A4-0055/97

Proposition de décision du Conseil portant amendement de la décision 91/116/CEE du Conseil instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (COM(96)0439 - C4-0075/97 - 96/0223(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission tiendra pleinement informé le Parlement sur les travaux du CEIES et notamment exigera de l'ensemble des membres qui siègent au CEIES une déclaration attestant que leur appartenance au comité concerné n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels, conformément à l'accord intervenu le 25 septembre 1996 entre le Parlement et la Commission.

(Amendement 2)

ARTICLE UNIQUE

Article 4, troisième et quatrième tirets (décision 91/116/CEE)

>Texte originel>

- des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres;

>Texte après vote du PE>

- des quinze présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres;

>Texte originel>

- de deux représentants par État membre désignés par le Conseil après consultations de la Commission, parmi des personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique. En vue de la nomination de ces membres, chaque État adresse au Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique.

>Texte après vote du PE>

- de trente membres (deux par État membre) désignés par le Conseil après consultations de la Commission, parmi des personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique. En vue de la nomination de ces membres, chaque État adresse au Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant amendement de la décision du Conseil 91/116/CEE instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (COM(96)0439 - C4-0075/97 - 96/0223 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0439 - 96/0223(CNS) ((JO C 324 du 30.10.1996, p.11.)),

- consulté par le Conseil (C4-0075/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0055/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.