Position commune (CE) no 49/2002

arrêtée par le Conseil le 25 juin 2002

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

(2002/C 228 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La sécurité des transports et les questions environnementales liées aux transports sont essentielles pour la mobilité durable.

(2) L'utilisation de limiteurs de vitesse pour les catégories de véhicules à moteur les plus lourds a eu des effets positifs sur l'amélioration de la sécurité routière. Elle a aussi contribué à la protection de l'environnement.

(3) La directive 92/6/CEE du Conseil(4) prévoit que les exigences relatives à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse pourraient par la suite, compte tenu des possibilités techniques et de l'expérience des États membres, être étendues aux véhicules utilitaires légers.

(4) L'extension du champ d'application de la directive 92/6/CEE aux véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de passagers était l'une des mesures préconisées par le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière(5), conformément à la communication de la Commission du 20 mars 2000 sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne.

(5) Il convient que le champ d'application de la directive 92/6/CEE soit étendu aux véhicules à moteur de la catégorie M2, aux véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes, mais inférieur ou égal à 10 tonnes, et aux véhicules de la catégorie N2.

(6) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la modification des dispositions communautaires relatives à l'installation et à l'utilisation de dispositifs limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules lourds, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(7) Il y a lieu de modifier la directive 92/6/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/6/CEE est modifiée comme suit:

1) Les articles 1er à 5 sont remplacés par le texte suivant: "Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par 'véhicule à moteur' un véhicule, pourvu d'un moteur de propulsion, appartenant à la catégorie M2, M3, N2 ou N3, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale supérieure à 25 km/h.

Les catégories M2, M3, N2 et N3 s'entendent telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE(6).

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 visés à l'article 1er ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 100 kilomètres par heure.

Les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes immatriculés avant le ...(7) peuvent continuer à être équipés de dispositifs sur lesquels la vitesse maximale est réglée à 100 kilomètres par heure.

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur des catégories N2 et N3 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 kilomètres par heure.

2. Les États membres sont autorisés à exiger pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale inférieure à 90 kilomètres par heure.

Article 4

1. En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et les véhicules à moteur de la catégorie N3, les articles 2 et 3 s'appliquent:

a) aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1994, depuis le 1er janvier 1994,

b) aux véhicules immatriculés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1994,

i) depuis le 1er janvier 1995, s'il s'agit de véhicules effectuant tant des transports nationaux que des transports internationaux,

ii) depuis le 1er janvier 1996, s'il s'agit de véhicules affectés exclusivement au transport national.

2. En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M2, les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes mais inférieur ou égal à 10 tonnes et les véhicules de la catégorie N2, les articles 2 et 3 s'appliquent au plus tard:

a) aux véhicules immatriculés à partir du ...(8), dès le ...(9),

b) aux véhicules conformes aux valeurs limites indiquées dans la directive 88/77/CEE(10) immatriculés entre le 1er octobre 2001 et le ...(11):

i) à partir du ...(12), s'il s'agit de véhicules effectuant tant des transports nationaux que des transports internationaux,

ii) à partir du ...(13), s'il s'agit de véhicules affectés exclusivement au transport national.

3. Pendant une période de trois ans au maximum à compter du ...(14), tout État membre peut exempter de l'application des articles 2 et 3 les véhicules de la catégorie M2 et de la catégorie N2 ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur ou égal à 7,5 tonnes, immatriculés dans le registre national et ne circulant pas sur le territoire d'un autre État membre.

Article 5

1. Les dispositifs limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées à l'annexe de la directive 92/24/CEE(15). Toutefois, tous les véhicules couverts par la présente directive immatriculés avant le ...(16), peuvent continuer à être équipés de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes.

2. Les dispositifs limiteurs de vitesse sont installés par des ateliers ou des organismes agréés par les États membres."

2) L'article suivant est inséré: "Article 6 bis

La Commission évalue, dans le cadre du programme d'action sur la sécurité routière portant sur la période 2002-2010, les répercussions sur la sécurité et la circulation routières du réglage aux vitesses prévues par la présente directive des dispositifs limiteurs de vitesse utilisés par les véhicules de la catégorie M2 et par les véhicules de la catégorie N2 ayant un poids maximal inférieur ou égal à 7,5 tonnes.

La Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées."

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(17). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77.

(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 47.

(3) Avis du Parlement européen du 7 février 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.

(5) JO C 218 du 31.7.2000, p. 1.

(6) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1).

(7) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(8) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(9) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(10) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).

(11) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(12) Le premier jour du mois suivant la fin de la troisième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(13) Le premier jour du mois suivant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(14) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(15) Directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 129 du 14.5.1992, p. 154).

(16) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la directive 2002/.../CE.

(17) Le premier jour du mois suivant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

INTRODUCTION

Le 14 juin 2001, la Commission a présenté une proposition(1) modifiant la directive 92/6/CEE(2) du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur. Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251/CE), le Conseil a arrêté le 25 juin 2002 une position commune sur cette proposition.

En arrêtant sa position, le Conseil a tenu compte de l'avis que le Parlement européen a émis en première lecture le 7 février 2002(3).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 novembre 2001(4). Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis(5).

Cette proposition constitue une initiative que prend la Commission pour faire suite à sa communication sur la sécurité routière de mars 2000 et à la réaction positive du Parlement européen et du Conseil, qui ont considéré, dans leurs résolutions respectives, que l'introduction de limiteurs de vitesse était l'une des mesures les plus rentables en matière de sécurité routière. C'est dans ces conditions que la Commission a présenté la proposition de directive mentionnée plus haut, ainsi qu'un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 92/6/CEE.

Dans son rapport, la Commission indique que selon les études réalisées, l'utilisation de limiteurs de vitesse a d'une manière générale des effets très positifs sur l'amélioration de la sécurité routière et la protection de l'environnement.

Par conséquent, la Commission a proposé d'étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE aux véhicules à moteur de la catégorie M2, aux véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes, mais inférieur ou égal à 10 tonnes et aux véhicules de la catégorie N2.

ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, la Conseil a estimé qu'il était essentiel de progresser entre autres sur une série de mesures à caractère législatif, notamment l'extension du champ d'application de la directive 92/6/CEE, relative aux limiteurs de vitesse, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de passagers en prenant en compte le rapport d'évaluation de la Commission sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de ladite directive. Dans le cadre de cette résolution et à la lumière des constatations ressortant de l'évaluation faite par la Commission, le Conseil soutient pleinement les lignes de force de la proposition, qui visent à étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE aux véhicules à moteur de la catégorie M2, aux véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes, mais inférieur ou égal à 10 tonnes et aux véhicules de la catégorie N2.

En adoptant sa position commune, le Conseil a néanmoins décidé d'apporter des modifications à la proposition de la Commission, qui peuvent être résumées comme suit:

- le réglage des limiteurs de vitesse a été harmonisé pour tous les véhicules entrant dans le champ d'application de la directive; ainsi, les limiteurs de vitesse pour tous les véhicules à moteurs des catégories M2, M3, N2 et N3 devraient être réglés de telle manière que les véhicules des catégories M2 et M3 ne puissent pas dépasser la vitesse maximale de 100 km/h et les véhicules des catégories N2 et N3, la vitesse maximale de 90 km/h;

- la directive devrait être appliquée deux ans après son entrée en vigueur, et non le 1er janvier 2004;

- la mise en conformité rétroactive se borne aux véhicules conformes aux valeurs limites indiquées dans la directive 88/77/CEE (normes d'émission EURO 3) immatriculés depuis le 1er octobre 2001;

- les États membres peuvent, pendant une période de trois ans au maximum à compter de la date limite prévue pour la transposition de la directive en droit national, exempter les véhicules de la catégorie M2 et de la catégorie N2 ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur ou égal à 7,5 tonnes, pour autant que ces véhicules soient immatriculés sur leur territoire et qu'ils ne circulent pas sur le territoire d'un autre État membre;

- la Commission a été invitée à évaluer, dans le cadre du programme d'action sur la sécurité routière portant sur la période 2002-2010, les répercussions sur la sécurité et la circulation routières du réglage aux vitesses prévues par la directive des dispositifs limiteurs de vitesse utilisés par les véhicules de la catégorie M2 et par les véhicules de la catégorie N2 ayant un poids maximal inférieur ou égal à 7,5 tonnes. Conformément à son droit d'initiative, la Commission présentera des propositions appropriées;

- les États membres sont autorisés à exiger pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale inférieure à 90 km/h.

La position commune du Conseil inclut en substance la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen lors de la première lecture de la proposition. Dans ce contexte, il convient en particulier de mentionner les amendements suivants que le Conseil a acceptés:

- l'amendement 4 sur la possibilité pour les États membres d'exiger, pour les dispositifs limiteurs de vitesse des véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses, un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale inférieure à 90 km/h;

- l'amendement 5 sur les dates d'application de la directive pour les différentes catégories de véhicules, bien qu'il fasse une distinction entre le transport national et international (accepté avec les changements de dates);

- l'amendement 6 sur la possibilité pour les États membres d'accorder une exemption temporaire - durant un délai maximal de trois ans à compter de la date limite prévue pour la transposition de la directive en droit national - aux véhicules de la catégorie M2 et de la catégorie N2 immatriculés sur leur territoire dont le poids total excède 3,5 tonnes mais est inférieur ou égal à 7,5 tonnes. Toutefois, le Conseil a ajouté la condition selon laquelle le transport en question ne pouvait avoir lieu que sur le territoire d'un État membre.

Le Conseil a rejeté les amendements 1, 2 et 3: les modifications d'ordre rédactionnel apportées par ces amendements ne sont plus nécessaires au vu des lignes de force de la position commune du Conseil. En outre, il n'a pas pu accepter l'amendement 8 du Parlement. La possibilité d'un dépassement de la vitesse maximale, pour une durée strictement limitée, dans le cas de dépassement des véhicules lents - la Commission est invitée à examiner en vertu de cet amendement s'il est souhaitable et techniquement possible de réviser la directive 92/24/CEE à cette fin - poserait des problèmes pratiques de mise en oeuvre et est considérée comme incompatible avec les principes et les concepts généraux qui sous-tendent la position commune du Conseil.

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77.

(2) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.

(3) Non encore publié au Journal officiel.

(4) JO C 48 du 21.2.2002, p. 47.

(5) Lettre du 30 octobre 2001.