COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 223 final - SYN 49 
Bruxelles, le 28 avril 1989 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modi f !cat ion de la directive 79/112/CEE relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant 
'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
destinées au consommateur fln3l ainsi que la publicité 
faite à leur égard 
présentée par îa Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE) 
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NOTE EXPLICATIVE 
La Commission a transmis sa proposition en la matiôro au Conseil le 
22 avril 1936 (C0M.(S6)89 final). 
A la suite de l'avis du Parlement sur la proposition en question (10 mars 
1987) la Ccrrp.Ission a modifié sa proposition. Les modifications ont été 
soumises au Conseil le 19 mai 1937 (C0M(87)242 final). Le Conseil a adopté 
sa position commune le 21 décembre 1988 sur la base de la proposition 
révisée de la Commission du 10 mars 1987. Cette proposition a été transmise 
eu Parlement qui, au cours de sa session du mois d'avril, a voté en faveur 
de deux modifications qui peuvent être acceptées par la Commission après 
une révision rédactionnelle. Le texte annexé de la proposition modifiée 
tient compte des modifications acceptées. 
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Proposition 
réexaminée de directive du Conseil portant modification de la directive 
79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard. 
(Présentée p&r ia Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
alinéa d) du Traité CEE). 
La Commission est d'accord avec la position commune dans le document 
nc 10493/S8 du Conseil, du 22 décembre 1988, sous réserve des amendements 
suivants: 
i) Le cinquième considérant est remplacé par : 
Considérant que cette directive porte uniquement sur l'étiquetage, la 
présentation et la publicité et non pas sur le problème de 
i'îutorisation ou de l'interdiction de l'ionisation des denrées 
ai irnsnta ires ou de leurs ingrédients; 
Considérant toutefois que, sans préjudice d'une décision au niveau 
communautaire quant au fond, il faut dès à présent reconnaître au 
consommateur le droit d'être informé du traitement par ionisation subi 
par une denrée alimentaire ou certains de ses ingrédients, lorsque 
celui-ci est autorisé; qu'à cet effet II convient de prévoir que toute 
t^nrèe ainsi traitée doit porter une mention adéquate; qu'en vertu de 
l'article 6 sous t>, cette obligation s'étend également aux ingrédients 
lorsqu'ils apparaissent dans ia liste d'ingrédients. 
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< - 4 -
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ii) Un nouveau point 7 bis est ajouté à l'article premier : 
"A l'article 5, paragraphe 3 le texte suivant est ajouté: 
"Toute denrée alimentaire qui a été traitée par rayonnement 
ionisant doit porter une des mentions suivantes: 
- en langue anglaise: "irradiaded" ou "treated with ionising 
radiation" 
- en langue danoise : "best rai et/... ou "stralekonserveret" ou 
"behandlet med ionisiserende straling" ou "konserveret med 
ionlserende straling" 
- en langue allemande: "bestrahlt" ou "mit ionisierenden Strahlen 
behandelt" 
- en langue espagnole: "tratado con energfa ionizante" 
- en langue grecque : " "tntÇcpyaauivo ut lOvUouoa axtivoloAla" 
ou "aKTtvoftoAnuévo" 
- en langue française: "traité par rayonnements Ionisants" ou 
"traité par ionisation" 
- en langue italienne : "irradiato" ou "trattato con radiazioni 
ionizZiant !" 
- en langue r.éer ianda ise : "doorstraald" ou "door bestraling 
ber.andeia" eu "~et ionisirende stralen behandeld" 
- en langue portugaise : "irradiado" ou "tratado por irradiaçào" 
ou "tratado por radiacào ionizante". 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 223 final 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapproche­
ment des législations des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final 
ainsi que la publicité faite à leur égard 
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
sous d), du traité CEE] 
28.4.1989. 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 4 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49365-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-176-FR-C 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 223 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification de la directive 79/112/CEE 
relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées 
au consommateur final ainsi que la publicité 
faite à leur égard 
[présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
06 15 13 
N° de catalogue : CB-CO-89-176-FR-C 
ISBN 92-77-49365-8 28.4.1989 
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