Le rapport mentionne les travaux effectués depuis 2011 ainsi que les éléments factuels disponibles et tire des conclusions pour les indicateurs de référence relatifs à la mobilité dans l’enseignement supérieur et dans l’EFPI respectivement (points 2 et 3). Il présente en outre les travaux proposés par la Commission (point 4).

L'organe consultatif de la Commission compétent en la matière [groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation (The Standing Group of Indicators and Benchmarks - SGIB)] a été consulté sur le projet du présent rapport en janvier et février 2016, après un premier échange de vues en décembre 2015. Les résultats de ces consultations sont mentionnés le cas échéant dans ce rapport. Ils seront pris en compte par la Commission pour évaluer la faisabilité technique des travaux à réaliser ultérieurement.

Le critère de référence de l’UE mesure le nombre de diplômés qui ont fait l'expérience de la mobilité au cours de leurs études et qui ont achevé celles-ci avec succès. Il ne porte pas directement sur une zone géographique spécifique, mais les conclusions du Conseil de 2011 précisent la chose suivante: «La mobilité à des fins d'apprentissage s'entend comme une mobilité physique et prend en compte la mobilité à l'échelle mondiale.» Dans la pratique, la mesure de l’indicateur de référence de la mobilité dans l'EFPI est limitée par l’instrument mentionné dans les conclusions (enquête auprès des ménages d’une certaine classe d’âge assez large) tandis que la source de référence pour l’indicateur de référence en matière d’enseignement supérieur n’est pas précisée.

Le critère de référence met l'accent sur la mobilité sortante: en d’autres termes, il est axé sur la proportion de personnes qui se rendent à l’étranger pour acquérir des expériences d'apprentissage et des qualifications. Dans l’UE, cet objectif est lié aux principes de base de libre circulation des personnes et des travailleurs au sein du marché intérieur.

Les conclusions du Conseil de 2011 s'appuient sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), qui invite la Commission «à présenter au Conseil d’ici la fin de 2010 une proposition de critère de référence dans ce domaine mettant l'accent dans un premier temps sur la mobilité physique entre les pays dans le domaine de l’enseignement supérieur (...)». Les conclusions du Conseil ont été précédées par le document de travail des services de la Commission du 24 mai 2011 relatif à l’élaboration de critères de référence en matière d’éducation pour l’employabilité et de mobilité à des fins d'apprentissage (doc. 10697/11).

Dans ses conclusions, le Conseil demande également à la Commission et aux États membres de mener à bien un certain nombre d’autres actions, notamment de mettre au point des indicateurs sur la mobilité des étudiants, des jeunes et des enseignants. Il n’y a cependant aucune obligation de faire rapport au Conseil sur ces actions, qui sont détaillées dans des documents distincts de la Commission.

La Commission encourage la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage par l'intermédiaire de ses politiques et de ses programmes, notamment avec la définition d’un critère de référence spécifique et une aide au titre du programme Erasmus+.

La récente communication de la Commission intitulée «Investir dans la jeunesse de l’Europe» met en évidence les retombées positives de la mobilité à des fins d’apprentissage sur l’employabilité et la citoyenneté active. Apprendre, étudier et se former dans un autre pays constitue une expérience unique qui peut ouvrir de nouveaux horizons. Les compétences acquises au cours d'une expérience de mobilité, comme l'aptitude à résoudre des problèmes, l'adaptabilité, la tolérance et la confiance en soi, sont appréciées des employeurs et essentielles dans la société actuelle.

D’après les premières données disponibles sur la mobilité des diplômes, les États membres se conforment, en général, au règlement de la Commission. Quelques pays bénéficient de dérogations pour pouvoir fournir leurs données ultérieurement (EL et FR pour la majeure partie des données, ES et PL pour des données spécifiques).

Si l'on regarde chaque pays individuellement, les données montrent que CY et LU ont largement dépassé l'objectif de référence (avec des niveaux de 63 % et 68 % respectivement); la plupart des étudiants de ces pays fréquentent des établissements d’enseignement situés soit des pays voisins ou au UK et en CH (qui attirent traditionnellement de nombreux étudiants dans le cadre de la mobilité) et en sont diplômés. Il convient de noter que, même si les données sont partielles, un taux élevé de diplômés de BG, DE, EE, IE, EL, LT, LV, MT, SK et FI obtiennent leur diplôme à l’étranger (entre 5 et 13 %). Pour la plupart de ces États membres, les étudiants ont été nombreux à se rendre dans des pays voisins en raison de liens historiques et souvent linguistiques. Les données montrent également qu’un niveau d’éducation supérieur va généralement de pair avec un taux plus élevé de mobilité à des fins d’apprentissage, les taux les plus élevés étant observés au niveau du doctorat.

