N° C 197/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
2.4.3.  Le  moment  de la déclaration  pour  la mise 
en libre  pratique  n'est  d'ailleurs  pas  précisé  et reste 
en particulier  indéterminé  lorsque  des  procédures 
douanières  «domiciliées»  ou «globalisées»  sont  uti-
lisées,  ce qui  permet  précisément  le report  à une 
date ultérieure  de la formalité  de la déclaration 
écrite. 
2.5. Article  6 point  1 
2.5.1.  En  procédure  spéciale,  les  marchandises 
peuvent  être,  en de nombreux  pays,  conduites  directe-
ment  sur les lieux  de leur  utilisation. 
2.5.2.  Il  serait  donc  préférable  de modifier  ainsi 
le deuxième  alinéa: 
«... au cours  de leur  transport  jusqu'au  lieu  où 
elles  sont  déclarées  pour  la libre  pratique». 
2.6. Article  7 
2.6.1.  À  propos  du paragraphe  3 sous  a), le Comité 
signale  à nouveau  le problème  que  peuvent  poser  les 
procédures  douanières  domiciliées. 
2.7. Article  9 
2.7.1.  Le  Comité  estime  que  les  dispositions 
reprises  sous  b)  sont  déjà  contenues  dans  le 
texte  de l'article  6. S'il  est estimé  nécessaire  d'être 
explicite  sur ce point,  le Comité  propose  la rédaction 
d'un  article  9 bis conçu  de manière  à éviter  toute 
ambiguité: 
«Article  9 bis 
Il n'est  pas  octroyé,  à ce titre,  de remboursement 
ou de remise  des  droits  à l'importation  pour  les marchandises  qui  ont  été mises  en libre  pratique 
à la suite  d'un  contrat  de vente  dont  les termes, 
et notamment  le prix  de vente,  ont  été  établis, 
compte  tenu  du  caractère  défectueux  de  ces 
marchandises.» 
2.8. Article  11 
2.8.1.  Le  Comité  se demande  si la longue  énuméra-
tion des  cas  dans  lesquels  peut  se trouver  une  mar-
chandise  est nécessaire,  compte  tenu  des  dispositions 
de caractère  plus  général  reprises  à l'article  14. 
2.9. Article  14 
2.9.1.  Les  dispositions  de cet article  pourraient  être 
clarifiées  par un règlement  d'application  de la Com-
mission,  de manière  à définir  ce qui  est entendu  par 
«négligence»,  la simple  erreur  à laquelle  le règlement 
se réfère  par  ailleurs  pouvant,  selon  les temps  et les 
lieux,  être  assimilée  à la «négligence». 
2.10.  Article  23 
2.10.1.  Le  Comité  propose  qu'un  paragraphe  3 
soit ajouté  à cet article,  qui  spécifierait  que,  jusqu'à 
l'intervention  des  dispositions  prévues  au  para-
graphe  2 du même  article,  les règles  existantes  ou à 
intervenir  dans  chacun  des  États  membres,  qui  ne 
sont pas  en contradiction  avec  le présent  règlement, 
restent  en vigueur. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  mesures  à prendre  contre  les émissions  de 
polluants  provenant  des  moteurs  Diesel  destinés  à la propulsion  des  tracteurs  agricoles 
ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 10, du 15 janvier  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/17 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 22 décembre 
1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 27 janvier 
1976,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  d'élaborer  un 
avis et un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 5 mai  1976  par la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière, 
tenue  les 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive, 
sous  réserve  des observations  suivantes. 
2. Il  fait  observer  que  les mesures  prévues  par 
ladite  proposition  ont  pour  objet  de limiter  la pol-
lution  de l'environnement  (et ce non  seulement  lors 
de l'utilisation  sur  route,  qui  représente  néanmoins 
toujours  un pourcentage  très  réduit  de l'utilisation 
des tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues)  sans 
contraindre  les constructeurs  de tracteurs  à recher-
cher et à mettre  en œuvre  des  solutions  difficiles  et 
onéreuses;  par  comparaison  aux  mesures  prévues  à 
cet effet  également  par la directive  72/306/CEE  rela-
tive aux  moteurs  Diesel  destinés  à la propulsion  des 
véhicules,  les mesures  prévues  par la présente  propo-sition  de directive  apparaissent  globalement  moins 
strictes  et ne diffèrent  des  premières  que  par  cer-
taines  conditions  d'essais,  et ce pour  tenir  compte 
des modalités  d'utilisation  des  tracteurs  agricoles  ou 
forestiers,  qui sont  différentes. 
3. Le  Comité  estime  dès  lors  que  les  tracteurs 
agricoles  ou forestiers  qui  sont  employés  en partie 
à des  travaux  qui  ne sont  pas  typiquement  agricoles 
ou forestiers  peuvent  être  soumis,  s'agissant  de la 
pollution,  aux  prescriptions  prévues  par  la directive 
72/306  CEE  et répondre,  par  là même,  automati-
quement  aux  prescriptions  de la directive  à l'examen. 
Aussi,  l'article  2 de la proposition  de directive  doit-
il être  modifié  comme  suit: 
«Article  2 
1. Les  États  membres  . . . aux  annexes  I, II, 
III, IV et VI de la présente  directive. 
2. Les  États  membres  ne peuvent  refuser  la 
réception  CEE  ni la réception  de portée  nationale 
d'un tracteur  pour  des  motifs  concernant  les 
émissions  de  polluants  provenant  du  moteur 
Diesel  propulsant  ledit  tracteur  si celui-ci  répond 
aux prescriptions  figurant  aux  annexes  I, II, III, 
IV et VI de la directive  72/306/CEE  du 2 août 
1972.» 
4. La  section  a consigné,  dans  son rapport,  certaines 
observations  à caractère  technique  sur  les annexes 
de la proposition  de directive.  Le Comité  invite  le 
Conseil  et la Commission  à examiner  ces  obser-
vations  avec  attention. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE