dans le cadre de la politique communautaire, entièrement repris dans la proposition modifiée (considérant 18).

- L'amendement 17 qui vise à donner la priorité aux projets encourageant la coopération transfrontière, transnationale ou régionale, accepté dans son principe dans la proposition modifiée (article 2, 3ème paragraphe).

- L'amendement 18 qui inclut les critères visés à l'article 2, paragraphe 3, intégralement repris dans la proposition modifiée (article 3, paragraphe 5).

- La deuxième partie de l'amendement 20 qui donne la priorité aux zones urbaines en matière d'aménagement et de mise en valeur du territoire, accepté dans son principe dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 1, point a), 1er tiret). L'importance des zones urbaines pour la qualité de l'environnement dans l'Union européenne justifie une telle priorité. La Commission regrette que cette priorité ne figure pas dans la position commune.

- L'amendement 21 assignant aux projets préparatoires l'objectif de développer la politique communautaire de l'environnement par la mise en oeuvre de nouvelles actions dans ce domaine, intégralement repris dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 1, point b)).

- L'amendement 24 qui inclut le critère visé à l'article 2, paragraphe 3, intégralement repris dans la proposition modifiée (article 4, paragraphe 6).

- L'amendement 28 qui donne la priorité aux projets encourageant la coopération transfrontière, transnationale ou régionale, accepté dans son principe dans la proposition modifiée (article 2, 3ème paragraphe).

- L'amendement 29 qui introduit une référence au critère visé à l'article 2, paragraphe 3, intégralement repris dans la proposition modifiée (article 5, paragraphe 5).

- L'amendement 34 qui inclut les mesures d'accompagnement définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), à l'article 4, paragraphe 2, point c) et à l'article 5, paragraphe 2, point b) dans les inscriptions de crédits annuels au budget général dans la limite des crédits disponibles, repris dans son principe dans la proposition modifiée (article 8, paragraphe 2).

- L'amendement 35 disposant que, pour tout projet pluriannuel, le bénéficiaire envoie à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de mise en oeuvre, des rapports sur l'état d'avancement du projet et demandant que les indicateurs d'avancement des travaux contiennent des informations sur le déroulement de la gestion et les éventuels problèmes. La deuxième partie de cet amendement a été reprise dans la proposition modifiée (article 9, paragraphe 1).

3.3. Modifications de la position commune par rapport à la proposition modifiée de la Commission.

Les références aux considérants et aux articles correspondent à la numérotation figurant dans la proposition modifiée, sauf pour les nouveaux considérants:

- La position commune précise la formulation des considérants 1 et 2, de l'article 3, paragraphe 3, point b), de l'article 3, paragraphe 5, point b) et de l'article 4, paragraphe 6, point g) (article 4, paragraphe 6, point h) de la position commune). La Commission est d'accord avec le Conseil.

- Le considérant 7 de la position commune est un nouveau considérant s'inspirant de l'ancien considérant 18 de la proposition modifiée qui vise à garantir un contrôle et une évaluation efficaces des actions entreprises au titre de Life. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- Le considérant 10 de la position commune est un nouveau considérant prévoyant la prise en compte des itinéraires de migration et du rôle des zones tampons dans le cadre de projets contribuant à la mise en oeuvre de Natura 2000. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- Le considérant 12 de la position commune est un nouveau considérant visant à mettre en valeur le rôle et les difficultés propres aux PME. La Commission est entièrement d'accord avec le Conseil.

- L'article 3, paragraphe 4, 2ème sous-paragraphe, l'article 4, paragraphe 5, 2ème sous-paragraphe et l'article 5, paragraphe 4, 2ème sous-paragraphe prévoient des dates différentes pour l'an 2000 afin de faciliter la transition entre Life II et Life III. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- L'article 3, paragraphe 8, point a), prévoit la consultation du comité visé à l'article 21 de la directive 92/43/CEE pour les mesures d'accompagnement. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- Les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 sont structurés différemment dans la position commune. La Commission préférerait conserver la structure de la proposition de règlement qui permet de définir avec davantage de précision les objectifs de Life-Environnement.

- La première phrase de l'article 4, paragraphe 4, qui prévoit, pour les projets de démonstration, l'établissement de lignes directrices par la Commission après avis du comité prévu à l'article 11 a été modifiée dans la position commune qui prévoit d'appliquer l'ensemble de la procédure de comité. La Commission préfère la formulation de la proposition modifiée qui simplifie les procédures de comité.

- L'article 4, paragraphe 6, point g) (nouveau) de la position commune introduit le critère coûts-avantages visé dans le règlement Life II. La Commission souhaiterait éviter ce critère qui est difficile à appliquer aux projets novateurs.

- L'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 7 et le considérant 12 (considérant 14 de la position commune) ont été modifiés dans la position commune afin de préciser la position des pays candidats ne comptant pas parmi les pays d'Europe centrale et orientale. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- L'article 5, paragraphe 7, de la position commune, introduit la consultation du comité Habitat. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- L'article 8, paragraphe 1, et le considérant 21 (nouveau) instituent un cadre financier de 613 millions d'euros pour la période allant de 2000 à 2004. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- L'article 9, paragraphe 1, prévoit que les rapports transmis par les bénéficiaires sont envoyés aux États membres sur demande. La Commission est d'accord avec le Conseil.

- L'article 11 de la position commune instaure un comité de réglementation. La Commission n'est pas d'accord avec le Conseil. Un comité de gestion serait davantage compatible avec les critères visés à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

- L'article 12 de la position commune modifie la date concernant l'évaluation et la poursuite de la troisième étape. La Commission est d'accord avec le Conseil.

4. CONCLUSION

La position commune maintient l'essentiel du projet de règlement et apporte au texte quelques précisions que la Commission approuve. La Commission n'est cependant pas en mesure d'accepter le comité choisi pour l'assister dans la gestion de Life-Environnement et de Life-Pays Tiers. La Commission invite le Parlement européen à modifier l'article 11 conformément à la décision du Conseil (1999/468/CE) du 28 juin 1999. La Commission a préparé à cet effet une déclaration qui est annexée à la présente communication.

ANNEXE

Déclaration de la Commission

Proposition de règlement (CE) concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life)

Dans sa position commune sur la proposition de règlement (CE) concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life), le Conseil propose à l'article 11 et en se référant à l'article 21 de la directive 92/43/CEE, de recourir à la procédure de réglementation pour les questions entrant dans le champ d'application du règlement (à l'exception de certaines mesures d'accompagnement et d'appels à manifestation d'intérêt).

La Commission estime que le choix d'une procédure de réglementation est incompatible avec les critères visés à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, selon lequel "[...] les mesures de gestion telles que [...] celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables devraient être arrêtées selon la procédure de gestion".

Par ailleurs, la proposition de règlement n'envisage pas de "mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base", pour lesquelles une procédure de réglementation aurait été appropriée.

La Commission estime qu'il est extrêmement important de respecter les termes de l'article 2 de la décision 1999/468/CE récemment adoptée. La Commission se réserve par conséquent le droit de revenir sur cette question en deuxième lecture.