COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 49 final 
Bruxelles, le 1 mars 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3729/90, portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et 
d'Egypte 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n" /9^, modifiant le règlement (CEE) n' 
3275/90 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits 
agricoles et industriels, le Conseil a, entre autres, ouvert un 
contingent tarifaire communautaire de 12 000 tonnes au droit de 10% 
pour des oignons secs du code NC n* 0712 20 00. 
2. Pour aussi longtemps que ce contingent erga omnes de 12 000 tonnes 
n'est pas épuisé, le droit de douane le plus élevé appliqué par la 
Communauté à dix vis-à-vis de ces mêmes produits en provenance de 
l'Espagne et du Portugal s'élève à 2,5%. Après épuisement éventuel de 
celui-ci, ledit droit passe à 4%. 
3. L'accord de coopération CEE-Egypte prévolt que les droits de douane 
applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits 
originaires d'Egypte, couverts par cet accord, sont supprimés 
progressivement au cours des mômes périodes et aux mêmes rythmes que 
ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour 
les mêmes produits importés de ces Etats membres dans la Communauté à 
dix. Il va donc de sol qu'il faut appliquer dans la Communauté un 
droit contIngentaIre de 2,5% aux oignons secs originaires d'Egypte, 
pour aussi longtemps que ce contingent erga omnes n'est pas épuisé, 
et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n" 3729/90 qui a 
ouvert ledit contingent tarifaire mais avec un droit de 4%. A partir 
du moment où le contingent tarifaire erga omnes serait épuisé le 
droit contIngentaIre prévu pour les oignons secs originaires d'Egypte 
serait passé à 4%. 
4. La proposition de règlement ci-annexé vise la mise en application de 
cette modification dès le 1er Janvier 1991, conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n* /94 du Conseil précité. 
ÇL 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) n* /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 3729/90, portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains pordults agricoles originaires 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par son règlement (CEE) n" 3729/90 du 13 décembre 1990^1\ 
le Conseil a ouvert pour l'année 1991 un certain nombre de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, originaires 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte, et parmi ces derniers, un 
contingent tarifaire de 4 900 tonnes à 4% pour les oignons secs relevant du 
code NC 0712 20 00, originaires d'Egypte; que par son règlement (CEE) n* 
/91 du 1991(2>, le Conseil a ouvert un contingent tarifaire erga omnes 
de 12 000 tonnes à 10% pour les oignons secs; 
considérant que pour aussi longtemps que ledit contingent tarifaire de 
12 000 tonnes n'est pas épuisé, le droit de douane le plus élevé appliqué 
par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux mômes 
produits en provenance de l'Espagne et du Portugal est de 2,5%; que, après 
épuisement éventuel de celui-ci, un droit de 4% est applicable vis-à-vis de 
ces produits en provenance d'Espagne; qu'il convient donc d'assurer un 
traitement tarifaire similaire aux mômes produits originaires d'Egypte, et 
de modifier en conséquence le règlement (CEE) n* 3729/90 précité; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Le droit contingentaIre de 4% figurant à la colonne (6) du tableau 
repris à l'article premier du règlement (CEE) n" 3729/90 du Conseil, 
vis-à-vis du numéro d'ordre 09.1701, est porté à 2,5%. 
2. Après épuisement éventuel du contingent tarifaire erga omnes, ouvert 
par le règlement (CEE) n* /91, un droit contIngentaire de 4% 
est applicable à l'Importation des oignons secs originaires d'Egypte 
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 
(1) J.O. n" L 363 du 27.12.1990, p. 1 
(2) J.0. n" L du 1991, p 
1 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
k 
CODES TARIC 
N° d'ordre Code - CN" AtéVEXE 
Code TARIC (1) 
09.1115 
09.1705 ex 0701 90 51 0701 90 51*10 
0701 90 51*20 
09.1117 
09.1118 
09.1705 
09.1707 
09.1201 ex 0702 00 10 
ex 0702 00 10 0702 00 
0702 00 
0702 00 
0702 00 
0702 00 
0702 00 
0702 00 
0702 00 10*51 
10*59 
10*61 
10*69 
10*71 
10*79 
10*81 
10*84 
ex 0703 
ex 0706 
ex 0709 10 11 
10 19 
90 90 
ex 0805 
ex 0805 10 70 
10 90 
ex 1604 
ex 1604 13 10 
20 50 0702 00 10*71 
0702 00 10*79 
0702 00 10*81 
0702 00 10*84 
0703 10 11*30 
0703 10 19*93 
0709 90 90*54 
0805 10 70*11 
0805'10 70*12 
0805 10 90*10 
1604 13 10*10 
1604 20 50*11 
09.1105 
09.1203 ex 2008 50 91 2008 50 91*20 
09.1124 
09.1001 ex 2009 11 11 
ex 2009 11 19 
ex 2009 11 91 
ex 2009 11 99 
ex 2009 19 11 
ex 2009- 19 19 
ex 2009 19 91 
ex 2009 19 99 
ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 -21 39 2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 11 
11 
11 
11 
11 
19 
19 11*10 
19*10 
91*10 
99*10 
99*91 
11*10 
19*10 
19 91*10 
19 99*10 
2204 21 25*92 
2204 21 29*91 
2204 21 35*92 
2204 21 39*91 
09.1205 ex 2204 21 25 
èx 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 2204 21 25*93 
2204 21 29*98 
2204 21 35*93 
2204 21 39*93 
(1) Les codes TARIC indiqués sont ceux applicables à la date de l'entrée 
en vigueur du présent règlement. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : article 113. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 3729/90, portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains pro­
duits agricoles, originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et 
d'Egypte. 
4. Object i f : Assurer aux oignons secs originaires d'Egypte un traitement 
tarifaire égal à celui prévu pour les mêmes produits en provenance 
d'Espagne et du Portugal. 
5. Perte de recettes : 
Désignation des 
produits 
Oignons secs Quantités 
4 900 t Prix en 
écus/t 
1 434 Droit 
contingentaire 
prévu pour règl 
(CEE) n°3729/90 
41 • i- Droit 
contingentaire 
proposé 
-en I-
2,5 X perte de 
recettes sup­
plémentaire 
-en écus-
105 399 
(c 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un règlement du Conseil, 
adopté en d.ite du 1991, portant, entre autres, ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT 
pour des oignons secs. L'impact découlant de cette concession a été pris 
en considération lors de la prise de décision d'adoption de cette mesure 
et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi 
dans la Communauté. 
J 

ISSN 0254-1491 
COM(91)49 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-090-FR-C 
ISBN 92-77-69837-3 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 page» 3,50 ECU chaque 10 page» en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg