COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.02.1997 
COM(97) 56 final 
97/ 0040 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un 
accord sous forme de protocole de lettres concernant la passation de marchés par des 
opérateurs privés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition ci-jointe de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord 
sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre 
la Communauté européenne et la république de Corée. 
Contexte général 
La directive concernant les procédures de passation de marchés dans les services 
publics (93/38/CE), qui constitue l'une des lignes de force du programme 
d'achèvement du marché intérieur de la Communauté et qui est entrée en vigueur le 
1er janvier 1993, a libéralisé les marchés de l'électricité, de l'eau, des transports et des 
télécommunications. Elle assure que les services publics couverts attribuent leurs 
marchés de manière ouverte, transparente et non-discriminatoire en vertu de règles 
détaillées régissant les procédures d'appel d'offres et d'attribution des marchés. La 
directive s'applique aux entreprises qui opèrent dans le cadre de droits spéciaux ou 
exclusifs. Elle couvre tous les principaux opérateurs de réseaux de télécommunications 
de la Communauté. L'article 36 de cette directive comporte une clause limitée 
concernant le contenu local. Elle s'applique aux offres comprenant des produits qui 
sont originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu d'accord, ce 
qui assure un accès comparable et effectif des entreprises communautaires aux marchés 
de ces pays tiers. 
Si, jusqu'au milieu des années 80, les producteurs européens détenaient une part non 
négligeable du marché coréen des télécommunications, leur situation s'est rapidement 
détériorée en 1990. Cette dégradation s'explique en partie par le développement 
rapide, sous l'impulsion des pouvoirs publics, de fabricants d'équipements nationaux. 
La législation coréenne relative aux passations de marchés opère une distinction entre 
les marchés passés en devises étrangères et les marchés passés en monnaie nationale. 
Les premiers s'appliquent aux marchandises et services qui ne sont pas disponibles sur 
le marché coréen. Une réglementation spécifique a été adoptée pour les organismes et 
entreprises d'Etat (sociétés dites à investissement public), détenues pour plus de 50 % 
par l'Etat. Dans le secteur des télécommunications, seule Korea Telecom (KT), qui 
détient environ 80 % du marché des équipements de réseaux coréens, est assimilée à 
une entreprise publique et est dès lors soumise à la législation coréenne sur la passation 
des marchés, sauf dérogation particulière. À k suite de l'accord bilatéral sur les 
communications conclu avec les Etats-Unis, une dérogation partielle a été accordée 
en 1993 à KT pour les marchés de fournitures passés en monnaie nationale avec des 
entreprises américaines. Aujourd'hui, les marchés passés en monnaie nationale 
s'appliquent à plus de 90% des achats d'équipements effectués par KT. En 
conséquence, les producteurs européens sont exclus de facto depuis 1992 des achats 
opérés par KT. Les producteurs communautaires n'ayant pas été admis à aux 
procédures de qualification lancées par KT, il ne leur fut pas possible à participer aux 
appels d'offres lancés par cette même entreprise. Un deuxième opérateur coréen, à 
savoir la société Dacom, entièrement privée celle-là, a commencé à fournir des services 
internationaux de téléphonie en 1992. Depuis le 1er janvier 1996, Dacom opère 
également sur le marché national coréen des appels à longue distance. Si Dacom n'est 
pas soumise aux réglementations précitées concernant la passation des marchés, ses 
règles internes précisent toutefois que les achats effectués à l'étranger ne doivent 
concerner que les équipements qui ne sont pas disponibles sur le marché intérieur. Les 
producteurs européens se trouvaient donc confrontés à un lourd handicap dès lors 
qu'ils souhaitaient écouler leurs marchandises au deuxième opérateur coréen. 
La Communauté européenne et la Corée ont toutes deux adhéré à l'accord multilatéral 
sur les marchés publics. Toutefois, le marché des réseaux de télécommunications n'est 
pas couvert par l'AMP. La Communauté n'a pas intégré les opérateurs de 
télécommunications dans son offre AMP, et ce quel que soit le marché concerné. En 
revanche, la Corée a choisi d'intégrer KT dans son offre AMP pour ce qui concerne les 
marchés généraux, tels que les marchandises et les services de construction. Toutefois, 
KT n'est pas couverte par l'AMP pour tout ce qui concerne les équipements de 
télécommunications. 
Forte de la directive de négociation adoptée par le Conseil le 28 novembre 1994 et en 
consultation avec le comité constitué en vertu de l'article 113 du Traité, la 
Commission a engagé en mai 1995 des négociations formelles avec la Corée en vue 
d'une ouverture réciproque des marchés des télécommunications. Jugeant les progrès 
insuffisants, la Commission a engagé en mai 1996 une procédure de règlement des 
différends auprès de l'OMC pour discrimination sur le marché coréen des 
télécommunications. Les négociations, finalement conclues le 22 novembre 1996, ont 
débouché sur un projet d'accord et un protocole. A la suite de ces accords, KT a 
immédiatement ouvert les procédures de qualification aux producteurs 
communautaires. La Commission s'est engagée à suspendre toute action intentée dans 
le cadre de la procédure de règlement des différends. Avant de signer l'accord bilatéral, 
la Communauté mettra officiellement fin à cette procédure. 
Accord sur les marchés des télécommunications 
L'accord sur les marchés des télécommunications est purement bilatéral. Il s'agit donc 
lors d'un accord isolé n'ayant aucun impact sur le champ d'application de l'AMP. Il 
prévoit une ouverture réciproque des marchés des télécommunications par l'octroi, de 
part et d'autre, d'un traitement national pour les marchés dépassant certains seuils. 
Dans le segment principal des télécommunications, l'accord favorise la transparence et 
garantit aux producteurs un certain nombre de droits en fixant des procédures de 
passation de marchés et de contestation minimales. Si l'entrée en vigueur de ces 
accords n'implique aucune modification de la procédure pour les opérateurs 
européens, KT sera en revanche obligée de suivre des procédures s'inspirant de celles 
fixées dans l'AMP. L'application de l'aowwd est renforcée par une procédure bilatérale 
contraignante de règlement des différends. 
Cet accord, libéral et de portée très large, ne prévoit aucune exception si ce n'est une 
période transitoire de cinq ans pour les marchés des satellites passés par Korea 
Telecom. La Corée a également exclu de l'accord les procédures de gré à gré réservant 
un traitement préférentiel aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, cette 
disposition ne concerne que les marchés dont la valeur est inférieure à un montant fixé 
3 
dans l'accord. L'accord ne s'applique qu'aux marchés de télécommunications et aux 
services connexes. Il rencontre les intérêts de la Communauté étant donné que, comme 
nous l'indiquions déjà précédemment, KT est déjà couverte, en ce qui concerne les 
marchés généraux, par l'AMP. En ce qui concerne les autres sociétés à investissement 
public, les intérêts de la CE sont protégés au cas où ces entreprises obtiendraient des 
licences pour exploiter des réseaux de télécommunications, étant donné qu'elles 
seraient automatiquement couvertes par l'accord. Pour sa part, la CE n'appliquera pas 
les dispositions de l'article 36 de la directive sur les procédures de passation des 
marchés dans les services publics pour les offres comportant des produits originaires 
de Corée. 
Compte tenu des craintes, exprimées du côté de la CE, de voir le processus de 
ratification se prolonger et ainsi risquer de retarder encore davantage l'entrée des 
producteurs européens sur le marché coréen, les négociateurs sont convenus de tout 
mettre en oeuvre pour conclure l'accord d'ici mai 1997. 
Protocole concernant les opérateurs privés 
La directive sur les procédures de passation de marchés dans les services publics 
couvre les opérateurs privés qui disposent de droits spéciaux ou exclusifs. En Corée, la 
législation sur la passation des marchés ne s'applique qu'aux sociétés à investissement 
public. Les marchés passés par les opérateurs privés n'étant soumis à aucune 
réglementation, la Corée a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de couvrir les 
opérateurs privés dans le cadre de l'accord. Compte tenu des plaintes formulées par 
l'industrie européenne concernant la discrimination opérée par les opérateurs privés en 
Corée, la CE a néanmoins demandé au gouvernement coréen de ne pas s'immiscer 
dans les marchés passés par des opérateurs privés, ce à quoi il s'est engagé. Les deux 
parties ont donc rédigé un protocole dans elles confirment que ces entreprises 
effectueront leurs achats de manière indépendante et non-discriminatoire à l'égard des 
entreprises ou produits étrangers. En cas de différend, les deux parties sont convenues 
de recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Du côté de la CE, on 
a souhaité protéger les intérêts communautaires si la Corée venait à conclure, à 
l'avenir, un accord plus favorable avec un pays tiers. Les deux parties sont donc 
convenues d'accorder à l'autre partie le traitement NPF, sur une base de réciprocité, 
pour les mesures concernant les achats effectués par les opérateurs privés. Sur le plan 
formel, le protocole constitue un accord distinct. 
Le gouvernement coréen a déjà lancé le processus de révision de la législation 
nationale sur les télécommunications et la passation de marchés, consistant notamment 
à supprimer les dispositions critiquées par la CE lors des consultations organisées dans 
le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC. A la demande du 
gouvernement coréen, Dacom a renoncé à ses règles internes encourageant l'achat de 
produits coréens et Korea Telecom a adressé aux producteurs européens un courrier 
leur annonçant que la procédure de qualification leur était désormais ouverte. Certains 
éléments indiquent également que l'aboutissement des négociations a amélioré la 
position des producteurs européens à l'égard d'autres opérateurs de réseaux privés en 
Corée. 
î 
Le projet d'accord et le protocole s'inscrivent dans le cadre du rapprochement des 
relations politiques et économiques entre la Corée et la CE, impulsé par l'accord-cadre 
bilatéral signé en octobre 1996. Il accorde à la CE un traitement plus favorable que 
celui offert jusqu'à présent par la Corée aux autres pays tiers en ce qui concerne 
l'achat d'équipement de télécommunications. De plus, le projet d'accord et le 
protocole protègent les producteurs de la CE contre une poursuite de la discrimination 
au cas où l'accès au marché coréen viendrait à s'améliorer à la suite de négociations 
avec d'autres pays tiers. Enfin, la conclusion de cet accord constituera un signal positif 
pour les négociations menées en vue de la conclusion d'un accord sur les technologies 
de l'information et les négociations du GATS, en particulier dans le domaine des 
services de télécommunications et des marchés publics. 
Principaux éléments de l'accord: 
Les principaux éléments de l'accord du 22 novembre 1996 sont les suivants: 
Echange du traitement national au-delà d'un seuil de 130 000 DTS pour les 
principaux opérateurs de télécommunications des deux parties; 
Au-delà de ce seuil, la Corée abroge toutes les réglementations et pratiques 
discriminatoires en matière d'achat d'équipements de télécommunications, à 
l'exception des satellites et des marchés passés par les petites et moyennes 
entreprises; 
Au-delà d'un seuil de 450 000 DTS, KT est soumise aux dispositions, 
conformes à l'AMP, concernant la passation des marchés et les procédures de 
contestation, alors que lesOT de la CE sont tenus de se conformer à la 
directive sur la passation des marchés dans le domaine des services publics pour 
tous les marchés d'une valeur supérieure à 600 000 écus; 
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la CE étendra les avantages de la directive 
sur les procédures de passation des marchés dans les services publics aux offres 
comportant des biens d'origine coréenne; 
Des dispositions contraignantes ont été adoptées en ce qui concerne le 
règlement bilatéral des différends; 
Les procédures de qualification de KT ont été ouvertes aux producteurs 
européens dès que l'accord a été scellé; 
En ce qui concerne les achats effectués par les opérateurs privés, les deux 
parties confirment, par un échange de lettres, l'indépendance de ces entreprises 
et offrent le traitement NPF sur une base réciproque; 
A la demande du gouvernement coréen, le deuxième opérateur (privé), Dacom, 
a supprimé dans ses règles internes de passation de marché une disposition 
favorisant l'achat de produits coréens. 
s 
Le Conseil est invité à approuver l'accord sur les marchés des télécommunications et 
les deux accords sous forme d'échange de lettres et à adoptée la proposition de 
décision concernant la conclusion de ces accords entre la Corée et la CE. 
£-Q-
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un 
accord sous forme de protocole concernant la passation de marchés par des opérateurs 
privés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords entre la Communauté européenne et la république de 
Corée sur les marchés des télécommunications doivent être approuvés; 
considérant que la conclusion de l'accord sur les marchés des télécommunications et 
de l'accord sous forme de protocole doit se fonder sur l'article 113 du Traité parce 
que les accords ne s'appliquent qu'aux produits et services connexes; 
considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec 
un comité spécial désigné par la Communauté, à approuver au nom de la Communauté 
les modifications de l'annexe I de l'accord sur les télécommunications, mais que cette 
autorisation doit être limitée aux modifications qui résultent de l'application de la 
procédure visée à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord concernant les marchés des télécommunications et l'accord sous forme de 
protocole entre la Communauté européenne et la république de Corée concernant la 
t 
passation de marchés par des opérateurs privés de télécommunications sont approuvés 
au nom de la Communauté. 
Le texte de cet accord et du protocole est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord 
et le protocole qui lieront la Communauté. 
Article 3 
La Commission est autorisée à approuver au nom de la Communauté les modifications 
de l'annexe I de l'accord concernant les marchés des télécommunications. 
La Commission est assistée dans sa tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. 
