COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013

INTRODUCTION

La coopération entre l'UE et ses partenaires d'Europe orientale, à savoir la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, constitue un volet essentiel des relations extérieures de l'Union. Plus les pays partenaires se rapprochent de l'UE, plus ils ont la possibilité de renforcer leurs liens politiques, économiques et culturels tant avec l'Union qu'entre eux.

L'objectif de la présente communication est de présenter une feuille de route du partenariat oriental comme cela a été convenu lors du sommet du partenariat oriental organisé à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011[1]. Cette feuille de route vise à fournir des orientations dans la perspective du prochain sommet prévu à l'automne 2013[2]. Elle couvre à la fois la dimension bilatérale et multilatérale du partenariat oriental et est inspirée par les principes de l'appropriation commune, de la différenciation et de la conditionnalité.

1. CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT LA POLITIQUE MENÉE

1.1. Partenariat oriental: un partenariat entre égaux partageant des valeurs communes

Le coup d'envoi du partenariat oriental a été donné en 2009 lors d'un sommet qui s'est tenu à Prague[3] afin de donner corps à la volonté de l'UE et de ses partenaires d'Europe orientale de contribuer à promouvoir les réformes politiques et économiques et d'aider les pays de la région à se rapprocher de l'UE. Ce partenariat repose sur un engagement commun en faveur du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'économie de marché, du développement durable et de la bonne gouvernance.

Bien que chaque pays entretienne une relation bilatérale avec l'Union européenne, dans le cadre du partenariat oriental, l'Union européenne et ses partenaires se sont engagés à poursuivre le développement d'une véritable dimension multilatérale à laquelle soit associé l'ensemble des États membres de l'UE et des pays partenaires. Cette dimension multilatérale est destinée à renforcer et à compléter l'orientation bilatérale et à faciliter l'élaboration de positions communes et d'activités conjointes.

Les participants au deuxième sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie en septembre 2011 ont confirmé la stratégie convenue à Prague et reconnu que des progrès importants avaient déjà été accomplis dans plusieurs domaines. Ils ont toutefois également reconnu que les efforts en matière de réforme devaient être accentués, que l'intensité de la coopération serait fonction du rythme des réformes et que ce seraient les partenaires les plus impliqués dans les réformes qui tireraient le plus profit de leur relation avec l'Union européenne. Ils ont également appelé à réaffirmer l'attachement aux valeurs communes.

Il est essentiel d'opérer des changements sur le terrain, d'édifier des institutions démocratiques durables, de résoudre de façon pacifique les conflits de longue durée et d'établir des bases solides pour assurer une croissance économique et une création d'emplois durables et inclusifs. Les progrès dans l'établissement d'une démocratie solide et durable sont des éléments essentiels des futures relations entre l'UE et ses partenaires d'Europe orientale.

Un accent particulier a été mis sur la nécessité de s'ouvrir aux organisations de la société civile dans leur ensemble. La société civile constitue l'une des clefs de voûte d'un système démocratique efficace. Le soutien apporté par l'UE à la société civile dans les pays d'Europe orientale et son engagement à l'égard de celle-ci sont donc sensiblement renforcés.

Ces aspects sont par conséquent soulignés dans la feuille de route proposée.

1.2. Objectifs

Le Partenariat oriental vise essentiellement à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et approfondir l'intégration économique entre l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale. Le sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie a pris acte des aspirations européennes de certains partenaires, du choix qu'ils avaient fait en faveur de l'Europe et de leur engagement à construire une démocratie solide et durable. Il a souligné le rôle particulier qui incombe au partenariat oriental de soutenir les pays désireux de nouer des relations toujours plus étroites avec l'UE[4]. Le partenariat oriental a également pour objet de développer la coopération régionale et des relations de bon voisinage. Ces objectifs renforcent l'engagement commun en faveur de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de l'UE comme des pays partenaires. Pour favoriser la réalisation de ces objectifs prioritaires, l'UE et ses partenaires d'Europe orientale:

· établiront entre eux de nouvelles relations contractuelles plus approfondies, sous la forme d'accords d'association, qui engloberont notamment, le cas échéant, des zones de libre-échange renforcées et globales, dans lesquelles les effets positifs de la libéralisation des échanges commerciaux et des investissements seront renforcés par le rapprochement des textes réglementaires, qui mènera à une convergence avec la législation et les normes de l'UE;

· favoriseront la mobilité des citoyens et la libéralisation du régime des visas dans un environnement caractérisé par la sécurité et la bonne gestion. La mobilité des citoyens des pays partenaires sera encouragée par la mise en œuvre d'accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas, qui constituera une première étape, l'objectif ultime étant l'instauration d'un régime d'exemption de visa;

· renforceront la coopération sectorielle et faciliteront la participation des pays partenaires aux programmes et aux agences de l'UE.

Le partenariat oriental cherche à parfaire le processus de transformation jusqu'ici inachevé. Il aide les pays partenaires à opérer leur virage vers la démocratie et l'économie de marché en soutenant leur processus de réformes.

2. MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE APPROCHE

La feuille de route vise à concrétiser le principe du «donner plus pour recevoir plus» qui inspire la nouvelle politique européenne de voisinage. Plus les progrès accomplis par un pays partenaire seront importants, plus il recevra une aide substantielle de l'UE. Ce soutien englobera une augmentation des crédits en faveur du développement social et économique, un élargissement des programmes de renforcement global des institutions, un accès étendu des pays partenaires au marché intérieur de l'UE, un financement plus important de l'UE en faveur des investissements, notamment des prêts de la BEI, ainsi que des subventions provenant du budget de l'UE conjuguées à des prêts de la BEI et d'autres IFI et un dialogue renforcé sur les politiques. Les progrès sur le chapitre des réformes seront appréciés dans les rapports par pays relatifs à la PEV.

Les progrès sur la voie des réformes seront évalués au regard de critères spécifiques tenant compte des engagements déjà souscrits dans le cadre des accords existants entre l'UE et les pays partenaires, et notamment ceux figurant dans les plans d'action PEV/les programmes d'association. L'UE aura une vision globale de ses relations avec ses partenaires et prendra notamment en compte leurs efforts pour remédier à l'instabilité et aux conflits régnant dans la région.

La feuille de route sera assortie d'un financement supplémentaire dans le cadre du principe du «donner plus pour recevoir plus». Un nouveau programme baptisé EaPIC (programme d'intégration et de coopération du programme oriental) est mis en place; il est doté d'une enveloppe indicative de 130 millions d'euros pour la période 2012-2013, qui s'ajoute à l'enveloppe de 1,9 milliard d'euros que l'UE s'est engagée à fournir à ses partenaires orientaux sur la période 2010-2013 La dotation budgétaire couvrant la participation des partenaires d'Europe orientale aux programmes de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur (Erasmus Mundus et Tempus) sera doublée pour Erasmus et augmentée sensiblement pour Tempus. EaPIC visera à promouvoir la transformation démocratique et le renforcement des institutions, ainsi qu'une croissance durable et inclusive, et des mesures visant à développer la confiance.

3. FEUILLE DE ROUTE: OUTIL DYNAMIQUE POUR APPRÉCIER L'ENGAGEMENT COMMUN À OPÉRER DES RÉFORMES ET À PROGRESSER

La feuille de route du partenariat oriental, ainsi que les deux tableaux figurant dans les documents ci-joints, permettront à l'UE comme aux pays partenaires d'Europe orientale de baliser les réformes et les progrès et d'en suivre l'avancement.

La feuille de route elle-même fixe:

· les objectifs arrêtés conjointement par l'UE et ses partenaires d'Europe orientale dans le cadre du partenariat oriental, qui découlent des déclarations effectuées à Prague en 2009 et lors du sommet de Varsovie en 2011;

· les réformes et les progrès que les pays partenaires devraient s'efforcer de réaliser pour répondre aux objectifs des mesures décidées conjointement, énoncées dans les programmes d'association et les plans d'action PEV pertinents;

· les différents instruments et le soutien que l'UE fournira au moyen d'une coopération dans le domaine financier et d'un dialogue sur les politiques;

· une estimation du stade de réalisation des objectifs auquel l'UE et les pays partenaires devraient être parvenus d'ici la fin du deuxième semestre de 2013 grâce à la définition d'objectifs, de résultats ou d'échéances.

4. VOLET BILATÉRAL DE LA FEUILLE DE ROUTE

La partie bilatérale du tableau de la feuille de route est axée sur les principaux objectifs suivants arrêtés en commun:

– association politique et intégration économique;

– plus grande mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré;

– renforcement de la coopération sectorielle.

Pour chacun de ces trois objectifs, la partie bilatérale du tableau vise à recenser le type de mesures stratégiques que les pays partenaires devraient prendre, sur la base des documents existants, arrêtés en commun, tels que les programmes d'association et les plans d'action PEV, ainsi que le soutien que l'UE peut apporter.

· Objectif 1: association politique et intégration économique

Mise en œuvre des valeurs communes

La partie bilatérale de la feuille de route énumère les critères clés pour l'évaluation de la mise en œuvre des valeurs communes. Elle expose, d'une part, les principales actions à mener par les pays partenaires, telles qu'elles ont été recensées dans les documents arrêtés conjointement, tels que les programmes d'association, et d'autre part, le soutien apporté par l'UE.

Bilan du partenariat oriental

Les négociations avec l'Ukraine sur un accord d'association englobant notamment une zone de libre-échange approfondi et complet ont été menées à terme et le texte approuvé a été paraphé le 30 mars 2012. Des négociations relatives à des accords d'association ont été engagées avec la République de Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan et progressent de façon satisfaisante, tandis que la décision d'entamer, avec la Géorgie et la Moldavie, des négociations au sujet de l'instauration de zones de libre-échange complet et approfondi[5], qui font partie intégrante des accords d'association, a été prise en décembre 2011 et avec l'Arménie en février 2012.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Après la finalisation, lors du sommet de décembre 2011, des négociations relatives à l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine, les deux parties ont convenu que les résultats obtenus par l'Ukraine, en particulier en matière de respect des valeurs communes et de l'État de droit, détermineront le rythme de son association politique et de son intégration économique avec l'UE, notamment dans le cadre de la conclusion de l'accord d'association et de sa mise en œuvre ultérieure.

D'ici à l'automne 2013, les négociations relatives à des accords d'association avec la République de Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan devraient avoir bien progressé, voire abouti. Les négociations avec l'Arménie, la Géorgie et la République de Moldavie concernant des zones de libre-échange complet et approfondi devraient être bien avancées, voire parachevées, et des progrès sensibles devraient avoir été accomplis dans le domaine du rapprochement des réglementations, conformément aux recommandations de la Commission. L'Azerbaïdjan devrait avoir progressé sur la voie de l'adhésion à l'OMC, condition préalable au lancement de négociations sur une zone de libre-échange complet et approfondi.

Pour soutenir le processus de préparation et de mise en œuvre des accords d'association, y compris le cas échéant de zones de libre-échange complet et approfondi, l'UE et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie respectivement devraient arrêter des programmes d'association en 2013.

Tout au long du processus de négociation, l'UE organisera un dialogue sur les politiques et apportera un soutien financier aux partenaires, notamment dans le cadre de programmes globaux de renforcement des institutions. Les progrès accomplis sur la voie des réformes politiques nécessaires pour la mise en œuvre des valeurs communes du partenariat oriental et l'état général des relations de l'UE avec les pays partenaires constitueront autant de critères qui feront que les partenaires pourront tirer plus ou moins vite parti de l'établissement d'une relation plus étroite avec l'UE. Les élections législatives prévues prochainement en Arménie, en Géorgie et en Ukraine devraient marquer une étape importante dans la consolidation de la démocratie dans ces pays.

L'UE escompte que des efforts crédibles et soutenus seront déployés en vue de parvenir le plus vite possible à un règlement pacifique des conflits en Géorgie, du conflit transnistrien en République de Moldavie et du conflit du Haut-Karabagh. Elle confirme sa détermination à continuer d'œuvrer aux efforts de stabilisation et de résolution des conflits en Géorgie - notamment en poursuivant son engagement en qualité de coprésidente des pourparlers de Genève ainsi que les efforts déployés par le RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et en maintenant la présence de la mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM). S'agissant du conflit transnistrien, l'UE soutient pleinement les efforts de médiation actuellement déployés sous l'égide de l'OSCE, au sein de la formation 5+2 dont elle fait partie. L'UE soutient également pleinement les efforts de médiation du groupe de Minsk de l'OSCE concernant le conflit du Haut-Karabagh dont elle n'est pas membre. L'UE réaffirme son soutien aux principes de Madrid et appelle l'Arménie et l'Azerbaïdjan à intensifier leurs efforts pour parvenir à un accord sur ces principes comme fondement de la paix. L'UE renforce sa coopération avec les pays partenaires concernés et son soutien en faveur de mesures de rétablissement de la confiance ainsi que de mesures destinées à améliorer les conditions d'existence des populations touchées par les conflits. Les progrès sur la voie de l'intégration économique et de l'association politique des partenaires avec l'Union européenne auront un effet positif sur les efforts de règlement des conflits et la stabilité dans la région.

