FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/23

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur d'un investissement réalisé par M.A.L. Magdeburger Artolith GmbH

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 268/08)

Par lettre du 17 juin 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État Bureau: SPA3 6/5 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

LE PROJET

Par lettre du 2 juin 2006, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder un supplément PME de 15 %, en plus de l'aide régionale octroyée, dans le cadre des régimes existants d'aide à finalité régionale, à la société Magdeburger Artolith GmbH (ci-après dénommée «M.A.L.»), pour la construction d'une usine de production de plaques de pierre composite liée par de la résine synthétique.

M.A.L. est située à Magdeburg, dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; M.A.L. a été fondée en 2005 par un groupe de personnes physiques, dénommé «Groupe des fondateurs d'Artholith». L'unique actionnaire et administrateur de M.A.L. est M. Andreas Gratz. Pour la production de plaques de pierre composite, M.A.L. a acheté, pour un montant de 36 800 000 EUR, l'équipement, la technologie et le savoir-faire nécessaires auprès de Breton SpA.

Pour financer le projet, d'un montant de 49 800 000 EUR, M.A.L. a recours à ses fonds propres (7 000 000 EUR sous forme de capital mezzanine mis à disposition par Breton SpA) et à un prêt bancaire (22 780 800 EUR), qui s'ajoutent à l'aide demandée (20 177 593 EUR).

Évaluation du statut de PME du bénéficiaire

Comme les seuils fixés à l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (ci-après dénommé «règlement PME») (1) sont dépassés, l'Allemagne s'est conformée à son obligation procédurale de notifier le supplément PME avant de le mettre à exécution. À l'instar de ce qu'elle a fait dans des décisions passées, la Commission limitera son appréciation à la question de savoir si le bénéficiaire peut être considéré comme une PME pour pouvoir bénéficier à ce titre d'une majoration de 15 %, comme prévu dans le montant de l'aide envisagée.

Aux termes de l'article 2 de l'annexe de la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2) (ci-après dénommée «recommandation PME»), on entend par «petites et moyennes entreprises (PME)» les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'EUR. Avant de pouvoir évaluer si ces seuils sont respectés, la Commission doit d'abord déterminer les données à prendre en compte. Pour ce faire, il convient d'établir si M.A.L. est une entreprise «autonome», «partenaire» ou «liée» au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation PME.

Au regard de la relation contractuelle étroite existant entre M.A.L. et Breton SpA, la Commission doute que M.A.L. soit une entreprise autonome; compte tenu de la situation, M.A.L. et Breton SpA seraient plutôt assimilables à des entreprises partenaires/liées. Avant de signer le contrat portant sur le marché de fourniture des machines et du savoir-faire nécessaires à la production de la pierre composite, Breton SpA a injecté 7 000 000 EUR dans M.A.L. La contribution de Breton SpA est qualifiée de «titres participatifs» («Genussrechtskapital» en allemand, la langue originale) dans le contrat signé entre M.A.L. et Breton SpA. Cette participation est inscrite dans le bilan 2005 de M.A.L. comme fonds propres. La Commission souligne que les différents États membres répondent de manière extrêmement hétérogène à la question de savoir si certains types de capital mezzanine constituent des fonds propres ou des dettes. Cependant, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission doute que le contrat entre M.A.L. et Breton SpA portant sur le «Genussrechtskapital» constitue un contrat de prêt au sens propre du terme et qu'aucun partenariat ni lien ne soit créé entre les deux sociétés. Ces doutes se fondent, premièrement, sur les clauses spécifiques du contrat portant sur le «Genussrechtskapital». Les titres participatifs sont émis pour une période illimitée et sont subordonnés au capital social de M.A.L. en cas de solde négatif. Deuxièmement, d'après le bilan 2005, la participation de Breton SpA représente plus de 25 % des fonds propres de M.A.L. Troisièmement, en vertu du contrat de fournitures, M.A.L. doit mentionner les marques et la technologie Breton dans ses publicités et ses stratégies commerciales ainsi que sur son site Internet. On peut donc conclure à l'existence d'un lien supplémentaire entre ces deux entreprises si l'on considère l'intérêt de Breton à placer sa technologie et ses produits sur le marché allemand. Enfin, Breton SpA a accepté de mettre à disposition de M.A.L. des capitaux supplémentaires si besoin était, conformément à la demande formulée par les autorités des autorités allemandes lors de l'octroi de la garantie pour le prêt bancaire accordé à M.A.L.

Au cours de l'enquête préliminaire, la société Breton a vendu son «Genussrechtskapital» dans M.A.L. à une société suisse qui, d'après l'Allemagne, est un investisseur institutionnel au sens de l'article 3, paragraphe 2, lettre c) de l'annexe de la recommandation PME. Par conséquent, Breton SpA et M.A.L ne peuvent plus être considérées comme des entreprises partenaires. Cependant, sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas pu conclure que la société suisse était un véritable investisseur institutionnel au sens de la recommandation PME et qu'elle n'agissait pas comme l'administrateur de Breton SpA.

Conformément à l'article 6 de l'annexe de la recommandation PME, si M.A.L. est une entreprise partenaire/liée de Breton SpA, la Commission devrait, lors du calcul des seuils applicables aux PME, également tenir compte de l'effectif et du chiffre d'affaires/bilan total de Breton SpA, d'une part, et du groupe auquel cette société appartient, d'autre part. Dans ce cas, les seuils figurant dans la recommandation PME seraient largement dépassés.

Sur la base des informations disponibles actuellement, la Commission doute du statut de PME de M.A.L. et doute également que le supplément PME notifié de 15 % puisse être considéré comme compatible avec le marché unique.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der Angaben Ihrer Behörden zu der oben genannten Beihilfemaßnahme entschieden hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten. 1. VERFAHREN (1) Mit Schreiben vom 2. Juni 2006 (A/34350) meldeten die deutschen Behörden der Kommission ihre Absicht, der Magdeburger Artolith GmbH — zusätzlich zu Regionalbeihilfen im Rahmen bestehender Regionalbeihilferegelungen — einen KMU-Aufschlag in Höhe von 15 % zu gewähren. (2) Mit Schreiben vom 10. Juli 2006 (D/55735), 29. August 2006 (D/57401) und 7. Dezember 2006 (D/60188) forderte die Kommission ergänzende Angaben an. Die deutschen Behörden antworteten mit Schreiben vom 31. Juli 2006 (A/36153 und A/36143), 6. Oktober 2006 (A/37870), 26. Januar 2007 (A/30855) und 23. Februar 2007 (A/31733). (3) Mit Schreiben vom 29. März 2007 (A/32777) ersuchten die deutschen Behörden die Kommission, die Würdigung der Beihilfe auszusetzen. Die Kommission gab dem Ersuchen mit Schreiben vom 2. April 2007 (D/51508) statt. (4) Mit Schreiben vom 31. August 2007 (A/37113) übermittelten die deutschen Behörden weitere Informationen und ersuchten die Kommission, die Würdigung der gemeldeten Maßnahme wieder aufzunehmen. Da die vorgelegten Informationen für die Würdigung nicht ausreichten, verlangte die Kommission mit Schreiben vom 15. Oktober 2007 (D/54091) weitere Angaben, die die deutschen Behörden mit Schreiben vom 13. November 2007 (A/39237) übermittelten. Am 6. Dezember 2007 fand ein Treffen zwischen den Kommissionsdienststellen und den deutschen Behörden statt; dem folgte ein Auskunftsersuchen der Kommission mit Datum vom 3. Januar 2008 (D/50006), das die deutschen Behörden mit Schreiben vom 6. März 2008 (A/4496) dahin gehend beantworteten, dass weitere Unterlagen vorgelegt werden würden, sobald sie verfügbar seien. Die Kommission teilte den deutschen Behörden mit Schreiben vom 14. März 2008 (D/51140) mit, dass die Zweimonatsfrist, die der Kommission für ihre Entscheidung zur Verfügung steht, erst zu laufen beginnt, wenn diese fehlenden Angaben bei der Kommission eingegangen sind. Mit Schreiben vom 7. Mai 2008 (D/51842) verlangte die Kommission weitere Informationen, die Deutschland am 19. Mai 2008 (A/9174) übermittelte. (5) Deutschland meldet die Maßnahme gemäß der Verpflichtung nach Randnummer 3.13 der Entscheidung der Kommission über die Beihilferegelung Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (nachstehend ‚GA-Regelung‘) an (3). Danach müssen Einzelbeihilfen angemeldet werden, wenn die Kriterien in Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (im Folgenden ‚KMU-Verordnung‘) (4) erfüllt sind. Gemäß diesem Artikel sind Einzelbeihilfen für Unternehmen in einem Fördergebiet anzumelden, wenn sich die förderfähigen Gesamtkosten auf mindestens 25 000 000 EUR belaufen und die Nettobeihilfeintensität mindestens 50 % der in der Fördergebietskarte für das betreffende Gebiet ausgewiesenen Nettobeihilfeobergrenze beträgt oder wenn sich das Gesamtvolumen einer Beihilfe auf mindestens 15 000 000 EUR brutto beläuft. 2. BESCHREIBUNG DER BEIHILFE 2.1. Beihilfeempfänger (6) Beihilfeempfänger ist die Magdeburger Artolith GmbH (nachstehend ‚M.A.L.‘). Das Unternehmen liegt in einem Fördergebiet nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags. M.A.L. wurde 2005 von einer Gruppe natürlicher Personen, der sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘, initiiert und wird kunstharzgebundene Steinplatten herstellen. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer des Unternehmens ist eine natürliche Person, Herr Andreas Gratz. (7) Durch eine am 22. Dezember 2005 unterzeichnete Vereinbarung wurde M.A.L. von Breton SpA (nachstehend ‚Breton‘) Genusskapital in Höhe von 7 000 000 EUR zur Verfügung gestellt. (8) Am 28. Dezember 2005 unterzeichnete M.A.L. einen Vertra mit Breton über die Lieferung von Maschinen, Ausrüstung und erforderlichem Know-how für die Steinplattenherstellung. (9) Ende 2005 hatte M.A.L. vier Mitarbeiter, keinen Umsatz und eine geschätzte Bilanzsumme in Höhe von 37 020 000 EUR. Der ursprünglichen Zuwendungsbescheid vom 15. Dezember 2005 zufolge wurde nach Abschluss des Investitionsvorhabens Ende 2006 von 105 Mitarbeitern ausgegangen Am 6. Juni 2006 genehmigten die deutschen Behörden die Verlängerung des Investitionszeitraums bis Ende 2007. 2.1.1. M.A.L. und die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ (10) Die sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘ hatte ursprünglich die vier Mitglieder […] (5), […], […]und […] (Initiatoren 1-4 im Schaubild weiter unten). (11) […] (Initiator 1) hält 100 % der M.A.L.-Anteile. Die Initiatoren 2 und 3 sind berechtigt, mit je 33 % an einer etwaigen Erhöhung des Kapitals von M.A.L. (Nennwert) teilzunehmen. Den Angaben Deutschlands zufolge sind sie in keiner anderen Weise an M.A.L. beteiligt. Auch haben sie kein Eigenkapital zur Verfügung gestellt. […] (Initiator 4) ist später aus der Initiatorengruppe ausgeschieden und wird sich um den künftigen Vertrieb der M.A.L.