FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/20

STATISTIQUES RELATIVES AUX RÉGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2004 DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1)

(2005/C 158/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. TABLEAU INDIQUANT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉACTIONS ADRESSÉES AUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR CHACUN D'EUX

États membres Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions d'actes communautaires EM COM AELE (4) EM COM 9.3 (5) 9.4 (6) Belgique 18 4 4 3 4 0 0 Danemark 40 8 19 1 2 0 0 Allemagne 99 40 46 19 13 0 0 Espagne 24 4 13 3 2 0 0 Finlande 21 10 11 2 3 0 0 France 37 6 12 2 2 0 0 Grèce 34 7 33 0 5 0 0 Irlande 6 1 2 1 0 0 0 Italie 28 20 10 1 10 5 0 0 Luxembourg 4 1 2 0 1 0 0 Pays-Bas 54 12 17 7 3 0 0 Autriche 50 8 10 3 4 0 0 Portugal 3 2 2 0 1 0 0 Suède 23 6 8 2 2 0 0 Royaume-Uni 52 16 16 1 6 1 0 Lettonie 13 11 5 2 4 0 0 Malte 2 1 1 0 1 0 0 Chypre 1 0 0 0 1 0 0 Rép. Tchèque 14 7 6 2 3 0 0 Hongrie 4 2 0 0 0 0 0 Lituanie 4 4 4 0 0 0 0 Estonie 0 0 0 0 0 0 0 Slovénie 12 2 1 1 2 0 0 Pologne 8 5 3 0 1 0 0 Slovakie 6 1 4 1 1 0 0 Total UE 557 178 229 1 60 66 1 0

II. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Secteurs BE DK DE ES FI FR GR IE IT LU NL AT PT SE UK LT MT CY CZ HU LV EE SI PL SK Total UE Bâtiment et construction 2 6 23 3 10 4 1 2 2 26 6 1 10 1 97 Produits alimentaires et agricoles 6 5 6 6 1 10 1 2 13 1 11 7 1 4 17 4 4 2 3 1 2 2 110 Produits chimiques 1 4 4 1 1 1 1 3 2 2 1 21 Produits pharmaceutiques 4 1 2 1 1 3 1 13 Équipements domestiques et loisirs 2 3 1 1 1 1 9 Mécanique 1 3 3 4 3 4 1 1 3 1 4 28 Énergie, minéraux, bois 1 2 2 1 1 1 5 2 2 2 1 20 Environnement, emballages 1 2 6 1 1 2 8 3 3 2 5 1 3 38 Santé, équipement médical 1 3 2 6 Transport 1 14 7 2 4 2 3 1 7 2 5 16 1 1 66 Télécommunications 2 45 1 1 7 30 6 3 2 3 1 1 102 Produits divers 2 2 2 1 2 1 1 1 4 2 1 1 2 1 1 2 26 Services société de l'information 2 2 2 1 4 1 4 3 1 1 21 Total par État membre 18 40 99 24 21 37 34 6 28 3 54 50 3 23 52 4 2 1 14 4 13 12 8 6 557

III. TABLEAU INDIQUANT LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE (7) ET LA SUISSE (8)

Pays Notifications Observations CE (9) Islande 11 4 Liechtenstein 3 2 Norvège 23 13 Suisse 15 9 Total 52 28

IV. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE LA NORVÈGE, LE LIECHTENSTEIN ET LA SUISSE

Secteurs Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Construction 1 1 Produits alimentaires 4 1 4 5 14 Produits chimiques 2 4 6 Produits pharmaceutiques 1 1 Équipements domestiques et loisirs 2 2 Mécanique 1 1 1 3 Environnement, emballages 1 1 1 3 Énergie, minéraux, bois 1 1 Transport 2 9 2 13 Télécommunications 2 2 4 Produits divers 1 1 2 Services société de l'information 1 1 Total par pays 11 3 23 15 52

V. TABLEAU INDIQUANT LA REPARTITION PAR SECTEURS DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LA TURQUIE ET LES OBSERVATIONS PORTANT SUR CES PROJETS

Turquie Secteurs Observations CE Produits alimentaires et agricoles 1 Télécommunications 1 Produits divers; textile 1 Total 3

VI. TABLEAU INDIQUANT LA REPARTITION PAR SECTEURS DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AVANT L'ELARGISSEMENT DU 1er MAI 2004 ET LES OBSERVATIONS PORTANT SUR CES PROJETS

Pays Secteurs Observations CE Malte Énergie; électricité 1 Total 1

VII. STATISTIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS EN 2004 ET ENGAGÉES SUR BASE DE L'ARTICLE 226 DU TRAITÉ CE À L'ENCONTRE DE RÉGLES TECHNIQUES NATIONALES ADOPTÉES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

(Tableau par État membre) Pays Nombre Belgique 2 Allemagne 1 Espagne 1 France 1 Irlande 1 Italie 4 Luxembourg 1 Pays-Bas 1 Portugal 2 Total UE 14

(1) La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21 juillet 1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5 août 1998) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) Article 8.2 de la directive.

(3) Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4) En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les Etats membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5) Article 9.3 de la directive selon lequel les Etats membres reportent l'adoption du projet notifié (à l'exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(6) Article 9.4 de la directive selon lequel les Etats membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(7) L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(8) Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(9) Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).