FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 29.10.2004 
COM(2004)731 final 
  
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à 
des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants 
(présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragra phe 2, du traité CE) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
(1) L'objectif de la proposition modifiée ci-jointe, qui remplace le document 
COM(2002)770 du 30 décembre 2002, est de mettre  en place un régime commercial 
spécifique couvrant certains équipements et produits susceptibles d' être utilisés pour 
pratiquer la torture ou inflig er d'autres peines ou traite ments cruels, inhumains ou 
dégradants. Un tel régime a pour objectif de contribuer à la préven tion de la violation 
du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C'est un objectif essentiel de l'Union européenne, comme le  soulignent les Orientations pour la 
politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dé gradants, adoptées par le Conseil 
(Affaires générales) le 9 avril 2001. Ces orient ations définissent clairement la position 
de l'UE sur la question de la prévention de l'utilisation et de la  production, ainsi que du 
commerce, de ces équipements. 
(2) Ces orientations indiquent également que l' interdiction des peines cruelles, inhumaines 
ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort. En ce qui 
concerne cette question, le C onseil a adopté des Orientations  pour la politique de l'UE 
à l'égard des pays tiers en ce qui concer ne la peine de mort le 29 juin 1998. 
(3) La présente proposition modifiée confirme la  plupart des éléments ayant trait aux 
droits de l’homme de la proposition initi ale (COM(2002)770) et, en particulier, la 
justification des restrictions imposées en ve rtu des règles de l’OMC. Une modification 
importante concerne la définition des « autr es peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants » qui a été alignée sur l’un e des rares déclarations internationales 
établissant une distinction entre cette notion et celle de torture, étant donné que seule 
cette dernière notion est définie dans les accords internationaux traitant de cette 
question. 
(4) Certaines modifications mineures des liste s des équipements et produits soumis aux 
restrictions envisag ées sont proposées. Elles concer nent la taille des menottes 
normales et le voltage minimum exigé pour le s décharges électrique s produites par les 
armes d'étourdissement et les équipements analogues. 
(5) Le texte a également été modifié afin que soit indiqué explicitement que les 
équipements susceptibles d’être utilisés pour in fliger la peine capitale mais aussi à des 
fins légitimes (la proposition modifiée ne com porte pas de liste de ces équipements) ne 
devraient pas être exportés vers  les autorités chargées de l’application de  la loi des 
pays qui n’ont pas aboli la peine de mort . En outre, la présente proposition modifiée 
prévoit que les listes des é quipements et produits devront être réexaminées et 
modifiées selon une procédure spéciale. 
 
FR 3   FR (6) Les principales modifications de la propos ition initiale concer nent l’organisation 
administrative. S’agissant de la pris e de décision concernant les demandes 
d’autorisation, les critères ont été reformulés afin de donne r aux autorités compétentes 
le pouvoir d’appréciation nécessaire pour stat uer sur les demandes. Le texte proposé 
prévoit que les critères définis dans le s deux séries approprié es d’Orientations 
devraient être pris en considération, permetta nt ainsi à l’autorité compétente de décider 
si une demande d’autorisation doit être rejeté e ou s’il est plus judicieux d’accorder une 
autorisation sous réserve de certaines conditions dest inées à garantir que les 
équipements ou les produits ne seront pa s utilisés abusivement pour commettre des 
actes que le règlement proposé vise à empêcher. 
(7) En outre, les procédures d’écha nge d’informations au sujet des décisions pr ises par les 
autorités compétentes ont été réexaminées et simplifiées et un formulaire commun 
d'autorisation a été ajouté;  il figure à l'annexe IV. 
(8) Afin de rendre le règlement plus facileme nt applicable, la proposition modifiée prévoit 
que celui-ci devrait s’applique r au « territoire douanier » te l qu’il est défini dans le 
code des douanes. 
(9) Enfin, les dispositions concernant les serv ices ont été modifiée s de façon à être 
conformes à l’article 133 du traité CE et l’obligation d’autoriser les services de 
courtage pour les équipements qui ont à la fois des usages illégitimes et légitimes a été 
supprimée du texte de façon à lim iter la charge de travai l administrative à ce qui est 
strictement nécessaire. 
 
FR 4   FR Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à 
des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 6 du traité sur l'Un ion européenne, le respect des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales constitue l'un des principes communs aux États membres. La Communauté a donc déci dé en 1995 de faire du respect des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales un élément essentiel de ses relations avec les 
pays tiers. Il a été décidé d'inclure une  clause à cet effet dans tout nouvel accord 
commercial, de coopération et d'association à caractère général qu'elle conclurait avec 
des pays tiers. 
(2) L'article 5 de la Déclarati on universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques et l'articl e 3 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de  torture et de toute 
peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. D'autres dispositions, en particulier la Déclaration des Na tions unies contre la torture 
2 et la Convention des 
Nations unies de 1984 contre  la torture et autres pe ines ou traite ments cruels, 
inhumains et dégradants, font obligation a ux États d'empêcher les actes de torture. 
(3) L'article 2, paragraphe 2, de la Charte de s droits fondamentaux de l'Union européenne3 
interdit les exécutions et le s condamnations à la peine de  mort. Le 29 juin 1998, le 
Conseil a approuvé les «Orientations pour la pol itique de l'UE à l'égard des pays tiers 
en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l'Union eur opéenne oeuvrerait en 
vue de l'abolition universelle de la peine de mort. 
(4) L'article 4 de la Charte de s droits fondamentaux de l'Union européenne interdit la 
torture et les peines ou traitements i nhumains ou dégradants. Le 9 avril 2001, le 
Conseil a approuvé les «Orientations pour la pol itique de l'UE à l'égard des pays tiers 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 Résolution 3452 (XXX) du 9.12.1975 de l'Assemblée générale des Nations unies.  
3 JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.  
 
FR 5   FR en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants». Ces orientati ons font référence à l'adop tion du code de conduite de 
l'Union européenne sur les exportations d'armes en 1998 et aux travaux en cours 
visant à introduire au niveau de l’ UE des contrôles des exportations 
d’équipements paramilitaires l'introduction future de mesures de contrôle des 
exportations d'équipements paramilitaires comme des exemples de mesures visant à 
contribuer efficacement à la prévention de la to rture et des autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants  dans le cadre de la politique étrangère et de 
sécurité commune . Ces orientations prévoient égal ement qu'il faut engager les pays 
tiers à empêcher l'utilisation et la produc tion ainsi que le commerce d'équipements 
conçus pour pratiquer la torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants  et à empêcher l’utilisation  abusive de tout autre 
équipement à ces fins . Elles indiquent, en outre, que l'interdiction des peines cruelles, 
inhumaines ou dégradantes impose des limites cl aires au recours à la peine de mort. 
(5) Dans sa Résolution sur la torture et autres  peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, adoptée le 25 avr il 2001 et soutenue par les États membres de l'UE, la 
Commission des droits de l'homme des Na tions unies a invité les membres des 
Nations unies à prendre des mesures appr opriées, notamment législatives, pour 
prévenir et interdire, entre autres , l'exportation de matériel  spécialement conçu pour 
pratiquer la torture ou inflig er d'autres peines ou traite ments cruels, inhumains ou 
dégradants. Ce point a été confirmé par une des résolution s adoptée s le 16 avril 2002  
et le 23 avril 2003 . 
(6) Il convient donc d'instaure r des règles communautaires ré gissant le commerce avec les 
pays tiers d'équipements et de produits suscep tibles d'être utilisés à des fins de torture 
ou pour infliger la peine capitale ou d'autr es peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants. Ces règles contribuent à promouv oir le respect de la vie humaine et des 
droits de l'homme fondamentaux et servent donc  à protéger les principes éthiques de la 
société. Elles devraient ga rantir que les opérateurs économiques communautaires ne 
tirent aucun profit du commerce qui soit encour age soit facilite autrement la mise en 
oeuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, ou d'autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dé gradants, qui ne soient pas compatibles 
avec les Orientations approprié es de l'UE, avec la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne et avec les conve ntions et traités internationaux. 
(7) Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une Résolution 4 sur le deuxième 
rapport annuel du Conseil établi en applic ation du point 8 du di spositif du code de 
conduite de l'Union européenne en matiè re d'exportation d'armements, invitant 
instamment la Commission à agir ra pidement pour proposer un mécanisme 
communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l'exportation 
d'équipements de police et de sécurité dont l'utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette 
de suspendre le transfert d'équipements dont  les effets médicaux sont mal connus et 
d'équipements dont l'utilisation pratique a révélé un risque important d'abus ou de 
blessures injustifiées. 
                                                
 
4 JO C 87 du 11.4.2002, p. 136. 
 
FR 6   FR (8) Aux fins du présent règlement, il convient d'ap pliquer les définitions  de la torture et 
des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants figurant dans la 
Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et au tres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants  et dans la résolution 3452 (XXX) de l’Assemblée 
générale des Nations unies . Ces définitions devraient être interprétées en tenant 
compte de la jurisprudence relative à l'interprétation des termes correspondants 
figurant dans la Convention européenne  des droits de l'homme et dans les textes 
appropriés adoptés par l’UE ou par ses États membres la Charte des droits 
fonda mentaux de l'Union européenne . 
(9) Il est jugé nécessaire d'inte rdire les exportations et importations d'équipements qui 
n'ont aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il convient de noter, à cet égard, que l'article 33 de l'Ensemble de règles 
minima pour le traitement des détenus des Nations unies 
5 interdit l'utilisation des 
chaînes et des fers en tant  que moyens de contrainte. 
(10) Il convient également de soumettre à de s contrôles les exporta tions de certains 
équipements et produits susceptibles d'être utilisés non seulement à des fins de torture 
ou pour infliger la peine capitale ou d'autr es peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants, mais aussi à d'autres des fins légitimes. Ces contrôles devraient 
s'appliquer aux équipements qui ont été c onçus de façon à pouvoir  être facilement 
utilisés de manière abusive à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou 
d'autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants, ainsi qu' aux 
équipements et produits qui sont principalement utilisés à des fins répressives  et, à 
moins que ces contrôles ne soient dispro portionnés, à tout au tre équipement ou 
produit susceptible d’être utilisé de manière abusive à des fins de torture ou pour 
infliger la peine capitale ou d’autres pe ines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.  
(11) En ce qui concerne le matériel destiné à des fins répressives,  il est à noter que 
l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois 6 dispose 
que ceux-ci peuvent recourir  à la force seulement lorsque cela est strictement 
nécessaire et dans la mesure exigée pa r l'accomplissement de leurs fonctions. Les 
Principes de base sur le recours à la for ce et à l'utilisation des armes à feu par les 
responsables de l'application des lois , adoptés par le huitième Congrès des 
Nations unies sur la prévention du crime et  le traitement des délinquants en 1990, 
prévoient que les responsables de l'appli cation des lois, dans l'accomplissement de 
leurs fonctions, devraient autant que possibl e avoir recours à des moyens non violents 
avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. 
(12) Dans cet esprit, ces Principes de base préconisent la mise au point d'armes 
non meurtrières neutralisantes à utiliser da ns les situations a ppropriées, tout en 
admettant que l'utilisation de ces armes devr ait être étroitement contrôlée. Dans ce 
contexte, certains équipements utilisés trad itionnellement par la police dans un but 
d'autodéfense ou dans la lutte antiémeute ont été modifiés de façon à pouvoir être 
                                                 
5 Approuvé par les résolutions 663 C (XXIV) du 31.7.1957 et 2076 (LXII) du 13.5.1977 du Conseil 
économique et social des Nations unies. 
6 Résolution 34/169 du 17.12.1979 de l'Assemblée générale des Nations unies. 
 
FR 7   FR utilisés afin d'envoyer des décharges électriques ou de projeter des substances 
chimiques en vue de neutraliser les personnes.  Il y a des indications selon lesquelles, 
dans plusieurs pays, ces arme s sont utilisées de manièr e abusive pour pratiquer la 
torture ou infliger d'autres peines ou tr aitements cruels, inhumains ou dégradants. 
(13) Ces Principes de base soulignent que le s responsables de l'application des lois 
devraient être munis d'équipements défensifs.  Par conséquent, le présent règlement ne 
devrait pas s'appliquer au commerce d'équipe ments défensifs traditionnels, tels que les 
boucliers pare-balles. 
(14) Le présent règlement devrait également s'appliquer au commerce des substances 
chimiques servant à neutraliser  les personnes, parmi lesque lles les gaz lacrymogènes et 
les agents de lutte antiémeute. 
(15) Il convient également de noter que l'Ensemble  de règles minima pour le traitement des 
détenus des Nations unies 7 prévoit que les inst ruments de contrainte ne doivent jamais 
être appliqués en tant que sanctions et qu'ils ne peuvent être utilisés que par mesure de 
précaution contre une évasion pendant un tran sfèrement, pour des raisons médicales 
sur indication du médecin ou, si les autres m oyens de maîtriser un détenu ont échoué, 
afin de l'empêcher de porter préjudice à lu i-même ou à autrui ou de causer des dégâts. 
(16) Les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la 
torture et autres peines ou traitements cr uels, inhumains ou dégradants prévoient, 
notamment , que les chefs de mission dans les pa ys tiers incluront dans leurs rapports 
périodiques une analyse des cas de torture et d'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants dans l'État où ils so nt accrédités, ainsi que  des mesures prises 
pour lutter contre ces agissements. Les au torités compétentes devraient tenir compte 
de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales et 
de la société civile appropriées lorsqu'elles se prononcent sur des demandes 
d'autorisation. Ces rapports devraient égalem ent décrire tout équipement utilisé dans 
les pays tiers à des fins de torture ou pour infliger la peine capit ale ou d'autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 
(17) Afin de contribuer à l'abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la 
prévention de la torture et des autres pe ines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, il est jugé nécessa ire d'imposer des restrictions  concernant la fourniture 
aux pays tiers d’une assistance technique lié e aux équipements et produits  de 
services afférents au fonctionnement et à l'utilisation de tous les équipements faisant 
l'objet du présent règlement. Pour la même raison, il convi ent également d'imposer des 
restrictions en ce qui concerne la Il convient également d’ empêcher la fourniture de 
services de courtage dans les opéra tions commerciales portant sur les 
équipements n’ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que 
pour la torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants. et de produits faisant l'objet du présent 
règlement, tels que les activit és de courtage, que ces équipements aient été, soient ou 
soient amenés à l'avenir à êt re en libre pratique sur le territoire de la Communauté à un 
moment donné.  
                                                 
7 Approuvé par les résolutions 663 C (XXIV) du 31.7.1957 et 2076 (LXII) du 13.5.1977 du Conseil 
économique et social des Nations unies. 
 
FR 8   FR (18) Les mesures prévues par le présent règlement sont destinées à empêcher que soit 
pratiquée la torture ou que soient infligés  la peine capitale et d'autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants da ns les pays tiers. Elles comprennent des 
restrictions du commerce avec ces pays d'équipements et de produits susceptibles 
d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la pein e capitale ou d'autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégrad ants. Il n'est pas jugé nécessaire de 
soumettre à des contrôles similaires les opé rations à l'intérieur de la Communauté, 
étant donné que la peine capitale n'exis te pas dans les États membres et que ceux-ci 
auront adopté des mesures appropriées  visant à interdire et empêcher qu'il y a 
dans ces pays des garanties suffisantes  pour empêcher que ne soit pratiquée la torture 
et les autres peines ou traitement s cruels, inhumains ou dégradants. 
(19) Il est indiqué, dans les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en 
ce qui concerne la torture et autres pe ines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, qu'afin de garantir que soient pr ises des mesures efficaces contre la torture 
et d'autres peines ou traitements crue ls, inhumains ou dégradants, des mesures 
devraient être prises afin d’empêcher l'utilisation , et la production et le commerce 
d'équipements conçus pour pr atiquer la torture ou inflig er d'autres peines ou 
traitements cruels, i nhumains ou dégradants . Il appartient aux États membres 
d'imposer et d'appliquer les restrictions nécessaires concernant l'utilisation et la 
production de ces équipements. , devraient compléter les r estrictions en question 
concernant le commerce avec les pays tiers . 
(20) Afin de tenir compte des informations les plus récentes et de l'évolution 
technologique, il convie ndra de réexaminer la es liste s des équipements et produits 
faisant l'objet du présent règlement dans un délai raisonnable et d’adopter des 
dispositions prévoyant une procédure spéci ale permettant de modifier ces listes . 
(21) Il convient que la Commission et les État s membres s'informent mutuellement des 
mesures prises dans le cadre du présent règlement et de toute autre information 
pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement. 
(22) Les mesures de fond nécessaires à la mise  en oeuvre du présent règlement sont des 
mesures de gestion de portée générale  au sens de l'article 2 de la décision 
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant  les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission 8. Il convient de les adopter selon 
la procédure de gestion de réglementation  prévue à l'article 4 5 de ladite décision. 
(23) Il convient que les États membres établisse nt des règles rela tives aux sanctions 
applicables aux violations des dispositions  du présent règlement et veillent à leur 
application. Ces sanctions doivent être  efficaces, proportionnées et dissuasives. 
(24) Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus 
notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
                                                 
8 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 9   FR A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Chapitre I 
 
Objet, champ d'application et définitions 
Article premier 
Objet et champ d'application 
1. Le présent règlement établit des règles communautaires régissant le commerce avec 
les pays tiers d'équipements et de produits susceptibles d'être util isés à des fins de 
torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants, ainsi qu e des services y afférents. 
2. Le présent règlement ne s’applique pas a ux prestations de services si celles-ci 
impliquent le déplacement transf rontalier de personnes physiques. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
(a) "torture", tout acte par lequel une doul eur ou des souffrances aiguës, physiques ou 
mentales, sont intentionnellement inflig ées à une personne aux fins notamment 
d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne de s renseignements ou des aveux, de la punir 
d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, 
de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout  autre motif fondé sur une  forme de discrimination 
quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par 
un agent de la fonction publique ou toute autr e personne agissant à titre officiel ou à 
son instigation ou avec son consentement e xpresse ou tacite. Ce terme ne s'étend 
cependant pas à la douleur ou aux souffran ces résultant uniquement de sanctions 
légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, étant entendu qu'aux 
fins du présent règlement, la peine capitale ne constitue pas une sanction légitime . La 
peine capitale n’est en aucun cas considérée comme une sanction légitime ; 
(b) "autre peine ou traitement cruel, inhu main ou dégradant", tout acte par lequel une 
douleur ou des souffrances importa ntes, physiques ou mentales, sont 
intentionnellement  infligées à une personne, lorsqu'une telle douleur ou de telles 
souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre 
personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement 
expresse ou tacite. Ce terme ne s'étend cep endant pas à la douleur ou aux souffrances 
résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles., étant entendu qu'aux fins du présent règlement, la peine 
capitale ne constitue pas u ne sanction légitime  La peine capitale n’est en aucun cas 
considérée comme une sanction légitime ; 
(c) "autorité chargée de l'application de la loi", toute autorité ch argée d'empêcher, de 
déceler, d'enquêter sur, de lutter contre  et de punir les infractions pénales, 
 
FR 10   FR comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout 
procureur, toute autor ité judiciaire, toute autorité pé nitentiaire publique ou privée et, 
le cas échéant, toute force de sécurité  publique et toute autorité militaire; 
(d) "opération d'exportation", toute exporta tion, réexportation, ve nte, livraison ou 
expédition et tout transfert, direct ou i ndirect, destiné à tout e personne ou entité ou 
tout organisme dans un pays  tiers ou à toute personne ou entité ou tout organi sme 
aux fins de toute activité exercée sur le terr itoire de tout pays tiers ou à partir de 
celui -cila sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté tel 
que celui-ci est défini à l’article 3 du règlement (C EE) n° 2913/1992 établissant 
le code des douanes communautaire9; 
(e) "opération d'importation", toute l’introduction de marchandises sur le territoire 
douanier de la Communauté  tel que celui-ci est défini à l’article 3 du règlement 
(CEE) n° 2913/1992 établissant le code des douanes communautaire ; 
(f) « assistance technique », tout soutie n technique lié aux réparations, au 
développement, à la fabrication, à l’essai, à l’entretien, ou tout autre service 
technique ; elle peut prendre la forme d’ instructions, de conseils, de formation, 
de transmission de connaissances de fo nctionnement ou de compétences ou de 
services de consultation. L’assistance technique comprend les formes 
d’assistance sous forme verbale ; 
(g) « activités de courtage », la négociation ou la conclusion de contrats contenant 
un engagement de livrer des équipements ou des produits faisant l’objet du 
présent règlement, contrats qui, en raison de la localisation des équipements ou 
des produits, ne peuvent être honorés que  si cette livraison est précédée d’une 
opération d’importation ou d’exportation, sans acceptation d’un tel engagement 
de livraison et sans participation à une opération d'importation ou 
d'exportation;  
(h) « musée », une institution qui a pour ob jectif ou pour objectif principal la 
préservation pour le bien commun d'une collection présentant un intérêt 
historique, artistique  ou scientifique qui inclut ou  doit inclure des équipements 
faisant l'objet du présent règlement et qui est financée entièrement ou 
principalement par des fonds acco rdés par une autorité publique;  
(i) « l’autorité compétente », une autori té de l’un des États membres, énumérée à 
l'annexe I, qui, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, est habilitée à statuer sur 
une demande d'autorisation ;  
(j) « demandeur »  
(1) dans le cas des opérations d’exportat ion visées à l’article 3 ou 5, toute 
personne physique ou morale ayant si gné un contrat avec un destinataire 
dans un pays tiers et ayant le pouvoi r de décider de l'envoi d'équipements 
ou de produits contrôlés par le p résent règlement hors du territoire 
                                                 
9 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, tel que modifié . 
 
FR 11   FR douanier de la Communauté lorsque la déclaration en douane est 
acceptée ;  
(2) si la personne morale visée au poin t 1) n’est pas établie en vertu de la 
législation d’un État membre et ne possè de pas d’établissement stable dans 
la Communauté, la personne physique ou morale qui effectuera 
l’opération d’exportation ;  
(3) si la personne physique visée au point 1) ne possède pas d'adresse 
permanente et n'a pas sa résidence habituelle dans la Communauté, la 
personne physique ou morale qui e ffectuera l'opération d'exportation;  
(4) dans le cas des opérations d’import ation et des prestations de services 
visées à l’article 4, le musée où seront exposés les équipements ;et  
(5) dans le cas des prestations de services visées aux articles 3 et 5, la personne 
physique ou morale qui fournira la prestation.  
(f) "autorité compétente", une auto rité énumérée à l'annexe III  ; 
(g) "territoire  de la Communauté", le territoire de  tous les États membres auxquels le 
traité instituant la Communauté europ éenne est applicable, dans les condit ions 
prévues par ce traité  ; 
Chapitre II 
 
Équipements n'ayant aucune ou  quasiment aucune utilisation 
pratique autre que pour la tort ure ou pour infliger la peine 
capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants 
Article 3 
Interdiction des exportations 
1. Toute opération d'exportation concernant les équipements n’ayant aucune ou 
quasiment aucune utilisation pratique aut re que pour la torture ou pour infliger 
la peine capitale ou d’autres peines  ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, énumérés à l'annexe I I, est interdite, quelle que soit l'origine de ces 
équipements. 
La Toute vente ou fourniture, moyennant rémunération ou non, à toute tout octroi 
ou transfert à une  personne, toute entité ou tout organisme dans un pays tiers des 
services suivants est ou une autre personne, entité ou un autre organisme aux fins 
d'une activité exercée sur ou à partir du terri toire de tout pays tiers, directement ou 
indirectement, de conseils, d'assistance ou de formation techniqu es ayant trait au 
fonct ionnement, à l'utilisation, à la production, à la composition ou à la 
transformation des équipements énum érés à l'annexe I, est interdit. interdite . 
 
