relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 823 548 633 EUR afin de venir en aide à la Croatie et à la Pologne à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi que pour le paiement d'avances destinées à sept États membres (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 9/2020, qui propose d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2020, tant en engagements qu'en paiements.

2.Informations et conditions

2.1Croatie – tremblement de terre qui a frappé la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje en mars 2020

(1)Le 10 juin 2020, la République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie») a présenté une demande de contribution du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite du tremblement de terre du 22 mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje.

(2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.

(3)Le tremblement de terre est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.

(4)Les autorités croates estiment le montant total des dommages directs à 11 572 586 387 EUR. Ce montant représente 22,9 % du revenu national brut (RNB) de la Croatie et dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 303,3 millions d’EUR (0,6 % du RNB de la Croatie en 2020). Dès lors, la catastrophe remplit les critères d'une «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d’application du règlement.

(5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE, laquelle ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

(6)Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Le 17 juillet 2020, la Commission a demandé à la Croatie des informations complémentaires concernant la méthode utilisée pour estimer le coût de la réparation des bâtiments résidentiels et des établissements scolaires. Ces informations ont été fournies par la Croatie les 28 et 31 juillet 2020, ce qui a permis à la Commission d’achever son évaluation.





(7)Dans leur demande, les autorités croates décrivent en détail la catastrophe et la nature des dommages. Parmi les zones les plus touchées figurent la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje, qui comptent 1,23 million d’habitants, dont 1,18 million vivent dans des municipalités et des villes dans lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été déclaré. Le tremblement de terre, d’une magnitude de 5,5 sur l'échelle de Richter, est le séisme le plus violent à avoir touché Zagreb depuis 1880. 27 personnes ont été blessées et une personne est décédée des suites de ses blessures.

(8)Le séisme a causé d’importants dégâts structurels au parc immobilier, en particulier aux bâtiments résidentiels et publics (établissements scolaires, hôpitaux, bâtiments institutionnels). Les autorités croates ont estimé que 26 000 bâtiments avaient été endommagés (environ 5 % lourdement, 20 % modérément et 74 % légèrement). On estime à 30 000 le nombre de personnes déplacées; le gouvernement croate leur a accordé des subventions pour louer un hébergement provisoire.

(9)Le séisme a causé d’importants dégâts à la majorité des bâtiments du complexe historique de la ville de Zagreb, ainsi qu’à divers biens culturels immobiliers, principalement des églises, situés dans l’agglomération et dans les comitats voisins. L’une des deux flèches de la cathédrale, le site culturel le plus emblématique de Zagreb, s’est effondrée. Plus de 80 % des bâtiments hospitaliers ont été directement touchés par le tremblement de terre et 17 % ont été jugés temporairement ou définitivement inutilisables. Le tremblement de terre a endommagé de nombreux établissements scolaires. Selon l’évaluation initiale, 106 bâtiments destinés à l’enseignement préscolaire, 214 bâtiments scolaires et centres d’enseignement et 12 dortoirs ont été endommagés. 36 unités constitutives de l’université de Zagreb ont en outre signalé des dégâts à 142 bâtiments. Les bâtiments abritant 29 instituts scientifiques ont aussi été touchés. Des informations détaillées concernant l’ensemble des dommages, les coûts correspondants ainsi que les incidences socio-économiques de la catastrophe sont disponibles dans le rapport intitulé «Croatia Earthquake. Rapid Damage and Needs Assessment 2020», élaboré par le gouvernement croate, avec le concours de la Banque mondiale.

(10)L’évaluation indépendante réalisée par les services de la Commission a confirmé l'étendue de la zone touchée ainsi que le nombre total de personnes exposées qui ont été déclarés dans la demande. Une analyse spécifique des dommages causés aux biens publics et aux bâtiments résidentiels a confirmé la répartition spatiale des dommages et les chiffres spécifiques concernant les dommages causés aux établissements scolaires. Les informations complémentaires fournies par la Croatie à la demande des services de la Commission ont permis de mieux comprendre l’origine des coûts totaux indiqués dans la demande. En utilisant ce coût dans le cadre de la méthode d’estimation des coûts de la Commission, élaborée par le Centre commun de recherche, le montant total des dommages directs qui en résulte se situe dans l’ordre de grandeur de celui estimé par les autorités croates.

(11)La Croatie a estimé à 2 270,1 millions d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état éligible au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et l'a ventilé par type d’action. La plus grande part de ce montant concerne les coûts de la remise en fonction des infrastructures, notamment en matière d’enseignement et de santé, ainsi que les coûts de l’hébergement provisoire.

(12)Les autorités croates ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.

(13)Dans sa demande du 10 juin 2020, la Croatie a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Le 10 août 2020, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2020) 5575 octroyant une avance du FSUE d’un montant de 88 951 877 EUR et l’a ensuite versée à la Croatie.