Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/199
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i 
font partie intégrante de la décision concernant la décharge 
sur 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence des droits fondamentau x 
de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de l’Agence des droits fon damentaux de l’Union européenne relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 1. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
des droits fon damen­
taux 
de l’Union 
européenne 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 7. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 168/2007 du Con seil du 15 février 2007 portan t création d’une Agence des droits 
fondamentaux 
de l’Union 
européenne
(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (4), et notamment son article 21, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), 
et notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des libertés 
civiles, de la 
justice et des affaires in térieures 
(A6-0176/2009),
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») in dique avoir obtenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice clos le 31 décemb re 
2007 son t 
fiables 
et que les opé­
rations 
sous–jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur de l’Ag ence des droits fon ­
damentaux 
de l’Union 
européenne 
sur l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 142. (6),
1. fait observer 
que le règ lement 
(CE) 
no 168/2007 a in stauré l’Agence des droits fon damentaux de l’Union 
européenne, 
laquelle a pris la relève de l’Ob servatoire 
européen 
des phénomèn es 
racistes et xén ophobes, 
et 
a étendu 
son 
mandat 
à compter du 1er mars 2007;
2. rappelle que l’Ag ence 
doit s’efforcer de créer des synerg ies 
et d’éviter les chevauchemen ts 
avec d’autres in s­
titutions 
œuvrant 
dans 
le domain e 
des droits de l’homme, en  
particulier le Con seil 
de l’Europe, 
comme le 
demandait 
le Parlemen t 
dans 
sa résolution  
du 14 janvier 
2009
(7) Textes adoptés à cette date, P6_TA(2009)0019. (7);
3. déplore que l’article 21, parag raphe 
10, du règ lement 
(CE) 
no 168/2007 ait fixé le délai pour la décision  
du 
Parlement 
sur la décharg e 
au 30 avril de l’an née
 n  +  2  e t n’ait 
pas harmon isé 
ce délai avec le n ouveau 
délai 
fixé au 15 mai de l’an né
e  n  +  2  p a r  l e  règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 2343/2002 modifié
(8) Règlement modifié par le règ lement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23). (8);R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
4. relève que l’Ag ence indique dans son rapport sur la g estion budgétaire et financière pour l’exercice 2007 
avoir commen cé 
à utiliser le système ABAC (comptab ilité 
d’exercice) en  
août 2007;
5. se félicite des ob servations 
de la Cour selon  
lesquelles, malg ré 
la transition  
de l’Observatoire 
européen 
des 
phénomènes 
racistes et xén ophobes 
à l’Agence 
et la hausse con sidérable 
du budget 
(14 200 000 E UR 
par 
rapport aux 9 300 000 E UR 
alloués à l’Ob servatoire 
l’année 
précédente), 
quasimen t 
tous les crédits 
(13 900 000 E UR) 
ont 
été engagés 
en 
2007;
6. prend 
acte du fait que l’OLAF a ouvert un e 
enquête 
relative à l’Ag ence; 
invite l’Ag ence 
et son 
directeur en  
particulier 
à coopérer plein ement 
avec l’OLAF; deman de 
à l’OLAF, à l’Ag en
ce et à la Commission  
de tenir 
l’autorité
 de décharg e
 informée
 des résultats de l’en quête
 et des éven tue
lles mesures de suivi dan s
 les 
meilleurs délais;
Insuffisances 
dans l’exécu tion 
budgétaire 
en raison de la transition de l’Observatoire à l’Agence 
des droits fondamentau x
7. prend 
note 
de la constatation 
de la Cour selon  
laquelle 7 500 000 E UR 
ont 
toutefois dû être reportés en  
raison 
de l’extension 
du mandat 
de l’Agence 
en 
2007, qui a retardé l’adoption  
du nouveau 
programme 
de 
travail, la n omination 
du nouveau 
directeur et la mise en  
œuvre de ses activités;
8. encourage 
l’Agence 
à rattraper les retards et à réduire au min imum 
les annulations 
de crédits reportés, 
comme elle l’a promis dan s
 ses répon ses
 à la Cour des comptes, ain si
 qu’à rendre
 compte des progrès 
accomplis dan s 
son 
rapport 2008 sur la g estion 
budgétaire 
et financière;
9. note 
que la Cour a aussi con staté 
que l’Agence 
avait réduit de 798 000 E UR 
les montants 
inscrits 
sur les 
lignes 
budgétaires 
relatives aux dépen ses 
de person nel 
en 
procédant 
à des modification s 
du budget 
et à 
plusieurs viremen ts, 
afin 
d’éviter l’an nulation 
des crédits in utilisés 
au titre des dépen ses 
de person nel;
10. admet 
l’explication  
de l’Agence 
selon 
laquelle les b udgets 
rectificatifs et les viremen ts 
étaient 
étroitemen t 
liés 
à la transition 
et, partant, 
de nature 
exception nelle;
Irrégularités 
entachant les procédu res 
de passation de marchés
11. note 
que la Cour a con staté 
que, lors d’un e 
procédure de passation  
de marché, la méthode d’évaluation  
financière 
publiée 
a indirectement 
contribué 
à diminuer 
l’importan ce 
relative du critère du prix, ce qui a 
pu dissuader certain s 
soumission naires 
potentiels 
et n’était 
pas confor
me au prin cipe 
de bonne 
gestion 
financière;
12. accepte 
la réponse 
de l’Agence 
selon 
laquelle, b ien 
que la méthode utilisée ait été en tièrement 
conforme 
au
 règlement
 financier,
 elle introduira
 la méthode d’évaluation qui est à présen t
 proposée par la Com­
mission, 
en 
vue de garantir 
l’utilisation  
optimale de ses ressources;
Suivi 
des précédents exercices de décharge
13. rappelle que, pour l’exercice 2004, la Cour a émis un e 
déclaration  
d’assurance 
assortie de réserves dan s 
le 
cas de l’Ob servatoire 
en 
raison 
d’irrégularités 
dans 
les procédures de passation  
de marchés et que, pour 
les exercices 2005 et 2006, elle a ég alement 
émis des critiques au sujet des procédures de passation  
de 
marchés;
14. demande
 dès lors à l’Ag ence
 de veiller particulièremen t
 à la légalité
 de ses procédures de passation de 
marchés;
15. renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 horizontal
e accompag n
ant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 0 0 2 / 5 5 2 L