31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/131 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les aides à la construction navale (*) 
(90/C 332/36) 
Le 7 août 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 92, paragraphe 
3, littera d), et de l'article 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 septembre 1990 (rapporteur: M. Arena). 
Au cours de sa 279e session plénière, le Comité économique et social a adopté à la majorité, 
7 voix contre et 8 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour dire que les principaux objectifs de la sixième 
directive ont été en grande partie atteints. Dans son 
ensemble, la construction communautaire de navires 
de commerce a pu consolider sa position, gravement 
menacée vers le milieu des années 80 (après être tombé 
a 15%, le pourcentage de nouvelles commandes est 
remonté, en effet, a 20-22% du total mondial). 
1.2. L'application de la directive a fortement influé 
sur cette évolution, le plafonnement des aides nationales 
ayant été opportunément maintenu dans la pratique au 
niveau initial pour une période de trois ans et abaissé 
d'environ 30 % pour 1990, cela également comme signe 
unilatéral de bonne volonté dans le cadre des efforts 
entrepris pour assainir le marche. 
1.3. Les sacrifices consentis dans le domaine de l'em­
ploi ont en tout état de cause été considérables : pendant 
trois ans, de 1986 à 1989, le nombre de travailleurs 
a diminué d'environ 20 000 unités (moins 22%) et 
d'environ 30 000 si l'on considère également le secteur 
des réparations navales. Le fait que n'ait pas été adopté 
le programme sur les mesures sociales — qui, avec le 
programme Renaval, aurait dû accompagner le proces­
sus de restructuration — a sans aucun doute contribué 
à aggraver le problème. Il y a lieu de rappeler que 
les capacités de la construction navale communautaire 
atteignent aujourd'hui 40 % a peine de celles du milieu 
des années 70 (la main-d'œuvre ayant diminué de 
manière encore plus sensible) et que le niveau atteint 
est jugé vital par les partenaires sociaux, tant sous 
l'angle d'une gestion rentable du secteur, induit com­
pris, qu'en fonction des exigences du commerce mari­
time alimenté par la Communauté. 
(') JO n° C 223 du 7. 9. 1990, p. 4. 2.1. La VIe directive a joué le rôle d'instrument de 
dissuasion vis-à-vis de la concurrence déloyale des 
autres grands producteurs mondiaux et il faut reconnaî­
tre à la Commission le mérite d'avoir engagé — soute­
nue en cela par l'industrie — un dialogue avec le Japon 
et la Corée du Sud en vue de restaurer des conditions 
de concurrence normales, bien qu'avec des résultats 
jusqu'à présent très modestes. 
Les difficultés rencontrées ne doivent pas faire renoncer 
à cet objectif alors que ce secteur traverse une phase 
qui, si d'une part elle confirme la reprise de la demande 
instaurée en 1989 (le niveau des prix étant cependant 
encore celui du début des années 80), suscite d'autre 
part des préoccupations quant aux développements 
éventuels de l'offre. 
2.2. Le rééquilibrage du marché, qui du reste n'est 
pas prévu avant le milieu des années 90, pourrait en effet 
être compromis ou du moins différé dans l'hypothèse 
de l'apparition de nouvelles capacités de production; 
mentionnons notamment : a) la remise en service d'ins­
tallations par l'industrie japonaise (qui est parvenue en 
1989, grâce notamment à la dépréciation du yen, à 
s'adjuger de nouveau près de 45% des commandes 
mondiales), b) les transformations en cours dans certai­
nes industries navales de l'Europe de l'Est et c) la 
conversion probable à la construction de navires de 
commerce de capacités jusqu'à présent affectées, à l'Est 
comme à l'Ouest, à la construction de navires militaires. 
2.3. Dans ce contexte fortement incertain, la nou­
velle directive doit pouvoir conserver sa fonction d'ins­
trument de dissuasion vis-à-vis de la politique agressive 
des producteurs asiatiques, en se présentant comme la 
seule barrière extérieure substitutive de quelconques 
droits ou contingents d'importation. 
3. Pour ces différentes raisons, le Comité ne peut 
approuver le renforcement du principe de la dégressivité 
de l'aide : la réduction des aides publiques est un objectif 
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à poursuivre en fonction de l'évolution du marché, dans 
ses différents aspects, et d'une adaptation de l'industrie 
permettant d'éviter des retombées socio-économiques 
brutales. 
3.1. Le renforcement de la dégressivité que souhaite 
quant à elle la Commission se traduit également par la 
demande de réduction de l'aide aux constructions nava­
les pour les navires qui devraient être achevés plus de 
trois ans après la signature du contrat. Mises à part les 
considérations d'ordre technique (l'incitation à pro­
duire les unités les plus « complexes » est venue précisé­
ment de la Commission), cet élément constituerait un 
handicap supplémentaire pour les chantiers européens. 
4. La durée d'application de la nouvelle directive 
(fixée à deux ans à peine) doit elle aussi être logique­
ment liée au marché — encore incertain quant à ses 
développements et loin d'être « rémunérateur » —, 
compte tenu également du fait qu'il s'agit d'une indus­
trie à cycle long et encore engagée dans des actions de 
restructuration, sans compter les conséquences indus­
trielles prévisibles des derniers événements politiques. 
L'intervention portant sur le «plafond» apparaît par 
ailleurs suffisante pour réguler également de manière 
effective la portée temporelle de la directive. 
5. Observations particulières 
Le Comité estime qu'il convient: 
— de remplacer les deux alinéas du paragraphe 3 de 
l'article 4 par le paragraphe 3 de l'article 4 de la VIe 
directive, ainsi rédigé : 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. «Le plafond est revu tous les douze mois, ou à 
un intervalle plus court, lorsque les circonstances 
exceptionnelles le demandent, avec l'objectif d'une 
réduction progressive du plafond. En révisant le 
plafond ...» (inchangé), 
— d'étendre à quatre ans la durée d'application de la 
directive. 
5.1. Enfin, le Comité recommande : 
— que lors des négociations internationales visant à 
l'abolition des aides à l'industrie navale, telles que 
celles en cours à l'Organisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE), la CEE 
persiste à suivre sa propre stratégie. L'objectif de 
l'élimination des obstacles aux conditions normales 
de concurrence doit entraîner un équilibre réel dans 
les obligations de tous les pays intéressés, avec la 
garantie d'une transparence complète des régimes 
nationaux d'aides directes et indirectes, de même 
qu'il convient d'arrêter une période de durée 
appropriée pour l'adaptation aux nouvelles règles, 
— la simplification des modalités d'application de la 
nouvelle directive, sur la base des difficultés objecti­
ves et généralisées rencontrées lors de la surveillance 
de l'application de la VIe directive, 
— le réexamen et l'adoption rapide du programme 
« Mesures sociales » (présenté par la Commission en 
1986) de manière non seulement à amortir les pertes 
d'emplois mais aussi à donner à la main-d'œuvre 
la qualification exigée par la modernisation des 
chantiers navals, tant de construction que de répara­
tion, 
— la mise au point à bref délai d'interventions efficaces 
en faveur des flottes européennes, dont dépend dans 
une large mesure le sort de la construction navale 
communautaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE