Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (95/C 307/13) COM(95) 407 final - 95/0220(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, détermine pour certains États membres le nombre d'exploitations comptables à être retenu dans le champ d'observation;

considérant que le champ d'observation du réseau d'information doit comprendre toutes les exploitations agricoles ayant une certaine dimension économique, quelles que soient les activités extérieures éventuelles de l'exploitant; que ce champ d'observation devrait faire l'objet d'un réexamen périodique à la lumière des nouvelles données de l'enquête sur les structures agricoles;

considérant que la sélection des exploitations comptables doit s'effectuer selon les modalités définies dans le cadre d'un plan de sélection visant à obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation; que le nombre d'exploitations nécessaires à la constitution d'un échantillon représentatif devrait être étudié à la suite de l'analyse des données récentes provenant du champ d'observation;

considérant que l'adoption des modalités d'application, relatives notamment au seuil de dimension économique et au nombre des exploitations comptables par circonscription, est prévue suivant la procédure du comité communautaire; que la détermination des points techniques tels que la taille appropriée de l'échantillon devrait être effectuée dans le cadre des modalités d'application; que, afin de maintenir une approche uniforme, il convient de fixer pour tous les États membres le nombre d'exploitations comptables à retenir selon cette procédure;

considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, il convient de compléter l'annexe du règlement n° 79/65/CEE par la liste des circonscriptions de ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 79/65/CEE est modifié comme suit.

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Le champ d'observation visé à l'article 1er paragraphe 2 point a) comprend les exploitations agricoles de dimension économique supérieure ou égale à un seuil exprimé en unités de dimension européenne (UDE).

2. Sont à retenir comme exploitations comptables des exploitations agricoles qui:

a) ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil à déterminer conformément au paragraphe 1;

b) sont exploitées par des agriculteurs disposés à tenir une comptabilité d'exploitation, en mesure de le faire et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition de la Commission;

c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque circonscription, représentatives du champ d'observation.

3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de 80 000 pour la Communauté.

4. Les modalités d'application du présent article, notamment le seuil de dimension économique et le nombre des exploitations comptables par circonscription, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.»

Article 2

L'annexe du règlement n° 79/65/CEE est complétée par l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

ANNEXE

Autriche

Constitue une circonscription

Finlande

1. Etalae-Suomi

2. Sisae-Suomi

3. Pohjanmaa

4. Pohjois-Suomi

Suède

1. Le sud et le centre de la Suède: agriculture de plaine

2. Le sud et le centre de la Suède: agriculture/forêt

3. Le nord de la Suède