Les dispositions internationales relatives au transport de marchandises dangereuses sont établies par différentes organisations internationales, telles que l’OTIF, la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et diverses agences spécialisées des Nations unies. Étant donné que les règles doivent être compatibles entre elles, un système international de coordination et d’harmonisation complexe a été mis au point entre les organisations associées à ces travaux. Les dispositions sont adaptées à l'issue d'un cycle de deux ans.

La décision du Conseil proposée a pour objectif d’établir la position de l’Union européenne au sein de la commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses de l'OTIF (ci-après «commission d’experts du RID») qui doit se réunir le 25 mai 2016, en ce qui concerne certaines modifications des dispositions techniques et administratives figurant à l’annexe de l’appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui doivent être décidées par ladite commission.

Le projet de proposition prévoit en son article 1er une liste détaillée des modifications envisagées, et précise celles que l’Union peut accepter. Les modifications envisagées sont jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d'une manière économiquement avantageuse, compte tenu du progrès technologique, et peut donc être approuvée.

Enfin, l’article 38 de la COTIF prévoit que, aux fins de l’exercice du droit de vote et du droit d’objection prévus à l’article 35, paragraphes 2 et 4, les organisations régionales, notamment l’Union européenne, disposent d'un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également États membres de l’Organisation.

Sauf dans le cas où les parties soulèvent un nombre suffisant d'objections, les modifications concernées au titre de la présente proposition devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et devenir contraignantes pour l’Union et les États membres, faisant ainsi partie intégrante de l’acquis de l’Union.

Dans le cas des parties contractantes qui ont formulé des objections contre une décision dans le délai prévu, l’application de l’appendice en question est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre ces parties, à compter du moment où les décisions prennent effet. Toutefois, dans le cas d'une objection à la validation d'une norme technique ou à l'adoption d'une prescription technique uniforme, seule cette norme ou cette prescription est suspendue pour ce qui concerne le trafic avec et entre les États membres, à compter du moment où les décisions prennent effet; il en est de même en cas d'objection partielle.

En vertu de l'article 4 de la directive 2008/68/CE relatif aux pays tiers, «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes». En outre, le considérant 12 de ladite directive prévoit que «l’utilisation de moyens de transport immatriculés dans des pays tiers devrait être autorisée pour les transports internationaux de marchandises dangereuses sur le territoire des États membres, sous réserve du respect des dispositions pertinentes de l’ADR, du RID ou de l’ADN et de la présente directive». Par conséquent, de par leur objet, les modifications susmentionnées relèvent entièrement de la compétence exclusive de l’Union.

L’Union européenne a adhéré à la COTIF en juillet 2011 en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil. La COTIF est un accord mixte auquel l’Union et la plupart de ses États membres sont parties contractantes. L’annexe III de la décision établit les dispositions internes prises par le Conseil, les États membres et la Commission dans le cadre des travaux relevant de l’OTIF. Dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE, le vote de l’UE correspond au nombre de voix de tous les États membres qui sont membres de la COTIF. 26 États membres de l’UE sont également membres de la COTIF. On compte actuellement quarante-cinq États contractants au RID et cinquante États membres de l’OTIF.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec son article 218, paragraphe 9 ,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée la «convention COTIF»), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil.

(2)Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la convention COTIF et appliquent celle-ci.

(3)La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil fixe les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre les États membres, en se référant au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant à l'appendice C de la COTIF (annexe RID). En outre, l'article 4 de cette directive énonce: «Le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes.»

(4)La commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, instituée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d), de la convention COTIF, devrait décider de certaines modifications apportées au RID lors de sa 54e session, qui doit avoir lieu le 25 mai 2016. Ces modifications, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et articles dont le transport présente un danger.

(5)Le comité pour le transport de marchandises dangereuses institué à l'article 9 de la directive 2008/68/CE a mené des discussions préliminaires sur ces modifications.

(6)L'ensemble des modifications proposées sont justifiées et bénéfiques et devraient donc être soutenues par l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Position de l'Union européenne

1. La position à adopter par l'Union européenne lors de la 54e session de la commission d'experts pour le transport de marchandises dangereuses dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est conforme à l'annexe de la présente décision.

2. Des modifications mineures aux documents mentionnés dans l'annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de l'organe susmentionné sans autre décision du Conseil.

Article 2

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, en indiquant sa date d’entrée en vigueur.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.