Avis du Comité des régions sur:

- le "Livre blanc sur la Gouvernance européenne", et

- la "Communication sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne"

(2002/C 192/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Livre blanc sur la "Gouvernance européenne" du 25 juillet 2001 (COM(2001) 428 final);

vu la communication de la Commission européenne sur un "Un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne" du 27 juin 2001 (COM(2001) 354 final);

vu le "protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions" signé par leurs présidents respectifs le 20 septembre 2001 (DI CdR 81/2001 rév.);

vu la communication du Président de la Commission européenne sur un Livre blanc sur la gouvernance "Approfondir la démocratie dans l'Union européenne" de mai 2000 (SEC(2000) 901);

vu son avis du 11 mars 1999 "Vers une véritable culture de la subsidiarité: un appel du Comité des régions" (CdR 302/98 fin)(1);

vu son avis du 14 décembre 2000 sur les "Nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens" (CdR 182/2000 fin)(2);

vu son rapport du 20 septembre 2001 sur la "Proximité" (CdR 436/2000 fin) et la Déclaration de Salamanque du 22 juin 2001 (CdR 107/2001 fin);

vu la résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission "Gouvernance européenne" (A5-0399/2001);

vu la résolution du Parlement européen du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (C5-0465);

vu la décision de la Commission du 29 juin 2001 de le consulter sur la Communication sur "Un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne" conformément au paragraphe premier de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 12 juin 2001 d'élaborer un avis sur ce thème ainsi que sur le Livre blanc sur la "Gouvernance européenne" et de charger la commission "Affaires institutionnelles" des travaux préparatoires en la matière;

vu le projet d'avis adopté le 13 décembre 2001 à la majorité par la commission "Affaires institutionnelles" (rapporteur: M. Delebarre (F-PSE), Maire de Dunkerque (CdR 103/2001 rév. 2);

considérant qu'il apparaît clairement que les modèles traditionnels de gouvernance ne répondent plus à la réalité complexe de la société d'aujourd'hui, et que la crédibilité et la légitimité politiques traversent partout une crise profonde;

considérant que le débat sur les nouvelles formes de gouvernance doit rassembler les États membres de l'Union européenne et les États candidats à l'adhésion;

considérant les contributions de différentes organisations comme ARE, CCRE, CRPM, EURADA et les résultats des différents séminaires que le Comité des régions a lui-même organisés,

a adopté l'avis suivant lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 13 mars).

POINTS DE VUES ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Observations générales sur les propositions du Livre blanc et les rapports des groupes de travail

Le Comité des régions

1.1. rappelle le prolongement qu'il a donné à l'initiative de la Commission européenne et la contribution qu'il a apportée au débat, en organisant une série de séminaires ou de conférences sur différents aspects de la gouvernance en Europe, et en permettant ainsi à des représentants de la société civile, des médias, des milieux d'entreprise internationaux, des partenaires sociaux, des partis politiques et des organes politiques nationaux et européens, de s'exprimer sur ce sujet, aux côtés des collectivités locales et régionales,

1.2. rappelle également l'avis intitulé: "Nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens", dans lequel il a souligné la nécessité de prendre en compte tous les aspects de la gouvernance, et plaidé pour que le débat porte sur la culture politique, en allant bien au-delà des simples réformes institutionnelles,

1.3. enregistre les progrès réalisés dans ce sens, depuis plus d'un an et considère que le Livre blanc de la Commission européenne constitue, au plan des principes, une base acceptable et largement ouverte pour un dialogue renouvelé,

1.4. apprécie la proposition de la Commission européenne d'améliorer son système relationnel avec tous ses partenaires, que sont les Institutions européennes, les États membres, les Collectivités régionales et locales, et la "société civile", en les invitant à manifester une solide "volonté politique" d'évolution, dans le respect des compétences et des spécificités propres à chacun d'eux,

1.5. apprécie la volonté de la Commission européenne de situer l'ensemble des changements proposés dans la perspective d'un "nouveau pacte" entre l'Union européenne et les Citoyens des États la composant, en ouvrant, jusqu'au 31 mars 2002, un vaste débat public, qui constituera une seconde étape de cette démarche vers une nouvelle "gouvernance européenne" et se prolongera par les modifications que la prochaine Conférence integouvernementale devrait apporter au Traité de l'Union, afin de combler le fossé entre l'Europe et ses citoyens, et d'encourager la discussion par les citoyens des valeurs, des enjeux et des décisions de l'Union européenne,

1.6. souhaite participer activement aux processus de préparation et de suivi de la mise en oeuvre des règles ou politiques communautaires en stimulant l'interactivité "entre les différents niveaux de responsabilité géographique",

1.7. a pris connaissance avec grand intérêt des nombreux points du Livre blanc de la Commission européenne, qui peuvent avoir une incidence forte sur la dynamique territoriale européenne et sur la vie quotidienne des citoyens(3),

1.8. se félicite de l'engagement de la Commission européenne à renforcer la participation des acteurs locaux et régionaux au processus décisionnel:

- en les désignant comme vecteurs d'information plus actifs sur les questions européennes en direction du grand public,

- en établissant un dialogue systématique à un stade précoce de l'élaboration des politiques,

- en rendant plus flexibles les politiques communautaires,

- en annonçant des expérimentations par voie contractuelle pour mieux prendre en compte les spécificités régionales et locales dans la mise en oeuvre des législations et des politiques à impact territorial.

1.9. attire l'attention sur l'intérêt des analyses contenues dans les rapports des Groupes de travail, qui, bien que n'exprimant pas la position officielle de la Commission européenne, n'en constituent pas moins une source de propositions intéressantes pour la mise en oeuvre des orientations énoncées dans le Livre blanc et en particulier:

- Faire participer le Comité des régions, pour les questions d'intérêt général, ou des associations ou groupes de régions, pour les questions d'intérêt particulier, à l'Agenda politique de l'Union et à une consultation en amont des choix politiques par le biais d'un dialogue direct avec les Directions générales et les Commissaires et/ou lors de plates-formes de discussions;

- Généraliser le partenariat comme méthode de gouvernance des politiques à impact territorial;

- Intégrer la dimension territoriale et le développement durable dans les politiques communautaires en faisant écho aux initiatives que prendrait la Commission européenne, mais aussi en éclairant celle-ci par des rapports préliminaires;

- Organiser des mécanismes de coopération et utiliser la contractualisation comme moyen privilégié pour définir les objectifs et les méthodes;

- Encourager la coopération transnationale et interrégionale, en développant des systèmes adaptés à chaque zone de coopération et en créant un nouvel instrument juridique communautaire de coopération transfrontalière pour remplacer les instruments nationaux qui se heurtent à des difficultés.

1.10. regrette que le Livre blanc manque d'ambition en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés, et souhaite que les débats organisés d'ici mars 2002 permettent d'arriver rapidement à une application concrète des réformes proposées à Traités constants,

1.11. lance un appel en faveur d'un partenariat plus démocratique et d'une meilleure articulation des tâches et des responsabilités entre les différentes sphères de gouvernement, conformément à l'application concrète des principes de subsidiarité, de proximité et de proportionnalité,

1.12. souligne que les collectivités régionales et locales assument déjà, dans la pratique, la mise en oeuvre de bien des aspects du droit communautaire et de nombreuses politiques communes,

1.13. demande à la Commission européenne de tenir compte des conséquences administratives, financières et territoriales de ses propositions pour les collectivités régionales et locales avant l'adoption législative,

1.14. apprécie que la Commission européenne se soit engagée à expliquer de quelle manière elle tient compte ou non des avis du Comité des régions en donnant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle ne peut intégrer ces avis dans ses propositions.

2. Une nouvelle culture politique et administrative

Le Comité des régions

2.1. apprécie la suggestion de la Commission de "recentrer [son action] sur les missions d'initiative politique, d'exécution, de gardienne du traité et de représentation internationale de la Communauté" et de voir "le Parlement européen et tous les Parlements nationaux de l'Union et des pays candidats" s'employer "plus activement à stimuler le débat public sur l'avenir de l'Europe et sur ses politiques",

2.2. est d'avis qu'il conviendrait que les réunions du Conseil soient publiques, que le champ d'application du vote à la majorité qualifiée soit considérablement élargi et, en tout état de cause, que le Parlement européen ait un pouvoir de codécision dans tous les domaines d'application du vote à la majorité qualifiée,

2.3. exprime sa perplexité quant à l'idée de création d'une deuxième chambre composée uniquement de parlementaires nationaux en réponse au déficit démocratique,

2.4. souligne la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen afin de combler le déficit démocratique et considère que l'appel en faveur de la proximité pourrait aussi trouver une réponse dans le renforcement de la cohérence et de la contribution des instances locales et régionales au niveau européen et, au premier chef, à travers leur assemblée représentative, le Comité des régions,

2.5. est convaincu qu'une nouvelle culture politique est nécessaire pour gouverner une société complexe telle que l'Europe du 21e siècle, et que l'accent doit être placé sur le processus autant que sur les procédures, sur les thèmes autant que sur les institutions,

2.6. souligne toutefois que cela nécessite de nouvelles définitions et des règles claires de transparence et de responsabilité applicables de manière générale à tous les acteurs du processus,

2.7. considère que la participation équilibrée entre hommes et femmes ainsi que celle d'autres groupes sous-représentés dans la prise de décision est une condition déterminante d'une bonne gouvernance et que cette considération doit être prise en compte dans la mise en oeuvre du Livre blanc,

2.8. approuve la proposition de la Commission d'accroître la "transparence" et d'engager un "vaste programme" de "simplification de la législation communautaire" en ayant recours à la "méthode ouverte de coordination" dans les domaines relevant de la compétence de l'Union européenne. Le recours à la méthode ouverte de coordination ne doit pas cependant affaiblir le pouvoir de décision des États membres ou des collectivités locales et régionales, ni conduire à une extension détournée des pouvoirs des organes de l'UE dans des domaines qui ne sont pas prévus par le traité,

2.9. estime qu'eu égard à l'impact de la législation communautaire sur les niveaux local et régional, les directives européennes devraient rester de portée générale, les mécanismes concrets d'application de la législation communautaire devant être laissés à la latitude des autorités locales et régionales.

3. Nouveaux modes de prise de décision en Europe

Le Comité des régions

3.1. apprécie que la Commission souhaite voir se développer "l'interaction avec les collectivités régionales et locales et la société civile", à travers un dialogue systématique,

3.2. lance un appel en faveur d'une large consultation des représentants de la société civile mais estime nécessaire de ne pas confondre la légitimité démocratique de représentants élus au suffrage universel direct avec une participation accrue des ONG et d'autres formes de représentation d'intérêts particuliers de la société,

3.3. souhaite que le code de consultation suggéré par la Commission européenne en tienne compte,

3.4. propose d'impliquer plus largement les jeunes dans les projets européens,

3.5. constate la nécessité d'une bonne coordination transnationale pour "améliorer la façon dont les règles sont mises en oeuvre et appliquées dans toute l'Union",

3.6. souhaite s'associer au développement de mécanismes de "consultation en amont de la décision" et à la mise en oeuvre d'instruments de "corégulation" qui pourraient s'avérer "être un moyen efficace d'atteindre les objectifs de l'Union européenne", souligne toutefois que la méthode de corégulation ne devrait être utilisée qu'en ce qui concerne l'élaboration de normes techniques et que, pour des raisons de contrôle démocratique, elle ne peut en aucun cas être étendue à des secteurs dans lesquels une solution législative s'impose compte tenu des intérêts en jeux,

3.7. trouve intéressante la proposition de la Commission de "création de nouvelles agences de régulation européennes autonomes dans des domaines clairement délimités", mais estime qu'il y aura lieu de veiller à préserver l'aspect du contrôle démocratique et de la transparence et à respecter strictement la nature exceptionnelle des compétences administratives de l'Union européenne,

3.8. estime qu'il convient de simplifier les procédures de prise de décision et de revoir la législation, pour permettre aux institutions de l'UE de réagir mieux et plus rapidement à tout développement en garantissant le caractère démocratique des décisions arrêtées.

4. L'importance de l'information et de la communication

Le Comité des régions

4.1. souligne l'importance cruciale de l'accès à l'information dans une société où la participation à la prise de décision démocratique relève de plus en plus de choix individuels et dans laquelle la nature de la représentation collective est en pleine évolution. C'est pourquoi il convient de faire avancer les travaux portant sur un principe européen de transparence,

4.2. accueille favorablement l'impulsion donnée par la Commission et sa volonté affichée d'une plus grande "ouverture" orientée vers une politique d'information passant par l'utilisation des "technologies de l'information" et par la fourniture régulière d'une "information en ligne" et la mise en place d'une "vaste base de données en ligne", telle que présentée dans le document intitulé "nouveau cadre de coopération pour la politique d'information et de communication de l'Union européenne"(4),

4.3. entend promouvoir la mise en place de l'"e-government". L'objectif est de moderniser les systèmes administratifs et d'améliorer l'accès aux services publics surtout au niveau local et régional. Selon le Comité des régions, l'"e-government" constitue le moyen privilégié de développer non seulement l'interactivité entre les citoyens et leurs gouvernements mais également l'efficacité et la qualité des services offerts tout en favorisant les principes de proximité, de transparence et d'accès à l'information,

4.4. souligne l'importance cruciale que revêt l'accès de tous les citoyens à une information objective, complète et fiable pour la vitalité de la démocratie, observe que la télévision, la radio et les journaux et, de plus en plus, Internet, sont les principales sources d'information sur ce qui se passe dans le monde,

4.5. estime qu'il est nécessaire que les institutions de l'Union européenne mettent en oeuvre, par le biais des médias, des initiatives efficaces afin de faire connaître aussi largement et objectivement que possible les thèmes traités et les décisions prises,

4.6. estime que cette nouvelle politique de l'information ne doit pas se limiter à son contenu et à son mode de diffusion. Afin d'être mieux comprise et, par conséquent, mieux appréciée des citoyens européens, l'Union européenne doit faire la différence entre les documents techniques qui ne visent pas directement l'opinion publique et l'information aux citoyens qui doit être plus accessible en étant débarrassée de tout jargon technocratique,

4.7. invite les responsables régionaux et locaux à coopérer avec le Comité des régions pour une meilleure communication,

4.8. appelle toutes les sphères de gouvernement à accroître le volume des programmes visant à permettre à des citoyens de tous âges et de tous milieux d'acquérir une maîtrise des outils informatiques et à se doter de compétences linguistiques, vu qu'il s'agit d'outils élémentaires de participation à la démocratie européenne et au débat public,

4.9. encourage toutes les autorités nationales, régionales et locales à garantir que la citoyenneté européenne et la connaissance du processus d'intégration jusqu'à la phase actuelle d'élargissement soient spécifiquement incluses dans le programme scolaire et que les enseignants soient formés en la matière,

4.10. souligne la contribution du Comité des régions à l'initiative "Dialogue sur l'Europe" lancée en février 2000 par la Commission européenne et la reconnaissance du potentiel multiplicateur qu'offre le Comité des régions pour la Commission européenne dans "Le débat sur l'Avenir de l'Union"(5) ainsi que sa volonté de voir instaurée une véritable information décentralisée et de proximité,

4.11. rappelle les engagements pris dans le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions vis-à-vis du rôle de celui-ci dans le cadre de la politique d'information et de communication de l'Union européenne et plus particulièrement les points 15 et 16 dudit protocole relatif à la mise en valeur et à la diffusion des activités du Comité des régions par la Commission européenne,

4.12. propose que dans le cadre de ce protocole, les services d'information de la Commission européenne et du Comité des régions se rencontrent à intervalles réguliers pour identifier les manifestions susceptibles d'être organisées conjointement, en donnant la priorité aux thèmes qui ont une influence directe sur la vie du citoyen européen et qui relèvent pleinement ou partiellement des compétences politiques générales des collectivités locales et régionales comme l'enseignement, l'emploi, les transports ou l'environnement,

4.13. demande que soit garantie dans le contexte de la refondation de la politique d'information et de communication, la participation du Comité des régions et des autorités régionales et locales dans la coopération interinstitutionnelle préconisée par la Commission européenne et que soient accordés à ce partenariat les instruments, moyens et ressources financières adéquats.

5. La participation des collectivités locales et régionales à la gouvernance européenne

Le Comité des régions

5.1. réitère son appel en faveur de la reconnaissance du principe de l'autonomie locale et régionale et souhaite que ce principe soit inscrit dans les traités,

5.2. soutient le processus de décentralisation en cours en Europe et invite les collectivités régionales et locales à poursuivre une politique de coopération et de solidarité accrue et à s'informer sur la réalité de leur diversité et de leur évolution,

5.3. considère que la mise en cohérence des politiques et la flexibilité de la législation selon des moyens appropriés sont des éléments essentiels de l'évolution de la législation et des programmes à fort impact territorial,

5.4. soutient la démarche engagée dans ce sens par la Commission européenne sous réserve d'un réexamen des propositions lorsque leur contenu sera précisé,

5.5. souhaite que les contrats tripartites par objectif proposés dans le Livre blanc deviennent un instrument efficace pour impliquer les collectivités régionales et locales dans la mise en oeuvre des politiques communautaires qui les concernent plus directement, en tenant compte de la répartition interne des compétences dans chaque État membre,

5.6. reprend la proposition d'une coordination des politiques communautaires obéissant à un processus découpé en quatre temps:

- présentation d'un document périodique d'orientation stratégique de la Commission européenne visant à favoriser la coordination des politiques communautaires et leur impact;

- procédure d'évaluation stratégique d'impact, et consultation des autorités régionales et locales, en amont des documents d'orientation;

- présentation aux autres institutions par la Commission européenne de ses propositions en incluant éventuellement les options préparatoires qui ont conduit à son choix;

- demandes adressées par la Commission européenne au Conseil et au Parlement invitant chacune des institutions à prendre les mesures d'organisation et à procéder en son sein à des arbitrages, tenant compte de l'impact attendu et des besoins de coordination avec différentes instances décisionnelles sectorielles,

5.7. estime que le rôle du Comité des régions dans le processus de décision politique doit être considérablement renforcé, pour que les autorités publiques régionales et locales soient davantage associées aux projets dès leur ébauche et participent étroitement à l'Agenda politique européen,

5.8. accueille à cet égard favorablement l'évolution du rôle consultatif du Comité des régions préconisé par la Commission européenne, estime toutefois nécessaire avant de se déterminer d'approfondir les orientations soulevées. Le Comité des régions devrait, en effet:

- jouer un rôle plus proactif lors de l'examen de l'action communautaire, par exemple en préparant des rapports préliminaires avant les propositions de la Commission;

- organiser l'échange des meilleures pratiques de participation des autorités régionales et locales à la phase préparatoire du processus de décision européen au niveau national;

- examiner l'impact local et régional de certaines directives, et informer la Commission d'ici la fin de 2002 des possibilités d'en assouplir l'application. La Commission envisagera alors une approche plus systématique permettant d'assouplir l'application de certains éléments du droit communautaire,

5.9. accepte le fait que le Comité devra réformer ses structures et ses procédures de travail s'il veut effectivement assurer son rôle représentatif et consultatif, et demande à ce qu'on lui accorde les moyens nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle plus "proactif" dans la détermination des politiques afin d'exercer davantage d'influence que cela n'a été le cas jusqu'ici,

5.10. considère de ce fait indispensable de profiter de cette période de consultation pour formaliser avec la Commission européenne les modalités d'application de ces orientations,

5.11. s'interroge sur la manière dont la Commission entend "établir un dialogue plus systématique, à un stade précoce de l'élaboration des politiques, avec les représentants des collectivités régionales et locales, par le biais d'associations nationales et européennes", et "organiser [ce] dialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales, dans le respect des dispositions constitutionnelles et des systèmes administratifs",

5.12. rappelle à cet égard son intention de renforcer sa concertation avec les associations nationales et européennes représentant les pouvoirs régionaux et locaux et apprécie que la Commission veuille soutenir ses efforts dans ce domaine,

5.13. considère, par conséquent, que dans un souci de lisibilité et d'efficacité, le dialogue structuré que la Commission européenne souhaite établir avec ces associations doit parfaitement s'intégrer dans la logique de renforcement et de valorisation du rôle proactif du Comité des régions dans le processus décisionnel communautaire explicitement préconisée dans le Livre blanc, et respecter l'engagement pris par la Commission européenne dans la Déclaration conjointe du Président Prodi et du Président du Comité des régions du 20 septembre 2001 de faire du Comité des régions "un intermédiaire privilégié entre les institutions de l'Union et les collectivités territoriales",

5.14. estime que de nouvelles formes de gouvernance doivent permettre aux différents échelons de pouvoir de nouer une coopération plus substantielle et efficace,

5.15. appelle de ses voeux le renforcement de la concertation avec les acteurs locaux qui seront amenés à mettre en oeuvre sur le terrain les décisions européennes à impact territorial, et une évaluation des coûts de mise en oeuvre et de la charge financière supplémentaire qu'elle représente pour les budgets des collectivités locales et régionales,

5.16. estime que le large éventail des collectivités régionales et locales, avec leurs multiples approches en ce qui concerne les tâches et les compétences, notamment dans la perspective de l'élargissement, doit avoir la possibilité de se faire entendre durant les différentes étapes du processus décisionnel communautaire, et souligne que cette participation pourrait renforcer leur rôle de vecteurs actifs de l'idée européenne auprès des citoyens,

5.17. se félicite du fait que, dans ses priorités, la Présidence belge ait fait clairement référence au rôle des régions, et souhaite que la Présidence espagnole fasse de même, ce qui correspond au souhait des régions d'accroître leur participation à la prise de décision et demande que ce dialogue facilite le renforcement global des mécanismes de consultation avec l'ensemble des collectivités régionales et locales.

6. Réforme institutionnelle et refonte des Traités

Le Comité des régions

6.1. considère que le Livre blanc et ses propositions en faveur de nouvelles formes de gouvernance européenne devraient être intégrés dans le débat sur l'Avenir de l'Union,

6.2. insiste pour que soit incorporée dans les Traités la politique de cohésion territoriale comme étant une responsabilité partagée entre l'Union européenne, les États membres et les collectivités régionales et locales; il convient toutefois de veiller à ce que les États membres et les régions puissent mener une politique régionale autonome. Des mesures destinées à éliminer des disparités (sub)régionales mesurées à l'aune de la région concernée et non sur la base d'une moyenne communautaire schématique, doivent pouvoir être prises dans le cadre d'initiatives de politique régionale ou interrégionale visant à supprimer les obstacles au développement endogène de chaque communauté régionale,

6.3. forme le voeu que la Charte des droits fondamentaux ait force de loi, qu'elle soit intégrée aux Traités dans le cadre d'un processus constitutionnel,

6.4. espère que dans une Europe élargie, la reconnaissance juridique et institutionnelle des droits fondamentaux des individus et des communautés aidera à tisser des liens entre les Européens et contribuera de manière décisive à la création, au-delà des concepts, d'une véritable citoyenneté européenne,

6.5. se félicite à nouveau de la prise en compte, dans le Traité de Nice, des demandes du Comité des régions concernant l'obligation pour ses membres d'être titulaires d'un mandat électif ou d'être politiquement responsables devant une assemblée élue pour devenir ou rester membres du Comité des régions,

6.6. exprime dès lors son accord avec le Président de la Commission européenne en ce qui concerne le renforcement de la légitimité du Comité des régions, lequel doit avoir véritablement voix au chapitre dans le débat sur l'avenir de l'Union,

6.7. se félicite du démarrage de la Convention qui va préparer la prochaine révision des traités,

6.8. apprécie que le Comité des régions ait été doté du statut d'observateur à la Convention et qu'il puisse apporter une contribution directe au travail en cours,

6.9. estime qu'il y a lieu de préciser dans les textes constitutifs de l'Union européenne comment l'expression démocratique issue de la base passe par la reconnaissance d'un statut des collectivités régionales et locales dans leur rapport avec l'Union, et demande que soit souligné le rôle des collectivités locales et régionales dans les scénarios de coopération renforcée,

6.10. souligne que la délimitation des compétences et une meilleure prise en compte des principes de proportionnalité et de proximité constituent des points de départ essentiels dans le processus de réforme de l'UE et la définition de la bonne gouvernance. Dans tous les processus d'élaboration des actions communautaires, il y a lieu d'évaluer avec exactitude les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'entreprendre des actions au niveau de l'UE; il convient également de déterminer les domaines qui sont du ressort des institutions de l'UE et ceux qui sont de la compétence des États membres, ainsi que la manière dont il a été tenu compte de la spécificité des niveaux des États membres, des régions et des communes,

6.11. souhaite vivement que l'assouplissement de la décentralisation verticale, et la coopération entre niveaux territoriaux différents, soit convenablement complété par de nouveaux mécanismes de coopération horizontale inter-régionale et un partenariat plus ou moins fortement contractualisé avec d'autres collectivités locales ou avec les représentants de la société civile, ainsi qu'un recours à l'expertise des organisations interrégionales existantes,

6.12. souhaite que soit respecté l'ordre interne de répartition des compétences dans l'exécution des contrats tripartites ou multipartites, de façon à ce que les signataires du contrat avec la Commission soient ceux qui possèdent les compétences, qu'elles soient législatives ou exécutives,

6.13. entend mettre en oeuvre le protocole d'accord qu'il vient de signer avec la Commission le 20 septembre 2001, participer pleinement à la préparation de la CIG 2004 et exercer de manière mieux assurée sa fonction de relais des collectivités régionales et locales,

6.14. souhaite disposer à cet effet de moyens lui permettant de "jouer un rôle plus proactif lors de l'examen de l'action communautaire", et pour "organiser l'échange des meilleures pratiques de participation des autorités régionales et locales à la phase préparatoire du processus de décision européen au niveau national",

6.15. réitère sa demande que le Comité des régions se voie, d'une part, octroyer le droit d'ester devant la Cour de Justice des Communautés européennes de manière à préserver ses prérogatives et, d'autre part, qu'il se voie accorder le statut d'institution à part entière,

6.16. demande que son rôle soit réévalué dans la nouvelle architecture européenne, que des responsabilités allant au-delà de son statut d'organe consultatif lui soient octroyées, notamment lors de la préparation en amont de la législation et lors du suivi effectif de l'action exécutive, et que lui soient reconnus une "capacité d'enquête" sur le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'un "mandat de surveillance" de l'impact des directives et des règlements sur les autorités régionales et locales.

Bruxelles, le 13 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 198 du 14.7.1999, p. 68.

(2) JO C 144 du 16.5.2001, p. 1.

(3) - l'ouverture du processus d'élaboration des politiques de l'Union, afin d'assurer une participation plus large des citoyens et des organisations à leur conception et à leur application,

- l'amélioration de la qualité des politiques de l'Union et la simplification de la réglementation,

- l'application des principes de bonne gouvernance aux responsabilités mondiales de l'Union,

- l'amélioration de la coopération entre les institutions et le renforcement de la cohérence des politiques européennes.

(4) COM(2001) 354 final du 27.6.2001.

(5) COM(2001) 176 final.