16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/17 
Proposition réexaminée de décision du Conseil portant révision du programme pluriannuel 
d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la 
biotechnologie 
COM(88) 356 final — SYN 101 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du 
traité CEE, le 23 juin 1' 
(88/C 214/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission ('), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique (1987-1991) a été arrêté par la décision 87/ 
516/Euratom, CEE du Conseil (2) ; 
considérant que l'article 130K du Traité prévoit que la mise 
en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; que le Conseil, en arrêtant le 
programme-cadre communautaire dans le domaine de la 
recherche et du développement technologiques (1987-
1991), a reconnu l'intérêt d'une exploitation et d'une 
valorisation des ressources biologiques et en particulier de 
la biotechnologie; 
considérant que, par sa décision 85/195/CEE (3), le Conseil 
a arrêté un programme pluriannuel d'action de recherche et 
de formation pour la Communauté économique européen­
ne dans le domaine de la biotechnologie; que l'article 3 de 
cette décision prévoit le réexamen du programme dans le 
courant de la deuxième année de sa mise en œuvre; 
considérant que le réexamen auquel il a été procédé et dont 
les conclusions ont été transmises au Conseil le 21 mai 1986 
a conduit la Commission à présenter une proposition de 
révision du programme motivée par le besoin d'assurer 
l'adéquation de ce dernier à l'objectif qui lui est assigné; 
considérant que la mise en œuvre du programme de 
recherche et de formation pour la Communauté économi­
que européenne dans le domaine de la biotechnologie a 
révélé l'insuffisance des moyens prévus jusqu'ici pour 
instaurer, à une échelle qui tienne compte des multiples 
incidences de la biotechnologie sur l'agriculture, l'industrie 
et l'environnement, des réseaux de coopération transnatio­
naux permettant d'identifier et d'évaluer les différents 
niveaux de risque; considérant que toute application comportant une libéra­
tion programmée importante d'organismes créés par génie 
génétique doit être précédée de recherches expérimentales 
effectuées dans le respect des règles de sécurité existantes; 
considérant que le domaine de la bio-informatique exige à 
la fois que des réseaux intégrés soient constitués en vue du 
stockage, de la diffusion et du traitement de données 
biologiques et que, dans le domaine de la recherche en 
biotechnologie, on encourage davantage le recours à des 
procédures assistées par ordinateur; 
considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les activités de 
formation et de mettre sur pied des programmes de 
formation, y compris, notamment, l'organisation d'ateliers 
intensifs de courte durée, afin de permettre aux chercheurs 
scientifiques de tous les États membres de bénéficier de 
toutes les possibilités de recherche et de l'expérience 
scientifique acquise dans la Communauté; que cela 
contribuerait à réduire les disparités en matière de 
développement qui existent entre les États membres de la 
Communauté dans le domaine de la biotechnologie, tout en 
respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique ; 
considérant qu'il est essentiel d'associer davantage l'indus­
trie aux activités menées et aux résultats obtenus dans le 
cadre des travaux contractuels de recherche; 
considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les activités de 
concertation menées, parallèlement aux efforts de recher­
che et de formation de la Communauté, pour améliorer les 
activités nationales et communautaires dans le domaine de 
la biotechnologie, de renforcer le dialogue avec certains 
groupes appropriés et d'informer le public dans la plus 
large mesure possible; 
considérant que la récente apparition de certains domaines 
critiques des sciences biologiques (par exemple la cartogra­
phie et le séquençage du génome, et leur exploitation) 
pourrait entraîner une relative faiblesse de la Communauté 
en biotechnologie si l'on ne mettait en place rapidement 
une activité exploratoire préalable a la définition d'un 
nouveau programme de recherche et de développement en 
biotechnologie pour 1990-1994; 
(') JO n° C 15 du 20. 1. 1988, p. 13. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(•') JO n° L 83 du 25.3. 1985, p. 1. considérant qu'il importe de permettre à l'Espagne et au 
Portugal de participer au plus grand nombre possible des 
activités prévues par le programme; 
N° C 214/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a rendu son avis, Article 2 
DECIDE: 
Article premier 
Le programme d'action de recherche de la Communauté 
économique européenne dans le domaine de la biotechno­
logie (1985-1989) est révisé sur la base des dispositions de 
l'annexe. Les crédits estimés nécessaires pour la réalisation du 
programme sont portés de 55 à 75 millions d'Écus. Ce 
supplément de 20 millions d'Écus servira à intensifier et à 
élargir les activités de recherche dans le domaine de la 
biotechnologie dans les conditions définies à l'annexe, ainsi 
qu'à couvrir les dépenses afférentes à un effectif supplé­
mentaire de cinq agents. 
ANNEXE 
RÉVISION DU PROGRAMME MULTIANNUEL D'ACTION DE RECHERCHE POUR LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE 
(1985-1989) 
Extension à l'Espagne et au Portugal des activités envisagées dans le programme. 
Intensification des efforts de recherche en cours dans le secteur du programme qui concerne l'évaluation des 
risques associés aux biotechnologies modernes, et en particulier la libération intentionnelle d'organismes 
créés par génie génétique. 
Intensification de l'effort actuel de recherche dans le domaine de la technologie de l'information, plus 
particulièrement en ce qui concerne le traitement des données relatives aux collections de cultures, aux 
séquences génomiques et à la modélisation des protéines. 
Accroissement du volume des activités actuelles (visites, publications, réseaux électroniques, réunions, 
séminaires d'été etc) ayant pour objet d'informer en temps utile tous les groupes appropriés sur le 
programme et les résultats obtenus en matière de recherche; association de l'industrie de la Communauté 
aux activités de recherche et à l'utilisation des données, matériels et méthodes issus des travaux contractuels 
de recherche en cours. 
Études et projets pilotes de faisabilité préalables à la mise en chantier d'activités de recherche et de 
développement en biotechnologie dans la Communauté pour la période 1990-1994. 
— Intensification des activités de formation dans tous les secteurs du programme en cours. 
— Adaptation des ressources (en effectifs) aux besoins définis dans le programme pour les actions de 
concertation.