Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/249
Mercredi, 12 mars 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0082
Obligations de publicité de certaines formes de sociétés ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les
obligations de publicité de certaines formes de sociétés (COM(2002) 279 —C5‑0252/2002 —
2002/0122(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 279) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5 ‑0252/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission
économique et monétaire (A5 ‑0052/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 377.
P5_TC1-COD(2002)0122
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2003 en vue de l'adoption
de la directive 2003/…/CEdu Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE
du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
(1)JO C 227 E du 24.9.2002, p. 377 .
(2)J O C .
(3)Position du Parlement européen du 12 mars 2003.
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considérant ce qui suit:
(1) La première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les
rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (1)
régit la publicité obligatoire d'une série d'actes et d'indications des sociétés à responsabilité limitée.
(2) Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché
intérieur (SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un groupe de travail sur le droit des
sociétés a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxièmedirectives sur le droit des sociétés qui contenait un certain nombre de recommandations (
2).
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommanda-
tions doit contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les
sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.
(4) La liste des sociétés couvertes par la directive 68/151/CEE doit être mise à jour pour tenir compte
des nouvelles formes de sociétés introduites ou des types de société abolis au plan national depuis
l'adoption de la directive.
(5) Plusieurs directives ont été adoptées depuis 1968 en vue d'harmoniser les règles relatives aux
documents comptables qui doivent être préparés par les sociétés, à savoir la quatrième directive 78/
660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 sous g) du traité et
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3), la septième directive 83/349/CEE
du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité concernant lescomptes consolidés (
4), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5)e tl a
directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les
comptes consolidés des entreprises d'assurance (6). Les références aux documents comptables présentes
dans la directive 68/151/CEE etdont la publication est obligatoire en vertu de ces directives, doivent
être modifiées en conséquence.
(6) Dans le contexte de l'actualisation recherchée, et sans préjudice des conditions et formalités
essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés doivent pouvoir choisir
de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique .
(7) Les parties intéressées doivent pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications
sur support papier de même que par voie électronique.
(8) Les États membres doivent être libres de tenir le bulletin national désigné pour la publication de ces
actes et indications sous format papier ou sous format électronique, ou d'organiser leur publicité
par des mesures d'effet équivalent.
(1) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède.
(2) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la quatrième phase de SLIM du
4 février 2000 (COM (2000) 56 final).
(3) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).
(4) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.
(5) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.
(6) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.
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(9) L'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés doit être amélioré en autorisant, en plus de
la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans les États membres dessociétés concernées, l'enregistrement volontaire des actes et indications requis dans d'autres langues.Les tiers agissant de bonne foi doivent pouvoir se prévaloir de ces traductions.
(10) Il est opportun de clarifier que la mention des indications obligatoires énumérées à l'article 4 de la
directive 68/151/CEE doit être opérée sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés,
qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support. Au vu des développements dela technologie, il est également opportun de stipuler que les mêmes mentions doivent être opéréessur les sites Web des sociétés.
(11) La directive 68/151/CEE doit être modifiée en conséquence.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 68/151/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 1erest modifié comme suit:
a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—pour la France:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la
société par actions simplifiée;»
b) le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—pour les Pays Bas:
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid;»
c) le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—pour le Danemark:
aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab;»
d) le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—pour la Finlande:
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag; »
2) L'article 2 est modifié comme suit :
a) le point f) du paragraphe 1erest remplacé par le texte suivant:
«(f) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des
directives 78/660/CEE (*), 83/349/CEE (**), 86/635/CEE (***) et 91/674/CEE (****) du Conseil.
______________
(*) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du
Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).
(**) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.
(***) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.
(****) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.»
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b) Le paragraphe 2 est supprimé.
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 31. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d'un registre central, soit d'un registre
du commerce ou registre des sociétés, pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.
2. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité en vertu de l'article 2 sont versés
au dossier ou transcrits au registre; l'objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître
dans le dossier.
Les États membres veillent à ce qu'au plus tard le 1
erjanvier 2007 , les sociétés et autres personnes
et organismes soumis à déclaration ou à participation puissent déposer par voie électronique tous
les actes et indications qui sont soumis à publicité en vertu de l'article 2. De plus, les Étatsmembres peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à déposer tout ou
partie des actes et indications en question par voie électronique.
Tous les actes et indications visés à l'article 2 qui sont déposés à partir du 1
erjanvier 2007 au plus
tard, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, doivent être versés au dossier, ou
transcrits au registre, sous format électronique. À cette fin, les États membres veillent à ce que tousles actes et indications en question qui sont déposés sur support papier à partir du 1
erjanvier
2007 au plus tard soient convertis par le registre au format électronique.
Les actes et indications visés à l'article 2 qui ont été déposés sur support papier jusqu'au 31
décembre 2006 au plus tard ne doivent pas être convertis d'office au format électronique par le
registre. Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique
par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite
conformément aux règles adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 3.
