27. regrette que les aides accordées à la navigation maritime soient dans certains cas confondues avec
les aides d’ordre industriel octroyées aux chantiers navals, dont les plafonds ont été arrêtés par des direc-tives particulières;
*
**
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité
des régions et au Comité économique et social.
12.Aideàlasidérurgie(rapport1998)
A5-0073/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlerapportdelaCommissionsurl’applicationen1998desa
décision2496/96/CECAdu18décembre1996instituantdesrèglescommunautairespourlesaidesàlasidérurgie(codedesaidesàlasidérurgie)(COM(1999)94vdashC5-0104/1999vdash1999/2107(COS))
Le Parlement européen,
/dash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 94 /dash C5-0104/1999),/dash vu l’article 8 de la décision 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 (
1),
/dash vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui vient à expiration
en 2002,
/dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0073/1999),
A. considérant que le présent rapport couvre la deuxième année d’application du sixième code des aides à
la sidérurgie,
B. conscient du fait qu’il importe d’éviter, à l’avenir également, toute atteinte aux conditions de concur-
rence et toute perturbation grave de l’équilibre sur les marchés,
C. considérant que, aux termes de l’article 4, point c), du traité CECA, toute aide d’État à la sidérurgie,
sous quelque forme que ce soit, est interdite, qu’elle soit ou non spécifique,
D. considérant que l’octroi d’aides à l’industrie sidérurgique est possible, à titre exceptionnel, dans certains
cas bien définis;
1. se félicite du rapport de la Commission sur l’application en 1998 du code des aides à la sidérurgie;
relève toutefois que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides à la sidérurgie;
2. souligne que la limitation des aides d’État aux aides à la recheche et au développement, aux aides en
faveur de la protection de l’environnement, aux aides en cas de fermeture d’installations et à des aidesspécifiques en faveur de la Grèce constitue une base raisonnable pour prévenir toute distorsion de concur-rence;
3. approuve la décision de la Commission du 9 décembre 1998 d’introduire en vertu de l’article 88 du
traité CECA, une procédure sur la base de la décision 2496/96/CECA;
4. demande aux États membres de s’acquitter à plus bref délai, à l’avenir, de leur obligation de notifica-
tion;
5. critique le fait que, bien que le code des aides à sidérurgie, lequel s’applique à toutes les aides, soit
formulé de manière très claire, la Commission ait à diverses reprises autoriser l’octroi à des entreprisessidérurgiques d’aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code;
6. demande que cette inégalité de traitement fasse l’objet d’une évaluation de fond, et ce notamment à la
lumière des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes;
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.C 304/76 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,18janvier2000
7. rappelle à cet égard que la Cour, dans son ordonnance du 3 mai 1996, a reconnu que le secteur
sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations de son fonctionnement concurrentiel, lerégime des aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes;ce régimed’aides strictes est précisément concrétisé dans le code des aides à la sidérurgie actuellement en vigueur etqui devrait perdurer au-delà de la fin du traité CECA;
8. demande que soit clarifiée la question de savoir si le code s’applique à toutes les aides;
9. demande que, pour toute une série de décisions, soit examinée la question de savoir si une autorisa-
tion en vertu de l’article 95 du traité CECA pourrait être envisagée;
10. demande que, dans le rapport pour 1999, la Commission mette en évidence le rôle actif qu’elle joue
dans l’élaboration de plans de restructuration et quant à l’autorisation de dérogations;
11. est d’avis que la Commission doit se prononcer de manière équitable et cohérente lorsque, dans
certains cas, elle autorise, voire suggère des dérogations à l’interdiction visant les aides, alors que, dansd’autres cas, elle n’envisage même pas d’appliquer l’article 95 du traité CECA;
12. demande une évaluation adéquate des aides octroyées dans le cadre de la privatisation d’entreprises
sidérurgiques publiques;
13. estime que, dans un souci d’égalité de traitement, il y a lieu de remanier et de modifier le code des
aides si la Commission entend autoriser des aides autres que les aides admissibles qui sont actuellement
mentionnées de manière limitative dans ledit code;
14. invite la Commission à proposer des modifications dans ce sens pour ce qui est des dispositions qui
prendront la suite du traité CECA à compter de 2002;
15. estime que, après l’expiration du traité CECA, seul un règlement du Conseil pourra offrir la sécurité
juridique requise et garantir le caractère obligatoire de l’interdiction formelle de toutes les aides qui ne sontpas couvertes par le code;
16. demande dès lors que le régime applicable aux aides à la sidérurgie soit fixé par le biais d’un règle-
ment du Conseil conformément à l’article 94 du traité CE;
17. considère, en accord avec le comité consultatif CECA, que les aides admissibles doivent apporter au
secteur acier de l’Union européenne des avantages comparables à ceux d’autres secteurs industriels, tout enévitant, dans le même temps, toute distorsion de la concurrence entre les entreprises à l’intérieur du secteuracier de l’Union européenne étant entendu que les règles doivent être suffisamment rigoureuses pourgarantir que les aides ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles spécifiquement stipulées dans lecode;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.24.10.2000 FR C 304/77 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,18janvier2000