RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 8/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 30 juin 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

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2. Consommation provisoire des crédits

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3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour août 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour août 2002 (dépenses des États membres du 16 octobre 2001 au 30 juin 2002) s'établit à 35 536,7 millions d'euros, soit 80,3 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 1 968,3 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 8,5 millions d'euros au- dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point 3.1 ci-dessus tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes, telles que l'aide en faveur du coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2002 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2001 de 1 EUR = 0,89 USD. Pour la période allant du 1er août 2001 au 30 juin 2002, la parité moyenne était de 1 EUR = 0,90 USD, c'est-à-dire légèrement supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2002.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, l'exécution globale du budget s'est située au-dessous du niveau prévu par l'indicateur et concernait les trois grandes catégories de dépenses. Ainsi:

- en ce qui concerne les produits végétaux, la sous-exécution est essentiellement due à une sous-utilisation des crédits pour le coton, le vin et le tabac,

- en ce qui concerne les produits animaux, la sous-exécution est essentiellement due à une sous-utilisation des crédits pour la viande bovine et les viandes ovine et caprine,

- en ce qui concerne les dépenses annexes, la sous-exécution est essentiellement due à une sous-utilisation des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que pour les mesures agromonétaires.

L'écart global constaté s'élève à -1 968,3 millions d'euros, soit -4,9 % des crédits budgétaires. Les écarts concernant certains chapitres sont plus importants, ce qui appelle les explications suivantes:

Chapitre B1-14: plantes textiles et vers à soie // Écart: -130 millions EUR (-13,7 %)

// (dépenses: 679 millions EUR)

(indicateur: 809 millions EUR)

Au moment de la rédaction du présent rapport, certaines incertitudes persistent quant au niveau de production réel de coton en Grèce, ce qui a des répercussions sur le rythme des dépenses pour ce chapitre. La situation devrait être clarifiée pour la fin du mois de juillet.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // Écart: +7 millions EUR (+0,5 %)

// (dépenses: 1 187 millions EUR)

(indicateur: 1 180 millions EUR)

Ce léger dépassement des crédits est considéré comme temporaire. La Commission prévoit une sous-utilisation des crédits pour ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation sera imputable aux fruits et légumes frais et principalement à une diminution des paiements compensatoires résultant d'une baisse des quantités de fruits et légumes retirées du marché et à une diminution des paiements compensatoires en faveur des bananes en raison de quantités réduites et de niveaux d'aide peu élevés pour les bananes. La Commission évalue à 100 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-16: Vin // Écart: -139 millions EUR (-10,0 %)

// (dépenses: 1 035 millions EUR)

(indicateur: 1 174 millions EUR)

La sous-utilisation est principalement due aux retards dans la réalisation des différentes distillations autorisées dans les États membres concernés. Si ces derniers font usage du délai maximal autorisé pour mettre en oeuvre les diverses mesures de distillation de crise adoptées, on devrait noter une sous-utilisation importante de ce chapitre du budget à la fin de l'exercice. Au moment de la rédaction du présent rapport, à supposer que les retards dans les distillations soient limités, la Commission évalue à 50 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-20: lait et produits laitiers // Écart: +74 millions EUR (+3,9 %)

// (dépenses: 1 493 millions EUR)

(indicateur: 1 419 millions EUR)

Ce chapitre devrait enregistrer un dépassement de crédits d'ici à la fin de l'exercice. Ce dépassement est principalement imputable au recours accru au stockage public de beurre et de poudre de lait écrémée en raison de la détérioration de la situation du marché pour ces produits. La Commission évalue à 200 millions d'euros environ le dépassement probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-21: Viande bovine // Écart: -810 millions EUR (-10,1 %)

// (dépenses: 6 455 millions EUR)

(indicateur: 7 265 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-exécution importante pour ce chapitre du budget d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-exécution est essentiellement imputable aux mesures d'intervention relatives à la viande bovine, dont le montant s'est révélé nettement inférieur à celui prévu au moment de l'établissement du budget, ce qui a réduit les coûts techniques, financiers et autres. Cependant, une sous-utilisation est également prévue pour les restitutions en raison des plus faibles quantités de viandes bovines exportées, ainsi que de la diminution des montants liés à la prime à l'abattage, aux mesures exceptionnelles en faveur du Royaume-Uni et au régime d'achat en vue de la destruction et au régime d'achat spécial. La Commission évalue à 1 milliard d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-22: viandes ovine et caprine // Écart: -131 millions EUR (-19,5 %)

// (dépenses: 520 millions EUR)

(indicateur: 651 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-utilisation importante pour ce chapitre du budget d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation des crédits est principalement due au fait que le niveau plus élevé que prévu des prix du marché pour les viandes ovine et caprine a entraîné la fixation de la prime à la brebis/chèvre à un niveau inférieur à celui prévu lors de l'établissement du budget. La Commission évalue à 100 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-33: Mesures vétérinaires et phytosanitaires // Écart: -395 millions EUR (-69,4 %)

// (dépenses: 167 millions EUR)

(indicateur: 562 millions EUR)

Cette sous-exécution est essentiellement due aux retards dans le traitement des dossiers, en particulier en ce qui concerne la maladie de la fièvre aphteuse, ainsi que dans le paiement ultérieur du solde des montants dus.

Chapitre B1-39: Autres mesures // Écart: -88 millions EUR (-33,8 %)

// (dépenses: 141 millions EUR)

(indicateur: 229 millions EUR)

La Commission prévoit une sous-utilisation importante pour ce chapitre du budget d'ici à la fin de l'exercice parce que le Royaume-Uni a décidé de ne pas demander une partie des aides agromonétaires destinées à indemniser les éleveurs de bovins, d'ovins et les producteurs laitiers en raison de la fermeté de la livre par rapport à l'euro. La Commission évalue à 60 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: Développement rural // Écart: +8 millions EUR (+0,2 %)

// (dépenses: 1 456 millions EUR)

(indicateur: 1 448 millions EUR)

L'exécution de ce chapitre correspond au niveau de l'indicateur. La Commission estime que l'exécution, en ce qui concerne le développement rural, se poursuivra comme prévu lors de l'établissement du budget.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits en août 2002

L'exécution des crédits en août 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 30 juin 2002) s'établit à 35 536,7 millions d'euros, soit 80,3 % du montant des crédits. Par rapport à l'indicateur, les dépenses sont inférieures de 1 968,3 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et supérieures de 8,5 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b.

L'écart est important pour la sous-rubrique 1a. Pour certains chapitres du budget (plantes textiles, fruits et légumes, vin, viande bovine, viandes ovine et caprine et mesures agromonétaires), cette sous-exécution devrait se confirmer d'ici à la fin de l'année et mener à une sous-utilisation du budget 2002 estimée à 1,3 milliard d'euros environ.