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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 31.1.2013  
COM(2013) 36 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
UN PLAN D'ACTION EUROPÉEN POUR LE COMMERCE DE DÉTAIL 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
 
 
2 
 TABLE DES MATIÈRES 
1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 3 
2. RÉALISER UN MARCHÉ UNIQUE DU COMMERCE DE DÉTAIL..................... 4 2.1 Les changements intervenus dans le secteur du commerce de détail........................... 4 
2.2 Le secteur du commerce de détail est confronté à de multiples défis.......................... 5 2.3 Un marché unique du commerce de détail  au bénéfice de tous les acteurs ................. 5 
3. CINQ FACTEURS CRUCIAUX POUR DES SERVICES DE COMMERCE DE 
DÉTAIL PLUS CONCURRENTI ELS ET PLUS DURABLES ................................. 6 
3.1 Donner des moyens d'action aux consommateurs........................................................ 6 3.1.1 Information des consommateurs .................................................................................. 7 3.1.2 Des choix de consommation plus durables .................................................................. 7 3.2 Accès à des services de commerce de détail plus concurrentiels................................. 8 
3.2.1 Établissement commercial ........................................................................................... 8 3.2.2 Commerce électronique ............................................................................................... 9 3.3 Rééquilibrer la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire 
interentreprises ........................................................................................................... 10 
3.3.1 Lutter contre les pratiques commerciales déloyales................................................... 11 
3.4 Une chaîne d'approvisionnement du commerce de détail plus durable ..................... 11 
3.4.1 Une production et une cons ommation plus durables ................................................. 11 
3.4.2 Réduire le gaspillage alimentaire............................................................................... 12 3.5 Favoriser l'innovation................................................................................................. 13 3.5.1 Étiquetage des produits .............................................................................................. 13 3.5.2 Paiements électroniques............................................................................................. 14 3.6 Un meilleur environne ment de travail........................................................................ 15 
3.6.1 Inadéquation entre les comp étences et les besoins .................................................... 16 
3.6.2 Économie informelle.................................................................................................. 17 3.7 Dimension internationale ........................................................................................... 17 4. CONCLUSION: UN DIALOGUE C ONTINU AVEC LE SECTEUR DU 
COMMERCE DE DÉTAIL ....................................................................................... 18 
 
3 
  1. INTRODUCTION 
Dans l'Union européenne, les services de commerce de  gros et de détail, également appelés commerce de 
distribution, représentent 11 % du PIB et près de 15 % de  l'emploi total. Plus de 6 millions d'entreprises, soit 
29 % du nombre total dans l'UE, sont actives dans ce sect eur. Celui-ci est caractérisé par une part très élevée de 
PME, notamment de microentreprises (plus de 95 %)1. Le secteur du commerce de détail et celui du commerce 
de gros sont étroitement liés entre eux, mais aussi à d'autres secteurs économiques tels que l'agriculture, 
l'industrie, les services informatiques, l' énergie, la logistique et les transports2. Ces secteurs sont de plus en plus 
intégrés et la limite entre eux est de plus en plus floue, puisque certains détaillants exercent désormais aussi des 
activités de vente en gros, voire de fabrication. 
Les secteurs du commerce de gros et de détail ont un rô le essentiel à jouer dans la croissance et la création 
d'emplois prévues par la stratégie Europe 2020: ils figurent parmi les secteurs clés qui peuvent mener la 
transition vers une économie et des modèles de consommati on plus durables. Leur degré d'efficience influe sur la 
concurrence, l'innovation, l'évolution des prix et la compétitivité. 
Les détaillants sont importants pour mettre le marché unique à la portée des consommateurs de l'UE. Cependant, 
des obstacles entravent encore la création d'un marché un ique du commerce de détail efficient et concurrentiel. 
Selon le Tableau de bord des marchés de consommation de mai 2012, le marché unique du commerce de détail 
de l'UE est encore loin d'être totalement intégré3. Divers obstacles freinent aussi des processus tels que 
l'approvisionnement transfrontière ou l'entrée sur le marc hé pour les détaillants. Les obstacles au développement 
du marché unique du commerce de détail ont été décrits dans le rapport sur l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution publié par la Commission
4, dans le rapport du Parlement européen intitulé Un 
marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable5 et lors des ateliers6 organisés par la Commission 
pendant la préparation du présent plan d'action. Alors que la directive sur les services7 et ses mesures de suivi8 
définissent une stratégie générale dans le domaine des se rvices, le présent plan d'ac tion vise spécifiquement le 
secteur du commerce de gros et de détail. Il constitue une feuille de route vers un marché unique du commerce 
de détail. 
Les goulets d'étranglement repérés dans le secteur du commerce de détail, qui relèvent souvent de plusieurs 
politiques à la fois, doivent faire l'objet d'un plan cohérent  visant à améliorer les performances de ce secteur en 
matière économique, sociale et environnementale et à faire en sorte qu'il contribue pleinement aux objectifs de la 
stratégie Europe 2020. Comme le relevaient déjà les recommandations par pays formulées par le Conseil en 
juillet 2012, le secteur du commerce de détail dans l'UE doit faire face à deux grands défis: i) les restrictions à 
l'établissement et, plus généralement, ii) le manque de concurrence dans le secteur, surtout dans certains États 
membres, et la nécessité de réduire les obst acles et les restrictions à l'exploitation. 
                                                                 
1 Source: Eurostat SBS (2010). 
2 Le présent plan d'action concerne l'ensemble du commerce (section G de la NACE Rév. 2), à savoir le 
commerce de gros, le commerce de détail et la répa ration d'automobiles. Le titre «Plan d'action pour le 
commerce de détail» a donc une portée plus large que le «commerce de détail» stricto sensu. 
3  http://ec.europa.eu/consumers/consumer_res earch/editions/docs/7th_edition_scoreboard_en.pdf   
4 Rapport sur l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution «Vers un marché 
intérieur plus efficace et plus équitable du co mmerce et de la distribution à l’horizon 2020», 
COM(2010) 355 final du 5 juillet 2010. 
5 Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace 
et plus équitable [2010/2109(INI)]. 
6 Ateliers organisés au premier trimestre 2012 avec des représentants des principales parties prenantes de 
la chaîne d'approvisionnement au détail (des comptes rendus succincts des réunions sont disponibles à 
l'adresse: http://ec.europa.eu/internal_market/retail/index_fr.htm ). 
7 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du  Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services 
dans le marché intérieur, JO L 376 du 27 décembre 2006, p. 36. 
8 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions sur la mise en  œuvre de la directive «services» – «Un partenariat 
pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2025», COM(2012) 261 final du 8 juin 2012; 
documents de travail des services de la Commission SWD(2012) 146 final, SWD(2012) 147 final et SWD(2012) 148 final du 8 juin 2012. 
 
4 
 Le présent plan d'action vise à remédier aux principaux obstacles susmentionnés qui entravent la réalisation d'un 
marché unique du commerce de détail, en définissant une st ratégie pour le renforcement de la compétitivité de ce 
secteur et l'amélioration de ses performances économi ques, environnementales et sociales. Toutefois, les 
objectifs stratégiques ne pourront pas être atteints simplement à l'aide de mesures imposées d'en haut: la 
collaboration active du secteur lui-même, et des initiative s de sa part, seront nécessaires. Par exemple, la 
responsabilité de l'investissement dans les compétences devra être partagée et le secteur doit jouer un rôle important à cet égard aux côtés des autorités, des personnes concernées et du secteur de l'enseignement. 
En Europe, les services de commerce de détail présentent un tableau hétérogène et complexe. Il n'est donc pas 
possible de résoudre les problèmes de ce secteur par une solution unique ou une approche uniforme. Le secteur est diversifié sur le plan des types de prestataires (PME ou grandes entreprises), des types d'organisation 
(groupes de détaillants indépendants, coopératives, sociétés, etc.), des tailles et des types de points de vente, des 
lignes de produits, des chaînes d'approvisionnement, des emplacements, des modèles commerciaux, des degrés d'intégration verticale, des structures de propriété et des volumes d'activité. 
Il est nécessaire d'améliorer le niveau de la productivité  dans le commerce de distribution en Europe, tout en 
préservant la qualité des emplois et le niveau actuel d' emploi. Les microentreprises et les PME contribuent dans 
une mesure relativement importante à la création de vale ur ajoutée à l'échelon de l'UE; des mesures sont donc 
nécessaires pour doper encore leur productivité afin de créer plus de croissance et plus d'emplois. Certaines des 
mesures proposées dans le présent plan d'action (par exemple celle qui concerne l'étiquetage) aideront les entreprises à réaffecter leurs ressour ces aux activités qui génèrent une croissance réelle, ce qui dynamisera leur 
productivité. Les PME sont particulièrement concernées; en  effet, elles doivent souvent consacrer une large part 
de leurs ressources humaines et financières à la collecte d'informations, notamment sur les règles applicables 
dans les autres États membres. Certaines des autres mesures proposées (par exemple celle qui concerne les 
paiements électroniques) encourageront le s ventes à distance par l'internet et  créeront donc, en particulier pour 
les PME, des possibilités d'élargir leur clientèle, peut-ê tre au-delà des frontières nationales. Elles contribueront 
aussi à la réalisation des objectifs définis dans la communication «Une stratégie numérique pour l'Europe»
9 et 
dans le «plan d'action sur le commerce électronique»10. 
 2. RÉALISER  UN MARCHÉ  UNIQUE  DU COMMERCE  DE DÉTAIL 
Le secteur du commerce de détail dans l'UE a connu de véritables bouleversements au cours des dernières 
décennies et est actuellement confronté à plusieurs défis qui l'empêchent de contribu er pleinement aux objectifs 
de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et de création d'emplois. 
Il est donc essentiel de proposer une stratégie permettant  de réaliser un marché unique du commerce de détail qui 
fonctionne bien et, par là même , de contribuer à la cohésion territoriale et  sociale de l'UE en améliorant l'accès à 
des services plus durables et plus concurrentiels. Cette stratégie apporterait une contribution notable à la croissance économique et permettrait aux détaillants de répondre mieux encore à la demande des consommateurs 
européens. 
 2.1 Les changements intervenus dans le secteur du commerce de détail 
Ces vingt dernières années, la modernisation de l'économie  de l'UE a entraîné de nombreux changements dans le 
commerce de détail. Des réseaux de points de vente pr oposant de multiples lignes de produits ont fait leur 
apparition. L'intégration verticale a permis aux détaillants de bénéficier d'une distribution et d'une logistique plus 
efficaces. Les grandes sociétés de distribution ont pu réa liser des économies d'échelle substantielles dans leurs 
processus d'achat et, ainsi, accroître le ur pouvoir de négociation vis-à-vis de leurs fournisseurs. La centralisation 
des achats a entraîné une internationalisation progressive de l'offre, que ce soit dans l'UE ou dans les pays tiers. Des détaillants indépendants de petite ou moyenne taille ont passé des accords d'achat ou se sont regroupés pour 
mettre en commun leur expertise et réaliser des économies d'échelle. Enfin, dans leurs efforts pour mieux 
                                                                
 
9  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe», COM(2010) 245 final du 
26 août 2010. 
10  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché 
unique numérique du commerce électronique et des services en ligne», COM(2011) 942 final du 11 janvier 2012, également appelée «plan d' action sur le commerce électronique».  
 
5 
 répondre à la demande des consommateurs, les détaillants ont renforcé leur contrôle sur la chaîne 
d'approvisionnement (par exemple au moyen de marques de distributeur)11. 
Ces changements combinés ont provoqué une augmentation du nombre et des types de points de vente, un 
élargissement de leur assortiment, ainsi qu'une diminution relative des prix pour le consommateur final. 
Cependant, la concurrence accrue et la compression de s marges ont par ailleurs causé la cessation d'activités de 
nombreux petits magasins indépendants et producteurs/fournisseurs de petite ou moyenne taille. La pression plus forte sur les conditions de travail n'a pas forcément engendré que des avantages pour les consommateurs et a 
parfois même augmenté l'empreinte écologique de l'UE. 
 2.2 Le secteur du commerce de détail est confronté à de multiples défis 
Actuellement, les détaillants sont confrontés à divers défis, selon leur taille et leur secteur d'activité. Le 
développement du commerce électronique pousse aussi le secteur du commerce de détail à réinventer ses 
modèles commerciaux. En outre, les limites entre secteurs deviennent plus floues (l'éventail des services du 
commerce de détail continue à s'élargir par l'ajout constant de nouveaux produits et services, y compris des services financiers, de télécommunications, de voyage, d'ab onnement à l'électricité, au gaz, etc.), de sorte que les 
modèles commerciaux présentent des facettes de plus en plus nombreuses. Des phénomènes mondiaux, tels que 
la crise financière et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des consommateurs, la hausse du prix des matières premières, les tendances démographiques, dont le vieilli ssement de la population de l'UE, et la recherche de 
solutions durables, remettent en question les modèles et processus existant dans le secteur du commerce de 
détail. 
Comme expliqué ci-dessus, les enjeux pou r le secteur peuvent varier d'un type de détaillant à l'autre, mais aussi 
d'un État membre à l'autre, vu les différences entre ma rchés nationaux. Par exemple, de nouvelles technologies 
qui permettent de payer à l'aide d'un téléphone intelligent (paiements mobiles) font leur apparition. Elles 
nécessitent toutefois la mise en place de l'infrastructure  nécessaire à l'acceptation de ces paiements au point de 
vente. Pour les grandes sociétés de distribution présentes dans plus d'un État membre, un des principaux défis à cet égard est l'absence de normes européennes pour l'acceptation des paiements mobiles. Quant aux petits 
détaillants, ils n'ont pas toujours les compétences nécessa ires pour utiliser au mieux les nouvelles technologies. 
 2.3 Un marché unique du commerce de déta il au bénéfice de tous les acteurs 
La suppression des principaux goulets d'étranglement en vu e de la réalisation du marché unique du commerce de 
détail peut apporter des avantages à tous les acteurs concernés et à l'environnement: 
− pour les consommateurs : un meilleur accès à des services et à des produits de qualité, des prix plus 
compétitifs et une meilleure information sur la qualité et les prix ainsi que sur les caractéristiques environnementales des produits élargiraient l'éventail de choix des consommateurs, aussi bien pour les 
magasins «en dur» que pour le commerce électronique; 
− pour les entreprises
: les détaillants et leurs fournisseurs, en particulier les PME, bénéficieraient de 
manière tangible du marché unique grâce à un environnement juridique plus prévisible qui leur permettrait 
de créer davantage de valeur tout au long de la chaîne d'approvisionnement. De même, si les pratiques 
déloyales dans la chaîne d'approvisionnement disparai ssent, les acteurs en amont et en aval entretiendront 
des relations plus durables et seront encouragés à faire un effort accru d'innovation et d'investissements. 
La poursuite du développement du commerce électronique sera profitable aux détaillants, qui auront davantage de possibilités de trouver de nouveaux marchés;  
− pour le personnel
: l'amélioration des qualifications du personne l et des conditions de travail et la plus 
grande satisfaction au travail qui en découlera devraient profiter au secteur. Une meilleure formation des membres du personnel contribuerait aussi à accroître les possibilités d'emploi, surtout pour les jeunes et 
les moins qualifiés.  
Ces diverses questions ne peuvent être abordées isolément. Les mesures proposées doivent permettre de trouver 
le bon équilibre entre libertés économiques et intérêt géné ral. À cette fin, la présente communication établit un 
                                                                
 
11 Document de travail des services de la Co mmission accompagnant le rapport sur l'exercice de 
surveillance du marché du commerce et de la distribution SEC(2010) 807, p. 11. 
 
