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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.12.1995 
COM(95)695 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours 
à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de 
république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et portant 
perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 1645/951, du 5 juillet 1995, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de fours à micro-ondes 
originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de 
Thaïlande, relevant du code NC 8516 50 00. 
2. Par le règlement (CE) n° 2580/952, du 30 octobre 1995, le Conseil a prorogé ce droit 
pour une période de deux mois. 
3. Certaines parties ont demandé et obtenu des auditions et ont présenté des remarques 
écrites qui ont été prises en compte, le cas échéant. La Commission a continué à 
rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions 
définitives. 
4. La détermination définitive a confirmé l'existence d'un dumping. Les modifications 
apportées aux marges de dumping individuelles par rapport aux conclusions provisoires 
s'expliquent par une réévaluation du coût de production et des ajustements concernant des 
producteurs à titre individuel. 
Les deux producteurs chinois ont demandé un traitement individuel. Toutes les 
conditions auxquelles ce traitement a été octroyé dans le passé par les institutions 
communautaires n'étant pas remplies, il est considéré qu'aucune des deux sociétés 
chinoises ne devrait bénéficier d'un traitement individuel. 
JOn°L 156 du 7.7.1995, p. 5. 
JOn°L 263 du 4.11.1995, p. 1. 
5. La conclusion selon laquelle l'industrie plaignante a subi un préjudice important est 
également confirmée. Aux fins de la détermination du préjudice, les importations en 
provenance de ces pays ont été cumulées car il s'est avéré que les importations de chacun 
d'eux se concurrençaient mutuellement et concurrençaient le produit similaire de 
l'industrie communautaire, qu'elles ont été substantielles pendant la période d'enquête et 
que les tendances de prix ont été similaires. 
6. La Commission a établi un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. L'importance de ces 
importations, le bas niveau de leurs prix et le fait qu'elles soient écoulées par le mêmes 
circuits que les ventes de l'industrie communautaire ont permis de tirer ces conclusions. 
7. Compte tenu des résultats de l'enquête, il est considéré qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des droits définitifs. Le niveau des droits définitifs a été 
déterminé au niveau des marges de dumping établies qui étaient inférieures aux marges 
de préjudice. Ces marges de dumping s'échelonnaient entre 3,3% et 24,4% pour la 
république de Corée, entre 14,3% et 27,3% pour la Thaïlande et s'élevaient à 29% pour la 
Malaisie et à 12,1% pour la république populaire de Chine. 
8. Un producteur chinois a offert un engagement La Commission ne l'a pas accepté car 
elle a estimé qu'il n'éliminerait pas le dumping préjudiciable. 
9. Il est dès lors proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant un 
droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de 
république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande. 
Règlement (CE) n° ..J95 du Conseil 
du 1995 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours 
à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de 
république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et portant 
perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/954, 
et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne5, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/946, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
JOn°L209du2.8.1988,p. 1. 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10. 
I. MESURES PROVISOIRES 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 1645/957 (ci-après dénommé 
"règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté de fours à micro-ondes originaires de 
république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de 
Thaïlande. 
Par le règlement (CE) n° 2580/958, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois expirant au plus tard le 7 janvier 1996. 
n. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées 
suivantes ont présenté des observations par écrit: 
1. industrie communautaire: 
le GIFAM ainsi que les autres plaignants: 
AEG, Allemagne; 
Groupe Moulinex S.A., France; 
Thomson Électroménager, France; 
2. producteur établi dans un nouvel État membre de la Communauté: 
Whirlpool Europe B.V., Suède ("Whirlpool");' 
7 JOn°L 156 du 7.7.1995, p. 5. 
JOn°L 263 du 4.11.1995, p. 1. 
3. les producteurs/exportateurs suivants: 
Beijing Sampo Electric Co. Ltd (Chine) et Vegary Ltd (Hong-kong); 
Whirlpool SMC Microwave Products Ltd China Co. Ltd9; 
Daewoo. Electronics Co. Ltd Korea ("Deawoo") et ses importateurs liés 
dans la Communauté; 
LG Electronics Co. Ltd. Korea ("LG Electronics") et ses importateurs liés 
dans la Communauté; 
Korea Nisshin Co. Ltd Korea ("Nisshin Corée"); 
Samsung Electronics Co. Ltd Korea ("Samsung Corée") et ses 
importateurs liés dans la Communauté; 
Samsung Electronics (M) SDN.BHD Malaysia ("Samsung Malaisie") et 
ses importateurs liés dans la Communauté; 
Acme Industry Co. Ltd, Thaïlande; 
4. une organisation représentant des importateurs dans la Communauté: 
la Foreign Trade Association ("FTA"), Cologne. 
(3) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées 
qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. 
(4) La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires 
aux fins de ses conclusions définitives. 
L'actionnariat d'un producteur chinois, à savoir SMC Microwave Products 
(China) Co. Ltd, a changé au terme de la période d'enquête. En conséquence, le 
nom de ce producteur a également changé. 
(5) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit 
antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du 
droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été pris en 
considération, et, au besoin, les conclusions ont été modifiées ert conséquence. 
(7) Compte tenu de la complexité de l'affaire, qui s'explique notamment par le 
nombre de pays exportateurs et de parties concernées, l'enquête a dépassé le délai 
normal d'un an prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n° 
2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
m. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(8) Comme aucun argument ou élément de preuve nouveau n'a été présenté 
concernant le produit considéré et le produit similaire, les conclusions exposées 
aux considérants (7) à (10) du règlement provisoire sont confirmées. 
IV. DUMPING 
A. Chine 
1. Volume des exportations chinoises vers la Communauté 
(9) L'enquête effectuée concernant les fours à micro-ondes originaires de Chine a 
indiqué au stade provisoire que le volume des exportations effectuées à des clients 
établis dans la Communauté notifié par les deux producteurs chinois ayant 
coopéré est supérieur au volume des importations en provenance de Chine 
mentionné dans les statistiques communautaires d'importation pour la période 
d'enquête. 