L'Union européenne demeurera fermement résolue à renforcer son engagement auprès du peuple et de la société civile biélorusses. Compte tenu de l'état actuel des relations entre l'UE et la Biélorussie, l'UE renforcera son soutien à la société civile et aux forces politiques démocratiques du pays par l'intermédiaire du dialogue européen spécifique sur la modernisation dont le coup d'envoi a été donné à Bruxelles le 29 mars 2012, ce qui témoignera de la détermination sans faille de l'UE à soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse. L'UE continuera de suivre de près la situation en Biélorussie et restera déterminée à suivre sa politique consistant à maintenir le contact tout en adoptant un point de vue critique au travers du dialogue et du Partenariat oriental. Le développement de relations bilatérales restera subordonné aux progrès réalisés par le pays en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, l'État de droit et les droits de l'homme. Par ailleurs, et en fonction de l'évolution future de la situation, l'UE est prête à envisager au besoin d'autres mesures ciblées dans tous les domaines de la coopération.

· Objectif 2: mobilité accrue des citoyens dans un environnement sûr et bien géré

Bilan du partenariat oriental

Après avoir mis en œuvre depuis 2008 des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec l'UE, la République de Moldavie et l'Ukraine exécutent à présent des plans d'action en faveur de la libéralisation du régime des visas. Des partenariats pour la mobilité ont été établis avec la Géorgie et la république de Moldavie, et, plus récemment, avec l'Arménie. Depuis mars 2011, la Géorgie met en œuvre avec succès des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi des visas. Après avoir obtenu, en décembre 2011, un mandat du Conseil des ministres de l'UE, la Commission européenne a, en mars 2012, entamé avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan des négociations portant sur des accords similaires. Une offre semblable, faite à la Biélorussie en juin 2011, aurait profité à l'ensemble de la population biélorusse mais les autorités de Minsk n'y ont pas répondu. Afin de faciliter la délivrance de visas à la population biélorusse, les États membres de l'UE s'efforcent d'exploiter de façon optimale les possibilités que leur offre le code des visas, notamment la latitude qui leur est laissée de supprimer ou de réduire les droits de visa pour certaines catégories de ressortissants biélorusses ou dans certains cas particuliers.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Les négociations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas devraient pouvoir être conclues. L'UE reste prête à entamer avec la Biélorussie des négociations sur ce type d'accords. L'instauration d'un partenariat pour la mobilité avec l'Azerbaïdjan pourrait être envisagée. La mise en œuvre effective des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas et une coopération efficace dans un large éventail de domaines ressortissant à la justice et aux affaires intérieures pourraient déboucher sur l'ouverture de négociations relatives à des plans d'action en faveur de la libéralisation du régime des visas, très prochainement avec la Géorgie et, plus tard également avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'UE envisage d'engager prochainement avec la Géorgie un dialogue sur les visas. La libéralisation du régime des visas avec la République de Moldavie et l'Ukraine dépendra de la mise en œuvre par ces deux pays de leurs plans d'action respectifs dans ce domaine.

· Objectif 3: renforcement de la coopération sectorielle

La couverture sectorielle présentée ci-dessous est indicative et non exhaustive. Des informations plus détaillées sur le renforcement de la coopération sectorielle sont fournies dans les tableaux. Les dialogues informels qui seront organisés deux fois par an avec les pays partenaires dans le cadre du partenariat oriental (comme cela est expliqué en détail ci-dessous dans la partie 5) contribueront également à renforcer le niveau de coopération sectorielle bilatérale.

Participation aux programmes et agences de l'UE

Bilan du partenariat oriental

L'UE a signé avec la République de Moldavie et l'Ukraine des protocoles qui établissent la base juridique régissant leur participation aux programmes de l'UE ouverts aux partenaires de la PEV. La République de Moldavie est associée au 7e programme-cadre de l'UE pour la recherche et le développement technologique depuis janvier 2012. La coopération ou les efforts pour renforcer la coopération entre les agences de l'UE et les pays d'Europe orientale ont progressé, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et dans celui de la sécurité aérienne.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

L'UE facilitera la participation des pays partenaires aux travaux des agences de l'UE et aux programmes de l'UE qui leur sont accessibles sur la base de la communication de la Commission sur ce thème[6]. D'ici la fin de 2013, des protocoles permettant à d'autres pays du partenariat oriental de participer aux programmes de l'UE auront été négociés sur la base d'un accord mutuel. La Commission aura aidé les pays partenaires à remplir les conditions législatives nécessaires pour participer aux agences de l'UE et fourni une assistance destinée à couvrir une partie des coûts liés à la participation aux travaux des agences de l'UE ainsi qu'aux programmes de l'UE.

Énergie

Bilan du partenariat oriental

Des réformes sectorielles destinées à accroître la sécurité énergétique sont en cours. De premières mesures sont prises pour intégrer les pays d'Europe orientale aux marchés européens de l'énergie, améliorer l'interconnexion des réseaux de l'UE et de ses partenaires orientaux, diversifier les sources et les voies d'approvisionnement, améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Le rapprochement de la législation et de la réglementation sectorielles de certains éléments de la réglementation sur le marché intérieur de l'énergie de l'UE a commencé. L'Ukraine et la République de Moldavie sont membres de la communauté de l'énergie, outil puissant d'intégration. La Géorgie et l'Arménie y ont le statut d'observateurs. Des améliorations sur le plan de la sûreté nucléaire sont en cours en Ukraine et en Arménie. Les deux pays se sont engagés, à la suite de l'accident de Fukushima en 2011, à effectuer de leur propre initiative, des «tests de résistance» sur la base des spécifications de l'UE. La Biélorussie s'est également engagée à effectuer des évaluations en matière de sûreté nucléaire et de risque pour son projet de centrale nucléaire.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Pour renforcer le partenariat énergétique, une politique inclusive et ouverte dans le domaine de la sécurité, du transport et de l'approvisionnement énergétiques sera encouragée. Les réformes de la politique sectorielle devraient avoir considérablement avancé, ce qui permettra de faire progresser l'intégration des marchés de l'énergie. De nouvelles synergies avec les activités menées dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie seront encouragées. La planification et la construction effective des réseaux énergétiques d'intérêt commun (gaz naturel, pétrole, électricité) devraient avoir progressé, avec l'adoption de mesures concrètes en vue de la réalisation du corridor gazier sud européen, infrastructure qui revêt une importance stratégique pour garantir la diversification des voies d'approvisionnement énergétique de la Mer caspienne vers le marché européen. Les partenaires devraient avoir mis en place des politiques et des projets plus solides en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. L'Ukraine et l'Arménie devraient avoir encore amélioré la sûreté de leurs centrales nucléaires et achevé les «tests de résistance».

Transports

Bilan du partenariat oriental

Si des réformes du secteur des transports couvrant tous les modes de transport ont été engagées, elles sont loin d'être achevées. La plupart des pays alignent progressivement leurs normes de transport sur celles de l'UE. Un niveau élevé de normes de sûreté et de sécurité ainsi que de normes sociales dans le domaine des transports est essentiel en vue d'une intégration plus étroite des pays partenaires dans le système de transports de l'UE.

Dans le secteur de l'aviation, les négociations sur des accords globaux relatifs aux services aériens ont été achevées avec la Géorgie et la République de Moldavie et des négociations sont sur le point d'être entamées avec l'Azerbaïdjan. Les négociations avec l'Ukraine progressent. L'amélioration de la situation dans le domaine de la sécurité maritime reste problématique, les pavillons de la plupart des pays partenaires continuant de figurer sur la liste noire du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port qui mesure la performance de l'État du pavillon. La sécurité routière dans les pays partenaires est préoccupante, les taux de mortalité dus aux accidents de la route étant considérablement plus élevés que dans l'UE. Le potentiel des transports ferroviaires pourrait être encore mieux exploité grâce à une plus grande interopérabilité avec les systèmes ferroviaires de l'UE. La fluidité de la circulation des personnes et des marchandises entre l'UE et les pays partenaires est mise à mal par des goulets d'étranglement au niveau des infrastructures. L'UE et les pays partenaires coopèrent en matière de planification des infrastructures afin d'assurer des connexions entre les réseaux de transport.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Les réformes opérées dans le secteur des transports devraient avoir permis un plus grand rapprochement des normes de transport de l'UE. Les négociations sur des accords dans le domaine des services aériens devraient avoir été conclues avec un certain nombre de pays, tandis que d'autres négociations devraient être en cours ou sur le point d'être conclues, et la mise en œuvre devrait avoir fait l'objet d'un suivi. La sûreté et la sécurité maritimes devraient s'être améliorées grâce aux réformes de la politique menée dans ce domaine et la situation des pavillons devrait s'être améliorée conformément aux exigences du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port. Les pays partenaires devraient être en mesure d'afficher un bilan plus satisfaisant en matière de sécurité routière et de présenter les mesures concrètes adoptées pour améliorer l'interopérabilité entre leur réseau ferroviaire et celui de l'UE. Les liaisons avec l'UE devraient s'être améliorées grâce à une meilleure planification des réseaux et des travaux sur les projets d'infrastructures prioritaires qui contribuent à relier les pays partenaires au réseau de transport transeuropéen.

Liberté, justice et sécurité

Bilan du partenariat oriental

Dans ce domaine, la coopération bilatérale s'est développée progressivement. La coopération a été engagée en premier lieu avec l'Ukraine, sur la base d'un plan d'action sectoriel spécifique entre l'UE et l'Ukraine. Les partenariats pour la mobilité conclus avec la République de Moldavie et la Géorgie sont devenus des exemples du renforcement des liens et des activités dans le domaine plus vaste des migrations et ils ont ainsi été suivis, en octobre 2011, par la signature d'un partenariat pour la mobilité avec l'Arménie. La coopération régionale en matière de gestion des frontières a été renforcée, dans le cadre de la mission d'assistance de l'UE à la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine (EU BAM) et du projet concernant la gestion intégrée des frontières dans le Caucase du Sud (SCIBM). L'EU BAM a également continué de fournir un suivi adéquat de la situation dans la région transnistrienne de la république de Moldavie. Les questions touchant à l'asile, la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le blanchiment de capitaux ainsi qu'à la corruption, à la protection des données et à la coopération en matière judiciaire ont été inscrites ces dernières années à l'ordre du jour de l'UE et des partenaires d'Europe orientale. Un dialogue sur les drogues a été engagé en 2011 avec la République de Moldavie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En décembre 2011, l'UE a réaffirmé son intention de continuer à renforcer la coopération sectorielle, dans le cadre du partenariat oriental, notamment la collaboration sur les questions de lutte contre la drogue. En outre, comme le rappelle la communication de la Commission européenne sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental, la possibilité de tenir régulièrement, au niveau ministériel, des réunions sur les questions liées à la JAI, afin le cas échéant de favoriser la coopération, pourra également constituer un élément d'orientation et de coordination sur les politiques à mener, ce qui permettra de progresser sur des domaines d'action particuliers[7].

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Conformément à la communication de la Commission européenne sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental et aux conclusions correspondantes du Conseil[8], des progrès peuvent être escomptés en ce qui concerne la promotion de l'immigration légale grâce aux efforts ciblés accomplis dans le domaine de la réglementation et de l'application de la législation. En matière d'asile, une législation aura été adoptée et les structures et procédures administratives auront été mises en place, ce qui garantira une protection efficace. Le cadre législatif adéquat permettant de lutter contre les migrations illicites, et traitant de la réadmission, aura été mis en place et des mesures de mise en œuvre efficaces auront été exécutées.

La lutte contre la traite des êtres humains aura été mise en œuvre grâce à l'application pleine et entière des conventions internationales en la matière, parallèlement à la gestion intégrée des frontières qui aura été effectuée sur la base des meilleures pratiques et des accords internationaux. Des progrès considérables auront été réalisés dans la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité financière, dont le financement du terrorisme, la lutte contre le commerce illicite de stupéfiants et la corruption, et la protection des données grâce à l'établissement d'une législation efficace complétée par des mesures d'application approfondies.

Développement régional, agriculture et développement rural

Bilan du partenariat oriental

Dans le domaine de la politique régionale, un dialogue est organisé avec l'Ukraine et des dialogues ont été récemment engagés et des programmes de travail convenus avec la Géorgie et la République de Moldavie. De vastes programmes portant sur le développement régional sont en cours en Ukraine et en Géorgie et des discussions se déroulent avec les gouvernements arménien et azerbaïdjanais au sujet de leurs stratégies de développement régional respectives dans l'optique de la préparation de programmes de développement régional pilotes. En ce qui concerne la Moldavie, les préparatifs en sont au stade final et le programme débutera en 2012. Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, des dialogues sectoriels ont lieu dans les sous-comités concernés dans le cadre des accords de coopération prévus par le partenariat. Afin de renforcer la coopération avec les pays partenaires dans le domaine de l'agriculture, la Commission a entamé des travaux relatifs à une approche générale visant à soutenir ce secteur dans le cadre d'un programme de la politique européenne de voisinage pour l'agriculture et le développement rural (ENPARD).

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Dans le domaine du développement régional, des progrès devraient avoir été réalisés dans la mise en œuvre des programmes de travail et des dialogues pourront avoir été engagés avec d'autres partenaires intéressés. Dans la plupart des pays partenaires, les programmes pilotes de développement régional se trouveront en phase de mise en œuvre. Pour ce qui est de l'agriculture et du développement rural, des travaux préparatoires à des études offrant un gros plan du secteur en vue du lancement d'ENPARD auront été effectués. ENPARD devrait pouvoir aider les pays partenaires à être plus performants sur les marchés étrangers, à profiter pleinement des futures zones de libre-échange complet et approfondi et à stimuler le secteur agricole au niveau national. Dans ce cadre, la Commission engagera des dialogues stratégiques étroits avec les pays partenaires en vue de promouvoir des stratégies de développement agricole et rural à long terme en coopération étroite avec l'ensemble des parties prenantes concernées. Dans cette perspective, une étude sera lancée afin d'examiner avec les pays partenaires leurs politiques et stratégies rurales et agricoles et de recenser avec eux les domaines susceptibles de bénéficier d'une aide future, ce qui fournira une base solide pour l'identification ultérieure de programmes ENPARD dans les pays partenaires d'Europe orientale. Parallèlement, en Géorgie, un vaste programme de 40 millions d'euros dans le secteur agricole («soutien au secteur agricole – ENPARD Géorgie») est en cours de finalisation. De nouveaux programmes de coopération ENPARD seront pris en considération dans le cadre de l'exercice de programmation qui sera lancé cet été, sur la base de l'évaluation des programmes de développement rural en cours, tels que le programme précité en Géorgie et ceux menés en Azerbaïdjan (développement agricole et rural) et en République de Moldavie (mesures pour encourager le développement dans les zones rurales).

En outre, l'UE est disposée à coopérer plus étroitement avec les pays partenaires côtiers dans le domaine de la politique maritime, notamment pour garantir l'utilisation durable des ressources de la pêche.

Environnement et changement climatique

Bilan du partenariat oriental

La coopération dans le domaine de l'environnement et du changement climatique couvre un large éventail de thèmes tels que l'économie verte, la biodiversité, un système de partage d'informations sur l'environnement et les évaluations environnementales. Un objectif prioritaire consiste à soutenir le rapprochement des réglementations, à renforcer les capacités administratives et la mise en œuvre et à appliquer les accords environnementaux multilatéraux.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Les pays partenaires devraient avoir considérablement progressé dans leurs préparatifs de rapprochement de leur législation de la législation environnementale clé de l'UE. Ils devraient avoir amélioré leurs structures administratives et avancé dans l'établissement d'un système global de collecte des données environnementales.

5. VOLET MULTILATÉRAL DE LA FEUILLE DE ROUTE

La dimension multilatérale du partenariat oriental vise à soutenir et à renforcer les objectifs bilatéraux de ce partenariat. Elle offre un espace de partage des informations et de l'expérience sur les mesures prises par les pays partenaires pour enclencher un processus de transition, de réforme et de modernisation. Outil permettant de faire progresser l'intégration dans l'UE, elle permet aux partenaires de bénéficier d'un instrument supplémentaire pour soutenir leurs efforts de réforme et faciliter le rapprochement de leur législation. Comme cela a été réaffirmé dans la déclaration effectuée lors du sommet de Varsovie, le partenariat oriental devrait également continuer à promouvoir la stabilité et les efforts multilatéraux visant à instaurer la confiance lorsque les conflits en cours freinent les actions de coopération.

Cette partie de la feuille de route épouse étroitement les objectifs définis par les programmes de travail biennaux des plateformes multilatérales du partenariat oriental. Ces enceintes, auxquelles participent de hauts fonctionnaires des États membres de l'UE et des pays partenaires, sont le cadre d'un dialogue stratégique sur les questions thématiques suivantes: démocratie, bonne gouvernance et stabilité, évolutions économiques, sécurité énergétique, implication de la société civile et efforts pour faciliter les contacts interpersonnels frontaliers. Ce cadre complète le programme bilatéral qui organise les relations entre l'UE et les pays partenaires.

L'UE a mis en place, depuis la création du partenariat oriental, une série d'initiatives phare qui sont régulièrement examinées au sein de la plateforme multilatérale concernée. Une évaluation de ces actions sera effectuée en 2012-2013 et l'UE étudiera la possibilité d'élaborer de nouvelles initiatives de ce type d'ici au prochain sommet du partenariat oriental, dans le cadre de la programmation prévue pour la période 2014-2020, en vue de leur mise en œuvre à compter de 2014.

L'établissement de dialogues informels dans le cadre du partenariat oriental se veut un autre moyen de consolider le lien entre les processus bilatéral et multilatéral, de renforcer le sentiment d'appropriation commune du partenariat oriental et d'encourager l'instauration d'une dynamique régionale. Ces dialogues multilatéraux informels organisés deux fois par an entre les ministres des affaires étrangères des pays partenaires, la haute représentante/vice-présidente de l'UE et le commissaire chargé de la politique de voisinage permettront de discuter de façon informelle au niveau ministériel des évolutions observées dans les pays partenaires et des progrès accomplis dans les processus de réforme, et de suivre la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat oriental. Ce cadre permettra également un dialogue informel entre les ministres des secteurs concernés et les commissaires de l'UE compétents afin de renforcer la coopération sectorielle multilatérale entre l'UE et ses partenaires d'Europe orientale.

· Démocratie, bonne gouvernance et stabilité

Bilan du partenariat oriental

Des progrès ont déjà été enregistrés dans les domaines suivants: lutte contre la corruption, démocratie et droits de l'homme, amélioration du fonctionnement du pouvoir judiciaire, cybercriminalité et amélioration des normes électorales. La plate-forme consacrée à la démocratie, à la bonne gouvernance et à la stabilité a récemment mis en place de nouveaux groupes d'experts chargés de la réforme de l'administration publique ainsi que des migrations et de l'asile, et adopté leur programme de travail biennal. Cette plateforme mène une réflexion sur les moyens d'améliorer les approches communes entre les agences chargées de l'application de la législation en vue d'enrayer la criminalité transfrontalière et d'engager une coopération sur le terrain sur les questions touchant à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Des progrès sensibles devraient avoir été réalisés dans la mise en œuvre des objectifs clés du programme de travail actuel 2012-2013, arrêtés d'un commun accord, et notamment des deux initiatives phare liées. Les activités touchant à l'initiative phare dans le domaine de la gestion intégrée des frontières devraient avoir eu pour effet qu'une formation aura été dispensée à plus de 700 gardes frontaliers et fonctionnaires des douanes et que la mise en œuvre d'un certain nombre de projets pilotes concrets aux frontières des pays partenaires aura été entamée. Dans le domaine de la protection civile, dans le cadre de l'initiative phare consacrée à la prévention, à la préparation et à la réaction aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, des progrès sensibles devraient avoir été accomplis en matière d'élaboration d'un atlas électronique des risques et des recommandations formulées concernant l'amélioration des capacités des pays partenaires sur le plan de la prévention, de la préparation et de la réaction.

Les activités menées par la plateforme consacrée à la démocratie, à la bonne gouvernance et à la stabilité et par ses groupes connexes, en collaboration étroite avec le Conseil de l'Europe dans le cadre de la facilité du partenariat oriental financée par l'UE, devraient avoir contribué à améliorer la conformité aux normes européennes dans le domaine des élections, de la réforme du pouvoir judiciaire et de la lutte contre la corruption ainsi qu'à a renforcer les capacités de lutte contre la cybercriminalité. Des actions devraient avoir été entreprises pour renforcer les institutions de médiation. La réforme de l'administration publique devrait avoir progressé à la suite des échanges, séances de formation, séminaires et ateliers organisés au cours de l'année 2012-2013. L'assistance fournie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et des projets pilotes de coopération territoriale, des activités menées par la conférence des collectivités locales et régionales et par le Groupe chargé de la réforme de l'administration publique devrait avoir consolidé les capacités des pays partenaires au niveau régional et local.

Le nouveau Groupe sur les migrations et l'asile devrait avoir renforcé les régimes d'asile et de migration conformément aux meilleures pratiques. La coopération entre les services répressifs devrait avoir été intensifiée grâce au lancement du projet «EuroEast Police». Les échanges sur la façon de renforcer la coopération sur les questions de sécurité internationale et dans le cadre de la PSDC devraient avoir été lancés.

· Intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE

Bilan du partenariat oriental

La plate-forme consacrée à l'intégration économique et la convergence avec les politiques de l'Union a appuyé les efforts déployés par les partenaires dans le domaine du rapprochement de la réglementation sur le commerce et les questions liées au commerce, de la création des conditions propices à l'investissement et du développement des PME. Au sein de cette plate-forme, le groupe chargé de la coopération en matière de réglementation sur le commerce et les questions liées au commerce, dans le contexte des zones de libre-échange complet et approfondi, s'est intéressé à toute une série de thèmes susceptibles de fournir un éclairage sur les négociations commerciales qui se déroulent dans le cadre du volet bilatéral du partenariat oriental. Un groupe responsable de l'environnement et des changements climatiques fait porter ses efforts sur la convergence avec la législation environnementale de l'UE, des économies plus vertes et des mesures de lutte contre le changement climatique. La plate-forme a institué un groupe chargé de la politique des PME et les contacts d'entreprises à entreprises sont encouragés. Un groupe sur les transports a été établi en 2011 en vue de renforcer les liaisons avec les pays voisins en facilitant la mise en œuvre des mesures énoncées dans la communication de la Commission sur ce thème[9]. La création d'un groupe consacré au marché du travail et aux politiques sociales est à l'étude.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Les travaux menés dans ce domaine devraient avoir contribué au rapprochement progressif de la législation des pays partenaires de l'acquis correspondant de l'UE relatif au commerce et aux questions liées au commerce, dans le cadre des négociations actuelles ou futures sur des accords de libre-échange complet et approfondi et de leur mise en œuvre. La coopération douanière devrait avoir débouché sur la mise en place de voies commerciales plus fluides et plus sûres, de systèmes de gestion des risques et d'un appui à la modernisation générale des douanes, notamment la convergence entre les normes des pays partenaires et celles de l'UE, et enfin sur des progrès dans la lutte contre la fraude, en particulier la contrebande de cigarettes. La coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans le cadre de l'initiative phare, devrait s'être traduite par une amélioration de l'accès aux services de conseil et au crédit pour le financement des investissements. Dans le domaine de la société de l'information, un réseau d'autorités de régulation aura été établi dans le cadre du partenariat oriental. Dans le domaine des transports, les efforts devront avoir porté sur le développement de l'intégration des marchés et l'amélioration des interconnexions, afin de faciliter le transport de voyageurs et de marchandises. L'intensification du dialogue sur l'environnement et le changement climatique devrait contribuer à améliorer la convergence avec la législation environnementale de l'UE et une assistance devrait être fournie en faveur de la mise en place de systèmes nationaux d’échange de droits d’émission et l'exécution de projets pilotes en matière de changement climatique. Le dialogue sur l'harmonisation des politiques fiscales et la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité se poursuivra. Un dialogue sur le thème des politiques sociales et du marché du travail devrait être instauré, en vue d'encourager les échanges sur les politiques en matière d'emploi, de protection et d'inclusion sociales, en y associant les services publics et les partenaires sociaux en tant qu'acteurs intéressés. L'UE et les pays partenaires devraient également continuer à coopérer pour le développement et la diffusion de statistiques de grande qualité.

Le renforcement de la coopération avec la BEI (Banque européenne d'investissement), la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement) et d'autres institutions financières européennes aura contribué à une mobilisation accrue des fonds de l'UE, en particulier pour des projets clés d'interconnexion dans le domaine des transports, notamment au moyen du mécanisme de la BEI pour les partenaires orientaux. Forte de l'expérience encourageante acquise à la faveur de l'aide qu'elle a octroyée au Fonds européen pour l'Europe du Sud-Est (FEESE) et à la facilité pour les petites et moyennes entreprises (PME), l'UE met en place de nouvelles formules de soutien aux opérations de capital-risque et aux régimes de garantie dans les pays du voisinage oriental avec la BEI, la BERD et d'autres institutions financières européennes.

· Sécurité énergétique

Bilan du partenariat oriental

La plateforme consacrée à la sécurité énergétique travaille sur ses quatre objectifs clés: le renforcement des conditions-cadres et de la solidarité, le soutien en faveur du développement des infrastructures, de l'interconnexion et de la diversification de l'approvisionnement, la promotion d'une plus grande efficacité énergétique et de l'utilisation des ressources renouvelables, la mise en place du cadre de la réglementation et le rapprochement des politiques énergétiques. Sur la base des orientations énoncées par la déclaration effectuée lors du sommet de Varsovie, le programme de travail de la plateforme pour 2012-2013 inclut également des actions visant à mettre en place un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire ou à renforcer le cadre existant .

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

Les travaux menés en 2012-13 devraient avoir été axés sur le renforcement de la coopération en vue de l'intégration de marchés énergétiques compétitifs dans le marché de l'UE au moyen de réformes approfondies du secteur de l'énergie (politiques, mise en œuvre de la législation et réglementation). Les efforts de diversification des sources d'approvisionnement énergétique seront également poursuivis. Des efforts sensibles seront déployés en vue de promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Dans tous ces domaines, l'initiative phare en matière de marchés régionaux de l'électricité, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables menée dans le cadre du programme INOGATE et de la convention des maires contribuera à la réalisation des objectifs clés poursuivis.

Dans le cadre des efforts visant à développer une culture plus solide en matière de sûreté nucléaire et à élaborer un cadre rigoureux de régulation juridiquement contraignant, conforme aux conventions et aux traités internationaux, il est escompté que les pays partenaires concernés mettront la dernière main aux «tests de résistance» dans le courant de 2012.

· Contacts interpersonnels

Bilan du partenariat oriental

La plateforme consacrée aux contacts interpersonnels appuie les interactions entre l'UE et les citoyens des pays partenaires, en mettant l'accent en particulier sur les étudiants, le personnel universitaire, les chercheurs, les jeunes et les acteurs du monde de la culture. Les États membres de l'UE et les pays partenaires ont engagé un dialogue sur un certain nombre de politiques dont la jeunesse et la culture. La coopération est organisée dans le cadre ou autour de plusieurs programmes de coopération de l'UE, nouveaux ou existants, relatifs à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, à la jeunesse et à la culture. Elle se penche sur les questions de modernisation, de développement des capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation ainsi que de mobilité des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des jeunes. Cette plateforme s'efforce également de développer la coopération avec l'UE dans tous les domaines de recherche, notamment les infrastructures.

Résultats escomptés d'ici à l'automne 2013

La coopération axée sur le développement de contacts interpersonnels devrait se traduire par une participation accrue des étudiants et des enseignants des pays partenaires aux programmes internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur organisés par l'UE.

Il est ainsi prévu que plus de 2300 bourses soient accordées à des étudiants et à des universitaires des pays partenaires dans le cadre du programme Erasmus Mundus pour les années universitaires 2012 et 2013. La convergence des systèmes d'enseignement supérieur, le développement de la coopération entre les établissements d'enseignement et l'apprentissage en collaboration seront également renforcés. Les pays partenaires devraient bénéficier d'une participation accrue au programme «Jeunesse en action» de l'UE (grâce à l'ouverture d'une vaste «fenêtre pour le partenariat oriental»). Les capacités des responsables et des acteurs de la société civile chargés de la politique de la jeunesse dans les pays partenaires devraient avoir été renforcées. La coopération dans le domaine de la culture sera intensifiée grâce au programme culturel du partenariat oriental et au renforcement du dialogue sur la culture, qui se déroulera notamment dans le cadre de séminaires réunissant des experts, ainsi qu'à la faveur d'un événement de haut niveau qui rassemblera en 2013 des décideurs et des personnalités de la scène culturelle. La coopération, dans ce contexte, devrait contribuer à sensibiliser l'opinion publique des pays partenaires au rôle que peut jouer la culture dans le développement économique et social et à renforcer la coopération interministérielle dans le domaine culturel. Dans le secteur audiovisuel, une coopération aura été engagée, qui associera les responsables de l'élaboration des politiques et des représentants du personnel de ce secteur.

L'année 2012-13 devrait également voir une participation accrue au 7e programme-cadre de recherche de l'UE grâce au développement des capacités de recherche et à une meilleure diffusion des connaissances sur les possibilités de financement, en particulier par les points de contact désignés au niveau local et au moyen d'un partage des meilleures pratiques portant en particulier sur une évaluation indépendante, par des pairs, des propositions de recherche. Des efforts seront déployés pour améliorer les liens entre les réseaux nationaux de recherche et d'éducation des pays partenaires et le réseau GEANT. De manière générale, des efforts seront entrepris en 2012-13 en vue d'œuvrer à la mise en place d'un espace commun de la connaissance et de l'innovation.

6. MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS DU PARTENARIAT ORIENTAL: INTERACTION AVEC D'AUTRES PARTIES PRENANTES

La prise en compte de toutes les composantes de la société a été une préoccupation majeure du partenariat oriental.

Le Forum de la société civile a été créé en 2009 pour faciliter la participation des organisations de la société civile à la mise en œuvre du partenariat. Son rôle a été reconnu par les États membres de l'UE et les pays d'Europe orientale à la suite de la décision d'inviter les représentants de ce Forum à participer de façon permanente aux quatre plateformes multilatérales du partenariat oriental. La stratégie adoptée par le Forum lors de sa réunion annuelle de Poznan (novembre 2011) permettra d'axer les contributions de la société civile sur les travaux du partenariat. Des plateformes nationales ont été mises en place dans le cadre de ce Forum; elles contribueront au débat organisé, au niveau national, sur les objectifs du partenariat oriental dans les pays partenaires. Afin d'accroître le soutien financier aux organisations de la société civile dans les pays voisins de l'UE, une nouvelle Facilité de soutien à la société civile dans le cadre de la politique de voisinage, couvrant l'ensemble des pays voisins, a été instituée en septembre 2011; elle est dotée d'un budget initial de 26 millions d'euros pour 2011 et des montants du même ordre devraient lui être affectés pour 2012 et 2013. En outre, les grands principes sous-tendant la création d'un Fonds européen pour la démocratie ont été approuvés par le Conseil des ministres de l'UE en décembre 2011. Ce Fonds, qui mettra initialement l'accent sur le voisinage de l'UE sans être exclusivement axé sur ce thème, fournira une assistance supplémentaire aux acteurs qui militent en faveur de la défense de la démocratie dans la région. Le Comité économique et social européen (CESE) joue un rôle important et contribue au dialogue avec la société civile dans les pays du voisinage oriental. Il contribue également au renforcement du dialogue avec les organisations syndicales et patronales. Encourager l'organisation régulière de réunions des représentants de la société civile de l'UE comme des pays partenaires est également envisagé dans les accords d'association en cours de négociation.

L’assemblée parlementaire EURONEST, constituée en mai 2011, réunit des députés des pays partenaires et des membres du Parlement européen. Elle contribue au renforcement, au développement et à la visibilité du partenariat oriental en tant qu'institution responsable de la consultation parlementaire, du contrôle et du suivi du partenariat. Depuis sa création, EURONEST a pris un certain nombre de mesures pour rationaliser le débat parlementaire sur le programme du partenariat oriental.

La conférence des collectivités régionales et locales (CORLEAP) instituée en septembre 2011 a jeté les bases d'une dimension régionale du partenariat. Au fur et à mesure de son évolution, cette conférence contribuera à resserrer la coopération entre les autorités nationales et les citoyens pour la réalisation des objectifs du partenariat oriental.

Le Forum des entreprises du Partenariat oriental, qui a vu le jour à Sopot en septembre 2011 et qui rassemble les entreprises de l'UE et des pays partenaires, pourra se développer plus avant à présent que des négociations sur des zones de libre-échange complet et approfondi ont été conclues avec un partenaire et sont en cours avec plusieurs autres.

Le partenariat oriental bénéficie également de l'expertise du Conseil de l'Europe qui met en œuvre la facilité du partenariat oriental financée par l'UE.

Afin d'appuyer la mise en œuvre de réformes stratégiques solides et de contribuer à la réalisation de vastes projets d'infrastructures reliant les partenaires d'Europe orientale à l'UE, de stimuler le développement et de relever des défis de taille dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et des transports, la BEI et d'autres banques de développement régionales et nationales, telles que la BERD, contribuent à la mobilisation de fonds supplémentaires permettant de soutenir la croissance et la création d'emplois.

Dans le cadre du partenariat oriental, un groupe d'information et de coordination rassemble des partenaires de pays tiers et des institutions financières internationales en vue d'un d'échange d'informations sur ce partenariat et du développement de la coordination entre donateurs.

7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE

La présente feuille de route se veut un outil concret de suivi et d'évaluation de l'avancement du partenariat oriental. Elle se compose d'une série unique de documents destinés aux États membres de l'UE comme aux pays d'Europe orientale et expose les objectifs convenus d'un commun accord, les mesures stratégiques que doivent adopter les pays partenaires, l'appui de l'UE à l'exécution de ces mesures et les résultats escomptés. Elle définit ainsi les mesures permettant de progresser concrètement d'ici à l'automne 2013.

L'UE et les pays partenaires auront la possibilité d'évaluer en commun les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs du partenariat oriental lors de réunions annuelles des ministres des affaires étrangères des pays membres du partenariat. Les dialogues informels qui se dérouleront deux fois par an au niveau ministériel dans le cadre de ce partenariat seront également l'occasion de procéder à un échange de vues sur l'application de la feuille de route et d'aborder des aspects sectoriels spécifiques.

Dans la déclaration du sommet de Varsovie, mandat a été donné à la société civile d'œuvrer en faveur de la démocratie, d'un développement social et économique durable, de la bonne gouvernance et de l'État de droit. La société civile doit faciliter la transformation des pays partenaires en appelant à des réformes et en promouvant les valeurs du partenariat oriental.

La contribution de la société civile est également capitale en ce sens que ses rapports annuels d'évaluation permettent de suivre la mise en œuvre du partenariat et le rythme des réformes dans les pays partenaires.

En conséquence, le Forum de la société civile et ses plateformes nationales (la coopération avec lesquelles sera encore renforcée au moyen du dialogue structuré déjà mis en place par les délégations de l'UE), de même que l’assemblée parlementaire EURONEST et CORLEAP, devraient jouer un rôle plus important dans la réalisation des objectifs du partenariat et le contrôle de la mise en œuvre de la feuille de route.

Afin d'appuyer le suivi de l'exécution des objectifs du partenariat oriental, des efforts seront déployés pour accroître la visibilité des actions menées dans le cadre de ce partenariat.

8. SUIVI

Dans l'élaboration de la feuille de route, il a été tenu compte des propositions formulées par les États membres de l'UE, les pays d'Europe orientale et les représentants de la société civile à l'occasion d'une série de consultations.

L'idée est que cette feuille de route, fruit d'une réflexion commune, devienne un instrument efficace et dynamique de soutien des objectifs du partenariat oriental.

Après son adoption, en mai 2012, par la haute représentante et la Commission européenne, la feuille de route sera examinée lors de la réunion annuelle des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental prévue l'été 2012.

[1] Déclaration commune faite lors du sommet du partenariat oriental à Varsovie, 29 et 30 septembre 2011.

[2] Cette feuille de route ne préjuge pas des aspirations particulières de chacun des pays partenaires orientaux ni de leur calendrier en matière d'intégration européenne. Son contenu est le fruit de consultations avec les États membres de l'UE, les pays partenaires orientaux ainsi qu'avec des représentants de la société civile.

[3] Déclaration commune adoptée lors du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009.

[4] Déclaration commune faite lors du sommet du partenariat oriental à Varsovie, les 29 et 30 septembre 2011.

[5] Les négociations relatives à l 'instauration de zones de libre-échange complet et approfondi présupposent l'adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC).

[6] COM (2006) 724, Communication de la Commission concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires; Bruxelles, 4 décembre 2006.

[7] COM (2011) 564, Communication de la Commission sur la «coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental», Bruxelles, 26 septembre 2011.

[8] Conclusions du Conseil sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental, Bruxelles, 13 et 14 décembre 2011.

[9] COM(2011) 415, communication de la Commission intitulée «L'UE et ses régions voisines: une approche renouvelée en matière de coopération dans le domaine des transports», Bruxelles, 7 juillet 2011.