-Erzeugnisse in den USA kümmern. (12) […] […]und […] (Initiatoren 1-3) halten je 33 % der Anteile an dem Unternehmen Agrar Biologisches Institut GmbH (nachstehend ‚ABI‘). (13) Zum Zeitpunkt der Anmeldung war ABI nicht auf dem Markt aktiv. Das Unternehmen wurde zur Entwicklung und Herstellung von Naturharz aus erneuerbaren Quellen gegründet. Deutschland bestätigte, etwaige zukünftige Geschäfte zwischen ABI und M.A.L. würden nach dem Fremdvergleichsgrundsatz (arms-length principle) abgewickelt. 2.1.2. M.A.L. und Breton (14) Bei Breton handelt es sich um ein großes Unternehmen mit Sitz im italienischen Castello di Godego, das im Bereich der Entwicklung und Herstellung von Maschinen, Ausrüstung und immateriellen Anlagewerten für die Verarbeitung von Naturstein sowie in der Herstellung und Verarbeitung von Verbundstein tätig ist. (15) Breton selbst gehört dem Unternehmen SIGEP SpA (nachstehend ‚SIGEP‘) an, das in die Kategorie der Großunternehmen fällt. Bei SIGEP handelt es sich um eine Holding aus vier Unternehmen: eines ist Breton selbst, ein anderes die Breton-Niederlassung in den USA ‚Breton USA Customer Services Cooperation‘. (16) Deutschland hat dazu folgende Angaben gemacht: — es besteht keinerlei Verbindung zwischen der US-Niederlassung von Breton und der oben erwähnten künftigen Vertriebsstruktur von M.A.L. in den USA, — kein Mitglied der Initiatorengruppe Artolith steht in irgend einer vertraglichen Verbindung zu Breton, und — Breton und ABI stehen nicht in vertraglicher Verbindung zueinander. (17) Ein wesentlicher Geschäftsbereich von Breton sind Fabrikanlagen zur Herstellung von Verbundstein. Angaben des Unternehmens zufolge kann seinem technologischen Know-how weltweit kein anderes Unternehmen Konkurrenz machen. Die in Fabrikanlagen von Breton eingesetzten Technologien sind durch internationale Patente und Lizenzen geschützt (6). Breton ist Eigentümer der über Patente und Warenzeichen geschützten Technologie zur Herstellung von harzgebundenen Verbundsteinplatten (compound stone raisin-bounded slabs) (Bretonstone®slabs) und zementgebundenen Platten (cement-bound slabs) (Bretonstonecem®slabs). (18) Am 22. Dezember 2005 erklärte sich Breton bereit, M.A.L. 7 000 000 EUR zuzuführen, nachdem die Bank Hypo Alpe-Adria AG die Gewährung eines zur Finanzierung des Investitionsvorhabens von M.A.L. erforderlichen Darlehens in Höhe von 22 708 700 EUR bestätigte. (19) Der Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton klassifiziert den Beitrag von Breton als Genussrechtskapital, das in der Bilanz 2005 von M.A.L. als Eigenkapital ausgewiesen wird. Das Genussrechtskapital wird auf unbegrenzte Zeit überlassen. Der zugrunde liegende Vertrag kann frühestens zum 31. Dezember 2015 gekündigt werden, wobei eine Kündigungsfrist von zwei Jahren einzuhalten ist. (20) Der Vertrag gibt Breton spezifische Informationsrechte, jedoch keine Stimmrechte (7), die eine Einmischung in die Geschäfte von M.A.L. erlauben würden. (21) Breton erhält eine ertragsunabhängige Vergütung in Höhe von jährlich 3,5 % der investierten 7 000 000 EUR Genussrechtskapital. Ferner erhält Breton 2,5 % des Ertrags von M.A.L. vor Zinsen und Steuern. Beide Vergütungen setzen für das betreffende Jahr einen Jahresüberschuss voraus. (22) Im Falle eines Jahresfehlbetrags trägt Breton die Verluste des Unternehmens durch Verlustbeteiligung mit. Gemäß Vertrag steht das Genussrechtskapital dann selbst hinter dem Stammkapital von M.A.L. zurück (8). (23) Breton darf die Genussrechte nur im Einvernehmen mit M.A.L. mit einer Hypothek belasten, verkaufen oder anderweitig übertragen. M.A.L. stimmt jedoch einer Übertragung innerhalb der oben erwähnten SIGEP-Holding unwiderruflich zu. (24) Das Genussrechtskapital von Breton steht hinter allen anderen Gläubigern von M.A.L. zurück. (25) Die Möglichkeit, die Genussrechte in Anteile an der Gesellschaft umzuwandeln, ist im Vertrag nicht vorgesehen. (26) Mit Schreiben vom 31. August 2007 teilte Deutschland der Kommission mit, dass die von M.A.L. an Breton emittierten Genussrechte am 27. Juli 2007 verkauft wurden, und zwar an SFC Swiss Forfaiting Company (nachstehend ‚SFC‘), ein Unternehmen, das nach Auffassung Deutschlands zu den institutionellen Anlegern im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (9) (nachstehend ‚KMU-Empfehlung‘) gehört. (27) Auf Grundlage der der Kommission zu diesem Zeitpunkt vorliegenden Angaben scheint die beschriebene Struktur sich folgendermaßen darzustellen: 2.2. Investitionsvorhaben und Kosten (28) M.A.L. baut in Magdeburg ein neues Werk, in dem kunstharzgebundene Steinplatten hergestellt werden sollen. Das Projekt hat 2005 begonnen und sollte Ende 2006 abgeschlossen sein, die Laufzeit wurde jedoch bis Ende 2007 verlängert. (29) Die Gesamtinvestitionskosten für das Vorhaben belaufen sich auf 49 800 000 Mio. EUR. Die nominalen Gesamtkosten schlüsseln sich wie folgt auf: Gesamtkosten (EUR) Grundstück […] Gebäude […] Maschinen/Ausrüstung/Fahrzeuge […] Gesamt 49 800 000 (30) Am 28. Dezember 2005 unterzeichnete Breton einen Liefervertrag mit M.A.L. im Wert von 36 800 000 EUR über den Verkauf der erforderlichen Ausrüstung für die geplante Produktion, eine einfache (non-exclusive) Lizenz für die Herstellung der genannten Erzeugnisse, die Bereitstellung des erforderlichen Know-hows, Mitarbeiter-Fortbildung für M.A.L. und Dienste im Zusammenhang mit der kalten und heißen Prüfung der künftigen Fabrik. 2.3. Finanzierung (31) Das Vorhaben wird aus Eigenmitteln und über ein Bankdarlehen finanziert, ergänzt durch die beantragten Fördermittel: Quelle Betrag (EUR) Nennwert Eigenmittel (‚Genussrechtskapital‘) 7 000 000 (Privates) Bankdarlehen — (76 % besichert durch staatliche Bürgschaften) 22 708 800 Zuschuss im Rahmen der GA-Regelung 9 705 500 Investitionszulage 10 385 800 Gesamt 49 800 000 (32) Wie von den deutschen Behörden bei Gewährung der Bürgschaft für das von der Hypo Alpe-Adria AG an die M.A.L. gewährte Darlehen verlangt, hat Breton sich bereit erklärt, M.A.L. weitere 1 000 000 EUR zu überlassen, sollte dies im Verlauf des Investitionsvorhabens erforderlich werden. 2.4. Rechtsgrundlage (33) Als Rechtsgrundlage für die Regionalbeihilfe und den KMU-Aufschlag wurden angegeben: — Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (10) (‚GA-Regelung‘), — Investitionszulagengesetz im Jahr 2005 (nachstehend: ‚IZ-Regelung‘) (11), — Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost (12). 2.5. Art/Höhe der Beihilfe und Beihilfeintensität (34) Zum Zeitpunkt der Anmeldung beabsichtigte Deutschland, M.A.L. im Rahmen der oben genannten Regelungen Beihilfen in einer Gesamthöhe von max. 20 177 593 EUR, d. h. 42,03 % der förderfähigen Kosten von 48 000 000 EUR, zu gewähren (13). (35) Die Beihilfen sollen in Form eines unmittelbaren Investitionszuschusses in Höhe von 9 705 500 EUR auf Grundlage der GA-Regelung und in Form einer Investitionszulage in Höhe von max. 10 385 800 EUR im Rahmen der IZ-Regelung gewährt werden. (36) Außerdem werden die deutschen Behörden im Rahmen des Programms für unmittelbare Bürgschaften eine Bürgschaft für 76 % eines von der Hypo-Alpe Adria-Bank AG gewährten privaten Bankdarlehens über 22 708 800 EUR übernehmen. Der Beihilfebetrag der Bürgschaft beläuft sich auf 86 293 EUR (14). (37) Im Gesamtbeihilfebetrag ist ein KMU-Aufschlag in Höhe von 15 % enthalten, was 7 200 000 EUR entspricht. Mit Schreiben vom 19. Mai 2008 teilte Deutschland der Kommission mit, dass der KMU-Aufschlag auf Grundlage der IZ-Regelung gewährt wird und auf Grundlage der GA-Regelung bereits ein Regionalbeihilfebetrag in Höhe von 7 764 400 EUR ausgezahlt wurde. Vor diesem Hintergrund werde Deutschland die Beihilfeintensität (ohne Aufschläge) für Großunternehmen im Rahmen der IZ-Regelung (12,5 %) auf bis zu 25 % (wie für KMU zulässig) erhöhen, sofern die Kommission den KMU-Aufschlag für M.A.L. genehmigt. 3. BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG (38) Gemäß Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 (15) enthält die Entscheidung über die Einleitung eines förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen, eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission und Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt. 3.1. Anmeldungspflicht (39) Da erstens die förderfähigen Gesamtkosten des M.A.L.-Vorhabens 48 000 000 EUR betragen und die Nettobeihilfeintensität 50 % der in dieser Region anwendbaren Beihilfenintensität übersteigt und zweitens die Bruttobeihilfe 15 000 000 EUR beträgt, werden mit dem Vorhaben die Schwellenwerte gemäß Artikel 6 der KMU-Verordnung überschritten, was zur Einzelanmeldungspflicht führt. Deutschland hat den KMU-Aufschlag vor seiner Anwendung angemeldet und ist somit seiner verfahrensrechtlichen Pflicht nachgekommen. (40) Gemäß ihrer Entscheidungspraxis (16) beschränkt die Kommission ihre Würdigung in Fällen, in denen lediglich der KMU-Aufschlag angemeldet wurde, auf die Frage, ob der Beihilfeempfänger als KMU eingestuft werden kann und Anspruch auf den KMU-Aufschlag von höchstens 15 % gemäß Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der KMU-Verordnung hat. Es liegen keine branchenspezifischen Gründe vor, den KMU-Aufschlag nicht zu gewähren. 3.2. Vereinbarkeit/Würdigung der Kriterien für den KMU-Aufschlag (41) Nach Auffassung Deutschlands ist M.A.L. Empfänger des KMU-Aufschlags. Deutschland erklärte, bei dem Unternehmen handele es sich um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung. (42) In Artikel 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden kleine und mittlere Unternehmen definiert als Unternehmen: — die weniger als 250 Personen beschäftigen, und — einen Jahresumsatz von höchstens 50 Mio. EUR erzielen und/oder deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Mio. EUR beläuft. (43) Um zu ermitteln, ob diese Schwellenwerte eingehalten werden, muss die Kommission zunächst festlegen, welche Daten zugrunde zu legen sind. Dies hängt davon ab, ob es sich bei M.A.L. um ein ‚eigenständiges‘, ein ‚verbundenes‘ oder ein ‚Partnerunternehmen‘ im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung handelt. 3.2.1. Eigenständiges Unternehmen? (44) Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags stützt sich bei der Definition des Beihilfeempfängers auf den Begriff des Unternehmens. Gemäß Europäischem Gerichtshof (17) muss es sich bei dem ‚Unternehmen‘ nicht unbedingt um eine bestimmte juristische Person handeln, sondern es kann eine wirtschaftliche Gruppe von Gesellschaften sein, die wesentlich stärker ist als ein einzelnes KMU. (45) Um zu entscheiden, ob M.A.L. ein eigenständiges Unternehmen ist oder mit einem anderen Unternehmen eine wirtschaftliche Gruppe bildet (‚Partnerunternehmen‘ oder ‚verbundenes‘ Unternehmen), sind verschiedene Faktoren zu prüfen. Gemäß Artikel 3 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung handelt es sich um ‚Partnerunternehmen‘, wenn ein Unternehmen (vorgeschaltetes Unternehmen) — allein oder gemeinsam mit einem oder mehreren verbundenen Unternehmen — 25 % oder mehr des Kapitals oder der Stimmrechte des anderen Unternehmens (nachgeschaltetes Unternehmen) hält. Um ‚verbundene Unternehmen‘ handelt es sich gemäß Artikel 3 Absatz 3 Buchstabe c des Anhangs zur KMU-Empfehlung, wenn ein Unternehmen gemäß einem mit dem anderen Unternehmen abgeschlossenen Vertrag oder aufgrund einer Klausel in dessen Satzung berechtigt ist, einen beherrschenden Einfluss auf dieses Unternehmen auszuüben. (46) Deutschland hat Angaben zu M.A.L. übermittelt, die der Feststellung dienen, ob ein anderes Unternehmen mit M.A.L. gemeinsam eine wirtschaftliche Gruppe bildet. (47) Diesen Informationen zufolge ist Herr Gratz alleiniger Anteilseigner (100 %) von M.A.L. (48) Ferner teilte Deutschland der Kommission mit, dass M.A.L. von der sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘ gegründet wurde und an Breton für das von diesem Unternehmen überlassene Genussrechtskapital in Höhe von 7 000 000 EUR Genussrechte emittiert hat. (49) Um festzustellen, ob es sich bei M.A.L. um ein eigenständiges Unternehmen handelt, wird die Kommission daher zunächst die Verbindungen zwischen M.A.L. und der ‚Initiatorengruppe Artolith‘ und anschließend die Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton prüfen. 3.2.1.1. M.A.L. und die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ (50) Die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ bestand ursprünglich aus vier natürlichen Personen (siehe Schaubild unter Randnummer 27 dieser Entscheidung: Initiatoren 1-4). (51) Initiator 1 […] hält 100 % der Anteile an M.A.L. Die Initiatoren 2 und 3 haben das Recht, zu je 33 % an einer etwaigen Kapitalerhöhung von M.A.L. teilzunehmen. Wie Deutschland der Kommission mitteilte, halten die Initiatoren 1-3 je 33 % der Anteile an ABI, einem Unternehmen, das zur Entwicklung und Herstellung von Naturharz aus erneuerbaren Quellen gegründet wurde. Zum Zeitpunkt der Anmeldung war ABI nicht auf dem Markt aktiv, so dass sich der Umsatz auf 0 belief und das Unternehmen keine Mitarbeiter hatte. Deutschland bestätigte, etwaige zukünftige Geschäfte zwischen ABI und M.A.L. würden nach dem Fremdvergleichsgrundsatz (arms-length principle) abgewickelt. (52) Initiator 4 ist später aus der Initiatorengruppe ausgeschieden und wird sich um den künftigen Vertrieb der M.A.L.-Erzeugnisse in den USA kümmern. Deutschland bestätigte, dass zwischen Initiator 4 und dem Netz von Breton in den USA keine Verbindungen bestehen. (53) Selbst wenn Initiator 1 […], einziger Gesellschafter von M.A.L., 33 % der Anteile an ABI hält, kann durch eine natürliche Person keine Partnerschaft zwischen zwei Unternehmen entstehen. Auch sind die Initiatoren 2 und 3, die je 33 % der Anteile an ABI halten, abgesehen von ihrem Recht zur Teilnahme an einer etwaigen Kapitalerhöhung von M.A.L., in keiner anderen Form an M.A.L. beteiligt und stellen kein Eigenkapital. (54) Unter diesen Umständen scheint durch die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ keine Partnerschaft im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung zwischen M.A.L. und ABI entstehen zu können. 3.2.1.2. M.A.L. und Breton (55) Am 22. Dezember 2005 unterzeichneten M.A.L. und Breton einen Genussrechtskapital-Vertrag, demzufolge M.A.L. für das von Breton überlassene Genussrechtskapital in Höhe von 7 000 000 EUR Genussrechte an dieses Unternehmen emittiert hat. (56) Die Frage, ob spezifische Formen von Mezzanin-Kapital Eigenkapital darstellen oder vielmehr als Verbindlichkeiten (Darlehen) einzustufen sind, ist in den Rechtsvorschriften verschiedener Mitgliedstaaten äußerst uneinheitlich geregelt. Auch innerhalb einzelner Mitgliedstaaten gehen Banken ziemlich unterschiedlich mit Mezzanin-Kapital um. (57) Wie es scheint, hat Mezzanin-Kapital den Charakter eines hybriden Finanzierungsinstruments, das sich flexibel zwischen reinem Eigenkapital und reinen Verbindlichkeiten ansiedelt. Es handelt sich dabei nicht um ein eigenständiges Finanzierungsinstrument — wie Darlehen oder Aktien — msondern um eine hybride Finanzierungsform, in deren Rahmen verschiedene langfristige Instrumente — wie u. a. das oben genannte Genussrechtskapital — zum Einsatz kommen. (58) Mezzanin-Finanzierungsinstrumenten scheint gemein zu sein, dass sie flexibel strukturiert und in fast jeder Weise kombiniert werden können, damit genau auf die spezifischen Finanzierungsbedürfnisse von Privatunternehmen zugeschnittene Lösungen zustande kommen. Bei Höhe, Laufzeit, Fälligkeit, zeitlicher Abstimmung, Rückzahlungsweise und Vergütung scheinen große Spielräume zu bestehen. (59) Die Einstufung von Mezzanin-Kapital als Eigenkapital oder Verbindlichkeiten ist offenbar äußerst komplex und hängt stark von den spezifischen Klauseln des Vertrags über die jeweilige Finanzierungsmaßnahme ab. Bei Equity Mezzanine Capital (bilanziellem Eigenkapital) ist die Stellung des Anlegers in etwa dem einen Gesellschafter vergleichbar. Umgekehrt ist sie bei Debt Mezzanine Capital (bilanziellen Verbindlichkeiten) der eines Kapitalgebers vergleichbar. (60) Auf Grundlage der bisher verfügbaren Informationen bezweifelt die Kommission, dass es sich bei dem Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton um ein reines Darlehen handelt und keine Partnerschaft oder Verbindungen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung zwischen den Unternehmen entstehen. Die Zweifel beruhen auf den Angaben in der Bilanz von M.A.L., im Genussrechtskapital-Vertrag, im Liefervertrag und im Bürgschaftsvertrag. Bilanz von M.A.L. (61) In der einschlägigen, nach deutschen Rechtsvorschriften erstellten Bilanz von M.A.L. für 2005 wird das Genussrechtskapital (7 000 000 EUR) von Breton als Eigenkapital ausgewiesen und macht über 25 % des Eigenkapitals von M.A.L. aus, das sich Ende 2005 auf 8 552 020 EUR belief. Unter diesen Umständen könnten die beiden Unternehmen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Verordnung als Partnerunternehmen oder, angesichts der besonderen vertraglichen Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton, sogar als verbundene Unternehmen betrachtet werden. Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton (62) Das Genussrechtskapital wird auf unbegrenzte Zeit überlassen; der Vertrag kann frühestens zum 31. Dezember 2015 beendet werden, wenn der Darlehensvertrag zwischen Hypo Alpe-Adria AG und M.A.L. ausläuft, und es gilt eine Kündigungsfrist von zwei Jahren. (63) Im Falle eines Jahresüberschusses von M.A.L. erhält Breton eine ertragsunabhängige Vergütung in Höhe von jährlich 3,5 % sowie 2,5 % des Ertrags von M.A.L. vor Zinsen und Steuern. Im Falle eines Jahresfehlbetrags wird Breton an den Verlusten von M.A.L. beteiligt. (64) Im Falle eines Jahresfehlbetrags steht das Genussrechtskapital nicht nur hinter allen anderen Gläubigern der M.A.L., sondern selbst hinter dem Stammkapital der M.A.L. zurück. Liefervertrag zwischen M.A.L. und Breton (65) Neben dem Genussrechtskapital-Vertrag unterzeichnete M.A.L. am 28. Dezember 2005 mit Breton einen Vertrag über die Lieferung von Maschinen, Ausrüstung und erforderlichem Know-how für die Steinplattenherstellung im Wert von 36 800 000 EUR, der zu den förderfähigen Kosten gerechnet wurde. (66) M.A.L. muss sich in seinen Werbeanzeigen, Marketingstrategien und auf seiner Website auf Warenzeichen und Technologie von Breton beziehen, so dass das Interesse von Breton an der Präsenz seiner Technologie und seiner Erzeugnisse auf dem deutschen Markt als weitere Verbindung zwischen den beiden Unternehmen gewertet werden könnte. Bürgschaftsvertrag zwischen M.A.L., Deutschland und Hypo Alpe-Adria AG (67) Die deutschen Behörden, die für die Bürgschaft für das von der Hypo Alpe-Adria AG an die M.A.L. gewährte Darlehen zuständig sind, machten es Breton zur Auflage, weiteres Kapital in Höhe von 1 000 000 EUR zu überlassen, sollte dies im Zusammenhang mit dem Vorhaben erforderlich werden (was von Breton akzeptiert wurde). (68) Angesichts dieser engen Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton hat die Kommission Bedenken hinsichtlich der Einstufung von M.A.L. als eigenständiges Unternehmen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung, auch wenn Breton lediglich über Informations- und nicht über Stimmrechte verfügt und eine Umwandlung der Genussrechte in Gesellschaftsanteile nicht möglich ist. 3.2.1.3. M.A.L. und SFC (69) Während des vorläufigen Prüfverfahrens teilte Deutschland der Kommission mit, Breton habe sein Genussrechtskapital an die schweizerische Firma SFC verkauft, die nach Auffassung Deutschlands den institutionellen Anlegern im Sinne von Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe c (18) des Anhangs zur KMU-Empfehlung zuzurechnen ist. (70) Im Allgemeinen beurteilt die Kommission einen Fall auf Grundlage der Angaben zum Anmeldungszeitpunkt. Spätere Änderungen werden normalerweise nur dann berücksichtigt, wenn sonst eine vollständige Beurteilung der wirtschaftlichen Situation zum Anmeldungszeitpunkt nicht möglich wäre. Auf diese Weise verhindert die Kommission die Umgehung der KMU-Definition. Ist ein Unternehmen bereits zum Zeitpunkt der ursprünglichen Anmeldung kein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung, bezweifelt die Kommission sehr, dass nachträgliche Änderungen, die der Kommission nach der ursprünglichen Anmeldung mitgeteilt werden, dem Unternehmen den KMU-Status verleihen können. Nach Auffassung der Kommission ist zu beachten, dass die Finanzstruktur des Beihilfeempfängers möglicherweise künstlich manipuliert wird, damit der Förderbetrag steigt. Sollte dies der Fall sein, lässt die Kommission die nach der Anmeldung erfolgten Änderungen unberücksichtigt. (71) Da Deutschland den Vertrag zwischen Breton und SFC über den Verkauf des Genussrechtskapitals an SFC nicht übermittelt hat, konnte die Kommission nicht feststellen, ob es sich bei SFC wirklich um einen institutionellen Anleger im Sinne der KMU-Empfehlung handelt. Und selbst wenn SFC als institutioneller Anleger anzusehen wäre, kann die Kommission nicht ausschließen, dass SFC als Treuhänder (Trustee) für Breton agierte. Aufgrund der zur Verfügung stehenden Informationen kann die Kommission nicht ausschließen, dass Breton nicht auf bestimmte Weise von dem KMU-Aufschlag profitieren wird (z. B. durch höhere Vergütung von SFC, wenn M.A.L. den KMU-Aufschlag erhält), denn es liegen keine Angaben über den Verkaufspreis der Genussrechte oder etwaige im Vertrag über den Verkauf der Genussrechte enthaltene Bedingungen vor. Der Verkauf der Genussrechte von Breton an SFC hat nach Auffassung der Kommission daher keine Auswirkungen auf die Bedenken hinsichtlich des KMU-Status von M.A.L. 3.2.2. Finanzielle Schwellenwerte und Mitarbeiterzahlen (72) Im Rahmen der Prüfung, ob es sich bei einem Unternehmen um ein KMU handelt und ob es den KMU-Aufschlag erhalten darf, berücksichtigt die Kommission bei Berechnung der finanziellen Schwellenwerte und Mitarbeiterzahlen alle Partnerunternehmen und verbundenen Unternehmen. Gemäß Artikel 6 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung erfolgt die Anrechnung bei Partnerunternehmen proportional zu dem Anteil der Beteiligung am Kapital oder an den Stimmrechten (wobei der höhere dieser beiden Anteile zugrunde gelegt wird) und beträgt bei verbundenen Unternehmen 100 %. (73) Wie oben dargelegt, bezweifelt die Kommission, dass es sich bei M.A.L. um ein eigenständiges Unternehmen handelt; vielmehr scheint M.A.L. ein Partnerunternehmen von Breton oder ein mit Breton verbundenes Unternehmen zu sein. Bei Berechnung der KMU-Schwellenwerte sollte die Kommission gemäß Artikel 6 Absatz 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung daher auch die Mitarbeiterzahl und den Umsatz/die Bilanz von Breton und der Gruppe, der Breton angehört (also SIGEP), berücksichtigen. (74) Bei Prüfung der Frage, ob es sich bei dem Beihilfeempfänger um ein KMU handelt, beziehen sich die Daten, die für die Berechnung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Schwellenwerte herangezogen werden, gemäß Artikel 4 des Anhangs zur KMU-Empfehlung auf den letzten Rechnungsabschluss und werden auf Jahresbasis berechnet. Bei einem neu gegründeten Unternehmen wie M.A.L., das noch keinen Abschluss für einen vollständigen Rechnungszeitraum vorlegen kann, werden die entsprechenden Werte im Geschäftsjahr 2005 nach Treu und Glauben geschätzt. Bei Breton und SIGEP jedoch handelt es sich nicht um neu gegründete Unternehmen, so dass bei der Berechnung der gemeinsamen Mitarbeiterzahlen und Finanzdaten der letzte vollständige Rechnungszeitraum herangezogen wird. Da der KMU-Aufschlag 2006 angemeldet wurde, handelt es sich beim letzten vollständigen Rechnungszeitraum, für den die betreffenden etwaigen Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen einen Abschluss vorlegen können, um das Jahr 2005 (19). (75) Auf Grundlage der von Deutschland für 2005 übermittelten Angaben scheint der für den KMU-Status geltende Schwellenwert von 43 Mio. EUR Bilanzsumme für M.A.L. und seine Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen überschritten zu sein, da 2005 die Bilanzsumme von M.A.L. geschätzte 37 020 000 EUR, die von Breton 129 492 024 EUR und diejenige von SIGEP 129 747 208 EUR beträgt. Gemäß Artikel 6 Absatz 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden den Daten für ein Unternehmen, das Partnerunternehmen/verbundene Unternehmen hat, die Daten für diese Unternehmen anteilsmäßig (bei Partnerunternehmen) bzw. zu 100 % (bei verbundenen Unternehmen) hinzugerechnet, sofern diese Daten noch nicht durch Konsolidierung erfasst sind. (76) Auch der Schwellenwert für die Mitarbeiterzahl scheint bei Einbeziehung der beiden Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen überschritten zu werden: M.A.L. hatte 2005 vier Mitarbeiter; auf Grundlage der vorliegenden Informationen scheint Breton 2005 über 400 Mitarbeiter beschäftigt zu haben. (77) Die in der KMU-Empfehlung vorgegebenen Schwellenwerte scheinen somit weit überschritten zu werden, wenn es sich bei M.A.L. und Breton um Partnerunternehmen/verbundene Unternehmen handelt. 4. SCHLUSSFOLGERUNG (78) Die Kommission bezweifelt nach vorläufiger Prüfung, dass es sich bei M.A.L. um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung handelt. M.A.L. und Breton scheinen eine ‚wirtschaftliche Einheit‘ zu bilden. Die Kommission ist nicht in der Lage, anhand der vorliegenden Angaben eine Entscheidung über den KMU-Status von M.A.L. zu treffen und hält eine eingehendere Prüfung des Status von M.A.L. für erforderlich. Wenn die Kommission im Rahmen der vorläufigen Prüfung nicht alle Schwierigkeiten bei der Prüfung der Frage, ob die Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, ausräumen kann, muss sie alle sachdienlichen Konsultationen führen und daher das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einleiten. Dadurch erhalten Dritte, auf die sich die Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird die Maßnahme sowohl unter Berücksichtigung von Angaben des betreffenden Mitgliedstaats als auch der von Dritten übermittelten Informationen prüfen und dann ihre endgültige Entscheidung erlassen. (79) Diese Prüfung greift der Frage des KMU-Status von M.A.L. in keiner Weise voraus. 5. ENTSCHEIDUNG (80) Die Kommission fordert Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle Informationen zu übermitteln, die für die Beurteilung der Bedenken hinsichtlich der Beziehungen zwischen M.A.L. und Breton sachdienlich sein könnten. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten. (81) Die Kommission verweist Deutschland auf die aussetzende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags sowie auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle unrechtmäßig gewährten Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können. (82) Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungs behörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahme innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung abzugeben.»

(1) Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

(2) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(3) Entscheidung der Kommission N 642/02 vom 1. Oktober 2003, ABl. C 284 vom 27.11.2003.

(4) Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33).

(5) Geschäftsgeheimnis

(6) http://www.breton.it/dynamic/en/azienda/attivita.php

(7) Die Klausel in § 6 des Vertrags lautet: ‚Die Genussrechte gewähren Gewinnrechte, die keine Mitgliedsrechte, insbesondere keine Teilnahme-, Mitwirkungs- und Stimmrechte in der Gesellschafterversammlung der M.A.L. beinhalten. Breton hat jedoch Anspruch auf Einsicht in den Jahresabschluss und den Erläuterungsbericht der M.A.L.‘

(8) Die Klausel in § 3 des Vertrags lautet: ‚Weist M.A.L. in ihrem Jahresabschluss einen Jahresfehlbetrag aus, so nimmt das Genussrechts-Kapital am Verlust von M.A.L. bis zur vollen Höhe dadurch teil, dass das Genussrechts-Kapital vorrangig vor dem Stammkapital der Gesellschaft vermindert wird. Die Rückzahlungsansprüche von Breton reduzieren sich entsprechend‘.

(9) ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36.

(10) Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA. Die jüngste Verlängerung dieser Regelung wurde durch die Entscheidung der Kommission über die Beihilfe N 642/02 vom 1. Oktober 2003 (ABl. C 284 vom 27.11.2003, S. 2) genehmigt.

(11) Durch die Entscheidung N 142a/04 der Kommission vom 19. Januar 2005 genehmigt (ABl. C 235 vom 23.9.2005, S. 4).

(12) Durch die Entscheidung N 297/91 der Kommission vom 15. Juni 1991 genehmigt.

(13) Im GA-Bescheid zählen die Kosten für Grundstück in Höhe von 1 800 000 EUR nicht zu den förderfähigen Kosten.

(14) Gemäß der genehmigten und bis 2006 angewendeten Bürgschaftsregelung beläuft sich der Beihilfewert einer Bürgschaft auf 0,5 % der verbürgten Summe. Bei einer verbürgten Summe in Höhe von 17 258 612 EUR beläuft sich die Beihilfe auf 86 293 EUR. Ausgedrückt als Prozentsatz der Gesamtinvestition von 48 000 000 EUR beträgt die Beihilfe 0,17 %.

(15) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

(16) Sache N 324/04, Sache N 457/04, N 560/04 und Sache N 122/05: Würde die Einzelanmeldungspflicht gemäß Randummer 3.13 der Verlängerungsentscheidung dahingehend ausgelegt, dass die Kommission eine vollständige Würdigung der Regionalbeihilfe (einschließlich der Frage, ob der Ausgangsbetrag die geltende Obergrenze nicht überschreitet und ob die Beihilfe auf der Grundlage der genehmigten Regelungen gewährt wird) vornehmen müsste, würde dies auf eine Benachteiligung der KMU gegenüber Großunternehmen hinauslaufen, da Großunternehmen bei gleichen förderfähigen Investitionskosten Beihilfen von bis zu 35 % dieser Kosten ohne Einzelanmeldungspflicht erhalten könnten.

(17) Rechtssache 323/82, Urteil vom 14. November 1984, Intermills/ Kommission, Slg. 3809.

(18) Diesem Artikel zufolge gilt ein Unternehmen weiterhin als eigenständig, auch wenn der Schwellenwert von 25 % erreicht oder überschritten wird, sofern es sich um einen institutionellen Anleger handelt und unter der Bedingung, dass dieser nicht im Sinne von Absatz 3 einzeln oder gemeinsam mit dem betroffenen Unternehmen verbunden ist. Unternehmen sind verbunden, wenn ein Unternehmen gemäß einem mit dem anderen Unternehmen abgeschlossenen Vertrag berechtigt ist, einen beherrschenden Einfluss auf dieses Unternehmen auszuüben. Es besteht die Vermutung, dass kein beherrschender Einfluss ausgeübt wird, sofern sich der Anleger nicht direkt oder indirekt in die Verwaltung des betroffenen Unternehmens einmischt.

(19) Artikel 2 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung lautet: ‚Stellt ein Unternehmen am Stichtag des Rechnungsabschlusses fest, dass es auf Jahresbasis die in Artikel 2 genannten Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl oder die Bilanzsumme über- oder unterschreitet, so verliert bzw. erwirbt es dadurch den Status eines mittleren Unternehmens, eines kleinen Unternehmens bzw. eines Kleinstunternehmens erst dann, wenn es in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren zu einer Über- oder Unterschreitung kommt‘; dieser Artikel kommt jedoch nicht zum Tragen, da für vorausgehende Jahre keine Angaben verfügbar sind.