A4-0417/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (COM(96)0341 - C4-0476/96 - 96/0185(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 130 S, paragraphe 1,

(Amendement 2)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration commune des trois institutions du 1er mars 1995, concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs,

(Amendement 3)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un montant de 40 millions d'écus est jugé nécessaire pour l'application dudit programme pluriannuel;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour l'application dudit programme pluriannuel, un montant indicatif de 40 millions d'écus est proposé comme référence financière illustrant la volonté du législateur et n'affectant pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA bis (nouveau)

Article 2, paragraphe 1 (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte après vote du PE>

A l'article 2, le paragraphe 1 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. L'action a pour but d'aider les Etats membres à:

>Texte après vote du PE>

- réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers dans le but de mettre en évidence les effets de toutes les sortes de substances nocives sur les différents écosystèmes forestiers ainsi que leurs interactions, définir les charges critiques entraînant des dégâts forestiers et découvrir les sources de substances polluantes;

>Texte après vote du PE>

- établir sur la base d'une méthodologie commune un relevé périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique;»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA ter (nouveau)

Article 2, paragraphe 3 (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte après vote du PE>

A l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les modalités d'application de l'action et notamment celles relatives à la collecte, à la nature, à la comparabilité et à la transmission des données recueillies, sont arrêtées, dans les limites des crédits disponibles, selon la procédure prévue à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen est informé des décisions prises sur les modalités d'application.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA quater (nouveau)

Article 6, paragraphes 1 et 2 (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte après vote du PE>

A l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif (le comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE)(1)) composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.»

(1) JO L 165 du 15.6.1989, p. 14.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA quinquies (nouveau)

Article 7 (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte après vote du PE>

L'article 7 est modifié comme suit:

«Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.»

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA sexies (nouveau)

Article 10 bis (nouveau) (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte après vote du PE>

Il est ajouté un nouvel article 10 bis libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«Article 10 bis

>Texte après vote du PE>

1. Il est institué un comité scientifique.

>Texte après vote du PE>

2. Le comité scientifique est composé de scientifiques indépendants et d'un représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

3. Le comité scientifique évalue objectivement la précision et l'importance des résultats obtenus par l'action, assure en permanence le suivi de l'état de santé des forêts et fournit dans le cadre d'un rapport annuel aux Etats membres et à la Commission des indications claires visant à améliorer la condition sanitaire des forêts.

>Texte après vote du PE>

4. Les modalités relatives à la composition, la nomination et la mission du comité scientifique sont établies sur la base de l'article 7.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, DEUXIEME ALINEA

Article 11, paragraphe 2 (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte originel>

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre de l'action est de 40 millions d'écus pour la période de 1997- 2001.

>Texte après vote du PE>

2. La référence financière, illustrant la volonté de l'autorité législative, pour la mise en oeuvre de cette action est de 40 millions d'écus pour la période de 1997-2001. Cette référence n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

>Texte après vote du PE>

L'autorité budgétaire détermine la dotation annuelle en fonction des crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier.

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER, DEUXIEME ALINEA bis (nouveau)

Article 15 (règlement (CEE) 3528/86)

>Texte après vote du PE>

L'article 15 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«Article 15

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel d'activité sur le domaine couvert par le présent règlement. En outre, ce rapport contient des indications sur les actions et les négociations mises en oeuvre par la Commission pour réduire la pollution de l'environnement dans les pays voisins d'Europe centrale.»

(Amendement 8)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Avant la fin 1999, la Commission présente, pour information, un rapport relatif à l'impact des mesures prévues en application du programme, notamment au regard des aspects écologiques, économiques et sociaux (évaluation qualitative), ainsi qu'au regard des résultats d'une analyse coût efficacité, par rapport à leur exécution (évaluation quantitative).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3528/86 sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (COM(96)0341 - C4-0476/96 - 96/0185(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0341 - 96/0185(CNS) ((JO C268 du 14.9.1996, p.7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0476/96),

- estimant que la base juridique proposée est inadéquate et qu'il convient de se référer également à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0417/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.