COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.10.1996 
COM(96) 525 final 
96/0257 (ACC) 
96/0258 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil, d'association 
créée par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entrée en vigueur le 1er février 1995, 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans les 
Communautés européennes 
Proposition de 
REGLEMENT fCEi DU CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la 
Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
(prorogation du système de double contrôle) 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels 
détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Roumanie1 
qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative destinée 
à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont 
convenues d'introduire un tel système en 1996 pour certains produits sidérurgiques CECA 
par décision n° 3/95 du conseil d'association2. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 
3054/953, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté. 
Lors de sa réunion du 17 septembre 1996, le groupe de contact est convenu de 
recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit, moyennant 
certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997. 
Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 3/95 du conseil d'association et le 
règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1997. 
Compte tenu du temps que pourraient nécessiter ces procédures, le groupe de contact est 
également convenu, le cas échéant, de proroger temporairement le système de double 
contrôle par des mesures autonomes, en attendant l'entrée en vigueur de la décision du 
conseil d'association et de la législation de mise en oeuvre. 
1 JO n° L 357 du 31.12.1994, p. 12. 
2 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 51. 
3 JOn°L 325 du 30.12.1995, p. 1. 
D •*- A A" - A r> •. 96/0257 (AC 
Proposition de decision du Conseil 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil 
d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est 
entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la Roumanie dans les Communautés européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 
1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 ' , s'est réuni les 
17 septembre 1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA de la 
Roumanie dans la Communauté et a reconnu la nécessité d'une procédure administrative 
permettant d'assurer une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges afin 
de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord; 
considérant qu'une telle procédure administrative contribuerait à accroître la transparence 
et à éviter d'éventuels détournements de trafic; 
considérant que le groupe de contact a dès lors convenu de recommander au conseil 
d'association créé en vertu de l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle 
introduit en 1996 par la décision n°3/95 du conseil d'association soit prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la Roumanie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties la moins 
susceptible de contrecarrer le bon fonctionnement de l'accord est la prorogation, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997, d'un système de double contrôle, sans 
limites quantitatives, pour les importations de certains produits sidérurgiques relevant du 
traité CECA dans la Communauté, 
JOLn°357du31. 12. 94, p. 1. 
JO L n° 325 du 30. 12. 95, p. 51 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une pari, 
et lu Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques 
de la Roumanie dans les Communautés européennes, et notamment la prorogation du 
système de double contrôle, sera fondée sur le projet de décision du conseil d'association 
joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
DECISION N° ...796 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de 
de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er janvier 
au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle 
introduit par la décision n° 3/95 du conseil d'association) 
(96/..../CECA) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 de l'accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part1 , qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est 
réuni le 17 septembre 1996 et est convenu de recommander au conseil d'association institué 
par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1996 par la 
décision n° 3/95 du conseil d'association2 soit, moyennant certaines adaptations, prorogé 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a accepté cette recommandation, 
DECIDE: 
Article premier 
Le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/95 du conseil d'association 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période 
du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans 
le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les termes "période du 1er 
janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots"période du 1er janvier au 31 
décembre 1997". 
1 JOn°L 357 du 31.12.1994, p. 12. 
2 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 51 
5~ 
Article 2 
1. L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit: 
"La Communauté s'engage à fournir aux autorités roumaines des statistiques 
précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les 
documents d'exportation délivrés par les autorités roumaines en application de 
l'article 1er.". 
2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
3. L'annexe IV paragraphe 3 de la décision est modifiée comme suit: 
"Les documents d'exportation sont valables pendant six mois à compter de la date 
de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.". 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Fait à le 1996 
Par le conseil d'association 
Le président 
6 
ANNEXE 
ANNEXE I 
ROUMANIE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
7202 11 20 
7202 11 80 
7202 99 11 
7203 90 00 
