14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 74/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de décision  du Conseil  sur les modalités  permettant  de constater 
et, le cas échéant,  de compenser  les détournements  de recettes  douanières 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 57e  session,  tenue  les 20 et 21 décembre  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur une  proposition  de décision  du Con-
seil sur les modalités  permettant  de constater  et, le cas échéant,  de compenser  les détour-
nements  de recettes  douanières. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 20 décembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 5 du 18 janvier  1969,  page  2. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 77e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mars  1969,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 68 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant 
i 
N° C.74/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 20 décembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur la proposition  de décision 
du Conseil  sur les modalités  permettant  de constater 
et, le cas échéant,  de compenser  les détournements  de 
recettes  douanières, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  en date  du 21 janvier 
1969,  de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de la préparation  des  travaux  en la 
matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  en date  du 10 mars  1969, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M.  de 
Bièvre, 
vu ses délibérations  lors  de sa 77e  session  plénière, 
tenue  les 26 et 27 mars  1969,  séance  du 26 mars, 
considérant  que  l'article  201  ne peut  utilement  servir 
de base  juridique  qu'en  cas de création  d'une  véritable 
caisse  commune  et que  tout  autre  système  de compen-
sation  ou de répartition  de recettes  douanières  ne peut 
reposer  que  sur l'article  235  du traité  ; 
considérant  l'avis  émis  par le Comité,  le 26 mai  1965, 
dans  lequel  il s'était  prononcé  en faveur  d'une  propo-
sition  présentée  alors  par la Commission  et prévoyant 
le passage  du régime  de contributions  des États  mem-
bres à celui  des ressources  propres  ; 
considérant  que,  par  suite  du rejet  des  propositions 
que la Commission  avait  présentées  en 1965  concer-
nant  notamment  les ressources  propres  de la Com-
munauté,  celle-ci  ne dispose  pas encore  d'une  solution 
de caractère  communautaire  au problème  des  recet-
tes provenant  de  l'application  du  tarif  douanier 
commun, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  comprend  les raisons  qui ont  conduit 
la Commission  à présenter  un système  qui  ne tend 
pas à mettre  véritablement  en commun  les recettes 
douanières  et qui,  de ce fait,  est en retrait  par rapport 
à sa proposition  antérieure  ; celle-ci  avait  en effet 
reçu du Conseil  le mandat  d'élaborer  un système  per-
mettant  à la fois  de « constater  » et de « compenser  » 
le détournement  de recettes  douanières. 2. Le  Comité,  toutefois,  ne peut  accepter  cette  pro-
position  pour  les raisons  données  ci-dessous  : 
a) Sur  le plan  technique,  cette  proposition  de déci-
sion,  du fait  de sa complexité  et des  formalités 
imposées  aux  importateurs,  ainsi  que  des nouvelles 
complications  qu'elle  introduit  dans  les échanges 
entre  les pays  du Bénélux  et au sein  de l'U.E.B.L., 
va à l'encontre  de l'action  entreprise  par la Com-
munauté  en vue  d'éliminer  les entraves  aux  échan-
ges intracommunautaires  ; par ailleurs,  les résul-
tats obtenus  ne seraient  que  très  approximatifs 
étant  donné  que  l'on  ne tient  compte  que  des mar-
chandises  réexpédiées  en l'état. 
De plus,  il y a lieu  de se demander  si un tel sys-
tème,  qui d'ailleurs  ne permet  pas de tenir  compte 
de tous  les détournements  intervenus  depuis  le 
1er  juillet  1968,  date  d'entrée  en vigueur  du tarif 
douanier  commun,  est  réellement  nécessaire  et 
opportun  étant  donné  que  sa période  d'applica-
tion est limitée  à six mois. 
Enfin,  un tel système  ne permet  pas  de supprimer 
une des  causes  qui  sont  à l'origine  de détourne-
ments  de recettes  douanières,  à savoir  les détour-
nements  de trafic. 
b) En dehors  de ces  considérations  de  caractère 
technique,  le Comité  craint  que  le système,  une 
fois établi,  ne soit  prolongé  au-delà  du 1er  janvier 
1970  alors  que,  l'union  douanière  étant  pratique-
ment  accomplie,  la Communauté  devrait  franchir 
une nouvelle  étape  vers  une  intégration  plus  étroite 
en remplaçant  les contributions  des États  membres 
par des  ressources  propres,  notamment  par  des 
recettes  provenant  du tarif  douanier  commun  lors-
que celui-ci  aura  été définitivement  mis  en place. 
L'institution  même  d'un  tel système  et la prolon-
gation  éventuelle  de son  application  au-delà  de la 
fin de la période  transitoire  risquent  de retarder 
l'application  de l'article  201  du traité. 
3. Le  Comité  donne  donc  la préférence  à un système 
communautaire,  c'est-à-dire,  la mise  en commun  des 
recettes  douanières  conformément  à l'article  201  du 
traité. 
En attendant  cette  mise  en commun  et dans  la mesure 
où il s'avérerait  nécessaire  de résoudre  le problème 
des détournements  de recettes  douanières,  on devrait 
chercher  une  solution  transitoire  permettant  de tenir 
compte,  non  seulement  de la période  allant  du 1er 
juillet  1969  jusqu'au  31 décembre  1969,  mais  de toute 
la période  à partir  du 1er  juillet  1968.  A cet effet,  le 
Comité  propose  une répartition  des recettes  douanières 
selon  une  clef  communautaire,  solution  déjà  préconi-
sée par le mémorandum  de la Commission  de juillet 
1965.  Cette  clef  de répartition  pourrait  reposer  sur 
des critères  généraux  d'ordre  macro-économique,  com-
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
me, par exemple,  la clef prévue  à l'article  200  paragra-
phe 1 du traité. 
Une telle  répartition,  outre  qu'elle  permettrait  de neu-
traliser  les détournements  de recettes  provenant  du 
tarif douanier  commun,  serait  plus  conforme  aux 
exigences  de l'union  douanière. 
4. En  outre,  une  harmonisation  plus  poussée  des 
législations  et pratiques  douanières  nationales  contri-
buerait  certainement  à éliminer  une  des  causes  des 
détournements  de recettes  douanières.  A cet égard, 
le Comité  rappelle  ses prises  de position  antérieures 
Fait à Bruxelles,  le 26 mars  1969. N° C 74/3 
en faveur  de cette  harmonisation  sans  laquelle  l'union 
douanière  resterait  inachevée.  Il souligne  d'ailleurs 
qu'une  solution  du problème  des  détournements  de 
recettes  douanières  ne résout  en rien  celui  des détour-
nements  de trafic. 
5. Compte  tenu  de ces  considérations,  le Comité 
attend  de toute  façon  la proposition  que la Commission 
s'est d'ailleurs  engagée  à soumettre  avant  la fin de 
1969,  proposition  prévoyant  un régime  « plus  con-
forme  aux  nécessités  du développement  de l'union 
douanière  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur le projet  de second  programme  de politique  économique  à moyen  terme 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 30e  session,  tenue  le 5 avril  1968,  le Conseil  a décidé  de demander,  conformé-
ment  au point  2 alinéa  4 de la décision  du Conseil  de la C.E.E.  du 15 avril  1964  portant 
création  d'un  comité  de politique  économique  à moyen  terme  (1), l'avis  du Comité  écono-
mique  et social  sur le projet  de second  programme  de politique  économique  à moyen 
terme. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le Comité  économique  et social  a formulé  son avis  sur le projet  de second  programme  pré-
senté  par la Commission  au Conseil  le 20 mars  1968,  au cours  de sa 72e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 septembre  1968. 
Le texte  du second  programme  arrêté  par le Conseil  le 12 mai  1969  est publié  au Journal 
officiel  des Communautés  européennes  n° L 129  du 30 mai  1969  . 
(*) JO n° 64 du 22. 4. 1964,  p. 1031/64.