N°C73/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.86 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption du programme d'action de la Communauté 
européenne en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS) 
COM(85) 756 final 12 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 janvier 1986.) 
(86/C 73/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes généraux pour la mise 
en oeuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle (x); 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli­
tique commune de formation professionnelle énoncés 
dans le second principe de la décision 63/266/CEE 
visent en particulier à permettre à chacun de bénéficier 
du plus haut niveau de formation professionnelle 
possible, nécessaire à ses activités professionnelles, et se 
réfèrent également à l'élargissement de la formation 
professionnelle pour satisfaire aux exigences du progrès 
technique liant les différentes formes de formation 
professionnelle aux développements économiques et 
sociaux; 
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite 
décision, il incombe à la Commission de favoriser des 
échanges directs de spécialistes de la formation profes­
sionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier 
les réalisations et les innovations dans les autres pays de 
la Communauté; 
considérant que le programme d'action en matière 
d'éducation repris dans la résolution du Conseil et des 
ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 
9 février 1976 (2), a permis à la Commission de mettre en 
oeuvre des mesures initiales pour la promotion de la 
coopération universitaire dans la Communauté; 
0) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
(2) JO n° 38 du 19. 2. 1976, p. 1. considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation 
réunis au sein du Conseil le 2 juin 1983 (3), ont adopté 
les conclusions concernant l'accroissement de la mobilité 
dans l'enseignement supérieur qui reprennent déjà les 
premières initiatives d'actions dans des domaines tels que 
l'aide financière aux étudiants, la reconnaissance acadé­
mique des diplômes et des périodes d'études et le déve­
loppement de la coopération universitaire; 
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation 
réunis au sein du Conseil le 3 juin 1985 (4) ont confirmé 
l'importance qu'ils attachaient à la promotion et à l'in­
tensification de la coopération interuniversitaire dans la 
Communauté et ont pris note avec satisfaction de ce que 
des propositions de la Commission sont prévues dans ce 
domaine avant la fin 1985; 
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue 
de renforcer la coopération technologique au niveau de 
la Communauté et à fournir les ressources humaines 
nécessaires, notamment par le programme d'action 
communautaire d'éducation et de formation en matière 
de technologie — COMETT (5); 
considérant que le Parlement européen, le 13 mars 
1984 (6), a adopté une résolution sur l'enseignement supé­
rieur et sur le développement de la coopération universi­
taire dans la Communauté européenne; 
considérant que le Parlement européen, le 14 mars 
1984 (7), a adopté une résolution sur la reconnaissance 
académique des diplômes et des périodes d'études; 
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion 
des 28 et 29 juin 1985 (8), a adopté le rapport du comité 
ad hoc sur l'Europe des citoyens (9) et a donné mandat à 
la Commission et au Conseil, agissant dans leurs 
pouvoirs respectifs, d'assurer la mise en œuvre des 
propositions contenues dans ce rapport; 
O Document 7533/83 (EDUC 57) du Conseil. 
(4) Document 7179/85 du Conseil (PV/CONS 27 EDUC 35) 
ainsi que document 6859/85 EDUC 29 du Conseil. 
O COM(85) 431 final. 
(') JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 50. 
O JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 64. 
(8) SI(85) 500. 
O SN/2536/3/85. 
4. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/5 
considérant que la Commission, faisant suite à l'initiative 
du Conseil européen pour une Europe des citoyens, 
attache la plus grande priorité à la coopération universi­
taire; 
considérant que, suite à la réunion du Conseil européen 
de juin 1984, la Commission a établi une proposition de 
directive du Conseil relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur (') 
pour l'exercice d'activités professionnelles, liées directe­
ment aux périodes de formation professionnelle qui précè­
dent les activités professionnelles; 
considérant que le développement ultérieur de la 
Communauté européenne dépend en grande partie de sa 
capacité de se doter d'un nombre élevé de diplômés possé­
dant une expérience directe d'études et de vie dans un 
autre État membre; 
considérant que la compétitivité de la Communauté sur 
le marché mondial dépend de sa capacité de retenir 
toutes les ressources intellectuelles des universités des 
États membres pour pouvoir fournir des niveaux de 
formation les plus élevés possibles pour le bénéfice 
mutuel de la Communauté dans son ensemble; 
considérant que le potentiel intellectuel des universités 
individuelles dans la Communauté pourrait être exploité 
de manière beaucoup plus efficace en fournissant un 
réseau pour augmenter la mobilité des étudiants et des 
enseignants universitaires ainsi que d'autres formes de 
coopération interuniversitaire dans toute la Commu­
nauté; 
considérant que la conférence sur la coopération univer­
sitaire dans la Communauté européenne, qui a été 
convoquée les 27 et 29 novembre 1985 à l'initiative du 
Parlement européen, a demandé que des mesures 
urgentes et élargies soient prises afin d'accroître le 
soutien accordé à la coopération universitaire et tout 
particulièrement à la mobilité des étudiants dans la 
Communauté; 
considérant que les dix années de phase pilote d'aides 
financières de la Communauté ont engendré des expé­
riences importantes en matière de coopération pratique 
entre universités, et ont ainsi créé la base nécessaire aux 
action prévues dans la présente décision; 
considérant que l'engagement pris au niveau communau­
taire pour stimuler la mobilité des étudiants implique 
aussi les États membres qui sont appelés à se joindre à 
l'effort requis pour atteindre les objectifs d'ERASMUS, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
Le programme d'action de la Communauté européenne 
en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS) est 
(') COM(85) 355 final. adopté, tel que présenté dans l'annexe. Il est mis en 
application à partir du 1er janvier 1987. 
Article 2 
Dans le contexte du programme ERASMUS; le terme 
«université» définit tous les types d'établissements d'en­
seignement et de formation postsecondaires qui dispen­
sent, le cas échéant dans le cadre d'une formation 
avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau, 
quelle que soit leur appellation respective dans les États 
membres. 
Article 3 
Les objectifs du programme ERASMUS sont les 
suivants : 
(i) promouvoir une coopération large et intensive entre 
les universités de tous les États membres de la 
Communauté; 
(ii) permettre à un nombre croissant d'étudiants, attei­
gnant au minimum les 10 % à partir de 1992, d'ac­
quérir une formation initiale en effectuant une 
période d'études intégrée dans un autre État 
membre, pour que la Communauté puisse disposer 
de personnels ayant une expérience directe de la vie 
économique et sociales d'autres États membres, tout 
en s'assurant de l'égalité des chances entre filles et 
garçons bénéficiant de cette mobilité; 
(iii) mettre en valeur tout le potentiel intellectuel des 
universités de la Communauté grâce à une plus 
grande mobilité du personnel enseignant des univer­
sités permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'en­
seignement et de la formation fournis par les univer­
sités de la Communauté en vue de protéger la 
compétitivité de la Communauté sur le marché 
mondial; 
(iv) renforcer les relations entre citoyens des différents 
États membres pour consolider le concept d'une 
Europe des citoyens; 
(v) disposer de diplômés ayant une expérience directe 
d'une coopération intracommunautaire et créer ainsi 
une base à partir de laquelle une coopération inten­
sive en matière économique et sociale pourra se 
développer au niveau communautaire. 
Article 4 
Pour atteindre les objectifs énoncés dans l'article 3, une 
aide de la Communauté, estimée actuellement à 175 
millions d'Écus, sera accordée pour la période de 1987 à 
1989. Le montant requis en 1987 est évalué à 25 millions 
d'Écus. 
N°C73/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.86 
4. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut 
fixer les délais dans lesquels l'avis doit être donné. 
5. Un rapport annuel sur l'application du programme 
ERASMUS sera soumis par la Commission au Conseil, 
au Parlement européen ainsi qu'au comité consultatif 
pour la formation professionnelle et au comité de l'édu­
cation. 
6. La Commission veille à ce que le programme 
ERASMUS soit cohérent avec les autres actions commu­
nautaires déjà programmées. 
Article 6 
Le programme ERASMUS sera mis en oeuvre sur une 
base permanente et sera sujet à des examens périodiques. 
Un rapport sur les progrès atteints durant les trois 
premières années (1987-1989) sera soumis par la 
Commission au Conseil et au Parlement européen pour 
le 31 décembre 1990 au plus tard. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE 
au projet de décision du Conseil 
ACTIONS ERASMUS 
ERASMUS vise à stimuler une plus grande mobilité des étudiants entre les universités de la Communauté. 
Les mesures à introduire sont les suivantes: 
Action 1: Aide directe à la mobilité des étudiants: Bourses de la Communauté européenne et séminaires 
intensifs 
La Communauté versera aux étudiants acquérant une formation initiale en effectuant une 
période d'études dans un autre État membre une aide financière. 
