Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté concernant les groupes de travail institués par l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et repris par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 33 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, entré en vigueur le 1er janvier 1998, un Conseil de coopération a été institué. Ce conseil a adopté son règlement intérieur en vertu de la décision n° 1/98 du Conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine du 20 mars 1998. Conformément à l'article 36 de l'accord de coopération, des groupes de travail ont été constitués, afin d'aider le Conseil de coopération à remplir ses missions et des procédures opérationnelles ont été arrêtées.

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conclu afin de contribuer à l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association, est entré en vigueur le 1er juin 2001. L'article 37 dudit accord prévoit que le Conseil de coopération mettra en oeuvre les missions qui lui sont assignées, en respectant les mêmes modalités que celles jusque là en vigueur dans le cadre de l'accord de coopération.

À présent que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur, la structure actuelle des groupes de travail n'est plus tout à fait adaptée aux missions du Conseil de coopération. Il est donc proposé d'ajuster la structure et les mandats desdits groupes, afin de mieux tenir compte des domaines couverts par l'accord intérimaire.

L'article 7, paragraphe 3, de la décision susmentionnée n° 1/98 du Conseil de coopération du 20 mars 1998 stipule que le Conseil de coopération peut modifier à tout moment les mandats des groupes de travail et mettre un terme à leur existence ou encore constituer de nouveaux groupes de travail.

Les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été consultées et ont accepté l'approche proposée.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération, la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne le règlement intérieur du Conseil de coopération doit être adoptée par le Conseil à la majorité simple, sur proposition de la Commission.

Le Conseil est donc invité à approuver la proposition ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté concernant les groupes de travail institués par l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et repris par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 3 de la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [1],

[1] JO L 348 du 18.12.1997, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2] est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

[2] JO L 348 du 18.12.1997, p. 2.

(2) L'article 33 dudit accord institue un Conseil de coopération, qui arrête son règlement intérieur.

(3) L'article 36, paragraphe 1, dudit accord prévoit la création de groupes de travail pour aider le Conseil de coopération à mener à bien ses missions.

(4) L'article 36, paragraphe 2, stipule que les procédures opérationnelles de ces groupes de travail doivent être définies dans le règlement intérieur du Conseil de coopération.

(5) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part [3], est entré en vigueur le 1er juin 2001.

[3] JO L 124 du 4.5.2001, p. 2.

(6) L'article 37 dudit accord prévoit que le Conseil de coopération mettra en oeuvre les missions qui lui sont assignées, en respectant les mêmes modalités que celles jusque là en vigueur dans le cadre de l'accord de coopération.

(7) Le règlement intérieur du Conseil de coopération établi par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été adopté par la décision n° 1/98 du Conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine du 20 mars 1998 [4].

[4] JO L 190 du 4.7.1998, p. 48.

(8) L'article 7, paragraphe 3, de ladite décision stipule que le Conseil de coopération peut modifier à tout moment les mandats des groupes de travail et mettre un terme à leur existence ou encore constituer de nouveaux groupes de travail,

DÉCIDE:

Article unique

La position concernant les groupes de travail à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit se fonder sur la proposition de décision du Conseil de coopération jointe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DÉCISION N° 2/2002 DU CONSEIL DE COOPÉRATION COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

du [...]

concernant la modification de son règlement intérieur

(.../.../...)

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et notamment ses articles 33 et 36,

vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et, notamment, son article 37,

vu le règlement intérieur du Conseil de coopération établi par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

(2) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juin 2001.

(3) Le règlement intérieur du Conseil de coopération établi par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été adopté par la décision n° 1/98 du Conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine du 20 mars 1998,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L'annexe à la décision n° 1/98 du Conseil de coopération Communauté européenne - ancienne République yougoslave de Macédoine du 20 mars 1998 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Fait à ...

Par le Conseil de coopération

Le président

ANNEXE

GROUPE DE TRAVAIL «QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Mandat

1. Les objectifs généraux du groupe de travail sont l'examen de l'évolution et des politiques économiques, ainsi que le suivi et l'analyse conjointe de la coopération économique, technique et financière, conformément aux articles 4, 10 et 11 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux articles 31 et 32 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de contribuer au développement économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de renforcer les liens économiques entre ce pays et la Communauté européenne.

2. Le groupe de travail est notamment chargé des domaines spécifiques suivants:

- évolution et politiques macroéconomiques dans la Communauté européenne et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

- réformes structurelles, y compris la réforme du secteur financier;

- développement des petites et moyennes entreprises et de l'esprit d'entreprise;

- facilitation et libéralisation progressive des mouvements de capitaux;

- systèmes statistiques.

GROUPE DE TRAVAIL «AGRICULTURE ET PÊCHE»

Mandat

1. L'objectif général du groupe de travail est l'examen de toutes les questions liées aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés et aux produits de la pêche. Le groupe de travail surveille la mise en oeuvre des obligations des parties dans ces secteurs et entreprend une analyse conjointe de la coopération en matière d'agriculture conformément aux articles 6 et 9 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'aux articles 11 à 17, annexes III, IV et V et protocole n° 3 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et au protocole sur le vin.

2. Le groupe de travail est notamment chargé des domaines suivants:

- examen des problèmes relatifs au développement du secteur agricole et à la politique agricole, ainsi qu'au développement rural dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne;

- produits agricoles transformés;

- pêche et aquaculture;

- questions vétérinaires et phytosanitaires et examen des possibilités de développement de la coopération dans ce domaine;

- sécurité alimentaire.

GROUPE DE TRAVAIL «MARCHÉ INTÉRIEUR ET CONCURRENCE»

Mandat

1. L'objectif général du groupe de travail est l'examen de la réforme législative dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le groupe de travail arrête les priorités, identifie les politiques et surveille et analyse l'alignement de la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la législation communautaire, conformément à l'article 68 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et aux articles 33 à 35 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

2. Le groupe de travail s'occupe des questions liées à l'alignement progressif de la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur l'acquis communautaire dans les secteurs liés au marché intérieur, notamment dans les domaines spécifiques suivants:

- concurrence et aides d'État;

- droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;

- marchés publics;

- droit des sociétés;

- comptabilité;

- protection des données;

- normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance des marchés;

- protection des consommateurs.

GROUPE DE TRAVAIL «COMMERCE, ACIER ET PRODUITS SIDÉRURGIQUES, DOUANE ET FISCALITÉ»

Mandat

1. Les objectifs du groupe de travail sont la discussion et le suivi de toutes les questions liées à la politique commerciale, ainsi qu'à la coopération dans le domaine des douanes, conformément aux articles 2 à 10, 18 à 30 et 36, aux annexes I et II et aux protocoles n°s 1, 2, 4 et 5 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

2. Le groupe de travail est notamment chargé des domaines suivants:

- libre circulation des marchandises: surveillance de la mise en oeuvre des obligations des parties et discussion de toute difficulté pouvant survenir dans le régime commercial applicable aux produits industriels, y compris les produits textiles et les produits sidérurgiques;

- aspects des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale liés au commerce;

- aspects des marchés publics liés au commerce;

- aspects de la normalisation, de la certification, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance des marchés liés au commerce;

- coopération douanière et discussion de toutes les questions liées à la mise en oeuvre des règles d'origine et, le cas échéant, du protocole sur l'assistance mutuelle, de la clause «anti-fraude» et de toute autre question relative à l'application des régimes douaniers;

- échange d'informations concernant la compatibilité et l'évolution de la situation dans le domaine de la fiscalité.

3. À des fins de mise en oeuvre du protocole n° 2, relatif aux produits sidérurgiques, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ce groupe de travail se constitue en «groupe de contact sur les produits sidérurgiques».