Avis du Comité économique et social sur "'PRISM 2000' (Observatoire du Marché unique)"

(2001/C 116/23)

Le Comité économique et social a décidé le 13 juillet 2000, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "'PRISM 2000' (Observatoire du Marché unique)".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 27 septembre 2000 (rapporteurs: MM. Liverani et Glatz).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Observations préliminaires

1.1. L'Observatoire du Marché unique (OMU) européen a convenu de mettre en évidence les actions associatives menées sur le terrain méritant de se diffuser plus largement au sein du Marché unique, en raison de leur force mobilisatrice, de leur innovation, de leur exemplarité et de leur réussite. À cette fin, l'OMU dresse un inventaire des "meilleures pratiques" à travers la base de données PRISM (Progress Report on Initiatives in the Single Market).

L'objet du présent avis du Comité économique et social (CES) est de fournir un cadre pour la mise à jour constante, par une enquête européenne de la base de données PRISM. Ceci est un premier rapport en la matière, le projet PRISM fera l'objet d'une mise à jour annuelle par un avis d'évaluation qui dressera le bilan des obstacles persistants dans le Marché unique(1).

1.2. L'enquête PRISM a déjà identifié une centaine d'initiatives de tous horizons contribuant à faciliter le fonctionnement du Marché unique. Ces initiatives seront consultables sur la base de données interactive PRISM, faisant partie du site web du Comité (http://www.esc.eu.int/).

1.3. La base de données PRISM rassemble les initiatives du Marché unique dans les quatre chapitres suivants:

A. Information et appui.

B. Processus de résolution des problèmes.

C. Partenariat.

D. Accords, codes de conduite.

1.4. Les initiatives recensées par PRISM sont associatives et sans but lucratif direct: en sont exclues toutes les initiatives à caractère industriel, financier ou commercial qui relèvent directement du marché (même si ces initiatives concourent évidemment à faciliter le fonctionnement du marché); en sont également exclues les initiatives qui se limitent à une simple représentation d'intérêts catégoriels ou locaux, sans valeur ajoutée spécifique. Ces initiatives concernent, toutes ou la plupart d'entre elles, le Marché unique des 15, mais certaines intéressent aussi les liens avec d'autres pays directement associés au Marché unique (cf. Espace Économique Européen, pays candidats à l'adhésion).

1.5. L'OMU a appliqué différents critères à ces initiatives, en particulier:

- leur exemplarité (originalité, innovation);

- leur rapport coût/bénéfice (budget, logistique);

- leur impact (direct pour les participants, potentiel pour les non participants); et

- leurs perspectives (durabilité, effets de synergie possibles).

2. Le Marché unique a généré un foisonnement d'initiatives

2.1. Tout en respectant les règlements et directives définissant les règles du jeu, le rôle des initiatives prises par les acteurs économiques et sociaux est de sélectionner les plus adéquates et de les traduire en réalisations concrètes sur le terrain, c'est-à-dire en investissements, en échanges, en emplois et en partenariats.

2.2. Ces initiatives sont engagées à tous les niveaux (européen, national, régional, local et transfrontalier) et leurs promoteurs sont multiples (Commission européenne, pouvoirs publics, entreprises, organisations professionnelles ou syndicales, autres associations de la société civile).

2.3. Elles répondent à des besoins intéressant les domaines les plus divers de la vie économique et sociale et permettent notamment de mettre en place des partenariats aux différents niveaux. La plupart de ces initiatives visent à encourager les entreprises qui rencontrent des problèmes au sein du Marché unique ou qui souhaitent profiter au maximum des opportunités offertes par le Marché unique.

2.4. La combinaison des possibilités offertes par le Marché unique ainsi que l'extension des compétences et des programmes communautaires font céder, peu à peu, les barrières étanches entre activités européennes d'une part, et activités nationales et locales d'autre part, donnant un contenu de plus en plus européen à de nombreuses initiatives prises sur le terrain.

2.5. Il est important de noter que la plupart des initiatives reprises dans la base de données PRISM sont récentes; 50% ont vu le jour au cours des 5 dernières années, et 80 % au cours des 10 dernières années.

2.6. Le nombre et la variété de ces initiatives ne cessent de croître

2.6.1. L'extension des libertés données aux opérateurs sur le marché unique génère un accroissement remarquable des initiatives, en termes de quantité et de diversité:

2.6.2. les aides communautaires, en nombre croissant, ont souvent été à l'origine d'initiatives de partenariat pour bien les utiliser (notamment dans les régions bénéficiant d'aides prioritaires de l'UE);

2.6.3. les besoins de s'associer pour mieux bénéficier du marché unique ont aussi été déterminants, qu'ils s'accompagnent ou non d'aides publiques;

2.6.4. la mise en place de l'euro, en facilitant les transactions et les comparaisons, va donner une impulsion encore renforcée au développement de ces initiatives;

2.6.5. les moyens de l'internet diffusent l'information et les facilités de mises en contact, et concourent aussi à ce développement;

2.6.6. la préparation de l'élargissement est aussi à l'origine d'un nombre croissant d'initiatives pour faciliter la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats et intensifier les échanges;

2.6.7. à partir d'une certaine masse critique, aujourd'hui atteinte, les initiatives s'alimentent les unes les autres par des effets de mises en contact et de réactions en chaîne.

3. Les origines de ces initiatives

3.1. La Commission européenne n'a pas seulement été à l'origine d'un nombre croissant de directives et de règlements. Elle a accompagné cette réglementation nouvelle par des programmes d'appui aux acteurs économiques et sociaux, mettant en place des partenariats et des réseaux. Ces initiatives ont notamment visé à:

a) appuyer les opérateurs économiques, notamment les PME, à travers les Euro-info-centres (EIC) dont le réseau (273 implantations) s'est développé dans toutes les régions de l'UE, notamment au sein d'organisations professionnelles, de chambres de commerce, et d'administrations régionales (avec aussi des extensions dans des pays associés). Initiative particulièrement marquante, qui a notamment permis d'appuyer de nombreuses entreprises sur le Marché unique, les EIC restent toutefois encore insuffisamment connus de l'ensemble des PME. Il conviendrait donc d'engager une nouvelle campagne européenne d'information sur les EIC, d'autant plus que ces EIC ont l'implantation et les qualifications qui permettraient d'en faire des "guichets uniques" d'information des entreprises et des milieux socioprofessionnels sur le Marché unique et sur les différentes initiatives communautaires;

b) mener des enquêtes pour contribuer à évaluer, dans des tableaux d'affichage semestriels, l'état d'avancement du Marché unique. Ces enquêtes permettent à des entrepreneurs du terrain de participer directement à l'évaluation de la situation du Marché unique, et notamment de préciser la hiérarchie et la nature des obstacles auxquels ils sont encore confrontés;

c) informer les consommateurs à travers un réseau d'Euroguichets, qui demeure encore à un stade expérimental et mérite d'être davantage développé (11 Centres existent);

d) mettre en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en cherchant à promouvoir des processus rapides, simples et peu coûteux qui visent à l'accord entre les deux parties. Ce réseau étant encore au stade de projet, il conviendrait de garantir son homogénéité à l'échelle européenne;

e) développer des coopérations sociales transfrontalières avec les centres EURES qui ont déjà permis d'engager des actions innovatrices facilitant la réalisation de marchés du travail transfrontaliers (18 Centres existent);

f) observer les évolutions des marchés du travail avec un observatoire européen de l'emploi qui a permis de développer une coopération opérationnelle entre la Commission et les administrations sociales des États membres;

g) promouvoir des échanges d'étudiants, d'enseignants, d'apprentis et de chercheurs qui se sont considérablement développés dans l'ensemble de l'UE au cours des dix dernières années, notamment à travers les programmes Socrates et Leonardo;

h) dialoguer avec les citoyens d'une part et avec les milieux d'entreprises d'autre part, à travers des campagnes d'information et de dialogue, notamment sur leurs droits au sein du Marché unique;

i) informer en permanence les Européens sur l'avancement des actions communautaires à travers la base de données Europa qui se situe actuellement au premier rang des sites internet les plus utilisés en Europe;

j) régler directement les problèmes d'entraves à travers les centres de coordination pour le Marché unique établis dans chaque État membre (se reporter au paragraphe 3.2);

k) promouvoir des échanges de fonctionnaires entre États membres, notamment dans le cadre de la coopération douanière qui paraissent toutefois avoir marqué le pas au cours de la période récente et mériteraient d'être relancés sur une base plus ambitieuse, notamment en raison des responsabilités conjointes croissantes que les États membres vont être appelés à assumer pour améliorer le fonctionnement du Marché unique;

l) engager des essais de simplification de la réglementation associant directement les utilisateurs de cette réglementation, à travers des projets SLIM et BEST. Ces projets sont demeurés à ce jour à un stade surtout expérimental, avec des résultats encore insuffisants au niveau de leurs effets réels sur la réglementation, notamment en raison des retards des décisions correspondantes au Conseil et au Parlement. Il apparaît indispensable de leur donner un meilleur suivi effectif et de les promouvoir sur une plus large échelle;

m) organiser un contrôle et un suivi technique, à travers des Agences européennes qui ont été implantées dans plusieurs pays de l'Union, sur plusieurs aspects particuliers du Marché unique (médicaments, marques, environnement, formation, etc.);

n) développer des partenariats transrégionaux (europartenariat, interprise, etc.), qui mériteraient aujourd'hui, notamment avec les nouvelles perspectives offertes par l'euro sur le Marché unique, d'être redynamisés;

o) favoriser les transferts technologiques, notamment pour les PME, qui se sont développés à travers les aides des fonds structurels, en particulier avec les programmes de développement régional, et dans le cadre du programme cadre de recherche développement, qui associe largement des petites entreprises innovantes et encourage leur partenariat avec les plus grandes et avec les centres de recherche; et

p) engager des travaux d'infrastructures à travers des grands réseaux transeuropéens, qui ont toutefois pris du retard, notamment pour des raisons administratives et de financement, par rapport aux intentions initiales, et devraient être davantage accélérés.

3.2. Chaque État membre a créé, sous l'impulsion de la Commission, des Centres de Coordination pour le Marché unique, en vue de régler directement et bilatéralement entre États les problèmes d'entraves au sein du Marché unique. Ils ont également créé des points de contact Marché unique, d'une part pour les citoyens, d'autre part pour les entreprises.

3.2.1. L'OMU a commencé à visiter ces Centres de Coordination afin de vérifier leur fonctionnement et l'état des types de problèmes qui persistent encore. Résumé des visites:

Au cours des derniers mois, les visites ont été réalisées auprès des représentants de 8 Centres de Coordination:

- Berlin en juin 1999.

- Londres et Dublin en juillet 1999.

- Helsinki et Stockholm en septembre 1999.

- Rome en mars 2000.

- Lisbonne en juin 2000.

- Paris en novembre 2000.

3.2.2. Les principales constatations suite aux différentes réunions peuvent être résumées de la manière suivante:

a) il y a une tendance à s'adresser directement aux tribunaux plutôt que d'essayer de trouver une médiation, néanmoins l'existence même d'un point de contact incite les plaignants à retirer leurs plaintes;

b) la difficulté principale est celle de la divulgation des informations auprès des entreprises, en particulier des PME;

c) la plupart des plaintes viennent d'un manque d'information ou d'une mauvaise interprétation des zones grises de la législation;

d) la plupart des entreprises confrontées à des difficultés s'adressent plutôt aux Euroguichets car elles ne connaissent généralement pas les Centres de Coordination;

e) les contacts s'établissent normalement directement entre les entreprises et les Centres de Coordination et non via les organisations nationales;

f) les entreprises qui font appel au Centre sont habituellement celles qui rencontrent des problèmes sur les marchés étrangers, et rarement l'inverse;

g) les contacts personnels entre l'ensemble des Centres sont un avantage important en ce qui concerne une meilleure résolution des problèmes;

h) en ce qui concerne le contenu, c'est à propos des domaines suivants que les problèmes sont le plus souvent rencontrés: l'affectation des travailleurs, la taxation, le contrôle de qualité des produits, la reconnaissance mutuelle, l'interprétation divergente des dispositions légales et la libre circulation des biens et des services;

i) la transposition imparfaite des législations européennes est un problème fondamental, surtout dans des domaines tels que: la certification et notamment les standards techniques, l'agro-alimentaire, la taxation directe et indirecte et les marchés publics;

j) les particularités locales et régionales, en ce qui concerne les différences entre les législations, causent de nombreux problèmes;

k) un nombre disproportionné de problèmes concernent les pays candidats.

3.2.3. La Présidence a trouvé ces visites très utiles et l'impression générale est très positive car les Centres ont résolu un nombre de problèmes concrets à un niveau proche des utilisateurs. Ils ont également réussi à obtenir une bonne coopération avec les États membres et à créer une coopération entre États membres d'autre part.

3.3. De très nombreuses initiatives ont été par ailleurs prises par les acteurs économiques et sociaux, non seulement en partenariat avec la Commission, mais aussi sur une base autonome, avec ou sans l'appui d'aides publiques:

a) les partenaires sociaux ont engagé à leur initiative, dans des conditions validées par le traité de Maastricht, un dialogue social européen, débouchant sur des accords contractuels. Trois accords ont déjà été conclus (congé parental, travail à durée déterminée, travail à temps partiel), qui ont été transformés ensuite par le Conseil en directives. Cette entrée en scène des partenaires sociaux constitue une évolution majeure, qui a devant elle un fort potentiel de développement, en ouvrant la voie à l'affirmation d'une Europe faisant davantage de place au contrat collectif et à l'autorégulation associative;

b) plus de 600 comités d'entreprises européens se sont créés dans l'Union européenne, beaucoup ayant anticipé les dispositions de la directive;

c) 60 pactes territoriaux pour l'emploi ont été mis en oeuvre dans les régions de l'UE, créant de nouveaux partenariats locaux;

d) plusieurs milliers de normes européennes ont été créées par les organes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI), ce qui constitue un développement déjà considérable, indispensable pour assurer la cohésion normative de l'UE, même si le nombre de normes nationales, loin de se tarir, a continué de se développer à une échelle encore plus large;

e) 480000 brevets européens ont été délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets européens permettent déjà à leurs détenteurs de bénéficier d'une protection intellectuelle et industrielle dans les pays membres de leur choix, même si seul le brevet communautaire, très attendu tout en demeurant encore à l'état de projet, offrira une couverture intégrale de l'UE avec un coût réduit;

f) les reconnaissances mutuelles sont facilitées par des accords de certification conclus à l'échelle européenne, qui demeurent toutefois en nombre encore insuffisant et devront absolument se développer davantage au cours des prochaines années;

g) de nombreuses enquêtes sur le Marché unique ont été menées dans plusieurs États membres, souvent à l'initiative ou en partenariat avec les organisations patronales, complétant très utilement les enquêtes de la Commission;

h) la perspective de mise en place d'un marché boursier européen, suite à l'euro, a justifié plusieurs initiatives, notamment Euronext entre Paris, Bruxelles et Amsterdam. Des développements stratégiques vont avoir lieu en ce domaine dans l'avenir proche, notamment dans la mesure où l'Union économique et monétaire, sur fond de mondialisation, appelle inéluctablement une plus grande unification du marché boursier européen;

i) des associations de jeunes entrepreneurs (junior-entreprises, etc.) se sont créées à l'échelle européenne;

j) plusieurs associations de promotion du capital risque se sont constituées pour aider notamment les "start up" de la nouvelle économie et les PME. L'accélération technologique, notamment avec l'informatisation, devient ainsi une raison et une source majeure d'initiatives innovatrices européennes;

k) des codes de conduite européens d'associations et d'entreprises ont été adoptés pour permettre une harmonisation des méthodes de travail au sein du Marché unique;

l) la promotion et l'encadrement du e-commerce font notamment l'objet d'une autorégulation croissante, pour assurer des règles éthiques et une meilleure protection du consommateur. Il s'agit là d'une évolution majeure qui est appelée à s'intensifier;

m) des dispositifs pour faciliter le mécénat d'entreprise à l'échelle européenne se sont créés récemment, ce qui constitue une innovation économique et culturelle méritant une mention particulière;

n) des actions d'assistance et de coopération juridique ont été engagées, entre organisations professionnelles, entre syndicats, entre associations d'avocats, et se développent au fur à mesure que le grand marché devient une réalité, sur les plans de la liberté de circuler, de travailler et de consommer d'un pays membre à l'autre;

o) des partenariats de coopération urbaine et de jumelages, qui constituent en soi des initiatives ayant déjà fait leurs preuves depuis longtemps, continuent de se développer, aussi bien entre villes petites et moyennes qu'entre grandes métropoles, pour diffuser les expériences dans de nombreux domaines, tels l'environnement, les transports, la sécurité, la culture, etc.;

p) des partenariats régionaux et locaux se sont créés d'une façon générale dans de très nombreuses régions, contribuant à mailler l'ensemble du territoire de l'UE par des réseaux décentralisés et actifs de solidarités et d'échanges - tandis que la multiplication des bureaux de représentation des régions auprès des institutions communautaires (194 délégations à ce jour) a permis de développer des contacts fructueux et d'intensifier ces partenariats;

q) des cycles européens de formation de fonctionnaires sont organisés dans plusieurs pays européens, notamment par le Centre européen de Strasbourg, et sont appelés à se développer avec les perspectives de coopération croissante des administrations des États membres au sein du Marché unique;

r) un dialogue transatlantique des milieux d'affaires européens s'est constitué dans le cadre du TABD (Trans-Atlantic Business Dialogue) et d'autres tables rondes se sont aussi développées (cf. Russie, Japon), contribuant à faciliter, sur une base européenne cohérente, les contacts et les accords commerciaux de l'UE avec ses principaux partenaires.

4. Effets et contraintes de ces initiatives

4.1. On remarquera qu'un grand nombre d'initiatives visent surtout à soutenir les petites et moyennes entreprises, qui ont souvent plus besoin que les grandes d'appui pour bénéficier pleinement du Marché unique.

4.2. On observe que les initiatives concernant d'autres domaines ou d'autres acteurs occupent une place moins importante que celles concernant les entreprises. Il existe néanmoins un certain nombre d'initiatives de ce genre, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des préoccupations des travailleurs. Les initiatives concernant les consommateurs tiennent une place plus restreinte.

4.3. Au point de vue du contenu, on remarquera qu'un grand nombre des initiatives prises récemment ont trait aux domaines de l'Internet et du commerce électronique. Dans ces domaines, il existe manifestement à l'heure actuelle un retard à rattraper en matière d'information et de coopération, particulièrement pour les PME.

4.4. Le principal message que l'on peut retenir de ces initiatives est la décentralisation de la gestion du Marché unique, qui implique de plus en plus les organisations socioprofessionnelles ainsi que les administrations régionales et locales.

4.5. Ces initiatives ont des effets positifs majeurs

4.5.1. Des outils d'information permanente et directe des Européens, pratiquement sans frais, existent à présent, qu'il s'agisse des sites Internet, et notamment d'Europa, ou des réseaux créés en partenariats dans toute l'Europe, ce qui constitue une vraie révolution par rapport à la situation prévalant il y a encore peu d'années.

4.5.2. Cette information directe est une incitation permanente des Européens à utiliser toutes les libertés à leur disposition, à prendre de nouvelles initiatives, à faire du Marché unique une réalité croissante sur le terrain.

4.5.3. Des rapports de partenariat se sont développés à tous les niveaux, associant les institutions européennes, les États membres et les partenaires économiques et sociaux à des objectifs communs.

4.5.4. La gestion du Marché unique devient de plus en plus une mission partagée, les administrations et les organisations socioprofessionnelles acquérant un rôle clé comme relais pour activer les adaptations sur le terrain.

4.5.5. Des espaces de liberté contractuelle et d'autorégulation se développent, annonciateurs d'une nouvelle gouvernance européenne, non plus centralisée et "top down" mais pluraliste et "interactive", voire même "bottom up", faisant appel à un nouvel esprit de responsabilités.

4.5.6. Un véritable marché européen du travail se développe, tout particulièrement dans les zones frontalières, grâce aux échanges et aux appuis en ce domaine.

4.5.7. Ces initiatives contribuent puissamment à la suppression des obstacles administratifs et culturels qui subsistent encore, au-delà des directives juridiques.

4.5.8. Elles sont aussi un bon moyen de révéler les obstacles, notamment juridiques, qui demeurent, et auxquels ces initiatives se heurtent encore trop souvent.

4.5.9. Elles constituent un vivier de bonnes pratiques, diffusant les idées et les réussites, et concourant à faire du marché unique un terrain d'innovations.

4.5.10. De nouvelles identités communes, transfrontalières ou véritablement européennes, tendent ainsi à émerger, à travers les actions communes au sein du Marché unique et vis-à-vis des marchés tiers.

4.6. D'autre part, les limites entrent dans différentes catégories, et il est plus facile de remédier à certaines d'entre elles qu'à d'autres:

4.6.1. L'aspect psychologique

- les Européens (citoyens, consommateurs, syndicats, entrepreneurs) ne sont pas toujours conscients des outils à leur disposition, malgré leur diffusion déjà très large;

- les différences de langue et de culture demeurent aussi, même si ces initiatives cherchent à les surmonter.

4.6.2. L'aspect juridique

- Le handicap des outils juridiques manquants devient de plus en plus évident au fur et à mesure que ces initiatives se développent (cf. statut de société européenne, brevet communautaire, suppression des doubles impositions, etc.).

4.6.3. L'aspect technique

- les initiatives sont souvent encore trop cloisonnées les unes par rapport aux autres, restant en deçà de leur potentiel de maillage avec d'autres initiatives complémentaires;

- les relations coût/bénéfice des initiatives prises, leur degré d'innovation, d'exemplarité et d'efficacité pour leurs participants sont très variables, même s'il est souvent difficile de les évaluer correctement.

4.6.4. Une partie de ces obstacles ont pu être mis à jour grâce à l'enquête réalisée en septembre 1999 par la Commission européenne auprès de plus de 3000 entreprises différentes par leur taille, leur secteur d'activité et leur nationalité. Même si globalement ces sociétés reconnaissent une régression des obstacles tant dans leur fréquence que dans leur gravité, le Comité a retenu un certain nombre d'entre eux suite à ses différentes auditions:

- les coûts supplémentaires engendrés par la nécessité de rendre compatibles les produits et les services avec les spécifications nationales;

- les excès d'aides publiques qui favorisent certaines entreprises au détriment de la concurrence;

- les difficultés liées au système et aux procédures non homogènes de TVA;

- les restrictions d'accès aux marchés et l'existence de réseaux exclusifs;

- le coût important du financement d'opérations transfrontalières;

- la répression insuffisante des fraudes fiscales et commerciales et des actions de piraterie et de contrefaçon et;

- le manque de sécurité juridique dans les contrats et les transactions transfrontaliers.

