COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.7.2021 COM(2021) 391 final 2021/0191(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les obligations vertes européennes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 390 final} - {SWD(2021) 181 final} - {SWD(2021) 182 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La présente proposition s’inscrit dans le contexte plus général des actions de la Commission européenne en matière de finance durable. Elle jette les bases d’un cadre commun de règles concernant l’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations poursuivant des objectifs de durabilité environnementale au sens du règlement (UE) 2020/852 (règlement sur la taxinomie). Elle instaure également un système d’enregistrement et de surveillance des entreprises qui agissent en qualité d’examinateurs externes des obligations vertes alignées sur ce cadre. Elle permettra de développer davantage le marché des obligations vertes de haute qualité, en contribuant ainsi à l’union des marchés des capitaux, tout en réduisant au minimum les perturbations des marchés des obligations vertes existants et en réduisant le risque d’écoblanchiment. L’appellation «obligation verte européenne» est à la disposition de tous les émetteurs qui satisfont aux exigences de la présente proposition, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. La présente proposition législative vise à mieux exploiter le potentiel du marché unique et de l’union des marchés des capitaux pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris de 2016 sur le climat et au pacte vert pour l’Europe. Le pacte vert pour l’Europe indique explicitement que des investissements considérables sont nécessaires dans tous les secteurs de l’économie aux fins de la transition vers une économie neutre pour le climat et de la réalisation des objectifs de durabilité environnementale de l’Union. Au cours de la période 2021-2030, la réalisation des objectifs actuels de l’Union en matière de climat et d’énergie fixés pour 2030 nécessitera des investissements dans le système énergétique (hors transports) de l’ordre de 336 milliards d’euros par an (à prix constants de 2015), soit 2,3 % du PIB. Une part importante de ces flux financiers devra venir du secteur privé. Combler ce déficit d’investissement implique de réorienter significativement les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables sur le plan environnemental et exige de repenser complètement le cadre financier européen. En particulier, le pacte vert pour l’Europe souligne qu’il convient de faciliter, pour les investisseurs et les entreprises, l’identification des investissements durables sur le plan environnemental et de garantir qu’ils sont crédibles. Cela pourrait passer par l’attribution de labels clairs aux produits d’investissement de détail et par l’élaboration d’une norme européenne en matière d’obligations vertes qui facilite les investissements durables sur le plan environnemental de la manière la plus pratique. Malgré une forte croissance du marché, l’émission d’obligations vertes continue de représenter une infime partie de l’ensemble des émissions d’obligations: elle correspondait à environ 4 % de l’ensemble des émissions d’obligations d’entreprises en 2020. La poursuite de la croissance du marché des obligations vertes de haute qualité sera une source d’investissements verts considérables et permettra ainsi de combler le déficit d’investissement du pacte vert pour l’Europe. À cette fin, dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe du 14 janvier 2020, la Commission a annoncé l’établissement d’une norme en matière d’obligations vertes. Dans ses conclusions de décembre 2020 sur le changement climatique, le Conseil européen a souligné l’importance de l’élaboration de normes globales communes en matière de finance verte et a invité la Commission européenne à présenter une proposition législative relative à une norme en matière d’obligations vertes d’ici juin 2021 au plus tard. Enfin, dans son programme de travail pour 2021, la Commission a désigné comme priorité «une économie au service des personnes» et a souligné qu’il importait de continuer à avancer sur la voie du financement durable, notamment en proposant d’établir une norme de l’UE en matière d’obligations vertes. En raison du recours fréquent aux cadres des marchés propriétaires pour les obligations vertes, et bien que, pour certains de ces cadres, il soit communément admis qu’ils fixent une norme, il peut être coûteux et difficile pour les investisseurs de déterminer quelles sont les retombées environnementales positives des investissements fondés sur des obligations et de comparer les différentes obligations vertes existant sur le marché. Pour les émetteurs, l’absence de définitions communes des activités économiques durables sur le plan environnemental crée de l’incertitude quant aux activités économiques qui peuvent être considérées comme étant légitimement vertes. Dans de telles conditions, les émetteurs peuvent être confrontés à des risques pour leur réputation en raison d’accusations potentielles d’écoblanchiment, en particulier dans les secteurs de transition. En outre, la fragmentation des pratiques dans le domaine de l’examen externe peut les exposer à des coûts supplémentaires. Ces obstacles peuvent influer sur la rentabilité des projets ayant un impact important en matière de climat et d’environnement et risquent ainsi de réduire l’offre de telles opportunités d’investissement et d’empêcher la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union. La présente proposition vise à lever ces obstacles en établissant une norme pour des obligations vertes de haute qualité. Les objectifs sont les suivants: 1) améliorer la capacité des investisseurs à identifier les obligations vertes de haute qualité et à s’y fier, 2) faciliter l’émission de ces obligations vertes de haute qualité en clarifiant les définitions des activités économiques vertes et en réduisant les risques potentiels pour la réputation des émetteurs dans les secteurs de transition, et 3) normaliser la pratique d’examen externe et renforcer la confiance dans les examinateurs externes en instituant un régime d’enregistrement et de surveillance volontaire. La présente proposition concernant l’obligation verte européenne est ancrée dans le règlement sur la taxinomie. Le règlement sur la taxinomie établit une classification des activités économiques selon leur durabilité sur le plan environnemental, l’un des critères déterminants étant le respect plein et entier de garanties sociales minimales. Ce cadre peut servir de référence au moment de déterminer si une activité économique et, par extension, des actifs ou projets connexes sont verts. En vertu de l’article 4 du règlement sur la taxinomie, l’Union doit appliquer les critères de la taxinomie lorsqu’elle établit des normes en matière d’obligations d’entreprises durables sur le plan environnemental. Par conséquent, aux fins des obligations vertes européennes, la Commission propose que le règlement sur la taxinomie et, au fur et à mesure de leur élaboration, les actes délégués y afférents définissent ce qui est considéré comme «vert». La présente proposition fournit un cadre pour tous les émetteurs d’obligations vertes, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé et qu’ils soient des entreprises financières ou non financières. Ce cadre est également destiné aux émetteurs d’obligations garanties et de titrisations dont les titres sont émis par un véhicule de titrisation. Le lien avec le règlement sur la taxinomie permet d’utiliser le produit des obligations vertes européennes pour un large éventail d’activités économiques qui apportent une contribution substantielle à la réalisation des objectifs de durabilité environnementale. La présente proposition, qui est fondée sur les bonnes pratiques actuelles du marché en matière d’obligations vertes, couvre de nombreuses utilisations potentielles, telles que, entre autres, le cas d’une banque qui émet une obligation verte européenne pour financer des prêts hypothécaires verts, celui d’un producteur d’acier qui émet une obligation verte européenne pour financer une nouvelle technologie de production moins émettrice, ou celui d’un émetteur souverain qui émet une obligation verte européenne pour financer un régime de subventions en faveur d’installations d’énergie renouvelable. La présente proposition est fondée sur les bonnes pratiques du marché, ainsi que sur les observations et les recommandations d’un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable. Dans son rapport publié le 31 janvier 2018, ce groupe recommandait l’établissement d’une norme officielle de l’UE en matière d’obligations vertes (la dénomination utilisée à l’époque). Pour donner suite à cette recommandation, la Commission s’est engagée à élaborer une norme de l’UE en matière d’obligations vertes dans le cadre de son plan d’action pour le financement de la croissance durable adopté le 8 mars 2018. Elle a chargé le groupe d’experts techniques sur la finance durable, composé d’acteurs du marché issus de différents secteurs, d’élaborer des recommandations en vue d’une norme de l’UE en matière d’obligations vertes. Ce groupe d’experts techniques a présenté ses recommandations dans son rapport final de juin 2019, lequel a été suivi d’un guide d’utilisation concernant un projet de norme en mars 2020. Enfin, la Commission a recueilli d’autres informations et contributions sur les obligations vertes dans le cadre de sa consultation publique sur la stratégie renouvelée en matière de finance durable (ouverte entre avril et juillet 2020) et de sa consultation ciblée sur la norme de l’UE en matière d’obligations vertes (ouverte entre juin et octobre 2020). •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La présente proposition instaure un ensemble de règles que les émetteurs d’obligations vertes doivent respecter pour qu’une obligation puisse être dénommée «obligation verte européenne» ou «EuGB». Elle est fondée sur les bonnes pratiques actuelles du marché et prévoit des exigences supplémentaires, qui sont fondées sur la législation applicable déjà en vigueur. Ces exigences sont compatibles avec les objectifs des dispositions existantes dans le domaine d’action, et en particulier avec le règlement sur la taxinomie. La présente proposition impose aux émetteurs d’obligations vertes européennes de veiller à ce que le produit de l’obligation soit alloué à des actifs et à des dépenses qui respectent pleinement les exigences du règlement sur la taxinomie, afin que l’obligation elle-même soit pleinement durable sur le plan environnemental. La présente proposition est également cohérente avec d’autres initiatives en matière de finance durable, dont la proposition de la Commission relative à une directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui encouragera la publication d’informations en matière de durabilité par toutes les grandes entreprises et la plupart des entreprises cotées sur des marchés réglementés, y compris, donc, de nombreux émetteurs d’obligations. La présente proposition est également cohérente avec l’union des marchés des capitaux, qui vise à améliorer la capacité des marchés des capitaux de l’Union à mobiliser et canaliser les investissements, ce qui peut contribuer au financement de la transition écologique. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union La présente proposition est conforme aux objectifs stratégiques généraux du pacte vert pour l’Europe. Le pacte vert pour l’Europe est la réponse de l’Union aux défis liés au climat et à l’environnement qui définissent la génération actuelle. Il vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. En outre, la mise en place d’un environnement réglementé fiable qui favorise l’émission et la création d’obligations vertes européennes sera déterminante pour conforter le rôle international de l’euro et contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à transformer les marchés financiers de l’Union en un nouveau pôle de la «finance verte», ce qui soutiendra davantage encore les investissements verts de l’Union. La Commission pourrait fournir un soutien technique aux États membres au titre du règlement (UE) 2021/240 afin de promouvoir les obligations vertes européennes à l'échelon national. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique La présente proposition relève d’un domaine de compétence partagée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et a pour base juridique l’article 114 TFUE, qui permet l’adoption de dispositions appropriées ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L’article 114 TFUE permet à l’Union de prendre des mesures non seulement pour éliminer les obstacles existants à l’exercice des libertés fondamentales, mais également pour prévenir l’apparition probable de tels obstacles à l’avenir. Cette disposition couvre aussi les obstacles qui empêchent les acteurs du marché, tels que les émetteurs d’obligations vertes ou les investisseurs, de tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur. Le marché actuel des obligations vertes est entièrement fondé sur des normes et des pratiques définies par le marché, les investisseurs recevant des garanties de la part d’entreprises agissant en qualité d’examinateurs externes. Les normes actuelles définissent des lignes directrices ou des recommandations de haut niveau qui sont fondées sur des processus, mais les définitions sous-jacentes des projets verts ne sont pas suffisamment normalisées, rigoureuses et exhaustives. Cela empêche les investisseurs d’identifier facilement les obligations dont le produit est orienté vers la réalisation d’objectifs environnementaux ou y contribue, notamment l’objectif consistant à limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et à poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. Cette situation limite également la capacité des émetteurs à utiliser des obligations durables sur le plan environnemental aux fins de leur transition vers des modèles d’entreprise plus durables sur le plan environnemental. En outre, les normes définies par le marché qui sont actuellement utilisées ne garantissent pas de manière appropriée la transparence et la responsabilité des examinateurs externes, et les entreprises qui agissent en qualité d’examinateurs externes ne sont pas soumises à une surveillance continue. Il s’ensuit pour les investisseurs des difficultés supplémentaires au moment d’identifier les obligations qui sont durables sur le plan environnemental, de les comparer et de s’y fier. Il existe ainsi une divergence des pratiques dans l’Union, qui rend coûteuse pour les investisseurs la détection des obligations réellement vertes tout en empêchant le marché des obligations vertes de croître selon son potentiel. Jusqu’à présent, aucun État membre n’a encore légiféré pour établir une norme officielle en matière d’obligations vertes au niveau national. Toutefois, des systèmes de labels nationaux définissent déjà diverses exigences pour ce qui est des produits financiers durables sur le plan environnemental, ce qui peut parfois donner lieu à des exigences applicables aux obligations, comme dans le cas des exigences concernant les fonds obligataires. Si l’on compare les obligations vertes souveraines émises par les États membres de l’Union, on constate qu’il existe déjà des cas dans lesquels les États membres ont appliqué des définitions divergentes des activités durables sur le plan environnemental. En outre, compte tenu de la croissance continue du marché des obligations vertes et de son rôle dans le financement du type d’investissement fixe nécessaire à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, il est probable que certains États membres envisageront de créer des normes ou d’établir des lignes directrices au niveau national. De telles initiatives nationales viseraient probablement à résoudre les mêmes problèmes que ceux que la proposition d’initiative EuGB vise à résoudre, mais les résultats pourraient varier d’un État membre à l’autre. Une hétérogénéité des législations nationales serait dès lors probable, ce qui entraverait la libre circulation des capitaux, nuirait à l’équité des conditions de concurrence au niveau européen et irait à l’encontre des objectifs de l’union des marchés des capitaux. Par conséquent, il est manifeste qu’une norme en matière d’obligations vertes qui soit harmonisée pour l’Union dans son ensemble s’impose pour les émetteurs d’obligations vertes, tant publics que privés. L’adoption du présent règlement viserait à garantir cette harmonisation des exigences. L’article 114 TFUE est donc la base juridique appropriée. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente proposition est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE), en vertu duquel l’Union ne peut agir que si les objectifs envisagés ne peuvent pas être atteints par les seuls États membres. Le marché des obligations vertes est intrinsèquement international, les participants négociant des obligations par-delà les frontières nationales. Les émetteurs de produits financiers et ceux qui investissent dans de tels produits ont besoin de définitions et d’indicateurs communs pour déterminer quels projets et activités sont durables sur le plan environnemental et pour les comparer les uns aux autres. Dans cette situation, une action législative menée au niveau national pour remédier aux défaillances constatées sur le marché des obligations vertes pourrait avoir pour effet de fragmenter le marché européen des obligations vertes. En outre, le marché des examinateurs externes d’obligations vertes est un marché transfrontière. Afin de préserver l’équité des conditions de concurrence pour les acteurs fournissant des services d’examen externe, il est nécessaire d’instaurer au niveau européen un régime centralisé d’enregistrement et de surveillance des examinateurs externes des obligations vertes européennes, coordonné par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Une telle initiative ne saurait être limitée au territoire d’un seul État membre et une action coordonnée au niveau de l’Union s’impose donc. Seule une intervention au niveau de l’Union peut déboucher sur des exigences cohérentes et normalisées pour les obligations vertes européennes et ainsi permettre d’améliorer le fonctionnement du marché unique et d’éviter les distorsions du marché. Enfin, compte tenu des nombreuses interactions entre la proposition concernant les obligations vertes européennes et d’autres actes législatifs pertinents au niveau de l’Union, tels que le règlement sur la taxinomie, un instrument de l’Union semble plus approprié pour remédier à la situation actuelle. Pour les raisons exposées ci-dessus, une action menée au niveau de l’Union est mieux à même de garantir l’uniformité et la sécurité juridique de l’exercice des libertés garanties par le traité. •Proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du TUE. Les mesures proposées sont nécessaires pour atteindre les objectifs et sont également les plus appropriées. L’établissement d’une norme harmonisée volontaire en matière d’obligations vertes au niveau de l’Union montrera l’exemple pour des obligations vertes de haute qualité sur les marchés européens et éventuellement mondiaux, sans que l’utilisation de cette norme soit obligatoire pour les acteurs actuels du marché. En permettant la suppression de certaines entraves au bon fonctionnement du marché des obligations vertes de haute qualité, le présent règlement pourrait servir à orienter les flux de capitaux vers des projets durables sur le plan environnemental et faciliter les investissements verts transfrontières. L’inaction risquant d’avoir pour conséquences la fragmentation du marché et la confusion parmi les investisseurs, la présente proposition assurera la clarté juridique, la transparence et la comparabilité des obligations vertes européennes dans l’ensemble de l’Union. Les contributions des parties intéressées et l’analyse d’impact de la présente proposition ont mis en évidence les principaux problèmes à résoudre, à savoir l’absence d’une définition cohérente des utilisations durables sur le plan environnemental du produit des obligations vertes et l’absence d’une surveillance continue des examinateurs externes. La présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour traiter et résoudre chacun de ces problèmes. Ainsi: 1) elle crée une norme volontaire en matière d’obligations vertes qui exige que l’utilisation du produit des obligations soit conforme aux exigences du règlement sur la taxinomie, et 2) elle exige des émetteurs d’obligations vertes européennes qu’ils obtiennent un examen pré-émission et post-émission par un examinateur externe enregistré et soumis à une surveillance conformément aux exigences du présent règlement. Les auditeurs publics et autres entités publiques mandatés par des émetteurs souverains ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement en matière d’enregistrement et de surveillance, étant donné qu’il s’agit d’entités statutaires chargées de contrôler les dépenses publiques et que leur indépendance est généralement garantie en droit. •Choix de l'instrument

La présente proposition vise à instaurer un ensemble commun d’exigences pour une norme harmonisée en matière d’obligations vertes européennes, ce qui simplifiera davantage encore les investissements durables sur le plan environnemental et favorisera une manière coordonnée d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Un règlement directement applicable est nécessaire pour la réalisation de ces objectifs stratégiques et représente le meilleur moyen de parvenir à une harmonisation maximale tout en évitant les divergences liées à une mise en œuvre inégale. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Il n’existe actuellement au niveau de l’Union aucun régime juridique en matière d’obligations vertes. •Consultation des parties intéressées Le 8 avril 2020, la Commission a lancé une consultation publique ouverte sur la stratégie renouvelée en matière de finance durable. Cette consultation, qui a été ouverte pendant 16 semaines, a porté sur plus de 100 questions, dont plusieurs concernaient les normes et labels à appliquer aux produits financiers ainsi que la norme de l’UE en matière d’obligations vertes (la dénomination utilisée à l’époque). La Commission a reçu pour cette consultation plus de 600 réponses provenant d’un large éventail de parties intéressées. Un compte rendu contenant un aperçu des contributions reçues a été publié sur le site web de la Commission. Le 12 juin 2020, dans le cadre de ce processus, la Commission a également lancé une consultation ciblée afin de recueillir de nouvelles contributions des parties intéressées sur la norme de l’UE en matière d’obligations vertes. Cette consultation a été ouverte pendant 16 semaines et a pris fin le 2 octobre 2020; plus de 167 réponses ont été reçues. Celles-ci ont été publiées en ligne. Le document de consultation comprenait 19 questions au total et était axé sur deux thèmes principaux: la norme de l’UE en matière d’obligations vertes et les obligations sociales dans le contexte de la COVID-19. Un large éventail de parties intéressées ont participé à la consultation, dont des organisations d’entreprises, des associations professionnelles, des organisations de consommateurs, des ONG et des pouvoirs publics. Sur le plan géographique, les réponses provenaient de 20 États membres, de deux autres pays européens et de deux pays non européens. •Obtention et utilisation d'expertise En mai et juin 2020, la Commission a mené des entretiens approfondis structurés avec 11 parties intéressées sélectionnées, issues de différents secteurs et États membres. En outre, entre le 2 décembre et le 23 décembre 2020, la Commission a procédé, au moyen d’un questionnaire ciblé, à une brève consultation des responsables nationaux de la gestion de la dette par l’intermédiaire du sous-comité sur les marchés européens de la dette souveraine du comité économique et financier (CEF) / groupe de travail sur les obligations vertes du Conseil. Ce questionnaire a également été distribué au groupe d’experts des États membres sur la finance durable et il a été demandé aux participants de coordonner leurs réponses par État membre. Un total de 17 États membres ont répondu. En outre, la Commission a régulièrement demandé à l’AEMF son avis et ses conseils, notamment en ce qui concerne la création éventuelle d’un régime d’enregistrement et de surveillance des examinateurs externes au niveau de l’Union. Le Centre commun de recherche de la Commission a élaboré plusieurs documents scientifiques, documents de travail et rapports concernant les obligations vertes: 1) «Green bonds and companies’ environmental performance:a feasibility study» [Obligations vertes et performances environnementales des entreprises: étude de faisabilité]; 2) «Green bonds and use of proceeds reporting: what do we know from market data providers?» [Obligations vertes et déclaration de l’utilisation faite du produit: informations provenant des fournisseurs de données de marché]; 3) «The pricing of green bonds. Are financial institutions special?» [Le prix des obligations vertes. Les établissements financiers sont-ils spéciaux?]; 4) «Green Bonds as a tool against climate change» [Les obligations vertes en tant qu’instrument de lutte contre le changement climatique]. Depuis 2019, l’initiative en matière d’obligations vertes européennes a régulièrement fait l’objet de discussions lors des réunions du groupe d’experts des États membres sur la finance durable: les États membres ont été régulièrement informés de l’évolution du dossier et ont pris part à des discussions portant sur des questions spécifiques, telles que le lien avec le règlement sur la taxinomie ou le format et la nature d’une éventuelle initiative en matière d’obligations vertes européennes. •Analyse d'impact L’analyse d’impact a porté sur une série d’options stratégiques pour trois grands volets d’action, outre la situation de départ caractérisée par l’absence de mesure de l’Union: (1)en ce qui concerne le champ d’application de la norme pour les émetteurs d’obligations vertes, les options envisagées étaient les suivantes: 1) une approche volontaire selon laquelle les émetteurs d’obligations vertes seraient libres de choisir de s’aligner ou non sur la future initiative en matière d’obligations vertes européennes et 2) une approche obligatoire selon laquelle toutes les obligations vertes émises dans l’Union ou par un émetteur établi dans l’Union devraient être soumises à la future initiative en matière d’obligations vertes européennes; (2)en ce qui concerne le traitement réglementaire des examinateurs externes des obligations vertes européennes, les options envisagées étaient les suivantes: 1) charger l’AEMF d’agréer les examinateurs externes des obligations vertes européennes, lesquels seraient soumis à une surveillance et à des exigences en la matière limitées, et 2) charger l’AEMF d’agréer et de surveiller les examinateurs externes des obligations vertes européennes sous un régime plus strict; (3)en ce qui concerne la flexibilité potentielle en faveur des émetteurs souverains qui souhaitent émettre des obligations vertes européennes par rapport aux émetteurs non souverains, les options envisagées étaient les suivantes: 1) aucune flexibilité, 2) une flexibilité au niveau des exigences liées aux obligations, mais pas au niveau de l’application et de la mise en œuvre du règlement sur la taxinomie, et 3) une flexibilité au niveau des exigences liées aux obligations et au niveau du règlement sur la taxinomie. Il ressort des résultats de deux consultations en ligne menées sur ce sujet qu’une grande majorité des parties intéressées étaient favorables au concept d’une norme de l’UE en matière d’obligations vertes (la dénomination utilisée à l’époque) tel que proposé par le groupe d’experts techniques sur la finance durable, y compris l’exigence d’une norme volontaire. Seule une très petite minorité s’est dite favorable à une norme obligatoire. Une grande majorité des participants étaient favorables à l’institution d’un régime réglementaire pour les examinateurs externes soumis à la surveillance de l’AEMF, un régime proportionné étant demandé dans de nombreux cas. La plupart des parties intéressées seraient ainsi favorables à l’option d’un régime de surveillance plus léger ou plus ciblé.

Les émetteurs actuels et potentiels d’obligations vertes souveraines dans l’Union ont été consultés au sujet de la flexibilité potentielle en faveur des émetteurs souverains et leurs avis sont partagés à parts égales sur la question de savoir si une flexibilité au niveau du règlement sur la taxinomie est nécessaire. Toutefois, le maintien d’une approche cohérente pour les émetteurs souverains et les émetteurs privés bénéficie d’un large soutien. Après l’analyse des différentes options et des contributions des parties intéressées, l’option privilégiée qui se dégage de l’analyse d’impact est la suivante: (1)l’initiative en matière d’obligations vertes européennes doit être établie sous la forme d’une norme volontaire alignée sur les bonnes pratiques du marché et sur le règlement sur la taxinomie; (2)l’AEMF doit être chargée d’agréer les examinateurs externes des obligations vertes européennes, qui seront soumis à des exigences de surveillance limitées; (3)les émetteurs souverains doivent bénéficier d’une certaine flexibilité au niveau de la mise en œuvre des obligations vertes européennes, mais pas au niveau de l’application et de l’interprétation du règlement sur la taxinomie. L’option privilégiée est fondée sur les bonnes pratiques du marché dans les domaines de la publication d’informations et de l’examen externe, ainsi que sur la conformité avec le règlement sur la taxinomie. Ces éléments feraient de l’initiative en matière d’obligations vertes européennes la norme la plus importante sur le plan de la transparence et de la crédibilité environnementale, conformément à l’objectif consistant à développer et à renforcer le marché des obligations vertes de haute qualité. La norme volontaire proposée, associée à une approche de surveillance légère, garantirait que les objectifs de l’Union sont atteints de la manière la plus économiquement efficiente et la plus efficace possible. Une norme volontaire serait attrayante pour les émetteurs d’obligations vertes de haute qualité, qui ont été nombreux à exprimer leur soutien en faveur de l’initiative en matière d’obligations vertes européennes, car elle leur permettrait de communiquer plus clairement aux investisseurs et à des tiers leurs qualifications et leurs engagements dans le domaine de l’environnement. Dans le même temps, elle permettrait d’éviter les effets perturbateurs sur les marchés des obligations vertes existants, qui pourront continuer à fonctionner librement. Cela faciliterait la création d’un environnement de marché concurrentiel dans lequel ce serait la demande des investisseurs, plutôt que des exigences réglementaires, qui stimulerait les émissions à l’avenir. L’adoption d’une approche plus légère et ciblée pour la surveillance des examinateurs externes permettrait de renforcer la transparence des procédures d’examen externe pour les émetteurs et les investisseurs, d’améliorer l’harmonisation de certains aspects des différentes approches et de remédier aux problèmes ayant trait aux conflits d’intérêts, sans décourager les prestataires existants de s’enregistrer sous le régime et d’agir en qualité d’examinateurs des obligations vertes européennes. Avec la mise en œuvre de l’option d’une flexibilité limitée pour les émetteurs souverains, les États membres seraient en mesure d’émettre des obligations vertes européennes sur un pied d’égalité avec les entreprises, tout en bénéficiant toujours d’une certaine flexibilité eu égard à leurs spécificités institutionnelles. Comme pour les autres utilisateurs, la décision de s’aligner sur les exigences de l’initiative en matière d’obligations vertes européennes serait volontaire pour les émetteurs souverains. Globalement, la norme apporterait des avantages évidents en matière de confiance, ce qui pourrait se traduire par des avantages au niveau du prix des obligations et par une nouvelle incitation à y avoir recours pour les émetteurs. De même, les émetteurs pourraient vouloir démontrer un engagement écologique plus fort en émettant des obligations alignées sur la norme. Les investisseurs disposeraient d’un segment des obligations vertes qui serait caractérisé par un degré élevé d’intégrité, de transparence et de comparabilité du marché et qui fournirait une définition commune de la notion de «vert», ce qui renforcerait la comparabilité et la confiance. L’initiative offrirait aux investisseurs davantage de choix et serait bénéfique en particulier pour les investisseurs les plus engagés en faveur de l’environnement, demandeurs d’une définition plus stricte de la notion de «vert». Les investisseurs institutionnels pourraient se démarquer clairement du reste du marché en concentrant leurs investissements obligataires sur les obligations vertes européennes. Les examinateurs externes pourraient être confrontés à des coûts supplémentaires s’ils souhaitent se conformer à la norme. Outre les frais afférents à la surveillance, qui devraient être maintenus à un minimum pour le moment, les examinateurs devraient supporter des coûts directs de mise en conformité et de conseil juridique ainsi que des coûts organisationnels pour obtenir l’agrément de l’AEMF. Les émetteurs resteraient en mesure d’émettre des obligations vertes selon des normes de marché différentes. Les coûts liés à l’utilisation de la norme sont principalement des coûts qui peuvent être répercutés par les examinateurs externes, ainsi que des frais liés à l’application de la taxinomie. Toutefois, les frais liés à l’application de la taxinomie seraient déjà supportés dans le cadre d’autres initiatives (telles que la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières), de sorte qu’une partie de ces frais pourrait être déduite. L’initiative fournit une définition claire de la notion de «durabilité environnementale» et facilite l’identification des obligations vertes de haute qualité sur le marché. Le renforcement de la transparence devrait améliorer l’efficacité du marché et encourager davantage d’investissements dans des projets et des actifs verts de meilleure qualité, en particulier si cette transparence accrue est associée aux nouvelles obligations d’information qui découlent d’autres volets du plan d’action général sur la finance durable. Le renforcement de la confiance sur le marché peut en outre déboucher sur des avantages au niveau des prix, ce qui peut favoriser le financement d’actifs et de projets conformes à la taxinomie. Ces éléments devraient accélérer la transition de l’économie européenne vers des technologies et des processus de production neutres en carbone et globalement moins polluants, ce qui aura des retombées positives tant sur l’environnement que sur la société en général. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition ne faisait pas partie d’un bilan de qualité. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes notamment consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition habilite l’AEMF à exercer une nouvelle fonction d’enregistrement et de surveillance des examinateurs externes qui fournissent leurs services en application du présent règlement. L’AEMF devra à ce titre facturer aux examinateurs externes des frais qui devraient couvrir toutes les dépenses administratives encourues par l’AEMF pour ses activités liées à l’enregistrement et à la surveillance d’un examinateur externe.

