COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.05.1998 
COM(1998) 292 final 
Rapport 1995 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre 
des mesures spécifiques en faveur des 
îles mineures de la mer Egée 
(présentépar la Commission) 

TABLE DE MATIERE 
1. INTRODUCTION 1 CX. 
2. TYPE DE MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT (CEE) N. 2019/93 2 
3. ETAT D' AVANCEMENT DES MESURES 2 
3.1 Régime spécifique d' approvisionnement 2 
(1) Yoghourt 3 
(2) Sucre 4 
(3) Farines de froment 5 
(4) Aliments pour animaux 5 
(5) Fruits et légumes 7 
3.2 Mesures de soutien des produits locaux 7 
(1) Secteur de V élevage 7 
(2) Produits laitiers 8 
(3) Fruits, légumes et fleurs 9 
(4) Pommes de terre 10 
(5) Secteur viti-vinicole 10 
(6) Oliveraies 11 
(7) Miel ' 12 
4. DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE POUR L' APPLICATION DES 
MESURES 12 
5. MESURES DEROGATOIRES EN MATIERE STRUCTURELLE 13 
6. SYSTEME NATIONAL DE CONTROLE 14 
7. CONCLUSIONS 17 
ANNEXE 1 - Liste de la réglementation adoptée au 31.12.95 19 
1. REGLEMENT CADRE 19 
2. MODALITES D'APPLICATION 19 
(1) Régime spécifique d'approvisionnement: 19 
(2) Mesures de soutien des produits locaux 20 
3. DEROGATIONS EN MATIERES STRUCTURELLES 22 
ANNEXE 2 - Liste des actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre 
des mesures prévues 23 
1. REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT 23 
2. MESURES DE SOUTIEN DES PRODUITS LOCAUX 23 
3. MESURES DEROGATOIRES EN MATIERE STRUCTURELLE 25 
ANNEXE 3 - Aides à l'approvisionnement - tableau récapitulatif 26 
ANNEXE 4 - Tableau récapitulatif- aides à la production locale 27 
1. INTRODUCTION 
Le Conseil européen tenu à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988 a reconnu les problèmes socio-
économiques spécifiques que connaissent certaines régions insulaires de la Communauté. 
Dans F esprit des conclusions dudit Conseil européen et conformément à ses engagements, la 
Commission a entrepris une étude globale des problèmes spécifiques des îles de la Mer Egée, 
en partenariat avec les autorités helléniques, qui a abouti à 1' établissement d'une information 
sur F avancement de la réflexion menée par la Commission résumée dans- son rapport 
intérimaire1. Cette phase d' examen a permis à la Commission de présenter un rapport final2, 
accompagné de propositions appropriées, définissant la stratégie globale et les moyens 
opérationnels pour résoudre les problèmes des îles de la Mer Egée. 
Ce rapport final a établi les lignes de la réponse communautaire et a permis à la Commission, 
dans le domaine agricole, de présenter ses propositions réglementaires qui visent à dresser le 
cadre des mesures agricoles à financer par le FEOGA-Garantie et Orientation. 
Les mesures proposées avaient pour but de favoriser le développement économique et social 
des petites îles (moins de 100.000 habitants chacune) qui étaient caractérisées par une 
situation géographique difficile et un retard structurel par rapport aux autres régions de la 
Communauté. 
Les difficultés qu' éprouvent ces îles pour relancer leur développement économique et social 
sont Finsularité, 1' éloignement, la faible superficie, le relief et le climat difficiles. 
Compte tenu des problèmes spécifiques de ces îles, la proposition de la Commission prévoyait 
une série de mesures, à caractère pluriannuel et multisectoriel, visant à faciliter les 
approvisionnements, à apporter un soutien financier à la production afin d' améliorer le degré 
de F auto-approvisionnement ainsi qu' à améliorer les structures agricoles de ces îles et les 
conditions de vie de leurs habitants. 
Par F adoption du règlement (CEE) n° 2019/933, le Conseil a donné suite aux propositions de 
la Commission. 
L' adoption rapide par la Commission de tous les règlements d'application a permis la mise 
en oeuvre des mesures prévues dès 1993. Mais les procédures administratives de mise en 
oeuvre effective ainsi que la nécessaire adaptation des opérateurs économiques aux nouveaux 
mécanismes mis en place n'ont permis la mise en oeuvre en 1993 que d'un petit nombre de 
mesures concernant le soutien des produits locaux. Dès 1994 toutes les mesures ont pu être 
opérationnelles à l'exception de la mesure concernant le développement et/ou la 
diversification de la production et/ou l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs 
qui n'a pas pu être appliquée non plus en 1995 à cause du manque en personnel de F 
administration nationale. 
La Commission^'après F article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2019/93, a 
l'obligation de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues. 
1 DOC SEC(92)36 final du 13 janvier 1992 
2 COM(92)569 final du 23 décembre 1992 
3 J.O.n°t 184 du 27.07.93, p. 1 
A q. 
Le premier rapport sur la réalisation du programme pendant 1993 et 1994 a été présenté par la 
Commission au Parlement Européen et au Conseil en 1996 (COM (96)387 final). 
Le présent rapport se rapporte à l'année 1995 mais il reprend aussi les données relatives à 
1993 et 1994 pour permettre de constater l'évolution des mesures. Certains réajustements sont 
aussi apportés aux informations incluses au rapport précédent. 
Le retard pour la préparation des rapports est dû aux difficultés de radministration nationale 
pour concentrer toutes les informations nécessaires pour leur élaboration disponibles dans les 
services régionaux installés dans les îles. 
2. TYPE DE MESURES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT (CEE) N. 2019/93 
Ce règlement a institué: 
- Un ensemble de mesures spécifiques de marchés à la charge du FEOGA "Garantie" 
(principalement un régime spécifique d'approvisionnement et des aides pour certaines 
productions locales), pour le financement desquelles des lignes spécifiques ont été 
prévues dans le budget communautaire, d' un montant global de 15, 19 et 27 Mio 
ECU pour 1993,1994 et 1995 respectivement (12, 18 et 23 Mio ECU au poste Bl-
1833 pour les produits végétaux et 3, 1 et 4 pour les produits animaux pour 1993,1994 
et 1995 respectivement) 
- une série de dérogations nécessaires dans le domaine structurel, afin de faciliter les 
interventions du FEOGA "Orientation". Pour ces dérogations, cependant, des 
montants budgétaires additionnels n' ont pas été inscrits, les dépenses étant couvertes 
par la dotation du FEOGA-Orientation au titre du CCA. 
3. ETAT D' AVANCEMENT DES MESURES 
3.1 Régime spécifique d' approvisionnement 
L' objectif du régime d' approvisionnement est de compenser les surcoûts induits par la 
situation géographique des îles dans la fourniture d' un certain nombre de produits 
destinés à la consommation courante en provenance du reste de la Communauté afin de 
permettre leur disponibilité à des conditions équitables. 
Les quantités de produits qui bénéficient de ce régime d' approvisionnement sont 
déterminées sur base de bilans prévisionnels révisés périodiquement en tenant compte 
des besoins des marchés. Une attention particulière est apportée aux effets économiques 
induits par ce régime notamment en ce qui concerne la répercussion effective jusqu' à F 
utilisateur final des avantages octroyés. 
Pour l'application du régime d'approvisionnement, les îles ont été classées en deux 
groupes A et B en fonction de leur distance du continent, et la détermination de F aide 
est faite sur base des coûts de commercialisation calculés à partir des ports de la Grèce 
continentale, au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels. 
Les îles et les Nomos (Départements) faisant partie du groupe A (îles proches du 
continent) sont: Thassos, Samothrace, Sporades, Kythira, Antikythira, Amoliani, îles du 
Nomos de Evia exceptée F île de Evia et du Nomos de Cyclades les îles Kéa, Kythnos, 
Giaros, Andros, Tinos, Syros, Mykonos, Dilos et Rinia. 
Les îles et les Nomos du groupe B (îles éloignées) sont: les Nomos de Dodecanese, 
Chios, Lesvos et Samos et les îles du Nomos de Cyclades excepté les îles incluses dans 
le groupe A. 
La participation communautaire représente 90% du coût total des mesures, les 10% 
restants étant à la charge de F Etat membre. 
L' aide à F approvisionnement a été fixée au niveau de 15 et 30 ECU/t ^our les groupes 
A et B respectivement. Par ailleurs une augmentation de F aide de 50% a été prévue pour 
1993 afin d'inciter les opérateurs à une application rapide de la mesure. 
Pour F approvisionnement en fruits et légumes une application temporaire (1993 jusqu' à 
1997) et dégressive a été prévue. Pour 1994,1995, 1996 et 1997 F aide est fixée à 80%, 
60%, 40% et 20% du montant applicable pendant 1993. 
La mise en oeuvre de la mesure n' a commencé qu' en 1994 du fait de la nécessité de 
l'approbation des actes administratifs adéquats et de l'adaptation de l'administration 
grecque et des opérateurs à la nouvelle procédure. 
La situation de F évolution des approvisionnements par produit est la suivante: 
(1) Yoghourt 
Etat de réalisation: 
tableau 1 
groupe 
d'fles 
A 
Total aide 
unitaire 
ECU/T 
15(1) 
18(2) 
30(1) 
36(2) 1993 
bilan 
fixé (t) 
500(3) 
1.250(3) 
1.750,0 réalisation 
quantité 
t 
0 
0 
0 cout total 
milliers 
d'ECU 
0 
0 
0 1994 
biian 
fixe (t) 
2.000 (3) 
5.000 (3) 
7.000 realisation 
quantite 
t 
0 
2,3 
2,3 coOt total 
milliers 
d'ECU 
0 
0,07 
0,07 1995 
bilan 
fixe (t) 
1.000(4) 
3.000 (4) 
4.000 realisation 
quantite 
t 
0 
34 
34 cout total 
milliers 
d'ECU 
0 
1.2 
1.2 
(1) R. n. 2958/93/CEE du 27/10/93. Pour 1993 une majoration de 50% a été prévue. 
(2)R. n. 1802/95 du 25.07.95 
(3)R. n. 3163/93/CEE du 17/11/93. 
(4) R.n. 3004/94/CE du 9/12/94. 
La mesure présente une très faible progression et son utilisation en 1995 est très 
inférieure aux bilans prévisionnels déjà fortement réduits par rapport à la prévision de 
1994. Cette situation est très probablement due d'une part au coût très élevé de 
4 à partir de 1995, suite à la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles V aide est 
de j 8 cV.36 ECU/t respectivement. 
3'étiquetage spécial sur chaque pot, imposé par l'acte administratif national, afin 
d'indiquer que le produit a été subventionné par le FEOGA et au taux faible de F aide par 
rapport à la valeur du produit, et d'autre part aux difficultés pour F industrie d' assurer la 
répercussion de l'aide au consommateur final. 
Les autorités helléniques proposent une augmentation de l'aide unitaire pour compenser 
le surcoût de l'étiquetage. Mais un étiquetage spécial portant seulement sur les cartons 
d'emballage accompagné par l'affichage aux points de vente que le produit a été 
subventionné devrait cependant permettre une amélioration de la situation. 
(2) Sucre 
Etat de réalisation: 
tableau 2 
groupe 
d'tles 
A 
B 
Total aide 
unitaire 
ECU/T 
15(1) 
18(2) 
30(1) 
36(2) 1993 
bilan 
fixé (t) 
2.250 (3) 
6.750 (3) 
9.000,00 réalisation 
quantité (t) 
0 
0 
0 coOt total 
milliers 
d'ECU 
0 
0 
0 1994 
bilan 
fixe (t) 
3.000 (3) 
9.000 (3) 
12.000,00 realisation 
quantite (t) 
265 
7.866 
8.131 cout total 
mHiiers 
d'ECU 
4 
236 
240 1995 
bl'lan 
fixe (t) 
3.000 (4) 
9.000 (4) 
12.000,00 realisation 
quantite (t) 
237.0 
7.902,5 
8.139,5 cout total 
milliers 
d'ECU 
4.3 
284.5 
288,8 
(1) R. n. 2958/93/CEE du 27/10/93. Pour 1993 une augmentation de 50% a été prévue. 
(2) R. n. 3004/94/CE du 9/12/94. 
(3) R. n. 3065/93/CEE du 5/11/93. 
(4) R. n. 1731/95/CE du 14/7/95. 
La mesure présente un taux de réalisation assez satisfaisant (68% par rapport au bilan 
fixé) principalement pour le groupe d'îles B ou elle atteint un taux de 88%. 
(3) Farines de froment 
Etat de réalisation: 
tableau 3 
groupe 
d'fles 
A 
B 
Total aide 
unitaire 
ECU/T 
15(1) 
18(2) 
30(1) 
36(2) 1993 
bilan 
fixé (t) 
2.500 (3) 
7.500 (3) 
10.000 réalisation 
quantité 
t 
0 
0 
0 cout total 
milliers 
d'ECU 
0 
0 
0 1994 
bilan 
fixe (t) 
10.000 (3) 
30.750 (3) 
40.750 realisation 
quantite 
t 
7.268 
30.750 
38.018 cout total 
milliers 
d'ECU 
109 
923 
1.032 1995 
bilan 
fixe (t) 
10.000(4) 
30.750 (4) 
40.750 realisation 
quantity 
_t 
8.055,5 
30.750.0 
38.805,5 cout total 
milliers 
d'ECU 
145 
1.107 
1.252 
(1) R. CEE/ 2958/93 du 27/10/93 
(2) R. CEE/3004/94 du 9/12/94 
(3) R. CEE/3066/93 du 6/11/93 
(4) R. CEE/1961/95 du 9/8/95 
La mesure progresse d' une façon très satisfaisante. Elle atteint un taux de réalisation de 
95% ( 100% pour les îles du groupe B). 
(4) Aliments pour animaux 
Comme on peut le constater d'après le tableau ci-dessous cette mesure progresse aussi d' 
une façon très satisfaisante, principalement pour les îles du groupe B, atteignant pour 
certains produits 100% par rapport au bilan fixé. 
A partir de 1995 Forge produit sur l'île de Limnos est inclus dans le régime 
d'approvisionnement bénéficiant de l'aide prévue pour les îles du groupe A, 
indépendamment de l'île de destination. L'approvisionnement en ce produit n'a connu en 
1995 qu'une très faible progression, sans doute due au fait de sa mise en oeuvre tardive. 
Etat de réalisation: 
Tableau 4 
groupe 
d' ties 
A 
B produit 
céréales en grains 
résidus et déchets des 
industries alimentaires 
préparations utilisées 
pour l'alimentation des 
animaux 
luzerne et fourrages 
Total 1 
céréales en grain 
orge de Limnos 
résidus et déchets des 
industries alimentaires 
préparations utilisées 
pour l'alimentation des 
animaux 
luzerne et fourrages 
Total 2 
total général aide 
nltalr 
ECU/t 
15(1) 
18(2) 
30(1) 
36(2) 1993 
bilan 
fixé 
t 
2.500 (3) 
250 (3) 
250 (3) 
1.000(5) 
4.000,00 
7.700(3) 
4.150(3) 
1.600(3) 
0(5) 
13.450,0 
17.450,0 realisation 
quantity 
t 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 cout 
total 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1994 
bilan 
fixe 
t 
10.000(3) 
1.000(3) 
1.000(3) 
4.000(5) 
16.000,00 
30.750(3) 
16.500(3) 
6.500(3) 
250(5) 
54.000,00 
70.000,00 realisation 
quantite 
t 
5.319,5 
680,5 
699,1 
781,8 
7.480,9 
29.391.80 
17.336,7(6) 
4.756,70 
282(8) 
51.767,2(9) 
59.248,1(10) coOt 
total 
80 
10 
11 
12 
113 
882 
495 
143 
8 
1.528 
1.641 milliers d' ECU 
1995 
bilan 
fixe 
t 
10.000(4) 
1.000(4) 
1.000(4) 
4.000(7) 
16.000,0 
30.750(4) 
12.000(11) 
16.500(4) 
6.500(4) 
250(7) 
66.000,0 
82.000,0 realisation 
quantite 
t 
4.627 
850 
657 
36 
6.170 
29.539 
200 
16.058 
6.360 
250 
52.407 
58.577 cout 
total 
83,3 
15,3 
11,8 
0,6 
111 
1 063.4 
3,6 
578,1 
229,0 
9,0 
1883,1 
1.994,1 
(1 ) R 2958/93/CEE du 27/10/93. Pour la première année cf application I' aide est augmentée de 50%. 
(2) R. 3004/94/CEE du 9/12/94 
(3) R. 3066/93/CEE du 5/11/93 
(4) R 1961/95/CE du 9/8/95 
(5) R. 3021/93/CEE du 29/10/93 
(6) aide li limitée à 16 5001 
(7) R. 3173/94/CEE du 21/12/94 
(8)aideli limitée à 2501 
(9) aide limitée à 50.898.51 
(10) aide limitée a 58.379.41 
(11 ) aide du groupe A. c.a.d. 18 ECUrt 
(5) Fruits et légumes 
Etat de réalisation: 
tableau 5 
groupe 
d'Tles 
A 
B produit 
pommes de terre 
légumes 
fruits 
total 1 
pommes de terre 
légumes 
fruits 
total 2 
Total général aide 
unitair 
ECU/t 
15(1) 
18(2) 
30(1) 
36(2) 1993 
bilan 
fixé 
t 
500(3) 
613(3) 
1.598(3) 
2.711,00 
1.667(3) 
11.311(3 
5.145(3) 
18.123,0 
20.834,5 realisation 
quantite 
t 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 coOt 
total 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1994 
bilan 
fixe 
t 
3.000(3) 
3.679(3) 
9.590(3) 
16.269,00 
10.000(3) 
67.864(3) 
30.867(3) 
108.731,0 
125.000.0 realisation 
quantite 
t 
148,0 
975 
1.123 coOt 
total 
1.8 
23,4 
25,2 milliers d' ECU 
1995 
bilan 
fixe 
t 
3.000(4) 
1.000(4) 
2.000(4) 
6.000,0 
10.000(4) 
5.300(4) 
7.518(4) 
22.818,0 
28.818,0 realisation 
quantite 
t 
0 
782 
1.136 
1.828 
3.746 
3.746 coOt 
total 
0 
16.9 
24.5 
39.5 
80.9 
80,9 
(1) R 2958/93/CEE du 27/10/93 
(2) R 3004/94 CE du 9/12/94 
(3) R. 3254/93/CEE du 26/12/93 
(4) R. 3128/94/CE du 20/12/94 
Dans les bilans prévisionnels du groupe A sont inclus 1.000 t de mandarines de Chios, 
4.000 t de pommes de terre de Naxos, 2.000 t de tomates et 300 t de courgettes de Syros 
pour leur transport vers les autres îles. 