Deux types de bourses sont prévus : 
— des bourses partielles, d'une moyenne de 2 000 Écus, couvrant tous les frais de mobilité 
(5 000 bourses partielles seront accordées en 1987, 10 000 en 1988 et 25 000 en 1989); 
— des bourses complètes, d'une moyenne de 5 000 Écus (500 bourses complètes seront accor­
dées en 1987, 1 000 en 1988 et 2 500 en 1989). 
Ces deux types de bourses seront gérés par les autorités compétentes de chaque État 
membre, chacun d'entre eux recevant des objectifs quantitatifs proportionnels à sa population 
estudiantine. 
Des aides de 20 000 Écus seront allouées aux universités qui organisent des séminaires inten­
sifs de courte durée à l'attention d'étudiants de plusieurs pays de la Communauté euro­
péenne. 
Action 2: Lancement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen 
La Communauté mettra sur pied un réseau d'universités permettant des échanges d'étudiants, 
par le biais notamment de programmes interuniversitaires d'échanges d'étudiants. Priorité 
sera donnée aux programmes comportant une période intégrée d'études reconnue dans un 
autre État membre. Les universités participantes recevront une aide annuelle de 10 000 Écus. Article 5 
1. La Commission applique le programme 
ERASMUS, conformément à l'annexe. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée d'un comité. 
Ce comité est composé de deux représentants par État 
membre, dont au moins un appartenant au monde acadé­
mique, nommés par la Commission sur proposition de 
l'État membre concerné, et présidé par un représentant 
de la Commission. 
Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. 
3. La Commission peut consulter le comité sur toute 
question concernant la mise en œuvre du présent 
programme. La Commission consulte le comité sur: 
— les orientations générales afférentes aux mesures 
prévues par le programme, 
— les questions d'équilibre général entre les différents 
types d'actions. 
4.2.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/7 
Action 3 : Mesures pour améliorer la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études 
La Communauté entreprendra les actions suivantes pour permettre la reconnaissance acadé­
mique des formations initiales acquises par des périodes d'études effectuées dans un autre 
État membre : 
Action 3.1.: la création du système européen d'unités capitalisables (crédits académiques) transférables dans 
toute la Communauté (ECTS) en faveur des étudiants acquérant ou ayant acquis une forma­
tion initiale dans les universités d'autres États membres. Des aides annuelles de 20 000 Écus 
seront allouées aux universités participant au système; 
Action 3.2.: le développement de l'actuel réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la 
reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études; des aides annuelles de 20 000 
Écus seront allouées aux centres pour faciliter l'échange d'informations, notamment par le 
biais d'un système informatisé de données; 
Action 3.3.: la promotion du développement de «curricula» communs entre universités de différents États 
membres, pour faciliter la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, 
et pour contribuer à travers un échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélio­
ration des cours dans toute la Communauté. Une aide annuelle d'une moyenne de 20 000 
Écus sera allouée à chaque projet concerné. 
Action 4: Mesures complémentaires pour promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté 
Action 4.1.: Contacts entre universitaires: pour accroître la mobilité des étudiants tout en maintenant la 
qualité des études, des mesures doivent être introduites pour aussi promouvoir une plus 
grande mobilité du personnel enseignant dans la Communauté. Une aide sera fournie en 
particulier pour: 
— des échanges interuniversitaires d'enseignants: priorité sera donnée aux programmes 
prévoyant un apport important et intégré de l'universitaire «visiteur» dans les cours 
donnés dans l'institution-hôte, 
— permettre à des enseignants de haut niveau de donner une série de conférences spécialisées 
dans différents États membres. 
Action 4.2.: Politique d'information: pour assurer un support informationnel à ERASMUS et promouvoir 
la connaissance des différents systèmes universitaires de la Communauté, ERASMUS finan­
cera: 
— des aides pour des visites d'études permettant au personnel enseignant et aux administra­
teurs d'universités de connaître plus à fond la situation actuelle et les tendances futures 
de leur domaine d'expertise dans les autres États membres, 
— des aides à certaines associations d'universités, en particulier celles qui font connaître au 
sein de la Communauté les initiatives innovatrices dans des domaines spécifiques, 
— des publications sur les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les autres pays de la 
Communauté, sur les développements importants, et les modèles novateurs, de la coopé­
ration universitaire au sein de la Communauté européenne, et, enfin, sur l'évaluation 
continue du programme ERASMUS, 
— des prix ERASMUS attribués aux étudiants et au personnel enseignant ayant apporté une 
contribution remarquable au développement de la coopération interuniversitaire dans la 
Communauté.