N° C 59/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
Avis  sur l'aménagement  de l'organisation  commune  des marchés  dans  le secteur  de la viande 
bovine  et sur le rapport  de la Commission  au Conseil  sur les mérites  respectifs  des régimes 
de primes  et des mesures  d'intervention  dans  le secteur  de la viande  bovine 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 152e  session  plénière,  tenue  les 26 et 27 octobre  1977,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 154e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 14 et 15 décembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  en date  du 27 
octobre  1977,  d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un 
avis sur la communication  de la Commission  au Conseil 
sur l'aménagement  de l'organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  de la viande  bovine  et sur le 
rapport  de la Commission  au Conseil  sur les mérites 
respectifs  des régimes  de primes  et des mesures  d'inter-
vention  dans  le secteur  de la viande  bovine, 
vu les travaux  antérieurs  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 1er  décembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Schnieders,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 154e  session  plénière  des 
14 et 15 décembre  1977,  séance  du 14 décembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 50 voix  pour,  19 voix  contre  et 15 abstentions  : 
1. Le Comité  a pris  connaissance  avec  beaucoup  d'inté-
rêt des deux  documents  présentés  par la Commission  au 
Conseil  en vue  d'un  aménagement  éventuel  du secteur communautaire  de la viande  bovine.  Le Comité  partage, 
dans  une  large  mesure,  l'appréciation  formulée  par la 
Commission  en ce qui concerne  l'évolution  passée  de ce 
secteur. 
Le Comité  peut  également  marquer  son  accord  sur les 
grandes  lignes  de l'aménagement  proposé  dans  le docu-
ment  de la Commission,  car celui-ci  peut  apporter  une 
contribution  positive  à la solution  des problèmes  dans  le 
secteur  de la viande  bovine. 
En ce qui concerne  les nouvelles  orientations  proposées, 
le Comité  se propose  de formuler  un certain  nombre 
d'observations,  étant  entendu  qu'il  se réserve  de revenir 
sur cette  question  lors  de l'examen  des  propositions 
formelles  d'application  que  la Commission  entend 
proposer  à brève  échéance. 
2. Observations  du Comité  sur les nouvelles  orienta-
tions  proposées 
2.1. La Commission  propose  de développer  les instru-
ments  existant  déjà  dans  la réglementation  du marché 
des bovins  et, notamment,  de modifier  les régimes  de 
primes,  et d'introduire  une prime  variable. 
La Commission  veut,  ainsi,  parvenir  à ce que  les pro-
ducteurs  puissent  obtenir  un prix  moyen  d'environ 
90 % du prix  d'orientation  (point  45 des communica-
tions). 
2.2. Prime  d'abattage 
Lors  de la formulation  de propositions  plus  précises 
concernant  l'instrument  de la prime  d'abattage,  la 
Commission  doit  indiquer  avec  précision  r 
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— quelle  catégorie  de bovins  doivent  être  abattus  en 
priorité, 
— quel  est le moment  le plus  favorable  pour  l'abatta-
ge, 
— quelles  sont  les modalités  d'octroi  des primes  et quel 
est le montant  de la prime, 
— dans  quelle  mesure  elle  souhaite  éventuellement 
établir  un lien  entre  cette  prime  d'abattage  et les 
primes  octroyées  pour  le moment  à la réduction  du 
cheptel  laitier. 
Ces mesures  doivent  apporter  une  contribution  à une 
restructuration  harmonieuse  à long  terme  des exploita-
tions  agricoles. 
2.3. Prime  variable 
Indépendamment  du montant  de base  de la prime  va-
riable,  la Commission  doit  préciser  clairement  les caté-
gories  d'animaux  pour  lesquels  la prime  sera  octroyée. 
La méthode  de calcul  de la prime  variable  doit  être  pré-
cisée. 
Le Comité  estime  souhaitable  que la prime  soit octroyée 
aux producteurs  agricoles. 
Lors  de la fixation  de la période  pendant  laquelle  la 
prime  s'appliquera,  il faut  retenir  une durée  raisonnable, 
tenant  compte  de l'efficacité,  de façon  à ce que  le 
système  reste  suffisamment  souple. 
2.4. Régime  d'intervention 
Jusqu'à  présent,  le régime  d'intervention  dans  l'agricul-
ture a notamment  servi  à soutenir  les revenus  dans  le 
secteur  agricole. 
Selon  le Comité,  le régime  d'intervention  dans  l'agricul-
ture doit  contribuer  à la stabilité  du marché.  Par l'appli-
cation  du système  de prime  variable  proposé,  on peut 
mieux  faire  ressortir  cette  fonction  du régime  d'inter-
vention.  Ce système  doit,  en effet,  assurer  également  des 
prix raisonnables  aux  consommateurs,  ainsi  que  la 
continuité  des approvisionnements,  soit  par la produc-
tion communautaire,  soit  par des importations. 
2.5. Stockage  privé 
La section  est favorable  au maintien  du stockage  privé. 
Elle estime,  toutefois,  que  les aides  devraient  être 
octroyées  en tenant  compte  des besoins  des acheteurs  de 
viandes  stockées  et de la situation  du marché. 
Au niveau  de l'intervention,  on devrait  opérer  une 
distinction  entre  les viandes  de boucherie  et les viandes destinées  à la transformation.  Le classement  dans  la 
catégorie  des viandes  désossées  et congelées  destinées  à 
la transformation  devrait  être  fondé  sur la teneur  en 
matières  grasses  et la teneur  en collagène. 
2.6. Les  décisions,  mêmes  relatives  à des questions  par-
ticulières,  qui doivent  être  prises  dans  le cadre  de la 
politique  de la viande  bovine,  sont  d'une  telle  portée 
qu'elles  doivent  être  prises  au sein  du Conseil,  selon  le 
Comité.  Il ne serait  pas opportun  de prévoir,  en l'occur-
rence,  une large  délégation  au comité  de gestion. 
3. Le Comité  constate  que la Commission  n'entend  pas 
modifier  sa politique  en matière  de restitution  des 
échanges  avec  les pays  tiers. 
En ce qui concerne  les accords  conclus  avec  certains 
pays  tiers,  et notamment  les ACP,  le Comité  demande 
que le§ conséquences  découlant  de ces accords  ne soient 
plus mises  à la charge  des agriculteurs  de façon  dispro-
portionnée. 
4. En ce qui concerne  le régime  de restitution  à l'expor-
tation  pour  les animaux  reproducteurs,  le Comité  estime 
que ceux-ci  devraient  bénéficier  des mêmes  restitutions 
que les animaux  de boucherie. 
En outre,  et comme  ceci  existe  d'ailleurs  pour  d'autres 
secteurs,  il conviendrait  d'envisager  un système  de pré-
fixation  des restitutions  au moins  six mois  à l'avance,  de 
façon  à permettre  des échanges  durables  avec  les pays 
tiers. 
5. Une  réflexion  globale  sur l'aménagement  de l'orga-
nisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  de la 
viande  bovine  devrait  également  prendre  en considéra-
tion les questions  suivantes. 
5.1. Le traité  de Rome  cite,  parmi  les objectifs  assignés 
à la politique  agricole  commune,  la recherche  de prix 
raisonnables  dans  les livraisons  aux  consommateurs. 
Cet objectif  ne peut  être  recherché  au départ  d'un  seul 
élément  concourant  à la formation  des prix,  à savoir  le 
prix à la production.  La Commission  devrait  examiner 
les possibilités  d'améliorer  les conditions  de commercia-
lisation,  afin  de voir  si un accroissement  de la consom-
mation  peut  être  obtenu  grâce  à un abaissement  du prix, 
du moins  dans  les pays  où le prix,  à qualité  égale, 
s'avère  nettement  plus  élevé  que dans  d'autres. 
5.2. À la fin de sa communication,  la Commission 
déclare  d'ailleurs  nécessaire  d'examiner  les  mesures 
susceptibles  d'améliorer  le système  de commercialisa-
tion,  en citant  le cas des abattoirs.  Le Comité  partage 
cette  préoccupation  et espère  que la Commission  sera  en 
mesure  d'élaborer  des  propositions  concrètes  dans  ce 
domaine. 
5.3. Les  conditions  de production  de la viande  bovine 
varient  encore  d'un  État  membre  à l'autre,  notamment 
en matière  sanitaire  et malgré  les efforts  entrepris  par la 
Commission  dans  le secteur  vétérinaire  et en matière 
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d'alimentation  des animaux.  Le Comité  souhaite  que  la 
Commission  procède  à une  harmonisation  des  législa-
tions  nationales.  En outre,  il conviendrait  d'envisager 
des critères  permettant  de discerner,  au niveau  de la 
vente  au détail  et au niveau  des mécanismes  financiers, 
les viandes  élaborées  suivant  des conditions  de produc-tion différentes,  et cela  afin  d'encourager  les produits  de 
qualité. 
5.4. Des  normes  de commercialisation  devraient  être 
élaborées  pour  les produits  transformés. 
Fait à Bruxelles,  le 14 décembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
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ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les points  de l'avis  de la section  repris  ci-après  ont été repoussés  à la suite  d'amendements  proposés  au 
cours  des débats  : 
« 2. Pour  un jugement  sur le réaménagement  de l'organisation  du marché  des bovins,  la section 
attire  particulièrement  l'attention  sur les faits  suivants,  mis  en évidence  par la Commission  des 
Communautés  européennes. 
2.1. La production  de viande  bovine  est surtout  localisée  là où se trouve  la production  laitière.  Le 
cheptel  de races  à viande  reste  limité  en raison  des structures  des exploitations. 
— La situation  de revenu  des producteurs  de bovins  dépend,  pour  les quatre  cinquièmes  d'entre 
eux, du résultat  combiné  de deux  spéculations  lait-viande  (lait,  abattage  des vaches,  vente  ou 
engraissement  des veaux). 