Pour F approvisionnement en fruits et légumes, une aide dégressive et limitée dans le 
temps (jusqu' à 1997) est prévue afin de faciliter F approvisionnement des îles pendant 
une certaine période dans l'attente de F adaptation de la production locale qui fait l'objet 
d'une mesure incitative spécifique prévue dans le programme. 
Ainsi que le montre le tableau 5, l'application de la mesure ne progresse pas. Même après 
la forte réduction du bilan prévisionnel 1995 par rapport à l'année précédente, le taux de 
réalisation est resté très faible. Cette situation s'explique par le fait que 
l'approvisionnement des îles en fruits et légumes est effectué en petites quantités, par de 
petits opérateurs ne disposant pas de structures permettant d'accomplir les procédures 
administratives nécessaires pour bénéficier de l'aide. 
3.2 Mesures de soutien des produits locaux 
(1) Secteur de I' élevage 
Pour le soutien de ce secteur, les aides suivantes sont accordées: 
une aide à F engraissement des bovins mâles, qui constitue un complément de 40 
ECU/tête de la prime spéciale prévue à F article 4b du règlement n° 805/68/CEE 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, 
un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à F 
article 4d) du règlement 805/68/CEE qui est versée aux producteurs de 
- viande bovine. Le montant de ce complément est de 40 ECU/vache allaitante détenue 
par le producteur le jour du dépôt de la demande et dans la limite de 40 vaches par 
exploitation. 
Ces aides sont portées à 48,3 ECU/tête à partir de 1996 suite à la suppression du facteur 
de correction des taux de conversion agricoles. 
Etat de réalisation: 
tableau 6 
type d' aide 
aide a 1' engraissement 
de bovins males 
prime vaches allaitantes 
Total aide 
unitaire 
ECU/tôte 
40(1) 
48.3 (2) 
40(1) 
48,3 (2) 1993 
réalisation 
quantité 
têtes 
6.355 
8.735 
15.090 coût total 
milliers 
d'ECU 
254.2 
349,4 
603,6 1994 
realisation 
quantite 
tetes 
10.710(3) 
8.060 
18.770 cout total 
milliers 
d'ECU 
428.4 
322.4 
750,8 1995 
realisation 
quantite 
tetes 
11.872(4) 
9.921 
21.793 cout total 
milliers 
d'ECU 
474.88 
396.84 
871,72 
(1) R. CEE/2019/93 du 19/7/93 et 2889/93 du 21/10/93 
(2) R. CEE/2417/95 du 13/10/95 
(3) dont 1996 bovins en 1994 ont bénéficié du deuxième versement de l'aide accordée en 1993. 
(4) dont 1.482 bovins ont en 1995 bénéficié du deuxième versement de l'aide accordée en 1994. 
La mesure progresse d' une façon satisfaisante. Un pourcentage de 15% de bovins 
bénéficie aussi chaque année du deuxième versement de l'aide prévue pour F 
engraissement de bovins mâles. 
(2) Produits laitiers 
Une aide de 2,28 ECU/t/j ( 2,75 à partir de 1995) est accordée pour le stockage privé de 
certains fromages de fabrication locale (fêta, graviéra,et ladotyri). 
La quantité maximale est fixée à 5.000 t et la durée minimale de stockage est de 60 jours. 
Le montant de F aide ne doit pas dépasser celui qui correspond à un stockage 
conventionnel de 150 jours. 
Etat de réalisation: 
Tableau 7 
produit 
Ladotyri 
Graviera 
Feta 
Total aide 
unitaire 
ECU/t/J 
2,28(1) 
2.75 (2) 
2,28 (1) 
2,75 (2) 
2.28 (1) 
2.75 (2) 1993 
réalisation 
quantité (t) 
0 
0 
0 
0 coût total 
milliers 
d'ECU 
0 
0 
0 
0 1994 
realisation 
quantite (t) 
10 
0 
200 
210 cout total 
milliers 
d'ECU 
1,71 
0 
40,13 
41,84 1995 
realisation 
quantite (t) 
22,5 
8,0 
453.5 
484 cout total 
milliers 
d'ECU 
7,02 
2,4 
136,7 
146,12 
(1) R. CEE/3393/93 du 10.12.93 
(2) R. CEE/1802/95 du 25.07.95 
En 1994, une quantité de 10 t. de ladotyri et 200 t. de fêta a bénéficié de la mesure. La 
durée de stockage en 1994 était de 2.3501 x j. 
En 1995, les quantités susmentionnées ont été stockées pour une période de 13.340 t x j 
et, en plus, on a commencé le stockage de 253,5 t de fêta, de 12,5 t. de ladotyri et de 8 t. 
de graviéra pour une période totale de 39.7941 x j. 
Les aides correspondantes ne sont payées qu' après la fin de stockage de chaque lot. 
La mesure a connu une faible progression à cause de F écoulement rapide de la 
production. 
(3) Fruits, légumes et fleurs 
Une aide à F hectare est octroyée aux producteurs ou organisations reconnues, qui 
réalisent un programme d' initiative approuvé par les autorités compétentes, visant au 
développement et/ou à l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs. Les 
initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer la production et la qualité 
des produits, notamment par une reconversion variétale et des améliorations culturales. 
Elles doivent s' intégrer dans des programmes poursuivis sur une période minimale de 
trois ans portant sur une superficie minimale de 0,3 ha. Le programme ne doit pas 
concerner les tomates. 
Le montant de F aide qui est versée chaque année pour trois ans maximum, ne dépasse 
pase pas 500 ECU/ha, si le financement public de F Etat membre s' élève au moins à 300 
ECU/ha et si F apport des producteurs individuels ou groupés est au moins de 200 
ECU/ha. Si la participation de F Etat membre et/ou F apport des producteurs sont 
inférieurs aux montants indiqués ci-dessus, le montant de F aide communautaire est 
réduit proportionnellement. L' aide est majorée de 100 ECU/ha lorsque le programme d' 
initiative est présenté et réalisé par un groupement ou une organisation de producteurs; 
elle prévoit pour sa mise en oeuvre le recours à une assistance technique et porte sur une 
superficie minimale de 2 ha. A partir de 1995, 
les montants mentionnés ci-dessus sont portés à: 603,75 
ECU/ha respectivement. 362,25, 241,50 et 120,75 
A la fin de 1995, la mesure n'a pas été appliquée à cause du manque en personnel de 
l'administration locale chargé de la vulgarisation de la mesure et de la mobilisation des 
agriculteurs. Une autre raison est la petite taille des exploitations, souvent inférieure à la 
superficie minimale nécessaire pour l'application de la mesure. 
(4) Pommes de terre 
Une aide de 500 ECU/ha (603,75 ECU/ha à partir de 1995) est octroyée chaque année 
pour la culture des pommes de terre de semence et de consommation sur des parcelles de 
0,2 ha au minimum pour une superficie maximale cultivée et récoltée de 3.200 ha/an. 
Etat de réalisation de la mesure: 
Tableau 8 
culture 
pommes de 
terre aide 
unitaire 
ECU/ha 
500(1) 
603,75(2) 1993 
bilan 
fixé (ha) 
3.200 réalisation 
quantité 
ha 
0 cout total 
milliers 
d'ECU 
0 1994 
bilan 
fixe 
ha 
3.200 realisation 
quantite 
ha 
1.202 coOt total 
milliers 
d'ECU 
601 1995 
bilan 
fixe 
ha 
3200 realisation 
quantite 
ha 
1.484 coOt total 
milliers 
d'ECU 
895.97 
(1) R. CEE/2019/93 du 19/7/93 et 3404/93/CEE du 10/12/93. 
(2) R. CE/150/95 du 23/1/95 
La mesure progresse d' une façon assez satisfaisante et a atteint en 1994 et 1995 34,6% 
et 46,4% du maximum prévu. L'objectif des 3.200 ha n'a pu vraisemblablement être 
atteint en raison de la superficie minimale de 0,2 ha imposée pour le bénéfice de la 
mesure. 
(5) Secteur viti-vinicole 
- Vignobles 
Une aide forfaitaire de 394,83 ECU/ha ( 476,76 ECU/ha à parti de 1995) est octroyée 
pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production locale de 
V.Q.P.R.D.. 
Etat de réalisation de la mesure: 
Tableau 9 
culture 
vignobles aide 
unitaire 
ECU/Ha 
394,83(1) 
. 476.76(2) 1993 
réalisation 
quantité 
ha 
4.887.30 coût total 
milliers 
d'ECU 
1.930 1994 
realisation 
quantite 
ha 
4.993,52 cout total 
milliers 
d'ECU 
1.972 1995 
realisation 
quantite 
ha 
5.199.55 coOt total 
milliers 
d'ECU 
2.478.90 
(1)R. CEE/3112/33 du 10/11/93 
(2) R. CE /2537/S5 du 30/10/95 
La mesure progresse d' une façon satisfaisante. 
10 
A partir de la campagne 1997/98 F aide sera octroyée exclusivement aux groupements ou 
aux organisations de producteurs qui mettent en place une action d' amélioration 
qualitative des vins produits selon un programme approuvé par les autorités nationales, 
qui comporte notamment des moyens pour F amélioration des conditions de vinification, 
de stockage et de distribution. 
- Stockage privé de vins de liqueur 
Une aide est octroyée pour le vieillissement de la production locale des vins de liqueur 
de qualité, élaborés traditionnellement, et dont le processus de vieillissement n' est pas 
inférieur à deux années. Elle est versée au cours de la deuxième année de vieillissement 
dans la limite d' une quantité maximale de 40.000 hl/an. 
Etat d'avancement de la mesure: 
Tableau 10 
produit 
vieitlissement 
de vins de 
liqueur aide 
unitaire 
ECU/HUJ 
0,0197(1) 
0.02379 (2) 1993 
quantité 
fixée 
hl 
40.000 réalisation 
quantité 
hl 
2.000 cout total 
milliers 
d'ECU 
1,2 1994 
quantite 
fixee 
hi 
40.000 realisation 
quantite 
hi 
2.154 coOt total 
milliers 
d'ECU 
14.5 1995 
bilan 
fixe (hi) 
40.000 realisation 
quantite 
(hi) 
2.154 coOt total 
milliers 
d'ECU 
17.23 
(1) R. CEE/3112/93 du 10/11/93 
(2) R. CE/2537/95 du 30.10.95 
La mesure présente un état d'avancement très faible à cause de F écoulement rapide 
conjoncturel au marché de la production locale. Une quantité de 2.000 hl est entrée en 
stock le 1.12.1993 et une autre de 154 hl le 30.11.1994. L' aide est payée à la fin du 
stockage de deux ans. Les coûts mentionnés au tableau représentent le coût 
correspondant à la période de F année civile pendant laquelle une quantité de vin est 
restée en stock. 
(6) Oliveraies 
Une aide forfaitaire de 120 ECU/ha/an (144,9 ECU/ha à partir de 1995) est octroyée pour 
le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de F olivier à 
condition que les oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes conditions 
de production. La densité minimale pour l'attribution de l'aide a été fixée initialement à 
50 arbres/ha. A partir de 1995, la densité minimale a été portée à 80 arbres/lia. 
Etat d'avancement: 
tableau 11 
culture 
oliveraies aide 
unitaire 
ECU/Ha 
120(1) 
144,9(2) 1993 
réalisation 
quantité 
ha 
93.020.4 (2) coût total 
milliers 
d'ECU 
11.162 1994 
realisation 
quantite 
ha 
100.390(2) coOt total 
milliers 
d'ECU 
12.047 1995 
realisation 
quantite 
ha 
90.473,4 (4) coOt total 
milliers 
d'ECU 
13.109,66 
(1) R. CEE/2019/93 du 19/7/93 
(2) R. CEE/2837/93 du 16/10/93 . Densité 50 arbres/ha 
(3) R CE/150/95 du 23/1/95 
(4) R 2813/94/CE du 18/11/94. Densité 80 arbres /ha 
On constate que la mesure progresse d' une façon très satisfaisante. 
11 
(7) Miel 
Une aide par ruche en production est octroyée aux groupements reconnus de producteurs 
de miel, pour la production de miel de qualité spécifique contenant une large part de miel 
de thym, groupements qui entreprennent de réaliser des programmes d' initiatives 
annuels visant F amélioration des conditions de commercialisation et la promotion du 
miel de qualité. Le montant de F aide est de 10 ECU/ruche/an ( 12,08 ECU à partir de 
1995) avec un plafond de 50.000 ruches/an au maximum. Pendant une période transitoire 
de deux ans, dans la perspective de la constitution et de la reconnaissance des 
groupements, une aide de 7 ECU/ruche est versée à tout apiculteur ayant une production 
d'au moins dix ruches, dans la limite d'un plafond de 100.000 ruches. 
Etat d'avancement: 
Tableau 12 
ruches aide 
unitaire 
ECU/ruche 
7 ou 10(1) 
8.453 ou 
12.08(2) bilan 
fixé 
(ruches) 
100.000 1993 
réalisation 
quantité 
(ruches) 
85.304 coOt total 
milliers 
d'ECU 
597 1994 
bilan 
fixe 
(ruches) 
100.000 realisation 
quantite 
(ruches) 
105.074(3) cout total 
milliers 
d'ECU 
700 1995 
bilan 
fixe 
ruches 
50.000 realisation 
quantite 
(ruches) 
47.663 coOt total 
milliers 
d'ECU 
575.77 
(1 ) R.n. 3063/93/CEE du 5/11/93 
(2) R.n. 2362/95/CE du 9/10/95 
(3) aide limitée à 100.000 ruches. 
En 1993 et 1994 respectivement, 1.325 et 1.732 apiculteurs ont bénéficié de F aide. En 
1995, 5 groupements comprenant 711 membres ont bénéficié de F aide suite à F 
approbation de leurs programmes par les autorités nationales. 
4. DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE POUR L' APPLICATION DES MESURES 
Les coûts indiqués dans le chapitre 3, tels que repris aux tableaux récapitulatifs des 
annexes 3 et 4, découlent du calcul par année civile à partir des données quantitatives 
fournies par les autorités grecques. Compte tenu d'une part des délais pour la réalisation 
des contrôles par l'administration nationale et la déclaration des dépenses à la 
Commission et d'autre part du décalage entre l'année civile prévue pour la réalisation des 
mesures et l'année budgétaire pour la réalisation des paiements par le FEOGA-Garantie ( 
16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante), les dépenses déclarées et 
imputées par année budgétaire au FEOGA-Garantie pour la période 1993-1995 sont les 
suivantes: 
12 
tableau 13 
produits 
vegetaux 
animaux 
total en MECU 
Dépenses déclarées et imputées 
1993 
0 
0 
0 1994 
16,8 
0,7 
17,5 1995 
20 
~ 0,9 
20,9 
Il est à signaler qu'en ce qui concerne les approvisionnements la participation du 
FEOGA par rapport au coût total qui figure à F annexe 3 est de 90%. 
5. MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE STRUCTURELLE 
(1) Par dérogation aux articles 5, 6, 7, 10 et 19 du règlement (CEE) n° 2328/915 
concernant F amélioration de F efficacité des structures de F agriculture, les aides 
à F investissement en faveur des îles mineures de la Mer Egée sont octroyées 
dans les conditions suivantes: 
- le régime d' aides aux investissements peut être appliqué aux exploitants 
agricoles qui, d' une part, n' exercent pas F activité agricole à titre principal 
mais tirent au moins 25% de leur revenu global de F activité agricole sur F 
exploitation et, d' autre part, dont F exploitation ne nécessite pas plus que F 
équivalent d' une unité de travail par homme (UTH) et pour autant que les 
investissements prévus ne dépassent pas 25.000 ECU. A F exception des 
spécialités locales, toute la production alimentaire doit être limitée à la 
consommation locale; 
- tenue d'une comptabilité simplifiée; 
- pour la production porcine dans les exploitations familiales, les limites 
fixées par le R. 2328/91 ne sont pas requises. Toutefois, à F achèvement du 
plan, au moins F équivalent de 10% de la quantité d' aliments consommés 
par les porcs doit être produite par F exploitation; 
- pour la production d' oeufs et de volailles, les investissements aux 
exploitations agricoles à caractère familial sont permis; 
- la valeur de F aide maximale eligible aux investissements est portée à 55% 
pour tout type d' investissement; 
- possibilité de porter le montant de l'indemnité compensatoire à 180,5 
ECU/UGB dans la limite d'un montant maximal de 3.540 ECU/exploitation 
en 1993 et de F accorder pour toutes les productions végétales, pour autant 
J.O. n° L 218 du 06.08.1991, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le R. 950/97 ( J.O. n° L 142 du 
02.06.97, p. 1) 
13 
qu' elles soient obtenues d'une manière compatible avec les exigences de la 
protection de F environnement; 
- possibilité de prendre en compte pour le calcul de F indemnité 
compensatoire dans F ensemble des zones défavorisées les vaches dont le 
lait est destiné au marché intérieur de cette région. 
(2) Par dérogation à F article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa du-R. 4253/88, 
possibilité d' augmenter le taux de participation communautaire au delà de la 
limite de 50% pour les investissements concernant certains secteurs de 
transformation/commercialisation des produits agricoles destinés à améliorer les 
conditions de vie des habitants. 
