Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il existe un besoin évident de clarifier la manière dont les décisions sont prises entre les États membres lorsqu'il s'agit d'instituer des mesures antidumping ou compensatoires définitives dans le cadre des instruments de défense commerciale.

La situation actuelle autorise le Conseil à rejeter la proposition de la Commission sans avoir à prendre clairement une position, c.-à-d. sans avoir à voter «non» si un État membre décide de ne pas suivre la proposition de la Commission. Cette situation nuit à l'efficacité de l'instrument de défense commerciale et devrait, en conséquence, être rectifiée grâce à une modification du processus décisionnel.

Les règlements antidumping et anti-subventions de base (règlements (CE) n° 384/96 et n° 2026/97 du Conseil) prévoient déjà un type de procédure où ce problème est abordé en particulier: la procédure de clôture d'enquête.

En vertu de cette procédure, appliquée mutatis mutandis à l'institution de mesures définitives, les États membres sont consultés, dans le cadre du comité consultatif, sur tout projet d'institution de mesures définitives. Si aucune objection n'est soulevée au sein du comité consultatif, les mesures définitives sont instituées. Si une objection est soulevée, le projet est transmis au Conseil et réputé être adopté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en décide autrement.

Cette nouvelle approche ne remet pas en question l'équilibre des responsabilités existant dans le système actuel. Elle se concentre très précisément sur le problème en question en se fondant sur les procédures existantes, tout en respectant le principe de la majorité simple: elle veille simplement à ce que les États membres jouent cartes sur table pour annuler une proposition de la Commission, ni plus, ni moins.

Le processus décisionnel devant être appliqué de manière cohérente dans toutes les étapes nécessaires à l'application de l'instrument antidumping et anti-subventions, ce changement devrait également s'appliquer aux décisions suivant la même procédure que l'institution de mesures définitives, soit en ce qui concerne la révision et la suspension de mesures et en matière d'absorption et de contournement de mesures antidumping et compensatoires.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2003/0141 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Par les règlements (CE) n° 384/96 [2] et n° 2026/97 [3], le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (les «règlements de base»).

[2] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

[3] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

(2) Les règlements de base prévoient, pour l'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives, une procédure à laquelle le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, doit se conformer pour instituer des mesures définitives.

(3) À la lumière de l'expérience récente relative à l'application des règlements de base et afin de préserver la transparence et l'efficacité des instruments de défense commerciale, il est jugé nécessaire de revoir la façon dont les institutions communautaires coopèrent dans le processus d'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives.

(4) Selon l'approche en vigueur, une proposition de la Commission ne sera adoptée que si la majorité simple des États membres vote en faveur d'une telle proposition. Dans ce système, les abstentions sont véritablement comptabilisées comme autant de voix opposées à la proposition de la Commission. Il peut en résulter qu'une proposition de la Commission ne sera pas adoptée par le Conseil parce que le quorum requis n'est pas atteint, même si le nombre d'États membres votant en faveur de la proposition de la Commission est supérieur au nombre d'États membres votant explicitement contre elle.

(5) Les règlements de base prévoient déjà des procédures apportant une solution à ce problème. C'est le cas, notamment, des procédures menant à la clôture d'une enquête ou encore celles permettant l'acceptation d'engagements, où la Commission consulte les États membres sur un projet dans le cadre du comité consultatif. Si aucune objection n'est soulevée, la Commission adopte les mesures qui s'imposent. Si une objection est soulevée, le projet est transmis au Conseil, assorti d'un rapport sur les consultations, et est réputé être adopté, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

(6) Il semble opportun d'appliquer également ce type de procédure à l'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives, afin de rationaliser le processus décisionnel de la Communauté sans modifier l'équilibre institutionnel entre la Commission et le Conseil en ce qui concerne l'application des règlements de base.

(7) Pour des raisons de cohérence dans l'application des procédures décisionnelles en vertu des règlements de base, il conviendrait d'aligner également les procédures propres à certaines mesures similaires à l'institution de mesures antidumping. En conséquence, l'approche ci-dessus devrait également être adoptée pour les procédures relatives aux réexamens et aux nouvelles enquêtes, ainsi qu'au contournement et à la suspension de mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 384/96 est modifié comme suit:

1. L'article 9, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumping définitif est institué, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'institution d'un droit antidumping définitif. Le droit antidumping définitif est réputé institué par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, un projet d'action définitive est soumis au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.»

2. L'article 11, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

«6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'abrogation, de maintien ou de modification des mesures. Les mesures sont réputées abrogées, maintenues ou modifiées par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.»

3. L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsqu'une nouvelle enquête, en vertu du présent article, indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur sont modifiées, après consultation, par la Commission européenne, conformément aux nouvelles déterminations relatives aux prix à l'exportation, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet de modification des mesures en vigueur. La modification est réputée instituée par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement.»

4. L'article 13, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la demande comporte des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après consultation du comité consultatif, par un règlement de la Commission qui enjoint également aux autorités douanières de soumettre les importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée par la Commission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'extension des mesures. L'extension est réputée instituée par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire, conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.»

5. L'article 14, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent, après consultation du comité consultatif, être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prolongée pour une période supplémentaire n'excédant pas un an, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'extension supplémentaire de la durée de suspension des mesures. L'extension supplémentaire est réputée instituée par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en considération. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultations, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.»

Article 2

Le règlement (CE) n° 2026/97 est modifié comme suit:

1. L'article 15, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est institué, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'institution d'un droit compensateur définitif. Le droit compensateur définitif est réputé institué par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, un projet d'action définitive est soumis au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits. Aucune mesure n'est instituée s'il est procédé à la suppression de la ou des subvention(s) ou s'il est démontré que celles-ci ne confèrent plus un avantage aux exportateurs concernés. Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi et doit être inférieur à ce montant si un droit moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l'industrie communautaire.»

2. L'article 22, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu de l'article 18 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des articles 19 et 20, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'abrogation, de maintien ou de modification des mesures. Les mesures sont réputées abrogées, maintenues ou modifiées par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.»

3. L'article 23, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la demande comporte des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après consultation du comité consultatif, par un règlement de la Commission qui enjoint également aux autorités douanières de soumettre les importations à enregistrement, conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée par la Commission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'extension des mesures. L'extension est réputée instituée par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire, conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.»

4. L'article 24, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent, après consultation du comité consultatif, être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prolongée pour une période supplémentaire n'excédant pas un an, après consultation, par la Commission, pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'un projet d'extension supplémentaire de la durée de suspension des mesures. L'extension supplémentaire est réputée instituée par la Commission si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité simple, n'en a pas décidé autrement. Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en considération. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultations, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) n° 384/96 et au règlement (CE) n° 2026/97, y compris aux enquêtes en cours.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président