COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

2001/0311 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

1. Historique du Dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2001) 775 final - 2001/0311 (COD)): // 6.3.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 18.7.2002

Date de l'avis du Comité des régions : // 16.5.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 24.10.2002

Date de transmission de la proposition modifiée: // [pas de proposition modifiée]

Date de l'adoption de la position commune: // 6.2.2003

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Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 24 octobre 2002 et proposé 24 amendements. La Commission en a accepté 14 dans leur intégralité et 1 en partie (AM 1, 2, 3, 6 en partie, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22).

La position commune du Conseil comporte un texte consolidé, destiné à remplacer la décision n° 1254/96/CE telle que modifiée pour la dernière fois par la décision N° 1741/1999/CE.

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission visait à actualiser les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie.

Les objectifs principaux de la proposition étaient de mieux focaliser les orientations sur les projets les plus prioritaires, d'actualiser la liste des projets et d'introduire une flexibilité pour les mises à jour ultérieures de la liste détaillée des projets.

3. Commentaires sur la position commune

(a) Généralités

L'importance politique du dossier a été reconnue par le Conseil européen de Barcelone du 16 mars 2002, lequel a demandé l'adoption des orientations révisées pour fin 2002.

La Commission considère que les solutions retenues par le Conseil sont fidèles à l'esprit de la proposition de la Commission et qu'elles répondent aux principales préoccupations du Parlement européen.

En particulier, le Conseil renforce des critères pour les projets d'intérêt commun, répertoriés à l'Annexe II (modifiable uniquement par co-décision), ce qui répond à la préoccupation du Parlement européen d'une identification précise des projets dans les orientations. Le Conseil maintient une flexibilité pour la mise à jour des descriptions détaillées des projets, présentées à l'Annexe III (modifiable par comitologie), ce qui est conforme aux objectifs de la Commission.

(b) Principaux éléments de la position commune relative aux amendements demandés par le Parlement européen

* Amendements du Parlement européen quant au fond.

Les amendements suivants du Parlement européen ont été intégrés dans la position commune:

- Le recours renforcé aux énergies renouvelables, y compris par l'intégration de l'énergie éolienne produite en mer (off shore) (AM 1, 19, 20, 21);

- La nécessité de résoudre l'isolation des régions moins favorisées et insulaires (AM 22);

- La construction et l'entretien des réseaux conformément aux règles du marché intérieur, en tenant compte des critères stratégiques et de service universel, et en évitant la distorsion de la concurrence (AM 2, 3, 9, 15);

- La mobilisation particulière en faveur des projets transfrontaliers (AM 14).

Par contre, la position commune n'incorpore pas les amendements du Parlement européen proposant :

- Le traitement financier privilégié des projets prioritaires (AM 5, 6 en partie, 7):

Sur cette question, la Commission a déjà adopté une proposition de révision du Règlement du soutien financier RTE (proposition modifiée, COM(2002) 134 final du 12.3.2002) afin de porter de 10 à 20% le taux de soutien maximum pour les projets prioritaires des réseaux transeuropéens d'énergie.

La Commission est d'avis que les questions relatives au soutien financier doivent être réglées dans le cadre de cette révision en cours du Règlement du soutien financier RTE (2001/0226 (COD)) et non dans les orientations.

- L'exigence d'une évaluation détaillée des projets comme pré-condition de leur identification dans les orientations (AM 26).

Il faut rappeler que seuls les projets identifiés dans les orientations sont éligibles pour un soutien financier RTE. Par conséquent, l'adoption de cet amendement interdirait d'utiliser les moyens financiers RTE pour accélérer l'évaluation détaillée des projets, alors que précisément cette évaluation détaillée est une étape importante de la préparation des projets RTE.

* Amendements du Parlement européen quant aux procédures:

Les amendements suivants du Parlement européen sont pris en compte dans la position commune :

- Préciser que les axes prioritaires (Annexe I) ne pourront être modifiés que par codécision (AM 12, 13, 18);

- Soumettre périodiquement un rapport sur les mesures prises en faveur des projets prioritaires transfrontaliers (AM 6 en partie, 16).

Par contre, la position commune n'incorpore pas les amendements suivants du Parlement européen:

- Fixation d'une échéance à la Commission pour intégrer les nouveaux pays membres dans les Orientations (AM 4, 17):

La Commission a déjà annoncé son intention de faire une proposition d'ici à 2004 sur leur intégration mais ne peut accepter de voir limiter son droit d'initiative.

- Refus de la Comitologie pour la mise à jour des descriptions détaillées des projets (AM 8, 10, 11):

Le Parlement européen veut être impliqué dans la description détaillée des projets.

La Commission estime que l'utilisation exclusive de la procédure de co-décision pour mettre à jour les définitions des projets d'intérêt commun a entraîné et entraînera des délais qui empêchent de soutenir en temps opportun les variantes de projets ou de nouveaux projets qui s'inscrivent dans la politique définie par les orientations.

La position commune prend en compte la préoccupation du Parlement européen, en transférant de l'Annexe III (régie par la comitologie) vers l'Annexe II (régie par la co-décision) les éléments le plus politiques de l'identification des projets. La position commune maintient une flexibilité pour la mise à jour des descriptions détaillées des projets.

4. Conclusions

La Commission considère que la position commune adoptée par le Conseil le 6.2.2003 est fidèle à l'esprit de la proposition de la Commission du 20 décembre 2001.

D'une manière générale, lorsque la position commune s'écarte de la proposition de la Commission, c'est pour clarifier et compléter des concepts et des approches exposés dans le texte original; ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les définitions des axes prioritaires et des projets (définitions contenues respectivement dans les annexes I et III).

En ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre les projets d'intérêt commun (critères contenus dans l'annexe II), le Conseil adopte dans sa position commune une solution intermédiaire entre la proposition de la Commission qui ne prévoyaient que la définition de critères thématiques très généraux et la demande du Parlement européen d'avoir une identification très précise des projets, sans flexibilité en matière de mise à jour de la définition détaillée des projets d'intérêt commun.

La Commission est d'avis que la position commune du Conseil résout ainsi le problème délicat qui consiste à identifier d'une manière plus précise les projets d'intérêt commun, mais en aménageant une flexibilité pour la mise à jour de la description détaillée des projets par une procédure de comitologie.

La Commission considère cette flexibilité comme nécessaire, en raison de l'émergence de nouvelles variantes pour les projets déjà identifiés ou de nouveaux projets, qui correspondent aux priorités et aux critères des orientations mais qui ne peuvent pas, pour des raisons pratiques liées à la longueur d'une procédure de co-décision, être ajoutés en temps voulu à la liste des orientations et ne peuvent, par conséquent, bénéficier d'un soutien financier RTE.

De plus, la Commission considère cette flexibilité comme proportionnée, s'agissant d'adaptations de la liste détaillée des projets qui sont de caractère essentiellement technique.

En conséquence, la Commission invite le Parlement européen à approuver cette position commune.