Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Comité des Ambassadeurs ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision du 27 juillet 2000 [1], le Conseil des Ministres ACP-CE a mis en application par anticipation, avec effet au 2 août 2000 la plupart des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

[1] J.O. L 195 du 1.8.2000, p.46

Conformément à l'article 5 de cette décision, et agissant sur la base de l'article 16 (3) de l'Accord ACP-CE,le Comité des ambassadeurs ACP-CE devra adopter son règlement intérieur dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la décision. Le règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE adopté par décision du 24 avril 1997 [2] reste applicable jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur.

[2] J.O. L 220 du 11.8.1997, p. 62

Il est donc nécessaire pour la Communauté d'adopter une position relative à ce règlement intérieur en vue d'une décision au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE. A cette fin, la Commission présente ci-après une proposition de Décision du Conseil.

L'adoption de ce règlement intérieur permettra au Comité des Ambassadeurs de poursuivre ses travaux et d'assumer les fonctions que l'Accord de Partenariat lui confie.

Le projet de règlement qui est joint à la présente proposition reconduit essentiellement les dispositions du règlement adopté en 1997en les adaptant aux dispositions du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Comité des Ambassadeurs ACP-CE.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa en liaison avec l'article 310,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil des Ministres ACP-CE a, par Décision N°1/2000 du 27 juillet , adopté des mesures transitoires visant la mise en oeuvre anticipée d'un ensemble de dispositions de l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou, ci-après dénommé « l'Accord », à partir du 2 août 2000 ;

(2) Parmi ces dispositions figure l'article 16 de l'Accord qui définit les fonctions du Comité des Ambassadeurs et les principes généraux de son fonctionnement;

(3) Conformément à l'article 5 de la Décision N°1/2000 le Comité des ambassadeurs ACP-CE devra adopter son règlement intérieur dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de cette décision ;

(4) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue de l'adoption par celui-ci d'une décision concernant l'adoption de son règlement intérieur ;

DÉCIDE:

Article premier

La position que la Communauté adopte au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE concernant l'adoption du règlement intérieur du Comité des Ambassadeurs ACP-CE est fondée sur le projet de décision figurant à l'annexe.

Article 2

Des modifications techniques mineures du projet de règlement intérieur peuvent être convenues sans décision nouvelle du Conseil.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

Projet

DECISION N°......./2000 DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE

du....

concernant l'adoption du règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE

LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE ,

vu l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant que par décision du 27 juillet 2000, le Conseil des ministres ACP-CE a mis en application anticipée la plus part des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE ,

DECIDE :

Article premier Dates et lieux des réunions

1. Conformément à l'article 16 paragraphe 2 de l'Accord de partenariat ACP-CE, ci après dénommé « l'Accord ACP-CE », le Comité des Ambassadeurs, ci-après dénommé «Comité», se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil des ministres et chaque fois qu'il apparaît nécessaire à la demande d'une des parties.

2. Le Comité est convoqué par son Président. La date de ses réunions est fixée du commun accord entre les parties.

3. Le Comité se réunit au siège du Conseil de l'Union européenne ou au siège du Secrétariat général du groupe des États ACP. Toutefois, sur décision spéciale, il peut se réunir dans une ville d'un État ACP.

Article 2 Fonctions du Comité

1. Conformément à l'article 16 paragraphe 2 de l'Accord ACP-CE, le Comité assiste le Conseil des ministres, ci-après dénommé «Conseil», dans l'accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l'application de l'Accord ACP-CE ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.

2. Le Comité rend compte au Conseil, notamment dans les domaines ayant fait l'objet d'une délégation de compétence.

3. Il soumet également au Conseil toutes résolutions, recommandations ou avis qu'il juge nécessaires ou opportuns.

Article 3 Ordre du jour des réunions

1. L'ordre du jour provisoire de chaque réunion est établi par le président. Il est communiqué aux autres membres du Comité au moins huit jours avant la date de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président au moins dix jours avant la date de la réunion. Seuls sont inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation a été remise au secrétariat du Conseil , en temps utile pour être adressée aux membres du Comité au moins huit jours avant la date de la réunion.

2. L'ordre du jour est arrêté par le Comité au début de chaque réunion. En cas d'urgence, le Comité peut décider, à la demande des États ACP ou de la Communauté, l'inscription à l'ordre du jour de points pour lesquels les délais prescrits au paragraphe 1 n'ont pas été respectés.

Article 4 Délibérations

1. Le Comité se prononce par commun accord de la Communauté, d'une part, et des Etats ACP, d'autre part.

2. Le Comité ne peut valablement délibérer qu'en présence, au moins, de la moitié des représentants permanents des États membres de la Communauté, d'un représentant de la Commission et de la moitié des membres du comité des ambassadeurs ACP.

3. Chaque membre du Comité empêché peut se faire représenter. Dans ce cas, il en informe le président et lui indique la personne ou la délégation habilitée à le représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.

4. Les membres du Comité peuvent se faire accompagner de conseillers.

5. Un représentant de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», assiste aux réunions du Comité lorsque des questions relevant des domaines qui la concernent figurent à l'ordre du jour.

Article 5

Procédures écrites, publications officielles et forme des actes

Les articles 4, 9 (3) et 14 du règlement intérieur du Conseil des ministres, tel qu'arrêté par décision du...., s'appliquent aux actes arrêtés par le Comité.

Article 6

Etats siégeant en qualité d'observateurs

1. Les représentants des États signataires de l'Accord ACP-CE qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore accompli les procédures visées à l'article 93 de celui-ci, peuvent participer aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. Ils peuvent dans ce cas être autorisés à participer aux débats du Comité.

2. La même règle s'applique pour les pays visés à l'article 93 paragraphe 6 de l'Accord ACP-CE.

3. Le Comité peut autoriser les représentants d'un Etat candidat à l'adhésion à l'Accord ACP-CE à participer en tant qu'observateur aux travaux du Comité.

Article 7 Confidentialité

1. Sauf décision contraire, les réunions du Comité ne sont pas publiques.

2. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du Comité relèvent du secret professionnel, à moins que le Comité n'en décide autrement.

Article 8 Communications et procès verbaux

1. Toutes les communications prévues par le présent règlement intérieur sont adressées par les soins du secrétariat du Conseil aux représentants des États ACP, au Secrétariat général du groupe des États ACP, aux représentants permanents des États membres, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.

Ces communications sont également adressées au président de la Banque lorsqu'elles concernent cette dernière.

2. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, faisant état notamment des décisions prises par le Comité.

Après son approbation par le Comité, le procès-verbal est signé par le président du Comité et les secrétaires du Conseil et conservé dans les archives du Conseil. Une copie du procès-verbal est adressée aux destinataires visés au paragraphe 1 du présent article.

Article 9 Présidence

La présidence du Comité est exercée à tour de rôle, pour une durée de six mois, par le représentant permanent d'un Etat membre, désigné par la Communauté, et par un chef de mission, représentant d'un Etat ACP, désigné par les Etats ACP.

Article 10 Correspondance et documentation

1. La correspondance destinée au Comité est adressée à son président, au siège du secrétariat du Conseil.

2. Sauf décision contraire, le Comité délibère sur la base d'une documentation établie en langues anglaise et française.

Article 11 Comités, sous-comités et groupes de travail

1. Le Comité est assisté par :

i) le comité de coopération douanière prévu à l'article 37 de l'annexe V à l'Accord ACP-CE,

ii) le groupe mixte permanent sur les bananes prévu par l'article 3 du protocole n°5 à l'annexe V à l'Accord ACP-CE,

iii) le sous-comité de cooperation commerciale,

iv) le sous-comité sucre,

v) le groupe de travail conjoint sur le riz,

vi) le groupe de travail conjoint sur le rhum.

2. Le Comité peut créer d'autres sous-comités ou groupes de travail appropriés, chargés d'effectuer les travaux qu'il juge nécessaire dans l'accomplissement des tâches définies à l'article 16 paragraphe 2 de l'Accord ACP-CE.

3. Ces comités, sous-comités et groupes de travail soumettent au Comité les rapports sur leurs travaux.

Article 12 Compositions des comités, sous-comités et groupes de travail

1. A l'exception du Comité de coopération douanière, les comités, sous-comités et groupes de travail visés à l'article 11 sont composés d'ambassadeurs ACP ou de leurs représentants,de représentants de la Commission européenne et, le cas échéant, de représentants des Etats membres.

2. Un représentant de la Banque assiste aux réunions de ces comités, de ces groupes et de ces sous-comités lorsque figurent à l'ordre du jour des questions qui concernent la Banque.

3. Les membres des comités, sous-comités et groupes de travail visés à l'article 11 peuvent être assistés dans leurs tâches par des experts.

Article 13 Présidence des comités, sous-comités et groupes de travail

1. Les comités, sous-comités et groupes de travail visés à l'article 11 sont présidés conjointement, du côté ACP, par un ambassadeur et, du côté de la Communauté par un représentant de la Commission.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les coprésidents peuvent, dans des cas exceptionnels et d'un commun accord, se faire représenter par toute personne qu'ils désignent.

Article 14 Modalités de réunion des comités, sous-comités et groupes de travail

Les comités, sous-comités et groupes de travail visés à l'article 11 se réunissent à la demande de l'une des deux parties et après consultation entre leurs présidents, moyennant un préavis qui, sauf cas d'urgence, est de sept jours.

Article 15 Règlements intérieurs des comités, sous-comités et groupes de travail

Les comités, sous-comité et groupes de travail visés à l'article 11 peuvent établir leur propre règlement intérieur avec l'accord du Comité.

Article 16 Secrétariat

1. Les tâches de secrétariat et les autres travaux nécessaires au fonctionnement du Comité ainsi que des comités, sous-comités et groupes de travail visés à l'article 11 (préparation des ordres du jour et diffusion des documents y afférents, etc.) sont assurés par le secrétariat du Conseil.

2. Le secrétariat établit, dès que possible après chaque réunion, le compte rendu des réunions des comités, sous-comités et groupes de travail visés à l'article 11.

Ce compte rendu est adressé par les soins du secrétariat du Conseil aux représentants des États ACP, au Secrétariat général du groupe des États ACP, aux représentants permanents des États membres, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Comité des ambassadeurs

Le Président

[...]