N°C 214/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports 
relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement 
COM(90) 287 final 
(Présentée par la Commission le 2 août 1990.) 
(90/C 214/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 s, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que quelques directives communautaires en 
matière d'environnement prévoient l'établissement, par 
les États membres, d'un rapport sur la mise en œuvre de 
ces directives; que ces rapports font l'objet d'un rapport 
de synthèse élaboré par la Commission; que d'autres 
directives en matière d'environnement ne prévoient pas 
d'établissement de tels rapports; 
considérant que les dispositions existantes relatives à 
l'établissement des rapports présentent un caractère 
disparate tant en ce qui concerne leur périodicité que 
leur contenu; que l'expérience a montré que ni les États 
membres, ni la Commission n'ont toujours été en mesure 
d'établir ces rapports dans les délais fixés; 
considérant qu'il importe d'introduire cette obligation à 
la fois pour les États membres et pour la Commission 
afin de permettre une évaluation de l'état d'application 
de ces directives dans l'ensemble du territoire de la 
Communauté ainsi que d'offrir à l'opinion publique 
l'outil d'information afférent à cette matière; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les 
dispositions existantes de manière à les rendre plus 
complètes et plus cohérentes sur une base sectorielle; 
considérant que l'harmonisation des dispositions exis­
tantes ainsi que leur introduction là où elles font défaut 
ne doit pas affecter les obligations spécifiques d'informa­
tion de la Commission par les États membres, prévues 
séparément par certains des instruments susvisés et rela­
tives aux dépassements, dérogations ou déviations par rapport au régime établi par le dispositif de ces instru­
ments ; 
considérant qu'il paraît approprié de porter la périodicité 
de l'établissement de ces rapports et de leur transmission 
à la Commission par les États membres à trois ans et à 
une année d'intervale par secteur concerné; que l'année 
suivant celle de ladite transmission, la Commission 
devrait publier un rapport de synthèse par secteur; 
considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise 
en œuvre de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 
décembre 1975, concernant la qualité des eaux de 
baignade, le rapport y afférent devrait paraître annuelle­
ment et suffisamment tôt pour informer le public sur la 
qualité des eaux de baignade de la période la plus 
rapprochée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive vise à rationaliser et à améliorer les 
dispositions concernant la transmission d'informations et 
la publication de rapports concernant certaines directives 
communautaires dans le domaine de la protection de 
l'environnement. 
Article 2 
1. Le paragraphe suivant remplace les dispositions 
respectives des actes repris à l'annexe 1 : 
«Tous les trois ans, et pour la première fois le 1er 
septembre 1991, les États membres communiquent à 
la Commission un rapport sur l'application de la 
présente directive. Ce rapport est établi sur la base 
d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis­
sion adresse aux États membres six mois avant la date 
susvisée. La Commission publie tous les trois ans, et 
pour la première fois en 1992, un rapport sur la mise 
en œuvre de la directive.» 
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2. Le texte prévu au paragraphe 1 est inséré dans les 
dispositions respectives nouvelles des actes repris à 
l'annexe 2. 
Article 3 
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de 
l'article 13 de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de 
baignade (') : 
«Tous les ans, et pour la première fois le 31 
décembre 1991, les Etats membres communiquent à 
la Commission un rapport sur l'application de la 
présente directive. Ce rapport est établi sur la base 
d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis­
sion adresse aux États membres six mois avant la date 
susvisée. Sur la base des rapports visés au premier 
alinéa, la Commission publie tous les ans, et pour la 
première fois en 1992, un rapport de synthèse.» 
Article 4 
1. Le paragraphe suivant remplace les dispositions 
respectives des actes repris à l'annexe 3: 
«Tous les trois ans, et pour la première fois le 1er 
septembre 1992, les États membres communiquent à 
la Commission un rapport sur l'application de la 
présente directive. Ce rapport est établi sur la base 
d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis­
sion adresse aux États membres six mois avant la date 
susvisée. 
La Commission publie tous les trois ans, et pour la 
première fois en 1993, un rapport sur la mise en 
oeuvre de la directive.» 
2. Le texte prévu au paragraphe 1 est inséré en tant 
qu'article 15 bis de la directive 84/360/CEE du Conseil, 
du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution 
atmosphérique en provenance des installations indus­
trielles (2). 
(') JO n° L 31 du 5. 2. 1976. 
(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984. Article 5 
1. Le paragraphe suivant remplace les dispositions 
respectives des directives reprises à l'annexe 4: 
«Tous les trois ans, et pour la première fois le 1er 
septembre 1993, les États membres communiquent à 
la Commission un rapport sur l'application de la 
présente directive. Ce rapport est établi sur la base 
d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis­
sion adresse aux États membres six mois avant la date 
susvisée. 
La Commission publie tous les trois ans, et pour la 
première fois en 1994, un rapport sur la mise en 
œuvre de la directive.» 
2. Le paragraphe suivant est inséré dans les disposi­
tions respectives nouvelles des actes repris à l'annexe 5: 
«La Commission transmet chaque année aux États 
membres les informations qu'elle a reçues en applica­
tion du présent article.» 
3. La référence au «rapport annuel» de l'article 10 
paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 80/779, 
reprise en annexe 5, devient «rapport triannuel». 
Article 6 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer aux dispositions: 
— des articles 2 et 3, au plus tard à partir du 1er janvier 
1991, 
— des articles 4 et 5, au plus tard à partir du 1er janvier 
1992. Us en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les dispositions existantes des différentes directives 
restent en vigueur jusqu'aux dates mentionnées dans 
l'alinéa précédent. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 214/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 90 
ANNEXE 1 
Directives amendées en fonction de l'article 2 paragraphe 1 
a) Article 13 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution 
causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ('); 
b) article 14 de la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de 
l'industrie du dioxyde de titane (2); 
c) article 16 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux 
douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (3); 
d) article 8 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et 
à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau 
alimentaire dans les États membres (4); 
e) article 14 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des 
eaux conchylicoles (s); 
f) article 16 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la 
protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (') ; 
g) article 5 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa de la directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 
mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur 
de Pélectrolyse des chlorures alcalins (7); 
h) article 5 paragraphe 1 et 2 de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant 
les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ('); 
i) article 6 paragraphe 1 de la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse 
des chlorures alcalins ('); 
j) article 5 paragraphes 1 et 2 de la directive 84/491 /CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les 
valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'exachlorocyclohexane (I0) ; 
k) article 6 paragraphes 1 et 2 de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les 
valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la 
liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (u). 
(') JO n° L 129 du 18. 5. 1976. 
(!) JO n° L 54 du 25. 2. 1978. 
C) JO n° L 222 du 14. 8. 1978. 
(4) JO n° L 271 du 29. 10. 1979. 
(') }0 n° L 281 du 10. 11. 1979. 
(>) JO n° L 20 du 26. 1. 1980. 
(') JO n° L 81 du 27. 3. 1982. 
(') JO n° L 291 du 24. 10. 1983. 
(') JO n° L 74 du 17. 3. 1984. 
O JO n° L 274 du 17. 1C. 1984. 
(") JO n° L 181 du 4. 7. 1986. 
29. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/9 
ANNEXE 2 
Directives amendées en fonction de l'article 2 paragraphe 2 
a) article 9 bis de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des 
eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres ('); 
b) article 17 bis de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux 
destinées à la consommation humaine (2). 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975. 
(!) JO n° L 229 du 30. 8. 1980. 
ANNEXE 3 
Directives amendées en fonction de l'article 4 
a) Article 7 bis de la directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ('); 
b) article 8 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et 
des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspen­
sion (2); 
c) article 18 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents 
majeurs de certaines activités industrielles (3); 
d) article 6 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite 
pour le plomb contenu dans l'atmosphère (4); 
e) article 8 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de 
l'air pour le dioxyde d'azote (s) ; 
f) article 13 paragraphe 1 de la directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987, concernant la préven­
tion et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (*). 
(') JO n° L 307 du 27. 11. 1975. 
(') JO n° L 229 du 30. 8. 1980. 
O JO n° L 230 du 5. 8. 1982. 
(4) JO n° L 378 du 31. 12. 1982. 
O JO n° L 87 du 27. 3. 1985. 
(') JO n° L 85 du 28. 3. 1987. 
N°C 214/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 90 
ANNEXE 4 
Directives amendées en fonction de l'article 5 paragraphe 1 
a) Article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles 
usagées ('), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil (2); 
b) article 12 premier et quatrième alinéas de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, 
relative aux déchets (J) ; 
c) article 10 premier et quatrième alinéas de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concer­
nant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (') ; 
d) article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et 
dangereux (5); 
e) article 12 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des 
oiseaux sauvages (*) ; 
f) article 13 paragraphe 1 de la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la 
surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (7) ; 
g) article 11 pragraphes 1, 2 et 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant 
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ('); 
h) article 6 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour 
liquides alimentaires ('); 
i) article 17 paragraphe 1 de la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection 
de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (I0) ; 
j) article 26 de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection 
des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins ("). 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975. 
O JO n° L 42 du 12. 2. 1987. 
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975. 
(') JO n° L 108 du 26. 4. 1976. 
(s) JO n° L 84 du 31. 3. 1978. 
(*) JO n° L 103 du 25. 4. 1979. 
O JO n° L 236 du 13. 12. 1984. 
(•) JO n° L 175 du 5. 7. 1985. 
(') JO n° L 176 du 6. 7. 1985. 
(,0) JO n° L 181 du 4. 7. 1986. 
(") JO n° L 358 du 18. 12. 1986. 
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ANNEXE 5 
Directives amendées en fonction de l'article 5 paragraphes 2 et 3 
a) Article 7 paragraphe 4 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des 
valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules 
en suspensions ('); 
b) article 5 paragraphe 4 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une 
valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (2); 
c) article 7 paragraphe 3 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes 
de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (5). 
(') JO n° L 229 du 30. 8. 1980. 
(') JO n° L 378 du 31. 12. 1982. 
(') JO n° L 87 du 27. 3. 1985. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au document administratif unique 
COM(90) 363 final — SYN 290 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 214/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 678/85 du 
Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des 
formalités dans les échanges de marchandises à l'inté­
rieur de la Communauté ('), prévoit que les formalités 
afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d'un 
document administratif unique; que le modèle du formu­
laire de ce document a été fixé par le règlement (CEE) 
n° 679/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu 
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. 
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. par le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commis­
sion (3); que le règlement (CEE) n° 1900/85 du 
Conseil (4) modifié par le règlement (CEE) n° 
1059/86 (5) a prévu que les déclarations d'exportation et 
d'importation doivent être faites sur un document corres­
pondant au modèle de formulaire établi conformément 
au règlement (CEE) n° 679/85; 
considérant que l'article 8 A du traité prévoit l'établisse­
ment progressif, au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte 
un espace sans frontières intérieures, dans lequel est 
assurée notamment la libre circulation des marchandises; 
considérant que l'application de cette disposition a pour 
effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à 
l'égard des marchandises communautaires faisant l'objet 
d'échanges à l'intérieur de la Communauté et, partant, 
de rendre, en principe, sans objet les dispositions prévues 
au règlement (CEE) n° 678/85; qu'il convient, toutefois, 
pendant la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal à la Communauté, de maintenir, pour autant 
que de besoin, l'utilisation du document administratif 
(>) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. 
(s) JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7.