FR Journal officiel de l'Union européenne C 323/13

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 323/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 125/2004

Titre: Aides à la conversion des contrats d'emploi à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

Objectif: Incitation à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés sur la longue durée, au moyens d'aides conditionnées à la conversion de la durée des contrats, de déterminée en indéterminée

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 92/10150 del 28.7.2003

Budget: 1 685 600,00 EUR

Intensité ou montant de l'aide:

— 7,5-15 % brut respectivement pour les moyennes et petites entreprises en dehors des zones assistées

— 8 % ESN + 6 % ESL ou + 8 %ESL, respectivement vis-à-vis des grandes, moyennes et petites entreprises dans des zones éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c)

— 50 % et 60 % respectivement pour l'embauche des travailleurs défavorisés et handicapés

Durée:

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie — Région Piémont

Numéro de l'aide: N 184/A/04 et N 184/B/04

Titre: Programme de recherche Hydrogène: projets «Micro CHP» et «CELCO»

Objectif: Financer deux projets de recherche dans le domaine de l'hydrogène et des piles à combustible

Base juridique: Decisioni 8-11047 e 9-11048, del 24 novembre 2003, adottate dalla Giunta regionale del Piemonte

Budget: 1 438 875 et 1 561 125 EUR respectivement pour les deux projets

Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut s'agissant de la recherche industrielle; aucune majoration de l'intensité d'aide n'est prévue

Durée: Quatre ans

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Date d'adoption:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 236/2005

Titre: Modification de la carte grecque des aides à finalité régionale

Objectif: Aide à finalité régionale

Remarque: Modification de la carte grecque des aides à finalité régionale — Drama et Kavala

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption:

État membre: Pologne (Kujawsko-Pomorskie)

Numéro de l'aide: N 244/2005

Titre: Régime d'aides à finalité régionale en faveur des nouveaux investissements dans la municipalité de Pakosc

Objectif: Aide à finalité régionale

Remarque: Aide à l'investissement initial dans une région assistée

Budget: 700 000 PLN/167 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % (majoration de 15 points de pourcentage brut pour les PME)

Durée: À partir de 2005 jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption:

État membre: Italie — Province autonome de Trento

Numéro de l'aide: N 250/2004

Titre: «Fonds pour la restructuration et la diversification des entreprises en difficulté»

Objectif: Fournir aux PME des aides au sauvetage et à la restructuration respectivement sous la forme de prêts à court terme et de garanties de prêts

Base juridique: Articolo 16 della Legge provinciale n. 4/2004 e progetto di modalità di applicazione, in conformità dell'articolo 16, paragrafo 2, della legge stessa

Budget: 6 millions d'EUR pour l'ensemble du régime d'aides sur une période de 3 ans

Durée: 2004-2006

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 267/2005

Titre: Projet concernant l'accès aux services à large bande dans les régions rurales

Objectif: Favoriser la fourniture de services de gros à large bande, aux mêmes conditions que celles pratiquées dans les régions urbaines, dans certaines régions des West Midlands, East Midlands et du Sud-Ouest de l'Angleterre qui ne sont pas actuellement desservies et où aucune couverture n'est prévue dans un avenir proche

Base juridique: The measure is based on UK Government Policy implemented under the Regional Development Act 1998, Section 5 (1)

Budget: Le montant maximum des fonds dont disposent les codes postaux régionaux de l'agence de développement Advantage West Midlands («AWM») dans les West Midlands, s'élève à […] (1) de GBP, auxquels s'ajoutent […] de GBP pour les autres codes postaux des autres régions où il existe des agences de développement régional (essentiellement l'agence de développement du Sud-Ouest de l'Angleterre)

Intensité ou montant de l'aide: ne sera connu qu'après signature du marché

Durée: 3 ans, susceptibles d'être prolongés de deux années supplémentaires

Autres informations: Les fournisseurs retenus seront tenus de fournir un accès en gros à des opérateurs tiers dans des conditions non discriminatoires

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Date d'adoption:

État membre: Autriche (Vorarlberg)

Numéro de l'aide: N 319/2004

Titre: Aide en faveur de la biomasse

Objectif: Encourager la production d'énergie provenant de la biomasse dans le Vorarlberg

Base juridique: Richtlinien der Vorarlberger Landesregierung für die Gewährung von Zuschüssen zu Maßnahmen im Zusammenhang mit der verstärkten Nutzung von Biomasse zu energetischen Zwecken durch Biomasse-Nahwärmeprojekte

Budget: 1,2 million EUR par an en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 30 juin 2010

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Date d'adoption:

État membre: Italie (Campanie)

Numéro de l'aide: N 506/2004

Titre: Aide à la R&D en faveur des grandes entreprises

Objectif: Encourager les grandes entreprises à engager des projets de recherche et des projets de développement préconcurrentiel

Base juridique: Disciplinare regionale per il sostegno ai progetti di RSTI promossi dalle grandi imprese dei distretti tecnologici della Regione Campania

Budget: 40 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 45 % pour le développement préconcurrentiel et de 70 % pour la recherche industrielle

Durée: À compter de la décision de la Commission jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 596/2004

Titre: Modification des régimes N 646/1999 et N 201/2003 — Aide au développement régional

Objectif: Promouvoir le développement régional

Base juridique: Förordning (2000:279) om regionalt utvecklingsbidrag

Budget: 38 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Plafond d'intensité des aides à finalité régionale pour les investissements réalisés dans des régions pouvant bénéficier d'aides d'État à finalité régionale, 15 % pour les investissements réalisés par des petites entreprises en dehors des régions pouvant bénéficier d'aides d'État à finalité régionale

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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(1) Secret d'affaires.