L'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article est limitée aux modifications 
que l'application des procédures visées à l'article 8 de la directive 93/38/CEE du 
Conseil pourrait rendre nécessaires. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le président 
9 
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE 
DE COREE SUR LES MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS 
(DATE) 
La COMMUNAUTE EUROPEENNE (ci-après dénommée "la CE"), 
d'une part, et 
le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE (ci-après dénommé "la 
Corée"), 
d'autre part, 
(ci-après dénommés "les parties" et, au singulier, "une partie"), 
considérant les efforts accomplis et les engagements pris par les parties, notamment dans 
le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) de 1994,dans le but de libéraliser leurs 
marchés publics; 
désireux d'aller plus avant dans cette voie et de s'accorder mutuellement accès aux 
marchés lancés par leurs opérateurs de télécommunications, sans préjudice des conditions 
fixées dans le présent accord; 
conscients de la nécessité d'assurer la réussite des négociations sur la libéralisation des 
services de télécommunications, engagées sous l'égide de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), 
conviennent de ce qui suit: 
h 
Article premier 
Objectif, définitions et portée 
1.1. Le présent accord a pour objet d'assurer, dans la transparence et en l'absence de 
toute discrimination, aux producteurs et aux fournisseurs de services des deux parties un 
accès réciproque aux marchés de produits et de services connexes lancés par les 
opérateursde télécommunications désignés dans la liste figurant à l'annexe I ("OT"). 
1.2. Aux fins du présent accord, il y a lieu d'entendre par: 
1.2.1. "OT": les opérateurs de télécorhmunications désignés dans la liste figurant à 
l'annexe I. Les parties mettent cette liste à jour par consentement mutuel pour autant que 
de besoin. 
1.2.2. "Produits": tout équipement, fourniture et matériel destinés à l'installation, 
l'exploitation, l'entretien, la réparation et la gestion de réseaux de transmission ainsi que 
les équipements de recherche et de développement, les équipements de mesure et d'essai, 
les équipements de formation et les terminaux. 
1.2.3. "Services connexes": les services fournis par les opérateurs de télécommunications 
dans le cadre d'un marché de produits. 
1.3. Le présent accord s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés de 
produits et aux services connexes fournis par les parties des OT ainsi qu'à la passation des 
marchés de produits ou de fourniture de services connexes par les OT des parties. 
1.4. En cas de passation de marchés ou de séries de marchés par les OT coréens pour la 
fourniture de produits ou de services connexes, le présent accord ne s'applique qu'aux 
marchés dont la valeur estimative, hors TVA ou autres taxes comparables, n'est pas 
inférieure à 450 000 TDS, sauf si les parties en conviennent autrement. 
En cas de marchés ou de séries de marchés passés par les OT de la CE pour la fourniture 
de produits ou de services connexes, le présent accord ne s'applique qu'aux marchés dont 
la valeur estimative, hors TVA ou autre taxe comparable sur le chiffre d'affaires, n'est pas 
inférieure à 600 000 écus, sauf si les parties en conviennent autrement. 
La conversion des droits de tirage spéciaux en won coréens s'opère selon les procédures 
prévues dans l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC de 1994. 
1.5. Le présent accord ne s'applique pas: 
1.5.1. Aux marchés de produits et de services destinés à la revente dans le circuit 
commercial ou intervenant dans la production de biens destinés à la vente dans le circuit 
commercial. 
1.5.2. Pour la CE: 
S<A 
"- aux marchés passés par les opérateurs qui font face à une concurrence pleine et réelle sur 
le marché, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive CE concernant les 
procédures de passation des marchés dans les services publics. 
- aux marchés de produits et de services connexes passés avant le 1er janvier 1997 par des 
OT établis en Espagne ou avant le 1er janvier 1998 par des OT établis au Portugal ou en 
Grèce. 
1.5.3. Pour la Corée: 
- aux procédures de gré à gré réservant un traitement préférentiel aux petites et moyennes 
entreprises visées dans la Government Invested Enterprise Management Law et les 
Accounting Regulations on Government-Invested Enterprises adoptés par la Corée. 
- aux marchés de satellites s'inscrivant dans le cadre de l'Aviation and Space Industry 
Development Promotion Law, et ce durant une période de cinq ans prenant cours à la date 
de l'adhésion effective de la Corée à l'AMP. 
stt 
Article 2 
Traitement national et non-discrimination 
2.1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des 
marchés, les opérateurs de télécommunications établis sur leur territoire ne réservent pas 
aux (i) produits et services connexes et (ii) producteurs1 de l'autre partie un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux: 
(1) produits, services connexes et/ou producteurs nationaux 
ou 
(2) produits, services connexes et producteurs de pays tiers. 
2.2 Les parties veillent à ce que les OT établis sur leurs territoires respectifs, en ce qui 
concerne les marchés relevant du présent accord, 
(1) n'accordent pas à un producteur établi sur le territoire national un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé à un autre producteur établi sur le 
territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation de personnes 
physiques ou morales de l'autre partie; 
(2) n'exercent pas de discrimination à rencontre de producteurs établis sur le territoire 
national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre 
partie. 
2.3. Les parties veillent à ce que les OT n'imposent ou ne cherchent pas à obtenir des 
opérations de compensation lors de la qualification et de la sélection des producteurs, des 
produits et des services connexes ou lors de l'évaluation des offres et de l'attribution des 
marchés.2 
2.4. En ce qui concerne les procédures de contestation et la diffusion d'informations 
concernant ces procédures, une partie et ses OT n'accordent pas à l'autre partie et à ses 
producteurs un traitement moins favorable que celui accordé à ses producteurs nationaux 
ou à ceux des pays tiers. 
2.5. L'accord de l'OMC sur les barrières techniques aux échanges s'applique, le cas 
échéant, aux lois, règlements et politiques des parties relatives aux marchés de produits et 
de services connexes lancés par leurs TO respectifs. 
Par producteur, il y a lieu d'entendre les fournisseurs de produits et de services connexes 
Les opérations de compensation dans le cadre des marchés publics sont des mesures destinées à 
encourager le développement local ou à améliorer les comptes de la balance des paiements par des 
clauses telles que l'incorporation d'un certain contenu de régime national, l'octroi de licences de 
technologie, l'obligation d'investir, l'obligation de fournir des contreparties ou d'autres obligations 
similaires. 
A3 
2.6. Les parties veillent également à ce que, le cas échéant, les spécifications techniques 
fixées par leurs TO dans le dossier d'appel d'offres soient définies en termes de 
performance et ne se présentent pas sous la forme d'une description des caractéristiques 
demandées. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales, ou, à 
défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des 
codes de construction. Les spécifications techniques qui ont pour effet d'entraver l'achat 
par un TO d'une partie de biens ou de services provenant de l'autre partie et de faire 
obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties sont interdites. 
/?Y 
Article 3 
Procédures de passation des marchés 
1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés 
adoptées par leurs TO soient non discriminatoires, transparentes et équitables Ces 
procédures doivent au moins remplir les conditions suivantes: 
(a) L'appel à la concurrence se fera par publication d'un avis d'appel d'offres, d'un avis 
de projet de marché ou d'un avis d'ouverture d'une procédure de qualification. Ces avis, 
ou un aperçu de leurs principaux éléments, seront publiés dans une au moins des langues 
officielles de l'AMP de 1996 dans un organe d'audience nationale, d'une part, et dans 
toute la Communauté, d'autre part. Ils contiennent toutes les informations requises au 
sujet des marchés envisagés et précisent notamment la nature de la procédure de passation 
des marchés qui sera suivie; 
(b) Les délais fixés doivent laisser aux producteurs ou fournisseurs de services le temps de 
préparer et d'introduire leurs offres; 
(c) Le dossier d'appel d'offres doit donner toutes les informations nécessaires, notamment 
les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et de passation des marchés, 
pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui peuvent être prises en 
considération. Le dossier sera remis aux producteurs ou fournisseurs de services qui en 
font la demande; 
(d) Les critères de sélection doivent être objectifs. Les systèmes de qualification appliqués 
par les OT doivent ainsi se fonder sur des critères objectifs prédéfinis et les modalités et 
conditions de participation à ce système doivent être fournies sur demande; 
(e) Les critères de passation des marchés peuvent être soit l'avantage économique 
maximal évalué sur la base de facteurs tels que la date de fourniture ou de réalisation, le 
rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties 
de disponibilité de pièces de rechange, le prix, etc., soit le seul prix le plus bas. 
4* 
Article 4 
Procédures de contestation 
1. En ce qui concerne les marchés passés par leurs OT, les parties établissent des 
procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux 
producteurs et aux fournisseurs de services de contester des violations de l'accord qui 
auraient été commises dans le cadre de la passation des marchés dans lesquels ils ont, ou 
ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation sont compatibles avec celles définies à 
l'article XX de l'AMP. 
2. Les parties veillent à ce que leurs OT conservent pendant trois ans au moins tous les 
documents relatifs à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent 
accord. 
3. Les parties veillent également à ce fcme les décisions prises par les organes responsables 
des procédures de contestation soient appliquées de façon efficace. 
AC 
Article 5 
Echange d'informations 
5.1. Les parties s'informent, à la demande de l'une d'entre elles et pour autant que la mise 
en oeuvre du présent accord l'exige, de leurs dispositions législatives ou autres ainsi que 
des modifications prochaines qui affectent ou risquent d'affecter leurs procédures ou 
pratiques de passation des marchés. 