— Le revenu  des  entreprises  dont  l'exploitation  est orientée  en fonction  de cette  combinaison 
n'atteint  que  deux  tiers  de celui  obtenu  dans  les exploitations  à grandes  cultures. 
— Les  résultats  communiqués  par le RICA  (réseau  d'information  comptable  agricole),  ainsi  que les 
statistiques  nationales,  font  apparaître  que,  en dépit  des améliorations  de prix  intervenues  pour 
la viande  bovine  et le lait,  les revenus  de la majorité  des producteurs  laitiers  et de bovins  n'ont 
pas encore  atteint  le revenu  moyen  des catégories  comparables  appartenant  à d'autres  secteurs 
d'activité. 
— Les  mesures  prises  jusqu'ici  dans  le secteur  de la viande  bovine  se sont  révélées  insuffisantes 
pour  assurer  aux  producteurs  de viande  bovine  spécialisés  une  garantie  des revenus  compa-
rables  à celle  dont  bénéficient  les producteurs  dont  les productions  sont  diversifiées  ou les pro-
ducteurs  de grande  culture. 
— La consommation  de viande  bovine  dépend,  dans  une  très  large  mesure,  du pouvoir  d'achat  en 
termes  réels  des consommateurs.  Les  modifications  dans  la consommation  de viande  bovine 
dépend  des habitudes  nationales  en matière  d'alimentation,  du niveau  de revenus  et de l'élasti-
cité des prix  à la demande,  qui présente  de fortes  différences  dans  les pays  de la Communauté 
européenne. 
— Il n'existe  pas toujours  de corrélation  directe  entre  l'évolution  des prix  à la production  de viande 
bovine  et les prix  à la consommation.  Les  prix  à la consommation  dépendent  pour  50 % des 
prix à la production  agricole.  Les 50 % restants  dépendent  de l'évolution  des prix  de commer-
cialisation,  de transformation  et de distribution. 
— L'organisation  commune  des marchés  doit  assurer  aux  consommateurs,  outre  la sécurité  des 
approvisionnements,  des prix  raisonnables  et stables,  ce qui n'a pas  été réalisé  de façon  satis-
faisante  jusqu'ici. 
— L'objectif  de l'organisation  commune  des marchés  consiste  pour  la Communauté  à contribuer 
tant au soutien  des prix  et à la production  à l'intefieur  de la Communauté  qu'au  développement 
équilibré  des échanges  de viandes  bovines  à l'intérieur  et à l'extérieur  de la Communauté. 
— Malgré  les mesures  de restriction  prises  durant  la crise  lors  de l'augmentation  de la production 
de viande  bovine  indigène,  la Communauté  a maintenu  les importations  acceptées  dans  le cadre 
du GATT,  et a créé  de meilleures  possibilités  d'importations  en provenance  des pays  ACP,  et ce 
même  à l'époque  où la clause  de sauvegarde  était  en application.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 50, voix  contre  : 20, abstentions  : 8. 
« 4. Observations  de la section  sur les nouvelles  orientations  proposées 
La section  estime  qu'il  n'y a pas lieu de renoncer  au système  actuel  de protection  des prix  à la pro-
duction  pour  une  intervention  permanente  empêchant  les prix  de tomber  au-dessous  d'un  certain 
seuil. 
Le montant  du prix  d'intervention  qui,  dans  le cadre  de l'organisation  des marchés  des bovins,  avait 
été initialement  fixé  à 93 % du prix  d'orientation,  qui avait  été, au cours  des deux  dernières  années, 
abaissé  à 90 % par le Conseil,  devrait  être  maintenu  et ne pas faire  l'objet  d'un  nouvel  abaissement. 
La section  craint  qu'une  modification  de ce système  dans  le sens  des propositions  de la Commission 
n'entraîne  des  coûts  supplémentaires  considérables  pour  le Fonds  européen  d'orientation  et de 
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garantie  ; elle craint  qu'en  outre  il ne soit  pas possible  de consentir  des coûts  et que  la situation  des 
revenus  des producteurs  de viande  bovine,  qui se situe  de toutes  façons  déjà  au bas de l'échelle,  ne se 
détériore  encore  davantage. 
La section  craint  également  qu'étant  donné  le fait  que  le prix  à la production  ne représente  que 
50 % du prix  de vente  au détail  de la viande  bovine,  les répercussions  favorables  pour  le consom-
mateur  escomptées  par la Commission  n'interviennent  pas dans  la mesure  proposée.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 46, voix  contre  : 27, abstentions  : 11. 
« Point  7, deuxième  alinéa 
La section  peut  marquer  son  accord  à cet égard.  Toutefois,  en ce qui concerne  les accords  conclus  avec 
certains  pays  tiers,  et notamment  les ACP,  la section  demande  que  les conséquences  découlant  de ces 
accords  ne soient  plus  mises  à la charge  des agriculteurs  de façon  disproportionnée.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 43, voix  contre  : 21, abstentions  : 11.