1. 4. 74 Journal  officiel  ctes  Communautés  européennes N° C 37/5 
douanier  commun  fixée  par  le règlement  (CEE) 
n° 1544/69  et applicable  aux  marchandises  contenues 
dans  les bagages  personnels  des  voyageurs. Il aurait  toutefois  préféré,  pour  des  raisons  de 
simplification  juridique  et pratique,  que  ces  disposi-
tions  fussent  introduites  par  une  modification  du 
règlement  de base,  plutôt  que  par  l'élaboration  d'un 
règlement  nouveau  et distinct. 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur cinq  propositions  de la Commission  concernant  les travaux  relatifs  à l'union 
économique  et monétaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 263e  session,  tenue  le 22 novembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 23 novembre  1973 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 114  du 27 décembre  1973,  pages  33 à 46. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 116e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 12 et 13 décembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  67 voix 
contre  7 et 21 abstentions  des  95 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la lettre  du président  du Conseil  des  Communau-
tés européennes  du  23  novembre  1973  sollicitant 
l'avis  du  Comité  économique  et social  sur  les 
«travaux  relatifs  à l'union  économique  et moné-
taire», vu les articles  22 et 46 du règlement  du Comité, 
vu la décision  de son  président  du 26  novembre 
1973  chargeant  la section  des  affaires  économiques 
et financières  de l'élaboration  des  avis  et rapport  en 
la matière, 
vu l'avis  concernant  la communication  de la Commis-
sion au  Conseil  relative  au  bilan  des  progrès 
N° C 37/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.4. 74 
accomplis  au cours  de la première  étape  de l'union 
économique  et monétaire,  à la répartition  des  compé-
tences  et des  responsabilités  entre  les institutions  de 
la Communauté  et les États  membres  que  nécessite 
le bon  fonctionnement  de l'union  économique  et 
monétaire  et aux  mesures  à adopter  au cours  de la 
deuxième  étape  de cette  union, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  économiques 
et financières  lors  de sa huitième  réunion  tenue  le 
4 décembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Mamert, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 116e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1973,  séance  du 13 décembre 
1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Les projets  de textes  soumis  le 14 novembre  1973 
par la Commission  au Conseil  concernant  la deuxième 
étape  de l'union  économique  et monétaire  repren-
nent  d'abord,  en les précisant,  les propositions  formu-
lées par  la Commission  en avril  1973. 
À ce titre,  les observations  et les réserves  faites  par 
le Comité  dans  son  avis  relatif  à la communication 
de la Commission  du  19  avril  1973,  en ce qui 
concerne  ,l'excessive  diversification  ides  objectifs 
proposés,  l'absence  de priorités  nettement  définies  et 
la nécessaire  démocratisation  des  décisions  commu-
nautaires  demeurent  valables. 
Par rapport  à la communication  du  mois  d'avril, 
les projets  de  textes  élaborés  en novembre  1973 
présentent  des  différences,  dont  les plus  significatives 
sont analysées  ci-après  et dont  certaines  posent  des 
problèmes  institutionnels  et politiques  graves. 
1. L'article  1er  du projet  de résolution  fait  état 
du calendrier  prévu  pour  une  «deuxième  étape» 
de l'union  économique  et monétaire.  Cette  formula-
tion laisse  entendre,  sans  toutefois  le dire  clairement, 
que cette  deuxième  étape  n'est  peut-être  pas  la 
«deuxième  étape»  prévue  initialement,  au sens  de 
la résolution  du  22  mars  1971,  aux  termes  de 
laquelle  les  engagements  des  États  membres  en 
matière  monétaire  ne deviendraient  définitifs  qu'après 
accords  sur  le passage  à cette  deuxième  étape. 
Il aurait  sans  doute  été  de meilleure  méthode  de 
dissiper  toute  ambiguïté  sur ce point  et d'engager  les 
actions  de rattrapage  et de consolidation  qui  s'im-
posent. 2. Des  dispositions  précises  sont  prévues  dans  le 
projet  n° 2 pour  l'harmonisation  des  instruments 
de politique  économique  des  différents  États  mem-
bres et dans  le projet  n° 3 pour  la coordination  des 
politiques  économiques  et monétaires  des  Neuf.  Le 
Comité  souligne  la nécessité  pour  tous  les pays  de la 
Communauté  de  disposer  d'instruments  efficaces 
pour  influencer  l'évolution  conjoncturelle,  une  marge 
d'initiative  aussi  large  que  possible  devant  être 
laissée  aux  États  concernant  la définition  des moyens 
à rnettre  en  œuvre  pour  atteindre  les  objectifs 
communs. 
3. Le  Comité  souligne  la nécessité  d'exercer  un 
contrôle  démocratique  lors  de  l'utilisation  de ces 
instruments,  tels  qu'ils  sont  mentionnés  dans  la 
proposition  n° 2, aux  articles  6, 7 et 9. 
Dans  un délai  fixé  à l'avance,  les  parlements  na-
tionaux  devraient  donner  aux  gouvernements  respec-
tifs les  pouvoirs  qui  leur  sont  nécessaires  pour 
prendre  des  décisions  sur  l'ensemble  des  mesures. 
4. Le  Comité  demande  que  soient  élaborées  immé-
diatement  les dispositions  destinées  à faciliter  l'uni-
fication  des  marchés  des  capitaux  et le contrôle 
communautaire  des  mouvements  de capitaux  exter-
nes, sans  attendre  le 31 décembre  1974,  comme  le 
propose  la Commission. 
5. Le  Comité,  qui  attache  la plus  grande  impor-
tance  aux  actions  visant  à remédier  aux  déséquili-
bres régionaux,  sociaux  et sectoriels,  pouvant  résulter 
de la mise  en  place  de  l'union  économique  et 
monétaire,  approuve  la création,  dès  le 31 décembre 
1973,  du Fonds  européen  de développement  régional 
et du Comité  de politique  régionale. 
6. Le  projet  de résolution  soumis  au Conseil  passe 
sous  silence  le fait  que  certaines  des  monnaies  de la 
Communauté  continuent  de flotter  isolément  et ne 
fait aucune  allusion  à la nécessité  de mettre  un terme 
à ces  errements.  Le Comité  déplore  cette  lacune  et 
estime  que,  conformément  aux  objectifs  fixés  pour 
la première  étape  de l'union  économique  et monétaire, 
il est indispensable  d'intégrer  l'ensemble  des monnaies 
de la Communauté  dans  le processus  de réduction 
des marges  de fluctuation,  d'ailleurs  prévu  dans  les 
projets  de la Commission. 
7. En  ce qui  concerne  la fusion  des  Comités  de 
politique  budgétaire,  de politique  conjoncturelle  et 
de politique  économique  à moyen  terme  en un seul 
Comité  de politique  économique,  le Comité,  tout 
en se félicitant  de cette  proposition,  rappelle  qu'il 
considère  comme  indispensable  d'aboutir  à une 
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participation  croissante  des  représentants  de la vie 
économique  et sociale  à la préparation  des  décisions 
de la Communauté.  Le Comité  attache  une  grande 
importance  à ce que  cette  participation  intervienne 
à un moment  où des  décisions  sont  encore  en voie 
d'élaboration.  C'est  pourquoi  il estime  qu'un  dialogue 
permanent  entre  le Comité  économique  et social  et 
le Comité  de politique  économique  contribuerait  à la 
réalisation  des  objectifs  de l'union  économique  et 
monétaire. 
8. Dans  le domaine  monétaire,  les  innovations 
proposées  par  la Commission  appellent  de  la 
part du Comité  plusieurs  observations. 
a) En ce qui  concerne  la mise  en commun  d'un 
dixième  des réserves  de change,  le Comité  souhai-
terait  savoir  à quelles  fins  seront  utilisés  les actifs 
de réserve  qu'il  est prévu  de céder  au FECOM. 
Cette  mise  en commun  peut  avoir  des  objectifs 
très vastes,  mais  ce ne sont  pas  ceux  qui  sont 
indiqués  dans  le texte  proposé  par la Commission. 
Le Comité  se demande  par  ailleurs  s'il  est 
réaliste,  en l'absence  d'un  accord  préalable  sur le 
prix de cession  des  actifs  or — même  en tenant 
compte  de la garantie  prévue  à l'article  4 — de 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1973. demander  aux  banques  centrales  de se dessaisir 
d'une  fraction  de ces actifs. 
b) En  ce qui  concerne  l'élargissement  des  concours 
monétaires  pouvant  être  accordés  par le FECOM, 
le Comité  considère  comme  satisfaisantes  les 
dispositions  prévues  quant  au montant,  à la durée 
et aux  procédures  d'octroi  des concours  et notam-
ment  leur  caractère  conditionnel  au-delà  de 
certaines  limites.  11 constate  cependant  qu'aucune 
mesure  nouvelle  n'est  proposée  concernant  le 
remboursement  des  crédits  et elle  ne voit  pas  en 
quoi  les diverses  propositions  faites  par  la Com-
mission  en matière  monétaire  seraient  de nature, 
comme  l'indique  l'exposé  des  motifs  du projet 
n° 4, à supprimer  le blocage  de fait  constaté 
dans  le domaine  des  règlements  entre  banques 
centrales. 
Pour  surmonter  ces  difficultés,  il est essentiel  de 
prendre  les mesures  susceptibles  de permettre  à 
l'ensemble  des actifs  de réserve  des États  membres 
de jouer,  à nouveau,  leur  rôle  normal  d'instru-
ment  de règlement  des  soldes. 
Le Comité  souhaiterait,  sur ce point  qu'il  estime 
fondamental,  recevoir  toutes  précisions  utiles. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1496/68  du Conseil,  du 27 septembre  1968,  relatif  à la définition  du territoire 
douanier  de la Communauté 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 254e  session,  tenue  le 20 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 septembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est pulié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 92 du 31 octobre  1973,  pages  9 et 10.