Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 /* COM/2002/0446 final */





RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 Résumé La présente communication concerne le rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'état d'avancement du quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV) pour les flottes de pêche. Le rapport est établi chaque année conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil. Ces rapports annuels visent à garantir la mise en oeuvre transparente du POP IV, qui fixe les objectifs à atteindre progressivement au cours de la période allant du 1.1.1997 au 31.12.2001 en matière de capacité de la flotte et d'efforts de pêche. Le rapport de cette année concerne l'état d'avancement des programmes à la fin de 2001. Sur la base des données du fichier communautaire des navires de pêche exploitées au moment de l'élaboration de ce document ainsi que des rapports transmis à la Commission par les autorités nationales, le rapport récapitule l'évolution du tonnage et de la puissance des flottes par comparaison aux objectifs finaux du POP IV. Les données contenues dans le rapport sont factuelles. Au cours des cinq années écoulées du POP IV, la flotte communautaire a été réduite de 38.078 GT et de 460.042 kW, ce qui correspond à une réduction de capacité d'environ 1,9 % et 5,9 % respectivement. Au 31 décembre 2001, vu les bons résultats des programmes antérieurs, la flotte communautaire a réalisé plus que ses objectifs, à savoir 16 % et 12 % des objectifs finaux du POP IV pour le tonnage et pour la puissance. Le taux de réalisation des POP est très variable selon les États membres ainsi que l'indiquent les tableaux des pages 7 et 8. Sans tenir compte des résultats exprimés en tonnage GT qui sont entachés d'un certain degré d'incertitude lié au remesurage de la flotte (cfr. page 4), les résultats basés sur la capacité en puissance sont les suivants : * Tous les pays à l'exception des Pays-Bas ont atteint leur objectif global à la fin de l'année 2001. * Par contre, seuls le Danemark, l'Espagne, le Portugal et la Finlande ont atteint leur objectif dans tous les segments de leur flotte. Introduction Pour chaque État membre de la Communauté, un programme d'orientation pluriannuel (POP) fixe des objectifs de réduction de la flotte de pêche afin d'adapter l'effort de pêche aux ressources disponibles. Adoptée en décembre 1997 [1], la quatrième génération de POP a fixé ces objectifs pour la période allant de 1997 à 2001. Cette période fut prolongée par décision du Conseil [2] jusque fin 2002. [1] Décisions 98/119/CE à 98/131/CE de la Commission (JO L 39 du 12.2.1998, pp. 1 à 84). [2] JO L 31 du 01.02.2002, p. 77. L'article 5 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil [3], qui concerne le nouvel instrument financier d'orientation de la pêche, dispose que les États membres transmettent à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport sur la situation de leur flotte à la fin de l'année précédente eu égard aux objectifs fixés par leur POP. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte, la Commission soumet son propre rapport au Conseil et au Parlement européen dans les trois mois suivant l'échéance du 1er mai. [3] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Le présent rapport est le quatrième de la série sur les résultats de la quatrième génération de programmes (POP IV) [4]. [4] COM(1999) 175 final, COM(2000) 738 final, COM(2001) 541 final. Mesure de la capacité et de l'effort de pêche Aux fins du POP, la capacité d'un navire est exprimée en tonnage (jauge brute - GT) et en puissance de propulsion (kW). L'effort de pêche est défini comme le produit de la capacité et du nombre de jours passés en mer. L'effort de pêche peut donc être mesuré de deux façons: en GT-jours et en kW-jours. Nouveau mesurage du tonnage En ce qui concerne le tonnage, les objectifs du POP III (1992-1996) étaient exprimés en tonneaux de jauge brute (tjb), alors que dans presque tous les États membres on utilisait différentes formules de jaugeage, certains navires étant mesurés en tjb, d'autres en GT et d'autres encore en unités de tonnage définies à l'échelon national. Arrêtés pour harmoniser les mesures de tonnage, le règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil [5] et la décision 95/84/CE de la Commission [6] imposent d'exprimer en GT le tonnage de tous les navires de pêche. Ils simplifient également la définition du GT pour les navires de moins de 15 mètres de longueur hors tout et spécifient les formules d'estimation du GT des navires de 15 à 24 mètres de longueur dans l'attente d'un nouveau mesurage complet. [5] JO L 339 du 29.12.1994, p. 11. [6] JO L 67 du 25.3.1995, p. 33. Comme convenu avec les États membres, la conversion des objectifs de tonnage en unités de GT a été effectuée au moment de l'adoption du POP IV. Toutefois, certains États membres ayant peu avancé dans le remesurage de leur flotte au moment de l'adoption du programme, les objectifs officiellement fixés en GT demeuraient exprimés dans la pratique en un mélange de GT, de tjb et d'unités nationales. Les États membres ont jusqu'à la fin 2003 pour achever le remesurage de leur flotte en GT. Au fur et à mesure du remesurage, les estimations du GT sont remplacées par les valeurs réelles dans le fichier de la flotte, ce qui fausse inévitablement la comparaison entre la situation et les objectifs fixés en matière de tonnage. En toute rigueur, les objectifs de tonnage devraient être recalculés chaque fois qu'un navire est remesuré. Cependant, pour des raisons pratiques, les objectifs ne sont révisés que périodiquement. Dans l'intervalle, les comparaisons entre la situation de la flotte et les objectifs de tonnage sont incertaines. Objectifs concernant l'effort de pêche cumulé En ce qui concerne les États membres qui ont choisi d'ajuster l'activité plutôt que la capacité, les objectifs en matière d'effort de pêche cumulé figurent dans le présent rapport. Les décisions relatives au POP IV publiées au Journal officiel indiquent uniquement les objectifs en matière d'effort de pêche au début et à la fin de la période. Ceux-ci sont utilisés pour le calcul des objectifs cumulés selon la méthode suivante. Constatant que les objectifs en matière d'efforts cumulés de pêche seraient identiques que l'on réduise la capacité ou l'activité durant la période couverte par le programme, on a établi une courbe de la diminution constante de la capacité nécessaire pour atteindre, durant la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001, chacun des objectifs intermédiaires exprimés uniquement en fonction de la capacité. Le produit de l'aire située au-dessous de cette courbe et du niveau de référence de l'activité exprimé en jours par an détermine l'effort cumulé de pêche au cours de la période. Fichier de la flotte Le suivi des programmes d'orientation pluriannuels est mené sur la base des déclarations portées au fichier communautaire des navires de pêche. Le registre contient des informations sur les caractéristiques physiques des quelque 100 000 navires pratiquant la pêche commerciale que comptent les flottes européennes, ainsi que l'indication du segment POP dont relèvent chaque navire et ses engins embarqués. Il rassemble donc toutes les données de référence de la flotte pour tous les aspects intéressant la politique commune de la pêche. Les rapports précédents sur les résultats du POP ont parfois signalé de grandes divergences entre les informations contenues dans le fichier de la flotte et celles fournies par les États membres dans leurs rapports nationaux annuels. Ces divergences sont dues notamment au fait que les déclarations des États membres étaient vérifiées avant leur introduction dans la base. Toute déclaration rejetée ou suspecte était renvoyée à l'État membre pour correction ou contrôle. Cette pratique était destinée à garantir la fiabilité du registre, mais elle a souvent induit, dans la pratique, des décalages entre les données des registres nationaux et celles du fichier communautaire. Les procédures ont maintenant été modifiées. Les États membres disposent désormais d'un accès direct aux données les concernant dans le fichier communautaire, via l'application FRONT (Fleet Register On the NeT) disponible sur l'internet. Les administrations nationales sont donc en mesure de corriger immédiatement les données figurant dans le fichier communautaire en cas de divergence avec celles de la base de données nationale. Dès lors, les chiffres relatifs à la capacité mentionnés dans le présent rapport se fondent sur les informations consignées dans le fichier communautaire à l'exception de l'Irlande et des Pays-Bas. Pour ces deux pays, les données du présent rapport sont fournies par leur soin, les problèmes techniques au sein de leur administration survenus au cours de l'année 2001 n'ayant pas permis de maintenir correctement la situation de leur flotte dans notre base de données. Parmi celles-ci figurent toutefois quelques incohérences, dont la principale est le fait que certains navires n'aient pas de code de segment POP valide. Dans les tableaux ci-après, ces navires ont été répertoriés comme non classés. Les services de la Commission travaillent en concertation avec les États membres concernés pour rectifier cet aspect. Résultats globaux Le tableau Ensemble de la flotte communautaire par État membre indique l'évolution des pourcentages concernant le tonnage et la puissance entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. Il convient toutefois de noter qu'en ce qui concerne le tonnage, cette évolution peut être sous-estimée du fait du remesurage progressif des navires en GT au cours de la période. L'astérisque figurant dans les rubriques se rapportant au tonnage (GT*) signifie que les totaux indiqués sont calculés en mélangeant des valeurs exprimées en GT et des valeurs exprimées en tjb. Pour obtenir le total, la valeur exprimée en GT est d'abord privilégiée, qu'il s'agisse d'une valeur mesurée ou d'une estimation. À défaut, c'est la valeur exprimée en tjb qui est utilisée. a) Respect des objectifs en matière de capacité Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution de la flotte communautaire dans son ensemble depuis le lancement du POP IV. Les colonnes grisées signalent les États membres qui à la fin de l'année 2001 n'ont pas atteint les objectifs fixés. Depuis le 1er janvier 1997, la flotte a été réduite d'environ 5,9 % en puissance. En tonnage, la variation est apparemment de 1,9 % mais cette valeur est incertaine tant que le remesurage de la flotte n'est pas achevé. La flotte communautaire se situe donc en deçà des valeurs fixées comme objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 [7]. [7] De nouveaux objectifs seront fixés par Décision de la Commission pour la fin de 2002. Ensemble de la flotte communautaire par État membre >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte des effets du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. Les pays en grisé sont ceux pour lesquels les objectifs n'ont pas été atteints . La France et le Royaume-Uni atteignent leurs objectifs si on tient compte de l'effet du remesurage de la flotte dont l'opération est en cours de finalisation. (*) La situation pour la France au 1er janvier 1997 ne tient pas compte des navires basés dans les départements d'outre-mer (qui représentent quelque 17.000 GT et 100.000 KW) pour lesquels on ne dispose pas de chiffre précis à cette date. b) Respect des objectifs en matière d'effort Six États membres ont choisi d'atteindre leurs objectifs POP IV en agissant à la fois sur l'activité et sur la capacité dans un ou plusieurs segments de leur flotte. Pour ce faire, ils devaient définir une ou plusieurs pêcheries pour chacun des segments concernés, puis définir des objectifs d'effort pour chacune d'entre elles. L'intégralité de l'effort de pêche réalisé par les navires relevant d'un segment donné doit être enregistré de cette façon. Tout effort réalisé dans un segment doit correspondre à l'une des pêcheries définies. À la différence de la capacité, l'effort de pêche ne peut pas être mesuré à un moment particulier. Les objectifs d'effort sont donc cumulatifs et s'entendent pour toute la période du programme. Le tableau ci-après compare l'effort réalisé pour chacune des pêcheries entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 aux objectifs d'effort cumulé pour la fin 2001. Les deux dernières colonnes présentent le taux de réalisation des objectifs. Lorsque les objectifs ont été dépassés, ils figurent en gras. Tableau récapitulatif de la conformité aux objectifs de capacité par s >EMPLACEMENT TABLE> egment Respect des objectifs en matière d'effort >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Résultats par État membre Les tableaux et les diagrammes suivants résument les résultats du POP IV à la fin de 2001 pour chacun des États membres. Le tableau «Situation de la flotte» figurant au point a) présente les objectifs de capacité pour la fin 2001 comparés à la situation de la flotte d'après le fichier de la flotte à cette date. Les deux diagrammes de l'«Évolution de la flotte» figurant au point b) présentent l'évolution de la capacité totale de la flotte pour chaque État membre depuis le lancement du POP IV. Le tableau «Effort de pêche» au point c) présente l'effort de pêche par segment. Les données de ce tableau sont extraites des rapports nationaux fournis par les États membres. Lorsque des pêcheries particulières ont été identifiées au sein des segments (rangées grisées F1, F2, etc.), les objectifs du segment renvoient aux objectifs d'effort de pêche fixés par la décision relative au POP IV et les restrictions d'activité contribuent à la réalisation de ces objectifs. Enfin, le tableau «Effort de pêche cumulé» figurant au point d) présente les objectifs cumulés intermédiaires d'effort de pêche relatifs à chacun des segments et des pêcheries pour lesquels les objectifs sont exprimés en effort de pêche. Les diagrammes présentés à la suite de ce tableau permettent de comparer l'effort de pêche cumulé déclaré par les États membres (bâtons blancs) et les objectifs fixés par le POP IV (bâtons grisés). BELGIQUE a) Situation de la flotte Belgique >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Belgique >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Belgique >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Aucune donnée n'a été fournie. La Belgique ne se conforme pas à l'article 3 du Règlement Commission (EC) N° 2091/98 [8]. [8] JO L 266, 01.10.1998 p.36. ALLEMAGNE a) Situation de la flotte Allemagne >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Allemagne >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche L'Allemagne applique un régime d'effort de pêche dans deux segments de sa flotte: les chalutiers à perche opérant en mer du Nord (4C4) et les chalutiers pélagiques (4C6). Dans ces deux segments, l'Allemagne gère l'effort de pêche en attribuant des jours de sortie en mer aux chalutiers à perche et en limitant l'effort global des chalutiers pélagiques. Allemagne >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours d) Effort de pêche cumulé pour les segments de la flotte soumis à un régime d'effort de pêche Allemagne >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours 4C4 Chalutiers à perche GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4C6 Chalutiers pélagiques GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> DANEMARK a) Situation de la flotte Danemark >EMPLACEMENT TABLE> b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Danemark >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte kW comparée aux objectifs Danemark >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Danemark >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours ESPAGNE a) Situation de la flotte Espagne >EMPLACEMENT TABLE> b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Espagne >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Espagne >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Espagne >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours FINLANDE a) Situation de la flotte Finlande >EMPLACEMENT TABLE> b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Finlande >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Finlande >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Finlande >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours FRANCE a) Situation de la flotte France >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. La surcapacité en tonnage exprimée par les données du fichier de la flotte pour les segments 4F2 (chalutiers 0-30 m), 4F9 (senneurs, Méditerranée) 4FB (senneurs, eaux internationales) ainsi que pour la situation globale devrait se résorber une fois que les objectifs auront été ajustés suite au remesurage. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs France >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs France >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche France >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours d) Effort de pêche cumulé pour les segments de la flotte soumis à un régime d'effort de pêche France >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours France - 4F3 Chalutiers > 30 mètres GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> France - 4F6 Chalutiers pélagiques > 50 mètres GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> France - 4F8 Chalutiers opérant en Méditerranée GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> France - 4F9 Senneurs opérant en Méditerranée : pêcherie F1 - Thon GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> France - 4F9 Senneurs opérant en Méditerranée : pêcherie F2 - Petits pélagiques GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> ROYAUME-UNI a) Situation de la flotte Royaume-Uni >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. La surcapacité en tonnage exprimée par les données du fichier de la flotte la situation globale devrait se résorber une fois que les objectifs auront été ajustés pour intégrer l'effet du remesurage. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Royaume-Uni >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Royaume-Uni >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Royaume-Uni >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours d) Effort de pêche cumulé pour les segments de la flotte soumis à un régime d'effort de pêche Royaume-Uni >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours Royaume-Uni - 4N2 Pélagiques : pêcherie F1 - Hareng de la mer du Nord GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Royaume-Uni - 4N2 Pélagiques : pêcherie F2 - zone pélagique ouest GT jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Royaume-Uni - 4N2 Pélagiques : pêcherie F3 - hareng atlanto-scandinave GT jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> NB: Une note ajoutée au tableau des objectifs de la décision POP indique que les objectifs définis pour cette pêcherie sont susceptibles d'être revus en fonction de l'évolution de celle-ci. Royaume-Uni - 4N2 Pélagiques : pêcherie F4 - merlan blue GT jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> NB: Une note ajoutée au tableau des objectifs de la décision POP indique que les objectifs définis pour cette pêcherie sont susceptibles d'être revus en fonction de l'évolution de celle-ci. Royaume-Uni - 4N3 Chaluts à perche : pêcherie F1 - poissons plats IV GT jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Royaume-Uni - 4N3 Chaluts à perche : pêcherie F2 - poissons plats VII, VI GT jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Royaume-Uni - 4N4 Chaluts démersaux, sennes, chaluts à langoustines GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Royaume-Uni - 4N8 Pêche lointaine GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> GRECE a) Situation de la flotte Grèce >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Grèce >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Grèce >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours IRLANDE a) Situation de la flotte Durant l'année 2001, l'Irlande n'a pas communiqué les données sur sa flotte selon les procédures prévues par le Règlement de la Commission N°2090/98 [9]. Le tableau ci-dessous se base sur des informations fournies par l'Irlande conformément à l'article 5 du Règlement du Conseil N° 2792/99 [10]. [9] JO L 266 du 01.10.1998 p. 27. [10] JO L 337 du 30.12.1999 p. 10. Irlande >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Irlande (Les données sont tirées du Fichier Flotte >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Irlande (Les données sont tirées du Fichier Flotte) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Irlande >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours d) Effort de pêche cumulé pour les segments de la flotte soumis à un régime d'effort de pêche Irlande >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours Irlande - 4G2 Pélagiques GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Irlande - 4G3 Chaluts à perche GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> ITALIE a) Situation de la flotte Italie >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité de la flotte en GT* comparée aux objectifs Italie >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité de la flotte en kW comparée aux objectifs Italie >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Italie >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours Des différences importantes tant en GT-jours qu'en KW-jours sont à noter entre les efforts de pêche communiqués en 2001 et ceux de la période précédente (1997-1999). Ces résultats nécessiteront des clarifications ultérieures. PAYS-BAS a) Situation de la flotte Durant l'année 2001, les Pays-Bas n'ont pas communiqué régulièrement les données sur sa flotte selon les procédures prévues par le Règlement de la Commission N°2090/98 [11]. Le tableau ci-dessous se base sur des informations fournies par les Pays-Bas conformément à l'article 5 du Règlement du Conseil N° 2792/99 [12]. [11] JO L 266 du 01.10.1998 p.27. [12] JO L 337 du 30.12.1999 p.10. Pays-Bas >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude. En décembre 1999, les Pays-Bas ont demandé des efforts de pêche supplémentaires pour le segment 4J2 (Chalutiers pélagiques) dans les eaux d'Afrique de l'Ouest. Cette demande était basée sur l'article 8 de la décision du Conseil N° 97/413/EC [13] et représentait 41.000 KW et 45.000 GT en capacité, ce qui correspond en fait à la différence entre la situation de la flotte et les objectifs du POP IV. [13] JO L 175 du 03.07.1997 p.27. Sur la base d'un avis du Comité scientifique, la Commission a proposé en novembre 2000 une augmentation de 15.000 KW et 15.000 GT. Cette proposition fut rejetée par les autorités néerlandaises. Les Pays-Bas ont ensuite demandé de reconsidérer leur demande sur base d'informations scientifiques à délivrer à la Commission. Ces informations furent transmises à la Commission en novembre 2001 et font toujours l'objet d'une analyse en profondeur. b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Pays-Bas (Les données sont tirées du Fichier Flotte) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Pays-Bas (Les données sont tirées du Fichier Flotte) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Pays-Bas >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours d) Effort de pêche cumulé pour les segments de la flotte soumis à un régime d'effort de pêche Pays-Bas >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours Pays-Bas - 4J2 Chalutiers pélagiques GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Pays-Bas - 4J3 Cotres > 221 kW GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Pays-Bas - 4J4 Eurocotres <= 221 kW GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> PORTUGAL a) Situation de la flotte P >EMPLACEMENT TABLE> ortugal b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Portugal >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Portugal >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Portugal >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours SUÈDE a) Situation de la flotte Suède >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude b) Évolution de la flotte Évolution de la capacité globale de la flotte en GT* comparée aux objectifs Suède >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Évolution de la capacité globale de la flotte en kW comparée aux objectifs Suède >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> c) Effort de pêche Suède >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours d) Effort de pêche cumulé pour les segments de la flotte soumis à un régime d'effort de pêche Suède >EMPLACEMENT TABLE> Milliers de GT-jours et de kW-jours Suède - 4M4 Chalutiers de fond GT-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW-jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Conclusion A l'issue des cinq premières années du POP IV, la flotte communautaire a été réduite de 38.078 GT et de 460.042 kW, ce qui correspond à une réduction de capacité d'environ 1,9 % et 5,9 % respectivement. La réduction du tonnage est sous-estimée en raison du remesurage en cours de la flotte. Au 31 décembre 2001, la flotte communautaire était respectivement en deçà environ de 16 % et 12 % des objectifs finaux du POP IV pour le tonnage et pour la puissance. Nombreux restent les États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs dans quelques segments. La capacité de certains segments a même augmenté notablement au-delà des objectifs. Au-delà des informations qu'il dispense, ce rapport a pour objet de permettre aux Etats membres et à la Commission de prendre des mesures en vue de corriger la situation lorsqu'elle l'exige, de décider l'interruption des régimes d'aides publiques lorsqu'elle s'impose ou bien de lancer des mesures d'infractions.