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Mardi 19 octobre 2010

Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ***I

P7_TA(2010)0363

Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM(2009)0151 – C7-0009/2009 – 2009/0051(COD))

2012/C 70 E/19

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Mardi 19 octobre 2010

P7_TC1-COD(2009)0051

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1236/2010)
(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture des activités de l'assistance a été établi en 2006, contenant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).
Mercredi 20 octobre 2010

P7_TC1-COD(2010)0171

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010)

Mercredi 20 octobre 2010

ANNEXE

Déclaration de la haute représentante sur l'équilibre géographique au sein du SEAE

La haute représentante attache la plus grande importance à ce que le recrutement s'effectue sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union, ainsi qu'à ce que le service compte un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.

Le SEAE devrait profiter pleinement de la diversité et de la richesse d'expérience et d'expertise acquise dans les divers services diplomatiques de l'Union.

La haute représentante fera usage de toutes les possibilités offertes dans l'application de la procédure de nomination du SEAE pour atteindre ces objectifs. Elle consacrera un chapitre à cette question dans son rapport annuel sur l'occupation des postes au SEAE.

Déclaration de la haute représentante sur l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE

La haute représentante attache la plus grande importance à la promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le personnel du SEAE.

À cet égard, il est essentiel d'encourager les candidatures de femmes aux postes du SEAE et de lever les obstacles qui s'y opposent. Sur la base de l'expérience de la procédure de nomination pour la rotation des chefs de délégation en 2010, le SEAE examinera comment mieux tenir compte des modes de candidature féminine souvent non linéaires dans les futures procédures de nomination et comment supprimer d'autres obstacles éventuels. La haute représentante identifiera également les meilleures pratiques des services diplomatiques nationaux et les appliquera autant que possible au SEAE.

La haute représentante fera pleinement usage des possibilités offertes par l'article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut dans la promotion de l'emploi des femmes dans le service.

La haute représentante consacrera un chapitre à la question de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans son rapport annuel sur l'occupation des postes au SEAE.

Déclaration de la Commission conformément à l'article 95, paragraphe 2 du statut

La Commission motivera dûment vis-à-vis du haut représentant tout avis négatif qu'elle pourrait exprimer à l'égard d'une personne figurant sur la liste des candidats.
(6)

La part de l’enveloppe financière établie à l’article 24 du règlement (CE) no 1717/2006, destinée aux mesures relevant de l’article 4, point 1), dudit règlement, s’est révélée insuffisante et devrait être accrue. Les domaines couverts sont nombreux et, même dans le cadre de programmes à objectifs multiples, il n’est possible de couvrir efficacement que quelques-uns de ces domaines au moyen des ressources limitées disponibles. La réalisation d’actions efficaces dans les domaines de l'infrastructure critique et des risques pour la santé publique, ainsi que de réactions mondiales face aux menaces transrégionales, requiert l'adoption de mesures plus substantielles pour garantir un impact, une visibilité et une crédibilité réels. En outre, la réalisation d’actions transrégionales qui sont complémentaires des enveloppes nationales et régionales requiert un niveau de financement approprié pour obtenir une masse critique. Il convient de porter de 7 % à 10 % le pourcentage maximal alloué au titre de l'enveloppe financière globale pour les mesures relevant de l'article 4, point 1), règlement (CE) no 1717/2006, afin de permettre la poursuite de la réalisation des objectifs établis à l'article 4, point 1), dudit règlement.
3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0136/2010),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/124

Mardi 19 octobre 2010

Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ***I

P7_TA(2010)0358

Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (COM(2010)0065 – C7-0068/2010 – 2010/0041(COD))

2012/C 70 E/14

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0065),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0068/2010),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 septembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0217/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Lignes directrices

1. La Commission, en concertation avec les États membres et assistée du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, établit des lignes directrices concernant l'évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés industriels considérés comme comportant un risque pour la santé génésique des travailleurs et des travailleuses, et pour la sécurité ou la santé des travailleuses au sens de l'article 2. Ces lignes directrices sont réexaminées et, à compter de 2012, actualisées au moins tous les cinq ans.

Les lignes directrices visées au premier alinéa portent également sur les mouvements et postures, la fatigue mentale et physique et les autres charges physiques et mentales liées à l'activité des travailleuses au sens de l'article 2.

2. Les lignes directrices visées au paragraphe 1 ont pour objet de servir de guide pour l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 1.

À cet effet, les États membres portent ces lignes directrices à la connaissance des employeurs, des travailleurs et des travailleuses et/ou de leurs représentants, ainsi que des partenaires sociaux, dans leur État membre respectif.».
—

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0263/2010),
Mardi 6 juillet 2010

P7_TC1-COD(2009)0005

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/65/UE)

Mardi 6 juillet 2010

ANNEXE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage

Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain. La Commission examinera cette question sous peu en tenant compte de l'importance de la sécurité en mer et de la protection du milieu marin, en coopération avec les parties intéressées, en particulier en ce qui concerne l'application de conditions pertinentes, transparentes et proportionnées. Elle communiquera le résultat de son évaluation aux autres institutions et, le cas échéant, elle proposera d'autres actions.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité FUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité FUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

Déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués

La Commission européenne prend acte du fait qu'à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/446

Mercredi 7 juillet 2010

Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation, les retitrisations, et la surveillance prudentielle des rémunérations ***I

P7_TA(2010)0274

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (COM(2009)0362 – C7-0096/2009 – 2009/0099(COD))

2011/C 351 E/40

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0362),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0096/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 53 du traité FUE,

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 12 novembre 2009 (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2010 (2),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0205/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 291 du 1.12.2009, p. 1.

(2) Non encore paru au Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/168

Mardi 6 juillet 2010

Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ***II

P7_TA(2010)0257

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (14849/3/2009 – C7-0076/2010 – 2008/0246(COD))

2011/C 351 E/29

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (14849/3/2009 – C7-0076/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0816),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 71, paragraphe 1, et 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0476/2008),

vu sa position en première lecture (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009 (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 66 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0177/2010),

1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 23.4.2009, P6_TA(2009)0280.

(2) JO C 317 du 23.12.2009, p. 89.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 371/44

Jeudi 7 octobre 2010

Extension des dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ***II

P7_TA(2010)0342

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (11160/4/2010 – C7-0208/2010 – 2007/0152(COD))

2011/C 371 E/09

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (11160/4/2010 – C7-0208/2010),

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0439),

vu l'article 63, paragraphe 4, et l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2007),

vu sa position du 9 juillet 2008 (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 79, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (2),

vu l’avis du Comité économique et social européen du 16 janvier 2008 (3),

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0261/2010),

1. approuve la position du Conseil;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 259.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0126.

(3) JO C 151 du 17.6.2008, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 371/56

Jeudi 7 octobre 2010

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ***I

P7_TA(2010)0349

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0256 – C7-0134/2010 – 2010/0137(COD))

2011/C 371 E/15

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0256),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0134/2010),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0256/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Mercredi 22 septembre 2010

Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ***I

P7_TA(2010)0334

Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2009)0502 – C7-0168/2009 – 2009/0143(COD))

2012/C 50 E/18

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0170/2010),

(1) JO C 13 du 20.1.2010, p. 1.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 7 juillet 2010 (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0273).

Mercredi 22 septembre 2010

P7_TC1-COD(2009)0143

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1094/2010.)