FR 12   FR (a) assistance technique se rapportan t aux équipements énumérés à l’annexe 
II ; 
(b) activités de courtage concernant de s opérations d'exportation portant sur 
des équipements énumérés à l'annexe II.  
L'exercice d'activités de courtage et d'activ ités similaires visant à faciliter ou à 
promouvoir toute opération d'exportation conc ernant ces équipements, est interdit . 
2. Par dérogation au paragraphe 1, une l’autorité compétente peut autoriser une 
opération d'exportation concernant les équipements énumérés à l'annexe I I, ainsi que 
la fourniture prestation des services y afférents, s'il es t prouvé que, dans le pays tiers 
vers lequel ces équipements seront exportés, ceux-ci ser ont utilisés exclusivement à 
des fins d'exposition publique dans un mu sée en raison de leur signification 
historique. 
Article 4 
Interdiction des importations 
1. Toute opération d'importation concernant les équipements énumérés à l'annexe I I, est 
interdite, quelle que soit l' origine de ces équipements. 
La fourniture par toute personne, toute en tité ou tout organisme dans un pays 
tiers, moyennant rémunération ou non, des services suivants est interdite: Tout e 
vente ou fourniture, tout octroi ou tr ansfert à une personne, une entité ou un 
organisme dans la Communauté ou une autr e personne, entité ou un autre organisme 
aux fins d'une activité exercée sur ou à partir du territoire de la Communauté, 
directement ou  indirectement, de conseils, d'a ssistance ou de formation techniques 
ayant trait au fonctionnement, à l'utilisati on, à la production, à la composition ou à la 
transformation des équipements énum érés à l'annexe I, est interdit.   
(a) assistance technique se rapportan t aux équipements énumérés à l’annexe 
II ; 
(b) activités de courtage concernant de s opérations d'importation portant sur 
des équipements énumérés à l'annexe II.  
L'exercice d'activités de courtage et d'activ ités similaires visant à faciliter ou à 
promouvoir toute opération d'importation conc ernant ces équipements, est interdit.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, une l’autorité compétente peut autoriser une 
opération d’ importation concernant les équipements énumérés à l'annexe I I, ainsi 
que la fournitur e prestation des services y afférents, s'il est prouvé que, dans l'État 
membre de destination, ces équipements se ront utilisés exclusivement à des fins 
d'exposition publique dans un musée en ra ison de leur signification historique. 
 
FR 13   FR Chapitre III 
 
Équipements et produits susceptibl es d'être utilisés à des fins de 
torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou 
traitements cruels, i nhumains ou dégradants 
Article 5 
Obligation d'une autorisation d'exportation 
1. Une autorisation est exigée pour toute opération d'exportation concernant les 
équipements et produits , énumérés à l’annexe II  dans la partie A de l’annexe III, 
susceptibles d’être utilisés po ur infliger la peine capitale , ou à des fins de torture 
ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, énumérés dans la partie B de l'annexe III, quelle que soit leur 
origine . 
2. En ce qui concerne les équipements et produits énumérés à l'annexe II, u Une 
autorisation est exigée pour la fourniture, moyennant rémunération ou non, à 
toute personne, toute entité ou tout  organisme dans un pays tiers, d’une 
assistance technique se rapportant au x équipements ou produits énumérés à 
l’annexe III, si cette assistance est a ccessoire à une opération d’exportation. les 
activités suivante s : 
(a) la négociation ou la conclusion d'un cont rat ou d'un accord concernant l'achat, 
le transfert, la fourniture ou la  livraison de ces équipements, si  
(i) ce contrat ou cet accord est conclu  par ou au nom d'une personne, d'une 
entité ou d'un organisme dans un pays tiers, ou par ou au nom de toute 
autre personne ou entité ou tout autre organisme aux fins de toute activité 
exercée sur ou à partir du te rritoire de tout pays tiers,  
(ii) ce contrat ou cet accord fait obligation de mettre ces équipements à la  
disposition de cette personne, cet te entité ou cet organisme, et  
(iii) la personne, l'entité ou l'organisme exerçant des activités de courtage ou 
des activités similaires est établie sur le territoire de la Communauté;  
(b) l'octroi, la vente, la fournitur e ou le transfert, directem ent ou indirectement, de 
conseils, d'assistance ou de form ation techniques concernant le 
fonctionnement, l'utilisation, la production, la composition ou la transformation 
de ces équipements, à toute pe rsonne ou entité  ou à tout o rganisme dans un 
pays tiers ou à toute autre personne ou entité ou tout organisme aux fins de 
toute activité exercée sur ou à partir  du territoire de tout pays tiers.  
 
FR 14   FR Article 6  
Demandes d'autorisation  
1. Une autorisation pour les opérations d'exportation et l es activités visées à l'article  5, 
paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2, point b), ne peut être accordée que par 
l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur, le vendeur, le prestataire de 
services ou la partie qui  procède au transfert e st établie.  
Une autorisation pour les activités visées à l' article 5, paragraphe 2, point a), ne peut 
être accordée que par l'autori té compétente de l'État me mbre où la personne, l'entité 
ou l'organisme qui négocie ou conclut le contrat ou l'accord est éta bli. 
2. Le demandeur communique à l'autorité compétente toutes les informations 
pertinentes concernant les activités pour lesquelles une au torisation est sollicitée. 
Pour les opérations d'exportation, il s'agit notamment :  
(a) d'une déclaration précise concer nant le pays de destination, l'utilisateur final et 
l'utilisation finale prévue; et  
(b) d'informations détaillées concernant l'itinéraire d'acheminement et les 
intermédiaires.  
L'autorité compétente peut demander t oute information supplémentaire qu'elle jug e 
nécessaire pour pouvoir prendre une décision concernant la demande.  
3. Une autorisation peut être soumise aux exigences et conditions que l'autorité 
compétente juge utiles pour empêcher l' utilisation des équipements concernés à des 
fins de torture ou pour i nfliger la peine capitale ou d'autres traitements cruels, 
inhumains ou dégradants, telles qu'une oblig ation de fournir une déclaration écrite 
signée par l'utilisateur final ou l'acceptation d'un engagement de non -réexportation.  
4. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, l'autorité compétente prend une décision 
sur la demande d'autorisation dans un dé lai de deux mois. Elle communique sans 
délai sa décision au demandeur et, le cas éch éant, à l'État membre sur le territoire 
duquel la déclaration d'exportati on sera présentée.  
5. Sauf dispositions contraires prévues par une autorisation d'opération d'exportation, 
cette autorisation permet au demandeur  et à ceux qui nouent des relations 
contractuelles avec celui -ci de vendre, transférer, livrer ou expédier les équ ipements 
mentionnés dans la demande à une personne, une entité ou un organisme spécifique 
dans un pays tiers.  
6. Les autorisations sont valables dans l'en semble de la Communauté. La période de 
validité d'une autorisation est de six mois, à moins que l'autorit é compétente ne 
décide que celle -ci doit être plus courte.  
 
FR 15   FR Article 7 6 
Décisions concernant les autorisa tions d'opérations d'exportation 
Sous réserve des articles 7 et 8 à 11 , les décisions portant sur les demandes d'autorisation 
d'opérations d'exportation concernant tout équipement ou produit énuméré à l'annexe II I sont 
prises par l'autorité compétente au cas par cas en tenant compte de toutes les considérations 
appropriées, notamment de la question de savoir si une demande d’autorisation 
d’opération d’exportation ou de prestation de  services impliquant l’autorité chargée de 
l’application de la loi ou l’utilisateur final concernés a été rejetée par un autre État 
membre au cours des cinq années précédente s et, le cas échéant, des restrictions 
éventuelles appliquées par le pays de destination au commerce des équipements et 
produits concernés,  de l'application par le pays de destination des restrictions éventuelles 
concernant le transfert des équipements concernés et de  ainsi que de l'acceptation des 
obligations et engagements in ternationaux en la matière. 
Article 8  
Critères d'octroi des autorisations d'ex portation en vue d'une  utilisation finale  
par des parties autres que les autorités chargées de l'application de la loi  
En ce qui concerne les opérations d'expo rtation ayant trait à des équipements et produits 
énumérés à l'annexe II qui sont destinés à de s utilisateurs finals autres que les autorités 
chargées de l'application de la loi, une au torité compétente s'abstient d'accorder une 
autorisation si elle n'a pa s la certitude que toutes les conditions suivantes sont remplies :  
(a) l'utilisateur final a besoin de ces équipements à des fins légitimes;  
(b) l'utilisateur final emploiera effectivement ces équipements à cette fin;  
(c) les équipements ne seront pas vend us, transférés ou livrés par l'utilisateur final à 
toute autre personne ou entité ou tout au tre organisme, notamment aux autorités 
chargées de l'application de la loi, dans un pays tiers où la tort ure ou d'autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont signalés comme étant infligés.  
Article 9 7 
Critères d'octroi des autorisations d'expor tation en vue d'une utilisation finale  
par les autorités chargées de  l'application de la loi 
1. En ce qui concerne les opérations d'export ation relatives à des équipements ou à 
un produit énuméré à l'annexe III et dest inés à des autorités chargées de 
l'application de la loi, l’autorité comp étente n’accorde aucune autorisation si  
(a) l’équipement ou le produit est énuméré dans la partie A de l’annexe III et 
si le pays tiers concerné n’a pas aboli la peine de mort.  
(b) l’équipement ou le produit est énum éré dans la partie B de l’annexe III et 
s’il a été établi que l’autorité chargée de l’application de la loi concernée a 
pratiqué la torture ou infligé d’au tres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants au cour s des cinq années précédentes ; ou  
 
FR 16   FR (c) l’équipement ou le produit est énum éré dans la partie B de l'annexe III et 
il y a des motifs raisonnables de soupç onner ou de penser que l'autorité 
concernée chargée de l'application de la loi commet ou tolère des actes de 
torture ou inflige d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
’dégradants.  
2. En décidant s’il convient ou non d’accord er une autorisation d’exportation pour 
les équipements et produits énumérés dans la partie B de l’annexe III, destinés 
aux autorités chargées de l'application de la loi, l'autorité compétente examine 
et tient compte en particu lier des questions de savoir:  
(a) si les équipements concernés seront utilisés pour des peines corporelles 
prononcées par les tribunaux dans le pays de destination;  
(b) si une déclaration obtenue par l’autorité concernée chargée de 
l’application de la loi grâce à la tortu re ou à d’autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants peut être utilisée comme preuve dans une 
procédure dans le pays de destination.  Cette condition n’est pas remplie si 
une telle déclaration peut être util isée dans une procédure à l'encontre 
d'une personne accusée d'avoir prati qué la torture ou infligé d’autres 
peines ou traitements crue ls, inhumains ou dégradan ts, en tant que preuve 
de l’obtention de la déclaration ;  
(c) si le pays de destination n’a pas édicté d’interdiction dans son droit, 
notamment son droit criminel, de la torture et des autres peines ou 
traitements cruels, inhum ains ou dégradants ;  
(d) si le pays de destination n’est pas suffisamment actif pour traduire les 
personnes responsables d’actes de torture et d’autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégrad ants en justice et pour infliger, à 
l’égard de ces actes, des sanctions qui  soient à la fois dissuasives et 
proportionnées à la nature des actes commis ;  
(e) si le pays de destination n’impo se pas de restrictions concernant ses 
exportations d’équipements et de produits énumérés aux annexes II et III 
à destination des pays tiers répo ndant à au moins l’un des critères 
mentionnés aux points a) à d) ci-dessus ; et  
(f) si une demande d’autorisation d’opéra tion d’exportation ou de prestation 
de services impliquant l’autorité co ncernée chargée de l’application de la 
loi a été rejetée par un autre État membre au cours des cinq années 
précédentes.  
En ce qui concerne les opérations d'exportati on relatives à des équipements et produits 
énumérés à l'annexe II et destinés à des autorités chargées de l'appli cation de la loi, une 
autorité compétente s'abstient d'accorder une autorisation  
(a) s'il y a des indications selon lesquelles l'au torité en question char gée de l'application 
de la loi a pratiqué ou pratique la to rture ou a infligé ou inflige d'autres pein es ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants, et  
 
FR 17   FR (b) si l'autorité compétente n'a pas la ce rtitude que le pays  tiers concerné :  
(i) a inscrit l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants dans son dro it, et notamment son droit pénal,  
(ii) traduit les personnes responsables d'actes de torture et d'autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants en justice, et  
(iii) inflige, à l'égard de ces actes, des sa nctions autres que la peine capitale,  qui 
sont dissuasives et proportionnées  à la nature des actes commis.  
Elle s'abstient d'accorder une autorisation si elle a des ra isons de considérer que les 
équipements concernés sont susceptibles d'être utilisés pour des peines corporelles prononcées 
par des tribunaux.  
Article 10  
Critères supplémentaires pour l'octr oi d'autorisations d'exportation  
en vue d'une utilisation finale par les autorit és chargées de l'application de la loi  
qui procèdent à des interrogatoires  
En ce qui concerne les opérations d'ex portation relatives à des équipements et produits 
énumérés à l'annexe II et destinés aux autor ités chargées de l'application de la loi qui 
procèdent à des interrogatoires, une autorité co mpétente s'abstient d'accorder une autorisation  
(a) s'il y a des indi cations selon lesquelles des actes de  torture ont été commis ou d'autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été infligés dans le 
pays tiers concerné pendant les interrogatoires et  
(b) si l'autorité compétente n'a pas la certitude que  le pays tiers concer né s'est assuré que 
les déclarations obtenues grâc e à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants ne seront pa s utilisées comme preuves dans toute 
procédure, si ce n'est à l'encontre d'une personne ac cusée de ces actes en tant 
qu'éléments de preuve de l'obtention de la déclaration.  
Article 11  
Critères supplémentaires pour l'octr oi d'autorisations d'exportation  
en vue d'une utilisation finale par les autorit és chargées de l'application de la loi  
détenan t des personnes  
En ce qui concerne les opérations d'exportati on relatives à des équipements et produits 
énumérés à l'annexe II et destinés aux autorités ch argées de l'application de la loi détenant des 
personnes, une autorité compétente s'abstient d'accord er une autorisation  
(a) s'il y a des indications selon lesquelles des actes de torture ont été commis ou d'autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dé gradants ont été infligés dans un centre 
de détention ou une prison qui  est soit géré(e) par l'au torité en question chargée de 
l'application de la loi, soit exploité(s) sous l'autorité ou le contrôle de celle -ci, et  
(b) si l'autorité compétente n'a pas la certitude que le pays tiers concerné, d'une part, 
traduit en justice les personnes responsables d es actes de torture commis ou des 
 
FR 18   FR autres peines ou traitements cruels, inhumain s ou dégradants infligés dans les centres 
de détention ou les prisons et, d'autre part, applique des sanctions autres que la peine 
capitale, qui sont dissu asives et proportionné es à la nature des actes commis.  
Article 8  
Critères pour l’octroi d’autorisations d’exportati on en vue d’une utilisation finale par des 
utilisateurs finaux autres que les autorité s chargées de l’application de la loi  
En ce qui concerne les opérations d’exportat ion relatives à des équipements ou à un 
produit énumérés à l’annexe III, qui sont destinés à des utilisations finaux autres que les 
autorités chargées de l’application de la lo i, l’autorité compétente n’accorde aucune 
autorisation si elle n’a pas la certitude que les conditions suivantes sont remplies :  
(a) l’utilisateur final a besoin de ces équipements ou de ce produit dans un but 
légitime;  
(b) l’utilisateur final s’engage à s’absten ir de mettre ces équipements ou ce produit 
à la disposition, en vue de leur utilis ation par ceux-ci, de toute autre personne 
ou entité ou tout autre organisme, notamment des autorités chargées de 
l’application de la loi, dans le pays tiers de destination et dans tout autre pays 
tiers, sauf autorisation préalabl e de l’autorité compétente ;  
(c) il n’y a aucun motif raisonnable de so upçonner ou de croire que l’utilisateur 
final a participé à des actes consistant à pratiquer la torture ou à infliger la 
peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants au cours des cinq années précédentes ou a fourni des équipements 
ou des produits à cette fin.  
Article 12 9 
Autorisations pour l'exportation les prestations de services 
1. En décidant s’il convient ou non d’acco rder une autorisation pour les services 
visés à l’article 5, paragraphe 2, l’autorité  compétente tient compte de toutes les 
considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande 
d’autorisation d’opération d’exportat ion ou de prestation de services 
impliquant l’autorité charg ée de l’application de la loi ou l’utilisateur final 
concernés a été rejetée par un autre Ét at membre au cours des cinq années 
précédentes, et impose les exigences et conditions qu’elle juge appropriées pour 
garantir que la prestation de services ne contribuera pas à l’utilisation abusive 
des équipements et produits énumérés da ns la partie A de l’annexe III pour 
infliger la peine capitale ou des équipeme nts et produits énumérés dans la partie 
B de l’annexe III pour pratiquer la torture ou infliger d’autres peines ou 
traitements cruels, inhum ains ou dégradants.  
2. L’autorité compétente n’accorde aucune autorisation pour la fourniture à une 
autorité chargée de l’application de la lo i dans un pays tiers des services visés à 
l’article 5, paragraphe 2, si  
 
FR 19   FR (a) l’équipement ou le produit auquel les services se rapportent est énuméré 
dans la partie A de l’annexe III et si le pays tiers concerné n’a pas aboli la 
peine de mort;  
(b) l’équipement ou le produit auquel les services se rapportent est énuméré 
dans la partie B de l’annexe III et s’ il a été établi que l’autorité concernée 
chargée de l’application de la loi a pr atiqué la torture ou infligé d’autres 
peines ou traitements cru els, inhumains ou dégrad ants au cours des cinq 
années précédentes ; ou  
(c) l’équipement ou le produit auquel les services se rapportent est énuméré 
dans la partie B de l’annexe III et s’il y a des motifs raisonnables de 
soupçonner ou de croire que l’autorité concernée chargée de l’application 
de la loi commet ou tolère des actes de torture ou inflige d’autres peines ou 
traitements cruels, inhum ains ou dégradants.  
3. L’autorité compétente n’accorde aucune autorisation pour la fourniture à une 
personne physique ou morale dans un p ays tiers, autre qu’une autorité chargée 
de l’application de la loi, des services vi sés à l’article 5, paragraphe 2, si elle n’ a 
pas la certitude que les conditions suivantes sont remplies :  
(a) la personne physique ou morale co ncernée a besoin de l'équipement ou du 
produit auquel les services se ra pportent dans un but légitime;  
(b) la personne physique ou morale co ncernée s’engage à s’abstenir de mettre 
les conseils, les connaissances de fonctionnement ou les compétences 
obtenus à la disposition, en vue de leur utilisation par ceux-ci, de toute 
autre personne ou entité ou tout autre organisme, notamment des 
autorités chargées de l’application de la loi, dans le pays tiers de 
destination et dans tout autre pays tiers, sauf autorisation préalable de 
l’autorité compétente ; et  
(c) il n’y a aucun motif raisonnable de soupçonner ou de croire que la 
personne physique ou morale concernée a participé à des actes consistant 
à pratiquer la torture ou à infliger la peine capitale ou d’autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dé gradants au cours des cinq années 
précédentes ou a fourni des équipements ou des produits à cette fin.  
1. Une autorité compétente s'abstient d'accorder une autorisation pour les activités 
visées à l'article 5, paragraphe 2, point a), si les opérations d'exportation ou la 
fourniture de services exécutant le contra t ou l'accord que le demandeur a l'intention 
de négocier ou de conclure ne sont pas au torisées en vertu du présent règlement, à 
supposer, le cas échéant, que cette opération d'exportation ou fourniture de services 
exécutant le contrat relève de la compéten ce de la Communauté.  
2. Une autorisé compétente s'abstient d'acco rder une autorisation pour les activités 
visées à l'article 5, paragraphe 2, point b) , si l'exportation des équipements auxquels 
les services se rapportent n'est pas autorisée de la Communauté v ers l'utilisateur final 
concerné, à supposer, le cas échéant, que ce tte opération d'exportation relève de la 
compétence de la Communauté.  
 
FR 20   FR Chapitre IV  
 
Procédures d’autorisation  
Article 10  
Demandes d’autorisation  
1. Une autorisation d’opérations d’exportation et d’importation et de prestation de 
services visées aux articles 3, 4 et 5 ne peut être accordée que par l’autorité 
compétente de l’État membre où le demande ur a établi le siège de son activité 
ou, si celui-ci n’a pas été ét abli au regard de la législ ation d’un État membre, là 
où le demandeur possède un établisseme nt stable ou, à défaut, son adresse 
permanente ou sa résidence habituelle.  
2. Les demandeurs communiquent à l’autorité compétente toutes les informations 
pertinentes concernant les activités po ur lesquelles une autorisation est 
nécessaire. Pour les opérations d’export ation, ceci comprend en particulier :  
(a) une déclaration précise concernant le  pays de destination, l’utilisateur 
final et l'utilisation finale prévue; et  
(b) des informations concernant l’itinéra ire suivi et les intermédiaires, pour 
autant qu’elles soient disponibles.  
3. Dans les deux mois suivant la réception  de la demande, l’autorité compétente 
demande toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour statuer 
sur la demande ou, si elle considère que la demande contient suffisamment 
d’informations pour lui permettre de prendre une décision sur le fond, elle 
communique une telle décision au dema ndeur. L’autorité compétente peut 
exceptionnellement prolonger cette péri ode d’une durée n’excédant pas deux 
mois à condition d’informer le demandeur de la date avant laquelle elle prendra 
sa décision et des motifs qui  justifient cette prolongation.  
Article 11  
Autorisations  
1. Les autorisations d’opérations d’exportatio n et d’importation sont délivrées sur 
un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe IV et sont valables dans 
toute la Communauté. La durée de validité d’une autorisation est de douze 
mois, à moins que l'autorité compétente ne décide de la raccourcir.  
Les formulaires sont imprimés sur du papier de couleur blanche sans pâte 
mécanique, collé pour écriture et d’un poids compris entre 55 et 65 grammes 
par mètre carré. Leur format est de 210 mm x 297 mm; la disposition des 
formulaires doit être strictement respect ée. Les deux faces des formulaires sont, 
en outre, revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant 
apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques. Les 
États membres sont responsables de l’impression des formulaires.  
 
FR 21   FR 2. Les autorisations d’opérations d’exportat ion et d’importatio n sont soumises à 
toute exigence et condition que l’autori té compétente juge appropriées afin 
d’empêcher que les équipements concernés  ne soient utilisés à des fins de 
torture ou pour infliger la peine capi tale ou d’autres traitements cruels, 
inhumains ou dégradants, telle qu’une obligation de fourni r une déclaration 
signée par l’utilisateur final ou l’ acceptation d’un engagement de non-
réexportation.  
3. À moins qu’une autorisation d’opération d’exportation ou d’importation n’en 
dispose autrement, seul le demandeur  a le droit d’effectuer l’opération 
d’exportation ou d’importation concernée.  Les autorisations de prestation de 
services ne serontelles aussi valables que  pour le demandeur, à moins qu’elles 
n’en disposent explicitement autrement.  
4. L’autorité compétente peut annuler ou suspendre une autorisation qu’elle a 
accordée, ou modifier les exigences et conditions auxquelles cette autorisation 
est soumise, si  
(a) la décision d’accorder une autorisation a été prise sur la base 
d’informations inexactes ou incomplètes et  
– le demandeur savait ou aurait dû raisonnablement savoir que les 
informations étaient inexactes ou incomplètes, et  
– l’autorité compétente n’aurait pas acco rdé d’autorisation si des informations 
exactes ou complètes lui avaient été communiquées ; ou  
(b) de nouvelles informations i ndiquent qu’il est peu probable que 
l’utilisateur final utilise les équipement s ou les produits aux fins indiquées 
dans la demande.  
5. Lorsqu’il accomplit des formalités douani ères, l’exportateur ou l’importateur 
présente le formulaire reproduit à l’annexe IV dûment rempli comme preuve 
que l’autorisation nécessaire pour l’op ération d’exportation ou d’importation 
concernée a été obtenue. Si le document  n’est pas rempli dans une langue 
officielle de l’État membre où les formalités douanières sont accomplies, il peut 
être demandé à l’exportateur ou l’importateur de fournir une traduction dans 
cette langue officielle.  
6. Si une déclaration en douane est fa ite concernant des équipements ou des 
produits énumérés dans les annexes II ou III et s’il est confirmé qu’aucune 
autorisation n’a été accordée en vertu du présent règlement pour l’opération 
d’exportation ou d’importation envisagée, les autorités douaniè res saisissent les 
équipements ou les produits déclarés et a ttirent l’attention sur la possibilité de 
demander une autorisation en applicat ion du présent règlement. Si aucune 
demande d’autorisation n’est présentée da ns un délai raisonnable après la saisie 
ou si l’autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières 
détruisent les équipements ou produits saisis conformément à leur législation 
nationale.  
 
FR 22   FR Article 12  
Obligation de notification et de consultation  
1. Les autorités des Etats membres, énumérées  à l’annexe I, informent toutes les 
autres autorités des Etats membres et la Commission, énumérées dans cette 
annexe, si elles prennent une décision rejetant une demande d’autorisation en 
vertu du présent règlement et si elles annulent une autorisation qu’elles ont 
accordée. La notification est effectuée au plus tard trois jours ouvrables après la 
date de la décision.  
2. L’autorité compétente consul te l’autorité ou les autori tés qui, au cours des cinq 
années précédentes, a (ont) rejeté une  demande d’autorisation d’opérations 
d’importation ou d’exportation ou de pres tation de services en vertu du présent 
règlement si elle reçoit une demande concernant une opération d’importation 
ou d’exportation ou de prestation de services impliquant un utilisateur final 
mentionné dans une telle demande antérieure et si elle considère qu’une 
autorisation devrait cependant être accordée..  
3. Si, après ces consultations, l’autori té compétente décide d’accorder une 
autorisation, elle informe immédiatem ent toutes les autorités énumérées à 
l’annexe I de sa décision et en expli que les raisons en présentant toutes les 
informations appropriées.  
Chapitre V  IV 
 
Dispositions générales et finales 
Article 13 
Modification des données concernant les autorités compétentes annexes  
1. La Commission est habilitée à modifier l’annexe I. Les données concernant les 
autorités compétentes des Etats membres visées à l'annexe III sont modifiées par la 
Commission sur la base des informations communiquées par les États membres. 
2. Conformément aux dispositions de l’ar ticle 16, la Commission est habilitée à 
modifier les annexes II, III et IV.  
Article 14 
Échange d'informations 
1. La Commission et les États membres s'inform ent mutuellement des mesures prises en 
vertu du présent règlement et se communique nt toute information pertinente dont ils 
disposent en relation avec le présent règlement, notamment 
(a) des informations concernant les autorisations accordées et rejetées; 
(b) des informations concernant les no uveaux équipements à usage répressif, y 
compris les rapports d'essai; 
 
FR 23   FR (c) des constatations et rapports concernant les politiques et pratiques des 
pays tiers en matière de peine capitale, de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; 
(d) des informations relatives aux problèmes de violation et d'ap plication de la loi 
et les jugements rendus pa r les tribunaux nationaux. 
Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée à l'article 6 
transmet un résumé de cette demande aux autorités compétentes des autres 
États  membres et à la Commission dans les deux semaines  suivant la réception de la 
demande. Elle les informe des motifs pour lesque ls elle a l'intention soit de rejeter la 
demande, soit d'accorder une autorisation, ains i que de toute condition qu'elle estime 
appropriée.  
Si un État membre ou la Commission soulè ve une objection motivée dans les 
deux  semaines suivant la réception du résumé de la demande, l'autorité compétente 
concernée peut présenter une nouvelle pr oposition dans un délai d'une semaine.  
Si l'autorité compétente ne présente pas de nouvelle proposit ion ou si un 
État membre ou la Commission soulève une objection motivée à l'égard de toute 
nouvelle proposition dans un délai d'une semaine, la décision concernant 
l'autorisation est prise par la Commission conformément à la procédure prévue à 
l'article16,  paragraphe 2.  
Article 15  
Rapport  
2. Chaque autorité compétente Etat membre  établit un rapport d’activité public annuel  
dans lequel ilelle communique des informations concernant le nombre de demandes 
reçues, les équipements, produits et  pays concernés par ces demandes,  ainsi que  les 
décisions qu'elle qu'il  a prises à leur sujet, les questions d'interprétation qui se sont 
posées et tout problème d'organisation ou autre auquel elle a été confrontée. Un 
rapport d'activité est établi pour  chaque période de douze mo is. 
Article 15 
Utilisation des informations 
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1049/200110, les informations reçues en application 
du présent règlement ne sont utilisées que  dans le but dans lequel elles ont été 
demandées.  
                                                 
10 JO L 145 du 31/5/2001, p. 43.  
 
FR 24   FR Article 16 
Comité 
1. La Commission est assistée  par le comité du régime commun applicable aux 
exportations de produits, inst itué par l'article 4, paragr aphe 1, du règlement (CEE) 
n° 2603/1969. 11 
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation 
prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE s’applique, conformément à son 
article 7, paragraphe 3 les articles 4 et 7 de la décision  1999/468/CE s'appliquent . 
Le délai prévu à l'article 4 5, paragraphe 3 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 
10 jours ouvrables de deux mois . 
3. Le comité adopte son règlement intérieur examine toute question concernant 
l’application du présent règlement soulevée par son président soit à l’initiative 
de celui-ci, soit à la demande d’un représentant d’un Etat membre.  
Article 17 
Sanctions 
1. Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux 
violations des dispositions du présent rè glement et prennent toutes les mesures 
nécessaires pour assurer le ur application. Les sancti ons prévues doivent être 
efficaces, proportionnées et dissuasives. 
2. Les États membres notifient ces disposi tions à la Commission au plus tard le 
30 avril 2003  2005  et lui notifient sans délai toute modification ultérieure éventuelle. 
Article 18 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième soixantième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés de l’Union européennes . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président 
                                                 
11 JO L 324 du 27.12.1969, p. 25.  
 
FR 25   FR ANNEXE I  
Liste des autorités visées aux articles 10 et 12  
A. Autorités des Etats membres  
(à remplir par les Etats membres)  
BELGIQUE  
REPUBLIQUE TCHÈQUE  
DANEMARK  
ALLEMAGNE  
ESTONIE  
GRÈCE  
ESPAGNE  
FRANCE  
IRLANDE  
ITALIE  
CHYPRE  
LETTONIE  
LITUANIE  
LUXEMBOURG  
HONGRIE  
MALTE  
PAYS-BAS  
AUTRICHE  
POLOGNE  
PORTUGAL  
SLOVAQUIE  
SLOVENIE  
FINLANDE  
 
FR 26   FR SUÈDE  
ROYAUME-UNI  
B. Adresse pour les notifications à la Commission :  
Commission des Communautés européennes  
Direction générale des relations extérieures  
Direction PESC  
Unité A.2 : Questions juridiques et institut ionnelles pour les relations extérieures –  
Sanctions  
CHAR 12/163  
B - 1049 Bruxelles/Brussel  
Tel. (32-2) 296 25 56  
Fax (32-2) 296 75 63  
E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int  
ANNEX I ANNEXE II  
Liste des équipements visé s aux articles 3 et 4 
Équipements n'ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la 
torture ou pour infliger la pein e capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants.  
Code NC  Désignation des marchandises  
ex 4421 90 98  
ex 8208 90 00 Potences et guillotines  
ex 8543 89 95 
ex 9401 79 00 
ex 9401 80 00 
ex 9402 10 00 
ex 9402 90 00 Chaises électriques conçues ou modifiées pour l'exécution 
d'êtres humains (voltage minimum 1 000 V)  
ex 9406 00 39 38 
ex 9406 00 90 80 Chambres hermétiques, en acier et en verre par exemple, 
conçues ou modifiées pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz mortel  
ex 8413 81 90  
ex 9018 90 50 
ex 9018 90 60 
ex 9018 90 85 Systèmes d'injection automati que conçus ou modifiés pour 
l'exécution d'êtres humains par l'administration d'une substance chimique mortelle 
 
FR 27   FR ex 8543 89 95  Ceinturons à décharge électr ique conçus ou modifiés pour 
immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques d'au moins 50
 1000 V 
ex 7326 90 97 98 
ex 8301 50 00 
ex 3926 90 99  Fers à entraver, chaînes multip les et manilles, conçus pour 
entraver des êtres humains, à l'exclusion des menottes  
ordinaires. Les menottes or dinaires sont des menottes  dont 
la dimension totale, chaîne co mprise, mesurée depuis le bord 
extérieur d'une menotte jusqu'au bord extérieur de l'autre menotte, n'excède pas 240 mm en position verrouillée
est 
comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et 
qui n’ont pas été modifiées de  façon à provoquer de la 
douleur physique ou des souffrances  
ex 7326 90 97 98  
ex 8301 50 00 
ex 3926 90 99  Menottes ou bracelets à manille individuels conçus pour 
entraver des êtres humains, dont le périmètre intérieur mesure 
au minimum 190 mm en position entièrement verrouillée  
ex 7326 90 97 98 
ex 8301 50 00 
ex 3926 90 99 Poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes 
dentelées  
 Composants conçus ou modifiés pour l'un des équipements 
ci-dessus  
ANNEXE II  ANNEXE III  
Liste des équipements et pr oduits visés à l'article 5 
Équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la 
peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  
PARTIE A  
Code NC  Désignation des marchandises  
- -  
PARTIE B  
Code NC  Désignation des marchandises  
ex 9401 61 00 
ex 9401 69 00 
ex 9401 71 00 
ex 9401 79 00 
ex 9402 90 00 
ex 9403 20 91 
ex 9403 20 99 Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes  
 
FR 28   FR ex 9403 50 00 
ex 9403 70 90 
ex 9403 80 00  
ex 8543 89 95 
ex 9304 00 00  Dispositifs portatifs conçus ou modifiés aux fins de lutte 
antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'une décharge électrique (impulsions  à haute fréquence d'au moins 
50
 1 000 V), comprenant notamment les matraques à décharge 
électrique, les boucliers à déch arge électrique, les armes 
d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique (tasers) 
ex 8424 20 00 
ex 9304 00 00  Dispositifs portatifs conçus ou modifiés aux fins de lutte 
antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'une substance chimique incapacitante telle qu'un gaz lacrymogène, OC (capsicum oléorésine ou spray au poivre) et PAVA (vanillylamide de l'acide pé largonique, spray au poivre 
synthétique) 
 Composants spécialement conç us ou modifiés pour l'un des 
produits ci-dessus 
ex 2926 90 95  α-bromophénylacétonitrile (cyanure de α-bromo-benzyle) 
(CA) (CAS 5798-79-8) 
ex 2926 90 95  (2-chlorobenzylidène)malononitrile  
(ochlorobenzal-malononitrile ) (CS) (CAS 2698-41-1) 
ex 2914 70 90 00 2-chloroacétophénone (chlorur e de phénylacyle) (CN)  
(CAS 532-27-4) 
ex 2934 99 90  Dibenzo-[b,f]-[1,4]oxazéphi ne (CR) (CAS 257-07-8) 
ex 2924 29 95  Vanillylamide de l'acide pé largonique (PAVA) ou spray au 
poivre synthétique (CAS 2444-46-4)  
ex 2939 99 90 00 Capsicum oléorésine (OC) ou spray au poivre 
(CAS 8023-77-6)  
ANNEXE III  
Liste des autorités compétentes visées à l'article 6  
(sera établie par les États membres)  
ANNEXE IV  
Formulaire d’autorisation d’impo rtation ou d’exportation visé  à l'article 11, paragraphe 
1 
(NB ce formulaire est entièrement nouveau )
 
FR 29   FR  
1 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTORISATION ― 
RÈGLEMENT (CE) n° ___/2004 
(IMPORTATION OU 
EXPORTATION)12  
2. N° d’ autorisation  
3. Date d’expiration14 
2 __ __ __ / __ __ / __ __ 1. Demandeur (nom détaillé, adresse et 
nature de l’activité13) 
4. Autorité de délivrance15 
5. Autre(s) personne(s) autorisée(s) à utiliser 
la présente autorisation (nom détaillé, 
adresse et nature de l’activité 2) 6. Destinataire (nom détaillé et adresse) 
7. Pays où les équipements ou produits sont 
situés 16 
8. Pays de destination5 Autorisation Règlement (CE) n° ___/2004 (Torture) 9. Etat membre où une procédure douanière 
aura lieu 10. Utilisateur final (nom détaillé et adresse) 
 
1 11. Description du (des) bien(s) 17 18 12. Code NC7 13. Quantité7 
 14. Exigences et conditions particulières7  
                                                 
12 Le présent formulaire ne doit pas être utilisé pour autoriser la fourniture d’assistance technique et de services de courtage. 
13 Prière d’indiquer pour les biens mentionnés dans la case 11 : fabricant, importateur, exportateur, société assurant le transpo rt ou 
autre. 
14 Si le délai est inférieur à douze mois à compter de la date de  délivrance, prière de donner une explication dans la rubrique 1 4. 
Prière d’indiquer l’année (quatre chiffres), le mois  (deux chiffres) et le jour (deux chiffres).  
15 Voir annexe I du règlement (CE) n° …/2004.  Voir également article 2, point (h). 
16 Prière d’utiliser les codes pays établis par le règlement (CE) n° 1172/1995 du Conseil, JO  L 118 du 25.5.1995, p. 10. Voir 
règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission, JO L 296 du 5.10.2002, p. 6. 
17 Prière de donner des informations con cernant l’emballage et la valeur de s équipements et produits concernés. 
18 Prière de continuer la description, le cas échéant, sur une ou plusieurs feuilles supplémentaires jointes au présent formulair e (page 
1a). 
 
FR 30   FR  15. Le soussigné certifie qu’en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 
___/2004 et sous réserve des exigences, conditio ns et procédures indiquées dans le présent 
formulaire et dans l’(les) appe ndice(s) qui s’y rapporte(nt), l’ autorité compétente visée à la 
rubrique 4 a autorisé une opération d’exportation/importation (biffer la mention inutile) concernant les équipements ou produits décrits dans la rubrique 11. 
 Fait à (lieu, date) ........................................... 
Nom (dactylographié ou  
en majuscules) ........................................... 
Nombre de feuilles supplémentaires: .....  
(Signature) ...........................................  
 
 
(Cachet de l’autorité  
de délivrance) 
 
FR 31   FR 1a COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPENDICE À  
 
L’AUTORISATION ― 
RÈGLEMENT (CE) n° ___/2004 
(IMPORTATION OU 
EXPORTATION)  
2. N° d’autorisation  
3. Date d’expiration 3 
2 __ __ __ / __ __ / __ __ 1. Demandeur (nom détaillé, adresse et 
nature de l’activité²) 
4 Autorité de délivrance 4 
11. Description du (des) bien(s) 6 12. Code NC 13. Quantité 
   
   
   Autorisation règlement (CE) n° ___/2004 (Torture)    
1a  14. Exigences et conditions particulières 
 
 15. Le soussigné certifie qu’en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 
___/2004 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées à la page 1 de 
l’autorisation et dans le présent appendice, l’auto rité compétente visée à la rubrique 4 a autorisé 
une opération d’exportation/importation (biffer la mention inutile) concernant les équipements 
ou produits décrits dans la rubrique 11. 
Fait à (lieu, date) ........................................... Nom (dactylographié ou (Cachet de l’autorité de  
en majuscules) ............................................ délivrance) 
 
 
FR 32   FR Le présent APPENDICE NE constitue PAS UNE AUTORISATION VALABLE s’il n’est 
pas accompagné d’une PAGE 1 dûment remplie intitulée “Autorisation ― Règlement (CE) 
n° …/2004 (Importation ou Exportation)”.