3.Une copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute indication visés à l'article 2 doit pouvoir
être obtenue sur demande. À partir du 1erjanvier 2007 au plus tard , les demandes peuvent être
introduites auprès du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur.
À partir du 1erjanvier 2007 au plus tard , les copies visées au premier alinéa doivent pouvoir être
obtenues du registre sur support papier ou par voie électronique au choix du demandeur; ceci
s'applique à tous les actes et indications , qu'ils aient été déposés avant ou après la date choisie .
Les États membres peuvent cependant décider que les actes et indications déposés sur support
papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard , ou certaines catégories d'entre eux, ne peuvent
être obtenus du registre par voie électronique, si une période déterminée s'est écoulée entre la date
du dépôt et celle de l'introduction de la demande auprès du registre. Cette période ne peut pas êtreinférieure à dix ans.
Le coût de l'obtention d'une copie de tout ou partie des actes et indications visés à l'article 2, que
ce soit sur support papier ou par voie électronique, ne peut être supérieur au coût administratif.
Les copies transmises sur support papier sont certifiées “conformes ”, à moins que le demandeur ne
renonce à cette certification. Les copies électroniques ne sont pas certifiées “conformes ”, sauf
demande expresse du demandeur.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la certification des copies électro-
niques garantisse à la fois l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu, au moins au
moyen d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive
1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communau-
taire pour les signatures électroniques (*).
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4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit
intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossierou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre. Le bulletinnational désigné à cet effet peut être tenu sous format électronique.
Les États membres peuvent décider de remplacer cette publication au bulletin national par une
mesure d'effet équivalent, qui implique au minimum l'emploi d'un système dans lequel les
informations publiées peuvent être consultées, par ordre chronologique, par l'intermédiaire d'uneplate ‑forme électronique centrale.
5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu'une fois effectuée la publicité
visée au paragraphe 4, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces
actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité
d'en avoir connaissance.
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter toute discordance entre la teneur de
la publicité effectuée en application du paragraphe 4 et celle du registre ou du dossier.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au
paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent en revanche s'en prévaloir, à moins
que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au
registre.
7. Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indications pour lesquels les formalités
de publicité n'ont pas encore été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effet.
8. Aux fins du présent article, on entend par “par voie électronique ”que l'information est envoyée à
l'origine et reçue à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la
compression numérique) et de stockage de données, et entièrement transmise, acheminée et reçue
par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques selon des
modalités définies par les États membres.
_____________
(*) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12. »
4) L'article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
1. Les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2 sont établis et déposés dans l'une
des langues autorisées par les règles applicables en la matière dans l'État membre où le dossier
mentionné à l'article 3, paragraphe 1, est ouvert .
2. Outre la publicité obligatoire visée à l'article 3 , les États membres autorisent la publicité volontaire
des actes et indications visés à l'article 2, conformément aux dispositions de l'article 3, dans toute
langue officielle de la Communauté.
Les États membres peuvent prescrire que la traduction de ces actes et indications soit certifiée.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès de tiers aux traductions
quiont fait volontairement l'objet de publicité.
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3. Outre la publicité obligatoire visée à l'article 3 et la publicité volontaire prévue au paragraphe 2,
les États membres peuvent permettre que la publicité des actes et indications concernés soit assurée,conformément aux dispositions de l'article 3, dans toute autre langue.
Les États membres peuvent prescrire que la traduction desdits actes et indications soit certifiée.
4.Encas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre
etlatraduction volontairement publiée , cette dernière n'est pas opposable aux tiers . Ceux-ci peuvent
se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont
eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire .»
5) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande, établies sur support papier ou
sur tout autre support, portent les indications suivantes:
a) les informations nécessaires pour déterminer le registre auprès duquel le dossier mentionné à
l'article 3 est ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la société dans ce registre;
b) la forme de la société, le lieu de son siège social et, le cas échéant, l'état de liquidation dans lequel
elle se trouve.
Si dans ces documents il est fait mention du capital de la société, l'indication doit porter sur le capital
souscrit et versé.
Les États membres exigent que tout site Web d'une société fournisse au moins les indications
mentionnées au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les indications relatives au capital souscrit et
versé.»
6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:
a) de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 2, paragraphe
1, point f);
b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site Web de la société, des indications
obligatoires prévues à l'article 4.»
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006 les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
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2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1erjanvier 2012 un
rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition modifiant la présente directive à la lumière de
l'expérience obtenue grâce à son application, de ses objectifs et de l'évolution technologique observée
actuellement.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0083
Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (COM(2002)
558—C5‑0515/2002 —2002/0245(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 558) (1),
— consulté par le Conseil conformément aux articles 269 du traité CE et 173 du traité Euratom
(C5‑0515/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0040/2003),
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 61.