14. invite la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui
achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux autorités et gouvernements régionaux espagnols.
P6_TA(2007)0282
Vers un traité sur le commerce des armes
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: éta-blissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert
d'armes classiques
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des
armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (
1), du 15 novembre 2001 sur les armes légères (2),
du 19 juin 2003 sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le
commerce illicite des armes légères (3) et du 26 mai 2005 sur les armes légères et de petit calibre (4),
ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière
d'exportation d'armement,
— vu sa résolution du 15 juin 2006 (5) sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la
communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce internatio-nal des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen duprogramme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignantpermettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le
6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur lecommerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettreun terme au commerce irresponsable des armes,
B. prenant acte que, dans un premier temps, le secrétaire général des Nations unies sollicite les vues des
membres des Nations unies sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'uninstrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communespour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
C. considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des
affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commissionsur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faireinsérer leur contribution comme addendum au rapport,
D. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée
donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'expertsgouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les
paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes inter-
nationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.
(3) JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.
(4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230.
(5) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 496.C 146 E/342 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
E. soulignant que l'issue positive de ce processus de consultation revêt une importance cruciale aux fins de
jeter les bases des négociations futures concernant le traité sur le commerce des armes,
F. réaffirmant que, tant que ces négociations n'auront pas connu des résultats fructueux, les transferts
irresponsables d'armes continueront à provoquer des souffrances humaines inacceptables et à exacerberles conflits armés et l'instabilité, aggraver les attentats terroristes, la mauvaise gouvernance et la corrup-tion, et porter de graves atteintes à l'État de droit, aux Droits de l'homme et au droit humanitaireinternational, tout en compromettant le développement durable,
G. convaincu que, dans l'attente du résultat de ces négociations, les États ne devraient pas continuer à
autoriser les parties à des conflits armés et les fournisseurs d'armement peu scrupuleux à ignorer etbafouer dédaigneusement les embargos sur les armements précédemment décrétés,
H. saluant et soutenant les efforts permanents des organisations de la société civile qui font campagne;
1. appelle l'ensemble des 153 États qui ont adopté la résolution de l'Assemblée générale des Nations
unies du 6 décembre 2006 précitée, dont la totalité des États membres de l'Union européenne, à envoyerleur contribution en faveur du traité sur le commerce des armes au secrétaire général des Nations unies sansdélai;
2. prix instamment le Conseil de concevoir un programme d'activités recourant aux diverses enceintes
internationales, y compris l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) etl'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, afin d'encourager les États à faire parvenir leur contribution;
3. exhorte tous les États à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce
des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les trans-ferts d'armements, notamment celles afférentes aux Droits de l'homme et au droit humanitaire;
4. recommande vivement que, pour assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, les États
fondent leur contribution sur les paramètres suivants:
a) les États sont responsables des transferts d'armes qui relèvent de leur juridiction et ils doivent les
réglementer,
b) les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de
restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir:
i) interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans cer-
taines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'uti-lisation et de transfert d'armes,
ii) interdiction s'appuyant sur l'utilisation probable des armes, notamment lorsque les armes sont
susceptibles d'être utilisées pour perpétrer des violations graves des Droits de l'homme et du droit
humanitaire international,
iii) critères et normes émergentes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des transferts
d'armes, y compris la question de savoir si les armes seront utilisées pour commettre des attentatsterroristes, des crimes avec violence et/ou des crimes organisés, d'affecter négativement le dévelop-pement durable ou la sécurité ou la stabilité régionale, ou d'entraîner des pratiques de corruption,
c) les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides,
impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et dessanctions appropriées pour les contrevenants;12.6.2008 FR C 146 E/343 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
5. invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux et à l'encourager dans
sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fortcontenu;
6. demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement
d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts
d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à desmécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour ins-taurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;
7. invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre
des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions etd'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à doubleusage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements àdes parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent conti-
nuellement des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international;
8. demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la
position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en arme-ments (
1), afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage
irresponsable en armements;
9. dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos
sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de tellesarmes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à ren-forcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compé-tentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du trans-port aérien, les mesures de prévention appropriées;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président del'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, auForum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire etau groupe d'ONG constituant le Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes.
(1) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.
P6_TA(2007)0283
Délinquance juvénile —Rôle des femmes, de la famille et de la société
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes,
de la famille et de la société (2007/2011(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notam-
ment ses articles 37 et 40,
— vu l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour
mineurs ou «Règles de Beijing» de 1985, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale
dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985,
— vu les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile ou «Principes
directeurs de Riyad» de 1990, tels que ceux-ci ont été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolu-tion 45/112 du 14 décembre 1990,C 146 E/344 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007