ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
B4-0200, 0243 et 0265/97

Résolution sur le tremblement de terre en Iran et la nécessité d'une aide humanitaire

Le Parlement européen,

A. considérant le tremblement de terre qui a frappé le nord de l'Iran,

B. considérant que cette catastrophe a fait de nombreuses victimes parmi la population et que des secours urgents s'imposent,

C. considérant par ailleurs les mauvaises conditions climatiques et l'éloignement de nombreux villages qui rendent encore plus difficile l'acheminement des secours ;

Le Parlement européen,

1. présente ses condoléances aux familles des victimes;

2. invite la Commission à prendre des mesures exceptionnelles en vue de coordonner une aide humanitaire des organisations européennes, telles que Médecins sans frontières, Croix- Rouge, Pharmaciens sans frontières, vers la population de cette région;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement iranien.
B4-0199, 0220, 0240, 0258 et 0261/97

Résolution sur le Tibet

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur le Tibet,

A. considérant que les autorités chinoises poursuivent leur politique de répression au Tibet occupé,

B. considérant que Sa Sainteté le dalaï-lama propose que le gouvernement chinois et le gouvernement tibétain en exil engagent des négociations sur l'avenir du Tibet, et notamment sur l'autonomie politique du peuple tibétain,

C. considérant que les trois résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies en 1959, 1961 et 1965 reconnaissent le droit du Tibet à l'autodétermination;

1. condamne de nouveau la poursuite des violations des droits de l'homme par les autorités chinoises au Tibet;

2. accorde son soutien à la proposition du dalaï-lama d'engager des négociations sur l'avenir du Tibet, et invite le gouvernement chinois à lui réserver une réponse officielle et positive;

3. invite le Conseil, les États membres et la Commission à ne négliger aucun effort, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la république populaire de Chine et devant les Nations unies, pour permettre aux deux parties de se rencontrer afin de trouver une solution conforme aux aspirations légitimes du peuple tibétain;

4. demande aux gouvernements des États membres de faire inscrire la question de l'occupation du Tibet et de sa décolonisation à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la république populaire de Chine, à Sa Sainteté le dalaï-lama, au gouvernement tibétain en exil et à l'ONU.
B4-0235/97

Résolution sur la détention de deux Français en Afghanistan

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Afghanistan et notamment celle adoptée le 24 octobre 1996 ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 156.)),

A. choqué par l'arrestation de deux citoyens français, Frédéric Michel et José Daniel Lorente, membres du personnel d'Action contre la faim (ACF), accusés d'avoir violé la charia pour avoir assisté à un déjeuner réunissant une soixantaine de femmes afghanes à l'occasion du départ de trois collaboratrices d'ACF;

1. demande la libération immédiate et inconditionnelle des deux citoyens français détenus par les talibans;

2. considère qu'il est absolument indispensable qu'une position ferme et sans équivoque soit prise unanimement par l'Union européenne en faveur du respect et de la défense des droits de l'homme en Afghanistan;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général de l'ONU, au représentant de l'Afghanistan auprès des Nations unies et aux talibans.
B4-0198, 0219, 0224, 0233, 0248 et 0264/97

Résolution sur la politique d'implantation de nouvelles colonies par Israël et le processus de paix au Proche-Orient

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Proche-Orient, et plus particulièrement sa résolution du 14 novembre 1996 sur le processus de paix au Proche-Orient,

((JO C 362 du 2.12.1996, p. 255.))- vu les déclarations de la présidence du Conseil du 1er octobre 1996 et du 27 février 1997,

- vu les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies,

A. préoccupé par la décision du gouvernement israélien de construire un nouveau quartier juif dans la partie arabe, Jabal Abu Ghneim, à Jérusalem- Est ainsi que par l'annonce par le ministère du logement israélien d'un projet de mise en vente, en 1997, de lots de terre en vue de l'installation de nouvelles colonies juives sur la rive occidentale et dans la bande de Gaza,

B. considérant que cette décision constitue une violation de la résolution 242 de l'ONU,

C. considérant que cette décision fait partie d'une reprise de la politique de colonisation israélienne des territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie,

D. rappelant que le statut final de Jérusalem devra être discuté lors de la troisième phase des négociations israélo-palestiniennes et que, à ce titre, il est nécessaire que toutes les parties s'abstiennent d'actes visant à modifier leurs positions à Jérusalem-Est;

1. déplore la décision du gouvernement israélien d'approuver les projets de construction dans la zone d'Har Homa/Jabal Abu Ghneim, parce qu'une telle action aura obligatoirement un impact négatif sur les négociations de paix, et demande l'arrêt immédiat du projet Har Homa;

2. demande à l'État d'Israël et à l'Autorité palestinienne de respecter strictement les principes et accords auxquels ils ont tous deux souscrit en vue d'entamer les négociations sur le statut permanent et d'éviter toute action, déclaration et pratique pouvant avoir un impact négatif sur ces négociations;

3. fait sienne la déclaration de la présidence du Conseil et invite dès lors instamment le Conseil à prendre une initiative en conséquence et à coopérer avec toutes les parties signataires des accords d'Oslo pour garantir une reprise effective du processus de paix;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne, au secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements des États-Unis et de la fédération de Russie.
B4-0082, 0093, 0105, 0113, 0126 et 0138/97

Résolution sur la situation en Albanie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Albanie,

A. faisant part de l'inquiétude profonde que lui inspire la crise financière et économique grave dans laquelle l'effondrement des «structures d'investissement pyramidales» a précipité l'Albanie,

B. constatant que l'effondrement de ces fonds d'investissement se solde par une catastrophe personnelle pour une grande partie des citoyens albanais,

C. constatant que la réaction inadaptée du président Sali Berisha et du gouvernement vis-à-vis du sort de la population a suscité des protestations violentes dans un grand nombre de villes d'Albanie, lesquelles ont été violemment réprimées par les autorités,

D. constatant que, jusqu'à présent, plusieurs personnes ont été tuées et plusieurs centaines d'autres blessées au cours de ces manifestations et qu'un grand nombre de représentants de l'opposition et des médias ont été arrêtés,

E. soulignant qu'une nouvelle déstabilisation politique et économique de l'Albanie peut avoir de graves répercussions dans la région tout entière,

F. alarmé par les rapports selon lesquels des réseaux internationaux de criminalité sont impliqués dans ces activités et agissements illicites;

1. fait part de la vive préoccupation que lui inspirent la grave perturbation économique que connaît l'Albanie ainsi que les répercussions graves que cela peut avoir pour le développement économique futur du pays;

2. fait également part de la profonde inquiétude que lui inspire la violence utilisée pour mettre fin aux manifestations contre la gestion gouvernementale de la crise économique et déplore la perte de vies humaines et les blessures subies par plusieurs centaines de personnes au cours de ces manifestations;

3. invite le président et le gouvernement albanais à cesser de harceler les représentants de l'opposition et à engager des pourparlers sérieux et crédibles avec celle-ci afin de mettre un terme à l'instabilité économique et politique du pays;

4. invite le gouvernement albanais à restituer les fonds des sociétés d'épargne en faillite aux épargnants les plus touchés tout en informant le public du danger que représentent ces sociétés;

5. invite le gouvernement albanais à intervenir rapidement afin que les commissions d'enquête nouvellement nommées puissent bénéficier de l'assistance technique des institutions financières internationales;

6. demande à la Commission de fournir, dans le cadre de ses différents programmes, une aide technique à la réforme des secteurs financiers et bancaires;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et au parlement albanais.
B4-0252/97

Résolution sur la libération de Leyla Zana

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Turquie,

A. déplorant que Leyla Zana, prix Sakharov du Parlement européen 1995, soit maintenue en prison pour avoir prôné la démocratie et la reconnaissance des droits du peuple kurde par des moyens pacifiques;

1. exige la libération immédiate de Leyla Zana, prix Sakharov 1995 du Parlement européen;

2. demande la libération de tous les autres prisonniers politiques et d'opinions en Turquie;

3. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement turc.
B4-0203/97

Résolution sur les tempêtes aux Açores

Le Parlement européen,

A. considérant la gravité exceptionnelle des tempêtes qui ont sévi dans les îles de São Miguel, de Graciosa et de Flores, atteignant en particulier Porto de Ponta Delgada et les localités de Povoação, Lajes das Flores et Santa Cruz da Graciosa, dans les dernières semaines de 1996 et spécialement à la veille de Noël,

B. considérant les dommages et destructions gravissimes subis par les réseaux d'infrastructures et les biens privés et publics, dont le montant dépasserait 13 milliards d'escudos,

C. considérant que, le 27 décembre 1996, le gouvernement portugais a pris un arrêté constatant la situation de catastrophe naturelle aux Açores et qu'il a débloqué un ensemble d'aides, de crédits et d'autres financements en faveur de la reconstruction,

D. considérant que, sur la demande du gouvernement portugais et des autorités régionales, la Commission a déjà procédé à un virement de crédits à partir des programmes communautaires en faveur de la région;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité aux populations et aux autorités démocratiquement élues des Açores et en particulier aux personnes sinistrées;

2. se félicite qu'il n'y ait pas à déplorer de pertes en vies humaines;

3. souligne que cette situation montre, une fois de plus, les désavantages de l'ultrapériphéricité de cette région et la nécessité d'arrêter, aux niveaux national et communautaire, et en toute hypothèse dans le traité révisé, des mesures visant à compenser et à limiter ces désavantages;

4. invite la Commission à garder ouverte la possibilité d'aider financièrement à la reconstruction de la région;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au gouvernement portugais et au gouvernement de la région autonome des Açores.
B4-0194/97

Résolution sur l'extradition et le jugement d'Aloïs Brunner

Le Parlement européen,

- vu ses nombreuses résolutions sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et notamment celles du 11 février 1993 sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis ((JO C 72 du 15.3.1993, p. 118.)), du 15 juin 1995 sur la journée commémorative de l'holocauste ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 132.)) et du 30 janvier 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur l'Année européenne contre le racisme (1997)

((PV de cette date, partie II, point 1.))A. étant donné la recrudescence du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme en Europe,

B. rappelant le crime terrible de l'holocauste, qui a été l'aboutissement de la montée des idées totalitaires et racistes et considérant leur résurgence à propos de la négation de ce génocide,

C. considérant que 1997 a été proclamée Année européenne contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et que l'Europe doit répondre fermement et clairement à ces menaces,

D. considérant qu'Aloïs Brunner, le criminel de guerre recherché, est responsable de l'exécution brutale de 56 000 juifs de Thessalonique (Grèce) et de 25 000 personnes internées au camp de Drancy (France), dont 300 enfants,

E. considérant les récents communiqués de presse se référant à des témoignages écrits et à des dossiers attestant la présence d'Aloïs Brunner en Syrie,

F. considérant que le ministère allemand de la justice a adressé une demande d'extradition concernant Aloïs Brunner au gouvernement syrien en 1987 et que les autorités syriennes nient sa présence dans ce pays,

G. estimant qu'il est important de veiller à ce que les derniers criminels de guerre n'échappent pas à la responsabilité de leurs actes;

1. demande au Conseil, aux États membres et aux autorités compétentes, en Europe et dans le monde, de rechercher et de poursuivre Aloïs Brunner;

2. demande au Conseil d'adopter des mesures précises et claires concernant l'extradition d'Aloïs Brunner;

3. réitère ses requêtes au Conseil et à la Commission, exprimées dans sa résolution susmentionnée du 30 janvier 1997;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement syrien et au Congrès juif européen.
B4-1389 et 1419/96

Résolution sur le cas de Frantisek Gaulieder, député au Parlement slovaque

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur la République slovaque,

A. eu égard à l'accord européen conclu entre l'Union européenne et la Slovaquie, lequel prévoit des obligations en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des minorités, la démocratie et l'État de droit,

B. constatant que Frantisek Gaulieder, député au parlement slovaque, a quitté le 4 novembre 1996 le Mouvement pour une Slovaquie démocratique, qui est au pouvoir,

C. considérant qu'un vote a eu lieu le 4 décembre 1996 au parlement slovaque en l'absence des députés de l'opposition, qui s'étaient tenus à l'écart en signe de protestation, vote par lequel le député Gaulieder s'est vu retirer son mandat contre son gré,

D. constatant que M. Gaulieder a reçu plusieurs menaces anonymes et qu'une bombe a détruit la façade de sa maison le 6 décembre 1996;

1. souligne qu'un député exerce son mandat librement;

2. constate que Jan Carnogursky, dirigeant de l'opposition slovaque, a protesté très vivement contre cette attitude peu démocratique à l'égard d'un député du parti au pouvoir qui ne ménage pas le gouvernement;

3. demande instamment au parlement slovaque de reconsidérer sa position sur cette question;

4. demande aux autorités slovaques d'effectuer une enquête sérieuse sur l'explosion d'une bombe devant le domicile de M. Gaulieder;

5. rappelle au gouvernement slovaque que le respect des principes démocratiques fondamentaux, y compris le libre exercice des mandats parlementaires, est une condition du maintien et du développement de la coopération avec l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à Conseil, à la Commission ainsi qu'au parlement et au gouvernement slovaques.
B4-1359, 1420 et 1434/96

Résolution sur la Roumanie

Le Parlement européen,,

- vu l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Roumanie,

- vu les conclusions des réunions de la commission parlementaire mixte UE- Roumanie,

A. considérant que les représentants des partis constituant la nouvelle majorité issue, dans ce pays, des élections du 3 novembre 1996, ont déclaré qu'une priorité absolue serait accordée à des mesures destinées à améliorer la situation des enfants en Roumanie, assorties de mécanismes visant à en garantir la mise en oeuvre efficace,

B. considérant que de très nombreux enfants roumains vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté et qu'un nombre croissant d'entre eux sont contraints de passer leur existence dans la rue,

C. soulignant que, dans le cadre du programme PHARE, l'Union européenne à d'ores et déjà octroyé une aide spécifique au gouvernement roumain pour la mise en place d'un programme de protection de l'enfance en Roumanie,

D. considérant que les liens d'association et la future adhésion de la Roumanie à l'Union européenne impliquent également une coopération et un partenariat entre l'Union et la Roumanie, pour aider à résoudre les difficultés que ce pays devra surmonter durant le processus de transition;

1. souligne que, dans le cadre général de la stratégie de pré-adhésion concernant la Roumanie, l'Union européenne devrait fournir une contribution accrue à une amélioration de la situation des enfants en Roumanie;

2. invite la Commission, le Conseil et les États membres à adopter et à mettre en oeuvre, en coopération avec le gouvernement roumain, un programme conjoint en faveur de la protection des enfants de ce pays et à déployer les efforts financiers nécessaires pour que ce programme soit mis sur pied dans les plus brefs délais;

3. invite la Commission, le Conseil et les États membres à adopter, en coopération avec le gouvernement roumain, un programme spécifiquement destiné aux enfants des rues dans les grandes villes de Roumanie;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au parlement, au gouvernement et au président de la Roumanie.
B4-1379, 1388, 1394, 1401, 1411 et 1441/96

Résolution sur la détention de mineurs au Honduras

Le Parlement européen,

A. considérant les préoccupations exprimées par Casa Alianza (ONG qui lutte pour les droits des enfants des rues) et Amnesty International concernant certains cas, au Honduras, de détention de mineurs délinquants dans des prisons pour adultes,

