P6_TA(2006)0503

Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,

- vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention des droits de l'enfant, tous actes auxquels l'Iran est partie,

- vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme,

- vu le 8e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (2006) adopté par le Conseil le 17 octobre 2006,

- vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme du 20 décembre 2005,

- vu les conclusions du Conseil des 10 au 11 avril, 15 au 16 mai et du 17 juillet 2006, la déclaration du Conseil sur la liberté d'expression du 26 juillet 2006, la déclaration du Conseil du 5 mai 2006 sur les Droits de l'homme en Iran, la déclaration du Conseil du 24 août 2006 sur la mort d'Akbar Mohammadi et la peine d'emprisonnement de Manouchehr Mohammadi et la déclaration du Conseil sur la liberté de la presse du 5 octobre 2006,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement.

Situation générale

A. considérant que la situation en Iran concernant l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée depuis un an, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement réitéré des autorités iraniennes de promouvoir des valeurs universelles,

B. considérant que l'Iran s'est engagé à promouvoir et à protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément aux différents instruments internationaux dans ce domaine.

Prisonniers politiques

C. considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'un rapport préparé par la justice avait produit des preuves détaillées de violation des Droits de l'homme, notamment de torture et de mauvais traitements de prisonniers et de détenus dans des prisons et des centres de détention, mais avait toutefois confirmé que des mesures avaient été prises afin de remédier aux problèmes qui ont été identifiés,

D. considérant néanmoins que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics sont toujours des pratiques largement répandues,

E. considérant que le Centre pour la défense des Droits de l'homme, cofondé par Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, qui avait assuré la défense bénévole de Zahra Kazemi, par Akbar Ganji et par Abdoulfatah Soltani, a été déclaré organisation illégale par le président Ahmadinejad en août 2006 et que le ministère de l'intérieur a menacé de poursuites ceux qui continuent à exercer leurs activités au sein de cette organisation.

Peines à l'encontre des jeunes délinquants

F. vivement préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions et de sentences capitales à l'encontre de jeunes délinquants, et notant par ailleurs que l'Iran compte le plus grand nombre d'exécutions de jeunes délinquants dans le monde.

Droits des minorités

G. considérant que certains droits des minorités sont reconnus par la constitution iranienne, comme le droit des minorités d'utiliser leur propre langue mais que, dans le même temps, ces droits ne peuvent, dans une large mesure, être exercés dans la pratique; considérant que les groupes minoritaires ont manifesté ces derniers mois afin de pouvoir exercer ces droits, ce qui a conduit à des peines d'emprisonnement pour un grand nombre de participants à ces manifestations,

H. considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort.

Liberté de religion

I. considérant que, outre l'islam, seuls le zoroastrisme, le christianisme et le judaïsme sont reconnus en tant que religions par la loi et que ceux qui pratiquent des religions non reconnues, comme les bahaïs et les soufis, sont victimes de discriminations et de répressions violentes; considérant que les bahaïs par exemple ne peuvent exercer leur religion et qu'ils sont en outre privés de tous les droits civils, tels leurs droits de propriété et d'accès à l'enseignement supérieur,

J. considérant que même les membres du clergé qui s'opposent au régime théocratique de l'Iran s'exposent à des risques comme cela a été le cas pour l'ayatollah Sayed Bouroujerdi, arrêté avec ses partisans en octobre 2006 et considérant qu'il est toujours détenu ainsi que ceux-ci.

Liberté de la presse

K. particulièrement préoccupé par les rapports de plus en plus nombreux faisant état d'arrestations arbitraires de journalistes, de journalistes en ligne et d' auteurs de blogs, et de menaces à leur encontre; considérant que 16 journalistes au moins auraient été arrêtés depuis le début de l'année, ce qui place l'Iran parmi les pays les pires au monde pour les poursuites à l'encontre des journalistes et pour ses atteintes à la liberté de la presse par la fermeture de pratiquement tous les quotidiens et de tous les magazines en ligne critiques à l'égard du régime, par les interdictions de déplacement visant les journalistes, par le harcèlement des membres de leur famille et par la confiscation des antennes satellites,

L. considérant que, selon certains rapports, les autorités iraniennes procèdent de plus en plus au filtrage des sites internet et au blocage de l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et de blogs politiques, sociaux et culturels; considérant que, en réprimant la libre utilisation d'internet, les autorités iraniennes portent atteinte au seul moyen d'accès des citoyens à une information non censurée.

Droits des femmes

M. considérant que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

N. considérant que des manifestations en faveur de réformes légales visant à mettre fin aux discriminations à l'encontre des femmes ont été réprimées et que les participants ont été arrêtés, bien qu'ils aient été ensuite relâchés.

Violation des autres droits

O. considérant que le président Mahmoud Ahmadinejad a, en septembre 2006, ouvertement appelé à une purge dans les universités visant les enseignants libéraux et laïques; considérant que le gouvernement iranien empêche de plus en plus les étudiants universitaires de poursuivre leurs études bien qu'ils aient subi avec succès des concours d'entrée; considérant que la justice a, l'an passé, poursuivi de nombreux étudiants et condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement, à des amendes ou à la flagellation,

P. considérant que des personnes sont toujours emprisonnées, voire exécutées pour des délits sexuels, notamment pour des relations sexuelles entre adultes consentants, relations concernant des personnes non mariées et des homosexuels,

Q. considérant que, en 2005, l'Iran s'est inscrit au deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions, 282 condamnations à la peine capitale ayant été signalées, dont 111 ont été exécutées entre octobre 2005 et septembre 2006; vivement préoccupé par le fait que des personnes sont toujours condamnées à mort par lapidation en dépit du moratoire imposé en décembre 2002, notamment, en l'occurrence, des femmes pour le délit d'inconduite sexuelle,

R. rappelle l'annonce qui a été faite par les autorités judiciaires de la République islamique d'Iran, en avril 2004, d'interdire la torture, suivie par la réforme de la législation par le parlement iranien, approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,

S. considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous les candidats désignés n'étaient pas admis,

T. vivement préoccupé par l'incapacité à respecter pleinement les normes internationales en ce qui concerne l'administration de la justice, par l'absence de garanties de procédures équitables et par l'absence de respect des protections juridiques reconnues sur le plan international.

Violation des obligations internationales

U. considérant que l'Iran n'a pas donné son accord à un nouveau cycle du dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme qui a été établi en 2002 et auquel, après le quatrième cycle qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2004, l'Iran a cessé sa participation, en dépit des efforts réitérés de l'Union européenne, l'année dernière et cette année, visant à proposer des dates pour un cinquième cycle,

V. considérant que les relations de l'Union européenne avec l'Iran reposent sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, par un dialogue politique et par un dialogue sur les Droits de l'homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de l'actuelle position iranienne sur son programme nucléaire.

Situation générale

1. exprime sa grave préoccupation concernant la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran depuis que le président Ahmadinejad est entré en fonctions en juin 2005;

2. invite l'Iran à octroyer à toutes les personnes le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques et espère que les autorités iraniennes respecteront leur engagement de promouvoir des valeurs universelles, auxquelles l'Iran est d'ailleurs tenu en vertu des conventions internationales qu'il a ratifiées.

Prisonniers politiques

3. invite les autorités iraniennes à accélérer l'enquête en cours sur les morts suspectes et les meurtres d'intellectuels et d'activistes politiques, à traduire en justice les auteurs présumés et à fournir de façon inconditionnelle l'assistance médicale appropriée aux prisonniers dont la santé est déficiente;

4. invite les autorités iraniennes à libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion, notamment Keyvan Ansari, Keyvan Rafii, Kheirollah Derakhshandi, Abolfazl Jahandar et Koroush Zaim;

5. se félicite à ce propos de la récente libération de l'ancien membre du Parlement iranien Sayed Ali Akbar Mousavi-Kho'ini, qui avait été précédée par les libérations de Ramin Jahanbegloo et d'Akbar Ganji; espère que M. Ganji, qui avait été invité au Parlement européen en octobre, sera en mesure de retourner en Iran librement et sans aucun obstacle.

Peines à l'encontre des jeunes délinquants

6. est consterné que l'Iran continue à procéder à des exécutions de mineurs et à des condamnations à la lapidation et que, en dépit des assurances données par le gouvernement, la condamnation à la lapidation, dans deux cas au moins, ait été exécutée;

7. condamne fermement la peine de mort en tant que telle et en particulier les sentences capitales prononcées à l'encontre de jeunes délinquants et de mineurs et leur exécution et demande aux autorités iraniennes de respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les mineurs telles que celles prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Droits des minorités

8. invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis;

9. reste préoccupé par le sort de l'avocat Saleh Kamrani qui a défendu dans un procès des Turcs azéris et a disparu le 14 juin 2006; invite les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l'exécution imminente des Arabes Abdullah Suleymani, Abdulreza Sanawati Zergani, Qasem Salamat, Mohammad Jaab Pour, Abdulamir Farjallah Jaab, Alireza Asakreh, Majed Alboghubaish, Khalaf Derhab Khudayrawi, Malek Banitamim, Sa'id Saki et Abdullah Al-Mansouri.

Liberté de la presse

10. rappelle au gouvernement iranien son obligation, en tant que signataire des pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, de sauvegarder les droits humains fondamentaux, notamment la liberté d'opinion et demande la libération de tous les journalistes et bloggeurs détenus, y compris celle de Motjaba Saminejad, d'Ahmad Raza Shiri, d'Arash Sigarchi et de Masoud Bastani;

11. condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de bloggeurs ainsi que la censure frappant plusieurs publications en ligne, weblogs et sites internet car il s'agit de la source d'information la moins censurée à laquelle puisse accéder le peuple iranien; désapprouve par ailleurs la vague d'arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères, en particulier les décisions de fermeture, imposées aux médias;

12. invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse.

Liberté de religion

13. invite les autorités iraniennes à éradiquer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux; demande notamment la levée de l'interdiction de facto frappant la pratique du culte Bahaï;

14. fait part de son inquiétude face à l'arrestation des deux avocats, Farshid Yadollahi et Omid Behzouri, qui ont été condamnés à des peines de prison alors qu'ils plaidaient la cause de soufis à Qom; est également préoccupé par la sécurité de l'ayatollah Sayad Hossein Kazemeyni Boroujerdi, qui prône depuis des années la séparation de la religion et des fondements politiques de l'État et qui a fait l'objet d'une nouvelle arrestation, en même temps que plus de 400 de ses partisans, selon les informations disponibles.

Droits de la femme

15. reste préoccupé, malgré les quelques progrès enregistrés, par la discrimination juridique et pratique dont font constamment l'objet les femmes; condamne le recours à la violence et la discrimination envers les femmes iraniennes, qui demeure un grave problème; désapprouve en outre l'usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre de femmes qui s'étaient rassemblées, le 8 mars 2006, pour célébrer la Journée internationale de la femme; condamne par ailleurs la dispersion violente par les forces de sécurité iraniennes d'une manifestation pacifique à laquelle ont participé, le 12 juin 2006, des femmes et des hommes préconisant la fin de la discrimination juridique dont sont victimes les femmes en Iran;

16. exhorte l'Iran à signer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et demande, en outre, que l'âge légal de la majorité pour les femmes en Iran soit fixé à 18 ans.

Violation d'autres droits

17. désapprouve fermement que le Président Ahmadinejad ait ouvertement appelé à une purge des enseignants libéraux et laïques dans les universités et demande que toutes les personnes ayant été expulsées soient autorisées à réintégrer l'université et à enseigner en vertu des droits élémentaires de liberté académique;

18. regrette vivement le décès du militant étudiant Akbar Mahdavi Mohammadi ainsi que du prisonnier politique Valiollah Feyz à la suite de leur grève de la faim, et demande la libération de Manoucher Mohammadi; réclame que les étudiants ne soient pas exclus de l'enseignement supérieur du fait de leurs activités politiques pacifiques;

19. demande que les relations sexuelles librement consenties entre adultes non mariés ne soient pas passibles de poursuites en justice; réclame en outre que les personnes ne puissent être emprisonnées ou exécutées sur la base de leur orientation sexuelle;

20. demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent réellement, comme elles l'ont déclaré, le moratoire sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate et rigoureuse de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, interdiction votée par le parlement iranien et approuvée par le Conseil des gardiens; insiste par ailleurs pour que le code pénal islamique de l'Iran fasse l'objet d'une réforme afin d'abolir la lapidation;

21. s'inquiète vivement du fait qu'une fois encore, des candidats souhaitant se présenter aux prochaines élections n'aient pu s'inscrire et que les réformistes entendent boycotter les élections du fait des procédures non démocratiques ayant présidé à l'élaboration des listes de candidats;

22. demande aux autorités iraniennes de s'efforcer de garantir la pleine application par la justice des règles présidant à un procès équitable et de procédures justes et transparentes et qu'elles veillent au respect des droits de la défense et à l'équité des décisions rendues par les différentes juridictions.

Initiatives européennes

23. demande à l'Iran de renouer le dialogue avec l'Union européenne au sujet des Droits de l'homme et invite en outre le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution en Iran et à aborder les cas concrets de violation des Droits de l'homme, ce qui constitue la condition fondamentale au progrès dans les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran;

24. invite la Commission, en étroite coopération avec le Parlement européen, à faire un usage efficace du nouvel instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de garantir la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran, en apportant par exemple un soutien à des médias qui ne seraient pas censurés;

25. appelle le Conseil à examiner le moyen d'associer le Parlement à la mise à jour périodique de la position commune du Conseil no 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme [1], compte tenu des développements intervenus depuis 2001;

26. se félicite de la première visite d'une délégation du Majlis au Parlement européen en octobre et espère que ces échanges fructueux ainsi que la présente résolution s'inscriront dans un dialogue permanent qui donnera lieu à un rapprochement progressif entre l'Iran et l'Union européenne, sur la base de valeurs communes, telles qu'elles sont consacrées par la Charte et les conventions des Nations unies;

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27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

[1] JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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