FR Journal officiel de l'Union européenne C 21/8

Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 21/07)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Introduction

La présente affaire découle pour l'essentiel de vérifications effectuées par la Commission les 7 et 8 novembre 2001, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE (1), dans les locaux de plusieurs producteurs communautaires d'articles de mercerie (2). Dans le cadre de ces vérifications et de l'enquête ultérieure, la Commission a découvert des preuves de l'existence des trois ententes et pratiques concertées suivantes:

— une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques (3),

— une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni,

— une entente sur le marché du fil à usage automobile dans l'Espace économique européen (EEE).

Ces preuves semblent être l'indice d'infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, commises par les entreprises suivantes (4): Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread NV, Bieze Stork BV, Bisto Holding BV, Coats Ltd, Flovest N.V., Gütermann AG, Hicking Pentecost plc et Zwicky & Co AG (pour ce qui est de l'entente au Benelux et dans les pays nordiques); American & Efird Inc, American & Efird Ltd, Barbour Threads Ltd, Coats UK Ltd, Coats Ltd, Dollfus Mieg et Cie SA, Donisthorpe & Company Ltd, Gütermann AG, Hicking Pentecost plc, Oxley Threads Ltd et Perivale Gütermann Ltd (pour ce qui est de l'entente au Royaume-Uni); Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Coats Ltd, Cousin Filterie SA, Hicking Pentecost plc, Gütermann AG et Oxley Threads Ltd (pour ce qui est de l'entente dans l'EEE).

Communication des griefs et accès au dossier

Le 18 mars 2004, la Commission a adressé aux entreprises précitées une communication des griefs conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission (5).

L'accès au dossier a été assuré par l'envoi aux parties, le 7 avril 2004, d'un CD-ROM contenant tous les documents relatifs au secteur du fil versés au dossier de la Commission COMP/38.036 (6) et tous les documents versés au dossier de la Commission COMP/38.337.

En raison d'un problème technique, seule une partie du CD-ROM était accessible. Les informations manquantes ont été rendues accessibles au cours des semaines qui ont suivi.

À la suite d'une erreur administrative, certaines informations sur les prix communiquées par Belgian Sewing Thread BV et versées au dossier de la Commission ont été divulguées aux autres parties sans que l'entreprise concernée en ait été préalablement informée. À la suite de cette même erreur, d'autres informations sur les prix, dont Belgian Sewing Thread B.V. avait accepté la divulgation, n'ont été communiquées aux parties que le 9 juillet 2005. L'occasion a été donnée aux parties de faire connaître leur point de vue par écrit au sujet de ces documents dans un délai de trois semaines supplémentaires à compter de leur réception. En outre, les services compétents de la Commission ont présenté leurs excuses à Belgian Sewing Thread BV.

Réponse des parties et audition

La date limite de réponse à la communication des griefs était fixée au 27 mai 2005. Sur demande, j'ai accordé une prorogation de délai à Coats Ltd, American & Efird Inc., American & Efird Ltd, Gütermann AG, Perivale Gütermann Ltd., Zwicky & Co. AG, Dollfus Mieg & Cie, Belgian Sewing Thread NV, Amann und Söhne GmbH & Co., Oxley Threads Limited et Bieze Stork BV.

Les réponses à la communication des griefs ont été reçues entre le 18 mai et le 21 juin 2004.

Les parties ayant demandé à être entendues oralement en l'espèce, une audition a eu lieu les 19 et 20 juillet 2004.

Le 24 septembre 2004, chaque partie a reçu une version non confidentielle des réponses des autres parties et une copie des observations formulées par les autres parties lors de l'audition. Les parties ont été informées que la Commission pouvait utiliser, dans sa décision finale, les éléments contenus dans ces réponses. Elles ont disposé d'un délai de deux semaines à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations complémentaires. La plupart d'entre elles ont fait usage de cette possibilité.

Le projet de décision finale

Après avoir donné aux entreprises l'occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, celle-ci a décidé de clore la procédure à l'encontre d'American & Efird Inc et d'American & Efird Ltd, étant donné qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de la participation d'American & Efird à l'entente au Royaume-Uni. Pour la même raison, la Commission a décidé de clore la procédure à l'encontre de Gütermann AG en ce qui concerne l'entente sur le fil à usage automobile. Dans la mesure où l'activité de Flovest se limitait à la détention de parts dans le capital de BST, sans aller jusqu'à intervenir dans la politique commerciale de sa filiale, la Commission a également décidé de clore la procédure à l'encontre de Flovest NV. En outre, un certain nombre d'autres adaptations ont été apportées à la lumière des réponses des parties.

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été pleinement respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2005. Karen WILLIAMS

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) Voir la décision de la Commission du 26.10.2004, affaire 38.338 PO/Aiguilles.

(3) Danemark, Finlande, Suède et Norvège.

(4) Également dénommées ci-après «parties».

(5) JO L 354 du 30.12.1998, p.18.

(6) Le dossier COMP/38.036 contenait les documents reçus avant la vérification, les documents copiés lors de la vérification et les documents reçus juste après la vérification.