COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 385 final 
Bruxelles, le 28 juillet 1993 
REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT "CONCENTRATIONS" 
TABLE DES MATIERES 
I. INTRODUCTION 
II. PROGRES DANS LA MISE EN OEUVRE 
A. VUE D'ENSEMBLE DES DECISIONS ADOPTEES 
Décisions en application des articles 6(1) et 8 
Renvois en vertu de l'article 9 paragraphe 2 et demandes en 
application de l'article 22 paragraphe 3 
Profil des cas notifiés 
B. EFFICACITE DE L'APPLICATION DU REGLEMENT 
Effets sur les conditions de marché 
Impact particulier sur les marchés nationaux 
Situation de dominance conjointe 
Lien entre les politiques communautaires et nationales de contrôle 
des concentrations 
Utilisation des procédures de renvoi 
III. ELEMENTS QUI SONT L'OBJET DU PRESENT REEXAMEN 
A. SEUILS DE CHIFFRE D'AFFAIRES 
Les seuils existants 
De la nécessité d'un guichet unique et de règles du jeu égales 
Inadéquation des seuils actuels 
Résultats de l'enquête 
Estimation du nombre de cas supplémentaires 
La règle des deux tiers 
Position des institutions communautaires 
Position des administrations nationales et des autorités compétentes 
en matière de concurrence 
Remarques formulées par les associations professionnelles et les 
sociétés individuelles 
Impact sur la Commission d'une charge de travail supplémentaire 
Conclusion 
Possibilité d'utiliser d'autres critères pour la détermination de la 
compétence 
B. RENVOI PREVU A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ET DEMANDE EN APPLICATION DE 
L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3 
- /) et -
C. AUTRES AMELIORATIONS EXIGEANT DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT 
Engagements souscrits dans la première phase 
Amélioration de la transparence pour les engagements pris au cours 
de la deuxième phase 
Modifications concernant les banques et les institutions de crédit 
D. ENTREPRISES COMMUNES 
IV. CONCLUSIONS GENERALES SUR LE REEXAMEN 
A. SEUILS ET PROCEDURES DE RENVOI 
B. PROCEDURES DE RENVOI 
C. AUTRES AMELIORATIONS EXIGEANT DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT 
D. AMELIORATIONS N'EXIGEANT PAS D'AMENDEMENT AU REGLEMENT 
E. ACTION PROPOSEE 
- /|Ç--
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE 1: Analyse du nombre total des opérations notifiées depuis l'entrée 
en vigueur du règlement 
ANNEXE 2: Enquête menée auprès des entreprises et de leurs associations 
ANNEXE 3: Appréciation qualitative d'opérations présentées mais non 
notifiées et d'affaires connues autrement qui n'atteignaient pas 
les seuils existants 
ANNEXE 4: Graphiques et tableaux divers 
- A C _ 
INTRODUCTION 
Le règlement sur les concentrations, adopté par le Conseil le 21 
décembre 1989, a créé pour la première fois un instrument juridique 
approprié pour un contrôle communautaire des concentrations 
susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres. Ce nouveau 
système de contrôle des concentrations a, de l'avis général, 
constitué un succès. Il a permis aux entreprises actives dans 
plusieurs Etats membres, de bénéficier d'un contrôle des 
concentrations rapide et efficace, basé sur le principe d'un guichet 
unique ainsi que sur des règles du jeu identiques à travers la 
Communauté. 
Le règlement confère à la Commission le pouvoir exclusif d'apprécier 
les concentrations de dimension communautaire. Il s'agit, de manière 
générale, d'opérations impliquant l'acquisition d'entreprises ou la 
création d'entreprises communes de type "structurel", pour lesquelles 
le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse certains 
seuils. En dessous de ces seuils les opérations de concentration 
font l'objet de procédures nationales de contrôle, lorsque celles-ci 
existent. 
Le règlement étant appliqué depuis près de trois ans (-*-), il convient 
à présent que la Commission fasse rapport au Conseil et au Parlement 
sur certains aspects spécifiques relatifs à la manière dont il a été 
appliqué et mis en oeuvre. 
En premier lieu, le règlement en question prévoit l'obligation de 
procéder à un réexamen de deux de ses aspects importants^). n 
s'agit des seuils de chiffre d'affaires prévus à l'article 1er 
paragraphe 3 et du renvoi de cas aux autorités nationales 
compétentes, prévu à l'article 9 paragraphe 10. Le premier aspect 
revêt une importance essentielle puisqu'il détermine l'étendue de la 
compétence exclusive de la Commission; le deuxième est également très 
important, puisqu'il définit les circonstances dans lesquelles des 
opérations notifiées à la Commission peuvent être traitées par les 
autorités nationales. 
Lors de l'adoption du règlement, un certain nombre de déclarations 
spécifiques ont été faites au sujet des modifications susceptibles 
d'être apportées au règlement par la suite. 
Pour sa part, la Commission a déclaré ce qui suit : 
- le seuil supérieur de chiffre d'affaires mondial devra être ramené 
de 5 milliards à 2 milliards d'écus a l'issue de la période 
initiale de mise en oeuvre et le seuil de chiffre d'affaires 
communautaire devra lui aussi être revu à la lumière de 
l'expérience acquise et de l'évolution du seuil de chiffre 
d'affaires mondial. S'il était ajusté proportionnellement à la 
réduction du seuil de chiffre d'affaires mondial, le seuil de 
chiffre d'affaires communautaire tomberait de 250 à 100 millions 
d * écus. 
(1) Le règlement est entré en vigueur le 21 septembre 1990. 
(2) Il prévoit aussi implicitement, à son article 22 paragraphe 6, un réexamen 
des dispositions relatives au renvoi à la Commission par les Etats membres 
de cas de concentration sans dimension communautaire. 
- 2 -
De plus, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointement 
- qu'ils étaient disposés à envisager la prise en compte d'autres 
facteurs que le chiffre d'affaires lors de la révision des seuils 
en cause; 
- que la révision des seuils devra être assortie d'un réexamen 
particulier des modalités de calcul du chiffre d'affaire des 
entreprises communes dans les cas d'application de l'article 5 
paragraphe 5; 
- qu'il conviendra d'appliquer une définition plus précise du revenu 
bancaire, soit lors de l'entrée en vigueur des dispositions 
pertinentes de la directive 86/635/CEE, soit lors de la révision 
des seuils, et 
- que les modalités de publication des avis émis par le comité 
consultatif en matière de concentrations devront être revues. 
Les deux premières déclarations concernent l'article 1er du 
règlement, tandis que la troisième porte sur l'article 5 
paragraphe 5. Les deux dernières se rapportent respectivement à 
l'article 5 paragraphe 3 sous a) et à l'article 19 paragraphe 7. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le présent document 
- présente une vue d'ensemble de l'application du règlement jusqu'à 
ce jour, 
- réexamine certaines dispositions particulières du règlement (et 
procède notamment, comme le prévoit le règlement lui-même, au 
réexamen des seuils de chiffre d'affaires et de la procédure de 
renvoi prévue à l'article 9) et examine la possibilité d'y apporter 
certaines améliorations, et examine la possibilité de répondre aux 
problèmes dans le cadre du règlement existant. 
- conclut que la Commission reporte toute proposition formelle de 
révision du règlement jusque, au plus tard, à la fin 1996. 
- 3 -
II. PROGRES DANS LA MISE EN OEUVRE 
A. VUE D'ENSEMBLE DES DECISIONS ADOPTEES 
Décisions en application des articles 6(1) et 8 
1. Au 30 juin 1993, 165 opérations avaient été notifiées conformément au 
règlement sur les concentrations et 159 décisions avaient été prises 
en application de l'article 6(1): 
Nombre de cas % de l'ensemble des % de l'ensemble 
cas notifiés des cas relevant 
du règlement 
Article 6(1)(a) 
(l'opération ne 
relève pas du 
règlement) 17 11 
Article 6(1)(b) 
(l'opération est 
compatible avec le 
marché commun) 131 82 92 
Article 6(1)(c) 
(ouverture de la 
procédure) 11 
159 100 100 
Il ressort de ce tableau que, sur l'ensemble des cas relevant du 
règlement, 92% ont été approuvés en première phase, alors qu'une 
procédure a été ouverte dans 8% des cas. Toutefois, 8 cas n'ont été 
approuvés conformément à l'article 6(1)(b) que moyennant l'inclusion 
d'engagements spécifiques proposés par les parties. 
La procédure de la seconde phase doit être clôturée dans un délai 
maximal de quatre mois au moyen d'une décision adoptée sur la base de 
l'article 8. Cette dernière peut être de deux types: 
- la concentration est déclarée compatible avec le marché commun mais 
elle peut être assortie de conditions et charges (article 8(2)); 
- la concentration est déclarée incompatible avec le marché commun et 
est interdite (article 8(3)). 
Il n'y a eu, jusqu'à ce jour, qu'une interdiction. Dans 7 autres 
cas, la décision finale était assortie de conditions et/ou charges. 
Dans les 2 autres cas, aucune condition ou charge n'a été imposée. 
Renvois en vertu de l'article 9 
application de l'article 22 paragraphe 3 et demandes en 
En application de l'article 9(2), un Etat membre a la possibilité de 
demander le renvoi d'une opération notifiée qui menace de créer ou de 
renforcer une position dominante dans un marché distinct situé sur 
son territoire. 
Jusqu'à présent, cinq demandes de ce type ont été présentées. Dans 
trois cas, la Commission a engagé la seconde phase de la procédure; 
- 4 -
dans un cas, l'opération a été autorisée en phase 1. Dans le dernier 
cas, il y a eu à la fois renvoi partiel et autorisation partielle. 
En vertu de l'article 22 paragraphe 3, un Etat membre peut demander 
que le règlement soit appliqué à des opérations de concentration sans 
dimension communautaire. Jusqu'à présent, la seule demande de ce 
type a été celle formulée par le gouvernement belge pour que la 
Commission apprécie les effets de l'acquisition par British Airways 
de l'activité "lignes régulières" de Dan Air, sur le territoire 
belge. 
