modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 a entraîné un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et se dirigeant vers plusieurs États membres de l’Union européenne. Une pression accrue s’exerce, de ce fait, sur les ressources financières des États membres s’agissant de faire face aux besoins urgents en matière de migration et de gestion des frontières. Alors que la pression migratoire accrue, notamment concernant les procédures d’accueil et de traitement des demandes d’asile, se fait déjà ressentir fortement dans les États membres qui partagent une frontière terrestre avec l’Ukraine, les besoins s’étendent, gagnant l’ensemble du territoire de l’Union européenne, et persisteront au-delà de 2022.

L’objectif général de la présente proposition est d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, en facilitant l’accès aux ressources financières non dépensées pour la période de programmation 2014-2020 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (le «FAMI») et du Fonds pour la sécurité intérieure, dans la mesure où il concerne l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, ainsi que du Fonds pour la sécurité intérieure, dans la mesure où il concerne l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises [ci-après les «Fonds “Affaires intérieures” (2014-2020)»]. La présente proposition vise à élargir au maximum le champ d’utilisation de ces Fonds, en prolongeant la période d’éligibilité et en débloquant l’accès aux ressources affectées non dépensées, évitant ainsi la perte de financements non utilisés à la suite d’un dégagement.

Le 4 mars 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil a été adoptée, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire. Ladite décision d’exécution précise (en son considérant 22) que les efforts déployés par les États membres pour se conformer aux obligations en découlant et pour offrir une protection temporaire seront soutenus, entre autres, par le Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) 2021/1147 [le «FAMI (2021-2027)»]. Une prolongation de la période de mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020) pourrait également offrir aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire pour soutenir les mesures prises conformément à ladite directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire afin de faire face à l’afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

Cette souplesse générale est nécessaire pour assurer une approche globale de la gestion de la migration, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union, pour garantir une politique commune durable de l’Union en matière d’asile, de migration, de sécurité et de gestion des frontières, et pour renforcer la confiance dans la capacité de l’Union à unir les efforts européens et nationaux afin de travailler de manière efficace.

Prolonger la période de mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020)

La présente proposition vise à prolonger d’une année la période de mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020). Cette prolongation se fera grâce à la modification du règlement (UE) nº 514/2014 du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, qui énonce les dispositions applicables aux Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020). Cette prolongation permettra aux États membres d’utiliser d’urgence les fonds restants pour contribuer à faire face à la pression accrue s’exerçant sur leurs systèmes de gestion des frontières et de la migration en raison de l’invasion de l’Ukraine. L’afflux massif de personnes dans les États membres de l’Union entraîne également des besoins supplémentaires en matière de sécurité, qui pourraient également bénéficier des fonds restants.

Débloquer l’accès aux ressources affectées non dépensées au titre du FAMI (2014-2020)

En outre, la présente proposition vise à débloquer l’accès aux montants non dépensés précédemment affectés à certaines fins spécifiques au titre du FAMI, afin de permettre aux États membres de mieux faire face à la pression accrue s’exerçant sur leurs systèmes de gestion de l’asile et de la migration en raison de l’invasion de l’Ukraine. Cet accès sera assuré grâce à la modification du règlement (UE) nº 516/2014 du 16 avril 2014 portant création du FAMI et fixant des dispositions relatives à son utilisation.