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. ,JMM COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 556 final 
Bruxelles, le 14 décembre 1992 
m^rrr* Propos!tIon de 
REGLEMENT (CFF) DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains 
produits agricoles originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de 
Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de 
référence (199^ 
TjpipMg (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les protocotes additionnels aux accords entre la Communauté 
économique européenne d'une part et Chypre, l'Egypte, la Jordanie, 
Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte, le Maroc et le Liban d'autre 
part prévoient, pour certains produits agricoles, originaires 
desdits pays, une réduction progressive des droits de douane 
applicables, dans le cadre de quantités de référence. 
2. Par règlement (CEE) n*1764/92 du Conseil du 29.6.1992 modifiant le 
régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie 
et d'Israël, la Communauté a, de façon autonome, procédé à une 
majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an des volumes de ces 
quantités de référence a partir du 1er Janvier 1992. 
Pour l'année 1993 leurs volumes respectifs s'élèvent donc aux 
niveaux indiqués à l'annexe. 
3. L'exécution de ce règlement n'implique pas l'adoption d'autres 
règles communes que celles actuellement appliquées par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le domaine des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Etant donné 
que, dans la plupart des cas, la période d'ouverture des quantités 
de référence est inférieure à l'année civile, les services 
compétents de la Commission chargés d'examiner la possibilité de 
placer un produit sous contingent tarifaire, en application des 
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 451/89 du Conseil, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour 
cet examen auprès de l'Office statistique des Communautés 
européennes. 
Tel est l'objet de la proposition cl-annexée. 
2 
rropoGition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- /9Z DU CONSEIL 
du 
portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains 
produits agricoles originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de 
Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de 
référence (1993 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des protocoles additionnels aux accords 
de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne, d'une part, et Chypre ('), l'Egypte (*), la Jorda­
nie 0, Israël (% la Tunisie 0, la Syrie (% Malte 0, le 
Maroc (*) et le Liban Q, d'autre part, ont été conclus ; que 
ces protocoles prévoient, pour certains produits agricoles 
couverts par lesdits accords et originaires de ces pays, une 
réduction progressive des droits de douane applicables 
dans le cadre de quantités de référence et d'une surveil­
lance communautaire dans des calendriers préétablis ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 451/89 du 
Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à 
appliquer à certains produits agricoles originaires de 
divers pays tiers méditerranéens (,0) a déterminé la procé­
dure de surveillance en question ; 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1764/92 du 
Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à 
l'importation dans la Communauté de certains produits 
agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Is­
raël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie 
et de Tunisie ("), la Communauté a, de façon autonome, 
procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5 % 
par an à partir du 1" janvier 1992 des volumes de ces 
quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour 
Tannée 199 $aux niveaux indiqués à l'annexe ; 
considérant que, afin de permettre aux services compé­
tents de la Commission d'établir un bilan annuel des 
échanges pour chacun des produits agricoles concernés et 
de procéder éventuellement à l'application de la procé­
dure prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 451/89, ces produits sont soumis à un système de 
surveillance statistique ; 
considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, 
des importations des produits en question sur les quan­
tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces 
produits seront présentés en douane sous le couvert de 
(') JO n-
OJOn-
0 JO n-
0 JO n-
0 JO n-
0 JO n-
OJOn-
0 JO n-
0 JOn-
('•) JO n' 
(") JO n« L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. 
297 du 21. 10. 1987. p. II. 
297 du 21. 10. 1987. p. 19. 
327 du 30. II. 1988. p. 36. 
297 du 21. 10. 1987. p. 36. 
327 du 30. II. 1988. p. 58. 
81 du 23. 3. 1989, p. 1. 
224 du 13 8. 1988. p. 18. 
297 du 21. 10. 1987. p. 28 
52 du 24 2. 1989. p. 7. 
181 du 1. 7. 1992. p 9. déclarations de mise en libre pratique ; qu'il convient 
donc d'ouvrir en 1993 les quantités de référence pour les 
produits figurant à l'annexe, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les importations dans la Communauté, en 1993, de 
certains produits originaires de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc 
et du Liban sont soumises à des quantités de référence à 
l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance 
statistique. 
La désignation des produits visés au premier alinéa, leur 
numéro d'ordre, leur code NC, leur code Tarie et les 
volumes et calendriers d'application des quantités de réfé­
rence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités de référence sont 
effectuées par les États membres au fur et à mesure que 
les produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un 
certificat de circulation des marchandises conforme aux 
règles fixées par le protocole relatif à la définition de la 
notion de produits originaires annexé à chacun des 
accords de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne, d'une part, et les pays visés au para­
graphe 1 premier alinéa, d'autre part 
Lorsque le certificat de circulation des marchandises est 
produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de réfé­
rence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la 
déclaration de mise en libre pratique. 
L'État d'épuisement des quantités de référence est cons­
taté au niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies au premier 
alinéa et communiquées à l'Office statistique des 
Communautés européennes, en application des règle­
ments (CEE) n« 2658/87 (") et (CEE) n» 1736/75 (,J). 
Article 2 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
(") JO n* L 256 du 7. 9. 1987, p. I. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n* 1039/92 de la Commis­
sion (JO n* L 110 du 28. 4. 1992, p. 42), lui-même rectifié par 
le règlement (CEE) n» 1590/92 de la Commission (JO n* L 
168 du 23. 6. 1992. p. 17). 
(") JO n' L 183 du 14. 7. 1975. p. 3. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n" 1629/88 (JO n» L 147 du 
14. 6. 1988, p. I). 
?> 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
M 
ANNEXE 
Numero 
d'ordre 
0) 
18.0010 
18.0015 
18.0030 
18.0040 
18.0050 
18.0060 
18.0070 
18.0080 
18.0090 
18.0100 
18.0110 
18.0120 
18.0130 
18.0140 
18.0150 
18.0160 
18.0190 Code NC 
(2) 
ex 0701 90 51 
0701 90 51 1 
ex 0701 90 59 j 
ex 0703 20 00 
ex 0707 00 11 
ex 0709 10 00 
ex 0709 30 00 
0709 60 10 
0712 20 00 
ex 0712 90 90 
0713 10 11 
0713 10 19 
0713 10 90 
0713 20 90 
0713 31 90 
0713 32 90 
0713 33 90 
0713 39 90 
0713 40 90 
0713 50 90 
0713 90 90 
0804 40 10 1 
0804 40 90 j 
ex 0806 10 15 
ex 0807 10 90 
ex 0810 90 10 
ex 0812 90 90 
2008 30 51 
2008 30 71 Code 
Taric 
(3) 
0701 90 51*10 
0701 90 51*20 
0701 90 59*10 
0703 20 00*10 
0703 20 00*20 
0703 20 00*30 
0707 00 11*12 
0709 10 00*10 
0709 10 00*20 
0709 30 00*20 
0709 30 00*30 
0712 90 90*20 
0806 10 15*50 
0806 10 15*60 
0806 10 15*70 
0806 10 15*80 
0806 10 15*91 
0807 10 90*13 
0807 10 90*33 
0810 90 10*10 
0812 90 90*11 
0812 90 95*20 Designation des marchandisci 
(4) 
Pommes de terre de primeurs 
Pommes de terre de primeurs 
Aulx 
Concombres, dont la longueur 
n'excède pas 15 centimètres 
Artichauts 
Aubergines 
Piments doux ou poivrons 
Oignons secs 
Aulx déshydratés 
Pois, destinés à l'ensemence­
ment 
Légumes à cosse secs 
Avocats 
Raisins frais de table 
Melons dont le poids n'excède 
pas 600 grammes 
Kiwis (Actinidia chinensis 
Pianch.) 
Agrumes finement broyés 
Segments de pamplemousses et 
de pomelos Calcndncr 
(5) 
1. 1.-31. 3. 
1. 1.-15. 5. 
16. 5.-31. 5. 
1. 2.-31. 5. 
1. 1.-28. 2. 
1. 1.-28. 2. 
1. 1.-28. 2. 
1. 10. —31. 12. 
1.10.-31.12. 
15. 1.-30. 4. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 2.-30. 6. 
1. 1.-31. 3. 
1. 1.-31. 3 
1. 1.-30. 4. 
1. 1.-30. 4. 
1. 1.-30. 4. 
1. 1.-3I.I2. 
1. 1.-31.12. Origine 
(6) 
Tunisie 
1 Make 
Ggypte 
Egypte 
Jordanie 
Malte 
Egypt* 
Chypre 
Israel 
Maroc 
Syrie 
Egypte 
Maroc 
Liban 
Israel 
Israel 
Egypte 
Jordanie 
Israel 
Chypre 
Maroc 
Israel 
Israel Quantitc 
de reference 
(en tonnes) 
(7) 
2 756 
3 180 
1 760 
118 
55 
110 
110 
*520 
1 188. 
770 
1 100 
440 
2420 
34 100 
2090 
100 
100 
220 
220 
220 
1 210 
I5 070 
Ç 
Numero 
d'ordre 
0) 
18.0200 
18.0210 
18.0220 
18.0230 
18.0240 
18.0245 Code NC 
(2) 
2008 50 61 
2008 5069 
ex 2008 30 79 
ex 2008 30 91 
ex 2008 50 99 
ex 2008 70 99 
2009 20 11 
2009 20 19 
2009 20 99 
2009 20 99 Code 
Taric 
(3) 
2008 30 79*10 
2008 30 79*20 
2008 30 91*11 
2008 30 91*12 
2008 30 91*13 
2008 30 91*19 
2008 30 91*91 
2008 30 91*92 
2008 50 99*10 
2008 70 99*10 Designation des marchandites 
(4) 
Abricots 
Pamplemousses et pomelos 
Oranges et citrons, finement 
broyés 
Segments de pamplemousses et 
de pomelos 
Pamplemousses et pomelos 
Pulpes d'agrumes 
Agrumes finement broyés 
Moitiés d'abricots et moitiés de 
pêches (y compris les brugnons 
et les nectarines 
Jus de pamplemousses et de 
pomelos 
Jus de pamplemousses et de 
pomelos Calendrier 
(S) 
1. 1. —31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. Origine 
(6) 
Maroc 
Israel 
Israel 
Maroc 
Israel 
Maroc Quantitc 
de reference 
(en tonnes) 
(7) 
6930 
2200 
3 190 
6600 
31 570 
880 
f 
FICHE FINANCIERE 
1- Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base Juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant établissement d'une surveillance communautaire pour 
certains produits agricoles afin de permettre à la Commission 
l'application des mesures prévues par l'article premier des 
protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays 
méditerranéens susmentionnés. 
4. Oblect if : Mise en place d'une surveillance communautaire pour 
certains produits agricoles afin de permettre à la Commission 
l'application des mesures prévues par l'article premier des 
protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays 
méditerranéens susmentionnés. 
5. L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des 
pertes de recettes supplémentaires. 
7 v*^> 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 556 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 17 
N° de catalogue : CB-CO-92-577-FR-C 
ISBN 92-77-50727-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg