ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 779 
 
 
 
Vol. 1983/0 272 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 779 final
Bruxelles, le 20 décembre 1983
Proposition de  
DIRECTIVE D U  C O N S E IL
prorogeant la dérogation accordée à  l'Irlande  
en matière de taxes sur le chiffre d'affaires  
et d'accises applicables dans le trafic international de voyageurs
(présentée par la Com m ission au C o n s e il)
COM(83) 779 final

EXPOSE DES MOTIFS
La directive du Conseil 78/1032/EEC augmentait la franchise  
voyageurs relative aux marchandises contenues dans les bagages personnels  
des voyageurs intracommunautaires, de 125 à  180 E C U  et, en m ê m e  temps,  
accordait à  l'Irlande une dérogation expirant le 31 décembre 1983, l'auto­
risant à  exclure de cette franchise tout bien dont la valeur excédait  
77 ECU. Le gouvernement irlandais a  fa it ressortir les conséquences écono­
miques qui découleraient de l'application de la pleine franchise au  
1er janvier 1984 et a  dem andé une prolongation de la dérogation.
A  l'époque o ù  la dérogation lui avait été accordée, le souci prin­
cipal du gouvernement irlandais était que l'augmentation de la franchise  
voyageurs a lla it créer des problèmes spécifiques à  l'égard de certains  
biens passibles d'accises et pour lesquels aucune limite quantitative  
n'avait été envisagée (radios, télévisions, électrophones et équipements  
similaires, pièces détachées et accessoires automobiles). Le souci actuel  
du gouvernement irlandais est, qu'en plus du problème des accises, il existe  
une différence importante (35 %  au lieu de 15 % ) entre les taux de T V A  
appliqués en Irlande et au Royaume-Uni pour u n  grand nom bre de biens de  
consommation, ce qui a  entraîné u n  accroissement notoire du nom bre de  
voyages effectués de l'autre côté de la frontière par des citoyens de la  
république d'Irlande dans le but de faire de tels achats.
Le gouvernement irlandais craint que, si la dérogation en question  
n'était pas prorogée, il y aurait une augmentation du nom bre de ces voyages,  
ce qui aurait u n  effet notable sur les recettes fiscales nationales et  
créerait de sérieux problèmes aux commerçants qui exercent leur activité  
près de la frontière.
La Commission est consciente que les problèmes posés par le com m erce  
transfrontalier entre l'Irlande et le Royaume-Uni sont actuellement plus  
importants qu'en 1979, en grande partie à  cause de l'augmentation substan­
tie lle  des taux de T V A  et d'accises irlandais durant les deux dernières  
années, et com prend que le terme de la dérogation fixé au 31.12.83 aurait *  1
■ / ·  m m
(1) J.O. n° L  366, 28.12.1978, p. 28

- 2 -
des conséquences économiques et fiscales inacceptables. Dans ces circons­
tances, la Commission est conduite à  proposer que la dérogation soit pro­
rogée pour une période limitée et le projet ci-iointe de directive du  
Conseil propose dans son article 1  une prolongation de six mois. Elle présentera  
.'rapidement de nouvelles propositions pour couvrir la situation-après le 30  
'juin 1984.

V
PRO PO SITIO N D E  DIRECTIVE D U  C O N S E IL  
prorogeant L a  dérogation accordée à  L'Irlande  
-en matière de taxes sur L e  chiffre d'affaires  
et d'accises applicables dans L e  trafic international de voyageurs
L E  C O N SEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
V u  L e  traité instituant L a  Comm ission des Com m unautés Européennes, et  
notamment Les articles 99 et 100,
V u  L a  proposition de la Commission,
Considérant que L a  directive 78/1032/CEE (1) a  accordé à  l'IrLande une  
dérogation concernant L a  valeur unitaire des biens importés en franchise  
de taxe à  L a  directive 69/169/CEE (2) modifiée en dernier Lieu par L a  direc­
tive 82/443/CEE (3);
Considérant que L e  gouvernement irlandais a  dem andé une 'prorogation de Ladite  
dérogation;
Considérant que L e  système de taxation actuellement en vigueur en Irlande  
n'autorise pas encore L a  pleine appLication de L a  franchise fiscale accor­
dée aux voyageurs en provenance des autres Etats m em bres de L a  Com m unauté,  
com pte tenu des conséquences économiques sérieuses qui pourraient en  
découler;
•  / m m m
(1) JO n2 L 366 du 12.12.1978, p. 28
(2) JO n° L 133 du 4.6.1969, p. 6
(3) JO n° L 206 du 14.7.1982, p. 35

- 2 -
Considérant, dès Lors, que L’Irlande devrait être autorisée à  continuer à  
appliquer ces dispositions exceptionneLles pendant une période Limitée;
A  A R R E T E  L A  P R E S E N T E  DIRECTIVE :
Art i c  L e  jprem i er
Le deuxième tire t du paragraphe 1  de L'article 5  de L a  directive  
78/1032/CEE est modifié c o m m e  suit :
L'IrLande peut, jusqu'au 30 juin 1984,exclure de L a  franchise  
des marchandises dont L a  valeur unitaire est supérieure à  77 ECU."
Article 2
Les autres Etats m em bres prennent L es mesures nécessaires pour permettre  
L a  détaxation, seLon L es procédures visées à  L'articLe 6 de L a  directive  
69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande, qui sont exclues de L a  
franchise.
Article 3
L'IrLande informe L a  Commission des dispositions qu'eLLe adopte  
pour L'appLication de L a  présente directive.
Article 4
Les Etats m em bres sont destinataires de L a  présente directive.
Fait à  Bruxelles , L e  Pour L e  Conseil
Le Président