·Réglementation intérieure: les négociations concernant la réglementation intérieure dans le secteur des services sont prévues à l’article VI, paragraphe 4, de l’accord général sur le commerce des services de l’OMC (ci-après l’«AGCS»). Au cours des derniers mois, les travaux en la matière ont progressé, débouchant sur une proposition de texte de négociation consolidé, soutenue par une cinquantaine de membres de l’OMC (dont l’UE). Les disciplines proposées au sujet de la réglementation intérieure sont limitées aux seules exigences et procédures en matière d’octroi de licences et de qualifications, ainsi que de normes techniques, et s’appliqueraient aux secteurs dans lesquels des engagements en matière d’accès au marché ont été pris dans le cadre de l’AGCS. Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution dans ce domaine, pour autant qu’une telle solution se dégage.

·Subventions au secteur de la pêche: les négociations concernant les subventions au secteur de la pêche s’inscrivent dans le cadre du PDD et l’élimination de certaines d’entre elles est prévue dans le contexte de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, cible 6, approuvé par les chefs d’État en 2015. L’UE a soumis à l’OMC une proposition à ce sujet (TN/RL/GEN/181/Rev.1). Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution dans ce domaine, pour autant qu’une telle solution se dégage.

·Restrictions à l’exportation: les négociations sur le renforcement des disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation visées à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord sur l’agriculture de l’OMC sont prévues à l’article 20 dudit accord, et font partie des négociations dans le cadre du PDD. Compte tenu de l’importance de la question pour le processus de réforme de l’agriculture et pour progresser sur la voie d’un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, l’Union devrait apporter son soutien à une solution sur les restrictions à l’exportation, pour autant qu’une telle solution se dégage.

·Soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges dans l’agriculture, notamment pour le coton: les négociations concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont prévues à l’article 20 de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et faisaient partie du PDD, tel que défini dans la déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 [WT/MIN(01)/DEC/1]. Afin d’insuffler un nouvel élan au processus, l’Union européenne, le Brésil, la Colombie, le Pérou et l’Uruguay ont présenté une proposition (JOB/AG/99) sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (y compris le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire). L’UE devrait apporter son soutien à la solution susceptible de se dégager sur le soutien interne ayant des effets de distorsions des échanges, notamment pour le coton, lors de la CM 11.

·Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire: les négociations visent à parvenir à un accord sur une «solution permanente» permettant d’atteindre l’objectif fixé dans la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire [WT/MIN(13)/38-WT/L/913], telle qu’interprétée par la décision du conseil général du 27 novembre 2014 (WT/L/939) et par la décision ministérielle du 19 décembre 2015 [WT/MIN(15)/44-WT/L/979]. Une telle décision pourrait ressembler à la solution provisoire prévue par la décision de Bali, avec ou sans conditions supplémentaires et avec ou sans un champ d’application élargi (pour inclure également les programmes «post-Bali»).

Bien qu’il ne soit pas encore possible de déterminer si – et dans quelle mesure – les membres de l’OMC peuvent parvenir à un consensus, la position de l’UE lors de la CM 11 doit être établie à l’avance par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Les actes envisagés mentionnés plus haut constituent des actes ayant des effets juridiques, dans la mesure où ils peuvent affecter les droits et les obligations de l’Union.

L’initiative est parfaitement cohérente avec les dispositions des politiques en vigueur. Des décisions similaires ont été élaborées pour de précédentes conférences ministérielles de l’OMC, et notamment pour la plus récente, la 10e, en 2015.

·PME/transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises: le PDD a prévu des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, y compris les obstacles non tarifaires. En 2017, l’UE a présenté à l’OMC une proposition dans le domaine des obstacles non tarifaires intitulée «Décision ministérielle sur la facilitation des échanges pour les PME: transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises» (TN/MA/W/144/Rev.3, texte coprésenté par l’Australie, Hong Kong, Taïwan, Singapour et le Japon). La proposition de l’Union faciliterait l’accès des PME au commerce international en renforçant la transparence (par la notification de la version définitive des textes à l’OMC et la création d’un registre public) ainsi que les bonnes pratiques réglementaires (par la consultation publique des parties prenantes sur les nouvelles mesures lorsqu’il s’agit d’obstacles techniques au commerce ou de mesures sanitaires et phytosanitaires). Les négociations sont en cours et l’Union devrait apporter son soutien à une solution dans ce domaine, pour autant qu’une telle solution se dégage.

