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B4-1266/95

Résolution sur le risque d'accident grave engendré par le redémarrage du réacteur no 1 de la centrale nucléaire bulgare de Kozloduy

Le Parlement européen,

A. constatant avec une grande inquiétude que les autorités bulgares ont autorisé le redémarrage du réacteur no 1 de la centrale nucléaire de Kozloduy sans que d'indispensables vérifications n'aient été pratiquées auparavant,

B. constatant que les experts internationaux jusqu'ici présents sur le site ainsi que des organismes renommés spécialisés dans la sûreté nucléaire tels que l'IPSN (France) ou le GRS (Allemagne) considèrent qu'«un accident grave lié à une rupture de la cuve du réacteur ne peut être exclu»,

C. constatant que la démarche officielle des sept pays les plus industrialisés auprès du gouvernement bulgare est jusqu'ici restée sans suite,

D. considérant qu'il s'agit d'une très grave question mettant en jeu la sécurité de tous les citoyens européens;

Le Parlement européen,

1. demande aux autorités bulgares de faire cesser immédiatement le fonctionnement de ce réacteur et de faire procéder, avec l'aide de la communauté scientifique internationale, à toutes les vérifications nécessaires;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement bulgare.
B4-1247, 1257, 1264 et 1285/95

Résolution sur Francisco Chaviano Gonzalez

Le Parlement européen,

A. prenant acte de la condamnation à quinze ans de prison de M. Francisco Chaviano Gonzalez, président du Conseil des droits civils à Cuba,

B. considérant que cette peine a été prononcée par un tribunal militaire,

C. considérant que le détenu a commencé, le 12 septembre 1995, une grève de la faim,

D. inquiet des informations selon lesquelles les conditions de détention de M. Francisco Chaviano Gonzales seraient particulièrement vexatoires,

E. considérant que, selon des rapports d'Amnesty International, le nombre de prisonniers politiques et d'opinion atteindrait plusieurs centaines à Cuba;

Le Parlement européen,

1. demande aux autorités cubaines de bien vouloir réviser le procès en déférant ce citoyen cubain devant un tribunal civil et en lui accordant les garanties maximales pour assurer sa défense;

2. demande que dans l'attente du résultat du procès, M. Francisco Chaviano Gonzales soit remis en liberté, de même que les autres prisonniers politiques;

3. invite la Commission et le Conseil à faire part aux autorités cubaines de leurs vives préoccupations au sujet de la détention de prisonniers d'opinion à Cuba;

4. insiste sur le fait que l'ensemble du code pénal cubain doit être conforme aux principes universellement reconnus dans la déclaration adoptée par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme réunie à Vienne en 1993, ce qui implique aussi l'abolition de la peine de mort;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement cubain.
B4-1384/95

Résolution sur le séisme et les inondations en Turquie

Le Parlement européen,

A. considérant que de fortes précipitations et des inondations ont fait le 4 novembre 1995 à Smyrne 57 morts, 9 disparus et des centaines de familles sans abri,

B. considérant que le 1er octobre 1995 à Dinar, un séisme a coûté la vie à 89 personnes, des centaines d'autres étant gravement blessées et la ville étant presque complètement détruite,

C. considérant que le nombre des victimes a été accru par des défauts de construction des immeubles et des lacunes en matière de planification urbaine,

D. considérant que la prévention des catastrophes en Turquie et au niveau international reste insuffisante;

Le Parlement européen,

1. partage la douleur des membres des familles des victimes du séisme et des inondations et leur exprime sa sympathie;

2. invite la Commission et les États membres à apporter un soutien aux travaux de reconstruction à Dinar et à Smyrne et à oeuvrer en vue de la mise en place d'une protection européenne contre les catastrophes ainsi que de mesures de prévention;

3. invite les autorités turques à revoir les dispositions relatives à la planification urbaine et aux travaux de construction et à veiller à ce que soient évitées les conséquences de catastrophes naturelles comme celles qui se sont produites à Dinar et à Smyrne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement turc et à la Grande Assemblée nationale turque.
B4-1405/95

Résolution sur le typhon «Angela» qui a dévasté l'île de Luzon, aux Philippines

Le Parlement européen,

A. informé des effets dévastateurs du typhon «Angela» qui a ravagé, le vendredi 3 novembre 1995, l'île de Luzon, aux Philippines,

B. déplorant la mort et la disparition de plusieurs centaines de personnes et les milliers de blessés,

C. considérant que le typhon «Angela» a détruit plus de 300 000 habitations dans la région et que plus de 250 000 personnes ont dû abandonner leur foyer,

D. considérant qu'un nombre important de ponts et de routes ont été détruits par le typhon, ainsi que d'importantes infrastructures agricoles et de communication,

Le Parlement européen,

1. exprime sa sympathie aux parents des victimes et au gouvernement philippin;

2. demande à la Commission qu'elle accorde une aide d'urgence importante, vu l'ampleur de la catastrophe, aux personnes sinistrées ainsi qu'aux autorités philippines, en vue de leur permettre la reconstruction de tous les biens tant publics que privés qui ont été détruits par le typhon;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au gouvernement des Philippines.
B4-1367, 1399 et 1400/95

Résolution sur le sort des deux pilotes français Frédéric Chiffot et José Souvignet

Le Parlement européen,

A. inquiet du sort des aviateurs français le capitaine Frédéric Chiffot et le lieutenant José Souvignet, qui ont été abattus, avec leur avion, par des unités serbes au-dessus de la Bosnie-Herzégovine, le 30 août 1995,

B. considérant que les troupes serbes ont revendiqué la capture des deux pilotes,

C. vu qu'après cet événement, ceux-ci ont encore été vus et photographiés vivants et que le président de Serbie, Slobodan Milosevic, a encore déclaré début octobre 1995 que les aviateurs étaient en vie et qu'il assumait personnellement la responsabilité de leur sort,

D. sachant que, depuis lors, les autorités serbes n'ont plus laissé filtrer de nouvelles à leur sujet et ont systématiquement fait le silence sur cette question, alors que les rumeurs se multiplient sur une éventuelle exécution;

Le Parlement européen,

1. demande instamment la libération immédiate des deux aviateurs, dont le président Milosevic s'est porté garant;

2. exprime son soutien et sa sympathie aux familles des officiers Chiffot et Souvignet;

3. condamne le silence total observé par les autorités serbes sur le sort des deux officiers français capturés en août 1995 par des militaires serbes;

4. demande au Conseil et à la Commission de mener sans délai une enquête à ce sujet avec tous les moyens disponibles;

5. en appelle aux membres du Conseil pour que toute forme de pression diplomatique soit exercée auprès des autorités serbes afin qu'elles diligentent une enquête sur le sort réservé aux deux pilotes;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la Fédération yougoslave.
B4-1258 et 1292/95

Résolution sur la tempête qui a frappé la Ligurie

Le Parlement européen,

A. considérant que la région de Ligurie, et en particulier la zone autour de Savone, dans le «Ponente Ligure», a été durement frappée par la tempête qui s'est abattue le lundi 25 septembre 1995, entraînant de terribles dommages pour les personnes, l'environnement et les infrastructures,

B. considérant que cette violente tempête a surtout endommagé le triangle industriel de la vallée de Vado Ligure, Quiliano et Vallegia, provoquant le débordement de torrents et de petits cours d'eau qui ont inondé des rues, des dizaines d'entreprises et de maisons, des entrepôts, des commerces et des sous-sol,

C. soulignant que cette inondation a également isolé de nombreuses personnes, privant des ouvriers de leur travail et des agriculteurs de leur récolte, laissant des tronçons d'autoroute envahis par des éboulis et des milliers de mètres cubes de terre ainsi que des zones inondées dans le centre historique de Savone (en certains points, le niveau de l'eau a atteint 50 centimètres), ce qui a provoqué des dommages dont le montant s'élève à des milliards de lires,

D. rappelant qu'il s'agit de la quatrième inondation consécutive en quatre ans - la dernière s'est produite il y a quelques semaines seulement - et que le bilan global est tragique: morts, dégâts extrêmement graves causés à l'environnement, à l'économie et au système de communications,

E. considérant que le phénomène ne peut plus être qualifié d'épisodique, étant donné qu'il se répète à des intervalles toujours plus rapprochés,

F. considérant que le phénomène ne peut plus être qualifié d'épisodique, étant donné qu'il se répète à des intervalles toujours plus rapprochés et que ces événements sont, en règle générale, liés à la géographie naturelle et à des interventions erronées de l'homme;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec les populations des zones frappées par la tempête;

2. invite instamment la Commission à appliquer, à bref délai, l'action d'urgence programmée, dans le cadre d'une nouvelle politique de gestion du territoire, afin de mettre en oeuvre toutes les initiatives concrètes de solidarité nécessaires;

3. demande à la Commission de mettre en oeuvre une stratégie efficace de prévention et de lutte, conformément à l'article 130 R du traité CE, qui établit qu'il convient de prévenir les causes des atteintes à l'environnement au lieu de n'intervenir que sur les conséquences;

4. demande à la Commission d'utiliser tous les moyens (même financiers) dont elle dispose pour aider les administrations locales, régionales et le gouvernement italien à mettre en oeuvre les indispensables travaux de réhabilitation du territoire, rétablir les activités productives et commerciales et reconstruire les logements détruits;

5. invite la Commission à aider les populations qui ont subi un préjudice matériel afin qu'elles soient effectivement indemnisées le plus rapidement possible;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales concernées.
B4-0949, 0970, 0993 et 0996/95

Résolution sur le jugement prononcé à l'encontre de huit manifestants sahraouis au Maroc

Le Parlement européen,

- vu la résolution des Nations unies relative à l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental,

- vu le rapport de la mission du Conseil de sécurité au Sahara occidental,

- vu ses résolutions du 10 février 1994 ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 177.)), sur les violations des droits de l'homme au Maroc et au Sahara occidental, et du 16 mars 1995 ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 159.)), sur le Sahara occidental,

A. rappelant que le Maroc a ratifié les conventions internationales en faveur des droits de l'homme et contre la torture,

B. particulièrement choqué par la condamnation à des peines de huit à quinze ans de prison par un tribunal militaire, réduites à un an par le roi Hassan II, de huit étudiants sahraouis arrêtés au cours d'une manifestation le 11 mai 1995 à El Ayoun,

C. considérant que des dizaines d'arrestations ont été effectuées par la police marocaine au cours de cette manifestation,

D. considérant que la récente amnistie octroyée à des prisonniers politiques ne concerne aucun Sahraoui,

E. considérant la contradiction qui existe entre l'annonce de l'organisation du référendum dans les meilleurs délais et l'emprisonnement ainsi que la condamnation à des peines sévères de manifestants qui se sont exprimés pacifiquement en faveur de l'autodétermination du Sahara occidental;

1. réclame la libération immédiate et inconditionnelle de ces jeunes manifestants ainsi que de tous les prisonniers politiques marocains et sahraouis détenus et incarcérés pour des raisons d'opinion;

2. invite le gouvernement marocain à respecter les conventions internationales qu'il a souscrites en matière de droits de l'homme;

3. demande aux autorités de l'Union européenne et aux gouvernements des États membres de tout mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs relations politiques, économiques et commerciales, pour que le gouvernement marocain respecte ses engagements et applique le plan de paix des Nations unies;

4. invite les parties en conflit à s'abstenir de toute action susceptible d'entraver ou de compromettre l'application du plan de paix;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à la Minurso, aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OUA, au gouvernement marocain et au Front Polisario.
B4-1240 et 1253/95

Résolution sur les inondations dans le sud de la France

Le Parlement européen,

A. considérant les graves inondations qui, les 3 et 4 octobre 1995, ont dévasté le sud-est de la France, et tout particulièrement le département du Gard,

B. considérant que, selon un premier bilan provisoire, les inondations ont fait un mort, un disparu et provoqué des dégâts importants;

Le Parlement européen,

1. exprime sa profonde sympathie et sa solidarité aux familles des victimes et aux personnes sinistrées;

2. demande à la Commission d'accorder un aide financière d'urgence aux départements sinistrés;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement français.
B4-1158/95

Résolution sur les dégâts causés par la tempête dans le Nord-Est, les Hautes Terres et les îles de l'Ecosse

Le Parlement européen,

A. prenant acte des dégâts considérables causés dans le Nord-Est et les Hautes Terres d'Ecosse par des précipitations exceptionnelles, concentrées sur plusieurs jours,

B. prenant acte de la ruine des récoltes et de vastes superficies de terres agricoles, conséquence directe des inondations et des dommages survenus aux systèmes de protection des rivières;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission d'examiner la situation et de recueillir des informations quant à l'étendue des dégâts;

2. demande que les cadres communautaires d'appui soient adaptés pour l'Ecosse septentrionale, afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer les réparations et que cette aide soit étendue aux régions touchées non couvertes par les objectifs 1 ou 5b;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au ministère des Affaires écossaises.
A4-0234/95

Résolution sur la communication de la Commission comportant un projet de résolution du Conseil sur le développement et la mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement instituée par le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (COM(95)0325 - C4-0412/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(95)0325 - C4-0412/95,

- vu les articles 51, 61 et 143 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0234/95);

1. estime que la création de l'Agence et de son réseau d'information et d'observation en matière d'environnement (EIONET) passe nécessairement par la transparence totale et complète de ces tâches et des modalités de leur fixation;

2. rappelle toutefois sa résolution du 15 mars 1995 sur le programme de travail de la Commission et sur le programme législatif pour 1995 ((JO C 89 du 14.4.1995, p. 60.)), qui stipule que la révision du règlement instituant l'Agence ((JO L 120 du 11.5.1990, p.1.)) prévue à l'article 20 de celui-ci, sur la base d'un rapport de la Commission, doit s'effectuer en 1995;

3. rappelle à la Commission et au Conseil qu'aux termes de l'article 20 susmentionné, le rapport de la Commission doit comporter toutes les propositions nécessaires devant permettre au Conseil de statuer, après consultation du Parlement, sur de nouvelles tâches à confier à l'Agence, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'application de la réglementation communautaire sur l'environnement;

4. relève qu'en tant qu'acte juridique, le règlement instituant l'Agence ne saurait être modifié que par un acte de même nature et non par le biais d'une résolution du Conseil ou d'un autre document sur lequel le Parlement n'est pas consulté;

5. approuve l'intention de la Commission, compte tenu de la situation actuelle de l'Agence, de ne pas soumettre de telles propositions pour le moment mais invite la Commission à présenter son rapport dans les meilleurs délais;

6. invite le Conseil à s'associer à cette résolution dans un esprit de coopération loyale entre les institutions;

7. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-1130, 1131, 1139, 1154, 1166 et 1171/95

Résolution sur les dégâts provoqués aux Antilles par les ouragans Luis et Marylin

Le Parlement européen,

A. considérant la violence des ouragans accompagnés de vents violents et de fortes pluies qui ont ravagé en septembre 1995 les îles de l'arc antillais, notamment les îles de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe et de la Martinique,

B. considérant que les dégâts causés aux personnes, à la société et à l'économie sont énormes, d'autant qu'une grande partie de l'évolution économique positive des îles a été réduite à néant,

C. considérant que les ouragans «Luis» et «Marylin» ont fait des morts, plusieurs disparus et des milliers de sans-abri,

D. considérant l'ampleur des dégâts causés aux infrastructures côtières, aux bâtiments publics, aux habitations, aux cultures, notamment aux bananeraies;

Le Parlement européen,

1. exprime sa sympathie aux populations touchées par les cyclones;

2. invite la Commission à dégager un montant substantiel pour offrir, en cette période difficile, une aide directe aux îles touchées;

3. demande à la Commission d'examiner comment les Fonds structurels communautaires pourraient être utilisés pour la remise en état des infrastructures, des habitations et des cultures gravement endommagées afin de remédier aux conséquences désastreuses des ouragans, fréquents dans la région;

4. invite toutes les instances accordant une aide à le faire en prêtant une attention particulière à la situation des travailleurs illégaux afin de leur garantir un traitement humain;

5. invite la Commission à informer le Parlement européen sur l'affectation des aides;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée paritaire ACP-UE et au Conseil des ministres ACP-UE.
B4-1299/95

Résolution sur les retards intervenus dans l'application des règlements 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

Le Parlement européen,

- vu les questions orales au Conseil et à la Commission sur le retard dans l'application des règlements (CEE) 2081 et 2082/92 ((JO L 208 du 24.7.1992, p. 1 et 9)) relatifs à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (B4- 1085 et 1086/95),

- vu la réponse de la Commission à la question orale susmentionnée;

A. considérant que les deux règlements susmentionnés sont entrés en vigueur le 24 juillet 1993,

B. considérant que jusqu'à présent la Commission n'a pas encore établi et publié la liste des appellations d'origine et des indications géographiques transmises par les Etats membres et déjà reconnues par eux,

C. considérant que la liste des appellations devenues génériques n'a pas non plus été publiée,

D. considérant que ces retards risquent de rendre inutiles les efforts entrepris en faveur d'une politique communautaire de la qualité, selon l'esprit de la politique agricole commune réformée;

1. estime que le retard dans la mise en oeuvre des deux règlements pénalise les producteurs agricoles dans leurs efforts de promotion de la qualité ainsi que les consommateurs qui ont droit à la plus grande transparence;

2. demande instamment à la Commission de tout mettre en oeuvre afin d'établir et de publier dans les plus brefs délais la liste des appellations d'origine protégées (a.o.p.) et des indications géographiques protégées (i.g.p.) dont l'examen technique est déjà conclu;

3. invite la Commission à respecter les différents délais et obligations prévus par les règlements, en établissant notamment la liste des appellations devenues génériques;

4. demande à être informé régulièrement des difficultés et des entraves qui retardent la mise en oeuvre des deux règlements;

5. invite la Commission à renforcer les mesures de promotion de la qualité des produits agricoles et denrées alimentaires en lançant l'«écolabel» européen afin de préserver les possibilités de choix du consommateur et d'assurer l'égalité des conditions de concurrence dans les différents États membres de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.
B4-1286/95

Résolution sur le récent tremblement de terre à Sumatra

Le Parlement européen,

A. bouleversé par les informations relatives au tremblement de terre survenu à Sumatra (Indonésie),

B. considérant qu'une catastrophe naturelle est de nouveau à l'origine de préjudices humains et matériels;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec les victimes et les membres de leurs familles;

2. invite la Commission à exprimer la sympathie de l'Union européenne au gouvernement indonésien et à lui fournir toute l'aide qu'elle est en mesure d'apporter pour faire face aux préjudices subis;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au gouvernement indonésien.
B4-1125/95

Résolution sur les violentes intempéries survenues dans la région australe du Chili

Le Parlement européen,

A. considérant les récentes tempêtes qui se sont abattues du 11 au 16 août 1995 sur six régions méridionales du Chili où la température est descendue jusqu'à -25o (sensations thermiques de -30o), les régions les plus touchées ayant surtout été celles de Aisén et de Magallanes, et que ces tempêtes ont détruit ou endommagé des ports, des entreprises de pêche artisanale et les réseaux de télécommunications,

B. considérant que les pertes subies dans le secteur agricole se chiffrent à plus de 800 000 ovins et plus de 70 000 bovins, que 70% des serres de la région ont été détruites et que les récoltes de l'année sont irrémédiablement perdues,

C. rappelant que la Commission conduit d'importantes actions d'ordre communautaire en faveur des petits éleveurs, des agriculteurs et des pêcheurs artisanaux qui représentent, avec leurs familles, environ 20 000 personnes;

Le Parlement européen,

1. propose une aide matérielle d'au moins 1 million d'écus à des fins de reconstruction;

2. demande que cette aide soit avant tout accordée aux plus déshérités, de préférence par le canal des organisations non gouvernementales, des églises, de la Croix-Rouge, du service de l'agriculture et de l'élevage (SAG) et des organisations sociales;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement chilien, aux autorités des provinces de Aisén et de Magallanes ainsi qu'au comité de coordination des ONG pour le développement.