relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) nº 603/2013, qui constitue la refonte du règlement (CE) nº 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, a été adopté et est entré en vigueur le 19 juillet 2013. Il est applicable depuis le 20 juillet 2015.

Le règlement (UE) nº 603/2013 permet notamment aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière. L’objectif est de permettre aux autorités répressives de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données centrale Eurodac lorsqu’elles tentent d’établir l’identité exacte d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne.

Le 26 octobre 2004, l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après: l’«accord du 26 octobre 2004») a été conclu. Le 28 février 2008, le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (ci-après: le «protocole du 28 février 2008») a été conclu.

La Suisse et le Liechtenstein appliquent les éléments relatifs à l’asile figurant dans le règlement (UE) nº 603/2013, conformément à l’accord du 26 octobre 2004 et au protocole du 28 février 2008. Cependant, l’accès à Eurodac à des fins répressives ne relève pas du champ d’application desdits accord et protocole.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 mai 2014 avec des représentants de la Commission, le Danemark, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ont confirmé leur volonté d’entamer des négociations avec l’Union européenne pour que les dispositions du règlement (UE) nº 603/2013 régissant l’accès à des fins répressives leur deviennent applicables par l’intermédiaire d’un accord international.

Le 14 décembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur un accord entre l’Union européenne, d’une part, et, notamment, la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part, fixant les modalités de la participation de la Suisse et du Liechtenstein à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) nº 603/2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives.

Les négociations ont été menées à bien et un accord sous la forme d’un protocole à l’accord du 26 octobre 2004, qui étend l’application de l’accord du 26 octobre 2004 en ce qui concerne l’accès à des fins répressives, a été paraphé.

L’extension, à la Suisse et au Liechtenstein, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettrait aux autorités répressives de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. Par ailleurs, cette extension permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par la Suisse et le Liechtenstein et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins.

L’objectif du protocole est d’instaurer des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue d’assurer la participation effective de la Suisse et du Liechtenstein aux volets du règlement (UE) nº 603/2013 qui concernent l’accès à des fins répressives. Le protocole établit que tous les États participants - qu’il s’agisse d’autres États membres de l’UE, de pays associés, de la Suisse ou du Liechtenstein - ayant accès à Eurodac peuvent également accéder aux données les uns des autres, à des fins répressives.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est cohérente avec les mesures de l’Union relatives à l’accès à la base de données Eurodac.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est conforme aux politiques de l’Union relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.