ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
49.

met l’accent sur les efforts récemment déployés la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales; considère cependant que le Conseil et la Commission devraient encore améliorer leurs méthodes de travail afin de mieux coopérer avec le Parlement pour ce qui est de l’accès aux documents, aux informations et aux processus décisionnels de toute question et négociation relevant de la politique commerciale commune (comme, par exemple, les informations relatives aux négociations — notamment la portée, le mandat et l’évolution de ces dernières –, le caractère mixte ou exclusif d’accords commerciaux et leur application provisoire, les mesures et décisions prises par les organes institués par des accords de commerce ou d’investissement, les réunions d’experts ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution); déplore à cet égard que le Conseil n’ait pas communiqué aux députés au Parlement européen et au public les mandats de négociation de tous les accords en cours de négociation; se félicite cependant qu’au bout d’un an de négociation entre la Commission et le Parlement sur l’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), un accord opérationnel ait enfin été conclu, de sorte que tous les députés au Parlement européen ont désormais accès auxdits documents, ce qui rend les négociations du PTCI plus transparentes qu’elles ne l’ont jamais été; salue, dans ce contexte, la volonté de la direction générale du commerce de la Commission d’utiliser le dispositif en faveur de la transparence actuellement mis en œuvre au regard du PTCI comme modèle pour toutes les négociations commerciales, comme l’indique la stratégie commerciale «Le commerce pour tous»;
77.

insiste sur la nécessité de se concentrer de nouveau sur le rôle de l’éducation non formelle, qui est essentielle à l’émancipation des individus, en particulier pour les personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées, y compris les personnes ayant des besoins spéciaux et les personnes handicapées, et pour ceux qui sont peu qualifiés et ont peu de chance d’avoir accès à l’éducation formelle; estime que les prestataires de services d’enseignement non formels et les organisations non gouvernementales sont bien placés pour sensibiliser les groupes défavorisés qui sont exclus du système d’éducation formelle et devraient être mieux soutenus dans leur rôle, afin de garantir que la nouvelle stratégie en matière de compétences bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin;
—

vu l’étude menée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «Rebooting the Mediation Directive: Assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU» (4),
L.

considérant qu’en vertu de la proposition, sept espèces de poissons (y compris le thon rouge du Pacifique et de l’Atlantique et le maquereau), les crustacés (tels que les homards et les crevettes) et les mollusques (comme les palourdes et les moules) seront également retirés de l’annexe II pour six autres préfectures, à savoir les préfectures de Miyagi, d’Iwate, de Gunma, d’Ibaraki, de Chiba et de Tochigi; considérant qu’aucune justification ou explication n’est donnée pour cette réduction des contrôles, et qu’aucune explication n’est fournie quant à la raison pour laquelle, par exemple, ces espèces sont aujourd’hui considérées comme suffisamment sûres pour les importer dans l’Union sans contrôle, tandis que d’autres ne le sont pas;
11.

invite la VP/HR, la Commission et les États membres à réexaminer leurs politiques à l’égard du Gabon et à envisager des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de la fraude électorale et des actes de violence qui en ont découlé;
41.

demande à la Commission d’atténuer les risques que représentent les débris spatiaux en renforçant les services actuels de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST), dans le but de mettre en place un système indépendant capable de reconnaître les menaces que représentent les débris spatiaux pour l’infrastructure spatiale européenne, soutenant des mesures visant à éviter toute collision et à éliminer activement les débris à plus long terme; soutient le plan visant à étendre le champ d’application du cadre SST de l’Union afin de permettre des prévisions météorologiques issues de systèmes spatiaux, et propose de mettre davantage l’accent sur les géocroiseurs afin de contrer le risque de catastrophe dans l’éventualité d’une collision entre un tel objet et la Terre; insiste sur la nécessité d’approfondir et de renforcer les capacités et l’expertise déjà disponibles dans ce domaine, notamment au sein de l’ESA; affirme une nouvelle fois la nécessité de fournir autant de données ouvertes que possible afin de favoriser la recherche et l’innovation;
26.

