FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/105

Avis du Comité économique et social européen sur «La diversification économique dans les pays accédants - rôle des PME et des entreprises de l'économie sociale»

(2004/C 112/27)

Le 17 juillet 2003, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: «La diversification économique dans les pays accédants – rôle des PME et des entreprises de l'économie sociale».

La Commission consultative des mutations industrielles chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 mars 2004 (rapporteur: Mme FUSCO, corapporteur: M. GLORIEUX).

Lors de sa 407ème session plénière des 31 mars et 1er avril 2004 (séance du 1er avril 2004), le Comité économique et social européen a désigné Mme FUSCO comme rapporteur général et a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction: définitions et objectifs

1.1 L'accession de dix nouveaux pays à l'Union européenne est un événement historique sans précédent, tant pour le nombre de pays concernés que pour le profond changement socio-économique qu'il entraîne pour ces pays et pour l'Europe dans son ensemble. Dans cette perspective, et en conformité avec la priorité de renforcer la présence du CESE dans les débats sur l'avenir de l'Europe, fondée sur le discours du Président BRIESCH du 11-12-2002, cet avis d'initiative entend apporter une contribution en soulignant la participation de la société civile et de ses organisations au processus de formation de l'opinion politique au cours de cette période d'élargissement (1).

1.2 De plus, cet avis entend contribuer au débat sur les conséquences de l'élargissement décrites dans le rapport Wim Kok «Elargissement de l'Union européenne – Résultats et défis» du 26 mars 2003, en soulignant le rôle que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de l'économie sociale (EES) jouent dans la diversification économique (y compris ses implications sociales) dans les pays accédants, et le défi de leur pleine intégration dans le Marché unique. Le CESE souhaite contribuer aux différentes initiatives communautaires visant à assurer la pleine réussite de leur accession à l'UE, y compris leur cohésion économique et sociale dans les mutations industrielles en cours.

1.3 Les PME, terme qui inclut également les micro-entreprises, qui ont leurs particularités propres, sont des entreprises répondant à des critères numériques précis, définis par la Commission européenne (voir tableau 1 en annexe) (2).

1.4 Les EES appartiennent à un ensemble de quatre familles: coopératives, mutuelles, associations et fondations. Ces entreprises sont caractérisées par la primauté de leur objet social sur la maximalisation du gain, ce qui engendre souvent un lien avec le territoire et le développement local, ainsi que par la satisfaction de besoins que les autres secteurs de l'économie ne peuvent satisfaire à eux seuls. Leurs valeurs de base sont: solidarité, cohésion sociale, responsabilité sociale, gestion démocratique, participation, autonomie (3).

1.5 Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a établi l'objectif de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique et compétitive au monde, tout en soulignant la nécessité d' « instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de PME », ajoutant que « la compétitivité et le dynamisme des entreprises sont directement tributaires d'un environnement réglementaire favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise » (4). Sur cette base, le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a approuvé la Charte européenne des petites entreprises, qui affirme que ces dernières «sont l'épine dorsale de l'économie européenne [et] constituent une source irremplaçable d'emplois et une pépinière d'idées entrepreneuriales» (5). De plus, la stratégie de Lisbonne prône également que la croissance économique est un facteur clé pour assurer la cohésion sociale en Europe. La Commission a ensuite exprimé que les défis pour adopter l'agenda de Lisbonne sont le besoin d'augmenter l'offre d'emplois et le taux d'emploi, d'améliorer les connaissances techniques, et d'assurer un flot ordonné de l'agriculture et de l'industrie vers les services sans empirer les disparités régionales dans les pays eux-mêmes (6).

1.6 Le CESE, dans son avis 242/2000 (7), a souligné l'importance des EES, en indiquant que celles-ci sont fondamentales dans la pluralité entrepreneuriale et la diversification de l'économie (8). De plus, de nombreuses EES sont comprises dans la définition standard de l'UE sur les PME (9). Celles qui ne rentrent pas dans une telle définition (associations, grandes entreprises) partagent généralement avec les PME des caractéristiques communes, comme un bas taux d'investissement externe, l'absence de cotation en bourse, la proximité des propriétaires-actionnaires, et un lien étroit avec le tissu local.

1.7 La Commission a reconnu que les PME sont la base de l'industrie européenne, avec 66 % de l'emploi total et 60 % de la valeur ajoutée totale de l'UE, hors secteur agricole. En 1999, la proportion des PME dans l'emploi des pays candidats était même plus élevée, avec 72 %, hors secteur agricole. L'emploi des micro-entreprises (moins de 10 salariés) avec 40 % de l'emploi total est le plus significatif (10), et plaide pour une attention particulière pour ce type d'entreprises (voir tableau 2 en annexe).

1.8 Dans l'UE, l'importance sociale et économique des entreprises et organisations de l'économie sociale est croissante: avec environ 9 millions de travailleurs ETP, elles représentent 7,9 % de l'emploi salarié civil (11). De plus, elles associent une partie considérable de la société civile, puisqu'il il est estimé que 25 % des citoyens de l'UE en sont membres en tant que producteurs, consommateurs, épargnants, habitants d'un logement, assurés, étudiants, bénévoles, etc. Dans les pays accédants et candidats d'Europe Centrale et de l'Est, les seules coopératives sont estimées à 15 000 entreprises, fournissant plus de 700 000 emplois et associant près de 15 millions de membres et, après une période de baisse, connaissent, là aussi, une nouvelle phase de croissance (12). Les EES se développent particulièrement dans divers secteurs, comme la santé, l'environnement, les services sociaux et l'éducation (13). Elles ont ainsi un rôle essentiel dans la création de capital social, la capacité d'employer des personnes désavantagées, le bien-être social, la revitalisation des économies locales, et la modernisation des modèles de gestion locaux.

1.9 Il existe dans plusieurs États membres actuels de l'UE une importante interaction entre les PME conventionnelles et les EES. Les banques coopératives promeuvent souvent des projets de start-up et de développement de PME conventionnelles. Des structures de l'économie sociale ont démontré leur utilité pour renforcer les PME conventionnelles lorsque celles-ci les utilisent pour former entre elles des systèmes d'entreprise (réseaux, groupes, structures communes d'appui) ou pour réaliser des économies d'échelles, ainsi que pour mettre en place des mécanismes de cautionnement mutuel de prêts bancaires.

1.10 Le CESE, dans son Avis sur les «Mutations industrielles: Bilan et perspectives - Une approche d'ensemble» du 24-25 septembre 2003, préparé par la CCMI, estime que le concept de mutation est différent de celui de restructuration, précisant qu' « il s'agit en fait d'un concept beaucoup plus dynamique. Il englobe d'une part un processus d'évolution permanente de l'entreprise (création, développement, diversification, mutation); d'autre part, le monde de l'entreprise est intimement lié à l'environnement politique et social européen dans lequel il évolue, qui à son tour influence aussi les processus de mutations industrielles (14)». Par ailleurs, «Il importe aujourd'hui de se pencher sur la notion proactive des mutations, dans l'optique d'une meilleure anticipation et gestion des retombées économiques, sociales, organisationnelles et environnementales des mutations industrielles» (15). Cette conception des mutations est particulièrement importante face au rythme croissant des restructurations, dans un contexte caractérisé par la mondialisation, l'élargissement de l'UE, l'approfondissement du Marché Unique, et les changements technologiques, industriels et sociaux.

1.11 Le présent avis tient notamment compte du rapport de la Commission «Gérer le changement» du 2 novembre 1998, rédigé par un groupe de haut niveau présidé par M. Piehr Gyllenhammer (16) sur lequel le CESE a émis un avis critique mais positif, accueillant avec satisfaction le fait qu'il reconnaît que les mutations industrielles créent de nouvelles possibilités, et qu'il met l'accent sur la création d'emploi, en considérant que «La stratégie d'ensemble qui consiste à chercher … l'étalonnage (“benchmarking”), l'innovation et la cohésion sociale est une stratégie valable». En ce qui concerne les PME, le CESE soulignait qu'elles ne peuvent pas à elles seules surmonter les problèmes d'industries en déclin ou dus à des crises graves et brutales. Le CESE estime que les grandes mutations doivent être gérées par un effort collectif et des partenariats territoriaux flexibles et de nature volontaire (17).

1.12 Face aux mutations industrielles depuis les années 90, à la concurrence globalisée et à la concentration entrepreneuriale croissantes, et à la veille de leur prochaine insertion dans le Marché unique, les PME et les EES de la plupart des pays accédants font face à d'énormes défis. En même temps, considérant le rôle décisif qu'elles jouent au niveau socio-économique, il est urgent que l'UE dans son ensemble réfléchisse à la meilleure façon de valoriser leur rôle et de soutenir leur adaptation face à ces défis, et de promouvoir leur capacité d'innovation, leur esprit d'entreprise et leur compétitivité.

2. Observations sur les caractéristiques particulières des pays accédants en ce qui concerne les PME, les EES et les mutations économiques.

2.1 Mutations et diversifications économiques dans les pays accédants

2.1.1 Au cours de leur transition d'une économie centralisée vers une économie de marché, les pays accédants de l'Europe centrale et de l'Est ont connu une mutation industrielle fondamentale. Ils ont subi une libéralisation abrupte, avec une perte relative des marchés d'exportation traditionnels, et une chute importante dans l'emploi industriel (18).

2.1.2 Après une décennie de restructuration, les industries manufacturières des pays accédants de l'Europe centrale et de l'Est se sont rapprochées du modèle de structures de production et emploi de l'UE. Les industries manufacturières ont profité des investissements directs étrangers pour se moderniser, générant un écart de productivité et de taux de profit entre les entreprises de propriété étrangère et nationale. Si quelques pays ont avancé vers des secteurs de plus grande valeur ajoutée, les autres semblent maintenir une spécialisation dans des activités à haute concentration et basse spécialisation de main- d'œuvre, avec davantage de parts de marché dans certaines industries (19). De plus, le rattrapage industriel s'est surtout concentré sur les grandes villes, avec le risque d'agrandir à l'avenir les écarts entre régions (20). Il existe également un risque de délocalisation de ce type d'entreprises vers les pays limitrophes de la future UE, au fur et à mesure que le coût de la main d'œuvre augmentera dans les pays accédants.

2.1.3 Les mutations industrielles dans le cadre de l'élargissement comprennent aussi un accroissement du commerce intra-industriel et d'autres types de partenariat (joint ventures, fusions, associations momentanées, etc.) entre les pays accédants et ceux de l'UE (21), ainsi que de la sous-traitance des grandes entreprises vers les PME. Cette évolution est décisive pour assurer une distribution plus équitable des bénéfices de l'élargissement et une intégration au Marché unique moins conflictuelle. Si les gains d'économies d'échelle qui en résultent sont importants, la complémentarité entre les grandes entreprises et les PME peut se renforcer, et ces dernières peuvent avoir un rôle fondamental à jouer comme sous-traitants et fournisseurs de services.

2.1.4 Les services de marché représentent une proportion croissante du PIB des pays accédants, atteignant 54 % en 2001, mais dans un contexte de sous-traitances et interconnexions entre l'industrie et les services. Cependant, l'industrie y représentait 33 % du GDP en 2001, et continuera à y être importante (22).

2.1.5 Outre les services de marché mentionnés ci-dessus, et notant qu'en termes absolus, entre 1994 et 2000, la majorité des nouveaux emplois correspondent au secteur des services, l'emploi dans les services aux collectivités a augmenté de très peu, ou a même diminué (23). Ce secteur de grande importance socio-économique accuse encore un écart considérable entre les pays accédants et ceux de l'UE (24).

2.1.6 Le CESE observe que les PME dans les pays en transition tendent à avoir davantage de flexibilité et de potentiel pour l'innovation que les grandes entreprises, avec une productivité généralement supérieure dans les services et dans des secteurs manufacturiers niches. Généralement, elles sont plus enclines à l'esprit d'entreprise. Cependant, le taux de mortalité d'entreprise, y compris de PME, dans les pays accédants reste très élevé, même si dans certains (25), la relation entre le taux de natalité brut et net des PME est plus favorable que dans plusieurs pays membres de l'UE (voir annexe, tableau 4).

2.2 Impact social des mutations

2.2.1 L'analyse de la croissance de l'emploi par tranche de taille dans les pays candidats entre 1995 et 1999 montre que l'emploi dans les PME a sensiblement augmenté tandis que celui des grandes entreprises a diminué (voir tableau 3 en annexe). Selon le rapport de l'Observatoire des PME européennes, cette croissance pouvait être due tant aux pertes d'emploi dans les grandes entreprises qu'à leur remplacement par les PME, mais ne compensait pas les pertes d'emploi (26).

2.2.2 La période de transition a entraîné une pauvreté et une inégalité croissantes. (27). Entre autres problèmes, des analyses basées sur des données incomplètes montrent que les femmes sont clairement désavantagées sur le marché du travail (28).

2.2.3 Ces dernières années, les systèmes de protection sociale et de santé des pays accédants ont connu de nombreuses réformes. Ces pays sont certes en grande partie confrontés aux mêmes problèmes que ceux des pays actuels de l'UE: augmentation des dépenses et stagnation ou diminution des recettes. Toutefois, ils sont généralement bien en deçà de la moyenne européenne en termes de santé. L'espérance de vie y est inférieure de 6 ans à celle des États membres (29).

2.3 Rôle et défis des PME et des EES dans les pays accédants

2.3.1 L'actuel déficit des comptes courants dans les pays accédants et les limitations du pacte de stabilité, imposeront des tensions supplémentaires sur les dépenses publiques (30). Il est donc nécessaire de trouver des façons innovantes de satisfaire les besoins d'intérêt général (31),domaine dans lequel les EES en particulier peuvent jouer un rôle important, comme c'est le cas en Europe du Sud (32). Ceci est d'autant plus important dans les régions désindustrialisées, où les investissements conventionnels font généralement défaut, et dans les régions rurales, où l'on assiste à la disparition de nombreuses PME agricoles. Déjà, dans une partie importante des pays accédants et candidats d'Europe Centrale et de l'Est, les EES sont, de très loin, le premier employeur des personnes handicapées.

2.3.2 La Charte européenne des petites entreprises reconnaît que si ces dernières sont l'épine dorsale de l'économie européenne, elles sont également les plus sensibles aux mutations du milieu entrepreneurial. Ceci est encore plus le cas dans les pays accédants, qui ont ensemble approuvé officiellement la Charte (33). Le défi pour les PME et les EES quant à leur capacité d'affronter la concurrence au sein du Marché unique y est nettement plus grand que lors de toutes les précédentes vagues d'élargissement. Parmi leurs contraintes les plus importantes, on peut noter le manque de main d'œuvre qualifiée, l'accès au financement, ainsi que les régulations administratives (voir tableau 5 en annexe).

2.3.3 Le Livre vert de la Commission européenne sur l'Esprit d'Entreprise affirme que les EES, du fait qu'elles doivent appliquer «des principes d'entreprise et de performance pour atteindre leurs objectifs sociaux et sociétaux, … doivent relever des défis particuliers en ce qui concerne l'accès au financement, à la formation en gestion et au conseil» (34). Ces défis sont encore plus importants dans les pays accédants, où les EES en affrontent encore d'autres. Notamment, les coopératives y sont souvent considérées comme un vestige du régime précédent, même si elles y sont apparues il y a un siècle et demi, et si elles se sont généralement bien adaptées à l'introduction de l'économie de marché. Les régulations ou les préjugés auxquelles elles sont soumises limitent fréquemment leur accès au marché. Pourtant, dans des économies en transition, «la combinaison de petits producteurs coopératifs, l'épargne locale coopérative et des institutions de prêt coopératives, et les autorités locales (comme nourrisseurs, garantisseurs, et parfois détenteurs partiels de participations financières tant des institutions de production que de celles de financement) est complètement naturelle» (35).

2.3.4 Les PME et les EES dans les pays accédants sont un instrument important d'emploi et de réemploi dans les importantes mutations industrielles en cours, à partir de secteurs déclinants et de ceux qui réduisent l'emploi, vers des secteurs traditionnels (artisanats, métiers) et d'autres en expansion, comme les services aux entreprises, les NTIC, les secteurs de haute technologie, la construction et les travaux publics, les services de proximité (y compris la santé) et le tourisme.

2.3.5 Les PME et les EES de ces pays peuvent jouer un rôle important dans cette mutation de différentes manières, déjà expérimentées dans les pays de l'UE, avec de nombreux cas de bonnes pratiques: par l'emploi de nouvelles personnes sur le marché du travail; par le réemploi de personnes mises au chômage dans des industries devant réduire leurs effectifs ou fermer; par le biais de nouvelles créations d'entreprises dans les secteurs en développement; par le développement des services et de la sous-traitance; par le transfert d'entreprises en crise à leurs travailleurs; et par la transformation qualitative au sein du même secteur. De plus, les EES peuvent apporter certaines contributions spécifiques à cette mutation tant par leur capacité de formation à l'entrepreneuriat, déjà démontrée dans les pays actuels de l'UE, que par les valeurs qu'elles promeuvent, telles que l'entrepreneuriat socialement responsable, la démocratie et la participation citoyenne, l'implication y compris financière des travailleurs dans l'entreprise, l'inclusion sociale, l'intérêt pour le développement local et le développement durable.

2.3.6 La régularisation de l'économie souterraine est un défi à surmonter dans les pays accédants. Selon une étude de 2003 publié par l'Université des Nations Unies (36), cette économie est instable et ne peut pas être un moteur de croissance ou d'accumulation de capital, sa fonction primaire étant la survie en soutenant la consommation. Elle porte atteinte aux normes du travail et entraîne des impacts macro-économiques négatifs à long terme, comme une érosion du système fiscal, de la base du marché des changes et de la protection sociale, mettant en danger une gestion macro-économique efficace. Cette économie est aussi un terrain de plus en plus fertile pour la méfiance, la corruption et la criminalité. Elle préserve une structure sectorielle irrationnelle avec une prédominance absolue des micro-entreprises et d'une capitalisation de bas niveau, avec un caractère entrepreneurial faible et une technologie rapidement dépassée. Dans une concurrence intensifiée à partir de l'entrée dans l'UE, une politique industrielle pour les pays accédants doit tenir compte de façon urgente de cette réalité.

3. Recommandation concernant un programme intégré pour la promotion des PME et des EES dans la diversification économique des pays accédants

3.1. Considérations générales

Les caractéristiques communes entre les PME (y compris les micro-entreprises) et les EES (voir point 1.6.), l'interaction positive existante entre elles (voir points 1.9. et 2.3.5), ainsi que les défis particulièrement importants qu'elles affrontent dans la conjoncture d'accession (voir section 2, en particulier les points 2.1.6, 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.6), défis cruciaux pour le développement économique et social de ces pays et de l'Europe dans son ensemble, plaident pour le lancement d'un programme focalisé sur ces deux catégories d'entreprises, en tenant compte de leurs caractéristiques respectives.

Tout en reconnaissant le travail substantiel déjà réalisé par la Commission dans ce domaine, il convient de souligner la nécessité de renforcer ce travail dans la durée.

Par conséquent, le CESE propose un programme intégré et spécifique aux pays accédants, dont les éléments, énumérés ci-dessous, sont à considérer comme faisant partie d'un ensemble cohérent où chaque élément est indispensable. Ce programme devrait être promu conjointement par la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement, les gouvernements des pays en question, ainsi que les organisations représentatives et d'appui de PME et d'EES au niveau européen et national. Les fonds structurels, qui deviendront accessibles aux pays accédants dès mai 2004, devraient jouer un rôle de premier plan dans le financement des activités de ce programme intégré. Une articulation avec le plan d'action relatif à la Communication de la Commission sur l'esprit d'entreprise devrait être assurée.

3.2 Programme en 10 points

3.2.1 Intégrer les données.

Dans la plupart des pays accédants, les statistiques concernant les PME et les EES, ainsi que leurs organisations de représentation et d'appui, sont encore insuffisantes et manquent d'uniformité (37). Les EES souffrent encore davantage d'imprécisions que les PME conventionnelles: il n'existe pas aujourd'hui de données précises sur ces entreprises dans ces pays, au-delà des données fournies par leurs fédérations lorsque celles-ci existent. Le CESE soutient l'initiative proposée par la Commission européenne de mettre en place un système de comptes satellites, déjà expérimentés dans certains États membres (38).

3.2.2. Améliorer la conformité à l'acquis communautaire et sa mise en œuvre effective, ainsi que le cadre juridique et administratif

