Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne"

(2001/C 144/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM (2000) 247 final);

vu la décision de la Commission, en date du 26 avril 2000, de consulter le Comité des régions sur le sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité des régions, en date du 5 juillet 2000, de confier l'élaboration de cet avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie et environnement";

vu l'avis du Comité sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Préparation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (CdR 295/99 fin)(1);

vu l'avis du Comité sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (CdR 191/2000 fin);

vu la résolution du Conseil sur l'efficacité énergétique du 7 décembre 1998;

le projet d'avis (CdR 270/2000 rév. 1) adopté par la commission 4, le 4 octobre 2000 (rapporteuse: Mme Mc Namara IRL, AE);

considérant la contribution fondamentale de l'efficacité énergétique aux exigences de protection climatique et au respect des engagements de l'Union souscrits à Kyoto en matière de réduction;

considérant les récents événements en ce qui concerne la hausse du prix du combustible et les pénuries en résultant qui ont attiré l'attention sur les problèmes de l'approvisionnement énergétique et la nécessité de promouvoir une utilisation efficace de l'énergie,

a, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre), adopté le présent avis à l'unanimité.

Le Comité des régions

1. accueille favorablement la détermination de la Commission d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, ce qui induira une politique énergétique plus durable, un renforcement de la sécurité d'approvisionnement et représentera une étape cruciale vers la réduction de l'émission de gaz à effet de serre pour protéger le climat, conformément aux accords de Kyoto;

2. partage le point de vue de la Commission selon lequel les obligations des États membres de présenter des calendriers définitifs et réalistes ainsi que d'adopter des programmes spécifiques seront susceptibles d'insuffler un élan supplémentaire à la promotion de l'efficacité énergétique et souligne la nécessité de distinguer les responsabilités de l'UE et celles des États membres dans ce domaine;

3. souligne que le plan d'action est conçu pour compléter et renforcer les activités des États membres;

4. regrette le fait que le plan d'action ait été conçu indépendamment d'autres propositions sur l'énergie; aurait préféré que les propositions sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, la directive sur les sources d'énergie renouvelable, le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique et le programme sur le changement climatique soient présentés dans un même document stratégique, ce qui aurait augmenté la cohérence de la politique de l'Union sur l'énergie;

5. souligne la nécessité que le plan d'action intègre davantage l'efficacité énergétique et les objectifs environnementaux dans d'autres domaines politiques et attend avec intérêt l'élaboration de propositions spécifiques visant à intégrer de façon cohérente l'efficacité énergétique dans d'autres domaines politiques;

6. souligne la position unique des collectivités locales et régionales, notamment en ce qui concerne la diffusion des informations au niveau des consommateurs;

7. partage le point de vue de la Commission selon lequel les prix de l'énergie devraient refléter entièrement les coûts externes liés à la consommation d'énergie, y compris les coûts sociaux et environnementaux;

8. accueille avec satisfaction l'objectif de la Commission de réduire l'intensité énergétique de 1 % par an, réalisant ainsi les deux tiers du potentiel d'économie évalué à 18 % de la consommation d'énergie d'ici 2010. Il conviendrait de déterminer à cet égard les domaines et l'unité de référence auxquels devrait se rapporter le terme d'"intensité énergétique";

9. souligne la necessité de promouvoir des objectifs qui vont au-delà de la barre des 1 % par an;

10. met l'accent sur la nécessité d'atteindre l'objectif communautaire visant à doubler l'utilisation de la cogénération pour atteindre 18 % de la production d'électricité de l'UE d'ici à 2010, tel que cela a été indiqué dans la "Revue européenne de la cogénération", dans ce Plan d'Action, ainsi que dans le Plan de cogénération;

11. accueille favorablement la consolidation du programme SAVE dans le cadre du plan d'action;

12. considère que le budget disponible actuellement pour le programme SAVE devrait être augmenté pour permettre une mise en oeuvre plus complète des trains de mesures et de projets;

13. note que le programme SAVE devrait être élargi pour prévoir des actions spécifiques aux collectivités locales et régionales;

14. accueille favorablement l'objectif du plan d'action visant à intégrer les mesures d'efficacité énergétique dans des actions et des programmes communautaires non liés à l'énergie et appelle à une diffusion accrue, par le biais du programme SAVE, des implications énergétiques qu'offrent ces actions, notamment en ce qui concerne l'intégration de l'efficacité énergétique dans le développement de l'espace communautaire, l'environnement et les politiques sociales;

15. approuve vivement la proposition fiscale de la Commission visant à élargir l'assiette minimale pour les produits énergétiques et souligne la nécessité de procéder à des exonérations ou à des concessions fiscales sur une base dégressive pour favoriser les investissements en matière d'efficacité énergétique;

16. rappelle qu'en vertu du Traité CE, le concept d'aides se limite aux aides d'État et crée par là même les conditions nécessaires pour que les systèmes de fixation des prix en matière de commerce légal ne soient pas soumis à l'interdiction des aides d'État;

17. reconnaît que les conditions ne sont pas encore réunies pour qu'une décision sur les règles communautaires soit prise concernant les instruments d'aide;

18. accueille avec satisfaction les initiatives visant à harmoniser les activités des États membres dans le secteur de l'efficacité énergétique et à les rendre plus cohérentes dans le contexte européen;

19. souligne la nécessité de développer les activités de préadhésion, notamment dans les secteurs de l'audit énergétique, et la création d'agences locales et régionales de l'énergie;

20. met l'accent sur la nécessité de consolider la proposition de la Commission visant à réduire de 50 % les émissions de CO2 par passager-kilomètre et par charge utile-kilomètre tout en se fixant néanmoins pour objectif, à brève échéance, de passer de 15 à 20 % afin de s'assurer de la faisabilité de cette mesure;

21. considère que les orientations de la Commission relatives aux aides d'État en matière de protection environnementale devront contenir des critères appropriés d'évaluation qui reflètent la nécessité d'une aide publique en faveur d'une efficacité énergétique accrue;

22. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à améliorer l'information des consommateurs et notamment renforcer et étendre le système d'étiquetage communautaire afin de couvrir toutes les principales applications et les équipements fixes; le Comité des régions souligne en outre la nécessité d'agir dans ce sens non seulement auprès des ménages et des entreprises, mais également auprès de certains secteurs de l'industrie légère et lourde;

23. accueille avec satisfaction le prochain rapport soumis au Parlement et au Conseil sur l'impact du système d'étiquetage communautaire et se félicite de la proposition visant à accroître l'application de ce système par les États membres;

24. invite instamment la Commission à redoubler d'efforts en ce qui concerne la transformation du marché en faveur d'équipements électriques plus efficaces sur le plan énergétique; propose donc que la Commission fixe des règles, ou bien encore conclue des arrangements, sur des normes minimales d'efficacité pour un grand nombre d'équipements électriques;

25. soutient la promotion des accords volontaires négociés entre les États membres et les fabricants d'équipements comme moyen d'autorégulation en l'absence de législation ad hoc;

26. fait observer que les collectivités locales et régionales participent déjà aux accords volontaires, aux audits énergétiques, à l'étiquetage et aux meilleures pratiques dans le secteur de l'efficacité énergétique;

27. fait remarquer que les collectivités locales et régionales se trouvent en position idéale pour montrer la voie en ce qui concerne les marchés publics des technologies efficaces du point de vue énergétique, ce qui serait de nature à doper une industrie en phase de développement et permettrait également une plus grande diffusion des résultats;

28. se félicite de l'extension de la directive 93/76/CEE (SAVE) à d'autres secteurs tels que l'isolation thermique des bâtiments existants, des équipements installés, la certification élargie et l'octroi de licences;

29. se félicite du lancement du programme communautaire "Éclairage écologique" pour encourager l'éclairage économe et l'application des meilleures pratiques dans les bâtiments commerciaux et publics;

30. se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle crucial des collectivités locales et régionales dans la gestion de l'énergie, et souhaite notamment souligner le rôle significatif que jouent les agences de gestion de l'énergie, créées dans les villes, les régions et les îles de l'Union par le biais du programme SAVE, dans la promotion de l'efficacité énergétique;

31. souligne la nécessité de poursuivre la création d'agences de gestion de l'énergie à travers l'ensemble des villes et des régions de l'Union;

32. estime que la Commission devrait promouvoir l'institution d'un plus grand nombre d'agences de l'énergie et examiner les méthodes offrant un soutien financier disponible au-delà de la période initiale des trois années tel que cela est actuellement prévu dans le programme SAVE;

33. souligne la nécessité de renforcer le rôle joué par les agences de gestion de l'énergie existantes et prévues dans le cadre de l'efficacité énergétique aux niveaux locaux et régionaux grâce à leur participation à la mise en oeuvre du plan d'action;

34. demande à la Commission d'essayer d'augmenter le niveau de mise en oeuvre d'audits énergétiques auprès des consommateurs commerciaux, d'autant qu'il est démontré que ceux-ci améliorent la compétitivité;

35. souligne la nécessité d'éviter que, par manque d'harmonisation, les régimes de soutien nationaux ne soient exagérément exploités dans le cadre des échanges entre les États membres.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 81.