Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 246/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national du dossier: 97

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse: Paseo de la Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34) 913 47 53 94

Télécopieur (34) 913 47 54 10

2. Groupe demandeur 2.1. Nom: a) Cooperativa Agrícola Sant Bartomeu

b) Mateu-Mairata, SL

c) Distribuidora Alimentaria Mallorquina, SA

d) José Campins Reynés

2.2. Adresse: a) Ctra. Fornalutx, 8 - E-07100 Sóller (Majorque)

b) C/ Ses escoles, 4 - E-07314 Selva (Majorque)

c) C/ Gremi Sabaters, 72 - E-07009 Palma de Mallorca (Majorque)

d) C/ Arnau Tugores, 1 - E-07360 Lloseta (Majorque)

2.3. Composition: Producteurs/Transformateurs (x) autres ( )

3. Type de produit: Huile d'olive - Catégorie 1.5 de l'annexe II du Traité

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Aceite de Mallorca" ou "Aceite mallorquín" ou "Oli de Mallorca" ou "Oli mallorquí"

4.2. Description: Huile d'olive vierge extra, extraite du fruit de l'olivier Olea Europea L., appartenant aux variétés majorquine, ou Empeltre, Arbequina et Picual, obtenue par des procédés mécaniques ou d'autres méthodes physiques, ne produisant pas d'altération de l'huile en conservant l'arôme, la saveur et les caractéristiques du fruit dont elle est extraite.

Les caractéristiques physico-chimiques des huiles couvertes par l'appellation d'origine "Huile de Majorque" sont les suivantes:

- Acidité maximum: 0,8°

- Indice de peroxyde: maximum 18 milliéquivalents d'oxygène actif par kg d'huile (20 milliéquivalents d'oxygène actif par kg d'huile pour les huiles restant dans les moulins jusqu'au mois d'octobre)

- Extinction à l'ultraviolet K270: maximum 0,20

- Humidité: maximum 0,1 %

- Impuretés: maximum 0,1 %

Les caractéristiques organoleptiques de l'huile de Majorque sont clairement différenciées. On distingue deux types d'huiles: l'huile fruitée et l'huile douce. Dans l'analyse organoleptique de l'huile fruitée, domine la saveur d'amande, douce et d'olive fruitée (un goût fruité d'olive). Les attributs piquant et amer sont modérés et on constate une absence d'astringence. En ce qui concerne l'huile douce, l'attribut dominant est bien évidemment "doux". Les attributs piquant et amer sont minimes tandis que les paramètres fruités (amande, goût fruité d'olive, goût fruité d'autres fruits, pomme verte mûre) sont quasi inexistants.

La couleur de l'huile de Majorque va du jaune doré au jaune tirant vers le vert, en fonction essentiellement de l'époque de la récolte des olives.

4.3. Aire géographique: L'aire de production des olives et de fabrication de l'huile s'étend à toutes les municipalités de l'île de Majorque appartenant à la Communauté autonome des Îles Baléares.

La zone d'emballage correspond à la zone de production et de fabrication.

4.4. Preuve de l'origine: Les olives qui arrivent aux huileries appartiennent aux variétés autorisées et proviennent d'oliviers inscrits au registre des plantations d'oliviers du conseil régulateur (Consejo regulador) qui contrôle lesdites plantations.

La trituration des olives et l'extraction de l'huile se font dans les huileries inscrites au registre des huileries.

Les huiles obtenues sont soumises à des analyses physico-chimiques et organoleptiques et seules les huiles ayant satisfait à tous les contrôles sont conditionnées et mises sur le marché avec la garantie d'origine. La contre-étiquette numérotée délivrée par l'organisme de contrôle garantit que les huiles qui bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée "Majorque" remplissent les conditions du cahier des charges.

L'huile est stockée et conditionnée dans des huileries et dans des entreprises de conditionnement et de distribution inscrites et disposant des installations appropriées pour assurer leur conservation optimale.

Le Conseil régulateur en tant qu'organe de contrôle procédera à des inspections périodiques pour vérifier que les produits ont été élaborés et fabriqués en respectant le cahier des charges.

4.5. Méthode d'obtention: Les exploitations oléicoles de Majorque se composent, dans leur majorité, de plantations de montagnes, situées sur des terrains très accidentés et disposées en terrasses, mode de culture typique de Majorque qui permet de retenir la terre et de pratiquer des cultures dans des zones abruptes. Ces constructions permettent de mettre au mieux à profit l'eau des précipitations, tout en limitant l'érosion.

À Majorque, il est fréquent de pratiquer simultanément la culture oléicole et l'élevage d'ovins de la race majorquine, ce qui a la double fonction d'éliminer les mauvaises herbes et d'apporter un engrais organique fournissant un apport nutritif aux arbres.

Les olives, après avoir atteint le stade de maturité désiré, sont récoltées selon les méthodes de cueillette manuelle, gaulage ou vibration, et sont acheminées jusqu'à l'huilerie dans des conditions évitant toute détérioration des fruits.

Les olives sont stockées dans des huileries dans des zones destinées à cet effet. La température de stockage ne doit pas dépasser 25 °C. Ce facteur, associé à la limitation du temps de stockage des olives, permet d'en éviter la détérioration pour la fabrication ultérieure de l'huile.

Le temps maximum qui peut s'écouler entre la récolte et l'extraction de l'huile d'un lot d'olives est de 48 heures.

Les fruits sont nettoyés et lavés pour séparer les feuilles, les rames, la terre et les impuretés puis on les triture pour procéder à l'extraction de l'huile. Les fruits sont soumis à des procédés mécaniques d'extraction comprenant les opérations suivantes: mouture des olives, brassage de la pâte (température maximale: 28 °C), séparation des phases et entreposage. Au terme des processus d'élaboration, on procède à l'évaluation du produit obtenu et à son classement.

L'emballage doit être effectué dans l'aire géographique délimitée, telle qu'établie par le groupe demandeur, afin de:

- Garantir la traçabilité et assurer les inspections. Organe de contrôle et de certification, le Conseil régulateur de l'appellation d'origine "Aceite de Mallorca" (Huile de Majorque) intervient dans l'aire géographique délimitée, en l'occurrence l'île de Majorque. Son système de contrôle et de certification permet de garantir l'origine et la traçabilité de l'Huile de Majorque, à condition que l'emballage soit réalisé dans le périmètre même de l'île, et non pas en dehors de la zone de production.

Dans la mesure où il s'agit d'un produit liquide, l'huile risque d'être mélangée à d'autres substances (notamment à des huiles provenant d'autres zones). Par conséquent, l'autorisation d'emballer hors de l'aire géographique délimitée constituerait une menace pour la garantie d'origine de l'huile protégée.

- Maintenir le caractère traditionnel de l'Huile de Majorque et préserver sa qualité. La procédure qui consiste à réaliser l'emballage dans les limites de l'aire géographique définie contribue fortement à la qualité de l'Huile de Majorque et à la conservation de ses particularités. Elle permet en effet de confier l'application et l'inspection des normes de transport et d'emballage aux producteurs et à l'organe de contrôle de l'appellation d'origine, lesquels possèdent le savoir-faire et les techniques permettant d'assurer une manipulation convenable de l'Huile de Majorque.

Compte tenu du caractère insulaire de Majorque, le transport en vrac de l'huile au-delà de la zone de production suppose des traversées maritimes d'une durée considérable. Ce facteur n'est pas sans danger pour le maintien de la qualité finale de l'Huile de Majorque dont les caractéristiques organoleptiques, qui en font un produit unique en son genre, pourraient subir une altération si le transport ne se déroulait pas dans des conditions appropriées.

4.6. Lien Historique

La culture des olives, la production et la consommation de l'huile d'olive ont une longue tradition dans l'île de Majorque.

On trouve des références à cette culture et à la production et à l'exportation de l'huile d'olive dès le XIIIe siècle, à l'époque où l'union de plusieurs royaumes donne naissance à l'Aragon. Au milieu du XVe siècle, l'huile de Majorque était un produit exporté de manière régulière et continue à partir de cette île, principalement vers le sud de la France. Au XVIe siècle se produisit une expansion de la culture des olives et de la production de l'huile qui a constitué pendant longtemps la principale source de richesse de la plupart des propriétés agricoles de Majorque, dont une grande partie possédait sa propre huilerie. La culture de l'olivier s'est étendue surtout dans les zones septentrionales de Majorque. Au début du XVIe siècle, les dîmes (taxes prélevées sur la récolte) de l'huile d'olive qui étaient payées au roi représentaient 10 % du total, chiffre uniquement dépassé par le blé et l'orge. Au cours des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles, l'huile de Majorque a joué un rôle clé dans l'économie de l'île, tant par sa fonction d'ingrédient de base dans la nourriture des habitants de l'île que comme produit de troc et d'exportation.

L'un des documents qui reflètent le mieux les coutumes et la vie de l'île de Majorque, "Die Baleren in wort und bild geschildert", écrit par l'Archiduc Luis Salvador de Austria, au cours de son séjour dans l'île au XIXe siècle, fait l'éloge de la qualité de l'huile d'olive vierge majorquine. La reconnaissance de la qualité de l'huile de Majorque se fait dans le courant de la deuxième moitié du XIXe siècle. Lors de l'Exposition Universelle de Barcelone de 1888, le jury international décerne la médaille d'argent à une huile de Majorque.

Les références citées montrent le lien étroit entre Majorque et la fabrication de l'huile. Elles permettent également de conclure que les plantations traditionnelles de Majorque remontent à quelque 500 ans puisque les arbres ont survécu aux siècles et aucun grand fléau ou incendie n'a imposé de renouveler l'ensemble des arbres. L'olivier, partie intégrante du paysage, est si enraciné à Majorque que les croyances populaires assurent que les oliviers majorquins sont millénaires.

Éléments naturels

Les caractéristiques des sols, le relief accidenté, les précipitations irrégulières et le grand âge des oliviers majorquins contribuent à une production limitée d'olives. L'âge des oliviers est l'une des caractéristiques de l'huile fabriquée à Majorque et qui varie selon les zones de fabrication. Par ailleurs, le climat de l'île de Majorque détermine la meilleure époque pour la cueillette des olives, qui se fait ici beaucoup plus tôt que dans les autres régions cultivant l'olivier.

La conjugaison de tous ces facteurs, associée aux variétés d'olives cultivées à Majorque, donne naissance à des huiles aux caractéristiques organoleptiques différenciées, de type doux si elles sont fabriquées avec des olives en cours de véraison, essentiellement caractérisées par leur douceur, et dont les attributs amer et piquant sont pratiquement absents, ou bien de type fruité, lorsqu'elles sont fabriquées à partir d'olives vertes; leur profil organoleptique est alors caractérisé par les attributs amer et piquant.

Par ailleurs, il convient de souligner que l'activité oléicole constitue la principale activité agricole de certaines circonscriptions de l'île, comme c'est le cas de la "Serra de Tramuntana", au nord-ouest de l'île. Cette activité a permis le maintien et la protection de l'environnement, en évitant la désertification et l'érosion, tout en façonnant l'un des paysages les plus emblématiques de l'île de Majorque.

4.7. Structure de contrôle Nom: Dirección General de Agricultura (Consejería de Agricultura y Pesca de les Illes Balears)

Adresse: Calle Foners, 10

E-07006 Palma de Mallorca

La direction générale de l'agriculture, en sa qualité d'organe compétent en matière de dénominations de qualité de la Communauté autonome des Îles Baléares assure provisoirement les fonctions de contrôle jusqu'à ce que le Conseil régulateur de l'AOP "Aceite de Mallorca" (Huile de Majorque) respecte la norme EN-45011.

4.8. Étiquetage: Sur les étiquettes et contre-étiquettes figure la mention: "Denominación de Origen Aceite de Mallorca" (dénomination d'origine Huile de Majorque).

Les emballages dans lesquels est commercialisée l'huile d'olive couverte par la dénomination d'origine sont pourvus du cachet de garantie ou de la contre-étiquette du Conseil régulateur, numéroté et délivré par ce dernier, qui doit être mis en place dans les locaux mêmes de conditionnement, conformément aux normes établies par le Conseil régulateur et toujours de manière à interdire sa réutilisation.

Sur les étiquettes des sociétés de fabrication, utilisées pour ces huiles, figure obligatoirement et de manière bien visible le numéro du registre des entreprises qui ont le droit de conditionner des huiles bénéficiant de l'appellation protégée, en plus des informations à caractère général déterminées par la législation en vigueur.

4.9. Exigences nationales - Loi 25/1970 du 2 décembre relative au statut de la vigne, du vin et des alcools.

- Décret 835/1972 du 28 mars, règlement d'application de la loi 25/1970.

- Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

- Décret royal 1643/1999 du 22 octobre régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: ES/00263/2002.11.08.

Date de réception du dossier complet: 4 juin 2003.