RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise

INTRODUCTION

Le présent document est le premier des rapports que la Commission est tenue de soumettre en vertu de l’article 12 du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise[1].

Le présent rapport décrit les progrès réalisés par les États membres et la Norvège (ci-après dénommés les «pays participants»[2]) au regard des dispositions du règlement (CE) n° 1552/2005 et du règlement d’application (CE) n° 198/2006 de la Commission du 3 février 2006[3]. Le rapport a été approuvé par le comité du système statistique européen (CSSE).

Le contenu du rapport est basé sur des rapports relatifs à la qualité, sur les données et sur d’autres informations transmises par les pays concernés, ainsi que sur l’analyse des questionnaires nationaux envoyés aux entreprises, des statistiques harmonisées sur la formation professionnelle dans les entreprises ayant été obtenues à travers des enquêtes par sondage sur la formation professionnelle continue (CVTS) dans tous les pays participants.

POINTS PRINCIPAUX

La section 2.1 décrit les données de référence pour le présent rapport et la fréquence des CVTS. Elle illustre la mise en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1552/2005. Tous les autres articles du règlement sont examinés dans les sections 2.2 à 2.6 comme suit:

- articles 3, 8 et article 9, paragraphe 1, sur les données à collecter et la méthode d’enquête (section 2.2);

- articles 2, 4, 5 et 6, sur le champ d’application des statistiques et l’unité statistique (section 2.3);

- articles 6, 7, article 10, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1, sur les sources de données et les caractéristiques d’enquête (section 2.4);

- article 9, paragraphes 2 et 4, et article 11, sur la qualité et la transmission des données (section 2.5);

- article 15, sur le financement de la collecte de données (section 2.6);

- article 9, paragraphe 3, et article 12, sur les principaux points soulevés par la mise en œuvre de l’enquête (section 2.7).

Données de référence pour le présent rapport, intervalles entre les enquêtes CVTS: article 10, paragraphes 2 et 3

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1552/2005, la Commission fixe la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées. Le règlement (CE) n° 198/2006 spécifie qu’il s’agit de l’année civile 2005.

Une nouvelle enquête est en préparation pour 2010, c’est-à-dire cinq ans après la première enquête au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1552/2005. Le règlement (UE) n° 822/2010 de la Commission[4] modifie le règlement (CE) n° 198/2006 en vue d’adapter certaines caractéristiques de l’enquête concernant 2005. Cette modification tient compte des informations à fournir en application du règlement (CE) n° 452/2008[5] et du règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission[6] relatif à l’enquête sur l’éducation des adultes, et devrait permettre d’améliorer la qualité des résultats et d’alléger la charge statistique pesant sur les entreprises à l’occasion de l’enquête portant sur 2010.

Il convient de mentionner que la réalisation des enquêtes de 2005 et de 2010 tire profit de deux enquêtes précédentes sur la formation professionnelle continue, menées en vertu d’accords informels entre un certain nombre de pays et Eurostat. Les résultats de ces enquêtes se rapportent respectivement aux années civiles 1993 et 1999.

Données à collecter et méthode d’enquête: articles 3, 8 et article 9, paragraphe 1

L’article 3 précise les données à collecter dans une liste de 14 domaines figurant dans le tableau ci-dessous. La répartition des 140 variables définies dans le règlement (CE) n° 198/2006 montre la mise en œuvre appropriée de l’article 3 du règlement (CE) n° 1552/2005 au niveau de l’UE.

Tableau 1 – Données collectées concernant 2005

Domaines mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1552/2005 | Nombre de variables détaillées dans le règlement (CE) n° 198/2006 de la Commission |

1 a) la politique et les stratégies de formation mises en œuvre par les entreprises pour développer les compétences de leur personnel; | 25 |

1 b) la gestion, l’organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise; | 17 |

1 c) le rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue sur le lieu de travail; | 9 |

1 d) l’accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l’activité économique et de la taille de l’entreprise; | 10 |

Tableau 1 – Données collectées concernant 2005 (suite)

1 e) les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leur personnel; | 9 |

1 f) la possibilité, pour les salariés de petites et moyennes entreprises (PME), d’accéder à la formation professionnelle continue et d’acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d’offre de formation; | (*) |

