Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)"(1)

(1999/C 209/05)

Le 9 février 1999, le Conseil, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1999 (rapporteur: M. Ribbe; corapporteurs: MM. Chiriaco et Linssen).

Lors de sa 364e session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 26 mai), le Comité a adopté le présent avis par 118 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La deuxième étape de l'instrument financier de l'UE pour l'environnement("LIFE II"(2)), couvrant la période 1996-1999, s'achève le 31 décembre 1999. La proposition à l'examen, d'un budget indicatif de 613 millions d'euros, vise à mettre en oeuvre une troisième étape ("LIFE III") s'achevant le 31 décembre 2004. L'objectif général de LIFE, qui se compose de trois volets thématiques (LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays tiers), est toujours le développement et la mise en oeuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.

1.2. La proposition tient compte de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de LIFE II. Elle est en partie fondée sur deux rapports d'évaluation requis par le règlement concernant LIFE II: (i) le rapport de décembre 1997 au titre de l'article 7 (3)(3) et (ii) le rapport de décembre 1998 en vertu de l'article 14(4). Le premier rapport visait à déterminer si le montant de référence de 450 millions d'euros devait être révisé. Il constatait que bien que LIFE eût pu utilement employer des ressources plus importantes dans les limites et au-delà du montant de 450 millions d'euros initialement prévu, les restrictions budgétaires n'avaient même pas permis d'atteindre ce montant.

1.3. Le second rapport évaluait la mise en oeuvre de LIFE II et proposait un certain nombre de modifications pour LIFE III. Ce rapport, qui s'inscrit également dans le contexte de l'initiative SEM 2000(5), a été établi sur la base d'une évaluation externe(6) du fonctionnement de LIFE II.

1.4. Les principales conclusions et recommandations de ce rapport d'évaluation externe sont les suivantes:

- La contribution de LIFE au développement (c'est-à-dire la préparation) d'une nouvelle politique et d'une nouvelle réglementation en matière d'environnement (voir l'objectif général de LIFE tel que défini à l'article premier du règlement concernant LIFE II) est assez limitée. Les résultats des projets individuels n'aboutissent généralement pas à des solutions générales au niveau européen et n'apportent pas de connaissances pratiques aux décideurs politiques de l'UE. C'est pourquoi il conviendrait de concevoir une stratégie claire pour s'assurer que LIFE anticipe systématiquement la manière dont les projets individuels peuvent être utilisés pour préparer la législation et la politique de l'UE en matière d'environnement.

- En partie en corrélation avec le point précédent, l'étude note que la diffusion des résultats des projets au sein de la DG XI ("diffusion interne") peut être améliorée et qu'il n'est pas suffisamment tenu compte des priorités des diverses politiques environnementales de l'UE. Cela est dû en partie à l'organisation opérationnelle au sein de la DG XI: les services chargés du programme LIFE travaillent de manière trop isolée, et il n'y a pas assez de communication (horizontale) avec les autres unités de la DG XI, ce qui empêche les échanges féconds nécessaires. Dès lors, la communication interne devrait être améliorée et la structure organisationnelle de LIFE devrait être repensée afin d'en faire un instrument de la DG XI plutôt que la combinaison de trois instruments autonomes au sein de la DG XI.

- La conclusion selon laquelle LIFE se concentre trop sur des projets et pas assez sur la dissémination s'applique également à la diffusion et à la pleine exploitation des résultats des projets dans les États membres ("diffusion externe"). Une telle diffusion requiert une nette amélioration de la stratégie de communication, qui consisterait entre autres à développer un "système de gestion des connaissances" et à regrouper des projets individuels de manière à pouvoir élaborer des recommandations pratiques sur des questions sectorielles. À cette fin, il conviendrait d'augmenter sensiblement le pourcentage actuel de 3 % des ressources alloué à de telles actions de communication.

1.5. La proposition de règlement concernant LIFE III a pour but de répondre aux conclusions des rapports précités. Par exemple, elle vise à renforcer le lien entre les projets individuels financés par l'UE et les priorités de la politique environnementale de l'UE, et à intensifier les actions pour améliorer la diffusion des résultats des projets. Elle tente en outre d'organiser les dispositions existantes dans des articles plus clairs et structurés de manière plus rationnelle.

1.6. Le Comité examinera tout d'abord la proposition de la Commission à la lumière des conclusions des rapports d'évaluation. Il fera en outre plusieurs observations sur d'autres aspects de la proposition.

2. Observations générales

Les observations générales ci-après doivent être mises en corrélation avec les observations spécifiques figurant au paragraphe 3, qui contient plusieurs suggestions concrètes de modification de la proposition de directive.

2.1. Nécessité et nature du programme LIFE

2.1.1. LIFE occupe une place particulière parmi les instruments de financement de l'UE, et il en est également l'un des plus précieux car c'est le seul instrument dédié exclusivement à la promotion et au développement de la politique environnementale de l'UE. Le programme pourrait ainsi tenir particulièrement compte de l'obligation de la Communauté d'assurer un développement durable ainsi que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques. Le Comité souligne dès lors expressément la nécessité et le bien-fondé de cet instrument et se réjouit de la mise en oeuvre d'une troisième étape.

2.1.2. La qualité des projets soutenus par LIFE a entre-temps atteint, de manière louable, un niveau élevé. Les projets LIFE peuvent donc donner de nombreuses impulsions précieuses à la politique environnementale, agricole et structurelle. Toutefois, LIFE ne pourra toujours que montrer, à titre d'exemple, comment cela peut fonctionner. La "traduction" en actions concrètes d'expériences acquises avec des projets pilotes LIFE doit se faire par le biais d'autres politiques communautaires ainsi que du développement du droit environnemental de l'UE. À cet égard, le Comité fait clairement remarquer que l'objectif prioritaire de ce programme n'est pas le financement des projets en soi, mais le développement et la mise en oeuvre de la politique de l'environnement et de la législation environnementale sur la base des expériences acquises dans le cadre des projets LIFE financés par les fonds communautaires. Dans ce contexte, la diffusion (interne et externe) et l'exploitation des résultats des projets sont essentielles. Le Comité estime très important de faire prendre conscience de cette caractéristique essentielle de LIFE aux candidats (potentiels).

2.2. Le développement de la politique environnementale de l'UE en tant que l'un des objectifs principaux de LIFE

2.2.1. En réaction à la constatation de la contribution limitée de LIFE II au développement d'une nouvelle politique environnementale de l'UE, la Commission, arguant que les objectifs de "développement" et de "mise en oeuvre" sont indissociables et devraient donc être maintenus, propose plusieurs modifications du règlement LIFE, dont une reformulation de l'objectif général de LIFE défini à l'article 1, ainsi qu'une nouvelle définition des "projets préparatoires" (pour LIFE-Environnement) à l'article 4.2.b en corrélation avec l'article 4.1.b.

2.2.2. Le Comité, tout en reconnaissant que le double objectif de LIFE devrait être maintenu, doute que les modifications proposées soient suffisantes pour satisfaire à l'objectif particulièrement ambitieux de "développement", qui relève avant tout de la responsabilité de la Commission. Ces doutes reposent sur trois éléments. Premièrement, le Comité estime que les nouvelles définitions proposées aux articles 1 et 4 ont été rédigées de manière ambiguë, ce qui soulève la question de l'interprétation de ces concepts par les candidats au financement. Deuxièmement, il n'est pas possible de déduire de la proposition comment l'objectif de "développement" sera mis en oeuvre concrètement, puisque la définition des paramètres les plus importants (domaines prioritaires, critères de sélection spécifiques, aspects budgétaires) a été reportée(7) (sous la forme de futurs "appels à manifestation d'intérêt" et "lignes directrices"). Troisièmement, la proposition de règlement ne contient aucune référence explicite à la nécessité de concevoir une stratégie sous-jacente - reposant sur une communication horizontale adéquate entre les différents services de la DG XI ainsi qu'entre les unités LIFE et les autres directions générales de la Commission - capable d'anticiper la manière dont les résultats des projets peuvent être utilisés pour développer une nouvelle politique environnementale de l'UE. Cette communication horizontale est d'autant plus importante eu égard au principe d'intégration profondément ancré dans le Traité.

2.3. Optimisation de la contribution de LIFE à la mise en oeuvre de la politique de l'UE en matière d'environnement

2.3.1. Alors que la Commission est le principal organe responsable du développement de la politique et de la législation de l'UE en matière d'environnement, il y a lieu de considérer que sa mise en oeuvre relève de la compétence partagée d'un grand nombre d'acteurs: la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales, l'industrie, les syndicats, les ONG, etc. Par conséquent, afin que LIFE contribue pleinement à la mise en oeuvre de la politique environnementale de l'UE, il est essentiel que ces acteurs exploitent autant que possible les résultats des projets LIFE. Comme le reconnaît la Commission, cela nécessite entre autres une stratégie de diffusion externe bien réfléchie. Étant donné que les initiatives prises ces dernières années par la Commission pour développer ses activités dans ce domaine(8) ont été jugées insuffisantes, elle présente maintenant plusieurs suggestions complémentaires(9). La proposition la plus importante est celle visant à augmenter les moyens financiers disponibles pour les mesures "d'accompagnement" (comprenant la "diffusion") de 3 à 5 % du budget prévu.

2.3.2. Tout en approuvant totalement les efforts de la Commission pour améliorer la diffusion externe et l'exploitation des résultats des projets, le Comité est d'avis qu'elle pourrait en faire davantage encore.

2.3.2.1. La proposition de règlement devrait être renforcée en ajoutant à plusieurs endroits une référence explicite à l'importance de diffuser les résultats des projets.

2.3.2.2. Le Comité souligne également qu'il importe d'identifier des groupes cibles bien précis tels que des organisations nationales ou européennes (organisations professionnelles, formes de coopération entre les autorités locales ou régionales, ONG actives dans le domaine de l'environnement, agences régionales de bassins, etc.) qui peuvent jouer un rôle capital en diffusant les résultats de projets pertinents parmi leurs membres. Manifestement, ce rôle serait renforcé encore si ces organisations participaient également à la préparation et à la soumission de propositions de projets.

2.3.2.3. En outre, l'on pourrait se demander si l'augmentation proposée des crédits pour les mesures d'accompagnement - pour laquelle le Comité avait déjà plaidé dans son avis sur LIFE II(10) - est suffisante. Étant donné l'importance cruciale de la diffusion et de l'utilisation concrète des résultats, et le fait que seule une partie de l'augmentation proposée profitera directement aux mesures de diffusion, une augmentation plus importante pourrait être justifiée. Le Comité propose également qu'un fonctionnaire des services LIFE se consacre exclusivement à l'intensification et à la coordination générale des activités de diffusion.

2.3.2.4. Le CES attire également l'attention sur l'importance des incitations financières pour la mise en valeur effective des résultats des projets. À cet égard, les instruments nationaux et communautaires de financement dans le domaine de la politique régionale et agricole (tels que les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion) devraient jouer un rôle bien plus important et novateur qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent. Cela demande avant tout une stratégie active et coordonnée des autorités nationales et régionales pour l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux programmes-cadre (par exemple, les programmes opérationnels dans le cadre des Fonds structurels, y compris ceux à caractère transfrontalier): l'aide prioritaire aux projets innovateurs - et dont l'efficacité a pu être prouvée grâce à LIFE - doit reposer sur l'adoption de certains domaines d'intervention, de critères de sélection appropriés, de taux d'intervention différenciés, etc. Dans ce contexte, la collaboration entre les différents services administratifs concernés par la préparation et la mise en oeuvre de tels programmes-cadre (entre autres les autorités chargées de l'environnement) est extrêmement importante. Les services concernés de la Commission devraient aussi contribuer plus activement à établir un lien entre les projets LIFE et d'autres programmes de soutien de l'UE. À cet égard, le CES approuve la participation des autorités nationales et régionales aux séminaires thématiques prévus par la Commission; les gestionnaires des fonds agricoles et régionaux (par exemple le gestionnaire des Fonds structurels) et les autorités compétentes en matière d'environnement devraient également y participer.

2.3.2.5. En outre, afin d'encourager l'échange systématique d'informations sur les projets innovateurs en Europe, le CES estime absolument nécessaire de développer la base de données LIFE et de la mettre en réseau avec d'autres bases de données européennes et/ou mondiales(11) de projets innovateurs et de "bonnes pratiques". Ce réseau européen de bases de données comparables - dont la mise en place pourrait être coordonnée par l'Agence européenne de l'environnement - serait également utile dans le cadre de la procédure de sélection des projets LIFE, afin d'éviter que les aides éventuelles au développement de processus innovateurs ne fassent double emploi.

2.3.2.6. Enfin, le Comité souligne qu'il convient de faire une distinction entre "diffusion sur papier" et "reproduction dans la pratique" (c'est-à-dire le résultat des activités de diffusion, qui est l'un des éléments les plus importants du succès de LIFE). Il invite dès lors la Commission à créer des mécanismes pour contrôler cet aspect et à en tenir dûment compte dans le rapport devant être présenté en vertu de l'article 12 de la proposition de règlement.

2.4. LIFE-Nature

2.4.1. Le Comité approuve la concentration absolue de cette partie du programme sur le développement et l'exploitation du réseau Natura 2000, qui découle de la transposition des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE et doit être considéré entre autres comme une contribution à la stratégie communautaire de mise en oeuvre de la convention de l'ONU sur la diversité biologique. Le programme LIFE, qui, grâce à son orientation très pratique, "expérimentable", montre aux populations des régions participant à un projet que la protection de l'environnement et de la nature et le développement économique ne sont pas incompatibles, peut jouer un rôle important en contribuant à une meilleure acceptation de la préservation d'habitats précieux du point de vue de la protection de la nature, et dès lors à la résorption du retard important, extrêmement préoccupant, dans l'annonce des sites Natura 2000. À cet égard, il est particulièrement regrettable que l'Agenda 2000 et les programmes pour l'agriculture et l'environnement qui y sont liés ne contiennent aucune déclaration spécifique sur les sites Natura 2000.

2.4.2. Le Comité se réjouit de ce que LIFE-Nature serve également dans une large mesure à protéger, dans les pays candidats, des types d'habitat et des espèces menacés au niveau européen. À cet égard, le Comité recommande que LIFE puisse également financer des programmes de protection des espèces de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE et que l'article 3.5 b) soit complété en conséquence.

2.5. LIFE-Environnement

Les observations du Comité sous ce titre portent sur trois aspects principaux: (i) la relation entre les objectifs de "développement" et de "mise en oeuvre" de LIFE d'une part et les projets de "démonstration" et "préparatoires" d'autre part; (ii) les domaines prioritaires proposés pour les projets de démonstration; et (iii) les critères de sélection spécifiques proposés.

2.5.1. En ce qui concerne le premier aspect, le Comité fait remarquer que la proposition de règlement gagnerait en logique et en clarté si une distinction plus nette était faite entre les projets de démonstration (article 4.2 a) en corrélation avec l'article 4.1 a)), qui devraient être explicitement liés et limités à l'objectif de "mise en oeuvre", et les projets préparatoires (articles 4.2 b) et 4.1 b)), qui devraient être consacrés uniquement à la réalisation de l'objectif de "développement". Dans la formulation actuelle, la différence entre ces deux types de projets n'est pas claire.

2.5.2. En ce qui concerne les projets de démonstration, le Comité approuve le fait que LIFE-Environnement se limitera à certains domaines prioritaires. Il souligne toutefois que les priorités définies à l'article 4.1 sont difficilement compréhensibles si elles ne sont pas assorties d'explications complémentaires. Il est frappant de constater que les trois secteurs identifiés lors du sommet de Cardiff ("Agriculture", "Énergie" et "Transports"), pour lesquels les Conseils concernés doivent élaborer des stratégies en ce qui concerne l'intégration des considérations environnementales, ne font pas partie des priorités. Il n'est pas non plus fait référence à toute une série de thèmes abordés lors de la révision du 5e programme d'action en matière d'environnement(12). La définition de priorités proposée par la Commission devrait être justifiée davantage dans les considérants et complétée par les secteurs et les thèmes mentionnés ci-dessus.

2.5.3. En ce qui concerne les critères de sélection spécifiques pour LIFE-Environnement, définis à l'article 4.6 de la proposition de règlement, le Comité estime qu'il convient avant tout de soutenir le pouvoir innovateur des PME. Il y a lieu en outre de préciser le critère relatif à la "coopération" (article 4.6 f)), en faisant par exemple référence au rôle éventuel des employés et aux formes de coopération locale ou régionale entre les autorités, les citoyens, l'industrie, les syndicats et les associations de protection de l'environnement.

2.6. LIFE dans les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion

2.6.1. La situation de l'environnement dans les pays associés est caractérisée par un besoin élevé en technologies innovatrices (et rentables) dans le domaine de l'environnement pour réduire les pollutions les plus flagrantes tout en adaptant les normes et le droit environnementaux à l'acquis communautaire. En ce qui concerne la protection de la nature, les pays associés disposent pour la plupart d'un patrimoine naturel sans pareil en Europe occidentale. Ces régions, qui sont d'une importance essentielle pour le développement de Natura 2000, doivent bénéficier le plus rapidement possible d'une préservation durable. Chacun sait cependant qu'étant donné la situation économique difficile de nombreux États associés et le nombre d'autres problèmes à résoudre, la protection de la nature et de l'environnement ne joue souvent qu'un rôle plutôt marginal. Il serait d'autant plus important que le programme LIFE permette de lancer des projets partant de la base.

2.6.2. Toutefois, à cet égard, le problème est que les accords d'association et les protocoles additionnels y afférents ne prévoient une participation des candidats à l'adhésion au programme LIFE qu'à condition que ces pays versent pour le programme LIFE une contribution à négocier (ce que l'on appelle le "ticket d'entrée"). Les pays associés sont ainsi traités tout à fait différemment des États membres et/ou des pays tiers. Le fait que, jusqu'à présent, seule la Roumanie se soit décidée à participer au programme LIFE prouve combien il est difficile de convaincre les gouvernements des États associés qu'il est intéressant de participer au programme LIFE tout en y contribuant financièrement. Tant que ce ne sera pas le cas, le programme LIFE ne sera pas accessible aux parties intéressées (économie, secteur privé, associations) qui le font vivre.

2.6.3. Le Comité est très préoccupé par le fait que ces "obstacles" puissent empêcher les pays associés de réaliser une première expérience potentiellement positive et absolument nécessaire dans le cadre de LIFE. Il invite dès lors la Commission et les États membres à vérifier dans les plus brefs délais comment ces obstacles pourraient être levés, par exemple par une participation accrue des fonds du programme Phare au "ticket d'entrée" et/ou une utilisation à cette fin d'autres instruments financiers tels que l'ISPA ou les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural.

2.7. Ressources budgétaires et durée de la troisième étape

2.7.1. Le Comité est d'avis que l'enveloppe budgétaire de LIFE III doit de toute urgence être revue bien au-delà des 613 millions d'euros prévus. À cet égard, il ne peut qu'approuver sans réserve la première lecture du Parlement européen du 15 avril 1999 et il propose de prévoir au moins 850 millions d'euros pour la mise en oeuvre de LIFE III.

2.7.1.1. Dans ce contexte, le Comité constate, après calcul, que les États membres disposent de moins d'argent avec LIFE III qu'avec LIFE I(13). Étant donné qu'il est aujourd'hui urgent de protéger l'environnement - davantage qu'en 1992, lors de la création de LIFE I - et que l'intégration de la protection de l'environnement dans d'autres domaines de la politique est devenue une obligation depuis le traité d'Amsterdam, mais qu'il subsiste des lacunes considérables en la matière, la crédibilité de la politique européenne de l'environnement n'est pas particulièrement servie par le fait que le propre "instrument financier pour l'environnement" de l'UE dispose, respectivement pour ses volets "Environnement" et "Nature", de crédits inférieurs à ceux prévus par exemple pour les mesures de l'UE visant à encourager le développement de l'industrie audiovisuelle(14). Il convient en outre de faire remarquer à cet égard que l'allocation des ressources du programme LIFE est très bonne (voir le rapport élaboré conformément à l'article 7.3, mentionné au paragraphe 1.2 du présent document), et qu'une augmentation des fonds permettrait de financer davantage de projets valables. Par ailleurs, des études indiquent que la mise en place du réseau Natura 2000, auquel LIFE-Nature contribue, nécessitera plusieurs milliards d'euros par an.

2.7.2. En ce qui concerne la durée proposée de LIFE III, le CES estime que la troisième phase du programme - parallèlement à l'Agenda 2000 et aux Fonds structurels - devrait s'achever le 31 décembre 2006 (et non le 31 décembre 2004 comme le propose la Commission). Premièrement, cette durée plus longue serait sans aucun doute favorable à l'effet de synergie très important entre le programme LIFE et les autres instruments de financement communautaires. Deuxièmement, elle contribuerait également à ce que l'évaluation de la troisième phase de LIFE porte sur un nombre bien plus grand de projets (terminés), ce qui donnerait plus de poids au rapport d'évaluation prévu à l'article 12. Dans le cas où la durée du programme serait allongée, les moyens prévus devraient évidemment être revus à la hausse en conséquence, en plus de l'augmentation proposée au paragraphe 2.8.1.

2.8. Procédures de sélection des projets et gestion des projets

2.8.1. Le Comité est d'avis que la méthode de sélection des projets et leur gestion sont transparentes et judicieuses. Étant donné l'objectif général de LIFE, il est indispensable que des fonctionnaires de la Commission se consacrent de manière intensive à la sélection et à l'accompagnement des projets ainsi qu'à la mise en oeuvre des résultats. Il est ainsi exclu, à juste titre, de confier l'ensemble du déroulement des projets à des experts externes, qui ne doivent et ne peuvent intervenir qu'à titre complémentaire.

2.8.2. Le Comité invite la Commission à examiner s'il existe d'autres possibilités de réduire les dépenses administratives liées à la soumission des projets, afin que les PME et d'autres petites organisations, en particulier, puissent économiser des ressources et du temps précieux, et qu'elles soient à même de préparer des propositions de projets de manière autonome. À cette fin, il importe entre autres d'harmoniser dans la mesure du possible les exigences relatives aux documents à soumettre dans le cadre des différents instruments financiers de l'UE.

2.9. Rapport

2.9.1. Le Comité est d'avis que le rapport présenté au titre de l'article 12 de la proposition de règlement doit surtout s'orienter autour des objectifs généraux du programme LIFE ("développement", "mise en oeuvre", "intégration" et "diffusion"), qui font l'objet du présent avis. Cela signifie entre autres que le rapport doit également porter sur les conséquences et l'utilisation de LIFE pour les postes importants du budget communautaire (politiques agricole et structurelle, y compris le Fonds de cohésion)(15).

3. Observations spécifiques

Sur la base des observations générales figurant au paragraphe 2 ci-dessus, le Comité propose de modifier comme suit les considérants et articles de la proposition de règlement auxquels il est fait référence ci-après:

3.1. Considérants

3.1.1. Ajouter à la fin du premier considérant: "...; qu'à cette fin, la diffusion et la reproduction des résultats des projets financés par LIFE sont essentielles";

3.1.2. Ajouter un nouveau considérant 1 bis: "Considérant qu'une stratégie de diffusion doit être basée, entre autres, sur une approche bien définie quant aux groupes cibles, et qu'il convient, pour la diffusion et la reproduction des projets, d'exploiter pleinement les incitations financières offertes par d'autre instruments financiers nationaux et communautaires";

3.1.3. Quatrième considérant: "Considérant ... il y a lieu de mettre en oeuvre une troisième étape d'une période de six ans, s'achevant le 31 décembre 2006";

3.1.4. Ajouter un nouveau considérant 6 bis: "Considérant que des projets de démonstration devraient concerner la mise en oeuvre des politiques et de la législation communautaires existantes en matière d'environnement";

3.1.5. Septième considérant: "Considérant que des projets préparatoires devraient concerner le développement de nouvelles politiques et législations communautaires en matière d'environnement";

3.1.6. Ajouter à la fin du neuvième considérant: "... et que le programme LIFE devrait contribuer à une protection accrue de l'environnement et de la nature dans ces pays".

3.2. Article premier - Objectif général

3.2.1. Deuxième alinéa: "L'objectif général de LIFE est de contribuer au développement de nouvelles politiques et réglementations communautaires dans le domaine de l'environnement ou à la mise en oeuvre de la politique et de la législation existantes, en particulier dans le domaine de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques. À cette fin, LIFE contribue également à la diffusion des résultats obtenus dans le cadre des actions financées par cet instrument."

3.3. Article 2 - Volets thématiques et critères généraux

3.3.1. Deuxième alinéa, point a): "présenter un intérêt communautaire en contribuant de façon significative au développement d'une nouvelle politique et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires existantes dans le domaine de l'environnement ainsi qu'à la diffusion des résultats obtenus dans le cadre des actions financées par cet instrument".

3.4. Article 4 - LIFE-Environnement

3.4.1. (1) L'objectif spécifique de LIFE-Environnement est de contribuer:

a) à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires existantes en matière d'environnement;

b) au développement de nouvelles politiques et réglementations communautaires en matière d'environnement.

(2) (inchangé)

(3) L'objectif spécifique des projets de démonstration visés au paragraphe 2 a) est de contribuer: (insérer le texte de l'article 1 a) proposé par la Commission).

(4) En ce qui concerne les projets à financer au titre des objectifs de LIFE-Environnement définis à l'article 4.1 et eu égard à la définition des lignes directrices visées à l'article 4.4 ainsi qu'aux appels à manifestation d'intérêt à publier conformément à l'article 4.8, il est tenu compte:

- de la nécessité d'intégrer des considérations environnementales dans les politiques de l'UE concernant l'agriculture, les transports et l'énergie;

- des priorités définies par la décision n° 2179/98/CE concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable".

3.4.2. Article 4.4: "En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, sur la base d'une stratégie anticipant la manière dont les résultats des projets peuvent être utilisés pour satisfaire à l'objectif général de LIFE défini à l'article 1, (...)" (la fin reste inchangée).

3.4.3. Article 4.6 f): "faire participer au projet concerné, le cas échéant, divers acteurs économiques et sociaux (citoyens, industrie, syndicats, associations de protection de l'environnement, autorités)".

3.4.4. Ajouter un nouveau paragraphe à la fin de l'article 4.6: "En ce qui concerne les propositions relatives aux activités industrielles, il est tenu compte en particulier des projets soumis par des petites et moyennes entreprises."

3.4.5. Article 4.8: "Sur l'initiative de la Commission et sur la base d'une stratégie anticipant la manière dont les résultats des projets peuvent être utilisés pour satisfaire à l'objectif général de LIFE défini à l'article 1, (...)" (la fin reste inchangée).

3.5. Article 8 - Durée de la troisième étape et ressources budgétaires

3.5.1. Article 8.1: "LIFE est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2006."

3.6. Article 12 - Évaluation de la troisième étape et poursuite de LIFE

3.6.1. Article 12.1: "Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du présent règlement, compte tenu en particulier de l'objectif général de LIFE défini à l'article 1, y compris de l'utilisation du programme dans le cadre des politiques agricole et de cohésion de l'UE. Le rapport porte également sur l'utilisation (...)" (la fin reste inchangée).

3.6.2. Article 12.2: "Le Conseil et le Parlement européen, conformément au traité, décident de la mise en oeuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2007."

Bruxelles, le 26 mai 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 15 du 20.1.1999, p. 4.

(2) Règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1404/96 du Conseil.

(3) COM(97) 633 final du 12 décembre 1997.

(4) COM(1998) 721 final du 4 décembre 1998.

(5) Le programme "Sound and efficient financial management" (Gestion financière saine et efficace) impose une évaluation systématique de tous les programmes entraînant une dépense de fonds communautaires.

(6) Évaluation de l'instrument financier pour l'environnement LIFE (rapport final), Arthur Andersen, juillet 1998.

(7) Contrairement au règlement concernant LIFE II, qui définit explicitement les domaines prioritaires de ces mesures préparatoires: protection des zones côtières, réduction des déchets, protection des eaux, pollution de l'air et acidification.

(8) Voir point 25 de l'exposé des motifs.

(9) Voir point 26 de l'exposé des motifs.

(10) JO C 18 du 22.1.1996.

(11) Par exemple, des bases de données telles que celles de l'organisation allemande "Bundesstiftung Umwelt" et du Programme des Nations unies pour l'environnement, ou le "Centre d'échange" ("Clearing House Mechanism") de la convention sur la diversité biologique.

(12) Décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil - JO L 275 du 1010.1998.

(13) LIFE I: en moyenne 100 millions d'euros par an pour 12 États membres, soit 8,3 millions d'euros par État membre par an. LIFE III: en moyenne 122,6 millions d'euros par an pour 15 États membres, soit 8,2 millions d'euros par État membre par an.

(14) Cf. ligne budgétaire B3-201 (programme Media).

(15) Voir également à cet égard l'avis du CES du 24 février 1999 sur le "Rapport annuel du Fonds de cohésion (1997)" - JO C 101 du 12.4.1999.