6 
 plan d'action européen pour le commerce de détail fondé sur onze actions concrètes, qui constitue une stratégie 
européenne cohérente et globale12. 
En outre, la Commission mettra sur pied un groupe permanent  sur la compétitivité du commerce de détail , 
auquel participeront les États membres et toutes les partie s concernées, en particulier le s PME, et qui visera à ce 
que le commerce de détail soit systématiquement pris en considération dans la définition des priorités politiques, 
par la sensibilisation aux problèmes et aux préoccupations du secteur. Ce groupe contribuera à la définition de nouveaux objectifs spécifiques pour les domaines d'interv ention retenus, suivra les progrès accomplis, formulera 
des recommandations pour garantir la mise en œuvre complète des actions incluses dans le présent plan d'action 
et, si nécessaire, conseillera la Commission sur des actions supplémentaires à proposer. 
 3. CINQ  FACTEURS  CRUCIAUX  POUR  DES  SERVICES  DE 
COMMERCE  DE DÉTAIL  PLUS  CONCURRENTIELS  ET PLUS  DURABLES 
La Commission a défini les cinq grandes priorités  suivantes: 
(1) donner des moyens d'action aux consommateurs , entre autres grâce à des 
informations plus transparentes, plus fiables et plus directement comparables 
sur le prix et la qualité des produits; 
(2) améliorer l'accès à des services plus durables et plus concurrentiels  – le 
commerce de détail, «en dur» comme él ectronique, pourrait bénéficier d'une 
amélioration de l'accès au marché, facilitée notamment par des règles plus claires et plus transparentes en matière d'établissement;  
(3) instaurer des relations commerciales plus équitables et plus durables tout au 
long de la chaîne d'approvisionnement – les parties prenantes bénéficieraient 
d'un cadre qui permettrait de lutter effectivement contre les pratiques 
commerciales déloyales; 
(4) promouvoir l'innovation – il serait profitable pour les parties prenantes que les 
résultats de recherche arrivent plus rapidement sur le marché; 
(5) améliorer l'environnement de travail – les employeurs comme le personnel 
bénéficieraient de la mise en place de meilleures conditions de travail et de la réduction des inadéquations entre les co mpétences requises et les compétences 
disponibles. 
 3.1 Donner des moyens d'action aux consommateurs 
La Commission a souligné dans l'Agenda du consommateur européen13 la nécessité d'un solide arsenal de 
principes et d'outils pour donner des moyens d'action aux consommateurs dans un marché unique intégré. Un tel 
cadre garantit aux consommateurs le plei n respect de leurs droits et leur assure l'accès à des voies de recours 
effectives, à des informations fiables et utiles et à une meilleure éducation. 
                                                                 
12   L'approche proposée est conforme aux principes énoncés dans la communication de la Commission au 
Parlement européen, au Conseil, au  Comité économique et social eur opéen et au Comité des régions 
«Pour une réglementation de l'UE bien affûtée», COM(2012) 746 final du 12 décembre 2012. La Commission y annonce un réexamen des dispositions législatives actuellement applicables au secteur 
du commerce de détail afin de déceler le potentiel de simplification des règles et  de réduction des coûts 
réglementaires pour les entreprise s et les citoyens, sans pour auta nt compromettre la réalisation des 
objectifs d'intérêt général. 
13 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance», COM(2012) 225 final du 22 mai 2012. 
 
7 
 Mieux armés, les consommateurs peuvent prendre de meilleures décisions d'achat. Ils recherchent des 
informations et les exploitent. De plus, ils connaissent leurs droits et en font usage. Des consommateurs mieux 
informés et plus engagés sont non seulement plus à même de trouver le «meilleur rapport qualité-prix» , mais 
aussi plus intéressés par la consommation durable et éthique. Les choix et les préférences des consommateurs 
figurent parmi les principaux facteurs de développement du secteur du commerce de détail. Les détaillants sont 
bien placés pour influer de façon pos itive sur les décisions d'achat des cons ommateurs: grâce à leurs contacts au 
quotidien avec leurs clients et à leur influence sur les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement, ils 
peuvent signaler aux consommateurs les produits qui sont de meilleure qualité, qui sont produits de façon 
éthique ou qui se distinguent par leurs performances sur le plan environnemental ou social. 
Le secteur peut, en améliorant la transparence pour les consommateurs, créer un véritable marché unique du 
commerce de détail. Si l'on facilite l'accès des consommateur s à des informations fiables, pertinentes et utiles sur 
les diverses offres disponibles dans l'UE, cela leur permettra de tirer tous les avantages du marché unique. Faciliter la comparaison des offres aiderait les cons ommateurs à choisir les produits et services qui 
correspondent le mieux à leurs besoins et encourageait donc une saine concu rrence, ce qui, en combinaison avec 
d'autres mesures visant à remédier au morcellement du marché, devrait contribuer à une convergence des prix à l'échelon de l'UE. Les actions destinées à améliorer la tr ansparence et la fiabilité des informations pour les 
consommateurs seront d'autant plus efficaces qu'elles seront mises en œuvre au niveau de l'UE, étant donné que 
des mesures strictement nationales, aussi bien conçues qu'elles soient, ne permettraient pas de faire maximiser les avantages découlant d'un marché unique véritablement intégré. 
 3.1.1 Information des consommateurs 
Selon les recherches déjà menées, la majorité des Européens qui utilisent l'internet cherchent des informations afin de comparer les prix ou la qualité avant d'acheter des biens en ligne ou hors ligne. Confrontés à une trop 
grande quantité d'informations, ils se tournent souvent vers des intermédiaires, tels que des outils de 
comparaison en ligne, qui peuvent les aider à trouver les meilleures offres disponibles. Ce type de site web peut aider les consommateurs à comparer les offres, mais les pratiques de ces intermédiaires de l'information 
présentent aussi des lacunes importantes
14. Pour être réellement bénéfiques pour les consommateurs, les outils de 
comparaison devraient répondre à leurs be soins et être transparents, fiables, co mplets et facilement accessibles. Il 
est important que les offres d'autres pays y figurent pour que les consommateurs puissent profiter pleinement du 
marché unique. 
En outre, une meilleure information des consommateurs suppose non seulement de sensibiliser les 
consommateurs afin de les aider à faire valoir leurs droits, mais aussi de sensibiliser les entreprises aux 
obligations que leur impose la législation en matière de protection des consommateurs applicable dans le marché 
unique. 
Comme indiqué dans l'«Agenda du consommateur européen» et dans le «plan d'action sur le commerce 
électronique», la Commission travaillera avec les intermédia ires et les commerçants afin d'élaborer des codes de 
conduite, des orientations en matière de bonnes pratique s et/ou d'autres outils de comparaison des prix, selon ce 
qui sera le plus approprié. 
En outre, le code des droits en ligne dans l'UE, qui s'in scrit dans le cadre de la stratégie numérique, compile, de 
façon transparente et complète, les dr oits des consommateurs inscrits dans la législation de l'UE en matière 
d'environnement numérique. Ce code constitue un outil important pour susciter la confiance des consommateurs 
et contribue à une plus grande utilisation des services en ligne15. 
 3.1.2 Des choix de consommation plus durables 
Les performances environnementales des organisations et des produits sont actuellement mesurées et communiquées par divers canaux et sous diverses formes , dans le cadre de différentes initiatives privées et 
publiques ayant chacune leur niveau d'ambition et leurs méthodes d'évaluation. Il en résulte un foisonnement de labels, d'allégations et de systèmes de déclaration. L'introduction de méthodes européennes harmonisées 
apportera davantage de transparence aux consommateurs. Lors de l'élaboration de ces méthodes, la Commission 
                                                                
 
14 Consumer market study on the functioning of e-comm erce and internet market and selling techniques in 
the retail of goods , CIVIC Consulting, 2011: 
http://ec.europa.eu/consumers/consumer_resear ch/market_studies/e_commerce_study_en.htm .  
15  https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/code-eu-online-rights 
 
8 
 veillera à ce qu'il existe des conditions de concurrence égales  pour les entreprises et à ce que les coûts restent les 
plus bas possible, notamment pour les PME. 
Actions:  
(1) En dialoguant avec les parties pre nantes, la Commission élaborera des 
orientations en matière de bonnes pra tiques et/ou des codes de conduite pour 
favoriser l'accès des consommateurs à des informations transparentes et fiables 
qui facilitent la comparaison du prix, de la qual ité et de la durabilité des biens et 
services.  
(2) La Commission proposera des méthodes eu ropéennes pour mesurer et faire 
connaître l'impact environnemental global  des produits et des organisations.  
 3.2 Accès à des services de comme rce de détail plus concurrentiels 
L'accessibilité des services de commerce de détail a ne ttement augmenté ces dernières années, que ce soit du 
point de vue de la localisation ou de la disponibilité. Le commerce électronique a évolué pour devenir partie intégrante des modèles commerciaux des détaillants; il permet l'élargissement de la gamme des produits et 
services disponibles et facilite la comparaison des prix. Un certain nombre de problèmes restent néanmoins à 
résoudre pour encourager la concu rrence dans le commerce de détail. 
La nécessité d'éliminer les obstacles à l'établissement et, plus généralement, de renforcer la concurrence dans ce 
secteur; est l'une des principales recommandations qui ont été adressées aux différents pays à l'issue du semestre 
européen de 2012, dont l'objectif était d'apporter plus de croissance et d'emplois à l'Europe. L'introduction de 
mesures favorables à la concurrence, en particulier dans le domaine du commerce électronique, aiderait à 
renforcer le marché unique, notamment pour les PME. De plus, selon des estimations récentes
16, les incidences 
économiques de la directive sur les services pourraient, si  celle-ci est totalement mise en œuvre, représenter une 
augmentation du PIB de l'UE pouvant atteindre 2,6 %. Étant donné que le commerce de gros et de détail 
représente un quart de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs couverts par cette directive, l'élimination des 
obstacles qui y persistent devrait avoir des retombées notables. 
 3.2.1 Établissement commercial 
Il est possible de stimuler la concurrence entre détaillants en facilitant l'entrée sur le marché. Le choix de l'emplacement d'un point de vente et son ouverture au  moment prévu sont déci sifs pour le succès d'une 
entreprise. Concrètement, ce choix dépend non seulement de la disponibilité d'un parc foncier approprié, mais 
aussi de l'existence, en matière de dr oit du commerce et d'aménag ement du territoire, de règles et de procédures 
qui n'entravent pas inutilement la concurrence. 
La responsabilité de veiller à un développement territorial équilibré et durable revient essentiellement aux États 
membres. Leur action peut déboucher sur des restrictions en ce qui concerne l'implantation des détaillants ou la 
gamme de produits ou services qu'ils peuvent offrir. Ces restrictions ont des incidences importantes sur: i) l'aménagement territorial (par exemple en  ce qui concerne la circulation et l'infrastructure de transport); ii) la 
latitude laissée aux entreprises pour ouvrir et exploiter des magasins; iii) les types de points de vente; iv) le choix 
offert au consommateur. Comme l'a affirmé la Cour de justice de l'Union européenne, les restrictions à la liberté d'établissement commercial peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la 
protection de l'environnement, l'aménagement du territo ire et la protection des consommateurs, à condition 
qu'elles soient approp riées et proportionnées
17. 
Il est donc important, d'une part, de garantir le respect de la liberté d'établissement et d'éviter les distorsions de 
concurrence et, d'autre part, de respecter les autres obj ectifs et intérêts pertinents inscrits dans les politiques 
générales de l'UE. Il est nécessaire de trouver une appr oche équilibrée qui puisse tenir compte, entre autres, des 
                                                                 
16 http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_paper/2012/ecp456_en.htm   
17 Arrêt de la Cour du 24 mars 2011 dans l'affaire C-400/08, Commission c. Espagne. 
 
9 
 règles d'aménagement du territoire qui visent le développement durable, la cohésion territoriale et une bonne 
qualité de vie en milieu urbain comme rural, ainsi que la réduction des incidences sur l'environnement18. 
La directive sur les services, qui est applicable dans ce domaine, impose également un certain nombre 
d'obligations inconditionnelles aux États membres. L'une  d'elles est l'obligation d'éliminer les exigences 
interdites par cette directive, comme les tests économiques qui subordonnent l'octroi d'une autorisation pour 
mener une activité de services à la preuve de l'existe nce d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à 
une évaluation des effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à une évaluation de l'adéquation de 
l'activité avec les objectifs de programmation économi que fixés par l'autorité compétente. Dans sa 
communication sur la mise en œuvre de la directive «services»19, la Commission a annoncé une politique de 
tolérance zéro visant à éliminer les cas persistants de  non-respect d'obligations inconditionnelles telles que la 
suppression des tests économiques qui, bien qu'interdits par la directive, s'appliquent encore dans certains États 
membres. Cette politique de tolérance zéro ne concerne toutefois pas les exigences en matière d'aménagement du 
territoire qui sont justifiées par un  motif impérieux d'intérêt général20. 
Ainsi, compte tenu de certains objectifs importants de l' UE tels que la cohésion territoriale et la protection de 
l'environnement, des efforts devraient être consentis pour répertorier et diffuser les bonnes pratiques en matière d'urbanisme commercial qui peuvent assurer un mariag e réussi entre un secteur du commerce de détail 
concurrentiel et un développement équitable et durable des agglomérations de toutes tailles et des zones rurales 
dans l'Union européenne. 
 3.2.2 Commerce électronique 
La forte progression du commerce électronique a entraîné davantage de concurrence entre les détaillants 
traditionnels et les canaux de distri bution en ligne; elle engendre de nou velles possibilités qui peuvent receler un 
potentiel de croissance important. Toutefois, le commerce électronique ne représente actuellement que 5 % du 
total des ventes au détail dans l'UE21, et seuls 10 % des citoyens de l'UE ont déjà effectué des achats en ligne 
dans un autre État membre, alors que 39 % le font dans leur propre État22. Ces chiffres montrent que l'économie 
numérique présente un vaste potentiel inexploité. S'ad apter à ces nouvelles réalités en mettant au point des 
stratégies multicanaux permettrait aux PME d'exploiter le potentiel de croissance que représente le canal 
électronique. En effet, les PME qui utilisent beaucoup les t echnologies liées à l'internet ont une croissance et des 
exportations deux fois plus importantes que les autres. Elles créent aussi deux fois plus d'emplois23. Par exemple, 
sur eBay, 97 % des «vendeurs professionnels» et, parmi eux, 94 % de ceux qui figurent parmi les 10 % les plus 
petits, vendent des biens à l'étranger24. Cela montre qu'avec un investissement limité, les PME peuvent utiliser 
une plateforme en ligne pour atteindre les marchés étrangers et développer une activité transfrontière 
potentiellement importante. Dans cet environnement en mutation, la Commission suivra attentivement 
l'évolution du marché de détail en ligne et hors ligne, examinera leurs rôles respectif s dans le commerce de détail 
moderne et définira ses éventuelles propositions de façon à ce qu'elles constituen t une réaction positive à ce 
dynamisme. 
Dans ce contexte, il est important de vérifier que de  nouvelles propositions législatives n'auraient pas 
d'incidences nuisibles, ni sur le commerce traditionnel, ni sur le commerce électronique, en particulier pour ce 
qui est des ventes transfrontières. Une réflexion pr udente est donc nécessaire dès lors qu'une nouvelle 
proposition législative est envisagée. La Commission exam inera ces questions de manière proactive lors de ses 
travaux préparatoires sur toute nouvelle proposition en la matière. 
                                                                 
18 Divers instruments seront utilisés pour évaluer le  caractère approprié des mesures environnementales, 
notamment la directive 2001/42/CE sur l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement 
(EES). En outre, pour des projets concrets tels que la construction de centres commerciaux et de parcs 
de stationnement, une «sélection» doit être réalisée au titre de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 
2011/92/UE sur l'évaluation de l'impact environnementa l; sur cette base, il sera décidé si une procédure 
complète d'évaluation des incidences sur l'environnement est nécessaire.  
19 COM(2012) 261 final. 
20 Document de travail des services de la Commission SWD(2012) 148 final du 8 juin 2012 accompagnant 
la communication sur la mise en œ uvre de la directive «services». 
21 Source: Eurostat, L'utilisation des TIC et du commerce électronique dans les entreprises , 2011. 
22 Source: Eurostat, L'utilisation des TIC et du commerce électronique dans les entreprises , 2011. 
23 Internet Matters: The Net's sweeping impact on growth, jobs, and prosperity , McKinsey Global 
Institute, mai 2011. 
24 Source: étude eBay Enabling traders to enter and grow on the global stage , juin 2012. 
 
10 
 Actions : 
(3) Les États membres doivent supprimer tous  les cas persistants de non-respect des 
obligations inconditionnelles prévues par la directive sur les services en ce qui 
concerne l'accès aux activ ités de commerce de détail  et leur exercice, et 
notamment éliminer les tests portant sur le  besoin économique au sens de l'article 
14, point 5), de la directive sur les services. La Commission appliquera sa 
politique de tolérance zéro, le cas éché ant au moyen de procédures d'infraction.  
(4) La Commission: 
a) examinera dans le cadre d'un «test de performance» dans le secteur du commerce de détail 
comment les règles et les plans en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme 
commercial sont appliqués sur le terrain par le s autorités compétentes lorsqu'un prestataire 
de services potentiel souhaite ouvrir un point de vente de petite, moyenne ou grande taille; 
b) clarifiera, par l'échange de bonnes pratiques, ce qu'est un bon équilibre entre liberté 
d'établissement, aménagement du territoire et urbanisme commercial et protection sociale 
et environnementale.  
 3.3 Rééquilibrer la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-
alimentaire interentreprises 
Les pratiques commerciales déloyale s (ci-après «PCD») sont des pra tiques et conditions qui s'écartent 
manifestement de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté dans 
les relations interentreprises (B2B). La chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises est la chaîne des op érations entre entreprise s, ou entre entreprises et  autorités publiques, qui 
permet la distribution de biens essentiellement destinés au grand public, pour leur consommation ou leur 
utilisation par les particuliers ou les ménages. Elle est composée d'un certain nombre d' acteurs (les producteurs, 
les transformateurs et les distributeurs). Son bon fonctionnement est crucial pour que ces sous-secteurs déploient 
au maximum leur potentiel économique. Les PCD sont généralement imposées lorsqu'il y a un déséquilibre entre 
une partie forte et une partie faible. 
Or, l'équité dans les relations interentreprises es t un gage de bon fonctionnement de cette chaîne 
d'approvisionnement. Les PCD sont considérées comme pouvant nuire à la capacité d'investissement et 
d'innovation des entreprises, en particulier des PME. Les pratiques qui permettent aux détaillants de faire supporter aux fournisseurs une partie du risque que comporte la vente au détail, en cas de faiblesse des ventes, de 
remises, d'inventaire de fin de saison, etc., en sont un exemple. Un autre exemple serait le cas où des restrictions 
territoriales de l'offre imposées par certains fournisseurs multinationaux em pêchent les détaillants de se tourner 
vers l'étranger pour s'approvisionner en biens identiques auprès d'une plateforme centrale à partir de laquelle ces 
biens pourraient être distribués dans d'autres États membres. Ces restrictions segmentent le marché et peuvent 
entraîner d'importantes différences de prix de gros entre pays. La résolution de ces problèmes réduirait ces 
différences et aiderait les détaillants à répercuter les bénéfices du marché unique sur les consommateurs. 
Au niveau national, différentes approches existent pour lutter contre les PCD. Lorsqu'elles existent, les règles 
nationales (réglementaires ou provenant de l'autorégulati on) varient généralement d'un État membre à l'autre. 
Dans les États membres où il n'existe pas de cadre spécifique concernant les PCD, la raison généralement 
invoquée est que le droit général de la concurrence est suffisamment efficace dans ce domaine, ou qu'il y a une 
certaine réticence à toucher à la liberté contractuelle des parties, notamment en l'absence d'infraction aux règles 
de concurrence. 
Dans le secteur alimentaire, les travaux du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la 
chaîne d'approvisionnement alimentaire ont constitué un ef fort concerté des parties prenantes pour apporter au 
problème une solution fondée sur l'autorégulation. La plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles 
interentreprises a présenté une série de principes destin és à garantir des pratiques loyales dans les relations 
verticales au sein de cette chaîne d'approvisionnement, auxquels ont sous crit onze organisations représentant les 
 
11 
 intérêts de différents maillons de la chaîne à l'échelon européen25, et mène des travaux sur un mécanisme 
d'application. Malgré ces efforts communs, le cadre pr oposé n'a pas reçu le soutien des représentants de 
l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et ne prévoyait finalement pas de voies de recours effectives en cas de non-respect des obligations. Les travaux se poursuivent pour trouver un compromis dans le cadre de cette 
approche sectorielle; la Commission continuera à suivre les développements relatifs à la chaîne 
d'approvisionnement alimentaire. 
Afin d'arriver à des solutions effectives, la question des PCD dans les relations interentreprises tout au long de la 
chaîne d'approvisionnement devrait être abordée sous un angle plus large. Vu l'évolution du commerce de détail, 
et en particulier les modèles «mixtes», le recours à des PC D pourrait exister dans d'autres secteurs de la chaîne 
d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises. 
 3.3.1 Lutter contre les pratiques commerciales déloyales 
Dans le cadre de son plan d'action, la Commission va ad opter parallèlement un livre vert sur les PCD dans la 
chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises. Ce livre vert marquera l'ouverture d'une consultation sur ce sujet, dont les résultats devraient être disponibles à la fin du printemps 2013. Sur la 
base de ces résultats, la Commission envisagera de nouvelles mesures appropriées en 2013. 
Action:  
(5) La Commission adoptera un livre vert qu i détaillera les caractéristiques 
communes des PCD dans la chaîne d' approvisionnement alimentaire et non-
alimentaire interentreprises et ouvrira une consultation dont les résultats seront 
disponibles à la fin du prin temps 2013. Ces résultats alim enteront une analyse des 
incidences des différentes options esquissées  pour traiter la question à l'échelon de 
l'UE.  
 3.4 Une chaîne d'approvisionnement du commerce de détail plus durable 
L'optimisation des performances environnementales du secteu r du commerce de gros et de détail dans l'UE (par 
exemple par la réduction du gaspillage alimentaire et des emballages superflus, et par la promotion de 
l'approvisionnement durable) pourrait améliorer le niveau de  vie et la qualité de vie dans l'UE, tout en permettant 
d'épargner des ressources et de soutenir les PME innovantes qui privilégient les activités respectueuses de l'environnement. 
 3.4.1 Une production et une consommation plus durables 
Les détaillants occupent une position cruciale pour promouvoir des modèles de consommation plus durables, non seulement par leurs contacts au quotidien avec des millions de consommateurs européens, mais aussi par leurs propres actions et leurs partenariats avec de s fournisseurs. Des résultats de recherche
26 montrent qu'il est crucial 
que les détaillants s'efforcent d'offrir des gammes de produits  qui soient plus durables et plus respectueuses de 
l'environnement, et donc qu'ils passent à des chaînes d'approvisionnement plus écologiques27. Certains détaillants 
ont déjà mis au point de telles stratégies et les ont mi ses en œuvre avec succès dans leurs pratiques commerciales 
quotidiennes. 
L'importance des détaillants tient aussi au fait qu'ils peuvent guider les consommateurs vers des choix plus 
durables et lutter contre la confusion engendrée par les multiples labels et allégations écologiques en 
                                                                 
25 AIM, CEJA, CELCAA, CLITRAVI, Copa-Cog eca, ERRT, EuroComme rce, Euro Coop, 
FoodDrinkEurope, UEAPME et UGAL. 
26 Par exemple le document de référence sectoriel EMAS de l'UE définissant de bonnes pratiques de 
gestion environnementale dans le secteur du commerce de détail. 
27 JRC/IPTS, Pilot Reference Document on Best Environmental Management Practice in the Retail Trade 
Sector  (2011), http://susproc.jrc.ec.europa.eu/activities/emas/documents/RetailTradeSector.pdf , ainsi 
que JRC/IPTS (Styles et al.),  «Environmental Improvement of Product Supply Chains: A Review of 
European Retailers' Performance», Resources, Conservation and Recycling  65 (2012), pp. 57-78, et 
«Environmental Improvement of Product Supply Chains: Proposed Best Practice Techniques, 
Quantitative Indicators and Benchmarks  of Excellence for Retailers», Journal of Environmental 
Management 110 (2012), pp. 135-150. 
 
12 
 encourageant des méthodes claires et comparables de calcul de l'empreinte écologique des produits28 et en faisant 
connaître l'écolabel européen. 
Les économies d'énergie constituent une autre question cruciale. Les détaillants du domaine alimentaire, 
notamment, disposent d'un potentiel particulièrement important d'amélioration de leur efficience énergétique. 
Les mesures les plus importantes consisteraient à couvri r les présentoirs et à récupérer la chaleur résiduelle 
provenant de la réfrigération pour le chauffage des lo caux, ainsi qu'à utiliser des agents réfrigérants naturels29. 
 3.4.2 Réduire le gaspillage alimentaire 
Pour obtenir des modèles durables de choix de consomma tion, il est essentiel de sensibiliser les consommateurs 
et de les aider à lutter contre le gaspillage alimentair e. Ce gaspillage découle principalement: i) d'un manque 
d'efficience dans la chaîne d'approvi sionnement; ii) d'un manque d'efficience da ns la gestion des stocks; iii) des 
stratégies de commercialisation; iv) des normes de comme rcialisation (mise au rebut d'un produit en raison de 
problèmes d'emballage alors que ni la qualité ni la sécur ité ne sont en jeu). Pour faire face à ce problème urgent, 
la Commission examine les meilleurs moyens de limiter le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement afin d'atteindre d'ici à 2020 le ja lon établi dans la «feuille de route pour une utilisation 
efficace des ressources» consistant à réduire de moitié  le gaspillage d'aliments encore propres à la 
consommation. 
Le rôle des détaillants en tant qu'intermédiaires est cruc ial pour la réduction du gaspillage alimentaire. Le Forum 
européen du commerce de détail sur la durabilité
30 est une plateforme rassemblant  de multiples parties prenantes 
afin d'échanger des bonnes pratiques en matière de durabilité dans le secteur du commerce de détail de l'UE et de recenser les éléments qui pourraient contribuer à une c onsommation et à une producti on durables ainsi que les 
obstacles qui peuvent s'y opposer. Il a été mis en place à la suite du «Plan d’action pour une consommation et 
une production durables et pour une politique industrielle durable»
31 et mène déjà des actions sur des questions 
environnementales clés, telles que le gaspillage alimentaire, sur une base volontaire32. 
 
Actions:  
(6) Dans le cadre des plates-formes exista ntes au niveau de l'UE, la Commission 
soutiendra la mise en œuvre par les dé taillants d'actions supplémentaires pour 
réduire le gaspillage alimentaire sans compromettre la sécurité alimentaire 
(sensibilisation, communication, facilita tion de la redistribution aux banques 
alimentaires, etc.), par exemple, dans le cadre de l'accord sur le gaspillage 
alimentaire; elle œuvrera à la mise au point d'une politique à long terme en 
matière de gaspillage alimentaire, notamment par une communication sur 
l'alimentation durable, à adopter en 2013;  
(7) En dialoguant avec les parties pre nantes, la Commission définira des bonnes 
pratiques pour rendre les chaînes d'appr ovisionnement plus respectueuses de 
                                                                 
28  Comme annoncé dans l'Acte pour le marché unique, la Commission adoptera en 2013 une 
communication sur le marché unique des produits «verts», prévoyant notamment des critères et méthodes harmonisés pour le calcul de l'empreinte écologique de certaines catégories de produits. 
29 JRC/IPTS, Pilot Reference Document on Best Environmental Management Practice in the Retail Trade 
Sector , pour une description des techniques permettant d'analyser l'important potentiel d'économies 
d'énergie du secteur du commerce de détail. 
30 http://ec.europa.eu/environment/industry/retail/index_en.htm .  
31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «Plan d'action pour une consommation et une production durables et 
pour une politique industrielle durable», COM(2008) 397 final du 16 juillet 2008. 
32  L'accord du commerce de détail sur les déchets ( Retail Agreement on Waste , 
http://ec.europa.eu/environment/industry/retail/event _2012/pdf/retail-agreement-on-waste.pdf ) a été 
signé en octobre 2012, lors de la réunion annuelle du Forum du commerce de détail, par 19 entreprises 
et associations du secteur, qui se sont ainsi enga gées à mettre en œuvre au moins deux initiatives de 
sensibilisation à la réduction du gaspillage d'ici à la mi-2014. 
 
13 
 l'environnement et plus durables, ainsi que pour réduire autant que possible la 
consommation d'énergie des points de vente  au détail. Dans le  cadre des forums 
existants, elle encouragera les déta illants à mettre ces bonnes pratiques en 
application.  
 3.5 Favoriser l'innovation 
L'innovation est l'un des facteurs les plus essentiels à la croissance économique. Les détaillants sont d'importants 
vecteurs d'innovation. Ils suivent attentivement les tenda nces de consommation, qu'ils contribuent aussi à créer, 
et en informent les fournisseurs. Ils jouent un rôle de «multiplicateurs d'i nnovation» en adoptant et en diffusant 
rapidement les technologies innovantes tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Étant parmi les premiers 
à les adopter, ils apportent de l'innovation et de la valeur ajoutée à l'ensemble de la chaîne de détail. Dans le secteur de la logistique, par exemple, les entrepôts inte lligents permettent de déplacer  des charges lourdes sans 
effort et plus rapidement qu'elles ne pourraient l'être manuellement, donc plus efficacement, ce qui réduit les 
risques d'accident de travail tout en augmentant la productivité. Cert ains détaillants ont aussi mis au point des 
installations spéciales qui permettent le retrait et la livraison de biens commandés en ligne, ce qui contribue à 
une chaîne d'approvisionnement plus durable. 
Cependant, de nombreux détaillants de l'UE n'ont pas réinventé leurs activités suffisamment rapidement pour 
tirer tout le parti possible des nouvelles technologies. Cela peut être dû en partie aux caractéristiques des services 
de commerce de détail (qui sont par exemple faciles à copier, toujours orientés vers le client, souvent non 
technologiques et axés sur le servi ce). Néanmoins, sur un plan international, on constate que la plupart des 
acteurs du commerce de détail aux États-Unis ont fortement investi dans l'innovation. 
Des mécanismes adéquats devraient dès lors être mis en  place pour améliorer la participation des détaillants à 
l'initiative phare «Une Union de l'innovation», qui prévoit une  stratégie d'innovation globale, de la recherche à la 
commercialisation
33. Des solutions technologiques innovantes devraient être explorées pour surmonter la 
fragmentation du marché due aux différences de réglementa tion entre États membres et pour assouplir des règles 
contraignantes lourdes et coûteuses. La mise sur le marc hé plus rapide des résultats de recherche et des idées, 
grâce à une meilleure participation des détaillants, contri buerait aussi à améliorer la productivité du secteur. 
Des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs  dans le domaine de l'innovation pourraient contribuer 
à renforcer encore l'intégration du marché unique, tout en promouvant les bonnes pratiques issues de PME 
innovantes. La plupart des PME, qu'il s'agisse de jeunes entreprises de haute technologie ou d'entreprises 
artisanales traditionnelles, qu'elles soient actives principalement sur les marchés locaux ou dans le monde entier, ont une capacité d'innovation remarquable. Pour la seule année 2008, plus d'un quart (27 %) des PME qui 
mènent des activités d'innovation dans l'UE ont mis sur le marché des produits nouveaux ou améliorés
34. 
Dans le secteur du commerce de détail, les PME jouent un rôle très important en permettant aux consommateurs 
de disposer, en temps et en lieu, d'un assortiment de pr oduits et de services. Puisque le commerce de détail est un 
secteur axé sur le client, la connaissance approfondie du marché qu'ont les PME leur permet de voir rapidement 
où les nouvelles technologies peuvent contribuer à répondre à la demande des consommateurs. En outre, étant donné leur souplesse d'organisation, les PME peuvent facilement mettre au point de nouveaux produits et 
services, ou modifier ceux qui existent, afin de répondre au mieux aux besoins des consommateurs. 
 3.5.1 Étiquetage des produits 
Les différences d'exigences en matière d'étiquetage peuvent empêcher les opérateurs de s'approvisionner librement dans l'UE en cherchant le meilleur prix. La réglementation existante de l'UE en matière d'étiquetage 
des denrées alimentaires
35 harmonise les informations qui doivent figurer obligatoirement sur ces denrées. 
Cependant, elle permet aussi l'introduction d'exigences d'étiquetage supplémentaires au niveau national, sur la 
                                                                 
33 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation», 
COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010. 
34 Innovation Union Competitiveness Report  (2011); http://ec.europa.eu/research/innovation-
union/index_en.cfm?section=competitiveness-report&year=2011 .  
35 La directive 2000/13/CE prévoit des dispositions générales harmonisées concernant l'étiquetage des 
denrées alimentaires; ses dispositions seront remp lacées par celles du règlement (UE) nº 1169/2011 à 
compter du 13 décembre 2014. 
 
14 
 base de motifs spécifiques. Ainsi, même si les règles appliquées dans les États membres sont similaires, la 
commercialisation d'un produit nécessite dans certains cas une évaluation de la conformité pays par pays. Cette 
complexité juridique peut entraver l'approvisionnement transfrontière et rendre plus difficiles les économies d'échelle. 
Une transparence accrue en la matière profiterait à toutes les parties prenantes. Une étude de faisabilité portant 
sur une base de données pilote qui rassemblerait les exig ences nationales et européennes en matière d'étiquetage 
dans le secteur de l'alimentation va être lancée, l'obje ctif étant de rendre les informations relatives à la 
réglementation en matière d'étiquetage accessibles à tous. Des solutions technologiques innovantes, qui 
pourraient présenter un bon rapport coût-efficacité et êt re axées sur le consommateur, peuvent être envisagées 
(par exemple l'utilisation, dans les magasins, de lecteurs de codes-barres qui fournissent les informations 
requises, en remplacement des étiquettes traditionnelles). 
 3.5.2 Paiements électroniques 
Selon une étude récente publiée pa r la Banque centrale européenne36, les coûts pour la société engendrés par les 
services de paiement de détail sont importants. Ils se montaient en moyenne à 1 % du PIB, soit quelque 130 
milliards d'euros, en 2009. Environ la moitié de ce s coûts sociaux sont supportés par les banques et les 
infrastructures de paiement et 46 %, par les détaillants.  Les coûts sociaux excluent les commissions payées aux 
autres acteurs du marché le long de la chaîne de paiement. Si l'on tient compte de ces commissions, le coût total 
des paiements pour les détaillants est encore plus élevé que celui supporté par les banques et les infrastructures. 
Les paiements représentent donc une composante importante des coûts de l'activité pour les commerçants de l'UE. 
Dans ce domaine, les paiements électroniques ouvrent des possibilités non négligeables. Le marché des 
paiements de détail est dynamique et a beaucoup évolué avec l'apparition du commerce électronique. Si les 
banques et les systèmes de paiement par carte dominent toujours le secteur des paiements de détail, d'autres 
méthodes de paiement, à fort poten tiel de croissance, ont fait leur a pparition avec la généralisation des 
smartphones, comme les paiements sans carte par internet et par téléphone mobile
37. 
Le livre vert de la Commission sur les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile38 vise à 
promouvoir un marché européen intégré dans ces domaines, au profit des consommateurs et des commerçants. Les avantages qui découlent d'une plus grande intégration sont notamment: 
− une concurrence accrue entre les prestataires de serv ices de paiement et des conditions de concurrence 
égales entre les opérateurs histor iques et les nouveaux entrants; 
− davantage de choix et de transparence en matière de services de paiements pour les consommateurs et les 
commerçants; 
− un surcroît d'innovation dans le domaine des services de paiement et une sécurité accrue, favorables au 
développement du commerce électronique. 
Le livre vert et la consultation des parties prenantes qu i s'en est suivie ont permis de recenser les obstacles 
potentiels suivants à l'intégration du marché des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile: 
− un accès restreint au marché pour les nouveaux prestataires de services de paiement par carte ou sans carte 
(par exemple en ce qui concerne l'accès de prestataires  tiers aux informations sur les comptes de paiement, 
ou l'accès de nouveaux prestataires de services de  paiement aux systèmes de compensation et de 
règlement); 
− des commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte qui varient fortement 
d'un État membre à l'autre et sont parfois excessives; ces commissions représentent la plus grande partie 
des frais facturés par les acquére urs aux commerçants pour que ceux -ci puissent accepter les paiements 
par carte; 
                                                                
 
36 The social and private costs of retail payment instruments: a European perspective , Occasional Paper 
Series, BCE, nº 137, Francfort, septembre 2012. 
37 Rapport du groupe de travail «Innovations in Re tail Payments», Banque des règlements internationaux, 
mai 2012. 
38 Livre vert «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone 
mobile», COM(2011) 941 final du 11 janvier 2011. 
 
15 
 − des obstacles qui empêchent les commerçants de bénéfi cier de l'acquisition transf rontière ou centralisée 
pour les paiements par carte; 
− un manque de normalisation et d'interopérabilité en ce qui concerne la fourniture de services de paiement 
par carte, par internet et par téléphone mobile, qui peut décourager les commerçants d'investir dans les 
infrastructures nécessaires, telles  que les terminaux de paiement. 
Certaines des mesures permettant de résoudre ces problèmes pourraient s'inscrire dans le cadre d'une révision de 
la directive sur les services de paiement39 ou de la mise en place d'un modèle de gouvernance renforcé pour les 
paiements de détail dans l'UE. La Commission a également annoncé une proposition législative sur les CMI dans 
sa communication «L'Acte pour le marché unique II»40. 
 
Actions:  
(8) La Commission lancera en 2013 une initia tive pour l'innovation dans le commerce 
de détail, dans le cadre de laquelle elle  examinera, avec l'ai de d'experts de haut 
niveau, comment faire en sort e que ce secteur puisse cont ribuer à la mise au point 
de produits, services et tec hnologies innovants, et en béné ficier. Sur cette base, la 
Commission élaborera des actions concrètes vi sant principalement à stimuler la 
compétitivité du commerce de dé tail, par exemple en mettant  plus vite les résultats 
de recherche sur le marché, en intégrant  les environnements él ectroniques et «en 
dur», en utilisant de nouveaux moyens d' informer les consommateurs au sujet des 
produits, en mettant en place des réglem entations et des normes favorables à 
l'innovation, etc.  
(9) La Commission examinera s'il est po ssible de créer une base de données 
spécifique qui contiendrait toutes les règl es nationales et européennes en matière 
d'étiquetage des denrées alimentaires et constituerait un moyen simple de 
s'informer des règles d'étiquetage pour chaque produit. 
(10) La Commission prendra des mesures pour gar antir une meilleur e intégration du 
marché des paiements par carte, par  internet et par téléphone mobile: 
a) une révision de la directive sur les services de paiement; 
b)  un modèle de gouvernance renforcé pour les services de paiement de détail; et  
c) une proposition législative sur les commissions multilatérales d'interchange 
applicables aux paiements par carte.  
 3.6 Un meilleur environnement de travail 
La fluidité du marché du travail est extrêmement impor tante pour permettre au s ecteur du commerce de détail 
puisse employer des travailleurs jeunes, non qualifiés et/ou saisonniers (32 % des salariés du commerce de détail 
sont non qualifiés ou semi-qualifiés, contre 27 % en  moyenne dans l'ensemble de la population active). 
Travailler dans les services de commerce de détail sert souvent de point de départ pour ceux qui entrent sur le 
                                                                 
39 Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché 
intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 31 9 du 5 décembre 2007, p. 1). 
40 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance», COM(2012) 573 final du 3 octobre 2012. 
 
16 
 marché du travail ou y reviennent (15 % des travailleurs dans ce secteur ont moins de 24 ans, contre une 
moyenne générale de 9 %; 30 % des salariés du secteu r travaillent à temps partiel, contre 20 % en moyenne)41. 
Étant donné la main-d’œuvre importante employée dans le secteur du commerce de détail, celui-ci a tout à 
gagner d'une plus grande mobilité des travailleurs, qui pe rmet d'utiliser les compétences là où elles sont les plus 
utiles. Cela est essentiel pour maximaliser sa contri bution à la croissance dans l'UE. Les mesures proposées 
contribueront à une meilleure utilisation des compétences di sponibles, en particulier dans les PME, étant donné 
la part élevée de travailleurs indépendants dans le commerce de détail. 
 3.6.1 Inadéquation entre les co mpétences et les besoins 
Les inadéquations qui existent entre les compétences de la main-d'œuvre et les besoins du commerce de détail 
représentent un défi important pour le fonctionnement optimal du secteur. Pour remédier à cette lacune, il convient que la main-d’œuv re actuelle et future dispose des compétences adéquates, ce qui nécessitera une 
analyse précise, ex ante, des besoins de  compétences. La définition de ces beso ins et des décalages entre offre et 
demande est particulièrement utile pour améliorer l'employ abilité des jeunes qui entrent sur le marché du travail, 
des chômeurs de longue durée, des travailleurs âgés, des immigrants et des handicapés. En outre, l'innovation 
incessante et l'augmentation du niveau  d'automatisation du commerce de détail qui en résulte nécessiteraient que 
les travailleurs actualisent régulièrement leurs compétences p our s'adapter à l'évolution de leur travail et de leurs 
tâches. 
Les investissements publics ne suffiront pas à atteindre ce s objectifs. La responsabilité de l'investissement dans 
les compétences devra être partagée, et  le secteur doit jouer un rôle plus important, aux côtés des autorités, des 
personnes concernées et du secteur de l'enseignement. Même dans la situation actuelle, où la maîtrise des 
dépenses budgétaires est la priorité, il ne saurait être envisagé de réduire les investissements dans l'enseignement 
et dans la formation. Au contraire, des investissements substantiels et intelligents dans le développement des 
compétences permettront non seulement d'obtenir le meilleur «rapport qualité-prix», mais aussi d'exploiter 
pleinement le potentiel des personnes. Comme l'a souligné la Commission dans sa communication «Repenser l'éducation»
42, pour que la main-d’œuvre soit dotée des compét ences appropriées, les efforts de modernisation 
des systèmes d'éducation et de formation devront être décuplés. Les entreprises du secteur devraient jouer un 
rôle important dans l'élaboration de nouveaux programmes d'études et le développement de programmes de formation et d'apprentissage, en coopérant étroitement avec les systèmes d'enseignement pour déterminer les 
priorités, par exemple le développement des compétences environnementales des salariés ou l'amélioration des 
relations avec les fournisseurs. Le renforcement des partenariats entre écoles et entreprises, y compris par des programmes de formation en alte rnance pour les apprentis, souten us par l'alliance européenne pour 
l'apprentissage
43, et par la création de nouvelles formes de stages et de bourses, peut être utile aux deux parties: 
les entreprises du secteur du commer ce de détail peuvent s'assurer un a ccès à une main-d’œuvre bien formée 
disposant des compétences adéquates, tandis que les éco les peuvent attirer davantage d'étudiants puisque leur 
programme débouche sur un diplôme à plus haute valeur sur le marché du travail. En outre, à l'échelon de l'UE, 
des instruments sectoriels ont été élaborés et testés récemment pour appuyer des partenariats plus forts et plus structurés entre les fournisseurs de compétences et les entr eprises. Parmi eux, les alliances sectorielles pour les 
compétences
44, proposées dans le cadre du nouveau programme «Erasmus pour tous»45, pourraient être 
particulièrement adaptées aux besoins du secteur du co mmerce de détail. Les projets de régénération sont de 
bons exemples de collaboration entre les détaillants et les autorités locales dans la lutte contre le chômage de 
longue durée. 
                                                                 
41 Structural features of distributive trades and their impact on prices in the euro area , BCE, Occasional 
Paper Series, nº 128, septembre 2011. 
42  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «Repenser l'é ducation – Investir dans les compétences pour de 
meilleurs résultats socio-économiques», COM(2012) 669 final du 20 novembre 2012. 
43  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des région s «Faire accéder les jeunes à l'em ploi», COM(2012) 727 final du 5 
décembre 2012. 
44  http://ec.europa.eu/education/news/20120425_fr.htm 
45  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions «ERASMUS PO UR TOUS: le programme de l'Union européenne 
pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport», COM(2011) 787 final du 23 novembre 2011. 
 
17 
 Les inadéquations de compétences varient fortement entre secteurs et  au sein de l'UE, et diffèrent aussi par leur 
durée d'existence. Afin de réduire la pénurie de co mpétences à laquelle sont confrontés entreprises et 
demandeurs d'emploi, toutes les parties prenantes du sect eur, en particulier les entreprises et les partenaires 
sociaux, devraient participer à la définition des besoins de compétences du secteur, à court, moyen et long terme, 
sur le plan qualitatif et quantitatif. 
Le conseil sectoriel européen des compétences pour le s ecteur du commerce de gros et de détail, mis en place en 
2012, devrait jouer un rôle crucial dans la réalisation de l'inventaire des compétences du secteur, aux côtés des 
conseils nationaux sur les compétences. Le travail de ces conseils sur les compét ences, qui alimentera le 
panorama européen des compétences46 lancé récemment, contribuera à préven ir les lacunes et les inadéquations 
en fournissant aux parties prenantes des informations sur l'évolution des besoins de compétences et de l'emploi. 
Mieux anticiper les besoins permettra aux entreprises de s États membres, comme aux personnes concernées, de 
faire des choix et des investissements plus éclairés. 
 3.6.2 Économie informelle 
Le travail non déclaré est un problème important dans le secteur du commerce de détail. Les travailleurs de 
l'économie informelle47 sont exclus de l'assurance-maladie et des pr estations sociales. Pour eux, cela entraîne des 
risques sociaux élevés, de faibles revenus et une faible  protection sociale. De plus, l'existence d'une économie 
informelle entraîne des pertes de recettes budgétaires,  puisque moins d'impôts et de cotisations de sécurité 
sociale sont payés. Elle augmente donc  la charge fiscale sur le travail régulier et nuit à la compétitivité des États 
membres. 
La Commission invitera toutes les parties prenantes à un dialogue pour évaluer les incidences de l'économie 
informelle sur les conditions de travail et pour détermin er quelle devrait être l'approche de l'UE contre ce 
phénomène48. 
Les services de la Commission coopéreront pour  veiller à ce que les particularités du 
commerce de détail soient prises en considération lors de la mi se en œuvre de toute mesure 
visant à lutter contre l'économie informelle. 
Action:  
(11) La Commission renforcera sa coopération avec les partenaires sociaux pour créer 
les conditions permettant la mise en adé quation des compétences avec les besoins 
du marché du travail dans le secteur du commerce de détail, notamment en 
définissant et en anticipant les besoins de compétences dans le cadre d'un conseil 
sectoriel européen des compétences et en améliorant les politiques de formation et 
de requalification menées par les détaillants.  
 3.7 Dimension internationale 
Les obstacles au commerce international dans le secteur du  détail (obstacles à l'établissement et à d'autres modes 
d'approvisionnement, par exemple les restrictions en  matière de franchise et de commerce électronique) 
constituent une contrainte qui pèse lourdement sur la croissance et la création d'emplois. Actuellement, dans 
                                                                 
46  http://euskillspanorama.ec.europa.eu/ 
47 Activités et revenus qui échappent totalement ou partiellement à la réglementation et à l'imposition par 
les pouvoirs publics. 
48 En particulier, le programme de travail de la Commission mentionne la création d'une «plateforme 
européenne de lutte contre le travail non déclaré» . Cette plateforme devrait couvrir tous les grands 
domaines touchés par le travail non déclaré et favoriser une lutte plus efficace contre cette forme de 
travail en améliorant la coopération, en perme ttant l’échange de pratiques exemplaires et en 
recensant des principes communs.  Cette initiative  a été annoncée dans la communication de la 
Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et so cial européen et au 
Comité des régions «Vers une reprise génératrice d'emplois», COM(2012) 173 final du 18 avril 2012 
(«paquet emploi»). 
 
 
18 
 l'UE, 36 millions d'emplois dépendent directement ou indirectement du comme rce. L'accès aux marchés de pays 
tiers ouvre des perspectives importantes pour les acteurs eu ropéens, en particulier les PME, car il leur permet de 
tirer profit de la croissance de ces marchés. L'accès des détaillants européens à ces marchés peut constituer un 
multiplicateur de croissance important pour l'économie de l'UE. Ils peuvent en effet jouer un rôle important de 
moteurs de l'exportation en vendant des produits fabriqués dans l'UE aux pays tiers, ouvrant ainsi la voie aux 
PME pour l'accès aux marchés de ces pays. Il est donc propos é de mettre en place, en concertation étroite avec le 
secteur, une stratégie de l'UE pour ouvrir le commer ce international et supprimer les obstacles existants, 
notamment: 
− en améliorant la collecte d'informations sur les obst acles au commerce de détail existant dans les pays 
tiers, afin d'aider les services concernés de la Commi ssion à suivre la mise en œuvre des accords de libre-
échange existants et à préparer de futures négociations; et 
− en améliorant le helpdesk PME49 ainsi que le «Export Helpdesk» et les bases de données sur l'accès au 
marché, afin d'y inclure les services.  
 4. CONCLUSION:  UN DIALOGUE  CONTINU  AVEC  LE SECTEUR  DU 
COMMERCE  DE DÉTAIL 
Étant donné le potentiel de croissance et d'emploi que les services de commerce de détail représentent pour 
l'ensemble de l'économie de l'UE, une stratégie cohérente et globale de lutte contre les goulets d'étranglement qui 
entravent actuellement le développem ent de ce secteur est nécessaire. 
Permettre l'accès à des services de commerce de détail plus concurrentiels et plus durables, donner aux 
consommateurs les moyens d'agir pour qu'ils effectuent  leurs achats en toute connaissance de cause, mettre en 
place une chaîne d'approvisionnement pl us équilibrée, favoriser les solutions  innovantes, mettre plus rapidement 
les résultats de recherche sur le marché et créer un meilleur environnement de travail sont autant d'actions qui contribueront à cet objectif. 
Pour que le marché unique du commerce de détail soit réalisé, les 11 mesures concrètes
50 exposées dans le 
présent plan d'action devraient être mises en œuvre d'ici à la fin de 2014. Il est essentiel que l'application de ce 
plan se fasse en parallèle avec d'autres initiatives, en pa rticulier celles qui concernent la mise en œuvre intégrale 
de la directive sur les services, le plan d'action sur le  commerce électronique et les initiatives en cours dans le 
domaine des paiements. 
La Commission suivra l'évolution de la situation et rendra  un rapport sur l'état de la mise en œuvre du présent 
plan d'action en 2015. Ce suivi sera effectué sur la base des discussions continues menées au sein des institutions 
de l'UE, avec les États membres et avec les représentants du secteur du commerce de détail et des autres parties 
concernées dans le cadre du groupe sur la compétitivité dans le commerce de détail. 
 
                                                                 
49 Service spécifique offert par la Commission pour répondre aux inquiétudes et aux demandes des 
commerçants en ciblant mieux les PME. 
50 Toutes les actions que la Commission se propose de mener dans le présent document sont cohérentes 
et compatibles avec le cadre financier pluriannuel ac tuel (2007-2013) et avec la proposition de cadre 
financier pluriannuel pour 2014-2020.