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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.7.2004 
COM(2004) 486 final 
2004/0155 (COD) 
2004/0159 (COD)  Volume I 
  
Proposition de 
DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant refonte de la directive 2000/12/CE  du Parlement européen et du Conseil, 
du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activ ité des établissements de crédit 
et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, 
sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement 
et des établissements de crédit 
(présentée par la Commission) 
 
{SEC(2004) 921} 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
La mise en place d’un marché financier uniqu e dans l’Union européenne contribuera, de 
façon décisive, à promouvoir la compétitivité de l’ économie européenne et à abaisser le coût 
du capital pour les entreprises. Le plan d’ac tion pour les services financiers annonçait, 
pour 2004, une directive instaura nt un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour 
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, parallèlement aux avancées 
réalisées au niveau du G-10, dans le cadre du comité de Bâle sur le contrôle bancaire1. 
L’adoption, en 1988, de l’accord di t de Bâle (Bâle I) par ce co mité a conduit à l’introduction 
d’exigences minimales de fonds pr opres dans plus de cent pays2. Cet accord a été plus ou 
moins contemporain de l’adoption de directives fondamentales (la directive 89/299/CEE du 
Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit et la 
directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des 
établissements de crédit, codifiées dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du 
Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'ac tivité des établissements de crédit et son 
exercice).  
Ces directives traitaient des ri sques encourus par les établissements de crédit du fait de leurs 
activités de crédit . La directive 93/6/CEE du Conseil,  du 15 mars 1993, sur l'adéquation des 
fonds propres des entreprises d'investisse ment et des établi ssements de crédit a étendu aux 
entreprises d'investissement les dispositions relativ es tant au risque de crédit qu’au risque de 
marché. 
1) La nécessité d’exigences européennes renforcées 
Les dispositions en vigueur ont contribué, de ma nière significative, à la réalisation du marché 
unique et à la mise en place de normes prudent ielles exigeantes. Cependant, plusieurs lacunes 
importantes ont été mises en évidence. 
1. Des méthodes d’estimation brute du risque de crédit aboutissent à une appréciation 
extrêmement rudimentaire de celui-ci et , partant, sont menacées de discrédit. 
2. La porte ouverte aux arbitrages en matière de fonds propres:  les innovations réalisées par 
les marchés ont permis aux établissements financ iers d'effectuer certains arbitrages sur l'écart 
existant entre leur utilisation des fonds propr es en couverture des risques et les exigences 
minimales de fonds propres.  
                                                 
1 Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire a été institué par les gouverneurs des banques centrales des 
pays du Groupe des Dix (G-10). Il est composé de représentants des autorités de contrôle bancaire des pays suivants: Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg, 
Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. La Commission européenne et la Banque centrale 
européenne y ont le st atut d’observateur. 
2 Bien que formellement adopté par les autorités des pays industrialisés du G-10 en vue de son 
application aux banques d'envergure internationale, l’accord de 1988 se trouve appliqué à des 
établissements de toute taille et de tout niveau de complexité. 
 
FR 3   FR 3. La non-prise en compte de l’ atténuation effec tive des risques:  les directives en vigueur ne 
permettent pas une prise en compte appropr iée des techniques d’atténuation des risques.  
4. Le caractère incomplet de l’éventail des risques couverts: certains risques, notamment le 
risque opérationnel, ne font l’objet d’aucune ex igence de fonds propres en vertu des directives 
en vigueur.  
5. Les autorités de contrôle ne sont pas te nues d’évaluer le profil de risque réel des 
établissements de crédit en vue de s’assurer qu’un montant suffisant de fonds propres est 
détenu au regard de ce profil de risque. 
6. L’absence d’obligation de coopération prudentielle: dans un marché de plus en plus 
transfrontalier, il est nécessaire que la survei llance des groupes transfrontaliers fasse l’objet 
d’une coopération efficace entre les autorité s compétentes, de manière à alléger les 
obligations réglementaires. 
7. L’absence d’informations adéquates:  les directives en vigueur ne  facilitent pas l’exercice 
d’une véritable discipline de ma rché, qui permettrait aux participants au marché de procéder à 
leurs évaluations en toute connaissance de cau se, sur la base d’informations fiables. 
8. Le manque de souplesse du cadre réglementaire: les dispositions en vigueur dans l’Union 
européenne manquent de la souplesse nécessaire pour rester en phase avec l’évolution rapide 
des marchés financiers et des pratiques de ge stion des risques, ainsi qu’avec l’amélioration 
des instruments réglementaires et prudentiels. 
Que se passerait-il en cas de statu quo? Tout le monde s'accorde à reconnaître que la situ ation actuelle est intenable. Les exigences de 
fonds propres resteraient inadaptées aux ri sques, d’où une efficacité limitée des règles 
prudentielles et des menaces accrues pour les c onsommateurs et la stabilité financière. Les 
risques pris par certains établissements de crédit ne seraient toujours pas pris en compte dans 
leur intégralité. Les techniques de gestion des risques les plus récentes et les plus efficaces ne 
seraient pas activement encouragées ni prises  en compte, et les groupes fournissant des 
services financiers dans plusieurs États me mbres continueraient à subir les contraintes 
disproportionnées qu’imposent de multiples nivea ux de régulation et de surveillance. Enfin, 
vu la difficulté d’actualiser rapi dement son cadre réglementaire actuel, l’Union européenne ne 
serait pas en mesure de tirer tous les bénéfi ces d’éventuelles innovations. Compte tenu de la 
proposition d’application mondiale du nouvel accord de Bâle, le secteur européen des services 
financiers se trouverait fortement désavantagé par rapport à la concu rrence internationale. 
2) L’approche de la directive 
Selon le plan d’action pour le s services financiers adopté pa r la Commission en 1998, l'Union 
européenne a besoin de normes prudentielles préci ses, modernes et cohérentes sur le plan 
international. En outre, ces normes devraien t être proportionnées, c’est-à-dire qu’elles 
devraient tenir compte de la réduction des ri sques pouvant découler du contexte dans lequel 
ceux-ci sont encourus, notamme nt pour ce qui concerne le cr édit à la consom mation et le 
crédit aux petites et moyennes entités. Elles de vraient enfin s’applique r aux établissements de 
crédit comme aux entreprises d'investissement (sel on le principe de l’équité des conditions de 
concurrence), mais, à cet égard aussi, être prop ortionnées et tenir pleinement compte de la 
diversité des établissements financiers européens.  
 
FR 4   FR 2. C ONSULTATION ET ANALYSE D ’IMPACT  
a) Consultation des parties prenantes et intéressées 
Depuis novembre 1999, la Commission a régulièreme nt consulté les parties prenantes et 
intéressées. Elle a ainsi publié trois do cuments de consultation très complets 
(le 22 novembre 1999, le 5 février 2001 et le 1er juillet 2003) et, le 18 novembre 2002, elle a 
tenu un dialogue structuré approf ondi avec les parties prenantes.  Elle a également publié des 
documents de consultation sur des questions t echniques spécifiques: crédit immobilier et 
obligations sécurisées (7 avri l 2003); pertes anticipées et no n anticipées (26 novembre 2003); 
et organismes de placemen t collectif (3 février 2004). 
D’une manière générale, les répondants se sont dits très favorables au x grands objectifs du 
projet. Ils soutiennent notamment  le principe d’une meilleure sensibilité au risque comme 
moyen de renforcer la stabilité financière et estiment qu’il est désormais urgent d’actualiser 
les dispositions en vigueur, afin de tenir compte des avancées majeures qu’ont connues les techniques de mesure et de gestion des risques dans le secteur des services financiers, d’une 
part, et de la sophistication accrue des pratique s réglementaires et prudentielles, d’autre part. 
L’approche retenue par la Commission, qui consiste à aligner le régime européen 
d’adéquation des fonds propres sur le nouveau cadre international, avec les ajustements 
nécessaires pour tenir compte des spécificités européennes, suscite une forte adhésion. 
Établissements moins complexes
 
Le principe d’une application des nouvelles règles  à tous les établissements de crédit et 
entreprises d'investissement de l’Union europée nne, quels que soient le ur forme juridique et 
leur degré de complexité (notamment pour év iter l’apparition d’établissements de «seconde 
zone», qui pourrait se produire en  cas d’exclusion de certains établissements), rencontre un 
soutien aussi large que massif. Cela montre que le nouveau régime proposé est jugé bien 
conçu, dans l’optique d’une application généralisée.  
Souplesse de la nouvelle directive  
L’approche proposée pour garant ir la réactivité du nouveau régime aux innovations du 
marché et aux innovations prudent ielles, de telle sorte que le secteur européen des services 
financiers reste le plus efficace et concurrentie l possible, rencontre également un soutien large 
et massif, jamais démenti. Les parties pren antes sont favorables à l’idée d’énoncer des 
principes et objectifs durables dans  les articles de la directiv e, assortis d’un mandat pour les 
dispositions techniques plus détaillées c ontenues dans les annexes. La procédure de 
modification des annexes doit garantir la pl eine consultation des parties intéressées. 
Entreprises d'investissement  
Des modifications importantes ont été introduites afin de tenir compte des préoccupations 
exprimées par certaines entreprises d'investisseme nt, qui se plaignaient d'être soumises à des 
exigences de fonds propres mieux adaptées, selon elles, aux établissements de crédit. 
Complexité  
Certains répondants ont demandé des règles pl us simples et moins contraignantes. La 
Commission a donc renforcé la cl arté et la convivi alité du texte. Il sera de conception 
attrayante pour les établissements à la recherch e de règles simples à appliquer ou souhaitant 
passer progressivement à des exig ences de fonds propres plus complexes. Le nouveau régime 
proposé contient ainsi une série d'options et d' approches correspondant à différents degrés de 
sophistication.  
 
FR 5   FR Depuis 1999, plusieurs consultations  ont aussi été organisées su r des questions précises. La 
proposition intègre les observations utiles et très détaillées soumises par les parties 
intéressées, notamment le sect eur bancaire et celui des services d'investissement.  
b) Analyse d’impact 
Une analyse d’impact approfondie a été réalisée, afin d’appréci er si une action au niveau 
européen était nécessaire et, dans l’affirmative, laquelle. 
Le comité de Bâle a publié une étude d’im pact quantitative (EIQ3) , qui visait à évaluer 
l'incidence de ses nouvelles propositions sur les exigences minimales de fonds propres des 
banques et à laquelle ont particip é les établissements de crédit de plus de quarante pays. La 
Commission a aidé à en étendre la portée aux pays de l’Unio n européenne non représentés à 
Bâle. La principale conclusion est que, d' une manière générale, les nouvelles règles 
abaisseront les exigences de fonds propres applicables aux ét ablissements de crédit de l’Union 
européenne d’environ 5 % par rappo rt à leur niveau actuel. Pour les différentes approches, les 
résultats sont en outre conformes aux objecti fs – en combinant notamment neutralité du 
nouveau régime en termes d'exigences de fonds propres et mesures appr opriées incitant les 
établissements à adopter des appr oches plus sophistiquées. Les pe tits établissements de crédit 
de dimension nationale adoptant l’approche simple seront soum is à des exigences de fonds 
propres légèrement moindres; les grands étab lissements internationaux adoptant l'approche 
avancée feront l'objet d'exigences de fonds  propres largement inchangées; enfin, les 
établissements européens de petite  taille, mais spécialisés et s ophistiqués, adoptant l’approche 
avancée pourraient voir leurs exigences de fonds pr opres sensiblement réduites. Il convient de 
signaler que la principale source de réduc tion des exigences de fonds propres est le 
portefeuille de détail, essentiellement compos é de prêts de moins d’un million d’euros aux 
petites et moyennes entités et de prêts hypoth écaires sur immobilier ré sidentiel. La nouvelle 
exigence pour risque opérationnel constitue le principal contrepoids à cette diminution globale 
des exigences de fonds propres des établissements de crédit. 
En outre, à la demande du Conseil européen de Barcelone, la Commi ssion a commandité une 
étude sur les conséquences de s nouvelles exigences de fonds propres envisagées pour les 
établissements de crédit et les entreprise s d'investissement de l’Union européenne3. Élaboré 
par PricewaterhouseCoope rs, le rapport final4 conclut à un impact favorable – à deux réserves 
près seulement (les entreprises d'investissement  et le capital risque),  dont la Commission a 
dûment tenu compte dans ses propositions. La principale conclusion est que les nouvelles exigences de fonds propres devraient se révéler positives pour l'Union européenne, 
notamment en ce qui concerne la  régulation prudentielle en son sein. Les exigences de fonds 
propres des établissements de crédit euro péens devraient décroître de 5 % environ 
(soit 90 milliards d’euros), et cette baisse se  traduire par une augm entation annuelle des 
bénéfices de 10 à 12 milliards d’euros environ. Les petits établissements de crédit ne subiront 
aucun inconvénient, et rien n’indique que le nou veau régime entraînera une vague de fusions 
ou de concentrations. La décision de faire entrer tous les établissements de crédit européens 
dans le champ d’application de la directive ne placera pas ceux- ci en situation de désavantage 
concurrentiel, pas plus que la décision des États-unis de n’appli quer que les approches 
avancées à la vingtaine de grands établissements américains n’aura d’inci dence sensible sur la 
concurrence. Pour les établissements de crédit européens, les coûts de mise en œuvre ne 
                                                
 
3 JO S167 du 29.8.2002. 
4 Disponible sur le site web de la Commission: 
http://europa.eu.int/comm/internal_market/regcapital/index_en.htm. 
 
FR 6   FR procéderont pas uniquement de l’accord de Bâle II: nombre des investissements nécessaires 
(peut-être jusqu’à 80 % d’entre eu x) auraient été réalisés de toute façon, quoique sur une plus 
longue période. Il importe de si gnaler que, dans la plupart des États membres de l’Union 
européenne, aucun impact négatif ne se fera sent ir sur l’offre et le coût des financements pour 
les PME (les effets «procycliques» seront moin s importants – et moins préjudiciables – qu’en 
vertu des règles actuelles). Les craintes des PME sont à imputer  à leur connaissance 
insuffisante de l'accord de Bâle II. Celui-ci aura des effets macroéconomiques limités sur 
l’économie européenne – éventuellement un choc mi nime du côté de l’offre, qui abaisserait le 
coût du capital pour les en treprises et entraînerait une hausse de 0,07 % du PIB 
communautaire. D’une manière générale, le nouv eau régime d’adéquation des fonds propres 
réduira la vulnérabilité du syst ème bancaire en favorisant une plus grande conscience et une 
meilleure gestion des risques; en outre, une répa rtition plus efficace des capitaux devrait être 
source d’avantages à long terme pour l’économie européenne.  
3. B ASE JURIDIQUE  
Les propositions sont fondées sur l’article 47, para graphe 2, du traité, qui est la base juridique 
des mesures communautaires visant à achever le  marché intérieur des services financiers. 
L’instrument jugé le plus approprié pour atte indre les objectifs poursu ivis est une directive 
modifiant les directives en vigueur sur les même s sujets techniques. Ses dispositions ne vont 
pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs. 
4. C OMMENTAIRE DES ARTICLES  
Les propositions appliquent la «technique de la  refonte» (accord in terinstitutionnel 2002/77 
77/01), qui permet d’apporter des modifications fondamentales à la  législation en vigueur sans 
acte modificateur distinct. Cette technique réduit la  complexité de la légi slation européenne et 
la rend ainsi plus accessi ble et compréhensible. 
De nombreuses dispositions font  aussi l’objet de modifications  non fondamentales, qui visent 
à améliorer la structure, le libellé  et la lisibilité des directives. 
A. L A DIRECTIVE 2000/12/CE 
Article 4: définitions 
L’article 4 contient un certain nombre de nouvelle s définitions de concepts essentiels, qui 
visent à en préciser le sens et à co ntribuer à leur meilleure compréhension. 
Article 22 
Le libellé existant a été modifié en vue de clarifier et d’étendre l’obligation faite aux 
établissements de crédit de disposer de systèm es internes de gestion des risques qui soient 
efficaces. Étant donné la diversité des établissement s de crédit relevant de la directive, cette 
obligation devra être remplie de manière proportionnée. Les dispositions techniques 
pertinentes sont contenues dans l’annexe V. 
 
FR 7   FR Articles 56 à 67 
Un petit nombre de modifications ont été apportées . Même si l’intention n’est pas de revoir la 
définition des «fonds propres», ces modificati ons limitées sont nécessaires, du fait de 
l’approche modifiée retenue par le comité de Bâle pour les pertes anticipées («décision de 
Madrid»).  
Articles 68 à 75 
Les établissements de crédit doivent, en perm anence, détenir un montant suffisant de fonds 
propres et faire connaître le ni veau minimum de ces fonds propre s. Les dispositions stipulent 
les modalités selon lesquelles ces exigences doivent être remplies lorsque l’établissement de crédit fait partie d’un groupe (la faculté qu’ont  actuellement les autori tés des États membres 
de ne pas appliquer certaines exigences a été retenue, mais au ssi précisée). Le calcul des 
exigences a été clarifié, à la lumière du rè glement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des 
normes comptables internationales. 
Articles 76 à 101 
Ces dispositions remplacent les exigences de ratio  de solvabilité actuellement applicables au 
risque de crédit par deux méthodes de cal cul des montants de s risques pondérés. 
L’approche standard (articles 78 à 83) est fond ée sur le régime existant: les pondérations de 
risque sont déterminées par un e affectation des actifs et des éléments de hors bilan à un 
nombre limité d’échelons de risque. La sensibil ité au risque a été accrue, via le nombre de 
catégories et d’échelons de risque s (article 79). Des pondérations de risque moins élevées sont 
appliquées aux prêts non hypothécaires à la cl ientèle de détail (75 %) et aux prêts 
hypothécaires sur immobilier résidentiel (35 %). Une pondération de risque de 150 % est 
introduite pour les créances en souffrance de puis plus de 90 jours (100 % pour les prêts 
hypothécaires sur immobilier rési dentiel). Lorsque celles-ci exis tent, l’utilisation des notations 
établies par les agences de notation du crédit («not ations externes») est autorisée aux fins de 
l’assignation des pondérations de ri sque (articles 81 à 83). Les dis positions techniques en la 
matière sont contenues dans l’annexe VI. 
L’approche fondée sur les notations internes (approche NI, articles 84 à 89) permet aux 
établissements de crédit d’utiliser leurs propres estimations des paramètres de risque inhérents 
à leurs différentes expositions au risque de cr édit. Ces paramètres sont à entrer dans une 
formule de calcul imposée, qui vise à gara ntir un seuil de confiance de 99,9 %. Selon 
l’approche de base, les établissements de crédit peuvent utiliser leurs pr opres estimatio ns de la 
probabilité de défaut, tout en appliquant les valeur s réglementaires fixées pour les autres 
paramètres de risque. Selon l’approche avancée, ils peuvent utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et de leur exposit ion au risque de défaut. Par ailleurs, ils sont 
autorisés à recourir à des pools de données pour l’estimation des valeurs des paramètres de 
risque – ce qui permettra aux pe tits établissements d’ appliquer une approche  plus sensible au 
risque dans le calcul de le urs besoins de fonds propres. 
Les règles de transition ( roll-out, article 85) proposées pour l’ approche NI prévoient une 
flexibilité suffisante pour permettre aux établi ssements de crédit de faire progressivement 
passer, dans un délai raisonnable, différentes unités d’exploitation et catégories de risques 
sous l'approche NI de base ou avancée. Une application «partielle» est autorisée pour les 
unités d’exploitation et les catégories de ris ques moins importantes (les besoins de fonds 
 
FR 8   FR propres peuvent alors être calculés selon l’ap proche standard, même si l’établissement de 
crédit utilise, par ailleurs, l’approche NI). Le  régime européen proposé reconnaît que, pour les 
petits établissements de crédit, l’obligation de mettre en place un système de notation pour certaines contreparties est potentiellement très lourde. Une application partielle permanente à 
ces catégories de risques est donc proposée, même  lorsque l’exposition des établissements de 
crédit concernés auxdites contrepa rties est importante (article 89). 
Les dispositions techniques c oncernant l’approche NI sont contenues dans l’annexe VI. 
Articles 90 à 93 
Ces dispositions abordent des questions communes ayant trait aux techniques d'atténuation du 
risque et réservent un traiteme nt cohérent aux risques sous-j acents et effets économiques 
communs. Par rapport au régime actuel, elles pr évoient notamment la pr ise en compte d’un 
plus grand éventail de sûretés et garanties / de  fournisseurs de dérivés de crédit. L'approche 
NI de base prévoit un degré de prise en comp te approprié, d'un point de vue prudentiel, des 
créances financières et des sûretés physiques. Les établissements de crédit ont le choix entre 
plusieurs méthodes présentant di fférents niveaux de complexité (une méthode simple, facile à 
utiliser, fondée sur un remplacement par des pondé rations de risque, et une méthode générale, 
qui suppose l’application de corrections pour volat ilité à la valeur de la sûreté reçue). Pour 
calculer ces corrections, des a pproches plus ou moins comple xes sont également proposées 
(une approche «prudentielle» simple, où les montan ts des corrections de référence sont fixés 
dans un tableau, et une approche plus sensible au risque, fondée sur le s «propres estimations» 
de l'établissement concerné). Les dispositions techniques en la matière  sont contenues dans 
l’annexe VIII. 
Articles 94 à 101 
Ces dispositions introduisent un ensemble harmoni sé, totalement inédit, d’exigences de fonds 
propres relatives aux activités de titrisation et d’investissement – soit une amélioration 
sensible du régime d’adéquation des fonds propr es, qui permettra aux établissements de crédit 
de tirer profit des avantages que ces activités pe uvent générer en termes de financements, de 
gestion du bilan, etc. Elles réduiront aussi la mesure dans laquelle la titrisation peut être 
considérée comme une technique d’arbitrag e sur les fonds propres. Les dispositions 
techniques en la matière sont  contenues dans l’annexe IX. 
Articles 102 à 105 
Ces dispositions fixent des ex igences visant à tenir compte du risque opérationnel supporté 
par les établissements de crédit. Trois appr oches sont proposées: une approche simple 
(approche élémentaire, article 103), fondée su r un indicateur unique du revenu, qui devrait 
permettre aux établissements de crédit de disposer  d'une couverture de capital contre le risque 
opérationnel, sans devoir pour autant mettre en  place des systèmes sophistiqués et coûteux 
visant à évaluer leur exposition à cet égard; une  approche plus précis e (approche standard, 
article 104) – plus sensible au risque, puisque l’ exigence de fonds propres applicable au risque 
opérationnel est différenciée en fonction du risque relatif inhérent à cha que ligne d’activité – 
qui devrait attirer un grand nomb re d’établissements de petite ta ille et moins complexes; et 
des approches plus sophistiquées (approche s modèle avancé ou AMA, article 105), qui 
génèrent leurs propres mesures du risque opéra tionnel, mais requièrent des normes de gestion 
des risques plus exigeantes. Les AMA devraien t être progressivement adoptées, d’abord par 
les établissements de crédit d’envergure intern ationale, mais aussi par les établissements 
 
FR 9   FR spécialisés de plus petite tai lle qui ont développé des systèmes  perfectionnés de contrôle des 
risques pour leurs principales activités. Les di spositions techniques en la matière sont 
contenues dans l’annexe X. 
Articles 106 à 119 
Le petit nombre de modifications ici apportées vise à rendre concordantes les exigences de 
fonds propres et les règles appl icables aux grands risques, en tenant notamment compte de la 
plus grande reconnaissance des techni ques d'atténuation du ri sque de crédit. 
Articles 123 et 124 
Ces dispositions correspondent au deuxième p ilier du nouvel accord de Bâle sur les fonds 
propres. L’article 51 bis impose a ux établissements de crédit de di sposer de processus internes 
leur permettant de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont exposés ainsi que le 
montant de fonds propres qu’eux-mêmes jugent n écessaires pour couvrir ces risques. En vertu 
de l’article 124, les autorités compétentes sont  tenues, d’une part, de vérifier que les 
établissements de crédit respectent les obligat ions légales qui leur incombent en matière 
d’organisation et de contrôle des risques et, d’ autre part, d’évaluer les risques qu'ils prennent. 
Cette évaluation doit leur permettre d’apprécier  s’il existe des faiblesses au niveau des 
contrôles internes et des fonds propres détenus. Les dispositions techniques en la matière sont 
contenues dans l’annexe XIII. 
Articles 125 à 143 
Dans l’Union européenne, les activités transfr ontalières ne cessent de  se développer, et 
parallèlement, les groupes transfrontaliers tendent à centraliser leur gestion des risques. Cette évolution rend nécessaires une coordination et  une coopération renforcées entre autorités 
nationales de contrôle. C’est pourquoi le rôle désormais bien établi de l'autorité «chef de file» dans la surveillance consolidée a été étendu. En outre, l’article 136 dote les autorités de 
contrôle d’un minimum de compétences harmonis ées, qui leur permettront  de contraindre les 
établissements de crédit à redresser toute en torse aux exigences de la directive.  
Article 144 
Les autorités compétentes des États membres se voient fixer un minimum d’exigences de 
publicité, qui visent à renforcer la convergence dans la mise en œuvre et à rendre celle-ci 
transparente. 
Articles 145 à 149 
Ces dispositions correspondent au troisième pilier du nouvel ac cord de Bâle sur les fonds 
propres. La publicité exigée des établissements de  crédit à destination des participants au 
marché contribuera à renforcer la solidité et la  stabilité du système financier et garantira 
l'équité des conditions de concurrence, tout en tenant compte de la sensibilité de certaines 
informations. L’article 147, tel que proposé, oblig erait la plupart des établissements de crédit 
à publier les informations exigées d’eux au mo ins une fois par an – des publications plus 
fréquentes pouvant se révéler nécessaires à la  lumière de certains critères. Les dispositions 
techniques pertinentes sont c ontenues dans l’annexe XII. 
Article 150 
 
FR 10   FR La directive doit rester en phase avec l’é volution du marché. À cet égard, la souplesse 
nécessaire est garantie par la distinction opérée entre les dis positions fondamentales et les 
dispositions techniques (notamment contenue s dans les annexes), qu'il pourrait s’avérer 
nécessaire d'adapter à court ou moyen term e. L’article 150 ajoute quelques nouveaux 
domaines techniques à la lis te contenue dans la directive 2000/12/CE (mais dont 
l’introduction date de 1989) et  propose que les nouvelles anne xes techniques puissent être 
modifiées selon la même procédure rapide. 
B. L A DIRECTIVE 93/6/CEE  SUR L 'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES 
ENTREPRISES D 'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENT S DE CREDIT  
Article 2: champ d’application 
L’article 2 précise comment les exigences s’appli quent aux entreprises d'investissement à titre 
individuel, aux groupes d’en treprises d'investissement et aux groupes mixtes. 
Article 3: définitions 
L’article 3 contient un certain nombre de défini tions nouvelles et de définitions modifiées de 
concepts essentiels, qui visent à en préciser le sens et à contribuer à une meilleure interprétation. 
Article 11: traitement réservé au  portefeuille de négociation 
La définition du «portefeuille de négociation» est précisée, en vue de re nforcer la sécurité 
concernant les exigences de fonds propres applic ables et de limiter les possibilités d’arbitrage 
entre «portefeuille bancaire» et  «portefeuille de négociatio n». Les dispositions techniques 
pertinentes sont contenues dans l’annexe VII. 
Articles 18 et 20 
L’article 18 prescrit les ex igences minimales de fonds pr opres pour risque de marché 
applicables aux entreprises d'investissement et  aux établissements de crédit. Le traitement 
réservé aux positions détenues dans des organismes de placement collectif et aux dérivés de 
crédit est nouveau, de même qu'un certain nombre d’autres dispositions visant à renforcer la 
sensibilité au risque. Les dispositions techniques  pertinentes sont conte nues dans les annexes I 
à VII. L’article 20 étend aux entreprises d'inve stissement les exigences de fonds propres pour 
risque de crédit et risque opérationnel conte nues dans la directive 2000/12/CE, telles qu’elles 
sont désormais libellées . Parmi les nouveaux éléments concer nant le risque de crédit, il 
convient de citer le traitement réservé aux déri vés de crédit et une me sure modifiée du risque 
inhérent aux opérations de pris e en pension et de prêt/empr unt de titres et de matières 
premières. S'agissant du risque opérationnel, de s modifications important es ont été apportées, 
afin de tenir compte de la spécificité du secteu r des services d'investi ssement, avec la faculté 
de continuer à appliquer les exigences fond ées sur les frais généraux aux entreprises 
d'investissement relevant des catégories de  risque faible, moyen et moyen à élevé. 
Article 28: grands risques 
Hormis quelques modifications concernant les grands risques afférents au portefeuille de 
négociation, la situation actuelle,  en vertu de laquelle les entrep rises d'investissement et les 
établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles, reste inchangée. La mesure modifiée 
 
FR 11   FR du risque inhérent aux opérations de prise en pension et de pr êt/emprunt de titres et de 
matières premières constitue notamment un nouve l élément. Les dispositions techniques 
pertinentes sont contenues dans l’annexe VI. 
Article 33: évaluation des positi ons à des fins de notification 
Cet article prescrit des exigences renforcées pour  l’évaluation des positions du portefeuille de 
négociation, afin de garantir la solidité prudent ielle dans le contexte plus large des règles 
imposant la détermination quotidienne de la valeur de ces positions. Les dispositions 
techniques pertinentes sont c ontenues dans l’annexe VII. 
Article 22: Application des exigences de  fonds propres sur une base consolidée 
La faculté actuellement accordée aux autorité s compétentes de ne pa s appliquer aux groupes 
composés d’entreprises d'investissement le s exigences de fonds propres sur une base 
consolidée est maintenue, sous réserve des c onditions de solidité pr udentielle renforcées. 
Article 34: gestion des risques et éval uation des besoins de fonds propres 
Cet article étend aux entreprise s d'investissement l’obligati on faite aux établissements de 
crédit (en vertu de l’article 17 de la directive 2000/12/CE) de di sposer en interne de systèmes 
efficaces de gestion des risques. Étant donné la diversité des établissem ents couverts, cette 
obligation devra être remplie de manière pr oportionnée. L’article 34 applique aussi aux 
entreprises d'investissement l’obligation énoncée  à l’article 51 bis de  la directive 2000/12/CE, 
selon laquelle les établissement s concernés doivent disposer de processus internes leur 
permettant de mesurer et de gé rer les risques auxquels ils sont  exposés et du montant de fonds 
propres qu’eux-mêmes jugent nécessaires pour couvr ir ces risques. Ces di spositions viennent 
s’ajouter aux exigences déjà applicables aux entreprises d'investissement en matière de 
gestion des risques au titre de la directive 2004/39/CE. 
Article 37: surveillance 
Cet article applique mutatis mutandis  les dispositions pertinente s de la directive 2000/12/CE 
aux entreprises d'investissement.  
Article 42 
À l’instar de la directive 2000/12/CE, la di rective 93/6/CE doit re ster en phase avec 
l’évolution du marché. À cet égard, la souplesse  nécessaire est garantie  par la distinction 
opérée entre les dispositions fondamentales et les dispositions techniques (notamment 
contenues dans les annexes), qu'il pourrait s’av érer nécessaire d'adapter à court ou moyen 
terme. Les annexes techniques devraient pouvoir être modifiées selon une procédure rapide. 
Enfin, pour tenir compte de l’évolution sans doute importante des prati ques prudentielles dans 
les années à venir, une clause de révision a ét é incluse pour ce qui concerne le traitement du 
risque de contrepartie. 
 
FR 12   FR  
Ð2000/12/CE 
2004/0155 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant l'accès à l'activité des établisse ments de crédit et son exercice (refonte) 
 
Ønouveau 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 47, paragraphe 2, 
première et troisième phrases, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social
5, 
statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité6, 
considérant ce qui suit: 
 
Ð2000/12/CE Considérant 1 (adapté) 
(1) La directive 73/183/CEE du Conseil du 28  juin 1973 concernant la suppression des 
restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de  services en matière 
d'activités non salariées des banques et  autres établissements financiers7, la première 
directive 77/780/CEE du Conseil du 12  décembre 1977 visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires  et administratives concernant l'accès à 
l'activité des établissements de crédit et son exercice8, la directive 89/299/CEE du 
Conseil du 17 avril 1989  concernant les fonds  propres des établissements de crédit9, la 
deuxième directive 89/646/CEE du Conse il du 15 décembre 1989 visant à la 
coordination des dispositions législatives, ré glementaires et administratives concernant 
                                                 
5 JO C 157, 25.5.1998, p. 13  ⌦ […] ⌫ . 
6 Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel)  ⌦ […] ⌫ et 
décision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel)  ⌦ […] ⌫ . 
7 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
8 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
9 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
 
FR 13   FR l'accès à l'activité des établissements de crédit e t son exercice10, la 
directive  89/647/CEE du Conseil du 18 décem bre 1989 relative à un ratio de 
solvabilité des établissements de crédit11, la directive 92/30/CEE du Conseil 
du 6 avril 1992 relative à la surveillance des ét ablissements de crédit sur une base  
consolidée12, et la directive 92/121/CEE du Conse il du 21 décembre 1992 relative à la 
surveillance et au contrôle des grands  risques des établissements de crédit13 ont été 
modifiées à plusieurs reprises et de faç on substantielle. Il convient dès lors, pour des 
raisons de rationalité et de clarté, de procéd er à la codification desdites directives en 
les regroupant en un texte unique.  ⌦La directive 2000/12/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
14 a été modifiée à plusieurs reprises  et de façon substantielle. À 
l'occasion de nouvelles modifications, il convient,  dans un souci de clarté, de procéder 
à la refonte de ladite directive. ⌫  
 
Ð2000/12/CE Considérant 2 
(adapté) 
En application du traité, tout traitement disc riminatoire en matière d'établissement et de 
prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise 
n'est pas établie dans l'État  membre où la prestation est exécutée, est interdit.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 3 
(2) Il est nécessaire, afin de f aciliter l'accès à l'activité des ét ablissements de crédit et son 
exercice, d'éliminer les différences les plus  gênantes entre les lé gislations des États 
membres en ce qui concerne le régime a uquel ces établissements sont assujettis. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 4 
(adapté) 
(3) La présente directive constitue l'instrument  essentiel pour la réalisation du marché 
intérieur, décidée pa r l'acte unique européen et progr ammée par le livre blanc de la 
Commission , sous le double aspect de la liberté d' établissement et de la libre prestation 
des services, dans le secteur des établissements de crédit. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 5 
(adapté) 
(4) Les travaux de coordination en matière d'étab lissements de crédit doivent, tant pour la 
protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concurrence 
entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faut  ⌦ faudrait ⌫ 
                                                 
10 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
11 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
12 JO L 126 du 2 6.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
13 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.  
14 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/xx/CE (JO L du 
[…]). 
 
FR 14   FR toutefois tenir compte, lorsqu'il y a lieu,  des différences objectives  existant entre leurs 
statuts et leurs missions propres prév ues par les législations nationales. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 6 
(adapté) 
(5) Il est dès lors nécessaire que le champ d'app lication des travaux de coordination soit le 
plus large possible et vise t ous les établissements dont l'activ ité consiste à recueillir du 
public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur pr opre compte. Des exceptions doivent
 ⌦ devraient ⌫ 
être prévues concernant certains établissement s de crédit auxquels la présente directive 
ne peut pas s'appliquer. La présente directive ne porte  ⌦ devrait ⌫ pas ⌦ porter ⌫ 
atteinte à l'application des législati ons nationales lorsqu' elles prévoient des 
autorisations spéciales complémentaires pe rmettant aux établissements de crédit 
d'exercer des activités spéci fiques ou d'effectuer des t ypes spécifiques d'opération. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 7 
(adapté) 
(6) La démarche retenue consiste en la ré alisation de  ⌦ Il conviendrait de ne réaliser 
que ⌫ l'harmonisation essentielle, nécessair e et suffisante pour parvenir à une 
reconnaissance mutuelle des agréments et de s systèmes de contrôle prudentiel, qui 
permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et 
l'application du principe du contrôle par l'Ét at membre d'origine. Dès lors, l'exigence 
d'un programme d'activité ne peut, dans cet te optique, être considérée que comme un 
élément amenant les autorités compétentes à st atuer sur la base d'une information plus 
précise, dans le cadre de critères obj ectifs. Un certain assouplissement est  
⌦ devrait ⌫ toutefois ⌦ être ⌫ possible en ce qui concerne  les exigences relatives 
aux formes juridiques des établissements de crédit et  ⌦ s’agissant de ⌫ la protection 
des dénominations. 
 
Ønouveau 
(7) Étant donné que l’objectif  de l’action envisagée ne peut  pas être réalisé de manière 
suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de 
l’action, être mieux réalisé au niveau comm unautaire, la Communauté peut arrêter des 
mesures conformément au principe de subs idiarité consacré à l’article 5 du traité. 
Conformément au principe de proportionn alité énoncé audit article, la présente 
directive ne va pas au-del à de ce qui est nécessaire pour  atteindre cet objectif.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 8 
(adapté) 
(8) Des exigences financières équivalentes requ ises des établissements de crédit sont 
nécessaires pour assurer des garanties si milaires aux épargnants ainsi que des 
conditions de concurrence équitables entr e les établissements d'une même catégorie. 
Dans l'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettre au point des rapports 
appropriés de structure ⌦ permettant ⌫, dans le cadre de la  coopération entre les 
 
FR 15   FR autorités nationales, d'observer, selon des méthodes unifiées, la situation des 
catégories d'établissements de crédit compar ables. Cette manière de procéder est de 
nature à faciliter le rapprochement progressi f des systèmes de coefficients définis et 
appliqués par les États membres. Il est nécessaire, cependant, de distinguer les 
coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des établisse ments de crédit, de 
ceux ayant des finalités de poli tique économique et monétaire. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 9 
(adapté) 
Önouveau 
(9) Les principes de la reconnai ssance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre 
d'origine exigent que les autorités compétente s de chaque État membre n'octroient pas 
ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ⌦ des activités ⌫ ou les activités effectivement exercées 
indiquent de manière évidente que l'établi ssement de crédit a opté pour le système 
juridique d'un État membre afin de se sous traire aux normes plus strictes en vigueur 
dans un autre État membre sur le territo ire duquel il entend ex ercer ou exerce la 
majeure partie de ses activités. Un établis sement de crédit qui est une personne morale 
doit
 ⌦ devrait ⌫ être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire. Un 
établissement de crédit qui n'est pas une personne morale doit  ⌦ devrait ⌫ avoir une 
administration centrale dans l'État membre où il a été agréé. Par ailleurs, les États 
membres doivent  ⌦ devraient ⌫ exiger que l'administration centrale d'un 
établissement de crédit soit toujours située da ns son État membre d'origine et qu'elle y 
opère de manière effective. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 10 
(adapté) 
(10) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'un 
établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres 
personnes physiques ou morales sont de natu re à entraver le bon exercice de leur 
mission de surveillance. Les établisse ments de crédit déjà agréés doivent  
⌦ devraient ⌫ également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. La 
définition dans la présente directive de «liens étroits» est constituée de critères 
minimaux. Cela ne fait pas obstacl e à ce que les États membres vis ent également 
d'autres situations que celles envisagées par la dite définition. Le seul fait d'acquérir un 
pourcentage significatif du capital d'une soci été ne constitue pas une participation à 
prendre en considération au sens de la notion de «liens étroits » si cette acquisition n'est 
faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence 
sur la structure et la politique  financière de l'entreprise.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 11 
(adapté) 
(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle  de leur mission de 
surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer 
sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire 
prévoient un tel type de surveillance.  Dans un tel cas, les autorités auxquelles 
l'agrément est demandé doivent  ⌦ devraient ⌫ pouvoir identifier les autorités 
 
FR 16   FR compétentes pour la surveillance sur une ba se consolidée de cet établissement de 
crédit. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 12 
(adapté) 
L'État membre d'origine peut pa r ailleurs édicter des règles pl us strictes que celles fixées à 
l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et para graphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en 
ce qui concerne les établisse ments agréés par ses propres autorités compétentes.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 13 
(adapté) 
La suppression de l'agrément exigé des succursal es d'établissements de crédit communautaires 
entraîne nécessairement la suppression du fonds de dotation.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 14 
(adapté) 
(12) L'approche retenue consiste, grâce à la reconnaissance mutuelle, à permettre aux  
⌦ Les ⌫ établissements de crédit agréés da ns un État membre d'origine d'  
⌦ devraient être autorisés à ⌫ exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des 
activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement d'une succursale ou par 
voie de prestation de services. L'exer cice des activités qui ne figurent pas dans ladite 
liste bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de services selon les 
dispositions générales du traité.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 15 
(adapté) 
(13) Il convient cependant  d'étendre le bénéfice de la r econnaissance mutuelle aux activités 
figurant dans ladite liste, lorsqu'elles s ont exercées par un établissement financier 
filiale d'un établissement de crédit, à conditi on que cette filiale soit incluse dans la 
surveillance sur base consolidée à laquelle es t assujettie son entreprise mère et réponde 
à des conditions strictes. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 16 
(adapté) 
(14) L'État membre d'accueil peut  ⌦ devrait pouvoir ⌫, pour l'exercice du droit 
d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions 
spécifiques de ses propres législations et réglem entations nationales aux 
établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État 
membre d'origine ou aux activités qui ne figur ent pas dans ladite lis te, pour autant que, 
d'une part, ces dispositions soient compatib les avec le droit communautaire et soient 
motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne 
soient pas soumis à des règles équivalentes  en fonction de la législation ou de la 
réglementation de l'État membre d'origine. 
 
FR 17   FR  
Ð2000/12/CE Considérant 17 
(adapté) 
(15) Les États membres doivent  ⌦ devraient ⌫ veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à 
ce que les activités bénéficiant de la reconnai ssance mutuelle puissent être exercées de 
la même manière que dans l'État membre d' origine, pour autant qu'elles ne soient pas 
en opposition avec les dispositions légales d' intérêt général en vigueur dans l'État 
membre d'accueil. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 18 
(adapté) 
Il existe un lien nécessaire entre l'objectif poursuivi  par la présente directive et la libération 
des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs 
communautaires ; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires 
doivent être en harmonie avec les mesures de  libéralisation des mouvements de capitaux.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 19 
(adapté) 
(16) Le régime appliqué aux succursales des étab lissements de crédit ayant leur siège en 
dehors de la Communauté devrait être anal ogue dans tous les États membres; il 
importe de prévoir que ce régime ne peut  pas être plus favor able que celui des 
succursales des établissements provenant d'un État membre. Il conv ient de préciser 
que l La Communauté peut  ⌦ devrait pouvoir ⌫ conclure des accords avec des pays 
tiers prévoyant l'application de disposit ions qui accordent à ces succursales un 
traitement identique sur tout son territoir e, en tenant compte du principe de la 
réciprocité . Les succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de 
la Communauté ne bénéficient  ⌦ devraient ⌫ pas ⌦ bénéficier ⌫ de la libre 
prestation des services, en vertu de l'artic le 49, deuxième alinéa, du traité, ni de la 
liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies. Toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation
 de la 
part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui 
vise à garantir que les établissements de crédit de la Communa uté bénéficient d'un 
régime de réciprocité dans les pays tiers en question.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 20 
(adapté) 
Les agréments d'établissements de crédit, acco rdés par les autorités nationales compétentes, 
ont une portée communautaire, conformément aux di spositions de la prés ente directive, et non 
plus seulement nationale. Les clauses de réciprocité existantes sont  en conséquence sans effet; 
il faut donc une procédure souple qui perme tte d'évaluer la réciprocité sur une base 
communautaire. Le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la 
Communauté, mais, comme  la Communauté se propose de ga rder ses marchés financiers 
ouverts au reste du monde, d'améliorer la libér alisation des marchés fi nanciers globaux dans 
d'autres pays tiers. À cette fin, la présente directive prévoit des pr océdures de négociation 
avec des p ays tiers ou, en dernier ressort , la possibilité de prendr e des mesures consistant à 
suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments.  
 
FR 18   FR  
Ð2000/12/CE Considérant 21 
(adapté) 
(17) Il convient que d Des accords soient  ⌦ devraient être ⌫ conclus, sur une base de 
réciprocité, entre la Communauté et les pa ys tiers en vue de permettre l'exercice 
concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 22 
(adapté) 
(18) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un établissement de 
crédit, et en particulier de sa solvabilité, appartient  ⌦ devrait appartenir ⌫ à 
l'autorité compétente de  l'État membre d'origine de celui-ci; l'autorité compétente de 
l'État membre d'accueil conserve ses responsabilités en matière de  ⌦ devrait être 
responsable de la ⌫ surveillance de la liquidité ⌦ des succursales ⌫ et des  
politiques  monétaires.  La surveillance du risque de marché doit  ⌦ devrait ⌫ faire 
l'objet d'une coopération étro ite entre les auto rités compétentes des États membres 
d'origine et d'accueil. 
 
Ð2000/12/CE Considérants 23 
et 24 (adapté) 
Önouveau 
(19) Le fonctionnement harmonieux du marché in térieur bancaire nécessite, au-delà des 
normes juridiques, une coopération étroite et  régulière des autor ités compétentes des 
États membres Ö , ainsi qu’une convergence sensible ment renforcée de  leurs pratiques 
réglementaires et prudentielles  ; en ce qui concerne  ⌦ À cet effet notamment, ⌫ 
l'examen des problèmes afférents à un établissement de crédit individuel Ö et 
l’échange mutuel d’informations devraient avoir lieu au sein du comité européen des 
contrôleurs bancaires, institué par la  décision 2004/5/CE de la Commission15  , le 
cadre du groupe de contact créé entre les aut orités de contrôle des banques continue à 
être le plus approprié . Ce groupe constitue une enceint e adéquate pour l'information 
réciproque prévue à l'article 28.  En tout état de cause, cette procédure d'information 
réciproque ne remplace  ⌦ devrait ⌫ pas ⌦ remplacer ⌫ la collaboration  
⌦ coopération ⌫ bilatérale instituée à l'article 28 . L'autorité compétente de l'État 
membre d'accueil peut, s Sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, 
⌦ l’autorité compétente de l'État me mbre d’accueil devrait pouvoir vérifier ⌫ 
continuer , soit en cas d'urgence sur son initiativ e, soit à l'initiative de l'autorité 
compétente de l'État membre d'origine, à vé rifier  que l'activité d'un établissement sur 
son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation 
administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat. 
                                                 
15 JO L 3 du 7.1.2004, p. 28. 
 
FR 19   FR  
Ð2000/12/CE Considérant 25 
(adapté) 
(20) Il convient de permettre l'échange d'informa tions entre les autorités compétentes et des 
autorités ou organismes qui contribuent, de pa r leur fonction, à renf orcer la stabilité du 
système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations 
transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit  ⌦ devrait ⌫ rester strictement 
limitée. 
 
Ð2000/12/CE Considérants 26 
et 27 (adapté) 
(21) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de 
nature, même lorsqu'ils concernent des entr eprises autres que les établissements de 
crédit, à affecter la stabilité du systèm e financier y compris son intégrité. Il est 
nécessaire de prévoir da ns quelles conditions les  ⌦ l’ ⌫ échanges  d'informations  
précités sont  ⌦ est ⌫ autorisés  ⌦ en pareil cas ⌫. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 28 
(adapté) 
(22) Lorsqu'il est prévu que des informations ne  peuvent être divulguées qu'avec l'accord 
explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent  ⌦ devraient être en mesure ⌫, 
le cas échéant, ⌦ de ⌫ subordonner leur accord au re spect de conditions strictes. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 29 
(23) Il convient également d'autoriser les échange s d'informations entre, d'une part, les 
autorités compétentes et, d'autre part, les ba nques centrales et d'autres organismes à 
vocation similaire, en tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autorités publiques qui seraient chargées de la su rveillance des systèmes de paiement. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 30 
(adapté) 
(24) Afin de renforcer la surveill ance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la 
protection des clients des ét ablissements de crédit, il  convient de prévoir qu'un  
⌦ tout ⌫ réviseur doit  ⌦ devrait avoir l’obligation d’ ⌫ informer rapidement les 
autorités compétentes lorsque , dans les cas prévus pa r la présente directive, il a , dans 
l'exercice de sa mission, ⌦ il prend ⌫ connaissance de certain s faits qui sont de 
nature à affecter gravement la situation fi nancière ou l'organisa tion administrative et 
comptable d'un établissement de crédit. Eu égard à l'objectif poursuivi, il est 
souhaitable que  ⌦ Pour la même raison, ⌫ les États membres prévoient  
⌦ devraient aussi prévoir ⌫ que cette obligation s'a pplique en toute hypothèse, 
lorsque de tels faits sont constatés par un ré viseur dans l'exercice  de sa mission auprès 
d'une entreprise qui a des liens étroits av ec un établissement de crédit. L'obligation 
imposée aux réviseurs de communiquer, le  cas échéant, aux autorités compétentes 
certains faits et décisions concernant un établissement de créd it constatés dans 
l'exercice de leur mission auprès d'une  entreprise non financière ne modifie  
 
FR 20   FR ⌦ devrait ⌫ pas ⌦ modifier ⌫ en soi la nature de le ur mission auprès de cette 
entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitt er de leur tâche auprès de cette 
entreprise. 
 
Ð2000/12/CE Considérants 31 
à 35 (adapté) 
Des règles de base communes c oncernant les fonds propres des établissements de crédit sont 
un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les 
fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'ac tivité des établissement s de crédit et de 
protéger l'épargne. Cette harmonisa tion renforce la surveillan ce qui est exercée sur les 
établissements de crédit et favorise les autres  coordinations dans le domaine bancaire.  
Lesdites règles doivent s'appli quer à tous les étab lissements de crédit  agréés dans la 
Communauté.  
Les fonds propr es d'un établissement de crédit peuvent se rvir à absorber les pertes qui ne sont 
pas couvertes par un volume suffisant de profits ; en outre, les fonds propres constituent pour 
les autorités compétentes un important critère, en pa rticulier pour l'évaluation  de la solvabilité 
des établissements de crédit et pour d'autres fins de surveillance.  
Sur un marché intérieur dans le domaine ban caire, les établissements de crédit sont en 
concurrence directe les uns avec les autres  et, par conséquent, les définitions et  les règles 
concernant les fonds propres doivent être équiva lentes. À cette fin, les critères appliqués pour 
la détermination de la composition des fonds pr opres ne doivent pas être laissés uniquement à 
l'appréciation des États membres; l'adoption de règle s de base communes servira donc au 
mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle év itera des distorsions de  la concurrence tout 
en renforçant le système bancaire de la Communauté.  
La définition des fonds propres prévue dans la présente directive comport e un maximum 
d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la 
fixation de plafonds inférieurs aux montants lim itatifs étant laissées à la discrétion des États 
membres.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 36 
(adapté) 
(25) La présente directive précise les  ⌦ dispose qu’il conviendrait de fixer des ⌫ critères 
auxquels doivent  ⌦ devront ⌫ répondre certains éléments des fonds propres, 
⌦ sans préjudice de la faculté ⌫ ldes États membres demeurant libres  d'appliquer 
des dispositions plus strictes. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 37 
(adapté) 
Dans un premier temps, les règles de base co mmunes sont définies de  façon assez générale 
pour co uvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds propres dans les différents États 
membres.  
 
FR 21   FR  
Ð2000/12/CE Considérant 38 
(26) La présente directive établi t une distinction, en fonction de la qualité des éléments 
composant les fonds propres, entre, d'une pa rt, les éléments qui constituent les fonds 
propres de base et, d'autr e part, les éléments qui c onstituent les fonds propres 
complémentaires. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 39 
(adapté) 
(27) Pour tenir compte du fait que les él éments constituant les fonds propres 
complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de 
base, il convient  ⌦ conviendrait ⌫ de ne pas les inclure dans les fonds propres pour 
un montant supérieur à 100 % des fonds prop res de base. De plus, l'inclusion de 
certains éléments des fonds propres complémentaires doit  ⌦ devrait ⌫ être limitée 
à 50 % des fonds propres de base. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 39 
(adapté) 
(28) Afin d'éviter des distorsions de concurren ce, les établissements publics de crédit ne 
doivent  ⌦ devraient ⌫ pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties 
que les États membres ou les autorités locales leur accordent. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 40 
(adapté) 
(29) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer l'importance 
des fonds propres consolidés d'un groupe d' établissements de crédit, ce calcul sera  
⌦ devrait être ⌫ effectué conformément à la présente directive. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 41 
(adapté) 
Önouveau 
(30) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres et du ratio 
de solvabilité  Ö, pour l’appréciation de leur ad équation aux risq ues auxquels un 
établissement de crédit est exposé  ainsi que pour l'évaluation de la concentration 
des risques doit  ⌦ devrait ⌫ tenir compte des dispositions de la 
directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décem bre 1986 concernant les comptes annuels 
et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers16, qui 
comporte certaines adaptations des disposit ions de la directive 83/349/CEE du Conseil 
du 13 juin 1983 fondée su r l'article 44, paragrap he 2, point g), du trai té, concernant les 
comptes consolidés ⌦ 17 ⌫ Ö , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement 
                                                 
16 JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. 
17 JO L 193 du 18.07.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive ⌦ 2003/51/CE (JO L 
178 du 17.7.2003, p. 16) ⌫. 
 
FR 22   FR européen et du Conseil du 19 juillet 2002 su r l'application des normes comptables 
internationales18, selon l’acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en 
droit national . 
 
Ð2000/12/CE Considérants 42 
à 47 (adapté) 
Les dispositions concernant les fonds  propres s'inscrivent dans l'eff ort international entrepris, 
à une échelle plus vaste, pour parvenir à un ra pprochement des règles en vigueur dans les 
principaux pays en matière d'adéquation des fonds propres.  
Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le domaine banca ire à entrer en 
concurrence directe les uns avec les autres et les normes comm unes de solvabilité sous la 
forme d'un ratio minimal ont pour effet de prév enir des distorsions de concurrence et de 
renforcer le système ban caire de la Communauté.  
La Commission  établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant 
les fonds propres en vu e de renforcer celles -ci et de parvenir ains i à une conve rgence accrue 
dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améli orer 
l'adéquation des fonds propres des étab lissements de crédit de la Communauté.  
Les dispositions relatives au ratio de solvabilit é sont le résultat des travaux entrepris par le 
comité consultatif bancaire qui a la responsabilité de faire à la Commission  toute suggestion 
en vue de la coordination des coefficien ts applicables dans les États membres.  
L'établissement d'un ratio de solvabilité approprié  joue un rôle central dans la surveillance des 
établissements de crédit.  
Un ratio dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont  pondérés en fonction de leur 
degré de risque de crédit est une mesure particulièrement utile de la solvabilité.  
 
Ønouveau 
(31) Les exigences minimales de fonds propres jouent un rôle central dans la surveillance 
des établissements de crédit et dans la reconnaissance mutu elle des techniques 
prudentielles. À cet égard, les dispositions relatives à ces exigences devraient être 
reliées aux autres instruments harmonisant également les techniques fondamentales de 
surveillance des établissements de crédit. 
(32) Afin de prévenir les distorsions de concu rrence et de renforcer le système bancaire 
dans le marché intérieur, il conviendrait de prévoir un ensemb le commun d’exigences 
minimales de fonds propres. 
(33) En vue de garantir une solvabilité adé quate, il importe de fixer des exigences 
minimales de fonds propres pondérant les actifs et les éléments de hors bilan en 
fonction du degré de risque encouru. 
                                                 
18 JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. 
 
FR 23   FR  
Ð2000/12/CE Considérants 48 
à 51 (adapté) 
L'instauration de normes co mmunes de fonds propres en fonction des actifs et des éléments de 
hors bilan soumis au risque de crédit est, en  conséquence, un des éléments essentiels de 
l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle  des techniques de 
contrôle et, ce faisant à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire.  
À cet égard, les dispositions relatives au ratio de solvabilité doivent être vues en liaison avec 
d'autres instruments spécifiques qui harmoni sent également les techniques fondamentale s du 
contrôle des établissements de crédit.  
Les établissements sont appelés dans un marché in térieur dans le domaine bancaire à entrer en 
concurrence directe les uns avec les autres et les normes comm unes de solvabilité sous la 
forme d'un ratio minimal ont  pour effet de prévenir des dist orsions de concurrence et de 
renforcer le système ban caire de la Communauté.  
La présente directive pr évoit des pondérations différentes à a ffecter aux garant ies fournies par 
les différentes institutions financières; la Commi ssion s'engage par conséquent à examiner si 
la présente directive crée dans l'ensemble de s distorsions significatives  de concurrence entre 
les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il 
est justifié de prend re des mesures pour y remédier.  
 
Ønouveau 
(34) Il est essentiel de tenir compte de la di versité des établissements de crédit de la 
Communauté, en prévoyant plusieurs méthode s de calcul des exigences minimales de 
fonds propres pour risque de crédit, corres pondant à différents nive aux de sensibilité 
au risque et exigean t une sophistication plus ou moins poussée. La possibilité offerte 
aux établissements de crédit de recourir à des notations externes et à leurs propres 
estimations des divers paramètres du risque  de crédit représente une amélioration 
significative de la sensibilité au risque et  de la solidité prudentielle des règles 
applicables à ce risque. Il conviendrait de pr évoir des mesures appropriées incitant les 
établissements de crédit à adopter des approches plus sensibles au risque. 
(35) Les exigences minimales de fonds propres devraient être propor tionnées aux risques 
qu’elles visent. En particulier,  elles devraient tenir compte de la réduction des niveaux 
de risque découlant d’une exposition à un grand nombre de risques relativement 
faibles. 
(36) Il devrait être tenu davantage compte des te chniques d'atténuation du risque de crédit, 
dans le cadre de règles visant néanmoin s à garantir que la solvabilité n'est pas 
compromise par une prise en compte indue. 
(37) Afin de garantir que les exigences minima les de fonds propres des établissements de 
crédit tiennent adéquatement compte des ri sques créés ou réduits pa r leurs activités de 
titrisation et leurs investissements, il est n écessaire d’édicter des règles prévoyant un 
traitement sensible au risque et pr udentiellement sain de ces activités et 
investissements. 
 
FR 24   FR  
Ð2000/12/CE Considérant 52 
(adapté) 
L'annexe III définit le traitement  à réserver aux éléments de hor s bilan dans le cadre du calcul 
des exig ences de fonds propres imposées aux étab lissements de crédit. Pour assurer un 
fonctionnement harmonieux du marché intérieur et notamment des conditions de concurrence 
égales, les États membres sont tenus de tendre vers une appr éciation uniforme des contrat s de 
novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes. L'annexe III 
tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les 
autorités de surveillance du secteu r bancaire, a menés sur la reco nnaissance par ces autorités 
des conventions de compensation bilatérales et notamment de la  possibilité de calculer les 
exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations su r la base d'un montant 
net au lieu d'un montant brut, pour autan t qu'il existe des conventions juridiquement 
contraignantes qui garantissent que  le risque de crédit est lim ité à ce montant net. Les règles 
adoptées sur un plan internationa l plus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand 
nombre de pays tiers, le  traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse des 
établissements et groupes d'établissement de cr édit qui opèrent au niveau international et 
concurrencent les établissements communautaire s. Cette amélioration se traduit par une 
couverture obli gatoire par les fonds propres mieux ad aptée parce que tenant compte du fait 
que les conventions de compensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour effet de 
réduire les risques susceptibles d'être enc ourus ultérieurement. La compensation d'ins truments 
dérivés hors bourse effectuée par les cham bres de compensation faisant fonction de 
contrepartie centrale joue un rôle important da ns certains États membres. Il convient de 
reconnaître les avantages d'une telle co mpensation, en termes de réduction du risque de crédit 
et du risque systémique connexe dans le tra itement prudentiel du ris que de crédit. Il est 
nécessaire de couvrir pleinement les risques actue ls et les risques futurs potentiels découlant 
des contrats relatifs aux instruments dérivés hors  bourse compensés et d'éliminer le danger de 
voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au -delà de la valeur du marché 
du nantissement afin que les instruments dérivés hors bourse compensés bénéficient 
temporairement du même traitement pr udentiel que les instruments dérivés négociés en 
bourse. Les autorités compétentes doivent être satisfaites du niv eau des marges initiales et 
variables requises et de la qualité et du niv eau de protection du nantissement. L'annexe III 
offre aux établisseme nts de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance 
des conventions de compensation bilatérales par le s autorités compétentes et leur assure ainsi 
les mêmes conditions de concurrence. Les règles  en question sont à la fois équilibrées et 
appropriées pour une applicatio n renforcée des mesures de surveillance prudentielle aux 
établissements de crédit. Il c onvient que les autorités compéten tes des États membres veillent 
à ce que le calcul des facteurs de majo ration se fasse sur la base de mont ants notionnels 
effectifs plutôt qu'apparents.  
 
Ønouveau 
(38) Le risque opérationnel représente un risque important pour les établissements de crédit 
et, à ce titre, doit être couvert par des fonds  propres. À cet égard, il est essentiel de 
tenir compte de la diversité des établisse ments de crédit de la Communauté, en 
prévoyant plusieurs méthodes de calcul de s exigences minimales de fonds propres 
pour risque opérationnel, corres pondant à différents niveaux de sensibilité au risque et 
exigeant une sophistication plus ou moins poussée. Il conviendrait de prévoir des 
mesures appropriées incitant les établissement s de crédit à adopter des approches plus 
 
FR 25   FR sensibles au risque. Compte tenu du caractère encore récent des techniques de mesure 
et de gestion du risque opérationnel, les règl es y afférentes devraient néanmoins faire 
l’objet d'un réexamen régulier et, le cas échéant, être act ualisées, notamment pour ce 
qui concerne les exigences applicables aux di fférentes lignes d’activité et la prise en 
compte des techniques d’atténuation du risque. 
(39) Afin de garantir, dans le cas d’établisseme nts de crédit faisan t partie d’un groupe, un 
niveau adéquat de solvabilité, il est essent iel de calculer les exigences minimales de 
fonds propres sur la base de la situation financière consolidée du groupe. Pour assurer 
une répartition adéquate des f onds propres au sein du groupe  et, si nécessaire, leur 
disponibilité à des fins de protection de l’épargne, il conviendrait d’appliquer les 
exigences minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à 
moins que cet objectif ne puisse être efficacement atteint par un autre moyen. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 53 
(adapté) 
Le ratio minimal prévu par la présente di rective renforce le niveau des fonds propres  des 
établissements de crédit dans la Communauté. Le taux de 8%  a été retenu à la suite d'une 
enquête statistique portant sur les exig ences de capital en vigueur au début 1988.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 54 
(40) Il convient d'harmoniser les règles essentie lles de surveillance de s grands risques des 
établissements de crédit. Il importe de lais ser aux États membres la faculté d'adopter 
des dispositions plus stri ctes que celles prévues par la présente directive. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 55 
(adapté) 
(41) La surveillance et le c ontrôle des risques des ét ablissements de crédit font  
⌦ devraient faire ⌫ partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Une 
concentration excessive des ris ques sur un seul client ou un seul groupe de clients liés 
peut ⌦ ainsi ⌫ entraîner une possibilité de pertes  inacceptables. Une telle situation 
peut être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 56 
(adapté) 
(42) En effet, sur un marché intéri eur dans le domaine bancaire,  ⌦ Étant donné que ⌫ les 
établissements de crédit étant  ⌦ sont ⌫ en concurrence directe entre eux  ⌦ dans le 
marché intérieur ⌫, les obligations en matière de surveillance applicables dans 
l'ensemble de la Communauté doivent  ⌦ devraient ⌫ être équivalentes ⌦ dans 
l’ensemble de la Communauté ⌫. À cette fin, les critèr es appliqués pour la 
détermination de la concentration des ri sques doivent faire l'objet de règles 
juridiquement contraignantes au niveau de  la Communauté et ne peuvent pas être 
laissés entièrement à l'appréciation des États membres. L'adoption de règles 
communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera 
 
FR 26   FR des différences dans les conditions de co ncurrence tout en renforçant le système 
bancaire de la Communauté.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 57 
(adapté) 
Önouveau 
(43) Les dispositions relatives à un ratio de solvabilité de s établissements de crédit 
contiennent une nomenclature des risques de  crédit supportés par le s établissements de 
crédit. Il convient donc d' utiliser aussi cette nomenc lature pour la définition des 
risques aux fins de la lim itation de grands risques. Ö S’il y a lieu, aux fins de la 
limitation des grands risques, d' asseoir la définition des risq ues sur celle contenue dans 
les dispositions relatives aux exigences mi nimales de fonds propres pour risque de 
crédit,  Iil ne convient toutefois pas de se réfé rer par principe aux pondérations ni 
aux degrés de risque établis  par lesdites dispositions. En effet, ces pondérations et 
degrés de risque ont été conçus en vue d' établir une exigence de solvabilité générale 
pour couvrir le risque de créd it des établissements de crédit; . dans le cadre d'une 
réglementation sur les grands risques, l'objectif est  ⌦ Afin ⌫ de limiter le risque 
maximal de pertes d'un établissement de cr édit sur un client ou un groupe de clients 
liés., Iil y a donc  lieu d'adopter une démarche prudent e consistant à saisir en règle 
générale les risques pour leur valeur nominale,  ⌦ des règles relatives à la 
détermination des grands risques qui tiennent compte de la valeur nominale de chaque 
risque ⌫, sans application de pondérations  ou ⌦ ni ⌫ de degrés de risque. 
 
Ønouveau 
(44) S’il est souhaitable, dans l’attente d’une ré vision des dispositions  relatives aux grands 
risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d’autoriser une prise en compte des 
effets de l’atténuation du risque de cr édit comparable à celle autorisée pour les 
exigences minimales de fonds propres, il  convient néanmoins de rappeler que les 
dispositions relatives aux tec hniques d’atténuation du risque  de crédit ont été conçues 
eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d’une exposition à un 
grand nombre de contreparties. En conséquenc e, la prise en compte des effets de ces 
techniques, lors de la fixa tion de limites aux grands risques censées limiter la perte 
maximale pouvant être causée par un client ou un groupe de clients liés, devrait être 
assortie de garanties prudentielles. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 58 
(adapté) 
(45) Lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa propre entreprise mère, ou 
sur les autres filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose. La 
gestion des risques pris par le s établissements de crédit doit  ⌦ devrait ⌫ être menée 
de façon pleinement autonome, dans le resp ect des principes de saine gestion bancaire, 
en dehors de toute ⌦ autre ⌫ considération extérieure à ces principes . Les 
dispositions de la présente  directive prévoient que, a Au cas où l'influence exercée par 
les personnes détenant directement ou indire ctement une participation qualifiée dans 
un établissement de crédit est susceptible de se faire au détriment d’une gestion saine 
et prudente de l'établissement, le s autorités compétentes prennent  ⌦ devraient 
prendre ⌫ les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Dans le 
 
FR 27   FR domaine des grands risques, il y a également lieu  ⌦ conviendrait ⌫ de prévoir des 
normes spécifiques ⌦, y compris des limites plus strictes, ⌫ à l’égard des risques 
pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son propre groupe, en 
l'espèce, des normes de limitation plus sévè res pour ces risques que pour les autres 
risques . Cette limitation plus sévère ne doit  ⌦ Ces normes ne devraient ⌫ toutefois 
pas être appliquées  lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un 
établissement de crédit et  ⌦ ou ⌫ lorsque les autres filiales sont des établissements 
de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires  
auxiliaires, pour autant que to utes ces entreprises soient e nglobées dans la surveillance 
sur une base consolidée de l'établissement de crédit. Dans ce cas en effet, la 
surveillance sur une base consolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une 
surveillance suffisamment  efficace, sans qu'il soit indispensable de prévoir des normes 
plus sévères de limitation des risques. Ains i également, les groupes bancaires seront 
encouragés à organiser leur s structures de manière à permettre l'exercice de la 
surveillance sur une base c onsolidée, ce qui est un résulta t souhaitable, puisqu'ainsi 
une surveillance plus complète  peut être mis en place.  
 
Ønouveau 
(46) Les établissements de crédit devraient ve iller à disposer, au regard des risques 
auxquels ils sont ou pourraient être exposés , de fonds propres internes adéquats en 
termes de quantité, de qualité et de répart ition. Par conséquent, ils devraient mettre en 
place des stratégies et processus leur pe rmettant d’apprécier et de préserver 
l’adéquation de ces fonds propres internes. 
(47) Il incombe aux autorités compétentes de s’assurer que les établissements de crédit 
disposent d’une bonne organisation et de fonds  propres adéquats au  regard des risques 
auxquels ils sont ou pourraient être exposés. 
(48) Aux fins du bon fonctionnement du marché in térieur bancaire, il conviendrait que le 
comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l’application cohérente de la 
présente directive et à la convergence de s pratiques prudentie lles dans toute la 
Communauté. 
(49) Pour la même raison, et afin d’éviter que  les établissements de crédit de la 
Communauté qui opèrent dans  plusieurs États membres ne soient soumis à des 
exigences disproportionnées en conséque nce des responsabilités qui continuent 
d’incomber aux autorités compétentes de ch aque État membre en matière d’agrément 
et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensib lement la coopération entre 
autorités compétentes. Dans ce contexte, le rôle  de l’autorité de contrôle «chef de file» 
devrait être étoffé. Le comité européen de s contrôleurs bancaires devrait soutenir et 
favoriser cette coopération. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 65 
(adapté) 
(50) La surveillance des établissements de créd it sur une base consolidée doit se donner,  
⌦ vise ⌫ notamment, pour objectif d e ⌦ à ⌫ protéger les inté rêts des déposants 
desdits  établissements ⌦ de crédit ⌫ et d'  ⌦ à ⌫ assurer la stabilité du système 
financier. 
 
FR 28   FR  
Ð2000/12/CE Considérant 59 
(adapté) 
(51) La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit pouvoir  ⌦ devrait en 
conséquence ⌫ être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque 
l'entreprise mère n'est pas un établisseme nt de crédit. Les autorités compétentes 
doivent  ⌦ devraient ⌫ être munies des instrume nts juridiques nécessaires à 
l'exercice d'une telle surveillance. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 60 
(adapté) 
(52) En ce qui concerne les groupes don t les activités sont diversif iées et dont l'entreprise 
mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent
 ⌦ devraient ⌫ être en mesure de juger de la situation 
financière de l'établissement de crédit da ns le contexte de ces groupes. Les États 
membres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques de 
consolidation appropriées en vue de la réalis ation de l'objectif poursu ivi par la présente 
directive.  Les autorités compétentes doivent  ⌦ devraient ⌫ au moins disposer des 
moyens permettant  d'obtenir de toutes les entrep rises du groupe les informations 
nécessaires à l'exercice de leur mission;  une collaboration entre les autorités 
responsables de la surve illance des différents se cteurs financiers doit  ⌦ devrait ⌫ 
être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées. ⌦ Dans l’attente d’une coordinati on ultérieure, les États membres 
devraient être en mesure de prescrire des techniques de consolidation appropriées en 
vue de la réalisation de  l'objectif poursuivi par la  présente directive. ⌫ 
 
Ð2000/12/CE Considérant 61 
(adapté) 
(53) Les États membres peuvent en outre  ⌦ devraient être en mesure de ⌫ refuser ou 
⌦ de ⌫ retirer l'agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe 
qu'ils estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que 
ces dernières ne pourraient pa s être surveillées de façon satisfaisante. Les autorités 
compétentes disposent  ⌦ devraient disposer ⌫ à cet égard des pouvoirs mentionnés 
à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, et  paragraphe 2, à l'artic le 14, paragraphe 1, 
point c) et à l'article 16 en vue de  ⌦ nécessaires pour ⌫ garantir une gestion saine et 
prudente des établissements de crédit. 
 
Ð2000/12/CE Considérants 62 
à 64 (adapté) 
Les États membres peuvent également mettre en place la surveillance su ivant des techniques 
appropriées de groupes ayant des structures qui ne seraient pa s couvertes par la présente 
directive. Il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la présente directive en vue 
de couvrir de telles structures dans la mesure où elles se généraliseraient.  
La surveillance sur une base consolidée doit englobe r toutes les activités dé finies à l'annexe I. 
Dès lors, to utes les entreprises qui exercent principale ment ces activités doi vent être incluses 
 
FR 29   FR dans la surveillance sur une base consolidée. En  conséquence, la définition des établissements 
financiers doit couvrir ces activités.  
La directive 86/635/CEE, conjointemen t avec la directive 83/349/CEE, a fixé les règles de 
consolidation en matière de comp tes consolidés publiés par les ét ablissements de crédit. Il est 
dès lors possible de préciser davantage les méthodes à employer dans le cadre de la 
surveillance prudentiel le exercée sur une base consolidée.  
 
Ønouveau 
(54) Afin que le marché intérieur bancaire puisse  fonctionner avec une efficacité croissante 
et que les citoyens de la Communauté bénéficient de niveaux adéquats de 
transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon 
des modalités qui permettent des comparais ons valables, la façon dont la présente 
directive est mise en œuvre. 
(55) En vue de renforcer la discipline de marc hé et d’encourager les établissements de 
crédit à améliorer leur stratégie de marché, leur contrôle des risques et l'organisation 
interne de leur gestion, il conviendrait de  leur imposer des obligations de publicité 
appropriées. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 66 
(adapté) 
(56) L'examen des problèmes qui se posent dans  les domaines couverts par la présente 
directive ainsi que par d'autres directives concernant également l'activité des établissements de crédit, en particulier da ns la perspective d' une coordination plus 
poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission au sein 
d'un comité consultatif . Ce comité consultatif bancaire des autorités compétentes des 
États membres ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de 
contrôle dans le domaine de l'accès et de la sur veillance des établissements de crédit et 
notamment de la coopération instituée au sein du groupe de c ontact créé entre les 
autorités de contrôle des banques.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 67 
(adapté) 
(57) Des modifications techniques des règles détail lées figurant dans la  présente directive 
pourront être nécessaires, à certains intervalle s de temps, pour prendre en compte les 
nouvelles évolutions survenues dans le secteur bancaire. La Commission procédera à 
de telles modifications , pour autant qu'elles  seront nécessaires, après avoir consulté le 
comité consultatif bancaire, dans le cad re des pouvoirs d'exécution conférés à la 
Commission par les dispositions du traité. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires 
pour la mise en œuvre de la présente di rective en conformité  avec la décision 
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétentes d'exécution c onférées à la Commission ⌦ 
19 ⌫. 
                                                 
19 ⌦JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ⌫ 
 
FR 30   FR  
Ønouveau 
(58) En vue d’éviter les perturba tions de marché et d’assurer le maintien des niveaux 
généraux de fonds propres, il conviendrait de pr évoir des dispositions transitoires 
spécifiques. 
(59) Étant donné leur sensibil ité au risque, il sera it souhaitable d’examiner régulièrement si 
les dispositions relatives aux exigences mi nimales de fonds propres ont des effets 
importants sur le cycle économique. La Comm ission, tenant compte de la contribution 
de la Banque centrale européenne, devrait rendre compte de cette question au 
Parlement européen et au Conseil. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 68 
(adapté) 
L'article 36, paragraphe 1, de la présente di rective permet aux établissements de crédit 
constitués sous la forme de société coopér ative ou de fonds d'inclure les engagements 
solidaires de leurs emprunt eurs dans leurs fonds propres au se ns de l'article 34, paragraphe 2, 
point 7. Le gouvernement danois so uhaite vivement que ses quelque s établissements de crédit 
hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés 
en sociétés anonymes. Pour faciliter cette tr ansformation ou pour la rendre possible, une 
dérogation temporaire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans 
leurs fonds propres est indispensable.  Cette dérogation temporaire ne dev rait pas affecter la 
concurrence entre les ét ablissements de crédit.  
 
Ð2000/12/CE Considérants 69 
à 71 
(69) L'application d'une pondération de 20% à la  détention d'obligations hypothécaires par un 
établissement de crédit  peut provoquer des tr oubles dans un marché financier national où de 
tels instruments jouent un rôle prépondérant. Da ns ce cas des mesures provisoires sont prises 
pour appliquer une pondération de s risques de 10%. Le marché de la titrisation évolue 
rapidement. Il est donc souha itable que la Commission examine avec les États membres le 
traitement prudentiel des titres  garantis par des actifs et pr ésente, avant le 22 juin 1999, des 
propositions visant à adap ter la législation en vigueur afin de définir un tra itement approprié 
pour les titres garantis par des actifs. Les autorités compétentes peuvent autoriser une 
pondération de 50% aux actifs garantis par de s hypothèques sur des bureaux et des locaux 
commerciaux polyvalents  jusqu'au 31 décembre 2006. Les biens immeubles faisant l'o bjet de 
l'hypothèque doivent être soumis à des critère s d'évaluation rigoureux et à une réévaluation 
régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des biens commerciaux. Ces immeubles 
doivent être occupés ou donnés en location par le propriétaire. L es prêts à la promotion 
immobilière sont exclus de cette pondération de 50%.  
(70) En vue d'assurer une application harmonieuse des dispositions sur les grands risques, il 
convient de permettre aux États membres de prévoir une applicatio n en deux étapes des  
nouvelles limites. Pour les plus petits établissements de crédit, une période transitoire plus 
longue peut se justifier dans la mesure où une application plus rapide de la norme des 25 % 
pourrait réduire trop brusqueme nt leur activité de crédit.  
 
FR 31   FR (71) Par ailleurs, l'harmonisation des conditions d' assainissement et de liquidation des 
établissements de crédit est actuellement poursuivie.  
 
Ð2000/12/CE Considérant 72 
(adapté) 
(60) L'harmonisation des instruments nécessaires au  contrôle des risques de liquidité devra  
⌦ sera ⌫ également être  entreprise. 
 
Ð2000/12/CE Considérant 73 
(adapté) 
La présente directive ne doit pas porter atteinte  aux obligations des Ét ats membres concernant 
les délais de transposition de s directives indiquées à l'annexe V, partie B,  
 
Ønouveau 
(61) La présente directive respecte les droits  fondamentaux et observe les principes 
reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
comme principes généraux du droit communautaire. 
(62) L'obligation de transposer la présente dire ctive en droit national doit être limitée aux 
dispositions qui constituent une modificat ion de fond par rappo rt aux directives 
précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des 
directives précédentes. 
(63) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres 
concernant les délais de tran sposition en droit national et d'application des directives 
indiqués à l'annexe XIII, partie B, 
 
Ð2000/12/CE 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
 
Ønouveau 
TABLE DES MATIÈRES 
TITRE I  OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS  
TITRE II  CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ 
DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE  
TITRE III  DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT 
ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES  
Section 1  Établissements de crédit  
Section 2  Établissements financiers  
 
FR 32   FR Section 3  Exercice du droit d'établissement  
Section 4  Exercice de la liberté de prestation de services  
Section 5  Pouvoirs des autorités compétente s de l'État membre d'accueil  
TITRE IV  RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS  
Section 1  Notifications relatives aux entreprises de pays tiers 
et conditions d'accès aux marchés de ces pays  
Section 2  Coopération avec les autorités co mpétentes des pays tiers 
en matière de surveillance sur une base consolidée  
TITRE V  PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES 
DE SURVEILLANCE ET D’IN FORMATION PRUDENTIELLES  
Chapitre 1  Principes de surveillance prudentielle  
Section 1  Compétence de l'État membre d’ origine et de l’État membre 
d'accueil  
Section 2  Échange d'informations et secret professionnel  
Section 3  Obligations des personnes c hargées du contrôle légal 
des comptes annuels et des comptes consolidés  
Section 4  Pouvoir de sanction et recours juridictionnel  
Chapitre 2  Instruments techniques de  surveillance prudentielle  
Section 1  Fonds propres  
Section 2  Protection contre les risques  
Sous-section 1  Niveau d’application  
Sous-section 2  Calcul des exigences de fonds propres  
Sous-section 3  Niveau minimum des fonds propres  
Section 3  Exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit  
Sous-section 1  Approche standard  
Sous-section 2  Approche fondée sur les notations internes  
Sous-section 3  Atténuation du risque de crédit  
Sous-section 4  Titrisation  
Section 4  Exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel  
 
FR 33   FR Section 5  Grands risques  
Section 6  Participations qualifiées  hors du domaine financier  
Chapitre 3  Processus d’évaluation propre aux établissements de crédit  
Chapitre 4  Surveillance et information par les autorités compétentes  
Section 1  Surveillance  
Section 2  Informations à publier par les autorités compétentes  
Chapitre 5  Informations à publier par les établissements de crédit  
TITRE VI  POUVOIRS D'EXÉCUTION  
TITRE VII  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  
Chapitre 1  Dispositions transitoires  
Chapitre 2  Dispositions finales  
ANNEXE I  Liste des activités qui bénéficient  de la reconnaissance mutuelle  
ANNEXE II  Classification des éléments de hors bilan  
ANNEXE III  Traitement des instruments dérivés  
ANNEXE IV  Types d’instruments dérivés  
ANNEXE V Critères techniques relatifs à l’orga nisation et au traitement des 
risques 
ANNEXE VI  Approche standard 
ANNEXE VI, partie 1 Pondérations de risque 
ANNEXE VI, partie 2 Reconnaissance des OEEC et mise  en correspondance de leurs 
évaluations de crédit (mapping) 
ANNEXE VI, partie 3 Utilisation des évaluations de créd it établies par les OEEC pour la 
détermination des pondé rations de risque 
ANNEXE VII  Approche fondée sur les notations internes 
ANNEXE VII, partie 1 Montants des risques pondérés et montants des pertes anticipées 
ANNEXE VII, partie 2 Probabilité de défaut, pertes en  cas de défaut et échéance 
ANNEXE VII, partie 3 Valeur exposée au risque 
ANNEXE VII, partie 4 Exigences minimales aux fins de l’approche NI 
 
FR 34   FR ANNEXE VIII  Atténuation du risque de crédit 
ANNEXE VIII, partie 1 Éligibilité 
ANNEXE VIII, partie 2 Exigences minimales 
ANNEXE VIII, partie 3 Calcul des effets de l’atténuation du risque de crédit 
ANNEXE VIII, partie 4 Asymétrie d’échéances  
ANNEXE VIII, partie 5 Combinaison d’instruments d’atté nuation du risque de crédit dans 
l’approche standard  
ANNEXE VIII, partie 6 Techniques d’atténuation du ris que de crédit sur panier 
d’instruments  
ANNEXE IX Titrisation 
ANNEXE IX, partie 1 Définitions aux fins de l’annexe X 
ANNEXE IX, partie 2 Exigences minimales à remplir pour la prise en compte d’un 
transfert significatif de risque de crédit; calcul des montants 
pondérés des risques titrisés et de s montants des pertes anticipées 
correspondants  
ANNEXE IX, partie 3 Évaluations externes du crédit 
ANNEXE IX, partie 4 Calcul 
ANNEXE X  Risque opérationnel 
ANNEXE X, partie 1 Approche élémentaire  
ANNEXE X, partie 2 Approche standard 
ANNEXE X, partie 3 Approches modèle avancé 
ANNEXE X, partie 4 Utilisation combinée de différentes méthodes 
ANNEXE X, partie 5 Classification des types de pertes 
ANNEXE XI Critères techniques relatifs au contrô le et à l’évaluation effectués 
par les autorités compétentes  
ANNEXE XII Critères techniques relatifs à la publicité  
ANNEXE XII, partie 1 Critères généraux 
ANNEXE XII, partie 2 Exigences générales 
ANNEXE XII, partie 3 Exigences à remplir pour l’utilisat ion de méthodes ou d’instruments 
particuliers 
 
FR 35   FR ANNEXE XIII, partie A  Directives abrogées, avec le urs modifications successives 
(visées à l'article 158)  
ANNEXE XIII, partie B  Délais de transposition (visés à l'article 158)  
ANNEXE XIV  Tableau de correspondance  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
TITRE  I 
⌦ OBJET,  CHAMP  D’APPLICATION  ET ⌫ DÉFINITIONS  ET 
CHAMP  D’APPLICATION  
 
Ð2000/12/CE art. 2, par. 1 et 2 
(adapté) 
Article premier 
1. La présente directive concerne  ⌦ fixe des règles concernant ⌫ l'accès à l'activité 
des établissements de crédit et son exercice ⌦ ainsi que la surveillance prudentielle 
de ces établissements de crédit ⌫. Elle est applicable à tous les établissements de 
crédit.  
2. Les articles 25 et 5 2 à 56  ⌦ L’article 39 et le titr e V, chapitre 4, section 1, ⌫ sont 
aussi  applicables aux compagnies  financières et aux compa gnies mixtes qui ont leur 
siège dans la Communauté. 
3. Les établissements exclus  à titre permanent par l e paragraphe 3  ⌦ conformément à 
l’article 5 ⌫, à l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont 
traités comme des établissements financiers pour l'application de s articles 25 et 52 à 
56 ⌦ de l’article 39 et du titre V, chapitre 4, section 1 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 2, par. 3 
(adapté) 
Article 2 
La présente directive ne concerne pas l’activité ⌦ des entités suivantes ⌫: 
– dles banques centrales des États membres, 
– dles offices des chèques postaux, 
– en Belgique, de  l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en 
Waarborginstituut», 
 
FR 36   FR – au Danemark, du  le «Dansk Eksportfinansieringsfond», du  le «Danmarks 
Skibskreditfond» et du  le «Dansk Landbrugs Realkreditfond», 
– en Allemagne, de  la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», d les organismes qui, en vertu 
du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», s ont reconnus comme organes de la 
politique nationale en matière de logeme nt et dont les opérations bancaires ne 
constituent pas l'activité pr épondérante, ainsi que  les organismes qui, en vertu de 
cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public, 
– en Grèce, de  la «Ελληνική  Τράπεζα  Βιομηχανικής  Αναπτύξεως » (Elliniki Trapeza 
Viomichanikis Anaptyxeos), du  le «Ταμείο  Παρακαταθηκών  και Δανείων » (Tamio 
Parakatathikon kai Danion) et du  le «Ταχυδρομικό  Ταμιευτήριο » (Tachidromiko 
Tamieftirio), 
– en Espagne, de  l'«Instituto de Crédito Oficial», 
– en France, de  la «Caisse des dépôts et consignations», 
– en Irlande, d les «credit unions» et d les «friendly societies», 
– en Italie, de  la «Cassa depositi e prestiti», 
– aux Pays-Bas, de  la «Nederlandse Investerings bank voor Ontwikkelingslanden NV», 
de la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», de  la «NV Industriebank 
Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et de  la «Overijsselse 
Ontwikkelingsmaatschappij NV», 
– en Autriche, d les entreprises reconnues comme a ssociations de construction dans 
l'intérêt public et de  la «Österreichische Kontrollbank AG», 
– au Portugal, d les Caixas Económicas existant au 1er janvier 1986, à l'exception, 
d'une part, de celles qui revêtent la forme de  sociétés anonymes et, d'autre part de la 
«Caixa Económica Montepio Geral», 
– en Finlande, de  la «Teollisen yhteistyön raha sto Oy / Fonden för industriellt 
samarbete Ab», et de  la «Kera Oy / Kera Ab», 
– en Suède, de  la «Svenska Skeppshypotekskassan», 
– au Royaume-Uni, de  la «National Savings Bank», de  la «Commonwealth 
Development Finance Company Ltd», de  l'«Agricultural Mortgage Corportation 
Ltd», de  la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», d les «Crown Agents 
for overseas governments and administrations», d les «credit unions» et d les 
«municipal banks». , 
 
ÐActe d’adhésion de 2003 
– en Lettonie, les «kr ājaizdevu sabiedr ības», établissements qui sont reconnus par 
«Krājaizdevu sabiedr ību likums» en tant que coopéra tives prestant des services 
financiers uniquement à leurs membres, 
– en Lituanie, les «kredito unijos» autres que le «Centrin ė kredito unija» 
 
FR 37   FR – en Hongrie, la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et la «Magyar Export-Import 
Bank Rt.», 
– en Pologne, la «Spó łdzielcze Kasy Oszcz ędnościowo – Kredytowe» et la «Bank 
Gospodarstwa Krajowego». 
 
ÐDirective 2004/xx/CE art. 3, pt 1 
(adapté) 
4. La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'ar ticle 60, paragraphe 
2, décide de toute modification éventuelle  de la liste figuran t au paragraphe 3.  
 
Ð2000/12/CE art. 2, par. 5 et 6 
(adapté) 
Article 3 
1. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même  État 
membre ⌦ donné ⌫ et qui, à cette date, étaient affilié s de façon permanente à un organisme 
central qui les contrôle et qui est établi dans c le même État membre peuvent être exemptés 
des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1  ⌦ 7 ⌫ , ainsi qu'aux  ⌦ à l’ ⌫ articles 8 
et 59  ⌦ 11, paragraphe 1 ⌫, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu 
que: 
a) les engagements de l'organisme central et  des établissements qui lui sont affiliés 
constituent des engagements solidaires,  ou que les engagements des établissements 
qui lui sont affiliés soient  ⌦ sont ⌫ entièrement garantis par l'organisme central, 
b) la solvabilité et la liquidité de l'organism e central et de tous les établissements affiliés 
soient  ⌦ sont ⌫ surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés, 
c) la direction de l'organisme central soit  ⌦ est ⌫ habilitée à donner des instructions à 
la direction des établissements affiliés. 
Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés ⌦ de façon permanente ⌫, 
postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central. 
 
ÐDirective 2004/xx/CE art. 3, pt 2 
(adapté) 
Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des 
régions nouvellement endiguées  ou qui sont issus de la fusion ou de la scission 
d'établissements existants relevant de l' organisme central, la Commission, agissant 
conformément à la procédure vis ée à l'article 60, paragraphe 2  ⌦ 150 ⌫, peut fixer des 
règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux 
 
FR 38   FR établissements bénéficiant du régime prévu au deuxi ème alinéa serait de nature à affecter de 
manière négative la concurrence 
 
Ð2000/12/CE art. 2, par. 5 et 6 
(adapté) 
2. Les établissements de crédit qui, de la manière définie  ⌦ visés ⌫ au paragraphe 5  
⌦ 1 ⌫, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre  
peuvent aussi être exemptés de l' application de l'article 5 ainsi que  des articles 40 à 51 et 65  
⌦ 9 et 10 et du titre V, chapitre 2, sections 2 à 6, et chapitre 3 ⌫, pour autant que, sans 
préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui  lui sont affiliés soit assujetti auxdites
 ⌦ à 
ces ⌫ prescriptions sur une  base consolidée. 
En cas d'exemption, les ar ticles  13, 18 et 19, l'article 20, paragraphes 1 à 6, et les articles 21 et 
22 ⌦ l’article 16, les articles 23 à 25, l’article 26, paragraphes 1 à 3, et les articles 28 
à 37 ⌫ s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui 
lui sont affiliés. 
 
Ð2000/12/CE art. 1er (adapté) 
Article 4 
Définitions  
Au sens de la présente directive, on entend par: 
 
Ð2000/28/CE art. 1er, pts 1 à 5 
(adapté) 
(1) «établissement de crédit»: 
a) une entreprise dont l'activité cons iste à recevoir du public des dépôts ou 
d'autres fonds remboursables et à octr oyer des crédits pour son propre compte, 
ou 
b) un établissement de monna ie électronique au sens de  la directive 2000/46/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès 
à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que 
la surveillance prudentielle  de ces établissements20. 
 Aux fins de l'application de la  surveillance sur une base consoli dée, sont considérés 
comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa et 
toute entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été 
autorisée dans un pays tiers.  
                                                 
20 JO L 275 du 27.10.2000, p. 39. 
 
FR 39   FR  Aux fins de l'applic ation de la surveillance et du co ntrôle des grands risques, sont 
considérés comme un établissement de crédit, un  établissement de crédit au sens du premier 
alinéa, y compris les succursales d'un tel établisse ment dans des pays tiers, et toute entreprise 
privée ou publique, y compris ses succursales, qu i répond à la définition du premier alinéa et 
qui a été autorisée dans un pays tiers;  
(2) «agrément»: ⌦ un ⌫ acte émanant des autorités, que lle qu'en soit la forme, d'où 
découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit; 
(3) «succursale»: un siège d'exploitation qui  constitue une partie dépourvue de 
personnalité juridique d'un établissement de cr édit et qui effectue directement, en tout 
ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs 
sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit 
ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule 
succursale;  
(4) «autorités compétentes»: les autorités nationa les habilitées, en vertu d'une loi ou d'une 
réglementation, à contrôler le s établissements de crédit; 
(5) «établissement financier»: une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont 
l'activité principale consiste à prendre des participations ou à ex ercer une ou plusieurs 
activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I; 
 
Ønouveau 
(6) «établissements» aux fins du titre V, chapitr e 2, sections 2 et 3: les établissements au 
sens de [l’article 2, point 3, de la directive 93/6/CEE21]. 
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pts 6 à 8 
(adapté) 
(7) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été 
agréé conformément aux articles 4 à 11  ⌦ 6 à 9 et 11 à 14 ⌫; 
(8) «État membre d’accueil»: l'État membre dans lequel un établissement de crédit a une 
succursale ou fournit des services; 
(9) «contrôle»: le lien qui existe entre une entr eprise mère et une filiale, tel que prévu à 
l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute 
personne physique ou mora le et une entreprise; 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 1) a 
(adapté) 
Önouveau 
(10) «participation» aux fins de l'application de  la surveillance sur une base consolidée 
ainsi qu'aux  fins de l'application  de l'article 34  ⌦ 57 ⌫, paragraphe 2, points 15) et 
16) ⌦ o) et p), des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 4 ⌫ : une participation au 
                                                 
21 JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. 
 
FR 40   FR sens de l'article 17, première phr ase, de la directive 78/660/CEE ⌦ du Conseil22 ⌫, 
ou le fait de détenir, directement ou indir ectement, au moins 20 % des droits de vote 
ou du capital d'une entreprise 
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pts 10 à 13 
(adapté) 
(11) «participation qualifiée»: le fait de déteni r dans une entreprise, directement ou 
indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre 
possibilité d'exercer une influen ce notable sur la gestion de l'  ⌦ cette ⌫ entreprise 
dans laquelle est déte nue une participation ; 
(12) «capital initial»: le ca pital au sens de l'article 34, paragraphe 2, points 1 et 2;  
(12) «entreprise mère»: 
a) une entreprise mère au sens des arti cles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. ; 
b) A aux fins de l'application de la survei llance sur une base consolidée et du 
contrôle des grands risques  ⌦ des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, 
section 5, et chapitre 4 ⌫, sont considérées comme une entreprise mère  une 
entreprise mère au sens de l'article  1er, paragraphe 1, de la directive 
83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise; 
(13) «filiale»: 
a)
 une entreprise filiale au sens des arti cles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. ; 
b) Aaux fins de l'application de la survei llance sur une base consolidée et du 
contrôle des grands risques  ⌦ des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, 
section 5, et chapitre 4 ⌫, sont considérées comme une entreprise filiale  une 
entreprise filiale au sens  de l'article 1er, paragr aphe 1, de la directive 
83/349/CEE ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce 
effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante. 
Toute entreprise filiale d'une entreprise f iliale est aussi considérée comme celle de 
l'entreprise mère qui est à la  tête de ces entreprises; 
 
Ønouveau 
(14) «établissement de crédit mère dans un État membre»: un établissement de crédit qui a 
comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient 
une participation dans un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un 
autre établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d’une compagnie 
financière établie dans le même État membre , et dans lequel aucun autre établissement 
de crédit agréé dans le même État me mbre ne détient une participation; 
                                                 
22 JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. 
 
FR 41   FR (15) «compagnie financière mère dans un État membre»: une compagnie financière qui 
n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit agréé dans le même État 
membre ou d’une autre compagnie financière  établie dans le même État membre; 
(16) «établissement de crédit mère dans l’UE »: un établissement de crédit mère dans un 
État membre, qui n’est pas une  filiale d’un autre établisseme nt de crédit agréé dans un 
État membre ou d’une compagnie financière  établie dans un État membre, et dans 
lequel aucun autre établissement de crédit agréé dans un État membre ne détient de 
participation; 
(17) «compagnie financière mère dans l’UE»: une  compagnie financière mère dans un État 
membre, qui n’est pas une fili ale d’un établissement de cr édit agréé dans un État 
membre; 
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pts 14 à 18 
(adapté) 
(14) «zone A»: tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de 
l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE) ainsi que les pays 
qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec  le Fonds monétaire in ternational (FMI) et 
dans le c adre des accords généraux d'emprunt ( AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui 
rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période 
de cinq ans;  
(15) «zone B»: tous les pays autres que ceux de la zone A;  
(16) «établiss ements de crédit de la zone A»: tous les établissements de crédit agréés dans les 
États membres, conformément à l'article 4, y comp ris leurs succursales dans les pays tiers et 
toutes les entreprises privées ou pub liques qui répondent à la définition du poi nt 1, premier 
alinéa, et agréées dans d'autres pays de la zone A, y compris leurs succursales;  
(17) «établissements de crédit de la zone B»: toutes les entreprises, privées ou publiques, 
agréées en dehors de la zone A, qui répondent à la définition du poin t 1, premier alinéa, y 
compris leurs succursales dans la Communauté;  
(18) «secteur non bancaire»: tous les emprunteurs autres que les établisse ments de crédit, tels 
que définis aux points 16 et 17, les banques cen trales, les administrations centrales, régi onales 
et locales, les Communautés européennes, la Ba nque européenne d'investissement (BEI) et les 
banques multilatérales de développement , telles que définies au point 19;  
 
Ð2004/69/CE art. 1er (adapté) 
«banques multilatérales de développeme nt»: la Banque internationale pour la reconstruction 
et le développement et la Société financière  internationale, la Banque interaméricaine de 
développement, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de 
développement, le Fonds de rétablisse ment du Conseil de l'Europe, la Banque nordique 
d'investissement, la Banque de développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développe ment, le Fonds européen d'investissement, la Société 
interaméricaine d'investissement et l ’Agence multilatérale de ga rantie des investissements;  
 
FR 42   FR  
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 20 
(20) «éléments de hors bilan présentant un risque  élevé, un risque moyen, un risque modéré et 
un risque faible»: les éléments visés à l'article 43, paragraphe  2, et figurant à l'annexe II;  
 
Ønouveau 
(18) «entités du secteur public»: les orga nismes administratifs non commerciaux qui 
rendent compte de leurs actes à l'administ ration centrale ou aux au torités régionales ou 
locales, ou aux autorités qui, de  l’avis des autorités compét entes, exercent les mêmes 
responsabilités que des auto rités régionale s ou locales; 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 1) b 
(adapté) 
(19) «compagnie financière holding»: un établi ssement financier don t les entreprises 
filiales sont exclusivement ou principaleme nt des établissements de crédit ou des 
établissements financiers, l'une au moins de  ces filiales étant un établissement de 
crédit, et qui n'est pas une compagnie fi nancière holding mixt e au sens de la 
directive 2002/87/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16 décembre 2002 
relative à la surveillance complémentaire de s établissements de crédit, des entreprises 
d'assurance et des entreprises d'inves tissement appartenant à un conglomérat 
financier23; 
(20) «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu'une compagnie financière 
holding ou un établissement de crédit ou une compagnie financière holding mixte au 
sens de la directive 2002/87/CE, qui co mpte parmi ses filiales au moins un 
établissement de crédit; 
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 23 
(adapté) 
(21) «entreprise de se rvices bancaires  auxiliaires»: ⌦ une ⌫ entreprise dont l'activité 
principale consiste en la détention ou la ge stion d'immeubles, en la gestion de services 
informatiques, ou en toute autre activité si milaire ayant un caractère auxiliaire par 
rapport à l'activité principale d'un ou de  plusieurs établissements de crédit; 
 
Ønouveau 
(22) «risque opérationnel»: le ris que de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une 
défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements 
extérieurs, y compris le risque juridique; 
                                                 
23 JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. 
 
FR 43   FR  
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 24 
(adapté) 
«risques aux fins de l'application des articl es 48, 49 et 50»: les actifs et les élément s de hors 
bilan visés à l'article 43 et aux annexes II et IV , sans application des pondérations ou degrés 
de risque prévus par ces dispositions;  les risques visés à l'annexe IV sont calculés selon l'une 
des méthodes décrites à l'annexe III, sans applicatio n des pondérations prévues en fonction de 
la contrepartie; peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités 
compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces 
derniers ne rentrent pas dans  le calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de 
surveillance prévus par la présente directive ai nsi que par d'autres actes communautaires; les 
risques ne comprennent pas:  
– dans le cas des opérations sur taux de change, les risques encourus 
normal ement lors du règlement pendant la période de quarante -huit heures 
suivant le paiement ou  
– dans le cas des opérations d'achat ou de  vente de titres, les risques encourus 
normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables 
suivant la dat e du paiement ou de la remise des titres, si celle -ci intervient plus 
tôt; 
 
Ønouveau 
(23) «banques centrales»: sauf mention contraire,  inclut également la Banque centrale 
européenne; 
(24) «risque de dilution»: le risque que le m ontant d’une créance se trouve réduit par 
l’octroi de crédits, sous la forme de liqui dités ou sous une autre forme, au débiteur; 
(25) «probabilité de défaut»: la probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période 
d’un an; 
(26) «perte»: une perte économique, y compris les ef fets de décote importants et les coûts 
directs et indirects importants liés au rec ouvrement des montants à percevoir au titre 
d’un instrument;  
(27) «perte en cas de défaut»: le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du 
défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut; 
(28) «facteur de conversion»: le ra pport entre la partie  non prélevée d’une ligne de crédit 
soumise à une limite autorisée, qui sera prél evée et exposée en cas de défaut, et la 
partie non prélevée de cette ligne  de crédit en général;  
(29) «perte anticipée» (EL): le rapport entre la pe rte attendue sur une exposition en cas de 
défaut d’une contrepartie ou en cas de dilu tion sur une période d’ un an et le montant 
exposé en cas de défaut;  
(30) «atténuation du risque de crédit»: une techni que utilisée par un établissement de crédit 
pour réduire le risque de crédit associé à une ou plusieurs expositions qu’il conserve;  
 
FR 44   FR (31) «protection financée du crédit»:  une technique d’atténuation du risque de crédit selon 
laquelle le risque de crédit associé à l’expos ition d’un établissement  de crédit se trouve 
réduit par le droit qu’a celui-ci – en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de 
survenue d’autres événements prédéterminés concernant la contre partie – de liquider 
certains montants ou actifs, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les 
conserver, ou de réduire le montant de l’expos ition de la différence entre celui-ci et le 
montant d’une créance qui serait détenue su r l’établissement de crédit, ou de le 
remplacer par le résultat de cette différence;  
(32) «protection non financée du crédit»: une techni que d’atténuation du risque de crédit 
selon laquelle le risque de crédit associé à l’exposition d’un établissement de crédit se 
trouve réduit par l’engagement d’un tiers à payer un montant en cas de défaut de 
l’emprunteur ou en cas de survenue d’autres événements prédéterminés;  
(33) «opération de pension»: toute opération régie pa r un accord relevant de la définition de 
la «mise en pension» ou de la «prise en pension» figurant à [l ’article 3, point m), de la 
directive 93/6/CEE]; 
(34) «opération de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premiè res»: toute opération 
relevant de la définition du «prêt-emprunt de titres» ou du «prêt-emprunt de produits 
de base» figurant à [l’article 3, po int n), de la directive 93/6/CEE]; 
(35) «instrument financier assimilé à des liqui dités»: un certificat de dépôt ou un autre 
instrument similaire émis par l’établissement de crédit prêteur; 
(36) «titrisation» : une opération par laquelle, ou un di spositif par lequel, le risque de crédit 
associé à une exposition ou à un ensemble d’ expositions est subdivisé en tranches, et 
qui présente les caractéristiques suivantes: 
a) les paiements effectués dans le cadre de la transaction ou du dispositif 
dépendent de la performance de l’expos ition ou de l’ensemble d’expositions;  
b) la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la 
durée de vie de l’opération ou du dispositif; 
(37) «titrisation classique» : une titrisation imp liquant le transfert économique des risques 
titrisés à une structure de titrisation ad hoc , qui émet des titres. L’opération suppose le 
transfert de la propriété des risques titrisés par l’établisseme nt de crédit initiateur ou 
une sous-participation. Les titres émis ne re présentent pas d’obligations de paiement 
pour l’établissement de  crédit initiateur; 
(38) «titrisation synthétique»: une titrisation où la  subdivision en tranches est réalisée via 
l’utilisation de dérivés de crédit ou de ga ranties et où l’ensemble d’expositions n’est 
pas sorti du bilan de l’établissement de crédit initiateur; 
(39) «tranche»: une fraction, établi e contractuellement, du risque de crédit associé à une 
exposition ou à un certain nombre d’expos itions. Une position détenue sur cette 
fraction comporte un risque de perte de  crédit supérieur ou inférieur à celui 
qu’implique une position de même montant détenue sur une autre fraction, compte non 
tenu de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de 
positions sur la fraction considérée ou d’autres fractions; 
 
FR 45   FR (40) «position de titrisation»: un risque su r une opération de titrisation;  
(41) «initiateur»: 
a) une entité qui, par elle-même ou par l’ intermédiaire d’entités liées, a pris part 
directement ou indirectement à l’accord d’origine ayant donné naissance aux 
obligations ou obligations potentielles du débiteur ou débiteur  potentiel et dont 
découle la titrisation; 
b) une entité qui achète les risques d’un tie rs pour les inscrire à son bilan, puis qui 
les titrise; 
(42) «sponsor»: un établissement de crédit, autre qu’un établissement de  crédit initiateur, 
qui établit et gère un programme de papier  commercial adossé à des actifs ou un autre 
montage de titrisation, dans le cadre duque l il rachète les risques de tiers; 
(43) «rehaussement du crédit»: un c ontrat améliorant la qualité de crédit d’une position de 
titrisation par rapport à ce qu’elle aurait  été sans rehaussement, y compris le 
rehaussement obtenu par la présence de tranch es de titrisation de  rang inférieur et 
d'autres types de protection du crédit; 
(44) «structure de titrisation ad  hoc»: une fiducie ou une en tité, autre qu’un établissement 
de crédit, qui est organisée de façon à réal iser une ou plusieurs titrisations, dont les 
activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structur e vise à isoler ses 
obligations de celles de l'établis sement de crédit in itiateur et dont les parts peuvent être 
librement gagées ou échangées par leurs propriétaires effectifs; 
 
Ð2000/12/CE art. 1, pts 25 à 27 
(adapté) 
(45) «groupe de clients liés»: 
a) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve 
contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l'une d'entre elles 
détient sur l'autre ou sur les autres, di rectement ou indirectement, un pouvoir de 
contrôle, 
b) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas 
de lien de contrôle au  sens du premier tiret  ⌦ point a) ⌫, mais qui doivent 
être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il 
existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'au tre ou toutes les autres connaîtraient 
des difficultés de remboursement; 
(46) «liens étroits»: une situati on dans laquelle deux ou plus ieurs personnes physiques ou 
morales sont liées par
 ⌦ de l’une des façons suivantes ⌫: 
a) ⌦ par ⌫ une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par 
le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ou
; 
 
FR 46   FR b) ⌦ par ⌫ un lien de contrôle, c'est -à-dire par le lien qui existe entre une 
entreprise mère et une filiale, dans tous  les cas visés à l'artic le 1er, paragraphes 
1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou par une relation de même nature entre 
toute personne physique ou morale et une entreprise ; 
c) Est également considérée comme c onstituant un lien étroit entre deux ou 
plusieurs personnes physiques ou morales,  une situation dans laquelle ces 
personnes  ⌦ par le fait qu’elles ⌫ sont liées durablement à une ⌦ autre 
et ⌫ même personne par un lien de contrôle; 
(47) «marché reconnu»: un marché ⌦ qui est ⌫ reconnu ⌦ comme tel ⌫ par les 
autorités compétentes,  ⌦ et ⌫ qui ⌦ remplit les conditions suivantes ⌫: 
a) ⌦ il ⌫ fonctionne régulièrement; 
b) a  des règles, établies ou approuvées pa r les autorités appropriées du pays 
d'origine du marché, qui  définissent les conditi ons de fonctionnement du 
marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché; 
c) ⌦ il ⌫ dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que
 ⌦ selon 
lequel ⌫ les contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en 
matière de marges journalières offrant  ⌦ qui offrent ⌫ une protection jugée 
appropriée par les autorités compétentes.  
 
Ð2000/12/CE art. 3 (adapté) 
Article 5 
Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du 
public par  des entreprises autres que des établissements de crédit  
Les États membres interdisent aux personnes ou entr eprises qui ne sont pas des établissements 
de crédit d'exercer, à titre professionnel, l' activité de réception de dé pôts ou d'autres fonds 
remboursables du public.  
 
FR 47   FR Cette interdiction  ⌦ Le premier alinéa ⌫ ne s'applique pas à la réception de dépôts ou 
d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États 
membres sont membres, ni aux cas visés expr essément par les législations nationales ou 
communautaire, à condition que ces activités soient  soumises à des règlements et contrôles 
visant à la protection des dé posants et des investissement s et applicables à ces cas. 
 
Ð2000/12/CE 
TITRE  II 
CONDITIONS  DE L'ACCÈS  À L'ACTIVITÉ 
DES  ÉTABLISSEMENTS  DE CRÉDIT  ET DE SON  EXERCICE 
 
Ð2000/12/CE art. 4 (adapté) 
Î1 Directive 2004/xx/CE art. 3 
Article 6 
Agrément  
Les États membres prévoient que les établissement s de crédit doivent avoir reçu un agrément 
avant de commencer leurs activités. ⌦ Sans préjudice des arti cles 7 à 9 et 11 et 12, ⌫ Iils en 
fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9,  et les notifient Î1 à la Commission . 
 
Ð2000/12/CE art. 8 (adapté) 
Article 7 
Programme d'activités et st ructure de l'organisation  
Les États membres prévoient que la dema nde d'agrément doit être accompagnée d'un 
programme d'activités dans le quel seront notamment indi qués le genre des opérations 
envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement. 
 
Ð2000/12/CE art. 9 (adapté) 
Article 8 
Besoin éc onomique  
Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction 
des besoins économiques du marché. 
 
FR 48   FR  
Ð2000/12/CE art. 1er, par. 1 
(adapté) 
Article 9 
Capital initial  
1. Sans préjudice d'autres conditions gé nérales requises par les réglementations 
nationales, les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propr es distincts et lorsque le capital initial 
est inférieur à 5 millions d'euros. 
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 11 
(adapté) 
⌦ Le ⌫ «capital initial»:  ⌦ englobe ⌫ le capital ⌦ et les réserves, tels que 
visés à ⌫ au sens de  l’article 34, paragr aphe 2, points 1 et 2  ⌦ 57, points a) 
et b) ⌫;. 
 
Ð2000/12/CE art. 5, par. 1 et 2 
(adapté)  
Les États membres peuvent prévoir le main tien en activité des établissements de 
crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent di spenser ces entreprises du respect de la 
condition visée à l'article 6
 ⌦ 11 ⌫, paragraphe 1, premier alinéa. 
2. Cependant  ⌦ Sous réserve des conditions suivantes ⌫, les États membres ont la 
faculté d'  ⌦ peuvent ⌫ accorder l'agrément à des catégories particulières 
d'établissement de crédit dont le capita l initial est inféri eur à celui prévu  
⌦ spécifié ⌫ au paragraphe 1. : Dans ce cas:  
a) le capital initial n'est  ⌦ ne doit ⌫ pas ⌦ être ⌫ inférieur à 1 million 
d'euros; 
b) les États membres intéressés notifie nt à la Commission les raisons pour 
lesquelles ils font usage de la  ⌦ cette ⌫ faculté prévue au présent 
paragraphe ; 
c) lors de sa publication  dans la liste visée à l’article 11  ⌦ 14 ⌫, le nom de 
l'établissement de crédit doit être suiv i d'une annotation indiquant que celui-ci 
n'atteint pas le capital minimal prévu  ⌦ spécifié ⌫ au paragraphe 1; 
 
FR 49   FR  
Ð2000/12/CE art. 5, par. 3 à 7 
(adapté) 
Article 10 
1. Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieurs au 
montant du capital initial exigé en vertu des paragraphes 1 et 2  ⌦ de l’article 9 ⌫ lors de 
son agrément. 
2. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui existaient 
au 1er janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas les niveaux fixés pour le 
capital initial aux paragraphes 1 et 2  ⌦ à l’article 9 ⌫ peuvent poursuivre leurs activités. 
Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils 
avaient atteint à compter du 22 décembre 1989. 
3. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au 
paragraphe 4  ⌦ 2 ⌫ est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui 
contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement ⌦ de 
crédit ⌫ doivent au moins atteindre le niveau fixé pour le capital initial aux paragraphes 1 et 
2 ⌦ à l’article 9 ⌫. 
4. Dans certaines circonstances spécifique s et avec le consentement des autorités 
compétentes, lorsqu'une fusion intervient en tre deux ou plusieurs ét ablissements de crédit 
tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4  ⌦ 2 ⌫, les fonds propres de l'établissement 
⌦ de crédit ⌫ résultant de la fusion ne peuvent pas to mber en dessous du to tal, à la date de 
la fusion, des fonds propres des établissements ⌦ de crédit ⌫ fusionnés, dès lors que les 
niveaux appropriés en vertu des paragraphes 1 et 2  ⌦ spécifiés à l’article 9 ⌫ n'ont pas été 
atteints. 
5. Si, dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6  ⌦ 1, 2 et 4 ⌫, les fonds propres 
viennent à diminuer, les autorités compétentes pe uvent, lorsque les circons tances le justifient, 
accorder un délai limité pour que l'établissement ⌦ de crédit ⌫ régularise sa situation ou 
cesse ses activités. 
 
Ð2000/12/CE art. 6 (adapté) 
Article 11 
Responsables de la direction et localis ation de l'administration centrale des 
établissements de crédit  
1. Les autorités compétentes n'accordent l'agré ment à l'établissement qu'à la condition 
qu'au moins deux personnes déterminent eff ectivement l'orientation de l'activité de 
l'établissement de crédit. 
En outre, les autorités  ⌦ Elles ⌫ n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes 
ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéqua te pour exercer ces 
fonctions. 
 
FR 50   FR 2. Les États membres exigent: 
a) des établissements de crédit qui s ont des personnes morales et qui ont, 
conformément à leur droit national, un si ège statutaire, que leur administration 
centrale soit située dans le même État  membre que leur siège statutaire, 
b) des autres établissements de crédit que leur administration centrale soit située 
dans l'État membre qui a délivré l'agré ment et dans lequel ils opèrent de 
manière effective. 
 
Ð2000/12/CE art. 7 (adapté) 
Article 12 
Actionnaires et associés  
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité 
d'un établissement de crédit avant  ⌦ à moins ⌫ d'avoir obtenu communication de 
l'identité des actionnaires ou associés, dire cts ou indirects, personnes physiques ou 
morales, qui y détiennent une participa tion qualifiée, et du montant de cette 
participation. 
Aux fins de l'application de la notion de  ⌦ Pour établir l’existence d’une ⌫ 
participation qualifiée dans le ⌦ contexte du ⌫ présent article, les droits de vote 
visés à l'article 7  ⌦ 92 ⌫ de la directive 88/627/CEE du Co nseil24 ⌦ 2001/34/CE 
du Parlement européen et du Conseil25 ⌫ sont pris en considération. 
2. Les autorités compétentes refusent l'agré ment si, pour tenir compte du besoin de 
garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de  crédit, elles ne sont pas 
satisfaites de la qualité desdits  ⌦ des ⌫ actionnaires et/ou associés. 
3. Lorsque des liens étroits existent entre l' établissement de crédit et d'autres personnes 
physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces 
liens n'entravent pas le bon exerci ce de leur mission de surveillance. 
Les autorités compétentes refusent égal ement l'agrément si les dispositions 
législatives, réglementaires ou administra tives d'un pays tiers dont relèvent une ou 
plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a 
des liens étroits, ou des di fficultés tenant à leur  ⌦ l’ ⌫ application ⌦ de ces 
dispositions législatives, régl ementaires ou administratives ⌫, entravent le bon 
exercice de leur mission de surveillance. 
Les autorités compétentes exigent que les ét ablissements de crédit  leur fournissent 
les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des 
conditions prévues au présent paragraphe. 
                                                 
24 Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 dé cembre 1988 concernant les informations à publier lors de 
l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse (JO L 348 
du 17.12.1988, p. 62).  
25 JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. 
 
FR 51   FR  
Ð2000/12/CE art. 8 et 9 (adapté) 
Article 8  
Programme d'activités et st ructure de l'organisation  
Les États membres prévoient que la demand e d'agrément doit être accompagnée d'un 
programme d'activités dans le quel seront notamment indi qués le genre des opérations 
envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement.  
Article 9  
Besoin économique  
Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en f onction 
des besoins économiques du marché.  
 
Ð2000/12/CE art. 10 (adapté) 
Article 13 
Refus d'agrément  
Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six mois à compter de la 
réception de la demande ou, si celle-ci est inco mplète, dans les six mois à compter de la 
transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas 
statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande. 
 
Ð2000/12/CE art. 11 (adapté) 
Article 14 
Notification de l'agrément à la Commission  
Tout agrément est notifié à la Commission.  
⌦ Le nom de ⌫ Ttout établissement de crédit ⌦ auquel l’agrément a été accordé ⌫ est 
inscrit sur une liste.  dont  la publication au  ⌦ La Commission publie cette liste au ⌫ Journal 
officiel des Communa utés européennes  ⌦ de l’Union européenne ⌫ et les mises  ⌦ la 
tient ⌫ à jour sont effe ctuées par la Commission . 
 
Ð2000/12/CE art. 12 (adapté) 
Article 15 
Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres  
 
FR 52   FR 1. Doit faire l'objet d'une consultation préalable  ⌦ Avant d’accorder l’agrément à un 
établissement de crédit, les au torités compétentes consultent ⌫ dles autorités compétentes de 
l'autre État membre ⌦ concerné ⌫, l'agrément d'un établissement de crédit qui est  ⌦ dans 
les cas suivants ⌫: 
⌦ a) l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale d'un établissement de 
crédit agréé dans un autre État membre ou ; 
⌦ b) l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale de l'entreprise mère d'un 
établissement de crédit agréé dans un autre État membre ou ; 
⌦ c) l’établissement de  crédit concerné est ⌫ contrôlé par les mêmes personnes 
physiques ou morales qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État 
membre. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 2) 
(adapté) 
2. ⌦ Avant d’accorder l’agrément à un étab lissement de crédit, les autorités 
compétentes consultent ⌫ Ll'autorité compétente d'un État membre concerné chargée de la 
surveillance des entreprises d'assurance ou des entreprises d'investissement est consultée 
avant l'octroi d'un agrément à un établissement de crédit qui est  ⌦ dans les cas suivants ⌫: 
a) ⌦ l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale d'une entreprise 
d'assurance ou d'une entreprise d'inves tissement agréée dans la Communauté, 
ou; 
b) ⌦ l’établissement de crédit concerné est ⌫ une filiale de l'entreprise mère 
d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou
; 
c) ⌦ l’établissement de crédit concerné est ⌫ contrôlé par une  ⌦ la même ⌫ 
personne, physique ou morale, qui contrôle également  ⌦ qu’ ⌫ une 
entreprise d'assurance ou une entreprise  d'investissement agréée dans la 
Communauté. 
3. Les autorités compétentes concernées visées  aux paragraphes 1 et 2 se consultent en 
particulier aux fins d'évalue r la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la 
compétence des dirigeants associés à la gesti on d'une autre entité du même groupe. Elles se 
communiquent mutuellement toute information c oncernant ces questions , dès lors que cette 
information intéresse les autres autorités compétentes concernées tant par  ⌦ est pertinente 
pour ⌫ l'octroi d'un agrément que par  ⌦ et pour ⌫ le contrôle con tinu du respect des 
conditions d'exercice. 
 
Ð2000/12/CE art. 13 (adapté) 
Article 16 
Succursales d'établissements de créd it agréés dans un autre État membre  
 
FR 53   FR L'agrément et le capital de dotation ne peuvent être exigés par les États membres d'accueil en 
ce qui concerne les succursales d'établissements de  crédit agréés dans d'autres États membres. 
L'établissement et la surveillan ce de ces succursales sont régi s par les prescriptions fixées à 
l'article 17, à l'article 20 , paragraphes 1 à 6, et aux articles 22 et 26  ⌦ les articles 22 et 25, 
l’article 26, paragraphes 1 à 3, les ar ticles 29 à 37 et l’article 40 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 14 (adapté)  
Article 17 
Retrait de l'agrément  
1. Les autorités compétentes ne peuvent retire r l'agrément à un établissement de crédit 
que lorsque l'établissement: 
a) ne fait pas usage de l'agrément  dans un délai de douze mois, y renonce 
expressément ou a cessé d'exercer son act ivité pendant une pé riode supérieure 
à six mois, à moins que l'État membre c oncerné ne prévoie, dans ces cas, que 
l'agrément devient caduc; 
b) a obtenu l'agrément au moyen de fau sses déclarations ou par tout autre moyen 
irrégulier; 
c) ne remplit plus les conditions  auxquelles l'agrément est lié; 
d) ne possède plus de fonds propres su ffisants ou n'offre plus la garantie de 
pouvoir remplir ses obligations  vis-à-vis de ses créanci ers et, en pa rticulier, 
n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés; 
e) se trouve dans les autres cas de retr ait prévus par la réglementation nationale. 
2. Tout retrait d'agrément doit être  ⌦ est ⌫ motivé et communiqué aux intéressés; . 
lLe retrait est notifié  à la Commission. 
 
Ð2000/12/CE art. 15 (adapté)  
Article 18 
Dénomination  
Les établissements de crédit peuvent, pour l'exerci ce de leurs activités, ut iliser sur le territoire 
de la Communauté la même dénomination que celle  qu'ils utilisent dans l'État membre de leur 
siège social, nonobstant les dispositions ⌦ de l’État membre d’accueil ⌫ relatives à l'usage 
des mots «banque», «caisse d'épargne» ou autr es dénominations similaires pouvant exister 
dans l'État membre d'accueil . Au cas où il y aurait un danger de confusion, les États membres 
d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarif ication, l'adjonction à la dénomination d'une 
mention explicative. 
 
FR 54   FR  
Ð2000/12/CE art. 16, par. 1 
(adapté) 
Article 19 
Participation qualifiée dans  un établissement de crédit  
1. Les États membres prévoient que toute pers onne physique ou morale qui envisage de 
détenir, directement ou indirectement,  une participation qualifiée dans un 
établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et 
communiquer le montant de cette participation.  
Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes 
si elle envisage d'accroître sa participati on qualifiée de telle façon que la proportion 
de droits de vote ou de parts de capital déte nue par elle atteigne ou dépasse les seuils 
de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement  de crédit devienne sa filiale. 
Sans préjudice de ce qui est prévu au  ⌦ du ⌫ paragraphe 2, les autorités 
compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date 
d'information prévue aux  premier ⌦ et deuxième ⌫ alinéas  pour s'opposer audit 
projet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de 
l'établissement de crédit, el les ne sont pas satisfaites de  la qualité de la personne 
visée au premier alinéa  ⌦ concernée ⌫. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autorités 
peuvent fixer un délai maximal pour la réal isation du projet visé au premier alinéa . 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 3) 
(adapté) 
2. Si l'acquéreur d'  ⌦ la personne qui se propose d’acquérir ⌫ une participation visée 
au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance 
agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou 
l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant 
une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisiti on, l'entreprise dans laquelle  
⌦ l’établissement de crédit dans lequel ⌫ l'acquéreur se propose de détenir une 
participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, 
l'évaluation de son acquisition doit être so umise à la procédure de consultation 
préalable visée  ⌦ prévue ⌫ à l'article 12  ⌦ 15 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 16, par. 3 
(adapté) 
Article 20 
3. Les États membres prévoient que toute person ne physique ou morale qui envisage de cesser 
de détenir, directement ou indirectement, une pa rticipation qualifiée da ns un établissement de 
crédit doit en informer préalablement les au torités compétentes et communiquer le montant 
envisagé de sa participation. Toute personne phy sique ou morale doit de même informer les 
autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon 
 
FR 55   FR que la proportion de droits de vo te ou de parts de capital détenue  par elle descende en dessous 
des seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement cesse d'être sa filiale. 
 
Ð2000/12/CE art. 16, par. 4 à 6 
(adapté) 
Article 21 
14. Les établissements de crédit communiquent aux  ⌦ informent les ⌫ autorités 
compétentes, dès qu'ils en ont connaissance, l des acquisitions ou cessions de 
participations dans leur capital qui font fr anchir vers le haut ou vers le bas l'un des 
seuils visés aux paragraphes 1 et 3  ⌦ à l’article 19, paragraphe 1 et à 
l’article 20 ⌫. 
De même, ils communiquent ⌦ aux autorités compétentes ⌫, au moins une fois 
par an,  l'identité des actionnaires ou associ és qui possèdent des participations 
qualifiées ainsi que le montant desdites pa rticipations, tel qu'il résulte notamment des 
données enregistrées à l'assemb lée générale annuelle des act ionnaires ou associés ou 
des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs. 
25
. Les États membres prévoient que, au cas  où l'influence exer cée par les personnes 
visées au  ⌦ à l’article 19, ⌫ paragraphe 1,  est susceptible de se faire au détriment 
d'une gestion prudente et saine de l'établi ssement, les autorités compétentes prennent 
les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent 
comprendre notamment  des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la 
suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par 
les actionnaires ou associés en question. 
Des mesures similaires s'appliquent a ux personnes physiques ou morales qui ne 
respectent pas l'obligati on d'information visée au  ⌦ prévue à l’article 19, ⌫ 
paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des 
autorités compétentes, les États membre s, indépendamment d'autres sanctions à 
adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, 
soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler. 
36. Aux fins de l’application de la notion de  ⌦ Pour établir l’existence d’une ⌫ 
participation qualifiée et des autres taux de participation visés au présent article, les 
droits de vote visés à l’article 7  ⌦ 92 ⌫ de la directive 88/627/CEE  
⌦ 2001/34/CE ⌫ sont pris en considération. 
 
Ð2000/12/CE art. 17 (adapté) 
Önouveau 
Article 22 
Organisation et procédures de contrôle interne  
 
FR 56   FR 1. Les autorités compétentes de l'État membre  d'origine exigent que tout établissement 
de crédit dispose d'une bonne organis ation administrative et comptable et de 
procédures de contrô le interne adéquates  Ö d’un solide dispositif de gouvernement 
d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un 
partage des responsabilités qui soit bien  défini, transparen t et cohérent, des 
procédures efficaces de détection, de gestio n, de contrôle et de déclaration des 
risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle 
interne, y compris des procédures ad ministratives et comptables saines.  
2. Le dispositif, les procédures et les mécanis mes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs 
et adaptés à la nature, à l’éche lle et à la complexité des ac tivités de l’établissement de 
crédit. Les critères techniques prévus à l’annexe V sont pris en considération.  
 
Ð2000/12/CE 
TITRE  III 
DISPOSITIONS  RELATIVES  AU LIBRE  ÉTABLISSEMENT 
ET À LA LIBRE  PRESTATION  DE SERVICES 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 1 – ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT  ⌫  
 
Ð2000/12/CE art. 18 (adapté) 
Article 23 
Établissements de crédit  
Les États membres prévoient que les activités d ont la liste figure à l' annexe I peuvent être 
exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 
21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22  ⌦ de l’article 25, de l’artic le 26, paragraphes 1 à 3, 
de l’article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 à 37 ⌫, tant au moyen de l'établissement 
d'une succursale que par voie de prestation de se rvices par tout établissement de crédit agréé 
et contrôlé par les autorités compétentes d' un autre État membre, sous réserve que ces 
activités soient couvertes par l'agrément. 
 
FR 57   FR  
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 2 – ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS  ⌫ 
 
Ð2000/12/CE art. 19, 1er à 3e 
alinéas (adapté) 
Article 24 
Établissements financiers  
1. Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent 
être exercées sur leur territoire, selon les di spositions de l'articl e 20, paragraphes 1 à 
6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22  ⌦ de l’article 25, de 
l’article 26, paragraphes 1 à 3, de l’article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 
à 37 ⌫, tant au moyen de l'établissement d' une succursale que par voie de prestation 
de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, 
dont le statut légal permet l'exercice de  ces activités et qui remplit chacune des 
conditions suivantes: 
a)
 la ou les entreprises mères sont agréées  comme établissements de crédit dans 
l'État membre du droit d uquel relève la filiale  ⌦ l’établissement financier ⌫, 
b) les activités en question sont effectiv ement exercées sur le territoire du même 
État membre, 
c) la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote attachés 
à la détention de parts ou d'actions de la filiale  ⌦ l’établissement financier ⌫, 
d) la ou les entreprises mères doivent, à la  satisfaction des autorités compétentes, 
justifier de la gestion prudente de la filiale  ⌦ l’établissement financier ⌫ et 
s'être déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre d'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale
 
⌦ l’établissement financier ⌫, 
e) la  filiale  ⌦ l’établissement financier ⌫ est incluse  effectivement, en 
particulier pour les activ ités en question, dans la surveillance sur une base 
consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses 
entreprises mères, conformément aux articles 52 à 56  ⌦ au titre V, chapitre 4, 
section 1 ⌫, notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle 
des grands risques et la limitation des participations prévue à l'article 51  
⌦ 120 ⌫. 
Ces conditions doivent être  ⌦ sont ⌫ vérifiées par les autorités compétentes de 
l'État membre d'origine, qui délivrent alors ⌦ à l’établissement financier ⌫ une 
attestation à la filiale,  qui doit être jointe aux notif ications visées à l'article 20, 
paragraphes 1 à 6, et à l'ar ticle 21, paragraphes 1 et 2  ⌦ aux articles 25 et 28 ⌫. 
 
FR 58   FR Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la surveillance de la 
filiale  ⌦ l’établissement financier ⌫ suivant les dispositions de l'article 5, 
paragraphe 3, et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32  ⌦ l’article 10, paragraphe 1 
et des articles 19 à 22, 40, 42 à 52 et 54 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 19, 6e alinéa 
(adapté) 
2. Si l'  un établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article  ⌦ visé 
au paragraphe 1, premier alinéa, ⌫ cesse de remplir l'une des conditions fixées, 
l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et l'activité déployée par cet établissement ⌦ financier ⌫ dans l'État 
membre d'accueil tombe dans le champ d'a pplication de la législation de l'État 
membre d'accueil. 
 
Ð2000/12/CE art. 19, 4e alinéa 
(adapté) 
3. Les dispositions visées au présent article  ⌦ des paragraphes 1 et 2 ⌫ sont 
appliquées mutatis mutandis  aux filiales ⌦ de tout établissement financier visé au 
paragraphe 1, premier alinéa ⌫ avec les adaptations nécessaires . En particulier, les 
mots «établissement de crédit» se lisen t «établissement financier répondant aux 
conditio ns visées à l'article 19» et le mo t «agrément» se lit «statut légal».  
 
Ð2000/12/CE art. 19, 5e et 6e 
alinéas (adapté) 
À l'article 20, paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit comme suit:  
«l'autorité compétente de l'État membre d'origine commun ique également le montant des 
fonds propres de l'établissement  financier filiale et du ratio de solvabilité consolidé de 
l'établissement de crédit qui  est son entreprise mère.»  
Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article ce sse de remplir 
l'une des conditions fixées, l'État membre d'or igine en avertit les autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre 
d'accueil tombe dans le champ d' application de la législatio n de l'État membre d'accueil.  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 3 – EXERCICE DU DROIT D 'ETABLISSEMENT  ⌫ 
 
Ð2000/12/CE art. 20, par. 1, 2 
et 3, 1er et 2e alinéas (adapté) 
Article 25 
Exercice du droit d'ét ablissement  
 
FR 59   FR 1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un 
autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'  ⌦ son ⌫ État membre 
d'origine. 
2. Les États membres exigent que l'établisse ment de crédit qui désire établir une 
succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au 
paragraphe 1 des informations suivantes: 
a) l'État membre sur le territoire duque l il envisage d'établir une succursale; 
b) un programme d'activités dans lequel  seront notamment indiqués le type 
d'opérations envisagées et la structur e de l'organisation de la succursale; 
c) l'adresse à laquelle les documents peuven t lui être réclamés dans l'État membre 
d'accueil; 
d) le nom des dirigeants resp onsables  ⌦ personnes qui assureront la direction ⌫ 
de la succursale. 
3. À moins que l'autorité compétente de l'Ét at membre d'origine n'ait des raisons de 
douter, compte tenu du projet en quest ion, de l'adéquation des structures 
administratives ou de la situation financiè re de l'établissement de crédit, elle 
communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de tout es ces informations, à l'autorité  compétente de l'État membre 
d'accueil et en avise l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné. 
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant 
des fonds propres et du ratio de solvab ilité de l'établissement de crédit. 
 
Ð2000/12/CE art. 19, 5e alinéa 
(adapté) 
⌦ Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas visé à l’article 24, ⌫ «l'autorité 
compétente de l'État membre d'origine communique également  le montant des fonds 
propres de l'établisseme nt financier filiale  et du ratio de solvabilité consolidé de 
l'établissement de crédit qui  est son entreprise mère.»  
 
Ð2000/12/CE art. 20, par. 3, 
3e alinéa (adapté) 
4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de communiquer les 
informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement ⌦ de crédit ⌫ 
concerné dans les trois mois suivant la  réception de toutes les informations. 
Ce refus,
 ou l'absence de réponse,  peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans 
l'État membre d'origine. 
 
FR 60   FR  
Ð2000/12/CE art. 20, par. 4 à 7 
(adapté) 
Article 26 
14. Avant que la succursale de l'  ⌦ d’un ⌫ établissement de crédit ne commence à 
exercer ses activités, l'autori té compétente de l'État membre d'accueil dispose de 
deux mois à compter de la réception de la communication visé e au paragraphe 3  
⌦ à l’article 25 ⌫ pour organiser la surveillance  de l'établissement de crédit 
conformément à l'article 22  ⌦ la section 5 ⌫ et pour indiquer, le cas échéant, les 
conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent 
être exercées dans l'État membre d'accueil. 
25. Dès réception d'une communication de l'au torité compétente de l'État membre 
d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4
 ⌦ 1 ⌫ , la succursale peut être étab lie et commencer ses activités. 
36. En cas de modification du contenu de l'une  des informations notifiées conformément 
au ⌦ à l’article 25, ⌫ paragraphe 2, points b), c) et  d), l'établissement de crédit 
notifie par écrit cette modification aux au torités compétentes de l'État membre 
d'origine et de l'État membre d'accuei l un mois au moins avant d'effectuer le 
changement, pour que l'autorité compétente  de l'État membre d'origine puisse se 
prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3  ⌦ de l’article 25 ⌫ et 
l'autorité compétente de l'État memb re d'accueil aux termes du paragraphe 4  ⌦ 1 du 
présent article ⌫. 
47. Les succursales qui ont commencé leur act ivité, conformément aux dispositions de 
l'État membre d'accueil, avant le 1er janvier 1993, sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue ⌦ à l’article 25 et ⌫ aux paragraphes 1 à 5
 ⌦ et 2 ⌫ du 
présent article. Elles sont régies, à comp ter de cette date, par les dispositions du 
paragraphe 6  ⌦ 3 ⌫ du présent article et par ce lles des articles 18, 19, 22 et 29  
⌦ de l’article 23, sections 2 et 5, et de l’article 43 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 3, 
dernière phrase (adapté) 
Article 27 
pPlusieurs sièges d'exploitation créés dans le  même État membre par un établissement de 
crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule 
succursale; . 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 4 –EXERCICE DE LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES  ⌫ 
 
FR 61   FR  
Ð2000/12/CE art. 21 (adapté) 
Article 28 
Exerc ice de la liberté de prestation de services  
1. Tout établissement de crédit qui désire ex ercer pour la première fois ses activités sur 
le territoire d'un autre État membre dans le  cadre de la libre pr estation de services 
notifie à l'autorité compétente de l'Ét at membre d'origine celles des activités 
comprises dans la liste figurant à l' annexe I qu'il envisage d'exercer. 
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité 
compétente de l'État membre d'accueil la notification visée  ⌦ prévue ⌫ au 
paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. 
3. Le présent article ne port e pas atteinte aux droits ac quis par les établissements de 
crédit opérant par voie de prestation de services avant le 1er janvier 1993. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 5 – POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES  
DE L'ÉTAT MEMBRE D 'ACCUEIL  ⌫ 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 1 
(adapté) 
Article 29 
Pouvoirs des autorités com pétentes de l'État membre d'accueil  
1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit 
ayant une succursale sur son territoire adresse aux autorités compétentes de cet État un 
rapport périodique sur les opérations effectuées sur son territoire. 
Pour l'exercice des responsabilités qui lu i incombent au titre de l'article 27  ⌦ 41 ⌫, l'État 
membre d'accueil peut exiger des succursales d' établissements de crédit originaires d'autres 
États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux. 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 2 à 4 
(adapté) 
Article 30 
12. Lorsque les autorités compétentes de l' État membre d'accueil constatent qu'un 
établissement ⌦ de crédit ⌫ ayant une succursale ou opérant en prestation de 
services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État 
 
FR 62   FR en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une 
compétence des autorités compétentes de l'Ét at membre d'accueil, elles exigent que 
l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné mette fin à cette situation irrégulière. 
23. Si l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil en  informent les autorités compétentes de 
l'État membre d'origine.  
Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que 
l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné mette fin à cette  situation irrégulière. La 
nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil. 
34
. Si, en dépit des mesures ainsi prises pa r l'État membre d'origine ou parce que ces 
mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement ⌦ de 
crédit ⌫ persiste à enfreindre les dispositio ns légales visées au paragraphe 2  
⌦ 1 ⌫ qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en 
avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou répr imer de nouvelles irrégularités et, pour 
autant que cela soit nécessaire,  empêcher cet établissement ⌦ de crédit ⌫ de 
commencer de nouvelles opérations sur son te rritoire. Les États membres veillent à 
ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées 
sur leur territoire aux établissements de crédit. 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 5 
(adapté)  
Article 31 
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4  ⌦ articles 29 et 30 ⌫ n'affectent pas le pouvoir de 
l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer sur son 
territoire les actes qui sont contraires aux dis positions légales qu'il a arrêtées pour des raisons 
d'intérêt général. Ceci comporte la possibil ité d'empêcher un établissement de crédit de 
commencer de nouvelles opérations sur son territoire. 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 6 
(adapté)  
Article 32 
6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5  ⌦ de 
l’article 30, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 31 ⌫, et qui comporte des sanctions et des 
restrictions à l'exercice de la  prestation de services, doit être  dûment motivée et communiquée 
à l'établissement ⌦ de crédit ⌫ concerné. Chacune de ces me sures peut faire l'objet d'un 
recours juridictionnel dans l' État membre qui l'a prise. 
 
FR 63   FR  
Ð2000/12/CE art. 22, par. 7 
(adapté) 
Article 33 
7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4  ⌦ à l’article 30 ⌫ , les 
autorités compétentes de l'État membre d'accu eil peuvent, en cas d'urgence, prendre les 
mesures conservatoires indispensables à la prot ection des intérêts des déposants, investisseurs 
ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commissi on et les autorités 
compétentes des autres États membres intéressés doivent être informées de ces mesures dans 
les plus brefs délais. 
La Commission, après consultation des autorité s compétentes des États membres intéressés, 
peut décider que l'État membre concerné  doit modifier ou supprimer ces mesures. 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 8 
(adapté)  
Article 34 
8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les 
irrégularités sur son territoire en exerçant les co mpétences qui lui sont attribuées en vertu de 
la présente directive. Ceci comporte la  possibilité d'empêcher un établissement ⌦ de 
crédit ⌫ de commencer de nouvelles opé rations sur son territoire. 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 9 
(adapté)  
Article 35 
9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont 
informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher l'établissement ⌦ de crédit ⌫ 
concerné de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les 
intérêts des déposants. 
 
Ð2000/12/CE art. 22, par. 10 
(adapté) 
Article 36 
10. Les États membres communiquent à la Commissi on le nombre et la na ture des cas dans 
lesquels il y a eu refus, conformé ment à l'article 20, paragraphes 1 à 6  ⌦ aux articles 25 
et 26 ⌫, ou dans lesquels des mesures ont été pr ises, conformément au paragraphe 4 du 
présent article  ⌦ à l’article 30, paragraphe 3 ⌫. 
 
FR 64   FR  
Ð2000/12/CE art. 22, par. 11 
(adapté) 
Article 37 
11. ⌦ La présente section ⌫ n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est 
situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les 
moyens de communication disponibles dans l' État membre d'accueil, pour autant qu'ils 
respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées 
pour des raisons d'intérêt général. 
 
Ð2000/12/CE 
TITRE  IV 
RELATIONS  AVEC  LES  PAYS  TIERS 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 1 – NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PAYS TIERS 
ET CONDITIONS D 'ACCES AUX MARCHES DE CES PAYS  ⌫ 
 
Ð2000/12/CE art. 23 (adapté) 
Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des conditions d'accès aux marchés de 
ces pays  
1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:  
a) de tout agrément d'u ne filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises 
mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.  
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de 
crédit de la Communaut é qui ferait de celui -ci sa filiale.  
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs 
entreprises mères relevant du droit d'un pays  tiers, la structure du groupe est précisée 
dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, 
conformément à l'article 11.  
2. Les États membres informent la Commi ssion des difficultés d'ordre général que 
rencontrent leurs établissements de crédit  pour s'établir ou exercer des activités 
bancaires dans un pays tiers.  
3. La Commission ét ablit périodique ment un rapport examinant le traitement, au sens 
des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays  tiers aux établissements de crédit de la 
Communauté, en ce qui concerne l'établisseme nt et l'exercice d'activités bancaires, 
 
FR 65   FR ainsi que les prises de participatio n dans des établissements de  crédit de pays tiers. 
La Commission transmet ces rapports au Co nseil, assortis, le cas échéant, de 
propositions appropriées.  
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, 
soit sur la ba se d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux 
établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à 
celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut 
soumettre des propositions  au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation 
approprié pour obtenir des possibilité s de concurrence comparables pour les 
établissements de crédit de la Communaut é. Le Conseil décide à la majorité 
qualifiée.  
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 1, 
soit sur la base d'autres informations, que  les établissements de crédit de la 
Communauté ne bénéficient pas dans un pays  tiers du traitement national offrant les 
mêmes possibilités de concurrence qu'aux étab lissements de crédit nationaux et que 
les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des 
négociations en vue de re médier à la situation.  
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également êt re décidé, à tout 
mome nt et additionnellement à l'engagement  des négociations, selon la procédure 
visée à l'article 60, paragraphe 2, que les autorités compétentes des États membres 
doivent limiter ou suspendre leurs décisions  sur les demandes d'agrément déposées 
au moment de l a décision ou postérieurement, et les prises de participation des 
entreprises mères directes ou indirectes rele vant du droit du pays  tiers en question. 
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.  
Avant l'expiration de ce délai de trois mois  et à la lumière des résultats de la 
négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, su r proposition de la 
Commission, que les mesures continuent d'être appliquées.  
6. Lorsque la Commission fait l'une des c onstatations visées aux paragraphes 4 et 5, les 
États membres l'informent, sur sa demande:  
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou 
plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;  
b) de tout projet de prise de participation dont elle s sont saisies en vertu de 
l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté 
qui ferait de celui -ci sa filiale.  
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers 
visé au paragraphe 4 ou  5 ou quand les mesures visées au paragraphe 5, deuxième et 
troisième alinéas, cessent d'être d'application.  
7. Les mesures prises au titre du présent ar ticle sont conformes aux obligations qui 
incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux ta nt bilatéraux que 
multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'établissements de crédit et son 
exercice.  
 
FR 66   FR  
Ð2000/12/CE art. 24 (adapté) 
Î1 Directive 2004/xx/CE art. 3, 
pt 7 
Article 38 
Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté  
1. Pour l'accès à leur activité et pour son ex ercice, les États membres n'appliquent pas 
aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté des dispositions conduisant à un trai tement plus favorable que celu i auquel sont soumises les 
succursales d'établissements de crédit ayan t leur siège social dans la Communauté. 
2. Les autorités compétentes notifient à la Commission et au Î
1 comité bancaire 
européen  les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur 
siège social hors de la Communauté. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Co mmunauté peut, par des accords conclus 
conformément au traité  avec un ou plusieurs pays tiers,  convenir de l'application de 
dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité,  accordent aux succursales d'un 
établissement ⌦ de crédit ⌫ ayant son siège social hors de la Communauté le même 
traitement sur l'ensemble du territoire de la Communauté. 
 
Ønouveau 
SECTION 2 
COOPERATION AVEC LES AUTORITES  COMPETENTES DES PAYS TIERS  
EN MATIERE DE SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE  
 
Ð2000/12/CE art. 25 (adapté) 
Article 39 
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit 
de sa propre initiative, des propositions en  vue de négocier des accords avec un ou 
plusieurs pays tiers dans le but de c onvenir des modalités d'application de la 
surveillance sur une  base consolidée ⌦ aux entités suivantes ⌫: 
a) aux  ⌦ les ⌫ établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est 
situé dans un pays tiers;  et 
b) aux  ⌦ les ⌫ établissements de crédit situ és dans un pays tiers et dont 
l'établissement de crédit ou la compagnie fi nancière qui en est l'entreprise mère 
a son siège dans la Communauté. 
2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la possibilité: 
 
FR 67   FR a) d'une part, pour les autorités compéten tes des États membres, d'obtenir les 
informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière 
consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière situés 
dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehor s de la Communauté,  ou détenant une 
participation dans de tels établissements, 
b)
 d'autre part, pour les autorités compét entes de pays tiers, d'obtenir les 
informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situ és dans un ou plusieurs États membres, 
ou qui détiennent des participations  dans de tels établissements. 
 
ÐDirective 2004/xx/CE art. 3, pt 8 
3. Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté 
européenne, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte. 
 
Ð2000/12/CE 
TITRE  V 
 
Ð2000/12/CE 
Önouveau 
PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES 
DE SURVEILLANCE Ö ET D’INFORMATION  
PRUDENTIELLES  
 
Ð2000/12/CE 
CHAPITRE 1 
PRINCIPES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE 
 
Ønouveau 
SECTION 1 
COMPETENCE DE L 'ÉTAT MEMBRE D ’ORIGINE  
ET DE L ’ÉTAT MEMBRE D 'ACCUEIL  
 
FR 68   FR  
Ð2000/12/CE art. 26 (adapté) 
Article 40 
Compéte nce de contrôle de l'État membre d'origine  
1. La surveillance prudentielle d'un établi ssement de crédit, y compris celle des 
activités qu'il exerce conformément a ux dispositions des articles 18 et 19  ⌦ 23 
et 24 ⌫, incombe aux autorités compétentes de  l'État membre d'origine, sans 
préjudice des dispositions de la présente directive qui comporte nt une compétence de 
l'autorité de l'État membre d'accueil. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la  surveillance sur une base consolidée en 
vertu de la présente directive. 
 
Ð2000/12/CE art. 27 (adapté) 
Article 41 
Compétence de l'État membre d'accueil  
Jusqu'à la  ⌦ Dans l’attente d’une ⌫ coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste 
chargé, en collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de la surveillance de la liquidité de la succ ursale d'un établissement de crédit.  
Sans préjudice des mesures né cessaires pour le renforcement du système monétaire européen, 
il conserve l'entière responsabilité des mesures ré sultant de la mise en œuvre de sa politique 
monétaire.  
Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement  discriminatoire ou re strictif du fait que 
l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre. 
 
Ð2000/12/CE art. 28 (adapté) 
Article 42 
Coopération en matière de surveillance  
En vue de surveiller l'activité des établisseme nts de crédit opérant, notamment pour y avoir 
créé des succursales, dans un ou plusieurs États me mbres, autre que celui de leur siège social, 
les autorités compétentes des États membres c oncernés collaborent étroitement. Elles se 
communiquent toutes les informations relatives à la  direction, à la gestion et à la propriété de 
ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ai nsi que toutes les informations  susceptibles de  faciliter le 
contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité , de solvabilité, de garantie 
des dépôts, de limitation des grands risques, d'or ganisation administrative et comptable et de 
contrôle interne. 
 
FR 69   FR  
Ð2000/12/CE art. 29 (adapté) 
Article 43 
Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre  
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé 
dans un autre État membre exerce son ac tivité par le moyen d'une succursale, les 
autorités compétentes de l'État memb re d'origine peuvent, après en avoir 
préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de pers onnes qu'elles mandatent à cet effet à la 
vérification sur place des inform ations visées à l'article 28
 ⌦ 42 ⌫. 
2. Les autorités compétentes de l'État memb re d'origine peuvent également recourir, 
pour la vérification des succursales, à l'une des autres procédures  prévues à l'article 
56, paragraphe 7  ⌦ 141 ⌫. 
3. Le présent article  ⌦ Les paragraphes 1 et 2 ⌫ ne portent  pas préjudice au droit des 
autorités compétentes de l'État membre d' accueil de procéder à la vérification sur 
place des succursales établies sur leur territoi re pour l'exercice des responsabilités qui 
leur incombent au titre de la présente directive. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 2 – ÉCHANGE D 'INFORMATIONS ET SECRET PROFESSIONNEL  ⌫ 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 1 à 3 
(adapté) 
Article 44 
Échange d'informations et secret professionnel  
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une 
activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou les experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel.  
Ce secret implique qu
e lLes informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre 
professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou auto rité que ce soit, 
excepté sous une forme sommaire ou agré gée de façon à ce que les établissements 
⌦ de crédit ⌫ individuels  ne puissent pas être identi fiés, sans préjudice des cas 
relevant du droit pénal. 
Néanmoins, lorsqu'un établissement de cr édit a été déclaré en faillite ou que sa 
liquidation forcée a été ordonnée par un tribun al, les informations confidentielles qui 
ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être 
divulguées dans le cadre de pro cédures civiles ou commerciales. 
 
FR 70   FR 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce  que les autorités compétentes des différents 
États membres procèdent aux échanges d'in formations prévus par la présente 
directive ainsi que par d'autres directives  applicables aux établissements de crédit. 
Ces informations tombent sous le secr et professionnel visé au paragraphe 1. 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 4 
(adapté) 
Article 45 
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2  ⌦ de l’article 44 ⌫, reçoit des 
informations confidentielles ne peut les ut iliser que dans l'exercice de ses fonctions ⌦ et 
uniquement aux fins suivantes ⌫: 
a) pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit et pour 
faciliter le contrôle, sur une ba se individuelle et su r une base consolidée, des conditions de 
l'exercice de l'activité, en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, de l'organisatio n administrative et comp table, et du contrôle 
interne;
 ou 
b) pour l'imposition de sanctions;  ou 
c) dans le cadre d'un recours administratif c ontre une décision de l'autorité compétente;  
ou 
d) dans le cadre de procédur es juridictionnelles engagées  en vertu de l'article 33  
⌦ 55 ⌫ ou de dispositions spéciales prévues par la  présente directive ainsi que par d'autres 
directives prises dans le doma ine des établissements de crédit. 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 3 
(adapté) 
Article 46 
3. Les États membres peuvent conclure avec le s autorités compétentes de pays tiers ou 
avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis aux paragraphes 5 et 6  ⌦ à 
l’article 47 et à l’ar ticle 48, paragraphe 1, ⌫ des accords de coopéra tion qui prévoient des 
échanges d'informations, pour auta nt que les informations divul guées bénéficient de garanties 
de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont vi sées au présent article. Cet 
échange d'informations doit être destiné à l'acco mplissement de la mission de surveillance des 
autorités ou organes mentionnés. 
Lorsque les informations proviennent d'un au tre État membre, elles ne peuvent être 
divulguées qu'avec l'accord exprès des autori tés compétentes qui ont divulgué lesdites 
informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités 
ont marqué leur accord. 
 
FR 71   FR  
Ð2000/12/CE art. 30, par. 5 
(adapté) 
Article 47 
5. Les  paragraphes 1 et 4  ⌦ L'article 44, paragraphe 1, et l’article 45 ⌫ ne font pas obstacle 
à l'échange d'informations, à l'intérieur d'un mê me État membre lorsqu'il existe plusieurs 
autorités compétentes, ou entre États me mbres, entre les autorités compétentes ⌦ et les 
autorités, organes et personnes suivants ⌫: 
a) et  les autorités investies de la mission publiq ue de surveillance des autres institutions 
financières et des compagnies d'assurance ainsi que les autorités chargées de la surveillance 
des marchés financiers, 
b) et  les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et 
d'autres procédures similaires, 
c) et  les personnes chargées du cont rôle légal des comptes de l' établissement de crédit et 
des autres établissements financiers, 
pour l’accomplissement de le ur mission de surveillance.  ainsi qu’à  
pour l'accomplissement de leur mission  de surveillance ainsi qu'à  ⌦ Ils n’empêchent pas non 
plus la transmission ⌫, aux organismes chargés de la gest ion des systèmes de garantie des 
dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.  
⌦ Dans les deux cas, ⌫ Lles informations reçues par ces au torités, organismes et personnes 
tombent sous le secret profe ssionnel visé au paragraphe 1  ⌦ prescrit à l’article 44, 
paragraphe 1 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 6 et 7 
(adapté) 
Article 48 
16. Nonobstant les dispositi ons des paragraphes 1 à 4  ⌦ articles 44 à 46 ⌫, les États 
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités 
compétentes et ⌦ les autorités suivantes ⌫: 
a) les autorités chargées de la survei llance des organes impliqués dans la 
liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres procédures 
similaires;  ou 
b) les autorités chargées de la survei llance des personnes chargées du contrôle 
légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d' autres établissements financiers. 
 
FR 72   FR ⌦ Dans ce cas, ⌫ Lles États membres qui font usage de la faculté prévue au 
premier alinéa  exigent au moins  que les conditions suivantes ⌦ au moins ⌫ soient 
remplies: 
a) les informations sont  ⌦ doivent être ⌫ destinées à l'accomplissement de la 
mission de surveillance visée au premier alinéa, ; 
b) les informations reçues dans ce cadre sont  ⌦ doivent être ⌫ soumises au 
secret professionnel visé au  ⌦ prescrit à l’article 44, ⌫ paragraphe 1, ; 
c) lorsque les informations proviennent d' un autre État membre, elles ne peuvent 
être divulguées qu'avec l'accord explic ite des autorités compétentes qui ont 
divulgué lesdites informations et, le cas  échéant, exclusivement aux fins pour 
lesquelles ces dernières autori tés ont marqué leur accord. 
Les États membres communiquent à la Co mmission et aux autres États membres 
l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent 
paragraphe. 
27. Nonobstant les dispositi ons des paragraphes 1 à 4  ⌦ articles 44 à 46 ⌫, les États 
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. 
⌦ Dans ce cas, ⌫ L
les États membres qui font usage de la faculté prévue au 
premier alinéa  exigent a u moins  que les conditions suivantes ⌦ au moins ⌫ soient 
remplies: 
a) les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au 
premier alinéa, ; 
b) les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel 
visé au  ⌦ prescrit à l’article 44, ⌫ paragraphe 1, ; 
c) lorsque les informations proviennent d' un autre État membre, elles ne peuvent 
être divulguées qu'avec l'accord explic ite des autorités compétentes qui ont 
divulgué lesdites informations et, le cas  échéant, exclusivement aux fins pour 
lesquelles ces dernières autori tés ont marqué leur accord. 
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa 
accomplissent leur mission de détection ou d'en quête en faisant appel, au vu de leur 
compétence spécifique, à des personnes mandat ées à cet effet et n'appartenant pas à 
la fonction publique, la possi bilité d'échanges d'informations prévue au premier 
alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues  ⌦ prescrites ⌫ au 
deuxième alinéa. 
Pour l'application du deuxième  ⌦ troisième ⌫ alinéa, troisième tiret , les autorités 
ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui seront 
transmises ces informations. 
 
FR 73   FR Les États membres communiquent à la Co mmission et aux autres États membres 
l'identité des autorités ou organes qui peuve nt recevoir des inform ations en vertu du 
présent paragraphe  ⌦ article ⌫. 
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000,  un rapport sur l'application des 
dispositions du présent paragraphe  ⌦ article ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 8 
(adapté)  
Article 49 
8. Le présent article  ⌦ La présente section ⌫ ne fait obstacle à ce qu’une autorité 
compétente transmette ⌦ aux entités suivantes des informations destinées à 
l’accomplissement de leur mission ⌫: 
a) aux  les banques centrales et aux  autres  organismes à vocation similaire en tant 
qu'autorités monétaires, ; 
b) le cas échéant, à  d'autres autorités publiques charg ées de la surveillance des systèmes 
de paiement.  
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni  ⌦ Elle ne fait pas non plus 
obstacle ⌫ à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes 
les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4  ⌦ de l’article 45 ⌫.  
Les informations reçues dans ce cadre sont soum ises au secret professionnel visé au présent 
article   ⌦ prescrit à l’article 44, paragraphe 1 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 9, 1er et 
2e alinéas (adapté) 
Article 50 
9. En outre, n Nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4  ⌦ de l’article 44, 
paragraphe 1, et de l’article 45 ⌫, les États membres peuvent autoriser, en vertu de 
dispositions législatives, la communication de ce rtaines informations à d'autres départements 
de leurs administrations centrales responsab les pour la législation de surveillance des 
établissements de crédit, des établissements fina nciers, des services d'investissement et des 
compagnies d'assurance, ainsi qu'aux in specteurs mandatés par ces départements. 
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela s'avère nécessaire 
pour des raisons de contrôle prudentiel. 
 
FR 74   FR  
Ð2000/12/CE art. 30, par. 9, 
3e alinéa (adapté) 
Article 51 
Toutefois, l Les États membres prévoient que les informations reçues au titre des paragraphes 
2 et 5,  ⌦ de l’article 44, paragraphe 2, et de l’article 47 ⌫ et celles obtenue s au moyen des 
vérifications sur place visées à l'article 29  ⌦ 43 ⌫, paragraphes 1 et 2, ne peuvent jamais 
faire l'objet des communications visées au présent paragraphe  ⌦ article ⌫, sauf accord 
explicite de l'autorité compét ente ayant communiqué les informations ou de l'autorité 
compétente de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée. 
 
Ð2000/12/CE art. 30, par. 10 
(adapté) 
Article 52 
10. Les dispositions du présent article  ⌦ de la présente section ⌫ ne font pas obstacle à ce 
que les autorités compétentes ⌦ d’un État membre ⌫ communiquent l'information visée 
aux paragraphes 1 à 4  ⌦ articles 44 à 46 ⌫ à une chambre de compensation ou un autre 
organisme similaire reconnu par la  loi nationale pour assurer des services de compensation ou 
de règlement des contrats sur un des marchés de leur  ⌦ cet ⌫ État membre, si elles 
considèrent qu'une telle communi cation est nécessaire afin de garantir le fonctionnement 
régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant 
sur ce marché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au
  ⌦ prescrit à l’article 44, ⌫  paragraphe 1.  
Les États membres veillent toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du  ⌦ de 
l’article 44, ⌫ paragraphe 2 ne puissent  être divulguées, dans le cas visé au présent 
paragraphe  ⌦ article ⌫, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui ont 
divulgué les informations. 
 
Ønouveau 
SECTION 3 
OBLIGATIONS DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE LEGAL  
DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  
 
Ð2000/12/CE art. 31 (adapté) 
Article 53 
Obligations des personnes chargées du contrôle légal  
des comptes annuels et des comptes cons olidés  
 
FR 75   FR 1. Les États membres prévoient au moins que: a)  toute personne agréée au sens de la 
⌦ huitième ⌫ directive 84/253/CEE du Conseil26, exerçant auprès d'un 
établissement de crédit la mi ssion visée à l'article 51 de la ⌦ quatrième ⌫ 
directive 78/660/CEE du Conseil27, à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à 
l'article 31 de la dir ective 85/611/CEE du Conseil28, ou toute autre mission légale, a 
l'obligation de signaler rapidement aux auto rités compétentes tout fait ou décision 
concernant cet établissement ⌦ de crédit ⌫ dont elle a eu connaissance dans 
l'exercice de cette mission, de nature: 
a) à constituer une violation sur le f ond des dispositions législatives ou 
réglementaires qui établissent les cond itions d'agrément ou qui régissent de 
manière spécifique l'exercice de l'act ivité des établissements de crédit ou ; 
b) à porter atteinte à la continuité de l' exploitation de l'établissement de crédit ou ; 
c) à entraîner le refus de la certificati on des comptes ou l'émission de réserves; . 
⌦ Les États membres prévoient au moins que ⌫ b) la même obligation s'applique à 
cette même  personne en ce qui concerne les faits et  ⌦ ou ⌫ décisions dont elle 
viendrait à avoir conna issance dans le cadre d'une mi ssion telle que visée au point a)  
⌦ premier alinéa ⌫, exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant 
d'un lien de contrôle avec l'établissement  de crédit auprès duquel cette personne  
⌦ elle ⌫ s'acquitte de la  ⌦ cette ⌫ mission susmentionnée . 
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au 
sens de la directive 84/253/CEE, de faits  ou décisions visés au paragraphe 1 ne 
constitue pas une violation d'une que lconque restricti on à la divulgation 
d'informations imposée par contrat ou par une  disposition législative, réglementaire 
ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune 
sorte. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
⌦ SECTION 4 – POUVOIR DE SANCTION ET RECOURS JURIDICTIONNEL  ⌫ 
 
Ð2000/12/CE art. 32 (adapté) 
Article 54 
Pouvoir de sanction des autorités compétentes  
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des di spositions de droit pénal, les 
États membres prévoient que leurs autorités co mpétentes respectives peuvent prononcer des 
                                                 
26 JO L 126 du 12.5.1984, p. 20. 
27 JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 62 
du 20.6.1999, p. 65). 
28 JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 
du 18.7.1995, p. 7). 
 
FR 76   FR sanctions contre les établissements de crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction 
avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard
 des mesures dont l'application vise à mettre fin 
aux infractions constaté es ou à leurs causes. 
 
Ð2000/12/CE art. 33 (adapté) 
Article 55 
Recours juridictionnel  
Les États membres prévoient que les décisions pris es à l'égard d'un établissement de crédit en 
application des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente directive peuvent fa ire l'objet d'un recours ju ridictionnel; il en est 
de même au cas où il n'aurait pas été statué, da ns les six mois qui ont suivi son introduction, 
sur une demande d'agrément comportant tous les éléments requis par les dispositions en 
vigueur. 
 
Ð2000/28/CE (adapté) 
Article 33 bis  
L'article 3 de la directive 2000/46/CE est applicable aux établissements de crédit.  
 
Ð2000/12/CE 
CHAPITRE  2 
INSTRUMENTS  TECHNIQUES  DE SURVEILLANCE  PRUDENTIELLE 
SECTION 1 
FONDS PROPRES  
 
Ð2000/12/CE art. 34, par. 1 
(adapté)  
Article 56 
Principes généraux  
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la 
surveillance prudentielle à exercer sur un établiss ement de crédit en activité, arrête, par voie 
législative, réglementaire ou administrative, un e disposition qui utilis e le terme de fonds 
 
FR 77   FR propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la 
définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4 et  aux articles 35 à 38  ⌦ 57 à 61 et 63 
à 66 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 34, par 2 
(adapté) 
Önouveau 
Article 57 
Sous réserve des limites fixées à l'article 38  ⌦ 66 ⌫, les fonds propres non consolidés des 
établissements de crédit se composent des éléments suivants: 
1a) le capital, au sens de l'ar ticle 22 de la directive 86/ 635/CEE, dans la mesure où 
il a été versé, auquel est aj outé le compte des primes d'émission, à l'exclusion 
toutefois des actions préférentielles cumulatives; 
2b) les réserves au sens de l'article 23 de  la directive 86/635/CE E, et les résultats 
reportés par affectation du résultat final. ; Les États membres ne peuvent 
autoriser la prise en compte des béné fices intérimaires, avant qu'une décision 
formelle ait été prise, que si ces béné fices ont été vérifiés par des personnes 
chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfac tion des 
autorités compétentes que leur mont ant a été évalué conformément aux 
principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge 
prévisible et de prév ision de dividendes;  
3c) les fonds pour risques bancaires géné raux au sens de l'article 38 de la 
directive 86/635/CEE; 
4d) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/660/CEE; 
5e) les corrections de valeur au sens de l'article 37, paragraphe 2, de la 
directive 86/635/CEE, 
6f) les autres éléments au sens de l'article 35  ⌦ 63 ⌫; 
7g) les engagements des membres des établisse ments de crédit constitués sous la 
forme de société coopérative et les enga gements solidaires des emprunteurs de 
certains établissements organisés sous  la forme de fonds, mentionnés à 
l'article 36  ⌦ 64 ⌫, paragraphe 1; 
8h) les actions préférentielles cumulative s à échéance fixe ai nsi que les emprunts 
subordonnés, mentionnés à l'article 36  ⌦ 64 ⌫, paragraphe 3. 
Les éléments suivants sont portés en  déduction conformément à l'article 38  
⌦ 66 ⌫: 
9i) les actions propres à la valeur comptabl e détenues par l'établi ssement de crédit; 
10j) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «Actif», point 9, de la 
directive 86/635/CEE; 
 
FR 78   FR 11k) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en cours; 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 4, a) 
(adapté) 
12l) les participations dans d'autres ét ablissements de crédit et établissements 
financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers; 
13m) les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35  ⌦ 63 ⌫ et à 
l'article 36  ⌦ 64 ⌫, paragraphe 3, que l'établisse ment de crédit détient sur 
des établissements de crédit et des établi ssements financiers dans lesquels il a 
une participation supérieu re à 10 % de leur capital; 
14n) les participations dans d'autres ét ablissements de crédit et établissements 
financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les 
créances subordonnées et les inst ruments visés à l'article 35  ⌦ 63 ⌫ et à 
l'article 36  ⌦ 64 ⌫, paragraphe 3, que l'établisse ment de crédit détient sur 
des établissements de crédit ou des ét ablissements financiers autres que ceux 
visés aux points 12 et 13 du  ⌦ au ⌫ présent alinéa pour le montant du total 
de ces participations, créances subordonn ées et instruments qui dépassent 10 % 
des fonds propres de l'établissement de  crédit calculés avan t la déduction des 
éléments visés aux points 12 à 16  ⌦ l) à p) ⌫ du présent alinéa; 
15o) les participations au sens de l'article 1er, point 9  ⌦ 4, point 10) ⌫, qu'un 
établissement de crédit détient dans: 
i) des entreprises d'assurance au  sens de l'article 6 de la ⌦ première ⌫ 
directive 73/239/CEE ⌦ du Conseil29 ⌫, de l'article 6 de la 
⌦ première ⌫ directive 79/267/CEE ⌦ du Conseil30 ⌫ ou de 
l'article 1er, point b), de la direc tive 98/78/CE du Parlement européen et 
du Conseil31, 
ii) des entreprises de réassurance au sens de l'article 1er, point c), de la 
directive 98/78/CE, 
iii) des sociétés holding d'assurance au sens  de l'article 1er, point i), de la 
directive 98/78/CE; 
16p) chacun des éléments suivants que l'établissement de crédit détient sur les 
entités définies au point 15  ⌦ o) ⌫ dans lesquelles il détient une 
participation: 
i) les instruments visés à l'arti cle 16, paragraphe 3, de la 
directive 73/239/CEE, 
ii) les instruments visés à l'arti cle 18, paragraphe 3, de la 
directive 79/267/CEE. 
                                                 
29 ⌦ JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. ⌫ 
30 ⌦ JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. ⌫ 
31 JO L 330 du 5.12.1998, p. 1. 
 
FR 79   FR  
Ønouveau 
q) pour les établissements de crédit qui cal culent les montants de leurs risques 
pondérés conformément à la section 3, sous-section 2, les montants négatifs 
résultant du calcul visé à l’annexe VII, partie 1, point 34, et les montants des 
pertes anticipées calculés conformément  à l’annexe VII, partie 1, points 30 
et 31; 
r) le montant exposé des positions de  titrisation recevant une pondération de 
risque de 1250 % en vertu de l’annexe IX, partie 4, calculé selon les modalités 
qui y sont prescrites. 
 
Ð2000/12/CE art. 34, par. 2, pt 2, 
dernière phrase (adapté) 
Önouveau 
⌦ Aux fins du point b), ⌫ Lles États membres ne peuvent autoriser la prise en 
compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une  décision formelle ait été prise, que si 
ces bénéfices ont été vérifiés  par des personnes chargées du contrôle des comptes et 
que s'il est prouvé à la satisfaction des auto rités compétentes que leur montant a été 
évalué conformément aux principes énoncés  dans la directive 86/635/CEE et est net 
de toute charge prévisible et  de prévision de dividendes; . 
Ö Dans le cas d’un établissement de crédit initiateur d’une titris ation, les gains nets 
qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et constituent le 
rehaussement de crédit de positions de titrisation sont exclus des éléments visés au 
point b).  
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 4), b) 
(adapté) 
Article 58 
Lorsqu'une participation est détenue temporairement  dans un autre établissement de crédit, un 
autre établissement financier, une autre entrep rise d'assurance ou de réassurance ou une autre 
société holding d'assurance aux fins d'une opérati on d'assistance financière visant à assainir et 
à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées aux points 12 à 16
 ⌦ l) à p) ⌫. 
Article 59 
En guise d'alternative à la déduction de s éléments visés aux points 15 et 16  ⌦ o) et p) ⌫, les 
États membres peuvent permettre à leurs ét ablissements de crédit d'appliquer mutatis 
mutandis les méthodes nos 1, 2 ou 3 de l'annexe I de la di rective 2002/87/CE. La méthode n° 1 
(«consolidation comptable») n'est  ⌦ ne peut être ⌫ appliquée que si l'autorité compétente 
est sûre du niveau de gestion intégrée et de cont rôle interne des entités qui relèveraient de la 
consolidation. La méthode choisie est appliqu ée de manière cohérente sur le long terme. 
 
FR 80   FR Article 60 
Les États membres peuvent prévoir que, pour le  calcul des fonds propres sur une base 
individuelle, les établissements de  crédit soumis à une surveill ance consolidée en application 
du chapitre 3  ⌦ 4, section 1 ⌫ ou à une surveillance complémentaire en application de la 
directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduir e les éléments visés aux points 12 à 16  ⌦ l) 
à p) ⌫ qui sont détenus dans des établissements de  crédit, des établissements financiers, des 
entreprises d'assurance ou de réassurance ou de s compagnies holdings d'assurance relevant du 
champ d'application de la surveill ance consolidée ou complémentaire. 
Cette disposition vaut pour l'ensemble des rè gles prudentielles harm onisées par des actes 
communautaires. 
 
Ð2000/12/CE art. 34, par. 3 
(adapté) 
Article 61 
3. La notion de fonds propres, telle qu' elle est définie au paragraphe 2  ⌦ à l’article 57 ⌫, 
points 1 à 8  ⌦ a) à h) ⌫ , comprend un maximum d'éléments et de montants. L'utilisation de 
ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs , ainsi que la déduction d'autres éléments que 
ceux énumérés au paragraphe 2  ⌦ à l’article 57 ⌫, points 9 à 13  ⌦ i) à r) ⌫, sont laissées 
à l'appréciation des États membres. Ceux -ci sont toutefois tenus d'envisager une convergence 
accrue en vue d'une définiti on commune des fonds propres.  
À cet effet, au plus tard  le 1er janvier 1996, la Com mission présente au Parlement européen et 
au Conseil un rapport sur l'application du présen t article et des articles 35 à 39, accompagné, 
le cas échéant, des propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le 
1er janvier 1998, le Par lement européen et le Conseil, st atuant conformément à la procédure 
de l'article 251 du traité et après consultation du Comité économique et social, examineront la 
définition des fonds propres en vue d'une a pplication uniforme de la définition commune.  
 
Ð2000/12/CE art. 34, par. 4 
(adapté) 
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2  ⌦ à l’article 57 ⌫, points 1 à 5  ⌦ a) à e) ⌫, 
doivent pouvoir être utilisés immé diatement et sans restriction par l'établissement de crédit 
pour couvrir les risques ou pert es dès que ceux-ci se présen tent. Leur montant doit être 
exempt de tout impôt prévisib le au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté 
dans la mesure où ces impôts réduisent le m ontant à concurrence duquel ces éléments peuvent 
être affectés à la couvert ure des risques ou pertes. 
 
Ønouveau 
Article 62 
Les États membres font rapport à la Commission des progrès de la convergence tendant à une 
définition commune des fonds propres. Sur la base de leurs rapports, la Commission soumet 
 
FR 81   FR le cas échéant au Parlement européen et au Cons eil, d’ici au 1er janvie r 2009 au plus tard, une 
proposition de modification du présent article et des articles 35 à 39.  
 
Ð2000/12/CE art. 35 (adapté) 
Article 63 
Autres éléments  
1. La notion de fonds propres utilisée par un Ét at membre peut inclure d'autres éléments 
à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, que lle que soit leur dénomination juridique 
ou comptable, présentent les caractéristiques suivantes: 
a) ils peuvent être librement  utilisés par l'établissement de crédit pour couvrir des 
risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées; 
b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne; c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement  de crédit, vérifié par des 
réviseurs indépendants, communiqué aux au torités compétentes et soumis à la 
surveillance de celles-ci. 
2.
 Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à durée indéterminée 
et les autres instruments qui remp lissent les conditions suivantes: 
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord 
préalable de l'autorité compétente; 
b) le contrat d'émission doit donner à l'étab lissement de crédit la possibilité de 
différer le paiement des intérêts de l'emprunt; 
c) les créances du prêteur sur l'établissem ent de crédit doivent être entièrement 
subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés; 
d) les documents régissant l'émission des ti tres doivent prévoir la capacité de la 
dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à 
l'établissement de crédit de  poursuivre ses activités; 
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés. Viennent en complément les actions préf érentielles cumulatives autres que celles 
visées à l'article 34, paragraphe 2
 ⌦ 57 ⌫, point 8  ⌦ h) ⌫. 
 
Ønouveau 
3. Pour les établissements de crédit qui calcu lent les montants de  leurs risques pondérés 
conformément à la section 3, sous-section 2, les montants positifs résultant du calcul 
visé à l’annexe VII, partie 1, point 34, peuvent, jusqu’à concurrence de 0,6 % des 
montants desdits risques pondérés, être re connus comme autres éléments. Pour ces 
 
FR 82   FR établissements de crédit, les corrections de valeur et les provisions entrant dans le 
calcul visé à l’annexe VII, partie 1, point 34, ainsi que les corrections de valeur et les 
provisions pour les risques visé s à l’article 57, point e), ne peuvent être incluses dans 
les fonds propres que conformément à la  présente disposition. À cet effet, les 
montants des risques pondérés n’incluent  pas ceux calculés pour les positions de 
titrisation affectées d’une pondé ration de risque de 1250 %. 
 
Ð2000/12/CE art. 36 (adapté) 
Article 64 
Autres dispositions concernant les fonds propres  
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme 
de société coopérative, visés à l'article 34, paragraphe 2  ⌦ 57 ⌫, point 7  ⌦ g) ⌫, 
comprennent le capital non a ppelé de ces sociétés, ains i que les engagements légaux 
des membres de ces sociétés  coopératives à effectuer de s paiements additionnels non 
remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être  exigibles sans tarder. 
Sont assimilés aux éléments qui préc èdent les engagements solidaires des 
emprunteurs dans le cas des établissement s de crédit organisés en tant que fonds. 
L'ensemble de ces éléments peut être incl us dans les fonds propres dans la mesure 
où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en considération dans les 
fonds propres des établissements de ce type. 
2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics 
de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces 
établissements. 
3. Les États membres ou les autorités comp étentes peuvent inclure dans les fonds 
propres les actions préférentielles cumulativ es à échéance fixe visées à l'article 34, 
paragraphe 2  ⌦ 57 ⌫, point 8  ⌦ h) ⌫, ainsi que les emprunts subordonnés visés 
dans cette même  disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes 
desquels, en cas de faillite ou de liquida tion de l'établissement de crédit, ces 
emprunts occupent un rang inférieur par rapp ort aux créances de tous les autres 
créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en 
cours à ce moment. 
Les emprunts subordonnés doivent égalem ent répondre aux critères suivants: 
a) il n'est tenu compte que des se uls fonds effectivement versés; 
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, 
ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas 
fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf 
s'ils ont cessé d'être considérés comme  des fonds propres ou si l'accord 
préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est 
formellement requis. Les autorités compétentes peuvent autoriser le 
 
FR 83   FR remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande en ait été 
faite à  l'initiative de l'émetteur et que la so lvabilité de l'établissement de crédit 
n'en soit pas affectée;  
c) le montant à concurrence duquel ils peuve nt être inclus dans les fonds propres 
sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins 
restant à courir avant l'échéance; 
d) le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des 
circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue. 
 
Ð2000/12/CE art. 36, par. 3, pt b), 
à l’exclusion des 2 premières 
phrases (adapté) 
Önouveau 
Ö Aux fins du deuxième alinéa, point b),  si l'échéance de la dette n'est pas fixée, 
ils ne sont remboursables que moyennant un pr éavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé 
d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé  est formellement requis. Les autorités 
compétentes peuvent autorise r le remboursement  anticipé de ces fonds à condition 
que la demande en ait été faite à l'initiative  de l'émetteur et que la solvabilité de 
l'établissement de crédit n'en soit pas affectée;
. 
 
Ønouveau 
4. Les établissements de crédit n’incluent da ns leurs fonds propres ni les réserves en 
juste valeur relatives aux pe rtes et aux gains générés pa r la couverture des flux de 
trésorerie des instruments financiers évalué s à leur coût amorti, ni les pertes ou les 
gains qu’ils enregistrent sur leurs passifs évalués à la just e valeur et qui sont liés à 
l’évolution de la qualité de leur crédit. 
 
Ð2000/12/CE art. 37 (adapté) 
Article 65 
Calcul des fonds propres sur une base consolidée  
1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les éléments énoncés à 
l'article 34  ⌦ 57 ⌫, paragraphe 2, sont retenus pour  leurs montants consolidés 
conformément aux règles fixé es par les articles 52 à 56  ⌦ au chapitre 4, 
section 1 ⌫. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul 
des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs («négatifs»): 
a) les intérêts minoritaires au  sens de l'article 21 de la directive 83/349/CEE, en 
cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale, 
 
FR 84   FR b) la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la 
directive 83/349/CEE, 
c) les différences de conversion inclus es dans les réserves consolidées 
conformément à l'article 39, paragrap he 6, de la directive 86/635/CEE, 
d) la différence qui résulte de  l'inscription de certaine s participations selon la 
méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE. 
2. Lorsque les éléments qui précèdent  ⌦ visés au paragraphe 1, points a) à d), ⌫ sont 
débiteurs («positifs»), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés. 
 
Ð2000/12/CE art. 38, par. 1 
(adapté) 
Önouveau 
Article 66 
Déductions et limites  
1. Les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2  ⌦ 57 ⌫, points 4 à 8  ⌦ d) à h) ⌫, 
sont soumis aux limites suivantes: 
a) le total des éléments des points 4 et 8  ⌦ d) à h) ⌫ ne peut dépasser un 
maximum de 100 % des éléments des poi nts 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11  
⌦ a) plus b) et c) moins i à k) ⌫ Ö et 50 % des montants visés au 
point q) ; 
b) le total des éléments des points 7 et 8  ⌦ g) à h) ⌫ ne peut dépasser un 
maximum de 50 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11  
⌦ a) plus b) et c) moins i à k) ⌫ Ö et 50 % des montants visés au point 
q) ; 
c) le total des élémen ts des points 12 et 13  Ö l) à q)  est déduit du total des 
éléments. 
 
Ønouveau 
2. Les éléments visés à l'article 57, point r), sont déduits du total des éléments visés aux 
points a) à h) du même article, à moins que  l'établissement de crédit n’inclue les 
premiers éléments dans son calcul des mont ants de ses risques pondérés aux fins de 
l’article 75, selon les modalités pres crites à l’annexe IX, partie 4. 
 
Ð2000/12/CE art. 38, par. 2 
23. Les autorités compétentes peuvent autorise r les établissements de crédit à dépasser 
les limites prévues au paragraphe 1 da ns des circonstances exceptionnelles et 
provisoires. 
 
FR 85   FR  
Ð2000/12/CE art. 39 (adapté) 
Article 67 
Preuve à apporter aux autorités compétentes  
Le respect des conditions énoncées à l'article 34, paragraphes 2, 3 et 4, et  aux articles 35 à 38  
⌦ dans la présente section ⌫ doit être prouvé à la  satisfaction des autorités compétentes. 
 
Ønouveau 
SECTION 2 
PROTECTION CONTRE LES RISQUES  
SOUS-SECTION 1 – NIVEAU D ’APPLICATION  
Article 68 
1. Les établissements de crédit se conforment aux obligations prévues aux articles 22 
et 75 et à la section 5 sur une base individuelle. 
2. Tout établissement de crédit qui n’est ni une filiale dans l’État membre qui l’a agréé 
et où il est surveillé, ni une entreprise mère , et tout établissement de crédit qui n’est 
pas inclus dans le périmètre de consolidation en vertu de  l’article 73 se conforment 
aux obligations prévues aux articles  120 et 123 sur une base individuelle. 
3. Tout établissement de crédit qui n’est ni une entreprise mère ni une filiale et tout 
établissement de crédit qui n’est pas inclus  dans le périmètre de consolidation en 
vertu de l’article 73 se conforment aux oblig ations prévues au chap itre 5 sur une base 
individuelle. 
Article 69 
1. Chaque État membre peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de l’article 68, 
paragraphe 1, à une filiale d’un établissement de crédit, lorsque tant la filiale que 
l’établissement de créd it relèvent de son agrément et de  sa surveillance, que la filiale 
est incluse dans la surveillan ce sur une base consolidée de  l’établissement de crédit 
qu’elle a pour entreprise mère et que toutes  les conditions suivantes sont remplies, de 
manière à garantir une répart ition adéquate des fonds propr es entre l’entreprise mère 
et sa filiale: 
a) il n’existe, en droit ou en fait, au cun obstacle actuel ou prévu au transfert 
rapide de fonds propres ou au remboursem ent rapide de passifs par l’entreprise 
mère; 
 
FR 86   FR b) l’entreprise mère s’ engage, de manière incondi tionnelle, expresse et 
irrévocable, à transférer de s fonds propres à sa filiale  et à couvrir ses passifs, 
ou les risques de la filiale sont négligeables; 
c) les procédures d’évaluation, de mesu re et de contrôle des risques de 
l’entreprise mère couvrent la filiale; 
d) l’entreprise mère a le droit de nom mer ou de révoquer la majorité des membres 
de l’organe de direc tion de la filiale. 
2. Les États membres peuvent exercer la f aculté prévue au paragraphe 1 lorsque 
l'entreprise mère est une compagnie financ ière ayant son siège dans le même État 
membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même 
surveillance que celle exercée sur les établisse ments de crédit, et en particulier aux 
règles énoncées à l’article 71, paragraphe 1. 
Article 70 
Les autorités compétentes peuvent autoriser au cas par cas les établissements de crédit mères 
dans un État membre à intégrer leurs filial es communautaires dans le calcul de leurs 
exigences de fonds propres en vertu de l’ar ticle 68, paragraphe 1, lorsque ces filiales 
remplissent les conditions énoncées à l’article 69, paragraphe 1, points a), c) et d), et que leurs 
risques ou passifs significatifs sont à l’ég ard desdits établissements de crédit mères. 
Article 71 
1. Sans préjudice des articles  68 à 70, les établissements de crédit mères dans un État 
membre se conforment, dans la mesure et selon les modalités prescrites à 
l’article 133, aux obligations prévues aux ar ticles 75, 120 et 123 et à la section 5 sur 
la base de leur situation financière consolidée. 
2. Sans préjudice des articles 68 à 70, les ét ablissements de crédit contrôlés par une 
compagnie financière mère dans un État me mbre se conforment, dans la mesure et 
selon les modalités prescrites à l’article 133, aux obligations prévues aux articles 75, 
120 et 123 et à la section 5 sur la base de la situation financière consolidée de cette 
compagnie financière mère.  
Lorsque plusieurs établissements de cr édit sont contrôlés par une compagnie 
financière mère dans un État membre, le  premier alinéa ne s’applique qu’à 
l’établissement de crédit soumis à la surveillance sur une base consolidée 
conformément aux articles 125 et 126.  
Article 72 
1. Les établissements de crédit mères dans  l’Union européenne se conforment aux 
obligations prévues au chapitre 5 sur la base  de leur situation financière consolidée. 
Cependant, dans le cas de le urs filiales importantes, ils publient l’information visée à 
l’annexe XII, partie 1, point 5, sur un e base individuelle ou sous-consolidée. 
 
FR 87   FR 2. Les établissements de crédit contrôles par une compagnie financière mère dans 
l’Union européenne se conforment aux obligat ions prévues au chapitre 5 sur la base 
de la situation financiè re consolidée de cette compagnie financière mère. 
Cependant, dans le cas de le urs filiales importantes, ils publient l’information visée à 
l’annexe XII, partie 1, point 5, sur un e base individuelle ou sous-consolidée. 
3. Les autorités compétentes chargées d'exercer  la surveillance sur une base consolidée 
conformément aux articles 125 à 131 peuvent  décider de ne pas appliquer tout ou 
partie des dispositions des paragraphes 1 et 2 aux établissements de crédit inclus dans 
la publication d’une information consolidée  comparable par une entreprise mère 
établie dans un pays tiers. 
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 3 
(adapté) 
Article 73 
61. Les États membres ou les autorités compét entes chargées d'exercer la surveillance 
sur une base consolidée en application de l'article 5 3 ⌦ des articles 125 à 131 ⌫ 
peuvent renoncer dans des  ⌦ les ⌫ cas individuels  ⌦ suivants ⌫ à l'inclusion 
dans la consolidation d'un établissement de  crédit, d'un établissement financier ou 
d'une entreprise de services bancaires  auxiliaires qui est une filiale ou dans lequel 
une participation est détenue: 
a) lorsque l'entreprise à inclure  ⌦ concernée ⌫ est située dans un pays tiers où 
il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire, ; 
b) lorsque l'entreprise à inclure  ⌦ concernée ⌫ ne présente qu'un intérêt 
négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de cr édit et, en tout état de cause
 ⌦ dans tous 
les cas ⌫, lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure  ⌦ concernée ⌫ 
est inférieur au plus faible des deux montants suivants: 
i) 10 millions d’euros; 
ii) ou  1 % du bilan de l’entreprise mère ou de l’entreprise qui détient la 
participation. 
Si plusieurs entreprises réponde nt aux critères énoncés ci -dessus, elles doivent 
néanmoins être incluses dans la consolidation dans la m esure où l'ensemble de ces 
entreprises présente un intérêt non négligeab le au regard des objectifs précités ou  
c) lorsque, de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance 
sur une base consolidée, la consolida tion de la situation financière de 
l'entreprise à inclure  ⌦ concernée ⌫ serait inappropriée ou de nature à 
induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance des 
établissements de crédit. 
 
FR 88   FR  
Ð2000/12/CE art. 52, par. 3, 2e 
tiret, dernière phrase (adapté) 
Si ⌦, dans les cas visés au premier alinéa, point b), ⌫ plusieurs entreprises 
répondent aux critères ⌦ qui y sont ⌫ énoncés ci -dessus , elles doivent néanmoins 
être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises 
présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités ou  
⌦ spécifiés. ⌫ 
 
Ønouveau 
2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu’ils 
appliquent les obligations prévues aux artic les 75, 120 et 123 et à la section 5 sur une 
base sous-consolidée lorsqu'eux-mêmes, ou  leur entreprise mère s'il s'agit d'une 
compagnie financière, comptent un établis sement de crédit, un établissement 
financier ou une société de ge stion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de 
la directive 2002/87/CE comme filiale da ns un pays tiers ou y détiennent une 
participation. 
3. Les autorités compétentes exigent des entreprises mères et des filiales relevant de la 
présente directive qu’elles remplissent les obligations prévues à l’article 22 sur une 
base consolidée ou sous-consolidée, de mani ère à assurer la c ohérence et la bonne 
intégration de leurs dispositif, procédures  et mécanismes et à pouvoir fournir toute 
donnée et toute information ut iles à la surveillance. 
SOUS-SECTION 2 – CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES  
Article 74 
1. Sauf disposition contraire, l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan est 
effectuée conformément au cadre compta ble auquel l’établisse ment de crédit est 
soumis en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 et de la directive 86/635/CEE. 
2. Nonobstant les obligations prévues aux articles 68 à 72, les autorités compétentes 
veillent à ce que les calculs visant à vérifier que les établissements de crédit satisfont 
bien aux obligations prévues à l’article 75 soient effectué s au moins deux fois par an. 
Ces calculs sont effectués soit par les établissements de crédit eux-mêmes, qui en 
communiquent alors le résultat ainsi que  toute composante exigée aux autorités 
compétentes, soit par les autorités compét entes sur la base de  données fournies par 
les établissements de crédit. 
 
