28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/17 
Avis  sur la communication  de la Commission  au Conseil  relative  au bilan  des  progrès 
accomplis  au cours  de la première  étape  de l'union  économique  et monétaire,  à la répar-
tition  des  compétences  et des  responsabilités  entre  les institutions  de la Communauté 
et les États  membres  que  nécessite  le bon  fonctionnement  de l'union  économique  et 
monétaire  et aux  mesures  à adopter  au cours  de la deuxième  étape  de cette  union 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 112e  session  plénière,  tenue  les 26 et 27 juin  1973,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
116e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1973. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la résolution  du Conseil  et des  représentants  des 
gouvernements  des États  membres,  du 22 mars  1971, 
concernant  la réalisation  par étapes  de l'union  écono-
mique  et monétaire  dans  la Communauté, 
vu la communication  de la Commission  au Conseil 
relative  au bilan  des progrès  accomplis  au cours  de la 
première  étape  de l'union  économique  et monétaire, 
à la répartition  des compétences  et des responsabilités 
entre  les institutions  de la Communauté  et les États 
membres  que  nécessite  le bon  fonctionnement  de 
l'union  économique  et monétaire  et aux  mesures  à 
adopter  au cours  de la deuxième  étape  de cette  union, 
vu la proposition  de son  bureau  et la décision  de 
l'assemblée  plénière  de charger  la section  des affaires 
économiques  et financières  d'élaborer  un avis  sur la 
communication  de la Commission  précitée, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  économiques 
et financières  lors  de sa huitième  réunion  tenue  le 
4 décembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Mamert, vu ses délibérations  lors  de sa 116e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1973,  séance  du 13 décembre 
1973, 
considérant  qu'il  est le lieu  privilégié  de rencontre, 
de confrontation  et d'expression  de représentants 
économiques  et sociaux  de la Communauté  et qu'il 
tient  à affirmer  solennellement  la nécessité  d'une 
accélération  de la construction  européenne  sur  des 
bases  concrètes; 
considérant  que  le succès  final  de la construction 
européenne  dépend,  pour  une  grande  part,  de la 
réalisation  de l'union  économique  et monétaire; 
considérant  que  la réalisation  de cette  union  écono-
mique  et monétaire  a connu  des  retards  extrêmement 
graves  qui  mettent  en péril  la cohésion  de la Com-
munauté  ; 
considérant  que  ces retards  ont été provoqués  par des 
obstacles  de fait,  mais  aussi  par une  absence  devolo  té 
politique  et le refus  des États  membres  à consentir  les 
transferts  de souveraineté  nécessaires; 
considérant  qu'il  est urgent  que  les gouvernements  des 
États  membres  dépassent  leurs  préoccupations  à court 
N° C 115/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
terme  et surmontent  les  réticences  que  pourrait 
manifester  leur  électorat  face  aux  contributions 
immédiates  qui  sont  la contrepartie  des  avantages  à 
long  terme  de la réalisation  de l'union  européenne; 
considérant  dès  lors,  qu'il  est indispensable  que  tous, 
dans  les gouvernements  et dans  l'opinion  publique 
des États  membres,  prennent  conscience  de l'impor-
tance  et de l'urgence  de la construction  européenne, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 73 voix  pour,  14 contre  et 14 abstentions  : 
A. Considérations  générales 
1. Le  bilan  de la lre  étape  de l'union  économique  et 
monétaire  dressé  par  la Commission  dans  sa com-
munication  du 19 avril  1973  rend  assez  fidèlement 
compte  de la faiblesse  des résultats  obtenus.  Sur  cer-
tains  points,  il doit  cependant  être  nuancé. 
Certains  progrès  ont  été obtenus  dans  le domaine  de 
la coordination  des  politiques  économiques  globales: 
des procédures  de  concertation  régulière  ont  été 
mises  au point  et ces  procédures  ont  fonctionné, 
même  si la convergence  qui  en est résultée  demeure 
insuffisante. 
Dans  le domaine  monétaire,  la Communauté  a 
enregistré  certains  échecs  et reculs  : trois  des monnaies 
de la Communauté  continuent  à flotter  isolément;  les 
autres  n'ont  pu maintenir  leur  rapprochement  qu'au 
prix d'un  élargissement  des  marges  de fluctuation 
maximales  (qui  sont  passées  de 1,20%  en mars  1971 
à 2,25%  actuellement)  et de réévaluations  successives 
de certaines  d'entre  elles  (deutsche  Mark  et florin). 
Malgré  ces revers,  le maintien  du flottement  concerté 
entre  six  monnaies  européennes  dans  une  période 
aussi  troublée  et le développement  des  interventions 
en monnaies  communautaires  constituent  tout  de 
même  un premier  acquis. 
2. Avant  de se fixer  de nouveaux  objectifs,  il importe 
de dégager  les enseignements  pouvant  être  tirés  de la 
réalisation  de la lre  étape.  La Commission  met  à 
juste  titre  l'accent  sur  les difficultés  créées  par  les 
remous  monétaires  internationaux  et par  le caractère 
insuffisamment  contraignant  des  procédures  com-
munautaires.  Le Comité  estime  que  la lenteur  de la 
progression  est due  aussi  et pour  partie,  au manque 
de volonté  politique  de la part  des  gouvernements  et 
à la démarche  générale  adoptée  pour  la progression vers l'union  économique  et monétaire,  à savoir  la 
fixation  d'objectifs  multiples  non  hiérarchisés  et 
devant  être  réalisés  de façon  simultanée. 
3. Pour  éviter  la répétition  des  échecs  ou des  reculs 
enregistrés  jusqu'à  présent,  il convient  de fixer  des 
priorités  dans  les domaines  jugés  essentiels,  car le plus 
sûr moyen  de bloquer  la construction  européenne 
consisterait  à affirmer  que  tout  est prioritaire. 
4. À cet égard,  le Comité  a mis  l'accent  sur les points 
suivants  : 
a) L'union  monétaire  représente  une  tentative  pour 
sauvegarder  les  progrès  déjà  accomplis  (union 
douanière,  marché  commun  agricole).  En outre, 
la force  unificatrice  d'une  monnaie  commune 
permettrait  de hâter  l'avènement  d'une  véritable 
union  économique  entre  les États  membres.  Pour 
ces motifs,  et considérant  que  l'instabilité  de 
l'environnement  monétaire  persistera  probable-
ment  pendant  vin temps  assez  prolongé,  le progrès 
vers l'union  monétaire  doit  être  regardé  comme 
un objectif  prioritaire  de la Communauté. 
Le processus  de rapprochement  progressif  entre 
les monnaies  de la CEE  exige  une  lutte  commune 
contre  l'inflation,  une  convergence  entre  les 
politiques  conjoncturelles  des  États  membres, 
l'harmonisation  de leurs  politiques  budgétaires  et 
monétaires  et la création  d'un  véritable  marché 
européen  des  biens  et des  capitaux. 
Dans  cette  optique,  il est nécessaire  de parachever 
l'interpénétration  des  économies  en éliminant  les 
entraves  techniques  aux  échanges  et sans  en créer 
de nouvelles  par un abus  de réglementations  et de 
procédures. 
De même,  doit  être  considérée  comme  indispen-
sable  à la poursuite  de l'union  économique  et 
monétaire  la mise  en œuvre  de mécanismes  de 
coopération  monétaire  étendus  et efficaces. 
b) De  façon  générale,  la recherche  d'une  uniformi-
sation  préalable  des  structures  économiques, 
fiscales,  sociales  ou financières  des  différents  États 
membres  ne peut  être  considérée  comme  réaliste, 
compte  tenu  des  caractéristiques  nationales  et 
régionales. 
Toutefois,  il convient  d'être  conscient  du fait  que 
l'union  économique  et monétaire  risque  d'en-
gendrer  des  déséquilibres  nouveaux  sur  le plan 
régional,  sectoriel  ou social.  La mise  en œuvre  de 
politiques  visant  à réduire  ou à compenser  ces 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/19 
déséquilibres  revêt  une  grande  importance  pour 
la réalisation  de l'union  économique  et monétaire, 
comme  l'ont  souligné  les travaux  préparés  par les 
sections  compétentes  du Comité. 
c) La mise  en place  de l'union  économique  et moné-
taire  ne saurait  résulter  d'un  processus  indolore 
d'addition  des  préoccupations,  par  nature  diver-
gentes  et parfois  même  contradictoires,  des  diffé-
rentes  parties  en  présence.  Elle  suppose,  au 
contraire,  que  tous  les États  membres  ainsi  que 
les différentes  catégories  sociales  acceptent  les 
contraintes  nécessaires. 
À cet égard,  les facilités  illusoires  et pernicieuses 
que procure  l'inflation  doivent  être  regardées 
comme  extrêmement  dangereuses  pour  l'équilibre 
économique  et social  des différents  États  membres 
et pour  l'avenir  de la Communauté.  Il incombe  à 
la Commission  des Communautés  européennes  de 
rappeler  avec  vigueur  et solennité  aux  gouverne-
ments  et aux  opinions  publiques  la nécessité 
impérieuse  d'engager  une  lutte  plus  ferme  contre 
ce péril. 
Les objectifs  à atteindre  doivent  être  fixés  au 
niveau  communautaire,  selon  un processus  démo-
cratique  associant  aux  décisions  les élus  et les 
représentants  des forces  économiques  et sociales. 
L'existence  de difficultés  particulières  à certains 
États  ne doit  pas  conduire  à infléchir  les objectifs 
communs,  mais  uniquement  à influer  sur  leurs 
modalités  de mise  en œuvre. 
Dans  cette  optique,  les  difficultés  monétaires 
propres  à certains  États  membres  appellent  des 
mesures  appropriées  de caractère  monétaire,  et 
non d'hypothétiques  compensations  financières 
fondées  sur des  disparités  structurelles  au demeu-
rant difficiles  à mesurer. 
Les objectifs  ayant  été  fixés  en commun,  une 
marge  d'initiative  aussi  large  que  possible  doit 
être laissée  aux  États  membres  pour  définir  les 
moyens  à mettre  en œuvre. 
Il appartient  aux  instances  communautaires  de 
vérifier  que  les moyens  employés  sont  compatibles 
avec  les exigences  communautaires,  de contrôler 
périodiquement  le rythme  d'avancement  des 
travaux  de l'union  et de provoquer  les ajustements 
qui peuvent  se révéler  nécessaires. 
À défaut  d'un  tel contrôle,  l'efficacité  de l'action 
communautaire  peut  être  compromise,  comme  en 
témoigne  la faiblesse  des  résultats  obtenus  au 
cours  de la lre  étape. 5. L'attitude  consistant  à considérer  qu'une  étape 
est achevée,  dès  lors  que  la date  limite  qui lui a été 
impartie  est atteinte,  et même  si les objectifs  qui lui 
étaient  assignés  n'ont  pas  été réalisés,  comporte  des 
dangers  qui  ne  sauraient  être  sous-estimés.  On 
pourrait  en tirer  la conclusion  qu'il  serait  souhaitable, 
dans  cette  optique,  de retarder  le passage  à la seconde 
étape  tant  que  les principaux  objectifs  de la première 
et, notamment,  le flottement  concerté  de l'ensemble 
des monnaies  de la Communauté  économique  euro-
péenne  n'auront  pas  été effectivement  mis en œuvre. 
Si l'on  souhaite  écarter  une  telle  formule,  qui pourrait 
être interprétée  comme  un ralentissement  dans  la 
construction  européenne,  il faut  bien  marquer  le sens 
et les limites  de la notion  même  d'étape.  Dans  les 
domaines  essentiels  (par  exemple,  l'élargissement 
progressif  des  fonctions  du  Fonds  européen  de 
coopération  monétaire),  des  échéanciers  spécifiques 
précis  rendraient  davantage  de  services  que  des 
étapes  globales  et quelque  peu  artificielles,  en permet-
tant de contrôler  année  après  année,  le degré  de 
réalisation  des  objectifs  poursuivis. 
Dans  l'immédiat,  et quel  que  soit  le nom  que  l'on 
donne  à la suite  des  travaux  de l'union  économique 
et monétaire,  les actions  à entreprendre  doivent  viser 
tout d'abord  et conformément  aux  orientations 
résultant  de la conférence  au sommet  de Paris,  la 
réalisation  effective  des premiers  objectifs  assignés  à 
la CEE  et notamment  la réduction  des  marges  de 
fluctuation  entre  toutes  les  monnaies  de la Com-
munauté. 
6. Sur  le plan  institutionnel,  il convient  de tirer  les 
conséquences  du renforcement  de la solidarité  moné-
taire  des  États  membres  et des  transferts  de respon-
sabilités  qu'il  implique  des  instances  nationales  aux 
instances  communautaires. 
Ainsi  le Parlement  européen  devrait-il  se voir  attribuer 
le pouvoir  d'approbation  et de contrôle  du budget 
communautaire  de même  que  les pouvoirs  des  diffé-
rents  Parlements  nationaux  en matière  économique 
et monétaire  qui auront  été progressivement  transférés 
au niveau  communautaire. 
B. Les  propositions  de la Commission 
7. Le programme  d'action  proposé  par la Commission 
apparaît  à la fois  trop  extensif  et insuffisamment 
ambitieux.  Trop  extensif  dans  la mesure  où il com-
porte,  dans  le domaine  des  politiques  de structure, 
certaines  actions  dont  la mise  en place  n'apparaît  pas 
indispensable  à la réalisation  de l'union  économique 
et monétaire.  Insuffisamment  ambitieux  dans  la 
mesure  où le rythme  prévu  pour  le rapprochement 
monétaire  apparaît  relativement  lent  compte  tenu  de 
la proximité  de l'échéance  prévue  pour  son  achève-
ment. 
N° C 115/^0 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
8. Les  actions  proposées  par la Commission  dans  le 
domaine  des  politiques  économiques  globales  appa-
raissent  de nature  à favoriser  une  meilleure  harmoni-
sation  des  politiques  conjoncturelles  budgétaires  et 
monétaires  des différents  États.  Il convient,  néanmoins, 
d'avoir  conscience  des  limites  auxquelles  se heurtent 
les procédures  de concertation  et de coordination 
intergouvernementales. 
9. En  ce qui concerne  le renforcement  de la coordi-
nation  des  politiques  budgétaires  nationales,  l'insti-
tution  de procédures  communautaires  pour  la mise  en 
œuvre  dans  chaque  État  membre  de certains  instru-
ments  de politique  budgétaire  ne doit  en aucune  façon 
avoir  pour  effet  de mettre  en cause  les prérogatives 
budgétaires  des  Parlements  nationaux,  aussi  long-
i temps  que  l'intervention  de ceux-ci  n'aura  pas  été 
relayée  par celle  du Parlement  européen. 
10. Dans  le domaine  des  politiques  de structure,  les 
mesures  de compensation  des déséquilibres  régionaux, 
sectoriels  ou sociaux  engendrés  par  la mise  en place 
de l'union  économique  et monétaire  doivent  être 
poursuivies,  car  leur  mise  en œuvre  contribuera 
efficacement  au renforcement  de  la coopération 
monétaire. 
L'harmonisation  fiscale  doit  être  renforcée  dans  les 
domaines  où elle  s'avère  utile  pour  créer  les conditions 
d'un marché  unifié. 
L'unification  des  marchés  des  capitaux  doit  reposer 
sur une  différenciation  progressive  des réglementations 
intra  et extracommunautaires,  à l'égard  des  mouve-
ments  de capitaux  et d'une  libération  progressive  de 
l'accès  aux  marchés  financiers  nationaux  pour  les 
résidents  des autres  États  membres.  Le rapprochement 
des structures  des  marchés  financiers  ne doit  être 
recherché  que  dans  la mesure  où il se traduirait  par 
une amélioration  de leur  fonctionnement  et non  pas 
dans  le seul  but d'effacer  les différences  existantes. 
11. Les  propositions  formulées  par  la Commission 
pour  l'achèvement  du marché  intérieur  et la politique 
industrielle  recueillent  l'assentiment  du Comité,  sous 
réserve  des observations  formulées  dans  les avis  déjà 
émis  par le Comité  en cette  matière. 
12. En  ce qui  concerne  l'institut  des  Communautés 
européennes  pour  l'analyse  et la recherche  économique, 
dont  la création  est envisagée,  le Comité,  en l'absence 
de toute  précision  écrite,  se réserve  de prendre  position 
sur l'utilité  d'un  tel organisme  au moment  où un texte 
lui sera  présenté. 
13. Le Comité  approuve  les propositions  relatives  au 
budget  communautaire,  sous  réserve  que  le Parlement 
européen  reçoive  pour  ce budget  les pouvoirs  recon-
nus aux  Parlements  nationaux  dans  le domaine  bud-
gétaire. 14. Dans  le domaine  monétaire,  il apparaît  fonda-
mental,  comme  l'indique  la Commission,  de soumet-
tre les ajustements  de parité  à une  surveillance  com-
munautaire,  en assurant  un droit  de regard  commu-
nautaire,  sur les modifications  de taux  de change  et 
surtout  en créant  une  réelle  solidarité  communautaire 
en matière  de crédits  consentis  par le Fonds.  Toutefois, 
ces propositions  sont  insuffisantes  pour  conduire  à 
l'union  monétaire. 
Il faut  également  renforcer  la coopération  monétaire 
entre  les États  membres. 
La création  du Fonds  européen  de coopération  moné-
taire  et l'existence  des mécanismes  actuels  de concours 
monétaire  à court  et à moyen  terme  constituent  les 
premiers  éléments  de cette  coopération  qui  doit 
ocnduire,  à terme,  à la mise  en commun  des réserves  de 
change.  Ceci  constitue  un préalable  à la réalisation 
complète  de l'union  monétaire. 
Que ce soit  par l'élargissement  des procédures  actuel-
les de concours  monétaire  Ou par la mise  en commun 
progressive  des  réserves  de change,  le Fonds  devrait 
être mis  en mesure  de disposer  de ressources  certaines 
lui permettant  d'octroyer,  dans  des conditions  claire-
ment  définies  à l'avance,  des  crédits  suffisamment 
importants  en volume  et en durée,  pour  parer  efficace-
ment  aux  conséquences  des mouvements  conjoncturels 
qui peuvent  affecter  les différentes  monnaies. 
Ces mécanismes  de crédit  devraient  en outre  être 
conçus  de façon  telle  qu'ils  incitent  les États  à prendre, 
sur le plan  interne,  les mesures  propres  à rétablir 
l'équilibre  de leurs  finances  extérieures. 
Il importe  d'avoir  conscience  de ce que  tout  progrès 
dans  cette  voie  suppose  que  la CEE  se dote  d'une 
procédure  adéquate  de règlement  des  créances  et des 
dettes  intracommunautaires. 
À cet égard,  il faut  non  seulement  que  les crédits 
soient  remboursables,  mais  encore  que  ces rembour-
sements  s'effectuent  par transfert  d'actifs  de réserve 
dont  la valeur  réelle  ne puisse  être  ni contestée  par 
certains  États  ni modifée  unilatéralement  par  un ou 
plusieurs  États. 
C'est  de cette  façon  que  le Fonds  européen  de 
coopération  monétaire,  qui  n'a pour  l'instant  qu'un 
rôle de multilatéralisation  des  créances  et des  dettes 
réciproques  et de multilatéralisation  des  règlements, 
recevrait  des  moyens  d'instaurer  une  véritable  soli-
darité  monétaire  entre  les États  membres.  Cet  élar-
gissement  du rôle  du Fonds  européen  selon  les moda-. 
lités indiquées  devrait  avoir  un rôle  contraignant  et 
unificateur  considérable.  Il devrait  constituer  la 
première  étape  concrète  vers  l'union  économique  et 
monétaire  dont  la réalisation  doit  échapper  aux 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/21 
difficultés  ou aux  opportunités  politiques  et conjonc-
turelles. 
15. Pour  favoriser  la réalisation  de l'union  écono-
mique  et monétaire,  il faudra  renforcer  l'efficacité 
des processus  de décision  au niveau  communautaire 
et le caractère  démocratique  des  institutions  de la 
CEE,  en associant  le plus  étroitement  possible  le Par-
lement  européen  à ces décisions  et en fixant  une  date 
pour  son  élection  directe  qui  devrait  avoir  lieu  au 
plus tard  au début  du stade  final  de l'union  écono-
mique  et monétaire. 
16. En  ce qui concerne  la participation  des représen-
tants  des différents  milieux  sociaux  et économiques  à la 
création  de l'union  économique  et monétaire,  le Comi-
té se range  à l'avis  de la Commission  selon  lequel  il 
importe  que  leur  consultation  s'intensifie  et prenne 
place  à un moment  où les décisions  sont  encore  à un 
stade  préparatoire.  Le Comité  rappelle  à nouveau  le 
rôle qu'il  doit  jouer  en cette  matière,  convaincu  qu'il 
est de ce qu'une  véritable  concertation  entre  les ins-
titutions  communautaires  et les représentants  des dif-férentes  catégories  socio-professionnelles  au sein  du 
Comité  est nécessaire  pour  la réalisation  de l'union 
économique  et monétaire. 
17. Dans  le même  esprit,  la consultation  du Comité 
économique  et social  devrait  à la fois  être  aussi  géné-
rale que  possible  et s'effectuer  suffisamment  à l'avance 
pour  laisser  à cette  instance  les délais  nécessaires  à 
l'examen  approfondi  des  dossiers  qui  lui  seront 
soumis. 
À cet égard,  le Comité  rappelle  qu'il  a dû se saisir 
lui-même  de la communication,  du 19 avril  1973,  rela-
tive au passage  à la deuxième  étape  de l'union  écono-
mique  et monétaire,  faute  d'en  avoir  été saisi  par  la 
Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Point  2 
Supprimer  le dernier  membre  de la dernière  phrase 
« et à la démarche  générale..  . ». 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  25 
voix  contre:  41 
abstentions:  18