ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)96
Vol.1963/0023

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)96 final
Bruxelles ,le19mars 1963
l
Orig .D
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portant modification des modalités prévues aux
articles 7et8durèglement n°20duConseil
pour lafixation des prix d'écluse etdes montants
supplémentaires applicables àcertains produits à
"base deviande deporc
(Présentée parlaCommission auConseil )
YT/COM(63 )96final

Proposition d'un
^airrm?nuCONSEIL
portant modification dosmodalités prévues auxarticles 7e"k2
durèglement n°20duConseil pour lafixation despris :d'écluse
etdesmontants supplémentaires applicables àcertains produits
à "base deviande deporc
(Présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vulerèglement n°20duConseil portant établissement graduel d'une
organisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande deporc ,
notamment sonarticle 13,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,conformément auxarticles 7et8duRèglement n°20du
Conseil ,unprix d'écluse particulier doit être fixé pour chacun desproduits
pour lesquels unprélèvement aétédéterminé !que lemontant supplémentaire
est égal àladifférence entre leprix d'offre franco-frontière duproduit
intéressé etsonprix d'écluse ,ouàladifférence entre leprix d'offre
majoré dumontant duprélèvement intracommunautaire etleprix d'écluse 5
considérant que làsystème décrit ci-dessus n'atteint sonobjectif que si
lesprix d'offre detous lesproduits pour lesquels sont fixés lesprix
d'écluse peuvent être calculés avec uneprécision suffisante ,mais que
cette condition n'estremplie quepour certains produits !
considérant qu'ilest donc nécessaire deprendre pour cesproduits desdis­
positions dérogatoires !
considérant que lesprix d'offre des produits encause nepeuvent être
calculés avec laprécision requise etqu'ilconvient donc denepasfixer
pour cesproduits deprix d'écluse particuliers ;
considérant que ,pour garantir laprotection contre lesperturbations du
marché quiconstitue l'objectif visé parlesarticles 7et8durèglement
n°20,ilconvient plutôt demajorer ,d'unmontant supplémentaire le
prélèvement fixé pour untelproduit quand leprix d'écluse n'est pas
atteint pour unproduit dont lepremier produit considéré dépend dans une
mesure particulièrement étroite !ilconvient donc decalculer lemontant
supplémentaire enappliquant lescoefficients qui ont étépris pour base
ducalcul des prélèvements applicables auxproduits dépendants ;lescoeffi­
cients n'ayant pas été jusqu' àcejour fixés defaçon obligatoire ,il
convient deprévoir uneprocédure permettant cette fixation obligatoire ;
/

considérant que ,compte tenu desengagements gui résultent delaconsolida­
tion ausein duG.A.T.T.dutaux maxima dudroit dedouane frappant certains
produits ,ilaonvient derenoncer àlafixation deprix d'écluse etàla
perception demontants supplémentaires pour lesproduits précités ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT s
Position dutarif douanier commun
a)0103 AIIArticle premier
(1)Pardérogation àl'article 7,paragraphe 1etparagraphe 4durèglement
n°20duConseil ,ilnesera fixé deprix d'écluse envers lespays tiers que
pour lesproduits pilotes suivants s
Position dutarif douanier commun Désignation duproduit
a)0103 AII Animaux vivants del'espèce porcine ,de
l'espèce domestique ,autres quereproduc­
teurs derace pure
b)ex0201 AIIIa Viande del'espèce porcine domestique ,
fraîche ,réfrigérée ou .congelée
f
(1) -encarcasse oudemircarcasse ,même sans
latête oulespieds
(2) -jambon ,même découpé
(3) -poitrine (entrelardée )b)ex0201 AIIIa
(1)
(2)
(3)
c)ex02.05 Lard ,ycompris lagraisse deporc non
pressée nifondue ,àl'exclusion dulard
contenant desparties maigres (entrelardé ),
frais ,réfrigéré ,congelé ,salé ouen
saumure ,séché oufumé
-lard ,frais ,réfrigéré ,congelé ,salé
ou en saumure
Saindoux etautres graisses deporc
pressées oufondues ,àl'exception de
celles destinées àdesusages indus­
triels autres que lafabrication de
produits alimentaires .
Lesprix d'écluse envers lespays tiers pour lesproduits pilotes énumérés
sous lesrubriques b)àd)sont déterminants pour lesproduits dérivés
suivants :d)ex15.01 AII

