PROPOSITION D'ADAPTATION DES MONTANTS DE RÉFÉRENCE AFFÉRENTS AUX PROGRAMMES ADOPTÉS EN CODÉCISION (2004-2006)
Commission PE
Ligne
Budgétaire (*)Comm.
PEIntitulé du programme
(période couverte par la base
juridique adoptée en codécision)Enveloppe
financière
actuelleMontant sup-
plémentaire
proposé
2004/2006Montant sup-
plémentaire
proposé
>2006Enveloppe
financière
proposée
(EU-25)Proposition du
PEMontant final
du PE
18040102 FEMM Measures for combating vio-
lence against children, adoles-
cents and women — Daphne
II (04-08) (**)41,000 3,000 5,200 49,200 0,800 50,000
290201 ECON Statistical information policy
(03-07)192,500 20,100 8,000 220,600 220,600
290202 ECON Networks for intra-Commu-
nity statistics (Edicom)
(01-05)51,200 2,400 53,600 53,600
090301 ITRE Modinis (Information Society)
(**)20,000 2,440 22,440 22,440
TOTAL 27.050,350 2.570,590 50,920 29.671,860 43,070 29.714,930
(*) based on Commission updated information (14.07 .03)
(**) under negotiation
P5_TA(2003)0450
Projet de budget général (autres sections)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2004 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV , Cour dejustice — Section V , Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen —Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B),
Contrôleur européen de la protection des données (C5-0300/2003 — 2003/2002(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1 994 relative au système des ressources
propres des Communautés européennes (
1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), qui est entré en vigueur le
1erjanvier 2003,
(1) JO L 293 du 12.1 1.1994, p. 9.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(3) JO L 248 du 1 6.9.2002.C 82 E/472 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
— vu sa résolution du 1 1 mars 2003 sur les orientations budgétaires 2004: sections II, IV , V, VI, VII, VIII
(A), VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour l'exercice2004 (
1),
— vu sa résolution du 1 4 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement
européen pour l'exercice 2004 (2),
— vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Com-
mission le 30 avril 2003 (COM(2003) 400),
— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le
18 juillet 2003 (C5-0300/2003),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission des droits de la femme et de l'égalité deschances et de la commission des pétitions (A5-0350/2003),
A. considérant que les perspectives financières actuelles ont fixé le plafond de la rubrique 5 (dépenses
administratives) pour l'exercice 2004 à 5 983 millions d'euros aux prix de 2004,
B. considérant que le budget 2004 pour les «autres sections» a été établi en tenant compte du fait que
l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux États membres aura lieu le 1
ermai 2004 (dépenses adminis-
tratives pour 25 États membres) et qu'il est présenté sous la forme traditionnelle et non conformémentà la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités),
C. considérant que le projet de budget du Conseil a laissé une marge de 128 millions d'euros sous le
plafond de la rubrique 5 pour l'exercice 2004,
Cadre général
1. relève qu'une marge considérable demeure disponible sous le plafond de la rubrique 5 pour
l'exercice 2004; souligne que cette situation tient non seulement à la révision des perspectives financières,
mais aussi au fait que les institutions ont bénéficié des moyens de préparer l'élargissement au cours des
exercices précédents, même si, avant la dernière révision, le plafond de la rubrique 5 n'avait pas encore étéadapté pour tenir compte de l'élargissement;
2. prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la
rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir lesdépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006;
estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en
ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefoisqu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007 , dans la mesureoù il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en construction pour tenir compte de l'élar-
gissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus
tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagéespour cet organe;
(1) P5_TA(2003)0080.
(2) P5_TA(2003)0210.1.4.2004 FR C 82 E/473 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
3. rappelle son engagement à fournir aux institutions européennes les moyens adéquats pour la prépa-
ration de l'élargissement et à veiller à leur bon fonctionnement au terme de celui-ci; souligne toutefois quel'élargissement ne saurait justifier d'autres demandes de crédits mal justifiées; estime que l'examen par le
Conseil des demandes des institutions pour le budget 2004 s'est à nouveau avéré très général et qu'un
examen plus détaillé des besoins réels par le Parlement s'est révélé indispensable;
4. invite les secrétaires généraux de toutes les institutions à prendre les mesures qui conviennent pour
lutter contre toute forme de discrimination conformément aux dispositions de l'article 13 du traité; sou-tient qu'une attention particulière doit être accordée à l'égalité des chances, notamment en matière de
recrutement et de pourvoi des postes de direction; demande à tous les secrétaires généraux de rendre
compte des progrès accomplis dans ce domaine dans le cadre du rapport annuel sur l'évolution de la
rubrique 5, qui doit être présenté le 1
erseptembre au plus tard;
5. se dit déçu, d'une part, par le fait que les institutions n'aient pas vraiment saisi cette occasion pour
rationaliser leurs méthodes de travail et identifier les fonctions qui peuvent être supprimées dans un souci
de plus grande rentabilité; soutient, d'autre part, la volonté du Conseil de limiter l'augmentation du nombre
de postes B et C à un niveau acceptable, en ce compris dans son organigramme;
6. relève que, conformément aux derniers chiffres d'Eurostat, l'adaptation des salaires des fonctionnaires
des institutions européennes aura un impact significatif sur les dépenses administratives dans le budgetgénéral 2004;
7 . relève que toutes les conséquences de la révision du statut des fonctionnaires n'ont pas pu être prises
en compte à ce stade de la procédure et qu'un budget rectificatif devra être adopté en 2004 (pour desmesures telles que la modification de l'organigramme); prie instamment la Commission de tenir compte du
projet de calendrier pour 2004 au moment de présenter sa proposition;
8. invite toutes les institutions à étudier quelles mesures pourraient être adoptées en vue d'accroître la
transparence et de garantir la bonne gestion des crédits inscrits dans leurs sections respectives, afin decouvrir les frais de voyage et les indemnités de subsistance; demande aux institutions d'adopter des règlesclaires en matière de remboursement ainsi que des mesures adéquates en cas d'infraction;
Section I — Parlement européen
9. relève que le rapport pluriannuel sur les préparatifs de l'élargissement a été régulièrement actualisé
par le comité de pilotage pour l'élargissement et se félicite de ce que cela ait permis au Parlement de limiterà un niveau plus acceptable le nombre total de postes supplémentaires ainsi que les autres mesures liées à
l'élargissement; souligne que ce rapport pluriannuel a également permis de procéder à plusieurs mesures de
rationalisation et de redéploiement qui entraîneront des économies pour les contribuables; estime toutefois
que l'évolution technologique et de nouvelles mesures devraient permettre une rationalisation plus poussée
encore;
10. approuve les objectifs envisagés par le document «De nouveaux atouts pour l'institution», dont le
but est de proposer aux députés un service plus efficace au sein d'un Parlement élargi; souligne que l'amé-lioration des services pour les activités parlementaires essentielles, telles que les travaux législatifs ou bud-gétaires, ne sera peut-être pas encore définitive avec la simple mise en place de nouvelles structures; souli-gne qu'il est également impératif d'accroître les synergies et d'améliorer le flux de travail, notamment entreles nouveaux services thématiques et le Centre de documentation parlementaire;C 82 E/47 4 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
1 1. prend note du rapport sur le développement du «multilinguisme intégral maîtrisé»; estime qu'une
série de propositions constructives figurent dans le rapport, qui méritent d'être examinées de plus près parle Bureau; a donc décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve du poste 1870 (interprètes et opéra-teurs de conférence) et de laisser 2,5 millions d'euros en réserve dans l'attente de l'adoption de mesuresspécifiques par le Bureau;
12. se félicite des propositions figurant dans le rapport du Secrétaire général sur la traduction du
Compte rendu in extenso; relève que le coût annuel de la traduction extérieure du CRE s'élève à
4,8 millions d'euros en 2004 et qu'il devrait atteindre 10,3 millions d'euros en 2007; estime qu'il convientde réaliser des économies sur la traduction systématique de toutes les interventions en plénière dans toutes
les langues, tout en respectant le droit démocratique des députés et des citoyens, en l'adaptant davantage
aux besoins réels, par exemple la traduction à la demande ou l'enregistrement sur disque compact ou DVDd'interventions ayant fait l'objet d'une interprétation;
13. a décidé de virer un crédit de 46,2 millions d'euros du chapitre 102 (réserve pour le statut des
membres) à l'article 209 (crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution)étant donné qu'il est à présent manifeste que le statut des députés n'entrera pas en vigueur au cours del'exercice 2004;
14. relève avec satisfaction qu'un accord a été conclu avec les autorités luxembourgeoises concernant
l'acquisition du bâtiment Konrad Adenauer, et que les dispositions voulues ont été prises dans lebudget 2003; se félicite des progrès réalisés dans les négociations avec les autorités françaises à proposdu coût d'investissement définitif du bâtiment Louise Weiss; rappelle son soutien à la politique d'acquisition
des bâtiments du Parlement et, le cas échéant, aux versements anticipés en vue de réduire la charge finan-
cière à moyen et à long terme;
15. réaffirme également son soutien au régime-cadre de «maisons de l'Europe» et invite son organe
compétent à veiller à ce qu'il s'applique également aux antennes d'information installées dans les nouveauxÉtats membres; estime à cet égard qu'il conviendrait de continuer à promouvoir la politique de rationali-sation des bureaux, en évitant l'existence de fonctions et de coûts faisant double emploi entre les bureaux
d'information de la Commission et du Parlement dans les pays candidats et dans les États membres, et que
cette politique devrait également concerner les antennes; invite les institutions à étendre le recours auxsynergies aux structures de leurs sièges (salles de presse, etc.);
1 6. se félicite qu'un code de conduite sur l'utilisation des crédits inscrits aux postes 3701 (frais de
secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux grou-
pes politiques et aux membres non inscrits) et 3710 soit adopté par les organes compétents; affirme qu'une
nette séparation entre ces deux types de dépenses doit être garantie;
17 . a décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve inscrite au poste 2100 (achat, travaux, entretien
et maintenance des équipements et des logiciels); prend acte du rapport de l'administration sur l'évolutionprobable des dépenses informatiques, qui conclut que, par rapport à 2004, les dépenses informatiquesglobales demeureront stables au cours de la période 2004-2007; demeure préoccupé par le fait que leParlement continue d'utiliser de trop nombreux systèmes différents, ce qui a un impact négatif sur laproductivité, les méthodes de travail et les coûts; se félicite de l'annonce de la mise au point d'un nouveau1.4.2004 FR C 82 E/475 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
système qui permettra aux députés et aux fonctionnaires d'avoir accès aux systèmes internes depuis l'exté-
rieur; invite son administration à examiner les avantages éventuels que Linux pourrait apporter au paysageinformatique du Parlement; a décidé d'inscrire un montant supplémentaire de 1,3 million d'euros pourl'installation, à leur demande, d'un troisième ordinateur dans les bureaux des députés à Bruxelles;
18. a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour les mesures suivantes concernant l'organigramme:
— création de 355 postes (20 A7 , 199 LA7 , 67 B5, 60 C5 et 9 D3) pour tenir compte de l'élargissement;— création de 26 postes (3 A2, 1 A7 , 13 B5, 1 C5 et 8 temporaires A7) pour «de nouveaux atouts pour
l'institution»;
— création de 24 postes (3 A3, 9 A7 , 3 B5 et 9 C5) en réserve pour les nouveaux secrétariats des
commissions et de 3 postes A7 en réserve pour le service juridique;
— création de 15 postes (1 temporaire A7 pour le service médical, 1 temporaire A7 et 3 temporaires C5
pour le secteur «bâtiments», 2 A7 et 2 B5 pour l'auditeur interne, 5 B5 et 1 C5 pour la DG 8) et le
déblocage de la réserve d'un poste A7;
— 297 revalorisations (1 A4 en A3, 21 A5 en A4, 26 A6 en A5, 25 A7 en A6, 1 6 B2 en B1, 1 1 B3 en
B2, 34 B5 en B4, 3 C2 en C1, 40 C3 en C2, 55 C5 en C4, 10 D2 en D1, 28 LA5 en LA4, 12 LA6 enLA5 et 15 LA7 en LA6);
— 14 promotions ad personam (13 D1 en C3 et 1 C1 en B3);
— 14 revalorisations (14 temporaires B3 en temporaires B1);— 1 1 revalorisations particulières à la DIT (3 temporaires B4 en B3 et 8 permanents B4 en B3);
— transformation d'un temporaire A5 en permanent A7 et d'un permanent LA8 en A8;
— transformation de 50 D1 en C5 et de 50 C1 en B5;
19. confirme sa position à propos de l'assistance aux vice-présidents, comme indiqué au paragraphe 29
de sa résolution du 14 mai 2003 mentionnée ci-dessus;
20. a décidé d'inscrire un montant de 5 millions d'euros au poste 1 1 1 1 (agents auxiliaires pour l'élargis-
sement), ce qui porte l'enveloppe totale de ce poste à 40 millions d'euros;
21. a décidé de réduire le montant inscrit au poste 1301 (frais de missions) d'un million d'euros, dans la
mesure où les élections européennes de 2004 entraîneront une diminution du nombre de missions dupersonnel, malgré l'augmentation des effectifs du Parlement en raison de l'élargissement;
22. invite son Secrétaire général et le Bureau à continuer à rechercher quelles activités peuvent être
interrompues ou davantage rationalisées; demande également à son Secrétaire général de faire savoir oùen est la participation du Parlement au système communautaire de management environnemental et d'au-dit (EMAS); estime également que les organes parlementaires devraient se réunir principalement dans l'undes trois lieux de travail, car il deviendra de plus en plus difficile de justifier le coût des réunions organiséesen dehors de ces lieux, notamment en raison du coût croissant du multilinguisme;C 82 E/47 6 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
23. n'entend pas créer de nouvelle ligne assortie d'une mention p.m. en vue de la création d'un régime
d'assurance-santé pour les anciens députés et attend le résultat de l'étude sur l'estimation du prix de revientd'un tel projet;
24. estime que la situation actuelle de la principale cantine du Parlement est très difficile tant pour les
députés que pour le personnel et souligne qu'elle ne fera que s'aggraver après l'élargissement; invite lesautorités compétentes à envisager la réintroduction d'un système de plages horaires pour l'accès à la can-
tine principale du Parlement en tenant compte avant tout des besoins des députés et du personnel;
25. rappelle que dix commissions parlementaires mixtes seront supprimées à la suite de l'élargissement;
demande à l'organe compétent d'examiner attentivement les besoins en matière de délégations parlemen-
taires avant de prendre une décision sur la création de nouvelles délégations; souligne que l'augmentationdu nombre de députés par délégation constitue un moyen de permettre la participation des députés dansce domaine;
26. invite le Secrétaire général à veiller à ce que des modules d'intégration de la dimension d'égalité
hommes-femmes figurent dans la formation professionnelle; rappelle son soutien à la mise en œuvre
d'une politique d'égalité des chances au Parlement, notamment dans le cadre des procédures de recrute-ment et de pourvoi de postes de direction;
27 . rappelle sa préoccupation à l'égard de la sécurité au sein et autour de ses bâtiments; invite les
autorités compétentes à améliorer encore la sécurité, notamment au moyen des nouvelles technologies etdes qualifications professionnelles; invite son Secrétaire général à étudier comment améliorer la sécurité del'accès à ses garages, notamment au moyen de dispositifs d'exploration; estime qu'il est plus efficace deconcentrer les contrôles sur les visiteurs et le personnel extérieur et de faciliter l'accès de son proprepersonnel; estime, pour ce faire, qu'un effort particulier doit être réalisé pour faciliter un accès plus rapidedu personnel;
28. a décidé d'augmenter de 1 million d'euros la dotation du poste 2831 (retransmission des séances
plénières et réunions sur internet); est prêt à examiner des demandes de virement de crédits au cours de
l'exercice 2004, si la nécessité s'en fait sentir; rappelle l'importance qu'il attache à la modernisation du siteweb du Parlement ainsi qu'à la mise à disposition de ses services du savoir-faire nécessaire à l'édition web;demande à l'administration d'examiner également les possibilités d'accès au système informatique internedu Parlement depuis l'extérieur ainsi que les possibilités d'installation des technologies sans câble dans sesbâtiments;
29. invite le Secrétaire général à examiner, avec la Commission, la possibilité d'harmoniser les condi-
tions à appliquer aux experts nationaux et, au besoin, à faire part des propositions voulues au Bureau;
Section II — Conseil
30. se félicite du transfert des dépenses liées aux représentants spéciaux de l'Union européenne du
budget du Conseil vers le budget de la Commission (domaine politique 19), comme l'a toujours demandé
le Parlement, ce qui correspond à une économie de 3,1 millions d'euros à la section II;
31. souligne que le Conseil continue à inclure dans son budget les activités opérationnelles et les dépen-
ses qui y sont consacrées, tel un montant de 2,21 millions d'euros pour le projet FADO ou un montant de1 1 millions d'euros pour le remplacement du réseau Cortesy et du réseau ESDP-net; relève avec préoccupa-tion que pour ce dernier, il faut probablement s'attendre à une augmentation de 25 millions d'euros dans lebudget 2005;1.4.2004 FR C 82 E/477 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
32. invite le Conseil à réexaminer l'utilité et la valeur ajoutée du maintien de représentations à Genève
et à New York, compte tenu notamment du coût des postes et des espaces de bureau; rappelle que lesbureaux des délégations de la Commission sont également à la disposition du Conseil et du Parlement;
33. prend acte du fait que le Conseil n'a présenté aucune opération d'anticipation budgétaire pour le
budget 2004;
34. a décidé de ne pas modifier le projet de budget de la section II en ce qui concerne les dépenses
administratives , conformément au gentlemen's agreement entre le Conseil et le Parlement;
Section IV — Cour de justice
35. a décidé de mettre à disposition les crédits pour les mesures suivantes de l'organigramme:
1 6 revalorisations prévues dans le cadre du système de promotion adopté par la Cour (10 LA5 en LA4,
1 LA7 en LA6 et 5 C2 en C1);
36. a décidé, afin de préserver une certaine rigueur budgétaire tout en laissant à l'institution les moyens
de faire face aux besoins découlant de l'élargissement, de revoir certaines demandes à la baisse:
— suppression d'un poste A2 au service de traduction;
— suppression d'un poste A2 et d'un poste LA3 au service d'interprétation;— transformation de 238 LA6 en LA7;
— 1 6 rétrogradations (3 LA6 en LA7 , 3 B4 en B5 et 10 C4 en C5);
37 . a décidé d'accroître les crédits pour le personnel auxiliaire de 150 000 euros;38. a décidé d'avaliser l'opération d'anticipation budgétaire, en ce qui concerne les bâtiments de la Cour,
pour un montant de 12,6 millions d'euros;
Section V — Cour des comptes
39. prend acte du caractère modéré des demandes de la Cour des comptes par rapport à celles des
autres institutions;
40. a décidé d'accepter les demandes suivantes, rejetées par le Conseil:
— 23 revalorisations (1 LA5 en LA4, 1 LA6 en LA5, 1 LA7 en LA6, 2 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B5 en
B4, 2 C2 en C1, 4 C3 en C2, 4 C4 en C3, 4 C5 en C4 et 2 D2 en D1);
— 8 promotions ad personam : 2 A4 en A3, 2 temporaires A4 en A3, 1 C1 en B3 et 3 D1 en C3;
— la création d'un poste B5 pour l'unité «marché» et de 7 postes C5 pour l'élargissement;
41. a décidé d'accroître les crédits pour le recrutement de personnel auxiliaire au lieu de créer, dans
l'organigramme, des postes supplémentaires de chauffeurs pour les membres de la Cour;C 82 E/478 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Section VI — Comité économique et social européen
42. estime que le Comité économique et social européen devrait réorganiser ses services afin de réduire
la pression de l'élargissement en tirant mieux parti des crédits inscrits à son budget et, notamment, au seinde son service linguistique et dans le domaine des experts extérieurs;
43. a décidé les mesures suivantes concernant l'organigramme du Comité:
— 20 revalorisations (1 A5 en A4, 1 A7 en A6, 3 LA6 en LA5, 4 LA7 en LA6, 1 B2 en B1, 1 B3 en B2,
1 B5T en B4T, 4 C2 en C1 et 4 C3 en C2);
— suppression de 5 postes temporaires LA7 au service d'interprétation;— suppression de 8 postes LA7 au service de traduction;— suppression d'un poste temporaire A7 et d'un poste temporaire C5 au cabinet du président et d'un
poste A7 au département «communication»;
— transformation de 1 8 postes LA5 en LA7;
44. invite le Comité économique et social européen à adopter les mesures adéquates pour veiller à ce
que les crédits inscrits au poste 1004 (frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et fraisannexes) soient utilisés de façon transparente et conformément aux principes de bonne gestion financière;
45. a décidé de réduire les crédits destinés au secteur des bâtiments dans le budget 2004 à la suite d'une
opération d'anticipation budgétaire d'un montant identique autorisée par virement au sein du budget 2003(virement CES n
o6) (article 204: –805 000 euros, poste 2210o: –267 800 euros, article 21 1:
–297 000 euros);
Section VII — Comité des régions
46. estime que le Comité des régions devrait améliorer l'utilisation des crédits inscrits à son budget afin
de tenir compte des besoins liés à l'élargissement;
47 . a décidé d'accepter, comme pour les autres institutions, les revalorisations rejetées par le Conseil (1 1
au total: 1 A5 en A4, 1 B2 en B1, 2 C2 en C1, 1 C4 en C3, 2 LA5 en LA4, 2 LA7 en LA6, 1 temporaire
A7 en A6 et 1 temporaire A6 en A5);
48. a décidé de réduire certaines demandes du Comité:
— suppression de 5 postes temporaires LA7 au service de traduction;— suppression d'un poste A2;
— transformation de 25 LA5 en LA7;
49. a décidé de réduire les crédits destinés au secteur des bâtiments dans le budget 2004 à la suite d'une
opération d'anticipation budgétaire d'un montant identique autorisée par virement au sein du budget 2003(virement CdR n
o6) (article 204: –279 130 euros, article 21 1: –204 000 euros, poste 2210o:– 1 3 9 5 1 5
euros);1.4.2004 FR C 82 E/479 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
50. se dit préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été en mesure d'octroyer la décharge au Comité des
régions pour 2001; invite le Comité des régions à prendre les mesures voulues pour veiller à la trans-parence et au respect des principes de bonne gestion financière;
Section VIII A — Médiateur — et section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
51. a décidé de rétablir une partie des suppressions opérées par le Conseil à l'égard de l'article A-270
(dépenses de publication et d'information) et du poste A-1875 (frais de traduction et d'interprétation); aégalement décidé de mettre à disposition les crédits voulus pour la création d'un poste C5;
52. accepte le projet de budget du Conseil pour la section VIII B;
*
**
53. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de
budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.
P5_TA(2003)0451
Indemnisation des victimes de la criminalité *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à
l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 — C5-0517/2002 —
2002/0247(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 562) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0517/2002),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
— vu l'avis du Comité des régions,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0330/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.
(2) JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.C 82 E/480 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003