9. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil instituant un régime d'aides transitoires 
au revenu agricole (') 
COM(88) 272 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité le 30 mai 1988.) 
(88/C 180/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des structures agricoles de la 
Communauté a été complétée par certaines mesures 
destinées, entre autres, à faciliter aux agriculteurs l'adap­
tation aux nouvelles réalités des marchés agricoles dans 
le contexte de la réforme en cours de la politique agri­
cole commune; que, toutefois, ces mesures risquent de se 
révéler insuffisantes à l'égard de certaines catégories 
d'exploitations familiales; 
considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de 
prévoir la faculté pour les États membres d'octroyer des 
aides transitoires au revenu agricole afin de maintenir un 
niveau de vie équitable pour la population agricole et de 
sauvegarder ainsi les équilibres nécessaires pour assurer 
la vitalité du monde rural, compte tenu des possibilités 
restreintes d'emplois extra-agricoles pour les exploitants 
agricoles concernés dans la situation économique 
actuelle; 
considérant que, afin d'assurer la transparence nécessaire 
de telles aides temporaires et le respect des conditions 
communautaires destinées à éviter la mise en cause des 
objectifs de la Communauté, notamment dans le 
domaine de l'assainissement des marchés, il convient de 
subordonner l'octroi des aides au revenu considérées à 
des critères qui se réfèrent essentiellement à la situation 
économique des exploitations concernées par rapport à 
celle qui caractérise l'ensemble des exploitations dans la région en cause, ainsi qu'à l'approbation préalable par la 
Commission de programmes d'aides au revenu élaborés 
par les États membres envisageant un recours à de telles 
mesures; 
considérant qu'il est nécessaire en outre de tenir compte 
de la répartition non homogène sur le territoire commu­
nautaire des exploitations du type considéré ainsi que de 
leur concentration relative dans les États membres où les 
ressources budgétaires et, partant, les possibilités d'aides 
transitoires sont fortement réduites par rapport à d'autres 
États membres; que la cohésion préconisée dans l'acte 
unique exige dès lors, notamment dans ces derniers cas, 
un concours communautaire aux aides au revenu qui 
sont accordées aux exploitants agricoles à titre principal; 
que le niveau du concours communautaire doit être 
modulé selon les besoins et possibilités financiers existant 
dans les différentes régions de la Communauté; 
considérant que le concours communautaire est financé 
sur la base de crédits inscrits à un chapitre spécial du 
budget général des Communautés; que, afin de faciliter 
la gestion et l'exécution financière du régime, il convient 
de prévoir que les modalités d'application financières 
sont celles qui s'appliquent à la section garantie du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) 
en vertu du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3183/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Afin d'aider les exploitations agricoles familiales à 
surmonter des difficultés conjoncturelles de revenu et à 
s'adapter aux réalités des marchés dans le contexte de la 
réforme de la politique agricole commune, il est institué 
un régime communautaire en vertu duquel les États 
(') JO n° C 236 du 2. 9. 1987, p. 4. (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
N° C 180/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 88 
membres peuvent être autorisés à octroyer des aides 
transitoires au revenu agricole, ci-après dénommées 
«aides au revenu». 
2. La Communauté participe au financement des aides 
au revenu dans les conditions fixées au titre II. 
TITRE PREMIER 
Le régime des aides au revenu 
Article 2 
Relèvent du présent régime les aides au revenu: 
a) qui s'insèrent dans un programme élaboré par l'État 
membre concerné, conformément à l'article 3; 
b) dont les bénéficiaires remplissent les conditions fixées 
à l'article 4 paragraphe 1 
et 
c) dont le montant ne dépasse par le niveau déterminé 
conformément à l'article 5. 
Article 3 
1. Le programme d'aides au revenu agricole (ci-après 
dénommé «PARA») comporte au moins les données 
suivantes : 
a) délimitation conformément au paragraphe 2 de la 
zone d'application géographique du PARA ainsi que, 
lorsque cette zone ne correspond que partiellement à 
une ou plusieurs régions administratives, conformé­
ment au paragraphe 2, les motifs de cette délimita­
tion; 
b) objectifs visés et délai envisagé pour les atteindre, 
avec indication des éléments nécessaires à l'établisse­
ment du revenu moyen régional et du revenu moyen 
national au sens de l'article 5; 
c) situation du PARA par rapport à d'autres mesures 
éventuelles visant à encourager le développement 
économique et la situation de l'emploi et des revenus 
en général dans la région concernée ainsi que la 
démonstration de la coordination nécessaire entre ces 
mesures et celles prévues au PARA; 
d) montant annuel global des dépenses prévisionnelles 
résultant de l'application du PARA et justification de 
ce montant au regard de la situation socio-écono­
mique des exploitations concernées, avec précision et 
justification du montant susceptible de bénéficier de 
la participation communautaire en vertu des disposi­
tions des articles 7 et 8; 
e) éléments permettant d'établir la conformité avec 
l'objectif que les productions agricoles ne doivent pas 
être stimulées par le biais des aides relevant du 
présent règlement; f) conditions détaillées d'octroi des aides au revenu dans 
le cadre du PARA en cause, dans le respect des 
conditions visées aux articles 4 et 5 ainsi que, le cas 
échéant, de celles de l'article 7. 
2. Le champ d'application géographique d'un PARA 
est délimité en fonction des régions administratives de 
l'État membre concerné; il peut toutefois ne concerner 
que partiellement une ou plusieurs régions administra­
tives lorsque les caractéristiques socio-structurelles des 
exploitations agricoles sont largement homogènes dans la 
zone d'application prévue. 
Les États membres prennent en outre en considération 
pour cette délimitation géographique la situation de 
départ et les tendances qui peuvent en être déduites, et 
en particulier: 
a) la situation économique et sociale de la zone d'appli­
cation en général, notamment les perspectives 
d'emplois extra-agricoles; 
b) l'importance de l'activité agricole, les spéculations 
caractéristiques et les structures des exploitations agri­
coles; 
c) les données économiques relatives à la rentabilité des 
exploitations agricoles, à leur situation financière 
(capital, endettement) ainsi qu'au niveau moyen et à 
la distribution des revenus agricoles familiaux. 
3. Un PARA ne peut limiter l'octroi d'une aide au 
revenu qu'à titre exceptionnel, dans des cas particulière­
ment justifiés, à des secteurs de production déterminés. 
Dans ce cas, le PARA indique, outre les données visées 
au paragraphe 1, dans le cadre des informations visées au 
paragraphe 2 deuxième alinéa, les spécificités du ou des 
secteurs de production concernés par rapport à 
l'ensemble des exploitations agricoles situées dans la 
zone du PARA. 
4. Aucun PARA ne peut comprendre des régions 
partielles ou entières pour lesquelles un PARA a été 
antérieurement approuvé conformément à l'article 6. 
Article 4 
1. Les exploitants agricoles et les membres de leurs 
familles travaillant dans l'exploitation ne peuvent bénéfi­
cier d'une aide au revenu que lorsque le revenu familial 
global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de travail, 
100 % du produit intérieur brut régional ou, au choix de 
l'État membre concerné, 75 % du produit intérieur brut 
national par actif. Lorsque l'État membre se réfère au 
produit intérieur brut régional, le seuil de 75 % du 
produit intérieur brut national ne peut être dépassé. 
On entend par revenu familial global celui de l'exploitant 
agricole et des membres de sa famille faisant partie de 
son ménage, y inclus leurs ressources extra-agricoles 
éventuelles. 
9. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/11 
Le revenu agricole de l'exploitation à prendre en consi­
dération est établi en ayant recours à des critères objec­
tifs relatifs à l'exploitation, à déterminer selon la procé­
dure prévue à l'article 12. 
2. Une aide au revenu ne peut être accordée à un 
bénéficiaire individuel que durant une période maximale 
de cinq ans à compter du premier paiement d'une aide 
au revenu. 
Article 5 
1. Le niveau de l'aide au revenu est déterminé par 
unité de travail agricole de façon à couvrir, tout au plus, 
la différence entre: 
a) le revenu agricole de l'exploitation, établi conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 1 troisième alinéa et 
divisé par le nombre des unités de travail de l'exploi­
tation 
et 
b) 100 % du revenu moyen régional ou, au choix de 
l'État membre concerné, 80 % du revenu moyen 
national. 
Lorsqu'il est fait référence au revenu moyen régional, 
l'aide ne peut toutefois pas conduire, par unité de travail, 
à un revenu agricole d'exploitation dépassant 90 % du 
revenu moyen national. 
2. Sont considérés, au sens du paragraphe 1, comme 
a) revenu moyen régional: la moyenne des revenus agri­
coles d'exploitation par unité de travail, constatée 
dans la région administrative concernée par le PARA 
en cause sur la base d'une période de référence 
pluriannuelle à déterminer selon la procédure prévue 
à l'article 12 pour toute la période d'application du 
présent régime; 
b) revenu moyen national: la moyenne des revenus agri­
coles d'exploitation par unité de travail, constatée sur 
le territoire national selon les mêmes modalités que le 
revenu moyen régional. 
3. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice 
des dispositions de l'article 4, le niveau de l'aide par 
unité de travail peut être déterminé de manière forfai­
taire pour la zone d'application du PARA en cause, en 
établissant l'écart entre, selon le cas, le revenu moyen 
régional ou le revenu moyen national visés au para­
graphe 2, d'une part, et la moyenne des revenus agricoles 
d'exploitation les plus récents par unité de travail dans la 
zone concernée, d'autre part. 
4. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et 
d'assurer le respect de l'objectif visé à l'article 3 para­
graphe 1 point e), des montants maximaux de l'aide, 
exprimés en pourcentage du revenu moyen régional ou 
national au sens du paragraphe 2, sont fixés selon la 
procédure prévue à l'article 12. Article 6 
1. Lorsqu'un État membre envisage de mettre en place 
ou de modifier un PARA, il en communique à la 
Commission le projet ou la modification préconisée. La 
communication doit contenir les renseignements néces­
saires pour apprécier si les conditions du présent règle­
ment sont remplies. 
À la demande de la Commission, l'État membre 
concerné fournit des éléments supplémentaires d'appré­
ciation. 
2. L'État membre ne peut pas mettre à exécution les 
mesures projetées avant que la Commission n'ait 
approuvé le PARA concerné. 
Lors de l'appréciation, la Commission s'assure notam­
ment que les mesures envisagées soient: 
a) conformes aux dispositions du présent règlement, 
compte tenu des objectifs de celui-ci, et notamment 
b) cohérentes avec l'objectif de ne pas stimuler les 
productions agricoles par le biais des aides relevant 
du présent règlement. 
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de 
réception d'un projet de PARA ou de ses modifications, 
la Commission décide de leur approbation après avoir 
consulté le comité visé à l'article 12, à condition que 
toutes les données visées à l'article 3 ainsi que, le cas 
échéant, les informations supplémentaires visées au para­
graphe 1 deuxième alinéa du présent article soient four­
nies. 
TITRE II 
Financement communautaire des aides au revenu 
Article 7 
1. Sont éligibles au financement communautaire les 
aides au revenu qui s'insèrent dans un PARA approuvé 
conformément à l'article 6 paragraphe 3 et pour 
lesquelles, outre les conditions visées aux articles 4 et 5, 
les conditions particulières suivantes sont remplies: 
a) l'exploitant ou un autre membre de sa famille, bénéfi­
ciaire de l'aide, possède une capacité professionnelle 
suffisante et exerce l'activité agricole à titre principal; 
b) il s'est engagé à poursuivre l'activité agricole pendant 
au moins cinq ans à compter du premier paiement 
d'une aide au revenu. 
N° C 180/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 88 
Pour l'application de la condition prévue au point a), 
l'article 2 paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE) n° 
797/85 du Conseil (x) est applicable. En ce qui concerne 
l'engagement prévu au point b), l'intéressé peut en être 
libéré dans les conditions visées à l'article 14 paragraphe 
1 premier alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) 
n° 797/85. 
2. Toutefois, n'est éligible au financement communau­
taire que la partie de l'aide au revenu: 
a) qui concerne au maximum deux unités de travail par 
exploitation et 1 500 Écus par unité de travail et par 
an 
et 
b) qui constitue au cours des deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième années d'octroi aux bénéfi­
ciaires individuels respectivement 80, 60, 40 et 20 % 
du montant éligible de l'aide au revenu qui leur est 
accordée au cours de la première année d'octroi 
conformément aux articles 4 et 5. 
3. Afin de respecter les limites des crédits inscrits au 
budget de la Communauté, des conditions supplémen­
taires d'éligibilité relatives aux PARA peuvent être arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 12, après 
consultation du comité du FEOGA sur, les aspects finan­
ciers. 
Article 8 
1. Afin de déterminer la contribution communautaire 
au financement des aides au revenu éligibles, est arrêtée 
selon la procédure prévue à l'article 12 une liste commu­
nautaire distinguant les régions de la Communauté selon 
différentes catégories. 
Cette liste est établie sur la base d'un indicateur synthé­
tique prenant en compte: 
a) pour trois quarts le niveau de développement écono­
mique, mesuré par l'indicateur du produit intérieur 
brut par habitant, ainsi que 
b) pour un quart la place de l'agriculture dans l'emploi 
total, mesurée par le taux d'actifs non agricoles par 
rapport à l'emploi total. 
2. La Communauté finance les dépenses résultant de 
l'octroi des aides au revenu éligibles, selon la catégorie 
de la région où l'exploitation concernée est située, à 
raison des pourcentages suivants: 
— 70 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
inférieur à 75 °/o de l'indicateur communautaire 
(catégorie I), 
— 45 °/o lorsque l'indicateur synthétique régional est 
égal ou supérieur à 75 %, mais inférieur à 85 % de 
l'indicateur communautaire (catégorie II), 
(>) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. — 20 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
égal ou supérieur à 85 %, mais inférieur à 95 °/o de 
l'indicateur communautaire (catégorie III), 
— 10 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
égal ou supérieur à 95 °/o de l'indicateur communau­
taire (catégorie IV). 
Toutefois, pour l'application du présent article, l'Irlande 
du Nord est classée dans la même catégorie que les 
régions avoisinantes d'Irlande. 
Article 9 
Les mesures visées aux articles 7 et 8 sont financées sur 
la base des crédits inscrits à un chapitre spécial du 
budget général des Communautés. Les modalités d'appli­
cation financières sont celles qui s'appliquent à la section 
«garantie» du FEOGA. 
TITRE III 
Dispositions générales 
Article 10 
1. À l'exception de l'article 92 paragraphe 2, les dispo­
sitions des articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent 
pas aux aides accordées en vertu du présent règlement. 
2. Sans préjudice d'autres dispositions communau­
taires spécifiques ou sectorielles, sont interdites les aides 
au revenu agricole dont les conditions ou modalités 
d'octroi s'écartent de celles prévues au présent règle­
ment, et notamment les aides au revenu dont le montant 
est déterminé en fonction des prix, de la quantité des 
produits agricoles ou des facteurs de production. 
Article 11 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtés selon la procédure prévue à l'article 12. 
Article 12 
1. Il est institué un comité de gestion «aides aux 
revenus agricoles», ci-après dénommé le «comité», 
composé de représentants des États membres et présidé 
par un représentant de la Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
9. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/13 
4. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. 
Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 
5. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
plus à compter de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
6. Le comité peut examiner toute autre question 
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande du représentant d'un État membre. 
Article 13 
1. La Commission soumet au Conseil et au Parlement 
européen, au terme d'une période de trois ans à compter 
de l'entrée en vigueur du présent règlement, sur la base des données qui lui sont fournies par les États membres, 
un rapport sur l'application du régime prévu au présent 
règlement. 
2. Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant 
selon la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du traité, 
peut décider, compte tenu de l'expérience acquise et de 
l'évolution des conditions économiques et de l'évolution 
des revenus agricoles, les modifications éventuellement 
nécessaires du présent régime. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Il est applicable jusqu'au (5 ans après l'entrée en 
vigueur). 
Aucun PARA ne peut plus être approuvé après cette date 
en vertu de l'article 6 et aucune aide au revenu ne peut 
plus, en vertu d'un PARA approuvé avant cette date, être 
accordée aux bénéficiaires individuels après le (10 
ans après l'entrée en vigueur). 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.