Joint Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran /* JOIN/2012/021 final - 2012/0197 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) nº 267/2012 abrogeant et remplaçant le règlement (UE) nº 961/2010. (2) Quand un État membre prend des mesures visant à garantir que les obligations juridiques concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection de l’environnement, sont respectées lorsque la coopération avec des personnes, des entités ou des organismes iraniens peut être concernée par ce règlement, en cas d’urgence, il devrait être autorisé à prendre ces mesures sans notification préalable, à condition d’en informer les autres États membres et la Commission le plus rapidement possible. (3) Lorsqu’un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné (figurant dans la liste de l’annexe IX et dont les actifs sont gelés) d’exercer des activités d’exploitation d’hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines interdictions prévues par le règlement, si cette dérogation est nécessaire pour éviter des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence. 2012/0197 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran[1], vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) nº 267/2012[2] met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2012/35/PESC modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran[3]. (2) Dans un souci de protection de l’environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs, il convient de permettre aux autorités compétentes des États membres de prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour garantir que les obligations juridiques concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection environnementale, sont respectées. En cas d’urgence, un État membre devrait être autorisé à prendre des mesures de ce type sans notification préalable, à condition d’en informer les autres États membres et la Commission le plus rapidement possible. (3) Lorsqu’un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné d’exercer des activités d’exploitation d’hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines interdictions prévues par le règlement (UE) nº 267/2012, si cette dérogation est nécessaire pour éviter des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) nº 267/2012 est modifié comme suit: (1) L’article 43, paragraphe 3, est remplacé par le suivant: «3. L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de l'autorisation, les éléments dont il est question au paragraphe 1 et son intention d'accorder une autorisation. En cas de risque pour l’environnement et/ou la santé et la sécurité des travailleurs dans l’Union, nécessitant des mesures urgentes, l'État membre concerné peut délivrer une autorisation sans notification préalable. Il en informe les autres États membres et la Commission dans les trois jours ouvrables suivant la délivrance de l’autorisation». (2) L'article 43 bis suivant est inséré: «Article 43 bis 1. Par dérogation aux articles 8 et 9, à l’article 17, paragraphe 1, concernant les personnes, les entités ou les organismes iraniens mentionnés à l'article 17, paragraphe 2, point b), à l’article 23, paragraphes 2 et 3, dans la mesure où ils font référence aux personnes, entités et organismes mentionnés à l’annexe IX, et aux articles 30 et 35, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, des activités d’exploration et d'exploitation d’hydrocarbures dans l'Union, dans le cadre d’une licence d’exploration ou d'exploitation délivrée par un État membre à une personne, une entité ou un organisme mentionné à l'annexe IX, à condition qu’il soit satisfait aux conditions suivantes: (a) la licence d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures dans l’Union a été délivrée avant la date de désignation de la personne, de l’entité ou de l’organisme mentionné à l’annexe IX; (b) l’autorisation est nécessaire pour éviter des dommages environnementaux dans l’Union ou une annihilation permanente de la valeur de la licence, lorsqu’un État membre assure temporairement la gestion administrative de la licence et/ou de l’oléoduc et des infrastructures utilisées dans le cadre de l'activité couverte par la licence, conformément à la législation nationale applicable. 2. La dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée uniquement pour la période nécessaire et sa durée de validité n’est pas supérieure à celle de la licence délivrée à la personne, à l'entité ou à l'organisme mentionné à l'annexe IX. Lorsque l’autorité compétente estime que la subrogation aux contrats ou l'octroi d’indemnités est nécessaire, la période de validité de la dérogation ne sera pas supérieure à 5 ans. 3. L’État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de l’autorisation, son intention d’accorder une autorisation. En cas de risque pour l’environnement dans l’Union, nécessitant des mesures urgentes pour éviter des dommages environnementaux, l'État membre concerné peut délivrer une autorisation sans notification préalable. Il en informe les autres États membres et la Commission dans les trois jours ouvrables suivant la délivrance de l’autorisation.» (3) Une référence à l’article 43 bis est ajoutée au titre de l’annexe X. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. [2] JO L 88 du 24.3.2012, p. 1. [3] JO L 19 du 24.1.2012, p. 22.