5. Les recommandations du Comité économique et social

5.1. Il existe une prolifération d'initiatives et, pour cette raison, l'objectif principal de l'initiative PRISM est:

- d'établir des critères pour les "meilleures pratiques",

- de supprimer les obstacles à ces meilleures pratiques, et

- de faire connaître les meilleures initiatives.

5.2. En ayant à l'esprit ces objectifs, le Comité demande aux autres acteurs du Marché unique - aux institutions européennes, aux États membres, aux régions et aux organisations socioéconomiques - d'intensifier leurs efforts dans les domaines suivants:

5.2.1. Les institutions européennes devraient:

5.2.1.1. lever les obstacles auxquels se heurtent encore les initiatives au sein du Marché unique, en créant la base juridique nécessaire (brevet communautaire, statut de la société européenne, etc.);

5.2.1.2. veiller à ce que les aides communautaires soient davantage liées à la promotion de partenariats innovateurs associant les acteurs socioéconomiques;

5.2.1.3. revitaliser certaines initiatives communautaires pour répondre aux attentes exprimées par les utilisateurs, notamment le Bureau de Rapprochement des Entreprises (BC-Net et BRE), le programme Interprise ou le programme Mattheus d'échange de fonctionnaires;

5.2.1.4. promouvoir de nouvelles initiatives pour faire face à l'accentuation de certaines exigences, concernant notamment le renforcement de la sécurité des produits, la protection des consommateurs, l'environnement, la lutte contre la fraude et

5.2.1.5. encourager les acteurs socioéconomiques à développer des espaces contractuels et d'autorégulation pour préciser et compléter les règles du Marché unique européen.

5.2.2. Les États membres et les régions devraient:

5.2.2.1. améliorer le fonctionnement et la visibilité des Points de Contact et des Centres de Coordination, notamment en s'assurant que ces organismes sont bien connus par les citoyens et les entreprises;

5.2.2.2. collaborer davantage, entre eux et avec la Commission européenne, pour faciliter le fonctionnement du Marché unique, notamment en renforçant la coopération des administrations pour assurer des contrôles conjoints;

5.2.2.3. assurer l'eurocompatibilité des réglementations nationales et locales et le développement des reconnaissances mutuelles à l'échelle européenne;

5.2.2.4. veiller à ce que la législation européenne soit transposée d'une façon correcte et sans retard;

5.2.2.5. intensifier, dans l'utilisation des aides communautaires, l'association des acteurs socioéconomiques et les partenariats facilitant le fonctionnement du Marché unique et

5.2.2.6. renforcer le rôle de ces initiatives comme étant des moyens d'informations pertinents sur la situation de Marché unique.

5.2.3. Les organisations socioéconomiques devraient:

5.2.3.1. développer les initiatives et les partenariats au sein du Marché unique, en s'inspirant des meilleures pratiques dans leur domaine respectif;

5.2.3.2. établir des liens entre initiatives présentant des complémentarités, ce qui renforcera leur impact et les synergies au sein du Marché unique;

5.2.3.3. participer directement à travers des codes de conduite et des accords contractuels, au développement d'espaces d'autorégulation dans la définition et l'application des règles du marché unique et

5.2.3.4. identifier les problèmes qui persistent, les nouveaux besoins qui apparaissent et en faire part aux organes compétents (notamment la Commission européenne et l'Observatoire du Marché unique du Comité économique social).

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Les éléments du présent rapport proviennent de plusieurs sources:

- nationales, au niveau de l'OMU;

- nationales, au niveau des visites spécifiques aux Centres de Coordination établis dans les États membres;

- initiatives régionales (avis "PRISM - Initiatives régionales");

- initiatives transfrontalières (avis "PRISM - Initiatives transfrontalières");

- interrogation par enquêtes aux différentes organisations;

- recherche par internet et autres sources d'information, et

- Agences européennes.