N° C 330/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
Résultat du vote 
Voix contre : large majorité. 
B. Les textes suivants de l'avis de la section ont été remplacés par des amendements approuvés au cours des 
débats 
Point 8.4 
La section souligne que si les agriculteurs se sont parfois vus contraints d'intensifier leur production, ainsi 
que l'utilisation d'engrais, de produits de traitement des végétaux, etc., avec les conséquences négatives qui 
en sont résultées, il s'agissait essentiellement pour eux d'assurer leur existence, celle de leur famille et de leur 
exploitation ainsi que de maintenir la compétitivité vis-à-vis de produits identiques ou de substitution 
importés. C'est pourquoi, dans la mesure où des dispositions et des mesures appropriées de compensation et 
de rétribution seraient prises, et des moyens financiers adéquats, complémentaires de ceux du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) prévus, le secteur agricole serait disposé à : 
a) mettre en œuvre des mesures encore plus efficaces, permettant une meilleure protection de l'environnement, 
de l'eau et de l'air (optimisation de l'utilisation des engrais, des moyens de traitement des végétaux, etc.); 
b) continuer à contribuer à la préservation des paysages, à mener des actions de reboisement, à consacrer 
des zones à la préservation des espèces, etc. 
Résultat du vote 
Voix pour: 64. Voix contre: 33. Abstentions: 12. 
Point 12.8 
Si l'on veut que la politique régionale remplisse convenablement l'ensemble de ces fonctions, la section estime 
qu'elle devra être dotée de ressources financières accrues. 
Résultat du vote 
Voix pour: unanimité. 
Avis sur les orientations pour un renforcement des relations entre la Communauté et 
l'Amérique latine 
(85/C 330/06) 
La Commission des Communautés européennes a demandé, par lettre en date du 12 avril 
1984, l'avis du Comité économique et social sur ses « Orientations pour un renforcement des 
relations entre la Communauté et l'Amérique latine». 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 10 septembre 1985 au rapport de Mme Bredima, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 230e session plénière, séance du 31 octobre 
1985, a adopté à la majorité avec 8 voix contre et 7 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite de ce 
que le processus de démocratisation dans la plupart des 
pays d'Amérique latine a enregistré récemment d'impor­
tants progrès et espère que cette évolution s'étendra 
rapidement aux derniers régimes autoritaires encore 
en place. L'évolution de ces pays vers la démocratie 
politique et économique, ainsi que les approches régio­
nales dans la recherche de solutions à leurs problèmes 
économiques sont les raisons pour lesquelles le Comité 
répond positivement à l'appel de la Commission pour 
un approfondissement de leurs liens avec la Commu­
nauté. L'adhésion du Portugal et de l'Espagne met en 
lumière l'importance d'un tel approfondissement. 2. Le Comité est d'accord avec la communication de 
la Commission pour que les relations entre la CEE 
et l'Amérique latine s'inscrivent dans un cadre global 
s'articulant aux trois niveaux régional, sub-régional et 
bilatéral et se félicite des accords conclus ou en cours 
de négociation en ce sens. Toutefois, le Comité regrette 
que les accords conclus avec le Mexique, le Brésil et 
les pays du Pacte andin aient eu peu d'effets sur le 
développement de ces pays et souhaite qu'ils soient 
effectivement mis en œuvre. Le Comité souhaite égale­
ment que les négociations soient entamées ou poursui­
vies avec d'autres pays dans lesquels la démocratie a 
avancé, en particulier avec l'Argentine. 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/25 
3. Le Comité se félicite de l'accord CEE/Amérique 
centrale conclu récemment. Cet accord ne corrige qu'en 
partie la non-compréhension de l'Europe à l'égard de 
cette région du monde, non-compréhension qui a, entre 
autres, contribué à l'isolement de pays comme le Nica­
ragua (partenaire de l'accord susmentionné), lequel est 
à l'origine des mesures prises ces derniers jours par 
le gouvernement de ce pays. Le Comité souhaite une 
condamnation ferme des mesures qui concernent la 
suppression du droit de grève et de la liberté de presse 
et la limitation de la circulation des personnes de même 
qu'il faut condamner et empêcher toutes les situations 
de violation des droits de l'homme que l'on rencontre 
en Amérique centrale. 
4. Toute politique menée vis-à-vis des pays d'Améri­
que latine devra tenir compte, d'une part, de la grande 
diversité des situations politiques, sociales et économi­
ques qui caractérise ce continent et, d'autre part, de la 
différence des niveaux de développement, certains pays 
d'Amérique latine se rapprochant, sur le plan du déve­
loppement économique, des pays industrialisés. Il sem­
ble donc souhaitable de s'orienter vers une approche 
individuelle ou régionale plutôt que globale. 
5. Il n'en reste pas moins que l'Amérique latine dans 
son ensemble constitue, pour la Communauté, un mar­
ché très appréciable dont les perspectives dynamiques 
justifient un intérêt largement partagé d'un côté et de 
l'autre de l'océan Atlantique. Toute mesure tendant à 
promouvoir les échanges est donc à encourager. 
6. L'évolution des échanges de marchandises, mais 
également les investissements réciproques, ainsi que 
les échanges culturels entre les deux groupes de pays, 
contribueront à une croissance économique qui, bien 
que différente d'un pays à l'autre, permettra d'escomp­
ter de réels progrès de bien-être pour tous. 
7. Le Comité économique et social se rend compte 
que, malgré une légère amélioration ces derniers mois, 
la situation d'endettement continue d'être un obstacle 
structurel et de peser de façon insoutenable sur les 
chances de développement des pays d'Amérique latine. 
Favorisé par des financements internationaux parfois 
inconsidérés, aggravé par d'énormes fuites de capitaux 
et laissant pour compte une main d'œuvre pourtant bon 
marché, le phénomène est rendu plus difficile par des 
circonstances imprévisibles telles que la crise économi­
que internationale, un dollar des États-Unis surévalué 
dont la valeur a doublé depuis cinq ans par rapport 
aux monnaies européennes stables et par des niveaux 
d'intérêt exorbitants. 
7.1. L'endettement a atteint un niveau tel que le 
phénomène mérite d'être affronté avec sérieux pour éviter que les pays ne sombrent dans l'asphyxie. À ce 
sujet, le Comité reconnaît que les responsables en la 
matière sont multiples et qu'en tout état de cause les 
contribuables des pays créditeurs ne doivent et ne peu­
vent supporter l'imprudence des bailleurs de fonds et 
des partisans de la dévaluation des devises nationales 
sur le marché des changes, supérieure au rythme de 
l'inflation interne. 
7.2. Afin de débloquer de façon durable la situation 
de ces pays, le Comité plaide pour des actions plus 
poussées, sous l'égide du FMI (Fonds monétaire interna­
tional) et de la Banque mondiale, en vue de rééchelonner 
davantage les dettes, afin de permettre aux économies 
de continuer de se relever et de produire les flux néces­
saires au paiement du service de la dette. Les program­
mes d'ajustement devraient être soumis à un système 
de surveillance multilatérale, afin qu'une politique de 
réduction des salaires réels et d'ajustement des balances 
commerciales ne provoque pas, de surcroît, l'affaiblisse­
ment de la structure de production des pays débiteurs 
et une compression préoccupante de la demande inté­
rieure au détriment des groupes de population les plus 
pauvres. 
7.3. Dans certains cas, des mesures et interventions 
spécifiques allant jusqu'à la remise des dettes pourraient 
s'avérer nécessaires pour les pays les plus pauvres et 
pour aider les responsables des nouvelles démocraties 
qui ont hérité de leurs prédécesseurs des situations 
d'endettement insupportables. Pour cela, une analyse 
détaillée, pays par pays et cas par cas, sur l'origine de 
la dette en termes de créditeurs, débiteurs et objets 
financés, s'impose pour que des propositions de solu­
tions adéquates, tenant compte des responsabilités 
engagées et des perspectives économiques et sociales 
des projets, puissent être recherchées. 
7.4. Le Comité souligne les effets désastreux qu'en­
traînerait inévitablement pour les pays endettés eux-
mêmes, la menace d'une suspension unilatérale du ser­
vice de la dette. 
8. Le Comité estime que, sur le plan commercial, 
la Communauté peut difficilement offrir de nouvelles 
concessions commerciales, qu'il s'agisse de produits 
industriels ou agricoles. Il ne faut cependant pas se 
contenter d'une situation excédentaire des échanges 
de ces pays avec la Communauté. Pour les produits 
agricoles, il convient d'envisager des mécanismes de 
stabilisation sur la base d'accords commerciaux multi­
latéraux internationaux concernant les prix et les parts 
de marché afin d'améliorer les recettes d'exportation et 
d'augmenter la production dans les pays déficitaires. 
8.1. Le service de la dette, comme tout effort de 
croissance économique et de création d'emplois dans 
ces pays, exige, de leur part, la conquête de nouveaux 
N° C 330/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
marchés. Un rapport équitable entre le service de la 
dette, d'une part, et les recettes d'exportation, d'autre 
part, devrait permettre à ces pays de poursuivre leurs 
efforts de développement. 
8.2. Il faut dès lors donner un nouvel élan aux rela­
tions commerciales entre la Communauté et les pays 
d'Amérique latine. Celui-ci s'inscrirait sans aucun doute 
dans un climat de libéralisation des échanges dans lequel 
les pays en question seraient disposés à adopter une 
attitude plus libérale se traduisant notamment par : 
— une plus grande réciprocité dans les régimes doua­
niers surtout de la part de certains de ces pays, 
nouvellement industrialisés, 
— la suppression d'obstacles à la libre prestation des 
services (assurances, transports maritimes, etc.), 
— des efforts de développement de nouveaux marchés 
pour leurs produits dans les pays tiers. 
8.3. . Le Comité estime que le recours à l'Écu comme 
Unité monétaire dans les engagements contractuels avec 
les pays d'Amérique latine donnerait plus de stabilité à 
ces engagements. 
8.4. En tout état de cause, l'intégration régionale des 
pays latino-américains, que la Communauté devrait 
favoriser, ne peut servir de prétexte à une augmentation 
des barrières aux échanges avec les autres pays. 
8.5. D'autre part, l'argument avancé par les pays 
d'Amérique latine, selon lequel ils subissent une discri­
mination par rapport aux pays ACP (d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique), n'est valable que pour un 
nombre réduit de produits (par exemple, le sucre). En 
effet, les produits exportés par les pays ACP ne sont 
pas les mêmes que ceux qu'exportent les pays d'Améri­
que latine et, en outre, les préférences tarifaires (lors­
qu'il y en a) ne sont pas suffisamment importantes pour 
modifier les courants d'échanges. Ce nonobstant, le 
Comité note que certains pays ne tirent pas parti des 
quotas qui leur sont attribués dès à présent par le 
système de préférences tarifaires généralisées. 
9. En ce qui concerne la coopération au développe­
ment, les fonds disponibles pour les programmes com­
munautaires à l'égard des «pays non associés» étant 
forcément limités, le Comité estime qu'il faut éviter de 
créer de faux espoirs et viser, à long terme, une politique 
de coopération plutôt qu'une politique d'aide. Cette 
coopération devrait être axée sur une amélioration et 
une augmentation des investissements en vue de la 
création d'emplois, et sur la formation du plus grand 
nombre de personnes, en utilisant, le cas échéant, les 
orientations établies pour les pays ACP. 
9.1. Le Comité est d'avis que les pays d'Amérique 
latine devraient s'efforcer d'améliorer le régime des investissements et rappelle, à ce propos, l'article 42 de 
l'acte final de Bogota (}) qui met l'accent sur l'opportu­
nité d'améliorer le climat d'investissement en Amérique 
latine afin d'offrir de meilleures garanties aux investis­
seurs de la Communauté, de promouvoir des entreprises 
communes, de faciliter le mouvement de capitaux et de 
services au profit des entreprises communautaires. 
9.2. En effet, certaines conditions que l'on rencontre 
dans les pays en cause sont difficilement acceptables, 
telles le niveau d'inflation (parfois de trois chiffres) et 
les conséquences des politiques monétaires restrictives 
(contrôle des changes, interdiction d'exporter les divi­
dendes) résultant de l'endettement du pays. Il en va 
de même, dans certains pays, de la bureaucratie trop 
compliquée et des irrégularités des administrations 
nationales; ces phénomènes pèsent lourdement non seu­
lement sur le climat des investissements mais également 
sur les échanges et le développement de ces pays. 
9.3. Pour ce qui concerne les risques inhérents aux 
investissements, la Communauté devrait participer, 
avec les pays d'Amérique latine, à la1 mise en place d'un 
cadre institutionnel international contre les risques non 
commerciaux et insérer dans les accords bilatéraux des 
dispositions sur la libre-circulation des capitaux afin 
d'éviter les difficultés qui se créent parfois pour le 
rapatriement normal. 
9.4. La Communauté devrait essayer, pour sa part, 
de conclure des accords de coopération avec tous les 
pays ou groupes de pays de l'Amérique latine qui 
seraient disposés à fixer d'avance un cadre juridique 
pour les investissements de façon à offrir une sécurité 
politique suffisante aux investisseurs de la Commu­
nauté. 
9.5. Le Comité se trouve d'une façon générale en 
accord avec les principes qu'implique l'approche de la 
Commission concernant l'aide financière au développe­
ment de la région (point 14.1). Il estime toutefois que 
les problèmes financiers de la région peuvent être large­
ment soulagés par l'afflux de capitaux à risque privés. 
La Communauté peut encourager cet afflux en institu­
tionnalisant un cadre approprié pour la libre circulation 
des capitaux (par exemple : liberté de rapatriement des 
capitaux) dans le contexte de ses futurs accords de 
coopération économique avec les pays d'Amérique 
latine. 
10. Le Comité considère d'autre part que, dans le 
contexte de la coopération industrielle avec les pays 
d'Amérique latine, la Communauté devrait viser la sup­
pression des obstacles institutionnels aux joint-ventures 
tels que la condition selon laquelle les actionnaires 
(1) Cinquième conférence interparlementaire CEE/Amérique 
latine, tenue à Bogota du 25 au 28 janvier 1981. 
20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/27 
étrangers doivent être minoritaires, ou'doivent se dépar­
tir, après un certain temps, de la plus grande part de 
leurs actions. 
11. Les possibilités, pour les pays d'Amérique latine, 
d'exporter leurs produits agricoles vers la Communauté 
étant limitées, le Comité estime qu'il serait souhaitable, 
dans le cadre de la coopération régionale, de faire en 
sorte que, grâce à une meilleure organisation de la 
production agricole basée sur la complémentarité des 
économies, la production agricole de certains pays 
latino-américains puisse compenser les défaillances de 
l'approvisionnement alimentaire des pays voisins. 
11.1. La Communauté pourrait fournir le know-how 
nécessaire pour atteindre ce but, par des joint-ventures 
et des actions de coopération au développement rural. 
11.2. Ces remarques sont également valables pour le 
secteur de la pêche et ce d'autant plus que les eaux 
latino-américaines sont très riches en poisson. 
11.3. La Communauté pourrait promouvoir l'indus­
trialisation dans les pays d'Amérique latine et une divi­
sion du travail entre ces pays, le cas échéant sur une 
base régionale, comme par exemple pour la transforma­
tion des vieux navires en ferraille de basse qualité 
susceptible d'être utilisée pour des projets dans les pays 
d'Amérique latine. Cela constituerait en outre une 
contribution à l'élimination de navires ne répondant 
pas aux standards de sécurité et à l'amélioration de 
la sécurité des transports maritimes. Sur cette action 
pourraient se greffer des joint-ventures entre armateurs 
européens et latino-américains. 
12. Le Comité demande instamment aux pays 
d'Amérique latine frappés régulièrement par des situa­
tions de famine insoutenables de poursuivre des politi­
ques agricoles plus efficaces et, en attendant, de faire 
appel à la communauté internationale pour obtenir une 
aide alimentaire. Une telle aide pourrait empêcher que 
les populations les plus déshéritées de l'Amérique latine 
continuent à payer pour les produits alimentaires des 
prix élevés résultant d'une offre nationale insuffisante. 
13. La Communauté pourrait mettre, éventuellement 
par le biais du Comité économique et social, au service 
des pays d'Amérique latine son expérience en matière 
de participation des partenaires sociaux et des organisa­
tions professionnelles à la vie économique. 
14. Le Comité estime que trois facteurs au moins 
plaident pour un examen approfondi des perspectives 
d'une coopération culturelle, au sens large du terme, 
entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, au-
delà des échanges culturels, au sens strict du mot, déjà 
existants. Tout d'abord, le Comité se réjouit de la ratification par la conférence interparlementaire en juin 
1985 de la décision de création de l'Institut euro-latino-
américain devant servir d'instrument à la coopération 
culturelle, politique, économique, scientifique et tech­
nologique entre les deux régions. Ensuite, l'adhésion du 
Portugal et de l'Espagne apportera à la Communauté 
le bénéfice des relations anciennes entre ces deux pays 
et l'ensemble du continent sud-américain. Enfin, les 
peuples de l'Amérique latine, en grande partie, ont une 
origine méditerranéenne et partagent certains concepts 
culturels européens. 
15. Le Comité estime que l'entrée du Portugal et de 
l'Espagne dans la Communauté permettra de donner 
aux relations commerciales, économiques et politiques 
et à la coopération avec les pays d'Amérique latine 
un nouvel élan et un cadre institutionnel plus élaboré 
permettant la continuité des exportations traditionnel­
les de ces pays vers la Communauté à Douze, et la mise 
en œuvre d'une coopération économique et financière 
approfondie et accrue. 
16. Le Comité souligne que l'instabilité politique 
dans les pays d'Amérique latine va souvent de pair avec 
une mauvaise situation économique et sociale. Dans 
tous ses accords avec ces pays la Communauté devrait 
donc s'efforcer d'inclure des clauses relatives aux nor­
mes sociales minimales de travail et aux droits de 
l'homme. Cela contribuerait à la ratification et la mise 
en application des conventions de l'OIT (Organisation 
internationale du travail) signées par bon nombre des 
pays d'Amérique latine. En tout cas, la Communauté 
devra avoir une attitude ferme à l'égard des atteintes 
aux droits de l'homme et aux droits syndicaux (notam­
ment en réduisant les relations économiques avec les 
pays qui violent ouvertement et systématiquement ces 
droits). 
17. Le Comité est d'avis que des contacts réguliers 
entre les milieux économiques et sociaux de la Commu­
nauté, d'une part, et des pays d'Amérique latine (au 
niveau continental ou régional), d'autre part, seraient 
susceptibles d'améliorer de façon significative les rela­
tions entre les partenaires. Le Comité économique et 
social pourrait constituer une plate-forme pour l'orga­
nisation de tels contacts. À cet égard, une collaboration 
devrait s'établir entre le Comité économique et social 
et l'institut euro-latino-américain, afin que puissent 
notamment se tenir entre les milieux socio-pro­
fessionnels communautaires et latino-américains des 
séminaires et rencontres portant sur les problèmes cul­
turels, économiques, technologiques, sociaux et syndi­
caux. 
18. Dans sa coopération avec les pays d'Amérique 
latine, la Communauté devra tenir compte de la situa-
N° C 330/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
tion locale. Elle devra contribuer à la solution des 
problèmes socio-économiques, y compris et avant tout 
en Amérique centrale, et aider ces pays à réduire leur 
dépendance vis-à-vis des États-Unis d'Amérique et d'au­
tres pays tiers. Le Comité estime que le renforcement des 
relations entre la Communauté et les pays d'Amérique 
latine présuppose un engagement politique de la Com­munauté dans cette direction. Il espère qu'un tel engage­
ment politique puisse rapidement se concrétiser par des 
actions adéquates. La Communauté devra œuvrer dans 
les enceintes internationales pour que les difficultés 
économiques et sociales considérables des pays en ques­
tion, et surtout le chômage, soient combattues le plus 
effectivement possible. 
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section et déposé conformément au règlement intérieur, 
a été repoussé au cours des débats : 
Supprimer le point 7.4 
Résultat du vote 
Voix pour: 31. Voix contre: 38. Abstentions: 13.