ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/9 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix applicables 
dans le secteur du riz 
(89/C 82/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et 
notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée 
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal 
de la politique des revenus en agriculture; qu'une telle 
politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée 
dans l'ensemble de la politique agricole commune, qui 
comprend une politique socio-structurelle dynamique et 
l'application des règles de concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être 
fixé à un niveau qui tient compte de l'orientation à donner à 
la production du riz en vue de son utilisation ; 
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être 
dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères 
visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/ 
76; 
considérant que, pour les produits visés au présent 
règlement, l'application des critères de fixation des 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel. différents prix, ainsi que l'application des mesures prévues 
pour le taux de change à appliquer dans le secteur agricole 
conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en 
Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs ; qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des 
prix communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols 
au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix 
applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit : 
1. Communauté à Dix 
a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 écus/t; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 546,88 écus/t. 
IL Espagne 
a) prix d'intervention riz paddy: 281,52 écus/t; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 546,88 écus/t. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Far le Conseil
N° C 82/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles des prix 
du riz paddy et du riz décortiqué 
(89/C 82/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et 
notamment son article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du montant des 
majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une 
part, des frais de magasinage et de financement pour le 
stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la 
nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux 
besoins du marché; qu'il est, en outre, approprié que cet 
écoulement soit rendu plus régulier en évitant la rétention 
des stocks par les opérateurs; qu'à cet effet il convient 
d'opérer une baisse de ces majorations; 
considérant que les raisons relatives à la situation de l'offre 
et de la demande ayant conduit à la réduction de la période 
d'intervention rendent appropriée la limitation du nombre 
des majorations mensuelles du prix d'intervention et du 
prix d'achat à la période pendant laquelle l'intervention est 
ouverte ; que dans un souci de cohérence, il est également 
indiqué de diminuer le nombre des majorations mensuelles 
du prix indicatif, 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
égal à: 
— 1,77 écu/t pour le prix d'intervention et pour le prix 
d'achat, 
— 2,21 écus/t pour le prix indicatif. 
2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix 
d'intervention et au prix d'achat du 1er février 1990 au 1er 
juillet 1990, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 
1990 restant valables jusqu'au 31 août 1990. 
Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif 
du 1er novembre 1989 au 1er juillet 1990, le prix ainsi 
obtenu pour le mois de juillet 1990 restant valable jusqu'au 
31 août 1990. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/35 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés 
(89/C 82/28) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son 
article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1417/78 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2256/88 (4), prévoit le respect, pour les fourrages séchés 
éligibles au régime d'aide, d'une teneur minimale en 
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. 
(2) JO n° L 377 du 31.12.1987, p. 35. 
(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 199 du 19. 7. 1988, p. 3. protéines ; que, pour favoriser l'amélioration de la qualité 
des produits en question, il convient d'augmenter ladite 
teneur minimale en protéines visée à l'article 5 du 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 premier alinéa sous b) premier tiret du 
règlement (CEE) n° 1417/78, les termes « 14 % » sont 
remplacés par les termes « 15 % ». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
N° C 82/64 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à 
favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons 
(89/C 82/47) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 du 
Conseil (a), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1353/86 (2) a instauré un régime d'aide pour les produits 
transformés à base de citrons récoltés dans la Commu­
nauté, fondé sur des contrats liant producteurs et 
transformateurs communautaires ; 
considérant que ledit régime a été limité aux produits 
subissant la concurrence des produits similaires importés 
des pays tiers; que, de ce fait, pour l'Italie, dont la 
production représente une part importante de la transfor­
mation communautaire de citrons, le régime d'aide a été 
soumis à des conditions spéciales, limitant l'octroi de la 
compensation financière du fait du régime restrictif à 
l'importation, en provenance des pays tiers, en vigueur 
dans cet État membre; qu'à la suite de l'ouverture du 
marché italien, il convient d'abroger ces conditions 
(!) JO n° L 125 du 19.5.1977, p. 3. 
(2) JO n° L 119 du 8.5.1986, p. 53. spéciales, et de modifier en conséquence le règlement 
précité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/77 est modifié comme suit : 
1. À l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé. 
2. À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
«3. La compensation financière est versée aux 
intéressés, sur leur demande, pour les produits d'origine 
communautaire dès que le transformateur apporte la 
preuve que, pour une campagne donnée, ces quantités 
ont été obtenues à partir de citrons ayant fait l'objet des 
contrats précités et pour lesquels un prix au moins égal 
au prix minimal a été payé. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er décembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/23 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne d'élevage 1989/90, le montant de l'aide pour les vers à soie 
(89/C 82/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 
1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser 
l'élevage des vers à soie (l), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4005/87 (2), et notamment son article 2 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés 
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à 
contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte 
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique d'importation ; 
0) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 48. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion 
ont déterminé les critères pour la fixation du montant de 
l'aide pour les vers à soie en Espagne et au Portugal; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-
dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1989/90, le montant de l'aide 
pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise 
en œuvre: 
— pour l'Espagne et le Portugal, à 63,76 écus, 
— pour les autres États membres, à 112 écus. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1989.
N° C 82/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi 
des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux 
(89/C 82/33) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment 
son article 10 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article Ibis paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 986/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 548/87 (4), détermine une marge à 
l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre 
est fixée; 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 
(4) JO n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 2. que, compte tenu des critères figurant à l'article Ibis 
paragraphe 1, il convient d'adapter les limites de ladite 
marge, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 986/ 
68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
« 3. Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre 
est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 40 
et 70 écus pour 100 kilogrammes. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
N° C 82/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, l'aide pour les graines de chanvre 
(89/C 82/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 
24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de chanvre (*), et notamment son article 1er 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-
après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1989/90, le montant de l'aide pour les 
graines de chanvre est fixé à 25 écus/100 kg. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les 
graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau 
équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités 
d'approvisionnement de la Communauté; 
(!) JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. Article 2 
L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de 
qualité saine, loyale et marchande. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
N° C 82/98 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut 
des récoltes 1989, 1990 et 1991 
(89/C 82/56) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, n° 3805/87 (4) et, avec effet à partir de la récolte 1988, par le 
règlement (CEE) n° 2269/88 du Conseil (5) ; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut (x), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment 
son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa, considérant qu'il s'avère, dès lors, nécessaire d'adopter les 
mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 727/70, et notamment l'abaissement 
du niveau du prix d'intervention pour les variétés en cause ; 
que, au vu de la nécessité de parvenir à rééquilibrer le 
marché, il apparaît opportun d'appliquer ces mesures à 
plusieurs récoltes successives, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu la proposition de la Commission, Article premier 
considérant que le rapport de la Commission prévu à 
l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70 fait 
apparaître pour les variétés Forchheimer Havana, Mavra et 
Tsebelia une augmentation sensible des quantités prises en 
charge par les organismes d'intervention pour les récoltes 
de 1986 et 1987; que ces quantités sont largement 
supérieures aux quantités et au pourcentage de la 
production fixés par le règlement (CEE) n° 1469/70 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L... 
(3) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. Pour les récoltes 1989, 1990 et 1991, le prix d'intervention 
du tabac des variétés 11. Forchheimer Havana II c, 23. 
Tsebelia et 24. Mavra est abaissé à 75 % du prix d'objectif 
correspondant. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(4) JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 1. 
(5) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 44. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
30. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 79/7 
Proposition de décision du Conseil dérogeant, pour la France et l'Italie, aux périodes de 
référence des enquêtes de base de 1989 concernant les superficies viticoles prévues par le 
règlement (CEE) n° 357/79 
COM(89) 69 final 
(Présentée par la Commission le 3 mars 1989.) 
(89/C 79/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- Article premier 
Déenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 357/79 du Conseil (') prévoit que les États 
membres concernés procèdent tous les dix ans à des 
enquêtes de base sur la superficie viticole, mais que, en 
raison des difficultés dans l'établissement du calendrier 
de déroulement des opérations statistiques dans deux 
États membres, la deuxième enquête de base ne pourra 
pas être menée à terme dans de bonnes conditions dans 
les délais prescrits; 
considérant le besoin d'un mise à disposition rapide des 
résultats de cette enquête, notamment en vertu du suivi 
de l'application des mesures de restructuration du secteur 
viti-vinicole, 
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. En dérogation de l'article 1er paragraphe 1 premier tiret 
du règlement (CEE) n° 357/79: 
— la France est autorisée à procéder à une enquête de 
base, en 1988, ou au plus tard avant le 1er avril 1989, 
et portant sur la situation après les arrachages et les 
plantations de la campagne viticole 1987/1988, 
— l'Italie est autorisée à procéder à une enquête de 
base, en 1990, ou au plus tard avant le 1er avril 1991, 
et portant sur la situation après les arrachages et les 
plantations de la campagne viticole 1989/1990. 
Article 2 
En dérogation de l'article 4 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 357/79, l'Italie transmet à la Commission, le 
plus rapidement possible et au plus tard à la fin de 
l'année 1991, les résultats de l'enquête de base. 
Article 3 
La République française et la République italienne sont 
destinataires de la présente décision.
N° C 79/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 89 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre 
COM(8 9)70 final 
(Présentée par la Commission le 2 mars 1989.) 
(89/C 79/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil (*), 
modifiée en dernier lieu par la directive 88/359/CEE (2), 
prévoit dans son article 13 paragraphe 2 que les États 
membres peuvent être autorisés, pour la commercialisa­
tion de plants de pommes de terre dans la totalité ou 
dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures 
plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I de la 
directive contre des virus déterminés n'existant pas dans 
ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux 
cultures dans ces mêmes régions; 
considérant qu'il est apparu indiqué d'étendre le champ 
d'application de cette disposition à d'autres organismes 
nuisibles que les virus; 
considérant que la directive 66/403/CEE prévoit égale­
ment à son article 15 paragraphe 2 qu'en principe, à 
partir de certaines dates, les États membres ne peuvent 
plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de 
pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des 
plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la 
Communauté et conformes à la directive; 
considérant que, toutefois, les travaux destinés à 
permettre une constatation communautaire d'équivalence 
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
(2) JO n° L 174 du 6. 7. 1988, p. 51. pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, 
l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait 
autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 
1988 la durée de validité des constatations d'équivalence 
auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains 
pays non couverts par les constatations communautaires; 
considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés 
et qu'il convient de remplacer la date du 31 mars 1988 
par une date ultérieure, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 13 paragraphe 2, la première phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«La Commission permet, selon la procédure prévue à 
l'article 19, pour la commercialisation de plants de 
pommes de terre dans la totalité ou dans des parties 
du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que 
des dispositions plus rigoureuses que celles prévues 
aux annexes I et II soient prises contre des orga­
nismes nuisibles n'existant pas dans ces régions ou 
paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans 
ces mêmes régions.» 
2) À l'article 15 paragraphe 2 bis, la date du «31 mars 
1988» est remplacée par celle du «31 mars 1989». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.