COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 213 final 
Bruxelles, le 09.06.1994 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant 
la mise sur le marché de certains types d'oeufs 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En application de l'annexe II chapitre 2 premier tiret de la directive 
92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de 
police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et 
les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne 
lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A 
chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, 
de la directive 90/425/CEE^1), la Commission doit arrêter avant le 1er 
janvier 1994 les conditions sanitaires applicables à la mise sur le marché des 
oeufs destinés à la consommation humaine. 
Le présent projet de décision vise à fixer pour les oeufs destinés à la 
consommation humaine des conditions sanitaires spécifiques qui soient 
comptâtibles avec les conditions arrêtées dans le cadre de la réglementation 
relative à la commercialisation des oeufs. Afin de préserver la santé 
publique, le projet de décision contient des règles fixant à la fois les 
conditions de température et les délais d'entreposage à respecter. Celles-ci 
tiennent compte de l'avis du comité scientifique vétérinaire. Des dérogations 
sont cependant prévues pour ce qui est de la vente directe au consommateur. 
Le présent projet de décision n'a aucune incidence financières sur le budget 
de la Communauté européenne. 
La Commission, n'ayant pas obtenu la majorité qualifiée au comité vétérinaire 
permanent, soumet maintenant la proposition au Conseil en vertu de l'article 
18 de la directive 92/118/CEE du Conseil. 
La présente proposition répond à cet objectif. 
(1) JO n* L 62 du 15.3.1993, p. 49 
Proposi t ion de 
prciSION DU CONSEIL 
arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant 
la mise sur le marché de certains types d'oeufs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les 
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant 
les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en 
ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à 
l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les 
pathogènes, de la directive 90/425/CEE^1), et notamment son annexe II 
chapitre 2 premier tiret, 
considérant que les dispositions générales applicables aux échanges dans la 
Communauté figurent déjà dans le chapitre II de la directive 92/118/CEE; qu'il 
s'impose cependant de fixer les conditions sanitaires applicables à la mise 
d'oeufs sur le marché, conformément à l'annexe II chapitre 2 de la directive 
susmentionnée; qu'une priorité doit être accordée à certaines catégories 
d'oeufs de poule destinés directement à la consommation humaine et non 
utilisés pour la production d'ovoproduits au sens de la directive 89/437/CEE 
du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et 
sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché 
d'ovoproduits^2^, modifiée en dernier lieu par la directive 91/684/CEE^3^; 
considérant qu'il convient que lesdites conditions soient fixées compte tenu 
des dispositions du règlement (CEE) n* 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, 
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs^4^, 
modifié par le règlement (CEE) n* 2617/93(5> et du règlement (CEE) 
n" 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités 
d'application du règlement (CEE) n" 1907/90 concernant certaines normes de 
commercialisation applicables aux oeufs^6^, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n" 3300/93*7); 
(1) JO n* L 62 du 15. 3.1993, p. 49 
(2) JO n' L 212 du 22. 7.1989, p. 87 
(3) JO n' L 376 du 31.12.1991, p. 38 
(4) J0 n- L 173 du 6. 7.1990, p. 5 
(5) J0 n* L 240 du 25.09.1993, p. 1 
(6) J0 n* L 121 du 15. 5.1991, p. 11 
(7) J0 n* L 296 du 1.12.1993, p. 52 
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considérant que, pour ce qui est des conditions d'entreposage, il convient de 
se référer à l'avis contenu dans le rapport du comité scientifique vétérinaire 
considérant que, lorsque les conditions climatiques spécifiques ne 
permettent pas le respect des températures d'entreposage prévues, il convient 
d'adapter la durée de conservation des oeufs, de manière à permettre la vente 
locale; 
considérant que les acheteurs doivent être correctement informés des exigences 
à respecter sur le plan de l'hygiène culinaire-, 
considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
1. Aux fins de la présente décision, les définitions du règlement (CEE) 
n* 1907/90 du Conseil et du règlement (CEE) n" 1274/91 de la Commission 
sont applicab les. 
2. Toutefois, aux fins de la présente décision, il faut entendre par "oeufs" 
les oeufs de poules destinés à la consommation humaine et relevant des 
types suivants : 
- oeufs de la catégorie A 
- oeufs non réfrigérés ni conservés de la catégorie B 
- oeufs non classés. 
3. La présente décision ne s'applique pas aux oeufs destinés à la production 
d'ovoproduits ou livrés à des entreprises du secteur alimentaire agréées 
conformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE, pour autant que 
cette destination soit clairement indiquée sur les emballages qui les 
cont iennent. 
Art icle 2 
1. Depuis les locaux du producteur jusqu'à la vente au consommateur, les oeufs 
doivent être gardés au sec, à l'abri du soleil, et être entreposés et 
transportés de préférence à température constante. 
Art icle 3 
1. Nonobstant les délais de collecte et d'emballage prévus à l'article 1er du 
règlement (CEE) n" 1274/91 de la Commission, les températures maximales et 
la date limite de vente fixées dans l'annexe sont applicables. 
2. Les Etats membres peuvent fixer des températures inférieures pour les 
locaux d'entreposage des oeufs situés sur leur territoire ainsi que pour le 
transport d'un local à un autre. 
3. La date limite de vente correspond à la date limite de consommation moins 
sept jours. 
4. Dans certaines conditions climatiques spécifiques entraînant des 
températures d'entreposage supérieures à 20*C , notamment dans certains 
points de vente au détail, les Etats membres prennent, le cas échéant, en 
collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres voisins, les 
mesures appropriées visant à réduire la période maximale de vente visée à 
I'annexe. 
Toutefois, au cas où le respect des dispositions de la présente décision 
dans ces conditions climatiques spécifiques compliquerait fortement la 
satisfaction des besoins en matière de consommation, les Etats membres 
peuvent être autorisés à prendre, conformément à la procédure prévue à 
l'article 18 de la directive 92/118/CEE du Conseil et, si possible, en 
collaboration avec les Etats membres voisins, les mesures appropriées pour 
allonger la période de vente maximale visée à l'annexe et autoriser la 
commercialisation des oeufs à l'échelle locale dans les régions concernées, 
pour autant que le public soit dûment informé et qu'il n'y ait aucun risque 
pour la santé humaine. 
Art icle 4 
Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 92/118/CEE, 
la Commission peut, à la demande d'un Etat membre et sur avis du comité 
scientifique vétérinaire, décider d'allonger la période de vente visée à 
l'annexe, pour autant que les oeufs soient commercialisés dans une chaîne du 
froid fermée agréée par les autorités compétentes. 
Art icle 5 
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux oeufs vendus 
directement au consommateur pour son usage personnel par le producteur, à la 
ferme même, sur un marché public local, à l'exclusion des criées, ou par un 
système de vente au porte-à-porte, pour autant 
a) que les oeufs 
- proviennent de l'élevage du producteur lui-même, 
- soient gardés au sec et à l'abri du soleil, 
- soient vendus au consommateur dans les dix jours suivant la ponte, 
et 
b) que la date limite de consommation soit indiquée clairement au consommateur 
par : 
i)une note apposée sur l'éventa ire ou le véhicule, 
ii)une notice préimprimée apposée sur l'emballage ou remise au consommateur 
au moment de l'achat des oeufs. 
Art icle 5 bis 
Seuls les oeufs emballés dans des petits ou de grands emballages, conformément 
aux exigences des règlements (CEE) 1907/90 et 1274/91, ou les ovoproduits 
conformes à la directive 89/437/CEE peuvent être utilisés dans la restauration 
collective, y compris les restaurants, et pour la préparation artisanale 
d ovoproduits et de produits à base d'oeufs. 
Art icle 6 
A partir du 1er novembre 1994, nonobstant les indications imposées par le 
règlement (CEE) n" 1907/90, les grands emballages et les petits emballages, 
même placés dans de grands emballages, porteront sur une des faces 
extérieures, en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, une 
indication recommandant aux acheteurs de bien cuire les oeufs s'ils sont 
consommés après la date de durabilité minimale. Si les oeufs sont vendus en 
vrac, il conviendra d'indiquer une formule équivalente, clairement visible et 
sans équivoque pour le consommateur. Cette formule pourra figurer sur une 
notice préimprimée qui sera remise au consommateur en même temps que les 
oeufs, au moment de l'achat. 
Art icle 7 
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1994. 
Art icle 8 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ANNEXE 
TEMPERATURES MAXIMALES AUTORISEES ET DATES LIMITE DE VENTE 
Température 
< 20 * C 
Date de ponte indiquée 21 jours après la ponte 
Emballés dans les 
4 jours suivant la 
ponte*1) 17 jours après l'embal­
lage 
Emballés dans les 
8 jours suivant la 
ponteO) 13 jours après I'embal 
I age 
(1) La preuve doit en être fournie aux autorités compétentes par 
I'emballeur. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 213 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-227-FR-C 
ISBN 92-77-69377-0 
Offîce des publications officielles des Communautés euiopéennes 
L-2985 Luxembourg