Résumé La réforme structurelle du système de justice chypriote se poursuit, mais accuse un retard. Le projet de législation sur la scission de l’actuelle Cour suprême en une Cour constitutionnelle suprême et une Haute Cour ainsi que sur les procédures de nomination des juges et présidents de ces deux nouvelles juridictions est à l’examen au Parlement. Ces nominations seraient décidées par le président de la République, sur avis non contraignant du Conseil consultatif de la justice. Il importe que cette réforme garantisse l’indépendance du système judiciaire, conformément au droit de l’Union et suivant les recommandations du Conseil de l’Europe. La création d’une Cour d’appel est aussi discutée devant le Parlement. La mise en place de juridictions spécialisées et la restructuration des tribunaux sont en cours. Les nouvelles règles de procédure civile visant à accélérer les procédures judiciaires ont été approuvées. Le renforcement des capacités du Service juridique se poursuit, notamment en ce qui concerne la séparation des fonctions et les procédures de recrutement. D’autres réformes visent à relever d’importants défis pour l’efficience et la qualité du système de justice, en particulier en vue du passage au numérique. Les procédures judiciaires civiles, commerciales et administratives restent très longues. Chypre continue d’améliorer son cadre législatif de lutte contre la corruption, bien que quelques réformes importantes soient toujours en attente, comme celles concernant la mise en place d’une agence de lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte, la réglementation du lobbying et la déclaration de situation patrimoniale pour les élus. Le Bureau de la transparence et de la prévention de la corruption a été chargé de superviser la mise en œuvre d’un nouveau plan de lutte contre la corruption pour la période 2021-2026. Les enquêtes sur les affaires de corruption se sont poursuivies, la manipulation de compétitions sportives étant un domaine particulièrement à risque, bien que les affaires de corruption soient toujours rarement jugées. Le Service juridique de la République a été doté de nouvelles ressources, et une modification du code pénal a renforcé les sanctions pour le délit d’abus d’autorité, offrant la possibilité de recourir à des techniques d’enquête spéciales dans les enquêtes sur cette infraction. Le gouvernement a ouvert une enquête sur les programmes de citoyenneté par investissement afin de répondre à des allégations de corruption impliquant des étrangers et des hauts fonctionnaires. Un nouveau code de conduite sur la lutte contre la corruption vise à améliorer l’intégrité au sein de la police. Durant la pandémie de COVID-19, les mesures adoptées pour apporter une aide financière s’accompagnaient de mesures visant à réduire le risque de fraude et de corruption. La liberté d’expression et le droit d’accès à l’information sont protégés sur les plans juridique et formel par la Constitution. Le droit dérivé garantit expressément la protection des sources journalistiques et favorise le pluralisme des médias dans les secteurs de la radio et de la télévision. Depuis décembre 2020, le droit dérivé établit le cadre et les conditions pour l’accès du public à l’information et a créé la fonction de commissaire à l’information. Des projets de loi qui devraient être adoptés au second semestre de 2021 sont destinés à consolider l’indépendance de l’autorité chypriote responsable de la radio et de la télévision, en renforçant les garanties relatives à la liberté d’expression et la transparence en matière de propriété. Le système d’équilibre des pouvoirs comprend un processus de consultation dans le cadre d’un projet d’amélioration de la réglementation. Cependant, le processus de consultation relatif aux projets législatifs se limite à des discussions au sein de la Chambre des représentants et il existe des préoccupations quant à l’accès du public aux projets. L’état d’urgence inscrit dans la Constitution n’a pas été déclaré durant la pandémie. Néanmoins, des restrictions ont été imposées aux citoyens et aux entreprises en vertu de la loi sur la quarantaine, qui habilite le Conseil des ministres à adopter des décrets liés à la pandémie de COVID-19. Certaines organisations de la société civile rencontrent toujours des difficultés concernant le cadre d’enregistrement, comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit, bien que des améliorations permettant un enregistrement plus aisé des fédérations d’ONG soient constatées dans la nouvelle législation.

I.Système de justice

Le système judiciaire se compose de six tribunaux de district, de six cours d’assises, du tribunal administratif, du tribunal administratif compétent en matière de protection internationale et de la Cour suprême. La mise en place d’une Cour constitutionnelle est en cours. Il existe en outre des tribunaux des affaires familiales, des tribunaux des baux et loyers, des tribunaux des litiges industriels et un tribunal militaire. Il y a 113 juges siégeant dans l’ensemble des tribunaux de première instance et 13 juges à la Cour suprême. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République parmi les membres de l’appareil judiciaire et sur recommandation de la Cour suprême, que le président n’est pas tenu de suivre. Cependant, selon une pratique constante, le président de la République suit les recommandations de la Cour suprême, laquelle propose, sur la base de l’ancienneté, le juge en service le plus ancien pour chaque poste vacant. La même pratique s’applique à la nomination du président de la Cour suprême, pour laquelle le président de la République suit toujours la recommandation de nommer le juge en service le plus ancien au sein de cette Cour. Les juges de première instance sont nommés, mutés et promus par le Conseil suprême de la magistrature, qui est composé de tous les membres de la Cour suprême (le président et 12 juges). Le ministère public est indépendant et organisé sous l’autorité du procureur général de la République. Le procureur général dirige le Service juridique de la République, une instance indépendante qui l’assiste et qui ne dépend d’aucun ministère. Le procureur général a le pouvoir, qu’il peut exercer à sa discrétion dans l’intérêt public, d’engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou d’abandonner toute procédure pour une infraction contre toute personne (morale ou physique) sur le territoire de la République. Il est aussi le conseiller juridique de la République, du président, du Conseil des ministres et des ministres à titre individuel. Il s’acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont confiées par la Constitution ou par la loi. Chypre participe au Parquet européen. Le barreau national indépendant possède une compétence réglementaire et disciplinaire à l’égard de ses membres.

Indépendance

La perception de l’indépendance du système judiciaire est d’un niveau moyen. Dans l’opinion publique, 48 % des citoyens considèrent que l’indépendance du système judiciaire est «plutôt» ou «très satisfaisante», un pourcentage qui a diminué de sept points de pourcentage en 2021 par rapport à 2020. Le chiffre correspondant parmi les entreprises est de 45 % et a diminué de trois points de pourcentage depuis 2020. Ce niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est moyen depuis 2016.

La scission de l’actuelle Cour suprême en une Cour constitutionnelle suprême et une Haute Cour est à l’examen au Parlement. Le projet de législation a été soumis au Parlement fin 2020, et une commission ad hoc a été créée pour finaliser le texte. Ce projet prévoit à l’heure actuelle que la nomination des juges et présidents de ces juridictions relèverait uniquement du président de la République. Il mettrait en place un Conseil consultatif de la justice – différent du Conseil suprême de la magistrature – chargé de dresser une liste des candidats à la nomination les plus appropriés, qui ne serait pas contraignante pour le président. Il importe que cette réforme garantisse l’indépendance du système judiciaire, conformément au droit de l’Union et suivant les recommandations du Conseil de l’Europe. La consultation de la Commission de Venise au sujet du projet de législation permettrait de fournir des garanties quant à la réforme proposée à cet effet. Le projet de législation prévoit aussi la création d’une Cour d’appel, dont les juges et le président seraient nommés par le Conseil suprême de la magistrature. Après la dissolution du Parlement le 14 avril 2021 en vue des élections législatives du 30 mai, les projets de loi en suspens seront discutés par le Parlement nouvellement élu.

Des réformes concernant le Conseil suprême de la magistrature sont en cours, en vue de le rendre plus représentatif des composantes du système de justice. Un projet de loi élaboré en 2020 proposait l’élargissement du Conseil suprême de la magistrature. Il serait composé des membres de la Cour suprême, du président et des juges de la Haute Cour, du président de la Cour d’appel, du président des tribunaux de district ayant le plus d’ancienneté, du président de l’Association des juges, du procureur général et du président du barreau de Chypre. L’appareil judiciaire a fait part de sa préférence pour un Conseil suprême de la magistrature révisé composé uniquement de membres de l’appareil judiciaire. Ce projet de loi est à l’heure actuelle en suspens depuis fin 2020 et n’a pas été adopté avant la dissolution du Parlement au printemps. Il importe que cette réforme soit menée dans le respect des recommandations du Conseil de l’Europe.

Le plan d’action pour le renforcement du Service juridique de la République est mis en œuvre et une législation garantissant l’indépendance budgétaire de ce Service est envisagée. La réforme prévoit notamment la restructuration et la création de directions distinctes et autonomes au sein du Service juridique afin de rendre la séparation des deux principales fonctions du procureur général plus efficace, la création de nouveaux postes, la rationalisation des procédures, la séparation des fonctions et des procédures de recrutement. Le procureur général et le ministère des finances se concertent toujours au sujet d’un projet législatif relatif à l’indépendance budgétaire du Service juridique. Pour anticiper la réforme envisagée, fin 2020, un nombre considérable de nouveaux avocats ont été recrutés par le Service juridique de la République, et un certain nombre d’entre eux traitent des affaires pénales, notamment des affaires de corruption.

Qualité

Des mesures sont adoptées afin d’améliorer le passage de la justice au numérique, mais de graves préoccupations persistent en la matière. Le grand public ne dispose que de très peu d’informations en ligne sur le système judiciaire. Par ailleurs, il existe très peu de solutions numériques pour engager et suivre des procédures dans les affaires civiles/commerciales et administratives. L’introduction d’un système d’administration judiciaire électronique est l’un des principaux objectifs des réformes en cours. Toutefois, sa mise en œuvre et les procédures de marchés publics correspondantes ont été retardées depuis 2017. Dans l’intervalle, un mini-greffe électronique pour ouvrir les procédures a été conçu et est devenu opérationnel en 2020 dans tous les greffes des tribunaux civils et à la Cour suprême pour permettre un traitement plus efficient des demandes, en attendant le déploiement complet du système de justice en ligne. La mise en œuvre de ce greffe a été accélérée par la pandémie de COVID-19.

Les sites web d’information sur la jurisprudence et la législation destinés au public ont encore été développés. Un site web géré par le barreau de Chypre donne au public un accès libre et gratuit à un certain nombre d’ensembles de données, comme des bases de données sur la jurisprudence et la législation. Concrètement, il donne accès à la base de données de la jurisprudence chypriote, à la jurisprudence de la Cour suprême de Chypre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à la législation chypriote. La Cour suprême donne aux juges chypriotes accès à des bases de données en ligne nationales et étrangères, et en supporte les coûts.