7206 10 00 
7206 90 00 
7208 10 00 
7208 25 00 
7208 26 00 
7208 27 00 
7208 36 00 
7208 37 10 
7208 37 90 
7208 38 10 
7208 3S 90 
7208 39 10 
7208 39 90 
7208 4010 
7208 40 90 
7208 51 10 
7208 51 30 
7208 51 50 
7208 51 91 
7208 51 99 
7208 52 10 
7208 52 91 
7208 52 99 
7208 53 10 
7208 53 90 
7208 54 10 
7208 54 90 
7208 90 10 
7209 15 00 
7209 16 10 
7209 16 90 
7209 1710 
7209 17 90 
7209 18 10 
7209 18 91 
7209 18 99 
7209 25 00 
7209 26 10 7209 26 90 
7209 27 10 
7209 27 90 
7209 28 10 
7209 28 90 
7209 90 10 
7210 11 10 
7210 12 11 
7210 12 19 
7210 20 10 
7210 30 10 
721041 10 
7210 49 10 
7210 50 10 
7210 61 10 
7210 69 10 
7210 70 31 
7210 70 39 
7210 90 31 
7210 90 33 
7210 90 38 
7211 13 00 
7211 14 10 
7211 14 90 
7211 19 20 
7211 19 90 
7211 23 10 
7211 23 51 
7211 29 20 
7211 90 11 
7212 10 10 
7212 10 91 
7212 20 11 
7212 30 11 
7212 40 10 
7212 40 91 
7212 50 31 
7212 50 51 
7212 60 11 
72126091 
7213 10 00 
7213 20 00 7213 91 10 
7213 91 20 
7213 91 41 
7213 91 49 
7213 91 70 
7213 91 90 
7213 99 10 
7213 99 90 
7214 20 00 
7214 30 00 
7214 91 10 
7214 91 90 
7214 99 10 
7214 99 31 
7214 99 39 
7214 99 50 
7214 99 61 
7214 99 69 
7214 99 80 
7214 99 90 
7215 90 10 
7216 10 00 
7216 21 00 
7216 22 00 
7216 31 11 
721631 19 
7216 31 91 
7216 31 99 
7216 32 11 
7216 32 19 
7216 32 91 
7216 32 99 
7216 33 10 
7216 33 90 
7216 40 10 
7216 40 90 
7216 50 10 
7216 50 91 
7216 50 99 
7216 99 10 
7219 1100 
7219 12 10 7219 12 90 
7219 13 10 
7219 13 90 
7219 14 10 
7219 14 90 
7219 21 10 
7219 21 90 
7219 22 10 
7219 22 90 
7219 23 00 
7219 24 00 
7219 3100 
7219 32 10 
7219 32 90 
7219 33 10 
7219 33 90 
7219 34 10 
7219 34 90 
7219 35 10 
7219 35 90 
7219 9010 
7220 11 00 
7220 12 00 
7220 2010 
7220 90 11 
7220 90 31 
7221 00 10 
7221 00 90 
7222 11 11 
7222 11 19 
7222 1121 
7222 11 29 
7222 11 91 
7222 11 99 
7222 19 10 
7222 19 90 
7222 30 10 
7222 40 10 
7222 40 30 
7225 11 00 
7225 19 10 
7225 19 90 7225 20 20 
7225 30 00 
7225 40 20 
7225 40 50 
7225 40 80 
7225 50 00 
7225 91 10 
7225 92 10 
7225 99 10 
7226 11 10 
7226 19 10 
7226 19 30 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 91 90 
7226 92 10 
7226 93 20 
7226 94 20 
7226 99 20 
7227 10 00 
7227 20 00 
7227 90 10 
7227 90 50 
7227 90 95 
7228 10 10 
7228 10 30 
7228 20 11 
7228 20 19 
7228 20 30 
7228 30 20 
7228 30 41 
7228 30 49 
7228 30 61 
7228 30 69 
7228 30 70 
7228 30 89 
7228 60 10 
7228 7010 
7228 70 31 
7228 80 10 
7228 80 90 
7301 10 00 
RÈGLEMENT (CE) N° ...796 DU CONSEIL 96/0258 (ACC) 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la 
Roumanie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier 
jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système 
de double contrôle) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est entré en 
vigueur le 1er février 19951 ; 
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ...,/96 du conseil 
d'association de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle 
introduit par la décision n° 3/953 pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 
1997; 
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en 
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil4, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil continue de s'appliquer pour la période allant du 
1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la décision 
n° ...796 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, moyennant les adaptations prévues à 
l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement, les termes 
"période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996" sont remplacés par les 
mots"période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997". L'article 1er paragraphe 4 
est supprimé. 
1 JO n° L 357 du 31.12.1994, p. 12. 2 
Voir page ... du présent Journal officiel. 
3 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 51. 
4 JOn°L 325 du 30.12.1995, p. 1. 
tf 
Article 2 
L'annexe II est remplacée par l'annexe de ce Règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à ,1e 1996 
Par le Conseil 
Le président 
3 
ANNEXE 
ANNEXE II 
ROUMANIE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
7202 1120 
7202 11 80 
7202 99 11 
7203 90 00 
7206 10 00 
7206 90 00 
7208 10 00 
7208 25 00 
7208 26 00 
7208 27 00 
7208 36 00 
7208 37 10 
7208 37 90 
7208 38 10 
7208 38 90 
7208 39 10 
7208 39 90 
7208 40 10 
7208 40 90 
7208 51 10 
7208 51 30 
7208 51 50 
7208 51 91 
7208 51 99 
7208 52 10 
7208 52 91 
7208 52 99 
7208 53 10 
7208 53 90 
7208 54 10 
7208 54 90 
7208 90 10 
7209 15 00 
7209 16 10 
7209 16 90 
7209 17 10 
7209 17 90 
7209 18 10 
7209 18 91 
7209 18 99 
7209 25 00 
7209 26 10 7209 26 90 
7209 27 10 
7209 27 90 
7209 28 10 
7209 28 90 
7209 90 10 
7210 11 10 
7210 12 11 
7210 12 19 
7210 20 10 
7210 30 10 
7210 41 10 
7210 49 10 
7210 50 10 
721061 10 
7210 69 10 
7210 70 31 
7210 70 39 
7210 90 31 
7210 90 33 
7210 90 38 
7211 13 00 
7211 14 10 
7211 14 90 
7211 19 20 
7211 19 90 
7211 23 10 
7211 23 51 
7211 29 20 
7211 90 11 
7212 10 10 
7212 10 91 
7212 20 11 
7212 30 11 
7212 40 10 
7212 40 91 
7212 50 31 
7212 50 51 
7212 60 11 
7212 60 91 
7213 10 00 
7213 20 00 7213 91 10 
7213 91 20 
7213 91 41 
7213 91 49 
7213 91 70 
7213 91 90 
7213 99 10 
7213 99 90 
7214 20 00 
7214 30 00 
7214 91 10 
7214 91 90 
7214 99 10 
7214 99 31 
7214 99 39 
7214 99 50 
7214 99 61 
7214 99 69 
7214 99 80 
7214 99 90 
7215 9010 
7216 10 00 
7216 2100 
7216 22 00 
7216 31 11 
7216 3119 
7216 31 91 
7216 31 99 
7216 32 11 
7216 32 19 
7216 32 91 
7216 32 99 
7216 33 10 
7216 33 90 
7216 40 10 
7216 40 90 
7216 50 10 
7216 50 91 
7216 50 99 
7216 99 10 
7219 1100 
7219 12 10 7219 12 90 
721913 10 
7219 13 90 
7219 14 10 
7219 14 90 
7219 21 10 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 525 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-530-FR-C 
ISBN 92-78-10544-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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