N° C 60/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Ce texte reprend en grande partie sous une forme 
condensée les dispositions déterminantes des règle­
ments encore en vigueur en la matière. Néanmoins, 
le Comité se demande pourquoi ces dispositions parfois très détaillées doivent être intégrées dans un 
règlement du Conseil, alors que de par leur nature, 
elles s'apparentent plutôt à des dispositions d'applica­
tion. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des contrôles 
et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des passagers effectuant 
un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des passagers effectuant une traversée 
maritime intracommunautaire 
(91/C 60/04) 
Le 6 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Conununauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 décembre 1990 (rapporteur: M. Giacomelli). 
Le Comité économique et social au cours de sa 282e session plénière, séance du 18 décembre 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de règlement à l'examen qui s'inscrit dans le cadre 
des mesures à prendre pour assurer la libre circulation 
des marchandises et biens — qui dans le présent cas est 
intimement liée à la libre circulation des personnes — 
à l'intérieur d'un espaces sans frontières intérieures, en 
l'occurrence le marché unique dont l'achèvement doit 
être réalisé au 31 décembre 1992, conformément à l'ar­
ticle 8 A du Traité tel que modifié par l'Acte unique. 
Les mouvements doivent en principe pouvoir s'effectuer 
dans le futur marché unique de la même façon et dans 
les mêmes conditions qu'à l'intérieur d'un État membre. 
Il serait même souhaitable que dans l'esprit des contacts 
et des efforts qui sont entrepris en vue de la réalisation 
d'un grand Espace économique européen, la Commu­
nauté négociât des facilités analogues avec les pays de 
l'Association européenne de libre échange (AELE), de 
façon à libérer la majorité des citoyens européens de la mesquinerie parfois arbitraire dont ils ont souvent rai­
son de se plaindre lors du contrôle de leurs bagages. 
L'extension de la suppression des contrôles des bagages 
des passagers aux pays de l'AELE se justifierait d'autant 
plus que des trajets relativement cours à l'intérieur de 
l'Europe obligent couramment à utiliser des vols ou des 
traversées partant et arrivant dans des aéroports ou 
ports non communautaires, ou faisant des escales non 
communautaires. 
1.2. Cette proposition est saluée particulièrement par 
le Comité étant donné que, plus qu'aucune autre 
mesure, elle sensibilisera le citoyen communautaire aux 
avantages d'un grand marché sans frontières. 
2. Observations générales 
2.1. Il n'en reste pas moins vrai qu'au sein du marché 
intérieur, les aéroports ainsi que les ports maritimes 
présentent la particularité que, de cas en cas, ils peuvent 
D.Ô.91 ]oumalot^iciel des Communautés européennes 1^C^ÛB13 
être assimilésàlafoisàune frontière extérieure età 
une frontière intracommunautaire. 
Bien qu'avec l'achèvement du tunnel sous la Manche, la 
liaison ferroviaire entre le ^.ovaumeUni et le continent 
européen seraconsidérée comme une liaison terrestre 
qui ne serait pas couverte par la présente proposition 
de règlement, les pr^ncipesvétablis devraient cependant 
s'appliquer en l'occurrence. 
2.2. félonie principe exposé dans le chapitre introD 
ductif, la libre circulation devra dorénavant impliquer 
la suppression du contrôle des ba^a^esàmain et des 
ba^a^es de soute appartenantàdes passagers effectuant 
un vol intracommunautaire, de même que seront abolis 
les contrôles des ba^a^es de soute des passagers effec 
tuant un vova^e maritime intracommunautaire. 
2.3. En l'absence d'autres précisions, il est supposé 
que la rè^les'appliqueàtous les passagers, qu'il soient 
ressortissants ou non d'un Édat membre. L^e même, il 
n'est fait aucune distinction entre résidents et nonD 
résidents, communautaires ou non communautaires, 
les mesures proposées s'appliquantau^ seuls ba^a^es, 
cependant que le critère pour la suppression de leur 
contrôle est la liaison, en l'occurrence le trajet direct 
entre deu^ aéroports ou deu^ ports maritimes se situant 
dans un pavs de la Communauté, avec possibilité d'es 
caledans un aéroportouportmaritimecommunauD 
taire.^ont exclus de cette facilitélesvova^esàbord 
d'avions ou de navires, même entre deu^o escales comD 
munautaires, mais dont le point de départ initial ou la 
destination finale,ouencoreuneouplusieurs escales 
intermédiaires, sont situés dans un pavs tiers. 11 en est 
de même des ba^a^es des personnes utilisant des 
bateaux pour des vova^es de plaisance dont elles firent 
librement l'itinéraire. 
2.^. La suppression des contrôles et des formalités 
dans les cas définis par la proposition de règlement sous 
avis n'exclut pas les contrôles de sûreté applicables en 
matière de navigation aérienne et maritime. 
3. Observations particulières 
3.1. A^Arr^P^ 
Le comité apprécie pleinement la proposition de rè^le^ 
mentàl'e^amen,quidisposeàsonarticlel^queles 
ba^a^esàmain et les ba^a^es de soute des passagers 
d'un vol intracommunautaire, ainsi que les ba^a^es des 
passagers d'une traversée maritime intracommunauD 
taire ne sont soumis à aucun contrôle ni à aucune 
formalité, disposition qui est conformeàl'article^A 
duTraité dont le 2^ alinéa retient que 
de marché intérieur comporte un espace sans fron^ 
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée selon les dispositionsduprésent 
Praité^. 
Le comité supporte sans réserve ce prmcipe, et 
reconnait le fait que, pour des raisons évidentes, la 
suppression des contrôles au^ frontières mtracommuD 
nautaires dans les cas visés par la propositionàl'e^aD men ne met pas en cause le maintien des indispensables 
contrôles de sécurité. 
3.2. A^A^^3 
Larè^leconsacréeparl'articlel^,rè^led'après laquelle 
les ba^a^esdepassagers de volsoutraversées maritimes 
intracommunautaires ne sont soumisàaucun contrôle, 
subit une dérogation dans certains cas définisàl'arti-
de 3.11 en découle implicitement que pour les trajets 
entredeu^ aéroports communautaires, alorsque les 
vols respectifs ont soitdébutédansunaéroport non 
communautaire ou ont pour destination finale un aéro^ 
port non communautaire, le contrôle des ba^a^ess'ap^ 
plique lors du départ toujours au premier aéroport 
communautaire et lors de l'arrivée au dernier aéroport 
communautaire, fôe l'avis du comité, cette rè^le se 
justifie de toute évidence pour des raisons de praticabiD 
lité technique. L^'autres approches env^sa^ées dans l'e^ 
posé des motifs et peutêtre plus conformes au principe 
établi à l'article 1^, occasionneraient de sensibles 
retards dans le trafic aérien dont les conséquences écoD 
nomiquesseraientcertainementmoinscompatiblesavec 
les objectifs dumarchéintérieurquelesapplications 
dérogatoires proposées. 
Le Comité estime cependant qu'il est nécessaire de 
régler explicitement tous les cas qui ne sont pas saisis 
par lesdispositionsdel'article 1^ ^par e^emple^ la 
continuation d'un volàl'intérieur du territoiredouanier 
de la Communauté sans changement d'avion, dès lors 
que, d'après l'article 2, on entend par voirie déplacer 
ment d'un aéronef entre deu^ aéroports sans escale 
entre ces deu^ aéroports^. La seule observation à 
l'article 3, que le règlement ne s'applique pas dans 
certains cas, ne suffit pasàune interprétation juridique 
correcte du te^te. 
3.3. A^Ar^^^ 
L^ans la mesure où il s'agit de la conformité avec les 
principes du marché unique, les observations faitesà 
l'endroit de l'article3valent également pour l'article^. 
3.^. A^Arr^^ 
L'article^attribueaucomitédutransitcommunautaire, 
institué par l'article^2 du règlement t^CEE^n^ 272^90 
du Conseil du 17 septembre 1990 relatif au transit 
communautaire, la compétence pour l'application des 
articles^et7.Ce comité est présidé par un représentant 
delà Commission et composédereprésentantsdes^tats 
membres. 
3Bô. A^A^^^ 
Ledit comité peut examiner toute question concernant 
l'application du règlement en projet. 
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3.6. Ad Article 7 
L'article 7 prévoit que la Commission arrête, après 
consultation du Comité, les dispositions nécessaires 
pour l'application du règlement. Il confirme encore que 
la Commission tiendra « le plus grand compte » des avis 
émis par le Comité. 
Il en résulte implicitement qu'il n'est dévolu au Comité, 
et partant aux États membres, qu'un rôle consultatif 
pour la détermination des dispositions d'exécution. Or, 
s'il s'avérait que lesdites dispositions d'exécution d'une 
réglementation communautaire pourraient avoir des 
implications dans des structures d'administration et 
d'organisation d'États membres qui continuent d'être 
régies par des compétences au niveau national, il est 
souhaitable qu'au-delà de la consultation, les États 
membres se fassent reconnaître un droit de participation 
active en la matière. 
4. Appendice: Considérations subsidiaires 
Le Comité saisit par ailleurs l'occasion donnée par le 
présent avis pour attirer l'attention sur le cas des baga­
ges enregistrés, qu'ils soient de cale, de soute ou de 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. fourgon, et pour lesquels interviennent en cours de 
transport à la fois une rupture de change et une interrup­
tion de l'accompagnement du bagage par son proprié­
taire. 
À défaut d'une réglementation internationale imposant 
par exemple un étiquetage normalisé et précis, il n'est 
pas exceptionnel que ces bagages enregistrés échappent 
lors du transbordement au contrôle douanier. Au cas 
où ce transbordement s'opère à bord d'un navire, d'un 
aéronef ou d'un train effectuant un parcours à l'inté­
rieur du territoire communautaire, il bénéficiera des 
conditions de transport du marché intérieur. 
Les considérations qui précèdent conduisent à suggérer 
l'examen de la «rupture d'accompagnement» par les 
autorités compétentes et, notamment par le Conseil de 
Coopération douanière, de telle sorte que les bagages 
visés fassent l'objet de bulletins d'enregistrement et 
d'étiquetage spécifiques imposant aux transporteurs 
successifs l'observation des formalités et contrôles 
douaniers. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN