FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 193/05)

Aide no: XA 89/07

État membre: Italie

Région: Piemonte

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella Regione Piemonte

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001),

— Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001),

— Deliberazione regionale n. 73-14507 del 29.12.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant annuel total de 8 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité des aides ne doit pas dépasser

Date de mise en œuvre: Comme le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, après confirmation par la Commission (dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de ce résumé) moyennant l'envoi d'un accusé de réception portant un numéro d'identification et la publication du résumé sur Internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles coopératives actives dans la production primaire pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la décision d'octroi du financement

Investissements éligibles: (hors TVA): concernant la construction, l'acquisition ou l'amélioration de bâtiments, ainsi que l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations.

Sont également éligibles les dépenses pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises coopératives actives dans la production primaire, compte tenu des exclusions visées aux articles 1er et 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte — Direzione regionale Formazione professionale e lavoro — Settore Sviluppo dell'imprenditorialità Via Magenta, 12 I-10128 Torino

Organe de décision: «Comitato di gestione Foncooper — Regione Piemonte», conformément à la convention passée le 26.6.2000 entre le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (l'actuel ministère du développement économique) et la Coopercredito SpA (l'actuelle Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto 119, I-00187 Roma) et aux actes complémentaires passés le 3.5.2002 entre la Région Piémont et la Coopercredito SpA précitée (aujourd'hui Banca Nazionale del Lavoro SpA) et le 15.11.2005 entre la Région Piémont et la Banca Nazionale del Lavoro SpA

Adresse internet: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2212

Autres informations: Chaque financement ne pourra dépasser le montant maximal de 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements admis et le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle (constituée par la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles à taux réduit appliqué au financement) ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une zone visée à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Les dépenses annuelles prévues par le régime d'aide comprennent celles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 1857/2006, mais du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 90/07

État membre: Italie

Région: Lazio

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella Regione Lazio

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, e successive modificazioni

— Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

— Articolo 19 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112

— Articolo 45, comma 2, della legge regionale 6 agosto 1999, n. 14

— Deliberazione di giunta regionale n. 1911 del 14 dicembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant annuel total de 6 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité des aides ne doit pas dépasser:

Date de mise en œuvre: Au terme de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la présente fiche à la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Illimitée, mais le régime d'aide est exempté de l'obligation de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 1857/2006, modifié, sauf d'éventuelles prorogations

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles coopératives actives dans la production primaire pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, à effectuer après la décision d'octroi du financement.

Les investissements éligibles (hors TVA) concernent la construction, l'acquisition ou l'amélioration de bâtiments, ainsi que l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations.

Sont également éligibles les dépenses pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises coopératives actives dans la production primaire, compte tenu des exclusions visées aux articles 1er et 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lazio — Assessorato Piccola e media impresa, commercio e artigianato — Direzione regionale Attività produttive Area Risorse per le attività produttive Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7 I-00147 Roma

Organe de décision: «Comitato di gestione Foncooper — Regione Lazio», conformément à la convention passée le 26.6.2000 entre le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (l'actuel ministère du développement économique) et la Coopercredito SpA (l'actuelle Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto 119, I-00187 Roma) et à l'acte complémentaire passé le 13.3.2002 entre la Région Latium et la Coopercredito SpA précitée (aujourd'hui Banca Nazionale del Lavoro SpA)

Adresse internet: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2212

Autres informations: Chaque financement ne pourra dépasser le montant maximal de 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements admis et le montant maximal de l'aide accordée à une entreprises individuelle (constituée par la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles à taux réduit appliqué au financement) ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une zone visée à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Les dépenses annuelles prévues par le régime d'aide comprennent celles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 1857/2006, mais du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 91/07

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella Regione Veneto

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

— Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

— Deliberazione della giunta regionale 21 dicembre 2001, n. 3655

— Decreto del dirigente regionale della direzione Industria 23 aprile 2002, n. 379

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant annuel total de 5 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité de l'aide ne peut dépasser:

Date de mise en œuvre: Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, après la confirmation de la Commission (dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente fiche) au moyen d'un accusé de réception portant le numéro d'identification et la publication d'un résumé sur Internet

Durée du régime ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles coopératives du secteur de la production primaire, en vue de la réalisation de projets d'investissement dans des immobilisations corporelles, à mettre en œuvre après la décision d'octroi du financement

Dépenses éligibles: (hors TVA): Dépenses relatives à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles ainsi que l'acquisition, la modernisation ou la restructuration de machines, d'équipements ou d'installations.

