EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Le 7 juillet 2010, le Danemark a introduit la demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise LM Glasfiber au Danemark.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/022

État membre || Danemark

Article 2 || a)

Entreprise principale concernée || LM Glasfiber

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 1.1.2010 – 30.4.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 1.8.2010

Date d’introduction de la demande || 7.7.2010

Licenciements pendant la période de référence || 651

Licenciements avant et après la période de référence || 999

Nombre total de licenciements admissibles || 1 650

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 825

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 9 191 946

Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR) || 419 463

Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 4,36

Budget total (en EUR) || 9 611 409

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 6 247 415

1. La demande a été présentée à la Commission le 7 juillet 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 février 2011.

2. La demande satisfait au critère d’intervention du FEM énoncé à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Danemark fait valoir que l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’UE, relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»), a été fortement touchée par l’évolution de la structure du commerce mondial, et notamment par la réduction sensible de la part de marché de l'UE. Le Danemark rappelle que la production d’éoliennes en Europe, bien qu’en augmentation ces dernières années, a été rattrapée par l’expansion encore plus rapide du marché mondial des éoliennes, notamment en Asie et en Amérique du Nord.

4. Le Danemark cite le Rapport mondial 2009 sur l’énergie éolienne de l'Association mondiale de l'énergie éolienne selon lequel la plus forte progression de l'industrie éolienne se trouve en Asie et en Amérique du Nord, éloignant ainsi de l'Europe le centre de gravité du secteur éolien. Alors que celui-ci se trouvait dans une phase de croissance dynamique au niveau mondial, la part de l'Europe dans la capacité totale a baissé, passant de 65,5 % en 2006 à 47,9 % en 2009. L’expansion la plus rapide est celle de l’Asie: en 2009, ce continent représentait 40,4 % des nouvelles capacités éoliennes (contre 18,1 % en 2004) alors que la part européenne de ces nouvelles capacités était en forte régression, passant de 70,7 % en 2004 à seulement 27,3 % en 2009).

[Source: Rapport mondial 2009 sur l’énergie éolienne, Association mondiale de l’énergie éolienne (WWEA)]

5. Étant donné que le transport des pièces volumineuses des éoliennes génère des coûts élevés, les producteurs européens se voient contraints de rapprocher leur production des marchés d’utilisateurs finaux les plus dynamiques afin de rester compétitifs et d'assurer leur position sur le marché, et de bénéficier de coûts de main d’œuvre beaucoup plus bas. Par conséquent, la production migre progressivement hors de l'UE. LM Glasfiber a délocalisé ses activités en Chine, où le secteur de l’énergie éolienne jouit de perspectives plus favorables et où le marché est en forte croissance. Elle a donc augmenté ses capacités de production en Chine, en construisant des usines et en établissant des partenariats avec des acteurs clés sur les marchés asiatiques. En 2009, des usines ont été ouvertes dans la province chinoise du Xinjiang et dans la ville côtière Qin Huang Dao.

6. En 2009, l'industrie éolienne européenne a en outre subi le contrecoup de la crise économique et financière. Aussi, cette même année, le secteur de l’industrie éolienne au Danemark a connu une forte baisse de l’emploi, ainsi qu’une baisse du chiffre d’affaires.

Indication du nombre de licenciements et respect du critère de l’article 2, point a)

7. Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

8. La demande fait état de 651 licenciements dans l’entreprise LM Glasfiber pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1 janvier 2010 et le 30 avril 2010, ainsi que de 976 licenciements intervenus avant la période de référence et de 23 intervenus après celle-ci mais qui entrent dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

9. Les autorités danoises font valoir que les licenciements collectifs intervenus au sein de LM Glasfiberle avaient un caractère inattendu car le secteur de l’énergie éolienne jouissait d'une croissance ininterrompue. Elles soutiennent en outre que la contraction soudaine de la demande sur le marché de l’UE ainsi que la croissance significative et constante du marché asiatique n’ont laissé d’autre choix à l’entreprise que de réduire le nombre des installations de production en Europe et de les délocaliser sur les marchés chinois en pleine croissance. C’est pourquoi LM Glasfiber a conclu un partenariat stratégique avec le fabricant d'éoliennes chinois Goldwind Science and Technology Co et a ouvert deux usines en Chine, dans la province du Xinjiang et à Qin Huang Dao.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10. La demande mentionne un total de 1 650 licenciements au sein de l’entreprise LM Glasfiber: 651 ont eu lieu au cours de la période de référence, 976 avant et 23 après ladite période, mais ces derniers sont tout de même admissibles à une aide du Fonds conformément à l'article 3 bis, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006. Le Danemark estime que 50 % des travailleurs licenciés (soit 825 personnes) opteront pour une aide du FEM. Les 50 % restants sont censés retrouver un emploi de leur propre initiative, sans demander l’aide du FEM.

11. Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 606 || 73,45

Femmes || 219 || 26,55

Citoyens de l’UE || 825 || 100,00

Ressortissants de pays tiers || 0 || 0

15-24 ans || 84 || 10,18

25-54 ans || 655 || 79,39

55-64 ans || 79 || 9,58

plus de 64 ans || 7 || 0,85

12. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise || 1 || 0,12

Professions intellectuelles et scientifiques || 2 || 0,24

Professions intermédiaires || 93 || 11,27

Employés de type administratif || 24 || 2,91

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 17 || 2,06

Ouvriers et employés non qualifiés || 688 || 83,40

13. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre de l’intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes

14. Les usines en cours de fermeture se situent à Lunderskov et à Hammelev, dans les communes de Kolding et de Haderslev et à proximité de celle de Vejen. Ainsi, ces trois communes du Danemark-du-Sud (Syddanmark) constituent le territoire touché par les licenciements. Ce territoire est situé dans la zone du Trekanten («triangle»), la région de priorité économique du Danemark.

15. Cette région était traditionnellement spécialisée dans l’agriculture, l’industrie manufacturière et le transport. Son secteur industriel a connu une croissance considérable mais qui était fondée sur des secteurs en déclin tels que le transport et la fabrication industrielle. L’emploi a progressivement baissé dans le secteur agroalimentaire, puis dans celui de la logistique et des transports. Au début des années 90, la région a commencé à se spécialiser dans la production d’énergies nouvelles, principalement dans la construction d’éoliennes. La priorité accordée à l’éolien a contribué à la mise en place d’un vaste réseau de sous-traitance industrielle et à l’augmentation de la main-d’œuvre employée dans le secteur énergétique.

16. Haderslev, Kolding et Vejen sont trois communes indépendantes, chacune ayant son propre conseil municipal au sein du Danemark-du-Sud. Parmi les autres parties prenantes, on trouve les autorités régionales de la zone concernée, ainsi que les structures d'enseignement et de formation.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

17. Le Danemark soutient que de nombreuses entreprises de la région ont réduit leur production à cause de la mondialisation, ce qui a provoqué une augmentation du chômage. D'après les statistiques officielles danoises, le chômage dans la zone du Trekanten a augmenté de 25 % en 2009 par rapport à 2008. La fermeture de deux usines LM Glasfiber à Lunderskov et à Hammelev a contribué de manière significative à l’augmentation du taux de chômage dans cette zone, notamment chez les travailleurs peu qualifiés. Au cours de ces dernières années, la situation de l’emploi s’est également nettement détériorée sur le territoire danois dans son ensemble, le taux de chômage passant de 3,3 % en 2008 à 8,2 % en 2010.

18. Les licenciements collectifs au sein de l’entreprise LM Glasfiber ont laissé la région dans l’incapacité de fournir aux personnes licenciées suffisamment d’opportunités de réintégrer le marché du travail. Selon le Danemark, le secteur ne s'en relèvera pas, même après la crise, la plupart des nouvelles commandes revenant à l’Asie orientale où les coûts sont plus bas. Sans reconversion ni aide supplémentaire, les travailleurs risquent de basculer dans le chômage de longue durée.

19. Selon l’association danoise de l’industrie éolienne, l’emploi dans le secteur de l’éolien a subi une forte baisse de 13 % courant 2009 (passant d’une moyenne globale de 28 400 personnes employées à 24 700), aussi bien chez les fabricants que chez les fournisseurs.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. Le Danemark propose un ensemble de mesures de soutien aux travailleurs licenciés qui s'articule autour de trois piliers, après une formation de base et une mise au point: éducation et formation, mesures incitatives à l’emploi, mesures incitatives à la création d'entreprise. L'ensemble de ces mesures est conçu de manière à tenir compte du niveau d'instruction des travailleurs, de leur mobilité et des possibilités d'emploi actuelles ou potentielles dans la région. S'il est prévu que tous les travailleurs concernés participent à la formation de base et à la mise au point, il est possible que d’autres actions s’adressent à un nombre plus restreint d'entre eux, qui pour certains bénéficieront de plusieurs actions, le cas échéant.

21. La formation de base et la mise au point initiales doivent permettre de déterminer les meilleures solutions pour chaque travailleur pris individuellement. Chaque travailleur concerné se verra proposer une formation de base en groupe et un encadrement individuel destinés à cerner ses compétences et à trouver les mesures actives du marché du travail qui lui conviennent le mieux. Le coût estimé de cette démarche est de 1 610,74 EUR par travailleur.

22. Le pilier «Éducation et formation» comprend six actions distinctes. Ces actions complètent le plan de croissance à destination des communes de Kolding, Vejen et Haderslev. Les nouvelles entreprises seront développées dans les zones où la région possède déjà une base solide en matière d’entreprise, de connaissances et de compétences:

(1) Formation complémentaire dans le tourisme. On estime qu'environ 100 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût estimé de 4 026,85 EUR par travailleur. L'objectif de cette action est de permettre aux travailleurs d'acquérir des compétences dans le domaine du tourisme, un secteur en expansion dans la région, notamment des compétences en matière de marketing, stratégie de marque, concept de service et gestion d'entreprise.

(2) Formation complémentaire dans le domaine des technologies énergétiques. On estime qu'environ 100 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 4 026,85 EUR par travailleur. Il y a un réel besoin de former des travailleurs dans le secteur énergétique compte tenu de la priorité donnée par le Danemark au développement de la production d’énergie durable. Il est proposé de fournir aux travailleurs les qualifications nécessaires et de compléter leurs connaissances par l’acquisition de certaines compétences et d’expérience dans le domaine en collaboration étroite avec les employeurs locaux.

(3) Formation complémentaire dans le design. On estime qu'environ 100 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût estimé à 4 026,85 EUR par travailleur. Il est proposé de former des travailleurs dans le design en vue de son application dans le domaine de la production, principalement dans les PME. Les participants seront formés à l'utilisation du design dans l’entreprise, le développement de produits, la stratégie de marque et les tendances de consommation.

(4) Formation complémentaire dans l’industrie alimentaire. On estime qu'environ 100 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 4 026,85 EUR par travailleur. Cette action vise à développer les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler dans le domaine de l’alimentation saine, notamment l'étiquetage des denrées alimentaires, les recommandations nutritionnelles, etc. En raison du nombre de petits et grands producteurs et de services de traiteur présents dans la région, l’accent portera sur le développement de nouveaux débouchés commerciaux sur la base de l’alliance entre l’alimentation et la santé.

(5) Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre des études. On estime qu'environ 100 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 6 711,41 EUR par travailleur. Cette action vise à inciter les travailleurs licenciés plus jeunes à reprendre des études. Afin de faciliter la transition entre le travail et les études, il est nécessaire de leur apporter un soutien complémentaire, notamment une orientation et une aide matérielle et financière.

(6) Formation complémentaire en lecture/écriture. On estime qu'environ 350 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 2 684,56 EUR par travailleur. Les travailleurs ayant un faible niveau d'instruction se verront proposer des cours de remise à niveau dans des domaines tels que la lecture, l'orthographe et le calcul, afin de leur permettre de profiter d'autres offres de formation et d'emploi.

23. Le pilier «Mesures incitatives à l’emploi» repose sur une action:

(1) Formation en entreprise. On estime qu'environ 300 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 4 026,85 EUR par travailleur. Afin de faciliter la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail, cette action propose des formations dans l’entreprise même, notamment dans des PME, axées tout particulièrement sur les compétences exigées par ce type d’entreprises.

24. Le pilier «Mesures incitatives à la création d’entreprises» regroupe deux actions distinctes:

(1) Formation à l’entrepreneuriat. On estime qu'environ 40 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 5 637,58 EUR par travailleur. Durant les six semaines que dure la formation, les participants apprendront notamment ce qu’est un plan d’entreprise, se familiariseront avec la stratégie, la gestion et la comptabilité d’entreprise et, pour finir, devront préparer un business case.

(2) Services continus de conseil et de mentorat à l'intention des entrepreneurs. On estime qu'environ 10 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût approximatif de 1 342,30 EUR par travailleur. Cette action propose des services continus de conseil et de mentorat aux nouveaux entrepreneurs, afin de leur donner toutes les chances de réussir. À chaque entreprise nouvellement créée sera assigné un mentor compétent dans le secteur en question qui rendra régulièrement visite à l’entrepreneur et lui donnera des conseils. Ce programme de mentorat est prévu pour durer un an. Dans le même temps, il est prévu de mettre en place des réseaux dans les secteurs actuellement en croissance ou de croissance potentielle afin de permettre aux nouveaux entrepreneurs de se rencontrer, d'échanger des idées et de coopérer.

25. Une indemnité de subsistance sera versée chaque jour à tous les travailleurs concernés pour leur permettre de participer aux activités (coût estimé: 3 872,28 EUR par travailleur). Les indemnités seront accordées pour la durée de la formation et feront partie intégrante des mesures actives du marché du travail.

26. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, la demande inclut les dépenses destinés à couvrir les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle, liées à la mise en œuvre du FEM.

27. Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles visées à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total de ces services à 9 191 946 EUR et les dépenses liées l’intervention du FEM à 419 463 EUR (soit 4,36 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 6 247 415 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total* (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Formation de base et mise au point || 825 || 1 610,74 || 1 328 859

Éducation et formation || || ||

Formation complémentaire dans le tourisme || 100 || 4 026,85 || 402 685

Formation complémentaire dans le domaine des technologies énergétiques || 100 || 4 026,85 || 402 685

Formation complémentaire dans le design || 100 || 4 026,85 || 402 685

Formation complémentaire dans l’industrie alimentaire || 100 || 4 026,85 || 402 685

Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre des études || 100 || 6 711,41 || 671 141

Formation complémentaire en lecture/écriture || 350 || 2 684,56 || 939 596

Mesures incitatives à l’emploi || || ||

Formation en entreprise || 300 || 4 026,85 || 1 208 054

Mesures incitatives à la création d'entreprises || || ||

Formation à l’entrepreneuriat || 40 || 5 637,58 || 225 503

Services continus de conseil et de mentorat à l'intention des entrepreneurs || 10 || 1 342,30 || 13 423

Indemnité de subsistance || 825 || 3 872,28 || 3 194 630

Sous-total «Services personnalisés» || || 9 191 946

Dépenses liées à l’intervention du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités préparatoires || || 62 919

Gestion || || 209 732

Information et publicité || || 62 919

Contrôle || || 83 893

Sous-total «Dépenses liées à l'intervention du FEM» || || 419 463

Estimation du coût total || || 9 611 409

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 6 247 415

* Le total diffère de la somme des rubriques en raison de la conversion de couronnes danoises (DKK) en euros qui entraine un arrondissement du coût par travailleur pour chaque unité.

28. Le Danemark confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

29. Le 1er août 2010, le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

30. La région du Danemark-du-Sud ainsi que les communes de Vejen, Kolding et Haderslev ont établi la présente demande conjointement, avec la participation de divers partenaires sociaux, notamment des organisations patronales, des syndicats et des établissements d’enseignement et de formation. Les différentes parties ont pris part à des réunions conjointes au cours desquelles elles ont étudié la stratégie détaillée à adopter dans le cadre d'un programme de transition.

31. Les autorités danoises ont confirmé le respect des exigences fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union européenne en matière de licenciements collectifs.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

32. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide d’autres instruments financiers de l’Union européenne.

Systèmes de gestion et de contrôle

33. Le Danemark a informé la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. L’autorité danoise pour les entreprises et la construction (EBST) sera donc l’autorité de gestion. L’un de ses services assumera la fonction d'autorité de certification. L’autorité d’audit sera le service de contrôle des interventions de l'Union européenne au sein de l'autorité danoise pour les entreprises et la construction.

Financement

34. Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6 247 415 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Danemark.

35. Compte tenu du montant maximal envisageable d’une contribution financière du FEM déterminé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

36. La contribution financière proposée laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

37. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

38. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

39. Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47 608 950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 6 247 415 EUR requise pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[5], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4) Le 7 juillet 2010, le Danemark a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise LM Glasfiber et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 3 février 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 6 247 415 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 6 247 415 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[6] JO C […] du […], p. […].