Sur la base d’une estimation de 0,2 équivalent temps plein par entité et d’un total de trois examinateurs externes souhaitant s’enregistrer au cours des quatre premières années, il ne serait nécessaire de prévoir que 0,6 équivalent temps plein pour l’enregistrement et la surveillance continue. Toutefois, il devrait exister un potentiel de fortes synergies avec les responsabilités actuelles de l’AEMF qui résultent du réexamen des activités des autorités européennes de surveillance, au titre duquel l’AEMF s’est vu allouer des ressources humaines et budgétaires supplémentaires. En outre, dans le cadre de la planification du projet de budget de l’Union pour 2022, toutes les agences ont été encouragées à réaliser des gains d’efficience annuels raisonnables compris entre 1 et 2 %. Dès lors, il est envisagé qu’aucune ressource supplémentaire ne soit requise spécifiquement pour la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Lors de l’évaluation de la présente initiative, la Commission tiendra compte des sources et des indicateurs mentionnés ci-dessous et s’appuiera sur une consultation publique et sur des discussions avec l’AEMF et les autorités compétentes. L’évaluation sera réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Indicateurs: (1)le montant total émis, le montant total de l’encours, le volume total et le prix des obligations pour lesquelles l’appellation «obligation verte européenne» est utilisée ainsi que des obligations qualifiées de «vertes» (mais pour lesquelles l’appellation «obligation verte européenne» n’est pas nécessairement utilisée) émises par an et en circulation [au niveau de l’Union et dans le monde]; (2)les données relatives à la liquidité sur les marchés des obligations pour lesquelles l’appellation «obligation verte européenne» est utilisée, des obligations qualifiées de «vertes» et d’autres obligations en circulation (qui, provenant des mêmes émetteurs ou d’émetteurs similaires, serviront de référence); (3)le nombre d’examinateurs externes enregistrés au titre du présent règlement; (4)les données relatives aux frais réglementaires de ces examinateurs externes; (5)les réclamations et/ou les rapports de surveillance concernant le respect du présent règlement. Sources: (1)base de données de l’AEMF sur les examinateurs externes enregistrés; (2)base de données de l’AEMF sur les frais et charges réglementaires; (3)base de données de l’AEMF sur les notifications et les réclamations; (4)bases de données externes relatives au marché obligataire; (5)contributions directes et consultatives des parties intéressées. Les choix concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le titre I, au moyen de l’article 1er, définit l’objet du règlement, à savoir l’établissement d’exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent volontairement utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour leurs obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union, et l’institution d’un système d’enregistrement et d’un cadre de surveillance des examinateurs externes des obligations vertes européennes. L’article 2 contient les définitions utilisées aux fins du présent règlement.

Le titre II du règlement fixe les conditions dans lesquelles l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» peut être utilisée. Le chapitre 1 couvre les exigences liées aux obligations. L’article 3 limite l’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» aux émetteurs d’obligations qui satisfont aux exigences énoncées dans ce titre et ce, jusqu’à l’échéance de l’obligation. Ce cadre est destiné à tout émetteur d’obligations, y compris les émetteurs d’obligations garanties et de titrisations dont les titres sont émis par un véhicule de titrisation. En outre, les émetteurs concernés peuvent être établis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. L’article 4 précise que les émetteurs doivent affecter le produit des obligations uniquement au financement d’immobilisations admissibles, de dépenses admissibles ou d’actifs financiers admissibles, ou à une combinaison de ces différentes destinations. Cet article indique que les émetteurs d’obligations ne sont pas autorisés à déduire des coûts du produit perçu aux fins de cette affectation. Il permet également aux émetteurs souverains d’affecter le produit des obligations à certains autres types de dépenses, outre ceux qui sont mentionnés à l’article 4, paragraphe 1. L’article 5 fixe les catégories auxquelles les actifs financiers admissibles doivent appartenir aux fins du présent règlement, et les types d’actifs et de dépenses que ces actifs financiers doivent financer. L’article 6 exige que toute utilisation du produit des obligations soit liée à des activités économiques qui satisfont aux exigences de durabilité environnementale des activités économiques énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, à savoir 1) contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 dudit règlement, 2) ne causer de préjudice important à aucun de ces objectifs environnementaux, 3) respecter les garanties minimales prévues à l’article 18 dudit règlement, et 4) respecter les critères d’examen technique établis par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, ou à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Compte tenu des progrès technologiques attendus dans le domaine de la durabilité environnementale, il est probable que les actes délégués adoptés conformément à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, ou à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 pour établir les critères d’examen technique seront réexaminés et modifiés au fil du temps. C’est pourquoi l’article 7 indique quelles exigences de la taxinomie visées aux articles 4 à 6 les émetteurs doivent appliquer. Aux fins de ce chapitre, il convient de signaler que l’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» est sans préjudice des exigences du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil. En outre, aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme limitant la capacité de l’émetteur à utiliser les obligations pour couvrir des pertes résultant d’autres activités, actifs ou parties de l’entité. Aucune disposition du présent règlement ne devrait non plus être interprétée comme limitant le pouvoir de déprécier ou de convertir des instruments de fonds propres ou engagements pertinents d’un établissement en vertu de la directive 2014/59/UE, ou en cas de survenue d’un événement déclencheur conformément au règlement (UE) nº 575/2013 ou au règlement (UE) 2019/2033, selon le cas. Aux fins de ce chapitre, il convient également de signaler que l’obligation d’affecter le produit des obligations vertes européennes au financement d’actifs ou de dépenses admissibles ne devrait pas empêcher l’émetteur d’une telle obligation d’utiliser des immobilisations ou des actifs financiers pour cautionner l’obligation, ni l’empêcher de lier le rendement payé aux détenteurs de l’obligation à la performance du projet financé par l’obligation. Le chapitre II définit les exigences en matière de transparence et d’examen externe des obligations vertes européennes. L’article 8 précise que l’obligation ne peut être offerte au public de l’Union qu’après la publication préalable de la fiche d’information EuGB, établie conformément à l’annexe I, sur le site web de l’émetteur accompagnée de l’examen pré-émission de la fiche d’information EuGB par un examinateur externe. L’article 9 oblige l’émetteur à établir des rapports annuels d’affectation EuGB, conformément à l’annexe II, jusqu’à l’affectation complète du produit de l’obligation, et à publier lesdits rapports au plus tard trois mois après la fin de l’année de référence. L’émetteur est également tenu d’obtenir un examen post-émission, par un examinateur externe, du premier rapport d’affectation après l’affectation complète du produit de l’obligation. L’article 10 oblige l’émetteur à établir, au moins une fois pendant la durée de vie de l’obligation, un rapport d’impact conformément à l’annexe III après l’affectation complète du produit. En vertu de l’article 11, un émetteur souverain peut également solliciter les documents d’examen pré-émission et post-émission auprès d’un auditeur public ou d’une autre entité publique mandatée par l’émetteur souverain pour évaluer l’alignement sur le présent règlement. L’article 12 définit les exigences applicables aux obligations vertes européennes pour lesquelles un prospectus doit être publié. L’article 13 oblige les émetteurs à conserver sur leur site web, jusqu’à l’échéance des obligations, tous les documents établis par l’émetteur au titre des articles 8 à 12, y compris les différents documents d’examen pré-émission et post-émission. Cet article impose également des exigences en matière d’utilisation des langues et exige la notification à l’AEMF de certains documents établis conformément au présent règlement. Le titre III du règlement fixe les conditions d’accès aux activités d’examen externe des obligations vertes européennes. Ce titre ne s’applique pas aux auditeurs publics et autres entités publiques mandatés par des émetteurs souverains pour évaluer le respect du règlement. Le chapitre I établit les conditions d’accès aux activités d’examen externe. Il prévoit ainsi une obligation d’enregistrement et de respect continu des conditions d’enregistrement. L’article 15 prévoit des mandats aux fins de l’élaboration de normes techniques de réglementation et de normes techniques d’exécution pour préciser davantage certains critères d’enregistrement des examinateurs externes et certains formulaires, modèles et procédures types. Une fois enregistré, un examinateur externe peut exercer ses activités sur l’ensemble du territoire de l’Union. L’évaluateur externe doit introduire une demande d’enregistrement auprès de l’AEMF. L’évaluateur externe doit notifier à l’AEMF toutes modifications significatives des conditions de son enregistrement initial avant que ces modifications ne soient mises en œuvre. L’AEMF a la possibilité de refuser d’enregistrer un examinateur externe conformément à l’article 15 et, dans certaines conditions, de lui retirer son enregistrement conformément à l’article 51. L’article 59 impose à l’AEMF l’obligation de tenir sur son site web une base de données recensant tous les examinateurs externes enregistrés, y compris ceux à qui il est temporairement interdit d’exercer des activités au titre du présent règlement et ceux dont l'enregistrement a été retiré. Le chapitre II fixe des exigences relatives à l’organisation, aux processus et aux documents sur la gouvernance des examinateurs externes. Il énonce les principes généraux à l’article 18, en exigeant de l’examinateur externe qu’il utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et en exigeant de l’examinateur externe qu’il surveille et évalue au moins une fois par an l’adéquation et l’efficacité de ses systèmes et de ses mécanismes et dispositifs de contrôle interne, et qu’il prenne les mesures appropriées pour remédier à toute déficience. Les articles 19 à 28 définissent de manière plus détaillée les exigences qui s’appliquent aux membres de la direction générale; aux analystes, salariés et autres personnes participant directement aux activités d’évaluation; à la fonction de vérification de la conformité; aux politiques et procédures internes; aux méthodes d’évaluation et informations utilisées; aux erreurs dans les méthodes d’évaluation ou dans leur application; à l’externalisation; aux obligations en matière de tenue des registres; à la prévention des conflits d’intérêts; et à la fourniture d’autres services. Les articles 18 à 23 et l’article 25 prévoient des mandats aux fins de l’élaboration de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les critères concernant l’évaluation des exigences relatives à l’organisation, des processus et des documents sur la gouvernance des examinateurs externes. Le chapitre III établit les exigences relatives aux examens pré-émission et post-émission. L’article 29 précise que les documents d’examen pré-émission et post-émission ne peuvent pas mentionner l’AEMF ou toute autre autorité compétente d’une manière qui pourrait indiquer ou laisser entendre que l’AEMF ou cette autorité compétente a avalisé ou approuvé le document d’examen ou les activités d’évaluation de l’examinateur externe. L’article 30 fixe des exigences relatives aux informations que les examinateurs externes doivent mettre gratuitement à disposition sur leur site web, ce qui inclut tous les documents d’examen pré-émission et post-émission au titre du présent règlement.

Le chapitre IV établit des règles concernant la prestation de services par des examinateurs externes de pays tiers. Le titre IV énonce, dans son chapitre I, les pouvoirs dont disposent les autorités nationales compétentes pour exercer leur surveillance sur les émetteurs d’obligations afin de veiller à l’application des articles 8 à 13 du présent règlement. Il contient également plusieurs dispositions qui précisent les sanctions administratives et autres mesures administratives que les autorités compétentes peuvent imposer, ainsi que des règles relatives à la publication de ces sanctions et à leur notification à l’AEMF. Dans son chapitre II, ce titre définit les pouvoirs de l’AEMF en ce qui concerne la surveillance des examinateurs externes. L’AEMF peut notamment demander des informations par simple demande ou par voie de décision, mener des enquêtes générales et effectuer des inspections sur place. Ce chapitre définit également les conditions dans lesquelles l’AEMF peut exercer ses pouvoirs de surveillance. Plusieurs dispositions précisent les mesures de surveillance, les amendes et les astreintes que l’AEMF peut infliger. L’AEMF est également habilitée à facturer des frais d’enregistrement et de surveillance. Le titre V sur les actes délégués confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués sous réserve des conditions fixées à l’article 60. Le titre VI sur les dispositions finales contient une disposition transitoire pour les examinateurs externes au cours des 30 premiers mois suivant l’entrée en application du présent règlement. 2021/0191 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les obligations vertes européennes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La transition vers une économie à faible intensité de carbone, plus durable, plus efficace dans l’utilisation des ressources, circulaire et équitable est essentielle pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union et le bien-être de ses citoyens. En 2016, l’Union a conclu l’accord de Paris sur le climat. L’article 2, paragraphe 1, point c), de cet accord fixe l’objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. (2)Le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe du 14 janvier 2020 envisage l’établissement d’une norme en matière d’obligations durables sur le plan environnemental afin d’élargir les opportunités d’investissement et de faciliter l’identification des investissements durables sur le plan environnemental au moyen d’un label clair. Dans ses conclusions de décembre 2020, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition législative relative à une norme en matière d’obligations vertes.

(3)Les obligations durables sur le plan environnemental représentent l’un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies à faible intensité de carbone, à l’efficacité énergétique et à l’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’aux infrastructures de transport et de recherche durables. Les entreprises financières ou non financières, ou les émetteurs souverains peuvent émettre de telles obligations. Les diverses initiatives existantes en matière d’obligations durables sur le plan environnemental ne garantissent pas de définitions communes des activités économiques durables sur le plan environnemental. Cela empêche les investisseurs d’identifier facilement les obligations dont le produit est orienté vers la réalisation des objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris ou y contribue. (4)La divergence des règles concernant la publication d’informations, la transparence et la responsabilité des examinateurs externes chargés de vérifier les obligations durables sur le plan environnemental ainsi que les critères d’admissibilité permettant de déterminer quels projets durables sur le plan environnemental sont admissibles empêche les investisseurs d’identifier les obligations qui sont durables sur le plan environnemental, de les comparer et de s’y fier, et entrave la capacité des émetteurs à utiliser des obligations durables sur le plan environnemental aux fins de leur transition vers des modèles d’entreprise plus durables sur le plan environnemental. (5)Aux fins de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, et compte tenu des divergences existantes et de l’absence de règles communes, il est probable que les États membres adopteront des mesures et des approches divergentes, ce qui aura une incidence négative directe sur le bon fonctionnement du marché intérieur et l’entravera, et nuira aux émetteurs d’obligations durables sur le plan environnemental. Le développement parallèle de pratiques de marché axées sur des priorités commerciales qui entraînent des résultats divergents se traduit par une fragmentation du marché et risque même d’aggraver les défaillances dans le fonctionnement du marché intérieur. Les divergences des normes et des pratiques de marché rendent difficile la comparaison entre les différentes obligations, créent des conditions de marché inégales pour les émetteurs, érigent des obstacles supplémentaires au sein du marché intérieur et risquent de fausser les décisions d’investissement. (6)Comme il n’existe pas de règles harmonisées pour les procédures des examinateurs externes concernant l’examen des obligations durables sur le plan environnemental, et compte tenu des définitions divergentes des activités durables sur le plan environnemental, il est de plus en plus difficile pour les investisseurs de comparer efficacement les obligations sur le marché intérieur du point de vue de leurs objectifs environnementaux. Le marché des obligations durables sur le plan environnemental est intrinsèquement international, les acteurs du marché négociant des obligations et utilisant des services d’examen externe fournis par des prestataires tiers par-delà les frontières. Une action au niveau de l’Union pourrait réduire le risque de fragmentation du marché intérieur des obligations durables sur le plan environnemental et des services d'examen externe liés aux obligations, et assurer l’application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur le marché de ces obligations. (7)Il convient dès lors d’établir un ensemble uniforme d’exigences spécifiques pour les obligations émises par des entreprises financières ou non financières ou par des émetteurs souverains qui souhaitent volontairement utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour de telles obligations. L’adoption d’un règlement pour définir les exigences de qualité applicables aux obligations vertes européennes devrait garantir l’uniformité des conditions d’émission de ces obligations en évitant les divergences entre les exigences nationales qui pourraient résulter de la transposition d’une directive et devrait également garantir l’applicabilité directe de ces conditions aux émetteurs de ce type d’obligations. Les émetteurs qui utilisent volontairement l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» devraient suivre les mêmes règles dans l’ensemble de l’Union, afin d’accroître l’efficacité du marché en atténuant les divergences et en réduisant ainsi les frais liés à l’évaluation de ces obligations pour les investisseurs. (8)Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2020/852, et pour que les investisseurs disposent de définitions communes qui soient claires, quantitatives et détaillées, il convient d’appliquer les exigences énoncées à l’article 3 dudit règlement afin de déterminer si une activité économique est considérée comme étant durable sur le plan environnemental. Le produit des obligations pour lesquelles l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» est utilisée devrait exclusivement servir à financer des activités économiques qui sont durables sur le plan environnemental et sont dès lors orientées vers la réalisation des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852, ou qui contribuent à la transformation d’activités afin de les rendre durables sur le plan environnemental. Le produit de ces obligations peut toutefois servir à financer des activités durables sur le plan environnemental directement, en étant affecté au financement d’actifs et de dépenses liés à des activités économiques qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, ou indirectement, en étant affecté à des actifs financiers qui financent des activités économiques qui satisfont auxdites exigences. Il convient par conséquent de préciser les catégories de dépenses et d’actifs qui peuvent être financées par le produit des obligations pour lesquelles l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» est utilisée. (9)Le produit des obligations vertes européennes devrait servir à financer des activités économiques ayant des retombées positives durables sur l’environnement. Ces retombées positives durables peuvent être obtenues de plusieurs façons. Étant donné que les immobilisations sont des actifs à long terme, une première façon consiste à utiliser le produit des obligations vertes européennes pour financer des immobilisations corporelles ou des immobilisations incorporelles qui ne sont pas des actifs financiers, à condition que ces immobilisations soient liées à des activités économiques qui satisfont aux exigences de durabilité environnementale des activités économiques énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 (ci-après les «exigences de la taxinomie»). Étant donné que les actifs financiers peuvent servir à financer des activités économiques ayant des retombées positives durables sur l’environnement, une deuxième façon consiste à utiliser le produit de ces obligations pour financer des actifs financiers, à condition que le produit de ces actifs financiers soit affecté à des activités économiques qui satisfont aux exigences de la taxinomie. Étant donné que les actifs des ménages peuvent aussi avoir des retombées positives à long terme sur l’environnement, lesdits actifs financiers devraient également inclure les actifs des ménages. Étant donné que les dépenses de capital et certaines dépenses d’exploitation peuvent servir à l’acquisition, à la mise à niveau ou à l’entretien d’immobilisations, une troisième façon consiste à utiliser le produit de ces obligations pour financer des dépenses de capital et des dépenses d’exploitation liées à des activités économiques qui satisfont aux exigences de la taxinomie ou qui y satisferont dans un délai raisonnablement court à compter de l’émission de l’obligation concernée, ce délai pouvant toutefois être prolongé si les caractéristiques spécifiques des investissements et des activités économiques concernés le justifient dûment. Pour les raisons exposées ci-dessus, les dépenses de capital et les dépenses d’exploitation devraient également inclure les dépenses des ménages. (10)Les émetteurs souverains émettent fréquemment des obligations durables sur le plan environnemental et il y a dès lors lieu de les autoriser également à émettre des «obligations vertes européennes», à condition que le produit de ces obligations serve à financer des actifs ou des dépenses qui satisfont aux exigences de la taxinomie ou qui y satisferont dans un délai raisonnablement court à compter de l’émission de l’obligation concernée, ce délai pouvant toutefois être prolongé si les caractéristiques spécifiques des investissements et des activités économiques concernés le justifient dûment. (11)En vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2020/852, les États membres et l’Union appliquent les critères énoncés à l’article 3 dudit règlement afin de déterminer si une activité économique est considérée comme étant durable sur le plan environnemental aux fins de toute mesure fixant des exigences applicables aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs en ce qui concerne les produits financiers ou les obligations d’entreprise qui sont présentés comme étant durables sur le plan environnemental. Il est donc logique que les critères d’examen technique visés à l’article 3, point d), du règlement (UE) 2020/852 déterminent les immobilisations, dépenses et actifs financiers qui peuvent être financés par le produit des obligations vertes européennes. Compte tenu des progrès technologiques attendus dans le domaine de la durabilité environnementale, il est probable que les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 seront réexaminés et modifiés au fil du temps. Indépendamment de ces changements, aux fins de la sécurité juridique des émetteurs et des investisseurs et pour éviter que les modifications des critères d’examen technique n’aient une incidence négative sur le prix des obligations vertes européennes qui ont déjà été émises, il convient d’autoriser les émetteurs à appliquer les critères d’examen technique qui étaient en vigueur au moment de l’émission de l’obligation verte européenne lorsqu’ils affectent le produit de ces obligations à des immobilisations ou à des dépenses admissibles et ce, jusqu’à l’échéance de l’obligation. Aux fins de la sécurité juridique des obligations vertes européennes dont le produit est affecté à des actifs financiers, il y a lieu de préciser que les activités économiques sous-jacentes qui sont financées par ces actifs financiers doivent satisfaire aux critères d’examen technique qui étaient en vigueur au moment de la création desdits actifs financiers. Si les actes délégués pertinents sont modifiés, l'émetteur devrait affecter le produit en appliquant les actes délégués modifiés dans un délai de cinq ans. (12)Le temps nécessaire à la transformation d’un actif en vue de l’alignement de l’activité économique à laquelle il est lié sur les exigences de la taxinomie ne devrait raisonnablement pas excéder cinq ans, sauf dans certaines circonstances, dans lesquelles ce délai peut passer à dix ans au maximum. Pour cette raison, les dépenses de capital admissibles devraient être liées à des activités économiques qui satisfont aux exigences de la taxinomie ou qui y satisferont dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’obligation, sauf si une période plus longue, d’une durée maximale de dix ans, est justifiée par les caractéristiques spécifiques des investissements et des activités économiques concernés. (13)Il y a lieu que les investisseurs reçoivent toutes les informations nécessaires pour évaluer l’incidence environnementale des obligations vertes européennes et comparer ces obligations entre elles. À cette fin, il convient d’établir des obligations d’information spécifiques et normalisées qui garantissent la transparence quant à la manière dont l’émetteur entend affecter le produit de l’obligation à des immobilisations, dépenses et actifs financiers admissibles et quant à la manière dont ce produit aura effectivement été affecté. La meilleure façon de garantir cette transparence est d’élaborer des fiches d’information EuGB et des rapports annuels d’affectation. Afin de renforcer la comparabilité des obligations vertes européennes et de faciliter la localisation des informations pertinentes, il est nécessaire d’établir des modèles pour la publication de ces informations. (14)Il y a lieu que les investisseurs disposent d’un accès présentant un bon rapport coût/efficacité à des informations fiables concernant les obligations vertes européennes. Les émetteurs d’obligations vertes européennes devraient dès lors faire appel à des examinateurs externes chargés de procéder à un examen pré-émission de la fiche d’information EuGB et à un examen post-émission des rapports annuels d’affectation EuGB. (15)Il y a lieu que les émetteurs d’obligations vertes européennes respectent leurs engagements vis-à-vis des investisseurs et affectent le produit de leurs obligations dans un délai raisonnablement court après l’émission. Dans le même temps, il n’y a pas lieu de sanctionner les émetteurs qui affectent le produit de leurs obligations à des activités économiques qui ne satisfont pas encore aux exigences de la taxinomie, mais y satisferont au cours de la période de cinq ans (ou de la période prolongée de dix ans). En tout état de cause, les émetteurs devraient affecter intégralement le produit de leurs obligations vertes européennes avant l’échéance de chaque obligation. (16)Contrairement aux émetteurs qui sont des entreprises financières ou non financières, les émetteurs souverains peuvent utiliser le produit des obligations vertes européennes pour financer indirectement des activités économiques qui satisfont aux exigences de la taxinomie en recourant à des programmes d’allègements fiscaux ou à des programmes de transferts, y compris le versement de subventions. Dans de tels cas, les émetteurs souverains veillent à ce que les activités économiques financées par lesdits programmes en respectent les modalités et conditions. C’est pourquoi, lorsqu’ils procèdent à des examens pré-émission et post-émission des obligations vertes européennes qui sont émises par des émetteurs souverains et dont le produit est affecté à des allègements fiscaux ou à des subventions conformément à des modalités et conditions alignées sur les exigences de la taxinomie, les examinateurs externes ne devraient pas être tenus d’évaluer la conformité avec la taxinomie de chaque activité économique financée par ces programmes. Dans de telles circonstances, il suffit que les examinateurs externes évaluent la conformité des modalités et conditions des programmes de financement concernés avec les exigences de la taxinomie. (17)Il se peut que certaines entreprises financières qui disposent d’un portefeuille d’obligations vertes européennes ne soient pas en mesure d’identifier, pour chaque obligation verte européenne, les différents actifs financiers auxquels le produit de ces obligations a été affecté. Cette situation est due à une discordance entre, d’une part, la date d’échéance et le volume de financement de ces obligations et, d’autre part, la date d’échéance et le volume des actifs financiers inscrits au bilan de l’entreprise financière. Dans ce cas, il y a lieu que les entreprises financières indiquent dans le bilan de l’entreprise que le produit total de leur portefeuille d’obligations vertes européennes a été affecté à un portefeuille d’actifs financiers durables sur le plan environnemental. Ces entreprises financières devraient ensuite démontrer dans leurs rapports annuels d’affectation que lesdits actifs financiers durables sur le plan environnemental satisfaisaient aux exigences de la taxinomie au moment de leur création. Pour que le produit des obligations vertes européennes soit intégralement affecté à des activités économiques durables sur le plan environnemental, les entreprises financières devraient également démontrer que le montant desdits actifs financiers durables sur le plan environnemental est supérieur ou égal au montant des obligations vertes européennes qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Afin de garantir que les informations fournies restent complètes et à jour, un examinateur externe devrait vérifier chaque année les rapports annuels d’affectation L'examinateur externe devrait se concentrer en particulier sur les actifs financiers qui ne figuraient pas au bilan de l’émetteur dans le rapport d’affectation de l’année précédente. (18)À des fins de transparence, il y a lieu que les émetteurs divulguent également l’incidence environnementale de leurs obligations en publiant, au moins une fois pendant la durée de vie de l’obligation, des rapports d’impact. Pour que les investisseurs puissent disposer de toutes les informations utiles pour évaluer l’incidence environnementale des obligations vertes européennes, lesdits rapports d’impact devraient préciser clairement les indicateurs, méthodes et hypothèses qui ont servi à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Afin de renforcer la comparabilité des obligations vertes européennes et de faciliter la localisation des informations pertinentes, il est nécessaire d’établir des modèles pour la publication de ces informations. (19)Les auditeurs publics et autres entités publiques mandatés par un émetteur souverain pour déterminer si le produit des obligations vertes européennes est effectivement affecté à des immobilisations, dépenses et actifs financiers admissibles sont des entités statutaires chargées de contrôler les dépenses publiques et possédant un savoir-faire en la matière, et leur indépendance est généralement garantie en droit. Il convient dès lors d’autoriser les émetteurs souverains qui émettent des obligations vertes européennes à recourir à ces auditeurs publics ou entités publiques aux fins de l’examen externe des obligations qu’ils émettent. Ces auditeurs ou entités publics ne doivent pas faire l'objet d'un enregistrement ou d'une surveillance au titre du présent règlement. (20)Pour garantir l’efficacité du marché des obligations vertes européennes, les émetteurs devraient publier sur leur site web des informations détaillées sur les obligations vertes européennes qu’ils émettent. Pour garantir la fiabilité des informations et la confiance des investisseurs, ils devraient également publier les documents d’examen pré-émission et post-émission. (21)Afin d’améliorer la transparence quant à la manière dont les examinateurs externes parviennent à leurs conclusions, de garantir que les examinateurs externes disposent des qualifications, de l’expérience professionnelle et de l’indépendance requises, et de réduire le risque de conflits d’intérêts potentiels, en assurant ainsi une protection adéquate des investisseurs, il y a lieu que les émetteurs d’obligations vertes européennes n’aient recours qu’à des examinateurs externes, y compris de pays tiers, qui ont été enregistrés et sont soumis à une surveillance continue par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF»). (22)Dans un souci de transparence vis-à-vis des investisseurs quant au processus d’évaluation de la conformité du produit des obligations avec les exigences de la taxinomie, les examinateurs externes devraient communiquer aux utilisateurs des documents d'examen pré-émission et post-émission les méthodes et les principales hypothèses qu’ils appliquent dans leurs activités d'examen externe, tout en tenant dûment compte de la protection des données de propriété exclusive et de la propriété intellectuelle.

(23)Il est nécessaire que les examinateurs externes prennent des dispositions relatives à la fiabilité de leur propre gouvernance d’entreprise afin de garantir que leurs examens pré-émission et post-émission sont indépendants, objectifs et de bonne qualité. La direction générale des examinateurs externes devrait dès lors disposer d’un savoir-faire suffisant dans le domaine des services financiers et des questions environnementales et veiller à ce que l’examen externe soit mené par un nombre suffisant de salariés disposant des connaissances et de l’expérience nécessaires. Pour la même raison, les responsables de la fonction de vérification de la conformité devraient pouvoir communiquer leurs conclusions soit à un organe de surveillance, soit à un organe administratif. (24)Pour que l’indépendance des examinateurs externes soit garantie, il y a lieu que ceux-ci évitent les situations de conflit d’intérêts et gèrent ces conflits de manière appropriée lorsqu’ils sont inévitables. Les examinateurs externes devraient dès lors divulguer les conflits d’intérêts en temps utile. Ils devraient également tenir un registre de toutes les menaces importantes pesant sur leur indépendance, sur celle de membres de leur personnel et sur celle d’autres personnes participant au processus d’examen externe. Ils devraient également consigner par écrit les garanties mises en place pour atténuer ces menaces. (25)Il convient d’éviter les applications divergentes du présent règlement par les autorités nationales compétentes. Dans le même temps, il y a lieu de réduire les coûts de transaction et les dépenses d’exploitation des examinateurs externes, de renforcer la confiance des investisseurs et d’accroître la sécurité juridique. Il faut dès lors doter l’AEMF d’une compétence générale d’enregistrement et de surveillance continue des examinateurs externes enregistrés dans l’Union. Confier à l’AEMF une responsabilité exclusive dans ces domaines permettrait de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau des exigences en matière d’enregistrement et de la surveillance continue et d’éliminer le risque d’arbitrage réglementaire entre les États membres. Cette responsabilité exclusive devrait parallèlement optimiser l’affectation des ressources de surveillance au niveau de l’Union, ce qui ferait de l’AEMF le centre d’expertise et renforcerait l’efficience de la surveillance. (26)Il y a lieu que l’AEMF soit en mesure d’exiger toutes les informations nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions de surveillance. Elle devrait dès lors pouvoir exiger lesdites informations auprès des examinateurs externes, des personnes participant aux activités d’examen externe, des entités visées par l’examen et des tiers liés, des tiers auprès desquels les examinateurs externes ont externalisé des fonctions opérationnelles et des autres personnes étroitement et substantiellement liées ou associées aux examinateurs externes ou à des activités d’examen externe. (27)Pour que l’AEMF puisse accomplir ses missions de surveillance, et en particulier obliger les examinateurs externes à mettre fin à une infraction, à fournir des informations complètes et correctes ou à coopérer à une enquête ou à une inspection sur place, elle devrait pouvoir infliger des sanctions ou des astreintes. (28)Les émetteurs d’obligations vertes européennes peuvent demander à avoir accès aux services d’examinateurs externes de pays tiers. Il convient dès lors d’instituer pour les examinateurs externes de pays tiers, sur la base d’une évaluation de l’équivalence, d’une reconnaissance ou d’un aval, un régime en vertu duquel les examinateurs externes de pays tiers peuvent fournir des services d’examen externe. (29)Afin de faciliter l’accès des examinateurs externes de pays tiers en l’absence d’une décision d’équivalence, il est nécessaire de définir un processus de reconnaissance par l’AEMF des examinateurs externes situés dans un pays tiers. (30)Afin de faciliter la prestation de services aux émetteurs d’obligations vertes européennes par des examinateurs externes de pays tiers, il convient d’instituer un régime d’aval permettant, à certaines conditions, aux examinateurs externes enregistrés qui sont situés dans l’Union d’avaliser des services fournis par un examinateur externe de pays tiers. Un examinateur externe ayant avalisé les services fournis par un examinateur externe de pays tiers devrait être pleinement responsable des services ainsi avalisés et veiller à ce que l’examinateur externe de pays tiers respecte les exigences énoncées dans le présent règlement. (31)Conformément à l’article 290 TFUE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir de préciser les modalités d’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions en matière de perception d’amendes ou d’astreintes, ainsi que des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des sanctions et le type de frais, les éléments donnant lieu à des frais, le montant des frais et leurs modalités de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (32)Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme disposant d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission. (33)L’AEMF devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser davantage les critères sur la base desquels elle peut évaluer une demande d’enregistrement présentée par un examinateur externe et la fourniture d’informations par cet examinateur externe afin de déterminer son niveau de conformité avec les exigences du présent règlement. (34)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (35)L’AEMF devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les formulaires, modèles et procédures types à utiliser pour la fourniture des informations requises aux fins de l’enregistrement des examinateurs externes. La Commission devrait avoir la compétence d’adopter ces normes techniques d’exécution par la voie d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 TFUE et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. (36)Afin d’encourager les examinateurs externes à fournir leurs services aux émetteurs d’obligations vertes européennes dès l’entrée en application du présent règlement, le présent règlement instaure un régime transitoire pour les 30 premiers mois suivant son entrée en vigueur. (37)Le présent règlement vise deux objectifs. D’une part, il vise à garantir que des exigences uniformes s’appliquent à l’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB». D’autre part, il vise à instituer un système d’enregistrement et un cadre de surveillance simples pour les examinateurs externes en chargeant une autorité de surveillance unique de l’enregistrement et de la surveillance des examinateurs externes dans l’Union. Ces deux objectifs devraient faciliter la mobilisation de capitaux pour des projets poursuivant des objectifs durables sur le plan environnemental. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Titre I

Objet et définitions Article premier

Objet Le présent règlement définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations durables sur le plan environnemental qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union, et établit un système d’enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes. Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«émetteur», toute entité juridique qui émet des obligations; (2)«entreprise financière», un gestionnaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, une société de gestion d’OPCVM au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) nº 575/2013, une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ou une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; (3)«émetteur souverain», l'une des entités suivantes: (a)Euratom, l’Union ou l’une de leurs agences; (b)tout État, y compris un ministère, une agence ou une entité ad hoc de cet État; (c)dans le cas d’un État fédéral, une entité fédérée; (d)une entité régionale ou municipale; (e)une entreprise collective de plusieurs États sous la forme d’une organisation ou d’une entité ad hoc; (f)une société de droit privé entièrement détenue par une ou plusieurs des entités visées aux points a) à e); (4)«exigences de la taxinomie», les exigences énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852; (5)«marché réglementé», un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Titre II

Conditions d’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» Chapitre I

Exigences relatives aux obligations Article 3

Appellation L’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» n’est utilisée que pour des obligations qui satisfont jusqu’à leur échéance aux exigences énoncées dans le présent titre. Article 4

Utilisation du produit des obligations vertes européennes 1.Avant que les obligations vertes européennes arrivent à échéance, leur produit est affecté exclusivement et intégralement, sans déduction de coûts, à un type d’éléments parmi les suivants, ou à une combinaison de ceux-ci: (a)des actifs fixes, y compris ceux de ménages, qui ne sont pas des actifs financiers; (b)des dépenses d’investissement, y compris celles de ménages;

(c)des dépenses d’exploitation qui ont été engagées moins de trois ans avant l’émission des obligations vertes européennes; (d)des actifs financiers visés à l’article 5. Aux fins du présent paragraphe, on entend par dépenses d’investissement soit des entrées d’actifs fixes corporels ou incorporels au cours de l’exercice considéré avant amortissement et avant toute remesure, y compris les entrées résultant de réévaluations et de dépréciations pour l’exercice concerné, à l’exclusion des variations de la juste valeur, soit toute entrée d’actifs fixes corporels ou incorporels résultant de regroupements d’entreprises. Aux fins du présent paragraphe, on entend par dépenses d’exploitation les coûts directs non inscrits à l’actif qui concernent la recherche-développement, l'éducation et la formation, les mesures de rénovation des bâtiments, les contrats de location à court terme, l’entretien et la réparation, et toutes les autres dépenses directes liées à l’entretien courant d’actifs fixes corporels ou incorporels qui sont nécessaires pour que ces actifs continuent de bien fonctionner. 2.Par dérogation au paragraphe 1, un émetteur souverain peut également affecter le produit des obligations vertes européennes qu’il a émises à un type d’éléments parmi les suivants, ou à une combinaison de ceux-ci: (a)des actifs fixes visés à l'annexe A, point 7.22, du règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil; (b)des actifs non financiers non produits visés à l’annexe A, point 7.24, du règlement (UE) nº 549/2013; (c)des allégements fiscaux visés à l’annexe A, point 20.167, du règlement (UE) nº 549/2013 qui ont été accordés moins de trois ans avant l’émission d’obligations vertes européennes; (d)des subventions visées à l’annexe A, point 4.30, du règlement (UE) nº 549/2013 qui ont été versées moins de trois ans avant l’émission d’obligations vertes européennes; (e)des dépenses d’investissement (dépenses en capital) visées à l’annexe A, point 20.104, du règlement (UE) nº 549/2013. 3.Une obligation verte européenne peut être refinancée par l’émission d’une nouvelle obligation verte européenne. Article 5

Actifs financiers 1.Les actifs financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), désignent les actifs suivants, ou toute combinaison de ces actifs: (a)instruments de dette; (b)instruments de fonds propres. 2.Le produit des actifs financiers visés au paragraphe 1 est exclusivement affecté à des actifs fixes, autres que des actifs financiers, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), à des dépenses d’investissement telles que visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), ou à des dépenses d’exploitation telles que visées à l’article 4, paragraphe 1, point c). 3.Par dérogation au paragraphe 2, le produit des actifs financiers visés au paragraphe 1 peut être affecté à d’autres actifs financiers à condition que le produit de ces derniers soit affecté conformément au paragraphe 2. Article 6

Alignement sur la taxinomie de l’utilisation du produit 1.L’utilisation du produit visée à l’article 4 porte sur des activités économiques qui satisfont aux exigences de la taxinomie ou qui satisferont auxdites exigences dans un délai déterminé fixé dans un plan d’alignement sur la taxinomie. Le plan d’alignement sur la taxinomie visé au premier alinéa décrit les mesures et dépenses nécessaires pour qu’une activité économique satisfasse aux exigences de la taxinomie dans le délai prévu.

Le délai visé aux premier et deuxième alinéas ne dépasse pas cinq ans à compter de l’émission de l'obligation, sauf si un délai plus long, d’une durée maximale de dix ans, se justifie par les caractéristiques spécifiques des activités économiques concernées, telles qu’elles sont documentées dans le plan d’alignement sur la taxinomie. 2.Si le produit d’obligations vertes européennes est affecté par l’intermédiaire d’actifs financiers soit à des dépenses d’investissement visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), soit à des dépenses d’exploitation visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), le délai déterminé visé au paragraphe 1, premier alinéa, commence à courir au moment de la création de l’actif financier. Article 7

Application des exigences de la taxinomie 1.Les émetteurs affectent le produit des obligations aux utilisations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, ou aux instruments de fonds propres visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), en appliquant les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 applicables au moment où les obligations ont été émises. Si les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 sont modifiés après l’émission des obligations, l’émetteur affecte le produit des obligations aux utilisations visées au premier alinéa en appliquant les actes délégués modifiés dans un délai de cinq ans à compter de leur entrée en application. 2.Lorsqu’ils affectent le produit des obligations à des instruments de dette visés à l’article 5, paragraphe 1, point a), les émetteurs appliquent les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 applicables au moment où les instruments de dette ont été créés. Si, au moment de la création des instruments de dette visés au premier alinéa, aucun acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 n’était encore en vigueur, les émetteurs appliquent les premiers actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852. Si les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 sont modifiés après la création des instruments de dette visés au premier alinéa, l’émetteur affecte le produit des obligations aux instruments de dette visés au premier alinéa en appliquant les actes délégués modifiés dans un délai de cinq ans à compter de leur entrée en application. Chapitre II

Exigences en matière de transparence et d’examen externe Article 8

Fiche d’information EuGB et examen pré-émission de la fiche d’information EuGB 1.Avant d’émettre des obligations vertes européennes, les émetteurs: (a)complètent la fiche d’information EuGB figurant à l’annexe I; (b)s'assurent que la fiche d’information EuGB complétée a été soumise par un examinateur externe à un examen pré-émission qui a abouti à un avis positif. 2.Une fiche d’information EuGB peut concerner une ou plusieurs émissions d’obligations vertes européennes. 3.Le document d’examen pré-émission de la fiche d’information visée au paragraphe 1, point b), contient l’ensemble des éléments suivants: (a)une évaluation déterminant si la fiche d’information EuGB complétée est conforme aux articles 4 à 7 du présent règlement et à l’annexe I du présent règlement; (b)les éléments prévus à l’annexe IV. Article 9

Rapports d’affectation et examen post-émission des rapports d’affectation 1.Chaque année et jusqu’à l’affectation de l’intégralité du produit des obligations vertes européennes concernées, les émetteurs d’obligations vertes européennes établissent au moyen du modèle figurant à l’annexe II un rapport d’affectation EuGB, démontrant que les produits de toutes les obligations vertes européennes concernées depuis leur date d’émission et jusqu’à la fin de l’année couverte par le rapport ont été affectés conformément aux articles 4 à 7. 2.Un rapport d’affectation EuGB peut porter sur une ou plusieurs émissions d’obligations vertes européennes.

3.Les émetteurs d’obligations vertes européennes obtiennent un document d’examen post-émission par un examinateur externe du rapport d’affectation qui a été établi après que l’intégralité du produit des obligations vertes européennes a été affectée conformément aux articles 4 à 7. 4.Si, après que le rapport d’affectation a été publié conformément à l’article 13, paragraphe 1, point c), l’affectation du produit est corrigée, les émetteurs des obligations vertes européennes concernées modifient le rapport d’affectation et obtiennent un document d’examen post-émission par un examinateur externe de ce rapport d’affectation modifié. 5.Par dérogation au paragraphe 3, chaque rapport d’affectation émanant d’émetteurs qui sont des entreprises financières et qui affectent le produit d’un portefeuille de plusieurs obligations vertes européennes à un portefeuille d’actifs financiers visés à l’article 5 fait l’objet d’un examen post-émission par un examinateur externe. L’examinateur externe accorde une attention particulière aux actifs financiers qui n’étaient inclus dans aucun des rapports d’affectation précédemment publiés. 6.Les émetteurs d’obligations vertes européennes fournissent les rapports d’affectation visés aux paragraphes 3, 4 et 5 à un examinateur externe dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Le document d’examen post-émission doit être rendu public dans un délai de 90 jours à compter de la réception du rapport d’affectation. 7.Le document d’examen post-émission visé aux paragraphes 3, 4 et 5 contient l’ensemble des éléments suivants: (a)une évaluation, effectuée sur la base des informations fournies à l’examinateur externe, déterminant si l’émetteur a affecté le produit des obligations conformément aux articles 4 à 7; (b)une évaluation, effectuée sur la base des informations fournies à l’examinateur externe, déterminant si l’utilisation à laquelle la fiche d’information EuGB indiquait que le produit était destiné a bien été respectée par l’émetteur; (c)les éléments prévus à l’annexe IV. 8.Si le produit des obligations est affecté à des allégements fiscaux visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), ou à des subventions visées à l’article 4, paragraphe 2, point d), l’examen post-émission de la conformité avec les articles 4 à 7 ne porte que sur les modalités selon lesquelles ces dépenses ou versements ont été décaissés. Article 10

Rapport d’impact EuGB 1.Les émetteurs d’obligations vertes européennes établissent, après que le produit de ces obligations a été entièrement affecté et au moins une fois pendant la durée de vie des obligations, un rapport d’impact EuGB portant sur l'impact environnemental de l’utilisation du produit de ces obligations, en utilisant le modèle figurant à l’annexe III. 2.Un même rapport d’impact peut couvrir plusieurs émissions d’obligations vertes européennes. Article 11

Émetteurs souverains Un émetteur souverain peut obtenir les documents d’examen pré-émission et post-émission auprès d’un examinateur externe, ou auprès d’un auditeur public ou de toute autre entité publique à laquelle l'émetteur souverain confie le mandat d’évaluer la conformité au présent règlement. Article 12

Prospectus pour des obligations vertes européennes 1.Si un prospectus doit être publié en vertu du règlement (UE) 2017/1129, ce prospectus indique clairement, lorsque des informations sur l’utilisation du produit doivent être fournies, que les obligations vertes européennes sont émises conformément au présent règlement. 2.Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1129, les «informations réglementées» comprennent les informations contenues dans la fiche d’information EuGB visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), du présent règlement. Article 13

Publication sur le site web de l’émetteur et notification à l’AEMF et aux autorités nationales compétentes 1.Les émetteurs d’obligations vertes européennes publient toutes les informations suivantes sur leur site web, dans une section distincte intitulée «obligations vertes européennes», et y assurent un accès gratuit au moins jusqu’à l’échéance des obligations concernées: (a)la fiche d’information EuGB complétée visée à l’article 8, avant l’émission de l’obligation;

(b)l’examen pré-émission portant sur la fiche d’information EuGB visé à l’article 8, avant l’émission de l’obligation; (c)les rapports d’affectation EuGB annuels visés à l’article 9, une fois par an jusqu’à ce que le produit des obligations vertes européennes concernées ait été intégralement affecté, chaque rapport devant être publié au plus tard trois mois après la fin de l’année à laquelle il se réfère; (d)les examens post-émission des rapports d’affectation EuGB visés à l’article 9; (e)le rapport d’impact EuGB visé à l’article 10. 2.Les informations contenues dans les documents visés au paragraphe 1, points a), c) et e), sont fournies dans la ou les langues suivantes: (a)si les obligations vertes européennes sont offertes au public ou cotées sur un marché dans un seul État membre, une langue acceptée par l’autorité compétente, visée à l’article 36 du présent règlement, de cet État membre; (b)si les obligations vertes européennes sont offertes au public ou cotées sur un marché dans deux États membres ou plus, soit une langue acceptée par l’autorité compétente, visée à l’article 37 du présent règlement, de chaque État membre, soit une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur. 3.Par dérogation au paragraphe 2, si un prospectus pour les obligations vertes européennes doit être publié en vertu du règlement (UE) 2017/1129, les informations contenues dans les documents visés au paragraphe 1, points a), c) et e), sont fournies dans la ou les langues de ce prospectus. 4.Les émetteurs d’obligations vertes européennes notifient sans retard indu à l’autorité nationale compétente visée à l’article 36 la publication de tous les documents visés au paragraphe 1. 5.Les émetteurs d’obligations vertes européennes notifient dans un délai de 30 jours à l’AEMF la publication de tous les documents visés au paragraphe 1. Titre III

Examinateurs externes pour les obligations vertes européennes Chapitre I

Conditions d’accès aux activités d’examinateur externe pour les obligations vertes euro