invite les États membres et le SEAE à améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la position commune et à renforcer les dispositifs d’échange d’informations en communiquant davantage d’informations de meilleure qualité pour l’évaluation des risques liés aux autorisations d’exportation autour d’une numérisation sécurisée et de grande ampleur du système actuel, selon les axes suivants: a) fournir davantage d’informations sur les autorisations d’exportation et les exportations réelles, systématiquement et rapidement partagées, y compris en ce qui concerne les utilisateurs finaux jugés préoccupants, les cas de détournement, les certificats d’utilisateurs finaux falsifiés ou préoccupants pour d’autres raisons et les intermédiaires et entreprises de transport suspects, conformément à la législation nationale; b) tenir à jour une liste d’entités et de particuliers reconnus coupables d’infractions à la législation sur l’exportation des armements, de cas identifiés de détournement et de personnes dont on sait ou soupçonne qu’elles sont impliquées dans le trafic illégal d’armes ou dans des activités qui menacent la sécurité aux niveaux international et national; c) échanger les bonnes pratiques adoptées pour appliquer les huit critères; d) transformer le guide d’utilisation pour en faire une ressource en ligne interactive; e) transformer le rapport annuel de l’Union pour en faire une base de données consultable en ligne d’ici la fin de l’année 2018, ce nouveau format devant s’appliquer aux données de l’année 2016; f) encourager l’adoption de procédures de collaboration entre les forces de l’ordre et les autorités douanières qui soient claires, bien établies et fondées sur l’échange d’informations, afin de renforcer la coopération en matière de sécurité et d’éradiquer le phénomène du trafic illicite des armes, lequel constitue un risque pour la sécurité de l’Union et de ses citoyens;
20.

condamne vivement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;
E.

considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que l’observation la plus critique indique que «les données communiquées ne corroborent pas une évaluation globale et fiable des interactions possibles entre les événements simples intégrés au colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3, ce qui est pourtant obligatoire aux termes des lignes directrices de l’EFSA», que «au vu des batteries de test et de la conception des études, aucune conclusion définitive ne peut être tirée au regard des effets à long terme (en particulier dans les denrées alimentaires), des effets sur la reproduction et sur le développement», que «les informations (données et analyses de données) sur l’évaluation phénotypique, la composition et la toxicologie sont insuffisantes», et que «d’autres analyses sont nécessaires pour démontrer l’innocuité du colza MON 88302 x Ms8 x Rf3» (5);
41.

estime qu’il est essentiel que les États membres, les régions et les parties intéressées partagent leurs meilleures pratiques, compte tenu du manque de coopération entre les entreprises des bassins maritimes de l’Union européenne, dont découle une certaine fragmentation et une limitation des avantages économiques; observe qu’il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les centres de recherches, les musées, les entreprises touristiques, les gestionnaires des sites Natura 2000 et des zones marines protégées, les secteurs traditionnels de mise en conserve et de transformation du poisson et les autres parties intéressées dans le but de développer des produits novateurs et durables qui répondent aux attentes des visiteurs; souligne la nécessité d’inscrire ces activités dans un cadre général cohérent de promotion d’un tourisme durable et responsable dans le bassin concerné; estime, dans ce contexte, que les GALP peuvent jouer un rôle important et qu’ils doivent, par conséquent, bénéficier d’un soutien financier adéquat;
3.

invite la Commission à présenter d’ici le début de 2018, avec les États membres, une stratégie et un plan d’action de l’Union en faveur d’une politique industrielle cohérente et complète visant à réindustrialiser l’Europe, en en précisant des objectifs, les indicateurs, les mesures et les délais; invite la Commission à fonder sa stratégie sur l’évaluation de l’incidence de l’intégration de la politique industrielle dans les initiatives de politique stratégique de l’Union et le dialogue approfondi avec les parties prenantes, et à prendre en compte la compétitivité industrielle et la durabilité dans toutes ses initiatives politiques majeures; souligne le fait que cette stratégie de l’Union doit se fonder, entre autres, sur la numérisation, sur une économie efficace sur le plan de l’énergie et de l’utilisation des ressources et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire;
(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive]/[sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application].
recommande néanmoins que la Commission propose, pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité, des orientations communes sur le recrutement de sociétés de sécurité privées qui exposent clairement les exigences auxquelles doivent répondre les sociétés de sécurité privées afin d’accéder aux contrats de l’Union, l’objectif étant de remplacer les stratégies hétérogènes actuelles; invite instamment la Commission et le SEAE à utiliser les mêmes orientations pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité dans toutes les actions, missions et opérations extérieures et pour les délégations de l’Union dans tous les pays et toutes les régions ainsi que pour tous les services d’une version révisée de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; relève que ces orientations devraient à la fois se fonder sur les meilleures pratiques internationales relatives au comportement et à la gestion des sociétés de sécurité privées, notamment le document de Montreux et l’ICoC, et tenir compte de la nécessité de faire preuve d’une grande prudence lors de la sélection des sociétés de sécurité privées dans un contexte complexe d’après-crise; prie instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de ne recourir qu’aux sociétés certifiées par l’ICoC, comme cela se pratique aux Nations unies, pour lesquelles la certification par l’ICoC est requise; attire l’attention sur l’approche des autorités américaines, qui prévoient des normes et exigences détaillées dans chaque contrat et invite l’Union à suivre cet exemple; souligne que les contrats avec les sociétés de sécurité privées devraient comprendre, entre autres, des clauses sur la possession de licences et d’autorisations, le personnel et les registres de propriété, la formation, l’obtention et l’utilisation légales d’armes, et l’organisation interne;
48.

se félicite des efforts déployés par l’Union pour soutenir les travaux de la Commission for International Justice and Accountability et d’autres ONG qui recueillent des informations sur des atrocités criminelles; invite l’Union à apporter un appui direct à la société civile iraquienne et syrienne en vue de la collecte, de la préservation et de la protection des éléments de preuve concernant les crimes commis en Iraq et en Syrie par toutes les parties à ces conflits, y compris par le groupe EIIL/Daech; préconise de faire de la collecte et de la préservation d’éléments de preuve, sous forme numérique ou autre, des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides commis par toutes les parties à ces conflits, une composante clé de la lutte contre l’impunité et une priorité de premier plan; se félicite du projet de coalition ( Bringing Daesh to Justice Coalition ) lancé par le Royaume-Uni, la Belgique et l’Iraq aux Nations unies afin de recueillir des preuves à l’égard des crimes commis par le groupe EIIL/Daech en Syrie et en Iraq et d’en faciliter la poursuite au niveau international, et invite les États membres de l’Union à adhérer à cette coalition ou à la soutenir; salue également les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête menée dans ce contexte en Syrie et en en Iraq sur la destruction du patrimoine archéologique et culturel;
J.

considérant que le gouvernement chinois a adopté de nouvelles lois, en particulier la loi sur la sécurité de l’État, la loi sur la lutte contre le terrorisme, la loi sur la cybersécurité et la loi sur la gestion des ONG étrangères, qui ont toutes été utilisées pour réprimer les actes de militantisme public et la critique pacifique du gouvernement — actes considérés comme des menaces pour la sûreté de l’État — ainsi que pour renforcer la censure, la surveillance et le contrôle des personnes et des groupes sociaux et pour dissuader les militants des droits de l’homme et de l’état de droit;
39.

demande une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXI e siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les personnes handicapées, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et d’autres groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société;
33.

souligne qu’un règlement de la question chypriote aurait une incidence positive pour l’ensemble de la région, dont bénéficieraient au premier chef les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs; salue la déclaration conjointe du 11 février 2014 qui doit servir de base à un accord et félicite les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque d’avoir réalisé des progrès importants dans les négociations; se félicite de l’accord conclu entre les deux dirigeants sur une série de mesures de renforcement de la confiance et demande instamment que toutes les mesures convenues soient mises en œuvre; se félicite de l’échange des cartes privilégiées par les parties chypriote et turque, sans précédent à ce jour, et de la tenue de la première conférence sur Chypre, à Genève, en présence des puissances garantes et avec la participation de l’Union, et plaide pour la poursuite du processus afin de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties sur le chapitre consacré à la sécurité et aux garanties; est favorable à un règlement équitable, global et durable basé sur une fédération bicommunautaire et bizonale, une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté unique ainsi qu’une nationalité unique et une égalité politique entre les deux communautés, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, au droit international et à l’acquis de l’Union européenne, et dans le respect des principes fondateurs de l’Union; se félicite que les parties aient redoublé d’efforts pour résoudre la question chypriote; attend de la Turquie qu’elle fasse montre d’un soutien actif en faveur d’une conclusion rapide et fructueuse des négociations, et rappelle que son engagement en faveur d’un règlement global ainsi que la contribution qu’elle y apporte revêtent une importance capitale; invite les parties concernées à soutenir activement le processus de négociation, à contribuer à un résultat positif et à saisir l’occasion qui se présente; invite instamment la Commission à mobiliser toutes ses ressources pour soutenir pleinement la conclusion fructueuse du processus de réunification;
19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Burundi, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne et au Conseil des ministres de l’Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, et au Secrétaire général des Nations unies.
Y.

considérant que la réalisation d’un modèle d’économie circulaire requiert la participation des dirigeants politiques, des citoyens et des entreprises, et implique des changements, non seulement dans la conception et la vente des produits et services, mais aussi dans la mentalité et les attentes des consommateurs et dans les activités des entreprises, par la création de nouveaux marchés qui puissent répondre aux mutations des modèles de consommation et évoluer vers l’utilisation, la réutilisation et le partage des produits, contribuant ainsi à l’allongement de leur durée de vie et à la création de produits compétitifs et durables;
41.

appelle instamment la Commission à préciser sans plus tarder les principaux éléments d’une méthode d’octroi de licences qui soit équitable, efficace et applicable et soit organisée autour des principes FRAND, en tenant compte à la fois des intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs de normes, dont les brevets essentiels liés à des normes, d’un juste retour sur investissement et d’une large disponibilité des technologies développées dans le cadre d’un processus de normalisation ouvert et inscrit dans la durée; invite la Commission à prendre en considération l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-170/13 (Huawei/ ZTE), qui vise à établir un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d’une norme afin de remédier aux violations de brevets et de garantir le règlement efficace des litiges; invite en outre la Commission à améliorer la définition des informations relatives au champ d’application des brevets ainsi qu’à s’attaquer aux problèmes liés à l’asymétrie de l’information entre les PME et les grandes entreprises, à améliorer la transparence des déclarations relatives aux brevets essentiels liés à des normes et à améliorer la qualité des informations sur la relation entre les brevets essentiels liés à des normes et les produits; est d’avis que toute compensation aux développeurs de brevets essentiels liés à une norme doit être basée sur des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ainsi que sur des taux de redevances transparents, raisonnables, prévisibles et viables à long terme, sauf si les développeurs décident de mettre la norme à disposition sans compensation financière; observe toutefois que différents modèles commerciaux existent, tels que l’octroi de licences sans redevances ou la mise en œuvre de logiciels libres, et que, par conséquent, la législation et les discussions devraient continuer de reconnaître l’utilisation de tous les modèles sur une base qui englobe les droits de tous les secteurs du marché et des titulaires de DPI;
23.

se félicite des récents projets de promotion de l’utilisation efficace des ressources, entre autres par la promotion de la prévention des déchets, du réemploi et du recyclage, de la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et de l’élimination progressive de la mise en décharge de déchets recyclables ou valorisables, ainsi que le prévoient le plan d’action pour l’économie circulaire et la proposition de nouveaux objectifs européens ambitieux en matière de déchets, lesquels contribueront notamment à la réalisation de l’ODD 12 et à la réduction du volume de déchets marins; signale que la réalisation des ODD et des objectifs en matière de changement climatique de manière rentable exigera une utilisation plus efficace des ressources et permettra de réduire, d’ici 2050, les émissions annuelles de GES dans le monde de 19 % et celles des seuls pays du G7 de jusqu’à 25 %; met en évidence le fait que 12 des 17 ODD dépendent d’une utilisation durable des ressources naturelles; souligne l’importance d’une consommation et d’une production durables qui passent par un accroissement de l’efficacité et par une réduction de la pollution, de la demande en ressources et des déchets; insiste sur la nécessité de dissocier la croissance, l’utilisation des ressources et les incidences sur l’environnement; demande à la Commission de rédiger un rapport régulier sur l’état de l’économie circulaire détaillant la situation et les évolutions en la matière et permettant de modifier les politiques en vigueur sur la base d’informations objectives, fiables et comparables; invite par ailleurs la Commission à garantir la contribution de l’économie circulaire à une forte baisse de l’utilisation de matériaux neufs, à la réduction des pertes de matériaux, à la création de produits à plus longue durée de vie et à l’utilisation des sous-produits de fabrication et des matériaux en trop qui étaient auparavant rejetés comme déchets; invite la Commission à proposer une stratégie ambitieuse et globale sur le plastique conforme à l’objectif de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques fixé pour 2020 et qui prenne en compte l’objectif en matière de cycles de matériaux non toxiques comme le prévoit le 7 e programme d’action pour l’environnement; considère qu’une action coordonnée au niveau européen contre le gaspillage alimentaire est indispensable à la réalisation de l’ODD 2; met en avant l’objectif de l’Union de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030;