31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/21 
Avis sur le rapport économique annuel 1987-1988 de la Commission 
(87/C 356/07) 
Le Conseil a décidé le 12 novembre 1987 de consulter le Comité économique et social sur 
l'avis susmentionné conformément à sa décision n° 120/74/CEE de février 1974 relative à la 
réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres 
de la Communauté économique européenne (1), modifiée par la décision n° 787/75/CEE(2), 
notamment son article 4. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 10 novembre 1987 au rapport de M. Collas. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 250e session plénière, séance du 
19 novembre 1987 a adopté par 93 voix pour, 4 voix contre et 20 abstentions, l'avis suivant: 
1. Introduction 
Le Comité a jugé, comme l'an dernier, opportun de 
faire au chapitre 2 un compte rendu récapitulatif de la 
situation économique et de ses perspectives d'évolution 
telles qu'elles sont analysées par la Commission. Il 
convient toutefois de rappeler que cette analyse a été 
effectuée avant la baisse spectaculaire récente des bour­
ses mondiales. Elle risque donc d'être dans une certaine 
mesure périmée. 
Le chapitre 3 contiendra quelques observations critiques 
sur l'analyse et sur les propositions de la Commission 
et le chapitre 4 des considérations que le Comité juge 
plus fondamentales. 
Le Comité souligne enfin dans un cinquième et dernier 
chapitre que le monde subit actuellement un choc 
macroéconomique qui appelle de la part des gouverne­
ments des réactions appropriées, énergiques et rapides. 
L'avis qu'il soumet ci-après au Conseil lui apparaît 
donc d'autant plus opportun. 
2. Analyse de la situation et des perspectives économi­
ques par la Commission 
2.1. Environnement international et commerce mon­
dial 
— La baisse du dollar s'est poursuivie en 1986 et au 
cours des deux premiers mois de 1987. Il a perdu 
40% de sa valeur par rapport à l'Écu entre mars 
1985 et février 1987. Un certain calme n'est revenu 
sur le marché des changes qu'après les accords du 
Louvre (février 1987). Pour l'ensemble de l'année 
1987, la Commission a pris comme hypothèse de 
travail un recul de 13,4% du dollar par rapport à 
l'Écu, et de 3,7% en 1988. 
— Avec 17 dollars le baril, le prix moyen du pétrole 
importé par la Communauté en 1987 serait plus 
élevé que prévu, et dépasserait de 25 % celui de l'an 
dernier (13,7 dollars). Malgré des incertitudes graves 
(tension dans le Golfe, fragilité des quotas), la 
hausse attendue par la Commission pour 1988 serait 
faible. 
(!) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52. — Les prix des autres matières premières ne devraient 
guère évoluer en 1987 et 1988, en expression dollars, 
et une légère baisse est même escomptée pour cette 
année, ce qui se traduirait par une nouvelle détério­
ration des termes de l'échange des pays producteurs. 
— Le processus d'ajustement mondial explique que la 
croissance du commerce mondial prévue il y a un 
an pour 1987 n'a pas été au rendez-vous et sera 
inférieure à celle de l'an dernier: le volume des 
importations mondiales n'augmenterait que de 
3,5 % (4,9 % en 1986), et seulement de 2,1 % (3,8 % 
en 1986) si l'on exclut la Communauté (importa­
tions de la CEE à 12: 5,7% contre 6,7% en 1986). 
Compte tenu de la structure des exportations de la 
Communauté, la Commission estime que les mar­
chés à l'exportation des pays européens vont conti­
nuer de se réduire à un rythme inférieur à celui du 
commerce mondial: 0,59% en 1986, 0,7% en 1987, 
une légère reprise étant attendue pour 1988: 3,1 %. 
La quasi-stabilisation envisagée pour l'an prochain 
résulte en effet d'une accélération des importations du 
reste du monde en 1988 (3,8%), alors que celles de la 
Communauté augmenteront moins vite. 
Les échanges extérieurs de la Communauté, déjà affec­
tés par le ralentissement de la conjoncture mondiale, le 
sont également par le comportement de certains pays 
ou de certaines zones, qui tend à perturber le développe­
ment normal du commerce (protectionnisme, commerce 
déloyal, etc.). 
Finalement, la croissance des exportations de la Com­
munauté en 1987 estimée à 3,7% dans les prévisions 
d'octobre 1986 ne serait plus que de 1,9% (1,6% en 
1986) et de 3,2% l'an prochain. 
Au total, comme en 1986, les échanges de biens et 
services contribueront négativement à la croissance en 
1987 et, à un moindre degré en 1988 (respectivement 
— 1 point et —0,4 point). 
Une évolution analogue affecterait le Japon. Au 
contraire, la croissance des États-Unis serait positive-
N° C 356/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
ment tirée par lès échanges extérieurs en 1987 ( + 0,5 
point) et à peine en 1988 ( + 0,7 point). 
On peut y voir, si ces résultats se confirment, l'amorce 
d'un rééquilibrage entre d'une part les États-Unis, et 
d'autre part l'Europe et le Japon. 
2.2. Situation et perspectives dans la Communauté: 
1987 et 1988 
— En 1987, la croissance du produit intérieur brut 
(PIB) serait de 2,2%, rythme inférieur à celui de 
1986 (2,6%) et inférieur à celui de 2,8% prévu en 
octobre 1988. Ce taux moyen de 2,2% recouvre des 
taux allant de —0,8% à 4,1% selon les pays. La 
croissance européenne serait plus faible qu'au Japon 
et qu'aux États-Unis (2,3%). 
En 1988, la Commission retient une prévision de 2,3 % 
(0,5 à 3,7% selon les pays) inférieure à celle des États-
Unis, mais surtout du Japon (3,5%). Toutefois, il y a 
un risque de freinage dans la croissance dans les États 
membres ayant les taux les plus élevés, si les pays 
ayant les taux les plus faibles ne s'efforcent pas de les 
accroître. Il risquerait en effet de résulter des écarts 
actuels un déséquilibre excessif dans les échanges intra­
communautaires. 
— La demande intérieure (hors variation de stocks) se 
ralentira sensiblement : 3,6 % en 1986, 2,9 % en 1987 
et 2,7% en 1988. 
— En particulier, la consommation de 1987 aura été 
moins soutenue que prévue (3,1 % au lieu des 3,5 % 
retenus en octobre 1986). L'an prochain, elle devrait 
se maintenir à ce rythme de 3 %. 
— Le développement des investissements productifs en 
1987 aura été plus faible que ne le laissaient espérer 
les enquêtes de conjoncture de la Communauté 
menées l'an dernier. D'après les dernières estima­
tions, la FBCF (*) des entreprises ne croîtrait que de 
3,6% cette année (prévision de 5,1% en octobre 
1986) et de 3,3% seulement en 1988, le ralentisse­
ment étant imputable surtout aux investissements 
en équipements. 
— La hausse des prix (déflateur annuel moyen de la 
consommation privée) est passée de 5,9% en 1985 
à 3,7% en 1986 et serait de 3,2% en 1987. Elle 
devrait légèrement augmenter en 1988 (la Commis­
sion prévoit 3,4%). Même si les évolutions restent 
différentes selon les pays, la convergence des prix 
se renforce en 1987-1988, le recul de l'inflation étant 
particulièrement sensible dans les pays où elle est 
encore relativement élevée. 
Comme les salaires nominaux se sont rapidement ajus­
tés à la hausse modérée des prix, les coûts internes des 
(!) FBCF: Formation brute du capital fixe. entreprises évoluent plus favorablement, créant ainsi les 
fondements d'une stabilité durable. 
— Après cinq années de baisse (0,6% l'an), l'emploi 
total s'est redressé en 1986 ( + 0,8%). Il devrait 
continuer de croître en 1987 ( + 0,8%) et 1988 
( + 0,6%), avec une progression plus élevée dans 
les pays où la croissance est plus soutenue que 
la moyenne. L'accroissement de l'emploi, observé 
depuis deux ans, résulte de la combinaison de plu­
sieurs facteurs: la croissance de la production, le 
développement des activités de services et les diffé­
rentes mesures visant à réduire la durée du travail, 
à étendre le travail à temps partiel, à créer de 
nouvelles formes d'aménagement du temps de tra­
vail, etc. Si la création d'emplois dans les services 
permet plus que compenser le recul dans l'indus­
trie (-0,5% l'an en 1987 et 1988, rythme nette­
ment plus lent que dans les années 1980-1985), elle 
ne suffit pas encore à réduire le chômage. 
— Le taux du chômage prévu par la Commission pour 
1987 et 1988 baisserait légèrement mais aurait 
encore un niveau très proche de 12 % de la popula­
tion active. 
Si le taux de chômage des jeunes tend à se réduire 
(22,7% en 1986 contre 23,5% en 1984), du fait de 
mesures spécifiques, celui des femmes a augmenté 
(12,5% en 1984 et 13,2% en 1986), pour des raisons 
socio-culturelles essentiellement. Il faut enfin souligner 
l'augmentation très importante du chômage de longue 
durée dont la part dans le chômage total est de 52% 
en 1985. 
Au total, le nombre de chômeurs se maintiendrait en 
1988 au niveau de 16 millions mais l'impact du chômage 
reste très inégal selon les pays, les régions et les différen­
tes catégories de la population active. 
2.3. Perspectives à moyen terme: 1987-1991 
Dans un contexte d'amélioration des conditions néces­
saires à une croissance plus forte, tirée par les facteurs 
internes, la Commission a établi des projections à l'hori­
zon 1991 qui constituent non pas des prévisions mais 
un essai de cadrage qui repose sur cinq hypothèses 
principales : appréciation très limitée de l'Écu par rap­
port au dollar; augmentation progressive du prix du 
pétrole sans risque de «choc pétrolier»; reprise du 
commerce mondial (4 à 5% l'an en 1989-1991); main­
tien de l'équivalence actuelle des politiques budgétaires 
dans la Communauté (y compris réduction programmée 
des impôts et accélération des investissements publics); 
stabilité de la politique monétaire ... (A noter que ces 
projections n'intègrent pas l'incidence de la création du 
marché unique.) 
Principaux résultats de la projection 1987-1991 
— Accélération de la croissance du PIB: 2,6% l'an 
avec encore 2,8% en fin de période (1980-1987): 
1,2% l'an), 
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— Stabilisation de l'inflation à son niveau actuel : 3,3 % 
l'an, 
— Le maintien des taux d'intérêt réels à long terme à 
leur niveau de 1988 jusqu'à la fin de la période 
(5,5%), 
— Croissance stable de la demande intérieure et de la 
consommation à leur niveau moyen de 1987-1988 
(2,8% l'an), 
— Accélération des investissements productifs privés 
(3,9% l'an) avec un rythme de 4,3% en 1990-1991, 
— Croissance stable des effectifs (0,7 % l'an) et réduc­
tion très faible du taux de chômage (10,6% en 
1991), 
— Réduction appréciable des déficits publics (4,5 à 5 % 
du PIB en 1986-1988, 3,4% en 1991), 
— Réduction de l'excédent de la balance courante de la 
Communauté qui retrouverait approximativement 
son équilibre à la fin des années 80. 
Ces simulations de la Commission montrent que la 
légère amélioration obtenue en certains domaines 
(emploi, investissement, croissance) n'est pas spontanée 
mais découle d'hypothèses de politique économique 
relatives aux finances publiques (notamment allége­
ments d'impôts) et à l'évolution salariale. 
3. Observations sur le rapport de la Commission 
Ce rapport, nous l'avons dit, a été établi avant la 
crise boursière. Il est difficile de dire quelles seront 
exactement les conséquences de cette crise, mais leur 
sens paraît assez évident. 
La crise freinera la croissance : 
— D'une part, du côté des investissements des entrepri­
ses qui seront incitées à plus de prudence, d'autant 
qu'elles pourront voir se réduire une partie de la 
demande. En outre, il leur sera manifestement plus 
difficile de lever des fonds propres. 
— D'autre part, du côté des dépenses des particuliers 
qui verront leurs placements boursiers baisser de 
valeur et risqueront en outre d'être rendus inquiets 
de l'avenir -— surtout dans les pays les plus sensibili­
sés au risque d'une réelle dépression, c'est-à-dire 
essentiellement aux États-Unis. La demande, en par­
ticulier de biens de consommation durables, risque 
donc d'être réduite. 
Mais par ailleurs les gouvernements, fortement secoués 
par l'avertissement que leur ont donné les marchés 
financiers, se décideront sans doute à faire plus d'efforts 
pour corriger les facteurs qui en ont été responsables. 
On peut escompter une réduction plus marquée du 
déficit budgétaire américain. La crainte que l'on peut 
avoir est que cette réduction, qui est maintenant indis­
pensable psychologiquement, ne produise, ajoutée aux réactions spontanées des consommateurs mentionnées 
plus haut, un freinage trop rapide de la croissance 
américaine entraînant une récession mondiale. 
On peut toutefois espérer que, pour les mêmes raisons 
que le gouvernement américain aurait dû faire plus 
d'efforts pour réduire son déficit budgétaire, le gouver­
nement japonais, dont l'excédent commercial joue un 
rôle majeur dans le déséquilibre du commerce mondial, 
en fera plus pour relancer son économie et pour l'ouvrir 
davantage aux importations. Quant aux gouvernements 
communautaires, le Comité espère, et il les y appelle, 
qu'ils entreprendront également, à commencer par la 
RFA, dont la prudence, certes louable, est probablement 
devenu inopportune, une relance concertée et vigou­
reuse de leurs économies. Le risque de récession l'em­
porte en effet nettement aujourd'hui sur le risque d'in­
flation. 
Il apparaît ainsi que l'on peut espérer que les politiques 
monétaires et les politiques de taux d'intérêt soient 
rendues plus incitatrices sur le plan mondial (d'autant 
plus que les taux d'intérêt réels sont historiquement très 
élevés). 
Après ces remarques liminaires fondamentales, il 
convient d'en venir aux observations du Comité sur le 
rapport de la Commission dans son état actuel. 
Le Comité a formulé ses propositions dans un avis 
approuvé en juillet 1987 à une très large majorité. Il ne 
juge pas nécessaire de les reprendre en détail. Il souhaite 
cependant faire les remarques suivantes : 
3.1. En ce qui concerne le commerce extérieur, le 
problème comporte trois volets éventuels : 
— la nécessité de résorber le déficit commercial améri­
cain, 
Le Comité, attaché au principe de la stabilité monétaire 
mondiale, ne peut que regretter vivement que les évolu­
tions actuelles du cours des changes semblent exclure 
que cela se fasse dans le cadre de la fourchette de taux 
du dollar prévue par les accords du Louvre. 
En effet, d'une part une stabilisation est nécessaire pour 
permettre aux effets de la baisse du dollar de se faire 
pleinement sentir, mais d'autre part le niveau du dollar 
correspondant aux accords du Louvre peut être jugé 
plutôt bas, si on le considère du seul point de vue de 
l'indice des prix et du coût de la main-d'œuvre. Or, des 
taux plus bas, s'ils perdurent, risquent d'avoir un effet 
malsain à long terme, en particulier parce qu'ils faussent 
les décisions d'investissement (une partie des difficultés 
actuelles vient sans doute d'investissements excessifs 
des États-Unis à l'étranger pendant la période de sur­
évaluation du dollar). Une baisse plus profonde du 
dollar ne peut être exclue, mais tous les efforts raisonna­
bles doivent être faits pour l'éviter, car elle perturberait 
gravement l'économie mondiale. Ce qu'il faut obtenir, 
c'est une amélioration sensible du différentiel de crois­
sance entre les États-Unis et leurs principaux partenaires 
commerciaux. 
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La baisse de Wall Street entraînera, on l'a dit, une 
certaine réduction de la croissance américaine. Le gou­
vernement américain devra certes, on l'a dit aussi, 
réduire son déficit budgétaire, mais il lui faudra éviter 
un freinage excessif de l'économie, ce qui exigera sans 
doute parallèlement un jeu délicat sur les taux d'intérêt 
et la masse monétaire, tout en évitant de relancer l'infla­
tion. Une baisse supplémentaire du dollar n'était sans 
doute plus nécessaire et ne saurait avoir que des effets 
fâcheux sur l'inflation américaine et sur les ressources 
des pays producteurs de matières premières (en particu­
lier pays en voie de développement, PVD, et Organisa­
tion des pays exportateurs de pétrole, OPEP). 
La crise financière et monétaire actuelle commande plus 
que jamais la mise en place urgente d'un nouvel ordre 
monétaire international où les taux de change se trou­
vent contenus dans des fluctuations raisonnables. 
Ce qui est certain, c'est que les gouvernements euro­
péens, et surtout japonais, devront plus que jamais faire 
de leur côté tous les efforts raisonnables pour relancer 
leur croissance (et nous reviendrons longuement sur le 
sujet); 
— la nécessité non moins impérieuse de résorber l'excé­
dent commercial japonais et de stopper l'accroisse­
ment de l'excédent des nouveaux pays industrialisés 
(NPI) peu ou pas endettés. 
La Commission doit maintenir une position très ferme 
vis-à-vis du Japon (dont l'excédent commercial exprimé 
en pourcentage de son PIB est de même ordre que 
le déficit américain) pour que ce pays augmente sa 
croissance et ouvre beaucoup plus largement son mar­
ché aux importations. 
Dans la mesure, d'autre part, où le taux de change du 
dollar, malgré les espoirs exprimés plus haut, viendrait 
à se déprécier, il devrait, à coup sûr, le faire davantage 
vis-à-vis du yen que vis-à-vis de l'Écu. 
La Commission doit également adopter une attitude très 
ferme vis-à-vis des NPI peu endettés, essentiellement du 
Sud-Est asiatique, exiger que leur taux de change soit 
fixé à un niveau réaliste, ceci étant d'autant plus impor­
tant que la baisse récente du dollar ne doit surtout pas 
être suivie par les pays qui n'ont pas les mêmes problè­
mes que les États-Unis, et qu'ils se conforment aux 
mêmes obligations que les pays développés en matière 
de commerce international, et réviser en tant que de 
besoin les concessions qu'elle leur a consenties dans le 
cadre du système des préférences généralisées. 
En outre, elle doit s'interroger sur le véritable dumping 
social que pratiquent certains de ces pays. Le Comité 
pense à cet égard que la Commission devrait, comme 
d'autres l'ont fait, soulever cette question dans le cadre 
du GATT; 
— la nécessité, enfin, de prendre des mesures (y com­
pris certains abandons de créances) permettant aux 
véritables PVD de retrouver un crédit suffisant pour 
pouvoir tenir une place normale dans le commerce 
international. Il ne faudrait surtout pas oublier qu'il y a, avec ces pays, 
comme du reste avec les pays de l'Est, des possibilités de 
développement très intéressantes pour la Communauté. 
En tout état de cause, le Comité exprime à nouveau 
son attachement au développement d'un commerce 
international libre et loyal et ses craintes devant les 
tendances croissantes au retour au protectionnisme qui 
se manifestent dans le monde dans la tourmente 
actuelle. Le Comité exprime en particulier son inquié­
tude devant le projet de législation commerciale en 
cours au Parlement américain et sur l'escalade protec­
tionniste qu'elle risquerait de provoquer si elle était 
adoptée. 
3.2. Le Comité attache le plus grand intérêt à l'en­
cadré sur « la croissance et l'emploi » que la Commission 
a introduit dans son rapport. 
Cet encadré met en évidence le fait que la croissance 
est devenue plus génératrice d'emploi du fait de toute 
une série de facteurs et en particulier du développement 
des services et de «la réduction de la durée moyenne 
du travail par personne occupée, qui permet de répartir 
le volume de travail sur un plus grand nombre de 
personnes». 
Face aux prévisions de la Commission sur le maintien 
du chômage, à moyen terme, à un niveau intolérable, 
alors que la crise financière et monétaire fait craindre 
la récession et que la réalisation du marché intérieur se 
traduira — selon la Commission — par une augmenta­
tion importante des taux de productivité, le Comité 
considère qu'une réduction du temps de travail progres­
sive, conçue à long terme et dans le cadre d'accords 
entre les partenaires sociaux, et notamment des conven­
tions collectives, est la plus en mesure d'exercer des 
effets positifs sur l'emploi, à la condition, que les moda­
lités en soient telles que la compétitivité des entreprises 
n'en soit pas affectée. 
On peut également penser qu'il faudrait que les réduc­
tions de durée de travail ayant un coût réel pour l'en­
treprise, soient compensées par un gain spécifique pour 
celle-ci, c'est-à-dire en particulier qu'elles permettent 
par exemple un usage plus efficace (ce qui voudra en 
général dire plus prolongé) de l'outil de travail. 
Le Comité se félicite de ce que la Commission ait 
souligné l'importance du dialogue social à tous les 
niveaux, qui, au-delà de la confrontation des points 
de vue respectifs, devrait conduire à des conclusions 
positives et, si possible, faciliter des accords. 
3.3. Le Comité rappelle à la Commission la demande 
d'étude comparative formulée dans son avis de juillet 
dernier sur les régimes fiscaux et les charges sociales 
comparées des entreprises de chacun des pays membres 
et des entreprises américaines et japonaises et sur l'inci­
dence des écarts sur la compétitivité et l'emploi. 
La différence de compétitivité dépendant de très nom­
breux facteurs, il serait également bon de réaliser une 
étude comparée sur l'effet, sur les performances et l'em-
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/25 
ploi, des différences dans la structure financière 
moyenne des entreprises et dans leur environnement 
légal, en Europe et ailleurs. Il serait également intéres­
sant d'examiner l'effet des différences d'efforts de 
recherche et de développement. 
4. Remarques fondamentales du Comité 
4.1. La Commission constate en somme que dans 
l'état actuel de la politique de la Communauté et de ses 
États membres (mais sans toutefois prendre en compte 
les effets de la réalisation progressive du marché inté­
rieur), on ne peut s'attendre (et encore s'il n'y a pas de 
modification sensible du taux du dollar) qu'à une lente 
augmentation de la croissance et à une très lente résorp­
tion du chômage. Celui-ci s'élèverait encore à 10,6% 
de la population active en 1991. Les événements récents 
ne peuvent que renforcer les craintes à cet égard. 
Si l'analyse de la Commission paraît juste et si le Comité 
peut approuver les différentes mesures proposées par 
elle, il ne peut en aucun cas se résigner à l'évolution 
prévue. 
Il ne saurait en effet admettre une si lente amélioration 
d'une situation inacceptable et des résultats aussi en 
retrait sur les objectifs initiaux de la stratégie coopéra­
tive pour la croissance et l'emploi. Il lui paraît essentiel 
de dégager les voies d'une croissance plus forte, dépen­
dantes de la seule Communauté. 
Dans les circonstances actuelles, où la résorption du 
déficit américain est un impératif alors que le Japon n'a 
entrepris qu'une lente réduction de son excédent et que 
les nouveaux pays industrialisés augmentent régulière­
ment le leur, la Communauté ne peut guère espérer de 
croissance de son commerce extérieur, même si elle doit 
maintenir ses efforts pour défendre ses positions, en 
veillant à améliorer la compétitivité de ses économies 
vis-à-vis de ses concurrents directs qu'elle rencontre 
tant sur son propre marché que sur le marché mondial. 
La Communauté devra donc trouver sa croissance, en 
premier lieu, en elle-même. Elle a un devoir et un intérêt 
impérieux à augmenter cette croissance pour aider l'éco­
nomie mondiale à surmonter les risques de récession 
qui résultent de la crise actuelle. 
Le Comité s'est interrogé sur les voies essentielles qui 
lui sont ouvertes à cet effet, en se basant sur ce qui doit 
constituer les axes principaux d'effort à court, moyen 
et long terme. 
4.2. À court terme, une plus grande solidarité et 
une plus grande audace dans les actions de relance 
européenne. 
Le Comité a déjà — comme la Commission le fait du 
reste dans son rapport — souligné ce point. Les essais de relance individuels sont immédiatement 
bloqués par la contrainte du commerce extérieur. Cer­
tains taux de croissance communautaires (notamment 
dans les nouveaux États membres) sont, le rapport le 
souligne, dès maintenant menacés s'ils restent trop en 
flèche. La contrainte extérieure est en revanche très 
fortement réduite dès lors que les États membres agis­
sent de concert, le commerce intracommunautaire étant 
en effet prédominant dans leurs échanges. Comme par 
ailleurs, la Communauté doit réduire son excédent com­
mercial — même s'il est relativement faible —, elle peut 
sans inconvénient procéder à une relance assez hardie 
à la condition qu'elle soit concertée; les pays qui ont la 
croissance la plus faible devront donner l'exemple — 
sous réserve de risques excessifs sur leur balance des 
comptes. (Il serait toutefois nécessaire que le Japon 
donne l'exemple avec la plus grande vigueur et la Com­
munauté devra unir ses efforts à ceux des États-Unis 
pour l'obtenir.) 
Cette relance rencontre évidemment une limite dans les 
risques inflationnistes, mais il semble y avoir une cer­
taine marge de manœuvre quant à ce, la tendance 
restant excellente à cet égard si l'on corrige les chiffres 
de 1986 de l'effet du contre-choc pétrolier. 
Il convient naturellement de choisir les mesures de 
relance les moins inflationnistes, et même celles qui, 
après un léger effet inflationniste à court terme, contri­
bueront à réduire l'inflation à long terme. Du reste, les 
pays où l'inflation est la plus faible doivent prendre 
plus de risques que les autres. 
Le Comité insiste vivement sur le fait que les gouverne­
ments ne doivent pas faire preuve d'une excessive timi­
dité en matière de relance, les risques de stagnation 
du chômage à un taux inacceptable lui apparaissant 
supérieurs aux risques d'inflation. Les événements 
récents et le risque de récession qu'ils entraînent rendent 
la relance encore plus impérative. 
Le Comité souligne en particulier, comme il l'a déjà fait 
en juillet, qu'il souhaite que les politiques monétaires 
appliquées par les États membres ne viennent pas encore 
freiner la croissance. Il pense que le rapport de la 
Commission est trop restrictif à cet égard. Il semble, 
à vrai dire, que les récentes mesures prises par les 
gouvernements européens aillent tout à fait dans le 
sens souhaité, bien qu'elles soient sans doute encore 
insuffisantes. 
Le Comité pense en somme que les gouvernements 
doivent enfin appliquer, avec la plus grande énergie, la 
stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi. 
Il considère que les actions de relance européenne doi­
vent être mises en place d'urgence, car c'est grâce à elles 
que peuvent être mieux résolus les problèmes du court 
terme pendant la période transitoire de création du 
marché intérieur unique qui apportera, comme on le 
souligne plus bas, certaines solutions structurelles. 
Cette relance facilitera du reste la mise en place du 
marché unique en limitant les perturbations qu'elle 
risque d'introduire. 
N° C 356/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Des politiques macroéconomiques mieux coordonnées 
et notamment des politiques budgétaires plus actives 
doivent être mises en œuvre sans se limiter aux seules 
politiques monétaires. L'accroissement réalisé ces der­
nières années doit permettre de donner un rôle accru à 
ces politiques dans un climat de coordination euro­
péenne. 
Le rapport cite deux instruments essentiels de la politi­
que budgétaire : les allégements fiscaux et le développe­
ment des investissements publics productifs. Le Comité 
partage pleinement à cet égard le point de vue de la 
Commission. 
4.2.1. Les allégements fiscaux ou parafiscaux doivent 
autant que possible bénéficier tant aux entreprises 
qu'aux particuliers. Ils constituent un élément de sou­
tien des revenus des ménages (donc de la demande 
intérieure) qui ne surcharge pas le coût du facteur 
travail pour les entreprises. 
Cet instrument doit, de l'avis du Comité, être utilisé 
mais avec certaines précautions : 
— ils ne doivent pas entraîner une augmentation des 
déficits publics structurels insoutenables à moyen 
terme, 
— ils ne doivent pas empêcher la relance des investisse­
ments publics (ces deux contraintes entraînant une 
réduction des autres dépenses des États, par exemple 
les subventions non justifiées et certains frais de 
fonctionnement), 
— ils ne doivent pas mettre en cause l'aspect social et 
redistributif des systèmes fiscaux et parafiscaux. 
Ces contraintes obligeront sans doute à combiner allé­
gements fiscaux et réaménagement des régimes fiscaux 
dans la plupart des pays. 
Par ailleurs, il sera nécessaire d'arriver graduellement à 
une convergence suffisante en matière fiscale : les impôts 
indirects devront sans doute à long terme être harmoni­
sés, sinon unifiés dans le cadre du marché unique; les 
impôts sur les entreprises devront l'être parallèlement 
pour assurer une concurrence équitable, et il ne paraît 
guère possible de maintenir des taux d'imposition 
directe sur les personnes trop différents, sous peine de 
voir certains États subir une fuite des cerveaux. Tout 
cela pose beaucoup de problèmes et demandera sans 
doute de longs délais avant d'être réalisé mais devra 
l'être à longue échéance. 
4.2.2. Les investissements publics productifs, en par­
ticulier, devront, comme la Commission le propose, être 
relancés. (Ce qui ne signifie pas que les investissements 
améliorant la qualité de la vie doivent être négligés.) 
Il est temps de rattraper les chutes dont ils ont souffert 
ces dernières années. Leur relance à l'échelle commu­
nautaire est indispensable. Outre leurs avantages intrin­
sèques, ces investissements ont très souvent un rôle d'accompagnement, voire d'incitation à l'essor des 
investissements privés; en particulier les investissements 
d'infrastructure sont à l'origine d'économies d'échelle 
profitables à tous. 
Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit d'investissements 
productifs, ils ne pèseront pas, du moins à moyen terme, 
sur les budgets des États. Au contraire, leur effet positif 
sur la croissance et l'emploi aura un impact positif sur 
ces budgets. 
Le Comité pense utile de rappeler à cet égard la position 
qu'il a prise sur l'intérêt, pour la création d'emplois, de 
certains investissements dans le domaine de l'environne­
ment. 
4.2.3. Mais ce ne sont pas seulement les investisse­
ments publics qu'il faut relancer mais tous les investisse­
ments, c'est-à-dire également les investissements pro­
ductifs des entreprises et les investissements de recher­
che et de formation. 
Le Comité rappelle à cet égard la position prise dans 
son avis de juillet dernier: la relance par les investisse­
ments est la moins inflationniste et elle améliore la 
compétitivité de la Communauté. Elle est actuellement 
particulièrement opportune. Elle peut être encouragée : 
— par l'amélioration de la situation financière et de la 
rentabilité des entreprises, 
— par les encouragements fiscaux, 
— par une amélioration des opportunités d'investir liée 
à un effort accru de recherche et d'innovation, et 
aussi par la mise en place du marché unique, 
— par une amélioration de la demande liée à l'accrois­
sement des revenus des ménages, 
— et enfin par la baisse des taux d'intérêt. 
4.2.4. Le Comité a insisté en juillet dernier sur ce 
facteur qui présente en outre bien d'autres avantages 
(relance de la demande de biens de consommation 
durables, encouragements des capitaux à risques, etc.). 
Le Comité se félicite de ce que la Commission défende 
les mêmes thèses et de ce qu'elle ait mis en évidence 
l'impact favorable de la baisse des taux sur les budgets 
publics et les possibilités de marge de manœuvre supplé­
mentaire qui en résulteraient, argument supplémentaire 
de poids en faveur de cette baisse. 
Il souligne toutefois que s'il est un domaine où la 
politique des États membres doit être concertée, c'est 
bien celui des taux d'intérêt. La plupart des États ne 
peuvent baisser leurs taux que si ceux dont la monnaie 
est la plus forte, en particulier la RFA, donnent 
l'exemple. 
Le Comité pense que le niveau actuel des taux réels 
justifie une baisse et que celle-ci s'impose au vu des 
événements actuels. Il pense que les risques sur l'infla­
tion sont faibles et méritent d'être pris. Il pense qu'un 
différentiel de taux substantiel entre les États-Unis, 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/27 
l'Europe et le Japon est sans doute nécessaire si l'on 
veut défendre un niveau convenable pour le dollar. Les 
taux européens devraient s'établir, autant que possible, 
sensiblement en dessous des taux américains, toutes ces 
actions étant réalisées dans le cadre d'une concertation 
accrue entre les gouvernements des pays industrialisés. 
Il pense que les pouvoirs publics ont, dans une certaine 
mesure, des moyens d'action sur les taux : 
— par leur action pour la réduction de l'inflation qui 
réagit sur la marge de sécurité psychologique que 
demandent les prêteurs à long terme, 
— par leur action sur les taux à court terme (encore 
que celle-ci puisse être entravée par les ajustements 
à faire pour la stabilisation des monnaies) qui ont 
une répercussion sur les taux à long terme, dans la 
mesure, notamment, où l'on peut emprunter à long 
terme à taux variable, 
— par la diminution de la demande de capitaux 
publics, 
— enfin, par l'accélération de l'harmonisation moné­
taire européenne, le renforcement du système moné­
taire européen (SME) et de la coordination des 
politiques monétaires et le développement de l'usage 
de l'Écu, en tant que monnaie européenne et mon­
naie de réserve, toutes actions auxquelles le Comité 
rappelle son attachement fondamental. Le Comité 
rappelle aussi à cet égard l'intérêt qu'il verrait à la 
création d'un fonds monétaire européen destiné en 
particulier à la stabilisation des changes. 
Le Comité souligne enfin à nouveau que toute action 
de baisse sur les taux d'intérêt ne peut être que favorable 
à la solution du problème de l'endettement des PVD 
(encore qu'en ce domaine ce soient fondamentalement 
les taux d'intérêt en dollars qui comptent). 
En conclusion, le Comité insiste fortement pour une 
action rapide et concertée (dans l'esprit des résultats de 
Nyborg) des gouvernements européens pour la réduc­
tion des taux. C'est probablement là une des contre-
mesures les plus efficaces à prendre à la suite de la 
baisse des marchés financiers. 
4.2.5. Le Comité suggère également que les gouver­
nements s'efforcent de promouvoir des mesures de 
nature à freiner la spéculation financière qui a déve­
loppé récemment de nouvelles techniques dont la res­
ponsabilité dans l'effondrement des bourses n'a sans 
doute pas été négligeable. 
4.3. À moyen terme, la Communauté a la chance de 
disposer d'un atout dont aucun de ses grands partenai­
res ne dispose: les effets de la création d'un véritable 
marché unique. 
Le Comité pense que la Commission n'a peut-être pas 
encore suffisamment mis en évidence l'importance des 
progrès que l'on pouvait attendre de cette réalisation. 
L'expérience de la suppression des droits de douane 
dans les années 60 démontre que l'augmentation de 
croissance que peut provoquer l'ouverture du marché 
européen est considérable. Or, comme on l'a dit ci-dessus: 
— l'harmonisation des normes, 
— l'ouverture des marchés publics, 
— la libre circulation des capitaux, 
même s'il doit y avoir du retard à la suppression des 
frontières fiscales, permettent la réalisation d'une pro­
duction européenne unique, donc l'obtention d'un effet 
d'échelle considérable et une incitation à de larges rap­
prochements d'entreprises qui permettront de fortes 
améliorations d'efficacité. Il en résultera une forte amé­
lioration de l'offre et corrélativement de la croissance. 
Il est certain que la réalisation du marché unique com­
porte des risques, surtout si elle se réalise dans un climat 
de croissance trop faible, mais c'est précisément la mise 
en place du marché unique qui est sans doute le meilleur 
moyen d'augmenter la croissance. Il apparaît donc qu'à 
la condition de prendre des précautions sur lesquelles 
l'avis revient plus loin, ce sont des risques qu'il faudra 
prendre. Les pays membres doivent lutter contre les 
tendances protectionnistes résiduelles qui s'opposent 
encore à la création du marché unique. 
Le Comité constate que, peut-être à cause de ces ten­
dances, on prend un retard croissant sur l'exécution du 
programme de la Commission au lieu de prendre de 
l'avance et que, tout en se déclarant tout à fait acquis 
au principe du marché unique, les gouvernements man­
quent d'empressement à résoudre chaque cas particu­
lier. Il convient de mettre un terme à une carence qui 
ne peut être jugée qu'avec une grande sévérité. 
Le Comité pense que la réalisation la plus rapide possi­
ble du marché unique constitue pour tous les Européens 
et d'abord pour leurs gouvernements une ardente obli­
gation. 
Mais, pour les en convaincre, il serait bon de leur en 
montrer l'enjeu. Il est certainement difficile de mesurer 
avec précision le supplément de croissance qu'apporte­
rait la réalisation du marché unique (et en particulier 
des trois points mentionnés plus haut) mais on devrait 
au moins pouvoir en donner une fourchette. 
Le Comité demande donc à la Commission de s'efforcer 
de l'établir et de la publier. 
Il serait sans doute souhaitable à cet égard de dévelop­
per la création de modèles économiques européens. (On 
pourrait peut-être les établir en coopération avec les 
instituts d'études économiques nationaux.) 
Le rapport Padoa-Schioppa avançait, dans les hypothè­
ses de la stratégie coopérative pour la croissance et 
l'emploi, un supplément annuel de croissance de 0,5 %. 
Il est à vrai dire encore plus difficile de dire quelle 
réduction du chômage entraînerait la création du mar­
ché unique. Tout dépend de l'utilisation qui pourrait 
être faite du supplément de productivité qui en résulte­
rait. 
N° C 356/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Si, comme on peut l'espérer, l'étude faisait apparaître 
des espoirs substantiels de réduction du chômage, sa 
publication ne pourrait manquer de motiver les gouver­
nements et l'opinion publique et d'entraîner une accélé­
ration notable du processus d'unification du marché. 
Cette mesure, dépendant de la seule Europe, paraît au 
Comité devoir bénéficier d'une priorité absolue. 
Le Comité souligne d'autre part que le marché unique 
a bien d'autres aspects que ses conséquences sur la 
croissance: problèmes de la dimension sociale du mar­
ché unique, problèmes d'environnement, de qualité des 
produits, etc., problèmes aussi de coordination moné­
taire et budgétaire, nouvelle politique de concurrence, 
etc. Pour fondamentaux qu'ils soient, il ne paraît pas 
possible de les traiter dans le cadre du présent avis. 
D'autres avis (et notamment un avis sur l'espace social 
européen évoqué à la présente session) devront prendre 
en charge ces problèmes. 
Le fait qu'il n'y ait pas matière à les étudier ici, ne 
diminue en rien l'importance que le Comité y attache. 
Ils constituent autant de raisons de plus de réaliser au 
plus vite ce marché unique. 
4.4. Il conviendra toutefois de veiller à ce que le 
marché unique ne renforce pas les plus forts en affaiblis­
sant les plus faibles. À cet égard, le supplément de 
croissance résultant des mesures préconisées au chapitre 
4.2 limitera les risques. Mais la création du marché 
unique devra nécessairement être accompagnée d'un 
effort supplémentaire de cohésion. 
L'amélioration de la cohésion suppose que le taux de 
croissance des régions en retard soit sensiblement supé­
rieur à celui des régions en avance. Mais si l'on veut 
éviter que ce différentiel de croissance ne se traduise 
par une détérioration inacceptable et durable de la 
balance des échanges des pays en cause (détérioration 
d'ores et déjà inquiétante), il convient de promouvoir 
à la fois leur croissance et leurs exportations, afin de 
contrebalancer l'inévitable croissance des importations. 
C'est donc fondamentalement — et cela ressort bien du 
rapport de la Commission — par une amélioration de 
l'offre compétitive de biens et services des pays en cause 
qu'il faut procéder. 
Il convient donc de développer dans ces pays les investis­
sements productifs. Leur entrée dans la Communauté 
a eu et aura des effets bénéfiques à cet effet, mais ce 
n'est pas suffisant et c'est là que doivent intervenir les 
fonds régionaux de la Communauté. 
Le Comité tient à faire à cet égard plusieurs remarques. 
4.4.1. La croissance supplémentaire pour les pays les 
plus défavorisés résultant des progrès de la cohésion présente pour ceux-ci des avantages évidents, à com­
mencer par la résorption d'un chômage qui constitue 
pour certains d'entre eux le record communautaire. 
Mais le développement du commerce intracommunau­
taire qui résultera de cette croissance aura à coup sûr 
des répercussions favorables — qui ont déjà commencé 
à se manifester de façon appréciable et qu'il serait 
intéressant d'essayer de chiffrer pour l'avenir — sur les 
pays les plus riches et ceux-ci ont ainsi un intérêt direct 
à la cohésion et sont donc fondés à consentir quelques 
sacrifices à cet égard. 
4.4.2. Le Comité appuie le projet de doublement en 
termes réels des fonds structurels de la Commission sur 
5 ans et le considère comme un minimum. Il approuve 
la priorité accordée par la Commission au développe­
ment des régions les plus défavorisées, là où le PIB par 
habitant est le plus bas. Les autres objectifs visés par la 
Communauté dans l'utilisation de ces fonds structurels 
sont tout à fait dignes d'intérêt, mais certains peuvent 
tout aussi bien être pris en charge par les États membres, 
au moins les mesures menées. 
Les États riches sont, certes, un peu réticents, compte 
tenu de leurs contraintes budgétaires, à accroître leur 
participation aux fonds structurels. Mais le premier 
effort qu'ils peuvent faire consiste à régler eux-mêmes 
leurs problèmes structurels, en permettant à la Commu­
nauté, comme la Commission en a du reste exprimé 
l'intention, de consacrer le plus gros de ses efforts aux 
problèmes de cohésion, essentiellement entre États. S'il 
y a, en effet, un domaine où un effort communautaire 
est indispensable et où l'on devrait renoncer au principe 
de «juste retour», c'est bien celui du développement 
régional. Et les pays riches seront, comme on l'a dit, 
récompensés de leurs efforts par les retombées sur leur 
propre croissance de la croissance accélérée des États 
les moins favorisés. 
4.4.3. Puisque c'est l'offre qu'il faut améliorer, les 
efforts communautaires et ceux des pays en cause doi­
vent être orientés en ce sens, c'est-à-dire non seulement 
en évitant le saupoudrage sur l'ensemble de la Commu­
nauté mais en se concentrant sur les opérations les plus 
rentables : 
Éviter absolument les pratiques actuelles se limitant 
au simple remboursement de certaines dépenses des 
États membres. 
— Favoriser les investissements d'infrastructure, mais 
dans la mesure seulement où ils sont nécessaires à 
la cohésion, par exemple pour désenclaver les pays 
en cause. La relative simplicité des problèmes corres­
pondant à ces investissements d'infrastructure par 
rapport à la promotion d'investissements productifs 
risque de leur faire allouer une trop forte part des 
ressources. 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/29 
— Concentrer l'essentiel de l'effort sur les investisse­
ments productifs (y compris les programmes de 
formation professionnelle), par exemple dans le 
cadre de programmes intégrés. 
— Réaliser un effet de levier en obtenant une contribu­
tion suffisante des pouvoirs publics régionaux et 
locaux et en encourageant les capitaux privés, euro­
péens en priorité, mais sans exclusivité, à investir 
dans les régions en cause. Il conviendra à cet égard 
de lutter contre les réflexes nationaux qui n'ont plus 
leur place — surtout quand ils s'expriment à l'égard 
d'autres pays de la Communauté — dans le monde 
d'aujourd'hui. 
Il faudra toutefois, bien entendu, veiller, dans toute 
la mesure du possible, à promouvoir des ensembles 
industriels intégrés, à l'exclusion de simples ateliers de 
montage. 
4.5. A long terme, enfin, pour accroître encore la 
croissance et prolonger cette croissance après l'achève­
ment du marché unique, le Comité pense que la Com­
munauté devrait renforcer drastiquement l'efficacité de 
son effort de recherche et d'innovation, mesure qui ne 
dépend que des Européens. 
En effet, la Communauté réalise un effort global de 
recherche (environ 65 milliards d'Écus) d'un ordre de 
grandeur pas très inférieur à celui des États-Unis (envi­
ron 100 milliards d'Écus), pour autant qu'on puisse 
l'estimer dans la situation fluctuante actuelle des taux 
de change, et nettement supérieur à celui du Japon 
(environ 45 milliards d'Écus). 
Et néanmoins elle obtient des résultats très inférieurs à 
ceux de ces deux pays, en particulier dans les techniques 
d'avenir. 
Cela a été clairement établi dans divers rapports (rap­
port Albert Bail au Parlement européen, rapport de la 
Commission de 1986 sur la compétitivité de l'industrie 
européenne (document COM(86) 40 final) et le rapport 
économique 1987/1988 le rappelle opportunément. 
Il serait certes souhaitable d'accroître globalement l'ef­
fort de recherche européen, mais il faut surtout mieux 
le coordonner. 
Cela résultera, certes, des rapprochements d'entreprises 
dans le cadre du marché unique, mais cela devrait 
aussi résulter d'un effort de coordination accru de la 
Communauté. 
Les programmes de recherches de celle-ci (SPRINT, 
ESPRIT, BRITE, RACE, EURAM, etc.) ont déjà eu un 
excellent effet (sans parler d'EUREKA qui n'est pas 
strictement communautaire). 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. Il faut encore accroître leur effet catalytique, mais sur­
tout augmenter les ressources qui leur sont affectées. 
Le Comité réitère ses très vifs regrets que les proposi­
tions communautaires pour le programme quinquennal 
1987-1991 (7,7 milliards d'Écus) n'aient pas été accep­
tées et aient été réduites à 5,4 milliards d'Ecus. Il estime 
que l'effort minimum à faire serait de l'augmenter de 
50%, ce qui représenterait annuellement un peu plus 
de 1 % du budget communautaire et 0,02 % du PIB 
européen. 
L'enjeu est tel qu'il mériterait en fait des efforts bien 
supérieurs et les retombées à long terme sur les budgets 
nationaux et communautaires seraient infiniment supé­
rieures. 
Les grands programmes mobilisateurs européens (Air­
bus, Ariane, etc.) devraient naturellement être traités 
dans le même esprit. 
4.6. Le Comité insiste enfin sur la grande importance 
d'une formation professionnelle de qualité en tant que 
facteur de résorption du chômage (en particulier chô­
mage des jeunes et chômage de longue durée des 
adultes). 
Il est bien connu que les plus fortes proportions de 
chômeurs se trouvent, toutes choses égales d'ailleurs, 
dans les catégories professionnelles les moins formées 
et dans les régions où la formation professionnelle est 
la plus déficiente. 
Il y a dans la Communauté d'excellents modèles de 
formation professionnelle; la Commission et les gouver­
nements nationaux devraient s'efforcer de les faire 
mieux connaître et de les généraliser. 
Des conclusions concrètes devraient être tirées des étu­
des déjà réalisées par la Commission, Dans cet esprit le 
Centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle (Cedefop) de Berlin devrait voir son 
action renforcée. 
4.7. Le Comité rappelle enfin que les actions préconi­
sées en matière monétaire au paragraphe 4.2.4 ci-dessus 
sont nécessaires, non seulement à court terme mais 
également à moyen et long terme. 
5. En concluant son avis, le Comité lance un appel 
solennel aux gouvernements européens pour que, 
devant la montée des périls, ils sortent enfin de leur 
réserve et annoncent la prise de concert de mesures 
économiques et monétaires substantielles de nature à 
relancer vigoureusement leur croissance, incitant ainsi 
les autres grands partenaires économiques de l'Europe 
à faire également leur devoir afin d'éviter au monde la 
grave récession qu'une action insuffisamment ferme ne 
manquerait pas d'entraîner. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 356/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
Paragraphe 5 
Remplacer le chapitre 5 par le texte suivant: 
« 5. Actions multilatérales de coordination pour une stratégie globale de croissance. 
5.1. Le Comité économique et social (CES) des Communautés européennes a dû une fois de plus constater 
les contraintes techniques et politiques qui, au niveau européen et international, pèsent sur les décisions 
propres à faire sortir les marchés monétaires, de capitaux et de devises d'une situation marquée par des 
troubles générateurs de méfiance ainsi que par un attentisme de nature récessive. C'est pourquoi il invite la 
Commission à stimuler les initiatives et à exercer les compétences qui lui sont attribuées par les traités et par 
l'Acte unique, de façon à défendre les résultats obtenus ainsi que la cohésion économique et sociale de la 
CEE. 
5.2. Les groupes d'intérêts économiques et sociaux représentés au sein du CES s'accordent également sur 
la nécessité de dépasser rapidement les « positions d'attente » engendrées par des déclarations tactiques et sur 
l'urgence de mesures opérationnelles, associant simultanément et de façon particulière les gouvernements et 
les autorités monétaires portant la plus grande part de responsabilité dans la situation actuelle. 
5.3. L'émergence d'un contexte international plus défavorable, dont le ralentissement de la croissance 
économique et la réduction du volume des échanges internationaux sont les signes prémonitoires, exige de la 
part des principales zones géo-économiques une réponse politico-technique de nature à redonner confiance 
aux marchés internationaux, à favoriser les conditions globales d'une meilleure compétitivité et à instaurer 
de meilleurs équilibres, plus favorables aux soldes des balances commerciales. 
5.4. La coordination des politiques économiques et monétaires, visant à mettre en œuvre une coopération 
internationale crédible et permettant d'assurer une meilleure convergence globale vers la stabilité, réclame 
donc des initiatives appropriées de la part de la Communauté économique européenne. 
5.5. Il faudra rechercher le retour à un contexte d'ententes multilatérales axées sur la stabilité monétaire, 
afin de restituer une certaine fiabilité aux échanges commerciaux et d'éliminer les pressions protectionnistes 
et les contentieux permanents. À cet égard, les derniers événements devraient accélérer tant la définition et 
l'acceptation de « zones objectifs » pour les parités entre dollar, yen et devises communautaires, que l'introduc­
tion d'indicateurs multilatéraux de surveillance. 
5.6. Le Comité économique et social estime que dans le cadre du système monétaire européen, les pays 
membres devraient en tout état de cause accélérer les dispositions techniques et mettre en place les conditions 
politiques du passage à la seconde phase institutionnelle. Il faudrait adopter — au sein du Fonds européen 
de coopération monétaire — une ligne ad hoc, visant à mieux défendre les parités en cas d'effets induits de 
nature exogène, ligne qui fonctionnerait parallèlement aux mécanismes d'amélioration adoptés lors des 
accords de Nyborg. 
5.7. Dans le cadre d'une coopération multilatérale entre zones économiques, le CES invite également la 
Commission à prendre des initiatives appropriées afin d'analyser les moyens d'assurer un équilibre entre 
d'une part l'augmentation des revenus et/ou de la richesse et d'autre part le développement des activités 
financières et la prolifération des différents types d'instruments. Ces instruments ne devront d'ailleurs en 
aucun cas porter atteinte à la capacité de contrôle des politiques monétaires. 
La définition de mesures visant à préserver l'efficacité économique et la mobilité des capitaux ainsi que 
l'évolution des structures financières des entreprises, et à protéger les épargnants et leurs familles, s'impose 
comme une priorité. 
5.8. Compte tenu enfin des liens existant entre la dette des PVD et les conséquences de l'ajustement auquel 
devront procéder les pays industrialisés, le CES invite les autorités communautaires et les États membres à 
promouvoir des accords visant à rétablir l'accès au crédit pour ces pays, à développer les restructurations et 
à instaurer des conditions permettant de donner un pouvoir d'achat à ceux qui, dans l'éventualité d'une 
récession dont ils ne seraient pas responsables, seraient encore une fois exclus des possibilités de croissance 
économique et de développement socio-culturel. 
5.9. C'est à ce concept d'action multilatérale dans les secteurs précités que la Communauté européenne 
doit constamment se référer pour appuyer les politiques et les prévisions présentées dans le rapport économique 
annuel 1987-1988.» 
Exposé des motifs 
Il s'agit de compléter l'avis. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 54, abstentions: 28.