B. considérant que l'«Auto Acordado» de décembre 1994, qui autorisait les juges à incarcérer des mineurs dans des centres pour adultes, a été abrogé en janvier 1996 par la Cour suprême de justice,

C. considérant le code de l'enfance et de l'adolescence récemment approuvé par le parlement hondurien,

D. soulignant les efforts déployés par le gouvernement hondurien conjointement avec la Commission pour apporter une solution définitive à ce grave problème;

Le Parlement européen,

1. demande au gouvernement hondurien de ne pas relâcher ses efforts afin de régler définitivement le problème des mineurs délinquants détenus en compagnie d'adultes;

2. se félicite des efforts conjoints déployés par les autorités honduriennes et la Commission, qui se sont concrétisés à ce jour par le «Convenio de Financiación entre la Comunidad Europea y la República Hondereña - Programa de atención a menores infractores y en riesgo social en Honduras» ((Convenio HND/B7 - 310/96/033.)), et demande que soit mise en oeuvre toute la coopération requise pour l'exécution, à bref délai, de ce programme;

3. demande aux gouvernements des États membres et aux autorités communautaires de soutenir le gouvernement hondurien, les organisations non gouvernementales et les associations qui agissent pour la protection des enfants des rues;

4. rappelle que les accords dits de «troisième génération» avec les pays tiers contiennent une clause relative au respect des droits de l'homme;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme, au parlement centraméricain, aux ONG compétentes et au gouvernement hondurien.
B4-1391 et 1398/96

Résolution sur la liberté de la presse et les droits de l'homme en Turquie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Turquie,

A. vivement préoccupé par la dégradation constante de la situation des droits de l'homme en Turquie,

B. profondément inquiet des initiatives des partis de la coalition gouvernementale turque visant à restreindre la liberté de la presse et à contrôler l'activité des journalistes en Turquie,

C. constatant que l'existence même d'un projet de loi visant à limiter la liberté de la presse a des effets néfastes sur la capacité des journalistes à travailler librement,

D. choqué par la gravité des attaques contre les médias en Turquie, notamment à travers l'emprisonnement, la disparition ou l'assassinat de nombreux journalistes turcs, les attentats à la bombe contre les rédactions des journaux, ainsi que la persécution politique contre les éditeurs de certains journaux,

E. soulignant que la législation antiterroriste turque se prête à des abus inadmissibles contre la liberté d'expression et contraires aux conventions internationales sur les droits de l'homme signées par la Turquie,

F. choqué par l'emprisonnement, suivi d'une condamnation à une amende et de l'expulsion de Turquie par la police turque, de Soeren Soendergaard, qui s'était rendu dans ce pays en qualité de membre du parlement danois pour participer à l'observation du procès de Kemal Koç,

G. surpris par les informations selon lesquelles la Turquie a établi une «liste noire» de membres et anciens membres du parlement danois indésirables en Turquie, et constatant que les autorités turques ont admis l'existence de cette «liste noire» et fourni les noms des personnes concernées au ministre danois des affaires étrangères,

H. soulignant que l'amélioration sensible de la situation des droits de l'homme est une des conditions indispensables pour le développement des relations futures entre l'Union européenne et la Turquie;

1. exprime sa ferme opposition aux tentatives de limiter la liberté de la presse en Turquie et demande au gouvernement turc de renoncer à son projet d'approuver une nouvelle loi qui vise à limiter la liberté de la presse et qui serait préjudiciable aux relations entre l'Union européenne et la Turquie;

2. réaffirme son attachement à la liberté d'expression et demande au gouvernement et au parlement turcs de garantir le libre exercice des activités d'information des médias turcs;

3. condamne la détention, la condamnation à une amende et l'expulsion de Turquie d'un membre du parlement danois;

4. se déclare préoccupé par l'existence, en Turquie, d'une «liste noire» d'hommes politiques européens élus et demande que le Conseil fasse les démarches nécessaires auprès des autorités turques afin que soit abolie toute forme de «liste noire»;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement danois, au gouvernement turc et à l'assemblée nationale turque.