Avis no 8/2003

sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté

(2003/C 318/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, paragraphe 4,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté(1),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes et reçue par celle-ci le 6 août 2003,

considérant que la décision proposée est fondée sur l'article 280, paragraphe 4, du traité, qui dispose que: "le Conseil arrête, après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté et de la lutte contre cette fraude",

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

LE PROGRAMME PROPOSÉ

1. La Cour se félicite de la proposition de la Commission, en tant qu'initiative visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Elle se félicite également du fait qu'un "acte de base" spécifique soit proposé pour cette initiative. Elle estime toutefois que la proposition de la Commission pourrait être améliorée comme indiqué ci-après.

2. La décision proposée devrait indiquer clairement les besoins, non encore pris en compte dans le cadre des mesures actuelles visant la protection des intérêts financiers de la Communauté(2), qui doivent être satisfaits par le programme, dénommé "Hercule".

3. L'article 27, paragraphe 3, du règlement financier prévoit que "des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activités couverts par le budget". Or, le programme Hercule proposé ne respecte pas entièrement ces dispositions, car ses objectifs manquent de précision et ne font référence qu'à des activités de caractère général telles que l'"organisation de séminaires et conférences", la "promotion d'études scientifiques et de débats", la "coordination des activités", la "formation et sensibilisation", la "diffusion de connaissances scientifiques", l'"assistance technique", etc. Dans certains cas, les objectifs sont quelque peu contradictoires, comme lorsqu'il s'agit d'"assurer la convergence du contenu des actions afin de garantir, sur la base d'une réflexion autour des meilleures pratiques, une protection effective et équivalente tout en respectant la particularité des traditions de chaque État membre".

4. L'article 7 (Suivi et évaluation) de la proposition de décision stipule que "au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe". Des objectifs clairs, bien définis sur le plan technique et mesurables faciliteraient l'évaluation sérieuse, concrète et efficace de la réalisation des objectifs.

5. Par ailleurs, il ne semble pas avisé de n'établir un rapport qu'à l'issue du programme, une fois que les dépenses ont été intégralement effectuées. Des informations relatives à la réalisation des objectifs et des résultats obtenus devraient être présentées régulièrement, par exemple en même temps que les programmes annuels de subvention et les appels à propositions.

ASPECTS FINANCIERS

6. Il ressort du considérant 4 de la proposition et de la "fiche financière législative" figurant en annexe que la Commission entend utiliser quelque 2,0 millions d'euros de la dotation totale, qui s'élève à 21,5 millions d'euros environ, pour soutenir les "conférences, congrès et réunions liés aux activités des associations de juristes européens pour la protection des intérêts financiers de la Communauté". Il importe que les crédits soient utilisés de manière optimale. Les appels à propositions devraient donc respecter le principe de concurrence loyale entre l'ensemble des autorités et des organismes présentant les compétences techniques requises.

7. Conformément à la "fiche financière législative", le montant susmentionné de quelque 2,0 millions d'euros, réparti sur la durée du programme, à savoir cinq ans, devrait être inscrit sur une ligne budgétaire spécifique (24.02.04), et le reste de la dotation annuelle sur une autre (24.02.05). Conformément aux principes budgétaires de spécialité et de transparence(3), les crédits correspondant au programme Hercule devraient être inscrits sous un seul article du budget, comme cela a été le cas pour le programme Pericles. Cet article pourrait être subdivisé en postes correspondant aux activités spécifiques devant être réalisées dans le cadre du programme, pour autant que ces activités soient clairement désignées et décrites dans la décision portant création du programme.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg le 11 novembre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) COM(2003) 278 final du 27 mai 2003.

(2) En particulier, l'"approche stratégique globale" pour la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte antifraude pour la période 2001-2005, adoptée le 28 juin 2000 [COM(2000) 358 final du 28 juin 2000] et les "plans d'action" mettant en oeuvre cette approche, y compris différentes activités déjà menées par le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (généralement connu sous le nom de COCOLAF) et par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(3) Articles 21, 29 et 41 du règlement financier du 25 juin 2002 [règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil] (JO L 248 du 16.9.2002).