P5_TA(2002)0315
OCM de l'alcool éthylique d'origine agricole *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (COM(2001) 101 —
C5-0095/2001 — 2001/0055(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 101 (1)),
— consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité CE (C5-0095/2001),
— vu les articles 67 et 68 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
juridique et du marché intérieur (A5-0073/2002),
— vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0198/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de règlement du Conseil portant organisation
commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricoleProposition de règlement du Conseil établissant des mesures
spécifiques concernant le marché de l'alcool éthylique d'origine
agricole
Amendement 2
Considerant 1
(1) Le fonctionnement et le développement du marché com-
mun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-sement d'une politique agricole commune et celle-ci doitnotamment comporter une organisation commune des mar-
chés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les pro-
duits.(1) Le fonctionnement et le développement du marché com-
mun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-sement d'une politique agricole commune et celle-ci doitnotamment comporter des mesures appropriées pouvant pren-
dre diverses formes suivant les produits.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 146.C 261 E/524 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Amendement 3
Considerant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Étant donné que l'alcool d'or igine non agricole ou
l'alcool de synthèse représente en réalité 50% de la consom-mation de l'UE et que, sauf dans le cas des boissons spiri-tueuses qui sont élaborées exclusivement à base d'alcool d'or i-gine agricole, les autres industries peuvent recouririndifféremment à l'alcool d'or igines diverses en fonction desdisponibilités de prix et de l'offr e, il est évident qu'il existeun important rapport de concurrence entre les deux catégoriesd'alcool; il convient donc de disposer d'informations sur lemarché de l'alcool éthylique d'or igine non agricole.
Amendement 4
Considerant 4
(4) Il est nécessaire d'établir , pour la première fois, une orga-
nisation commune de marché pour l'alcool d'origine agricole.(4) Il est nécessaire d'établir un cadre de mesures spécifiques
pour l'alcool d'origine agricole.
Amendement 5
Considerant 6
(6) Le suivi de l'évolution du marché dans le secteur de l'al-
cool d'or igine agricole exige que les États membres communi-
quent à la Commission les données nécessaires afin d'établir unbilan du marché de l'alcool agricole.(6) Le suivi de l'évolution du marché dans le secteur de l'al-
cool exige que les États membres communiquent à la Commis-sion les données nécessaires afin d'établir un bilan du marchéde l'alcool agricole.
Amendement 6
Considerant 7
(7) La création d'un marché unique pour la Communauté
dans le secteur de l'alcool implique l'établissement d'un régimed'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime deséchanges comportant un régime de droits à l'importation est denature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; cerégime des échanges repose sur les accords conclus dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay.(7) L'introduction de mesures spécifiques pour la Commu-
nauté dans le secteur de l'alcool éthylique d'or igine agricole
implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontièresextérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant unrégime de droits à l'importation est de nature, en principe, àstabiliser le marché communautaire; ce régime des échangesrepose sur les accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Amendement 7
Considerant 12
(12) La réalisation d'un marché unique serait compromise
par l'octroi de certaines aides. Dès lors, il convient que lesdispositions du traité permettant d'apprécier les aides accor-dées par les États membres et de prohiber celles qui sontincompatibles avec le marché commun, soient rendues appli-cables dans le secteur de l'alcool d'or igine agricole.Supprimé.30.10.2003 FR C 261 E/525 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considerant 13 bis (nouveau)
(13 bis) La déclaration XXV concernant le rhum annexée à
l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le23 juin 2000, contient l'engagement de l'UE de tenir comptede la situation particulière des producteurs ACP de rhum aucas où ceux-ci pourraient se voir affectés par l'application despolitiques communautaires et, le cas échéant, d'établir lesmécanismes de dialogue appropriés.
Amendement 9
Considerant 14
(14) L'organisation commune du marché de l'alcool agricole
doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.(14) Les mesures énoncées dans le présent règlement doivent
tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, desobjectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.
Amendement 10
Considerant 15
(15) L'organisation commune du marché de l'alco ol agricole
doit également respecter les accords conclus conformément à
l'article 300, paragraphe 2, du traité, notamment ceux quifont partie de l'accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, et plus spécialement l'accord sur les obstacles tech-niques au commerce.(15) Lesdites mesures doivent également respecter les accords
conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité,notamment ceux qui font partie de l'accord instituant l'Organi-sation mondiale du commerce, et plus spécialement l'accordsur les obstacles techniques au commerce.
Amendement 11
Article 1, titre
Produits concernés Champ d'application
Amendement 12
Article 1, paragraphe 1, phrase introductive
1. Il est établi dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine
agricole une organisation commune de marché qui régit les
produits suivants:1. Il est établi dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine
agricole des mesures spécifiques qui régissent les produits sui-
vants:
Amendement 13
Article 1, paragraphe 2
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «alcool éthylique d'or igine agricole»: le liquide obtenu
par distillation ou par osmose, après fermentation de cer-tains sucres sous l'action de la levure ou d'autres fer-ments, de produits agricoles alcooligènes, à l'exclusiondes boissons spiritueuses définies dans le règlement(CEE) n
o1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établis-
sant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des boissons spiritueu-ses (
1);2. Au sens du présent règlement, on entend par «alcool
éthylique d'or igine non agricole» les produits des codes
NC 2207, 2208 9091, 2208 9099 et 3814 0090 de la nomen-clature combinée non obtenus à partir d'un produit agricolespécifique visé à l'annexe I du traité.C 261 E/526 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) «alcool éthylique d'or igine agricole et eaux-de-vie d'or i-
gine agricole, dénaturés»: les liquides auxquels on aajouté intentionnellement certaines matières qui les ren-
dent impropres à la consommation humaine, sans cepen-
dant nuire à leur utilisation industrielle;
c) «produits agricoles alcooligènes»: les produits relevant
des chapitres 7, 8, 10, 11, 12, 23 et des positions 1701,1702, 1703, 2008, 2009, 2204, 2205 et 2206 de lanomenclature combinée.
(1) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no3378/94 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).
Amendement 14
Article 3, paragraphe 1
1. Les États membres transmettent à la Commission les
informations suivantes:1. Les États membres transmettent à la Commission les
informations suivantes:
— avant la fin du mois qui suit un trimestre et pour le
trimestre en cause: la production de l'alcool d'origine agri-
cole en hectolitres d'alcool pur (hap), ventilée par matièreproduit alcooligène utilisée,— la production de l'alcool d'origine agricole en hectolitres
d'alcool pur (hap), ventilé par matière produit alcooligène
utilisée,
— avant la fin du mois de mars pour l'année précédente:
l'écoulement d'alcool d'origine agricole en hap, ventiléselon les différentes secteurs de destination (secteur des spi-ritueux, secteur parfumerie-cosmétique, secteur de la phar-macie, vinaigrerie, autres utilisations industrielles),— avant la fin du mois de mars pour l'année précédente:
l'écoulement d'alcool d'origine agricole en hap, ventiléselon les différentes secteurs de destination (secteur des spi-ritueux, secteur parfumerie-cosmétique, secteur de la phar-macie, vinaigrerie, autres utilisations industrielles),
— avant la fin du mois de mars pour l'année précédente: les
stocks d'alcool d'origine agricole disponible dans leur paysà la fin de l'année précédente,— les stocks d'alcool d'origine agricole disponible dans leur
pays à la fin de l'année précédente,
— avant la fin du mois de mars: des estimations concernant
la production de l'année en cours.— des estimations concernant la production de l'année en
cours.
Les modalités d'application relatives à la transmission des
données, leur périodicité et la définition des secteurs de des-tination sont déterminées conformément à la procédure défi-nie à l'ar ticle 12, paragraphe 2.
Amendement 15
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le bilan communautaire à élaborer à partir des
informations disponibles doit inclure aussi des données surl'alcool éthylique d'or igine non agricole. La nature précise deces informations et les modalités de leur collecte sont déter-minées conformément à la procédure visée à l'ar ticle 11,paragraphe 2.30.10.2003 FR C 261 E/527 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
Article 4, paragraphe 5
5. Selon la même procédure, la Commission peut décider
que le régime visé par le présent article couvre également lesproduits des codes NC 2208 présentés en récipients d'unecontenance excédant 2 litres qui ont tous les caractéristiquesd'un alcool neutre, comme défini à l'annexe I du règlement(CEE) n
o1576/89 .5. Selon la même procédure, la Commission peut décider
que le régime visé par le présent article couvre également lesproduits à base d'alcool éthylique d'or igine agricole des
codes NC 2208 présentés en récipients d'une contenance excé-dant 2 litres qui ont tous les caractéristiques d'un des alcools
éthyliques visés à l'ar ticle premier, paragraphe 1 .
Amendement 17
Article 7
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organi-
sation commune de marché dans le secteur de l'alcool, la Com-
mission, selon la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2,peut exclure totalement ou partiellement le recours au régimede perfectionnement actif pour la fabrication des produits
visés à l'annexe I du Traité .Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement dumarché
dans le secteur de l'alcool éthylique d'or igine agricole , la Com-
mission, selon la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2,peut exclure totalement ou partiellement le recours au régimede perfectionnement actif pour les produits visés à
l'ar ticle premier, paragraphe 1 .
Amendement 18
Article 8, paragraphe 2, phrase introductive
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrê-
tées en vertu d'une disposition de celui-ci, sont interdites:2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrê-
tées en vertu d'une disposition de celui-ci, sont interdites dans
les échanges avec des pays tiers :
Amendement 19
Article 10
Article 10 Supprimé.
Aides nationales
Les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la produc-
tion et au commerce des produits relevant du présent règle-ment.
Amendement 20
Article 12, paragraphe 1
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des
vins, (ci-après dénommé «Comité»), instauré par l'article 74 durèglement (CE) n
o1493/1999.1. La Commission est assistée par le comité de gestion des
vins, (ci-après dénommé «Comité», instauré par l'article 74 durèglement (CE) n
o1493/1999 , au sein duquel est créé un
groupe de travail spécifique pour l'alcool éthylique d'or igineagricole.
Amendement 21
Article 15, point b)
b) les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes spé-
cifiques . Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peu-
vent déroger à certaines dispositions du présent règle-ment .b) les mesures nécessaires et dûment justifiées, pour résou-
dre, en cas d'urgence, des problèmes pratiques, spécifiques
et imprévisibles .C 261 E/528 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT