FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2015

(2016/C 380/01)

SOMMAIRE

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 2

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 25

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 26

BILAN 27

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 28

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 29

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 30

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 31

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES 100

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

EXERCICE 2015

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

1. UE: gouvernance et fonctionnement institutionnels

L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. En d’autres termes, toutes ses actions reposent sur des traités que l’ensemble de ses États membres ont adoptés volontairement et démocratiquement. Elle possède une structure institutionnelle unique:

— les citoyens européens élisent directement les membres du Parlement européen (PE);

— les grandes priorités de l’Union sont arrêtées par le Conseil européen, qui rassemble dirigeants nationaux et européens;

— les gouvernements des États membres sont représentés au sein du Conseil de l’Union européenne (le «Conseil»);

— les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne (la «Commission»). Son président est élu par le PE, et les candidats aux postes de membres de la Commission sont proposés par les gouvernements nationaux, d’un commun accord avec le président élu, et les futurs membres sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du PE.

L’Union possède son propre ordre juridique, distinct du droit international et intégré au système juridique des États membres. L’ordre juridique de l’Union européenne se fonde sur ses propres sources de droit. Eu égard à la nature très diverse de ces sources, une hiérarchie a dû être établie entre elles. La législation primaire se situe au sommet de la pyramide. Elle est constituée par le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’autres traités et protocoles. Suivent les accords internationaux conclus par l’Union européenne, les principes généraux du droit et la législation secondaire, qui s’appuie sur les traités.

La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’Union européenne répertoriés à la note 9 des annexes aux états financiers. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

2. Principaux objectifs politiques de l’Union européenne

Le 3 mars 2010, la Commission a proposé la stratégie Europe 2020, qui est une stratégie décennale visant à relancer l’économie de l’Union européenne. Elle vise une «croissance intelligente, durable et inclusive» assortie d’une meilleure coordination entre politiques nationales et européenne. Un certain nombre de grands objectifs ont été fixés, que l’Union européenne doit atteindre d’ici à la fin de 2020. Ces objectifs couvrent l’emploi, la recherche et le développement, le climat et l’énergie, l’éducation, l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. Cet ensemble limité d’objectifs à l’échelle de l’Union européenne est transposé en objectifs nationaux dans chaque pays de l’Union, pour refléter les différentes situations et circonstances

L’Union européenne a déterminé de nouveaux moteurs de la croissance et de l’emploi, qui font l’objet de 7 initiatives phare:

— Une stratégie numérique pour l’Europe;

— Une Union pour l’innovation;

— Jeunesse en mouvement;

— Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources;

— Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation;

— Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois; et

— Une plateforme européenne contre la pauvreté.

Pour chaque initiative, l’Union européenne et les autorités nationales doivent coordonner leurs efforts afin qu’ils se renforcent mutuellement.

La Commission, qui est entrée en fonction en novembre 2014, a défini les 10 initiatives suivantes (jusqu’en 2019) qui s’inscrivent dans le prolongement de la stratégie Europe 2020:

— Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement La principale initiative de l’Union européenne dans ce domaine est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui a été lancé conjointement avec le groupe BEI. Elle vise à permettre de surmonter l’actuel déficit d’investissement dans l’Union en mobilisant des financements privés en faveur d’investissements stratégiques dans des domaines clés tels que les infrastructures, l’éducation, la recherche et l’innovation, les énergies renouvelables, ainsi que le financement à risque pour les petites entreprises. Il est escompté que des financements supplémentaires des États membres, des banques de développement nationales et des investisseurs privés portent les investissements dans l’Union européenne à un total de 315 milliards d’EUR.

— Une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique S’étant engagée de longue date dans les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, l’Union européenne estime devoir montrer l’exemple en mettant en place des politiques ambitieuses sur le plan intérieur. Au niveau européen, un vaste ensemble de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été mis en œuvre par l’intermédiaire du programme européen sur le changement climatique (PECC). L’Union s’est fixé des objectifs pour réduire progressivement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Les principaux objectifs en matière de climat et d’énergie sont fixés dans le paquet sur le climat et l’énergie à l’horizon 2020 et dans le cadre sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030. Ces objectifs sont définis de manière à permettre à l’Union européenne de réussir sa transition vers une économie sobre en carbone, conformément à la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l’horizon 2050. L’Union européenne suit ses progrès en matière de réduction des émissions à l’aide d’une surveillance et de rapports réguliers. Elle a joué un rôle de premier plan dans l’action internationale menée pour parvenir à un accord mondial sur le climat. Après une participation limitée au protocole de Kyoto et l’absence d’accord à Copenhague en 2009, l’Union européenne a bâti une large coalition de pays développés et en développement favorables à un accord ambitieux, qui a permis la réussite de la conférence de Paris sur le climat (COP21) en décembre 2015. Lors de cette conférence, 195 pays ont adopté le tout premier accord universel sur le climat juridiquement contraignant. L’Union européenne a été la première grande économie à présenter sa contribution prévue au nouvel accord, dès mars 2015. Elle prend déjà des mesures pour réaliser son objectif de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030.

— Une nouvelle politique migratoire La question des migrations figure parmi les priorités politiques de la Commission actuelle. L’agenda en matière de migration a pour objectif principal d’aborder la question des migrations de façon globale. Dans sa première partie, cet agenda définit des mesures immédiates afin de prévenir les tragédies humaines et de renforcer les mécanismes permettant de faire face aux situations d’urgence. Ces mesures consistent à renforcer la présence en mer pour sauver des vies, à s’attaquer aux réseaux criminels de passeurs, à faire face aux arrivées en nombre au sein de l’Union et à utiliser les instruments opérationnels et financiers de l’Union européenne pour aider les États membres situés en première ligne. Dans un premier temps, en 2015, grâce à des budgets rectificatifs, la Commission a mis à disposition des crédits supplémentaires — voir la section 6 ci-dessous. De plus, la politique migratoire à long terme doit être redéfinie sur la base de quatre piliers: 1) réduire les incitations à la migration irrégulière; 2) sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures; 3) une politique commune solide en matière d’asile; et 4) une nouvelle politique de migration légale.

— Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable Le marché intérieur est l’une des réalisations majeures de l’Europe et son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue. Il est un élément moteur dans la mise en place d’une économie européenne plus solide et plus équitable. En permettant aux personnes, aux biens, aux services et aux capitaux de circuler plus librement, il ouvre aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs de nouvelles perspectives et est source des emplois et de la croissance dont l’Europe a besoin de toute urgence. Des marchés de capitaux mieux intégrés et plus profonds apporteront davantage de financements aux entreprises, notamment aux PME, et aux projets d’infrastructures. Grâce à une mobilité accrue, les travailleurs pourront circuler plus librement pour proposer leurs compétences là où elles sont nécessaires. Quant à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, elle doit veiller à ce que chacun apporte sa juste contribution.

— Train de mesures sur le marché unique numérique L’internet et les technologies numériques sont en train de transformer le monde dans lequel nous vivons. Il existe toutefois des obstacles qui entravent l’accès des citoyens aux biens et aux services en ligne, limitent l’horizon des entreprises et des start-ups du secteur de l’internet et empêchent les entreprises et les États de tirer pleinement parti des outils numériques. Il est donc nécessaire d’adapter le marché unique de l’Union européenne à l’ère numérique, de faire tomber les barrières réglementaires et de transformer les 28 marchés nationaux en un marché unique. Ce marché pourrait générer 415 milliards d’EUR par an pour l’économie de l’Union européenne et créer des centaines de milliers d’emplois nouveaux.

— Un espace de justice et de droits fondamentaux L’Union européenne n’est pas seulement un marché commun de biens et de services. Les européens partagent des valeurs qui sont consacrées dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’Union ne doit jamais perdre de vue ces valeurs dans ses efforts visant à lutter contre le terrorisme, la traite des êtres humains, la contrebande et la cybercriminalité. Elle est destinée à faciliter la vie des européens qui étudient, travaillent ou se marient dans un autre pays de l’Union européenne. Un de nos principaux objectifs est donc d’établir des passerelles entre les différents systèmes juridiques nationaux dans l’ensemble de l’Union européenne. Un espace européen de justice harmonieux et sans frontières garantira que les citoyens peuvent faire valoir un ensemble de droits d’un bout à l’autre du continent.

— Une Europe plus forte sur la scène internationale L’Union européenne a besoin d’une politique étrangère commune forte pour répondre efficacement aux défis mondiaux, y compris aux crises survenant dans son voisinage, diffuser ses valeurs et contribuer à la paix et à la prospérité dans le monde.

— Un accord de libre-échange équilibré entre l’Union européenne et les États-Unis L’Union européenne négocie avec les États-Unis un accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d’investissement. Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) créera de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements pour les entreprises — petites et grandes — et de nouveaux emplois. Il contribuera à réduire les prix et à offrir un choix plus large aux consommateurs, tout en maintenant les normes élevées de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs, de droits sociaux et de réglementation environnementale. Il permettra également de renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, en orientant les échanges mondiaux, en promouvant ses valeurs et en attirant davantage d’investissements.

— Une Union du changement démocratique Pour la première fois, en 2014, les pays de l’Union européenne ont dû tenir compte du résultat des élections européennes pour proposer un candidat à la présidence de la Commission. Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, ce n’est que la première d’une longue série en vue de rendre l’Union européenne plus démocratique et plus proche de ses citoyens. Les européens ont le droit de savoir qui les commissaires et le personnel de la Commission, les membres du Parlement européen et les représentants du Conseil rencontrent au cours du processus législatif. La Commission s’est engagée à donner un nouvel élan à ses relations avec le Parlement européen et à travailler plus étroitement avec les parlements nationaux.

— Une Union économique et monétaire plus approfondie: poursuite des efforts visant à promouvoir la stabilité économique et à attirer des investisseurs en Europe Les mesures prises par la Commission pour achever l’Union économique et monétaire s’appuient sur le rapport des cinq présidents, qui définit quatre domaines d’action. Le rapport des cinq présidents est l’aboutissement de nombreuses consultations entre les États membres, les institutions européennes concernées et les cinq présidents.

3. Budget de l’Union européenne: de l’élaboration à la décharge

3.1. Budget et financement

Le cadre financier pluriannuel (CFP) établit les objectifs politiques de l’Union européenne et fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’Union européenne et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le budget de l’Union européenne finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’Union européenne. Conformément aux priorités fixées par le PE et le Conseil dans le CFP, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. La Commission élabore le budget, et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du TFUE. Selon le principe de l’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

L’Union européenne dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. Les ressources propres comprennent les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane), la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Les recettes diverses découlant des activités de l’Union européenne (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Les ressources propres représentent de loin la majeure partie du financement de l’Union européenne. Elles échoient automatiquement à l’Union européenne pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des autorités nationales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne.

En règle générale, l’Union européenne n’est pas autorisée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour financer son budget.

3.2. Comment le budget de l’Union européenne est-il géré et dépensé?

Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques du CFP et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:

Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l’Union européenne.

Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires qui sont responsables envers lui, en vertu des dispositions du règlement financier et du statut. Les fonctionnaires en question — habituellement les directeurs généraux et les chefs de service — sont appelés «ordonnateurs délégués» ou «OD». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire. Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport annuel d’activités (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et déclare avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du règlement financier, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèse sur les différents RAA, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’Union européenne, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm.

Conformément à l’article 318 du TFUE, la Commission présente un rapport d’évaluation sur les progrès et la performance des programmes de la Commission sur la base des RAA des ordonnateurs. À partir de l’exercice 2015, le rapport de synthèse et le rapport d’évaluation sont fusionnés et les informations sont présentées dans un nouveau rapport intitulé «rapport annuel sur la gestion et la performance du budget».

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les comptes annuels de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.

3.3. Information financière et obligation de rendre compte

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’Union européenne sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels de l’Union européenne comprennent deux parties distinctes mais liées:

a) les états financiers et

b) les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire.

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les comptes annuels consolidés de l’Union européenne et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports ad hoc portant sur des domaines précis, tels que la gestion budgétaire et financière, les instruments financiers, les garanties accordées et les corrections financières, sont également élaborés.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

3.4. Audit et décharge

Audit

Les comptes annuels de l’Union européenne et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne (la Cour), son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

(1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

(2) un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; et

(3) des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques.

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’Union européenne) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Le PE est l’autorité de décharge au sein de l’Union européenne. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’Union européenne pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance du budget (anciennement rapport de synthèse et rapport annuel d’évaluation), du rapport annuel, de l’opinion d’audit et des rapports spéciaux de la Cour ainsi que des réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations qui lui sont adressées.

Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen. Les recommandations de décharge du Conseil sont adoptées par l’Ecofin. Tant le rapport de décharge du Parlement que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux recommandations formulées.

4. États financiers consolidés de l’Union européenne: situation financière en 2015

4.1. Recettes

La plupart des recettes des institutions et organes de l’Union européenne proviennent d’opérations sans contrepartie directe. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales catégories de recettes de ce type.

Tendance des recettes provenant d’opérations sans contrepartie directe sur cinq ans, en millions d’EUR:

En 2014, la ressource RNB a fait l’objet de révisions majeures du RNB remontant à 2002. Cet ajustement des contributions a ainsi atteint un volume sans précédent, s’élevant au total à près de 10 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres, ce qui explique l’essentiel de la diminution en 2015 par rapport à l’année précédente.

La récupération de dépenses représente les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou déduits de paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de façon à recouvrer les montants précédemment payés sur le budget de l’Union européenne.

4.2. Dépenses

Les dépenses, chiffrées à 155,9 milliards d’EUR, ont été inférieures à celles de l’année précédente (2014: 165,3 milliards d’EUR). Une diminution de 4,6 milliards d’EUR a été observée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), qui était due au lent démarrage de la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020. Les dépenses au titre du Fonds social européen (FSE) ont baissé de 2,8 milliards d’EUR en raison du recul des déclarations de dépenses présentées pour la période 2007-2013 du cadre financier pluriannuel.

Les principaux postes de dépenses (112,4 milliards d’EUR) concernent les paiements de transferts au titre de la gestion partagée. Les principaux Fonds sont les suivants: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, le FEDER et le FC, et le FSE. Pour l’exercice financier 2015, ceux-ci représentent près de 71 % des dépenses totales.

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe sont principalement associées à l’exécution du budget par la Commission, par des agences exécutives et, élément nouveau depuis 2015, par des fonds fiduciaires. Sont également incluses dans la gestion directe des dépenses administratives de l’ensemble des institutions et agences de l’Union européenne. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’Union européenne, des organes de l’Union européenne, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités. Dans l’ensemble, les dépenses exposées au titre de la gestion directe et indirecte représentent environ 14 % des dépenses totales (22 milliards d’EUR).