5.Publication des actes envisagés

Étant donné que les actes de la conférence ministérielle de l’OMC compléteront l’accord sur l’OMC, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne une fois qu’ils seront adoptés.

2017/0301 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, les restrictions à l’exportation dans l’agriculture, les subventions au secteur de la pêche, la réglementation intérieure dans le secteur des services, ainsi que les PME/la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union européenne par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2)Conformément à l’article IV, paragraphe 1, et à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») peut adopter des décisions par consensus.

(3)La conférence ministérielle de l’OMC, lors de sa 11e réunion, du 10 au 13 décembre 2017, est susceptible d’adopter des décisions en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, les restrictions à l’exportation dans l’agriculture, les subventions au secteur de la pêche, la réglementation intérieure dans le secteur des services, ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME)/la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises.

(4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence ministérielle de l’OMC, dès lors que ces décisions peuvent avoir des effets juridiques.

(5)La 11e conférence ministérielle de l’OMC est considérée, par les membres de l’OMC, comme la dernière occasion d’adopter une solution permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Cet objectif a été fixé dans la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire [WT/MIN(13)/38-WT/L/913], telle qu’interprétée et reconfirmée par des décisions ultérieures. Dans ce contexte, l’Union devrait apporter son soutien à une solution permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, pour autant qu’une telle solution se dégage.

(6)Les négociations concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont prévues à l’article 20 de l’accord sur l’agriculture de l’OMC et, avec le coton, font partie du programme de Doha pour le développement (PDD). Dans ce contexte, en 2017, l’Union européenne ainsi que le Brésil, la Colombie, le Pérou et l’Uruguay ont présenté une proposition (JOB/AG/99) sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (y compris le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton et la détention de stocks publics). Compte tenu de l’importance de la question et du fait que l’Union est l’un des auteurs de cette proposition, l’Union devrait appuyer une solution sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, pour autant qu’une telle solution se dégage.

(7)Les négociations sur le renforcement des disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation visées à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord sur l’agriculture de l’OMC sont prévues à l’article 20 dudit accord et font partie des négociations dans le cadre du PDD. Compte tenu de l’importance de la question pour le processus de réforme de l’agriculture et pour progresser sur la voie d’un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, l’Union devrait apporter son soutien à une solution sur les restrictions à l’exportation, pour autant qu’une telle solution se dégage.

(8)Les négociations concernant les subventions au secteur de la pêche s’inscrivent dans le cadre du PDD et l’élimination de certaines d’entre elles est considérée comme prioritaire dans le contexte de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, cible 6, approuvé par les chefs d’État en 2015. Compte tenu de l’importance de la question pour le commerce et le développement durable et du fait que l’Union a été l’un des auteurs de cette proposition, l’Union devrait apporter son soutien à une solution en la matière, pour autant qu’une telle solution se dégage.

(9)Les négociations concernant la réglementation intérieure dans le secteur des services sont prévues à l’article VI, paragraphe 4, de l’accord général sur le commerce des services de l’OMC (AGCS) et font partie du PDD. Une solution pourrait porter sur l’administration des mesures, l’indépendance, la transparence, les normes techniques, l’élaboration de mesures et un traitement spécial et différencié. Compte tenu du degré d’avancement des discussions et de l’importance systémique d’une décision, l’Union, qui est également l’un des auteurs de la proposition, devrait apporter son soutien à une solution en la matière, pour autant qu’une telle solution se dégage.

(10)Les négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles font partie du PDD et portent également sur les obstacles non tarifaires. En 2017, l’UE a soumis à l’OMC une proposition intitulée «Décision ministérielle sur la facilitation des échanges pour les PME: transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises» (TN/MA/W/144/Rev.3). Cette décision, dans sa totalité ou avec un champ d’application plus étroit ou plus large, pourrait être adoptée lors de la CM 11. Compte tenu de l’importance de la question et du fait que l’Union est l’un des auteurs de cette proposition, l’Union devrait apporter son soutien à une solution reposant sur la proposition qu’elle a présentée, pour autant qu’une telle solution se dégage.