ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 687 
 
 
 
Vol. 1984/0 252 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c r é ta r ia t g é n é ra lCOM(84) 687 final
Bruxelles, le 3 décembre 1984
DOCUMENT INTERNE
PROJET D'UNE CINQUIEME DECISION DU CONSEIL
relative à la collecte d'informations sur les activités  
des transporteurs participant aux transports maritimes  
de ligne dans certaines zones d'exploitation
(présenté par la Commission au Conseil)
COM(84) 687 final.

PROPOSITION D'UNE CINQUIEME DECISION DU CONSEIL RELATIVE
A LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES
TRANSPORTEURS .PARTICIPANT AUX TRÂNSPO^Ps MARITIMES DE
LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION
(Nöte explicative)
1. Conforméfheftt aux décisions du Conseil 79/4/CEE du  
19 décembre 1978 (1) et 80/1181/CEE du 4 décembre 1980  
(2) dont les modalités sont prévues par la décision  
81/189/CEE du 26 mars 1981 (3), les Etats membres ont  
recueilli et transmis à la Commission des informations  
concernant les transports maritimes de ligne entre la  
Communauté d'une part et l'Afrique Orientale, l'Amérique  
Centrale et l'Extrême Orient de l'autre part.
La surveillance pour l'Afrique Orientale et  
l'Amérique Centrale a débuté le 1er janvier 1979, puis  
étendue à deux reprises et doit prendre fin le 31  
décembre 1984. Le système de surveillance appliqué au  
transport entre la Communauté et l'Extrême Orient a  
débuté le 1er juillet 1981, a été prolonge une fois et  
termine également le 31 décembre 1984. Le dispositif de  
surveillance a été introduit en raison de préoccupations  
causées par le fait que certains transporteurs opérant  
sur ces routes commerciales ne suivraient pas les règles  
de concurrence conformes aux principes de l'économie de  
marché et exerceraient un effet préjudiciable sur la  
position concurrentielle de .flottes des Etats membres.
2. Les informations fournies par les Etats membres,  
complétées par des informations obtenues par la  
Commission à partir d'autres sources, ont fait l'objet de  
quatre rapports confidentiels adressés au Conseil par la  
Commission. Ce caractère confidentiel est nécessaire  
pour garder une information sensible .sur le plan  
commercial. Les trois prémiers rapports couvrent les  
échanges entre la Communauté d'une part et l'Amérique  
Centrale et l'Afrique Orientale d'autre part et le  
dernier rapport donne également un premier bilan  
provisoire du trafic entre la Communauté et 1'Extreme  
Orient.
(1) JO L 5, 9.1.79, page 31
(2) JO L 350, 23.12.80, page 44
(3) JO L 88, 2.4.81, page 32

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3. Il est vrai que f>our un de ces trafics un  
mémorandum d'efccford au niveau commercial a été conclu ,  
mais il semble néamoins raisonable de poursuivie encore  
une fois la surveillance de ce trafic afin de vérifier si  
tous les problèmes ont bien été résolus.
Les informations recueillies durant l'année écoulée  
sur les deux autres trafics concernés confirment le fait  
qu'il y a toujours liëu d'être préoccupé au sujet de la  
concurrence menée par certains transporteurs en ce qui  
concerne ces trafics.
4. La Commission considère, en conséquence, qu’en  
raison de cette situation, il convient de continuer la  
surveillance de ces trois trafics durant deux années  
supplémentaires; c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1986.
5. Compte tenu des informations qui seront recueillies  
sur les trois trafics en question, il conviendrait  
d’examiner à tout moment la nécessité d'adopter, au  
besoin, des contremesures adéquates, ainsi que le prévoit  
la décision 83/573/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983  
(1).
(1) JO L 332, 28.11.1983, page 37

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PROJET D'UNE CINQUIEME„DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA  
COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES '
TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE  
LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION
LES CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES,
vu le traité instituant la Communauté économique  
européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre  
1978, concernant les activités de certains pays tiers  
dans le domaine des transports maritimes (1),
vu le proîet de décision soumis par la Commission,
considérant que les informations recueillies au titre de  
la décision 79/4/CEE du Conseil, (2),
ainsi que de la décision 80/1181/CEE du Conseil, (3),
et de La décision 82/870/CEE du Conseil (4), relatives'à La coLLecte
d'informations sur les activités de transporteurs 
participant aux transports maritimes de ligne dans  
certaines zones d'exploitation, donnent lieu à des  
préoccupations au sujet de la position concurrentielle  
des compagnies maritimes des Etats membres en raison de  
la nature de la concurrence que leur font certains  
transporteurs dans les trafics visés à l'annexe II de  
la décision 79/4/CEE du Conseil; considérant qu'il  
convient donc de continuer- la collecte d'informations  
concernant le trafic dans ces zones;
considérant que la collecte d'informations concernant le  
trafic entre la CEE et les pays visés à l'article 2 de la  
décision 80/1181/CEE dont
les modalités sont prévues par la décision 81/189/CEE du
Conseil (5) et de La décision 82/870/CEE (4), donne également Lieu
à des préoccupations au sujet de la position  
concurrentielle des compagnies maritimes des Etats  
membres; considérant qu'il convient donc de continuer la  
collecte d'informations concernant ce trafic.
(1) JO L 258, 21.9.1978, page 35
(2) JO L 5, 9.1.1979, page 31
(3) JO L 350, 23.12.1980, page 44
(4) JO L 368, 28.12.1982, page 42
(5) JO L 88, 2.4. 1981, page 32

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A ARRETE LA PRESÈNTE DECISION:
' Article premier
Aux articles 1er et 2 de la décision 82/870/CEE, là date c f t i  31 décembre  
1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.
Article 2
La présente décision est applicable a partir du 1er  
janvier 1985.
Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente  
décision.
Fait à Bruxelles,
Pour le Conseil  
Le président.