N° C 252/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Exposé des motifs 
«Le paramètre excluant automatiquement une concentration du champ d'application du règlement est 
limité à présent à un chiffre d'affaires et non plus également à la part de marché. 
Dans ce texte ainsi modifié, la Commission considère la part de marché de 20 % uniquement comme une 
présomption que la Commission se réserve de modifier sans indiquer les critères.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 45, abstentions: 24. 
Avis sur le rapport de la Commission au Conseil des ministres ACP - CEE sur la gestion de la 
coopération financière et technique en 1980 dans le cadre de la convention de Lomé 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 17 8e session plénière, tenue les 29 et 3 0 avril 1980,1e Comité a décidé sur proposition 
de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
199e session plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu son règlement intérieur et notamment son ar­
ticle 20 (4), 
vu le rapport de la Commission au Conseil des ministres 
ACP - CEE sur la gestion de la coopération financière et 
technique en 1980 dans le cadre de la convention de 
Lomé, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1981, de 
charger la section des relations extérieures d'élaborer un 
avis sur ce rapport, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures lors 
de sa 71e réunion du 8 juin 1982, 
vu le rapport présenté par M. Cremer, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le rapport de la Commission au Conseil des 
ministres ACP-CEE sur la gestion de la coopération financière et technique en 1980 dans le cadre de la 
convention de Lomé comporte des informations qui 
concernent non seulement l'année 1980 mais l'ensemble 
de la période de validité de la convention de Lomé 
correspondant au quatrième FED. Il présente de ce fait un 
intérêt particulier. 
Cela aurait justifié une prise de position du Comité sur 
certaines questions fondamentales concernant l'applica­
tion pratique de la convention. Pourtant le Comité 
préparant par ailleurs un avis de portée générale sur la 
deuxième convention de Lomé et sur les orientations 
futures des relations entre la Communauté et les États 
ACP, il a limité son examen à un nombre restreint de 
questions. 
2. À la lumière du rapport de la Commission, et des 
réponses faites par celle-ci au rapport de la Cour des 
comptes (* ) le Comité relève d'abord la bonne atmosphère 
de coopération qui existe généralement entre la Commu­
nauté et les pays ACP qui apprécient globalement les 
efforts faits par elle pour leur développement, même si sur 
certains points des réserves sont exprimées. La même 
impression a été recueillie par les missions d'étude du 
Comité dans différents pays ACP quel que soit leur régime 
politique et économique. 
3. Le Comité constate que la Commission a suivi à la 
lettre les dispositions de l'article 41 paragraphe 1 de la 
(») JO n° C 344 du 31. 12. 1981. 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/19 
convention de Lomé. Cela donne pourtant un caractère 
trop exclusivement «comptable» à son rapport. 
4. Toutefois, dans le dernier chapitre du rapport, la 
Commission fait une tentative d'évaluation des résultats 
des projets, comme prévu à l'article 57 de la convention de 
Lomé. Cela mériterait pourtant d'être élaboré davantage 
dans le sens d'un compte rendu des résultats effectifs de la 
coopération financière et technique en termes de déve­
loppement économique et social (capacité alimentaire, 
balance des paiements, industrialisation, formation pro­
fessionnelle, participation des populations locales au 
processus de décision économique, etc.). 
5. Le Comité regrette, avec la Commission, que les 
Etats ACP n'aient pas formulé, parallèlement au rapport 
de la Commission et comme le prévoit l'article 43 
paragraphe 1 troisième alinéa de la convention, chacun 
pour ce qui le concerne, des observations et propositions 
se rapporttant à la mise en œuvre dans leur pays respectif 
de la coopération financière et technique. En effet, les 
autorités de ces pays ainsi que les responsables de leurs 
organisations socio-professionnelles pourraient donner 
de précieuses informations sur l'aide financière et techni­
que de la Communauté, et plus particulièrement: 
a) au niveau opérationnel; sur le choix des projets, leur 
mise en œuvre, le suivi, le résultat, etc., dans le cadre 
des besoins et priorités des populations locales; 
b) au niveau macroéconomique: sur la synchronisation 
des politiques nationales en matière agricole, emploi, 
énergie, social, formation, etc. et des projets financés 
par la Communauté. 
6. Le Comité relève - au cours de l'année 1980 - une 
accélération des engagements et surtout des paiements 
relatifs à la coopération financière et technique. Pourtant 
la Commission constate que 53 % des engagements 
faisaient l'objet de paiements à la fin de 1980. Cette 
moyenne dissimule une disparité de situation entre les 
pays. Cela s'explique largement par le caractère des 
projets et la capacité d'absorption de certaines adminis­
trations locales. L'accélération de la mise en œuvre de 
l'aide, et donc l'accélération des paiements (sans nuire à 
l'efficacité de leur gestion) paraît d'autant plus souhaita­
ble au Comité que des retards significatifs se situent au 
niveau de certains pays les moins avancés. 
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas il y a un 
contraste entre le niveau des paiements et celui des 
engagements (surtout pour les pays les plus pauvres) 
(cette constatation est basée sur les chiffres disponibles en 
1979). 
7. Le Comité s'est interrogé sur la différence impor­
tante qui existe entre le coût d'un emploi (5 fois plus élevé 
dans les projets financés par la Banque européenne 
d'investissement) créé dans le cadre des projets directe­
ment financés par la Banque européenne d'investissement et de ceux financés par l'intermédiaire des banques locales 
de développement. Renseignements pris, le Comité cons­
tate que cela s'explique par la nature des projets. En effet, 
les financements de la Banque européenne d'investisse­
ment vont souvent à des projets (énergie, cimenteries, 
engrais et, de plus en plus, réhabilitation de projets 
antérieurs) dont les mérites ne s'expriment pas seulement 
en termes d'emplois directs. 
Le Comité reconnaît que certains projets intensifs en 
capital et peu profitables à la création d'emplois directs 
conditionnent souvent l'emploi en amont et en aval et ne 
peuvent dès lors être négligés. Le Comité se demande par 
ailleurs s'il n'est pas utile de considérer de tels projets avec 
priorité dans un cadre régional (c'est-à-dire touchant 
plusieurs États). 
Cela étant dit, le Comité souhaite que la Communauté 
appuie le plus possible des projets de petite envergure où 
l'initiative se trouve auprès de la population intéressée 
elle-même plutôt qu'auprès de l'État et qui se réalisent 
plus rapidement tant sur le plan de l'exécution que sur 
celui des résultats. 
8. Le Comité se préoccupe de la faible rentabilité de 
certains projets signalée par la Cour des comptes qui 
plaide pour une politique de développement plutôt qu'une 
politique d'aide, notamment lorsqu'elle précise que le 
souci prédominant de la production conduit souvent à 
négliger les autres aspects du développement, notamment 
sociaux (1). Le Comité reviendra sur cette question dans 
l'avis mentionné sous 1. 
9. Le Comité se demande également s'il existe bien une 
stratégie de la coopération financière et technique ou si, 
au contraire, on ne se trouve pas en présence d'un 
ensemble d'opérations ponctuelles. Il faut examiner sur­
tout: 
— comment a évolué le rapport «dépenses - rende­
ment» de l'aide si l'on ne considère pas seulement le 
bilan financier? 
— dans quelle mesure peut-on, à partir des résultats de la 
coopération financière et technique, tirer des conclu­
sions en vue d'une stratégie globale du développe­
ment? 
10. Le Comité sougligne deux aspects de la coopéra­
tion financière et technique qui méritent une attention 
toujours accrue de la part des responsables communau­
taires et de ceux des administrations ACP, par leur effet à 
long terme pour le véritable développement des ACP: 
a) il s'agit tout d'abord du «suivi» des investissements; 
les coûts d'entretien, le choix des technologies appro-
(») JO n° C 344 du 31. 12. 1981, p. 155, paragraphe 
14.3.1. 
N° C 252/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
priées et la formation des spécialistes locaux néces­
saires pour la maintenance des investissements méri­
tent en effet une attention particulière à défaut de 
laquelle on constate des échecs coûteux; 
b) il s'agit ensuite, sur un plan général, de la formation 
professionnelle dont l'organisation doit précéder les 
«projets» mais dont la permanence des effets doit être 
assurée de façon à leur garantir de meilleurs résul­
tats. 
11. En conclusion, le Comité est d'accord en ce qui 
concerne l'évaluation effectuée par la Commission: 
a) sur l'utilité de promouvoir les microréalisations qui, 
plus que d'autres, permettent une participation étroi­
te des personnes intéressées; 
b) sur l'importance de la formation et des progrès à 
réaliser dans ce domaine pour assurer aux projets le 
bénéfice permanent de la formation donnée; 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission des Communau­
tés européennes, du 30 septembre 1981, sur les nouvelles 
orientations et priorités de la politique régionale, c) sur l'information, le Comité partage l'appréciation de 
la Commission sur l'utilité de publications comme le 
Courrier Afrique - Caraïbes - Pacifique - Com­
munauté européenne. 
12. Le Comité sougline dans ce contexte la valeur de 
l'initiative du Comité paritaire de l'assemblée consultative 
ACP - CEE, qui organise régulièrement, avec le concours 
du Comité économique et social, des contacts entre les 
milieux professionnels ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifi­
que) et CEE. Il souhaite que la représentation des milieux 
économiques et sociaux des pays ACP soit élargie de 
façon à instaurer un véritable dialogue de partenaires. Le 
Comité pense que cela permettra aux Européens de mieux 
comprendre leurs responsabilités envers les pays ACP et 
aux partenaires économiques et sociaux ACP de mieux 
assumer leurs responsabilités envers le développement de 
leurs pays et donc d'étendre leur rôle dans le processus de 
décision économique dans leurs pays. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
vu la décision de son bureau autorisant la section du 
développement régional à préparer un avis sur ce sujet, 
vu la décision ultérieure du bureau, prise le 27 octobre 
1981 en vertu de l'article 20 paragraphe 3 du règlement 
intérieur, de demander à la section de poursuivre l'exa­
men de la question susmentionnée en élaborant un avis 
sur le rapport périodique sur la situation économique et 
sociale des régions, Avis sur les régions de l'Europe, premier rapport périodique sur la situation économique et 
sociale des régions de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 30 septembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les nouvelles orientations et priorités de la politique régionale. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: