Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mettant en oeuvre les recommandations du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1998, en particulier la "Stratégie de Vienne pour l'Europe", le Conseil a adopté, le 22 octobre 1999, la directive 1999/85/CE [1]. Cette directive modifie la directive 77/388/CEE [2] (sixième directive TVA) en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle a pour objectif de permettre aux États membres qui le souhaitent de tester les effets d'un allégement de la TVA ciblé sur ces services en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine.

[1] JO L 277 du 28/10/1999 p. 34.

[2] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1 - Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE - JO L 128, 15.05.2002, p. 41.

Tout État membre qui a souhaité introduire cette mesure a dû en informer la Commission avant le 1er novembre 1999 [3].

[3] Les demandes introduites ont fait l'objet de la décision 2000/185/CE adoptée par le Conseil le 28 février 2000- JO L 59 du 04.03.2000, p. 10.

L'article 28, paragraphe 6 de la sixième directive TVA autorise l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2002. Il prévoit que les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits doivent établir, avant le 1er octobre 2002, un rapport d'évaluation quant à leur efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience .

La Commission doit sur cette base et avant le 31 décembre 2002, soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre.

L'évaluation doit également tenir compte de la Communication de la Commission sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marche intérieur [4]. Celle-ci prévoit une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables aux taux réduits de TVA qui doivent être envisagées à moyen terme. Cette Communication invite à accorder une attention toute particulière à la question de l'utilisation des taux réduits de TVA dans la poursuite des diverses politiques communautaires notamment dans la promotion de l'emploi.

[4] COM(2000) 348 final du 07.06.2000.

Étant donné qu'à ce jour, aucun élément d'évaluation n'a encore été transmis par les États membres à la Commission et compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, conformément aux lignes directrices de la directive 1999/85/CE, il est indispensable de modifier la période fixée par l'article 28 paragraphe 6 de la sixième directive TVA.

Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il convient de modifier l'article 28, paragraphe 6, 1er alinéa de la directive 77/388/CE et, parallèlement, l'article premier, 1er alinéa de la décision 2000/185/CE, en prévoyant une extension d'une année du délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. La prorogation aura pour effet de permettre aux neuf États membres qui appliquent actuellement un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, de continuer à le faire pendant un an de plus, dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience.

2002/0230 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [8], les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de la directive précitée pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.

[8] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE - JO L 128 du 15.05.2002, p.41.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE [9] autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2002.

[9] JO L 59 du 04.03.2000, p.10.

(3) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre.

(4) Étant donné qu'à ce jour, aucun élément d'évaluation n'a encore été transmis par les États membres à la Commission et compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, il est nécessaire de proroger la période maximale d'application prévue, pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.

(5) Il convient de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa de la directive77/388/CEE, les termes " trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002" sont remplacés par les termes " quatre ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003".

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président