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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/22

Suppression par la France des obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 sur les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon, Épinal et Paris, Grenoble et Paris, Montpellier et Bordeaux, Montpellier et Nice, Montpellier et Strasbourg

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/07)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre:

3) Grenoble et Paris, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005;

4) Montpellier et Bordeaux, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996;

5) Montpellier et Nice, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996;
Interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how)

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 38/01)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 363:

CHAPITRE 90

INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS

Généralités

insérer le texte suivant à la suite du texte existant:

«Les parties des trépieds de ce chapitre suivent le régime de la matière constitutive.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 41/03)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 101, le libellé de la position 2309 est remplacé par le texte suivant:

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

«Voir la note no 1 du présent chapitre.

Pour la détermination de la teneur en amidon, il convient d'appliquer la méthode polarimétrique (également appelée méthode polarimétrique Ewers modifiée), décrite au point 1 de l'annexe I de ladite directive 72/199/CEE (JO L 123 du 29.5.1972, p. 6).

La teneur en poids d'amidon des préparations des types utilisés dans l'alimentation des animaux au sens de la position 2309 est déterminée par la méthode d'analyse enzymatique établie à l'annexe du règlement (CE) no 121/2008 (JO L 37 du 12.2.2008, p. 3) lorsque les matières premières des aliments pour animaux suivantes sont présentes dans des proportions significatives:

a) sous-produits de betterave (sucrière) tels que la pulpe de betterave (sucrière), la mélasse de betterave (sucrière), la pulpe de betterave (sucrière) mélassée, la vinasse de betterave (sucrière), le sucre de betterave;

b) pulpe d'agrumes;

c) graines de lin; tourteau de pression de graines de lin; tourteau d'extraction de graines de lin;

d) graine de colza; tourteau de pression de colza; tourteau d'extraction de colza; pellicules de colza;

e) graines de tournesol; tourteau d'extraction de tournesol; tourteau d'extraction de tournesol partiellement décortiqué;

f) tourteau de pression de coprah; tourteau d'extraction de coprah;

g) pulpe de pommes de terre;

h) levures déshydratées;

i) produits riches en inuline (par exemple, cossettes et farine de topinambour);

j) cretons.

Lorsque la présence d'amidon dans une préparation des types utilisés dans l'alimentation des animaux au sens de la position 2309 n'est pas évidente, il est possible d'utiliser une méthode qualitative par microscopie afin de s'assurer de la présence de cette substance.

Pour les produits laitiers, voir la note complémentaire 4 du présent chapitre. La teneur en produits laitiers et la teneur en amidon sont calculées sur le produit tel qu'il se trouve au moment de sa réception.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
Base juridique

National Lottery Act 1993, as amended by National Lottery Act 1998 and SI's 1994 No 1342, 1999 No 2090 & 2000 No 78 National Lottery
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 41/07)

Aide no XS 322/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Ayudas para creación y mejora de empresas de comercialización y transformación de productos forestales Base juridique Orden del 22 de junio de 2007 por la que se establecen las bases y se convocan para el año 2007 ayudas para el aumento del valor añadido de productos forestales. Corrección de errores, publicada el 16 de julio de 2007, de la orden del 22 de junio de 2007 por la que se establecen las bases y se convocan para el año 2007 ayudas para el aumento del valor añadido de los productos forestales. Artículo 52 del reglamento (CE) no 1698/2005 del Consejo, del 20 de septiembre, relativo a la ayuda al desarrollo rural a través del Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (FEADER) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 9 Mio EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui 50 % investissements immatériels 45 % investissements matériels Date de mise en œuvre 13.8.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Fonds propre pour les PME. Cofinancé par le Feader pour les microentreprises. Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui — autres secteurs manufacturiers Sylviculture — autres services Services forestiers Nom et adresse de l'autorité responsable Conselleria do Medio Rural Xeral de Montes e Industrias Forestais San Lázaro, s/n. E-15781 Santiago de Compostela. A Coruña Tel: (34) 981 54 61 09 E-mail: montes.galicia@xunta.es Internet: www.xunta.es/Dog/Dog2007.nsf/FichaContenido/2529E?OpenDocument
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Treasury; The Governor and Company of the Bank of England
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

CENELEC

EN 50470-1:2006 Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 1: Prescriptions générales, essais et conditions d'essai — Équipement de comptage (classes de précision A, B et C)

—
«Ordonnance du ministre des transports et des communications de la république de Lituanie approuvant les procédures d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation de lignes aériennes, d'octroi, de répartition et de retrait des droits de trafic aérien, ainsi que de consultations des parties intéressées pour les liaisons aériennes entre la république de Lituanie et les états non membres de la communauté européenne ou de l'espace économique européen

Vilnius, le 7 septembre 2007

Ordonnance no 3-298

En application du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004, p. 7), j'approuve par la présente les procédures d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation de lignes aériennes, d'octroi, de répartition et de retrait des droits de trafic aérien, ainsi que de consultations avec les parties intéressées pour les liaisons aériennes entre la République de Lituanie et les États non membres à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen (cf. document ci-joint).

Le ministre des transports et des communications,

Algirdas BUTKEVIČIUS

APPROUVÉ par ordonnance no 3-298 du ministre des transports et des communications de la République de Lituanie du 7 septembre 2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 31/07)

Aide no XA 7042/07 État membre République fédérale d'Allemagne Région — Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) über die Verwendung des Zweckvermögens des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR), Ziffer 2.1 vorwettbewerbliche Entwicklungsvorhaben und Ziffer 2.2 Markt- und Praxiseinführung Base juridique § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 1363), zuletzt geändert durch Art. 175 der Neunten Zuständigkeitsanpassungsverordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 24077) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Projets de développement préconcurrentiels Montant total annuel sous forme de subvention 1,5 Mio EUR Mise sur le marché et expérimentation Montant total annuel sous forme de prêt à taux réduit 2,5 Mio EUR Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, et l'article 5 du règlement Oui Date de la mise en œuvre 24.8.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle 30.6.2008 Objectif de l'aide Aide aux petites et moyennes entreprises Oui Secteur(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Landwirtschaftliche Rentenbank Hochstr. 2 D-60313 Frankfurt am Main Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui
Base juridique

Fisheries Act 1981 Section 31; Aquaculture and Fisheries (Scotland) Bill as presented to the Scottish Parliament Section 30
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2007

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2008/C 36/02)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/12

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 24/06)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Para-crésol République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1656/2003 du Conseil (JO L 234 du 20.9.2003, p. 1) 21.9.2008

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) Fax (32-2) 295 65 05.
Base juridique

— Articles L 1511-1 et L 1511-2 du code général des collectivités territoriales. — Articles L 621-1 et suivants du code rural. — Projet de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche: dispositif d'aide à la cessation volontaire de l'activité d'élevage de pigeons de chair.
Base juridique

Decreto no 20/2007, de 6 de febrero, por el que se establece un régimen de incentivos industriales extremeños a la inversión para el tejido empresarial de esta Comunidad Autónoma (D.O.E. no 18 de 13 de febrero) Decreto no 21/2007, de 6 de febrero, por el que se establece un régimen de incentivos agroindustriales extremeños en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Extremadura (D.O.E. no 18 de 13 de febrero)
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Interventi relativi ai prodotti non compresi nell'allegato I del trattato CE in materia di: — promozione dell'innovazione delle fasi di produzione, trasformazione e commercializzazione, — incremento del valore aggiunto delle produzioni, incentivando nuovi processi e tecnologie per lo sviluppo di nuovi prodotti e sistemi di qualità e per il migliore impiego dei sottoprodotti delle lavorazioni, — razionalizzazione, organizzazione ed integrazione dei processi di trasformazione e/o commercializzazione dei prodotti, — incentivazione di nuovi sbocchi di mercato, — adeguamento delle condizioni sanitarie ed igieniche, — protezione dell'ambiente
Aide no

Art. 25 del Reglamento (CE) no 1698/2005 del Consejo, de 20 de septiembre de 2005, relativo a la ayuda al desarrollo rural a través del Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (FEADER), así como el art. 16 del Reglamento (CE) no 1974/2006, de la Comisión, que establece disposiciones de aplicación del anterior

La Galice est une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, qui figure sur la carte des aides à finalité régionale et pour laquelle le plafond d'intensité de l'aide est fixé en principe à 30 %, auxquels s'ajoutent jusqu'à 15 % pour les PME, ouvrant ainsi porter l'intensité de l'aide à 45 %

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve de l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption remplaçant le règlement (CE) no 70/2001, qui expire en juin 2008, raison pour laquelle la durée devra, le cas échéant, être révisée ou modifiée afin de la rendre conforme à la nouvelle réglementation

Prestation de services de conseil et de gestion au secteur agricole et conseil au secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité responsable

Non

Autres informations
Objectif de l'aide

L'objectif de cette mesure est d'intensifier et de soutenir la recherche, le développement technologique régional et le transfert de technologies, pour — accélérer la transformation des résultats de la recherche et du développement en produits, processus et services commercialisables et renforcer ainsi la capacité d'innovation et la compétitivité des entreprises et — pour inciter les instituts de recherches à cibler davantage les recherches sur les besoins des petites et moyennes entreprises et rendre ainsi plus attrayante l'introduction de nouvelles technologies dans les entreprises ou encourager la création de nouveaux établissements appliquant des technologies innovantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/16

Communication de la Commission concernant l'inclusion dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement sur l'OCM unique) des réformes récentes introduites dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que dans le secteur du sucre

(2008/C 27/05)

Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1) constitue un acte de simplification du cadre réglementaire applicable à la politique agricole commune (PAC). Ledit acte ne visait pas à remettre en question les décisions politiques à la base des organisations communes de marchés (OCM) telles qu'elles existaient au moment de la proposition au Conseil du règlement OCM unique, c'est-à-dire en décembre 2006.

Parallèlement aux négociations sur le règlement OCM unique, le Conseil a apporté des modifications aux OCM du lait et des produits laitiers ainsi que du sucre. Ces modifications n'ont cependant pas pu être incluses dans le règlement OCM unique avant son adoption, le 22 octobre 2007.

Les modifications concernant le secteur du lait et des produits laitiers sont contenues dans les règlements (CE) no 1152/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) et le règlement (CE) no 1153/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (3).

Les modifications concernant le secteur du sucre ont été effectuées par voie du règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4).

Le 20 décembre 2007, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement concernant l'OCM unique (5) en vue de sa soumission au Conseil prévoyant, entre autres, l'inclusion des décisions politiques contenues dans les règlements (CE) no 1152/2007 et (CE) no 1260/2007.

Lesdites modifications devraient être adoptées vraisemblablement par le Conseil dans les premiers mois de 2008.

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 258 du 4.10.2007, p. 3.

(3) JO L 258 du 4.10.2007, p. 6.

(4) JO L 283 du 27.10.2007, p. 1.

(5) COM(2007) 854 final.
2.

La directive 2006/52/CE, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006, est basée sur l'article 95 du traité CE. En ce qui concerne l'utilisation des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, elle vise à établir un équilibre entre le risque de formation de nitrosamines cancérogènes du fait de la présence de nitrites dans les produits à base de viande et les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme potentiellement mortel, conformément à l'avis scientifique émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH). Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixe des doses résiduelles maximales applicables aux nitrites et aux nitrates présents dans divers produits à base de viande. Par contre, la directive 2006/52/CE introduit le prinicipe, recommandé dans un avis de l'EFSA de 2003, que le contrôle des nitrites devrait être réglementé au travers de doses de E 249 (nitrite de potassium) et de E 250 (nitrite de sodium) pouvant être ajoutées durant la fabrication de produits à base de viande. La dose est de 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés. À titre d'exception, la directive 2006/52/CE fixe des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, qui s'appliquent dans les cas où il n'est pas possible de contrôler les doses d'adjonction en raison du processus de fabrication traditionnel.
Aide no

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
a)

En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution, d'exécution partielle ou de suspension du service pour des raisons non considérées comme cas de force majeure et reconnues par l'administration, les droits octroyés seront perdus, d'office ou sur demande d'autres parties concernées (principe du “use it or lose it”);
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Par une décision du 31 août 2007, le tribunal d'Amsterdam a déclaré la mise en règlement judiciaire selon la procédure simplifiée, au sens de l'article 3:161 et suiv. de la loi sur la surveillance financière (ci-après: Lsf), de la Hullberry Insurance Company Onderlinge Waarborg-maatschappij U.A. (ci-après Hullberry), établie statutairement à Amsterdam. Le tribunal d'Amsterdam a déclaré la mise en règlement judiciaire selon la procédure simplifiée, exécutoire par provision, à la requête de l'instance de contrôle compétente, à savoir la Nederlandsche Bank N.V., parce que les intérêts de la masse des créanciers dans le cadre de la liquidation de la société d'assurance non-vie de Hullberry requiert une disposition particulière. M. A.A.M. Spliet, boîte postale 236 à 7200 AE Zutphen, Nederland, a été désigné comme administrateur judiciaire par le tribunal d'Amsterdam. L'administrateur judiciaire a reçu mandat, au sens de l'article 3:163, premier alinéa, début et sous c), de la Lsf, afin de procéder au transfert de l'ensemble ou d'une partie des engagements de Hullberry en vertu de contrats d'assurance, ainsi qu'à la liquidation totale ou partielle du portefeuille de la société Hullberry. La durée du règlement judiciaire selon la procédure simplifiée est fixée à 18 mois. M. R.H.C. Jongeneel, membre du tribunal d'Amsterdam, est nommé comme juge d'instruction.