-3-
Produits
pilotes
b)(l )Poros
abattus en
carcasses
oudemies -
caroasses
(2)Jambons
contenant
dela
viande de
porc maigrePositions du
tarif douanier
commun
ex02.06 BI
a)sal's ou
en saumure
ex02.06 BI
b)séchés ou
fumés
ex02.01 AIII a
frais ,réfrigé­
rés oucongelés
ex02.06 BI
a)salés ouen
saumure
Ta)séchés ou
fumés
ex16.01
Saucisses ,saucis­
sons etsimilaires
deviande ,d'abats
oudesang
ex16.02
Autres préparations
ouconserves de
viande etd'abatsProduits dérivés
Désignation duproduit
Porcs abattus ,encarcasses oudemies
carcasses ,même sans latête oulespattes
-Porcs abattus encarcasses oudemies
carcasses ,même sans latête oulespattes
-Epaules ,même découpées
-Longes ,même découpées
-Autres
-Jambons ,même découpés
-Epaules ,même découpées
-Longes ,même découpées
-Autres
-Jambons ,même découpés
-Epaules ,même découpées
-Longes ,même découpées
-Autres
B-Autres
-contenant delaviande oudes abats deporc–saucisses etsaucissons secs
–boudin noir etboudin engelée–jambons etépaules envessies ouenve­
loppes similaires
–autres
B-Autres
II-Autres
-contenant delaviande oudes
abats deporc–necontenant que delaviande
oudos abats
necontenant que dela
viande oudes abats de
porc j
Jaabons oufilets
Epaulos
nutres
autres ?
mixed luncheon méat
autres
–autres s
–-boulins enpurée sans
enveloppe
••»/%»•

Produits
pilotes
(3)Poitri­
nes (entre­
lardées )
c)Lard
contenant de
laviande
deporo
grassePosition dutarif
douanier commun
ex02.06 BI
a)salées ouen
saumure
b)séchées ou
fumées
ex16.02
autres préparations
etconserves de
viandes etd'abats
ex02.05 séché
oufumé
ex16.01 Î
saucisses ,sau­
cissons etsimi­
laires ,deviande ,
3d1abats oudesang
ex16.02 :
autres prépara­
tions etconserves
deviandes et
d'abats-4-
Produits dérivés
Désignation duproduit
Poitrines entrelardées
Poitrines entrelardées
B-autres
II-autres
d)Saindoux ex02.05
autre sautres (plats cuisinés )
Lard
B-autres 1
-contenant delaviande oudes abats de
porcs–saucisses etsaucissons secs
–boudin noir etvoudin engelée–autres
B-autres
II-autres
-contenant delaviande oudes
abats deporc–necontenant que delaviande
oudes abats
• necontenant que dela
viande oudes abats de
porc Î
autres
autres
mixed luncheon meat
autres
–autres
boudins enpurée ,sans
enveloppe
Graisse deporc (panne )
»•9l•••

-5-
(2)Pardérogation àl'article 7>paragraphe 3alinéa 1durèglement n°20
duConseil lemontant duprélèvement envers lespays tiers pour unpro­
duit dérivé peut être majoré d'unmontant supplémentaire lorsque leprix
d'offre franco frontière duproduit pilote déterminant tombe àl'impor­
tation audessous duniveau duprix d'écluse envers lespays tiers dece
produit .Lemontant supplémentaire estfixé entenant compte ducoeffi­
cient qui aétépris pour base ducalcul dosmontants dosprélèvements
applicables auproduit dérivé .Lescoefficionts sont fixés selon la
procédure prévue àl'article 20durèglonont n°20duConseil ,dont
Igsdispositions sont applicables par analogie .
(l)Pardérogation àl'article 8,paragraphe 1etparagraphe 4durèglement
n°20duConseil ,lesprix d'écluse intracommunautaires nesont fixés ,
sauf encequi concerne leporc abattu ,quepour lesproduits pilotes
suivants :Article 2
Position dutarif douanier commun Désignation duproduit
a)0103 AII Animaux vivants del'espece porcine ,de
l'espèce domestique ,autres querepro­
ducteurs derace pure
b)ex0201 AIIIa Viande del'espece porcine domestique ,
fraîches réfrigérée oucongelée
1) -encarcasse oudemi-carcasse ,même sans
latete oules pieds
(2)
(3)
c)ex0205 Lard ,ycompris lagraisse deporc non
pressée nifondue ,àl'exclusion dulard
contenant desparties maigres (entre­
lardé ),frais ,réfrigéré ,congelé ,salé
ouensaumure ,séché oufumé-jambon ,même découpé
-poitrine (entrelardée )
-lard ,frais ,réfrigéré ,congele ,salé
ou en saumure
d)ex15.01 AII Saindoux etautres graisses deporc
pressées oufondues ,àl'exception de
celles destinées àdesusages industriels
autres que lafabrication deproduits
alimentaires .

–6-
Lespris d'écluse intracommunautaires pour lesproduits pilotes enu­
mérés sous lesrubriques b)àd)sont déterminants pour lesproduits dérivés
suivants :
Produits
pilotes
b)(1)Porcs
abattus en
carcasse
oudemies -
carcasses
(2)Jambons
contenant
dela
viande de
porc
maigrePositions
dutarif
douanier
commun
ex02.06 BI
a)salés ou
en saumure
ex02.06 BI
b)saches ou
fumés
ex02.01 AIII a
frais ,réfrigé­
rés oucongelés
ex02.06 BI
a)salés ouen
saumure
b)séchés ou
fumés
ex16.01
Saucisses ,sau­
cissons etsimi­
laires deviande ,
d'abats oudesang
ex16.02
Autres prépara­
tions ouconser­
ves deviande et
d'abatsProduits dérives
Désignation duproduit
Porcs abattus ,encarcasse oudemies-car -
casses ,même sans latête oulespattes
-Porcs abattus encarcasses oudemies-car -
casses ,mêpie sans latête oulespattes
-Epaules ,même découpées
-Longes ,même découpées
-Autres
-Jambons même découpés
-Epaules même découpées
-Longes ,même découpées
-Autres
-Jambons même découpés
-Epaules même découpées
-Longes ,même découpées
-Autres
B-Autres
-contenant delaviande oudes abats deporc–saucisses etsaucissons secs
–boudin noir etboudin engelée–jambon etépaules envessies ouenve­
loppes similaires–autres
B-Autres
II-Autres
-contenant delaviande oudes abats
deporc–necontenant que delaviande ou
des abats
necontenant que delaviande
oudes abats deporc
jambons oufilets
épaules
autre s
autres
mixed luncheon meat
autres
–autres s
boudins enpurée sans enveloppe
•••/•••

-7-
Produits
pilotes
Positionsdu
tarif douanier
commun
(3)Poitrines ex02/06BI
entrelardées a-salées ou
ensaumure
b-séchées ou
fumées
ex1602
autres prépara­
tions etconser­
ves deviandes
etd'abats
c)Lard
neoontenant
que dela
viande de
porc grasseex02.05 sèche
oufumé
ex16.01 t
saucisses ,sau­
cissons etsimi­
laires ,devian­
de,d'abats ou
desang
ex16.02 :
autres prépara­
tions etconser­
vés deviandes et
d'abats
d)Saindoux exO2.O5
autresProduits dérivés
Désignation duproduit
Poitrines entrelardées
Poitrines entrelardées
B-autres
II-autres
autres (plats cuisinés )
Lard
B-autres
-contenant dolaviande oudes
abats depores–saucisses etsaucissons seos
–boudin noir etboudin engelée–autres
B-autres
II-autres
-oontenant delaviande oudes
abats deporc–necontenant que delaviande
oudes abats
necontenant que dolaviande
oudes abats deporo
autres '»
au-fetes •
mixed luncheon meat
autres
–autres
boudins enpurée ,sans errve-ï
loppe
Graisse deporc (panne )
•••/•••

-8-
(2)Pardérogation àl'article 8,paragraphe 3,durèglement n°20duConseil ,
lemontant duprélèvement envers lespays tiers pour unproduit dérivé
peut être majoré d'unmontant supplémentaire lorsque leprix d'offre
franco-frontière duproduit pilote déterminant augmenté dumontant du
prélèvement intracommunautaire tom"be àl'importation au-dessous du
niveau duprix d'écluse envers les pays tiers deceproduit .Lemontant
supplémentaire est fixé entenant compte ducoefficient qui aétépris
pour base ducalcul des montants des prélèvements applicables au
produit dérivé .Les coefficients sont fixés selon laprocédure prévue
àl'article 20durèglement n°20duConseil ,dont lesdispositions
sont applicables par analogie .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapubli­
cation auJournal officiel desCommunautés européennes »
Leprésent règlement ;estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applioable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
lePrésident