N° C 205/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 82 
Avis sur des communications de la Commission au Conseil intitulées «Développement 
d'une stratégie énergétique pour la Communauté» et «Le prix de l'énergie: politique et 
transparence» 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 193e session plénière, tenue les 15 et 16 décembre 1981, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
198e session plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu les communications de la Commission au Conseil 
intitulées: «Développement d'une stratégie énergétique 
pour la Communauté» et «Le prix de l'énergie: politique 
et transparence», 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1981, de 
charger sa section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis d'initiative sur les sujets traités 
dans ces communications, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 70e réunion, 
tenue le 7 mai 1982, 
vu le rapport oral de M. Zûnkler, rapporteur, lors de cette 
même réunion, 
vu ses délibérations lors de sa 198e session plénière, tenue 
les 26 et 27 mai 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 71 voix pour, 28 voix contre et 10 abstentions: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Les deux documents à l'examen découlent 
logiquement de la stratégie énergétique développée par la 
Communauté à la suite de la première crise énergétique et 
se fondent sur la résolution du Conseil de septembre 1974 
visant à réduire la dépendance pétrolière en s'appuyant 
sur une utilisation plus rationnelle de l'énergie, des' 
économies d'énergie et sur une plus large diversification 
de l'approvisionnement. 
En vue de réaliser les objectifs précités, la Commission a 
déjà proposé, dans le passé, un grand nombre de mesures 
concrètes qui, dans leur grande majorité, ont été approu­
vées par le Comité économique et social. Il faut citer, en 
outre, le rapport «Pour une croissance économe en 
énergie» (Saint-Geours), ainsi que le rapport annuel dans 
lesquels les incidences de la politique énergétique de la Communauté dans les différents États membres font 
l'objet d'une analyse et d'une étude comparative docu­
mentées. 
Le «Troisième rapport sur le programme communautaire 
d'économies d'énergie» contient le schéma d'un pro­
gramme de base d'économies d'énergie, recommandé à 
tous les États membres de la Communauté européenne 
qui a été présenté finalement par la Commission au 
Conseil sous forme de communication intitulée «Nouvel­
les actions communautaires dans le domaine des écono­
mies d'énergie» et dont l'importance pour une politique 
énergétique communautaire a été soulignée unanimement 
par le Comité économique et social dans son avis du 
31 janvier 1980 (JO n° C 113 du 7 mai 1980). 
Complétant ces initiatives, la Commission a présenté au 
Conseil des communications sur les objectifs de politique 
énergétique de la Communauté pour 1990, sur la conver­
gence des politiques des États membres ainsi que sur des 
programmes d'investissement des États membres. Ces 
communications qui ont également recueilli l'approba­
tion de la majorité du Comité se sont traduites finalement 
dans les résolutions du Conseil de mai 1980. 
1.2. Sur la base des résolutions du Conseil de mai 
1980 concernant les «Objectifs delà politique énergétique 
de la Communauté pour 1990 et la convergence des 
politiques des États membres», la Commission a publié, 
le 20 octobre 1981, sous la forme d'une communication 
au Conseil, un rapport intitulé «Développement d'une 
stratégie énergétique pour la Communauté». 
Compte tenu de l'importance particulière qui doit être 
accordée au prix de l'énergie dans le cadre d'une stratégie 
énergétique à long terme, la Commission a présenté au 
Conseil, le 13 octobre 1981, une communication séparée 
assortie d'un projet de résolution sur «Le prix de l'énergie 
- Politique des prix et transparence» qui représentait la 
première de quelques nouvelles propositions relatives à 
certains problèmes de la politique de l'énergie. 
L'avis formulé ci-après porte pour l'essentiel sur ces deux 
documents. 
9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/9 
1.3. Dans le document à l'étude sur la stratégie 
énergétique, la Commission constate que l'accord sur ces 
orientations n'a cependant pas conduit à la mise en œuvre 
d'une stratégie d'ensemble, englobant à la fois l'action de 
la Communauté, celle des États membres et celle des 
agents économiques. 
Pour y remédier, la Commission estime qu'il faudrait tout 
d'abord faire converger plus rapidement les politiques 
énergétiques nationales. En l'occurrence, elle part du 
principe qu'il est de l'intérêt commun de tous les Etats 
membres que la politique de l'énergie aboutisse au même 
résultat sur l'ensemble du territoire de la Commu­
nauté. 
