P6_TA(2006)0386

Politique commune d'immigration

Résolution du Parlement européen sur la politique commune d'immigration

Le Parlement européen,

- vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE,

- vu l'article 42 du traité UE,

- vu les programmes de Tampere (1999) et de La Haye (2004) sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

- vu le Conseil "Justice et affaires intérieures" réuni à Tampere du 20 au 22 septembre 2006,

- vu les discussions en cours relatives au cadre financier, et notamment sur le Fonds européen pour les réfugiés et sur le Fonds européen pour le retour,

- vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte [1],

- vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa [2],

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours d'aucune politique cohérente en matière d'immigration et, notamment, qu'une politique de retour et de migration légale fait toujours défaut,

B. considérant que le régime d'asile européen commun se fonde sur un ensemble de règles auquel aucun État membre participant ne devrait pouvoir déroger,

C. considérant la situation de grave urgence humanitaire qui sévit aux frontières extérieures de plusieurs États membres du Sud de l'Union, où des milliers d'immigrants sont décédés en mer Méditerranée, et du fait de l'arrivée massive d'immigrants, en particulier au cours de l'été 2006,

D. considérant la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, à l'issue de laquelle une déclaration et un plan d'action ont été adoptés,

E. considérant que l'examen à mi-parcours du programme de La Haye sera achevé d'ici à la fin de l'année,

F. considérant que l'immigration clandestine peut conduire à l'exploitation des êtres humains et au travail forcé,

G. considérant que le Livre vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) prévoit que "entre 2010 et 2030, aux taux d'immigration actuels, le déclin de la population active de l'Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions" et que "des flux d'immigration plus soutenus pourraient être de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l'Europe";

1. souligne que l'augmentation de l'immigration est un phénomène mondial dont les causes et les effets sont nombreux et qu'elle requiert un traitement équilibré, global et cohérent;

2. est conscient qu'en l'absence de canaux légaux d'immigration, les systèmes d'asile subissent une pression croissante du fait qu'ils sont utilisés à titre de moyen légal pour s'établir;

3. reconnaît la tragédie humain et les difficultés auxquels sont confrontés certains États membres, qui doivent gérer l'afflux particulièrement important d'immigrés depuis plusieurs années; fait observer, en particulier, les problèmes causés par la présence d'un nombre inquiétant de personnes mineures parmi les dernières vagues d'arrivants;

4. déplore les coûts humanitaires particulièrement considérables, y compris le décès d'immigrants;

5. est fermement convaincu que les États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit communautaire et international en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les migrants;

6. estime que l'Union ne doit pas laisser place, sur son territoire, à l'exploitation de personnes par le travail forcé et qu'il incombe par conséquent aux États membres de prévenir de telles pratiques;

7. insiste sur le fait que les États membres doivent respecter, de façon cohérente, l'accès à la procédure de demande d'asile et les dispositions de la directive 2003/9/CE [3], et que les demandes d'asile doivent être traitées rapidement et efficacement;

8. souligne qu'aucune approche exhaustive de l'immigration ne peut faire l'impasse sur les facteurs d'incitation qui poussent certaines personnes à quitter leur pays, et qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités réelles d'immigration légale vers l'Union et de mettre en place des projets clairs en matière de développement et d'investissement dans les pays d'origine et de transit, y compris des politiques commerciales et agricoles qui promeuvent les possibilités économiques afin d'éviter également une fuite massive des cerveaux;

9. rappelle qu'une politique européenne d'immigration cohérente doit être accompagnée d'une politique d'intégration, qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

10. réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément à sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration [4];

11. demande la mise en place de partenariats avec les pays d'origine et de transit afin qu'ils puissent activement contribuer à la gestion des flux migratoires, à l'endiguement de l'immigration clandestine et à l'organisation de campagnes d'information efficaces sur les conditions posées par les États d'accueil de l'Union, et notamment sur les critères d'octroi de l'asile;

12. est d'avis que le partage des responsabilités et des coûts financiers entre les États membres doit faire partie intégrante de la politique d'immigration de l'Union et du régime d'asile européen commun;

13. demande que l'Union joue un plus grand rôle dans la gestion des situations d'urgence humanitaires en rapport avec les flux migratoires et les demandes d'asile;

14. estime, par conséquent, que les pays concernés doivent pouvoir bénéficier de l'assistance technique et des moyens financiers qu'offrent le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour au titre de la période 2007-2013;

15. demande que davantage de fonds soient mis à la disposition des organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain, afin de leur apporter une aide en cas d'urgence majeure;

16. estime que l'immigration massive est le résultat de la défaillance des systèmes économiques, d'un appauvrissement des populations, de violations des droits humains, de la dégradation de l'environnement, de l'accentuation de l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres conduites pour la maîtrise des ressources naturelles, des persécutions politiques, de l'instabilité politique, de la corruption et des dictatures que connaissent de nombreux pays d'origine;

17. invite la Commission à proposer, dans les plus brefs délais, la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance pratique lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence;

18. prie instamment les États membres de donner accès à la procédure de demande d'asile, d'appliquer avec cohérence et rigueur les dispositions de la directive 2005/85/CE [5] et de veiller à l'examen rapide et efficace des demandes d'asile;

19. constate qu'il est nécessaire d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de son adoption rapide; regrette que sept ans après le Conseil européen de Tampere et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale;

20. appelle les États membres à renforcer leur coopération dans le cadre de Frontex, et à mieux définir la mission de ce dernier;

21. est d'avis, toutefois, que les contrôles aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ne peuvent constituer qu'un des aspects de la politique de l'Union envers les pays tiers, à l'égard desquels il importe de mener une politique active de développement des pays d'origine et de transit visant à réduire les effets dommageables de l'émigration;

22. constate qu'en l'absence de politique européenne commune dans le domaine de l'immigration, les États membres abordent différemment le problème des centaines de milliers d'immigrants clandestins qui travaillent illégalement et sans protection sociale; estime, toutefois, que la régularisation en masse des immigrants clandestins n'est pas une solution à long terme car elle ne résout pas les problèmes qui sont à l'origine de cette situation;

23. souligne que même lorsqu'elles sont prises en coopération avec des pays tiers, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et de renforcement des contrôles aux frontières extérieures doivent respecter les garanties et les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le droit d'asile et le droit de non-refoulement;

24. met en garde contre les dangers de l'externalisation de la gestion des frontières extérieures de l'Union et souhaite une meilleure coopération avec les pays d'origine et de transit, qui soit avant tout fondée sur le respect des droits fondamentaux, notamment des droits d'asile et de non-refoulement, et sur les intérêts partagés de l'Union et des pays d'origine et de transit;

25. considère que l'Union doit avoir une approche transversale et que sa politique d'immigration doit prévoir non seulement le partenariat avec les pays tiers, le renforcement des frontières extérieures pour lutter contre la traite des êtres humains et une politique de retour équitable, mais doit en même temps ouvrir des canaux pour l'immigration légale, encourager l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil et permettre le co-développement des pays d'origine afin de répondre aux causes profondes des migrations;

26. prie instamment la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, une initiative afin qu'il soit procédé à la révision du règlement (CE) no 343/2003 [6], dit "Dublin II", en remettant en question le principe même de ce dernier, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le premier État membre atteint par le demandeur, principe qui impose une charge intolérable aux pays du sud et de l'est de l'Union, et en instaurant un mécanisme équitable de partage des responsabilités entre les États membres;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0136.

[2] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 598.

[3] JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0313.

[5] JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

[6] JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

--------------------------------------------------