FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 79/08

Aide no: SA.31971 (2010/XA)

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da «Micoplasma agalactiae» (Agalassia contagiosa)

Base juridique: Au niveau provincial:

L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati». Capo IX «Eventi calamitosi»; articolo 52 «Altri eventi naturali»,

deliberazione della Giunta provinciale n. 2362 del 15 ottobre 2010, con la quale sono state approvate le Direttive all’Azienda provinciale per i Servizi Sanitari per l’attuazione del Piano di controllo finalizzato all’eradicazione della Agalassia contagiosa negli allevamenti di soli caprini e negli allevamenti misti con prevalenza di animali caprini sugli ovini,

deliberazione n. 2623 del 19 novembre 2010 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da “Micoplasma agalactiae” (Agalassia contagiosa)».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'évaluation du dommage et de la contribution publique correspondante a été effectuée sur la base des données relatives à l'épidémie établies par les autorités sanitaires. Sur la base des données dont nous disposons actuellement et considérant que le régime d'aide sera valable jusqu'au 31 décembre 2013, on estime que les dépenses annuelles atteindront un total de 200 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Une indemnisation à concurrence de 90 % et 70 % du dommage estimé est prévue.

Les indemnisations prévues par le présent régime d'aide seront versées directement à l'exploitation agricole — propriétaire ou en possession du bétail abattu — ayant subi le dommage.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur le jour de la publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site de la DG AGRI.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les indemnisations pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide vise à dédommager les éleveurs actifs sur le territoire provincial et confrontés à des cas d'agalactie contagieuse, pour la valeur de l'animal à abattre, pour la perte de production de lait, pour les coûts liés à la période de saisie des troupeaux à titre de précaution.

Le dédommagement entre dans le champ d'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A00122 (Élevage d'ovins, de caprins, d'équidés, d'ânes, de mulets et de bardots)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site web:

— http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la loi provinciale à consulter);

— http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la décision à consulter).

Autres informations: Le dédommagement prévu par le présent régime d'aide est octroyé dans le cadre d'un programme public de prévention et de contrôle des épizooties. À cet égard, il est précisé que la décision no 2362 du 15 octobre 2010 a approuvé les directives de l'Azienda provinciale per i Servizi Sanitari (bureau provincial pour les services de santé) portant sur l'application du plan de contrôle visant à éradiquer l'agalactie contagieuse dans les élevages exclusivement caprins et les élevages mixtes caprins-ovins à majorité caprine.

Aide no: SA.32084 (2010/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cairngorms and Loch Lomond & The Trossachs National Park Authorities’ Provision of Technical Support.

Base juridique: National Parks (Scotland) Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total prévu dans le cadre du régime d'aide s'élève à 990 000 GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le régime est applicable à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, aucun montant ne sera versé tant que la Commission n'aura pas donné son accord concernant le régime.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le régime prévoit une assistance technique aux producteurs qui exercent leurs activités dans les parcs nationaux, conformément aux dispositions de l'article 15. Le régime remplit les conditions établies et respecte les intensités autorisées pour l'aide. Il ne prévoit pas de paiements directs aux producteurs; l'aide sera octroyée en nature sous la forme de services subventionnés.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

National Park H.Q Carrochan Road Balloch Scotland G83 8EG UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.lochlomond-trossachs.org/looking-after/support-for-land-managers/menu-id-653.html

Autres informations: —