Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté»

(98/C 407/20)

Le 8 juin 1998, le Conseil, conformément à l'article 75, paragraphe 1, alinéas c) et d), du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juillet 1998 (rapporteur: M. Kubenz).

Lors de sa 357e session plénière tenue les 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté par 111 voix pour et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Conseil, en adoptant la directive n° 96/96/CE (), a déjà prévu que les véhicules routiers utilitaires devaient subir un contrôle technique annuel dans un centre de contrôle.

1.2. Conformément au règlement (CEE) n° 4060/89 (), modifié par le règlement (CEE) n° 3356/91 (), les États membres sont déjà tenus d'effectuer certains contrôles des véhicules routiers découlant de la transposition de directives communautaires et d'accords internationaux relatifs à des prescriptions techniques ou autres et ce sans discrimination sur tout leur territoire et non plus seulement à leurs frontières nationales.

2. La proposition de directive de la Commission

2.1. La Commission estime cependant qu'il est peu probable qu'un contrôle annuel puisse garantir de manière satisfaisante que les véhicules utilitaires exploités sur le territoire de la Communauté conservent un niveau acceptable d'entretien pendant une année entière.

2.2. La proposition prévoit que les États membres effectueront, en plus du contrôle technique annuel, des contrôles portant sur une part représentative des véhicules utilitaires lourds circulant sur leurs routes chaque année.

2.3. Ces contrôles peuvent être réalisés sur les routes, dans les ports, sur d'autres lieux de stationnement des véhicules ou, ce qui est le cas le plus fréquent pour les véhicules des services publics, dans les dépôts des exploitants.

2.4. La proposition de directive prévoit un contrôle routier en trois étapes:

1) une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule circulant sur le réseau routier, effectuée par un inspecteur formé pour le contrôle des véhicules;

2) une inspection rapide du véhicule à l'arrêt, comprenant notamment un contrôle des documents de conformité à la réglementation technique (c'est-à-dire la preuve que le véhicule a été soumis au contrôle technique obligatoire);

3) un contrôle du véhicule sur le bord de la route afin de déceler les carences d'entretien, telles qu'une opacité excessive des fumées d'échappement, des pneus lisses ou endommagés, un dispositif d'éclairage et de signalisation défectueux, un limitateur de vitesse présentant des défaillances et, dans la mesure où cela peut être observé, un dispositif de freinage défectueux.

2.5. Si ce contrôle technique montre que le véhicule n'est pas conforme aux normes fixées et qu'il représente en outre un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route, ce véhicule doit être immédiatement interdit de circulation sur la voie publique.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social a déjà insisté à plusieurs reprises dans des avis antérieurs sur l'importance que revêt la sécurité des transports et la protection de l'environnement.

3.2. Le Comité économique et social estime que cette proposition de directive ne peut servir cet objectif que s'il est formulé de manière à tenir davantage compte de la pratique. Il souligne, en outre, que les États membres peuvent déjà aujourd'hui contribuer par d'autres mesures à l'amélioration de l'état d'entretien et de la conformité à la réglementation technique des véhicules, par exemple par des contrôles périodiques supplémentaires pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de l'âge du véhicule et donc de l'état d'usure que l'on peut en attendre.

4. Observations particulières

4.1. Sur l'article 3

4.1.1. Le Comité économique et social est d'avis que la troisième étape du contrôle auquel devra être soumis le véhicule au bord de la route conformément à l'annexe II est source d'énormes difficultés techniques et représente une perte de temps.

Le Comité économique et social propose l'approche progressive suivante, qui permettrait d'effectuer les contrôles de la manière la plus simple et la plus efficace qui soit:

«Article 3

Le contrôle routier s'effectue selon une approche en trois étapes:

1) Tout d'abord, un inspecteur formé pour le contrôle des véhicules effectue une inspection visuelle de l'apparence générale du véhicule utilitaire qui circule, selon un procédé de sélection stochastique.

2) Si, à la suite de cette inspection visuelle, il y a des raisons de soupçonner que le véhicule n'est pas entretenu de manière satisfaisante, le véhicule à l'arrêt subit une inspection audiovisuelle rapide des dispositifs d'échappement et d'insonorisation du circuit de carburant, du dispositif de freinage, des pneus, du dispositif d'éclairage et des rétroviseurs, de la sécurité du chargement et des équipements nécessaires ainsi qu'un contrôle des documents techniques; ceux-ci comprennent notamment la preuve que le véhicule a été soumis au contrôle technique obligatoire, conformément à l'article 2 de la directive 96/96/CE ou, conformément à l'article 3, 1er paragraphe, de ladite directive, la preuve que le véhicule utilitaire a subi récemment un autre contrôle routier. Lorsque les documents présentés ne suffisent pas à prouver que le véhicule se trouve dans un bon état d'entretien ou que l'inspecteur soupçonne que le véhicule n'est pas conforme à la réglementation technique, on peut alors passer à la troisième étape.

3) S'il est impossible de remédier immédiatement aux carences constatées lors de l'inspection audiovisuelle rapide, le véhicule, lorsque les réparations auront été effectuées, devra subir dans un délai de [...] jours un nouveau contrôle dans un centre de contrôle conformément à la directive 96/96/CE, pour faire constater par celui-ci que les carences ont été comblées.»

4.2. Sur l'article 5

4.2.1. La liste de contrôle décrite à l'annexe I est trop détaillée et les informations concernant notamment le conducteur, l'expéditeur et le destinataire pourraient être supprimées. Cette liste devrait cependant comporter les points suivants du contrôle audiovisuel:

«13. Motif de la non-conformité

- Manque de preuve selon directive 96/96/CE;

- Manque de preuve examen de l'opacité de la fumée ou des émissions gazeuses

- Non-conformité apparente:

dispositif d'échappement et d'insonorisation

circuit de carburant

dispositif de freinage

pneus

dispositifs d'éclairage/rétroviseurs

sécurité du chargement

équipements.»

La classification des résultats est trop détaillée. Elle devrait se limiter aux points suivants:

«16. Résultats du contrôle

- reconnu conforme

- reconnu non conforme

- retrait immédiat de la circulation.»

4.2.2. Les véhicules utilitaires pour lesquels il peut être prouvé qu'ils ont été, volontairement ou conformément à des dispositions nationales, entretenus à intervalles réduits et contrôlés périodiquement devraient pouvoir être dispensés d'un contrôle routier supplémentaire.

4.2.3. L'article 5, paragraphe 2, peut être supprimé puisque l'article 3, paragraphe 3, prévoit désormais des dispositions à cet égard.

4.3. Sur l'annexe II

L'annexe II devrait être supprimée.

5. Résumé et conclusions

5.1. Le présent projet de directive représente une approche permettant d'améliorer la sécurité routière et le caractère écologique des véhicules utilitaires lourds, si l'on garantit son application sans discrimination.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. Avis du Comité économique et social - JO C 34 du 12.2.1996, p. 24.

() JO L 390 du 30.12.1989, p. 18. Avis du Comité économique et social - JO C 194 du 31.7.1989, p. 24.

() JO L 318 du 20.11.1991, p. 1. Avis du Comité économique et social - JO C 269 du 14.10.1991, p. 34.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

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