57. souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, sur la
base, entre autres, des recommandations contenues dans le rapport Sutherland susmentionné;
58. souligne l'importance du travail de la Conférence parlementaire sur l'OMC dans le renforcement de la
dimension démocratique de l'OMC; constate toutefois l'absence de considération accordée à ses déclarationsfinales par les négociateurs de l'OMC; prend acte des efforts déployés par les négociateurs de l'UE pour tenircompte de la Conférence parlementaire sur l'OMC, mais déplore le manque d'engagement des autres négo-ciateurs de l'OMC;
59. affirme sa volonté de contribuer positivement au processus de négociation à travers les divers
contacts que ses membres entretiennent avec leurs homologues des pays avec lesquels l'UE partage desintérêts communs;
60. se félicite du profond esprit d'unité qui anime les trois grandes institutions de l'UE présentes à Hong
Kong et souligne l'intérêt de maintenir entre elles une étroite collaboration en ces mois cruciaux de négo-ciations; demande à la Commission et au Conseil de continuer à le tenir dûment associé et pleinementinformé de la stratégie de l'UE à l'issue de la conférence de Hong Kong et de l'évolution des négociations,et ce également durant la prochaine réunion du Conseil général à Genève;
61. souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où
des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seule-ment lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreintede députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées àGenève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong;invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lorsd'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commis-sion à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûmentinformés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations;
62. réaffirme l'importance d'une dimension parlementaire de l'OMC pour renforcer la légitimité démo-
cratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, étant donné que les parlementaires peuventconstituer un lien important avec les citoyens, en particulier en tant que source d'information, et répondreà leurs préoccupations; se félicite des résultats de la session de Hong Kong de la conférence parlementairesur l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement dans le document final duCDD la présence d'une référence qui souligne le rôle des législateurs dans l'élaboration de la politique
commerciale;
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parle-
ments des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'au Direc-teur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.
P6_TA(2006)0124
Grandes orientations des politiques économiques pour 2006
Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire
sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) présentées par la Commis-
sion (COM(2005)0141) (les lignes directrices intégrées),
— vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,
— vu le rapport spécial no4/2005 du Comité de politique économique de la Commission sur les projec-
tions 2005 du CPE concernant les dépenses liées à l'âge (2004-2050) pour les États membres del'UE-25 —hypothèses de base et méthodes de projection (The 2005 EPC projections of age-related
expenditure (2004-2050) for the EU25 Member States: underlying assumptions et projection methodo-logies),2.12.2006 FR C 293 E/163 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
— vu les programmes nationaux de réforme «Lisbonne» 2005-2008 pour la croissance et l'emploi présen-
tés par les 25 États membres (PNR),
— vu le rapport d'activité annuel de la Commission, du 25 janvier 2006, sur la stratégie de Lisbonne,
— vu ses résolutions du 15 mai 2003 (1) et du 22 avril 2004 (2) sur la recommandation de la Commission
concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Commu-nauté (période 2003-2005) et sa résolution du 26 mai 2005 (
3),
— vu le document de la présidence du Conseil exposant les questions clés, destiné au Conseil «Écofin» en
vue du Conseil européen de printemps du 7 février 2006,
— vu les prévisions économiques de la Commission (4),
— vu les articles III-179 et III-206 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre
2004 (traité constitutionnel),
— vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010:
l'heure des choix» (COM(2001)0370),
— vu le document de travail de la Commission, du 7 juillet 2004, sur une assiette commune consolidée
pour l'impôt des sociétés,
— vu la Charte européenne des petites entreprises (charte des PME), approuvée par le Conseil européen de
Feira des 19 et 20 juin 2000,
— vu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil Écofin le
1erdécembre 1997,
— vu le programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du
Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars2004 et des 22 et 23 mars 2005,
— vu le rapport «Relever le défi —la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», de novembre
2004, du groupe de haut niveau de la Commission présidé par M. Wim Kok (rapport Kok),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0077/2006),
A. considérant que de nombreuses recommandations formulées dans les trois dernières résolutions du
Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) n'ont pas été prises en
compte; que des facteurs nouveaux et importants sont apparus depuis l'adoption de la dernière résolu-tion du Parlement; que nombre des défis à long terme précédemment identifiés ont acquis un caractèred'urgence nouveau; que l'économie de l'Union européenne continue de connaître une croissance pluslente et semble moins bien préparée à la mondialisation que celle de ses principales concurrentes,
B. considérant que la mondialisation est un phénomène révolutionnaire qui met en question l'usage que
nous faisons traditionnellement des ressources disponibles, permet à des économies émergentesd'importer capitaux, compétences et technologies et d'affronter la concurrence dans un monde de plusen plus interconnecté, intensifie les flux migratoires, modifie les modèles traditionnels du commerceinternational et donne à l'économie financière une importance sans précédent par rapport à l'économieréelle; que l'importance de l'économie financière fait de la «confiance» un facteur clé et rend nécessairesune surveillance efficace et une coopération plus étroite pour garantir la stabilité économique,
(1) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 295.
(2) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1061.
(3)Textes adoptés de cette date , P6_TA(2005)0209.
(4) Automne 2005, no5/2005.C 293 E/164 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
C. considérant que, depuis l'adoption, en mai 2005, de la dernière résolution du Parlement sur les GOPE,
de nouveaux facteurs importants sont apparus: difficultés concernant la ratification du traité constitu-tionnel; l'adoption, par le Conseil européen, des perspectives financières 2007-2013 de l'Union euro-péenne sans l'accord du Parlement; deux premiers relèvements du taux d'intérêt par la BCE en plus decinq ans; la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, avec douze États membres qui accusent desdéficits budgétaires supérieurs à 3 %; l'adoption des PNR des États membres; une prise de conscienceaccrue du choc énergétique mondial et des tensions géopolitiques qui en résultent; le souhait de l'Esto-nie, de la Lituanie et de la Slovénie d'adhérer à la zone euro en 2007 et les négociations à ce sujet; et lanécessité de promouvoir les priorités du cycle OMC de Doha suite au ralentissement des négociations àHong Kong,
D. considérant que le déclin relatif de l'économie européenne peut être mis en rapport avec: un cadre
réglementaire inapproprié, associé à un manque de réformes structurelles, qui rend notre économie
moins flexible que les économies de nos principaux concurrents, une demande intérieure en stagnation,
un manque de dynamisme des entreprises et la faiblesse des marchés du travail due à la lenteur de lacroissance démographique, des taux d'emploi peu élevés et une médiocre croissance de la productivité;considérant que la médiocre croissance de la productivité tient à un manque d'investissement, à unmanque d'innovation et à un déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d' œuvre, dû à l'incapacité
de nos systèmes d'éducation et de formation, mal financés, à adapter la main-d' œuvre à un monde en
mutation constante,
E. considérant, de plus, que, depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement, on est davantage
conscient des problèmes suivants: vieillissement croissant de la population; tensions migratoires auxfrontières de l'UE et problèmes internes dus à l'insuffisance des aides visant à intégrer les immigrés dela deuxième génération; croissance exponentielle, dans certains secteurs, des importations en prove-nance de pays tiers, délocalisations d'entreprises et externalisation; augmentation de la demande de laChine et d'autres économies émergentes en ressources telles que pétrole brut, gaz naturel, charbon etacier; augmentation de la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie en provenance derégions instables; et risques liés aux déséquilibres macroéconomiques mondiaux;
1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le
Parlement a formulées dans ses trois dernières résolutions sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prisesen compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures deréduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une
politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoptiond'un «plan d'action pour les réformes structurelles» énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendreet assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal
plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;
2. se félicite du document exposant les questions clés, destiné au Conseil «Écofin», et soutient la Com-
mission dans son choix de se concentrer sur quatre domaines fondamentaux (connaissance et innovation;potentialités économiques; mondialisation et changement démographique; et marché énergétique efficace),où les mesures devraient être mises en œuvre via les lignes directrices intégrées; de plus, reconnaît que l'on
n'obtiendra une croissance plus forte et durable de nos économies que grâce au renforcement mutuel despolitiques macroéconomiques de stabilité et de croissance et grâce à des réformes structurelles, en ce com-pris une coordination économique plus efficace; se félicite de l'intention de la Commission de proposer,pour que ces quatre actions soient pleinement appliquées d'ici à la fin de 2007, une feuille de route indi-quant les étapes nécessaires et les grandes dates de leur application.
Réformes institutionnelles
3. estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il convien-
drait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique, tel qu'il a déjàété discuté par le groupe «Gouvernance économique» de la Convention; les objectifs économiques et sociauxde l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilitéde la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle del'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE enmatière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1
eravril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le
Parlement dans le cadre de la procédure de comitologie; et la représentation de la zone euro au sein desinstitutions internationales;2.12.2006 FR C 293 E/165 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
4. se félicite de la fusion, dans les lignes directrices intégrées, des GOPE et des lignes directrices pour
l'emploi, mais considère que le rapport d'activité annuel de la Commission sur le processus de Lisbonne etd'autres documents liés à la méthode ouverte de coordination devraient, eux aussi, être regroupés et exami-nés ensemble; estime, d'une part, que les GOPE devraient avoir le même statut législatif que les lignesdirectrices pour l'emploi et, d'autre part, que les rôles respectifs du Parlement et de la Commission à cetégard devraient être redéfinis;
5. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'adopter une législation communautaire établissant:
une définition uniforme du domicile fiscal —applicable aux citoyens de l'UE résidant tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de l'UE —liée au concept de citoyenneté de l'UE; une convention de l'UE sur la double imposi-
tion (sur le modèle de l'article 293 du traité CE); et l'inclusion, dans le droit communautaire, du principe denon-discrimination en matière d'imposition, tel que défini dans les arrêts de la Cour de justice des Commu-nautés européennes;
6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les
24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient êtreencore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlantdes PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants,tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par le rapport Kok; demandeque l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernièredécennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffi-sante; demande une «stratégie de croissance intelligente», regroupant en une stratégie cohérente les appro-ches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui
concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de
l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développementdurable;
7. déplore que l'accord réalisé en décembre 2005 par le Conseil européen sur les perspectives financières
soit moins ambitieux que la proposition du Parlement, en ceci, surtout, qu'il porte essentiellement sur lespolitiques traditionnelles, et pas assez sur les politiques qui génèrent une valeur ajoutée pour les citoyens;déplore la réduction des engagements dans les domaines suivants: recherche et sciences, compétitivité etcroissance, PME, citoyenneté, liberté, justice et actions extérieures; demande au Conseil de renégocier avecle Parlement un accord qui renforce la prospérité, la compétitivité, l'emploi et la cohésion de l'Union euro-péenne;
8. se félicite des conclusions équilibrées du Conseil européen de printemps de mars 2006, qui respectent
l'approche porteuse multisectorielle de la stratégie de Lisbonne recentrée; invite les États membres à mettreenœuvre rapidement et exactement les PNR, avec la participation des parlements nationaux et des autres
parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, et à informer en temps voulu le Parlement, le Conseil etla Commission; déplore, cependant, que l'on ne soit pas convenu d'un calendrier clair et d'un code deconduite propres à garantir, en ce qui concerne le bon suivi des lignes directrices intégrées, instruments-clés de la stratégie de Lisbonne, une coopération appropriée et la participation pleine et entière des troisprincipales institutions communautaires concernées; de plus, rappelle, à cet égard, l'importance d'une égaleparticipation de toutes les principales formations du Conseil concernées et, en ce qui concerne le Conseil«Affaires générales», d'un rôle renforcé dans la coordination de cet apport.
Politique macroéconomique et politique monétaire et budgétaire
9. invite la Commission à s'en tenir à une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance
renouvelé, interprétation qui interdise de recourir à des mesures temporaires ou à une comptabilité créative;engage instamment les États membres à promouvoir la compétitivité, à chercher à réduire, chaque année,leurs déficits budgétaires corrigés des variations cycliques et à réaliser de plus grands efforts d'ajustementdans les périodes de conjoncture favorable; estime que les augmentations de salaires devraient être compa-tibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme; demande, en particulier dans le cas de marchésmonopolistiques ou oligopolistiques, une politique des prix modérée et responsable, qui réduise les pressionsinflationnistes et maintienne les taux d'intérêt à des niveaux peu élevés, qui ne mettent pas en péril l'actuelle
reprise économique;
10. engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et
à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources serontconsacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formationprofessionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique del'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans lesÉtats membres, afin de renforcer la compétitivité et la viabilité, ce qui suppose des programmes de dépensesefficaces et recentrés;C 293 E/166 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
11. note que croissance économique lente, endettement excessif et chômage élevé aggravent dramatique-
ment les problèmes dus à l'évolution démographique; souligne donc que, pour relever ce défi avec succès, ilest essentiel de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne visant à créer une société inclusive, avec
niveau d'emploi élevé et forte productivité; invite la Commission à lancer un large débat afin d'identifier lesmeilleures pratiques et les méthodes les plus utiles pour gérer les évolutions à venir;
12. attire l'attention sur les déséquilibres que l'on observe dans certains pays de la zone euro, déséquili-
bres qui sont particulièrement dangereux en raison de l'ampleur des déficits commerciaux et de l'écartobservé en matière d'inflation, et demande aux États membres d'adopter les politiques économiques néces-saires pour corriger ces déséquilibres, en insistant sur le fait qu'il est important de mener une politiquebudgétaire capable de compenser leurs conséquences négatives;
13. invite les États membres à s'abstenir de toute concurrence fiscale transfrontalière préjudiciable et
excessive, qui réduit les capacités budgétaires d'investissement public dans des actifs matériels et immatériels.
Environnement des entreprises
14. demande que l'on promeuve l'esprit d'entreprise —défini comme possibilité de concrétiser une idée
commerciale —dans l'enseignement secondaire des États membres, en renforçant le rôle de l'entrepreneur
dans la société et en soulignant l'importance de notions telles que «gouvernement d'entreprise» et «respon-sabilité sociale des entreprises»;
15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des
dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier defaçon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence,l'accès des PME aux financements, via des formules «capitaux à risques» ou «investisseurs individuels» (busi-ness angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait quela cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulementdans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail;promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposi-
tion de 14
edirective «Droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés
anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société euro-péenne non cotée en bourse;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le
cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutientla proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à sim-
plifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité
conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté,le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité deremplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par leprincipe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;
17. recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de
réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeurles décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités
d'autres États membres;
18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'éva-
luation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de sub-ventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local,régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus importantque les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;
19. estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international,
en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment encombattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc laCommission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créantun brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés.2.12.2006 FR C 293 E/167 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
Emploi et ressources humaines
20. estime que, pour améliorer le rapport population en âge de travailler/population totale, il est néces-
saire: d'adopter des politiques de natalité ambitieuses; d'améliorer les structures d'accueil des enfants; de
promouvoir des régimes visant à améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie familiale; d'intégrer les immigréssur le marché du travail et de combattre l'immigration clandestine dans le cadre de stratégies de promotiondu développement durable dans les pays tiers et de la mise en œuvre, à l'échelon de l'Union européenne,
d'une politique commune en matière d'immigration; et de mettre en place des mesures incitant les travail-leurs à reporter le départ volontaire à la retraite;
21. souligne le potentiel que la «flex-sécurité» (flexibilité et sécurité) offre en matière d'augmentation de la
participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les chô-
meurs de longue durée et les immigrés;
22. considère que, pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il est
nécessaire d'adopter des mesures visant spécifiquement des catégories qui ont des difficultés à accéder aumarché du travail, à savoir les jeunes, les femmes, les personnes âgées de plus de 55 ans et les personneshandicapées, d'élaborer, en matière de travail et de temps de travail, une approche, fondée sur le cycle de vie,qui soit hautement respectueuse des besoins individuels et, en particulier, de mettre en place des mesures
incitant les travailleurs âgés à transmettre leur expérience professionnelle; invite donc les États membres,
avec les partenaires sociaux, à promouvoir des mesures visant à adapter les relations de travail et le tempsde travail aux besoins spécifiques de ces catégories sociales;
23. considère que, pour lutter contre l'économie souterraine, il est nécessaire de réduire les coûts de
main-d'œuvre non salariaux, en particulier pour les emplois peu qualifiés; dans ce contexte, se félicite que
le Conseil ait décidé d'étendre aux services à forte intensité de main-d' œuvre le régime de TVA réduite, et
suggère que l'on charge la Commission de lancer une étude nouvelle concernant l'impact que des taux de
TVA réduit ont sur les prix des services imposés, la réduction de l'économie souterraine et le volume total
des recettes fiscales, notamment des contributions aux organismes de sécurité sociale;
24. souligne que l'insuffisance de la croissance en Europe reflète le manque d'efficacité en matière de
réduction des taux de chômage, d'augmentation de la population active et d'accroissement de la faibleproductivité;
25. invite la Commission à tenir compte du fait que la législation communautaire doit être compatible
avec celle de nos concurrents, de manière à éviter un effet défavorable sur la position concurrentielle de l'UEou sur le potentiel d'innovation des entreprises de l'UE sur le marché mondial;
26. estime que, pour améliorer la qualité de l'éducation, et compte tenu du fait que, dans les prochaines
années, de nombreux enfants d'immigrés ayant un niveau d'éducation relativement bas entreront dans lesystème scolaire, il est nécessaire: d'améliorer l'offre de places dans l'enseignement primaire; d'améliorer,dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, le niveau des connaissances dans lesdomaines des langues étrangères, des mathématiques et des sciences, étant donné que, comme le soulignele rapport PISA, nous sommes moins performants que nos concurrents; de réaliser un modèle intégré deformation professionnelle par actualisation continue des connaissances;
27. invite les États membres à adopter des mesures destinées à améliorer la mobilité des chercheurs et la
qualité des infrastructures, afin d'attirer plus d'étudiants vers les carrières scientifiques; de plus, demande desmesures destinées à équiper les universités européennes pour qu'elles répondent aux normes les plus élevéesen matière de recherche, à renforcer la coopération entre, d'une part, universités et, d'autre part, industrie etcommerce, à adapter l'offre éducative à la demande du marché du travail, en mettant l'accent sur les filières«ingénierie» et «technologies de pointe», et à assurer une meilleure communication, une meilleure diffusion etune meilleure application des résultats de la recherche;
28. estime que les budgets de l'UE et des États membres doivent mieux refléter les priorités de la stratégie
de Lisbonne, en renforçant la capacité de l'UE en matière d'innovation et de recherche et en développantl'effort en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en ce compris l'utilisation de ressources financièressupplémentaires.
Infrastructures, transports et énergie
29. estime que le sous-investissement est une des causes de notre retard de compétitivité par rapport aux
États-Unis, et invite donc les États membres à encourager l'investissement privé, à recentrer les dépensesd'investissement sur les investissements —notamment dans les infrastructures, la R&D, l'éducation etC 293 E/168 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
l'apprentissage tout au long de la vie —qui augmentent la rentabilité économique et la productivité et à
remanier leurs régimes fiscaux en vue de promouvoir la croissance et les investissements privés dans lesnouvelles technologies durables;
30. engage instamment les États membres à respecter rigoureusement les échéances fixées pour la réali-
sation des projets d'infrastructures de transport (réseaux transeuropéens), en simplifiant les procédures admi-nistratives correspondantes et, au besoin, en investissant davantage, compte tenu du fait que, au rythmeactuel, il faudra —selon le Livre blanc de la Commission sur les transports —vingt ans pour mener à
bien les projets en question;
31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politi-
que énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité dessources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggèredonc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiquesavec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environne-ment concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement,de créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes;troisièmement, de s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matièrespremières et des approvisionnements énergétiques en d'euros; quatrièmement, d'améliorer l'efficacité éner-gétique; et, cinquièmement, d'éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiantl'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'éner-gie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique.
Innovation et R&D
32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concur-
rence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprisesà externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de larecherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation,tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place desincitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la R&D, compte tenu du faitque, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que lesressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
33. estime qu'une politique communautaire coordonnée en matière d'innovation est l'une des principales
pierres angulaires de la création de richesse, de la croissance et de l'emploi, renforce la compétitivité de l'UEet contribue à la réalisation de l'objectif global du développement durable.
Renforcement de la concurrence et réforme des marchés des services
34. croit en une politique de concurrence vigoureuse; demande, d'une part, que l'on révise les critères sur
la base desquels les affaires de concurrence sont soumises soit aux autorités de concurrence nationales, soit à
la Commission et, d'autre part, que l'on révise les dispositions législatives nationales afin de garantir: lasécurité juridique; l'indépendance politique des régulateurs; la transparence et l'obligation de rendre compte;et la cohérence avec le droit communautaire;
35. signale que la réalisation d'un marché unique européen des services, tel qu'il est prévu dans le traité
CE, est indispensable pour renforcer un secteur d'activité vital pour l'ensemble de l'économie européenne etparticulièrement important pour le développement économique des nouveaux États membres de l'Union,avec un équilibre entre ouverture du marché, services publics ainsi que droits sociaux et droits des consom-mateurs;
36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État
plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le
domaine de l'innovation et de la R&D; par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés,
dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
37. demande un agenda «services financiers» d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établisse-
ment d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assu-rances (Solvabilité II); une proposition de révision des dispositions des directives relatives aux services finan-ciers qui concernent les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusions transfrontalières, en vuede faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du paysd'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à laconsommation;2.12.2006 FR C 293 E/169 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
38. considère que, sur un marché financier intégré, et compte tenu de la rapidité avec laquelle les sociétés
transfèrent leur siège, de la croissance exponentielle des flux internationaux de capitaux et de la rapidité aveclaquelle les investissements sont réalisés, une surveillance efficace et une coopération étroite entre orga-nismes réglementaires et de surveillance des différents États membres sont indispensables, même s'ilconvient de poursuivre la réflexion sur le modèle communautaire de surveillance, de régulation et decontrôle le plus approprié concernant les domaines de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières;
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39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.
P6_TA(2006)0125
Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis
Déclaration du Parlement européen sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées
pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis
Le Parlement européen ,
— vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que dans l'Union européenne à vingt-cinq, au moins quarante millions d'Européens ne
mangent pas à leur faim,
B. considérant que la satisfaction des besoins alimentaires de tous les Européens est une priorité de la
politique agricole commune (PAC) et l'un des principes fondateurs du traité CE,
C. considérant que le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis a fait ses preuves et est
devenu vital pour des millions d'Européens,
D. préoccupé par l'avenir du dispositif en ce que les stocks d'intervention publique communautaire dispa-
raissent physiquement de façon durable et que, de ce fait, le programme perd sa base juridique;
1. demande à la Commission et au Conseil:
a) de reconnaître l'existence, dans l'Union européenne, de personnes victimes de sous-nutrition, et d'affir-
mer la nécessité de satisfaire leurs besoins alimentaires,
b) de pérenniser le programme européen d'aide alimentaire, et d'accorder une enveloppe globale plurian-
nuelle,
c) d'ouvrir la mesure à de nouveaux secteurs comme le porc, la volaille et les œufs,
d) d'inclure dans ce programme des mesures innovantes ayant pour objectif la distribution de rations
alimentaires équilibrées,
e) de considérer que l'aide alimentaire participe à l'objectif de la réduction de la pauvreté,
f) de procéder aux modifications réglementaires permettant:
— de mettre en place des stocks réservés au programme, c'est à dire affectés et destinés aux plus
démunis,
— d'élargir la procédure de troc,
— d'acheter sur le marché communautaire les produits indisponibles dans les stocks d'intervention;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au
Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.C 293 E/170 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006