La Commission estime, en outre, que des actions spéci­
fiques de la Communauté devront être mises en œuvre 
lorsqu'elles sont requises par les dispositions du traité ou 
qu'elles permettent d'obtenir une efficacité supérieure à 
celle réalisée par une simple addition de mesures natio­
nales, même coordonnées. 
Selon la Commission, cinq grandes priorités requièrent 
une action communautaire: 
a) réalisation d'un niveau adéquat d'investissement dans 
les sources d'énergie substituables au pétrole et dans 
l'utilisation plus rationnelle de l'énergie; 
b) élaboration d'une attitude commune dans le domaine 
des prix et de la taxation de l'énergie; 
c) adoption de mesures concrétisant la solidarité com­
munautaire en vue d'éviter une déstabilisation des 
marchés; 
d) renforcement des politiques commune dans les 
domaines de la recherche, du développement ainsi 
que de la démonstration technologique; 
e) poursuite de l'élaboration de conceptions et initiatives 
communes au niveau des relations extérieures dans le 
domaine de l'énergie. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité a soigneusement examiné les deux 
documents et voit en eux une synthèse utile des diverses 
propositions qui ont déjà été élaborées par la Commis­
sion, cette synthèse se situant dans le contexte des autres 
communications de la Commission relatives à des pro­
blèmes de la politique de l'énergie. 
Comme d'autres assemblées qui se sont déjà penchées sur 
ces documents, le Comité constate, d'une part, que les 
priorités retenues rencontrent l'approbation générale, 
mais il estime, d'autre part, qu'il faudrait revoir dans le 
détail toute une série d'éléments contenus dans ce docu­
ment, ceci tant du point de vue de leur cohérence avec 
d'autres propositions de la Commission que de celui de 
leur concordance réciproque. 
2.2. En ce qui concerne la finalité générale de la 
stratégie énergétique, le Comité rappelle une fois de plus 
son point de vue, à savoir que tout doit être mis en œuvre 
dans les instances de la Communauté afin d'accélérer 
encore la convergence souhaitée des divers efforts nationaux dans le domaine de l'approvisionnement en 
énergie. 
Cela implique certainement une amélioration et avant 
tout une harmonisation des échanges d'informations 
entre les États membres et la Commission. La coordina­
tion prioritaire de la politique énergétique avec les 
politiques économique et sociale à moyen et à long terme 
paraît cependant beaucoup plus importante, comme le 
Comité économique et social l'a déjà déclaré dans un de 
ses avis(JO n° C 113 du 7 mai 1980), À son avis, ce n'est 
qu'au moment où l'on sera parvenu à cette coordination 
qu'une stratégie énergétique cohérente pourra pleinement 
porter ses fruits. Dans ce contexte, il prend acte avec 
satisfaction de ce que la Commission n'envisage pas de 
faire découler de ses propositions un nouvel intervention­
nisme prenant la forme d'une surveillance du secteur de 
l'énergie. 
2.3. Le Comité est d'accord avec les estimations de la 
Commission en ce qui concerne la situation future de la 
Communauté en matière d'approvisionnement et les 
contributions nécessaires des diverses énergies primaires à 
la sécurité de l'approvisionnement futur. Il suppose 
toutefois qu'à cet égard la situation de l'offre d'énergie 
n'est pas seule à jouer un rôle, mais que les aspects 
sociaux, tels que la création d'emplois, la protection de 
l'environnement et la prise en considération des besoins 
de l'industrie et des ménages jouent également le leur. Il 
rappelle dans ce contexte les conclusions du rapport 
Saint-Geours, élaboré en son temps à la demande de la 
Commission. Ces conclusions ne sont pas axées unique­
ment sur les aspects économiques et énergétiques, mais 
aussi sur l'ensemble des réalités sociales et culturelles de la 
communauté des peuples européens. 
3. Observations particulières (concernant les priorités) 
3.1. Investissements 
Le Comité a déjà examiné très en détail ces problèmes à 
l'occasion de l'élaboration de l'avis du 24 septembre 1981 
(JO n° C 310 du 30 novembre 1981). Estimant toutefois 
très important d'exposer les problèmes existant dans ce 
domaine et d'apporter les éclaircissements nécessaires, il 
souhaite préciser une nouvelle fois son point de vue: 
— Il confirme la constatation de la Commission que, 
dans la plupart des pays, les investissements énergé­
tiques sont entravés par l'inquiétude de l'opinion 
publique et par l'insécurité juridique qui caractérise la 
législation de certains pays en matière de protection de 
l'environnement, s'agissant des permis de construire 
et de mettre en service de nouvelles installations. Il 
propose que nonobstant toutes les difficultés qui s'y 
opposent, la Commission prenne l'initiative d'élabo­
rer, en collaboration avec les États membres, des 
conditions-cadres aussi uniformes que possible en ce 
qui concerne les procédures d'autorisation dans le 
domaine de l'approvisionnement en énergie. 
— Il réitère que les réserves exprimées par l'opinion 
publique doivent être prises en considération, mais 
que ces réserves ne sauraient se traduire dans les faits 
en dehors du respect de l'ordre constitutionnel qui est 
le nôtre. 
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— Il se félicite des initiatives envisagées par la Commis­
sion pour informer l'opinion publique tant en ce qui 
concerne le potentiel d'utilisation des différentes 
possibilités d'approvisionnement que les risques qui 
en découlent tout en prenant en considération à la fois 
la protection de l'environnement et la rentabilité. 
— Il ne faut pas en effet que les prix de l'énergie qui, pour 
l'heure, sont stagnants ou même en diminution ren­
forcent encore l'attentisme dans le domaine des 
économies d'énergie, de l'utilisation plus rationnelle 
de l'énergie et de la substitution du pétrole politique­
ment incertain. Pour surmonter cet attentisme, des 
efforts particuliers sont en revanche nécessaires dans 
le domaine de la politique énergétique. La Commis­
sion devrait faire preuve, à cet effet, d'une approche 
concrète des problèmes et ceci dès que possible, afin 
que l'on n'en revienne pas à dépendre encore davan­
tage du pétrole si jamais la conjoncture se redresse en 
Europe. 
— Dans ce contexte, le Comité fait observer à nouveau 
que, indépendamment des mesures énumérées précé­
demment en vue d'assurer au consommateur un 
approvisionnement en énergie sûr et à un prix avan­
tageux, il devrait être possible de tenir compte 
davantage des besoins pour le choix des sites où sont 
implantées les installations productrices d'énergie. 
Cela vaut notamment pour l'électricité et la transmis­
sion de la chaleur à distance qui sont des énergies à 
fort coefficient de capitaux et dont l'acheminement 
nécessite un réseau conducteur. 
3.2. Prix et taxation 
3.2.1. Le Comité constate avec satisfaction que la 
Commission et le Conseil accordent, dans leur stratégie 
énergétique, une importance particulière à la politique de 
l'énergie. En cette matière, la politique des prix et la 
politique fiscale jouent incontestablement un rôle impor­
tant. Ce rôle n'est cependant ni exclusif, ni déterminant. Il 
est au moins aussi important que d'autres énergies de 
substitution du pétrole soient effectivement disponibles, 
en quantités suffisantes, et surtout que la volonté d'inves­
tir dans le domaine des énergies de substitution puisse 
s'appuyer sur des garanties suffisantes. 
Comme il l'a déjà indiqué dans de précédents avis (et en 
dernier lieu celui publié au Journal officiel n° C 113 du 
7 mai 1980), le Comité accueille en principe favorable­
ment l'initiative de la Commission visant à l'amélioration 
de la convergence des politiques des prix et des politiques 
fiscales pratiquées au niveau national. Il estime toutefois 
que la réalisation des mesures proposées soulèvera des 
difficultés. La politique des prix est en définitive un 
problème extrêmement complexe qui présente des aspects 
de caractères différents et contradictoires. Il s'agit au fond 
d'un aspect partiel du vaste domaine des politiques 
économique et sociale. Une coordination satisfaisante 
dans le secteur de l'énergie ne peut par conséquent être 
réalisée séparément d'une harmonisation globale des 
politiques nationales dans le domaine économique et 
social. 3.2.2. En ce qui concerne les principes pour la 
détermination des prix, le Comité est d'accord avec la 
Commission pour que: 
— les prix à la consommation permettent des investisse­
ments suffisants dans les domaines de l'approvision­
nement en énergie, incitent les consommateurs indus­
triels et privés à utiliser l'énergie de manière ration­
nelle et ne soient donc pas maintenus à un niveau 
artificiellement bas; 
— des prix de l'énergie différents (hors taxes) soient 
considérés comme justifiés au sein de la Communau­
té, pour autant qu'ils s'expliquent par des avantages 
au niveau de la concurrence, par exemple en raison 
d'investissements prévoyants dans des technologies 
nouvelles; 
— les différences de prix ne soient pas admises lors­
qu'elles ne sont pas justifiées par de tels facteurs, 
notamment lorsqu'elles sont dues à des différences de 
taxation pour autant que celles-ci ne s'avèrent pas 
nécessaires pour mettre en lumière dans une mesure 
appropriée les différences de pénurie d'énergies pri­
maires. 
Le Comité critique toutefois le fait que les exigences de 
principe formulées par la Commission semblent contre­
dire en partie des opinions exprimées par le Conseil et ne 
puissent sans doute guère, dans la pratique, trouver un 
dénominateur commun. Comment doit-on réaliser simul­
tanément, par exemple, les exigences formulées quand le 
prix du marché du pétrole, qui sera rare et cher à long 
terme, suscite, comme c'est le cas en ce moment, l'illusion 
d'une surabondance de pétrole? Des conclusions concrè­
tes sont-elles réellement possibles en matière de politique 
des prix quand on formule en même temps des demandes 
comme: 
— «Les prix à la consommation doivent refléter les 
conditions représentatives du marché mondial en 
tenant compte des tendances à plus long terme» 
(résolution du Conseil du 3 décembre 1981, para­
graphe 2); 
— «... assurer que les prix soient le reflet fidèle des 
conditions du marché»; 
— «les prix à la consommation doivent permettre des 
investissements suffisants dans les domaines de l'ap­
provisionnement en énergie et doivent inciter les 
consommateurs à utiliser l'énergie de manière ration­
nelle» (résolution du Conseil du 3 décembre 1981, 
point 2.3); 
— «les prix devraient donner aux utilisateurs une indi­
cation sûre de la relation entre le coût de l'énergie et 
celui des autres biens et services»; 
— «les différences des prix de l'énergie (hors taxes) à 
l'intérieur de la Communauté peuvent résulter de 
l'existence d'un avantage réel au niveau de la concur­
rence (résultant par exemple d'une localisation favo­
rable, d'un investissement avisé, d'une productivité 
supérieure ou de conditions de marché spécifiques) ou 
de celle de priorités conformes notamment aux objec-
9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/11 
tifs énergétiques de la Communauté, tels que la 
réduction de la dépendance pétrolière» (résolution du 
Conseil du 3 décembre 1981, point 2.2). 
Le Comité espère que le rapport complémentaire de la 
Commission souhaité par le Conseil pour fin février 1982 
apportera à ce sujet des éclaircissements et des précisions. 
À cet égard, il convient également de se prononcer sur la 
question de savoir si les prix de l'énergie doivent compor­
ter une composante sociale en faveur des ménages ou si, 
comme le pense le Comité, cette fonction doit être remplie 
plutôt, comme dans d'autres domaines, par la politique 
fiscale ou sociale générale, qui devrait, le cas échéant, 
favoriser également les investissements dans des installa­
tions permettant d'économiser l'énergie et soutenir les 
couches de la population dont le revenu est faible. 
3.2.3. En ce qui concerne le recours à des mesures 
fiscales comme moyen d'orienter les décisions de politique 
énergétique, le Comité réitère ses objections. Ces mesures 
peuvent facilement aboutir à des distorsions de concur­
rence, à une inflation accrue et à des inconvénients 
gravement ressentis par certaines catégories de consom­
mateurs tant dans le secteur privé que dans le secteur 
industriel et qu'il faut absolument éviter. 
Tout au plus peut-on - comme on vient de le dire -
justifier des mesures fiscales supplémentaires pour autant 
qu'elles s'avèrent nécessaires pour souligner les différen­
ces de degré de pénurie des diverses énergies primaires. 
Afin de maintenir, toutefois, dans certaines limites les 
charges fiscales supplémentaires qui en résultent et afin 
d'empêcher que les États ne se procurent ainsi des moyens 
généraux supplémentaires de financement, il serait sou­
haitable qu'elles soient réaffectées de manière sélective à 
la réalisation du même objectif énergétique, à savoir les 
économies d'énergie et la substitution du pétrole, par 
exemple sous forme d'aides aux investissements de con­
version aux combustibles solides. 
Le Comité estime opportun que chacun des États 
membres procède à un examen de ses systèmes d'imposi­
tion de l'énergie, ceci afin d'établir si des instruments 
fiscaux qui ont été instaurés en partie il y a longtemps, 
dans des buts spécifiques - presque entièrement dans le 
contexte de la création de sources de financement pour les 
budgets de l'État - sont encore défendables et cohérents 
étant donné les objectifs actuels de la stratégie énergéti­
que. 
La Communauté devrait contribuer à cet examen en 
fournissant aux États membres des analyses comparatives 
de grande envergure et les idées nécessaires pour procéder 
à des adaptations éventuelles. 
3.2.4. Le Comité est d'avis qu'il faut souligner les 
exigences du Conseil et de la Commission en vue de 
parvenir à un degré plus élevé de transparence pour les 
prix de l'énergie. Il importe que les consommateurs 
industriels et privés disposent des informations néces­
saires sur la situation du marché, afin qu'ils puissent 
prendre leurs décisions en connaissance de cause. Le 
Comité comprend néanmoins les objections soulevées par 
ceux qui peuvent y voir une violation du caractère 
confidentiel de gros contrats bilatéraux. Une telle viola­tion peut en effet faire souvent plus de tort que de bien aux 
efforts déployés pour parvenir à des prix avantageux sur 
le plan de la concurrence. C'est pourquoi le Comité estime 
que les exigences en matière de transparence devraient 
être maintenues dans les limites nécessaires à la réalisation 
d'une stratégie énergétique communautaire. 
De ce point de vue, le Comité ne comprend pas la position 
de la Commission selon laquelle la réalisation d'une 
stratégie énergétique communautaire requiert des dispo­
sitions particulières pour parvenir à une transparence 
parfaite au niveau de la Communauté afin de pouvoir 
garantir ainsi le respect des règles de concurrence de la 
Communauté et des principes convenus pour la fixation 
des prix de l'énergie. Il estime par conséquent que les 
informations relatives aux marchés ne doivent pas deve­
nir une fin en soi. 
3.3. Déstabilisation des marchés 
Le Comité formule en principe des doutes quant à la 
nécessité d'avoir recours, déjà en cas de faibles déficits, à 
des instruments de caractère interventionniste. Comme le 
confirme également la Commission, un tel mécanisme 
d'intervention (article 59 du traité CECA) est déjà prévu 
en cas de graves difficultés d'approvisionnement. Dans ce 
contexte, il faut toutefois faire observer que ces instru­
ments ne sont efficaces que s'ils peuvent s'appuyer sur un 
potentiel suffisant. C'est pourquoi le Comité estime 
qu'une coopération étroite avec d'autres nations indus­
trialisées s'impose dans ce domaine. 
Il espère par ailleurs que les propositions qui seront 
formulées ultérieurement par la Commission (Une com­
munication relative aux effets d'une pénurie limitée de 
pétrole est déjà disponible. Le Comité émettra un avis 
séparé sur ce document.) fourniront des indications 
concrètes et contiendront l'échéancier précis qui s'im­
pose. 
3.4. Recherche et développement 
Tout comme dans ses précédents avis (JO n° C 113 du 
7mail980etJOn° C 138 du 9 juin 1981), le Comité se 
félicite des initiatives de la Commission dans ce domaine. 
Il considère ces initiatives comme un élément nécessaire à 
la stratégie énergétique. La forte dépendance vis-à-vis du 
pétrole politiquement incertain, mais aussi les réserves en 
énergie primaire généralement limitées requièrent d'ur­
gence des programmes de recherche et de démonstration 
vastes et cohérents en vue de promouvoir de nouvelles 
technologies permettant de faire des économies d'énergie. 
Dans ce domaine, de grands progrès peuvent être réalisés, 
mais il faut une force de persuasion plus grande dans le 
domaine de la politique énergétique et, avant tout, des 
fonds publics considérables. 
Il ne faudrait, par conséquent, pas se contenter de 
promouvoir uniquement la recherche et le développement 
au sens étroit de ces termes, mais agir aussi en faveur de 
projets ayant un véritable caractère de démonstration et 
servant de ce fait à la vulgarisation des résultats de la 
recherche. Pour que les moyens mis en œuvre soient 
utilisés avec économie et efficacité, il conviendrait cepen­
dant d'éviter que cette promotion ne s'étende à des 
N° C 205/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 82 
domaines présentant déjà un intérêt commercial pour 
l'industrie, qui pourrait y subvenir. Autrement, on cour­
ra, selon le Comité, le risque de voir apparaître d'éven­
tuelles distorsions de concurrence allant à l'encontre 
d'une politique énergétique cohérente. Par ailleurs, il 
conviendrait aussi de promouvoir, dans toute la mesure 
du possible, des projets concrets et réalisables à court 
terme. L'importance particulière qui s'attache à long 
terme à la recherche dans le domaine de la gazéification et 
de la liquéfaction de combustibles solides ne doit pas 
masquer le fait qu'il existe des objets de recherche plus 
proches, dont la faisabilité économique est hors de doute, 
mais qui nécessitent encore des perfectionnements tech­
niques. Tel est le cas, notamment, des améliorations à 
apporter aux chaudières et à leur réglage ainsi qu'aux 
systèmes de combustion et à l'utilisation de la poussière de 
charbon, en particulier dans l'industrie sidérurgique. 
Le Comité constate qu'il est difficile de trouver des critères 
de délimitation objectifs et cohérents permettant de 
décider dans quel cas un encouragement des pouvoirs 
publics est nécessaire. Il estime néanmoins que leur 
définition est utile. C'est pourquoi il regrette à ce sujet que 
la Commission ait, encore une fois, formulé ses déclara­
tions d'une manière trop générale et qu'elle n'ait pas 
encore présenté d'amorces de solutions concrètes. 
Il renvoie, par ailleurs, à ses précédents avis sur ce 
sujet. 
3.5. Relations extérieures 
Les relations avec les pays tiers dans le secteur de l'énergie 
doivent s'inscrire dans le cadre général des relations 
extérieures de la Communauté. Le Comité économique et 
social a publié, à ce sujet, en janvier 1982, son étude 
intitulée «Les relations extérieures de la Communauté 
économique européenne - Bilan et cohérence» (rappor­
teur: M. Romoli). Cette étude a été transmise au Conseil 
et à la Commission. Une prise de position détaillée serait 
donc superflue, ceci d'autant plus que la Commission n'a 
pas encore présenté de propositions concrètes dans son 
document sur la stratégie. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982. Le Comité souligne l'importance que la Commission 
attache à une action coordonnée de la Communauté 
vis-à-vis des pays tiers, notamment dans le secteur de 
l'énergie. Bien que les États membres soient en principe 
d'accord avec les orientations de la politique extérieure de 
la Communauté, il redoute vivement que, dans la prati­
que, cette politique ne soit sapée par des actions bilaté­
rales, comme par exemple les récentes négociations avec 
l'Union soviétique sur l'augmentation des fournitures de 
gaz naturel par ce pays. 
Le Comité se demande si avant de proposer des mesures 
pour éliminer les insuffisances qui ont été mises en 
évidence, — en particulier mise en œuvre prioritaire d'une 
action communautaire dans le domaine des relations 
économiques - il ne faudrait pas voir d'abord dans quelle 
mesure les différents États membres sont réellement 
disposés à ce que les activités de commerce extérieur 
soient du ressort des instances communautaires. 
Par ailleurs, le Comité est d'avis que des actions coordon­
nées émanant d'entreprises de la Communauté sont 
préférables à des initiatives réglementées. Celles-ci pour­
raient en effet se révéler trop peu fonctionnelles, du fait de 
l'insertion de mécanismes supplémentaires de concerta­
tion. 
En ce qui concerne la coopération avec les pays en voie de 
développement, le Comité fait référence à l'importance 
particulière qu'il faut accorder, dans le cadre de l'aide au 
développement, aux investissements effectués dans le 
tiers monde par des entreprises des pays industrialisés, 
dans les secteurs des matières premières et de l'énergie -
par exemple également dans le domaine de l'énergie 
solaire. Ces investissements constituent non seulement un 
excellent tremplin pour le développement industriel des 
pays du tiers monde, mais aussi une bonne base pour des 
échanges économiques durables avec ces pays. 
Dans ce contexte, le Comité rappelle son précédent avis 
sur les transferts de technologie dans les pays en voie de 
développement et son exigence d'un programme énergé­
tique pour ce domaine. Il souligne qu'il serait souhaitable 
que des propositions soient soumises à ce propos lors de la 
prochaine conférence au sommet des pays industrialisés, 
à Versailles. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE