14.

Au cours des négociations en novembre et décembre 2020, les colégislateurs ont été en mesure de parvenir à un compromis sur les questions en suspens ci-après. — Durée du programme: Le Conseil et le Parlement européen sont convenus que le programme est établi pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 et que la durée du programme est alignée sur celle du CFP. — Assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme: Les colégislateurs sont convenus que le coût total de l'assistance administrative et technique ne dépasse pas 5 % de la valeur de l'enveloppe financière globale mise à disposition pour l'application du programme. — Bénéficiaires désignés représentant les intérêts des consommateurs au niveau de l'Union: Il a été convenu que la Commission était habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs au niveau de l'Union afin de modifier la liste des entités qui peuvent bénéficier d'une subvention au titre du programme sans appel à propositions. — Laboratoires nationaux de référence en tant que bénéficiaires désignés, et leur accréditation: Un accord a été conclu sur la possibilité, pour les laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux et les laboratoires nationaux de référence pour la santé des animaux, de bénéficier, en tant que bénéficiaires désignés, de subventions octroyées au titre du programme, si les actions menées par les laboratoires nationaux qui sont soutenus par le programme représentent une valeur ajoutée de l'Union et si un financement suffisant est disponible au titre du programme pour soutenir lesdites actions. Des conditions comparables sont prévues pour la détermination des bénéficiaires désignés et pour leur accréditation. — Règles de cofinancement dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: Le Conseil et le Parlement européen sont convenus d'un taux de cofinancement fixe de 50 %, qui est exceptionnellement porté à 75 % et 100 % sous certaines conditions. La Commission aura la possibilité d'adopter un acte d'exécution pour fixer un taux de cofinancement inférieur lorsque cela est nécessaire en raison d'un manque de fonds, d'une mise en œuvre insuffisante du programme ou de la mesure d'urgence ou de la suppression progressive du cofinancement des actions de lutte contre les maladies animales ou les organismes nuisibles pour les végétaux. — Actes délégués, actes d'exécution et comités: Les colégislateurs sont convenus que les programmes de travail sont adoptés au moyen d'actes d'exécution destinés à donner effet aux règles déjà établies dans l'acte de base et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle correspondante. Les actions énumérées à l'annexe II sont mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes. En ce qui concerne les actes délégués, il a été convenu que le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de 7 ans et qu'il est tacitement prorogé pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation. — Rétroactivité: Il a été décidé que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2021.