Un producteur chinois a fait valoir qu'il convient d'utiliser les statistiques 
d'importation plutôt que les informations fournies par les producteurs chinois 
ayant coopéré. Même s'il n'a pas été possible d'expliquer précisément cette 
divergence, il a été conclu que la détermination des volumes d'exportation et 
d'importation ainsi que des prix à l'exportation et à l'importation doit reposer sur 
les informations spécifiques présentées par les producteurs chinois, qui ont été 
vérifiées sur place à Hong-kong auprès des exportateurs liés à ces producteurs et 
qui couvrent leurs exportations de fours à micro-ondes ayant la Communauté 
comme destination finale. 
Il a été considéré que les statistiques généralement disponibles ne doivent être 
utilisées qu'en l'absence de telles informations. 
2. . Valeur normale 
(10) Un producteur chinois a fait valoir que la valeur normale établie sur la base des 
prix coréens est inadéquate compte tenu du plus haut degré de sophistication des 
fours à micro-ondes vendus sur le marché du pays analogue. 
À cet égard, il convient de noter que la valeur normale de la très grande majorité 
des fours à micro-ondes exportés de Chine a été construite sur la base des coûts de 
production des modèles exportés par les sociétés coréennes concernées vers la 
Communauté, additionnés d'un montant correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice réalisé pour le 
produit similaire vendu sur le marché intérieur. Les valeurs normales construites 
étaient donc entièrement comparables à celles des producteurs chinois. 
Le même producteur chinois a également fait valoir que les frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux supportés pour les ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur en Corée ont été gonflés par l'inefficacité 
du système de distribution sur ce marché. 
En fait, le montant attribué aux frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux était largement inférieur à celui qui, selon le producteur chinois 
concerné, avait été utilisé pour construire la valeur normale. Le montant 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux qui a été utilisé est conforme à celui estimé par le producteur chinois. 
(11) Dans ces circonstances, il est considéré qu'aucun des commentaires présentés 
depuis l'institution des mesures provisoires ne justifie le choix d'un pays analogue 
autre que la Corée ou un changement de la méthode provisoirement utilisée pour 
déterminer la valeur normale des producteurs chinois. En conséquence, cette 
dernière est confirmée. 
3. Prix à l'exportation 
(12) Pour établir le prix à l'exportation, toutes les transactions effectuées au cours de la 
période d'enquête notifiées par les producteurs chinois ont été utilisées. 
Ce faisant, il a été tenu compte du fait qu'il n'existe aucun prix correspondant à 
des fours à micro-ondes chinois vendus directement à l'exportation vers la 
Communauté à partir du pays d'origine, puisque toutes les transactions 
d'exportation ont été effectuées par l'intermédiaire de distributeurs liés établis à 
Hong-kong. En conséquence, le prix à l'exportation a été ajusté sur la base du prix 
auquel le produit concerné a été revendu par les distributeurs de Hong-kong à des 
clients indépendants dans Communauté. Contrairement à la méthode utilisée au 
stade provisoire, qui a consisté à appliquer un taux forfaitaire de 5 % pour tenir 
compte des coûts supportés et des bénéfices réalisés par les exportateurs 
concernés sur les ventes à l'exportation, seuls les frais réellement supportés par les 
distributeurs de Hong-kong ont été pris en considération aux fins de la 
détermination définitive. 
4. Comparaison 
(13) Comme au stade provisoire, tous les ajustements demandés par les producteurs 
coréens concernés pour tenir compte des différences de la valeur normale 
affectant la comptabilité des prix qui se sont avérées justifiées et substantielles, 
conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous c) du règlement de base, ont été 
également appliqués pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation des 
producteurs chinois. 
Ces ajustements ont été opérés notamment pour tenir compte de différences 
relatives aux caractéristiques physiques, aux impositions à l'importation et impôts 
indirects, aux stades commerciaux et aux de frais de vente directs, examinés au 
considérant (20). 
La valeur normale établie dans le pays analogue au niveau frontière nationale a 
été comparée au prix à l'exportation au niveau frontière chinoise sur une base 
transaction par transaction. 
5. Marge de dumping 
(14) Les informations relatives aux prix à l'exportation fournies par les producteurs 
chinois concernés ont attesté, compte tenu.de la valeur normale établie, l'existence 
d'un dumping dont font l'objet toutes les importations de fours à micro-ondes 
originaires de Chine. 
Les deux producteurs chinois ont demandé l'application du traitement individuel 
au stade définitif. 
Toutefois, l'une des deux sociétés n'a présenté, depuis l'institution des mesures 
provisoires, aucun argument nouveau concernant la participation directe ou 
indirecte, en droit ou en fait, des autorités chinoises dans la gestion de l'entreprise. 
De son côté, l'autre société a présenté de nouvelles informations concernant son 
fonctionnement en Chine, qui indiquent également que la société n'opère pas dans 
des conditions qui justifieraient l'application du traitement individuel. 
En effet, les deux producteurs chinois sont des coentreprises dont les partenaires 
sont des sociétés chinoises et étrangères. Il apparaît dans les statuts de ces 
coentreprises que l'activité des sociétés de production est encore partiellement 
sous le contrôle des partenaires chinois et qu'elles ne sont donc pas entièrement 
libres de déterminer la destination de leurs ventes. 
Ces motifs spécifiques à l'affaire sont en soi suffisants pour rejeter les demandes 
de traitement individuel sans devoir examiner s'il y a eu un changement au niveau 
du rôle ou de l'influence de l'Etat sur l'activité économique en Chine. Cet 
argument avait notamment été invoqué au considérant (19) du règlement (CEE) n 
° 2474/93 du Conseil10 pour ne pas accorder un traitement individuel. 
(15). En conclusion, pour les importations d'origine chinoise, la marge moyenne 
pondérée de dumping établie, exprimée-en pourcentage du prix franco frontière 
communautaire net, a été fixée au stade définitif à 12,1%. 
B. Corée 
1. Valeur normale 
a) Ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales 
i) Ventes totales 
(16) Deux sociétés ont demandé que la valeur normale soit établie sur la base de toutes 
leurs ventes sur le marché intérieur. Elles ont jugé cette méthode plus 
représentative que celle utilisée au stade provisoire, où l'analyse a été limitée à 85 
% environ des ventes intérieures. 