L' état d'avancement de la mesure est le suivant: 
tableau 14 
plans d' amelioration pour les 
non agriculteurs 
plans d' amelioration pour 
agriculteurs avec aide 65% 
plans d' amelioration pour 
agriculteurs avec aide 55% 
plans d' amelioration pour la 
production de volaille 
plans d' amelioration pour la 
production porcine 
installation des jeunes 
agriculteurs avec 0,5 UTH 
indemnite compensatoire 
tran sformatio n/commercial isation 
Total 1093 
nombre 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
15.000 
0 estimation du coût 
additionnel à la charge 
du FEOGA milliers ECU 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2.800 
0 
2.800 1994 
nombre 
77 
0 
357 
0 
0 
4 
15.000 
0 estimation du cout 
addlttonnal a la charge 
du FEOGA milliers ECU 
163 
0 
65 
0 
0 
0 
2.980 
0 
3.208 1995 
nombre 
69 
8 
381 
1 
0 
50 
8.593(1) 
0 estimation du cout 
addmonnel a la charge 
du FEOGA milliers ECU 
457 
80 
828 
23 
0 
243 
1.280(1) 
0 
2.916 
(1 )L' aide aux bénéficiaires du Nomos de Cyclades a été payée en 1996 
On contate que dès 1993 la dérogation pour F indemnité compensatoire a pu être 
appliquée. En 1994, un certain nombre de plans d' amélioration fondés sur les 
dérogations correpondantes ont été approuvés et en 1995 toutes les dérogations ont été 
utilisées à F exception des plans d' amélioration pour la production porcine et la 
dérogation concernant la transformation/commercialisation, bien que cette dernière ait 
été prévue dans le P.O. National 1994-99. 
6. SYSTEME NATIONAL DE CONTROLE 
Afin d' assurer le contrôle efficace des aides attribués pour les approvisionnements, une 
décision interministérielle ( n° 443790/22.12.1993) qui fixe les pièces justificatives qui 
doivent accompagner les produits a été publiée. Elle désigne les services responsables 
pour les contrôles, elle fixe le mode de paiement et les modalités de la constatation de la 
répercussion effective des aides octroyées jusqu' à F utilisateur final. Cette procédure est 
14 
appliquée dans tous les cas pour ce qui est des pièces justificatives. Des contrôles par 
sondage sont effectués par les services régionaux du Ministère de F Agriculture. 
Pour les mesures de soutien des produits locaux, des Actes administratifs spécifiques 
pour chaque activité ont été publiés pour la mise en oeuvre des mesures et pour la 
procédure de F attribution des aides. Des contrôles s' effectuent qui se distinguent en 
contrôles administratifs généraux et par sondage sur place . 
Les contrôles effectués et leurs résultats figurent au tableau 15 ci-dessous : 
15 
SV/erd/1001A2 
Departement 
1 
1 lesvos 
2 Samos 
3 Dodecanese 
4. Cyclades 
5 Chios 
S Evros(Hede 
Samothrace) 
7 Chalkldtkls 
8 Evlas (It* da 
Skyroe) 
8 Magnisalas 
10 Kavalaa 
11 Pireos Année 
2 
1994 
1996 
1994 
1995 
1994 
199S 
1994 
1995 
1994 
1995 
1SS4 
1995 
1904 
1998 
1S94 
1994 
1995 
1994 
1995 
1994 
1905 Type da mosurs 
approvisionnement* 
3 
Aliments pour animaux. 
fruits et légumes 
Sucre, fruits et légume*. 
aliments pour animaux 
Aliments pour animaux, 
fruits et légumes 
sucre 
Sucre, fruits et légumes. 
aliments pour animaux 
Aliments pour animaux, 
sucre, froment, 
pommes de terre 
Aliments pour animaux. 
sucre, froment, 
pommes de terre 
Froment, aliments 
pour animaux 
Aliments pour animaux. 
froment 
Aliments pour animaux; 
froment. 
pommes de terre. 
sucre 
Aliments pour animaux. 
froment. 
pommes de terre. 
sucre 
Aliments pour animaux 
Froment 
Froment 
Aliments pour animaux. 
froment, 
fruit» et légumes 
Aliments pour animaux. 
froment, 
fruits et légumes 
Froments production locale 
4 
oliveraies 
vignobles 
pommes de terre 
ruches 
vaches laitières 
bovins maies 
oliveraies 
vignobles 
pommes de terre 
ruches 
stockage de fromages 
oliveraies 
vignobles 
ruches 
pommes de terre 
vieillissement de vins 
oliveraies 
vaches allaitants 
bovins maies 
oliveraies 
pommes de lerre 
vignobles 
bovins maies 
vaches allaitantes 
oliveraies 
pommes de terre 
vignobles 
vteWissemenl vin 
ruches 
vaches allaitantes 
bovins maies 
stockage privé de 
fromages 
oliveraies 
oliveraies 
pommes de terre 
ruches 
oliveraies 
oliveraies 
ruches 
oliveraies 
vaches aRattantes 
oliveraies 
vaches allaitantes 
et bovins mâles 
oliveraies 
oliveraies 
oliveraies 
vaches allaitantes 
bovins maies 
oliveraies 
vaches allaitantes 
bovins maies (nombr* (ha, 1), 
demandea. etc.) ou 
controles raallsds 
5 
181 
17 379 demandes (44,200 ha) 
157 demandes 
178 (83,55 ha) 
199 demandes 
661 demandaa (2 530 tetss) 
595 demandaa (2 775 leles) 
4 
1 605 damandaa (168,7 ha) 
175 demandaa 
35 demandea (2,3 ha) 
6 demandaa 
2661 
10 
16 
5 
300 
230 
40 
10 
4 
27 
7 
14 400 demandaa (18 018 ha) 
conlrolea: 1 464 
567 demandaa (3 066 letos) 
567 demandea (2 339 teles) 
56 
1 475 ha 
69.9 ha 
1 184.5 ha 
2 0171*181 
2.016 lalaa 
22 
81 
761 
591 
212 
1 
76 
1428 
1.671 
61 
6 
6 
6 
6 
demandea pour 10.459 ha 
91 demandea (45,3 ha) 
14 demandea (3,66 ha) 
28 demandes (10,45 ha) 
10 
8 400 demandes (7 448 ha) 
161 demandea (81.4 ha) 
2 
12 
7 demandea (10.19 ha) 
574 damandaa (59 conlrolea) 
27 damandaa (1.261 ruches) 
4 
126 damandaa 
4 
2 
167 
4 
11 
7 
18 
demandes 6 715,5 ha 
14 
5 
15 
1 215 demandaa 
121 demandes 
86 demandes 
400 1 
1 335d»mandes{1 451,6 ha) 
124 
91 % dea control** par 
rapport aux demand* 
aux quantltto ou 
aux auperflclee 
6 _J 
100% 
10014 
10% 
10% 
100% 
100% 
5% 
100% 
10% 
10% 
10% 
100% 
10% 
10% 
10% 
3.5% 
10% 
10% 
50% 
100% 
15% 
10,31% 
100% 
100% 
10,50% 
10% 
20,B0% 
12% 
100% 
100% 
11% 
12% 
10% 
92% 
11% 
100% 
12% 
100% 
100% 
2% 
3% 
100% 
3% 
3% 
3% 
3% 
10% 
10% 
10% 
10% 
5% 
10% 
10% 
10% 
100% 
10% 
100% 
10% 
100% 
10% 
100% 
45% 
38% 
50% 
11% 
10% 
11% 
100% 
100% 
12% 
100% 
100% Nombr* dlrragularlti constat*** 
approvislonnenwnt 
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0 
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0 
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0 
0 
0 
0 
0 
0 
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8 
146 damandaa 
0 
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0 
0 
0 
76 
0 
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0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
5.6% 
0 
C) 
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0 
0 
0 
0 
0 
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0 
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(4.6 ha) «1 demands 
reduction 10% 
3 demandea rejetees 
(1.056 ha) 
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Remarque* j 
9 
Control* administrate 
Conlrole admMstralK • sur place 
Controls aur place 
Control* aur place 
Controls aur place 
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Conlrole administrate 
Conlrole administrate et sur place 
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(•) Ont ete trouvea 2 126 v*ch*s 
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'(•) Ont *te trouv*s 2 126 bovms 
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Control* sur place 
Control* sur place 
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Control* adrrshotrate • sur ptac* 
Control* admMatrati • sur place 
Control* adnwvstrate • sur place 
Control* adminttraif • sur place 
Control* admmotraU • sur ptac* 
Control* admmetratl • sur place 
Control* adrranotrate • sur ptac* 
Control* sur ptac* 
Control* sur place 
Control* aur ptac* 
Control* sur ptac* 
Conlrole administrate 
Control* sur ptac* 
Control* sur ptac* 
Control* sur place 
• 48 (reduction d* 10% a 
28 demandes. rejet d* 
16 demandes) 
Conlrole sur plac* 
Conlrole par aondag* 
Control* sur plac* 
Pas d* controls* Pas d'actMM 
a ll*a d* Amouftanl 
Control* administrate 
D*s anomalies om ele constates 
a 1 228demandesd 111.16 ha) 
3 demandes rejetees 
3 demandes rejetees 
3 demandes rejelees 
Rejel de 51 demandes (163 ha) 
16 
Pour les mesures structurelles, on applique la même procédure de contrôle que celle 
prévue pour F application normale des mesures. 
Plus précisément: 
- pour les plans d' amélioration on applique des contrôles pour tous les investissements; 
- pour les jeunes agriculteurs, chaque dossier individuel est examiné pour constater si le 
bénéficiaire remplit toutes les conditions requises, et 
- pour F indemnité compensatoire on applique tant le système de contrôle administratif 
général que des contrôles sur place par sondage. 
7. CONCLUSIONS 
Le règlement 2019/93 a été adopté par le Conseil le 18.07.93 et dès 1993 un certain 
nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux (soutien du secteur de 
l'élevage, maintien de la culture de vignes et des oliveraies et production de miel) ont pu 
être appliquées. Les mesures relatives à l'approvisionnement n'ont pu être appliquées 
qu'à partir de 1994, malgré l'augmentation de 50% de l'aide prévue pour inciter à une 
mise en oeuvre rapide. 
Les mesures relatives à l'approvisionnement ont atteint en 1994 et 1995 un taux moyen 
de réalisation de l'ordre de 41,8% et 65,2% respectivement par rapport aux bilans 
prévisionnels et de 47,1% et 90,5% par rapport au coût prévu pour les mêmes périodes, 
mais le taux de réalisation varie considérablement d'un produit à l'autre. Le taux le plus 
élevé a été atteint pour les aliments pour animaux, les farines et, dans une certaine 
mesure, pour le sucre. Le taux le plus bas était celui pour les fruits, les légumes et les 
pommes de terre et le yoghourt. 
Les mesures pour le soutien des produits locaux ont en général progressé d'une façon 
satisfaisante à l'exception de la mesure pour la production de fruits, légumes et fleurs qui, 
à la fin de 1995, n'avait pas été appliquée, bien que la dégressivité de l'aide à 
l'approvisionnement en fruits, légumes et pommes de terre ait été prévue afin 
d'encourager la progression rapide de la production locale de ces produits pour permettre 
l'amélioration de l'approvisionnement du marché local en fruits et légumes. 
Les meilleurs performances ont été atteintes d'une part pour les mesures concernant le 
maintien des oliveraies, pour lequel une augmentation de la densité minimale prévue 
pour l'attribution de l'aide a été appliquée à partir de 1995 (elle est passée de 50 arbre/ha 
à 80 arbres), et des vignobles pour la production de V.Q.P.R.D. et d'autre part pour le 
miel. 
Les mesures concernant l'engraissement des bovins mâles et le maintien des vaches 
allaitantes et la production de pommes de terre de semence et de consommation, 
progressent d'une façon assez satisfaisante,, alors que les mesures concernant le stockage 
privé de certains fromages et de vins de liqueur ont présenté une faible réalisation à cause 
de F écoulement rapide conjoncturel pendant ces années de la production locale. 
17 
Pour ce qui est des dérogations en matière structurelle, les dispositions concernant les 
dérogations au règlement CEE/2328/91 pour l'amélioration de l'efficacité des structures 
agricoles ont été adoptées en 1993, ce qui a permis à 15.000 agriculteurs de profiter de la 
dérogation concernant l'indemnité compensatoire. Jusqu'à la fin 1995, pour ce domaine 
la seule mesure qui n'a pas avancé était celle concernant la dérogation pour la 
transformation/commercialisation des produits agricoles. 
En 1994 et 1995 un grand nombre de contrôles par les autorités nationales a été effectué 
afin de vérifier la bonne application des mesures. 
Globalement le programme, ayant surmonté les difficultés de démarrage, progresse d'une 
façon satisfaisante. 
Les autorités helléniques ont présenté des demandes pour l'adaptation de certaines 
mesures. La Commission prendra position sur ces demandes après la réalisation du 
rapport général sur la situation économique des îles prévu par le R. 2019/93/CEE. 
18 
ANNEXE 1 
Liste de la réglementation adoptée au 31.12.95 
1. REGLEMENT CADRE 
e Règlement n° 2019/93/CEE du Conseil du 19 juillet*1) portant mesures spécifiques 
pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la Mer Egée. 
• (l)J.O.L 184 du 27.07.1993,pl 
2. MODALITES D'APPLICATION 
(1) Régime spécifique d'approvisionnement: 
- Règlement n°2958/93/CEE de la Commission du 27 octobre 19930) portant modalités 
d' application du règlement 2019/93/CEE en ce qui concerne le régime spécifique d' 
approvisionnement en certains produits agricoles. 
(l)J.O. n° L 267 du 28.10.1993,p.4 
- Règlement n° 3163/93/CEE de la Commission du 17 novembre 19930) modifié par le 
règlement 3004/94/CE de la Commission du 09.12.94*2) établissant le bilan des îles 
mineures de la Mer Egée en produits laitiers. 
(l)J.O.n°L 283 du 18.11.1993, p.18 
(2)J.O.n°L317du 10.12.1994,p4 
- Règlement n° 1802/95/CE du 25.07.950) de la Commission modifiant les règlements 
du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains 
prix et montants dont les valeurs en ECU ont été adaptées en raison de la suppression 
du facteur de correction du taux de conversion agricole. 
( 1 ) J.O. n° L 174 du 26.07.96, p. 27 
- Règlement n° 1445/94/CE de la Commission du 23 juin 19940) et le règlement n° 
1731/95/CE<2) établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel pour 1994-1995 
et 1995-1996 respectivement. 
(1 ) J.O. n°L 157 du 24.06.1994, p 7 
(2) J.O. n°L165du 15.07.1995, p. 4 
- Règlement n° 3254/93/CEE de la Commission du 26 novembre 19930) modifié par 
les règlements n° 2747/94/CB2) et 3128/94/CE<3> de la Commission portant modalités 
d' application du règlement n° 2019/93/CFE du Conseil en ce qui concerne le régime 
spécifique d' approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles 
mineures de la Mer Egée. 
( 1 ) J.O. n° L 293 du 27.11.1993, p. 34 
(2) J.O. n°L 290 du 11.11.1994, p. 8 
(3) J.O. n° L 330 du 21.12.1994, p. 45 
- Règlement n° 822/94/CE(|) de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de 
la nomenclature combinée des pommes visées à F annexe du règlement 
19 
n° 2019/93/CEE du Conseil portant mesures spécifiques pour certains produits 
agricoles en faveur des îles mineures de la Mer Egée. 
(l)J.O. n°L95du 14.04.1994, p. 1 
- Règlement n° 1363/95/CEO) de la Commission du 15 juin 1995 modifiant les 
règlements dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains 
prix et montants dont les valeurs en ECU ont été adaptées en raison de la suppression 
du facteur de correction des taux de conversion agricoles. 
(l)J.O. n°L 132 du 16.06.1995, p. 8 
- Règlement n° 825/94/CE de la Commission du 13 avril 19940) adaptant les codes de 
la nomenclature combinée des pommes visés aux annexes du règlement n° 
3254/93/CEE portant modalités d' application du règlement n° 2019/93/CEE du 
Conseil. 
(I)J.O. n° L 95 du 14.04.1994, p.7 
- Règlement n° 3175/94/CE0) de la Commission du 21 décembre 1994 portant 
modalités d' application du régime spécifique pour F approvisionnement en produits 
céréaliers des îles mineures de la Mer Egée et établissant le bilan d' 
approvisionnement prévisionnel. 
(1) J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 54 
- Règlement n° 3173/94/CEO) de la Commission du 21 décembre 1994 portant 
modalités d' application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la 
Mer Egée en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en fourrages 
séchés. 
(1) J.O. n° L.335 du 23.12.1994, p. 51 
- Règlement n° 150/95/CE du Conseil du 23 janvier 19950) modifiant le règlement n° 
3813/92 relatif à F unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le 
cadre de la politique agricole commune. 
(I) J.O. n°L 22 du 31.01.1995, p I 
(2) Mesures de soutien des produits locaux 
- Règlement n° 2889/93/CEE de la Commission du 21 octobre 19930) portant certaines 
modalités d' application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des 
producteurs de viande bovine et la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes des îles mineures de la Mer Egée. 
(I) J.O. n° 1.263 du 22.10.1993, p 8 
- Règlement n° 2417/95/CE de la Commission du 13 octobre 19950) mettant à jour et 
modifiant les règlements du secteur de la viande bovine qui fixent avant le 1er février 
1995 certains prix et montants dont la valeur en ECU a été adaptée par suite de la 
suppression du facteur de correction des taux de conversion agricole. 
(l)J.O. i,"l 248 du 14.10.1995, p.V) 
20 
Règlement n° 3393/93/CEE de la Commission du 10 décembre 19930) relatif aux 
modalités d' octroi d' aides pour le stockage privé de certains fromages fabriqués dans 
les îles mineures de la Mer Egée. 
