Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable

(96/C 20/04)

COM(95) 294 final - 95/0161(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

persuadé de la nécessité de mettre en oeuvre un développement durable en contribuant à une intégration réelle de la dimension environnementale dans le processus du développement;

considérant que la création d'instruments adaptés et la mise en oeuvre d'actions expérimentales seront les éléments fondamentaux de cette intégration dans l'ensemble des domaines concernés;

tenant compte de la résolution du Parlement européen, du 14 mai 1992, sur l'environnement et la coopération au développement;

considérant que la Communauté et ses États membres ont adopté la déclaration de Rio et le programme d'action de l'Agenda 21;

considérant que la Communauté et ses États membres ont ratifié les conventions sur la diversité biologique et sur les changements climatiques et qu'ils ont signé celles sur la désertification et qu'ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes mais différenciées des parties développées et des parties en développement en la matière;

se référant à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable;

considérant qu'il importe d'intégrer les aspects internes et externes de la politique de la Communauté en matière d'environnement afin d'avoir une réponse cohérente aux problèmes posés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, en particulier, aux effets des changements globaux de l'environnement sur l'état de l'environnement dans la Communauté;

considérant que, en particulier en ce qui concerne les changements climatiques et la conservation de la diversité et des ressources biologiques et génétiques (y compris des mers, des côtes et du sol), un effet local a des conséquences indéniables pour la planète entière et les générations futures et, partant, pour le bien-être, la santé et la sécurité des citoyens de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques;

considérant que la Communauté et ses États membres ont signé la convention de lutte contre la désertification;

considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable pourraient être utilement complétés;

considérant que des dispositions devraient être prises afin de financer les actions visées par le présent règlement;

considérant qu'il convient de définir les modalités d'exécution, et en particulier la forme de l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions visant à faciliter l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement durable des pays en développement.

Article 2

1. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants:

- la préservation de la diversité biologique par la conservation des écosystèmes et des habitats nécessaires au maintien de la diversité des espèces et à la survie des espèces en voie de disparition et par l'identification et l'évaluation des ressources de biodiversité,

- l'amélioration de l'environnement, en particulier urbain, par la mise en oeuvre de plans de gestion concernant les déchets, les eaux usées et la pollution de l'air dans le contexte de l'aménagement du territoire,

- la préservation des zones côtières par la réduction des sources de pollution et l'appui aux initiatives de gestion durable des écosystèmes marins,

- l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes environnementales, en particulier dans le domaine de l'énergie,

- l'amélioration des pratiques de conservation de sols et de gestion dans les domaines de l'élevage, de la protection de la couverture forestière, de la lutte contre la désertification,

- l'adaptation des processus de production dans les pays en développement et la sensibilisation de tous les agents économiques à l'égard des contraintes environnementales susceptibles d'influer sur les échanges commerciaux avec les pays en développement (par exemple normes environnementales, labels, certification).

2. Les actions, à caractère pilote et à effet catalyseur, suivantes sont éligibles:

- actions pilotes sur le terrain susceptibles de contribuer au développement durable, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles,

- élaboration de lignes directrices et d'instruments visant à la promotion du développement durable et à l'intégration de l'environnement, notamment sous forme de plans et de programmes,

- analyse de l'incidence sur l'environnement (études d'impact) et l'évaluation de projets, programmes, stratégies et politiques dans les pays en développement.

3. Une attention particulière sera accordée:

- aux actions de développement des capacités institutionnelles des pays en développement tant au niveau national qu'au niveau régional ou local,

- à la participation des populations locales, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions.

Article 3

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et des régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu par l'action concernée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

3. Toute convention ou contrat de financement conclus(e) au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité FED, institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92 arrêté le 29 juin 1992 par le Conseil;

c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 arrêté le 25 février 1992 par le Conseil.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.

Article 8

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.