FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.7.2010 
SEC(2010) 877 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
  
Document accompagnant la 
  
proposition de règlement (UE) nº xx/yy du Pa rlement européen et du Conseil sur le 
transport transfrontalier professionnel d’eu ros en espèces par la route entre États 
membres dans la zone euro 
  
et la 
 
 
proposition de règlement (UE) nº xx/ yy du Conseil portant extension du champ 
d’application du règlement (UE) nº xx/yy du Pa rlement européen et du Conseil sur le 
transport transfrontalier professionnel d’eu ros en espèces par la route entre États 
membres dans la zone euro 
 
{COM(2010)377 final} 
{SEC(2010) 878final} 
 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
 
Document accompagnant la 
  
proposition de règlement (UE) nº xx/yy du Pa rlement européen et du Conseil sur le 
transport transfrontalier professionnel d’eu ros en espèces par la route entre États 
membres dans la zone euro 
  
et la 
  
proposition de règlement (UE) nº xx/ yy du Conseil portant extension du champ 
d’application du règlement (UE) nº xx/yy du Pa rlement européen et du Conseil sur le 
transport transfrontalier professionnel d’eu ros en espèces par la route entre États 
membres dans la zone euro 
 
FR 3   FR 1. D EFINITION DU PROBLEME  
Les 16 États membres qui ont adopté l’euro à ce jour utilisent les mêmes billets de 
banque et les mêmes pièces de monnaie. Cependant, en raison de grandes différences entre les législations nationales, il est très di fficile en pratique de transporter des euros en 
espèces par la route de manière professionnell e entre les États membres de la zone euro, 
raison pour laquelle les ac tivités de transport de fonds transfrontalier terrestre sont très 
réduites. Il est paradoxal que dans la zone euro, les frontières constituent un obstacle au 
transport professionnel de la monnaie unique. 
Par ailleurs, en raison de la nature des marc handises transportées, le secteur du transport 
de fonds est exposé à des risques importants en matière de sécurité. Il est dès lors capital 
que les opérations de transport transfrontalie r d’espèces aient lieu dans des conditions qui 
garantissent un niveau élevé de sécurité pour les convoyeurs de fonds et pour la 
population. Cependant, en fonction des traditi ons nationales et des risques encourus, 
chaque État membre de la zone  euro interprète les exigences en matière de sécurité à sa 
manière, ce qui conduit à de grandes différenc es entre les règles nationales, notamment 
en ce qui concerne les types de transport au torisés, le blindage et l'équipement des 
véhicules de transport de fonds, l'utilisation de  systèmes intelligents de neutralisation de 
billets (IBNS), le nombre de convoyeurs dans les véhicules de transport de fonds, la 
détention et le port d'armes à feu par le s convoyeurs, les exigences en matière de 
formation, la transmission d'informations à la po lice, l’octroi des licen ces et les amendes.  
En raison de ces différences entre réglemen tations nationales, les banques commerciales, 
le secteur de la grande dist ribution et les autres professi onnels appelés à manipuler des 
espèces ne sont généralement pas en mesure de conclure un contrat avec une entreprise 
de transport de fonds établie dans un autr e État membre, même si celle-ci propose les 
itinéraires de collecte et de livraison de fonds les plus efficaces (et les plus courts). De la 
même façon, ils ne peuvent pas profiter des services fiduciaires de la succursale de 
banque centrale nationale la plus proche ou du centre fort appartenant à un transporteur 
de fonds le plus proche si ce t endroit se trouve justement de l'autre côté de la frontière, 
dans un autre État membre. Enfin, les entrepri ses de transport de fonds actives dans les 
régions frontalières ne peuvent  pas planifier leurs itinéraire s et leur logistique de la 
manière la plus efficace qui soit si leurs client s potentiels se trouvent  des deux côtés de la 
frontière. Cette situation entraîne une or ganisation sous-optimale des circuits de 
traitement des espèces dans les régions concer nées, donc aussi au niv eau de la zone euro. 
Pour les clients, cela signifie que le coût de  traitement des espèces est plus élevé et/ou 
que le niveau de service est plus bas que  dans une situation où il n’existerait pas 
d’obstacles réglementaires nationaux au  transport d’espèces transfrontalier. 
Pour que les parties intéressées tirent pl einement profit de la monnaie unique, les 
obstacles à la libre circulati on des euros en espèces dans la zone euro devraient être 
levés, tandis qu’un niveau élev é de sécurité pour le s convoyeurs de fonds  et la population 
devrait être maintenu.  
Parallèlement, le marché du transport de f onds est de nature locale et le marché 
transfrontalier potentiel concerne avant tout les régions frontalière s. Du point de vue 
géographique, on peut estimer le marché poten tiel à environ 100 km de part et d'autre de 
la frontière pour la majorité des opérations de  transport. Les mesures destinées à lever les 
 
