N° C 16/14 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  fixant  les modalités  d'application  du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71,  du 14 juin  1971,  relatif  à l'application  des  régimes  de 
sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de 
la Communauté 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  lors  de sa 162e  session  du 26 juillet  1971,  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 27 juillet  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  de la proposition  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publiée  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes  n°  C 102  du 14 octobre  1971. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 98e  session  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 octobre  1971,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu 'la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 27 juillet  1971,  sur 
une proposition  d'un  règlement  du Conseil  fixant  les 
modalités  d'application  du  règlement  (CEE)  n° 
1408/71,  du 14 juin  1971,  relatif  à l'application  des 
régimes  de sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et 
à leur  famille  qui  se déplacent  à l'intérieur  de la 
Communauté, 
vu la décision  du président  du Comité,  prise  le 29 
juillet  1971,  en  application  des  dispositions  de 
l'article  22 du  règlement  intérieur  de  charger  la 
section  spécialisée  pour  les  questions  sociales  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Purpura,  rapporteur, 
vu les  délibérations  intervenues  lors  de  sa 98e 
session  plénière  du 27 octobre  1971, considérant  que  le Comité  a déjà  exprimé  un avis  sur 
la proposition  de  règlement  modifiant  l'ancien 
règlement  n° 3 du Conseil,  sur  la sécurité  sociale 
des travailleurs  salariés  et de leur  famille  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  du  26 
septembre  1958  ; 
considérant  que  la proposition  de  règlement  à 
l'examen  est destinée  à remplacer  l'ancien  règlement 
d'application  n° 4 du Conseil,  sur  la sécurité  sociale 
des travailleurs  salariés  et de leur  famille  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de  la Communauté  du  3 
décembre  1958  ; 
considérant  que  le Conseil  a arrêté,  le 14 juin  1971, 
le nouveau  règlement  (CEE)  n° 1408/71  relatif  à 
l'application  des  régimes  de  sécurité  sociale  aux 
travailleurs  salariés  et à leur  famille  qui se déplacent 
à l'intérieur  de la Communauté,  et que,  bien  qu'il 
n'ait  pas  retenu  toutes  les suggestions  formulées  en 
son temps  par  le Comité,  il a néanmoins  pris  en 
considération  plusieurs  propositions  de modification, 
par ailleurs  soutenues  par  la Commission,  parmi 
lesquelles  celle  visant  la  création  d'un  comité 
consultatif  tripartite  ; 
19. 2. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 16/15 
considérant  que  la proposition  de règlement  à l'étude 
a seulement  pour  but  de  fixer  les  modalités 
d'application  du règlement  de base  arrêté  par  le 
Conseil  ; 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  entrera  en  vigueur  six  mois  après  la 
publication  du nouveau  règlement  d'application  et 
par conséquent  qu'il  est indispensable  d'arrêter,  dans 
les plus  brefs  délais,  ce nouveau  règlement  d'applica-
tion, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  l'ensemble  des  dispositions 
contenues  dans  la proposition  de règlement  à l'étude, 
sous réserve  des remarques  et suggestions  suivantes  : 
I. Considérations  de caractère  général 
1. Le  Comité  constate  qu'il  n'est  pas  possible 
d'entamer  une  discussion  de fond  dans  la mesure  où 
le document  à l'étude  constitue  un  règlement 
d'application  d'un  règlement  de base  qui  a déjà  été 
définitivement  arrêté  par  le Conseil  des  Commu-
nautés,  le 14 juin  1971. 
2. Le  Comité  souligne  à cet  égard  que  la 
procédure  de révision  des  règlements  relatifs  à la 
sécurité  sociale  des  travailleurs  salariés  et à leur 
famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté  a été entamée  en 1964  ; il souhaite  qu'une  telle 
procédure  puisse  aboutir  dans  les plus  brefs  délais, 
afin de répondre  aux  vœux  et aux  besoins  de 
millions  de travailleurs. 
Le Comité  souhaite  que  le comité  consultatif  prévu 
par le règlement  (CEE)  n° 1408/71  soit  rapidement 
constitué  et que  les moyens  nécessaires  soient  mis  à 
la disposition  des services  de la Commission. 
3. Le  Comité  rappelle  qu'il  a souhaité  à maintes 
reprises  que  les règlements  s'appliquent  aux  travail-
leurs  salariés  et à leur  famille  qui  se déplacent  à 
l'intérieur  de la Communauté,  puissent  être  améliorés 
afin de rendre  la libre  circulation  des travailleurs  plus 
conforme  aux  objectifs  fondamentaux  de la Commu-
nauté  ; les difficultés  qu'ont  rencontrées  les instances 
communautaires  dans  ce domaine,  sont  dues  essen-
tiellement  à la diversité  des  systèmes  de sécurité 
sociale  en vigueur  dans  les États  membres. 
Un progrès  ne pourra  être  réalisé  que  dans  la mesure 
où s'exprime  une  volonté  politique  d'harmoniser  les 
régimes  de sécurité  sociale.  Le Comité  rappelle,  en l'occurrence,  que  la conférence  sur la sécurité  sociale, 
organisée  par  la Commission  en 1962,  n'a été suivie 
d'aucun  effet  pratique. 
4. S'agissant  des  efforts  de simplification  entrepris 
par les instances  compétentes,  le Comité  s'en  réjouit, 
tout en constatant  que  les procédures  envisagées  dans 
la proposition  de  règlement  d'application  restent 
relativement  complexes. 
5. Une  simplification  des  procédures  pourrait 
résulter  de l'instauration  d'un  livret  international 
d'assurance  dans  lequel  seraient  indiquées,  outre  les 
données  relatives  à la carrière  accomplie  par 
l'intéressé  dans  les divers  pays  d'emploi,  également 
des attestations  relatives  au droit  déjà  acquis  en 
matière  de prestation  (maladie,  allocations  familiales, 
etc.). 
Il serait  opportun  que  la question  de la création  de ce 
livret  soit  examinée  le plus  rapidement  possible  afin 
d'abréger  les délais  pour  la liquidation  des  presta-
tions  de longue  durée. 
6. Le  traitement  électronique  des  informations 
prévues  pour  l'application  du règlement  (article  116) 
faciliterait  sans  aucun  doute  la simplification  des 
procédures  envisagées  ; le Comité  souhaite  que  la 
commission  administrative  puisse  aboutir,  dans  les 
meilleurs  délais,  à des  conclusions  concrètes  dans  ce 
domaine  ; quant  aux  États  membres,  ils devraient 
appliquer  le plus  rapidement  possible  un système  de 
traitement  électronique  s'inspirant  de ces conclusions. 
7. Malgré  les  efforts  de diffusion  (formulaires, 
guides  pratiques,  etc.),  le Comité  constate  que  la 
plupart  des  travailleurs  intéressés  ignorent  encore  les 
dispositions  qui  leur  sont  applicables  en matière  de 
sécurité  sociale  ; il souhaite  que  soit  réalisé  un effort 
d'adaptation  et de simplification  de la documen-
tation,  notamment  en associant  à son élaboration  des 
représentants  des travailleurs  et des employeurs. 
Le Comité  souhaite  en outre  que  tout  soit  mis  en 
œuvre  pour  que  cette  documentation  soit  effective-
ment  remise  aux  travailleurs  intéressés,  et que  ceux-ci 
soient  également  informés  dans  leur  langue  mater-
nelle  et non  exclusivement  dans  la langue  du pays 
où ils travaillent. 
8. Il  est  enfin  indispensable  de  renforcer  les 
structures  d'accueil  et les services  sociaux  pour  que 
l'assistance  aux  travailleurs  puisse  devenir  une  réalité, 
notamment  à travers  l'application  intégrale  de la 
N° C 16/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 2. 72 
recommandation  de  la  Commission  aux  États 
membres  concernant  le renforcement  des  services 
sociaux  pour  les travailleurs  salariés  et leur  famille 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté  (1). 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  2 
Le Comité  estime  que  les représentants  des  travail-
leurs  et des  employeurs,  qui  sont  en contact  direct 
avec  les travailleurs  migrants  et qui en connaissent  par 
conséquent  les  problèmes,  devraient  être  appelés  à 
collaborer  à l'élaboration  des  documents  indiqués  à 
cet article. 
Le Comité  demande  par  conséquent  que  le premier 
alinéa  du point  1 soit  complété  par  les mots  : «... 
après  avis  du Comité  consultatif  » ; de même,  le texte 
du point  3, devrait  être  complété  en ajoutant  après 
les mots  « La commission  administrative  », les mots 
«...  après  avis  du Comité  consultatif  ». 
Article  18 
Le Comité  estime  qu'il  est indispensable  d'établir  à 
partir  de quel  moment  court  le délai  de trois  jours 
prévu  au paragraphe  1, 3e  ligne  de cet  article  ; il 
faudrait  donc  insérer,  après  les mots  « délai  de trois 
jours  », les mots  « à compter  du début  de l'incapacité 
de travail  ». 
Article  24 
S'agissant  du paragraphe  1 de cet article,  le Comité 
fait observer  que  la rédaction  actuelle  tient  tout 
particulièrement  compte  de certains  aspects  de la 
législation  française.  Étant  donné  la  législation 
allemande,  il est toutefois  nécessaire  de compléter  le 
texte  afin  d'éviter  des obscurités. 
La deuxième  phrase  de ce paragraphe  1, devrait  être 
rédigée  comme  suit  : 
« Sans  préjudice  de l'obligation  de présenter  le 
certificat  d'incapacité  de travail,  le travailleur  qui 
séjourne  dans  un  État  membre  sans  y exercer 
une activité  professionnelle  n'est  toutefois  pas 
tenu  . .. etc.  ». 
En ce qui  concerne  le 2e  paragraphe,  le Comité 
constate  que  la version  allemande  ne correspond  pas 
exactement,  quant  au fond,  à la version  française. 
Par ailleurs,  on peut  se demander  quelles  sont,  pour 
l'intéressé,  les conséquences  juridiques  de la notifica-
tion.  En ce qui concerne  la République  fédérale,  cette 
disposition  sera  éventuellement  superflue. 
Le Comité  propose  donc  de supprimer  le paragraphe 
2 de cet article. 
(*) Recommandation  de la Commission  aux  États  mem-
bres du 23 juillet  1962  (JO  n° 75 du 16. 8. 1962.) Article  26 
Le Comité  rappelle  que  le règlement  (CEE)  n° 
1408/71  contient  une  innovation  importante  par 
rapport  au passé,  à savoir,  la reconnaissance  du droit 
aux prestations  de maladie  pour  ceux  qui  bénéficient 
des indemnités  de  chômage  en  dehors  du  pays 
débiteur. 
L'article  26 de la proposition  de règlement  d'appli-
cation  établit  que  le chômeur,  pour  bénéficier  des 
prestations  de  maladie  dans  le pays  de  nouvelle 
résidence,  doit,  avant  de laisser  le pays  débiteur,  se 
munir  d'un  certificat  qui  atteste  le droit  aux 
prestations  de maladie  à charge  de ce dernier  pays. 
Ce même  article  26, contrairement  à ce qui est prévu 
aux articles  17 paragraphe  1 et 21 paragraphe  1, ne 
prévoit  pas  la possibilité  qu'une  telle  attestation  soit 
demandée  par  l'institution  compétente  du nouveau 
pays  de résidence. 
Il s'agit  là d'une  clause  restrictive  que  le Comité  ne 
sonsidère  pas  acceptable  ; il propose  dès  lors 
d'ajouter  après  la première  phrase  du point  1 de 
l'article  26, les mots  : 
« Si le travailleur  ne présente  pas  ladite  attesta-
tion,  l'institution  du  lieu  de séjour  s'adresse  à 
l'institution  compétente  pour  l'obtenir  ». 
Article  36 paragraphe  3 
Le Comité  estime  que  le contenu  de ce paragraphe 
est trop  restrictif.  En effet,  l'intéressé  qui  réside  sur le 
territoire  d'un  pays  qui  n'est  pas  État  membre,  est 
tenu  d'adresser  sa demande  de pension  à l'institution 
compétente  de  celui  des  États  membres  à la 
législation  duquel  le travailleur  a été  soumis  en 
dernier  lieu. 
La mise  en œuvre  d'une  telle  procédure  ne pourra 
qu'être  complexe  et difficile  pour  le travailleur  dans 
la mesure  où celui-ci  ne pourra  pas  faire  appel  aux 
autorités  de son  pays  d'origine. 
Le Comité  demande  dès  lors  de compléter  le texte  du 
point  3 de  l'article  36,  par  la phrase  suivante  : 
«...  ou  à l'institution  de l'État  membre  dont  il 
est ressortissant,  qui  transmet  la demande  à 
l'institution  de  l'État  membre  à la législation 
duquel  le travailleur  a été  soumis  en  dernier 
lieu ». 
Article  82  paragraphes  2 et 3 
Le Comité  constate  que  les  dispositions  de  ces 
paragraphes  sont  en contradiction  avec  le principe  de 
la libre  circulation  des  travailleurs  au  sein  de la 
Communauté. 
19. 2. 72 
Cet article  stipule  en particulier  que  le travailleur, 
bien qu'étant  resté,  ainsi  qu'il  est prévu  à l'article  69 
1 a),  du  règlement  (CEE)  n°  1408/71,  à la 
disposition  des  services  de l'emploi  du pays  compé-
tent pendant  quatre  semaines,  ne pourra  jouir  des 
indemnités  de chômage  dans  le pays  de sa nouvelle 
résidence  s'il ne s'est  pas muni  du certificat  prévu  ou 
s'il ne l'a pas  sollicité  avant  son  départ,  les cas  de 
force  majeure  étant  exceptés. 
Cette  obligation,  dont  l'inobservance  entraîne  la 
déchéance  du droit,  semble  excessive  et privée  de 
fondements  raisonnables,  d'autant  plus  que  les règles 
d'application  ne devraient  pas  fixer  de conditions 
restrictives  autres  que  celles  figurant  dans  le 
règlement  de base. 
En outre,  si cette  condition  est destinée  à constituer 
une forme  de garantie  pour  l'institution  débitrice,  il 
est à noter  que  cette  garantie  dérive  déjà  de 
l'obligation  qui  est faite  au travailleur  de s'inscrire 
sur les listes  de placement  de son  nouveau  pays  de 
résidence  et, par  conséquent,  de se soumettre  au 
contrôle  des services  compétents. 
Le Comité  demande  donc  que  la première  phrase  du 
point  2 soit  complétée  par  la phrase  suivante  : «... si le travailleur  ne  présente  pas  ladite 
attestation,  l'institution  du lieu  de séjour  s'adresse 
à l'institution  compétente  pour  l'obtenir  ». 
En outre,  le texte  du point  3 devrait  être  supprimé. 
Articles  59 paragraphe  2 et 86 paragraphe  2 
Le Comité  constate  enfin  que  certains  articles  de la 
proposition  de règlement,  tels  que  les  articles  59 
paragraphe  2 et 86 paragraphe  2, prévoient  des délais 
de validité  de  trois  mois  pour  les  attestations 
délivrées  par la France,  alors  que  cela  n'est  pas le cas 
pour  les autres  États  membres. 
Un tel délai  de trois  mois,  par  ailleurs  renouvelable, 
ne semble  pas  être  justifié  et paraît  même  porter 
préjudice  aux intérêts  des travailleurs  concernés. 
Le Comité  souhaite  que  cette  différence  de procé-
dure,  entre  la France  et les autres  pays  membres,  soit 
éliminée  dans  tous  les articles  de la proposition  de 
règlement  où elle  figure. 
S'agissant  enfin  de l'article  110,  le Comité  estime 
qu'il  conviendrait,  dans  la version  allemande,  de 
remplacer  chaque  fois  le mot  « Sozialhilfe  » (aide 
sociale)  par « Fiirsorge  » (assistance). 
Fait à Bruxelles,  le 27 octobre  1971. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix  pour 
certains  produits  agricoles  et l'octroi  d'aides  au  revenu  à certaines  catégories 
d'exploitants  agricoles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  lors  de sa 157e  session  tenue  le 24 juin  1971  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  les propositions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 juin  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 75 du 26 juillet  1971,  pages  40 à 69.