RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel sur les activités de l’Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2012

1. Contexte du rapport annuel sur les activités de RDT

Le rapport annuel sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne est élaboré en application de l'article 190 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est destiné à fournir un bref aperçu des principales mesures prises au cours de l’année de référence, sans prétendre à l’exhaustivité. Bien qu'elles n'entrent pas formellement dans le champ du présent rapport, certaines informations relatives au traité Euratom ont été incluses.

2. Contexte politique général en 2012

La stratégie «Europe 2020» pour la croissance et l’emploi constitue, en 2012, la pierre angulaire de l’approche adoptée par l’Union pour engager des réformes structurelles et améliorer sa compétitivité. Les priorités d’action pour 2012 ont été mises en évidence dans l’analyse annuelle de la croissance 2012[1].

L’année avait commencé sous de sombres auspices: la confiance en l’euro déclinait, la croissance économique s’effritait et, surtout, jamais nos concitoyens n’avaient eu si peu foi dans la capacité de l’Europe à surmonter ses difficultés[2].

L’Union européenne a continué à lutter contre la crise. Dans sa proposition de projet détaillé pour achever l’union économique et monétaire, la Commission a proposé une vision à long terme, mais aussi pointé les mesures concrètes qui doivent être prises à court et moyen terme.

Elle a constaté qu’un changement s’imposait dans la façon dont fonctionne l’économie européenne — un changement qui libérerait les nombreuses forces que l’Europe peut mobiliser au profit de l’économie de demain basée sur un degré élevé d’innovation, de connaissance et de compétences. C’est pourquoi «Europe 2020» place la recherche, la technologie et l’innovation au premier rang des activités qui visent à aider l’Europe à sortir de la crise économique actuelle et à construire une croissance intelligente, durable et inclusive. L’économie de l’UE peut encore être plus innovante, productive et compétitive, tout en utilisant moins de ressources et en causant moins d’incidences sur l’environnement[3].

La Commission a annoncé la dernière série d’appels à propositions dans le contexte de son septième programme-cadre (7e PC), la série la plus ambitieuse qui ait jamais été organisée. Le financement — qui est ouvert aux organisations et entreprises dans tous les États membres de l’UE et dans tous les pays partenaires — représente la majeure partie des 10,8 milliards d’euros proposés pour le budget de recherche 2013 de l’UE.

Cette annonce a été faite quelques jours à peine après que les dirigeants de l’Union ont souligné l’importance de la recherche et de l’innovation dans le pacte pour la croissance et l’emploi[4] en tant que partie intégrante de la réaction de l’Union européenne face à la crise économique et financière.

3. L’Union de l’innovation

Lancée par la Commission en octobre 2010 dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», l’initiative sur l’Union de l’innovation a pour objet d’instaurer une économie dynamique fondée sur l'innovation et alimentée par les idées neuves et la créativité, à même d’établir des liens avec les chaînes de valeur mondiales, d’exploiter les opportunités, de conquérir de nouveaux marchés et de créer des emplois de grande qualité.

3.1. Suivi des progrès réalisés en matière d'innovation

Dans l’ensemble, la mise en place du cadre d’action pour l'Union de l'innovation a très bien progressé puisque plus de 80 % des initiatives sont en bonne voie, notamment le renforcement de l’Espace européen de la recherche (EER) et Horizon 2020. Le principe d’un «assainissement budgétaire intelligent» – qui consiste à protéger, voire à accroître, les dépenses propices à la croissance, telles que les dépenses de R&D — est désormais largement accepté et est intégré dans le cadre du Semestre européen. L'environnement entrepreneurial en Europe deviendra plus favorable à l'innovation grâce à une série de mesures relatives au marché unique, comme l’établissement du brevet unitaire, l’accélération des procédures de normalisation, la modernisation des règles de l'UE en matière de marchés publics et la création d’un passeport européen pour les fonds de capital-risque. Les partenariats européens d'innovation permettent de mettre les ressources en commun et de concentrer les mesures relatives à l’offre et à la demande sur de grands enjeux de société.

La position de l'Europe au niveau mondial est encore relativement forte. Les résultats de l’Union sont parmi les meilleurs au monde pour ce qui est des performances en matière de produits scientifiques novateurs de haute qualité. Elle conserve la part la plus importante des revenus générés dans les chaînes de valeur des secteurs industriels de transformation dans le monde. Depuis 2008, l’Union a amélioré ses performances en matière d’innovation et a quasiment réduit de moitié l’écart qui la sépare des États-Unis et du Japon en la matière. Elle continue aussi à devancer largement le Brésil, l’Inde, la Russie et la Chine dans le domaine de l’innovation, même si ce dernier pays rattrape manifestement son retard. De plus, la Corée du Sud a presque triplé son avance sur l’Union depuis 2008, pour rejoindre les États-Unis parmi les champions de l’innovation.

Par ailleurs, même si les dépenses publiques de R&D dans l'UE ont augmenté tout au long de la crise car les gouvernements se sont efforcés de maintenir leurs investissements en R&D et d’encourager ainsi les entreprises à faire de même, des données récentes indiquent que cette tendance s'inverse. En 2011, le montant total du budget public de R&D pour les 27 États membres de l’UE a légèrement diminué pour la première fois depuis le début de la crise. La longueur et la dureté exceptionnelles de la crise actuelle risquent de commencer à saper le consensus politique de l’UE sur la nécessité de protéger les investissements de R&D. Cette situation a également mis en lumière des faiblesses structurelles dans les performances européennes en matière d’innovation et renforce la nécessité de procéder à de nouvelles réformes de grande ampleur pour améliorer l’efficience et l’efficacité des systèmes nationaux de recherche et d’innovation. Les moyens d’y parvenir consistent notamment à développer des stratégies en faveur d’une spécialisation intelligente, à renforcer les liens entre la recherche publique et l’innovation dans les entreprises et à améliorer les conditions cadres pour les investissements des entreprises.

Le tableau de bord de l'Union de l'innovation 2013[5] montre que les performances d'innovation des États membres ne convergent plus. Or la convergence était le schéma dominant depuis l'introduction du tableau de bord en 2001. Son interruption indique donc qu’il existe un risque bien réel de voir s’élargir le clivage de l’innovation. À mesure que la crise se prolonge et s’aggrave, et que les écarts de croissance se creusent entre certaines régions européennes, il devient d’autant plus nécessaire que l’Union de l’innovation soit mise en œuvre rapidement et soit approfondie dans les domaines essentiels pour l'innovation, tels que l'enseignement supérieur, l'esprit d'entreprise fondé sur l'innovation, ou les mesures intéressant la demande. Il faudra également maintenir la dynamique dans des domaines tels que l’innovation sociale. Par ailleurs, des travaux préparatoires sont en cours afin de maximiser les synergies futures entre «Horizon 2020» et les Fonds structurels, dans un contexte de spécialisation intelligente.

3.2. S’attaquer aux défis sociétaux: les partenariats européens d’innovation

Le concept de partenariat européen d'innovation (PEI) en vue d’accélérer la mise au point et l’adoption d’innovations répondant à des défis de société est entré dans une nouvelle phase en 2012. Le partenariat pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé est passé de la phase de planification à la mise en œuvre, et le concept est actuellement proposé pour quatre autres domaines. L’invitation à s’engager en faveur de ce partenariat a donné lieu à une réaction encourageante puisque 261 engagements portant sur des actions spécifiques ont été reçus, plus de 50 régions et municipalités se sont proposées comme sites de référence et des centaines de partenaires ont adhéré à une plate-forme électronique constituant une «halle à l’innovation» (marché des idées novatrices).

Après l’adoption du plan de mise en œuvre stratégique de l’action pilote, la Commission a présenté des propositions de nouveaux PEI dans les domaines suivants: «Productivité et développement durable de l’agriculture», «Matières premières», «Eau» et «Villes et communautés intelligentes». Après adoption par le Conseil, le plan de mise en œuvre stratégique du PEI sur l’eau a été présenté en décembre 2012, et ceux des PEI sur l’agriculture, sur les matières premières et sur les villes et communautés intelligentes devraient être publiés en 2013 afin que leur mise en œuvre puisse débuter au plus vite.

4. Réaliser l’Espace européen de la recherche

À la suite des conclusions du Conseil européen sur l’achèvement de l’EER, la Commission a adopté une communication intitulée «Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche»[6], proposant d’accroître l’efficacité des systèmes nationaux de recherche, d’optimiser la coopération et la concurrence transnationales, d’ouvrir le marché du travail pour les chercheurs, de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et intégrer cette dimension dans la recherche, et d’assurer l’accès aux connaissances scientifiques ainsi que la circulation de celles-ci. L’accent est mis sur une approche de partenariat renforcé entre les États membres, la Commission et les organisations d’acteurs de la recherche. Cette vision des choses a été avalisée par le Conseil[7].

L’EER fait partie de l’Union de l’innovation et sa mise en place bénéficie du soutien d’«Horizon 2020» sur de nombreux plans. Il s'agit d'une des principales réformes structurelles pour stimuler la croissance en Europe, et il est de plus en plus reconnu comme tel. L’effet cumulé de la réalisation par l’UE de l’objectif consistant à faire passer à 3 % la part du PIB consacrée à la recherche, du programme «Horizon 2020» et d'une augmentation de la part de financement transnational (0,8 % actuellement) grâce à l’achèvement de l'EER pourrait se traduire par un supplément de PIB pouvant aller jusqu'à 445 milliards d'euros et par la création de 7,2 millions d’emplois supplémentaires d’ici à 2030[8].

Un élément essentiel de ce concept de partenariat est la déclaration commune du 17 juillet 2012 établie par la Commission et cinq grandes organisations d’acteurs de la recherche[9], en liaison avec les engagements écrits exposés dans les protocoles d’accord. Cela implique que les organisations feront d’énormes progrès jusqu’à la fin de 2013.

La mise en œuvre de la communication sur l’EER sera soutenue par le mécanisme de suivi de l’EER, destiné à recueillir des informations afin de suivre les progrès réalisés au niveau des États membres et des pays associés. La Commission jouera un rôle central dans la mise en place et la gestion du mécanisme de suivi de l’EER pour les autorités nationales et les acteurs de la recherche. Dans un premier temps, la Commission a mené une enquête sur l’EER afin de connaître l’avancement de la mise en œuvre, au sein des organismes publics de recherche, des actions pertinentes définies dans la communication sur l’EEE.

4.1 Chercheurs

La mise en œuvre des seize mesures prévues pour encourager la mobilité, la formation et le développement de carrière des chercheurs a été un élément essentiel de ce processus, en mettant l’accent sur les aspects suivants par exemple: recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite; lancement du portail «EURAXESS-Voice of the Researchers» garantissant une communication directe avec les chercheurs; création d’une task force en vue de proposer des solutions pour un éventuel fonds de pension complémentaire paneuropéen pour les chercheurs; collaboration avec des acteurs de la recherche pour définir et appliquer les principes en matière d’accès et de portabilité des subventions nationales; et procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de la recherche scientifique.

Le groupe de pilotage de l’EER sur les ressources humaines et la mobilité a contribué à la préparation et au suivi des initiatives correspondantes, au moyen plus particulièrement des actions suivantes: remise du rapport final et des recommandations du groupe de travail sur les questions liées aux ressources humaines, notamment la stratégie de ressources humaines pour les chercheurs (HR4R); création de nouveaux groupes de travail sur la formation doctorale innovante et sur le développement professionnel des chercheurs; et remise du rapport de 2012 sur les chercheurs, qui a suivi les progrès réalisés.

4.2 Programmation conjointe

Afin de soutenir le processus de programmation conjointe, la Commission a lancé en 2012 des actions de coordination et de soutien qui appuieront cinq des six initiatives de programmation conjointe (IPC) de la deuxième vague: «Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l'Europe», «Des mers et des océans sains et productifs», «Vivre plus longtemps, et mieux — Les enjeux et les défis de l’évolution démographique», «La résistance microbienne - Une nouvelle menace pour la santé humaine» et «Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation». Un appel supplémentaire a été lancé en vue d’un éventuel soutien à la 6e IPC «L’Europe urbaine — Des défis mondiaux pour les villes, des solutions communes à l’échelle de l’Europe» en 2013.

En 2012, trois des quatre IPC de la première vague (l’IPC pilote sur les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer; l’IPC «Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique» et l’IPC «Un régime sain pour une vie saine») ont adopté leur agenda stratégique de recherche définissant les activités à entreprendre au cours des prochaines années. L’IPC «Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l'Europe» a lancé un appel pilote conjoint et devrait adopter son agenda stratégique de recherche au début de l’année 2013.

Afin de faciliter l’actuel processus de programmation conjointe pour la coopération transfrontalière dans le domaine de la recherche, la Commission a proposé deux nouvelles actions aux États membres et aux parties prenantes: le label EER et l’appel synchronisé. La Commission a engagé des discussions avec les parties prenantes pour lancer des activités pilotes d’ici à 2014.

4.3 Infrastructures de recherche

La Commission européenne a continué à travailler en étroite collaboration avec le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) afin d’achever ou de lancer 60 % des projets de la feuille de route de l’ESFRI d’ici à 2015. En 2012, quinze feuilles de route nationales ont été publiées et sept étaient encore en cours d’élaboration.

En 2012, les efforts se sont multipliés pour utiliser les Fonds structurels pour la construction des projets ESFRI et se sont concentrés sur les deux premières installations comprenant ELI (Extreme Light Infrastructure) à mettre en œuvre d’ici 2016, en République tchèque (290 millions d’euros) et en Roumanie (180 millions d’euros).

En 2012, la Commission a proposé une modification du règlement établissant le cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), destiné à faciliter la mise en place et le fonctionnement de grandes infrastructures de recherche impliquant la participation de plusieurs pays européens. Même si la mise en œuvre uniforme et en temps voulu de ce règlement dans les différents États membres n’est pas encore résolue, l’infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie (ERIC CLARIN) a été mise en place et la Commission a examiné l’application de sept autres projets (ECRIN, EURO-ARGO, enquête ESS, BBMRI, EATRIS, DARIAH, C‑ERIC).

Le 11 décembre 2012, le Conseil[10] a souligné la nécessité de renouveler et d’adapter le mandat de l’ESFRI afin d’aborder les problèmes actuels de manière adéquate, ainsi que de veiller à ce que les projets ESFRI déjà en cours fassent l’objet d’un suivi après une évaluation approfondie et que les projets d’infrastructure figurant dans la feuille de route de l’ESFRI soient traités en priorité.

La Commission a également créé un groupe d’experts de haut niveau dans le but d’évaluer les progrès de l’aide de l’UE dans le cadre du programme «Horizon 2020». Elle a aussi lancé une consultation en vue de futures activités de recherche ayant pour objectif une utilisation transnationale plus large et plus efficiente des infrastructures de recherche existantes.

4.4 Universités: stratégie de modernisation

Une étude visant la mise en place de programmes structurés de formation doctorale innovante a été réalisée afin de fournir des orientations en vue de programmes structurés à l’échelle européenne. Un appel pilote portant sur des «chaires EER» pour les régions de convergence a été lancé pour faciliter les changements structurels dans les universités et autres organismes de recherche, dans le but de favoriser l’excellence et d’améliorer ainsi leur performance en matière de financement concurrentiel de la recherche. Une étude de faisabilité est également en préparation afin de déterminer la meilleure manière de mettre en place un mécanisme européen d’accréditation pour la gestion des ressources humaines dans les universités et les centres publics de recherche qui fondent leur politique sur les principes de la charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

4.5 Accès ouvert, transfert de connaissances et EER numérique

L’accès ouvert a été intégré dans le programme «Horizon 2020». Les États membres ont été invités à désigner un point de référence national pour faciliter l’échange d’informations et permettre l’apprentissage mutuel. La Commission a l’intention d’organiser une première réunion des points nationaux de référence pour l’échange des enseignements tirés et des meilleures pratiques.

Un groupe d’experts sur le transfert de connaissances a été mis en place en 2012 pour fournir des analyses approfondies et des recommandations. La Commission a lancé une étude visant à formuler des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium. Le groupe de travail «Transfert de connaissances» du comité de l’Espace européen de la recherche a fourni des orientations et un retour d’information pour l'étude de suivi de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission sur la propriété intellectuelle et du code de bonne pratique[11].

L’EER numérique soutiendra la fourniture d’infrastructures électroniques, l’accès transfrontalier ininterrompu aux services de recherche numériques et l’utilisation de la science en ligne, et favorisera le développement de politiques en la matière. En 2012, cette collaboration a commencé par l’intégration de l’EER numérique dans les activités et structures de suivi de l’EER, y compris les interactions sur la plateforme des acteurs concernés et le contrôle systématique des actions de communication de l’EER. Les infrastructures électroniques permettent la création, la diffusion et l’utilisation des connaissances en Europe et favorisent la collaboration dans les milieux scientifiques. En 2012, l’accent a été mis sur les sciences et l’ingénierie faisant appel au partage de données (EUDAT, OpenAIRE), l’infrastructure de calcul (PRACE, EGI, Helix Nebula), le réseau de recherche et d’éducation GÉANT, les communautés de recherche virtuelles et la science en ligne. Les points saillants sont notamment la publication de la stratégie européenne sur le calcul à haute performance (communication au Parlement européen et au Conseil), le développement de l’infrastructure favorisant un accès ouvert et de la plateforme mondiale «Research Data Alliance» (RDA), ainsi que le lancement de «Africa Connect» qui relie l’Europe à l’Afrique subsaharienne.

5. Coopération internationale

Le point le plus marquant de l’année a été la communication intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique»[12]. La Commission y propose une nouvelle stratégie en matière de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, en vue notamment de préparer la mise en œuvre du programme «Horizon 2020».

La coopération internationale en matière de recherche et d’innovation n’est pas une fin en soi, c’est plutôt un moyen pour l’Union d’atteindre ses objectifs d’un niveau plus élevé. Il s’agit en particulier de renforcer l’excellence et l’attractivité de l’Union dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de promouvoir sa compétitivité économique et industrielle, de s'attaquer aux problèmes de société de dimension mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l'Union.

Pour atteindre ces objectifs, la stratégie définit une approche double:

«Horizon 2020» sera ouvert à la participation d’entités du monde entier, cependant les principes relatifs à l’octroi à ces entités de fonds provenant du budget de l’Union seront révisés. Grâce à cette ouverture générale, les chercheurs européens seront libres de coopérer avec leurs homologues de pays tiers sur des thèmes de leur choix.

Des activités ciblées seront établies lorsqu’une coopération sera souhaitée sur des sujets particuliers et avec des pays ou régions déterminés, et seront regroupées dans le cadre de feuilles de route pluriannuelles.

Un certain nombre de questions transversales feront également partie intégrante de la stratégie:

· le partenariat avec les États membres sera renforcé, en s’appuyant sur les travaux du Forum stratégique pour la coopération S&T internationale (SFIC);

· des principes communs pour la conduite des activités internationales de recherche et d’innovation seront définis et encouragés avec nos partenaires internationaux, afin d’instaurer des conditions équitables à l'échelle mondiale. Ce processus sera facilité par la récente mise en place du Conseil mondial de la recherche, un forum créé sur une base volontaire pour échanger les meilleures pratiques et établir des principes communs;

· la coordination sera renforcée avec les autres politiques de l’Union présentant une forte dimension extérieure, ainsi qu’avec les activités menées par des organisations internationales et dans des enceintes internationales.

La mise en œuvre de la stratégie sera étroitement harmonisée avec «Horizon 2020». Pour renforcer la gouvernance, la Commission s’est engagée à publier un rapport d’avancement tous les deux ans à partir de début 2014. Quelque 350 scientifiques et décideurs de haut niveau venant de plus de 30 pays de l’Union européenne et de la région méditerranéenne se sont réunis en avril 2012 à Barcelone, en Espagne, pour lancer un nouveau partenariat dans la recherche et l’innovation. Le nouveau partenariat a été proposé par la Commission européenne dans le cadre de la réaction de l’Union aux changements politiques observés dans la région sud méditerranéenne et compte tenu d’«Horizon 2020». La conférence a lancé un processus pour dégager un agenda euro-méditerranéen commun de la recherche et de l’innovation.

6. Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

Regroupant, pour la première fois en un programme unique, l’ensemble des moyens de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, «Horizon 2020» sera axé sur trois priorités essentielles: renforcer la position de l'UE en tant qu’acteur mondial de premier plan dans le domaine des sciences, renforcer le pilotage par l'industrie dans le domaine de l'innovation, et aider à résoudre les principaux problèmes qui préoccupent tous les Européens, concernant toute une série de grands enjeux de société.

Le 28 novembre 2012, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a adopté, à une majorité absolue, trois des quatre rapports du paquet «Horizon 2020». Le Conseil de l’UE a dégagé une orientation générale partielle concernant le règlement relatif au programme-cadre (31 mai 2012), le règlement relatif aux règles de participation et de diffusion (10 octobre 2012) et la décision relative au programme spécifique (11 décembre 2012).

Ces éléments forment une très bonne base pour les négociations trilatérales entre les institutions de l’UE en vue de conclure la procédure législative ordinaire concernant le paquet «Horizon 2020» par un accord en première lecture d’ici à la fin de 2013.

7. Le septième programme-cadre

7.1 Mise en œuvre des programmes de travail 2012

En 2012, 53 appels de propositions ont été clôturés, pour un budget total indicatif de 4,4 milliards d'euros. Un total de 17 374 propositions éligibles ont été reçues, dont 3 089 ont été retenues pour un financement, entraînant un taux de réussite de 17,78 % sur la base du nombre de propositions.

L’ensemble des propositions éligibles concerne au total 70 059 candidats, pour un coût total des projets de 36,99 milliards d'euros et une contribution totale demandée à l'UE de 30,78 milliards d'euros. Les propositions retenues concernent au total 14 821 candidats, pour un coût total des projets de 6,92 milliards d'euros et une contribution totale demandée à l'UE de 4,98 milliards d'euros. Cela représente un taux de réussite global de 21,16 % sur la base du nombre de candidats et 16,8 % en termes de contribution de l'UE requise.

7.2 Les programmes de travail 2013

Les appels de propositions pour 2013, adoptés en juillet 2012 pour une valeur d’environ 8,1 milliards d’euros, sont destinés à financer des projets et des idées propres à doper la compétitivité européenne et à apporter des réponses à des problématiques telles que la santé humaine, la protection de l’environnement et la conception de solutions nouvelles aux défis croissants liés à l’urbanisation et à la gestion des déchets.

Les programmes de travail se distinguent notamment par les caractéristiques suivantes:

– Les appels ciblent à la fois l’innovation et une série de défis de société, assurant ainsi la transition vers «Horizon 2020».

– Au total 4,8 milliards d’euros sont consacrés aux priorités thématiques de recherche. L’innovation industrielle sera soutenue par des activités proches du marché, telles que les projets pilotes, la démonstration, la normalisation et le transfert de technologies. Les trois partenariats entre les secteurs public et privé lancés dans le cadre du plan européen pour la relance économique sont mis en œuvre par voie d’appels à propositions et assortis d’investissements privés. Les appels sont tout à fait pertinents pour l’industrie, avec plus de 50 % de participation des entreprises et environ 30 % du total de l’aide de l’UE allouée à des petites et moyennes entreprises (PME).

– Une attention particulière sera accordée aux PME avec un ensemble de mesures pour un montant pouvant aller jusqu’à 1,2 milliard d’euros. Il s’agit notamment de mesures comprenant une enveloppe de 150 millions d’euros de garanties pour débloquer 1 milliard d’euros de prêts destinés à des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

– Quelque 2,7 milliards d’euros seront consacrés à des mesures visant à renforcer, au niveau mondial, l’attractivité de l’Europe auprès des chercheurs, principalement par des bourses individuelles octroyées par le Conseil européen de la recherche (1,75 milliard d'euros) et par des actions Marie Skłodowska‑Curie (963 millions d'euros) en faveur de la formation et de la mobilité des chercheurs.

– Une nouvelle initiative de «chaires de l’Espace européen de la recherche» a été lancée afin de réduire la fracture de l’innovation. Un appel pilote d’une valeur de 12 millions d'euros sélectionnera cinq chaires EER, qui seront établies dans des universités et d'autres instituts de recherche éligibles de régions moins développées dans cinq pays différents de l’UE.

– Les priorités thématiques de recherche innovantes retenues dans ces appels sont les suivantes: quelque 155 millions d’euros pour «L’océan de demain», afin de soutenir la croissance durable dans les secteurs marin et maritime; environ 365 millions d’euros pour les technologies qui transformeront les zones urbaines en «Villes et communautés intelligentes» et durables; quelque 147 millions d’euros pour lutter contre l’augmentation du nombre de bactéries résistantes aux médicaments; et près de 100 millions d'euros pour des solutions innovantes de gestion des ressources d'eau douce.

– Avec près de 1,5 milliard d’euros prévus pour le domaine thématique des technologies de l’information et de la communication, les appels à propositions apportent également un soutien aux objectifs de financement de la recherche sur les TIC fixés par la stratégie numérique.

– Les 8,1 milliards d’euros d’investissements devraient permettre de mobiliser un montant supplémentaire de 6 milliards d’euros d’investissements publics et privés dans la recherche, de créer quelque 210 000 nouveaux emplois à court terme et de générer, sur une période de 15 ans, une croissance supplémentaire de 75 milliards d’euros.

– Représentant 10,8 milliards d’euros pour 2013, le budget total de l’UE pour la recherche est le plus élevé de l’histoire des programmes-cadres de l’Union européenne et comprend des fonds qui ne relèvent pas des programmes de travail, comme le financement de la recherche sur l’énergie nucléaire dans le cadre du traité Euratom (993 millions d’euros), les initiatives technologiques conjointes avec l’industrie (751 millions d’euros) et les partenariats public-public avec les États membres. Le budget total comprend également le financement du Centre commun de recherche de la Commission[13].

7.3 Points saillants

7.3.1 Innovation

Le programme de travail 2013 du 7e PC comprend davantage d’activités plus proches des marchés et des utilisateurs, ainsi qu’un soutien plus important pour transférer les résultats des laboratoires sur le marché. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire innovantes bénéficient d’un soutien accru dans le domaine de l’accès au capital-risque pour l'investissement avec le lancement d’un nouveau régime de contre-garantie au titre du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) pour les PME (IPR, instrument de partage des risques), qui complète le régime de garantie lancé avec succès en 2012.

Il existe également un appui plus large en faveur des partenariats public-privé. Plusieurs domaines thématiques expérimentent les achats publics avant commercialisation, tant pour cofinancer la réelle passation conjointe de marchés que pour soutenir la mise en réseau et les travaux préparatoires. L’innovation dans le secteur public gagne en importance et inclut l’appui à des solutions innovantes, à la fois dans les administrations publiques et dans les services du secteur public. L’innovation sociale est encouragée de différentes manières dans une majorité de domaines thématiques, comportant aussi bien des actions d'innovation sociale que de la recherche socio-économique.

De plus en plus de domaines thématiques comprennent également un soutien spécifique à l’exploitation des résultats de recherche existants et prometteurs, quelle que soit leur origine et indépendamment du fait qu’ils aient été financés par l'UE ou en dehors de l’UE. Les actions incluent un financement complémentaire directement destiné aux résultats des projets de recherche, ainsi que des réseaux de soutien visant à en faciliter l’exploitation.

7.3.2 Diffusion

La diffusion des résultats de travaux de recherche financés par l'UE joue un rôle déterminant lorsqu’il s’agit de donner corps à l'Espace européen de la recherche, de favoriser l’ouverture et de tirer parti du potentiel créatif de l’Europe. La Commission soutient la diffusion des résultats de la recherche en procurant, dans le cadre des projets, les fonds nécessaires pour que ces résultats soient activement diffusés. En outre, la Commission travaille à sensibiliser l’opinion sur les résultats de la recherche financée et fournit un accès en ligne à ces résultats par l’intermédiaire du site CORDIS[14] (Service d'information de l’UE sur la recherche et le développement) de la Commission et du répertoire des publications du Centre commun de recherche[15].

En outre, la Commission envisage d’aller au-delà des activités actuelles et d’améliorer encore davantage la diffusion, la communication et l'exploitation des résultats de projets de recherche financés par l'UE.

7.3.3 Simplification

Les activités menées en 2012 ont profité de l’impulsion donnée par la communication sur la simplification[16] et par le débat qui l'a suivie. Une série de mesures bénéficiant d'un soutien global ont été mises en pratique.

Le «portail des participants» de la recherche et de l’innovation a encore été perfectionné avec le déploiement de nouveaux services destinés aux participants et des améliorations de la convivialité du système.

Les résultats du débat sur la simplification ont également été intégrés dans le règlement financier révisé et ses règles d’application, qui sont entrés en vigueur. Certains éléments marquants peuvent être cités concernant les subventions au titre du programme-cadre:

· des règles révisées relatives à l’éligibilité de la TVA afin de simplifier la gestion financière des subventions en faveur de la recherche et de l'innovation, par exemple pour les universités et d’autres organismes de recherche publics;

· la suppression de l'obligation de générer des intérêts et d’en faire état. Cette obligation s’applique actuellement, au prix d’efforts et de coûts administratifs considérables: ouverture et gestion d’une comptabilité séparée, et gestion d’un registre des dérogations pour les organismes qui, en raison de la législation nationale, ne peuvent ouvrir de comptes rémunérés.

7.3.4 Atteindre l’objectif relatif aux PME

La participation des PME au 7e PC fait l’objet d’un suivi attentif de la part de la Commission européenne. Une attention particulière est accordée au financement pour les PME dans le cadre du programme «Coopération», conformément à l’objectif établi dans le paquet de mesures législatives. L’objectif est de faire en sorte qu’au moins 15 % des fonds du programme spécifique «Coopération» aillent à des PME.

À la fin 2012, on comptait 18 589 participations des PME dans l’ensemble du 7e PC. La contribution de l’UE allouée à des PME s’est montée à 4,8 milliards d’euros environ.

L’objectif de 15 % était déjà atteint à la fin de 2011, les PME recevant 15,3 % du financement de l’UE au titre du programme «Coopération». En 2012, ce chiffre a augmenté. À la fin de l’année, le pourcentage des contributions de l’UE allouées à des PME au titre du programme «Coopération» était de 16,6 %.

L’augmentation significative de la part du budget affectée aux PME peut être attribuée aux mesures de renforcement pour les PME dans les programmes de travail 2011 et 2012. Le programme de travail 2013 devrait encore faire progresser les choses.

8. Perspectives pour 2013

En 2013, la Commission continuera à mettre en œuvre les actions de l’Union de l’innovation. Elle présentera l’État de l'Union de l'innovation 2012 – Accélérer le changement. Cependant, face à la crise actuelle, l’Europe doit en faire davantage pour que l’Union de l’innovation devienne une réalité. L’UE et ses États membres doivent accélérer leurs efforts conjoints et approfondir l’Union de l’innovation. En 2013, la Commission entamera une réflexion pour préparer les prochaines étapes de l’approfondissement de l’Union de l’innovation.

La Commission dressera en 2013 le premier rapport sur l’état d’avancement de l’EER. Il consistera à établir une comparaison entre la situation de départ en 2011 et les actions annoncées par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme. Une évaluation complète des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’EER aura lieu à partir de 2014.

La Commission envisage de présenter des propositions sur un certain nombre d’initiatives de partenariat public-privé et public-public en juillet 2013.

Le paquet «Horizon 2020» devrait être adopté pour la fin de 2013. La Commission mènera tous les travaux préparatoires et prendra les dispositions nécessaires pour assurer le démarrage sans heurt et la bonne mise en œuvre du programme.

[1] COM(2011) 815 final du 23.11.2011.

[2] Eurobaromètre standard 78, automne 2012, L’opinion publique dans l’UE.

[3] Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle, COM (2012) 582 final.

[4] Adopté par le Conseil européen les 27 & 28 juin 2012.

[5] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/files/ius-2013_en.pdf

[6] COM(2012) 392 final du 17.7.2012.

[7] Conclusions de la 3208e session du Conseil «Compétitivité» du 11.12.2012.

[8] Document de travail (2012) 212 des services de la Commission - Analyse d'impact accompagnant la communication (2012) 392 final.

[9] EARTO, EUA, LERU, NordForsk et Science Europe.

[10] Conclusions du 3208e Conseil «Compétitivité»:

[11] COM (2008) 1329.

[12] COM(2012)497 du 14.9.2012.

[13] On trouvera des informations sur les actions directes du 7e PC pour l'année 2012 dans le rapport annuel du Centre commun de recherche de la Commission. http://ec.europa.eu/dgs/jrc/index.cfm?id=2530

[14] http://cordis.europa.eu/

[15] http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/

[16] COM (2010) 187.