L’Union européenne considère en outre les futures obligations de paiement comme des dépenses qui ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Celles-ci sont notamment inscrites sous les postes créditeurs et les charges à payer pour l’agriculture et le développement rural et sous les charges liées aux retraites et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension acquis par les commissaires, les membres du PE et le personnel, et entraînent un résultat économique négatif (ces paiements seront financés par les budgets à venir et ne sont pas encore inclus dans les recettes).

4.3. Résultat économique

Le résultat économique de la période (c’est-à-dire le déficit), d’un montant de 13,033 milliards d’EUR, est resté à un niveau proche de celui de l’an dernier.

4.4. Actif

Actif de 154 milliards d’EUR au bilan consolidé de l’Union européenne

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (prêts, actifs financiers disponibles à la vente, trésorerie) et les montants de préfinancements, qui constituent près de 83 % des actifs de l’Union européenne. Le montant des prêts a diminué de 1,6 milliard d’EUR, reculant à 57 milliards d’EUR, tandis que le montant des instruments financiers disponibles à la vente financés sur le budget de l’Union européenne (instruments budgétaires) a augmenté d’environ 460 millions d’EUR. Sont inscrits à l’actif sous «Immobilisations corporelles» les actifs relatifs au programme Copernicus (1,7 milliard d’EUR) et les immobilisations en cours de Galileo (2,1 milliards d’EUR).

Au cours des années précédentes, les institutions et organes de l’Union européenne sont parvenus à maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice. Le solde de trésorerie élevé, soit 21,7 milliards d’EUR au 31 décembre 2015, est principalement dû:

— au paiement tardif des soldes RNB et TVA de 2014 (5,4 milliards d’EUR), qui ont été répartis tout au long de l’exercice 2015 et dont une très grande partie a été payée en septembre 2015. La contribution des États membres au budget de l’Union européenne basée sur la TVA et le RNB est soumise à un ajustement annuel, qui est effectué chaque année le premier jour ouvrable de décembre. L’ajustement effectué en 2014 comprenait des révisions majeures du RNB remontant jusqu’en 2002, ce qui a dès lors abouti à un montant sans précédent de 9,5 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne;

— au solde RNB et TVA de 2015 (1,4 milliard d’EUR);

— au paiement anticipé du RNB de 2016 (0,7 milliard d’EUR) par deux États membres;

— aux amendes et autres recettes (1,5 milliard d’EUR).

En vertu de la réglementation relative aux ressources propres, ces soldes ne peuvent être remboursés aux États membres qu’en 2016 par voie de budget rectificatif.

Préfinancements

On notera que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du CFP: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (hors autres avances aux États membres et contributions aux fonds fiduciaires) portés au bilan de l’Union européenne s’élèvent, dans l’ensemble, à 40 milliards d’EUR (contre 45 milliards d’EUR en 2014), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 70 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Le plus gros montant de préfinancement en gestion partagée se rapporte au FEDER et au FC.

Les préfinancements à long terme ont augmenté de 12,6 milliards d’EUR en vertu du nouveau CFP, alors que les préfinancements à court terme ont diminué de 17,7 milliards d’EUR. L’augmentation des préfinancements à long terme est principalement due aux nouveaux versements de préfinancements effectués au titre de la gestion partagée pour le CFP 2014-2020 (10 milliards d’EUR au total, dont 7 milliards pour la politique de cohésion). La baisse des montants à court terme est essentiellement due, elle aussi, à la gestion partagée — étant donné que le CFP 2007-2013 se trouve au stade de la clôture, les préfinancements y afférents sont progressivement apurés.

Instruments financiers en gestion directe et indirecte

Les éléments suivants sont présentés comme des instruments financiers dans les comptes annuels de l’Union européenne:

— prêts octroyés sur le budget;

— prêts sur fonds d’emprunts;

— instruments de fonds propres;

— instruments de garantie; et

— fonds de garantie: garanties accordées à des entités externes (principalement au groupe BEI) pour des instruments qui n’ont pas été créés par le budget de l’Union européenne.

L’importance et le volume des instruments financiers financés par le budget de l’Union européenne au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’Union européenne vise à accroître autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Les instruments de fonds propres et les investissements (c’est-à-dire les instruments de fonds propres et les titres de créance) détenus dans des instruments de garantie et les fonds de garantie sont présentés comme des actifs financiers disponibles à la vente dans les comptes annuels de l’Union européenne.

Actifs financiers disponibles à la vente d’instruments financiers budgétaires

Fonds de garantie

Les fonds de garantie créés par l’Union européenne ont été mis en place à des fins spécifiques et sont provisionnés par des versements à partir du budget de l’Union européenne de manière à garantir des réserves de liquidité en cas de pertes éventuelles dans le cadre d’opérations garanties sur des garanties accordées par le budget de l’Union européenne au groupe BEI. Le principal nouveau fonds de garantie créé en 2015 est le fonds de garantie EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques).

L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI, qui permet à la BEI d’investir jusqu’à 61 milliards d’EUR dans l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’une entité juridique distincte ou d’un fonds d’investissement au sens strict. La réserve pour risques de l’EFSI protège la BEI contre les pertes éventuelles dans le cadre d’opérations sous-jacentes. Il se compose d’une enveloppe de 5 milliards d’EUR provenant des capitaux propres de la BEI et d’une garantie budgétaire de l’Union européenne pouvant atteindre jusqu’à 16 milliards d’EUR (plafond). L’objectif est que les financements supplémentaires provenant des États membres, des banques de développement nationales et des investisseurs privés contribuent à porter les investissements dans l’Union européenne à un total de 315 milliards d’EUR.

Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI, et le volet «PME», mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI), qui seront tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette (garantie de l’Union européenne de 12,25 milliards d’EUR) et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres (garantie de l’Union européenne de 3,75 milliards d’EUR). Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie de l’Union européenne.

L’Union européenne et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. En ce qui concerne le volet «Infrastructures et innovation», la BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément aux mêmes règles et procédures que celles qu’elle applique à ses propres opérations (sur risques). Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI restent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché qui entravent l’investissement dans l’Union européenne, et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’Union européenne, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place. Le comité d’investissement composé d’experts indépendants examine chaque projet proposé par la BEI sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union. Une fois que l’éligibilité d’une opération, en tant qu’opération garantie de l’EFSI, est confirmée, la décision de poursuivre le projet et sa gestion est alors soumise au processus normal de la gouvernance et du cycle de projet de la BEI.

Il revient à l’Union européenne de fournir sa garantie pour une partie des pertes éventuelles que la BEI pourrait subir dans le cadre de ses placements dans des instruments de dette et de fonds propres. Par conséquent, l’Union n’intervient pas dans la sélection finale et la gestion des opérations de l’EFSI, n’investit pas d’argent dans les opérations de l’EFSI et n’est pas une partie contractante directe aux instruments sous-jacents. Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’Union européenne (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne — voir aussi la note 5.2 des états financiers consolidés.