1 g) l’incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise; | 5 |

1 h) l’égalité des chances en matière d’accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l’ensemble des salariés, compte tenu notamment de leur sexe et de la tranche d’âge à laquelle ils appartiennent; | 14 |

1 i) les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des personnes défavorisées sur le marché du travail; | 8 |

1 j) les mesures de formation professionnelle continue adoptées pour les différentes formes de contrat de travail; | 4 |

1 k) les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue; | 17 |

1 l) les procédures d’évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle continue; | 8 |

2 a) les participants à la formation professionnelle initiale; | 3 |

2 b) les dépenses totales de formation professionnelle initiale. | 11 |

Note (*) Toutes les variables, telles que celles du point 1 d), peuvent être croisées avec la taille de l’entreprise.

Les 140 variables définies dans le règlement (CE) n° 198/2006 ciblent les entreprises formatrices et non formatrices, ainsi que différents types de formation professionnelle, conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1552/2005, comme suit:

1) entreprises formatrices et non formatrices: 96 variables pour toutes les entreprises, 35 variables pour les entreprises formatrices uniquement et 9 variables pour les entreprises non formatrices uniquement;

2) différents types de formation professionnelle: 12 variables.

Tous les pays participants ont pris les mesures nécessaires pour veiller à la qualité des résultats conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1552/2005. Cela a été possible grâce à un questionnaire type pour les entreprises proposé par la Commission européenne dans le «Manuel de l’Union européenne», conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 198/2006. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale pour les États membres d’utiliser ce modèle, les pays participants y ont eu largement recours lors de la préparation de leurs questionnaires nationaux.

Tous les pays participants ont livré les données en conformité avec les 14 domaines répertoriés plus haut. La livraison d’informations quantitatives et secondaires relatives aux points 1 b), 1 c), 1 d), 1 h), 1 i), 1 j) et 1 k) a été difficile dans certains pays participants en raison de la complexité et de la longueur des questionnaires envoyés aux entreprises. Pour éviter d’entraver la production de résultats au niveau national et de l’UE pour les 14 domaines décrits plus haut, il a été décidé de réduire le nombre de variables pour l’enquête de 2010 menée en vertu du règlement (UE) n° 822/2010 (voir section 2.7).

Champ d’application des statistiques, unité statistique: articles 2, 4 et 5

Les articles 2, 4, et l’article 5, paragraphe 1, définissent les unités statistiques, les activités économiques et la taille des entreprises à couvrir. Comme cela leur a été demandé, tous les États membres ont fourni des données pour les sections C à K et O de la nomenclature NACE rév. 1.1 pour les entreprises employant 10 salariés ou plus.

Bien que l’article 5, paragraphe 2, suggère d’élargir la couverture à d’autres pans de l’économie, il est impossible de parvenir à un accord en l’état en raison de problèmes importants de mise en œuvre technique. Cela est particulièrement vrai pour le secteur public dont les établissements fournissent une part importante de formation professionnelle (voir section 2.7).

Sources de données et caractéristiques de l’enquête: articles 6, 7, article 10, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1

Conformément à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 1, les sources des données utilisées par les pays participants associent une enquête par sondage auprès des entreprises à des données administratives, selon le principe de réduction de la charge des répondants. Cependant, l’utilisation des sources administratives a été limitée aux informations de base sur le nombre et les caractéristiques des salariés, ce qui n’a pas permis d’alléger de manière importante la charge pesant sur les entreprises.

Comme les y autorise l’article 6, paragraphe 2, concernant les modalités selon lesquelles les entreprises répondent à l’enquête, la plupart des pays participants ont choisi des questionnaires envoyés par voie postale, en combinaison avec des appels téléphoniques, et des entretiens en face-à-face ou via Internet. Des données ont également été recueillies par voie électronique dans six pays participants, comme le préconise l’article 11, paragraphe 1. Tous les pays participants ont mené l’enquête en référence aux douze mois de 2005 (une année calendrier) comme l’exige l’article 10, paragraphe 1.

Les pays participants ont conçu leur enquête conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 198/2006. Cet article précise la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision ainsi que les 60 strates par secteur économique et par taille de l’entreprise afin de refléter la structure de la population des unités statistiques. La plupart des coefficients de variation de la proportion des entreprises formatrices étaient conformes aux exigences du règlement (CE) n° 198/2006 pour les 60 strates définies à l’article 4 dudit règlement. Certaines exceptions à cette règle ont été rencontrées pour des raisons techniques, mais elles n’ont eu aucune incidence sur les résultats au niveau national ou de l’UE, étant donné que la publication se concentre sur des classes plus agrégées en raison de la taille réduite de l’échantillon. Parmi les exemples de problèmes techniques figure l’écart entre le nombre d’entreprises prévu dans la base de sondage avant le lancement de l’enquête et le nombre réel d’entreprises encore participantes lors de l’enquête (en raison par exemple de faillites, de fusions, etc.).

Qualité et transmission des données: article 9, paragraphes 2 et 4, et article 11

L’article 9, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 4, fixent les délais pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données et des rapports sur la qualité. L’enquête ayant été menée en 2006 relativement à la formation professionnelle dispensée en 2005, les données et les rapports sur la qualité devaient être transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard en juin 2007 et en septembre 2007 respectivement.

Six pays ont transmis des microdonnées «propres» et validées dans les délais. Dix-sept pays ont transmis les données dans les trois mois suivants en raison de problèmes de codification. Dans quatre pays, la validation des microdonnées a subi des retards allant jusqu’à huit mois. Un État membre a transmis des microdonnées «propres» et validées avec un retard de dix-sept mois en raison de graves problèmes de transcodage des données dans le format de l’UE.

En ce qui concerne les rapports sur la qualité, ceux-ci ont été transmis dans les délais par dix-huit pays participants. La fourniture de fichiers complets a pris plus de temps pour six pays, lesquels ont accusé des retards de transmission compris entre quatre et dix mois. Quatre pays ont transmis des rapports complets sur la qualité avec un retard d’environ vingt-quatre mois en raison d’informations manquantes (par exemple le calcul des variances pour toutes les strates). Tous les rapports ont permis la vérification des critères de conformité définis aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 198/2006.

Toutes les données ont été transmises au moyen de protocoles de transfert de données électroniques (Edamis/Stadium), conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 198/2006. Les fichiers contenaient des données individuelles sur les entreprises, sans éléments d’identification directe des unités statistiques, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1552/2005.

En application des articles 6 et 8 du règlement (CE) n° 198/2006, la Commission (Eurostat) a fourni aux pays participants un logiciel afin de les aider à mettre en œuvre l’outil de traitement automatique des données.

Même si l’outil a été utilisé par tous les pays participants et a garanti la bonne qualité des microdonnées, le décalage entre l’année de référence des résultats (2005) et le moment où tous les chiffres ont été effectivement publiés (2008-2009) limite considérablement l’utilisation des résultats (voir section 2.7).

Financement de la collecte des données: article 15

L’article 15, paragraphes 1 et 2, dispose que, pour la première année de référence, la Commission apporte une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts supportés pour la collecte, le traitement et la transmission des données. Un appel à propositions en vue de l’octroi de subventions a donc été lancé au titre du budget 2005 de l’Union européenne avec la participation de 13 des 15 États membres de l’UE-15, plus la Norvège. Le programme multibénéficiaires 2004 de coopération statistique dans le cadre de PHARE et le programme multibénéficiaires 2004 «Facilité transitoire pour l’intégration statistique» contiennent des dispositions pour le cofinancement de la réalisation de l’enquête dans les autres États membres de l’UE-27. Le montant total accordé aux bénéficiaires de ces actions s’est élevé à 815 558 EUR.

L’enquête a été préparée au moyen de plusieurs réunions techniques avec les pays participants [par exemple des task-forces pour la rédaction du «Manuel de l’Union européenne» par la Commission (Eurostat), conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 198/2006]. Ces réunions ont été financées par le budget de l’Union européenne, comme prévu à l’article 15, paragraphe 3.

Rapport sur la mise en œuvre: article 9, paragraphe 3, et article 12

L’article 9, paragraphe 3, dispose que la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises en veillant tout particulièrement à la comparabilité des données entre États membres.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement en vue:

- d’analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants; et

- d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.

Les résultats des CVTS ont été publiés dans le cadre des rapports annuels de la Commission européenne sur les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans les domaines de l’éducation et de la formation. Ces rapports d’avancement fournissent des orientations stratégiques concernant la coopération politique au niveau de l’UE et évaluent les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs globaux dans le domaine de l’éducation et de la formation. Les conclusions de ces rapports sont prises en compte dans les rapports semestriels conjoints du Conseil des ministres de l’éducation et de la Commission. Deux indicateurs ont également été créés sur la base des données CVTS pour le suivi de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l’emploi (lignes directrices pour l’emploi).

En outre, depuis 2002, les autorités nationales et les partenaires sociaux de 32 pays européens prennent part au processus de Copenhague[7] afin de contribuer au développement des systèmes d’enseignement et de formation professionnels. L’objectif global est d’encourager un plus grand nombre de personnes à tirer davantage parti des possibilités d’apprentissage professionnel, que ce soit à l’école, dans l’enseignement supérieur, sur le lieu de travail ou dans le cadre de cours privés. Les données CVTS ont été utilisées notamment pour analyser les progrès réalisés en matière de formation professionnelle en milieu de travail. Les conclusions les plus récentes du Conseil dans le cadre du processus de Copenhague, qui datent de novembre 2010, ainsi que le communiqué de Bruges de décembre 2010, soulignent la nécessité d’améliorer la compréhension et les données relatives aux systèmes d’éducation et de formation professionnelles, dans le contexte de l’importante contribution du processus à la stratégie Europe 2020.

Les données CVTS sont également utilisées par des spécialistes des politiques de formation professionnelle dans les États membres, et au niveau de l’UE, par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).

En définitive, le contexte politique a pour effet d’accroître la demande de données sur la formation professionnelle continue et de renforcer l’importance attachée à celles-ci.

Néanmoins, la charge et les coûts élevés de l’enquête CVTS exigent une évaluation plus approfondie, car de nombreux problèmes techniques empêchent une plus large utilisation des données:

1) charge pesant sur les entreprises: la longueur et la complexité du questionnaire se sont traduites par de faibles taux de réponse de la part des entreprises dans certains pays participants, la couverture de tous les thèmes du questionnaire nécessitant qu’un certain nombre de services locaux soient contactés;

2) fiabilité des données quantitatives recueillies: de nombreuses entreprises ne disposent pas de renseignements détaillés sur le contenu et les caractéristiques de la formation dispensée pendant une année donnée. Il convient d’examiner la possibilité de collecter des données quantitatives sur la formation professionnelle continue au moyen d’autres enquêtes existantes;

3) couverture de l’enquête: le coût et la charge liés à l’élargissement de l’enquête CVTS aux petites entreprises et au secteur public sont considérés comme bien trop importants par certains pays participants;

4) actualité: la transmission des microdonnées complètes retarde la publication des résultats de l’UE en raison du grand nombre de contrôles qui doivent être effectués avant la diffusion.

Le règlement (UE) n° 822/2010 permet l’adaptation de l’enquête de 2010 et l’amélioration de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1552/2005. En dépit des efforts de la Commission et des pays participants pour rationaliser l’enquête, un certain nombre de difficultés persisteront. Cette situation pourrait nécessiter une adaptation des exigences techniques fixées par le règlement (CE) n° 1552/2005 sur la base des résultats de l’enquête de 2010.

CONCLUSION

La mise en œuvre du règlement (CE) n° 1552/2005 est satisfaisante en ce qui concerne le type de données recueillies. Le niveau de conformité des pays participants avec le règlement (CE) n° 1552/2005 est globalement approprié.

À la lumière de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare intitulée «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», la Commission évaluera les résultats du règlement (UE) n° 822/2010 (mise en œuvre de l’enquête CVTS de 2010) avant de proposer toute nouvelle mesure destinée à rationaliser les statistiques relatives à la formation professionnelle en entreprise. Une réflexion sur l’évolution future de l’enquête CVTS devrait comporter un examen de la complémentarité possible entre celle-ci et d’autres instruments, notamment l’enquête sur l’éducation des adultes (EEA).

[1] JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

[2] La Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande et la Suisse n’ont pas mené d’enquête. La Turquie a mené une enquête en 2008 (microdonnées non disponibles auprès d’Eurostat).

[3] JO L 32 du 4.2.2006, p. 15.

[4] JO L 246 du 18.9.2010, p. 18.

[5] Règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227).

[6] JO L 246 du 18.9.2010, p. 33.

[7] JO C 13 du 18.1.2003, p. 3 et déclaration des ministres européens de l’éducation et de la formation professionnelle et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels – http://ec.europa.eu/education/pdf/doc125_en.pdf.