7. demande à la Commission et au Conseil de traiter petits et grands États membres sur un pied d’éga-
lité lors de l’évaluation de la mise en œuvre des programmes nationaux de stabilité;
8. estime que, pour l’avenir, il serait bon que la BCE, la Commission et le Conseil Écofin conviennent
d’une définition commune de «l’équilibre budgétaire tendanciel», dans le contexte de l’établissement deprogrammes de stabilité, étant donné que cela pourrait constituer un outil analytique supplémentaire etcontribuer à renforcer encore la discipline;
9. invite instamment les ministres des Finances à améliorer la surveillance des mesures fiscales dans le
contexte de la préparation des grandes orientations des politiques économiques afin de renforcer la coor-dination des politiques conduites au sein de la zone euro et d’en améliorer la mise en œuvre dans le cadredes programmes de stabilité;
10. prend acte des résultats de la réunion informelle des ministres de l’économie et des finances qui s’est
tenue les 22 et 23 septembre 2001, tels qu’ils ont été communiqués par la présidence belge, et attend quedes décisions soient formalisées lors de la prochaine réunion régulière du Conseil «Affaires économiques etfinancières», le 16 octobre 2001;
11. se félicite de l’intervention concertée de la Banque fédérale américaine et de la Banque centrale
européenne visant à assouplir les taux d’intérêt à l’issue des attentats perpétrés aux États-Unis;
12. approuve l’engagement pris par les ministres réunis au Conseil Écofin, le président de la Banque
centrale européenne et la Commission, d’adopter rapidement la proposition de directive visant à prévenirl’utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux et la décision-cadre sur l’exécution desordres gelant les avoirs et les preuves en rapport avec les délits liés au terrorisme;
13. souhaite de l’UEla création d’un groupe de travail spécial, composé de spécialistes issus de
l’ensemble des États membres et des États candidats à l’adhésion, chargé de dresser la liste des mesures àprendre d’urgence dans les différents pays européens, afin d’assécher efficacement les ressources financièresdu terrorisme international sur notre continent;
14. considère qu’il faut renforcer la stabilité du système monétaire, et constate que le Chili est parvenu à
ce résultat en imposant d’effectuer des dépôts non rémunérés à raison des capitaux étrangers investis dansle pays, et ce afin de promouvoir des obligations à l’étranger à plus longue échéance; demande en outred’accroître la transparence du système financier international et de renforcer les règles de Bâle;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
centrale européenne ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
6. Télévision sans frontières
A5-0286/2001
Résolution du Parlement européen sur le troisième rapport de la Commission au Conseil,au
Parlement européen et au Comité économique et social concernant l’application de la direc-
tive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (COM(2001) 9 4dash C5-0190/2001 4dash 2001/2086(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le rapport de la Commission (COM(2001) 9 Adash C5-0190/2001),
Adash vu la directive 97/36/CEdu Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la direc-
tive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglemen-taires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi-suelle(
1),
Adash vu la quatrième communication de la Commission relative à la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la
directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» pour la période 1997 et 1998 (COM(2000) 442),
(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.11.4.2002 FR C87E/221 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4 octobre 2001
Adash vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Principes et lignesdirectrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l’ère numérique» (COM(1999) 657 AdashC5-0144/2000 Adash 2000/2087(COS))(
1),
Adash vu sa résolution du 5 octobre 2000 sur la communication de la Commission «Étude sur le contrôle
parental des émissions télévisées» (COM(1999) 371 Adash C5-0324/1999 Adash 1999/2210(COS))(2),
Adash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et
les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consomma-teurs et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0286/2001),
A. considérant que le secteur audiovisuel revêt une importance fondamentale pour la démocratie, la
liberté d’expression et le pluralisme et que, de par ses retombées sur l’emploi et de l’innovation tech-nologique, il représente un secteur de pointe pour l’économie et l’emploi dans l’Union européenne,ainsi que pour le fonctionnement du marché unique,
B. considérant que la réglementation européenne relative à l’audiovisuel ne couvre pas les systèmes mon-
diaux de diffusion comme Internet ni la transmission de contenus identiques ou similaires par diffé-rentes plateformes technologiques,
C. considérant qu’à l’ère numérique, il convient que la réglementation du secteur audiovisuel tienne
compte des synergies et des interactions entre la télévision traditionnelle et les nouveaux systèmes detransmission de l’image et du son et que, dès lors, une démarche suffisamment ouverte et flexible
demeure nécessaire, sans préjudice pour la variété du choix et la disponibilité à l’égard du public,
D. considérant que la télévision numérique présente une série d’avantages, comme une meilleure qualité
des services et des signaux de télévision (signaux numériques), une plus grande capacité d’offre et unplus large éventail de services et de programmes en raison d’un plus fort potentiel de diffusion ou ladiversification de l’offre de bouquets de produits et de services nouveaux; considérant qu’elle constitue,en outre, un instrument très utile pour encourager le raccordement des foyers à Internet,
E. considérant que, malgré la rapidité de la révolution numérique, il est probable que la télévision tradi-
tionnelle demeurera pour un certain temps le support de diffusion audiovisuelle le plus importantpour une grande partie des foyers européens,
F. considérant que l’importance du secteur audiovisuel et son incidence sur le paysage culturel européen
dépendent largement de la propriété des médias et de leur concentration entre les mains d’un petit
nombre de grandes sociétés,
G. considérant que, d’une manière générale, la Commission juge satisfaisante l’application de la directive
«Télévision sans frontières», et que le secteur audiovisuel et les citoyens ont pu tirer profit de l’inté-gration de la directive dans le système juridique de l’Union européenne, étant donné que la librecirculation des émissions télévisées dans la Communauté a été, pour l’essentiel, assurée,
H. considérant qu’une révision urgente de la directive «Télévision sans frontières» est nécessaire,
I. considérant que, outre l’évolution technologique, les milieux télévisuels connaissent une évolution des
contenus des programmes tels que les reality shows, parfois humiliants pour les personnes qui y
participent et qui tendent à occuper une grande partie des plages horaires de grande audience,
J. considérant que l’application des articles de la directive «Télévision sans frontières» relatifs au contrôle
de la publicité présente de graves problèmes dans des pays comme la Grèce, l’Espagne et l’Italie, et que,malgré les différentes procédures d’infraction engagées, la situation empire dans ces États en raison dunon-respect répété d’autres dispositions,
(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 181.
(2) JO C 178 du 22.6.2001, p. 279.C87E/222 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4 octobre 2001
K. considérant la quatrième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
relative à la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la directive «Télévision sans frontières», qui, dans lecontexte de l’avènement de la télévision numérique, relève certaines difficultés pour vérifier le respectdes quotas par les chaînes des États membres, en particulier dans les cas suivants:
Adash chaînes spécialisées (si une chaîne choisit un contenu très spécifique, il est possible qu’elle
n’atteigne pas le quota d’œuvres européennes),
Adash vidéo à la demande (diffusion du même programme 20 fois de suite),
Adash chaînes nouvelles,
Adash chaînes musicales (il est difficile de déterminer l’origine d’un clip musical),
Adash chaînes de cinéma (elles choisissent des œuvres cinématographiques à large budget, en général
américaines),
Adash filiales d’entreprises de pays tiers,
Adash offres diversifiées et simultanées sur un même écran,
L. considérant que l’application des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» relève de la
compétence des autorités nationales en charge du secteur audiovisuel, et que le dialogue prévu par ladirective entre les organes communautaires et les institutions nationales s’est révélé particulièrementutile et efficace,
M. considérant que le dialogue avec le Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales compé-
tentes dans le domaine visé contribue également à promouvoir et à élargir les échanges de vues et ledébat sur les dispositions applicables dans le secteur audiovisuel au niveau de l’ensemble de l’Europe,
N. considérant que la quatrième communication de la Commission précitée, qui fait suite à une obliga-
tion expressément formulée par la directive, se limite à analyser l’application générale de la directive
«Télévision sans frontières» entre 1997 et 2000, période explicitement qualifiée comme «de transition»,
O. considérant que la Commission a prévu une nouvelle consultation sur la directive «Télévision sans
frontières», ainsi qu’une révision de ce texte, et souhaite présenter une proposition en ce sens au plustard à la fin de l’année 2002, les consultations préparatoires en vue de cette proposition devant avoirlieu au début de 2002,
P. considérant qu’au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis la dernière modification de la
directive, le paysage télévisuel s’est profondément modifié (nouveaux services faisant appel à de nou-velles techniques, augmentation du volume des activités et généralisation de la publicité, très forteaugmentation du nombre de radiodiffuseurs etc.),
Q. considérant que la Commission a engagé des travaux préparatoires intensifs en vue de cette consulta-
tion, et qu’elle a commandé, en 2001, trois études approfondies sur, respectivement, les nouvellestechniques publicitaires, le soutien aux œuvres européennes et l’évolution de la technologie et dumarché dans le secteur audiovisuel,
R. considérant que la diversité des normes techniques de transmission des signaux numériques est à
l’origine de barrières,
S. considérant que la réalisation, à un stade précoce, de ces études de grande ampleur jette les bases
nécessaires à une large participation du public intéressé aux travaux préparatoires en vue de la révision
de la directive «Télévision sans frontières», et ce dans le cadre d’un dialogue transparent et pertinent,
T. considérant que ces études donneront également, pour la première fois, une large vue d’ensemble des
dispositions nationales en vigueur dans la Communauté en matière de protection de la jeunesse dansle secteur audiovisuel;
1. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de tenir compte des points suivants:
a) se félicite du jugement globalement positif que porte la Commission sur l’application actuelle de la
directive «Télévision sans frontières», qui constitue la base juridique de l’évolution du secteur audiovi-suel européen,11.4.2002 FR C87E/223 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4 octobre 2001
b) déplore que l’objet du rapport, tel qu’il est spécifié dans la directive, n’ait pas permis à la Commission
d’aller au-delà de l’examen de la simple application de la directive pour procéder à une évaluation, fût-elle provisoire, des résultats obtenus en ce qui concerne les objectifs qui sous-tendent la politiquemenée en la matière,
c) déplore l’absence de conclusion analytique dans certains chapitres du rapport, comme l’illustre par
exemple la description banale de l’intégration verticale et horizontale dans le secteur audiovisuel, nonassortie d’une évaluation synthétique du niveau général de concentration et de ses implications,
d) prend acte des informations fournies par la Commission sur l’application des articles 3bis, 4 et 5 de la
directive «Télévision sans frontières», et sur les règles visées aux articles 10 à 20 en matière depublicité, ainsi qu’aux articles 22 à 22ter, concernant la protection des mineurs et le contrôle parentalde ladite directive,
e) déplore que la Commission n’ait fait figurer que des informations insuffisantes et déjà connues sur les
efforts des pays candidats pour reprendre l’acquis dans le secteur audiovisuel, et qu’elle n’ait pas insistésur la nécessité pour ceux-ci d’intensifier leurs efforts,
f) se réjouit des conséquences positives de la protection des grandes manifestations nationales, permet-
tant à chacun, quel que soit le groupe social auquel il appartient, d’assister à leur retransmission etdemande que soit élargie cette garantie à d’autres manifestations présentant un intérêt particulier pourle téléspectateur européen,
g) souhaite que tous les États membres et pays candidats intensifient leurs efforts d’adaptation lors de
l’application de la directive «Télévision sans frontières» et, dans le même temps, se préparent à lanouvelle phase opérationnelle de la directive, prévue pour après 2002,
h) se félicite de l’intention affichée de la Commission de proposer une révision en bonne et due forme de
la directive «Télévision sans frontières», tout en souhaitant que les dates prévues soient avancées autantque possible (fin de l’année 2002),
i) souligne qu’il est urgent de modifier la directive «Télévision sans frontières», parallèlement à la révision
des communications de 1999 et de la directive sur le commerce électronique, afin de donner uneinterprétation cohérente de tous les services de communication, de contribuer à la compétitivité dumarché audiovisuel européen dans le nouvel environnement et d’offrir des produits et des servicesinteractifs de qualité,
j) estime qu’à cette fin un dialogue structuré et efficace avec le secteur audiovisuel, les institutions natio-
nales, les diffuseurs et les utilisateurs demeure nécessaire,
k) constate avec préoccupation la persistance du déséquilibre entre la production européenne et les
importations en provenance des États-Unis sur le marché européen,
l) se félicite des travaux préparatoires de grande ampleur entrepris par la Commission en vue d’un
dialogue public sur les résultats de l’application de la directive dans l’ensemble des États membres,
m) se félicite en particulier de ce que la Commission ait commandé trois études approfondies sur, res-
pectivement, les nouvelles techniques publicitaires, le soutien aux œuvres européennes et les évolu-tions technologiques et commerciales dans le secteur audiovisuel,
n) estime dès lors que dans le cadre de la révision, prévue par la Commission, de la directive «Télévision
sans frontières», il y a lieu de réaliser une étude exhaustive des résultats liés aux dispositions del’article 3bis) qui autorise les États membres à prendre des mesures nationales concernant l’exploita-tion de droits télévisuels sur des événements d’importance majeure pour la société,
o) attend avec intérêt les résultats de ces études, et se félicite de ce que la Commission ait l’intention
d’organiser un débat sur ces dernières dans le cadre de plusieurs séminaires et d’un dialogue trans-parent et ciblé à l’échelle communautaire,
p) espère que les résultats de ces études et ce dialogue seront utiles à la révision de la directive «Télévision
sans frontières», et qu’ils permettront d’instaurer dans l’ensemble du secteur audiovisuel une procéduretransparente et exemplaire d’analyse de l’efficacité de bases juridiques nationales et communautaires,
q) juge donc prématuré d’engager de manière anticipée le débat sur l’avenir du secteur audiovisuel, mais
souligne combien il importe de lancer un vaste débat en vue d’adopter une position cohérente etsolidaire à propos de l’équilibre entre la préservation de la diversité culturelle européenne et les exi-gences du marché mondial,C87E/224 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4 octobre 2001
r) rappelle l’importance à attacher au respect de la directive lors des négociations d’adhésion avec les
pays candidats, de manière à ce que ce texte s’applique de manière universelle dans une Union euro-péenne élargie,
s) se félicite de la poursuite de la coopération avec la Plate-forme européenne des instances de régulation
(EPRA) et le Conseil de l’Europe,
t) estime que la stratégie de la Commission en vue de la protection des mineurs, qui confirme la compé-
tence des États membres, est fondée et se félicite de la présentation de l’étude, commandée par laCommission, concernant les incidences de la publicité télévisée et du télé-achat sur les mineurs dansl’ensemble des États membres (99/139-102855),
u) sur cette base, invite les États membres à renforcer le dialogue et la coopération sur les questions de
protection de la jeunesse, de manière à définir des solutions communes et à rendre moins hétérogène,dans la mesure du possible, le système complexe de règles et de coutumes actuellement en vigueurdans l’espace audiovisuel européen, tout en préservant l’autonomie des États membres en matière derestrictions nationales liées à la protection de l’enfance,
v) juge nécessaire, dans l’attente de la révision de la directive «Télévision sans frontières», que les États
membres et la Commission plaident, au sein des différentes instances internationales, pour le principede la valeur culturelle et démocratique propre au secteur audiovisuel, en tenant compte de l’évolutiondes échanges mondiaux et du progrès technologique, et qu’ils effectuent une étude pour déterminerl’ampleur et les implications de l’intégration verticale et horizontale des médias qui existe déjà enEurope,
w) estime dès lors indispensable d’étendre au nouveaux services audiovisuels le champ d’application de la
directive «Télévision sans frontières» à l’occasion de la révision de celle-ci,
x) demande que, lors de la révision de la directive, la Commission tienne compte des éléments nouveaux
qui se sont fait jour dans ce secteur, par exemple:
Adash la diffusion sur Internet,
Adash les flux vidéo (video streaming),Adash les décodeurs/protocoles Internet (MHP),
Adash les guides électroniques de programmes (EPG),
Adash les interfaces (API),Adash la propriété intellectuelle (par exemple: la reproduction privée sur support analogique et le stoc-
kage «caching»),
y) est d’avis que la Commission, agissant de concert avec les États membres, doit faciliter le passage à la
technologie numérique, aussi bien pour le secteur audiovisuel que pour les citoyens, en rendant obli-
gatoire, après une période transitoire appropriée, le recours à des technologies compatibles avec les
décodeurs/protocoles Internet (MHP) et à des interfaces communes pour les différents systèmes d’accèsconditionnel,
z) invite instamment les États membres n’ayant pas encore incorporé dans leur législation nationale la
directive modifiée «Télévision sans frontières» à agir dans ce sens,
aa) invite instamment la Commission à poursuivre le contrôle efficace de l’application de la directive de
façon à garantir la libre transmission dans l’Union européenne, la diffusion d’œuvres européennes et lalimitation de la publicité,
bb) considère que la protection des mineurs et de l’ordre public ne peut justifier des mesures nationales
restrictives à la libre transmission tant qu’il n’y a pas violation des valeurs et principes communs àl’ensemble de l’Union européenne,
cc) recommande à la Commission d’analyser en particulier l’adaptation des législations des pays candidats
à l’adhésion dans le domaine de la réglementation sur la télévision sans frontières;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.11.4.2002 FR C87E/225 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4 octobre 2001