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Bruxelles, le 7.4.2010

COM(2010)131 final

Projet de

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du […]

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe

(présentée par la Commission)

Projet de

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du […]

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ont conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche[1] le 23 juillet 2007, dont le protocole, entré en vigueur le 1er juin 2006 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, arrive à échéance le 31 mai 2010.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole, mieux adapté aux possibilités et aux besoins avérés de la flotte des Etat membres, en conformité avec les conclusions du Conseil de 2004 sur les Accords de Partenariat de Pêches. Le paraphe d'un nouveau protocole avant la date d'expiration du protocole actuel, permettrait d’assurer la continuité des activités de pêche.

En conséquence, le Conseil est invité à approuver les directives de négociations annexées à la présente recommandation.

RECOMMANDATION

A la lumière de ce qui précède, la Commission recommande par conséquent que :

- Le Conseil autorise la Commission à ouvrir et conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe,

- La Commission soit nommée négociateur en la matière;

- La Commission conduise ces négociations en consultation avec un comité spécial conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- Le Conseil approuve les directives de négociations annexées à la présente recommandation.

ANNEXE

Directives de négociations

- L'objectif des négociations est de renouveler le protocole dans le cadre de l'Accord de Partenariat de Pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, en s'appuyant sur les Conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002.

- En vue de pouvoir assurer à travers ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et responsable, la Commission basera ces négociations sur les objectifs suivants:

- L'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République démocratique de São Tomé e Principe ainsi que les autorisations nécessaires aux navires de la flotte européenne pour exercer les activités de pêche aux thonidés dans ladite ZEE;

- La prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles;

- Assurer le niveau d'accès à la ressource, sur la base des paramètres définis dans le protocole actuel et sur leur évolution constatée dans les dernières années, en particulier pour ce qui concerne les quantités de pêche autorisées, le nombre d'autorisations de pêche disponibles, etc.;

- Le renforcement du dialogue sur la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources halieutiques et l'amélioration des conditions sanitaires des produits de la pêche.

[1] Règlement (CE) n° 894/2007 du 23 juillet 2007 – JO L 205 du 07 août 2007, p.35