B4-0420, 0484, 0485, 0492, 0496 et 0499/95

Résolution sur la centrale nucléaire de Mochovce

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 février 1995 sur le projet de Mochovce ((PV de cette date, partieII, point10.)),

- vu ses résolutions du 15 décembre 1993 sur la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe orientale et dans la CEI ((JO C 20 du 24.1.1994, pp. 107.)), et sur la sécurité nucléaire ((JO C 20 du 24.1.1994, pp. 110.)),

- vu la décision du Conseil 94/179/Euratom modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers ((JO L 84 du 29.3.1994, p.41.)), et l'avis du Parlement du 20 janvier 1994 sur cette question (( JO C 44 du 14.2.1994, p.169.)),

- eu égard à l'audition organisée le 1er mars 1995 par sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à laquelle ont participé aussi des membres d'autres commissions concernées (la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire),

- eu égard aux contributions des représentants et experts invités à cette audition,

A. considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans le processus de décision relatif à la construction de la centrale nucléaire de Mochovce,

B. considérant que, dans le droit fil des positions qu'il a prises antérieurement sur la sécurité nucléaire, le Parlement accorde une grande importance à une stratégie cohérente assurant une sécurité maximale à ses citoyens; qu'il est par conséquent essentiel qu'aucun doute ne subsiste quant à la sécurité d'une centrale nucléaire, en particulier dès lors que le projet est cofinancé par l'Union européenne,

C. considérant que l'octroi par la BERD et l'Union européenne d'un crédit pour permettre l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce pourrait être considéré comme un précédent pour des projets similaires en Europe orientale,

D. considérant en particulier que les problèmes d'élimination des déchets issus de l'exploitation de la centrale nucléaire ont été totalement négligés dans le cadre des scénarios pris en considération,

E. considérant que la question de la responsabilité en cas d'accident n'est pas clarifiée,

F. considérant que la formule de sécurité envisagée pour le réacteur de Mochovce - abandon de l'enceinte de confinement au profit d'un système à calotte - ne pourrait être autorisée dans aucun État membre de l'Union,

G. conscient de l'inquiétude profonde d'importants groupes de la population de la Slovaquie et des pays voisins, en particulier l'Autriche, où 1,2 million de signatures ont été recueillies contre ce projet;

H. considérant que le 2 mars 1995 le Président de la Commission a déclaré au Parlement européen que le prêt pour l'amélioration de la centrale de Mochovce sera subordonné de la manière la plus stricte et la plus formelle à la fermeture de l'unité de Bohunice;

I. reconnaissant que l'Union européenne a un rôle non négligeable à jouer pour aider les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs efforts tendant à améliorer la sécurité et l'efficacité de leurs centrales nucléaires actuellement en service; soucieux, dans ce contexte, d'utiliser au mieux les emprunts Euratom,

J. considérant qu'il a toujours souligné que des mesures à court terme doivent s'assortir d'une stratégie cohérente prévoyant notamment le remplacement et le démantèlement des centrales nucléaires les moins sûres; préoccupé, dans ce contexte, par des informations contradictoires fournies par les autorités slovaques relatives à la possibilité de fermeture de la centrale de Bohunice,

K. considérant que la production d'énergie nucléaire doit être considérée dans le contexte de la concurrence avec d'autres sources d'électricité et qu'il y a lieu de tenir compte des tendances probables de la demande, eu égard en particulier aux possibilités et aux efforts en matière de rationalisation de l'utilisation de l'énergie,

1. considère que tout pays de l'Union européenne ou étranger à celle-ci a le droit de faire ou non le choix de l'option nucléaire, à condition que les règles de sécurité soient rigoureusement respectées et que le pays concerné soit signataire du traité de non-prolifération;

2. est d'avis qu'une aide financière de la BERD et de l'Union européenne ne peut être accordée qu'aux conditions suivantes:

- vérification par Euratom que les normes de sécurité de l'Union sont rigoureusement appliquées,

- établissement d'un calendrier contraignant prévoyant la fermeture des blocs 1 et 2 de la centrale de Bohunice et d'une évaluation de la situation en matière de sécurité dans les autres blocs de l'installation;

- organisation d'une audition publique en Autriche, conformément aux dispositions de la convention ESPOO,

- clarification de la question de savoir quelles dispositions à long terme sont prévues pour l'élimination des déchets nucléaires;

3. estime en outre, après avoir entendu les experts le 1er mars 1995, que des doutes sérieux subsistent quant à la sécurité future de la centrale de Mochovce; n'est pas convaincu, en particulier, que les normes de sécurité occidentales seront respectées;

4. demande que l'on attende les résultats de l'étude de rentabilité d'une centrale à gaz par rapport à la formule nucléaire - comme le prévoit l'accord conclu entre MM. Meciar et Vranitzky - avant de prendre une décision sur l'octroi d'un crédit;

5. n'est pas convaincu, par ailleurs, que l'achèvement de la centrale de Mochovce constitue la formule la plus rentable; fait observer qu'il est établi que d'autres solutions tout aussi viables du point de vue économique existent; attire plus particulièrement l'attention, dans ce contexte, sur la formule de la turbine à gaz;

6. demande à la Commission d'indiquer quand et comment les différentes recommandations énoncées dans l'étude des risques seront respectées et mises en oeuvre;

7. demande par conséquent à la BERD, à la BEI et à la Commission de ne pas financer ce projet aussi longtemps que des doutes subsisteront quant au respect des conditions de sécurité évoquées au paragraphe 2; demande à la Commission une déclaration et à Euratom un rapport, dans un délai de six mois, sur la réalisation de ces conditions; demande que ledit rapport lui soit transmis le plus rapidement possible;

8. invite la Commission à apporter à la République slovaque, si celle-ci le souhaite, toute l'aide possible pour appliquer des solutions de remplacement sûres et saines afin de satisfaire ses besoins en énergie;

9. demande à la Commission de lui présenter dans les meilleurs délais, après avoir consulté les pays concernés, un plan de développement énergétique en Europe centrale tel qu'il a été demandé par le Parlement européen dans son avis précité du 20 janvier 1994, plan dont l'objectif résiderait dans la diversification des sources de production d'électricité, dans l'utilisation efficace de l'énergie et dans la réduction de la dépendance à l'égard de l'énergie nucléaire;

10. demande que ce plan, qui serait basé en premier lieu sur les énergies renouvelables et les énergies non polluantes (notamment l'énergie hydro- électrique et le gaz), soit traité comme une priorité financière;

11. charge sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie de définir parallèlement, dans le cadre d'un rapport d'initiative, les orientations politiques concernant la coopération avec l'Europe orientale et la CEI dans le domaine de la politique de l'énergie;

12. demande à la Commission de prendre l'initiative de convoquer une conférence régionale à haut niveau sur le thème du développement énergétique et de la protection de l'environnement en Europe centrale;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la BERD, à la BEI et au gouvernement slovaque.