FR 89   FR SOUS-SECTION 3 – NIVEAU MINIMUM DES FONDS PROPRES  
Article 75 
Sans préjudice de l’article 136, le s États membres exigent des ét ablissements de crédit qu’ils 
détiennent des fonds propres d’un montant en permanence supérieur ou égal à la somme des 
exigences suivantes: 
a) pour le risque de crédit et le risque de dilution inhérents à toutes leurs activités, à 
l’exception des opérations relevant du portefeui lle de négociation et des actifs non liquides si 
ceux-ci sont déduits des fonds propres en vertu [de l’article 13, paragrap he 2, point d), de la 
directive 93/6/CEE], 8 % du total des mont ants de leurs risq ues pondérés, calculés 
conformément à la section 3; 
b) dans le cas de leur port efeuille de négociation, pour le  risque de position, pour le 
risque de règlement et de contrepartie et, dans la mesure où le dépassement des limites 
prévues aux articles 111 à 117 es t autorisé, pour les grands ris ques dépassant ces limites, les 
exigences de fonds propres calculées confor mément [au chapitre V, section 4, de la 
directive 93/6/CEE]; 
c) pour le risque de change et le risque sur matières prem ières inhérents à toutes leurs 
activités, les exigences de fonds propres calc ulées conformément [à l’article 18 de la 
directive 93/6/CEE]; 
d) pour le risque opérationnel inhérent à toutes leurs activ ités, les exigences de fonds 
propres calculées conformément à la section 4. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
SECTION 2 
RATIO DE SOLVABILITE  
Article 40 
Principes généraux  
1. Le ratio de solvabilité rapporte les fonds pr opres, au sens de l'article 41, aux actifs et 
éléments de hors bilan à risques pondérés, conform ément à l'article 42.  
2. Le ratio de solvabilité des établissements de cr édit qui ne sont ni de s entreprises mères au 
sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE,  ni des filiales de ces entreprises, est calculé 
sur une base individuelle.  
3. Le ratio d e solvabilité d'établissements de crédit en treprises mères est calculé sur une base 
consolidée, conformément aux méthodes définies par la présente directive ainsi que dans la 
directive 86/635/CEE.  
 
FR 90   FR 4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de l'entreprise 
mère qui est un établissement de crédit peuvent également exiger le calcul d'un ratio sous -
consolidé ou non consolidé de celle -ci ainsi que de toute filiale de celle -ci qui dépend de leur 
agrément et de leur surveillance.  Si un tel contrôle de la répartition adéquate du capital à 
l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effect ué, d'autres mesures doivent être prises pour 
assurer ce but.  
5. Sans préjudice du respect par les établisse ments de crédit des prescriptions des par agraphes 
2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8 et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les 
ratios soient calculés au mo ins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui -même, 
qui communique aux autorités compétentes les résultats  obtenus ainsi que t ous les éléments de 
calcul requis, soit par les autorités compétente s, en utilisant les données fournies par les 
établissements de crédit.  
6. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément a ux dispositions de la 
directive 86/635/CEE.  
Article 41 
Numérateur: fonds propres  
Les fonds propres, tels que défini s par la présente directive, c onstituent le numérateur du ratio 
de solvabilité.  
Article 42  
Dénominateur: actifs et éléments  de hors bilan à risques pondérés  
1. Des deg rés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en pourcentage, sont 
attribués aux différents actifs,  conformément aux dispositi ons des articles 43 et 44, et 
exceptionnellement des articles 45, 62 et 63. La va leur au bilan de chaque actif est ensuit e 
multipliée par la pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée.  
2. Dans le cas des éléments de hors bilan énum érés à l'annexe II, un calcul en deux étapes, 
décrit à l'article 43, paragraphe 2, est effectué.  
3. Dans le cas des éléments de hor s bilan visés à l'article 43, paragraphe 3, le coût potentiel de 
remplacement des contrats en cas de défaillance de la contrepartie est calculé par application 
de l'une des deux méthodes décrites à l'annexe III. Ce coût est multiplié par la pondération 
relative à la contrepartie  figurant à l'article 43, paragraphe 1, à l'exception de la pondération 
de 100% y prévue qui est remplacée par une  pondération de 50% pour donner des valeurs 
ajustées au risque.  
4. La somme des valeurs pondéré es des actifs et des élé ments de hors bilan mentionnés aux 
paragraphes 2 et 3 constitue le dé nominateur du ratio de solvabilité.  
Article 43 
Pondération des risques  
 
FR 91   FR 1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories d' actifs, les autorités 
compétentes pouvant  cependant fixer des pondérations pl us élevées si elles le jugent 
approprié.  
a) Pondération zéro  
(1) encaisse et éléments assimilés;  
(2) actifs constituant des créan ces sur les administrations centrales et les banques 
centrales de la zone A;  
(3) actifs con stituant des créances sur les Communautés européennes;  
(4) actifs constituant des créances expresséme nt garanties par les administrations 
centrales et les banques centrales de la zone A ou par les Communautés 
européennes;  
(5) actifs constituant des créance s sur les administrations centrales et les banques 
centrales de la zone B, libellés et fi nancés dans la devise de l'emprunteur;  
(6) actifs constituant des créances expresséme nt garanties par les administrations 
centrales et les banques centrales de la zone  B, libellés et financés dans la 
devise nationale commune au garant et à l'emprunteur;  
(7) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement 
sous forme de titres émis par les ad ministrations centrales ou par les banques 
centrales de la zone A, ou par les Co mmunautés européennes, ou par des 
dépôts en liquide auprès de l'établissement prêteur, ou par des certificats de 
dépôt, ou par des instruments similaires émis  par et placés auprès de ce dernier;  
b) Pondération de 20%  
(1) actifs constituant des créances sur la BEI;  
(2) actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de 
développement;  
(3) actifs constituant des créances ex pressément garanties par la BEI;  
(4) actifs constituant des créance s expressément garanties  par des banques 
multilatérales de développement;  
(5) actifs constituant des créances sur des ad ministrations régionales ou locales de 
la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 44;  
(6) actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations 
régionales ou locales de la zone A, sous  réserve des dispositions de l'article 44;  
(7) actifs constituant des créances sur des étab lissements de crédit de la zone A et 
ne constituant pas des fonds propres de ces établissements;  
 
FR 92   FR (8) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un an sur des 
établissements de crédit de la zone B, à l'exception des titres émis par ces 
établissements qui sont r econnus comme faisant partie de leurs fonds propres;  
(9) actifs expressément g arantis par des établissement s de crédit de la zone A;  
(10) actifs constituant des créan ces dont la durée est au pl us égale à un an et qui 
sont expressément garantis par des ét ablissements de crédit de la zone B;  
(11) actifs garantis, à la satisfaction des  autorités compétentes, par un nantissement 
sous forme de titres émis par la BEI ou par des banques multilatérales de 
développement;  
(12) valeurs en cours de recouvrement.  
c) Pondération de 50%  
(1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autori tés compétentes, par des 
hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par 
l'emprunteur  et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes, par des participations dans  des sociétés de logement finlandaise s, 
s'appliquant conformément à la loi sur le s sociétés de logement finlandaises de 
1991 ou aux législations équivalentes ultéri eures, dans le cas de logements qui 
sont ou seront occupés ou donné s en location par l'emprunteur;  
 «titres couverts par des créa nces hypothécaires» qui peuvent être assimilés aux 
prêts visés au premier alinéa ou à l'ar ticle 62, paragraphe 1, si les autorités 
compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans 
chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard  du risque de crédit. Sans 
préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ 
d'application du présent point et en re mplir les conditions, les «titres couverts 
par des créances hypothécaires» peuvent in clure des instruments relevant de la 
section B, point 1 a) et b), de l'anne xe de la directive 93/22/CEE du Conseil32. 
Les autorités compétentes doive nt en particulier s'assurer:  
i) que ces titres sont complètement et directement couverts par un ensemble 
de crédits hypothécair es qui sont de la même nature que ceux visés au 
premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, et qui sont parfaitement 
sains lors de la cr éation de ces titres;  
ii) qu'un droit prioritaire acceptabl e sur les actifs hypothéqués sous -jacents 
est détenu soit directement par l es investisseurs en titres couverts par des 
créances hypothécaires, soit pour leur compte par un fiduciaire ou un 
représentant mandaté, au pror ata des titres qu'ils détiennent.  
(2) comptes de régularisation: ces actif s sont soumis à la pondération qui 
correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de crédit est en 
                                                 
32 Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mars 1993 concernant les services d'investissement dans le 
domaine d es valeurs mobilières (JO L 141 du 11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par 
la directive 97/9/CE (JO L 84 du 26.03.1997, p. 22).  
 
FR 93   FR mesure de la déterminer conformément à la directive 86/635/CEE; sinon, 
quand il ne peut pas déterminer la c ontrepartie, il applique une pondération 
forfaitaire de 50%.  
d) Pondération de 100%  
(1) actifs constituant des créan ces sur les administrations centrales et les banques 
centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et fi nancés dans la devise de 
l'emprunteur;  
(2) actifs constituant des créances sur les administrations région ales ou locales de 
la zone B;  
(3) actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an sur des 
établissements de crédit de la zone B;  
(4) actifs constituant des créances sur les sect eurs non bancaires de la zone A et de 
la zone B;  
(5) actifs corporels, au sens de l'article 4 «Actif», point 10, de la directive 
86/635/CEE;  
(6) portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments constitutifs des 
fonds propres d'autres établissements de crédit qui ne sont pas portés en 
déduction des fonds propres de l'établissement prêteur;  
(7) tous les autres actifs, à l'exception de  ceux qui sont portés en déduction des 
fonds propres.  
2. Le traitement décrit ci -après s'applique aux éléments de ho rs bilan autres que ceux visés au 
paragraphe 3. Ils so nt tout d'abord classés en fonction des degrés de risque figurant à l'annexe 
II. Les éléments présentant un risque élevé sont  pris en compte pour leur montant total; les 
éléments présentant un risque moyen, pour 50%  de leur montant; ceux présentant un risq ue 
modéré, pour 20%; la valeur des éléments présenta nt un risque faible est ramenée à zéro. La 
seconde étape consiste à multiplier les montants  des éléments de hors bilan, ajustés de la 
manière décrite ci -dessus, par les pondérations affectées aux contrepa rties concernées, 
conformément au traitement pré vu pour les actifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui 
concerne les mises en pension et autres cessi ons avec engagement de reprise ainsi que les 
engagements d'achat à terme, les pondérations concerne nt les actifs eux -mêmes et non les 
contreparties dans les transactions. La fr action du capital non libéré souscrit au Fonds 
européen d'investissement peut être pondérée à 20%.  
3. Les méthodes décrites à l'annexe III sont appliquées aux éléments de hors bil an énumérés à 
l'annexe IV, à l'exception:  
– des contrats négociés sur un marché reconnu,  
– des contrats sur taux de change (sauf les cont rats concernant l'or) d'une durée initiale 
de quatorze jours de calendrier ou moins.  
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorit és compétentes des États membres peuvent dispenser 
de l'application des méthodes fixées à l'annexe  III les contrats hors bourse compensés par une 
 
FR 94   FR chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que 
tous les participa nts couvrent pleinement et quotidiennement  le risque qu'ils présentent à la 
chambre de compensation, offrant ainsi une protec tion couvrant à la fois les risques actuels et 
les risques futurs potentiels . Les autorités compétentes doivent être convaincues qu e le 
nantissement donné en garantie offre le même  niveau de protection qu'un nantissement qui 
satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1, poi nt a), 7, et que le danger de voir les risques 
pour la chambre de compensation s'accumuler au -delà de la valeu r du marché du nantissement 
est éliminé. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font de cette 
faculté.  
4. Quand les éléments de hors b ilan font l'objet d'une garantie  explicite, ils sont pondérés 
comme s'ils avaient été contractés pour  le compte du garant et non de la contrepartie réelle. 
Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la 
satisfaction des autorité s compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au 
paragraphe 1, points a)  7 et b) 11, la pondération appliquée sera de 0 ou de 20% en fonction 
du nantissement considéré.  
Les États membres peuvent appliquer une pondéra tion de 50% aux éléments de hors bilan qui 
sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts d e crédits et qui sont 
intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui 
remplissent les conditions du para graphe 1, point c) 1, sous ré serve que le garant bénéficie 
d'un droit direct sur ce nantissement.  
5. Lorsqu e des actifs et les éléments de hors b ilan sont affectés d'une pondération moins 
élevée du fait de l'existence d'une  garantie explicite ou d'un nan tissement acceptable pour les 
autorités compétentes, la pondération moin s élevée n'est applicable qu'à la par tie qui est 
garantie ou qui est intégralemen t couverte par le nantissement.  
Article 44 
Pondération des créances sur les administ rations régionales ou locales des États 
membres  
1. Nonobstant les exigences de  l'article 43, paragraphe  1, point b), les États m embres peuvent 
déterminer une pondération de 0% pour leurs prop res administrations régionales ou locales s'il 
n'y a pas, sur le plan des risques, de différe nce entre les créances sur ces dernières et les 
créances sur leurs administrations centrales en rais on du pouvoir de lever des recettes qu'ont 
les administrations régionales et les autorités lo cales ainsi que de l'existence de dispositions 
institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elle s le risque de défaillance. 
Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les 
administrations régionales ou lo cales en question et aux élémen ts de hors bilan détenus pour 
le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de ho rs 
bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administ rations régionales ou locales ou 
garantir, à la satisfaction des autorités compét entes concernées, par un nantissement sous 
forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales . 
2. Les États membres adressent une notifica tion à la Commission s'ils estiment qu'une 
pondération zéro est justifiée compte tenu des crit ères visés au paragraphe 1. La Commission 
diffuse cette information. D'autres États membres peuvent donner aux établi ssements de 
crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une 
 
FR 95   FR pondération zéro lorsqu'ils consentent des concou rs aux administrations régionales ou locales 
en question ou lorsqu'ils détie nnent des créances garanties pa r ces dernières, y compris par un 
nantissement sous forme de titres.  
Article 45 
Autres pondérations  
1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une 
pondération de 20% aux éléments d' actifs qui sont garantis, à la sa tisfaction des autorités 
compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations 
régionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domiciliés auprès 
d'établissements de crédit de la zone A autres que l'é tablissement prêteur, ou par des 
certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de crédit.  
2. Les États membres peuvent appliquer une  pondération de 10% aux créances sur les 
établissements spécialisés , dans les marchés i nterbancaires et de la de tte publique dans l'État 
membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits 
éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes de l' État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à 
l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles -ci comme constituant un 
nantissement adéquat.  
3. Les États membres notifient à la Co mmission les dispositions adoptées e n application des 
paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justifient  ces dispositions. La Commission transmet ces 
informations aux États membres. La Commissi on procède périodiquement à l'examen des 
implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n' entraînent pas des distorsions de 
concurrence.  
Article 46 
Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif  
Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorité s compétentes peuvent 
inclure dans le concept «d'administration régi onale et d'autorité locale» des organismes 
administratifs à but non lucrat if responsables devant les ad ministrations régionales ou les 
autorités locales et des entrep rises à but non lucratif, propriété  d'administrations centrales, 
d'autorités régionales, d 'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités 
compétentes, assurent les mêmes responsabilité s que les administrati ons régionales et les 
autorités locales.  
Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept d'administration régionale 
et d'autorité locale les églises et les communa utés religieuses qui ont la forme de personnes 
morales de droit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à la 
législation leur conférant ce droit.  Toutefois, dans ce cas, la fac ulté prévue à l'article 44 n'est 
pas appliquée.  
 
FR 96   FR Article 47 
Niveau du ratio de solvabilité  
1. Les établissements de crédit so nt tenus de maintenir en perman ence le ratio défini à l'article 
40 à un niveau au moins égal à 8%.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, le s autorités compétentes peuvent prescrire des ratios 
minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun.  
3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8%, les autorités compétentes veillent à ce que les 
mesures appropriées soient arrê tées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, 
le plus tôt possible, le ra tio au niveau minimal convenu.  
 
Ønouveau 
SECTION 3 
EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CREDIT  
Article 76 
Pour calculer les montants de leurs risques po ndérés aux fins de l’ar ticle 75, point a), les 
établissements de crédit appliquent soit l’approc he standard prévue aux articles 78 à 83, soit – 
si les autorités compétentes le permettent conf ormément à l’article 84 – l’approche fondée sur 
les notations internes pré vue aux articles 84 à 89. 
Article 77 
On entend par «risques» aux fins de la présen te section tout actif ou élément de hors bilan. 
SOUS-SECTION 1 – APPROCHE STANDARD  
Article 78 
1. Sous réserve du paragraphe 2, la valeur exposée au risque d'un élément d’actif 
correspond à sa valeur de b ilan, et la valeur exposée au  risque d'un élément de hors 
bilan répertorié à l'annexe II correspond au  pourcentage suivant de sa valeur: 100 % 
pour un élément présentant un risque élevé, 50 % pour un risque moyen, 20 % pour 
un risque modéré et 0 % pour un risque faib le. Les éléments de hors bilan visés à la 
première phrase du présent paragraphe sont répartis se lon les catégories de risque 
indiquées à l’annexe II. 
2. La valeur exposée au risque d’un instrument  dérivé répertorié à l'annexe IV est 
déterminée conformément à l'une des deux mé thodes présentées à l'annexe III, les 
 
FR 97   FR effets de contrats de novation et autres  conventions de netting étant pris en 
considération aux fins de ces méthode s, conformément à l’annexe III. 
3. Lorsqu’un élément fait l’objet d’une protecti on financée du crédit, la valeur exposée 
au risque qui lui est applicable peut être  modifiée conformément à la sous-section 3. 
4. Dans le cas d’un établissement de crédit ut ilisant la méthode générale fondée sur les 
sûretés financières (financial collateral comprehensive method) présentée à 
l'annexe VIII, partie 3, lorsque le risque prend la forme de titres ou de matières 
premières vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d’une opération de pension ou d’une 
opération de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, la valeur exposée 
au risque correspond à la valeur des t itres ou matières premières en question, 
calculée conformément à l’ar ticle 74, paragraphe 1, et au gmentée de la  correction 
pour volatilité qui convient pour ces titres  ou matières premières conformément à 
l’annexe VIII, partie 3, points 35 à 60. 
Article 79 
1. Chaque risque est classé dans l’une  des catégories de risques suivantes: 
a) créances ou créances éventuelles sur les administrations centrales ou les 
banques centrales; 
b) créances ou créances éventuelles sur les autorités régionales ou locales; 
c) créances ou créances éventuelles sur les organismes administratifs et les 
entreprises à but non lucratif; 
d) créances ou créances éventuelle s sur les banques multilatérales de 
développement; 
e) créances ou créances éventuelles sur les organisations internationales; 
f) créances ou créances éventuelles sur les établissements; 
g) créances ou créances éventuelles sur les entreprises; 
h) créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail; 
i) créances ou créances éventuelles gara nties par une sûreté immobilière; 
j) créances échues; 
k) éléments relevant des catégories régl ementaires présentant un risque élevé; 
l) créances sous la forme d'obligations sécurisées; 
m) positions de titrisation; 
n) créances à court terme sur les établissements et les entreprises; 
o) créances sous la forme d’organismes de placement collectif (OPC); 
 
FR 98   FR p) autres éléments. 
2. Pour pouvoir relever de la ca tégorie des risques sur la cl ientèle de détail visée au 
paragraphe 1, point h), un risque do it remplir les conditions suivantes: 
a) il doit être à l’égard d’un ou de plusieurs partic uliers ou d’une petite ou 
moyenne entreprise; 
b) il doit être inclus dans un grand nombr e de prêts présentant  des caractéristiques 
similaires, de telle sorte que les risques qui y sont liés soient fortement réduits; 
c) le montant total dû à l’établissement de crédit ainsi qu’à toute entreprise mère 
et à ses filiales, y compri s tout engagement échu, par le client débiteur ou le 
groupe de clients débiteurs liés ne doit pas excéder, à la connaissance de 
l’établissement de crédit, un million d’ euros. L’établissement de crédit doit 
prendre toute mesure raisonnable pour s’en assurer. 
Les valeurs mobilières ne peuvent relever de la catégorie des risques sur la clientèle 
de détail. 
Article 80 
1. Pour calculer les montants des risques pondérés, des pondérations sont appliquées à 
tous les risques, à moins qu’ils ne soient  déduits des fonds propres, conformément 
aux dispositions de l’annexe VI, partie  1. La pondération appliquée dépend de la 
catégorie dans laquelle chaque risque es t classé et, dans la mesure prescrite à 
l’annexe VI, partie 1, de sa qualité de crédit. La qualité du crédit peut être déterminée 
par référence aux évaluations effectuées pa r les organismes exte rnes d’évaluation du 
crédit (OEEC) conformément aux disposi tions des articles 81 à 83 ou à celles 
réalisées par les organismes de crédit à l'exportation selon les modalités décrites à 
l’annexe VI, partie 1. 
2. Aux fins de l’application d’une pondération de risque au sens du paragraphe 1, la 
valeur exposée au risque est multipliée pa r la pondération prescrite ou déterminée 
conformément à la présente sous-section. 
3. Aux fins du calcul des montants pondérés des risques sur des établissements, il 
incombe aux autorités compétentes de déci der s’il convient d’adopter la méthode 
fondée sur la qualité du crédit de l’admini stration centrale du pays où l'établissement 
de crédit a son siège ou la méthode fondée su r la qualité du crédit de l’établissement 
contrepartie conformément à l'annexe VI. 
4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un risque fa it l’objet d’une protection du crédit, 
la pondération qui lui est applicable pe ut être modifiée conformément à la 
sous-section 3. 
5. Pour les risques titrisés, les montants  pondérés sont calculés conformément à la 
sous-section 4. 
6. Les risques pour lesquels les modalités de  calcul d’un montant pondéré ne sont pas 
prévues dans la présente sous-section s ont affectés d’une pondération de 100 %. 
 
FR 99   FR 7. À l’exception des risques donna nt lieu à des passifs pren ant la forme des éléments 
visés à l’article 57, premier alinéa, points 1 à 8, les auto rités compétentes peuvent 
exempter des obligations prévues au paragr aphe 1 du présent arti cle les risques d’un 
établissement de crédit sur une contrepartie  qui est son entreprise mère, sa filiale ou 
une filiale de son entreprise mère, sous réserve que les conditions suivantes soient 
remplies: 
a) la contrepartie est un établisseme nt ou une compagnie financière, un 
établissement financier, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise 
de services auxiliaires soumis(e) à de s exigences prudentielles appropriées; 
b) elle est intégralement incluse dans le même périmètre de consolidation que 
l'établissement de crédit; 
c) elle est soumise aux mêmes procédures d’évaluation, de mesu re et de contrôle 
des risques que l’établissement de crédit; 
d) elle est établie dans le même État membre que l’établissement de crédit; 
e) il n’existe, en droit ou en fait, auc un obstacle actuel ou prévu au transfert 
rapide de fonds propres ou au rembour sement rapide de passifs par la 
contrepartie à l’établissement de crédit. 
Dans ce cas, une pondération de ri sque de 0 % est appliquée. 
Article 81 
1. Une évaluation externe du crédit ne peut êt re utilisée pour déterminer la pondération 
applicable à un risque donné conformément à l’article 80 que si l’OEEC qui la 
fournit a été reconnu comme éligible à ce t effet par les autorités compétentes 
(ci-après «OEEC éligible»). 
2. Les autorités compétentes ne reconnaisse nt un OEEC comme élig ible aux fins de 
l’article 80 que si elles ont  l’assurance, d’une part, que sa méthode d’évaluation 
satisfait aux exigences d'objectivité, d'indé pendance, de contrôle continu et de 
transparence et, d’autre part, que les évalua tions du crédit qui en résultent satisfont à 
la double exigence de crédibil ité et de transparence. À cet effet, les autorités 
compétentes tiennent compte des critères t echniques exposés à l’annexe VI, partie 2. 
3. Lorsqu’un OEEC a été reconnu comme élig ible par les autorités compétentes d’un 
État membre, les autorités compétentes des autres États membres peuvent le 
reconnaître comme tel, sans procéd er elles-mêmes à une évaluation. 
4. Les autorités compétentes publient une note explicative de la procédure de 
reconnaissance, ainsi qu’une liste des OEEC éligibles. 
Article 82 
1. Les autorités compétentes décident, en tena nt compte des critères techniques exposés 
à l’annexe VI, partie 2, à que ls échelons de qualité du crédit, tels que présentés à la 
 
FR 100   FR partie 1 de cette annexe, il  convient d’associer les éval uations pertinentes du crédit 
établies par un OEEC éligible. Ces décisions  doivent être objectiv es et cohérentes. 
2. Lorsque les autorités compétentes d’un État  membre ont pris une décision en vertu 
du paragraphe 1, les autorités compéten tes des autres États membres peuvent 
reconnaître cette décision, sans pr océder à leur propre évaluation. 
Article 83 
1. Lorsqu’un établissement de crédit utilise les évaluations de crédit établies par un 
OEEC pour calculer les montants de ses risques pondérés, il le fait de manière 
cohérente et conforme à l’annexe VI, partie 3. Il ne peut utiliser ces évaluations de 
crédit de manière sélective. 
2. Les établissements de crédit utilisent de s évaluations de crédit sollicitées. Avec 
l’autorisation des autorités compétentes, ils peuvent toutefois utiliser des évaluations 
non sollicitées. 
SOUS-SECTION 2 – APPROCHE FONDEE SUR LES NOTATIONS INTERNES  
Article 84 
1. Conformément à la présente sous-section, les autorités compétentes peuvent autoriser 
les établissements de crédit à calculer les montants de  leurs risques pondérés en 
utilisant l’approche fondée su r les notations internes (c i-après «approche NI»). Une 
autorisation expresse est requise pou r chaque établissement de crédit. 
2. L'autorisation n'est donnée que si les auto rités compétentes ont l’assurance que les 
systèmes de gestion et de notation des expos itions au risque de  crédit dont dispose 
l’établissement de crédit sont sains, s ont mis en œuvre avec intégrité et, en 
particulier, satisfont aux crit ères suivants conformément à l’annexe VII, partie 4: 
a) les systèmes de notation de l’établiss ement de crédit permettent une évaluation 
pertinente des caractéristiques du débiteur  et de la transaction, ainsi qu'une 
différenciation valable et une quantifica tion précise et cohérente des risques; 
b) les notations internes et les estimations de défauts et de pertes utilisées dans le 
calcul des exigences de fonds propres et les systèmes et processus liés jouent 
un rôle essentiel dans la gestion des ri sques et le processu s décisionnel, ainsi 
que dans le mécanisme d'approbation du cr édit, la répartition interne des fonds 
propres et le gouvernement d’entrepri se de l’établissement de crédit; 
c) l’établissement de crédit dispose d’une unité de contrôle du risque de crédit qui 
est responsable de ses systèmes de notation et qui est suffisamment 
indépendante et dégagée de toute influence inopportune; 
d) l’établissement de crédit collecte et en registre toutes les données de nature à 
étayer efficacement ses procédures de mesu re et de gestion du risque de crédit; 
 
FR 101   FR e) l’établissement de crédit constitue une documentation sur ses systèmes de 
notation et les motifs qui sous-tendent le ur conception, et il valide les systèmes 
en question.  
Lorsqu’un établissement de crédit mère dans  l’UE et ses filiales ou un établissement 
financier mère dans l’UE et ses filiales appliquent l’approche NI sur une base 
unifiée, les autorités compétentes peuvent  permettre que les exigences minimales 
fixées à l’annexe VII, partie 4, soient remplies par l'entreprise mère et ses filiales 
considérées ensemble. 
3. Un établissement de crédit qui sollicite  le droit d’appliquer l’approche NI doit 
démontrer qu’il a utilisé, pour les catégories de  risques qui en relèvent, aux fins de la 
mesure et de la gestion internes des risques, des systèmes de notation largement 
conformes aux exigences minimales fixées dans cette annexe durant au moins les 
trois années qui ont précédé sa qualificati on à ce droit. Cette exigence s’applique à 
compter du 31 décembre 2010. 
4. Un établissement de crédit qui sollicite le droit d’utiliser ses pr opres estimations des 
pertes en cas de défaut et/ ou facteurs de conversion doit démontrer qu’il a estimé et 
employé ses propres estimations des pertes  en cas de défaut et/ou facteurs de 
conversion d’une manière largement conforme  aux exigences minimales fixées en la 
matière dans cette annexe durant au mo ins les trois années qui ont précédé sa 
qualification à ce droit. Cette exigence s’applique à compter du 31 décembre 2010. 
5. Lorsqu’un établissement de crédit ne se c onforme plus aux exigences fixées dans la 
présente sous-section, il présente aux autori tés compétentes un plan de redressement 
rapide de la situation ou il démontre que  les effets de cette non-conformité sont 
négligeables. 
6. Lorsque l’approche NI doit être utilisée  par un établissement de crédit mère dans 
l’UE et ses filiales, ou par une compagnie fi nancière mère dans l’UE et ses filiales, 
les autorités compétentes de ces différentes  entités juridiques coopèrent étroitement 
entre elles, selon les modalité s prévues aux articles 129 à132. 
Article 85 
1. Sans préjudice de l’article 89, les établissements de crédit et  toute entreprise mère et 
ses filiales mettent en œuvre l’appr oche NI pour tous leurs risques. 
Sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, cette mise en œuvre peut se 
faire de façon séquentielle pour chacune  des catégories de risques visées à 
l’article 86, à l’intérieur d’une même unité d’exploitation, pour les différentes unités 
d’exploitation d’un même groupe  ou, en cas d’utilisation d’estimations propres des 
pertes en cas de défaut ou facteurs de conversion aux fi ns du calcul des pondérations 
de risque, pour les risques sur les entrepri ses, les établissements, les administrations 
centrales et les banques centrales.  
Dans le cas de la catégorie des risques sur la clientèle de détail visée à l’article 86, la 
mise en œuvre peut se faire progressive ment selon les sous-catégories auxquelles 
correspondent les corrélations prévues à l’annexe VII, partie 1, points 9 à 11. 
 
FR 102   FR 2. La mise en œuvre visée au paragraphe 1 est effectuée dans un délai raisonnable, à 
convenir avec les autorités compétentes. Elle a lieu à des conditions strictes, fixées 
par les autorités compétentes. Ces conditi ons visent à garantir que la souplesse 
accordée au paragraphe 1 n’est pas utilisée de  façon sélective, dans le but de réduire 
les exigences minimales de fonds propres applicables aux catégories de risques ou 
aux établissements de crédit qui doivent en core être inclus da ns l’approche NI ou 
l’utilisation des propres estimations des pe rtes en cas de défaut et facteurs de 
conversion. 
3. Les établissements de crédit qui appliquent  l’approche NI à une catégorie de risques 
quelconque l’appliquent parallèlement à la catégorie des ri sques sur actions. 
4. Sous réserve des paragraphes 1 à 3 et de l’article 89, les établissements de crédit qui 
ont obtenu le droit, en vertu de l’article 84, d’utiliser l’a pproche NI ne retournent pas 
aux dispositions de la sous-section 1 pour le  calcul des montants de leurs risques 
pondérés, sauf pour un motif dûment justif ié et à condition que les autorités 
compétentes l’autorisent. 
5. Sous réserve des paragraphes 1 et 2 et de l’article 89, les établissements de crédit qui 
ont obtenu le droit, en vertu de l’articl e 87, paragraphe 9, d’utiliser leurs propres 
estimations des pertes en cas de défaut et  facteurs de conversi on, ne retournent pas 
aux valeurs des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion visés à l’article 87, 
paragraphe 8, sauf pour un motif dûment justifié et à condition que les autorités 
compétentes l’autorisent. 
Article 86 
1. Chaque risque est classé dans l’une  des catégories de risques suivantes: 
a) créances ou créances éventuelles sur le s administrations et banques centrales; 
b) créances ou créances éventuelles sur les institutions; 
c) créances ou créances éventu elles sur les entreprises; 
d) créances ou créances éventuelles sur la clientèle de détail; 
e) créances sous forme d’actions 
f) positions de titrisation; 
g) actifs autres que des obligations de crédit. 
2. Les risques suivants sont traités comme de s risques sur les administrations et banques 
centrales: 
a) les risques sur des autorités régionales  et locales qui sont traités comme des 
risques sur les administrations central es en vertu de la sous-section 1; 
 
FR 103   FR b) les risques sur des banques multila térales de développement et des 
organisations internationales qui attirent une pondération de 0 % en vertu de la 
sous-section 1. 
3. Les risques suivants sont traités co mme des risques sur des établissements: 
a) les risques sur des autorités régionales et locales qui ne sont pas traités comme 
des risques sur les administrations cent rales en vertu de la sous-section 1; 
b) les risques sur des entités du secteur public qui sont traités comme des risques 
sur des établissements en ve rtu de la sous-section 1; 
c) les risques sur des banques multilatérale s de développement qui n’attirent pas 
une pondération de 0 % en vert u de la sous-section 1.  
4. Pour pouvoir relever de la catégorie des ri sques sur la clientèl e de détail visée au 
paragraphe 1, point d), le s risques doivent remplir les conditions suivantes: 
a) ils doivent être à l’égard d’un ou de plusieurs particulie rs ou d’une petite ou 
moyenne entreprise, sous réserve que, dans  ce dernier cas, le montant total dû 
par le client débiteur ou le groupe de c lients débiteurs liés à l’établissement de 
crédit ainsi qu’à toute entreprise mère et à ses filiales, n’excède pas, à la 
connaissance de l’établissement de crédit  qui a pris toute mesure raisonnable 
pour s’en assurer, un million d’euros; 
b) ils font l’objet, dans la gestion des risques de l’établisse ment de crédit, d’un 
traitement cohérent sur la durée et similaire; 
c) ils ne sont pas gérés, à titre indi viduel, de façon comparable aux risques 
relevant de la catégorie des risques sur les entreprises; 
d) ils font chacun partie d’un grand nombr e de risques gérés de façon similaire. 
5. Les risques suivants sont trai tés comme des risques sur actions: 
a) les risques ne portant pas sur des titres de créances et donnant droit à une 
créance subordonnée et résiduelle sur le s actifs ou le revenu de l’émetteur; 
b) les risques portant sur des titres de créances, mais dont la substance 
économique est similaire à celle des risques visés au point a). 
6. Dans la catégorie des risques sur les entreprises, les établissements de crédit 
distinguent comme engagements de financemen t spécialisé les risques qui présentent les 
caractéristiques suivantes: 
a) ils sont envers une entité créée spéc ifiquement pour financer et/ou gérer des 
actifs corporels; 
b) les dispositions contractuelles don nent au prêteur un degré important de 
contrôle sur les actifs et le revenu qu’ils génèrent; 
 
FR 104   FR c) la première source de remboursement du prêt réside dans le revenu généré par 
les actifs financés, plutôt que dans la  capacité indépendante de remboursement 
d’une grande entreprise commerciale.  
7. Toute obligation de crédit qui n’est pas cl assée dans l’une des catégories de risques 
visées au paragraphe 1, points a) et b) et d) à f) , est classée dans la catégorie visée au point c) 
de ce paragraphe. 
8. La catégorie de risques visée au paragraphe  1, point g), inclut la valeur résiduelle des 
biens immobiliers loués, pour autant que cet élémen t ne relève pas d’autres dispositions de la 
présente directive. 
9. La méthode utilisée par l’établissement de crédit pour classer ses risques selon les 
différentes catégories de ris ques doit être appropriée et c ohérente sur le long terme. 
Article 87 
1. Sauf déduction des fonds propres, les mont ants pondérés pour risque de crédit des 
éléments relevant de l’une des catégories de risques visées à l’article 86, paragraphe 1, points 
a) à e) et point g), sont ca lculés conformément à l’annexe  VII, partie 1, points 1 à 25. 
2. Pour les créances achetées, les montants  des risques pondérés pour  risque de dilution 
sont calculés conformément à l’a nnexe VII, partie 1, point 26.  
3. Les montants des risques pondérés pour risque  de crédit et risque  de dilution sont 
calculés sur la base des paramètres pertinents associés aux risques conc ernés. Ces paramètres 
sont notamment la probabilité de défaut (PD) , les pertes en cas de défaut (en anglais loss 
given default, LGD), l’échéance (en anglais maturity , M) et la valeur exposée au risque. PD et 
LGD peuvent être considérée s de manière distincte ou c onjointe, conformément à 
l’annexe VII, partie 2. 
4. Nonobstant le paragraphe 3, pour tous les risques relevant de la catégorie visée à 
l’article 86, paragraphe 1, point e), les montants pondérés pour ri sque de crédit sont calculés 
conformément à l’annexe VII, partie 1, point s 15 à 24, sous réserve de l’approbation des 
autorités compétentes. Les autorités compétente s n’autorisent un établissement de crédit à 
utiliser l’approche décrite à l’ annexe VII, partie 1, points 24 et  25, qu’à la condition qu’il 
remplisse les exigences minimales fixées à l’annexe VII, partie 4, points 114 à 122. 
5. Nonobstant le paragraphe 3, pour les engagements de fi nancement spécialisé, les 
montants pondérés pour risque de crédit peuvent être calculés conformément à l’annexe VII, 
partie 1, point 5. Les autorités compétentes publie nt des orientations sur la manière dont les 
établissements de crédit devraient attribuer des pondérations de risque à leurs engagements de 
financement spécialisé conforméme nt à l’annexe VII, partie 1, point 5, et approuvent les 
méthodes que ceux-ci emploient à cet égard. 
6. Pour les risques relevant des catégories vi sées à l’article 86, pa ragraphe 1, points a) 
à d), les établissements de créd it fournissent leurs propres estim ations de la probabilité de 
défaut, conformément à l'article 84 et à l'annexe VII, partie 4. 
 
FR 105   FR 7. Pour les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, paragraphe 1, point d), les 
établissements de crédit fournissent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et 
facteurs de conversion, conformément à l'ar ticle 84 et à l'annexe VII, partie 4. 
8. Pour les risques relevant des catégories vi sées à l’article 86, pa ragraphe 1, points a) 
à c), les établissements de crédit appliquent les valeurs des pertes en ca s de défaut prévues à 
l’annexe VII, partie 2, point 8, et les va leurs des facteurs de conversion prévues à 
l’annexe VII, partie 3, points 11, a) à c). 
9. Nonobstant le paragraphe 8, pour tous les risques relevant des catégories visées à 
l’article 86, paragraphe 1, point s a) à c), les autorités comp étentes peuvent autoriser les 
établissements de crédit à utiliser leurs propres  estimations des pertes en cas de défaut et 
facteurs de conversion, conformément à l'ar ticle 84 et à l'annexe VII, partie 4. 
10. Pour les risques titrisés et  les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, 
paragraphe 1, point f), les montants pondérés so nt calculés conformément  à la sous-section 4. 
11. Lorsque les risques sur un organisme de placement collectif (OPC) satisfont aux 
critères fixés à l’annexe VI, partie 1, points 74 et 75, et que  l’établissement de crédit a 
connaissance de tous les risques sous-jacents de  cet OPC, il tient directement compte de ces 
risques sous-jacents pour calcule r les montants de ses risques pondérés et les montants des 
pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans la pr ésente sous-section.  
Lorsque l’établissement de crédit ne remplit pas les conditions d’utilisation des méthodes 
décrites dans la présente sous-section, les mont ants de ses risques pon dérés et les montants 
des pertes anticipées sont calculés se lon l’une des approches suivantes: 
a) pour les risques relevant de la caté gorie visée à l’articl e 86, paragraphe 1, 
point e), l’approche décrite à l’annexe  VII, partie 1, points 17 à 19. Si, à cet 
effet, l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’opérer une distinction 
entre les risques sur capital-investissement, les risques sur actions cotées et les 
autres risques sur actions, il traite les risques concernés comme d'autres risques 
sur actions. 
b) pour tous les autres risques sous-jacents,  l’approche décrite à la sous-section 1, 
sous réserve des modifications suivantes: 
i) les risques sont classés dans la  catégorie de risques appropriée et 
sont affectés de la pondération co rrespondant à l’échelon de qualité 
du crédit immédiatement supérieur à celui qui devrait normalement 
leur être attribué; 
ii) les risques relevant des plus hauts échelons  de qualité du crédit, 
auxquels une pondération de 150 % devrait normalement être 
appliquée, sont affectés d’une pondération de 200 %. 
12. Lorsque les risques sur un OPC ne satisfont  pas aux critères fixés à l’annexe VI, 
partie 1, points 74 et 75, ou lorsque  l’établissement de crédit n’a pas connaissance de tous les 
risques sous-jacents de cet OPC, il tient direct ement compte de ces risques sous-jacents et 
calcule les montants de ses risques pondéré s et les montants des pertes anticipées 
conformément à l’approche décrite à l’annexe VII, partie 1, points 17 à 19. Si, à cet effet, 
 
FR 106   FR l’établissement de crédit n’est pas en mesure  d’opérer une distinctio n entre les risques sur 
capital-investissement, les risques sur actions cotées et les autres  risques sur actions, il traite 
les risques concernés comme d'autres risques su r actions. À cette fin, les risques ne portant 
pas sur des actions sont classés dans l’une des catégorie s visées à l’annexe VII, partie 1, point 
17 (risques sur capital-investissement, risques sur actions cotées ou autres  risques sur actions), 
et les risques non connus, dans la troisième de ces catégories.  
En lieu et place de la méthode décrite ci-dessus, les établissements de crédit peuvent charger 
une tierce partie de calculer, sur la base des risques sous-ja cents de l’OPC et conformément 
aux approches suivantes, les montants moyens  des risques pondérés et de les déclarer, à 
condition de vérifier dûment l’exactitude de ce calcul et de cette déclaration: 
a) pour les risques relevant de la caté gorie visée à l’articl e 86, paragraphe 1, 
point e), l’approche décrite à l’annexe  VII, partie 1, points 17 à 19. Si, à cet 
effet, l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’opérer une distinction 
entre les risques sur capital-investissement, les risques sur actions cotées et les 
autres risques sur actions, il traite les risques concernés comme d'autres risques 
sur actions. 
b) pour tous les autres risques sous-jacents,  l’approche décrite à la sous-section 1, 
sous réserve des modifications suivantes: 
i) les risques sont classé s dans la catégorie de ri sques appropriée et sont 
affectés de la pondération corresponda nt à l’échelon de qualité du crédit 
immédiatement supérieur à celui qui devrait nor malement leur être 
attribué; 
ii) les risques relevant des plus hauts échelons de qualité du crédit, auxquels 
une pondération de 150 % devrait norma lement être appliquée, sont 
affectés d’une pondération de 200 %. 
Article 88 
1. Pour les risques relevant de l’une des cat égories visées à l’arti cle 86, paragraphe 1, 
points a) à e), les montants des pertes antici pées sont calculés conformément aux méthodes 
décrites à l’annexe VII, partie 1, points 27 à 33. 
2. Le calcul des montants des pertes anticipées  effectué conformément à l’annexe VII, 
partie 1, points 27 à 33, utilise systématiquement, pour la probabilité de défaut, les pertes en 
cas de défaut et la valeur e xposée au risque, les mêmes valeurs que celles utilisées aux fins du 
calcul des montants des risques pondérés effectué conformément à l’article 87. 
3. Pour les risques titrisés, les montants des pertes anticipées sont calculés conformément 
à la sous-section 4.  
4. Pour les risques relevant de la catégorie visée à l’article 86, para graphe 1, point g), le 
montant des pertes anti cipées est égal à zéro. 
5. Pour les créances achetées, les montants des pertes anticipées pour  risque de dilution 
sont calculés conformément aux méthodes dé crites à l’annexe VII,  partie 1, point 33. 
 
FR 107   FR 6. Pour les risques visés à l’ article 87, paragraphes 11 et 12, les montants des pertes 
anticipées sont calculés  conformément aux méthodes décrit es à l’annexe VII, partie 1, 
points 27 à 33. 
Article 89 
1. Sous réserve de l’approbation des autorité s compétentes, les établissements de crédit 
autorisés à utiliser l’approche  NI pour le calcul des montan ts des risques pondérés et des 
pertes anticipées afférents à une ou plusieur s catégories de risques peuvent appliquer la 
sous-section 1: 
a) à la catégorie de risques visée à l’ar ticle 86, paragraphe 1, point a), lorsque le 
nombre de contreparties importantes est limité et que la mise en œuvre d’un 
système de notation pour ces contrepa rties représenterait une contrainte 
excessive pour l'établissement de crédit; 
b) à la catégorie de risques visée à l’ar ticle 86, paragraphe 1, point b), lorsque le 
nombre de contreparties importantes est limité et que la mise en œuvre d’un 
système de notation pour ces contrepa rties représenterait une contrainte 
excessive pour l'établissement de crédit; 
c) aux risques pris dans des unités d’e xploitation peu importa ntes, ainsi qu'aux 
catégories de risques peu importantes en te rmes de taille et de profil de risque 
perçu;  
d) aux risques sur l'administration central e de l'État membre d’origine ou sur ses 
autorités régionales et locales et organi smes administratifs, sous réserve que: 
i) il n’y ait pas de différence de risque entre les expositions sur 
l’administration centrale et les autres risques précités, en raison de 
conventions publiques spécifiques; 
ii) les risques sur l’administration cen trale se voient attribuer l’échelon de 
qualité du crédit n° 1, en ve rtu de la sous-section 1; 
e) aux risques sur une contre partie qui est l’entreprise mère de l’établissement de 
crédit, sa filiale ou une filiale de son en treprise mère, à condi tion qu’il s’agisse 
d’un établissement, d’une compagnie fina ncière, d’un établissement financier, 
d’une société de gestion de portefeuille ou d’une entreprise de services 
auxiliaires soumis(e) à des exig ences prudentielles appropriées; 
f) aux risques sur des actions d’entreprise s dont les obligations de crédit relèvent 
d’une pondération de risque zéro en vertu de la sous -section 1 (y compris les 
organismes à caractère public auxque ls une pondération zéro peut être 
appliquée); 
g) aux risques sur actions pris dans le cadre de programmes législatifs visant à 
promouvoir certains secteurs de l'éc onomie, qui accordent des subventions 
importantes à l’établissement de crédit pour les investissements qu’il réalise, 
mais impliquent aussi une certaine form e de contrôle public et imposent des 
 
FR 108   FR restrictions auxdits investissements. L’exclusion ici prévue est limitée à un 
total de 10 % des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. 
Le présent paragraphe n’empêche pas les autorités compétentes d’autoriser 
l’application des dispositions  de la sous-section 1 a ux risques sur actions pour 
lesquels ce traitement a été autori sé dans d’autres États membres. 
2. Aux fins du point c), la catég orie des risques sur actions d’un établissement de crédit 
est considérée comme importante si la valeur agrégée desdits risques, à l’exclusion des 
risques sur actions pris dans le  cadre des programmes législatifs visés au point g), dépasse en 
moyenne, sur l’exercice écoulé, 10 % des fonds propres de l’établissement de crédit. Si le 
nombre de ces risques sur actions est inférieu r à 10 participations distinctes, le seuil est 
ramené à 5 % des fonds propres de l’établisseme nt de crédit. 
SOUS-SECTION 3 – ATTENUATION DU RISQUE DE CREDIT  
Article 90 
Aux fins de la présente sous-section, on dési gne par «établissement de crédit prêteur» 
l’établissement de crédit qui déti ent le risque considéré, que celui-ci découle ou non d’un prêt. 
Article 91 
Les établissements de crédit qui appliquent l’a pproche standard en vertu des articles 78 à 83 
ou l’approche NI en vertu de s articles 84 à 89, mais qui n’utilisent pas leurs propres 
estimations des pertes en cas de défaut et fact eurs de conversion en vertu des articles 87 et 88, 
peuvent tenir compte de l’at ténuation du risque de crédit conformément à la présente 
sous-section lorsqu’ils calculent les montants  de leurs risques pondérés aux fins de 
l’article 75, point a), ou, le cas échéant, les mont ants des pertes antici pées aux fins du calcul 
visé à l’article 57, poi nt q), et à l’article  63, paragraphe 3.  
Article 92 
1. La technique utilisée par l’établissement de  crédit prêteur pour fournir la protection 
du crédit, de même que les actions et me sures qu’il adopte et les procédures et 
politiques qu’il met en œuvre, doivent être propres à créer des mécanismes de 
protection du crédit qui soient juridiquement efficaces et applicables dans tous les 
pays concernés. 
2. L’établissement de crédit prêteur pre nd toute mesure appropriée pour assurer 
l’efficacité de la protection du créd it et traiter les risques liés. 
3. Dans le cas d’une protection financée du crédit, les actifs servant de sûreté ne 
peuvent être pris en compte («actifs élig ibles») que s’ils sont suffisamment liquides 
et que leur valeur reste suffisamment stable sur la durée pour donner un degré 
approprié d’assurance quant au niveau de protection atteint, compte tenu de 
l’approche utilisée pour calcu ler les montants des risque s pondérés et du degré de 
prise en compte autorisé. L’éligibilité est limitée aux actifs répertoriés à 
l’annexe VIII, partie 1.  
 
FR 109   FR 4. Dans le cas d’une protection financée du crédit, l’établisseme nt de crédit prêteur a le 
droit de liquider en temps opportun ou de  conserver pour un temps opportun les 
actifs dont découle la protecti on en cas de défaut, d’insolv abilité ou de faillite du 
débiteur ou, le cas échéant, du dépositaire de la sûreté – ou en cas de tout autre 
événement affectant le crédit qui est vi sé dans la documentation relative à la 
transaction. Le degré de corrélation entr e la valeur des actifs dont découle la 
protection et la qualité du crédit de l’emprunteur ne doit pas être excessif.   
5. Dans le cas d’une protection non financée du crédit, la partie prenant l’engagement 
ne peut être reconnue («partie éligible») que  si elle est suffisamment fiable et que la 
convention de protection a des effets juridiqu es dans les pays concernés, de façon à 
donner un degré approprié d’assurance quant au  niveau de protection atteint, compte 
tenu de l’approche utilisée pour calculer les montants des risques pondérés et du 
degré de reconnaissance autorisé. L’élig ibilité est limitée aux fournisseurs de 
protection et types de conventions de protec tion répertoriés à l’a nnexe VIII, partie 1. 
6. Les exigences minimales fixées à l’annexe VIII, partie 2, doivent être sont remplies. 
Article 93 
1. Lorsqu’il est satisfait aux exigences de l’ar ticle 92, le calcul des montants des risques 
pondérés et des pertes anticipées peut être  modifié conformément à l’annexe VIII, 
parties 3 à 6. 
2. Aucun risque pour lequel une atténuation du risque de crédit est obtenue ne donne 
lieu à un montant pondéré ou à un montant de  pertes anticipées supérieurs à ceux 
d'un risque identique qui ne fait pas l'objet  d'une atténuation du risque de crédit.  
3. Lorsque le montant du risque pondéré tient dé jà compte de la protection du crédit en 
vertu des articles 78 à 83 ou, le cas échéant,  des articles 84 à 93, celle-ci n’est pas 
prise en compte plus avant au t itre de la présente sous-section. 
SOUS-SECTION 4 – TITRISATION  
Article 94 
Lorsqu’un établissement de crédit utilise l’approc he standard décrite à la sous-section 1 pour 
calculer les montants des risque s pondérés dans la catégorie où les risques titrisés seraient 
classés en vertu de l’article 79, il calcule le montant de risque pondéré de toute position de 
titrisation conformément à l’annexe  IX, partie 4, points 6 à 35.  
Dans tous les autres cas, il calcule ce montant de risque pondéré conformément à l’annexe IX, 
partie 4, points 36 à 74. 
 
FR 110   FR Article 95 
1. Lorsqu’un risque de crédit important associ é à des risques titrisé s a été transféré par 
l’établissement de crédit initiateur conformément  à l’annexe IX, partie 2, cet établissement de 
crédit peut: 
a) dans le cas d’une titris ation classique, exclure du calcul des montants de ses 
risques pondérés et, le cas échéant, de s montants des pertes anticipées les 
risques qu’il a titrisés; 
b) dans le cas d’une titrisation synthéti que, calculer, conformément à l’annexe IX, 
partie 2, les montants des risques pondé rés et, le cas échéant, des pertes 
anticipées relatifs aux risques titrisés. 
2. Lorsque le paragraphe 1 s'applique, l'étab lissement de crédit initiateur calcule les 
montants de risques pondérés prescrits à l’ annexe IX pour les positions qu’il détient 
éventuellement dans la titrisation.  
Lorsque l'établissement de crédit ne transf ère pas de risque de crédit important comme 
envisagé au paragraphe 1, il n’a pas à calcul er les montants de risques pondérés pour les 
positions qu’il détient éventuellement dans la titrisation. 
Article 96 
1. Pour calculer le montant de risque pondéré d’une position de titrisation, une 
pondération de risque est appliquée à la va leur exposée au risque  de cette position 
conformément à l'annexe IX, sur la base de la qualité du crédit de ladite  position, qui peut être 
déterminée par référence à l’évaluation de cr édit établie par un OEEC  ou selon les autres 
modalités prévues à l’annexe IX. 
2. En cas de risque portant sur différentes tr anches d’une titrisati on, chaque fraction de 
ce risque relative à une tranche donnée est co nsidérée comme une position de titrisation 
distincte. Les fournisseurs d’un e protection du crédit couvrant des positions de titrisation sont 
réputés détenir de telles  positions. Celles-ci incluent les ri sques sur titrisation découlant de 
contrats sur taux d’intérêt ou sur dérivés monétaires. 
3. Lorsqu’une position de titrisation fait l’objet d’une protection financée ou non 
financée du crédit, la pondération de risque qui lui est applicable peut être modifiée 
conformément aux articles 90 à 93, en liaison avec l’annexe IX. 
4. Sous réserve de l’article 57, point r), et de l’article 66, paragraphe 2, le montant du 
risque pondéré est inclus dans le total des risques pondérés de l’établissement de crédit aux 
fins de l’article 75, point a). 
Article 97 
1. Une évaluation du crédit établie par un OEEC ne peut être utilis ée pour déterminer la 
pondération de risque applicable à une position de titrisation c onformément à l’article 96 que 
si l’OEEC en question a été reconnu comme élig ible à cet effet par le s autorités compétentes 
(ci-après «OEEC éligible»).  
 
FR 111   FR 2. Les autorités compétentes ne reconnaissent  u n  O E E C  c o m m e  é l i g ible aux fins du 
paragraphe 1 que si elles ont l’assurance que  cet OEEC se conforme aux exigences de 
l’article 81, compte tenu des critères techniques fixés à l’annexe VI, pa rtie 2, et qu’il jouit 
d’une compétence avérée en matière de titrisat ion, laquelle peut être démontrée par une forte 
acceptation du marché. 
3. Lorsqu’un OEEC a été reconnu comme éligib le par les autorités compétentes d’un 
État membre aux fins du para graphe 1, les autorités compétentes des autres États membres 
peuvent le reconnaître comme tel aux même s fins sans procéder elles-mêmes à une 
évaluation. 
4. Les autorités compétentes publient une note explicative de la procédure de 
reconnaissance, ainsi qu’une liste des OEEC éligibles.  
5. Une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible ne peut être utilisée aux fins du 
paragraphe 1 que si elle respect e les principes de crédibilité et de transparence exposés à 
l'annexe IX, partie 3.  
Article 98 
1. Aux fins de l’application de pondérations de risque aux positions de titrisation, les 
autorités compétentes décident à quels échelo ns de qualité du créd it, tels qu’exposés à 
l’annexe IX, il convient d’associer les évalua tions pertinentes du créd it établies par un OEEC 
éligible. Ces décisions doivent être objectives et cohérentes. 
2. Lorsque les autorités compétentes d’un État  membre ont pris une décision en vertu du 
paragraphe 1, les autorités compétentes des au tres États membres peuvent reconnaître cette 
décision, sans procéder à leur propre évaluation. 
Article 99 
Lorsqu’un établissement de crédit utilise les éval uations de crédit étab lies par un OEEC pour 
calculer des montants de ris ques pondérés en vertu de l’arti cle 96, il le fait de manière 
cohérente et conforme à l’annexe IX, partie 3. Il  ne peut utiliser ces évaluations de crédit de 
manière sélective. 
Article 100 
1. En cas de titrisation d’engagements re nouvelables assortis d’une clause de 
remboursement anticipé, l’établissement de  crédit initiateur ou sponsor calcule, 
conformément à l’annexe IX, un montant pondé ré supplémentaire, relatif au risque 
d’augmentation, suite à la mise en œuvre de la clause de remboursement anticipé, des 
niveaux de risque de crédit auxquels le dit établissement de crédit est exposé. 
2. À cet effet, on entend par «engagement renouvelable» un engagement en vertu 
duquel le client peut faire vari er le montant qu’il prélève dans une limite autorisée, et 
par «clause de remboursement anticipé» une clause contractuelle imposant, en cas de 
survenance d’événements prédéfinis, le remboursement des positions des 
investisseurs avant l’échéance initialement convenue des titres émis. 
 
FR 112   FR 3. Lorsque la titrisation comporte une clau se de remboursement anticipé des créances 
sur la clientèle de détail non confirmées  et révocables sans  condition et sans 
notification préalable, et que  le remboursement anticipé est déclenché par un seuil 
quantitatif afférent à un autre élément que  la marge moyenne sur trois mois, les 
autorités compétentes peuvent appliquer un traitement se rapprochant fortement de 
celui prescrit à l’annexe IX , partie 4, points 27 à 30, pour déterminer le facteur de 
conversion qui y est visé. 
4. Lorsqu’une autorité compét ente entend traite r une titrisation donnée conformément 
au paragraphe 3, elle en informe préalableme nt les autorités compétentes de tous les 
autres États membres. Avant que ce traitement  ne devienne partie intégrante de sa 
politique générale en matière de titrisati ons prévoyant une clause de remboursement 
anticipé du type concerné, l’autorité comp étente consulte les autorités compétentes 
de tous les autres États membres et tient compte des opinions exprimées. Les 
opinions exprimées durant cett e consultation et le traite ment adopté sont rendus 
publics par l’autorité compétente en question. 
Article 101 
1. Un établissement de crédit in itiateur ou sponsor ne soutient  pas une titrisation, en vue 
de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de ses obligations 
contractuelles. 
2. Si, pour une titrisation donnée, l’établissement  de crédit initiateur ou sponsor ne se 
conforme pas au paragraphe 1, les autorités compétentes lui imposent, au minimum, de 
détenir des fonds propres pour tous ses risques t itrisés comme si ceux-ci ne l’avaient pas été. 
L’établissement de crédit rend public le fait qu’il a fourni un soutien non contractuel à la 
titrisation et l'impact que ce soutien a eu  sur ses fonds propres réglementaires. 
SECTION 4 
EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE OPERATIONNEL  
Article 102 
1. Les autorités compétentes imposent aux établi ssements de crédit de détenir des fonds 
propres en couverture du risque opérationnel conformément aux approches décrites aux 
articles 103 à 105. 
2. Sans préjudice du paragraphe 4, les établissements de crédit  qui utilisent l’approche 
décrite à l’article 104 ne revien nent pas à l’approche  décrite à l’article 103, sauf pour un motif 
dûment justifié et à condition que le s autorités compétentes l’autorisent. 
3. Sans préjudice du paragraphe  4, les établissements de créd it qui utilisent l’approche 
décrite à l’article 105 ne reviennent pas à l’ap proche décrite aux articles 103 ou 104, sauf pour 
un motif dûment justifié et à condition que les autorités compétentes l’autorisent. 
 
FR 113   FR 4. Les autorités compétentes peuvent autorise r les établissements de crédit à combiner 
différentes approches conforméme nt à l’annexe X, partie 4. 
Article 103 
En vertu de l’approche élémentaire (basic indicator approach) , l’exigence de fonds propres 
pour risque opérationnel est égale à un certain pourcenta ge d’un indicateur pertinent, défini 
conformément aux paramètres e xposés à l’annexe X, partie 1. 
Article 104 
1. En vertu de l’approche sta ndard, les établissements de créd it divisent leurs activités 
en un certain nombre de lignes d’activité , comme exposé à l’annexe X, partie 2. 
2. Pour chaque ligne d’activité, les établisse ments de crédit calculent une exigence de 
fonds propres pour risque opérationnel, qui correspond à un certain pourcentage d’un 
indicateur pertinent, défini conformément  aux paramètres exposés à l’annexe X, 
partie 2. 
3. Pour certaines lignes d’activité, les au torités compétentes peuvent, à certaines 
conditions, autoriser un établisse ment de crédit à utiliser un  autre indicateur aux fins 
du calcul de son exigence de fonds  propres pour ris que opérationnel. 
4. En vertu de l’approche standard, l’exig ence globale de fonds propres pour risque 
opérationnel est égale à la somme des exig ences de fonds propres pour risque 
opérationnel relatives aux diffé rentes lignes d’activité. 
5. Les paramètres à utiliser dans le cadre  de l’approche standard sont exposés à 
l’annexe X, partie 2. 
6. Pour pouvoir utiliser l'approche standard, les établissements de crédit doivent remplir 
les critères fixés à l’annexe X, partie 2. 
Article 105 
1. Les établissements de crédit peuvent utiliser des approches modèle avancé (advanced 
measurement approaches) fondées sur leurs propres systèmes de mesure interne du risque, 
sous réserve que les autorités compétentes au torisent expressément l’emploi des modèles 
concernés pour le calcul de  l’exigence de fonds propres. 
2. Les établissements de crédit doivent donner aux autorités compétentes l’assurance 
qu’ils remplissent les critèr es de qualification fixés à l’annexe X, partie 3.  
3. Lorsqu’une approche modèle avancé doit êt re utilisée par un établissement de crédit 
mère dans l’UE et ses filiales , ou par les filiales d’une compa gnie financière mère dans l’UE, 
les autorités compétentes de ces différentes en tités juridiques coopère nt étroitement entre 
elles, selon les modalités prévue s aux articles 128 à 132. La dema nde d’utilisation inclut les 
éléments répertoriés à l’annexe X, partie 3. 
 
FR 114   FR 4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans  l’UE et ses filiales ou un établissement 
financier mère dans l’UE et se s filiales appliquent  une approche modèle avancé sur une base 
unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à 
l’annexe X, partie 3, soient remplis par l'entreprise mère et ses filiales considérées ensemble. 
 
Ð2000/12/CE 
SECTION 35 
GRANDS RISQUES  
 
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 24 
(adapté)  
Ö nouveau 
Article 106 
1. On entend par «risques»  aux fins de l'applicatio n des articles 48, 49 et 50»:  ⌦ de la 
présente section ⌫ les ⌦ tout ⌫ actifs et les  ⌦ ou ⌫ éléments  de hors bilan 
visés  à l'article 43 et au x annexes II et IV  ⌦ la section 3, sous-section 1 ⌫, sans 
application des pondérations  ou degrés de risque ⌦ qui y sont ⌫ prévus par ces 
dispositions; . 
lLes risques ⌦ découlant des éléments ⌫ visés à l'annexe IV sont calculés selon 
l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sans application des pondérations prévues 
en fonction de la contrepartie; . 
pPeuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités 
compétentes tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant 
que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité  Ö dans les 
fonds propres de l’établissement de  crédit aux fins de l’article 75  et Ö ni dans le 
calcul  des autres ratios de su rveillance prévus par la pr ésente directive ainsi que 
par d'autres actes communautaires; 
2. l Les risques ne comprennent pas: 
a) dans le cas des opérations sur taux de change, les risques encourus 
normalement lors du règlement pendant la période de quarante-huit heures 
suivant le paiement ou  ⌦ ; ⌫ 
b) dans le cas des opérations d'achat ou de  vente de titres, les risques encourus 
normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables 
suivant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt; 
 
FR 115   FR  
Ð2000/12/CE art. 1er, pt 1, 
3e alinéa (adapté) 
Article 107 
Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques  ⌦ la présente 
section ⌫, sont considérés c omme un  ⌦ on entend par ⌫ «établissement de crédit»:  
a) un établissement de crédit au sens du premier alinéa , y compris les  ⌦ ses ⌫ 
succursales d’un tel établissement  dans des pays tiers, et ; 
b) toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la 
définition du premier alinéa  ⌦ d’un «établissement de crédit» ⌫ et qui a été 
autorisée dans un pays tiers; . 
 
Ð2000/12/CE art. 48, par. 1 
(adapté) 
Önouveau 
Article 108 
Notification des grands risques  
1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou d'un groupe de 
clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa vale ur atteint ou dépasse 10 % de 
ses fonds propres. 
Ö À cet effet, la section 1 peut  être lue sans tenir compte de  l’article 57, point q), ni de 
l’article 63, paragraphe 3, et se lit sans tenir compte de  l’article 66, paragraphe 2.  
 
Ð2000/12/CE art. 48, par. 4, 
1er alinéa (adapté) 
Article 109 
Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures 
administratives et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne, aux 
fins de l'identification et de la comptabilisati on de tous les grands risques et des changements 
qui y sont apportés par la suite conformément aux définitions et aux exigences de  ⌦ à ⌫ la 
présente directive, ainsi que pour la surveill ance de ces risques eu égard à la politique de 
l'établissement de crédit en matière de risques. 
 
FR 116   FR  
Ð2000/12/CE art. 48, par. 2 
(adapté)  
Article 110 
Notification des grands risques  
21. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1  est adressée par 
l'établissement de crédit aux autorités compétentes. 
Les États membres prévoient que cette notificat ion a lieu, à leur choix, selon l'une des deux 
formules qui suivent: 
a) notification de tous les gr ands risques au moins une fo is par an, assortie de la 
communication, en cours d'année, de t out nouveau grand risque et de toute 
augmentation des grands risques existants d'au moins 20 % par rapport à la dernière 
communication, 
b) notification de tous les grands ri sques au moins quatre fois par an. 
 
Ð2000/12/CE art. 48, par. 3 
(adapté) 
Önouveau 
3.2 Ö Sauf dans le cas des établissements de cr édit se fondant sur l’ar ticle 114 pour la prise 
en compte des sûretés dans le calcul de la valeur des risques aux fins de l’article 111, 
paragraphes 1, 2 et 3  Toutefois , peuvent être dispensés de la notificati on au sens du 
paragraphe 2  Ö 1  les risques exemptés en vertu de l'article 49  ⌦ 111 ⌫, paragraphe 7  
Ö 3 , points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notifi cation prévue au paragraphe 2, 
deuxième tiret  Ö paragraphe 1, point b) , peut être ramenée à deux fois par an pour les 
risques visés à l'article 49  ⌦ 111 ⌫ , paragraphe 7  Ö 3 , points e) et i) à s) , ainsi qu'aux 
paragraphes 8, 9 et 10  Ö articles 115 et 116 . 
 
Ð2000/12/CE art. 48, par. 4, 2e 
alinéa (adapté) 
Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3  ⌦ 2 ⌫, il conserve 
les traces des motifs invoqués pendant  un an à partir du fait générateur de la  dispense, afin de 
permettre aux autorités compétente s d'en vérifier le bien-fondé. 
 
Ønouveau 
3. Les États membres peuvent exiger que les con centrations de risques soient déclarées aux 
émetteurs des sûretés prises pa r les établissements de crédit. 
 
FR 117   FR  
Ð2000/12/CE art. 49, par. 1 à 5 
(adapté) 
Î1 2004/xx/CE art. 3, pt 7 
Önouveau 
Article 111 
Limites applicables aux grands risques  
1. Un établissement de crédit ne peut assume r, à l'égard d'un même client ou d'un même 
groupe de clients liés, des risques dont le  montant total dépasse 25 % de ses fonds 
propres. Ö À cet effet et aux fins des autres  dispositions du présent article, la 
section 1 peut être lue sans tenir compte de  l’article 57, point q) , ni de l’article 63, 
paragraphe 3, et se lit sa ns tenir compte de l’article 66, paragraphe 2.  
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés  est l'entreprise mère ou la filiale de 
l'établissement de crédit et/ou une ou plusie urs filiales de cette entreprise mère, le 
pourcentage prévu au paragraphe 1 est rame né à 20 %. Toutefois, les États membres 
peuvent ne pas assujettir les risques pris su r ces clients à cette limite de 20 %, s'ils 
prévoient un contrôle partic ulier des risques en questi on par d'autres mesures ou 
procédures. Ils informen t la Commission et le Î1 comité bancaire européen  de la 
teneur de ces mesures ou procédures. 
3. Un établissement de crédit ne peut assumer de grands risques dont le montant cumulé 
dépasse 800 % de ses fonds propres. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 4 
(adapté) 
4. Les États membres peuvent imposer des lim ites plus strictes que  celles prévues aux 
paragraphes 1, 2 et 3.  
 
Ð2000/12/CE Art. 49, par. 1 à 5 
54. Un établissement de crédit doit, en ce qui  concerne les risques qu'il assume, respecter 
en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques assumés dépassent  néanmoins ces limites, une notification 
doit être immédiatement adressée aux autori tés compétentes qui peuvent, lorsque les 
circonstances le justifient, accorder un déla i limité pour que l'établissement de crédit 
se conforme aux limites. 
 
Ønouveau 
Article 112 
1. Aux fins des articles 113 à 117, le terme «garanties» englobe les dérivés de crédit 
pris en compte en vertu des articles 90 à 93, autres que les titres liés à un crédit 
(credit linked notes).  
 
FR 118   FR 2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque la  reconnaissance d’une protection financée ou 
non financée du crédit peut être autoris ée en vertu des articles 113 à 117, cette 
autorisation dépend du respect des critères d’ éligibilité et autres exigences minimales 
fixés aux articles 90 à 93 aux fins du cal cul des montants des risques pondérés 
conformément aux articles 78 à 83. 
3. Lorsqu’un établissement de crédit se fonde su r l’article 114, paragraphe 2, la prise en 
compte de la protection du crédit est soum ise aux exigences pertinentes prévues aux 
articles 84 à 89. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 4 à 6 
(adapté) 
Article 113 
1. Les États membres peuvent imposer des lim ites plus strictes que  celles prévues aux 
paragraphes 1, 2 et 3  ⌦ à l’article 111 ⌫. 
62. Les États membres peuvent exempter, totale ment ou partiellement, de l'application des  
⌦ de l’article 111, ⌫ paragraphes 1, 2 et 3,  les risques pris par un établissement de crédit 
sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises so ient incluses dans la surveilla nce sur une base consolidée à 
laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 7 
(adapté) 
Önouveau 
73. Les États membres peuvent exempter totale ment ou partiellement de l'application des 
paragraphes 1, 2 et 3  ⌦ de l’article 111 ⌫ les risques suivants: 
(a) actifs constituant des créances sur les ad ministrations central es ou les banques 
centrales de la zone A  Ö qui, non garanties, recev raient une pondération de 
risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83 ; 
(b) actifs constituant des créances su r les Communautés européennes  Ö des 
organisations internationales ou des banques multilatérales de développement 
qui, non garanties, recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des 
articles 78 à 83  ; 
(c) actifs constituant des créances expressément garanties par ⌦ les 
administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi que par 
les Communautés européennes  ⌫ Ö des administrations centrales, des 
banques centrales, des organisations  internationales ou des banques 
multilatérales de développement, dès lo rs qu’une créance non garantie sur 
l’entité qui fournit la gara ntie recevrait une pondérati on de risque de 0 % en 
vertu des articles 78 à 83  ; 
 
FR 119   FR (d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations central es ou les banques 
centrales e la zone A ou les Communautés européennes  Ö des administrations 
centrales, des banques centrales, des or ganisations internationales ou des 
banques multilatérales de développement , dès lors qu’une créance non garantie 
sur l’entité à laquelle le risque est imputable ou par laquelle il est garanti 
recevrait une pondération de risque de  0 % en vertu des articles 78 à 83 ; 
(e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations centrales 
ou les banques centrales de la zone B  Ö non visées au point a) , libellés et, le 
cas échéant, financés dans la  devise de l'emprunteur; 
(f) actifs et autres risques garantis, à la sa tisfaction des autorités compétentes, par 
un nantissement sous forme de titres Ö d’emprunt  émis par les 
administrations centrales ou par les banque s centrales de la zone A, par les 
Communautés européennes ou par les admi nistrations régionales ou locales des 
États memb res pour lesquelles une pondération de  0 % s'applique en matière de 
solvabilité, conformément à l'article 44  Ö des organisations internationales, 
des banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou 
locales des États membres, dès lors que ces titres représentent une créance sur 
leur émetteur qui recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des 
articles 78 à 83 ; 
(g) actifs et autres risques garantis, à la sa tisfaction des autorités compétentes, par 
un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide constitué auprès de l'établissement ⌦ de crédit ⌫ prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit 
qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur; 
(h) actifs et autres risques garantis, à la sa tisfaction des autorités compétentes, par 
un nantissement sous forme de titres représentatifs de dépôts émis par 
l'établissement ⌦ de crédit ⌫ prêteur ou par un établissement de crédit qui 
est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement ⌦ de crédit ⌫ prêteur et 
déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux; 
(i) actifs constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit , 
d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne constituant pas des fonds propres 
de ces établissements; 
(j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou inférieure 
à un an, garantis conformément à l'article 45, paragraphe 2,  Ö l’annexe VI, 
partie 1, point 82,  sur des établissements qui, sans être des établissements de 
crédit, respectent les conditi ons visées audit paragraphe  Ö point ; 
(k) effets de commerce et autres effets an alogues, d'une durée égale ou inférieure à 
un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit; 
(l) obligations définies à l'article 22, para graphe 4, de la directive 85/611/CEE  
Ö obligations sécurisées, telles que définies aux articles 78 à 83 ; 
 
FR 120   FR  
Ð2000/12/CE (adapté) 
(m) jusqu'à coordinati on ultérieure, les  participations dans des compagnies 
d'assurances visées à l'article 51  ⌦ 122 ⌫, paragraphe 3  ⌦ 1 ⌫, jusqu'à un 
maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui prend la participation; 
(n) actifs constituant des créances sur des ét ablissements de crédit régionaux ou 
centraux auxquels l'établissement de créd it prêteur est associé au sein d'un 
réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau; 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
(o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un 
nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f);,  à condition 
que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui -même ou par 
son entreprise mère ou par une de leurs fi liales, ni par le cl ient ou le groupe de 
clients liés en question. ; Les titres donnés en nantissement doivent être évalués 
au prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux risque s garantis et être 
soit cotés à une bourse, soit être effec tivement négociables et régulièrement 
cotés sur un marché fonctionnant par l' intermédiaire d'opérateurs 
professionnels reconnus et a ssurant, à la satisfaction des autorités compétentes 
de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit, la possibilité de 
déterminer un prix objectif  qui permette de vérifier  à tout moment la sur valeur 
de ces titres. La survaleur requise est de 100  %; toutefois elle est de 150% dans 
le cas d'actions et de 50% dans le cas d'obligations émises par les 
établissements de crédit, par les admini strations régionales ou locales des États 
membres autres qu e celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations 
émises par la BEI et par les ba nques multilatérales de développement.  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
(p) prêts garantis, à la satisfaction des au torités compétentes, par une hypothèque 
sur un logement ou par des participati ons dans des sociétés de logement 
finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement 
finlandaises de 1991 ou aux lé gislations équivalentes u ltérieures, et  opérations 
de crédit-bail en vertu desquelles le ba illeur conserve la pleine propriété du 
logement donné en location tant que le  locataire n'a pas exercé son option 
d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.
; La valeur de ce bien est calculée, à la s atisfaction des 
autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par 
des dispositions législat ives, réglementaires ou administratives . L'évaluation 
sera effectuée au moins une fois par an. Aux fins du présent point, on entend 
par «logement», le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par 
l'emprunteur;  
 
FR 121   FR  
Ønouveau 
(q) les éléments suivants, dès lors qu’ils recevraient une pondération de risque 
de 50 % en vertu des articles 78 à 83, et seulement jusqu’à concurrence 
de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné: 
i) risques garantis par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux 
commerciaux ou par des participations  dans des sociétés de logement 
finlandaises, fonctionnant conformément à la loi sur les sociétés de logement 
finlandaises de 1991 ou aux législations  équivalentes ultérieures applicables 
aux bureaux ou autres locaux commerciaux; 
ii) risques liés à des opéra tions de crédit-bail immobili er portant sur des bureaux 
ou d’autres locaux commerciaux; 
Aux fins du point ii), et jusqu’au 31 décembre 2011, les autorités compétentes de 
chaque État membre peuvent autoriser le s établissements de crédit à tenir compte 
de 100 % de la valeur du bien immobilier concerné. À la fin de cette période, ce 
traitement sera revu. Les États membres in forment la Commission de l'usage qu'ils 
font de cette faculté de traitement préférentiel. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
qr) 50 % des éléments de hors bilan à ri sque modéré visés à l'annexe II; 
rs) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur 
crédit distribué, qui ont un fondement léga l ou réglementaire et s ont apportées à leurs 
clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondé ration à 20% de leur montant.;
 
Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font de cette 
faculté afin d'assurer qu'elle n'entraî ne pas de distorsi ons de concurrence;  
st) les éléments de hors bilan à risque faib le visés à l'annexe II, pour autant qu'il 
ait été conclu avec le client ou le groupe  de clients liés, un accord aux termes duquel 
le risque ne peut être encouru qu'à condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un 
dépassement des limites applicables au titre des  ⌦ de l’article 111, ⌫ 
paragraphes 1, 2 et 3  ⌦ 1 à 3 ⌫. 
 
Ønouveau 
Les espèces reçues au titre d’une credit linked note émise par l’établissement de 
crédit, ainsi que les emprunts et dépôts qui sont effectués par une contrepartie auprès 
de l’établissement de crédit et qui font l’ objet d’une convention de  netting portant sur 
des éléments du bilan, sont réputés relever du point g). 
 
FR 122   FR  
Ð2000/12/CE art. 49, pt o), 2e et 
3e phrases (adapté) 
Ö nouveau 
⌦ Aux fins du point o), ⌫ Lles titres donnés en nantissement doivent être évalués 
au prix du marché et avoir une survaleur pa r rapport aux risques gara ntis et être soit 
cotés à une bourse, soit  être effectivement négociables  et régulièrement cotés sur un 
marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités co mpétentes de l'État membre d'origine de 
l'établissement de crédit, la possibilité de déterminer un prix obj ectif qui permette de 
vérifier à tout moment la survaleur de ces  titres. La survaleur requise est de 100 %;
. 
tToutefois, elle est de 150 % dans le cas d'ac tions et de 50 % dans le cas d'obligations 
émises par l des établissements de crédit,  ⌦ ou ⌫ par les administrations  
⌦ autorités ⌫ régionales ou locales des États me mbres autres que celles visées à 
l'article 44  ⌦ au point f) ⌫ et dans le cas d'obligations émises par la BEI et  par les 
banques multilatérales de développement Ö autres que celles recevant une 
pondération de risque de 0 % en vertu de l’approche standard. En cas de 
non congruence entre l’échéance du risque et  celle de la protec tion du crédit, la 
sûreté n’est pas reconnue.  ⌦ Les titres donnés en nantissement ne peuvent 
constituer des fonds propres d'établissements de crédit. ⌫ 
⌦ Aux fins du point p), ⌫ Lla valeur de ce  du bien est calculée, à la satisfaction des 
autorités compétentes, sur la base de cr itères d'évaluation ri goureux définis par des 
dispositions législatives, réglementaires  ou administratives. L'évaluation sera 
effectuée au moins une fois par an. Aux fins du présent  point ⌦ p) ⌫, on entend 
par «logement» le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par 
l'emprunteur; . 
Les États membres informent la Commission de l'utili sation qu'ils font de cette 
faculté  ⌦ toute exemption accordée au titre du point s) ⌫ afin d'assurer qu'elle 
n'entraîne pas de distorsions de concurrence; . 
 
Ønouveau 
Article 114 
1. Sous réserve du paragraphe 3, pour le calcu l de la valeur des risques aux fins de 
l’article 111, paragraphes 1 à 3, les États me mbres peuvent, au lieu d’appliquer les 
exemptions partielles ou totales prévues à l’ar ticle 111, paragraphe 3, poi nts f), g) h) et o), 
autoriser un établissement de crédit qui appli que la méthode générale fondée sur les sûretés 
financières à utiliser une valeur inférieure à la valeur effective des risques, mais pas inférieure 
au total des valeurs pleinement  ajustées des risques sur le client ou groupe de clients liés 
concerné. 
À cet effet, on entend par «valeur pleinement ajustée» la valeur ca lculée en vertu des 
articles 90 à 93, compte tenu de l’atténuation  du risque de crédit, des corrections pour 
volatilité et d’une éventuelle non-congruence des échéances (E*). 
 
FR 123   FR Lorsque le présent paragraphe  est appliqué à un établisseme nt de crédit, l’article 111, 
paragraphe 3, points f), g), h) et o), ne s'applique pas à cet établissement de crédit. 
2. Sous réserve du paragraphe 3, un établissement  de crédit qui a le droit d’utiliser ses 
propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversi on pour une catégorie de 
risques donnée en vertu des articles 84 à 89 pe ut être autorisé, lorsque les autorités 
compétentes jugent qu’il est en mesure d’estime r les effets de ses sûre tés financières sur ses 
risques distinctement de tout autre aspect affére nt aux pertes en cas de défaut, à tenir compte 
desdits effets lorsqu'il calcule la valeur de se s risques aux fins de l' article 113, paragraphe 3. 
Les autorités compétentes doivent être satisfaites de la qualité des estimations produites par 
l’établissement de crédit en vue  de réduire la valeur exposée au  risque aux fins des exigences 
de l'article 111.  
Lorsqu’un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estim ations des effets de 
ses sûretés financières, il doit le faire d’ une façon jugée cohére nte par les autorités 
compétentes. Cette disposition vaut en pa rticulier pour tous les grands risques. 
Un établissement de crédit qui a le droit d’utilise r ses propres estimations des pertes en cas de 
défaut et facteurs de conversion pour une caté gorie de risques donnée en  vertu des articles 84 
à 89 et qui ne calcule pas la va leur de ses risques selon la mé thode visée au premier alinéa 
peut être autorisé, aux fins de ce calcul, à a ppliquer l'approche prévue au paragraphe 1 ou 
l'approche prévue à l'article 113, paragraphe 3, poi nt o). Il ne peut util iser que l’une de ces 
deux approches. 
3. Un établissement de crédit autorisé  à appliquer les mé thodes décrites aux 
paragraphes 1 et 2 lorsqu’il calcule la valeur  de ses risques aux fins de l’article 111, 
paragraphes 1 à 3, met régulièrement en œuvr e des scénarios de crise portant sur ses 
concentrations du risque de crédit, y compris pour ce qui concerne la valeur réalisable de 
toute sûreté prise. 
Ces scénarios de crise tiennent  compte des risques découlant d'un changement éventuel des 
conditions du marché qui pourrait avoir un impact  négatif sur l'adéquati on des fonds propres 
de l'établissement de crédit, ainsi que des risq ues découlant de la réalisation des sûretés en 
situation de crise. 
L’établissement de crédit doit donner aux autorités compétentes l’assurance que les scénarios 
de crise qu’il met en œuvre sont adé quats pour l’évaluation de ces risques. 
Au cas où un scénario de crise mettrait en év idence, pour une sûreté  prise, une valeur 
réalisable inférieure à celle qui pourrait être pr ise en compte en vertu du paragraphe 2 ou 3, la 
valeur de la sûreté dont il peut être tenu compte dans le calcul de la va leur des risques aux fins 
de l’article 111, paragraphes 1 à 3, est réduite en conséquence. 
Les établissements de crédit intègrent les éléments suivants à leurs stratégies de gestion du 
risque de concentration: 
a) les politiques et procédur es visant à tenir compte des risques découlant d'une 
non-congruence entre les échéances de leurs ex positions et celle de toute protection 
du crédit portant sur ces celles-ci; 
 
FR 124   FR b) les politiques et procédures relatives au ri sque de concentration découlant de la mise 
en œuvre de techniques d’atténuation du ri sque de crédit, et notamment aux grands 
risques de crédit indirectement encourus (par  exemple, risque sur un émetteur unique 
de titres pris comme sûreté). 
4. Lorsque les effets des sûretés sont pris en  compte en vertu des paragraphes 1 ou 2, les 
États membres peuvent traiter toute fraction garantie d’un risque comme un risque sur 
l'émetteur de la sûreté, et non plus sur le client. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 8 et 9 
(adapté)  
Önouveau 
Article 115 
81. Les États membres peuvent, au x fins de l'application des  ⌦ l’article 111, ⌫ 
paragraphes 1, 2 et 3  ⌦ 1 à 3 ⌫, attribuer une pondération de 20 % aux actif s constituant 
des créances sur des administrations  ⌦ autorités ⌫ régionales et locales des États membres, 
Ö dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des 
articles 78 à 83,  ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations  ⌦ autorités ⌫ ou 
garantis par celles-ci Ö, dès lors que les créances sur ces autorités reçoiven t une pondération 
de risque de 20 % en ve rtu des articles 78 à 83  ; les États membres, dans les conditions 
prévues par l’article 44, peuvent toutefois ramener ce taux à 0% . 
Ö Toutefois, les États membres peuvent ra mener cette pondération à 0 % pour les actifs 
constituant des créances sur des autorités régionale s et locales des États membres, dès lors que 
ces créances recevraient une pondération de risque  de 0 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi 
qu'aux autres risques sur ces autorités ou garantis  par celles-ci, dès lors  que les créances sur 
ces autorités reçoivent une pondé ration de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.  
9.2. Les États membres peuvent, au x fins de l'application des  ⌦ l’article 111 ⌫ 
paragraphes 1, 2 et 3  ⌦ 1 à 3 ⌫, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif 
constituant des créances ainsi qu'à d'autres  risques sur des établissements de crédit  d'une durée 
supérieure à un an mais inférieure ou égal e à trois ans et une pondération de 50 % aux 
éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit  d'une durée 
supérieure à trois ans, pour autant que ces dern ières soient représentées  par des instruments de 
dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités 
compétentes, effectivement négociables sur un  marché constitué d'opérateurs professionnels 
et soient cotés quotidiennement sur ce marché  ou dont l'émission a été autorisée par les 
autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit  émetteur. Dans 
tous les cas, ces éléments ne peuvent  pas représenter des fonds propres. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 10 
(adapté) 
Article 116 
Par dérogation au paragraphe 7, point i), et au paragraphe 9  ⌦ à l’article 113, paragraphe 3, 
point i), et à l’artic le 115, paragraphe 2 ⌫, les États membres pe uvent attribuer une 
 
FR 125   FR pondération de 20 % aux éléments d'actifs constituant des créances et autres risques sur des 
établissements de crédit, indépendamment de leur durée. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 11 
(adapté) 
Article 117 
111. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou par un nantissement 
sous forme de titres émis par une tierce partie dans les condi tions définies au 
paragraphe 7,  ⌦ à l’article 113, paragraphe 3, ⌫ point o), les États membres 
peuvent: 
a) considérer que le risque est pris sur la tierce partie  ⌦ le garant ⌫ et non sur 
le client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes,  
directement et inconditionnellement par cette tierce partie, ; 
b) considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non su r le client, si le 
risque défini au paragraphe 7,  ⌦ à l’article 113, paragraphe 3, ⌫ point o), est 
garanti par un nantissement dans les conditions y  visées ⌦ dans cette 
disposition ⌫. 
 
Ønouveau 
2. Lorsque les États membres appliquent le tr aitement prévu au pa ragraphe 1, point a): 
a) lorsque la garantie est libellée dans une devise autr e que celle dans  laquelle le 
risque est libellé, le montant du risque réputé garanti est calculé conformément 
aux dispositions de l’anne xe VIII régissant le tra itement de la non-congruence 
monétaire en cas de protection non financée du crédit; 
b) une non-congruence entre l’échéance du ri sque et celle de la protection est 
traitée conformément aux dispositions de l’annexe VIII régissant le traitement 
de la non-congruence des échéances; 
c) une protection partielle pe ut être prise en compte conformément au traitement 
prévu à l’annexe VIII. 
 
Ð2000/12/CE art. 49, par. 2 
(adapté) 
12. Le Conseil examine au plus tard le 1er janvier 1999, sur la base d'un rapport de la 
Commission, le traitement des ri sques interbanca ires prévu au  paragraphe 7, point i), et aux 
paragraphes 9 et 10. Le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des éventuelles 
modifications à y apporter.  
 
FR 126   FR  
Ð2000/12/CE art. 50 (adapté) 
Önouveau 
Article 118 
Surveillance des grands ris ques sur une base consolidée et sur une base non consolidée  
1. Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une filiale, le respect des 
obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire 
applicabl e à ce domaine est surveillé sur une base non consolidée.  
2. Dans les autres cas, le respect des obligatio ns fixées par les articl es 48 et 49 ou par toute 
autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé su r une base consolidée 
conform ément aux articles 52 à 56.  
3. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du re spect des obligations 
fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce 
domaine, sur une base individuelle ou sous -consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant 
qu'entreprise mère, est soumis à une surveilla nce sur une base consolidée, ainsi que toute 
filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est 
incluse dans la surveillance sur une base consolidée.  
Ils peuvent également ne pas exercer cette su rveillance lorsque l'entreprise mère est une 
compagnie financière établie dans le même Ét at membre que l'établissement de crédit, pour 
autant que cette compagnie soit soumis e à la même surveillance que les établissements de 
crédit.  
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas,  Ö Lorsque les exigences de la présente 
section ne sont pas respectées par un établissement de crédit à titre individuel ou sur une base 
sous-consolidée en vertu de l’article 69, pa ragraphe 1, ou lorsque les dispositions de 
l’article 70 sont appliquées à des établisseme nts de crédit mères dans un État membre,  des 
mesures doivent être prises pour garantir une répartition adéquate des risques à l'intérieur du 
groupe. 
 
Ønouveau 
Article 119 
La Commission soumet au Parlement européen  et au Conseil, pour le 31 décembre 2007 au 
plus tard, un rapport sur l’application de la présente section, accompagné de toute proposition 
appropriée. 
 
FR 127   FR  
Ð2000/12/CE 
SECTION 6 
PARTICIPATIONS QUALIFIEES HORS DU DOMAINE FINANCIER  
 
Ð2000/12/CE art. 51, par. 1 et 2 
(adapté) 
Article 120 
Limitations des participations  qualifiées non financières  
1. Un établissement de crédit ne peut déteni r une participation qualif iée dont le montant 
dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, 
ni un établissement financier, ni une entrep rise dont l'activité est visée à l'article 43, 
paragraphe 2, point f), de  la directive 86/635/CEE. 
2. Le montant total des participations qualif iées dans des entrep rises autres que des 
établissements de crédit, des établissements fina nciers ou des entreprises dont l'activité est 
visée à l'article 43, paragraphe 2, point f) , de la directive 86/635/CEE ne peut pas 
dépasser 60 % des fonds propres de  l'établissement de crédit. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 5 (adapté) 
5. Les États membres peuvent ne pas app liquer les limitations énoncées aux paragr aphes 1 et 
2 aux participations détenues dans des entreprises d'assurance au sens de la 
directive  73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE, ou dans des entreprises de réassurance 
au sens de la directive 98/78/CE.  
 
Ð2000/12/CE art. 51, par. 4 
(adapté) 
4. Les actions ou parts détenues temporairement , en raison d'une opération d'assistance 
financière en vue de l'assainissement ou du sauveta ge d'une entreprise, ou en raison de la prise 
ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cett e prise ferme, ou en nom propre 
mais pour le compte de tiers, ne sont pas incl uses dans les participations qualifiées pour le 
calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère 
d'immobilisations financières au  sens de l'article 35, paragraphe  2, de la directive 86/635/CEE 
ne sont pas incluses.  
 
Ð2000/12/CE art. 51, par. 5 
53. Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées que dans des 
circonstances exceptionnelles. T outefois, dans ce cas, les auto rités compétentes exigent que 
 
FR 128   FR l'établissement de crédit augmente ses fonds propres ou prenne d'autres mesures d'effet 
équivalent. 
 
Ð2000/12/CE art. 51, par. 6 
(adapté) 
6. Les États membres peuvent  prévoir que les autorité s compétentes n'appliquent pas les 
limitations fixées aux paragraphe s 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation 
qualifiée par rapport auxdites limites doivent êt re couverts à 100% par des fonds propres et 
que ceux -ci ne rentrent pas dans l e calcul du ratio de solvabilité. S'il existe des excédents par 
rapport aux limites fixées aux para graphes 1 et 2, le montant à couvrir par les fonds propres 
est le plus élevé des excédents.  
 
Ð2000/12/CE art. 51, par. 4 
Article 121 
Les actions ou parts détenues temporairement , en raison d'une opération d'assistance 
financière en vue de l'assainissement ou du sauveta ge d'une entreprise, ou en raison de la prise 
ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre 
mais pour le compte de tiers, ne sont pas incl uses dans les participations qualifiées pour le 
calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère 
d'immobilisations financières au sens de l'artic le 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE 
ne sont pas incluses. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 5 
Article 122 
31. Les États membres peuvent ne pas a ppliquer les limitations énoncées aux 
paragraphes 1 et 2 aux participations déte nues dans des entreprises d'assurance au 
sens de la directive 73/239/CEE et de  la directive 79/267/CEE, ou dans des 
entreprises de réassurance au sens de la directive 98/78/CE. 
 
Ð2000/12/CE art. 51, par. 6 
(adapté)  
62. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les 
limitations fixées aux  ⌦ à l’article 120, ⌫ paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que 
les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être 
couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne re ntrent pas dans le calcul 
du ratio de solvabilité. S'il existe des ex cédents par rapport aux limites fixées aux  
⌦ à l’article 120, ⌫ paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir par les fonds propres 
est le plus élevé des excédents. 
 
FR 129   FR  
Ønouveau 
CHAPITRE  3 
PROCESSUS  D’ÉVALUATION 
PROPRE  AUX  ÉTABLISSEMENTS  DE CRÉDIT   
Article 123 
Les établissements de crédit disposent de st ratégies et procédures fiables, efficaces et 
exhaustives pour évaluer et conserve r en continu le montant, le t ype et la répartition de fonds 
propres internes qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques 
auxquels ils sont ou pourraient être exposés. 
Ces stratégies et procédures f ont l’objet d’un contrôle inte rne régulier, visant à assurer 
qu’elles restent exhaustives et adaptées à la natu re, à l’échelle et à la complexité des activités 
de l’établissement de crédit. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
CHAPITRE  34 
SURVEILLANCE  ⌦ ET  INFORMATION  PAR  LES  AUTORITÉS  
COMPÉTENTES ⌫ SUR  UNE  BASE  CONSOLIDÉE  
 
Ð 2000/12/CE (nouveau)  
Î1 2002/87/EC art. 29, pt 6 
Article 52  
Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit  
1. Tout établis sement de crédit qui a pour filiale un établissement de crédit ou un 
établissement financier ou qui détie nt une participation dans de tels établissements est soumis 
à une surveillance sur la base de  sa situation financière conso lidée, dans la mesure et sel on les 
modalités requises par l'article 54. Cette survei llance est appliquée au moins aux domaines 
visés aux paragraphes 5 et 6.  
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une co mpagnie financière est soumis 
à une surveillance sur la base d e la situation financière consolid ée de la compagnie financière, 
dans la mesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée 
au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6.  Î1 Sans préjudice de l'arti cle 54 bis, la 
consolidation de la situation financière de la compagnie fi nancière holding n'implique en 
 
FR 130   FR aucune manière que les autorités compétente s soient tenues d'exercer une fonction de 
surveillance sur la compagnie fina ncière holding sur un plan indiv iduel.   
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 3 
3. Les États membres ou les autorités compétente s chargées d'exercer la surveillance sur une 
base consolidée en application de l'article 53 peuvent renoncer dans des cas individuels à 
l'incl usion dans la consolidation d'un établissement  de crédit, d'un établis sement financier ou 
d'une entreprise de services bancaires auxili aires, qui est une filiale ou dans lequel une 
participation est détenue:  
– lorsque l'entreprise à inclure est située dans u n pays tiers où il existe des obstacles 
juridiques au transfert de l'information nécessaire,  
– lorsque l'entreprise à inclure ne présente  qu'un intérêt négligeable, de l'avis des 
autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établisse ments 
de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est 
inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1% du 
total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la partici pation. Si 
plusieurs entreprises répondent  aux critères énoncés ci -dessus, elles doivent 
néanmoins être incluses dans la consolida tion dans la mesure où l'ensemble de ces 
entreprises présente un intérêt non négligeab le au regard des objectifs précités ou  
– lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une 
base consolidée, la consolidation de la situation financière de l'entreprise à inclure 
serait inappropriée ou de nature à induir e en erreur du point de vue des objectifs de la 
surveillance des établissements de crédit.  
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 5 à 8 
5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéqua tion des fonds propres aux risques de marché et 
le contrôle des grands risques sont effectués sur une base cons olidée conformément au présent 
article et aux articles 53 à 56. Les États memb res arrêtent les mesures nécessaires, le cas 
échéant, pour l'inclusion des compagnies fina ncières dans la surve illance sur une base 
consolidée, conformément au paragraphe 2.  
Le respect des limites fixées à l'article 51, paragra phes 1 et 2, fait l'objet  d'une surveillance et 
d'un contrôle sur la base  de la situation financ ière consolidée ou sous -consolidée de 
l'établissement de crédit.  
6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises incluses dans le 
champ de la surveillance sur une base consol idée à laquelle est soumis un établissement de 
crédit en application des paragraphes 1 et 2, l' institution de procédures de contrôle interne 
adéquates pour la productio n des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice 
de la surveillance su r une base consolidée.  
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques c ontenues dans d'autres directives, les États 
membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous -consolidée ou indivi duelle, les règles 
énoncées au paragraphe 5 aux établissements de cr édit qui, en tant qu'entreprises mères, sont 
assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet 
établissement de crédit qui dépend d e leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans 
 
FR 131   FR la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. 
La même faculté d'exonération est admise lo rsque l'entreprise mère est une compagnie 
financière ayan t son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à 
condition qu'elle soit soumise à la même su rveillance que celle qu i s'exerce sur les 
établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.  
Dans les deux cas visés a u premier alinéa, des mesures doive nt être prises pour assurer la 
répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire.  
Si les autorités compétentes appliquent ces no rmes sur une base indi viduelle, elles peuvent, 
pour le calcul des fonds propre s, faire usage de la disposition prévue à l'article 34, paragraphe 
2, dernier alinéa.  
8. Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une  entreprise mère qui est un établissement de 
crédit, a été agréé et est situé dans un autre État membre, les autorités compétentes qui ont 
accordé cet agrément appliquent à cet établisseme nt les règles énoncées au paragraphe 5 sur 
une base individuelle ou, le cas échéant, sous -consolidée.  
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 9 
(adapté) 
Î1 2004/xx/CE art. 3, pt 9 
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compéten tes responsables de 
l'agrément de la filiale d'une entreprise mè re qui est un établisseme nt de crédit peuvent 
déléguer leur responsabilité de surv eillance, par voie d'accord bilatér al, aux autorités 
compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles -ci se chargent de la 
surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive. La 
Commission doit être tenue in formée de l'existence et d e la teneur de tels accords.  Î1 Elle 
transmet cette information aux autorité s compétentes des autres États membres.   
 
Ønouveau 
SECTION 1 – SURVEILLANCE  
Article 124 
1. Sur la base des crit ères techniques défini s à l’annexe XI, les autorités compétentes 
contrôlent les dispositions, stratégies, pro cédures et mécanismes mis en œuvre par les 
établissements de crédit pour se conformer à la présente directive et évaluent les 
risques auxquels ceux-ci sont  ou pourraient être exposés. 
2. Le champ d’application du cont rôle et de l’évaluation visés au paragraphe 1 est celui 
des exigences de la présente directive. 
3. Sur la base du contrôle et de l’évalua tion visés au paragraphe 1, les autorités 
compétentes déterminent si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes 
mis en œuvre par les établissements de cr édit et les fonds propres qu’ils détiennent 
assurent une gestion et une couvert ure adéquates de leurs risques. 
 
FR 132   FR 4. Les autorités compétentes fixent la fré quence et l’intensité du contrôle et de 
l'évaluation visés au paragraphe 1, compte  tenu de l'importance systémique, de la 
nature, de l'échelle et de la complexité des activités exercées par l'établissement de 
crédit concerné. Ce contrôle et cette éval uation ont lieu au moins une fois par an. 
5. Le contrôle et l’évaluation effectués par les autorités compétentes tiennent 
notamment compte de l’exposition des établiss ements de crédit au risque de crédit 
inhérent à leurs activités au tres que de négociation. Dans  le cas des établissements 
dont la valeur économique décline de plus de  20 % de leurs fonds  propres à la suite 
d’un changement brutal et inattendu des ta ux d’intérêt, des mesu res sont arrêtées, 
dont la portée est prescrite par les autori tés compétentes et ne diffère pas d’un 
établissement de crédit à l’autre. 
 
Ð2000/12/CE art. 53, par. 1 et 
par. 2, 1er alinéa (adapté) 
Önouveau 
Article 125 
Autorités compétentes char gées d’exercer la surveillance sur une base consolidée  
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit Ö mère dans un État 
membre ou dans l’UE , la surveillance sur une base consolidée est exercée par les 
autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à 
l'article 4  ⌦ 6 ⌫. 
2. Lorsqu’un établissement de crédit a pour en treprise mère une compagnie financière 
Ö mère dans un État membre ou dans l’UE , la surveillance sur une base 
consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'ag rément visé à l'article 4
 ⌦ 6 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 53, par. 2, 2e et 
3e alinéas, et par. 3 (adapté) 
Önouveau 
Article 126 
3.1. T outefois, l Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un État membre 
ont pour entreprise mère la même compagnie financière Ö mère dans un État 
membre ou dans l’UE , la surveillance sur une base consolidée est exercée par les 
autorités compétentes de l'établissement de  crédit agréé dans l'État membre où la 
compagnie financière a été constituée. 
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la 
compagnie financière a été constituée, les a utorités compétentes des États membres 
concernés (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie 
financière) se concertent pour désigner, d'un commun accord, celles d'entre elles qui 
exerceront la surveillance sur une base consolidée. À défaut d'un tel accord, la 
surveillance sur une base cons olidée est exercée par les au torités compétentes qui ont 
 
FR 133   FR agréé l'établissement de crédit possédan t le total de bilan le plus élevé;  à total de 
bilan égal, la surveillance sur une base consolidée est  exercée par les autorités 
compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 4.  
3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un commun accord aux 
règles énoncées au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas.  
 
Ønouveau 
Lorsque des établissements de crédit agr éés dans plus d’un Ét at membre ont pour 
entreprises mères plusieurs compagnies fina ncières ayant leur siège dans des États 
membres différents et que chacun de ces États membres accueille au moins l’un de 
ces établissements de crédit, la surveillan ce sur une base consolidée est exercée par 
les autorités compétentes de l’établissement de crédit affichant le total du bilan le 
plus élevé. 
2. Lorsque plusieurs établissements de créd it agréés dans la Communauté ont comme 
entreprise mère la même compagnie financiè re et qu’aucun de ces établissements de 
crédit n’a été agréé dans l’État membre dans lequel la compa gnie financière a été 
constituée, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités 
compétentes ayant agréé l'établissement de cr édit qui affiche le total du bilan le plus 
élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l’établissement de 
crédit contrôlé par la compagni e financière mère dans l’UE. 
 
Ð2000/12/CE art. 53, par. 4 
4. Les accords visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au paragraphe 3 prévoient les 
mesures concrètes de coopération et de transmi ssion des informations permettant d'atteindre 
les objectifs de la surveill ance sur une base consolidé e.  
 
Ønouveau 
3. Dans des cas particuliers, les autorité s compétentes peuvent, d’un commun accord, 
ne pas respecter les critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur 
application serait inappropriée eu égard au x établissements de crédit concernés et à 
l’importance relative de leurs activités dans les différents États membres, et charger 
d’autres autorités compétentes d’exercer la  surveillance sur une base consolidée. 
Avant de prendre leur décision, les autor ités compétentes donne nt, selon le cas, à 
l’établissement de crédit mère dans l’UE, à la compagnie financière mère dans l'UE 
ou à l’établissement de crédit  affichant le total du bilan le plus élevé l’occasion de 
donner son avis à ce sujet. 
4. Les autorités compétentes notifient à la Commission tout accord relevant du 
paragraphe 3. 
 
FR 134   FR  
Ð2000/12/CE art. 52, par. 2, 
dernière phrase (adapté) 
Önouveau 
Article 127 
1. Ö Les États membres arrêtent les mesu res nécessaires, le cas échéant, pour 
l'inclusion des compagnies financière s dans la surveillance sur une base 
consolidée.  Sans préjudice de l'article 54 bis,  ⌦ 135 ⌫, la consolidation de la 
situation financière de la compagnie financière holding  n'implique en aucune 
manière que les autorités compétentes so ient tenues d'exercer une fonction de 
surveillance sur la compagnie financière holding  sur un plan individuel. 
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 4 
(adapté)  
42. Lorsque les autorités compétentes d'un État  membre n'incluent pas un établissement 
de crédit filiale dans la surveillance sur une base consolidée pa r application d'un des 
cas prévus au paragraphe 3, deuxième et troisième tirets  ⌦ à l’article 73, 
paragraphe 1, points b) et c) ⌫, les autorités compétentes de l'État membre où est 
situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander à l'entreprise mère les informations de nature à leur facilite r l'exercice de la surveillance de cet 
établissement de crédit. 
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 10 
(adapté) 
103. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la 
surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux filiales d'un 
établissement de crédit ou d'une compagni e financière qui ne sont pas comprises 
dans le champ de la surveillance sur une ba se consolidée les in formations visées à 
l'article 55  ⌦ 137 ⌫. Dans ce cas, les procédures de transmission et de vérification 
des informations, prévues à cet article, sont applicables. 
 
Ð2000/12/CE art. 53, par. 5 
Article 128 
5. Lorsque, dans les États membres, il y a plus d' une autorité compétente pour la surveillance 
prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres 
prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordi nation entre elles. 
 
FR 135   FR  
Ønouveau 
Article 129 
1. L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée des 
établissements de crédit mères dans l’UE et des établissements de crédit contrôlés 
par des compagnies financières mères dans  l’UE exerce les fonctions suivantes: 
a) surveillance prudentielle et évaluati on du respect des exigences fixées à 
l’article 71, à l’article 72, paragraphes 1 et 2, et à l’ article 73, paragraphe 3; 
b) coordination de la collecte et de la  diffusion des informations pertinentes ou 
essentielles dans la marche normale de s affaires comme dans les situations 
d'urgence; 
c) planification et coordina tion des activités prudentielle s dans la marche normale 
des affaires comme dans les situations d’urgence, y compris des activités visées 
à l’article 124, en coopération avec les au torités compétentes concernées, et des 
activités visées aux articles 43 et 141. 
2. Lorsque une autorisation visée à l’arti cle 84, paragraphe 1, à l’article 87, 
paragraphe 9, ou à l’article 105 est demand ée par un établissement de crédit mère 
dans l’UE et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière 
mère dans l’UE, les autorités compétentes travaillent ensemble en totale concertation 
en vue de déterminer s’il convient ou non d’ accorder l’autorisa tion demandée et, le 
cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise. 
Toute demande relevant du premier alinéa n’est soumise qu’à l’autorité compétente 
visée au paragraphe 1.  
Dans un délai maximal de six mois, les autorités compétentes rendent ensemble leur 
décision sur la demande, sous la forme d’un document unique. Ce document est 
fourni au demandeur. En l’absence de décision collec tive dans un délai de six mois, 
l’autorité compétente visée au paragraphe  1 prend seule une décision sur la demande. 
Article 130 
1. En cas de situation d’urgence suscepti ble de menacer la stabilité, y compris 
l’intégrité, du système financier, les auto rités compétentes chargées d’exercer la 
surveillance sur une base consolidée alertent dès que possible, sous réserve du 
titre V, chapitre 1, section 2, les autorités visées à l’ article 49, point  a), et à 
l’article 50. Cette obligation s’ applique à toutes les autorités compétentes chargées 
de la surveillance de groupes donnés conf ormément aux articles 125 et 126, ainsi 
qu’à l’autorité compétente vis ée à l’article 129, paragraphe 1. 
2. Lorsqu’elle a besoin d’informations déjà communiquées à une autre autorité 
compétente, l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée 
contacte, si possible, cette autre autorité compétente en vue d’ éviter la duplication 
 
FR 136   FR des communications aux diverses autor ités compétentes prenant part à la 
surveillance. 
Article 131 
En vue de promouvoir et d’instaurer une surv eillance efficace, les autorités compétentes 
chargées de la surveillance sur une base conso lidée et les autres autori tés compétentes mettent 
en place des accords écrits de c oordination et de coopération. 
Ces accords peuvent confier des tâches supplémen taires aux autorités compétentes chargées 
de la surveillance sur une base consolidée et pr évoir des procédures en matière de processus 
décisionnel et de coopération avec le s autres autorités compétentes. 
 
Ð2000/12/CE art. 52, par. 9 
(adapté) 
Nonobstant les exigences du paragraphe 8, l Les autorités compétentes responsables de 
l'agrément de la filiale d'une entreprise mè re qui est un établisseme nt de crédit peuvent 
déléguer leur responsabilité de surveillance,  par voie d'accord bilatéral, aux autorités 
compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive. La Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres et au comité consultatif bancaire.  
 
Ønouveau  
Article 132 
1. Les autorités compétentes coopèrent étroite ment entre elles. Elles se communiquent 
mutuellement toute information qui est essentielle ou pertinente pour l’exercice des 
missions prudentielles qui leur incombent en vertu de la présente  directive. À cet 
égard, les autorités compétentes transm ettent, sur demande, toute information 
pertinente et, de leur propre initi ative, toute information essentielle. 
En particulier, les autorités compétentes chargées de la surveillance sur une base 
consolidée des entreprises mères dans l’UE  veillent à ce que les informations 
pertinentes soient transmises aux autori tés compétentes des autres États membres 
chargées de surveiller les filiales de ces en treprises mères. La portée des informations 
pertinentes est déterminée compte tenu de l’importance de ces filiales dans le 
système financier de ces États membres. 
Les informations essentielles visées au premier alinéa recouvrent notamment les 
éléments suivants: 
a) identification de la stru cture de groupe de tous les établissements de crédit 
importants faisant partie d’un groupe, ains i que de leurs autorités compétentes; 
 
FR 137   FR b) procédures régissant la  collecte d’informations auprès des établissements de 
crédit faisant partie d’un groupe et la vérification de ces informations; 
c) évolutions négatives que connaissent le s établissements de crédit ou d’autres 
entités d’un groupe et qui pourraient sé rieusement affecter ces établissements 
de crédit; 
d) sanctions importantes et mesures ex ceptionnelles décidées par les autorités 
compétentes conformément à la présente directive, y compris toute exigence 
supplémentaire de fonds propres imposée en vertu de l’article 136 et toute 
limite imposée à l’utilisati on d’une approche modèle avancé pour le calcul des 
exigences de fonds propres en vertu de l’article 105. 
2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d’établissements de crédit 
contrôlés par un établissement de crédit mè re dans l’UE contactent les autorités 
compétentes visées à l’article 129, pa ragraphe 1, lorsqu’elles ont besoin 
d’informations concernant la mise en œuvre d’approches et de méthodes prévues 
dans la présente directive dont ces dern ières autorités compétentes peuvent déjà 
disposer. 
3. Avant de prendre une décision sur les poi nts suivants, les autorités compétentes 
concernées consultent les autres autorités compétentes lorsque cette décision revêt de 
l’importance pour les missions prudentielles de ces dernières: 
a) changements affectant l’actionnariat , la structure orga nisationnelle ou la 
direction d’établissements de crédit qui f ont partie d’un groupe et nécessitant 
l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes; 
b) sanctions importantes et mesures ex ceptionnelles décidées par les autorités 
compétentes, y compris toute exigen ce supplémentaire de fonds propres 
imposée en vertu de l’article 136 et t oute limite imposée à l’utilisation d’une 
approche modèle avancé pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu 
de l’article 105. 
Aux fins du point b), les autorités compéten tes chargées de la surveillance sur une 
base consolidée sont toujours consultées. 
Cependant, des autorités compétentes peuve nt décider de ne procéder à aucune 
consultation en cas d’urgence ou lorsqu’une  telle consultation pourrait compromettre 
l’efficacité de leurs décisions. Elles en informent alors immédiatement les autres 
autorités compétentes. 
 
Ð2000/12/CE art. 54, par. 1 
(adapté) 
Article 133 
Forme et étendue de la consolidation  
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice  de la surveillance sur une base 
consolidée doivent  ⌦ exigent ⌫, aux fins de la surveillance, exiger  la 
 
FR 138   FR consolidation intégrale des établissements de  crédit et des établissements financiers 
qui sont les filiales de l'entreprise mère. 
Toutefois, ⌦ les autorités compétentes peuvent n’exiger qu’une ⌫ la consolidation 
proportionnelle peut  être prescrite  dans les cas où, de l'  ⌦ leur ⌫ avis des autorités 
compétentes , la responsabilité de l'entreprise mè re détenant une part du capital est 
limitée à cette part du capital, en raison de la responsabilité des au tres actionnaires ou 
associés et de la solvabilité  satisfaisante de ces derniers . La responsabilité des autres 
actionnaires et associés doit être clai rement établie, si besoin au moyen 
d'engagements explicitement souscrits. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 7) a) 
Dans le cas d'entreprises liées par une rela tion au sens de l'article 12, paragraphe 1, 
de la directive 83/349/CEE, les autorités co mpétentes déterminent les modalités de la 
consolidation. 
 
Ð2000/12/CE art. 54, par. 2 et 3 
(adapté) 
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice  de la surveillance sur une base 
consolidée doivent  ⌦ exigent ⌫, aux fins de la surveillance, exi ger la 
consolidation proportionnelle des participa tions détenues dans des établissements de 
crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise 
dans la consolidation conjoi ntement avec une ou plusieur s entreprises non comprises 
dans la consolidati on, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité desdites 
entreprises en fonction de la part ie de capital qu'elles détiennent. 
3. Dans les cas de participations ou d' autres liens en capital que ceux visés aux 
paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la consolidation doit être 
effectuée et sous quelle forme. Elles peuve nt en particulier permettre ou prescrire 
l'utilisation de la méthode de mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en  cause dans la surveillance sur une base 
consolidée. 
 
Ð2000/12/CE art. 54, par. 4, 
1er alinéa (adapté) 
Article 134 
41. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3  ⌦ de l’article 133 ⌫, les autorités 
compétentes déterminent si et s ous quelle forme la consolidati on doit être effectuée dans les 
cas suivants: 
a) lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités compétentes, 
une influence notable sur un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres 
liens en capital dans ces établissements,
; 
 
FR 139   FR b) lorsque deux ou plusieurs établissement s de crédit ou établissements financiers 
sont placés sous une direction unique sans  que celle-ci doive être établie par un 
contrat ou des clauses statutaires. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 4) b) 
--------- 
 
Ð 2000/12/CE art. 54, par. 4, 2e 
alinéa 
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la 
méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/ 349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois 
pas une inclusion des entreprises en cause dans  la surveillance sur une base consolidée. 
 
Ð2000/12/CE art. 54, par. 5 
(adapté) 
Önouveau  
52 Lorsque la surveillance sur une  base consolidée est prescrite en appli cation de l'article 
52, paragraphes 1 et 2  ⌦ des articles 125 et 126 ⌫, les entreprises de services bancaires  
auxiliaires Ö et les sociétés de gestion de portefe uille au sens de la directive 2002/87/CE  
sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que 
celles prescrites ⌦ à l’article 133 et ⌫ aux paragraphes  1 à 4  du présent article. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 8) 
(adapté) 
Article 135 
Responsables de la direction des compagnies financières  
Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement les affaires d'une 
compagnie financière holding possèdent l'honor abilité nécessaire et l'expérience suffisante 
pour exercer ces fonctions. 
 
Ønouveau  
Article 136 
1. Les autorités compétentes exigent de tout ét ablissement de crédit qui ne satisfait pas 
aux exigences de la présente directive qu’il arrête rapidement les actions ou mesures 
nécessaires pour redr esser la situation. 
À cet effet, les autorités compétentes peuvent prendre les mesures suivantes: 
a) obliger l’établissement de crédit à déte nir des fonds propres d’un montant supérieur 
au minimum prescrit à l’article 75; 
 
FR 140   FR b) renforcer les dispositifs et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 22 
et 123; 
c) exiger de l’établissement de crédit qu’il applique à ses actifs une politique spéciale 
de provisionnement ou un traitement spécial  en termes d’exigences de fonds propres; 
d) restreindre ou limiter les activités, les opéra tions ou le réseau de  l’établissement de 
crédit; 
e) réduire le risque inhérent aux activ ités, aux produits et aux systèmes de 
l’établissement de crédit. 
L’adoption de ces mesures est soumise au titre V, chapitre 1, section 2. 
2. Les autorités compétentes imposent une ex igence spécifique de fonds propres en sus 
du minimum prescrit à l’article 75 au moins aux ét ablissements de crédit qui ont mis en place, 
pour la gestion et la couverture de leurs risque s, des dispositifs, stratégies, procédures et 
mécanismes inadéquats, lorsque la seule applica tion d’autres mesures n’est guère susceptible 
de renforcer ceux-ci da ns un délai approprié. 
 
Ð2000/12/CE art. 55, par. 1 
(adapté) 
Article 137 
Informations à fournir par les co mpagnies mixtes et leurs filiales  
1. Jusqu'à coordination ultérieure des mét hodes de consolidation, les États membres 
prévoient que, lorsque l'entreprise mère d' un ou de plusieurs établissements de crédit 
est une compagnie mixte, les autorités comp étentes responsables de l'agrément et de 
la surveillance de ces établissements de créd it exigent de la compagnie mixte et de 
ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communi cation de toutes informations utiles pour 
l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. 
 
Ð2000/12/CE art. 55, par. 2 
(adapté) 
2. Les États membres prévoient que les au torités compétentes peuvent procéder, ou 
faire procéder par des vérifications ex ternes, à la vérification sur place des 
informations reçues des compagnies mixtes et  de leurs filiales. Si la compagnie mixte 
ou une de ses filiales est une entreprise d'assurance, il peut être recouru également à la procédure prévue à l'article 56
 ⌦ 140 ⌫, paragraphe 4  ⌦ 1 ⌫. Si la compagnie 
mixte ou une de ses filiales est située dans  un autre État membre que celui où est 
situé l'établissement de crédit filiale, la vé rification sur place des informations se fait 
selon la procédure prévue à l'article 56  ⌦ 140 ⌫, paragraphe 7  ⌦ 1 ⌫. 
 
FR 141   FR  
Ð2002/87/CE art. 29, pt 9) 
(adapté) 
Article 138 
Transactions intragroupe avec des compagnies holdings mixtes  
1. Sans préjudice des dispositions  du titre V, chapitre II  ⌦ 2 ⌫, section 3  ⌦ 5 ⌫, de 
la présente directive,  les États membres prévoient que, lo rsque l'entreprise mère d'un ou de 
plusieurs établissements de créd it est une compagnie holding mi xte, les autorités compétentes 
chargées de la surveillance desdits établisseme nts de crédit exercent une  surveillance générale 
sur les transactions qu'ils effectuent avec la compagnie holding mixte et ses filiales. 
2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place 
des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne 
appropriés, comprenant des proc édures saines d'information et de comptabilité, afin de 
détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrô ler, de manière appropriée, les transactions 
effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales. Les 
autorités compétentes exigent des établissement s de crédit qu'ils leur communiquent toute 
transaction importante effectuée avec ces entités, autrement que dans les cas visés à l'article 4
8 ⌦ 110 ⌫. Ces procédures et transactions impor tantes font l'objet d'un contrôle de 
la part des autorités compétentes. 
Lorsque ces transactions intragroupe compromette nt la situation financière d'un établissement 
de crédit, l'autorité compétente chargée de la  surveillance de cet établissement prend des 
mesures appropriées.  
 
Ð2000/12/CE art. 56, par. 1 à 3 
(adapté) 
Article 139 
Mesures destinées à fac iliter la surveillance sur une base consolidée  
1. Les États membres prennent les mesures n écessaires pour qu'aucun obstacle de nature 
juridique n'empêche les entreprises comprises da ns le champ de la surveillance sur une base 
consolidée, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales visées à l'article 52  
⌦ 127 ⌫, paragraphe 10  ⌦ 3 ⌫, d'échanger entre elles les informations utiles pour 
l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 52 à 55  ⌦ 124 à 138 ⌫ et au 
présent article. 
2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établis sements de crédit qui sont ses filiales sont 
situés dans des États membres différents, les au torités compétentes de ch aque État membre se 
communiquent toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de 
la surveillance sur une base consolidée. 
Lorsque les autorités compétentes de l'État memb re où est située l'entreprise mère n'exercent 
pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l 'article 
 
FR 142   FR 53 ⌦ articles 125 et 126 ⌫, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes 
chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles 
pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à le s transmettre à ces autorités.  
3. Les États membres autorisent l'échange  entre leurs autorités compétentes des 
informations visées au paragraphe 2 étant entendu  que, dans le cas de compagnies financières, 
d'établissements financiers ou d'entreprises de services bancaires  auxiliaires, la collecte ou la 
détention d'informations n'implique en aucune  manière que les autorités compétentes soient 
tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris 
individuellement. 
De même, les États membres autorisent l'éch ange entre leurs autorités compétentes des 
informations visées à l'article 55  ⌦ 137 ⌫ étant entendu que la collecte ou la détention 
d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des 
établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 52
 ⌦ 127 ⌫, paragraphe 10  
⌦ 3 ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 56, par. 4 à 6 
(adapté) 
Article 140 
41. Lorsqu'un établissement de crédit, une co mpagnie financière ou une compagnie mixte 
contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises 
offrant des services d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance ou desdites autres entreprises offr ant des services d'investissement collaborent 
étroitement. Sans préjudice de leurs compéten ces respectives, ces auto rités se communiquent 
toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et de 
permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière d'ensemble des entreprises 
soumises à leur surveillance. 
5
2. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance su r une base consolidée et en 
particulier les échanges d'informations entre au torités compétentes prévus par la présente 
directive tombent sous le secret professionnel défini  à l'article 30  ⌦ au titre V, chapitre 1, 
section 2 ⌫. 
63. Les autorités compétentes chargées d'exercer  la surveillance sur une base consolidée 
établissent une liste des compagnies financières visées à l'article 52  ⌦ 71 ⌫, paragraphe 2. 
Cette liste est communiquée aux autorités comp étentes des autres États membres et à la 
Commission. 
 
FR 143   FR  
Ð2000/12/CE art. 56, par. 7 
(adapté) 
Î1 2002/87/CE art. 29, pt 10 
Article 141 
Lorsque, dans le cadre de l'application de la pr ésente directive, les autorités compétentes d'un 
État membre souhaitent, dans des cas détermin és, vérifier des informations portant sur un 
établissement de crédit, une compagnie financière , un établissement fina ncier, une entreprise 
de services bancaires  auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 55  
⌦ 137 ⌫, ou une filiale vi sée à l'article 52  ⌦ 127 ⌫, paragraphe 10  ⌦ 3 ⌫, situés dans 
un autre État membre, elles doivent demander  ⌦ demandent ⌫ aux autorités compétentes 
de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant 
elles-mêmes à cette vérification, soit en permetta nt aux autorités qui ont présenté la demande 
d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. Î
1 Lorsqu'elle ne 
procède pas elle-même à la vérification, l'autorité  compétente qui a présenté la demande peut, 
si elle le souhaite, y être associée.  
 
Ð2000/12/CE art. 56, par. 8 
(adapté) 
Article 142 
Les États membres prévoient que, sans préjudice de  leurs dispositions de droit pénal, il peut 
être prononcé, à l'égard des compagnies financ ières et des compagnies mixtes ou de leurs 
dirigeants responsables qui sont en infraction avec  les dispositions législatives, réglementaires 
ou administratives prises en application des articles 52 à 55  ⌦ 124 à 141 ⌫ et du présent 
article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions 
constatées ou à leurs causes. Dans certains cas , ces mesures peuvent nécessiter l'intervention 
des autorités judiciaires.  
Les autorités compétentes coopèrent ét roitement entre elles afin que les  ⌦ ces ⌫ sanctions 
ou mesures susvisées  permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque le siège 
social d'une compagnie financière ou d'une comp agnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son 
administration centrale ou son principal établissement. 
 
Ð2002/87/CE art. 29, pt 11) 
(adapté) 
Î1 2004/xx/CE art. 3, pt 10 
Article 143 
Entreprise mère établie dans un pays tiers  
1. Lorsqu'un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établissement de crédit 
ou une compagnie financière holding qui a son siège social en dehors de la Communauté  
 
FR 144   FR ⌦ dans un pays tiers ⌫, n'est pas soumis à une surveillance consolidée en vertu de l'article 
52 ⌦ des articles 125 et 126 ⌫, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement 
de crédit fait l'objet, de la part  d'une autorité compétente d'un  ⌦ du ⌫ pays tiers, d'une 
surveillance consolidée équivalente à celle gouve rnée par les principes énoncés à l'article 52  
⌦ dans la présente directive ⌫.  
La vérification est effectuée par l'autorité comp étente qui exercerait la surveillance consolidée 
si le quatrième alinéa  ⌦ paragraphe 3 ⌫ s'appliquait, à la demande de l'entreprise mère ou 
de l'une quelconque des entités réglementées ag réées dans la Communauté, ou de sa propre 
initiative. Ladite autorité compétente consulte  les autres autorités compétentes concernées. 
2. Î1 La Commission peut demander au comité bancaire européen de  donner des 
orientations générales sur la que stion de savoir si les régimes de surveillance consolidée des 
autorités compétentes de pays tiers sont suscep tibles de permettre d'atteindre les objectifs de 
la surveillance consolidée définis dans le présent chapitre en ce qui concerne les 
établissements de crédit dont l'en treprise mère a son siège social  en dehors de la Communauté  
⌦ dans un pays tiers ⌫. Le comité réexamine régulièrement toute orientation de cette nature 
et tient compte de toute m odification apportée aux régimes de surveillance consolidée 
appliqués par lesdites autorités compétentes. 
L'autorité compétente qui effect ue la vérification spécifiée au ⌦ paragraphe 1, ⌫ deuxième  
⌦ premier ⌫ alinéa,  tient compte de toute orientation de  cette nature. À cette fin, l'autorité 
compétente peut également consulter le  comité avant de prendre une décision. 
3. À défaut d'une surveillance équivalente, le s États membres appliquent par analogie les 
dispositions de l'article 52  ⌦ la présente directive ⌫ à l'établissement de crédit ⌦ ou 
habilitent leurs autorités compétentes à appli quer d’autres techniques prudentielles propres à 
atteindre les objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit ⌫. 
En guise d'alternative, les États membres habi litent leurs autorités compétentes à appliquer 
d'autres techniques prudentielles appro priées permettant d'atteindre les objectifs de la 
surveillance consolidée des établissements de crédit.  
Ces méthodes  ⌦ techniques prudentielles ⌫ doivent être approuvées par l'autorité 
compétente qui serait chargée de la surveilla nce consolidée, après consultation des autres 
autorités compétentes concernées.  
Les autorités compétentes peuvent en particu lier exiger la constitution d'une compagnie 
financière holding ayant son siège social dans  la Communauté et appliquer les dispositions 
relatives à la surveillance consolidée à la s ituation consolidée de ladite compagnie.  
Les méthodes  ⌦ techniques prudentielles ⌫ doivent permettre d'  ⌦ être conçues pour ⌫ 
atteindre les objectifs de la surveillance consolid ée définis dans le présent chapitre et être 
notifiées aux autres autorités compét entes concernées et à la Commission. 
 
FR 145   FR  
Ønouveau  
SECTION 2 
INFORMATIONS A PUBLIER PAR LES AUTORITES COMPETENTES  
Article 144 
1. Les autorités compétentes publient les informations suivantes: 
a) le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les 
orientations générales adoptées dans leur  État membre en matière de régulation 
prudentielle; 
b) les modalités d’exercice des options et facultés prévues par la législation 
communautaire; 
c) les critères généraux et mé thodes qu’elles appliquent a ux fins du contrôle et de 
l’évaluation visés à l’article 124; 
d) sans préjudice des dispositions du titre V, chapitre 1, section 2, des données 
statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre 
prudentiel dans chaque État membre. 
Les informations publiées conformément au pr emier alinéa sont suffisantes pour permettre 
une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents 
États membres. 
CHAPITRE  5 
INFORMATIONS  À PUBLIER 
PAR  LES  ÉTABLISSEMENTS  DE CRÉDIT   
Article 145 
1. Aux fins de la présente directive, les ét ablissements de crédit publient les informations 
répertoriées à l’annexe XII, partie 2, sous  réserve des dispositions de l’article 146. 
2. La reconnaissance par les autorités compétentes, en vertu du chapitre 2, section 3, 
sous-sections 2 et 3, et de l’ article 105, des instruments et mé thodes visés à l’annexe XII, 
partie 3, donnent lieu à la publication, par les étab lissements de crédit, des informations qui y 
sont répertoriées. 
3. Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux 
exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur 
 
FR 146   FR permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui 
concerne leur vérificatio n et leur fréquence. 
Article 146 
1. Nonobstant l’article 145, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement 
de crédit à ne pas présenter une ou plusieurs des communicat ions prévues à l'annexe XII, 
partie 2, lorsqu’il estime que les informations à fournir dans ces communications ne doivent 
pas, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII, partie 1, point 1, être considérées comme 
significatives.  
2. Nonobstant l’article 145, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement 
de crédit à ne pas publie r une ou plusieurs des rubriques d’ information incluses dans les 
communications prévues à l'annexe XII, partie s 2 et 3, lorsqu’il esti me que ces rubriques 
pourraient contenir des informations qui, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII, 
partie 1, points 2 et 3, doivent être consid érées comme sensibles ou confidentielles.  
3. Dans les cas exceptionnels visés au paragr aphe 2, l’établissement de crédit concerné 
indique, dans ses communications, le fait  qu’il n’a pas publié certaines rubriques 
d’information ainsi que les motif s de cette non-publication et f ournit des informations plus 
générales sur la question vis ée par l'exigence de publicité. 
Article 147 
1. Les établissements de crédit publient le s communications exigées à l’article 145 au 
moins une fois par an. Ils effectuent cette publication le plus tôt possible. 
2. Les établissements de crédit déterminent aussi si une publication plus fréquente que 
celle prévue au paragraphe 1 est nécessaire, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII, 
partie 1, point 4. 
Article 148 
1. Les autorités compétentes autorisent les établissements de crédit à déterminer le 
média, le lieu et les moyens de vérifica tion appropriés pour se conformer dûment aux 
exigences de publicité prévues à l’article 145. Dans la mesu re du possible, toutes les 
communications sont fournies via un média ou un lieu unique. 
2. Les communications équivalentes effectuées par les établissements de crédit en vertu 
d’exigences comptables, boursières  ou autres peuvent être jug ées conformes à l’article 145. Si 
ces communications ne sont pas incluses dans leurs états financiers, les établissements de 
crédit indiquent où elles peuvent être trouvées. 
Article 149 
Nonobstant les articles 146 à 148, les États membres peuvent habiliter les autorités 
compétentes à exiger des établissements de crédit: 
 
FR 147   FR a) qu’ils publient une ou plus ieurs des communications visées  à l’annexe XII, parties 2 
et 3; 
b) qu’ils publient une ou plusieurs communicati ons plus souvent qu’une fois par an et 
qu’ils se tiennent à des délais de publication; 
c) qu’ils utilisent d'autres médias et lie ux de publication que le urs états financiers; 
d) qu’ils recourent à des moyens spécifique s de vérification des communications ne 
relevant pas du contrôle légal des comptes. 
 
Ð 2004/xx/EC art. 3, pt 11 
----- 
 
Ð2000/12/CE 
TITRE  VI 
POUVOIRS  D'EXÉCUTION 
 
Ð2000/12/CE art. 60 (adapté) 
Önouveau  
Article 150 
Adaptations techniques  
1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport visé à l'article 34, 
paragraphe  3, deuxième alinéa  ⌦ de la proposition que la Commission devrait 
présenter conformément à l’article 62 ⌫, les adaptations techniques  
⌦ modifications se rapportant aux points suivants ⌫ sont arrêtées selon la 
procédure fixée au paragraphe  2, lorsqu'elles se rapporten t aux points suivants  
⌦ visée à l’article 151 ⌫: 
a) la clarification des définitions en vu e de tenir compte, dans l'application 
de la présente directive, de l' évolution des marchés financiers, ; 
b) la clarification des dé finitions en vue d'assure r une application uniforme 
de la présente directive dans la Communauté, ; 
c) l'alignement de la terminologie et de la formulation des définitions sur 
celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes,
; 
la définition de la zone A à l'article 1er, point 14,  
 
FR 148   FR la définition des banques multilatérales de développement à l'article 1er, 
point  19, 
d) Ö toute modification de la li ste figurant à l’article 2;  
e) la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5  ⌦ 9 ⌫ 
pour tenir compte des développements économiques et monétaires, ; 
f) l'élargissement du c ontenu de la liste visé e aux articles 18 et 19  ⌦ 23 
et 24 ⌫ et figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la 
liste en vue de tenir compte du développement des marchés financiers, ; 
g) les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger 
des informations, énumérées à l'article 28  ⌦ 42 ⌫,; 
h) Ö la modification des articles 56 à 67 en vue de tenir compte de 
l’évolution des normes ou exigences comptables édictées par la 
législation communautaire;  
i) la modification de la définit ion ⌦ liste ⌫ des actifs visés à l'article 43  
⌦ catégories de risques répert oriées aux articles 79 et 86 ⌫, en vue de 
tenir compte des développements sur les marchés financiers, ; 
j) Ö la modification du montant indiqué  à l’article 79, paragraphe 2, 
point c), et à l’article 86, paragraphe  4, point a), en vue de tenir compte 
des effets de l'inflation;  
k) la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux 
annexes II et IV et leur traitement  dans le calcul du ratio décrit aux 
articles 42, 43 et 44 et à l'annexe III  Ö des valeurs exposées au risque 
aux fins du titre V, chapitre 2, section 3 ,; 
l) Ö l’adaptation des dispositions des annexes V à XII en vue de tenir 
compte de l’évolution des marchés fi nanciers, en particulier du fait de 
nouveaux produits financiers, ou des normes ou exigences comptables 
édictées par la légi slation communautaire.  
⌦ 2. La Commission peut adopter les mesures d’exécution suivantes conformément à la 
procédure visée à l’article 151. ⌫ 
a) la spécification de l’ampleur d’ un changement brutal et inattendu des 
taux d’intérêt, visé à l’ article 124, paragraphe 5; 
b) une réduction temporaire du ratio minimal  ⌦ niveau minimum des 
fonds propres ⌫ prévu à l'article 47  ⌦ 75 ⌫ ou des pondérations 
prévues à l'article 43  ⌦ au titre V, ch apitre 2, section 3 ⌫, en vue de 
tenir compte de circonstances spécifiques, ; 
c) Ö sans préjudice du rappor t visé à l’article 119,  la clarification des 
exemptions prévues à l'article 49  ⌦ 111 ⌫, paragraphes 5 à 10  ⌦ 4 et 
aux articles 113, 115 et 116 ⌫.; 
 
FR 149   FR d) Ö la spécification des principaux asp ects à propos desquels des données 
statistiques agrégées doivent être pu bliées conformément à l’article 144, 
paragraphe 1, point d);  
e) Ö la spécification du format, de la stru cture, du contenu et  de la date de 
publication annuelle des communica tions prévues à l’article 114.  
 
Ð2004/xx/CE art. 3, pt 12 (adapté)  
Article 151 
1. La Commission est assistée par le com ité bancaire européen institué par la 
décision 2004/10/CE de la Commission (c i-après dénommé «le comité»), qui est 
composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission . 
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe  ⌦ article ⌫, la procédure 
de «comitologie» prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le 
respect des dispositions de l'article 7, para graphe 3, et de l'article 8 de cette décision. 
Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois 
mois. 
 
Ð2000/12/CE 
TITRE  VII 
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES  ET FINALES 
CHAPITRE  1 
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES 
 
Ð2000/12/CE art. 60, par. 2 
(adapté) 
Article 61  
Dispositions transitoires en  ce qui concerne l'article 36  
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme 
de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er ja nvier 1990, et transformés en société 
anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement 
des emprunteurs visés à l'article 36, paragra phe 1, dont les créances sont assimilées à ces 
engagements solidaires, dans leurs f onds propres dans les limites suivantes:  
 
FR 150   FR a) la base de calcul de la part  des engagements solidaires de s emprunteurs est le total des 
éléments visés à l'article 35, paragraphe 2, points  1 et 2, moins les élém ents visés à l'article 
35, paragraphe 2, points 9 , 10 et 11;  
b) la base de calcul à la date du 1er janvie r 1991 ou, en cas de transformation à une date 
ultérieure, à la date de transf ormation, est la base de calcul maximale. La base de calcul ne 
doit jamais être supérieure à la base de calcul maximale;  
c) à compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est réduite de la moitié du 
produit des émissions de nouveau capital, au sens  de l'article 35, paragraphe 2, point 1, faites 
après cette date et  
d) le montant maximal des engagements solidaires de s emprunteurs à inclure dans les 
fonds propres ne doit ja mais être supérieur à:  
 50% en 1991 et 1992,  
 45% en 1993 et 1994,  
 40% en 1995 et 1996,  
 35% en 1997,  
 30% en 1998,  
 20% en 1999,  
 10% en 2000 et  
 0% après le 1er janvier 2 001 de la base de calcul.  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
Article 62 
Dispositions transitoires en  ce qui concerne l'article 43  
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser 
leurs établissements de crédit  à appliquer une pondération des risques de 50% aux prêts 
entièrement et intégralement garantis, à leur  satisfaction, par des hypothèques sur des bureaux 
ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire des États membres, qui 
permettent une pondération des risques de 50 %, moyennant le respect des conditions visées 
ci-après:  
i) la pondération de 50% s'applique à la partie  du prêt qui ne dépasse pas une limite 
calculée selon le point  a) ou le point b):  
a) 50% de la valeur vénale de l'immeuble en question.  
 
FR 151   FR  La valeur vénale  de l'immeuble doit être calculée par deux experts 
indépendants, qui procèdent à des éval uations indépendantes au moment de 
l'octroi du prêt. Le prêt do it être basé sur la plus ba sse de ces deux évaluations.  
 L'immeuble est réévalué au moins une fois par a n par un expert; pour les prêts 
ne dépassant pas un million d'euros de 5% des fonds propres de l'établissement 
de crédit, l'immeuble est réévalué au mo ins tous les trois ans par un expert;  
b) 50% de la valeur vénale de l'im meuble ou 60% de sa valeur hypoth écaire, selon 
celles de ces deux valeurs qui est la plus  basse, dans les États membres qui ont 
défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères 
d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.  
 La valeur hypothécaire correspond à  la valeur de l'i mmeuble calculée par un 
expert qui procède à une évaluation prude nte de la valeur commerciale future 
de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des 
conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel d u bien et des 
autres usages qui pourraient  lui être donnés. Les élémen ts d'ordre spéculatif ne 
peuvent pas être pris en compte dans l' évaluation de la valeur hypothécaire. La 
valeur hypothécaire est justifiée par écrit  de manière claire et transparente.  
 Au moins tous les trois ans ou si le marc hé accuse une baisse de plus de 10%, 
la valeur hypothécaire et, en part iculier, les hypothè ses retenues pour 
l'évolution du marché concerné sont réévaluées.  
 Dans les formes visées aux points a) et b), la «valeur vén ale» correspond au prix 
auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contra t privé entre un vendeur consentant et un 
acheteur non lié à la date de l'évaluation, partan t de l'hypothèse que la mise du bien sur le 
marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et 
qu'il existe un délai normal, eu égard à la  nature du bien, pour négocier la vente;  
ii) la pondération de 100% s'applique à la partie du prêt qui dé passe les limites fixées au 
point i);  
iii) l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire.  
Le premier alinéa n'empêche pas les autorité s compétentes d'un État membre, qui applique 
une pondération plus élevée sur son territoire, d' autoriser, dans les conditions définies ci -
dessus, l'application d'u ne pondération de 50% à ce type de prêts sur le territoire des États 
membres qui autorisent une pondération des risques de 50%.  
Les autorités compétentes des États membres pe uvent autoriser leurs établissements de crédit 
à appliquer une pondération des ris ques de 50% aux prêts en cours le 21 juillet 2000, pour 
autant que les conditions énumérées dans le prés ent paragraphe soient respectées. Dans ce cas, 
l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluation définis ci -dessus au plus tard le 
21 juillet  2003.  
Pour les prêts consentis avant le 31 décembr e 2006, la pondération de 50% reste applicable 
jusqu'à leur échéance, si l'établissement de créd it est tenu d'observer les clauses contractuelles.  
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des É tats membres peuvent également 
autoriser leurs établissements de  crédit à appliquer une pondéra tion de 50% à la partie des 
 
FR 152   FR prêts entièrement et intégralemen t garantie, à leur satisfaction, pa r des parts dans des sociétés 
immobilières finlandaises opérant c onformément à la loi finlanda ise de 1991 sur les sociétés 
immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions 
définies dans le présent pa ragraphe soient respectées.  
Les États membres informent la Commission de l'usage  qu'ils font du présent paragraphe.  
2. Les États membres peuvent appliquer une po ndération des risques de 50% aux opérations 
de crédit -bail immobilier conclues avant le 31 décem bre 2006 et portant sur des actifs à usage 
commercial situés dans le pays du si ège social et régis par des dispositions légales en vertu 
desquelles le bailleur conserve la pleine propri été de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire 
exerce son option d'achat. Les États membres info rment la Commission de l'usage qu'ils font 
du présent  paragraphe.  
3. L'article 43, paragraphe 3, n'af fecte pas la reconnaissance, pa r les autorités compétentes, 
des contrats bilatéraux de novation qui ont été conclus en ce qui concerne:  
– la Belgique, avant le 23 avril 1996,  
– le Danemark, avant le 1er juin 1996 , 
– l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996,  
– la Grèce, avant le 27 mars 1997,  
– l'Espagne, avant le 7 janvier 1997,  
– la France, avant le 30 mai 1996,  
– l'Irlande, avant le 27 juin 1996,  
– l'Italie, avant le 30 juillet 1996,  
– le Luxembourg, avant le 29 mai 1996,  
– les Pa ys-Bas, avant le 1er juillet 1996,  
– l'Autriche, avant le 30 décembre 1996,  
– le Portugal, avant le 15 janvier 1997,  
– la Finlande, avant le 21 août 1996,  
– la Suède, avant le 1er juin 1996 et  
– le Royaume -Uni, avant le 30 avril 1996.  
Article 63 
Dispositions transit oires en ce qui concerne l'article 47  
 
FR 153   FR 1. Les établissements de crédit dont le ratio mi nimal n'atteignait pas au 1er janvier 1991 les 
8% prévus à l'article 47, paragraphe 1, sont tenus  de se rapprocher progressivement par paliers 
successifs, de ce niveau. A ussi longtemps qu'ils n'ont pas a tteint cet objectif, ils ne peuvent 
pas permettre que le niveau du ratio tombe sous le  palier atteint. Si une telle fluctuation devait 
néanmoins se produire, elle devrait être tempor aire et le motif en être communiqué aux 
autorités compétentes.  
 
Ð2000/12/CE art. 62, par. 2 et 3 
(adapté)  
2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er janvier 1993, les États 
membres peuvent affecter la pondération de 10 % aux obligations définies à l'article 22, 
paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et la maintenir pour les établissements de crédit 
lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de  graves perturbations sur leurs marchés. Ces 
dérogations sont commun iquées à la Commission.  
3. Pendant une période n 'excédant pas sept ans à partir du 1er janvier 1993, l'article 47, 
paragraphe 1, ne s'applique pas à la Banque agricole de Grèce. Celle -ci est cependant tenue de 
se rapprocher par palie rs successifs du niveau prescrit à l'article 47, paragraphe 1, selon la  
méthode décrite au paragraphe 1 du présent article.  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
Î1 2004/xx/CE art. 3, pt 13 
Article 64  
Dispositions transitoires en  ce qui concerne l'article 49  
1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit ava it déjà accepté un ou des risques qui 
dépassent soit la limite applicable aux grands ri sques, soit la limite applicable au cumul des 
grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de 
crédit concerné qu'il pren ne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques 
concernés au niveau prévu par l'article 49.  
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autori sé est défini, adopté, 
mis en œuvre et achevé dans le délai que les autorit és compétentes jugent conforme au 
principe d'une saine gestion et d'une concurrence loyale.  Les autorités compétentes informent 
la Commission et le  Î1 comité bancaire européen   du calendrier du processus général 
adopté.  
3. Un é tablissement de crédit ne peut pas prendr e de mesures dont l'effet serait d'augmenter 
les risques visés au paragraphe 1 par rapport au  niveau qu'ils atteigna ient au 5 février 1993.  
4. Le délai appliqué en vertu du paragra phe 2 expire au plus tard le 31 déc embre 2001. Les 
risques à échéance plus longue dont l'établisseme nt prêteur est tenu de respecter les termes 
contractuels peuvent être pour suivis jusqu'à ladite échéance.  
 
FR 154   FR  
Ð2000/12/CE art. 64, par. 5 à 7 
(nouveau) 
Î1 2004/xx/CE art. 3, pt 13 
5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de porter la limite fixée à 
l'article 49, paragraphe 1, à 40% et la limite prévue à l'article 49, paragraphe 2, à 30%. En 
pareil cas et sans préjudice des paragraphes 1 à 4, le dé lai pour ramener les risques existant à 
l'issue de cette période aux niveaux prévus  à l'article 49 expire le 31 décembre 2001.  
6. En ce qui concerne les établissements de cr édit dont les fonds propres ne dépassent pas 7 
millions d'euros, et uniquement dans  le cas de tels établissements, les États membres peuvent 
proroger de cinq ans les délais  prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de 
la faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter le s distorsions de concurrence et 
informent la Commission ainsi que le Î1 comité bancaire européen   des mesures qu'ils 
prennent à cet effet.  
7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être considéré comme grand 
risque si son montant est égal ou supérieu r à 15% des fonds propres.  
 
Ð2000/12/CE art. 64, par. 8 
(adapté) 
8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer la fréquence de 
notification des grands risque s, visée à l'article 48, paragraphe 2, deuxième tiret, par une 
fréquence d'au moins deux fois par an.  
 
Ð2000/12/CE art. 64, par. 9 
9. Les États membres peuvent exempter totale ment ou partiellement de l'application de 
l'article 49, paragraphes 1, 2 et  3, les risques pris par un ét ablissement de crédit qui c onsistent 
en prêts hypothécaires au sens de l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1er janvier 2002 
ainsi que les opéra tions de crédit -bail immobilier au sens de l'article 62, paragraphe 2, 
conclues avant le 1er janvier 2002, et ce , dans les deux cas , jusqu'à concurrence de 50% de la 
valeur du bien immobilier concerné.  
Le même traitement s'applique aux prêts garant is, à la satisfaction des autorités compétentes, 
par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conforméme nt 
à la loi sur les sociétés de logement finlanda ises de 1991 ou aux législations équivalentes 
ultérieures, qui sont semblables aux pr êts hypothécaires visés au premier alinéa.  
 
Ð2000/12/CE art. 65 (adapté) 
Article 65  
Dispositions transitoire s en ce qui concerne l'article 51  
Les établissements de crédit qui, au 1er janvier 1993, dépa ssaient les limites fixées à 
l'article  51, paragraphes 1 et 2, disposent d'un dé lai jusqu'au 1er janvier 2003 pour s'y 
conformer.  
 
FR 155   FR  
Ønouveau  
Article 152 
1. Les établissements de créd it qui calculent les montan ts de leurs risques pondérés 
conformément aux articles 84 à 89 ou qui a ppliquent les approches modèle avancé 
conformément à l’article 105 aux fins du calcu l de leurs exigences de fonds propres pour 
risque opérationnel détiennent, durant les première, deuxième et troisième périodes de douze 
mois suivant la date indiquée à l’article 157, de s fonds propres d’un montant en permanence 
égal ou supérieur aux montants i ndiqués aux paragraphes 2, 3 et 4. 
2. Durant la première période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des fonds 
propres est égal à 95 % du montant minimum tota l de fonds propres que l’établissement de 
crédit aurait dû détenir durant cette  période en vertu de  l’article 4 de la directive 93/6/CEE, 
conformément au dispositif de la dite directive et de la dire ctive 2000/12/CE applicable avant 
la date indiquée à l’article 157 de la présente directive. 
3. Durant la deuxième période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des 
fonds propres est égal à 90 % du montant minimu m total de fonds propres que l’établissement 
de crédit aurait dû détenir durant cette période en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE, 
conformément au dispositif de la dite directive et de la dire ctive 2000/12/CE applicable avant 
la date indiquée à l’article 157 de la présente directive. 
4. Durant la troisième période de douze mois visée au paragraphe 1, le montant des fonds 
propres est égal à 80 % du montant minimum tota l de fonds propres que l’établissement de 
crédit aurait dû détenir durant cette  période en vertu de  l’article 4 de la directive 93/6/CEE, 
conformément au dispositif de la dite directive et de la dire ctive 2000/12/CE applicable avant 
la date indiquée à l’article 157 de la présente directive. 
5. Le respect des exigences fixées aux paragra phes 1 à 4 se fait sur la base de montants 
de fonds propres pleinement ajustés de manièr e à tenir compte des di fférences qui existent 
entre le calcul des fonds propres effectué conforméme nt aux directives 2000/12/CE 
et 93/6/CEE, telles qu’applicables avant la date indiquée à l’article 157 de la présente 
directive, et le calcul des fonds propres effect ué conformément à la présente directive, ces 
différences découlant du traitement distinct ré servé, en vertu des articles 84 à 89 de la 
présente directive, aux pertes  anticipées et non anticipées.  
6. Aux fins des paragraphes 1 à 5 du présent ar ticle, les articles 68 à 73 s’appliquent. 
7. Jusqu’au 31 décembre 2007, les établissement s de crédit peuvent considérer que les 
articles constitutifs de l’approche standard, décrite au titre V, chapitre 2, section 3, 
sous-section 1, sont remplacés par les articles 42 à 46 de la  directive 2000/12/CE, tels 
qu’applicables avant la date indiquée à l’article 157. 
8. En cas d’exercice de la faculté prévue au  paragraphe 7, les dispositions suivantes 
s’appliquent aux dispositions de la directive 2000/12/CE: 
a) les dispositions de cette dire ctive visées à ces articles 42 à 46 
s’appliquent dans leur forme antérieu re à la date indiquée à l’article 157; 
 
FR 156   FR b) la «valeur pondérée» vi sée à l’article 42, paragra phe 1, de cette directive 
correspond à la notion de «montant de risque pondéré»; 
c) les résultats du calcul pr évu à l’article 42, paragra phe 2, de cette directive 
sont considérés comme des montants de risques pondérés; 
d) les «dérivés de crédit» so nt inclus dans la liste des éléments présentant un 
«risque élevé» figurant à l’a nnexe II de cette directive; 
e) le traitement prévu à l’article 43, paragraphe 3, de cette directive 
s’applique aux instruments dérivés répertoriés à son annexe IV, qu’il 
s’agisse d’éléments du bilan ou de hors bilan, et les résultats du 
traitement prévu dans cette annexe sont considérés comme des montants 
de risques pondérés. 
9. En cas d’exercice de la faculté prévue au  paragraphe 7, les dispositions suivantes 
s’appliquent concernant le trai tement des risques auxquels l’appr oche standard est appliquée: 
a) le titre V, chapitre 2, section 3, sous-section 3, relatif à l’atténuation du 
risque de crédit ne  s’applique pas; 
b) les autorités compétentes peuvent ne  pas appliquer le titre V, chapitre 2, 
section 3, sous-section 4, relatif au traitement réservé à la titrisation; 
b) les dispositions suivantes de l’anne xe XII, qui imposent des exigences de 
publicité aux établissements de cr édit, ne s’appliquent pas: 
i) partie 2, point 4 b), 
ii) partie 2, point 6, 
iii) partie 2, point 10. 
10. En cas d’exercice de la faculté prévue au  paragraphe 7, l'exigence de fonds propres 
pour risque opérationnel prév ue à l’article 75, point e) , est réduite du pourcentage 
correspondant au rapport entre la va leur des risques de l’établisse ment de crédit pour lesquels 
des montants de risques pondérés sont calculés conformément à ladite faculté et la valeur 
totale de ses risques. 
11. Lorsqu’un établissement de crédit calcule le s montants pondérés de tous ses risques 
conformément à la faculté prévue au pa ragraphe 7, les articles 48 à 50 de la 
directive 2000/12/CE relatifs aux grands risque s peuvent lui être appl iqués tels qu’avant la 
date indiquée à l’article 157. 
12. En cas d’exercice de la facu lté prévue au paragraphe 7, le s références aux articles 46 
à 52 de la présente directive s’entendent  comme faites aux articles 42 à 46 de la 
directive 2000/12/CE tels qu’avant la date indiquée à l’article 157. 
 
FR 157   FR Article 153 
Aux fins du calcul des montants pondérés des ri sques relatifs à des opérations de crédit-bail 
portant sur des bureaux ou d’au tres locaux commerciaux situés sur leur territoire et 
remplissant les critères fixés à l’annexe VI, partie 1, point 51, les autorités compétentes 
peuvent autoriser, jusqu’au 31 décembre 2012, l’application d'une pondération de risque 
de 50 %, sans application de l'a nnexe VI, partie 1, points 55 et 56. 
Jusqu’au 31 décembre 2010, les autorités compét entes peuvent, pour déterminer la partie 
garantie d'un prêt échu aux fins de l'annexe VI, reconnaître d' autres sûretés que les sûretés 
éligibles visées aux articles 90 à 93. 
Article 154 
1. Les exigences fixées à l’article 84, paragr aphes 3 et 4, sont applicables à compter 
du 31 décembre 2009. 
2. Jusqu’au 31 décembre 2010, le montant pondé ré moyen des pertes en cas de défaut 
applicable à tous les risques sur la clientèl e de détail garantis par un logement et ne 
bénéficiant pas de garanties des administrations centrales  ne peut être inférieur 
à 10 %. 
3. Jusqu'au 31 décembre 2007, les autorités compétentes des États membres peuvent 
exempter du traitement fondé sur les notati ons internes certains  risques sur actions 
détenus au 31 décembre 2017.  
La position bénéficiant de l’exemption es t mesurée en nombre d’actions détenues à 
cette date, augmenté de toute action s upplémentaire dont la propriété découle 
directement de la détention des particip ations considérées, pour autant que ces 
actions supplémentaires n’augmentent pas le pourcentage de propriété détenu dans 
une société de gestion de portefeuille.  
Si une acquisition augmente le pourcentage  de propriété déte nu au titre d’une 
participation donnée, cette augmentation ne bénéficie pas de l’exemption. Celle-ci ne 
s’applique pas plus aux participations qui en bénéficiaient initialement, mais qui ont 
été vendues, puis rachetées.  
Les risques sur actions relevant de la prés ente disposition transitoire sont soumis aux 
exigences de fonds propres calculées conformé ment au titre V, chapitre 2, section 3, 
sous-section 1. 
4. Jusqu’au 31 décembre 2011, pour les risques sur des entreprises, les autorités 
compétentes de chaque État membre peuvent  fixer le délai en jours que tous les 
établissements de crédit établis dans cet État membre doivent respecter au titre de la 
définition du défaut énoncée à l’annexe VII, partie 4, point 44, lorsque les 
contreparties sont également établies dans cet État membre. Ce délai est de 90 jours 
minimum et peut aller jusqu’à 180 jours si les conditions locales le permettent. Pour 
les risques sur des entreprises établies sur le territoire d’autres États membres, les 
autorités compétentes fixent un délai en j ours qui ne peut être supérieur à celui 
respectivement fixé par les autorités comp étentes desdits autres États membres. 
 
FR 158   FR 5. Concernant la période d’obser vation visée à l’annexe VII, pa rtie 4, point 66, les États 
membres peuvent autoriser le s établissements de crédit qui n’ont pas le droit de 
recourir à leurs propres esti mations des pertes en cas de  défaut ou facteurs de 
conversion à utiliser, lorsqu’ils appliquent l’approche NI, mais au plus tard le 31 
décembre 2007, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. 
Jusqu’au 31 décembre 2010, la période à c ouvrir augmente chaque année d’un an. 
6. Concernant la période d’obs ervation visée à l’annexe VII,  partie 4, po ints 71, 85 
et 94, les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit à utiliser, 
lorsqu’ils appliquent l’approche NI, ma is au plus tard le 31 décembre 2007, des 
données pertinentes couvrant une période de deux ans. Jusqu’au 31 décembre 2010, 
la période à couvrir augmen te chaque année d’un an. 
Article 155 
Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des établissements de crédit dont l’indicateur 
pertinent pour la ligne d’activit é «négociation et vente» représ ente au moins 50 % du total des 
indicateurs pertinents pour toutes les lignes d’ activité, calculés conformément à l’annexe X, 
partie 2, points 1 à 8, les États membres peuvent  appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne 
d’activité «négociation et vente». 
 
Ð2000/12/CE 
CHAPITRE  2 
DISPOSITIONS  FINALES 
 
Ønouveau  
Article 156 
En coopération avec les États membres, et tena nt compte de la contribution de la Banque 
centrale européenne, la Commissi on contrôle régulièrement si la  présente directive considérée 
dans son ensemble a, avec la directive [ 93/6/CEE], des effets importants sur le cycle 
économique et, à la lumière de ce contrôle, exam ine si d’éventuelles mesures correctives se 
justifient. 
Sur la base de cette analyse, et tenant comp te de la contribution de la Banque centrale 
européenne, la Commission étab lit un rapport bisannuel et soumet  celui-ci, assorti de toute 
proposition appropriée, au Parlem ent européen et au Conseil. 
Article 157 
1. Les États membres adoptent et publient, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, les 
dispositions législatives, réglementaires et ad ministratives nécessaires pour se conformer aux 
articles 4, 22, 57, 61 à 64, 66, 68 à 106, 108, 110 à 115, 117 à 119, 123 à127, 129 à 133, 136, 
 
FR 159   FR 144 à 149 et 152 à 155, ainsi qu’aux annexes II,  III et V à XII. Ils communiquent 
immédiatement à la Commission le texte de  ces dispositions, ainsi qu'un tableau de 
correspondance entre ces dispositions  et la présente directive.  
Nonobstant le paragraphe 2, ils  appliquent ces dispositions  à compter du 31 décembre 2006.  
Lorsque les États membres adoptent ces dispositi ons, celles-ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Elles contiennent également une men tion précisant que les références faites, dans 
les dispositions législatives, réglementaires  et administratives en vigueur, à la[aux] 
directive[s] abrogée[s] par la  présente directive s'entenden t comme faites à la présente 
directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par 
les États membres.  
Les États membres communiquent à la Commission le texte des disposi tions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le doma ine régi par la pr ésente directive. 
2. Les États membres appliquent, à partir du 31 décembre 2007 au plus tard, et pas avant, 
les dispositions législatives, régl ementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 
l’article 87, paragraphe 9, et à l’article 105.  
 
Ð2000/12/CE art. 66 (adapté) 
Article 66  
Information de la Commission  
Les États membres communiquent à la Commi ssion le texte des principales dispositions 
législatives, réglementaires et administratives  ⌦ de droit national ⌫ qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
 
Ð2000/12/CE art. 67 (adapté) 
Article 158 
1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/C EE, 89/299/CEE, 89/646/CEE, 89/647/CEE, 
92/30/CEE et 92/121/CEE,  ⌦ La directive 2000/12/CE ⌫ telles  que modifiées  par les 
directives figurant à l'annexe V  ⌦ XV ⌫, partie A, sont  ⌦ est ⌫ abrogées , sans préjudice 
des obligations des États membres concernant le s délais de transposition et d'application 
desdites directives figurant à l'annexe V  ⌦ XV ⌫, partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente 
directive et sont à lire selon le tableau  de correspondance figurant à l'annexe VI  ⌦ XVI ⌫. 
 
FR 160   FR  
Ð2000/12/CE art. 68 (adapté) 
Article 159 
Entrée en vigueur  
La présente directive entre en vigueur le ving tième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Com munautés européennes  ⌦ de l’Union européenne ⌫. 
 
Ð2000/12/CE art. 69 (adapté) 
Article 160 
Destinataires  
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […]. 
 Par le Parlement européen 
 Le président   
 Par le Conseil 
 Le président   
 
FR 161   FR  
Ð2000/12/CE (adapté) 
ANNEXE I  
LISTE DES ACTIVITÉS  QUI BÉNÉFICIENT 
DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 
2. Prêts, y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, 
l’affacturage avec ou sans recours et le financem ent des transactions commerciales (forfaitage 
inclus)33 
3. Crédits-bails 
4. Opérations de paiement5. Émission et gesti on de moyen de paiement (cartes de crédit, 
chèques de voyage, lettres de crédit) 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements 
7. Transactions pour le compte propre de l'établi ssement ou pour le compte de sa clientèle sur: 
a) les instruments du marché monétaire (chè ques, effets, certificats de dépôts, etc.) 
b) les marchés des changes c) les instruments financiers à terme et options 
d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêt 
e) les valeurs mobilières 8. Participation aux émissions de titres et prestations de se rvices y afférents 
9. Conseil aux entreprises en matière de structur e de capital, de straté gie industrielle et des 
questions connexes et cons eils ainsi que services dans le do maine de la fusion et du rachat 
d'entreprises 
10. Intermédiation sur les marchés interbancaires 11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 
12. Conservation et administration de valeurs mobilières 13. Renseignements commerciaux 14. Location de coffres 
                                                
 
33 Y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’ affacturage avec ou sans 
recours , le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus).  
 
FR 162   FR  
Ð2004/39/CE art. 68 (adapté)  
«Les services et activités prévus aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 21 avr il 2004 concernant les marchés d'instruments 
financiers 34, lorsqu'ils renvoient aux instruments financ iers visés à la section C de l'annexe I 
de cette directive sont subordonné s à la reconnaissance mutuelle conformément à la présente 
directive.  
 
Ð2000/12/CE 
ANNEXE II  
 
Ð2000/12/CE 
Önouveau  
Ö nouveau 
CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 
Risque élevé 
– Cautionnements constituant de s substituts de crédits 
– Ö Dérivés de crédit  
– Acceptations 
– Endos d'effets ne portant pas la signa ture d'un autre établissement de crédit 
– Cessions assorties d'un droit de r ecours en faveur de l'acheteur 
– Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit 
– Engagements d'achat à terme 
– Dépôts terme contre terme (forward forward deposits); 
– Fraction non versée d'actions et de  titres partiellement libérés 
– Ö Mises en pension et autres cessions avec en gagement de reprise telles que définies 
à l'article 12, paragraphes 3 et  5, de la directive 86/635/CEE  
– Autres éléments présentant également un risque élevé 
Risque moyen – Crédits documentaires, accordés et c onfirmés (voir également risque modéré) 
                                                
 
34 JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.  
 
FR 163   FR – Garanties et sûretés (y compris les cauti onnements de marchés publics, les garanties 
de bonne fin et les engagements douanier s et fiscaux) et cautionnements ne 
constituant pas des substituts de crédit 
– Mises en pension et autres cessions avec engagement de repris e telles que définies à 
l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE  
– Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit 
– Facilités de découvert non ut ilisées (engagements de prêter , d'acheter des titres ou 
d'accorder des cautionnements ou des crédit s par acceptation) d’une durée initiale 
supérieure à un an 
– Facilités d'émission d'effets [Note issuance facilities (NIF)] et facilités renouvelables 
de prise ferme [Revolving unde rwriting facilit ies (RUF)] 
– Autres éléments présentant également un risque modéré Ö , tels que notifiés à la 
Commission  
Risque modéré – Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se 
dénouant d'elles-mêmes 
– Ö Facilités de découvert non utilisées (engage ments de prêter, d'ach eter des titres ou 
d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d’une durée initiale au 
plus égale à un an, qui ne peuvent être an nulées sans condition, à tout moment et 
sans préavis, ou qui ne prévoient pas d’annulation automatique en cas de 
détérioration de la qualité du crédit de l’emprunteur  
– Autres éléments présentant également un risque modéré Ö , tels que notifiés à la 
Commission  
Risque faible 
– Ö Facilités de découvert non utilisées (engage ments de prêter, d'ach eter des titres ou 
d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être 
annulées sans condition, à tout moment et sans pr éavis, ou qui prévoient 
effectivement une annulation au tomatique en cas de détéri oration de la qualité du 
crédit de l’emprunteur.  Les lignes de crédit accordées à la  clientèle de détail peuvent 
être considérées comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à 
l’établissement de crédit de  les annuler dans toute la  mesure autorisée par la 
législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe.  
– Autres éléments présentant également un risque faible Ö , tels que notifiés à la 
Commission  
Les États membres s'engagent à informer  la Commission aussitôt qu'ils ont accepté 
d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans  l'un des derniers tirets figurant sous c haque 
classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au niveau communautaire une fois 
accomplie la procédure de l'article 59.  
 
FR 164   FR  
Ð2000/12/CE 
ANNEXE III  
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
Önouveau  
TRAITEMENT DES ÉLÉMENT S DE HORS BILAN  Ö INSTRUMENTS DÉRIVÉS  
1. CHOIX  DE LA MÉTHODE 
Pour estimer les risques de crédit associés aux  Ö déterminer la valeur  exposée au risque 
des  contrats visés aux points 1 et 2 de l'anne xe IV, les établissements de crédit peuvent 
choisir, avec l'accord des autorités co mpétentes, l'une des méthodes décrites ci -après  ⌦ dans 
la présente annexe ⌫. Les établissements de crédit tenus  d'appliquer les dispositions de 
l'article 6, paragraphe 1  ⌦ 33, paragraphes 1 et 2 ⌫, de la directive 93/6/CEE35 doivent 
employer la première méthode décrite ci -après  ⌦ dans la présente annexe ⌫. Pour estimer 
les risques de crédit ass ociés aux  Ö déterminer la valeur exposée au risque des  contrats 
visés au point 3 de l'annexe IV, tous les établissements de crédit  doivent employer la 
⌦ première ⌫ méthode 1  décrite ci -après  ⌦ dans la présente annexe ⌫. 
 
Ønouveau  
Les contrats négociés sur un marché reconnu et les contrats sur taux de change (sauf les 
contrats sur l’or) d’une durée initiale inférieure ou égale à quatorze jour s civils sont exemptés 
de l’application des méthodes décrites dans la pr ésente annexe et sont affectés d'une valeur 
exposée au risque égale à zéro. 
Les autorités compétentes des États membres pe uvent dispenser de l'application des méthodes 
décrites dans la présente annexe les cont rats hors bourse compensés par une chambre de 
compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les 
participants garantissent plei nement et quotidiennement le ri sque qu'ils présentent à la 
chambre de compensation, offrant ainsi une protec tion couvrant à la fois les risques actuels et 
les éventuels risques futurs. 
La garantie constituée doit: 
a) faire l’objet d’une pondéra tion de risque de 0 %, ou 
b) prendre la forme de dépôts en espèce s effectués auprès de l’établissement 
prêteur, ou 
c) prendre la forme de certificats de dépôt ou d'instruments similaires émis 
et placés auprès de ce dernier. 
                                                 
35 Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises 
d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1). Directive modifiée par la 
directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).  
 
FR 165   FR Les autorités compétentes doivent avoir l’as surance que le risque d’accumulation des 
expositions de la chambre de compensation au-del à de la valeur de marché de la garantie 
constituée est éliminé. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
2. MÉTHODES 
Première méthode: l'approche par  l'évaluation au prix du marché 
Étape a): en déterminant un prix de marché de s contrats (évaluation au prix du marché), 
on obtient le coût de remplacement actuel de  tous les contrats à valeur positive. 
Étape b): afin de refléter le risque de crédit  potentiel futur36, ⌦ sauf dans le cas 
d’échanges de taux d’intérêt «vari able/variable» dans une même devise, où seul le coût de 
remplacement sera calculé, ⌫ les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-
jacentes sont multipliés par les pourcentages suivants  ⌦ inscrits dans le tableau 1 ⌫: 
TABLEAU 137 38 
 
Durée 
résiduelle39 
 Contrats sur 
taux d'intérêt Contrats sur 
taux de 
change et 
sur or Contrats sur 
titres de 
propriété Contrats sur 
métaux 
précieux 
autres que l'or Contrats sur 
matières 
premières 
autres que les 
métaux 
précieux 
Un an ou moins 0 % 1 % 6 % 7 % 10 % 
De plus 
d'un an à cinq ans 0,5 % 5 % 8 % 7 % 12 % 
Plus de cinq 
ans 1,5 % 7,5 % 10 % 8 % 15 % 
 
                                                 
36 Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «varia ble/variable» dans une même devise, où seul le coût 
de remplacement sera calculé.  
37 Les contrats qui n'entrent pas dans l'une des cinq catégories de ce tableau sont considérés comme des 
contrats sur matières premières autres que les métaux précieux. 
38 En cas de contrat prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages doivent être multipliés 
par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat. 
39 Pour les contrats structurés de manière à régler le risque qui subsiste après certaines dates de paiement 
déterminées et lorsque les termes sont révisés de façon à ce que la valeur de marché du contrat soit 
égale à zéro auxdites dates, la durée résiduelle est égal e à la durée qui reste à courir jusqu'à la prochaine 
date de révision des termes du contrat. En cas de contrats sur taux d'intérêt répondant à ces critères et 
ayant une durée résiduelle de plus d'un an, le pourcentage ne peut être inférieur à 0,5 %. 
 
FR 166   FR Aux fins de calculer les risque s futurs potentiels conformément à l'étape b), les autorités 
compétentes peuvent permettre aux établissement s de crédit, et ce jusqu'au 31 décembre 2006, 
d'appliquer les pourcentages énon cés ci-après au lieu de ceux prévus dans le tableau 1, à 
condition que les établissements fassent usage de la faculté prévue à l' article 11 bis de la 
directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l'annexe IV: 
TABLEAU 1 bis 
Durée résiduelle Métaux précieux 
(sauf or) Métaux 
de base Produits non 
durables (agricoles) Autres y compris 
produits 
énergétiques 
Un an ou moins 2 % 2,5 % 3 % 4 % 
De plus d'un an à cinq ans 5 % 4 % 5 % 6 % 
Plus de cinq ans 7,5 % 8 % 9 % 10 % 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
Étape c): la somme du coût de remplacement act uel et du risque de crédit potentiel futur 
est multipliée par la pondération attribu ée à l'article 43 aux contreparties c oncernées  
⌦ correspond à la vale ur exposée au risque ⌫. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
Deuxième méthode: l'approche  par le «risque initial» 
Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les 
pourcentages suivants  ⌦ inscrits dans le tableau 2 ⌫: 
TABLEAU 2 
Échéance initiale40 
 Contrats sur taux 
d'intérêt Contrats sur taux de change et 
sur or 
Un an ou moins 0,5 % 2 % 
Plus d'un an et pas plus de deux 
ans 1 % 5 % 
Pour chaque année 
supplémentaire 1 % 3 % 
                                                 
40 En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établisse ments de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs 
autorités compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. 
 
FR 167   FR  
Ð2000/12/CE 
Önouveau  
Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à 
l'article 43 aux cont reparties concernées  Ö correspond à la valeur  exposée au risque . 
Dans les méthodes 1 et 2, les autorités compét entes doivent s'assurer que le montant notionnel 
à prendre en compte donne une in dication adéquate du risque i nhérent au contrat. Si, par 
exemple, le contrat prévoit une multiplication des flux de trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté pour tenir compte des effets de ce tte multiplication sur la structure de risque du 
contrat. 
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
3. CONTRATS  DE NOVATION  ET CONVENTIONS  DE COMPENSATION  
(CONTRACTUAL  NETTING) 
a) Types de novation et de compensation  pouvant être reconnus par les autorités 
compétentes 
Aux fins du présent point 3  ⌦ de la présente section ⌫, on entend par «contrepartie» toute 
personne (y compris les personnes physiques) qu i peut juridiquement conclure un contrat de 
novation ou une convention de compensation. 
Les autorités compétentes peuvent reconnaître un  effet de réduction de risque aux types de 
contrats de novation et aux conventions de compensation suivants: 
i) les contrats bilatéraux de  novation entre un établissement de  crédit et sa contrepartie, 
aux termes desquels les droits et les obligations réciproque s des parties sont 
automatiquement fusionnés de sorte que la  novation entraîne la fixation d'un montant 
net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouv eau contrat unique, 
juridiquement contraignant, qui me t fin aux contrats antérieurs; 
ii) les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement de crédit 
et sa contrepartie. 
b) Conditions de reconnaissance 
Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats 
de novation ou aux conventions de compensation que pour autant que soient remplies les 
conditions suivantes: 
i) l'établissement de crédit  a conclu avec sa contrepart ie un contrat de novation ou une 
convention de compensation créant une ob ligation juridique unique, s'étendant à 
toutes les transactions concernées, telle que , en cas d'inexécution par la contrepartie 
soit pour cause de défaillance,  de faillite ou de liquidati on, soit en raison de toute 
autre circonstance similaire, l'établissement  de crédit aurait le droit de recevoir ou 
l'obligation de payer uniquement le sold e net des valeurs positives et négatives, 
évaluées au prix du marché, des di fférentes transactions concernées; 
 
FR 168   FR ii) l'établissement de crédit a mis à la di sposition des autorités compétentes des avis 
juridiques écrits et dûment motivés permettant  de conclure que, en cas de litige, les 
juridictions et les autorités administratives  compétentes considéreraient que, dans les 
cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon: 
– le droit applicable sur le territoire où la  contrepartie a son siège statutaire, mais 
aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, le droit 
applicable sur le territoire où ladite succursale est située, 
– le droit qui régit les différent es transactions concernées,
 et 
– le droit qui régit tout contrat ou conven tion nécessaire pour exécuter le contrat 
de novation ou la convention de compensation; 
iii) l'établissement de crédit  a institué les procédures n écessaires pour que la validité 
juridique de son contrat de novation ou de sa convention de compensation soit 
constamment vérifiée à la lumière des modifications éventuelles des législations applicables. 
Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes 
concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de 
compensation est juridiquement valable au regard  de chacun des droits applicables. Si l'une 
des autorités compétentes n'en est pas convaincu e, le contrat de novati on ou la convention de 
compensation ne peuvent être reconnus pour au cune des contreparties comme réduisant le 
risque. 
Les autorités compétentes peuvent accepter des av is juridiques motivés rédigés par type de 
contrat de novation ou de convention de compensation. 
Aucun contrat contenant une disposition perme ttant à une contrepartie non défaillante de 
n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause) n'est reconnu comme 
réduisant le risque. 
Les autorités compétentes peuvent reconnaître co mme réduisant les risques les conventions de 
compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours 
civils ou moins, des options vendues ou des autres  éléments de hors bila n similaires auxquels 
la présente annexe ne s'applique pas parce qu' ils ne présentent auc un risque de crédit ou 
seulement un risque négligeable. Da ns le cas où, selon que la vale ur de marché de ces contrats 
est positive ou négative, leur inclusion dans une autre convention de compensation peut entraîner une augmentation ou une diminution de s exigences de fonds propres, les autorités 
compétentes doivent faire obligation aux étab lissements de crédit d'appliquer de manière 
cohérente la même méthode. 
c) Effets de la reconnaissance 
i) Contrats de novation La pondération peut porter sur les montants nets  uniques fixés par des contrats de novation, 
plutôt que sur les montants brut s concernés. Par cons équent, aux fins de l'application de la 
première méthode: 
 
FR 169   FR – pour l'étape a), le coût de remplacement actuel et 
– pour l'étape b), les montants du principa l notionnel ou les valeurs sous-jacentes 
peuvent être calculés en tenant compte du contra t de novation. Aux fins de l'application de la 
deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du principal notionnel pe ut être calculé en 
tenant compte du contrat de novation. 
ii) Autres conventions de compensation 
Pour l'application de la méthode 1: 
– dans l'étape a), le coût de remplacemen t actuel des contrats couverts par la 
convention de compensation peut être cal culé en tenant compte du coût de 
remplacement net théorique réel résultant de  la convention: lorsque la compensation 
conduit à une obligation nette pour l'établisseme nt de crédit qui ca lcule le coût de 
remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro; 
– dans l'étape b), le risque de crédit potentiel futur de tous les contrats c ouverts par une 
convention de compensation peut être ré duit conformément à l'équation suivante: 
PCE red = 0,4 * PCE gross +0,6 * NGR * PCE gross 
équation dans laquelle: 
— PCE red = montant réduit du risque de crédit po tentiel futur de tous les contrats 
passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une 
convention de compensation bila térale juridiquement valable 
— PCE gross = somme des risques de crédit pote ntiel futur de tous les contrats 
passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une 
convention de compensation bilatéra le juridiquement valable et qui 
sont calculés en multipliant le m ontant du principal notionnel par les 
pourcentages indiqués au tableau 1 
— NGR = «ratio net/brut»: au choix des autorités compétentes: 
i) soit calcul séparé: le quotient du coût de remplacement net 
pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec une contrepartie donnée (numérateur) par le coût de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec cette contrepartie (dénominateur); ou 
ii) soit calcul agrégé: le quotie nt de la somme des coûts de 
remplacement nets calculés sur une base bilatérale pour toutes les contreparties en tenant compte des contrats couverts par des conventions de compensation juridiquement valables (dénominateur). 
 Lorsque les États membres laissent aux établissements de 
crédit la faculté de choisir entre les méthodes, la méthode 
 
FR 170   FR choisie doit être appliquée de manière systématique. 
 
Pour le calcul du risque suscep tible d'être encouru ultérieurement selon la formule indiquée 
ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation 
peuvent être considérés comme formant un seul contrat dont le princi pal notionnel équivaut à 
leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de 
change à terme ou des contrats similaires dont  le principal notionnel est égal aux flux de 
trésorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le mê me jour et libellés entièrement ou partiellement 
dans la même monnaie. 
Pour l'application de la méthode 2, dans l'étape a): 
– les contrats parfaitement correspondants in clus dans la convention de compensation 
peuvent être considérés comme formant un se ul contrat, dont le principal notionnel 
est égal à leur montant net; les montants du principal notionnel sont multipliés par les 
pourcentages indiqués dans le tableau 2, 
– pour tous les autres contrats couverts  par une convention de compensation, les 
pourcentages applicables peuvent être ré duits conformément au tableau 3: 
TABLEAU 3 
Échéance initiale41 
 Contrats sur taux 
d'intérêt Contrats sur taux de 
change 
Un an ou moins 0,35 % 1,50 % 
Plus d'un an et pas plus de deux ans 0,75 % 3,75 % 
Pour chaque année supplémentaire 0,75 % 2,25 % 
 
Ð2000/12/CE 
ANNEXE IV  
 
Ð2000/12/CE 
Önouveau  
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN  Ö D’INSTRUMENTS DÉRIVÉS   
 
Ð2000/12/CE (adapté) 
1. Contrats sur taux d'intérêt: 
a) Échanges de taux d'intérêt dans une même devise 
                                                 
41 En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établisse ments de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs 
autorités compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. 
 
FR 171   FR b) Échanges de taux d'intérêt variables de  différente nature (échanges de base) 
c) Contrats à terme de taux d'intérêt d) Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt e) Options sur taux d'intérêt achetées f) Autres contrats de même nature 2. Contrats sur taux de change et contrats sur or: a) Échanges de taux d'intérêt (dans des devises différentes) b) Opérations de change à terme c) Contrats financiers à terme sur devises d) Options sur devises achetées e) Autres contrats de même nature f) Contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e) 
3. Contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1 a) à 1 e) et 2 a) à 2 d) concernant 
d'autres éléments de référence ou indices: 
a) Contrats sur titres de propriété b) Contrats sur métaux précieux autres que l'or c) Contrats sur matières premières autres que métaux précieux 
d) Autres contrats de même nature. Étape b):
 afin de refléter le risque de crédit 
potentiel futur 42, les montants du principal notionnel ou les valeurs sous -jacentes sont 
multipliés par les pourcentages suiva nts: 
 
Ønouveau 
ANNEXES V À XII  
[OMISSIS] 
 
Ønouveau 
ANNEXE XIII  
PARTIE  A 
                                                 
42 Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/varia ble» dans une même devise, où seul le coût 
de remplacement sera calculé.  
 
FR 172   FR DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LE URS MODIFICATIONS SUCCESSIVES 
(visées à l'article 158) 
Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant 
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 
Directive 2000/28/CE du Parlement européen et  du Conseil, du 18 septembre 2000, modifiant 
la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l' activité des établissements de crédit et son 
exercice 
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à 
la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des 
entreprises d'investissement appartenant à un  conglomérat financier, et modifiant les 
directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/C EE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du 
Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlem ent européen et du Conseil 
Uniquement l’article 29, point 1) a) et b), poi nt 2), point 4) a) et  b), points 5) et 6), 
point 7) a) et b), et points 8) à 11) 
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et  du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les 
marchés d'instruments financiers, modifian t les directives 85/ 611/CEE et 93/6/CEE du 
Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive 93/22/CEE du Conseil 
Uniquement l’article 68 
Directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE 
du Parlement européen et du Conseil pour ce  qui concerne la définition des «banques 
multilatérales de développement» (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
Directive 2004/xx/CE du Parlement eur opéen et du Conseil modifiant les 
directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/C EE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi 
que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et  2002/87/CE du Parlement européen et du 
Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle stru cture les comités compétents en matière de 
services financiers 
Uniquement l’article 3 
MODIFICATIONS NON ABROGÉES 
Acte d’adhésion de 2003 
PARTIE  B 
DÉLAIS DE TRANSPOSITION 
(visés à l'article 158) 
Directive  Date limite de transposition 
 
FR 173   FR Directive 2000/12/CE  ----- 
Directive 2000/28/CE  27.4.2002 
Directive 2002/87/CE  11.8.2004 
Directive 2004/39/CE  Pas encore disponible 
Directive 2004/69/CE  30.6.2004 
Directive 2004/xx/CE  Pas encore disponible 
 
FR 174   FR ANΝΕΧ E XIV  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Présente directive  Directive 
2000/12/CE  Directive 
2000/28/CE  Directive 
2001/87/CE  Directive 
2004/69/CE  Directive 
2004/xx/CE  
Article 1er  Article 2, 
paragraphes 1 
et 2     
Article 2, premier 
alinéa Article 2, 
paragraphe 3 
Acte d’adhésion      
Article 2, 
deuxième alinéa  Article 2, 
paragraphe 4      
Article 3  Article 2, 
paragraphes 5 
et 6     
Article 3, 
paragraphe 1, 
dernière phrase      Article 3, 
point 2  
Article 4, premier 
alinéa, point 1)  Article 1er, 
point 1)      
Article 4, premier 
alinéa, points 2) 
à 5)  Article 1er, 
points 2) à 5)     
Article 4, premier 
alinéa, points 7) 
à 9)  Article 1er, 
points 6) à 8)     
Article 4, premier 
alinéa, point 10)    Article 29, 
point 1) a)    
Article 4, premier 
alinéa, points 11) 
à 14) Article 1er, 
points 10), 12) 
et 13)     
Article 4, premier 
alinéa, points 21) 
et 22)   Article 29, 
point 1) b)    
Article 4, premier 
alinéa, point 23)  Article 1er, 
point 23)      
Article 4, premier 
alinéa, points 45) 
à 47) Article 1er, 
points 25) à 27)      
Article 4, 
deuxième alinéa  Article 1er, 
premier alinéa, 
deuxième sous-
alinéa     
Article 5  Article 3      
 
FR 175   FR Article 6  Article 4      
Article 7  Article 8      
Article 8  Article 9      
Article 9, 
paragraphe 1  Article 5, 
paragraphe 1, et 
article 1er, 
point 11)      
Article 9, 
paragraphe 2  Article 5, 
paragraphe 2      
Article 10  Article 5, 
paragraphes 3 
à 7     
Article 11  Article 6      
Article 12  Article 7      
Article 13  Article 10      
Article 14  Article 11      
Article 15, 
paragraphe 1  Article 12      
Article 15, 
paragraphes 2 et 3    Article 29, 
point 2)    
Article 16  Article 13      
Article 17  Article 14      
Article 18  Article 15      
Article 19, 
paragraphe 1  Article 16, 
paragraphe 1      
Article 19, 
paragraphe 2    Article 29, 
point 3)    
Article 20  Article 16, 
paragraphe 3      
Article 21  Article 16, 
paragraphes 4 
à 6     
Article 22  Article 17      
Article 23  Article 18      
Article 24, 
paragraphe 1  Article 19, 
paragraphes 1 
à 3     
Article 24, 
paragraphe 2  Article 19, 
paragraphe 6      
 
FR 176   FR Article 24, 
paragraphe 3  Article 19, 
paragraphe 4      
Article 25, 
paragraphes 1 à 3  Article 20, 
paragraphes 1 
à 3, premier et 
deuxième 
alinéas      
Article 25, 
paragraphe 3  Article 19, 
paragraphe 5      
Article 25, 
paragraphe 4  Article 20, 
paragraphe 3, 
troisième alinéa      
Article 26  Article 20, 
paragraphes 4 
à 7     
Article 27  Article 1, 
point 3), 
dernière phrase      
Article 28  Article 21      
Article 29  Article 22      
Article 30  Article 1er, 
paragraphes 2 
à 4     
Article 31  Article 22, 
paragraphe 5      
Article 32  Article 22, 
paragraphe 6      
Article 33  Article 22, 
paragraphe 7      
Article 34  Article 22, 
paragraphe 8      
Article 35  Article 22, 
paragraphe 9      
Article 36  Article 22, 
paragraphe 10      
Article 37  Article 22, 
paragraphe 11      
Article 38  Article 24      
Article 39, 
paragraphes 1 et 2  Article 25      
Article 39, 
paragraphe 2      Article 3, 
point 8  
Article 40  Article 26      
 
FR 177   FR Article 41  Article 27      
Article 42  Article 28      
Article 43  Article 29      
Article 44  Article 30, 
paragraphes 1 
à 3     
Article 45  Article 30, 
paragraphe 4      
Article 46  Article 30, 
paragraphe 3      
Article 47  Article 30, 
paragraphe 5      
Article 48  Article 30, 
paragraphes 6 
et 7     
Article 49  Article 30, 
paragraphe 8      
Article 50  Article 30, 
paragraphe 9, 
premier et 
deuxième 
alinéas      
Article 51  Article 30, 
paragraphe 9, 
troisième alinéa      
Article 52  Article 30, 
paragraphe 10      
Article 53  Article 31      
Article 54  Article 32      
Article 55  Article 33      
Article 56  Article 34, 
paragraphe 1      
Article 57  Article 34, 
paragraphe 2, 
premier alinéa 
Article 34, 
paragraphe 2, 
point 2, dernière 
phrase   Article 29, 
point 4) a)    
Article 58    Article 29, 
point 4) b)    
Article 59    Article 29, 
point 4) b)    
 
FR 178   FR Article 60    Article 29, 
point 4) b)    
Article 61  Article 34, 
paragraphes 3 
et 4     
Article 63  Article 35      
Article 64  Article 36      
Article 65  Article 37      
Article 66, 
paragraphes 1 et 2  Article 38, 
paragraphes 1 2      
Article 67  Article 39      
Article 73  Article 52, 
paragraphe 3      
Article 106  Article 1er, 
point 24)      
Article 107  Article 1, 
point 1, 
troisième alinéa      
Article 108  Article 48, 
paragraphe 1      
Article 109  Article 48, 
paragraphe 4, 
premier alinéa      
Article 110  Article 48, 
paragraphes 2 
à 4, deuxième 
alinéa     
Article 111  Article 49, 
paragraphes 1 
à 5     
Article 113, 
paragraphes 1 à 3  Article 49, 
paragraphes 4, 6 
et 7     
Article 115, 
paragraphes 1 et 2  Article 49, 
paragraphes 8 
et 9     
Article 116  Article 49, 
paragraphe 10      
Article 117  Article 49, 
paragraphe 11      
Article 118  Article 50      
Article 120  Article 51, 
paragraphes 1, 2 
et 5     
 
FR 179   FR Article 121  Article 51, 
paragraphe 4      
Article 122, 
paragraphes 1 et 2  Article 51, 
paragraphe 6   Article 29, 
point 5)    
Article 125  Article 53, 
paragraphes 1 
et 2     
Article 126  Article 53, 
paragraphe 3      
Article 128  Article 53, 
paragraphe 5      
Article 133, 
paragraphe 1  Article 54, 
paragraphe 1   Article 29, 
point 7) a)    
Article 133, 
paragraphes 2 et 3  Article 54, 
paragraphes 2 
et 3     
Article 134, 
paragraphe 1  Article 54, 
paragraphe 4, 
premier alinéa      
Article 134, 
paragraphe 2  Article 54, 
paragraphe 4, 
deuxième alinéa      
Article 135    Article 29, 
point 8)    
Article 137  Article 55, 
paragraphes 1 
et 2     
Article 138    Article 29, 
point 9)    
Article 139  Article 56, 
paragraphes 1 
à 3     
Article 140  Article 56, 
paragraphes 4 
à 6     
Article 141  Article 56, 
paragraphe 7   Article 29, 
point 10)    
Article 142  Article 56, 
paragraphe 8      
Article 143    Article 29, point 
11)  Article 3, 
point 10  
Article 150  Article 60, 
paragraphe 1)      
Article 151  Article 60, 
paragraphe 2)     Article 3, 
point 10  
 
FR 180   FR Article 158  Article 67      
Article 159  Article 68      
Article 160  Article 69      
Annexe I  Annexe I      
Annexe I, 
dernière phrase     Article 68   
Annexe II  Annexe II      
Annexe III  Annexe III      
Annexe IV  Annexe IV