[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.8.2008

COM(2008) 517 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «le règlement de base») aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires du Belarus, de la République de Corée, d’Arabie saoudite et de la République populaire de Chine. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan. (JO L 71 du 17.3.2005, p. 1 à 33). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation de l’impact global, mais contient une liste exhaustive des conditions à évaluer. |

Éléments juridiques de la proposition |

Résumé des mesures proposées La proposition ci-annexée consiste en un réexamen partiel intermédiaire, limité à l’intérêt de la Communauté, portant sur les mesures antidumping qui étaient applicables aux importations des fibres discontinues de polyesters à la date d'ouverture de la procédure (le 30 août 2007). Il est proposé de proroger les mesures antidumping prises à l’encontre des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, d’Arabie saoudite et de la République populaire de Chine au même niveau que celui institué par le règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil et de ne pas abroger rétroactivement les mesures antidumping qui ont été appliquées au Belarus entre le 22 juin et le 11 octobre 2007. La proposition se fonde sur des conclusions définitives dont il ressort qu’il n’existe aucune raison liée à l’intérêt communautaire qui devrait amener la Commission à lever les mesures qui étaient en vigueur à la date d'ouverture de la procédure. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-annexée, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

La forme de l’action est décrite dans le règlement de base précité et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés parce que le règlement de base ne prévoit pas d’autres options. |

Incidence budgétaire |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur et faisant l’objet du réexamen

1. Par le règlement (CE) n° 428/2005[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters («PSF», définies plus en détail au considérant 15 ci-après) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et d’Arabie saoudite, et a modifié le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»). Le 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance a annulé, dans une mesure limitée, l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil, en ce qui concerne le droit antidumping institué sur les exportations vers la Communauté européenne de biens produits et exportés par la société coréenne Huvis Corp.[3].

2. Mesures arrivées à expiration et faisant l’objet du réexamen

2. Par le règlement (CE) n° 1799/2002, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus[4]. Les mesures instituées par ce règlement sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007.

3. Enquête précédente concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan.

3. Après le retrait de la plainte, la Commission a clôturé, par la décision 2007/430/CE[5] (ci-après dénommée «la décision de clôture»), une procédure antidumping concernant les importations de PSF originaires de Malaisie et de Taïwan (ci-après: «l’enquête précédente»). Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, il a été considéré que l’abrogation des droits antidumping sur les importations originaires de Malaisie et de Taïwan n’était pas contraire à l’intérêt de la Communauté.

4. La présente enquête

4. Ayant établi que les éléments de preuve étaient, à première vue, suffisants pour conclure que le maintien des mesures en vigueur ne serait pas opportun parce qu’il pourrait être contraire à l’intérêt de la Communauté, la Commission a ouvert de sa propre initiative, le 30 août 2007, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [6] , un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur à cette date, applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la Corée, d’Arabie saoudite et de la RPC (ci-après dénommés «les pays concernés»). Le réexamen porte uniquement sur la question de savoir si le maintien des mesures est contraire à l’intérêt de la Communauté, étant entendu que la décision prise à la suite du réexamen pourrait avoir un effet rétroactif au 22 juin 2007, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture.

5. Comme il a été indiqué plus haut, les mesures antidumping instituées à l’encontre des importations originaires du Belarus sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007. En conséquence, le réexamen concernant le Belarus a été clôturé. Il a cependant été effectué formellement jusqu’à la date précitée, la Commission examinant plus particulièrement la question de l’abrogation avec effet rétroactif des mesures qui étaient en vigueur entre le 22 juin 2007 et le 11 octobre 2007, au cas où les conclusions l’auraient justifiée.

5. Parties concernées

6. La Commission a officiellement avisé de l'ouverture de la procédure les producteurs communautaires, les fournisseurs, les importateurs et les utilisateurs, ainsi que les associations d’utilisateurs et de producteurs, les exportateurs et les représentants des pays concernés. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

7. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues de douze producteurs, dix utilisateurs, trois importateurs, une association européenne de producteurs, une association austro-allemande de producteurs, une fédération allemande d’utilisateurs, deux associations appartenant à cette fédération et une association européenne d’utilisateurs.

8. En outre, la Commission a reçu des observations émanant d’autres producteurs, utilisateurs et importateurs qui n’ont pas transmis des réponses complètes au questionnaire.

9. Parmi les producteurs et les utilisateurs qui ont participé à l’enquête figurent deux groupes intégrés verticalement qui produisent des fibres discontinues de polyesters (en partie ou en totalité) à des fins de consommation captive.

10. Enfin, une association d’exportateurs chinois et deux exportateurs coréens, assistés de leurs autorités, ont fait connaître leur point de vue.

11. Les exportateurs du Belarus et d’Arabie saoudite n’ont pas fait connaître leur point de vue. Entre outre, aucune partie n’a transmis d’observations concernant les mesures prises à l’égard de ces deux pays.

12. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si le maintien des mesures est contraire aux intérêts de la Communauté. Des visites de vérification ont eu lieu dans les locaux des parties intéressées suivantes:

a) Producteurs communautaires

- Silon (République tchèque)

- Trevira GmbH (Allemagne)

- Advansa (Allemagne)

- Wellman International Ltd (Irlande)

b) Utilisateurs communautaires

- PGI Nonwovens B.V (Pays-Bas)

- Libeltex BVBA (Belgique)

- Lück GmbH (Allemagne)

c) Utilisateur et producteur communautaire

- ORV Manufacturing SpA (Italie)

d) Associations d’utilisateurs

- Gesamtverband Textil + Mode (Confédération du secteur allemand du textile et de la mode)

- Edana (Association européenne des produits non tissés et des produits à usage éphémère).

6. Période d’enquête

13. La période de l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «la PER») a couvert la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation a porté sur la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la PER (ci-après: «la période considérée»).

14. Il est rappelé que, lors de l’enquête précédente, la période d’enquête allait du 1er janvier au 31 décembre 2005, tandis que l’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation portait sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

15. Le produit concerné est le même que lors des enquêtes visées aux considérants 1 à 3: il s’agit de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou autrement apprêtées, destinées à la filature. Il relève actuellement du code NC 5503 20 00. Ce produit est communément désigné par l'expression «fibres discontinues de polyesters» («PSF»).

16. Le produit est une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication des produits textiles. Les fibres discontinues de polyesters consommées dans la Communauté sont utilisées soit en filature, c’est-à-dire pour la fabrication de filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées avec d’autres fibres, telles que le coton ou la laine, soit pour des applications non tissées, telles que le remplissage, c’est-à-dire le rembourrage ou le capitonnage de certains produits textiles, tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes.

C. SITUATION DU MARCHÉ COMMUNAUTAIRE

1. Consommation dans la Communauté

17. La consommation communautaire totale a été déterminée sur la base de statistiques des importations et des exportations, fournies par Eurostat, et de la production de l’industrie communautaire (définie au considérant 26 ci-après) et d’autres producteurs communautaires.

Table au 1

Consommation communautaire | 2004 | 2005 | 2006 | PER |

Volume (en tonnes) | 834 141 | 843 579 | 822 509 | 823 667 |

Indice (2004=100) | 100 | 101 | 99 | 99 |

18. Comme le montre le tableau ci-dessus, la consommation de fibres discontinues de polyesters a légèrement diminué au cours de la période considérée. Cette évolution est nettement différente de celle observée lors de l’enquête précédente, où il a été constaté que, comme indiqué dans le règlement instituant des droits provisoires[7], la consommation dans la Communauté s’était accrue de 3 % au cours de la période considérée en l'occurrence (2002-2005).

2. Importations en provenance du Belarus, de la RPC, d’Arabie saoudite et de Corée: volume, part de marché et prix à l’importation

19. Le volume des importations de la Communauté en provenance des pays concernés a diminué de 28 % entre 2004 et la PER, et la part de marché est tombée de 24,4 % à 18 %, alors que les prix ont augmenté de 16 %. Les données sont fondées sur des statistiques d’Eurostat.

Table au 2

Importations en provenance des pays concernés | 2004 | 2005 | 2006 | PER |

Corée |

Volume (en tonnes) Indice (2004=100) | 122 260 100 | 108 407 87 | 111 967 92 | 133 574 109 |

Part de marché | 15,1 % | 13,2 % | 14,1 % | 16,9 % |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 0,987 100 | 1,115 113 | 1,079 109 | 1,114 113 |

RPC |

Volume (en tonnes) Indice (2004=100) | 45 713 100 | 38 103 83 | 2 283 5 | 8 935 20 |

Part de marché | 5,7 % | 4,6 % | 0,3 % | 1,1 % |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 0,92 100 | 0,97 105 | 1,06 115 | 1,10 120 |

Belarus |

Volume (en tonnes) Indice (2004=100) | 1 771 100 | 153 8 | 81 4,5 | 43 2,4 |

Part de marché | 0,2 % | 0 % | 0 % | 0 % |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 0,97 100 | 1,17 121 | 1,16 120 | 1,26 130 |

Arabie saoudite |

Volume (en tonnes) Indice (2004=100) | 27 805 100 | 6 433 23 | 450 2 | 72 0,3 |

Part de marché | 3,4 % | 0,8 % | 0,1 % | 0 % |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 0,93 100 | 1,05 113 | 1,21 130 | 0,9 97 |

Total pays concernés |

Volume (en tonnes) Indice (2004=100) | 197 549 100 | 153 096 77 | 114 781 58 | 142 624 72 |

Part de marché | 24,4 % | 18,7 % | 14,5 % | 18 % |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 0,96 100 | 1,08 112 | 1,08 112 | 1,11 116 |

20. L’accroissement marqué des importations en provenance de Corée au cours de la PER s’explique principalement par l’institution de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de Taïwan au cours du premier semestre 2007[8]. La Corée et Taïwan sont les principaux fournisseurs de polyesters thermofusibles (Low Melt Polyester – «LMP») et de polyesters siliconés conjugués creux (Hollow Conjugated Siliconised polyester – «HCS»). Puisque le niveau des droits provisoires institués sur les importations en provenance de Taïwan atteignait 29,5 % pour certaines sociétés, les importateurs communautaires ont décidé d’acheter des polyesters LMP et HCS en Corée, où le niveau des droits antidumping était nettement inférieur.

3. Importations en provenance d’autres pays tiers: volume, part de marché et prix à l’importation

Tableau 3

Importations en provenance d’autres pays tiers | 2004 | 2005 | 2006 | PER |

Volume (en tonnes) Indice (2004=100) | 171 633 100 | 225 748 132 | 278 392 162 | 256 291 149 |

Part de marché | 21 % | 28 % | 35 % | 32 % |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 1,09 100 | 1,20 110 | 1,15 106 | 1,15 106 |

21. Au cours de la période considérée, les importations en provenance d’autres pays tiers se sont accrues de 49 %. Cet accroissement est lié à l’institution de droits antidumping sur les importations en provenance d’Arabie saoudite et de la RPC en mars 2005 et à l’abrogation de mesures antidumping applicables aux importations en provenance de l’Indonésie, de la Thaïlande et de l’Inde en octobre 2006.

22. Au total, les importations sont donc passées d’environ 370 kilotonnes à environ 400 kilotonnes au cours de la période. Si l’on prend comme point de départ la période d’enquête de l’enquête précédente, les importations sont passées d’environ 380 kilotonnes à environ 400 kilotonnes.

D. SITUATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1. Degré de coopération

23. Au cours de la PER, des fibres discontinues de polyesters étaient fabriquées par 19 producteurs dans la Communauté. Dans la présente enquête, le degré de coopération des producteurs communautaires était très élevé. Douze des 19 producteurs communautaires, représentant 70 % de la production, ont pleinement coopéré. D’autres producteurs communautaires ont transmis des observations en rapport avec l’enquête, mais n’ont pas coopéré pleinement. Deux associations de producteurs (le CIRFS et l’IVC)[9] ont également transmis des observations. En outre, tous les producteurs communautaires ont communiqué des informations au sujet de leur production. Sur la base de l’ensemble des observations reçues (de la part de producteurs individuels et d’associations), on peut conclure que des producteurs communautaires représentant 88 % de la production communautaire ont fait connaître leur point de vue et sont opposés à la levée des mesures. Le degré de coopération est donc nettement plus élevé que lors de l’enquête précédente, où trois sociétés seulement, représentant un peu plus de 25 % de la production communautaire, et une seule association de producteurs (le CIRFS) ont coopéré avec la Commission et ont ultérieurement retiré leur plainte.

24. La Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation des producteurs communautaires.

2. Définition de la production communautaire et de l’industrie communautaire

25. Comme indiqué ci-dessus, des fibres discontinues de polyesters étaient fabriquées par 19 producteurs dans la Communauté au cours de la PER. Ces 19 producteurs constituent donc la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

26. Douze producteurs communautaires (Advansa GmbH, Fibracat Europa S.L., Fidion S.r.l., Frana Polifibre SpA, Greenfiber International S.A., IMP Comfort Sp.z o.o., Märkische Faser, Nurel S.A., ORV Manufacturing SpA, Silon s.r.o., Trevira GmbH et Wellman International Ltd) ont pleinement coopéré à l’enquête. Ils ont produit 347 640 tonnes au cours de la période d'enquête et assurent 70 % de la production communautaire. Ils représentent donc une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné au cours de la PER.

27. Il a dès lors été considéré que les douze producteurs communautaires qui ont pleinement coopéré à l’enquête représentaient l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont désignés ci-après par l’expression «l’industrie communautaire».

3. Situation économique de l’industrie communautaire

Production

28. Entre 2004 et la PER, la production et la part de marché de l’industrie communautaire ont évolué comme suit:

Table au 5

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Volume de production (en tonnes) Indice (2004=100) | 317 450 100 | 307 043 97 | 321 127 101 | 347 640 110 |

Part de marché | 36,9 % | 32,4 % | 38,6 % | 41,8 % |

29. Après avoir connu un tassement en 2005, la production communautaire a augmenté de 10 % par rapport à son niveau de 2004. Cet accroissement s’explique notamment par la mise en service, en 2006, de nouvelles usines de fibres synthétiques de polyesters en Pologne et en Roumanie. Selon les prévisions, la production continuera à croître en raison de la consolidation des activités de ces nouvelles usines et du démarrage d’une autre usine en Bulgarie, dont la capacité annuelle se situe entre 12 000 et 14 500 tonnes. Quant à la part de marché, elle a également diminué en 2005 avant de repartir à la hausse en 2006 et 2007. Si nous comparons les chiffres du tableau ci-dessus avec la production de l’industrie communautaire observée lors de l’enquête précédente (telle que définie au considérant 70 du règlement instituant des droits provisoires)[10] au cours de la période considérée aux fins de cette enquête (2002-2005), nous constatons que la tendance s’est modifiée. En effet, entre 2002 et 2005, la production de cette industrie communautaire a diminué de 9 %, alors qu’au cours de la période considérée aux fins de la présente enquête, la production de l'industrie communautaire a augmenté de 10 %. La situation a également changé en ce qui concerne la part de marché. En effet, la part de marché de l’industrie communautaire observée lors de l’enquête précédente a diminué de 2,3 points de pourcentage, alors que, dans la présente enquête, un accroissement de près de 5 points a été constaté.

3.1 Capacités de production et utilisation des capacités

30. Entre 2004 et 2005, les capacités ont diminué de 6 %. À partir de 2006, elles ont commencé à augmenter pour atteindre près de 413 000 tonnes au cours de la PER (c’est-à-dire presque 13 % de plus qu’en 2004). Cette évolution s’explique principalement par le fait que les deux producteurs ayant coopéré à l’enquête avaient construit de nouvelles usines en Pologne et en Roumanie, qui ont commencé à fonctionner en 2006. Quant à l’utilisation des capacités, elle a diminué de 2,4 points de pourcentage au cours de la période considérée. Ce recul était, selon toute probabilité, lié à la mise en place de nouvelles capacités et à la baisse de la consommation dans la Communauté. Les données relatives aux capacités de production diffèrent considérablement de celles collectées lors de l’enquête précédente, qui avaient fait apparaître une diminution de 9 % des capacités de l’industrie communautaire au cours de la période considérée (2002-2005).

Table au 6

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Capacités, en tonnes Indice (2004=100) | 366 062 100 | 344 872 94 | 378 931 103,5 | 412 916 112,7 |

Utilisation des capacités | 86,8 % | 89,3 % | 85 % | 84,4 % |

3.2 Chiffre d’affaires et quantités vendues

Table au 7

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Chiffre d’affaires en milliers d’euros Indice (2004=100) | 391 259 100 | 388 502 99 | 403 189 103 | 443 540 113 |

Ventes dans la Communauté (en tonnes) Indice (2004=100) | 281 083 100 | 259 314 92 | 272 553 97 | 300 051 107 |

31. Au cours de la période considérée, le chiffre d’affaires réalisé par l’industrie communautaire à l’intérieur de la Communauté et la quantité vendue de fibres discontinues de polyesters ont augmenté de 13 % et de 7 % respectivement. Ces augmentations sont liées au démarrage, en 2006, de deux nouvelles usines en Pologne et en Roumanie. Si nous comparons ces données avec celles de l’enquête précédente, qui avaient révélé une baisse de 1 % du volume des ventes au cours de la période considérée, nous constatons que la situation a changé radicalement, et il existe des éléments de preuve montrant que l’industrie communautaire a consenti un effort important pour satisfaire la demande.

3.3 Prix de vente et coûts

32. Le prix de vente unitaire de l’industrie communautaire dans l’UE a augmenté de 6,2 % au cours de la période considérée (passant de 1 392 euros/tonne en 2004 à 1 478 euros/tonne durant la PER). Depuis 2005, les prix ont cependant connu un léger repli. Le coût moyen s’est accru de 9,7 % (passant de 1 388 euros/tonne en 2004 à 1 523 euros/tonne au cours de la PER). La hausse des coûts était principalement due au fait que le coût moyen de la plupart des matières premières s’est accru considérablement (cette hausse étant imputable, en dernière analyse, à la flambée mondiale des prix pétroliers). Ces chiffres montrent que, pour éviter de perdre des parts de marché, l’industrie communautaire a dû renoncer à couvrir pleinement ses coûts de production par ses prix de vente. Les hausses de prix de l’industrie communautaire ont été bien plus modérées que celles constatées lors de l’enquête précédente, qui avait fait apparaître un accroissement de 12 % au cours de la période considérée.

Table au 8

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Prix moyen pondéré (en milliers d’euros par tonne) Indice | 1,39 100 | 1,50 107 | 1,48 106 | 1,48 106 |

Coût moyen pondéré (en euros par tonne) Indice (2003=100) | 1,388 100 | 1,511 109 | 1,556 112 | 1,523 109,7 |

3.4 Emploi et salaires

33. Le niveau de l’emploi de l’industrie communautaire a progressé de 17,8 % entre 2004 et la PER, et la rémunération moyenne par salarié a diminué de 10 %. Bien que la production de fibres discontinues de polyesters ne soit pas caractérisée par une forte intensité de main-d’œuvre, l’accroissement des capacités et de la production s’est accompagné d’une augmentation sensible du nombre d’emplois. L’enquête précédente avait révélé une baisse de 19 % du niveau de l’emploi au cours de la période considérée, ainsi qu’une hausse de plus de 30 % du coût salarial moyen par personne occupée – ici encore, la situation est aujourd’hui totalement différente.

Table au 9

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Emploi Indice (2004=100) | 1 743 100 | 1 660 95 | 1 944 111,5 | 2 053 118 |

Coût salarial moyen par salarié et par mois Indice (2004=100) | 3 191 100 | 3 411 107 | 3 015 94 | 2 859 90 |

3.5 Rentabilité

34. La rentabilité des ventes[11] du produit concerné à des clients indépendants dans la Communauté s’est fortement détériorée et ce, que l’on prenne 2004 ou 2005 comme point de départ. La situation s’est donc notablement dégradée.

Table au 10

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Rentabilité | 0,3 % | -0,8 % | -5,4 % | -3,2 % |

3.6 Investissements

Table au 11

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Investissements en milliers d’euros Indice (2003=100) | 15 604 100 | 16 580 106 | 39 865 255 | 32 618 209 |

35. Entre 2004 et la PER, le niveau des investissements de l’industrie communautaire s’est accru de 109 %. Cette progression s’explique dans une large mesure par l’installation de nouvelles usines en Pologne et en Roumanie, qui ont commencé à fonctionner en 2006.

3.7 Conclusion relative à la situation des producteurs

36. L’enquête a permis de conclure que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire visée au considérant 3, l'industrie communautaire porte un intérêt grandissant à ce produit et accroît sa production de celui-ci, et que la viabilité de l’industrie s'est améliorée.

37. L’industrie communautaire est parvenue à accroître de près de 5 points de pourcentage sa part de marché au cours de la période considérée. Cet accroissement s’est cependant opéré pendant une période qui a vu la consommation décroître de plus de 1 %.

38. Pendant la période considérée, le prix de vente de l’industrie communautaire a augmenté de 6 %, mais un léger tassement est observé depuis 2005. Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, comme l’indique le considérant 32, cette hausse du prix s’est produite à un moment où les coûts se sont alourdis de 10 %.

39. En outre, l’ouverture de deux nouvelles usines a donné lieu à un accroissement sensible de l’emploi[12]. La rentabilité s’est détériorée ces dernières années, bien qu’une amélioration ait été constatée entre 2006 et la PER. Pour pouvoir maintenir sa position sur le marché, l’industrie communautaire est obligée de vendre à perte.

40. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, si l’industrie communautaire a bénéficié dans une certaine mesure de l’institution de droits antidumping sur les importations en provenance des pays concernés, elle ne s’est pas pour autant remise des suites de pratiques de dumping antérieures et reste dans une situation fragile et vulnérable. En cas d’abrogation des mesures, des importations à des niveaux identiques et/ou supérieurs en provenance des pays concernés aggraveraient très probablement cette situation.

4. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

4.1 Capacités inutilisées

41. Les capacités inutilisées en RPC atteignent environ 3 millions de tonnes, c'est-à-dire 3,5 fois la consommation communautaire totale. Ces capacités inutilisées se sont accrues de 37 % depuis 2005 (l'année qui a vu l’institution de mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC). En Corée, les capacités inutilisées s’élèveront l’année prochaine à 114 000 tonnes, c’est-à-dire 14 % de la consommation communautaire totale. Même si ces capacités appartiennent en partie à la société à laquelle un droit antidumping nul est applicable, l'essentiel en est détenu par des entreprises soumises à des droits antidumping. Aucune donnée n’est disponible pour l’Arabie saoudite. Dans le cas du Belarus, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse prospective des capacités excédentaires, car les mesures sont arrivées à expiration en octobre 2007. En cas d’abrogation des mesures, les capacités inutilisées de ces pays pourraient être orientées vers la Communauté.

4.2 Incitations à rediriger des volumes de ventes vers la Communauté

42. Quelques-uns des plus grands marchés à l’exportation sont protégés par des droits antidumping contre les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la RPC et de Corée. En effet, tant la Turquie que les États-Unis appliquent aux importations de ce produit en provenance de la RPC des droits qui vont jusqu’à 44,3 % dans le deuxième pays cité. En outre, les exportations coréennes sont soumises à des droits antidumping allant de 0 % à 24,6 % au Japon, en Turquie, au Pakistan et aux Etats-Unis. Si les mesures en cause, telles que visées au considérant 4 ci-dessus, sont abrogées, l’Union européenne deviendra l'un des plus importants marchés d’une certaine taille sur lesquels les exportations en provenance de la RPC et de Corée ne seraient pas soumises à des mesures antidumping.

43. Il a été affirmé par un certain nombre d’utilisateurs que la RPC décourage l’exportation de matières premières telles que les fibres discontinues de polyesters. Cet argument ne peut pas être accepté. Selon les statistiques disponibles, le flux net (c'est-à-dire l'écart entre la production et la consommation intérieure) de fibres discontinues de polyesters dans la RPC s’accroît régulièrement et devrait augmenter encore au cours des années à venir, comme le montre le tableau ci-après:

Table au 12

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Flux net (écart entre la production et la consommation industrielle), en milliers de tonnes | -480 | -200 | 23 | 258 | 449 | 541 |

44. Ces chiffres montrent clairement que les exportations de fibres discontinues de polyesters en provenance de la RPC s’accroissent et devraient contiuer à s’accroître, même si la RPC affirme qu'elle décourage les exportations de ce produit. L’argument est dès lors rejeté.

4.3 Politiques d’approvisionnement

45. Une association d’utilisateurs a indiqué que les producteurs de fils et de non-tissés fabriqués à partir de fibres discontinues de polyesters ont fréquemment un intérêt évident à acheter des fibres originaires de l’UE pour produire des fils et des non-tissés originaires et les exporter vers des pays avec lesquels il existe des accords préférentiels. Toutefois, les données communiquées par les utilisateurs dans le cadre de la présente enquête montrent que 85 à 100 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur des non-tissés dans le domaine des produits incorporant des fibres discontinues de polyesters sont réalisées par des ventes dans la Communauté. En conséquence, les règles d’origine applicables aux exportations vers des pays avec lesquels il existe des accords préférentiels ne devraient guère avoir d'importance aux yeux des utilisateurs de fibres discontinues de polyesters lorsqu’ils prennent des décisions concernant l’origine des produits au moment de leur achat. Aucun élément de preuve ne venant étayer l’argument de l’association, cet argument est rejeté.

4.4 Conclusion relative à l’évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

46. Il est dès lors conclu que, compte tenu des incitations évoquées plus haut, des quantités importantes seraient probablement exportées vers la Communauté si les mesures antidumping en vigueur étaient levées.

5. Conclusion relative à l’industrie communautaire

47. L’industrie communautaire a consenti des efforts considérables en effectuant des investissements qui lui ont permis d'accomplir une expansion importante. Au cours de ces dernières années, la situation de l’industrie communautaire a fortement changé, comme le montrent notamment l’apparition de nouvelles installations en Pologne et en Roumanie, ainsi que l’expansion prévue en Bulgarie.

48. Malgré ces efforts renouvelés en termes d’expansion et d’investissement, il convient de noter que, comme indiqué plus haut, la situation de l’industrie communautaire reste précaire en ce qui concerne sa rentabilité. Selon toute vraisemblance, des quantités considérables seront importées en dumping si les mesures antidumping sont abrogées.

49. L’importation de grandes quantités de produits à des prix faisant l’objet d’un dumping alourdirait la pression sur les prix que subit l’industrie communautaire, réduirait les marges bénéficiaires et la rentabilité, et aggraverait les pertes. Cette situation pourrait avoir pour conséquence l’annulation probable d’autres investissements, un recul de l’innovation, l’érosion de la compétitivité de l’industrie intégrée, des restrictions et des fermetures.

50. Compte tenu de ce qui précède, si l’industrie communautaire était confrontée à des importations de volumes considérables en provenance de la RPC, de Corée et d’Arabie saoudite à des prix de dumping et sans que des mesures soient appliquées, sa situation financière continuerait de se détériorer. Sur la base de ces éléments, il est dès lors conclu que l’abrogation des mesures serait contraire à l’intérêt de l’industrie communautaire.

E. UTILISATEURS COMMUNAUTAIRES

51. Le marché des produits incorporant des fibres discontinues de polyesters est divisé en trois secteurs: a) la filature (c’est-à-dire la fabrication de filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangés ou non avec d’autres fibres, telles que le coton ou la laine), b) les produits non-tissés (c’est-à-dire la fabrication de feuilles et de toiles à partir de fibres qui n’ont pas été transformées en fils, à l’exclusion du papier) et c) le remplissage (c’est-à-dire le rembourrage ou le capitonnage de certains produits textiles, tels que des coussins ou des sièges de voitures).

1. Degré de coopération des utilisateurs communautaires

52. Seize utilisateurs industriels ont transmis des observations dans le cadre de la présente enquête. Ils représentent 17 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et absorbent quelque 13 % des importations en provenance des pays concernés. Toutefois, une pleine coopération n’a été obtenue que de la part de dix utilisateurs[13], représentant environ 12 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters (tous les utilisateurs qui ont pleinement coopéré à l’enquête appartiennent aux secteurs des non-tissés et du remplissage). Parmi les autres utilisateurs qui ont partiellement coopéré, un seul opère dans le secteur de la filature.

53. En outre, le Gesamtverband Textil + Mode (la fédération allemande des industries textiles, qui représente à la fois le secteur de la filature et celui des non-tissés), deux associations appartenant à cette fédération, à savoir l’Industrieverband Garne-Gewebe-Technische Textilien e.V. (IVGT) et le Verband der Deutschen Heimtextilien-Industrie e.V., ainsi qu’une association européenne représentant des entreprises du secteur des non-tissés (l’EDANA) ont présenté des observations invitant la Commission à lever les mesures en vigueur. Tous les utilisateurs précités sont membres d’une ou de plusieurs de ces associations. La représentativité de ces dernières correspond à 30 % environ de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters.

54. Le degré de coopération des utilisateurs individuels dans le cadre de la présente enquête est plus élevé que lors de l’enquête précédente. Il convient également de noter que, lors de l’enquête précédente, seuls les utilisateurs favorables à la non-institution de droits (représentant quelque 10 % de la consommation totale) ont fait connaître leur point de vue, alors que, cette fois-ci, des utilisateurs favorables à la prorogation des mesures ont également participé.

2. Arguments avancés par les utilisateurs

2.1 Utilisateurs favorables à la levée des mesures

55. Des utilisateurs représentant environ 11 % de la consommation totale de fibres discontinues de polyesters et absorbant 10 % des importations en provenance des pays concernés ont avancé un certain nombre d’arguments à l'encontre du maintien des droits. Tous ces utilisateurs sont membres d’une ou de plusieurs des associations d’utilisateurs précitées, qui sont également favorables à la levée des mesures. Les arguments avancés par les utilisateurs et les associations en faveur de la levée des mesures sont examinés ci-dessous.

56. Premièrement, ces utilisateurs affirment qu’ils sont confrontés à une situation difficile en raison de la concurrence croissante que font subir à leurs produits finis des pays qui (comme la RPC, par exemple) exportaient autrefois des fibres discontinues de polyesters et qui exportent désormais des produits non-tissés. Ils considèrent qu’en cas de non-prorogation des mesures en vigueur, ils pourront acheter des fibres à des prix plus bas et devenir ainsi plus concurrentiels face aux produits finis en provenance d’Asie. Une baisse du prix des fibres discontinues de polyesters sur le marché aura pour conséquence un accroissement potentiel de leur rentabilité. Il convient de tenir compte du fait que les clients de ces utilisateurs sont principalement des chaînes de magasins minimarge, qui doivent pouvoir vendre à des prix cassés, et que la marge sur les produits finis est très faible.

57. En réponse à ces arguments, il y a lieu de souligner que les informations transmises par des utilisateurs ayant coopéré à l’enquête montrent que leur rentabilité n’a pas varié malgré l’institution, en 2005, de droits antidumping sur les fibres discontinues de polyesters originaires de la RPC et malgré l’accroissement des importations de produits finis en provenance de ce pays. Cette situation s’explique par le fait que le poids des fibres discontinues de polyesters dans leurs coûts totaux est également resté stable, comme le montre le tableau ci-après:

Table au 13

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Rentabilité | 3,48 % | 4,07 % | 3,88 % | 3,79 % |

Coût total des fibres discontinues de polyesters en pourcentage des coûts totaux | 22,3 % | 24 % | 24 % | 24 % |

58. La situation n’est donc plus la même que lors de l’enquête précédente, où l’institution de nouveaux droits antidumping, pouvant atteindre près de 30 % dans certains cas, aurait certainement eu une incidence négative nettement plus sensible sur la structure des coûts des utilisateurs de fibres discontinues de polyesters, et sur la possibilité qu’avaient ceux-ci de soumettre des offres intéressantes à leurs clients.

59. En outre, le chiffre d’affaires réalisé par ces utilisateurs dans la Communauté par la vente de produits incorporant des fibres discontinues de polyesters s’est accru de plus de 10 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 14 ci-dessous:

Table au 14

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Chiffre d’affaires (en milliers d’euros) Indice: 2004=100 | 427 694 100 | 452 329 106 | 456 445 107 | 472 750 111 |

60. Ces chiffres montrent que l’accroissement des importations de produits finis en provenance de la RPC, observé depuis 2005, n’a pas empêché les utilisateurs communautaires de fibres discontinues de polyesters de poursuivre leur expansion et de vendre leurs produits à des détaillants en préservant leur marge bénéficiaire. Aucun argument n’a été avancé en ce qui concerne l’incidence possible sur le prix final payé par les consommateurs, alors que, lors de l’enquête précédente, il avait été conclu que l’instauration de nouveaux droits pouvant atteindre près de 30 % pourrait avoir des répercussions sur les consommateurs.

61. Les utilisateurs favorables à la levée des mesures ont également fait valoir que les prix des fibres discontinues de polyesters augmentent dans la Communauté, malgré la baisse du dollar. Cette affirmation n’est pas corroborée par les données que la Commission a collectées au cours de l’enquête. Bien que le prix des fibres discontinues de polyesters ait fortement augmenté en 2005, il est resté stable par la suite, comme le montrent le tableau 8 ci-dessus en ce qui concerne les fibres produites et vendues dans la Communauté, et le tableau 15 ci-dessous, en ce qui concerne les fibres importées[14]:

Table au 15

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Premier trimestre 2008 |

Prix en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 1,02 100 | 1,15 113 | 1,13 111 | 1,15 113 | 1,15 113 |

62. En ce qui concerne l’argument exposé ci-dessus, les mesures en vigueur ne semblent pas avoir eu d’impact massif sur les coûts et la rentabilité des entreprises utilisatrices.

63. Deuxièmement, les utilisateurs opposés à l’institution de mesures indiquent qu’il existe, dans la Communauté, un écart important entre le niveau de l'emploi du secteur concerné par la production de fibres discontinues de polyesters (environ 3 000 personnes) et celui de l’industrie en aval (70 000 personnes, selon les affirmations de ces utilisateurs).

64. À ce sujet, et bien que le chiffre de 70 000 personnes semble exagéré, il est indéniable que l’industrie utilisatrice a une plus forte intensité de main-d’œuvre que l’industrie productrice. En raison du degré limité de pleine coopération chez les utilisateurs (les utilisateurs qui ont communiqué des chiffres relatifs à l’emploi ne représentent que 12 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters), la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir de chiffres précis sur l’emploi. Le tableau 16 ci-après montre cependant que les utilisateurs qui ont pleinement coopéré à l’enquête emploient 5 009 personnes, ce qui semblerait indiquer que 40 000 à 45 000 personnes au moins interviennent dans la production de biens incorporant des fibres discontinues de polyesters. Le tableau ci-après contient également des données permettant de suivre l’évolution de l’emploi chez les utilisateurs qui ont coopéré à l’enquête:

Table au 16

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Emploi Indice (2004=100) | 3 898 100 | 4 471 115 | 4 854 125 | 5 009 129 |

65. Bien que le nombre d’entreprises ayant coopéré à l’enquête soit limité, il y a lieu de conclure que les droits antidumping en vigueur n’ont pas fait obstacle à un accroissement sensible de l’emploi au cours de la période considérée. En conséquence, cet argument des utilisateurs est rejeté. La situation était évidemment différente lors de l’enquête précédente, où l’institution de droits antidumping supplémentaires pouvant atteindre 30 % aurait pu entraîner des pertes d’emplois dans le secteur des utilisateurs.

66. Troisièmement, les utilisateurs mentionnés dans cette section soulignent qu’il existe, dans les secteurs des non-tissés et de la filature, une demande croissante de deux types particuliers de fibres discontinues de polyesters, à savoir le polyester HCS et le polyester LMP (comme indiqué au considérant 20 ci-dessus), qui sont produits en quantités limitées dans la Communauté, alors que la RPC et la Corée disposent dans ce domaine d’importantes capacités de production.

67. À ce sujet, et sur la base des meilleures estimations que la Commission a pu établir à l’aide des informations transmises par les parties intéressées, la consommation totale de LMP dans la Communauté au cours de la PER se situe dans une fourchette de 85 000 à 90 000 tonnes et la consommation totale de HCS est de l'ordre de 65 000 à 70 000 tonnes. À l’heure actuelle, l’industrie communautaire fournit 2 155 tonnes de LMP et 21 543 tonnes de HCS. La demande de ces types de fibres discontinues de polyesters augmente régulièrement et, selon une association d’utilisateurs, l’accroissement annuel atteindra 6 % pour les deux types de fibres au cours des années à venir.

68. Les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters affirment que la fabrication de ces «produits spécialisés» dans la Communauté est limitée parce que le niveau actuel des prix en dumping ne leur permet pas d’accroître leur production. Selon les données collectées dans le cadre de la présente enquête, les capacités de production de HCS et de LMP dans l’industrie communautaire ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Table au 17

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Capacité de l’industrie communautaire (HCS) Indice (2004=100) | 67 050 100 | 46 550 69 | 61 550 92 | 61 550 92 |

Capacité de l’industrie communautaire (LMP) Indice (2004=100) | 32 050 100 | 32 050 100 | 32 050 100 | 32 050 100 |

69. Ce tableau montre que l’industrie communautaire serait en mesure de couvrir 88 à 95 % de la demande totale de HCS et environ 37 % de la demande totale de LMP au cas où les prix atteindraient un certain niveau. En outre, même si l’industrie communautaire fabrique des quantités limitées de ces «produits spécialisés», les utilisateurs sont en mesure d’en acheter en Corée et en RPC avec des droits antidumping limités (seulement 5,7 % pour les achats auprès de la société Huvis, en Corée, et 4,9 % pour les achats auprès de la société Far Eastern, en RPC). En ce qui concerne la possibilité de s’approvisionner à Taïwan, il a été affirmé que la production de fibres discontinues de polyesters diminue dans ce pays, que cette situation entraînerait des hausses de prix ou des pénuries et que, s’il fallait recourir à des importations en provenance de la RPC et de Corée en lieu et place des produits taïwanais, les droits payables sur ces «produits spécialisés» auraient une incidence notable sur les coûts en raison de la faible marge bénéficiaire des utilisateurs communautaires. Ces arguments ne peuvent être acceptés. D’une part, même si la production de fibres discontinues de polyesters diminue à Taïwan, les capacités inutilisées devraient s’accroître (pour atteindre, selon les estimations, environ 122 000 tonnes en 2008 et 150 000 tonnes en 2009). En conclusion, rien ne prouve qu’il y aurait pénurie structurelle de ces produits spécialisés.

70. Il n’existe pas de statistiques officielles sur les prix de ces «produits spécialisés», mais, comme le montre le tableau ci-après, établi sur la base des informations fournies par les entreprises ayant coopéré à l’enquête, le prix du polyester HCS (droits antidumping compris) n’a augmenté que de 2 % entre 2004 et la PER. Ce prix a même connu un tassement notable en 2006. Selon toute vraisemblance, la hausse observée entre 2006 et la PER s’explique par l’institution, au premier semestre 2007, de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de Taïwan. Quant au prix du polyester LMP, il a augmenté de 18 % au cours de la période considérée.

Table au 18

2004 | 2005 | 2006 | PER |

Prix du HCS en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 1,21 100 | 1,26 104 | 1,05 87 | 1,24 102 |

Prix du LMP en milliers d’euros par tonne Indice (2004=100) | 1,31 100 | 1,44 110 | 1,43 109 | 1,54 118 |

71. Ces données doivent être analysées en tenant compte du poids de ces produits spécialisés dans les coûts totaux. Sur la base des données communiquées par les utilisateurs ayant coopéré à l’enquête, le HCS ne représente que 1,98 % et le LMP, 4,38 % de leurs coûts totaux. Sachant que la rentabilité moyenne est de l’ordre de 4 %, l’impact de ces «produits spécialisés» sur les coûts totaux n’est donc pas important, malgré la hausse notable du prix du LMP. L’affirmation est dès lors rejetée.

72. La situation était différente lors de l’enquête précédente, où l’institution de droits antidumping de près de 30 % sur les importations de LMP et de HCS originaires de Taïwan et les hausses de prix qui en auraient résulté pour ces produits auraient eu une incidence plus sensible sur les coûts totaux.

2.2 Utilisateurs opposés à la levée des mesures

73. Des utilisateurs représentant environ 6 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et absorbant 3 % des importations en provenance des pays concernés ont souligné que la levée des mesures compromettrait la rentabilité de l’industrie en aval, au motif que la faillite du secteur des fibres discontinues de polyesters de l’UE entraînerait des hausses des prix de ces fibres en l’espace de deux ans et qu’il fallait dès lors s'attendre à un accroissement des importations de produits incorporant ce type de fibres.

74. À la lumière des arguments exposés au point C.4 ci-dessus (probabilité d’importations considérables en cas d’abrogation des mesures), cette évolution ne peut effectivement être exclue, avec, comme corollaire, une menace pour la préservation d’une concurrence efficace.

3. Conclusion

75. Compte tenu de l’ensemble des facteurs évoqués plus haut, il est conclu que, bien que la plupart des utilisateurs ayant participé à l’enquête considèrent que le maintien des droits est contraire à leur intérêt, l’enquête montre que la prorogation des mesures n’aurait pas d’effet négatif important sur leur situation économique et financière. En outre, contrairement à ce qui était le cas lors de l’enquête précédente, les avis des utilisateurs divergent quant à l’incidence qu’une éventuelle levée des mesures en vigueur aurait sur leurs activités. Bien que, comme indiqué plus haut, la plupart d’entre eux aient demandé à la Commission de lever les droits antidumping, un nombre important de ceux qui ont coopéré à l’enquête sont opposés à l’abrogation des droits.

F. IMPORTATEURS ET NÉGOCIANTS

76. Six importateurs/négociants ont communiqué des observations en rapport avec la présente enquête dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, mais seulement trois d’entre eux (Saehan Europe, GSI Global Service International et Marubeni) ont pleinement coopéré et ont répondu à toutes les questions posées par la Commission. Il s’agit sans exception d’entreprises rentables et le nombre de salariés intervenant dans l’importation/le négoce de fibres discontinues de polyesters est négligeable.

77. Rien n’indique que le maintien des droits aurait une incidence négative notable sur leurs activités. La plupart d’entre eux estiment que la levée des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de Corée serait dans leur intérêt, mais s’opposent à l’abrogation des droits institués sur les importations en provenance de la RPC, au motif qu'elle entraînerait un énorme afflux de produits, ainsi qu’une baisse des prix et une contraction de leurs marges bénéficiaires. Ils estiment par ailleurs que, puisque les capacités inutilisées de la Corée sont plus limitées que celles de la Chine, l’impact des importations de produits coréens sur les prix n’aura pas de répercussions négatives sur leurs activités.

78. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, d’une manière générale, les activités des importateurs et des négociants ne subiront pas d’incidence notable et ce, que les mesures soient prorogées ou non.

G. AUTRES CONSIDÉRATIONS

79. Des producteurs communautaires, affirmant produire 56 % de fibres discontinues de polyesters à partir de matériaux recyclés, ont soutenu que les importations de ce type de fibres en dumping ont eu des conséquences néfastes pour leur rentabilité; en outre, 425 000 salariés assureraient la collecte de polyéthylène téréphtalate, destiné à approvisionner les entreprises de recyclage. À ce sujet, il convient de souligner que les recycleurs de bouteilles en PET n’étaient pas intéressés par une participation à la présente enquête, malgré l’indication qui leur était adressée dans l’avis d’ouverture et dans les questionnaires qui leur ont été envoyés par la Commission, auxquels aucune réponse n’a été donnée. Par ailleurs, il existe en Asie une demande importante, et croissante, de bouteilles en PET recyclées, et la non-institution de mesures antidumping n’empêchera pas les recycleurs de bouteilles en PET de vendre leurs produits sur le marché mondial. En conséquence, ces affirmations sont rejetées.

80. En outre, des producteurs communautaires ont soutenu que la fabrication de fibres discontinues en polyesters à partir de matériaux recyclés consomme moins d’énergie que le processus chimique et que le transport des fibres importées d’Asie produit des émissions de carbone. En conséquence, le remplacement de la production communautaire par des importations faisant l’objet d’un dumping, provenant notamment de la RPC et de Corée, aurait pour effet d’accroître les émissions de carbone et de freiner la réalisation des objectifs de l’Union en matière de changement climatique. Dans ce contexte, il est rappelé qu’en tout état de cause, l’analyse de l’intérêt de la Communauté dans les procédures antidumping porte essentiellement sur les conséquences économiques qu'ont les mesures pour les opérateurs concernés et ne s’intéresse pas directement aux aspects environnementaux.

81. Aucun argument n’a été avancé, en ce qui concerne l’Arabie saoudite (ou le Belarus), qui permettrait de conclure que le maintien des mesures ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

H. CONCLUSION

82. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters, y compris l’industrie communautaire, bénéficient des mesures en vigueur, mais se trouvent toujours dans une situation vulnérable. Au cours de la période considérée, ils sont parvenus à accroître leur part de marché, leur production, leurs capacités, leur chiffre d’affaires et leur niveau d’emploi. En outre, ils ont consenti d’importants efforts en matière d’investissement et ont ouvert de nouvelles usines en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. De plus, Tergal, un important fournisseur du secteur de la filature, a surmonté ses difficultés financières et, selon les informations fournies par cette entreprise, ne fait plus l’objet d’une procédure de sauvegarde depuis juillet 2007. Ces producteurs restent cependant dans une situation financière précaire et ne pourraient faire face à un afflux soudain d’importations en dumping. Le maintien des droits continuera à assurer des avantages considérables à l’industrie communautaire et l'aidera, selon toute vraisemblance, à retrouver sa viabilité. Cette situation est très différente de celle observée lors de l'enquête précédente, où il avait été conclu que l’offre de fibres discontinues de polyesters pourrait poser un problème sur le marché communautaire en raison de la conversion industrielle d’une entreprise (La Seda), destinée à accroître la fabrication d’autres produits, de la faillite d’un autre producteur (Pennine Fibers) et des difficultés financières que Tergal connaissait à l’époque.

83. Pour ce qui est des utilisateurs et des importateurs, les droits antidumping en vigueur sur les importations provenant des pays concernés n’ont pas compromis leur viabilité, ni leur capacité d’expansion. En cas d’abrogation des mesures, les avantages qu'en tireraient les utilisateurs et les importateurs seraient donc vraisemblablement limités, car les droits antidumping n’avaient pas d’effet sensible sur leur situation économique. À la différence de cette conclusion, l’analyse effectuée dans le cadre de l’enquête précédente avait révélé que l’institution de nouveaux droits antidumping pouvant atteindre près de 30 % aurait une incidence sur les prix des fibres discontinues de polyesters, et notamment les polyesters HCS et LMP, qui auraient pu entraîner des difficultés financières pour un nombre considérable d’utilisateurs.

84. Il est dès lors conclu que les éventuels avantages limités dont bénéficieraient les utilisateurs et les importateurs de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté en cas d’abrogation des droits seraient manifestement disproportionnés par rapport aux inconvénients graves que subirait l’industrie communautaire.

85. En conséquence, il y a lieu de conclure qu’une abrogation, pour des raisons liées à l’intérêt de la Communauté, des mesures actuellement appliquées aux importations en provenance des pays concernés ne serait pas justifiée.

I. APPLICATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

86. Un certain nombre de parties intéressées ont soutenu que des mesures antidumping ne peuvent être instituées sur une base discriminatoire, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose qu’«un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice…». Il a en outre été indiqué que ce principe de non-discrimination constitue aussi un principe fondamental de la réglementation de l’OMC.

87. Selon les parties intéressées qui invoquent le principe de non-discrimination, il a été constaté, dans le règlement (CE) n° 2005/2006 de la Commission, que les importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de Taïwan et de Malaisie faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice. Il a été affirmé que « si ces deux sources d’importations de fibres discontinues de polyesters n’ont pas fait l’objet de droits antidumping, ce n’est pas parce que la Commission aurait constaté ultérieurement que les importations de ces fibres en provenance de Malaisie et de Taïwan ne faisaient pas l’objet d’un dumping ou ne causaient pas de préjudice...». En outre, il a été soutenu que la décision de la Commission de ne pas maintenir des mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de Malaisie et de Taïwan à compter du 22 juin 2007, bien qu’il ait été constaté que ces importations faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice, avait pour effet de faire perdre toute justification au maintien des droits antidumping sur les importations des fibres discontinues de polyesters en provenance d’autres pays.

88. Premièrement, il est souligné que, dans le cas de la Malaisie et de Taïwan, la plainte a été retirée et que le Conseil n’a formulé aucune conclusion définitive quant à l’opportunité d’instituer des droits antidumping. En conséquence, il n’y a pas de discrimination.

89. Deuxièmement, les critères juridiques concernant l’intérêt de la Communauté au titre de l’article 9, paragraphe 1 (applicable dans le cas de Taïwan et de la Malaisie), et de l’article 21 (applicable en l’espèce) du règlement de base, sont de nature différente. Dans le premier cas, le critère est de savoir si l’équilibre des intérêts en cause est si positif que la Commission devrait poursuivre la procédure d’office, même en l’absence d’une plainte soutenue. Dans le second cas, il s'agit de savoir si l’équilibre des intérêts est si négatif que les mesures devraient être abrogées. La nature différente des critères implique dès lors qu’il ne peut pas y avoir de discrimination.

90. Troisièmement, même dans l'hypothèse où le Conseil arrêterait une décision définitive concernant la non-institution de droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan, il n’y aurait pas, en l'espèce, de discrimination, vu que le principe de non-discrimination n’est applicable que si des enquêtes différentes, portant sur le même produit, aboutissent à des conclusions similaires. En d'autres termes, le respect du principe de non-discrimination, tel qu'énoncé à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord antidumping de l'OMC, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique. Comme il a été indiqué plus haut, dans la présente enquête, les faits et conclusions sont radicalement différents des faits et conclusions qui caractérisaient l'affaire relative à la Malaisie et à Taïwan, et les deux situations ne sont dès lors pas comparables.

91. Compte tenu de ce qui précède, les arguments avancés concernant l’application du principe de non-discrimination sont rejetés.

J. DISPOSITIONS FINALES

92. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

93. Sur la base des faits et considérations précités, il est conclu que, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le réexamen intermédiaire doit être clôturé et que les droits antidumping en vigueur, institués sur les importations de fibres discontinues de polyesters produites et exportées vers la Communauté européenne par les pays concernés, doivent être prorogés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires du Belarus, de la République de Corée, d’Arabie saoudite et de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC 5503 20 00, est clos sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […][pic][pic][pic]

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[2] JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

[3] Affaire T-221/05.

[4] JO L 274 du 11.10.2002, p. 1.

[5] JO L 160 du 21.6.2007, p. 30.

[6] JO C 202 du 30.8.2007, p. 4.

[7] Règlement (CE) n° 2005/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan. JO L 379 du 28.12.2006, p. 65.

[8] Voir note 7.

[9] Le CIRFS («Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques») est l’organe représentatif de l’industrie européenne de la fibre synthétique et l’IVC (Industrievereinigung Chemiefaser e.V.) est l’association des industries allemande et autrichienne de la fibre synthétique.

[10] Voir note 7.

[11] Pour éviter toute distorsion potentielle des chiffres, il n’a pas été tenu compte de la rentabilité des sociétés dont de nouvelles installations de production ont fonctionné pendant la période d’enquête ou une partie de celle-ci.

[12] En 2005, un producteur communautaire a fait faillite au Royaume-Uni, mais les nouvelles usines implantées en Pologne et en Roumanie ont compensé les pertes de production et d’emplois consécutives à cette disparition.

[13] Libeltex, ORV, PGI Non-Wovens, Ziegler, Tharreau, Sandler, Frankenstolz, Lueck, TWE Vliesstoffwerke et IMP Comfort.

[14] Source: EUROSTAT. Une association de producteurs a également fait valoir qu’une hausse sensible des prix a été observée en juin 2008 par rapport à juin 2007. Cette hausse sensible correspond à des prix en dollars, mais les prix exprimés en euros sont restés stables.