6. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 252/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Règlement (CEE) du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 
COM(90) 385 final 
(Présentée par la Commission le 24 août 1990.) 
(90/C 252/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les produits animaux ou d'origine 
animale, et les produits végétaux soumis à un contrôle 
visant à éviter la propagation de maladies contagieuses 
pour les animaux, figurent dans la liste de l'annexe II du 
traité; 
considérant que la fixation au niveau communautaire des 
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri­
naires pour les produits en provenance des pays tiers 
contribue à garantir la sécurité des approvisionnements 
et à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmo­
nisant les mesures nécessaires pour assurer la protection 
de la santé des personnes et des animaux; 
considérant que l'article 19 de la directive 89/662/CEE 
du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles 
vétérinaires applicables dans les échanges intracommu­
nautaires dans la perspective de la réalisation du marché 
intérieur (*), prévoit, notamment, que le Conseil fixe 
avant le 31 décembre 1990 les principes généraux appli­
cables lors des contrôles des importations, en provenance 
des pays tiers, des produits couverts par ladite directive; 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. considérant qu'il importe que chaque lot de produits en 
provenance des pays tiers soit soumis à un contrôle 
documentaire, dès son introduction dans la Commu­
nauté; 
considérant qu'il convient de fixer des principes valant 
pour toute la Communauté, en ce qui concerne l'organi­
sation et les suites à donner aux contrôles physiques et 
d'identité à effectuer par les autorités compétentes; 
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauve­
garde; que, dans ce cadre, la Commission doit pouvoir 
agir, notamment en se rendant sur place et en adoptant 
les mesures appropriées à la situation; 
considérant qu'un fonctionnement harmonieux du 
régime de contrôle implique une inspection des postes de 
contrôle et des échanges de fonctionnaires habilités à 
effectuer les contrôles sur les produits provenant des 
pays tiers; 
considérant que la fixation au niveau communautaire de 
principes communs est d'autant plus nécessaire que dans 
la perspective de la réalisation du marché intérieur les 
contrôles frontaliers internes seront supprimés; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission le 
soin de prendre les mesures d'application du présent 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Sans préjudice des règles particulières résultant des 
réglementations communautaires spécifiques, les États 
membres effectuent les contrôles vétérinaires pour les 
produits en provenance des pays tiers, introduits dans la 
Communauté, conformément aux dispositions du présent 
règlement. 
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2. Les dispositions du présent règlement n'affectent 
pas le maintien des conditions vétérinaires relatives aux 
produits considérés résultant des réglementations 
communautaires ou des réglementations nationales, 
lorsque ces conditions n'ont pas fait l'objet d'une harmo­
nisation au niveau communautaire. 
Article 2 
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figu­
rant à l'article 2 de la directive 89/662/CEE sont appli­
cables en tant que de besoin. 
2. En outre, on entend par: 
a) produits 
les produits animaux ou d'origine animale, et les 
produits végétaux lorsque le contrôle vise à éviter la 
propagation de maladies contagieuses pour les 
animaux. Si nécessaire, une liste de ces produits 
est établie conformément à la procédure prévue à 
l'article 22; 
b) contrôle documentaire 
vérification des documents accompagnant le produit 
sans opérer un contrôle de ce dernier; 
c) contrôle d'identité 
vérification par simple inspection visuelle de la 
concordance entre les documents et le produit, sans 
opérer un contrôle physique de ce dernier; 
d) contrôle physique 
contrôle du produit lui-même pouvant comporter 
notamment un prélèvement d'échantillons et un 
examen en laboratoire. 
CHAPITRE PREMIER 
Organisation et suite des contrôles 
Article 3 
1. Chaque lot de produits en provenance des pays 
tiers est soumis à un contrôle documentaire par les auto­
rités compétentes quelle que soit la destination douanière 
de ces produits. 
2. Le contrôle documentaire visé au paragraphe 1 est 
effectué dès l'introduction sur le territoire défini à 
l'annexe. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. Article 4 
1. L'autorité compétente effectue un contrôle d'iden­
tité des produits destinés à être placés dans un entrepôt, 
sous le régime entrepôt douanier ou en dépôt tempo­
raire. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 5 
1. Pour les produits destinés à être mis à la consom­
mation sur le territoire de l'État membre qui a effectué le 
contrôle défini à l'article 3, et pour les produits ayant fait 
l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, 
les dispositions du présent article sont applicables. 
2. Les produits sont conduits directement sous surveil­
lance douanière au poste d'inspection mentionné à 
l'article 6. Chaque lot de produit est soumis à un 
contrôle d'identité et à un contrôle physique. Le contrôle 
d'identité et le contrôle physique sont effectués de 
manière aléatoire selon des fréquences arrêtées confor­
mément au paragraphe 5. 
3. Toutefois, en dérogation au paragraphe 2, pour les 
produits introduits dans un port ou un aéroport du terri­
toire défini à l'annexe, les contrôles pourront être effec­
tués dans le port ou l'aéroport de destination, à condi­
tion que ce port ou aéroport dispose d'un poste d'inspec­
tion mentionné à l'article 6, et que les produits soient 
transportés, selon le cas, par voie maritime ou par voie 
aérienne. Dans ce cas, les dispositions de l'article 8 para­
graphe 6 sont applicables. 
4. Des dérogations au paragraphe 2 peuvent être 
accordées, selon la procédure prévue à l'article 22, afin 
de tenir compte de la nature, notamment végétale, des 
produits. 
5. Sans préjudice des dispositions applicables à 
certains produits, les modalités d'application du para­
graphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 6 
1. Le poste d'inspection doit répondre aux dispositions 
du présent article. 
2. Le poste d'inspection doit être situé à proximité 
immédiate du point d'entrée du territoire défini à 
l'annexe. Toutefois, en cas d'introduction par chemin de 
fer ou par route, lorsque des conditions géographiques 
particulières le justifient, et sur demande d'un Etat 
membre, accompagnée des justifications nécessaires, une 
dérogation peut être accordée selon la procédure prévue 
à l'article 22. 
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3. Le poste d'inspection doit être placé sous l'autorité 
d'un vétérinaire officiel qui assume effectivement la 
responsabilité des contrôles. Le vétérinaire officiel peut 
se faire assister dans l'exécution des tâches purement 
matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet 
effet. Les modalités de cette assistance sont fixées selon 
la procédure prévue à l'article 22. 
4. Sans préjudice des dispositions applicables à 
certains produits, les lignes directrices d'agrément des 
postes d'inspection sont arrêtées si nécessaire selon la 
procédure prévue à l'article 22. 
5. Les États membres agréent les postes d'inspection et 
communiquent à la Commission et aux autres États 
membres la liste des postes d'inspection agréés, en préci­
sant pour quel type de produits l'agrément est accordé. 
Article 7 
1. Pour les produits ayant fait l'objet d'une harmoni­
sation au niveau communautaire et qui ne sont pas 
destinés à être mis à la consommation sur le territoire de 
l'État membre ayant effectué le contrôle défini à l'article 
5 paragraphe 2 le vétérinaire officiel responsable du 
poste d'inspection visé à l'article 6: 
— fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement 
du lot, plusieurs copies authentifiées des certificats 
originaux relatifs aux produits, 
— délivre un certificat attestant que les contrôles définis 
à l'article 5 paragraphe 2 ont été effectués, 
— conserve le ou les certificats originaux accompagnant 
les produits. 
2. Sans préjudice des dispositions applicables à 
certains produits, les modalités d'application du para­
graphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
3. Les échanges intracommunautaires des produits 
visés au paragraphe 1 sont effectués conformément aux 
règles établies par la directive 89/662/CEE. 
Article 8 
1. Pour les produits n'ayant pas encore fait l'objet 
d'une harmonisation au niveau communautaire et qui, 
après leur introduction dans la Communauté doivent être 
réexpédiés vers un autre État membre, les dispositions du 
présent article sont applicables. 
2. Chaque lot de produit est soumis à un contrôle 
d'identité effectué de manière aléatoire selon des 
fréquences arrêtées conformément au paragraphe 10, par 
l'autorité compétente, avant la réexpédition vers un autre 
État membre. 3. Chaque lot de produit est soumis avant sa mise à la 
consommation à un contrôle physique effectué de 
manière aléatoire selon des fréquences arrêtées confor­
mément au paragraphe 10. 
4. Le contrôle physique prévu au paragraphe 3 peut 
s'effectuer dans le poste d'inspection mentionné à 
l'article 6, situé sur le territoire de l'État membre où les 
produits ont été introduits. Dans ce cas, le vétérinaire 
officiel du poste d'inspection: 
— fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement 
du lot, plusieurs copies authentifiées des certificats 
originaux relatifs aux produits, 
— délivre un certificat attestant qu'ont été effectués les 
contrôles permettant d'assurer la conformité des 
produits à la réglementation du pays de destination, 
— conserve le ou les certificats originaux relatifs aux 
produits. 
5. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 4, les 
échanges intracommunautaires des produits concernés 
sont effectués conformément aux règles établies par la 
directive 89/662/CEE. 
6. Le contrôle physique prévu au paragraphe 3 peut 
s'effectuer dans un poste d'inspection mentionné à 
l'article 6, situé sur le territoire de l'État membre de 
destination. Dans ce cas, les autorités compétentes effec­
tuant le contrôle prévu au paragraphe 2: 
— informent le vétérinaire officiel du poste d'inspection 
de l'État membre de destination du passage des 
produits, 
— mentionnent ce passage sur la ou, en cas de fraction­
nement du lot, les copies des certificats originaux, 
— conservent le ou les certificats originaux relatifs aux 
produits. 
7. Lorsque des conditions particulières le justifient, et 
sur demande d'un État membre accompagnée des justifi­
cations nécessaires, le contrôle physique prévu au para­
graphe 3, peut être effectué dans un lieu autre que ceux 
mentionnés aux paragraphes 4 et 6. Ce lieu est déterminé 
dans chaque cas selon la procédure prévue à l'article 22. 
À cette occasion, la circulation des produits en cause se 
fait sous le régime de transit communautaire (procédure 
externe) dans des véhicules ou conteneurs scellés par 
l'autorité compétente. 
N°C 252/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 90 
8. Les États membres informent la Commission des 
solutions retenues quant au lieu du contrôle physique 
prévu au paragraphe 3. Si nécessaire et selon la procé­
dure prévue à l'article 22, sont fixées les mesures visant à 
assurer la collaboration entre les États membres. 
9. Si le contrôle physique prévu au paragraphe 3 
révèle que le produit ne peut être mis à la consomma­
tion, les dispositions de l'article 13 sont applicables. 
Toutefois, lorsque le produit doit faire l'objet d'une 
réexportation, cette dernière ne peut intervenir qu'après 
l'accord des autorités compétentes des éventuels États 
membres de transit. 
10. Sans préjudice des dispositions applicables à 
certains produits, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
22. 
Article 9 
1. Pour les produits destinés à être transportés d'un 
pays tiers vers un autre pays tiers, les dispositions du 
présent article sont applicables. 
2. Le transport visé au paragraphe 1 est autorisé par 
l'autorité compétente aux conditions suivantes: 
a) le contrôle défini à l'article 3 a été effectué avec un 
résultat satisfaisant pour l'autorité compétente. Cette 
dernière en cas de suspicion de fraude peut effectuer 
tout contrôle approprié; 
b) l'intéressé fournit à l'autorité compétente la preuve 
que le premier pays tiers vers lequel le produit est 
acheminé, après transit à travers le territoire défini à 
l'annexe, s'engage à ne réexpédier en aucun cas le 
produit vers la Communauté; 
c) le transport doit être effectué sur le territoire défini à 
l'annexe sous le régime du transit communautaire 
(procédure externe) ou sous un autre régime du 
transit douanier prévu par la réglementation commu­
nautaire. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 10 
1. L'autorité compétente effectue un contrôle d'iden­
tité et éventuellement un contrôle physique des produits 
qui reçoivent une destination douanière autre que celles 
prévues aux articles 4, 5, 8 et 9. 2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 11 
1. Des dérogations aux dispositions du présent 
chapitre peuvent, selon la procédure prévue à l'article 22, 
être notamment accordées pour: 
— les produits contenus dans les bagages personnels des 
voyageurs et destinés à leur propre consommation, 
— les produits faisant l'objet de petits envois adressés à 
des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'opérations 
dépourvues de tout caractère commercial, 
— les produits qui se trouvent, au titre de ravitaillement 
du personnel et des passagers, à bord de moyens de 
transport effectuant des transports internationaux. 
2. Dans le cadre des dérogations mentionnées au 
paragraphe 1, et selon la procédure prévue à l'article 22, 
sont arrêtées les conditions spécifiques selon lesquelles 
ces dérogations pourront être accordées. 
3. Dans l'attente des décisions mentionnées aux para­
graphes 1 et 2, les dérogations résultant des dispositions 
de l'article 1er paragraphe 2 points b), c), d) et e), de la 
directive 72/462/CEE du Conseil (*), s'appliquent aux 
dispositions du présent chapitre. 
Article 12 
En cas de suspicion de fraude ou de doutes quant à 
l'identité du produit, l'autorité compétente procède à 
tous les contrôles qu'elle juge appropriés. 
Article 13 
1. Lorsque les contrôles définis dans le présent règle­
ment révèlent à l'autorité compétente que le produit ne 
répond pas aux conditions posées par la réglementation 
communautaire ou par la réglementation nationale appli­
cable dans les domaines n'ayant pas encore fait l'objet 
d'une harmonisation communautaire, ou lorsque ceux-ci 
révèlent une irrégularité, l'autorité compétente, après 
consultation de l'importateur ou de son représentant, 
décide: 
— soit la réédition du lot hors du territoire défini à 
l'annexe, 
— soit la destruction du lot. 
(l) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
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2. Des dérogations au paragraphe 1 peuvent être 
établies dans des réglementations communautaires spéci­
fiques ou selon la procédure prévue à l'article 22, notam­
ment pour permettre l'utilisation des produits pour des 
usages autres que la consommation humaine. Dans le 
cadre de ces dérogations, sont arrêtées selon la même 
procédure les conditions relatives à l'utilisation des 
produits. 
3. Les frais afférents à la réexpédition du lot, à sa 
destruction ou à l'utilisation pour d'autres usages du 
produit, sont à la charge de l'importateur ou de son 
représentant. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
5. Les dispositions relatives à l'information des États 
membres sont fixées dans le cadre du programme de 
développement de l'informatisation des procédures vété­
rinaires d'importation (projet Shify. 
6. Les autorités compétentes communiquent, le cas 
échéant, à la Commission et aux États membres les 
renseignements dont elles disposent, conformément aux 
dispositions de la directive 89/608/CEE du Conseil (1). 
CHAPITRE II 
Sauvegarde 
Article 14 
1. Si sur le territoire d'un pays tiers apparaît ou 
s'étend une maladie prévue par la directive 82/894/CEE 
du Conseil (2), une zoonose, une maladie ou cause 
susceptible de constituer un danger grave pour les 
animaux ou la santé humaine, ou si toute autre raison 
grave de police sanitaire ou de protection de la santé 
publique le justifie, la Commission peut à titre conserva­
toire interdire l'importation, ou fixer des conditions 
particulières à celle-ci, de produits en provenance directe 
ou indirecte soit du pays tiers tout entier, soit d'une 
partie du territoire de celui-ci. 
2. Des représentants de la Commission peuvent se 
rendre immédiatement sur place. 
Article 15 
1. Dans les meilleurs délais, la Commission procède 
au sein du comité, visé à l'article 20, à un examen de la 
situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à 
l'article 21, les décisions nécessaires, y compris celles 
relatives à la circulation intracommunautaire des 
produits. 
(') JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. 
(2) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. 2. Les décisions portant modification, abrogation ou 
prorogation des mesures arrêtées en vertu de l'article 14 
paragraphe 1, sont prises selon la procédure prévue à 
l'article 21. 
Article 16 
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrê­
tées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
22. 
CHAPITRE III 
Inspection 
Article 17 
1. Des experts vétérinaires de la Commission vérifient, 
en collaboration avec les autorités compétentes, que les 
postes d'inspection agréés conformément à l'article 6 
paragraphe 5 répondent aux lignes directrices fixées 
conformément au paragraphe 4 dudit article. 
2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent 
effectuer, en collaboration avec les autorités compé­
tentes, des contrôles sur place. 
3. L'État membre, sur le territoire duquel est effectué 
une inspection, apporte aux experts vétérinaires de la 
Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplisse­
ment de leur mission. 
4. La Commission informe les États membres du 
résultat des contrôles effectués. 
5. Lorsque la Commission estime que les résultats du 
contrôle le justifient, elle procède au sein du comité visé 
à l'article 20 à un examen de la situation. Elle peut 
arrêter, selon la procédure prévue à l'article 22, les déci­
sions nécessaires. 
6. La Commission suit l'évolution de la situation, et, 
selon la procédure prévue à l'article 22, modifie ou 
abroge en fonction de cette évolution les décisions visées 
au paragraphe 5. 
7. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtés, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
22. 
Article 18 
1. Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre 
estime, suite aux résultats de contrôles opérés au lieu de 
commercialisation des produits, que les dispositions du 
présent règlement, ne sont pas respectées dans un poste 
d'inspection ou un lieu d'arrivée d'un autre État membre, 
elle entre sans délai en contact avec l'autorité centrale 
compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les mesures 
nécessaires et communique à l'autorité compétente du 
premier État membre les décisions prises et les motifs de 
ces décisions. 
N°C 252/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 90 
2. Si l'autorité compétente du premier État membre 
craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle 
recherche avec l'autorité compétente de l'État membre 
mis en cause les voies et moyens de remédier à la situa­
tion, le cas échéant par une visite sur place. 
3. Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 1 
permettent de constater un manquement répété aux 
dispositions du présent règlement, l'autorité compétente 
de l'État membre de destination informe la Commission 
et les autorités compétentes des autres États membres. 
4. Sur demande de l'autorité compétente de l'État 
membre de destination, ou de sa propre initiative, la 
Commission peut, compte tenu de la nature des infrac­
tions relevées: 
— envoyer sur place une mission d'inspection, 
— charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit 
figurer sur une liste à élaborer par la Commission sur 
proposition des États membres et qui est accepté par 
les diverses parties en cause, de vérifier les faits dans 
le poste d'inspection ou le lieu d'introduction 
concernés, 
— demander à l'autorité compétente de renforcer les 
contrôles opérés dans le poste d'inspection ou le lieu 
d'introduction concernés. 
5. La Commission informe les États membres de ses 
conclusions. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, elle procède 
au sein du comité visé à l'article 20 à un examen de la 
situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à 
l'article 22, les décisions appropriées. 
6. La Commission suit l'évolution de la situation, et 
selon la procédure prévue à l'article 22, modifie ou 
abroge en fonction de cette évolution les décisions visées 
au paragraphe 5. 
7. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
Article 19 
1. Chaque État membre établit un programme 
d'échanges de fonctionnaires habilités à effectuer les 
contrôles sur les produits provenant des pays tiers. 
2. La Commission procède avec les États membres au 
sein du comité visé à l'article 20, à une coordination des 
programmes mentionnés au paragraphe 1. 3. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de permettre la réalisation des 
programmes résultant de la coordination mentionnée au 
paragraphe 2. 
4. Chaque année, au sein du comité visé à l'article 20, 
il est procédé, sur rapport des États membres, à un 
examen de la réalisation des programmes. 
5. Les États membres prennent en compte l'expérience 
acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes 
d'échanges. 
6. Une participation financière de la Communauté 
peut être accordée en vue de permettre un développe­
ment efficient des programmes d'échanges. Les modalités 
de la participation financière de la Communauté, ainsi 
que le concours prévisionnel à charge du budget de la 
Communauté sont fixées par la décision 90/424/CEE du 
Conseil, relative à certaines dépenses dans le domaine 
vétérinaire (x). 
7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 
5 sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 22. 
CHAPITRE IV 
Dispositions générales 
Article 20 
La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent institué par la décision 68/361/CEE du 
Conseil (2), ci-après dénommé le «comité». 
Article 21 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis 
à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(') JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. 
(2) Jo n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
6. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 252/19 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de 
la date de saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 22 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 23 
L'annexe est modifiée conformément à la procédure 
prévue à l'article 22. 
Article 24 
Le présent règlement ne préjuge pas des obligations 
résultant des réglementations douanières. 
Article 25 
La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le paragraphe 1 de l'article 6 est remplacé par le 
texte suivant: «1. Les États membres veillent à ce que, lors de 
contrôles effectués aux lieux où peuvent être intro­
duits sur le territoire de la Communauté des produits 
provenant d'un pays tiers tels que les ports, les aéro­
ports et les postes frontaliers avec les pays tiers : 
a) il soit procédé à une vérification documentaire de 
l'origine des produits; 
b) les produits d'origine communautaire soient 
soumis aux règles de contrôles prévues à l'article 
5; 
c) les produits des pays tiers soient soumis aux règles 
prévues par le règlement (CEE) n° . . 790 du 
Conseil (*). 
(*) JO n° L .... du , p » 
2) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 22 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa 
se réfèrent explicitement à la présente directive. 
Toutefois, la Grèce bénéficie d'un délai supplémen­
taire d'un an pour s'y conformer.» 
Article 26 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 252/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 90 
ANNEXE 
1. Le territoire du royaume de Belgique. 
2. Le territoire du royaume du Danemark à l'exception des îles Feroé et du Groenland. 
3. Les territoires allemands où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'applica­
tion. 
4. Le territoire du royaume d'Espagne à l'exception des îles Canaries et de Ceuta et Melilla. 
5. Le territoire de la République hellénique. 
6. Le territoire de la République française en Europe. 
7. Le territoire de l'Irlande. 
8. Le territoire de la République italienne. 
9. Le territoire du grand-duché de Luxembourg. 
10. Le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe. 
11. Le territoire de la République portugaise. 
12. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.