6. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 278/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Deuxième modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés 
européennes (') 
COM(87) 400 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1987.) 
(87/C 278/07) 
1. Ajouter après le quatrième considérant les trois considé­
rants suivants: 
«considérant qu'il convient de modifier le règlement 
financier à la lumière des mesures à prendre pour 
réussir l'acte unique sur le plan d'une discipline 
budgétaire renforcée et d'une meilleure transparence 
des crédits budgétaires, notamment par le renforce­
ment du principe de l'annualité; 
considérant que le règlement financier prévoit que le 
budget est établi en Écus, que la comptabilité est 
tenue en Écus et que le compte de gestion et le bilan 
financier sont présentés en Écus; qu'il convient dès 
lors de poser le principe du libellé des droits et obli­
gations financiers de la Communauté en Écus et de 
leur exécution; 
considérant que le règlement financier doit refléter la 
transformation du mécanisme des "avances" du 
FEOGA, section "garantie", en un système de 
remboursements pour tenir compte des modifications 
apportées au règlement (CEE) n° 729/70 du 21 avril 
1970 (5). 
(») JOn° L 94 du 28. 4. 1970.» 
2. Article 1er paragraphe 4 de la proposition modifiée 
Ajouter le paragraphe 4 bis suivant: 
«4 bis. Les obligations juridiques contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un 
exercice comportent une date limite d'exécution, qui 
doit être précisée, vis-à-vis du bénéficiaire, selon la 
forme appropriée lors de l'octroi de l'aide.» 
C) JO n° C 186 du 16. 7. 1987, p. 7. 3. L'article 7 de la proposition modifiée 
Les paragraphes 2, 3, 4, 6, 7 et 8 sont modifiés 
comme suit. 
«2. Sur les lignes budgétaires comportant la 
distinction entre crédits d'engagement et crédits de 
paiement: les crédits d'engagement et les crédits de 
paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour 
lequel ils ont été inscrits peuvent faire l'objet d'une 
décision de report, limité au seul exercice suivant, 
prise par la Commission au plus tard le 15 février. 
La Commission informe l'autorité budgétaire de la 
décision prise, en précisant les raison qui justifient le 
report des crédits. 
3. En ce qui concerne les crédits inscrits aux 
chapitres comportant les "crédits provisionnels" du 
budget, demeurés disponibles à la clôture de l'exer­
cice, les dispositions suivantes s'appliquent: 
a) les crédits relatifs aux dépenses de personnel et de 
fonctionnement administratif (titres 1er et 2) ne 
peuvent faire l'objet d'un report; 
b) les crédits relatifs aux autres dépenses peuvent 
faire l'objet d'un report qui est limité au seul 
exercice suivant. 
4. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une 
décision de report, aux termes du paragraphe 1 point b) 
ci-dessus, la Commission soumet à l'autorité budgé­
taire au plus tard le 15 février les demandes de 
reports de crédit dûment justifiées présentées par le 
Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la Cour 
des comptes et par elle-même. 
Le Conseil consulte le Parlement et statue à la majo­
rité qualifiée sur les demandes de report relatives aux 
dépenses découlant obligatoirement des traités ou 
des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
N°C 278/6 Journal officiel des Communautés européennes 16.10.87 
Le Parlement consulte le Conseil et statue sur les 
demandes de report relatives aux dépenses autres 
que celles découlant obligatoirement des traités ou 
des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire dans 
un délai de six semaines, les demandes de report sont 
réputées approuvées. 
6. À la fin de l'exercice sont annulés: 
a) les crédits de l'exercice précédent: 
— les crédits qui ont fait l'objet d'une décision 
de report de l'autorité budgétaire, aux termes 
du paragraphe 1 point b) ci-dessus, lesquels 
n'ont été ni engagés ni payés, 
— les crédits reportés de droit qui n'ont pas fait 
l'objet d'un paiement, 
— les crédits d'engagement et les crédits de paie­
ment reportés par la Commission aux termes 
du paragraphe 2 ci-dessus, demeurés inutilisés 
à la fin de l'exercice; 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet 
d'un report. 
7. Les dégagements, sur les lignes budgétaires 
comportant la distinction entre crédits d'engagement 
et crédits de paiement, intervenant au cours des 
exercices ultérieurs, par rapport à l'exercice pour 
lequel les crédits d'engagement ont été inscrits au 
budget, peuvent donner lieu à reconstitution des 
crédits correspondants et à réengagement. 
À cette fin, la Commission, au début de chaque 
exercice, examine les dégagements intervenus au 
cours de l'exercice précédent et apprécie, en fonction 
des besoins, la nécessité de la reconstitution des 
crédits correspondants. 
La Commission prend cette décision avant le 15 
février de chaque exercice: elle informe l'autorité 
budgétaire de la décision prise, en précisant les 
raisons qui justifient le maintien de ces crédits. 
8. Le compte de gestion fait ressortir les reports 
de droit, les crédits reportés sur décision de l'autorité 
budgétaire, ceux reportés sur décision de la Commis­
sion, ainsi que les crédits reconstitués, suite à des 
dégagements, sur décision de la Commission.» 
4. L'article 8 de la proposition modifiée 
Le paragraphe 4 est supprimé. 
5. L'article 9 de la proposition modifiée 
Le dernier alinéa du paragraphe 2 point a) est 
supprimé. 6. L'article 11 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant. 
«1. Le budget est établi en Écus. 
2. L'Écu se compose d'une somme de montants de 
monnaies des États membres, telle qu'elle est 
précisée par le règlement (CEE) n° 3180/78 du 
Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur 
de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen 
de coopération monétaire (') (2). 
Toute modification de la composition de l'Écu, 
décidée en application du règlement (CEE) n° 
3180/78, est automatiquement applicable à la 
présente disposition. 
La valeur de l'Écu en une monnaie quelconque est 
égale à la somme des contre-valeurs en cette 
monnaie des montants de monnaies constituant 
l'Écu. . 
3. Les droits et les obligations financiers des 
Communautés sont libellés et exécutés en Écus. 
4. Lorsque le principe du paragraphe 3 ne peut 
être respecté en raison de dérogations particulières 
découlant de l'application des réglementations secto­
rielles, régissant soit le domaine des créances soit le 
domaine des dépenses, les conversions entre l'Écu et 
les monnaies nationales sont effectuées confor­
mément aux dispositions particulières prévues à 
l'article 123.» 
7. L'article 19 de la proposition modifiée 
a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Chaque section du budget concernant les 
crédits destinés au fonctionnement administratif 
doit comporter un chapitre "crédits provision­
nels" et un chapitre "réserve pour imprévus". Les 
crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés 
que par voie de virement, selon la procédure 
prévue à l'article 25.» 
0) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1; modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2626/84 du Conseil du 15 
septembre 1984 (JO n° L 247 du 16. 9. 1984). 
(2) À l'entrée en vigueur du présent règlement ces montants 
sont les suivants : 
— 0,719 mark allemand 
— 0,0878 livre sterling 
— 1,31 franc français 
— 140,00 lires italiennes 
— 0,256 florin néerlandais 
— 3,71 francs belges 
— 0,14 franc luxembourgeois 
— 0,219 couronne danoise 
— 0,00871 livre irlandaise 
— 1,15 drachme grecque. 
16. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 278/7 
b) Ajouter le paragraphe 4 bis suivant: 
«4 bis. La partie du budget concernant les 
crédits opérationnels doit comporter, à chaque 
section, un chapitre "crédits provisionnels" et, 
dans une section destincte une "réserve globale" 
permettant de faire face, le cas échéant, à des 
besoins qui découleraient de la rigueur de la 
budgétisation initiale. 
Les crédits de cette "réserve globale" ne peuvent 
être utilisés que par voie de virement, selon la 
procédure prévue à l'article 25.» 
8. L'article 25 de la proposition modifiée 
Remplacer le paragraphe 8 par le texte suivant: 
«8. Peuvent faire l'objet de virements: 
a) les crédits non dissociés de l'exercice; 
b) les crédits non dissociés reportés, aux termes de 
l'article 7 paragraphe 1 point b); 
c) les crédits d'engagement de l'exercice; 
d) les crédits d'engagement reportés de l'exercice 
précédent, aux termes de l'article 7 paragraphe 2; 
e) les crédits de paiement (crédits dissociés) de 
l'exercice; 
f) les crédits de paiement (crédits dissociés) 
reportés, aux termes de l'article 7 paragraphe 2. 
Les virements des reports prévus au point b) doivent 
être proposés simultanément avec la demande de 
report soumise à l'autorité budgétaire. 
Les virements de reports prévus aux points d) et f) 
doivent être proposés simultanément à l'information 
de l'autorité budgétaire de la décision de la Commis­
sion de reporter ces crédits. 
Ces propositions de virements doivent être dûment 
justifiées.» 
9. L'article 78 de la proposition modifiée 
a) Remplacer le dernier tiret du paragraphe 2 par le 
texte suivant: 
«— les crédits reportés en vertu de l'article 7.» b) Remplacer le quatrième tiret du paragraphe 3 par 
le texte suivant: 
«— crédits d'engagement reportés en vertu des 
articles 7 et 92 paragraphe 4». 
c) Remplacer le premier tiret du paragraphe 4 par le 
texte suivant: 
«— le montant des crédits reportés, une distinc­
tion étant faite entre crédits d'engagement, 
crédits de paiement et crédits non dissociés». 
10. L'article 97 de la proposition modifiée 
Le texte du deuxième alinéa de cet article est 
remplacé par le texte suivant: 
«Conformément à l'article 4 paragraphe 2 de ce 
règlement, les États membres mettent à la disposition 
des services et organismes désignés les moyens finan­
ciers nécessaires à l'exécution de ces opérations.» 
11. L'article 98 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les dépenses effectuées par les services et 
organismes en application de l'article 4 du règlement 
(CEE) n° 729/70 et remboursées par la Commission 
aux États membres en application de l'article 5 bis 
paragraphe 1 dudit règlement sont prises en compte 
au titre d'un exercice sur la base des remboursements 
effectués par la Commission au cours du même exer­
cice. 
2. Le remboursement des dépenses encourues par 
les États membres et les imputations détaillées de ces 
dépenses en engagements et en paiements sur chaque 
ligne budgétaire concernée sont effectués après 
examen des états transmis par les États membres 
conformément aux dispositions prises en application 
de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
729/70. 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préju­
dice de l'apurement des comptes prévu à l'article 5 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70.» 
12. L'article 99 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est supprimé. 
13. L'article 100 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est supprimé. 
14. L'article 101 de la proposition modifiée 
a) Au premier alinéa du paragraphe 1 : 
remplacer «article 5 paragraphe 2 sous b)» par 
«article 5 paragraphe 2». 
N°C 278/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.10.87 
b) Au dermier alinéa du paragraphe 1 : 
supprimer la note de bas de page ('). 
c) Au paragraphe 4: 
le texte de ce paragraphe est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Le résultat de la décision d'apurement, 
constituant l'éventuelle différence entre le total 
des dépenses prises en compte au titre de l'exer­
cice concerné en application de l'article 98 et le 
total de celles reconnues par la Commission lors 
de l'apurement, est pris en compte sur un article 
unique comme dépense en plus ou en moins au 
titre de l'exercice au cours duquel l'apurement a 
lieu. Cependant, lorsque les procédures néces­
saires à cette fin, virements ou budget rectificatif 
et/ou supplémentaire, ne peuvent plus être réali­
sées avant la fin de l'année, la prise en charge de 
la décision d'apurement est effectuée dans les 
meilleurs délais au titre de l'excercice immédiate­
ment suivant.» 
15. L'article 102 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est supprimé. 16. L'article 103 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. À l'intérieur de chaque chapitre, les virements 
d'article à article et de poste à poste sont effectués 
par décision de la Commission, prise au plus tard le 
31 décembre. 
La Commission informe l'autorité budgétaire de ces 
virements. 
2. La Commission peut proposer à l'autorité 
budgétaire, conformément à l'article 25, des vire­
ments de crédits de chapitre à chapitre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée dans un délai de quatre 
semaines, après avis du Parlement. S'il n'a pas statué 
dans ce délai, les virements de crédits sont réputés 
approuvés. 
3. La Commission décide les virements entre les 
chapitres du FEOGA section "garantie" et celui de 
l'aide alimentaire, dans la mesure où ils sont rendus 
nécessaires par les variations par rapport aux crédits 
autorisés des parties des dépenses imputables aux 
chapitres respectifs. 
La Commission informe l'autorité budgétaire quinze 
jours avant de procéder à ces virements.»