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P6_TA(2006)0433

Programme Culture (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (6235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (6235/3/2006 — C6-0269/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0469) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0343/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0397.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0432

Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (6233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (6233/2/2006 — C6-0271/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0470) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0337/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0398.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0424

Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0115) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT),

- vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0140/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0330/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0422

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0271) [1],

- vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0221/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0312/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0440

Procédure européenne d'injonction de payer ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (7535/3/2006 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (7535/3/2006 — C6-0227/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 13.12.2005, P6_TA(2005)0499.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0443

Programme "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (9575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9575/1/2006 — C6-0316/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et auConseil (COM(2005)0116) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0342/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés, 5.4.2006, P6_TA(2006)0127.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0447

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0230 — C6-0301/2005 — 2005/0103(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(2005)0230) [1],

- vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0301/2005),

- vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0353/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0446

Accès à SIS II des services chargés de l'immatriculation des véhicules ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0237) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0175/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0354/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0410

Statut du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative de la République d'Autriche (5428/2006) [1],

- vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après le "statut"),

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2006),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

- vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne [2],

- vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol [3],

- vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol [4],

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0279/2006),

A. considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de juger de la pertinence et de l'adéquation de la décision proposée; qu'il est nécessaire et urgent de transformer Europol en une agence de l'Union européenne afin d'améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités;

1. rejette l'initiative de la République d'Autriche;

2. invite la République d'Autriche à retirer son initiative;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

[3] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

[4] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 450.

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P6_TA(2006)0415

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit [1]

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) Les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé, mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d'armes, et la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne. |

[1] Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0282/2006).

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P6_TA(2006)0397

Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0264) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0224/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0293/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2006)0394

Accord CE — Roumanie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0256) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2006),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0326/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0405

Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0226) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0162/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0321/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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P6_TA(2006)0406

Lutte contre le pou de San José (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0123) [1],

- vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0322/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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P6_TA(2006)0395

Accord CE — Turquie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0257) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2006),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0327/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0398

Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0267) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0294/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2006)0407

Glucose et lactose (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0116) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, du 20 décembre 1994 [2],

- vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0320/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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