3.2.2.1 Bien qu'un effort considérable soit en cours dans les pays accédants pour que l'acquis communautaire soit incorporé dans les législations et normes nationales, et soit ensuite mis en oeuvre dans le cadre de politiques publiques, ce travail est encore très incomplet en ce qui concerne l'acquis communautaire relevant pour les PME et les EES, notamment dans les domaines des politiques d'entreprise, de la promotion des PME, de l'emploi, de la politique sociale, de l'inclusion sociale, de la responsabilité sociale des entreprises, etc. Il convient de renforcer substantiellement ce processus, notamment par un encadrement du personnel administratif et par une aide aux PME et aux EES dans leur mise en conformité avec les normes communautaires. Le travail en cours dans le domaine de l'acquis et de sa mise en œuvre dans le cadre du PHARE-Business Support Programme devrait être poursuivi. Par ailleurs, bien que les pays accédants aient amélioré sensiblement leurs législations sur les PME (notamment dans le domaine des faillites), les progrès sont encore très faibles en ce qui concerne la législation visant à promouvoir les EES. Les derniers changements dans la législation coopérative de certains pays accédants (39) constituent même des pas en arrière. La législation concernant les coopératives et les autres types d'EES devrait donc être réformée dans plusieurs pays accédants, et devrait converger davantage vers le statut de la société coopérative européenne (et vers les futurs statuts de l'association européenne et de la mutuelle européenne). Des échanges et des études comparatives sur les législations spécifiques des PME et EES devraient être lancés. D'autre part, selon la législation de plusieurs pays accédants, les coûts de création des EES devraient être diminués, considérant que celles-ci ne peuvent pas faire appel aux investissements externes et qu'elles restent généralement ancrées dans le tissu local.

3.2.2.2 Afin que les conditions d'accès au Marché unique soient réellement équitables, il convient de modifier au plus vite les régulations qui restreignent l'accès des EES aux marchés publics dans plusieurs pays accédants. Par ailleurs, il convient également de tenir compte, dans les marchés publics comme dans la fiscalité, des coûts de productivité engagés par certaines PME, notamment des EES (40), pour mettre en œuvre des démarches comme celles d'employer des personnes désavantagées ou de respecter des normes sociales et environnementales au-delà des minima légaux (41).

3.2.3 Promouvoir activement l'entrepreneuriat par l'information et l'éducation

3.2.3.1 Tandis que de nombreux progrès semblent avoir été effectués dans les pays accédants concernant la facilité des procédures pour créer des PME, avec notamment la création de centres d'information au niveau local, des progrès substantiels sont encore à accomplir pour que les pouvoirs publics s'emploient activement à faire les mêmes efforts d'information sur les EES. Par ailleurs, ces centres d'information devraient promouvoir d'avantage les métiers traditionnels et les secteurs prometteurs, comme les services aux entreprises, les services de proximité, les services de santé, les activités liées aux NTIC et le tourisme.

3.2.3.2 Le CESE se félicite du fait que la Charte des petites entreprises déclare que «des modules spécifiques, consacrés à l'entreprise, devraient devenir une composante essentielle des programmes pédagogiques au niveau secondaire ainsi que dans les écoles supérieures et les universités», ainsi que «des programmes appropriés de formation pour les chefs de petites entreprises». Cependant, cet objectif semble encore loin d'être atteint dans la plupart des pays accédants. Par ailleurs, il convient que ces programmes d'enseignement comprennent également une partie sur les EES, ce qui n'est généralement pas le cas. Le potentiel de formation à l'entrepreneuriat des EES, vérifié dans les États membres de l'UE, devrait être valorisé en donnant à des dirigeants d'EES la possibilité de partager leur expérience dans des centres de formation en gestion d'entreprise pour dirigeants de PME.

3.2.4 Promouvoir les centres d'appui et de conseil à la création, au développement et à la transmission d'entreprises

3.2.4.1 Autant les créations d'entreprise devraient continuer à être vigoureusement encouragées, surtout dans les secteurs les plus prometteurs, autant l'importance cruciale de réussir les transmissions d'entreprises sans héritier ou en crise ne devrait pas être négligée dans les mutations industrielles en cours. Les transmissions réussies peuvent sauvegarder non seulement l'activité de l'entreprise, mais encore les emplois induits et donc une partie substantielle du tissu socio-économique local (42). Les transmissions d'entreprises à leurs travailleurs, notamment via les EES, ont montré des taux particulièrement élevés de réussite dans les pays de l'UE lorsque l'accompagnement a été suffisant. Cette expérience peut utilement être mise à profit pour tout type de transfert de PME.

3.2.4.2 Pour toute l'évolution de la vie de l'entreprise, y compris sa création et sa transmission, les PME et les EES ont besoin d'une véritable politique de soutien, ainsi que de services de qualité d'appui, de conseil et d'accompagnement sur la stratégie d'entreprise, le design, l'innovation et le savoir-faire technologique, la certification de qualité, etc., comme le montrent également plusieurs expériences réussies de districts industriels dans l'UE. L'accent devrait être mis, entre autres, sur la promotion entrepreneuriale des femmes et des jeunes. Il convient également d'encourager les dénominations régionales pour les produits artisanaux typiques, et impliquer les chambres de commerce et de métiers dans la promotion de ces produits.

3.2.5 Améliorer les conditions de financement et de l'accès au financement

3.2.5.1 La question du capital pour les créations et les transmissions de PME et d'EES est fondamentale. Améliorer l'accès aux fonds structurels et encourager les initiatives de la Banque européenne d'investissement, comme le propose la Charte des petites entreprises, semble être une condition tout aussi fondamentale que les services de soutien. Le CESE propose le lancement d'un mécanisme financier intégrant différents outils d'intervention sur tout le cycle de croissance des PME et EES dans les pays accédants, avec la participation de la BEI, du Fonds européen d'investissement et des banques de l'économie sociale, ainsi que de financements via les fonds structurels (43). Des systèmes financiers de soutien public aux créations et transmissions des PME et EES, et des systèmes de levier par l'intermédiaire de fonds de solidarité, comme ceux qui ont été expérimentés avec succès dans certains pays européens, devraient être également encouragés (44). Il conviendrait également de promouvoir les sociétés de cautionnement mutuel entre PME et entre EES, système qui a fait ses preuves dans plusieurs pays de l'UE, souvent sous forme coopérative, mutualiste ou associative (45), afin de pouvoir garantir des prêts bancaires entre elles.

3.2.5.2 Le CESE souligne l'importance d'encourager également la défense d'un financement solidaire des coûts de la maladie, de l'invalidité et des retraites par des EES spécialisées comme des mutuelles, telles qu'elles existent dans les états membres de l'UE.

3.2.6 Promouvoir les PME et les EES dans le cadre du développement local.

Les PME et les EES font partie du tissu local. Elles ont dès lors un rôle fondamental à jouer dans le cadre du développement local, et les autorités locales devraient créer avec elles des partenariats actifs à cet effet (46). Les partenariats entre autorités locales et acteurs de l'économie sociale qui existent dans des pays de l'UE devraient être activement promus dans les pays accédants (47).

3.2.7 Soutenir le développement de systèmes d'entreprise.

La Charte des petites entreprises souligne l'importance de développer également des groupes, regroupements, réseaux et clusters d'entreprises. L'expérience accumulée dans les pays de l'UE, et notamment de groupes et consortia de coopératives et de mutuelles, souvent sur base territoriale ou sectorielle, montre que le développement de systèmes d'entreprises peut être fondamental pour les PME et EES, afin de définir ensemble des stratégies d'entreprises à long terme, accroître leurs échelles entrepreneuriales dans le même secteur ou région, développer leur capacité technologique, et améliorer leur compétitivité, tout en restant autonomes dans leur capacité de décision. Par ailleurs, l'élargissement et l'approfondissement du Marché unique plaident pour l'utilisation de l'instrument trans-européen que sera la société coopérative européenne par des PME et des EES des actuels et des nouveaux États membres de l'UE. Le CESE considère que l'élaboration de ces différents systèmes d'entreprises devrait être activement encouragée dans les pays accédants.

3.2.8 Renforcer la représentation institutionnelle des PME et des EES.

Le CESE estime qu'il est nécessaire de développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des PME et des EES dans les pays accédants par des organisations représentatives, ainsi que l'articulation de ces dernières entre elles à tous les niveaux. Les PME et les EES de ces pays doivent faire entendre leur propre voix comme un acteur fondamental du tissu économique et social. D'où l'importance de poursuivre l'important effort lancé par le PHARE-Business Support Programme pour aider au renforcement des organisations représentatives des PME et des EES dans les pays accédants et candidats de l'Europe centrale et de l'Est (48).

3.2.9 Développer le dialogue social.

Les PME et les EES des pays accédants doivent également être considérées dans leur rôle d'employeurs, même si le travail salarié conventionnel y côtoie le travail indépendant et le travail associé. En tant qu'employeurs, elles doivent s'engager à respecter les normes européennes et mondiales du travail. De plus leurs organisations représentatives doivent s'engager comme des acteurs indépendants dans le dialogue social, portant non seulement sur les relations de travail mais aussi l'ensemble des politiques sociales, avec les organisations syndicales et les autres acteurs économiques et sociaux à tous les niveaux. Des activités en ce sens devraient être activement promues dans le cadre du programme proposé ici.

3.2.10 Susciter et approfondir les activités d'échange de bonne pratique entre PME et EES des pays de l'UE actuelle et des pays accédants.

Des initiatives de la Commission européenne (49) montrent l'importance de faire systématiquement profiter les PME et les EES des pays accédants de l'expérience de leurs homologues dans les pays de l'UE dans chacun des domaines traités dans les points 3.2.1 à 3.2.9. Il convient notamment d'encourager les efforts de la Commission européenne pour créer un réseau d'échanges de bonnes pratiques sur la qualité des services d'appui aux PME. De tels échanges permettent aux acteurs entrepreneuriaux des pays accédants d'améliorer leur stratégie de développement en suscitant une réflexion stratégique devant les modèles d'excellence proposés, et de s'affirmer de plus en plus comme des acteurs dont les pouvoirs publics doivent tenir compte dans leurs politiques.

4. Conclusions

4.1 Le CESE reconnaît que le succès et l'efficacité des PME et des EES ne sont pas automatiques et ne dépendent pas seulement de celles-ci. Les chances de développement de ces entreprises et d'accomplissement de leurs rôles dans les économies en transition et la diversification économique des pays accédants doivent être soutenues par un cadre favorable qui tienne compte de leurs caractéristiques particulières. Un tel cadre favorable devrait être promu par un programme spécifique pour ces pays, comprenant les 10 composantes mentionnées ci-dessus. Le CESE demande à la Commission de promouvoir un tel programme, ainsi que de soutenir les activités du Comité lui-même en faveur des PME et des EES des pays accédants.

4.2 Le CESE est de l'avis que la politique industrielle dans une Europe élargie doit tenir compte de manière beaucoup plus effective des besoins et défis des PME et des EES dans les pays accédants. Il attire l'attention sur leurs besoins tels quels l'éducation et la formation en gestion, l'innovation, la qualité, le design, les instruments de financement et de coopération comme les clusters, les structures de second et troisième degrés, réseaux et d'autres, qui seront toujours plus nécessaires pour faire face aux défis de l'élargissement de l'UE et de l'internationalisation.

4.3 Finalement, le CESE s'engage et en appelle à l'ensemble des institutions de l'UE, y compris la Commission, à développer un dialogue approfondi avec toutes les institutions représentatives et les dirigeants des PME et des EES des pays accédants, pour relever ensemble les défis très sérieux que ces entreprises affrontent au cours du processus d'accession de leurs pays à l'UE, en restant conscients qu'il en va de l'évolution historique de l'Europe du XXIème siècle dans son ensemble.

Bruxelles, le 1er avril 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Déjà les 14-17 novembre 2000, lors de la Conférence tenue au CESE «Vers un partenariat pour la croissance économique et les droits sociaux» sur l'élargissement, les membres des Comités Consultatifs Mixtes avec les pays candidats (CCM) avaient soulevé les problèmes les plus importants rencontrés par les pays candidats à l'élargissement et les besoins d'aborder un dialogue sur certains thèmes essentiels, notamment la contribution des PME dans les différentes économies et le manque de dialogue social, voir Avis du CESE 1635/2003.

(2) Recommandation 2003/361/CE remplaçant la Recommandation 96/280/CE (JO L 124 du 20 mai 2003, p. 36), qui rentrera en application à partir du 1er janvier 2005. Tant dans la Recommandation en vigueur comme dans la nouvelle Recommandation, ces définitions restent identiques. Seuls les chiffres d'affaires ou le Bilan Total changent.

(3) B. Roelants (coord): Dossier préparatoire de la Première Conférence de l'Economie Sociale dans les Pays de l'Europe Centrale et Oritentale, 2002, p. 34. Dénominateurs communs élaborés sur la base des définitions élaborées par la Commission européenne, le Comité des Régions, la CEP-CMAF (Conférence européenne des Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations), et la FONDA (liée à des organisations à l'origine du concept d'économie sociale).

(4) Conclusions de la présidence – Lisbonne, 23 et 24 mars 2000, point 14

(5) The European Charter for Small enterprises, Luxembourg: Office for the Official Publications of the European Communities, 2002. La Commission affirme que la Charte a été reconnue à Maribor le 23 avril 2002

(voir http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme-package/index.htm).

(6) Le Comité comme le Parlement continuent a réclamer de vive voix une valeur juridique à la Charte, ainsi que de l'inscrire expressément au chapitre sur l'industrie de la Convention européenne.

(7) «Communication on the future of the European Employment Strategy» COM(2003) 006 ????.

(8) Avis du Comité économique et social sur «Économie sociale et Marché unique», CES 242/2000 du 3 mars 2000.

(9) Dans une étude récente, l'OCDE précise que l'«économie sociale est un concept plus large que le secteur non-profit, car il est moins strictement lié aux contraintes non-distributionnelles, selon lesquelles des organisations ne peuvent pas légalement redistribuer leur surplus à leurs propriétaires» (OECD 2003, «The non-profit sector in a changing economy», Paris, p 299).

(10) McIntyre et al: Small and medium enterprises in transitional economies, Houndmills: Macmillan, p 10.

(11) La politique industrielle dans une Europe élargie, Communication de la Commission au Conseil, Parlement Européen, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions, (2002) 714 final.

(12) CIRIEC 2000: «The enterprises and organisations of the third system: strategic challenge for employment» Université de Liège.

(13) Calculation sur la base de l'étude effectuée par l'Alliance Coopérative Internationale en 1997, financée par la Commission européenne.

(14) Voir la charte de la CEP-CMAF (Conférence Européenne Permanente des Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations)

(15) 2.1.1.

(16) Ibid.

(17) Avis du Comité économique et social sur «Gérer le changement - Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles - Rapport final», CES 698/99.

(18) Avis du CESE du 7 juillet 1999, JO C 258 10.9.1999, 3.7.2. et 3.7.3.

(19) Avec l'exception de la Pologne et de la Hongrie. Voir European Commission: Impact of enlargement on industry, sec 2003/234, 24.2.2003, p.7

(20) notamment les industries agroalimentaires et de la boisson, du bois, des textiles, et les industries de base du métal

(21) Ibid, p. 8.

(22) Surtout dans les cas de la République Tchèque, de la Slovénie, de la Hongrie, et, dans une moindre mesure, de la Pologne. Ce type de commerce se vérifie notamment dans les secteurs textile, électrique, optique, et celui des équipements dans les transports.

(23) Ibid., p. 1 et 4-5.

(24) Notamment en Bulgarie, Hongrie et Pologne

(25) Vidovic, H. «The service sectors in Central and Eastern Europe», Research Report, Septembre 2002 N.289, page 16.

(26) comme la Pologne et la République Tchèque

(27) Des pertes nettes ont été constatées, notamment en Lituanie et en Slovaquie

(28) Tang et al, 2002: Winners and losers of EU integration, Washington: World Bank, p. 8. L'âge est un des principaux facteurs de discrimination. D'autres groupes vulnérables comprennent les handicapés et les minorités comme les populations Rom

(29) Les femmes tendent à sortir définitivement du marché du travail davantage que les hommes. Quand elles rentrent sur le marché du travail, elles sont davantage sujettes à être sans emploi que les hommes dans certains des pays accédants selon l'UNICE, Economic Survey of Europe, 1999-1, table 41, gender differences in employment in 1997.

(30) Selon l'AIM (Association Internationale de la Mutualité). Parmi les principaux problèmes, on peut citer l'augmentation rapide des dépenses, des longues listes d'attentes, un manque de données pour l'évaluation et l'organisation des services, des payements des prestataires de soins sous la table, etc

(31) Kumar et al, 2002: «Transitional impacts and the EU enlargement complexity», Ljubljana: University of Ljubljana pp 25-36.

(32) Tang et al, 2002, p 44.

(33) Notamment le système des coopératives sociales italiennes. Voir également le Best procédure report 2001 (SEC 2001/1704 - 29/10/2001). Les mesures décrites dans le rapport BEST constituent une source importante de connaissances pour l'amélioration de l'environnement entrepreneurial dans les pays accédants.

(34) Maribor 2003

(35) Commission européenne: Livre vert – L'esprit d'Entreprise en Europe, COM(2003) 27 final, point C ii.

McIntyre, R: The complex ecology of small enterprises, Chapitre 3, dans McIntyre and Dallago (eds), 2003, Small and Medium Enterprises in Transitional Economies, Palgrave, Macmillan, en association avec l'Université des Nations Unies et le World Institute for Development Economics Research, p 49-50.

(36) Les conclusions de la première Conférence de l'Economie Sociale dans les pays d'Europe Centrale et de l'Est vont dans le même sens, voir http://www.cecop.org/praha

(37) Glinkina, S. «Small businesses, survival strategies and the shadow economy», chapitre 4, in McIntyre and Dallago (eds), 2003, Small and Medium Enterprises in Transitional Economies, Palgrave, Macmillan, en association avec l'Université des Nations Unies et le World Institute for Development Economics Research.

(38) Il est notamment urgent que les PME soient classifiées selon le système NACE

(39) Commission européenne, Document de consultation «Les coopératives dans l'Entreprise Europe». 7.12.2001, p 34.

(40) Commission européenne, Document de consultation «Les coopératives dans l'Entreprise Europe». 7.12.2001, p 34.

(41) Il convient de tenir compte également de la Recommandation 193/2002 de l'Organisation Internationale du Travail, qui a été approuvée à la quasi unanimité (sauf deux abstentions) et notamment par les gouvernements des 15 Etats membres de l'UE et des 10 pays accédants, et notamment l'article 7 sur les politiques fiscales et les marchés publics, et les articles 4 et 6 sur l'appartenance des coopératives à un secteur plus large comprenant également les mutuelles et les associations.

(42) Démarches comprises dans le concept de responsabilité sociale des entreprises. Le développement des démarches d'évaluation (reporting) permettraient de prendre en compte ces processus de progrès favorable au développement durable

(43) De plus, il a été observé que les chances de survie des transmissions sont en moyenne supérieures à celles des start-ups . Voir European Commission: «Helping the transfer of businesses», DG Enterprise, 2003.

(44) Des projets dans ce sens sont en ce moment à l'étude, notamment un projet «Coop-Est» associant Crédit Coopératif, Crédit Mutuel, ESFIN en France, Coopfond (Legacoop) en Italie, et SOFICATRA en Belgique.

(45) Pour les mécanismes public, notamment en Italie et en Espagne, avec le paiement unique d'allocations de chômage. Pour les mécanismes de levier, des systèmes d'EES ont, dans plusieurs cas d'excellence dans l'UE, mis au point des fonds de solidarité et de capital-risque pour le financement de leur développement. Ces fonds ont généralement un effet de levier sur d'autres financements, comme les prêts de banques commerciales, et ont démontré leur capacité de générer des entreprises et de l'emploi. De tels fonds existent déjà au sein de quelques fédérations de coopératives dans les pays accédants, mais il conviendrait de soutenir vigoureusement ce genre d'effort dans le cadre des fonds structurels.

(46) Voir: André Douette (2003): La garantie des prêts aux petites et moyennes entreprises – Les systèmes de garantie membres de l'Association européenne du Cautionnement Mutuel, Association européenne du Cautionnement Mutuel.

(47) Comme ceux qui existent au sein du Réseau Européen des Villes pour l'Économie Sociale (REVES), et qui peuvent se classifier en trois modalités distinctes:

— la création de structures mixtes public-privé: par exemple, le Job Centre de la Commune de Gènes, l'agence Gagner de Roubaix, et le day care centre SAKA BYAGARD/SOKOYAN KYATALO de Kokkola en Finlande; — le soutien public à la constitution d'organismes d'intérêt collectif: par exemple, le Centre de Services aux Immigrés de la ville de Gènes, le réseau intégré de développement local ARKESIS à Reggio Calabria; — le partenariat de service, où le secteur public fournit un cadre de référence pour la gestion et fourniture de services d'intérêt collectif par des EES: par exemple Pfefferwerk gGmbH dans le centre de Berlin, des coopératives qui gèrent directement les centres d'emploi des provinces de Forlì, Cesena et Ravenne en Italie. D'autres exemples importants de multi-partenariat au niveau local impliquant les EES dans l'UE comprennent le système des coopératives sociales italiennes intégrées dans le Consortium Gino Matarelli pour la Coopération Sociale (CGM), le secteur de l'aide à domicile et le nouveau statut de la Société Coopérative d'intérêt Général (SCIC) en France, le réseau des Solidarités des Alternatives Wallones, les coopératives de femmes en Suède, etc.

(48) Ibid. Voir aussi Committee of the Regions: «Draft opinion of the Committee of the Regions on Partnerships between local and regional authorities and social economy organisations: contribution to employment, local development and social cohesion», CdR 384/2001.

(49) Ce point est particulièrement développé au point 10 de la Charte européenne des petites entreprises.