COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 454 final - SYN 170 
Bruxelles, le 6 novembre 1989 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux piles et accumulateurs 
contenant des matières dangereuses 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149 paragraphe 3 du Traité) 
Exposé des Motifs 
1. La Commission présente, cl-Jolnt, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 
du Traité CEE, une proposition modifiée de la directive du Conseil 
relative aux plies et accumulateurs contenant des matières dangereuses 
(doc. C0M(88)672 final du 01.12.1988). 
2. La proposition modifiée tient compte, d'une part, de certains 
amendements souhaités par le Parlement Européen (votés le 25 mal 1989 -
Doc. A-2 77/89) et le Comité Economique et Social (votés le 31 mal 1989 
- CES 681/89) et, d'autre part, de certaines améliorations en tenant 
compte du progrès technique intervenu. 
Amendements demandés par le Parlement Européen et le Comité Economique 
et Social 
3. Parmi les modifications votées par le Parlement Européen, la Commission 
a pu accepter celles qui ajoutent des spécifications et des détails 
ainsi que celles qui renforcent l'objectif du bon fonctionnement du 
Marché Intérieur. 
4. Par contre, l'amendement proposé en vue d'interdire la mise sur le 
marché de toutes les plies alcalines au manganèse contenant plus de 
0,025 % en poids de mercure parâtt Inacceptable à la Commission pour des 
raisons techniques. En effet, malgré les conventions volontaires 
existantes dans certains Etats membres de réduire la teneur en mercure 
dans ces types de piles Jusqu'à 0,025 X en 1993, une certaine marge 
devrait être laissée à l'industrie concernée afin d'atteindre ses 
objectives de recherche. De plus, pour ce qui concerne les plies à 
boutons, Il n'est, à l'heure actuelle, techniquement pas faisable de 
réduire la teneur en mercure. Bien que ces types de piles ne 
représentent qu'environ 2 % de toutes les plies alcalines au manganèse, 
leur Interdiction de mise sur le marché aurait comme conséquence de 
rendre Inutilisable un nombre significant d'équipements (appareils 
photographiques, calculateurs, montres, etc.) 
• 
Pour ces raisons, la Commission suggère de modifier l'article concerné 
en tenant compte du progrès technique déjà atteint et de soumettre les 
valeurs limites à la procédure d'adaptation au progrès techniques. 
5. Les mêmes réflexions ont amené la Commission à adapter les valeurs 
limites contenues dans l'Annexe I sous point 2. 
Proposition modifiée de directive du Conseil 
relative aux piles et accumulateurs contenant des 
matières dangereuses 
(présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
Texte original Texte modifié 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article I JO A, vu le traité instituant la Communauté économique euro-
Déenne, et notamment son article \ZZ A, 
vu la proposition de la Commission. u la proposition de la Commission. 
en coopération avec le Parlement européen. en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règles générales s'appliquant à 
l'élimination des déchets qui son: fixées par la directive 
75/442/CEE du Conseil (') s'appliquent aux piles et 
accumulateurs usagés; 
considérant qu'un État membre a notifié à la Commis­
sion son intention d'adopter des mesures contraignantes 
en ce qui concerne le marquage et l'élimination des piles 
et accumulateurs contenant des matières dangereuses et 
que d'autres États membres ont entamé des réflexions à 
ce sujet; qu'une disparité entre les mesures législatives ou 
administratives prises par les États membres" est suscep­
tible de créer des entraves aux échanges communautaires 
et des distorsionsTdT concurrence etpeut avoir, de ce 
fait, une incidence directe sur l'ètâETissement et le fonc­
tionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations 
dans ce domaine; considérant que les régies générales s'appliquant 
à l'élimination des déchets qui sont fixées par 
les directives 75/442/CEE (1) et 78/319/CEE (2)_ 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion çje 
l'Espagne et du Portugal s'appliquent aux piles" 
et accumulateurs usagés pour autant que la présente 
girentivft ne prévoit pas de dispositions plus specitiques.7 
Lunsidérant qu'un État membre a notifié i la Commis­
sion son intention d'adopter àts mesures contraignantes 
en ce qui concerne le marquage et l'élimination des piles 
et accumulateurs contenant des matières dangereuses et 
que d'autres États membres ont entamé des réflexions à 
ce sujet; 
(') JO n" L 194 du 25. 7. 1975. |>. (') JO nn L 194 du 25. 7^!97_5, p. 4 7. 
(2)JQ n° L 84 du 51.3.1978, p. 43 
- 2 
Texte original Texte modifié 
considérant 
qu'une disparité entre les mesures législatives ou 
administratives prises par les Etats membres est suscep­
tible de créer des entraves aux échanges communautaires 
et des distorsions de concurrence et peut avoir, de ce 
fait, une incidence, directe sur rétablissement^et le fqnc- . 
tionnement du marché intérieur: qu'il apparaît donc 
nécessaire de procéder au rapp^rochcrncnt~HcsTcgrsTàtions 
dans ce domaine; 
considérant que les objectifs et 1rs principes de la poli­
tique de l'environnement dans la Communauté fixes par 
les programmes d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement (') visent notamment à 
prévenir, a réduire, voire même à supprimer la pollution 
et à veiller à la bonne gestion des ressources en matières 
premières; considérant que les objectifs et les principes de la poli­
tique de l'environnement dans la Communauté fixés par 
les programmes d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement (} sur_J;a_base_des 
principes énoncés à l article 130R- para-
graphes 1 et 2. du traité visent 
notamment à prévenir, à réduire, voire 
même à supprimer la pollution, pri nci pa­
iement à la source.et à veiller à la bonne 
gestion des ressources en matières pre­
mières, en appliquant aussi le principe 
du poliupur payeur"; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, les États 
membres doivent prendre des mesures concernant 
notamment le marquage des piles et accumulateurs selon 
des règles définies dans la directive; que, en établissant 
ces règles, la Commission a pris pour base un niveau 
élevé de protection de l'environnement; considérant que, pour atteindre ces objectifs, les États 
membres doivent prendre des mesures concernant 
notamment le marquage des piles et accumulateurs selon 
des règles définies dans la directive; que, en établissant 
ces règles, la Commission a pris pour base un niveau 
élevé de protection de l'environnement; 
considérant que, compte tenu du progrès scientifique et 
technique intervenu, un niveau élevé de protection de 
[environnement devra être obtenu par l'interdiction de 
commercialisation des piles contenant plus de 0,30 % en 
poids de mercure; considérant que, compte tenu du progrès scientifique et 
technique intervenu, un niveau élevé de protection de 
l'environnement devra être obtenu par l'interdiction de 
commercialisation des piles 
al cat-i nés au manga­
nèse contenant r'ui de û. 10 X en poids 
de ire r eu r s» : 
considérant qu'une part importante des piles et accumu­
lateurs usés contenant du mercure, du cadmium ou du 
plomb, sont jetés sans précautions particulières et finis­
sent soit dans des décharges publiques soit dans un inci­
nérateur, et que ces métaux lourds, éléments essentiels 
des piles et accumulateurs, sont toxiques et par consé­
quent dangereux; considérant qu'une part importante des piles et accumu­
lateurs usés contenant du mercure, du cadmium ou du 
plomb, sont jetés sans précautions particulières et finis­
sent soit dans des décharges publiques soit dans un inci­
nérateur, et que ces métaux lourds, éléments essentiels 
des p.les et accumulateurs, sont toxiques et par consé­
quent dangereux; 
<') JOn"C M2du20. 12. 1973. p., |, 
JO n" C 139 du 13. 6. 19?? 
JO n" C 46 du 17 2 !«v; 
JO n-r ?c J» |h P-l, 
P I n C) JOnrC 112 du 20. 12. 1973. p. 1; 
IO n1 C 139 du 13. 6. 1977, p. I ; 
— JO n C 46 d^ 17 2 !983. p. 1 et 
IO n •" 70 du 1$ 3. i°S7. p 3. 
Texte c.--» riral Texte ncai f T é 
i.. niles et accumulateurs usés peuvent 
autant qu'ils soient collectés et recycles, considérant que les piles et accumulateurs usés peuvent 
contribuer à l'économie de matières premières pour 
autant qu'ils soient collectés et recyclés; 
considérant qu'il convient de notifier à la Commission les 
projets relatifs i ces mesures pour lui permettre 3e les 
examiner et, le cas échéant, de demander aux États 
membres de surseoir à l'introduction desdites mesures; considérant qu'il convient de notifier à la Commission les 
projets relatifs a ces mesures pour lui permettre 3e les 
examiner et, le cas échéant, de demander aux États 
membres de surseoir à l'introduction desdites mesures; 
considérant que, pour tenir compte de ces divers aspects 
du problème lié aux piles et accumulateurs, il est 
opportun de prendre les mesures adéquates pour réduire 
les risques de pollution. considérant que, pour tenir compte de ces divers aspects 
du problème lié aux piles et accumulateurs, il est 
opportun de prendre les mesures adéquates pour réduire 
_ les risques de pollution, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet le rapprochement da 
législations des États membres sur l'élimination contrôlée 
des piles et accumulateurs contenant des substances 
dangereuses énumérées a l'annexe. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) piie ou accumulateur: une source d'énergie électrique 
obtenue par transformation directe d'énergie 
chimique, constituée d'un ou plusieurs éléments 
primaires (non rechargeables) ou secondaires (rechar­
geables), figurant à l'annexe; 
b) pile et accumulateur utilises: une pile ou un accumula­
teur non usagé, non réutilisable ou destiné à être 
éliminé; 
c) élimination: le ramassage, le tri et le transport des 
piles et accumulateurs usagés ainsi que leur stockage 
et leur dépôt sur ou dans Je "sol, de mème~que les 
opérations de transformation nécessaires a leur recy-
ciage; : 
d) recyclage: le traitement en vue de la récupération des 
matières premières secondaires contenues '.ians les 
piles et accumulateurs usagés; 
e) consigne: système :el que, à l'achat de piles ou 
d'accumulateurs, l'acheteur paie au détaillant une 
somme qui lui sera remboursée lors de la restitution 
des piles et accumulateurs usagés. Article premier 
La présent* directive a pour objet 
le rapprochement des législations 
des Etats membres sur l'élimination 
contrôlée des piles et accumulateurs 
H««9*> contenant des. substances 
dangereuses énumérées à l'etmexeJC ,, 
Article d •:*-•" 
I Au sens de la présente aïreçt Jve;>6n 
par : '-'.'' 
a) pile ou accumulateur : une source d'éhergit 
électrique obtenue par transformation 
directe d'énergie chimique, constituée : d'un 
ou plusieurs éléments de pi les primaires 
(non rechargeables) ou >cel lui **s_ 
secondaires (rechargeable;, Tigurant • 
l'annexe ; 
b) pile et accumulateur usagés : une pile ou 
un accumulateur non réutilisable £t_ 
destiné à être éliminé ; 
c) élimination : le ramassage et le tri des 
piles et accumulateurs usagés et leur 
transport vers : 
--^soit un stockage permanent sur ou dans 
le SQL, 
- soit des unités de recyclage ;'| 
d) recyclage: le traitement en vue de la récupération des 
matières premières secondaires contenues dans les 
piles et accumulateurs usagés; 
e) consigne: système tel que, à l'achat de piles ou 
d'accumulateurs, l'acheteur paie au détaillant une 
somme qui lui sera remboursée lors de la restitution 
des piles et accumulateurs usagés. 
- 4 -
Texxte original Texte modifié 
Article 3 
Les États membres interdisent, à partir du 1er janvier 
1993, la mise sur le marché des piles alcalines au manga­
nèse contenant plus de 0,30 °/c en poids de mercure. Article 3 
Les États membres interdisent, à partir du l" janvier 
1993, la mise sur le marché des piles alcalines au manga­
nèse contenant plus de 0,1 U °/o en poids de mercure. 
Les piles alcalines au manganèse à 
bouton ou les piles composées de cel-
lules à bouton sont exemptes de cette 
i nterdi ction. 
Conformément à l a-ticle 12 de la pré­
sente directive, la valeur de 0.10 1 
en mdreure ainsi que la dérogation 
sont réexaminées en vue de lejr 
adaptation au progrès technique. 
Article 4 
Les États membres prennent des mesures appropriées 
pour que les piles et accumulateurs soient munis d'un 
marquage indiquant si la pile ou l'accumulateur doit être 
éliminé séparément, s'il est recyclable ou s'il peut être 
éliminé dans les ordures ménagères. Article -i 
Les États membres prennent des mesures appropriées 
pour que les piles et accumulateurs soient munis d'un 
marquage indiquant si la pile ou l'accumulateur doit être 
éliminé séparément, s'il est recyclable ou s'il peut être 
éliminé dans les ordures ménagères. 
Le marquage doit figurer sur les piles ou les accumula­
teurs et, le cas échéant, sur l'appareil dans lequel ils sont 
incorporés. Le marquage doit figurer sur les piles ou les accumula­
teurs et, le cas échéant, sur l'appareil dans lequel ils sont 
incorporés. 
Le marquage doit être conforme au symbole ISO 
7000-1135 consistant en un carré clair contenant trois 
flèches i contours noirs. Chaque pile/accumulateur doit 
contenir deux symboles aux côtés opposés afin de 
garantir une visibilité immédiate. 
La dimension de chaque symbole couvre 3 °/o de la 
surface totale avec une dimension maximale de 5 cm x 
5 cm. Si, toutefois, la dimension de la pile est si petite 
que 3 % de la surface totale représentent moins que 
0,5 cm x 0,5 cm, un symbole de I cm x I cm est 
imprimé sur l'emballage au lieu des deux symboles sur la 
pile même. Le marquage doit être conforme au symbole ISO 
7000-1135 consistant en un carré clair contenant trois 
flèches i contours noirs. Chaque pile/accumulateur doit 
contenir deux symboles aux côtés opposés afin de 
garantir une visibilité immédiate. 
Le marquage correspondant au symbole ISO 
7000-1135 figure à l'annexe II. 
La dimension de chaque symbole couvre 3% de 
la surface totale avec une dimension meximel 
de 5 cm x 5 cm. Si toutefois, la dimension 
de la pile ou de l'accumulateur est si petit 
que 3% de la surface totale représentant 
moins que 0,5 cm x 0,5 cm, un symbole de 
1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage au 
lieu des deux symboles sur La pile ou 
l'accumulateur . 
Article 5 Article 5 
e- L „, A~. m«„rrs- oour nue les Les Etats membres preneent des mesures 
Les Etats membres prennent des mesures pour que c> • , , • •.. 
piles et accumulateurs ne pu.ssen: être incorporés à des pour que, SI c'est techniquement possible, 
appareils qu'à condition de pouvoir en être enlevés aisé- |_es piLes et accumulateurs ne puissent être 
mint par le consommateur, ces: a dire sans laide -jncorp0rés à des appareils qu'à condition 
d'outillages spéciaux. (^e pouvoir en être enlevés, après l'usage, 
aisément par le consommateur, c'est-à-dire 
sans l'aide d'outillages spéciaux. 
- 5 -
Texte original Texte modifié 
Article 6 
Pour protéger l'environnement contre les risques dus aux 
piles et accumulateurs, les actions entreprises par les 
buu membres dans le domaine couvert par la présente 
directive poursuivent les objectifs suivants: 
réduction de la teneur en méiau* lourds des piles et 
accumulateurs, 
promotion de la mise sur le marché de piles et accu­
mulateurs contenant moins de substances dange­
reuses. 
réduction de la quantité de piles et accumulateurs 
usagés dans les déchets i éliminer dans les installa­
tions de traitement des ordures ménagères, Article 6 
Pour protéger l'environnement contre Let 
risques dus aux substances contenues* dans les 
pi les" et les accumulateurs, les actionsentrèprïscs 
par les Etats membres dans le domaine couvert 
par la présente directive poursuivent les 
objectifs suivants : 
- réduction de la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs, 
- promotion de la mise sur le marché de piles 
et accumulateurs contenant des quantités 
plus faibles de substances dangereuses et/ou 
des substances moins polluantes, 
- réduction progressive, dans les ordures 
ménagères, de la quantité de piles et 
accumulateurs usagés^ 
promotion de ta recherche sur la réduction de la 
teneur en substances dangereuses des piles et accu­
mulateurs et sur leur recyclage, promotion de la recherche sur la réduction 
de la teneur en substances dangereuses, 
sur le remplacement de celles-ci par des 
substances moins polluantes dans les pi les 
et accumulateurs ainsi que sur les systèmes 
de? recyc tage, 
— élimination séparer de* piles et accumulateurs us«f«s. elimination séparée dri piles « accumulateurs 
Article 7 
Les États membres veillent à ce que l'élimination, y 
compris, le cas échéant, la mise en place d'un système de 
consigne, soit organisée efficacement. Article 7 
Les Etats membres veillent à ce que l'élimi- ' 
nation, y compris le cas échéant la mise en 
place d'un système de consigne, soit organisée 
efficacement. Ce système de consigne doit 
être mis en place après consultation des 
producteurs de piles et accumulateurs, reposer 
sur des critères écologiques et économiques 
valables et être contrôlé étroitement par la 
Commission de façon que toute distorsion de" 
concurrence soit évitée. 
- 6 -
Texte ori gi n <l Texte modifié 
Article 8 
Les États membres veillent à ce que le consommateur soit 
informé sur: 
ai les dangers d'une élimination incontrôlée des piles et 
accumulateurs usages; 
b) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que celui 
des appareils dans lesquels des piles et accumulateurs 
son; incorporés à demeure; 
O les possibilités de choix entre différents types de piles 
et accumulateurs; 
d) le mode du retrait des piles et accumulateurs incor­
porés à demeure dans un appareil; 
e) les raisons de la perception, le cas échéant, d'une 
consigne et du montant de celle-ci. Article 8 
Les États membres veillent à ce que le consommateur soit 
.-mol em^nt informé sur: 
a) les dangers d'une élimination incontrôlée des piles et 
accumulateurs usagés; 
b) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que celui 
des appareils dans lesquels den piles et accumulateurs 
sont incorporés à demeure; 
c) les 
et act lulateurs; différents types de piles 
d) le mode du retrait des piles et accumulateurs incor­
porel i demeure dans un appareil; 
e) les raisons de la perception, d'une éventuelle 
consigne et du montant de celle-ci. 
Article 9 
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 6, les États 
membres établissent des programmes d'élimination et de 
recyclage. 
Les programmes sont établis pour la première fois pour 
une période de quatre ans prenant cours le Ier janvier 
1990. Ils doivent être déposes à la Commission au plus 
tard le 1er juillet 1989. 
Les programmes sont revus et actualisés régulièrement, 
au moins tous les quatre ans, à la lumière, notamment, 
des progrès techniques et de la situation économique. Les 
programmes modifiés doivent également être communi­
qués A la Commission en temps utile. 
Les programmes doivent au moins comporter des 
mesures concernant: 
— la promotion de procédés de traitement en vue d'un 
recyclage plus poussé, 
— le ramassage séparé de piles et accumulateurs usagés, 
— l'élimination séparée des piles et accumulateurs 
_ usagés. Article 9 
Pour atteindre les objectifs fixés a l'article 6, les États 
membres établissent des programmes d'élimination et de 
recyclage. 
Les programmes sont établis pour la première fois pour 
une période de quatre ans prenant cours le Q*r janvier 
199QJIls doivent être déposés i la Commission au plus 
tard le (jer juillet 1989J 
Les programmes sont revus et actualisés régulièrement, 
au moins tous les quatre ans, a la lumière, notamment, 
des progrès techniques et de la situation économique. 
et de celle de L'enviroonement. ^ 
programmes modifiés doivent également être communi­
qués i la Commission en temps utile. 
Les programmes doivent au moins comporter des mesures concernant: 
— la promotion de procédés de traitement en vue d'un recyclage plus poussé, 
— le ramassage séparé de piles et accumulateurs usagés, 
— l'élimination séparée des piles et accumulateurs ... usagés. 
- 7 -
Texte original Texte modifié 
Article JO 
En dérogation à l'article 11 de la directive 75/442/CEE, 
les États membres prennent des mesures afin que le coût 
de l'élimination des piles et accumulateurs, déduction 
faite de leur réutilisation éventuelle, soit supporté par 
l'importateur des piles et accumulateurs dans la Commu­
nauté et/ou par le fabricant. Article 10 
En dérogation à l'article 11 de la directive 75/442/CEE, 
les Etats membres prennent des mesures afin que le coût 
de l'élimination des piles et accumulateurs, déduction 
faite de leur réutilisation éventuelle, soit supporté par 
l'importateur des piles et accumulateurs dans la Commu­
nauté et/ou par le fabricant. 
Ces prélèvements doivent être notifiés à" le 
Commission afin que l'on puisse vérifier 
qu'ils"ne contiennent aucun élément tutcépt 
de prov/oquer des distorsions de concurrence 
Article 11 
Les Etats membres ne peuvent entraver, interdire ou 
restreindre la mise sur le marché des piles et accumula­
teurs relevant de la présente directive et conformes à ses 
dispositions, a l'exception des piles couvertes par l'ar­
ticle 3. 
Article 12 
La Commission procède à l'adaptation au progrès tech­
nique du contenu de l'article 4 et de l'annexe, conformé­
ment à la procédure prévue a l'article 12 quater de la 
directive 75/442/CEE. 
Article 13 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive i partir du 
Ier juillet 1989. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent a la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. La 
Commission en informe les autres États membres. 
-4rric/e 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 11 
Les États membres ne peuvent entraver, interdire ou 
restreindre la mise sur le marché des piles et accumula­
teurs relevant de la présente directive et conformes i ses 
dispositions, à l'exception des piles couvertes par l'ar­
ticle 3. 
Article 12 
La Commission procède à l'adaptation au progrès technique 
du contenu des articles 3 et 4 de l'Annexe I conformément 
à la procédure prévue à l'article 12 quater de la 
directive 75/442/CEE. 
Article 13 
1. Les Etats membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive à 
partir du [.1er juillet 19893. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa 
se réfèrent implicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. La 
Commission en informe les autres Etats membres. 
Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles Pour le Conseil Fait à Bruxelles Pour le Conseil 
Texte origJ_naI..., - 8 -
ANNEXE 
Piles et accumulateurs 
Relèvent de la présente directive: 
1) toutes les piles et accumulateurs mis en circulation après l'entrée en vigueur de la directive et contenant 
plus de 25 mg de mercure par élément de pile ou accumulateur, à l'exception des piles au manganèse; 
2) les piles alcalines au manganèse contenant: 
— plus de 0,30 % en poids de mercure, a partir du 1er ."jillct 1939, 
— plus de OJLî °/o en poids de mercure, a partir du lr' janvier 1991, 
— plus de 0,10 °/o en poids de mercure, A partir du \" lanvicr 1993; 
3) les piles et accumulateurs contenant plus de 0,025 % en poids de cadmium, à partir du lrr juillet 1989; 
4) les piles e; accumulateurs contenant plus de C.-l e/o il«> plomb 
Texte modifié 
ANNEXE 31 
Piles et accumulateurs 
Relèvent de la présente directive: 
1 toutes les piles et accumulateurs mis en 
circulation après [le 1er juillet 1989)et 
contenant plus de 25 mg de mercure 
par élément de plie ou 
accumulateur à l'exception des 
Pi1«» alcaline» au manganèse ; 
2. les plies alcalines au manganèse 
contenant • -i"..,!.,.• 
- plus de 0,30 % en poids de 
mercure, à partir duller juillet 
1989} 
- plus de 0,10 % en poids de 
mercure, à partir du Qer janvier 
1991J 
plus 
mercu 
199.^3: plus de 0,025 % en poids de 
mercure, à partir duller janvier 
3) lei piles « accumulateurs contenant plus de 0,025 °/o en poids de cadmium, a partir du[ï" juillet I989JJ 
0 A partir "du fier juillet î^} les piles et accumulateurs 
contenant ptus de 0,4% en poids de plomb. 
- 9 -
Texte modifié 
ANNEXE II 
SYMBOLE DE RECYCLAGE ISO 7000-1135 

FR ISSN 0254-1491 
COM(89) 454 final 
DOCUMENTS 
15 
N° de catalogue : CB-CO-89-415-FR-C 
ISBN 92-77-53048-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg