FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/32

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aides d'État no SA.33083 (2012/C) (ex 2012/NN) & SA.35083 (2012/C) (ex 2012/NN)

Réductions d'impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles et réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 381/04

Par lettre du 17.10.2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

En 2011, la Commission a ouvert une enquête d'office portant la référence SA.33083 au sujet de dispositions législatives italiennes de 2002-2003 et de 2007 introduisant des mesures d'aide d'État (prenant la forme de réductions de 90 % d'impôts et de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle) en rapport avec le tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile du 13 au 16 décembre 1990, ainsi qu'avec les inondations qui ont touché le nord de l'Italie en novembre 1994.

La Commission a envoyé diverses demandes de renseignements (le 25 juillet 2011, le 8 septembre 2011, le 14 octobre 2011 et le 19 juin 2012) à l'Italie, qui y a répondu le 6 octobre 2011, le 7 décembre 2011 et le 25 juillet 2012.

Le 2 juillet 2012, l'Italie a notifié (notification enregistrée sous la référence SA.35083) la mesure relative à une aide sous forme de réductions d'impôts et de cotisations liée au tremblement de terre que les Abruzzes ont connu en 2009, au sujet de laquelle la Commission avait déjà demandé des renseignements le 19 juin 2012.

Étant donné que pour toutes les mesures concernées en l'espèce (voir précisions ci-dessous), la base légale était déjà en vigueur lorsque la Commission a eu connaissance de leur existence, l'Italie a été informée du fait que la Commission les a enregistrées comme des aides non notifiées.

2. DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Les mesures et régimes énumérés ci-dessous ont pour objet de réduire les impôts, ainsi que les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle des entreprises ayant leur siège ou étant situées dans des régions d'Italie touchées par des calamités naturelles depuis 1990.

À la suite du tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile (les provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, l'Italie a adopté, entre 1990 et 2002, une série de décisions et de dispositions législatives permettant à toutes les entreprises situées dans les communes touchées par le tremblement de terre de bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et de leurs cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle ou, à défaut, d'un étalement des paiements correspondants. En 2002, l'Italie a introduit, par voie législative, la possibilité pour les entreprises qui n'avaient pas encore payé leurs impôts pour les exercices 1990, 1991 et 1992 de régulariser automatiquement leur situation en ne payant que 10 % du montant dû.

À la suite des inondations de novembre 1994 qui ont touché le nord de l'Italie (257 communes du Piémont, de la Lombardie, de l'Émilie-Romagne, de la Ligurie, de la Toscane et de la Vénétie), l'Italie a adopté une série de lois permettant aux entreprises ayant subi des dommages causés par les inondations de bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et cotisations. En 2003, l'Italie leur a offert la possibilité de régulariser leur situation en ne payant que 10 % du montant des impôts et des cotisations dus pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Selon les informations dont la Commission dispose, l'Italie a introduit, ces dernières années, le même type de mesures d'abattement dans d'autres régions ayant connu des calamités naturelles. Plus précisément:

i. En 2006, l'Italie a introduit un abattement de 50 % sur les impôts et cotisations en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes de la province de Catane (région Sicile) qui ont été touchées par le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna de 2002.

ii. En 2008, elle a introduit un abattement de 60 % sur les impôts et cotisations en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes des régions d'Ombrie et des Marches qui ont été touchées par le tremblement de terre de 1997 et dans les communes du Molise et des Pouilles qui ont souffert du tremblement de terre de 2002.

iii. Le 12 novembre 2011, un abattement de 60 % sur les impôts et cotisations a également été introduit en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes de la région des Abruzzes affectées par le tremblement de terre du 6 avril 2009. L'Italie a notifié la base légale de cette mesure le 2 juillet 2012, en précisant qu'à partir de janvier 2012, tous les impôts et cotisations dont le paiement avait été suspendu et reporté depuis le tremblement de terre seraient ramenés à 40 % de leur montant.

Ces différents abattements étaient applicables pour les périodes de suspension de paiement des impôts et cotisations prévues par les différentes bases légales concernant les mesures en cause.

3. APPRÉCIATION DES MESURES

Les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et sont illégales, étant donné qu'aucune d'elles n'a été notifiée avant d'être mise à exécution.

Aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles

Étant donné que toutes les mesures d'abattement concernent des régions touchées par des calamités naturelles, la Commission a examiné les régimes d'aides à la lumière de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur.

La Commission a toujours estimé que les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituaient des calamités naturelles au sens de cet article. Les entreprises qui ont subi des dommages causés par ce type de calamités naturelles pourraient donc prétendre au bénéfice d'aides couvrant le montant de ces dommages. Cependant, les régimes en cause ne contiennent aucune définition de la notion de dommage et n'établissent aucun lien entre les aides et les dommages subis du fait des calamités naturelles. Il apparaît, en outre, que les régimes ne limitent pas l'indemnisation aux dommages subis par les entreprises, et les coûts éligibles ne sont pas déterminés sur la base de ces dommages.

En conséquence, la Commission estime à ce stade que les renseignements communiqués par l'Italie ne permettent pas de conclure que ces mesures sont, par leur nature et leurs modalités pratiques, destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.

Aides destinées à favoriser le développement économique ou à faciliter le développement de certaines régions économiques

En ce qui concerne l'applicabilité des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE aux mesures d'aides bénéficiant à certaines zones géographiques de l'État membre concerné, le point 76 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 rappelle que «les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) sont, par principe, interdites» mais qu'elles peuvent cependant «être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article [107, paragraphe 3, point a)].». La Commission fait observer que les régions bénéficiant des mesures d'aide examinées en l'espèce ne sont pas toutes des régions relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a) recensées dans la carte des aides à finalité régionale relative à l’Italie pour la période 2007-2013.

La Commission note également que les mesures ne sont apparemment concernées par aucune autre exception prévue par le traité.

Doutes et motifs de l'ouverture de la procédure

Au stade actuel, la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité des mesures introduites par l'Italie depuis 2002 avec le TFUE, et notamment avec son article 107, paragraphe 2, point b), qui définit les principes des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.

En conséquence, les autorités italiennes et les tiers intéressés sont invités à joindre à leurs observations concernant l'ouverture de la procédure tous les renseignements nécessaires à la réalisation d'une appréciation complète ainsi qu'à communiquer à la Commission les informations et documents utiles à cet égard. Les parties intéressées sont plus spécifiquement invitées à fournir des informations sur la corrélation entre le montant des dommages subis et la/les mesure(s) en place, ainsi que sur la proportionnalité de ces mesures (ou sur l'absence de corrélation et de proportionnalité).

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commission enjoint à l'Italie de suspendre le versement de toute aide illégale concernée par les affaires SA.33083 (2012/NN) et SA 35083 (2012/NN) jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (injonction de suspension).

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l’Italia che, dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane relative alle misure in oggetto, ha deciso di avviare un procedimento ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (TFUE). 1. PROCEDIMENTO 1.1. Aiuto di Stato SA.33083 (2012/NN) – Italia – Agevolazioni fiscali e contributive connesse alle calamità naturali che hanno colpito la Sicilia, l’Italia settentrionale e altre regioni Il 21 febbraio 2011 la Commissione ha ricevuto una richiesta di informazioni (1) da parte di un giudice del lavoro del tribunale di Cuneo ai sensi della comunicazione della Commissione relativa all’applicazione della normativa in materia di aiuti di Stato da parte dei giudici nazionali (2). Nella sua richiesta il giudice ha richiamato l’attenzione della Commissione su una serie di leggi emanate negli anni 2002-2003 e 2007 che introducono aiuti di Stato (sotto forma di una riduzione del 90% delle imposte nonché dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori) connessi al terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nei giorni 13-16 dicembre 1990, e alle alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale. Il giudice chiede alla Commissione se tali misure sono state i) notificate dall’Italia ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE; ii) valutate dalla Commissione; iii) oggetto di decisione; iv) oggetto di indagine formale oppure, in assenza di una decisione, v) quando verrà adottata una decisione al riguardo. 1) Il 21 marzo 2011 i servizi della Commissione hanno risposto al giudice italiano che, verosimilmente, le misure in questione non erano state notificate dalle autorità italiane e che la Commissione non aveva ancora aperto una procedimento o un’indagine formale (3). 2) Il 27 maggio 2011 la Commissione ha registrato il caso come indagine d’ufficio con il riferimento SA.33083 (2011/CP). 3) Il 25 luglio 2011 la Commissione ha inviato una richiesta di informazioni alle autorità italiane. Dopo un sollecito inviato l’8 settembre 2011, le autorità italiane hanno risposto il 6 ottobre 2011. La Commissione ha chiesto informazioni aggiuntive con lettera del 14 ottobre 2011, alla quale le autorità italiane hanno risposto il 7 dicembre 2011. 4) Con lettera del 19 giugno 2012 la Commissione ha chiesto informazioni supplementari in merito alle misure connesse alle calamità naturali verificatesi in Sicilia orientale e in Italia settentrionale (e ad altre misure analoghe connesse alle calamità verificatesi in Italia dal 1990) (4), e ha altresì invitato le autorità italiane a presentare osservazioni (5), in particolare per quanto riguarda la natura illegittima di tali misure di aiuto, il loro effettivo carattere d’aiuto e la loro eventuale giustificazione alla luce delle norme in materia di aiuti di Stato. I servizi della Commissione hanno inoltre informato le autorità italiane che la Commissione stava considerando la possibilità di emettere un’ingiunzione di sospensione (6) di ogni eventuale aiuto concesso illegalmente nell’ambito delle misure succitate. L’Italia ha risposto con lettera del 25 luglio 2012. 5) Nel frattempo, il 6 luglio 2012 la Commissione ha ricevuto una richiesta di informazioni inerente al procedimento (7) in questione da parte del tribunale di Vercelli. I servizi della Commissione hanno risposto il 20 luglio 2012. 6) Dal momento che i regimi di aiuto non sono stati notificati ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE e sono entrati in vigore senza che la Commissione li autorizzasse mediante decisione, le misure sono state registrate nel protocollo aiuti di Stato della Commissione come aiuti non notificati con il riferimento SA.33083 (2012/NN). 7) In base alle informazioni raccolte durante la fase di valutazione preliminare, la Commissione ha deciso di dividere il fascicolo separando gli aspetti legati al settore agricolo. La presente decisione non si applica quindi alle attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura. 1.2. Aiuto di Stato SA.35083 (2012/NN) – Agevolazioni fiscali e contributive connesse al terremoto del 2009 in Abruzzo 8) Con notifica elettronica del 2 luglio 2012, protocollato dalla Commissione lo stesso giorno con il riferimento SA.35083 (2012/N), le autorità italiane hanno notificato la misura d’aiuto che prevede riduzioni fiscali e contributive a seguito del terremoto del 2009 in Abruzzo. A tal proposito la Commissione aveva già chiesto informazioni mediante lettera del 19 giugno 2012 relativa alla misura SA.33083 (2012/NN). 9) Nella notifica le autorità italiane sostengono che la compatibilità della misura debba essere valutata alla luce dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE (“aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali”) oppure dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE (“aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune […] regioni economiche”), dato che il suo obiettivo è di compensare l’impatto macroeconomico in termini di riduzione del PIL a causa della calamità naturale. In particolare, le autorità italiane si riferiscono a un significativo calo del PIL in Abruzzo tra il 2008 e il 2009 (8). 10) Con lettera del 17 agosto 2012 la Commissione ha informato le autorità italiane che la misura è considerata un presunto aiuto di Stato non notificato e che sarà valutata congiuntamente al caso SA.33083 (2012/NN). 11) Dal momento che la base giuridica è entrata in vigore prima di ricevere l’autorizzazione della Commissione, la misura è stata registrata nel protocollo aiuti di Stato della Commissione come aiuto non notificato con il riferimento SA.35083 (2012/NN). 12) In base alle informazioni contenute nella notifica, la Commissione ha deciso di dividere il fascicolo separando gli aspetti legati al settore agricolo. La presente decisione non riguarda quindi le attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura. 2. DESCRIZIONE DELLE MISURE 2.1. Obiettivo 13) L’obiettivo generale dei regimi menzionati, così come illustrati nelle corrispondenti basi giuridiche, sembra essere di contribuire al recupero delle zone colpite da calamità naturali. 2.2. Misure e base giuridica 14) Le misure e i regimi qui di seguito riportati sono stati concepiti per ridurre il carico fiscale e i contributi previdenziali obbligatori (dovuti all’INPS - Istituto nazionale per la previdenza sociale) nonché i premi assicurativi obbligatori (dovuti all’INAIL - Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro) a favore di imprese aventi sede o ubicate nelle aree colpite da diverse calamità naturali verificatesi in Italia dal 1990. 2.2.1. Aiuti connessi al terremoto del 1990 in Sicilia 15) A seguito del terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nel periodo 13-16 dicembre 1990, le autorità italiane hanno adottato negli anni dal 1990 al 2002 una serie di decisioni e leggi in cui concedevano a tutte le imprese (9) ubicate sul territorio colpito dal sisma (10) la sospensione e il differimento del versamento delle imposte, dei contributi sociali e dei premi assicurativi obbligatori o la possibilità di effettuare tale pagamento a rate. 16) Nel 2002 l’Italia ha varato una legge (11) che introduceva la possibilità – per coloro che non avessero ancora versato le imposte per gli anni 1990-1991-1992 – di regolarizzare automaticamente la loro posizione entro il 16 marzo 2003 versando soltanto il 10% dell’ammontare ancora dovuto (12). In altre parole, l’Italia ha introdotto la possibilità di uno sconto del 90% sugli importi dovuti come imposte allo Stato. 17) Nuove leggi varate nel 2003 e nel 2004 (13) hanno prorogato questa possibilità fino al 16 aprile 2004. 