A4-0213/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Nouvelles programmations régionales 1997-1999 au titre de l¨Objectif 2 des politiques structurelles communautaires * priorité à la création d¨emplois» (COM(97)0524 - C4-0641/97)

Le Parlement européen,

* vu la communication de la Commission COM(97)0524 - C4-0641/97,

* vu les objectifs de la politique de cohésion économique et sociale tels qu¨ils sont énoncés au titre XIV du traité CE,

* vu les articles premier et 9 du règlement (CEE) n° 2081/93 qui créent, pour la période de 1994 à 1999, un objectif 2, à savoir la reconversion des régions gravement affectées par le déclin des industries traditionnelles ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)),

* vu sa résolution du 14 février 1996 sur la seconde période de programmation (1997-1999) des interventions au titre de l¨objectif 2 ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 88.)),

* vu la note explicative concernant les interventions dans les régions industrielles en déclin (objectif 2) pour la seconde période de programmation (1997-1999) (C(96)952),

* vu le rapport de la commission de la politique régionale et l¨avis de la commission de l¨emploi et des affaires sociales (A4-0213/98);

A. considérant que le soutien communautaire aux régions qui sont gravement affectées par le déclin industriel et qui doivent se reconvertir revêt une importance particulière dans la perspective de la réalisation de l¨objectif communautaire qui consiste, conformément à l¨article 130 A du traité, à assurer la cohésion économique et sociale,

B. considérant que le chômage constitue le défi majeur de la fin de ce siècle et que la création d¨emplois devrait, partant, être une des toutes premières priorités des politiques de l¨Union européenne,

C. considérant qu¨en matière d¨éligibilité, la continuité est assurée entre les première et seconde périodes de programmation de l¨objectif 2 (1994-1996 et 1997-1999), les seuls changements, mineurs, ne visant qu¨à permettre une approche à plus long terme dans les régions affectées par le déclin industriel,

D. considérant que l¨axe prioritaire spécifique «compétitivité et développement des PME» reflète l¨importance particulière qui est la leur en termes de création d¨emplois, ces entreprises occupant les deux tiers de la main-d¨oeuvre totale de l¨Union européenne,

E. considérant que si les activités de recherche et de développement et l¨innovation constituent un défi pour les régions industrielles, elles leur offrent également la possibilité de reconvertir leur structure économique et d¨améliorer leur compétitivité régionale, pour autant qu¨elles disposent des infrastructures nécessaires et d¨une offre suffisante de travailleurs qualifiés,

F. considérant que l¨axe prioritaire spécifique «environnement et développement durable» traduit la complémentarité qui existe entre l¨environnement et le développement régional, et qu¨il devrait dès lors bénéficier d¨un financement direct au titre de l¨objectif 2 et se voir reconnaître une priorité horizontale, aux fins de garantir une reconversion respectueuse de l¨environnement et durable,

G. considérant que le statut d¨objectif horizontal reconnu à la promotion de l¨égalité des chances demeure un élément important, compte tenu des inégalités qui subsistent sur le marché du travail, qu¨il s¨agisse de l¨accès, de la participation ou de l¨égalité de traitement,

H. considérant que la Commission a recommandé dans ses récentes propositions faisant suite à l¨Agenda 2000, la création d¨un nouvel objectif 2 couvrant des zones en mutation socio- économique dans les secteurs de l¨industrie et des services, des zones rurales en déclin, des zones urbaines en difficulté, et des zones en crise dépendantes de la pêche, aux fins de promouvoir la reconversion économique et sociale des régions frappées par une crise structurelle, sur la base d¨une répartition géographique de 10, 5, 2 et 1 % respectivement;

1. souligne l¨importance générale et la nécessité d¨un soutien en faveur des régions industrielles en déclin qui doivent engager un processus de reconversion économique et sociale; considère par conséquent que le financement au titre de l¨objectif 2 constitue l¨expression de la solidarité européenne nécessaire pour garantir la cohésion économique et sociale; souligne que l¨aide au titre de l¨objectif 2 doit être regardée comme un moyen de promouvoir une stratégie de développement économique afin de relever le défi de la concurrence internationale et communautaire et de faire participer à la prospérité générale de l¨Union;

2. estime que l¨évaluation du financement au titre de l¨objectif 2, depuis sa création dans sa forme actuelle, révèle * compte tenu des données disponibles * que l¨inscription des problèmes de développement économique et de planification stratégique dans les programmes des régions éligibles a eu un impact considérable sur l¨emploi, dès lors qu¨il a été possible de créer et de sauvegarder, en termes nets, près d¨un demi-million d¨emplois entre 1989 et 1993, et sur la diversification * nécessaire * des structures économiques tributaires des industries anciennes, en déclin;

Priorités

3. se félicite de l¨importance que la Commission a attachée à la nouvelle période de programmation en présentant des orientations qui arrêtent les priorités principales; considère que la formulation d¨orientations constitue une pratique qui devrait être poursuivie et constate, partant, avec intérêt que la Commission recommande de faire de cette formulation une nouvelle action intervenant immédiatement après l¨adoption des réglementations;

4. demande à être consulté lors de la définition des grandes orientations;

5. considère lui aussi que la création d¨emplois devrait constituer la priorité générale et principale dans une Union qui compte 18 millions de chômeurs; souligne toutefois qu¨en règle générale, la création d¨emplois devrait se concevoir en liaison avec le marché et procéder de celui-ci, en sorte de promouvoir l¨emploi dans une perspective à long terme;

6. insiste sur la nécessité de rechercher un équilibre entre les politiques d¨aide au maintien et à la création d¨emplois et les autres politiques économiques de l¨Union, dans le but de couper court à une contradiction qui se produit assez souvent;