Sur la base des données disponibles, l'indicateur de référence pour l’UE est de 2,9 % pour la période de référence 2013 (année universitaire 2012-2013). Il est bien inférieur à l’objectif de 20 %; cela s'explique par le fait que seules des données partielles sont actuellement disponibles. Comme indiqué précédemment, aucune donnée sur la mobilité des crédits n’est encore disponible. À l’heure actuelle, on ne dispose de données sur la mobilité des diplômes que pour certains pays de destination en raison de dérogations accordées à certains États membres de l’UE pour la fourniture de données et de l'absence d'informations de nombreux pays tiers de destination. Le niveau de référence réel est donc probablement bien plus élevé.

Les premiers résultats de la nouvelle collecte de données UOE relatives à la mobilité des crédits ont été fournis à l’automne 2015. Le Centre de recherche pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CRELL) du JRC a analysé et publié les toutes premières estimations de la mobilité sortante des étudiants européens de l’enseignement supérieur (niveaux 5 à 8 de la CITE) ainsi que pour chaque niveau de la CITE, séparément.

Par mobilité des crédits , on entend un enseignement temporaire et/ou un stage d’étude à l’étranger dans le cadre d'une inscription à un programme d’enseignement supérieur auprès d'un «établissement d’origine» (généralement) dans le but d'obtenir des crédits académiques (qui seront reconnus par l’établissement d'origine). Les diplômés qui ont effectué un séjour dans le cadre de la mobilité des crédits sont définis comme des diplômés de l’enseignement supérieur dans un domaine particulier (selon la définition de la CITE) qui ont étudié (enseignement supérieur) pendant un certain temps à l’étranger et/ou effectué un stage à l’étranger et qui reviennent terminer leurs études dans leur «établissement d'origine». Les données relatives à la mobilité des crédits sont fournies aux autorités statistiques nationales par les établissements d’origine (et sont ensuite transmises à Eurostat dans le format convenu).

L'indicateur de référence pour l’enseignement supérieur est constitué de deux types de données: d'une part, des données sur la mobilité en vue de l'obtention de crédits d’enseignement et d'autre part, des données sur la mobilité en vue de l'obtention d'un diplôme. Ces deux catégories de données sont abordées séparément ci-après car la méthodologie et les exigences diffèrent sensiblement.

En 2022, on disposera de données pour la période 2016-2020, soit sur cinq ans, étant donné que l'objectif est fixé pour 2020. Il sera nécessaire d’évaluer plus particulièrement la situation en 2019, dans la perspective de l’après-2020. En 2019, on disposera d'une base de données factuelles sur deux ans (2016 et 2017).

Les données relatives à la mobilité à des fins d’apprentissage sont recueillies par l'intermédiaire d’enquêtes sur l’éducation réalisées par l’UNESCO, l’OCDE et Eurostat (UOE) faisant principalement appel à des informations administratives. En coopération avec les États membres (par l'intermédiaire de la task-force), l’OCDE, l’UNESCO, la DG EAC et d’autres organes concernés de la Commission, Eurostat a élaboré un manuel méthodologique sur la mobilité à des fins d’apprentissage ainsi que des tableaux pour la collecte de données. Les données utiles pour le critère de référence sont collectées auprès des États membres de l’UE sur la base d’un règlement de la Commission adopté en 2013, mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2018.

Cette définition et les travaux ultérieurs ont été réalisés en étroite coopération avec les acteurs du processus de Bologne, comme le Conseil l'a également demandé dans ses conclusions. Une plus grande importance a été accordée à l'amélioration des données sur la mobilité à des fins d'apprentissage (également dans le droit fil de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la stratégie du processus de Bologne «Être mobile pour mieux apprendre»).

Lorsque l'indicateur de référence pour la mobilité dans l’EFPI a été adopté, il n’existait aucune source de données harmonisées à l’échelon européen pour cet indicateur. Une task-force d’Eurostat a donc examiné, en 2011 et 2012, les aspects techniques de l’éventuelle utilisation des enquêtes auprès des ménages à cet effet et la mise en place d'un indicateur général relatif à la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage. L’indicateur de référence précise que la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage doit être mesurée pour les personnes âgées de 18 à 34 ans. La task-force est parvenue à la conclusion qu’un instrument permettant de réaliser une enquête représentative était la seule façon d’estimer de façon fiable la participation à la mobilité dans l’EFPI pour la tranche d’âge en question.

Des données complètes devraient en principe être disponibles d'ici à 2018, date à laquelle on disposera de données sur la mobilité des crédits pour tous les pays de l’UE. Pour les pays tiers, la collecte de données devrait être mise en place pour la période de référence 2016 (rapport en 2017). La Commission entend par conséquent encourager ces pays à transmettre des données dans les plus brefs délais.

Le SGIB a apporté un large soutien aux domaines dans lesquels les travaux devront être poursuivis. Les personnes consultées ont reconnu que l'indicateur de référence a été bien défini et qu'il y a lieu de continuer à l'améliorer sur le plan technique en ajoutant les données sur la mobilité des crédits et en complétant les données sur la mobilité des diplômes.

Outre l'amélioration de la collecte des données et de la méthodologie y afférente, la diffusion des données disponibles pour l'indicateur de référence constitue une autre évolution. Eurostat prévoit de diffuser des données sur la mobilité sortante pour la zone géographique couverte par le système statistique européen et son code de bonnes pratiques. Toutefois, compte tenu du rôle prépondérant que joue la mobilité à des fins d'apprentissage dans les politiques relatives à l’enseignement supérieur au niveau de l’UE et à l’échelon international, il serait également important pour la Commission de fournir des données qui reflètent la mobilité des diplômés de l’UE dans le monde, comme demandé dans la formulation de l’indicateur de référence.

Dans un deuxième temps, la priorité devrait être accordée au renforcement de la coopération avec l’OCDE et l’UNESCO dans le domaine de la mobilité à des fins d’apprentissage à l’échelle mondiale en continuant d'améliorer la collecte de données internationales déjà approuvée. Étant donné que de nombreux étudiants originaires de l’UE vont étudier aux États-Unis, il serait particulièrement important d’obtenir ces informations. La Commission travaille en étroite collaboration avec l’OCDE et l’UNESCO au moyen d’objectifs stratégiques communs relatifs à la mobilité à des fins d’apprentissage et a donc instauré une coopération étroite pour la collecte de données.

Comme indiqué précédemment, le critère de référence n’est pas limité aux États membres. De nombreux étudiants originaires de l’UE obtiennent un diplôme dans des pays tiers et il est donc nécessaire de collecter des données auprès de ces pays. Par conséquent, l’OCDE et l’UNESCO (en collaboration avec Eurostat) ont également mis en place des mécanismes de collecte de données à partir de 2014. Toutefois, à la différence des États membres de l’UE, la transmission de données est facultative et les pays tiers ont répondu de façon très hétérogène au cours de la première année de collecte.

Les conclusions de la task-force ont été examinées par les directeurs des statistiques sociales et un accord sur un système statistique européen (SSE) a été conclu en novembre 2012, qui prévoyait de procéder à une collecte de données pilote sur la mobilité en utilisant les enquêtes sur les ménages. Les pays étaient libres de participer ou non à cette collecte pilote (il n’y avait pas d’obligation juridique) et la Commission a accordé une aide financière aux pays participants. L'accord sur le SSE prévoyait la liste des variables, les exigences relatives à l’échantillon et à la qualité ainsi que le format et les délais de transmission.

3.2. Éléments disponibles

Conformément aux conclusions du Conseil sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d’apprentissage (2011/C372/08), la collecte de données pilotes a été effectuée en 2014 en utilisant les enquêtes auprès des ménages, à savoir soit l’enquête sur les forces de travail dans l’UE, soit des enquêtes indépendantes spécifiques (BG, ES et SE). 16 États membres ont participé à la collecte pilote (BE, BG, EE, ES, IT, LV, LT, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK et SE) et dix d’entre eux ont accepté l'aide financière proposée par la Commission (BG, ES, IT, LT, HU, NL, AT, RO, SI et SE). Les données provenant des 16 pays participant au projet pilote sont jugées comparables, comme l'indique le rapport d’Eurostat.

En outre, quelques États membres ont également fourni des informations provenant de sources administratives nationales (notamment CZ, DE et UK). Ils ont pu choisir entre un questionnaire long ou court. La version longue du questionnaire avait pour objectif d’évaluer également la mobilité des jeunes.

Le rapport d’Eurostat montre que des résultats fiables, avec un coefficient de variation inférieur à 15 %, n'ont été obtenus que pour six pays, à savoir BE, IT, HU, NL, AT et SE. Les données des cinq pays ci-après peuvent également être considérés comme fiables compte tenu de la taille de l’échantillon, mais le coefficient de variation est d'au moins 15 %: BG, ES, PL, PT et SI. Les résultats relatifs à la mobilité à des fins d’apprentissage dans l’EFPI ne peuvent pas être publiés à cause de problèmes de fiabilité pour les trois pays suivants: EE, LV et LT. En outre, les résultats sont peu fiables pour deux autres pays: RO et SK. Cela montre que le principal problème posé par la méthode retenue consistait à recueillir des données fiables au moyen d'une enquête par sondage pour des populations peu nombreuses.

En regroupant les résultats obtenus pour les 16 pays participants, on a obtenu une moyenne de 3,1 % pour la mobilité à des fins d'apprentissage dans l’EFPI (moyenne pondérée des 16 pays).

On peut en conclure que les enquêtes auprès des ménages ne sont pas le meilleur instrument pour estimer la mobilité dans l’EFPI car cela nécessiterait de très grands échantillons, dont le coût serait élevé, sans garantie d'obtenir des données de qualité et fiables pour l'objectif de l’UE.

3.3. Conclusions tirées des travaux effectués et éléments actuellement disponibles

Compte tenu des résultats de la collecte de données pilote sur la mobilité dans l’EFPI, la Commission examinera les options possibles avec les principales parties prenantes au niveau des États membres pour trouver une solution viable et durable afin d'améliorer l’ensemble de données relatives à l’indicateur de référence de mobilité dans l’EFPI.

À cet égard, il est essentiel que les résultats obtenus soient à la hauteur des efforts déployés et, par conséquent, que les instruments choisis pour le suivi permettent d'avoir des données fiables et régulières sans faire peser une charge et des coûts excessifs sur le système statistique.

S'appuyant sur l’exercice pilote de collecte de données et sur les discussions menées avec les autorités des États membres, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il serait intéressant d’examiner l’utilisation qui est faite des données administratives ainsi que la possibilité de les utiliser afin d’étayer l'indicateur de référence relatif à la mobilité dans l’EFPI. Ces données administratives sont déjà disponibles dans certains États membres de l’UE ainsi que dans d’autres pays participant au programme Erasmus+.

Sur le plan politique, le recours à des données administratives présente des avantages évidents car il est possible d'associer les données des pays participant au programme Erasmus+ à d’autres données sur la mobilité dans l’EFPIet on pourra disposer de données plus récentes et plus fréquentes. Cette approche a déjà retenue pour l'indicateur de référence relatif à l’enseignement supérieur et elle permettrait à la Commission de surveiller la réalisation des objectifs de la politique/du programme élaboré par l’UE en faveur de la mobilité dans l’EFPI.

La consultation du SGIB a montré que 12 des 15 pays ayant répondu accepteraient en principe de changer de source de données. Deux ne seraient pas d'accord (pour cause de données indisponibles ou en raison d'une préférence pour des données obtenues au moyen d’enquêtes). La Commission propose donc de vérifier s'il serait possible de collecter des données à partir de sources administratives.

Il convient de souligner qu’un changement de source de données entraînerait une légère révision de la définition de l'indicateur de référence puisque, dans sa formulation actuelle, elle suppose que les données sont recueillies au moyen d'une enquête auprès des ménages (en raison des tranches d’âge couvertes).

Par conséquent, à l’instar de l’approche suivie pour l'indicateur de référence pour l’enseignement supérieur, l’étude de faisabilité proposée permettrait de voir si les établissements d’EFPI pourraient fournir des informations sur la mobilité à des fins d’apprentissage de leurs étudiants/diplômés. Le SGIB a également mis cette possibilité en avant dans les observations qu'il a formulées sur la pertinence stratégique de l’indicateur au niveau tant national qu'institutionnel.

Une révision de la définition de l’indicateur de référence pour l’EFPI ne peut être envisagée qu'à la lumière des résultats de l’étude de faisabilité en ce qui concerne les données disponibles au niveau administratif/institutionnel (données provenant de sources administratives). Il sera également nécessaire d’examiner plus avant s'il convient de mettre l’accent sur la mobilité entrante ou sortante à des fins d’apprentissage. L'indicateur de référence actuel ne tient pas compte des diplômés de l’EFPI mobiles, originaires de l’UE mais vivant dans un pays tiers (et âgés de 18 à 34 ans).

Ces travaux seront effectués conjointement avec Eurostat, en étroite coopération avec les principaux partenaires de l’UE, aux niveaux national et institutionnel, dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels. Cependant, la réalisation d'une étude de faisabilité nécessite du temps et il est donc peu probable que l’objectif de mobilité dans l’EFPI puisse être évalué avant 2020.





4. Perspectives