Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à 'L'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)'"

(2002/C 107/17)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [COM(2001) 83 final - 2001/0046 (COD)];

vu la décision du Conseil, en date du 12 mars 2001, de le consulter, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 16 mai 2001, de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" d'élaborer un avis;

vu son avis du 15 février 2001 sur "La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat" (CdR 157/2000 fin)(1);

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 4 octobre 2001(CdR 182/2001 rév.) (rapporteur: M. Martini, Président de la région de Toscane, I/PSE);

Considérant:

- que les autorités régionales et locales responsables de la mise en oeuvre de nombreuses politiques européennes se basent depuis longtemps déjà sur les classifications statistiques d'Eurostat tant en ce qui concerne la définition des domaines d'intervention des Fonds structurels que la réalisation concrète des programmes et l'évaluation de leurs effets;

- que les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique européen; qu'elles sont employées par un large éventail d'utilisateurs à des fins très diverses; que les données régionales des États membres de l'UE sont notamment utilisées pour l'attribution rationnelle et cohérente des Fonds structurels et que de ce fait, les statistiques régionales sont le fondement statistique objectif d'importantes décisions politiques;

- que jusqu'à présent, l'absence d'une base juridique de référence pour la définition de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) portait atteinte à la crédibilité des programmes basés sur cette classification, et que les modifications récemment apportées à la classification NUTS dans certains pays sont parfois à l'origine de tensions et d'incompréhension;

- que l'absence de critères définissant avec précision les règles à respecter pour l'établissement ou pour la mise à jour de la nomenclature NUTS a donné lieu à des gentlemen's agreements entre les États membres et Eurostat parfois après des négociations longues et difficiles, peu appréciées par d'autres États membres; les récentes modifications apportées à la classification NUTS ont en effet créé une certaine tension entre la Commission et les instituts statistiques nationaux concernés;

- que les résultats atteints dans le cadre de ces accords progressivement mis en place ont montré d'importantes disparités au sein de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration des statistiques aux différents niveaux de la classification NUTS;

- qu'en prévision de l'adhésion de nombreux pays à l'Union européenne, il semble tout à fait justifié de fixer des critères pour la définition des unités territoriales statistiques (NUTS), de façon à définir, dans les pays candidats aussi, un découpage régional cohérent et adéquat aux fins de l'établissement des statistiques,

a, lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre), adopté le présent avis.

Le Comité des régions

1. prend acte de l'initiative lancée par la Commission européenne concernant un règlement relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques, qu'il accueille favorablement dans la mesure où il s'agit d'une étape importante de la construction européenne; malgré son caractère très technique, cette initiative a un impact considérable sur nos activités de gestion aux niveaux local et régional;

2. partage les arguments avancés par la Commission et Eurostat pour justifier la proposition à l'examen, à savoir que les statistiques régionales sont le fondement statistique objectif d'importantes décisions politiques;

3. approuve le principe selon lequel la définition des régions repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres, et juge tout à fait recevable la règle selon laquelle, s'il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante pour un niveau déterminé de la nomenclature NUTS, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille;

4. suggère que des paramètres autres que l'effectif de la population - par exemple la superficie, la structure administrative ou la densité de population - soient utilisés comme critère de définition des NUTS;

5. rappelle à toutes fins utiles qu'au sein des États membres ayant une structure fédérale ou dans lesquels les régions jouissent d'une certaine autonomie et d'importantes responsabilités, les régions doivent être considérées comme des unités de niveau NUTS I, comme c'est le cas en Allemagne et en Belgique;

6. manifeste une certaine réserve concernant le caractère politique que la Commission souhaite conférer au règlement en fixant le découpage des régions des États membres, tel qu'il a pris forme au cours des vingt dernières années et tel qu'il figure aujourd'hui dans la NUTS, dans la mesure où la Commission perpétue ainsi le problème des disparités considérables qui apparaissent entre les NUTS situées dans les 15 États membres actuels;

7. émet de sérieuses réserves quant à la définition de seuils démographiques moyens servant à répartir les différentes unités administratives entre les niveaux NUTS, dans la mesure où ces données statistiques moyennes correspondent rarement à la réalité, mais surtout parce que l'application d'un tel critère technique viole le principe fondamental de l'autonomie institutionnelle;

8. estime à cet égard que l'approche adoptée par la Commission lorsqu'elle compare l'actuelle classification appliquée aux 15 États membres et les propositions concernant les futurs États membres est contradictoire; ainsi les régions de niveau NUTS 2 proposées dans les pays candidats sont toutes de taille comparable, en vertu des principes énoncés dans la proposition de règlement quant à la validité et à l'homogénéité des statistiques, tandis que pour les 15 États membres actuels, les graves anomalies observées aussi bien dans certains pays que dans l'ensemble de l'Union persistent;

9. attire l'attention sur le fait que lors de la création des unités territoriales, les pays candidats ne devraient pas mettre l'accent uniquement sur la nature et la finalité statistiques de ces dernières. Les unités territoriales doivent être constituées à partir de régions gouvernées démocratiquement;

10. déplore que la situation particulière des îles ne soit pas prise en considération, et suggère, sans aller jusqu'à classer les petites îles côtières parmi les régions autonomes selon la nomenclature NUTS, de reconnaître de façon plus claire les spécificités statistiques et géographiques des régions insulaires, ainsi que des régions ultrapériphériques qui sont physiquement séparées du continent européen;

11. souhaite vivement que l'unité de base de l'organisation économique et sociale de l'ensemble des États membres actuels et futurs - la commune ou, selon le cas, la municipalité ou l'arrondissement - soit intégrée à la classification statistique européenne au niveau NUTS 5, de manière à fournir à toutes les communes de l'Union les éléments d'identification essentiels afin de rendre les politiques européennes concernées concrètement plus proches des citoyens et des différents niveaux territoriaux; à cet égard, il serait peut-être souhaitable d'établir un niveau intermédiaire NUTS 4 englobant les regroupements de communes ou d'arrondissements dans lesquels la population présente des caractéristiques générales communes telles que son effectif, la densité de population, les revenus, l'activité économique ou le niveau d'éducation;

12. pointe le manque d'ambition politique de l'approche adoptée par la Commission et par Eurostat, qu'il qualifie de texte purement technique; il propose par conséquent de lancer entre les États membres actuels un vaste débat approfondi sur la classification NUTS, en y associant pleinement le Parlement européen, directement impliqué dans la procédure de codécision, ainsi que les instituts statistiques nationaux;

13. propose par conséquent, compte tenu notamment des larges délais impartis pour l'approbation du règlement qui devra entrer en vigueur lors des premières adhésions des pays candidats, de s'assurer, avec la collaboration de ses membres et d'une façon plus générale des autorités régionales et locales et des organismes statistiques officiels de l'ensemble de l'Europe, avec le Parlement européen, les instituts statistiques nationaux et les services de la Commission, de l'adéquation de l'actuelle classification NUTS aux défis et aux exigences liés à la réforme institutionnelle de l'Union européenne et à la révision des politiques communautaires en vue de l'après 2006.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 148 du 10.5.2001, p. 25.