7. souligne que les quatre axes prioritaires spécifiques (compétitivité et développement des PME, environnement et développement durable, recherche et développement et innovation, égalité des chances) revêtent une importance particulière sur le plan de la reconversion, dès lors que le but poursuivi consiste à développer une structure économique régionale compétitive, diversifiée et s¨ouvrant sur l¨avenir; demande par conséquent instamment à la Commission de garantir une approche fondée sur les priorités précitées, pouvant s¨accompagner * selon le cas * de pourcentages indicatifs;

Nouvelles programmations 1997-1999

8. se félicite que les nouvelles programmations adoptées révèlent, dans une grande mesure, une continuité avec la période de programmation précédente, en ce qui concerne tant les priorités que les régions éligibles; voit dans cette continuité une confirmation de son point de vue, à savoir que le financement au titre de l¨objectif 2 doit se concevoir selon une approche à moyen et à long termes et qu¨une période de programmation de trois ans est trop courte;

9. déplore que, au moment de l¨adoption des programmes d¨objectif 2 1997-1999, on n¨ait pu évaluer dans quelle mesure les États membres mettent d¨ores et déjà en oeuvre des approches pluridimensionnelles, dans le cadre de la «pathway-approach», pour aider les catégories les plus menacées par le chômage de longue durée, et invite la Commission à faire en sorte que les résultats de l¨évaluation à mi-parcours de la période de programmation en cours soient utilisables pour les prochaines planifications des interventions;

10. déplore que la qualité des programmes ne soit pas encore toujours conforme aux attentes et que la Commission ait donné son aval à des programmes pour lesquels elle a été amenée à constater que les aspects horizontaux des grandes orientations tels que la protection de l'environnement, le développement durable et l'égalité des chances n'avaient pas été suffisamment transposés dans les faits; demande tout particulièrement de s¨employer à la quantification des objectifs (création d¨emplois par exemple); constate, non sans surprise, que sur les quatre axes prioritaires spécifiques, seul celui qui est consacré à la recherche et au développement ainsi qu¨à l¨innovation a connu une augmentation notable des dépenses, alors que les investissements productifs * lesquels doivent être en tout état de cause dûment justifiés * sont restés au même niveau;

11. considère que l¨augmentation générale * 13,8 % * des ressources financières disponibles allant de pair avec un report de 12 % devrait permettre de donner un nouvel élan, considérable, dans la perspective de la réalisation des résultats recherchés; rappelle que sur le plan de l¨exécution budgétaire, la période précédente s¨est caractérisée par des retards, qui ont quasiment réduit la période d¨exécution à 2 ans; se félicite dès lors que les données relatives à l¨exécution provisoire au cours de 1997, première année de la période de programmation 1997-1999, fassent apparaître une affectation intégrale des crédits disponibles;

Principes soustendant les interventions au titre des Fonds structurels

12. déplore que le principe d¨additionalité et l¨évaluation de celui-ci continuent à causer des problèmes lors de l¨adoption des programmes, par suite de la transmission insuffisante ou de la non-transmission des documents nécessaires; approuve la démarche de la Commission consistant à introduire des clauses conditionnelles pour la deuxième tranche, mais considère que cette déficience structurelle manifeste devrait être corrigée dans les nouvelles réglementations en adoptant quelque peu la procédure d¨évaluation;

13. constate que la mise en oeuvre du principe de partenariat s¨est améliorée, mais qu¨elle continue à varier considérablement d¨un État membre à l¨autre; se déclare favorable à un renforcement et à une formalisation du partenariat régional (associant les partenaires régionaux et locaux ainsi que les partenaires sociaux), pour en faire l¨un des piliers de la programmation et de la gestion des programmes;

14. insiste sur la nécessité d¨accorder une plus grande place, dans les documents relatifs aux programmes, à l¨établissement d¨indicateurs, qui, seuls, permettront d¨attester des progrès accomplis dans les régions en matière de développement durable et créateur d¨emplois;

Évolution future de l¨aide en faveur des régions industrielles en déclin

15. constate que le nouvel objectif 2 proposé englobe des zones d¨industrie et de services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones dépendantes de la pêche; se félicite de l¨adoption du principe du filet de sécurité, qui garantira que la concentration se réalise par la solidarité commune;

16. estime qu¨il convient d'accorder clairement la priorité, dans le nouvel objectif 2, aux secteurs de l¨industrie et des services et aux zones rurales, lesquels doivent bénéficier d¨un niveau de financement analogue à celui qui avait été mis en oeuvre durant la période 1994-1999;

17. ne partage pas entièrement l¨optimisme de la Commission quant à la possibilité d¨assurer la cohérence dans un objectif aussi diversifié; souscrit entièrement au point de vue selon lequel la programmation et la gestion ainsi que le partenariat et l¨additionalité doivent être encore améliorés, mais déplore que le renforcement des comités de suivi ne prévoie pas la soumission, à une instance indépendante, des modifications mineures aux programmes;

18. estime justifié, compte tenu de l¨expérience et des réalités, de conserver les trois critères de base pour les régions industrielles en déclin; se félicite que la contiguïté avec une région de l¨objectif 1 restera toujours un critère secondaire;

19. constate avec intérêt que la combinaison des critères communautaires et nationaux offre une plus grande marge de manoeuvre aux États membres; craint cependant que cette marge de manoeuvre ne soit utilisée pour introduire, au niveau des États membres, des critères inappropriés concernant le choix entre les régions théoriquement éligibles afin de respecter le plafond de population prévu par la Commission;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu¨aux gouvernements et aux parlements des États membres.