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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au représentant spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, au Parlement et au gouvernement d'Iraq, au Parlement et au gouvernement de la Jordanie, au Parlement et au gouvernement du Liban, au Parlement et au gouvernement de la Turquie, au Parlement et au gouvernement de l'Égypte, au Parlement et au gouvernement de la Russie, au Parlement et au gouvernement de la Chine ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit syrien.
35.

considère que ces avancées rhétoriques devraient désormais être renforcées par des actions concrètes; invite dès lors instamment la Commission à formuler de nouvelles propositions concrètes pour réduire, sans affaiblir les domaines de la santé et de la sécurité au travail, le fardeau réglementaire global de l'Union et à prendre notamment les mesures suivantes: — agir dès que possible pour diminuer les charges recensées par les PME dans toute l'Europe dans la consultation sur les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur ces dernières; — renforcer, s'il y a lieu, l'utilisation des exemptions ou des régimes allégés pour les microentreprises et les PME lorsqu'une nouvelle législation est proposée, et faire en sorte que les règles de l'Union en matière de marchés publics soient plus favorables aux PME; — mettre en œuvre rapidement les engagements définis dans sa communication du 2 octobre 2013 relative à une réglementation affûtée (REFIT) (COM(2013)0685), et terminer les évaluations dans les champs d'action stratégiques avant la fin de la législature actuelle, en intégrant une contribution de tous les niveaux de gouvernement s'agissant des principaux secteurs qui concernent les autorités locales et régionales; — lancer une dynamique plus ambitieuse en vue de créer des emplois et de la croissance dans l'Union grâce à une réduction du coût de la réglementation pour les entreprises; — préparer un rapport annuel portant sur le programme plus large visant à mieux légiférer en y incluant un rapport d'avancement sur les initiatives lancées par la Commission, y compris un rapport sur le coût net pour les entreprises, ainsi que le coût social, des nouvelles propositions adoptées par la Commission au cours des douze mois précédents;
juge encourageante l'entrée en service du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur et d'une unité spéciale d'investigation au sein du ministère public, et invite ces institutions à agir en toute indépendance et efficacement; se félicite du rôle de plus en plus actif assumé par l'Institution nationale des droits de l'homme depuis sa réforme et la création de la commission pour les droits des prisonniers et détenus, qui surveillera les centres de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements; demande aux autorités bahreïniennes d'améliorer les conditions et le traitement des prisonniers et de permettre aux organisations locales et internationales concernées d'avoir accès aux centres de détention;
33.

invite la Commission et le SEAE à élaborer et à mettre en œuvre un programme d'information et de sensibilisation cohérent dans le cadre du traité sur le commerce des armes, en assurant une synthèse des activités existantes des autres parties au traité sur le commerce des armes et en les développant, et en prenant en considération les activités des initiatives locales de sensibilisation des organisations de la société civile ainsi que les activités d'information et de sensibilisation des autres donateurs et organisations de la société civile, en vue de tenir dûment compte des enseignements tirés de l'expérience dans ce domaine;
22.

reconnaît que la réalisation de progrès en matière de nutrition infantile et maternelle et, plus généralement, de sécurité alimentaire, passe par la mise en œuvre de politiques efficaces et coordonnées dans plusieurs domaines, tels que le développement rural efficace et durable, les politiques d'utilisation des sols et de l'eau, la qualité des services de santé et des infrastructures sanitaires et d'approvisionnement en eau salubre, les pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, la protection de la faune et de la flore marines, des autres écosystèmes et de la biodiversité, la réduction de la déforestation, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, la réduction des risques de catastrophes, la viabilité de la production et de la consommation, l'accès durable et sûr à l'énergie, le commerce, la pêche, l'inclusion sociale et l'emploi décent;
41.

encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;
—

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,
15.

dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays — une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques;
—

vu les débats qui ont eu lieu depuis le début de la nouvelle législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (3) et sur le rapport annuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la situation en la matière dans l'Union européenne (2013),
A.

considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;
3.

se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles;
41.

se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;
2.

demande au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid, de cesser tout acte de répression de la société civile et de l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même;
6.

observe que les menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays et agences; demande la mise en place d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres par un recours accru aux instruments existants ayant fait leurs preuves, tels que les équipes communes d'enquête, ainsi que par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données; souligne, à cet égard, l'extrême importance que revêt l'adoption rapide de la proposition de directive relative à la protection des données de façon à fournir un cadre juridique global pour le partage des données en matière de répression; souligne qu'afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, il est nécessaire d'adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance; soutient par conséquent le renforcement des programmes européens de formation et d'échange pour les praticiens nationaux afin de favoriser l'émergence d'une culture européenne en matière répressive;
8.

prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;
56.

salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
A.

considérant que chaque État membre est tenu d'agir de manière responsable en préservant les valeurs communes et les acquis de l'Union, et que ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés;
7.

estime que les matières plastiques les plus dangereuses, celles dont il a été scientifiquement prouvé qu'elles sont les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds et d'autres substances susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites, dès que possible avant 2020, afin de développer un marché adapté à la réutilisation et au recyclage des matériaux, et estime qu'une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder; considère, à cet égard, qu'il convient de favoriser le remplacement des matériaux et des additifs plastiques dangereux, notamment en élargissant la liste des substances faisant l'objet d'une limitation qui figure dans la directive LdSD; estime, en outre, que conformément à la demande exprimée par une majorité de citoyens et de consommateurs européens (4), l'usage de sacs en plastique à usage unique devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé, et qu'il importe de remédier au problème de la prévention des déchets en luttant plus efficacement contre la surconsommation et l'élimination irresponsable des produits à usage unique;
29.

demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques (6) soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
L.

considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de rentes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi;
—

vu sa résolution précédente du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique (1), sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (3),
55.

invite la Commission et les États membres à stimuler davantage les programmes de recherche et de développement aux niveaux européen et national, afin de concevoir et de mettre en œuvre des technologies et des méthodes permettant de détecter la fraude alimentaire, par exemple la technologie des capteurs, l'analyse des données et l'identification des produits, et à faire en sorte que les tests soient disponibles sur le marché à court terme; prend acte des projets européens de recherche existants en matière d'intégrité et d'authenticité des denrées alimentaires, tels que les projets «TRACE» et «AuthenticFood»;
37.

demande à l'Union et à ses États membres de soutenir énergiquement le Consortium international de lutte contre les crimes commis contre la vie animale (ICCWC), formé de la CITES, d'Interpol, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale des douanes, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités des pouvoirs publics, l'échange d'informations et de renseignements et de soutenir l'application et le respect de la législation par les membres de l'ICCWC;
J.

considérant que, dans son avis publié en février 2012, l'EFSA exprime explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur, qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne, et qu'elle souligne au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507 (7);
128.

est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;
9.

demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;
15.

demande que le Conseil, la Commission et le SEAE lui transmettent une évaluation publique des mesures prises par l'Union pour faire pression sur l'Ouzbékistan afin qu'il respecte les critères relatifs aux droits de l'homme définis en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à instaurer un mécanismes de suivi pour l'Ouzbékistan, engage le Conseil et la Commission à renforcer leur dialogue sur les droits de l'homme avec le gouvernement de l'Ouzbékistan et attend du SEAE qu'il aborde tous les cas principaux de violations des droits de l'homme lors de la réunion du dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme prévue en novembre et qu'il axe davantage ces réunions sur les résultats, afin de sortir de l'impasse actuelle, source de profonde déception;
A.

considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;