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Bruxelles, le 24.10.2006

COM(2006) 613 final

2006/0201 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, ci-après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Cet accord contient une disposition en vertu de laquelle ses règles commerciales, à savoir le régime de la nation la plus favorisée (NPF) et la suppression des restrictions quantitatives, ne s'appliquent pas au commerce de produits textiles, lequel est régi par un accord bilatéral distinct.

Cet accord bilatéral, en vigueur à partir du 1er octobre 1993, est venu à expiration le 31 décembre 2004. Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République azerbaïdjanaise en vue de modifier l'APC de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il convient que les modifications appropriées de l'APC soient adoptées par le Conseil sous la forme d'un protocole modifiant l'APC. À cet effet, la Commission soumet au Conseil une proposition relative à la conclusion du protocole.

2006/0201 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République azerbaïdjanaise en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, ci-après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

(2) Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le protocole modifiant l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, ci-après dénommé «l'APC», et étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, ci-après dénommé «le protocole», est approuvé.

2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à y être liée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

PROTOCOLE

relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE AZERBAÏDJANAISE,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

1. L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, ci-après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

2. Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

3. Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'APC est modifié comme suit:

1) À l'article 12, la référence à l'article 17 est supprimée.

2) L'article 17 est supprimé.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Communauté européenne Pour la République azerbaïdjanaise