FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/13

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de la Seille» et «Permis de l’Albe»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/09

Par demandes en date du 29 avril 2013, la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd dont le représentant en France est M. Philippe LABAT — Société Thermopyles SAS sis au 50, rue du Midi, 94300 Vincennes (France), a sollicité, pour une durée de cinq ans, deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de la Seille» et «Permis de l’Albe», portant sur le territoire des départements de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.

Le périmètre de ces permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Permis de la Seille Sommet Longitude Est Latitude Nord A 4,10 gr E 54,50 gr N B 4,60 gr E 54,50 gr N C 4,60 gr E 54,40 gr N D 4,40 gr E 54,40 gr N E 4,40 gr E 54,20 gr N F 4,10 gr E 54,20 gr N





Permis de l’Albe Sommet Longitude Est Latitude Nord A 4,80 gr E 54,50 gr N B 4,90 gr E 54,50 gr N C 4,90 gr E 54,40 gr N D 5,00 gr E 54,40 gr N E 5,00 gr E 54,30 gr N F 4,80 gr E 54,30 gr N

La surface du permis de la Seille ainsi définie est de 726 km2 environ et celle du permis de l’Albe de 198 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des demandes initiales par les autorités françaises, soit au plus tard le 18 mai 2015.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction générale de l’énergie et du climat — direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, France — Téléphone +33 140819527.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.