20061223

P6_TA(2006)0549

Prévention des blessures et promotion de la sécurité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (COM(2006)0329 — C6-0238/2006 — 2006/0106(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0329) [1],

- vu l'article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0238/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0398/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Alors que les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 16 % de la population totale de l'Union européenne, elles constituent une part disproportionnée, 40 %, des victimes de blessures mortelles. Les personnes âgées ont donc deux fois plus de risques de faire face à un accident fatal. Par ailleurs, les fractures des os longs sont la principale cause d'hospitalisation chez les personnes âgées.

Amendement 2

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) La santé publique est influencée par des différences biologiques, par l'environnement, par l'accès à l'information et par les conditions socioéconomiques.

Amendement 3

Considérant 5 ter (nouveau)

(5 ter) La perspective de genre doit être intégrée dans tous les domaines, y compris dans les politiques de santé. Il est nécessaire de procéder à des études quantitatives basées sur le genre et d'affecter des ressources selon le principe de la budgétisation en fonction du genre.

Amendement 4

Considérant 5 quater (nouveau)

(5 quater) La violence domestique contre les femmes est la principale cause de mortalité et d'invalidité chez les femmes âgées de 16 à 44 ans.

Amendement 5

Considérant 6

(6) Les risques de blessure ne sont pas répartis de manière égale entre les États membres ou les catégories sociales, le risque de succomber des suites d'une blessure dans l'État membre où le taux de blessure est le plus élevé étant cinq fois supérieur à celui observé dans celui où il est le plus faible.

(6) Les risques de blessure ne sont pas répartis de manière égale entre les États membres, avec une incidence variable en fonction des conditions environnementales, de travail et sociales, de l'âge et du sexe. Le risque de succomber des suites d'une blessure dans l'État membre où le taux de blessure est le plus élevé est cinq fois supérieur à celui observé dans celui où il est le plus faible.

Amendement 6

Considérant 7

(7) Contrairement à nombre d'autres causes de maladie ou de décès prématuré, les blessures peuvent être évitées en sécurisant l'environnement, les produits et les services, l'efficacité de certaines mesures de prévention non encore étendues à toute la Communauté ayant été amplement démontrée.

(7) Contrairement à nombre d'autres causes de maladie ou de décès prématuré, les blessures peuvent être évitées en sécurisant l'environnement, les produits et les services, et en sensibilisant l'opinion publique aux conséquences des comportements à risques. Adopter une approche de santé publique plus globale peut également permettre de réduire significativement le nombre des blessures et des violences. L'efficacité de certaines mesures de prévention non encore étendues à toute la Communauté a été amplement démontrée.

Amendement 7

Considérant 8

(8) La plupart des mesures visées s'avèrent payantes dès lors que les bénéfices de la prévention pour les régimes de santé sont, en règle générale, largement supérieurs aux coûts des interventions.

(8) Permettant de préserver l'intégrité et la vie des personnes, la plupart des mesures visées s'avèrent payantes dès lors que les bénéfices de la prévention pour le secteur privé comme pour le secteur public, et en particulier pour les régimes de santé, sont, en règle générale, largement supérieurs aux coûts des interventions. Par ailleurs, il convient de ne pas sous-estimer le coût humain et le coût réel des blessures pour la société, car leurs répercussions sur les familles des victimes et les réseaux de soutien social, mais aussi sur les communautés, les entreprises et les écoles, ne se laissent pas réduire aux seuls coûts de santé et coûts économiques.

Amendement 8

Considérant 9

(9) Si d'importants progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines en matière de sécurité (exemples: trafic routier et lieux de travail), d'autres secteurs restent largement inexplorés (exemples: domicile, sports et loisirs, accidents et prévention concernant les enfants et les personnes âgées).

(9) Si d'importants progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines en matière de sécurité (exemples: trafic routier et lieux de travail), d'autres secteurs restent largement inexplorés (exemples: domicile, sports et loisirs, accidents et prévention concernant les enfants, les femmes et les personnes âgées).

Amendement 9

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Malgré la publication d'études récentes à ce sujet, les blessures résultant de violences domestiques demeurent sous-estimées tant du point de vue des dommages physiques et psychologiques causés, que sous l'aspect des coûts à charge des systèmes de santé et de protection sociale.

Amendement 10

Considérant 9 ter (nouveau)

(9 ter) Il convient de prendre en compte la corrélation entre la disponibilité et la consommation d'alcool et de drogues et la prévalence des blessures résultant d'actes de violence ou d'accidents, en particulier les accidents de la route.

Amendement 11

Considérant 10

(10) Il semble en conséquence qu'il convienne d'élaborer un système de surveillance et de notification des blessures grâce auquel les États membres pourront définir et mettre en place ensemble des dispositions nationales en matière de prévention, cette coordination devant s'étendre à l'échange des bonnes pratiques. Le système précité sera établi dans le cadre de la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et des programmes qui lui succéderont : il s'appuiera sur le développement cohérent et harmonieux des systèmes nationaux de surveillance et de notification des blessures.

(10) Il semble en conséquence qu'il convienne d'élaborer un système de surveillance et de notification des blessures grâce auquel les États membres pourront définir et mettre en place ensemble des dispositions nationales en matière de prévention des blessures et de promotion de la sécurité, cette coordination devant s'étendre à l'échange des bonnes pratiques. Le système précité s'appuiera sur le développement cohérent et harmonieux des systèmes nationaux de surveillance et de notification des blessures.

Amendement 12

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Le système de surveillance des blessures doit intégrer les programmes relatifs aux blessures en vigueur ainsi que les bases de données et les réseaux en la matière qui ont déjà été amplement financés par la Commission. Cette mesure est absolument indispensable pour créer des synergies et réduire les coûts en utilisant les dispositifs déjà en vigueur.

Amendement 13

Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Si les systèmes de surveillance et de suivi des blessures en vigueur s'avèrent trop onéreux pour certains États membres, il conviendra de recourir à un autre système, qui pourra, par exemple, reposer sur des "ensembles minimaux de données" plus aisément accessibles, fondés sur des statistiques hospitalières.

Amendement 14

Considérant 10 quater (nouveau)

(10 quater) Pour que les "meilleures pratiques" répondent véritablement aux besoins et aux capacités de chaque pays, le renforcement des institutions, le développement des ressources humaines et la recherche doivent être soutenus, en particulier dans les pays qui présentent la proportion la plus grande de blessures évitables.

Amendement 15

Considérant 11

(11) Afin de rationaliser l'utilisation des ressources du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et d'organiser efficacement la prévention des blessures, sept priorités ont été retenues: la sécurité des enfants et des adolescents, la sécurité des personnes âgées, la sécurité des usagers vulnérables de la route, la prévention des blessures sportives, la prévention des blessures causées par des produits ou des services, la prévention de l'automutilation et la prévention de la violence. Ce choix a été arrêté en tenant compte de l'incidence sociale des blessures (nombre et gravité), de données probantes concernant l'efficacité des interventions et de la probabilité de réussite des interventions dans les États membres,

(11) Afin d'organiser efficacement la prévention des blessures, huit priorités ont été retenues: la sécurité des enfants et des adolescents, la sécurité des personnes âgées, la sécurité des usagers de la route, en particulier ceux qui sont vulnérables, la prévention des blessures et la sécurité au travail, la prévention des blessures sportives et de loisirs, la prévention des blessures causées par des produits ou des services, la prévention de l'automutilation et la prévention de la violence, en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants. Ce choix a été arrêté en tenant compte de l'incidence sociale des blessures (nombre et gravité), de données probantes concernant l'efficacité des interventions et de la probabilité de réussite des interventions dans les États membres,

Amendement 16

Recommandations aux États membres, point 1

1) mettent en place un système national de surveillance et de notification des blessures qui permette de fournir des informations comparables, de suivre l'évolution dans le temps des risques de blessures et des résultats des mesures de prévention, et d'apprécier l'opportunité de nouvelles initiatives en matière de sécurité des produits et des services;

1) mettent en place un système national de surveillance et de notification des blessures ayant accès à d'autres banques de données intéressantes, qui permette de fournir des informations comparables et une ventilation des données par genre et par âge, de suivre l'évolution dans le temps des risques de blessures, en accordant une attention privilégiée aux déterminants des blessures, ainsi que celle des résultats des mesures de prévention, et d'apprécier l'opportunité de nouvelles initiatives, d'une part, en matière de sécurité des produits et des services et, d'autre part, en matière de sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux catégories vulnérables telles que les jeunes;

1 bis) mettent en place une coopération multisectorielle, en mobilisant et en renforçant les partenariats avec les parties prenantes aux niveaux local, national et international, en jouant un rôle de coordination et en apportant une réponse intégrée aux blessures et à l'insécurité;

Amendement 17

Recommandations aux États membres, point 2

2) établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices, améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, encouragent la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des enfants, des personnes âgées et des usagers vulnérables de la route ainsi qu'aux blessures liées à la pratique d'un sport, causées par des produits ou des services ou résultant d'actes de violence ou d'automutilation;

2) établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices ainsi qu'une collaboration avec les parties prenantes, améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, créent des incitations à la promotion de la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des groupes à haut risque tels que les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les femmes et les usagers de la route ainsi qu'aux blessures liées à la pratique d'un sport ou aux loisirs, et à celles causées par les mutilations génitales féminines, des produits ou des services ou résultant d'actes de violence, en particulier de violence domestique faite aux femmes et aux enfants, ou d'automutilation;

Amendement 18

Recommandations aux États membres, point 2 bis (nouveau)

2 bis) réalisent des études scientifiques, en particulier sur l'automutilation et les comportements à risque;

Amendement 19

Recommandations aux États membres, point 2 ter (nouveau)

2 ter) accordent une attention particulière aux déterminants sociaux qui sont à l'origine des blessures et de l'insécurité: les différences dans les taux de blessures, de mortalité et de morbidité sont les plus fortes entre les pays plus pauvres et les pays plus riches et, au sein des États, entre les classes sociales. Les écarts grandissent sous l'influence de facteurs tels que l'intensification de la circulation routière, l'aggravation des inégalités de revenus, l'augmentation du chômage, la baisse du soutien social, la libéralisation des marchés et l'accès plus facile à l'alcool, et la faiblesse des mécanismes réglementaires et répressifs. Les chômeurs, les groupes ethniques minoritaires, les travailleurs migrants, les réfugiés et les personnes handicapées et sans domicile fixe sont particulièrement exposés;

Amendement 20

Recommandations aux États membres, point 2 quater (nouveau)

2 quater) prennent des mesures pour que les bases de données de "bonnes pratiques" en matière de prévention des blessures soient fondées sur des informations pertinentes tenant compte des conditions locales, et qu'elles s'accompagnent de recherches permettant de déterminer les conditions sociales, économiques, infrastructurelles et culturelles dans lesquelles sont menées les politiques qui réussissent;

Amendement 21

Recommandations aux États membres, point 3

3) veillent à ce que la prévention des blessures et la promotion de la sécurité soient systématiquement inscrites dans les programmes de formation des professionnels de la santé afin que ces derniers puissent conseiller adéquatement leurs patients, leurs clients et le grand public.

3) veillent à ce que la prévention des blessures et la promotion de la sécurité soient prises en compte systématiquement en améliorant les programmes d'enseignement et de formation des professionnels de la santé et autres afin que ceux-ci puissent conseiller adéquatement leurs patients, leurs clients et le grand public; sensibilisent le public aux causes et aux conséquences des blessures en insistant sur les responsabilités respectives de l'individu et de la société dans la prévention des blessures et la promotion de la sécurité.

Amendement 22

Recommandations aux États membres, point 3 bis (nouveau)

3 bis) veillent à ce que les compagnies d'assurance qui ont accès à des données relatives aux blessures fournissent toutes les informations utiles aux États membres afin de faciliter la détermination des mécanismes et des lieux dans lesquels la fréquence des accidents est la plus élevée et d'utiliser ces informations pour améliorer la prévention.

Amendement 23

Recommandations à la Commission, point 1

1) apporter son appui et accorder la priorité, dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et des programmes qui lui succéderont, à la mise en place dans toute la Communauté d'un système de surveillance des blessures alimenté par les données des systèmes nationaux de surveillance des blessures fournies par les États membres, et rendre les informations contenues dans cette base de données aisément accessibles à toutes les parties prenantes;

1) apporter son appui et accorder la priorité à la mise en place dans toute la Communauté d'un système de surveillance des blessures alimenté par les données des systèmes nationaux de surveillance des blessures fournies par les États membres, et rendre les informations contenues dans cette base de données aisément accessibles à toutes les parties prenantes;

Amendement 24

Recommandations à la Commission, point 1 bis (nouveau)

1 bis) soumettre au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 251 du traité, une proposition législative visant à mettre en place dans toute la Communauté le système de surveillance des blessures permettant d'échanger et de diffuser les informations relatives aux bonnes pratiques visé au point 1, et comportant le détail précis de ses implications financières;

Amendement 25

Recommandations à la Commission, point 2

2) créer un mécanisme d'échange d'informations sur les bonnes pratiques étendu à toute la Communauté et diffuser ces informations aux parties prenantes concernées;

Amendement 26

Recommandations à la Commission, point 3 bis (nouveau)

3 bis) soutenir, au moyen du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, les mesures visant à prévenir les blessures et à améliorer les infrastructures et à les rendre plus sûres;

Amendement 27

Recommandations à la Commission, point 4

4) soutenir l'élaboration de bonnes pratiques et d'actions stratégiques dans les sept domaines prioritaires énumérés plus haut en utilisant les ressources du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et des programmes qui lui succéderont, du cadre général prévu pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs et du programme-cadre de recherche;

4) élaborer des bonnes pratiques et des actions stratégiques dans les huit domaines prioritaires énumérés plus haut; afin de faire en sorte que tous les programmes à venir en matière de prévention des blessures et de promotion de la sécurité prennent en compte les inégalités de santé, sachant que le manque d'accès au soutien social, le défaut de cohésion communautaire et l'exclusion sociale limitent la capacité des personnes à faire face aux conflits sociaux sans recourir à la violence, y compris l'automutilation;

Amendement 28

Recommandations à la Commission, point 5

5) établir, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, un rapport dans lequel elle évaluera l'efficacité des mesures proposées ainsi que l'opportunité de nouvelles actions.

5) établir, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, un rapport dans lequel elle évaluera l'efficacité des mesures proposées ainsi que l'opportunité de nouvelles actions et étudiera les incidences des mesures et des actions en cours ou à venir selon le genre.

[1] Non encore publiée au JO.

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