10 JO n° L 228, du 9. 9. 1993, p. 1. 
10 
Sur la base de cette demande, il a été tenu compte, au stade définitif, de 
l'ensemble de leurs ventes pour déterminer si leurs ventes intérieures avaient été 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
ii) Ventes bénéficiaires 
(17) Sur la base des chiffres des ventes intérieures totales déterminées ci-dessus et des 
coûts de production présentés par les trois producteurs coréens ayant effectué des 
ventes représentatives, la rentabilité de ces transactions a été analysée. 
Lorsque les sociétés concernées ont transmis des informations incomplètes en ce 
qui concerne leur coût de production, qu'elles ont utilisé des méthodes de 
répartition donnant des résultats, non représentatifs ou que ces méthodes n'ont pas 
été confirmées par les comptes internes des sociétés concernées, les coûts de 
production ont été ajustés en conséquence. Ces ajustements ont notamment 
concerné les frais financiers de trois sociétés et les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux supportés pour les ventes intérieures de 
trois sociétés. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la répartition des 
coûts indirects qui a fait suite aux ajustements précités a été effectuée sur la base 
du chiffre d'affaires. 
Il a été conclu au stade définitif, après avoir tenu compte des ajustements précités, 
que les trois producteurs coréens concernés ont effectué des ventes bénéficiaires 
sur le marché intérieur, ce qui signifie qu'elles ont effectué des ventes au cours 
d'opérations commerciales normales. 
La méthode décrite au considérant (21) du règlement provisoire, qui a été utilisée 
lors de la détermination préliminaire pour évaluer la rentabilité par modèle de 
fours à micro-ondes, l'a également été au stade définitif. 
11 
b) Comparaison des modèles et détermination des valeurs normales 
(18) En ce qui concerne la comparaison des modèles, les conclusions préliminaires 
exposées aux considérants (23) à (25) du règlement provisoire, selon lesquelles la 
grande majorité des modèles vendus sur le marché intérieur ne sont pas 
comparables aux modèles exportés, sont confirmées. En conséquence, les valeurs 
normales ont dû être construites pour la plupart des modèles exportés en utilisant 
les coûts de production fournis par les sociétés concernées ainsi que les marges 
bénéficiaires établies pour leurs ventes effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. 
Dans les rares cas où les modèles vendus sur le marché intérieur étaient 
comparables aux modèles exportés, la valeur normale a été établie sur la base des 
prix de vente intérieurs. 
Enfin, pour le quatrième producteur coréen, qui n'avait pas effectué de ventes sur 
le marché intérieur, la valeur normale a été construite en utilisant la méthode 
décrite au considérant ( 19) du règlement provisoire. 
2. Prix à l'exportation 
(19) Comme pour les ventes intérieures, les prix à l'exportation ont été établis sur la 
base du volume total des ventes au stade définitif, lorsque cela a été demandé. 
Dans les autres cas, la méthode provisoirement utilisée pour établir les prix à 
l'exportation, qui est décrite aux considérants (26) à (29) du règlement provisoire, 
l'a été également au stade définitif. 
3. Comparaison 
(20) Au stade définitif, la valeur normale par modèle, déterminée ci-dessus, a été 
comparée avec le prix à l'exportation au niveau départ usine et sur une base 
transaction par transaction. 
12 
Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir 
compte des différences affectant la comparabilité des prix. Les ajustements 
demandés qui se sont avérés non négligeables et justifiés ont été accordés, 
conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base. Compte tenu 
de l'analyse effectuée après l'institution des mesures provisoires, des ajustements 
ont été opérés pour des différences relatives aux caractéristiques physiques, aux 
impositions à l'importation et impôts indirects, aux frais de vente et, en outre, aux 
stades commerciaux, notamment dans le cas des ventes à des fabricants 
d'équipement original ("OEM"). 
En ce qui concerne les différences relatives aux frais de vente ou, plus 
précisément, aux frais de crédit du fait des conditions de paiement, la méthode 
généralement utilisée au stade provisoire est confirmée. En conséquence, les 
ajustements pour tenir compte de différences relatives aux conditions de paiement 
ont été opérés lorsqu'il a été démontré par les parties concernées que ces 
différences affectent la comparabilité des prix. Dans ce contexte, il a été considéré 
que les conditions de paiement ne peuvent affecter les prix payés par le client que 
lorsque celles-ci sont convenues à la date de la vente, c'est-à-dire à la date de 
conclusion du contrat ou, au plus tard, à la date de facturation. C'est uniquement 
dans ces circonstances que l'on peut considérer que les frais de crédit liés aux 
conditions de paiement ont pu influencer la décision de l'acheteur. 
En ce qui concerne les ventes à l'exportation à des clients OEM, des ajustements 
ont été opérés dans les cas où ces clients remplissent des fonctions différentes de 
celles remplies par les clients sur le marché intérieur si ces fonctions différentes 
entraînent nécessairement des prix à l'exportation différents. 
En outre, deux producteurs coréens ont présenté des informations sur 
l'organisation de leurs ventes à l'exportation qui ne correspondent pas à la réalité. 
Ces producteurs ont décrit d'une manière incorrecte le rôle de sociétés liées 
établies dans la Communauté qui participent aux transactions d'exportation et 
n'ont pas fourni les informations concernant les coûts supportés par ces sociétés 
liées compte tenu de leur rôle. 
13 
Dans ces circonstances, les coûts directement liés ont été déterminés 
conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. Les calculs 
ont été effectués sur la base de l'expérience générale en matière de coûts supportés 
par les agents économiques remplissant des fonctions similaires. 
4. Marges de dumping 
(21) Les informations relatives aux prix à l'exportation fournies par les producteurs 
concernés au stade définitif ont confirmé, compte tenu de la valeur normale 
établie, l'existence d'un dumping dont font l'objet les importations du produit 
concerné originaires de Corée. 
Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour chaque 
producteur, exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF frontière 
communautaire des importations, s'établissent comme suit: 
- Daewoo 9,4% 
- LG Electronics 18,8% 
- Korea Nisshin 24,4% 
- Samsung Korea 3,3 % 
Comme au stade provisoire, pour les raisons exposées au considérant (35) du 
règlement provisoire, il convient d'appliquer à tous les producteurs n'ayant pas 
coopéré la plus élevée des marges de dumping établies pour une société ayant 
coopéré, soit 24,4 %. 
14 
c. Malaisie 
1- Valeur normale 
(22) Compte tenu des observations présentées, aucun changement de la méthode 
générale décrite aux considérants (36) et (37) du règlement provisoire n'a été 
jugée nécessaire au stade définitif aux fins de la détermination de la valeur 
normale. 
Toutefois, comme certaines modifications ont été apportées aux montants 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux supportés et aux bénéfices réalisés par les producteurs coréens et 
comme ces éléments ont été utilisés pour construire les valeurs normales du 
producteur malaisien, ces dernières ont également changé. 
2. Prix à l'exportation 
(23) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la détermination du 
prix à l'exportation. La méthode provisoirement suivie est donc confirmée au 
stade définitif. 
3. . Comparaison 
(24) Comme pour la détermination des valeurs normales, certains ajustements 
accordés ont changé à la suite des modifications y apportées pour les producteurs 
coréens. Les ajustements opérés pour tenir compte des différences relatives aux 
frais de vente affectant la comparabilité des prix ont été modifiés en conséquence. 
4. Marge de dumping 
(25) En utilisant la méthode décrite dans le règlement provisoire, la marge moyenne 
pondérée de dumping définitivement établie pour le seul producteur malaisien 
ayant coopéré, exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière 
communautaire des importations, s'établit comme suit: 
- Samsung Malaysia 29% 
15 
3) 
Comme il s'agit du seul producteur qui a coopéré à l'enquête et comme il ressort 
des statistiques communautaires d'importation qu'aucun autre producteur de ce 
pays n'a effectué d'exportations de fours à micro-ondes au cours de la période 
d'enquête, il est jugé approprié d'appliquer ce taux à toutes les importations de 
fours à micro-ondes originaires de Malaisie. 
D. Thaïlande 
1. Valeur normale et prix à l'exportation 
(26) Le producteur thaïlandais ayant coopéré a demandé que la valeur normale pour la 
Thaïlande soit établie sur la base des ventes effectuées par la société liée à ce 
producteur sur le marché japonais. Il a notamment fait valoir que cette manière de 
procéder serait conforme aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 du règlement 
de base, puisque les exportations vers la Communauté de fours à micro-ondes 
produits en Thaïlande sont, en réalité, expédiées au départ du Japon. Lors de 
l'enquête, il a été établi que la société liée à ce producteur au Japon se contente 
d'établir les factures pour les ventes à l'exportation, alors que les fours à micro­
ondes concernés sont produits en Thaïlande et physiquement expédiés 
directement de Thaïlande vers les marchés d'exportation. En outre, les 
informations présentées par le producteur thaïlandais concernant ses activités de 
vente sur le marché japonais se sont avérées non fiables. 
Dans ces circonstances, il est jugé raisonnable de confirmer, comme pour la 
Malaisie, la méthode générale utilisée pour déterminer la valeur normale pour la 
Thaïlande, qui est décrite aux considérants (46) et (47) du règlement provisoire. 
Comme pour la Malaisie, certains changements apportés aux bénéfices réalisés et 
aux montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux supportés par les sociétés coréennes ayant effectué des ventes 
bénéficiaires sur le marché coréen ont entraîné la modification du montant moyen 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi que de la marge bénéficiaire moyenne du producteur thaïlandais. 
16 
2. Comparaison 
(27) Comme pour la Malaisie, les changements apportés aux ajustements accordés aux 
producteurs coréens concernés, qui ont été déduits de la valeur normale, ont été 
pris en considération lors de la comparaison de la valeur normale et des prix à 
l'exportation du producteur thaïlandais. Plus particulièrement, un ajustement a été 
opéré pour des ventes effectuées à un stade commercial différent. 
3. Marge de dumping 
(28) En utilisant la méthode décrite dans le règlement provisoire, la marge moyenne 
pondérée de dumping définitivement établie pour le producteur thaïlandais ayant 
coopéré, exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière 
communautaire des importations, s'établit comme suit: 
-Acme 14,1 % 
Pour les raisons exposées dans le règlement provisoire, qui n'ont été contestées 
par aucune des parties, la marge de dumping pour les producteurs/exportateurs 
thaïlandais n'ayant pas coopéré repose sur la plus élevée des marges moyennes 
pondérées de dumping établies pour un segment du marché des fours à micro-
ondes pour lequel le producteur thaïlandais ayant coopéré a effectué des ventes à 
l'exportation vers à la Communauté en quantités importantes. 
(29) Sur cette base, la marge de dumping établie pour tous les autres exportateurs 
thaïlandais, exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière 
communautaire des importations, est de 27,3 %. 
17 
V. DEFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(30) Dans sa détermination provisoire, la Commission a étabh qu'une grande variété de 
producteurs opèrent sur le marché de la Communauté. 
Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base, 
il a été conclu que certains producteurs-liés aux exportateurs doivent être exclus 
de la définition de l'industrie communautaire. Sur cette base, il a été considéré, en 
outre, que les sociétés à l'origine de la plainte représentent une proportion majeure 
de la production communautaire résiduelle. L'évaluation du préjudice s'est, en 
conséquence, limitée à examiner la situation des producteurs à l'origine de la 
plainte. 
(31) Un producteur de fours à micro-ondes établi dans la Communauté après son 
élargissement au 1er janvier 1995 ("Communauté élargie") a fait valoir que, pour 
l'évaluation du préjudice, l'industrie communautaire devait s'entendre non pas des 
seuls producteurs à l'origine de la plainte, mais de l'ensemble des producteurs 
communautaires. 
En outre, la société a fait valoir que les producteurs des nouveaux États membres 
doivent également être inclus dans la définition de l'industrie communautaire aux 
fins de la présente procédure. 
À cet égard, le plaignant a estimé que l'inclusion des producteurs situés dans les 
nouveaux États membres ne doit pas être envisagée, puisque ces pays ne faisaient 
pas partie de la Communauté au cours de la période d'enquête. 
En outre, il a été affirmé que le producteur concerné est directement lié à l'un des 
exportateurs faisant l'objet de l'enquête. Le plaignant en a conclu que cette société 
a été protégée des effets préjudiciables du dumping et doit donc, pour cette seule 
raison, être exclue de la définition de l'industrie communautaire. 
18 
(32) En ce qui concerne les arguments précités, il convient d'observer ce qui suit: 
conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base, le terme 
"production de la Communauté" s'entend de l'ensemble des producteurs 
communautaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées 
représentent une proportion majeure de la production communautaire 
totale; 
conformément au considérant (110) du. règlement provisoire, la 
Commission a considéré que, même en estimant que les sociétés établies 
dans les nouveaux États membres font partie de l'industrie communautaire 
et en adoptant une position conservatrice en ce qui concerne le statut des 
autres producteurs n'ayant pas coopéré, les sociétés à l'origine de la plainte 
représentent toujours une proportion majeure de la production 
communautaire totale. 
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme qu'il n'est pas nécessaire de se 
pencher sur la question de savoir si les producteurs établis dans les nouveaux 
États membres doivent être inclus dans la production communautaire totale, 
puisque, dans le cadre de la présente enquête, les producteurs à l'origine de la 
plainte remplissent de toute façon les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 5 
du règlement de base et constituent une proportion majeure de la production 
communautaire totale. 
(33) Cette conclusion est renforcée par le fait qu'au terme de la période d'enquête, un 
autre producteur établi dans la Communauté, qui n'avait pas initialement coopéré 
à l'enquête et qui, au stade provisoire, n'avait pas été inclus dans les producteurs à 
l'origine de la plainte, a fait savoir à la Commission qu'il soutient désormais la 
plainte. 
(34) En conséquence, dans le reste du présent document, les termes "production de la 
Communauté" s'entendent uniquement de la proportion constituée par les sociétés 
à l'origine de la plainte. 
19 
VI. PREJUDICE 
A. Cumul des importations originaires des pays concernés 
(35) Un producteur chinois a fait valoir qu'il ne fallait pas cumuler les importations en 
provenance des pays exportateurs concernés par la présente procédure 
antidumping. Il a notamment souligné que le volume des importations originaires 
de Chine n'est pas comparable à celui des importations en provenance de Corée. 
Comme déterminé lors des conclusions préliminaires et expliqué aux considérants 
(66) à (69) du règlement provisoire, il est considéré que, dans la présente 
procédure, tous les critères sur la base desquels les institutions communautaires 
décident habituellement s'il convient de cumuler les importations en provenance 
de plusieurs pays exportateurs sont remphs. Il a été étabh que les importations en 
provenance de Chine ont suivi une tendance comparable à celle enregistrée pour 
les autres pays exportateurs dans la mesure où elles ont: 
été effectuées en quantités importantes au cours de la période d'enquête; 
été vendues à bas prix; . 
concurrencé sur le marché communautaire les autres importations. 
En conséquence, le Conseil confirme qu'il est justifié et nécessaire de cumuler les 
importations en provenance des pays concernés aux fins de la détermination du 
préjudice. 
20 
B. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(36) L'enquête effectuée après la détermination provisoire a confirmé que les prix des 
fours à micro-ondes originaires des pays concernés sont sensiblement inférieurs à 
ceux pratiqués par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête. 
Pour établir le niveau de sous-cotation des prix de l'industrie communautaire par 
les exportateurs, la méthode utilisée aux fins de la décision préliminaire a été 
adaptée en ce sens qu'il a été jugé raisonnable de prendre en considération la 
possibilité d'une différence relative au stade commercial entre certaines 
exportations effectuées à des clients indépendants et les ventes effectuées en 
moyenne par l'industrie communautaire. 
Cette nouvelle méthode a consisté à comparer les prix de toutes les ventes de 
l'industrie communautaire à des clients indépendants avec ceux pratiqués par les 
producteurs-exportateurs concernés à des clients indépendants dans la 
Communauté, ces derniers prix ayant été majorés de 10 % pour tenir compte des 
frais estimatifs de distribution et de commercialisation et des bénéfices revenant 
aux distributeurs indépendants établis dans la Communauté. 
(37) Cette manière de procéder est jugée conservatrice, car les prix à l'exportation 
dûment ajustés ont été comparés à ceux de toutes les ventes de l'industrie 
communautaire, alors que certaines d'entre elles ont été effectuées à un stade 
commercial comparable au niveau frontière communautaire. Les résultats de cette 
comparaison des prix ont montré qu'il subsiste, pour tous les producteurs établis 
dans les pays exportateurs concernés, une importante sous-cotation des prix. La 
marge moyenne pondérée de sous-cotation est de 20 % environ pour la Chine, de 
12 % à 30 % pour la Corée selon les producteurs et de 33 % environ pour la 
Malaisie et la Thaïlande. 
21 
C. Arguments concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire 
(38) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la situation préjudiciable de 
l'industrie communautaire après l'institution des mesures provisoires. Par 
conséquent, sur la base des conclusions provisoirement établies aux considérants 
(75) à (84) du règlement provisoire, ii a été définitivement conclu que l'industrie 
communautaire-a subi un préjudice important air sens de l'article 4 du règlement 
de base. 
VU. LIEN DE CAUSALITÉ 
A. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
(39) Un producteur chinois, un producteur établi dans la Communauté élargie et une 
association d'importateurs ont affirmé que la Commission n'a pas, au stade 
provisoire, étabh de lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance des pays concernés et le préjudice causé à l'industrie 
communautaire. Selon ces parties, la Commission a simplement constaté une 
coïncidence entre ces importations et la détérioration de la situation de l'industrie 
communautaire. 
(40) Le plaignant a contesté ces allégations, soutenu les conclusions préliminaires de la 
Commission exposées aux considérants (85) à (95) du règlement provisoire et nié 
l'influence de tout facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dumping 
sur la situation préjudiciable de l'industrie communautaire. 
22 
(41) En ce qui concerne la question du lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire, le Conseil 
observe que, lors de l'analyse effectuée, les institutions communautaires ne se sont 
pas contentées de constater une coïncidence dans le temps entre l'augmentation 
des importations à bas prix et la détérioration de la situation de l'industrie 
communautaire. L'incidence de cette augmentation du volume et de la part de 
marché des importations faisant l'objet d'un dumping et le niveau de sous-cotation 
des prix de l'industrie communautaire ont été examinés concrètement, une 
attention particulière étant accordée à la politique suivie en matière de prix par les 
exportateurs et à son incidence sur le marché de la Communauté. 
Lors de cette analyse, il a été établi que les ventes effectuées au cours de la 
période d'enquête par les exportateurs concernés et par l'industrie communautaire 
ont été écoulées par les mêmes circuits ou étaient même destinées aux mêmes 
clients. Compte tenu de cet élément et, en outre, du fait que la fidélité du client 
n'est généralement pas très forte pour ce type de produit, comme le montre la forte 
élasticité-prix de la demande, il a été considéré que les allégations précitées sont 
sans fondement et il a été étabh que les importations faisant l'objet d'un dumping 
ont contribué sensiblement au préjudice subi par l'industrie communautaire. 
B. Autres facteurs 
1. Importations en provenance d'autres pays 
(42) Un producteur chinois et un producteur établi en Suède ont fait valoir que la 
baisse de la part de marché d'au moins un producteur communautaire n'est pas due 
aux importations faisant l'objet d'un dumping, mais à l'augmentation des 
importations en provenance de Suède. 
23 
(43) La Commission a provisoirement conclu, comme précisé aux considérants (89) à 
(90) du règlement provisoire, que la tendance suivie par les importations en 
provenance d'autres pays (à savoir le Japon, la Suède, les États-Unis, ainsi que 
d'autres pays tiers) évolue globalement à la baisse. Les prix de ces importations se 
sont avérés bien plus élevés que ceux pratiqués par les pays faisant l'objet de 
l'enquête. 
En ce qui concerne l'allégation précitée, comme expliqué au considérant (89) du 
règlement provisoire, les importations en provenance de Suède ont, prises 
individuellement, augmenté jusqu'à la période d'enquête pour atteindre une part de 
marché de 8 % environ. Toutefois, il s'est avéré que leurs prix moyens à 
l'importation sont sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les pays 
exportateurs concernés parla présente procédure et sont même plus élevés que les 
prix moyens des fours à micro-ondes vendus par l'industrie communautaire. 
En outre, l'évolution des parts de marché détenues par le producteur 
communautaire et le producteur suédois dans chacun des États membres a été 
spécifiquement analysée sur la base des informations fournies par le producteur 
chinois et le producteur suédois. Il en ressort qu'il n'existe aucune corrélation 
automatique entre l'augmentation, dans les divers États membres, de la part de 
marché détenue par les fours à micro-ondes originaires de Suède et la perte de la 
part de marché des fours à micro-ondes subie par le producteur communautaire, et 
inversement. En effet, les deux sociétés concernées sont bien implantées dans des 
États membres très-différents. 
En conclusion, il a été considéré comme hautement improbable que les 
importations en provenance de Suède aient eu une forte incidence sur la situation 
globale de l'industrie communautaire, si ce n'est celle pouvant résulter d'une 
concurrence normale. 
24 
2. Comportement de l'industrie communautaire 
(44) Un producteur chinois, un producteur établi dans la Communauté élargie et une 
association d'importateurs ont affirmé que les difficultés de l'industrie 
communautaire se résument en fait aux problèmes rencontrés par l'une des 
sociétés à l'origine de la plainte. Plus particulièrement, le producteur chinois et le 
producteur établi dans la Communauté élargie ont prétendu que cette société a 
pris de mauvaises décisions sur le plan de la gestion en reprenant une société 
implantée dans la Communauté et en ne renouvelant pas la gamme de ses 
modèles. 
(45) En examinant les allégations précitées, qui n'ont été étayées par aucun élément de 
preuve pertinent, il est jugé particulièrement important de souligner que l'enquête 
effectuée avant et après la détermination préliminaire a confirmé, en effet, que les 
quatre sociétés constituant l'industrie à l'origine de la plainte ont chacune subi un 
préjudice important. Les informations récueillies et vérifiées concernant la 
situation de l'industrie communautaire ne contiennent aucune indication que le 
préjudice important subi par cette industrie ait été provoqué par les résultats 
particulièrement négatifs d'une seule société. 
(46) En outre, il est observé que les parties en question n'ont présenté aucune 
information à l'appui de leurs allégations susceptible de justifier un changement 
de l'évaluation décrite au considérant (92) du règlement provisoire, en ce qui 
concerne la politique d'acquisition de l'un des producteurs à l'origine de la plainte. 
25 
(47) En ce qui concerne la politique de renouvellement des modèles suivie par le 
producteur à l'origine de la plainte concerné par cette allégation, l'enquête a 
montré que, pendant les trois années précédant la période d'enquête (soit entre 
1990 et 1992), le producteur communautaire en question a lancé de nouveaux 
modèles qui, au cours de la période d'enquête, ont été vendus en quantités 
substantielles. En tout état de cause, comme précisé au considérant (82) du 
règlement provisoire, l'industrie communautaire- n'a pas pu réaliser tous ses 
projets d'investissement en raison de la détérioration de sa situation financière 
imputable à la dépression des prix. 
(48) Un producteur chinois et un producteur établi dans la Communauté élargie ont 
également prétendu que certains producteurs communautaires se sont eux-mêmes 
infligé un préjudice en investissant excessivement dans des capacités de 
production d'un niveau irréaliste. 
(49) Les éléments de preuve concernant cette décision d'investissement présentés au 
cours de la présente procédure antidumping par les sociétés concernées ont été 
examinés en détail. Il en ressort que cette décision d'investissement a été prise sur 
la base de prévisions fiables et indépendantes relatives à la taille du marché 
communautaire ainsi que d'objectifs réalistes en termes de parts du marché 
concerné. 
(50) Un producteur chinois, un producteur établi dans la Communauté élargie et une 
association d'importateurs ont fait valoir qu'au cours de la période considérée aux 
fins de l'évaluation du préjudice, d'autres producteurs communautaires qui ne 
faisaient pas partie de l'industrie à l'origine de la plainte ont enregistré des 
résultats positifs. 
26 
(51) En réponse à cet argument, il convient de noter, comme expliqué aux considérants 
(57) à (64) du règlement provisoire, que certains producteurs opérant dans la 
Communauté, qui n'ont pas été exclus de la définition de l'industrie 
communautaire et qui n'ont pas soutenu la plainte, ont été protégés de l'effet 
préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping en ayant eux-mêmes 
importé des fours à micro-ondes faisant l'objet d'un dumping en quantités 
substantielles. Il est considéré que les résultats positifs enregistrés par ces sociétés 
ne sauraient constituer la preuve que les importations faisant l'objet d'un dumping 
n'ont pas causé un préjudice aux sociétés à l'origine de la plainte. 
(52) Pour les raisons invoquées au considérant (32) ci-dessus, il n'est pas nécessaire de 
déterminer si la production de ces producteurs relève de la production de la 
Communauté aux fins de la détermination de l'industrie communautaire. Il 
convient cependant de noter que les résultats positifs enregistrés par ces sociétés 
* tendent renforcer la conclusion qu'il est effectivement nécessaire de les exclure de 
la production de la Communauté aux fins d'un examen du préjudice. Si leurs 
données étaient prises en considération pour évaluer la situation de l'industrie 
communautaire, cela fausserait l'évaluation de la situation des sociétés qui n'ont 
pas profité du dumping et qui ont rencontré des difficultés économiques. 
3. Évolution du marché communautaire des fours à micro-ondes 
(53) Un producteur chinois et un producteur établi dans la Communauté élargie ont 
affirmé, en outre, que l'érosion des prix enregistrée sur le marché communautaire 
* des fours à micro-ondes s'explique par des facteurs concernant des changements 
apportés au système de distribution en général. 
27 
Même si les parties en question n'ont étayé leur allégation d'aucun élément de 
preuve, il est considéré que les changements apportés au système de distribution 
des fours à micro-ondes pourraient expliquer en partie la baisse du prix de vente 
des fours à micro-ondes. Toutefois, il convient de souligner que cette évolution 
n'explique pas le niveau substantiel de sous-cotation des prix de l'industrie 
communautaire par les importations concernées. 
C. Conclusion 
(54) Compte tenu de ce qui précède ainsi que de l'analyse résumée aux considérants 
(85) à (95) du règlement provisoire, dont les conclusions restent inchangées, il est 
considéré que, tout compte fait, il doit être conclu que les importations faisant 
l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. 
Cette conclusion est soutenue notamment par le fait que les importations de fours 
à micro-ondes sont effectuées en quantités croissantes et à des prix sensiblement 
inférieurs à ceux de l'industrie communautaire et que, dans une large mesure, les 
ventes de fours à micro-ondes tant des exportateurs que des producteurs à 
l'origine de la plainte ont été effectuées via les mêmes circuits et étaient destinées, 
dans certains cas, aux mêmes clients. 
(55) Cette conclusion a été établie au stade définitif quoiqu'il ne puisse pas être exclu 
que certains autres facteurs aient également contribué aux difficultés économiques 
de l'industrie communautaire. Il reste que le préjudice causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping, prises isolément, est important. 
28 
VIO. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(56) Pour déterminer si l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention, il a été 
tenu compte, dans le cadre de la présente enquête, de tous les intérêts en jeu, y 
compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des 
consommateurs. Ce faisant, une attention particulière a été accordée à la nécessité 
d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de 
rétablir une concurrence effective. 
(57) Après l'institution des mesures provisoires, un producteur chinois et un 
producteur étabh dans la Communauté élargie ont affirmé que l'institution de 
droits antidumping définitifs ne serait pas, dans ce cas, dans l'intérêt de la 
Communauté, puisque ces mesures entraîneraient une augmentation des prix de 
vente aux clients finals. En réponse à cet argument, il est considéré que, même si 
le but de toute mesure antidumping est précisément d'augmenter les prix des 
importations originaires des pays concernés à un niveau où le dumping ou, en tout 
cas, le préjudice disparaît, l'augmentation globale des prix, compte tenu du 
nombre de fournisseurs opérant sur ce marché et du pouvoir d'achat des circuits 
de distribution dans la Communauté, sera.limitée, puisque le marché continuera à 
fonctionner dans un environnement concurrentiel. Cette conclusion est établie en 
prenant en considération le fait que, par l'institution des mesures antidumping 
définitives, l'industrie communautaire sera en mesure d'opérer dans des conditions 
de concurrence effective, ce qui garantira à l'avenir sa présence sur le marché de 
la Communauté. 
29 
(58) En outre, le producteur établi dans la Communauté élargie a fait valoir que 
l'institution des mesures antidumping lui enlèverait la possibilité de poursuivre 
une stratégie mondiale de production et de commercialisation, puisqu'elle serait 
ainsi obligée d'opérer de manière distincte dans chaque région du monde, ce qui 
engendrerait des inefficacités et provoquerait finalement une aggravation de la 
situation de sa production communautaire. 
En ce qui concerne l'argument précité, il convient de préciser que les mesures 
antidumping n'affectent pas en tant que telles les stratégies de mondialisation des 
sociétés, à moins que ces stratégies ne reposent sur l'utilisation de produits faisant 
l'objet d'un dumping. 
En pareil cas, lorsque le dumping cause un préjudice à une industrie 
communautaire, les entreprises en question, au détriment d'autres producteurs de 
la Communauté, bénéficieraient, en l'absence de mesures correctives éliminant le 
dumping préjudiciable, d'un avantage compétitif injustifié allant au-delà de celui 
que pourrait offrir normalement et ajuste titre une stratégie de mondialisation. 
(59) En conclusion, compte tenu de l'analyse décrite aux considérants (96) à (102) du 
règlement provisoire, il est considéré qu'il est, tout compte fait, dans l'intérêt 
général de la Communauté d'instituer des mesures antidumping sur les 
importations de fours à micro-ondes originaires de Chine,, de Corée, de Thaïlande 
et de Malaisie. En effet, aucune bonne raison de ne pas instituer de mesures 
antidumping n'a été avancée dans la présente affaire. 
30 
DC ENGAGEMENTS 
(60) La Commission a reçu une offre d'engagements d'un producteur chinois, 
conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base. Celle-ci a fait 
l'objet d'un examen attentif. Il a été notamment déterminé si les prix minima 
proposés dans les engagements peuvent suffire, de l'avis de la Commission, à 
éliminer l'effet préjudiciable du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe 
2 sous b) du règlement de base. 
En outre, la Commission a examiné s'il était possible de surveiller les 
engagements proposés. 
(61) En ce qui concerne le niveau de prix proposé, il a été déterminé sur la base de 
l'enquête effectuée que le niveau proposé se traduirait "par une marge de dumping 
plus élevée encore que celle établie pour la période d'enquête. 
En tout état de cause, il convient de noter que l'acceptation d'engagements pour 
des produits de consommation est tout à fait exceptionnel, notamment en raison 
de la complexité des modèles, de leur nombre ainsi que de la variété et la 
régularité des mises à jour ou autres modifications. Toutes ces considérations se 
traduisent généralement, sur le plan de la surveillance, par des difficultés 
pratiquement insurmontables. Ces considérations générales s'appliquent 
également à la présente affaire. 
(62) Il a été donc considéré par la Commission, après consultation, que l'acceptation 
d'engagements n'est pas approprié dans le cadre de la présente procédure, et l'offre 
correspondante a, en conséquence, été rejetée. La Commission en a informé 
l'exportateur concerné. 
31 
> X. DROIT 
(63) Pour déterminer le taux du droit définitif, la méthode suivie aux fins de la 
détermination préliminaire, décrite aux considérants (103) à (108) du règlement 
provisoire, a été réutihsée en tenant compte des marges de dumping 
définitivement établies et du taux de droit nécessaire pour éliminer le préjudice 
subi par l'industrie communautaire. 
Comme il a été confirmé au stade définitif que le préjudice s'est principalement 
traduit par une sous-cotation des prix, une dépression des prix, une légère baisse 
des parts de marché et des pertes financières importantes, son élimination suppose 
que l'industrie soit mise dans une situation lui permettant d'augmenter ses prix à 
des niveaux rentables-sans que sa part de marché ne continue à baisser. 
Pour calculer la majoration de prix nécessaire, il a été considéré que les prix réels 
de ces importations, ajustés en utilisant la méthode décrite aux considérants (35) 
et (36) du règlement provisoire, doivent être comparés à des prix de vente qui 
reflètent les coûts de production des producteurs à l'origine de la plainte, 
augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
(64) À cet effet, les coûts de production des producteurs à l'origine de là plainte ont été 
augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire de 5 %, 
qui a été considérée comme le minimum nécessaire pour assurer la viabilité de 
l'industrie communautaire. 
Les prix de vente moyens pondérés effectivement appliqués au cours de la période 
d'enquête par l'industrie communautaire ont été comparés aux valeurs construites, 
éventuellement augmentées pour tenir compte de la marge bénéficiaire minimale 
requise. Les prix ainsi déterminés ont été comparés aux prix moyens des 
importations faisant l'objet d'un dumping utilisés pour évaluer la sous-cotation. 
32 
Les différences entre ces deux prix, exprimées en moyenne pondérée et en 
pourcentage du prix franco frontière communautaire, sont de 50 % environ pour 
la Chine, pour laquelle une marge unique a été établie, de 35 % à 60 % pour la 
Corée selon les exportateurs concernés et de 80 % environ pour la Malaisie et la 
Thaïlande. 
(65) Sur la base de ce qui précède, il convient, conformément à l'article 13 
paragraphe 3 du règlement de base, d'instituer des droits antidumping définitifs, 
exprimés en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, au niveau des marges de dumping établies, les marges de dumping 
étant toutes inférieures aux marges de préjudice précitées. Les droits définitifs 
devraient s'établir comme suit: 
33 
Chine: - toutes les importations 12,1 %; 
Corée: Daewoo 
LG Electronics 
Korea Nisshin 
Samsung Korea 
toutes autres importations 9,4 %; 
18,8 %; 
24,4 %; 
3,3 %; 
24,4 %; 
Malaisie: - toutes les importations 29,0 %; 
Thaïlande: -Acme 
- toutes autres importations 14,1 %; 
27,3 %. 
XI. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(66) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies poiïr la plupart des 
producteurs-exportateurs, de l'étendue du préjudice et, surtout, du niveau de 
sous-cotation des prix réels ou indicatifs, il est jugé nécessaire que les montants 
déposés au titre du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus, 
pour toutes les sociétés, au taux du droit définitif, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
34 
Article premier 
Il est institué un droit antidumping sur les importations de fours à micro-ondes, 
relevant du code NC 85 16 50 00, originaires de république populaire de Chine, 
de république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande. 
Le droit applicable au prix franco frontière communautaire net, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
Pays 
d'exportation 
République populaire de Chine: 
, République de Corée: -. 
• 
Malaisie: 
Thaïlande: Produits 
fabriqués par 
- Daewoo Electronics Co. Ltd. 
- LG Electronics Inc. 
- Korea Nisshin Co. Ltd 
- Samsung Electronics Co. Ltd 
- autres sociétés 
- Acme Industry Co. Ltd 
- autres sociétés Taux du droit (en 
%) 
12,1 % 
9.4 % 
18,8 % 
24,4 % 
3,3% 
24,4% 
29% 
14,1 % 
27,3% Code additionnel 
Tarie 
8829 
8830 
8831 
8832 
8833 
_ 
8836 
8837 
35 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 1645/95 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre définitif. Les 
montants déposés au-delà du taux du droit définitif sont restitués. 
Article 3 
Le présent règlement entre éti vigueur le jour "suivant celui de sa pubhcation au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obhgatoire dans tous ses éléments et directement apphcable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1995 
36 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 695 final 
DOCUMENTS 
FR 02 U 
N" de catalogue : CB-CO-95-728-FR-C 
ISBN 92-77-98082-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg