8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/35 
normalisation des prescriptions qui, se situant en-des­
sous d'un seuil minimum, devront être modifiées dans 
le cadre de la proposition communautaire à l'OMI, en 
vue de leur approbation. 5.2. Article 9 
Au premier paragraphe, remplacer le mot « peut » par 
«doit». 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur: ,_ 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route et 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4059/89 
fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports natio­
naux de marchandises par route dans un État membre 
(91/C 60/11) 
Le 6 décembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
Lors de sa 282e session plénière, les 18 et 19 décembre 1990 (séance du 18 décembre 1990), le 
Comité a désigné M. Eulen rapporteur général et a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social accueille favorable­
ment les propositions de règlement sous réserve des 
observations suivantes. 
1. Objectifs de la Commission 
1.1. En raison de l'agrandissement de la Commu­
nauté à la suite de l'unification allemande, il convient 
de procéder à compter de 1991 à une augmentation du 
contingent communautaire correspondant à l'accroisse­
ment des transports de marchandises. Le supplément 
d'autorisations pour l'exécution de transports interna­
tionaux de marchandises doit être réparti entre les États 
membres selon les mêmes modalités que celles prévues 
lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
1.2. Pour la même raison, le contingent actuel d'au­
torisations de cabotage, qui est de 15 000, doit être 
accru pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 
1991 de 298 autorisations supplémentaires qui doivent 
être réparties entre les États membres conformément 
aux principes de distribution du contingent communau­
taire en 1991. 2. Observations générales 
Les considérations relatives à la politique des transports 
exprimées par le Comité économique et social dans son 
avis sur « La Communauté et l'unification allemande » 
(rapporteur général : M. Petersen) du 20 novembre 
1990 (*) mettent en lumière le contexte ayant présidé à 
la décision du Conseil actuellement à l'examen. Dans 
cet avis, le Comité approuvait l'intention de la Commis­
sion d'attacher une attention particulière au développe­
ment des infrastructures, notamment sur l'axe Est-
Ouest, de sorte que l'intégration des espaces économi­
ques européens ne soit pas entravée et que les échanges 
de marchandises correspondants ne soient pas compro­
mis par les insuffisances des systèmes de communica­
tion. La future adaptation des réglementations régissant 
l'accès au marché constitue à cet égard une réponse 
appropriée. 
(*) Doc. CES 1378/90. 
N° C 60/36 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
3. Observations particulières 
3.1. La Commission entend par ses propositions 
étendre les règlements relatifs à l'accès au marché des 
transports internationaux de marchandises par route 
et à l'admission de transporteurs non résidents aux 
transports nationaux de marchandises par route dans 
un État membre (cabotage) au marché élargi des trans­
ports de marchandises issu de l'unification allemande. 
Il convient à cet égard de noter que le Conseil, par son 
règlement (CEE) n° 1053/90, a dans un premier temps 
augmenté le contingent communautaire de 40% pour 
l'année 1991 seulement et que la proposition de dévelop­
pement dudit contingent en 1991 et 1992, également 
présentée par la Commission, se trouve toujours sur la 
table du Conseil. 
3.2. Le Comité économique et social a examiné à 
plusieurs reprises de manière approfondie les conditions 
d'accès au marché des transports de marchandises par 
route, et ce pour la dernière fois le 19 décembre 1990 à 
l'occasion de la proposition de règlement du Conseil 
concernant l'introduction du régime définitif d'organi­
sation du marché des transports de marchandises par 
route (1). Le Comité économique et social s'était égale-
(*) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 7 (rapporteur: M. Binnen-
bruck); JO n° C 180 du 26. 5. 1986, p. 37 (rapporteur: 
M. Bleser); JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 19 (rapporteur: 
M. L.J. Smith); JO n° C 232 du 31. 8.1987, p. 34 (rapporteur: 
M. L.J. Smith); JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 14 (rapporteur: 
M. Corell Ayora); JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 133 (rap­
porteur: M. Tukker). 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. ment prononcé en son temps sur les propositions de la 
Commission à la base des règlements de 1976 et 1989, 
lesquels doivent être à présent adaptés au nouveau 
marché des transports de marchandises. 
3.3. Les efforts déployés pour résoudre les difficultés 
posées par les transports sur l'axe Est-Ouest ne doivent 
pas faire oublier les besoins énormes qui subsistent 
en matière d'harmonisation des conditions générales, 
notamment dans le domaine social et de l'économie 
des transports. Il est plus urgent que jamais, dans la 
perspective de l'élargissement de la Communauté à 
l'Est, de poursuivre une politique d'harmonisation en 
vue de prévenir l'apparition de distorsions de concur­
rence. 
3.4. Il va de soi que le Comité économique et social 
maintient, face aux dispositions ne concernant que l'u­
nification allemande et ne prévoyant pas de modifica­
tion du système en vigueur, la position qui a toujours 
été la sienne jusque-là. Aussi renvoie-t-il ici expressé­
ment aux avis adoptés en la matière. 
4. Observations finales 
Le Comité économique et social se félicite que la Com­
mission tienne directement compte de l'extension 
actuelle du marché des transports de marchandises et 
propose de répartir comme prévu entre les États mem­
bres le supplément de contingents de transport. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN