9. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 150/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé 
ou la sécurité des consommateurs 
(87/C 150/01) 
Le 16 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité CEE, 
de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a rendu son avis le 3 mars 1987, au rapport de Mme Williams. 
Le Comité économique et social, lors de sa 245e session plénière (séance du 14 avril 1987), a adopté à 
l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Introduction 
1.1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
de directive en tant que mesure importante visant à harmo­
niser les mesures nationales arrêtées par plusieurs Etats 
membres en vue d'affronter les dangers potentiels et réels que 
présente pour les consommateurs la circulation de certains 
produits d'imitation, tels que les gommes à effacer aroma­
tisées. 
1.1.2. Par ailleurs, le Comité voit dans cette proposition 
de directive une tentative d'harmonisation globale de ces 
mesures nationales par la mise en œuvre d'un ensemble de 
règles communes compatibles avec le fonctionnement du 
marché intérieur. 
1.1.3. Le Comité considère, en outre, la proposition en 
question comme une étape utile vers la future proposition de 
directive-cadre relative à la sécurité générale des produits de 
consommation. 
1.2. Définition et champ d'application 
1.2.1. Le Comité constate qu'il existe deux critères 
définissant les produits rentrant dans le champ d'application 
de la présente proposition: en premier lieu, le fait que ces produits présentent un danger, réel ou potentiel, souvent dû à 
plusieurs facteurs concomitants; en second lieu, le fait qu'il 
s'agit le plus souvent d'imitations. 
1.2.2. Les produits en question peuvent être classés 
globalement comme suit: 
— produits qui de par leur aspect, saveur ou odeur, 
ressemblent à des denrées alimentaires alors qu'ils n'en 
sont pas, 
— produits qui, du fait de leur conditionnement, sont 
susceptibles d'être confondus avec des denrées alimen­
taires ou avec des boissons, 
— produits autres que les denrées alimentaires, présentés 
sous une forme telle que leur aspect ne correspond pas à 
leur contenu ou à leurs fonctions d'origine. 
1.3. Nécessité de clarification 
1.3.1. Il existe cependant un certain nombre de domaines 
dans lesquels un complément d'information, de clarification, 
d'interprétation et de précision s'impose. 
1.3.2. Le Comité souligne qu'il s'avère nécessaire de 
signaler que le sujet de préoccupation consiste, en l'occur­
rence, dans les risques pour la santé et pour la sécurité des 
consommateurs, plutôt que dans les dangers provoqués par 
d'autres formes d'imitations éventuelles, par exemple par 
l'étiquetage trompeur. 
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1.3.3. Le Comité constate que l'ensemble des parties 
concernées (producteurs, détaillants, consommateurs) parta­
gent la même inquiétude face aux risques découlant, souvent 
par ignorance ou par usage erroné, de la circulation de 
produits d'imitation; le Comité estime que, bien que le 
nombre d'accidents ne soit pas encore chiffré, l'existence d'un 
facteur de risque ne peut être mise en doute. Il regrette le 
manque de données pertinentes aptes à dégager une ligne 
d'orientation et d'action. 
1.3.4. Le Comité demande dès lors à la Commission de 
fournir des informations complémentaires et des preuves 
attestant directement, d'une part, l'ampleur du problème et, 
d'autre part, son incidence sur certaines catégories de 
consommateurs vulnérables, tels que les enfants, les per­
sonnes âgées, les analphabètes. 
1.3.5. Cependant, le Comité incite à la prudence en ce qui 
concerne l'interprétation de toute statistique afférente afin 
d'éviter qu'une série d'incidents, souvent dus à un usage 
erroné, ne se répercute sur les qualités intrinsèques d'un 
produit, comme par exemple le shampooing vendu en flacons 
traditionnels, par opposition au shampooing présenté dans 
des bouteilles à bière. 
1.3.6. Le Comité souligne la nécessité de fournir une 
indication plus claire sur le degré du risque inhérent à 
différentes catégories de produits. 
13.7. Afin d'assurer la protection des enfants en bas âge, 
certains produits, comme les gommes à effacer aromatisées 
en PVC, doivent être interdits, tandis que d'autres produits, 
tels que les savons de fantaisie ayant l'aspect d'oeufs, de fruits 
ou de fleurs, peuvent faire l'objet de dispositions plus 
souples, visant uniquement, le cas échéant, à réglementer les 
dimensions du produit concerné et à prévoir un étiquetage et 
une mise en garde précis. 
1.3.8. Il s'avère nécessaire d'élaborer des lignes d'orien­
tation concernant les actions relatives à une gamme de 
produits qui restent à définir d'une manière plus précise, à la 
lumière de certains secteurs à problèmes identifiés. 
1.3.9. La proposition ne s'applique pas seulement aux 
produits existant à l'heure actuelle, mais aussi à ceux qui 
pourraient être développés et commercialisés à l'avenir; il 
s'avère également nécessaire d'établir des critères plus détail­
lés, afin que les fabricants puissent se conformer d'une 
manière appropriée aux objectifs visés par la présente 
proposition de directive. 
1.4. Mesures de soutien complémentaires 
1.4.1. Le Comité souligne également le rôle important de 
la communication, de l'information et de l'éducation à long 
terme dans la prise de conscience et dans la mise en garde du 
public sur les problèmes posés par les produits d'imita­
tion. 
1.4.2. Le Comité fait observer que la question des 
responsabilités concerne le public en général, et notamment, 
les parents et tous ceux qui s'occupent d'enfants. Ce point 
joue un rcHe prépondérant dans la prévention des acci­
dents. 1.4.3. La consultation de toutes les parties concernées 
s'avère nécessaire, notamment en ce qui concerne le contrôle 
de la mise en oeuvre de cette proposition de directive et, en 
particulier, de la procédure suivie en matière de retrait du 
marché de certains produits. 
1.4.4. S'agissant d'exercer un contrôle sur les ventes, il 
importe de tenir compte du fait que, même à l'intérieur de 
certains États membres, il peut exister des écarts au niveau 
régional et local quant à l'interprétation de la législation en 
vigueur. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier 
2.1.1. Le Comité reconnaît que la description des pro­
duits d'imitation fournie est étendue et générale, ce qui 
permet l'insertion d'autres produits qui pourraient apparaître 
ultérieurement sur le marché. Il considère, cependant, que 
des critères plus détaillés s'avèrent indispensables en vue de 
déterminer ce qui rend un produit dangereux et de faciliter 
par là-même l'interprétation des conditions requises et la 
conformité aux réglementations. 
2.1.2. Certaines modifications rédactionnelles s'avèrent 
nécessaires; ainsi, au point a) de cet article, il importe de 
remanier le premier membre de phrase dans un ordre plus 
logique, comme suit: un aspect, une forme, une couleur, une 
odeur (et toute combinaison de ces éléments); il convient en 
outre de faire figurer le terme «asphyxie» au même titre que 
celui d'«étouffement». 
2.1.3. Le Comité est conscient du fait que les enfants, 
dans leur ensemble, sont particulièrement vulnérables et que 
notamment les nourrissons et les enfants en âge préscolaire 
courent davantage de risques; il fait observer, toutefois, que 
d'autres groupes peuvent en être victimes, notamment les 
personnes âgées, les handicapés et les analphabètes. 
2.1.4. Le Comité préconise l'élaboration d'une note 
explicative sous forme d'annexé à la présente directive, qui 
permettrait une clarification en énumérant les imitations 
connues comportant des risques, en répertoriant d'autres 
imitations qui, tout en étant éventuellement concernées, ne 
sont pas nécessairement visées par cette directive et en 
désignant les types de produits dont l'insertion pourrait 
s'avérer nécessaire à l'avenir. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Le Comité souligne qu'il s'avère particulièrement 
important de surveiller les importations en provenance de 
pays tiers, notamment au lieu d'arrivée, de rationaliser et 
d'adapter au niveau national les règlements douaniers affé­
rents, compte tenu du fait que toute disparité des pratiques 
peut engendrer une distorsion de concurrence. Il insiste par 
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ailleurs sur la nécessité d'exercer une surveillance réciproque 
sur les exportations au départ de l'Europe, destinées notam­
ment aux pays du tiers monde. 
2.2.2. Dans le cadre de la présente directive, le Comité 
attire l'attention, d'une part, sur la difficulté particulière 
inhérente au contrôle des produits commercialisés par des 
vendeurs ambulants, par des colporteurs et par des mar­
chands forains et, d'autre part, sur la difficulté de détecter et 
de contrôler l'utilisation de produits ayant déjà pénétré dans 
les foyers. Compte tenu de cette situation, il convient que les 
masse-médias, les autorités locales et les autres instances 
compétentes conseillent et mettent en garde le public en 
général ainsi que les groupes particulièrement vulnérables, 
tels que les crèches, au regard des produits dangereux connus 
pour avoir été vendus par le biais de ces filières. 
2.3. Article 3 
2.3.1. Tout en admettant que le retrait d'un produit 
constitue une sanction grave qui ne doit être appliquée que 
sur la base d'une concertation complète et équitable avec les 
parties concernées, le Comité insiste sur la nécessité de 
procéder, dans l'intérêt de la sécurité publique, au retrait 
immédiat et complet des produits rentrant dans le champ 
d'application de cette proposition de directive. Par ailleurs, le 
Comité attire l'attention sur la nécessité d'adopter des 
perspectives accélérées pour régler le problème des produits 
devenus suspects. 
2.3.2. Il fait observer que «retrait» ne signifie pas néces­
sairement «destruction» et que, le cas échéant, le contenu 
pourrait être reconditionné et réétiqueté. 
2.3.3. Conscient du caractère saisonnier de la vente des 
produits d'imitation, le Comité insiste avec force sur la 
nécessité de mettre en œuvre des procédures de recours 
rapides et de rendre des décisions impartiales. Il souligne 
également que, en cas de décisions erronées, les États 
membres doivent prendre toute mesure utile afin de rendre 
publics les correctifs y afférents. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 2.4. Article 4 
2.4.1. Le Comité prend acte de la proposition visant à 
instituer un comité consultatif chargé d'examiner les pro­
duits, les procédures et leur mise en œuvre à la suite du retrait 
initial et de la communication des mesures prises par un État 
membre. 
2.4.2. Le Comité accueille favorablement tout élargisse­
ment des consultations, mais insiste sur le fait que le comité 
consultatif devrait être composé de diverses personnalités 
compétentes, assistées par des experts aptes à se prononcer 
sur des saisines concernant un large éventail de produits. Dès 
lors, il demande une définition de la portée de la consultation 
envisagée. 
2.5. Article 5 
Il convient de remplacer les termes «autorités compétentes» 
par «autorités nationales compétentes». 
2.6. Article 6 
2.6.1. Compte tenu du fait que dans la version anglaise, 
les mots: «représentant du Comité» doivent être remplacés 
par:«représentant de la Commission», il s'avère opportun de 
vérifier également le libellé de cet article dans les différentes 
langues. 
2.6.2. Le Comité économique et social prend acte du fait 
que le comité consultatif ne dispose pas du droit de vote, 
attendu que ce droit n'entre pas normalement dans les 
prérogatives des comités consultatifs; par ailleurs, l'existence 
de l'acte unique européen semble exclure une procédure de 
vote. Dès lors, le Comité insiste une nouvelle fois sur la 
nécessité d'assurer une composition représentative du comité 
consultatif. 
2.6.3. Le Comité souhaite qu'il soit précisé qui aura accès 
aux procès-verbaux des délibérations du comité consultatif 
qui sont confidentielles; dès lors, il souligne la nécessité de 
faciliter aux instances compétentes l'accès au sommaire des 
délibérations et à l'information sur les décisions adoptées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT