Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) /* COM/2002/0665 final - ACC 2002/0276 */





Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-République slovaque [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques par décision n° 3/97 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a, par décision n° 1/99 [3], prorogé le système, avec modification de la liste des produits couverts, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2000 [4] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2001 [5] pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 3/2002 [6] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 85/98 [7], modifié par le règlement (CE) n° 288/99 [8] et prorogé par les règlements (CE) nos 543/00 [9], 238/01 [10] et 1093/02 [11] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté. [1] JO L 359 du 31.12.94, p. 2. [2] JO L 13 du 19.01.98, p. 71. [3] JO L 36 du 10.02.99, p. 18. [4] JO L 67 du 15.03.00, p. 36. [5] JO L 35 du 06.02.01, p. 38. [6] JO L 166 du 25.06.2002, p. 22. [7] JO L 13 du 19.01.98, p. 15. [8] JO L 36 du 10.02.99, p. 1. [9] JO L 67 du 15.03.00, p. 3. [10] JO L 35 du 06.02.01, p. 2. [11] JO L 166 du 25.06.2002, p. 1. Lors de sa réunion du 28 octobre 2002, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 85/98 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. 2002/0276 (ACC) Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission [12], [12] JO C considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 [13]. [13] JO L 359 du 31.12.94, p. 2. (2) Les parties ont décidé, par décision n° .../2002 [14] du conseil d'association, de proroger le système de double contrôle institué par décision n° 3/97 [15] pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. [14] Voir page ...du présent Journal officiel. [15] JO L 13 du 19.01.98, p. 71. (3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil [16] du 19 décembre 1997, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle), [16] JO L 13 du 19.01.98, p. 15. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision n° ..../2002 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 85/98 doit donc être modifié comme suit: 1. Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, la référence à la période allant du «1er janvier au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne». 2. Le texte de l'annexe IV de ce règlement est remplacé par celui de l'annexe du présent règlement. Article 3 Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de ce règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES BELGIQUE/BELGIË Ministère des Affaires Economiques Administration des Relations Economiques Services Licences Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Fax: +32-2-230 83 22 // FRANCE Service des Industries Manufacturières DIGITIP 12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVIL F-75572 Paris cedex 12 Fax: +33-1-53 44 91 81 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/ Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street Dublin 2 Fax : +353-1-631 28 26 DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Vejlsøvej 29 DK-8600 Silkeborg Fax: +45 35 46 64 01 // ITALIA Ministero delle Attivita Produttive Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) Frankfurter Strasse 29-35 D-65760 Eschborn 1 Fax : +49-61 96 9 42 26 // LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Téléfax : +352-46 61 38 ÅËËÁÓ Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷Ýóåùí Äéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ñïþí ÊïñíÜñïõ 1 GR-105 63 ÁèÞíá Fax : +301-3286094 // NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax : +31-50 526 06 98 m.i.v. 18.01.2002 Fax :+31-50 5232341 ESPAÑA Ministerio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 // ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Aussenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstrasse 55-57 A-1030 Wien Fax: +43-1-711 00/8386 PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa 1140-060 Lisboa - Portugal Fax: (351) 218 814 261 // SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-11386 Stockholm Fax: 46-8-30 67 59 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: + 358 9 614 2852 // UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct Billingham, Cleveland UK-TS23 2NF Fax : 44-1642-533 557