18) Una legge del 2005 (14) riferita alla legge del 2002 (15) ha chiarito la possibilità – per le imprese che non avevano ancora versato i contributi previdenziali (all’INPS) e i premi assicurativi (all’INAIL) per gli anni 1990-1991-1992 – di regolarizzare automaticamente la loro posizione versando solo il 10% dell’ammontare dovuto. Il bilancio previsto per questa misura ammontava a 52 milioni di euro (16). 19) Un’altra legge, promulgata nel 2007 (17), ha prorogato al 31 dicembre 2007 i termini per il pagamento, chiedendo però il versamento del 30% dell’ammontare ancora dovuto per le imposte. Un’ulteriore legge, promulgata sempre nel 2007 (18), ha prorogato al 30 giugno 2008 i termini per il pagamento, ristabilendo il versamento del 10% dell’ammontare dovuto per le imposte. 2.2.2. Aiuti connessi alle alluvioni del 1994 in Italia settentrionale 20) Analogamente, a seguito delle alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale (che hanno colpito 257 comuni in Piemonte, Lombardia, Emilia-Romagna, Liguria, Toscana e Veneto), le autorità italiane hanno adottato una serie di leggi che autorizzano la sospensione e il differimento del versamento dei tributi e dei contributi alle imprese (19) che hanno subito danni rilevanti (20) a causa delle alluvioni. 21) Come per il terremoto in Sicilia (cfr. punto 16, nel 2003 (21) l’Italia ha introdotto la possibilità per le imprese colpite dalle inondazioni del novembre 1994 di regolarizzare automaticamente la loro posizione versando entro il luglio 2004 il 10% dell’ammontare ancora dovuto per le imposte e i contributi relativi agli anni 1995-1996-1997. 22) Ulteriori leggi promulgate nel 2007 (22) hanno prorogato al 31 marzo 2008 i termini per il pagamento degli importi ancora dovuti per le imposte e i contributi. 2.2.3. Misure analoghe connesse ad altre calamità naturali verificatesi in Italia dal 1997 23) Stando alle informazioni di cui dispone la Commissione, di recente l’Italia ha introdotto lo stesso tipo di riduzione anche a favore di altre zone colpite da calamità naturali, segnatamente: a) nel 2006 (23), una riduzione del 50% sui tributi e i contributi (24) a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni della provincia di Catania colpiti dal sisma e dall’eruzione dell’Etna nel 2002 (25); b) nel 2008, una riduzione del 60% per i tributi e i contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal sisma del 1997 in Umbria e nelle Marche (26), nonché c) una riduzione del 60% per i tributi e i contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal sisma del 2002 in Molise e in Puglia (27); d) nel 2011 (28), una riduzione del 60% dei tributi e dei contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal terremoto del 6 aprile 2009 in Abruzzo (maggiori dettagli al riguardo sono forniti al sottocapitolo 2.2.4). 24) I servizi della Commissione non possono escludere che negli ultimi anni l’Italia abbia introdotto ulteriori misure di questo tipo a favore di altri territori colpiti da calamità naturali. 2.2.4. Aiuto di Stato notificato SA.35083 (2012/NN) connesso al terremoto del 2009 in Abruzzo 25) La misura notificata dalle autorità italiane e protocollata dalla Commissione con il riferimento SA.35083 (2012/NN) (cfr. capitolo 1.2) riguarda un aiuto nella forma di una riduzione del carico fiscale e dei contributi a seguito del sisma verificatosi in Abruzzo nel 2009. 26) A seguito del terremoto che, il 6 aprile 2009, ha colpito l’Abruzzo (il capoluogo L’Aquila e diversi altri comuni), le autorità italiane hanno adottato nel 2009 una serie di decisioni e leggi (29) in cui concedevano alle imprese (30) ubicate sul territorio (31) colpito dal sisma la sospensione e il differimento del versamento dei tributi e dei contributi fino al 30 novembre 2009. Tale termine è stato prorogato mediante ulteriori decisioni al 30 giugno 2010 (32), 15 dicembre 2010 (33), 31 ottobre 2011 (34) e infine al 16 dicembre 2011 (35). 27) Il 12 novembre 2011 l’Italia ha promulgato una legge (36) che sanciva la ripresa, a decorrere da gennaio 2012, della riscossione dei tributi e dei contributi (sospesa e differita a seguito del sisma - cfr. punto precedente), mediante il pagamento di 120 rate mensili, riducendo al contempo al 40% l’ammontare dovuto per ciascun tributo o contributo oggetto della sospensione. Alla luce del contenuto delle diverse basi giuridiche, risulta che tale riduzione del 60% si riferisca all’importo dei tributi e dei contributi dovuti per il periodo dal 6 aprile 2009 al 31 dicembre 2011. 2.3. Portata geografica degli aiuti 28) Tutte le misure citate sono destinate alle regioni italiane colpite da calamità naturali, nella fattispecie, secondo quanto stabilito dai decreti emanati del governo italiano, terremoti, alluvioni o eruzioni vulcaniche. 29) Le aree interessate dalle misure sono: a) i comuni (37) colpiti dal terremoto in Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nel periodo 13-16 dicembre 1990; b) i comuni (38) di Piemonte, Lombardia, Emilia-Romagna, Liguria, Toscana e Veneto colpiti dalle alluvioni del novembre 1994 (39); c) i comuni (40) della provincia di Catania colpiti dal terremoto e dall’eruzione dell’Etna del 2002; d) i comuni (41) delle province di Ancona e Perugia colpiti dal terremoto del 1997; e) i comuni (42) delle province di Campobasso e Foggia colpiti dal terremoto del 2002; f) i comuni (43) colpiti dal terremoto in Abruzzo del 6 aprile 2009. 2.4. Beneficiari 30) I regimi sono rivolti alle imprese che operano in tutti i settori, inclusi quelli agricolo, silvicolo, della pesca e dell’acquacoltura (44), ad eccezione delle misure connesse alle alluvioni del 1994 in Italia settentrionale che escludono le imprese dei settori bancario e assicurativo. 31) Per quanto concerne i terremoti (e le eruzioni vulcaniche) che hanno colpito la Sicilia, l’Umbria, le Marche, il Molise, la Puglia e l’Abruzzo, tutte le imprese aventi sede legale o operativa nelle aree colpite dalle calamità naturali possono beneficiare delle misure d’aiuto (aree individuate da specifiche leggi, cfr. punto 29). 32) Nel caso delle alluvioni in Italia settentrionale, i beneficiari sono le imprese aventi sede o operanti nelle aree colpite dalla calamità naturale (cfr. punto 29)b) che dimostrano di aver subito un “danno rilevante” (45). 2.5. Durata delle misure 33) La data di inizio dei regimi di riduzione può essere identificata con la data di entrata in vigore della base giuridica; non sono sempre chiari, tuttavia, il termine di validità del regime stesso e il periodo di tempo in cui la riduzione è applicabile. Inoltre, nella maggior parte dei casi, il termine ultimo per beneficiare della misura è stato prorogato a più riprese. 34) Le date di entrata in vigore delle misure di riduzione risultano essere: a) il 1o gennaio 2003 (46) per il terremoto in Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) verificatosi nel periodo 13-16 dicembre 1990; b) il 1o gennaio 2004 (47) per le alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale; c) il 1o gennaio 2007 (48) per il terremoto e le eruzioni dell’Etna del 2002; d) il 1o gennaio 2008 (49) per il terremoto in Umbria e nelle Marche del 1997; e) il 29 novembre 2008 (50) per il terremoto in Molise e in Puglia del 2002; f) il 1o gennaio 2012 (51) per il terremoto in Abruzzo del 2009. 