N° C 35/40 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
4. Le  Comité  prend  acte  des  modifications  pro-
posées  au règlement  (CEE)  n° 574/72  du 21 mars 
1972,  tant  en ce qui  concerne  le nouveau  texte  de 
l'article  12 contenant  des  dispositions  particulières 
concernant  l'affiliation  au régime  allemand  de sécurité 
sociale,  qu'en  ce qui  concerne  la détermination  de 
l'institution  de sécurité  sociale  à laquelle  est affilié 
le travailleur  qui,  en application  de certaines  dispo-
sitions  du règlement  (CEE)  n° 1408/71,  est  soumis 
à la législation  allemande  tout  en étant  employé  sur 
le territoire  d'un  autre  État  membre  ou occupé  par 
un employeur  domicilié  sur  le territoire  d'un  autre 
État membre.  Le Comité  est également  d'accord  avec 
les règles  proposées  pour  constater  les changements 
intervenus  dans  la répartition  des  compétences  entre 
les autorités,  les institutions  et les organismes  des 
divers  États  membres  pour  permettre  l'application 
du règlement. 5. Le  Comité  souligne  en outre  qu'il  convient  de 
mentionner  dans  l'annexe  5 du règlement  (CEE)  n° 
574/72  certains  accords  récents  conclus  entre  quel-
ques  États  membres  (entre  l'Italie  et la Belgique,  entre 
la Belgique  et les Pays-Bas). 
6. Le  Comité  désire  enfin  rappeler,  pour  conclure, 
que le Comité  économique  et social  a, dans  son 
récent  avis  sur le programme  d'action  en faveur  des 
travailleurs  migrants  et de leurs  familles,  encore  une 
fois affirmé,  dans  le cadre  du dépassement  de la 
notion  de territoires  nationaux  et de l'adoption  d'une 
conception  plus  large  et plus  poussée  du territoire 
communautaire,  l'opportunité  d'éliminer  avec  facilité 
et avec  logique,  les discriminations  qui existent  encore 
en matière  de sécurité  sociale. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONC.E 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  modification  du règlement 
(CEE)  n° 3255/74  du  Conseil,  du  19  décembre  1974,  prorogeant  et modifiant  le 
règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un 
système  de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de marchandises  par  route 
entre  les États  membres 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 35/41 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 octobre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 
30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un  système 
de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de 
marchandises  par  route  entre  les  Etats  membres  (*), 
modifié  par  les  règlements  (CEE)  du  Conseil 
n° 2826/72  (2) et n° 3255/74  (3), 
vu son  avis  en la matière  du 30 mai  1974  (4), 
vu la décision  de son  bureau  du 28 octobre  1975  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
d'élaborer  un avis, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 100e  réunion,  tenue  le 
12 novembre  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Heimes,  rappor-
teur, 
vu les articles  29,  46 et 47 du règlement  intérieur, 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre, 
considérant  ce qui  suit: 
— le règlement  (CEE)  n"  1174/68  du  Conseil  du 
30 juillet  1968,  dans  la version  du  règlement 
(CEE)  n° 3255/74  du  28  décembre  1974,  tous 
deux  cités  ci-dessus,  est  applicable  jusqu'au 
31 décembre  1975, 
— une  décision  du Conseil  sur  le système  de tarifs 
qui devra  être  appliqué  à la place  du système  de 
tarifs  à fourchettes  après  cette  date  n'a pas  encore 
été prise  et ne doit  pas  non  plus  être  attendue 
avant  la fin de 1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions: 
1. Le  Comité  approuve  la  proposition  de  la 
Commission  visant  à proroger  le système  de tarifs  à 
fourchettes  au-delà  du 31 décembre  1975. 
2. Il  rappelle  toutefois  que,  dans  son  avis  du 
30 mai  1974,  il s'était  déjà  prononcé  en faveur  d'un 
délai  de deux  ans  en arguant  notamment  que  les 
progrès  réalisés  dans  le domaine  de l'harmonisation 
des conditions  de  concurrence  sont  encore  trop 
faibles  et que,  en l'absence  de contrôles  suffisants, 
l'application  des  prescriptions  existantes  n'est  pas 
assez  stricte,  de sorte  que  certains  États  membres  ne 
sont  pas  en mesure  d'accepter  un  degré  précis  de 
libéralisation  du marché. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(») JO no L 194  du 6. 8. 1968,  p. 1. 
(2) JO no L 298  du 31. 12. 1972,  p. 12. 
(3) JO n<» L 348  du 28. 12. 1974,  p. 3. 
(4) JO n« C 109  du 19. 9. 1974,  p. 48. 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des  délibérations: 
Remplacer  les considérants  par  le texte  suivant: 
«— considérant  que  la proposition  de règlement  à l'examen  constitue  la troisième  demande 
de prorogation  du règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil  du 30 juillet  1968,  dont 
l'échéance  initiale  était  le 31 décembre  1972; 
N° C 35/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
— considérant  que  le système  actuel  de tarifs  bilatéraux  obligatoires  n'a pas  atteint  les 
objectifs  d'harmonisation  que  l'on  en attendait  et qu'il  s'applique  seulement  dans  six 
États  membres,  ce qui crée  depuis  près  de trois  ans  une  situation  juridique  et de fait  à 
laquelle  il importe  de mettre  fin le plus  tôt possible; 
— considérant  que  le Comité  économique  et social  est également  saisi  depuis  le 21 octobre 
1975  d'une  proposition  de règlement  datée  du 1er  octobre  1975,  [doc.  COM(75)  490 
final  partie  7] relatif  à un système  de tarifs  de référence  dans  les transports  de 
marchandises  par  route  entre  États  membres,  et qu'en  conséquence,  l'autorité  commu-
nautaire  est en mesure  de se prononcer  au cours  de 1976,  sur le système  tarifaire  qui 
succédera  aux  tarifs  bilatéraux  obligatoires  à fourchettes». 
Remplacer  l'avis  par le texte  suivant: 
«1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la Commission  visant  à proroger  le système 
de tarifs  à fourchettes  d'une  autre  année  au-delà  du  31  décembre  1975,  jusqu'au 
31 décembre  1976. 
2. Il  considère  néanmoins  que,  compte  tenu  de l'existence  d'une  proposition  relative 
à des tarifs  de référence,  cette  troisième  prorogation  doit  être  la dernière». 
Exposé  des  motifs: 
Le système  des tarifs  bilatéraux  obligatoires  à fourchettes  était  mis  en œuvre  pour  une  période 
qui ne devait  pas  dépasser  le 31 décembre  1972. 
Deux  prorogations  successives  de 2 ans et 1 an ont  été décidées,  une  première  fois  parce  que 
l'expérience  des  tarifs  ne paraissait  pas  suffisante,  une  deuxième  fois  parce  que  le régime  des 
prix qui  devait  y faire  suite  n'était  pas  encore  prêt.  Au cours  de l'année  1975,  la Commission 
a pu définir  une  politique  en la matière  et a présenté  au Conseil  une  proposition  de tarifs  de 
référence  (doc.  COM(75)  490  final  du 1er  octobre  1975)  qu'il  s'agit  d'examiner. 
11 sera  ainsi  possible  de mettre  en œuvre  un nouveau  système  tarifaire  pour  le 1er  janvier  1977 
dans  les neuf  États  membres. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  17, voix  contre:  21, abstentions:  10. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  sur  la reconnaissance  réciproque  des 
attestations  de navigabilité  délivrées  pour  les bateaux  de la navigation  intérieure 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 265  du 19 novembre  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: