I.INTRODUCTION

Lorsqu’ils sont efficaces, bien conçus et équilibrés, les systèmes de protection de la propriété intellectuelle sont un levier essentiel en faveur des investissements dans l’innovation et la croissance. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont l’un des principaux moyens permettant aux entreprises, aux créateurs et aux inventeurs de retirer un profit de leur investissement dans la connaissance et la créativité. Selon certaines études, les secteurs à forte intensité de DPI représenteraient environ 42 % du PIB de l’Union européenne (UE), pour une valeur de quelque 5 700 milliards d’euros par an, emploieraient 38 % de ses travailleurs et contribueraient jusqu’à 90 % de ses exportations.

La révolution numérique a ouvert une multitude de possibilités nouvelles. Avec l’internet, qui a mis à la disposition d’une clientèle beaucoup plus large des biens, technologies et contenus créatifs innovants, les inventeurs et les créateurs peuvent pénétrer de nouveaux marchés et toucher de nouveaux publics. Mais cette révolution expose aussi le système de protection de la propriété intellectuelle de l’Union à de plus grands risques. L’environnement en ligne permet une prolifération bien plus grande et plus rapide de marchandises et contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, et le consommateur a souvent plus de mal à distinguer ces contrefaçons des marchandises et contenus originaux et licites. De plus, les contrefacteurs peuvent se cacher derrière de fausses identités et sont fréquemment situés en dehors de l’UE dans des juridictions dont le contrôle de l’application des lois n’est pas le point fort.

Ce contexte a entraîné une hausse du nombre d’atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, les marchandises contrefaites ou piratées représentent 2,5 % du commerce mondial. L’industrie de l’UE en souffre particulièrement: selon une étude récente, 5 % de l’ensemble des importations dans l’UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage, ces échanges illicites ayant ainsi une valeur estimée à 85 milliards d’euros.

Les atteintes aux DPI constituent une menace spécifique pour des secteurs dans lesquels les entreprises de l’UE sont à l’avant-plan dans le monde, tels que l’habillement, le luxe et l’industrie pharmaceutique, et représentent des pertes importantes de chiffre d’affaires et d’emplois dans ces secteurs. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment analysé la portée, l’étendue et l’incidence des atteintes à la propriété intellectuelle dans neuf secteurs et chiffré la perte totale dans l’UE à 48 milliards d’euros . Le secteur culturel et créatif de l’Europe (musique, films, logiciels, livres) en pâtit également . Le préjudice subi par les entreprises du fait de la contrefaçon et du piratage a des répercussions négatives sur les emplois créés par les secteurs concernés dans l’UE et entraîne des pertes de recettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale.

Dans le même temps, ce sont souvent des organisations criminelles qui tirent les bénéfices de la contrefaçon et du piratage. Ces organisations, généralement actives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, utilisent des usines de fabrication aussi bien ordinaires que clandestines, infiltrent les chaînes d’approvisionnement, exploitent la main-d’œuvre, ne paient pas d’impôts, blanchissent des capitaux et mettent le consommateur en danger.

Le plan d’action de 2014 sur le respect des DPI a marqué une réorientation de l’action de la Commission en matière de protection de la propriété intellectuelle: celle-ci applique désormais le principe consistant à «suivre l’argent», qui vise à priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale des revenus grâce auxquels leurs activités sont rentables. Faire mieux respecter les DPI contribue à la réalisation des priorités de la Commission en matière de création d’emplois, de stimulation de la croissance et d’amélioration de la compétitivité et joue un rôle clé dans l’achèvement et le renforcement du marché unique et la réduction de la fragmentation entre les États membres. C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans les stratégies pour un marché unique numérique et pour le marché unique, que l’Europe devait en faire plus pour garantir que le contrôle du respect des DPI devienne aussi réalité – dans l’environnement numérique –, en favorisant le principe qui consiste à «suivre l’argent» et en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME).

Faisant suite à des initiatives récentes destinées à améliorer le cadre en matière de droit d’auteur , la Commission présente un ensemble complet de mesures destinées à améliorer encore davantage l’application et le contrôle du respect des DPI dans les États membres de l’UE, à nos frontières et à l’échelle internationale. Les différentes mesures contenues dans cet ensemble sont exposées dans la présente communication ainsi que dans les documents suivants:

·une communication fournissant des orientations sur la manière d’appliquer la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ci-après la «directive IPRED»), elle-même accompagnée d’un document de travail des services comprenant une évaluation de cette directive;

·une communication sur les brevets essentiels à des normes;

·un document de travail des services sur l’évaluation du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet.

La présente communication fournit un cadre pour l’ensemble de ces mesures en faveur du contrôle du respect de la propriété intellectuelle; elle s’articule autour de quatre grandes sections qui établissent respectivement:

1)des mesures destinées à permettre aux protagonistes du domaine de la propriété intellectuelle de bénéficier plus facilement d’un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’Union européenne. Parallèlement aux orientations d’application de la directive IPRED, ces mesures comprennent des actions et recommandations en vue d’une amélioration accrue des capacités judiciaires et de la prévisibilité des décisions judiciaires dans l’UE;

2)des actions destinées à soutenir les initiatives menées par les acteurs sectoriels afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, telles que la conclusion d’accords volontaires avec des intermédiaires et des mesures ayant pour but de mieux protéger les chaînes d’approvisionnement contre la contrefaçon;

3)des initiatives destinées à renforcer les capacités des douanes et autres autorités pour faire respecter les DPI;

4)des mesures de renforcement des efforts déployés pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, en promouvant les meilleures pratiques et en intensifiant la coopération avec les pays tiers.

S’il y a un besoin évident de mesures plus fortes contre les atteintes à la propriété intellectuelle, dans le même temps, l’UE devrait disposer de politiques permettant de garantir la conciliation du respect des DPI et la nécessité d’un déploiement sans heurts des technologies nouvelles et innovantes. Ce point revêt une importance particulière lorsque ces technologies sont intégrées dans des normes. Dans le monde interconnecté d’aujourd’hui, en mutation rapide, des normes largement répandues basées sur des technologies dont la propriété intellectuelle est protégée – par ce qu’on appelle des «brevets essentiels à une norme» (BEN) – sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité, et en particulier le déploiement effectif de l’internet des objets. Il est donc essentiel d’établir pour les BEN un cadre équilibré, efficace et pérenne permettant de garantir un accès équitable à des technologies normalisées, tout en veillant à ce que les titulaires de brevets soient récompensés pour leurs investissements dans les activités de recherche et développement et de normalisation et soient ainsi incités à proposer l’intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.

C’est pourquoi un cadre pour les BEN fait l’objet d’une communication distincte qui propose des orientations et des recommandations sur la manière de rendre le système de déclaration plus transparent et plus efficace, clarifie certains principes fondamentaux concernant les pratiques équitables, raisonnables et non discriminatoires (dites «FRAND») et émet des orientations sur la façon d’assurer effectivement le respect de la législation tout en réduisant la probabilité de procédures judiciaires abusives. Clarifier ces questions contribuera à garantir à l’Europe la possibilité de jouer un rôle de chef de file dans l’innovation technologique dans le monde tout en facilitant un déploiement efficace dans l’Union de nouvelles technologies comme l’internet des objets ou la technologie 5G, qui sont les clés de voûte du marché unique numérique.

II.POUR UN DISPOSITIF D’EXÉCUTION JUDICIAIRE PLUS EFFICACE ET PLUS PRÉVISIBLE DANS L’UNION EUROPÉENNE