35) In quanto al periodo di applicazione delle riduzioni, nelle basi giuridiche è fatto riferimento al periodo di sospensione del pagamento delle imposte e dei contributi (cfr. capitolo 2.2). Tuttavia, le informazioni fornite al proposito dall’Italia alla Commissione non sono del tutto coerenti: a) per quanto concerne il terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nei giorni 13-16 dicembre 1990, il periodo di sospensione sembra coprire gli anni 1990-1991-1992 (cfr. punto 16); tuttavia, un ulteriore documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 13 dicembre 1990 al 31 luglio 1993, mentre nei documenti dell’INPS e dell’INAIL (52) relativi ai contributi previdenziali e ai premi assicurativi obbligatori, il periodo interessato risulta essere compreso tra il 13 dicembre 1990 e il 31 dicembre 1992. I documenti citati sono stati trasmessi dalle autorità italiane il 25 luglio 2012; b) per quanto concerne le alluvioni del novembre 2004 in Italia settentrionale, la base giuridica fa riferimento agli anni 1995-1996-1997 (cfr. punto 21), mentre stando alle informazioni fornite dall’Agenzia delle entrate il periodo di sospensione è compreso tra il 4 novembre 1994 e il 31 ottobre 1995 (30 novembre 1995 nel documento dell’INAIL); c) per quanto concerne il terremoto e l’eruzione dell’Etna del 2002, il periodo interessato risulta essere compreso tra il 5 novembre 2002 e il 31 marzo 2004 (cfr. punto 23)a)); d) per quanto concerne il terremoto del 1997 in Umbria e nelle Marche, il documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 26 settembre 1996 al 30 giugno 1999; e) per quanto concerne il terremoto del 2002 in Molise e in Puglia, il documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 31 ottobre 2002 al 30 giugno 2008 (mentre i documenti dell’INPS e dell’INAIL indicano il periodo compreso tra il 31 ottobre 2002 e il 31 dicembre 2007); f) per quanto concerne il terremoto in Abruzzo del 2009, il periodo interessato dipende dalla natura del beneficiario: per le imprese con un fatturato annuo superiore a 200 000 euro, il documento dell’Agenzia delle entrate riporta un periodo di applicazione compreso tra il 6 aprile 2009 e il 30 giugno 2010; per le imprese con un fatturato annuo inferiore a 200 000 euro e per i singoli cittadini che percepiscono un reddito da attività professionale o sono lavoratori autonomi, il periodo di sospensione è compreso tra il 6 aprile 2009 e il 31 dicembre 2010. 36) La Commissione osserva che, relativamente alla durata delle misure di riduzione, ogni base giuridica citata riporta un termine diverso entro il quale è possibile beneficiare dell’aiuto. D’altro canto, risulta che il periodo di applicazione sia stato prorogato a seguito delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione, come illustrato di seguito al capitolo 2.9. 2.6. Dotazione di bilancio 37) A parte la dotazione di cui al punto 19 (52 milioni di euro per i contributi previdenziali e i premi assicurativi per il terremoto in Sicilia) e il bilancio stanziato per la misura notificata SA.35083 (641 milioni di euro), finora l’Italia non ha informato la Commissione dell’importo totale dell’aiuto da destinare alle diverse misure né della ripartizione tra di esse. 2.7. Costi ammissibili 38) I costi ammissibili nell’ambito delle misure in questione sono le imposte, i contributi di previdenza sociale (dovuti all’INPS) e i premi per l’assicurazione obbligatoria (dovuti all’INAIL) che le imprese devono versare in un determinato periodo di tempo (stabilito nella base giuridica di ciascuna misura, cfr. capitoli 2.2 e 2.5), a seguito di una calamità naturale. 2.8. Forma e intensità dell’aiuto 39) L’aiuto è concesso sotto forma di uno sconto sulle imposte e i contributi obbligatori (di previdenza sociale e premi assicurativi). La riduzione è pari al 90% per le misure che riguardano la Sicilia e l’Italia settentrionale (cfr. punto 14) e sottocapitolo 2.2.2), al 60% per le Marche, l’Umbria, il Molise, la Puglia e l’Abruzzo, e al 50% per la provincia di Catania (cfr. sottocapitolo 2.2.3). Il pagamento del restante importo dovuto può essere effettuato in un’unica soluzione a o rate (per esempio, la misura che interessa l’Abruzzo prevede la possibilità di pagare in 120 rate mensili). A seconda della misura, le rate possono includere o meno interessi. 2.9. Sentenze della Corte Suprema di Cassazione 40) La richiesta di informazioni del tribunale di Cuneo (cfr. punto 0) ha portato all’attenzione della Commissione le sentenze del 2007 e del 2010 (53) della Corte Suprema di Cassazione, secondo cui la riduzione del 10% degli importi dovuti per i tributi e i contributi dovrebbe spettare a tutti gli aventi diritto (indipendentemente dal fatto che, nel frattempo, abbiano già versato l’ammontare dovuto). 41) In pratica, la Corte Suprema di Cassazione ritiene che tutte le imprese ammissibili a beneficiare delle misure relative alla Sicilia e all’Italia settentrionale abbiano diritto allo stesso sconto del 90% (sui tributi e i contributi), altrimenti si tratterebbe di “un’ingiustificata disparità di trattamento”. 42) Questa interpretazione delle sentenze della Corte di Cassazione è stata confermata anche dalle autorità italiane nelle loro lettere del 7 dicembre 2011 e 25 luglio 2012. Nella loro ultima comunicazione le autorità italiane citano un’ulteriore sentenza del 2012 della Corte Suprema di Cassazione (54), in cui è dichiarato inammissibile un ricorso dell’Agenzia delle entrate sulla base dell’esistenza di un orientamento giurisprudenziale “consolidato”. 43) La Commissione è consapevole del peso di tali sentenze ai fini della decisione in numerose cause pendenti dinanzi a molti tribunali amministrativi italiani (procedimenti avviati da potenziali beneficiari nell’ambito delle diverse misure). 44) Alla Commissione risulta che, alla luce delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione, le misure d’aiuto sarebbero valide retroattivamente a beneficio di tutte le imprese, incluse quelle che hanno versato regolarmente le imposte e i contributi e che, pertanto, i regimi non abbiano limiti temporali d’applicazione nella misura in cui l’impresa dimostri di avere diritto all’aiuto. 2.10. Ulteriori osservazioni delle autorità italiane 45) Nella loro lettera del 5 ottobre 2011 le autorità italiane hanno incluso una nota relativa alla base giuridica delle misure a favore della Sicilia e dell’Italia settentrionale, in cui riconoscono che dette misure non sono state notificate alla Commissione ma senza prendere una posizione in merito alla presunta illegittimità o incompatibilità dell’aiuto. 3. VALUTAZIONE DELLA MISURA 3.1. Carattere di aiuto di Stato delle misure 46) Per stabilire se le misure disposte dai regimi in questione costituiscano aiuto ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, occorre determinare se procurino un vantaggio ai beneficiari, se il vantaggio sia di origine statale, se le misure in questione incidano sulla concorrenza e se siano atte ad alterare gli scambi tra Stati membri. 47) Dal momento che le riduzioni sono concesse esclusivamente alle imprese aventi sede nelle aree geografiche (cfr. capitolo 2.3) colpite da calamità naturali (terremoti, eruzioni vulcaniche e alluvioni), si ritiene che le misure siano selettive. Riducendo le imposte, i contributi previdenziali e i premi assicurativi obbligatori, lo Stato italiano solleva le imprese interessate dai costi di funzionamento che, in condizioni normali, sarebbero tenute a sostenere. Le imprese beneficiano pertanto di un vantaggio economico capace di falsare o che minaccia di falsare la concorrenza. Poiché le misure in questione riguardano imprese presumibilmente attive negli scambi tra Stati membri, vi è il rischio che l’aiuto possa incidere o abbia inciso su detti scambi. 48) Il sostegno pubblico mediante risorse statali rappresenta per le autorità italiane una rinuncia a entrate: una riduzione delle imposte sul reddito implica un minore gettito fiscale per lo Stato. Analogamente, la riduzione dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori da versare all’INPS e all’INAIL richiede un maggiore trasferimento di risorse statali a favore di queste agenzie per compensare le mancate entrate. 49) Pertanto, tutte le misure adottate dall’Italia dal 2002 ascrivibili ai casi di aiuto di Stato SA.33083 e SA.35083 e che prevedono la riduzione del 90%, del 50% o del 60% degli importi delle imposte nonché dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori, costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. 3.2. Illegalità delle misure di aiuto 50) Trattandosi di misure che sono già entrate in vigore, la Commissione deplora che le autorità italiane non abbiano soddisfatto gli obblighi di notifica ad esse incombenti ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. 3.3. Compatibilità dell’aiuto con il mercato interno 51) Dopo aver stabilito che i regimi di sconto in questione costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, è necessario esaminare se l’aiuto possa essere ritenuto compatibile con il mercato interno, ai sensi dell’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE. 52) L’Italia ha invocato la possibile compatibilità con l’articolo 107, paragrafo 2, lettera b, e con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c) del TFUE solo per la misura di sconto connessa al terremoto in Abruzzo nell’ambito della procedura di notifica per il caso SA.35083 (2012/NN). L’Italia non ha preso una posizione riguardo la compatibilità delle altre misure. 53 Dal momento che tutte le misure di sconto interessano aree colpite da calamità naturali, la Commissione valuterà, innanzitutto, se le misure possano beneficiare della deroga di cui all’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE in quanto aiuti destinati ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali. 3.3.1. Aiuto destinato a ovviare ai danni causati da calamità naturali 54) La Commissione ha esaminato i regimi di aiuto alla luce dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE, il quale dichiara compatibili con il mercato interno “gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali”. Conformemente all’articolo 108 del TFUE, l’intenzione degli Stati membri di concedere aiuti di questo tipo deve essere notificata alla Commissione. 55) La Commissione verifica che le circostanze relative alle calamità naturali invocate per giustificare la concessione dell’aiuto e le seguenti condizioni siano soddisfatte: a) deve essere dimostrato che il danno per cui viene concessa la compensazione sia una conseguenza diretta della calamità naturale; b) l’aiuto non deve comportare una sovracompensazione del danno ma solo ovviare al danno provocato dalla calamità naturale. 56) Le basi giuridiche italiane individuano le aree colpite da tre tipologie di calamità naturali: terremoti, alluvioni o eruzioni vulcaniche. Dal momento che, secondo il parere costante della Commissione, terremoti, alluvioni ed eruzioni vulcaniche costituiscono calamità naturali ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE, le imprese danneggiate a seguito di tali eventi possono qualificarsi come beneficiari di aiuto per l’importo del danno subito. 57) Tuttavia, i regimi in questione non contengono nessuna definizione di danno (sia esso materiale o immateriale) e non stabiliscono alcun nesso tra l’aiuto e il danno subito a seguito delle calamità naturali citate (55). Risulta inoltre che i regimi non si limitino a compensare il danno subito dall’impresa e che i costi ammissibili non siano fissati in base al danno arrecato all’impresa dalla calamità naturale. 58) Alla luce di quanto precede, la Commissione ritiene dunque che le informazioni fornite dalle autorità italiane non permettano di concludere che la misura in esame sia destinata, per sua stessa natura e considerato il relativo meccanismo di funzionamento, ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali. 59) Per quanto concerne le misure applicate ai settori della pesca e dell’acquacoltura, la loro compatibilità con la legislazione dell’UE deve essere valutata alla luce degli orientamenti per l’esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell’acquacoltura alla data di entrata in vigore di ciascun regime. Dal 2001, attraverso questi orientamenti, la Commissione fornisce la sua interpretazione del trattato rispetto agli aiuti di Stato nei settori della pesca e dell’acquacoltura. 60) A seguito della valutazione di tutte le misure oggetto d’esame e alla luce degli orientamenti citati, le osservazioni di questa sezione si applicano anche al settore della pesca e dell’acquacoltura. 3.3.2. Aiuto destinato a favorire lo sviluppo di certe aree economiche 61) Per quanto concerne l’applicabilità delle deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a) e lettera c), del TFUE alle misure riguardanti alcune aree geografiche dello Stato membro, la Commissione deve procedere alla valutazione ai sensi degli “Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013” (56). 62) Uno sconto sul pagamento delle imposte e dei contributi costituisce un aiuto al funzionamento che riduce le spese correnti dell’impresa. Il punto 76 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale stipula che “gli aiuti a finalità regionale destinati a ridurre le spese correnti di un’impresa (aiuti al funzionamento) sono di norma vietati” ma possono in via eccezionale “essere concessi […] nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a)” in determinate circostanze. La Commissione osserva che solo alcune delle aree che beneficiano delle misure di aiuto oggetto d’esame sono regioni ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera a), identificate nella carta degli aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (57). 63) Per quanto concerne l’aiuto connesso al terremoto del 2009 in Abruzzo (caso SA.35083 (2012/NN)), l’Italia ha invocato la possibile compatibilità con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE, sostenendo che l’aiuto è destinato a compensare l’impatto macroeconomico in termini di una riduzione del 3,7% del PIL causata dal sisma. In particolare, le autorità italiane si riferiscono a un calo del PIL della regione Abruzzo tra il 2008 e il 2009. Tuttavia, gli argomenti presentati dall’Italia per giustificare la compatibilità dell’aiuto con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), non risultano in linea con i principi di cui alla sezione 5 (“Aiuti al funzionamento”) degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale. 3.3.3. Eventuale compatibilità con altre deroghe di cui all’articolo 107 del TFUE 64) I beneficiari, i costi ammissibili e l’intensità dell’aiuto previsti dalle misure in esame sembrano non rientrare in nessuna delle disposizioni previste dal regolamento generale di esenzione per categoria (58), secondo cui alcune categorie di aiuto sarebbero compatibili con il mercato interno ai sensi degli articoli 107 e 108 del TFUE. 65) Quanto all’applicabilità delle altre deroghe previste dal TFUE, la Commissione ritiene che gli aiuti in questione non possano beneficiare delle deroghe dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera a), dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale né di aiuti che rientrano nell’ambito dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettere b) e d). 4. DUBBI E MOTIVAZIONI ALL’ORIGINE DELLA DECISIONE DI AVVIARE IL PROCEDIMENTO 66) Alla luce di quanto precede e sulla base delle informazioni disponibili, dal momento che le misure di cui ai capitoli 1 e 2 sono state attuate senza essere notificate alla Commissione, i servizi della Commissione ritengono che esse si configurino come aiuti illegali ai sensi dell’articolo 1 del regolamento del Consiglio (CE) 659/1999, del 22 marzo 1999. 67) Inoltre, a seguito della valutazione preliminare (cfr. capitolo 3.3), la Commissione nutre seri dubbi sulla compatibilità con il TFUE delle misure introdotte dall’Italia sin dal 2002, dal momento che non è in grado di stabilire se le misure d’aiuto sono conformi ai principi del trattato, segnatamente con l’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), che sancisce il principio dell’aiuto destinato a ovviare ai danni recati dalle calamità naturali (59). 68) In particolare, alla luce dei meccanismi di funzionamento descritti nelle misure, la Commissione non è in grado di giungere alle seguenti conclusioni: a) i beneficiari dell’aiuto sono le imprese che hanno effettivamente subito un danno (ad eccezione delle misure per l’Italia settentrionale che prevedono una soglia minima, cfr. punto 2.2.2); b) il danno è stato causato esclusivamente dalle calamità naturali previste dalle basi giuridiche summenzionate (cfr. punto 13)); c) l’aiuto a favore dell’impresa si limita ad ovviare esclusivamente al danno causato da dette calamità naturali, escludendo qualsiasi sovracompensazione dei danni subiti a livello del beneficiario individuale. 69) Infine, la Commissione si chiede se esistano opportuni meccanismi per monitorare l’eventuale cumulo degli aiuti previsti dalle misure in oggetto con gli aiuti di altri regimi, onde evitare ogni sovracompensazione dei danni subiti dai singoli beneficiari e arrecati dalla calamità naturale in questione. La Commissione fa in particolare riferimento al possibile cumulo con aiuti concessi nell’ambito di regimi destinati a ovviare ai danni recati da una specifica calamità naturale. La Commissione è a conoscenza di almeno due regimi di aiuto di questo tipo, connessi rispettivamente al terremoto in Molise del 2002 (aiuto n. 174a/2004) (60) e al terremoto in Abruzzo del 2009 (aiuto n. 459a/2009) (61). 70) Si invitano pertanto le autorità italiane e le parti terze interessate a fornire nelle loro osservazioni alla decisione di avvio del procedimento tutte le informazioni necessarie per realizzare una valutazione completa e a presentare alla Commissione le informazioni e la documentazione del caso. Si invitano in particolare le autorità italiane a fornire per ciascuna misura una chiara descrizione dei vantaggi forniti ai beneficiari, nello specifico: — le riduzioni per ciascuna regione e misura nonché il periodo di applicazione. Si chiede inoltre allo Stato membro di confermare l’interpretazione della Commissione secondo cui, a seguito delle ultime sentenze della Corte Suprema di Cassazione del 2007, 2010 e 2012 (di cui al capitolo 2.9), le misure in questione potrebbero potenzialmente concedere l’aiuto (senza limiti di tempo) a tutte le imprese riconosciute come beneficiarie nella base giuridica di ciascuna misura. — La percentuale di riduzione applicabile per ciascuna misura nonché per le imposte e i contributi il cui pagamento è stato sospeso e il cui tasso di sconto è precisato nella base giuridica, ovvero: imposte, contributi previdenziali obbligatori (da versare all’INPS) e premi assicurativi obbligatori (da versare all’INAIL). — L’esistenza (o meno) di regimi di aiuto connessi a calamità naturali che forniscono già ai beneficiari un aiuto teso ad ovviare ai danni causati dalla calamità in questione. Alla Commissione risultano due regimi di aiuto di questo tipo (cfr. punto 69)). In caso affermativo, si prega di fare riferimento alla decisione di autorizzazione della Commissione oppure, qualora i regimi non siano stati notificati, spiegarne la ragione. Si invitano inoltre le autorità italiane a specificare in che misura sono state rispettate le norme relative al cumulo. — Se e come sia stata realizzata una stima dei danni per ciascuno dei beneficiari aventi sede nelle aree colpite dalle calamità naturali e se, e come, la necessità e la proporzionalità dell’aiuto siano mai state prese in considerazione. A tal fine, si invitano le autorità italiane a precisare chiaramente e a fornire un elenco di tutte le aree interessate dalle misure di riduzione o da misure analoghe. — L’esistenza di eventuali limiti o soglie applicabili all’importo dell’aiuto, ai costi ammissibili o ai beneficiari. 71) Si invitano inoltre le autorità italiane a indicare il numero stimato dei beneficiari di ciascuna misura e i relativi importi. 72) Si invitano in particolare le parti interessate a fornire informazioni in merito alla correlazione e alla proporzionalità (o alla loro assenza) tra l’importo del danno subito e la misura o le misure applicabili. 5. INGIUNZIONE DI SOSPENSIONE 73) Con lettera del 19 giugno 2012 (cfr. punto 4)) le autorità italiane sono state invitate a presentare osservazioni sulla legittimità e la compatibilità di tutte le misure d’aiuto relative al caso SA.33083 (2012/NN) e sono state altresì informate che la Commissione avrebbe potuto decidere di emettere un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane hanno risposto il 25 luglio 2012 fornendo ulteriori informazioni ma senza presentare osservazioni utili per dissipare i dubbi della Commissione. 74) Con lettera del 17 agosto 2012 (cfr. punto 10)) la Commissione ha informato le autorità italiane che la misura relativa al caso SA.35083 (2012/NN) era considerata presunto aiuto di Stato non notificato e che sarebbe stata valutata congiuntamente al caso SA.33083 (2012/NN). Anche per tale misura inoltre la Commissione ha ventilato l’ipotesi di emettere un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane disponevano di venti giorni lavorativi per presentare le loro osservazioni e dissipare i dubbi della Commissione, ma fino al 17 settembre 2012 non avevano risposto. 75) Qualora dovesse giungere alla conclusione che l’aiuto concesso illegalmente dalle autorità italiane non sia compatibile con il mercato interno, la Commissione può decidere di emettere un’ingiunzione di recupero adottando una decisione definitiva negativa. Le autorità italiane sarebbero quindi tenute a recuperare gli aiuti ritenuti incompatibili. Considerando che, anche a seguito delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione (cfr. capitolo 2.9), le misure di aiuto sono pienamente in vigore al giorno in cui è adottata la presente decisione, la Commissione ritiene che sia di fondamentale importanza sospendere immediatamente tutti i pagamenti nell’ambito delle misure d’aiuto riconducibili ai casi SA.33083 (2012/NN) e SA.35083 (2012/NN). 76) La Commissione ha pertanto deciso di adottare un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. 6. DECISIONE 77) Ciò premesso, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita l’Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione delle misure di aiuto in questione, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente decisione a tutti i potenziali beneficiari dell’aiuto o perlomeno ad informarli con i mezzi che ritengano più opportuni. 78) Alla Commissione preme ricordare all’Italia che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha un effetto sospensivo su tutte le misure di sconto oggetto della presente decisione (nessuna impresa può beneficiare dell’aiuto nell’ambito delle misure in questione fintantoché la Commissione non avrà concluso l’indagine formale) e che l’articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 prevede il recupero dal beneficiario di tutti gli aiuti concessi illegalmente. 79) La Commissione, conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, ingiunge all’Italia di sospendere tutti gli aiuti illegali concessi nell’ambito dei casi di aiuto di Stato SA.33083 (2012/NN) e SA.35083 (2012/NN), fintantoché la Commissione non abbia preso una decisione in merito alla compatibilità dell’aiuto con il mercato interno (ingiunzione di sospensione). 80) Con la presente, la Commissione comunica all’Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell’Accordo SEE, pubblicando una comunicazione nel Supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea e informerà l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.»

(1) Ordinanza del Tribunale di Cuneo, pronunciata il 18 febbraio 2011, avente ad oggetto una richiesta di informazioni ai sensi della “comunicazione della Commissione relativa all’applicazione della normativa in materia di aiuti di Stato da parte dei giudici nazionali”.

(2) GU C 85 del 9.4.2009, pag. 1.

(3) Il 18 aprile 2011 il giudice del tribunale di Cuneo ha sollecitato una risposta alla sua richiesta, poiché dalla posizione della Commissione dipendono le sentenze in numerose cause pendenti. I servizi della Commissione hanno risposto il 30 maggio 2011. Dopo un’ulteriore richiesta sullo stato della situazione inviata il 7 febbraio 2012, i servizi della Commissione hanno risposto il 24 febbraio 2012 comunicando l’apertura di un’indagine d’ufficio.

(4) Nella lettera si fa riferimento anche a misure connesse ai terremoti che hanno colpito l’Umbria e le Marche nel 1997, il Molise e la Puglia nel 2002, l’Abruzzo nel 2009 e a altre misure analoghe adottate dall’Italia.

(5) Ai sensi dell’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1).

(6) Ai sensi dell’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio.

(7) Verbale di udienza del tribunale di Vercelli, del 19 giugno 2012, avente ad oggetto una richiesta di informazioni circa il procedimento pendente SA.33083 (2011/CP).

(8) Secondo i dati ISTAT, il PIL è sceso da 26 314,5 milioni di euro nel 2008 a 25 343,2 milioni di euro nel 2009 (calo del 3,7%).

(9) Incluse le imprese dei settori industriale, commerciale, artigiano e agricolo che esercitavano un’attività nelle aree colpite dal sisma.

(10) I comuni interessati sono individuati nel decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 15 gennaio 1991.

(11) Legge 27 dicembre 2002, n. 289, articolo 9, comma 17 (Legge finanziaria del 2003).

(12) In un unico versamento o, per gli importi superiori a 5 000 euro, a rate.

(13) Articolo 23-decies, comma 5, del decreto-legge 24 dicembre 2003, n. 355, convertito con modificazioni dalla legge 27 febbraio 2004, n. 47, e dal decreto ministeriale 8 aprile 2004.

(14) Legge 23 dicembre 2005, n. 266, articolo 1, comma 363 (Legge finanziaria 2006).

(15) Articolo 9, comma 17 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Legge finanziaria del 2003).

(16) Legge 11 marzo 2006, n. 81, di conversione del decreto legge 10 gennaio 2006, n. 2.

(17) Articolo 3-quater, comma 2, della legge 26 febbraio 2007, n. 17, di conversione del decreto legge 28 dicembre 2006, n. 300.

(18) Articolo 36-bis della legge 31 dicembre 2007, n. 248.

(19) Ad eccezione delle imprese nei settori bancario e assicurativo.

(20) Ai sensi dell’articolo 16-bis della legge 21 gennaio 1995, n. 22, di conversione del decreto-legge 24 novembre 1994, n. 646, si intende rilevante il danno superiore ad un sesto del reddito dichiarato per l’anno di imposta 1993 e comunque non inferiore a 2 milioni di lire (circa 1 032,39 euro).

(21) Articolo 3, comma 90, della legge 24 dicembre 2003, n. 350 (Legge finanziaria 2004).

(22) Legge 26 febbraio 2007, n. 17, di conversione del decreto legge 28 dicembre 2006, n. 300 (articolo 3-quater, comma 1). Decreto-legge 31 dicembre 2007, n. 248 (articolo 36-bis).

(23) Articolo 1, comma 1011, della legge 27 dicembre 2006, n. 296 (Legge finanziaria 2007), in riferimento all’ordinanza del Presidente del Consiglio dei ministri 10 giugno 2005, n. 3442, relativa all’ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri 29 novembre 2002, n. 3254.

(24) Cfr. articolo 1, comma 1011, della legge 27 dicembre 2006, n. 296: “[…] ciascun tributo e contributo […] diminuito al 50% […]”.

(25) L’articolo 5 dell’ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri 29 novembre 2002, n. 3254, sospende per la prima volta i “versamenti di contributi di previdenza e di assistenza sociale e dei premi per l’assicurazione obbligatoria contro gli infortuni e le malattie professionali”“nei confronti dei soggetti residenti, aventi sede legale o operativa nel territorio”. L’ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri 10 giugno 2005, n. 3242, conferma la sospensione a favore dei “datori di lavoro aventi sede legale od operativa nei comuni […]”.

(26) Articolo 2, comma 1, del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 61, convertito dalla legge 6 giugno 2008, n. 103 (per il quale era prevista la copertura finanziaria all’articolo 2, comma 109, della legge 24 dicembre 2007, n. 244). Articolo 3, comma 2, del decreto-legge 23 ottobre 2008, n. 162, convertito dalla legge 22 dicembre 2008, n. 201.

(27) Articolo 6, commi 4-bis e 4-ter, del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2.

(28) Legge 12 novembre 2011, n. 183, articolo 33, comma 28.

(29) Ordinanze del presidente del Consiglio dei ministri nn. 3753 e 3754 del 9 aprile 2009 e n. 3780 del 6 giugno 2009. Decreto-legge 28 aprile 2009, n. 39, convertito dalla legge del 24 giugno 2009, n. 77.

(30) “soggetti residenti, aventi alla data degli eventi sismici” – altrove “[…] aventi domicilio fiscale o sede operativa […]”.

(31) I comuni interessati sono identificati nel decreto del presidente del Consiglio dei ministri 16 aprile 2009, n. 3.

(32) Ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri n. 3837 del 30 dicembre 2009.

(33) Decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78 (articolo 39), convertito dalla legge 30 luglio 2010, n. 122.

(34) Decreto-legge 29 dicembre 2010, n. 225 (articolo 3).

(35) Decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 16 agosto 2011.

(36) Legge 12 novembre 2011, n. 183, articolo 33, comma 28 (Legge di stabilità 2012).

(37) Identificati dal decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 15 gennaio 1991.

(38) Identificati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri del 26 e 26 novembre 1994.

(39) In alcuni documenti anche la Valle d’Aosta è citata in quanto area beneficiaria, ma la Commissione non ha finora trovato alcun riscontro per quanto riguarda i comuni di questa regione nelle diverse basi giuridiche.

(40) Identificati dal decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 29 ottobre 2002.

(41) Identificati dalle ordinanze n. 2668 del 28 settembre 1997, n. 2694, del 13 ottobre 1997, e n. 2719, del 28 novembre 1997.

(42) Identificati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri del 31 ottobre 2002 e dell’8 novembre 2002.

(43) Identificati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri 16 aprile 2009, n. 3, e 17 luglio 2009, n. 11.

(44) Tuttavia, come specificato al punto 13, la presente decisione non si applica alle attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura.

(45) Per la definizione di “danno rilevante” si rimanda alla nota 20.

(46) Data di entrata in vigore della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Legge finanziaria 2003).

(47) Data di entrata in vigore della legge 24 dicembre 2003, n. 350 (Legge finanziaria 2004).

(48) Data di entrata in vigore della legge 27 dicembre 2006, n. 296 (Legge finanziaria 2007).

(49) Data di entrata in vigore della legge 24 dicembre 2007, n. 244 (Legge finanziaria 2008).

(50) Data di entrata in vigore della legge 29 novembre 2008, n. 185 (Legge per misure anti-crisi 2009).

(51) Data di entrata in vigore della legge 12 novembre 2011, n. 183 (Legge di stabilità 2012), come specificato all’articolo 33, comma 28, e notificato dalle autorità italiane nell’ambito del caso SA.35083.

(52) Documenti forniti dall’Italia alla Commissione il 25 luglio 2012.

(53) Sentenza della Suprema Corte di Cassazione, Sezione Quinta Civile, del 1o ottobre 2007, n. 20641. Sentenza della Suprema Corte di Cassazione, Sezione Lavoro, del 7 maggio 2010, n. 11133. Sentenza della Suprema Corte di Cassazione, Sezione Lavoro, del 10 maggio 2010, n. 11247.

(54) Sentenza della Suprema Corte di Cassazione del 12 giugno 2012, n. 9577.

(55) Ad eccezione delle misure connesse alle alluvioni in Italia settentrionale del 1994 che stabiliscono un danno minimo per poter beneficiare dell’aiuto (cfr. punto 21 e nota 20).

(56) GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13.

(57) Approvata dalla Commissione mediante la decisione C(2007)5618, del 28 novembre 2007, nell’ambito dell’aiuto di Stato N 324/2007 (GU C 90 dell’11.4.2008, pag. 4), modificata dalla decisione C(2010)4497 del 6 luglio 2010 nell’ambito dell’aiuto di Stato N 117/2010 (GU C 215 del 10.8.2010, pag. 5).

(58) Regolamento (CE) n. 800/2008 della Commissione, del 6 agosto 2008 (GU L 214 del 9.8.2008, pag. 3).

(59) Cfr. sentenza della Corte del 29 aprile 2004, Grecia/Commissione (causa C-278/00, Racc. pag. I-03997): “ai sensi di tale disposizione possono essere compensati unicamente gli svantaggi economici direttamente causati da calamità naturali o da altri eventi eccezionali” (punto 82) e “una siffatta disposizione di portata molto ampia non può essere considerata come un regime di aiuti destinato a porre rimedio a danni prodotti dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali” (punto 85).

(60) GU C 125 del 24.5.2005, pag. 7.

(61) GU C 278 del 18.11.2009, pag. 3.