EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Comme indiqué dans la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» [COM(2022) 133 final], l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie a déstabilisé plus encore des marchés agricoles déjà fragiles. Avant l’invasion, les marchés des matières premières connaissaient une hausse des prix considérable, qui s’est traduite sur les marchés agricoles par une augmentation des coûts de l’énergie, des engrais et des aliments pour animaux. Aujourd’hui, les coûts supportés par les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles continuent d’augmenter et influent sur le prix des denrées alimentaires, ce qui met en évidence les vulnérabilités du système alimentaire européen, notamment la dépendance à l’égard des importations, et soulève des inquiétudes concernant les revenus des agriculteurs et des producteurs de la chaîne agroalimentaire.

Cette situation vient s’ajouter à la pression exercée sur l’agriculture européenne à la suite de la pandémie de COVID-19.

Les enjeux liés au changement climatique et à l’environnement doivent également être pris en compte. Dans la communication susmentionnée, la Commission a appelé «à remédier aux lacunes révélées par la crise en cours, de manière à favoriser la transition vers des systèmes alimentaires durables, résilients et équitables dans l’Union et dans le monde».

La perturbation des échanges suscite de vives inquiétudes en matière de sécurité alimentaire au niveau mondial, en raison des effets à court terme de la guerre et des incertitudes à plus long terme qui l’accompagnent.

Bien que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire dans l’Union ne soit pas compromise, si les coûts de production sensiblement plus élevés au niveau des exploitations ne sont pas compensés par une hausse des prix, des incertitudes quant à l’approvisionnement pourraient voir le jour.

La politique agricole commune (PAC) prévoit une série de mesures, dont un filet de sécurité en matière de prix et la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles. Dans sa communication du 23 mars 2022, la Commission a déjà présenté un certain nombre d’initiatives exceptionnelles visant à préserver la sécurité alimentaire et à renforcer la résilience des systèmes alimentaires. La situation actuelle, cependant, est sans précédent et impose de prendre des initiatives supplémentaires, étant donné que certaines petites entreprises et certains agriculteurs ont impérativement besoin d’une aide d’urgence pour maintenir leurs activités.

La Commission propose donc une mesure supplémentaire, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui permet aux États membres d’apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires touchés par des augmentations significatives des coûts des intrants, en particulier aux entreprises des secteurs de l’alimentation animale et des engrais, ainsi qu’aux entreprises grandes consommatrices d’énergie de l’industrie de transformation qui connaissent une hausse des coûts du gaz et de l’électricité. En répondant directement aux problèmes de trésorerie de ces entreprises, le soutien contribuera à la sécurité alimentaire mondiale et permettra de remédier aux perturbations du marché dues à l’augmentation des coûts des intrants.

Pour atteindre les objectifs visés, ce soutien consistera en l’attribution d’un montant forfaitaire unique aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles. Les paiements de la Commission seront effectués en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

Afin de garantir l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles au titre des programmes de développement rural existants, les États membres seront tenus de prouver que l’aide est bien destinée aux plus touchés, selon des critères objectifs et non discriminatoires. Il conviendrait que les États membres intègrent la mesure dans les programmes de développement rural en modifiant ces derniers. Les États membres peuvent procéder aux paiements en faveur des bénéficiaires après avoir présenté une modification de programme introduisant la nouvelle mesure. Ces modifications peuvent être présentées après l’adoption de la présente proposition ainsi que des modifications de la législation dérivée correspondante [règlements d’exécution (UE) nº 808/2014 et (UE) nº 809/2014 de la Commission].