(l)J.O.n°11.12.1993,p32 
Règlement n° 3253/93/CEE de la Commission du 26 novembre 19930) portant 
modalités d' application du règlement 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les 
mesures de soutien des produits locaux en faveur des îles mineures de la Mer Egée, 
dans les secteurs des fruits, des légumes et des fleurs. 
(l)J.O. n° L 293 du 27.11.1993, p 28 
Règlement n° 3404/93/CEE de la Commission du 10 décembre 19930) portant 
modalités d' application du règlement 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les 
mesures spécifiques pour la culture des pommes de terre de consommation et des 
pommes de terre de semence en faveur des îles mineures de la Mer Egée. 
(I)J.O n° 1.310 du 14.12.1993, p 7 
Règlement n° 3112/93/CEE de la Commission du 10 novembre 19930) portant 
modalités d' application du régime spécifique d' octroi d' aides pour les vignobles et 
le stockage privé des vins de liqueur en faveur des îles mineures de la Mer Egée. 
(l)J.0.n° 1.278 du 11.11.1993, p. 52 
Règlement n° 2537/95/CE de la Commission du 30 octobre 1995 0) modifiant les 
règlements, dans le secteur viti-vinicole, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains 
prix et montants dont les valeurs en ECU ont été adaptées en raison de la suppression 
du facteur de correction des taux de conversion agricoles 
(l)J.O. noL260du 31.10.95,p. 10 
Règlement n° 2837/93/CEE de la Commission du 18 octobre 19930) modifié par les 
règlements n° 3499/93/CEE du 20 décembre 1993(2> et 2813/94 du 18.11.1994^ de la 
Commission portant modalités d' application du règlement n° 2019/93/CEE du 
Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de 
production. 
(l)J.O. n°L260du 19.10.1993. p 5 
(2)J.O. n°L 319 du 21.12.1993, p 22 
(3) J.O. n° L 298 du 10.11.1994, p. 24 
Règlement n° 3063/93/CEE de la Commission du 5 novembre 19930) portant 
modalités d' application du règlement n° 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne 
les aides à la production de miel de qualité spécifique. 
(l).I.O. n° 1. 274 du 06.11.1993. p 5 
Règlement n° 2362/95/CE de la Commission du 9 octobre 19950) modifiant le 
règlement 2019/93/CEE du conseil qui a llxé avant le 1er février 1995 le montant de 
F aide pour la production de miel dans les îles mineures de la Mer Egée en raison de 
la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles. 
(I) J.O. n° 1.241 du 10.10.1995, p. 12 
21 
3. DEROGATIONS EN MATIERES STRUCTURELLES 
- Décision de la Commission du 4.05.1994 concernant F amélioration de F efficacité 
des structures de F agriculture en Grèce ( îles mineures de la Mer Egée) 
conformément au règlement n° 2328/91/CEE 
- décision de la Commission du 28.03.1995 concernant F amélioration de F efficacité 
des structures de F agriculture en Grèce conformément au règlement n° 2328/91/CEE 
22 
Annexe 2 
Liste des Actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des 
mesures prévues 
1. REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT 
-, Décision ministérielle n° 443790/22.12.1993 concernant les pièces justificatives pour 
le paiement de F aide à F approvisionnement des petites îles de la Mer Egée en 
certains produits agricoles (publié au Journal Officiel section B n° 927 du 
23.12.1993). 
- Décision ministérielle n° 186.854 du 19.07.1995 modifiant la décision n° 
443.790/22.12.1993 sur la fixation des procédures et les pièces justificatives pour le 
paiement des aides pour F approvisionnement des îles de la Mer Egée en certains 
produits agricoles. 
- Acte administratif n° 2/94 modifié et complété par les actes administratifs 4/94 et 8/94 
qui a instauré des règles strictes sur le transport et la commercialisation normale de 
produits subventionnés concernant F inscription du prix d' achat sur le document d' 
expédition ( J.O. n° 244 du 07.04.1994). 
- Acte administratif n° 4/94 concernant les indications à F emballage des yoghourts 
bénéficiant d' aide pour leur consommation sur les îles de la Mer Egée. 
- Acte administratif n° 5/95 du 19.05.1995 concernant les indications à F emballage des 
yoghourts bénéficiant d' aide pour leur consommation dans les îles de la Mer Egée 
(J.O. section 2 n° 489/1.6.1995) 
- Décision ministérielle n° A2-1292 du 22.03.1994 concernant la commercialisation des 
aliments pour animaux bénéficiant d' une aide à F approvisionnement dans les îles de 
la Mer Egée(J.O.n° 244 du 07.04.1994). 
- Décision ministérielle n° A2-2201 du 15.04.1994 concernant la commercialisation en 
vrac des aliments pour animaux dans les îles de la Mer Egée ( J.O. n° 313 du 
25.04.1994). 
- [Circulaire n° 145.348 du 26.1.1990 concernant le régime spécifique d' 
approvisionnement des îles mineures de la Mer Egée en certains produits agricoles]. 
2. MESURES DE SOUTIEN DES PRODUITS LOCAUX 
Secteur de l' élevage. 
• Décision ministérielle n° 190019/01.07.1994 concernant F aide complémentaire 
pour F engraissement des bovins mâles et le complément de la prime au maintien 
du troupeau de vaches allaitantes(J.O. n° 536 du 07.07.1994). 
23 
Stockage privé de certains fromages de fabrication locale. 
• Décision ministérielle n° 190080/01.07.1994 concernant les pièces justificatives 
d' entrée, de sortie et les procédures complémentaires relatives à F aide au 
stockage privé de certains fromages de fabrication locale, conformément aux 
règlements 2019/93/CEE et 3393/93/CEE 
Production de pommes de terre de consommation et de semence: 
• Circulaire n° 166309/26.02.1994 concernant les procédures pour F attribution de 
F aide par hectare aux producteurs de pommes de terre dans les îles de la Mer 
Egée. 
Maintien de la culture des vignes orientées vers la production de V.Q.P.R.D. dans 
les zones de production traditionnelle: 
• Circulaires n° 444236/01.12.1993 et 326567/16.03.1994 concernant la mise en 
oeuvre du régime spécifique d' aide pour les vignobles pour des V.Q.P.R.D. des 
petites îles de la Mer Egée dans le cadre du R.2019/93/CEE du Conseil. 
• Décision ministérielle n° 328321/14.03.1995 concernant F attribution d' une aide 
pour le maintien de la culture des vignobles orientés vers la production des 
V.Q.P.R.D. dans les petites îles de la Mer Egée dans le cadre du R. 2019/93 du 
Conseil (J.O. n° 211/B/23.03.1995). 
Vieillissement de la production locale de vins de liqueur: 
• Décision ministérielle n° 189304 du 28.06.1994 concernant les procédures d' 
attribution de F aide pour le vieillissement des vins de liqueur dans les petites îles 
de la Mer Egée. 
Maintien des oliveraies: 
• Circulaire n° 212538/07.12.1993 concernant les procédures d' attribution de F 
aide forfaitaire pour le maintien des oliveraies dans les petites îles de la Mer Egée. 
- Miel: 
• Circulaire n° 212538/07.12.1993 concernant les procédures d' attribution de F 
aide par ruche pour la production de miel de qualité spécifique(J.O. section B n° 
215 du 01.04.1994). 
• Décision n° 329361/23.03.1994 concernant F autorité responsable, la procédure, 
les pièces justificatives et les contrôles pour la mise en oeuvre du régime 
spécifique d' attribution de F aide pour la production de miel de qualité spécifique 
(thym) dans les petites îles de la Mer Egée (J.O. section B n° 215 du 01.04.1994). 
• Décision ministérielle n° 344487/17.04.1995 concernant F approbation des 
programmes d'initiative de groupements de producteurs de miel pour 1995. 
24 
- Gestion et contrôles: 
• Circulaire n° 173440/27.03.1995 du ministère de F Agriculture concernant le 
système intégré de gestion et de contrôle et les modalités d' application de certains 
régimes d' aides communautaires. 
3. MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE STRUCTURELLE 
- Arrêté ministériel n° 112 du 27.12.1993 pour la mise en oeuvre du R.2019/93 portant 
sur les mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des petites îles 
de la mer Egée. Mesures dérogatoires en matière structurelle: plans d' amélioration, 
indemnité compensatoire. 
- Arrêté ministériel n° 149 du 30.11.1994 concernant le programme d' aides en faveur 
des zones de montagne et des zones défavorisées pour F année 1994 (indemnité 
compensatoire) en application du R. n° 2328/91/CEE du Conseil, pour F amélioration 
des structures agricoles. 
- Décision ministérielle n° 415312/6255/29.09.1994 concernant les procédures pour F 
inclusion des plans d' investissement au règlement n° 866/90/CEE du Conseil du 
29.03.1991 pour F amélioration des conditions de transformation et 
commercialisation des produits agricoles, modifié par le règlement n° 3669/93/CEE 
du Conseil du 22.12.1993, ainsi que la procédure de F attribution aux bénéficiaires 
des aides nationales et communautaires. 
- Circulaire n° 432922/7249 du 12.12.1994 concernant la mise en oeuvre du règlement 
n° 866/90/CEE pour la période 1994-1999. 
- Décision ministérielle n° 372828/10012/11.12.1996 concernant les incitations pour F 
encouragement à F installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de F application 
du R.2328/91/CEE. 
- Décision ministérielle n° 252 du 11.12.1996 concernant les incitations et les aides 
économiques pour F accélération de F adaptation des structures agricoles dans le 
cadre du R.2328/91/CEE 
25 
ANNEXE 3 
aides à I' approvisionnement- tableau récapitulatif 
( le FEOGA Garantie couvre le 90% des montants mentionnés au tableau) 
tableau 16 
produit 
a) youghourt 
total 
dont. 
groupe cfiles A 
groupe B 
b) sucre 
total 
dont: 
groupe A 
groupe B 
c) farlne de froment 
total 
dont: 
groupe A 
groupe B 
d) aliment* pour 
anlnaux 
total 
dont: 
groupe A 
groupe B 
- sereales en grain 
groupeA 
groupe B (8) 
- residus et dechets des 
industries alimentaires 
groupe A 
groupe B 
- Preparation pour 
I'alimentation des animaux 
dont: 
groupeA 
groupe B 
- luzeme et fourrages 
groupeA 
groupe B 
e) fruits legumes et 
pommes de terre dont: 
groupe A 
groupe B 
total 
dont 
groupe A 
groupe B aide 
unitaire 
ECU/t 
15(1)(2) 
30(1 )(2) 
16(1X2) 
30(1X2) 
15(1 )(2) 
30(1)(2) 
16(1X2) 
30(1 )(2) 
15(1)(2) 
30(1X2) 
16(1X2) 
30(1 )(2) 
15(1)(2) 
30(1 )(2) 
15(1)(2) 
300K2) 
5(1)(2X3) 
0(1)(2X3) 1993 
bilan prévu 
quantité 
t 
1.750 
500 
1.250 
9.000 
2.250 
6.750 
10.000 
2.500 
7.600 
17.450 
4.000 
13.450 
2.500 
7,700 
250 
4150 
250 
1.600 
1.000 
0 
20.834 
2.711 
18.123 
59.034 
11.961 
47 073 coût 
total 
67,5 
11,25 
56,25 
354,38 
50,63 
303,75 
393,75 
56,26 
337,50 
695,25 
90.00 
603,25 
56.25 
346,50 
5,63 
186,75 
5,63 
72,00 
22,50 
0 
866,54 
61,00 
805,54 
2.387,41 
269,12 
2.118,29 realisation 
quantlt 
t 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 coQt 
total 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1994 
bllan 
quantlte 
t 
7.000 
2000 
5000 
12.000 
3000 
9000 
40.750 
10 000 
30 750 
70.000 
16 000 
54.000 
10 000 
30 750 
1 (XX) 
i6r,oo 
1 000 
6 500 
4.000 
250 
125.000 
16269 
108 731 
254.750 
47 .'09 
207 .JH1 prevu 
cout 
total 
180,0 
30,0 
150,0 
315,0 
45,0 
270,0 
1072,5 
150,0 
922,5 
1.860,0 
240,0 
1.620,0 
150,0 
922,5 
15,0 
495,0 
15,0 
195,0 
60,0 
7,5 
2.804,70 
195,2 
2609,5 
6.232,2 
600,2 
5 572,0 realisation 
quantlte 
t 
2,3 
0,0 
2,3 
8131,0 
265,0 
7866,0 
38.018,0 
7268,0 
30.750,0 
59.248.10 
7.490,90 
51.767,20 
5.319,5 
29391,8 
680,5 
17336,7(4} 
699,1 
4.756,70 
781,8 
282(5; 
1.123 
148 
975 
106.522,4 
15 161,9 
91 360,5 coOt 
total 
0,07 
0,00 
0,07 
240,00 
4,00 
236,00 
1.032.00 
109.00 
923,00 
1.641,00 
113,00 
1.526,00 
60,00 
882.00 
10,00 
495,00 
11,00 
143,00 
12,00 
8,00 
25,20 
1,80 
23,40 
2.938,27 
227.80 
2 710,47 en mlllles d' ECU 
1995 
bllan prevu 
quantlte 
t 
4.000 
1.000 
3.000 
12.000 
3 000 
9000 
40.750 
10000 
30750 
82.000 
16.000 
66.000 
10.000 
42.750 
1.000 
16500 
1.000 
6.500 
4.000 
250 
28.818 
6.000 
22.818 
167.568 
36 000 
131568 coOt 
total 
105,0 
15,0 
90,0 
135,0 
45,0 
90,0 
1.072,50 
160,0 
922,5 
2.220,0 
240,0 
1.960,0 
150,0 
1282.50 
15,0 
495,0 
15,0 
195,0 
60 
7,5 
464,7 
54,0 
410,7 
3.997.2 
504,0 
3 493.2 realisation 
quantlte 
t 
34,0 
0 
34,0 
8.139,5 
237,0 
7902,5 
38.805.5 
8055,5 
30.750,0 
58.577.0 
8.170.0 
52.407,0 
4.627,0 
29 739,0 
850,0 
16058.0 
657.0 
6360.0 
36,0 
250,0 
3.746,0 
0 
3746,0 
109.302.0 
14462,5 
94 839,5 coOt 
total 
1,2 
0 
1.2 
288,8 
4,3 
284.5 
1.252.0 
145,0 
1 107,0 
1.994,1 
111,0 
1693.1 
83,3 
1067,0 
15,3 
578.1 
••.?' 
J-S.i1 
0.6 
9 
80,9 
0 
80,9 
3.617,0 
260. :t 
3 356,7 
(1) R. 29SS/93/CEE. Pour la première année r aide est augmentée de 50% 
(2) R. 3004/94/CEE du » 12/94 
(3) pou 1994 e< 199S r aide est limitée respectivement au 80% et 60% de r aide prévue pour 1993 
(4) Aide limitée a 16.500 t. 
(5) Aide limitée «2501. 
26 
ANNEXE 4 
Tableau récapitulatif - aides à la production locale 
tableau 17 
produK 
1.Production animal* 
bovins (ECU/tete) 
- prime a I' engraissement 
- prime vaches allaitantes 
total 
- stockage prive de fromages(ECU/T/J) 
total 1 
2.productlon vegetale 
- aide a la production des 
fruits et legumes (ECU/T) 
- fruits et legumes 
- pommes de terre 
- secteur vitivinicole 
- aide a I' hectare (ECU/ha) 
- vieillissement VQPRD 
(ECU/hl/j) 
- secteur oleicole 
aide forfaitaire (ECU/ha) 
- miel (ECU/ ruche) 
total 2 
total general aide 
unitaire 
40(1) 
40(1) 
2,28(2) 
500(5) 
500(6) 
394,83(7) 
0,0197(8) 
120(9) 
7 ou 10(10) quantité 
prévue 
(tétes.ha, 
hl.t...) 
5.000 
3.200 
40 000 
100.000(11) milliers d' ECU 
réalisation 
1993 
quantité 
6355 
8.735 
75.090 
0 
0 
0 
4.887,30 
2.000 
93.020,40 
85.304 cout 
total 
254,2 
349,4 
603,6 
0 
603,6 
0 
0 
1.929.6 
1.2 
11.162.0 
597,1 
13.689,9 
14.293,5 1994 
quantlte 
10.710 
8.060 
18.770 
210(3) 
0 
1.202 
4.993,52 
2.154.00 
100.390,00 
105.074(12) cout 
total 
428,40 
322,40 
750,80 
41.84 
792,64 
0,0 
601.0 
1971,6 
14,5 
12.047,0 
700,0 
15.334,1 
16.126,7 1995 
quantite 
11.872 
9921 
21.793 
484(4) 
0 
1.484,00 
5.199,55 
2.154,00 
90.473.40 
47.663,00 cout 
total 
474,88 
396,84 
871,72 
146,12 
1.017,84 
0 
895,97 
2.478,90 
17.23 
13.109.66 
575.77 
17.077.53 
18.095.37 
(1) pour 1995 r aide unitaire est de 40 ECU ( R.2417/95/CE) 
(2) pour 19951' aide est de 2,75 ECU/TV] ( R. 1802/95) 
(3) dont 200 t de fêta et 101 de ladotyri 
(4) dont 2101. entrés en stock en 1994 
(5) pour 19951'aide est de 603,75 ECU/Ha 
(6) pour 1995 r aide est de 603.75 ECU/Ha 
(7) pour 1995 r aide unitaire est de 476,76 ECU/ha 
(8) pour 19951'aide est de 0.02379 ECU/hl/J 
(9) pour 1995 r aide est de 144.9 ECU/Ha 
(10) pour 19951'aide est de 12,08 ECU/ruche 
(11 ) à partir de 19951'aide est limitée à 50.000 ruches 
(12) l'aide a été limltéa a 100.000 ruches 
27 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 292 final 
DOCUMENTS 
FR 03 13 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-303-FR-C 
ISBN 92-78-35967-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
2t