EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 6 juin 2011, le Portugal a introduit la demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans trois entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[3] situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16), régions portugaises de niveau NUTS 2.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2011/005

État membre || Portugal

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 3

Régions NUTS 2 || Norte (PT11) Centro (PT16)

Division de la NACE Rév. 2 || 29 («Industrie automobile»)

Période de référence || 1.7.2010 – 1.4.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 1.7.2010

Date d’introduction de la demande || 6.6.2011

Licenciements pendant la période de référence || 726

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 726

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 2 241 100

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 95 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,07

Budget total (en EUR) || 2 336 100

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 518 465

1. La demande a été présentée à la Commission le 6 juin 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, le Portugal fait valoir que cette crise met le secteur de l’automobile particulièrement sous pression dans le monde entier. La Commission a déjà reconnu que la crise financière à l’origine du ralentissement économique avait frappé tout particulièrement le secteur de l’automobile, étant donné que 60 à 80 % (selon l’État membre) des véhicules neufs vendus en Europe sont achetés à crédit. Selon l’association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), la demande de véhicules neufs dans l’Union européenne a chuté de 5,6 % de 2008 à 2009 et de 13,3 % de 2007, avant la crise, à 2009; cette baisse de la demande s’est inscrite dans la tendance enregistrée à l’échelle mondiale, où le recul a également atteint 5,6 % de 2008 à 2009. En réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont encore réduit leur production. En 2009, la production de véhicules dans l’Union a diminué de 17 % par rapport à celle de 2008 et de 23 % par rapport à celle de 2007. Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2010. La production dans l’Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008.

4. La chute de la demande d’équipement électrique automobile résultant de la baisse de la production de véhicules, conjuguée à l’impossibilité de réduire davantage les coûts de production et/ou d’avoir accès au crédit, ont entraîné la fermeture de Krombert & Schubert Portugal, Lda et du site de production de l’entreprise Lear à Guarda. La fermeture de Leoni Wiring Systems Viana, Lda est due à la fois à la situation économique difficile résultant de la crise et à la délocalisation du site de production au Maroc.

5. Les arguments présentés dans des cas précédents[5] concernant l’industrie automobile et dans lesquels les licenciements ont été le résultat direct de la crise demeurent valables.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

6. Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.

7. La demande mentionne 726 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er avril 2011, survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[6], dans deux régions de niveau NUTS 2: Norte (PT11) et Centro (PT16). Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités portugaises font valoir que les constructeurs automobiles ont mis les fournisseurs sous pression pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu’ils réduisent leurs marges. La crise, grave et soudaine, a entraîné une baisse de la demande de véhicules en 2009, laquelle était imprévisible et a conduit à une forte diminution de l’utilisation des capacités de production. Pour réduire leurs coûts de production, des fabricants européens de pièces automobiles, ont choisi d’optimiser les capacités de production de certaines de leurs usines et de procéder à la fermeture d’autres sites.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

9. La demande porte sur 726 licenciements survenus dans les trois entreprises suivantes:

Entreprises et nombre de licenciements

Leoni Wiring Systems Viana, Lda || 332

Kromberg & Schubert Portugal, Lda || 120

Delphi Automotive Systems – Portugal, S.A. || 274

Nombre total d’entreprises: 3 || Nombre total de licenciements: 726

10. Les 726 travailleurs licenciés sont tous visés par les mesures d’aide. Toutefois, les autorités portugaises – sur la base d’expériences antérieures de la gestion des contributions du FEM – estiment qu’environ 500 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien du FEM.

11. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 248 || 34,16

Femmes || 478 || 65,84

Citoyens de l’UE || 726 || 100,00

Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00

15-24 ans || 3 || 0,41

25-54 ans[7] || 709 || 97,66

55-64 ans || 14 || 1,93

> 64 ans || 0 || 0,00

12. Parmi les travailleurs visés, trois présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap.

13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Directeurs, cadres de direction et gérants || 15 || 2,07

Professions intellectuelles et scientifiques || 14 || 1,93

Professions intermédiaires || 99 || 13,64

Employés de type administratif || 57 || 7,85

Personnel des services || 1 || 0,13

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 9 || 1,24

Conducteurs d’installations et de machines || 474 || 65,29

Professions élémentaires || 57 || 7,85

14. La répartition par niveau de formation est la suivante:

Niveau d’études || Nombre || Pourcentage

Enseignement élémentaire[8] || 469 || 64,60

Enseignement secondaire || 221 || 30,44

Enseignement supérieur || 36 || 4,96

15. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Portugal a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes était appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités et autres parties prenantes

16. La région Norte est la plus densément peuplée du pays, ainsi que celle qui présente le revenu par habitant le plus faible et le taux de chômage le plus élevé. Les niveaux d’éducation et de qualification de la population sont faibles. La région est fortement tributaire du secteur industriel et son principal atout est l’industrie traditionnelle telle que le textile, l’habillement, la chaussure et le liège, des secteurs performants dans les marchés à l’exportation. Les points forts de l’agriculture sont le lait et le vin (notamment le porto) et la sylviculture est un secteur à potentiel pour l’avenir.

17. La région Centro est moins densément peuplée et présente une population vieillissante (indice de vieillissement de 153 % en 2009, supérieur à la moyenne nationale qui est de 118 %). Le tissu industriel de la région est constitué de diverses structures de production traditionnelles, qui reposent sur une main-d’œuvre bon marché et manquent de compétitivité. Conjuguée au faible niveau d’éducation et de qualification de la population (46 % de la main-d’œuvre a achevé tout au plus six années de scolarité), cette situation peut expliquer la faible productivité régionale. Le chômage est faible, en raison, principalement, de la migration de la population active vers des zones urbaines ou vers l’étranger.

18. Les principales autorités compétentes sont Instituto do Emprego e Formação Profissional (IEFP, I.P.), une institution de l’administration publique disposant d’agences de l’emploi décentralisées et de centres de formation professionnelle; des syndicats: STIMM, SINDEL et SIMA; et Associação de Fabricantes para a Industria Automóvel-AFIA, l’association portugaise des fabricants de l’industrie automobile. Parmi les autres parties prenantes figurent les centres communs de formation professionnelle (centres dont la gestion est partagée par l’IEFP, I.P. et des partenaires sectoriels – organisations patronales et/ou syndicats – tels que CINEL, CEPRA, INOVINTER et CEFOSAP).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

19. Selon l’institut national de la statistique (INE), le taux de chômage au Portugal au troisième trimestre 2010 était de 10,9 %, soit 1,1 % de plus qu’à la même période en 2009. Dans la région Norte, le taux de chômage est passé de 11,6 % au troisième trimestre 2009 à 13,2 % au cours de la même période en 2010, soit le taux le plus élevé du pays. Sur la même période, la région Centro a enregistré une légère hausse du taux de chômage (qui est passé de 7,2 % à 7,4 %).

20. Les répercussions à l’échelon local de ces licenciements sont importantes en raison de la combinaison de ces facteurs, qui place les régions et les travailleurs concernés devant une situation inhabituelle et difficile.

21. Une aide du FEM a déjà été octroyée aux deux régions concernées par les licenciements dans un autre contexte (EGF/2009/001 PT/Norte-Centro).

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

22. Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Toutes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail:

– Information, établissement des profils et orientation: les actions d’information et d’établissement du profil des travailleurs consistent à faire connaître l’éventail de mesures disponibles à tous les bénéficiaires potentiels, à encourager les travailleurs à y participer activement, à leur fournir des informations sur le marché du travail, ainsi qu’à définir pour chacun d’eux un plan personnel d’emploi adapté à leurs besoins, décrivant les actions auxquelles ils ont l’intention de participer. La diffusion d’informations et l’établissement des profils relèveront des agences pour l’emploi, ces activités n’étant pas cofinancées par le FEM. L’orientation inclura des actions sur des thèmes horizontaux tels que la motivation relative au travail et la motivation relative à la formation et à la reconversion, l’éducation et la formation tout au long de la vie; le développement personnel et l’encouragement de l’estime de soi; et l’accompagnement à la recherche d’emploi. Des indemnités pour les repas et le transport seront octroyées dans des limites et des conditions strictes.

– Reconnaissance, validation et certification des compétences: avec le concours de centres agréés (Centros de novas oportunidades, CNO), les travailleurs feront l’inventaire des connaissances et aptitudes acquises tout au long de leur vie, de façon formelle ou informelle. Au cours de séances individuelles et en groupe, ils prépareront, avec l’aide de formateurs professionnels, un dossier attestant leur parcours d’apprentissage, ce qui aboutira à la validation de la certification scolaire et/ou professionnelle.

– Formation professionnelle: les travailleurs recevront la formation la plus adaptée à leur niveau de formation et à leurs compétences, de façon à ce qu’ils puissent retrouver un emploi rapidement. Il y aura des formations pour adultes menant à une double certification (des études et de la formation professionnelle). Certaines formations seront dispensées sous la forme de modules (formations souples organisées en unités de formation à court terme, correspondant aux critères de référence en matière de formations du Catalogue national des qualifications); d’autres seront plus spécifiques et conçues pour répondre aux besoins particuliers du marché du travail. Les cours seront dispensés par les centres de formation professionnelle et d’autres entités reconnues compétentes par l’IEFP, IP[9]. Les indemnités pour la formation, les repas, le transport, l’assurance-accident personnelle et le logement seront accordées dans des limites et des conditions strictes.

– Aide à la formation sur initiative individuelle: cette mesure permettra aux travailleurs de participer à des formations appropriées, inscrites avec leur accord dans leur plan personnel pour l’emploi et dispensées par des organismes de formation agréés. Ils auront la possibilité de suivre, consécutivement ou simultanément, plusieurs formations. Les participants à ce type de formations se verront octroyer une bourse pouvant atteindre 8 000 EUR (couvrant à la fois les frais de formation et l’indemnité de formation) assortie de conditions strictes.

– Soutien à l’autoréinsertion: il s’agit d’une subvention accordée aux travailleurs qui, pendant la période de mise en œuvre de l’ensemble des mesures personnalisées cofinancée par le FEM, trouvent par eux-mêmes un nouvel emploi à plein temps. Le montant accordé dépend de la durée du contrat proposé et peut être majoré si le nouveau lieu de travail se situe à plus de 100 km du lieu de résidence du travailleur.

– Incitation au recrutement: afin d’encourager la création d’emplois, une aide financière peut être accordée aux employeurs qui signent avec des travailleurs bénéficiaires du FEM des contrats de travail à plein temps. Les contrats doivent avoir une durée minimale de douze mois et, dans le cas de contrats à durée indéterminée, la prime reçue sera plus élevée.

– Aide à l’entrepreneuriat: des formations sur les connaissances et compétences spécifiques requises pour la création et la gestion de petites entreprises seront organisées à l’intention des travailleurs qui souhaitent s’établir à leur compte. L’octroi d’une aide à la création d’entreprise est subordonné à la présence obligatoire à ces formations, sauf si la personne concernée peut apporter la preuve de sa participation à une formation précédente ou faire valoir une expérience valable. L’assistance technique fournie dans ce cadre comprend des activités visant à soutenir le développement du projet d’entreprise, la préparation du plan d’exploitation, la constitution de la société et le suivi du projet pendant sa première année de fonctionnement. Une assurance individuelle contre les accidents et des indemnités pour les repas et le transport seront octroyées dans des limites et des conditions strictes.

– Aide à la création d’entreprise: à l’issue de la préparation et de la formation à l’entrepreneuriat, une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque poste de travail créé, y compris celui du promoteur du projet, jusqu’à un maximum de trois. Les emplois créés devront être pourvus par d’autres bénéficiaires du FEM, ou par des chômeurs inscrits dans les centres pour l’emploi de la région. Ils devront être à plein temps pour une durée minimale de deux ans.

– Plan d’intégration: le plan d’intégration permettra aux travailleurs d’acquérir une expérience professionnelle d’au moins 30 heures par semaine pendant une période de six à douze mois. L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que ces travailleurs restent en contact avec d’autres travailleurs et ne soient pas isolés ou démotivés, et de leur fournir l’occasion d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences de façon à leur donner plus d’atouts pour trouver un travail à l’issue de la période d’intégration. Les travailleurs seront placés dans des organismes à but non lucratif pour une période limitée; ils auront ainsi droit à des indemnités de repas et de transport, à une assurance et à une subvention mensuelle tenant lieu de salaire.

23. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

24. Les services personnalisés présentés par les autorités portugaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions éligibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités du Portugal évaluent le coût total de ces services à 2 241 100 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à 95 000 EUR (soit 4,24 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 518 465 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Information, établissement des profils et orientation[10] (Orientação profissional) || 100 || 165 || 16 500

Reconnaissance, validation et certification des compétences (RVCC) || 40 || 640 || 25 600

Formation professionnelle (Formação profissional) || 100 || 6 000 || 600 000

Aide à la formation sur initiative individuelle (Subsidio à formação por iniciativa individual) || 75 || 4 000 || 300 000

Soutien à l’autoréinsertion (Apoio à auto-colocação) || 100 || 1 100 || 110 000

Incitation au recrutement (Apoio à contratação) || 60 || 2 400 || 144 000

Aide à l’entrepreneuriat (Apoio à criação do proprio emprego ou empresa - formação e apoio técnico ao projecto) || 50 || 2 100 || 105 000

Aide à la création d’entreprise (Apoio à criação da empresa) || 35 || 20 000 || 700 000

Plan d’intégration (Planos de integração) || 75 || 3 200 || 240 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 2 241 100

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 2 000

Gestion || || 90 000

Information et publicité || || 2 000

Activités de contrôle || || 1 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 95 000

Estimation du coût total || || 2 336 100

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 518 465

25. Le Portugal confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. Le Portugal veillera également à ce que les activités cofinancées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire et confirme qu’aucune autre source de financement de l’Union européenne n’est sollicitée ou utilisée pour ces activités.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

26. Le Portugal a commencé le 1er juillet 2010 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

27. La demande de mobilisation du FEM a été présentée à la réunion du conseil d’administration de l’IEFP, I.P. Cet institut, également autorité de gestion et de paiement du FEM au Portugal, est lui-même un organe tripartite (gouvernement, représentants des employeurs et représentants des travailleurs).

28. Les autorités portugaises ont confirmé que les exigences en matière de licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

29. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités portugaises ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les mesures admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

30. Le Portugal a fait savoir à la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par Instituto do Emprego e Formação Profissional, I.P. (IEFP, I.P.), le service public de l’emploi. La gestion globale sera assurée par le département «Emploi», tandis que la gestion opérationnelle incombera aux délégations régionales des régions Norte et Centro de l’IEFP, I.P. La gestion financière globale relèvera du département «Finances et contrôle de gestion». Les délégations régionales des régions Norte et Centro seront chargées de l’approbation et du paiement des aides. Les centres pour l’emploi et les organismes partenaires, c’est-à-dire les centres communs de formation professionnelle assureront l’exécution de la plupart des mesures actives. Le Portugal a confirmé que le principe de la séparation des fonctions entre les entités concernées et au sein de celles-ci serait respecté.

31. Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu (IGFSE, I.P.), l’institut de gestion du Fonds social européen, sera chargé de l’audit et du contrôle relatifs à la demande d’intervention du FEM.

Financement

32. Au vu de la demande du Portugal, la contribution du FEM proposée pour l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM) s’élève à 1 518 465 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Portugal.

33. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

34. La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel du FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

35. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

36. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

37. Une augmentation des crédits de paiements inscrits à la ligne budgétaire du FEM sera demandée au moyen du virement global. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 1 518 465 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[13],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4) Le 6 juin 2011, le Portugal a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16) de niveau NUTS 2, demande qu’il a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 518 465 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 1 518 465 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] EGF/2010/002 Cataluña Automoción, COM(2010) 453 final, EGF/2010/004 Wielkopolskie, COM(2010) 616 final,

EGF/2010/031 GM Belgium COM(2011)212 final, et

EGF/2011/003 Arnsberg et Düsseldorf COM(2011) 447 final.

[6] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[7] 22,6 % (25 à 34 ans), 55 % (35 à 44 ans) et 20,1 % (45 à 54 ans).

[8] Au Portugal, de nos jours, la scolarité élémentaire/obligatoire s’étend sur une période de neuf ans. Toutefois, le nombre d’années de scolarité obligatoire est déterminé d’après la date de naissance (personnes nées jusqu’au 31 décembre 1966 = quatre ans; personnes nées entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1980 = six ans et personnes nées après le 1er janvier 1981 = neuf ans).

[9] Instituto do Emprego e Formação Profissional-IEFP, IP (institut pour l’emploi et la formation professionnelle) est le service public national pour l’emploi et sa mission est de promouvoir la création et la qualité de l’emploi et de lutter contre le chômage en mettant en œuvre des politiques actives de l’emploi et des formations.

[10] Les 726 travailleurs licenciés sont tous visés par cette mesure. Toutefois, les volets diffusion d’informations et établissement du profil des travailleurs relèveront des agences pour l’emploi, ces activités n’étant pas cofinancées par le FEM. Les cent participants prévus au budget sont ceux qui percevront des indemnités pour les repas et le transport ou qui participeront à des séances d’orientation plus spécialisées.

[11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13] JO C […] du […], p. […].