4.1

Le CESE estime toutefois que la Commission peut atteindre à une plus grande efficacité dans la réalisation des visées ultimes de cette action si elle entreprend: — de faire appel à des mécanismes législatifs qui éliminent véritablement la discrimination entre citoyens européens dans le domaine de la fiscalité des successions et de veiller à leur application, l'initiative devant être considérée non comme une violation de la souveraineté nationale en matière fiscale mais simplement comme un élément essentiel pour garantir le droit qu'a le citoyen de l'UE de détenir des biens par delà les frontières de son pays, — de proposer et de mettre en œuvre des mécanismes concrets permettant d'assurer, dans un délai raisonnable, une interaction efficace entre les régimes fiscaux nationaux, dans la mesure où se cantonner à formuler des recommandations, à charge pour les États membres de les mettre en œuvre, constitue une approche susceptible d'être perçue comme peu efficace dans la pratique; il semble également souhaitable, comme la Commission le propose, d'encourager rapidement chacun des États membres à appliquer les mécanismes d'allégement de l'imposition multiple avec davantage d'efficacité et de souplesse, la Commission se chargeant pour sa part d'observer l'évolution de la situation au cours des trois années à venir, dans l'intention d'adopter si nécessaire une démarche plus contraignante par la voie d'une directive, — à plus long terme et dans une perspective plus large dépassant les questions d'imposition transfrontière, d'étendre le champ de son intervention en matière d'impôt sur les successions de telle sorte qu'elle couvre les effets de distorsion susceptibles de découler des différences entre États membres dans la manière d'établir l'assiette de l'impôt sur les successions, d'une manière qui respecte la souveraineté nationale en matière de fiscalité, notamment en ce qui concerne la définition des taux d'imposition, mais en observant des principes communs quant à la façon d'aborder les assiettes de l'impôt sur les successions dans tous les États membres de l'UE, qui reposeraient, dans l'idéal, sur un juste système d'évaluation des actifs nets et préserveraient la continuité des activités de l'entité économique, — d'examiner l'ampleur et les incidences des situations de non-imposition multiple résultant du recours à des instruments financiers sophistiqués; le CESE attend de la Commission qu'elle lance de nouvelles consultations et initiatives à ce propos, — de promouvoir activement des régimes de fiscalité qui soient plus efficaces, agissants et respectueux du citoyen et qui soient à même de réagir en temps opportun et de manière sensée, en particulier face aux procédures souvent longues et complexes auxquelles donnent lieu les dossiers d'imposition des successions, et qui allègent au maximum la pression fiscale pesant sur les contribuables, — d'évaluer dans quelle mesure les citoyens de l'UE sont affectés par le phénomène d'imposition transfrontière au niveau mondial, d'en étudier les implications et d'examiner les solutions éventuelles à y apporter, — d'examiner la possibilité d'instaurer un dispositif d'imposition des successions simplifié, dans lequel l'impôt serait levé à une seule reprise, sur un site unique de taxation, qui serait déterminé en fonction de la localisation du bien concerné.