En permanence, la garantie de l’Union européenne est plafonnée à 16 milliards d’EUR et les paiements nets cumulés à partir du budget de l’Union européenne ne doivent pas dépasser ce montant. Les paiements de la garantie de l’Union européenne seront effectués au titre d’un fonds de garantie nouvellement créé qui fournit une réserve de liquidité en cas de pertes nettes éventuelles (pertes attendues non couvertes par les recettes escomptées) dans le cadre d’opérations garanties de l’EFSI. Le fonds de garantie de l’EFSI sera financé par le budget de l’Union européenne à partir de 2016 et atteindra progressivement 8 milliards d’EUR d’ici à 2022, assurant ainsi le provisionnement de 50 % de la garantie maximale de l’Union européenne. Au 31 décembre 2015, un montant de 1,350 milliard d’EUR avait été engagé, qui sera versé au fonds de garantie en 2016 (à hauteur de 500 millions d’EUR) et 2017 (850 millions d’EUR). Il figure dans le montant indiqué comme RAL dans la note 5.3.1 des états financiers consolidés.

Les tableaux suivants donnent un aperçu des instruments financiers utilisés par l’Union européenne par CFP

en Mio EUR CFP 2014-2020 Actif Passif Garanties Instruments de fonds propres: COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance 39 (2) Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R&I 108 (2) 146 (4) Instruments de garantie: COSME — Facilité de garantie de prêts 125 (43) (1) Emploi et innovation sociale 10 (3) (1) Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants 16 (1) (1) Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R&I 638 (97) (442) Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME 294 (22) (17) Mécanisme de financement du capital naturel 12 — Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) 12 — 1 107 (166) (459) Total 1 253 (170) (459) CFP avant 2014 Actif Passif Garanties Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique: Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) 251 (2) Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) 153 (4) 404 (6) Instruments de prêts: Prêts d’appui aux PME 19 Instruments de fonds propres: Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation 413 — Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 11 — Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) 76 — Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel 192 — Fonds Marguerite 50 — Instrument européen de microfinancement Progress (PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale 71 — Fonds européen pour l’efficacité énergétique 128 (22) Projets pilotes de transfert de technologie 1 943 (22) Instruments de garantie: Mécanisme de garantie pour les PME au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP/SMEG) 108 (215) (1) Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) 238 (3) (209) Programme pluriannuel pour les entreprises 23 (35) (1) Initiative d’emprunts obligataires pour des projets (PBI) 236 (1) (220) Instrument européen de microfinancement Progress 13 (11) (1) Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) 927 (94) (845) Mécanisme de garantie PME 16 (16) (1) 1 561 (375) (1 274 ) Total 2 927 (403) (1 274 )





en Mio EUR Liés à plusieurs CFP Actif Passif Garanties Instruments de fonds propres: Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) 118 — Fonds pour le développement des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux 10 — Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux 21 — Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental (SE4F) 52 — Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» 9 — Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD) 10 — 220 — Instruments de garantie: Mécanisme de garantie dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux 20 (14) (2) 20 (14) Fonds de garantie: Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 2 108 (25) (19 450 ) Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 1 — (202) 2 109 (25) (19 652 ) Total 2 349 (39) (19 652 ) Total général 6 529 (612) (21 385 )

Prêts sur fonds d’emprunts

L’Union européenne est habilitée par le traité sur l’Union européenne à entreprendre des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, gère actuellement trois programmes principaux: l’assistance macrofinancière (AMF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts, et le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’Union européenne est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. En 2015, l’Irlande a officiellement demandé la prolongation du premier délai de remboursement de son prêt au titre du MESF. La tranche de 5 milliards d’EUR a été divisée en trois nouvelles tranches de 2 milliards, 1 milliard et 2 milliards d’EUR, avec des échéances fixées respectivement à 2023, 2029 et 2035. En janvier 2016, le Portugal a officiellement demandé la prolongation du premier délai de remboursement à l’Union européenne de son prêt au titre du MESF, lequel est fixé au 3 juin 2016. La tranche de 4,75 milliards d’EUR a été refinancée en trois nouvelles tranches de 1,5 milliard, 2,25 milliards et 1 milliard d’EUR, avec des échéances fixées respectivement à 2023, 2031 et 2036. Le 17 juillet 2015, un prêt-relais a été accordé à la Grèce au titre du MESF en tant que prêt temporaire avant la signature de l’accord de prêt entre la Grèce et le mécanisme européen de stabilité (MES). Le premier et unique décaissement, qui est intervenu le 20 juillet 2015, a été intégralement remboursé au moment de la ratification de l’accord MES par les parlements nationaux des États membres de la zone euro. Ce remboursement a eu lieu le 20 août 2015.

Vue d’ensemble des prêts accordés à partir de fonds empruntés à des montants nominaux

en Mrd EUR BDP MESF Autres (3) TOTAL Hongrie Lettonie Roumanie Total Irlande Portugal Grèce Total Total Total accordés 6,5 3,1 8,4 (4) 18,0 22,5 26,0 7,2 55,7 5,1 78,8 Décaissés au 31.12.2014 5,5 2,9 5,0 13,4 22,5 24,3 — 46,8 2,4 62,6 Décaissés en 2015 — — — — 5,0 — 7,2 12,2 1,3 13,5 Total décaissés au 31.12.2015 5,5 2,9 5,0 13,4 27,5 24,3 7,2 59,0 3,6 76,0 Prêts remboursés au 31.12.2015 (4,0 ) (2,2 ) (1,5 ) (7,7 ) (5,0 ) — (7,2 ) (12,2 ) (0,1 ) (20,0 ) Encours au 31.12.2015 1,5 0,7 3,5 5,7 22,5 24,3 0 46,8 3,5 56,0

4.5. Passif

Passif de 226 milliards d’EUR au bilan consolidé 2015 de l’Union européenne

Le passif se compose principalement de quatre éléments: les charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, les emprunts, les créditeurs et les charges à payer. Le plus grand changement par rapport à 2014 est l’augmentation, de près de 12,4 milliards d’EUR, des charges à payer à la suite du lancement de la mise en œuvre du CFP 2014-2020, pour lequel les coûts supportés font l’objet d’estimations puisqu’ils n’ont pas encore été déclarés par les États membres. Un autre changement important est la diminution, d’environ 12,5 milliards d’EUR, des postes créditeurs dans le domaine de la cohésion en raison du recul des déclarations de dépenses présentées par les États membres pour la période de programmation 2007-2013. Cette diminution s’explique également par le nombre réduit de déclarations de dépenses imputable au lent démarrage du CFP 2014-2020, lui-même causé par des retards dans la désignation des autorités de gestion et de contrôle par les États membres.

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées en tant que dettes

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’Union européenne sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice 2015, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice 2016 (ou plus tard) et financées sur des budgets à venir, et que les recettes y afférentes ne seront comptabilisées que dans le futur. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (qui seront versés en 2016) et les avantages du personnel (à payer sur les 30 prochaines années au moins).

5. PROTECTION DU BUDGET DE L’Union européenne

Aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2015

Une considération importante dans l’exécution du budget de l’Union européenne a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, une correction des lacunes du système conduisant à des erreurs, irrégularités et fraudes. Dans son rapport annuel, la Cour formule une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes annuels, ainsi que sur les niveaux significatifs d’erreur dans les paiements. La déclaration d’assurance est jointe aux comptes annuels de l’Union européenne et publiée au Journal officiel.

Les mesures de protection de la Commission atténuent les effets de ces erreurs par l’intermédiaire de deux mécanismes principaux:

(1) des mécanismes préventifs (par exemple des contrôles ex ante, des interruptions et suspensions de paiements); et

(2) des mécanismes correctifs (essentiellement des corrections financières imposées aux États membres ou convenues avec ceux-ci et, dans une moindre mesure, le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’Union européenne).

Au titre de la gestion partagée (dépenses agricoles et actions structurelles), les États membres ont la responsabilité première, tout au long du cycle des dépenses, de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’Union européenne.

Les mesures correctrices, à savoir les corrections financières et les recouvrements, sont prises à la suite de la surveillance et des contrôles exercés tant par la Commission que, dans le cas des dépenses en gestion partagée, par les États membres en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses financées par le budget de l’Union européenne. Lorsqu’elle décide du montant d’une correction financière ou d’un recouvrement, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget de l’Union européenne, y compris en cas d’insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. La plupart des corrections sont apportées après le paiement.

Processus relatif aux corrections financières et aux recouvrements

Les corrections financières et les recouvrements sont présentés à deux stades principaux du processus. Ces deux étapes peuvent intervenir au cours de la même année ou d’années différentes:

1) Corrections financières et recouvrements au stade de la confirmation: ces montants ont été soit acceptés par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. En 2015, le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 3 499 millions d’EUR (contre 4 728 millions d’EUR en 2014). Corrections financières et recouvrements confirmés en 2015 — ventilation par domaine politique

2) Corrections financières et recouvrements au stade de l’exécution: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes d’exécution sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. En 2015, le total des corrections financières et des recouvrements exécutés s’est élevé à 3 853 millions d’EUR (contre 3 285 millions d’EUR en 2014). L’exécution des corrections financières et des recouvrements peut prendre un certain nombre d’années, principalement en raison des décisions d’échelonnement ou de report accordées aux États membres dans le cadre de la politique agricole. Au titre de la politique de cohésion, le cadre juridique prévoit que l’exécution a lieu à la clôture de la période de programmation ou après celle-ci. Corrections financières et recouvrements exécutés en 2015 — ventilation par domaine politique

Les éléments ci-dessus constituent un complément d’information qui n’est pas requis par les normes comptables et contient des données qui ne sont pas toujours extraites directement du système comptable. De plus amples informations sur ces chiffres et sur les mécanismes préventifs et correctifs sont disponibles dans la communication annuelle sur la protection du budget de l’Union européenne, élaborée par la Commission et transmise à l’autorité de décharge et à la Cour. Cette communication est consultable sur le site internet Europa de la direction générale du budget.

6. Gestion des risques et des incertitudes dans l’exécution du budget de l’Union européenne

Les risques et incertitudes liés à l’exécution du budget de l’Union européenne peuvent être répartis en deux catégories principales:

— les risques et incertitudes généraux et attendus; et

— les risques et incertitudes exceptionnels.

6.1. Risques et incertitudes généraux et attendus

Problèmes rencontrés au cours de l’exercice

Environnement macroéconomique

L’environnement macroéconomique de l’Union européenne a une incidence sur la capacité des États membres à respecter leurs obligations de financement envers les institutions et organes de l’Union, et donc sur la capacité de l’Union européenne à poursuivre la mise en œuvre de ses politiques, comme souligné à la section 2 ci-dessus. L’économie européenne reste soutenue par plusieurs facteurs positifs tels que les prix du pétrole, le taux de change de l’euro et les coûts de financement qui ont stimulé les exportations et la consommation privée. Les investissements restent toutefois entravés par l’incertitude économique et politique ainsi que, dans certains pays, par la dette excessive. À l’heure actuelle, alors qu’elle entame sa quatrième année de relance, l’économie européenne est confrontée à des vents contraires et à des risques importants en raison du ralentissement des économies émergentes. Il n’a jusqu’à présent pas été possible d’atteindre une croissance économique suffisamment forte pour réduire sensiblement le chômage, et peu d’éléments attestent à ce jour d’une reprise des investissements, qui est essentielle pour la pérennité de la relance. En outre, le rythme de l’exécution du budget de l’Union européenne dans le CFP 2014-2020 est plutôt lent et les problèmes persistants liés à la Grèce et à la crise des réfugiés viennent compléter ce tableau.

La relance économique de la zone euro reste modérée en dépit de la contribution significative des facteurs positifs décrits ci-dessus, qui sont désormais susceptibles d’exercer une influence un peu plus forte et plus durable que prévu. En particulier, essentiellement sous l’effet d’une offre abondante, le prix du pétrole a de nouveau chuté et devrait maintenant rester à un niveau nettement inférieur et remonter ultérieurement. La politique budgétaire dans la zone euro devient un peu plus favorable à la croissance, en grande partie en raison des dépenses publiques associées à l’afflux de demandeurs d’asile dans certains États membres. En outre, la combinaison de l’assouplissement quantitatif et de l’assouplissement du crédit par la Banque centrale européenne (BCE) signifie que les coûts de financement dans la zone euro devraient rester peu élevés pendant une période de temps plus longue qu’initialement prévu et contribueront davantage à atténuer la fragmentation financière et les écarts entre les États membres. Dans le même temps, l’influence positive de ces facteurs est de plus en plus neutralisée par l’évolution défavorable du contexte mondial, et certains problèmes hérités de la crise (principalement des niveaux élevés d’incertitude politique, de dette et de chômage) continuent de peser sur la croissance.

PIB réel (prévision), taux d’inflation et taux de chômage en %, par rapport à la moyenne de l’Union européenne (5)

PIB réel Inflation Taux de chômage 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017 Belgique 1,3 1,3 1,7 0,6 1,4 1,7 8,3 8,0 7,4 Allemagne 1,7 1,8 1,8 0,1 0,5 1,5 4,8 4,9 5,2 Estonie 0,9 2,1 2,3 0,1 1,0 2,5 6,3 6,3 7,5 Irlande 6,9 4,5 3,5 0,0 0,6 1,4 9,4 8,5 7,8 Grèce 0,0 (0,7 ) 2,7 (1,1 ) 0,5 0,8 25,1 24,0 22,8 Espagne 3,2 2,8 2,5 (0,6 ) 0,1 1,5 22,3 20,4 18,9 France 1,1 1,3 1,7 0,1 0,6 1,3 10,5 10,5 10,3 Italie 0,8 1,4 1,3 0,1 0,3 1,8 11,9 11,4 11,3 Chypre 1,4 1,5 2,0 (1,6 ) 0,2 1,3 15,5 14,5 13,2 Lettonie 2,7 3,1 3,2 0,2 0,4 2,0 9,9 9,2 8,6 Lituanie 1,6 2,9 3,4 (0,7 ) (0,1 ) 2,1 9,0 8,0 7,2 Luxembourg 4,7 3,8 4,4 0,1 0,4 2,4 6,1 6,0 6,0 Malte 4,9 3,9 3,4 1,2 1,7 2,1 5,4 5,4 5,4 Pays-Bas 2,0 2,1 2,3 0,2 0,9 1,5 6,9 6,6 6,4 Autriche 0,7 1,7 1,6 0,8 0,9 1,8 6,0 6,2 6,4 Portugal 1,5 1,6 1,8 0,5 0,7 1,1 12,6 11,7 10,8 Slovénie 2,5 1,8 2,3 (0,8 ) (0,3 ) 1,1 9,1 8,8 8,4 Slovaquie 3,5 3,2 3,4 (0,3 ) 0,3 1,7 11,5 10,3 9,3 Finlande 0,0 0,5 0,9 (0,2 ) 0,1 1,5 9,5 9,4 9,3 Zone euro 1,6 1,7 1,9 0,0 0,5 1,5 11,0 10,5 10,2 Bulgarie 2,2 1,5 2,0 (1,1 ) (0,1 ) 0,9 10,1 9,4 8,8 République tchèque 4,5 2,3 2,7 0,3 0,4 1,4 5,1 4,8 4,7 Danemark 1,2 1,7 1,9 0,2 0,9 1,7 6,0 5,8 5,6 Croatie 1,8 2,1 2,1 (0,3 ) 0,3 1,6 16,2 15,1 13,8 Hongrie 2,7 2,1 2,5 0,1 1,7 2,5 6,7 6,0 5,2 Pologne 3,5 3,5 3,5 (0,7 ) 0,6 1,7 7,5 7,0 6,5 Roumanie 3,6 4,2 3,7 (0,4 ) (0,2 ) 2,5 6,7 6,6 6,5 Suède 3,6 3,2 2,9 0,7 1,1 1,4 7,4 6,9 6,7 Royaume-Uni 2,3 2,1 2,1 0,0 0,8 1,6 5,2 5,0 4,9 UE 1,9 1,9 2,0 0,0 0,5 1,6 9,5 9,0 8,7

Le PIB dans la zone euro devrait augmenter légèrement, pour passer de 1,6 % en 2015 à 1,7 % en 2016. Une fois que l’activité économique mondiale commencera à reprendre, les effets positifs devraient se faire sentir ultérieurement en 2016 et 2017. En outre, certaines des réformes structurelles mises en œuvre dans les États membres devraient continuer à avoir une incidence positive sur la croissance. La consommation et l’investissement devraient tirer profit de la disparition progressive des effets de la crise. Bien que les niveaux d’endettement restent élevés dans certains secteurs de l’économie, les modalités de financement souples devraient permettre de limiter les fortes pressions en faveur du désendettement. De manière générale, la croissance du PIB de la zone euro devrait encore augmenter pour atteindre 1,9 % en 2017. En 2016, les États membres devraient continuer à progresser sur la voie de la relance, y compris la Grèce, où la croissance devrait reprendre au cours de l’année. Le plan d’investissement pour l’Europe a été mis en place pour aider à surmonter le déficit d’investissement actuel dans l’Union européenne en mobilisant des financements privés pour des investissements stratégiques dans des domaines clés et il devrait également commencer à avoir une incidence positive sur les investissements publics et privés. En 2017, l’activité économique devrait être en hausse dans tous les États membres.

En 2015, on estime que le déficit des administrations publiques dans la zone euro a chuté à 2,2 % du PIB et devrait encore diminuer pour atteindre 1,9 % et 1,6 % en 2016 et 2017 respectivement. L’année prochaine, en supposant que les politiques restent inchangées, le solde structurel devrait rester globalement stable, tant dans la zone euro que dans l’Union européenne. Le ratio de la dette au PIB de la zone euro devrait reculer, passant d’un sommet de 94,5 % en 2014 à 91,3 % en 2017.

L’amélioration des conditions du marché du travail se poursuit avec la relance économique modérée qui sous-tend une hausse modeste de la croissance de l’emploi. Dans l’ensemble, on estime que l’emploi a connu une hausse de 1,1 % dans la zone euro en 2015 et devrait continuer à progresser à peu près au même rythme cette année et l’année suivante au vu du renforcement de l’activité économique, de l’amélioration de la confiance des entreprises et de l’accumulation accrue de capital.

Les perspectives économiques pour la zone euro restent très incertaines et, dans l’ensemble, les risques à la baisse demeurent prépondérants. Les risques qui pèsent sur les perspectives de croissance de l’économie mondiale et des marchés financiers mondiaux se sont nettement accrus, notamment en raison du ralentissement de la croissance en Chine et dans d’autres marchés émergents, ce qui pourrait entraîner des retombées plus fortes que celles envisagées ou aboutir à une situation pire que prévue. Combinée à l’incertitude concernant l’ajustement en Chine, la poursuite de la normalisation de la politique monétaire américaine pourrait avoir une incidence plus négative sur les économies de marché émergentes vulnérables, en particulier celles qui présentent des niveaux élevés de dette libellée en devises, et pourrait également nuire à la stabilité des marchés financiers. La concrétisation de l’un de ces risques à la baisse se traduirait par des retombées négatives pour les États membres par l’intermédiaire de différents canaux de transmission. En Europe, les risques nationaux ont également augmenté ces derniers temps. Toute rechute inattendue de la Grèce dans la crise pourrait peser plus lourdement sur les décisions d’investissement, et donc sur la croissance économique. En outre, si on ne réussit pas à relever les grands défis politiques au niveau de l’Union européenne (par exemple, la gestion des flux migratoires), cela pourrait donner lieu à des évolutions qui entraveraient la croissance.

Fonds de garantie pour les garanties accordées

L’Union européenne a accordé des garanties au groupe BEI sur les prêts octroyés en dehors de l’Union européenne et sur les opérations de dettes et de fonds propres au titre de l’EFSI. Au 31 décembre 2015, l’Union européenne présentait, dans les annexes aux états financiers (voir note 5.2.1), des passifs éventuels de 19,7 milliards d’EUR pour les deux garanties. Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie de la BEI pourraient faire peser sur le budget de l’Union européenne, la Commission a créé des fonds de garantie distincts, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie EFSI.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’Union européenne, de manière à couvrir 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. Au 31 décembre 2015, la valeur totale des actifs de 2,1 milliards d’EUR couvrait le risque maximal encouru par l’Union européenne à hauteur de 19,45 milliards d’EUR. Le Fonds de garantie EFSI, à partir de 2016, atteindra progressivement le montant de 8 milliards d’EUR en 2022, assurant ainsi le provisionnement de 50 % du risque maximal de la garantie de l’Union européenne à hauteur de 16 milliards d’EUR.

Opérations d’emprunt et de prêt

L’Union européenne est habilitée par le traité sur l’Union européenne à entreprendre des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, gère actuellement trois programmes principaux: l’assistance macrofinancière (AMF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts, et le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’Union européenne est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’Union européenne, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et entièrement.

Afin d’atténuer le risque de ne pas être en mesure de rembourser les emprunts, la Commission a mis en place des procédures pour assurer le remboursement des emprunts, même en cas de défaut de paiement. Pour chaque programme national, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre (maximal) de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du Fonds monétaire international (FMI), dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’Union européenne et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’Union européenne. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du calendrier des remboursements prévus, en valeur nominale, pour les montants de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature des présents comptes:

en Mrd EUR BDP MESF TOTAL Hongrie Lettonie Roumanie Total Irlande Portugal Total 2017 1,15 1,15 1,15 2018 1,35 1,35 3,9 0,6 4,5 5,85 2019 0,5 1,0 1,5 1,5 2021 3,0 6,75 9,75 9,75 2022 2,7 2,7 2,7 2023 2,0 1,5 3,5 3,5 2024 0,8 1,8 2,6 2,6 2025 0,2 0,2 0,2 2026 2,0 2,0 4,0 4,0 2027 1,0 2,0 3,0 3,0 2028 2,3 2,3 2,3 2029 1,0 0,4 1,4 1,4 2031 2,25 2,25 2,25 2032 3,0 3,0 3,0 2035 2,0 2,0 2,0 2036 1,0 1,0 1,0 2038 1,8 1,8 1,8 2042 1,5 1,5 3,0 3,0 Total 0 0,7 3,5 4,2 22,5 24,3 46,8 51,0

Les emprunts de l’Union européenne sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les 28 États membres. Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’Union européenne sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’Union européenne [article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’Union européenne. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’Union européenne et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’Union européenne n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

Les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière que sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) ne relèvent pas du cadre du TUE et ne sont donc pas inclus dans les comptes annuels consolidés de l’Union.

6.2. Risques et incertitudes exceptionnels

Chaque année, l’Union européenne est exposée à des risques et incertitudes inattendus, et l’objectif des institutions et organes de l’Union européenne consiste à trouver rapidement des solutions aux problèmes rencontrés en cours d’année. Au cours de l’exercice 2015, la crise des réfugiés, les difficultés rencontrées par les agriculteurs européens et la situation concernant les factures et les déclarations de dépenses non acquittées reçues en fin d’exercice ont constitué les risques et incertitudes les plus importants à traiter.

Gestion de la crise des réfugiés

Au cours des six derniers mois, la Commission européenne a œuvré à une réponse européenne rapide et coordonnée aux risques et incertitudes liés à la crise des réfugiés, en mettant sur la table toute une série de propositions destinées à doter les États membres des outils nécessaires pour mieux gérer l’afflux d’arrivées. Par le triplement de la présence en mer, la création d’un nouveau mécanisme de solidarité d’urgence pour relocaliser les demandeurs d’asile à partir des pays les plus touchés, une mobilisation sans précédent du budget de l’Union européenne (plus de 10 milliards d’EUR) pour affronter la crise des réfugiés et venir en aide aux pays les plus touchés, la mise en place d’un nouveau cadre de coordination et de coopération pour les pays des Balkans occidentaux, le lancement d’un nouveau partenariat avec la Turquie et une proposition ambitieuse de création d’un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’Union européenne renforce de manière significative la politique européenne en matière d’asile et de migration pour qu’elle puisse relever les nouveaux défis auxquels elle fait face. Malgré ces mesures, l’incertitude entourant le fort afflux de demandeurs d’asile ainsi que son incidence économique reste élevée.

À titre de première mesure immédiate, la Commission a renforcé le financement, pour 2015 et 2016, de Frontex, d’Europol et de l’EASO (170 millions d’EUR) et augmenté les contributions financières au Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (qui passent de 2 à 3,7 milliards d’EUR). Le soutien financier immédiat aux activités liées à la crise des réfugiés en dehors de l’Union européenne a conduit à une augmentation de l’aide humanitaire (2,2 milliards d’EUR), à la création du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la Syrie (500 millions d’EUR), du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR) et de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie (1 milliard d’EUR), ainsi qu’à d’autres mesures relatives à la sécurité et au contrôle des frontières (300 millions d’EUR), à la lutte contre le terrorisme (100 millions d’EUR) et au retour des personnes déplacées et des réfugiés (280 millions d’EUR).

Train de mesures d’aide en faveur des agriculteurs européens

En raison du contexte général au niveau politique et au niveau du marché au cours de l’exercice 2015, les agriculteurs européens ont été confrontés à des difficultés liées à leur situation de trésorerie et à l’instabilité croissante des marchés. Ces difficultés ont engendré des risques non seulement pour les agriculteurs européens, mais aussi pour les institutions de l’Union européenne en ce qui concerne la réussite de la mise en œuvre de la politique agricole commune. La Commission a réagi à cette situation en mobilisant 420 millions d’EUR d’aides substantielles pour remédier dans les années à venir aux problèmes dans les secteurs des produits laitiers et de la viande porcine. En outre, d’autres mesures ont été mises en place, telles que l’introduction de nouveaux régimes d’aide au stockage privé pour les produits laitiers et la viande porcine et la possibilité d’anticiper les paiements directs aux agriculteurs. Au total, les mesures prises en 2015 portent le train de mesures global (budgets à venir) en faveur des agriculteurs européens à un montant d’environ 500 millions d’EUR. Cette réponse immédiate démontre que la Commission prend très au sérieux ses responsabilités envers les agriculteurs et qu’elle est prête à les soutenir avec les moyens appropriés.

Déclarations de dépenses et factures à payer

En 2015, les problèmes liés aux déclarations de dépenses et aux factures à payer étaient les suivants:

— le rythme inattendu auquel ont été présentées les déclarations de dépenses et les factures, qui n’était pas conforme aux prévisions, de sorte que les institutions de l’Union européenne ont dû s’adapter aux besoins en crédits de paiement; et

— le manque de crédits de paiement en fin d’exercice pour honorer les déclarations de dépenses et les factures reçues, qui ont dû être financées par voie de budgets rectificatifs.

Après plusieurs années de pression permanente sur les crédits de paiement, l’exercice 2015 a été marqué par une nette amélioration en ce qui concerne les paiements. Le montant des déclarations de dépenses et des factures à payer en fin d’exercice a diminué, passant de 25,8 milliards d’EUR en 2014 à 15,2 milliards d’EUR fin 2015. La majeure partie de cette diminution concerne les périodes de programmation précédentes de la politique de cohésion, puisque le montant des déclarations de dépenses et des factures à payer pour les programmes 2014-2020 était négligeable à la fin de 2014 et 2015.

Au sein de la Commission, des prévisions de trésorerie à court terme sont établies chaque semaine (parfois quotidiennement) afin de garantir que les obligations de paiement immédiates de l’Union européenne puissent être respectées, dans les limites des crédits de paiement disponibles dans le budget. Ces prévisions à court terme servent de base pour évaluer le montant des ressources propres à appeler mensuellement auprès des États membres. Le premier jour ouvrable de chaque mois, les États membres doivent créditer les comptes de ressources propres de la Commission d’un douzième du montant total des ressources TVA et RNB inscrites au budget de l’Union européenne. Selon la situation de trésorerie de la Commission, les États membres peuvent être invités au premier trimestre à avancer, d’un ou deux mois, les ressources TVA et RNB. Ces avances devront être déduites des appels de fonds ultérieurs, suivant l’estimation des besoins de trésorerie.

S’agissant du moyen et du long terme, la Commission surveille de près les besoins en termes de paiements de l’Union européenne dans le cadre de ses activités régulières. Cette démarche est notamment nécessaire pour préparer les propositions de la Commission relatives au CFP, dans le cadre de l’établissement du budget annuel et lors de l’élaboration des budgets rectificatifs. Au cours de la phase de négociation du CFP, les modèles utilisés et les hypothèses sous-jacentes font l’objet d’un suivi régulier et sont mis à jour si nécessaire. Les résultats des modélisations sont pris en considération dans les négociations budgétaires visant à établir le plafond des paiements du CFP.

Événement postérieur à la date de clôture — Référendum au Royaume-Uni

Le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur du retrait de l’Union européenne. Pour donner effet à cette décision du peuple britannique, l’article 50 du traité sur l’Union européenne doit être invoqué. Cet article définit la procédure à suivre lorsqu’un État membre décide de quitter l’Union européenne, et ce n’est qu’à partir du moment où cet article est invoqué que les négociations relatives au départ du Royaume-Uni pourront commencer. Conformément aux orientations du Conseil européen, l’Union doit négocier et conclure ensuite avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Au moment de la signature des présents comptes, la notification formelle du déclenchement de l’article 50 n’avait pas été présentée.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organismes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

[signé] Manfred KRAFF Comptable de la Commission Le 8 juillet 2016

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

SOMMAIRE

BILAN 27

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 28

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 29

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 30

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 31

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 31

2. NOTES ANNEXES AU BILAN 42

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 69

4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 78

5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES 78

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 83

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 95

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 97

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 98

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES 100

BILAN

en Mio EUR Note 31.12.2015 31.12.2014 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 337 282 Immobilisations corporelles 2.2 8 700 7 937 Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence 2.3 497 409 Actifs financiers 2.4 56 965 56 438 Préfinancements 2.5 29 879 18 358 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 870 1 198 97 248 84 623 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 9 907 11 811 Préfinancements 2.5 15 277 34 237 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 9 454 14 380 Stocks 2.7 138 128 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.8 21 671 17 545 56 448 78 101 TOTAL DE L’ACTIF 153 696 162 724 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (63 814 ) (58 616 ) Provisions 2.10 (1 716 ) (1 537 ) Dettes financières 2.11 (51 764 ) (51 851 ) (117 293 ) (112 005 ) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (314) (745) Dettes financières 2.11 (7 939 ) (8 828 ) Comptes créditeurs 2.12 (32 191 ) (43 180 ) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (68 402 ) (55 973 ) (108 846 ) (108 726 ) TOTAL DU PASSIF (226 139 ) (220 730 ) ACTIF NET (72 442 ) (58 006 ) Réserves 2.14 4 682 4 435 Montants à appeler auprès des États membres (2) 2.15 (77 124 ) (62 441 ) ACTIF NET (72 442 ) (58 006 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en Mio EUR Note 2015 2014 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 95 355 104 688 Ressources propres traditionnelles 3.2 18 649 17 137 Ressources TVA 3.3 18 328 17 462 Amendes 3.4 531 2 297 Récupération de dépenses 3.5 1 547 3 418 Autres 3.6 5 067 5 623 Sous-total 139 478 150 625 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.7 1 846 2 298 Autres 3.8 1 562 1 066 Sous-total 3 408 3 364 Recettes totales 142 886 153 989 DÉPENSES (6) Exécution par les États membres 3.9 Fonds européen agricole de garantie (45 032 ) (44 465 ) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (16 376 ) (14 046 ) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (38 745 ) (43 345 ) Fonds social européen (9 849 ) (12 651 ) Autres (2 380 ) (2 307 ) Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires 3.10 (15 626 ) (15 311 ) Exécution par d’autres agences et organes de l’Union européenne 3.11 (1 209 ) (1 025 ) Exécution par des pays tiers et des organisations internationales 3.11 (3 031 ) (2 770 ) Exécution par d’autres entités 3.11 (2 107 ) (1 799 ) Coûts du personnel et des pensions 3.12 (10 273 ) (9 662 ) Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel 3.13 (2 040 ) (9 170 ) Charges financières 3.14 (1 986 ) (2 926 ) Part du déficit net des entités associées et coentreprises 3.15 (641) (640) Autres dépenses 3.16 (6 623 ) (5 152 ) Dépenses totales (155 919 ) (165 269 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (13 033 ) (11 280 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en Mio EUR Note 2015 2014 Résultat économique de l’exercice (13 033 ) (11 280 ) Activités d’exploitation 4.2 Amortissements 74 61 Dépréciations 489 408 (Augmentation)/diminution des prêts 1 591 (1 298 ) (Augmentation)/diminution des préfinancements 7 439 6 844 (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 5 253 (1 898 ) (Augmentation)/diminution des stocks (10) — Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel 5 198 11 798 Augmentation/(diminution) des provisions (253) 414 Augmentation/(diminution) des dettes financières (977) 1 146 Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs (10 989 ) 6 967 Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter 12 429 (309) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (1 435 ) (1 005 ) Autres mouvements hors trésorerie 32 130 Activités d’investissement 4.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (1 381 ) (2 347 ) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (87) (60) (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente (213) (1 536 ) FLUX DE TRÉSORERIE NETS 4 126 8 035 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 4 126 8 035 Valeurs disponibles en début d’exercice 2.8 17 545 9 510 Valeurs disponibles en fin d’exercice 2.8 21 671 17 545

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR Réserves (A) Montants à appeler auprès des États membres (B) Actif net = (A) + (B) Réserve de juste valeur Autres réserves Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31.12.2013 99 3 974 (45 560 ) (4 365 ) (45 852 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie — 247 (247) — — Variations de la juste valeur 139 — — — 139 Autres — (24) 16 — (8) Affectation du résultat économique 2013 — (0) (4 365 ) 4 365 — Résultat de l’exécution budgétaire 2013 crédité aux États membres — — (1 005 ) — (1 005 ) Résultat économique de l’exercice — — — (11 280 ) (11 280 ) SOLDE AU 31.12.2014 238 4 197 (51 161 ) (11 280 ) (58 006 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie — 189 (189) — — Variations de la juste valeur 54 — — — 54 Autres — 2 (24) — (22) Affectation du résultat économique 2014 — 3 (11 283 ) 11 280 — Résultat de l’exécution budgétaire 2014 crédité aux États membres — — (1 435 ) — (1 435 ) Résultat économique de l’exercice — — — (13 033 ) (13 033 ) SOLDE AU 31.12.2015 292 4 390 (64 091 ) (13 033 ) (72 442 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’Union européenne en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’Union européenne «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux instruments financiers et aux actifs et passifs éventuels.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’Union européenne englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’Union européenne, dont la Commission, et les agences de l’Union européenne), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 9 des états financiers de l’Union européenne. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées, 7 coentreprises et 1 entité associée. Le périmètre de consolidation est resté inchangé par rapport à celui de 2014, à l’exception de l’inclusion d’une nouvelle coentreprise et de la suppression d’une coentreprise — voir note 2.3.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’Union européenne (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’Union européenne et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’Union européenne sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir 1.5.4 ci-dessous).

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’Union européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir 1.5.4 ci-dessous).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance-maladie pour le personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro:

Monnaie 31.12.2015 31.12.2014 BGN 1,9558 1,9558 CZK 27,0230 27,7350 DKK 7,4626 7,4453 GBP 0,7340 0,7789 HRK 7,6380 7,6580 HUF 315,9800 315,5400 PLN 4,2639 4,2732 RON 4,5240 4,4828 SEK 9,1895 9,3930 CHF 1,0835 1,2024 JPY 131,0700 145,2300 USD 1,0887 1,2141

Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises et classés comme étant disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’Union européenne sont remplis et ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 10 % à 25 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «charges financières» (courantes et non courantes). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités associées et coentreprises est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée ou de l’entreprise commune dans les états financiers de l’Union européenne à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée ou coentreprise réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’Union européenne dans les déficits d’une coentreprise est égale ou supérieure à sa participation dans celle-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). La part non comptabilisée des pertes est le résultat d’un exercice comptable qui est requis lorsque l’on utilise la méthode de la mise en équivalence. Ces pertes non reconnues ne sont pas des pertes pour l’Union européenne et s’expliquent par le fait que la comptabilisation des dépenses s’effectue normalement avant l’augmentation des capitaux pour la contribution en espèces d’entrepreneurs autres que l’Union européenne.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées ou coentreprises, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des entités associées ou coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

1.5.5. Actifs financiers

Classement

L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu’à leur échéance; et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun actif financier relevant de cette catégorie.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’Union européenne fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’Union européenne est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés q