Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000) (1)

(96/C 23/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 576 final - 95/0087(COD)

(Présentée par la Commission le 21 novembre 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

À la suite de l'adoption, le 25 octobre 1995, de l'avis du Parlement européen en première lecture sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000), et en application de l'article 189 A du traité, la proposition initiale de la Commission, telle qu'elle ressort des textes COM(95) - 119 final, modifié par COM(95) - 451 final, est modifiée comme suit.

1) Premier considérant

«considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de l'Union à de nouveaux États, l'extension prévue du régime du transit commun aux États membres du groupe de Visegrad et le développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre du GATT en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans l'Union européenne;»

2) Deuxième considérant (nouveau)

«considérant que, si la réalisation du marché intérieur a entraîné la disparition des contrôles des marchandises à toutes les frontières intérieures de la Communauté, il subsiste entre les marchés des États membres et le marché intérieur des différences essentielles; que la poursuite du développement du marché intérieur européen à l'effet d'en faire un marché domestique aux frontières intérieures ouvertes et à la frontière extérieure commune pour la fin de la décennie revêt dès lors un caractère prioritaire;»

3) Troisième considérant (nouveau)

«considérant que la condition de la création du marché domestique européen réside dans une protection commune des frontières extérieures; que la présente décision constitue un instrument essentiel dans la mise en place d'une telle protection commune; que, dans le même contexte, les barrières subsistant au sein du marché intérieur doivent disparaître, impliquant la réalisation de la libre circulation des personnes, la mise en place de la monnaie unique, la protection par le droit communautaire de la propriété intellectuelle, l'application à la taxe sur la valeur ajoutée du principe du pays d'origine, la reconnaissance mutuelle des normes techniques, le développement des réseaux transeuropéens et l'établissement du statut de la société anonyme européenne; que ces projets doivent être menés à bien pour l'an 2000;»

4) Quatrième considérant (nouveau)

«considérant que, pour souligner les responsabilités des fonctionnaires des États membres exerçant leurs activités au sein des administrations douanières dans la mise en oeuvre du droit et des politiques communautaires, ceux-ci doivent porter de manière visible sur leur uniforme le symbole des douze étoiles de la Communauté européenne;»

5) Le dixième considérant est modifié comme suit:

«considérant qu'une première initiative a été mise en oeuvre avec le programme d'action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle des fonctionnaires des administrations douanières (Matthaeus) (²); que, dans le cadre des rapports intérimaires et finals à élaborer, la Commission examinera la question de savoir si, pour assurer une meilleure formation des fonctionnaires des douanes des États membres au droit communautaire, il serait opportun de créer une école communautaire des douanes;»

6) Le douzième considérant est modifié comme suit:

«considérant que le financement du programme d'action sera partagé entre la Communauté et les États membres et que la contribution à charge de la Communauté figurera à la section III "Commission" du budget; que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(²) JO n° C 346 du 23. 12. 1995, p. 4.

»

7) Le quatorzième considérant est modifié comme suit:

«considérant que ce programme d'action se fonde sur l'expérience acquise au cours de l'action pilote initiée par la Commission en 1994 et tient compte des conclusions formulées dans sa communication "Fraude dans la procédure de transit - Solutions prévues et perspectives dégagées pour l'avenir" du 29 mars 1995 (1);»

8) L'article 1er paragraphe 4 est complété comme suit:

«4. La procédure de suivi et d'évaluation prévue à l'article 15 vise à analyser les résultats obtenus et à en tirer des enseignements pour la poursuite de l'action de la Communauté et pour le développement futur du droit communautaire.»

9) Un nouvel article 2 est ajouté:

«Article 2

Signe distinctif identifiant les fonctionnaires des douanes

La Commission fera toute proposition afin que les fonctionnaires des administrations douanières des États membres portent de façon visible sur leur uniforme le symbole à douze étoiles de la Communauté européenne.»

10) L'article 2 de la proposition initiale devient l'article 3 et est complété ainsi:

«8) préparer les pays tiers associés qui souhaitent adhérer à l'Union européenne.»

11) Les articles 3 et 4 de la proposition initiale deviennent respectivement les articles 4 et 5.

12) L'article 5 de la proposition initiale devient l'article 6 et son point 3 est complété ainsi:

«3) mettent en place, pour la réalisation de ces objectifs, de nouvelles méthodes de travail, des équipements et des moyens matériels les plus adéquats afin de renforcer l'efficacité des contrôles à la frontière extérieure; lorsque cela apparaît nécessaire, la Commission propose des mesures pour harmoniser ces contrôles sous un double aspect:

- quantitatif, en rapprochant la fréquence des contrôles,

- qualitatif, en favorisant le développement des techniques de ciblage et d'analyse des riques,

la Commission fournit un cadre pour la coordination des contrôles après dédouanement effectués par les services douaniers des États membres, en particulier en développant, en partenariat avec ces administrations, une politique de contrôles a posteriori conduits auprès des entreprises installées dans plusieurs États membres.»

13) Un nouvel article 7 est ajouté:

«Article 7

Recouvrement des droits et garanties douanières

Afin d'améliorer les résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane éludés ou la récupération des montants payés indûment, la Commission, à l'occasion des rapports prévus à l'article 17, présente ses observations sur les dispositions juridiques des États membres et sur les difficultés auxquelles leurs services douaniers sont confrontés. La Commission prend toute initiative appropriée pour coordonner l'action des États membres dans ce domaine. En outre, avec la participation des États membres, elle identifie, dans ces rapports, les cas dans lesquels les garanties prévues dans les dispositions communautaires sont insuffisantes par rapport aux risques et propose toutes les modifications appropriées pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté.»

14) L'article 6 de la proposition initiale devient l'article 8 et le paragraphe 2 est complété ainsi:

«2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementation et de ces procédures à la protection des intérêts légitimes de l'Union européenne et de ses membres tout en répondant aux nécessités des opérateurs du commerce international, en particulier par la simplification de ces règles et procédures et en s'assurant que la législation douanière communautaire est appliquée de façon adaptée aux processus économiques et de manière à éviter les formalités administratives excessives.»

15) L'article 7 de la proposition initiale devient l'article 9, et le troisième alinéa est modifié comme suit:

«Cette politique visera notamment:

- l'exploitation maximale du dispositif législatif actuel et, en tant que de besoin, sa modification,

- l'amélioration du recueil, de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation du renseignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique, et le renforcement, dans les meilleurs délais possibles, de l'automatisation des services douaniers,

- l'élimination d'obstacles à l'action et à la coopération efficaces en matière de lutte contre la fraude, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation des enquêteurs des douanes,

- l'application de sanctions efficaces,

- la poursuite et le développement des actions coordonnées, notamment des missions communautaires d'enquêtes ou de contrôle dans des pays tiers,

- le développement de la coopération avec des pays tiers, en particulier les pays associés d'Europe centrale et orientale, et avec les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux professionnels concernés,

- le recours accru, au bénéfice de l'ensemble de la Communauté, aux compétences des personnels de la Commission et des États membres dans les pays tiers,

- le suivi financier des cas d'irrégularité.»

16) L'article 8 de la proposition initiale devient l'article 10.

17) L'article 9 de la proposition initiale devient l'article 11 et est modifié comme suit:

«Article 11

Amélioration des méthodes de travail

La Commission soutient les actions visant à améliorer les méthodes de travail des administrations douanières. En partenariat avec les États membres, la priorité étant donnée à la détermination des cas où les contrôles doivent être conduits avant l'octroi de la mainlevée, elle encourage le développement et l'application de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants:

1) l'analyse du risque, en vue de déterminer si les marchandises soumises au contrôle douanier doivent faire l'objet d'un examen documentaire ou physique avant de donner la mainlevée;

2) le recours aux méthodes de vérification des comptes des entreprises (audit);

3) les procédures simplifiées de mise sous une destination douanière et d'apurement;

4) le développement coordonné du recours au traitement informatisé des procédures douanières en tenant compte de l'état actuel d'informatisation des administrations nationales et des intérêts des opérateurs économiques de l'Union européenne, ainsi que des développements intervenant, en cette matière, dans l'environnement international. Afin de faciliter la tâche des services douaniers chargés des contrôles, la Commission propose des mesures pour faciliter leur accès, en tant que de besoin, aux informations concernant les transactions relevant du code des douanes communautaire et stockées dans des bases de données d'autres États membres;

5) la conclusion de protocoles d'accord (memorandum of understanding) avec les opérateurs économiques afin d'introduire des systèmes appropriés de contrôle, de vérification et d'échanges d'informations ou de données pouvant contribuer à la protection des intérêts de la Communauté.»

18) Les articles 10 et 11 de la proposition initiale deviennent respectivement les articles 12 et 13.

19) L'article 12 de la proposition initiale devient l'article 14 et est modifié comme suit:

«La Commission informe l'autorité budgétaire du contenu des mesures qu'elle a prises.»

20) L'article 13 de la proposition initiale devient l'article 15 et le paragraphe 3 second alinéa est complété comme suit:

«La Commission, en vertu du principe de la bonne gestion financière et du rapport coût-efficacité, finance les opérations qui présentent le meilleur rapport entre leur coût et les retombées que l'on peut en attendre.»

Un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

«4. Dans les rapports visés à l'article 17 paragraphe 4, la Commission étudie l'opportunité et les modalités éventuelles de fonctionnement d'une école permanente des douanes communautaire pour améliorer la formation des fonctionnaires des douanes des États membres.»

Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.

Un nouveau paragraphe 6 est ajouté, avec le libellé suivant:

«6. Le type de formation des fonctionnaires des douanes, telle qu'elle est prévue dans le programme Matthaeus, doit être étendu aux pays associés d'Europe centrale et orientale qui, depuis peu, prennent une part active au commerce international libre.»

21) L'article 14 de la proposition initiale devient l'article 16 et le paragraphe 1 est complété ainsi:

«1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 2 paragraphe 7, la Commission met en place des actions, ou apporte son soutien aux initiatives des États membres visant à améliorer et renforcer les relations entre les administrations douanières de l'Union européenne et les opérateurs du commerce extérieur. À cet égard, la Commission tient compte expressément de l'expérience et des informations que possèdent les opérateurs du commerce extérieur.»(1) JO n° C 346 du 23. 12. 1995, p. 4.

(1) COM(95) 108 final du 29 mars 1995.