9. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 1/86 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement 
des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 
(86/C 80/20) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu la demande d'avis du Conseil (2), 
considérant que la proposition de la Commission vise à 
modifier les modalités de la dépréciation facultative, 
prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 1883/78; 
considérant que la Cour a critiqué à plusieurs reprises (3) 
l'évaluation, à la fin de l'exercice, des produits se trou­
vant en stock à l'intervention et que des critiques concer­
nant autant les modalités d'application de la règle géné­
rale d'évaluation au prix d'achat, que les conditions du 
recours, à titre exceptionnel, à l'évaluation à un autre 
prix; 
considérant que la Cour a critiqué l'application de cette 
évaluation lorsqu'elle a été faite à un prix inférieur au 
prix d'achat, en dehors de toute méthode objective et 
constante, et uniquement en fonction des disponibilités 
de crédits à la fin de l'exercice, ce qui s'est traduit par 
une allocation arbitraire des charges aux différents exer­
cices; 
considérant que cette pratique a été rendue possible par 
le caractère facultatif de la disposition et qu'une bonne 
O Doc. COM(85) 703 final du 11. 12. 1985. 
O Décision du 27. 1. 1986. 
(3) Rapport annuel 1978, JO n° C 326 du 31. 12. 1979, points 
2.21-2.23, p. 24 et 25. 
Rapport annuel 1980, JO n° C 344 du 31. 12. 1981, point 
4.33, p. 59-61. 
Rapport annuel 1981, JO n° C 344 du 31. 12. 1982, points 
4.20-4.22, p. 39. 
Rapport annuel 1982, JO n° C 357 du 31. 12. 1983, points 
4.44-4.45, p. 47. 
Rapport Stuttgart, JO n° C 287 du 24. 10. 1983, point 2.2.8, 
p. 6. gestion financière serait mieux assurée si les options en 
matière d'évaluation ouvertes par l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 1883/78 étaient remplacées par une règle fixe, 
à savoir par la règle de l'évaluation au moins élevé du 
prix d'achat et de réalisation; 
considérant toutefois que la proposition de la Commis­
sion visant, d'une part, à supprimer la règle limitant la 
portée de la dépréciation à la moyenne entre les prix 
d'achat et les prix réalisés lors de l'écoulement (c'est-à-
dire à 50 % maximum de la perte de valeur) et, d'autre 
part, à introduire la possibilité de procéder à des dépré­
ciations au cours de l'année, constitue une première 
étape dans la bonne direction dans la mesure où elle 
permet une évaluation à des valeurs plus réalistes que 
celles actuellement retenues, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour, tout en réitérant les réserves qu'elle a antérieu­
rement émises en raison des défauts inhérents au dispo­
sitif et à l'application du règlement (CEE) n° 1883/78, 
n'a pas d'objections à l'égard de la proposition de la 
Commission. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 6 mars 1986. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président