FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services»

(COM(2003) 657 final – 2003/0265(CNS))

(2004/C 241/13)

Le Comité économique et social européen a décidé, le 31 mars 2004, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 2004 (rapporteuse: Mme CARROLL).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 3 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté par 120 voix pour, 49 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant.

1. Base juridique, contenu et portée de la proposition

1.1 La proposition de la Commission à l'examen repose sur l'article 13, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, qui a déjà servi de base aux directives interdisant la discrimination à l'emploi et dans les activités professionnelles en raison de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou des préférences sexuelles (1) et, concernant aussi bien l'emploi et les activités professionnelles, que l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services, la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique (2).

1.2 La directive à l'examen établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, dans le but de mettre en pratique le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres. Elle n'a pas d'effet rétroactif.

1.2.1 Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse et de la maternité, est interdite. Le harcèlement et le harcèlement sexuel, tels que définis dans la proposition, sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et interdits en tant que tels. Le rejet de ces comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne. L'incitation à la discrimination est également considérée comme une discrimination en soi au sens où l'entend la directive.

1.3 Le champ d'application de la proposition à l'examen est large, quoique assorti de limitations considérables. Globalement, elle couvre l'accès aux biens et services et la fourniture des biens et services à la disposition du public, y compris le logement. Elle concerne à la fois le secteur privé et le secteur public, y compris les organismes publics. Les transactions de nature purement privées en sont exclues, par exemple la location d'une maison de vacances à un membre de la famille ou d'une chambre dans une maison privée.

1.3.1 La Commission fournit des exemples de biens et de services à la disposition du public: — l'accès aux locaux dans lesquels le public est autorisé à pénétrer; — tous les types de logement, y compris les appartements meublés et les hébergements dans des hôtels; — les services tels que les banques, les assurances et autres services financiers; — les transports; — et les services liés à toute profession ou tout métier (3).

1.3.2 La gamme des services concernés est vaste. On note la présence de domaines aussi importants que les retraites, les assurances vie et les assurances santé, les assurances générales et l'accès aux moyens de financement et au logement.

1.3.3 L'utilisation de facteurs différenciés selon le sexe pour le calcul des primes et prestations dans le secteur des assurances et des services liés aux assurances sera interdite à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive. Toutefois, les États membres sont autorisés à surseoir à l'application de ces mesures pendant une durée de six ans. Dans ce cas, les États membres concernés doivent en informer immédiatement la Commission, qui leur demande de compiler, publier et mettre régulièrement à jour, sous forme de tableaux détaillés, des données sur la mortalité et l'espérance de vie des femmes et des hommes.

1.4 Certaines exceptions sont prévues. La directive à l'examen n'exclut pas les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable, parce que ces biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe. On pense notamment aux cours unisexes dans une piscine ou aux clubs dont l'accès est soumis à une adhésion individuelle.

1.5 La directive à l'examen ne s'applique pas à l'éducation, ni au contenu des médias et de la publicité, en particulier la publicité et la publicité à la télévision, telles que définies à l'article 1(b) de la Directive du Conseil 89/552/EEC.

1.6 La directive à l'examen autorise l'action positive.

1.7 La directive à l'examen comprend des dispositions relatives aux droits minimaux, aux voies de recours, à la mise en œuvre et au suivi qui sont communes aux deux précédentes directives auxquelles il est fait référence au paragraphe 1.1.

2. Observations générales

2.1 Le Comité souligne l'importance du principe selon lequel la discrimination fondée sur le sexe doit être interdite en ce qui concerne, pour les femmes et les hommes, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

2.2 Le Comité se félicite du fait que la formulation et les définitions soient cohérentes avec les deux directives précédentes, ainsi qu'avec celle concernant la charge de la preuve dans les litiges concernant l'égalité.

2.2.1 Le Comité est préoccupé de constater que la définition des «services» ne se trouve qu'au 10ème considérant du préambule au projet de directive. Afin d'éviter les ambiguïtés, étant donné que la gamme des services publics et autres (par exemples ceux offerts par les ONG) proposés aux citoyens est très vaste, le terme de «services» devrait être clairement défini dans le texte. Le Comité est favorable à une définition qui reste large.

2.3 Il est regrettable que l'éducation soit exclue du champ d'application de la directive. Toutefois, l'on reconnaît que des problèmes de compétence communautaire pourraient se poser dans ce domaine. Il n'en reste pas moins que l'éducation est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui peut aboutir à faire suivre aux filles et aux garçons des voies traditionnelles en matière de carrière professionnelle, ayant ainsi des conséquences significatives sur leur avenir. Dans certains États membres, les choix limités et le manque d'orientation adéquate en matière d'éducation sont préoccupants, car ils ont des conséquences importantes et durables à la fois pour les individus concernés, sur la réalisation des objectifs d'insertion sociale et sur la compétitivité de l'UE elle-même.

2.3.1 La Commission a indiqué que seul l'enseignement privé relèverait des services, si ce secteur n'était pas exclu du champ d'application de la directive. Cela pourrait avoir pour effet d'appliquer des règles différentes dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

2.3.2 Les États membres ont déjà entrepris d'agir dans le domaine de l'éducation au titre de l'Agenda de Lisbonne. Le Comité demande donc à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager les États membres à garantir aux filles comme aux garçons une égalité d'accès à l'offre disponible en matière d'éducation.

2.3.3 La directive existante sur l'égalité de traitement couvre l'accès à la formation professionnelle, y compris l'enseignement supérieur de nature professionnelle. Cela reste toutefois insuffisant. Les moyens de tirer parti de l'enseignement supérieur, dans les universités comme dans les instituts d'enseignement professionnel, s'acquièrent aux niveaux primaire et secondaire.

2.4 Le Comité prend acte du fait que la proposition ne couvre les médias et la publicité qu'en tant qu'industries de service, et estime d'ailleurs qu'elle n'est pas le vecteur qui convient pour légiférer sur le contenu des médias et de la publicité. Toutefois, vu la forte influence exercée par ceux-ci sur les attitudes et les opinions du public, l'UE ne peut faire totalement abstraction de ceux-ci dans ses efforts pour supprimer la discrimination dans l'emploi et la vie quotidienne. La ligne de partage entre action appropriée et censure est toutefois ténue. La Commission doit donc poursuivre ses consultations sur ces questions, en gardant ces facteurs à l'esprit pour agir de manière adéquate, dans des délais raisonnables. Le Comité se réjouit de prendre part à ce processus.

2.5 Le Comité se félicite de voir que les hommes et les femmes disposeraient d'une égalité d'accès aux moyens de financement, ce qui revêt une importance particulière pour tous, que ce soit dans leur rôle de chefs d'entreprises ou comme particuliers à la recherche de financements en matière de logement.

2.6 Le Comité considère que, du fait que la proposition ne couvre pas le champ de l'éducation, des médias et de la publicité, la question de la non-discrimination sur critères de genre en matière d'accès aux assurances devient le point le plus sensible de la proposition. Dans aucun champ couvert par la proposition – et notamment dans le domaine assurantiel – il ne devrait y avoir de nouveaux critères de discrimination.

2.6.1 Il apparaît au Comité très discutable de laisser affirmer que des tarifications unisexes - pourtant mises en œuvre dans certains pays de l'Union - conduisent sûrement à une augmentation généralisée des tarifs d'assurance et qu'une péréquation élargie des risques entre les genres constitue un phénomène haussier. Il est peu prudent et contradictoire à la finalité de la proposition, de laisser la possibilité aux États membres, dans le cadre général de libres prestations de services et de liberté d'établissement en matière d'assurance, de pouvoir déroger durant six ans à cette non discrimination.

2.6.2 En ce qui concerne l'accès de tous aux droits en matière d'assurance complémentaire de protection sociale, le Comité demande que la discrimination directe et indirecte soit abolie. Cette demande est d'autant plus urgente que le développement des deuxième et troisième piliers de la protection sociale (complémentaire et surcomplémentaire) est actuellement l'aspect le plus dynamique de la protection sociale dans l'Union. Dans cette matière le Comité se refère aux propositions dans son avis concernant «L'assurance maladie complémentaire (4)».

3. Observations particulières

3.1 Le Comité souscrit à l'uniformisation de l'accès aux services financiers, nombre d'entre eux étant essentiels à la vie quotidienne, et de rendre identiques les primes et prestations pour les hommes et les femmes. Cependant, la directive couvre une large gamme de services financiers, de natures très différentes: par exemple assurance automobile, assurance santé et invalidité, pensions et rentes. Ceci est à l'origine de questions complexes et difficiles, qui diffèrent d'un État membre à l'autre.

3.1.1 Il faut toutefois reconnaître que l'uniformisation des primes et prestations aura, outre des effets positifs, certains effets négatifs pour les consommateurs de ces services, l'effet pour les femmes ou pour les hommes étant différent et fonction du type de service financier. Dans le cas de l'assurance automobile, les bonifications pour absence de sinistre accordées aux personnes ne surviennent qu'après plusieurs années d'expérience et d'assurance. Il est clairement probable que, pour couvrir les nouvelles incertitudes, les coûts de l'assurance pourraient augmenter pour tout le monde.

3.1.2 Dans son arrêt Coloroll (5), la Cour de justice européenne a estimé que les statistiques actuarielles basées sur le sexe peuvent être utilisées aux fins du calcul des cotisations et des prestations de retraite. Elle a toutefois requis que les cotisations versées par les salariés et les prestations qu'ils reçoivent soient de niveau équivalent, de même qu'elle a jugé valide le paiement de cotisations plus élevées de la part de l'employeur. En fait, la Cour a reconnu que la péréquation des prestations est plus onéreuse. Dans les régimes professionnels de pensions, c'est l'employeur qui paie les cotisations les plus élevées. En matière de pension privée et d'assurances, aucun employeur n'absorbera les augmentations de primes ou de cotisations, qui seront donc à la charge du consommateur du service. Cependant, cela ne concerne pas seulement les régimes de retraite, où les hommes doivent payer pour le fait que les femmes ont une longévité supérieure, mais toutes les formes d'assurances. Les femmes pourraient par exemple payer pour le fait que le risque d'accident est plus important chez les hommes, etc.

3.1.3 Dans son analyse d'impact approfondie, la Commission reconnaît que les fournisseurs d'assurance devront prendre à leur charge des coûts spécifique, qui seront en dernière instance répercutés sur les consommateurs, mais elle considère que cela prendra fin une fois la période d'ajustement terminée. Le CESE partage cet avis.

3.1.4 Le Comité souhaite également rappeler ici le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui est inscrit dans le traité. Si l'on se fonde sur ce principe, il convient de déterminer si le secteur des assurances doit modifier son système de calcul, naturellement au terme d'un certain délai, afin que le facteur du sexe n'intervienne plus dans le calcul des primes, par exemple en matière d'assurance automobile. Étant donné que le mode de calcul n'a évidemment aucune influence sur la fréquence des accidents ni sur l'espérance de vie, le montant des primes de l'ensemble des consommateurs devrait en principe rester inchangé.

3.1.5 Le Comité estime que des évaluations plus spécifiques (incluant notamment des simulations indépendantes sur les effets d'autres critères de calcul) de l'industrie des assurances/retraites sont nécessaires pour apprécier l'impact à long terme des propositions. Le Comité juge important que l'on surveille l'évolution de la situation, tout spécialement dans le secteur des assurances, lorsque la directive entrera en vigueur. L'objectif général de la directive doit être de garantir le droit des individus à ne pas faire l'objet de discriminations.

3.2 Dans le domaine du logement, le Comité estime que la directive ne devrait pas s'appliquer aux arrangements de nature privée, comme par exemple la location, la vente ou la donation entre membres d'une même famille.

3.3 Le Comité est d'avis que ces exclusions doivent être définies avec précision. Elles ne doivent pas mettre en péril l'égalité entre les femmes et les hommes.

3.4 Le Comité se félicite de l'article 5, qui autorise l'action positive. Cette disposition ne doit toutefois pas remettre en cause les services vitaux que fournissent le service public et les ONG aux hommes et aux femmes, comme les logements non mixtes pour personnes défavorisées, et les foyers réservés aux femmes ayant subi des violences, domestiques ou d'autre nature.

3.5 Le Comité approuve la disposition relative au dialogue avec les organisations non gouvernementales. Elle devrait toutefois garantir des contacts réguliers avec la société civile organisée.

3.6 Il est vital que la directive fasse l'objet d'efforts d'information et de publicité une fois qu'elle aura été adoptée si l'on entend que les consommateurs soient pleinement conscients des droits qu'elle leur confère et que les fournisseurs de biens et de services comprennent les obligations auxquelles elle les astreint.

Bruxelles, le 3 juin 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles.

(2) Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

(3) COM(2003) 657 final, Exposé des motifs.

(4) JO C 204 du 18 juillet 2000, p. 51 (rapporteur: Jean-Michel BLOCH-LAINÉ).

(5) Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russell e.a. C-200/91, 28 septembre 1994.