Avis du Comité des régions sur "Les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement"

(2002/C 192/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau du 12 juin 2001, prise conformément au paragraphe cinq de l'article 265 du Traité CE, d'élaborer un avis sur "les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement" et de demander à la commission 1 "politique régionale, fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale", d'entreprendre les travaux préparatoires;

vu le projet d'avis (CdR 301/2001 rév. 2) adopté par la commission 1 "politique régionale, fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" le 18 janvier 2002 [rapporteur: M. Christos Paleologos, Maire de Livadia (EL/PSE)];

vu l'article 158 du traité d'Amsterdam, en lien avec l'article 154 et la déclaration n° 30 annexée audit traité;

vu les conclusions du Conseil européen de Nice, en décembre 2000 (paragraphe 55 et déclaration);

vu le schéma de développement de l'espace communautaire;

vu le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, de janvier 2001;

vu le rapport sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne, adopté en mars 1998 par la commission de la politique régionale du Parlement européen;

vu l'avis d'initiative adopté en juillet 2000 par le Comité économique et social sur les "Lignes directrices pour des actions intégrées en faveur des régions insulaires de l'Union européenne après le traité d'Amsterdam (article 158)";

vu la déclaration de Cagliari, formulée lors de la conférence de février 2001 sur "Les régions insulaires au lendemain du sommet de Nice", à laquelle ont notamment participé les instances du Parlement européen et du Comité des régions traitant des questions insulaires;

vu les résultats de la conférence de la commission des régions insulaires de la Conférence des régions périphériques maritime d'Europe (CRPM) tenue en juin 2001 en Corse;

vu le règlement (CE) n° 1447/2001 du Conseil, article premier, deuxième alinéa(1);

vu la déclaration de l'Union européenne dans le cadre de la procédure d'adoption du règlement (CE) n° 1447/2001 du Conseil, article premier, deuxième alinéa(2),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 13 mars) l'avis suivant.

1. Le Comité des régions estime qu'il convient d'introduire dans le traité sur l'Union européenne la notion d'équilibre et de développement harmonieux de l'espace européen et d'y faire par ailleurs mention des régions qui souffrent de handicaps structurels permanents. Plus précisément, il propose de reformuler l'article 158 du traité d'Amsterdam afin d'y inclure:

a) une perspective de "cohésion territoriale", entrant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques de cohésion économique et sociale;

b) une référence explicite aux difficultés posées par les obstacles structurels permanents tels que l'insularité, l'isolement géographique et les densités de population très faibles;

c) des garanties concernant les mesures spéciales à prendre en fonction de l'intensité de ces handicaps et de leur combinaison dans les différentes régions.

2. Le Comité fait remarquer qu'afin de faciliter la prise en considération de la spécificité des régions insulaires dans les politiques communautaires, l'insularité doit être reconnue clairement par la nomenclature statistique de l'Union européenne(3). Il suggère en conséquence que l'on fasse entrer en ligne de compte les revendications émises par le Comité des régions concernant la mention spécifique de l'insularité, indépendamment de tout critère de population.

3. Le Comité des régions estime que même s'il a le mérite de faire allusion aux problèmes spécifiques des régions insulaires et à la nécessité de prendre des mesures particulières adaptées à leur situation propre, le deuxième rapport sur la mobilité aborde trop brièvement cette problématique et l'ignore totalement dans ses propositions, si bien qu'il est nécessaire de procéder à une mobilisation accrue et de prendre des initiatives pour que la troisième édition de ce document lui réserve la place voulue.

4. Le Comité des régions demande que la dimension insulaire soit prise en compte dans l'élaboration des directives et règlements communautaires comme dans la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne (libéralisation du marché de l'énergie, fiscalité spécifique des carburants destinés aux transports aériens, réforme des réseaux transeuropéens [RTE] pour les transports, l'énergie et les télécommunications, entrée en vigueur du nouveau régime de la politique commune de la pêche et de la politique agricole commune, entre autres). Le Comité des régions propose à cette fin:

a) que l'insularité et l'indispensable compensation des handicaps naturels soient reprises parmi les critères de sélection des projets qui bénéficient du soutien des différents instruments, programmes ou politiques communautaires, de manière à contrebalancer les coûts plus élevés par habitant qu'exigent dans ces zones la mise en place et l'exploitation des infrastructures et services de bases;

b) que des dispositions spécifiques soient prises concernant les aides d'État et les incitants économiques et fiscaux qui visent à protéger les îles et à y stimuler le développement endogène et l'emploi. Il est important que pour les produits de première nécessité, les consommateurs locaux aient la garantie de bénéficier d'une qualité et de prix équivalents à ceux des régions continentales du pays. La réduction du taux de TVA dans certains secteurs sensibles, une taxation allégée des recettes issues de la vente de produits locaux et de celles réalisées par d'autres entreprises installées sur place, l'exonération fiscale, du moins dans un premier temps, des investissements réalisés dans certaines activités vulnérables (par exemple les énergies de substitution, le développement des communications, etc.), l'octroi de subventions aux firmes insulaires pour qu'elles puissent s'aventurer au-delà du marché local, les mesures d'incitation visant à favoriser l'emploi et toute une série de dispositions analogues pourraient être envisagées et appliquées concomitamment, en fonction des besoins et de la situation que présentent les différentes îles européennes. Il convient d'assurer toute l'année, pour les transports à destination et au départ des îles, une régularité et une capacité suffisantes, ainsi qu'un prix raisonnable. En tout état de cause, il importera de s'assurer que les différentes mesures prises profiteront à l'ensemble de la population des îles et non pas exclusivement à des entreprises qui n'y sont pas implantées;

c) que soit instaurée une procédure qui oblige, d'une part, à examiner dans quelle mesure les dispositions législatives prises dans des secteurs cruciaux pour les régions insulaires (marché intérieur, énergie, environnement, transport, pêche, agriculture, etc.) peuvent avoir des répercussions négatives sur leur bien-être et, d'autre part, à prévoir la possibilité de dérogations ou de règlements spécifiques en leur faveur;

d) que soient étudiés et appliqués de nouveaux schémas pour organiser les services d'intérêt général et dispenser leurs prestations à un haut niveau sur le territoire insulaire, dans des domaines aussi variés, par exemple, que les communications, le transport, l'énergie, la santé, l'enseignement ou la culture, le but étant d'éviter que leur libéralisation ne s'effectue au détriment des régions insulaires, où la demande est d'un niveau plus faible, ainsi que l'adoption par la Commission européenne des mesures adéquates afin de contrebalancer le coût supplémentaire de ces services;

e) il convient d'étendre aux liaisons à destination et en provenance des régions insulaires qui sont des liaisons passant par un autre pays ce que l'on appelle l'OSP (obligation de service public) dans le secteur des transports;

f) que la Commission crée un groupe interservices, qui ait pour but de parvenir à une meilleure coordination entre les directions générales et autres instances européennes dans l'application de politiques intégrées en ce qui concerne le régime juridique, les financements, les mesures d'incitation, etc., et collabore à cet effet avec l'État membre concerné comme avec les autorités insulaires correspondantes au niveau régional et local. Il convient de coordonner l'activité des différentes directions générales de la Commission, de telle sorte que les désavantages liés à la situation géographique (par exemple: archipel, zones montagneuses, zone faiblement peuplée, situation périphérique) fassent l'objet d'une attention particulière lors de la mise en oeuvre de la politique communautaire.

5. Le Comité des régions juge que pour traiter et compenser les handicaps inhérents à l'insularité, il y a lieu d'envisager, en matière de mise en oeuvre des politiques structurelles, des réglementations spécifiques qui, à côté des critères liés au PIB, en intègrent également d'autres, en rapport avec l'aménagement du territoire, la géographie ou la dimension sociale. Tels critères sont entre autres la situation périphérique, la faible densité, l'isolement, la faible accessibilité, le faible peuplement ou la difficulté des conditions de vie en hiver. Dans le contexte de la future restructuration de la politique menée au moyen des fonds structurels, le Comité des régions avance les propositions suivantes:

a) Il conviendrait de reprendre automatiquement sous l'objectif 1 les régions insulaires en vertu de l'article 158 du traité et de la déclaration n° 30 annexée à l'acte final d'Amsterdam, qui reconnaît la nécessité de tenir compte des handicaps inhérents à l'insularité et d'adopter en conséquence des mesures spécifiques. En zone insulaire, les aides doivent être modulées en fonction du niveau du PIB, des surcoûts liés aux contingences de l'insularité et des facteurs qui aggravent ou concentrent les effets de l'isolement (comme dans le cas d'une île comportant des zones montagneuses, faiblement peuplée ou encore excentrée dans un archipel dispersé sur une trop vaste étendue).

b) Au moment d'élaborer les initiatives communautaires, il serait opportun de prévoir dans le cadre d'Interreg un programme spécial pour les régions insulaires. Dans leur cas, priorité devrait être donnée à des mesures de coopération interrégionale et interétatique. Dans le même temps, il conviendrait d'intensifier la collaboration entre les régions insulaires, en soutenant l'ensemble des réseaux et infrastructures qui se vouent actuellement à renforcer les liens qu'elles entretiennent.

6. Le Comité des régions soutient l'idée de l'élaboration de plans d'action intégrés en faveur du développement des régions insulaires, en collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Aussi invite-t-il la Commission:

a) à rédiger et publier tous les trois ans un rapport sur la situation des régions insulaires, qui rassemblerait des éléments de comparaison sur la compétitivité des zones insulaires, ainsi que sur les répercussions et résultats de la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires, tout en cernant par ailleurs les champs d'intervention à investir pour supprimer ou neutraliser les handicaps de l'insularité;

b) à promouvoir, au moyen d'un groupe interservices pour les régions insulaires créé en son sein, la coopération avec les instances analogues actives à l'intérieur du Parlement européen, et du Comité des régions, du Comité économique et social, ainsi qu'avec les réseaux et autres vecteurs des intérêts insulaires, comme la commission des îles de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe, Imedoc, Islenet, etc., avec l'objectif d'établir un programme d'action intégré en faveur des zones insulaires;

c) à incorporer dans le schéma de développement de l'espace communautaire une stratégie destinée à développer les zones insulaires et à élaborer ensuite un programme d'action assorti d'un calendrier précis concernant l'adoption de mesures intégrées au bénéfice des régions insulaires, qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques.

7. Le Comité des régions souligne qu'il est non seulement nécessaire mais urgent, dans la perspective de l'élargissement, de prendre des initiatives spécifiques pour instaurer un régime particulier d'aide aux régions insulaires, sans lequel ces régions risqueraient de se retrouver encore plus isolées et marginalisées qu'elles ne le sont actuellement. Le Comité des régions appelle la Commission et le Parlement européen à réserver un traitement prioritaire aux problèmes insulaires, s'engage à leur apporter tout son concours à cette fin et se propose de prendre sa part aux actions qui seront lancées pour faire droit aux revendications des régions insulaires de l'UE et atteindre l'objectif de leur développement équilibré et durable.

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO L 198 du 21.7.2001.

(2) JO L 198 du 21.7.2001.

(3) Note de l'auteur: Dans la Communication de la Commission européenne sur le "Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale", COM(2002) 46 final, les régions insulaires sont définies comme une terre d'au moins 1 km2 de superficie, habitée en permanence par une population statistiquement significative (au moins 50 habitants), non reliée au continent par des structures permanentes, séparée du continent européen par une étendue d'au moins 1 km et ne comprenant pas une des capitales d'un État membre.