A^ 
Article 6 
Consultation et règlement des différends 
6.1. Les parties se consultent régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois 
par an afin d'assurer la mise en oeuvre adéquate de l'accord. 
6.2. Lorsqu'une partie demande la tenue de consultations concernant une question 
affectant la mise en oeuvre de l'accord, ces consultations ont lieu au plus tard dans les 
30 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue, sauf si les parties en 
conviennent autrement. 
6.3. Au cas où une partie considère qu'un avantage résultant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis du fait que l'autre partie 
ne remplit pas les obligations qu'elle a contractées aux termes du présent accord, elle 
pourra demander la tenue de consultations conformément aux dispositions du 
paragraphe 6.2. 
6.4. Au cas où un tel différend se produirait, les parties s'efforcent de le régler par voie de 
consultation dans les trois mois suivant la date de la demande d'ouverture des 
consultations. La période de consultation peut être prorogée moyennant l'accord des 
parties. 
6.5. Au cas où un différend n'aurait pas été réglé par voie de consultation entre les parties, 
chaque partie peut soumettre le différend à une instance d'arbitrage contraignante et 
informer l'autre partie de sa décision de recourir à cet arbitrage. Les principaux éléments 
de la procédure d'arbitrage sont définis à l'annexe II. 
Ag 
Article 7 
Accès aux informations relatives aux marchés 
7.1. Les parties coopèrent dans toute la mesure du possible afin d'assurer que les 
informations relatives aux marchés stockées dans leurs bases de données, notamment les 
avis et dossiers d'appels d'offres, soient comparables en qualité et accessibilité. Elles 
veillent également à ce que les informations échangées par voie électronique entre les 
intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en qualité et 
accessibilité. 
7.2. Attentives aux problèmes d'interopérabilité et d'interconnexion, les parties 
s'efforcent, après avoir décrété les informations visées au paragraphe 1 comparables, de 
ménager aux producteurs et fournisseurs des services de l'autre partie accès aux 
informations relatives aux marchés notamment aux avis d'appels d'offres, qui figurent 
dans leurs bases de données. Chaque partie ménage également aux producteurs et 
fournisseurs de services de l'autre partie accès à ses systèmes électroniques de passation 
des marchés, notamment à ses appels d'offres électroniques. Les parties se conforment par 
ailleurs aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de l'AMP de 1996. 
4*1 
Article 8 
Dispositions finales 
8.1. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danois, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise ainsi qu'en coréen, chacun de ces textes faisant également foi. 
8.2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle 
les parties se seront notifiées la conclusion de leurs procédures de ratification ou 
d'adoption, conformément aux règles applicables à chaque partie. 
8.3. Le présent accord n'affecte pas les droits accordés et les obligations imparties aux 
parties par l'OMC et d'autres instruments multilatéraux mis en place sous les auspices de 
l'OMC. 
8.4. Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans 
suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, la mise 
en oeuvre. 
8.5. Au cas où une partie souhaite dénoncer le présent accord, elle adresse une 
notification par écrit à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de 
réception de la notification. 
8.6. Les annexes au présent accord en font partie intégrante. 
oZo 
Annexe I 
Communauté européekne Corée3 
Belgacom Belgique - Korea Telecom 
Tele Danmark A/S et filiales (Danemark) 
Deutsche Telekom (Allemagne) 
OTE/Hellenic Telecom Organisation (Grèce) 
Telefonica de Espafta S.A. (Espagne) 
France Telecom (France) 
Telecom Eireann (Irlande) 
Telecom Italia (Italie) 
Administration des postes et télécommunications (Luxembourg) 
Koninklijke PTT Nederland NV et filiales4 (Pays-Bas) 
Portugal Telecom S.A et filiales (Portugal) 
British Telecommunications (BT) (Royaume-Uni) 
City of Kingston upon Hujl (Royaume-Uni) 
Ôsterreichische Post und Telekommunikation (PTT) (Autriche) 
Telecom Finland (Finlande) 
Telia (Suède) 
3 La présente liste comprendra à l'avenir les sociétés à investissement public, telles que les définissent 
les lois et règlements coréens, pour ce qui concerne leurs achats d'équipement de télécommunications 
et dès lors que (l) ces sociétés sont autorisées à fournir des services de télécommunications de base 
conformément à la substance et au contenu de l'article 5 du Telecommunications Business Act; 
(2) l'un des objectifs essentiels de ces sociétés est de fournir des services de télécommunications; et 
(3) les marchés de ces sociétés sont soumis aux lois et règlements de la république de Corée. 
4 Excepté PTT Post BV. 
U 
ANNEXE II 
1. Une instance d'arbitrage se compose de trois membres. La partie qui lance une 
procédure d'arbitrage désigne un arbitre et informe l'autre partie de cette désignation. 
Dans les 15 jours suivant cette notification, l'autre partie désigne un deuxième arbitre. 
2. Les deux arbitres désignés par la partie désignent à leur tour un troisième arbitre, qu'ils 
choisissent sur une liste d'arbitres potentiels établie par la Corée et la CE ou, le cas 
échéant, qu'ils choisissent au hasard sur cette liste, dans un délai de 15 jours suivant la 
désignation du deuxième arbitre. Le troisième arbitre ne doit pas être un ressortissant 
d'une des parties et préside l'instance d'arbitrage. 
3. Aucun arbitre ne doit avoir d'intérêt financier dans le différend ou accepter des 
instructions de Tune des parties. 
4. Les règles d'arbitrage sont établies conjointement par les arbitres. En outre, la 
procédure garantit aux parties le droit de se faire entendre au moins une fois et la 
possibilité de soumettre des arguments ou des réfutations écrits. Sauf si les parties en 
conviennent autrement, ces réunions ont lieu à Bruxelles ou à Séoul. 
5. Chaque partie prend à sa charge les frais exposés par son arbitre et les frais, notamment 
les honoraires des aspects, liés à la procédure. Le solde des frais liés à la procédure est 
supporté à égalité par les parties. 
6. L'instance d'arbitrage délibère à la majorité simple. Les parties peuvent à tout moment 
convenir de mettre fin à la procédure d'arbitrage en notifiant leur accord au président 
7. Dans un délai de trois mois suivant la désignation du président, l'instance d'arbitrage 
publie un rapport qui se prononcera sur la question de savoir si des avantages apportés 
par le présent accord ont été supprimés ou réduits. Le rapport indique également les 
mesures correctrices appropriées. Dans des cas exceptionnels qui empêchent l'instance 
d'arbitrage de respecter le délai imparti, les parties peuvent convenir de proroger ie délai, 
mais seulement dans la mesure nécessaire et sans que, en tout état de cause, celui-ci ne 
dépasse 180 jours. 
8. Les parties mettent en oeuvre le rapport rédigé par l'instance d'arbitrage La partie qui 
n'est pas en mesure de se conformer aux mesures correctrices indiquées par l'instance 
d'arbitrage en informe l'autre partie dans un délai d'un mois suivant la présentation du 
rapport. La partie défaillante peut proposer une compensation ou d'autres actions 
correctrices à l'autre partie. Si l'autre partie ne peut accepter cette compensation ou 
d'autres actions correctrices dans un délai de deux mois suivant la présentation du 
rapport, elle peut proposer à l'instance d'arbitrage la suspension ou le retrait d'avantages 
équivalents apportés par ie présent accord. Cette suspension ou ce retrait prennent cours 
30 jours après qu'ils ont été proposés à l'instance d'arbitrage, sauf si celle-ci ne peut 
marquer son accord sur ladite action correctrice. 
tu 
Lettre d'accompagnement concernant les procédures de qualification 
Monsieur 
Je me réfère aux récentes discussions qui ont eu lieu à Bruxelles entre la république de 
Corée et la Communauté européenne concernant les marchés des télécommunications. 
En ce qui concerne la procédure de qualification des vendeurs, j'ai l'honneur de vous 
informer que Korea Telecom ("KT") acceptera les propositions de qualification 
préliminaires présentées par les producteurs d'équipements de télécommunications établis 
dans la CE ou par leurs filiales coréennes ("producteurs CE") à partir de la date à laquelle 
la CE et la Corée parapheront un accord bilatéral sur les marchés des télécommunications 
(l'"accord"). J'ai reçu les assurances de KT qu'elle limitera dans toute la mesure du 
possible le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de qualification. 
Si, après examen d'une proposition de qualification préliminaire soumise par un 
producteur CE, KT juge la proposition acceptable sur le plan technique et économique, 
KT engagera des discussions avec le producteur ayant soumis la proposition et lui 
demandera de présenter une demande officielle de qualification. Si KT juge la proposition 
préliminaire inacceptable, KT expliquera par écrit au producteur les raisons de ce refus. 
Par ailleurs, KT peut, dans le cadre de ses procédures de qualification, limiter le nombre 
de producteurs pour un marché déterminé si le nombre excessif de producteurs risque 
d'entraîner des incompatibilités, des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés 
pour la gestion et l'entretien du réseau de KT. Cette limitation n'est toutefois pas 
autorisée si elle a pour but de restreindre la concurrence ou dès lors qu'elle constituerait 
un moyen de discrimination à rencontre des producteurs CE ou offrirait une protection en 
faveur des producteurs ou des fournisseurs nationaux. 
£3 
Procès-verbal agréé de la signature de l'accord entre ta Communauté européenne et 
la république de Corée sur les marchés de télécommunications 
Les plénipotentiaires des deux parties ont signé ce jour l'accord entre la Communauté 
européenne et la république de Corée sur les marchés de télécommunicaions et sont 
convenus de ce qui suit: 
1. En ce qui concerne les procédures de formation des marchés, de qualification et 
de contestation. 
En ce qui concerne l'accord sur la passation des marchés par les opérateurs de 
télécommunications, les deux parties à l'accord sur les marchés de télécommunications 
conviennent que les articles 2, 3 et 4 de l'accord requièrent l'application de procédures de 
passation des marchés, de qualification et de contestation compatibles avec l'AMP de 
1996. Pour ce qui est de la Communauté, les procédures de passation des marchés et de 
qualification définies dans la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant 
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, 9.8.1993, page 84) 
répondent à ces conditions. La CE confirme que les procédures de passation des marchés 
des OT de la CE sont soumises aux dispositions de cette directive.5 
Pour ce qui est des procédures de qualification, les deux parties conviennent que les OT 
peuvent limiter le nombre de producteurs qualifiés si celui-ci risque de provoquer des 
incompatibilités, des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés dans la gestion 
et l'entretien de leurs réseaux. Toutefois, une telle limitation des producteurs ne peut être 
appliquée pour restreindre la concurrence ou opérer une discrimination à rencontre des 
producteurs de l'autre partie ou protéger les producteurs nationaux. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la CE, les procédures de contestation définies dans la 
directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles 
communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, 
23.03.1992, page 14), sont compatibles avec l'article 4 de l'accord. 
Enfin, les deux parties conviennent que les dispositions de l'article 2.6 concernant les 
spécifications-techniques sont compatibles avec l'article VI de l'AMP. 
5 L'arrangement transitoire pour l'Espagne, le Portugal et la Grèce s'applique tel que réfère dans l'article 
1(5) de cet accord. 
c5v 
2. En ce qui concerne le traitement national: 
Les deux parties confirment que les opérateurs de télécommunications de la CE et de la 
république de Corée, visés à l'annexe de l'accord, ne réservent pas aux producteurs 
d'équipements de télécommunications de l'autre partie un traitement moins favorable que 
celui qu'ils accordent aux producteurs d'équipements de télécommunications nationaux en 
ce qui concerne les marchés ou séries de marchés d'une valeur supérieure à 130 000 DTS. 
Ce seuil peut être réexaminé à la demande de chaque partie. 
3. En ce qui concerne le régime accordé aux producteurs coréens dans le cadre de 
l'article 36 de la directive concernant les marchés dans les services publics. 
La Communauté européenne (CE) communique qu'à la suite de la conclusion récente de 
l'accord bilatéral CE-Corée concernant les marchés de télécommunications, les 
producteurs coréens ne seront pas soumis aux dispositions de l'article 36 de la directive 
concernant les procédures de passation de marché dans les services publics pour ce qui est 
des marchés des opérateurs de télécommunications européens couverts par la directive, et 
ce dès que l'accord bilatéral CE-Corée entrera en vigueur. 
La république de Corée La Communauté européenne 
U 
MEMORANDUM 
Compte tenu des dispositions pertinentes du GATT 1994, le gouvernement de la 
république de Corée et la Communauté européenne ("CE") confirment que la passation de 
marchés par les opérateurs de télécommunications privés se fera de manière indépendante 
et conformément aux critères commerciaux de chaque opérateur, quelle que soit l'origine 
des biens et des producteurs. 
Au cas où un problème se poserait à cet égard, la république de Corée et la CE 
conviennent de se consulter rapidement dès lors que l'une des parties en fait la demande. 
Au cas où le problème ne serait pas résolu à l'issue de ces consultations, la république de 
Corée et la CE conviennent de recourir aux procédures de règlement des différends 
instituées par l'OMC. 
Au cas où la Corée ou la Communauté européenne accorderaient à une tierce partie des 
avantages supplémentaires concernant la passation des marchés des opérateurs privés, ces 
avantages seront étendus à la Communauté européenne ou à la république de Corée, pour 
autant que la Communauté européenne et la république de Corée réservent le même 
traitement sur une base réciproque. 
La république de Corée La Communauté européenne 
le 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 56 final 
DOCUMENTS 
FR 11 15 
N' de catalogue : CB-CO-97-048-FR-C 
ISBN 92-78-15654-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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