COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2022 COM(2022) 542 final/2 2022/0347(COD) This document corrects COM(2022) 542 final.

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(refonte) {SEC(2022) 542}

{SWD(2022) 345, 542, 545}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’air pur est essentiel pour la santé humaine et la préservation de l’environnement. La qualité de l’air s’est considérablement améliorée dans l’Union européenne ces trente dernières années grâce aux efforts conjoints des autorités de l’Union et des autorités nationales, régionales et locales des États membres pour réduire les effets négatifs de la pollution atmosphérique. Environ 300 000 décès prématurés par an (contre jusqu’à 1 million par an au début des années 1990) et un nombre significatif de maladies non transmissibles telles que l’asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon sont cependant encore attribués à la pollution atmosphérique (et en particulier aux particules, au dioxyde d’azote et à l’ozone). La pollution atmosphérique reste la première cause environnementale de mortalité précoce dans l’Union. Elle touche davantage les groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes déjà atteintes de maladies, ainsi que les groupes défavorisés sur le plan socioéconomique. De plus en plus d’éléments indiquent en outre que la pollution atmosphérique est associée à des altérations du système nerveux, telles que la démence. En outre, la pollution atmosphérique menace l’environnement, car elle entraîne une acidification, une eutrophisation et une dégradation de l’ozone, causant ainsi des dommages aux forêts, aux écosystèmes et aux cultures. L’eutrophisation due aux dépôts d’azote dépasse les charges critiques dans deux tiers des zones écosystémiques de l’Union, avec une incidence significative sur la biodiversité. Cette pression due à la pollution peut aggraver les problèmes d’excédent d’azote via la pollution de l’eau. En novembre 2019, la Commission a publié son bilan de qualité des directives relatives à la qualité de l’air ambiant (directives 2004/107/CE et 2008/50/CE). Celui-ci a conclu que les directives avaient été partiellement efficaces pour améliorer la qualité de l’air et atteindre les normes de qualité de l’air, mais que tous leurs objectifs n’avaient pas encore été atteints. En décembre 2019, dans le pacte vert pour l’Europe , la Commission européenne s’est engagée à améliorer encore la qualité de l’air et à aligner plus étroitement les normes de qualité de l’air de l’Union sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les recommandations de l’OMS ont été révisées pour la dernière fois en septembre 2021 et sont soumises à un réexamen scientifique périodique, généralement tous les dix ans. Cet objectif d’alignement plus étroit sur les dernières découvertes scientifiques a été confirmé dans le plan d’action «zéro pollution» , qui comporte une vision pour 2050 visant à réduire la pollution de l’air (et de l’eau et des sols) à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels et qui respectent les limites de notre planète, créant ainsi un environnement exempt de substances toxiques. En outre, des objectifs à l’horizon 2030 ont été introduits, dont deux concernant l’air: réduire de plus de 55 % les incidences de la pollution atmosphérique sur la santé (décès prématurés), et de 25 % les écosystèmes de l’UE où la pollution atmosphérique menace la biodiversité. Des normes de qualité de l’air plus strictes contribueraient également aux objectifs du plan européen pour vaincre le cancer. La Commission a également annoncé dans le pacte vert pour l’Europe qu’elle renforcerait la surveillance, la modélisation et la planification de la qualité de l’air. L’agression militaire russe contre l’Ukraine, qui a débuté en février 2022, a amené les dirigeants de l’Union à reconnaître qu’il était nécessaire d’accélérer d’urgence la transition vers une production d’énergie propre, en vue de réduire la dépendance de l’Union à l’égard du gaz et d’autres combustibles fossiles importés de Russie. Le 18 mai 2022, un ambitieux paquet de mesures, intitulé RePowerEU , a été adopté, qui vise entre autres à aider les États membres à accélérer le déploiement de la production d’énergies renouvelables. S’il est mis en œuvre rapidement comme indiqué dans la communication de la Commission, ce paquet de mesures peut offrir des cobénéfices significatifs du point de vue de la pollution atmosphérique. Les directives relatives à la qualité de l’air ambiant s’inscrivent dans un cadre d’action complet en matière d’air pur qui repose sur trois principaux piliers. Le premier est constitué des directives relatives à la qualité de l’air ambiant elles-mêmes, qui fixent des normes de qualité applicables aux niveaux de concentration de 12 polluants de l’air ambiant. Le deuxième est la directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (la directive PEN), qui énonce des engagements par État membre en vue de réduire les émissions des principaux polluants de l’air ambiant et de leurs précurseurs, fixant ainsi un cadre d’action au sein de l’Union pour parvenir à une réduction conjointe de la pollution transfrontière. Viennent s’ajouter à cela les efforts internationaux, notamment par la voie de la Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, afin de réduire les émissions transfrontières en provenance des pays tiers. Le troisième pilier est constitué de la législation fixant des normes en matière d’émissions applicables aux principales sources de pollution atmosphérique, telles que les véhicules de transport routier, les installations de chauffage domestique et les installations industrielles. La quantité de pollution générée par ces sources est aussi influencée par d’autres politiques qui ont une incidence sur les activités et secteurs principaux dans des domaines tels que le transport, l’industrie, l’énergie et le climat, et l’agriculture. Plusieurs de ces politiques s’inscrivent dans des initiatives récentes prises au titre du pacte vert pour l’Europe , telles que le plan d’action «zéro pollution» , la loi européenne sur le climat et le paquet «Ajustement à l’objectif 55» avec des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, la stratégie sur le méthane , la stratégie de mobilité durable et intelligente , le nouveau cadre pour la mobilité urbaine de 2021 s’y rapportant, la stratégie en faveur de la biodiversité et l’ initiative «De la ferme à la table» . Par ailleurs, des réductions significatives des émissions de polluants des voitures, camionnettes, camions et autobus devraient découler de l’adoption et de la mise en œuvre de la proposition Euro 7 à venir (voir PLAN/2020/6308). La révision des directives relatives à la qualité de l’air ambiant se traduirait par une fusion des directives en une seule, et vise à: ·aligner plus étroitement les normes de l’Union en matière de qualité de l’air sur les recommandations de l’OMS; ·améliorer encore le cadre législatif (par exemple, en ce qui concerne les sanctions et l’information du public); ·mieux aider les autorités locales à parvenir à un air plus pur en renforçant la surveillance et la modélisation de la qualité de l’air et les plans relatifs à la qualité de l’air. L’analyse d’impact montre que les bénéfices de la révision proposée pour la société dépassent largement les coûts. Les principaux bénéfices attendus sont liés à la santé (dont une réduction de la mortalité et de la morbidité, une réduction des dépenses de soins de santé, une réduction des absences pour cause de maladie, et une augmentation de la productivité au travail) et à l’environnement (dont une réduction des pertes agricoles liées à l’ozone). 1.1.Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente initiative s’inscrit dans le programme de travail de la Commission pour 2022 et est une action essentielle du plan d’action «zéro pollution». Comme toutes les initiatives au titre du pacte vert pour l’Europe, elle vise à garantir que les objectifs sont atteints de la manière la plus efficace et la moins bureaucratique possible et satisfont au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». La proposition contribue à la mise en œuvre de l’ambition «zéro pollution» et des objectifs du plan d’action «zéro pollution» pour la qualité de l’air à des fins de protection de la santé et de l’environnement. De nombreuses politiques et priorités du pacte vert pour l’Europe sont pertinentes pour la bonne mise en œuvre de la proposition et peuvent bénéficier du niveau d’ambition accru prévu par la directive proposée. Parmi celles-ci: ·la loi sur le climat et le paquet «Ajustement à l’objectif 55», avec leur niveau d’ambition climatique accru, favoriseront l’adoption de technologies à émissions faibles ou nulles, avec des cobénéfices pour la qualité de l’air (comme les énergies renouvelables non combustibles, les mesures d’efficacité énergétique, la mobilité électrique). Parmi les propositions pour une ambition accrue figure un système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union plus ambitieux, un règlement de l’Union relatif à la répartition de l’effort plus ambitieux, et des normes de performance en matière d’émissions de CO2 plus strictes pour les voitures et les camionnettes, qui imposent que toutes les voitures et camionnettes nouvellement immatriculées soient à émissions nulles à compter de 2035. Les normes de qualité de l’air plus strictes prévues par la présente proposition apporteront des cobénéfices pour le climat sous la forme d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2, dues à la combustion des combustibles fossiles, et d’une réduction du carbone noir (CN), un facteur de forçage climatique à courte durée de vie;

·RePowerEU propose des actions en vue de réduire rapidement la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles russes, y compris une réduction globale de la consommation d’énergie, la diversification des importations d’énergie, la substitution des combustibles fossiles et l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables dans la production d’électricité, l’industrie, les bâtiments et le transport ainsi que les investissements intelligents. Le fait d’accélérer ces actions peut également avoir un effet bénéfique sur la qualité de l’air; ·le recours accru à des sources d’énergies renouvelables non combustibles réduira la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et donc les émissions de polluants atmosphériques, améliorant ainsi la qualité de l’air. Parmi les initiatives encourageant le recours aux sources d’énergies renouvelables figurent la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables (DER II) de 2021, qui propose des objectifs plus ambitieux à l’horizon 2030, ainsi que la communication de la Commission de 2022 sur RePower EU, qui met l’accent sur la concentration en début de période des investissements dans les énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire et l’éolien, et dans les pompes à chaleur, qui sont également bénéfiques pour la qualité de l’air; ·l’ambition accrue en matière d’efficacité énergétique et l’introduction d’un objectif de l’Union contraignant en la matière par la voie de la proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique réduiront les besoins énergétiques globaux, notamment de combustibles fossiles, et donc les émissions de polluants atmosphériques, améliorant ainsi la qualité de l’air; ·l’action au titre de la stratégie de mobilité durable et intelligente et du nouveau cadre pour la mobilité urbaine connexe de 2021 favorisant la transition vers des transports publics et à faibles émissions apportera des cobénéfices positifs pour la qualité de l’air. Parmi les actions particulièrement pertinentes pour la qualité de l’air figurent les normes plus strictes en matière d’émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules à moteur à combustion (dans la proposition Euro 7 à venir); la proposition de règlement relatif à une infrastructure pour carburants alternatifs: un réseau complet d’infrastructures de recharge et de ravitaillement est nécessaire pour faciliter le recours accru aux énergies renouvelables et aux carburants bas carbone, y compris la mobilité électrique, qui apporteraient d’importants cobénéfices en matière de qualité de l’air; les propositions ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime comprennent des mesures qui encouragent l’utilisation de carburants plus propres et qui sont de nature à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à améliorer la qualité de l’air à proximité des ports et des aéroports en imposant l’utilisation de l’alimentation électrique à quai ou d’énergie à émissions nulles à quai pour certains types de navires, ainsi que de carburants d’aviation durables dans les aéronefs. À leur tour, les directives relatives à la qualité de l’air ambiant donnent l’impulsion à une action renforcée dans les zones urbaines pour une transition vers une mobilité à plus faibles émissions, l’introduction de zones à émissions limitées, un recours accru aux transports publics et à la mobilité active pour atteindre les valeurs limites; ·une politique agricole commune et une stratégie «De la ferme à la table» plus vertes peuvent aider à réduire les émissions d’ammoniac de l’agriculture, par exemple en encourageant les mesures de réduction de l’ammoniac par l’intermédiaire des plans stratégiques de la PAC ou en améliorant la gestion des nutriments; ·les normes de qualité de l’air plus strictes prévues par la présente proposition aideront à protéger la diversité conformément à la stratégie en faveur de la biodiversité, tandis que les politiques qui améliorent la santé des écosystèmes, telles que la législation relative à la restauration de la nature proposée, peuvent également donner de bons résultats en matière d’air pur. 1.2.Base juridique La base juridique permettant à l’Union d’agir sur la qualité de l’air réside dans les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatifs à l’environnement. Ces articles habilitent l’Union à agir pour préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, protéger la santé humaine et promouvoir des mesures au niveau international pour faire face aux problèmes environnementaux régionaux ou mondiaux. Les actuelles directives relatives à la qualité de l’air ambiant reposent sur la même base juridique. Ce domaine étant une compétence partagée entre l’Union et les États membres, l’action de l’Union doit respecter le principe de subsidiarité. 1.3.Subsidiarité et proportionnalité Les objectifs de la présente initiative ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Cela s’explique, premièrement, par la nature transfrontière de la pollution atmosphérique: la modélisation atmosphérique et les mesures de la pollution atmosphérique démontrent indubitablement que la pollution émise dans un État membre contribue à la pollution mesurée dans d’autres États membres. Une fois que des polluants atmosphériques sont émis ou se forment dans l’atmosphère, ils peuvent être transportés sur des milliers de kilomètres. L’ampleur du problème actuel nécessite une action à l’échelle de l’Union afin de garantir que tous les États membres prennent des mesures pour réduire les risques pour la population dans chaque État membre. Deuxièmement, le TFUE exige des politiques visant un niveau élevé de protection en tenant compte de la diversité de situations au sein de l’Union. Les directives existantes établissent des normes minimales de qualité de l’air dans l’Union, mais laissent le choix des mesures aux États membres, de sorte qu’ils puissent ajuster ces mesures aux circonstances nationales, régionales et locales particulières. Ce principe est maintenu dans la directive proposée, qui fusionnerait les deux directives relatives à la qualité de l’air ambiant existantes en une seule. Troisièmement, l’équité et l’égalité doivent être garanties eu égard aux implications économiques des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique et à la qualité de l’air ambiant dont bénéficient les citoyens dans toute l’Union. 1.4.Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité puisqu’elle ·fusionne deux directives, consolidant et simplifiant les dispositions des directives existantes en les rassemblant en une seule directive; ·laisse les modalités de la mise en œuvre aux États membres, qui connaissent les circonstances nationales, régionales et locales et peuvent donc mieux choisir les mesures les plus efficaces au regard des coûts pour se conformer aux normes de qualité de l’air; ·apporte des bénéfices sanitaires et économiques substantiels qui devraient nettement dépasser les coûts des mesures qui seront prises;

·impose une évaluation plus précise de la qualité de l’air au moyen d’une disposition spécifique en matière de surveillance et de modélisation, qui devrait favoriser des mesures plus ciblées et plus efficaces au regard des coûts pour répondre aux normes de qualité de l’air. 1.5.Choix des instruments L’instrument proposé reste une directive, comme précédemment. Les autres instruments ne seraient pas adaptés, la proposition étant toujours de fixer des objectifs au niveau de l’Union, tout en laissant le choix des mesures à prendre pour atteindre ces objectifs aux États membres, qui peuvent ajuster ces mesures aux différentes circonstances nationales, régionales et locales, autrement dit tenir compte de la diversité et de la spécificité des situations dans l’Union. La continuité dans le choix de l’instrument facilite également la fusion et la simplification des deux directives existantes en un seul instrument. 2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1.Évaluations/bilans de qualité et avis connexes du comité d’examen de la réglementation Le bilan de qualité des directives relatives à la qualité de l’air ambiant a conclu qu’elles avaient permis la mise en place d’un système de surveillance de la qualité de l’air performant et représentatif, fixé des normes claires en matière de qualité de l’air et favorisé l’échange d’informations fiables, objectives et comparables sur la qualité de l’air, y compris d’informations destinées au grand public. Elles ont été moins efficaces pour ce qui est d’assurer que des mesures suffisantes étaient prises pour respecter les normes en matière de qualité de l’air et limiter autant que possible la durée des dépassements. Il ressort néanmoins des données disponibles que les directives relatives à la qualité de l’air ambiant ont contribué à une tendance à la baisse de la pollution atmosphérique et permis de réduire le nombre et l’ampleur des dépassements. La conclusion, à la lumière de ce succès partiel, est que les directives relatives à la qualité de l’air ambiant sont dans une large mesure adaptées à leur finalité – étant entendu qu’il existe une marge d’amélioration du cadre existant pour parvenir à un air de bonne qualité dans toute l’Union. Il ressort du bilan de qualité que des orientations supplémentaires, ou des exigences plus claires dans les directives elles-mêmes, pourraient contribuer à rendre plus efficaces et efficientes la surveillance, la modélisation et les dispositions relatives aux plans et aux mesures. Les normes de qualité de l’air semblent avoir joué un rôle déterminant dans la diminution des concentrations de polluants et des niveaux de dépassement. Les normes de qualité de l’air de l’Union ne sont cependant pas totalement alignées sur les recommandations en matière de santé bien établies, et il y a eu et continue d’y avoir des retards considérables dans l’adoption de mesures appropriées et efficaces pour satisfaire aux normes de qualité de l’air. Dans l’ensemble, le réseau de surveillance semble être conforme aux dispositions des directives relatives à la qualité de l’air ambiant existantes, et garantir que des données sur la qualité de l’air fiables et représentatives sont disponibles. L’on craint toutefois que les critères en matière de surveillance laissent trop de latitude et soient quelque peu ambigus pour les autorités compétentes. Suivant les recommandations du comité d’examen de la réglementation, le bilan de qualité a fourni de nouvelles clarifications dans plusieurs domaines, dont les différences entre les normes de qualité de l’air de l’Union et les recommandations de l’OMS, les tendances en matière de qualité de l’air et la surveillance, l’efficacité de la législation pour répondre aux normes de qualité de l’air, les retours des parties concernées et la manière dont le public perçoit la qualité de l’air. 2.2.Consultation des parties prenantes La consultation des parties prenantes avait pour but de recueillir des informations, des données, des connaissances et des avis auprès d’un éventail complet de parties prenantes, afin d’obtenir des contributions relatives aux différentes options possibles pour la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant et d’aider à évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre. La consultation publique ouverte s’est déroulée sur 12 semaines, au moyen d’un questionnaire en ligne comprenant 13 questions d’introduction et 31 questions spécifiques, hébergé sur l’outil EUSurvey. Le questionnaire couvrait les aspects abordés dans l’analyse d’impact et a permis de recueillir de premiers avis sur le niveau d’ambition et les incidences potentielles de certaines options possibles pour la révision des directives relatives à la qualité de l’air ambiant. Un total de 934 réponses ont été reçues, et 116 documents de position ont été présentés. Les questions ouvertes ont reçu entre 11 et 406 réponses individuelles – 124 en moyenne. Des réponses ont été reçues de 23 États membres différents. L’enquête ciblée a été publiée sur EUSurvey en deux parties (la première partie sur le domaine d’action 1 «Normes de qualité de l’air» le 13 décembre 2021, et la deuxième partie sur les domaines d’action 2 et 3 «Gouvernance; suivi, modélisation et plans relatifs à la qualité de l’air» le 13 janvier 2022), toutes deux ayant pour date limite de présentation des contributions le 11 février 2022. L’enquête ciblée visait à recueillir les avis détaillés d’organisations qui ont un intérêt pour les règles de l’Union en matière de qualité de l’air ou qui sont amenées à les appliquer. L’enquête a donc été envoyée à des parties prenantes ciblées, dont les autorités compétentes à différents niveaux de gouvernance, des organisations du secteur privé, des universitaires et des organisations de la société civile dans tous les États membres de l’Union. La première partie de l’enquête ciblée a reçu un total de 139 réponses provenant de 24 États membres. La deuxième partie de l’enquête a reçu 93 réponses provenant de 22 États membres. La première réunion de parties prenantes, à laquelle 315 participants externes provenant de 27 États membres ont assisté, en présentiel ou en ligne, s’est déroulée le 23 septembre 2021. Cette réunion avait pour objectif de recueillir des avis sur les faiblesses recensées dans les actuelles directives relatives à la qualité de l’air ambiant, ainsi que sur le niveau d’ambition de la législation révisée. La deuxième réunion de parties prenantes à laquelle 257 participants externes provenant de 23 États membres ont assisté, en présentiel ou en ligne, s’est déroulée le 4 avril 2022. Cette réunion avait pour objectif de recueillir les retours d’informations des parties prenantes pour achever l’analyse d’impact. Des entretiens ciblés ont été menés pour compléter les autres activités de consultation, en particulier avec des représentants des autorités publiques régionales et nationales, de la société civile et des ONG, et des universités et établissements de recherche. Le principal objectif des entretiens était de combler les lacunes restantes en matière d’information, décelées grâce à l’évaluation de l’enquête ciblée menée auprès des parties prenantes. Les entretiens étaient donc axés sur le domaine d’action 2, notamment sur la faisabilité, les moyens de mise en œuvre et les incidences des différentes options envisagées. Les éléments suivants ont en outre été pris en considération dans l’analyse d’impact: 30 contributions ad hoc (documents de position, études scientifiques et autres documents) reçues de 25 parties prenantes différentes; les discussions lors du troisième Forum européen «Air pur» des 18 et 19 novembre 2021; les retours sur l’analyse d’impact initiale reçus de 63 parties prenantes provenant de 12 États membres; et l’avis de la plateforme «Prêts pour l’avenir» sur la législation relative à la qualité de l’air ambiant. Par ailleurs, le rapport sur le résultat final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe a montré que les citoyens veulent que des mesures soient prises pour réduire la pollution atmosphérique.

2.3.Utilisation d’expertise Les domaines d’expertise suivants ont été utilisés lors de l’élaboration de la présente proposition: 1) l’analyse des relations entre la pollution atmosphérique et la santé humaine, 2) l’estimation des effets sur la santé, y compris une quantification monétaire, 4) l’estimation des effets sur les écosystèmes, 5) la modélisation macroéconomique, et 6) l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air. Cette expertise a été réunie essentiellement par la voie de contrats de services et de conventions de subvention avec, entre autres, l’OMS, l’Agence européenne pour l’environnement, le Centre commun de recherche, et différents consultants. Tous les rapports des experts et les contrats ont été régulièrement publiés en ligne. 2.4.Analyse d’impact et avis du comité d’examen de la réglementation L’analyse d’impact couvre 19 options possibles (comprenant 69 mesures) pour remédier aux faiblesses décelées dans les actuelles directives relatives à la qualité de l’air ambiant concernant l’environnement et la santé, la gouvernance et l’application, la surveillance et l’évaluation, ainsi que l’information et la communication. Chacune de ces options a été évaluée eu égard à ses conséquences environnementales, sociales et économiques, à sa cohérence avec d’autres priorités d’action, et à son rapport avantages-coûts attendu. Le paquet de mesures privilégié est décrit ci-après. 1.Concernant les normes de qualité de l’air: a. établir des normes de qualité de l’air de l’Union claires, sous la forme de valeurs limites à atteindre d’ici à 2030, sur la base d’un choix politique entre les options «alignement complet» (I-1), «alignement plus étroit» (I-2) et «alignement partiel» (I-3), avec un nombre limité d’exceptions temporaires lorsque celles-ci sont clairement justifiées; b. suggérer une perspective à long terme pour l’après-2030 en vue d’un alignement complet sur les lignes directrices 2021 de l’OMS relatives à la qualité de l’air, tout en préparant la voie vers un alignement sur les futures lignes directrices de l’OMS afin de réaliser la vision «zéro pollution» d’ici à 2050; c. mettre en place un mécanisme de réexamen régulier afin de garantir que les futures décisions soient fondées sur les toutes dernières connaissances scientifiques concernant la qualité de l’air. 2.Concernant la gouvernance et l’application: a. mettre à jour les exigences minimales applicables aux plans relatifs à la qualité de l’air; b. introduire des valeurs limites pour les polluants atmosphériques actuellement soumis à des valeurs cibles, afin de permettre une réduction plus efficace des concentrations de ces polluants; c. clarifier comment remédier aux dépassements des normes de qualité de l’air, comment prévenir ceux-ci, et quand mettre à jour les plans relatifs à la qualité de l’air; d. préciser le type de mesures que les autorités compétentes doivent prendre pour limiter autant que possible la durée des dépassements, et élargir les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect des normes de qualité de l’air; e. renforcer l’obligation pour les États membres de coopérer lorsqu’une pollution transfrontière entraîne le non-respect des normes de qualité de l’air; f. améliorer l’applicabilité des directives grâce à de nouvelles dispositions sur l’accès à la justice et l’indemnisation, et à une disposition renforcée en matière de sanctions.

3.Concernant les évaluations de la qualité de l’air: a. améliorer, simplifier et étendre quelque peu la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’air, y compris: i. surveiller les polluants émergents; ii. limiter les changements de lieu des points de prélèvement à ceux où les valeurs limites sont respectées depuis au moins trois ans; iii. clarifier et rationaliser les critères de localisation des points de prélèvement; vi. mettre à jour les incertitudes de mesure maximales autorisées conformément aux normes de qualité de l’air plus strictes proposées; b. faire un meilleur usage de la modélisation de la qualité de l’air i. pour détecter les infractions aux normes de qualité de l’air, guider les plans relatifs à la qualité de l’air et le placement des points de prélèvement; ii. pour améliorer la qualité et la comparabilité de la modélisation de la qualité de l’air. 4.Concernant l’information du public au sujet de la qualité de l’air: a. communiquer, heure par heure, toutes les mesures de la qualité de l’air à jour pour les principaux polluants, et rendre les informations accessibles aux citoyens grâce à un indice de la qualité de l’air; b. informer le public au sujet des effets possibles sur la santé et recommander une conduite à tenir en cas de dépassement des normes de qualité de l’air. Dans l’ensemble, les principaux bénéfices devraient prendre la forme d’une diminution de la mortalité et de la morbidité, d’une diminution des dépenses de soins de santé, d’une diminution des pertes agricoles liées à l’ozone, d’une diminution des absences pour cause de maladie et d’une augmentation de la productivité au travail. Les options concernant différents niveaux d’alignement sur les lignes directrices de l’OMS relatives à la qualité de l’air ont des implications environnementales, économiques, sociales et sanitaires. L’ensemble de ces trois options, autrement dit l’«alignement complet» (I-1), l’«alignement plus étroit» (I-2) et l’«alignement partiel» (I-3), auraient des effets bénéfiques significatifs sur la santé et sur l’environnement, à des degrés divers toutefois. Cependant, pour l’ensemble des trois options, l’analyse d’impact montre que les bénéfices pour la société dépassent largement les coûts. Les coûts et bénéfices annuels ont été calculés pour 2030 comme estimation centrale, étant donné qu’il s’agit de l’année au cours de laquelle la majorité des nouvelles normes de qualité de l’air devraient être respectées pour la première fois. Des coûts d’atténuation surviendraient déjà au cours des années qui précèdent afin de garantir que les nouvelles normes seront satisfaites en 2030, mais après 2030, ils devraient diminuer, les investissements ponctuels nécessaires pour atteindre les objectifs ayant déjà été réalisés. L’option I-3 («alignement partiel» avec les lignes directrices 2021 de l’OMS relatives à la qualité de l’air d’ici à 2030) présente le meilleur rapport avantages-coûts (entre 10:1 et 28:1). La plupart des points de prélèvement pour la qualité de l’air dans l’Union pourraient répondre aux normes de qualité de l’air correspondantes moyennant peu d’efforts supplémentaires. Selon l’estimation centrale, les bénéfices nets s’élèveront à plus de 29 milliards d’EUR, contre un coût correspondant pour les mesures d’atténuation de 3,3 milliards d’EUR en 2030. Pour l’option stratégique I-2 («alignement plus étroit» sur les lignes directrices 2021 de l’OMS relatives à la qualité de l’air d’ici à 2030), le rapport avantages-coûts devrait être légèrement inférieur (entre 7,5:1 et 21:1). Quelque 6 % des points de prélèvement ne répondraient pas aux normes de qualité de l’air correspondantes sans efforts supplémentaires au niveau local (ou auraient besoin de davantage de temps ou d’exceptions). Selon l’estimation centrale, les bénéfices nets s’élèvent à plus de 36 milliards d’EUR, soit 25 % de plus que l’option I-3. Le coût total correspondant pour les mesures d’atténuation, y compris les coûts administratifs connexes, s’élève à 5,7 milliards d’EUR en 2030. Au titre de l’option I-1 («alignement complet» sur les lignes directrices 2021 de l’OMS relatives à la qualité de l’air d’ici à 2030), le rapport avantages-coûts reste également considérablement positif (entre 6:1 et 18:1). Cependant, 71 % des points de prélèvement ne répondraient pas aux normes de qualité de l’air correspondantes sans efforts supplémentaires au niveau local (et, dans de nombreux cas, ne seraient pas en mesure de répondre à ces normes du tout, seules des réductions techniques étant faisables). Selon l’estimation centrale, les bénéfices nets s’élèvent à plus de 38 milliards d’EUR, soit 5 % de plus que l’option I-2. Le coût correspondant pour les mesures d’atténuation est estimé à 7 milliards d’EUR en 2030. Les coûts administratifs se situeraient selon les estimations entre 75 millions d’EUR et 106 millions d’EUR par an en 2030. Ce montant inclut le coût de l’établissement des plans relatifs à la qualité de l’air, de l’évaluation de la qualité de l’air et des points de prélèvement supplémentaires. En particulier, le coût de l’établissement des plans relatifs à la qualité de l’air devrait diminuer avec le temps, à mesure que ceux-ci remédient aux dépassements et deviennent ainsi superflus. De même, les exigences relatives au système d’évaluation de la qualité de l’air deviennent moins strictes à mesure que la qualité de l’air s’améliore, avec une diminution attendue des coûts liés à la surveillance de la qualité de l’air – les estimations ci-dessus, y compris les investissements ponctuels, ont cependant été annualisées dans les calculs. Il est à noter que tous ces coûts sont supportés par les autorités publiques. Il est important de relever que les directives relatives à la qualité de l’air ambiant n’imposent pas de coûts administratifs directs aux consommateurs et aux entreprises. Les coûts potentiels pour ceux-ci découlent essentiellement des mesures prises par les autorités des États membres pour satisfaire aux normes de qualité de l’air établies dans les directives. Ils font partie des coûts d’atténuation/d’ajustement généraux mentionnés ci-dessus.

La fusion proposée des actuelles directives relatives à la qualité de l’air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE) en une seule directive devrait réduire la charge administrative pour les autorités publiques, en particulier les autorités compétentes des États membres, en simplifiant les règles, en améliorant la cohérence et la clarté, et en améliorant l’efficience de la mise en œuvre. L’analyse d’impact a également vérifié la cohérence avec la politique climatique, en particulier la loi européenne sur le climat . Étant donné les nombreuses sources communes d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants, la révision proposée des normes de qualité de l’air de l’Union contribuera aux objectifs climatiques, puisque les mesures pour parvenir à un air pur entraîneront également une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les incidences évaluées de la proposition sur la qualité de l’air sont également cohérentes avec le plan d’action «zéro pollution» , notamment son objectif à l’horizon 2030 de réduire de plus de 55 % les incidences de la pollution atmosphérique sur la santé (décès prématurés), et la vision pour 2050 du plan d’action visant à réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé. Il existe également d’importantes synergies avec les politiques de lutte contre les émissions de polluants à la source, qui font également partie du plan d’action. Il s’agit, par exemple, de la récente proposition de révision de la directive relative aux émissions industrielles et de la proposition à venir sur les normes d’émissions Euro 7 pour les véhicules routiers, qui favoriseront le respect des normes de qualité de l’air plus strictes. Suivant l’avis du comité d’examen de la réglementation, l’analyse d’impact a été étoffée avec une analyse supplémentaire et des clarifications concernant 1) l’interaction de la proposition avec d’autres initiatives comme l’incidence de la révision proposée de la directive relative aux émissions industrielles, 2) les différents paramètres analysés pour les différentes options possibles, y compris leur faisabilité respective, et 3) les causes des problèmes recensés dans la mise en œuvre des actuelles directives relatives à la qualité de l’air ambiant. En parallèle de l’analyse d’impact réalisée pour la présente proposition, une analyse plus vaste du contexte de l’air pur et de ses perspectives d’avenir a été réalisée et sera publiée sous la forme d’un rapport régulier intitulé «Perspectives en matière d’air pur» et dans le cadre du rapport de surveillance et de prospective «zéro pollution» prévu pour la fin de 2022. Le troisième rapport sur les perspectives en matière d’air pur complétera l’analyse réalisée au titre de l’analyse d’impact pour la révision des directives, donnant des éclaircissements sur des éléments supplémentaires tels que: l’incidence régionale des mesures proposées dans le paquet REPowerEU sur l’air pur, la perspective positive d’atteindre les objectifs «zéro pollution» à l’horizon 2030 dans le cadre du paquet privilégié pour la révision des directives, et l’effet de l’inclusion de mesures non technologiques (par exemple, alimentaires) sur les projections en matière d’air pur pour 2030. Ces incidences viennent s’ajouter aux possibles incidences positives à long terme plus importantes. 2.5.Réglementation affûtée et simplification (REFIT) À la lumière de son programme pour une meilleure réglementation (et du programme REFIT), la Commission propose de fusionner la directive 2008/50/CE et la directive 2004/107/CE en une directive régissant tous les polluants atmosphériques pertinents. Lorsque la directive 2008/50/CE a été adoptée, elle a remplacé plusieurs actes législatifs: la directive 96/62/CE du Conseil concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant, la directive 99/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, la directive 2000/69/CE concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant, la directive 2002/3/CE relative à l’ozone dans l’air ambiant, et la décision 97/101/CE du Conseil établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres. Ils ont été fusionnés en une directive unique dans un souci de clarté, de simplification et d’efficience administrative. À l’époque, le Parlement européen et le Conseil ont également reconnu qu’il devrait être envisagé de fusionner la directive 2004/107/CE et la directive 2008/50/CE, une fois qu’une expérience suffisante aurait été acquise concernant la mise en œuvre de la directive 2004/107/CE. Après plus de dix ans de mise en œuvre de la directive 2008/50/CE et de la directive 2004/107/CE en parallèle, la révision des directives relatives à la qualité de l’air ambiant est l’occasion d’incorporer les dernières connaissances scientifiques et l’expérience acquise en matière de mise en œuvre en les fusionnant en une directive unique. Cette fusion consolidera la législation relative à la qualité de l’air tout en simplifiant les règles applicables aux autorités compétentes, améliorant la cohérence et la clarté globales, et renforçant ainsi l’efficience de la mise en œuvre. La proposition rationalise et simplifie également plusieurs dispositions, notamment concernant la surveillance de différents polluants atmosphériques, les types de normes de qualité de l’air applicables à ces polluants, et les exigences qui en découlent, telles que l’élaboration de plans relatifs à la qualité de l’air. Les suggestions figurant dans l’avis de la plateforme «Prêts pour l’avenir» sur la législation relative à la qualité de l’air ambiant du 12 novembre 2021 ont été prises en considération tout au long de l’analyse d’impact, y compris, par exemple, les recommandations relatives aux normes de qualité de l’air, à la mise en œuvre, à la surveillance, à la fusion des directives existantes en une seule, et à la cohérence avec les politiques apparentées. 2.6.Droits fondamentaux La directive proposée respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente proposition se met en devoir d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique pour la santé humaine et pour l’environnement, conformément à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE. Elle vise donc à intégrer dans les politiques de l’Union un niveau élevé de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de l’environnement conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Elle concrétise également l’obligation de protéger le droit à la vie et le droit à l’intégrité de la personne énoncés aux articles 2 et 3 de la Charte. Par ailleurs, elle contribue au respect du droit à un recours effectif devant un tribunal énoncé à l’article 47 de la Charte, en ce qui concerne la protection de la santé humaine, grâce à des dispositions détaillées sur l’accès à la justice, l’indemnisation et les sanctions. 3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière relative à l’incidence budgétaire et les ressources humaines et administratives requises pour la présente proposition sont intégrées dans la fiche financière législative du paquet «zéro pollution» qui est présenté dans le cadre de la proposition de révision des listes de polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. La proposition aura une incidence budgétaire pour la Commission, le Centre commun de recherche (JRC) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) en ce qui concerne les ressources humaines et administratives requises.

La charge de travail de la Commission due à la mise en œuvre et à l’application augmentera légèrement en raison des nouvelles normes et du surcroît de substances à surveiller, et de la nécessité de réexaminer et de mettre à jour les orientations et les décisions d’exécution existantes, ainsi que de rédiger de nouveaux documents d’orientation. La Commission aura en outre besoin d’un soutien accru de la part du JRC pour renforcer la mise en œuvre de la surveillance et de la modélisation de la qualité de l’air. Plus précisément, il s’agira de rédiger des orientations, de présider deux réseaux d’experts clés, et d’élaborer des normes en matière de surveillance et de modélisation de la qualité de l’air en collaboration avec le Comité européen de normalisation (CEN). Ce soutien scientifique serait obtenu par la voie d’arrangements administratifs. La charge de travail de l’AEE sera accrue en raison de la nécessité d’agrandir l’infrastructure et de faciliter la déclaration continue, qui serait étendue pour inclure les polluants atmosphériques émergents ainsi que les obligations de réduction de l’exposition moyenne couvrant les polluants PM2,5 et NO2, de la nécessité d’agrandir l’infrastructure de déclaration afin d’obtenir des informations à jour des points de prélèvement supplémentaires, des données de modélisation et des plans relatifs à la qualité de l’air, de la nécessité de renforcer le soutien en faveur d’évaluations rigoureuses des données de qualité de l’air transmises, et de la nécessité de renforcer les liens entre l’analyse et le soutien en faveur de politiques sur la pollution atmosphérique, le changement climatique, la santé humaine et la santé des écosystèmes. Un nouvel équivalent temps plein supplémentaire sera nécessaire à cet effet, ainsi que deux redéploiements, en plus de l’équipe actuelle de collègues de l’AEE qui contribue déjà à la politique de l’Union en matière d’air pur. 4.AUTRES ÉLÉMENTS Le cadre actuel établi au titre des directives relatives à la qualité de l’air ambiant offre déjà un système de surveillance de la qualité de l’air performant et représentatif, comme l’a démontré le bilan de qualité des directives. Dans toute l’Union, les États membres ont créé un réseau de surveillance de la qualité de l’air comprenant quelque 16 000 points de prélèvement pour des polluants spécifiques (et dont beaucoup sont regroupés sur plus de 4 000 stations de surveillance), avec un prélèvement basé sur des critères communs définis par les directives. Dans l’ensemble, le réseau de surveillance est largement conforme aux directives et garantit la disponibilité de données fiables et représentatives sur la qualité de l’air. Le cadre de surveillance sera encore amélioré par la présente proposition, comme expliqué plus en détail ci-après. Les dispositions existantes en matière de déclaration énoncées dans la décision 2011/850 de la Commission ont guidé l’élaboration d’un système de déclaration électronique efficace et efficient, hébergé par l’AEE. En outre, la présente proposition inclut la surveillance des polluants émergents. Il sera ainsi possible d’observer plusieurs polluants atmosphériques pour lesquels il n’existe pas encore de surveillance de la qualité de l’air harmonisée à l’échelle de l’Union. Des améliorations des régimes de surveillance, de modélisation et d’évaluation de la qualité de l’air font aussi partie de la présente proposition. Elles permettront d’obtenir des informations comparables et objectives supplémentaires et, ainsi, de surveiller et d’évaluer régulièrement l’évolution de la qualité de l’air dans l’Union. Avec les exigences plus précises concernant les informations à inclure dans les plans relatifs à la qualité de l’air conformément à la présente proposition, il sera ainsi possible d’assurer un suivi continu de l’efficacité des mesures spécifiques (souvent locales) relatives à la qualité de l’air. Des exigences spécifiques plus claires concernant l’information du public permettront au public d’accéder plus facilement et plus rapidement aux résultats de la surveillance et de l’évaluation des données de qualité de l’air et de l’action menée en la matière. Tout cela guidera utilement les futures évaluations d’une directive relative à la qualité de l’air ambiant révisée. 5.EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION Les modifications apportées par la proposition de fusion des actuelles directives relatives à la qualité de l’air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE) visent à consolider et à simplifier la législation. Les explications suivantes portent plus particulièrement sur les changements par rapport aux directives actuelles. La numérotation des articles cités est celle de la proposition. L’article 1er introduit l’objectif «zéro pollution» atmosphérique pour 2050 afin de garantir que, d’ici à 2050, la qualité de l’air se soit tellement améliorée que la pollution n’est plus considérée comme nocive pour la santé humaine et l’environnement. L’article 3 prévoit un réexamen régulier des données scientifiques afin de vérifier si les normes de qualité de l’air en vigueur sont encore suffisantes pour protéger la santé humaine et l’environnement, et si des polluants atmosphériques supplémentaires devraient être réglementés. C’est sur la base de ce réexamen que seront élaborés des plans pour l’alignement sur les lignes directrices de l’OMS relatives à la qualité de l’air à l’horizon 2050, au moyen d’un mécanisme de réexamen régulier permettant de tenir compte des toutes dernières connaissances scientifiques L’article 4 inclut des mises à jour et ajoute de nouvelles définitions d’éléments qui sont modifiés ou ajoutés à la directive. L’article 5 impose aux États membres de garantir la précision des applications de modélisation, en vue de permettre un recours accru à la modélisation pour l’évaluation de la qualité de l’air, ainsi qu’un meilleur usage de la modélisation. L’article 7 simplifie les règles relatives aux seuils d’évaluation. Les seuils indiquent quelles techniques d’évaluation de la qualité de l’air devraient s’appliquer aux différents niveaux de pollution. La proposition remplace les actuels seuils inférieur et supérieur par un seuil d’évaluation unique par polluant. L’article 8 garantit que la qualité de l’air ambiant est surveillée à l’aide de points de prélèvement fixes lorsque les niveaux de pollution atmosphérique dépassent les recommandations de l’OMS. Lorsque les valeurs limites ou la valeur cible pour l’ozone définies dans la présente directive sont dépassées, la qualité de l’air doit être évaluée à l’aide d’applications de modélisation. La modélisation aidera également à détecter les éventuels autres lieux où les valeurs limites ou la valeur cible pour l’ozone sont dépassées. L’objectif est de tirer parti des avancées réalisées dans les applications de modélisation pour élaborer des mesures de gestion de la qualité de l’air efficaces, ciblées et rentables en vue de mettre un terme au plus vite aux infractions aux normes de qualité de l’air. L’article 9 met à jour et clarifie les règles relatives au nombre et à la localisation des points de prélèvement, et prévoit aussi des règles plus strictes concernant les changements de localisation desdits points. Les règles révisées rassemblent et simplifient également les exigences relatives aux points de prélèvement applicables aux différents polluants atmosphériques et les normes de qualité de l’air, actuellement réparties entre les deux directives.

L’article 10 introduit les supersites de surveillance et régit leur nombre et leur localisation. Ces supersites de surveillance combinent plusieurs points de prélèvement afin de recueillir des données à long terme sur les polluants atmosphériques couverts par la présente directive, ainsi que sur les polluants atmosphériques émergents et d’autres paramètres pertinents. Le fait de combiner plusieurs points de prélèvement sur un supersite au lieu de les placer à des endroits distincts peut dans certains cas permettre de faire des économies. L’introduction de points de prélèvement supplémentaires pour les polluants atmosphériques émergents non réglementés, tels que les particules ultrafines (PUF), le carbone noir (CN), l’ammoniac (NH3) ou le potentiel oxydant des particules, contribuera à une meilleure compréhension scientifique de leurs effets sur la santé et sur l’environnement. Le cas échéant, les États membres peuvent mettre sur pied des supersites de surveillance communs, ce qui peut permettre de réduire les coûts. L’article 11 clarifie les objectifs de qualité des données pour la mesure de la qualité de l’air et introduit des objectifs de qualité pour la modélisation. Une nouvelle exigence est ajoutée, qui impose que toutes les données soient communiquées et utilisées à des fins d’évaluation de la conformité, même si elles ne répondent pas aux objectifs de qualité des données. Les dispositions relatives à l’évaluation de l’ozone sont intégrées à celles relatives à l’évaluation des autres polluants, afin de simplifier et de rationaliser les dispositions. L’article 12 rassemble les exigences existantes visant à maintenir les niveaux de polluants atmosphériques sous les valeurs limites et introduit de nouvelles exigences relatives aux concentrations d’exposition moyenne. L’article 13 aligne les normes de qualité de l’air de l’Union plus étroitement sur les recommandations 2021 de l’OMS, en tenant compte de l’analyse de faisabilité et de rentabilité effectuée dans l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. En outre, des valeurs limites sont introduites pour tous les polluants atmosphériques actuellement soumis à des valeurs cibles, à l’exception de l’ozone (O3). L’expérience tirée des directives actuelles montre qu’il sera ainsi possible de réduire plus efficacement les concentrations de polluants atmosphériques. L’ozone est exempté de ce changement en raison des caractéristiques complexes de sa formation dans l’atmosphère, qui compliquent l’évaluation de la possibilité de respecter des valeurs limites strictes. Les valeurs limites et cibles révisées entreront en vigueur en 2030, ce qui permet d’assurer un équilibre entre la nécessité d’une amélioration rapide et la nécessité de garantir des délais suffisants, ainsi que la coordination avec les politiques connexes essentielles qui porteront leurs fruits en 2030, telles que le paquet «Ajustement à l’objectif 55», relatif aux mesures d’atténuation du changement climatique. Afin de mettre l’Union sur une trajectoire qui lui permettra de réaliser la vision «zéro pollution» pour l’air en 2050, une nouvelle disposition est introduite, qui impose une réduction de l’exposition moyenne du public aux particules fines (PM2,5) et au dioxyde d’azote (NO2) au niveau régional (unités territoriales NUTS 1), pour atteindre les niveaux recommandés par l’OMS. Celle-ci s’ajoute à l’obligation d’atteindre les valeurs limites et cibles, applicable dans les zones de qualité de l’air. Afin de contribuer à la politique en matière d’air pur au niveau de l’Union, les États membres sont tenus d’informer rapidement la Commission lorsqu’ils introduisent des normes de qualité de l’air plus strictes que les normes de l’Union. L’article 14 est abrégé, les exigences applicables aux points de prélèvement étant identiques à celles de l’article 7. Le contenu de plusieurs articles (les anciens articles 15 à 18 de la directive 2008/50/CE) sur les normes de qualité de l’air et les exigences connexes applicables aux particules fines (PM2,5) et à l’ozone (O3) est intégré avec les normes applicables à d’autres polluants dans les articles 12, 13 et 23, et les exigences applicables aux points de prélèvement sont intégrées dans l’article 7. L’article 15 introduit des seuils d’alerte pour les mesures à court terme contre les pics de pollution due aux particules fines (PM10 and PM2,5), qui viennent s’ajouter aux seuils d’alerte existants pour le dioxyde d’azote (NO2) et le dioxyde de soufre (SO2), étant donné les effets significatifs de la pollution aux particules fines sur la santé. L’article 16 étend les règles en matière de déduction des contributions de sources naturelles aux dépassements des normes de qualité de l’air pour couvrir les manquements aux obligations de réduction de l’exposition moyenne. La pollution atmosphérique due à des sources naturelles telles que la poussière du Sahara ne peut être influencée par la gestion de la qualité de l’air. C’est pourquoi les articles 19 et 20 garantissent que les dépassements des normes de qualité de l’air dus à ces sources ne sont pas considérés comme des infractions aux normes de qualité de l’air, y compris les obligations de réduction de l’exposition moyenne, et ne nécessitent pas de plans relatifs à la qualité de l’air. L’article 17 sur la déduction du sablage et du salage hivernaux est étendu aux particules fines (PM2,5). Le sablage et le salage hivernaux sont importants pour la sécurité routière, même si la resuspension de particules à la suite de ces mesures peut également contribuer à la pollution atmosphérique avec des particules de différentes tailles. Les dépassements des normes de qualité de l’air découlant exclusivement de ces sources ne se traduiront pas par une obligation d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air au titre de l’article 19. L’article 18 sur le report des dates limites fixées pour atteindre les valeurs limites applicables aux particules (PM10 et PM2,5) et au dioxyde d’azote (NO2) définit des conditions préalables supplémentaires pour ce report, afin d’accroître l’efficience des mesures de gestion de la qualité de l’air prises pour favoriser le respect des valeurs limites. Par exemple, les plans relatifs à la qualité de l’air doivent décrire comment un financement supplémentaire sera sollicité pour se conformer plus rapidement à la directive, et comment le public sera informé des conséquences du report pour la santé humaine et l’environnement. En outre, il ne sera possible de reporter la date limite fixée pour atteindre une valeur limite que si l’obligation de réduction de l’exposition moyenne pour le polluant atmosphérique en question est respectée depuis au moins trois ans avant le début du report. L’objectif est de garantir que le report n’est octroyé que dans les cas de dépassements localisés des valeurs limites dus aux conditions particulières du site, et que ce report ne sera pas utilisé pour retarder les mesures de gestion de la qualité de l’air, qu’elles soient locales, régionales ou nationales. L’article 19 renforce l’efficacité des plans relatifs à la qualité de l’air afin de garantir que les normes de qualité de l’air seront respectées le plus tôt possible. Pour ce faire, il s’agit a) d’exiger que les plans relatifs à la qualité de l’air soient établis avant l’entrée en vigueur des normes de qualité de l’air dans les cas où elles ne sont pas respectées avant 2030, b) de préciser que les plans relatifs à la qualité de l’air doivent viser à limiter autant que possible la durée des dépassements et, dans tous les cas, à limiter cette durée à trois ans pour les valeurs limites, et c) d’imposer des mises à jour régulières des plans relatifs à la qualité de l’air s’ils ne permettent pas le respect des normes. Les plans relatifs à la qualité de l’air sont rendus obligatoires en cas de dépassement des valeurs limites, de dépassement de la valeur cible pour l’ozone ou de manquement aux obligations de réduction de l’exposition moyenne. Les plans seront également obligatoires lorsqu’il est anticipé que ces normes seront dépassées. Cela contribuera à limiter autant que possible la durée des dépassements. Cela favorisera également les synergies dans la gestion des différents polluants atmosphériques, et entre les mesures visant à satisfaire à différentes normes. Par exemple, les mesures visant à satisfaire à l’obligation de réduction de l’exposition moyenne pour les particules fines (PM2,5) favoriseront aussi le respect de la valeur limite des PM2,5. Une dernière modification imposera que les plans relatifs à la qualité de l’air analysent le risque de dépassement des seuils d’alerte. Cela se traduira par une plus grande intégration des plans d’action à court terme – requis pour remédier aux dépassements des seuils d’alerte – avec les plans d’action à plus long terme, permettant ainsi d’économiser les ressources et d’améliorer les mesures prises. L’article 20 impose aux États membres de démontrer pourquoi un plan d’action à court terme ne serait pas efficace lorsqu’ils décident de ne pas adopter un tel plan en dépit du risque de dépassement du seuil d’alerte pour l’ozone. Cet article rend également la consultation publique sur les plans d’action à court terme obligatoire afin de garantir que toutes les informations pertinentes sont prises en considération lors de la conception de ceux-ci. L’article 21 clarifie et renforce les modalités de coopération entre les États membres en vue de remédier aux infractions aux normes de qualité de l’air dues à la pollution atmosphérique transfrontière, imposant notamment l’échange rapide d’informations entre les États membres et avec la Commission. L’article 22 améliore l’information du public sur la pollution atmosphérique en obligeant les États membres à établir un indice de la qualité de l’air fournissant des informations à jour sur la qualité de l’air heure par heure pour les polluants atmosphériques les plus nocifs. L’article 23 prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution concernant la communication d’informations sur les données relatives à la qualité de l’air et la gestion de la qualité de l’air. Ces actes d’exécution seront alignés sur la directive révisée. L’article 27 établit des dispositions détaillées en vue de garantir l’accès à la justice à ceux qui veulent contester la mise en œuvre de la présente directive, comme lorsqu’un plan relatif à la qualité de l’air n’a pas été établi malgré des dépassements des normes de qualité de l’air applicables. L’article 28 vise à établir un droit effectif pour les personnes d’être indemnisées lorsqu’elles ont subi un préjudice affectant leur santé dû entièrement ou partiellement à une violation des règles édictées en ce qui concerne les valeurs limites, les plans relatifs à la qualité de l’air, les plans d’action à court terme, ou la pollution transfrontière. Les personnes lésées ont le droit de réclamer et d’obtenir une indemnisation pour ce préjudice. Ce droit prévoit la possibilité d’intenter des actions collectives.

L’article 29 est modifié afin de préciser comment les États membres doivent établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ceux qui enfreignent les mesures adoptées dans l’État membre pour mettre en œuvre la présente directive, y compris des sanctions financières dissuasives, sans préjudice de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. L’annexe I, en liaison avec les articles 13 et 15, rassemble les normes de qualité de l’air applicables à différents polluants, établissant: a) de nouvelles valeurs limites pour la protection de la santé humaine; b) des valeurs cibles et des objectifs à long terme mis à jour pour l’ozone; c) de nouveaux seuils d’alerte pour les particules (PM10 et PM2,5); et d) des obligations de réduction de l’exposition moyenne pour les particules fines (PM2,5) et le dioxyde d’azote (NO2), en conformité avec une obligation en matière de concentration relative à l’exposition moyenne correspondant au niveau recommandé par l’OMS. L’annexe II fixe les seuils d’évaluation pour la surveillance et la modélisation de la qualité de l’air. L’annexe III, en liaison avec l’article 9, simplifie les critères de détermination des nombres minimaux de points de prélèvement pour les mesures fixes, et rassemble ces critères pour tous les polluants atmosphériques soumis à différentes normes de qualité de l’air (valeurs limites, valeur cible pour l’ozone, obligations de réduction de l’exposition moyenne, seuils d’alerte et niveaux critiques). L’annexe IV rassemble les critères applicables à la localisation des points de prélèvement pour tous les polluants atmosphériques soumis à différentes normes de qualité de l’air. L’annexe V met à jour et renforce les exigences en matière de qualité et d’incertitude des données applicables aux mesures fixes et aux mesures indicatives de la qualité de l’air, à la modélisation, et à l’estimation objective afin de garantir une évaluation précise à la lumière des normes de qualité de l’air plus strictes proposées et des avancées techniques intervenues depuis l’adoption des directives existantes. L’annexe VI met à jour les règles concernant les méthodes à utiliser pour évaluer les concentrations des différents polluants dans l’air ambiant, ainsi que pour évaluer la vitesse à laquelle certains polluants entrent dans les écosystèmes. L’annexe VII introduit la surveillance des particules ultrafines (PUF) dans des lieux où il est probable que des PUF soient présentes à des concentrations élevées, comme les aéroports, les ports, les routes, les sites industriels ou les systèmes de chauffage domestique, ou leurs environs. Combinées aux informations issues de la surveillance des concentrations de fond de PUF sur les supersites de surveillance prévus à l’article 10, ces données aideront à comprendre la contribution des différentes sources aux concentrations de PUF. L’annexe VII met également à jour la liste des composés organiques volatils (COV) dont la mesure est recommandée afin de mieux comprendre la formation de l’ozone et d’en améliorer la gestion. L’annexe VIII, en liaison avec l’article 19, rassemble les exigences applicables aux plans relatifs à la qualité de l’air qui portent sur les dépassements des valeurs limites, les dépassements de la valeur cible pour l’ozone et les manquements aux obligations de réduction de l’exposition moyenne. La rationalisation de ces exigences favorisera les synergies entre la gestion des différents polluants atmosphériques et le respect des différentes normes de qualité de l’air. L’annexe VIII impose également que les plans relatifs à la qualité de l’air contiennent une analyse plus précise des effets escomptés des mesures de gestion de la qualité de l’air. Les plans relatifs à la qualité de l’air seront ainsi plus efficaces. L’annexe IX améliore les informations sur la qualité de l’air à fournir au public, et prévoit notamment la communication obligatoire d’informations à jour heure par heure pour les mesures fixes des principaux polluants atmosphériques, ainsi que des résultats de modélisation mis à jour lorsque ceux-ci sont disponibles. 🡻 2008/50 (adapté) 2022/0347 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe



(refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité ⌦ sur le fonctionnement de l’Union européenne ⌫ instituant la Communauté européenne, et notamment son article ⌦ 192 ⌫ 175, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ⇩ nouveau (1)La directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil ont été modifiées de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdites directives. (2)En décembre 2019, la Commission européenne a présenté, dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», une feuille de route ambitieuse visant à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, mais aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union et à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences liés à l’environnement. En ce qui concerne plus particulièrement la qualité de l’air, le pacte vert pour l’Europe marque l’engagement d’améliorer encore la qualité de l’air et d’aligner plus étroitement les normes de l’Union en la matière sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Un renforcement des dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et à la planification de la qualité de l’air y est également annoncé. (3)En mai 2021, la Commission a adopté une communication établissant un «plan d’action «zéro pollution»», qui porte, entre autres, sur les éléments du pacte vert pour l’Europe relatifs à la pollution et contient en outre l’engagement de réduire, d’ici à 2030, l’incidence de la pollution atmosphérique sur la santé de plus de 55 % et les écosystèmes de l’Union où la pollution atmosphérique menace la biodiversité de 25 %. (4)Le plan d’action «zéro pollution» expose également une vision pour 2050, qui doit être l’année où la pollution atmosphérique est ramenée à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels. Dans cette optique, il convient de suivre une approche par étapes pour la définition des normes actuelles et futures de l’Union en matière de qualité de l’air, qui soit axée sur l’établissement de normes intermédiaires de qualité de l’air pour l’année 2030 et au-delà et sur l’élaboration d’une perspective d’alignement sur les lignes directrices de l’OMS concernant la qualité de l’air d’ici à 2050 au plus tard, au moyen d’un mécanisme de réexamen régulier permettant de tenir compte des toutes dernières connaissances scientifiques. Compte tenu des liens existant entre la réduction de la pollution et la décarbonation, l’objectif à long terme visant à réaliser l’ambition «zéro pollution» devrait être poursuivi parallèlement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre telle que prévue par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil. (5)Lorsqu’ils prennent les mesures nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour atteindre l’objectif «zéro pollution» en ce qui concerne la pollution atmosphérique, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient se fonder sur le «principe de précaution» et le «principe du pollueur-payeur» établis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le principe consistant à «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe. Ils devraient prendre en considération, entre autres: la contribution d’une meilleure qualité de l’air à la santé publique, à la qualité de l’environnement, au bien-être des citoyens, à la prospérité de la société, à l’emploi et à la compétitivité de l’économie; la transition énergétique, le renforcement de la sécurité énergétique et la lutte contre la précarité énergétique; la sécurité alimentaire et l’accessibilité des denrées alimentaires sur le plan financier; le développement de solutions de mobilité et de transport durables et intelligentes; l’effet de la modification des comportements; l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci, compte tenu de leur capacité économique, des circonstances nationales, telles que les spécificités des îles, et de la nécessité d’une convergence dans le temps; la nécessité de rendre la transition juste et socialement équitable au moyen de programmes d’éducation et de formation appropriés; les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes, en particulier les conclusions communiquées par l’OMS; la nécessité d’intégrer les risques liés à la pollution atmosphérique dans les décisions en matière d’investissement et de planification; le rapport coût-efficacité et la neutralité technologique dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques; et les progrès accomplis au fil du temps sur le plan de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition. (6)Le «huitième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030» adopté par la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 fixe l’objectif de parvenir à un environnement exempt de substances toxiques qui protège la santé et le bien-être des personnes, des animaux et des écosystèmes contre les risques et les incidences négatives liés à l’environnement et, à cette fin, précise qu’il est nécessaire d’améliorer encore les méthodes de suivi et d’assurer une meilleure information du public et un meilleur accès à la justice. Tel est le fil conducteur des objectifs fixés dans la présente directive. (7)La Commission devrait réexaminer régulièrement les données scientifiques relatives aux polluants, à leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement ainsi qu’au développement technologique. Sur la base de cet examen, la Commission devrait évaluer si les normes de qualité de l’air applicables sont toujours appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive. Le premier réexamen devrait être effectué pour le 31 décembre 2028 au plus tard afin de déterminer si les normes de qualité de l’air doivent être mises à jour sur la base des toutes dernières données scientifiques. 🡻 2008/50 considérant 5 (adapté) ⇨ nouveau (8)Il convient de suivre une approche commune en matière d’évaluation de la qualité de l’air ⇨ ambiant ⇦ sur la base ⌦ qui soit fondée sur l’application ⌫ de critères d’évaluation communs. L’évaluation de la qualité de l’air ambiant devrait tenir compte de la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique. Il convient dès lors de délimiter, sur le territoire de chaque État membre, des zones ou des agglomérations tenant compte de la densité de population.

🡻 2008/50 considérant 14 (adapté) ⇨ nouveau (9)Des mesures fixes devraient être obligatoires dans les zones et les agglomérations où les objectifs à long terme pour l’ozone ou les seuils d’évaluation pour d’autres polluants sont dépassés. Les informations résultant des mesures fixes peuvent être complétées par des techniques de modélisation ou des mesures indicatives afin que les données ponctuelles puissent être interprétées ⌦ Des applications de modélisation et des mesures indicatives, venant compléter les informations résultant des mesures fixes, permettent d’interpréter les données ponctuelles ⌫ en termes de répartition géographique des concentrations. L’utilisation de ⌦ ces ⌫ techniques d’évaluation supplémentaires devrait également permettre de réduire le nombre minimal requis de points de prélèvement fixes. ⇨ dans les zones où les seuils d’évaluation ne sont pas dépassés. Dans les zones où les valeurs limites ou les valeurs cibles sont dépassées, tant la réalisation de mesures fixes que l’utilisation d’applications de modélisation devraient être obligatoires. Une surveillance supplémentaire des concentrations de fond et des dépôts de polluants dans l’air ambiant devrait également être effectuée afin de permettre une meilleure compréhension des niveaux de pollution et du phénomène de dispersion. ⇦ 🡻 2008/50 considérant 6 (adapté) ⇨ nouveau (10)Dans la mesure du possible, la ⇨ Des applications de ⇦ modélisation devraient être utilisées de manière à ce que les données ponctuelles puissent être interprétées en termes de répartition géographique de la concentration ⇨ , afin de contribuer à la détection des infractions aux normes de qualité de l’air et de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration des plans relatifs à la qualité de l’air ainsi qu’au placement des points de prélèvement ⇦. Cela pourrait servir de base pour le calcul de l’exposition de l’ensemble de la population vivant dans la zone considérée. ⇨ Au-delà des exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air définies dans la présente directive, à des fins de surveillance, les États membres sont encouragés à exploiter les produits d’information et les outils supplémentaires (par exemple, rapports réguliers d’évaluation et de contrôle de la qualité, applications en ligne) fournis par la composante d’observation de la Terre du programme spatial de l’Union, en particulier le service Copernicus de surveillance de l’atmosphère (CAMS). ⇦ ⇩ nouveau (11)Il importe que les polluants émergents, tels que les particules ultrafines, le carbone noir et le carbone élémentaire, ainsi que l’ammoniac et le potentiel oxydant des particules, soient surveillés afin de faciliter la compréhension scientifique de leurs effets sur la santé et l’environnement, comme le recommande l’OMS. 🡻 2008/50 considérant 8 (adapté) ⇨ nouveau (12)Il convient d’effectuer des mesures détaillées des particules fines dans des lieux ruraux caractéristiques de la pollution de fond ⌦ rurale ⌫ afin de mieux comprendre les incidences de ce polluant et d’élaborer les politiques appropriées. Ces mesures devraient être effectuées en cohérence avec le programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), institué par la convention ⌦ de la commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) ⌫ de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière ⌦ transfrontière ⌫ à longue distance, elle-même approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 ⇨ , et par ses protocoles, y compris le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qui a été révisé en 2012 ⇦ . 🡻 2008/50 considérant 7 (adapté) (13)Pour garantir que les informations collectées sur la pollution atmosphérique sont suffisamment représentatives et comparables sur tout le territoire de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté, il importe d’utiliser, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, des techniques de mesure normalisées et des critères communs en ce qui concerne le nombre de stations de mesure et leur emplacement. La qualité de l’air ambiant pouvant être évaluée à l’aide de techniques autres que les mesures, il est nécessaire de définir des critères pour l’utilisation de ces techniques et le degré d’exactitude requis. 🡻 2004/107 considérant 12 ⇨ nouveau

(14)Des techniques de mesure précises standardisées et des critères communs pour l’implantation des stations de mesure sont des éléments importants pour l’évaluation de la qualité de l’air ambiant afin que les informations obtenues soient comparables dans toute la Communauté. Il est important de fournir des méthodes de mesure de référence. La Commission a déjà mandaté des travaux concernant l’élaboration de normes CEN pour la mesure ⇨ des hydrocarbures aromatiques polycycliques et pour l’évaluation de la performance des systèmes de capteurs dans la détermination des concentrations de polluants gazeux et de particules dans l’air ambiant ⇦ de ces constituants dans l’air ambiant lorsque des valeurs cibles sont définies [arsenic, cadmium, nickel et benzo(a)pyrène] tout comme pour le dépôt de métaux lourds, en vue d’une mise au point et d’une adoption à bref délai. En l’absence de méthodes normalisées CEN, l’utilisation de méthodes internationales ou nationales de mesure de référence devrait être permise. 🡻 2008/50 considérant 2 (adapté) ⇨ nouveau (15)Afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre les émissions de polluants à la source, ainsi que de définir et de mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficaces aux niveaux local, national et ⌦ de l’Union ⌫ communautaire ⇨ , en particulier en ce qui concerne les émissions provenant de l’agriculture, des industries, du transport et de la production d’énergie ⇦ . Il convient dès lors d’éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs, et de définir des ⇨ normes ⇦ objectifs appropriées en matière de qualité de l’air ambiant en tenant compte des normes, des orientations et des programmes de l’Organisation mondiale de la santé. 🡻 2004/107 considérant 3 (adapté) ⇨ nouveau (16)Les preuves scientifiques montrent que ⇨ le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules, le plomb, le benzène, le monoxyde de carbone, ⇦ l’arsenic, le cadmium, le nickel,et certains hydrocarbures aromatiques polycycliques ⇨ et l’ozone ont des incidences négatives considérables sur la santé humaine ⇦ sont des agents carcinogènes génotoxiques pour l’homme et qu’il n’existe pas de seuil identifiable au-dessous duquel ces substances ne présentent pas de risque pour la santé des personnes. Leurs effets sur la santé des personnes ⌦ santé humaine ⌫ et l’environnement s’exercent à travers les concentrations dans l’air ambiant et à travers le dépôt. Eu égard au rapport coût-efficacité, il n’est pas possible d’atteindre dans certains secteurs spécifiques des concentrations d’arsenic, de cadmium, de nickel et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant qui ne représentent pas un risque significatif pour la santé des personnes. 🡻 2004/107 considérant 11 (adapté) ⇨ nouveau (17)Les effets ⇨ du plomb, ⇦de l’arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur la santé des personnes ⌦ santé humaine ⌫, y compris par le biais de la chaîne alimentaire, et sur l’environnement dans son ensemble se font ⌦ également ⌫ sentir à travers les concentrations dans l’air ambiant et le dépôt. Il conviendrait de tenir compte de l’accumulation de ces substances dans les sols et de la protection des eaux de surface. En vue de faciliter le réexamen de la présente directive en 2010, la Commission et les États membres devraient envisager d’encourager la recherche sur les effets de l’arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur la santé des personnes et sur l’environnement, particulièrement à travers le dépôt. ⇩ nouveau (18)L’exposition moyenne de la population aux polluants dont il est attesté qu’ils entraînent le plus d’effets sur la santé humaine, aux particules fines (PM2,5) et au dioxyde d’azote (NO2) devrait être réduite conformément aux recommandations de l’OMS. À cette fin, il convient d’instaurer une obligation de réduction de l’exposition moyenne à ces polluants, en plus des valeurs limites. 🡻 2004/107 considérant 4 ⇨ nouveau (19)⇨ Le bilan de qualité des directives sur la qualité de l’air ambiant (directives 2004/107/CE et 2008/50/CE) a montré que les valeurs limites sont plus efficaces que les valeurs cibles pour faire baisser les concentrations de polluants. ⇦ En vue de réduire au minimum les effets nocifs sur la santé humaine, en étant particulièrement attentif ⇨ aux groupes vulnérables et ⇦aux populations sensibles, et sur l’environnement dans son ensemble, de l’arsenic, du cadmium et du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques en suspension dans l’air, des valeurs cibles, qui doivent être respectées dans la mesure du possible, ⇨ des valeurs limites ⇦ devraient être fixées ⇨ pour la concentration de dioxyde de soufre, de dioxyde d’azote, de particules, de plomb, de benzène, de monoxyde de carbone, d’arsenic, de cadmium, de nickel et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant ⇦. Le benzo(a)pyrène devrait être utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant.

⇩ nouveau (20)Afin de permettre aux États membres de se préparer aux normes révisées de qualité de l’air établies par la présente directive et d’assurer la continuité juridique, il convient que, pour une période transitoire, les valeurs limites soient identiques à celles fixées dans les directives abrogées jusqu’à ce que les nouvelles valeurs limites entrent en application. 🡻 2008/50 considérant 13 (adapté) ⇨ nouveau (21)L’ozone est un polluant transfrontalier ⌦ transfrontière ⌫ qui se forme dans l’atmosphère à partir de polluants primaires visés par la directive 2016/2284/UE directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques . Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de qualité de l’air et des objectifs à long terme pour l’ozone fixés par la présente directive devraient être déterminés en fonction des valeurs cibles et des ⇨ engagements de réduction des émissions ⇦ plafonds d’émission prévus par la directive 2016/2284/UE directive 2001/81/CE et, le cas échéant, en mettant en œuvre ⇨ des mesures efficaces au regard des coûts ainsi que ⇦ les plans relatifs à la qualité de l’air visés dans la présente directive. 🡻 2008/50 considérant 12 (adapté) ⇨ nouveau (22)Les valeurs cibles et les objectifs à long terme existants ⇨ pour l’ozone ⇦, destinés à garantir une protection efficace contre les effets nocifs de l’exposition à l’ozone sur la santé humaine ainsi que sur la végétation et les écosystèmes, ne devraient pas être modifiés ⇨ devraient être mis à jour sur la base des toutes dernières recommandations de l’Organisation mondiale de la santé ⇦. (23)Il convient de fixer un seuil d’alerte ⇨ pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote, les particules (PM10 et PM2,5) ainsi que l’ozone ⇦ et un seuil d’information pour l’ozone afin de protéger la population dans son ensemble et les groupes ⇨ vulnérables et ⇦sensibles, respectivement, contre les épisodes d’exposition de courte durée à des concentrations élevées d’ozone. Ces seuils devraient déclencher la diffusion d’informations auprès du public sur les risques liés à l’exposition, et l’application, le cas échéant, de mesures à court terme en vue de réduire les niveaux d’ozone ⇨ de pollution ⇦lorsque le seuil d’alerte est dépassé. 🡻 2004/107 considérant 7 (adapté) (24)Conformément à l’article ⌦ 193 ⌫ 176 du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques à condition qu’elles soient compatibles avec le traité et notifiées à la Commission. 🡻 2008/50 considérant 9 ⇨ nouveau (25)Lorsque la qualité de l’air est déjà bonne, le niveau atteint devrait être préservé ou amélioré. Lorsque les ⇨ normes ⇦ objectifs en matière de qualité de l’air ambiant définies dans la présente directive ne sont pas atteints ⇨ risquent de ne pas être respectées ou n’ont pas été respectées ⇦, les États membres devraient ⇨ immédiatement ⇦ prendre des mesures en vue de respecter les valeurs limites ⇨ , les obligations de réduction de l’exposition moyenne ⇦ et les niveaux critiques et, si possible, d’atteindre les valeurs cibles et les objectifs à long terme ⇨ pour l’ozone ⇦.

🡻 2004/107 considérant 9 (26)Le mercure est une substance très dangereuse pour la santé humaine et l’environnement. Il est présent partout dans l’environnement et, sous forme de méthylmercure, a la capacité de s’accumuler dans les organismes et, en particulier, de se concentrer dans les organismes au bout de la chaîne alimentaire. Le mercure libéré dans l’atmosphère peut se transporter sur de longues distances. 🡻 2004/107 considérant 10 (adapté) ⇨ nouveau (27)La Commission entend présenter en 2005 une stratégie cohérente comprenant des mesures visant à ⌦ Le règlement 2017/852 du Parlement européen et du Conseil vise à ⌫ protéger la santé humaine et l’environnement de la libération de mercure, sur la base d’une approche liée au cycle de vie et tenant compte de la production, de l’utilisation, du traitement des déchets et des émissions. Dans ce contexte, la Commission devrait examiner toutes les mesures appropriées pour réduire la quantité de mercure dans les écosystèmes terrestres et aquatiques et, partant, l’ingestion de mercure par voie alimentaire ainsi que pour éviter la présence de mercure dans certains produits. ⇨ Les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance du mercure complètent et renforcent les dispositions dudit règlement. ⇦ 🡻 2008/50 considérant 10 (adapté) ⇨ nouveau (28)Le risque présenté par la pollution atmosphérique pour la végétation et les écosystèmes naturels est plus important dans les endroits éloignés des régions urbaines. L’évaluation de ces risques et le ⌦ du ⌫ respect des niveaux critiques pour la protection de la végétation devrait donc surtout concerner les endroits situés à l’écart des aires bâties. ⇨ Cette évaluation devrait tenir compte des exigences de la directive (UE) 2016/2284 en matière de surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et de communication d’informations sur ces effets et compléter ces exigences. ⇦ 🡻 2008/50 considérant 15 ⇨ nouveau (29)Les contributions imputables à des sources naturelles peuvent être évaluées, mais pas contrôlées. Il convient par conséquent de prévoir la possibilité, lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air ⇨ et des obligations de réduction de l’exposition moyenne ⇦, de déduire, dans les conditions prévues dans la présente directive, la part de la teneur en polluants de l’air ambiant imputable aux sources naturelles lorsqu’elle peut être déterminée avec suffisamment de certitude et lorsque les dépassements lui sont, fût-ce en partie, imputables. Les dépassements de valeurs limites de particules PM10 imputables au sablage ou au salage hivernal des routes peuvent également être déduits lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air, à condition que toute mesure utile ait été prise pour diminuer les concentrations. 🡻 2008/50 considérant 16 (30)Pour les régions et agglomérations dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles, il convient de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre les valeurs limites relatives à la qualité de l’air lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et des agglomérations spécifiques, en dépit de l’application de mesures adéquates de lutte contre la pollution. Toute prolongation du délai dans une zone ou agglomération donnée devrait être accompagnée d’un plan détaillé pour respecter les valeurs limites dans le nouveau délai fixé. Les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d’ambition établi dans la stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source seront très importantes pour réaliser une réduction réelle des émissions dans le délai fixé par la présente directive pour le respect des valeurs limites. Il convient d’en tenir compte lors de l’examen des demandes de report des délais. 🡻 2008/50 considérant 18 ⇨ nouveau

(31)Des plans relatifs à la qualité de l’air devraient être établis et mis à jour pour les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants dans l’air ambiant dépassent les valeurs cibles ou valeurs limites de qualité de l’air ⇨ , les valeurs cibles pour l’ozone ou les obligations de réduction de l’exposition moyenne ⇦applicables, augmentées, le cas échéant, des marges de dépassement temporaire applicables. Les polluants atmosphériques sont produits par de multiples sources et activités. Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, ces plans relatifs à la qualité de l’air devraient si possible être cohérents et coordonnés avec les plans et programmes établis en application de la directive 2010/75/UE 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion , de la directive (UE) 2016/2284 de la directive 2001/81/CE et de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement . Il convient également de prendre dûment en considération les objectifs de qualité de l’air ambiant prévus par la présente directive, lorsque des autorisations sont accordées à des activités industrielles conformément à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution . ⇩ nouveau (32)Des plans relatifs à la qualité de l’air devraient également être élaborés avant 2030 lorsqu’il existe un risque que les États membres n’atteignent pas les valeurs limites ou la valeur cible pour l’ozone à cette date, afin de garantir que les niveaux de polluants sont réduits en conséquence. 🡻 2008/50 considérant 19 ⇨ nouveau (33)Il convient d’établir des plans d’action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement d’un ou de plusieurs seuils d’alerte applicables, afin de réduire le risque de dépassement et d’en limiter la durée. Lorsque le risque concerne une ou plusieurs valeurs limites ou valeurs cibles, les États membres peuvent, le cas échéant, établir de tels plans d’action à court terme. En ce qui concerne l’ozone, ces plans d’action à court terme devraient tenir compte des dispositions de la décision 2004/279/CE de la Commission du 19 mars 2004 concernant des orientations de mise en œuvre de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’ozone dans l’air ambiant. 🡻 2008/50 considérant 20 (adapté) ⇨ nouveau (34)Les États membres devraient se consulter ⇨ coopérer ⇦ si, à la suite d’une pollution importante provenant d’un autre État membre, le niveau d’un polluant dépasse ou risque de dépasser les objectifs de qualité de l’air applicables, augmentés le cas échéant de la marge de dépassement ⇨ une valeur limite, une valeur cible pour l’ozone, une obligation de réduction de l’exposition moyenne ⇦ ou, selon le cas, le ⌦ un ⌫ seuil d’alerte. La nature transfrontalière ⌦ transfrontière ⌫ de certains polluants, tels que l’ozone ou les particules, peut exiger une coordination entre États membres voisins pour la conception et la mise en œuvre de plans relatifs à la qualité de l’air et de plans d’action à court terme ainsi que pour l’information du public. Le cas échéant, les États membres devraient poursuivre la coopération avec les pays tiers, l’accent étant mis notamment sur la participation rapide des pays candidats à l’adhésion. ⇨ La Commission devrait être informée en temps utile de toute coopération de ce type et être invitée à soutenir ces efforts de coopération. ⇦ 🡻 2008/50 considérant 21 ⇨ nouveau (35)Il est nécessaire que les États membres et la Commission collectent, échangent et diffusent les informations sur la qualité de l’air afin de mieux comprendre les incidences de la pollution atmosphérique et d’établir des politiques appropriées. Le public devrait pouvoir accéder facilement à des informations actualisées sur les concentrations dans l’air ambiant de tous les polluants réglementés ⇨ ainsi que sur les plans relatifs à la qualité de l’air et sur les plans d’action à court terme ⇦. 🡻 2008/50 considérant 22 ⇨ nouveau (36)⇨ Il y a lieu de transmettre les informations sur les concentrations et le dépôt des polluants réglementés à la Commission afin qu’elles puissent servir de base à des rapports réguliers. ⇦ Pour faciliter le traitement et la comparaison des informations sur la qualité de l’air, les données devraient être communiquées à la Commission sous une forme normalisée.

🡻 2008/50 considérant 23 (37)Il est nécessaire d’adapter les procédures concernant la fourniture, l’évaluation et la communication des données sur la qualité de l’air de manière à permettre l’utilisation des moyens électroniques et de l’internet comme principaux instruments de mise à disposition de l’information, et de façon à assurer la compatibilité de ces procédures avec la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). 🡻 2008/50 considérant 24 (38)Il convient de prévoir la possibilité d’adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques utilisés pour l’évaluation de la qualité de l’air ambiant, ainsi que les informations à fournir. ⇩ nouveau (39)Ainsi que la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les États membres ne peuvent pas restreindre le droit de contester une décision d’une autorité publique aux seuls membres du public concerné ayant participé à la procédure administrative préalable qui a permis d’adopter cette décision. Comme la Cour de justice l’a également précisé dans sa jurisprudence, l’accès effectif à la justice en matière d’environnement et à des voies de recours effectives exige notamment que les membres du public concerné aient le droit de demander à la juridiction ou à un organe indépendant et impartial compétent d’adopter des mesures provisoires de nature à prévenir un type donné de pollution. Il devrait donc être précisé que la qualité pour agir ne peut être subordonnée au rôle que le membre du public concerné a pu jouer lors d’une phase de participation au processus décisionnel prévu par la présente directive. En outre, la procédure de recours devrait être régulière, équitable, rapide et d’un coût non prohibitif, et prévoir des mécanismes de recours adéquats et effectifs, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par voie d’injonction. 🡻 2008/50 considérant 30 ⇨ nouveau (40)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à promouvoir l’intégration d’un degré élevé de protection de l’environnement dans les politiques de l’Union et l’amélioration de la qualité de l’environnement conformément au principe du développement durable établi par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ⇨ En cas de dommages pour la santé humaine résultant d’une violation des articles 19, 20 et 21 de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les personnes touchées par ces violations puissent demander et obtenir une indemnisation au titre de ces dommages auprès de l’autorité compétente concernée. Les règles relatives à l’indemnisation, à l’accès à la justice et aux sanctions énoncées dans la présente directive ont pour objectif d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et l’environnement, conformément à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE. Elles visent ainsi à intégrer dans les politiques de l’Union un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte et concrétisent l’obligation de protéger le droit à la vie et le droit à l’intégrité de la personne consacrés aux articles 2 et 3 de la Charte. La présente directive contribue également au respect du droit à un recours effectif énoncé à l’article 47 de la Charte, en ce qui concerne la protection de la santé humaine. ⇦ 🡻 2008/50 considérant 28 (adapté) L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait se limiter aux dispositions qui représentent un changement notable par rapport aux directives antérieures. 🡻 2008/50 considérant 29 (adapté) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

⇩ nouveau (41)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences incombant aux États membres en matière de transmission d’informations et de déclaration sur la qualité de l’air au titre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne i) l’établissement de règles relatives aux informations sur la qualité de l’air ambiant que les États membres doivent mettre à la disposition de la Commission ainsi que les délais dans lesquels ces informations doivent être communiquées et ii) la rationalisation de la manière dont les données sont déclarées ainsi que l’échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des points de prélèvement individuels mesurant la pollution de l’air ambiant au sein des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (42)Afin de garantir que la présente directive continue d’atteindre ses objectifs, notamment en vue d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs de la qualité de l’air ambiant sur la santé humaine et l’environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes de la présente directive afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques dans le domaine des polluants atmosphériques, de leur évaluation et de leur gestion, de leurs incidences sur la santé humaine et sur l’environnement ainsi que de l’information approp