4. demande au gouvernement tchadien et au consortium international de ne pas procéder à la réalisa-
tion du projet d’extraction de pétrole si l’évaluation de la Banque mondiale est négative;
5. recommande vivement à la BEI de ne pas contribuer au financement du projet grâce à l’octroi au
Cameroun et au Tchad d’une aide de 44 millions d’euros au titre de la Convention de Lomé sauf si celle-ciestime que les exigences sociales et environnementales sont respectées;
6. demande aux gouvernements tchadien et camerounais et au consortium international, en cas d’éva-
luation positive de la Banque mondiale, de fournir entre autres les garanties suivantes:
Édash la protection des populations autochtones et l’otroi d’une compensation appropriée pour les popula-
tions locales déplacées, dans le respect rigoureux des droits de l’homme,
Édash des règles extrêmement strictes de protection de l’environnement, s’agissant notamment de la préven-
tion des rejets d’hydrocarbures, du tracé de l’oléoduc, de la qualité de l’air, de la lutte contre les mala-dies et de la prévention des accidents,
Édash le réinvestissement local d’une part appropriée des recettes issues du projet;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des
États membres, aux gouvernements et parlements tchadien et camerounais, ainsi qu’à la Banque mondiale.
12. Situation aux îles Moluques (Indonésie)
B5-0034, 0054, 0059, 0071 et 0073/2000
Résolution du Parlement européen sur les îles Moluques en Indonésie
Le Parlement européen,
Édash vu ses résolutions antérieures sur l’Indonésie,
Édash vu sa résolution du 7 octobre 1999 sur les îles Moluques(1),
Édash vu les déclarations faites par la présidence en juillet et en septembre 1999, au nom de l’UE, sur l’In-
donésie,
Édash vu le règlement (CE) no2158/1999 du Conseil, du 11 octobre 1999, interdisant les livraisons à l’In-
donésie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression intérieure,
A. considérant que sa résolution d’octobre 1999 faisait état de l’aggravation de la situation dans les
Moluques où, de novembre 1998 à septembre 1999, plusieurs centaines de personnes ont trouvé lamort tandis que des dizaines de milliers d’autres ont dû fuir leur domicile,
B. considérant que le nouveau gouvernement indonésien semble sincèrement désireux de promouvoir la
démocratie et le respect des droits de l’homme dans l’ensemble du pays et a d’ores et déjà adopté des
mesures concrètes en ce sens,
C. considérant que, malgré tout, la situation a malheureusement continué de se détériorer dans les Molu-
ques, où plusieurs milliers de personnes ont perdu la vie au début de cette année, tandis que desmilliers d’autres ont été blessées et que des dizaines de milliers ont, une nouvelle fois, été contraintesde se réfugier dans les îles voisines ou de chercher refuge dans des camps de réfugiés,
D. considérant que ce conflit comporte des volets économiques, ethniques et religieux qui découlent des
incidences à long terme de la politique migratoire mise en œuvre par le régime de l’ancien présidentSuharto et de la situation d’abandon généralisé que connaît la région sur le plan économique, tousfacteurs qui sont venus s’ajouter au conflit entre la population chrétienne d’origine et un groupe crois-sant de population musulmane, dont de nombreux immigrants;
(1) Textes adoptés de cette date, point 4.C 304/212 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
1. condamne les massacres dont a été victime la population civile des Moluques ainsi que les incitations
à la haine religieuse prononcées par le président de l’Assemblée législative;
2. déplore vivement que l’Union européenne se soit montrée, à ce jour, extrêmement réticente au cha-
pitre des pressions politiques et de l’aide humanitaire, malgré les appels lancés en ce sens par le Parlementen octobre 1999;
3. demande à la Communauté internationale d’intervenir en vue de soutenir le gouvernement indoné-
sien dans ses efforts pour limiter la violence et rétablir les droits de l’homme aux Moluques;
4. prend acte des engagements pris par le président indonésien, Abdurrahman Wahid, et par son gou-
vernement en faveur d’une protection intégrale de la population des Moluques, et souligne la nécessité que,d’urgence, l’armée indonésienne se conforme strictement à la politique gouvernementale et s’abstienne detoute manœuvre de déstabilisation dans la région;
5. invite le gouvernement indonésien à arrêter et à punir les provocateurs et milices coupables de
violences et à promouvoir un dialogue pacifique entre les communautés musulmane et chrétienne auxMoluques;
6. invite les médias et le gouvernement indonésien à affirmer avec force que les Chrétiens autant que les
Musulmans ont subi de terribles pertes, et à ne pas citer les sources d’une seule partie au conflit seulementafin de ne pas alimenter les ressentiments mutuels;
7. souligne le rôle ambigu joué par l’armée indonésienne, qui semble bien trop souvent prendre le parti
des groupes islamistes les plus offensifs et ne parvient pas à mettre efficacement un terme aux provoca-tions; insiste, par conséquent, une nouvelle fois auprès du Conseil sur la nécessité de ne pas lever l’interdic-tion des exportations d’armes et autres équipements prohibés, ainsi que de toute coopération militaire;
8. déplore vivement, dès lors, que le Conseil n’a pas jugé bon de proroger la durée d’application de la
position commune 1999/624/CFSP et du règlement du Conseil (CE) n
o2158/1999 au-delà de la date
d’expiration fixée au 17 janvier 2000; invite instamment le Conseil à revenir sur sa position et insiste surle fait qu’aucun État membre ne devrait entre-temps reprendre les exportations d’armes et/ou la coopéra-tion militaire;
9. invite la Commission et le Conseil:
Édash à envoyer une délégation en Indonésie qui sera chargée d’examiner la situation avec le gouvernement
indonésien et de contribuer au règlement du conflit, à travers notamment l’élaboration, en coopérationavec les Nations unies et le gouvernement indonésien, d’un programme axé sur la reconstruction d’unesociété civile respectueuse des équilibres ethniques et religieux aux Moluques, en Indonésie,
Édash à faire une nouvelle fois pression auprès du gouvernement indonésien afin qu’il autorise la présence
d’observateurs internationaux aux Moluques en vue de garantir une évaluation indépendante de la
situation,
Édash à renforcer considérablement l’aide humanitaire accordée par l’UE aux Moluques et à veiller à ce que
cette aide bénéficie à toutes les couches de la population qui en ont besoin;
10. exige que l’HCNUR et les diverses ONG humanitaires puissent se rendre librement auprès de ceux
qui ont fui leur domicile, et invite le gouvernement indonésien à garantir intégralement leur protectionconformément aux «principes régissant les déplacements internes», élaborés par le bureau de coordinationdes Nations unies pour les affaires humanitaires;
11. fait part de son intention d’envoyer sa propre délégation parlementaire en Indonésie;12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres et des pays candidats à l’adhésion, ainsi qu’au gouvernement indonésien.24.10.2000 FR C 304/213 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000