Profil des cas notifiés 
4. La plus grande partie des affaires notifiées a concerné des 
entreprises exerçant des activités industrielles, en particulier dans 
le secteur des produits alimentaires, des boissons, de la chimie et 
de l'automobile. Toutefois, près de la moitié des opérations 
notifiées concernaient des activités dans le secteur des services et, 
notamment, la vente au détail, les assurances, l'informatique, les 
services bancaires et la vente en gros. Ces chiffres reflètent la 
tendance générale en matière de concentration pour ce qui concerne 
les 1000 plus grandes entreprises opérant dans la Communauté. 
La plupart de ces opérations concernaient dans des proportions 
semblables l'acquisition d'une participation majoritaire ou la 
création d'entreprises communes. 
5. Une large majorité des notifications concerne des entreprises 
françaises, allemandes et britanniques et plus particulièrement des 
entreprises françaises (présentes dans plus de la moitié de 
l'ensemble des opérations notifiées). Cette description est 
également vraie pour ce qui concerne les acquisitions durant la même 
période. 
Pour ce qui est des entreprises extracommunautaires, la tête du 
classement est occupée par des sociétés américaines, concernées par 
près d'un quart des notifications. Ensuite, les pays les plus 
représentés ont été la Suède, la Suisse et le Japon. 
Reflétant l'objectif du règlement concentration, près des trois-
quarts de l'ensemble des cas notifiés concernaient des entreprises 
appartenant à différents Etats membres ou à un Etat membre et un Etat 
hors Communauté, le quart restant étant constitué d'entreprises du 
même Etat membre ou de deux Etats hors Communauté. 
6. De la même manière, l'analyse des décisions prises durant les deux 
premières années montre que 64% des cas ont concerné des marchés de 
dimension communautaire et 11% des marchés qui s'étendaient sur le 
territoire de plus d'un Etat membre. 
B. EFFICACITE DE L'APPLICATION DU REGLEMENT 
Effet sur les conditions de marché 
7. Au cours des trois dernières années, la Commission s'est efforcée 
d'appliquer le règlement conformément à ses objectifs fondamentaux: 
d'une part, en autorisant les concentrations qui conduisent aux 
réorgansiations rendues nécessaires par l'ouverture des marchés 
nationaux vers une dimension communautaire voire mondiale; d'autre 
part, en interdisant ou autorisant sous condition les concentrations 
qui sont susceptibles de conduire à des dommages durables à la 
concurrence effective dans le marché commun ou une partie 
substantielle de celui-ci. 
- 5 -
Les concentrations appartenant à la première catégorie doivent être 
accueillies favorablement car elles stimulent une concurrence 
dynamique dans le marché commun. Elles ouvrent les marchés 
nationaux. Elles accroissent la compétitivité de l'industrie 
européenne en améliorant la structure des coûts des entreprises et en 
stimulant l'innovation dans un environnement concurrentiel élargi. 
Les concentrations appartenant à la seconde catégorie nuisent au 
développement du marché intérieur car elles desservent la pression 
concurrentielle nécessaire pour retirer les bénéfices du processus de 
réorganisation. Le maintien et le développement d'une concurrence 
effective jouent un rôle central dans le fonctionnement du marché 
intérieur en termes de flux commerciaux et de meilleure allocation 
des ressources de l'économie. 
L'existence même du contrôle communautaire des concentrations mais 
aussi les très nombreux conseils informels donnés aux entreprises par 
les services de la Commission ont, très certainement, un effet 
préventif significatif sur la mise en place de stratégies 
anticoncurrentielles dans la Communauté. 
En ce qui concerne les cas notifiés, le pourcentage de cas dans 
lesquels la Commission a fait état de doutes sérieux conduisant soit 
à l'ouverture de la phase 2, soit à une modification de la 
concentration dès la phase 1, s'est élevé à 15% (20 cas sur 142 au 30 
juin 1993). Ce pourcentage est comparable à celui que connaissent 
les autres agences de contrôle des concentrations. 
La Commission a interdit une concentration pour laquelle il 
n'existait pas de remède alternatif pour empêcher la position 
dominante qui aurait résulté de l'opération (Alenia-Aérospatiale/De 
Havilland). Dans l'intégralité des autres cas où les doutes sérieux 
ont été confirmés par le résultat des investigations, les parties ont 
modifié leur projet de concentration afin de faire disparaître le 
problème de concurrence. Dans ces cas, le jeu d'une concurrence 
effective a été préservé et développé a travers trois types 
principaux d'aménagement: 
- la suppression des barrières a l'entrée sur le marché concerné; 
il s'est agi notamment de la révocation d'accords de distribution 
exclusive, de l'ouverture de marchés de fourniture ou de vente 
préalablement fermés ou de l'abandon de liens verticaux liant les 
entreprises souhaitant se concentrer et le consommateur final (cf. 
Fiat/Ford, TNT/Canada Post ea, Grand Metropolitan/Cinzano, Elf 
Aquitaine/Minol, Air France/Sabena, British Airways/TAT et 
Alcatel/Telettra); 
- l'abandon des liens personnels ou contractuels ou dus à des 
participations croisées entre concurrents sur des marchés 
oligopolistiques (cf. Courtaulds/SNIA, Varta/Bosch, 
Nestlé/Perrier); 
- la vente d'actifs ou d'actions afin de réduire la part de marché de 
l'entité fusionnée et de faciliter l'entrée de nouveaux concurrents 
sur le marché (cf. Magneti Marelli/CEAc, Accor/Wagons-Lits, 
Nestlé/Perrier, Du Pont/ICI, KNP/BT/VRG). 
Impact particulier sur les marchés nationaux 
8. Les législations nationales de contrôle des concentrations examinent 
les concentrations, y compris celles qui ont des effets 
transfrontaliers, d'un point de vue national (effets sur le marché 
national). La réglementation communautaire, pour sa part, a confié à 
- 6 -
la Commission la tâche d'examiner les effets des concentrations sur 
la structure de la concurrence au niveau communautaire, c'est à dire: 
- l'effet de partage de marché dû aux concentrations débouchant sur 
des positions dominantes sur des marchés nationaux (danger de 
champions nationaux) et 
- l'effet anti-concurrentiel des concentrations qui créent des 
positions dominantes au niveau communautaire. De telles positions 
peuvent être dues, soit à la position dominante d'une seule 
entreprise, soit à la position dominante oligopblistique résultant 
d'une structure de l'offre trop étroite. 
Dans sa mise en oeuvre du règlement, la Commission a empêché la 
constitution de plusieurs positions dominantes qui auraient pu 
interdire l'entrée sur différents marchés nationaux (par exemple 
Fiat/Ford, Alcatel/Telettra, Magneti Marelli/CEAc, Varta/Bosch, 
Accor/Wagons-Lits, Nestlé/Perrier). La Commission a également 
examiné en détail les cas dans lesquels existait une structure 
étroite de l'offre au niveau communautaire (par exemple Du Pont/ICI, 
Tetra Pak/Alfa-Laval, Thorn EMI/Virgin, Rhône-Poulenc/SNIA). 
Lien entre les politiques communautaires et nationales de contrôle 
des concentrations 
Du fait de l'intégration croissante des marchés dans la Communauté, 
on trouve de moins en moins de marchés nationaux. Ce mouvement dans 
le sens d'une intégration des marchés nationaux est en lui-même pro­
concurrentiel et la mise en oeuvre du règlement doit prendre en 
compte ce facteur. Cette prise en compte explique, pour une part, le 
nombre élevé de décisions d'autorisation. Toutefois, la Commission 
doit, dans le cadre d'une approche réaliste, définir les marchés 
géographiques en prenant en compte la zone dans laquelle la 
concurrence joue effectivement (nationale, communautaire ou même 
mondiale). 
Depuis l'adoption du règlement communautaire, la plupart des Etats 
membres ont eux-mêmes adopté une réglementation leur permettant le 
contrôle des concentrations n'atteignant pas les seuils 
communautaires. La Commission accueille favorablement ces 
développements en tant qu'il garantissent une protection du jeu de la 
concurrence effective au niveau national comme au niveau 
communautaire. Le principal objectif des réglementations nationales 
est, bien sûr, de prévenir la création de positions dominantes au 
niveau national. 
Toutefois, ce contrôle national peut conduire à: 
- l'autorisation de concentrations sans prendre en compte leurs 
effets négatifs au niveau communautaire; 
- l'autorisation de concentrations dans différents Etats membres sans 
prendre en compte leur effet cumulatif. 
Ces effets ne peuvent être contrebalancés que par un abaissement des 
seuils ou par le droit, donné à la Commission, de traiter de 
certaines concentrations notifiables conformément à la législation de 
deux ou plusieurs Etats membres. 
Si l'on veut que les entreprises communautaires soient capables de 
développer leur activité à l'échelle de la Communauté en étant soumis 
à un ensemble de règles unique, il est essentiel que les objectifs, 
les méthodologies, et les procédures des politiques nationales et 
- 7 -
communautaire de contrôle des concentrations, convergent dans toute 
la mesure du possible. Si tel n'est pas le cas, il existe un danger 
réel que les entreprises cherchent à structurer leurs opérations de 
telle sorte qu'elles tombent dans le champ d'une réglementation 
plutôt qu'une autre ("forum-shopping"). Ce phénomène de choix peut 
jouer entre compétences nationales ou entre la compétence nationale 
et la compétence communautaire. 
Utilisation des procédures de renvoi 
10. Le règlement comporte un mécanisme de sauvegarde pour les cas à 
traiter de préférence au niveau national même si tous les seuils 
prévus dans le règlement CEE sont atteints. L'article 9 prévoit le 
renvoi par la Commission de certains cas aux Etats membres 
conformément au principe de subsidiarité. 
Quatre des cinq demandes mentionnées ci-avant ont été formulées par 
le Bundeskartellamt et la cinquième par les autorités britanniques. 
Dans trois cas (Varta/Bosch, Mannesmann/Hoesch et Siemens/Philips), 
la Commission a admis l'existence d'une menace à la concurrence. 
Elle a décidé de traiter elle-même ces affaires et d'engager la 
seconde phase de la procédure. En général, la Commission a pris cette 
option malgré l'existence d'une menace particulière pour une 
concurrence effective dans l'Etat membre concerné, parce que la 
dimension du marché géographique de référence n'était pas connue avec 
certitude au moment de la décision compte tenu notamment du processus 
actuel d'intégration progressive des marchés. 
Dans l'une des deux autres affaires (Alcatel/AEG Kabel), la 
Commission a conclu qu'il n'existait pas de menace pesant sur un 
marché local ou régional distinct. Elle a donc approuvé l'opération 
après avoir adressé une décision à cet effet aux autorités nationales 
concernées. 
Dans le dernier cas ( Steetley/Tarmac), la Commission a conclu que, 
pour certains des marchés de produit en cause (il s'agissait de 
briques), il y avait une menace réelle sur un marché géographique de 
dimension locale. De plus, en raison des particularités d'autres 
marchés de produit en cause , les répercussions de l'opération 
étaient nulles ou très faibles sur les marchés situés en dehors de 
l'Etat membre concerné. C'est pourquoi la Commission a laissé aux 
autorités nationales compétentes le soin de procéder à l'appréciation 
de la situation. 
III. ELEMENTS QUI SONT L'OBJET DU PRESENT REEXAMEN 
A. SEUILS DE CHIFFRE D'AFFAIRES 
Les seuils existants 
1. La définition des seuils de chiffres d'affaires en 1989 était basée 
sur des prévisions très incertaines quant au résultat exact du 
nombre et de la nature des cas qui seraient notifiables au niveau 
communautaire et ceux qui relèveraient de la juridiction nationale. 
Le Conseil avait conscience de cette incertitude et était convenu de 
réexaminer les seuils retenus dans un délai de quatre ans à compter 
de l'adoption du règlement; il avait aussi marqué sa disponibilité de 
prendre en compte d'autres facteurs que le chiffre d'affaires à 
l'occasion de la révision des seuils. 
La Commission avait estimé dans ses propositions initiales et ses 
déclarations qu'un seuil principal fixé à 2 milliards d'écus et un 
seuil de chiffre d'affaires communautaire fixé à 100 millions d'écus 
- 8 -
couvriraient dans des circonstances normales l'essentiel des 
concentrations qui auraient une incidence significative sur le 
commerce communautaire. Cela ne signifie pas qu'aucune opération 
d'importance ne puisse se situer au-dessous de ces seuils. L'idée est 
qu'en ce cas, les concentrations ont avant tout un impact national 
et, selon le principe de subsidiarité, sont plus opportunément 
traitées au niveau national. 
De la nécessité d'un guichet unique et de règles du jeu égales 
Au moment de l'adoption du règlement, la mise en place d'un guichet 
unique prévoyant des règles du jeu égales pour tous, alliée à un 
processus de décision rapide, avait été considérée comme un des 
grands atouts de la compétence exclusive donnée à la Communauté pour 
les concentrations transfrontalières. Ce guichet unique, de même que 
les règles du jeu égales sont, aujourd'hui, plus nécessaires que 
jamais. 
Avec l'instauration de nouveaux dispositifs nationaux pour le 
contrôle des concentrations (par exemple en Belgique, en Italie et au 
Portugal), le nombre de "guichets" auxquels les projets de 
concentration devront éventuellement être présentés pour autorisation 
augmentera. Cela sera surtout vrai pour les opérations qui ont un 
impact dans plusieurs Etats membres mais qui, ne satisfaisant pas les 
critères de seuil actuels, ne bénéficieront pas du guichet unique 
prévu par le règlement sur les concentrations. 
Dans le même temps, des règles du jeu égales ne s'appliquent pas 
seulement aux sociétés ou aux secteurs les plus importants. Avec 
l'intégration communautaire, le commerce transfrontalier est appelé à 
se développer dans un nombre croissant de secteurs d'activités auquel 
participeront des entreprises d'importance plus modeste. Le marché 
en caused) sera de plus en plus souvent la Communauté toute 
entière. Les changements inhérents à l'achèvement du marché unique 
ont certainement déjà provoqué un mouvement sans précédent de 
concentrations transfrontalières, comme le montre l'analyse du nombre 
des concentrations(4) (voir annexe 1). L'objectif du marché unique, 
lancé en 1985, ainsi que des conditions économiques favorables ont 
entraîné une augmentation sensible des opérations qui ont atteint un 
sommet en 1989/1990. Suite au renversement général de la conjoncture, 
l'activité de concentration a diminué, mais reste à un niveau 
supérieur de 25 % à son niveau de 1986/1987. 
Remarquons surtout que la multiplication des concentrations (ainsi 
que le sommet atteint en 1989/1990) tient essentiellement à la très 
forte progression des opérations de dimension communautaire, et non 
des opérations nationales. L'étude du premier graphique joint en 
annexe 1 montre qu'à son sommet, le nombre des concentrations 
nationales n'a été supérieur que de 30 % à son niveau de 1986/1987 et 
qu'il est maintenant revenu à ce niveau. Quant au nombre des 
concentrations de dimension communautaire, à son sommet, il a été de 
250 % supérieur au niveau de 1986/1987 et il est encore aujourd'hui 
le double de ce niveau. De plus, il semble qu'un nombre considérable 
de concentrations "communautaires" échappent aux dispositions du 
règlement. A l'heure actuelle, le règlement ne s'applique plus qu'à 
50 à 60 concentrations par année. A titre de comparaison, la dernière 
édition du rapport annuel de la Commission sur la politique de 
concurrence identifie 282 concentrations communautaires pour la 
période 1991/1992. 
(3) Des exceptions subsisteront, par exemple, pour les services non exportables 
comme les services de détail ou de construction locaux. 
(4) Cf. les rapports sur la politique de concurrence pour les années concernées. 
- 9 -
Inadéquation des seuils actuels 
3. Mais l'accroissement de l'activité transfrontalière au sein de la 
Communauté n'est pas le seul fait à démontrer que de très nombreux 
cas au-dessous des seuils actuels revêtent une véritable dimension 
communautaire pouvant influencer les conditions de concurrence à 
l'intérieur de la Communauté et seraient, dès lors, selon le principe 
de subsidiarité, mieux traités par une autorité communautaire unique. 
Dans le cadre de l'application du règlement, il est souvent arrivé 
aux services de la Commission de rencontrer des cas, généralement 
soumis par les parties lors des réunions de prénotification, qui ne 
relevaient pas du règlement, parce qu'ils ne satisfaisaient pas à la 
règle des deux tiers ou n'atteignaient pas les seuils de chiffres 
d'affaires alors qu'ils étaient de nature à avoir un impact important 
sur les conditions de concurrence à travers toute la Communauté. Des 
exemples précis, joints dans l'annexe 3, viennent illustrer cette 
observation. 
La liste jointe en annexe 3 couvre un large éventail de secteurs. On 
citera en particulier les affaires où le chiffre d'affaires du marché 
de produits concerné est relativement peu élevé par rapport aux 
seuils en vigueur, comme cela arrive fréquemment pour les produits 
chimiques spéciaux ou les produits à haute technologie ou encore 
celles où le chiffre d'affaires total du secteur est généralement bas 
(textile, moquettes, industrie du papier ...). Même lorsqu'une grande 
société dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 milliards d'écus 
acquiert une petite société, dont la part de marché est importante à 
l'échelle de la Communauté, il suffit que le chiffre d'affaires de 
cette dernière soit inférieur au seuil de 250 millions d'écus pour 
que l'opération ne relève pas du règlement sur les concentrations. 
Par conséquent, il est nécessaire de réduire non seulement le seuil 
principal, mais aussi - et surtout - le seuil de chiffre d'affaires 
communautaire. 
L'analyse porte généralement sur le secteur industriel, mais il faut 
aussi bien examiner le secteur des services qui se développe de plus 
en plus. Il s'agit, certes, très souvent d'activités liées à des 
services non exportables, mais aussi d'activités clé, telles que 
l'édition, la publicité et l'informatique, qui s'organisent de plus 
en plus souvent au mépris des frontières nationales mais qui, en 
raison des seuils en vigueur, ne relèvent pas de la compétence 
communautaire. 
Résultats de 1'enquête 
1. Pour bien mesurer l'impact d'un abaissement des seuils, la Commission 
a mené une enquête auprès d'environ 300 sociétés communautaires, 
parmi les plus importantes, ainsi que de leurs associations. Cette 
enquête s'imposait parce que les données disponibles sur les fusions 
et les acquisitions ne répondaient pas aux besoins de l'analyse : 
d'une part, les données nécessaires à l'application de la règle des 
deux tiers manquaient, au niveau de la Communauté et des Etats 
membres, et d'autre part, il était difficile d'obtenir des 
informations sur les créations d'entreprises communes. 
Le but de l'enquête était de calculer le nombre d'opérations 
supplémentaires qui auraient relevé du règlement sur les 
concentrations en 1991 et 1992 si : 
- le seuil de chiffre d'affaires mondial avait été abaissé de 5 à 
2 milliards d'écus, 
- 10 -
- le chiffre d'affaires communautaire avait été réduit de 250 à 
100 millions d'écus, 
- la règle des deux tiers avait été supprimée. 
En raison des difficultés que pose l'application des règles de 
chiffre d'affaires au secteur financier, les banques et les 
entreprises d'assurance ont été, à dessein, exclues de l'échantillon, 
de même que les sociétés extracommunautaires. Sans préjudice des 
exceptions mentionnées, l'échantillon constitué, même s'il n'est pas 
exhaustif, englobe la très grande majorité des sociétés 
communautaires dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 milliards 
d'écus. 
80 % des 276 sociétés interrogées sont situées en France, en 
Allemagne ou au Royaume-Uni; la très grande majorité des opérations 
de concentration réalisées dans la Communauté concernent ces trois 
pays. Les entreprises étaient libres de répondre ou non au 
questionnaire, et 174 d'entre elles, soit 63 %, ont répondu à ce 
jour. 
Estimation du nombre de cas supplémentaires 
5. L'extrapolation des résultats de l'enquête permet d'estimer le nombre 
d'affaires supplémentaires qui relèveraient du champ d'application du 
règlement, si le seuil de chiffre d'affaires mondial était abaissé de 
5 à 2 milliards d'écus - comme cela avait été proposé par la 
Commission lors de l'adoption du règlement - et si le seuil 
communautaire était abaissé de 250 à 100 millions d'écus. On obtient 
50 affaires supplémentaires si la règle des deux tiers est maintenue. 
Il est certes impossible de prévoir, avec précision, le nombre 
d'affaires supplémentaires, dans la mesure où l'activité de 
concentration varie énormément d'une année sur l'autre. Les chiffres 
indiqués ci-dessus sont, cependant, proches des prévisions des 
autorités britannique et allemande chargées du contrôle des 
concentrations. Toutes deux estiment, en effet, qu'avec un 
abaissement des seuils, la Commission aurait à traiter environ 100 à 
120 cas par "an, contre 50 à 60 actuellement. 
La règle des deux tiers 
6. L'enquête a montré que la règle des deux tiers n'a joué aucun rôle 
pour 33 opérations dont 24 avaient un impact transfrontalier. 
Sur 20 opérations affectées par la règle des deux tiers, neuf d'entre 
elles concernent des secteurs pour lesquels le marché géographique en 
cause est généralement local ou régional, comme la vente au détail, 
le bâtiment et les matériaux de construction. Dans ces cas, les 
autorités nationales sont en principe plus à même de juger de 
l'impact de ces opérations sur la concurrence. Pour les 11 cas 
restants, le marché géographique en cause dépassait largement l'Etat 
membre dans lequel la règle des deux tiers s'appliquait. Ces cas 
concernaient par exemple les secteurs de l'acier, du textile, des 
composants automobiles, des machines outils ou encore de l'équipement 
électrique pour chemin de fer. 
En remplaçant la règle des deux tiers par une règle des trois quarts, 
les neuf premiers cas évoqués au paragraphe précédent resteraient en 
dehors du champ d'application du règlement, alors que sept des 
11 autres cas, et notamment tous ceux pour lesquels le marché 
géographique en cause dépasse traditionnellement les frontières 
nationales, seraient soumis au règlement. 
-11-
On peut dès lors soutenir que la règle des trois quarts permettrait 
de mieux distinguer les affaires qui revêtent une simple dimension 
nationale et qui seraient mieux traitées à un niveau national des 
affaires qui ont une véritable dimension communautaire. Une 
possibilité supplémentaire serait de déroger à la règle des deux 
tiers dans les cas où les entreprises qui fusionnent réalisent un 
chiffre d'affaires communautaire substantiel en termes absolus. Ceci 
signifie que la règle des deux tiers ne s'appliquerait pas dans les 
cas où le chiffre d'affaires réalisé dans d'autres Etats membres 
dépasserait un certain seuil. Cette proposition permettrait en 
particulier de régler le fait que la règle des deux tiers ne 
s'applique pas à des grands groupes d'entreprises tels que Siemens ou 
Daimler Benz, étant donné l'importance de leur marché national et 
leurs exportations considérables vers des pays extra-communautaires, 
bien que les fusions auxquelles ils prennent part ont fréquemment des 
répercussions substantielles dans toute la Communauté. 
Position des Institutions communautaires 
7. Le Parlement européen a déjà formellement déclaré qu'il était en 
faveur d'une réduction des seuils. Plus spécifiquement, le Parlement 
a considéré, dans sa résolution sur le dix-neuvième rapport sur la 
politique de concurrence'5) , adopté le 24 janvier 1991, que le seuil 
de chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial de 5 
milliards d'Ecus était bien trop élevé et que, compte tenu de la base 
légale inappropriée que représente l'article 89 du traité CEE pour 
l'instruction des concentrations qui ne répondent pas aux seuils, il 
appuierait toute proposition de révision des seuils visée à l'article 
premier du règlement. 
De même, le Comité Economique et Social a posé la question de savoir 
si le seuil qui gouverne le contrôle des concentrations n'a pas été 
indûment fixé à un niveau trop élevé. Dans son avis(°) sur le vingt-
et-unième rapport sur la politique de concurrence, il a exprimé 
l'opinion que le seuil de 5 milliards d'Ecus était trop élevé et que 
ceci donnait lieu à un grand nombre de doutes. De plus, il a 
considéré que ce seuil ne peut être justifié ni d'un point de vue 
économique ni du point de vue de la politique de la concurrence. 
8. Positions des administrations nationales et des autorités compétentes 
en matière de concurrence. 
Les experts des Etats membres et les représentants des autorités 
nationales en matière de concurrence ont été largement consultés sur 
les résultats de l'enquête de la Commission et sur l'éventualité 
d'une réduction des seuils, notamment lors d'une réunion 
multilatérale qui s'est tenue le 21 juin 1993. 
Une majorité a exprimé sa satisfaction quant au règlement actuel et 
sa réticence à envisager une réduction des seuils avant que l'impact 
du règlement n'ait pu être mesuré sur une plus longue période. Elle a 
reconnu l'intérêt du "guichet unique" et de l'existence de règles du 
jeu uniformes. Toutefois, elle n'a pas pu être convaincue de ce qu'il 
y ait eu un nombre suffisant de cas qui n'aient pas relevé du 
règlement en raison des seuils et qui aient posé problème ou bien 
parce qu'ils devaient être traités par plusieurs administrations 
nationales ou bien parce qu'ils engendraient des problèmes de 
concurrence dans l'ensemble de la Communauté et ne seraient par 
(5) cf. point 26 de la résolution et point 25 du rapport DESMOND qui l'a 
précédée (Document A3 - 0374/90). 
(6) Cf point 1.3.2 de l'avis sur le vingt-et-unième rapport sur la politique de 
concurrence adopté par le Comité Economique et Social le 25 novembre 1992. 
- 12 -
conséquent pas traités convenablement au niveau national. Dans ce 
contexte, elle a rappelé le récent renforcement des politiques 
nationales en matière de contrôle des concentrations en Belgique, 
Italie, Portugal et Espagne. 
Certains Etats membres ont également mentionné que l'inflation allait 
progressivement éroder la réelle valeur des seuils et que l'addition 
du chiffre d'affaires réalisé dans les nouveaux Etats membres après 
l'élargissement de 1995 conduirait à ce que certaines opérations non 
éligibles actuellement le deviendraient. La Commission ne conteste 
pas ces éléments mais est d'avis que leur impact en matière de 
compétence reste limité. 
Deux administrations nationales ont lié la question de la réduction 
des seuils à la mise en place d'une procédure spécifique de 
traitement des affaires, y compris à plus long terme, d'un Office 
Européen de la Concurrence. 
Certaines administrations nationales estiment que toute extension de 
la compétence communautaire en matière de concentrations devrait être 
examinée dans le contexte plus large d'une révision générale de la 
répartition des tâches entre la Commission et les Etats membres en ce 
qui concerne 1'application des articles du traité sur la concurrence. 
9. Remarques formulées par les associations professionnelles et les 
sociétés Individuelles 
L'UNICE et la Chambre de Commerce Internationale approuvent un 
abaissement du seuil principal de 5 à 2 milliards d'écus, mais 
refusent tout autre changement. 
Le BDI, le CBI et le VNO/NCW-Pays-Bas soutiennent fermement 
l'abaissement du seuil de chiffre d'affaire mondial et la 
suppression/l'assouplissement de la règle des deux tiers. A 
l'exception du BDI, elles ne souhaitent cependant pas que le seuil 
communautaire de 250 millions d'écus soit diminué. 
Le CNPF, l'AGREF et la Confindustria s'opposent dans l'ensemble à la 
réduction des seuils, même si la Confindustria semble favorable à un 
accroissement progressif de la compétence communautaire. Les 
associations professionnelles danoise et grecque sont hostiles à 
l'abaissement des seuils. 
Toutes les associations professionnelles s'opposent à l'élargissement 
du champ d'application de l'article 9 principalement du fait que 
celui-ci saperait le principe du guichet unique. 
Les résultats de l'étude sont résumés dans l'annexe 2 section B. Les 
commentaires des grandes sociétés, figurant à l'annexe 2 section C, 
reflètent généralement la position de leurs associations 
professionnelles nationales. 
10. Impact sur la Commission d'une charge de travail supplémentaire. 
Certains représentants des milieux d'affaires, des Cabinets d'avocats 
et des administrations nationales se sont interrogés sur l'aptitude 
de la Commission à maintenir l'efficacité des procédures actuelles de 
contrôle dans l'hypothèse où elle devrait faire face à une charge de 
travail supplémentaire imputable à une réduction des seuils. 
En raison d'un certain nombre de facteurs, la Commission estime que 
l'augmentation en personnel nécessaire pour traiter des cas 
supplémentaires qui résulteraient d'une réduction des seuils serait 
- 13 -
significativement inférieure en proportion à l'augmentation du nombre 
de cas (d'environ 60 à 110 par an). Toutefois, il est clair que les 
ressources additionnelles demandées devraient être prises en compte 
par le Conseil et la Commission dans leur décision finale sur la 
question de la révision. 
Conclusion 
11. Si l'on abaissait les seuils de chiffre d'affaires au niveau proposé 
par la Commission, 50<7) cas supplémentaires relèveraient du 
règlement. Cependant, si le seuil communautaire reste à son niveau 
actuel, comme semble le souhaiter le monde des affaires, le nombre de 
cas supplémentaires serait sans doute beaucoup moins important (au 
maximum 20 cas). 
12. D'un point de vue économique, il existe des arguments solides en 
faveur d'une réduction des seuils actuellement repris à l'article 
1(2). L'intégration progressive des marchés dans la Communauté avec 
son corollaire, l'augmentation du nombre d'opérations 
transfrontalières, rendent nécessaire une extension du champ 
d'application des règles communautaires en matière de concentrations, 
de manière à ce que les opérations transfrontalières puissent être 
traitées selon un jeu de règles commun et par une seule - et non 
plusieurs - autorité de concurrence pour l'ensemble de la Communauté. 
Toutefois, les hésitations sont évidentes parmi les administrations 
nationales et les autorités compétentes en matière de concurrence en 
ce qui concerne le besoin de procéder à une réduction immédiate des 
seuils alors que la durée d'application du règlement actuel reste 
encore trop courte. 
On trouvera ci-après dans les conclusions générales du présent 
document reprises au point IV des développements plus conséquents sur 
la question des seuils. 
Possibilité d'utiliser d'autres critères pour la détermination de la 
compétence 
13. L'application de critères quantitatifs ne permet de décider que de 
façon approximative et un peu grossière la répartition de compétence 
entre les Etats membres et la Communauté. Idéalement, il serait 
possible de tenir compte à la fois de critères sectoriels et de 
critères qualitatifs. Mais de tels critères posent de véritables 
problèmes, plus particulièrement pour le contrôle au niveau 
communautaire des concentrations, qui se fonde sur un contrôle 
ex ante suivi d'une prise de décision rapide. D'autres critères, 
comme les parts de marché peuvent être utiles pour décider de 
l'autorité compétente, mais ils sont très souvent difficiles à 
obtenir ou imprécis. Généralement, ils ne peuvent être établis de 
façon précise qu'après une analyse exhaustive et, dans les situations 
critiques, donnent souvent lieu à contestation. 
De même, on pourrait envisager de définir des seuils différents selon 
le secteur d'activités. Cela créerait également des problèmes 
considérables. Il faudrait tout d'abord établir les différents seuils 
de manière à obtenir un instrument de mesure "équivalent" pour tous 
les secteurs d'activité. Il deviendrait également beaucoup plus 
difficile d'appliquer les seuils actuels, en particulier pour les 
sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs. 
(7) 60 cas si la règle des deux tiers était remplacée par une règle des trois 
quarts. 
- 14 -
Le chiffre d'affaires est, au niveau de l'entreprise, une donnée 
objective et presque toujours disponible. L'approche actuelle 
présente le grand avantage d'offrir la sécurité juridique en ce qui 
concerne la répartition des compétences. 
Les avantages théoriques résultant de l'introduction de nouveaux 
critères, par ex. sectoriels ou qualitatifs, seraient par conséquent 
largement contrebalancés par les difficultés d'ordre pratique qu'elle 
causerait. 
B. RENVOI PREVU A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ET DEMANDE EN APPLICATION 
DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 
14. Le chiffre d'affaires des entreprises ainsi que la taille des marchés 
de produits varient considérablement selon le secteur d'activités. En 
moyenne, une société opérant dans le secteur de la pétrochimie a un 
chiffre d'affaires largement supérieur à celui d'une entreprise 
textile. Un même seuil a donc nécessairement un impact différent 
selon le secteur. La réduction des seuils de chiffre d'affaires est 
la seule possibilité pour assurer que les secteurs dont le chiffre 
d'affaires est en moyenne peu élevé puissent bénéficier du guichet 
unique. Mais cela pourrait, entre autres, faire croître le nombre des 
concentrations de nature purement nationale qui seraient notifiées 
pour les secteurs dont le chiffre d'affaires est élevé. La 
possibilité dont dispose la Commission de renvoyer ces cas aux Etats 
membres permet toutefois de déterminer avec plus de précision 
l'autorité compétente. Cela pose la question de savoir si l'on ne 
devrait pas adopter une approche plus flexible du renvoi de l'article 
9 dans l'intérêt d'une allocation des cas mieux partagée entre la 
Commission et les Etats membres. 
Cela est possible si l'on apporte un certain nombre de modifications 
d'ordre technique à l'article 9. Pour aboutir à une meilleure 
répartition de la compétence entre la Commission et les Etats 
membres, les modifications suivantes, par exemple, peuvent être 
envisagées : 
- l'existence d'une menace ne serait plus exigée lorsqu'une opération 
concernerait uniquement des marchés qui représentent une partie non 
substantielle de la Communauté (marchés locaux ou régionaux) à 
l'intérieur d'un Etat membre. Dans la pratique, cela signifierait 
que la Commission renverrait systématiquement, sur demande, une 
affaire dans laquelle une concentration n'a pas d'impact sur une 
partie substantielle de la Communauté; 
- l'existence d'une menace ne serait plus exigée chaque fois qu'un 
Etat membre démontre qu'une opération concerne, en son sein, 
uniquement un marché distinct, qu'il s'agisse ou non d'une partie 
substantielle du marché commun. 
Toutefois, comme la position actuelle de la Commission est ou bien de 
renvoyer l'affaire aux autorités nationales, ou bien d'ouvrir la 
procédure d'examen lorsqu'une demande de renvoi justifiée est 
présentée, il semble bien que les dispositions actuelles de 
l'article 9 sont adaptées pour autant que les seuils restent 
inchangés. 
15. Enfin, un certain nombre de concentrations n'atteignant pas les 
seuils peuvent malgré tout avoir un impact significatif sur la 
concurrence transfrontalière. Il semble donc indiqué de conserver la 
possibilité pour les Etats membres de renvoyer ces affaires à la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 22. 
- 15 -
Conclusion sur les procédures de renvoi 
Eu égard à l'expérience acquise et à l'évolution de la pratique de la 
Commission en ce qui concerne l'application de l'article 9, il ne 
semble pas qu'il y ait de raison pour amender à ce stade les 
procédures de renvoi prévues au règlement. Toutefois, la question 
pourrait être abordée à nouveau lors de la future révision du 
règlement. 
C. AUTRES AMELIORATIONS EXIGEANT DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT 
16. Dans le cadre du réexamen du règlement relatif au contrôle des 
concentrations, la Commission a également examiné la possibilité 
d'apporter un certain nombre d'autres améliorations au règlement, 
principalement en matière de procédures. A cet égard, une 
distinction doit être faite entre les modifications de procédure qui 
conduisent à un amendement du règlement et celles qui peuvent être 
mises en oeuvre par la Commission sous sa propre autorité. 
(i) Engagements souscrits dans la première phase 
17. Comme nous l'avons déjà dit, la Commission, au cours des premières 
années où elle a exercé le contrôle des concentrations, a jugé bon 
d'accepter que les sociétés puissent prendre des engagements lors de 
la première phase d'examen. Cela s'est fait uniquement lorsque le 
problème de concurrence était clair, qu'il était aisé d'y remédier et 
facile de vérifier qu'il avait été résolu, comme ce fut le cas, par 
exemple, dans les affaires Fiat/Ford New Holland, Elf/Minol, 
CourtauIds/Snia et British Airways/TAT. Ces sociétés ont ainsi eu la 
possibilité de modifier leur projet initial de concentration afin de 
faire disparaître le risque qu'il présentait pour la concurrence, 
sans subir la perte de temps résultant de la deuxième phase 
d'enquête. 
Cette approche apporte une réponse réglementaire proportionnée à la 
gravité du problème de concurrence soulevé et des solutions toutes 
prêtes. En. outre, conformément au 8e considérant du règlement 
d'application'**) les services de la Commission peuvent examiner avec 
les sociétés les problèmes qui se posent à elles à n'importe quel 
stade de la procédure. 
Cette approche pose cependant des problèmes de procédure et surtout 
de transparence ainsi que le problème des moyens dont la Commission 
dispose pour faire respecter des engagements qui ne seront réalisés 
qu'après décision favorable de sa part. D'autres autorités 
compétentes en matière de concurrence exigent que les engagements 
proposés soient rendus publics avant d'être acceptés dans une 
décision finale. La publication offre ainsi aux concurrents et aux 
tiers intéressés la possibilité de commenter l'efficacité des 
engagements proposés. 
L'article 6 paragraphe 1 sous b) pourrait être modifié de la façon 
suivante : 
- il pourrait être stipulé explicitement que la Commission peut 
assortir sa décision de conditions et obligations; 
- sous réserve des exigences de confidentialité, les engagements 
proposés par les parties pourraient être adressés aux tiers 
intéressés et, si cela s'avère approprié, être publiés au Journal 
Officiel des Communautés Européennes; 
(8) Règlement de la Commission n° 2367/90/CEE du 25 juillet 1990. 
- 16 -
- de plus, la Commission devrait pouvoir avoir la possibilité, si 
elle a reçu des propositions d'engagements à un stade trop tardif, 
de prolonger d'un mois au plus, la période dont elle dispose pour 
rendre sa décision à l'issue de la première phase; 
- en conséquence, il faudrait prévoir les mêmes sanctions que celles 
prévues pour les décisions visées à l'article 8 paragraphe 2 en cas 
de non-respect des engagements. 
Cette nouvelle procédure protégerait non seulement les intérêts des 
tiers concernés, mais permettrait aussi aux Etats membres de disposer 
d'une information complète sur les engagements envisagés et, si 
nécessaire, de faire part, en temps utile, de leur opinion. 
(ii) Amélioration de la transparence pour les engagements contractés 
au cours de la deuxième phase 
18. Pour les mêmes raisons que celles soulignées au point 17 ci-dessus, 
la Commission pourrait, sous réserve des secrets d'affaires, faire 
connaître aux tiers les projets d'engagements et, le cas échéant, 
publier au Journal officiel de la Communauté les engagements proposés 
au cours de la deuxième phase. Cela accroîtrait la transparence de la 
procédure suivie par la Commission et permettrait aux tiers concernés 
de mieux utiliser la possibilité de commenter les engagements 
proposés. 
L'expérience montre cependant que les parties concernées ne proposent 
souvent des engagements qu'à un stade relativement avancé de la 
seconde phase. Lorsqu'un engagement sera proposé immédiatement avant 
ou après la réunion du Comité consultatif, il ne sera normalement pas 
possible, dans le délai initial, en raison des contraintes 
procédurales de la deuxième phase, de le publier, d'accorder aux 
tiers un délai suffisant pour le commenter et de consulter les Etats 
membres avant l'adoption d'une décision finale. 
Si l'on tient compte à la fois des exigences de transparence et des 
droits des tiers, ainsi que des contraintes procédurales, il semble 
qu'une solution équilibrée et adéquate pourrait consister à ce que : 
- la Commission soit autorisée à prolonger d'un mois, le délai de 
quatre mois dont elle dispose pour rendre sa décision à l'issue de 
la deuxième phase, si les engagements ne sont pas proposés 
suffisamment longtemps avant la réunion du Comité consultatif, 
conformément à l'article 18 paragraphe 1; 
- la Commission puisse communiquer les engagements proposés aux 
parties tierces intéressées et, si opportun, les publier dans le 
Journal Officiel préalablement à l'adoption d'une décision 
autorisant l'opération. 
(i i i) Modificat ion s concernant les banques et les institutions de 
crédit 
19. Aux fins de l'application des règles concernant le chiffre d'affaires 
dans le secteur bancaire (établissements de crédit et autres 
établissements financiers), l'actif ainsi que les prêts et les 
avances servent pour le calcul du chiffre d'affaires national. C'est 
ce que prévoit l'actuel article 5 paragraphe 3 sous a) du règlement. 
Cependant, l'expérience de la Commission en la matière montre que 
cette approche n'apporte qu'une réponse partielle aux problèmes 
suivants que sont : 
- la répartition du chiffre d'affaires par zone géographique et 
- 17 -
- le calcul du chiffre d'affaires des établissements dont les 
activités n'incluent pas des opérations de prêts ou d'avances ou 
dont les activités sont extrêmement diversifiées. 
Le Conseil et la Commission ont en partie anticipé ce problème. Dans 
une déclaration commune, ils ont considéré qu'il fallait "substituer 
au critère défini en fonction du bilan, un concept de produit 
d'exploitation tel qu'il figure dans la directive 86/635." Cette 
directive est aujourd'hui en vigueur dans tous les Etats membres. 
L'utilisation du critère du produit d'exploitation, qui inclut 
principalement les intérêts sur prêts, les revenus sur valeurs 
mobilières, les commissions sur opérations bancaires et le bénéfice 
net découlant d'autres opérations financières, présente plusieurs 
avantages. Il permet de traiter de la même manière les établissements 
de crédit et les institutions financières, de prendre en compte les 
revenus qui ne proviennent pas d'activités de prêt et de refléter de 
façon plus fidèle la réalité économique qui se cache derrière les 
activités de ces institutions financières. L'utilisation de ce 
critère semble donc plus cohérente et plus logique. 
(iv) Critères d'appréciation 
20. Dans sa résolution du 10 octobre 1991 (JO No C 280 du 28.10.91, 
p. 140), le Parlement européen a demandé que la Commission propose au 
Conseil d'amender le règlement "concentrations" dans le but d'inclure 
parmi les éléments d'appréciation des concentrations des critères qui 
reflètent des considérations d'ordre social, local, régional et de 
politique de l'environnement. 
Dans ce contexte, on doit souligner que le règlement "concentrations" 
contribue à l'objectif fondamental posé par les articles 3A et 130 du 
Traité de Maastricht de promouvoir une concurrence non faussée dans 
une économie de marché ouverte. La Commission est d'avis qu'il est 
vital de maintenir ces efforts à travers le règlement 
"concentrations", eu égard à l'importance fondamentale de la 
concurrence effective pour le propre fonctionnement du marché 
intérieur. Toutefois, le règlement exige également de la Commission 
qu'elle place son appréciation des concentrations dans le cadre 
général de l'achèvement des objectifs fondamentaux du traité (voir le 
considérant 13 et l'article 2 paragraphe 1 du règlement 
"concentrations"). Ces objectifs couvrent les domaines social, 
régional et environnemental dans le traité existant. Le traité de 
Maastricht ajoute explicitement à ces objectifs celui du renforcement 
de la compétitivité industrielle. 
Il s'ensuit que, pour autant que l'objectif reste celui d'assurer une 
concurrence effective, la Commission peut analyser les conditions de 
concurrence et en particulier appliquer le test de la position 
dominante d'une manière flexible laquelle prenne en compte, dans 
toute la mesure du possible, les autres objectifs de la Communauté. 
Toutefois, la Commission considère qu'il serait mauvais de permettre 
la création de positions dominantes dans le marché commun. Une telle 
politique pourrait en premier lieu nuire aux consommateurs et, en 
dernier lieu, se ferait au détriment de l'industrie européenne elle-
même. Cette dernière, à l'abri de toute pression concurrentielle 
deviendrait moins efficiente en matière de coûts et moins innovante 
que ses concurrents étrangers. Néanmoins, la Commission continuera 
bien sûr de prendre en compte la puissance des entreprises étrangères 
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté quand elle 
analysera l'impact d'une concentration sur le marché communautaire. 
- 18 -
Parallèlement, le renforcement de l'industrie communautaire qui 
permette à ladite industrie d'être en meilleure position vis-à-vis de 
ses concurrents sur les marchés communautaire et mondial peut, et 
doit être pris en compte, pour autant, bien entendu, que ceci n'ait 
pas pour conséquence la création d'une position dominante qui 
empêcherait toute concurrence effective. 
Dans ces conditions, la Commission considère qu'il y a insuffisamment 
de raisons pour qu'elle propose au Conseil d'amender les critères 
d'examen définis à l'article 2 du règlement. Elle est toutefois 
parfaitement consciente de ce que les décisions en matière de 
concentrations doivent être d'une part pleinement motivées par 
rapport aux objectifs et critères posés par le règlement, et d'autre 
part expliquées avec le maximum de transparence tout en tenant compte 
de la nécessité de protéger les secrets d'affaires. 
D. ENTREPRISES COMMUNES 
Distinction entre les entreprises communes de nature concentratlve et 
les entreprises communes de nature coopérative. 
21. La distinction entre les deux types d'entreprises communes s'est 
révélée, dans la pratique, l'un des problèmes majeurs posé par 
l'application du règlement sur les concentrations. Les entreprises 
communes structurelles accomplissant toutes les fonctions d'une 
entité économique autonome relèvent du règlement quand elles 
n'entraînent pas une coordination du comportement concurrentiel, soit 
entre entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise 
commune (article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa). S'il apparaît 
qu'une telle coordination existe, l'entreprise commune est déclarée 
coopérative et examinée au regard du règlement n° 17 et de 
l'article 85 du traité. 
A partir des quelque 70 décisions relatives à des entreprises 
communes prises à ce jour sur la base du règlement, une certaine 
forme de jurisprudence a cependant vu le jour, qui permet de 
délimiter de manière plus claire et plus réaliste les deux types 
d'entreprises communes. Cette évolution est conforme à la 
Communication de la Commission sur les entreprises communes de nature 
concentrâtive et coopérative, qui prévoit que les principes qui y 
sont établis seront appliqués et développés dans le cadre de la 
pratique décisionnelle de la Commission. 
La jurisprudence ainsi développée a forgé en particulier les 
principes suivants : 
- lorsqu'une seule des entreprises fondatrices reste sur le marché de 
l'entreprise commune alors que l'autre entreprise fondatrice, soit 
n'est pas active sur ce marché, soit s'est retirée définitivement 
de ce marché, l'entreprise commune est normalement considérée comme 
étant de nature concentrâtive; 
- les éléments de nature coopérative d'une entreprise commune ne 
l'empêchent pas d'être considérée comme une concentration si ces 
éléments ne revêtent qu'une importance économique mineure (règle 
"de minimis"); 
- si la coordination du comportement concurrentiel entre les 
entreprises fondatrices se situe sur des marchés géographiques 
extra-communautaires et n'a pas d'effet significatif sur la 
concurrence intra-communautaire, l'entreprise commune est 
considérée comme étant de nature concentrative malgré cette 
coordination. 
- 19 -
Dans un but de sécurité juridique, la communication de la Commission 
sur les opérations de concentration et de coopération devrait donc 
être modifiée à la lumière de la pratique décisionnelle de la 
Commission. 
Traitement des entreprises communes de nature coopérative 
22. Contrairement à ce qui se passe pour les entreprises communes de 
nature concentrative, le traitement que les entreprises communes 
coopératives connaissent dans le cadre de l'application du règlement 
n° 17 est notoirement moins favorable pour ce qui concerne la 
rapidité de la procédure et la sécurité juridique. Dans la mesure où 
la formation de ces entreprises communes entraîne aussi d'importantes 
modifications dans la structure des entreprises participantes, la 
Commission a décidé en décembre 1992 une série de mesures qui visent 
à en faciliter la création et qui consiste entre autres : 
- à élargir le champ d'application des exemptions par catégorie 
existantes, 
- à publier une communication sur les critères d'appréciation des 
entreprises communes de nature coopérative, 
- à accélérer les procédures prévues par le règlement n° 17 pour les 
entreprises communes accomplissant toutes les fonctions d'une 
entité économique autonome. 
Grâce à ces nouvelles mesures, la Commission sera mieux armée pour 
assurer aux entreprises communes un traitement parallèle, que ce soit 
en vertu du règlement sur les concentrations ou en vertu du 
règlement n° 17. Cependant, il est nécessaire d'acquérir une certaine 
expérience dans la mise en application de ces dispositions avant 
d'examiner la nécessité de nouvelles améliorations. 
Entreprises communes de minimis 
23. Un certain nombre d'entreprises communes ont été notifiées alors 
qu'elles ne revêtaient qu'une importance économique insignifiante ou 
exerçaient des activités extracommunautaires n'ayant que peu ou pas 
du tout d'impact dans la Communauté. 
Il peut, en effet, arriver qu'une entreprise commune, même si son 
chiffre d'affaires n'est pas élevé, présente de l'importance. Cela 
peut tenir au marché de produit en cause. C'est ainsi que dans 
l'affaire Pechiney/Viag, l'entreprise commune n'avait qu'un chiffre 
d'affaires de 20 millions d'écus mais détenait 33 % du marché dans la 
Communauté. Cela peut également tenir à la taille des sociétés 
fondatrices. Plutôt que de les écarter complètement du champ 
d'application du règlement, il serait plus opportun de trouver une 
meilleure méthode pour traiter les affaires de ce type. 
La solution pourrait consister à accepter de réduire les formalités 
de notification pour les entreprises communes dont le chiffre 
d'affaires annuel est inférieur à un seuil donné. L'expérience montre 
qu'un chiffre d'affaires compris entre 20 et 50 millions d'écus 
conviendrait. De même, il pourrait également être envisagé 
d'introduire un seuil basé sur les parts de marché de l'entreprise 
commune. Les parties concernées n'auraient à compléter que les 
sections 1 et 2 du formulaire CO et à fournir un certain nombre 
d'informations de base sur le marché pour que la Commission puisse 
correctement évaluer le poids économique de l'entreprise commune. 
De plus, les entreprises communes qui n'ont que des activités 
extracommunautaires doivent être examinées selon des procédures 
simplifiées. Selon la doctrine de "l'effet utile", consacrée en 
- 20 -
droit international, les autorités anti-trust sont compétentes pour 
traiter des opérations réalisées à l'extérieur de leur territoire, 
dont on peut raisonnablement supposer qu'elles ont des effets directs 
ou indirects sur leur territoire. A la lumière de cette doctrine, il 
a été soutenu que, lorsqu'une entreprise commune n'a de toute 
évidence aucun impact sur les marchés à l'intérieur de la Communauté, 
il ne devrait pas y avoir de notification même si les entreprises 
fondatrices remplissent les critères de chiffre d'affaires prévus à 
l'article 1er. 
Toutefois, il est nécessaire de procéder à un examen même superficiel 
des effets directs et indirects d'une opération sur les marchés 
communautaires. En outre, s'il y a une notification, un doute 
subsiste quant à savoir si les opérations concernées pourraient 
relever de la compétence des Etats membres. Dans ces conditions, une 
approche pragmatique est préférable, en particulier celle qui 
consiste à demander une notification réduite et, lorsque cela s'avère 
approprié, à adopter une décision ex article 6(l)b selon une 
procédure rapide. 
Calcul du chiffre d'affaires des entreprises communes 
24. Dans leur déclaration commune, le Conseil et la Commission ont 
considéré que la méthode d'imputation du chiffre d'affaires d'une 
entreprise commune à chacune de ses sociétés fondatrices devait être 
révisée. Selon les dispositions actuelles de l'article 5 
paragraphe 5, le chiffre d'affaires d'une entreprise commune 
contrôlée conjointement est imputé à parts égales aux entreprises 
fondatrices, indépendamment de la part de capital et des droits de 
vote qu'elles détiennent. 
A ce jour, cette règle n'a été appliquée que dans peu d'affaires, 
dont aucune n'a soulevé de difficulté. La règle reste donc valable en 
cas de contrôle conjoint et ne devrait pas être modifiée. 
IV. CONCLUSION GENERALE SUR LE REEXAMEN 
A. SEUILS 
1. Comme la Commission s'est efforcée de l'expliquer dans la présente 
communication, il existe des arguments économiques de poids qui 
militent en faveur d'une réduction des seuils. Les concentrations 
susceptibles d'avoir un impact transfrontalier significatif dans le 
cadre du marché unique sont d'intérêt communautaire et il apparaît 
logique que, eu égard à l'intégration progressive des marchés dans la 
Communauté, cette dernière procède à leur instruction conformément à 
un ensemble de règles communes appliquées pour tous les Etats 
membres. Le principe du "guichet unique" est à la fois pratique sur 
le plan administratif et bon pour la vie des affaires. 
La Commission considère toutefois qu'elle doit avancer avec 
précaution. Le règlement, tel qu'adopté en 1989, s'est révélé être un 
grand succès et ceci malgré un certain scepticisme de départ. Les 
procédures existantes de contrôle des concentrations par la 
Commission sont maintenant largement acceptées par tous et ce n'est 
pas seulement le monde des affaires et les cabinets d'avocats mais 
aussi les autorités nationales qui ont exprimé leur satisfaction. 
Il existe aussi un très fort engagement, tant au niveau national 
qu'au niveau communautaire, pour faire en sorte que le règlement soit 
effectivement appliqué. 
- 21 -
Toute proposition de changement doit par conséquent être vue comme 
permettant des améliorations supplémentaires et tangibles et non 
comme une remise en cause des progrès accomplis à ce jour. Dans ce 
contexte, la réduction des seuils dépend principalement du jugement 
que l'on porte sur le fait de savoir si des concentrations qui ne 
répondent pas aux seuils existants seront suffisamment importantes en 
termes d'affectation du commerce intra-communautaire pour justifier 
une extension de la compétence communautaire. Si leur effet 
transfrontalier est important, alors il est essentiel de diminuer les 
seuils; car sinon, le monde des affaires souffrira de l'absence d'une 
compétence unique et c'est la Communauté dans son ensemble et en 
particulier les consommateurs qui y sont établis, qui pâtiront de 
l'absence d'un contrôle effectif des concentrations d'une dimension 
véritablement communautaire. 
Si, en revanche, l'effet transfrontalier de ces concentrations se 
révèle moins important, une diminution des seuils pourrait conduire à 
des demandes de renvoi de la part des autorités compétentes des Etats 
membres et à moins de sécurité juridique pour les entreprises avec, 
comme résultat, une détérioration générale des relations 
constructives que la Commission a construites avec les autorités 
nationales et le monde des affaires dans la Communauté. Le pour et le 
contre doivent par conséquent être appréciés avec attention. Du point 
de vue de la Commission, les résultats de l'étude menée parmi les 
entreprises tend à montrer qu'il y a plus à perdre en n'abaissant pas 
les seuils qu'en les laissant inchangés. 
La Commission est toutefois également consciente, eu égard aux 
nombreuses consultations effectuées(^), de ce qu'une majorité 
d'administrations nationales et d'autorités compétentes en matière de 
concurrence ont le sentiment que les avantages à retirer d'une 
réduction des seuils sont encore insuffisamment prouvés. Elles 
soulignent en outre qu'une proposition pour modifier le règlement à 
ce stade serait susceptible de remettre en cause le concensus et la 
confiance réciproque qui se sont instaurés dans le cadre de 
l'application du règlement actuel. Elles mettent en évidence en 
particulier l'absence de cas ne répondant pas aux seuils et pour 
lesquels la Commission aurait pris une décision différente que celle 
adoptée par l'autorité nationale de contrôle ainsi que le 
renforcement, depuis 1989, des politiques de contrôle des 
concentrations dans un certain nombre d'Etats membres. 
Elles attirent aussi l'attention de la Commission sur l'impact de 
l'inflation sur la valeur réelle des seuils existants (moins 15 à 
20%), et le fait que, si la Communauté s'élargit, il y aura une 
augmentation automatique du chiffre d'affaires communautaire des 
entreprises. L'inflation et l'élargissement ne sont pas, de l'avis de 
la Commission, d'une importance significative, en matière de 
répartition des compétences. Toutefois, ils ne sauraient être 
ignorés. La Commission est aussi consciente de ce que bien que le 
monde des affaires est quasi unanimement en faveur d'une réduction du 
seuil de 5 milliards d'Ecus, seule une faible minorité parmi les 
associations d'entreprises est d'avis qu'il y a lieu de réduire le 
seuil de chiffre d'affaires communautaire de 250 millions d'Ecus à ce 
stade. 
Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est plus 
prudent de gagner plus d'expérience dans la mise en oeuvre du 
(9) en particulier lors des réunions multilatérales des 21 juin et 14 juillet 
1993. 
- 22 -
règlement actuel et dans les conséquences à tirer des politiques 
nationales de contrôle des concentrations, avant de faire une 
proposition de révision. 
Le contrôle des concentrations à l'échelle communautaire est 
toutefois un élément vital pour le fonctionnement du marché intérieur 
et ce dernier subit un processus d'intégration rapide. La Commission 
estime par conséquent, que le report indéfini du réexamen des seuils 
serait une erreur. Elle a par conséquent l'intention de réexaminer la 
possibilité de faire une proposition au Conseil pour une réduction 
des seuils au plus tard à la fin 1996. 
B. PROCEDURES DE RENVOI 
2. En ce qui concerne les procédures de renvoi en vertu de l'article 9, 
la Commission estime à la lumière de cette révision qu'il n'y a pas 
de raison à ce stade de procéder à un quelconque amendement de 
l'article 9 bien que cette question puisse être réexaminée au moment 
de la révision des seuils. 
Etant donné que, conformément à l'article 22 paragraphe 6, la 
révision de l'article 22 paragraphes 3 à 5 est liée à la révision des 
seuils, il est également proposé de maintenir les règles de renvoi de 
l'article 22 jusqu'à la nouvelle révision des seuils. 
C. AUTRES AMELIORATIONS EXIGEANT DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT 
3. Etant donné qu'aucun changement n'est proposé à ce stade en ce qui 
concerne les questions substantielles majeures de la révision, à 
savoir les seuils et les modalités de renvoi, la Commission suggère 
que les améliorations éventuelles à la procédure existante, y compris 
l'introduction du concept de produit d'exploitation bancaire pour le 
calcul des seuils, qui exigeraient des amendements au règlement 
"concentrations" soient également réexaminées dans le contexte de 
toute proposition d'amendement que la Commission est susceptible de 
faire, en particulier en ce qui concerne les seuils, d'ici la fin 
1996. 
D. AMELIORATIONS N'EXIGEANT PAS D'AMENDEMENT AU REGLEMENT 
4. Dans 1'entretemps, la Commission envisage d'améliorer les procédures 
existantes par des mesures qui peuvent être mises en oeuvre à son 
initiative. A cet égard, un objectif essentiel est l'accroissement 
de la transparence dans l'application du règlement. 
Améliorer la transparence apparaît particulièrement important en ce 
qui concerne les engagements acceptés par la Commission dans la 
première phase. Il pourrait être envisagé de n'accepter des 
engagements en phase 1 que lorsqu'ils sont offerts par les parties à 
un stade de la procédure qui permet encore aux tiers intéressés de 
faire connaître leur point de vue. Dans ce contexte, ces derniers 
devraient être informés desdits engagements en temps opportun. 
Lorsque les parties offrent en engagement à un stade trop tardif, les 
parties pourraient soit retirer leur notification initiale et 
renotifier un projet de concentration modifié sans quoi la Commission 
pourrait engager une procédure en phase 2. 
Malgré ces propositions, il n'est pas exclu que le nombre de cas en 
phase 2 augmente. Il serait dès lors approprié pour la Commission 
d'examiner, en liaison avec le Comité Consultatif en matière de 
concentrations d'entreprises, la possibilité d'une procédure 
- 23 -
accélérée en deuxième phase dans les cas évidents où un remède 
adéquat a été proposé par les parties. Une solution éventuelle 
pourrait consister à distribuer la communication conformément à 
l'article 18, qui contiendrait les engagements, dans un nombre limité 
de langues et à ce que le Comité Consultatif accepte d'adopter une 
opinion d'une manière accélérée et par la voie d'une procédure 
écrite. Dans la meilleure des hypothèses, une décision finale 
pourrait être adoptée au titre de l'article 8 pour les cas qui ne 
sont pas contestés, dans les deux mois qui suivent l'engagement de la 
procédure en phase 2. 
Quant aux engagements offerts par les parties à un stade tardif en 
phase 2, la Commission pourrait adopter la politique de refuser ces 
engagements qui sont offerts à un stade tel que la consultation des 
tiers intéressés n'est plus possible. 
La Commission pourrait introduire d'autres améliorations en matière 
de transparence et de sécurité juridique en publiant des 
communications sur l'application du règlement "concentrations". Ceci 
concerne notamment certaines questions techniques et juridiques qui 
ont trait à la compétence, au calcul du chiffre d'affaires et à la 
notion de "concentration". Dans ce contexte, la communication de la 
Commission concernant les opérations de concentration et de 
coopération devrait être modifiée à la lumière des développements de 
la pratique décisionnelle à ce jour. 
En ce qui concerne les entreprises communes dont 1'importance 
économique est mineure, une solution plus efficace pourrait consister 
à accepter une notification succincte dans les cas d'entreprises 
communes ayant un chiffre d'affaires annuel ou une part de marché 
inférieure à un certain seuil à définir par la Commission. 
Finalement, la procédure décisionnelle pourrait être rendue plus 
transparente si l'avis du Comité Consultatif sur les projets de 
décision au titre de l'article 8 était publié en même temps qu'est 
annoncée la décision finale de la Commission. De même, la Commission 
a l'intention d'expliquer dans sa décision pourquoi elle n'a pas 
suivi, le cas échéant, l'avis émis par le Comité Consultatif. 
E. PROPOSITION D'ACTION 
En conclusion, la Commission invite le Conseil à entreprendre la 
révision telle que prévue à l'article 1er paragraphe 3 et à l'article 
9 du règlement 4064/89 au plus tard pour la fin 1996. 
Elle transmet également la présente révision pour information au 
Parlement européen et au Comité Economique et Social. 
^ ANNEXE 1 
ANALYSE DU NOMBRE TOTAL D'OPERATIONS DE CONCENTRATION 
Irdi ce 360 
300 r 
250 
200 
150 -
1 oo : '-
50 -— • Total des opérations 
: ; . Operations de dimension nationale 
8-6/87 87/88 88/89 89/90 90/91 91/92 
Indi ce !50 
300 
250 
200 
150 — • Total des opérations 
— . Opérations de dimension commu-
nautai re 
i oo - -— 
Indi ce 50 
350,->/87 37/88 38/89 89/90 90/91 91/92 
300 :--
250 r 
150 — -Total des opérations 
;—: .Opérations de dimension inter­
nationale 
100 r 
36/87 37/88 88/89 69/00 90/91 91/92 
1) Ces diagrammes montrent l'évolution, sous forme d'indice (étant l'année de 
référence, 1986/87 se voit attribuer un indice égal à 100), du nombre des opéra­
tions de concentration de dimension nationale, communautaire ou internationale. 
2) Cette analyse est fondée sur les données fournies par les rapports annuels sur 
la politique de concurrence correspondant aux périodes considérées. 
3) Les opérations prises en considération sont des prises de participation majori­
taires et minoritaires, des fusions et des créations d'entreprises communes 
industrielles et commerciales. 
4) La catégorie "opérations de dimension nationale" regroupe les opérations 
impliquant des entreprises situées dans un même Etat membre. 
La catégorie "opérations de dimension communautaire" regroupe les opérations 
impliquant des entreprises établies dans des Etats membres différents. 
La catégorie "opérations de dimension internationale" regroupe les opérations 
qui impliquent à la fois des entreprises d'Etats membres de la Communauté et des 
entreprises de pays tiers, et qui ont un impact sur le marché communautaire. 
Anneye 2 
TABLEAU RECAPITULATIF DES REPONSES REÇUES JUSQU'A PRESENT DANS LE CADRE DE L'ENQUETE 
ORGANISME OPINION GLOBALE SEUIL SEUIL SEUIL ARTICLE 9 DIVERS/GENERALITES 
5 milliards 250 millions 2/3 
Supprimé pour raison de confidentialité 
7 G 
ANNEXE 3 
Appréciation qualitative d'opérations ayant obtenu le feu vert avant 
notification officielle et d'affaires connues d'autre manière 
n'atteignant pas les seuils existants 
La présente annexe fournit la liste d'une série d'opérations de concentration pour 
lesquelles les chiffres d'affaires réalisés sur les plans mondial et communautaire 
n'atteignent pas les seuils actuels, et qui, pour les unes, ont été examinées en 
commun par les parties concernées et la Task Force Concentrations au cours de 
réunions préalables à leur notification et, pour les autres, ont été signalées à 
la Task Force Concentrations pendant les deux premières années et demie de la 
phase initiale de mise en oeuvre du règlement n° 4064/89 du Conseil. 
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive. Elle a pour unique objet de fournir 
des exemples d'opérations dont le caractère transfrontalier est évident et qui ont 
un impact sur les marchés de plusieurs Etats membres. 
Elle doit être considérée comme un complément des résultats de l'enquête. Du 
reste, un certain nombre des affaires citées ci-dessous sont couvertes par les 
résultats de cette enquête. 
Supprimé pour raison de confidentialité 
n A Kl Kl EX G" ^ 
GRAPHIQUES ET TABLEAUX DIVERS 
Opérations transfrontalières 
-o 
CO 
n> 
Ko Transfrontalières (120) Nationales (45) 
OC 
m 
SEUILS DE NOTIFICATION 
DANS LA COMMUNAUTE •2-9 
SEUILS 
CONCENTRATIONS DE 
DIMENSION COMMUNAUTAIRE 5 MILLIARDS D'ECUS 
> 250 MILLIONS D'ECUS 
REGLE DES 2/3 
FRANCE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL =" 1 MILLIARD D'ECUS 
(7 MILLIARDS FF) 
DE MINIMIS = 2 MILLIARDS FF 
(PART DE MARCHE DE 25%) 
ALLEMAGNE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL = " 25 0 MILLIONS D'ECUS 
(500 MILLIONS DM) 
DE MINIMIS =50 MILLIONS DM 
(4 MILLIONS DM SI L'ACQUEREUR > 1 MILLIARD DM) 
ROYAUME-UNI VALEUR DES ACTIFS ACQUIS 
(30 MILLIONS UKL) 
(PART DE MARCHE DE 2 5%) 40; MILLIONS D'ECUS 
ITALIE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL = 
(500 MILLIARDS LIT) 
OU : L'ENTREPRISE-CIBLE =' 
(50 MILLIARDS LIT) ' 250 MILLIONS D'ECUS 
25 ^MILLIONS D'ECUS 
PORTUGAL CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ="25 MILLIONS D'ECUS 
(5 MILLIARDS ESC) 
IRLANDE 2 ENTREPRISES COMPTANT AU MOINS = ~ 4 MILLIONS 
D'ECUS 
(5 MILLIONS IRL) D'ACTIFS CHACUNE 
OU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 10 MILLIONS IRL 
BELGIQUE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ="25 MILLIONS D'ECUS 
(1 MILLIARD BFR) 
ET PART DE MARCHE DE 2 0% 
GRECE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL =75 MILLIONS D'ECUS 
ESPAGNE CHIFFFRE D'AFFAIRES TOTAL =* 
(2 MILLIARDS DE PTAS) 
OU 25% DE PART DE MARCHE 150 MILLIONS D'ECUS 
ETATS-UNIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LES ACTIFS DE LA 
PARTIE 1 (ACQUEREUR) ATTEIGNENT 7 5 MILLIONS 
D'ECUS (100 MILLIONS USD) 
PARTIE 2 (ENTREPRISE/ACTIVITE ACQUISE) : 
10 MILLIONS USD 
Annexe Page 3 
3o 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 385 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-439-FR-C 
ISBN 92-77-58804-7 
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1^2985 Luxembourg