AVIS DE LA COMMISSION sur le projet de décision du Conseil portant révision du statut du comité économique et financier /* COM/2012/0177 final */





AVIS DE LA COMMISSION sur le projet de décision du Conseil portant révision du statut du comité économique et financier Conformément à l'article 242 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, après avoir reçu l'avis de la Commission, arrête le statut des comités. Par lettre du 1er mars 2012, le Conseil a demandé à la Commission son avis sur une révision du statut du comité économique et financier, qui est actuellement établi par la décision 2003/476/CE du Conseil du 18 juin 2003. La proposition de révision du statut vise à tenir compte des décisions relatives à la gouvernance de la zone euro prises le 26 octobre 2011 par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro. Ceux-ci ont notamment déclaré que: – le groupe de travail Eurogroupe (c'est-à-dire l'instance préparatoire visée à l'article 1er du protocole nº 14 sur l'Eurogroupe, composée de représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission) serait présidé par un président à temps plein; – le président du groupe de travail Eurogroupe serait en principe élu en même temps que le président du comité économique et financier; – les structures administratives existantes (c'est-à-dire le Secrétariat général du Conseil et le secrétariat du CEF) seraient renforcées et coordonneraient leur action afin de fournir un soutien adéquat au président du sommet de la zone euro et au président de l'Eurogroupe, sous la conduite du président du CEF/groupe de travail Eurogroupe. La version actuelle du statut du CEF précise que le président du CEF doit être élu parmi les membres qui sont des hauts fonctionnaires des administrations nationales. Étant donné que le président à temps plein du groupe de travail Eurogroupe cessera d'être fonctionnaire d'une administration nationale pour être employé par les institutions de l'Union européenne, cette disposition empêche le président permanent du groupe de travail Eurogroupe d'être élu président du CEF. Il est donc proposé de réviser le statut du CEF afin de prévoir cette possibilité. Sont notamment introduites les modifications suivantes: – les articles 1er et 2 sont modifiés pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; – l'article 4 est modifié afin de spécifier que les réunions du comité sont présidées par le président; – l'article 6 est modifié pour rendre le président du groupe de travail Eurogroupe éligible à la présidence du CEF; – l'article 7 est modifié pour rendre le président du groupe de travail Eurogroupe éligible à la vice-présidence du CEF, à moins qu'il ne soit déjà président du CEF; – l'article 7 dispose également que le président du groupe de travail Eurogroupe – s'il n'est pas déjà président du CEF – participe aux réunions du CEF, à moins que celui‑ci n'en décide autrement. La Commission juge opportune la proposition de révision, qui transpose correctement les décisions des chefs d'État ou de gouvernement énumérées ci-dessus. Une présidence conjointe faciliterait l'instauration d'une coopération efficace entre le CEF et le groupe de travail Eurogroupe, dont les activités sont étroitement liées. De plus, le CEF lui-même aurait tout à gagner d'une présidence permanente, dès lors que son président serait dégagé de ses obligations de fonctionnaire national. Dans l'ensemble, la révision conduirait à un renforcement du cadre de la gouvernance économique de l'Union. Elle n'a aucune incidence sur le rôle de la Commission au sein du comité. Il convient de noter que la proposition de révision est sans préjudice de la décision 98/743/CE du Conseil du 21 décembre 1998 sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier. Par ailleurs, la Commission considère qu'il serait utile que le Conseil profite de cette occasion pour apporter deux corrections techniques au projet de révision du statut: – À l'article 1er, référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (au lieu de «traité CE»): «Les missions du comité économique et financier (ci-après dénommé «comité») sont celles décrites à l'article 134, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne»; – à l'article 3, référence à «l'Union» (au lieu de «la Communauté»): «Les membres du comité et les suppléants exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'Union». En conclusion, la Commission émet un avis favorable sur la proposition de décision portant révision du statut du comité économique et financier.