N° C 113/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Avis sur une proposition  d'une  directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives  des États  membres  en matière  de crédit 
à la consommation 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 80 du 27 mars  1979,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 mars  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.  , 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
» 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 12 mars  1979, 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 22 mars  1979, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu,  le 8 janvier  1980,  par la section  de 
l'environnement,  de la santé  publique  et de la con-
sommation, 
vu le rapport  présenté  par M. Ramaekers,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 175e  session  plénière 
des 30 et 31 janvier  1980  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 69 voix  contre  11 et 23 abstentions: 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  constate  l'importance  considérable 
prise  par le crédit  à la consommation  dans  notre 
société  contemporaine,  de même  que son développe-
ment  exceptionnel  au cours  des  deux  dernières 
décennies  tant  au niveau  quantitatif  qu'au  niveau  de 
l'apparition  des  formes  nouvelles  auxquelles  il a 
donné  lieu. 1.2. Conscient  des risques  possibles  de surendette-
ment  qu'impliquerait  une progression  excessive  et du 
déséquilibre  qui peut  exister  entre  les parties  au con-
trat relatif  au crédit  à la consommation,  le Comité 
tient à souligner  cependant  que  cet accroissement 
rapide  du crédit  à la consommation  a eu pour  consé-
quence  directe  de permettre  aux  consommateurs 
d'acquérir  de nouveaux  biens  et services  et d'amélio-
rer ainsi  leur  niveau  de vie. 
1.3. Dans  ce contexte,  le Comité  soutient  la Com-
mission  qui, par le biais  des mesures  proposées  par la 
directive,  tend  à la fois à assurer  la protection  du con-
sommateur-et  à préserver  la loyauté  devant  gouver-
ner la concurrence  entre  les entreprises  de crédit. 
1.4. Plus  particulièrement,  soucieux  d'une  harmo-
nisation  complète  en la matière,  le Comité  accueille 
favorablement  l'approche  globale  de la Commission 
par laquelle  toutes  les opérations  de crédit  sont 
visées. 
Conscient  en outre  de l'importance  qu'il  y a de confé-
rer au consommateur  l'exercice  de son choix  en con-
naissance  de cause  et de permettre  ainsi  le jeu normal 
de la concurrence  en assurant  la transparence  du 
marché,  le Comité  souligne  la nécessité  pour  le con-
sommateur  d'être  parfaitement  informé  des condi-
tions  dans  lesquelles  le crédit  à la sonsommation  lui 
est offert. 
1.5. Le  Comité  constate  l'absence  dans  la directive 
de dispositions  relatives  à plusieurs  problèmes  dont 
elle souligne  l'importance  comme  par  exemple  le 
problème  du libre  accès  au crédit  et son interdiction 
corollaire  de discriminations  fondées  par exemple 
7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/23 
la race,  le sexe,  la situation  matrimoniale,  la natio-
nalité,  le problème  des centrales  de renseignements  et 
l'adoption  de mesures  en ce qui concerne  la protec-
tion de la vie privée,  la faculté  de suspension  des 
paiements  en cas de situations  socialement  graves 
pour  le consommateur.  Informé  par les représentants 
de la Commission  de ce que celle-ci  s'occupe  de ces 
questions,  le Comité  attend  avec  intérêt  le résultat  des 
travaux  entrepris  sur ces points. 
En outre,  le Comité  regrette  également  l'absence 
dans  la directive  de la mesure  de protection  particu-
lière que  constitue  le délai  de réflexion.  Conscient 
cependant  de ce que la mise  en place  de cette  mesure 
présente  des difficultés  et considérant  que son appli-
cation  déborde  la problématique  du crédit  à la con-
sommation,  le Comité  convie  la Commission  à 
approfondir  sa réflexion  sur ce thème  et à faire  des 
propositions  en temps  opportun. 
1.6. Enfin,  à un niveau  plus  formel,  le Comité  re-
lève à regret  le manque  de précision  de différentes 
notions  en ce qui concerne  la rédaction. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Champ  d'application  de la directive  (articles  1er 
et 2) 
2.1.1.  Définition  du terme  «consommateur»  [article 
1.2, a)] 
Étant  donné  que l'intention  de l'article  1.2, a) est de 
délimiter  le champ  d'application  de la directive,  la 
question  serait  rendue  plus  claire  et les tribunaux 
auraient  un meilleur  fil conducteur  si le consomma-
teur était  défini  comme  une personne  physique  qui 
n'agit  pas dans  le cadre  d'une  activité  commerciale 
ou professionnelle  et qui ne se fait pas passer  pour 
agir ainsi. 
2.1.2.  Définition  des  termes  «contrats  de crédit» 
[article  1.2, c)] 
Le Comité  approuve  la définition  qui permet,  au 
niveau  des  principes  et moyennant  les exceptions 
nécessaires,  de viser  tous  les types  de crédit. 
Il insiste  sur l'importance  qu'il  y a à ce que le con-
sommateur  jouisse  d'une  protection  égale  dans  tous 
les cas et à ce que toute  distorsion  dans  la concur-
rence  soit évitée,  aucune  forme  de crédit  ne devant 
être privilégiée  par rapport  aux autres. 
2.1.3.  Application  de la directive  aux  contrats  de 
fourniture  de biens  ou de services  (article 
1.3) 
Le Comité  appuie  l'inclusion  dans  le champ  d'appli-
cation  de la directive  des contrats  de fourniture  de 
biens  et de services  financés  par le fournisseur  et ceux 
financés  par le prêteur  dans  la mesure  où il existe  une 
coopération  entre  celui-ci  et le fournisseur  de biens  et 
de services. À cet égard,  il rappelle  qu'aux  yeux  du consomma-
teur le contrat  de crédit  portant  sur l'acquisition  de 
biens  ou de services  ne représente  qu'une  seule  et 
même  opération  au cours  de laquelle  il acquiert  des 
biens  et des services  en obtenant  des facilités  de paie-
ment. 
En accord  avec  la Commission,  le Comité  relève  qu'il 
s'agira  avant  tout  d'une  question  dépendant  des cir-
constances  de la cause.  Néanmoins,  d'une  manière 
plus générale,  il estime  qu'il  convient  de considérer 
qu'il y a coopération  entre  le fournisseur  de biens  et 
de services  et le prêteur,  chaque  fois qu'il  y a coopé-
ration  établie  en toute  connaissance  de cause  entre 
ceux-ci. 
2.1.4.  Application  de la directive  aux intermé-
diaires  (article  1.4) 
Le Comité  fait d'abord  remarquer  qu'il  est juridique-
ment  inexact  de parler  de contrats  de crédit  conclus 
entre  un intermédiaire  et un consommateur,  le con-
trat se nouant  toujours  entre  le prêteur  et le consom-
mateur. 
D'autre  part,  en ce qui concerne  le terme  «intermé-
diaire»,  le Comité  considère  que ce terme  doit  être 
pris dans  son sens  le plus  large  et qu'il  convient  de 
faire  jouer  la directive  que l'on se trouve  en face  d'un 
courtier,  d'un  agent  ou de tout  autre  intermédiaire. 
En effet,  la seule  préoccupation  doit  être de soumet-
tre tous  les contrats  de crédit,  qu'ils  soient  conclus  di-
rectement  ou indirectement  avec  le prêteur,  aux dis-
positions  de la directive. 
2.1.5.  Exclusion  du crédit  immobilier  du champ 
d'application  de la directive  [article  2.1, a)] 
Le Comité  constate  qu'il  convient  en la matière  de 
distinguer  la forme  du prêt  — prêt  hypothécaire  ou 
non — de sa destination.  Cette  dernière,  beaucoup 
plus difficile  à cerner  et à limiter,  ne devrait  pas être 
retenue  en tant  que critère  par la proposition  de di-
rective. 
C'est  pourquoi  le Comité  estime  que l'exclusion  de-
vrait porter  sur le prêt  garanti  par l'hypothèque,  ce 
type de prêt  faisant  déjà  l'objet  de réglementations 
spécifiques. 
Il considère  par contre  que  les contrats  de crédit 
destinés  au financement  de l'amélioration  ou de la 
rénovation  d'un  immeuble  doivent  être inclus  dans  la 
proposition  de directive,  ce type  de contrat  relevant 
du crédit  à la consommation  et non du crédit  immo-
bilier  pur. 
Enfin,  en ce qui concerne  ce dernier  type  de contrat, 
le Comité  fait observer  qu'il  constitue  une probléma-
tique  très spécifique  et estime  qu'il  nécessite  une di-
rective  particulière. 
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2.1.6.  Exclusion  des  contrats  de location  [article 
2.1, b)] 
Le Comité  fait observer  que si une protection  doit 
être envisagée  en la matière  vu les abus  auxquels  ce 
type de contrat  peut  donner  lieu,  les règles  juridiques 
mises  en jeu par le contrat  de location  pur sont  telle-
ment  différentes  de celles  s'appliquant  au type  ordi-
naire  de crédit  à la consommation  qu'il  ne pourrait 
être question  de les inclure  dans  la proposition  de 
directive.  Il considère  que seule  une directive  spécifi-
que devrait  être envisagée  dans  ce cas. En tout état de 
cause,  cette  exclusion  ne peut  favoriser  la mise  au 
point  de contrats  de location  / vente  ou location  avec 
option  d'achat  dont  l'effet  serait  de détourner  les dis-
positions  de la directive. 
2.1.7.  Exclusion  des  contrats  inférieurs  ou supé-
rieurs  à des valeurs  limites  [article  2.1, e)] 
Le Comité  comprend  cette  mesure  d'exclusion  dont 
l'absence  poserait  de très grands  problèmes  pour  les 
entreprises  de crédit. 
Il marque  en outre  son accord  quant  à la procédure 
proposée  suivant  laquelle  la Commission  ne procède 
à pareille  exclusion  que sur demande  de l'Etat  mem-
bre. Il estime  en effet  que, tout en préservant  la coor-
dination  nécessaire  au niveau  européen,  cette  procé-
dure permet  de tenir  compte  des exigences  nationales 
auxquelles  ce type  de mesure  répond. 
En outre,  il estime  qu'en  tout  état de cause  les mesu-
res prises  par les États  membres  ne peuvent  aboutir  à 
exclure  un trop  grand  nombre  de contrats  du champ 
d'application  de la directive. 
2.1.8.  Exclusion  des contrats  d'une  durée  inférieure 
à trois  mois  [article  2.1, c)] 
Pour  les mêmes  raisons  que  celles  développées  au 
point  2.1.7  ci-dessus,  le Comité  estime  que la procé-
dure adoptée  en ce qui concerne  l'exclusion  des con-
trats inférieurs  ou supérieurs  à des valeurs  limites 
devrait  être suivie  en ce qui concerne  l'exclusion  des 
contrats  en fonction  de leur  durée. 
Le Comité  observe  en effet  que l'exclusion  des con-
trats,  tant en fonction  de leur montant  qu'en  fonction 
de leur  durée,  a des implications  dont  il faut  tenir 
compte  au niveau  de l'économie  nationale  des Etats 
membres,  notamment  comme  instrument  de politi-
que conjoncturelle. 
2.1.9.  Obligation  des États  membres  de veiller  au 
respect  de la directive  (article  2.2) 
Le comité  approuve  cette  mesure  quant  à son prin-
cipe,  mais  il considère  qu'elle  devrait  s'appliquer  à 
l'ensemble  des exclusions  et non seulement  à l'exclu-
sion des  contrats  inférieurs  ou supérieurs  à des 
valeurs  limites. Il estime  en outre  que  le recours  exprès  aux États 
membres  n'est  pas nécessaire  au respect  de principe, 
vu qu'il  est de la nature  même  d'une  directive  de fixer 
les objectifs  à atteindre  par les États  membres  en 
adoptant  leur  législation.  C'est  pourquoi  il est d'avis 
qu'il suffit  de préciser  que les dispositions  de la direc-
tive sont  d'application  quand  il y a tentative  de la 
tourner  par le recours  aux exclusions. 
2.1.10.  Les  avances  en compte  courant  [article 
2.1, d) et article  8] 
Le Comité  considère  les avances  en compte  courant 
comme  une forme  importante  du crédit  à la consom-
mation  et il soutient  la proposition  de la Commission 
de leur appliquer  des dispositions  particulières  étant 
donné  les caractéristiques  inhérentes  à leur nature.  Il 
insiste  toutefois  sur l'importance  de l'information  et 
met l'accent  sur le caractère  indispensable  de mise  à 
jour de celle-ci.  A cet égard,  il considère  que l'utilisa-
tion des extraits  de compte  paraît  être  bien  appro-
priée  aux exigences  de ce type  de crédit. 
2.1.11.  Les  cartes  de crédit  [article  6.2, b)] 
Le Comité  insiste  sur la distinction  qu'il  y a lieu 
d'opérer  entre  la carte  de paiement  et la carte  de cré-
dit. Cette  différence  réside  dans  les délais  et le frac-
tionnement  ou non  des paiements.  Il relève  égale-
ment  l'existence  des cartes  mixtes  additionnant  ces 
différentes  possibilités. 
Dans  ce contexte,  le Comité  note  que les véritables 
cartes  de paiement  sont  exclues  de la proposition  de 
directive  sur base  de l'article  1.2, c) prévoyant  qu'il 
n'y a contrat  de crédit  que s'il y a plus  d'un  versement 
et de l'article  2.1, c) excluant  les contrats  de durée  in-
férieure  à trois  mois. 
En ce qui concerne  les cartes  de crédit,  le Comité 
estime  qu'on  ne peut  en aucun  cas aboutir  à un 
démantèlement  de la directive  en les excluant  du 
champ  d'application  de celle-ci. 
Il estime  toutefois  que,  étant  donné  le mécanisme  sui-
vant lequel  elles  fonctionnent,  il s'impose  de prévoir 
des modalités  particulières  d'information  à leur sujet, 
le type  d'information  recherché  devant  être  aussi 
léger  et efficace  que possible. 
Dès lors,  comparant  le mécanisme  de la carte  de cré-
dit à une modalité  de l'avance  en compte  courant,  le 
Comité  juge  qu'information  devrait  être donnée  de la 
manière  prévue  à l'article  8 relatif  à l'avance  en 
compte  courant  moyennant  différents  aménage-
ments  de celui-ci  et de l'article  2.1, d). 
Information  serait  ainsi  donnée  par écrit  à la conclu-
sion du contrat,  et au cours  du contrat  par le biais  des 
extraits  de compte. 
7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/25 
2.2. Définition  du taux  annuel  effectif  global  [article 
1.2, d)] 
En ce qui concerne  la notion  elle-même,  de «taux  an-
nuel effectif  global»,  le Comité  relève  que  celle-ci, 
tant au niveau  des termes  de la définition  proposée 
que de par sa nature,  risquera  d'avoir  pour  consé-
quence  de fausser  l'information  du consommateur. 
Aussi,  le Comité  propose  de substituer  la notion  de 
«taux  de chargement»  ou de «charge  annuelle  expri-
mée en pourcentage»  à celle  de «taux  annuel  effectif 
global».  Cette  charge  devrait  être  définie  comme 
signifiant  le coût  total  du crédit  exprimé  en tant  que 
pourcentage  annuel  du montant  du crédit  accordé,  y 
compris  les intérêts  et autres  charges  ; les charges  à in-
clure  dans  le calcul  et la méthode  de calcul  sont  déter-
minées  conformément  aux règles  fixées  par les États 
membres. 
D'autre  part,  en ce qui concerne  le calcul  du taux  an-
nuel effectif  global,  le Comité  estime  qu'une  formule 
unique  basée  sur des pratiques  commerciales  existan-
tes doit  être  recherchée  au niveau  européen,  dans 
toute  la mesure  du possible,  et s'interroge  sur la com-
patibilité  entre  cet objectif  et le renvoi  fait par la pro-
position  de directive  aux  États  membres  en ce qui 
concerne  l'élaboration  des règles  de ce calcul.  Il est 
d'avis  que,  aussi  bien  en vertu  de l'égalité  des 
citoyens  devant  la loi européenne  qu'en  vertu  des ris-
ques  de distorsions,  c'est  au niveau  européen  que 
clarté  doit  être  faite  à ce sujet.  Il relève  cependant 
que, d'une  part,  ce n'est  pas à lui mais  aux  experts 
que revient  le choix  de cette  formule  et que,  d'autre 
part,  pareil  choix  ne peut  retarder  l'adoption  de la 
proposition  de directive  par les États  membres. 
C'est  pourquoi  le Comité  fait la proposition  suivant 
laquelle  le choix  de cette  formule  devrait  être  décidé 
par la Commission  durant  le même  délai  que  celui 
imparti  aux États  membres  pour  adapter  leur  législa-
tion à la directive.  Il propose  que les États  membres 
jouissent  ensuite  de deux  années  supplémentaires 
pour  appliquer  la formule  retenue. 
2.3. Protection  du consommateur  à la formation  du 
contrat 
2.3.1.  Information  du consommateur 
La publicité  (article  3) 
Le Comité  tient  à souligner  que  le principe  de cet 
article  est que  le public  ne soit  pas induit  en erreur 
par l'information  qui lui est remise. 
C'est  pourquoi,  l'indication  du coût  total  ou du taux 
annuel  effectif  global  ne sont  requises  qu'à  partir  du 
moment  où les frais  afférents  au crédit  ou un pour-
centage  sont  mentionnés  dans  la publicité. 
Le Comité  fait cependant  remarquer  qu'il  sera  im-
possible  d'indiquer  le coût  total  du crédit  en cas d'ignorance  de la durée  de celui-ci.  C'est  pourquoi  il 
propose  que,  dans  ce cas, il soit quand  même  possible 
de donner  au consommateur  un maximum  d'infor-
mations  relatives  au coût  du crédit.  Il estime  en effet 
que cet article  ne peut  avoir  pour  conséquence  de ré-
duire  l'information. 
L'affichage  (article  5) 
Le Comité  considère  que  les dispositions  relatives  à 
l'affichage  risquent  d'impliquer  des  complications 
pour  les organismes  de crédit  et qu'il  convient  de 
couler  cet article  dans  le cadre  plus  restrictif  de l'ar-
ticle 3 relatif  à la publicité. 
C'est  pourquoi  il estime  que  ce n'est  qu'à  partir  du 
moment  où l'on  fait  état  de taux  ou de frais  par le 
biais  d'affiches  dans  les locaux  ouverts  au public 
qu'il convient  d'exiger  d'y mentionner  le taux  annuel 
d'intérêt  et les autres  frais  afférents  au crédit,  l'infor-
mation  devant  être  loyale  et complète  à l'égard  du 
consommateur  et des autres  créanciers. 
Le contrat  écrit  (articles  6 et 7) 
Sans  préjudice  de son avis  en ce qui concerne  les car-
tes de crédit  et les avances  en compte  courant,  le 
Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
d'établir  le contrat  de crédit  par écrit.  Il pense  en effet 
que le contrat  écrit  est le moyen  le plus  efficace  d'as-
surer  l'information  des parties  quant  à leurs  droits  et 
obligations  respectifs. 
Il s'oppose  cependant  à ce que  le contrat  écrit  ne 
reprenne  que les clauses  essentielles  du contrat,  cette 
notion  pouvant  être  la source  de confusion  et de dis-
torsions  qui ne manqueraient  pas  de préjudicier  le 
consommateur.  C'est  pourquoi  il propose  de rempla-
cer le terme  «essentielles»  par «toutes». 
Le Comité  relève  également  de graves  omissions  dans 
l'énumération  des  mentions  devant  figurer  au con-
trat, telles  que la date,  le lieu,  le nom  et l'adresse  des 
parties. 
Il estime  en outre  que différentes  remarques  s'impo-
sent au niveau  de la rédaction. 
Ainsi,  les termes  «lorsque  la propriété  des marchan-
dises  ne passe  pas  immédiatement  au consomma-
teur»  devraient  être  ajoutés  au début  de l'article 
6.2, a) et, en ce qui concerne  les sûretés,  les termes 
«précisions»  et «indications»  sont  trop  vagues,  ces 
précisions  et indications  devant  être  mieux  définies 
[article  6.2,a)  7 et 6.2,c)  4]. 
D'autre  part,  en ce qui concerne  la vente  par corres-
pondance,  le Comité  fait  remarquer  que  lorsque 
celle-ci  est jumelée  à l'ouverture  d'un  compte  cou-
rant,  la disposition  de l'article  8 aurait  pour  consé-
quence  d'entraîner  la rédaction  d'un  contrat  écrit  à 
chaque  achat  subséquent  à l'ouverture  du compte 
courant,  ce qui entraînerait  des difficultés  considé-
rables  au niveau  pratique. 
N° C 113/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Le Comité  rappelle  qu'il  s'agit  avant  tout  d'un  pro-
blème  d'information  du consommateur,  la question 
du support  de cette  information  étant  de moindre  im-
portance  dès lors  que  l'information  elle-même  est 
sauvegardée. 
Il propose  dès lors qu'un  paragraphe  spécial  soit con-
sacré  à la vente  par correspondance  et qu'il  prévoit 
que la signature  d'une  formule  simplifiée  de contrat  à 
l'ouverture  du crédit  suffit  lorsqu'une  information 
détaillée  sur toutes  les modalités  du crédit  figure  au 
catalogue  ou dans  un document  équivalent. 
Les informations  devant  figurer  au catalogue 
devraient  être énumérées  par la proposition  de direc-
tive et devraient  en tout  cas comprendre  le coût  du 
crédit. 
Enfin,  en ce qui concerne  les conséquences  juridi-
ques prévues  par la proposition  de directive  en cas 
d'inobservation  des dispositions  relatives  au contrat 
écrit,  le Comité  considère  que,  au niveau  de l'harmo-
nisation  des législations,  il est important  que la direc-
tive fixe  clairement  les objectifs  poursuivis,  ceux-ci 
ne pouvant  être  abandonnés  aux Etats  ainsi  que le 
prévoit  la rédaction  actuelle. 
Le Comité  rappelle  à cet égard  que c'est  à la directive 
et non aux États  membres  qu'il  appartient  de déter-
miner  les objectifs  à atteindre  par la réglementation, 
les États  membres  devant  rencontrer  ceux-ci  en pre-
nant les mesures  juridiques  nécessaires. 
2.3.2.  Mesures  de protection  particulières 
Le démarchage  (article  4) 
Le Comité  fait remarquer  que la disposition  de cet 
article  n'est  qu'une  application  de l'article  16 qui, sur 
un plan  général,  permet  aux États  membres  de pré-
voir des mesures  plus  strictes  que celles  de la directi-
ve. Il considère  en outre  que la pratique  commerciale 
agressive  que représente  le démarchage  assortie  de 
plus d'un  crédit  à la consommation  peut  être  très 
dangereuse  pour  le consommateur. 
Il propose  dès lors  que la proposition  de directive 
prévoie  l'inerdiction  de tout  démarchage  à l'excep-
tion des cas où un délai  de réflexion  d'une  durée  suf-
fisante  est consenti  aux consommateurs.  Il estime  en 
effet  que,  s'il y a lieu de tempérer  l'interdiction  pure 
et simple  du démarchage  dans  le cadre  du crédit  à la 
consommation,  le délai  de réflexion  se révèle  indis-
pensable  à l'achat  réfléchi  en la circonstance. 
Interdiction  de la lettre  de change  et du billet 
à ordre  (article  12) 
Le Comité  marque  son accord  sur pareille  interdic-
tion. Il estime  que celle-ci  est indispensable  à ce que 
les différentes  mesures  de protection  prévues  par la 
directive  ne soient  pas réduites  à néant.  En effet,  des effets  de commerce  comme  la lettre  de change  et le 
billet  à ordre  permettent  le recouvrement  direct  de la 
séance  auprès  du consommateur  sans  que celui-ci  ne 
puisse  faire  valoir  les droits  qu'il  détient  du contrat 
initial,  soit  le contrat  de crédit  et de vente  en 
l'espèce. 
Le Comité  tient  cependant  à souligner  que cette  inter-
diction  s'applique  uniquement  aux  rapports  entre 
commerçants  et consommateurs  à l'exclusion  des 
rapports  entre  seuls  commerçants  où une telle  inter-
diction  serait  complètement  absurde,  les effets  de 
commerce  ayant  pour  fonction  de faciliter  les rela-
tions  d'affaires. 
2.4. Protection  du consommateur  lors de l'exécution 
du contrat 
2.4.1.  Mesures  de protection  particulières 
Réserve  de propriété  (article  9) 
Le Comité  constate  à regret  le manque  de précision 
dans la rédaction  de l'article.  D'une  part,  il fait 
remarquer  qu'il  est inexact  au niveau  juridique  de 
prévoir  que la reprise  de possession  entraîne  la disso-
tion automatique  du contrat,  les obligations  de cha-
cune  des parties  n'étant  pas nécessairement  exécutées 
à ce moment. 
D'autre  part,  il fait observer  que l'article  ne prévoit 
pas qu'il  convient  de justifier  cette  repossession. 
Il propose,  à cet égard,  que le prêteur  ne puisse  plus 
reprendre  possession  du bien  en cas de versement 
d'un quart  du prix  du crédit  par le consommateur. 
Exécution  anticipative  (article  10) 
Le Comité  rappelle  qu'il  propose  d'adopter  la notion 
de «taux  de chargement»  ou «charge  annuelle  expri-
mée en pourcentage»,  permettant  de ventiler,  tout en 
les globalisant,  le taux  d'intérêt  remboursable,  les 
charges  fixes,  telles  que l'ouverture  de dossier  et l'as-
surance,  qui ne font  pas l'objet  d'un  remboursement, 
et les charges  prorata  temporis  qui peuvent  être rem-
boursées. 
Il estime  qu'une  telle  notion  est particulièrement  bien 
adaptée  au remboursement  anticipatif  du crédit  et 
qu'elle  permet  d'éviter  toute  confusion  en ce qui con-
cerne  le remboursement  «des  autres  frais  du 
crédit». 
Il estime  en outre  qu'information  sur le caractère 
remboursable  ou non des charges  du crédit  doit  être 
donnée  au consommateur  au moment  de la conclu-
sion du contrat  de manière  à favoriser  l'information 
réciproque  des  deux  parties  en période  non  sus-
pecte. 
D'autre  part,  le Comité  déplore  que la proposition  de 
directive  n'envisage  pas la notion  d'un  rembourse-
ment  proportionnel,  fixée  selon  les différentes  moda-
7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/27 
lités du contrat  éventuellement  appréciées  par  le 
juge. 
Il pense  en effet  que,  exception  faite  des charges 
fixes,  l'équité  commande  la proportionalité  du rem-
boursement  en ce qui concerne  l'intérêt  et les autres 
charges. 
Le Comité  s'oppose  en outre  à ce que renvoi  soit fait 
aux États  membres,  ce renvoi  comportant  le risque  de 
voir se créer  des entraves  techniques  aux échanges  et 
de porter  préjudice  à l'harmonisation  des réglemen-
tations. 
Interdépendance  entre  le contrat  de crédit  et 
le contrat  de fourniture  de bien  ou service 
(article  13) 
Dans  les cas de coopération  entre  le prêteur  et le 
fournisseur  de biens  ou de services  considérée 
comme  contrat  de crédit  dans  les termes  qu'il  a déjà 
précisés,  et étant  bien  entendu  que  ni les avances  en 
compte  courant,  ni les cartes  de crédit,  ni le crédit 
bancaire  accordé  directement  à l'acheteur  sans  que le 
fournisseur  ne soit associé  de quelque  manière  que ce 
soit,ne  sont  visées  par cette  disposition,  le Comité 
approuve  les mesures  prévues  par la proposition  de 
directive  en ce qui concerne  le contrat  de prêt  en cas 
de non-livraison  ou en cas de non-conformité  du 
bien ou du service. 
Toutefois,  il considère  que le même  principe  d'inter-
dépendance  doit  jouer  en ce qui concerne  le contrat 
de vente  lorsque  le consommateur  se voit  refuser  un 
crédit.  Il estime  que,  dans  ce cas également,  le con-
sommateur  doit  pouvoir  être  remboursé  par le four-
nisseur. 
Il constate  en effet  que,  dans  ce cas comme  dans  les 
deux  cas visés  par la proposition  de directive,  les 
deux  opérations  de fourniture  de biens  ou de services 
et de financement,  quoique  juridiquement  autono-
mes,  résultent  d'une  coopération  établie  en toute  con-
naissance  de cause  entre  le fournisseur  et le prê-
teur. 
Enfin,  en ce qui concerne  la responsabilité  solidaire 
du prêteur  et du fournisseur  prévue  par le rembourse-
ment  des paiements  effectués,  le Comité  estime  que le recours  doit  d'abord  s'exercer  contre  le fournisseur, 
les cas prévus  par la proposition  de directive  se rap-
portant  à la fourniture  du bien  ou du service. 
2.4.2.  Mécanismes  de contrôle(article  14) 
Le Comité  considère  que  les différentes  mesures  de 
contrôle  émises  par la proposition  de directive  doi-
vent être  cumulatives  plutôt  qu'alternatives.  D'une 
part,  il estime  que l'obtention  d'une  autorisation  offi-
cielle  et le contrôle  exercé  par une  autorité  adminis-
trative  s'appellent  l'une  l'autre,  le contrôle  devant 
être concrétisé  par le retrait  de l'autorisation  si les 
activités  ne sont  pas conformes  aux dispositions  de la 
directive.  D'autre  part,  il juge  que l'existence  d'un  or-
gane  chargé  d'examiner  les réclamations  des  con-
sommateurs  et de leurs  organisations  est indispen-
sable  au bon respect  et à la mise  en pratique  effective 
des mesures  de protection.  En outre,  il tient  à sou-
ligner  qu'une  seule  autorisation  doit  suffire  en ce qui 
concerne  les organismes  qui emploient  des agents. 
Aucune  ambiguïté  ne devrait  subsister  dans  la direc-
tive à ce sujet. 
Enfin,  en ce qui concerne  l'agrément  bancaire  que 
doivent  obtenir  les établissements  répondant  à l'ar-
ticle 1er  de la première  directive  sur les activités  ban-
caires  en vue  de recevoir  l'autorisation  officielle 
d'exercer  leurs  activités  dans  le domaine  du crédit  à 
la consommation,  le Comité  fait remarquer  que  pa-
reille  disposition  ne manquera  pas de poser  des pro-
blèmes  dans  les pays  où, tout  en répondant  à l'article 
1er de la directive  mentionnée  ci-dessus,  certains 
établissements  n'obtiennent  pas  cet agrément  ban-
caire.  Le Comité  fait observer  qu'une  solution  devra 
être trouvée  à cet égard. 
2.5. Mise  en vigueur  (article  17) 
Le Comité  est d'avis  que le délai  de mise  en vigueur 
de la directive  dans  les États  membres  doit  être  porté 
à vingt-quatre  mois.  Par ailleurs,  en ce qui concerne 
l'interdiction  de la lettre  de change,  le Comité  pro-
pose  que le délai  soit porté  à trente-six  mois.  Il estime 
qu'il importe  en effet  que les États  membres  jouissent 
de tout  le temps  nécessaire  pour  adapter  leur  législa-
tion. 
Bruxelles,  le 31 janvier  1980. Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
l^es amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats^ 
^aragraphel.^  deuxième  alinéa 
codifier  comme  suit^ 
^l^e comité  estime  que le délai  de réflexion  en vue de protéger  le consommateur  doit  être ins^ 
crit dans  la directive.  ^Irenvoieàcet  égard  aux observations  faites  au paragraphe 
^oixpour^  1^, voix  contre^^,  abstentions^  1^. 
paragraphe  ^.l.ll^es  cartes  de crédit  ^article  ^,b)^ 
supprimer  le troisième  alinéa. 
^es cartes  de crédit  ne sont  pas exclues  du champ  d^application  de la directive,  ^oter  la restriction 
àl^exclusion  sous  larticle^paragraphelsousd)  et les dispositions  en matière  déformations  sous 
l^article^paragraphe^sousb).^!  est vrai  que les limitations  mentionnées  dans  le paragraphe  préD 
cédentexclurontleurinclusiondansdescirconstancespresqueéquivalentesàlémissiond^un 
chèque,  preste  toutefois  leurutilisation  pour  des crédits  remboursables  par des paiements  échelons 
nés sur une  période  supérieureà^mois. 
^oixpour^^,voix  contre^3,abstentions^^. 
paragraphe  ^.3.1^a  publicité  (article  3, deuxième  alinéa) 
biffer  et remplacer  ^^est  pourquoi...publicités  par le texte  suivante 
^est  pourquoi  il fautfournir  des informations  standards  sur les conditions  d^octroi  du cré^ 
dit^. 
^epointdevue,telqu^ilestformuléactuellement,nestpasclair.^iunprêteurmentionnelecoûtet 
Indurée  du crédit,  tandis  qu^un  autre  fait état des intérêts  effectifs,  le consommateurnestpasà 
même  de comparer,  ^il^ob^ectif  est de mettre  le consommateur  en mesure  d^apprécierl^offre  du 
marché,il^alieu  de prescrire  une information  standard. 
^oixpour^  l^,voixcontre^l,abstentions^  1^. 
paragraphe  ^.^.l^affichage  (articles,deuxième  alinéa) 
biffer  et remplacer  le texteàpartir  de ^létaux  annueld^intérêt...^  par le texte  suivante 
. . le coût  annuel,  et ce en termes  de taux  de chargement  ou de charge  annuelle  exprimée  en 
pourcentages. 
^i le texteest  maintenu  dans  son libelléactuel,le^omitéest  en contradiction  avec  luimêmedans  le 
présent  avis.Àla  page  10(alinéa  3,neuvième  et dixième  lignes),  il est spécifié  que les différentes 
charges  du crédit  doivent  être  englobées  dans  le calcul  des intérêts  effectifs.  Ici, on affirme  qu^il 
faut mentionner  le taux  annuel  dintérêtet^^^^^^^^^^^^^^. 
^oixpour^^,voix  contres  abstentions^^. 
7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/29 
Paragraphe  2.3.1  : Le contrat  écrit  (articles  6 et 7) 
Ajouter  au point  2 (b) de l'article  6: 
«... pour  les contrats  de crédit  revêtant  la forme  de cartes  de crédit  donnant  droit  à un prêt 
remboursable  par  au moins  4 paiements  échelonnés». 
Exposé  des  motifs 
Lorsque  la durée  du crédit  est inférieure  à trois  mois,  le contrat  est exclu  de la directive  et la direc-
tive n'interviendrait  que  lorsque  le crédit  porte  sur une  période  plus  longue. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  2, voix  contre:  50, abstentions:  19. 
Paragraphe  2.3.1:  Le contrat  écrit  (après  cinquième  alinéa) 
Ajouter  ce qui suit  après  cet alinéa: 
«L'article  6 paragraphe  2 sous  c) devrait  comporter  un point  supplémentaire:  "6) Jes circon-
stances  dans  lesquelles  le taux  d'intérêt  annuel  ou le taux  annuel  effectif  global  peuvent 
varier".» 
Exposé  des  motifs 
Banquiers  et emprunteurs  doivent  envisager  des hausses  et des baisses  des taux  d'intérêt  cou-
rants.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  4, voix  contre:  50, abstentions:  18. 
Paragraphe  2.3.2:  Mesures  de protection  particulières 
Ajouter  ce qui suit  après  le deuxième  alinéa  sur le démarchage: 
«Le délai  de réflexion 
Le Comité  estime  qu'un  délai  de réflexion  avec  droit  de se rétracter  pourrait  constituer  un 
apport  intéressant  à la protection  du consommateur  pour  d'autres  formes  de vente  que le dé-
marchage  mentionné  ci-dessus.  En effet,  le Comité  croit  que le risque  de contracter  un crédit 
de manière  irréfléchie  par d'autres  voies  que le démarchage  s'est  accru  et, en raison  notam-
ment  des nouvelles  formes  de crédit  (par  exemple  crédit  en compte  courant),  deviendra  de 
plus en plus  important. 
Bien que le Comité  soit conscient  que l'introduction  de cette  mesure  entraîne  un certain  nom-
bre de problèmes,  il estime  souhaitable,  compte  tenu  de ce qui précède,  de prévoir  dans  la 
directive  un délai  de réflexion  comme  mesure  de protection  particulière  pour  toutes  les formes 
de crédit  à la consommation.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  19, voix  contre:  52, abstentions:  12. 
Paragraphe  2.4.1  : Réserve  de propriété  (article  9) 
Dans  le premier  alinéa,  remplacer  les mots  «d'une  part»  par les mots  «en  particulier...». 
Remplacer  les deux  alinéas  suivants  par le texte  suivant: 
«Cela  étant,  de sérieuses  difficultés  sont  à prévoir  pour  l'adoption  — par les Etats  membres  — 
de mesures  assurant  que la repossession  ne comporte  pas un dommage  injustifié  pour  une des 
parties  contractantes.  Avec  la conséquence  d'un  important  contencieux  pour  plusieurs  années 
encore». 
Exposé  des  motifs 
Les motifs  sont  de toute  évidence. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  20, voix  contre:  27, abstentions:  21. 
N° C 113/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Paragraphe  2.4.1  : Interdépendance  entre  le contrat  de crédit  et le contrat  de fourniture  de biens  ou 
services  (article  13) 
Remplacer  les quatre  alinéas  par le texte  suivant: 
«La responsabilité  financière  que  cet article  impose  au prêteur  doit  décourager  toute  institu-
tion financière  d'accorder  des crédits  dans  de telles  conditions.  Étant  donné  que le consomma-
teur doit  apporter  la preuve  de l'existence  d'une  coopération  par l'accord  financé  au moyen 
d'un contrat  de crédit  (article  1 paragraphe  3 sous  b), il y aurait  inévitablement  des reserves  en 
cas de non-fourniture  ou de non-respect  de la qualité  et des conditions  par le fournisseur. 
Il est peu probable  qu'une  banque  ou qu'une  institution  financière  accepte  telles  quelles  les 
obligations  mentionnées  à l'article  et qui reviendraient  à une association  dans  une «joint  ven-
ture»  avec  le fournisseur.  L'article  contient  une disposition  spécifiant  que le consommateur  a 
des droits  en vertu  des législations  nationales  qu'il  pourrait  encore  faire  valoir  vis-à-vis  du 
fournisseur,  mais  il n'est  pas raisonnable  d'attendre  de banques  et d'institutions  similaires 
qu'elles  agissent  comme  des bonnes  d'enfant  à l'égard  des consommateurs  et les assistent  ainsi 
dans  l'exercice  de leur  liberté  de choix  lors  de l'achat  et de l'acceptation  de biens  et 
services. 
Il n'est  pas clair  si l'application  de l'article  13 est obligatoire  dans  les contrats  de crédit  visés 
par la proposition  de directive  et l'article  15 pourrait  être interprété  comme  ayant  une telle  im-
plication.  Dans  ces conditions,  la section  pourrait  prévoir  une sévère  contraction  dans  les cré-
dits mis à la disposition  des fournisseurs.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  6, voix  contre:  42, abstentions:  29. 
Par suite  de l'adoption  d'amendements  au cours  de la discussion,  les passages  suivants  de l'avis  de 
la section  ont été supprimés: 
Point  2.1.1  (article  1, 2 a) 
«La section  approuve  la définition  donnée  par la proposition  de directive  au terme  «consom-
mateur».  Elle  constate  que tout  en délimitant  le champ  d'application  de la directive,  notam-
ment  en excluant  les personnes  morales  et celles  agissant  dans  le cadre  d'une  activité  commer-
ciale  ou professionnelle,  elle en nuance  et affine  l'application  en spécifiant  que tel n'est  le cas 
que lorsque  ces activités  sont  exercées  à titre  principal.  Ainsi,  en donnant  un fil conducteur  au 
juge pour  les cas limites,  elle permettra  d'unifier  la jurisprudence  sur la question  fondamentale 
du champ  d'application  et évitera  ainsi  tout  démantèlement  de la directive.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  56, voix  contre:  21, abstentions:  17. 
Point  2.1.10  [article  2.1, d) et article  8] 
«Considérant  les avances  en compte  courant  comme  une forme  importante  du crédit  à la con-
sommation,  la section  considère  indispensable  de les voir  figurer  dans  la proposition  de direc-
tive.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  33, voix  contre:  32, abstentions:  24. 
Paragraphe  2.1.10  (premier  alinéa) 
«Enfin,  elle souligne  l'importance  qu'il  y a à ne pas exclure  les avances  en compte  courant 
d'une  durée  inférieure  à 3 mois  des modalités  prévues  par la proposition  de directive  vu 
l'existence  de nombreux  emprunts  d'une  durée  inférieure  à 10 semaines.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  50, voix  contre:  24, abstentions:  6. 
Paragraphe  2.2 (premier  alinéa  dernière  phrase) 
«... Elle  considère  que la notion  de taux  de chargement  ou de charge  annuelle  exprimée  en 
pourcentage,  qui englobe  les différentes  charges  du crédit  tout  en ne les confondant  pas avec  le 
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taux d'intérêt  qui représente  la rémunération  du crédit,  est de nature  à donner  au consomma-
teur une  information  plus  fidèle  à la réalité.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  39, voix  contre:  34, abstentions:  9. 
Par suite  de l'adoption  d'amendements  au cours  de la discussion,  les passages  suivants  de l'avis  de 
la section  ont été modifiés  : 
Paragraphe  2.2 (2ème  alinéa) 
«... européen  et s'interroge  sur la compatibilité  ...». 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  unanimité. 
Paragraphe  2.4.1  : Interdépendance  entre  le contrat  de crédit  et le contrat  de fourniture  de bien  ou 
service  (article  13 troisième  alinéa  dernière  phrase) 
«... sont  intrinsèquement  liées  dans  l'esprit  du consommateur». 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  unanimité. 
Point  2.5 
«La section  est d'avis  que le délai  de mise  en vigueur  de la directive  dans  les États  membres 
doit être  porté  à 24 mois.  Elle  estime  qu'il  importe  en effet  que les États  membres  jouissent  de 
tout le temps  nécessaire  pour  adapter  leur  législation.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  unanimité.