N° C 25/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur la base du projet d'avis du Comité et introduit conformément 
aux dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Paragraphe 12 
Premier tiret: supprimer la phrase «des problèmes de l'offre mais aussi de la demande». 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: large majorité, abstentions: 13. 
Avis sur une proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant un soutien 
financier communautaire en faveur des industries productrices de combustibles solides de 
la Communauté^) 
(85/C 25/09) 
Le Conseil a décidé, le 20 septembre 1984, de demander, conformément à l'article 149 
du traité instituant la Communauté économique européenne, l'avis du Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
Le Comité a décidé de charger M. Flum, en tant que rapporteur général, de la prépa­
ration des travaux en la matière. 
Le Comité a adopté l'avis suivant, lors de sa 221e session plénière (séance du 21 
novembre 1984), à une forte majorité et avec cinq abstentions. 
1. La Commission a présenté une proposition mo­
difiée de règlement du Conseil concernant un sou­
tien financier communautaire en faveur des indus­
tries productrices de combustibles solides de la 
Communauté. 
Cette proposition modifiée remplace la proposition 
du 8 août 1983 (2), sur laquelle le Comité économi­
que et social a déjà pris position le 15 décembre 
1983(3). 
2. Dans cet avis du 15 décembre 1983 le Comité 
économique et social exprimait également son point 
de vue sur la communication de la Commission au 
Conseil concernant une politique équilibrée dans le 
domaine des combustibles solides. À cette occasion, 
le Comité a soulevé les points suivants: 
(') JO n° C 264 du 3. 10. 1984, p. 3. 
(2) JO n° C 232 du 30. 8. 1983. 
(3) JO n° C 35 du 9. 2. 1984, p. 26. — la stratégie fondamentale de maintien d'une ca­
pacité de production pour les combustibles soli­
des dans la Communauté dans le cadre de la 
politique énergétique est considérée comme in­
dispensable, 
— les projets à promouvoir dans le domaine de la 
recherche et du développement évoqués dans la 
communication sont approuvés, de même que 
l'importance accordée au maintien d'une capaci­
té de production de houille, 
— l'attention est attirée sur les problèmes posés par 
l'accroissement des importations de combusti­
bles solides, ainsi que sur l'importance d'infra­
structures correspondantes nécessaires dans ce 
domaine, 
— les efforts de la Commission en vue de l'amélio­
ration de l'environnement sont également ap­
prouvés, 
— on suggère de prévoir des incitations aux inves­
tissements pour l'utilisation des combustibles so­
lides, 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/21 
— on souligne l'importance des combustibles soli­
des et de l'énergie nucléaire pour la production 
d'électricité de la Communauté, 
— on met en évidence l'accord sur les subventions 
prévues aux investissements et à la réduction des 
stocks, 
— l'importance particulière accordée à la produc­
tion de tourbe et de lignite et la partie correspon­
dante du règlement proposé sont expressément 
approuvées, 
— on suggère en outre de présenter les mesures 
sociales prévues comme le pendant logique des 
aides envisagées en faveur des puits rentables. 
Les principes et déclarations présentés dans cette 
partie de l'avis conservent leur validité. 
Le présent avis du Comité ne concerne que la pro­
position modifiée de règlement (CEE) du Conseil 
concernant un soutien financier communautaire en 
faveur des industries productrices de combustibles 
solides de la Communauté. 
3. Il faut malheureusement constater que la Com­
mission, dans sa proposition modifiée, n'a pas tenu 
compte des propositions du Comité économique et 
social et a procédé, sur certains points du règlement, 
à d'importantes modifications qui sont contraires 
aux souhaits exprimés par le Comité économique et 
social. 
— C'est ainsi que la proposition modifiée ne fait 
aucune mention du programme de réduction des 
stocks, que le Comité avait expressément ap­
prouvé au point 2.8 de son précédent avis. 
— Dans la proposition modifiée, le critère d'éligibi­
lité pour les aides aux investissements dans les 
charbonnages pour les capacités souterraines 
existantes a été fixé à 420 kilogrammes par 
homme et par heure de rendement fond. Dans la 
proposition initiale, ce critère était fixé à 380 
kilogrammes par homme et par heure. Le Comité 
avait proposé d'abaisser ce critère à 320 kilo­
grammes par homme et par heure, et de le com­
pléter par d'autres critères, tels que par exemple 
le rendement surface, les réserves de gisement 
aux étages en exploitation, la nature et la qualité 
des charbons extraits et l'état de vétusté des ins­
tallations. 
— Le montant maximal de l'aide aux dépenses d'in­
vestissement, qui était fixé à 25 % dans la propo­
sition initiale, est porté à 20 % dans la proposi­
tion modifiée. Sur ce point également le Comité 
économique et social avait, dans son précédent 
avis, attiré l'attention sur le fait qu'un relèvement 
du taux de l'aide était souhaitable. 4. La proposition modifiée de la Commission ne 
peut donc pas être approuvée car, dans cette proposi­
tion modifiée, les principales suggestions et les prin­
cipes essentiels exprimés dans l'avis du Comité éco­
nomique et social du 15 août 1983 ne sont pas 
repris. 
a) Le relèvement des exigences en matière de pro­
ductivité pour les charbonnages exclut pratique­
ment tous les puits de Belgique et de France en 
ce qui concerne l'éligibilité à l'aide. Des parties 
essentielles des charbonnages britanniques se 
trouvent également exclues de ce fait. La produc­
tion au fond par homme et par heure était en 
moyenne, en 1983, de 410 kilogrammes en Gran­
de-Bretagne, de 297 kilogrammes en Belgique et 
de 374 kilogrammes en France. L'objectif de la 
Commission, à savoir concentrer l'aide sur les 
installations les plus productives, est certes loua­
ble, mais ne doit cependant pas aboutir à ce que 
les aspects sociaux, et notamment les aspects 
concernant l'emploi, soient laissés totalement 
hors de considération, ni à ce qu'il ne soit pas 
tenu compte de la base d'approvisionnement en 
énergie «houille» pour la France et la Belgique. 
b) Aucune réponse n'est par ailleurs donnée à la 
question de savoir si, là où l'aide pourrait être 
accordée, il n'y a pas de compensation avec les 
aides nationales, l'aide restant dès lors sans ef­
fet. 
c) La procédure d'octroi de l'aide selon les arti­
cles 3, 4 et 5, ainsi que selon les articles 11, 12 et 
13, est trop bureaucratique. Il faut s'attendre à ce 
que certaines entreprises renoncent à l'aide plu­
tôt que de transmettre les indications exigées, qui 
comportent des informations importantes et, 
pour des raisons de concurrence, délicates. Par 
ailleurs, on peut penser que des investissements 
devant aboutir à un accroissement de 5 % de la 
productivité — critère exigé pour les charbonna­
ges — sont effectués par les entreprises même 
sans l'incitation d'une aide. 
d) Soumettre l'octroi de l'aide prévue à l'article 2 à 
l'approbation d'un nouveau comité consultatif, 
composé de représentants des États membres ne 
ferait également qu'aboutir à de nouvelles entra­
ves bureaucratiques. Il conviendrait de faire in­
tervenir dans la procédure le comité consultatif 
de la Communauté économique européenne du 
charbon et de l'acier, au sein duquel les person­
nalités intéressées et compétentes peuvent s'ex­
primer. 
5. Attendu que les crédits prévus par le règlement 
ont été réduits, passant de 300 à 200 millions d'Écus 
par an, et que l'on a procédé dans le même temps 
sur certains points déterminants à des réductions du 
champ d'application, le Comité propose à la Com-
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mission d'examiner très soigneusement la question 
de savoir si ces crédits ne seraient pas mieux em­
ployés pour des incitations à l'encouragement de 
l'utilisation de combustibles solides. À elle seule, la 
conversion du chauffage des bâtiments en faveur des 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
la Commission modifiant la directive 64/433/CEE. 
Cette proposition constitue un pas en avant considé­
rable dans le contrôle de l'hygiène de la production 
de viandes et la protection du consommateur en ce 
qu'elle ajoute un nouveau paramètre au critère ac­
tuel de la «propreté visuelle». 
Observations générales 
Le Comité est conscient qu'il n'est pas réalisable de 
fixer des normes acceptables (c'est-à-dire une limite 
exacte et chiffrée) dans le cadre de contrôles obliga­
toires ayant pour objet de décider si des produits 
obtenus dans des unités de production effectuant 
une gamme d'opérations diverses sont acceptables. 
Néanmoins, la comparaison des résultats enregistrés 
dans une unité de production donnée sur une pé­
riode de temps déterminée, faisant apparaître une 
tendance favorable ou défavorable, apporterait une 
indication précieuse sur le niveau d'hygiène. 
(i) JO n" C 255 du 22. 9. 1984, p. 6. combustibles solides, qui fait l'objet d'efforts impor­
tants d'organismes et de collaborateurs de la Com­
munauté européenne, contribuerait de façon essen­
tielle au maintien des industries productrices de 
combustibles solides. 
Observations particulières 
1. Article 1er point 2 sous a) 
Afin d'éviter que, dans un établissement produisant 
des viandes hachées, etc., les contrôles mentionnés à 
l'article 1er point 2 sous a) ne deviennent obliga­
toires pour toutes les opérations pratiquées dans cet 
établissement, ce qui ne répond certainement pas au 
but recherché, il pourrait être plus clair d'ajouter au 
dernier alinéa les termes suivants: «pour les stades 
de production spécifiques de la production de 
viandes hachées, découpées de manière analogue ou 
séparées mécaniquement». 
Cela n'empêche nullement le vétérinaire responsable 
d'effectuer volontairement les contrôles à d'autres 
stades de la production. 
2. Article 1er point 2 sous d) 
Compte tenu de ce que la Commission admet qu'il 
n'est pas réalisable de fixer de véritables «critères Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches 0) 
(85/C 25/10) 
Le Conseil a décidé, le 20 septembre 1984, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Storie-Pugh, en tant que rap­
porteur général, de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 221e session plénière (séance du 21 
novembre 1984) a adopté à l'unanimité l'avis suivant: