Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (95/C 236/15)

Le 28 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 1995 (rapporteur : M. Stokkers).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission est fondée sur les articles 42 et 43 du Traité et vise à élargir aux nouveau États membres le régime de contingentement de la production de fécule de pomme de terre arrêté le 27 juillet 1994 par le Conseil.

1.2. Simultanément, la version actuelle du règlement du Conseil est adaptée afin :

- d'assurer que le paiement compensatoire dû à l'agriculteur soit limité à la quantité de pommes de terre correspondant au sous-contingent de la féculerie concernée;

- de rectifier une erreur rédactionnelle pouvant conduire à des interprétations fautives de la quantité de fécule qui doit être obligatoirement exportée sans bénéfice de restitution.

2. Observations générales

2.1. Le Comité constate que l'allocation de contingents proposée pour l'Autriche, la Finlande et la Suède est fondée sur la quantité de fécule de pomme de terre produite en 1993 dans ces États membres pour laquelle une aide nationale a été octroyée.

2.2. La période de base choisie diverge de celle utilisée pour le calcul des contingents alloués aux autres États membres.

2.3. Le Comité a conscience que cette proposition n'octroie pas les volumes demandés par les nouveaux États membres mais il relève par ailleurs que la même situation s'est présentée lors de l'allocation de contingents aux anciens États membres.

2.3.1. De l'avis du Comité, le régime de contingentement a pour objectif d'assurer le développement respectueux du marché qui doit guider l'allocation de contingents supplémentaires.

2.3.2. Le Comité recommande que pour procéder en 1997 à l'évaluation du régime de contingentement et à son adaptation au marché, la priorité soit accordée aux capacités de production existantes et aux augmentations de capacités en voie de réalisation auxquelles il n'a pas été actuellement possible d'attribuer un sous-contingent.

2.4. Le Comité rappelle qu'en ce qui concerne le régime de contingentement de la production de fécule de pomme de terre, il a préconisé une certaine souplesse d'application de cette mesure dans l'avis qu'il a adopté sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles 1994-1995 et de certaines mesures connexes ().

2.5. La souplesse envisagée par l'avis du Comité devrait notamment avoir pour objet de permettre à un féculier d'utiliser, en plus du contingent qui lui est octroyé pour une campagne donnée, un pourcentage de son contingent de la campagne suivante qui soit supérieur au plafond actuel de 5 % (par exemple 10%).

2.6. Étant donné que le volume de la production de pommes de terre peut connaître de fortes variations annuelles par suite des conditions climatiques, un féculier devrait également pouvoir faire usage de la partie de son contingent qu'il n'a pu exploiter lors de la campagne précédente en raison du faible rendement de la récolte.

2.7. Le Comité déplore que la nécessité qui s'est fait jour d'adapter le règlement en question n'ait pas été mise à profit par la Commission pour mieux ajuster le régime de contingentement aux besoins du secteur féculier pour ce qui regarde les points susmentionnés.

2.8. Sous réserve des observations mineures ci-dessus, le Comité est d'accord avec la proposition de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 148 du 30. 5. 1994.