Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/637
Jeudi, 12 février 2004
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec les articles 61 et 67 du traité CE (C5-0002/2004),
— vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission
de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0042/2004),
1. donne son avis conforme sur la signature ou la ratification, par les États membres, du protocole de
2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'adhésion de l'Autriche et du Luxembourg
aux instruments de référence;
2. invite les États membres à signer ou ratifier le protocole au plus tôt et, dans toute la mesure du
possible, avant le 30 juin 2004;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0095
Crise de l'industrie de l'acier
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp)
Le Parlement européen ,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les dispositions relatives
aux droits sociaux, ainsi que les dispositions du traité CE, notamment son article 136, en vertuduquel les États membres ont pour objectif la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de
vie et de travail, une protection sociale adéquate et le dialogue social permettant un niveau d'emploi
élevé et durable et la lutte contre les exclusions,
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
— vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 (
1) qui prévoit des procédures spécifiques
d'information, de préavis et de consultation des représentants des travailleurs dans les cas de
licenciement collectif pour essayer d'éviter ou de réduire ces licenciements et de prévoir des mesures
sociales d'accompagnement visant à recycler les travailleurs licenciés et à les réinsérer dans le cycle dela production,
— vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 (
2) établissant un
cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté
européenne,
(1) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/638
Jeudi, 12 février 2004
— vu que le secteur de la sidérurgie européen a souffert de la décision des États-Unis d'imposer des
droits d'entrée aux aciers, principalement à celui provenant de l'Union européenne,
— vu ses résolutions antérieures sur le secteur sidérurgique, les restructurations et les fusions d'entre-
prises,
— vu l'hémorragie persistante des emplois dans le secteur sidérurgique,
— vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les résultats économiques décevants de l'Union européenne en 2003 renforcent le
besoin impérieux de réaliser l'agenda de Lisbonne; considérant que cette situation est aggravée par
le défi de l'élargissement et les incertitudes liées au climat économique international,
B. préoccupé par le retrait de productions de haute technologie qui, récemment, étaient considérées
comme un modèle de savoir-faire technologique et qui doivent être protégées,
C. considérant que l'intérêt de l'Union européenne est de permettre que les activités industrielles qui
emploient une partie importante de la population active de l'Europe élargie puissent se maintenir,
D. considérant qu'il est souhaitable de réfléchir à l'initiative à moyen et long terme que l'Union
européenne entend prendre pour créer des conditions favorables à la protection des intérêts
industriels européens dans un marché libre,
E. considérant les investissements publics importants, y compris des Fonds structurels de l'objectif 2 et
du Fonds social européen, destinés au développement du système local, des infrastructures et de laformation professionnelle, dont a bénéficié AST Thyssen Krupp,
F. considérant la mobilisation des travailleurs concernés, de leurs organisations syndicales, des
populations et des représentants des autorités locales,
1. prend acte avec satisfaction des premiers résultats obtenus sur l'initiative de l'ensemble des
partenaires sociaux et institutionnels qui ont conduit à ouvrir de véritables possibilités de négociation sur
l'avenir de l'entreprise;
2. exprime sa solidarité aux travailleurs concernés et à leurs familles;
3. juge nécessaire d'assurer l'avenir d'un secteur sidérurgique fort et moderne dans l'Union européenne
afin de satisfaire aux exigences du développement durable et de la création d'emplois;
4. engage vivement la Commission à intervenir avec fermeté dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE
pour garantir le fonctionnement du marché sidérurgique au niveau mondial dans des conditions de
concurrence équitables; salue les efforts du commissaire européen Pascal Lamy dans le conflit avec les
États-Unis relatif à la sidérurgie et exprime sa préoccupation vis-à-vis de la perte de parts de marché de la
production sidérurgique italienne et européenne;
5. rappelle à la Commission qu'il lui appartient, depuis la disparition de la CECA, de traiter les
conséquences économiques et sociales de l'évolution de la sidérurgie européenne;
6. invite la Commission et les États membres à adopter une stratégie plus déterminée face aux
restructurations industrielles et à leurs retombées sociales; estime que toutes les subventions accordées
dans le cadre des fonds publics, y compris des fonds structurels, devront être subordonnées à des accords
concernant l'emploi, le développement local et les investissements destinés à moderniser la production;
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/639
Jeudi, 12 février 2004
7. demande une protection concrète des intérêts des travailleurs, ainsi que des entreprises européennes,
qui doivent avoir la possibilité d'intervenir sur les marchés internationaux, sans faire l'objet d'un dumpingquelconque; demande en outre le respect d'une application effective de la législation européenne enmatière de dialogue social et de relations industrielles correctes;
8. invite la Commission et les gouvernements nationaux à présenter le cadre prévu pour l'emploi des
ressources financières communautaires dans les prochaines années conjointement à une analyse de priorité
en vue de concilier les objectifs du développement et de l'emploi;
9. invite en particulier la Commission, à l'occasion de la présentation du troisième rapport sur la
cohésion économique et sociale le 18 février 2004, à clarifier ses intentions concernant la croissance du
secteur industriel européen, en particulier le secteur sidérurgique, dans le contexte de la nouvelle politiquede cohésion qui sera lancée le 1
erjanvier 2007;
10. considère que l'Europe doit créer des conditions favorables à ses intérêts industriels, en particulier
pour les secteurs de pointe et de haute technologie; souligne que les investissements en recherche et
développement, notamment l'attribution de fonds de l'Union européenne par le sixième programme-cadre,peuvent être utilisés pour développer les nouveaux matériaux, schémas conceptuels et processus suscepti-
bles de reconfigurer les secteurs industriels;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires
sociaux.
P5_TA(2004)0096
Gouvernement d'entreprise et supervision des services financiers
Résolution du Parlement européen sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle des services
financiers: affaire Parmalat
Le Parlement européen ,
— vu les plans d'action visant à améliorer les audits et le gouvernement d'entreprise en Europe mis en
chantier par la Commission en mai 2003 à la lumière des recommandations du rapport Jaap Winter,
— vu l'intervention de Frits Bolkestein, membre de la Commission, devant le dernier Conseil des
ministres de l'économie et des finances, réuni le 20 janvier 2004, sur les répercussions potentielles
de l'affaire Parmalat sur les politiques de l'Union européenne, et en particulier l'annonce de la
présentation, par la Commission, d'une proposition visant à réviser, au mois de mars 2004, la
huitième directive 84/253/CEE du 10 avril 1984 sur le droit des sociétés (1),
— vu l'article 37, paragraphe 4 de son règlement,
A. considérant qu'un rapport est en cours de préparation au Parlement sur la communication de la
Commission au Conseil et au Parlement européen «Modernisation du droit des sociétés etrenforcement de gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne: Un plan pour avancer»(COM(2003) 284),
(1) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.