Sont également éligibles les dépenses liées à l'acquisition de terrains autres que des terrains à bâtir, avec un plafond de 10 % des dépenses éligibles de l'investissement

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises du secteur de la production primaire, compte tenu des exceptions visées aux articles 1 et 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto — Assessorato alle Politiche dell'economia, dello sviluppo, della ricerca e dell'innovazione, delle politiche istituzionali Direzione Industria Corso del Popolo, 14 I-30172 Venezia-Mestre Tel. (39) 041 270 58 10 — Fax (39) 041 279 58 08 E-mail: dir.industria@regione.veneto.it

Organe compétent: Directeur de la «direzione Industria della Regione Veneto», conformément à la convention signée le 26.6.2000 entre le ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat (aujourd'hui ministère du développement économique) et la «Coopercredito SpA» (devenue Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto 119, I-00187 Roma) et à l'avenant signé le 8.3.2002 entre la Région de Vénétie et Coopercredito SpA (devenue Banca Nazionale del Lavoro SpA)

Adresse internet: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2212

Autres informations: Les financements ne pourront dépasser un montant maximal de 2 millions EUR et un plafond de 70 % des investissements éligibles; le montant total des aides accordées à une entreprise (qui équivalent à la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement) ne peut dépasser 400 000 EUR, versés sur une période quelconque de trois exercices, ou 500 000 EUR si l'entreprise se trouve dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, lettre a), points i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 de ce règlement.

La dépense annuelle prévue pour le régime d'aide inclut la dépense annuelle prévue par le régime fondé sur la même base juridique et destiné aux PME qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 1857/2006 mais de celui du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 92/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Sud-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire: Purbeck Products

Base juridique: Appendix 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime ou total du montant de l'aide octroyée à l'entreprise:

2007-2008 : 79 180 GBP 2008-2009 : 69 510 GBP Total : 148 690 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %, en vertu de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide ne dépassera pas 400 000 EUR, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime est applicable à compter du 2 juin 2007

Durée du régime d'aide: Le régime est applicable à compter du 2 juin 2007 et expirera le 1er septembre 2009. Le dernier paiement sera versé au plus tard le 30 septembre 2009

Objectif de l'aide: Une coopérative de producteurs qui mettent leurs moyens en commun, coordonnent leur production et appliquent des normes de production respectueuses du paysage est une méthode efficace pour relancer une économie agricole fragile dans une région où la production est souvent faible, mais où la biodiversité et les éléments paysagers sont riches.

L'aide permettra à Purbeck Products Limited (PPL) de prétendre au statut de groupe de producteurs et de commercialiser ses produits selon un ensemble de règles communes. L'aide sera consacrée:

à l'élaboration de plans relatifs à l'ensemble de l'exploitation,

à l'acquisition de matériel informatique et de logiciels,

à l'organisation de forums et à la participation à ceux-ci en vue de permettre l'échange de connaissances,

à l'enseignement et à la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles,

à l'emploi d'un assistant administratif

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique à la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs sont admis au bénéfice du régime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: L'autorité responsable du régime est:

Purbeck Keystone Project

c/o Purbeck District Council

Westport House

Worgret Road

Wareham

Dorset BH20 4PP

United Kingdom

La personne morale chargée de gérer le régime est:

Purbeck Products

c/o Rempstone Farm

Corfe Castle

Wareham

Dorset BH20 5JH

United Kingdom

Adresse internet: Pour prendre connaissance de l'intégralité des critères et des conditions applicables au régime, veuillez consulter l'adresse suivante:

http://www.purbeck.gov.uk/docs/State %20aid %20Purbeck %20Products %20090507.doc

Vous trouverez également des informations sur le registre central britannique des aides d'État à l'adresse suivante:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Toute personne de la zone concernée admise au bénéfice de l'aide doit pouvoir en bénéficier, en vertu de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Vous trouverez de plus amples informations sur les critères d'éligibilité et les règles du régime via les liens susmentionnés.

Signé et daté au nom du DEFRA (le ministère britannique de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

England

United Kingdom

Aide no: XA 99/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszer keretében az elemi kárt szenvedett mezőgazdasági termelők részére nyújtott kárenyhítési juttatás

Base juridique:

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény végrehajtásának szabályairól szóló 88/2006. (XII. 28.) FVM rendelet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le cadre de l'intervention est fixé par la loi budgétaire annuelle; en 2007 les dépenses prévues se montent à 1 000 millions HUF (500 millions HUF sont fournis par les agriculteurs, 500 millions HUF par l'État). Cette somme fait actuellement l'objet d'un réexamen étant donné que, vu les calamités naturelles (gelées de printemps, sécheresse), il est actuellement impossible d'estimer le montant total des dépenses, mais il atteindra très probablement les 5 000 millions HUF

Intensité maximale de l'aide: Elle sera égale à la diminution du rendement subie, après soustraction du montant de l'indemnité payée par l'assurance ainsi que du montant économisé lors de l'engrangement de la récolte, ce dernier s'expliquant par le fait que, la récolte étant moins abondante en raison du sinistre, les frais afférents à son engrangement sont également réduits.

L'intensité de l'aide ne pourra pas dépasser 80 %, ou 90 % dans les zones défavorisées

Date de mise en œuvre: Au quatrième trimestre de l'année concernée, après avoir établi l'impact des dommages naturels qui se sont produits durant l'année concernée

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de compenser partiellement les pertes provoquées par les calamités naturelles ayant frappé les producteurs agricoles lorsque leur rendement au niveau de l'exploitation a diminué de plus de 30 %.

Article 11 — Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables. Nous nous conformerons aux dispositions des paragraphes 8 et 9 de l'article 11 aux dates prescrites

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur de la production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Kossuth Lajos tér 11. H-1055 Budapest

Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1869&articleID=10563&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, mai 2007

András MÁHR

Secrétaire d'État