COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 288 final 
Bruxelles, le 14 juin 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des 
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans 
des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant 
l'équivalence des semences produites dans des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
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Par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied 
des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans 
certains pays tiers répondent aux conditions prévues par la réglementation 
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communautaire en matière de commercialisation des semences; de même, par sa 
décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines 
espèces produites dans certains pays sont équivalentes aux semences des 
catégories correspondantes récoltées dans la Communauté. Vis-à-vis de la 
plupart de pays tiers concernés, ces décisions expirent le 30 juin 199U. 
! 
Toutefois, dans le cas de l'Australie et de la Norvège des informations 
détaillées supplémentaires étaient attendues et l'équivalence accordée par les 
deux décisions a été limitée à la période jugée nécessaire pour la fourniture 
et l'évaluation desdites informations. Cette période vient à expiration le 3U 
juin 1989. 
Dans le cas de l'Australie la fourniture et l'évaluation de ces informations 
avancent, mais il faut une période supplémentaire pour les achever; dans le 
cas de la Norvège les informations attendues ont été fournies et l'évaluation 
de celles-ci est actuellement achevée. Il parait donc qu'il convient de 
prolonger l'équivalence accordée à ces deux pays jusqu'au 30 juin 1990, date a 
laquelle les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE viennent à l'expiration pour 
les autres pays tiers y figurant. Tel serait l'effet de la présente 
proposition. 
2. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des 
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans 
des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant 
l'équivalence des semences produites dans des pays tiers 
LE CONSEIL OES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la 
commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier 
lieu par la directive 89/100/CEE de la Commission .(2), et notamment son article 16, 
paragraphe \ points a) et b), 
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la 
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), 
modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), et notamment son 
article 15^ paragraphe 1, points a) et b), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par la septième décision 85/355/CEE (5), modifiée en dernier 
lieu par la décision 89/368/CEE (6), le Conseil a constaté que les inspections 
sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées 
dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues par les directives 
66/401/CEE et 69/208/CEE; 
considérant que, par la septième décision 85/356/CEE (7), modifiée en dernier 
lieu par la décision 89/.../CEE, le Conseil a constaté que les semences de 
certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux 
semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté; 
(1) X n° 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. 
(2) X n" L 38 du 10.2.1989, p. 36. 
(3) X n° L 169 du 10.7.1969, p. 3. 
(4) X n° L 187 du 16.7.1988, p. 31. 
(5) X n° L 195 du 26.7.1985, p. 1. 
(6) X n° L 163 du 14.06.1989, p. 3 
(7) X n° L 195 du 26.7.1985, p. 20. 
- 3 -
considérant que, pour la plupart des pays tiers, les décisions 85/35b/Ctt et 
85/356/CEE expirent le 30 juin 1990; 
considérant toutefois que, dans le cas de l'Australie et de la Norvège, des 
informations détaillées supplémentaires étaient attendues et que l'équivalence 
accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour la 
fourniture et l'évaluation desdites informations; que cette période expire le 
30 juin 1989; 
considérant que, dans le cas de l'Australie, la fourniture et l'évaluation 
desdites informations avancent, mais qu'il faut une période supplémentaire pour 
les achever; que dans le cas de la Norvège, les informations attendues ont été 
fournies et l'évaluation de celles-ci est actuellement achevée; 
considérant qu'il convient donc, dans le cas de ces deux pays, de prolonger 
l'équivalence accordée jusqu'à la date à laquelle les décisions 
85/355/CEE et 85/356/CEE expirent pour la plupart des pays tiers, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Al£icls_eiemiei 
L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacée par le texte suivant: 
-Article 3 
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990." 
Arj£dLe-2 
L'article 5 de la décision 85/356/CEE est remplacée par le texte suivant: 
"Article 5 
La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990.-
Aiiicle_2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
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Sîaî&!Dej:£_Q£_ImD^cî_Qn_sjDall_Q£_m^ 
Commission Proposal for a Council Decision amending the Seventh Decision, 
85/355/EEC, on the equivalence of field inspections carried out in third 
countries on seed-producing crops and the Seventh Decision, 85/356/EEC, on the 
equivalence of seed produced in third countries (doc. 2812/VI/89). 
This proposal, if adopted, would enable any small or medium-sized enterprises 
engaged in importing seed of certain agricultural plant species from Australia 
or Norway to continue to do so, but the volume of trade involved is likely to 
be very small. It is considered that the proposal would have little or no 
impact on small or medium-sized businesses. 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 288 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des 
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées 
dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concer­
nant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
14.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. - Format 21.0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51083-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-252-FR-C 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 288 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la septième décision 85/355/CEE 
concernant l'équivalence des inspections sur 
pied des cultures productrices de semences 
effectuées dans des pays tiers, ainsi que la 
septième décision 85/356/CEE concernant 
l'équivalence des semences produites dans des 
pays tiers 
(présentée par la Commission) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-252-FR-C 
ISBN 92-77-51083-8 14.6.1989 
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