FR 4   FR obstacles au transport transfrontalier d’ espèces devraient donc être proportionnées à 
l’enjeu. 
2. A NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
L'action au niveau de l'UE pourrait être remplacée par la conclusion volontaire d'accords 
volontaires bilatéraux, voire multilatéraux, entr e États membres. Cependant, une action 
au niveau de l’UE permet d’importantes éc onomies d’échelle par ra pport à une action au 
niveau bilatéral ou multilatéral. Seule l’action au niveau de l’UE permet de tenir compte 
de l’élargissement futur de la zone euro puisque les règles de l'UE sur le transport transfrontalier pourront être util isées par tout nouvel État memb re participant, ce qui n'est 
pas le cas des accords bilatéraux ou multilatéraux. 
En outre, bien qu’une demande existe, notamment  de la part du secteur bancaire, les États 
membres n’ont conclu aucun accord destiné à faciliter le transport transfrontalier professionnel d’espèces et ce, plus de huit an s après l’introduction de l’euro fiduciaire. 
Pour ces raisons, il semble qu'en pratique, une action au niveau de l'UE soit la seule façon possible de concilier des réglementati ons divergentes (actuellement au nombre de 
16) en couvrant une large gamme de ques tions complexes où se mêlent notamment 
enjeux de sécurité (port d’armes, etc.) et aspects liés au marché du travail. 
3. O
BJECTIFS  
L’objectif global de la présente initiative de la Commission est de faciliter la libre 
circulation des euros en espèces dans la z one euro en supprimant les obstacles à leur 
transport professionnel par la route entre État s membres, tout en garantissant que ces 
opérations de transport ont lieu dans de tr ès bonnes conditions de sécurité pour les 
convoyeurs de fonds et pour la population. 
En outre, le transport transfrontalier aisé d’ euros en espèces est un complément naturel et 
nécessaire de la «feuille de route de la Ba nque centrale européenne  pour davantage de 
convergence des services fiduciaires des banque s centrales nationales»  et de la création 
d'une zone unique de l’euro fiduciaire ( single euro cash area ) pour les professionnels 
appelés à manipuler des espèces. De plus, il est complémentaire de la directive sur les 
services de paiement1 et du SEPA, l’espace unique de pa iement en euros, qui vise à ce 
que les paiements électroniques tr ansfrontaliers en euros soie nt aussi faciles à effectuer 
que des paiements nationaux. 
En ce qui concerne la libre ci rculation de l’euro, en raison de la nature locale du marché 
du transport de fonds, l’objectif particulier devr ait donc être de facili ter le transport dans 
les zones frontalières communes à de s États membres de la zone euro. 
En ce qui concerne la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population, il y a lieu de 
décourager les attaques autant que possible et, si une attaque a néanmoins lieu, de faire 
en sorte que les dégâts humains soient auss i faibles que possible. L’objectif particulier 
                                                 
1 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les 
services de paiement dans le marché intérieur (JO 5.12.2007). 
 
FR 5   FR devrait être que les opérations de transport tr ansfrontalier soient au moins aussi sûres que 
les opérations de tr ansport national.  
Une augmentation de l’activité de transport transfrontalier d’espèces pourrait cependant 
avoir des conséquences négatives sur le niveau  des salaires et/ou de l’emploi dans le 
secteur du transport de fonds dans un pays d’accueil donné, dans le  cas où il existe des 
différences sensibles de salaires par rapport a ux pays voisins. De façon générale, les États 
membres ne doivent pas être empêchés d’utilis er leurs avantages comparatifs, toutefois il 
conviendrait d'assurer une protection sociale minimale dans le pays d'accueil pour le 
personnel du secteur du transport de fonds, conf ormément aux principes existant dans la 
législation de l’UE. 
4. O PTIONS STRATEGIQUES : EVALUATION DES GRANDES OPTIONS  
L’évaluation a été organisée en deux phase s: d’abord une éval uation générale des 
grandes options stratégiques, ensuite un e évaluation plus détaillée des options 
considérées comme pouvant permet tre d’atteindre les objectifs. 
Dans l’analyse d’impact (AI), cinq grandes op tions ont été examinées en vue d’atteindre 
l’objectif: 1) un scénario de référence, le statu quo; 2) des accords bilatéraux ou 
multilatéraux entre les États membres qui sont potentiellement les plus concernés par le 
transport transfrontalier; 3) un ensemble de règles communes appl icables uniquement au 
transport transfrontalier; 4) une reconnaissance mutue lle complète; et 5) une 
harmonisation complète de la réglementation de toutes les opérations de transport de 
fonds. 
De plus, trois sous-options ont  été envisagées: a) étendre le  champ d’application de la 
réglementation aux États membres de l’UE qui  n’ont pas adopté l’eu ro; b) étendre le 
champ d’application aux autres devises et év entuellement aux objets de valeur; et c) 
restreindre le champ d’application aux seules opérations de transpor t de point à point. 
Il ressort de l’analyse d’impact que les op tions 1 (statu quo) et 2 (accords bilatéraux ou 
multilatéraux) ne permettraient pas de facilite r la libre circulation des euros en espèces, 
car il semble très improbable que de tels accords se concrétisent spontanément à grande échelle. En effet, aucun accord de ce type n’a ét é conclu à ce jour alors que les billets et 
pièces en euros sont en circulation depuis pl us de huit ans. De plus, même si un accord 
était conclu, il ne couvrirait qu ’une partie de la zone eu ro et ne prendrait pas en 
considération les futurs élargissements de celle -ci. Un accord au niveau de l’UE semble 
donc être plus efficace et constituer en pra tique la seule façon po ssible de faciliter le 
transport transfrontalier d’espèces entre tous les pays concernés. 
L’option 3 (un ensemble de règles communes applicables uniquement aux opérations de 
transport de fonds transfrontalier) répondrait à l’objectif de faciliter la libre circulation 
des euros en espèces. De plus, puisqu’elle  est limitée aux opéra tions de transport 
transfrontalier, elle n’excéd erait pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.  
L’option 4 (reconnaissance mutuelle complète ) répondrait à l’objectif global de faciliter 
la libre circulation des euros en espèces, mais  elle signifierait que les entreprises de 
transport de fonds seraient autorisées à exer cer des activités transfr ontalières aux termes 
de plusieurs réglementations nationales, ce qui  serait source d’une gr ande confusion pour 
 
FR 6   FR les autorités nationales de cont rôle et de police. Cette situation serait inacceptable dans 
un secteur qui, par la nature de ses activité s, est exposé à des risques importants pour sa 
sécurité. L’objectif de garant ir que les opérations de tran sport se déroulent dans de 
bonnes conditions de sécurité pour les convoy eurs de fonds et pour la population ne 
serait pas atteint. Cette option pourrait auss i être considérée comm e disproportionnée, car 
elle aurait des incidences potentielles sur l’ensemble du territoire des États membres d’accueil, sauf si son champ d’application était spécifiquement réduit aux opérations 
transfrontalières. 
L’option 5 (harmonisation complète) permettrait de faciliter la libre circulation des euros 
en espèces et serait cohérent e par rapport à la zone unique de l'euro fiduciaire et au 
marché unique. Cependant, comme les opérations de transport transfrontalier d’euros en 
espèces ne représentent qu’une part réduite de toutes les op érations de transport d’euros 
en espèces, harmoniser les règles pour tout es les opérations de transport de fonds, 
transfrontalières ou non, ne serait pas proportionnel à l'object if déclaré. De plus, une 
harmonisation complète serait très diffic ile à réaliser, étan t donné les nombreuses 
questions sensibles ou liées à la sécurité qui  se posent dans le domaine du transport de 
fonds, notamment celle de la détention et du port d'armes. 
Les trois sous-options sont considérées co mme pertinentes. Cependant, l’idée d’inclure 
les articles disparates que sont les valeurs dans le champ d’application de la proposition 
est rejetée, car cela risquerait de compliquer le  processus législatif et de le détourner de 
l’objectif central de l’initiative. 
L’analyse d’impact détaillée porte donc sur un ensemble de règles communes applicables 
aux opérations de transport tran sfrontalier, incluant la sous -option a), une partie de la 
sous-option b) et la  sous-option c).  
5. A
NALYSE D ’IMPACT DETAILLEE  
La deuxième phase de l’évaluation consiste à évaluer dans le détail les incidences 
économiques, sociales et environnementales de  la grande option nº  3 (instauration de 
règles communes pour les opérations de tran sport transfrontalier) et des trois sous-
options. Les incidences éventuelles sur la sécurité des opérations  de transport sont 
également évaluées.  
Les diverses incidences dépendent en grande pa rtie de la taille du marché potentiel et de 
la mesure dans laquelle il peut  être concrétisé. Afin de recueillir des informations sur le 
marché actuel du transport de f onds et d’estimer la taille du marché potentiel du transport 
transfrontalier d'espèces par la route dans l'hypothèse où les obstacles réglementaires qui 
empêchent actuellement ces opérations de tr ansport seraient supprimés, la DG ECFIN a 
commandé une étude, qui a été réalisée par Ramböll Management2. Selon cette étude, le 
marché potentiel à long terme, dans l'hypothèse où tous les obstacles au transport transfrontalier professionnel d’euros en es pèces par la route se raient supprimés, 
équivaudrait à environ 2,6 % du marché total (d éfini comme la valeur totale des euros en 
espèces commandés aux entreprises de transp ort de fonds), ce qui signifie qu’environ 
                                                
 
2 Disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse: 
http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/ euro/2010-02-26-cross-border-cash_en.htm   
 
FR 7   FR 77 000 opérations de transport transfrontalier3 pourraient être réalisés chaque année dans 
les 11 pays de la zone euro qui ont des frontières terrestres av ec d’autres pays de la zone 
euro. Ce chiffre représente une forte augmenta tion par rapport à la situation actuelle et 
indique qu’il existe un poten tiel important d’augmentatio n du nombre d’opérations de 
transport transfrontalier d’euros en espèces si  les obstacles réglementaires sont levés. 
L’estimation ci-dessus se fonde sur les flux de trafic actuels. Cependant , il est difficile de 
prédire les effets de l’ouvertur e du marché transfront alier. Les services transfrontaliers de 
transport d'espèces peuvent être moins coûteux, mais il se peut aussi que les clients acceptent de les payer plus cher parce qu'ils sont meilleurs. Par exemple, une entreprise de grande distribution peut être mieux desserv ie au départ d'un centr e fort qui se trouve 
de l'autre côté de la frontière et qui peut plus facilement livrer ou collecter des fonds 
chaque jour, au lieu de chaque semaine. Dans  cet exemple, la suppression des obstacles 
au transport transfrontalier pour rait avoir un effet pos itif sur les coûts et  risques pour le 
détaillant (moins de coûts liés au stockage et à la sécurité, moins de risque), entraînant un 
effet positif pour l'entreprise de transport de fonds, car les livraisons seraient plus 
fréquentes et le chiffre d'affaires plus élevé.  
Il est aussi probable que la f acilitation du transport transfr ontalier d'espèces débouche sur 
certains avantages environnementaux en raison  du raccourcissement gl obal des distances 
à parcourir.  
Une augmentation importante du transport tran sfrontalier pourrait cependant aussi avoir 
des effets négatifs au niveau social dans le s pays d'accueil. Il ex iste notamment un effet 
possible sur le niveau des salair es et/ou de l'emploi dans le  secteur du transport de fonds 
dans un pays donné dans le cas où il existe  des différences de salaire sensibles par 
rapport aux pays voisins. L’analyse d’impact  montre que des différences importantes 
semblent exister entre certains pays voisins  appartenant à la zone  euro. De plus, les 
différences sont très importantes entre certa ins des pays qui n’ont pas encore adopté 
l’euro et leurs voisins qui l’ont déjà adopté.  Il semble donc justifié d’atténuer l’impact 
social potentiel dans le pays d’accueil en  assurant une protection minimale des 
travailleurs conformément aux principes de la législation ex istante de l’UE.  
La directive 96/71/CE concer nant le détachement de tr availleurs entend donner une 
protection minimale dans le pays d'accueil au x travailleurs qui y sont détachés en vue 
d'effectuer un travail à titre temporaire. Cepe ndant, vu la nature spéc ifique des services 
de transport de fonds, notamment la fréque nce élevée et la courte durée des périodes 
potentielles de travail à l’étra nger et les différences de situations contractuelles, il est 
nécessaire de prévoir l’application par anal ogie de la directive 96/71/CE à tous les 
services de transport de fonds transfrontalie r afin d'apporter une s écurité juridique aux 
opérateurs et d'assurer l'applicabilité co ncrète de la directive dans ce secteur.  La 
proposition inclut donc certaines  dispositions par ticulières destinée s à apporter une 
sécurité juridique aux opérate urs concernés, notamment en faisant en sorte que les 
convoyeurs de fonds qui effectue nt des opérations de transpor t transfrontalier aient la 
garantie de percevoir les taux  de salaire minimal du pays  d'accueil conformément à la 
directive.  
                                                 
3 Un transport signifiant que le véhicule de transp ort de fonds traverse la frontière deux fois: une 
fois lors du trajet aller, une fois lors du trajet de retour vers son point d’origine. 
 
FR 8   FR La grande option nº 3 est ensuite complétée par quatre options partic ulières qui ont trait 
aux questions de sécurité et autres questions sensibles:  
option A  – Les règles nationales relatives au po rt d’armes par les convoyeurs de fonds 
restent pleinement en vigueur. 
option B  – Plusieurs types de trans port de fonds sont définis et  les États membres ont la 
possibilité de ne pas tous les autoriser. 
option C  – Restriction du champ d’application du tr ansport transfrontalier à un jour et à 
la journée, ce qui signifie que le véhicule de  transport de fonds quittera son État membre 
d’origine et y reviendra le jour  même et que le transport sera  effectué pendant la journée. 
option D  – la majorité des livraisons ou collectes d'espèces effectuées par un véhicule de 
transport de fonds pendant la journée doivent l'être sur le territoire de l’État membre 
d’accueil. 
Les consultations avec les administrations des États membres et les autres parties 
intéressées ont montré que ces exceptions  sont considérées comme nécessaires pour 
assurer un niveau élevé de sécurité et qu’elles constituent une condition préalable indispensable pour dégager un consensus su r des règles communes applicables aux 
opérations de transport transfrontalier d'espèces. 
L’analyse a montré que ces choi x peuvent entraîner une réduc tion de la taille du marché 
transfrontalier potentiel, mais qu’ils ne devraient pas créer d'obstacles majeurs au 
transport transfrontalier. Dans tous les cas, la proposition prévoit des solutions qui 
permettent les opérations de transport transf rontalier (présence dans  le véhicule d'un 
coffre-fort pour les armes qui ne peut être ouve rt qu'à distance par le centre de contrôle, 
normalisation des options de tr ansport, reconnaissance des fo rmations équivalentes en 
matière de maniement des armes, etc.).  
En ce qui concerne la sécurité des opérations de trans port, la proposition instaure des 
normes élevées pour les aspects liés à la s écurité, prévoit le maintien des règles 
nationales dans les domaines sens ibles tels que la législation relative aux armes et permet 
aux États membres de ne pas autoriser cert ains types de trans port s’ils les jugent 
incompatibles avec les circonstances nationale s. La conclusion est donc que les règles 
communes envisagées permettent aux opérati ons de transport tran sfrontalier de se 
dérouler avec un niveau  élevé de sécurité. 
Enfin, la charge administrative est considérée  comme relativement limitée et, dans le cas 
des entreprises de transport de fonds, ne concernerait que celle s qui choisissent de 
demander une licence de transport de fonds transfrontalier. 
6. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
Un ensemble de règles communes valables dans  tous les États membres de la zone euro 
mais limitées aux opérations de transpor t transfrontalier (option 3), assorti des 
dérogations et restrictions du champ d'a pplication prévues par les options A à D, 
constituerait la meilleure option stratégique selon l'analyse d'impact. Cette option remplirait l'objectif de f aciliter la libre circula tion des euros en espèces dans la zone euro 
 
FR 9   FR et le ferait de façon plus efficace que les autr es grandes options, tout  en garantissant que 
les conditions de transport assu rent un niveau élevé de sécu rité aux convoyeurs de fonds 
et à la population. En outre, il est recommandé  que le champ d'application de l'option 3 
soit étendu au territoire des Ét ats membres qui sont sur le point d'adopter l'euro, étant 
donné qu'il existe normalement un besoin accru de transport transfrontalier d’euros en 
espèces durant la période précédant le passage à la monnaie unique. Cette extension devrait s’appliquer à ch aque pays à partir de la date de la décision du Conseil d’abroger 
la dérogation dont il fait l'objet en ce qui  concerne la participation à l'euro. 
7. S
UIVI ET EVALUATION  
Il conviendrait d’instituer un comité du tran sport transfrontalier d'euros en espèces, 
comprenant des représentants de la Comm ission, des États memb res couverts par les 
règles communes et de la Banque  centrale européenne, qui assurerait le suivi de la mise 
en œuvre des nouvelles règles et, le cas éch éant, proposerait des mesures pour améliorer 
leur fonctionnement. Ce comité devrait aussi consulter les parties intéressées, y compris 
les partenaires sociaux, et prendre leurs av is en considération de façon adéquate. 
De plus, un réexamen formel devrait être  prévu: la Commission ferait rapport au 
Parlement européen et au Conseil deux ans au  plus tard après l'entrée en vigueur des 
règles communes. Ce réexamen devrait auss i comporter des consultations des acteurs du 
secteur, y compris les parten aires sociaux. En fonction de s résultats du réexamen, la 
Commission pourrait déposer une  proposition de révision du règlement. Un réexamen 
aurait ensuite lieu tous les cinq ans.